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de toute autre propriété bâtie, se pourvoir en décharge ou réduction, dans le cas de surtaxe ou de destruction totale ou partielle de leur établissement... 58 Les décisions des conseils généraux ne peuvent avoir d'effet rétroactif... 76 Minimum de l'évaluation des terres vaines et vagues 116 Imputation des dégrèvements relatifs aux vacances de maison 117 À partir de quelle époque un bâtiment en démolition doit-il cesser d'être imposé ; 144 Renseignements sur la contribution des bois vendus par l'Etat, 145 Modèle de l'état à fournir sur cet objet 151 PERSONNELLE ET MOBILIÈRE. Instruction concernant les travaux à exécuter pour la répartition de la contribution personnelle et mobilière entre les départements. 25 Lettre d'envoi de cette instruction aux préfets et aux directeurs 43 Modèle de l'état de situation des travaux 45 Tout individu demeurant dans une commune au moment du travail des mutations est imposable dans cette commune pour l'année suivante.. 46 Les préfets peuvent ordonner la rectification des erreurs matérielles commises dans la rédaction des rôles... 52 Pourvoi d'un contribuable imposé pour la même année dans deux départements........ 53 Comment doivent être vérifiées les demandes en rappel à l'égalité proportionnelle, 54 Rejet d'un pourvoi relatif à une cote mobilière établie sur la valeur locative d'une maison que l'on avait prétendu n'être pas entièrement terminée.. 60 Solution de différentes questions concernant l'exécution du travail sur la valeur locative des maisons et usines.... 65 Déduction à faire pour les bureaux des fonctionnaires publics......... 95 Les simples préposés du service actif des douanes ne doivent pas être assujettis à la contribution personnelle et mobilière 137-139 Point de déduction à faire pour les études et cabinets des notaires 147 Paiement de l'indemnité promise aux contrôleurs 154 Un père n'a pas qualité pour réclamer au nom de ses enfants majeurs..156 Un avocat, quoique demeurant chez ses père et mère, est passible de la taxe personnelle 169 PORTES ET FENÊTRES. Portes donnant sur des galeries établies aux étages supérieurs des maisons et qui n'ont pas d'issue extérieure 54 Éléments d'une nouvelle répartition de la contribution des portes et fenêtres 134 Modèle du cadre à remplit ce
sur la valeur locative d'une maison que l'on avait prétendu n'être pas entièrement terminée.. 60 Solution de différentes questions concernant l'exécution du travail sur la valeur locative des maisons et usines.... 65 Déduction à faire pour les bureaux des fonctionnaires publics......... 95 Les simples préposés du service actif des douanes ne doivent pas être assujettis à la contribution personnelle et mobilière 137-139 Point de déduction à faire pour les études et cabinets des notaires 147 Paiement de l'indemnité promise aux contrôleurs 154 Un père n'a pas qualité pour réclamer au nom de ses enfants majeurs..156 Un avocat, quoique demeurant chez ses père et mère, est passible de la taxe personnelle 169 PORTES ET FENÊTRES. Portes donnant sur des galeries établies aux étages supérieurs des maisons et qui n'ont pas d'issue extérieure 54 Éléments d'une nouvelle répartition de la contribution des portes et fenêtres 134 Modèle du cadre à remplit ce sujet 142 À partir de quelle époque un bâtiment en démolition doit-il cesser d'être imposé. , 144 Portes et fenêtres de pavillons situés dans un jardin 147 Porte cochère d'un chantier de construction 149 PATENTES. Droit d'axe à assigner aux potiers de terre 56 Rejet du pourvoi d'un marchand de laines qui prétendait être seulement mégissier 61 Rapport au roi sur un nouveau projet de loi concernant les patentes 80 Commission nommée pour examiner ce projet.. 81 Les produits industriels ne doivent pas être compris dans la fixation de la valeur locative servant de base au droit proportionnel. 87 Fixation de la valeur locative d'une manufacture d'armes. 149 Les maîtres de pressoirs à huile travaillant pour le public sont passibles du droit de patente ; 156 Le droit proportionnel doit porter sur la valeur locative de l'habitation et des magasins, boutiques, ateliers, etc. 158 Les individus qui achètent en France, où ils résident, des marchandises qu'ils expédient à l'étranger, sont passibles du droit de patente........... 164 Tout marchand de toiles vendant par ballots de pièces et demi-pièces est passible du droit de patente de 1ère classe comme marchand en gros 170 FONDS DE NON-VALEURS. Distribution du fonds commun de 1832.69
laines qui prétendait être seulement mégissier 61 Rapport au roi sur un nouveau projet de loi concernant les patentes 80 Commission nommée pour examiner ce projet.. 81 Les produits industriels ne doivent pas être compris dans la fixation de la valeur locative servant de base au droit proportionnel. 87 Fixation de la valeur locative d'une manufacture d'armes. 149 Les maîtres de pressoirs à huile travaillant pour le public sont passibles du droit de patente ; 156 Le droit proportionnel doit porter sur la valeur locative de l'habitation et des magasins, boutiques, ateliers, etc. 158 Les individus qui achètent en France, où ils résident, des marchandises qu'ils expédient à l'étranger, sont passibles du droit de patente........... 164 Tout marchand de toiles vendant par ballots de pièces et demi-pièces est passible du droit de patente de 1ère classe comme marchand en gros 170 FONDS DE NON-VALEURS. Distribution du fonds commun de 1832.69 Ordonnance portant répartition du centième du fonds de non-valeurs, attribué au ministère des finances 82 Imputation des dégrèvements relatifs aux vacances de maisons 117 Délais pour l'ordonnancement des dépenses relatives aux contributions directes 126-130 Compte d'emploi des fonds de non-valeurs de 1832 153 Modèles de l'état à fournir à ce sujet pour les contributions foncière, personnelle et mobilière 159 —Pour la contribution des portes et fenêtres 160 Distribution du fonds commun de non-valeurs des contributions foncière, personnelle et mobilière de 1833 183 166-172 MUTATION Nomination des répartiteurs et tournée des mutations pour 1834... 46 et 47 Travail des mutations pour rétablissement des rôles de 1834.—Cadres pour les états de situation 89 Les cadres pour les relevés des actes translatifs de propriétés doivent être fournis par les contrôleurs.. 139 Ceux relatifs aux tableaux de changements, à fournir par les percepteurs, sont à la charge des directeurs. 139 Modèle de l'état de rectifications et changements à fournir par les percepteurs ; 152 PERSONNEL. État du personnel de l'administration centrale au 1er janvier 1833 1 État du personnel dans les départements à la même époque..........2 Pièces à joindre par les surnuméraires au certificat de capacité délivré par les directeurs..... 67 Changements survenus dans
sujet pour les contributions foncière, personnelle et mobilière 159 —Pour la contribution des portes et fenêtres 160 Distribution du fonds commun de non-valeurs des contributions foncière, personnelle et mobilière de 1833 183 166-172 MUTATION Nomination des répartiteurs et tournée des mutations pour 1834... 46 et 47 Travail des mutations pour rétablissement des rôles de 1834.—Cadres pour les états de situation 89 Les cadres pour les relevés des actes translatifs de propriétés doivent être fournis par les contrôleurs.. 139 Ceux relatifs aux tableaux de changements, à fournir par les percepteurs, sont à la charge des directeurs. 139 Modèle de l'état de rectifications et changements à fournir par les percepteurs ; 152 PERSONNEL. État du personnel de l'administration centrale au 1er janvier 1833 1 État du personnel dans les départements à la même époque..........2 Pièces à joindre par les surnuméraires au certificat de capacité délivré par les directeurs..... 67 Changements survenus dans le personnel des contributions directes et du cadastre........ ;........." 77 Nouvelles pièces à produire à l'appui du certificat délivré aux surnuméraires par les directeurs. 79 Arrêté du ministre, qui modifie l'arrêté du 10 avril 1829 sur les congés.. 82 Pièces d'arpentage à produire par les surnuméraires 99 POIDS ET MESURES Dénomination légale des poids et mesures .. 83 84 fixation et recouvrement des rétributions pour frais de vérification des poids et Mesures. 90-92 Modèle du rôle à établir pour ces rétributions 97 Délais accordés pour la présentation des réclamations 114 RÉCLAMATIONS. Demandes en rectification d'erreurs commises dans la fixation des contingents de différentes communes par Suite de changement de limites... 50 Demandes en rectification d'erreurs matérielles commises dans la rédaction des rôles 52 Demandes en appel à l'égalité proportionnelle 54 Les demandes en remise et modération ne sont point du ressort des conseils de préfecture .. 51-146 Avis aux contribuables dont les réclamations ont été rejetées. 69 Modèle de cet avis. ; 70 Circulaire aux directeurs sur cet objet 71 Un père n'a pas qualité pour réclamer au nom de ses enfants majeurs.. 156 Les recours contre les arrêtés des conseils de préfecture doivent être transmis par les préfets au
Dénomination légale des poids et mesures .. 83 84 fixation et recouvrement des rétributions pour frais de vérification des poids et Mesures. 90-92 Modèle du rôle à établir pour ces rétributions 97 Délais accordés pour la présentation des réclamations 114 RÉCLAMATIONS. Demandes en rectification d'erreurs commises dans la fixation des contingents de différentes communes par Suite de changement de limites... 50 Demandes en rectification d'erreurs matérielles commises dans la rédaction des rôles 52 Demandes en appel à l'égalité proportionnelle 54 Les demandes en remise et modération ne sont point du ressort des conseils de préfecture .. 51-146 Avis aux contribuables dont les réclamations ont été rejetées. 69 Modèle de cet avis. ; 70 Circulaire aux directeurs sur cet objet 71 Un père n'a pas qualité pour réclamer au nom de ses enfants majeurs.. 156 Les recours contre les arrêtés des conseils de préfecture doivent être transmis par les préfets au président du conseil d'état. 161 Les demandes en dégrèvement des contributions assises sur des maisons inhabitées doivent être jugées par les préfets et non par les conseils de préfecture. 163 RÉIMPOSITIONS. Rédaction de l'état général des réimpositions. 57 Modèle de cet état 63 RECOUVREMENT. Recouvrement de deux nouveaux dîmes sur les contributions de 1833..... 66 RÉPARTEMENT POUR 1834. Ordonnance du roi portant convocation des conseils d'arrondissement et des conseils généraux 110 Circulaire sur la répartition entre les arrondissements et les communes.................... 111-114 ROLES. Dépôt des rôles de 1830 dans les archives des sous-préfectures .......... 46 Paiement de la confection des rôles de 1833.. 71-72 Impression des rôles et avertissements de 1834.. 110 Confection de ces rôles et avertissements................... 119-124 Taxe additionnelle des bois des communes et établissements publics..... 94 État de la contribution destinée à régler le contingent des départements et des communes., 1 35 Modèle de cet état .............. 151 FINE
les contributions de 1833..... 66 RÉPARTEMENT POUR 1834. Ordonnance du roi portant convocation des conseils d'arrondissement et des conseils généraux 110 Circulaire sur la répartition entre les arrondissements et les communes.................... 111-114 ROLES. Dépôt des rôles de 1830 dans les archives des sous-préfectures .......... 46 Paiement de la confection des rôles de 1833.. 71-72 Impression des rôles et avertissements de 1834.. 110 Confection de ces rôles et avertissements................... 119-124 Taxe additionnelle des bois des communes et établissements publics..... 94 État de la contribution destinée à régler le contingent des départements et des communes., 1 35 Modèle de cet état .............. 151 FINE
I TRIBUNAL DES CONFLITS M. de Gavardie venait de faire un aimable compliment à la Chambre dont il est membre. Un jour, M. de Gavardie ayant fait à M. Testelin cette plaisanterie qu'il déclare lui-même très peu spirituelle : « Parce que vous êtes médecin oculiste, voulez-vous donc me crever les yeux pour ainsi dire? », M. Testelin lui a riposté qu'il n'était pas seulement médecin oculiste, qu'il était aussi médecin aliéniste. — C'est à dire que vous m'appelez fou ? s'est indigné l'honorable sénateur des Lannes. Savez-vous bien, monsieur Testelin, que vous n'êtes pas le premier ? En 1864, le préfet du département où j'étais procureur-général a répandu partout, même à la chancellerie, qu'on m'enfermerait bientôt dans l'asile des aliénés de Pau ». M. de Gavardie avait laissé dire le préfet, et il aurait laissé redire le sénateur, si la redite n'avait pas été au tour officiel, « mais tout ce qui est inséré au Journal officiel revêt un certain caractère de gravité », voilà pourquoi M. de Gavardie s'est préoccupé de la chose, « non pas au point de vue de sa dignité personnelle, qui est au-dessus de pareilles imputations, mais au point de vue de la dignité du Sénat », qui, paraît-il, n'est pas, elle, au-dessus d'imputations pareilles. M. de Gavardie venait à peine de dire en face à la Chambre haute qu'elle avait besoin d'être défendue contre l'imputation de folie, qu'un sénateur qui le vaut a fait un compliment de même catégorie à une Assemblée dont la composition n'était cependant pas faite pour lui déplaire. Dans le discours que M. Baragnon a baragnonné à propos du tribunal des conflits, je relève ce passage sur la loi du 25 mai 1872, c'est-à-dire sur une loi de l'Assemblée où les Baragnons étaient en majorité : « Dieu merci, je puis bien affirmer que ceux qui ont fait la loi de 1872, ceux qui y ont travaillé, des deux côtés, aussi bien les membres de l'Assemblée de 1871 que le gouvernement lui-même, que personne d'aucun côté, dans l'ancienne Assemblée, n'a prévu ou voulu ce qui est arrivé. » Eh
du Sénat », qui, paraît-il, n'est pas, elle, au-dessus d'imputations pareilles. M. de Gavardie venait à peine de dire en face à la Chambre haute qu'elle avait besoin d'être défendue contre l'imputation de folie, qu'un sénateur qui le vaut a fait un compliment de même catégorie à une Assemblée dont la composition n'était cependant pas faite pour lui déplaire. Dans le discours que M. Baragnon a baragnonné à propos du tribunal des conflits, je relève ce passage sur la loi du 25 mai 1872, c'est-à-dire sur une loi de l'Assemblée où les Baragnons étaient en majorité : « Dieu merci, je puis bien affirmer que ceux qui ont fait la loi de 1872, ceux qui y ont travaillé, des deux côtés, aussi bien les membres de l'Assemblée de 1871 que le gouvernement lui-même, que personne d'aucun côté, dans l'ancienne Assemblée, n'a prévu ou voulu ce qui est arrivé. » Eh bien, en voilà une jolie épitaphe pour une Assemblée défunte : « Elle ne savait pas ce qu'elle faisait et ses lois étaient le contraire de sa volonté. » C'est l'histoire du potier d'Horace qui, projetant des amphores, réussissait des cruches. Il y a peut-être, en même temps que de la sévérité, une certaine modestie de la part de M. Baragnon à dire : Quelle cruche ! d'une majorité dont il a été membre. Il est certain que, si l'Assemblée dont M. Baragnon a été un membre avait su ce qu'elle faisait en faisant le tribunal des conflits tel qu'il est, elle se serait empressée de le faire autrement. Elle se serait bien gardée, tout d'abord, de lui donner pour président le ministre de la justice. Mais alors le ministre de la justice était M. Dufaure, cet excellent M. Dufaure, conservateur de la magistrature, sans excepter la magistrature des commissions mixtes, qu'il a publiquement flétrie et religieusement gardée, comme un convive qui, après avoir craché dans le plat, en mangerait. Et M. Dufaure lui-même n'était ministre de la justice que pour peu de temps; on était à la veille du Vingt-quatre-Mai ; les monarchico-cléricaux préparaient leur coup; ils allaient mettre
la sévérité, une certaine modestie de la part de M. Baragnon à dire : Quelle cruche ! d'une majorité dont il a été membre. Il est certain que, si l'Assemblée dont M. Baragnon a été un membre avait su ce qu'elle faisait en faisant le tribunal des conflits tel qu'il est, elle se serait empressée de le faire autrement. Elle se serait bien gardée, tout d'abord, de lui donner pour président le ministre de la justice. Mais alors le ministre de la justice était M. Dufaure, cet excellent M. Dufaure, conservateur de la magistrature, sans excepter la magistrature des commissions mixtes, qu'il a publiquement flétrie et religieusement gardée, comme un convive qui, après avoir craché dans le plat, en mangerait. Et M. Dufaure lui-même n'était ministre de la justice que pour peu de temps; on était à la veille du Vingt-quatre-Mai ; les monarchico-cléricaux préparaient leur coup; ils allaient mettre à la porte M. Thiers, et le gouvernement, et la République ; ils auraient un ministre de la justice encore plus à eux que M. Dufaure ; M. Dufaure ne congédiait pas les magistrats des commissions mixtes, mais il les injuriait ; il ne mordait pas, mais il aboyait. Ils allaient avoir un ministre qui n'aboyerait pas, lui, qui mordrait — les républicains. C'est par ce ministre-là qu'ils entendaient faire présider le conseil des conflits. Mais Un bonheur continu rend l'homme superbe, Et chacun à son tour, comme dit le proverbe. Le Vingt-quatre-Mai, qui avait cru mettre les autres à la porte, y a été mis lui-même, et deux fois. Le coup de balai de 1876 n'ayant pas paru suffisant aux réactionnaires, le suffrage universel leur a refusé celui de 1877. Et il se trouve qu'au lieu d'un président vingt-quatre-mayeux, le tribunal des conflits a un président républicain, et qu'au lieu de condamner le gouvernement, il condamne l'insurrection monarchico-cléricale. Les monarchico-cléricaux viennent déclarer à la tribune que ce n'est pas cela qu'ils avaient rêvé. On s'en doutait. Mais voilà, monarchistes. Ce sont là des choses qui arrivent. Ce qu'on a fait contre les autres, c'est contre soi qu'on l'a fait.
allaient avoir un ministre qui n'aboyerait pas, lui, qui mordrait — les républicains. C'est par ce ministre-là qu'ils entendaient faire présider le conseil des conflits. Mais Un bonheur continu rend l'homme superbe, Et chacun à son tour, comme dit le proverbe. Le Vingt-quatre-Mai, qui avait cru mettre les autres à la porte, y a été mis lui-même, et deux fois. Le coup de balai de 1876 n'ayant pas paru suffisant aux réactionnaires, le suffrage universel leur a refusé celui de 1877. Et il se trouve qu'au lieu d'un président vingt-quatre-mayeux, le tribunal des conflits a un président républicain, et qu'au lieu de condamner le gouvernement, il condamne l'insurrection monarchico-cléricale. Les monarchico-cléricaux viennent déclarer à la tribune que ce n'est pas cela qu'ils avaient rêvé. On s'en doutait. Mais voilà, monarchistes. Ce sont là des choses qui arrivent. Ce qu'on a fait contre les autres, c'est contre soi qu'on l'a fait. La ruse la mieux ourdie Peut nuire à son inventeur, Et souvent la perfidie Retourne sur son auteur. Je n'éprouve, pour ma part, aucune espèce d'enthousiasme à voir le tribunal des conflits, quand il doit juger un conflit où il y a de la politique, présidé par un membre du gouvernement auquel est fait le procès, et qui, par conséquent, est à la fois juge et partie; mais c'est le cas de dire : Tu l'as voulu, Georges Baragnon! Le jour où Enguerrand de Marigny a fait bâtir les gibets de Montfaucon, il s'est retiré le droit d'en dire du mal le jour où il en a été le premier pendu. AUGUSTE VACQUERIE, AU SÉNAT Le ministère est dans une heureuse veine. Jeudi, M. Barthélemy Saint-Hilaire obtenait, à la Chambre, un succès mérité et réduisait au silence les adversaires de sa politique. Hier, au Sénat, M. Cazot, non moins heureux, a remporté sur la droite un succès d'autant plus considérable qu'il a été plus disputé. Il s'agissait, comme on sait, de la proposition de M. Baragnon et d'une trentaine de sénateurs, ayant pour objet d'interdire au garde des sceaux la présidence du tribunal des conflits. En principe, nous n'avons pas
gouvernement auquel est fait le procès, et qui, par conséquent, est à la fois juge et partie; mais c'est le cas de dire : Tu l'as voulu, Georges Baragnon! Le jour où Enguerrand de Marigny a fait bâtir les gibets de Montfaucon, il s'est retiré le droit d'en dire du mal le jour où il en a été le premier pendu. AUGUSTE VACQUERIE, AU SÉNAT Le ministère est dans une heureuse veine. Jeudi, M. Barthélemy Saint-Hilaire obtenait, à la Chambre, un succès mérité et réduisait au silence les adversaires de sa politique. Hier, au Sénat, M. Cazot, non moins heureux, a remporté sur la droite un succès d'autant plus considérable qu'il a été plus disputé. Il s'agissait, comme on sait, de la proposition de M. Baragnon et d'une trentaine de sénateurs, ayant pour objet d'interdire au garde des sceaux la présidence du tribunal des conflits. En principe, nous n'avons pas pour la justice administrative l'admiration que professent certaines personnes. Un jour, sans doute, des garanties plus sérieuses seront assurées aux justiciables et nous ne jugeons pas nécessaire de promettre l'éternité au conseil d'Etat. Mais ces réserves, ces objections qui pourraient être faites, à notre point de vue, contre la théorie gouvernementale de M. Cazot, est-ce que M. Baragnon, est-ce que M. Pâris et autres illustrations du 16 mai et du 24 mai peuvent les formuler sérieusement au nom de leur principe autoritaire? Est-ce qu'ils ont jadis beaucoup protesté contre les arrêtés de conflit pris par leurs amis? Est-ce que la justice administrative leur semblait alors suspecte? À ces attaques sans autorité d'adversaires qui ne peuvent se réclamer d'aucun principe, M. Cazot a répondu par l'exposé juridique de la question, en rétablissant, à son point de vue, le vrai rôle du tribunal des conflits. Ce tribunal est chargé de prononcer entre deux autorités : l'autorité judiciaire et l'autorité administrative. C'est une mission d'ordre public, et c'est pour cela que l'État doit avoir, dans cette décision, le dernier mot. Après avoir exposé cette doctrine, M. le garde des sceaux a rappelé les précédents et il n'a pas eu de peine à les
gouvernementale de M. Cazot, est-ce que M. Baragnon, est-ce que M. Pâris et autres illustrations du 16 mai et du 24 mai peuvent les formuler sérieusement au nom de leur principe autoritaire? Est-ce qu'ils ont jadis beaucoup protesté contre les arrêtés de conflit pris par leurs amis? Est-ce que la justice administrative leur semblait alors suspecte? À ces attaques sans autorité d'adversaires qui ne peuvent se réclamer d'aucun principe, M. Cazot a répondu par l'exposé juridique de la question, en rétablissant, à son point de vue, le vrai rôle du tribunal des conflits. Ce tribunal est chargé de prononcer entre deux autorités : l'autorité judiciaire et l'autorité administrative. C'est une mission d'ordre public, et c'est pour cela que l'État doit avoir, dans cette décision, le dernier mot. Après avoir exposé cette doctrine, M. le garde des sceaux a rappelé les précédents et il n'a pas eu de peine à les trouver conformes à sa thèse. Il a alors abordé, et avec une éloquence qui produit sur le Sénat la plus profonde impression, la question plus personnelle qu'avaient soulevée ses adversaires. On avait parlé de responsabilités pécuniaires ou criminelles, de représailles possibles. M. Cazot a traité ces menaces avec le dédain qu'elles méritaient, et les applaudissements répétés de la majorité lui ont prouvé que sa parole vigoureuse et honnête avait été comprise et appréciée. Au scrutin, par 148 voix contre 136, la prise en considération de la proposition Baragnon a été repoussée. A. GAUTIER. La Chambre doit terminer aujourd'hui la discussion de la loi sur la presse en première lecture. En prévision de ce débat, la commission s'est réunie hier pour arrêter définitivement le texte des articles restant à discuter. Ces articles qui étaient au nombre de quatre ont été réduits à trois par la suppression du dernier. Voici le nouveau texte adopté : Nous le reproduisons parce qu'il concerne des questions très importantes. Art. 48. — Immédiatement après le réquisitoire, le magistrat d'instruction pourra, mais seulement en cas d'omission du dépôt prescrit par les articles 3 et 10 ci-dessus, ordonner la saisie de quatre exemplaires de l'écrit, du journal ou