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1834. L'indemnité des divers agents de la direction sera réglée en raison du nombre de communes et de cantons existant dans chaque contrôle et dans chaque département: on aura égard aussi au plus ou moins de zèle et d'habileté que chaque employé aura montré, soit dans la direction, soit dans l'exécution des travaux. Les experts seront payés par journée, comme pour les opérations cadastrales. Le prix de la journée sera réglé par le ministre des finances, sur la proposition du préfet; il ne pourra pas être fixé au-dessus de dix francs. La première moitié de l'indemnité pourra être payée aux contrôleurs lorsqu'ils auront complété et remis à la direction les tableaux 1 et 2, avec les matrices des valeurs locatives pour toutes les communes de leur contrôle. Aux inspecteurs, après la tenue de toutes les assemblées cantonales Aux experts, lorsqu'ils auront mis le directeur à portée de provoquer la réunion de la commission spéciale. Ces divers agents recevront la seconde moitié de leur indemnité, savoir: Les contrôleurs, après la tenue des assemblées cantonales de leur division Les inspecteurs, après la remise à la direction de tous les procès-verbaux des experts, Les experts, après la vérification définitive des travaux. Les directeurs seront remboursés de leurs frais aussitôt qu'ils auront fait parvenir au ministère le tableau général des valeurs locatives des maisons et usines du département. Fait à Paris, le 23 décembre 1832. Le ministre secrétaire d'état des finances, Signé HUMANN. DÉPARTEMENT d ARRONDISSEMENT d CANTON d (ÉTAT N. 1.) COMMUNE D RELEVÉ DES BAUX passés depuis le 1er janvier 1828 jusqu'au 31 décembre 1832, présentant la comparaison du revenu des maisons et usines louées avec la valeur locative pour laquelle elles sont portées dans la matrice spéciale mobilière. MONTANT NOMS DÉSIGNATION du prix des VALEUR VALEUR DATES des baux NATURE MONTANT locative nette locative ET PRÉNOMS des propriétaires locataires. les actes. d'enregistrement après dans la matrice spéciale. louées. ment. 8. baux. trice spéciale. 3. 4 7 9 10. II. RELEVÉ des actes de vente, d'expertise judiciaire et de partage, passés depuis le 1er janvier 1828 jusqu'au 31 décembre 1832, et ayant
seront remboursés de leurs frais aussitôt qu'ils auront fait parvenir au ministère le tableau général des valeurs locatives des maisons et usines du département. Fait à Paris, le 23 décembre 1832. Le ministre secrétaire d'état des finances, Signé HUMANN. DÉPARTEMENT d ARRONDISSEMENT d CANTON d (ÉTAT N. 1.) COMMUNE D RELEVÉ DES BAUX passés depuis le 1er janvier 1828 jusqu'au 31 décembre 1832, présentant la comparaison du revenu des maisons et usines louées avec la valeur locative pour laquelle elles sont portées dans la matrice spéciale mobilière. MONTANT NOMS DÉSIGNATION du prix des VALEUR VALEUR DATES des baux NATURE MONTANT locative nette locative ET PRÉNOMS des propriétaires locataires. les actes. d'enregistrement après dans la matrice spéciale. louées. ment. 8. baux. trice spéciale. 3. 4 7 9 10. II. RELEVÉ des actes de vente, d'expertise judiciaire et de partage, passés depuis le 1er janvier 1828 jusqu'au 31 décembre 1832, et ayant pour objet des maisons et des usines. "VALEUR" NOMS NOMS NOTAIRES DÉSIGNATION prix de valeur valeur et prénoms SATURÉ qui ont reçu DATE SOURCE TOTAL NATURE MONTANT la propriété locative et prénoms des actes, des battes, de la de la l'acquéreur des ou des propriétés, des des des d'après propriété propriété OBSERVATIONS. de l'ancien ou tribunaux objet vendu, l'acte battue, battue, du coparta actes. qui ont actes. de la vente, " ' déductions, déductions. de vente, d'appointés dans propriétaire. geant. ordonné de il expert., PS d'expertise, le taux de la matrice les expertis. ou du part. ou de part. l'intérêt. spéciale. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. DÉPARTEMENT d. ARRONDISSEMENT d (ÉTAT TABLEAU comparatif des évaluations des maisons et usines dans les ÉVALUATIONS D'APRÈS LES MATRIQUES NOMBRE DE MAISONS ORDINAIRES = J :— i^»~" ^ DE £ « a des maisons de J "v 3 £ ^ "**' c 2 «ww ...s: £«.2.2.2.3,2.2.3.2.2.2.2.5'S g Œ „ a a „ a „ s re n a -a C'UtJUUWOu«U<L»Voggo"S"y"y"ûu,uy'yyU0u-^r »! «rfl-a-ioio .. * 3-, o ^ 00^-5 _, « m .n ;c i» 100 ov C « _£) -«j " I 3.) communes composant le canton
propriété OBSERVATIONS. de l'ancien ou tribunaux objet vendu, l'acte battue, battue, du coparta actes. qui ont actes. de la vente, " ' déductions, déductions. de vente, d'appointés dans propriétaire. geant. ordonné de il expert., PS d'expertise, le taux de la matrice les expertis. ou du part. ou de part. l'intérêt. spéciale. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. DÉPARTEMENT d. ARRONDISSEMENT d (ÉTAT TABLEAU comparatif des évaluations des maisons et usines dans les ÉVALUATIONS D'APRÈS LES MATRIQUES NOMBRE DE MAISONS ORDINAIRES = J :— i^»~" ^ DE £ « a des maisons de J "v 3 £ ^ "**' c 2 «ww ...s: £«.2.2.2.3,2.2.3.2.2.2.2.5'S g Œ „ a a „ a „ s re n a -a C'UtJUUWOu«U<L»Voggo"S"y"y"ûu,uy'yyU0u-^r »! «rfl-a-ioio .. * 3-, o ^ 00^-5 _, « m .n ;c i» 100 ov C « _£) -«j " I 3.) communes composant le canton d CANTON d Ne» -4k-, LUT. D'AP. LETRAV. DE L'ASS. CANTON. ÉVALUATIONS D'AP. LES DECIS DU PREFHT. ^ des maisons de i des maisons de •5 " _ g £ v ^ ^ S ^ w "T &lt;£ 43 -2 £ ^ • * £ x ^ c ^ '^SîSaâîSîSsaîtf^S! â; ^ ^ :3 3 5 co « J3 « « « S « if Js «5 — .5 Js ^ ™ ™ J2 ^ ^ J2 -2 +--Q W Vtjy u'S'o'o'v'o'o'v'o 2«i u~£-o'&lt;j"v"u'y"o"«'« «"o'2w 1 "° *• «§ » c -S § »■) ^ ^ ^ 'X r-»ao 0". O M * 75 w ^ N ro ^ *n 'i C^ao CO « M «S m H "3 ^ M M « ^ -3 " il -i I, - I ] ARRONDISSEMENT d CANTON d (ÉTAT N. 4.) COMMUNE D TABLEAU provisoire des valeurs locatives. MONTANT DES VALEURS EN NATURE locatives CLASSES. NOMBRE. ÉVALUATION DES PROPRIÉTÉS. par classe: par nature de propriété. ' ! t DÉPARTEMENT d (ÉTAT N. 5.) TABLEAU récapitulatif des valeurs locatives de tous les cantons composant le département. VALEUR NOMBRE de maisons de ces maisons locative locative totale des valeurs CANTONS. de maisons de ces
â; ^ ^ :3 3 5 co « J3 « « « S « if Js «5 — .5 Js ^ ™ ™ J2 ^ ^ J2 -2 +--Q W Vtjy u'S'o'o'v'o'o'v'o 2«i u~£-o'&lt;j"v"u'y"o"«'« «"o'2w 1 "° *• «§ » c -S § »■) ^ ^ ^ 'X r-»ao 0". O M * 75 w ^ N ro ^ *n 'i C^ao CO « M «S m H "3 ^ M M « ^ -3 " il -i I, - I ] ARRONDISSEMENT d CANTON d (ÉTAT N. 4.) COMMUNE D TABLEAU provisoire des valeurs locatives. MONTANT DES VALEURS EN NATURE locatives CLASSES. NOMBRE. ÉVALUATION DES PROPRIÉTÉS. par classe: par nature de propriété. ' ! t DÉPARTEMENT d (ÉTAT N. 5.) TABLEAU récapitulatif des valeurs locatives de tous les cantons composant le département. VALEUR NOMBRE de maisons de ces maisons locative locative totale des valeurs CANTONS. de maisons de ces maisons locative locatives d'après les décisions. des propriétés de l'habitation moyenne des bâties les évaluations à ordinaire. des assemblées par maison. toute nature, cantonales. 78. 9" 10. 11 * 12 • • 14. DÉPARTEMENT d (ÉTAT N. 6.) TABLEAU général des valeurs locatives des maisons et usines du département. MONTANT PORTION NOMBRE de la valeur TOTAL de locative cette valeur afférente de la valeur à à à locative ci COMMUNES. = des propriétés .2 = .2 J = .5 o g £ a c * t '<= J * £ mV 3s» 2 2 a; p.2£- ) H«» : il 'i """• Ilrl11 iîKi ^ •= 5 |-o^c J imposables. I.'~ ~2 "S" a g |! 1 |1 1 * J. 2. 3. 4. 5. 6. 7 g, 9, 11. 13. . CIRCULAIRE. LE MINISTRE SECRÉTAIRE-D'ÉTAT DES FINANCES À MM. LES PRÉFETS. Valeur locative des maisons et usines. Paris, le 16 janvier 1833. Aux termes de l'article 31 de la loi du 21 avril 1832 monsieur le préfet, il doit être soumis aux chambres dans la session de 1834, un nouveau projet de répartition entre les départements, tant de la contribution personnelle et mobilière que de la contribution des portes
PORTION NOMBRE de la valeur TOTAL de locative cette valeur afférente de la valeur à à à locative ci COMMUNES. = des propriétés .2 = .2 J = .5 o g £ a c * t '<= J * £ mV 3s» 2 2 a; p.2£- ) H«» : il 'i """• Ilrl11 iîKi ^ •= 5 |-o^c J imposables. I.'~ ~2 "S" a g |! 1 |1 1 * J. 2. 3. 4. 5. 6. 7 g, 9, 11. 13. . CIRCULAIRE. LE MINISTRE SECRÉTAIRE-D'ÉTAT DES FINANCES À MM. LES PRÉFETS. Valeur locative des maisons et usines. Paris, le 16 janvier 1833. Aux termes de l'article 31 de la loi du 21 avril 1832 monsieur le préfet, il doit être soumis aux chambres dans la session de 1834, un nouveau projet de répartition entre les départements, tant de la contribution personnelle et mobilière que de la contribution des portes et fenêtres. Une ordonnance royale du 18 décembre dernier, a réglé le mode d'estimation des valeurs locatives qui, d'après la loi du 23 juillet 1820, doivent servir de base à la répartition dont il s'agit, en ce qui concerne la contribution personnelle et mobilière, et une instruction accompagnée de différents modèles, indique d'une manière claire et précise la suite des opérations à exécuter pour atteindre le but qu'on se propose. Il y aura lieu successivement d'autoriser la réunion des conseils municipaux, de convoquer les assemblées cantonnales, de désigner les experts, d'organiser une commission spéciale. Le directeur des contributions directes vous soumettra ses propositions à cet égard, à mesure que l'avancement des travaux l'exigera; et vous voudrez bien alors prendre les arrêtés et donner les ordres nécessaires pour que la marche des opérations n'éprouve point de retard. Je vous prie, pour le moment, de m'accuser la réception de l'ordonnance et de l'instruction dont je joins ici des exemplaires en nombre suffisant pour que vous puissiez en remettre à chacun des experts et des membres de la commission spéciale, lorsqu'ils seront nommés. Agréez, etc. Le ministre secrétaire d'état des finances, Signé HUMANN. CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES À MM.
modèles, indique d'une manière claire et précise la suite des opérations à exécuter pour atteindre le but qu'on se propose. Il y aura lieu successivement d'autoriser la réunion des conseils municipaux, de convoquer les assemblées cantonnales, de désigner les experts, d'organiser une commission spéciale. Le directeur des contributions directes vous soumettra ses propositions à cet égard, à mesure que l'avancement des travaux l'exigera; et vous voudrez bien alors prendre les arrêtés et donner les ordres nécessaires pour que la marche des opérations n'éprouve point de retard. Je vous prie, pour le moment, de m'accuser la réception de l'ordonnance et de l'instruction dont je joins ici des exemplaires en nombre suffisant pour que vous puissiez en remettre à chacun des experts et des membres de la commission spéciale, lorsqu'ils seront nommés. Agréez, etc. Le ministre secrétaire d'état des finances, Signé HUMANN. CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES À MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Valeur locative des maisons et usines. Paris, le 16 janvier 1833. J'ai l'honneur de vous faire passer, monsieur, en nombre suffisant d'exemplaires pour que vous puissiez en transmettre à l'inspecteur et aux contrôleurs, la lettre et l'instruction que le ministre vient d'adresser à M. le préfet de votre département, au sujet d'un travail ayant pour objet de constater contradictoirement et avec le concours des parties intéressées, la valeur locative des maisons et des usines. Ce travail étant destiné à servir de base à la nouvelle répartition qui, aux termes de la loi du 21 avril 1832, doit être soumise aux chambres dans la session de 1834, vous sentirez aisément la nécessité de le faire exécuter dans le plus bref délai possible. Vous devez, en premier lieu, procurer aux contrôleurs les cadres nécessaires à la formation des tableaux n° 1 et 2, afin que ces employés puissent se rendre le plus tôt possible dans les bureaux de l'enregistrement, et y relever les baux, actes de vente, d'expertise judiciaire et de partage, faits dans la période indiquée par l'instruction. Ces relevés terminés, il faudra procéder à la révision ou à la formation des matrices spéciales des valeurs
préfet de votre département, au sujet d'un travail ayant pour objet de constater contradictoirement et avec le concours des parties intéressées, la valeur locative des maisons et des usines. Ce travail étant destiné à servir de base à la nouvelle répartition qui, aux termes de la loi du 21 avril 1832, doit être soumise aux chambres dans la session de 1834, vous sentirez aisément la nécessité de le faire exécuter dans le plus bref délai possible. Vous devez, en premier lieu, procurer aux contrôleurs les cadres nécessaires à la formation des tableaux n° 1 et 2, afin que ces employés puissent se rendre le plus tôt possible dans les bureaux de l'enregistrement, et y relever les baux, actes de vente, d'expertise judiciaire et de partage, faits dans la période indiquée par l'instruction. Ces relevés terminés, il faudra procéder à la révision ou à la formation des matrices spéciales des valeurs locatives. Vous verrez par les termes de l'ordonnance royale et de l'instruction, qu'il s'agit de constater la valeur locative des propriétés bâties, et que les matrices devront par conséquent être refaites, dans toutes les communes où les estimations reposeraient sur les facultés présumées des habitants. Vous vous rappellerez aussi, qu'aux termes de l'instruction du 30 septembre 1831, les matrices doivent comprendre les maisons inhabitées, et même celles des indigents, par la raison que d'un moment à l'autre, ces maisons peuvent être occupées, et recevoir des individus passibles de la contribution. Vous aurez enfin à recommander aux contrôleurs d'y ajouter les usines et autres bâtiments imposables qui n'y figureraient pas encore, de manière à atteindre la totalité de la matière imposable en propriétés bâties. L'instruction indiquant les dispositions à faire selon le degré d'avancement auquel parviendront successivement les travaux, il serait superflu d'entrer ici dans de nouveaux détails. Je me bornerai à vous prier d'examiner soigneusement les différentes opérations que vous aurez à diriger dans le cours de l'année 1833, et de chercher à en combiner la marche, de manière que les unes et les autres puissent être conduites à leur terme en temps utile. Vous voudrez bien, en m'accusant la
termes de l'instruction du 30 septembre 1831, les matrices doivent comprendre les maisons inhabitées, et même celles des indigents, par la raison que d'un moment à l'autre, ces maisons peuvent être occupées, et recevoir des individus passibles de la contribution. Vous aurez enfin à recommander aux contrôleurs d'y ajouter les usines et autres bâtiments imposables qui n'y figureraient pas encore, de manière à atteindre la totalité de la matière imposable en propriétés bâties. L'instruction indiquant les dispositions à faire selon le degré d'avancement auquel parviendront successivement les travaux, il serait superflu d'entrer ici dans de nouveaux détails. Je me bornerai à vous prier d'examiner soigneusement les différentes opérations que vous aurez à diriger dans le cours de l'année 1833, et de chercher à en combiner la marche, de manière que les unes et les autres puissent être conduites à leur terme en temps utile. Vous voudrez bien, en m'accusant la réception de cette lettre et des pièces qui l'accompagnent, m'indiquer l'époque à laquelle les contrôleurs pourront commencer le relevé des différents actes. Vous aurez ensuite à me tenir au courant de votre situation, en m'adressant, au premier de chaque mois, un état conforme au modèle ci-joint. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. DÉPARTEMENT de VALEUR LOCATIVE DES MAISONS ET USINES. ÉTAT de situation des travaux au 1er 1833. TABLEAUX N. 1 ET 2. MATRICES SPÉCIALES NOMBRE D'ACTES NOMS & OBSERVATIONS Il y a des valeurs locatives compris -2 OBSERVATIONS RELEVÉS DES BAUX dans les relevés des cantons NOMS et actes de ventes, pour lesquels il y a sur l'intervention de l'administration d'expertise et de judiciaire dont Ventes, le tableau de chacun des 3 cantons les matrices les matrices d'expertise et de judiciaire dont Ventes, le tableau de chacun des contrôleurs, nombre de communes sont et les étapes comparatives sur le travail parvenues tableaux 1 et 2 Baux, judiciaires, des inscrits pour à la direction restent actes évaluations et en la générale marche lesquelles avec à de marquer les relevés les tableaux compléter partage, est préparé des opérations sont faits restent à faire n. 1 et 2. CIRCULAIRE. LE MINISTRE SECRÉTAIRE D'ÉTAT
JOURDAN. DÉPARTEMENT de VALEUR LOCATIVE DES MAISONS ET USINES. ÉTAT de situation des travaux au 1er 1833. TABLEAUX N. 1 ET 2. MATRICES SPÉCIALES NOMBRE D'ACTES NOMS & OBSERVATIONS Il y a des valeurs locatives compris -2 OBSERVATIONS RELEVÉS DES BAUX dans les relevés des cantons NOMS et actes de ventes, pour lesquels il y a sur l'intervention de l'administration d'expertise et de judiciaire dont Ventes, le tableau de chacun des 3 cantons les matrices les matrices d'expertise et de judiciaire dont Ventes, le tableau de chacun des contrôleurs, nombre de communes sont et les étapes comparatives sur le travail parvenues tableaux 1 et 2 Baux, judiciaires, des inscrits pour à la direction restent actes évaluations et en la générale marche lesquelles avec à de marquer les relevés les tableaux compléter partage, est préparé des opérations sont faits restent à faire n. 1 et 2. CIRCULAIRE. LE MINISTRE SECRÉTAIRE D'ÉTAT DES FINANCES À MM. LES PRÉFETS. Nomination des répartiteurs et tournée des mutations pour 1834. — Dépôt des rôles de 1830. — Nomination des commissaires et réunion des conseils municipaux pour l'établissement des valeurs locatives. Paris, le 9 février 1833. La confection des rôles généraux de 1833, monsieur le préfet, va être très incessamment entreprise, et ces rôles, ainsi que je vous l'ai marqué par ma circulaire du 31 décembre dernier, devront être tous en recouvrement au 15 mai prochain. Au 15 du même mois, les contrôleurs des contributions commenceront leur tournée dans les communes de leur division, pour y recueillir les mutations d'année par lesquelles seront établis les rôles de 1834. Il conviendra à cet effet que, pour cet exercice, vous procédiez incessamment à la nomination des commissaires répartiteurs que vous avez à désigner en conformité aux dispositions de la loi du 3 frimaire an 7. Je vous invite à ne pas perdre de vue cet objet, pour lequel vous aurez à prendre un arrêté spécial qui devra être inséré dans le recueil de vos actes administratifs. Cet arrêté devra indiquer les obligations des répartiteurs rappelées dans les circulaires des 25 février 1826 et 3 février 1829, auxquelles je
va être très incessamment entreprise, et ces rôles, ainsi que je vous l'ai marqué par ma circulaire du 31 décembre dernier, devront être tous en recouvrement au 15 mai prochain. Au 15 du même mois, les contrôleurs des contributions commenceront leur tournée dans les communes de leur division, pour y recueillir les mutations d'année par lesquelles seront établis les rôles de 1834. Il conviendra à cet effet que, pour cet exercice, vous procédiez incessamment à la nomination des commissaires répartiteurs que vous avez à désigner en conformité aux dispositions de la loi du 3 frimaire an 7. Je vous invite à ne pas perdre de vue cet objet, pour lequel vous aurez à prendre un arrêté spécial qui devra être inséré dans le recueil de vos actes administratifs. Cet arrêté devra indiquer les obligations des répartiteurs rappelées dans les circulaires des 25 février 1826 et 3 février 1829, auxquelles je vous prie de vouloir bien vous reporter. Les répartiteurs devront en outre être prévenus, qu'aux termes de la loi des finances du 21 avril 1832 (art. 15), tout individu demeurant dans une commune au moment du travail des mutations, devra, quelle que soit l'époque de son arrivée dans cette commune, être compris dans la matrice de la contribution personnelle et mobilière de l'année suivante, sauf si, par suite d'un changement de résidence, il se trouve imposé dans deux communes, quoique n'ayant qu'une seule habitation, à ne payer que dans sa nouvelle résidence. Par votre arrêté, vous enjoindrez aux percepteurs d'assister exactement au travail des mutations dans chaque commune de leur perception, et de remettre au contrôleur l'état, conforme au dernier modèle qui leur a été transmis, des rectifications et changements à opérer au rôle pour chaque contribution. Il est d'autant plus important d'astreindre ces comptables à remplir l'obligation qui leur a été de nouveau imposée à cet égard par la circulaire du 10 septembre dernier, que la nature de leurs fonctions les met à même de découvrir et de faire connaître les faux et doubles emplois, et toutes les erreurs qui peuvent avoir été commises sur les rôles dans l'indication
être compris dans la matrice de la contribution personnelle et mobilière de l'année suivante, sauf si, par suite d'un changement de résidence, il se trouve imposé dans deux communes, quoique n'ayant qu'une seule habitation, à ne payer que dans sa nouvelle résidence. Par votre arrêté, vous enjoindrez aux percepteurs d'assister exactement au travail des mutations dans chaque commune de leur perception, et de remettre au contrôleur l'état, conforme au dernier modèle qui leur a été transmis, des rectifications et changements à opérer au rôle pour chaque contribution. Il est d'autant plus important d'astreindre ces comptables à remplir l'obligation qui leur a été de nouveau imposée à cet égard par la circulaire du 10 septembre dernier, que la nature de leurs fonctions les met à même de découvrir et de faire connaître les faux et doubles emplois, et toutes les erreurs qui peuvent avoir été commises sur les rôles dans l'indication des noms, prénoms, demeure et profession des contribuables, ainsi que les mutations à faire pour quelque cause que ce soit. Vous voudrez bien enfin, dans votre arrêté, rappeler aux percepteurs que le moment est venu où ils doivent déposer les rôles de 1830 dans les archives des sous-préfectures, et leur prescrire d'effectuer immédiatement ce dépôt. La tournée des mutations pour 1834 commençant au 15 mai, pourra se concilier avec celle que les contrôleurs, à partir de cette époque, auront à faire dans toutes les communes de leur division, pour l'exécution des mesures prescrites par l'ordonnance royale du 18 décembre 1832. Aux termes de cette ordonnance et de l'instruction y annexée, ces employés devront assister le maire et les deux commissaires nommés par le conseil municipal, dans le travail de révision ou de formation des matrices des valeurs locatives d'habitation. Il est nécessaire que cette nomination soit faite dans toutes les localités avant l'arrivée du contrôleur. Vous pourriez, monsieur le préfet, éviter la convocation spéciale des conseils municipaux pour le choix des deux commissaires dont il s'agit, en adressant d'avance les instructions nécessaires dans les communes, et en invitant les conseils à profiter, pour faire ce choix, de leur seconde réunion