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décrets spéciaux qui portent, dans l'usage, le nom de décrets de reconnaissance d'utilité publique. Quand une association jouit de la personnalité civile, il y a un patrimoine social distinct des patrimoines individuels des associés. D'après une doctrine demeurée en France à l'abri de toute critique jusque dans les vingt-cinq dernières années, le patrimoine social n'appartient pas par indivis aux associés, mais à une personne fictive, distincte de ceux-ci, créée par la loi et désignée sous les noms de personne morale ou personne civile ou personne juridique. Les associations constituant des personnes juridiques, peuvent jouir d'un réel crédit, faire valoir aisément leurs droits en justice, avoir des ressources pécuniaires qui augmentent facilement, être sûres de leur lendemain. En effet, les créanciers personnels des associés n'ayant pas l'association, personne civile, comme débitrice, les créanciers sociaux seuls peuvent se faire payer sur les biens de celle-ci. En cas de procès, il suffit de faire figurer le nom de l'association dans les actes de la procédure et de signifier ces actes à son représentant. La durée de l'association peut être limitée ou illimitée, selon les conventions de ses fondateurs. Enfin l'association peut recevoir, soit de ses membres, soit des tiers, des libéralités. Il faut seulement, pour les accepter, qu'elle obtienne une autorisation administrative (art. 910 et 937, Code civil). Les associations formant des personnes civiles, correspondent à celles qu'on appelait autrefois personnes de main-morte. Ce nom leur vient, d'après d'anciens jurisconsultes, de ce que les biens qu'elles acquièrent sont morts pour le commerce ils sont soustraits à la circulation, en ce sens que ces associations ayant une durée perpétuelle, leurs biens ne sont jamais vendus et qu'ils ne sont jamais non plus l'objet de transmissions par succession. Les rigueurs des lois françaises à l'égard des associations s'expliquent sans se justifier par les craintes qu'elles semblent inspirer au législateur. Il se souvient toujours des maux qu'elles ont pu causer dans le passé, sans tenir compte des grands bienfaits qu'on peut en attendre dans le présent et dans l'avenir. Il les redoute par souvenir des désordres dont les associations politiques ont été la cause à l'époque
seulement, pour les accepter, qu'elle obtienne une autorisation administrative (art. 910 et 937, Code civil). Les associations formant des personnes civiles, correspondent à celles qu'on appelait autrefois personnes de main-morte. Ce nom leur vient, d'après d'anciens jurisconsultes, de ce que les biens qu'elles acquièrent sont morts pour le commerce ils sont soustraits à la circulation, en ce sens que ces associations ayant une durée perpétuelle, leurs biens ne sont jamais vendus et qu'ils ne sont jamais non plus l'objet de transmissions par succession. Les rigueurs des lois françaises à l'égard des associations s'expliquent sans se justifier par les craintes qu'elles semblent inspirer au législateur. Il se souvient toujours des maux qu'elles ont pu causer dans le passé, sans tenir compte des grands bienfaits qu'on peut en attendre dans le présent et dans l'avenir. Il les redoute par souvenir des désordres dont les associations politiques ont été la cause à l'époque de la Révolution, et surtout des abus résultant de l'accumulation d'immeubles considérables entre les mains des personnes de main-morte, spécialement des congrégations religieuses, sous l'ancien régime. La crainte des associations et de la main-morte n'est pas nouvelle en France. Elle a déterminé nos assemblées de la Révolution à prononcer la dissolution de toutes les communautés et corporations. Bien antérieurement, dès le XVIIe siècle, Bodin disait : « Les communautés sont des gouves de où rien ne doit naturellement ressortir. Sans des précautions indispensables, elles engloutiraient insensiblement tout l'État. » Les dangers que peut présenter la main-morte ont tellement frappé les esprits que, jusqu'à une époque toute récente, jusqu'en 1884, le législateur a pris soin de ne pas employer dans nos lois les expressions de personnalité civile ou de personnes civiles qui auraient pu réveiller le souvenir des anciennes personnes de main-morte. Ce n'est, du reste, là que le régime ordinaire des associations. À ces règles générales si dures nos lois apportent des dérogations qui tendent à se multiplier certaines associations, à raison de la faveur que mérite leur objet, sont traitées d'une façon plus libérale. Il est des associations qui peuvent se constituer sans autorisation administrative, quel que soit le
dissolution de toutes les communautés et corporations. Bien antérieurement, dès le XVIIe siècle, Bodin disait : « Les communautés sont des gouves de où rien ne doit naturellement ressortir. Sans des précautions indispensables, elles engloutiraient insensiblement tout l'État. » Les dangers que peut présenter la main-morte ont tellement frappé les esprits que, jusqu'à une époque toute récente, jusqu'en 1884, le législateur a pris soin de ne pas employer dans nos lois les expressions de personnalité civile ou de personnes civiles qui auraient pu réveiller le souvenir des anciennes personnes de main-morte. Ce n'est, du reste, là que le régime ordinaire des associations. À ces règles générales si dures nos lois apportent des dérogations qui tendent à se multiplier certaines associations, à raison de la faveur que mérite leur objet, sont traitées d'une façon plus libérale. Il est des associations qui peuvent se constituer sans autorisation administrative, quel que soit le nombre de leurs membres; il suffit, pour être créées régulièrement, qu'elles observent des conditions et remplissent des formalités déterminées par les lois. Elles jouissent même de plein droit, sans concession individuelle, des avantages de la personnalité civile. Tels sont les syndicats professionnels, les associations de secours mutuels, les associations syndicales formées entre propriétaires voisins pour des travaux d'intérêt commun. Par contre, d'après une doctrine contestée, mais qui, en fait, prévaut dans la pratique administrative et judiciaire, il est des associations pour lesquelles les lois françaises réservent des sévérités exceptionnelles, ce sont les congrégations religieuses. Pour les autoriser, un simple décret ne suffit pas, une loi est nécessaire, et celles d'entre elles qui ne sont pas dûment autorisées peuvent être dissoutes par des actes du gouvernement, qualifiés d'actes de haute police, qui, à raison de leur caractère, échappent à tout recours devant les tribunaux. Bien différente est en France la condition légale des associations ayant pour but la réalisation de bénéfices en argent à partager entre les associés. Les sociétés civiles et commerciales peuvent se constituer et fonctionner sans aucune intervention des pouvoirs publics. Le Code de commerce de 1807 ne faisait exception à cette règle que pour les sociétés anonymes,
formées entre propriétaires voisins pour des travaux d'intérêt commun. Par contre, d'après une doctrine contestée, mais qui, en fait, prévaut dans la pratique administrative et judiciaire, il est des associations pour lesquelles les lois françaises réservent des sévérités exceptionnelles, ce sont les congrégations religieuses. Pour les autoriser, un simple décret ne suffit pas, une loi est nécessaire, et celles d'entre elles qui ne sont pas dûment autorisées peuvent être dissoutes par des actes du gouvernement, qualifiés d'actes de haute police, qui, à raison de leur caractère, échappent à tout recours devant les tribunaux. Bien différente est en France la condition légale des associations ayant pour but la réalisation de bénéfices en argent à partager entre les associés. Les sociétés civiles et commerciales peuvent se constituer et fonctionner sans aucune intervention des pouvoirs publics. Le Code de commerce de 1807 ne faisait exception à cette règle que pour les sociétés anonymes, en les soumettant à l'autorisation et à la surveillance du gouvernement. Ce régime spécial des sociétés anonymes a disparu chez nous comme dans la plupart des États étrangers depuis 1867, les sociétés anonymes se constituent librement en France. Ce n'est pas tout, les sociétés de commerce jouissent de plein droit des différents avantages qu'on considère comme constituant la personnalité civile. Elles ont un patrimoine propre distinct des patrimoines personnels des associés; les créanciers sociaux l'ont pour gage, à l'exclusion de ces derniers en cas de procès, il suffit que le nom de la société figure dans les actes de la procédure et que son représentant en reçoive signification; ces sociétés sont même capables de recevoir des libéralités sans aucune autorisation, d'après une doctrine qui est, toutefois, contestée. Le régime libéral appliqué aux sociétés proprement dites explique que ce n'est pas sur les lois qui les régissent, mais surtout sur les lois relatives aux associations que l'attention publique est aujourd'hui fixée en France. On peut dire que la rigueur de nos lois à l'égard des associations se manifeste à la fois par l'exigence de l'autorisation administrative pour les associations comptant plus de vingt personnes et par la nécessité de l'intervention des
des différents avantages qu'on considère comme constituant la personnalité civile. Elles ont un patrimoine propre distinct des patrimoines personnels des associés; les créanciers sociaux l'ont pour gage, à l'exclusion de ces derniers en cas de procès, il suffit que le nom de la société figure dans les actes de la procédure et que son représentant en reçoive signification; ces sociétés sont même capables de recevoir des libéralités sans aucune autorisation, d'après une doctrine qui est, toutefois, contestée. Le régime libéral appliqué aux sociétés proprement dites explique que ce n'est pas sur les lois qui les régissent, mais surtout sur les lois relatives aux associations que l'attention publique est aujourd'hui fixée en France. On peut dire que la rigueur de nos lois à l'égard des associations se manifeste à la fois par l'exigence de l'autorisation administrative pour les associations comptant plus de vingt personnes et par la nécessité de l'intervention des pouvoirs publics pour la concession de la personnalité civile. Aussi, qu'on veuille étudier seulement les lois en vigueur ou qu'on se préoccupe de poser les bases d'une législation future, deux ordres principaux de questions sont à examiner et à résoudre : 1° quelles conditions est ou doit être soumises la constitution des associations ? 2° quelles conditions les associations jouissent-elles ou doivent-elles jouir des avantages dont la réunion constitue la personnalité état ? La première de ces questions concerne le régime politique, la seconde le régime civil des associations. C'est à la seconde question que se rattache le sujet mis au concours pour le prix Saintour, sur la proposition de la Section de législation : Étude historique et critique sur la personnalité des sociétés de commerce, des sociétés civiles et des associations n'ayant pas pour but la réalisation de bénéfices à partager entre les associés. Les concurrents n'avaient pas à traiter en détail des conditions de la création des associations et des sociétés, mais à s'occuper de la personnalité civile des unes et des autres. Sans négliger l'exposé des principes de la législation actuelle, ils devaient à la fois s'attacher à l'historique de ce sujet et soumettre à une critique
constitution des associations ? 2° quelles conditions les associations jouissent-elles ou doivent-elles jouir des avantages dont la réunion constitue la personnalité état ? La première de ces questions concerne le régime politique, la seconde le régime civil des associations. C'est à la seconde question que se rattache le sujet mis au concours pour le prix Saintour, sur la proposition de la Section de législation : Étude historique et critique sur la personnalité des sociétés de commerce, des sociétés civiles et des associations n'ayant pas pour but la réalisation de bénéfices à partager entre les associés. Les concurrents n'avaient pas à traiter en détail des conditions de la création des associations et des sociétés, mais à s'occuper de la personnalité civile des unes et des autres. Sans négliger l'exposé des principes de la législation actuelle, ils devaient à la fois s'attacher à l'historique de ce sujet et soumettre à une critique sérieuse les solutions de nos lois, afin de montrer les modifications à y apporter et de poser les bases d'une législation meilleure. Ce n'est pas tout. Il était indispensable de se prononcer sur la nature même de la personnalité civile. Le problème, considéré comme très simple pendant longtemps, s'est singulièrement compliqué et obscurci depuis un quart de siècle environ, surtout sous l'influence des juristes d'outre Rhin, qui, en l'approfondissant, y ont rattaché les théories les plus diverses et parfois les plus abstraites. Tous les jurisconsultes reconnaissaient autrefois qu'en droit, il y a deux classes de personnes, c'est-à-dire d'êtres aptes à avoir des droits et être tenus d'obligations, les individus ou personnes physiques et les personnes civiles qui, créées par la loi, constituent des personnes fictives. Ces dernières sont nombreuses et variées; parmi elles, outre les sociétés et associations privées jouissant de la personnalité, des personnes morales publiques, l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics tels que les bureaux de bienfaisance, les fabriques et consistoires, les Chambres de commerce, l'Institut de France, les Universités. Cette théorie de la fiction semble avoir été notamment celle des anciens juristes. Soyez Coquille disait au XVIe siècle : Les communautés sont vraies personnes et
compliqué et obscurci depuis un quart de siècle environ, surtout sous l'influence des juristes d'outre Rhin, qui, en l'approfondissant, y ont rattaché les théories les plus diverses et parfois les plus abstraites. Tous les jurisconsultes reconnaissaient autrefois qu'en droit, il y a deux classes de personnes, c'est-à-dire d'êtres aptes à avoir des droits et être tenus d'obligations, les individus ou personnes physiques et les personnes civiles qui, créées par la loi, constituent des personnes fictives. Ces dernières sont nombreuses et variées; parmi elles, outre les sociétés et associations privées jouissant de la personnalité, des personnes morales publiques, l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics tels que les bureaux de bienfaisance, les fabriques et consistoires, les Chambres de commerce, l'Institut de France, les Universités. Cette théorie de la fiction semble avoir été notamment celle des anciens juristes. Soyez Coquille disait au XVIe siècle : Les communautés sont vraies personnes et les collèges, qui, par considération de l'intellect, sont comme un corps composé de plusieurs membres, combien que ces membres soient séparés l'un de l'autre. Et au XVIIIe siècle, Pothier reproduisait la même idée en disant : Les corps et communautés établis suivant les lois du Royaume sont considérés dans l'Etat comme tenant lieu de personnes, veluti personam sustinent car ces corps peuvent, à l'instar des personnes, aliéner, acquérir, posséder des biens, plaider, contracter, s'obliger et obliger les autres envers eux. Ces corps sont des êtres intellectuels, différents et distincts de toutes les personnes qui les composent, universitas distat a singulis. Cette doctrine réunit encore en France un très grand nombre de partisans. Elle a pour elle les tribunaux et, dans un projet de loi récent sur les associations, le gouvernement et la Commission de la Chambre des députés ont donné de la personnalité civile une définition qui la consacre de la façon la plus formelle. L'article 9 de ce projet dispose : La personnalité civile est la fiction légale en vertu de laquelle une association est considérée comme constituant une personne morale distincte de la personne de ses membres, qui leur survit et en qui réside la propriété des biens
comme tenant lieu de personnes, veluti personam sustinent car ces corps peuvent, à l'instar des personnes, aliéner, acquérir, posséder des biens, plaider, contracter, s'obliger et obliger les autres envers eux. Ces corps sont des êtres intellectuels, différents et distincts de toutes les personnes qui les composent, universitas distat a singulis. Cette doctrine réunit encore en France un très grand nombre de partisans. Elle a pour elle les tribunaux et, dans un projet de loi récent sur les associations, le gouvernement et la Commission de la Chambre des députés ont donné de la personnalité civile une définition qui la consacre de la façon la plus formelle. L'article 9 de ce projet dispose : La personnalité civile est la fiction légale en vertu de laquelle une association est considérée comme constituant une personne morale distincte de la personne de ses membres, qui leur survit et en qui réside la propriété des biens de l'association. Cependant on ne compte plus les doctrines opposées sur la nature des personnes civiles, et il est d'autant plus difficile d'en présenter un tableau complet que souvent les opinions nouvelles sont séparées par de simples nuances. Renversant tous les principes admis jusqu'ici, des auteurs prétendent qu'il peut y avoir des droits sans sujet, que la notion de la personnalité civile est fausse, que le patrimoine des prétendues personnes civiles n'appartient à personne, mais est un patrimoine consacré à un but déterminé et s'appartient pour ainsi dire à lui-même ou que les prétendues personnes civiles, loin d'être des personnes, ne sont autre chose que des patrimoines soumis à des règles spéciales d'administration. D'autres soutiennent que les individus seuls peuvent avoir des droits, qu'il n'y a pas de personnes civiles créées par la loi, que les biens des associations appartiennent aux associés et que l'expression de personnalité civile est seulement une expression doctrinale destinée à désigner sous une forme brève et saisissante un ensemble de privilèges accordés à certaines associations où, en fait, les choses se passent comme si les biens qui, en réalité, sont indivis entre les associés, appartenaient à une seule personne. Enfin d'autres auteurs se refusent à
avoir des droits sans sujet, que la notion de la personnalité civile est fausse, que le patrimoine des prétendues personnes civiles n'appartient à personne, mais est un patrimoine consacré à un but déterminé et s'appartient pour ainsi dire à lui-même ou que les prétendues personnes civiles, loin d'être des personnes, ne sont autre chose que des patrimoines soumis à des règles spéciales d'administration. D'autres soutiennent que les individus seuls peuvent avoir des droits, qu'il n'y a pas de personnes civiles créées par la loi, que les biens des associations appartiennent aux associés et que l'expression de personnalité civile est seulement une expression doctrinale destinée à désigner sous une forme brève et saisissante un ensemble de privilèges accordés à certaines associations où, en fait, les choses se passent comme si les biens qui, en réalité, sont indivis entre les associés, appartenaient à une seule personne. Enfin d'autres auteurs se refusent à la fois à nier l'existence des personnes morales et à y voir des êtres fictifs. Selon eux, les personnes morales sont des personnes réelles. Mais les partisans de la réalité des personnes morales sont loin de s'entendre entre eux sur la manière de justifier leur opinion. Selon quelques-uns, il est naturel et logique que, si chaque homme a des droits, il puisse en être de même d'une collectivité d'hommes réunis sous l'empire d'un lien plus ou moins étroit. Cette collectivité (universitas) est la personne civile. Ils soutiennent que cette notion remonte aux origines de l'humanité, qu'elle semble se rencontrer dans les premiers groupements; la famille, le clan, la tribu, la commune ont eu, dès l'époque la plus reculée, des propriétés collectives qui peut-être même ont précédé la propriété individuelle. La réalité des personnes civiles a été justifiée par d'autres raisons d'une nature plus philosophique. La faculté qui fait de l'homme une personnalité juridique est, dit-on, la volonté elle sert de lien entre l'homme et les faits extérieurs et est ainsi la source de tous les rapports de droit. Il ne peut y avoir de sujets de droit que les êtres doués de la faculté de vouloir par eux-mêmes ou par
naturel et logique que, si chaque homme a des droits, il puisse en être de même d'une collectivité d'hommes réunis sous l'empire d'un lien plus ou moins étroit. Cette collectivité (universitas) est la personne civile. Ils soutiennent que cette notion remonte aux origines de l'humanité, qu'elle semble se rencontrer dans les premiers groupements; la famille, le clan, la tribu, la commune ont eu, dès l'époque la plus reculée, des propriétés collectives qui peut-être même ont précédé la propriété individuelle. La réalité des personnes civiles a été justifiée par d'autres raisons d'une nature plus philosophique. La faculté qui fait de l'homme une personnalité juridique est, dit-on, la volonté elle sert de lien entre l'homme et les faits extérieurs et est ainsi la source de tous les rapports de droit. Il ne peut y avoir de sujets de droit que les êtres doués de la faculté de vouloir par eux-mêmes ou par l'entremise de personnes qui les représentent. Une collectivité d'êtres humains, ayant chacun la faculté de vouloir, peuvent avoir, en tant que collectivité, une volonté distincte des volontés de chacun de ceux qui en font partie. Cette volonté collective, considérée comme unique, peut s'exprimer le plus souvent au moyen d'un vote destiné à faire connaître la volonté de la majorité qui est considérée comme une volonté unique. Il y a donc une volonté collective dont l'existence prouve que les personnes civiles ont une existence réelle. Cette explication de la personnalité civile n'est pas même, prétend-on, nouvelle. On a fait justement remarqué qu'elle se trouve déjà dans Leibnitz et dans Pufendorf. Leibnitz a écrit Persona est substantia rationalis, et quaque vel naturalis vel civilis. Naturalis homo. Persona civilis est collegium, quod, quia habet voluntatem dignoscibilem, ideo et obligare et obligari potest. Pufendorf dit Les personnes morales composées se forment lorsque plusieurs individus humains s'unissent ensemble, de telle manière que ce qu'ils veulent ou ce qu'ils font en vertu de cette union n'est censé qu'une seule volonté et une seule action. On peut s'étonner au premier abord que, depuis quelques années, la question de la nature de la personnalité civile ait donné naissance