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acquisition de biens-fonds. Lorsque l'affaire fut en état d'être jugée sur l'appel, la dame Tongries mourut: son décès fut connu; et néanmoins la Cour d'appel de Bruxelles, par arrêt des 6 germinal et 11 floréal an 13, déclara que la dame Tongries devait avoir l'administration de la communauté, et que les deniers existants devaient être placés en immeubles, d'autant que toutes parties y avaient consenti. POURVOI en cassation, pour fausse interprétation de l'article 1er. du titre 26 de l'ordonnance de 1607, et l'article 342 du Code de procédure. Les demandeurs disaient, qu'en principe général, la mort éteint les procès; que la faculté de juger des procès en état est une exception qu'il faut restreindre; que cette exception suppose nécessairement qu'il s'agit de droits transmissibles à l'héritier du défunt; que le législateur n'a pu vouloir faire juger un procès, désormais sans objet et sans utilité; que, dans l'espèce, la communauté étant dissoute, il n'y avait plus à décider qui l'administrerait; et que la dame Tongries étant décédée, il ne pouvait plus être question de savoir si ce serait à elle que l'administration en serait confiée. Les défendeurs ont répondu, qu'en permettant de juger les procès en état, la loi n'a pas fait de distinction sur l'utilité ou l'inutilité du résultat du jugement; — que d'ailleurs le décès de la dame Tongries avait laissé à décider la question d'immobilisation des deniers; — qu'obligée de juger un des chefs du procès, la Cour avait dû par suite statuer sur les autres chefs. M. Lecoutour, s.p.-g., a pensé que, dans l'espèce jugée, la Cour d'appel avait été obligée de juger tous les chefs de contestation entre les parties, ne fût-ce que pour faire supporter les dépens par celle des deux parties qui devait succomber. — Il a conclu au rejet. ARRÊT. Attendu que la cause étant en état, la loi permettait à la Cour d'appel de procéder au jugement malgré le décès de la dame Tongries; — que ce décès laissait à décider la question la plus importante du procès, qui était celle de l'immobilisation des deniers; — qu'à la vérité la demande formée
fait de distinction sur l'utilité ou l'inutilité du résultat du jugement; — que d'ailleurs le décès de la dame Tongries avait laissé à décider la question d'immobilisation des deniers; — qu'obligée de juger un des chefs du procès, la Cour avait dû par suite statuer sur les autres chefs. M. Lecoutour, s.p.-g., a pensé que, dans l'espèce jugée, la Cour d'appel avait été obligée de juger tous les chefs de contestation entre les parties, ne fût-ce que pour faire supporter les dépens par celle des deux parties qui devait succomber. — Il a conclu au rejet. ARRÊT. Attendu que la cause étant en état, la loi permettait à la Cour d'appel de procéder au jugement malgré le décès de la dame Tongries; — que ce décès laissait à décider la question la plus importante du procès, qui était celle de l'immobilisation des deniers; — qu'à la vérité la demande formée par la dame Tongries, aux fins d'être autorisée à gérer la société, devenait sans objet pour l'avenir; que cependant la Cour d'appel a pu, sans violer aucune loi, juger cette question de même, et dans le rapport qu'elle pouvait avoir avec les dépens du procès; — Attendu au surplus que cet arrêt a jugé en fait, d'après les pièces et les plaidoiries, que les parties avaient réciproquement consenti à l'immobilisation des deniers dont s'agit; — la Cour rejette; etc. Du 1er. juin 1808. — Section civile. — Rapp. M. Brillât-Savarin. — Concl. M. Lecoutour, s.p.-g. — Pl. MM. Dupont et Guichard. FEODALE. — RENTE. — BANALITÉ. Une rente féodale qui a été aliénée avec réserve de la DIRECTE, est-elle abolie quoiqu'il y ait eu, par le même contrat, aliénation d'un droit de banalité? — Rés. nég. La dame Gouvio, veuve Duleslay de Kanguerel. — C. les sieurs Jossie, Leguern et consorts. Les habitants du village de Lein-Lostan payaient depuis plusieurs siècles au seigneur propriétaire de la baronie de Faouet, pour concession de fonds qui leur avait été faite, une rente féodale et annuelle appréciée à 29 liv. 5 sous. — Ils devaient à leur seigneur la foi et hommage, les
cet arrêt a jugé en fait, d'après les pièces et les plaidoiries, que les parties avaient réciproquement consenti à l'immobilisation des deniers dont s'agit; — la Cour rejette; etc. Du 1er. juin 1808. — Section civile. — Rapp. M. Brillât-Savarin. — Concl. M. Lecoutour, s.p.-g. — Pl. MM. Dupont et Guichard. FEODALE. — RENTE. — BANALITÉ. Une rente féodale qui a été aliénée avec réserve de la DIRECTE, est-elle abolie quoiqu'il y ait eu, par le même contrat, aliénation d'un droit de banalité? — Rés. nég. La dame Gouvio, veuve Duleslay de Kanguerel. — C. les sieurs Jossie, Leguern et consorts. Les habitants du village de Lein-Lostan payaient depuis plusieurs siècles au seigneur propriétaire de la baronie de Faouet, pour concession de fonds qui leur avait été faite, une rente féodale et annuelle appréciée à 29 liv. 5 sous. — Ils devaient à leur seigneur la foi et hommage, les lods, ventes et rachats; ils étaient soumis à la cour et juridiction du Faouet, et en outre à la banalité d'un moulin dépendant de la baronie; en un mot, cette redevance offrait dans son titre constitutif tous les signes caractéristiques de la féodalité. Le 26 avril 1671, cette rente fut vendue par le sieur Duxertura, alors seigneur de Faouet, au seigneur Degargian, seigneur de plusieurs autres lieux, et auteur de la demanderesse en cassation. Le vendeur se réserva dans l'acte de vente tous ses droits féodaux, l'assujétissement à la cour et juridiction, les lods et ventes, mais sans rachat ni droit de suite de son moulin; — au contraire, il céda à l'acquéreur le droit de banalité dont il jouissait sur l'un des moulins dépendant de son fief. Le 12 mai 1671, l'acquéreur prit possession de cette rente, en présence des habitants de Lein-Lostan, qui s'obligèrent au paiement, et à suivre l'un des moulins de l'acquéreur, conformément au titre de son acquisition. Dans les actes d'aveu et de dénombrement qui furent faits environ un siècle après (le 25 juin 1758 et 1779), les habitants déclarèrent devoir foi et hommage, lods, ventes et rachats au seigneur du Faouet, et être justiciables
vendue par le sieur Duxertura, alors seigneur de Faouet, au seigneur Degargian, seigneur de plusieurs autres lieux, et auteur de la demanderesse en cassation. Le vendeur se réserva dans l'acte de vente tous ses droits féodaux, l'assujétissement à la cour et juridiction, les lods et ventes, mais sans rachat ni droit de suite de son moulin; — au contraire, il céda à l'acquéreur le droit de banalité dont il jouissait sur l'un des moulins dépendant de son fief. Le 12 mai 1671, l'acquéreur prit possession de cette rente, en présence des habitants de Lein-Lostan, qui s'obligèrent au paiement, et à suivre l'un des moulins de l'acquéreur, conformément au titre de son acquisition. Dans les actes d'aveu et de dénombrement qui furent faits environ un siècle après (le 25 juin 1758 et 1779), les habitants déclarèrent devoir foi et hommage, lods, ventes et rachats au seigneur du Faouet, et être justiciables de sa juridiction; ils reconnurent aussi devoir au sieur Duleslay, seigneur de Kanguerel, la rente dont il s'agit, sans aucune attribution de fief ni de droits féodaux, mais avec assujetissement à la cause de son moulin seulement. Ainsi Les débiteurs de la rente distinguaient ce qu'ils devaient au seigneur de qui relevait la rente, en sa qualité de seigneur; et ce qu'ils devaient aux auteurs de la demanderesse comme créanciers et propriétaires de la rente. Survient la révolution; les habitants ne paient plus la rente. En l'an II, la dame veuve Kanguerel assigne les sieurs Haunaert et consorts au paiement de la rente, qu'elle prétend arriérée, et conséquemment foncière. 23 germinal an II. — Jugement du tribunal civil de Pontivy, qui ordonne le paiement des arriérés. 25 germinal an III. — Arrêt de la Cour de Rennes, qui, disant mal jugé, déclare la rente abolie « Considérant que la rente » dont il s'agit pouvait, par sa consolidation » au fief dont elle était détachée, comme » purement foncière, reprendre son ancienne » nature; en sorte qu'à la différence de la rente » originairement foncière, elle était toujours » infectée radicalement du vice qui a fait pres» dire les droits
qui relevait la rente, en sa qualité de seigneur; et ce qu'ils devaient aux auteurs de la demanderesse comme créanciers et propriétaires de la rente. Survient la révolution; les habitants ne paient plus la rente. En l'an II, la dame veuve Kanguerel assigne les sieurs Haunaert et consorts au paiement de la rente, qu'elle prétend arriérée, et conséquemment foncière. 23 germinal an II. — Jugement du tribunal civil de Pontivy, qui ordonne le paiement des arriérés. 25 germinal an III. — Arrêt de la Cour de Rennes, qui, disant mal jugé, déclare la rente abolie « Considérant que la rente » dont il s'agit pouvait, par sa consolidation » au fief dont elle était détachée, comme » purement foncière, reprendre son ancienne » nature; en sorte qu'à la différence de la rente » originairement foncière, elle était toujours » infectée radicalement du vice qui a fait pres» dire les droits qui, comme elle, n'avaient » pour principe que la puissance seigneuriale,...» En Cour de cassation, le demandeur soutenait que la loi du 17 juillet 1793 avait reçu une interprétation contraire à l'intention du législateur; il s'appuyait des deux arrêts rendus par la Cour, le 10 nivôse an IV et le 2 mars 1807(1). Les défendeurs observaient que l'espèce actuelle offrait une circonstance particulière et décisive, en ce que, avec la rente, le seigneur avait transmis un droit de banalité; en sorte qu'il y avait mélange de féodalité. ARRÊT. LA COUR, — Considérant que l'origine féodale de la rente dont il s'agit est constante et reconnue dans la cause; — Considérant que l'acte par lequel l'aliénation en a été faite en 1671 par le seigneur du Faouet au sieur Degargian, n'est rien moins qu'exempte de mélange de féodalité, puisqu'indépendamment de la réserve de la directe et autres droits seigneuriaux, stipulés dans cet acte, le vendeur y aliéna avec ladite rente le droit de banalité dont il jouissait sur l'un des moulins dépendants de son fief; que, dans de telles circonstances, la Cour d'appel de Rennes, en déclarant cette rente féodale, et, comme telle, abolie par les lois du 15 août 1792
2 mars 1807(1). Les défendeurs observaient que l'espèce actuelle offrait une circonstance particulière et décisive, en ce que, avec la rente, le seigneur avait transmis un droit de banalité; en sorte qu'il y avait mélange de féodalité. ARRÊT. LA COUR, — Considérant que l'origine féodale de la rente dont il s'agit est constante et reconnue dans la cause; — Considérant que l'acte par lequel l'aliénation en a été faite en 1671 par le seigneur du Faouet au sieur Degargian, n'est rien moins qu'exempte de mélange de féodalité, puisqu'indépendamment de la réserve de la directe et autres droits seigneuriaux, stipulés dans cet acte, le vendeur y aliéna avec ladite rente le droit de banalité dont il jouissait sur l'un des moulins dépendants de son fief; que, dans de telles circonstances, la Cour d'appel de Rennes, en déclarant cette rente féodale, et, comme telle, abolie par les lois du 15 août 1792 et du 17 juillet 1793, n'a violé ni faussement appliqué aucune de ces lois — Rejette, etc. Du 22 juin 1808. — Section civile. — Rap. M, Boyer,— Concl. M. Thuriot, s.-p.-g. (1) V. notre Recueil de Jurisprudence de la Cour de cassation, an 141, page 148; et 1807, page 173. ÉMIGRÉ. — MORT CIVILE. — AMNISTIE. — DOUAIRE. — GAINS DE SURVIE. L'amnistie rend-elle à la femme émigrée le droit de demander des gains de survie sur la succession de son mari, ouverte durant la mort civile? — Rés. nég. (1). (La veuve Beschais, dem. — Les héritiers Beschais, déf.) Les émigrés rentrés essaient constamment de se comparer aux captifs romains, qui, à leur retour, recueillaient tous les droits qui leur étaient échus durant leur absence : leg. 19, ff. de captiv. et postlimin. — leg. 9, eod. Cod. tit. — VOET, ad Pand. lib. 48, tit. 23, n°. 3, — mais c'est partir d'un faux principe : la loi romaine tenait en suspens l'état du captif; s'il revenait, il était réputé n'avoir pas cessé d'être citoyen romain; et s'il ne revenait pas, il était réputé mort du jour de sa captivité, leg. 16 et 19, ff. de captiv.
173. ÉMIGRÉ. — MORT CIVILE. — AMNISTIE. — DOUAIRE. — GAINS DE SURVIE. L'amnistie rend-elle à la femme émigrée le droit de demander des gains de survie sur la succession de son mari, ouverte durant la mort civile? — Rés. nég. (1). (La veuve Beschais, dem. — Les héritiers Beschais, déf.) Les émigrés rentrés essaient constamment de se comparer aux captifs romains, qui, à leur retour, recueillaient tous les droits qui leur étaient échus durant leur absence : leg. 19, ff. de captiv. et postlimin. — leg. 9, eod. Cod. tit. — VOET, ad Pand. lib. 48, tit. 23, n°. 3, — mais c'est partir d'un faux principe : la loi romaine tenait en suspens l'état du captif; s'il revenait, il était réputé n'avoir pas cessé d'être citoyen romain; et s'il ne revenait pas, il était réputé mort du jour de sa captivité, leg. 16 et 19, ff. de captiv. et postlimin. — Les émigrés, au contraire, ont été frappés de mort civile dès le jour de leur émigration (Loi du 28 mars 1793); donc les principes du postliminium ne leur sont point applicables. S'il fallait trouver, dans les lois romaines, un terme de comparaison, il faudrait assimiler les émigrés, non aux captifs, ni même aux relégués, mais aux déportés, qui étaient morts civilement (leg. 1, § 2, ff. de légat. 3°.— Cujacius, tom. 8, page 27, let. B, Edition de Naples), Or, à l'égard des déportés, on connaissait à Rome le bénéfice de restitution plus ou moins pleine; la restitution la moins favorable accordait grâce pour le délit, mais ne rendait ni (1) V. suprà, page 157, 167 et 297. biens, ni dignités, ... La restitution pleine et entière, équivalente à l'amnistie, abolissait le délit et les effets de la condamnation; elle faisait cesser la sujétion à la peine; elle rendait les dignités et les biens confisqués; mais elle ne rendait point les biens achetés du fisc par des tiers : comme aussi elle ne rendait pas davantage les droits échus à des tiers, au défaut du déporté, pendant sa mort civile; leg. ult. Cod. de gêneral, abolit. —
non aux captifs, ni même aux relégués, mais aux déportés, qui étaient morts civilement (leg. 1, § 2, ff. de légat. 3°.— Cujacius, tom. 8, page 27, let. B, Edition de Naples), Or, à l'égard des déportés, on connaissait à Rome le bénéfice de restitution plus ou moins pleine; la restitution la moins favorable accordait grâce pour le délit, mais ne rendait ni (1) V. suprà, page 157, 167 et 297. biens, ni dignités, ... La restitution pleine et entière, équivalente à l'amnistie, abolissait le délit et les effets de la condamnation; elle faisait cesser la sujétion à la peine; elle rendait les dignités et les biens confisqués; mais elle ne rendait point les biens achetés du fisc par des tiers : comme aussi elle ne rendait pas davantage les droits échus à des tiers, au défaut du déporté, pendant sa mort civile; leg. ult. Cod. de gêneral, abolit. — leg. 2, 4, 5, 7, 9, C. de sentent, pas. et restit. — leg. 1, 1, Cod. eod. — VOET, ad Pand, tit. lib. 48, tit. 23, n°. 3, En sorte que la restitution la plus entière, la plus favorable, conférait moins de droit que le postliminium. Les émigrés ont cependant, en leur faveur, un avantage que n'avaient pas les déportés de Rome, c'est qu'étant réduits à l'état de pérégrinité, ils ont pu être protégés par les lois des nations étrangères; et acquérir, selon ces lois étrangères, certains droits civils que la loi de leur patrie peut reconnaître en eux, et leur conserver après leur amnistie et leur retour (t); au lieu que les déportés de Rome, étant gardés à vue sur un territoire soumis à la législation romaine, se trouvaient sans cité, sans lois protectrices, et ne pouvaient faire aucun acte susceptible d'effets civils Cujacius observat. lib. XIV cap. XXI. La dame Beschais, émigrée amnistiée, a cru pouvoir réclamer des gains de survie, recueillis (1) V. notre Recueil an 1806, page 126. L'héritier lui a répondu qu'il avait recueilli la succession affranchie de ces gains de survie ; qu'il devait la conserver de même ; que l'amnistie accordée aux
cependant, en leur faveur, un avantage que n'avaient pas les déportés de Rome, c'est qu'étant réduits à l'état de pérégrinité, ils ont pu être protégés par les lois des nations étrangères; et acquérir, selon ces lois étrangères, certains droits civils que la loi de leur patrie peut reconnaître en eux, et leur conserver après leur amnistie et leur retour (t); au lieu que les déportés de Rome, étant gardés à vue sur un territoire soumis à la législation romaine, se trouvaient sans cité, sans lois protectrices, et ne pouvaient faire aucun acte susceptible d'effets civils Cujacius observat. lib. XIV cap. XXI. La dame Beschais, émigrée amnistiée, a cru pouvoir réclamer des gains de survie, recueillis (1) V. notre Recueil an 1806, page 126. L'héritier lui a répondu qu'il avait recueilli la succession affranchie de ces gains de survie ; qu'il devait la conserver de même ; que l'amnistie accordée aux émigrés n'avait pas pour objet de ravir aux républicains des droits légitimement acquis et recueillis durant l'émigration. — La Cour d'appel de Rennes adoptant cette défense, déclara la dame Beschais mal fondée en sa demande. Pourvoi en cassation. ARRÊTÉ, LA COUR, Attendu que la dame Beschais, émigrée, était morte civilement à l'époque de la mort naturelle de son mari en France, arrivée le 5 ventôse an 6. — Que les droits par elle réclamés étaient tous des droits éventuels de survie ; — que ces droits n'ont pu s'ouvrir à son profit, tandis qu'elle était morte civilement, et que conséquemment ils sont devenus caducs ; — que l'amnistie n'eût pu les faire revivre sans un effet rétroactif, ce qui serait contraire à l'article 17 du sénatus-consulte du 6 floréal an 10, d'où il suit, qu'en les lui refusant, l'arrêt du 30 juillet 1806 n'est contrevenu à aucune loi. — Rejette, etc. Du 13 juin 1808. — Section civile. — Rap. M. Gandon. — Concl. M. Pons, s.-p.-g. — Pl. MM. Badin et Lepicard. ÉMIGRÉS. — ARRÉRAGES. — CONFUSION. Un émigré réintégré a-t-il droit aux arrérages de rente courus durant son émigration? Le principe qui défend à l'émigré débiteur, d'opposer, à
à l'époque de la mort naturelle de son mari en France, arrivée le 5 ventôse an 6. — Que les droits par elle réclamés étaient tous des droits éventuels de survie ; — que ces droits n'ont pu s'ouvrir à son profit, tandis qu'elle était morte civilement, et que conséquemment ils sont devenus caducs ; — que l'amnistie n'eût pu les faire revivre sans un effet rétroactif, ce qui serait contraire à l'article 17 du sénatus-consulte du 6 floréal an 10, d'où il suit, qu'en les lui refusant, l'arrêt du 30 juillet 1806 n'est contrevenu à aucune loi. — Rejette, etc. Du 13 juin 1808. — Section civile. — Rap. M. Gandon. — Concl. M. Pons, s.-p.-g. — Pl. MM. Badin et Lepicard. ÉMIGRÉS. — ARRÉRAGES. — CONFUSION. Un émigré réintégré a-t-il droit aux arrérages de rente courus durant son émigration? Le principe qui défend à l'émigré débiteur, d'opposer, à l'émigré créancier, la CONFUSION prononcée par l'art. 17 du sénatus-consulte du 6 floréal an 10, s'applique-t-il à des ARRÉRAGES comme à des CAPITAUX ? — Rés. nég. (Pourvoi des héritiers d'Aligre.) Lorsque le Gouvernement adopta la mesure de radiation en masse, ou d'amnistie envers les émigrés, il eut soin de faire concorder l'intérêt du fisc avec le repos des familles. En conséquence, l'arrêté du 29 messidor an 8 déclara que les émigrés rayés n'auraient droit ni aux revenus perçus, ni aux prix des biens vendus, ni même aux biens vendus à des acquéreurs déchus; — un autre arrêté du 24 thermidor an 9, ajouta qu'on ne leur rendrait pas même celles de leurs forêts non vendues, qui étaient dans la classe des forêts non aliénables; — le 5 germinal an 10, un autre arrêté déclara qu'on ne leur rendrait pas non plus les biens échus au domaine, par suite de partages de pré-succession. Enfin le sénatus-consulte du 6 floréal an 10 porte, article 17, qu'on ne leur restituera ni les immeubles affectés à un service public, ni leurs droits de propriété sur les grands canaux de navigation, ni les créances qui pouvaient leur appartenir sur le trésor public et dont
faire concorder l'intérêt du fisc avec le repos des familles. En conséquence, l'arrêté du 29 messidor an 8 déclara que les émigrés rayés n'auraient droit ni aux revenus perçus, ni aux prix des biens vendus, ni même aux biens vendus à des acquéreurs déchus; — un autre arrêté du 24 thermidor an 9, ajouta qu'on ne leur rendrait pas même celles de leurs forêts non vendues, qui étaient dans la classe des forêts non aliénables; — le 5 germinal an 10, un autre arrêté déclara qu'on ne leur rendrait pas non plus les biens échus au domaine, par suite de partages de pré-succession. Enfin le sénatus-consulte du 6 floréal an 10 porte, article 17, qu'on ne leur restituera ni les immeubles affectés à un service public, ni leurs droits de propriété sur les grands canaux de navigation, ni les créances qui pouvaient leur appartenir sur le trésor public et dont l'extinction s'est opérée par CONFUSION, au moment où la république a été saisie de leurs biens, droits et dettes actives. Cette dernière disposition, par laquelle le Gouvernement déclare à tout émigré qu'il n'entend pas lui restituer ses créances sur le trésor public, est claire et précise : le Gouvernement a voulu, en résultat, que le trésor public n'eût pas à souffrir de l'amnistie accordée aux émigrés ; c'est là tout ce qu'il a voulu. On a pu disputer s'il est vrai, en point de droit, que ces dettes aient dû être éteintes par confusion; si la république était ou n'était pas à tous les droits des simples prévenus d'émigration ; si la loi du 4 ventôse, an 8, qui déclare définitivement émigrés tous les inscrits ou séquestres, doit ou ne doit pas rétroagir financièrement ; mais toutes ces discussions sur les mots énoncés par le législateur, ne font rien à l'effet du dispositif : la vérité est que le trésor public a dû ne pas faire les frais de la rentrée des émigrés, et qu'il ne paie en effet aucune somme qui aurait été due par le Gouvernement à des émigrés ou prévenus d'émigration. Une fois bien entendu que l'article
voulu, en résultat, que le trésor public n'eût pas à souffrir de l'amnistie accordée aux émigrés ; c'est là tout ce qu'il a voulu. On a pu disputer s'il est vrai, en point de droit, que ces dettes aient dû être éteintes par confusion; si la république était ou n'était pas à tous les droits des simples prévenus d'émigration ; si la loi du 4 ventôse, an 8, qui déclare définitivement émigrés tous les inscrits ou séquestres, doit ou ne doit pas rétroagir financièrement ; mais toutes ces discussions sur les mots énoncés par le législateur, ne font rien à l'effet du dispositif : la vérité est que le trésor public a dû ne pas faire les frais de la rentrée des émigrés, et qu'il ne paie en effet aucune somme qui aurait été due par le Gouvernement à des émigrés ou prévenus d'émigration. Une fois bien entendu que l'article 17 du sénatus-consulte du 6 floréal an 10 n'a parlé de confusion que dans l'intérêt du trésor public, il est sensible que ce principe ne peut s'appliquer entre émigrés réintégrés; et de ce qu'un émigré ne pourrait faire valoir sa créance sur le trésor public ou domaine représentant un autre émigré, il ne s'ensuit point qu'il ne puisse la faire valoir sur l'émigré lui-même, quand le trésor public est désintéressé. (V. notre Recueil an 13, page 303, et le décret impérial du 15 avril 1806, dans l'affaire Surgères.) Mais de ce qu'un émigré réintégré ne peut se dispenser de payer à un autre émigré réintégré le capital qu'il lui devait, avant leur émigration commune, et le séquestre établi par le domaine sur les biens de l'un et de l'autre, s'ensuit-il qu'il doive aussi payer les intérêts ou les arrérages qui auront couru durant le séquestre ? Cette question nous parait pouvoir se réduire à cette autre : l'émigré réintégré peut-il réclamer les arrérages échus durant son émigration, comme il peut réclamer les capitaux lui dus auparavant? Or, l'arrêté du 29 thermidor an 8 répond qu'il y a une grande différence entre le sort des capitaux et le sort des revenus;