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créanciers ; et cette règle d'ordre public, édictée par les articles 546 C. proc. civ. et 2123 C. civ. ne saurait fléchir même lorsque le créancier qui poursuit en France a participé, à l'étranger, aux opérations de faillite, et qu'il a été partie au jugement étranger dont il veut ensuite se prévaloir en France. En ce qui concerne spécialement les jugements déclaratifs de faillite prononcés par les tribunaux belges, ils sont régis par les principes ci-dessus, du moins ceux rendus antérieurement à la convention diplomatique du 8 juillet 1899, mise en vigueur le 21 août 1900 ; cette convention en effet, n'a pas d'effet rétroactif, et son article 8 contient (§ 2) une disposition formelle ne laissant aucun doute sur l'innovation qu'elle apporte à cet égard ; en conséquence, lorsqu'il s'agit d'une faillite prononcée en Belgique avant le 21 août 1900, ce sont les créanciers qui, à moins d'exequatur, peuvent seuls et à l'exclusion du « curateur », poursuivre en France le failli belge. Trib. civ. de Seine 15 juill. 1904. Rev. Crit. Soc, 1904.390 avec note, signé: Le Dentu. — Gaz. Com. Lyon 28 janv. 1905. Jugement. Exéquatur. Droit de révision. Exécution autorisée pour partie des condamnations. Un Tribunal français, saisi de la demande à fin d'exequatur d'un jugement rendu par un Tribunal anglais, n'est pas tenu de se borner à rechercher si ce jugement porte atteinte aux principes fondamentaux de la législation française et à l'ordre public en France ; il a le droit d'examiner cette décision au fond et en la forme, et de n'en autoriser l'exécution que pour une partie des condamnations prononcées. Spécialement, lorsqu'il s'agit d'une instance à fin de dommages et intérêts pour brusque renvoi formée par un employé contre son patron, le Tribunal français est en droit de n'autoriser l'exécution que pour une certaine quotité des dommages et intérêts alloués. Paris 19 janv. 1905. Le Droit 17 fév. 1905. — Gaz. Trib. 17 fév. 1905. — Gaz. Com. Lyon 7 mars 1905. Traité franco-suisse. Français débiteur d'un suisse. Séquestre. Débiteur forain. Validité. Alors même que, par application du traité franco-suisse du 15 juin
français, saisi de la demande à fin d'exequatur d'un jugement rendu par un Tribunal anglais, n'est pas tenu de se borner à rechercher si ce jugement porte atteinte aux principes fondamentaux de la législation française et à l'ordre public en France ; il a le droit d'examiner cette décision au fond et en la forme, et de n'en autoriser l'exécution que pour une partie des condamnations prononcées. Spécialement, lorsqu'il s'agit d'une instance à fin de dommages et intérêts pour brusque renvoi formée par un employé contre son patron, le Tribunal français est en droit de n'autoriser l'exécution que pour une certaine quotité des dommages et intérêts alloués. Paris 19 janv. 1905. Le Droit 17 fév. 1905. — Gaz. Trib. 17 fév. 1905. — Gaz. Com. Lyon 7 mars 1905. Traité franco-suisse. Français débiteur d'un suisse. Séquestre. Débiteur forain. Validité. Alors même que, par application du traité franco-suisse du 15 juin 1869, on admettrait qu'un Suisse ne peut exécuter en Suisse un séquestre (procédure analogue à la saisie du droit français) sur un Français domicilié en France, on doit reconnaître, au contraire, la validité d'un tel séquestre lorsqu'il est pratiqué, en vertu de l'article 271, paragraphe 4, L. P., sur un Français rentrant dans la catégorie des débiteurs forains. La Cour de Justice civile de Genève 24 déc. 1904. Le Droit 7 mars 1905 avec note. Tribunaux français. Compétence. Acceptation. Contrat judiciaire. Instance. Action Navires. Faculté d'abandon. Armateur étranger. Lorsqu'un étranger, cité devant un Tribunal français, déclare accepter la compétence de ce Tribunal, et qu'acte est donné aux parties de cette acceptation, il se forme ainsi, entre lesdites parties, un contrat judiciaire que les juges peuvent considérer, à bon droit, comme s'appliquant non seulement à l'instance, mais encore à l'action ; dès lors, aucune des parties ne peut plus demander son renvoi devant un juge étranger. La faculté d'abandon, accordée par l'article 216 du Code de commerce aux armateurs français, ne peut être exercée par l'armateur étranger auquel il n'est pas fait application de la loi française. Cass. req 7 nov. 1904. Gaz. Trib. 10 mars 1905 avec note. EXPERT-EXPERTISE 2533.
Français rentrant dans la catégorie des débiteurs forains. La Cour de Justice civile de Genève 24 déc. 1904. Le Droit 7 mars 1905 avec note. Tribunaux français. Compétence. Acceptation. Contrat judiciaire. Instance. Action Navires. Faculté d'abandon. Armateur étranger. Lorsqu'un étranger, cité devant un Tribunal français, déclare accepter la compétence de ce Tribunal, et qu'acte est donné aux parties de cette acceptation, il se forme ainsi, entre lesdites parties, un contrat judiciaire que les juges peuvent considérer, à bon droit, comme s'appliquant non seulement à l'instance, mais encore à l'action ; dès lors, aucune des parties ne peut plus demander son renvoi devant un juge étranger. La faculté d'abandon, accordée par l'article 216 du Code de commerce aux armateurs français, ne peut être exercée par l'armateur étranger auquel il n'est pas fait application de la loi française. Cass. req 7 nov. 1904. Gaz. Trib. 10 mars 1905 avec note. EXPERT-EXPERTISE 2533. Arrêt d'homologation. Conclusions et motifs de l'expertise. Motifs suffisants de l'arrêt. Contrariété de décisions. Requête civile. Irrecevabilité de pourvoi. L'arrêt qui homologue un rapport d'expert s'approprie non seulement les conclusions mais les motifs même de ce rapport et par là satisfait aux prescriptions de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810. La contrariété de décision constitue un cas de requête civile et non un moyen de cassation. Cass. civ. 30 janv. 1905. Mon. Lyon 10 fév. 1905. — Gaz. Pal. 1905. 1. 260. 2534. Automobiles. Erreur sur la substance. Exécution du marché. Lorsque l'expertise d'une voiture automobile est faite alors que cette voiture fonctionne depuis plus de six mois, elle ne permet pas de dire si elle était neuve lors de la livraison, et de déterminer la cause de ses défectuosités. Ces défectuosités peuvent provenir, soit d'un vice de construction, soit de l'usage, soit de réparations maladroitement exécutées ; et, par conséquent, l'acheteur, ne rapportant pas une preuve suffisante, est mal fondé à les reprocher à son vendeur. Mais les clauses du marché doivent être exécutées ; et, notamment, le vendeur est en faute, lorsqu'ayant promis un moteur de neuf chevaux, il en a fourni un de huit
20 avril 1810. La contrariété de décision constitue un cas de requête civile et non un moyen de cassation. Cass. civ. 30 janv. 1905. Mon. Lyon 10 fév. 1905. — Gaz. Pal. 1905. 1. 260. 2534. Automobiles. Erreur sur la substance. Exécution du marché. Lorsque l'expertise d'une voiture automobile est faite alors que cette voiture fonctionne depuis plus de six mois, elle ne permet pas de dire si elle était neuve lors de la livraison, et de déterminer la cause de ses défectuosités. Ces défectuosités peuvent provenir, soit d'un vice de construction, soit de l'usage, soit de réparations maladroitement exécutées ; et, par conséquent, l'acheteur, ne rapportant pas une preuve suffisante, est mal fondé à les reprocher à son vendeur. Mais les clauses du marché doivent être exécutées ; et, notamment, le vendeur est en faute, lorsqu'ayant promis un moteur de neuf chevaux, il en a fourni un de huit seulement. Cette différence n'est cependant pas constitutive de l'erreur sur la substance; elle donne le vendeur à remplacer le moteur, ou à faire une réduction de prix. Trib. civ. Toulouse 18 janv. 1905. Gaz. Trib. Midi 12 mars 1905. 2535 Demande d'expertise pure et simple Absence de réclamation formulée. Mesure d'instruction. Irrecevabilité de la requête. L'expertise est une simple mesure d'instruction dont l'opportunité est laissée à l'appréciation du Tribunal qui ne peut s'y livrer que dans des connaissances du montant ou au moins de la nature des réclamations en vue desquelles elle est objet. Elle ne peut donc faire l'unique objet d'une demande. Trib. com. Lyon 16 déc. 1904. note, Gaz. Com. Lyon 4 mars 1905 avec note, 2536. Pouvoir d'appréciation du juge. Demande reconventionnelle. Compensation. Dette non liquide ni exigible. En effet, le juge n'est pas tenu d'adopter toutes les conclusions de l'expert commis par lui (Art. 325 C. pr. civ.). La compensation ne peut s'opérer que lorsque deux dettes sont également liquidées et exigibles, ou en conséquence, le juge peut refuser la demande reconventionnelle ou en compensation, lorsque la prétendue créance oppose n'est pas liquide et qu'elle n'est d'ailleurs pas suffisamment justifiée. 1er déc. Trib. paix Saint-Hilaire-du-Harcouët, 1901.
d'instruction. Irrecevabilité de la requête. L'expertise est une simple mesure d'instruction dont l'opportunité est laissée à l'appréciation du Tribunal qui ne peut s'y livrer que dans des connaissances du montant ou au moins de la nature des réclamations en vue desquelles elle est objet. Elle ne peut donc faire l'unique objet d'une demande. Trib. com. Lyon 16 déc. 1904. note, Gaz. Com. Lyon 4 mars 1905 avec note, 2536. Pouvoir d'appréciation du juge. Demande reconventionnelle. Compensation. Dette non liquide ni exigible. En effet, le juge n'est pas tenu d'adopter toutes les conclusions de l'expert commis par lui (Art. 325 C. pr. civ.). La compensation ne peut s'opérer que lorsque deux dettes sont également liquidées et exigibles, ou en conséquence, le juge peut refuser la demande reconventionnelle ou en compensation, lorsque la prétendue créance oppose n'est pas liquide et qu'elle n'est d'ailleurs pas suffisamment justifiée. 1er déc. Trib. paix Saint-Hilaire-du-Harcouët, 1901. Déc. J. paix 1902 127. 2537. Serment (dispense de). En cause. Discussion de rapport. Production. Appel. Supplément d'expertise. Expert Lorsqu'un jugement a commis une expertise dont les parties sont dispensées du serment, mais a dit qu'il ne serait procède à cette expertise qu'après la mise en cause de l'autre partie, et qu'ultérieurement, la partie appelée en cause a discuté ce travail, l'a contesté comme fait sur des données circonstances théoriques et a conclu au rejet des conclusions de la critique du demandeur, sans diriger aucune action de forme contre le mode de l'expert, ladite partie, en concluant jusqu'au fond, a donné son consentement, de faxc2xae sorte implicite, à l'expertise dans les conditions qu'elle a eu lieu. Dans ce cas, les juges d'appel ayant par leur même partie de conclusions fait droit au renvoi des parties devant un expert à leur plaiseur, afin de procéder à une nouvelle expertise destinée à concilier la première, ont pu proroger la durée de l'expert précédemment choisi, en lui demandant à nouveau du serment. Cass. req. 13 janv. 1905. S 1905, 2. 35 avec note. Huissiers 1905. 75. Gaz. Corn. Lyon 23 mars 1905. d'hôtel ou auberge, chez lequel l'exploitation Une Personne à qui est
et qu'ultérieurement, la partie appelée en cause a discuté ce travail, l'a contesté comme fait sur des données circonstances théoriques et a conclu au rejet des conclusions de la critique du demandeur, sans diriger aucune action de forme contre le mode de l'expert, ladite partie, en concluant jusqu'au fond, a donné son consentement, de faxc2xae sorte implicite, à l'expertise dans les conditions qu'elle a eu lieu. Dans ce cas, les juges d'appel ayant par leur même partie de conclusions fait droit au renvoi des parties devant un expert à leur plaiseur, afin de procéder à une nouvelle expertise destinée à concilier la première, ont pu proroger la durée de l'expert précédemment choisi, en lui demandant à nouveau du serment. Cass. req. 13 janv. 1905. S 1905, 2. 35 avec note. Huissiers 1905. 75. Gaz. Corn. Lyon 23 mars 1905. d'hôtel ou auberge, chez lequel l'exploitation Une Personne à qui est adressé un exploit est, à la qualité pour recevoir cet exploit ; est, en regard, un serviteur, au sens de D 1 pélerin 30 nov. 1903. 1905. 2, 10 avec Midi 3-: Mon. Lyon 5 mars 1904. Mon. Huissiers 904. J. A v. 1904. 9. J. HuisDéJ'à : 47. Mon. Huissiers 1904. 82. Déjà cité 1904 1913. 2541 S Cret. Obligation de remettre l'externisé Us ph fermé. Tiers. But de la loi. Fise Ho • v exPolit à un mandataire. Signification équivalente à celle faite à la partie elle-même. Non obligation des formalités de l'acte du 15 février 1899. Ordonnance 68 du Code de procédure civile a l'huissier par la loi du 15 février 1899, impose de son côté l'obligation de ne délivrer la copie de l'exploit que sous enveloppe cachetée, toutes les fois qu'elle est remise à une autre personne que l'intéressé lui-même. Mais cette modification n'ayant été introduite dans la loi que pour assurer le secret de l'acte et empêcher ainsi des commentaires malveillants ou des divulgations compromettantes, il en résulte que le législateur n'a pu avoir en vue que de soustraire le contenu de l'exploit à la curiosité des tiers, et non à un mandataire soit légal
Huissiers 1904. 82. Déjà cité 1904 1913. 2541 S Cret. Obligation de remettre l'externisé Us ph fermé. Tiers. But de la loi. Fise Ho • v exPolit à un mandataire. Signification équivalente à celle faite à la partie elle-même. Non obligation des formalités de l'acte du 15 février 1899. Ordonnance 68 du Code de procédure civile a l'huissier par la loi du 15 février 1899, impose de son côté l'obligation de ne délivrer la copie de l'exploit que sous enveloppe cachetée, toutes les fois qu'elle est remise à une autre personne que l'intéressé lui-même. Mais cette modification n'ayant été introduite dans la loi que pour assurer le secret de l'acte et empêcher ainsi des commentaires malveillants ou des divulgations compromettantes, il en résulte que le législateur n'a pu avoir en vue que de soustraire le contenu de l'exploit à la curiosité des tiers, et non à un mandataire soit légal soit conventionnel. Le mandataire, en effet, représente le mandant relativement à l'objet pour lequel il a procuration, et si le mandat a été donné et accepté pour recevoir la signification d'un acte, l'huissier qui instrumente, en remettant la copie de son exploit au mandataire, le signifie à la partie elle-même ; d'où il suit qu'il n'a pas à remplir les formalités imposées par la loi du 15 février 1899 Toulouse 12 déc. 1902. D. 1904. 2. 377. — S 1903. 2. 294. — Gaz Trib Midi 1er mars 1903. Déjà cité 1903 2576. 2542. Signification. Personnes publiques. Visa. Défaut. Sanction. Signification du jugement. Le visa pour constater la réception, par des personnes publiques, des actes de signification des jugements et arrêts n'est pas exigé à peine de nullité. (Art. 1030 et 1039 C. pr. civ.) Cass civ. 13 déc. 1904. Gaz. Pal. 1905 1. 44 avec note. — J Av. 1905 65. — Rev. Enreg. 1905. 193. sJ. Huissiers 1905. 68. Rec. pr. civ. 1905 52. EXPROPRIATION PUBLIQUE 2543. Fixation des indemnités Compétence du Jury. Dommage indirect ou éventuel. Ordre public. Cassation. Privation de droits d'usage et d'arrosage. Le jury est incompétent pour statuer sur l'indemnité représentative de dommages qui
; d'où il suit qu'il n'a pas à remplir les formalités imposées par la loi du 15 février 1899 Toulouse 12 déc. 1902. D. 1904. 2. 377. — S 1903. 2. 294. — Gaz Trib Midi 1er mars 1903. Déjà cité 1903 2576. 2542. Signification. Personnes publiques. Visa. Défaut. Sanction. Signification du jugement. Le visa pour constater la réception, par des personnes publiques, des actes de signification des jugements et arrêts n'est pas exigé à peine de nullité. (Art. 1030 et 1039 C. pr. civ.) Cass civ. 13 déc. 1904. Gaz. Pal. 1905 1. 44 avec note. — J Av. 1905 65. — Rev. Enreg. 1905. 193. sJ. Huissiers 1905. 68. Rec. pr. civ. 1905 52. EXPROPRIATION PUBLIQUE 2543. Fixation des indemnités Compétence du Jury. Dommage indirect ou éventuel. Ordre public. Cassation. Privation de droits d'usage et d'arrosage. Le jury est incompétent pour statuer sur l'indemnité représentative de dommages qui ne sont pas la conséquence directe et nécessaire de l'expropriation ou qui ne sont qu'incertains et éventuels. Toute décision allouant une indemnité pour des dommages de cette nature est entachée d'une nullité qui, étant d'ordre public, ne peut être couverte par le consentement des parties, et, pour la première fois, être invoquée devant la Cour de cassation. Spécialement le dommage résultant pour le riverain d'un cours d'eau de la privation de ses droits d'usage et d'arrosage n'est ni actuel, ni certain, il ne provient pas directement et nécessairement de l'expropriation du terrain mais est simplement éventuel et subordonné à l'exécution de travaux publics à exécuter par la commune expropriante et ne peut donner lieu qu'à une action en dommages-intérêts devant la juridiction administrative ; dès lors, le jury excède les limites de sa compétence s'il alloue une indemnité qui comprend ce dommage. Cass. civ. 27 déc. 1904. Gaz. Pal. 1905. 1. 153 avec note. 2544. Indemnités. Offres. Offres nouvelles. Réquisition d'expropriation totale. L'obligation imposée à l'expropriant par l'art. 23 de la loi du 3 mai 1841 de notifier à l'exproprié la somme qu'il lui offre et de lui laisser pour délibérer l'intégralité du délai de neuf jours fixé par l'art.
être invoquée devant la Cour de cassation. Spécialement le dommage résultant pour le riverain d'un cours d'eau de la privation de ses droits d'usage et d'arrosage n'est ni actuel, ni certain, il ne provient pas directement et nécessairement de l'expropriation du terrain mais est simplement éventuel et subordonné à l'exécution de travaux publics à exécuter par la commune expropriante et ne peut donner lieu qu'à une action en dommages-intérêts devant la juridiction administrative ; dès lors, le jury excède les limites de sa compétence s'il alloue une indemnité qui comprend ce dommage. Cass. civ. 27 déc. 1904. Gaz. Pal. 1905. 1. 153 avec note. 2544. Indemnités. Offres. Offres nouvelles. Réquisition d'expropriation totale. L'obligation imposée à l'expropriant par l'art. 23 de la loi du 3 mai 1841 de notifier à l'exproprié la somme qu'il lui offre et de lui laisser pour délibérer l'intégralité du délai de neuf jours fixé par l'art. 24 n'existe pas seulement pour les offres originaires, mais aussi pour toutes les offres nouvelles portant sur un objet nouveau qui peuvent devenir nécessaires au cours de l'instance en expropriation. Il en est ainsi notamment au cas où l'exproprié invoque l'art 50 de la loi du 3 mai 1841, en requérant l'expropriation totale d'un immeuble dont l'expropriation partielle était jusqu'alors poursuivie : dans ce cas, une offre supplémentaire notifiée quinze jours au moins avant la comparution devant le jury est indispensable. Cass civ. 25 janv. 1905. Gaz. Pal. 1905.1. 250 avec note. 2545. Indemnité. Valeur comparative d'immeubles voisins. Prix exorbitants. Point de comparaison inadmissible. Juste indemnité. Inconvénients inhérents à l'exploitation normale des voies de communication. Atteinte matérielle. Si, en général, un immeuble empris peut être évalué sur la base du prix atteint par un autre immeuble situé dans des conditions similaires et vendu à une époque peu éloignée, cette règle ne saurait cependant être suivie dans le cas où l'immeuble-type a atteint un prix absolument exagéré et hors de proportion avec sa valeur réelle. En principe, les inconvénients pouvant résulter de l'exploitation normale des voies de communication ne donnent pas lieu à indemnité. Il en est notamment ainsi pour le
requérant l'expropriation totale d'un immeuble dont l'expropriation partielle était jusqu'alors poursuivie : dans ce cas, une offre supplémentaire notifiée quinze jours au moins avant la comparution devant le jury est indispensable. Cass civ. 25 janv. 1905. Gaz. Pal. 1905.1. 250 avec note. 2545. Indemnité. Valeur comparative d'immeubles voisins. Prix exorbitants. Point de comparaison inadmissible. Juste indemnité. Inconvénients inhérents à l'exploitation normale des voies de communication. Atteinte matérielle. Si, en général, un immeuble empris peut être évalué sur la base du prix atteint par un autre immeuble situé dans des conditions similaires et vendu à une époque peu éloignée, cette règle ne saurait cependant être suivie dans le cas où l'immeuble-type a atteint un prix absolument exagéré et hors de proportion avec sa valeur réelle. En principe, les inconvénients pouvant résulter de l'exploitation normale des voies de communication ne donnent pas lieu à indemnité. Il en est notamment ainsi pour le bruit causé par la circulation des trains, la fumée des locomotives, les trépidations causées par le passage des véhicules et les entraves apportées à la circulation sur la route. Ces inconvénients sont des charges inhérentes aux avantages dont jouissent les constructions riveraines des voies de communication. Il n'en serait autrement que s'il y avait atteinte matérielle apportée aux propriétés riveraines, par exemple, s'il était établi en fait que les trépidations ont ébranlé les murs et compromis la sécurité des constructions. Cour supérieure de justice (Appel.) 12 juin 1903. Pasicrisie Luxembourgeoise 1903 278. FAILLITE V. Degré de juridiction. Etranger. Louage de choses. Sociétés commerciales. Vol. Warrants. 2546. Actes annulables. Nantissement fonds de Commerce. Inscription. Art. 2* AI. 2 C. comm. La disposition de l'art. 448 al. 2 C. comm. C'est aux termes de laquelle les tribunaux ont le pouvoir de déclarer nulles les inscriptions d'hypothèque et de privilège prises après l'arrêt de la cessation des paiements ou dans les dix jours qui ont précédé s'il s'est écoulé plus quinze jours entre la date de l'acte et celle de l'inscription, s'applique à la cession du nantissement de fonds de commerce prévu par l'article 2075 nouveau C. civ. Tribunal de commerce de Lille,
que s'il y avait atteinte matérielle apportée aux propriétés riveraines, par exemple, s'il était établi en fait que les trépidations ont ébranlé les murs et compromis la sécurité des constructions. Cour supérieure de justice (Appel.) 12 juin 1903. Pasicrisie Luxembourgeoise 1903 278. FAILLITE V. Degré de juridiction. Etranger. Louage de choses. Sociétés commerciales. Vol. Warrants. 2546. Actes annulables. Nantissement fonds de Commerce. Inscription. Art. 2* AI. 2 C. comm. La disposition de l'art. 448 al. 2 C. comm. C'est aux termes de laquelle les tribunaux ont le pouvoir de déclarer nulles les inscriptions d'hypothèque et de privilège prises après l'arrêt de la cessation des paiements ou dans les dix jours qui ont précédé s'il s'est écoulé plus quinze jours entre la date de l'acte et celle de l'inscription, s'applique à la cession du nantissement de fonds de commerce prévu par l'article 2075 nouveau C. civ. Tribunal de commerce de Lille, 9 août 1904. Gaz. Pal. 1905 1. 48. Est nulle et sans effet, relativement à la masse, conformément à l'article 446 du code de commerce, l'hypothèque consentie sur les biens du débiteur pour des dettes antérieures à la cessation de paiements ou dans les dix jours qui ont précédé, selon. Et l'on ne saurait invoquer, pour valider une hypothèque passée dans ces conditions, une simple promesse d'hypothèque faite par le débiteur avant la période suspecte. Tribunal de commerce d'Arras, 9 déc. 1904. Gaz. Trib. 14 fév 1905 avec note. Le Droit, 18 mars 1905. — La Lovo, 1905. — Gaz. Com. Lyon, 4 mars 1905. Le billet de complaisance souscrit par les tiers au failli ne fait pas partie de la faillite et le syndic ne peut en réclamer la restitution. Alger, 17 nov. 1902. Gaz. Alg. 1904. 314. La cessation de paiements, définie par les articles 597 et suivants du code de commerce, ne peut être reportée dans la date à laquelle ont eu lieu les protestations des protêts accidentels, non suivis de poursuites, même nombreux, ne suffisent pas, pour constituer l'état de cessation de paiements, lorsqu'il n'y a pas eu d'interuption dans les opérations commerciales du débiteur, par