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du jour », n’est pas prescrite à peine de nullité et ne s'applique qu'aux valeurs habituellement négociées et cotées à la Bourse. En conséquence, s’il s’agit de titres d’une valeur considérable, très rarement cotés et négociés à la Bourse, qui n’ont jamais de cours moyen et dont la vente en Bourse, sans publicité préalable, pourrait être préjudiciable au mineur, il est de l’intérêt supérieur de celui-ci que la vente ait lieu par adjudication devant notaire, sur cahier des charges et avec la publicité que ce mode d’aliénation comporte. — Trib. civ. Seine, 9 décembre 1898. V. Partage. N. 10388. Aliénation. — Mineur. — Administration légale. Puissance paternelle. — Loi du 27 février 1880 non applicable. — La loi du 27 février 1880 n’est applicable qu’en cas de tutelle. Elle n’a rien innové en ce qui touche la puissance paternelle, et, par suite, les pouvoirs du père, administrateur légal, durant le mariage, des biens de ses enfants mineurs, sont demeurés, après comme avant cette loi, réglés par les dispositions du Code civil. Le père, administrateur légal, a donc capacité pour aliéner les valeurs incorporelles appartenant à ses enfants mineurs, sans être astreint à aucune formalité ni autorisation. — C. Paris, 3 août 1900. N. 10616. VARIÉTÉS. — Caisse de retraites pour les notaires, par M. D. Didio. N. 10400. Comité des notaires des départements. — Séance du 26 octobre 1897. — Question du tarif légal. — Discours de M. Fabre, président. — Rapport de M. Jules Lefebvre. — Observations de M. Hédelin. N. 9969. Dépôts confiés aux notaires et vérification de la comptabilité notariale. — Déclaration faite à la Chambre par M. le Garde des Sceaux. N. 10429. Dépôts confiés aux notaires et vérification de la comptabilité notariale. — Lettre du Comité des notaires des départements aux présidents des sous-comités régionaux et des chambres de discipline. N. 10430. Divorce prononcé pour cause d’adultère. — Convoi de l’époux divorcé avec son complice. — Des obligations de l’officier de l’état civil, et des précautions à prendre en vue d’empêcher le convocation de l’époux contre lequel le divorce a été prononcé pour cause d’adultère,
août 1900. N. 10616. VARIÉTÉS. — Caisse de retraites pour les notaires, par M. D. Didio. N. 10400. Comité des notaires des départements. — Séance du 26 octobre 1897. — Question du tarif légal. — Discours de M. Fabre, président. — Rapport de M. Jules Lefebvre. — Observations de M. Hédelin. N. 9969. Dépôts confiés aux notaires et vérification de la comptabilité notariale. — Déclaration faite à la Chambre par M. le Garde des Sceaux. N. 10429. Dépôts confiés aux notaires et vérification de la comptabilité notariale. — Lettre du Comité des notaires des départements aux présidents des sous-comités régionaux et des chambres de discipline. N. 10430. Divorce prononcé pour cause d’adultère. — Convoi de l’époux divorcé avec son complice. — Des obligations de l’officier de l’état civil, et des précautions à prendre en vue d’empêcher le convocation de l’époux contre lequel le divorce a été prononcé pour cause d’adultère, avec son complice. - Par M. Ch. Tournier. N. 10520. Ecoles de notariat. — Distribution des prix dans les écoles de notariat (Année 1896) n° 9637. — (Année 1897) n° 9900, 9917, 9954 et 9955. — (Année 1898) n° 10142. — (Année 1899) n° 10333. — Ecole de notariat de Bordeaux, n° 10568. — Ecole de notariat de Paris, no 10585. Enseignement notarial. — Cours gratuits du Palais de justice à Paris. N. 9516. Enseignement notarial par correspondance. N. 10612. Femmes témoins dans les actes notariés. — Proposition de loi. N. 9873. Législation comparée. — Loi belge, du 20 novembre 1896, portant modification aux droits successoraux du conjoint, survivant (art. 767 et 205, C. civ.). N. 9735. Notaires et officiers ministériels. — A. Vénalité des charges. Nouvelle proposition de loi déposée par M. Eugène Fournière, tendant à l’abrogation de l’art. 91 de la loi du 28 avril 1816. — Rapport sommaire. — Conclusion à la suite en considération. — B. Amendement de M. Borie à la loi de finances, imposant, au profit de l’État, un prélèvement sur le produit de toutes les places ou charges civiles en France. N. 10235. Vénalité des charges. — Rapport fait à la Chambre des
Bordeaux, n° 10568. — Ecole de notariat de Paris, no 10585. Enseignement notarial. — Cours gratuits du Palais de justice à Paris. N. 9516. Enseignement notarial par correspondance. N. 10612. Femmes témoins dans les actes notariés. — Proposition de loi. N. 9873. Législation comparée. — Loi belge, du 20 novembre 1896, portant modification aux droits successoraux du conjoint, survivant (art. 767 et 205, C. civ.). N. 9735. Notaires et officiers ministériels. — A. Vénalité des charges. Nouvelle proposition de loi déposée par M. Eugène Fournière, tendant à l’abrogation de l’art. 91 de la loi du 28 avril 1816. — Rapport sommaire. — Conclusion à la suite en considération. — B. Amendement de M. Borie à la loi de finances, imposant, au profit de l’État, un prélèvement sur le produit de toutes les places ou charges civiles en France. N. 10235. Vénalité des charges. — Rapport fait à la Chambre des députés au nom de la commission de législation, sur la proposition de loi de M. Eugène Fournière, tendant à l’abrogation de l’art. 91 de la loi du 28 avril 1816. — Conclusions du rapport tendant au rejet de la proposition. N. 10583. Patente des notaires. — Revenus des études. — Le projet de M. Antonin Duverney et de la Commission du budget. N. 9549. Patente des notaires. — Avis du Comité des notaires des départements. N. 10524. Proposition de loi concernant la petite propriété rurale. — Inconvénients, dangers et impraticabilité des mesures proposées. — Droits des notaires méconnus. N. 10054. Recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers. — Modification de la loi du 5 août 1881. — Adoption du nouveau projet de loi par le Sénat. N. 9619. Texte du nouveau projet. N. 9874. Recrutement des notaires. — Nouveau projet de loi. N. 9853. Nouveau mode de recrutement. — Rapport fait au nom de la commission sénatoriale par M. Eugène Guérin. N. 10187. Nouveau mode de recrutement. — Suppression du contre-seing dans les actes notariés. — Séance du Sénat du 14 mars 1899. — Adoption du projet. — Renvoi à la Chambre des députés. N. 10234. Réforme hypothécaire.
Le projet de M. Antonin Duverney et de la Commission du budget. N. 9549. Patente des notaires. — Avis du Comité des notaires des départements. N. 10524. Proposition de loi concernant la petite propriété rurale. — Inconvénients, dangers et impraticabilité des mesures proposées. — Droits des notaires méconnus. N. 10054. Recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers. — Modification de la loi du 5 août 1881. — Adoption du nouveau projet de loi par le Sénat. N. 9619. Texte du nouveau projet. N. 9874. Recrutement des notaires. — Nouveau projet de loi. N. 9853. Nouveau mode de recrutement. — Rapport fait au nom de la commission sénatoriale par M. Eugène Guérin. N. 10187. Nouveau mode de recrutement. — Suppression du contre-seing dans les actes notariés. — Séance du Sénat du 14 mars 1899. — Adoption du projet. — Renvoi à la Chambre des députés. N. 10234. Réforme hypothécaire. — Projet de loi. N. 9820. Même sujet. — Avis du Congrès de la propriété bâtie. — Opinion d’un notaire. N. 9854. Suppression des offices. — Nouveau projet de loi. N. 9953. Suppression des offices de faible importance. — Suppression de l’assistance du notaire en second ou des témoins instrumentaires. — Nouveau mode de recrutement des candidats notaires. Rapport fait au nom de la commission sénatoriale par M. Eugène Guérin, sénateur. N. 10187. Adoption du projet par le Sénat. — Séance du 14 mars 1899. — Renvoi à la Chambre des députés. N. 10234. Tarif légal. — Le projet de loi devant le Parlement. — Adoption du projet par le Sénat et par la Chambre des députés. N. 9619, 9620, 9621 et 9622. Id. — Commission chargée de l’élaboration des tarifs notariaux. — Discours de M. le Ministre de la justice. N. 9636. Id. — La suppression des petites études. État de la question (février 1897), par M. D. Didio. N. 9737. Id. — État de la question (avril 1897). N. 9797. Id. — Lettre d'un abonné, notaire honoraire. N. 9855. Id. — Un supplément d'enquête. — Observations de M. D. Didio. N. 9996. Ventes publiques d'animaux. — Illégalité des
— Nouveau mode de recrutement des candidats notaires. Rapport fait au nom de la commission sénatoriale par M. Eugène Guérin, sénateur. N. 10187. Adoption du projet par le Sénat. — Séance du 14 mars 1899. — Renvoi à la Chambre des députés. N. 10234. Tarif légal. — Le projet de loi devant le Parlement. — Adoption du projet par le Sénat et par la Chambre des députés. N. 9619, 9620, 9621 et 9622. Id. — Commission chargée de l’élaboration des tarifs notariaux. — Discours de M. le Ministre de la justice. N. 9636. Id. — La suppression des petites études. État de la question (février 1897), par M. D. Didio. N. 9737. Id. — État de la question (avril 1897). N. 9797. Id. — Lettre d'un abonné, notaire honoraire. N. 9855. Id. — Un supplément d'enquête. — Observations de M. D. Didio. N. 9996. Ventes publiques d'animaux. — Illégalité des arrêtés préfectoraux relatifs à ces ventes. — Par M. Evariste Lepage. N. 10314. VENTE. — Chose d'autrui. — Immeubles indivis. — Partage. — Effet déclaratif. — Ratification. — Portefort. — La disposition de l'art. 1599, C. civ., qui prononce la nullité de la vente de la chose d'autrui, est inapplicable à la vente d'un terrain indivis entre le vendeur et ses enfants mineurs, alors que le vendeur s'est porté garant pour ses enfants mineurs. La nullité édictée par l'art. 1599 est relative et ne peut être invoquée par le vendeur contre l'acheteur. Dans tous les cas, le vendeur ne peut se prévaloir de cette nullité, tant que le partage n'a pas eu lieu, ce partage permettant seul de juger si c'est ou non la chose d'autrui qui a été vendue. En effet, le terrain vendu peut tomber, lors du partage, dans le lot du vendeur, et l'acheteur lui-même peut s'en rendre adjudicataire sur licitation, d'où il suit que, par l'effet déclaratif du partage, les enfants mineurs peuvent n'avoir jamais eu de droits sur le terrain vendu. — C. Caen, 24 octobre 1898. N. 10366. Promesse de vente. — Modalités du prix. — Défaut de consentement. — En matière de vente,
à la vente d'un terrain indivis entre le vendeur et ses enfants mineurs, alors que le vendeur s'est porté garant pour ses enfants mineurs. La nullité édictée par l'art. 1599 est relative et ne peut être invoquée par le vendeur contre l'acheteur. Dans tous les cas, le vendeur ne peut se prévaloir de cette nullité, tant que le partage n'a pas eu lieu, ce partage permettant seul de juger si c'est ou non la chose d'autrui qui a été vendue. En effet, le terrain vendu peut tomber, lors du partage, dans le lot du vendeur, et l'acheteur lui-même peut s'en rendre adjudicataire sur licitation, d'où il suit que, par l'effet déclaratif du partage, les enfants mineurs peuvent n'avoir jamais eu de droits sur le terrain vendu. — C. Caen, 24 octobre 1898. N. 10366. Promesse de vente. — Modalités du prix. — Défaut de consentement. — En matière de vente, le consentement réciproque des parties existe non pas lorsqu'elles ont fixé seulement la somme qui doit être payée par l'acquéreur, mais encore lorsqu'elles sont d'accord sur les modalités du prix, notamment sur la date du paiement et sur le taux des intérêts des sommes qui resteront dues; jusqu'à ce que ces questions aient été définitivement réglées, il y a un projet de vente mais non une vente ou une promesse de vente parfaite. Spécialement, lorsqu'au moment où elles se sont mises d'accord sur la chose et sur la somme à payer par l'acquéreur, les parties ont renvoyé au jour de la passation de l'acte la fixation de l'époque du paiement du prix et du taux des intérêts, cette convention n'a formé qu'un simple projet, et si les parties ne s'accordent pas ultérieurement sur ces modalités, leur consentement réciproque sur le prix n'ayant pas existé, la vente est restée imparfaite et ne s'est jamais réalisée. — C. Agen, 29 novembre 1899. N. 10418. Vente à un successible. — Réserve d'usufruit. — Donation imputable sur la quotité disponible. — Rapport de l'excédent à la masse. Présomption juris et de jure. — La présomption créée par l'art. 918, C. civ., aux termes duquel
ces questions aient été définitivement réglées, il y a un projet de vente mais non une vente ou une promesse de vente parfaite. Spécialement, lorsqu'au moment où elles se sont mises d'accord sur la chose et sur la somme à payer par l'acquéreur, les parties ont renvoyé au jour de la passation de l'acte la fixation de l'époque du paiement du prix et du taux des intérêts, cette convention n'a formé qu'un simple projet, et si les parties ne s'accordent pas ultérieurement sur ces modalités, leur consentement réciproque sur le prix n'ayant pas existé, la vente est restée imparfaite et ne s'est jamais réalisée. — C. Agen, 29 novembre 1899. N. 10418. Vente à un successible. — Réserve d'usufruit. — Donation imputable sur la quotité disponible. — Rapport de l'excédent à la masse. Présomption juris et de jure. — La présomption créée par l'art. 918, C. civ., aux termes duquel la valeur en pleine propriété des biens aliénés soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, doit être imputée sur la quotité disponible et l'excédent, s'il y en a, rapporté à la masse, constitue une présomption juris et de jure. Cette présomption, qui a pour résultat de faire considérer comme nul de plein droit l'acte apparent passé par les parties, et de lui substituer un acte d'une nature juridique différente, n'est pas susceptible d'être combattue par la preuve contraire. — Civ., 26 juillet 1899. N. 10417. Vente d'immeubles. — Garantie. — Charge occulte. — Servitude non apparente. — Défaut de déclaration. — Transcription. — L'acquéreur d'un immeuble a droit à la garantie des servitudes non apparentes dont le vendeur ne lui a pas déclaré l'existence et dont cet acquéreur n'a pas eu personnellement connaissance au moment de la vente : peu importe, à cet égard, que le vendeur ait lui-même ignoré l'existence de la servitude (art. 1638, C. civ.). Il en est ainsi alors même que le titre constitutif de la servitude a été transcrit antérieurement à la vente. Le vendeur ne saurait, d'ailleurs, invoquer comme une
et de jure. Cette présomption, qui a pour résultat de faire considérer comme nul de plein droit l'acte apparent passé par les parties, et de lui substituer un acte d'une nature juridique différente, n'est pas susceptible d'être combattue par la preuve contraire. — Civ., 26 juillet 1899. N. 10417. Vente d'immeubles. — Garantie. — Charge occulte. — Servitude non apparente. — Défaut de déclaration. — Transcription. — L'acquéreur d'un immeuble a droit à la garantie des servitudes non apparentes dont le vendeur ne lui a pas déclaré l'existence et dont cet acquéreur n'a pas eu personnellement connaissance au moment de la vente : peu importe, à cet égard, que le vendeur ait lui-même ignoré l'existence de la servitude (art. 1638, C. civ.). Il en est ainsi alors même que le titre constitutif de la servitude a été transcrit antérieurement à la vente. Le vendeur ne saurait, d'ailleurs, invoquer comme une décharge de toute garantie la clause par laquelle l'acquéreur s'est obligé à respecter toutes les servitudes passives dont l'immeuble peut être grevé, cette clause, toute de style, ne pouvant s'appliquer qu'aux servitudes que l'acquéreur a réellement connues, ou que l'état des lieux a dû lui faire prévoir. — Trib. civ. Valenciennes, 28 avril 1899. — C. Douai, 12 mars 1900. N. 10564. Vente d'immeubles. — Éviction. — Surenchère. — Garantie. Dommages-intérêts. — L'acquéreur évincé par suite de la surenchère du dixième fait par l'un des créanciers inscrits sur l'immeuble vendu a le droit de réclamer des dommages-intérêts contre son vendeur, alors même qu'il a connu la situation hypothécaire de ce dernier. Les dommages-intérêts sont arbitrés d'après l'art. 1630, C. civ., et non d'après l'art. 2191, qui règle uniquement le cas particulier où l'acquéreur est resté adjudicataire sur surenchère. — C. Bourges, 29 décembre 1897. N. 10019. Vente d'immeubles. — Péril d'éviction. — Paiement du prix. — Suspension. — Intérêts. — Exigibilité. L'acquéreur d'un immeuble, quoique autorisé, à raison d'une juste crainte de trouble, à suspendre le paiement du prix, ne peut se refuser, par ce motif, au paiement des intérêts. — Civ., 4 août 1897. N. 9895. Vente d'immeubles. —
Valenciennes, 28 avril 1899. — C. Douai, 12 mars 1900. N. 10564. Vente d'immeubles. — Éviction. — Surenchère. — Garantie. Dommages-intérêts. — L'acquéreur évincé par suite de la surenchère du dixième fait par l'un des créanciers inscrits sur l'immeuble vendu a le droit de réclamer des dommages-intérêts contre son vendeur, alors même qu'il a connu la situation hypothécaire de ce dernier. Les dommages-intérêts sont arbitrés d'après l'art. 1630, C. civ., et non d'après l'art. 2191, qui règle uniquement le cas particulier où l'acquéreur est resté adjudicataire sur surenchère. — C. Bourges, 29 décembre 1897. N. 10019. Vente d'immeubles. — Péril d'éviction. — Paiement du prix. — Suspension. — Intérêts. — Exigibilité. L'acquéreur d'un immeuble, quoique autorisé, à raison d'une juste crainte de trouble, à suspendre le paiement du prix, ne peut se refuser, par ce motif, au paiement des intérêts. — Civ., 4 août 1897. N. 9895. Vente d'immeubles. — Réserve d'usufruit. — Rente viagère. — Lésion. — Rescision. — Les ventes d'immeubles sous réserve d'usufruit et moyennant une rente viagère sont, en principe, rescindables, comme les autres, pour cause de lésion de plus de sept douzièmes, dès que la lésion peut être établie avec certitude. — Req., 15 juin 1895. N. 9563. Nue propriété. — Usufruit. — Âge de l'usufruitier acquéreur. — Âge du vendeur. — Réserve d'usufruit. — Aléa. — Calcul de probabilités. — Revenus de l'immeuble. — Rescision pour cause de lésion. — La vente à l'usufruitier d'un immeuble de la nue propriété du même immeuble présente un caractère essentiellement aléatoire et ne peut, sur le fondement de calculs de probabilités, être attaquée pour cause de lésion (1ère espèce). La vente moyennant une rente viagère d'un immeuble dont le vendeur, extrêmement âgé, se réserve l'usufruit, ne peut être attaquée pour cause de lésion, quelque peu élevé que soit le montant de la rente viagère, alors même que l'acquéreur pourrait, en empruntant à fonds perdus sur l'immeuble vendu la somme nécessaire pour en assurer le service, se soustraire à tout aléa (2e espèce). Si l'on ne peut voir un prix réel de vente dans la constitution au profit
1895. N. 9563. Nue propriété. — Usufruit. — Âge de l'usufruitier acquéreur. — Âge du vendeur. — Réserve d'usufruit. — Aléa. — Calcul de probabilités. — Revenus de l'immeuble. — Rescision pour cause de lésion. — La vente à l'usufruitier d'un immeuble de la nue propriété du même immeuble présente un caractère essentiellement aléatoire et ne peut, sur le fondement de calculs de probabilités, être attaquée pour cause de lésion (1ère espèce). La vente moyennant une rente viagère d'un immeuble dont le vendeur, extrêmement âgé, se réserve l'usufruit, ne peut être attaquée pour cause de lésion, quelque peu élevé que soit le montant de la rente viagère, alors même que l'acquéreur pourrait, en empruntant à fonds perdus sur l'immeuble vendu la somme nécessaire pour en assurer le service, se soustraire à tout aléa (2e espèce). Si l'on ne peut voir un prix réel de vente dans la constitution au profit du vendeur d'une rente viagère dont les arrérages sont inférieurs ou simplement égaux au revenu de la chose vendue, il en est autrement lorsque les arrérages de la rente dépassent ce revenu : en ce cas, les juges appréciant souverainement les circonstances de la cause, peuvent décider que la rente viagère présente un aléa et constitue un prix réel. — Spécialement, lorsqu'un vendeur, âgé de 67 ans et paraissant jouir d'une bonne santé, a vendu des immeubles valant 32,000 fr., moyennant une somme de 16,000 fr., plus une rente viagère de 1,200 fr., le juge peut décider que le prix ainsi convenu est un prix sérieux de vente, la rente dépassant de 400 fr. par an le revenu au taux légal de la somme de 16,000 fr., valeur restant due des immeubles vendus (3e espèce). — Civ., 16 mai 1900; C. Paris, 11 décembre 1899; Req., 15 mai 1899. N. 10604. Vente d'immeubles. — Prix partie en capital, partie en rente viagère. Résolution. — Art. 1978, C. civ. — Créanciers hypothécaires. — Tierce opposition. — Fraude. — Les créanciers hypothécaires sont recevables à former tierce opposition au jugement rendu contre leur débiteur, lorsqu'ils invoquent la collusion frauduleuse entre celui-ci et
viagère présente un aléa et constitue un prix réel. — Spécialement, lorsqu'un vendeur, âgé de 67 ans et paraissant jouir d'une bonne santé, a vendu des immeubles valant 32,000 fr., moyennant une somme de 16,000 fr., plus une rente viagère de 1,200 fr., le juge peut décider que le prix ainsi convenu est un prix sérieux de vente, la rente dépassant de 400 fr. par an le revenu au taux légal de la somme de 16,000 fr., valeur restant due des immeubles vendus (3e espèce). — Civ., 16 mai 1900; C. Paris, 11 décembre 1899; Req., 15 mai 1899. N. 10604. Vente d'immeubles. — Prix partie en capital, partie en rente viagère. Résolution. — Art. 1978, C. civ. — Créanciers hypothécaires. — Tierce opposition. — Fraude. — Les créanciers hypothécaires sont recevables à former tierce opposition au jugement rendu contre leur débiteur, lorsqu'ils invoquent la collusion frauduleuse entre celui-ci et ses adversaires. L'art. 1978, C. civ., aux termes duquel celui qui a aliéné un capital ou un immeuble à charge de rente viagère n'a pas le droit, en cas de non-paiement des arrérages de la rente, de demander le remboursement du capital ou de rentrer en possession de l'immeuble, mais seulement celui de le faire vendre et de faire ordonner l'emploi sur le prix de vente d'une somme suffisante pour le service des arrérages, n'est pas applicable au cas où le prix de vente consiste pour partie dans le paiement d'un capital et pour l'autre dans le service d'une rente viagère. — C. Paris, 19 juin 1899. N. 10510. Vente d'immeubles. — Ville de Paris. — Clause domaniale. Prescription. — Travaux confortatifs. — Garantie. — Résiliation de la vente. — Dommages-intérêts. — La clause domaniale portant que « l'adjudicataire sera tenu, lors des reconstructions et réconfortations, de livrer le terrain nécessaire pour l'élargissement de la rue et de se conformer à tous alignements prescrits par le Conseil des bâtiments civils, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité », constitue une charge pouvant entraîner une éviction partielle ou totale de l'immeuble dont s'agit pour cause d'alignement ou d'élargissement. Le vendeur d'un immeuble