jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
riche meurt le premier (en fait, il sera souvent plus âgé que son conjoint), quelle sera la situation des héritiers ? Ils n'auront droit à rien. Il est vrai que si ces héritiers sont des enfants nés du mariage, ils pourront retrouver dans un des partenaires ce qu'ils n'ont pas recueilli dans l'autre; ce n'est cependant pas certain. Mais, à défaut d'enfants, l'époux prédécédé laissera peut-être comme héritiers des ascendants. Le droit de réserve que la loi accorde à ces derniers sera réduit à néant. » Sans rechercher dans quelle mesure ces appréhensions sont légitimes ou exagérées, bornons-nous à dire qu'elles font le procès à la loi elle-même et qu'elles tendent à placer les dispositions de l'art. 1094 sur la même ligne que celles de l'art. 1098 (art. 1527). IV. — Au point de vue fiscal, on ne peut que se féliciter de la jurisprudence nouvelle. L'Administration de l'Enregistrement avait, en effet, émis, dans cette matière, des prétentions dont un arrêt de la Chambre des requêtes du 18 janvier 1888 (D. P. 88.1.174) offre un très curieux spécimen. Dans l'espèce de cet arrêt, un homme riche s'était marié sous le régime de la communauté universelle avec une femme qui ne possédait absolument rien. La Régie avait estimé qu'il y avait là non une convention matrimoniale, mais une donation déguisée ; et, chose incroyable, elle a fait accueillir cette prétention par un jugement qui n'a pas paru illégal à la chambre des requêtes, car cette Chambre a rejeté le pourvoi par ces motifs surprenants : « Attendu qu'il est vrai, que par leur contrat de mariage du 1er octobre 1871, les époux Chaleyer ont déclaré établir entre eux une communauté soumise à la réduction de la quotité disponible dans les conditions de l'art. 1094, C. civ. Un jugement du 17 juillet 1896 a accueilli cette prétention : Appel. Le 16 février 1897, la Cour de Toulouse a rendu un arrêt infirmatif ainsi conçu : LA COUR :—... Sur l'interprétation du contrat de mariage des époux Pety-Collette et sur l'application en la cause des art. 1525 et 1094, C. civ. ; Attendu
possédait absolument rien. La Régie avait estimé qu'il y avait là non une convention matrimoniale, mais une donation déguisée ; et, chose incroyable, elle a fait accueillir cette prétention par un jugement qui n'a pas paru illégal à la chambre des requêtes, car cette Chambre a rejeté le pourvoi par ces motifs surprenants : « Attendu qu'il est vrai, que par leur contrat de mariage du 1er octobre 1871, les époux Chaleyer ont déclaré établir entre eux une communauté soumise à la réduction de la quotité disponible dans les conditions de l'art. 1094, C. civ. Un jugement du 17 juillet 1896 a accueilli cette prétention : Appel. Le 16 février 1897, la Cour de Toulouse a rendu un arrêt infirmatif ainsi conçu : LA COUR :—... Sur l'interprétation du contrat de mariage des époux Pety-Collette et sur l'application en la cause des art. 1525 et 1094, C. civ. ; Attendu que l'intention de gratifier le survivant des futurs époux ne résulte, en fait, ni de l'ensemble de l'acte, ni des termes de l'art. 7 qui attribue à celui-ci la totalité de la communauté ; que la rédaction même de cette clause des conventions matrimoniales, prévoyant à la fois l'éventualité et l'existence d'enfants issus du mariage et l'éventualité contraire, semble plutôt écarter toute idée de donation, les libéralités de cette espèce étant précisément faites le plus souvent à l'exclusion du cas de survivance d'enfants communs ; Attendu que les futurs époux, dans leur contrat de mariage, n'ont fait autre chose qu'adopter le troisième mode de partage admis par l'art. 1520, et réglementé par l'art. 1525, C. civ. ; communauté universelle de tous leurs biens meubles et immeubles ; qu'en principe, une semblable communauté n'a pas le caractère d'une libéralité ; mais, attendu que, tandis que l'apport de Chaleyer a consisté dans des biens d'une valeur totale de 511.354 fr., l'apport de la dame Chaleyer a été entièrement nul... ; qu'il est constant, en outre, que la dame Chaleyer était fille d'un père décédé insolvable et d'une mère indigente ; qu'il s'ensuit qu'en l'état des faits constatés, la stipulation de communauté universelle
l'existence d'enfants issus du mariage et l'éventualité contraire, semble plutôt écarter toute idée de donation, les libéralités de cette espèce étant précisément faites le plus souvent à l'exclusion du cas de survivance d'enfants communs ; Attendu que les futurs époux, dans leur contrat de mariage, n'ont fait autre chose qu'adopter le troisième mode de partage admis par l'art. 1520, et réglementé par l'art. 1525, C. civ. ; communauté universelle de tous leurs biens meubles et immeubles ; qu'en principe, une semblable communauté n'a pas le caractère d'une libéralité ; mais, attendu que, tandis que l'apport de Chaleyer a consisté dans des biens d'une valeur totale de 511.354 fr., l'apport de la dame Chaleyer a été entièrement nul... ; qu'il est constant, en outre, que la dame Chaleyer était fille d'un père décédé insolvable et d'une mère indigente ; qu'il s'ensuit qu'en l'état des faits constatés, la stipulation de communauté universelle et l'apport de la dame Chaleyer ont été, dans l'intention des parties, non une simple convention matrimoniale, mais une donation déguisée. Mais, depuis l'arrêt du 19 décembre 1890, la Régie a sagement cessé d'appliquer à la stipulation d'un régime matrimonial, quelque favorable qu'elle fût pour un des époux, ces ingénieux procédés d'interprétation qui la transformaient en libéralité passible du droit de donation. Attendu qu'en permettant de stipuler que l'entière communauté appartiendra au survivant des époux, la loi dit expressément que cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, mais seulement une convention de mariage entre associés; Attendu, que la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur, autorisée par l'art. 1525, G. civ. au profit des héritiers du prédécédé, est une pure faculté accordée par interprétation de la volonté des contractants; qu'on ne peut la considérer comme un élément constitutif de l'essence du contrat, dont la prohibition transformerait en libéralité une disposition que la loi elle-même qualifie de convention de mariage et entre associés; Attendu, dès lors, que, même en donnant au contrat de mariage des époux Pety, en dehors d'un texte formel, l'interprétation prohibitive de la reprise des
procédés d'interprétation qui la transformaient en libéralité passible du droit de donation. Attendu qu'en permettant de stipuler que l'entière communauté appartiendra au survivant des époux, la loi dit expressément que cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, mais seulement une convention de mariage entre associés; Attendu, que la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur, autorisée par l'art. 1525, G. civ. au profit des héritiers du prédécédé, est une pure faculté accordée par interprétation de la volonté des contractants; qu'on ne peut la considérer comme un élément constitutif de l'essence du contrat, dont la prohibition transformerait en libéralité une disposition que la loi elle-même qualifie de convention de mariage et entre associés; Attendu, dès lors, que, même en donnant au contrat de mariage des époux Pety, en dehors d'un texte formel, l'interprétation prohibitive de la reprise des apports tombés en communauté du chef de la femme prédécédée (soit 3.000 fr. — 3.000 fr. ayant été également apportés à la communauté par le mari), les premiers juges ont à tort décidé qu'il y avait lieu de faire application de l'art. 1094, G. civ.; Par ces motifs, dit que la clause d'attribution totale de la communauté au survivant des époux Pety, contenue dans l'art. 7 de leur contrat de mariage, constitue par elle-même une convention de mariage et entre associés, et non une donation; qu'il n'y a lieu, en conséquence d'ordonner la réduction ni le rapport à succession, en vertu de l'art 1094, G. civ. etc. Pourvoi en cassation. — Deuxième moyen: Violation des art. 1134 et 1525, G. civ., en ce que l'arrêt attaqué, dénaturant sous couleur d'interprétation les art. 7 et 8 du contrat de mariage des père et mère des parties en cause, n'a vu qu'une convention matrimoniale, et non une donation, dans la disposition par laquelle on attribuait expressément au survivant des époux la totalité de la communauté, y compris les apports en capitaux tombés en communauté du chef du décédé. La Chambre civile a statué en ces termes: LA COUR: — Sur le premier
la clause d'attribution totale de la communauté au survivant des époux Pety, contenue dans l'art. 7 de leur contrat de mariage, constitue par elle-même une convention de mariage et entre associés, et non une donation; qu'il n'y a lieu, en conséquence d'ordonner la réduction ni le rapport à succession, en vertu de l'art 1094, G. civ. etc. Pourvoi en cassation. — Deuxième moyen: Violation des art. 1134 et 1525, G. civ., en ce que l'arrêt attaqué, dénaturant sous couleur d'interprétation les art. 7 et 8 du contrat de mariage des père et mère des parties en cause, n'a vu qu'une convention matrimoniale, et non une donation, dans la disposition par laquelle on attribuait expressément au survivant des époux la totalité de la communauté, y compris les apports en capitaux tombés en communauté du chef du décédé. La Chambre civile a statué en ces termes: LA COUR: — Sur le premier moyen pris dans ses deux branches: (sans intérêt)... Sur le deuxième moyen: Attendu que la loi, après avoir disposé que les époux peuvent dérocher au partage égal établi par elle en matière de communauté et peuvent même stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux, ajoute que cette dernière stipulation ne sera point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, mais simplement une convention de mariage et entre associés; qu'elle autorise seulement, en ce cas, par interprétation de la volonté des contractants, les héritiers de l'autre époux à reprendre les apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur; Attendu que la faculté que la loi réserve ainsi aux héritiers de l'époux prédécédé, suppose que le contrat de mariage ne s'est point expliqué à cet égard et qu'aucune disposition expresse n'a prohibé cette reprise; mais que, dans l'hypothèse d'une prohibition, la clause d'attribution totale de la communauté ne cesse pas d'être une convention matrimoniale, et par suite n'est pas réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations; Attendu, en fait que, par la clause 7 de leur contrat de mariage, en date du 4 mars 1831, les époux
d'eux, ajoute que cette dernière stipulation ne sera point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, mais simplement une convention de mariage et entre associés; qu'elle autorise seulement, en ce cas, par interprétation de la volonté des contractants, les héritiers de l'autre époux à reprendre les apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur; Attendu que la faculté que la loi réserve ainsi aux héritiers de l'époux prédécédé, suppose que le contrat de mariage ne s'est point expliqué à cet égard et qu'aucune disposition expresse n'a prohibé cette reprise; mais que, dans l'hypothèse d'une prohibition, la clause d'attribution totale de la communauté ne cesse pas d'être une convention matrimoniale, et par suite n'est pas réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations; Attendu, en fait que, par la clause 7 de leur contrat de mariage, en date du 4 mars 1831, les époux Pety ont convenus que la totalité des biens de la communauté établie entre eux, qui se composait notamment d'une somme de 6,000 fr. prise tant sur l'apport du mari que sur l'apport de la femme, appartiendrait au survivant des époux, qu'il y eut ou non des enfants issus de leur mariage, excepté dans le cas (qui ne s'est pas réalisé) de la renonciation à la communauté par la future épouse ou par ses héritiers; qu'en décidant que cette clause constitue par elle-même une convention de mariage et entre associés et non une donation et qu'il n'y avait lieu, dès lors, à l'application de l'art. 1094, G. civ., l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles de loi visés au pourvoi; Par ces motifs, rejette le pourvoi... COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — PRÉCIPUT CONVENTIONNEL. CONVENTION DE MARIAGE. NON-IMPUTATION SUR LA QUOTITÉ DISPONIBLE. C. de Paris (2e Ch.). — 12 avril 1900. (Bobin c. dame Cosseret.) Le préciput conventionnel doit être considéré comme une simple convention de mariage et, par suite, sauf en cas de secondes noces et de préjudice éprouvé par les enfants d'un précédent mariage, n'est pas imputable sur la quotité disponible. Il en est ainsi, alors même qu'en cas de renonciation à
mariage, excepté dans le cas (qui ne s'est pas réalisé) de la renonciation à la communauté par la future épouse ou par ses héritiers; qu'en décidant que cette clause constitue par elle-même une convention de mariage et entre associés et non une donation et qu'il n'y avait lieu, dès lors, à l'application de l'art. 1094, G. civ., l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles de loi visés au pourvoi; Par ces motifs, rejette le pourvoi... COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — PRÉCIPUT CONVENTIONNEL. CONVENTION DE MARIAGE. NON-IMPUTATION SUR LA QUOTITÉ DISPONIBLE. C. de Paris (2e Ch.). — 12 avril 1900. (Bobin c. dame Cosseret.) Le préciput conventionnel doit être considéré comme une simple convention de mariage et, par suite, sauf en cas de secondes noces et de préjudice éprouvé par les enfants d'un précédent mariage, n'est pas imputable sur la quotité disponible. Il en est ainsi, alors même qu'en cas de renonciation à la communauté, la femme ne pourra exercer son préciput que sur les biens du mari. LA COUR: — Considérant que Bobin, tuteur de la mineure Suzanne Millet, est appelant d'un jugement qui a rejeté les contestations qu'il avait élevées sur l'état liquidatif de la succession du sieur Millet père, dressé par Segond, notaire à Paris, le 12 novembre 1896; Que l'objet principal de son appel a trait au préciput de 5,000 fr. attribué à la mère de sa pupille, la veuve Millet, épouse en deuxièmes noces du sieur Cosseret; Que Bobin prétend que c'est à tort que l'état liquidatif l'aurait admise à exercer ce préciput sur les biens de la succession de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle
par Segond, notaire à Paris, le 12 novembre 1896; Que l'objet principal de son appel a trait au préciput de 5,000 fr. attribué à la mère de sa pupille, la veuve Millet, épouse en deuxièmes noces du sieur Cosseret; Que Bobin prétend que c'est à tort que l'état liquidatif l'aurait admise à exercer ce préciput sur les biens de la succession de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens
Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté
biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que
accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y
que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de