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Paris, les 2 et 19 décembre 1929, portant cette mention : Enregistré à Paris, 2e bureau, le 26 décembre 1929, vol. A, folio 46. case 3. gratis, signé : Menonville, M. Gustave-Emile Ledellié, rentier, et Mme Joséphine-Louise-Marguerite Suquet, son épouse, demeurant ensemble à Paris, rue Etienne-Marcel, n° 25, Ont cédé à titre d'utilité publique, à la Ville de Paris, ce qui a été accepté par M. le Préfet de la Seine : Une maison sise à Paris, 11e arrondissement, rue du Bouloi, n° 20, ayant son entrée par un passage de porte cochère et consistant en un corps de bâtiment sur la rue, double en profondeur. Cour à la suite avec bâtiment en aile à droite et à gauche et un autre petit bâtiment au fond. Le tout d'une contenance superficielle de 240 mètres carrés environ, tient : par devant, à la rue du Bouloi ; d'un côté à droite, à M. Trousselier et la Ville de Paris ; d'autre côté à gauche, à M. Dreyfus ou représentant; au fond, à M. Mollet. Cette cession a été consentie moyennant une indemnité forfaitaire de 500 francs. 000 francs, payable après l'accomplissement des formalités hypothécaires et productive d'intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 1929, payables en même temps que le principal. Pour extrait : BEZIN, Notaire de la Ville de Paris. La présente publication est faite afin que les personnes ayant des privilèges ou hypothèques sur l'immeuble cédé, et généralement toutes personnes intéressées, aient à faire valoir leurs droits, conformément aux prescriptions de la loi du 3 mai 1841. Ville de Cachan. ADJUDICATION Vu l'urgence, le samedi 11 janvier 1930, à 10 heures, il sera procédé à la mairie de Cachan, dans les formes prescrites par les lois et règlements, à l'adjudication publique en un seul lot, au rabais et sur soumissions cachetées, des travaux de construction d'égouts et de canalisations rues Etienne Dolet, du Fief-des-Arcs, des Hautes Bruyères, Guichard, des Lumières, de l'Espérance, du Commandant-Marchand et Coopérative. Montant des travaux à l'entreprise, 723.100 francs ; Somme à valoir pour imprévus, 70.000 Total, 800.000 francs. Cautionnement, 14.000 francs. Frais
compter du 1er juillet 1929, payables en même temps que le principal. Pour extrait : BEZIN, Notaire de la Ville de Paris. La présente publication est faite afin que les personnes ayant des privilèges ou hypothèques sur l'immeuble cédé, et généralement toutes personnes intéressées, aient à faire valoir leurs droits, conformément aux prescriptions de la loi du 3 mai 1841. Ville de Cachan. ADJUDICATION Vu l'urgence, le samedi 11 janvier 1930, à 10 heures, il sera procédé à la mairie de Cachan, dans les formes prescrites par les lois et règlements, à l'adjudication publique en un seul lot, au rabais et sur soumissions cachetées, des travaux de construction d'égouts et de canalisations rues Etienne Dolet, du Fief-des-Arcs, des Hautes Bruyères, Guichard, des Lumières, de l'Espérance, du Commandant-Marchand et Coopérative. Montant des travaux à l'entreprise, 723.100 francs ; Somme à valoir pour imprévus, 70.000 Total, 800.000 francs. Cautionnement, 14.000 francs. Frais approximatifs, 12.000 francs. G. DOBROUCHKES 16 R.C. 362179. — Téléph. : Daumesnil ES 20, avenue Petit-Parc, à VINCENT Evacuation d'Ordures Ménagères Prix spéciaux pour Municipales Plus de 60.000 wagons évacués depuis l'ouverture Ville de Paris Emplacement de l'Entrepôt fortifié (Île de la Cité) mardi 28 janvier plonge TAV du CARRE DES PRIX des RENTES de la ville de Paris 7e lot, 10e lot 616 m.30.M. à P. 4 I • "80f "MAI, r"4.B0U : M-BONNEL BEZIN, 'aw r CONSEIL MUNICIPAL DE PARIS Compte rendu de la séance du vendredi 27 décembre 1929. (Suite et fin.) 36. — Fixation de la date et de l'ordre du jour de la prochaine séance. M. le Président. — Messieurs, vous avez déjà fixé l'ordre du jour de votre prochaine séance. Désirez-vous le maintenir? M. Georges Lemarchand. — On pourrait ne tenir séance que lundi après-midi au lieu de demain après-midi. M. Gaston Pinot. — Samedi matin nous devons, au Conseil général, entendre l'exposé du rapporteur général du budget du Département. La discussion se prolongera peut-être un peu tard. M. Maurice Quentin. — Le Conseil général doit, en effet, tenir séance demain. M. le Président. — A quel jour le Conseil entend fixer sa prochaine
DES PRIX des RENTES de la ville de Paris 7e lot, 10e lot 616 m.30.M. à P. 4 I • "80f "MAI, r"4.B0U : M-BONNEL BEZIN, 'aw r CONSEIL MUNICIPAL DE PARIS Compte rendu de la séance du vendredi 27 décembre 1929. (Suite et fin.) 36. — Fixation de la date et de l'ordre du jour de la prochaine séance. M. le Président. — Messieurs, vous avez déjà fixé l'ordre du jour de votre prochaine séance. Désirez-vous le maintenir? M. Georges Lemarchand. — On pourrait ne tenir séance que lundi après-midi au lieu de demain après-midi. M. Gaston Pinot. — Samedi matin nous devons, au Conseil général, entendre l'exposé du rapporteur général du budget du Département. La discussion se prolongera peut-être un peu tard. M. Maurice Quentin. — Le Conseil général doit, en effet, tenir séance demain. M. le Président. — A quel jour le Conseil entend fixer sa prochaine séance? M. Georges Lemarchand. Il ne serait pas d'une bonne méthode de tenir demain samedi une séance qui ne pourrait se prolonger étant donné que la journée sera presque entièrement consacrée à la séance du Conseil général. M. le Président. — Certains collègues, d'autre part, désirent tenir séance demain. Je consulte donc le Conseil. Je mets aux voix la date la plus éloignée, c'est-à-dire lundi matin. Le Conseil décide que la prochaine séance aura lieu lundi matin. M. François Latour. — Messieurs, je demanderai à nos collègues de faire passer au cours de la prochaine séance tous les rapports ayant des répercussions financières fin de me permettre de vous apporter la réponse mardi. On pourrait donc consacrer la journée de lundi à l'expédition des rapports ayant des répercussions budgétaires. M. le Président. M. de Pressac demande que son rapport sur l'Octroi vienne au début de la séance de lundi. M. Emile Massard. — Je demande, d'accord avec M. de Fontenay, rapporteur du budget de l'Assistance publique, la priorité pour le budget de la Préfecture de police. M. Gaston Pinot. — Permettez-moi de vous faire remarquer que le budget de l'Assistance devait venir à la séance de lundi matin. M. le
consulte donc le Conseil. Je mets aux voix la date la plus éloignée, c'est-à-dire lundi matin. Le Conseil décide que la prochaine séance aura lieu lundi matin. M. François Latour. — Messieurs, je demanderai à nos collègues de faire passer au cours de la prochaine séance tous les rapports ayant des répercussions financières fin de me permettre de vous apporter la réponse mardi. On pourrait donc consacrer la journée de lundi à l'expédition des rapports ayant des répercussions budgétaires. M. le Président. M. de Pressac demande que son rapport sur l'Octroi vienne au début de la séance de lundi. M. Emile Massard. — Je demande, d'accord avec M. de Fontenay, rapporteur du budget de l'Assistance publique, la priorité pour le budget de la Préfecture de police. M. Gaston Pinot. — Permettez-moi de vous faire remarquer que le budget de l'Assistance devait venir à la séance de lundi matin. M. le Président. — M. de Fontenay veut bien laisser la priorité au rapporteur du budget de la Préfecture de police qui ne soulèvera pas une longue discussion. M. Gaston Pinot. Le budget de l'Assistance est tout aussi intéressant. M. Emile Massard. — Je me fais à cet égard l'interprète du désir de M. le Préfet de police. M. le Président. — La discussion du budget de la Préfecture de police est donc fixée au début de la séance de lundi matin. M. Castellaz. — Il me semble qu'il avait été décidé que la séance de lundi matin serait consacrée à l'examen du budget de l'Assistance publique. Alors, vous modifiez complètement votre ordre du jour? M. Gaston Pinot. — Parfaitement. M. le Président. — Le Conseil avait en effet décidé, Monsieur Castellaz, que le budget de l'Assistance publique serait discuté à la séance de lundi matin, mais notre collègue M. Massard vient de vous dire qu'il s'était entendu avec M. de Fontenay, rapporteur du budget de l'Assistance publique, pour que le budget de la Préfecture de police soit discuté avant celui de l'Assistance. M. Emile Massard. — Je demande que M. de Fontenay confirme ce que je viens de vous dire. Je
de M. le Préfet de police. M. le Président. — La discussion du budget de la Préfecture de police est donc fixée au début de la séance de lundi matin. M. Castellaz. — Il me semble qu'il avait été décidé que la séance de lundi matin serait consacrée à l'examen du budget de l'Assistance publique. Alors, vous modifiez complètement votre ordre du jour? M. Gaston Pinot. — Parfaitement. M. le Président. — Le Conseil avait en effet décidé, Monsieur Castellaz, que le budget de l'Assistance publique serait discuté à la séance de lundi matin, mais notre collègue M. Massard vient de vous dire qu'il s'était entendu avec M. de Fontenay, rapporteur du budget de l'Assistance publique, pour que le budget de la Préfecture de police soit discuté avant celui de l'Assistance. M. Emile Massard. — Je demande que M. de Fontenay confirme ce que je viens de vous dire. Je dois ajouter que j'ai promis à M. de Fontenay de ne pas tenir longtemps la tribune. M. de Fontenay. — M. Massard m'a promis, en effet, de ne pas tenir longtemps la tribune. Dans ces conditions, j'ai accepté que le budget de l'Assistance publique vint immédiatement après celui de la Préfecture de police. M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition? L'ordre du jour est ainsi fixé : A l'ouverture de la séance de lundi matin, après les rapports d'ordre, viendra donc en discussion le rapport de M. Emile Massard sur le budget de la Préfecture de police ; ensuite la discussion du rapport de M. de Fontenay sur le budget de l'Assistance publique. M. Gaston Pinot. — Je ne crois pas que le Conseil, s'il veut travailler utilement, puisse en quarante-huit heures épuiser toutes les questions inscrites à l'ordre du jour. C'est pourquoi je vous propose de tenir demain samedi une séance qui serait consacrée à la discussion des rapports d'ordre. M. le Président. — Lorsque tout à l'heure vous avez décidé de tenir une séance lundi, vous ne pensiez pas, Messieurs, que des questions aussi importantes devaient retenir votre attention; je vous propose donc de revenir sur
Préfecture de police. M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition? L'ordre du jour est ainsi fixé : A l'ouverture de la séance de lundi matin, après les rapports d'ordre, viendra donc en discussion le rapport de M. Emile Massard sur le budget de la Préfecture de police ; ensuite la discussion du rapport de M. de Fontenay sur le budget de l'Assistance publique. M. Gaston Pinot. — Je ne crois pas que le Conseil, s'il veut travailler utilement, puisse en quarante-huit heures épuiser toutes les questions inscrites à l'ordre du jour. C'est pourquoi je vous propose de tenir demain samedi une séance qui serait consacrée à la discussion des rapports d'ordre. M. le Président. — Lorsque tout à l'heure vous avez décidé de tenir une séance lundi, vous ne pensiez pas, Messieurs, que des questions aussi importantes devaient retenir votre attention; je vous propose donc de revenir sur votre vote. M. de Fontenay. — On tiendrait une séance pour la discussion des rapports d'ordre. M. le Président. Le Conseil est-il d'avis de tenir demain une séance? M. d'Andigné. — Demain à 15 heures. Ce qui est d'ailleurs conforme à la décision antérieure du Conseil. M. François Latour. — Nos collègues seront-ils prêts à nous présenter demain leurs rapports? M. Emile Massard. — Il y a un grand nombre de rapports d'ordre qui pourraient être soumis au Conseil. M. Georges Lemarchand. — Les rapporteurs sont-ils prêts pour discuter demain le budget de l'Assistance publique? M. le Président. — Je propose au Conseil de fixer sa prochaine séance à demain samedi, après midi. (Assentiment.) Il en est ainsi décidé. M. le Président. — Nous invitons nos collègues à se mettre en mesure de nous présenter leurs rapports à notre séance de demain. Le Conseil pourrait discuter un des rapports importants d'ordre budgétaire qui lui sont soumis. M. de Fontenay. — Je ne demande pas mieux que d'amorcer l'exposé de mon rapport sur le budget de l'Assistance publique. M. le Président. — Hier, on a discuté un rapport qui n'avait été distribué qu'au cours de la séance elle-même. Je crois que
Nos collègues seront-ils prêts à nous présenter demain leurs rapports? M. Emile Massard. — Il y a un grand nombre de rapports d'ordre qui pourraient être soumis au Conseil. M. Georges Lemarchand. — Les rapporteurs sont-ils prêts pour discuter demain le budget de l'Assistance publique? M. le Président. — Je propose au Conseil de fixer sa prochaine séance à demain samedi, après midi. (Assentiment.) Il en est ainsi décidé. M. le Président. — Nous invitons nos collègues à se mettre en mesure de nous présenter leurs rapports à notre séance de demain. Le Conseil pourrait discuter un des rapports importants d'ordre budgétaire qui lui sont soumis. M. de Fontenay. — Je ne demande pas mieux que d'amorcer l'exposé de mon rapport sur le budget de l'Assistance publique. M. le Président. — Hier, on a discuté un rapport qui n'avait été distribué qu'au cours de la séance elle-même. Je crois que nous pourrons procéder demain de la même façon et commencer la discussion sur le budget de l'Assistance publique. M. Paul Fleurot. — Je demander au Conseil d'inscrire à l'ordre du jour de demain une question que je désire poser à M. le Préfet de la Seine sur l'agrandissement de l'École polytechnique, qui se trouve retardé par certaines opérations. Si M. le Préfet de la Seine veut bien l'accepter, je pourrai poser cette question demain, au début de la séance. M. le Président. — Il faut demander l'urgence, Monsieur Fleurot, parce que votre question n'est pas inscrite à l'ordre du jour. M. François Latour. — Elle l'était hier; rien ne s'oppose à ce qu'elle figure à l'ordre du jour de notre séance de demain. M. le Président. — Si M. le Préfet de la Seine n'y voit pas d'inconvénient, la question pourra figurer à l'ordre du jour de la séance de demain. M. Louis Sellier. — Je demande, Messieurs, l'inscription à l'ordre du jour de la séance de demain de la discussion de ma question : 1° sur les menaces d'expulsion qui pèsent sur les locataires des immeubles du domaine municipal frappés d'expropriation ; 20 sur l'absence de politique de l'Assemblée
polytechnique, qui se trouve retardé par certaines opérations. Si M. le Préfet de la Seine veut bien l'accepter, je pourrai poser cette question demain, au début de la séance. M. le Président. — Il faut demander l'urgence, Monsieur Fleurot, parce que votre question n'est pas inscrite à l'ordre du jour. M. François Latour. — Elle l'était hier; rien ne s'oppose à ce qu'elle figure à l'ordre du jour de notre séance de demain. M. le Président. — Si M. le Préfet de la Seine n'y voit pas d'inconvénient, la question pourra figurer à l'ordre du jour de la séance de demain. M. Louis Sellier. — Je demande, Messieurs, l'inscription à l'ordre du jour de la séance de demain de la discussion de ma question : 1° sur les menaces d'expulsion qui pèsent sur les locataires des immeubles du domaine municipal frappés d'expropriation ; 20 sur l'absence de politique de l'Assemblée et de l'Administration en matière d'utilisation du verlant de logements libres dans les 800 immeubles du domaine municipal et dans le tiers des logements à bon marché. M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition ? L'ordre du jour est ainsi fixé. 37. — Avenant à la convention du 29 juillet 1907 concernant l'exonération des frais accessoires en matière de gaz. M. Delavenne, au nom de la 1ère Commission. — Messieurs, au cours de votre séance du 21 décembre dernier, vous avez, sur le rapport que nous vous avons présenté, mon collègue M. Georges Lebecq et moi, adopté une disposition favorable aux petits abonnés du gaz, qui a pour objet d'exonérer des frais accessoires de location de branchements et de compteurs tous les locataires qui en bénéficiaient avant la mise en vigueur de l'avenant du 11 août 1926. Il s'agit, bien entendu, des locataires restés en possession du local dont la valeur locative était inférieure à la somme au-delà de laquelle ne jouait plus cette exonération. En d'autres termes, l'exonération des frais accessoires s'applique au local et non au locataire. Cette disposition ayant pour effet de modifier la convention du 29 juillet 1907 entre la Ville de Paris et
29 juillet 1907 concernant l'exonération des frais accessoires en matière de gaz. M. Delavenne, au nom de la 1ère Commission. — Messieurs, au cours de votre séance du 21 décembre dernier, vous avez, sur le rapport que nous vous avons présenté, mon collègue M. Georges Lebecq et moi, adopté une disposition favorable aux petits abonnés du gaz, qui a pour objet d'exonérer des frais accessoires de location de branchements et de compteurs tous les locataires qui en bénéficiaient avant la mise en vigueur de l'avenant du 11 août 1926. Il s'agit, bien entendu, des locataires restés en possession du local dont la valeur locative était inférieure à la somme au-delà de laquelle ne jouait plus cette exonération. En d'autres termes, l'exonération des frais accessoires s'applique au local et non au locataire. Cette disposition ayant pour effet de modifier la convention du 29 juillet 1907 entre la Ville de Paris et la Société du gaz, il y a lieu, maintenant, de l'insérer dans cette convention sous la forme d'un nouvel avenant. En conséquence, j'ai l'honneur de vous soumettre le projet de délibération suivant qui autorise M. le Préfet de la Seine à signer cet avenant : « Le Conseil, « Sur le rapport présenté par MM. Delavenne et Georges Lebecq, au nom de la 1ère Commission, « Délibère : « M. le Préfet de la Seine est autorisé à signer, au nom de la Ville de Paris, le projet d'avenant ci-dessous avec la Société du Gaz de Paris : « Entre M. Edouard Renard, Préfet du Département de la Seine, stipulant, au nom et comme représentant de la Ville de « Paris, en vertu de la délibération du Conseil municipal de ladite Ville en date « du d'une part, et M. , stipulant, au nom c et comme représentant de la S. G. P., en « vertu d'une délibération du Conseil d'Administration de ladite Société en date « du d'autre part, « Il a été convenu ce qui suit : e L'art 105 du cahier des charges de la convention de régie intéressée du 29 juillet c 1907 est complété ainsi
le rapport présenté par MM. Delavenne et Georges Lebecq, au nom de la 1ère Commission, « Délibère : « M. le Préfet de la Seine est autorisé à signer, au nom de la Ville de Paris, le projet d'avenant ci-dessous avec la Société du Gaz de Paris : « Entre M. Edouard Renard, Préfet du Département de la Seine, stipulant, au nom et comme représentant de la Ville de « Paris, en vertu de la délibération du Conseil municipal de ladite Ville en date « du d'une part, et M. , stipulant, au nom c et comme représentant de la S. G. P., en « vertu d'une délibération du Conseil d'Administration de ladite Société en date « du d'autre part, « Il a été convenu ce qui suit : e L'art 105 du cahier des charges de la convention de régie intéressée du 29 juillet c 1907 est complété ainsi qu'il suit : « A titre transitoire, à partir du 1er janvier 1930, et jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme envisagée, en ce qui concerne l'assiette de la contribution personnelle mobilière, l'exonération des frais accessoires sera accordée à tous les locataires qui, demeurés en possession de leur local, en bénéficiaient avant la mise en vigueur de l'avenant du 11 août 1926. c À dater de la mise en application de la réforme de l'assiette de la contribution personnelle-mobilière, l'exonération des frais accessoires sera accordée dans les mêmes conditions que l'exonération de la contribution personnelle-mobilière. » Adopté (1929, C ). 38. — Renvoi à l'Administration d'une proposition de M. Adolphe Chérioux tendant à affecter à une gare de triage des bestiaux un terrain communal situé au carrefour des rues de Dantzig et des Morillons. M. Adolphe Chérioux. — Messieurs, par une délibération du 28 décembre 1929, vous avez décidé d'affecter, à la fourrière de la Préfecture de police, un terrain communal sis rues de Dantzig et des Morillons, d'une superficie de 1.300 mètres carrés pour agrandir la fourrière et y installer un chenil municipal spécial. Je regrette, pour ma part, que cette délibération m'ait échappé, sans quoi je m'y serais
bénéficiaient avant la mise en vigueur de l'avenant du 11 août 1926. c À dater de la mise en application de la réforme de l'assiette de la contribution personnelle-mobilière, l'exonération des frais accessoires sera accordée dans les mêmes conditions que l'exonération de la contribution personnelle-mobilière. » Adopté (1929, C ). 38. — Renvoi à l'Administration d'une proposition de M. Adolphe Chérioux tendant à affecter à une gare de triage des bestiaux un terrain communal situé au carrefour des rues de Dantzig et des Morillons. M. Adolphe Chérioux. — Messieurs, par une délibération du 28 décembre 1929, vous avez décidé d'affecter, à la fourrière de la Préfecture de police, un terrain communal sis rues de Dantzig et des Morillons, d'une superficie de 1.300 mètres carrés pour agrandir la fourrière et y installer un chenil municipal spécial. Je regrette, pour ma part, que cette délibération m'ait échappé, sans quoi je m'y serais vivement opposé. Je m'y serais opposé tout d'abord, parce que l'établissement d'un nouveau chenil à l'endroit dont il s'agit ne peut que présenter de graves inconvénients pour la tranquilité du voisinage. La fourrière, telle qu'elle est, avec la quantité d'animaux qui y sont journellement envoyés suffit pour déjà gêner les habitants fort nombreux dans cette partie de la rue de Dantzig. Agrandir cet établissement assez encombrant bien qu'indispensable, par l'adjonction d'un chenil spécial, ce serait aggraver une situation déjà désagréable pour la population et s'il est besoin d'en aménager un, qu'on le fasse dans la banlieue où il ne causera qu'une gêne légère. Mais j'ai un autre motif, et c'est celui qui m'amène à vous demander instamment de revenir sur votre délibération. Il y a, en effet, une affectation de ce terrain à envisager d'un ordre autrement important pour la collectivité que celui de la défense de la gent canine, si digne d'intérêt soit-elle. Je veux parler de l'obligation où l'on se trouve d'établir à proximité des abattoirs de Vaugirard une gare de triage des bestiaux. Je ne saurais mieux faire pour vous exposer la question que de vous soumettre le texte d'une lettre envoyée le 14 novembre dernier à