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sens; les solutions techniques sont du ressort de notre service des Ponts et Chaussées. Mon intervention n'a pas d'autre portée; c'est un rappel que nous tenons à faire. Ce n'est que dans ce sens que mon collègue et moi avons pris la parole. M. le Président. — On pourrait donner acte à M. le Préfet en retenant les observations présentées par MM. Gachon et Fontanieu, dont l'Administration tiendra compte. H n'y a pas d'opposition? Acte est donné. 2e Séance. — 27 Septembre 1915 "Fonts et Chaussées.—Service ordinaire.—Rapport de l'Ingénieur en Chef Rapport n° 6. — 2ème Partie. — Page 35 Rapport de l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées sur la situation du Fort d'Aiguilles-Portes et du Service maritime du Gard. Rapport n° 8. — 2ème Partie. — Page 61 Commission des Routes Rapporteur : M. MARTEL CONCLUSIONS Votre Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de la communication des deux rapports susindiqués. DÉLIBÉRATION M. le Président. — N'y a-t-il pas d'opposition? Acte est donné à M. le Préfet. 2e Séance. — 27 Septembre 1915 Compte des recettes et des dépenses départementales de l'exercice 1913.— Communication du Décret de règlement. Rapport n° 1. — 1ère Partie. — Page 9 Commission des Finances Rapporteur : M. BÉCHARD RAPPORT DE LA COMMISSION Aux termes de l'article 66 de la loi du 10 août 1871, les comptes des recettes et des dépenses départementales provisoirement arrêtés par le Conseil Général, sont définis réglés par décret. Dans votre session ordinaire de 1914, vous avez arrêté le compte de l'exercice 1913. M. le Préfet vous communique une ampliation du décret du 11 mai 1915, qui fixe les résultats définitifs de ce compte et qui constitue, en ce qui concerne l'exercice 1913, la dernière des formalités de comptabilité départementale prescrites par l'article 66 de la loi du 10 août 1871. L'article 67 de la même loi prescrit que le compte départemental, définitivement réglé, doit être rendu public par la voie de l'impression. En conformité de cette disposition, M. le Préfet a fait imprimer ledit compte et en a remis un exemplaire à chacun de
Page 9 Commission des Finances Rapporteur : M. BÉCHARD RAPPORT DE LA COMMISSION Aux termes de l'article 66 de la loi du 10 août 1871, les comptes des recettes et des dépenses départementales provisoirement arrêtés par le Conseil Général, sont définis réglés par décret. Dans votre session ordinaire de 1914, vous avez arrêté le compte de l'exercice 1913. M. le Préfet vous communique une ampliation du décret du 11 mai 1915, qui fixe les résultats définitifs de ce compte et qui constitue, en ce qui concerne l'exercice 1913, la dernière des formalités de comptabilité départementale prescrites par l'article 66 de la loi du 10 août 1871. L'article 67 de la même loi prescrit que le compte départemental, définitivement réglé, doit être rendu public par la voie de l'impression. En conformité de cette disposition, M. le Préfet a fait imprimer ledit compte et en a remis un exemplaire à chacun de vous. CONCLUSIONS Votre Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de cette communication. DÉLIBÉRATION M. le Président. — N'y a-t-il pas d'opposition? Acte est donné à M. le Préfet. 2e Séance. — 27 Septembre 1915 Ecole Nationale des Beaux-Arts.— Communication des notes des élèves boursiers du département Rapport n° 19. — 1ère Partie. — Page 65 Commission des Finances Rapporteur: M. BÉCHARD RAPPORT DE LA COMMISSION Conformément aux instructions de M. le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, les notes semestrielles des élèves boursiers du département à l'Ecole Nationale des Beaux-Arts doivent être communiquées au Conseil Général. M. le Préfet vous fait connaître que MM. MERIGNARGUES et VERDIER ayant terminé leurs études et la subvention accordée à M. VIDAL ayant été supprimée à la session d'avril 1914, aucun élève subventionné par le département du Gard ne suit actuellement les cours de l'Ecole Nationale des Beaux-Arts. DÉLIBÉRATION: M. le Président. Le Conseil donne acte à M. le Préfet de cette communication. Boursiers du Département. — Renseignements Rapport n°18. — 1ère Partie. — Page 63 Commission des Finances Rapporteur : M. BÉCHARD RAPPORT DE LA COMMISSION Pour répondre au désir exprimé dans votre séance du 2 octobre 1909,
Rapport n° 19. — 1ère Partie. — Page 65 Commission des Finances Rapporteur: M. BÉCHARD RAPPORT DE LA COMMISSION Conformément aux instructions de M. le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, les notes semestrielles des élèves boursiers du département à l'Ecole Nationale des Beaux-Arts doivent être communiquées au Conseil Général. M. le Préfet vous fait connaître que MM. MERIGNARGUES et VERDIER ayant terminé leurs études et la subvention accordée à M. VIDAL ayant été supprimée à la session d'avril 1914, aucun élève subventionné par le département du Gard ne suit actuellement les cours de l'Ecole Nationale des Beaux-Arts. DÉLIBÉRATION: M. le Président. Le Conseil donne acte à M. le Préfet de cette communication. Boursiers du Département. — Renseignements Rapport n°18. — 1ère Partie. — Page 63 Commission des Finances Rapporteur : M. BÉCHARD RAPPORT DE LA COMMISSION Pour répondre au désir exprimé dans votre séance du 2 octobre 1909, M. le Préfet vous communique, pour chacun des élèves spécialement subventionnés par le Conseil Général, une notice donnant des renseignements sur leur situation scolaire. Les crédits représentants les subventions des élèves qui ont terminé leurs études ont été supprimés dans les propositions budgétaires de M. le Préfet. CONCLUSIONS Votre Commission, après avoir pris connaissance des renseignements sur la situation scolaire des élèves subventionnés par le Conseil Général, vous propose de donner acte à M. le Préfet de cette communication. DÉLIBÉRATION M. le Président. — Acte est donné à M. le Préfet. Contribution foncière des propriétés non bâties (Nomination des Commissions de classificateurs chargés de l'examen des réclamations). Loi du 29 mars 1914 Rapport n°6. — 2e Partie. — Page 19 Commission des Finances Rapporteur : M. VALLAT RAPPORT DE LA COMMISSION Suivant un rapport de M. le Directeur des Contributions Directes, que M. le Préfet vous communique, l'application, dans le Gard, de la loi du 29 mars 1914, en ce qui concerne la contribution foncière des propriétés non bâties, a donné lieu à des réclamations de diverses natures. L'examen de ces réclamations est fait par une Commission municipale. Mais, il est prévu, au sujet des demandes, le cas où un
après avoir pris connaissance des renseignements sur la situation scolaire des élèves subventionnés par le Conseil Général, vous propose de donner acte à M. le Préfet de cette communication. DÉLIBÉRATION M. le Président. — Acte est donné à M. le Préfet. Contribution foncière des propriétés non bâties (Nomination des Commissions de classificateurs chargés de l'examen des réclamations). Loi du 29 mars 1914 Rapport n°6. — 2e Partie. — Page 19 Commission des Finances Rapporteur : M. VALLAT RAPPORT DE LA COMMISSION Suivant un rapport de M. le Directeur des Contributions Directes, que M. le Préfet vous communique, l'application, dans le Gard, de la loi du 29 mars 1914, en ce qui concerne la contribution foncière des propriétés non bâties, a donné lieu à des réclamations de diverses natures. L'examen de ces réclamations est fait par une Commission municipale. Mais, il est prévu, au sujet des demandes, le cas où un accord ne pourrait intervenir entre le service des Contributions Directes et la Commission municipale des classificateurs. Dans cette occurrence, l'affaire doit être soumise à une Commission appelée à siéger au chef-lieu du département. L'article 9 de la loi précitée du 29 mars 1914 détermine la composition de cette Commission départementale qui doit comprendre notamment deux membres de votre Assemblée à désigner tous les ans lors de votre deuxième session ordinaire. Conformément aux prescriptions de l'article 9 de la loi précitée, vous avez à designer deux membres qui seront appelés à participer aux travaux de la Commission spéciale de classificateurs pour l'examen des réclamations contre les évaluations des propriétés foncières non bâties. M. le Président. — Le Conseil Général pourrait procéder à cette nomination au début de la séance de demain. M. Sihol. — Il y a lieu d'appeler tout spécialement l'attention du Conseil Général sur l'importance du rôle que rempliront, au sein de cette Commission, les deux membres qu'il va désigner. Avec plusieurs de mes collègues, nous avons déposé un vœu relatif à l'évaluation de la propriété foncière non bâtie. Ce vœu vise, notamment, la composition des Commissions appelées à statuer sur les demandes de révision de cette évaluation. Je
qui doit comprendre notamment deux membres de votre Assemblée à désigner tous les ans lors de votre deuxième session ordinaire. Conformément aux prescriptions de l'article 9 de la loi précitée, vous avez à designer deux membres qui seront appelés à participer aux travaux de la Commission spéciale de classificateurs pour l'examen des réclamations contre les évaluations des propriétés foncières non bâties. M. le Président. — Le Conseil Général pourrait procéder à cette nomination au début de la séance de demain. M. Sihol. — Il y a lieu d'appeler tout spécialement l'attention du Conseil Général sur l'importance du rôle que rempliront, au sein de cette Commission, les deux membres qu'il va désigner. Avec plusieurs de mes collègues, nous avons déposé un vœu relatif à l'évaluation de la propriété foncière non bâtie. Ce vœu vise, notamment, la composition des Commissions appelées à statuer sur les demandes de révision de cette évaluation. Je ne veux pas présenter aujourd'hui des observations qui seront plus opportunes demain, lors de la discussion de ce vœu, mais je tiens, cependant, à vous faire remarquer que le droit de demander la révision du tarif des évaluations foncières, que la loi du 29 mars 1914 semble reconnaître aux contribuables, est rendu presque illusoire par les nombreuses formalités et conditions imposées par cette loi et principalement par la nécessité d'obtenir un avis favorable, à la demande de révision, de chacune des deux Commissions départementale et centrale, commissions dans lesquelles les contribuables ne sont guère représentés que par les deux Conseillers Généraux. Il y a donc intérêt à ce que l'attention du Conseil Général soit appelée sur la portée de la désignation qu'il aura à faire demain. M. le Président. — L'importance de cette question n'échappera certainement pas au Conseil Général. Il est donc entendu, Messieurs, que c'est à l'ouverture de la séance de demain que nous procéderons à cette désignation. Demande d'indemnité par M. L Bonnet, Inspecteur primaire intérimaire à Alais Rapport n°26. — 1ère Partie. — Page 93 Commission des Finances Rapporteur : M. VALLAT RAPPORT DE LA COMMISSION M. le Préfet vous soumet une demande par laquelle M.
est rendu presque illusoire par les nombreuses formalités et conditions imposées par cette loi et principalement par la nécessité d'obtenir un avis favorable, à la demande de révision, de chacune des deux Commissions départementale et centrale, commissions dans lesquelles les contribuables ne sont guère représentés que par les deux Conseillers Généraux. Il y a donc intérêt à ce que l'attention du Conseil Général soit appelée sur la portée de la désignation qu'il aura à faire demain. M. le Président. — L'importance de cette question n'échappera certainement pas au Conseil Général. Il est donc entendu, Messieurs, que c'est à l'ouverture de la séance de demain que nous procéderons à cette désignation. Demande d'indemnité par M. L Bonnet, Inspecteur primaire intérimaire à Alais Rapport n°26. — 1ère Partie. — Page 93 Commission des Finances Rapporteur : M. VALLAT RAPPORT DE LA COMMISSION M. le Préfet vous soumet une demande par laquelle M. Bonnet, inspecteur primaire intérimaire à Alais, sollicite l'attribution de l'indemnité départementale accordée aux inspecteurs primaires en fonctions dans le Gard. L'indemnité qui motive la requête de M. Bonnet comporte l'inscription annuelle au budget d'un crédit de 2.000 francs, réparti savoir: 400 francs pour chacun des inspecteurs primaires d'Alais, d'Uzès et du Vigan, et 800 francs pour celui de Nimes. Dans le budget 1915, cette dotation figure à l'article 19 du chapitre 20 des dépenses. M. Bonnet, remplissant les fonctions d'inspecteur primaire dans l'arrondissement d'Alais, à titre temporaire seulement, en l'absence de M. Brémond, mobilisé, ne peut être compris dans la répartition du crédit susmentionné qui est réservé aux titulaires desdits emplois. M. Bonnet ne peut donc recevoir satisfaction que par l'attribution d'une indemnité spéciale qu'il appartient au Conseil Général de voter. Ainsi que le constate M. l'Inspecteur d'Académie, M. Bonnet assure d'une manière effective le service de l'Inspection primaire dans l'arrondissement d'Alais dans les mêmes conditions que ses collègues des autres arrondissements; il a donc droit aux mêmes avantages. CONCLUSIONS Votre Commission des Finances partage entièrement la manière de voir de M. le Préfet et elle vous propose, en conséquence, de décider l'inscription au budget 1916: 1° D'un crédit de
du Vigan, et 800 francs pour celui de Nimes. Dans le budget 1915, cette dotation figure à l'article 19 du chapitre 20 des dépenses. M. Bonnet, remplissant les fonctions d'inspecteur primaire dans l'arrondissement d'Alais, à titre temporaire seulement, en l'absence de M. Brémond, mobilisé, ne peut être compris dans la répartition du crédit susmentionné qui est réservé aux titulaires desdits emplois. M. Bonnet ne peut donc recevoir satisfaction que par l'attribution d'une indemnité spéciale qu'il appartient au Conseil Général de voter. Ainsi que le constate M. l'Inspecteur d'Académie, M. Bonnet assure d'une manière effective le service de l'Inspection primaire dans l'arrondissement d'Alais dans les mêmes conditions que ses collègues des autres arrondissements; il a donc droit aux mêmes avantages. CONCLUSIONS Votre Commission des Finances partage entièrement la manière de voir de M. le Préfet et elle vous propose, en conséquence, de décider l'inscription au budget 1916: 1° D'un crédit de 283 fr. 30 qui représentera l'indemnité devant revenir à M. Bonnet à partir de son installation dans le Gard, c'est-à-dire du 16 avril dernier jusqu'au 31 décembre 1915, soit une période d'exercice de 8 mois et 15 jours, sur la base de 400 francs par an; 2° D'un crédit de 400 francs représentant l'indemnité s'appliquant à l'année 1916. DÉLIBÉRATION M. le Président. — La séance sera donc levée. Le Président, Il n'y a pas d'opposition? Les conclusions de la Commission sont adoptées par le Conseil qui vote les deux crédits précités. 2e Séance. — 27 Septembre 1915 Comices et Associations agricoles. — Subventions de l'État et du Département Rapport n° 11. — 1ère Partie. Page 31 Commission des Finances Rapporteur : M. COUTON RAPPORT DE LA COMMISSION. L'article 68 de la loi du 10 août 1871 vous confère le droit de présenter des propositions à M. le Ministre de l'Agriculture au sujet des subventions qui sont allouées chaque année, par le Gouvernement, aux Comices et Associations agricoles. M. le Préfet vous demande de fournir vos propositions pour l'année 1916 et d'en dresser le tableau collectif, en les classant par ordre d'urgence, conformément à l'article 68 susmentionné. En ce qui concerne
400 francs représentant l'indemnité s'appliquant à l'année 1916. DÉLIBÉRATION M. le Président. — La séance sera donc levée. Le Président, Il n'y a pas d'opposition? Les conclusions de la Commission sont adoptées par le Conseil qui vote les deux crédits précités. 2e Séance. — 27 Septembre 1915 Comices et Associations agricoles. — Subventions de l'État et du Département Rapport n° 11. — 1ère Partie. Page 31 Commission des Finances Rapporteur : M. COUTON RAPPORT DE LA COMMISSION. L'article 68 de la loi du 10 août 1871 vous confère le droit de présenter des propositions à M. le Ministre de l'Agriculture au sujet des subventions qui sont allouées chaque année, par le Gouvernement, aux Comices et Associations agricoles. M. le Préfet vous demande de fournir vos propositions pour l'année 1916 et d'en dresser le tableau collectif, en les classant par ordre d'urgence, conformément à l'article 68 susmentionné. En ce qui concerne les subventions du département, M. le Préfet a reproduit au budget les allocations votées l'année dernière. Voici la liste des associations du département du Gard et le chiffre des allocations qui leur sont accordées, soit par l'État, soit par le Conseil Général. Tableau des Associations agricoles du Gard et des subventions accordées par l'État et le Département. ALLOCATIONS ACCORDÉES NOMS DES ASSOCIATIONS par l'État Département Société Centrale d'Agriculture du Gard, à Nîmes 1.565 500 Société d'Agriculture de l'arrondissement d'Alès 875 300 Société d'Agriculture de l'arrondissement d'Uzès (Comice agricole, viticole et horticole de la région de Bagnols et de la vallée du Rhône) 735 300 Comice agricole de l'arrondissement du Vigan 735 100 Société d'horticulture du Gard 185 300 Les rapports fournis par des associations agricoles, en exécution de la délibération du Conseil Général du 21 août 1886, sont annexés au dossier. L'État n'a payé aucune subvention en 1914 et il n'en a point alloué pour l'année courante. CONCLUSIONS Votre Commission est d'avis qu'il y a lieu de supprimer, cette année et l'année prochaine, les crédits inscrits au budget pour subventions aux associations agricoles du Gard. DÉLIBÉRATION M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition? Décision conforme du Conseil. Enfants
subventions accordées par l'État et le Département. ALLOCATIONS ACCORDÉES NOMS DES ASSOCIATIONS par l'État Département Société Centrale d'Agriculture du Gard, à Nîmes 1.565 500 Société d'Agriculture de l'arrondissement d'Alès 875 300 Société d'Agriculture de l'arrondissement d'Uzès (Comice agricole, viticole et horticole de la région de Bagnols et de la vallée du Rhône) 735 300 Comice agricole de l'arrondissement du Vigan 735 100 Société d'horticulture du Gard 185 300 Les rapports fournis par des associations agricoles, en exécution de la délibération du Conseil Général du 21 août 1886, sont annexés au dossier. L'État n'a payé aucune subvention en 1914 et il n'en a point alloué pour l'année courante. CONCLUSIONS Votre Commission est d'avis qu'il y a lieu de supprimer, cette année et l'année prochaine, les crédits inscrits au budget pour subventions aux associations agricoles du Gard. DÉLIBÉRATION M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition? Décision conforme du Conseil. Enfants assistés. — Repartition du contingent des communes pour l'année 1916 Rapport no 8. — 1ère Partie, — Page 25 Commission des Finances Rapporteur : M. COUTON RAPPORT DE LA COMMISSION Conformément à l'article 54 du règlement sur le Service des Enfants assistés, adopté le 26 avril 1906, et à votre délibération en date du 4 octobre 1907, M. le Préfet vous prie de vouloir bien décider que la répartition du contingent entre les communes du département pour l'année 1916 dans la proportion d'un cinquième des dépenses du service, sera faite proportionnellement à la population de chaque commune. CONCLUSIONS Votre Commission est d'avis d'adopter la proposition de M. le Préfet. DÉLIBÉRATION M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition? Décision conforme du Conseil. Contributions personnelles et mobilières — Fixation à la journée du travail Rapport no 12. — 1ère Partie. — Page 33 Commission des Finances Rapporteur : M. COUTON RAPPORT DE LA COMMISSION Aux termes de l'article 10 de la loi du 21 avril 1832, la taxe personnelle se compose de la valeur de trois journées de travail et c'est au Conseil Général qu'il appartient de déterminer le prix moyen de la journée dans chaque commune. Depuis années, vous
délibération en date du 4 octobre 1907, M. le Préfet vous prie de vouloir bien décider que la répartition du contingent entre les communes du département pour l'année 1916 dans la proportion d'un cinquième des dépenses du service, sera faite proportionnellement à la population de chaque commune. CONCLUSIONS Votre Commission est d'avis d'adopter la proposition de M. le Préfet. DÉLIBÉRATION M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition? Décision conforme du Conseil. Contributions personnelles et mobilières — Fixation à la journée du travail Rapport no 12. — 1ère Partie. — Page 33 Commission des Finances Rapporteur : M. COUTON RAPPORT DE LA COMMISSION Aux termes de l'article 10 de la loi du 21 avril 1832, la taxe personnelle se compose de la valeur de trois journées de travail et c'est au Conseil Général qu'il appartient de déterminer le prix moyen de la journée dans chaque commune. Depuis années, vous avez adopté les prix de journée suivants : 0,50 pour les communes au-dessus de 3.000 habitants. 0,60 — de 3.001 à 5.000. 0,80 — de 5.001 à 15.000. 1,00 — de 15.001 à 30.000. 1,20 — de 30.001 et au-dessus. Le taux fixé pour les années précédentes n'ayant jusqu'ici donné lieu à aucune réclamation ni observation, M. le Préfet vous en propose le maintien pour les rôles de 1916. EXTRAIT DES LOIS SUR LA MATIÈRE I. — LOI du 22 décembre 1798 (2 nivôse an VII). Art. 5. — Les administrations centrales détermineront le prix moyen de la journée de travail dans chaque canton ou commune ayant pour elle une administration municipale, sans néanmoins pouvoir fixer la journée de travail au-dessous de 0 fr. 50 ni au-dessus de 1 fr. 50. Art. 7. — Le contingent de chaque canton dans la contribution personnelle sera la somme que produira le prix de trois journées de travail multiplié par le 1/6 de la population du même canton. II. — LOI du 23 juillet 1820. Art. 28. — La valeur de la journée de travail ne pourra, conformément à l'article 5 de la loi du 23 décembre 1798 (3 nivôse an VII), être
lieu à aucune réclamation ni observation, M. le Préfet vous en propose le maintien pour les rôles de 1916. EXTRAIT DES LOIS SUR LA MATIÈRE I. — LOI du 22 décembre 1798 (2 nivôse an VII). Art. 5. — Les administrations centrales détermineront le prix moyen de la journée de travail dans chaque canton ou commune ayant pour elle une administration municipale, sans néanmoins pouvoir fixer la journée de travail au-dessous de 0 fr. 50 ni au-dessus de 1 fr. 50. Art. 7. — Le contingent de chaque canton dans la contribution personnelle sera la somme que produira le prix de trois journées de travail multiplié par le 1/6 de la population du même canton. II. — LOI du 23 juillet 1820. Art. 28. — La valeur de la journée de travail ne pourra, conformément à l'article 5 de la loi du 23 décembre 1798 (3 nivôse an VII), être au-dessous de 0 fr. 50 ni au-dessus de 1 fr. 50. Elle sera de nouveau réglée dans toutes les communes, à raison de l'importance et des avantages dont elles jouissent, par les Conseils Généraux des départements, sur la proposition de M. le Préfet. III. — LOI du 21 avril 1832 Art. 10. — La taxe personnelle se compose de la valeur de trois journées de travail. — Le Conseil Général, sur la proposition de M. le Préfet, déterminera le prix moyen de la journée de travail dans chaque commune, sans pouvoir néanmoins le fixer au-dessous de 0 fr. 50 ni au-dessus de 1 fr. 50. CONCLUSIONS Votre Commission des Finances vous propose d'adopter les propositions de M. le Préfet, en maintenant, pour les rôles de 1916, le prix de la journée de travail fixé pour les années précédentes. DÉLIBÉRATION M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition? Les conclusions de la Commission sont adoptées. 27 Septembre 1915 79 Personnel des bureaux de la Préfecture Demande de Secours présentée par Madame Pancera, veuve d'un chef de division Rapport Manuscrit Commission des Finances Rapporteur : M. COUTON RAPPORT DE LA COMMISSION M. le Préfet appelle votre plus bienveillant intérêt sur une