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restent affectés et hypothéqués entre SES mains, comme ils l'étaient entre celles de son vendeur, pour la sûreté du douaire EVENTUEL, mais encore en s'obligeant personnellement à garantir le sieur Pierlot de tous les effets de l'inscription prise par madame d'Aremberg, pour la sûreté du même douaire, sur le domaine acquis par le sieur Pierlot, de M. de Lauraguais, et à prendre sur lui les risques des évènements à cet égard. En conséquence, le tribunal déclare non avenue la réquisition de mise aux enchères faite par le sieur Pierlot, du domaine de Manicamp et de ses dépendances ; et, par suite, déclare le sieur Buphile de Brancas propriétaire incommutable dudit domaine, en vertu de la vente qui lui en a été faite par M. de Lauraguais, le 29 brumaire an 9. Appel par le sieur Pierlot, devant la cour d'Amiens. Le 11 mars 1806, arrêt confirmatif du jugement de première instance, fondé sur ces motifs, 1°. que l'acquéreur volontaire qui a d'abord offert de ne payer que son prix aux termes de l'art. 30 de la loi du 11 brumaire an 7, est toujours recevable à offrir de solder toutes les créances inscrites aux termes de l'art. 35 ; — 2°. Que le douaire de madame Lauraguais, dû à madame d'Aremberg sa fille, n'était point ouvert, et ne formant point une créance exigible, le sieur Pierlot n'a point un droit actuel, il n'a que la crainte d'une action ultérieure qui ne peut avoir jamais lieu, conséquemment qu'il n'a, comme madame d'Aremberg, QU'UNE CRÉANCE ÉVENTUELLE ; 3°. qu'aux termes de l'art 15 de la loi de brumaire l'acquéreur d'un immeuble devant jouir des mêmes termes et délais qu'avaient les précédents propriétaires, pour acquitter les charges et dettes hypothécaires, M. Buphile de Brancas ayant consenti que le douaire en question restât affecté sur la terre de Manicamp, et ayant offert de s'obliger personnellement à garantir le sieur Pierlot de tous les effets de l'inscription prise par madame d'Aremberg sur le domaine de Lassay, il satisfait pleinement, et même au-delà, à la lettre et à l'esprit de la loi. POURVOI en cassation, fondé
2°. Que le douaire de madame Lauraguais, dû à madame d'Aremberg sa fille, n'était point ouvert, et ne formant point une créance exigible, le sieur Pierlot n'a point un droit actuel, il n'a que la crainte d'une action ultérieure qui ne peut avoir jamais lieu, conséquemment qu'il n'a, comme madame d'Aremberg, QU'UNE CRÉANCE ÉVENTUELLE ; 3°. qu'aux termes de l'art 15 de la loi de brumaire l'acquéreur d'un immeuble devant jouir des mêmes termes et délais qu'avaient les précédents propriétaires, pour acquitter les charges et dettes hypothécaires, M. Buphile de Brancas ayant consenti que le douaire en question restât affecté sur la terre de Manicamp, et ayant offert de s'obliger personnellement à garantir le sieur Pierlot de tous les effets de l'inscription prise par madame d'Aremberg sur le domaine de Lassay, il satisfait pleinement, et même au-delà, à la lettre et à l'esprit de la loi. POURVOI en cassation, fondé 1°, sur une violation des articles 30 et 31 de la loi du 11 brumaire an 7 ; 2°, sur une contravention expresse à l'article 35 de la même loi. Voici le texte de cet article : Art. 30. "Si le prix exprimé dans le contrat est insuffisant pour acquitter toutes les charges et hypothèques, l'acquéreur, pour se dispenser d'en payer l'intégralité, et se garantir de l'effet de poursuites des créanciers, est tenu de leur notifier dans le mois de la transcription, 1°. etc. avec déclaration qu'il acquittera sur-le-champ les hypothèques échues et celles à échoir, dans les mêmes termes et de la même manière qu'elles ont été constituées : mais le tout jusqu'à concurrence seulement du prix stipulé dans son acte." Art. 31. « Lorsque l'acquéreur a fait cette notification, tout créancier peut requérir la mise aux enchères, et l'adjudication publique de l'immeuble, à la charge.... de porter ou de faire porter le prix, au moins à un vingtième en sus de celui stipulé dans le contrat.» Art. 35. « L'acquéreur qui préférerait de solder toutes les créances, a son recours contre le vendeur..... La loi, disait le sieur Pierlot sur le premier moyen, ne donne pas à l'acquéreur
toutes les charges et hypothèques, l'acquéreur, pour se dispenser d'en payer l'intégralité, et se garantir de l'effet de poursuites des créanciers, est tenu de leur notifier dans le mois de la transcription, 1°. etc. avec déclaration qu'il acquittera sur-le-champ les hypothèques échues et celles à échoir, dans les mêmes termes et de la même manière qu'elles ont été constituées : mais le tout jusqu'à concurrence seulement du prix stipulé dans son acte." Art. 31. « Lorsque l'acquéreur a fait cette notification, tout créancier peut requérir la mise aux enchères, et l'adjudication publique de l'immeuble, à la charge.... de porter ou de faire porter le prix, au moins à un vingtième en sus de celui stipulé dans le contrat.» Art. 35. « L'acquéreur qui préférerait de solder toutes les créances, a son recours contre le vendeur..... La loi, disait le sieur Pierlot sur le premier moyen, ne donne pas à l'acquéreur deux facultés à la fois; elle ne lui en donne qu'une, qui est alternative. — Par l'art. 30, et en remplissant les formalités qu'il prescrit, l'acquéreur est autorisé à ne libérer l'immeuble des créances inscrites qu'à concurrence du prix de son acquisition : dans ce cas, il reste exposé à une surenchère; au contraire, il n'a point de surenchère à craindre dans le cas réglé par l'art. 35; mais alors, il est obligé de solder toutes créances inscrites. Il faut que l'acquéreur se détermine pour l'un ou pour l'autre parti ; il faut de plus, que sa détermination soit notifiée aux créanciers inscrits dans le mois de la transcription; et lorsqu'il a fait la notification de l'un des deux partis, il est sensible qu'il ne peut plus revenir à l'autre. C'est le cas où s'est trouvé M. Buphile de Brancas; il avait fait une première notification, à la suite de laquelle il y a eu surenchère; il était en temps utile pour la première, il n'y était plus pour la seconde. Les juges d'Amiens ont jugé le contraire. Ils ont fait concourir les deux voies, ils ne pouvaient être simultanément parcourus, et ils ont admis une notification, huit mois après
une surenchère; au contraire, il n'a point de surenchère à craindre dans le cas réglé par l'art. 35; mais alors, il est obligé de solder toutes créances inscrites. Il faut que l'acquéreur se détermine pour l'un ou pour l'autre parti ; il faut de plus, que sa détermination soit notifiée aux créanciers inscrits dans le mois de la transcription; et lorsqu'il a fait la notification de l'un des deux partis, il est sensible qu'il ne peut plus revenir à l'autre. C'est le cas où s'est trouvé M. Buphile de Brancas; il avait fait une première notification, à la suite de laquelle il y a eu surenchère; il était en temps utile pour la première, il n'y était plus pour la seconde. Les juges d'Amiens ont jugé le contraire. Ils ont fait concourir les deux voies, ils ne pouvaient être simultanément parcourus, et ils ont admis une notification, huit mois après le délai dans lequel la loi voulait qu'elle fût faite : il y a là double violation des articles 30 et 31. Veut-on d'ailleurs admettre, disait le demandeur, pour deuxième moyen, que M. Buphile de Brancas ait pu, au bout de huit mois, s'appliquer l'art. 35, et embrasser le second parti; après avoir suivi le premier, que devait-il faire au terme de cet article? Solder toutes les créances : or, désintéresser n'est pas solder; et il n'appartient pas aux juges de substituer un mode de paiement à celui que la loi a établi. C'est cependant ce qu'a fait ici la cour d'Amiens; elle a décidé, qu'au moyen de l'offre faite par M. Buphile de Brancas, de donner à madame d'Aremberg une hypothèque qu'elle avait déjà, et qui n'ajoutait rien à ses sûretés, le sieur Pierlot était désintéressé, soldé; enfin qu'il n'avait plus le droit d'un créancier; et certes, c'est bien là une violation formelle de l'art. 35. M. Daniels, s. p.-g.-imp., a successivement examiné ces deux moyens de cassation; il a démontré que la faculté accordée à l'acquéreur de ne payer les créances inscrites qu'à concurrence du prix de son adjudication, était un bénéfice de la loi auquel l'acquéreur pouvait
parti; après avoir suivi le premier, que devait-il faire au terme de cet article? Solder toutes les créances : or, désintéresser n'est pas solder; et il n'appartient pas aux juges de substituer un mode de paiement à celui que la loi a établi. C'est cependant ce qu'a fait ici la cour d'Amiens; elle a décidé, qu'au moyen de l'offre faite par M. Buphile de Brancas, de donner à madame d'Aremberg une hypothèque qu'elle avait déjà, et qui n'ajoutait rien à ses sûretés, le sieur Pierlot était désintéressé, soldé; enfin qu'il n'avait plus le droit d'un créancier; et certes, c'est bien là une violation formelle de l'art. 35. M. Daniels, s. p.-g.-imp., a successivement examiné ces deux moyens de cassation; il a démontré que la faculté accordée à l'acquéreur de ne payer les créances inscrites qu'à concurrence du prix de son adjudication, était un bénéfice de la loi auquel l'acquéreur pouvait renoncer, pour rendre meilleure la condition des créanciers; que ceux-ci étaient sans intérêt pour s'opposer aux offres postérieurement faites, et par l'effet desquelles tous leurs droits étaient conservés; qu'ainsi M. Buphile de Brancas, pour conserver l'immeuble par lui acquis, avait pu valablement offrir d'acquitter toutes les charges et hypothèques, postérieurement à la réquisition de mises aux enchères faite par Pierlot; d'où il concluait que le premier moyen était sans fondement. Sur le second moyen, M. le Substitut du procureur-général a observé, qu'à la vérité le sieur Pierlot ne pouvait pas demander le remboursement de la créance inscrite au nom de la dame d'Aremberg sur le domaine de Lassay; mais il a pensé qu'il lui était dû une indemnité pour le tort que lui causait la conservation provisoire de cette inscription, et la garantie des poursuites auxquelles elle pourrait donner lieu, lors de l'ouverture du douaire. Pour le désintéresser pleinement, il fallait donc lui offrir et cette indemnité et cette garantie; or, l'inscription hypothécaire offerte par M. Brancas, ne pouvait empêcher l'inscription prise sur le domaine de Lassay, de produire son effet. M. de Lauraguais, vendeur, ne s'était pas obligé seulement à rendre le sort du domaine de Manicamp semblable à
à la réquisition de mises aux enchères faite par Pierlot; d'où il concluait que le premier moyen était sans fondement. Sur le second moyen, M. le Substitut du procureur-général a observé, qu'à la vérité le sieur Pierlot ne pouvait pas demander le remboursement de la créance inscrite au nom de la dame d'Aremberg sur le domaine de Lassay; mais il a pensé qu'il lui était dû une indemnité pour le tort que lui causait la conservation provisoire de cette inscription, et la garantie des poursuites auxquelles elle pourrait donner lieu, lors de l'ouverture du douaire. Pour le désintéresser pleinement, il fallait donc lui offrir et cette indemnité et cette garantie; or, l'inscription hypothécaire offerte par M. Brancas, ne pouvait empêcher l'inscription prise sur le domaine de Lassay, de produire son effet. M. de Lauraguais, vendeur, ne s'était pas obligé seulement à rendre le sort du domaine de Manicamp semblable à celui du domaine de Lassay, mais à décharger celui-ci de l'inscription de la dame d'Aremberg; et puisque M. Buphile de Brancas, acquéreur du domaine de Manicamp, avait succédé à l'obligation de M. Lauraguais, il devait, de deux choses l'une, ou faire lever l'inscription, ou mettre à la disposition du sieur Pierlot, une somme de 200,000 francs, pour payer la dame d'Aremberg lors de l'ouverture de son douaire. Par ces considérations, M. le Substitut du procureur-impérial a conclu à la cassation de l'arrêt attaqué, comme violant l'art. 35 de la loi du 11 brumaire an 7. ARRÊT. Après en avoir délibéré en la chambre du conseil; — Attendu que la loi ne défend pas à l'acquéreur qui a d'abord déclaré ne vouloir payer que le montant du prix de son acquisition, conformément à l'article 30 de la loi du 11 brumaire, de varier et d'user de la faculté contenue en l'art. 35 de la même loi; puisque la première faculté n'est pas exclusive de la seconde, qui se compose d'une obligation de plus grande latitude et plus avantageuse aux créanciers; — Attendu sur le second moyen que l'inscription prise par madame d'Aremberg sur le domaine de Lassay, porte, à la vérité,
Pierlot, une somme de 200,000 francs, pour payer la dame d'Aremberg lors de l'ouverture de son douaire. Par ces considérations, M. le Substitut du procureur-impérial a conclu à la cassation de l'arrêt attaqué, comme violant l'art. 35 de la loi du 11 brumaire an 7. ARRÊT. Après en avoir délibéré en la chambre du conseil; — Attendu que la loi ne défend pas à l'acquéreur qui a d'abord déclaré ne vouloir payer que le montant du prix de son acquisition, conformément à l'article 30 de la loi du 11 brumaire, de varier et d'user de la faculté contenue en l'art. 35 de la même loi; puisque la première faculté n'est pas exclusive de la seconde, qui se compose d'une obligation de plus grande latitude et plus avantageuse aux créanciers; — Attendu sur le second moyen que l'inscription prise par madame d'Aremberg sur le domaine de Lassay, porte, à la vérité, un préjudice au sieur Pierlot; mais que ce préjudice résoluble en dommages-intérêts contre M. de Lauragais, n'est ni établi ni liquidé par jugement, et que relativement au prix par lui payé, le sieur Pierlot ne peut rien exiger au-delà de la sûreté qu'il a prise sur le domaine de Manicamp, dans le cas où madame d'Aremberg viendrait dans la suite à exercer des droits qui ne sont point encore ouverts, et que cette sûreté lui est conservée dans toute sa plénitude, par les offres faites par le sieur Buphile de Brancas; d'où il suit que le sieur Pierlot n'est pas, quant à présent, porteur d'une créance qui puisse être soldée, et qu'il est suffisamment désintéressé par les offres dont s'agit; — la Cour rejette, etc. Du mercredi 3 février 1808. — Section civile. — Rapp. M. Brillat-Savarin. — Pl. Lepicard et Godard. COMPETENCE. — PAIEMENT. AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. Si, préjudiciellement à une contestation pendante devant l'autorité judiciaire, il faut prononcer sur la validité d'un paiement fait au fisc, y a-t-il lieu de l'envoyer la décision de la question préjudicielle devant l'autorité administrative ? — Rés. aff. (DESMEHT. — C. BROUCHOVEN.) En l'an 8, Brouchoven poursuivit Desmeth en paiement de plusieurs années
dans le cas où madame d'Aremberg viendrait dans la suite à exercer des droits qui ne sont point encore ouverts, et que cette sûreté lui est conservée dans toute sa plénitude, par les offres faites par le sieur Buphile de Brancas; d'où il suit que le sieur Pierlot n'est pas, quant à présent, porteur d'une créance qui puisse être soldée, et qu'il est suffisamment désintéressé par les offres dont s'agit; — la Cour rejette, etc. Du mercredi 3 février 1808. — Section civile. — Rapp. M. Brillat-Savarin. — Pl. Lepicard et Godard. COMPETENCE. — PAIEMENT. AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. Si, préjudiciellement à une contestation pendante devant l'autorité judiciaire, il faut prononcer sur la validité d'un paiement fait au fisc, y a-t-il lieu de l'envoyer la décision de la question préjudicielle devant l'autorité administrative ? — Rés. aff. (DESMEHT. — C. BROUCHOVEN.) En l'an 8, Brouchoven poursuivit Desmeth en paiement de plusieurs années d'arrérages d'une rente de 472 francs. Desmeth excepta du paiement qu'il avait fait au fisc pendant l'émigration de son créancier. Celui-ci répondit qu'il n'avait jamais été prévenu d'émigration dans le sens de la loi; que, dès lors, le fisc n'ayant jamais été à ses droits, ne l'ayant jamais représenté, n'avait pu libérer valablement son débiteur. Le tribunal civil de Bruxelles reconnut qu'il ne lui appartenait d'examiner, ni si Brouchoven avait pu être réputé émigré, ni si le paiement fait au fisc était valable; il se déclara donc incompétent. La Cour d'appel, au contraire, accueillant la défense de Brouchoven, retint la connaissance de la cause, et statua au fond. Sur le pourvoi de Desmeth, cet arrêt a été cassé. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Pons, substitut du procureur-général; — Vu l'article 13 du titre 2 de la loi du 24 août 1790, et la loi du 16 fructidor an 3; — Considérant qu'il résulte de ces lois que les tribunaux ne peuvent connaître des actes administratifs, ni des objets qui intéressent le domaine national, ni par conséquent de la validité d'un paiement reçu par un agent du gouvernement; — Considérant que, dans l'espèce, la question soumise aux tribunaux
pu libérer valablement son débiteur. Le tribunal civil de Bruxelles reconnut qu'il ne lui appartenait d'examiner, ni si Brouchoven avait pu être réputé émigré, ni si le paiement fait au fisc était valable; il se déclara donc incompétent. La Cour d'appel, au contraire, accueillant la défense de Brouchoven, retint la connaissance de la cause, et statua au fond. Sur le pourvoi de Desmeth, cet arrêt a été cassé. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Pons, substitut du procureur-général; — Vu l'article 13 du titre 2 de la loi du 24 août 1790, et la loi du 16 fructidor an 3; — Considérant qu'il résulte de ces lois que les tribunaux ne peuvent connaître des actes administratifs, ni des objets qui intéressent le domaine national, ni par conséquent de la validité d'un paiement reçu par un agent du gouvernement; — Considérant que, dans l'espèce, la question soumise aux tribunaux de première instance et d'appel, donnait lieu à la question préjudicielle de savoir si le paiement fait par Desmeth au receveur de l'enregistrement était valable; qu'ainsi, avant de statuer sur la demande qui lui était soumise, la Cour d'appel aurait dû surseoir jusqu'à ce que les parties se fussent pourvues administrativement, et eussent fait juger cette question préjudicielle: d'où il suit que la Cour d'appel, en se reconnaissant compétente, et en rendant son arrêt sur le fond avant ce recours au pouvoir administratif, a violé les lois ci-dessus citées; — Casse, etc. Du 28 octobre 1817. — Cour de cassation. — Section civile. — Prés. M. Viellart. — Rapp. M. Dutocq. — Chabroud et Guichard, avocats. ENREGISTREMENT. PLAIDOIRIES. En matière d'enregistrement, y a-t-il lieu à cassation, si le jugement a été rendu sur plaidoiries?— Rés. aff. (La Régie de l'enregistrement. — C. la veuve Raimbault.) La veuve Raimbault était en instance contre la Régie, devant le tribunal civil de la Seine. Le jugement qui la décharge de la contrainte, constate que son défenseur fut entendu à l'audience, dans ses observations. POURVOI en cassation, pour contravention à l'art. 65 de la loi du 22 frimaire an 7, et à l'art. 17
administrativement, et eussent fait juger cette question préjudicielle: d'où il suit que la Cour d'appel, en se reconnaissant compétente, et en rendant son arrêt sur le fond avant ce recours au pouvoir administratif, a violé les lois ci-dessus citées; — Casse, etc. Du 28 octobre 1817. — Cour de cassation. — Section civile. — Prés. M. Viellart. — Rapp. M. Dutocq. — Chabroud et Guichard, avocats. ENREGISTREMENT. PLAIDOIRIES. En matière d'enregistrement, y a-t-il lieu à cassation, si le jugement a été rendu sur plaidoiries?— Rés. aff. (La Régie de l'enregistrement. — C. la veuve Raimbault.) La veuve Raimbault était en instance contre la Régie, devant le tribunal civil de la Seine. Le jugement qui la décharge de la contrainte, constate que son défenseur fut entendu à l'audience, dans ses observations. POURVOI en cassation, pour contravention à l'art. 65 de la loi du 22 frimaire an 7, et à l'art. 17 de la loi du 27 ventôse an 9. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Giraud, substitut du procureur-général; vu l'article 65 de la loi du 22 frimaire an 7, portant : L'instruction se fera par simples mémoires respectivement signifiés; et l'article 17 de la loi du 27 ventôse an 9, portant même disposition, et ajoutant, sans plaidoiries; et attendu que le jugement attaqué constate que le défenseur de la veuve Raimbault a été entendu en l'audience dans ses observations; ce qui n'a pu être permis sans contravention aux lois citées; — Casse, etc. Du 13 janvier 1807. — Cour de cassation. — Section civile. — M. Liborel, président d'âge, — Rapp. M. Schwendt. Le 18 du même mois, même arrêt au rapport de M. Gandon, (135) AMENDES.— ENREGISTREMENT. En matière fiscale, les tribunaux peuvent-ils par des considérations particulières faire remise des amendes? — Rés. nég. Le peuvent-ils, s'ils reconnaissent que le redevable qui les a encourues, n'a pas eu l'intention de frauder le fisc ? — Rés. nég. (La Régie de l'enregistrement. — C. l'Hospice de Rochefort.) Sur la demande de la régie de l'enregistrement, le tribunal de Rochefort reconnaît que le secrétaire de l'hospice de cette ville
an 9, portant même disposition, et ajoutant, sans plaidoiries; et attendu que le jugement attaqué constate que le défenseur de la veuve Raimbault a été entendu en l'audience dans ses observations; ce qui n'a pu être permis sans contravention aux lois citées; — Casse, etc. Du 13 janvier 1807. — Cour de cassation. — Section civile. — M. Liborel, président d'âge, — Rapp. M. Schwendt. Le 18 du même mois, même arrêt au rapport de M. Gandon, (135) AMENDES.— ENREGISTREMENT. En matière fiscale, les tribunaux peuvent-ils par des considérations particulières faire remise des amendes? — Rés. nég. Le peuvent-ils, s'ils reconnaissent que le redevable qui les a encourues, n'a pas eu l'intention de frauder le fisc ? — Rés. nég. (La Régie de l'enregistrement. — C. l'Hospice de Rochefort.) Sur la demande de la régie de l'enregistrement, le tribunal de Rochefort reconnaît que le secrétaire de l'hospice de cette ville avait écrit en l'an 8 et l'an 10, trois délibérations sur un registre non timbré. Néanmoins, par jugement du 30 août 1806, il fait remise de l'amende, pour cette fois, attendu que l'hospice n'a que des revenus très modiques, et que, d'ailleurs, il n'avait pas eu l'intention de frauder les droits du fisc. POURVOI de la régie. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Pons, substitut du procureur-général; vu l'article 51 de la loi du 27 mai 1791, portant.... Ne pourront pareillement, aucuns corps administratifs ni tribunaux, accorder de remise ou modération de droits, ou perceptions indirectes et amendes, à peine de nullité des jugements; — Considérant que le tribunal de Rochefort reconnaît que la demande de la régie est appuyée sur le texte de la loi; que pour la débouter pour cette fois de sa demande, ce tribunal ne se fonde que sur des considérations qu'aucune loi n'avoue, et que par conséquent il a violé l'article ci-dessus; — Casse, etc. Du 23 novembre 1807. — Cour de cassation. — Section civile. — M. Viellart, président. — M. Zangiacomi, rapporteur. ACQUIÉSCEMENT. — ENREGISTREMENT. § 1er La régie est-elle recevable à se pourvoir en cassation contre un jugement qu'un de