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Vu le décret du 22 août 1928 fixant le statut de la magistrature coloniale et les actes subséquents qui l'ont modifié, Décrète : Article 1er. — M. Bernard Louis, procureur de la République près le Tribunal de instance de Kaolack, est nommé Conseil à la suite près la Cour d'appel de la Martinique. Article 2. — Le Commissaire aux Colonies et le Commissaire à la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 5 décembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire aux Colonies, R. PLEVEN. Commissaire à la Justice, François DE MENTHON. Décret du 5 décembre 1943 portant nomination dans la magistrature coloniale Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies et du Commissaire à la Justice; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 22 août 1928 fixant le statut de la magistrature coloniale et les actes subséquents qui l'ont modifié, Décrète : Article 1er. — M. Facdouei Roger, titulaire dans l'emploi du 6° degré, est nommé Conseiller près la Cour d'appel de la Guadeloupe. Article 2. — Le Commissaire aux Colonies et le Commissaire à la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 5 décembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire aux Colonies, R. PLEVEN. Commissaire à la Justice, François DE MENTHON. Décret du 5 décembre 1943 portant nomination dans la magistrature coloniale Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies et du Commissaire à la Justice; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 22 août 1927 fixant le statut de la magistrature coloniale et les actes subséquents qui l'ont modifié, Décrète : Article 1er. — M. Ricci Norbert, juge
nommé Conseiller près la Cour d'appel de la Guadeloupe. Article 2. — Le Commissaire aux Colonies et le Commissaire à la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 5 décembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire aux Colonies, R. PLEVEN. Commissaire à la Justice, François DE MENTHON. Décret du 5 décembre 1943 portant nomination dans la magistrature coloniale Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies et du Commissaire à la Justice; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 22 août 1927 fixant le statut de la magistrature coloniale et les actes subséquents qui l'ont modifié, Décrète : Article 1er. — M. Ricci Norbert, juge d'instruction près le Tribunal de Dakar (emploi 10e degré), est nommé juge de paix à juridiction étendue de Yaoundé (emploi du premier degré). Article 2. — Le Commissaire aux Colonies et le Commissaire à la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 5 décembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire aux Colonies, R. PLEVEN. Le Commissaire à la Justice, François DE MENTHON. Décret du 5 décembre 1943 portant nomination dans la magistrature coloniale Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies et du Commissaire à la Justice; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 22 août 1928 fixant le statut de la magistrature coloniale, et les actes subséquents modificatifs; Vu l'ordonnance du 4 juillet 1943 concernant la réintégration des magistrats, fonctionnaires et agents civils et militaires révoqués, mis à la retraite d'office, licenciés ou rétrogradés, Décrète : Article 1er. — M. Jalton Aristide est réintégré dans ses fonctions de greffier en chef près le Tribunal
sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 5 décembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire aux Colonies, R. PLEVEN. Le Commissaire à la Justice, François DE MENTHON. Décret du 5 décembre 1943 portant nomination dans la magistrature coloniale Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies et du Commissaire à la Justice; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 22 août 1928 fixant le statut de la magistrature coloniale, et les actes subséquents modificatifs; Vu l'ordonnance du 4 juillet 1943 concernant la réintégration des magistrats, fonctionnaires et agents civils et militaires révoqués, mis à la retraite d'office, licenciés ou rétrogradés, Décrète : Article 1er. — M. Jalton Aristide est réintégré dans ses fonctions de greffier en chef près le Tribunal supérieur d'appel de la Guyane Française à compter du 20 janvier 1942. Article 2. — Le Commissaire aux Colonies est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 5 décembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire aux Colonies, R. PLEVEN. Décret du 5 décembre 1943 portant réintégration d'un magistrat colonial Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies et du Commissaire à la Justice; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu l'ordonnance du 4 juillet 1943 concernant la réintégration des magistrats, fonctionnaires et agents civils et militaires révoqués, mis à la retraite d'office, licenciés ou rétrogradés, Décrète : Article 1. — M. Lechat François, Juge suppléant près le Tribunal de Fort-de-France, est réintégré dans ses fonctions à compter du 6 mars 1941. Art. 2. — Le Commissaire aux Colonies et le Commissaire à la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 5 décembre 1943. DE GAULLE. Par le
nationale : Le Commissaire aux Colonies, R. PLEVEN. Décret du 5 décembre 1943 portant réintégration d'un magistrat colonial Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies et du Commissaire à la Justice; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu l'ordonnance du 4 juillet 1943 concernant la réintégration des magistrats, fonctionnaires et agents civils et militaires révoqués, mis à la retraite d'office, licenciés ou rétrogradés, Décrète : Article 1. — M. Lechat François, Juge suppléant près le Tribunal de Fort-de-France, est réintégré dans ses fonctions à compter du 6 mars 1941. Art. 2. — Le Commissaire aux Colonies et le Commissaire à la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 5 décembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire aux Colonies, R. PLEVEN. Le Commissaire à la Justice, François DE MENTHON. Décret du 6 décembre 1943 déclarant applicable aux Colonies l'ordonnance du 24 novembre 1943 déclarant nulles certaines lois pénales de l'autorité de fait dite « Gouvernement de l'Etat Français ». Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies, Vu l'ordonnance du 24 novembre 1943 déclarant nulles certaines lois pénales de l'autorité de fait dite « Gouvernement de l'Etat Français », Décrète : Article 1. — L'ordonnance du 24 novembre 1943 déclarant nulles certaines lois pénales de l'autorité de fait dite « Gouvernement de l'Etat Français » est déclarée applicable dans tous les territoires relevant du Commissariat aux Colonies. Art. 2. — Le Commissaire aux Colonies est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 6 décembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire aux Colonies, R. PLEVEN. Décret du 7 décembre 1943 créant un budget de la Circonscription de Dakar et Dépendances, annexe du budget général de l'A.O.F. Le Comité français de la Libération nationale, Sur
». Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies, Vu l'ordonnance du 24 novembre 1943 déclarant nulles certaines lois pénales de l'autorité de fait dite « Gouvernement de l'Etat Français », Décrète : Article 1. — L'ordonnance du 24 novembre 1943 déclarant nulles certaines lois pénales de l'autorité de fait dite « Gouvernement de l'Etat Français » est déclarée applicable dans tous les territoires relevant du Commissariat aux Colonies. Art. 2. — Le Commissaire aux Colonies est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 6 décembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire aux Colonies, R. PLEVEN. Décret du 7 décembre 1943 créant un budget de la Circonscription de Dakar et Dépendances, annexe du budget général de l'A.O.F. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 2 octobre 1943 fixant l'organisation et le fonctionnement du Comité français de la Libération nationale: Vu le décret du 7 juin 1943, modifié par les décrets du 4 septembre et 18 octobre 1943 portant création de Commissariats du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 23 juillet 1943 fixant les attributions du Commissaire aux Colonies; Vu le décret du 31 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies; Vu le décret du 18 octobre 1904 réorganisant le Gouvernement Général de l'Afrique Occidentale Française et les actes qui l'ont modifié, notamment, le décret du 8 janvier 1942; Vu le décret du 27 novembre 1924 organisant la Circonscription de Dakar et Dépendances et les textes qui l'ont modifié, notamment, le décret du 23 février 1942; Vu l'arrêté du Gouverneur Général de l'Afrique Occidentale Française en date du 31 décembre 1942 érigeant le budget de la Circonscription de Dakar et Dépendances en budget autonome, Décrète : Article 1er. — Sont abrogés pour compter du 1er janvier 1944 : 1° les dispositions du décret du 27
décrets du 4 septembre et 18 octobre 1943 portant création de Commissariats du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 23 juillet 1943 fixant les attributions du Commissaire aux Colonies; Vu le décret du 31 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies; Vu le décret du 18 octobre 1904 réorganisant le Gouvernement Général de l'Afrique Occidentale Française et les actes qui l'ont modifié, notamment, le décret du 8 janvier 1942; Vu le décret du 27 novembre 1924 organisant la Circonscription de Dakar et Dépendances et les textes qui l'ont modifié, notamment, le décret du 23 février 1942; Vu l'arrêté du Gouverneur Général de l'Afrique Occidentale Française en date du 31 décembre 1942 érigeant le budget de la Circonscription de Dakar et Dépendances en budget autonome, Décrète : Article 1er. — Sont abrogés pour compter du 1er janvier 1944 : 1° les dispositions du décret du 27 novembre 1924 et des textes modificatifs subséquents portant organisation de la Circonscription de Dakar et Dépendances en tant que ces dispositions sont contraires à celles du présent décret; 2° les dispositions de l'arrêté du Gouverneur de l'Afrique Occidentale Française du 31 décembre 1942 érigeant en budget autonome le budget de la Circonscription de Dakar et Dépendances. Art. 2. — Les dépenses de la Circonscription de Dakar et Dépendances seront inscrites à un budget annexe général de l'Afrique Occidentale Française. Ce budget annexe pourvoira à toutes les dépenses d'administration, de police et de travaux d'intérêt général de l'Afrique Occidentale Française ou au budget des Transports soit aux budgets des municipalités de Dakar et de Rufisque. Art. 3. — Les recettes du budget annexe de la Circonscription de Dakar seront fournies : 1° par des contributions figurant aux dépenses obligatoires du budget local Sénégal et correspondant au produit des taxes et contributions directes perçues au profit dudit budget local sur le territoire de la Circonscription de Dakar; 2° par des contributions obligatoires des budgets communaux de Dakar et Rufisque correspondant aux dépenses de police et de petite voirie dont le budget annexe assume la charge; 3° par des subventions et fonds de
la Circonscription de Dakar et Dépendances. Art. 2. — Les dépenses de la Circonscription de Dakar et Dépendances seront inscrites à un budget annexe général de l'Afrique Occidentale Française. Ce budget annexe pourvoira à toutes les dépenses d'administration, de police et de travaux d'intérêt général de l'Afrique Occidentale Française ou au budget des Transports soit aux budgets des municipalités de Dakar et de Rufisque. Art. 3. — Les recettes du budget annexe de la Circonscription de Dakar seront fournies : 1° par des contributions figurant aux dépenses obligatoires du budget local Sénégal et correspondant au produit des taxes et contributions directes perçues au profit dudit budget local sur le territoire de la Circonscription de Dakar; 2° par des contributions obligatoires des budgets communaux de Dakar et Rufisque correspondant aux dépenses de police et de petite voirie dont le budget annexe assume la charge; 3° par des subventions et fonds de concours du budget général; 4° par les recettes des services dont le budget annexe a la charge. Art. 4. — Les opérations afférentes à l'exercice 1943 du budget de la Circonscription de Dakar et Dépendances s'exécutent jusqu'à la clôture de cet exercice dans la forme et les conditions prévues par l'arrêté général précité en date du 31 décembre 1942. L'excédent des recettes sur les dépenses de l'exercice 1943 sera versé à la Caisse de réserve du budget général de l'Afrique Occidentale Française. Art. 5. — Le Commissaire aux Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 7 décembre 1943. DE GAULLE. Pour le Comité français de la Libération nationale ; Le Commissaire aux Colonies, François de MENTHON. Décret du 7 décembre 1943 autorisant le Gouverneur des Etablissements français de l'Océanie à consentir une avance de 150.000 francs à la commune de Papeete sur les fonds de la Caisse de réserve de la Colonie. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 2 octobre
l'arrêté général précité en date du 31 décembre 1942. L'excédent des recettes sur les dépenses de l'exercice 1943 sera versé à la Caisse de réserve du budget général de l'Afrique Occidentale Française. Art. 5. — Le Commissaire aux Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 7 décembre 1943. DE GAULLE. Pour le Comité français de la Libération nationale ; Le Commissaire aux Colonies, François de MENTHON. Décret du 7 décembre 1943 autorisant le Gouverneur des Etablissements français de l'Océanie à consentir une avance de 150.000 francs à la commune de Papeete sur les fonds de la Caisse de réserve de la Colonie. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 2 octobre 1943 fixant l'organisation et le fonctionnement du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 7 juin 1943, modifié par les décrets des 4 septembre et 18 octobre 1943 portant création de Commissariats du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 23 juillet 1943 fixant les attributions du Commissaire aux Colonies; Vu l'article 261 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies, modifié par le décret du 20 octobre 1924, Décrète: Article 1er. — Par dérogation à l'article 261 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies, modifié par décret du 20 octobre 1924, le Gouverneur des Établissements français de l'Océanie est autorisé à consentir à la commune de Papeete, sur les fonds de la Caisse de réserve de la Colonie, une avance de cent cinquante mille francs, remboursable dans un délai maximum de quatre ans et portant 2 % d'intérêts. Art. 2. — Les conditions dans lesquelles cette avance sera consentie et remboursée seront fixées par le Gouverneur des Établissements français de l'Océanie. Art. 3. — Le Commissaire aux Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République
les attributions du Commissaire aux Colonies; Vu l'article 261 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies, modifié par le décret du 20 octobre 1924, Décrète: Article 1er. — Par dérogation à l'article 261 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies, modifié par décret du 20 octobre 1924, le Gouverneur des Établissements français de l'Océanie est autorisé à consentir à la commune de Papeete, sur les fonds de la Caisse de réserve de la Colonie, une avance de cent cinquante mille francs, remboursable dans un délai maximum de quatre ans et portant 2 % d'intérêts. Art. 2. — Les conditions dans lesquelles cette avance sera consentie et remboursée seront fixées par le Gouverneur des Établissements français de l'Océanie. Art. 3. — Le Commissaire aux Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 7 décembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale: Le Commissaire aux Colonies p. i., François DE MENTHON. Décret du 8 décembre 1943 approuvant une délibération de la Commission permanente des Délégations économiques et financières des Établissements français de l'Océanie relative à l'exonération de l'impôt de mutation par décès sur les successions des militaires et civils victimes de la guerre et à la prorogation du délai des déclarations de successions. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 2 octobre 1943 fixant l'organisation et le fonctionnement du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 7 juin 1943, modifié par les décrets des 4 septembre et 18 octobre 1943, portant création de Commissariats du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 23 juillet 1943 fixant les attributions du Commissaire aux Colonies; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies; Vu le décret du 1er octobre 1932 instituant des Délégations économiques et financières dans les Établissements français de l'Océanie,
de l'impôt de mutation par décès sur les successions des militaires et civils victimes de la guerre et à la prorogation du délai des déclarations de successions. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 2 octobre 1943 fixant l'organisation et le fonctionnement du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 7 juin 1943, modifié par les décrets des 4 septembre et 18 octobre 1943, portant création de Commissariats du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 23 juillet 1943 fixant les attributions du Commissaire aux Colonies; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies; Vu le décret du 1er octobre 1932 instituant des Délégations économiques et financières dans les Établissements français de l'Océanie, ensemble le décret du 13 octobre instituant un Conseil privé du Gouverneur de la Colonie; Vu le décret du 7 mars 1934 modifiant tarif des droits de mutation par décès, et textes antérieurs organiques et modificateurs de cet impôt; Vu les articles 10, 11 et 12 de la loi du décembre 1939 portant fixation du budget des Services civils pour l'exercice 1940; Vu la délibération en date du 17 juillet 1943 de la Commission permanente des Délégations économiques et financières des Établissements français de l'Océanie approuvée en Conseil privé de la Colonie tendant d'une part, à exonérer de l'impôt de mutation par décès, les héritiers des militaires et civils victimes de la guerre; d'autre part, à reporter au jour de la cessation des hostilités le point de départ du délai des déclarations de successions, Décrète: Article 1er. — Est approuvée la délibération susvisée et ci-annexée en date du 17 juillet 1943 de la Commission permanente des Délégations économiques et financières des Établissements français de l'Océanie relative à l'exonération de l'impôt de mutation par décès sur les successions des militaires et civils victimes de la guerre et à la prorogation du délai des déclarations de successions Art. 2. — Le Commissaire
décembre 1939 portant fixation du budget des Services civils pour l'exercice 1940; Vu la délibération en date du 17 juillet 1943 de la Commission permanente des Délégations économiques et financières des Établissements français de l'Océanie approuvée en Conseil privé de la Colonie tendant d'une part, à exonérer de l'impôt de mutation par décès, les héritiers des militaires et civils victimes de la guerre; d'autre part, à reporter au jour de la cessation des hostilités le point de départ du délai des déclarations de successions, Décrète: Article 1er. — Est approuvée la délibération susvisée et ci-annexée en date du 17 juillet 1943 de la Commission permanente des Délégations économiques et financières des Établissements français de l'Océanie relative à l'exonération de l'impôt de mutation par décès sur les successions des militaires et civils victimes de la guerre et à la prorogation du délai des déclarations de successions Art. 2. — Le Commissaire aux Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 8 décembre 1943. DE GAULLE Par le Comité français de la Libération nationale: Le Commissaire aux Colonies, p. i., François DE MENTHON. Arrêté du 27 novembre 1943 portant à 360.000 francs par an la pension de Son Altesse Monseigneur le Prince d'Annam, à Alger Le Commissaire aux Colonies, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 2 octobre 1943 fixant l'organisation et le fonctionnement du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 7 juin 1943, modifié par les décrets du 4 septembre et 18 octobre 1943 portant création de Commissariats du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 23 juillet 1943 fixant les attributions du Commissaire aux Colonies; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies; Vu la lettre du 20 juillet 1939, du Ministre des Colonies (Direction des Affaires politiques, 3ème Bureau) au Gouverneur Général d'Algérie, portant la pension viagère du Prince d'Annam à 250.000 francs par an; Vu la lettre en date du 20 octobre