jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
la vente, puis dans la contribution foncière à laquelle les bois vendus deviennent imposables en accroissement des contingents assignés aux départements, aux arrondissements et aux communes où ils sont situés. Le gouvernement doit connaître par exercice et soumettre aux chambres le montant exact de ces deux produits. Le prix des ventes résultant des adjudications est fixe et non susceptible de modification; mais il n'en est pas de même de la contribution foncière qui, réglée d'abord à raison du revenu imposable attribué aux bois dans les matrices spéciales, a pu éprouver des réductions plus ou moins considérables par suite des déclarations présentées contre ce revenu. Les états de montant de rôles transmis au ministère ne fournissent pas, à cet égard les documents nécessaires, et si l'on ne s'empressait de les recueillir, on ne tarderait pas à perdre les traces de l'opération. Il importe d'arrêter la confusion qui déjà commence à se mettre dans les exercices, et qui ôte à l'administration les moyens d'établir le décompte partiel de chacun d'eux. Cette confusion provient de l'époque tardive de la vente de plusieurs bois pour lesquels il a fallu former des rôles spéciaux non seulement pour les derniers mois de l'année de la vente, mais encore pour toute l'année suivante dont les rôles généraux étaient déjà confectionnés, de sorte que ce n'est que dans la seconde année que le principal de la contribution de ces bois a pu être réuni au contingent des autres propriétés et compris dans le même rôle. D'un autre côté, les changements survenus dans la contribution des bois par suite des réductions prononcées sur les cotisations portées aux rôles spéciaux ou généraux, ont détruit la concordance qui devait exister entre le principal pour l'année résultant des premiers rôles, et celui qui figure en augmentation de l'ancien contingent dans les rôles généraux. Pour être fixée à cet égard, l'administration a besoin de connaître, pour les ventes effectuées dans le cours de chaque année, le montant exact du principal de la contribution attribuée aux bois vendus, et les modifications qu'elle a subies ultérieurement. Ces éléments seront fournis par l'état conforme au modèle
mais encore pour toute l'année suivante dont les rôles généraux étaient déjà confectionnés, de sorte que ce n'est que dans la seconde année que le principal de la contribution de ces bois a pu être réuni au contingent des autres propriétés et compris dans le même rôle. D'un autre côté, les changements survenus dans la contribution des bois par suite des réductions prononcées sur les cotisations portées aux rôles spéciaux ou généraux, ont détruit la concordance qui devait exister entre le principal pour l'année résultant des premiers rôles, et celui qui figure en augmentation de l'ancien contingent dans les rôles généraux. Pour être fixée à cet égard, l'administration a besoin de connaître, pour les ventes effectuées dans le cours de chaque année, le montant exact du principal de la contribution attribuée aux bois vendus, et les modifications qu'elle a subies ultérieurement. Ces éléments seront fournis par l'état conforme au modèle ci-joint (V. p. 151), que vous voudrez bien rédiger et me transmettre le plus tôt possible. Les divers exemples indiqués sur ce modèle prévoient, je crois, tous les cas qui ont pu se présenter; si toutefois il en existait d'autres, vous les énonceriez dans la colonne d'observations. Vous rédigerez deux états: l'un pour les ventes de 1831, et l'autre pour les ventes de 1832. La formation de ces états vous mettra à même de reconnaître les omissions que vous auriez pu commettre dans les rôles généraux, à l'égard de quelques articles de bois pour lesquels il avait été établi des rôles spéciaux. Vous mentionnerez ces omissions. Au surplus, je ferai faire dans mes bureaux la confrontation de ces états avec ceux que vous m'avez transmis précédemment. Vous aurez à m'adresser chaque année un pareil état. Celui qui concernera les ventes faites en 1833 ne pourrait être rédigé qu'après l'expiration de cette année et la confection des rôles spéciaux qui s'y rattacheront ; mais comme alors il n'aura pas été statué sur les réclamations qui pourront survenir, cet état sera sans doute incomplet et ne présentera pas des renseignements définitifs. Néanmoins, vous me l'adresserez au 1er avril, sauf à le régulariser
états: l'un pour les ventes de 1831, et l'autre pour les ventes de 1832. La formation de ces états vous mettra à même de reconnaître les omissions que vous auriez pu commettre dans les rôles généraux, à l'égard de quelques articles de bois pour lesquels il avait été établi des rôles spéciaux. Vous mentionnerez ces omissions. Au surplus, je ferai faire dans mes bureaux la confrontation de ces états avec ceux que vous m'avez transmis précédemment. Vous aurez à m'adresser chaque année un pareil état. Celui qui concernera les ventes faites en 1833 ne pourrait être rédigé qu'après l'expiration de cette année et la confection des rôles spéciaux qui s'y rattacheront ; mais comme alors il n'aura pas été statué sur les réclamations qui pourront survenir, cet état sera sans doute incomplet et ne présentera pas des renseignements définitifs. Néanmoins, vous me l'adresserez au 1er avril, sauf à le régulariser ultérieurement. Enfin, monsieur, comme il ne s'agit en ce moment que des ventes faites en 1831 et 1832, veuillez vous occuper sans délai des états relatifs à ces années et me les faire passer avant la fin du mois. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. DÉCISIONS. CONTRIBUTION MOBILIÈRE ET DES PORTES ET FENÊTRES. C'EST AUX PRÉFETS ET NON AUX CONSEILS DE PRÉFECTURE QU'IL APPARTIENT DE STATUER SUR LES DEMANDES EN REMISE OU MODERATION. LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, Sur le rapport du comité de législation et de justice administrative, Vu les requêtes à nous présentées par le sieur Alexandre-Pierre Moll, demeurant à Colmar, lesdites requêtes enregistrées au secrétariat général de notre conseil d'état, le 20 juillet 1832, et tendant à ce qu'il nous plaise annuler deux arrêtés du conseil de préfecture du département du Haut-Rhin, en date du 3 avril 1832, lesquels ont maintenu ses cotisations aux rôles des contributions mobilière et des portes et fenêtres de la ville de Colmar pour l'année 1831, en raison d'une maison dont il est propriétaire dans ladite ville; Vu lesdits arrêtés; Vu les avis du maire et des répartiteurs de la ville de Colmar et ceux du contrôleur des contributions Vu les rapports du directeur
ET FENÊTRES. C'EST AUX PRÉFETS ET NON AUX CONSEILS DE PRÉFECTURE QU'IL APPARTIENT DE STATUER SUR LES DEMANDES EN REMISE OU MODERATION. LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, Sur le rapport du comité de législation et de justice administrative, Vu les requêtes à nous présentées par le sieur Alexandre-Pierre Moll, demeurant à Colmar, lesdites requêtes enregistrées au secrétariat général de notre conseil d'état, le 20 juillet 1832, et tendant à ce qu'il nous plaise annuler deux arrêtés du conseil de préfecture du département du Haut-Rhin, en date du 3 avril 1832, lesquels ont maintenu ses cotisations aux rôles des contributions mobilière et des portes et fenêtres de la ville de Colmar pour l'année 1831, en raison d'une maison dont il est propriétaire dans ladite ville; Vu lesdits arrêtés; Vu les avis du maire et des répartiteurs de la ville de Colmar et ceux du contrôleur des contributions Vu les rapports du directeur des contributions ; Vu les observations du réclamant; Vu la lettre de notre ministre des finances à notre garde des Vu l'article 38 de la loi du 15 septembre 1807 portant: «Les propriétaires de propriétés bâties continueront d'être admis à se pourvoir en décharge ou réduction dans le cas de surtaxe ou de destruction totale ou partielle de leurs bâtiments, et en remise ou modération dans le cas de perte totale ou partielle de leur revenu d'une année; » Vu l'article 28 de l'arrêté du gouvernement du 24 floréal an 8, qui attribue aux préfets la connaissance des demandes en remise ou modération; Ouï M. Chasseloup Laubat, maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public y Considérant que les deux pourvois du sieur Moll étant connexes, et les arrêtés attaqués étant fondés sur les mêmes moyens, il y a lieu de statuer par une seule et même ordonnance; Considérant que les réclamations du sieur Moll ne pouvaient donner lieu qu'à une remise ou modération, si elles étaient fondées; Que le conseil de préfecture n'a pu, sans excéder ses pouvoirs, prononcer sur ces réclamations dont la connaissance appartient exclusivement au préfet, d'après l'article 28 de l'arrêté du gouvernement ci-dessus visé
surtaxe ou de destruction totale ou partielle de leurs bâtiments, et en remise ou modération dans le cas de perte totale ou partielle de leur revenu d'une année; » Vu l'article 28 de l'arrêté du gouvernement du 24 floréal an 8, qui attribue aux préfets la connaissance des demandes en remise ou modération; Ouï M. Chasseloup Laubat, maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public y Considérant que les deux pourvois du sieur Moll étant connexes, et les arrêtés attaqués étant fondés sur les mêmes moyens, il y a lieu de statuer par une seule et même ordonnance; Considérant que les réclamations du sieur Moll ne pouvaient donner lieu qu'à une remise ou modération, si elles étaient fondées; Que le conseil de préfecture n'a pu, sans excéder ses pouvoirs, prononcer sur ces réclamations dont la connaissance appartient exclusivement au préfet, d'après l'article 28 de l'arrêté du gouvernement ci-dessus visé du 24 floréal an 8; Notre conseil d'état entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Art. 1er. Les arrêtés du conseil de préfecture du département du Haut-Rhin, en date du 3 avril 1832, sont annulés pour excès de pouvoir. Art. 2. Le sieur Moll est renvoyé devant le préfet du même département pour être par lui statué ce qu'il appartiendra. Art. 3. Notre ministre secrétaire d'état au département de la justice, président du conseil d'état, et notre ministre secrétaire d'état des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Paris, le 8 mars 1833. Signé LOUIS-PHILIPPE. ÉTUDES ET CABINETS DES NOTAIRES. — PORTES ET FENÊTRES DE PAVILLONS SITUÉS DANS UN JARDIN. Un notaire de Nancy s'est pourvu au conseil d'état contre deux arrêtés du conseil de préfecture du département de la Meurthe qui avaient rejeté sa demande tendant à obtenir : 1° décharge de sa cote de contribution des portes et fenêtres pour un pavillon d'agrément sis dans son jardin et pour la porte d'entrée dudit jardin; 21 réduction de sa contribution mobilière établie sur la valeur locative totale de sa maison, sans déduction préalable de la partie de cette valeur
préfet du même département pour être par lui statué ce qu'il appartiendra. Art. 3. Notre ministre secrétaire d'état au département de la justice, président du conseil d'état, et notre ministre secrétaire d'état des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Paris, le 8 mars 1833. Signé LOUIS-PHILIPPE. ÉTUDES ET CABINETS DES NOTAIRES. — PORTES ET FENÊTRES DE PAVILLONS SITUÉS DANS UN JARDIN. Un notaire de Nancy s'est pourvu au conseil d'état contre deux arrêtés du conseil de préfecture du département de la Meurthe qui avaient rejeté sa demande tendant à obtenir : 1° décharge de sa cote de contribution des portes et fenêtres pour un pavillon d'agrément sis dans son jardin et pour la porte d'entrée dudit jardin; 21 réduction de sa contribution mobilière établie sur la valeur locative totale de sa maison, sans déduction préalable de la partie de cette valeur afférente à l'étude et au cabinet consacrés à l'exercice de ses fonctions. Il s'agissait de décider : 1° si l'exemption accordée par l'art. 5 de la loi du 4 frimaire an 7 aux locaux non destinés à l'habitation des hommes était applicable à un pavillon d'agrément sis dans un jardin; 2° si l'étude et le cabinet des notaires peuvent être assimilés aux bureaux des fonctionnaires publics. et ne pas entrer dans le loyer d'habitation servant à l'établissement de la cote mobilière. La première question a été résolue affirmativement et la seconde négativement, ainsi qu'on va le voir par l'ordonnance royale ci-après : « LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, « Sur le rapport du comité de législation et de justice administrative; « Vu la requête à nous présentée au nom du sieur Michel, notaire à Nancy; ladite requête transmise par le préfet de la Meurthe à notre ministre des finances, enregistrée au secrétariat général de notre conseil d'état, et tendant à ce qu'il nous plaise annuler deux arrêtés du conseil de préfecture de ce département, en date du 8 mai 1832, lesquels ont rejeté sa demande en décharge de sa cote de contribution des portes et fenêtres pour un pavillon d'agrément sis
2° si l'étude et le cabinet des notaires peuvent être assimilés aux bureaux des fonctionnaires publics. et ne pas entrer dans le loyer d'habitation servant à l'établissement de la cote mobilière. La première question a été résolue affirmativement et la seconde négativement, ainsi qu'on va le voir par l'ordonnance royale ci-après : « LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, « Sur le rapport du comité de législation et de justice administrative; « Vu la requête à nous présentée au nom du sieur Michel, notaire à Nancy; ladite requête transmise par le préfet de la Meurthe à notre ministre des finances, enregistrée au secrétariat général de notre conseil d'état, et tendant à ce qu'il nous plaise annuler deux arrêtés du conseil de préfecture de ce département, en date du 8 mai 1832, lesquels ont rejeté sa demande en décharge de sa cote de contribution des portes et fenêtres pour un pavillon d'agrément sis dans son jardin et pour la porte d'entrée dudit jardin; sa demande en réduction dans l'évaluation de son loyer, et par suite dans sa contribution mobilière; « Vu les observations de notre ministre des finances, en date du 8 septembre 1832; « Vu les arrêtés attaqués, ensemble les pièces produites; « Vu les lois des 4 frimaire an 7, 3 nivôse an 7, ventôse an 11 et 26 mars 1851; « Ouï M. Chasseloup-Laubal, maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public, « Sur la demande en décharge de la contribution des portes et fenêtres, (« Considérant qu'il résulte des documents de l'affaire, que le pavillon dont il s'agit est un simple abri sans fenêtres; que dès lors ni ledit pavillon, ni la porte ouvrant sur le jardin ne rentrent dans l'application de l'article 2 de la loi du 4 frimaire an 7; « Sur la demande en réduction de l'évaluation du loyer, (« Considérant que l'article 8 de la loi du 26 mars 1831 n'a entendu parler que des bureaux des fonctionnaires chargés d'un service public, et non de ceux qui, comme les notaires, ne s'occupent que de la gestion d'intérêts privés; « Notre conseil d'état entendu, «
« Vu les lois des 4 frimaire an 7, 3 nivôse an 7, ventôse an 11 et 26 mars 1851; « Ouï M. Chasseloup-Laubal, maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public, « Sur la demande en décharge de la contribution des portes et fenêtres, (« Considérant qu'il résulte des documents de l'affaire, que le pavillon dont il s'agit est un simple abri sans fenêtres; que dès lors ni ledit pavillon, ni la porte ouvrant sur le jardin ne rentrent dans l'application de l'article 2 de la loi du 4 frimaire an 7; « Sur la demande en réduction de l'évaluation du loyer, (« Considérant que l'article 8 de la loi du 26 mars 1831 n'a entendu parler que des bureaux des fonctionnaires chargés d'un service public, et non de ceux qui, comme les notaires, ne s'occupent que de la gestion d'intérêts privés; « Notre conseil d'état entendu, « Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : « Art. 1er. Est annulé l'arrêté du conseil de préfecture du département de la Meurthe, qui a rejeté la demande du sieur Michel, en décharge de la contribution à laquelle ont été imposées la porte de son jardin et les portes et fenêtres de son pavillon. La requête du sieur Michel est rejetée en ses autres conclusions. « Art. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département de la justice président du conseil d'état, et notre ministre secrétaire d'état des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. « Paris, le 17 mai 1833. « Signé LOUIS-PHILIPPE. » CONTRIBUTION DES PORTES ET FENÊTRES. PORTE COCHÈRE D'UN CHANTIER DE CONSTRUCTION, DÉCLARÉE IMPOSABLE COMME LES PORTES DE MAGASINS. LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, Sur le rapport du comité de législation et de justice administrative; Vu la requête à nous présentée par le sieur marquis des Dorides, enregistrée au secrétariat général du conseil d'état, le 7 septembre 1832, et tendant à ce qu'il nous plaise déclarer nul et non avenu l'arrêté du conseil de préfecture de la Loire Inférieure du 3 mars 1832, qui ne lui a accordé, sur
et fenêtres de son pavillon. La requête du sieur Michel est rejetée en ses autres conclusions. « Art. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département de la justice président du conseil d'état, et notre ministre secrétaire d'état des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. « Paris, le 17 mai 1833. « Signé LOUIS-PHILIPPE. » CONTRIBUTION DES PORTES ET FENÊTRES. PORTE COCHÈRE D'UN CHANTIER DE CONSTRUCTION, DÉCLARÉE IMPOSABLE COMME LES PORTES DE MAGASINS. LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, Sur le rapport du comité de législation et de justice administrative; Vu la requête à nous présentée par le sieur marquis des Dorides, enregistrée au secrétariat général du conseil d'état, le 7 septembre 1832, et tendant à ce qu'il nous plaise déclarer nul et non avenu l'arrêté du conseil de préfecture de la Loire Inférieure du 3 mars 1832, qui ne lui a accordé, sur sa contribution des portes et fenêtres qu'une réduction de 5 francs 7 1 centimes; Vu l'avis du maire et du contrôleur principal des contributions directes de la ville de Nantes, en date du 18 février 1832; Vu le rapport du directeur des contributions directes, du 24 février, même année; Vu la décision attaquée; Vu la lettre de notre ministre des finances à notre garde des sceaux, ministre de la justice, du 6 décembre 1832; Ensemble toutes les pièces jointes au dossier; Ouï M. Marchand, maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public; Considérant que la porte frappée de la contribution des portes et fenêtres donne entrée dans un chantier servant de dépôt à des bois de construction; Considérant que les chantiers doivent être considérés comme des magasins, dont les portes sont assujetties à l'impôt des portes et fenêtres, et que dès lors la porte qui sert d'entrée au chantier du marquis des Dorides est passible de la taxe à laquelle elle a été imposée; Notre conseil d'état entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1er. La requête du sieur marquis des Dorides est rejetée. Art. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département
la décision attaquée; Vu la lettre de notre ministre des finances à notre garde des sceaux, ministre de la justice, du 6 décembre 1832; Ensemble toutes les pièces jointes au dossier; Ouï M. Marchand, maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public; Considérant que la porte frappée de la contribution des portes et fenêtres donne entrée dans un chantier servant de dépôt à des bois de construction; Considérant que les chantiers doivent être considérés comme des magasins, dont les portes sont assujetties à l'impôt des portes et fenêtres, et que dès lors la porte qui sert d'entrée au chantier du marquis des Dorides est passible de la taxe à laquelle elle a été imposée; Notre conseil d'état entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1er. La requête du sieur marquis des Dorides est rejetée. Art. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, et notre ministre secrétaire d'état des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Paris, le 31 juillet 1833. Signé LOUIS-PHILIPPE. CONTRIBUTION DES PATENTES. FIXATION DE LA VALEUR LOCATIVE D'UNE MANUFACTURE D'ARMES POUR L'ÉTABLISSEMENT DU DROIT PROPORTIONNEL. Un traité a été passé pour l'exploitation de la manufacture d'armes de Tulle, entre le gouvernement à qui elle appartient et un sieur Brunon. D'après une clause de ce traité, le gouvernement met à la disposition de l'entrepreneur les bâtiments, usines et une grande portion du matériel dépendant de la manufacture, pour une fabrication annuelle de 15,000 armes, et l'entrepreneur doit, de son côté, payer un loyer de 80 centimes par arme de la commande annuelle, c'est-à-dire 12,000 fr. à retenir sur le prix des armes livrées. Le conseil de préfecture a vu dans ce loyer de 12,000 fr, la valeur locative de la manufacture, et l'a pris pour base du droit proportionnel de patente du sieur Brunon. Celui-ci s'est pourvu au conseil d'état, qui a annulé la décision sur le motif que le droit proportionnel ne devait porter que sur les maisons d'habitation, usines, ateliers, boutiques et magasins, on ne pouvait pas,
été passé pour l'exploitation de la manufacture d'armes de Tulle, entre le gouvernement à qui elle appartient et un sieur Brunon. D'après une clause de ce traité, le gouvernement met à la disposition de l'entrepreneur les bâtiments, usines et une grande portion du matériel dépendant de la manufacture, pour une fabrication annuelle de 15,000 armes, et l'entrepreneur doit, de son côté, payer un loyer de 80 centimes par arme de la commande annuelle, c'est-à-dire 12,000 fr. à retenir sur le prix des armes livrées. Le conseil de préfecture a vu dans ce loyer de 12,000 fr, la valeur locative de la manufacture, et l'a pris pour base du droit proportionnel de patente du sieur Brunon. Celui-ci s'est pourvu au conseil d'état, qui a annulé la décision sur le motif que le droit proportionnel ne devait porter que sur les maisons d'habitation, usines, ateliers, boutiques et magasins, on ne pouvait pas, dans le cas particulier, le calculer sur le prix de 12,000 fr. qui s'applique non seulement aux bâtiments, mais encore à la portion de matériel livrée à l'entrepreneur. Suit l'ordonnance royale : « LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, « Sur le rapport du comité de législation et de justice administrative, « Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif à nous présentés au nom du sieur Brunon, entrepreneur de la manufacture d'armes à Tulle, département de la Corrèze, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat général de notre conseil d'état, les 30 juin et 8 août 1832, et tendant à ce qu'il nous plaise annuler l'arrêté du conseil de préfecture dudit département, en date du 13 avril 1832, lequel a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à faire droit à la demande formée par le réclamant, à l'effet d'obtenir la réduction de sa patente de 1851 au taux de celle qu'il a payée pour 1830; « Vu l'avis du contrôleur des contributions et le rapport du directeur ; « Vu l'arrêté attaqué; « Vu toutes les pièces jointes au dossier; « Vu les lois du 1er brumaire an 7, et du 26 mars 1831; « Ouï Me Lacoste, avocat du