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et, statuant à nouveau, déclare la demande de Boissier, tout au moins en ce qui le concerne, non recevable et mal fondée et le condamne en tous les dépens. La cour a confirmé le jugement de Marseille en ces termes : Attendu que les époux Ambroggi, créanciers de Boissier de la somme de 3.075 francs, montant de loyers échus, ont fait pratiquer le 10 août 1907 par l'huissier Antomarchi une saisie-exécution sur des objets mobiliers appartenant à leurs débiteurs et reposés dans les lieux loués, 18, rue d’Italie, à Marseille ; Attendu que la vente a eu lieu le 21 août suivant aux enchères publiques par le ministère de Massebiaux, alors commissaire-priseur à Marseille, au profit d’un sieur Sylvestre pour le prix global de 4.500 francs ; Attendu que Boissier se plaint de diverses irrégularités et de fautes graves commises par ces deux officiers ministériels au cours de la procédure et il leur demande la réparation du préjudice subi, ainsi qu'aux époux Ambroggi, créanciers saisissants, et à Sylvestre, adjudicataire, qui se seraient solidarisés à leurs agissements ; En ce qui concerne l’huissier Antomarchi : Attendu qu’il suffit de se reporter au procès-verbal du 10 août 1907 pour constater la légèreté avec laquelle la saisie a été opérée ; qu’au lieu de désigner en détail les objets saisis, comme l’article 588 du Code de procédure civile lui en fait un devoir, l’huissier se borne à une énumération de 33 articles copiés textuellement sur le procès-verbal d’une saisie-gagerie antérieure et abandonnée de son confrère André, énumération qu’il fait suivre d’un dernier article 34 sous la rubrique suivante: « Un lot d’objets et marchandises diverses » ; qu’une énumération descriptive et précise s’imposait d’autant plus qu’il s’agissait d’un outillage mécanique et électrique nombreux dont certains articles pouvaient être confondus ; que ne saisissant, ainsi qu'il le déclare, que la quantité d’objets suffisants pour couvrir le montant des causes de la saisie, il fallait pouvoir les identifier et les distinguer de ceux qui restaient en dehors de la saisie ; qu’à la faveur de cette imprécision et surtout de la généralité de désignation de
avec laquelle la saisie a été opérée ; qu’au lieu de désigner en détail les objets saisis, comme l’article 588 du Code de procédure civile lui en fait un devoir, l’huissier se borne à une énumération de 33 articles copiés textuellement sur le procès-verbal d’une saisie-gagerie antérieure et abandonnée de son confrère André, énumération qu’il fait suivre d’un dernier article 34 sous la rubrique suivante: « Un lot d’objets et marchandises diverses » ; qu’une énumération descriptive et précise s’imposait d’autant plus qu’il s’agissait d’un outillage mécanique et électrique nombreux dont certains articles pouvaient être confondus ; que ne saisissant, ainsi qu'il le déclare, que la quantité d’objets suffisants pour couvrir le montant des causes de la saisie, il fallait pouvoir les identifier et les distinguer de ceux qui restaient en dehors de la saisie ; qu’à la faveur de cette imprécision et surtout de la généralité de désignation de l’article 34, il a pu se produire une confusion regrettable et il a été permis au débiteur saisi d’affirmer qu’un assez grand nombre d’objets avaient été vendus et adjugés quoique n’ayant pas été saisis; que, si les constatations qu’il a fait faire à ce point de vue par l'huissier Fabre ne sont pas absolument probantes, il en résulte cependant à l’évidence qu'un préjudice certain en est résulté ; qu’enfin il y a lieu d’observer que l’huissier devait être d’autant soucieux de son devoir et plus scrupuleux qu’il instrumentait en l’absence du débiteur dont il avait à sauvegarder les intérêts ; JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS 173 Attendu d’ailleurs qu’il a été frappé disciplinairement pour ce fait ; Attendu, d’autre part, qu’on peut relever aussi dans ce même procès-verbal une inexactitude regrettable ; que l’huissier y fait état d’un jugement sur requête du 20 juillet 1907 autorisant la vente sur place, mais se rapportant à une procédure antérieure de saisie-gagerie par conséquent différente et du reste abandonnée ; que si l'huissier n'est pas juge du bien fondé des décisions de justice qu’il exécute, il est de son devoir le plus élémentaire de ne pas les confondre et de distinguer celles qui s’appliquent à
ne sont pas absolument probantes, il en résulte cependant à l’évidence qu'un préjudice certain en est résulté ; qu’enfin il y a lieu d’observer que l’huissier devait être d’autant soucieux de son devoir et plus scrupuleux qu’il instrumentait en l’absence du débiteur dont il avait à sauvegarder les intérêts ; JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS 173 Attendu d’ailleurs qu’il a été frappé disciplinairement pour ce fait ; Attendu, d’autre part, qu’on peut relever aussi dans ce même procès-verbal une inexactitude regrettable ; que l’huissier y fait état d’un jugement sur requête du 20 juillet 1907 autorisant la vente sur place, mais se rapportant à une procédure antérieure de saisie-gagerie par conséquent différente et du reste abandonnée ; que si l'huissier n'est pas juge du bien fondé des décisions de justice qu’il exécute, il est de son devoir le plus élémentaire de ne pas les confondre et de distinguer celles qui s’appliquent à la procédure qu’il réalise ; que cependant, dans le cas actuel, cette irrégularité n’a pas eu de conséquence fâcheuse pour le débiteur, cette mesure ne pouvant que favoriser les enchères et éviter des frais de déplacement des objets saisis ; En ce qui concerne le commissaire-priseur Massebiaux : Attendu qu’il a eu le tort, lui surtout, de faire état de ce jugement sur requête du 20 juillet 1907 inapplicable et tout à fait étranger à la vente dont il était chargé ; qu’il lui incombait de vérifier si cette décision que lui remettait l’huissier se rapportait à la vente et pouvait être exécutée ; qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, cette irrégularité n’ayant pas nui à Boissier, aucune responsabilité ne saurait être retenue, pas plus à son encontre qu’à celui de l’huissier Antomarchi ; Mais attendu qu’un acte plus grave peut lui être reproché, c’est le fait d’avoir procédé à la vente en bloc de tous les objets saisis ; Attendu que, si aucun texte ne prohibe ce mode de vente, il est incontestable que la vente en détail article par article étant le mode ordinaire, il ne doit y être dérogé que dans l’intérêt des parties ; que dans
a eu le tort, lui surtout, de faire état de ce jugement sur requête du 20 juillet 1907 inapplicable et tout à fait étranger à la vente dont il était chargé ; qu’il lui incombait de vérifier si cette décision que lui remettait l’huissier se rapportait à la vente et pouvait être exécutée ; qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, cette irrégularité n’ayant pas nui à Boissier, aucune responsabilité ne saurait être retenue, pas plus à son encontre qu’à celui de l’huissier Antomarchi ; Mais attendu qu’un acte plus grave peut lui être reproché, c’est le fait d’avoir procédé à la vente en bloc de tous les objets saisis ; Attendu que, si aucun texte ne prohibe ce mode de vente, il est incontestable que la vente en détail article par article étant le mode ordinaire, il ne doit y être dérogé que dans l’intérêt des parties ; que dans le cas actuel, on ne peut sérieusement soutenir que la vente d’objets aussi nombreux, dont un grand nombre il est vrai consistaient en des fournitures et appareils de l’industrie électrique, mais dont certains, tels que les machines, moteurs à gaz, tour parallèle, fraiseuse, scie circulaire, etc..., étaient d'un usage général, n’eût pas été plus avantageux si ces objets avaient été exposés en vente soit par lots, soit séparément suivant leur nature ; que cette distinction aurait eu pour effet, en Présence d’une série d’objets compris dans l’article 34 sous la rubrique vague « objets et marchandises divers », d’obliger à les identifier et d’éviter la confusion entre les objets compris dans la saisie et ceux qui en avaient été écartés ; Attendu en conséquence qu’en procédant à la vente en bloc que rien ne justifiait, Massebiaux a certainement commis une faute de nature à faire retenir sa responsabilité ; Attendu que le grief relatif au délai accordé à l’adjudicataire pour l’enlèvement des objets vendus est sans portée, étant établi que cette faculté favorisait les enchères sans nuire au débiteur qui en fait n’exerçait plus son industrie et n’occupait pas les locaux ; qu’il en est de même de la prétendue
n’eût pas été plus avantageux si ces objets avaient été exposés en vente soit par lots, soit séparément suivant leur nature ; que cette distinction aurait eu pour effet, en Présence d’une série d’objets compris dans l’article 34 sous la rubrique vague « objets et marchandises divers », d’obliger à les identifier et d’éviter la confusion entre les objets compris dans la saisie et ceux qui en avaient été écartés ; Attendu en conséquence qu’en procédant à la vente en bloc que rien ne justifiait, Massebiaux a certainement commis une faute de nature à faire retenir sa responsabilité ; Attendu que le grief relatif au délai accordé à l’adjudicataire pour l’enlèvement des objets vendus est sans portée, étant établi que cette faculté favorisait les enchères sans nuire au débiteur qui en fait n’exerçait plus son industrie et n’occupait pas les locaux ; qu’il en est de même de la prétendue violation de l’article 622 du code de procédure civile en ce que la vente aurait dépassé les causes de la saisie, alors que le total du passif y compris les impôts et la créance Bousige de 10.000 francs dépassait de beaucoup non seulement le montant de l’adjudication, mais aussi celui des premières mises à prix ; que pour le surplus la procédure de la saisie-exécution et de la vente paraît avoir été régulière ; En ce qui concerne les époux Ambroggi : Attendu que les époux Ambroggi tant comme l’adjudicataire Sylvestre étant demeurés absolument étrangers aux irrégularités ci-dessus qui sont le fait exclusif des officiers ministériels, ne sauraient être recherchés pour l’adhésion par eux donnée à la faculté du délai d’enlèvement accordé par le commissaire-priseur à l’adjudicataire, cette adhésion d’ailleurs profitable au débiteur ne constituant que l’exercice de leur droit légitime ; Attendu que de ce qui précède résulte que c’est à bon droit que le jugement attaqué a consacré le principe de la responsabilité de l’huissier Antomarchi et du commissaire-priseur Massebiaux, mais que l'expertise ordonnée afin d’évaluer les objets et fixer le préjudice causé ne paraît pas pouvoir donner de résultats concluants, les objets vendus n’existant plus aux mains
des premières mises à prix ; que pour le surplus la procédure de la saisie-exécution et de la vente paraît avoir été régulière ; En ce qui concerne les époux Ambroggi : Attendu que les époux Ambroggi tant comme l’adjudicataire Sylvestre étant demeurés absolument étrangers aux irrégularités ci-dessus qui sont le fait exclusif des officiers ministériels, ne sauraient être recherchés pour l’adhésion par eux donnée à la faculté du délai d’enlèvement accordé par le commissaire-priseur à l’adjudicataire, cette adhésion d’ailleurs profitable au débiteur ne constituant que l’exercice de leur droit légitime ; Attendu que de ce qui précède résulte que c’est à bon droit que le jugement attaqué a consacré le principe de la responsabilité de l’huissier Antomarchi et du commissaire-priseur Massebiaux, mais que l'expertise ordonnée afin d’évaluer les objets et fixer le préjudice causé ne paraît pas pouvoir donner de résultats concluants, les objets vendus n’existant plus aux mains de Sylvestre elles renseignements que les experts pourraient recueillir en dehors de la prisée désormais impossible ne pouvant présenter des garanties suffisantes de précision; qu’il est donc inutile d’y recourir ; Attendu d’ailleurs que la Cour trouve dans les documents de la cause et les indications fournies des éléments suffisants d’appréciation pour évaluer dès maintenant le préjudice subi ; qu’il y a lieu cependant de faire observer qu’il eût pu être évité ou du moins atténué si Boissier, au lieu de s’abstenir systématiquement alors qu’il est certain que dès le lendemain de la saisie il en avait connaissance, avait assisté au récolement et à la vente et fait les observations convenables ; Par ces motifs, Met les époux Ambroggi hors de cause sans dépens ; déboute au contraire Antomarchi et Massebiaux de leur appel, confirme à leur égard le jugement en ce qu’il a consacré le principe de la faute constitutive de leur responsabilité envers Boissier en raison des irrégularités ou négligences par eux commises, mais le réformant en tant qu’il a admis une mesure d’instruction pour la fixation du préjudice causé que la Cour évalue dès maintenant à la somme totale de 3.000 francs ; condamne en conséquence Antomarchi
d’appréciation pour évaluer dès maintenant le préjudice subi ; qu’il y a lieu cependant de faire observer qu’il eût pu être évité ou du moins atténué si Boissier, au lieu de s’abstenir systématiquement alors qu’il est certain que dès le lendemain de la saisie il en avait connaissance, avait assisté au récolement et à la vente et fait les observations convenables ; Par ces motifs, Met les époux Ambroggi hors de cause sans dépens ; déboute au contraire Antomarchi et Massebiaux de leur appel, confirme à leur égard le jugement en ce qu’il a consacré le principe de la faute constitutive de leur responsabilité envers Boissier en raison des irrégularités ou négligences par eux commises, mais le réformant en tant qu’il a admis une mesure d’instruction pour la fixation du préjudice causé que la Cour évalue dès maintenant à la somme totale de 3.000 francs ; condamne en conséquence Antomarchi et Massebiaux à payer chacun à Boissier la somme de 1.500 francs avec les intérêts de droit à titre de dommages-intérêts et aux entiers dépens comme supplément de dommages-intérêts. ENREGISTREMENT. — VENTE AUX ENCHÈRES DE MEUBLES. — OBJETS RETIRÉS PAR LE VENDEUR Le droit de 2 % « percevoir sur les adjudications de meubles aux enchères n'est pas exigible lorsque les objets ont été retirés de la vente, sans que la mise à prix ait été couverte par une enchère. Solution de la Direction de Meurthe-et-Moselle du 10 mai 1911. « A l’origine, il avait paru que l’exigibilité du droit proportionnel se rattachait non au fait même de la transmission des objets mis en vente, mais au fait de l’énonciation du prix des enchères sur le procès-verbal. Cette interprétation, condamnée par la jurisprudence, a été abandonnée par l’Administration, et il est actuellement admis que le droit de 2 % n’atteint que le prix des objets (mis en vente) ayant fait l’objet d’une mutation. Il ne saurait donc être exigé ni sur le prix des objets adjugés au vendeur, ni à plus forte raison sur la valeur des objets retirés de la vente sans que la mise à prix ait été
les adjudications de meubles aux enchères n'est pas exigible lorsque les objets ont été retirés de la vente, sans que la mise à prix ait été couverte par une enchère. Solution de la Direction de Meurthe-et-Moselle du 10 mai 1911. « A l’origine, il avait paru que l’exigibilité du droit proportionnel se rattachait non au fait même de la transmission des objets mis en vente, mais au fait de l’énonciation du prix des enchères sur le procès-verbal. Cette interprétation, condamnée par la jurisprudence, a été abandonnée par l’Administration, et il est actuellement admis que le droit de 2 % n’atteint que le prix des objets (mis en vente) ayant fait l’objet d’une mutation. Il ne saurait donc être exigé ni sur le prix des objets adjugés au vendeur, ni à plus forte raison sur la valeur des objets retirés de la vente sans que la mise à prix ait été couverte par une enchère. En l’espèce, le procès-verbal ne constatant pas que des enchères aient été portées sur les mises à prix des objets qui ont été retirés de la vente, le droit ne devait donc être perçu que sur le total des prix des objets adjugés. » OPPOSITIONS SUR LES PRIX DE VENTE FAILLITE DU DÉBITEUR. — PRETENTIONS NON JUSTIFIÉES DES SYNDICS. Croirait-on qu'il existe encore des syndics de faillite qui émettent la prétention de toucher directement des commissaires-priseurs des prix de vente frappés d’oppositions ? — C’est cependant celle que viennent encore d'exprimer les syndics de Calais en invoquant un arrêt de Rouen du 1er février 1882. Voyons d’abord ce que décide cet arrêt. L’arrêt de Rouen n’a pas, à beaucoup près, la portée qu’on veut lui attribuer. Tout d’abord, il n’est pas intervenu entre un commissaire-priseur et un syndic, mais simplement entre celui-ci et un tiers saisi ; et il décide que les saisies-arrêts formées, avant le jugement déclaratif de faillite, n’emportant, au profit du saisissant, attribution exclusive des sommes saisies qu’en vertu du jugement de validité passé en force de chose jugée vis-à-vis du tiers saisi, le syndic est fondé à réclamer à ce dernier le
LES PRIX DE VENTE FAILLITE DU DÉBITEUR. — PRETENTIONS NON JUSTIFIÉES DES SYNDICS. Croirait-on qu'il existe encore des syndics de faillite qui émettent la prétention de toucher directement des commissaires-priseurs des prix de vente frappés d’oppositions ? — C’est cependant celle que viennent encore d'exprimer les syndics de Calais en invoquant un arrêt de Rouen du 1er février 1882. Voyons d’abord ce que décide cet arrêt. L’arrêt de Rouen n’a pas, à beaucoup près, la portée qu’on veut lui attribuer. Tout d’abord, il n’est pas intervenu entre un commissaire-priseur et un syndic, mais simplement entre celui-ci et un tiers saisi ; et il décide que les saisies-arrêts formées, avant le jugement déclaratif de faillite, n’emportant, au profit du saisissant, attribution exclusive des sommes saisies qu’en vertu du jugement de validité passé en force de chose jugée vis-à-vis du tiers saisi, le syndic est fondé à réclamer à ce dernier le montant des sommes arrêtées qui tombent dans la masse (art. 443, c. com.), et qu’il en est surtout ainsi lorsque le syndic a obtenu mainlevée des oppositions formées par les créanciers saisissants, sauf une qui n'a pas eu lieu par suite du décès du créancier. L'arrêt de Rouen est à l’abri de toute critique : il s’agit d’un tiers saisi qui ne paie pas le débiteur, parce que le saisissant n'a pas encore fait valider la saisie-arrêt à son profit ; dans ces conditions, on s’explique fort bien que le syndic puisse réclamer à ce tiers saisi le montant des sommes saisies-arrestées qui tombent dans la masse des créanciers du failli. Mais tout autre est la situation du commissaire-priseur, qui détient un prix de vente réalisée par son ministère et qui a été frappé d’oppositions. Le véritable objet de la contestation — dit un arrêt de Cassation (ch. civ.) du 4 juin 1888 — est alors de savoir quelles sont les obligations des officiers ministériels détenteur des deniers à la suite de vente de meubles quand des oppositions ont été frappées entre leurs mains. La prétention du syndic de faillite de contraindre le commissaire-priseur à vider ses mains entre les
l’abri de toute critique : il s’agit d’un tiers saisi qui ne paie pas le débiteur, parce que le saisissant n'a pas encore fait valider la saisie-arrêt à son profit ; dans ces conditions, on s’explique fort bien que le syndic puisse réclamer à ce tiers saisi le montant des sommes saisies-arrestées qui tombent dans la masse des créanciers du failli. Mais tout autre est la situation du commissaire-priseur, qui détient un prix de vente réalisée par son ministère et qui a été frappé d’oppositions. Le véritable objet de la contestation — dit un arrêt de Cassation (ch. civ.) du 4 juin 1888 — est alors de savoir quelles sont les obligations des officiers ministériels détenteur des deniers à la suite de vente de meubles quand des oppositions ont été frappées entre leurs mains. La prétention du syndic de faillite de contraindre le commissaire-priseur à vider ses mains entre les siennes, au mépris des oppositions, ne saurait être considérée comme née de la faillite par le fait seul qu’elle est posée par le syndic ; les devoirs et obligations des officiers ministériels, tels qu’ils ont été tracés par la loi, étant formulés en termes généraux et absolus et indépendamment d’événements tels que la faillite. Et, plus loin, l’arrêt du 4 juin 1888 continue en ces termes : « L’obligation de consigner le produit des ventes, lorsqu’il est frappé d’oppositions, imposée par l’article 657 du code de procédure civile aux officiers publics chargés de vendre des meubles sur saisie-exécution, est absolue, et cette obligation est d’autant plus stricte et rigoureuse que le fait par un notaire, courtier, commissaire-priseur ou huissier de conserver des sommes dénaturé à être versées à la Caisse des consignations est établi par l’article 16 de l’ordonnance du 3 juillet 1816 comme un cas de révocation. » Enfin, dit encore textuellement le même arrêt : « la survenance de la faillite ne saurait modifier les prescriptions indiquant aux officiers publics la conduite qu'ils doivent tenir au cas d'oppositions formées sur le montant des ventes de meubles. Aucun texte n’autorise cette modification ; au contraire, la loi commerciale (art.
tels que la faillite. Et, plus loin, l’arrêt du 4 juin 1888 continue en ces termes : « L’obligation de consigner le produit des ventes, lorsqu’il est frappé d’oppositions, imposée par l’article 657 du code de procédure civile aux officiers publics chargés de vendre des meubles sur saisie-exécution, est absolue, et cette obligation est d’autant plus stricte et rigoureuse que le fait par un notaire, courtier, commissaire-priseur ou huissier de conserver des sommes dénaturé à être versées à la Caisse des consignations est établi par l’article 16 de l’ordonnance du 3 juillet 1816 comme un cas de révocation. » Enfin, dit encore textuellement le même arrêt : « la survenance de la faillite ne saurait modifier les prescriptions indiquant aux officiers publics la conduite qu'ils doivent tenir au cas d'oppositions formées sur le montant des ventes de meubles. Aucun texte n’autorise cette modification ; au contraire, la loi commerciale (art. 499) oblige les syndics, au cas où des oppositions ont frappé les sommes consignées, à obtenir préalablement mainlevée de ces oppositions ; d’autre part l'officier public ne peut être astreint à se faire juge du mérite d’oppositions dont les unes peuvent bien disparaître par le fait de la faillite, mais dont les autres peuvent subsister malgré cet événement. » Les commissaires-priseurs doivent donc se refuser à se soumettre aux exigences injustifiées des syndics de faillite, qui voudraient encore exiger d’eux le versement des prix de vente frappés d’opposition. Les commissaires-priseurs, dans tous les cas où les prix de vente qu’ils détiennent sont frappés d’oppositions, doivent en opérer de suite le dépôt à la Caisse des consignations. C’est un devoir strict qui leur est imposé par l’article 657 du code de procédure et plus impérieusement encore, s’il est possible, par l’article 10 de l’ordonnance du 3 juillet 1816. Se reporter au besoin à son texte intégral et au rapport de M. le conseiller Crépon (Journ. Com.-pris., 88, p. 169 à 183). Dans ce sens : Arrêt de Cassation (ch. civ.) du 5 juin 1888 (Journ. Com.-pris., 88, p. 183 à 187), VENTE DE MÉTAUX PRÉCIEUX OBLIGATION DES OFFICIELS MINISTÉRIELS. Circulaire ministérielle