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qui, depuis plus de trente ans, régissent la contribution des patentes. Certaines professions ont acquis une grande importance; d'autres ont perdu de la leur; quelques-unes sont tout-à-fait nouvelles, en sorte que le classement et la nomenclature des patentables se trouvent vicieux ou incomplets. Pour remédier à cet état de choses, une commission fut chargée, dès 1829, de reviser la législation sur la matière: les recherches auxquelles elle s'est livrée ont servi à préparer un nouveau projet de loi, une nouvelle nomenclature des professions, et un tarif mieux combiné. Ce travail a été revu avec soin par l'administration des contributions directes, et rien n'a été négligé pour lui donner toute l'exactitude désirable. Néanmoins, comme il embrasse de nombreux détails, qu'il intéresse à un haut degré les commerçants et les industriels de toutes les classes, et qu'il peut faire naître des questions d'économie politique d'un ordre élevé, je pense qu'il est utile, avant de le présenter aux chambres, de le soumettre à une commission qui serait composée de députés, de membres du conseil supérieur du commerce, de manufacturiers, de négociants et de directeurs des contributions directes. Cette commission, après avoir consulté les documents qui ont été recueillis, pourrait donner d'utiles avis sur le classement des divers patentables, et notamment sur celui des entrepreneurs d'établissements industriels et de tous les individus que la nature de leurs spéculations ne permet pas de ranger dans les classes ordinaires du tarif. Les directeurs s'assureraient en outre que le projet de loi ne renferme aucune disposition dont l'exécution puisse éprouver des obstacles, et les députés acquerraient par cet examen préparatoire des notions propres à faciliter la discussion législative. J'ai l'honneur de soumettre à l'approbation de votre majesté un projet d'ordonnance pour instituer la commission et nommer les 4 membres qui me paraissent devoir la composer. Le ministre secrétaire d'état des finances, Signé HUMANN. ORDONNANCE DITE SUR QUI NOMME UNE COMMISSION POUR EXAMINER LE PROJET DE LA NOUVELLE LOI SUR LES PATENTES. LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, Vu le rapport qui nous a été présenté par notre ministre secrétaire d'état des finances sur les améliorations à introduire dans les
le classement des divers patentables, et notamment sur celui des entrepreneurs d'établissements industriels et de tous les individus que la nature de leurs spéculations ne permet pas de ranger dans les classes ordinaires du tarif. Les directeurs s'assureraient en outre que le projet de loi ne renferme aucune disposition dont l'exécution puisse éprouver des obstacles, et les députés acquerraient par cet examen préparatoire des notions propres à faciliter la discussion législative. J'ai l'honneur de soumettre à l'approbation de votre majesté un projet d'ordonnance pour instituer la commission et nommer les 4 membres qui me paraissent devoir la composer. Le ministre secrétaire d'état des finances, Signé HUMANN. ORDONNANCE DITE SUR QUI NOMME UNE COMMISSION POUR EXAMINER LE PROJET DE LA NOUVELLE LOI SUR LES PATENTES. LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, Vu le rapport qui nous a été présenté par notre ministre secrétaire d'état des finances sur les améliorations à introduire dans les lois qui régissent la contribution des patentes Voulant donner toute la perfection désirable au travail préparé à ce sujet, Nous avons ordonné ce qui suit : Art. 1er. Une commission composée de députés, de membres du conseil supérieur du commerce, de manufacturiers, de négociants et de directeurs des contributions directes, est chargée d'examiner le projet de la nouvelle loi sur les patentes, et de proposer toutes les modifications dont la nomenclature et le classement des patentables lui paraissent susceptibles. Art. 2. Sont nommés membres de cette commission : MM. Teste, Legrand (de l'Oise), Députés. Baron Mercier, Verlot, Cunin Gridaine, Membres du conseil supérieur du commerce. Louis Barbet, Manufacturiers et négociants. Laffond, Baudouin, Vitallis, Directeurs des contributions directes. Delanney, Hurtel. Art. 3. Notre ministre secrétaire d'état des finances, chargé de l'exécution de la présente ordonnance, fixera l'époque à laquelle la commission se réunira, et fera mettre à sa disposition les pièces et les documents nécessaires. Fait à Paris, le 12 mai 1833. Signé LOUIS-PHILIPPE. ORDONNANCE DU ROI PORTANT REPARTITION DU CENTIME DU FONDS DE NON-VALEURS ATTRIBUÉ AU MINISTÈRE DES FINANCES PAR LA LOI DU 15 DÉCEMBRE 1832. LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, Vu l'état annexé à la loi des finances du 15
est chargée d'examiner le projet de la nouvelle loi sur les patentes, et de proposer toutes les modifications dont la nomenclature et le classement des patentables lui paraissent susceptibles. Art. 2. Sont nommés membres de cette commission : MM. Teste, Legrand (de l'Oise), Députés. Baron Mercier, Verlot, Cunin Gridaine, Membres du conseil supérieur du commerce. Louis Barbet, Manufacturiers et négociants. Laffond, Baudouin, Vitallis, Directeurs des contributions directes. Delanney, Hurtel. Art. 3. Notre ministre secrétaire d'état des finances, chargé de l'exécution de la présente ordonnance, fixera l'époque à laquelle la commission se réunira, et fera mettre à sa disposition les pièces et les documents nécessaires. Fait à Paris, le 12 mai 1833. Signé LOUIS-PHILIPPE. ORDONNANCE DU ROI PORTANT REPARTITION DU CENTIME DU FONDS DE NON-VALEURS ATTRIBUÉ AU MINISTÈRE DES FINANCES PAR LA LOI DU 15 DÉCEMBRE 1832. LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, Vu l'état annexé à la loi des finances du 15 décembre 1832, duquel il résulte qu'il est imposé additionnellement au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière de 1835 deux centimes, dont l'un à la disposition de notre ministre du commerce et des travaux publics, pour secours effectifs en raison de grêle, orages, incendies, etc., et l'autre à la disposition de notre ministre des finances, pour couvrir les remises, modérations et non-valeurs; Voulant déterminer la portion dont les préfets pourront disposer sur le centime affecté aux dégrèvements, Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances. Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1er Le produit du centime du fonds de non-valeurs, attribué au ministre des finances, sera réparti de la manière suivante : Un tiers de centime, résultant des sommes imposées aux rôles dans chaque département est mis à la disposition des préfets Les deux autres tiers, composant le fonds commun, resteront à la disposition de notre ministre des finances, pour être par lui distribués ultérieurement entre les divers départements, en raison de leurs pertes et de leurs besoins. Art. 2. Ce centime sera exclusivement employé à couvrir les remises et modérations à accorder sur les contributions foncière, personnelle et mobilière, et les non-valeurs qui,
de notre ministre des finances, pour couvrir les remises, modérations et non-valeurs; Voulant déterminer la portion dont les préfets pourront disposer sur le centime affecté aux dégrèvements, Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances. Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1er Le produit du centime du fonds de non-valeurs, attribué au ministre des finances, sera réparti de la manière suivante : Un tiers de centime, résultant des sommes imposées aux rôles dans chaque département est mis à la disposition des préfets Les deux autres tiers, composant le fonds commun, resteront à la disposition de notre ministre des finances, pour être par lui distribués ultérieurement entre les divers départements, en raison de leurs pertes et de leurs besoins. Art. 2. Ce centime sera exclusivement employé à couvrir les remises et modérations à accorder sur les contributions foncière, personnelle et mobilière, et les non-valeurs qui, en fin d'exercice y existeront sur ces contributions. Art. 3. Seront imputés sur ce fonds, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 14 septembre 1822, les mandats délivrés sur le fonds de non-valeurs de 1832, et qui n'auraient pas été acquittés faute de présentation aux caisses du trésor avant l'expiration du délai fixé pour le paiement des dépenses de ce dernier exercice. Art. 4. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. À Paris, le 9 mai 1833 Signé LOUIS-PHILIPPE. ARRÊTÉ DU MINISTRE DES FINANCES QUI MODIFIE L'ARRÊTÉ DU 10 AVRIL 1829, SUR LES CONGÉS. Le ministre secrétaire d'état des finances, Considérant que les dispositions exceptionnelles de l'art. 3 de l'arrêté du 10 avril 1829, relatives à la retenue imposée aux agents absents par congé, ont donné lieu à de nombreux abus Voulant mettre fin à ces abus et assurer à l'arrêté précité son plein et entier effet dans l'intérêt de la caisse des retraites; Vu l'arrêté du ministre des finances en date du 23 juillet 1808, L'arrêté ministériel du 10 avril 1829, La circulaire du 20 juin 1829. L'arrêté ministériel du 23 juin 1819, Arrête ce qui
délai fixé pour le paiement des dépenses de ce dernier exercice. Art. 4. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. À Paris, le 9 mai 1833 Signé LOUIS-PHILIPPE. ARRÊTÉ DU MINISTRE DES FINANCES QUI MODIFIE L'ARRÊTÉ DU 10 AVRIL 1829, SUR LES CONGÉS. Le ministre secrétaire d'état des finances, Considérant que les dispositions exceptionnelles de l'art. 3 de l'arrêté du 10 avril 1829, relatives à la retenue imposée aux agents absents par congé, ont donné lieu à de nombreux abus Voulant mettre fin à ces abus et assurer à l'arrêté précité son plein et entier effet dans l'intérêt de la caisse des retraites; Vu l'arrêté du ministre des finances en date du 23 juillet 1808, L'arrêté ministériel du 10 avril 1829, La circulaire du 20 juin 1829. L'arrêté ministériel du 23 juin 1819, Arrête ce qui suit : Art. 1er L'art. 3 de l'arrêté du 10 avril 1829 sur les congés est modifié de la manière suivante : Il ne pourra être accordé de congés sans retenue que dans le cas où l'absence aurait pour cause l'accomplissement d'un des devoirs imposés par les lois. Art. 2. Les dispositions des arrêtés des 10 avril et 23 juin 1829, auxquelles il n'est point dérogé par le présent, continueront d'être exécutées. Art. 3. Le présent arrêté sera déposé au secrétariat général et notifié à qui de droit. Fait à Paris, le 11 mai 1833. Signé HUMANN. CIRCULAIRE. Cadastre. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES À MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Exécution des dispositions prescrites par la circulaire du ministre du commerce et des travaux publics du 30 novembre 1832, relative aux poids et mesures. Paris, le 31 mai 1833. Par une circulaire en date du 30 novembre dernier, monsieur le ministre du commerce et des travaux publics a fait connaître à MM. les préfets que les dispositions de l'arrêté des consuls du 13 brumaire an 9, qui avaient autorisé à appliquer aux mesures du système métrique consacrées par la loi du 18 germinal an 3 les dénominations
Les dispositions des arrêtés des 10 avril et 23 juin 1829, auxquelles il n'est point dérogé par le présent, continueront d'être exécutées. Art. 3. Le présent arrêté sera déposé au secrétariat général et notifié à qui de droit. Fait à Paris, le 11 mai 1833. Signé HUMANN. CIRCULAIRE. Cadastre. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES À MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Exécution des dispositions prescrites par la circulaire du ministre du commerce et des travaux publics du 30 novembre 1832, relative aux poids et mesures. Paris, le 31 mai 1833. Par une circulaire en date du 30 novembre dernier, monsieur le ministre du commerce et des travaux publics a fait connaître à MM. les préfets que les dispositions de l'arrêté des consuls du 13 brumaire an 9, qui avaient autorisé à appliquer aux mesures du système métrique consacrées par la loi du 18 germinal an 3 les dénominations vulgaires de lieue, arpent, livre, etc., ont été abrogées par un décret du 12 février 1812, et les a invités à prendre les mesures nécessaires pour que les dénominations légales fussent exclusivement employées dans les actes publics et dans les écritures privées. Je pense que M. le préfet de votre département aura pris, en vertu de la circulaire précitée, un arrêté dont il vous a été donné communication ainsi qu'au géomètre en chef. Cependant, comme sur plusieurs points, les agents du cadastre continuent d'employer les expressions usuelles, j'ai cru devoir, afin d'assurer l'entière exécution des mesures ordonnées par M. le ministre du commerce et des travaux publics, appeler votre attention sur l'objet dont il s'agit. Je vous invite à vous entendre avec le géomètre en chef pour que, à partir de 1855, les agents de la partie d'art ne se servent plus que des expressions systématiques, et de donner vous-même à l'inspecteur et aux contrôleurs l'ordre de les employer exclusivement dans les pièces qu'ils sont chargés de rédiger. Les feuilles imprimées pour bulletins, tableaux indicatifs, états de sections, matrices cadastrales, etc., qui se trouvent dans les mains du géomètre en chef et dans les vôtres, seront utilisées, mais à la
département aura pris, en vertu de la circulaire précitée, un arrêté dont il vous a été donné communication ainsi qu'au géomètre en chef. Cependant, comme sur plusieurs points, les agents du cadastre continuent d'employer les expressions usuelles, j'ai cru devoir, afin d'assurer l'entière exécution des mesures ordonnées par M. le ministre du commerce et des travaux publics, appeler votre attention sur l'objet dont il s'agit. Je vous invite à vous entendre avec le géomètre en chef pour que, à partir de 1855, les agents de la partie d'art ne se servent plus que des expressions systématiques, et de donner vous-même à l'inspecteur et aux contrôleurs l'ordre de les employer exclusivement dans les pièces qu'ils sont chargés de rédiger. Les feuilles imprimées pour bulletins, tableaux indicatifs, états de sections, matrices cadastrales, etc., qui se trouvent dans les mains du géomètre en chef et dans les vôtres, seront utilisées, mais à la charge de substituer aux dénominations usuelles d'arpent, perche et mètre, les dénominations légales d'hectare, are et centiare. Je vous serai obligé de m'accuser réception de la présente lettre, et d'en remettre l'exemplaire ci-joint au géomètre en chef. J'ai l'honneur, etc. Signé A. JOURDAN. Système métrique. — Mesures légales : celles énoncées dans la loi du 18 germinai an 3 sont les seules dont la dénomination est permise dans les actes publics et dans les écritures privées. Paris, le 30 novembre 1832. Monsieur le préfet, quelques doutes se sont parfois élevés sur le choix des dénominations sous lesquelles les mesures légales dérivées du nouveau système métrique doivent être exclusivement désignées dans les actes publics ou dans les écritures privées, conformément aux articles 9 et 10 de la loi du 1er vendémiaire an 4. Le décret du 12 février 1812, développé par l'arrêté ministériel du 28 mars suivant, ayant permis des mesures usuelles, par exemple, des instruments portant 120 centimètres pour se rapprocher de l'aune ancienne, et ainsi de suite pour les autres mesures et poids, on a demandé si l'on était autorisé à s'en servir pour énoncer les quantités ou les contenances dans les actes et écritures. La question s'est même
énoncées dans la loi du 18 germinai an 3 sont les seules dont la dénomination est permise dans les actes publics et dans les écritures privées. Paris, le 30 novembre 1832. Monsieur le préfet, quelques doutes se sont parfois élevés sur le choix des dénominations sous lesquelles les mesures légales dérivées du nouveau système métrique doivent être exclusivement désignées dans les actes publics ou dans les écritures privées, conformément aux articles 9 et 10 de la loi du 1er vendémiaire an 4. Le décret du 12 février 1812, développé par l'arrêté ministériel du 28 mars suivant, ayant permis des mesures usuelles, par exemple, des instruments portant 120 centimètres pour se rapprocher de l'aune ancienne, et ainsi de suite pour les autres mesures et poids, on a demandé si l'on était autorisé à s'en servir pour énoncer les quantités ou les contenances dans les actes et écritures. La question s'est même reproduite à l'égard des dénominations anciennes dont l'arrêté du 15 brumaire an 9 permettait l'emploi comme synonymes ou équivalents des mesures légales. Quant à la première question, par l'article 5 du décret de 1812, il a été formellement déclaré que le système légal continuera à être seul employé dans les administrations publiques, comme aussi dans les halles, marchés et dans toutes les transactions commerciales et autres entre les citoyens. Il n'y a donc de dénominations légales pour les poids et mesures que celles de la loi précitée de germinai an 3, et l'usage quotidien des mesures simplement tolérées dans le débit courant des denrées et des marchandises n'a point autorisé à en transporter l'expression dans les actes. Le ministre de l'intérieur s'en était d'ailleurs formellement expliqué par sa circulaire du 28 mars 1812. Quant à l'arrêté du 13 brumaire an 9, dont les dispositions transitoires ne pouvaient engendrer que des erreurs, qui faisait appeler livre le kilogramme, etc., il resta abrogé par les dispositions ci-dessus du décret de 1812. On avait aussi demandé si les multiples et les diviseurs décimaux, choisis par la loi du 18 germinai an 5, étaient exclusivement obligatoires dans l'énonciation des quantités, et si l'on était
administrations publiques, comme aussi dans les halles, marchés et dans toutes les transactions commerciales et autres entre les citoyens. Il n'y a donc de dénominations légales pour les poids et mesures que celles de la loi précitée de germinai an 3, et l'usage quotidien des mesures simplement tolérées dans le débit courant des denrées et des marchandises n'a point autorisé à en transporter l'expression dans les actes. Le ministre de l'intérieur s'en était d'ailleurs formellement expliqué par sa circulaire du 28 mars 1812. Quant à l'arrêté du 13 brumaire an 9, dont les dispositions transitoires ne pouvaient engendrer que des erreurs, qui faisait appeler livre le kilogramme, etc., il resta abrogé par les dispositions ci-dessus du décret de 1812. On avait aussi demandé si les multiples et les diviseurs décimaux, choisis par la loi du 18 germinai an 5, étaient exclusivement obligatoires dans l'énonciation des quantités, et si l'on était en contravention en exprimant 10 kilogrammes au lieu d'un myriagramme, etc., etc.; mais ces deux manières de parler, ainsi que 1,000 mètres ou un kilomètre, 100 ares ou un hectare, sont des expressions synonymes d'une même quantité, et il ne saurait y avoir contravention à se servir indifféremment de l'une ou de l'autre. C'est ainsi que l'avait d'ailleurs déclaré un arrêté du ministre de l'intérieur du 11 thermidor an 7, approuvé par le directoire exécutif; on y explique que la contenance d'un tonneau de 538 litres peut être exprimée soit par ce nombre, soit par 53 décilitres 8 litres, ou enfin par 5 hectolitres 58 litres. Au surplus, le maintien de l'uniformité ne pouvant être un motif de gêne pour le commerce, chacun peut traiter à telle des mesures légales que bon lui semble, choisir suivant sa convenance entre les unités, les multiples ou les fractions de ces mesures; mais en prenant cependant pour base des nombres entiers, et sans, par exemple, qu'il soit permis d'établir les ventes ou de coter les marchandises à 41 kilogrammes et une fraction, pour conserver l'usage du poids local de certains départements. (Circulaire du ministre de l'intérieur du 31 décembre 1825, pages 38 et
ou de l'autre. C'est ainsi que l'avait d'ailleurs déclaré un arrêté du ministre de l'intérieur du 11 thermidor an 7, approuvé par le directoire exécutif; on y explique que la contenance d'un tonneau de 538 litres peut être exprimée soit par ce nombre, soit par 53 décilitres 8 litres, ou enfin par 5 hectolitres 58 litres. Au surplus, le maintien de l'uniformité ne pouvant être un motif de gêne pour le commerce, chacun peut traiter à telle des mesures légales que bon lui semble, choisir suivant sa convenance entre les unités, les multiples ou les fractions de ces mesures; mais en prenant cependant pour base des nombres entiers, et sans, par exemple, qu'il soit permis d'établir les ventes ou de coter les marchandises à 41 kilogrammes et une fraction, pour conserver l'usage du poids local de certains départements. (Circulaire du ministre de l'intérieur du 31 décembre 1825, pages 38 et 39.) Il est bien entendu qu'il ne peut, sans contravention formelle, être fait usage, dans le pesage et le mesurage, que d'instruments dûment étalonnés et vérifiés. Il peut arriver qu'on ait à relater dans des actes des stipulations résultant de baux emphytéotiques et autres conventions antérieures aux époques où le nouveau système métrique est devenu obligatoire: le danger de sanctionner par de nouveaux contrats les comparaisons fautives ou la traduction infidèle des anciennes mesures en nouvelles, motive, mais dans ces cas seulement, la tolérance des dénominations abrogées, sous la condition d'en indiquer, pour renseignement, la concordance en mesures nouvelles. Le Code civil (articles 1585, 1586 et 1617) admettant la vente en bloc, et la distinguant de celle qui est faite au poids, au compte ou à la mesure, l'énoncé d'une vente en bloc dispense de toute déclaration de poids, de mesure ou de nombre. Il me reste, monsieur le préfet, à rappeler sommairement les dispositions pénales qui appartiennent à la matière. Une loi spéciale, celle du 25 ventôse an 11 (article 17), applique aux notaires qui contreviennent à la numération décimale ou aux lois et règlements concernant l'énonciation des mesures légales, une amende de 100 francs, qui sera double en
nouveau système métrique est devenu obligatoire: le danger de sanctionner par de nouveaux contrats les comparaisons fautives ou la traduction infidèle des anciennes mesures en nouvelles, motive, mais dans ces cas seulement, la tolérance des dénominations abrogées, sous la condition d'en indiquer, pour renseignement, la concordance en mesures nouvelles. Le Code civil (articles 1585, 1586 et 1617) admettant la vente en bloc, et la distinguant de celle qui est faite au poids, au compte ou à la mesure, l'énoncé d'une vente en bloc dispense de toute déclaration de poids, de mesure ou de nombre. Il me reste, monsieur le préfet, à rappeler sommairement les dispositions pénales qui appartiennent à la matière. Une loi spéciale, celle du 25 ventôse an 11 (article 17), applique aux notaires qui contreviennent à la numération décimale ou aux lois et règlements concernant l'énonciation des mesures légales, une amende de 100 francs, qui sera double en cas de récidive; Relativement aux autres officiers publics, ils continuent, aux termes de l'article 9 de la loi du 1er vendémiaire an 4, d'être passibles, en cas d'infraction, d'un supplément d'enregistrement de 50 francs; À l'égard des particuliers qui contreviennent aux lois et règlements qui prescrivent exclusivement l'énonciation des mesures légales, l'article 14 de la même loi ne prononce point d'amende, mais il ordonne la traduction des dénominations prohibées, par un officier public, aux frais des parties. L'administration des domaines, étant chargée de l'enregistrement des actes publics et sous-seing privé, veille à l'exécution des lois et règlements relatifs à la dénomination des mesures légales. Elle constate les infractions, les poursuit et concourt ainsi puissamment à l'affermissement du nouveau système métrique. En ce qui concerne les infractions sur la matière par affiches, annonces et publications quelconques, c'est aux officiers de police qu'il appartient de les constater, conformément à l'article 2 de l'ordonnance royale du 18 décembre 1825. On peut réduire ces différentes explications aux principes suivants : 1° Il n'y a de mesures légales que celles dont la nomenclature a été fixée par la loi fondamentale du 18 germinal an 5 ; 2° Ces mesures doivent seules figurer dans les écritures