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change endossées dans la forme légale; on dit alors: indossatario opponi nequeunt exceptiones ex persona indossantis. L'endossement, au contraire, qui se renferme dans les termes d'une simple procuration, ne produit pas, à beaucoup près, les mêmes effets, et telle est aussi la nature d'un endossement en blanc; mais il faut bien qu'il en produise quelques-uns, parce qu'il équivaut à une procuration; l'ordonnance ne dit-elle pas, en termes formels, que ces sortes de signatures serviront d'endossement et non d'ordre, et que, par conséquent, elles sont toujours bonnes à quelque chose? Pour en apprécier la valeur, on ne doit pas confondre les différentes espèces dans lesquelles cette question se présente. On peut les réduire à trois: la première, celui qui a fait un endossement en blanc, ne veut revendiquer la lettre contre celui auquel il avait passé son ordre; ou ce qui revient au même, les créanciers de l'endosseur veulent la saisir entre ses mains: la seconde espèce, le porteur veut agir en justice contre le débiteur de la lettre, ou former une demande en garantie contre son endosseur; mais il ne produit qu'un endossement en blanc: la troisième espèce, et c'est la nôtre, l'endosseur ou ses créanciers veulent revendiquer la lettre contre le tiers-acquéreur, qui en a payé la valeur à son auteur immédiat sous la foi d'un endossement en blanc. Nous ne ferons que très-rapidement quelques réflexions sur les deux premières espèces. La première est décidée en termes formels par l'ordonnance de 1673. Les lettres, dit l'article 25 au titre 5, seront réputées appartenir à celui qui les aura endossées, et pourront être saisies par ses créanciers. L'art. 25 ne fait, à la vérité, aucune distinction entre les cas où la lettre est revendiquée contre le premier porteur qui la tient en vertu de l'endossement en blanc, où elle est saisie entre ses mains, et le cas où on forme la demande contre le tiers-acquéreur qui en a payé la valeur; mais nous verrons par la suite si cette distinction ne résulte pas évidemment de l'article 23 du même titre, qui veut qu'un endossement en blanc ne soit pas absolument
contre le tiers-acquéreur, qui en a payé la valeur à son auteur immédiat sous la foi d'un endossement en blanc. Nous ne ferons que très-rapidement quelques réflexions sur les deux premières espèces. La première est décidée en termes formels par l'ordonnance de 1673. Les lettres, dit l'article 25 au titre 5, seront réputées appartenir à celui qui les aura endossées, et pourront être saisies par ses créanciers. L'art. 25 ne fait, à la vérité, aucune distinction entre les cas où la lettre est revendiquée contre le premier porteur qui la tient en vertu de l'endossement en blanc, où elle est saisie entre ses mains, et le cas où on forme la demande contre le tiers-acquéreur qui en a payé la valeur; mais nous verrons par la suite si cette distinction ne résulte pas évidemment de l'article 23 du même titre, qui veut qu'un endossement en blanc ne soit pas absolument sans effet. Pour le moment, il nous suffît de dire que la lettre de change peut être saisie et revendiquée toutes les fois qu'elle est encore entre les mains du premier porteur qui l'a reçue en vertu d'un pareil endossement. Quel est le motif de cette décision? Il est bien simple : il se rattache aux premiers principes de la jurisprudence, aux notions les plus élémentaires du droit. L'endossement en blanc équivaut à un simple mandat. Or, le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ; et lorsqu'il a fait faillite, les créanciers sont aux droits de leur débiteur ; ils ont, par conséquent, la même faculté. Le même principe doit être appliqué lorsque le porteur d'une lettre de change endossée en blanc, et protestée ensuite faute de paiement, veut exercer son recours contre son endosseur, pour réclamer contre lui la valeur de la lettre. L'endosseur lui répondra avec succès : Vous voulez que je vous rembourse une valeur que vous n'avez jamais fournie? L'endossement que je vous ai passé en blanc n'est qu'une procuration. Vous avez fait protester la lettre faute d'acceptation ou de paiement ; eh bien ! vous avez rempli les devoirs d'un mandataire ;
simple : il se rattache aux premiers principes de la jurisprudence, aux notions les plus élémentaires du droit. L'endossement en blanc équivaut à un simple mandat. Or, le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ; et lorsqu'il a fait faillite, les créanciers sont aux droits de leur débiteur ; ils ont, par conséquent, la même faculté. Le même principe doit être appliqué lorsque le porteur d'une lettre de change endossée en blanc, et protestée ensuite faute de paiement, veut exercer son recours contre son endosseur, pour réclamer contre lui la valeur de la lettre. L'endosseur lui répondra avec succès : Vous voulez que je vous rembourse une valeur que vous n'avez jamais fournie? L'endossement que je vous ai passé en blanc n'est qu'une procuration. Vous avez fait protester la lettre faute d'acceptation ou de paiement ; eh bien ! vous avez rempli les devoirs d'un mandataire ; je vous rembourserai les frais du proteste, et vous me rendrez la lettre. Mais, plus nous fixerons notre attention sur cette espèce, plus nous serons persuadés combien il serait contraire à tous les principes de donner trop d'extension à l'article 25 du titre 5 de l'ordonnance du commerce. Cet article déclare à la vérité : les lettres seront réputées appartenir à celui qui les aura endossées : il ne fait aucune distinction. Mais si, dans l'espèce que nous venons de supposer, le porteur de la lettre offrait la preuve qu'il en a payé la valeur, l'endosseur pourra-t-il lui répliquer : que vous ayez ou que vous n'ayez pas fourni la valeur de la lettre, n'importe ; elle n'a été endossée qu'en blanc ; elle est par conséquent ma propriété : vous me la rendrez toujours, puisque l'ordonnance ne distingue pas. Je pense que, dans ce cas, personne ne se laisserait plus induire en erreur par les expressions générales de l'article 25, et que l'endosseur serait condamné à payer au porteur les intérêts du change et rechange, comme s'il avait un endossement fait avec toutes les formalités prescrites par la loi. C'est précisément dans cette espèce que la Cour, section des
déclare à la vérité : les lettres seront réputées appartenir à celui qui les aura endossées : il ne fait aucune distinction. Mais si, dans l'espèce que nous venons de supposer, le porteur de la lettre offrait la preuve qu'il en a payé la valeur, l'endosseur pourra-t-il lui répliquer : que vous ayez ou que vous n'ayez pas fourni la valeur de la lettre, n'importe ; elle n'a été endossée qu'en blanc ; elle est par conséquent ma propriété : vous me la rendrez toujours, puisque l'ordonnance ne distingue pas. Je pense que, dans ce cas, personne ne se laisserait plus induire en erreur par les expressions générales de l'article 25, et que l'endosseur serait condamné à payer au porteur les intérêts du change et rechange, comme s'il avait un endossement fait avec toutes les formalités prescrites par la loi. C'est précisément dans cette espèce que la Cour, section des requêtes, a rendu son arrêt du 2 vendémiaire an 6, au rapport de M. Cassaigne, sur le pourvoi du sieur Lesage. Les deux parties ont invoqué cet arrêt ; chacune a voulu l'interpréter à sa manière : la Cour d'appel d'Aix a partagé la même erreur. Mais il suffit de retracer en peu de mots les circonstances du fait dans lesquelles il a été rendu, pour vous faire sentir, Messieurs, qu'il n'est pas applicable à notre espèce. Deshais, porteur d'une lettre de change de neuf cents livres, devait cent livres au sieur Lesage ; il lui remit la lettre de change de 900 livres, et apposa au dos sa signature en blanc. Lesage, porteur de la lettre, en vertu de ce nouvel endossement en blanc, la fit protester à son échéance, puis assigner le tireur et l'endosseur. On lui oppose qu'il n'est pas propriétaire de la lettre ; que la simple signature de l'endosseur n'est pas ordre, mais seulement procuration ; toutefois l'endosseur, le sieur Deshaies, offrait de désintéresser Lesage, en lui payant la somme de 100 livres, pour gage de laquelle il lui avait confié la traite. Le tribunal de commerce de Bernay accueille la défense de l'endosseur, l'autorise
retracer en peu de mots les circonstances du fait dans lesquelles il a été rendu, pour vous faire sentir, Messieurs, qu'il n'est pas applicable à notre espèce. Deshais, porteur d'une lettre de change de neuf cents livres, devait cent livres au sieur Lesage ; il lui remit la lettre de change de 900 livres, et apposa au dos sa signature en blanc. Lesage, porteur de la lettre, en vertu de ce nouvel endossement en blanc, la fit protester à son échéance, puis assigner le tireur et l'endosseur. On lui oppose qu'il n'est pas propriétaire de la lettre ; que la simple signature de l'endosseur n'est pas ordre, mais seulement procuration ; toutefois l'endosseur, le sieur Deshaies, offrait de désintéresser Lesage, en lui payant la somme de 100 livres, pour gage de laquelle il lui avait confié la traite. Le tribunal de commerce de Bernay accueille la défense de l'endosseur, l'autorise à désintéresser Lesage au moyen de cent livres, et rejette au surplus sa demande. Lesage demande la cassation de ce jugement; il soutient que le principe invoqué par son adversaire ne serait vrai que dans la bouche d'un créancier qui aurait saisi la traite comme appartenant encore à l'endosseur; mais il n'osait pas dire qu'il avait payé la valeur de la lettre dont il réclamait pourtant le remboursement. Une demande aussi singulière fut justement rejetée par la Cour. Elle motiva son arrêt sur ce que la lettre de change de l'endossement ne portait pas que le sieur Lesage en eût payé la valeur, et que l'article 23 du titre 5 de l'ordonnance ne comprenait pas moins, dans sa disposition générale, les parties contractantes que les tierces personnes intéressées, c'est-à-dire, les créanciers de l'endosseur. Mais vous voyez en même temps, Messieurs, que, sous tous les rapports, cette espèce diffère bien de la nôtre. Le sieur Lesage encore entre ses mains la lettre de change qu'il n'avait reçue que pour un endossement en blanc; il en demandait le remboursement, sans fournir la moindre preuve qu'il en eût payé lui-même la valeur. Le défaut de cette preuve lui parut indifférent ; il soutint,
il n'osait pas dire qu'il avait payé la valeur de la lettre dont il réclamait pourtant le remboursement. Une demande aussi singulière fut justement rejetée par la Cour. Elle motiva son arrêt sur ce que la lettre de change de l'endossement ne portait pas que le sieur Lesage en eût payé la valeur, et que l'article 23 du titre 5 de l'ordonnance ne comprenait pas moins, dans sa disposition générale, les parties contractantes que les tierces personnes intéressées, c'est-à-dire, les créanciers de l'endosseur. Mais vous voyez en même temps, Messieurs, que, sous tous les rapports, cette espèce diffère bien de la nôtre. Le sieur Lesage encore entre ses mains la lettre de change qu'il n'avait reçue que pour un endossement en blanc; il en demandait le remboursement, sans fournir la moindre preuve qu'il en eût payé lui-même la valeur. Le défaut de cette preuve lui parut indifférent ; il soutint, en un mot, que bien que les créanciers de son endosseur, pourraient lui contester la propriété de la lettre, on ne devait pas accorder la même faculté à l'endosseur, et que celui-ci était tenu de rembourser ce qu'il n'avait jamais reçu. Ce système était vraiment absurde. Ce que l'ordonnance accorde aux créanciers comme étant aux droits de l'endosseur, elle l'accorde à plus forte raison à l'endosseur lui-même. Ce n'est pas ici le cas d'une aliénation faite en FRAUDE des créanciers, seule espèce dans laquelle on accorde aux créanciers une action qu'on refuse au débiteur qui a consenti cette aliénation; il s'agit de l'effet d'une procuration; et toutes les fois que l'objet du mandat est encore entre les mains du mandataire, le droit de le révoquer et de revendiquer, par suite, les choses que le mandataire avait la faculté d'aliéner, appartient au mandant, et, par suite, à ses créanciers, non pas de leur chef, mais comme étant aux droits de leur commettant. C'est ainsi que Jousse s'explique sur l'article précité. Lorsque, dit-il, l'endossement n'est pas dans les formes prescrites, il n'y a point d'ordre valable, qui ait transmis la propriété de la lettre à une autre personne, et, par conséquent celui
aux créanciers comme étant aux droits de l'endosseur, elle l'accorde à plus forte raison à l'endosseur lui-même. Ce n'est pas ici le cas d'une aliénation faite en FRAUDE des créanciers, seule espèce dans laquelle on accorde aux créanciers une action qu'on refuse au débiteur qui a consenti cette aliénation; il s'agit de l'effet d'une procuration; et toutes les fois que l'objet du mandat est encore entre les mains du mandataire, le droit de le révoquer et de revendiquer, par suite, les choses que le mandataire avait la faculté d'aliéner, appartient au mandant, et, par suite, à ses créanciers, non pas de leur chef, mais comme étant aux droits de leur commettant. C'est ainsi que Jousse s'explique sur l'article précité. Lorsque, dit-il, l'endossement n'est pas dans les formes prescrites, il n'y a point d'ordre valable, qui ait transmis la propriété de la lettre à une autre personne, et, par conséquent celui qui a mis sa signature en blanc au dos de la lettre, ou qui a passé un ordre informe, étant demeuré propriétaire de cette lettre, c'est une suite qu'elle puisse être saisie par ces créanciers comme un effet à lui appartenant. Et voilà précisément ce que l'arrêt du 27 vendémiaire an 11 a décidé. On en a cité un autre rendu le 2 brumaire an 10, au bénéfice de M. Coffinhal : mais l'effet de commerce dont il s'agissait alors, était encore entre les mains de celui qui l'avait reçu moyennant un endossement en blanc. Il était donc bien vrai de dire que l'effet n'avait pas cessé d'appartenir à celui qui l'avait endossé ; et si, à cette époque, on en a conclu qu'on pouvait ainsi endosser un effet venu de l'étranger, avant l'apposition du visa pour timbre, conséquence que, peut-être, on ne voudra plus en tirer aujourd'hui, toutefois est-il constant que l'effet était encore entre les mains de celui duquel le propriétaire avait passé son endossement en blanc; et, dans ce cas, nous le répétons, il n'y a pas de doute que l'endosseur ne soit, après comme avant l'endossement, réputé propriétaire de la lettre. Il en est de même
an 11 a décidé. On en a cité un autre rendu le 2 brumaire an 10, au bénéfice de M. Coffinhal : mais l'effet de commerce dont il s'agissait alors, était encore entre les mains de celui qui l'avait reçu moyennant un endossement en blanc. Il était donc bien vrai de dire que l'effet n'avait pas cessé d'appartenir à celui qui l'avait endossé ; et si, à cette époque, on en a conclu qu'on pouvait ainsi endosser un effet venu de l'étranger, avant l'apposition du visa pour timbre, conséquence que, peut-être, on ne voudra plus en tirer aujourd'hui, toutefois est-il constant que l'effet était encore entre les mains de celui duquel le propriétaire avait passé son endossement en blanc; et, dans ce cas, nous le répétons, il n'y a pas de doute que l'endosseur ne soit, après comme avant l'endossement, réputé propriétaire de la lettre. Il en est de même lorsque le porteur de la lettre de change forme, en vertu d'un endossement en blanc, sa demande contre l'accepteur, afin d'en obtenir le paiement. Aux termes de l'article 25 du titre 5 de l'ordonnance de 1673, on lui opposera les mêmes exceptions, par exemple une compensation, qu'on aurait pu opposer à l'endosseur. Muni d'une simple procuration, il représente son auteur; et ce n'est pas pour son propre compte, mais pour celui de son commettant, qu'il est censé former la demande. Mais dans notre espèce, les deux lettres de change dont il s'agit, n'étaient plus entre les mains du sieur André; celui-ci en avait passé son ordre en faveur du sieur Ventre. Peut-on conclure de l'ordonnance de 1673, que les sieurs Ferrandy et compagnie pouvaient toujours se regarder comme propriétaires des lettres, qu'ils pouvaient les revendiquer, et qu'ils n'étaient pas tenus de les garantir? Telle paraît être l'opinion de Pothier, Traité du contrat de change, nombre 41. L'endossement, dit-il, auquel manque quelqu'une des formalités requises, ne vaut que comme un simple ordre ou mandat de payer à la personne, et ne transfère point la propriété de la lettre de change, ni des droits et actions qui en résultent, à la personne
à l'endosseur. Muni d'une simple procuration, il représente son auteur; et ce n'est pas pour son propre compte, mais pour celui de son commettant, qu'il est censé former la demande. Mais dans notre espèce, les deux lettres de change dont il s'agit, n'étaient plus entre les mains du sieur André; celui-ci en avait passé son ordre en faveur du sieur Ventre. Peut-on conclure de l'ordonnance de 1673, que les sieurs Ferrandy et compagnie pouvaient toujours se regarder comme propriétaires des lettres, qu'ils pouvaient les revendiquer, et qu'ils n'étaient pas tenus de les garantir? Telle paraît être l'opinion de Pothier, Traité du contrat de change, nombre 41. L'endossement, dit-il, auquel manque quelqu'une des formalités requises, ne vaut que comme un simple ordre ou mandat de payer à la personne, et ne transfère point la propriété de la lettre de change, ni des droits et actions qui en résultent, à la personne au profit de qui l'ordre est passé; d'où il suit que ce dernier ne peut pas faire un endossement valable au profit d'un autre; car la propriété de la lettre ne lui ayant pas été transférée par l'endossement défectueux fait à son profit, il ne peut pas la transférer à un autre. Mais rien ne me paraît plus facile que de détruire cet argument plus spécieux que solide; et nous verrons bientôt que le raisonnement de Pothier, juste dans un seul cas, ne l'est pas dans l'autre. Revenons aux premières notions d'où nous sommes partis. Le porteur d'une lettre de change qui n'a pour lui qu'un endossement en blanc, n'en est pas le propriétaire; nous en convenons. S'ensuivra-t-il qu'il ne peut pas non plus en transférer la propriété? Sans doute il ne le peut pas de son chef, et en vertu d'un droit qui lui serait personnel; mais il le peut bien en vertu d'une procuration qu'il a reçue du propriétaire de la lettre; il le peut au nom de son commettant, il lui en a donné le pouvoir. On ne distingue pas si c'est le propriétaire lui-même qui fait la tradition de la chose, ou un autre de son
un autre. Mais rien ne me paraît plus facile que de détruire cet argument plus spécieux que solide; et nous verrons bientôt que le raisonnement de Pothier, juste dans un seul cas, ne l'est pas dans l'autre. Revenons aux premières notions d'où nous sommes partis. Le porteur d'une lettre de change qui n'a pour lui qu'un endossement en blanc, n'en est pas le propriétaire; nous en convenons. S'ensuivra-t-il qu'il ne peut pas non plus en transférer la propriété? Sans doute il ne le peut pas de son chef, et en vertu d'un droit qui lui serait personnel; mais il le peut bien en vertu d'une procuration qu'il a reçue du propriétaire de la lettre; il le peut au nom de son commettant, il lui en a donné le pouvoir. On ne distingue pas si c'est le propriétaire lui-même qui fait la tradition de la chose, ou un autre de son consentement: Nihil autem interest, dit la loi 9, § 4 ff. de acquir. rerum domin.; et le § 42, instit. de rerum divis. utrum ipse dominus tradat alicui rem suam, an voluntate ejus alius. On a donc tort de dire: l'ordonnance déclare que le porteur d'un endossement en blanc n'a pas la propriété de la lettre; donc elle a dit aussi qu'il n'est pas même le fondé de pouvoir de l'endosseur, et qu'il ne peut pas même, en cette qualité, transporter la propriété de la lettre. M. Daniels a conclu à la cassation, qui a été prononcée en ces termes: ARRÊT. Vu les art. 23, 24 et 25 du titre 5 de l'ordonnance de 1673; attendu que la Cour d'appel d'Aix, au lieu d'examiner les questions de fait relatives à la manière dont André a négocié les lettres de change dont il s'agit, et sans déclarer si Ignace Ventre en avait ou non payé la valeur, a décidé, en point de droit, que l'endossement en blanc n'autorise jamais le porteur à transférer, comme mandataire, la propriété de la lettre; ce qui est contraire au sens des articles ci-dessus transcrits de l'ordonnance de 1673; la Cour casse et annule.... Du 17
pas la propriété de la lettre; donc elle a dit aussi qu'il n'est pas même le fondé de pouvoir de l'endosseur, et qu'il ne peut pas même, en cette qualité, transporter la propriété de la lettre. M. Daniels a conclu à la cassation, qui a été prononcée en ces termes: ARRÊT. Vu les art. 23, 24 et 25 du titre 5 de l'ordonnance de 1673; attendu que la Cour d'appel d'Aix, au lieu d'examiner les questions de fait relatives à la manière dont André a négocié les lettres de change dont il s'agit, et sans déclarer si Ignace Ventre en avait ou non payé la valeur, a décidé, en point de droit, que l'endossement en blanc n'autorise jamais le porteur à transférer, comme mandataire, la propriété de la lettre; ce qui est contraire au sens des articles ci-dessus transcrits de l'ordonnance de 1673; la Cour casse et annule.... Du 17 août 1807. — Section civile, — Rap. M. Liborel. — Pl. MM. Méjan et Guichard. §. II., Le tiers à qui une lettre de change est passée en vertu d'un endossement en blanc, est passible de l'action en revendication, s'il est constant qu'il n'en a pas fourni la valeur. Le 25 septembre 1803, le sieur Politot, de Messine, tire une lettre de change sur le sieur Polito, de Marseille. Cette lettre de change est transmise, par le sieur Alberty, négociant à Gênes, aux sieurs Martin et Régis, négociants à Marseille. Des mains de ceux-ci, elle passe avec leur endossement en blanc, dans celles d’André, qui disparaît, comme on l’a déjà dit, le 1er frimaire an 12, sans leur avoir rendu compte de la négociation qu'ils l’avaient chargé de faire de cette traite. À l’échéance, la lettre de change est présentée par les sieurs Emeric frères, qui s’en disent propriétaires, comme l’ayant acquise d’André, le 29 brumaire an 12 ; et, à défaut de paiement, elle est protestée à leur requête. Assignés par eux en remboursement, les sieurs Martin et Régis leur opposent la même exception que les sieurs Ferrandi avaient opposée au sieur Ventre. Le 8 nivôse an 14, jugement