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le décret du 4 novembre 1930, pour être admis au bénéfice de la retraite du combattant. Ne peuvent pas être désignés en qualité de représentants des victimes de la guerre et des combattants, les fonctionnaires des offices nationaux des mutilés, combattants et victimes de la guerre et des pupilles de la nation, ainsi que des établissements qui leur sont rattachés. Le préfet vérifie si les personnes désignées remplissent les conditions exigées et, dans la négative, fait procéder à de nouvelles désignations dans un délai de dix jours. Il arrête ensuite, les listes des représentants des deux catégories. L'arrêté préfectoral est notifié aux associations, sociétés ou groupements intéressés et publié au recueil des actes administratifs. Toutes les contestations relatives à la répartition des sièges ou à la désignation des représentants, formulées par les associations, sociétés ou groupes admis à ces opérations, doivent être portées, dans les huit jours de la notification, sous pli recommandé, devant le ministre des pensions qui statue définitivement, après avis du comité d'administration de l'Office national. Les recours ne sont pas suspensifs. VI. — Remplacement des membres. En cas de décès ou de démission d'un représentant des invalides, veuves et ascendants ou des titulaires de la carte du combattant, et en cas de perte par un représentant de l'une des conditions exigées au paragraphe V ci-dessus, le préfet invitera l'association, la société ou le groupement qu'il représentait à procéder à une nouvelle désignation dans un délai de dix jours. Peuvent être remplacés par le préfet, après avis du comité d'administration de l'office national et approbation du ministre des pensions, les membres nommés du comité départemental qui ont manqué à trois séances consécutives, à moins que leur excuse n'ait été reconnue valable par le comité dont ils font partie. VII. — Membres à voix consultatives. Le comité départemental peut, après autorisation de l'office national, faire appel temporairement à des conseillers techniques qui ont entrée aux séances avec voix consultative. Ces personnes sont nommées par le préfet, après avis du comité départemental. Article 19. Le comité départemental se réunit en assemblée plénière au moins une fois par trimestre et
du combattant, et en cas de perte par un représentant de l'une des conditions exigées au paragraphe V ci-dessus, le préfet invitera l'association, la société ou le groupement qu'il représentait à procéder à une nouvelle désignation dans un délai de dix jours. Peuvent être remplacés par le préfet, après avis du comité d'administration de l'office national et approbation du ministre des pensions, les membres nommés du comité départemental qui ont manqué à trois séances consécutives, à moins que leur excuse n'ait été reconnue valable par le comité dont ils font partie. VII. — Membres à voix consultatives. Le comité départemental peut, après autorisation de l'office national, faire appel temporairement à des conseillers techniques qui ont entrée aux séances avec voix consultative. Ces personnes sont nommées par le préfet, après avis du comité départemental. Article 19. Le comité départemental se réunit en assemblée plénière au moins une fois par trimestre et toutes les fois qu'il est convoqué par le président. Dans l'intervalle des assemblées plénières, le préfet réunit une commission permanente dont l'effectif est fixé par délibération du comité départemental, approuvée par délibération du comité d'administration de l'office national. Cette commission permanente est composée: pour un tiers, de membres nommés pour deux ans par le préfet ; pour un tiers, de membres élus pour deux ans au scrutin secret par les représentants des invalides, veuves et ascendants; pour un tiers, de membres élus pour deux ans au scrutin secret par les représentants des titulaires de la carte du combattant. Les membres nommés qui auront manqué à trois séances consécutives, sans excuse reconnue valable par la commission permanente, peuvent être remplacés par le préfet. Les délibérations du comité d'administration et de la commission permanente sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Les délibérations du comité départemental et de la commission permanente ne sont valables que si un au moins des membres en exercice assistent à la séance. Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire, et font mention des membres présents. Dans les huit jours qui
deux ans par le préfet ; pour un tiers, de membres élus pour deux ans au scrutin secret par les représentants des invalides, veuves et ascendants; pour un tiers, de membres élus pour deux ans au scrutin secret par les représentants des titulaires de la carte du combattant. Les membres nommés qui auront manqué à trois séances consécutives, sans excuse reconnue valable par la commission permanente, peuvent être remplacés par le préfet. Les délibérations du comité d'administration et de la commission permanente sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Les délibérations du comité départemental et de la commission permanente ne sont valables que si un au moins des membres en exercice assistent à la séance. Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire, et font mention des membres présents. Dans les huit jours qui suivent la séance, une copie de la délibération est envoyée au préfet. Les dispositions de l'article 38 de la loi du 27 février 1912, modifiées par l'article 49 de la loi du 30 juillet 1913, ainsi que celles du décret du 25 mai 1912, modifiées par les décrets des 7 avril 1919, 30 juin 1920, 5 avril 1924, 30 décembre 1926, 4 août 1929 et 18 avril 1931, sont applicables aux frais de déplacement que le conseil général ou, à défaut, le comité départemental allouera aux membres du comité départemental et de la commission permanente. Des recours peuvent être formés par tout intéressé contre les décisions de la commission permanente, dans les trente jours de leur notification, devant l'assemblée plénière du comité départemental, qui statue dans les trois mois. Des recours peuvent être formés par tout intéressé contre les décisions de l'assemblée plénière du comité départemental, dans les trente jours de leur notification. Ces recours sont adressés au ministre des pensions qui les transmet aussitôt au comité d'administration de l'office national et en donne connaissance au président du comité départemental en l'avisant qu'il a un mois à dater de la notification pour en prendre connaissance et y répondre. À l'expiration
avril 1919, 30 juin 1920, 5 avril 1924, 30 décembre 1926, 4 août 1929 et 18 avril 1931, sont applicables aux frais de déplacement que le conseil général ou, à défaut, le comité départemental allouera aux membres du comité départemental et de la commission permanente. Des recours peuvent être formés par tout intéressé contre les décisions de la commission permanente, dans les trente jours de leur notification, devant l'assemblée plénière du comité départemental, qui statue dans les trois mois. Des recours peuvent être formés par tout intéressé contre les décisions de l'assemblée plénière du comité départemental, dans les trente jours de leur notification. Ces recours sont adressés au ministre des pensions qui les transmet aussitôt au comité d'administration de l'office national et en donne connaissance au président du comité départemental en l'avisant qu'il a un mois à dater de la notification pour en prendre connaissance et y répondre. À l'expiration du délai ci-dessus indiqué, le préfet transmet les dossiers des recours au ministre des pensions, avec son rapport, pour examen par l'office national. Le comité d'administration statue sur mémoire, par des décisions qui doivent être motivées et qui ne peuvent être attaquées devant le conseil d'Etat que pour excès de pouvoir ou violation de la loi. MESURES TRANSITOIRE Art. 2.— Pour les désignations des représentants des invalides, veuves et ascendants, à intervenir au cours de 1934, la répartition des sièges se fera sur les bases des effectifs arrêtés par le préfet, conformément aux dispositions de l'alinéa 4 du paragraphe B (collèges électoraux) de l'article 16 du décret du 26 février 1918, modifié, notamment, par le décret du 16 juin 1933. Toutefois, les associations ou sociétés exclues du collège électoral en raison de l'insuffisance de leurs membres (moins de 100) auront la faculté de faire une déclaration dans le mois suivant la publication du présent décret. Le préfet arrêtera, après vérification, dans le mois suivant, les effectifs de ces associations ou sociétés qui participeront à la répartition des sièges conformément aux dispositions du paragraphe IV de l'article 16 du décret du 26 février 1918, modifié par le présent décret. Par dérogation
pouvoir ou violation de la loi. MESURES TRANSITOIRE Art. 2.— Pour les désignations des représentants des invalides, veuves et ascendants, à intervenir au cours de 1934, la répartition des sièges se fera sur les bases des effectifs arrêtés par le préfet, conformément aux dispositions de l'alinéa 4 du paragraphe B (collèges électoraux) de l'article 16 du décret du 26 février 1918, modifié, notamment, par le décret du 16 juin 1933. Toutefois, les associations ou sociétés exclues du collège électoral en raison de l'insuffisance de leurs membres (moins de 100) auront la faculté de faire une déclaration dans le mois suivant la publication du présent décret. Le préfet arrêtera, après vérification, dans le mois suivant, les effectifs de ces associations ou sociétés qui participeront à la répartition des sièges conformément aux dispositions du paragraphe IV de l'article 16 du décret du 26 février 1918, modifié par le présent décret. Par dérogation aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2° du décret du 16 juin 1933, lorsque les délais impartis aux associations pour faire leurs déclarations d'effectifs en vue de la première désignation des représentants des titulaires de la carte du combattant et au préfet pour en effectuer la vérification seront expirés, ou viendront à expiration, le premier avant le 31 mars 1934 et, le second, avant le 15 avril 1934, ils seront prorogés respectivement jusqu'à l'une et l'autre de ces dernières dates. Par dérogation aux dispositions de l'article 16, paragraphe III du décret du 26 février 1918, modifié par l'article 1er du présent décret, peuvent demander la production de listes nominatives dans le délai imparti pour les déclarations d'effectifs, les associations, sociétés ou groupements d'associations ou de sociétés, ayant le quotient provisoire obtenu par la division de la totalité des effectifs déclarés par le nombre de sièges à pourvoir. Art. 3. — Le ministre des pensions est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 28 février 1931. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des pensions, GEORGES RIVOLLET. MINISTÈRE DES COLONIES Comité colonial des économies. Par décret en date du 7 mars 1934, rendu sur la
viendront à expiration, le premier avant le 31 mars 1934 et, le second, avant le 15 avril 1934, ils seront prorogés respectivement jusqu'à l'une et l'autre de ces dernières dates. Par dérogation aux dispositions de l'article 16, paragraphe III du décret du 26 février 1918, modifié par l'article 1er du présent décret, peuvent demander la production de listes nominatives dans le délai imparti pour les déclarations d'effectifs, les associations, sociétés ou groupements d'associations ou de sociétés, ayant le quotient provisoire obtenu par la division de la totalité des effectifs déclarés par le nombre de sièges à pourvoir. Art. 3. — Le ministre des pensions est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 28 février 1931. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des pensions, GEORGES RIVOLLET. MINISTÈRE DES COLONIES Comité colonial des économies. Par décret en date du 7 mars 1934, rendu sur la proposition du ministre des colonies, M. Choteau, gouverneur des colonies, a été placé en France, dans la position de mission et nommé membre du comité colonial des économies. Modifications au budget général de l'Afrique occidentale française (exercice 1933). RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 9 mars 1934. Monsieur le Président, Le gouverneur général de l'Afrique occidentale française a pris, en commission permanente du conseil de gouvernement, à la date du 31 décembre 1933, un arrêté portant création de rubriques, ouverture de crédits supplémentaires et annulation de crédits au budget général de l'Afrique occidentale française, exercice 1933. Cet acte, pris en application de l'article 81 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, ne soulevant aucune objection de ma part, j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction le projet de décret ci-joint qui le ratifie. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'honneur de mon profond respect. Le ministre des colonies, PIERRE LAVAL. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu le décret du 18 octobre 1901 portant réorganisation du gouvernement général de l'Afrique occidentale française; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier
Monsieur le Président, Le gouverneur général de l'Afrique occidentale française a pris, en commission permanente du conseil de gouvernement, à la date du 31 décembre 1933, un arrêté portant création de rubriques, ouverture de crédits supplémentaires et annulation de crédits au budget général de l'Afrique occidentale française, exercice 1933. Cet acte, pris en application de l'article 81 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, ne soulevant aucune objection de ma part, j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction le projet de décret ci-joint qui le ratifie. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'honneur de mon profond respect. Le ministre des colonies, PIERRE LAVAL. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu le décret du 18 octobre 1901 portant réorganisation du gouvernement général de l'Afrique occidentale française; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu le décret du 16 janvier 1933 portant approbation du budget général de l'Afrique occidentale française, exercice 1933, Décrète: Art. 1er. — Est approuvé l'arrêté n° 3061, pris par le gouverneur général de l'Afrique occidentale française, en commission permanente du conseil de gouvernement, à la date du 31 décembre 1933 et portant création de rubriques, ouverture de crédits supplémentaires et annulation de crédits au budget général, exercice 1933. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 9 mars 1934. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des colonies, PIERRE LAVAL. Personnel colonial. Par décret en date du 7 mars 1935, rendu sur la proposition du ministre des colonies, M. Bouge (Joseph-Louis), gouverneur des colonies, a été nommé gouverneur de la Guadeloupe, en remplacement de M. Choteau, chargé dans la métropole d'une mission d'intérêt colonial. PENSIONS CIVILES Par décret du 15 février 1931, sur le rapport du ministre des finances, les deux pensions civiles ci-après sont approuvées : Postes et télégraphes. DANIEL (Hélène-Marie), veuve MADELAINE. Le mari expéditionnaire. Services militaires, 6 ans 5 mois 5 jours; services civils, 4 ans 1 mois 21 jours. Pension avec
décembre 1933 et portant création de rubriques, ouverture de crédits supplémentaires et annulation de crédits au budget général, exercice 1933. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 9 mars 1934. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des colonies, PIERRE LAVAL. Personnel colonial. Par décret en date du 7 mars 1935, rendu sur la proposition du ministre des colonies, M. Bouge (Joseph-Louis), gouverneur des colonies, a été nommé gouverneur de la Guadeloupe, en remplacement de M. Choteau, chargé dans la métropole d'une mission d'intérêt colonial. PENSIONS CIVILES Par décret du 15 février 1931, sur le rapport du ministre des finances, les deux pensions civiles ci-après sont approuvées : Postes et télégraphes. DANIEL (Hélène-Marie), veuve MADELAINE. Le mari expéditionnaire. Services militaires, 6 ans 5 mois 5 jours; services civils, 4 ans 1 mois 21 jours. Pension avec jouissance du 1er juillet 1933 229 Ir. Avec une pension temporaire. Orpheline TORRE (Berthe-Catherine). La mère receveuse; 11 ans 4 mois 25 jours de services. — Pension avec jouissance du 1er Juillet 1933 au 20 mars 1937. 591 Ir. Par décret du 15 février 1934, sur le rapport du ministre des finances, la pension civile ci-après est approuvée : Postes et télégraphes., FOSSE (Marie-Eve), veuve GARIOU. Le mari facteur. — Pension avec jouissance du 18 décembre 1933 2.758Ir. Par décret du 15 février 1934, sur le rapport du ministre des finances, les pensions civiles ci-après sont approuvées: Postes et télégraphes. 1..4. G MACQUAIRE (Marie-Cécile), veuve; Le mari commis principal. — 1e classe. Jouissance du 8 décembre 1933 3 403^ Jouissance du 8 décembre 1933. y BOSSEGE (Anne), veuve BERARD: Le mari facteur. — Pension avec jouissance du 26 octobre 1933 3 403^ Nominations à des emplois réservés MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Par arrêté du gouverneur général Par arrêté du gouverneur général du 20 février 1931, Moulai (Marie-Joseph), adjudant-chef au bataillon chasseurs d'Afrique, inscrit sur la liste de classement des candidats à un emploi administratif de 2e catégorie, a été nommé commissaire de police de 2e classe à Tlemcen. PARTIE NON OFFICIELLE
des finances, la pension civile ci-après est approuvée : Postes et télégraphes., FOSSE (Marie-Eve), veuve GARIOU. Le mari facteur. — Pension avec jouissance du 18 décembre 1933 2.758Ir. Par décret du 15 février 1934, sur le rapport du ministre des finances, les pensions civiles ci-après sont approuvées: Postes et télégraphes. 1..4. G MACQUAIRE (Marie-Cécile), veuve; Le mari commis principal. — 1e classe. Jouissance du 8 décembre 1933 3 403^ Jouissance du 8 décembre 1933. y BOSSEGE (Anne), veuve BERARD: Le mari facteur. — Pension avec jouissance du 26 octobre 1933 3 403^ Nominations à des emplois réservés MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Par arrêté du gouverneur général Par arrêté du gouverneur général du 20 février 1931, Moulai (Marie-Joseph), adjudant-chef au bataillon chasseurs d'Afrique, inscrit sur la liste de classement des candidats à un emploi administratif de 2e catégorie, a été nommé commissaire de police de 2e classe à Tlemcen. PARTIE NON OFFICIELLE SÉNAT session 1934. ORDRE DU JOUR du jeudi 8 mars 1934 à quinze heures. — SÉANCE RÉGULIÈRE 1. — Le sénat a adopté par la Chambre des députés la ratification du traité d'assistance mutuelle en matière d'agriculture entre la France et la République espagnole pour l'année 1933, et pour l'année 1934. — (Labrousse, rapporteur.) 2. — Discussion de l'interpellation de M. Mollard sur: 1° la production et la distribution de l'énergie électrique en France, prix de vente de cette énergie, puis pourtement les barèmes et indices concernant ces prix. (Numéro 292 et suivants, année 1933. — M. Cournial, rapporteur, pour la v, année 1933, avis de la commission du commerce, de l'industrie, du travail et des postes, Robert Thoumyre, rapporteur.) 3. — 1re délibération sur le projet de loi relatif aux conditions de délivrance et au titre d'ingénieur diplômé. (N°s 292 et suivants, année 1933. — M. Cournial, rapporteur.) 4. — 1re délibération sur le projet de loi relatif à l'établissement, à l'entretien et à l'entraînement des appareils d'éclairage et de signalisation dans la ville de Paris, pour l'année 1933, et 75, année 1934. (Lamyer, rapporteur.) 5. — 1re délibération sur la Proposition de loi de MM. Boivin-Champeaux, le Marquis
1934. — (Labrousse, rapporteur.) 2. — Discussion de l'interpellation de M. Mollard sur: 1° la production et la distribution de l'énergie électrique en France, prix de vente de cette énergie, puis pourtement les barèmes et indices concernant ces prix. (Numéro 292 et suivants, année 1933. — M. Cournial, rapporteur, pour la v, année 1933, avis de la commission du commerce, de l'industrie, du travail et des postes, Robert Thoumyre, rapporteur.) 3. — 1re délibération sur le projet de loi relatif aux conditions de délivrance et au titre d'ingénieur diplômé. (N°s 292 et suivants, année 1933. — M. Cournial, rapporteur.) 4. — 1re délibération sur le projet de loi relatif à l'établissement, à l'entretien et à l'entraînement des appareils d'éclairage et de signalisation dans la ville de Paris, pour l'année 1933, et 75, année 1934. (Lamyer, rapporteur.) 5. — 1re délibération sur la Proposition de loi de MM. Boivin-Champeaux, le Marquis Bourgeois et Auguste Monod tendant à différer certaines dispositions des articles 10 de la loi du 31 mai 1932 autorisant l'établissement d'un plan d'aménagement des régions parisienne. (Amendement de la loi, adopté par la Chambre, portant fixation du budget général de l'Etat 1933). (N°s 259, 268, année 1934. — M. Louis Lamyer, rapporteur.) 6. — 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à déclassement d'une partie de l'enclave de Guelma. (N°s 32 et 137, année 1934. M. Lalande, rapporteur.) 7. — 1re délibération sur la proposition de loi tendant à interdire la fabrication des vins mousseux ordinaires à l'intérieur des territoires de la Champagne viticole délimités par décret du 27 juillet 1927. (N°s 278, année 1933, 13 et 500, année 1933. — M. Georges Delon, rapporteur; et n° 561, année 1933, avis de la Commission de l'agriculture. — M. Borremé, rapporteur.) La séance du jeudi 8 mars est la 23e de la première ordinaire de l'année 1934. Actes portant la date dudit jour et références pour cette séance comprennent: et distribués ce jour seront valables pour la 249e séance et comprennent: Actes depuis M. Desjardins, jusques et inclis M. Mayolle. Bases. Depuis M.
Louis Lamyer, rapporteur.) 6. — 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à déclassement d'une partie de l'enclave de Guelma. (N°s 32 et 137, année 1934. M. Lalande, rapporteur.) 7. — 1re délibération sur la proposition de loi tendant à interdire la fabrication des vins mousseux ordinaires à l'intérieur des territoires de la Champagne viticole délimités par décret du 27 juillet 1927. (N°s 278, année 1933, 13 et 500, année 1933. — M. Georges Delon, rapporteur; et n° 561, année 1933, avis de la Commission de l'agriculture. — M. Borremé, rapporteur.) La séance du jeudi 8 mars est la 23e de la première ordinaire de l'année 1934. Actes portant la date dudit jour et références pour cette séance comprennent: et distribués ce jour seront valables pour la 249e séance et comprennent: Actes depuis M. Desjardins, jusques et inclis M. Mayolle. Bases. Depuis M. Serlin, jusques et inclis M. Beaumont. distribués ce jour seront valables pour la 249e séance et comprennent: Actes depuis M. Ferre, jusques et inclis M. Fèvre, Depuis M. Fèvre, jusques et inclis M. Giordano. Actes depuis M. Robert Bellanger, jusques et inclis M. Edmond Cavillon. Les Projets, propositions ou rapports en distribution le jeudi 8 mars 1934. 98 Avis de M. de La Grandière sur le projet de loi modifiant, en ce qui concerne le ministère de la guerre, la loi du 14 mai 1932 sur les récompenses nationales. Rapport de M. Henry Bourdeaux sur un projet de loi de MM. Leduc et Dallemagne relatives à l'adolescence. Projet de loi concernant les droits et douanes relatifs aux biscuits. Proposition de loi de MM. Buquin Chaux sur les marches de gré à gré. Projet de loi concernant la circulation des wagons-poste et le transport des colis postaux. Avis de M. Roger sur la proposition de loi relative à la protection de la langue espagnole. Projet de loi de M. Armand de La Tour relative à l'impôt sur le chiffre des ventes de marchandise. Avis de M. Louis Lamyer sur le projet de loi relatif aux emplois réservés aux anciens de la