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» le législateur de 1909 n’a pu vouloir dire, comme on le prétendrait à tort, que « cet officier public ne pouvait être qu’un notaire » ; Que la rédaction des clauses et conditions d’une vente mobilière aux enchères, lesquelles constituent le cahier des charges, n’est pas le monopole des notaires et les commissaires-priseurs ont, aussi bien que eux, compétence pour rédiger ces clauses et conditions, stipuler des délais de paiement avec garantie et constater toutes déclarations des parties dans leurs procès-verbaux de vente qui ont le caractère d’actes authentiques (Cassation, 8 mars 1837, 6 août 1861, 19 avril 1804) ; Qu’on ne saurait d’ailleurs reconnaître aux clauses et conditions accessoires d'une vente publique mobilière une influence quelconque sur l’incapacité des commissaires-priseurs, sans confier aux parties ou aux tribunaux le pouvoir arbitraire de déroger à une loi d’ordre public, qui a entendu délimiter d’après la nature des objets vendus les attributions des officiers qu’elle instituait et ne les a pas subordonnées à la rédaction variable d’un cahier des charges ou aux stipulations intéressées des parties (Cassation, 27 mai 1878) ; Attendu que c’est encore vainement que le jugement dont appel, se basant sur ce fait que la surenchère du sixième prévue par l’article 5 de la loi du 17 mars 1909 ; comme celle du dixième prévue par l’article 23 de la même loi, porte exclusivement « sur le prix principal du fonds de commerce non compris le matériel et les marchandises » pour en conclure que le législateur de 1909 « a nécessairement fait de cet élément incorporel le principal de tout fonds de commerce mis en vente avec tous les éléments qui en constituent l’universalité » ; Qu’en effet, ce n’est pas pour ce motif, qu’il n’a pas d’ailleurs exprimé dans les travaux préparatoires de la loi de 1909, que le législateur n’a fait porter la surenchère que sur l’élément incorporel du fonds de commerce, mais bien en raison de ce que cet élément seul est frappé du privilège du vendeur, ou de celui du créancier gagiste, à défaut de désignation expresse et précise dans l’acte de vente,
prévue par l’article 5 de la loi du 17 mars 1909 ; comme celle du dixième prévue par l’article 23 de la même loi, porte exclusivement « sur le prix principal du fonds de commerce non compris le matériel et les marchandises » pour en conclure que le législateur de 1909 « a nécessairement fait de cet élément incorporel le principal de tout fonds de commerce mis en vente avec tous les éléments qui en constituent l’universalité » ; Qu’en effet, ce n’est pas pour ce motif, qu’il n’a pas d’ailleurs exprimé dans les travaux préparatoires de la loi de 1909, que le législateur n’a fait porter la surenchère que sur l’élément incorporel du fonds de commerce, mais bien en raison de ce que cet élément seul est frappé du privilège du vendeur, ou de celui du créancier gagiste, à défaut de désignation expresse et précise dans l’acte de vente, ou dans l’acte de nantissement et que d’autre part le nantissement ne peut jamais porter sur les marchandises (art. 1er et 9 de la loi du 17 mars 1909) ; Que c’est encore pour cette raison que le législateur de 1909 a exigé, lors de la mise en vente aux enchères d’un fonds de commerce avec tous les éléments qui le composent, des mises à prix distinctes pour le fonds proprement dit, le matériel et les marchandises ; Qu’enfin, en cas de surenchère, après avoir dit que celle-ci ne porterait que « sur le prix principal du fonds, non compris le matériel et les marchandises » le législateur n’en a pas moins ordonné que, dans la vente sur surenchère comme dans toute autre « il sera procédé à la mise aux enchères publiques du fonds avec le matériel et les marchandises qui en dépendent (art. 23, § 2) », manifestant ainsi bien clairement sa volonté de voir toujours réaliser par la voie des enchères, simultanément et en bloc, tous les éléments qui composent un fonds de commerce ; En fait : Attendu qu’en faisant à la cause pendante devant la cour l’application des principes ci-dessus rappelés, il ressort à l’évidence
enchères d’un fonds de commerce avec tous les éléments qui le composent, des mises à prix distinctes pour le fonds proprement dit, le matériel et les marchandises ; Qu’enfin, en cas de surenchère, après avoir dit que celle-ci ne porterait que « sur le prix principal du fonds, non compris le matériel et les marchandises » le législateur n’en a pas moins ordonné que, dans la vente sur surenchère comme dans toute autre « il sera procédé à la mise aux enchères publiques du fonds avec le matériel et les marchandises qui en dépendent (art. 23, § 2) », manifestant ainsi bien clairement sa volonté de voir toujours réaliser par la voie des enchères, simultanément et en bloc, tous les éléments qui composent un fonds de commerce ; En fait : Attendu qu’en faisant à la cause pendante devant la cour l’application des principes ci-dessus rappelés, il ressort à l’évidence que les ventes aux enchères des fonds de commerce Bruyas et Reynier, auxquelles il a été procédé par Me Monrozier, notaire, les 8 août et 13 décembre 1909, étaient de la compétence exclusive du commissaire-priseur Métrai et qu’en y procédant, malgré la commission dont il avait été l’objet Me Monrozier a porté atteinte au privilège dudit commissaire-priseur et lui a causé un préjudice dont il lui doit réparation etc. » En réponse aux conclusions prises par la Conférence des Commissaires-priseurs, la Chambre des Notaires de Grenoble a fait signifier des conclusions, dont nous extrayons la partie essentielle au point de vue du droit, et qui étaient ainsi conçues : Dire et juger qu’en matière de vente de fonds de commerce, la loi du 17 mars 1909 a réalisé une modification radicale dans la législation antérieure, en créant de toutes pièces au profit du vendeur du fonds de commerce, comme les créanciers inscrits sur ce fonds, un droit de préférence et un droit de suite de tous points semblables à ceux organisés en matière hypothécaire ; Constater que, pour atteindre ce but, la loi du 17 mars 1909 a organisé pour la vente des fonds de commerce une procédure aux termes
a porté atteinte au privilège dudit commissaire-priseur et lui a causé un préjudice dont il lui doit réparation etc. » En réponse aux conclusions prises par la Conférence des Commissaires-priseurs, la Chambre des Notaires de Grenoble a fait signifier des conclusions, dont nous extrayons la partie essentielle au point de vue du droit, et qui étaient ainsi conçues : Dire et juger qu’en matière de vente de fonds de commerce, la loi du 17 mars 1909 a réalisé une modification radicale dans la législation antérieure, en créant de toutes pièces au profit du vendeur du fonds de commerce, comme les créanciers inscrits sur ce fonds, un droit de préférence et un droit de suite de tous points semblables à ceux organisés en matière hypothécaire ; Constater que, pour atteindre ce but, la loi du 17 mars 1909 a organisé pour la vente des fonds de commerce une procédure aux termes de laquelle l’officier public commis pour procéder à la vente est le même que celui chargé de dresser le cahier des charges (art. 15 de la loi) ; dire, en conséquence, que cet officier public ne peut être que le notaire, au moins lorsque, comme dans les ventes Bruyas et Reynier, le cahier des charges oblige l’adjudicataire à prendre le matériel et les marchandises, ou l’un de ces éléments, à dire d’expert, ce qui exclut la mise aux enchères de ces éléments et ne peut être imposé par un commissaire-priseur, dont la seule attribution est d’exposer aux enchères l’objet de la vente ; que ce mode de réalisation des marchandises et du matériel est cependant parfaitement régulier et qu’il est prévu par l’article 20, § 2, de la même loi, comme pouvant être conforme à l’intérêt des parties ; Constater encore que, pour assurer le droit de suite, but essentiel de la loi, le législateur de 1909 a réellement fait du fonds de commerce un tout indivisible, quels que soient les éléments qui le composent, imposant seulement des prix distincts pour les éléments incorporels, le matériel et les marchandises ; que cet ensemble est tellement inséparable que, dans certains cas
Reynier, le cahier des charges oblige l’adjudicataire à prendre le matériel et les marchandises, ou l’un de ces éléments, à dire d’expert, ce qui exclut la mise aux enchères de ces éléments et ne peut être imposé par un commissaire-priseur, dont la seule attribution est d’exposer aux enchères l’objet de la vente ; que ce mode de réalisation des marchandises et du matériel est cependant parfaitement régulier et qu’il est prévu par l’article 20, § 2, de la même loi, comme pouvant être conforme à l’intérêt des parties ; Constater encore que, pour assurer le droit de suite, but essentiel de la loi, le législateur de 1909 a réellement fait du fonds de commerce un tout indivisible, quels que soient les éléments qui le composent, imposant seulement des prix distincts pour les éléments incorporels, le matériel et les marchandises ; que cet ensemble est tellement inséparable que, dans certains cas (art. 20 de la loi), il est interdit de procéder à la vente séparée d’un ou plusieurs éléments d’un fonds de commerce grevé d’inscription ; Constater que, dans cet ensemble indivisible, la loi de 1909 a donné à l’élément incorporel un caractère principal indiscutable ; que, non seulement dans ses termes (art. 23, § 2), elle parle du matériel et des marchandises comme une dépendance du fonds; mais encore que la surenchère, exercice d’un droit de suite, qu’elle soit du sixième comme dans l’article 5, du dixième comme dans l’article 23, porte exclusivement sur le prix principal du fonds de commerce, non compris le matériel et les marchandises, de telle sorte que, quelle que soit la valeur du matériel et des marchandises, c’est uniquement le prix de l’élément incorporel qui constitue le principal, fixe la quotité de la surenchère et régit en un mot les droits des créanciers inscrits ; Dire en conséquence que, depuis la loi du 17 mars 1909, il est impossible de considérer le fonds de commerce autrement que comme une universalité juridique indivisible et ce jusque dans sa réalisation ; que cette universalité est tout entière incorporelle, quels que soient les éléments qui la composent ;
termes (art. 23, § 2), elle parle du matériel et des marchandises comme une dépendance du fonds; mais encore que la surenchère, exercice d’un droit de suite, qu’elle soit du sixième comme dans l’article 5, du dixième comme dans l’article 23, porte exclusivement sur le prix principal du fonds de commerce, non compris le matériel et les marchandises, de telle sorte que, quelle que soit la valeur du matériel et des marchandises, c’est uniquement le prix de l’élément incorporel qui constitue le principal, fixe la quotité de la surenchère et régit en un mot les droits des créanciers inscrits ; Dire en conséquence que, depuis la loi du 17 mars 1909, il est impossible de considérer le fonds de commerce autrement que comme une universalité juridique indivisible et ce jusque dans sa réalisation ; que cette universalité est tout entière incorporelle, quels que soient les éléments qui la composent ; que par hypothèse, en fût-il autrement, l’élément principal de cette universalité est devenu nécessairement l’élément incorporel ; Par suite dire l’appel de Métrai mal fondé ; confirmer le jugement entrepris qui sortira son plein et entier effet ; etc. JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS 41 C’est sur ces conclusions réciproques et conformément aux conclusions de M. l’avocat général Reaume, que la cour a rendu l’arrêt suivant : Attendu que la Conférence des Commissaires-priseurs des Départements, justifiant qu’elle constitue une association régulièrement déclarée dans les conditions de la loi du 1er juillet 1901, établit par là même son aptitude à ester en justice, sans autorisation spéciale, pour défendre les droits et intérêts généraux de ses membres, et qu'il s'ensuit que son intervention au procès est recevable ; Attendu que si, d’après les principes qui gouvernent notre législation, les notaires sont institués pour recevoir d’une façon générale tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent conférer le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, il n’en est pas moins certain que les ventes aux enchères publiques de meubles ont été réservées aux commissaires-priseurs dans le chef-lieu de leur établissement, à titre de monopole, quand elles portent sur des meubles corporels,
aux conclusions de M. l’avocat général Reaume, que la cour a rendu l’arrêt suivant : Attendu que la Conférence des Commissaires-priseurs des Départements, justifiant qu’elle constitue une association régulièrement déclarée dans les conditions de la loi du 1er juillet 1901, établit par là même son aptitude à ester en justice, sans autorisation spéciale, pour défendre les droits et intérêts généraux de ses membres, et qu'il s'ensuit que son intervention au procès est recevable ; Attendu que si, d’après les principes qui gouvernent notre législation, les notaires sont institués pour recevoir d’une façon générale tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent conférer le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, il n’en est pas moins certain que les ventes aux enchères publiques de meubles ont été réservées aux commissaires-priseurs dans le chef-lieu de leur établissement, à titre de monopole, quand elles portent sur des meubles corporels, et que seules rentrent dans les attributions des notaires celles qui s’appliquent aux meubles incorporels ; que c’est notamment ce qui s’évince de la loi du 27 ventôse an XI, de la loi du 20 ventôse an IX et de l’article 89 de la loi du 28 avril 1815 ; Attendu qu’il est également certain que, pour constituer un bien mobilier et une universalité juridique, un fonds de commerce n’en est pas moins composé d’éléments distincts et divisibles: les uns corporels tels que le matériel, le mobilier et les marchandises, les autres incorporels tels que l’enseigne, l’achalandage, le droit au bail ; qu’il y aurait donc lieu, dans la rigueur des principes, de procéder par voies séparées à la vente aux enchères publiques des divers éléments du fonds de commerce et de s’adresser successivement au commissaire-priseur et au notaire suivant les attributions qui leur sont propres; mais que l’intérêt général exige le plus souvent de vendre ensemble et en bloc les éléments réunis en vertu de la règle que l'accessoire suit le sort du principal, et qu’il s’impose alors de s'attaquer à la nature et à l’importance des objets à vendre pour déterminer les compétences et par conséquent de rechercher
Attendu qu’il est également certain que, pour constituer un bien mobilier et une universalité juridique, un fonds de commerce n’en est pas moins composé d’éléments distincts et divisibles: les uns corporels tels que le matériel, le mobilier et les marchandises, les autres incorporels tels que l’enseigne, l’achalandage, le droit au bail ; qu’il y aurait donc lieu, dans la rigueur des principes, de procéder par voies séparées à la vente aux enchères publiques des divers éléments du fonds de commerce et de s’adresser successivement au commissaire-priseur et au notaire suivant les attributions qui leur sont propres; mais que l’intérêt général exige le plus souvent de vendre ensemble et en bloc les éléments réunis en vertu de la règle que l'accessoire suit le sort du principal, et qu’il s’impose alors de s'attaquer à la nature et à l’importance des objets à vendre pour déterminer les compétences et par conséquent de rechercher si les meubles corporels l’emportent en valeur et consistance sur les meubles incorporels et forment la partie essentielle et principale du fonds de commerce, ou si au contraire les meubles incorporels dominent et absorbent les meubles corporels au point de les réduire à un rôle tout à fait inférieur et secondaire ; l’officier public à saisir étant dans le premier cas le commissaire-priseur et dans le second le notaire ; Attendu que cette façon de résoudre entre les officiels publics intéressés le conflit des prétentions ne se heurte à aucune objection dans les lois nouvelles, qui ont réglé les fonds de commerce au point de vue du privilège et du gage ; que, notamment la loi du 17 mars 1909, pour accorder le droit de suite au vendeur et au créancier gageur moyennant certaines garanties, n’attribue pas au fonds de commerce le caractère d’une universalité juridique indivisible jusque dans sa réalisation ; que c’est même le contraire qui découle de la distinction qu’elle fait constamment entre les éléments incorporels et le matériel et les marchandises au point de vue de leurs prix respectifs, et qu’en ordonnant la vente simultanée de tous les éléments, pour éviter la dépréciation qu’entraînerait un morcellement,
secondaire ; l’officier public à saisir étant dans le premier cas le commissaire-priseur et dans le second le notaire ; Attendu que cette façon de résoudre entre les officiels publics intéressés le conflit des prétentions ne se heurte à aucune objection dans les lois nouvelles, qui ont réglé les fonds de commerce au point de vue du privilège et du gage ; que, notamment la loi du 17 mars 1909, pour accorder le droit de suite au vendeur et au créancier gageur moyennant certaines garanties, n’attribue pas au fonds de commerce le caractère d’une universalité juridique indivisible jusque dans sa réalisation ; que c’est même le contraire qui découle de la distinction qu’elle fait constamment entre les éléments incorporels et le matériel et les marchandises au point de vue de leurs prix respectifs, et qu’en ordonnant la vente simultanée de tous les éléments, pour éviter la dépréciation qu’entraînerait un morcellement, elle n'a point pour but de les confondre ; Qu’il n’est pas sans intérêt de rappeler ici que M. le rapporteur de la loi au Sénat, dans la séance du 25 janvier 1907, a fait cette déclaration qui n’a pas été contredite : des éléments multiples peuvent constituer le fonds de commerce, il ne paraît pas qu’aucun d’eux soit essentiel ; Attendu que les articles 5, 15, 16, 17, 20 et 23 de ladite loi, dont les intimés surtout se réclament, ne font pas nécessairement du matériel et des marchandises l’élément accessoire et pas davantage n’érigent la clientèle, l’achalandage et le droit au bail en élément principal ; Que s’ils établissent, en cas de vente amiable, un droit de surenchère du sixième ou du dixième, basé sur le prix principal du fonds de commerce non compris le matériel et les marchandises, ce n’est pas pour assurer la prédominance aux éléments incorporels, c’est uniquement pour donner à la surenchère une base plus stable et parce que seul l’élément incorporel est frappé du privilège du vendeur ou de celui du créancier gagiste à défaut de désignation expresse et précise dans l'acte de vente ou dans l’acte de nantissement et que, bien plus,
de commerce, il ne paraît pas qu’aucun d’eux soit essentiel ; Attendu que les articles 5, 15, 16, 17, 20 et 23 de ladite loi, dont les intimés surtout se réclament, ne font pas nécessairement du matériel et des marchandises l’élément accessoire et pas davantage n’érigent la clientèle, l’achalandage et le droit au bail en élément principal ; Que s’ils établissent, en cas de vente amiable, un droit de surenchère du sixième ou du dixième, basé sur le prix principal du fonds de commerce non compris le matériel et les marchandises, ce n’est pas pour assurer la prédominance aux éléments incorporels, c’est uniquement pour donner à la surenchère une base plus stable et parce que seul l’élément incorporel est frappé du privilège du vendeur ou de celui du créancier gagiste à défaut de désignation expresse et précise dans l'acte de vente ou dans l’acte de nantissement et que, bien plus, le nantissement ne peut jamais porter sur les marchandises ; Que s’ils imposent certaines formalités qui sont plutôt du ressort des notaires, telles que la rédaction d’un cahier des charges, la communication aux parties, la réception des dires des intéressés, elles ne sont point exclusives pour cela du ministère des commissaires-priseurs, lesquels sont habiles à instrumenter les mêmes actes pour remplir dans sa plénitude le mandat dont ils sont investis ; qu’une compétence assise essentiellement sur la nature des objets à vendre en vertu d’une loi d’ordre public ne saurait être subordonnée aux considérations tirées de la meilleure garantie à donner à la rédaction d’un cahier des charges ou à la préparation d’une adjudication, et que le droit des commissaires-priseurs de délivrer des actes, copies et extraits de leurs procès-verbaux, auxquels il faut ajouter foi nomme aux registres publics, résulte de l’édit de 1556 comme des articles 1317 et suivants du code civil ; Attendu enfin qu’il serait contraire à toutes les vraisemblances que le législateur moderne eût, sans délai et sans compensation, destitué les commissaires-priseurs d’attributions remontant à un temps immémorial et, tacitement, sans un mot d’allusion, fait table rase d’anciens textes restés en vigueur et d’une jurisprudence presque
commissaires-priseurs, lesquels sont habiles à instrumenter les mêmes actes pour remplir dans sa plénitude le mandat dont ils sont investis ; qu’une compétence assise essentiellement sur la nature des objets à vendre en vertu d’une loi d’ordre public ne saurait être subordonnée aux considérations tirées de la meilleure garantie à donner à la rédaction d’un cahier des charges ou à la préparation d’une adjudication, et que le droit des commissaires-priseurs de délivrer des actes, copies et extraits de leurs procès-verbaux, auxquels il faut ajouter foi nomme aux registres publics, résulte de l’édit de 1556 comme des articles 1317 et suivants du code civil ; Attendu enfin qu’il serait contraire à toutes les vraisemblances que le législateur moderne eût, sans délai et sans compensation, destitué les commissaires-priseurs d’attributions remontant à un temps immémorial et, tacitement, sans un mot d’allusion, fait table rase d’anciens textes restés en vigueur et d’une jurisprudence presque séculaire ; qu'on est bien plus fondé à dire que le soin qu’il a pris de parler à plusieurs reprises, dans la loi de 1909, de l’officier public commis et dépositaire du cahier des charges, sans jamais le dénommer, concourt à prouver qu’il n’a rien voulu innover en la matière et qu’il a maintenu et réservé les acquis respectifs de tous les officiers publics en ce qui concerne les ventes mobilières publiques; Attendu que doivent donc être déboutés les intimés dans leurs conclusions tendant à retrancher des attributions des commissaires-priseurs, sans aucune distinction, toutes les ventes de fonds de commerce et que reste à rechercher s’ils sont fondés à invoquer la règle que l’accessoire suit le sort du principal par rapport à la vente Bruyas et à la vente Beynier ; Attendu, en ce qui concerne la vente du fonds de commerce Bruyas, à laquelle a procédé à Voiron M° Monrozier, notaire, le 14 août 1909, qu’elle comprenait, aux termes du cahier des charges dressé par cet officier ministériel, le 5 août 1909, des éléments incorporels consistant dans le nom commercial, la clientèle et l’achalandage, estimés 2.000 francs seulement, et des éléments corporels consistant dans un matériel estimé 10.000 francs