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original dont deux seront transmis aux Gouvernements des Etats limitrophes, et le troisième sera transmis au Gouvernement de la République française, qui en délivrera des expéditions authentiques aux Puissances signataires du présent Traité. Les articles 36 à 94 visent les « clauses politiques européennes ». Nous reproduisons celles relatives à l'Italie, à l'Etat serbe-roumain, à l'Etat tchéco-slovaque, à la Roumanie, ainsi que les Dispositions générales (articles 88 à 94), notamment, proclament l'inaliénabilité de l'indépendance de l'Autriche, si ce n'est du consentement du Conseil de la Société des nations. CLAUSES POLITIQUES EUROPEENNES Section I. Italie Art. 36. L'Autriche renonce, en ce qui la concerne, en faveur de l'Italie, à tous droits et titres sur les territoires de l'ancienne Monarchie autrichienne, situés au-delà des frontières de l'Autriche telles qu'elles sont fixées à l'article 27-2 de la Partie II (Frontières de l'Autriche) et compris entre cette frontière, l'ancienne frontière autriche-hongroise avec l'Italie, la mer Adriatique et la frontière orientale de l'Italie telle qu'elle sera ultérieurement fixée. L'Autriche renonce également, en ce qui la concerne, en faveur de l'Italie, à tous droits et titres sur les autres territoires de l'ancienne Monarchie autriche-hongroise reconnus comme faisant partie de l'Italie par tous Traités conclus en vue de régler les affaires actuelles. Une commission composée de cinq membres, dont un sera nommé par l'Italie, trois par les autres Puissances alliées et associées, et un par l'Autriche, sera constituée dans les quinze jours qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, pour fixer sur place la ligne frontière entre l'Italie et l'Autriche. Art. 37. Par dérogation à l'article 269 de la Partie X (Clauses économiques), les personnes ayant leur résidence habituelle dans les territoires de l'ancienne monarchie autrichienne transférés à l'Italie, seront mises à disposition hors des territoires de l'ancienne Monarchie autriche-hongroise ou bien avaient été emprisonnées, internées ou évacuées, jouiront intégralement des dispositions prévues aux articles 262 et 273 de ladite Partie. Art. 38. Une Convention spéciale fixera les conditions du remboursement, en monnaie autrichienne, des dépenses exceptionnelles de guerre avancées au cours de la guerre par les territoires de l'ancienne Monarchie autriche-hongroise transférés à l'Italie
de régler les affaires actuelles. Une commission composée de cinq membres, dont un sera nommé par l'Italie, trois par les autres Puissances alliées et associées, et un par l'Autriche, sera constituée dans les quinze jours qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, pour fixer sur place la ligne frontière entre l'Italie et l'Autriche. Art. 37. Par dérogation à l'article 269 de la Partie X (Clauses économiques), les personnes ayant leur résidence habituelle dans les territoires de l'ancienne monarchie autrichienne transférés à l'Italie, seront mises à disposition hors des territoires de l'ancienne Monarchie autriche-hongroise ou bien avaient été emprisonnées, internées ou évacuées, jouiront intégralement des dispositions prévues aux articles 262 et 273 de ladite Partie. Art. 38. Une Convention spéciale fixera les conditions du remboursement, en monnaie autrichienne, des dépenses exceptionnelles de guerre avancées au cours de la guerre par les territoires de l'ancienne Monarchie autriche-hongroise transférés à l'Italie ou par les collectivités publiques desdits territoires pour le compte de ladite Monarchie en vertu de sa législation, telles que allocations aux familles des mobilisés, réquisitions, logement de troupes, secours aux évacués. Il sera tenu compte à l'Autriche, dans la fixation de ces sommes, de la part pour laquelle lesdits territoires auraient, vis-à-vis de l'Autriche-Hongrie, contribué, d'après la proportion dans laquelle des revenus de ces territoires en 1913 contribuaient aux revenus de l'ancienne Monarchie autriche-hongroise. Art. 39. L'Etat italien percevra, pour son propre compte, les impôts, droits et taxes de toute nature, exigibles sur les territoires transférés à l'Italie et non recouvrés à la date du 3 novembre 1918. Art. 40. Aucune somme ne sera due par l'Italie du chef de son entrée en possession du "Palazzo Venezia" à Rome. Art. 41. Sous réserve des dispositions de l'article 208 de la Partie IX (Clauses financières) relatives à l'acquisition et au paiement des biens et propriétés d'Etat, le Gouvernement italien s'engage dans tous les droits que l'Etat autrichien avait sur toutes les lignes de chemins de fer gérées, par d'administration des chemins de fer dudit Etat, et actuellement en exploitation ou en construction, existant sur les territoires transférés à l'Italie. Il
territoires auraient, vis-à-vis de l'Autriche-Hongrie, contribué, d'après la proportion dans laquelle des revenus de ces territoires en 1913 contribuaient aux revenus de l'ancienne Monarchie autriche-hongroise. Art. 39. L'Etat italien percevra, pour son propre compte, les impôts, droits et taxes de toute nature, exigibles sur les territoires transférés à l'Italie et non recouvrés à la date du 3 novembre 1918. Art. 40. Aucune somme ne sera due par l'Italie du chef de son entrée en possession du "Palazzo Venezia" à Rome. Art. 41. Sous réserve des dispositions de l'article 208 de la Partie IX (Clauses financières) relatives à l'acquisition et au paiement des biens et propriétés d'Etat, le Gouvernement italien s'engage dans tous les droits que l'Etat autrichien avait sur toutes les lignes de chemins de fer gérées, par d'administration des chemins de fer dudit Etat, et actuellement en exploitation ou en construction, existant sur les territoires transférés à l'Italie. Il en sera de même en ce qui concerne les droits de l'ancienne Monarchie autriche-hongroise sur les concessions de chemins de fer et de tramways situés sur les territoires susdits. Les gares frontières seront fixées par un accord ultérieur. L'Autriche restituera à l'Italie, dans un délai de trois mois, tous les wagons appartenant aux chemins de fer italiens qui, avant le début de la guerre, étaient passés en Autriche et qui ne sont pas rentrés en Italie. En ce qui concerne les territoires transférés à l'Italie, l'Autriche renonce pour elle et pour ses ressortissants à se prévaloir, à dater du 3 novembre 1918, de toutes ententes, dispositions ou lois portant institution de trusts, cartels et autres organisations semblables, pouvant exister à son profit relativement aux produits desdits territoires. Pendant une période de dix ans à compter de la mise en vigueur du présent Traité, les usines centrales d'énergie électrique situées en territoire autrichien pour fournir antérieurement de l'énergie électrique aux territoires transférés à l'Italie, seront tenues de continuer cette fourniture jusqu'à concurrence du montant de la consommation correspondant aux marchés et contrats en cours au 3 novembre 1918. L'Autriche reconnaît, en outre, le droit de l'Italie de faire usage des eaux
wagons appartenant aux chemins de fer italiens qui, avant le début de la guerre, étaient passés en Autriche et qui ne sont pas rentrés en Italie. En ce qui concerne les territoires transférés à l'Italie, l'Autriche renonce pour elle et pour ses ressortissants à se prévaloir, à dater du 3 novembre 1918, de toutes ententes, dispositions ou lois portant institution de trusts, cartels et autres organisations semblables, pouvant exister à son profit relativement aux produits desdits territoires. Pendant une période de dix ans à compter de la mise en vigueur du présent Traité, les usines centrales d'énergie électrique situées en territoire autrichien pour fournir antérieurement de l'énergie électrique aux territoires transférés à l'Italie, seront tenues de continuer cette fourniture jusqu'à concurrence du montant de la consommation correspondant aux marchés et contrats en cours au 3 novembre 1918. L'Autriche reconnaît, en outre, le droit de l'Italie de faire usage des eaux du lac de Bohinj et de son émissaire, ainsi que de diverger lesdites eaux vers le bassin de la Koritnica. Les jugements rendus en matière civile et commerciale depuis le 4 août 1914 par les tribunaux transférés à l'Italie, entre les habitants desdits territoires et d'autres ressortissants des tribunaux transférés à l'Italie, entre les habitants susdits et des sujets des Puissances alliées de la Monarchie austro-hongroise; ne seront exécutables qu'après exequatur prononcé par le nouveau tribunal correspondant des territoires en question. Tous jugements rendus depuis le 4 août 1914 par les autorités judiciaires de l'ancienne Monarchie austro-hongroise contre les ressortissants italiens, y compris ceux auxquels la nationalité italienne sera acquise en vertu du présent Traité, pour crimes ou délits politiques, seront réputés nuls. Pour tout ce qui a trait aux procédures introduites avant la mise en vigueur du présent Traité, les autorités compétentes des territoires transférés à l'Italie, et jusqu'à la mise en vigueur d'une convention spéciale sur ce sujet, les autorités italiennes et autrichiennes seront réciproquement habilitées pour correspondre entre elles, et il sera donné suite aux requêtes ainsi présentées sous réserve, toutefois, des lois d'ordre public du pays auquel la requête est adressée. Seront suspendus tous pourvois formés
à l'Italie, entre les habitants susdits et des sujets des Puissances alliées de la Monarchie austro-hongroise; ne seront exécutables qu'après exequatur prononcé par le nouveau tribunal correspondant des territoires en question. Tous jugements rendus depuis le 4 août 1914 par les autorités judiciaires de l'ancienne Monarchie austro-hongroise contre les ressortissants italiens, y compris ceux auxquels la nationalité italienne sera acquise en vertu du présent Traité, pour crimes ou délits politiques, seront réputés nuls. Pour tout ce qui a trait aux procédures introduites avant la mise en vigueur du présent Traité, les autorités compétentes des territoires transférés à l'Italie, et jusqu'à la mise en vigueur d'une convention spéciale sur ce sujet, les autorités italiennes et autrichiennes seront réciproquement habilitées pour correspondre entre elles, et il sera donné suite aux requêtes ainsi présentées sous réserve, toutefois, des lois d'ordre public du pays auquel la requête est adressée. Seront suspendus tous pourvois formés devant les autorités judiciaires et administratives supérieures autrichiennes ayant leur siège hors des territoires transférés à l'Italie contre les décisions desdites autorités judiciaires et administratives desdits territoires. (Les dossiers seront remis aux autorités de la décision desquelles le pourvoi avait été formé; celles-ci devront les transmettre sans retard à l' autorité italienne compétente. Toutes autres questions de compétence, de procédure ou d'administration de la justice seront réglées par une convention spéciale entre l'Italie et l'Autriche. Section II. Etat serbe-croate-slovène L'Autriche reconnaît, comme l'ont déjà fait les Puissances alliées et associées, l'entière indépendance de l'Etat serbe-croate-slovène. L'Autriche renonce en ce qui la concerne, en faveur de l'Etat serbe-croate-slovène, à tous droits et titres sur les territoires de l'ancienne Monarchie austro-hongroise situés au-delà des frontières actuelles de l'Autriche, tels qu'elles sont décrites dans la carte 2/1 de l'Annexe de la Paix (Oeuvres des de l'Autriche) reconnues par le présent Traité, ou par tous autres Traités destinés à régler les affaires actuelles, concernant partie de l'Etat serbe-croate-slovène. Une Commission composée de sept membres, dont cinq seront nommés par les Principales Puissances alliées et associées, un par l'Etat serbe-croate-slovène et un par l'Autriche, sera constituée dans les quinze jours qui suivront la mise en
autorité italienne compétente. Toutes autres questions de compétence, de procédure ou d'administration de la justice seront réglées par une convention spéciale entre l'Italie et l'Autriche. Section II. Etat serbe-croate-slovène L'Autriche reconnaît, comme l'ont déjà fait les Puissances alliées et associées, l'entière indépendance de l'Etat serbe-croate-slovène. L'Autriche renonce en ce qui la concerne, en faveur de l'Etat serbe-croate-slovène, à tous droits et titres sur les territoires de l'ancienne Monarchie austro-hongroise situés au-delà des frontières actuelles de l'Autriche, tels qu'elles sont décrites dans la carte 2/1 de l'Annexe de la Paix (Oeuvres des de l'Autriche) reconnues par le présent Traité, ou par tous autres Traités destinés à régler les affaires actuelles, concernant partie de l'Etat serbe-croate-slovène. Une Commission composée de sept membres, dont cinq seront nommés par les Principales Puissances alliées et associées, un par l'Etat serbe-croate-slovène et un par l'Autriche, sera constituée dans les quinze jours qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, pour fixer sur place le tracé de la ligne frontière décrite à l'article 27 4° de la Partie II (Frontières de l'Autriche). Les décisions de la Commission seront prises à la majorité des voix et seront obligatoires pour les Parties intéressées. Les habitants de la région de Klagenfurt seront appelés, dans la mesure indiquée ci-après, à désigner, par voie de suffrage, l'Etat auquel ils désirent voir rattacher ce territoire. Les limites de la région de Klagenfurt sont les suivantes: De la côte 871, à 10 kilomètres environ Est-Nord-Est de Villach, vers le Sud et jusqu'à un point du cours de la Drave à environ 2 kilomètres en amont de Saint-Martin: Une ligne de direction, approximative Nord-Sud à déterminer sur le terrain; De la, vers le Nord-Ouest et jusqu'en un point situé à environ 1 kilomètre au Sud-Est du pont du chemin de fer sur la branche Est de la boucle que forme la Drave à 6 kilomètres environ à l'Est de Villach: Le cours de la Drave; De là, vers le Sud-Ouest et jusqu'à la cote 1817 (Mallestig): Une ligne à déterminer sur le terrain, passant par la cote 860 (Polana) et coupant le chemin de
de Klagenfurt seront appelés, dans la mesure indiquée ci-après, à désigner, par voie de suffrage, l'Etat auquel ils désirent voir rattacher ce territoire. Les limites de la région de Klagenfurt sont les suivantes: De la côte 871, à 10 kilomètres environ Est-Nord-Est de Villach, vers le Sud et jusqu'à un point du cours de la Drave à environ 2 kilomètres en amont de Saint-Martin: Une ligne de direction, approximative Nord-Sud à déterminer sur le terrain; De la, vers le Nord-Ouest et jusqu'en un point situé à environ 1 kilomètre au Sud-Est du pont du chemin de fer sur la branche Est de la boucle que forme la Drave à 6 kilomètres environ à l'Est de Villach: Le cours de la Drave; De là, vers le Sud-Ouest et jusqu'à la cote 1817 (Mallestig): Une ligne à déterminer sur le terrain, passant par la cote 860 (Polana) et coupant le chemin de fer entre Mallestig et Faak; De là, vers l'Est-Sud-Est, puis vers le Nord-Est jusqu'à la cote 1929 (Faussbach): La ligne de partage des eaux entre les bassins de la Drave au Nord et de la Save au Sud; de là, vers le Nord-Est et jusqu'à la cote 1054 (Strnjna): Une ligne à déterminer sur le terrain, suivant d'une manière générale la limite Ouest du bassin de la Meiss, en passant par les cotes 558, 0124, 1185: De là, vers le Nord-Est jusqu'à la cote 1522 (Blühner Kogel): Une ligne à déterminer sur le terrain coupant la Drave au Sud de Lavamünd; Du Blühner Kogel, vers l'Ouest et jusqu'à la cote 843 à un kilomètre Ouest de Kasparstein: Une ligne à déterminer sur le terrain passant au Nord de Lavamünd; De là, et jusqu'à la cote 1999 (Speikkogl): La limite administrative Nord-Est du district de Völkermarkt; De là, vers le Sud-Ouest et jusqu'à la rivière Ohr: La limite administrative Nord-Ouest du district de Völkermarkt; De là, vers le Sud-Ouest et jusqu'en un point de la limite administrative à l'Ouest de la cote 1675 (Steinbruch Kogel): Une ligne à déterminer sur le terrain, passant par la cote 1076; de là, vers l'Ouest
ligne à déterminer sur le terrain, suivant d'une manière générale la limite Ouest du bassin de la Meiss, en passant par les cotes 558, 0124, 1185: De là, vers le Nord-Est jusqu'à la cote 1522 (Blühner Kogel): Une ligne à déterminer sur le terrain coupant la Drave au Sud de Lavamünd; Du Blühner Kogel, vers l'Ouest et jusqu'à la cote 843 à un kilomètre Ouest de Kasparstein: Une ligne à déterminer sur le terrain passant au Nord de Lavamünd; De là, et jusqu'à la cote 1999 (Speikkogl): La limite administrative Nord-Est du district de Völkermarkt; De là, vers le Sud-Ouest et jusqu'à la rivière Ohr: La limite administrative Nord-Ouest du district de Völkermarkt; De là, vers le Sud-Ouest et jusqu'en un point de la limite administrative à l'Ouest de la cote 1675 (Steinbruch Kogel): Une ligne à déterminer sur le terrain, passant par la cote 1076; de là, vers l'Ouest et jusqu'à un point à choisir près de la cote 785 à dix kilomètres environ au Nord-Ouest de Klagenfurt; la limite administrative entre les districts de Saint-Veit et de Klagenfurt; de là, jusqu'à la cote 879 qui a servi de point de départ à cette description: une ligne à déterminer sur le terrain, passant par les cotes 915 (Freudenberg), 1045 (Gallinberg) et 1069 (Taubenbühl). A l'occasion d'un plébiscite, la région de Klagenfurt sera divisée en deux zones: une première zone au Sud et une seconde zone au Nord d'une ligne transversale dont la description suit; du point où la limite occidentale de la région se détache de la Drave vers le Nord et jusqu'en un point à environ 1 kilomètre à l'Est de Rosegg (Saint-Michael) le cours de la Drave vers l'aval; de là, vers le Nord-Est et jusqu'à l'extrémité Ouest du lac de Wörther See au Sud de Velden: une ligne à déterminer sur le terrain; de là, vers l'Est et jusqu'au point où la rivière Glanfurt sort du lac de Wörther See: la ligne médiane de ce lac; de là, vers l'Est jusqu'à son confluent avec la rivière Glan: le cours de la Glanfurt vers l'aval; puis vers
sur le terrain, passant par les cotes 915 (Freudenberg), 1045 (Gallinberg) et 1069 (Taubenbühl). A l'occasion d'un plébiscite, la région de Klagenfurt sera divisée en deux zones: une première zone au Sud et une seconde zone au Nord d'une ligne transversale dont la description suit; du point où la limite occidentale de la région se détache de la Drave vers le Nord et jusqu'en un point à environ 1 kilomètre à l'Est de Rosegg (Saint-Michael) le cours de la Drave vers l'aval; de là, vers le Nord-Est et jusqu'à l'extrémité Ouest du lac de Wörther See au Sud de Velden: une ligne à déterminer sur le terrain; de là, vers l'Est et jusqu'au point où la rivière Glanfurt sort du lac de Wörther See: la ligne médiane de ce lac; de là, vers l'Est jusqu'à son confluent avec la rivière Glan: le cours de la Glanfurt vers l'aval; puis vers l'Est jusqu'à son confluent avec la rivière Gurk: le cours de la Glan vers l'aval; de là vers le Nord-Est jusqu'au point où la limite Nord de la région de Klagenfurt coupe la rivière Gurk; le cours de la Gurk. La région de Klagenfurt sera soumise au contrôle d'une Commission chargée d'y préparer le plébiscite et d'en assurer l'administration impartiale. Cette Commission sera composée comme suit: quatre membres nommés respectivement par les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, la France et l'Italie, un par l'Autriche, un par l'Etat serbe-croate-slovène; le membre autrichien ne participera aux délibérations de la Commission que quand celles-ci concerneront la seconde zone; le membre serbe-croate-slovène n'y participera que quand elles concerneront la première zone. Les décisions de la Commission seront prises à la majorité des voix. La seconde zone sera occupée par les troupes autrichiennes et administrée suivant les règles générales de la législation autrichienne. La première zone sera occupée par les troupes de l'Etat serbe-croate-slovène et administrée suivant les règles générales de la législation de cet Etat. Dans les deux zones, les troupes, tant autrichiennes que serbes-croates-slovènes, devront être réduites à l'effectif que la Commission jugera nécessaire pour la préservation de l'ordre, et elles assureront l'exécution de leur
chargée d'y préparer le plébiscite et d'en assurer l'administration impartiale. Cette Commission sera composée comme suit: quatre membres nommés respectivement par les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, la France et l'Italie, un par l'Autriche, un par l'Etat serbe-croate-slovène; le membre autrichien ne participera aux délibérations de la Commission que quand celles-ci concerneront la seconde zone; le membre serbe-croate-slovène n'y participera que quand elles concerneront la première zone. Les décisions de la Commission seront prises à la majorité des voix. La seconde zone sera occupée par les troupes autrichiennes et administrée suivant les règles générales de la législation autrichienne. La première zone sera occupée par les troupes de l'Etat serbe-croate-slovène et administrée suivant les règles générales de la législation de cet Etat. Dans les deux zones, les troupes, tant autrichiennes que serbes-croates-slovènes, devront être réduites à l'effectif que la Commission jugera nécessaire pour la préservation de l'ordre, et elles assureront l'exécution de leur mission sous le contrôle de ladite Commission. Ces troupes devront être remplacées aussi rapidement que possible par des forces de police recrutées sur les lieux. La Commission sera chargée d'organiser le vote et de prendre toutes les mesures qu'elle jugera nécessaires pour en assurer la liberté, la sincérité et le secret. Dans la première zone, le plébiscite aura lieu dans les trois mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité et à une date fixée par la Commission. Si le vote est en faveur de l'Etat serbe-croate-slovène, un plébiscite aura lieu dans la seconde zone dans les trois semaines qui suivront de la promulgation des résultats du plébiscite de la première zone et à une date fixée par la Commission. Si, au contraire, le vote dans la première zone est en faveur de l'Autriche, il ne sera procédé à aucun plébiscite dans la seconde zone, et l'ensemble de la région restera définitivement sous la souveraineté autrichienne. Le droit de suffrage sera accordé à toute personne, sans distinction de sexe, s'étant faisant aux conditions suivantes: a) Avoir 20 ans révolus à la date du 1er janvier 1919; b) Avoir au 1er janvier 1919 sa résidence habituelle dans la zone