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qu'en décidant que l'interrogatoire ou serment cathégorique subi par Monnier, n'était pas un obstacle à l'admission de la preuve testimoniale, la Cour d'appel n'a contrevenu à aucune disposition de ces deux Codes; — La Cour rejette, etc. Du 9 février 1808. — Section des requêtes. — Rapp. M. Lachèze. — Pl. M. Pelleport. FAILLITE. — HYPOTHEQUE. — PRESCRIPTION. § 1er Peut-on inscrire utilement, sur un failli, une hypothèque existante avant la faillite? — Rés. aff En d'autres termes: La loi qui s'oppose à ce qu'il soit CONFERÉ aucune hypothèque après la faillite, s'oppose-t-elle également à ce que l'hypothèque déjà conférée soit CONSERVÉE par une inscription? — Rés. nég. Les affiches et autres poursuites ultérieures d'expropriation, font-elles dormir la prescription de dix ans, établie en matière d'inscriptions hypothécaires? — Rés. aff. (Laugier. — Et la dame Camoin, femme Badaraque.) La dame Camoin avait hypothèque sur les biens de son mari, dès le 28 janvier 1768, époque de son mariage. — Le mari (le sieur Badaraque) fit faillite, en 1774: les biens furent dévolus à la masse des créanciers. — Il y eut quelques arrangements, entre la dame Camoin et le syndic des créanciers; ce qui fit qu'elle négligea de prendre hypothèque dans les délais prescrits par la loi du 11 brumaire an 7; mais partie des immeubles délivrés à la dame Camoin lui furent contestés; elle subit l'éviction tellement qu'elle eut à faire valoir judiciairement son hypothèque, pourquoi elle prit inscription le 10, fructidor an 13. Mais, dès le 29 ventôse an 4, il y avait eu inscription d'hypothèque de la part du sieur Laugier, en vertu d'un jugement du 27 avril 1773. En sorte que si l'on consultait la date de l'hypothèque, la propriété devait appartenir à la dame Camoin; et, au contraire, la priorité appartenait au sieur Laugier, si l'on consultait la date de l'inscription. Toutes parties ayant été appelées à l'ordre, la dame Camoin établit que la propriété devait être réglée selon la date des hypothèques, non selon la date des inscriptions: attendu que les inscriptions étaient nulles, aux termes de l'art. 5 du titre 1er de la
dans les délais prescrits par la loi du 11 brumaire an 7; mais partie des immeubles délivrés à la dame Camoin lui furent contestés; elle subit l'éviction tellement qu'elle eut à faire valoir judiciairement son hypothèque, pourquoi elle prit inscription le 10, fructidor an 13. Mais, dès le 29 ventôse an 4, il y avait eu inscription d'hypothèque de la part du sieur Laugier, en vertu d'un jugement du 27 avril 1773. En sorte que si l'on consultait la date de l'hypothèque, la propriété devait appartenir à la dame Camoin; et, au contraire, la priorité appartenait au sieur Laugier, si l'on consultait la date de l'inscription. Toutes parties ayant été appelées à l'ordre, la dame Camoin établit que la propriété devait être réglée selon la date des hypothèques, non selon la date des inscriptions: attendu que les inscriptions étaient nulles, aux termes de l'art. 5 du titre 1er de la loi du 11 brumaire an 7, portant que l'inscription qui serait faite dans les dix jours avant la faillite, banqueroute ou cessation publique de paiement d'un débiteur, ne confère point hypothèque. Cette défense, fut accueillie par jugement du 12 juin 1806. « Attendu, est-il dit, qu'il est convenu en fait, qu'en 1774, époque de la faillite d’Alexandre Badaraque, la dame Camoin, veuve Badaraque, son épouse, était sa créancière hypothécaire pour sa dot, et que son hypothèque remontait au 28 janvier 1768, jour de son contrat de mariage; qu'il est encore convenu en fait, que l’hypothèque des héritiers Briançon, que le sieur Laugier représente, ne remonte qu’au 27 avril 1773, et qu’en conséquence, en 1774, la dame veuve Badaraque était créancière antérieure auxdits héritiers Briançon. — Considérant que le nouveau régime hypothécaire n’a rien changé aux droits acquis dans une faillite antérieure à la loi du 11 brumaire an 7, et que les créanciers d’une faillite n’ont pu, par des inscriptions d’hypothèque faites dans les délais, changer leurs droits et préjudicier aux autres créanciers de la faillite. — Considérant que l’art. 5 de la loi du 11 brumaire an 1, a prévu le cas où un créancier de la faillite voudrait
qu'en 1774, époque de la faillite d’Alexandre Badaraque, la dame Camoin, veuve Badaraque, son épouse, était sa créancière hypothécaire pour sa dot, et que son hypothèque remontait au 28 janvier 1768, jour de son contrat de mariage; qu'il est encore convenu en fait, que l’hypothèque des héritiers Briançon, que le sieur Laugier représente, ne remonte qu’au 27 avril 1773, et qu’en conséquence, en 1774, la dame veuve Badaraque était créancière antérieure auxdits héritiers Briançon. — Considérant que le nouveau régime hypothécaire n’a rien changé aux droits acquis dans une faillite antérieure à la loi du 11 brumaire an 7, et que les créanciers d’une faillite n’ont pu, par des inscriptions d’hypothèque faites dans les délais, changer leurs droits et préjudicier aux autres créanciers de la faillite. — Considérant que l’art. 5 de la loi du 11 brumaire an 1, a prévu le cas où un créancier de la faillite voudrait s’avantager au préjudice de l’hypothèque, qui serait acquise dix jours avant la faillite. — Considérant que, d’après ce principe, étant constant en fait qu’Alexandre Badaraque est encore en faillite, puisque le sieur Laugier est lui-même syndic de la masse des créanciers de la faillite, la dame veuve Badaraque doit avoir la priorité sur le sieur Laugier. » Sur l’appel, le sieur Laugier observa que son inscription était à fin de conserver, non à fin d'acquérir hypothèque; d'où il concluait que ce n’était pas le cas d’appliquer l’art. 5 du titre premier de la loi de brumaire. Pour la dame Camoin, on ajouta aux moyens adoptés par le jugement, que l’inscription du sieur Laugier, faite le 29 ventôse an 4, ou 19 mars 1796, n’avait pas été renouvelée au 19 mars 1806; d’où l’on concluait que l’effet de cette inscription avait cessé, aux termes de l'article 23 du titre premier de la loi du 11 brumaire an 7. 25 avril 1807.— Arrêt de la Cour d’appel séant à Aix, qui dit bien jugé, en adoptant les deux moyens pris, savoir, de l’article premier, et de l’art. 21 de la loi du 11 brumaire an 7; c’est-à-dire, qu’il déclare l’inscription nulle, soit
la priorité sur le sieur Laugier. » Sur l’appel, le sieur Laugier observa que son inscription était à fin de conserver, non à fin d'acquérir hypothèque; d'où il concluait que ce n’était pas le cas d’appliquer l’art. 5 du titre premier de la loi de brumaire. Pour la dame Camoin, on ajouta aux moyens adoptés par le jugement, que l’inscription du sieur Laugier, faite le 29 ventôse an 4, ou 19 mars 1796, n’avait pas été renouvelée au 19 mars 1806; d’où l’on concluait que l’effet de cette inscription avait cessé, aux termes de l'article 23 du titre premier de la loi du 11 brumaire an 7. 25 avril 1807.— Arrêt de la Cour d’appel séant à Aix, qui dit bien jugé, en adoptant les deux moyens pris, savoir, de l’article premier, et de l’art. 21 de la loi du 11 brumaire an 7; c’est-à-dire, qu’il déclare l’inscription nulle, soit comme prise sur un failli, soit comme non, renouvelée après les dix ans. POURVOI en cassation contre cet arrêt. Le demandeur faisait résulter son premier moyen d’une fausse application de l’article 23 de la loi du 11 brumaire an 7, ainsi conçu: « Les inscriptions conservent l’hypothèque et le privilège pendant dix années, à compter du jour de leur date; leur effet cesse, si ces inscriptions n’ont été renouvelées avant l’expiration de ce délai. » Pour conserver mes droits, disait-il, je n’avais qu’à justifier, au moment où a commencé l’expropriation, de mon inscription sur les biens du débiteur, et de ma qualité de créancier hypothécaire. Cette qualité ne pouvait m’être contestée, et la prescription n’était pas acquise contre mon inscription; en effet, mon inscription avait été prise le 27 ventôse au 4, correspondant au 19 mars 1796. — Le commandement en expropriation de l’immeuble dont le prix a été mis en distribution, est sous la date du 6 vendémiaire an 14 (28 septembre 1805.) — L’affiche afin d’exproprier l’immeuble a été apposée le 13 décembre même année; le procès-verbal d’ordre a été ouvert dès le 14 janvier 1806, et signifié le 21 du même mois.... Ainsi, on voit qu'à aucune
pendant dix années, à compter du jour de leur date; leur effet cesse, si ces inscriptions n’ont été renouvelées avant l’expiration de ce délai. » Pour conserver mes droits, disait-il, je n’avais qu’à justifier, au moment où a commencé l’expropriation, de mon inscription sur les biens du débiteur, et de ma qualité de créancier hypothécaire. Cette qualité ne pouvait m’être contestée, et la prescription n’était pas acquise contre mon inscription; en effet, mon inscription avait été prise le 27 ventôse au 4, correspondant au 19 mars 1796. — Le commandement en expropriation de l’immeuble dont le prix a été mis en distribution, est sous la date du 6 vendémiaire an 14 (28 septembre 1805.) — L’affiche afin d’exproprier l’immeuble a été apposée le 13 décembre même année; le procès-verbal d’ordre a été ouvert dès le 14 janvier 1806, et signifié le 21 du même mois.... Ainsi, on voit qu'à aucune de ces époques, la prescription de dix ans n’était acquise contre mon inscription; que mon droit était irrévocablement fixé, jusqu’au moment où l’immeuble grelé est sorti de la possession du débiteur; et que le prix provenant de l’expropriation, est devenu le gage commun des créanciers inscrits. — La Cour d’appel n’a donc pu déclarer la prescription acquise contre mon inscription, quoique la dixième année soit révolue avant le jugement d’ordre du 12 juin 1806. Sur ce premier moyen, on a répondu pour la défenderesse, que la loi décidait d’une manière générale et sans restriction, que l’inscription hypothécaire ne produisait plus d’effet après dix ans; qu’on ne trouvait aucune exception pour le cas où les poursuites en expropriation seraient commencées; qu’ainsi le créancier hypothécaire ne pouvait se dispenser de renouveler son inscription, lorsqu’il pouvait craindre que le jugement d’ordre ne fût rendu qu’après dix ans. Sans doute, ajoutait-on, lorsque l’inscription n’est pas prescrite lors de l’affiche et lors de l’ouverture du verbal d’ordre, on est reçu à former sa demande en collocation: mais ni l’affiche, ni l’ouverture de l’ordre, ni enfin la production des titres et la demande en collocation, n’acquièrent un droit définitif et immuable aux créanciers inscrits; c’est par
n’a donc pu déclarer la prescription acquise contre mon inscription, quoique la dixième année soit révolue avant le jugement d’ordre du 12 juin 1806. Sur ce premier moyen, on a répondu pour la défenderesse, que la loi décidait d’une manière générale et sans restriction, que l’inscription hypothécaire ne produisait plus d’effet après dix ans; qu’on ne trouvait aucune exception pour le cas où les poursuites en expropriation seraient commencées; qu’ainsi le créancier hypothécaire ne pouvait se dispenser de renouveler son inscription, lorsqu’il pouvait craindre que le jugement d’ordre ne fût rendu qu’après dix ans. Sans doute, ajoutait-on, lorsque l’inscription n’est pas prescrite lors de l’affiche et lors de l’ouverture du verbal d’ordre, on est reçu à former sa demande en collocation: mais ni l’affiche, ni l’ouverture de l’ordre, ni enfin la production des titres et la demande en collocation, n’acquièrent un droit définitif et immuable aux créanciers inscrits; c’est par le jugement d’ordre qu’ils acquièrent un tel droit; c’est donc alors qu’ils doivent justifier d’une inscription valable dans son principe; et que la prescription n’a pas rendu sans effet. Le demandeur fait résulter son second moyen de cassation, d’une fausse application de l’art. 5 de la loi du 11 brumaire, et d’une violation formelle des art. 37, 38 et 39 de la même loi. Art. 5. « L’inscription qui serait faite dans les dix jours, avant la faillite, banqueroute ou cessation publique de paiement d’un débiteur, ne confère point d’hypothèque. » Art. 37. Les droits d'hypothèque ou privilège, existants lors de la présente, qui n'auraient pas encore été inscrits, en exécution et dans les formes de la loi du 9 messidor an 3, le seront, pour tout délai, dans les trois mois qui suivront ladite publication, si nécessaire. Art. 38. Les inscriptions déjà faites, ainsi que celles, qui le seraient dans ledit délai, conserveront aux créanciers leur hypothèque ou privilège, et le rang que leur assignaient les lois antérieures. Art. 39. Les hypothèques qui n'auraient pas été inscrites avant l'expiration des trois mois, n'auront d'effet qu'à compter du jour de l'inscription qui en serait requise postérieurement. Il est vrai, disait
et d’une violation formelle des art. 37, 38 et 39 de la même loi. Art. 5. « L’inscription qui serait faite dans les dix jours, avant la faillite, banqueroute ou cessation publique de paiement d’un débiteur, ne confère point d’hypothèque. » Art. 37. Les droits d'hypothèque ou privilège, existants lors de la présente, qui n'auraient pas encore été inscrits, en exécution et dans les formes de la loi du 9 messidor an 3, le seront, pour tout délai, dans les trois mois qui suivront ladite publication, si nécessaire. Art. 38. Les inscriptions déjà faites, ainsi que celles, qui le seraient dans ledit délai, conserveront aux créanciers leur hypothèque ou privilège, et le rang que leur assignaient les lois antérieures. Art. 39. Les hypothèques qui n'auraient pas été inscrites avant l'expiration des trois mois, n'auront d'effet qu'à compter du jour de l'inscription qui en serait requise postérieurement. Il est vrai, disait le demandeur, dans le développement de ce moyen, que lors de la faillite de son mari, la dame Badaraque avait une hypothèque antérieure à la mienne; et que s'il n'était survenu aucun changement dans la législation en matière d'hypothèque, elle aurait dû obtenir la préférence que lui accorde l'arrêt dénoncé. — Mais on sait qu'un système hypothécaire nouveau a été introduit d'abord par la loi du 9 messidor an 3, et ensuite par celle du 11 brumaire an 7; que d'après l'article 39 de cette dernière loi, les hypothèques anciennement existantes ne peuvent produire d'effet que par l'inscription; or, l'hypothèque de la dame Badaraque n'a pas été inscrite dans les délais successifs ment fixés par chacune de ces lois, puisque son inscription ne remonte qu'au 10 fructidor an 13: ainsi, aux termes de l'article 38 de la loi du 11 brumaire, elle n'a pu conserver le rang qu'elle avait d'abord; et la Cour d'appel a formellement violé cet article; en donnant la priorité à l'hypothèque de la dame Badaraque, sur la mienne, inscrite dès le 27 ventôse an 4. L'arrêt a motivé sa décision sur l'art. 5 qui déclare incapables de conférer hypothèque, les inscriptions prises dans les dix jours
— Mais on sait qu'un système hypothécaire nouveau a été introduit d'abord par la loi du 9 messidor an 3, et ensuite par celle du 11 brumaire an 7; que d'après l'article 39 de cette dernière loi, les hypothèques anciennement existantes ne peuvent produire d'effet que par l'inscription; or, l'hypothèque de la dame Badaraque n'a pas été inscrite dans les délais successifs ment fixés par chacune de ces lois, puisque son inscription ne remonte qu'au 10 fructidor an 13: ainsi, aux termes de l'article 38 de la loi du 11 brumaire, elle n'a pu conserver le rang qu'elle avait d'abord; et la Cour d'appel a formellement violé cet article; en donnant la priorité à l'hypothèque de la dame Badaraque, sur la mienne, inscrite dès le 27 ventôse an 4. L'arrêt a motivé sa décision sur l'art. 5 qui déclare incapables de conférer hypothèque, les inscriptions prises dans les dix jours avant la faillite, ou postérieurement à la faillite déclarée. Mais cet article, en déclarant l'inscription incapable de conférer hypothèque, lorsqu'elle est prise à l'époque de la faillite du débiteur, suppose nécessairement que l'hypothèque n'existe pas lors de l'inscription; car on ne peut conférer une chose qu'on a déjà: ainsi cet article ne peut recevoir son application aux hypothèques anciennement acquises, existantes indépendamment de l'inscription, et à l'égard desquelles cette inscription est une formalité pour conserver l'hypothèque, et non pour l'acquérir. La défenderesse soutenait en réponse à ce moyen, que les lois du 3 messidor et de brumaire n'avaient pu porter atteinte à des droits irrévocablement acquis, et troubler entre les créanciers l'ordre irrévocablement fixé par l'ouverture de la faillite; qu'ainsi elle avait dû toujours conserver sur le sieur Laugier la priorité que lui assurait son titre; elle prétendait d'ailleurs que la prohibition portée en l'article 5 de la loi du 11 brumaire était générale, qu'elle s'appliquait aux hypothèques acquises comme aux hypothèques à acquérir; qu'elle frappait de nullité, sans exception, toutes les inscriptions faites dix jours avant l'ouverture de la faillite, ou postérieurement à la faillite déclarée, qu'ainsi l'arrêt attaqué n'avait fait aucune fausse interprétation de cet article, en déclarant
article ne peut recevoir son application aux hypothèques anciennement acquises, existantes indépendamment de l'inscription, et à l'égard desquelles cette inscription est une formalité pour conserver l'hypothèque, et non pour l'acquérir. La défenderesse soutenait en réponse à ce moyen, que les lois du 3 messidor et de brumaire n'avaient pu porter atteinte à des droits irrévocablement acquis, et troubler entre les créanciers l'ordre irrévocablement fixé par l'ouverture de la faillite; qu'ainsi elle avait dû toujours conserver sur le sieur Laugier la priorité que lui assurait son titre; elle prétendait d'ailleurs que la prohibition portée en l'article 5 de la loi du 11 brumaire était générale, qu'elle s'appliquait aux hypothèques acquises comme aux hypothèques à acquérir; qu'elle frappait de nullité, sans exception, toutes les inscriptions faites dix jours avant l'ouverture de la faillite, ou postérieurement à la faillite déclarée, qu'ainsi l'arrêt attaqué n'avait fait aucune fausse interprétation de cet article, en déclarant nulle l'inscription du 27 ventôse an 4, sur laquelle le sieur Laugier voulait établir sa priorité. M. le Procureur-général impérial est entré dans l'examen successif des deux moyens de cassation proposés: l'un et l'autre lui ont paru également fondés. Sur le premier, il a observé que la prescription ne peut courir contre le créancier inscrit postérieurement à l'expropriation de l'immeuble, parce que dès lors il a acquis un droit certain et invariable. En effet, l'article 4 de la loi du 11 brumaire an 7, veut que l'affiche en expropriation contienne un état des inscriptions existantes au jour du commandement. Cette affiche, qui vaut saisie, fixe l'état des hypothèques existantes sur l'immeuble, placé dès lors sous la main de la justice, avec les charges dont il est grevé; il n'est plus possible que l'état des créanciers soit postérieurement changé, car l'immeuble ne peut être adjugé que sous la charge des hypothèques existantes lors du commandement. Les inscriptions des créanciers sur l'immeuble ont donc produit tout leur effet lors du commandement; d'où il suit qu'il serait inutile de les renouveler dans l'intervalle de ce commandement au jugement d'ordre. D'ailleurs contre qui le créancier renouvellerait-il son inscription? Serait-ce contre le débiteur primitif? il
courir contre le créancier inscrit postérieurement à l'expropriation de l'immeuble, parce que dès lors il a acquis un droit certain et invariable. En effet, l'article 4 de la loi du 11 brumaire an 7, veut que l'affiche en expropriation contienne un état des inscriptions existantes au jour du commandement. Cette affiche, qui vaut saisie, fixe l'état des hypothèques existantes sur l'immeuble, placé dès lors sous la main de la justice, avec les charges dont il est grevé; il n'est plus possible que l'état des créanciers soit postérieurement changé, car l'immeuble ne peut être adjugé que sous la charge des hypothèques existantes lors du commandement. Les inscriptions des créanciers sur l'immeuble ont donc produit tout leur effet lors du commandement; d'où il suit qu'il serait inutile de les renouveler dans l'intervalle de ce commandement au jugement d'ordre. D'ailleurs contre qui le créancier renouvellerait-il son inscription? Serait-ce contre le débiteur primitif? il ne le pourrait pas, puisque le débiteur n'est plus propriétaire de l'immeuble exproprié. Serait-ce contre l'acquéreur? mais il n'est pas obligé envers le créancier. — il faut donc conclure que l'inscription hypothécaire n'a pas besoin d'être renouvelée avant le jugement d'ordre, et qu'elle ne peut être prescrite dans l'intervalle, lorsqu'elle existait encore pendant les poursuites en expropriation. Sur le second moyen, M. Merlin a observé d'abord que le système de la législation en matière d'hypothèque, avait été entièrement changé par les lois de messidor an 3 et de brumaire an 7; que l'hypothèque ne pouvait plus exister indépendamment de l'inscription; et que conséquemment c'était d'après la date de leurs inscriptions qu'il fallait fixer l'ordre entre les créanciers hypothécaires. Sous ce point de vue, point de doute que la créance de Laugier, inscrite en l'an 4 n'eût la priorité sur celle de la dame Badaraque, qui n'a été inscrite qu'en l'an 13. Mais, a dit l'arrêt attaqué, cette inscription est de nul effet, comme ayant été prise après l'ouverture de la faillite. C'est par une interprétation erronée de l'article 5 de la loi de brumaire, que la Cour d'appel l'a décidé ainsi. Il est certain que cet article ne s'applique qu'aux
existait encore pendant les poursuites en expropriation. Sur le second moyen, M. Merlin a observé d'abord que le système de la législation en matière d'hypothèque, avait été entièrement changé par les lois de messidor an 3 et de brumaire an 7; que l'hypothèque ne pouvait plus exister indépendamment de l'inscription; et que conséquemment c'était d'après la date de leurs inscriptions qu'il fallait fixer l'ordre entre les créanciers hypothécaires. Sous ce point de vue, point de doute que la créance de Laugier, inscrite en l'an 4 n'eût la priorité sur celle de la dame Badaraque, qui n'a été inscrite qu'en l'an 13. Mais, a dit l'arrêt attaqué, cette inscription est de nul effet, comme ayant été prise après l'ouverture de la faillite. C'est par une interprétation erronée de l'article 5 de la loi de brumaire, que la Cour d'appel l'a décidé ainsi. Il est certain que cet article ne s'applique qu'aux hypothèques à acquérir; qu'à l'égard des hypothèques de cette espèce, le motif de la prohibition dans ces principes généraux, qu'il ne doit pas y avoir de distinction et de préférence entre les créanciers d'une faillite; qu'il ne doit pas dépendre d'un débiteur de mauvaise foi de se concerter avec quelques-uns de ses créanciers pour dépouiller tous les autres, par l'effet d'une hypothèque frauduleusement consentie au moment de la faillite...; mais à l'égard des créanciers ayant anciennement hypothéqué, la disposition de l'article cité ne pourrait être justifiée en aucune manière; car l'inscription ne leur fait pas acquérir un droit nouveau au préjudice des autres créanciers; elle ne fait que conserver celui qu'ils avaient déjà; il faut donc conclure d'une matière générale, que l'hypothèque précédemment acquise peut être renouvelée, lors même que le débiteur est en état de faillite. D'après ces considérations, M. le Procureur général a conclu à la cassation. ARRÊT. Vu les art. 5, 23, 31, 37, 38, et 39 de la loi du 11 brumaire an 7, sur le régime hypothécaire, et les articles 4 et 31 de la même loi concernant l'expropriation forcée; Considérant, en premier lieu, que des dispositions des art. 23 et 31 de la loi