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DES CONTRIBUTIONS DIRECTES À MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES Fonds de l’exercice 1832. Paris, le 22 octobre 1833. Je viens d’adresser, monsieur, à M. le préfet de votre département le tableau dont je joins ici un exemplaire, et qui a pour objet de faire connaître la situation des fonds du cadastre de l’exercice 1832, au 3 de ce mois, époque de l’expiration de l’exercice comptable. J’ai fait remplir les trois premières colonnes de ce tableau : vous, remplirez les suivantes au moyen du relevé des dépenses portées sur votre registre d’ordre, et vous aurez soin de vous assurer que vos écritures sont d’accord avec le résultat des livres du payeur. Je vous invite en outre à indiquer dans la colonne d’observations du tableau dont il s’agit, et dans la forme du résumé qui termine le compte annuel, ce qui a été payé aux agents de la partie d’art et à ceux de l’expertise, de manière que je sois à portée de dresser le compte général de l’exercice par agent et par nature de dépenses. Je vous serai obligé de me renvoyer le tableau rempli avant le 10 novembre. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. DÉCISIONS. CONTRIBUTION PERSONNELLE ET MOBILIÈRE, UN PÈRE N'A PAS QUALITÉ POUR RÉCLAMER AU NOM DE SES ENFANTS MAJEURS. LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, Sur le rapport du comité de législation et de justice administrative; Vu la requête du sieur Charles de La Bourdonnaye, enregistrée au secrétariat général de notre conseil d’état, le 5 janvier 1833 et tendant à l’annulation d’un arrêté du conseil de préfecture du département d’Ille-et-Vilaine, en date du 13 juillet 1832, qui maintient la demoiselle Fanny de La Bourdonnaye, sa fille, au rôle de la taxe personnelle de la ville de Rennes, pour l’exercice 1831; Vu la lettre de notre ministre des finances, du 28 février 1833, enregistrée audit secrétariat général, le 2 mars suivant, par laquelle il conclut à l’annulation de l’arrêté attaqué; Vu l’arrêté attaqué; Vu la lettre du directeur des contributions directes du département d’Ille-et-Vilaine, du 8 février 1833; Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier; Ouï M. Marchand,
PÈRE N'A PAS QUALITÉ POUR RÉCLAMER AU NOM DE SES ENFANTS MAJEURS. LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, Sur le rapport du comité de législation et de justice administrative; Vu la requête du sieur Charles de La Bourdonnaye, enregistrée au secrétariat général de notre conseil d’état, le 5 janvier 1833 et tendant à l’annulation d’un arrêté du conseil de préfecture du département d’Ille-et-Vilaine, en date du 13 juillet 1832, qui maintient la demoiselle Fanny de La Bourdonnaye, sa fille, au rôle de la taxe personnelle de la ville de Rennes, pour l’exercice 1831; Vu la lettre de notre ministre des finances, du 28 février 1833, enregistrée audit secrétariat général, le 2 mars suivant, par laquelle il conclut à l’annulation de l’arrêté attaqué; Vu l’arrêté attaqué; Vu la lettre du directeur des contributions directes du département d’Ille-et-Vilaine, du 8 février 1833; Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier; Ouï M. Marchand, maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public; Considérant qu’il résulte de l’instruction que la demoiselle Fanny de La Bourdonnaye est née le 6 décembre 1802, d’où il suit qu’étant majeure en 1832, son père était sans qualité pour réclamer au nom de la demoiselle sa fille; Notre conseil d’état entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Art. 1. La requête du sieur Charles de La Bourdonnaye est rejetée. Art. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d’état au département de la justice, président du conseil d’état, et notre ministre secrétaire d’état des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance. Paris, le 31 juillet 1833. Signé LOUIS-PHILIPPE. CONTRIBUTION DES PATENTES. LES MAÎTRES DE PRESSEURS À HUILE TRAVAILLANT POUR LE PUBLIC, SONT PASSIBLES DU DROIT DE PATENTE, ET DOIVENT ÊTRE RANGÉS, COMME LES MEUNIERS, À LA CINQUIÈME CLASSE DU TARIF ANNEXE À LA LOI DU 1er BRUMAIRE AN 7. Deux cultivateurs, propriétaires d’une huilerie, ayant été imposés à la contribution des patentes, comme marchands huiliers, se sont pourvus contre leur cotisation, faisant observer qu’ils ne vendaient pas d’huile et qu’ils se bornaient à triturer les graines que leur apportent les
d’état entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Art. 1. La requête du sieur Charles de La Bourdonnaye est rejetée. Art. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d’état au département de la justice, président du conseil d’état, et notre ministre secrétaire d’état des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance. Paris, le 31 juillet 1833. Signé LOUIS-PHILIPPE. CONTRIBUTION DES PATENTES. LES MAÎTRES DE PRESSEURS À HUILE TRAVAILLANT POUR LE PUBLIC, SONT PASSIBLES DU DROIT DE PATENTE, ET DOIVENT ÊTRE RANGÉS, COMME LES MEUNIERS, À LA CINQUIÈME CLASSE DU TARIF ANNEXE À LA LOI DU 1er BRUMAIRE AN 7. Deux cultivateurs, propriétaires d’une huilerie, ayant été imposés à la contribution des patentes, comme marchands huiliers, se sont pourvus contre leur cotisation, faisant observer qu’ils ne vendaient pas d’huile et qu’ils se bornaient à triturer les graines que leur apportent les particuliers, moyennant une rétribution de 35 centimes par double décalitre. Le pourvoi a été accueilli en ce sens que les réclamants ne devaient pas être imposés comme marchands d’huiles : mais comme, d’un autre côté, ils reconnaissent eux-mêmes exercer une industrie semblable à celle des meuniers, ils ont été jugés passibles du même droit de patente que ces derniers. Suit une des deux ordonnances royales rendues à ce sujet en conseil d’état. « Vu la requête à nous présentée par le sieur Jean-Baptiste Pinel, cultivateur et propriétaire d'une huilerie, en la commune de Fains, département de la Haute-Saône, ladite requête enregistrée au secrétariat général de notre conseil d’état, le 13 février 1835, et tendant à ce qu’il nous plaise annuler un arrêté du conseil de préfecture de la Haute-Saône, en date du 8 décembre 1832, qui l’a maintenu au rôle des patentes de cette année en qualité de marchand huilier ; déclarer qu’il rentre dans le cas prévu par la décision de notre ministre des finances, du 21 septembre 1819, et sera exempté de la patente; « Vu l’arrêté attaqué; « Vu les avis des maires, contrôleurs et directeur des contributions directes qui ont servi de base à la décision
passibles du même droit de patente que ces derniers. Suit une des deux ordonnances royales rendues à ce sujet en conseil d’état. « Vu la requête à nous présentée par le sieur Jean-Baptiste Pinel, cultivateur et propriétaire d'une huilerie, en la commune de Fains, département de la Haute-Saône, ladite requête enregistrée au secrétariat général de notre conseil d’état, le 13 février 1835, et tendant à ce qu’il nous plaise annuler un arrêté du conseil de préfecture de la Haute-Saône, en date du 8 décembre 1832, qui l’a maintenu au rôle des patentes de cette année en qualité de marchand huilier ; déclarer qu’il rentre dans le cas prévu par la décision de notre ministre des finances, du 21 septembre 1819, et sera exempté de la patente; « Vu l’arrêté attaqué; « Vu les avis des maires, contrôleurs et directeur des contributions directes qui ont servi de base à la décision du conseil de préfecture; « Vu la lettre de notre ministre des finances en date du 12 février 1833; « Vu l’article 52 de la loi du 1er brumaire an 7; « Ensemble toutes les pièces produites; « Ouï M. Boulay (de la Meurthe), maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public. Considérant que l'exception prévue par l'article 52 de la loi de brumaire susvisée, n'est pas applicable au requérant; Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article 55 de la susdite loi, les commerces, industries et professions qui ne sont pas désignés dans le tarif annexé à cette même loi, doivent être assimilés, pour la patente, à ceux de ce même tarif, avec lesquels ils ont le plus d'analogie, et que l'industrie du requérant est du genre de celle qui est exercée par les meuniers portés à la cinquième classe; Notre conseil d'état entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1. L'arrêté du conseil de préfecture du 8 décembre 1832 est annulé; Art. 2. La patente du sieur Jean-Baptiste Pinondel, sera portée à la cinquième classe du tableau annexé à la loi du 4 brumaire an 7. Art. 3. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire
du ministère public. Considérant que l'exception prévue par l'article 52 de la loi de brumaire susvisée, n'est pas applicable au requérant; Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article 55 de la susdite loi, les commerces, industries et professions qui ne sont pas désignés dans le tarif annexé à cette même loi, doivent être assimilés, pour la patente, à ceux de ce même tarif, avec lesquels ils ont le plus d'analogie, et que l'industrie du requérant est du genre de celle qui est exercée par les meuniers portés à la cinquième classe; Notre conseil d'état entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1. L'arrêté du conseil de préfecture du 8 décembre 1832 est annulé; Art. 2. La patente du sieur Jean-Baptiste Pinondel, sera portée à la cinquième classe du tableau annexé à la loi du 4 brumaire an 7. Art. 3. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, président du conseil d'état, et notre ministre secrétaire d'état des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Paris, le 31 juillet 1833. Signé LOUIS-PHILIPPE. LE DROIT PROPORTIONNEL DOIT PORTER SUR LA VALEUR LOCATIVE DE L'HABITATION ET DES MAGASINS, BOUTIQUES, ATELIERS, ETC. Le sieur Attenoux, marchand de toiles, imposé au droit proportionnel de patente, sur une valeur locative de 900 fr., dont 300 applicables à l'habitation personnelle et 600 aux magasins, ayant réclamé contre sa cotisation, le conseil de préfecture a pensé que le droit proportionnel ne devait porter en effet que sur la valeur locative des locaux affectés à l'exercice du commerce et de l'industrie, et nullement sur l'habitation personnelle, et il a décidé que le droit proportionnel du réclamant ne serait calculé que sur la valeur locative de 600 fr. afférente aux magasins. Cette décision a été annulée par le conseil d'état, comme contraire aux lois sur la matière. Voici l'ordonnance royale rendue à ce sujet : LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, Vu le rapport du comité de législation et de justice administrative ; Vu le rapport à nous présenté par notre ministre secrétaire d'état au
DES MAGASINS, BOUTIQUES, ATELIERS, ETC. Le sieur Attenoux, marchand de toiles, imposé au droit proportionnel de patente, sur une valeur locative de 900 fr., dont 300 applicables à l'habitation personnelle et 600 aux magasins, ayant réclamé contre sa cotisation, le conseil de préfecture a pensé que le droit proportionnel ne devait porter en effet que sur la valeur locative des locaux affectés à l'exercice du commerce et de l'industrie, et nullement sur l'habitation personnelle, et il a décidé que le droit proportionnel du réclamant ne serait calculé que sur la valeur locative de 600 fr. afférente aux magasins. Cette décision a été annulée par le conseil d'état, comme contraire aux lois sur la matière. Voici l'ordonnance royale rendue à ce sujet : LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, Vu le rapport du comité de législation et de justice administrative ; Vu le rapport à nous présenté par notre ministre secrétaire d'état au département des finances, ledit rapport enregistré au secrétariat général de notre conseil d'état, le 23 août 1832, et tendant à ce qu'il nous plaise annuler une décision du conseil de préfecture du département du Gard, en date du 26 mai 1832, laquelle faisant droit à la réclamation du sieur Attenoux, marchand de toiles en gros, à Nîmes, a déclaré que c'était à tort que l'on avait compris dans le loyer devant servir à l'établissement du droit proportionnel de sa patente, celui de son habitation personnelle ; Vu la décision attaquée; Vu la lettre du préfet du Gard à notre garde des sceaux, en date du 7 septembre 1832, constatant que le sieur Attenoux a eu connaissance du pourvoi de notre ministre des finances ; Vu la loi du 26 mars 1831 ; Ensemble toutes les pièces produites ; Ouï M. Boulay (de la Meurthe), maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public; Considérant que l'article 26 de la loi susvisée comprend les maisons d'habitation au nombre des bâtiments dont la valeur locative sert de base à l'établissement du droit proportionnel des patentes; Notre conseil d'état entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1er. La décision
marchand de toiles en gros, à Nîmes, a déclaré que c'était à tort que l'on avait compris dans le loyer devant servir à l'établissement du droit proportionnel de sa patente, celui de son habitation personnelle ; Vu la décision attaquée; Vu la lettre du préfet du Gard à notre garde des sceaux, en date du 7 septembre 1832, constatant que le sieur Attenoux a eu connaissance du pourvoi de notre ministre des finances ; Vu la loi du 26 mars 1831 ; Ensemble toutes les pièces produites ; Ouï M. Boulay (de la Meurthe), maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public; Considérant que l'article 26 de la loi susvisée comprend les maisons d'habitation au nombre des bâtiments dont la valeur locative sert de base à l'établissement du droit proportionnel des patentes; Notre conseil d'état entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1er. La décision du conseil de préfecture du département du Gard est annulée; en conséquence, le sieur Attenoux sera rétabli, pour l'année 1832, à la taxe primitive basée sur une valeur locative de 900 francs. Art. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, président du conseil d'état, et notre ministre secrétaire d'état des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Paris, le 31 juillet 1833. Signé LOUIS-PHILIPPE. DÉPARTEMENT CONTRIBUTIONS FONCIÈRE, PERSONNELLE ET MOBILIÈRE. ÉTAT présentant, par année et par nature de services, le montant des dépenses ordonnancées sur le fonds de non-valeurs de l'exercice 1832, et de celles qui, n'ayant pu être liquidées et soldées sur ce fonds, devront être imputées sur celui de l'exercice 1833. (Circul. du 7 octobre, page 153.) MONTANT DES DÉPENSES MONTANT DES DÉPENSES ordonnancées restant à ordonnancer NATURE DES SERVICES, sur les contributions des années sur les contributions des années OBSERVATIONS. 1831. 1832. TOTAL. 1831. 1832. TOTAL. Remises et modérations 1° Pour pertes de revenus et indigence 2° Pour vacances de maisons.... Cotes irrécouvrables Frais de poursuites... TOTAUX ....... Certifié exact par le Directeur des Contributions directes soussigné. A l'année 1833. DÉPARTEMENT CONTRIBUTION DES
et notre ministre secrétaire d'état des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Paris, le 31 juillet 1833. Signé LOUIS-PHILIPPE. DÉPARTEMENT CONTRIBUTIONS FONCIÈRE, PERSONNELLE ET MOBILIÈRE. ÉTAT présentant, par année et par nature de services, le montant des dépenses ordonnancées sur le fonds de non-valeurs de l'exercice 1832, et de celles qui, n'ayant pu être liquidées et soldées sur ce fonds, devront être imputées sur celui de l'exercice 1833. (Circul. du 7 octobre, page 153.) MONTANT DES DÉPENSES MONTANT DES DÉPENSES ordonnancées restant à ordonnancer NATURE DES SERVICES, sur les contributions des années sur les contributions des années OBSERVATIONS. 1831. 1832. TOTAL. 1831. 1832. TOTAL. Remises et modérations 1° Pour pertes de revenus et indigence 2° Pour vacances de maisons.... Cotes irrécouvrables Frais de poursuites... TOTAUX ....... Certifié exact par le Directeur des Contributions directes soussigné. A l'année 1833. DÉPARTEMENT CONTRIBUTION DES PORTES ET FENÊTRER. ÉTAT présentant, par année, le montant des dépenses ordonnancées sur le fonds de non-valeurs de l'exercice 1832, et de celles qui, n'ayant pu être liquidées et soldées sur ce fonds, devront être imputées sur celui de l'exercice 1833. (Circul. du 7 octobre, page 154.) MONTANT DES CRÉDITS MONTANT DES DÉPENSES RESTÉ MONTANT DES DÉPENSES ouverts sur 1832 ordonnancées restant à ordonnancer sur les contributions des années non sur les contributions des années 1 centime Allocation sur OBSERVATIONS. 1 m's sur à la disposition le fonds TOTAL. 1831. 1832. TOTAL. les crédits 1831 1832. TOTAL. du préfet, commun. de 1832. Certifié exact par le Directeur des Contributions directes soussigné. A l'année 1833. CIRCULAIRE. Cadastré. LE DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES À MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Rapports des inspecteurs. Paris, le 9 novembre 1833. Les dispositions des circulaires des 25 janvier et 30 avril 1828, monsieur, relatives aux époques où les rapports sommaires des inspecteurs sur les travaux d'arpentage, sur la communication des bulletins et sur les expertises cadastrales, doivent être envoyés à l'administration, n'ont point été uniformément suivies dans tous les départements : plusieurs inspecteurs ont cru pouvoir attendre, pour rédiger ces rapports, que les opérations auxquelles
MONTANT DES DÉPENSES RESTÉ MONTANT DES DÉPENSES ouverts sur 1832 ordonnancées restant à ordonnancer sur les contributions des années non sur les contributions des années 1 centime Allocation sur OBSERVATIONS. 1 m's sur à la disposition le fonds TOTAL. 1831. 1832. TOTAL. les crédits 1831 1832. TOTAL. du préfet, commun. de 1832. Certifié exact par le Directeur des Contributions directes soussigné. A l'année 1833. CIRCULAIRE. Cadastré. LE DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES À MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Rapports des inspecteurs. Paris, le 9 novembre 1833. Les dispositions des circulaires des 25 janvier et 30 avril 1828, monsieur, relatives aux époques où les rapports sommaires des inspecteurs sur les travaux d'arpentage, sur la communication des bulletins et sur les expertises cadastrales, doivent être envoyés à l'administration, n'ont point été uniformément suivies dans tous les départements : plusieurs inspecteurs ont cru pouvoir attendre, pour rédiger ces rapports, que les opérations auxquelles ils se rapportent fussent terminées dans toutes les communes d'un canton, lors même que les travaux appartenaient à différents exercices ; d'autres ont, dans un même rapport rédigé à la fin de l'année, rendu compte des vérifications qu'ils avaient faites pendant tout le cours de l'exercice. Il résulte de l'un et de l'autre de ces modes que l'administration n'a connaissance des irrégularités qui peuvent entacher les travaux entrepris en premier lieu que longtemps après qu'ils sont terminés ; que souvent il n'est plus possible d'y apporter les changements qui pourraient les rendre plus parfaits, et qu'ainsi le but de la surveillance qu'elle s'est réservée est manqué en partie. Pour obvier à ces inconvénients, j'ai cru devoir arrêter qu'à l'avenir les rapports sur l'arpentage et sur la communication des bulletins continueront d'embrasser toutes les communes d'un même canton, lorsque les opérations y auront été portées simultanément ; mais que quand le canton aura été scindé soit parce qu'il n'aura pu être compris tout entier dans un budget, soit parce que des circonstances imprévues auront empêché d'entreprendre les travaux dans toutes les communes pendant la même campagne, il sera fourni un rapport particulier pour chaque portion du canton. Les mêmes règles seront
et de l'autre de ces modes que l'administration n'a connaissance des irrégularités qui peuvent entacher les travaux entrepris en premier lieu que longtemps après qu'ils sont terminés ; que souvent il n'est plus possible d'y apporter les changements qui pourraient les rendre plus parfaits, et qu'ainsi le but de la surveillance qu'elle s'est réservée est manqué en partie. Pour obvier à ces inconvénients, j'ai cru devoir arrêter qu'à l'avenir les rapports sur l'arpentage et sur la communication des bulletins continueront d'embrasser toutes les communes d'un même canton, lorsque les opérations y auront été portées simultanément ; mais que quand le canton aura été scindé soit parce qu'il n'aura pu être compris tout entier dans un budget, soit parce que des circonstances imprévues auront empêché d'entreprendre les travaux dans toutes les communes pendant la même campagne, il sera fourni un rapport particulier pour chaque portion du canton. Les mêmes règles seront suivies en ce qui concerne les expertises, avec cette différence que, comme les opérations ont d'ordinaire lieu à deux époques séparées l'une de l'autre par la tournée des mutations, il sera fait des rapports particuliers pour les expertises exécutées au printemps et pour celles qui n'auront été faites qu'en automne. L'inspecteur devra vous remettre chacun de ses rapports dans les dix jours, au plus tard, qui suivront sa vérification dans la dernière commune. Je vous prie de transmettre à cet employé un exemplaire de cette lettre, et de l'inviter à vous remettre sans retard les rapports qu'il peut avoir à fournir par suite des dispositions qu'elle renferme. Je n'ai pas besoin de vous faire observer qu'il n'est ici question que des rapports destinés à l'administration, et qu'il n'est en aucune manière dérogé aux instructions qui obligent l'inspecteur à vous rendre compte, au moment même de ses tournées, des résultats de sa vérification dans chaque commune. À cette occasion, je vous rappellerai que les dates que vous devez énoncer dans les états trimestriels de situation des opérations cadastrales sont celles de ces rapports particuliers, et non des rapports généraux qui me sont adressés. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. CIRCULAIRE. LE MINISTRE
L'inspecteur devra vous remettre chacun de ses rapports dans les dix jours, au plus tard, qui suivront sa vérification dans la dernière commune. Je vous prie de transmettre à cet employé un exemplaire de cette lettre, et de l'inviter à vous remettre sans retard les rapports qu'il peut avoir à fournir par suite des dispositions qu'elle renferme. Je n'ai pas besoin de vous faire observer qu'il n'est ici question que des rapports destinés à l'administration, et qu'il n'est en aucune manière dérogé aux instructions qui obligent l'inspecteur à vous rendre compte, au moment même de ses tournées, des résultats de sa vérification dans chaque commune. À cette occasion, je vous rappellerai que les dates que vous devez énoncer dans les états trimestriels de situation des opérations cadastrales sont celles de ces rapports particuliers, et non des rapports généraux qui me sont adressés. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. CIRCULAIRE. LE MINISTRE SECRÉTAIRE D'ÉTAT DES FINANCES À MM. LES PRÉFETS, Transmission des recours contre les arrêtés du conseil de préfecture. Paris, le 11 novembre 1833. Monsieur le préfet, les lois des 26 mars 1831 et 21 avril 1832 autorisent les contribuables à transmettre au gouvernement, par votre intermédiaire et sans frais, leurs recours contre les arrêtés du conseil de préfecture. Plusieurs de MM. les préfets sont dans l'usage de m'adresser ce recours : ce n'est pas à moi, c'est à M. le garde des sceaux, président du conseil d'état, qu'il doit être transmis directement. Je dois vous faire remarquer aussi que ce recours doit être formé sur papier timbré, et être accompagné d'une expédition des avis donnés sur la réclamation par les autorités compétentes, et de la décision du conseil de préfecture. Cette expédition peut être faite sur papier libre. Le comité de législation et de justice administrative vient, en outre, d'exprimer le vœu que MM. les préfets, en envoyant les requêtes des réclamants, y joignent en même temps leurs observations, pour que l'affaire, arrivant instruite au conseil d'état, puisse y être immédiatement jugée, sans qu'il soit besoin, excepté dans les cas difficiles, de recourir au ministère des finances. Ces dispositions ayant