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25 septembre 1803, le sieur Politot, de Messine, tire une lettre de change sur le sieur Polito, de Marseille. Cette lettre de change est transmise, par le sieur Alberty, négociant à Gênes, aux sieurs Martin et Régis, négociants à Marseille. Des mains de ceux-ci, elle passe avec leur endossement en blanc, dans celles d’André, qui disparaît, comme on l’a déjà dit, le 1er frimaire an 12, sans leur avoir rendu compte de la négociation qu'ils l’avaient chargé de faire de cette traite. À l’échéance, la lettre de change est présentée par les sieurs Emeric frères, qui s’en disent propriétaires, comme l’ayant acquise d’André, le 29 brumaire an 12 ; et, à défaut de paiement, elle est protestée à leur requête. Assignés par eux en remboursement, les sieurs Martin et Régis leur opposent la même exception que les sieurs Ferrandi avaient opposée au sieur Ventre. Le 8 nivôse an 14, jugement du tribunal de commerce de Marseille, qui condamne les sieurs Martin et Régis à rembourser aux sieurs Emeric le montant de la lettre de change. Appel. — Par arrêt du 12 août 1806, la Cour d’Aix considère, 1° que, suivant les articles 23 et 25 du titre 5 de l’ordonnance de 1673, les endossements en blanc ne sont pas translatifs de propriété ; que la disposition de ces articles est absolue, et autorise la réclamation de l’endosseur, comme celle de ses créanciers ; 2°, qu’André n’a été que le mandataire de Martin et Régis, pour la négociation de la lettre de change dont-il s’agit; que ceux-ci n’en ayant pas reçu le montant, et André ne l’ayant pas endossée en leur nom; ni mentionnée dans ses registres, il s’ensuit qu’ils en sont restés propriétaires; 3°, qu’à la vérité les frères Emeric représentent un bordereau de négociation signé par André; mais que ce bordereau n’indique ni le nom du tireur, ni le nom de l’acceptateur de la traite qu’il a pour objet, et qu’ainsi rien ne constate qu’il ait pour objet la lettre de change ; 4°, que d’ailleurs ce bordereau est daté du 30 brumaire an 12, et que les registres
de 1673, les endossements en blanc ne sont pas translatifs de propriété ; que la disposition de ces articles est absolue, et autorise la réclamation de l’endosseur, comme celle de ses créanciers ; 2°, qu’André n’a été que le mandataire de Martin et Régis, pour la négociation de la lettre de change dont-il s’agit; que ceux-ci n’en ayant pas reçu le montant, et André ne l’ayant pas endossée en leur nom; ni mentionnée dans ses registres, il s’ensuit qu’ils en sont restés propriétaires; 3°, qu’à la vérité les frères Emeric représentent un bordereau de négociation signé par André; mais que ce bordereau n’indique ni le nom du tireur, ni le nom de l’acceptateur de la traite qu’il a pour objet, et qu’ainsi rien ne constate qu’il ait pour objet la lettre de change ; 4°, que d’ailleurs ce bordereau est daté du 30 brumaire an 12, et que les registres des frères Emeric fixent au 29 du même mois la négociation qu’ils prétendent avoir été faite à leur profit de cette lettre de change, 5°, qu’enfin les frères Emeric ont à se reprocher de n’avoir pas compris cet effet dans leur déclaration au directeur du jury; — Et par tous ces motifs, réformant le jugement du tribunal de commerce, elle déclare les frères Emeric non recevables dans leur demande. — Recours en cassation de la part des frères Emeric. — Le succès de ce recours paraissait garanti par celui que le sieur Ventre avait obtenu dans l’espèce précédente, le 17 août 1807. Mais (dit M. Merlin, en son Répertoire de Jurisprudence, V. Endossement, p. 556), il y avait entre les deux arrêts une différence d’un très grand poids pour la Cour de Cassation : le premier n’avait eu d’autre motif que la disposition de l’ordonnance de 1673, sur les endossements en blanc; le second était en outre motivé sur des faits desquels la cour d’appel d’Aix avait tiré la conséquence, que les frères Emeric n’avaient pas acquis effectivement du mandataire des sieurs Martin et Régis, la lettre de change dont il était question; et la Cour de cassation n’était compétente
ces motifs, réformant le jugement du tribunal de commerce, elle déclare les frères Emeric non recevables dans leur demande. — Recours en cassation de la part des frères Emeric. — Le succès de ce recours paraissait garanti par celui que le sieur Ventre avait obtenu dans l’espèce précédente, le 17 août 1807. Mais (dit M. Merlin, en son Répertoire de Jurisprudence, V. Endossement, p. 556), il y avait entre les deux arrêts une différence d’un très grand poids pour la Cour de Cassation : le premier n’avait eu d’autre motif que la disposition de l’ordonnance de 1673, sur les endossements en blanc; le second était en outre motivé sur des faits desquels la cour d’appel d’Aix avait tiré la conséquence, que les frères Emeric n’avaient pas acquis effectivement du mandataire des sieurs Martin et Régis, la lettre de change dont il était question; et la Cour de cassation n’était compétente ni pour juger ces faits, ni pour apprécier la conséquence à laquelle ils avaient conduit les magistrats d’Aix. A R R E T. « Attendu que les présomptions tirées par les juges d’appel, des diverses circonstances consignées dans l’arrêt, étant venues à l’appui des dispositions de l’art. 23 du titre 5 de l’ordonnance de 1673, il n’y a eu aucune atteinte au sens dans lequel le rapprochement des art. 24, 25 et 26 du même titre, peut faire entendre cet article 23 ; la Cour rejette...» Du 25 novembre 1807. — Section des requêtes. — Rap. M. Lacheze. EXCUSE. — IVRESSE. — DOMESTICITÉ. — CRAINTE. — ACTION PUBLIQUE. Nos lois de révolution exigent, pour qu’un coupable soit puni, le concours de trois circonstances : 1°. Qu’il ait été commis un fait matériel réprimé par la loi ; 2°. Que l’auteur ait eu une intention criminelle, 3°. Qu’il n’y ait pas d’excuse admissible. L’expérience a prouvé comment, à la faveur de ces deux questions d’intention et d’excuse, on pouvait absoudre tous les coupables. De là il suit que le législateur aura dans sa sagesse à examiner si la loi ne doit pas déterminer elle-même les cas où l’intention pourra être réputée
5 de l’ordonnance de 1673, il n’y a eu aucune atteinte au sens dans lequel le rapprochement des art. 24, 25 et 26 du même titre, peut faire entendre cet article 23 ; la Cour rejette...» Du 25 novembre 1807. — Section des requêtes. — Rap. M. Lacheze. EXCUSE. — IVRESSE. — DOMESTICITÉ. — CRAINTE. — ACTION PUBLIQUE. Nos lois de révolution exigent, pour qu’un coupable soit puni, le concours de trois circonstances : 1°. Qu’il ait été commis un fait matériel réprimé par la loi ; 2°. Que l’auteur ait eu une intention criminelle, 3°. Qu’il n’y ait pas d’excuse admissible. L’expérience a prouvé comment, à la faveur de ces deux questions d’intention et d’excuse, on pouvait absoudre tous les coupables. De là il suit que le législateur aura dans sa sagesse à examiner si la loi ne doit pas déterminer elle-même les cas où l’intention pourra être réputée non criminelle, et les circonstances d’excuse qui pourront être admises. Que si la moralité du fait continue à être déterminée par la conscience du jury ou des juges, en ce cas il devra être très-important d’avoir noté comment la cour suprême fait effort pour empêcher que la faiblesse de quelques juges, ou jurés, ne fasse tourner au détriment de l’ordre public, l’indulgence de notre législation criminelle. §. 1er L’état d’ivresse peut-il excuser le vol ? — Rés. nég. (Pourvoi de F. Chiguin.) Un vol de titres, avec effraction extérieure, avait été commis par François Chiguin, qui fut en conséquence traduit devant la Cour de justice criminelle du département du Cher. Chiguin, convaincu du fait, imagina de proposer une excuse, prise de l’état d’ivresse. — Et il ne disait même pas que cet état d’ivresse fût accidentel. — Il soutenait que l’on ne pouvait punir celui qui n’était pas coupable : qu’il n’y avait pas de culpabilité sans volonté; et qu’il n’existait pas de volonté sans connaissance. A cet égard, il faut soigneusement distinguer la culpabilité morale, et la culpabilité légale, qui se résout et se divise en responsabilité civile et imputabilité criminelle. La culpabilité purement morale, se mesure rigoureusement sur
juges, ou jurés, ne fasse tourner au détriment de l’ordre public, l’indulgence de notre législation criminelle. §. 1er L’état d’ivresse peut-il excuser le vol ? — Rés. nég. (Pourvoi de F. Chiguin.) Un vol de titres, avec effraction extérieure, avait été commis par François Chiguin, qui fut en conséquence traduit devant la Cour de justice criminelle du département du Cher. Chiguin, convaincu du fait, imagina de proposer une excuse, prise de l’état d’ivresse. — Et il ne disait même pas que cet état d’ivresse fût accidentel. — Il soutenait que l’on ne pouvait punir celui qui n’était pas coupable : qu’il n’y avait pas de culpabilité sans volonté; et qu’il n’existait pas de volonté sans connaissance. A cet égard, il faut soigneusement distinguer la culpabilité morale, et la culpabilité légale, qui se résout et se divise en responsabilité civile et imputabilité criminelle. La culpabilité purement morale, se mesure rigoureusement sur l’adhésion plus ou moins pleine de la volonté, selon l’étendue de la connaissance et de la spontanéité. — Sous ce rapport, on peut bien dire qu’il y a faute plus ou moins grave à s’être enivré : mais celui que l’ivresse a mis sans connaissance, est incapable de toute moralité dans ses actions : c’est momentanément une véritable brute. 1808. La culpabilité légale, la responsabilité et la culpabilité sont réglées par la loi, moins d'après des notions de morale, que d'après les besoins essentiels de l'ordre public. La responsabilité purement civile, se règle par l'équité, qui veut que chacun supporte les dommages résultant de son fait. — A cet égard, il suffit d'avoir voulu la cause, pour être censé avoir voulu l'effet. Il est dans l'ordre que, si un dommage a été commis, mieux vaut en faire souffrir celui qui en a voulu la cause, que celui à l'égard duquel c'est un pur cas fortuit. Quant à l'imputabilité criminelle, comme elle a pour objet de rendre passible d'une peine, sans que nul y trouve aucun bien, elle ne doit pas aller plus loin que n'exige absolument le maintien de l'ordre public. Mais les besoins de l'ordre public autorisent certaines rigueurs
dans ses actions : c’est momentanément une véritable brute. 1808. La culpabilité légale, la responsabilité et la culpabilité sont réglées par la loi, moins d'après des notions de morale, que d'après les besoins essentiels de l'ordre public. La responsabilité purement civile, se règle par l'équité, qui veut que chacun supporte les dommages résultant de son fait. — A cet égard, il suffit d'avoir voulu la cause, pour être censé avoir voulu l'effet. Il est dans l'ordre que, si un dommage a été commis, mieux vaut en faire souffrir celui qui en a voulu la cause, que celui à l'égard duquel c'est un pur cas fortuit. Quant à l'imputabilité criminelle, comme elle a pour objet de rendre passible d'une peine, sans que nul y trouve aucun bien, elle ne doit pas aller plus loin que n'exige absolument le maintien de l'ordre public. Mais les besoins de l'ordre public autorisent certaines rigueurs qui semblent dépasser la culpabilité morale. Par exemple, la loi refuse d'admettre l'excuse prise du défaut de connaissance dans les choses que chacun doit savoir. Elle refuse aussi d'admettre l'excuse prise du défaut de spontanéité, lorsqu'on a dû surmonter la contrainte exercée. — Ainsi, on conçoit que le législateur a pu disposer que l'ivresse (non accidentelle) ne pourra jamais être invoquée comme excuse devant les tribunaux criminels. Or, quelle est sur ce point la législation criminelle? L'un des sept sages de la Grèce, Pittacus, roi de Mitylène, avait fait une loi portant que celui qui aurait commis une faute, ou même un crime, étant ivre, serait puni au double ; l'une des punitions pour son crime, et l'autre pour s'être enivré et mis en état de le commettre par son intempérance. (Traité de la police, par Delamare, liv. 5, tit. 46, ch.2.) Mais les lois romaines se montraient plus indulgentes; l'état d'ivresse leur paraissait une excuse : Per vinum, aut lasciviam, lapsis, capitalis poena remittenda est, et militium mutatio irroganda. L. 6, §. 7, ff. de re militari. L'ordonnance de François Ier, du 31 avril 1536, fut aussi sévère que le sage Grec. « Pour » éviter, est-il dit, aux
pu disposer que l'ivresse (non accidentelle) ne pourra jamais être invoquée comme excuse devant les tribunaux criminels. Or, quelle est sur ce point la législation criminelle? L'un des sept sages de la Grèce, Pittacus, roi de Mitylène, avait fait une loi portant que celui qui aurait commis une faute, ou même un crime, étant ivre, serait puni au double ; l'une des punitions pour son crime, et l'autre pour s'être enivré et mis en état de le commettre par son intempérance. (Traité de la police, par Delamare, liv. 5, tit. 46, ch.2.) Mais les lois romaines se montraient plus indulgentes; l'état d'ivresse leur paraissait une excuse : Per vinum, aut lasciviam, lapsis, capitalis poena remittenda est, et militium mutatio irroganda. L. 6, §. 7, ff. de re militari. L'ordonnance de François Ier, du 31 avril 1536, fut aussi sévère que le sage Grec. « Pour » éviter, est-il dit, aux oisiveté, blasphèmes, homicides, et autres inconvénients et dommages qui arrivent de l'ébriété, est ordonné » que quiconque sera trouvé ivre, soit incorporé constitué et retenu prisonnier au pain » et à l'eau, pour la première fois ; et si secondement il est repris, sera, outre ce que devant, battu de verges ou fouets dans la prison; et la troisième fois, fustigé publiquement; et s'il est incorrigible, sera puni d'amputation d'oreille et d'infamie et bannissement de sa personne; et s'il a commis que, par ébriété ou chaleur de vin, les ivrognes commettent aucun mauvais cas, ne leur sera, par cette occasion, pardonné, mais seront punis de la peine dudit délit ; et davantage pour ladite ébriété, à l'arbitrage du juge. » Dans cette ordonnance, il faut distinguer, 1°. ce qui est pénal, et qui est aboli par le Code de 1791 ; 2° ce qui est de police, et qui subsiste encore, à défaut d'abolition expresse. — Ainsi, l'ordonnance de 1536 existe encore, comme règlement de police. Il y a donc prohibition légale contre l'ivresse. Or, un fait prohibé par la loi ne saurait être admis comme excuse. La cour de justice criminelle du département du Cher, trouvant que l'ivresse n'était
verges ou fouets dans la prison; et la troisième fois, fustigé publiquement; et s'il est incorrigible, sera puni d'amputation d'oreille et d'infamie et bannissement de sa personne; et s'il a commis que, par ébriété ou chaleur de vin, les ivrognes commettent aucun mauvais cas, ne leur sera, par cette occasion, pardonné, mais seront punis de la peine dudit délit ; et davantage pour ladite ébriété, à l'arbitrage du juge. » Dans cette ordonnance, il faut distinguer, 1°. ce qui est pénal, et qui est aboli par le Code de 1791 ; 2° ce qui est de police, et qui subsiste encore, à défaut d'abolition expresse. — Ainsi, l'ordonnance de 1536 existe encore, comme règlement de police. Il y a donc prohibition légale contre l'ivresse. Or, un fait prohibé par la loi ne saurait être admis comme excuse. La cour de justice criminelle du département du Cher, trouvant que l'ivresse n'était pas constante en fait, ne crut pas nécessaire de décider que cette espèce d'excuse était inadmissible. — Elle crut avoir tout fait pour la Loi, en condamnant Chiguin à dix années de fers. Cet arrêt, du 15 octobre 1807, a passé sous les yeux de la Cour de cassation, sur le pourvoi de Chiguin. — Et ce pourvoi a été rejeté. ... — De plus, la Cour a cru nécessaire de déclarer que l'excuse prise de l'état d'ivresse aurait dû être repoussée comme inadmissible. ARRÊT. « Attendu que la Cour de justice criminelle du département du Cher n'a rejeté l'excuse fondée sur l'ivresse, proposée par François Chiguin, que sur le motif que cette circonstance n'avait pas été prouvée; que ce motif établit que la preuve de l'ivresse l'eut fait admettre comme excuse; que néanmoins, l'ivresse étant un fait volontaire et réprouvable, ne peut jamais constituer une excuse que la morale et la loi permettent d'accueillir, la Cour improuve le motif donné par la Cour de justice criminelle du département du Cher, au rejet qu'elle a prononcé sur l'excuse proposée par François Chiguin, etc. Du 15 octobre 1807. — Section criminelle. — Rapp. M. Lombard. Attendu, en ce qui concerne Marguerite
le pourvoi de Chiguin. — Et ce pourvoi a été rejeté. ... — De plus, la Cour a cru nécessaire de déclarer que l'excuse prise de l'état d'ivresse aurait dû être repoussée comme inadmissible. ARRÊT. « Attendu que la Cour de justice criminelle du département du Cher n'a rejeté l'excuse fondée sur l'ivresse, proposée par François Chiguin, que sur le motif que cette circonstance n'avait pas été prouvée; que ce motif établit que la preuve de l'ivresse l'eut fait admettre comme excuse; que néanmoins, l'ivresse étant un fait volontaire et réprouvable, ne peut jamais constituer une excuse que la morale et la loi permettent d'accueillir, la Cour improuve le motif donné par la Cour de justice criminelle du département du Cher, au rejet qu'elle a prononcé sur l'excuse proposée par François Chiguin, etc. Du 15 octobre 1807. — Section criminelle. — Rapp. M. Lombard. Attendu, en ce qui concerne Marguerite Werner, femme Goffer, que si le sieur D vivait encore, et qu'il fût convaincu d’avoir reçu de l’argent des conscrits ; si les faits articulés contre lui étaient déclarés constants ce médecin serait punissable ; que son décès qui empêche toute poursuite contre lui, n’en affranchit pas ceux qui peuvent avoir été ses complices; et que l’arrêt attaqué déclare que la femme Goffer a reçu et rendu de l’argent qui était destiné à des gratifications qu’on payait au sieur D à raison de la visite des conscrits dont il était chargé; qu’il paraît même, ajoute l’arrêt, qu’elle n’ignorait pas l'objet de ces présents, et qu’elle recevait, de son côté, une petite portion de ces sommes, de la part de son maître, ou de ceux qui imploraient ses bons offices ; — Que cependant, la Cour de justice criminelle a cru que l’état de dépendance et de domesticité dans lequel était la femme Goffer à l’égard du sieur D..., a pu ôter aux actions de cette femme le caractère de délit, comme si l’obéissance qu’un domestique doit à son maître, pourrait s’étendre jusqu’à ce qui blesse les lois et l’ordre public ; qu’ainsi la Cour de justice criminelle, d’après les faits
avoir été ses complices; et que l’arrêt attaqué déclare que la femme Goffer a reçu et rendu de l’argent qui était destiné à des gratifications qu’on payait au sieur D à raison de la visite des conscrits dont il était chargé; qu’il paraît même, ajoute l’arrêt, qu’elle n’ignorait pas l'objet de ces présents, et qu’elle recevait, de son côté, une petite portion de ces sommes, de la part de son maître, ou de ceux qui imploraient ses bons offices ; — Que cependant, la Cour de justice criminelle a cru que l’état de dépendance et de domesticité dans lequel était la femme Goffer à l’égard du sieur D..., a pu ôter aux actions de cette femme le caractère de délit, comme si l’obéissance qu’un domestique doit à son maître, pourrait s’étendre jusqu’à ce qui blesse les lois et l’ordre public ; qu’ainsi la Cour de justice criminelle, d’après les faits reconnus par elle, a encore violé la loi en acquittant la femme Goffer. — La Cour casse, etc. Du 14 août 1807. — Section criminelle. Rapp. M. Seignette. TENTATIVE. — ESCROQUERIE. La tentative d’escroquerie est-elle punie comme l’escroquerie consommée ? Rés. nég. Un tribunal peut-il décider qu’il y a escroquerie, sans constater les faits simples qui sont les éléments du fait moral d’escroquerie ? — Rés. nég. Quels sont les faits simples constitutifs du fait moral d’escroquerie ? Sur la première question, décidée par l’arrêt qui va être rapporté, il importe de noter comment s’exprime M. Merlin, p.-g.-i., en son répertoire de jurisprudence. (Escroquerie, page 750, etc.) « La loi du 22 prairial an 4 dit bien que toute tentative de crime, manifestée par des actes extérieurs, et suivie d’un commencement d’exécution, sera punie comme le crime même si elle n’a été suspendue que par des circonstances fortuites, indépendantes de la volonté du prévenu. » — Mais, comme l’on voit, elle ne dispose ainsi que pour les crimes ; elle n’est donc pas applicable aux délits correctionnels ; elle ne l’est conséquemment pas à l’escroquerie. » Il est vrai qu’en rangeant pour l’avenir dans la classe des délits correctionnels plusieurs
sans constater les faits simples qui sont les éléments du fait moral d’escroquerie ? — Rés. nég. Quels sont les faits simples constitutifs du fait moral d’escroquerie ? Sur la première question, décidée par l’arrêt qui va être rapporté, il importe de noter comment s’exprime M. Merlin, p.-g.-i., en son répertoire de jurisprudence. (Escroquerie, page 750, etc.) « La loi du 22 prairial an 4 dit bien que toute tentative de crime, manifestée par des actes extérieurs, et suivie d’un commencement d’exécution, sera punie comme le crime même si elle n’a été suspendue que par des circonstances fortuites, indépendantes de la volonté du prévenu. » — Mais, comme l’on voit, elle ne dispose ainsi que pour les crimes ; elle n’est donc pas applicable aux délits correctionnels ; elle ne l’est conséquemment pas à l’escroquerie. » Il est vrai qu’en rangeant pour l’avenir dans la classe des délits correctionnels plusieurs des faits qualifiés de crimes par le Code Pénal du 25 septembre 1791, la loi du 25 frimaire an 8 porte, article 17, que « la loi du 22 prairial an 4, contre la tentative des crimes, est applicable à tous les délits susénoncés, ainsi qu’à ceux mentionnés en l’article 32 (du tit. 2) du Code de police correctionnelle du 22 juillet 1791, c’est-à-dire, aux vols simples, aux larcins et aux filouteries. — Mais de là même il résulte évidemment que le délit d’escroquerie qui est prévu, non par l’article 32, mais par l’article 35 du titre 2 de la loi du 22 juillet 1791, reste sous l’empire de la règle générale, qui avait lieu avant la loi du 22 prairial an 4 et suivant laquelle, à quelques exceptions près, il n’y avait que les crimes et les délits consommés qui pussent être poursuivis et punis. » Le motif qui a pu porter la loi du 25 frimaire an 8 à ne pas étendre à l’escroquerie l’application qu’elle ordonne de faire aux vols, aux larcins et aux filouteries de la loi du 22 prairial an 4, c’est que les vols, les larcins, les filouteries se réduisent toujours, comme les meurtres