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obligatoires, il ne pourra y avoir qu'un taux unique de commission par catégorie de risques. Les entreprises d'assurances privées non nationalisées, françaises ou étrangères, cèdent obligatoirement, à la caisse centrale de réassurance, une part des primes afférentes aux opérations qu'elles réalisent en France, en Algérie et dans les territoires relevant du Ministre de la France d'Outre-mer. Cette part est fixée, pour chaque catégorie de risques, par décret pris en conseil des ministres, sur le rapport du Ministre des Finances, après avis du Conseil National des Assurances et du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance. Le taux des cessions obligatoires, faites à la caisse centrale de réassurance, sera égal, par catégorie de risques, pour toutes les entreprises françaises et les entreprises étrangères opérant en France. Le taux maximum des cessions obligatoires est fixé à 10 %, quelle que soit la nature des risques. En dehors des cessions ci-dessus prévues, la caisse centrale de réassurance peut, dans les conditions qui seront fixées par un règlement d'administration publique pris sur le rapport du Ministre des Finances, après avis du Conseil National des Assurances et du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance, conclure, avec toutes entreprises françaises et étrangères d'assurance et de réassurance, des traités de réassurance de toute nature. Elle est autorisée à passer, dans les conditions qui seront fixées par le règlement d'administration publique prévu au précédent alinéa, des traités de rétrocession en France, en Algérie, dans les territoires relevant du Ministre de la France d'Outre-mer, ainsi qu'à l'Étranger. La caisse centrale de réassurance est dotée d'un fonds d'établissement dont le montant est fixé par le règlement d'administration publique prévu à l'article 217. Ce fonds est constitué par ouverture, dans les écritures du Trésor, au nom de la caisse centrale de réassurance, d'un crédit dont le montant sera disponible, au fur et à mesure des besoins, dans les conditions fixées par le Ministre des Finances. ART. 3102. Il est ouvert au Ministre des Finances, au titre de l'exercice 1946 et en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre 1945 et par les textes
et de réassurance, des traités de réassurance de toute nature. Elle est autorisée à passer, dans les conditions qui seront fixées par le règlement d'administration publique prévu au précédent alinéa, des traités de rétrocession en France, en Algérie, dans les territoires relevant du Ministre de la France d'Outre-mer, ainsi qu'à l'Étranger. La caisse centrale de réassurance est dotée d'un fonds d'établissement dont le montant est fixé par le règlement d'administration publique prévu à l'article 217. Ce fonds est constitué par ouverture, dans les écritures du Trésor, au nom de la caisse centrale de réassurance, d'un crédit dont le montant sera disponible, au fur et à mesure des besoins, dans les conditions fixées par le Ministre des Finances. ART. 3102. Il est ouvert au Ministre des Finances, au titre de l'exercice 1946 et en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre 1945 et par les textes spéciaux, un crédit de 150 millions de francs applicable au chapitre 2104 bis du budget du Ministère des Finances : « Subvention à la caisse centrale de réassurances. ART. 31. Le personnel de la caisse centrale de réassurance aura le même statut que le personnel de l'assurance. ART. 32. Un décret, pris en Conseil des Ministres, sur le rapport du Ministre des Finances, après avis du Conseil National des Assurances et du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance, fixera les conditions de la prise d'effet des dispositions de l'article 218 ci-dessus relatives à l'obligation, pour les sociétés, de céder une part de leurs primes à la caisse centrale de réassurance, ainsi que les conditions de résiliation des traités de réassurance en cours. TITRE IV. MESURES TRANSITOires ET DISPOSITIONS DIVERSES. ART. 33. À titre transitoire et jusqu'au vote par le Parlement d'une loi sur le statut juridique des entreprises nationalisées, ces entreprises garderont le statut juridique des sociétés anonymes. Pour la période comprise entre la date de promulgation de la présente loi et le 1er juillet 1946, le Ministre des Finances désignera, auprès de chacune des sociétés nationalisées, un commissaire du Gouvernement qui assiste à toutes les séances du
décret, pris en Conseil des Ministres, sur le rapport du Ministre des Finances, après avis du Conseil National des Assurances et du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance, fixera les conditions de la prise d'effet des dispositions de l'article 218 ci-dessus relatives à l'obligation, pour les sociétés, de céder une part de leurs primes à la caisse centrale de réassurance, ainsi que les conditions de résiliation des traités de réassurance en cours. TITRE IV. MESURES TRANSITOires ET DISPOSITIONS DIVERSES. ART. 33. À titre transitoire et jusqu'au vote par le Parlement d'une loi sur le statut juridique des entreprises nationalisées, ces entreprises garderont le statut juridique des sociétés anonymes. Pour la période comprise entre la date de promulgation de la présente loi et le 1er juillet 1946, le Ministre des Finances désignera, auprès de chacune des sociétés nationalisées, un commissaire du Gouvernement qui assiste à toutes les séances du conseil d'administration et des comités constitués dans son sein, ainsi qu'aux séances éventuelles de l'assemblée générale des actionnaires, ou des sociétaires dans le cas des sociétés à forme mutuelle. Il a un droit de veto absolu sur toutes les décisions du conseil d'administration ou des comités constitués dans son sein; Il peut également limiter l'étendue des pouvoirs délégués par le conseil et le directeur général et au personnel de la société. À compter du 1er juillet 1946 et jusqu'à la constitution définitive du conseil d'administration de chaque entreprise nationalisée, les attributions de la fonction sont exercées par un directeur adjoint visoire de la société, désigné par le Ministre des Finances. ART. 34. Pour les sociétés d'assurances nationalisées, le dernier état comptable précédant la nationalisation s'appliquera, exceptionnellement, à la période comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 1946. Les comptes de ce dernier exercice pourront, nonobstant toutes dispositions statutaires contraires, être approuvés en même temps que ceux de l'exercice 1945-1946. Les assemblées générales, chargées de statuer sur les comptes de ces entreprises, seront réunies sur convocation extraordinaire, seront réunies sur l'ancien conseil d'administration et ne seront pas mises d'autre objet que de prendre connaissance des dits comptes, de fixer
Il peut également limiter l'étendue des pouvoirs délégués par le conseil et le directeur général et au personnel de la société. À compter du 1er juillet 1946 et jusqu'à la constitution définitive du conseil d'administration de chaque entreprise nationalisée, les attributions de la fonction sont exercées par un directeur adjoint visoire de la société, désigné par le Ministre des Finances. ART. 34. Pour les sociétés d'assurances nationalisées, le dernier état comptable précédant la nationalisation s'appliquera, exceptionnellement, à la période comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 1946. Les comptes de ce dernier exercice pourront, nonobstant toutes dispositions statutaires contraires, être approuvés en même temps que ceux de l'exercice 1945-1946. Les assemblées générales, chargées de statuer sur les comptes de ces entreprises, seront réunies sur convocation extraordinaire, seront réunies sur l'ancien conseil d'administration et ne seront pas mises d'autre objet que de prendre connaissance des dits comptes, de fixer les dividendes et donner quittances de leur exécution aux administrateurs dont les fonctions expirent, toute augmentation, pour l'année 1946, du dividende à distribuer, par rapport au dividende le plus élevé distribué depuis les cinq exercices précédents, avec une limité, quand elle est réalisée par sur les réserves. La même limite s'applique au dividende de l'exercice 1946, mais par rapport seulement au dividende le plus élevé précédemment visé. Toutes répartitions d'actifs sont subordonnées à l'autorisation préalable du Ministre des Finances. ART. 35. Tous actes et conventions venant pour l'organisation des entreprises nationalisées et de la caisse centrale de réassurance, le transfert à l'Etat de l'assurance, le transfert à l'Etat des sociétés nationalisées et des transferts de patrimoine et de états prononcés en exécution de la présente loi seront exonérés du timbre, ainsi que des droits d'enregistrement et d'hypothèques. La remise des parts visées par la présente loi ne donne lieu à perception au profit du Trésor. Les taxes de l'article 512 (§ 1er) du Code des valeurs mobilières sont applicables à ces parts. ART. 36. Toute infraction aux dispositions du règlement d'administration prévu à l'article 27 de la loi fixant les conditions d'adhésion à la caisse centrale de réassurance, est punie
s'applique au dividende de l'exercice 1946, mais par rapport seulement au dividende le plus élevé précédemment visé. Toutes répartitions d'actifs sont subordonnées à l'autorisation préalable du Ministre des Finances. ART. 35. Tous actes et conventions venant pour l'organisation des entreprises nationalisées et de la caisse centrale de réassurance, le transfert à l'Etat de l'assurance, le transfert à l'Etat des sociétés nationalisées et des transferts de patrimoine et de états prononcés en exécution de la présente loi seront exonérés du timbre, ainsi que des droits d'enregistrement et d'hypothèques. La remise des parts visées par la présente loi ne donne lieu à perception au profit du Trésor. Les taxes de l'article 512 (§ 1er) du Code des valeurs mobilières sont applicables à ces parts. ART. 36. Toute infraction aux dispositions du règlement d'administration prévu à l'article 27 de la loi fixant les conditions d'adhésion à la caisse centrale de réassurance, est punie d'une amende de 500.000 francs et, en cas de récidive, de 1.000.000 francs. L'entreprise qui ne respecte pas les dispositions fixées par la présente loi, relatives à l'obligation de céder une part de ses primes à la centrale de réassurance, de verser à cette caisse, outre la part non cédée, une amende qui sera double de celle-ci, qui sera fixée, comme en matière d'enregistrement à la requête du Ministre des Finances. Toute manœuvre concertée ou achevée à l'application de la présente loi sera considérée comme une fraude et punie en conséquence. Le crédit de l'Etat et punie en conséquence. ART. 37. Des règlements d'administration publique, pris sur le rapport du Ministre des Finances, fixeront, en tant que de besoin, toutes les conditions d'application de la présente loi. Les dispositions contraires à la présente loi, délibérées et adoptées par l'Assemblée Nationale Constituante, seront revues par une future loi de l'Etat. Fait à Paris, le 25 avril 1946. Par le Président du Gouvernement provisoire du Gouvernement de la République : Le Ministre de l'Economie Nationale, Ministre des Finances, Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, M. Henri Queuille. Le Ministre des Affaires Étrangères, M. Georges Bidault. Le Ministre de l'Intérieur, M.
une amende qui sera double de celle-ci, qui sera fixée, comme en matière d'enregistrement à la requête du Ministre des Finances. Toute manœuvre concertée ou achevée à l'application de la présente loi sera considérée comme une fraude et punie en conséquence. Le crédit de l'Etat et punie en conséquence. ART. 37. Des règlements d'administration publique, pris sur le rapport du Ministre des Finances, fixeront, en tant que de besoin, toutes les conditions d'application de la présente loi. Les dispositions contraires à la présente loi, délibérées et adoptées par l'Assemblée Nationale Constituante, seront revues par une future loi de l'Etat. Fait à Paris, le 25 avril 1946. Par le Président du Gouvernement provisoire du Gouvernement de la République : Le Ministre de l'Economie Nationale, Ministre des Finances, Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, M. Henri Queuille. Le Ministre des Affaires Étrangères, M. Georges Bidault. Le Ministre de l'Intérieur, M. André Le Trotquer. Arrêté promulguant l'Arrêté 874 du 26 avril 1946 portant suspension de la prescription des coupons, intérêts et dividendes. Le Conseiller d'État, Haut Commissaire de la République Française, Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 ; Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux et les textes subséquents, notamment le décret du 26 mai 1943 modifiant les articles 90 bis et 108 ; Vu l'arrêté du 25 janvier 1944 fixant les tarifs et le mode de rétribution des heures supplémentaires de cours dans les établissements scolaires de Madagascar et Dépendances ; Vu le règlement du 8 juillet 1943, approuvé le 2 septembre 1943, fixant les modalités de paiement des heures supplémentaires de cours dans les lycées et à l'école primaire supérieure de Tananarive ; Vu le décret n° 45-1541 du 11 juillet 1945 concernant la fixation des soldes du personnel des cadres généraux relevant du Ministère des Colonies ; Vu l'arrêté du 3 septembre 1945 fixant, pour compter du 15 avril 1945, les soldes du personnel des cadres locaux de Madagascar et
décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux et les textes subséquents, notamment le décret du 26 mai 1943 modifiant les articles 90 bis et 108 ; Vu l'arrêté du 25 janvier 1944 fixant les tarifs et le mode de rétribution des heures supplémentaires de cours dans les établissements scolaires de Madagascar et Dépendances ; Vu le règlement du 8 juillet 1943, approuvé le 2 septembre 1943, fixant les modalités de paiement des heures supplémentaires de cours dans les lycées et à l'école primaire supérieure de Tananarive ; Vu le décret n° 45-1541 du 11 juillet 1945 concernant la fixation des soldes du personnel des cadres généraux relevant du Ministère des Colonies ; Vu l'arrêté du 3 septembre 1945 fixant, pour compter du 15 avril 1945, les soldes du personnel des cadres locaux de Madagascar et Dépendances et les arrêtés des 5 décembre 1945 et 25 février 1946 qui l'ont modifié ; Vu l'arrêté du 13 Septembre 1945 fixant, pour compter du 15 avril 1945, les traitements du personnel des cadres spéciaux de Madagascar et Dépendances ; Le conseil de gouvernement entendu, Vu la D. M. n° 30813-A/PEL/HC du 27 mai 1946, Arrête : ART. 1er. Les professeurs, professeurs adjoints et instituteurs des établissements d'enseignement dont le service hebdomadaire excède le maximum de service réglementaire — à l'exclusion du personnel administratif, proviseur, directrice, directeur et censeur — reçoivent, par heure supplémentaire, et sous réserve des dispositions légales relatives au cumul des traitements et indemnités, une indemnité non soumise aux retenues pour pensions civiles. ART. 2. Le tarif annuel de l'indemnité prévue à l'article précédent est fixé conformément au tableau ci-après : A. — PERSONNEL EUROPÉEN. 1° Lycées. francs. Professeurs agrégés de première chaire et assimilés 1.290 Professeurs agrégés de deuxième chaire et assimilés 6.804 Professeurs licenciés de 1ère chaire et assimilés 4.806 Professeurs licenciés de 2e chaire et assimilés 4.500 Surveillants généraux (2e ordre) par heure d'enseignement 3.006 Professeurs bacheliers et chargés de cours 3.006 Professeurs de chant (degré supérieur) 3.006 Professeurs de dessin (degré élémentaire)
n° 30813-A/PEL/HC du 27 mai 1946, Arrête : ART. 1er. Les professeurs, professeurs adjoints et instituteurs des établissements d'enseignement dont le service hebdomadaire excède le maximum de service réglementaire — à l'exclusion du personnel administratif, proviseur, directrice, directeur et censeur — reçoivent, par heure supplémentaire, et sous réserve des dispositions légales relatives au cumul des traitements et indemnités, une indemnité non soumise aux retenues pour pensions civiles. ART. 2. Le tarif annuel de l'indemnité prévue à l'article précédent est fixé conformément au tableau ci-après : A. — PERSONNEL EUROPÉEN. 1° Lycées. francs. Professeurs agrégés de première chaire et assimilés 1.290 Professeurs agrégés de deuxième chaire et assimilés 6.804 Professeurs licenciés de 1ère chaire et assimilés 4.806 Professeurs licenciés de 2e chaire et assimilés 4.500 Surveillants généraux (2e ordre) par heure d'enseignement 3.006 Professeurs bacheliers et chargés de cours 3.006 Professeurs de chant (degré supérieur) 3.006 Professeurs de dessin (degré élémentaire) 2.628 Professeurs de chant (degré élémentaire) 2.628 Maîtresses de couture 2.628 Professeurs adjoints (1er ordre). 4.500 Instituteurs et institutrices enseignant dans une classe primaire. 1.908 Instituteurs et institutrices délégués dans une classe secondaire. 3.006 Délégués d'enseignement non classés (bacheliers) 3.006 2° Collège. Professeurs agrégés 1.680 Professeurs licenciés des collèges classiques : Première chaire et assimilés 4.005 Deuxième chaire et assimilés 3.600 Professeurs licenciés ou certifiés des collèges modernes. 3.600 Professeurs adjoints et chargés d'enseignement des collèges modernes. 3.303 Professeurs de dessin (degré élémentaire) 2.322 Professeurs de chant (degré supérieur). 2.403 Professeurs de chant (degré élémentaire) 2.106 Maîtresses de couture. 2.106 Instituteurs et institutrices enseignant dans une classe élémentaire ou primaire 1.908 Instituteurs et institutrices délégués dans une classe secondaire. 2.403 3° Autres établissements. Inspecteur primaire chef du cours de perfectionnement des instituteurs indigènes 4.806 Chefs de travaux de l'enseignement professionnel titulaires et auxiliaires 2.880 Instituteurs et institutrices, titulaires et auxiliaires, chefs d'atelier, contremaîtres et maîtresses d'atelier de l'enseignement professionnel, titulaires et auxiliaires, surveillants et professeurs bacheliers (cours professés dans un cours complémentaire, à l'école de médecine, dans les classes indigènes du troisième degré, au cours de perfectionnement des instituteurs indigènes). 2. 403 Instituteurs et institutrices, titulaires et auxiliaires, chefs d'atelier,
: Première chaire et assimilés 4.005 Deuxième chaire et assimilés 3.600 Professeurs licenciés ou certifiés des collèges modernes. 3.600 Professeurs adjoints et chargés d'enseignement des collèges modernes. 3.303 Professeurs de dessin (degré élémentaire) 2.322 Professeurs de chant (degré supérieur). 2.403 Professeurs de chant (degré élémentaire) 2.106 Maîtresses de couture. 2.106 Instituteurs et institutrices enseignant dans une classe élémentaire ou primaire 1.908 Instituteurs et institutrices délégués dans une classe secondaire. 2.403 3° Autres établissements. Inspecteur primaire chef du cours de perfectionnement des instituteurs indigènes 4.806 Chefs de travaux de l'enseignement professionnel titulaires et auxiliaires 2.880 Instituteurs et institutrices, titulaires et auxiliaires, chefs d'atelier, contremaîtres et maîtresses d'atelier de l'enseignement professionnel, titulaires et auxiliaires, surveillants et professeurs bacheliers (cours professés dans un cours complémentaire, à l'école de médecine, dans les classes indigènes du troisième degré, au cours de perfectionnement des instituteurs indigènes). 2. 403 Instituteurs et institutrices, titulaires et auxiliaires, chefs d'atelier, contremaîtres et maîtresses d'atelier de l'enseignement professionnel, titulaires et auxiliaires, surveillants et professeurs bacheliers (cours d'enseignement primaire élémentaire et dans les classes indigènes du deuxième degré). 1.908 B. — PERSONNEL INDIGÈNE. Professeurs assistants et inspecteurs. 1.020 Instituteurs et contremartries. 914 Cours de langue malgache donné par des inspecteurs ou professeurs assistants dans les établissements d'enseignement européen. 1.908 ART. 3. Les indemnités pour heures supplémentaires sont payables par neuvième. Aucune indemnité pour heure supplémentaire d'enseignement ne peut être payée que si le service donnant lieu à l'indemnité est effectivement accompli et que si le fonctionnaire assure intégralement, par ailleurs, le maximum hebdomadaire de service auquel il est tenu. En cas d'absence ou de congé, le décompte s'établit à raison, pour chaque jour de présence, de 1/270. de l'indemnité annuelle définie à l'article 2. ART. 4. Lorsque le service supplémentaire ne comporte pas un horaire régulier, chaque heure effectivement faite est rétribuée à raison de 1/40. de l'indemnité annuelle définie à l'article 2. Cette règle est applicable, en particulier, aux heures faites pour assurer la suppléance d'un fonctionnaire absent pour une période de courte durée. Ce tarif étant réduit de 25 p. 100. Les taux des heures supplémentaires décomptées conformément aux dispositions
assistants dans les établissements d'enseignement européen. 1.908 ART. 3. Les indemnités pour heures supplémentaires sont payables par neuvième. Aucune indemnité pour heure supplémentaire d'enseignement ne peut être payée que si le service donnant lieu à l'indemnité est effectivement accompli et que si le fonctionnaire assure intégralement, par ailleurs, le maximum hebdomadaire de service auquel il est tenu. En cas d'absence ou de congé, le décompte s'établit à raison, pour chaque jour de présence, de 1/270. de l'indemnité annuelle définie à l'article 2. ART. 4. Lorsque le service supplémentaire ne comporte pas un horaire régulier, chaque heure effectivement faite est rétribuée à raison de 1/40. de l'indemnité annuelle définie à l'article 2. Cette règle est applicable, en particulier, aux heures faites pour assurer la suppléance d'un fonctionnaire absent pour une période de courte durée. Ce tarif étant réduit de 25 p. 100. Les taux des heures supplémentaires décomptées conformément aux dispositions qui précèdent sont arrondis au franc supérieur. ART. 5. Les chargés de cours étrangers au service de l'enseignement sont rétribués à l'heure d'après les taux suivants, selon la matière enseignée : Enseignement donné par le personnel européen de l'école de médecine à la classe préparatoire du certificat d'études physiques, chimiques et biologiques (P. C. B.) et aux cours aux infirmiers principaux de l'assistance médicale indigène et aux infirmières visiteuses. 75 Enseignement des lettres, sciences, du droit, de l'organisation et de la rédaction administrative, de la comptabilité administrative. 75 Surveillant chargé de l'éducation physique, en l'absence du moniteur titulaire, 30 Enseignement de toute autre matière par un chargé de cours européen. 60 Cours de dessin et de peinture donnés à l'école des beaux-arts de Tananarive par l'artiste titulaire de la bourse de voyage dite « Prix de Madagascar ». 75 Enseignement donné par les médecins du cadre spécial. 66 Ecole d'auxiliaires vétérinaires indigènes : Personnel européen. 75 "Personnel indigène. 45 Répétiteurs indigènes de cours publics de langue malgache. 30 Tout autre enseignement donné par des chargés de cours indigènes : a. Dans un établissement européen. 50 b. Dans un établissement indigène. 30 ART. 6. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent