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le ministère de l'environnement, que ce titre n'était appuyé que d'une lettre du 9 mars 1999 attribuant au Préfet de la région Languedoc-Roussillon une délégation de crédits relatifs au "financement d'études permettant améliorer la gestion de la réserve de biosphère des Cévennes" et que le reste à recouvrer sur cette créance avait été ramené à 9 299,01 €, sans précision sur la date de son paiement partiel. Le ministère public, constatant qu'aucune poursuite ne paraissait avoir été diligentée pour le recouvrement du solde de cette créance et considérant qu'en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, elle pouvait, à défaut de diligences pour son recouvrement, s'être trouvée prescrite depuis le 1er janvier 2005 ; qu'alternativement, les diligences de la comptable ne pouvaient être qualifiées d'adéquates, complètes et rapides, avait engagé la responsabilité de Mme A. pour défaut de recouvrement d'une recette. En réponse, la comptable a, au cours de l'instruction, indiqué que les services du Parc émettaient un titre au vu de la promesse de subvention ou de délégation de crédits, sans attendre l'exécution des travaux ou des services correspondants ni l'émission d'une demande de versement. De fait, la Cour ne pouvant apporter la preuve que les études justifiant de la subvention en cause ont bien été effectuées et que la créance était donc bien réelle, le ministère public se rangera à la proposition au rapport d'abandonner la charge. Troisième charge (Obs. n° 4 Mme A.) Il avait été relevé qu'un titre exécutoire du 20 janvier 2000, émis envers le Lycée d'enseignement général et technologique agricole de l'Hérault et établi sur le fondement d'un "contrat État Région" attribuant le 15 octobre 1998 au Parc une aide financière d'un montant de 2 286,74 € relative à une "étude préalable à la création d'un itinéraire toutes randonnées", n'aurait fait l'objet, pour son recouvrement, d'aucune diligence autre que l'envoi d'une facture par courrier électronique le 17 octobre 2000. Le ministère public, considérant qu'en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, cette créance pouvait, à défaut de diligences
apporter la preuve que les études justifiant de la subvention en cause ont bien été effectuées et que la créance était donc bien réelle, le ministère public se rangera à la proposition au rapport d'abandonner la charge. Troisième charge (Obs. n° 4 Mme A.) Il avait été relevé qu'un titre exécutoire du 20 janvier 2000, émis envers le Lycée d'enseignement général et technologique agricole de l'Hérault et établi sur le fondement d'un "contrat État Région" attribuant le 15 octobre 1998 au Parc une aide financière d'un montant de 2 286,74 € relative à une "étude préalable à la création d'un itinéraire toutes randonnées", n'aurait fait l'objet, pour son recouvrement, d'aucune diligence autre que l'envoi d'une facture par courrier électronique le 17 octobre 2000. Le ministère public, considérant qu'en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, cette créance pouvait, à défaut de diligences pour son recouvrement, s'être trouvée prescrite depuis le 1er janvier 2005 ; qu'alternativement, les diligences de la comptable ne pouvaient être qualifiées d'adéquates, complètes et rapides, avait engagé la responsabilité de Mme A. pour défaut de recouvrement d'une recette. En réponse, la comptable a, de nouveau, indiqué, mais sans en apporter la preuve, que des lettres de rappel auraient été adressées au débiteur à des dates non précisées. La créance, admise en non-valeur en 2007, étant toujours irrecouvrée, et sauf à ce que des éléments nouveaux soient produits préalablement à, voire au cours de l'audience publique, les termes du réquisitoire seront maintenus et le ministère public conclura à la constitution en débet de Mme A. à hauteur de 2 286,74 € au titre de l'exercice 2004, débet portant intérêts de droit du 14 juin 2010, date à laquelle la comptable a accusé réception du réquisitoire susmentionné. Quatrième charge (Obs. n° 5 Mme A.) Il avait été relevé que le titre exécutoire n° 284 du 19 février 1996, émis à hauteur de 4 915,34 € envers l'Union pour l'animation de la Grange (UAG), et relatif à des nuitées en gîte impayées au cours de la gestion 1995, n'avait fait l'objet d'aucune
apporter la preuve, que des lettres de rappel auraient été adressées au débiteur à des dates non précisées. La créance, admise en non-valeur en 2007, étant toujours irrecouvrée, et sauf à ce que des éléments nouveaux soient produits préalablement à, voire au cours de l'audience publique, les termes du réquisitoire seront maintenus et le ministère public conclura à la constitution en débet de Mme A. à hauteur de 2 286,74 € au titre de l'exercice 2004, débet portant intérêts de droit du 14 juin 2010, date à laquelle la comptable a accusé réception du réquisitoire susmentionné. Quatrième charge (Obs. n° 5 Mme A.) Il avait été relevé que le titre exécutoire n° 284 du 19 février 1996, émis à hauteur de 4 915,34 € envers l'Union pour l'animation de la Grange (UAG), et relatif à des nuitées en gîte impayées au cours de la gestion 1995, n'avait fait l'objet d'aucune action en recouvrement autre qu'un commandement de payer, signifié le 16 mars 1996. Le ministère public avait donc engagé la responsabilité de Mme A. au motif de n'avoir exercé aucune poursuite entre le 1er juillet 1997, date de la formulation de ses réserves sur ce dossier, et le 30 juin 2004, date de sa sortie de fonctions et donc de ne pas avoir pas exercé dans les délais appropriés de diligences adéquates et complètes pour le recouvrement de cette créance. En réponse, la comptable mentionne l'envoi d'un commandement, revenu portant la mention "NPAI" et celui de divers courriers. Elle ajoute que l'association en cause présentait des difficultés financières depuis plusieurs années. Ces arguments ne sont pas de nature à remettre en cause les faits au réquisitoire et ne constituent pas des justifications à décharge pour l'absence de toute diligence constatée entre 1997 et 2004. En conséquence, le Parquet général conclura à la constitution en débet de la comptable, à hauteur de 4 915,34 €, au titre de l'exercice 2004, débet portant intérêts de droit du 14 juin 2010, date à laquelle la comptable a accusé réception du réquisitoire susmentionné. Quatorzième charge (Obs. n° 15-M. B.) Il avait été constaté que
2004, date de sa sortie de fonctions et donc de ne pas avoir pas exercé dans les délais appropriés de diligences adéquates et complètes pour le recouvrement de cette créance. En réponse, la comptable mentionne l'envoi d'un commandement, revenu portant la mention "NPAI" et celui de divers courriers. Elle ajoute que l'association en cause présentait des difficultés financières depuis plusieurs années. Ces arguments ne sont pas de nature à remettre en cause les faits au réquisitoire et ne constituent pas des justifications à décharge pour l'absence de toute diligence constatée entre 1997 et 2004. En conséquence, le Parquet général conclura à la constitution en débet de la comptable, à hauteur de 4 915,34 €, au titre de l'exercice 2004, débet portant intérêts de droit du 14 juin 2010, date à laquelle la comptable a accusé réception du réquisitoire susmentionné. Quatorzième charge (Obs. n° 15-M. B.) Il avait été constaté que par mandat n° 1570 du 9 octobre 2006, avait été payée, sur titre de perception du 21 août 2006 émis par la trésorerie générale de la Lozère, la somme de 3 100,21 € au titre des « frais de contrôle financier pour l'année 2006 relatifs aux comptes de 2005 », sans autre précision alors que le décret du 25 octobre 1935 dont l'article 3 fixait le principe d'une telle contribution avait été abrogé par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005, à compter du 7 juillet 2005. Le ministère public en avait déduit que cette prise en charge par le Parc de frais de contrôle financier pouvait être irrégulière, sauf à ce que les frais en cause se rapportent à l'exercice 2005, antérieurement au 7 juillet, ce qui n'était pas le cas, la liquidation faisant référence à la totalité des dépenses nettes d'exploitation de l'année 2005 et étant assise sur les pourcentages résultant du décret n° 61-434, alors que, selon le ministère public, ces frais n'auraient dû être liquidés que sur la seule période courant jusqu'au 7 juillet. En réponse, le comptable a fait valoir que l'article 2 du décret du 4 juillet 2005 précisait qu'il entrait en vigueur
sans autre précision alors que le décret du 25 octobre 1935 dont l'article 3 fixait le principe d'une telle contribution avait été abrogé par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005, à compter du 7 juillet 2005. Le ministère public en avait déduit que cette prise en charge par le Parc de frais de contrôle financier pouvait être irrégulière, sauf à ce que les frais en cause se rapportent à l'exercice 2005, antérieurement au 7 juillet, ce qui n'était pas le cas, la liquidation faisant référence à la totalité des dépenses nettes d'exploitation de l'année 2005 et étant assise sur les pourcentages résultant du décret n° 61-434, alors que, selon le ministère public, ces frais n'auraient dû être liquidés que sur la seule période courant jusqu'au 7 juillet. En réponse, le comptable a fait valoir que l'article 2 du décret du 4 juillet 2005 précisait qu'il entrait en vigueur le 1er janvier 2006 et qu'en conséquence les frais de contrôle financier de l'année 2005 étaient dus en leur totalité. Le ministère public avait bien pris en compte les termes de l'article cité par le comptable et remarqué que si l'article 1er du décret entrait bien en vigueur au 1er janvier 2006, les dispositions de son article 3 étaient d'application immédiate puisque placées après l'article cité par le comptable ; qu'en conséquence le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics de l'État était bien abrogé au 7 juillet 2005. Cour des comptes, 1ère Chambre, arrêt n° 60450, 25 mai 2011, TPG de la Haute-Marne Gestion patente ; dépenses ; marchés publics ; pièces justificatives ; présence des pièces à la date du paiement ; convention de mandat. Il est de jurisprudence constante que la régularité du paiement, notamment du point de vue de la production des pièces justificatives, s'apprécie à la date de son exécution (C. comptes, 11 fév. 1988, Commune de Bernes-sur-Oise : Rec. C. comptes 144. C. comptes, 12 juillet 1995, Institut de l'enfance et de la famille : Rec. C. comptes 72. C. comptes, 25 mai 2000, Commune de Remiremont
janvier 2006, les dispositions de son article 3 étaient d'application immédiate puisque placées après l'article cité par le comptable ; qu'en conséquence le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics de l'État était bien abrogé au 7 juillet 2005. Cour des comptes, 1ère Chambre, arrêt n° 60450, 25 mai 2011, TPG de la Haute-Marne Gestion patente ; dépenses ; marchés publics ; pièces justificatives ; présence des pièces à la date du paiement ; convention de mandat. Il est de jurisprudence constante que la régularité du paiement, notamment du point de vue de la production des pièces justificatives, s'apprécie à la date de son exécution (C. comptes, 11 fév. 1988, Commune de Bernes-sur-Oise : Rec. C. comptes 144. C. comptes, 12 juillet 1995, Institut de l'enfance et de la famille : Rec. C. comptes 72. C. comptes, 25 mai 2000, Commune de Remiremont : La Revue du Trésor 2001. 34. C. comptes, 14 novembre 2005, Ecole d'Architecture de Grenoble : La Revue du Trésor 2006. 741). Seules des pièces signées par l'ordonnateur et dont le comptable pouvait disposer au moment du règlement sont de nature à dégager sa responsabilité (C. comptes, 1er décembre 2003, Centre Hospitalier Régional et Universitaire (CHRU) de Rouen : La Revue du Trésor 2004. 709). Dès lors, il n'est pas possible que les justificatifs soient constitués par des actes ultérieurs à caractère rétroactif (C. comptes, 28 avril 1988, Commune de Gy : Rec. C. comptes 157. C. comptes, 1er décembre 2004, Compte du fond d'intervention et de régularisation du marché du sucre : La Revue du Trésor 2005. 608. CRC Aquitaine, 8 décembre 2008, Sictom de la basse vallée du Lot : Gestion et fin. publ. 2009. 534). Il résulte de ce qui précède que la Cour exige que les pièces justificatives soient présentes à la date du paiement ; ainsi, la production ultérieure de justifications « de régularisation » est sans effet sur la responsabilité du comptable (par ex. C. comptes, 25 octobre 2001, Département de l'Ardèche, n°30629: La Revue du Trésor 2002. 706). En l'espèce, il était
2003, Centre Hospitalier Régional et Universitaire (CHRU) de Rouen : La Revue du Trésor 2004. 709). Dès lors, il n'est pas possible que les justificatifs soient constitués par des actes ultérieurs à caractère rétroactif (C. comptes, 28 avril 1988, Commune de Gy : Rec. C. comptes 157. C. comptes, 1er décembre 2004, Compte du fond d'intervention et de régularisation du marché du sucre : La Revue du Trésor 2005. 608. CRC Aquitaine, 8 décembre 2008, Sictom de la basse vallée du Lot : Gestion et fin. publ. 2009. 534). Il résulte de ce qui précède que la Cour exige que les pièces justificatives soient présentes à la date du paiement ; ainsi, la production ultérieure de justifications « de régularisation » est sans effet sur la responsabilité du comptable (par ex. C. comptes, 25 octobre 2001, Département de l'Ardèche, n°30629: La Revue du Trésor 2002. 706). En l'espèce, il était reproché à l'agent comptable d'avoir réglé des travaux d'électricité sans facture, ni référence à un marché, et donc sans pièce justificative suffisante. Si des pièces lui ont été produites ultérieurement, il reconnaît qu'il n'en disposait pas au moment du paiement. Il entendait toutefois se justifier en indiquant que la dépense en cause avait été réalisée par convention de mandat. Il est admis que, dans l'hypothèse où une personne publique a conclu une convention de mandat avec une autre personne, cette dernière est tenue de se conformer aux règles qui s'imposent à la collectivité pour laquelle elle agit (C. comptes, 30 juin 1994, Syndicat mixte pour le développement de la Thiérache : La Revue du Trésor 1994. 689. CRC Alsace, 26 février 1998, Commune d'Obernai : La Revue du Trésor 1998. 658). C'est tout particulièrement le cas dans le domaine budgétaire et comptable, le juge ayant rappelé que la reddition des comptes, dont le caractère est impératif, impose qu'à la fin de chaque année d'exécution du mandat, le mandataire fournisse l'intégralité des pièces des marchés publics revêtues du caractère exécutoire, qui ont été passés par lui, en respectant des conditions identiques à un investissement directement réalisé par la collectivité elle-même. Le
en cause avait été réalisée par convention de mandat. Il est admis que, dans l'hypothèse où une personne publique a conclu une convention de mandat avec une autre personne, cette dernière est tenue de se conformer aux règles qui s'imposent à la collectivité pour laquelle elle agit (C. comptes, 30 juin 1994, Syndicat mixte pour le développement de la Thiérache : La Revue du Trésor 1994. 689. CRC Alsace, 26 février 1998, Commune d'Obernai : La Revue du Trésor 1998. 658). C'est tout particulièrement le cas dans le domaine budgétaire et comptable, le juge ayant rappelé que la reddition des comptes, dont le caractère est impératif, impose qu'à la fin de chaque année d'exécution du mandat, le mandataire fournisse l'intégralité des pièces des marchés publics revêtues du caractère exécutoire, qui ont été passés par lui, en respectant des conditions identiques à un investissement directement réalisé par la collectivité elle-même. Le comptable doit exercer le contrôle de la validité de la dépense et, si nécessaire, la rejeter (CRC Haute-Normandie, 23 mai 1996, Lettre d'observations : Rec. C. comptes 237. C. comptes, 2 juillet 1981 et 24 mars 1983, Commune d'Auxerre : Rec. C. comptes 370. C. comptes, 19 novembre 1981 et 22 septembre 1983, Ville du Havre : Rec. C. comptes 374). Ces solutions sont applicables même en présence d'un mandat implicite (CRC PACA, 23 fév. 1999, Commune du Lavandou, n° 99.0145). De manière très explicite, la Cour des comptes a déjà rappelé « qu'en application des dispositions de l'article 1984 du code civil, les actes du mandataire portent effet en la personne du mandant, et qu'en conséquence, le mandataire d'un établissement public est tenu de se conformer aux lois et règlements sur la comptabilité publique ; qu'il doit permettre au comptable de l'établissement de rattacher les opérations faites en son nom à son compte de gestion, sur production des pièces prévues par le règlement général sur la comptabilité publique et par les règlements particuliers à chaque catégorie de dépenses » (C. comptes, 6 juillet 2000, n° 26501. Voir commentaire sous arrêt définitif C. comptes 20 juin 2001, Port autonome de
22 septembre 1983, Ville du Havre : Rec. C. comptes 374). Ces solutions sont applicables même en présence d'un mandat implicite (CRC PACA, 23 fév. 1999, Commune du Lavandou, n° 99.0145). De manière très explicite, la Cour des comptes a déjà rappelé « qu'en application des dispositions de l'article 1984 du code civil, les actes du mandataire portent effet en la personne du mandant, et qu'en conséquence, le mandataire d'un établissement public est tenu de se conformer aux lois et règlements sur la comptabilité publique ; qu'il doit permettre au comptable de l'établissement de rattacher les opérations faites en son nom à son compte de gestion, sur production des pièces prévues par le règlement général sur la comptabilité publique et par les règlements particuliers à chaque catégorie de dépenses » (C. comptes, 6 juillet 2000, n° 26501. Voir commentaire sous arrêt définitif C. comptes 20 juin 2001, Port autonome de Rouen, n°29886: La Revue du Trésor 2002.377). En l’espèce, la Cour des comptes a classiquement estimé que le défaut de pièce justificative aurait dû conduire le comptable à refuser le paiement. Mais, alors qu'à la date du jugement, le comptable est capable de produire toutes les pièces justificatives, l’on se prend à regretter que le juge des comptes, et à travers lui le comptable, ne dispose pas d’une marge de manœuvre plus importante en la matière. Extrait À l’égard de M. G. Au titre de l'exercice 2006 Suite donnée à l'interception unique Mandat n° 49 Société Parisot électricité Attendu que M. G., sur présentation d'un mandat émis par la direction départementale de l'équipement (DDE), a réglé le 11 octobre 2006 pour un montant de 33 290,66 €, des travaux d'électricité à la Société Parisot électricité ; qu'étaient joints à ce mandat un certificat de paiement fourni par l'architecte et un état liquidatif de dépense, sans mention ni référence à un marché ou à un contrat ; qu'aucune facture ou mémoire ne figurait parmi les pièces justificatives ; Attendu que la Cour, par arrêt provisoire, a enjoint à M. G. d'apporter la preuve du versement dans les caisses de l'État, ou
prend à regretter que le juge des comptes, et à travers lui le comptable, ne dispose pas d’une marge de manœuvre plus importante en la matière. Extrait À l’égard de M. G. Au titre de l'exercice 2006 Suite donnée à l'interception unique Mandat n° 49 Société Parisot électricité Attendu que M. G., sur présentation d'un mandat émis par la direction départementale de l'équipement (DDE), a réglé le 11 octobre 2006 pour un montant de 33 290,66 €, des travaux d'électricité à la Société Parisot électricité ; qu'étaient joints à ce mandat un certificat de paiement fourni par l'architecte et un état liquidatif de dépense, sans mention ni référence à un marché ou à un contrat ; qu'aucune facture ou mémoire ne figurait parmi les pièces justificatives ; Attendu que la Cour, par arrêt provisoire, a enjoint à M. G. d'apporter la preuve du versement dans les caisses de l'État, ou de produire toute justification à décharge de la somme de 33 290,66 € ; Attendu qu'en réponse audit arrêt, le trésorier-payeur général alors en fonction a répondu par lettre du 29 janvier 2009, que la dépense en cause avait été réalisée par convention de mandat au profit de la Région sur la base d'un marché de travaux dont le lot n° 2 liait le conseil régional à la Société Parisot ; qu'en conséquence, les obligations du mandataire sont identiques à celles du mandant ; qu'ainsi les pièces justificatives à produire sont celles visées par le décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales ; Attendu que le comptable reconnaît que la dépense payée par le mandat n° 49 résulte de la passation d'un marché public formalisé dont les pièces lui ont été adressées plus tard ; Attendu que l'article 412.1 du décret du 2 avril 2003 précise que la mise en paiement d'un marché public passé après formalités préalables est accompagnée des pièces générales suivantes à fournir au plus tard lors du premier paiement : « les pièces constitutives initiales du marché (...) », la liste des prix ou tarifs applicables, copie de l'engagement,
sur la base d'un marché de travaux dont le lot n° 2 liait le conseil régional à la Société Parisot ; qu'en conséquence, les obligations du mandataire sont identiques à celles du mandant ; qu'ainsi les pièces justificatives à produire sont celles visées par le décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales ; Attendu que le comptable reconnaît que la dépense payée par le mandat n° 49 résulte de la passation d'un marché public formalisé dont les pièces lui ont été adressées plus tard ; Attendu que l'article 412.1 du décret du 2 avril 2003 précise que la mise en paiement d'un marché public passé après formalités préalables est accompagnée des pièces générales suivantes à fournir au plus tard lors du premier paiement : « les pièces constitutives initiales du marché (...) », la liste des prix ou tarifs applicables, copie de l'engagement, l'attestation de notification du marché et la fiche de recensement des marchés » ; N° 7 Juillet 2012 Gestion & Finances Publiques Chronique de jurisprudence financière Attendu qu'au moment du paiement, comme l'indique le comptable lui-même, ce dernier ne disposait pas des pièces prévues par la nomenclature ; Considérant qu'en procédant au paiement des travaux d'électricité sans disposer de pièce justificative, le comptable n'a pas exercé le contrôle sur la validité de la créance prévu à l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 et notamment n'a pas fait porter son contrôle sur « la production des pièces justificatives » exigée à l’article 13 ; qu'il lui appartenait donc de surseoir au paiement du mandat et d'en informer l'ordonnateur ; Considérant que selon les dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l'article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 applicables lors de la première mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : « 1 Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses (...) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée