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ni les mêmes caractères, ni la même étendue ; que le bail à rente ne comprenait que des corps certains, et qu'il ne comprenait pas les biens à venir ; — Considérant qu'en droit, l'aliénation faite par un testateur, depuis la confection de son testament, de corps certains et présents, ne peut révoquer une disposition à titre universel, tant des biens présents que des biens à venir; — Considérant que la demanderesse ayant renoncé au bénéfice du bail à rente, avait droit aux trois quarts des biens qui avaient été compris dans ce bail, ainsi qu'aux trois quarts des autres biens ; — Considérant que la Cour d'appel, en décidant que le bail à rente opérait la révocation du legs, a violé la loi ci-dessus citée, et fait une fausse application de l'art. 1038 du Code Napoléon; — Casse, etc. Du 7 mai 1808, — Section civile. — Prés. M. Viellard. — Rapp. M. Oudart. — MM. Champion et Loiseau, avocats. SURENCHÈRE. — EVICTION. — GARANTIE. La surenchère donne-t-elle ouverture à la garantie de droit ? — ( 1626, C. N. ) En d'autres termes : l'acquéreur évincé par le résultat d'une surenchère, peut-il recourir contre son vendeur, encore que la garantie n'ait pas été stipulée nommément pour ce cas? — Rés. aff. (Les sieurs et dame Capon, dem. — Le sieur Mestard, déf. ) Le 17 vendémiaire an 4, les sieurs et dame Lucotte font vente au sieur Hugaud d'une maison située à Paris, rue Saint Honoré. — Hugaud fait déclaration de commandement, le 30 du même mois, au profit du sieur Mestard, qui, de son côté, fait procéder le 21 brumaire suivant à l'adjudication de cette maison, sur publication, en l'étude de Me. Minguet, notaire. Le sieur Capon et son épouse se rendent adjudicataires, moyennant la somme de 1,650,000 francs assignats, qui furent payés presque immédiatement, soit au sieur Mestard lui-même, soit aux sieurs et dame Lucotte, vendeurs originaires, et créanciers délégués. Le cahier des charges portait que la vente était faite avec toute garantie de tous troubles, évictions et autres empêchements quelconques; — que l'adjudicataire serait tenu
la garantie n'ait pas été stipulée nommément pour ce cas? — Rés. aff. (Les sieurs et dame Capon, dem. — Le sieur Mestard, déf. ) Le 17 vendémiaire an 4, les sieurs et dame Lucotte font vente au sieur Hugaud d'une maison située à Paris, rue Saint Honoré. — Hugaud fait déclaration de commandement, le 30 du même mois, au profit du sieur Mestard, qui, de son côté, fait procéder le 21 brumaire suivant à l'adjudication de cette maison, sur publication, en l'étude de Me. Minguet, notaire. Le sieur Capon et son épouse se rendent adjudicataires, moyennant la somme de 1,650,000 francs assignats, qui furent payés presque immédiatement, soit au sieur Mestard lui-même, soit aux sieurs et dame Lucotte, vendeurs originaires, et créanciers délégués. Le cahier des charges portait que la vente était faite avec toute garantie de tous troubles, évictions et autres empêchements quelconques; — que l'adjudicataire serait tenu de prendre des lettres de ratification dans le délai de quatre mois; que, dans le cas où au sceau d'icelles il surviendrait des oppositions du fait du vendeur, ou de ses auteurs, il serait tenu d'en rapporter main levée et certificat de radiation. Il paraît que les adjudicataires déposèrent leur contrat au bureau des hypothèques, mais qu'ils négligèrent de faire sceller les lettres de ratification. Mais, conformément à la loi du 11 brumaire an 7, ils firent transcrire leur contrat le 17 germinal an 8. Il existait un grand nombre d'inscriptions; elles furent dénoncées au sieur Mestard, vendeur, avec sommation d'en rapporter main levée; — en même temps le sieur Capon et sa femme notifièrent leur contrat aux créanciers inscrits. Le sieur Clément de Givry, l'un de ces créanciers, fait réquisition de mise aux enchères, par acte du 19 thermidor an 8. Cette surenchère reste sans poursuite jusqu'au 23 pluviose an 11, époque à laquelle le sieur Clément de Givry cite les sieurs et dame Capon devant le tribunal civil de la Seine en validité de la surenchère, et demande que préalablement il soit procédé à la réduction en numéraire du prix stipulé en assignats dans le contrat de vente
contrat au bureau des hypothèques, mais qu'ils négligèrent de faire sceller les lettres de ratification. Mais, conformément à la loi du 11 brumaire an 7, ils firent transcrire leur contrat le 17 germinal an 8. Il existait un grand nombre d'inscriptions; elles furent dénoncées au sieur Mestard, vendeur, avec sommation d'en rapporter main levée; — en même temps le sieur Capon et sa femme notifièrent leur contrat aux créanciers inscrits. Le sieur Clément de Givry, l'un de ces créanciers, fait réquisition de mise aux enchères, par acte du 19 thermidor an 8. Cette surenchère reste sans poursuite jusqu'au 23 pluviose an 11, époque à laquelle le sieur Clément de Givry cite les sieurs et dame Capon devant le tribunal civil de la Seine en validité de la surenchère, et demande que préalablement il soit procédé à la réduction en numéraire du prix stipulé en assignats dans le contrat de vente du 21 brumaire an 4. Cette demande donne lieu à des contestations dont il est inutile de s'occuper, il importe seulement de savoir que les sieurs et dame Capon formèrent demande en garantie contre le sieur Mestard, à raison de l'éviction qu'il éprouvait par suite de la surenchère. 21 floréal an 13, jugement du tribunal civil de la Seine, qui déclare les sieurs et dame Capon non reçus : « attendu que la surenchère est un droit qui appartient à tout créancier, et qui n'est jamais garanti par le vendeur, à moins qu'il n'y ait une clause particulière et positive, clause qui n'existait pas dans l'espèce. Sur l'appel, arrêt confirmatif du 8 mai 1806 : « — attendu, 1°. que par le contrat de vente dont il s'agit, l'acquéreur s'était soumis à prendre des lettres de ratification dans le délai de quatre mois, ce qui prouve que lui-même présumait dès lors qu'il pouvait survenir une surenchère; 2°. que ledit contrat ne portant point stipulation de garantie à cet égard, à la charge du vendeur, la garantie stipulée, au cas de trouble et d'éviction, ne peut s'étendre au cas de la surenchère; et adoptant au surplus les motifs des premiers juges.
an 13, jugement du tribunal civil de la Seine, qui déclare les sieurs et dame Capon non reçus : « attendu que la surenchère est un droit qui appartient à tout créancier, et qui n'est jamais garanti par le vendeur, à moins qu'il n'y ait une clause particulière et positive, clause qui n'existait pas dans l'espèce. Sur l'appel, arrêt confirmatif du 8 mai 1806 : « — attendu, 1°. que par le contrat de vente dont il s'agit, l'acquéreur s'était soumis à prendre des lettres de ratification dans le délai de quatre mois, ce qui prouve que lui-même présumait dès lors qu'il pouvait survenir une surenchère; 2°. que ledit contrat ne portant point stipulation de garantie à cet égard, à la charge du vendeur, la garantie stipulée, au cas de trouble et d'éviction, ne peut s'étendre au cas de la surenchère; et adoptant au surplus les motifs des premiers juges. » Les sieurs et dame Capon se sont pourvus en cassation contre cet arrêt, pour contravention aux dispositions du Code Napoléon, relatives à la garantie en matière de vente, conformes sur ce point aux lois romaines. Suivant l'article 1625 du Code Napoléon, a dit leur défenseur, la garantie due par le vendeur à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue; le second, les défauts cachés de cette chose, et les vices redhibitoires. — Il importe de ne pas confondre ces deux objets. Dans l'espèce, les sieurs Capon et sa femme, troublés dans la possession de la chose vendue, demandaient à leur vendeur de faire cesser le trouble. Cette garantie est de droit, elle a lieu même sans stipulation (art. 1626) : à plus forte raison l'acquéreur doit-il être écouté, lorsque sa réclamation est fondée sur une stipulation expresse. Or, le contrat de vente porte que le vendeur promet garantie aux acquéreurs de tous troubles ou évictions quelconques. Il faudrait donc, pour écarter l'application de l'art. 1626, soutenir que l'acquéreur n'est pas évincé par l'effet de la surenchère ; et ni le tribunal de première instance, ni la cour d'appel, ne l'ont pas
le vendeur à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue; le second, les défauts cachés de cette chose, et les vices redhibitoires. — Il importe de ne pas confondre ces deux objets. Dans l'espèce, les sieurs Capon et sa femme, troublés dans la possession de la chose vendue, demandaient à leur vendeur de faire cesser le trouble. Cette garantie est de droit, elle a lieu même sans stipulation (art. 1626) : à plus forte raison l'acquéreur doit-il être écouté, lorsque sa réclamation est fondée sur une stipulation expresse. Or, le contrat de vente porte que le vendeur promet garantie aux acquéreurs de tous troubles ou évictions quelconques. Il faudrait donc, pour écarter l'application de l'art. 1626, soutenir que l'acquéreur n'est pas évincé par l'effet de la surenchère ; et ni le tribunal de première instance, ni la cour d'appel, ne l'ont pas prétendu. Le tribunal de première instance a considéré que la surenchère est un droit qui appartient à tout créancier, et qui n'est jamais garanti à l'acquéreur, à moins qu'il n'y ait convention expresse à cet égard. Ce motif est loin de résoudre la difficulté ; il renferme une pétition de principe ; car il s'agit précisément de savoir si la surenchère donne ouverture à l'action en garantie. Et pourquoi la surenchère ne donnerait-elle pas ouverture à l'action en garantie lorsqu'elle a pour résultat d'évincer l'acquéreur ? Serait-ce parce que tout créancier a le droit de surenchérir ? Mais tout créancier a aussi le droit d'agir hypothécairement et de saisir l'immeuble affecté à sa créance : mais tout individu, prétendant un droit quelconque sur l'immeuble, peut incontestablement agir pour exercer ce droit : or, prétend-on jamais que l'acquéreur évincé, soit par une action hypothécaique, soit par l'effet d'une demande en revendication, fût non-recevable à recourir contre son vendeur ? — D'ailleurs, l'éviction suppose toujours un droit dans le tiers qui évince ; car sans la préexistence de ce droit, l'éviction serait impossible. L'acquéreur, dit encore l'arrêt attaqué, s'était soumis à prendre des lettres de ratification dans le délai de quatre mois
principe ; car il s'agit précisément de savoir si la surenchère donne ouverture à l'action en garantie. Et pourquoi la surenchère ne donnerait-elle pas ouverture à l'action en garantie lorsqu'elle a pour résultat d'évincer l'acquéreur ? Serait-ce parce que tout créancier a le droit de surenchérir ? Mais tout créancier a aussi le droit d'agir hypothécairement et de saisir l'immeuble affecté à sa créance : mais tout individu, prétendant un droit quelconque sur l'immeuble, peut incontestablement agir pour exercer ce droit : or, prétend-on jamais que l'acquéreur évincé, soit par une action hypothécaique, soit par l'effet d'une demande en revendication, fût non-recevable à recourir contre son vendeur ? — D'ailleurs, l'éviction suppose toujours un droit dans le tiers qui évince ; car sans la préexistence de ce droit, l'éviction serait impossible. L'acquéreur, dit encore l'arrêt attaqué, s'était soumis à prendre des lettres de ratification dans le délai de quatre mois ; il savait donc qu'il pourrait survenir une surenchère. — Oui, sans doute, il le savait, comme il savait qu'il pourrait être exposé à une demande, soit en revendication, soit en déclaration d'hypothèque, etc. : mais il savait aussi qu'il serait au pouvoir de son vendeur d'éviter la surenchère et de désintéresser les créanciers, en rapportant main levée de leurs inscriptions, ce à quoi le vendeur s'était expressément obligé : l'acheteur savait donc aussi que la surenchère ne serait pour lui cause d'éviction, qu'autant que le vendeur ne remplirait pas ses obligations. Le défendeur répondait, que le vendeur n'était tenu de garantir l'éviction, qu'autant que l'éviction proviendrait d'un vice caché de la chose vendue, qui n'aurait pas été déclaré dans l'acte de vente. Or, dans l'espèce, la surenchère n'était point une cause cachée d'éviction; la loi conférait à chaque créancier le droit de surenchérir : l'acquéreur savait donc qu'il courait cette chance, et il n'a pas stipulé de garantie à cet égard. Le retrait lignager était aussi, jadis, une cause d'éviction ; mais on n'a jamais douté qu'en ce cas toute action de garantie ne fût dénieée à l'acquéreur, parce que celui-ci savait que son acquisition était soumise à cette
de désintéresser les créanciers, en rapportant main levée de leurs inscriptions, ce à quoi le vendeur s'était expressément obligé : l'acheteur savait donc aussi que la surenchère ne serait pour lui cause d'éviction, qu'autant que le vendeur ne remplirait pas ses obligations. Le défendeur répondait, que le vendeur n'était tenu de garantir l'éviction, qu'autant que l'éviction proviendrait d'un vice caché de la chose vendue, qui n'aurait pas été déclaré dans l'acte de vente. Or, dans l'espèce, la surenchère n'était point une cause cachée d'éviction; la loi conférait à chaque créancier le droit de surenchérir : l'acquéreur savait donc qu'il courait cette chance, et il n'a pas stipulé de garantie à cet égard. Le retrait lignager était aussi, jadis, une cause d'éviction ; mais on n'a jamais douté qu'en ce cas toute action de garantie ne fût dénieée à l'acquéreur, parce que celui-ci savait que son acquisition était soumise à cette chance, qu'il ne dépendait de l'une ni de l'autre des parties d'empêcher. Il en est de même de la surenchère, qui est un droit que la loi donne aux créanciers, et que ni le vendeur, ni l'acquéreur ne peuvent leur ravir. M. Lecoutour, subst.-proc.-gén., a observé qu'il était inutile d'examiner si dans la stipulation générale de garantie portée au contrat de vente, l'acquéreur avait stipulé la garantie au cas de surenchère, puisque l'éviction donnait lieu à la garantie de droit, aux termes de l'article 1626 du Code Napoléon. Mais alors même qu'il aurait été convenu que le vendeur ne serait soumis à aucune garantie, il n'aurait pas moins été tenu de celle résultant d'un fait qui lui serait personnel, aux termes de l'art. 1628. — Or, l'éviction par suite de surenchère provenait d'un fait personnel au vendeur; car s'il eût désintéressé les créanciers, comme il devait le faire, comme il en était tenu, les créanciers n'auraient pas eu le droit de requérir cette surenchère. M. le Subst.-proc.-gén. a montré ensuite la différence qui existait entre le retrait et la surenchère. Le retrait était un droit que la loi accordait au retirant, droit indépendant de la volonté du vendeur et de
si dans la stipulation générale de garantie portée au contrat de vente, l'acquéreur avait stipulé la garantie au cas de surenchère, puisque l'éviction donnait lieu à la garantie de droit, aux termes de l'article 1626 du Code Napoléon. Mais alors même qu'il aurait été convenu que le vendeur ne serait soumis à aucune garantie, il n'aurait pas moins été tenu de celle résultant d'un fait qui lui serait personnel, aux termes de l'art. 1628. — Or, l'éviction par suite de surenchère provenait d'un fait personnel au vendeur; car s'il eût désintéressé les créanciers, comme il devait le faire, comme il en était tenu, les créanciers n'auraient pas eu le droit de requérir cette surenchère. M. le Subst.-proc.-gén. a montré ensuite la différence qui existait entre le retrait et la surenchère. Le retrait était un droit que la loi accordait au retirant, droit indépendant de la volonté du vendeur et de l'acheteur : l'un ne pouvait transmettre sa propriété que grevée de cette charge imposée par la loi ; l'autre ne pouvait acquérir que sous la condition du retrait. — La surenchère au contraire n'est que la suite et la conséquence d'un droit hypothécaire, que le débiteur peut anéantir et éteindre en payant. Il a donc à s'imputer s'il ne désintéresse pas le créancier, et s'il laisse ainsi l'acquéreur exposé aux suites et aux conséquences d'une action hypothécaique il y a alors de son fait, il en doit la réparation. Les juges pouvaient d'autant moins repousser l'action récursoire de l'acquéreur, qu'alors même que les parties auraient stipulé la clause de non-garantie, le vendeur ne pourrait se dispenser de restituer le prix, aux termes de l'art. 1629. — Cet article dispense, il est vrai, de la restitution du prix, lorsque l'acquéreur a connu, lors de la vente, le danger de l'éviction, et qu'il a acheté à ses périls et risques : mais qui ne voit que cette exception était inapplicable ? D'abord, parce que le contrat ne portait pas stipulation de non-garantie; ensuite, parce que cet article suppose que la chose vendue était litigieuse ou susceptible de litige, qu'il y avait danger
en payant. Il a donc à s'imputer s'il ne désintéresse pas le créancier, et s'il laisse ainsi l'acquéreur exposé aux suites et aux conséquences d'une action hypothécaique il y a alors de son fait, il en doit la réparation. Les juges pouvaient d'autant moins repousser l'action récursoire de l'acquéreur, qu'alors même que les parties auraient stipulé la clause de non-garantie, le vendeur ne pourrait se dispenser de restituer le prix, aux termes de l'art. 1629. — Cet article dispense, il est vrai, de la restitution du prix, lorsque l'acquéreur a connu, lors de la vente, le danger de l'éviction, et qu'il a acheté à ses périls et risques : mais qui ne voit que cette exception était inapplicable ? D'abord, parce que le contrat ne portait pas stipulation de non-garantie; ensuite, parce que cet article suppose que la chose vendue était litigieuse ou susceptible de litige, qu'il y avait danger et non certitude d'éviction. Or, dans l'espèce, il y avait certitude d'éviction, si le vendeur ne payait pas les créanciers ayant hypothèque sur l'immeuble; l'éviction aurait donc dépendu de son fait; et une telle stipulation eût été immorale, illicite et nulle. Enfin nul doute que l'acquéreur évincé par la surenchère n'ait son recours contre le vendeur; l'article 2191 le décide textuellement, puisqu'il donne action à l'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire, pour obtenir de son vendeur le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par le titre. Conclusions à la cassation. ARRÊT. LA COUR, après un délibéré en la chambre de conseil, vu les art. 1626 et 1630 du Code Napoléon ; — Considérant que des dispositions de ces articles, combinées avec celles des art. 1808. Cahier. Articles 1633 et 2191, lesquels ne sont toutes que déclaratives des anciens principes et des anciennes lois sur la garantie, en cas d'éviction; et qu'aux termes de l'article 1630, la garantie est due, si l'acquéreur est évincé, soit qu'elle ait été ou n'ait pas été stipulée, à moins que, conformément à l'article 1627, il n'ait été convenu que le vendeur n'y serait pas soumis; — Casse, etc. Du 11 mai 1808. —
n'ait son recours contre le vendeur; l'article 2191 le décide textuellement, puisqu'il donne action à l'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire, pour obtenir de son vendeur le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par le titre. Conclusions à la cassation. ARRÊT. LA COUR, après un délibéré en la chambre de conseil, vu les art. 1626 et 1630 du Code Napoléon ; — Considérant que des dispositions de ces articles, combinées avec celles des art. 1808. Cahier. Articles 1633 et 2191, lesquels ne sont toutes que déclaratives des anciens principes et des anciennes lois sur la garantie, en cas d'éviction; et qu'aux termes de l'article 1630, la garantie est due, si l'acquéreur est évincé, soit qu'elle ait été ou n'ait pas été stipulée, à moins que, conformément à l'article 1627, il n'ait été convenu que le vendeur n'y serait pas soumis; — Casse, etc. Du 11 mai 1808. — Section civile. — Pr. M. Viellard. — Rap. M. Schwendt. — Av. MM. Saladin et Champion. AVANTAGES. — EPOUX. — CONVOL. La loi du 17 nivôse a-t-elle aboli les peines prononcées contre les secondes noces par les lois anciennes ? — Rés. nég. La loi romaine qui réduisait à l'usufruit de ses gains de survie l'époux qui convolait, était-elle une loi pénale ? — Rés. aff. En d'autres termes : l'époux devenu veuf sous l'empire des lois romaines, a-t-il perdu la nue propriété des avantages qui lui avaient été conférés par l'époux prédécédé, si, ayant des enfants, il a passé à un second mariage depuis la promulgation de la loi du 17 nivôse an 2 ? — Rés. aff. (Pourvoi du sieur Delpuech Beaulieu.) La jurisprudence de la Cour suprême est fixée sur ce point, que la loi du 17 nivôse n'a pas aboli les peines établies par les lois anciennes contre les secondes noces. — (V. notre Recueil, de 1791 à l'an 9, page 353, et an 1806, page 22,) Mais faut-il considérer comme dispositions pénales les lois du code de secundis nuptiis, qui réduisent l'époux remarié à l'usufruit des avantages qu'il a reçus de son premier conjoint? Telle
de ses gains de survie l'époux qui convolait, était-elle une loi pénale ? — Rés. aff. En d'autres termes : l'époux devenu veuf sous l'empire des lois romaines, a-t-il perdu la nue propriété des avantages qui lui avaient été conférés par l'époux prédécédé, si, ayant des enfants, il a passé à un second mariage depuis la promulgation de la loi du 17 nivôse an 2 ? — Rés. aff. (Pourvoi du sieur Delpuech Beaulieu.) La jurisprudence de la Cour suprême est fixée sur ce point, que la loi du 17 nivôse n'a pas aboli les peines établies par les lois anciennes contre les secondes noces. — (V. notre Recueil, de 1791 à l'an 9, page 353, et an 1806, page 22,) Mais faut-il considérer comme dispositions pénales les lois du code de secundis nuptiis, qui réduisent l'époux remarié à l'usufruit des avantages qu'il a reçus de son premier conjoint? Telle a été la difficulté dans l'espèce. Le sieur Beaulieu avait perdu sa première femme en 1786, et avait été nommé son héritier universel, — À ce titre, il avait droit à la totalité de la dot de la défunte, qui était de 56,000 livres : seulement il était tenu de payer sur cette dot une légitime à deux filles qu'il avait eues de la défunte. En l'an 8, le sieur Beaulieu se remaria : néanmoins il resta paisiblement en possession de la dot de sa première femme. Mais, en l'an 13, il vendit un immeuble pour le prix de 50,000 livres. — Il y eut un ordre entre les créanciers hypothécaires : ses filles, ou leurs maris, les sieurs Favier et Fayon de Saint-Laurent, demandèrent leur collocation, 1°. pour raison de la légitime sur la dot de leur mère; 2°. pour la nue propriété du surplus de la dot, attendu que le convolvait réduit à un simple usufruit la libéralité faite à leur père par sa première femme. Le sieur Beaulieu répondait, que la loi du 17 nivôse, sous l'empire de laquelle il s'était marié, n'admettait point de peines contre les secondes noces ; et conséquemment avait aboli, sur ce