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de courir en cas de reconnaissance de la dette et s'agissant d'une dette inférieure à 150 F, il y a lieu d'admettre le créancier à prouver par témoins le fait de reconnaissance de la dette qu'il allègue. Belleme 29 déc. 1903. Paix 1905. 106 avec note. Femme survivante. Fonds de commerce. Disposition. Faculté de conserver. Mari. Droit de disposition. Apport en société. Absence de fraternité. Ion, Apport en société. Absence de force le contrat de mariage réserve au survivant des époux la faculté de conserver des fonds de commerce dépendant de la communauté. Cette clause du contrat, dite « clause surelle » marginale, n'empêche pas le mari de faire apport de ce fonds dans une société avec un tiers, avec stipulation qu'à son décès son associé en deviendra seul propriétaire à la charge de payer une certaine somme aux ayants droit du décédé (C. civ. 1421). Cet acte de disposition portant sur un bien de communauté ne pourrait être critiqué par la femme survivante qu'au cas où il aurait été fait en fraude de ses droits. Cass. Réq. 24 mars 1903. D. 1905. 1. 33. avec note. — S. 1904. 1. 137. — Gaz. Pal. 1903. 1. 704. — Gaz. Trib. 1er août 1903. — Le Droit 6 août 1903 — Mon. Lyon 11 sept. 1903. Rép. Gén. Not. 1903 556. — Rev. Not 1904. 533. — J. Notariat 1903. 780. — Rev Crit Soc. 1904. 229. — J. des Soc. 1904. 15. — J. Trib. Com. 1905. 546. Déjà cité 1903. 5201. 2401. Mobilier présent. Apports du mari. Preuve. Biens communs. Mari. Fraude. Détournement. Preuve. Récompense. Lorsque deux époux se sont mariés sans contrat et se sont ainsi trouvés soumis au régime de la communauté légale, c'est avec raison que le notaire chargé de la liquidation et du partage de cette communauté ne fait pas figurer à l'actif de celle-ci une certaine somme, représentant des valeurs mobilières que le mari, au moment de son mariage, aurait affirmé posséder, si la femme ne prouve pas que ces apports ont été réellement effectués par lui (C. civ. 1401-1°). C'est également avec
Trib. 1er août 1903. — Le Droit 6 août 1903 — Mon. Lyon 11 sept. 1903. Rép. Gén. Not. 1903 556. — Rev. Not 1904. 533. — J. Notariat 1903. 780. — Rev Crit Soc. 1904. 229. — J. des Soc. 1904. 15. — J. Trib. Com. 1905. 546. Déjà cité 1903. 5201. 2401. Mobilier présent. Apports du mari. Preuve. Biens communs. Mari. Fraude. Détournement. Preuve. Récompense. Lorsque deux époux se sont mariés sans contrat et se sont ainsi trouvés soumis au régime de la communauté légale, c'est avec raison que le notaire chargé de la liquidation et du partage de cette communauté ne fait pas figurer à l'actif de celle-ci une certaine somme, représentant des valeurs mobilières que le mari, au moment de son mariage, aurait affirmé posséder, si la femme ne prouve pas que ces apports ont été réellement effectués par lui (C. civ. 1401-1°). C'est également avec raison que l'état liquidatif met à la charge du mari l'obligation de rétablir dans la communauté le montant des valeurs mobilières apportées par la femme et ne se retrouvant plus dans ladite communauté, lors de sa dissolution, si ce mari les a fait disparaître dolosivement et dans le but de se les approprier et se contente d'alléguer les avoir dissipées au jeu (C. civ., 1421, 1422, 1437 et 1477). Et la justification d'une pareille fraude peut être faite même par simples présomptions. Socialement, elle est suffisamment rapportée, lorsqu'il est établi que le mari a dupé sa femme avant le mariage en lui faisant croire qu'il avait une importante fortune, qu'il a employé tous ses efforts pour la dissuader de faire dresser un contrat de mariage et trouver ainsi dans la communauté légale plus de facilités pour s'approprier ses biens ; qu'aussitôt après la célébration de l'union conjugale, il s'est empressé de dénaturer les valeurs mobilières de sa femme et de les remplacer par un titre de rente française qu'il a vendu après l'introduction de la demande en séparation de corps, en ayant recours à l'assistance d'un tiers et en faisant jouer à ce tiers un rôle dont celui-ci n'a jamais
se les approprier et se contente d'alléguer les avoir dissipées au jeu (C. civ., 1421, 1422, 1437 et 1477). Et la justification d'une pareille fraude peut être faite même par simples présomptions. Socialement, elle est suffisamment rapportée, lorsqu'il est établi que le mari a dupé sa femme avant le mariage en lui faisant croire qu'il avait une importante fortune, qu'il a employé tous ses efforts pour la dissuader de faire dresser un contrat de mariage et trouver ainsi dans la communauté légale plus de facilités pour s'approprier ses biens ; qu'aussitôt après la célébration de l'union conjugale, il s'est empressé de dénaturer les valeurs mobilières de sa femme et de les remplacer par un titre de rente française qu'il a vendu après l'introduction de la demande en séparation de corps, en ayant recours à l'assistance d'un tiers et en faisant jouer à ce tiers un rôle dont celui-ci n'a jamais accepté la responsabilité ; qu'enfin il se trouve dans l'impossibilité absolue d'établir d'une façon sérieuse l'emploi des fonds provenant de la vente dudit titre, et que, loin de représenter un prétendu contrat de nantissement qu'il imagine d'invoquer, il se borne à rapporter des reçus qui étant de sa propre main, sont dépourvus de toute force probante. Paris 12 fév. 1903. D. 1904. 2 353. 2402. Réduite aux acquêts. Apport mobilier en mariage. Constipation par inventaire. Valeurs données en paiement du montant de la dot. Acquéralia de communauté. Valeurs données en nantissement. Nantissement commercial. Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, toute valeur mobilière apportée en mariage est, aux termes de l'article 1499 du Code civil, réputée acquête de communauté, à moins que le contraire ne soit prouvé par un inventaire ou un état en bonne forme. La femme, mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, dont le contrat de mariage constate l'apport d'une somme d'argent et non point l'apport de valeurs de Bourse spécialement désignées, ne peut arguer de ce que ces valeurs lui aient été données en paiement de sa dot, pour revendiquer des valeurs à l'aide de documents autres que ceux spécifiés par
sont dépourvus de toute force probante. Paris 12 fév. 1903. D. 1904. 2 353. 2402. Réduite aux acquêts. Apport mobilier en mariage. Constipation par inventaire. Valeurs données en paiement du montant de la dot. Acquéralia de communauté. Valeurs données en nantissement. Nantissement commercial. Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, toute valeur mobilière apportée en mariage est, aux termes de l'article 1499 du Code civil, réputée acquête de communauté, à moins que le contraire ne soit prouvé par un inventaire ou un état en bonne forme. La femme, mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, dont le contrat de mariage constate l'apport d'une somme d'argent et non point l'apport de valeurs de Bourse spécialement désignées, ne peut arguer de ce que ces valeurs lui aient été données en paiement de sa dot, pour revendiquer des valeurs à l'aide de documents autres que ceux spécifiés par l'article 1499 qui sont seuls opposables aux tiers. Il s'en suit que la femme mariée est sans intérêt comme sans qualité pour contester le caractère et la validité du nantissement constitué par son mari à une Société de crédit, de valeurs de Bourse, de la propriété desquelles elle ne justifie pas dans les termes de l'article 1499. Le nantissement, consenti par le mari se disant négociant, en garantie d'un compte ouvert à un autre négociant et pour les besoins du commerce de ce dernier, constitue bien un nantissement commercial. Angers 25 janv 1905. Gaz. Trib. 12 mars 1905 avec note. 2403. Réduite aux acquêts. Art. 1499 c civ. Difficultés entre époux. Présomption « juris et de jure ». Registres domestiques. Défaut d'inventaire. Art. 1504 c. civ. Don manuel à la femme au cours du mariage. Si la disposition de l'art. 1499 C. civ. doit recevoir son application littérale et rigoureuse à l'égard des créanciers, il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit de déterminer entre les époux l'existence de leurs propres mobiliers à l'époque du mariage : la loi n'a pas entendu établir, dans ce cas, une présomption juris et de jure, et leur interdire de suppléer au défaut d'inventaire
pas dans les termes de l'article 1499. Le nantissement, consenti par le mari se disant négociant, en garantie d'un compte ouvert à un autre négociant et pour les besoins du commerce de ce dernier, constitue bien un nantissement commercial. Angers 25 janv 1905. Gaz. Trib. 12 mars 1905 avec note. 2403. Réduite aux acquêts. Art. 1499 c civ. Difficultés entre époux. Présomption « juris et de jure ». Registres domestiques. Défaut d'inventaire. Art. 1504 c. civ. Don manuel à la femme au cours du mariage. Si la disposition de l'art. 1499 C. civ. doit recevoir son application littérale et rigoureuse à l'égard des créanciers, il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit de déterminer entre les époux l'existence de leurs propres mobiliers à l'époque du mariage : la loi n'a pas entendu établir, dans ce cas, une présomption juris et de jure, et leur interdire de suppléer au défaut d'inventaire ou d'état en bonne forme par d'autres preuves dont l'appréciation appartient aux tribunaux. Spécialement, lorsque la dot constituée à l'épouse devait être fournie soit en argent, soit en objets de trousseau, meubles ou effets de ménage, le juge peut trouver dans les registres domestiques tenus par l'ascendant qui a constitué la dot la preuve que celui-ci a remis au mari, peu de temps après le mariage, en paiement de ladite dot, des objets mobiliers de une valeur au moins égale au montant de cette dot, pour justifier la reprise que la femme prétend exercer du chef de sa dot. Cass. civ. 29 déc. 1902. D. 1904. 1. 401. S 1903. 1. 1 't' 6 Gaz. Pal 1903. 1. 101. Le Droit : avril 1903. — Rép. Gén. Not. 1903 » J. Notariat 1903. 168. Déjà cité 1903. 3172. 2404. Régime exclusif de communauté société d'acquêts. Dettes. Droits des créanciers. Saisie-arrêt. Art. 1499 c. civ. Une société d'acquêts entre époux ni agents sous le régime exclusif de communauté est l'image de la communauté légale ; le partage des dettes contractées durant le mariage, soit par le mari, soit par la femme ouverte sur son mari ; et les créanciers peuvent poursuivre
la dot la preuve que celui-ci a remis au mari, peu de temps après le mariage, en paiement de ladite dot, des objets mobiliers de une valeur au moins égale au montant de cette dot, pour justifier la reprise que la femme prétend exercer du chef de sa dot. Cass. civ. 29 déc. 1902. D. 1904. 1. 401. S 1903. 1. 1 't' 6 Gaz. Pal 1903. 1. 101. Le Droit : avril 1903. — Rép. Gén. Not. 1903 » J. Notariat 1903. 168. Déjà cité 1903. 3172. 2404. Régime exclusif de communauté société d'acquêts. Dettes. Droits des créanciers. Saisie-arrêt. Art. 1499 c. civ. Une société d'acquêts entre époux ni agents sous le régime exclusif de communauté est l'image de la communauté légale ; le partage des dettes contractées durant le mariage, soit par le mari, soit par la femme ouverte sur son mari ; et les créanciers peuvent poursuivre le paiement tant sur les biens en pourvoir le paiement tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari et de la femme. Ainsi, lorsque le mari vend sa charge d'officier, qu'il avait acquise au cours du mariage, un créancier de la femme peut enlever en entière saisir, arrêter le prix de la cession entre les mains du successeur : car ce prix et la dette de la femme sont l'un et l'autre entrés dans la communauté. Trib. civ. Toulouse 18 janv. 1905. Gaz. Trib. Midi 12 mars 1905. 2405. Renonciation. Constitution de l'alimentaire. Actes simultanés. Fraude. Doit être considérée comme simulée la renonciation faite par une veuve tant à la communauté d'entre elle et son mari qu'à la société d'alimentaire, qui lui a été consentie par ce dernier, quand, par un acte intervenu le même jour et pour le même motif, sa fille unique, qui profite seule de cette renonciation, lui a donné la jouissance d'un immeuble et consacré en même temps titre alimentaire une pension annuelle équivalant aux avantages répudiés ; ainsi, par le service de la pension, est garantie par une affectation hypothécaire, que le prix de cette dernière est fixé invariablement pour toute
saisir, arrêter le prix de la cession entre les mains du successeur : car ce prix et la dette de la femme sont l'un et l'autre entrés dans la communauté. Trib. civ. Toulouse 18 janv. 1905. Gaz. Trib. Midi 12 mars 1905. 2405. Renonciation. Constitution de l'alimentaire. Actes simultanés. Fraude. Doit être considérée comme simulée la renonciation faite par une veuve tant à la communauté d'entre elle et son mari qu'à la société d'alimentaire, qui lui a été consentie par ce dernier, quand, par un acte intervenu le même jour et pour le même motif, sa fille unique, qui profite seule de cette renonciation, lui a donné la jouissance d'un immeuble et consacré en même temps titre alimentaire une pension annuelle équivalant aux avantages répudiés ; ainsi, par le service de la pension, est garantie par une affectation hypothécaire, que le prix de cette dernière est fixé invariablement pour toute la durée de la vie de la bénéficiaire, et que cette dernière ne possédait pas de ressources personnelles. Trib. civ. Melun 25 nov. 1904. Rép. Enreg. 1905. 182. 2406. Séparation de biens. Communauté d'acquêts. Immeuble. Acquisition à l'égard des créanciers. Défaut d'emploi. Dans le cas où les époux, tout en adoptant le régime de la séparation de biens, ont, conformément à l'article 1498, C. civ, dûits la communauté d'acquêts, la communauté, quoique restreinte, reste soumise aux règles de la communauté légale (articles 1387, 1401, 1402, 1431, 1435, 1436, 1546, etc.). Et tout immeuble acquis au cours du mariage, soit par les deux époux ensemble, soit par l'un d'eux séparément, est réputé acquis à la communauté, à moins qu'il entre dans l'un des cas susmentionnés ; ou qu'il soit, de la communauté, à moins qu'il soit établi qu'il est entré dans un des cas susmentionnés. Lorsque, dans un acte d'acquisition d'un immeuble, ni l'origine des deniers avec lesquels cet immeuble a été payé, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'origine des deniers avec lesquels cet immeuble a été payé, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a
adoptant le régime de la séparation de biens, ont, conformément à l'article 1498, C. civ, dûits la communauté d'acquêts, la communauté, quoique restreinte, reste soumise aux règles de la communauté légale (articles 1387, 1401, 1402, 1431, 1435, 1436, 1546, etc.). Et tout immeuble acquis au cours du mariage, soit par les deux époux ensemble, soit par l'un d'eux séparément, est réputé acquis à la communauté, à moins qu'il entre dans l'un des cas susmentionnés ; ou qu'il soit, de la communauté, à moins qu'il soit établi qu'il est entré dans un des cas susmentionnés. Lorsque, dans un acte d'acquisition d'un immeuble, ni l'origine des deniers avec lesquels cet immeuble a été payé, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'origine des deniers avec lesquels cet immeuble a été payé, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a
l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a
l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE, opérée par un garde-ville. L'exception réceptionnairee judiciaire ne peut statuer sur une exception à un garde champêtre ou à un maire qu'à l'aide des règles du droit commun. Il lui serait préalablement établi de connaître de l'acte administratif de perception ou même de le lui établir. La
l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE, opérée par un garde-ville. L'exception réceptionnairee judiciaire ne peut statuer sur une exception à un garde champêtre ou à un maire qu'à l'aide des règles du droit commun. Il lui serait préalablement établi de connaître de l'acte administratif de perception ou même de le lui établir. La autorité judiciaire est compétente à ce moment et ne saurait, sans violer la règle de la séparation des pouvoirs, se prononcer dans ce sens ou même apprécier la régularité ou la validité d'un arrêté municipal mis en question. Elle ne serait compétente que si une faute — ce qui n'est pas le cas — était imputée à l'agent et était distincte de l'acte administratif. Trib. civ Bourganeuf 11 juillet 1901. Rec. Riom 1904. 521. COMPÉTENCE CIVILE DES JUGES DE PAIX V. Frais et dépens. Presse. Outrage. Diffamation. Saisie-arrêt. 2409. Action contre commerçant. Demandeur non commerçant. Pluralité de défendeurs. Compagnie de chemins de fer. Le demandeur non commerçant a le choix d'assigner, devant la juridiction civile ou devant la juridiction commerciale le défendeur commerçant, fût-ce une Compagnie de chemins de fer. Et le juge de paix peut être compétentement saisi de la demande d'indemnité inférieure à 200 francs. Lorsque plusieurs défendeurs sont mis en cause, ils peuvent être assignés devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur. Trib. paix Beaumont de Lomagne 25 sept. 1903. Rev. J. Paix 1904. 465 avec note. 2410. Action en dommages-intérêts pour injures et actes dommageables. Abattoirs. Préposés. Société responsable. Déclinatoire. Le