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n'est pas applicable aux départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le directeur de l'électricité, GIBRAT. Décision n° r. 42, du 13 janvier 1942, du répartiteur chef de la section du cuir et des peaux. (Application de la décision I. 30 aux peaux.) Le répartiteur chef de la section du cuir et des peaux de l'office central de répartition des produits industriels, Vu la loi du 10 septembre 1940 portant organisation de la répartition des produits industriels, modifiée et complétée par les lois des 9 mars 1941 et 18 juillet 1941; Vu l'arrêté du 8 mai 1941 relatif au contrôle de la répartition des produits industriels et à la répression des infractions; Vu l'arrêté du 29 octobre 1940, modifié par l'arrêté du 5 avril 1941, portant création d'une section du cuir, et l'arrêté du 30 octobre 1910 nommant le répartiteur chef de cette section, Décide : Art. 1er. — Les dispositions de la décision 1. 30 (Journal officiel du 15 août 1941) relative aux commandes allemandes sont, dans les mêmes conditions que celles indiquées par ladite décision, applicables aux commandes allemandes portant sur des peaux. Art. 2. — Toutement infraction aux dispositions de la présente décision, entraînera l'application des sanctions prévues par l'article 8 de la loi du 10 septembre 1940, la loi du 9 mars 1941, la loi du 18 juillet 1941 et l'arrêté du 8 mai 1941. Art. 3. — La présente décision entrera en vigueur à dater de son insertion au Journal officiel. Le répartiteur, R. RIBES. Vu: Le commissaire du Gouvernement, directeur des industries textiles et des cuirs, JARILLOT. Vichy. — Imprimerie spéciale. Le Directeur des Journaux officiels R. BAYON-TARCE. (Supplément.)
par l'article 8 de la loi du 10 septembre 1940, la loi du 9 mars 1941, la loi du 18 juillet 1941 et l'arrêté du 8 mai 1941. Art. 3. — La présente décision entrera en vigueur à dater de son insertion au Journal officiel. Le répartiteur, R. RIBES. Vu: Le commissaire du Gouvernement, directeur des industries textiles et des cuirs, JARILLOT. Vichy. — Imprimerie spéciale. Le Directeur des Journaux officiels R. BAYON-TARCE. (Supplément.)
CHAMBRE DES DÉPUTÉS, 10e législature. — Session extraordinaire de 1910. 10e législature COMPTE RENDU IN EXTENSO. 22e SÉANCE Séance du mardi 29 novembre. SOMMAIRE 2 Procès-verbal : M. Brard. 3 :. Reprises et demande de congé. Suite de la discussion du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1911 (M. Charles Dumont, rapporteur général). Suite des travaux publics (M. Pechade, rapporteur). Chap. 70 (Amélioration des rivières) : proposition de résolution de M. Gabriel-Ellen Prévôt ; M. Gabriel-Ellen Prévôt, Louis Pothier, ministre des travaux publics, des transports et des télégraphes. — Adoption. Sur le chapitre : MM. Gourd, le ministre des travaux publics. Adoption du chapitre. Chap. 71 (Établissement et amélioration des ports de navigation) : Proposition de résolution de MM. Fleury-Ravarin, Arbel, Chialvo, Boudinot et Gilberturent : MM. Fleury-Ravarin, le ministre des travaux publics. — Adoption. Proposition de résolution de MM. Thivrier, Emile-Dumas (Cher) et Mauger : MM. Thivrier, Emile-Dumas (Cher), Debauffe, Millier, Jousset, le ministre des travaux publics. — Adoption du chapitre : MM. Reboul, le ministre des travaux publics, Renard. Adoption du chapitre. Chap. 72 (Amélioration et extension des ports maritimes) : Proposition de résolution de M. Jules Siegfried : MM. Jules Siegfried, Charles Dumont, rapporteurs généraux; Emile-Dumas (Cher), Vovy, rapporteur. — Adoption. Contenu chapitre: MM. Charles Chaumet, le rapporteur des travaux publics, Cassadou, le rapporteur général, Molard, Le Rouzic, Goudé, Brard. Adoption du chapitre. Chapitre 73. et Travaux de défense contre la mer et contre les inondations : M. Bernoully, le ministre des travaux publics, Corent, Patureau-Mirand, Barthe, Farge, gerand, adoption du chapitre. Adoption des chapitres 78 à 80. Bénéfices et garanties d'intérêts (M. Allibert, rapporteur). Débats généraux : M. Ferry, Jules Clamens, Fernand Engerer, Fernand-Brun. Suite de l'interpellation de MM. Auger, Rognon, Justin Godart, Emile Bender, l'arinisi et Marielton, sur la suite que M. le garde des sceaux et M. le ministre de l'interieur entendent donner aux conclusions de la 1re commission des pétitions ; pétition no 65. — Fixation au samedi 12 décembre, au début de la séance. Suite de la fixation au vendredi 2 décembre, à la suite de la précédente,
rapporteurs généraux; Emile-Dumas (Cher), Vovy, rapporteur. — Adoption. Contenu chapitre: MM. Charles Chaumet, le rapporteur des travaux publics, Cassadou, le rapporteur général, Molard, Le Rouzic, Goudé, Brard. Adoption du chapitre. Chapitre 73. et Travaux de défense contre la mer et contre les inondations : M. Bernoully, le ministre des travaux publics, Corent, Patureau-Mirand, Barthe, Farge, gerand, adoption du chapitre. Adoption des chapitres 78 à 80. Bénéfices et garanties d'intérêts (M. Allibert, rapporteur). Débats généraux : M. Ferry, Jules Clamens, Fernand Engerer, Fernand-Brun. Suite de l'interpellation de MM. Auger, Rognon, Justin Godart, Emile Bender, l'arinisi et Marielton, sur la suite que M. le garde des sceaux et M. le ministre de l'interieur entendent donner aux conclusions de la 1re commission des pétitions ; pétition no 65. — Fixation au samedi 12 décembre, au début de la séance. Suite de la fixation au vendredi 2 décembre, à la suite de la précédente, des interpellations : M. de Monzie, sur les mesures que le gouvernement compte prendre pour enrayer la hausse artificielle du sucre sur le marché et pour rendre impossible un accaparement ; du code pénal 2° De plus, l'interpellation ; ministère, M. Girod, sur les mesures que M. le ministre du commerce compte prendre pour rendre impossible une hausse dès alcools et pour rendre le code un instrument efficace contre un accaparement dont l'article 419 du code pénal n'assure pas suffisamment la répression. O. Règlement de l'ordre du jour. 7.— Dépôt, par M. Bouffandeau, d'un rapport fait au nom de la 2e commission d'intérêt local sur le projet de loi relatif à un échange de terrains entre l'État et Mme Giraudeau. 8. — Dépôt, par MM. Joseph Durand, Joseph Boutaud et Edmond Néron, d'une proposition de loi tendant à ouvrir au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1910, un crédit extraordinaire de 1 million de francs pour secourir les cultivateurs des arrondissements du Puy et d'Issoire (Haute-Loire) dont les récoltes ont été endommagées ou détruites par les intempéries. — Renvoi à la commission du budget. Dépôt, par M. d'Elissagaray, d'une proposition de loi tendant à ouvrir au ministre de l'agriculture, sur l'exercice
commerce compte prendre pour rendre impossible une hausse dès alcools et pour rendre le code un instrument efficace contre un accaparement dont l'article 419 du code pénal n'assure pas suffisamment la répression. O. Règlement de l'ordre du jour. 7.— Dépôt, par M. Bouffandeau, d'un rapport fait au nom de la 2e commission d'intérêt local sur le projet de loi relatif à un échange de terrains entre l'État et Mme Giraudeau. 8. — Dépôt, par MM. Joseph Durand, Joseph Boutaud et Edmond Néron, d'une proposition de loi tendant à ouvrir au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1910, un crédit extraordinaire de 1 million de francs pour secourir les cultivateurs des arrondissements du Puy et d'Issoire (Haute-Loire) dont les récoltes ont été endommagées ou détruites par les intempéries. — Renvoi à la commission du budget. Dépôt, par M. d'Elissagaray, d'une proposition de loi tendant à ouvrir au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1910, un crédit extraordinaire de 1 million de francs en faveur des viticulteurs et agriculteurs de l'arrondissement de Lesparre (Gironde). — Renvoi à la commission du budget. Dépôt, par MM. Duclaux-Monteil, Georges Bonnefous et Alphonse Gourd, d'une proposition de loi relative au mode d'élection des membres du Sénat. — Renvoi à la commission du suffrage universel. 9. — Congé. PRÉSIDENCE DE M. HENRI BRISSON La séance est ouverte à deux heures. 1. PROCÈS-VERBAL M. Larquier, l'un des secrétaires, donne lecture du procès verbal de la séance d'hier. M. le président. La parole est à M. Brard, sur le procès-verbal. M. Brard. Je prie le bureau de la Chambre de mettre d'accord l'ordre du jour de la séance du 29 novembre qui figure au Journal officiel avec l'ordre du jour inséré au feuilleton. Le budget de l'agriculture est porté au Journal officiel immédiatement après celui de la Légion d'honneur. Je demande au bureau de faire opérer la rectification nécessaire pour que l'inscription de ce budget au Journal officiel vienne après le budget des cultes, comme au feuilleton. M. le président. La rectification est déjà faite ; nous avons téléphoné au Journal officiel à ce sujet. Personne ne demande plus la parole
à la commission du suffrage universel. 9. — Congé. PRÉSIDENCE DE M. HENRI BRISSON La séance est ouverte à deux heures. 1. PROCÈS-VERBAL M. Larquier, l'un des secrétaires, donne lecture du procès verbal de la séance d'hier. M. le président. La parole est à M. Brard, sur le procès-verbal. M. Brard. Je prie le bureau de la Chambre de mettre d'accord l'ordre du jour de la séance du 29 novembre qui figure au Journal officiel avec l'ordre du jour inséré au feuilleton. Le budget de l'agriculture est porté au Journal officiel immédiatement après celui de la Légion d'honneur. Je demande au bureau de faire opérer la rectification nécessaire pour que l'inscription de ce budget au Journal officiel vienne après le budget des cultes, comme au feuilleton. M. le président. La rectification est déjà faite ; nous avons téléphoné au Journal officiel à ce sujet. Personne ne demande plus la parole sur le procès-verbal ?. Le procès-verbal est adopté. 2. — EXCUSES ET DEMANDE DE CONGÉ M. le président. M. Fournier-Sarlovèze s'excuse de ne pouvoir assister à la séance de ce jour. M. Millevoye s'excuse de ne pouvoir assister à la séance de ce jour et demande un congé. La demande sera renvoyée à la commission des congés. 3. — SUITE DE LA DISCUSSION DU BUDGET DE L'EXERCICE 1911 M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1911. Suite des travaux publics. M. le président. La Chambre s'est arrêtée hier au chapitre 70 du budget du ministère des travaux publics. Je donne lecture de ce chapitre, sur lequel M. Prévôt présente une proposition de résolution : « Chap. 70. — Amélioration des rivières, 2,900,000 fr. » La proposition de résolution de M. Prévôt est ainsi conçue : « La Chambre invite M. le ministre des travaux publics à appeler les services compétents à émettre d'urgence leur avis sur l'avant-projet voté par le conseil municipal de Toulouse pour la défense de la ville contre les inondations et renvoyé pour étude à l'administration
sera renvoyée à la commission des congés. 3. — SUITE DE LA DISCUSSION DU BUDGET DE L'EXERCICE 1911 M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1911. Suite des travaux publics. M. le président. La Chambre s'est arrêtée hier au chapitre 70 du budget du ministère des travaux publics. Je donne lecture de ce chapitre, sur lequel M. Prévôt présente une proposition de résolution : « Chap. 70. — Amélioration des rivières, 2,900,000 fr. » La proposition de résolution de M. Prévôt est ainsi conçue : « La Chambre invite M. le ministre des travaux publics à appeler les services compétents à émettre d'urgence leur avis sur l'avant-projet voté par le conseil municipal de Toulouse pour la défense de la ville contre les inondations et renvoyé pour étude à l'administration des ponts et chaussées. » La parole est à M. Prévôt. M. Gabriel-Ellen Prévôt. Je prie la Chambre de me permettre de justifier très brièvement ma proposition de résolution. Le 9 février 1910, M. le président du conseil, dans un rapport à M. le Président de la République, disait, à l'appui du projet de décret instituant la commission des inondations : « Le Gouvernement estime qu'il ne suffit pas de régler le présent, il est nécessaire d'envisager l'avenir. Il faut rechercher toutes les mesures propres à prévenir le retour d'un pareil fléau ou, tout au moins, à en diminuer l'intensité. » Et, le 18 février, M. le président du conseil, en installant la commission, déclarait que, selon lui, la commission ne devait pas borner son étude à l'objet unique, immédiat de la recherche des causes, mais qu'elle devait encore rechercher des solutions plus étendues et plus vastes, intéressant, du point de vue économique, le pays tout entier et susceptibles sinon d'éviter, du moins d'atténuer considérablement les terribles effets des inondations. Je ne crois pas que ce vaste programme ait été rempli par la commission des inondations. Mais en tout cas, ces paroles de M. le président du conseil m'encouragent à
l'appui du projet de décret instituant la commission des inondations : « Le Gouvernement estime qu'il ne suffit pas de régler le présent, il est nécessaire d'envisager l'avenir. Il faut rechercher toutes les mesures propres à prévenir le retour d'un pareil fléau ou, tout au moins, à en diminuer l'intensité. » Et, le 18 février, M. le président du conseil, en installant la commission, déclarait que, selon lui, la commission ne devait pas borner son étude à l'objet unique, immédiat de la recherche des causes, mais qu'elle devait encore rechercher des solutions plus étendues et plus vastes, intéressant, du point de vue économique, le pays tout entier et susceptibles sinon d'éviter, du moins d'atténuer considérablement les terribles effets des inondations. Je ne crois pas que ce vaste programme ait été rempli par la commission des inondations. Mais en tout cas, ces paroles de M. le président du conseil m'encouragent à retenir pendant quelques instants l'attention de la Chambre sur le problème, en suspens depuis trente-cinq ans, de la défense de Toulouse contre les inondations, problème qui n'est pas encore résolu. J'indique en passant que les intéressés ont étudié la question et qu'il a été créé, à Toulouse, une association de défense de la ville contre les inondations comprenant un très grand nombre de membres ; mais l'administration n'a peut-être pas apporté à l'étude de cette question toute la méthode que l'on pouvait légitimement attendre d'elle. C'est ainsi que dès 1877, deux ans après les inondations de 1875, l'ingénieur en chef Gros présentait un projet énumérant toutes les solutions qui furent, d'ailleurs, proposées depuis. Je ne veux pas en faire la nomenclature détaillée. Il me suffira d'indiquer qu'on proposait l'installation d'un barrage mobile, d'un canal de dérivation, d'une retenue d'eau dans les vallées supérieures, la construction de digues, le remplacement d'un pont, l'élargissement du lit de la rivière. Une décision du 8 janvier 1898 ayant partiellement adopté le projet de l'ingénieur en chef Gros, il a fallu attendre cinq ans pour qu'une nouvelle décision — les propositions antérieures étant restées lettre morte — demande l'étude d'un canal de dérivation. En effet,
défense de la ville contre les inondations comprenant un très grand nombre de membres ; mais l'administration n'a peut-être pas apporté à l'étude de cette question toute la méthode que l'on pouvait légitimement attendre d'elle. C'est ainsi que dès 1877, deux ans après les inondations de 1875, l'ingénieur en chef Gros présentait un projet énumérant toutes les solutions qui furent, d'ailleurs, proposées depuis. Je ne veux pas en faire la nomenclature détaillée. Il me suffira d'indiquer qu'on proposait l'installation d'un barrage mobile, d'un canal de dérivation, d'une retenue d'eau dans les vallées supérieures, la construction de digues, le remplacement d'un pont, l'élargissement du lit de la rivière. Une décision du 8 janvier 1898 ayant partiellement adopté le projet de l'ingénieur en chef Gros, il a fallu attendre cinq ans pour qu'une nouvelle décision — les propositions antérieures étant restées lettre morte — demande l'étude d'un canal de dérivation. En effet, parmi les propositions de l'ingénieur en chef, certaines avaient été repoussées et d'autres avaient été adoptées et alors que l'administration avait repoussé, par exemple, l'étude d'un canal de dérivation qui lui paraissait irréalisable, cinq ans après elle changeait d'avis et proposait l'étude de ce même canal. M. Delcluze. Mea culpa M. Gabriel-Ellen Prévôt. Cette nouvelle étude du canal de dérivation fut d'ailleurs repoussée en même temps que le reste du projet de M. l'ingénieur en chef Gros par une décision du 14 mai 1886 et c'est seulement sept ans plus tard, en 1893, que l'administration, se préoccupant de nouveau de la question, autorisa les ingénieurs compétents à mettre à l'étude une digue qui aurait entouré le faubourg Saint-Cyprien, principal intéressé dans cette question. Je ne veux pas, messieurs, vous infliger l'énumération des propositions successives ; mais il s'est trouvé dans la suite qu'au fur et à mesure que tel ou tel moyen de défense était proposé, il était, peu de temps après, rejeté et, peu de temps encore après, repris, en sorte qu'aujourd'hui, après trente-cinq ans, c'est au projet primitif de M. l'ingénieur en chef Gros que l'administration semble disposée à se rallier. Alors je demande pourquoi l'on a attendu
M. Gabriel-Ellen Prévôt. Cette nouvelle étude du canal de dérivation fut d'ailleurs repoussée en même temps que le reste du projet de M. l'ingénieur en chef Gros par une décision du 14 mai 1886 et c'est seulement sept ans plus tard, en 1893, que l'administration, se préoccupant de nouveau de la question, autorisa les ingénieurs compétents à mettre à l'étude une digue qui aurait entouré le faubourg Saint-Cyprien, principal intéressé dans cette question. Je ne veux pas, messieurs, vous infliger l'énumération des propositions successives ; mais il s'est trouvé dans la suite qu'au fur et à mesure que tel ou tel moyen de défense était proposé, il était, peu de temps après, rejeté et, peu de temps encore après, repris, en sorte qu'aujourd'hui, après trente-cinq ans, c'est au projet primitif de M. l'ingénieur en chef Gros que l'administration semble disposée à se rallier. Alors je demande pourquoi l'on a attendu trente-cinq ans pour découvrir que les propositions de l'ingénieur en chef, formulées en 1877, étaient partiellement réalisables. Aujourd'hui, il est question d'endiguer la rive gauche de la Garonne, de reconstruire une partie du Pont-Neuf, d'élargir enfin le lit de la Garonne. Toutes ces propositions figuraient déjà dans le projet de 1877. Ce retard montre tout au moins l'indifférence de l'administration, et, s'il n'y a pas eu indifférence de la part des ministres des travaux publics qui se sont succédé, il y a tout au moins eu manque de méthode. M. Louis Puech, ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes. Et que faisait pendant ce temps le conseil municipal de Toulouse ? M. Gabriel-Ellen Prévôt. Vous pensez bien, monsieur le ministre, qu'il n'a pas cessé de s'occuper de la question. Les délibérations qu'il a prises et que je pourrais vous apporter sont très nombreuses. Mais il ne suffit pas que le conseil municipal ait délibéré, il faudrait qu'il trouvât auprès de l'administration, auprès du ministre des travaux publics, tout le concours qu'il serait en droit d'attendre d'eux. Je n'insiste pas. Je trouve dans le rapport de M. Picard qui a trait aux conclusions de la commission des inondations, ces
1877. Ce retard montre tout au moins l'indifférence de l'administration, et, s'il n'y a pas eu indifférence de la part des ministres des travaux publics qui se sont succédé, il y a tout au moins eu manque de méthode. M. Louis Puech, ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes. Et que faisait pendant ce temps le conseil municipal de Toulouse ? M. Gabriel-Ellen Prévôt. Vous pensez bien, monsieur le ministre, qu'il n'a pas cessé de s'occuper de la question. Les délibérations qu'il a prises et que je pourrais vous apporter sont très nombreuses. Mais il ne suffit pas que le conseil municipal ait délibéré, il faudrait qu'il trouvât auprès de l'administration, auprès du ministre des travaux publics, tout le concours qu'il serait en droit d'attendre d'eux. Je n'insiste pas. Je trouve dans le rapport de M. Picard qui a trait aux conclusions de la commission des inondations, ces quelques lignes : « Lorsque sous l'ancien régime des inondations se produisaient, le pouvoir royal appliquait des sanctions ; les échevins, le procureur du roi, les greffiers, d'autres encore, convaincus de négligence, étaient emprisonnés et subissaient des condamnations rigoureuses. » (Mouvements divers.) Il n'est pas question dans ces quelques lignes de M. le ministre des travaux publics (On rit) et pour cause, attendu qu'il n'existait pas en ce temps, du moins sous cette forme. J'ajoute que M. le ministre des travaux publics est un trop jeune ministre et que sa responsabilité est trop neuve pour qu'il puisse craindre des décisions de cette sorte. Toutefois, hier encore, mon collègue M. Rozier faisait allusion à ce fait qu'il a appartenu au conseil municipal de Paris et, tout en me rappelant qu'il joint à son titre de ministre des travaux publics celui de député de Paris, je ne puis pas oublier que, s'il est Parisien d'élection, il est Méridional d'origine, et, à ce titre, je crois être en droit de compter que M. le ministre des travaux publics voudra bien se joindre à moi pour prier la commission du budget et la Chambre de faire un accueil favorable à la proposition que j'ai
de M. le ministre des travaux publics (On rit) et pour cause, attendu qu'il n'existait pas en ce temps, du moins sous cette forme. J'ajoute que M. le ministre des travaux publics est un trop jeune ministre et que sa responsabilité est trop neuve pour qu'il puisse craindre des décisions de cette sorte. Toutefois, hier encore, mon collègue M. Rozier faisait allusion à ce fait qu'il a appartenu au conseil municipal de Paris et, tout en me rappelant qu'il joint à son titre de ministre des travaux publics celui de député de Paris, je ne puis pas oublier que, s'il est Parisien d'élection, il est Méridional d'origine, et, à ce titre, je crois être en droit de compter que M. le ministre des travaux publics voudra bien se joindre à moi pour prier la commission du budget et la Chambre de faire un accueil favorable à la proposition que j'ai eu l'honneur de déposer. (Applaudissements à l'extrême gauche et sur divers bancs). le président. La parole est à M. le ministre des travaux publics. M. Puech, ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes. À la suite de la catastrophe de 1875, le conseil municipal de Toulouse s'est préoccupé de parer aux dangers éventuels de même nature c'est-à-dire aux effets désastreux des inondations. Des projets furent préparés — notre collègue l'indique lui-même — par les ingénieurs de l'État. J'ignore les motifs qui ont fait ajourner la réalisation de ces projets ; mais il est très vraisemblable que le retard est dû, au moins pour une partie, au conseil municipal de Toulouse. En ces matières, une grande initiative appartient aux municipalités, car l'État ne peut pas lui-même endiguer toutes les rivières et entreprendre d'office des travaux de ce genre sur tous les points de la France. Le ministère des travaux publics est, d'ailleurs, tout disposé à prêter son appui aux assemblées locales et même à leur accorder des subventions. J'ajoute qu'en ce moment l'affaire est en instance, car le conseil municipal de Toulouse nous a saisi d'un avant-projet. M. Gabriel Ellen-Prévôt. Il l'a fait dix fois, monsieur le ministre !