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que les premiers juges auraient dû faire, dit que, les parties n'ayant pu se mettre d'accord sur les modalités du paiement du prix et sur le taux des intérêts de la somme qui resterait due, la convention du 17 juillet 1898 ne constitue qu'un simple projet de vente et que la vente ou promesse de vente est restée imparfaite ; Dit que, les faits articulés n'étant ni pertinents ni admissibles, il n'y a pas lieu d'en autoriser la preuve ; Déclare les époux Bley mal fondés dans leurs demandes, fins et conclusions ; les en déboute, et les condamne à tous les dépens de première instance et d'appel ; ordonne la restitution de l'amende consignée. En cas d'opposition à mariage émanée de l'ascendant de l'un des futurs époux, il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande en mainlevée de cette opposition, lorsque le demandeur est l'objet d'une demande en interdiction sur laquelle le conseil de famille, convoqué en conséquence du jugement déclarant pertinents les faits articulés, est unanimement d'avis qu'il y a lieu de suivre sur cette dernière demande (C. civ., 173, 489). La nullité de l'acte respectueux devrait être prononcée si, par sa contexture, cet acte n'atteignait pas le but voulu par la loi : ce qui arriverait évidemment, s'il ne faisait pas connaître clairement à l'ascendant la personne que le requérant a le projet d'épouser. Mais il est certain que cet acte ne saurait être annulé si les énonciations y contenues étaient suffisantes pour que l'ascendant ne pussse commettre d'erreur sur l'identité de cette personne (V. notamment en ce sens : Aix, 5 janvier 1879, Rev. Not. n° 4629 ; tribunal Bayonne, 15 janvier 1890, Rev. Not., n° 8253). Il a été spécialement jugé, dans le sens de l'arrêt recueilli, que l'acte respectueux n'est pas nul, en ce qu'il ne fait pas connaître l'âge de la personne que l'on se propose d'épouser, alors, d'ailleurs, que la désignation de cette personne est suffisante (Paris, 16 janvier 1865, Rev. Not., n° 1138 ; Seine, 3 décembre 1874, Rev. Not., n° 4937). — V. sur ces questions, observations
n'atteignait pas le but voulu par la loi : ce qui arriverait évidemment, s'il ne faisait pas connaître clairement à l'ascendant la personne que le requérant a le projet d'épouser. Mais il est certain que cet acte ne saurait être annulé si les énonciations y contenues étaient suffisantes pour que l'ascendant ne pussse commettre d'erreur sur l'identité de cette personne (V. notamment en ce sens : Aix, 5 janvier 1879, Rev. Not. n° 4629 ; tribunal Bayonne, 15 janvier 1890, Rev. Not., n° 8253). Il a été spécialement jugé, dans le sens de l'arrêt recueilli, que l'acte respectueux n'est pas nul, en ce qu'il ne fait pas connaître l'âge de la personne que l'on se propose d'épouser, alors, d'ailleurs, que la désignation de cette personne est suffisante (Paris, 16 janvier 1865, Rev. Not., n° 1138 ; Seine, 3 décembre 1874, Rev. Not., n° 4937). — V. sur ces questions, observations pratiques de M. Didio, Rev. Not., n° 4904 (année 1875, p. 11). L'opposition, qui donne à l'ascendant le moyen de gagner du temps, afin de ramener, par des conseils salutaires, l'enfant qui voudrait contracter un mariage inconsidéré, ne peut cependant être maintenue par les tribunaux que si elle est fondée sur un empêchement légal dont la preuve doit être rapportée (Aubry et Rau, t. 5, § 454, p. 30, texte et note 8; Bordeaux, 29 juin 1880 et la note, Rev. Not., no 6184). Lorsque cette opposition est fondée sur l'état de démence de l'enfant, le juge du fond apprécie souverainement, d'après les faits et circonstances de la cause, s'il convient de faire droit à la demande de sursis formée par l'ascendant pour la COUR : — Considérant que de Bourcier de Villers a demandé au tribunal civil de la Seine de prononcer la mainlevée de l'opposition formée par sa mère au mariage qu'il se propose de contracter, et que son action a été déclarée irrecevable à défaut d'acte respectueux antérieur, l'acte respectueux qui avait été notifié étant annulé par le jugement soumis à la Cour ; Considérant que cet acte régulièrement dressé par Me Amy, notaire à Paris, assisté
sur un empêchement légal dont la preuve doit être rapportée (Aubry et Rau, t. 5, § 454, p. 30, texte et note 8; Bordeaux, 29 juin 1880 et la note, Rev. Not., no 6184). Lorsque cette opposition est fondée sur l'état de démence de l'enfant, le juge du fond apprécie souverainement, d'après les faits et circonstances de la cause, s'il convient de faire droit à la demande de sursis formée par l'ascendant pour la COUR : — Considérant que de Bourcier de Villers a demandé au tribunal civil de la Seine de prononcer la mainlevée de l'opposition formée par sa mère au mariage qu'il se propose de contracter, et que son action a été déclarée irrecevable à défaut d'acte respectueux antérieur, l'acte respectueux qui avait été notifié étant annulé par le jugement soumis à la Cour ; Considérant que cet acte régulièrement dressé par Me Amy, notaire à Paris, assisté de Me Vincent, son collègue, le 13 mai 1899, contient la demande respectueuse de de Bourcier de Villers à sa mère, de son conseil sur le mariage « qu'il se propose de contracter avec Mlle Marie-Anne-Josepha Stark, majeure, sans profession, demeurant à Paris, rue Copernic, 28 », et qu'il a été déclaré nul et de nul effet à défaut de la mention précise de l'âge de la demoiselle Stark, dont la majorité est seule indiquée ; Considérant que les art. 151 et suiv., C. civ., ne prononcent point cette nullité, que l'ensemble des indications fournies par l'acte incriminé suffisait pour constituer l'identité de la demoiselle Stark et permettre à la dame de Bourcier de Villers de s'éclairer sur le conseil qui était sollicité d'elle, et qu'il ne convient point, pour des actes de cette nature, d'user d'une rigueur formaliste, étrangère à l'esprit comme au texte de la loi en cette matière spéciale ; Considérant, d'ailleurs, que, si désirable que puisse être, en certains cas, un renseignement précis sur l'âge, il se trouvait inutile dans l'espèce, puisque l'acte respectueux, par l'ensemble de ses mentions, a suffisamment édifié la dame de Bourcier de Villers, qui a été parfaitement fixée sur l'identité de
été déclaré nul et de nul effet à défaut de la mention précise de l'âge de la demoiselle Stark, dont la majorité est seule indiquée ; Considérant que les art. 151 et suiv., C. civ., ne prononcent point cette nullité, que l'ensemble des indications fournies par l'acte incriminé suffisait pour constituer l'identité de la demoiselle Stark et permettre à la dame de Bourcier de Villers de s'éclairer sur le conseil qui était sollicité d'elle, et qu'il ne convient point, pour des actes de cette nature, d'user d'une rigueur formaliste, étrangère à l'esprit comme au texte de la loi en cette matière spéciale ; Considérant, d'ailleurs, que, si désirable que puisse être, en certains cas, un renseignement précis sur l'âge, il se trouvait inutile dans l'espèce, puisque l'acte respectueux, par l'ensemble de ses mentions, a suffisamment édifié la dame de Bourcier de Villers, qui a été parfaitement fixée sur l'identité de la demoiselle Stark ; qu'en réponse aux notaires, elle n'a formulé aucune réserve ni aucune demande de renseignements complémentaires ; qu'au contraire, elle a manifesté sa connaissance complète de ce qu'elle avait besoin de savoir sur la demoiselle Stark, en refusant immédiatement son consentement, et que plus tard, elle a notifié son opposition au mariage à son fils, et à la demoiselle Stark ; Considérant, dès lors, que l'acte respectueux du 13 mai 1899 est valable, et que la demande de l'appelant en nullité de l'opposition faite à son mariage est recevable ; Considérant que cette opposition du 10 juin 1899 a été précédée d'une requête en interdiction de son fils, présentée le 13 mai 1899 par la dame de Bourcier et d'un jugement du 9 juin de la même année. même année, déclarant pertinents les faits par elle articulés ; Considérant que le conseil de famille, réuni en conséquence de cette décision, a émis, le 23 du même mois, l'avis unanime qu'il convenait de suivre sur la demande en interdiction ; Considérant qu'en raison de cette procédure et en son état, il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande en mainlevée de l'opposition au mariage jusqu'au
notifié son opposition au mariage à son fils, et à la demoiselle Stark ; Considérant, dès lors, que l'acte respectueux du 13 mai 1899 est valable, et que la demande de l'appelant en nullité de l'opposition faite à son mariage est recevable ; Considérant que cette opposition du 10 juin 1899 a été précédée d'une requête en interdiction de son fils, présentée le 13 mai 1899 par la dame de Bourcier et d'un jugement du 9 juin de la même année. même année, déclarant pertinents les faits par elle articulés ; Considérant que le conseil de famille, réuni en conséquence de cette décision, a émis, le 23 du même mois, l'avis unanime qu'il convenait de suivre sur la demande en interdiction ; Considérant qu'en raison de cette procédure et en son état, il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande en mainlevée de l'opposition au mariage jusqu'au jugement du tribunal civil de la Seine, sur la demande en interdiction de de Bourcier de Villiers et d'impartir à la dame de Bourcier, sa mère, un délai pour obtenir ce jugement ; Par ces motifs, infirme le jugement dont est appel, et statuant à nouveau ; Déclare régulier et valable l'acte respectueux du 13 mai 1899 et recevable l'action de Hubert de Bourcier de Villiers en mainlevée de l'opposition faite au mariage qu'il se propose de contracter ; Surseoit à statuer au sujet de cette action jusqu'au jugement que rendra le tribunal civil de la Seine sur la demande en interdiction de Hubert de Bourcier de Villiers, introduite par la dame de Bourcier de Villiers, sa mère ; Impartit à celle-ci un délai de trois mois, à dater de ce jour, pour y faire statuer, et dit que passé ce délai, il sera fait droit ; Ordonne la restitution de l'amende ; réserve les dépens. FRAIS ET DÉPENS. OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS. ORDONNANCE DE TAXE. OPPOSITION. ABSENCE DE CITATION. NULLITÉ. Trib. civ. de Lyon (Ch. du conseil). — 22 juin 1899. (Tozzi c. Sabatier.) Est nulle et de nul effet, l'opposition à l'ordonnance de taxe obtenue par un officier
valable l'acte respectueux du 13 mai 1899 et recevable l'action de Hubert de Bourcier de Villiers en mainlevée de l'opposition faite au mariage qu'il se propose de contracter ; Surseoit à statuer au sujet de cette action jusqu'au jugement que rendra le tribunal civil de la Seine sur la demande en interdiction de Hubert de Bourcier de Villiers, introduite par la dame de Bourcier de Villiers, sa mère ; Impartit à celle-ci un délai de trois mois, à dater de ce jour, pour y faire statuer, et dit que passé ce délai, il sera fait droit ; Ordonne la restitution de l'amende ; réserve les dépens. FRAIS ET DÉPENS. OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS. ORDONNANCE DE TAXE. OPPOSITION. ABSENCE DE CITATION. NULLITÉ. Trib. civ. de Lyon (Ch. du conseil). — 22 juin 1899. (Tozzi c. Sabatier.) Est nulle et de nul effet, l'opposition à l'ordonnance de taxe obtenue par un officier public ou ministériel (dans l'espèce, un huissier), lorsque cette opposition ne contient pas ajournement ou citation à comparaître en Chambre du conseil. LE TRIBUNAL : — Attendu que les mariés Tozzi se sont bornés à former opposition à l'ordonnance de taxe requise contre eux par l'huissier Sabatier: que leur acte d'opposition ne contient ni ajournement, ni citation ; Que cependant, soit les termes de l'art. 4 § 3 de la loi du 24 décembre 1897, soit ceux de l'art. 6 du décret du 16 février 1807, non abrogés sur ce point, sont absolument formels à cet égard ; Qu'il est dit, à l'art. 4 de la loi de 1897, que l'opposition doit être motivée et faite par acte d'avoué à avoué, s'il y a avoué constitué, sinon par ajournement, et, à l'art. 6 du décret du 16 février 1807, que l'opposition sera formée dans les trois jours de la signification à avoué avec citation ; qu'ainsi, et à un double point de vue, l'opposition formée est nulle et inopérante; qu'il y a donc lieu de la tenir pour non avenue et de faire droit aux conclusions prises par Sabatier ; Par ces motifs, dit nulle et de nul effet l'opposition
d'opposition ne contient ni ajournement, ni citation ; Que cependant, soit les termes de l'art. 4 § 3 de la loi du 24 décembre 1897, soit ceux de l'art. 6 du décret du 16 février 1807, non abrogés sur ce point, sont absolument formels à cet égard ; Qu'il est dit, à l'art. 4 de la loi de 1897, que l'opposition doit être motivée et faite par acte d'avoué à avoué, s'il y a avoué constitué, sinon par ajournement, et, à l'art. 6 du décret du 16 février 1807, que l'opposition sera formée dans les trois jours de la signification à avoué avec citation ; qu'ainsi, et à un double point de vue, l'opposition formée est nulle et inopérante; qu'il y a donc lieu de la tenir pour non avenue et de faire droit aux conclusions prises par Sabatier ; Par ces motifs, dit nulle et de nul effet l'opposition formée par les mariés Tozzi envers l'ordonnance de taxe du 27 juin dernier; en conséquence, la rejette et condamne les opposants aux dépens liquidés... VARIÉTÉS I. — DÉCRETS INTÉRESSANT LE NOTARIAT. Décret du 31 octobre 1899, relatif aux conditions à remplir par les candidats aux fonctions de greffier, d'avoué ou de notaire en Algérie, Art. 1er. — Nul ne peut être nommé notaire en Algérie, greffier ou avoué à la Cour d'appel d'Alger, ou aux tribunaux de première instance de l'Algérie, s'il ne justifie, outre les conditions requises par les lois et règlements en vigueur, du certificat d'études de législation algérienne, de droit musulman et de coutumes indigènes, décerné conformément au titre premier du décret du 31 décembre 1889. Toutefois, sont dispensés de la production du certificat les candidats qui comptent dix années d'inscription au tableau des avocats à la Cour d'appel d'Alger ou près d'un tribunal de l'Algérie. Art. 2. — Le décret du 9 octobre 1882 est abrogé. (A annoter à l'Encycl. du Not., V° Algérie, n° 157.) Décret du 13 novembre 1899 réglant l'allocation due aux huissiers relativement à l'application de l'art. 68, C. proc. civ. Art. 1er. — Il est alloué aux huissiers, pour la formalité
de notaire en Algérie, Art. 1er. — Nul ne peut être nommé notaire en Algérie, greffier ou avoué à la Cour d'appel d'Alger, ou aux tribunaux de première instance de l'Algérie, s'il ne justifie, outre les conditions requises par les lois et règlements en vigueur, du certificat d'études de législation algérienne, de droit musulman et de coutumes indigènes, décerné conformément au titre premier du décret du 31 décembre 1889. Toutefois, sont dispensés de la production du certificat les candidats qui comptent dix années d'inscription au tableau des avocats à la Cour d'appel d'Alger ou près d'un tribunal de l'Algérie. Art. 2. — Le décret du 9 octobre 1882 est abrogé. (A annoter à l'Encycl. du Not., V° Algérie, n° 157.) Décret du 13 novembre 1899 réglant l'allocation due aux huissiers relativement à l'application de l'art. 68, C. proc. civ. Art. 1er. — Il est alloué aux huissiers, pour la formalité de l'enveloppe prescrite par l'art. 68, C. proc. civ., modifié par la loi du 15 février 1899, dans tous les cas où cette formalité est requise : Pour chaque copie remise sous enveloppe, 15 centimes. (A annoter à l'Encycl. du Not., V° Exploit, no 27.) Décret du 26 novembre 1899, modifiant le règlement d'administration publique du 30 mars 1808, en ce qui touche les appels relatifs aux Instances concernant l'état civil des citoyens. Article unique. L'art. 22 du règlement d'administration publique du 30 mars 1808 est modifié, en ce qui touche les appels relatifs aux instances concernant l'état civil des citoyens. — Les appels de ces instances seront, à l'avenir, jugés en audience ordinaire. (A annoter à l'Encycl. du Not., Va Etat civil, no 8.) Décret du 28 novembre 1899 concernant le tarif légal des honoraires des notaires et greffiers-notaires d'Algérie (Journ. off., 8 décembre). N. B. La plupart des dispositions générales sont conformes à celles du décret du 25 août 1898, concernant les notaires de France, et le tarif offre une grande analogie, au point de vue des taxes, avec celui du département de la Seine. L'abondance des matières nous oblige à remettre à un prochain numéro la publication
modifiant le règlement d'administration publique du 30 mars 1808, en ce qui touche les appels relatifs aux Instances concernant l'état civil des citoyens. Article unique. L'art. 22 du règlement d'administration publique du 30 mars 1808 est modifié, en ce qui touche les appels relatifs aux instances concernant l'état civil des citoyens. — Les appels de ces instances seront, à l'avenir, jugés en audience ordinaire. (A annoter à l'Encycl. du Not., Va Etat civil, no 8.) Décret du 28 novembre 1899 concernant le tarif légal des honoraires des notaires et greffiers-notaires d'Algérie (Journ. off., 8 décembre). N. B. La plupart des dispositions générales sont conformes à celles du décret du 25 août 1898, concernant les notaires de France, et le tarif offre une grande analogie, au point de vue des taxes, avec celui du département de la Seine. L'abondance des matières nous oblige à remettre à un prochain numéro la publication de ces documents. II. — CIRCULAIRES MINISTÉRIELLES CONCERNANT LE NOTARIAT. Certificats de vie. — Pensions. — Allocations supplémentaires. — Quittances. — Formule nouvelle (Circulaire du Garde des Sceaux du 12 août 1899). Monsieur le Procureur général, les articles 49 et 50 de la loi de finances du 26 janvier 1892 ont accordé, à partir du 1er décembre 1891, des allocations supplémentaires à certaines catégories d'anciens militaires, marins, douaniers et à leurs veuves. Depuis lors, la loi du 26 juillet 1893 (art.48) a étendu, à partir de l'exercice 1894, le bénéfice des dispositions susvisées aux agents forestiers énumérés à l'article unique de la loi du 4 mai 1892, retraités avant l'application de cette dernière loi, ainsi qu'à leurs veuves. M. le Ministre des finances m'a fait savoir que, contrairement à ce qui a lieu actuellement, il serait, à partir du 1er mars 1900, délivré quittance, tout à la fois, des arrérages de la pension principale et, s'il y a lieu, tant de l'allocation supplémentaire à laquelle les titulaires de pension peuvent avoir droit, en vertu des textes préappelés, que des suppléments de pensions militaires accordés par la loi du 18 août 1881 ; la somme totale payée à ces divers titres
ont accordé, à partir du 1er décembre 1891, des allocations supplémentaires à certaines catégories d'anciens militaires, marins, douaniers et à leurs veuves. Depuis lors, la loi du 26 juillet 1893 (art.48) a étendu, à partir de l'exercice 1894, le bénéfice des dispositions susvisées aux agents forestiers énumérés à l'article unique de la loi du 4 mai 1892, retraités avant l'application de cette dernière loi, ainsi qu'à leurs veuves. M. le Ministre des finances m'a fait savoir que, contrairement à ce qui a lieu actuellement, il serait, à partir du 1er mars 1900, délivré quittance, tout à la fois, des arrérages de la pension principale et, s'il y a lieu, tant de l'allocation supplémentaire à laquelle les titulaires de pension peuvent avoir droit, en vertu des textes préappelés, que des suppléments de pensions militaires accordés par la loi du 18 août 1881 ; la somme totale payée à ces divers titres fera l'objet d'une quittance unique. Le libellé du certificat de vie, dont le modèle a servi jusqu'à ce jour, a été modifié, en vue d'y introduire les diverses énonciations qu'il peut être nécessaire d'y insérer désormais. Le modèle nouveau, qui diffère peu de celui actuellement employé pour les pensions militaires, reproduit les termes de la déclaration de non-cumul exigée des officiers et assimilés retraités depuis le 1er janvier ; il devra être substitué à l'ancien, pour toutes les pensions militaires, quelle que soit l'époque à laquelle elles auront été liquidées. Toutefois, les notaires pourront se servir des anciennes formules, jusqu'à épuisement de leur provision d'imprimés, pour l'établissement des certificats de vie délivrés aux pensionnaires militaires, si ceux-ci ne sont titulaires ni d'une allocation supplémentaire, ni d'un supplément de pension. Les allocations supplémentaires accordées par les lois des 26 janvier 1892 et 26 juillet 1893 ont été attribuées non seulement aux titulaires des pensions militaires (Guerre, Marine et Colonies), mais encore aux titulaires de certaines pensions civiles (pensions du service actif des douanes et pensions des agents forestiers). Il a paru préférable, pour éviter de multiplier les formules de certificat de vie, de faire usage pour ces diverses pensions, qui sont
reproduit les termes de la déclaration de non-cumul exigée des officiers et assimilés retraités depuis le 1er janvier ; il devra être substitué à l'ancien, pour toutes les pensions militaires, quelle que soit l'époque à laquelle elles auront été liquidées. Toutefois, les notaires pourront se servir des anciennes formules, jusqu'à épuisement de leur provision d'imprimés, pour l'établissement des certificats de vie délivrés aux pensionnaires militaires, si ceux-ci ne sont titulaires ni d'une allocation supplémentaire, ni d'un supplément de pension. Les allocations supplémentaires accordées par les lois des 26 janvier 1892 et 26 juillet 1893 ont été attribuées non seulement aux titulaires des pensions militaires (Guerre, Marine et Colonies), mais encore aux titulaires de certaines pensions civiles (pensions du service actif des douanes et pensions des agents forestiers). Il a paru préférable, pour éviter de multiplier les formules de certificat de vie, de faire usage pour ces diverses pensions, qui sont toutes exemptes du timbre de dimension, d'un modèle unique de certificat. Par suite, l'indication imprimée de la nature de la pension : Pension militaire, qui figurait en tête de l'ancien modèle, a été remplacée sur le nouveau par le seul mot : Pension, suivi d'une ligne en blanc. Il appartiendra aux notaires de compléter à la main l'intitulé du certificat, d'après le libellé du brevet de pension qui leur sera représenté, en y ajoutant s'il y a lieu, la mention : soumise à l'application de l'article 31 de la loi du 26 décembre 1890 et de la loi du 31 décembre 1897. Des notes ont, d'ailleurs, été ajoutées à ce sujet (1 et 2) en marge de la formule nouvelle. L'allocation supplémentaire dont jouira le pensionnaire devra être, le cas échéant, mentionnée sur une ligne spéciale, comme le supplément de pension ; elle devra être désignée soit par son numéro de série, soit par son montant, s'il s'agit d'une série unifiée, ne comportant pas de numéros. Enfin, les notaires auront soin de relater, à droite du certificat, le montant de la dernière solde d'activité que recevait le titulaire, avant son admission à la retraite, ainsi que le grade du titulaire.