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en se déclarant incompétente sous prétexte qu'il n'existait pas de faux matériel, a violé les règles de compétence, dont l'instruction déterminait l'application; — Que cette cour s'est commis un excès de pouvoir et violé l'art. 2 de la loi du 23 floréal an 10; » La cour casse et annule l'arrêt rendu le 13 mars 1807, par la cour de justice criminelle spéciale du département de Jemappes » Du 6 juin 1807. — Section criminelle. — Rapport : M. Vergès. — Concl. M. Thuriot, s. CHOSE JUGÉE. — COHÉRITIERS. — DROIT VISIBILITÉ. — DOMAINE. — ÉMIGRÉ. — SUCCESSION. La chose jugée est-elle opposable au domaine ? — Résolution affirmative. La chose jugée résulte-t-elle (relativement au droit de PROPRIÉTÉ d'un émigré rayé), d'un jugement rendu avec la Nation durant le séquestre, pour cause de prévention d'émigration ? — Résolution négative. La chose jugée peut-elle résulter d'un jugement qui a présumé un fait, alors même que le fait contraire est constaté par acte irréfragable ? — Résolution négative. Celui qui, devant la Cour d'appel, en repoussant l'exception de chose jugée, n'a pas fait observer qu'un de ses adversaires, partie au deuxième procès, n'avait pas été partie au premier, est-il recevable à faire valoir de moyen devant la Cour de cassation ? — Résolution négative. Lorsqu'il s'agit d'une succession échue durant la prévention d'un émigré amnistié, les tribunaux peuvent-ils attribuer à l'amnistie une partie de cette succession ? — Résolution négative. Pour que les tribunaux doivent en accorder à la nation la PROPRIÉTÉ comme Les FRUITS ÉCHUS durant l'amnistie, suffit-il que le préfet s'en soit rapporté à la sagesse des juges ? — Résolution affirmative. (M. le préfet de l'Eure et le sieur Crotat, demandeurs — Les héritiers de la dame de Quintanadoine, défendeurs) 25 juin 1790. — Donation par la dame veuve Costard, née Quintanadoine, du tiers de ses biens au sieur Crotat, au cas qu'il survive. La donatrice décéda au moment de l'an 6. 4 brumaire an 6, séquestre des biens de sa succession par le domaine, comme représentant le donataire émigré. Les héritiers citèrent l'administration départementale du département de l'Eure,
valoir de moyen devant la Cour de cassation ? — Résolution négative. Lorsqu'il s'agit d'une succession échue durant la prévention d'un émigré amnistié, les tribunaux peuvent-ils attribuer à l'amnistie une partie de cette succession ? — Résolution négative. Pour que les tribunaux doivent en accorder à la nation la PROPRIÉTÉ comme Les FRUITS ÉCHUS durant l'amnistie, suffit-il que le préfet s'en soit rapporté à la sagesse des juges ? — Résolution affirmative. (M. le préfet de l'Eure et le sieur Crotat, demandeurs — Les héritiers de la dame de Quintanadoine, défendeurs) 25 juin 1790. — Donation par la dame veuve Costard, née Quintanadoine, du tiers de ses biens au sieur Crotat, au cas qu'il survive. La donatrice décéda au moment de l'an 6. 4 brumaire an 6, séquestre des biens de sa succession par le domaine, comme représentant le donataire émigré. Les héritiers citèrent l'administration départementale du département de l'Eure, en la personne du commissaire, pour voir déclarer la donation caduque, parce que le sieur Crotat n'aurait pas survécu; et nulle, parce qu'on aurait omis la formalité d'insinuation. 1er. nivôse an 7. — Jugement par défaut du tribunal d'Evreux, qui, par ces deux motifs, déclare la donation nulle et sans effet. Appel dévolu au tribunal de Versailles. — Il fut démontré facilement que le sieur Crotat avait survécu, puisqu'il était émigré, et que la loi du 28 mars 1793 le réputait vivant durant cinquante années. Mais l'insinuation était un fait à constater; les preuves de ce fait ne parvinrent pas au commissaire dans le délai déterminé. 14 pluvôse an 8. — Jugement d'appel qui confirme la nullité de la donation pour défaut d'insinuation. Il y eut pourvoi en cassation. — Le pourvoi fut admis. — Mais ultérieurement la Cour prononça la déchéance de ce pourvoi, pour irrégularité de la signification du jugement d'admission. Voilà donc que par jugements irréfragables, ayant tout l'effet de la chose jugée, la donation était déclarée nulle, à défaut d'insinuation. Et ces jugements rendus contre le domaine, représentant l'émigré Crotat, ont dû avoir tout leur effet contre le sieur Crotat lui-même, après sa rentrée en France,
effet. Appel dévolu au tribunal de Versailles. — Il fut démontré facilement que le sieur Crotat avait survécu, puisqu'il était émigré, et que la loi du 28 mars 1793 le réputait vivant durant cinquante années. Mais l'insinuation était un fait à constater; les preuves de ce fait ne parvinrent pas au commissaire dans le délai déterminé. 14 pluvôse an 8. — Jugement d'appel qui confirme la nullité de la donation pour défaut d'insinuation. Il y eut pourvoi en cassation. — Le pourvoi fut admis. — Mais ultérieurement la Cour prononça la déchéance de ce pourvoi, pour irrégularité de la signification du jugement d'admission. Voilà donc que par jugements irréfragables, ayant tout l'effet de la chose jugée, la donation était déclarée nulle, à défaut d'insinuation. Et ces jugements rendus contre le domaine, représentant l'émigré Crotat, ont dû avoir tout leur effet contre le sieur Crotat lui-même, après sa rentrée en France, en vertu d'un acte d'amnistie. Néanmoins le sieur Crotat ne se résolut pas à passer condamnation. — Il a donc cité les héritiers Quintanadoine, pour voir ordonner contre eux et à son profit, l'exécution de la donation. — Et il a appelé dans la cause le préfet du département, défenseur de la nation intéressée, soit comme ayant droit aux fruits des biens réclamés jusqu'à la radiation du sieur Crotat, soit comme représentant deux des héritiers inscrits sur la liste d'émigrés. Les héritiers n'ont pas manqué d'opposer l'autorité de la chose jugée. Le sieur Crotat repoussait l'exception de la chose jugée, de trois manières, qu'il importe de remarquer. D'abord il soutint qu'à l'époque des jugements d'Evreux et de Versailles, il était en état de simple prévention d'émigration; qu'il avait réclamé en temps utile; qu'il avait été rayé par arrêté du 5 fructidor an 4. — D'où il concluait que jamais il n'avait été frappé de la condition civile, ni atteint de la peine de confiscation; qu'ainsi la propriété de ses biens n'ayant jamais reposé sur la tête de la nation, et le domaine n'ayant eu qu'un droit provisoire à la jouissance de ses biens, les jugements intervenus ne pouvaient avoir effet
de la nation intéressée, soit comme ayant droit aux fruits des biens réclamés jusqu'à la radiation du sieur Crotat, soit comme représentant deux des héritiers inscrits sur la liste d'émigrés. Les héritiers n'ont pas manqué d'opposer l'autorité de la chose jugée. Le sieur Crotat repoussait l'exception de la chose jugée, de trois manières, qu'il importe de remarquer. D'abord il soutint qu'à l'époque des jugements d'Evreux et de Versailles, il était en état de simple prévention d'émigration; qu'il avait réclamé en temps utile; qu'il avait été rayé par arrêté du 5 fructidor an 4. — D'où il concluait que jamais il n'avait été frappé de la condition civile, ni atteint de la peine de confiscation; qu'ainsi la propriété de ses biens n'ayant jamais reposé sur la tête de la nation, et le domaine n'ayant eu qu'un droit provisoire à la jouissance de ses biens, les jugements intervenus ne pouvaient avoir effet qu'en ce qui touche les fruits perçus; que la question était entière en ce qui touche la propriété. Puis il soutenait que l'exception de chose jugée n'était pas opposable au domaine; qu'entre lui et le domaine il y avait indivisibilité de droits; — qu'ainsi et sous ce deuxième rapport, les jugements intervenus ne pouvaient lui être opposés. Enfin il soutenait que la chose jugée étant une simple présomption de vérité, cette prévidence devant la vérité elle-même, évidente et incontestable: — et il produisait les certificats d'insinuation, auxquels en effet il était impossible de ne pas rendre hommage. Tels étaient les trois moyens qu'opposait le sieur Crotat pour repousser l'exception de la chose jugée. Notons ici que le sieur Crotat, pour repousser l'exception de la chose jugée, ne fit pas valoir le moyen pris de ce que certains des héritiers appelés au procès intenté par le sieur Crotat n'avaient pas été parties aux jugements opposés; que du moins à l'égard de ces individus non parties au premier procès, il n'y avait pas chose jugée; qu'on ne pouvait prétendre que la chose jugée à l'égard des uns eût l'effet de la chose jugée à l'égard des autres. Notons encore que le préfet
jugements intervenus ne pouvaient lui être opposés. Enfin il soutenait que la chose jugée étant une simple présomption de vérité, cette prévidence devant la vérité elle-même, évidente et incontestable: — et il produisait les certificats d'insinuation, auxquels en effet il était impossible de ne pas rendre hommage. Tels étaient les trois moyens qu'opposait le sieur Crotat pour repousser l'exception de la chose jugée. Notons ici que le sieur Crotat, pour repousser l'exception de la chose jugée, ne fit pas valoir le moyen pris de ce que certains des héritiers appelés au procès intenté par le sieur Crotat n'avaient pas été parties aux jugements opposés; que du moins à l'égard de ces individus non parties au premier procès, il n'y avait pas chose jugée; qu'on ne pouvait prétendre que la chose jugée à l'égard des uns eût l'effet de la chose jugée à l'égard des autres. Notons encore que le préfet du département de l'Eure avait été appelé comme représentant les frères Bellemare, encore émigrés, ou prévenus d'émigration à l'époque du décès de la dame Quintanadoine; — que la nation avait intérêt, sous deux rapports, 1° à cause des fruits échus aux frères Bellemare avant leur amnistie; 2°, et principalement, parce qu'il s'agissait d'une succession ouverte le 19 brumaire an 5, durant l'état d'émigration des frères Bellemare, et parce que des émigrés amnistiés, réintégrés dans leurs biens personnels, ne sont pas du tout réintégrés dans la succession recueillie par le domaine durant l'émigration. — Il paraît que M. le préfet ne développa point ces moyens, qu'il s'en remit à la sagesse de la cour d'appel. 25 prairial an Xl — Jugement du tribunal civil de Bernay, qui rejette l'exception prise de la chose jugée, et ordonne aux héritiers de plaider au fond. Appel de la part des héritiers. En cour d'appel, le sieur Bellemare d'Ocquainville, émigré amnistié le 28 nivôse an 11, intervint en qualité d'héritier; il prétendit que son amnistie désintéresserait la Nation : cependant le ministère public resta en cause, et déclara s'en rapporter pour les fruits et revenus échus pendant le séquestre. 11 messidor an 12,—arrêt de la
qu'il s'agissait d'une succession ouverte le 19 brumaire an 5, durant l'état d'émigration des frères Bellemare, et parce que des émigrés amnistiés, réintégrés dans leurs biens personnels, ne sont pas du tout réintégrés dans la succession recueillie par le domaine durant l'émigration. — Il paraît que M. le préfet ne développa point ces moyens, qu'il s'en remit à la sagesse de la cour d'appel. 25 prairial an Xl — Jugement du tribunal civil de Bernay, qui rejette l'exception prise de la chose jugée, et ordonne aux héritiers de plaider au fond. Appel de la part des héritiers. En cour d'appel, le sieur Bellemare d'Ocquainville, émigré amnistié le 28 nivôse an 11, intervint en qualité d'héritier; il prétendit que son amnistie désintéresserait la Nation : cependant le ministère public resta en cause, et déclara s'en rapporter pour les fruits et revenus échus pendant le séquestre. 11 messidor an 12,—arrêt de la cour d'appel séant à Rouen, qui, réformant, accueille l'exception de chose jugée;—sans examiner si tous les individus appelés au deuxième procès avaient été parties dans le jugement passé en force de chose jugée; — et aussi sans examiner si l'émigré amnistié pouvait recueillir la part échue au domaine durant son émigration. Voici le texte des motifs de cet arrêt. — Question. — « Si l'exception de l'autorité de la chose jugée doit être admise? » L'affirmative fut adoptée. Les juges d'appel fondèrent leur décision sur l'article 1118 de la loi du 25 juillet 1793, et l'article 12, titre premier du sénatus-consulte du 6 floréal an 10, ainsi conçu : « Les émigrés amnistiés, ainsi que ceux qui ont été ou éliminés ou rayés définitivement depuis l’arrêté des consuls du 28 vendémiaire an 9, seront pendant dix ans sous la surveillance spéciale du gouvernement, à dater du jour de la radiation, élimination, ou délivrance du certificat d'amnistie ; — sur l'article 5, tit. 27 de l'ordonnance de 1667, portant : « Les sentences et jugements qui doivent passer en force de chose jugée sont ceux rendus en dernier ressort, et dont il n'y a appel, ou dont l'appel n'est pas recevable,
émigration. Voici le texte des motifs de cet arrêt. — Question. — « Si l'exception de l'autorité de la chose jugée doit être admise? » L'affirmative fut adoptée. Les juges d'appel fondèrent leur décision sur l'article 1118 de la loi du 25 juillet 1793, et l'article 12, titre premier du sénatus-consulte du 6 floréal an 10, ainsi conçu : « Les émigrés amnistiés, ainsi que ceux qui ont été ou éliminés ou rayés définitivement depuis l’arrêté des consuls du 28 vendémiaire an 9, seront pendant dix ans sous la surveillance spéciale du gouvernement, à dater du jour de la radiation, élimination, ou délivrance du certificat d'amnistie ; — sur l'article 5, tit. 27 de l'ordonnance de 1667, portant : « Les sentences et jugements qui doivent passer en force de chose jugée sont ceux rendus en dernier ressort, et dont il n'y a appel, ou dont l'appel n'est pas recevable, soit que les parties y aient formellement acquiescé, ou qu'elles n'en eussent interjeté appel dans le temps, ou que l'appel ait été déclaré péri ; — sur le titre 35, article premier : « Les arrêts et jugements en dernier ressort ne pourront être rétractés que par lettre en forme de requête civile, à l'égard de ceux qui y auront été portés ou dûment appelés, et de leurs héritiers, successeurs et ayant-cause ; — enfin sur l'article 34 du même titre : « Ne seront reçues autres ouvertures de requête civile à l'égard des majeurs, que le dol personnel...; s'il a été prononcé sur choses non demandées..; si on a jugé sur pièces fausses, ou s'il y a des pièces décisives nouvellement recouvrées et retenues par le fait de la partie. » D'après ces textes, la cour de Rouen a considéré qu'entre les héritiers Costard, et la république aux droits de Crotat alors inscrit sur la liste des émigrés, il a été rendu les jugements d'Evreux, de Versailles et de la cour de cassation, ci-devant rapportés; — que dans les procès qui les ont précédés, Crotat était, à cause de son inscription, partie dûment représentée par la république; que la
de requête civile, à l'égard de ceux qui y auront été portés ou dûment appelés, et de leurs héritiers, successeurs et ayant-cause ; — enfin sur l'article 34 du même titre : « Ne seront reçues autres ouvertures de requête civile à l'égard des majeurs, que le dol personnel...; s'il a été prononcé sur choses non demandées..; si on a jugé sur pièces fausses, ou s'il y a des pièces décisives nouvellement recouvrées et retenues par le fait de la partie. » D'après ces textes, la cour de Rouen a considéré qu'entre les héritiers Costard, et la république aux droits de Crotat alors inscrit sur la liste des émigrés, il a été rendu les jugements d'Evreux, de Versailles et de la cour de cassation, ci-devant rapportés; — que dans les procès qui les ont précédés, Crotat était, à cause de son inscription, partie dûment représentée par la république; que la distinction entre la qualité du prévenu d'émigration et celle d'émigré, n'est d'aucune conséquence quant à la validité des droits et actions civiles exercés en son nom par la république, tant qu'a duré son inscription ; qu'elle peut d'autant moins d'ailleurs lui profiter, que la qualité d'émigré est établie contre lui par nombre d'actes des corps administratifs et judiciaires du Gard, de l’Eure, de Seine-et-Oise et de la Seine; que sa radiation n'étant que du 5 fructidor an 9, il se trouve, en vertu de l'art. 12 du sénatusconsulte, d'ans la catégorie, non d'un sinistre prévenu d'émigration, mais d'un véritable émigré rayé, et que la propre teneur de son acte de radiation le prouve de plus en plus; que l'action de Crotat offre à juger précisément la même question que celle sur laquelle il a été définitivement statué par les jugements précédents, la validité ou l'invalidité de la donation; que la demande procède du même titre; que la contestation existe entre les mêmes parties, Crotat et les héritiers Costard; que, d'après les règles ordinaires de procédure, il est impossible de discuter de nouveau le fond de la demande de Crotat, en exécution de la donation, tant que le jugement en dernier
par nombre d'actes des corps administratifs et judiciaires du Gard, de l’Eure, de Seine-et-Oise et de la Seine; que sa radiation n'étant que du 5 fructidor an 9, il se trouve, en vertu de l'art. 12 du sénatusconsulte, d'ans la catégorie, non d'un sinistre prévenu d'émigration, mais d'un véritable émigré rayé, et que la propre teneur de son acte de radiation le prouve de plus en plus; que l'action de Crotat offre à juger précisément la même question que celle sur laquelle il a été définitivement statué par les jugements précédents, la validité ou l'invalidité de la donation; que la demande procède du même titre; que la contestation existe entre les mêmes parties, Crotat et les héritiers Costard; que, d'après les règles ordinaires de procédure, il est impossible de discuter de nouveau le fond de la demande de Crotat, en exécution de la donation, tant que le jugement en dernier ressort qui l'a déclarée nulle subsiste, puisque ce serait, contre tout principe d'ordre judiciaire, s'exposer à admettre l'existence simultanée de deux jugements, dont l'un annullerait, et l'autre validerait le même acte; qu'il n'y a point à examiner si le jugement à rendre serait contradictoire ou non avec le jugement rendu, quant à ses motifs, lorsqu'il est manifeste que, dans le sens de l'action de Crotat, il le serait complètement dans sa substance et dans ses résultats; que d'ailleurs, quoique le jugement d'annulation ait été rendu faute de justifier de l'insinuation de la donation, ou de la survie du donataire, il n'y avait pas moins nécessité de la faire rétracter, soit par la voie de l'opposition, en revenant contre lui de la même manière que l'on se pourvoit contre un jugement par défaut, faute de défendre ou de plaider, soit par la voie de la tierce-opposition, si Crotat se croyait fondé dans la prétention qu'il n'avait pas été en la cause comme partie dûment appelée et représentée par la république, soit enfin par requête civile, s'il voulait soutenir qu'il y eût dol personnel ou soustraction de pièces par le fait de ses parties adverses; que Crotat, ou la république en son
quant à ses motifs, lorsqu'il est manifeste que, dans le sens de l'action de Crotat, il le serait complètement dans sa substance et dans ses résultats; que d'ailleurs, quoique le jugement d'annulation ait été rendu faute de justifier de l'insinuation de la donation, ou de la survie du donataire, il n'y avait pas moins nécessité de la faire rétracter, soit par la voie de l'opposition, en revenant contre lui de la même manière que l'on se pourvoit contre un jugement par défaut, faute de défendre ou de plaider, soit par la voie de la tierce-opposition, si Crotat se croyait fondé dans la prétention qu'il n'avait pas été en la cause comme partie dûment appelée et représentée par la république, soit enfin par requête civile, s'il voulait soutenir qu'il y eût dol personnel ou soustraction de pièces par le fait de ses parties adverses; que Crotat, ou la république en son nom, n'ayant pris aucune de ces voies, le jugement en dernier ressort conserve la force de chose irrévocablement jugée; et qu'en vain, pour détruire ce caractère, on le qualifie de comminatoire, puisque quand même, ce qui n'est pas, il l'aurait été dans le principe, il a cessé de l'être du moment où il a acquis l'irrévocabilité; qu'en vain également l'on prétend qu'il est de nature à tomber de lui-même en tout temps par la représentation de l'acte, sur le défaut duquel il a été rendu, puisque le sort des jugements et les droits qui en résultent pour l'une des parties, ne peuvent pas rester, pour la convenance de l'autre, perpétuellement incertains; qu'en vain encore l'on s'appuie de l'exemple de celui qui a été condamné à payer une somme, et qui recouvre ensuite la quittance, ou à se soumettre à la faisance d'une censive, et qui vient à recouvrer un acte d'affranchissement, puisque, dans tous les cas semblables, on oppose le titre recouvré par voie d'exception, mais non par voie d'action, à moins qu'il ne s'agisse d'un double paiement; qu'en vain même l'on se prévaut de l'accueil que mérite la vérité quand elle se montre dans tout son jour pour appuyer
moment où il a acquis l'irrévocabilité; qu'en vain également l'on prétend qu'il est de nature à tomber de lui-même en tout temps par la représentation de l'acte, sur le défaut duquel il a été rendu, puisque le sort des jugements et les droits qui en résultent pour l'une des parties, ne peuvent pas rester, pour la convenance de l'autre, perpétuellement incertains; qu'en vain encore l'on s'appuie de l'exemple de celui qui a été condamné à payer une somme, et qui recouvre ensuite la quittance, ou à se soumettre à la faisance d'une censive, et qui vient à recouvrer un acte d'affranchissement, puisque, dans tous les cas semblables, on oppose le titre recouvré par voie d'exception, mais non par voie d'action, à moins qu'il ne s'agisse d'un double paiement; qu'en vain même l'on se prévaut de l'accueil que mérite la vérité quand elle se montre dans tout son jour pour appuyer une nouvelle demande judiciaire, puisqu'on peut en dire autant dans toutes les actions qu'on repousse par des fins de non-recevoir, qui ne permettent jamais de s'appesantir sur la légitimité du droit réclamé; qu'en vain on se récrie enfin sur l'injustice d'admettre la fin de non-recevoir contre Crotat, puisque celle-ci est plus éminemment que tout autre dans l'intérêt du repos de la société, qui s'oppose à ce qu'on remette de nouveau en question ce qui, après toutes les épreuves légales, a été souverainement jugé; que dans la lutte de l'intérêt privé contre l'intérêt général, celui-ci doit toujours l'emporter; qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter aux prétendus faits de dol personnel et de soustraction de pièces imputés aux héritiers Costard, dès que l'action n'a pas été dirigée, ni la cause instruite sous ce rapport; à quoi il faut ajouter qu'il n'existe réellement en cette partie que des allégations plus ou moins vraisemblables, et des inductions plus ou moins rapprochées, et non des preuves; que le véritable point central de la cause se réduit à savoir si la représentation d'une pièce décisive, toujours restée dans les mains de celui qui avait intérêt à la produire, mais par lui représentée postérieurement à un