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a prononcé l'annulation de l'hypothèque constituée par lui sur l'immeuble vendu au profit des époux Mouls; que ceux-ci ont invoqué contre la demande et invoquent encore contre la décision leur prétendue bonne foi; que l'arrêt déclare, par adoption des motifs des premiers juges, qu'il est sans intérêt de rechercher s'ils ont été de bonne foi; Attendu que c'est avec raison que l'arrêt a refusé de s'attacher à ce moyen; qu'en effet, il est de principe que l'annulation du contrat qui a investi une personne de la propriété d'un immeuble entraîne l'annulation de tous les droits réels que cette même personne a concédés sur ledit immeuble, sous réserve des effets de la prescription acquisitive dont il ne peut d'ailleurs être question dans l'espèce; que cette règle, rappelée par le deuxième alinéa de l'art. 2182, C. civ. est générale et absolue; que les droits d'un acquéreur sont subordonnés à l'existence et à la validité des droits du vendeur et ceux d'un créancier hypothécaire à l'existence et à la validité des droits de celui qui a constitué l'hypothèque (art. 2125, C. civ.); que l'arrêt attaqué n'a fait qu'une saine application de ce principe et n'a ni violé ni faussement appliqué les articles de la loi visés au pourvoi; Sur le second moyen, pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu que les motifs du jugement, adoptés par la Cour, répondent explicite ment aux conclusions relatives à la question de bonne foi, qu'ainsi l'art. 7 n'a pas été violé; Rejette le pourvoi formé par les époux Mouls contre l'arrêt de la Cour de Paris du 23 juillet 1898. DISPOSITIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTAIRES. — LEGS. CONDITION. PROHIBITION D'ALIÉNER. OBLIGATION D'EMPLOI. NULLITÉ DE LA CONDITION. Trib. civ. de la Seine, (lre Ch.). — 23 novembre 1899. (Picart-Ledoux c. compagnie Paris-Lyon-Méditerranée.) Doit être réputée non écrite la clause par laquelle un testateur impose à son légataire l'obligation de n'aliéner les biens légués qu'à la charge d'en employer le prix en valeurs indiquées par le testateur (C. civ., 900) (1). LE TRIBUNAL: — Attendu que Pierre-Charles Mignardet, grand-père du demandeur,
la loi visés au pourvoi; Sur le second moyen, pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu que les motifs du jugement, adoptés par la Cour, répondent explicite ment aux conclusions relatives à la question de bonne foi, qu'ainsi l'art. 7 n'a pas été violé; Rejette le pourvoi formé par les époux Mouls contre l'arrêt de la Cour de Paris du 23 juillet 1898. DISPOSITIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTAIRES. — LEGS. CONDITION. PROHIBITION D'ALIÉNER. OBLIGATION D'EMPLOI. NULLITÉ DE LA CONDITION. Trib. civ. de la Seine, (lre Ch.). — 23 novembre 1899. (Picart-Ledoux c. compagnie Paris-Lyon-Méditerranée.) Doit être réputée non écrite la clause par laquelle un testateur impose à son légataire l'obligation de n'aliéner les biens légués qu'à la charge d'en employer le prix en valeurs indiquées par le testateur (C. civ., 900) (1). LE TRIBUNAL: — Attendu que Pierre-Charles Mignardet, grand-père du demandeur, est décédé à Boulogne-sur-Seine, le 6 avril 1884; Que, par son testament olographique en date, à Boulogne, du 16 janvier 1874, il a pris la disposition suivante : « Tout ce qui reviendra à mon petit-fils, soit en nue propriété, en sus de la réserve que lui accorde la loi, devra être employé en rentes sur l'État français, obligations de Chemins de fer français, ou placements hypothécaires ou privilégiés. Cet emploi sera obligatoire pour les tiers débiteurs »; Que en exécution de cette disposition, la somme attribuée au demandeur sur la quotité disponible a été employée en 36 obligations nominatives de la compagnie des chemins de fer Paris Lyon-Méditerranée, comprises en un certificat n° 227573, qui ont été immatriculées dans les conditions prescrites par le testateur; Attendu que cette clause d'emploi, imposant au bénéficiaire du legs l'obligation de ne pas aliéner les biens légués sans en employer le prix en valeurs indiquées d'avance par le testateur, vaut, en réalité, à la prohibition d'aliéner; (Que la prohibition d'aliéner, contenue dans une disposition entre vifs ou testamentaires, doit être réputée non écrite, par application de l'art. 900, C. civ. No 10482 comme contraire au principe d'ordre public de la libre disposition des
devra être employé en rentes sur l'État français, obligations de Chemins de fer français, ou placements hypothécaires ou privilégiés. Cet emploi sera obligatoire pour les tiers débiteurs »; Que en exécution de cette disposition, la somme attribuée au demandeur sur la quotité disponible a été employée en 36 obligations nominatives de la compagnie des chemins de fer Paris Lyon-Méditerranée, comprises en un certificat n° 227573, qui ont été immatriculées dans les conditions prescrites par le testateur; Attendu que cette clause d'emploi, imposant au bénéficiaire du legs l'obligation de ne pas aliéner les biens légués sans en employer le prix en valeurs indiquées d'avance par le testateur, vaut, en réalité, à la prohibition d'aliéner; (Que la prohibition d'aliéner, contenue dans une disposition entre vifs ou testamentaires, doit être réputée non écrite, par application de l'art. 900, C. civ. No 10482 comme contraire au principe d'ordre public de la libre disposition des biens, lorsqu'elle est d'une durée illimitée et qu'elle n'est justifiée par aucun intérêt légitime du donateur ou d'un tiers ; Qu'il en est ainsi dans l'espèce ; Attendu, d'autre part que cette clause n'a point été insérée dans le but d'assurer des aliments au légataire ; Que, dans ces conditions, le demandeur est fondé à en poursuivre la nullité ; Par ces motifs, déclare nulle et non écrite la clause d'emploi imposée au demandeur par le testament de Pierre-Charles Mignardet ; Dit, en conséquence, que, nonobstant ladite clause, les 36 obligations de la compagnie des chemins de fer Paris-Lyon-Méditerranée, dont il s'agit, pourront être aliénées par Picart-Ledoux sans obligation d'emploi ; à quoi faire sera ladite Compagnie contrainte, quoi faisant bien et valablement déchargée ; Et attendu que l'instance a été introduite dans l'intérêt exclusif du demandeur et que la compagnie défenderesse ne pouvait se faire juge de la validité de la clause dont il s'agit, dit que tous les dépens resteront à la charge du demandeur. PRESCRIPTION. RENONCIATION A LA PRESCRIPTION ACQUISE. PREUVE. FRAIS ET HONORAIRES. DEMANDE EN TAXE. PRESCRIPTION BIENNALE. RENONCIATION. PROCÈS VERBAL DE NON-CONCILIATION. — MENTIONS. C. de cass. (Ch. civ.). — 6 décembre 1899. (X... notaire
le demandeur est fondé à en poursuivre la nullité ; Par ces motifs, déclare nulle et non écrite la clause d'emploi imposée au demandeur par le testament de Pierre-Charles Mignardet ; Dit, en conséquence, que, nonobstant ladite clause, les 36 obligations de la compagnie des chemins de fer Paris-Lyon-Méditerranée, dont il s'agit, pourront être aliénées par Picart-Ledoux sans obligation d'emploi ; à quoi faire sera ladite Compagnie contrainte, quoi faisant bien et valablement déchargée ; Et attendu que l'instance a été introduite dans l'intérêt exclusif du demandeur et que la compagnie défenderesse ne pouvait se faire juge de la validité de la clause dont il s'agit, dit que tous les dépens resteront à la charge du demandeur. PRESCRIPTION. RENONCIATION A LA PRESCRIPTION ACQUISE. PREUVE. FRAIS ET HONORAIRES. DEMANDE EN TAXE. PRESCRIPTION BIENNALE. RENONCIATION. PROCÈS VERBAL DE NON-CONCILIATION. — MENTIONS. C. de cass. (Ch. civ.). — 6 décembre 1899. (X... notaire c. époux Adam.) La renonciation à une prescription n'est subordonnée, dans sa forme, à aucune condition substantielle et elle peut s'induire de tout fait qui, implicitement ou explicitement, manifeste de la part de l'intéressé, la volonté de renoncer à une prescription acquise (1). (4) V. conf. Cass., 6 mars 1854 (D. P. 54.1.336); 21 mai. 1883 (D. P. 84.1.163). La Cour d'Orléans a jugé, dans ce sens, qu'un notaire actionné par un de ses clients en reste N° 10483 Dès lors et spécialement, s'agissant d'une demande en taxe de frais dus à un notaire et de la prescription biennale y relative, le juge du fond peut voir une renonciation à cette prescription dans un passage du procès-verbal de non-conciliation, mentionnant une réponse du notaire, par laquelle cet officier public s'est déclaré prêt à faire taxer ses actes lorsqu'on lui en aurait remis les expéditions (2). itution d'honoraires qu'il aurait perçus en trop, n'est plus recevable à opposer à cette demande la prescription de deux ans établie par l'art. 2 de la loi du 5 août 1881 (devenu l'art. 2 de la loi du 24 décembre 1897), lorsqu'il a implicitement renoncé à s'en prévaloir dans une lettre adressée au procureur général,
(D. P. 54.1.336); 21 mai. 1883 (D. P. 84.1.163). La Cour d'Orléans a jugé, dans ce sens, qu'un notaire actionné par un de ses clients en reste N° 10483 Dès lors et spécialement, s'agissant d'une demande en taxe de frais dus à un notaire et de la prescription biennale y relative, le juge du fond peut voir une renonciation à cette prescription dans un passage du procès-verbal de non-conciliation, mentionnant une réponse du notaire, par laquelle cet officier public s'est déclaré prêt à faire taxer ses actes lorsqu'on lui en aurait remis les expéditions (2). itution d'honoraires qu'il aurait perçus en trop, n'est plus recevable à opposer à cette demande la prescription de deux ans établie par l'art. 2 de la loi du 5 août 1881 (devenu l'art. 2 de la loi du 24 décembre 1897), lorsqu'il a implicitement renoncé à s'en prévaloir dans une lettre adressée au procureur général, en réponse à une plainte formée contre lui par le demandeur en taxe, lettre dans laquelle il se reconnaît restituable d'une certaine somme et qui a été communiquée à l'intéressé par ordre du parquet (arrêt du 27 juillet 1892, Rev. NOl., n° 8791. — V. dans le même sens, Didio, Comment. de la loi du 24 décembre 1897, n° 118). (2) Les tribunaux sont souverains appréciateurs des faits ou actes dont on prétend faire résulter une renonciation tacite à une prescription acquise, et leurs décisions à cet égard échappent à la censure de la Cour de cassation (Cass., arrêt précité du 21 mai 1883 ; adde, Cass., 8 août 1865, S.65. 1.371 ; 19 août 1878, S. 79.1.455), à moins, toutefois, qu'elles ne reposent sur des motifs erronés en droit, ou qu'elles ne dénaturent les caractères ou ne méconnaissent les effets légaux des actes dont elles font résulter la renonciation à la prescription (Aubry et Rail, t. 8, § 776, p. 453 et 454 ; Comp. Cass., 19 avril 1815, S. chr. ; 7 juillet 1856, D. P. 56.1.285). Dans l'espèce, la Cour d'Amiens pouvait-elle interpréter comme une renonciation à la prescription de deux ans acquise au notaire, le passage
Comment. de la loi du 24 décembre 1897, n° 118). (2) Les tribunaux sont souverains appréciateurs des faits ou actes dont on prétend faire résulter une renonciation tacite à une prescription acquise, et leurs décisions à cet égard échappent à la censure de la Cour de cassation (Cass., arrêt précité du 21 mai 1883 ; adde, Cass., 8 août 1865, S.65. 1.371 ; 19 août 1878, S. 79.1.455), à moins, toutefois, qu'elles ne reposent sur des motifs erronés en droit, ou qu'elles ne dénaturent les caractères ou ne méconnaissent les effets légaux des actes dont elles font résulter la renonciation à la prescription (Aubry et Rail, t. 8, § 776, p. 453 et 454 ; Comp. Cass., 19 avril 1815, S. chr. ; 7 juillet 1856, D. P. 56.1.285). Dans l'espèce, la Cour d'Amiens pouvait-elle interpréter comme une renonciation à la prescription de deux ans acquise au notaire, le passage du procès-verbal de non-conciliation mentionnant la réponse par laquelle cet officier public se déclarait prêt à faire taxer ses actes dès qu'on lui en aurait remis les expéditions ? La question n'est pas sans difficulté. On peut soutenir, LA COUR : — Sur les deux moyens réunis : Attendu, d'un part, que, si l'art. 54, C. proc. civ., porte qu'en cas de non-conciliation, le procès-verbal fera sommairement mention que les parties n'ont pu s'accorder, rien ne s'oppose à ce que le juge saisi du fond de l'affaire fasse état des constatations insérées dans ce procès-verbal, s'il se conforme d'ailleurs aux dispositions légales en matière de preuve ; dans le sens de la négative, que, lorsque le juge de paix ne parvient pas à concilier les parties, son procès-verbal ne doit contenir aucune mention des dires, aveux ou dénégations des parties sur les points de fait litigieux entre elles, la disposition de l'art. 3, titre 10 de la loi du 24 août 1790, qui prescrivait une telle mention ayant été abrogé par l'art.54, C. proc. civ., qui se borne à exiger la mention sommaire du défaut de conciliation. Un arrêt a même été jusqu'à décider que cette prohibition est d'ordre public,
part, que, si l'art. 54, C. proc. civ., porte qu'en cas de non-conciliation, le procès-verbal fera sommairement mention que les parties n'ont pu s'accorder, rien ne s'oppose à ce que le juge saisi du fond de l'affaire fasse état des constatations insérées dans ce procès-verbal, s'il se conforme d'ailleurs aux dispositions légales en matière de preuve ; dans le sens de la négative, que, lorsque le juge de paix ne parvient pas à concilier les parties, son procès-verbal ne doit contenir aucune mention des dires, aveux ou dénégations des parties sur les points de fait litigieux entre elles, la disposition de l'art. 3, titre 10 de la loi du 24 août 1790, qui prescrivait une telle mention ayant été abrogé par l'art.54, C. proc. civ., qui se borne à exiger la mention sommaire du défaut de conciliation. Un arrêt a même été jusqu'à décider que cette prohibition est d'ordre public, et qu'il ne peut y être dérogé, même avec le consentement formel des parties (Orléans, 7 avril 1838, S. 38.2.523 ; v. sur la question, les auteurs cités dans le Code de procédure annoté par Sirey, art. 54, n° 14). Nous pensons, au contraire, avec l'arrêt recueilli, que lorsque le juge de paix, du consentement des parties, insère, dans son procès-verbal de non-conciliation, leurs dires et déclarations, et que le procès-verbal porte la signature des parties, ces dires et déclarations sont opposables à ceux qui les ont faits. D'ailleurs, si le préliminaire de conciliation ne forme point par lui-même une instance, il se lie, d'une manière indivisible, à l'instance, lorsqu'il a été suivi d'une demande en justice (comp. art. 2245). Il a été jugé, dans ce sens, que la reconnaissance d'une dette, faite au bureau de conciliation, constitue un aveu judiciaire (Turin, 6 décembre 1808, S. chr. ; Limoges, 17 juillet 1849, D. P. 52. 2.51 ; v. aussi Larombière, Oblig., art. 1356, n° 2 ; Demolombe, t. 30, n° 491 ; Aubry et Rau, t. 8, § 751, note 9. — V. cependant en sens contraire, Chauveau, sur Carré, quest. 229 ; Laurent, t. 20, n° 162. A annoter
juge de paix, du consentement des parties, insère, dans son procès-verbal de non-conciliation, leurs dires et déclarations, et que le procès-verbal porte la signature des parties, ces dires et déclarations sont opposables à ceux qui les ont faits. D'ailleurs, si le préliminaire de conciliation ne forme point par lui-même une instance, il se lie, d'une manière indivisible, à l'instance, lorsqu'il a été suivi d'une demande en justice (comp. art. 2245). Il a été jugé, dans ce sens, que la reconnaissance d'une dette, faite au bureau de conciliation, constitue un aveu judiciaire (Turin, 6 décembre 1808, S. chr. ; Limoges, 17 juillet 1849, D. P. 52. 2.51 ; v. aussi Larombière, Oblig., art. 1356, n° 2 ; Demolombe, t. 30, n° 491 ; Aubry et Rau, t. 8, § 751, note 9. — V. cependant en sens contraire, Chauveau, sur Carré, quest. 229 ; Laurent, t. 20, n° 162. A annoter à l’Encycl. du nol., V° Prescription applicable aux frais des actes notariés, n° 59, Attendu, d’une part, que la renonciation à une prescription n’est subordonnée dans sa forme à aucune condition substantielle et peut s’induire de tout fait qui, implicitement ou explicitement manifeste, de la part de l’intéressé, la volonté de renoncer à une prescription acquise ; Attendu que la Cour d’Amiens constate, en fait, que, dans un procès-verbal de non-conciliation, en date du 25 septembre 1891 se trouvait consignée une réponse du notaire X..., par laquelle cet officier public déclarait qu’ « il était prêt à faire taxer ses actes, lorsqu’on lui aurait remis les expéditions qu’il a délivrées » que les juges du fond ont pu, sans violer les textes de loi visés au pourvoi, se fonder sur une semblable déclaration pour décider que le demandeur en cassation avait, renoncé à la prescription acquise et rejeter l’exception par lui proposée contre la demande de la taxe des époux Adam ; Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin d’examiner les griefs du pourvoi concernant d’autres motifs surabondamment invoqués par les juges du fond ; Rejette le pourvoi (formé par Me X..., contre un arrêt rendu par la Cour
de renoncer à une prescription acquise ; Attendu que la Cour d’Amiens constate, en fait, que, dans un procès-verbal de non-conciliation, en date du 25 septembre 1891 se trouvait consignée une réponse du notaire X..., par laquelle cet officier public déclarait qu’ « il était prêt à faire taxer ses actes, lorsqu’on lui aurait remis les expéditions qu’il a délivrées » que les juges du fond ont pu, sans violer les textes de loi visés au pourvoi, se fonder sur une semblable déclaration pour décider que le demandeur en cassation avait, renoncé à la prescription acquise et rejeter l’exception par lui proposée contre la demande de la taxe des époux Adam ; Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin d’examiner les griefs du pourvoi concernant d’autres motifs surabondamment invoqués par les juges du fond ; Rejette le pourvoi (formé par Me X..., contre un arrêt rendu par la Cour d’Amiens, le 4 décembre 1895, au profit des époux Adam). PARTAGE D’ASCENDANT. — INÉGALITÉ DES LOTS. — SOUS-LOT TROP ÉLEVÉE. DEMANDE EN REDRESSEMENT. Int. C. de Rouen (2e Ch.). — 11 juillet 1899. (Assire c. Dame Fercoq.) Le partage d’ascendant régulièrement accepté par tous les copartageants ne saurait être attaqué par l’un d’eux sous le prétexte que la soulte mise à sa charge détruirait l’égalité des lots, alors que le préjudice par lui éprouvé ne constitue pas la lésion du quart prévue par l’art. 1079, C. civ. (1). (1) Cette solution ne pouvait faire doute. L’art. 1079, C.civ. disposant que le partage fait par l’ascendant peut être attaqué pour cause de lésion de plus du quart, on doit en conclure, par argument a contrario, que, lorsque le préjudice éprouvé par l’un des copartageants ne constitue pas cette lésion, celui-ci n’est pas fondé à le critiquer, sauf, bien entendu, No 10484 LA COUR : — Attendu que le sieur Assire, donataire et copartageant à l’acte du 27 avril 1894, reçu par Me Masselin, notaire à Amfreville-la-Campagne, prétend établir, à l’encontre de sa sœur partie au même acte que la fixation de la soulte, mise à sa charge, est le résultat d’une
par l’un d’eux sous le prétexte que la soulte mise à sa charge détruirait l’égalité des lots, alors que le préjudice par lui éprouvé ne constitue pas la lésion du quart prévue par l’art. 1079, C. civ. (1). (1) Cette solution ne pouvait faire doute. L’art. 1079, C.civ. disposant que le partage fait par l’ascendant peut être attaqué pour cause de lésion de plus du quart, on doit en conclure, par argument a contrario, que, lorsque le préjudice éprouvé par l’un des copartageants ne constitue pas cette lésion, celui-ci n’est pas fondé à le critiquer, sauf, bien entendu, No 10484 LA COUR : — Attendu que le sieur Assire, donataire et copartageant à l’acte du 27 avril 1894, reçu par Me Masselin, notaire à Amfreville-la-Campagne, prétend établir, à l’encontre de sa sœur partie au même acte que la fixation de la soulte, mise à sa charge, est le résultat d’une erreur que le notaire aurait commise en prenant comme représentant cette soulte la différence (11,300 fr.) entre la valeur des deux lots formés, alors qu’il aurait dû ne prendre que la moitié de cette différence ; Attendu que, formulée autrement, cette contestation équivaut à dire que, par une circonstance involontaire qui a faussé les calculs du notaire, il existe au préjudice d’Assire une inégalité de valeur (5,650 fr.) entre son lot et celui de sa sœur ; Attendu que, vainement, pour demander le redressement de la prétendue erreur ou le rétablissement de l’égalité, Assire invoque la disposition de l’art. 541, C. pr. civ. ; qu’il ne s’agit pas de compte ni d’une rectification de compte ; que l’acte du 27 avril 1894 constitue un partage d’ascendants, réalisé conformément aux art. 1075 et 1076, C. civ., c’est-à-dire un pacte de famille irrévocable ; qu’un pareil acte n’est susceptible d’être touché, d’être attaqué que dans les cas expressément prévus par la loi (art. 1079, C. civ.) ; qu’en se plaignant d’une inégalité qui lui serait préjudiciable Assire se plaint en réalité d’avoir été lésé ; que, parvint-il à l’établir, la lésion de plus du quart est, dans l’espèce, seule réparable ; Attendu
qui a faussé les calculs du notaire, il existe au préjudice d’Assire une inégalité de valeur (5,650 fr.) entre son lot et celui de sa sœur ; Attendu que, vainement, pour demander le redressement de la prétendue erreur ou le rétablissement de l’égalité, Assire invoque la disposition de l’art. 541, C. pr. civ. ; qu’il ne s’agit pas de compte ni d’une rectification de compte ; que l’acte du 27 avril 1894 constitue un partage d’ascendants, réalisé conformément aux art. 1075 et 1076, C. civ., c’est-à-dire un pacte de famille irrévocable ; qu’un pareil acte n’est susceptible d’être touché, d’être attaqué que dans les cas expressément prévus par la loi (art. 1079, C. civ.) ; qu’en se plaignant d’une inégalité qui lui serait préjudiciable Assire se plaint en réalité d’avoir été lésé ; que, parvint-il à l’établir, la lésion de plus du quart est, dans l’espèce, seule réparable ; Attendu que l’action de l’art. 541 se confond ici forcément avec l’action de l’art. 1079 ; Attendu qu’il est d’ailleurs manifeste qu’on ne saurait procéder comme le demande l’appelant par voie de simple correction et réduire de moitié le montant de la soulte en laissant subsister toutes les autres dispositions de l’acte ; que la donation-partage est un contrat complexe dont toutes les parties se lient et sont solidaires l’une de l’autre ; que la dame Fercoq peut soutenir qu’elle n’a accepté l’acte de 1894 et le lot qui lui a été donné l’action en réduction dans le cas où il résulterait du partage et des dispositions faites par précédent que l’un des donataires aurait un avantage plus grand que la loi ne le permet (même article). — Comp. Cass., 30 juin 1852 (D. P. 54.1.434); Cass., 17 août 1863 (Rev. Not n° 695). A annoter à l’Encycl. du Nol., V° Partage d’ascendant, n° 351. qu’en considération de la soulte dont elle devenait créancière, que l’action du sieur Assire ne tend à rien moins qu’à bouleverser et détruire après la mort des parents donateurs un acte émané de leur volonté, combiné par eux, ratifié, exécuté même par les donataires ; Attendu,