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prescrire d'effectuer immédiatement ce dépôt. La tournée des mutations pour 1834 commençant au 15 mai, pourra se concilier avec celle que les contrôleurs, à partir de cette époque, auront à faire dans toutes les communes de leur division, pour l'exécution des mesures prescrites par l'ordonnance royale du 18 décembre 1832. Aux termes de cette ordonnance et de l'instruction y annexée, ces employés devront assister le maire et les deux commissaires nommés par le conseil municipal, dans le travail de révision ou de formation des matrices des valeurs locatives d'habitation. Il est nécessaire que cette nomination soit faite dans toutes les localités avant l'arrivée du contrôleur. Vous pourriez, monsieur le préfet, éviter la convocation spéciale des conseils municipaux pour le choix des deux commissaires dont il s'agit, en adressant d'avance les instructions nécessaires dans les communes, et en invitant les conseils à profiter, pour faire ce choix, de leur seconde réunion de l'année qui, aux termes de la loi du 21 mars 1831 (art. 23), aura lieu dans les premiers jours du mois de mai. Vous pourriez aussi, pour faciliter les opérations subséquentes et prévenir tous retards, autoriser, en même temps, les conseils municipaux à se réunir, sur la demande du contrôleur, lorsqu'il s'agira de leur soumettre, soit les observations des propriétaires contre le classement ou l'évaluation des maisons, soit le travail de l'assemblée cantonnale. Le directeur des contributions, au surplus, devra vous présenter à cet égard ses propositions, conformément à l'instruction précitée. Je vous prie, monsieur le préfet, de vouloir bien m'accuser la réception de cette lettre, dont il va être transmis une copie à ce chef de service. Agréez, etc. Le ministre secrétaire d'état des finances, CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES À MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Tournée pour les mutations de 1834 et pour l'établissement des valeurs locatives. Paris, le 9 février 1833. Plusieurs de vos collègues, monsieur, ont consulté l'administration sur l'ordre à établir dans la marche des divers travaux dont vont être chargés les contrôleurs des contributions, afin que ces travaux puissent, sans se contrarier, sans se nuire les uns aux autres,
contrôleur, lorsqu'il s'agira de leur soumettre, soit les observations des propriétaires contre le classement ou l'évaluation des maisons, soit le travail de l'assemblée cantonnale. Le directeur des contributions, au surplus, devra vous présenter à cet égard ses propositions, conformément à l'instruction précitée. Je vous prie, monsieur le préfet, de vouloir bien m'accuser la réception de cette lettre, dont il va être transmis une copie à ce chef de service. Agréez, etc. Le ministre secrétaire d'état des finances, CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES À MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Tournée pour les mutations de 1834 et pour l'établissement des valeurs locatives. Paris, le 9 février 1833. Plusieurs de vos collègues, monsieur, ont consulté l'administration sur l'ordre à établir dans la marche des divers travaux dont vont être chargés les contrôleurs des contributions, afin que ces travaux puissent, sans se contrarier, sans se nuire les uns aux autres, être entrepris, poursuivis et achevés en temps convenable. Ces travaux consistent principalement dans les relevés des mutations de 1834, et dans les opérations prescrites par l'ordonnance royale du 18 décembre dernier et par l'instruction y annexée, relatives à la révision ou à la formation des matrices de valeurs locatives d'habitation. Vous verrez par la lettre que le ministre vient d'écrire à ce sujet à M. le préfet de votre département et dont je vous transmets ci-joinct un exemplaire, que la tournée des mutations pour lesquelles vont être nommés les répartiteurs, devra commencer le 15 mai prochain, après la mise en recouvrement de tous les rôles de 1833, et que c'est aussi à cette époque que commenceront dans les communes les opérations relatives aux valeurs locatives. D'ici là, il s'écoulera trois mois pendant lesquels les contrôleurs auront tout le temps nécessaire pour faire les relevés des baux, des actes de vente, d'expertise judiciaire et de partage, prescrits par l'instruction précitée, pour tenir au courant les divers travaux de leur contrôle, et pour faire des expertises cadastrales qui, toutefois, devront être entièrement terminées au 15 mai, afin que ces employés puissent alors commencer leur tournée dans les communes. Je n'ai pas de
Vous verrez par la lettre que le ministre vient d'écrire à ce sujet à M. le préfet de votre département et dont je vous transmets ci-joinct un exemplaire, que la tournée des mutations pour lesquelles vont être nommés les répartiteurs, devra commencer le 15 mai prochain, après la mise en recouvrement de tous les rôles de 1833, et que c'est aussi à cette époque que commenceront dans les communes les opérations relatives aux valeurs locatives. D'ici là, il s'écoulera trois mois pendant lesquels les contrôleurs auront tout le temps nécessaire pour faire les relevés des baux, des actes de vente, d'expertise judiciaire et de partage, prescrits par l'instruction précitée, pour tenir au courant les divers travaux de leur contrôle, et pour faire des expertises cadastrales qui, toutefois, devront être entièrement terminées au 15 mai, afin que ces employés puissent alors commencer leur tournée dans les communes. Je n'ai pas de nouvelles instructions à vous donner pour le travail des mutations. Je me réfère à cet égard à mes circulaires du 8 septembre 1831 et du 11 juillet 1832 relatives aux mutations de 1832 et 1833, et dont les dispositions maintenues devront être observées pour 1834. Ainsi, vous ne perdrez pas de vue que vous devez vous procurer les affiches et les imprimés d'états nécessaires pour les mutations, et adresser ces pièces aux contrôleurs qui seront chargés de la transmission des affiches dans les communes. Ces agents régleront l'ordre de leur tournée d'après la connaissance que vous leur donnerez de l'époque de l'envoi, dans chaque commune, des rôles de 1833, que vous expédierez, autant que possible, par perception et par canton, afin que les contrôleurs ne soient pas obligés de retourner, pour le même objet, sur les divers points de leur division. Cette tournée commencera nécessairement par les cantons et communes où les rôles de 1835 auront été publiés les premiers, et où par conséquent le percepteur et les répartiteurs seront plus à même de connaître les observations et réclamations auxquelles aura donné lieu l'émission de ces rôles; le travail se continuera successivement dans les autres communes, en suivant toujours l'ordre
de vue que vous devez vous procurer les affiches et les imprimés d'états nécessaires pour les mutations, et adresser ces pièces aux contrôleurs qui seront chargés de la transmission des affiches dans les communes. Ces agents régleront l'ordre de leur tournée d'après la connaissance que vous leur donnerez de l'époque de l'envoi, dans chaque commune, des rôles de 1833, que vous expédierez, autant que possible, par perception et par canton, afin que les contrôleurs ne soient pas obligés de retourner, pour le même objet, sur les divers points de leur division. Cette tournée commencera nécessairement par les cantons et communes où les rôles de 1835 auront été publiés les premiers, et où par conséquent le percepteur et les répartiteurs seront plus à même de connaître les observations et réclamations auxquelles aura donné lieu l'émission de ces rôles; le travail se continuera successivement dans les autres communes, en suivant toujours l'ordre de date de la publication des rôles de 1833. Les contrôleurs vous tiendront au courant des communes où ils devront se transporter, et vous en préviendrez les receveurs des finances, afin qu'ils puissent veiller à ce que les percepteurs soient exacts à se rendre dans ces communes, pour y concourir au travail des mutations. Les contrôleurs profiteront de leur séjour dans chaque commune pour y réviser ou former avec le maire et les deux commissaires la matrice des valeurs locatives qu'ils ne quitteront cette commune qu'après y avoir terminé les deux opérations ci-dessus, qui se feront ainsi dans la même tournée, et dont la première exigera sans doute peu de temps, en raison de l'époque rapprochée à laquelle ont été recueillies les mutations de 1833. Afin que la nomination des deux commissaires se trouve effectuée lors de l'arrivée des contrôleurs dans les communes, le ministre, ainsi que vous le verrez dans sa lettre, annonce à M. le préfet qu'il pourra transmettre d'avance ses instructions dans ces communes, et inviter les conseils municipaux à faire cette nomination dans leur réunion qui aura lieu au commencement de mai. Le ministre engage aussi M. le préfet à autoriser en même temps les conseils
au travail des mutations. Les contrôleurs profiteront de leur séjour dans chaque commune pour y réviser ou former avec le maire et les deux commissaires la matrice des valeurs locatives qu'ils ne quitteront cette commune qu'après y avoir terminé les deux opérations ci-dessus, qui se feront ainsi dans la même tournée, et dont la première exigera sans doute peu de temps, en raison de l'époque rapprochée à laquelle ont été recueillies les mutations de 1833. Afin que la nomination des deux commissaires se trouve effectuée lors de l'arrivée des contrôleurs dans les communes, le ministre, ainsi que vous le verrez dans sa lettre, annonce à M. le préfet qu'il pourra transmettre d'avance ses instructions dans ces communes, et inviter les conseils municipaux à faire cette nomination dans leur réunion qui aura lieu au commencement de mai. Le ministre engage aussi M. le préfet à autoriser en même temps les conseils municipaux à se réunir, sur la demande du contrôleur, pour les opérations subséquentes. Vous voudrez bien établir dans ce sens les propositions que vous aurez à soumettre à ce magistrat. Vous recommanderez aux contrôleurs de vous transmettre successivement, et à des intervalles peu éloignés, les états de mutations qu'ils auront rédigés dans les communes, afin que vous puissiez, à mesure de leur réception, en faire faire l'application sur les matrices, et vous préparer ainsi à la confection des rôles de 1854, qui, bien probablement, aura lieu dans le cours de cette année. Je vous prie, monsieur, de veiller à ce que les contrôleurs ne s'arrêtent ni dans le travail des mutations, ni dans celui des valeurs locatives; vous sentez de quelle importance il est que l'un et l'autre marchent rapidement. Je vous adresserai ultérieurement les imprimés des cadres destinés à faire connaître à l'administration les progrès successifs du travail des mutations. Je me borne aujourd'hui à vous inviter à exercer sur les contrôleurs toute la surveillance nécessaire pour qu'ils aient terminé avant le 15 mai toutes les opérations qui doivent précéder leur tournée. Veuillez m'en donner l'assurance, en m'accusant la réception de la présente lettre. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN.
rédigés dans les communes, afin que vous puissiez, à mesure de leur réception, en faire faire l'application sur les matrices, et vous préparer ainsi à la confection des rôles de 1854, qui, bien probablement, aura lieu dans le cours de cette année. Je vous prie, monsieur, de veiller à ce que les contrôleurs ne s'arrêtent ni dans le travail des mutations, ni dans celui des valeurs locatives; vous sentez de quelle importance il est que l'un et l'autre marchent rapidement. Je vous adresserai ultérieurement les imprimés des cadres destinés à faire connaître à l'administration les progrès successifs du travail des mutations. Je me borne aujourd'hui à vous inviter à exercer sur les contrôleurs toute la surveillance nécessaire pour qu'ils aient terminé avant le 15 mai toutes les opérations qui doivent précéder leur tournée. Veuillez m'en donner l'assurance, en m'accusant la réception de la présente lettre. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. CIRCULAIRE. Cadastre. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Remise des plans au directeur pour l'exécution des calculs par masses. Paris, le 15 février 1833. Je suis informé, monsieur, que plusieurs de vos collègues, se fondant sur le texte de la circulaire du 30 avril 1828, exigent que les géomètres de première classe leur remettent directement les feuilles des plans parcellaires, pour exécuter les calculs des masses. Cette marche est contraire aux dispositions du recueil méthodique, portant que toutes les pièces relatives à l'arpentage doivent être remises à la direction par le géomètre en chef; mais d'ailleurs il est indispensable qu'avant qu'il soit procédé par le directeur au calcul des masses, le géomètre en chef s'assure si les rectifications qu'il a pu ordonner lors de la vérification des plans ont été bien opérées par le géomètre de première classe, et si, sous le rapport du dessin et des écritures, ces plans présentent la régularité requise. Je vous invite, dans le cas où la transmission directe des feuilles de plans aurait lieu dans votre département, à faire connaître au géomètre en chef que ces feuilles devront à l'avenir vous parvenir par son intermédiaire, et être
avril 1828, exigent que les géomètres de première classe leur remettent directement les feuilles des plans parcellaires, pour exécuter les calculs des masses. Cette marche est contraire aux dispositions du recueil méthodique, portant que toutes les pièces relatives à l'arpentage doivent être remises à la direction par le géomètre en chef; mais d'ailleurs il est indispensable qu'avant qu'il soit procédé par le directeur au calcul des masses, le géomètre en chef s'assure si les rectifications qu'il a pu ordonner lors de la vérification des plans ont été bien opérées par le géomètre de première classe, et si, sous le rapport du dessin et des écritures, ces plans présentent la régularité requise. Je vous invite, dans le cas où la transmission directe des feuilles de plans aurait lieu dans votre département, à faire connaître au géomètre en chef que ces feuilles devront à l'avenir vous parvenir par son intermédiaire, et être accompagnées, 1. du procès-verbal de vérification attestant que le plan est régulier et qu'il a subi toutes les rectifications résultant de la vérification 2° d'un état définitif énonçant par section la contenance des chemins, rivières, ruisseaux et autres objets non imposables qui ne sont point affectés d'un numéro sur le plan. La remise de cet état complétera les garanties de l'exactitude des calculs des parcelles, en ce sens qu'il ne sera plus possible de rejeter sur les objets non imposables les différences existant entre les résultats de ces calculs et ceux des masses. Cette remise est d'ailleurs nécessaire pour que le directeur soit à portée de vérifier les états produits à l'appui des demandes de paiement du troisième cinquième de l'indemnité des géomètres de première classe et du géomètre en chef. Je vous serai obligé de m'accuser la réception de cette lettre. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. DÉCISIONS. CONTRIBUTION FONCIÈRE. ERREURS COMMISES DANS LA FIXATION DES CONTINGENS ASSIGNES À DIFFÉRENTES COMMUNES. — MARCHE À SUIVRE POUR LA RECTIFICATION DE CES ERREURS. Par suite d'une nouvelle fixation de limites, une partie du territoire des communes de Rosis et Taussac a été réunie à celui de Saint-Gervais-Ville, Castanet-le Haut et Saint-Geniès-de-Varennesal. Les
plan. La remise de cet état complétera les garanties de l'exactitude des calculs des parcelles, en ce sens qu'il ne sera plus possible de rejeter sur les objets non imposables les différences existant entre les résultats de ces calculs et ceux des masses. Cette remise est d'ailleurs nécessaire pour que le directeur soit à portée de vérifier les états produits à l'appui des demandes de paiement du troisième cinquième de l'indemnité des géomètres de première classe et du géomètre en chef. Je vous serai obligé de m'accuser la réception de cette lettre. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. DÉCISIONS. CONTRIBUTION FONCIÈRE. ERREURS COMMISES DANS LA FIXATION DES CONTINGENS ASSIGNES À DIFFÉRENTES COMMUNES. — MARCHE À SUIVRE POUR LA RECTIFICATION DE CES ERREURS. Par suite d'une nouvelle fixation de limites, une partie du territoire des communes de Rosis et Taussac a été réunie à celui de Saint-Gervais-Ville, Castanet-le Haut et Saint-Geniès-de-Varennesal. Les contingents n'ayant point été modifiés en raison de la nouvelle circonscription, et les deux premières communes ayant payé, en 1831, une somme de 7,855 fr., à la décharge des trois autres, on a demandé s'il n'était pas à propos de provoquer une ordonnance royale qui obligerait les trois dernières communes à s'imposer extraordinairement la somme de 7,855 fr.; laquelle serait ensuite remboursée aux contribuables de Rosis et Taussac, proportionnellement aux cotisations qu'ils ont payées dans l'année de la surcharge. Il n'est nullement besoin de recourir à une ordonnance royale pour la rectification de l'erreur dont il s'agit. Cette erreur étant reconnue, il suffit que le directeur des contributions expose les faits dans un rapport, indique les sommes auxquelles doit être réduite la contribution foncière, tant en principal qu'en centimes additionnels, dans les communes de Rosis et Taussac, et propose la décharge de l'excédant au profit de ces deux communes, et la réimposition en 1832 sur les rôles de St.-Gervais, Castanet et St. Geniès. Cette décharge et cette réimposition seront prononcées par le conseil de préfecture. Le directeur rédigera ensuite gratuitement pour chacune des communes de Rosis et Taussac un état individuel dans la forme des ordonnances de décharge, présentant pour
à s'imposer extraordinairement la somme de 7,855 fr.; laquelle serait ensuite remboursée aux contribuables de Rosis et Taussac, proportionnellement aux cotisations qu'ils ont payées dans l'année de la surcharge. Il n'est nullement besoin de recourir à une ordonnance royale pour la rectification de l'erreur dont il s'agit. Cette erreur étant reconnue, il suffit que le directeur des contributions expose les faits dans un rapport, indique les sommes auxquelles doit être réduite la contribution foncière, tant en principal qu'en centimes additionnels, dans les communes de Rosis et Taussac, et propose la décharge de l'excédant au profit de ces deux communes, et la réimposition en 1832 sur les rôles de St.-Gervais, Castanet et St. Geniès. Cette décharge et cette réimposition seront prononcées par le conseil de préfecture. Le directeur rédigera ensuite gratuitement pour chacune des communes de Rosis et Taussac un état individuel dans la forme des ordonnances de décharge, présentant pour chaque contribuable la somme imposée en 1831 et celle à laquelle la cotisation eût dû être fixée et doit être réduite, et celle tombant en décharge. Cet état de restitution, après avoir été arrêté par le préfet, sera transmis au maire, qui veillera à ce que les sommes accordées en dégrèvement soient émargées sur le rôle par le percepteur à la décharge des contribuables ou restituées à ceux qui auraient acquitté leur cote. L'émargement des sommes remboursées sera justifié, dans une colonne disposée à cet effet, par la signature des contribuables ou à défaut par celle du maire. L'erreur commise se trouvera ainsi réparée à l'égard de Rosis et de Taussac. Il sera ouvert sur le fonds de réimposition de 1832 un crédit de 7,855 f. pour le paiement des deux ordonnances ci-dessus mentionnées. Cette somme sera réimposée en 1832 dans les rôles de St-Gervais, Castanet et St-Geniès, et au moyen de cette réimposition, le trésor se trouvera couvert de l'avance qu'il aura faite. (Hérault, 23 août 1832.) ORDONNANCE ROYALE. Portant annulation de la décision d'un conseil de préfecture sur le motif que la demande tendant à obtenir à la fois une remise et une réduction de contribution, c'était au
dégrèvement soient émargées sur le rôle par le percepteur à la décharge des contribuables ou restituées à ceux qui auraient acquitté leur cote. L'émargement des sommes remboursées sera justifié, dans une colonne disposée à cet effet, par la signature des contribuables ou à défaut par celle du maire. L'erreur commise se trouvera ainsi réparée à l'égard de Rosis et de Taussac. Il sera ouvert sur le fonds de réimposition de 1832 un crédit de 7,855 f. pour le paiement des deux ordonnances ci-dessus mentionnées. Cette somme sera réimposée en 1832 dans les rôles de St-Gervais, Castanet et St-Geniès, et au moyen de cette réimposition, le trésor se trouvera couvert de l'avance qu'il aura faite. (Hérault, 23 août 1832.) ORDONNANCE ROYALE. Portant annulation de la décision d'un conseil de préfecture sur le motif que la demande tendant à obtenir à la fois une remise et une réduction de contribution, c'était au préfet à statuer sur la demande en remise, et que le conseil de préfecture ne pouvait lui-même statuer sur la demande en réduction qu'autant que le réclamant aurait été mis en demeure de recourir à l'expertise, ce qui n'a pas eu lieu. LOUIS-PHILIPPE, roi des Français; Sur le rapport du comité de législation et de justice administrative, Vu le recours du sieur Mangars, en date du 24 mai 1832, enregistré au secrétariat de notre conseil d'état, le 29 du même mois, par lequel il conclut à l'annulation d'un arrêté du conseil de préfecture du département de la Loire-Inférieure, sous la date du 10 février 1832, qui rejette une demande en décharge et en réduction de la contribution foncière dudit sieur Mangars, dans la commune de Saint-Lumine-le-Contais, le requérant concluant encore à ce qu'il soit procédé à une expertise. Vu l'arrêt attaqué, Vu la lettre de notre ministre des finances, du 5 août 1832, enregistrée audit secrétariat le 7 septembre suivant, par laquelle il conclut à ce que l'arrêté attaqué soit annulé, et à ce qu'il soit procédé à une nouvelle vérification de la demande du réclamant; Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier; Vu les articles 5 et
comité de législation et de justice administrative, Vu le recours du sieur Mangars, en date du 24 mai 1832, enregistré au secrétariat de notre conseil d'état, le 29 du même mois, par lequel il conclut à l'annulation d'un arrêté du conseil de préfecture du département de la Loire-Inférieure, sous la date du 10 février 1832, qui rejette une demande en décharge et en réduction de la contribution foncière dudit sieur Mangars, dans la commune de Saint-Lumine-le-Contais, le requérant concluant encore à ce qu'il soit procédé à une expertise. Vu l'arrêt attaqué, Vu la lettre de notre ministre des finances, du 5 août 1832, enregistrée audit secrétariat le 7 septembre suivant, par laquelle il conclut à ce que l'arrêté attaqué soit annulé, et à ce qu'il soit procédé à une nouvelle vérification de la demande du réclamant; Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier; Vu les articles 5 et 28 de l'arrêté du gouvernement du 24 floréal an 8, Ouï M. Chasseloup Laubat, maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public: Considérant que la réclamation du sieur Mangars, adressée au préfet le 8 octobre 1831, contenait une demande en remise et une demande en réduction de contribution foncière; Considérant que le conseil de préfecture ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, statuer sur la demande en remise, le préfet seul étant compétent, aux termes de l'article 28 de l'arrêté sus-visé, pour prononcer en semblable matière; Considérant, sur la demande en réduction, que les répartiteurs ayant émis un avis contraire à l'arrêté, le conseil de préfecture ne pouvait, d'après l'article 5 dudit arrêté, prononcer sur le litige, sans que le réclamant eût été mis en mesure d'user, si bon lui semble, de la faculté de l'expertise; Considérant qu'il n'est pas établi que le sieur Mangars ait été mis en mesure de recourir à l'expertise; Notre conseil d'état entendu, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Art. 1. L'arrêté du conseil de préfecture du 10 février 1832 est annulé. Art. 2. La réclamation du sieur Mangars, en ce qui concerne la demande en remise de contribution, est renvoyée devant le