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l'héritier postérieur à l'acceptation provisoire mais antérieur à l'autorisation. — Droits exigibles sur les biens sans distraction des biens légués. — Autorisation ultérieure d'accepter. — Droits dus par l'établissement public. — Non-imputation du droit payé sur la succession de l'héritier. — Sol., 8 août 1894. N. 9685. Succession. — Part dans une société en liquidation. — Actif net à partager. Sol., 11 juillet 1895. N. 10208. Succession. — Droit de mutation par décès. — Quotité disponible. — Réduction. — Biens rentrés dans l'hérédité. — Héritier renonçant donateur. — Sol., 27 février 1897. N. 10207. Timbre. — Prescription. — Droit et amende. — Point de départ. — Date de l'acte. — Sol., 24 août 1895. N. 9686. Transcription (droit de). — Formalité requise par erreur. — Partage sans soulte. — Acte présenté à la formalité sans réquisition écrite — Enregistrement au registre des dépôts. — Transcription commencée. — Sommation de rendre les pièces. — Droit de 1 fr. 50 0/0 exigible. — Sol., 9 septembre 1895. N. 10209. Usufruit et nue propriété. — Vente simultanée. — Prix unique. — Usufruit reporté sur le prix. — Déduction de la valeur de l'usufruit. — Sol., 20 septembre 1895. N. 9687. Vente. — Meubles et immeubles. — Adjudication en bloc. — État descriptif et estimatif du mobilier. — Fixation par le cahier des charges de la portion du prix afférente à chaque nature de biens. — Perception distincte. — Sol., 27 octobre 1898. N. 10360. Vente judiciaire d'immeuble. — Taxe de 25 cent. 0/0. — Calcul du prix principal. — Frais antérieurs à la charge de l'adjudicataire. — Sol., 31 août 1895. N. 9688. Vente judiciaire d'immeubles. — Avoué. — Déclaration d'adjudicataire. — Délai. — Jour férié. — Sol. 12 juin 1895. N. 10210. Vente publique de meubles. — Dispositions indépendantes. — Décharge du prix de la vente donnée dans le corps du procès-verbal. — Droit fixe particulier. N. 9689. INTERDICTION. — Délibération du conseil de famille. — Conséquence. — En matière d'interdiction, la nullité de la délibération du conseil de famille entraîne celle de tous les actes postérieurs, spécialement celle de l'interrogatoire. —
et immeubles. — Adjudication en bloc. — État descriptif et estimatif du mobilier. — Fixation par le cahier des charges de la portion du prix afférente à chaque nature de biens. — Perception distincte. — Sol., 27 octobre 1898. N. 10360. Vente judiciaire d'immeuble. — Taxe de 25 cent. 0/0. — Calcul du prix principal. — Frais antérieurs à la charge de l'adjudicataire. — Sol., 31 août 1895. N. 9688. Vente judiciaire d'immeubles. — Avoué. — Déclaration d'adjudicataire. — Délai. — Jour férié. — Sol. 12 juin 1895. N. 10210. Vente publique de meubles. — Dispositions indépendantes. — Décharge du prix de la vente donnée dans le corps du procès-verbal. — Droit fixe particulier. N. 9689. INTERDICTION. — Délibération du conseil de famille. — Conséquence. — En matière d'interdiction, la nullité de la délibération du conseil de famille entraîne celle de tous les actes postérieurs, spécialement celle de l'interrogatoire. — C. Angers (Ch. réunies), 23 mars 1895. N. 9652. Délibération du conseil de famille. — Nullité. — Conséquences. En matière d'interdiction, la délibération du conseil de famille étant une formalité essentielle pour la procédure, la nullité de cette délibération entraîne celle de toute la procédure ultérieure. — C. Caen (Ch. réunies), 26 novembre 1895. N. 9540. Vente consentie par l'interdit avant la demande en interdiction. — Etat habituel d'imbécillité. — Notoriété. — Preuve. — Présomptions. — Procédure en interdiction. — Nullité de la vente. — La vente consentie par un interdit avant que la demande en interdiction ait été formée contre lui, peut être annulée, si son état habituel d'imbécillité existait notoirement à l'époque où cet acte a été passé. Les juges saisis de la demande en nullité dudit acte peuvent puiser dans la procédure à laquelle la poursuite d'interdiction a donné lieu, les présomptions graves, précises et concordantes d'où ils induisent la preuve que les causes de l'interdiction existaient notoirement au moment où ledit acte a été fait. — C. Caen, 4 avril 1900. N. 10500. V. Enregistrement, § 14. — Partage. INTÉRÊT LÉGAL. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Lois, décrets, etc. INTÉRÊT PERSONNEL. — V.
réunies), 26 novembre 1895. N. 9540. Vente consentie par l'interdit avant la demande en interdiction. — Etat habituel d'imbécillité. — Notoriété. — Preuve. — Présomptions. — Procédure en interdiction. — Nullité de la vente. — La vente consentie par un interdit avant que la demande en interdiction ait été formée contre lui, peut être annulée, si son état habituel d'imbécillité existait notoirement à l'époque où cet acte a été passé. Les juges saisis de la demande en nullité dudit acte peuvent puiser dans la procédure à laquelle la poursuite d'interdiction a donné lieu, les présomptions graves, précises et concordantes d'où ils induisent la preuve que les causes de l'interdiction existaient notoirement au moment où ledit acte a été fait. — C. Caen, 4 avril 1900. N. 10500. V. Enregistrement, § 14. — Partage. INTÉRÊT LÉGAL. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Lois, décrets, etc. INTÉRÊT PERSONNEL. — V. Acte notarié. — Notaire. INTÉRÊTS. — Matière civile. — Taux légal. — Prix de vente. — Délai stipulé dans le contrat pour le paiement du prix. — Taux supérieur au taux légal. — Stipulation valable. — Les dispositions de la loi du 3 septembre 1807 qui, en matière civile, limitent à 5 % le taux des intérêts conventionnels, ne sauraient être étendues aux intérêts stipulés dans un contrat de vente dont le prix est payable à diverses échéances. Par suite, est valable l'engagement pris par l'acquéreur de payer des intérêts supérieurs à ce taux. — Civ., 13 mars 1899. N. 10269. v. Communauté conjugale. — Enregistrement, §§ 13 et 22. — Hypothèques. — Inventaire. — Office. — Offres réelles. — Partage d'ascendant. — Prêt à intérêts. — Succession. — Surenchère. — Tutelle. — Usufruit. — Vente d'immeubles. INTÉRÊTS PRIVÉS. — V. Responsabilité notariale. INTERPELLATIONS SUGGESTIVES. — V. Testament par acte public. INTERPRÉTATION. — V. Contrat de mariage. — Cousins germains. — Cousins issus de germains. — Dispositions entre vivants et testamentaires. — Enregistrement, § 11. — Exécuteur testamentaire. — Legs. — Licitation. — Prêt à intérêt. — Substitution. — Testament. INTERROGATIONS ET RÉPONSES. — V. Testament. INTERVENTION. — V. Créanciers.
à 5 % le taux des intérêts conventionnels, ne sauraient être étendues aux intérêts stipulés dans un contrat de vente dont le prix est payable à diverses échéances. Par suite, est valable l'engagement pris par l'acquéreur de payer des intérêts supérieurs à ce taux. — Civ., 13 mars 1899. N. 10269. v. Communauté conjugale. — Enregistrement, §§ 13 et 22. — Hypothèques. — Inventaire. — Office. — Offres réelles. — Partage d'ascendant. — Prêt à intérêts. — Succession. — Surenchère. — Tutelle. — Usufruit. — Vente d'immeubles. INTÉRÊTS PRIVÉS. — V. Responsabilité notariale. INTERPELLATIONS SUGGESTIVES. — V. Testament par acte public. INTERPRÉTATION. — V. Contrat de mariage. — Cousins germains. — Cousins issus de germains. — Dispositions entre vivants et testamentaires. — Enregistrement, § 11. — Exécuteur testamentaire. — Legs. — Licitation. — Prêt à intérêt. — Substitution. — Testament. INTERROGATIONS ET RÉPONSES. — V. Testament. INTERVENTION. — V. Créanciers. — Partage. INTITULÉ D'INVENTAIRE. — V. Inventaire. INVENTAIRE. — Papiers et valeurs. — Pièces à inventorier. — Serment. — Recel. — Action en restitution avant l'action en partage. — Irrecevabilité. — L'art. 943, C proc. civ., énumérant tout ce qui doit être contenu dans l'inventaire, si l'un des héritiers refuse la communication de certaines pièces en prétendant qu'elles ne rentrent pas dans les prévisions de cet article, ses cohéritiers peuvent, soit en référer au président du tribunal, conformément à l'art. 944 du même Code, soit formuler toutes protestations et réserves, mais ils ne sont pas recevables, avant la clôture de l'inventaire, à introduire une action en justice pour obtenir communication des pièces réclamées. — Le serment dont la prestation est prescrite par l'art. 943, C. proc. civ., peut être prêté tant que l'inventaire n'est pas clos, et celui de qui il est requis ne peut être, jusqu'à ce moment, assigné pour s'entendre déclaré déchu de ses droits. Il ne saurait, d'ailleurs, appartenir aux tribunaux d'ordonner ou de recevoir une telle prestation de serment, qui ne peut être faite que devant un officier public chargé de procéder à l'inventaire. — L'action en paiement de valeurs successorales divisées ou recélées, tendant à
la communication de certaines pièces en prétendant qu'elles ne rentrent pas dans les prévisions de cet article, ses cohéritiers peuvent, soit en référer au président du tribunal, conformément à l'art. 944 du même Code, soit formuler toutes protestations et réserves, mais ils ne sont pas recevables, avant la clôture de l'inventaire, à introduire une action en justice pour obtenir communication des pièces réclamées. — Le serment dont la prestation est prescrite par l'art. 943, C. proc. civ., peut être prêté tant que l'inventaire n'est pas clos, et celui de qui il est requis ne peut être, jusqu'à ce moment, assigné pour s'entendre déclaré déchu de ses droits. Il ne saurait, d'ailleurs, appartenir aux tribunaux d'ordonner ou de recevoir une telle prestation de serment, qui ne peut être faite que devant un officier public chargé de procéder à l'inventaire. — L'action en paiement de valeurs successorales divisées ou recélées, tendant à faire prononcer au profit de certains autres l'attribution de tout ou partie de la succession, ne peut être introduite indépendamment d'une action en partage, ni avant que cette action ne soit formée. — Trib. civ. Seine, 3 juillet 1896. N. 9728. Garde de la minute. — Choix du notaire. — Règlement de la Chambre. — Ancienneté. — Notaire désigné par le défunt. — En cas de concours entre deux notaires de la même commune, représentant chacun un héritier, le droit d'ancienneté ne peut, à lui seul, faire attribuer la minute de l'inventaire au notaire qui s'en prévaut ; cette minute revient de préférence au notaire désigné par le défunt, alors surtout que ce notaire est de plus notaire dépositaire du testament et notaire du principal intéressé dans la succession. — Trib. civ. Versailles (référés), 25 janvier 1898. N. 10024. Notaire en second. — Choix du notaire. — Ancienneté. — Compagnies différentes. — Intérêt des parties. — Domicile du défunt. — En cas de concours entre deux notaires, l'ancienneté qui fait attribuer la préférence à l'un d'eux, ne constitue un droit qu'autant qu'il s'agit de deux notaires appartenant à la même compagnie, et spécialement, le droit d'ancienneté ne peut être invoqué
Règlement de la Chambre. — Ancienneté. — Notaire désigné par le défunt. — En cas de concours entre deux notaires de la même commune, représentant chacun un héritier, le droit d'ancienneté ne peut, à lui seul, faire attribuer la minute de l'inventaire au notaire qui s'en prévaut ; cette minute revient de préférence au notaire désigné par le défunt, alors surtout que ce notaire est de plus notaire dépositaire du testament et notaire du principal intéressé dans la succession. — Trib. civ. Versailles (référés), 25 janvier 1898. N. 10024. Notaire en second. — Choix du notaire. — Ancienneté. — Compagnies différentes. — Intérêt des parties. — Domicile du défunt. — En cas de concours entre deux notaires, l'ancienneté qui fait attribuer la préférence à l'un d'eux, ne constitue un droit qu'autant qu'il s'agit de deux notaires appartenant à la même compagnie, et spécialement, le droit d'ancienneté ne peut être invoqué contre un notaire du chef-lieu de la Cour d'appel et le notaire d'un autre arrondissement du ressort. D'ailleurs, le droit d'ancienneté, qui peut, le cas échéant, faire conférer à un notaire la qualité de notaire en second, ne saurait s'exercer au détriment de l'intérêt des parties et, spécialement, il convient de désigner comme notaire en second, le notaire du lieu de l'ouverture de la succession à l'exclusion d'un notaire de Paris, dût-il être considéré comme plus ancien que celui du domicile et cela quand bien même le notaire en premier serait déjà un notaire du lieu de l'ouverture de la succession. — Trib. civ. Versailles (référés), 11 janvier 1898. N. 10023. Choix du notaire. — Garde de la minute. — Intérêt des parties. — Notaire en premier. — Notaire en second. — Intitulé d'inventaire. — Effets. Lorsqu'il y a désaccord entre les ayants droit d'une succession sur le choix du notaire chargé de dresser l'inventaire, et que les deux notaires, respectivement désignés par les parties, résident dans la même localité, il y a lieu de commettre à cet effet l'officier public choisi par la veuve et les héritiers représentant le chiffre d'intérêts le plus considérable, de lui attribuer la minute
de désigner comme notaire en second, le notaire du lieu de l'ouverture de la succession à l'exclusion d'un notaire de Paris, dût-il être considéré comme plus ancien que celui du domicile et cela quand bien même le notaire en premier serait déjà un notaire du lieu de l'ouverture de la succession. — Trib. civ. Versailles (référés), 11 janvier 1898. N. 10023. Choix du notaire. — Garde de la minute. — Intérêt des parties. — Notaire en premier. — Notaire en second. — Intitulé d'inventaire. — Effets. Lorsqu'il y a désaccord entre les ayants droit d'une succession sur le choix du notaire chargé de dresser l'inventaire, et que les deux notaires, respectivement désignés par les parties, résident dans la même localité, il y a lieu de commettre à cet effet l'officier public choisi par la veuve et les héritiers représentant le chiffre d'intérêts le plus considérable, de lui attribuer la minute de l'inventaire et de commettre en même temps, pour coopérer à l'inventaire en qualité de notaire en second, le notaire investi de la confiance des autres héritiers. Le notaire rédacteur de l'intitulé d'un inventaire signé de toutes les parties a le droit de conserver la minute et le défaut donné par lui contre les parties non présentes, après sommation non obéie, remplace la signature de celles-ci. Mais ces effets se produisent seulement dans le cas où le notaire a procédé avec mandat de tous les cohéritiers ou de justice ; la minute ne saurait, dès lors, être confiée au notaire qui, sans réquisition d'un seul héritier et sans mandat de justice, a dressé par défaut un intitulé d'inventaire après sommation de comparaître, sans même être entré dans la maison mortuaire, dont on avait refusé de lui ouvrir la porte. — C. Douai, 21 décembre 1898. N. 10313. Choix du notaire. — Désaccord des parties. — Ordonnance de référé. — Caractère: Acte de la juridiction contentieuse. — Lorsqu'il s'agit de procéder à un inventaire, le président du tribunal de première instance n'est chargé de désigner d'office les notaires, commissaires-priseurs ou experts que si les parties n'en conviennent pas (C.proc. civ., art.
par lui contre les parties non présentes, après sommation non obéie, remplace la signature de celles-ci. Mais ces effets se produisent seulement dans le cas où le notaire a procédé avec mandat de tous les cohéritiers ou de justice ; la minute ne saurait, dès lors, être confiée au notaire qui, sans réquisition d'un seul héritier et sans mandat de justice, a dressé par défaut un intitulé d'inventaire après sommation de comparaître, sans même être entré dans la maison mortuaire, dont on avait refusé de lui ouvrir la porte. — C. Douai, 21 décembre 1898. N. 10313. Choix du notaire. — Désaccord des parties. — Ordonnance de référé. — Caractère: Acte de la juridiction contentieuse. — Lorsqu'il s'agit de procéder à un inventaire, le président du tribunal de première instance n'est chargé de désigner d'office les notaires, commissaires-priseurs ou experts que si les parties n'en conviennent pas (C.proc. civ., art. 935). Cette désignation étant alors un acte de la juridiction contentieuse, il doit être procédé contradictoirement entre les intéressés dûment appelés, d'où il suit que le président ne peut ni faire cette désignation sur la requête d'un seul intéressé, ni, sur l'opposition des autres intéressés, la maintenir comme valablement faite. — C. Pau, 12 juin 1899. N. 10341. Choix du notaire. — Droit du conjoint survivant. — Selon le vœu de la loi, le conjoint survivant est le principal intéressé à l'inventaire, et il convient d'accorder la préférence au notaire de son choix, ou tout au moins de l'adjoindre au notaire proposé par les héritiers alors surtout que le premier est dépositaire du contrat de mariage et du testament de l'époux décédé. La circonstance que le notaire désigné par une ordonnance de référé frappée d'appel a procédé à l'inventaire, ne fait pas obstacle à ce que la Cour, en annulant cette ordonnance, désigne un autre notaire, ou l'adjoigne au premier. — C. Pau, 12 juin 1899. N. 10341. Choix du notaire. — Notaire de la famille. — Notaire dépositaire du testament et autres actes intéressant la famille. — Lorsqu'il y a désaccord entre les ayants droit d'une succession sur le
— C. Pau, 12 juin 1899. N. 10341. Choix du notaire. — Droit du conjoint survivant. — Selon le vœu de la loi, le conjoint survivant est le principal intéressé à l'inventaire, et il convient d'accorder la préférence au notaire de son choix, ou tout au moins de l'adjoindre au notaire proposé par les héritiers alors surtout que le premier est dépositaire du contrat de mariage et du testament de l'époux décédé. La circonstance que le notaire désigné par une ordonnance de référé frappée d'appel a procédé à l'inventaire, ne fait pas obstacle à ce que la Cour, en annulant cette ordonnance, désigne un autre notaire, ou l'adjoigne au premier. — C. Pau, 12 juin 1899. N. 10341. Choix du notaire. — Notaire de la famille. — Notaire dépositaire du testament et autres actes intéressant la famille. — Lorsqu'il y a désaccord entre les ayants droit d'une succession sur le choix du notaire chargé de dresser l'inventaire, si la demande de la majorité des intéressés peut être prise en considération pour cette désignation, il en est autrement lorsque le notaire choisi par le président du tribunal statuant en référé a été de tout temps, lui ou ses prédécesseurs, le notaire de la famille, qu'il est le dépositaire des minutes d'actes intéressant cette famille et du testament du décédé, sans qu'aucun grief sérieux soit relevé contre lui. — C. Douai, 8 novembre 1899. N. 10480. Prisée du mobilier. Officiers publics compétents, — A défaut de commissaire-priseur, le juge ne peut commettre pour procéder à la prisée et à l'estimation du mobilier à inventorier, qu'un notaire, un greffier ou un huissier, sauf à lui adjoindre, le cas échéant, un expert ayant des connaissances spéciales. — G. Pau, 12 juin 1899. N. 10341. V. Acte écrit à la suite d'un autre. — Communication des actes notariés. — Communauté conjugale. — Discipline notariale. — Responsabilité notariale. — Scellés. — Usufruit légal. INVENTAIRE AMIABLE. — V. Société. JOUR FÉRIÉ. — V. Répertoire. JUGE DE PAIX. — V. Lois, décrets, etc. JUGE SUPPLÉANT. — V. Lois, décrets, etc. JUGEMENT. — V. Conseil judiciaire. — Consentement à
de la famille, qu'il est le dépositaire des minutes d'actes intéressant cette famille et du testament du décédé, sans qu'aucun grief sérieux soit relevé contre lui. — C. Douai, 8 novembre 1899. N. 10480. Prisée du mobilier. Officiers publics compétents, — A défaut de commissaire-priseur, le juge ne peut commettre pour procéder à la prisée et à l'estimation du mobilier à inventorier, qu'un notaire, un greffier ou un huissier, sauf à lui adjoindre, le cas échéant, un expert ayant des connaissances spéciales. — G. Pau, 12 juin 1899. N. 10341. V. Acte écrit à la suite d'un autre. — Communication des actes notariés. — Communauté conjugale. — Discipline notariale. — Responsabilité notariale. — Scellés. — Usufruit légal. INVENTAIRE AMIABLE. — V. Société. JOUR FÉRIÉ. — V. Répertoire. JUGE DE PAIX. — V. Lois, décrets, etc. JUGE SUPPLÉANT. — V. Lois, décrets, etc. JUGEMENT. — V. Conseil judiciaire. — Consentement à mariage. — Discipline notariale. — Divorce. — Enregistrement, §§ 11, 12, 22, 25. — Frais et honoraires. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Mainlevée d'inscription hypothécaire. — Opposition à mariage. — Partage judiciaire. JUGEMENT D'ADJUDICATION. — V. Hypothèques. JUGEMENT DE SIMPLE POLICE. — V. Lois, décrets, etc. JUGEMENT PRÉPARATOIRE. — V. Appel. JURIDICTION GRACIEUSE. V. Partage. JURY D'HONNEUR. — V. Ordre des avocats. LAÏCISATION. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. LECTURE DES TESTAMENTS ET DONATIONS. — V. Dissertations et observations pratiques. — Testament. LEGISLATION. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Lois, décrets, etc. LEGISLATION COMPARÉE. — V. Variétés. LEGS. — Chose d'autrui. — Chose de l'héritier. — Droit d'habitation. — Condition. — Validité. — Est valable le legs d'un droit d'habitation sur une partie d'une maison indivise entre le testateur et son héritier, lorsqu'il est fait à titre de charge imposée à ce dernier par les dernières volontés du défunt. — Req., 26 juillet 1897. N. 9923. Legs rémunératoire. — Somme modique. — Survenance d'enfant. — Non-révocation. — Les libéralités testamentaires, alors surtout qu'il s'agit d'un legs modique ou à titre rémunératoire, ne sont pas, comme les donations, révoquées par la survenance d'enfant. — Trib. civ.
— V. Appel. JURIDICTION GRACIEUSE. V. Partage. JURY D'HONNEUR. — V. Ordre des avocats. LAÏCISATION. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. LECTURE DES TESTAMENTS ET DONATIONS. — V. Dissertations et observations pratiques. — Testament. LEGISLATION. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Lois, décrets, etc. LEGISLATION COMPARÉE. — V. Variétés. LEGS. — Chose d'autrui. — Chose de l'héritier. — Droit d'habitation. — Condition. — Validité. — Est valable le legs d'un droit d'habitation sur une partie d'une maison indivise entre le testateur et son héritier, lorsqu'il est fait à titre de charge imposée à ce dernier par les dernières volontés du défunt. — Req., 26 juillet 1897. N. 9923. Legs rémunératoire. — Somme modique. — Survenance d'enfant. — Non-révocation. — Les libéralités testamentaires, alors surtout qu'il s'agit d'un legs modique ou à titre rémunératoire, ne sont pas, comme les donations, révoquées par la survenance d'enfant. — Trib. civ. Seine, 28 février 1896. N. 9816. Legs d'une rente viagère. — Emploi en rente sur l'Etat. — Rente 4 1/2 % — Conversion. — Obligation de garantir le chiffre intégral du revenu. — Le légataire, auquel l'héritier a remis, en exécution d'un legs de rente viagère, un titre de rente sur l'Etat français, est recevable à réclamer de l'héritier, à la suite d'une conversion de la rente, la somme complémentaire nécessaire pour assurer le service intégral de la rente viagère. — Trib. civ. Seine, 12 novembre 1897. N. 9981. Legs d'une rente viagère. — Emploi en rente sur l'Etat. — Conversion. — Obligation de garantir le chiffre intégral du revenu. — Novation alléguée. — Cession de l'usufruit de la rente sur l'Etat. — Circonstance inopérante. Lorsque, pour assurer le service d'une rente viagère léguée, les héritiers ont acheté un titre de rente sur l’État immatriculé pour l’usufruit au nom du crédit-renement, ils ne cessent pas d’être débiteurs de la rente viagère et garants de toutes les réductions d’intérêts résultant des conversions des rentes sur l’État. — Peu importe, d’ailleurs, que le crédit-renement ait, antérieurement à la conversion, cédé à un tiers l’usufruit de la rente sur l’État à lui attribuée.