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du paiement de leurs cotisations aux échéances réglementaires. Il définit les modalités, d'une part de l'action civile par la voie de contrainte, d'autre part, de l'action publique engagée à la requête du Ministère public (« J.O. » du 28 février 1957, p. 2310). ASSURANCES SOCIALES Circulaire n° 125 S.S. du 30 octobre 1956 complétant les circulaires n° 53 et 44. Elle précise certaines questions concernant les modalités de calcul, la revalorisation et le service des indemnités journalières de l'assurance maladie (Recueil S.S. n°44-45/56). Circulaire du 20 décembre 1956 relative au prix de journée et au tarif de responsabilité applicables aux établissements de soins privés à but non lucratif (« J.O. » du 5 janvier 1957, p. 344). Décret n° 56-1220 du 26 novembre 1956 modifiant le décret du 31 décembre 1948, portant R.A.P. pour l'application de la loi du 23 septembre 1948 sur le régime d'assurances sociales des étudiants (« J. O. » du 1er décembre 1956, p. 11504). Circulaire n° 130 S.S. du 3 décembre 1956 relative à la situation au regard de l'assurance maternité des femmes des assurés rappelés sous les drapeaux (Recueil S.S. 49/56, p. 14078). RÉGIMES SPECIAUX Circulaire du 12 décembre 1956 concernant l'application du décret du 16 décembre 1955 relatif à la coordination entre le régime général et les régimes spéciaux de Sécurité sociale aux régimes de Sécurité sociale des fonctionnaires, des stagiaires, des militaires de carrière et des ouvriers titulaires de l'Etat. Cette circulaire a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les administrations doivent, dans les cas visés par le décret du 16 décembre 1955, verser à leurs agents titulaires ou anciens agents les prestations en espèces relatives aux assurances maladie, maternité, invalidité et décès (« J.O. » du 21 décembre 1956, p. 12361). Décret n° 56-1277 du 15 décembre 1956 modifiant le décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la Sécurité sociale dans les mines. Décret n° 56-1278 du 15 décembre 1956 étendant au régime de la Sécurité sociale dans les mines des dispositions du décret du 20 mai 1955 (« J.O. » du 16 décembre 1956, p. 12109). Décret
du 16 décembre 1955 relatif à la coordination entre le régime général et les régimes spéciaux de Sécurité sociale aux régimes de Sécurité sociale des fonctionnaires, des stagiaires, des militaires de carrière et des ouvriers titulaires de l'Etat. Cette circulaire a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les administrations doivent, dans les cas visés par le décret du 16 décembre 1955, verser à leurs agents titulaires ou anciens agents les prestations en espèces relatives aux assurances maladie, maternité, invalidité et décès (« J.O. » du 21 décembre 1956, p. 12361). Décret n° 56-1277 du 15 décembre 1956 modifiant le décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la Sécurité sociale dans les mines. Décret n° 56-1278 du 15 décembre 1956 étendant au régime de la Sécurité sociale dans les mines des dispositions du décret du 20 mai 1955 (« J.O. » du 16 décembre 1956, p. 12109). Décret n° 56-1292 du 15 décembre 1956 portant R.A.P. pour l'application et l'adaptation du décret du 20 mai 1955 étendant le régime des assurances sociales, aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion (« J.O. » du 20 décembre 1956, p.12315). Décret n° 56-1293 du 19 décembre 1956 complétant l'article 3 du décret du 17 octobre 1947 relatif à l'organisation de la Sécurité sociale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion (« J.O. » du 20 décembre 1956, p. 12316). Décret n° 56-1273 du 31 décembre 1956 portant répartition des crédits votés pour 1957 en ce qui concerne les prestations familiales agricoles (« J.O. » du 1er janvier 1957, p. 172). Loi n° 56-1196 du 27 novembre 1956 modifiant l'article 43 de la loi du 10 juillet 1952 sur l'allocation de vieillesse agricole. Par cette loi, l'Etat renonce à tous droits et actions en remboursement sur les sommes perçues au titre de l'allocation temporaire tant à rencontre des exploitants agricoles qui se sont vus retirer par la suite le bénéfice de cette allocation qu'à rencontre de leurs héritiers (« J.O. » du 28
56-1293 du 19 décembre 1956 complétant l'article 3 du décret du 17 octobre 1947 relatif à l'organisation de la Sécurité sociale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion (« J.O. » du 20 décembre 1956, p. 12316). Décret n° 56-1273 du 31 décembre 1956 portant répartition des crédits votés pour 1957 en ce qui concerne les prestations familiales agricoles (« J.O. » du 1er janvier 1957, p. 172). Loi n° 56-1196 du 27 novembre 1956 modifiant l'article 43 de la loi du 10 juillet 1952 sur l'allocation de vieillesse agricole. Par cette loi, l'Etat renonce à tous droits et actions en remboursement sur les sommes perçues au titre de l'allocation temporaire tant à rencontre des exploitants agricoles qui se sont vus retirer par la suite le bénéfice de cette allocation qu'à rencontre de leurs héritiers (« J.O. » du 28 novembre 1956, p. 11358). Décret n° 56-1108 du 5 novembre 1956 modifiant et complétant le décret du 13 mai 1953 portant R.A.P. en ce qui concerne la coordination du régime agricole et des autres régimes de Sécurité sociale. Les modifications concernent le titre premier du décret de 1953 qui fixait les conditions dans lesquelles sont attribuées les prestations des assurances maladies, maternité, décès et invalidité aux travailleurs relevant successivement ou simultanément des régimes de Sécurité sociale applicables aux professions agricoles et non agricoles (« J.O. » du 7 novembre 1956, p. 10632). Décret n° 57-279 du 8 mars 1957 modifiant le décret du 21 septembre 1950 portant R.A.P. en ce qui concerne les assurances sociales agricoles (« J.O. » du 9 mars 1957, p. 2602). VIEILLESSE Loi n° 56-1222 du 1er décembre 1956 relative à la coordination des régimes de retraite professionnelle. Est réputée nulle toute disposition des statuts d'une institution de retraites visées soit par l'ordonnance du 4 octobre 1945, soit par la loi du 25 juillet 1952, intéressant du personnel salarié lorsque cette disposition emporte la perte des droits à la retraite d'un salarié pour changement de profession (« J.O. » du 2 décembre 1956, p. 11522). Loi
les conditions dans lesquelles sont attribuées les prestations des assurances maladies, maternité, décès et invalidité aux travailleurs relevant successivement ou simultanément des régimes de Sécurité sociale applicables aux professions agricoles et non agricoles (« J.O. » du 7 novembre 1956, p. 10632). Décret n° 57-279 du 8 mars 1957 modifiant le décret du 21 septembre 1950 portant R.A.P. en ce qui concerne les assurances sociales agricoles (« J.O. » du 9 mars 1957, p. 2602). VIEILLESSE Loi n° 56-1222 du 1er décembre 1956 relative à la coordination des régimes de retraite professionnelle. Est réputée nulle toute disposition des statuts d'une institution de retraites visées soit par l'ordonnance du 4 octobre 1945, soit par la loi du 25 juillet 1952, intéressant du personnel salarié lorsque cette disposition emporte la perte des droits à la retraite d'un salarié pour changement de profession (« J.O. » du 2 décembre 1956, p. 11522). Loi n° 56-1311 du 27 décembre 1956 ouvrant un nouveau délai pour le rachat des cotisations d'assurance vieillesse par les cadres ou leurs conjoints survivants (« J.O. » du 28 décembre 1956, p. 12575). Arrêté du 28 novembre 1956 donnant la désignation des membres du Comité du fonds national de solidarité (« J.O. » du décembre 1956, p. 11763). Circulaire n° 28 S.S. du 25 février 1957 relative au fonds national de solidarité portant instruction n° 3 relative à l'application de la loi du 30 juin 1956. Cette instruction complète et précise certains points particuliers de l'instruction n° 1 parue en juillet 1956 qui faisait un premier commentaire de la loi du 30 juin. Elle indique d'autre part les conditions de récupération des arrérages de l'allocation supplémentaire sur les successions, les conditions d'intervention des organismes et services en vue de faire bénéficier les allocataires de l'aide alimentaire. Elle donne enfin aux services liquidateurs toutes indications sur les opérations nécessitées par la liquidation de l'avantage de vieillesse et de l'allocation supplémentaire attribuées aux bénéficiaires de l'aide sociale (« J.O. » du 9 mars 1957, p. 2606). Travail et Main-d'œuvre CONDITIONS DE TRAVAIL Circulaire du 5 décembre 1956 relative à la liberté syndicale
(« J.O. » du décembre 1956, p. 11763). Circulaire n° 28 S.S. du 25 février 1957 relative au fonds national de solidarité portant instruction n° 3 relative à l'application de la loi du 30 juin 1956. Cette instruction complète et précise certains points particuliers de l'instruction n° 1 parue en juillet 1956 qui faisait un premier commentaire de la loi du 30 juin. Elle indique d'autre part les conditions de récupération des arrérages de l'allocation supplémentaire sur les successions, les conditions d'intervention des organismes et services en vue de faire bénéficier les allocataires de l'aide alimentaire. Elle donne enfin aux services liquidateurs toutes indications sur les opérations nécessitées par la liquidation de l'avantage de vieillesse et de l'allocation supplémentaire attribuées aux bénéficiaires de l'aide sociale (« J.O. » du 9 mars 1957, p. 2606). Travail et Main-d'œuvre CONDITIONS DE TRAVAIL Circulaire du 5 décembre 1956 relative à la liberté syndicale (« J.O. » du 19 décembre 1956, p. 12270). Loi n° 56-1290 du 18 décembre 1956 relative à la compétence des conseils de prud'hommes (« J.O. » du 19 décembre 1956, p. 12254). Loi n° 57-31 du 10 janvier 1957 donnant compétence aux conseils de prud'hommes pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les gens de maison et leurs employeurs (« J.O. » du 11 janvier 1957, p. 582). Loi n° 57-276 du 7 mars 1957 portant abrogation des articles 112, 113 et 114 du Livre II du Code du travail et modification de l'article 85 du même livre (« J.O. » du 8 mars 1957, p. 2563). Loi n° 57-277 du 7 mars 1957 précisant le statut professionnel des voyageurs, représentants et placiers (« J.O. » du 8 mars 1957, p. 2563). Décret n° 57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d'honneur du travail. Décret n° 57-108 du 21 janvier 1957 portant création de l'ordre du mérite du travail. Cet ordre est destiné à récompenser toute personne qui se sera distinguée soit par sa valeur professionnelle, soit par la durée et la qualité de ses services, soit par son comportement
qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les gens de maison et leurs employeurs (« J.O. » du 11 janvier 1957, p. 582). Loi n° 57-276 du 7 mars 1957 portant abrogation des articles 112, 113 et 114 du Livre II du Code du travail et modification de l'article 85 du même livre (« J.O. » du 8 mars 1957, p. 2563). Loi n° 57-277 du 7 mars 1957 précisant le statut professionnel des voyageurs, représentants et placiers (« J.O. » du 8 mars 1957, p. 2563). Décret n° 57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d'honneur du travail. Décret n° 57-108 du 21 janvier 1957 portant création de l'ordre du mérite du travail. Cet ordre est destiné à récompenser toute personne qui se sera distinguée soit par sa valeur professionnelle, soit par la durée et la qualité de ses services, soit par son comportement à l'égard de ses compagnons de travail. Le décret indique les conditions d'admission requises et la composition du Conseil de l'ordre (« J. O. » du 2 février 1957, p. 1359). Circulaire n° 11 P.C. du 30 janvier 1957 relative à la nomination dans l'Ordre du mérite du travail (« Recueil de la Main-d'œuvre » n° 4-5 du 20 janvier au 2 février 1957). Arrêté du 4 février 1957 fixant les statuts et la composition du Conseil de l'Ordre du mérite du travail (« J. O. » du 7 février 1957, p. 1535). Décret n° 56-1295 du 14 décembre 1956 tendant à étendre à l'Algérie la loi du 11 octobre 1946 relative à l'organisation des services médicaux du travail et la loi du 15 mars 1955 étendant aux entreprises de transport les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 octobre 1946 (« J. O. » du 20 décembre 1956, p. 12327). Circulaire n° 135 S.S. du 27 décembre 1956 relative à l'organisation des services médicaux du travail dans les organismes de Sécurité sociale. Cette circulaire rappelle la nécessité absolue pour les entreprises dans certaines conditions de mettre en place un service de médecine du travail autonome occupant un
Recueil de la Main-d'œuvre » n° 4-5 du 20 janvier au 2 février 1957). Arrêté du 4 février 1957 fixant les statuts et la composition du Conseil de l'Ordre du mérite du travail (« J. O. » du 7 février 1957, p. 1535). Décret n° 56-1295 du 14 décembre 1956 tendant à étendre à l'Algérie la loi du 11 octobre 1946 relative à l'organisation des services médicaux du travail et la loi du 15 mars 1955 étendant aux entreprises de transport les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 octobre 1946 (« J. O. » du 20 décembre 1956, p. 12327). Circulaire n° 135 S.S. du 27 décembre 1956 relative à l'organisation des services médicaux du travail dans les organismes de Sécurité sociale. Cette circulaire rappelle la nécessité absolue pour les entreprises dans certaines conditions de mettre en place un service de médecine du travail autonome occupant un médecin à temps complet (Recueil S.S. 51-52/56). Décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et les maladies professionnelles dans les territoires d'Outre-Mer et au Cameroun. Le Code du Travail dans les Territoires d'Outre-Mer institué par la loi du 15 décembre 1952 ne comporte rien sur les règles de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette lacune est réparée par ce présent décret qui stipule dans ce domaine les principes généraux — champ d'application, organisation technique et financière, déclaration et enquêtes, réparations, maladies professionnelles, prévention, dispositions diverses et sanctions (« J. O. » du 28 février 1957, p. 2305). Arrêté du 11 janvier 1957 portant application du 2° alinéa de l'article 1er du 4 août 1956 relatif aux ventes à crédit. La réglementation des ventes à crédit instituée par ce décret ne s'applique pas aux ventes à crédit de machines à coudre, de publications et de certains instruments de musique (« J. O. » du 17 janvier 1957, p. 782). Décret n° 57-92 du 30 janvier 1957 portant blocage de crédits pour 1957 (« J. O. » du 1er février 1957, p. 1250). Décret n°
1952 ne comporte rien sur les règles de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette lacune est réparée par ce présent décret qui stipule dans ce domaine les principes généraux — champ d'application, organisation technique et financière, déclaration et enquêtes, réparations, maladies professionnelles, prévention, dispositions diverses et sanctions (« J. O. » du 28 février 1957, p. 2305). Arrêté du 11 janvier 1957 portant application du 2° alinéa de l'article 1er du 4 août 1956 relatif aux ventes à crédit. La réglementation des ventes à crédit instituée par ce décret ne s'applique pas aux ventes à crédit de machines à coudre, de publications et de certains instruments de musique (« J. O. » du 17 janvier 1957, p. 782). Décret n° 57-92 du 30 janvier 1957 portant blocage de crédits pour 1957 (« J. O. » du 1er février 1957, p. 1250). Décret n° 56-1362 du 31 décembre 1956 portant répartition des crédits votés pour 1957 (section santé publique et population). Ces crédits s'élèvent, au titre des dépenses ordinaires du budget de la santé publique et de la population à 89.962.003.000 fr.; au titre des dépenses en capital du budget de la santé et de la population les autorisations de programmes s'élèvent à 10 millions 200.000.000 de fr. et les crédits de paiement à 7.445.000.000 de fr. (« J. O. » du 1er janvier 1957, p. 112). Décret n° 57-151 du 9 février 1957 modifiant le décret du 7 juillet 1955 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (« J. O. » des 11 et 12 février 1957, p. 1714). Loi n° 57-248 du 28 février 1957 modifiant les articles 26, 27 et 28 du Code de la Santé publique (« J. O. » du 1er mars 1957, p. 2341). Arrêté du 14 février 1957 fixant le règlement type d'aide médicale pour les départements d'Outre-Mer. Cet arrêté institue — en vertu de l'introduction dans les départements d'Outre-Mer de la réforme des lois d'assistance — un service d'aide médicale qui s'étend à toutes les communes des départements. Il
de la population les autorisations de programmes s'élèvent à 10 millions 200.000.000 de fr. et les crédits de paiement à 7.445.000.000 de fr. (« J. O. » du 1er janvier 1957, p. 112). Décret n° 57-151 du 9 février 1957 modifiant le décret du 7 juillet 1955 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (« J. O. » des 11 et 12 février 1957, p. 1714). Loi n° 57-248 du 28 février 1957 modifiant les articles 26, 27 et 28 du Code de la Santé publique (« J. O. » du 1er mars 1957, p. 2341). Arrêté du 14 février 1957 fixant le règlement type d'aide médicale pour les départements d'Outre-Mer. Cet arrêté institue — en vertu de l'introduction dans les départements d'Outre-Mer de la réforme des lois d'assistance — un service d'aide médicale qui s'étend à toutes les communes des départements. Il fixe les conditions d'admission, le personnel de service, les conditions générales de délivrance de soins, les prestations accordées, les tarifs, les contrôles et sanctions, la liaison avec la sécurité sociale (« J. O. » du 22 février 1957, p. 2107). Décret n° 56-1114 du 26 octobre 1956 portant R.A.P. pour l'application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1954 relatif aux établissements de soins privés à but non lucratif, et de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1953 relatif aux établissements privés de rééducation fonctionnelle. Ce décret détermine les modalités de fixation du prix de journée de ces établissements et les conditions de tenue de leur comptabilité (« J. O. » du 9 novembre 1956, p. 10732, rectificatif au « J. O. » du 18 novembre, p. 11078). Arrêté du 29 octobre 1956 coordonnant l'application des dispositions du décret du 27 novembre 1952 et du décret du 20 août 1946 soumettant les salariés des établissements de soins à une surveillance médicale (« J. O. » du 10 novembre 1956, p. 10769). Décret n° 56-1294 du 14 décembre 1956 relatif à l'application de l'article 72 du décret du 20 mai 1955 portant statut général du personnel des
l'application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1954 relatif aux établissements de soins privés à but non lucratif, et de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1953 relatif aux établissements privés de rééducation fonctionnelle. Ce décret détermine les modalités de fixation du prix de journée de ces établissements et les conditions de tenue de leur comptabilité (« J. O. » du 9 novembre 1956, p. 10732, rectificatif au « J. O. » du 18 novembre, p. 11078). Arrêté du 29 octobre 1956 coordonnant l'application des dispositions du décret du 27 novembre 1952 et du décret du 20 août 1946 soumettant les salariés des établissements de soins à une surveillance médicale (« J. O. » du 10 novembre 1956, p. 10769). Décret n° 56-1294 du 14 décembre 1956 relatif à l'application de l'article 72 du décret du 20 mai 1955 portant statut général du personnel des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics. Ce décret traite de la compétence des comités départementaux et du Comité médical supérieur (« J. O. du 20 décembre 1956, p. 12317). Circulaire n° 8 S.S. du 8 janvier 1957 relative à la pratique de l'entente directe dans les hôpitaux. Cette circulaire transmet l'avis du Conseil d'état au sujet des consultations données par les médecins hospitaliers et qui n'ont pas été régulièrement autorisées dans le cadre de l'hôpital. Ces consultations doivent être considérées comme un service purement privé et en conséquence, les médecins ne peuvent en recevoir d'honoraires. (Recueil S.S. n° 1-2/1957). Loi n° 56-1231 du 4 décembre 1956 relative à l'élévation du taux des sanctions encourues en cas de manquements aux règles d'hygiène et de sécurité concernant les boissons alcoolisées, la vente et l'utilisation de machines, appareils, ou produits dangereux. Modification des articles 173 à 176 du Livre 2 du Code du Travail (« J. O. » du 5 décembre 1956, p. 11615). Circulaire du 8 février 1957 relative aux boissons de table dans les établissements nourrissant les enfants. Les recommandations de cette circulaire, qui viennent satisfaire certains des vœux du Haut Comité d’Etude et d’Information sur l’Alcoolisme, ont pour
circulaire transmet l'avis du Conseil d'état au sujet des consultations données par les médecins hospitaliers et qui n'ont pas été régulièrement autorisées dans le cadre de l'hôpital. Ces consultations doivent être considérées comme un service purement privé et en conséquence, les médecins ne peuvent en recevoir d'honoraires. (Recueil S.S. n° 1-2/1957). Loi n° 56-1231 du 4 décembre 1956 relative à l'élévation du taux des sanctions encourues en cas de manquements aux règles d'hygiène et de sécurité concernant les boissons alcoolisées, la vente et l'utilisation de machines, appareils, ou produits dangereux. Modification des articles 173 à 176 du Livre 2 du Code du Travail (« J. O. » du 5 décembre 1956, p. 11615). Circulaire du 8 février 1957 relative aux boissons de table dans les établissements nourrissant les enfants. Les recommandations de cette circulaire, qui viennent satisfaire certains des vœux du Haut Comité d’Etude et d’Information sur l’Alcoolisme, ont pour souci de donner aux enfants et aux adolescents le goût des boissons saines et hygiéniques à la période de la vie où se créent les automatismes. (Recueil S.P. n° 8/1957). Famille FORMATION MENAGERE Arrêté du 8 décembre 1956 portant constitution du Conseil de perfectionnement de l’enseignement ménager familial (« J. O. » du 5 janvier 1957, p. 336). Circulaire du 13 décembre 1956 relative au concours national d’enseignement ménager. Conditions d’admission au Concours avec, cette année, la participation des meilleures élèves des cours complémentaires et des cours post-scolaires agricoles. (Recueil B.O.E.N. n° 45 du 20 décembre 1956). AIDE MENAGERE Arrêté du 20 janvier 1957 portant agrément d’organismes de travailleuses familiales (« J. O. » du 22 février 1957, p. 2105). Enfance et Jeunesse PROBLEMES SCOLAIRES Décret n° 56-1351 du 31 décembre 1956 portant répartition des crédits votés pour 1957 section éducation nationale. Les crédits s’élèvent au titre des dépenses ordinaires du budget de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports, à 330.523.623.000 fr. ; au titre des dépenses en capital du budget de l’Education nationale de la Jeunesse et des Sports, les autorisations de programmes s’élèvent à 150 milliards de francs et les crédits de paiement à 92.000.000.000 de