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le receveur de Nice, de la somme de 352 francs, pour droit proportionnel et subvention sur la somme capitale de 8,000 liv. représentative de la rente. Le directeur de la régie, instruit depuis que les biens de la succession du sieur Sardine avaient une valeur bien plus considérable, demanda devant le tribunal de Nice qu'il fût procédé à une estimation par experts. Le 29 décembre 1806 : jugement qui ordonne l'expertise, pour déterminer, sur la valeur estimée des biens de la succession, la quotité du droit proportionnel à percevoir sur l'acte de cession du 11 janvier. Malgré les réclamations de la dame Lanteri, un expert est nommé pour elle; et du procès-verbal il résulte que la moitié des biens cédés valait 67,430 livres en sus du prix fixé par l'acte de cession. En conséquence, la régie demande sur cette somme un supplément de droit, à raison de 4 pour cent, suivant l'art. 18 de la loi du 22 frimaire an 7, et de plus un double droit sur celle même somme, aux termes de l'article 5 de la loi du 27 ventôse an 9 : ces deux droits, joints au décime par franc, s'évaluaient à 6,934 fr. 72 cent. La dame Lanteri invoqua la disposition de l'art. 1976 du Code Napoléon, qui permet de constituer les rentes viagères à un taux quelconque. Le 25 avril 1807 : jugement ainsi conçu : « Considérant que, par l'acte dont il s'agit, » Ferdinande Sardine fit cession de tous les » droits qui lui comprenaient sur la succession paternelle à la dame Lanteri, pour la pension viagère de 800 liv., formant au denier 10 un capital de 8,000 liv. — Que cet acte renferme une véritable mutation de propriété ; et que, quoiqu'il ait plu aux parties de fixer ce capital cédé à 8,000 liv., cependant il résulte du rapport des experts que les biens tombant dans la succession de Sardine père, s'élèvent à la somme de 150,860 liv., dont la moitié revenant à la demoiselle Sardine, cédante, s'élève à la somme de 75,430 fr. ; que déduction faite de la somme de
dame Lanteri invoqua la disposition de l'art. 1976 du Code Napoléon, qui permet de constituer les rentes viagères à un taux quelconque. Le 25 avril 1807 : jugement ainsi conçu : « Considérant que, par l'acte dont il s'agit, » Ferdinande Sardine fit cession de tous les » droits qui lui comprenaient sur la succession paternelle à la dame Lanteri, pour la pension viagère de 800 liv., formant au denier 10 un capital de 8,000 liv. — Que cet acte renferme une véritable mutation de propriété ; et que, quoiqu'il ait plu aux parties de fixer ce capital cédé à 8,000 liv., cependant il résulte du rapport des experts que les biens tombant dans la succession de Sardine père, s'élèvent à la somme de 150,860 liv., dont la moitié revenant à la demoiselle Sardine, cédante, s'élève à la somme de 75,430 fr. ; que déduction faite de la somme de 8,000 francs, sur laquelle on a déjà perçu le droit, il reste à la régie de l'enregistrement un droit de 4 pour cent, ainsi que le double droit et le décime par franc sur la plus-value ; que ces différents droits réunis forment un total de 5,934 fr. 72 c... Que l'article 1976 du Code civil est inapplicable à l'espèce, attendu que cet article n'a pour objet que les droits et intérêts des parties contractantes. — Par ces motifs, le tribunal a condamné la dame Lanteri à payer à la régie la somme de 5,934 fr. 72 c., pour supplément de droit, double droit et décime en sus. » POURVOI en cassation pour contravention à l'art. 1976, C. N., qui ne permet pas de quereller les baux à rente, pour vilité de prix. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Jourde, subst.-p.-g.-i. — Attendu que d'après les articles 4, 15, 16 et 19 de la loi du 22 frimaire an 7, ce droit proportionnel d'enregistrement est assis sur les valeurs; que la valeur de la propriété des immeubles est déterminée pour les ventes par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, ou par une estimation
Que l'article 1976 du Code civil est inapplicable à l'espèce, attendu que cet article n'a pour objet que les droits et intérêts des parties contractantes. — Par ces motifs, le tribunal a condamné la dame Lanteri à payer à la régie la somme de 5,934 fr. 72 c., pour supplément de droit, double droit et décime en sus. » POURVOI en cassation pour contravention à l'art. 1976, C. N., qui ne permet pas de quereller les baux à rente, pour vilité de prix. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Jourde, subst.-p.-g.-i. — Attendu que d'après les articles 4, 15, 16 et 19 de la loi du 22 frimaire an 7, ce droit proportionnel d'enregistrement est assis sur les valeurs; que la valeur de la propriété des immeubles est déterminée pour les ventes par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, ou par une estimation d'experts, dans les cas autorisés par la même loi; que la valeur pour les baux à vie est déterminée par un capital formé de dix fois le prix et les charges annuelles, en y ajoutant les charges et les deniers d'entrée; que si les valeurs ne sont pas déterminées par le contrat, les parties sont tenues d'y suppléer par une déclaration estimative; que si le prix énoncé paraît inférieur à la valeur vénale, la régie a la faculté de requérir l'expertise; — attendu que le contrat de vente dont il s'agit exprime, il est vrai, une rente viagère de huit cents fr., dont le capital, d'après la loi, est de huit mille francs; mais que les charges de ce contrat, qui doivent être ajoutées à ce capital, ne sont pas évaluées; que le demandeur a dû en faire la déclaration estimative; et qu'en général pour les contrats de vente, lorsque le prix n'a pas été exprimé, ou déclaré en tout ou en partie, ou lorsque le prix exprimé ou déclaré paraît inférieur à la valeur vénale, la régie a la faculté de requérir l'expertise.— Par ces motifs, la Cour rejette, etc. Du premier juin 1808. — Section des requêtes. —
le contrat, les parties sont tenues d'y suppléer par une déclaration estimative; que si le prix énoncé paraît inférieur à la valeur vénale, la régie a la faculté de requérir l'expertise; — attendu que le contrat de vente dont il s'agit exprime, il est vrai, une rente viagère de huit cents fr., dont le capital, d'après la loi, est de huit mille francs; mais que les charges de ce contrat, qui doivent être ajoutées à ce capital, ne sont pas évaluées; que le demandeur a dû en faire la déclaration estimative; et qu'en général pour les contrats de vente, lorsque le prix n'a pas été exprimé, ou déclaré en tout ou en partie, ou lorsque le prix exprimé ou déclaré paraît inférieur à la valeur vénale, la régie a la faculté de requérir l'expertise.— Par ces motifs, la Cour rejette, etc. Du premier juin 1808. — Section des requêtes. — Rapp. M. Oudart. — Pl. M. Guichard. LETTRE DE CHANGE. — HYPOTHÈQUE. — ENREGISTREMENT. Une déclaration d'hypothèque, pour sûreté de lettres de change, est-elle passible du droit d'enregistrement ? — Rés. aff. ( Pourvoi de l'administration des Domaines, etc. ) Par acte notarié du 15 ventôse an 9, Copal a passé, au profit de Vandevelde, une déclaration d'hypothèque pour sûreté de plusieurs lettres de change. Sur la présentation de cet acte à l'enregistrement, le receveur n'avait perçu qu'un franc pour la déclaration, et 300 francs à raison de 50 centimes par franc comme libération. L'administration trouva cette perception insuffisante et irrégulière; l'effet de la déclaration étant de donner à des traites de commerce une garantie immobilière qui en dénature le caractère, et d'assurer à ceux au profit de qui elles sont passées, les avantages des obligations civiles, dont le droit est fixé à un franc par cent par le § 3 de l'article 69 de la loi du 22 frimaire an 7. Elle a, en conséquence, décerné contrainte pour supplément de droit. Copal y a formé opposition, et a prétendu que la déclaration d'hypothèque est comprise dans le n°. 23, § 1er., art. 68, sur les déclarations pures et simples
passé, au profit de Vandevelde, une déclaration d'hypothèque pour sûreté de plusieurs lettres de change. Sur la présentation de cet acte à l'enregistrement, le receveur n'avait perçu qu'un franc pour la déclaration, et 300 francs à raison de 50 centimes par franc comme libération. L'administration trouva cette perception insuffisante et irrégulière; l'effet de la déclaration étant de donner à des traites de commerce une garantie immobilière qui en dénature le caractère, et d'assurer à ceux au profit de qui elles sont passées, les avantages des obligations civiles, dont le droit est fixé à un franc par cent par le § 3 de l'article 69 de la loi du 22 frimaire an 7. Elle a, en conséquence, décerné contrainte pour supplément de droit. Copal y a formé opposition, et a prétendu que la déclaration d'hypothèque est comprise dans le n°. 23, § 1er., art. 68, sur les déclarations pures et simples en matière civile; ou dans le n°. 5 1 du même paragraphe, sur les actes pour lesquels il n'est réglé qu'un droit fixe d'un franc. Le tribunal civil de Bruxelles a, par jugement du 14 fructidor an 10, déclaré l'administration non recevable, sur le motif qu'il s'agit d'assignation d'hypothèque pour sûreté de paiement de lettres de change, et que de pareils actes ne se trouvent tarifés d'aucun droit proportionnel par la loi du 22 frimaire an 7. Par son pourvoi, l'administration a observé que le droit à percevoir sur les obligations civiles, est fixé par le § 3 de l'art. 69, et que le jugement attaqué y a contrevenu. Le défendeur n'a pas produit. ARRÊT. Vu les articles 4 et 69, § 3, n°. 3, de la loi du 22 frimaire an 7; — Considérant que l'acte de déclaration d'hypothèque pour assurance de paiement de lettres de change, en donnant une sûreté immobilière à des effets qui n'emportent qu'une garantie personnelle, présente une obligation nouvelle, qui est absolument distincte de celle résultant des lettres de change; — Que cet acte porte, sans aucun doute, le caractère d'un contrat civil contenant obligation de payer sommes ou valeurs déterminées, et qu'il est
sûreté de paiement de lettres de change, et que de pareils actes ne se trouvent tarifés d'aucun droit proportionnel par la loi du 22 frimaire an 7. Par son pourvoi, l'administration a observé que le droit à percevoir sur les obligations civiles, est fixé par le § 3 de l'art. 69, et que le jugement attaqué y a contrevenu. Le défendeur n'a pas produit. ARRÊT. Vu les articles 4 et 69, § 3, n°. 3, de la loi du 22 frimaire an 7; — Considérant que l'acte de déclaration d'hypothèque pour assurance de paiement de lettres de change, en donnant une sûreté immobilière à des effets qui n'emportent qu'une garantie personnelle, présente une obligation nouvelle, qui est absolument distincte de celle résultant des lettres de change; — Que cet acte porte, sans aucun doute, le caractère d'un contrat civil contenant obligation de payer sommes ou valeurs déterminées, et qu'il est dans la classe des actes mentionnés et tarifés par le § 3, n°. 3 de l'article 69 de la loi du 22 frimaire an 7; — Qu'ainsi le jugement attaqué a contrevenu à cette disposition: — Par ces motifs, la cour, après en avoir délibéré, donne défaut contre le défendeur, et casse, etc. Du 22 décembre 1807. — Section civile. — Rapp. M. Schwend. — Concl. M. Pons, substitut-procureur-général. STATUT. — AVANTAGES ENTRE ÉPOUX. — LÉGITIME. L'époux qui s'est marié avec une veuve, sur la foi d'une coutume qui lui assurait la dot de son épouse, et qui n'accordait pas de légitime aux enfants du premier lit, pourrait être obligé à payer, sur la dot, une LÉGITIME à ses enfants, lorsque leur mère est décédée sous l'empire du code ? — Rés. aff. ( Pourvoi de Quiricus-Cogna. ) La jurisprudence de la cour suprême a consacré sur l'effet des statuts matrimoniaux deux principes fondamentaux: 1°. Qu'en ce qui touche les avantages entre époux, le statut matrimonial a l'effet d'une stipulation ou convention expresse; d'où la conséquence que les droits en résultant sont acquis, et ne peuvent être détruits, ou modifiés par des statuts ultérieurs; 2°. Qu'en ce qui touche les
et casse, etc. Du 22 décembre 1807. — Section civile. — Rapp. M. Schwend. — Concl. M. Pons, substitut-procureur-général. STATUT. — AVANTAGES ENTRE ÉPOUX. — LÉGITIME. L'époux qui s'est marié avec une veuve, sur la foi d'une coutume qui lui assurait la dot de son épouse, et qui n'accordait pas de légitime aux enfants du premier lit, pourrait être obligé à payer, sur la dot, une LÉGITIME à ses enfants, lorsque leur mère est décédée sous l'empire du code ? — Rés. aff. ( Pourvoi de Quiricus-Cogna. ) La jurisprudence de la cour suprême a consacré sur l'effet des statuts matrimoniaux deux principes fondamentaux: 1°. Qu'en ce qui touche les avantages entre époux, le statut matrimonial a l'effet d'une stipulation ou convention expresse; d'où la conséquence que les droits en résultant sont acquis, et ne peuvent être détruits, ou modifiés par des statuts ultérieurs; 2°. Qu'en ce qui touche les avantages assurés aux enfants, le statut qui préside au mariage de leurs pères n'a pas l'effet d'une stipulation; — d'où la conséquence, que les droits en résultant sont une simple expectative; ou, pour mieux dire, ce ne sont pas des droits, ce sont des espérances, qu'une première loi a fait naître, qu'une loi ultérieure peut détruire, selon qu'il convient à l'intérêt public, à la sagesse du législateur. (V. notre recueil an 12, page 321. — Au 13, pag. 154 et 333. Dans l'espèce qui va être rapportée, il s'agissait d'un avantage, entre époux, conféré par le statut matrimonial. — Sous ce rapport, il aurait dû être réputé droit acquis ; — et la cour suprême n'a pas décidé le contraire. — Si l'époux n'a pas recueilli l'avantage qu'il réclamait au nom du statut, c'est parce qu'il a paru que le statut subordonnait l'avantage au maintien de certaines autres dispositions statutaires, qui, dans l'espèce, se trouvaient avoir été abolies. Voici le fait : — Quiricus Cagna s'est marié, le 26 juin 1792, avec la demoiselle Campini, veuve Piacenza. Les deux époux déclarèrent vouloir que leurs conventions matrimoniales fussent réglées par la coutume d'Asti, dans le ressort de laquelle ils habitaient et
naître, qu'une loi ultérieure peut détruire, selon qu'il convient à l'intérêt public, à la sagesse du législateur. (V. notre recueil an 12, page 321. — Au 13, pag. 154 et 333. Dans l'espèce qui va être rapportée, il s'agissait d'un avantage, entre époux, conféré par le statut matrimonial. — Sous ce rapport, il aurait dû être réputé droit acquis ; — et la cour suprême n'a pas décidé le contraire. — Si l'époux n'a pas recueilli l'avantage qu'il réclamait au nom du statut, c'est parce qu'il a paru que le statut subordonnait l'avantage au maintien de certaines autres dispositions statutaires, qui, dans l'espèce, se trouvaient avoir été abolies. Voici le fait : — Quiricus Cagna s'est marié, le 26 juin 1792, avec la demoiselle Campini, veuve Piacenza. Les deux époux déclarèrent vouloir que leurs conventions matrimoniales fussent réglées par la coutume d'Asti, dans le ressort de laquelle ils habitaient et se marièrent. Il faut noter que la future épouse fut dotée de 20,000 fr. ; — et que la coutume d'Asti confère au mari survivant la dot de son épouse. Il faut noter encore que la future épouse avait deux enfants du premier lit ; — et que la coutume d'Asti prive les enfants du premier lit d'une mère qui convole, de tout droit à sa succession. Il faut noter enfin, que par réciprocité, la mère qui convole est privée de tout droit à la succession de ses enfants du premier lit. Telles étaient les dispositions statutaires sur la foi desquelles le mariage avait été contracté. — Toutes parties en sont convenues. 11 prairial an 11, (31 juin 1803.) — Décès de la dame Cagna : elle ne laissa point d'enfants du second mariage ; mais les deux enfants du premier lit lui survécurent ; ils réclamèrent les 20,000 fr. de la dot à titre d'héritiers, et subsidiairement ils demandaient une légitime sur la dot. Cette demande était manifestement contraire au texte de la coutume d'Asti. — Mais les dispositions du Code civil sur les successions (décrétées le 19 avril 1803), avaient force de loi. — Les enfants de la
d'Asti prive les enfants du premier lit d'une mère qui convole, de tout droit à sa succession. Il faut noter enfin, que par réciprocité, la mère qui convole est privée de tout droit à la succession de ses enfants du premier lit. Telles étaient les dispositions statutaires sur la foi desquelles le mariage avait été contracté. — Toutes parties en sont convenues. 11 prairial an 11, (31 juin 1803.) — Décès de la dame Cagna : elle ne laissa point d'enfants du second mariage ; mais les deux enfants du premier lit lui survécurent ; ils réclamèrent les 20,000 fr. de la dot à titre d'héritiers, et subsidiairement ils demandaient une légitime sur la dot. Cette demande était manifestement contraire au texte de la coutume d'Asti. — Mais les dispositions du Code civil sur les successions (décrétées le 19 avril 1803), avaient force de loi. — Les enfants de la défunte soutinrent donc que sa succession, ouverte sous l'empire du code, devait être régie par le code: or, le code veut que la succession d'une mère soit recueillie par ses enfants, sans distinction de premier ou de second mariage (745, C. N.) : et si la succession a été d'avance assurée à d'autres, par donation ou institution, le code veut qu'au moins les enfants retrouvent une légitime ou quotité indisponible (913, C. N.). Quiricus-Cagna répondit qu'il était vrai, en général, que toute succession est réglée par les lois existantes à l'époque de son ouverture. — Mais il soutint qu'il y avait exception, pour tout ce qui était donation entre vifs, institution contractuelle et avantages entre époux, conventionnels, ou statutaires; que de telles dispositions étaient irrévocables, et avaient effet selon les lois qui présidèrent à leur formation, sans égard aux lois ultérieures. — Ici Quiricus Cagna rappela comment il s'était marié sur la foi d'un statut qui lui conférait la dot de son épouse, qui ne soumettait point cette dot au retranchement par légitime, surtout à l'égard des enfants d'un premier lit, puisque le statut privait, au contraire, ces enfants d'un premier lit de tout droit à la succession de leur
assurée à d'autres, par donation ou institution, le code veut qu'au moins les enfants retrouvent une légitime ou quotité indisponible (913, C. N.). Quiricus-Cagna répondit qu'il était vrai, en général, que toute succession est réglée par les lois existantes à l'époque de son ouverture. — Mais il soutint qu'il y avait exception, pour tout ce qui était donation entre vifs, institution contractuelle et avantages entre époux, conventionnels, ou statutaires; que de telles dispositions étaient irrévocables, et avaient effet selon les lois qui présidèrent à leur formation, sans égard aux lois ultérieures. — Ici Quiricus Cagna rappela comment il s'était marié sur la foi d'un statut qui lui conférait la dot de son épouse, qui ne soumettait point cette dot au retranchement par légitime, surtout à l'égard des enfants d'un premier lit, puisque le statut privait, au contraire, ces enfants d'un premier lit de tout droit à la succession de leur mère. 5 germinal an 12 : — jugement du tribunal d'Asti, qui rejette la demande des enfants, même relativement à la simple légitime ; attendu qu'un avantage entre époux doit être réglé par le statut matrimonial, et que de modifier, d'après les dispositions du nouveau code, ce serait lui donner un effet rétroactif. En cour d'appel, les Piacenza, enfants du premier lit présentaient leurs conclusions subsidiaires sous un nouveau point de vue : ils soutinrent que, même en consultant le vœu de la coutume d'Asti, ils devaient recueillir une légitime : — pour déterminer l'effet du statut matrimonial, il faut, disaient-ils, l'apprécier dans l'ensemble de ses dispositions : or, si le statut local conférait au mari survivant la dot de son épouse, et s'il privait les enfants de tout droit à une légitime sur la dot de leur mère, c'est parce que la mère, à son tour, était privée du droit de succéder à ses enfants. — La réciprocité était donc dans le vœu de la coutume. — Donc dès le jour où le Code Napoléon a fait cesser la disposition qui privait la mère remariée de tout droit à la succession de ses enfants, il était dans le vœu
un effet rétroactif. En cour d'appel, les Piacenza, enfants du premier lit présentaient leurs conclusions subsidiaires sous un nouveau point de vue : ils soutinrent que, même en consultant le vœu de la coutume d'Asti, ils devaient recueillir une légitime : — pour déterminer l'effet du statut matrimonial, il faut, disaient-ils, l'apprécier dans l'ensemble de ses dispositions : or, si le statut local conférait au mari survivant la dot de son épouse, et s'il privait les enfants de tout droit à une légitime sur la dot de leur mère, c'est parce que la mère, à son tour, était privée du droit de succéder à ses enfants. — La réciprocité était donc dans le vœu de la coutume. — Donc dès le jour où le Code Napoléon a fait cesser la disposition qui privait la mère remariée de tout droit à la succession de ses enfants, il était dans le vœu de la coutume que sa propre disposition (qui privait les enfants de la succession de leur mère) cesserait d'avoir effet. Il parut à la cour d'appel de Turin que le don statutaire de la dot était, de sa nature, absolu et irrévocable, comme le serait une donation stipulée ; qu'il devait avoir son effet selon les lois existantes à l'époque du mariage; qu'au contraire, la disposition statutaire qui refusait aux enfants l'action en retranchement pour légitime, était, à certains égards, conditionnelle ; que la disposition se liait, dans la coutume, à une autre disposition réciproque, par laquelle la mère était privée de tout droit à la succession des enfants du premier lit ; que le Code Napoléon ayant fait cesser l'exclusion de la mère, il avait dû, par suite et selon le vœu de la coutume elle-même, faire cesser l'exclusion des enfants du premier lit. En conséquence : — 13 fructidor an 12, — Arrêt de la cour d'appel qui, dit mal jugé, accorde aux enfants une légitime. POURVOI en cassation pour fausse application du Code Napoléon, et contravention aux lois protectrices des conventions matrimoniales, stipulées, ou statutaires. Le demandeur soutenait que, relativement à l'époux et à la quotité de
devait avoir son effet selon les lois existantes à l'époque du mariage; qu'au contraire, la disposition statutaire qui refusait aux enfants l'action en retranchement pour légitime, était, à certains égards, conditionnelle ; que la disposition se liait, dans la coutume, à une autre disposition réciproque, par laquelle la mère était privée de tout droit à la succession des enfants du premier lit ; que le Code Napoléon ayant fait cesser l'exclusion de la mère, il avait dû, par suite et selon le vœu de la coutume elle-même, faire cesser l'exclusion des enfants du premier lit. En conséquence : — 13 fructidor an 12, — Arrêt de la cour d'appel qui, dit mal jugé, accorde aux enfants une légitime. POURVOI en cassation pour fausse application du Code Napoléon, et contravention aux lois protectrices des conventions matrimoniales, stipulées, ou statutaires. Le demandeur soutenait que, relativement à l'époux et à la quotité de ses avantages, le statut matrimonial avait un effet immuable, et ne pouvait être modifié par des lois ultérieures: que le statut matrimonial règle également l'existence, la quotité, les conditions et les charges de l'avantage statutaire: s'il y a des conditions, s'il y a une réciprocité établie par le statut, il faut, disait-il, y avoir égard sans doute, mais toujours sans confondre les deux législations, sans modifier l'effet du statut par l'effet du code. — Le demandeur invoquait les divers monuments de la jurisprudence de la cour, notamment l'arrêt du 14 prairial an 13, rendu sur le pourvoi rejeté des héritiers Moura. — Dans l'espèce, Jérôme Maumus s'était marié sur la foi de la coutume de Laverdan, qui assurait à l'époux survivant la totalité des acquêts, et le quart de la légitime de son conjoint, au cas de décès sans enfants et sans dispositions: l'épouse mourut après la publication du code, elle ne laissait point d'enfants: elle n'avait pas fait de disposition: c'était le cas prévu par le statut: cependant les héritiers Moura prétendirent que l'avantage statutaire conféré à l'époux était une simple expectative, subordonnée au cas de non-disposition: or, disaient-ils, il y a eu disposition, non par l'épouse, mais par