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la Gêne, qui existait dans celui de 1791, et l'article 614 du Code d'instruction criminelle porte que le prisonnier, coupable de menaces, d'injures ou de violences, pourra être resserré plus étroitement et enfermé seul. L'emprisonnement individuel doit donc être considéré comme un fait exceptionnel, comme une peine particulière applicable dans certains cas déterminés. L'emprisonnement individuel, comme on veut l'introduire dans la loi, devient donc une peine nouvelle et plus sévère dont l'application doit nécessairement réagir sur la loi pénale. La Commission propose les modifications suivantes : le maximum des travaux forcés sera réduit de vingt ans à douze ans. La peine la plus forte en Pennsylvanie ne dure pas au-delà de douze ans ; la peine immédiatement supérieure est le gibet. Le maximum de la réclusion sera 8 ans, celui de l'emprisonnement sera quatre ans. Les peines perpétuelles sont conservées... Le condamné à plus de vingt ans ou à perpétuité passera d'abord douze ans dans l'isolement, et continuera ensuite sa peine en travaillant en commun, et en silence pendant la journée, et sera séparé la nuit. La dépense totale pour l'établissement des cellules nécessaires se montrera à la somme de cent vingt-six millions. Il faudra construire 42,000 cellules, à 3,000 francs chacune, prix maximum. La discussion du projet de loi s'ouvrit, comme nous l'avons dit, le 22 avril 1844; c'est l'honorable M. Cordier qui monta le premier à la tribune et attaqua très-vivement le système pennsylvanien. Les autres adversaires furent MM. Carnot, Lamartine, Bouillaud, Crémieux, Odilon Barrot et Larochejacquelin. M. de Tocqueville soutint son rapport avec énergie et talent ; mais il était facile de voir que la Chambre n'en accepterait pas toutes les conditions après les discours de MM. Carnot, Lamartine et Bouillaud. Les deux premiers orateurs demandèrent la modification du projet au nom de la nature de l'homme. M. Carnot rappelle dans son discours, plein de sentiments généreux, ces tristes paroles de Silvio Pellico : « La solitude continuelle est un tourment si cruel que je ne résistais jamais au besoin de faire sortir quelques paroles de mes poumons, et d'inviter mon voisin à me répondre, et si
francs chacune, prix maximum. La discussion du projet de loi s'ouvrit, comme nous l'avons dit, le 22 avril 1844; c'est l'honorable M. Cordier qui monta le premier à la tribune et attaqua très-vivement le système pennsylvanien. Les autres adversaires furent MM. Carnot, Lamartine, Bouillaud, Crémieux, Odilon Barrot et Larochejacquelin. M. de Tocqueville soutint son rapport avec énergie et talent ; mais il était facile de voir que la Chambre n'en accepterait pas toutes les conditions après les discours de MM. Carnot, Lamartine et Bouillaud. Les deux premiers orateurs demandèrent la modification du projet au nom de la nature de l'homme. M. Carnot rappelle dans son discours, plein de sentiments généreux, ces tristes paroles de Silvio Pellico : « La solitude continuelle est un tourment si cruel que je ne résistais jamais au besoin de faire sortir quelques paroles de mes poumons, et d'inviter mon voisin à me répondre, et si le voisin se taisait, j'adressais la parole aux barreaux de ma fenêtre, aux collines qui étaient en face de moi, aux oiseaux qui volaient. » Lamartine disait : « Si la société prive l'homme tout à fait et pour toujours des sens moraux qu'il a reçus de la nature, elle fait plus que de le punir, que de l'emprisonner, elle mutile, elle tue, elle anéantit l'homme lui-même. Elle le sépare par tous ses sens intérieurs, par tous ses sens extérieurs de l'humanité. Et que devient-il? non plus une créature humaine, mais une véritable machine, capable seulement de souffrir, et dont la mort est multipliée par toutes les minutes de l'existence. » M. Bouillaud soutint que ce système conduisait à la folie, sans pouvoir donner l'espérance que le condamné se corrigerait, et il produisit, à l'appui de la première assertion, les lettres de médecins américains, et à l'appui de la seconde les opinions des directeurs et aumôniers des pénitenciers mêmes qu'on proposait pour modèles. M. Crémieux n'admet l'isolement absolu que pour le condamné aux travaux forcés à perpétuité. Le 11 mai, la Chambre décide que les condamnés seront séparés les uns des autres pendant le jour et la nuit : la
fait plus que de le punir, que de l'emprisonner, elle mutile, elle tue, elle anéantit l'homme lui-même. Elle le sépare par tous ses sens intérieurs, par tous ses sens extérieurs de l'humanité. Et que devient-il? non plus une créature humaine, mais une véritable machine, capable seulement de souffrir, et dont la mort est multipliée par toutes les minutes de l'existence. » M. Bouillaud soutint que ce système conduisait à la folie, sans pouvoir donner l'espérance que le condamné se corrigerait, et il produisit, à l'appui de la première assertion, les lettres de médecins américains, et à l'appui de la seconde les opinions des directeurs et aumôniers des pénitenciers mêmes qu'on proposait pour modèles. M. Crémieux n'admet l'isolement absolu que pour le condamné aux travaux forcés à perpétuité. Le 11 mai, la Chambre décide que les condamnés seront séparés les uns des autres pendant le jour et la nuit : la principale économie de la loi était votée. Mais le 14, M. Odilon Barrot fait décider que les tribunaux auront le droit de réduire l'emprisonnement à cinq ans, et que le condamné sera ensuite transporté. Ce système avait été magnifiquement développé par Lamartine dans la séance du 6 mai. Qu'on nous permette, tout en renvoyant le lecteur au texte complet de ce beau et honnête travail, d'en citer quelques extraits. Lamartine consent à ce qu'un criminel soit enfermé pendant cinq ans dans une cellule, et il demande qu'il achève sa peine ou sa vie dans la déportation. « Toutes les nations du monde, dit-il, et ne nous croyons pas plus sages que les siècles ; oui, toutes les nations du monde ont senti la nécessité de rejeter, passez-moi le terme, leur écume sur des rivages éloignés et de constituer, pour ainsi parler, le juste ostracisme des scélérats, pour assurer la sécurité des bons citoyens. C'est plus nécessaire encore sous les constitutions libres où les lois protègent plus la liberté individuelle : car il ne faut pas que la liberté politique soit le Jubilé du crime. La Constitution n'appartient qu'aux honnêtes gens. Vous avez vu l'Angleterre entrer la première dans cette voie,
permette, tout en renvoyant le lecteur au texte complet de ce beau et honnête travail, d'en citer quelques extraits. Lamartine consent à ce qu'un criminel soit enfermé pendant cinq ans dans une cellule, et il demande qu'il achève sa peine ou sa vie dans la déportation. « Toutes les nations du monde, dit-il, et ne nous croyons pas plus sages que les siècles ; oui, toutes les nations du monde ont senti la nécessité de rejeter, passez-moi le terme, leur écume sur des rivages éloignés et de constituer, pour ainsi parler, le juste ostracisme des scélérats, pour assurer la sécurité des bons citoyens. C'est plus nécessaire encore sous les constitutions libres où les lois protègent plus la liberté individuelle : car il ne faut pas que la liberté politique soit le Jubilé du crime. La Constitution n'appartient qu'aux honnêtes gens. Vous avez vu l'Angleterre entrer la première dans cette voie, et coloniser la Nouvelle-Galles du Sud, la Nouvelle-Hollande. Dans l'antiquité vous avez vu Rome exiler ses criminels sur le Danube, l'Euphrate, en Syrie, partout où elle exerçait sa domination. Vous voyez la Russie exiler ses condamnés dans cette odieuse et mortelle Sibérie, que la nature semble avoir donnée pour terre pénale à la tyrannie. C'est un instinct universel et de tous les temps, que celui qui pousse les peuples à vomir leurs criminels pour empêcher que cette masse de corruption ne vicie le reste de leurs populations dans le sein desquelles elle rentre. Malgré les sévérités du système que l'honorable M. Peyramont trouve salutaire, je demande si la société, si les honnêtes gens ne sont pas menacés d'une véritable submersion, d'un danger imminent. D'après M. Cerfbeer, inspecteur-général des prisons, nous avons sur notre territoire 110,000 libérés ; sur les 27,000 qui sont en surveillance, 15,000 échappent à cette surveillance. N'est-il pas vrai que si nous interrogeons chacun de nous dans sa conscience, n'est-il pas vrai que chacun de nous répondra avec anxiété, que notre société n'est pas dans son état naturel, que notre société civile est pleine, dans ce moment-ci, d'horreur, de terreur, de périls, et que les honnêtes gens
pénale à la tyrannie. C'est un instinct universel et de tous les temps, que celui qui pousse les peuples à vomir leurs criminels pour empêcher que cette masse de corruption ne vicie le reste de leurs populations dans le sein desquelles elle rentre. Malgré les sévérités du système que l'honorable M. Peyramont trouve salutaire, je demande si la société, si les honnêtes gens ne sont pas menacés d'une véritable submersion, d'un danger imminent. D'après M. Cerfbeer, inspecteur-général des prisons, nous avons sur notre territoire 110,000 libérés ; sur les 27,000 qui sont en surveillance, 15,000 échappent à cette surveillance. N'est-il pas vrai que si nous interrogeons chacun de nous dans sa conscience, n'est-il pas vrai que chacun de nous répondra avec anxiété, que notre société n'est pas dans son état naturel, que notre société civile est pleine, dans ce moment-ci, d'horreur, de terreur, de périls, et que les honnêtes gens y sont véritablement intimidés par les scélérats, c'est-à-dire que c'est l'inverse d'une société bien faite; c'est-à-dire que là où les criminels devraient trembler, ce sont les criminels qui font trembler, et que c'est tous les jours des crimes nouveaux, des masses de récidives et de complots. Lamartine parle de l'opinion émise à la tribune par M. de Peyramont, avocat général à Limoges. L'honorable magistrat avait combattu avec beaucoup d'énergie, avec éloquence, le projet de loi dans la séance du 25 avril, non parce qu'il le trouvait, comme MM. Carnot, Lamartine et bien d'autres membres, trop sévère et antipathique, surtout au caractère français, mais parce que, d'après ses convictions et sa pratique des affaires criminelles, on aurait tort de substituer un mode d'emprisonnement quelconque aux bagnes dont le régime est autrement terrifiant. M. de Peyramont veut conserver à la peine des travaux forcés cet appareil formidable de chaînes, de vêtements et de gardes-chiourme qui exerce des terreurs si profondes, que le dixième de ceux qui entrent dans un bagne est mort au bout d'un an, et qu'après deux ans le sixième a succombé. M. l'avocat général veut que les peines infamantes soient subies avec toutes les duretés édictées par la loi,
émise à la tribune par M. de Peyramont, avocat général à Limoges. L'honorable magistrat avait combattu avec beaucoup d'énergie, avec éloquence, le projet de loi dans la séance du 25 avril, non parce qu'il le trouvait, comme MM. Carnot, Lamartine et bien d'autres membres, trop sévère et antipathique, surtout au caractère français, mais parce que, d'après ses convictions et sa pratique des affaires criminelles, on aurait tort de substituer un mode d'emprisonnement quelconque aux bagnes dont le régime est autrement terrifiant. M. de Peyramont veut conserver à la peine des travaux forcés cet appareil formidable de chaînes, de vêtements et de gardes-chiourme qui exerce des terreurs si profondes, que le dixième de ceux qui entrent dans un bagne est mort au bout d'un an, et qu'après deux ans le sixième a succombé. M. l'avocat général veut que les peines infamantes soient subies avec toutes les duretés édictées par la loi, et il félicite M. Dupin de s'être opposé et peut-être d'avoir réussi à empêcher la suppression de l'exposition, qui est le moyen le plus efficace mis au service de la loi pour constater l'infamie avec tous les effets désirables. L'orateur nie naturellement le repentir, la possibilité d'une conversion. Il dit que la société ne peut pas corriger le condamné, et qu'elle n'a pas cette prétention, parce qu'elle n'a pas cette espérance. — Il faut le tuer alors, c'est plus tôt fait, dit M. Delespaul. Nous espérons qu'un jour, qui n'est pas trop éloigné, on lira avec un sentiment de tristesse et de curiosité le discours de l'honorable avocat général. N'oublions pas que pendant cette discussion, dans la séance du 6 mai, M. Lherbette eut le courage de demander que la durée de la détention préventive fût l'objet d'une indemnité en cas d'acquittement, et comptât dans la durée de la peine en cas de condamnation. M. Lherbette dut passer pour un révolutionnaire bien hardi; quelques beaux esprits sourirent et personne ne répondit. Enfin, dans la séance du 18 mai, le projet de loi amendé, conformément à la proposition adoptée de M. Odilon Barrot, fut voté par 231 voix contre 128. La
que la société ne peut pas corriger le condamné, et qu'elle n'a pas cette prétention, parce qu'elle n'a pas cette espérance. — Il faut le tuer alors, c'est plus tôt fait, dit M. Delespaul. Nous espérons qu'un jour, qui n'est pas trop éloigné, on lira avec un sentiment de tristesse et de curiosité le discours de l'honorable avocat général. N'oublions pas que pendant cette discussion, dans la séance du 6 mai, M. Lherbette eut le courage de demander que la durée de la détention préventive fût l'objet d'une indemnité en cas d'acquittement, et comptât dans la durée de la peine en cas de condamnation. M. Lherbette dut passer pour un révolutionnaire bien hardi; quelques beaux esprits sourirent et personne ne répondit. Enfin, dans la séance du 18 mai, le projet de loi amendé, conformément à la proposition adoptée de M. Odilon Barrot, fut voté par 231 voix contre 128. La 10 juin suivant, le ministre de l'intérieur présenta à la Chambre des pairs le projet de loi voté par la Chambre des députés. La commission chargée de l'examiner fut nommée le 18 juin du même mois. Rossi en faisait partie. Dans une réunion du 1er juillet, plusieurs membres proposèrent des modifications importantes, à l'effet d'établir une corrélation entre notre Code pénal et le nouveau régime des prisons. On pensait que M. Rossi serait nommé rapporteur. Cette commission se réunit encore plusieurs fois, mais le projet ne sortait pas de ses bureaux. Mais d'après le vœu qu'elle exprima au gouvernement, celui-ci consulta la Cour de cassation et les Cours royales sur le projet de loi, au mois de décembre 1844; M. de Peyramont avait fait remarquer à la Chambre des députés que le ministère, par un oubli inconcevable, avait présenté le projet de loi aux délibérations de la législature, sans avoir consulté les Cours royales, sans connaître l'opinion de la magistrature. Le ministre de l'intérieur avait formé, en même temps, une commission de 19 membres, à l'effet d'examiner l'avis des cours et des préfets et de donner son opinion sur les modifications que, par suite de ce travail, il pourrait être
modifications importantes, à l'effet d'établir une corrélation entre notre Code pénal et le nouveau régime des prisons. On pensait que M. Rossi serait nommé rapporteur. Cette commission se réunit encore plusieurs fois, mais le projet ne sortait pas de ses bureaux. Mais d'après le vœu qu'elle exprima au gouvernement, celui-ci consulta la Cour de cassation et les Cours royales sur le projet de loi, au mois de décembre 1844; M. de Peyramont avait fait remarquer à la Chambre des députés que le ministère, par un oubli inconcevable, avait présenté le projet de loi aux délibérations de la législature, sans avoir consulté les Cours royales, sans connaître l'opinion de la magistrature. Le ministre de l'intérieur avait formé, en même temps, une commission de 19 membres, à l'effet d'examiner l'avis des cours et des préfets et de donner son opinion sur les modifications que, par suite de ce travail, il pourrait être utile d'introduire dans le projet. La Cour de cassation ne formula son opinion que le 18 décembre 1845 : les Cours royales s'étaient déjà prononcées; mais le ministère attendait nécessairement la décision de la Cour souveraine pour transmettre à la commission la consultation qu'elle avait demandée. En 1846 seulement, cette commission connut l'avis de la magistrature. Voici comment s'exprime la Cour de cassation : « La Cour admet la séparation de jour et de nuit dans les prisons affectées aux inculpés, prévenus et accusés, et elle est d'avis que cette réforme touche si peu au Code d'instruction criminelle qu'elle aurait pu être opérée par voie administrative, sans l'intervention du pouvoir législatif. Quant aux prisons pour peines, la Cour de cassation pense que l'uniformité de l'emprisonnement cellulaire substitue une seule peine aux trois peines inégales édictées par le Code, et qu'il faut de deux choses l'une, ou trouver le moyen de différencier le mode d'emprisonnement cellulaire pour en faire trois peines inégales, et pour mettre ainsi le projet de loi en harmonie avec le Code pénal, ou, si c'est impossible, remanier le Code pénal, pour le mettre en harmonie avec le projet de loi. Les Cours royales se partagèrent ainsi sur
commission connut l'avis de la magistrature. Voici comment s'exprime la Cour de cassation : « La Cour admet la séparation de jour et de nuit dans les prisons affectées aux inculpés, prévenus et accusés, et elle est d'avis que cette réforme touche si peu au Code d'instruction criminelle qu'elle aurait pu être opérée par voie administrative, sans l'intervention du pouvoir législatif. Quant aux prisons pour peines, la Cour de cassation pense que l'uniformité de l'emprisonnement cellulaire substitue une seule peine aux trois peines inégales édictées par le Code, et qu'il faut de deux choses l'une, ou trouver le moyen de différencier le mode d'emprisonnement cellulaire pour en faire trois peines inégales, et pour mettre ainsi le projet de loi en harmonie avec le Code pénal, ou, si c'est impossible, remanier le Code pénal, pour le mettre en harmonie avec le projet de loi. Les Cours royales se partagèrent ainsi sur les questions suivantes : 1° Peut-on appliquer tout le projet sans remanier le Code? 13 répondirent : oui; 2° Faut-il appliquer l'isolement absolu à tous les détenus? 23 répondirent : oui; 3° Quand pour les travaux forcés à temps ou à perpétuité? 20 approuvèrent le projet de loi ; 6 le critiquèrent, ce sont les cours d'Amiens, de Bourges, de Limoges, de Paris, de Poitiers et de Rouen ; 4° L'emprisonnement cellulaire doit-il être appliqué aux condamnés au-dessous d'un an ? 22 approuvèrent l'emprisonnement cellulaire pour les condamnés à un an et au-dessous. Enfin la transportation comme peine complémentaire de l'emprisonnement individuel fut approuvée par 13 Cours et désapprouvée par 8. Parmi ces dernières se trouvait la Cour de Paris. La Cour de Limoges, auprès de laquelle M. de Peyramont était rapporteur, avait admis l'application du système cellulaire aux prévenus, aux accusés et pour deux ans au plus aux condamnés correctionnels. Elle avait repoussé ce système pour tous les autres cas, et avait conclu au maintien des bagnes et des maisons centrales. La peine de la transportation avait été repoussée comme étant inefficace et trop onéreuse pour le Trésor. Que décida la commission de la Chambre des pairs après qu'elle
le critiquèrent, ce sont les cours d'Amiens, de Bourges, de Limoges, de Paris, de Poitiers et de Rouen ; 4° L'emprisonnement cellulaire doit-il être appliqué aux condamnés au-dessous d'un an ? 22 approuvèrent l'emprisonnement cellulaire pour les condamnés à un an et au-dessous. Enfin la transportation comme peine complémentaire de l'emprisonnement individuel fut approuvée par 13 Cours et désapprouvée par 8. Parmi ces dernières se trouvait la Cour de Paris. La Cour de Limoges, auprès de laquelle M. de Peyramont était rapporteur, avait admis l'application du système cellulaire aux prévenus, aux accusés et pour deux ans au plus aux condamnés correctionnels. Elle avait repoussé ce système pour tous les autres cas, et avait conclu au maintien des bagnes et des maisons centrales. La peine de la transportation avait été repoussée comme étant inefficace et trop onéreuse pour le Trésor. Que décida la commission de la Chambre des pairs après qu'elle eut pris connaissance des délibérations de la magistrature? Nous ne le savons pas. À partir de ce moment nous perdons les traces de ce projet si laborieusement étudié, si chaleureusement attaqué et défendu devant la Chambre des députés. Ce projet de loi est donc toujours resté à l'état de projet, et l'emprisonnement cellulaire pour les condamnés n'est pas une peine édictée par notre Code pénal. L'administration ne peut donc pas forcer un condamné à une peine quelconque, à la subir dans l'isolement de jour et de nuit. Alors quelle a été la situation des ministres qui, comme nous l'a appris M. de Tocqueville, faisaient construire seulement des prisons cellulaires, quatre ans avant que le projet fût même présenté, et par conséquent avant aucune autorisation légale. Dans la séance du 25 avril, M. de Larochejacquelein disait avec raison : « Je ne conçois pas comment on a adopté un pareil système en partie, sans en avoir demandé l'autorisation aux Chambres. Je ne conçois pas qu'on vienne nous la demander maintenant, puisqu'il y en a déjà une si grande quantité de faites. » Et il était si évident que le gouvernement n'avait pas le droit d'appliquer le système cellulaire, c'est-à-dire une nouvelle
et l'emprisonnement cellulaire pour les condamnés n'est pas une peine édictée par notre Code pénal. L'administration ne peut donc pas forcer un condamné à une peine quelconque, à la subir dans l'isolement de jour et de nuit. Alors quelle a été la situation des ministres qui, comme nous l'a appris M. de Tocqueville, faisaient construire seulement des prisons cellulaires, quatre ans avant que le projet fût même présenté, et par conséquent avant aucune autorisation légale. Dans la séance du 25 avril, M. de Larochejacquelein disait avec raison : « Je ne conçois pas comment on a adopté un pareil système en partie, sans en avoir demandé l'autorisation aux Chambres. Je ne conçois pas qu'on vienne nous la demander maintenant, puisqu'il y en a déjà une si grande quantité de faites. » Et il était si évident que le gouvernement n'avait pas le droit d'appliquer le système cellulaire, c'est-à-dire une nouvelle peine non approuvée par la loi, sans le concours nécessaire des trois pouvoirs, que même après le vote du projet par la Chambre, au mois d'août 1844, mais alors que ce projet n'était pas encore une loi, la Cour royale de Montpellier, invitée par le préfet, ne voulut pas assister comme corps judiciaire à la prise de possession des nouvelles prisons cellulaires, construites en vue de l'application ultérieure du système adopté par la Chambre des députés. La prison cellulaire de Chalon (Saône-et-Loire) s'ouvrit au mois d'octobre 1844, sans aucune espèce de protestation. L'évêque bénit les cellules et rappela aux détenus, dans une allocution paternelle, qu'ils devaient ce nouveau mode d'emprisonnement à la bienfaisance d'un Pape. — Ainsi il est démontré que l'on ne peut utiliser les cellules des prisons pour y renfermer des condamnés, qu'en violant la loi. Les prévenus seuls, d'après la Cour de cassation, peuvent subir l'isolement de jour et de nuit : nous ne discutons pas la question de droit nettement tranchée, mais pour nous, alors même que le droit serait douteux et ne serait pas consacré par l'autorité de la Cour de cassation, nous croyons qu'au nom de la moralité, de la pudeur, de l'humanité, on