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décès de M Paiement des droits de mutation. L'inventaire... Cote 6... (appartement tenu à location). En raison des termes du Contrat de mariage de M... et Mme..., mettant les charges du ménage à la charge des époux dans la proportion de leurs revenus respectifs ; Le notaire liquidateur, tenant compte des revenus présumés de chacun de M... et Mme... considérera que ce prorata (prorata de loyer dû au décès), était à supporter par Mme pour (fraction) ou et par la succession pour La déclaration de la succession 5e Observation. Jugement ordonnant les présentes opérations. Ordonnance relative à la vente du mobilier. 6e Observation. Indication sommaire des biens à comprendre dans la masse pour le calcul de la quotité disponible. a) Préalablement à la liquidation de la succession de M .....le notaire liquidateur aura à opérer le calcul de la quotité disponible des biens de ce dernier et, pour y arriver, à déterminer la masse sur laquelle sera opéré ce calcul. Pour la clarté des observations qui vont suivre, il en donne ici l'indication sommaire. Cette masse comprendra : 1° Biens existants ; 2° Rapport de sa dot par l'enfant du premier lit ; 3° Rétablissement par Mme ... des libéralités que les opérations constateront avoir été reçues par elle de son mari ; 4° Rétablissement des dettes des successibles. Et la masse à partager définitivement entre les enfants de M.... sera composée : 1° Biens existants ; 2° Rapport de sa dot par l'enfant du premier lit ; 3° Rétablissement des dettes des successibles ; 4° Et du rétablissement par Mme .... de ce dont les libéralités par lui reçues de son mari excéderont la quotité disponible. b) Deux opérations préliminaires s'imposent donc au notaire liquidateur : 1° Recherche des avantages et libéralités faites par le ... à... 2° Recherche des rétablissements. Ces deux opérations vont faire l'objet des deux observations suivantes. 7e Observation. Avantages et libéralités pouvant avoir été faits par M... à Mme.... Le notaire liquidateur croit nécessaire de préciser la position respective des parties, quant aux difficultés à résoudre, au moment où elles se présentent devant lui,
que les opérations constateront avoir été reçues par elle de son mari ; 4° Rétablissement des dettes des successibles. Et la masse à partager définitivement entre les enfants de M.... sera composée : 1° Biens existants ; 2° Rapport de sa dot par l'enfant du premier lit ; 3° Rétablissement des dettes des successibles ; 4° Et du rétablissement par Mme .... de ce dont les libéralités par lui reçues de son mari excéderont la quotité disponible. b) Deux opérations préliminaires s'imposent donc au notaire liquidateur : 1° Recherche des avantages et libéralités faites par le ... à... 2° Recherche des rétablissements. Ces deux opérations vont faire l'objet des deux observations suivantes. 7e Observation. Avantages et libéralités pouvant avoir été faits par M... à Mme.... Le notaire liquidateur croit nécessaire de préciser la position respective des parties, quant aux difficultés à résoudre, au moment où elles se présentent devant lui, et, pour cela, de rappeler les conclusions prises par elles sur l'instance qui a abouti au jugement ordonnant les présentes opérations. a) Assignation du L'assignation à partage faite le .... à la requête de ... porte notamment : Attendu b) Par conclusions .... etc. Il résulte de ce qui précède que les difficultés pendantes entre les parties se résument en deux ordres principaux de questions : 1° Y a-t-il lieu d'admettre comme fondées. 2° M a-t-il fait à .... des libéralités dont le montant s'en serait à rapporter à la masse pour la détermination de la quotité disponible et le calcul de la réserve? Et quelles sont ces libéralités ? En ce qui concerne les ... ; Sur la question Sur les libéralités faites à Mme par M.... : a) Le notaire liquidateur a dû se préoccuper pour déterminer les libéralités qu'a pu faire M à Mme De reconstituer la fortune de M.... D'en suivre la réalisation ; Et de rechercher l'emploi qui a été fait du produit de cette réalisation. b) Il résulte des pièces fournies au notaire liquidateur que M.... a réalisé sa fortune de la manière suivante : Immeubles 1° Suivant contrat Il résulte ce qui suit
que les difficultés pendantes entre les parties se résument en deux ordres principaux de questions : 1° Y a-t-il lieu d'admettre comme fondées. 2° M a-t-il fait à .... des libéralités dont le montant s'en serait à rapporter à la masse pour la détermination de la quotité disponible et le calcul de la réserve? Et quelles sont ces libéralités ? En ce qui concerne les ... ; Sur la question Sur les libéralités faites à Mme par M.... : a) Le notaire liquidateur a dû se préoccuper pour déterminer les libéralités qu'a pu faire M à Mme De reconstituer la fortune de M.... D'en suivre la réalisation ; Et de rechercher l'emploi qui a été fait du produit de cette réalisation. b) Il résulte des pièces fournies au notaire liquidateur que M.... a réalisé sa fortune de la manière suivante : Immeubles 1° Suivant contrat Il résulte ce qui suit tant des comptes que des renseignements complémentaires recueillis par le notaire liquidateur : M.., a payé, au moyen de fonds lui provenant de la réalisation de sa fortune : Le En résumé, Mme doit rétablir à la succession de son mari : Le notaire liquidateur faisant remarquer qu'il ne lui paraît pas devoir résulter, des circonstances des dons et libéralités sus-indiqués, les éléments constitutifs de la libéralité déguisée. 8° Observation. Rétablissements dus par 9e Observation. Sur le rapport dû par Mme Pierre... Il a été constaté sous la observation que M a constitué et payé à Mme.... qui en doit le rapport une dot de .... Les opérations qui vont suivre montreront que la dot ainsi reçue par Mme.... est de beaucoup supérieure à ses droits. Mais il résulte de renseignements fournis au notaire liquidateur : Que Mme.... ne possède ni ne possédait au moment du décès de son père aucun bien personnel, qu'en effet Que, par conséquent, Mme.... doit être considérée comme insolvable dès avant l'ouverture de la succession de M 10e Observation. Vente mobilière. OPÉRATIONS. Ces observations terminées; il est passé aux opérations qui font l'objet des présentes. Elles seront divisées en trois parties qui auront pour objet
paraît pas devoir résulter, des circonstances des dons et libéralités sus-indiqués, les éléments constitutifs de la libéralité déguisée. 8° Observation. Rétablissements dus par 9e Observation. Sur le rapport dû par Mme Pierre... Il a été constaté sous la observation que M a constitué et payé à Mme.... qui en doit le rapport une dot de .... Les opérations qui vont suivre montreront que la dot ainsi reçue par Mme.... est de beaucoup supérieure à ses droits. Mais il résulte de renseignements fournis au notaire liquidateur : Que Mme.... ne possède ni ne possédait au moment du décès de son père aucun bien personnel, qu'en effet Que, par conséquent, Mme.... doit être considérée comme insolvable dès avant l'ouverture de la succession de M 10e Observation. Vente mobilière. OPÉRATIONS. Ces observations terminées; il est passé aux opérations qui font l'objet des présentes. Elles seront divisées en trois parties qui auront pour objet : La 1ère, le calcul de la quotité disponible et de la réserve ; La 2ème, la liquidation de la succession de M.... entre ses enfants réservataires ; La 3ème, les conditions accessoires du partage. Jouissance divise. Le notaire liquidateur fait remarquer que : pour le calcul de la quotité disponible et de la réserve, les biens existants ou soumis à rapport doivent être compris dans la masse pour leur valeur au jour du décès. Qu'il se placera donc à cette date pour déterminer les droits des donataires et légataires de M... Mais qu'à l'égard des héritiers réservataires entre eux, il fixera la jouissance divise et arrêtera les calculs au... Et qu'en raison du régime matrimonial qui unit M... et Mme..., il y aura lieu, dans cette dernière partie des opérations, de distinguer les fonds d'avec les fruits, et les charges des fonds d'avec celles des fruits. 1re Partie. — Calcul de la quotité disponible et de la réserve. § 1er. Les libéralités faites par M... sont, dans l'ordre de leurs dates : 1° La donation à Mme... par le contrat de mariage du..... De la pleine propriété des meubles, .... etc... ; Et de l'usufruit du 1/4 de ses
disponible et de la réserve, les biens existants ou soumis à rapport doivent être compris dans la masse pour leur valeur au jour du décès. Qu'il se placera donc à cette date pour déterminer les droits des donataires et légataires de M... Mais qu'à l'égard des héritiers réservataires entre eux, il fixera la jouissance divise et arrêtera les calculs au... Et qu'en raison du régime matrimonial qui unit M... et Mme..., il y aura lieu, dans cette dernière partie des opérations, de distinguer les fonds d'avec les fruits, et les charges des fonds d'avec celles des fruits. 1re Partie. — Calcul de la quotité disponible et de la réserve. § 1er. Les libéralités faites par M... sont, dans l'ordre de leurs dates : 1° La donation à Mme... par le contrat de mariage du..... De la pleine propriété des meubles, .... etc... ; Et de l'usufruit du 1/4 de ses biens meubles et immeubles. 2° La constitution de dot à titre d'avancement d'hoirie à Mme... (enfant du 1er lit), par son contrat de mariage du.... ; 3° La constitution de dot à titre d'avancement d'hoirie, d'une somme de.... encore due, à Mme... aux termes de son contrat de mariage en date du ; 4° Les libéralités indirectes constatées par la 7e observation faites par M... à Mme.... du.... au.... inclus ; 5° Et les dispositions testamentaires faites par M.... au profit : de Mme... de... § 2. En ce qui concerne les constituations de dot faites à Mme et à Mme...., une question s'imposait à l'examen du notaire liquidateur: Les constituations de dot à titre d'avancement d'hoirie sont-elles imputables sur la masse de la réserve, ou d'abord sur la réserve de l'enfant doté, et pour le surplus, sur la quotité disponible ? Le notaire liquidateur est d'avis qu'une telle constitution de dot doit s'imputer, conformément à l'opinion qui domine en doctrine et en jurisprudence, sur la réserve de l'enfant doté, à concurrence de cette réserve, et subsidiairement sur la quotité disponible. Si, en effet, d'après les termes mêmes par lesquels elle est désignée, la constitution de dot à titre d'avancement
date du ; 4° Les libéralités indirectes constatées par la 7e observation faites par M... à Mme.... du.... au.... inclus ; 5° Et les dispositions testamentaires faites par M.... au profit : de Mme... de... § 2. En ce qui concerne les constituations de dot faites à Mme et à Mme...., une question s'imposait à l'examen du notaire liquidateur: Les constituations de dot à titre d'avancement d'hoirie sont-elles imputables sur la masse de la réserve, ou d'abord sur la réserve de l'enfant doté, et pour le surplus, sur la quotité disponible ? Le notaire liquidateur est d'avis qu'une telle constitution de dot doit s'imputer, conformément à l'opinion qui domine en doctrine et en jurisprudence, sur la réserve de l'enfant doté, à concurrence de cette réserve, et subsidiairement sur la quotité disponible. Si, en effet, d'après les termes mêmes par lesquels elle est désignée, la constitution de dot à titre d'avancement d'hoirie ne constitue qu'une avance, il s'agit d'une avance sur la part héréditaire de l'enfant, et non simplement sur sa réserve. Par la donation, le donateur a garanti à son enfant que ses droits dans sa succession s'élèveraient au moins au montant de la constitution ; cette donation est irrévocable, comme toutes les autres donations, et le donateur ne peut indirectement y faire échec par des libéralités postérieures ; C'est ce qu'exprime l'article 1083 du Code civil ainsi conçu : « La donation, dans la forme portée au précédent article (donations en faveur du mariage), sera irrévocable en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement ». Il faut considérer en outre qu'à l'égard des légataires et des donataires, et en vertu du principe écrit dans l'article 857 du Code civil qu'ils n'ont pas droit au rapport, les biens faisant l'objet d'une constitution de dot en avancement d'hoirie sont tout aussi irrévocablement sortis du patrimoine du donateur que s'ils étaient donnés à des étrangers ; Et que l'imputation sur la masse de la réserve aurait pour résultat
comme toutes les autres donations, et le donateur ne peut indirectement y faire échec par des libéralités postérieures ; C'est ce qu'exprime l'article 1083 du Code civil ainsi conçu : « La donation, dans la forme portée au précédent article (donations en faveur du mariage), sera irrévocable en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement ». Il faut considérer en outre qu'à l'égard des légataires et des donataires, et en vertu du principe écrit dans l'article 857 du Code civil qu'ils n'ont pas droit au rapport, les biens faisant l'objet d'une constitution de dot en avancement d'hoirie sont tout aussi irrévocablement sortis du patrimoine du donateur que s'ils étaient donnés à des étrangers ; Et que l'imputation sur la masse de la réserve aurait pour résultat de permettre au donateur de révoquer partiellement la donation au profit des donataires postérieurs et des légataires. La doctrine est divisée : En ce sens : Taulier, Théorie du Code civil, t. 3, n° 322 ; Laurent, Principes de droit civil, t. 12, n° 108; Labbé, Revue pratique, t. 11, p. 209, 257 et 315 et t. 12, p. 77 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, Donations, t. 1, no 120. En sens contraire: Bourjon, Droit commun de la France, Successions, chap. 4, 5 et 6; Troplong, Donations, t. 2, nos 982 et 1012 ; Mourlon, Répétitions écrites, t. 2, n° 226 ; Coin-Delisle, Limite du droit de rétention, n° 237, 258 ; Demolombe, Successions, t. 4, n° 291 et Donations, t. 2, nos 488 et 489 ; Vernet, Revue pratique, t. 11, p. 449 et t. 12, p. 113; Aubry et Rau, 4 éd., Livre 7, § 684 ter, n° 26. Mais la pratique et la jurisprudence sont d'accord pour admettre le système de l'imputation sur la réserve de l'enfant doté d'abord et sur la quotité disponible ensuite (G. d'Agen, 31 déc. 1879, D.P. 80: 2. 217 ; Cour de Pau, 3 mars 1886, D. P. 86. 2. 252 ; Riom,
p. 209, 257 et 315 et t. 12, p. 77 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, Donations, t. 1, no 120. En sens contraire: Bourjon, Droit commun de la France, Successions, chap. 4, 5 et 6; Troplong, Donations, t. 2, nos 982 et 1012 ; Mourlon, Répétitions écrites, t. 2, n° 226 ; Coin-Delisle, Limite du droit de rétention, n° 237, 258 ; Demolombe, Successions, t. 4, n° 291 et Donations, t. 2, nos 488 et 489 ; Vernet, Revue pratique, t. 11, p. 449 et t. 12, p. 113; Aubry et Rau, 4 éd., Livre 7, § 684 ter, n° 26. Mais la pratique et la jurisprudence sont d'accord pour admettre le système de l'imputation sur la réserve de l'enfant doté d'abord et sur la quotité disponible ensuite (G. d'Agen, 31 déc. 1879, D.P. 80: 2. 217 ; Cour de Pau, 3 mars 1886, D. P. 86. 2. 252 ; Riom, 29 mars 1890, D. P. 94. 5. 456 et 9 février 1895, D. P. 95. 2. 256 ; Cass. civ., 3 août 1870, D. P. 72. 1. 357 et 31 mars 1885, D. P. 88. 5. 373). Un seul arrêt (Nîmes, 4 août 1868), d'ailleurs cassé par la Cour de cassation (arrêt précité du 3 août 1870), est cité en sens contraire par les recueils de jurisprudence. La Cour de cassation, dans son dernier arrêt du 31 mars 1885, reproduit les motifs sur lesquels nous avons basé notre décision : « Attendu, dit cet arrêt, que, par contrat de mariage en date du 26 juin 1860, le sieur... a constitué en dot à la dame..., sa fille, par imputation sur les droits qu'elle serait appelée à recueillir dans sa succession, une somme de... ; attendu que cette donation aux termes de l'art. 1083 du Code civil, était irrévocable en ce sens que le donateur s'interdisait de disposer à titre gratuit envers une autre personne des objets compris dans la donation; attendu que cette règle de l'irrévocabilité des donations s'oppose tout à la fois au mode d'imputation qui rendrait sur la quotité disponible un second donataire préférable au premier, et. au
cassation (arrêt précité du 3 août 1870), est cité en sens contraire par les recueils de jurisprudence. La Cour de cassation, dans son dernier arrêt du 31 mars 1885, reproduit les motifs sur lesquels nous avons basé notre décision : « Attendu, dit cet arrêt, que, par contrat de mariage en date du 26 juin 1860, le sieur... a constitué en dot à la dame..., sa fille, par imputation sur les droits qu'elle serait appelée à recueillir dans sa succession, une somme de... ; attendu que cette donation aux termes de l'art. 1083 du Code civil, était irrévocable en ce sens que le donateur s'interdisait de disposer à titre gratuit envers une autre personne des objets compris dans la donation; attendu que cette règle de l'irrévocabilité des donations s'oppose tout à la fois au mode d'imputation qui rendrait sur la quotité disponible un second donataire préférable au premier, et. au système qui, en imputant fictivement la première donation sur la masse de la réserve, contraindrait le premier donataire à payer sur le montant de la donation les parts de réserve de ses cohéritiers, tandis que la quotité disponible servirait à acquitter une donation postérieure à la sienne ; que dans l'un comme dans l'autre cas le donateur aurait disposé au préjudice du premier donataire d'une part de la succession qu'il lui avait donnée ; « Attendu que ce dernier mode d'imputation aurait encore pour résultat de faire indirectement profiter un second donataire du rapport que le premier ne doit qu'à ses cohéritiers, ce qui est contraire aux dispositions des articles 857 et 921 du Code civil ; « Attendu dès lors qu'en décidant que la donation par avancement d'hôrier faite à la dame serait imputée d'abord sur sa part personnelle dans la réserve et ensuite sur la quotité disponible, et en homologuant le travail du notaire fait en ce sens, la Cour de Paris n'a pas violé les dispositions de loi invoquées par le pourvoi, mais en a fait une saine application ». De cette première question en naît une autre : Le donataire en avancement d'hôrier qui a imputé
l'un comme dans l'autre cas le donateur aurait disposé au préjudice du premier donataire d'une part de la succession qu'il lui avait donnée ; « Attendu que ce dernier mode d'imputation aurait encore pour résultat de faire indirectement profiter un second donataire du rapport que le premier ne doit qu'à ses cohéritiers, ce qui est contraire aux dispositions des articles 857 et 921 du Code civil ; « Attendu dès lors qu'en décidant que la donation par avancement d'hôrier faite à la dame serait imputée d'abord sur sa part personnelle dans la réserve et ensuite sur la quotité disponible, et en homologuant le travail du notaire fait en ce sens, la Cour de Paris n'a pas violé les dispositions de loi invoquées par le pourvoi, mais en a fait une saine application ». De cette première question en naît une autre : Le donataire en avancement d'hôrier qui a imputé au regard du donateur étranger une partie de son don sur la quotité disponible, peut-il néanmoins la conserver au regard de ses cohéritiers ou leur en doit-il le rapport ? En raison de l'insolvabilité de Mme la solution de cette question est sans influence actuelle sur les résultats de la présente liquidation. Et nous nous bornons à indiquer que si la majeure partie de la doctrine se prononce pour le rapport, la jurisprudence est en sens contraire et accorde à l'enfant donataire le droit de conserver le montant de son don, même au-delà de sa réserve, dans les limites de sa part héréditaire, telle qu'elle serait fixée en l'absence de libéralités postérieures à la constitution de dot. — Arrêts précités d'Agen, 31 déc. 1879; Pau, 3 mars 1886 ; Riom, 29 mars 1890 et 9 février 1895 ; cons. Cass., 3 août 1870). § 3. Cette question de principe tranchée en faveur de l'imputation du don en avancement d'hôrier sur la réserve de l'enfant doté d'abord et subsidiairement sur la quotité disponible, Une difficulté, tirée de l'insolvabilité de Mme ....., se présentait pour la composition de la masse sur laquelle doivent être calculées la réserve et la quotité disponible. Le
présente liquidation. Et nous nous bornons à indiquer que si la majeure partie de la doctrine se prononce pour le rapport, la jurisprudence est en sens contraire et accorde à l'enfant donataire le droit de conserver le montant de son don, même au-delà de sa réserve, dans les limites de sa part héréditaire, telle qu'elle serait fixée en l'absence de libéralités postérieures à la constitution de dot. — Arrêts précités d'Agen, 31 déc. 1879; Pau, 3 mars 1886 ; Riom, 29 mars 1890 et 9 février 1895 ; cons. Cass., 3 août 1870). § 3. Cette question de principe tranchée en faveur de l'imputation du don en avancement d'hôrier sur la réserve de l'enfant doté d'abord et subsidiairement sur la quotité disponible, Une difficulté, tirée de l'insolvabilité de Mme ....., se présentait pour la composition de la masse sur laquelle doivent être calculées la réserve et la quotité disponible. Le rapport de Mme..., doit-il y figurer pour son montant intégral ou seulement pour la portion qui en sera de nature à être attribuée par confusion à ladite dame insolvable quant au reste ? (En d'autres termes, à la charge desquels, des réservataires ou des bénéficiaires de la quotité disponible, doit être mise l'insolvabilité du donataire réduit, lorsque, comme dans l'espèce, elle existe au moment de l'ouverture de la succession ?) Le notaire liquidateur considère que les conséquences de cette insolvabilité doivent être supportées par le donataire immédiatement antérieur, et il portera en conséquence à la masse le rapport de Mme pour son montant intégral. (Il existe, à cet égard, une controverse : Selon une première opinion, qui a été adoptée par la Cour de cassation, les conséquences de cette insolvabilité incomberaient aux donataires immédiatement antérieurs à l'insolvable (Lebrun, liv. 2, chap. 3, n° 25 ; Merlin, Rép. légitime, sect. 8, § 2 ; Grenier, t. 2, p. 632 ; Toullier, t.5, p. 137 ; Troplong, 997 ; Aubry et Rau, 4e éd., § 685 ter, note 11 ; Rolland de Villargues, Portion disponible, n° 435 ; Caen, 28 mai 1879, D. P. 80.2.49, et sur pourvoi, Cass. civ., 11 janvier