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contractés durant le mariage. — Civ., 1er août 1900. N. 10607. Femme dotale. — Responsabilité. — Contrat de mariage. — Déclaration inexacte. — Délit civil. — Créancier. — La déclaration faite par une femme dotale, en subrogant les créanciers de son mari dans son hypothèque légale contre ce dernier, qu'elle est mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ne saurait, en l'absence de manœuvres dolosives de la part de la déclarante, constituer un délit civil engageant sa responsabilité vis-à-vis desdits créanciers, alors surtout qu'elle a pris soin de faire connaître la date de son contrat de mariage, le nom et la résidence du notaire qui l'a reçu, leur fournissant ainsi un moyen facile de contrôler l'exactitude de ses dires. — Trib. civ. Constantine, 28 octobre 1896 ; G. Alger, 21 juillet 1898. N. 10345. Dot. — Inaliénabilité. — Créancier de la femme. — Créance alimentaire. — Saisie de l'immeuble dotal. — Droit personnel à la femme. — Absence d'autorisation de justice. — Nullité. — L'art. 1558, C. civ., qui permet exceptionnellement l'aliénation du fonds dotal pour fournir des aliments à la famille, accorde à la femme un droit qui, par sa nature et son but, lui est exclusivement personnel, dont ses créanciers ne peuvent se prévaloir, et qu'elle ne peut exercer que dans l'intérêt de sa famille ou des époux, en présence de besoins actuels justifiés et en obtenant l'autorisation préalable du tribunal, dans les formes prescrites par l'art. 997, C. proc. civ. Le jugement qui condamne la femme au paiement d'une dette alimentaire ne saurait avoir pour conséquence d'autoriser le créancier qui l'a obtenu à poursuivre directement sur le fonds dotal le paiement de cette dette. — Civ., 10 novembre 1897. N. 9978. G. d'Aix (ch. réun.), 23 juin 1898. N. 10399. V. Contrat de mariage. — Dissertations et observations pratiques. — Enregistrement, § 20 bis, 22. — Escroquerie. — Hypothèques. — Remploi. — Revue critique de la jurisprudence. RÉGIME MATRIMONIAL. — V. Contrat de mariage. — Revue critique de la jurisprudence. — Usufruit légal. RÉGIME MIXTE OU COMPOSITE. — V. Dissertations et observations pratiques. REGISTRES.
exclusivement personnel, dont ses créanciers ne peuvent se prévaloir, et qu'elle ne peut exercer que dans l'intérêt de sa famille ou des époux, en présence de besoins actuels justifiés et en obtenant l'autorisation préalable du tribunal, dans les formes prescrites par l'art. 997, C. proc. civ. Le jugement qui condamne la femme au paiement d'une dette alimentaire ne saurait avoir pour conséquence d'autoriser le créancier qui l'a obtenu à poursuivre directement sur le fonds dotal le paiement de cette dette. — Civ., 10 novembre 1897. N. 9978. G. d'Aix (ch. réun.), 23 juin 1898. N. 10399. V. Contrat de mariage. — Dissertations et observations pratiques. — Enregistrement, § 20 bis, 22. — Escroquerie. — Hypothèques. — Remploi. — Revue critique de la jurisprudence. RÉGIME MATRIMONIAL. — V. Contrat de mariage. — Revue critique de la jurisprudence. — Usufruit légal. RÉGIME MIXTE OU COMPOSITE. — V. Dissertations et observations pratiques. REGISTRES. — V. Frais et honoraires. — Office. REGISTRE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — V. Enregistrement, § 22. RÈGLEMENTS INTÉRIEURS DES COMPAGNIES NOTARIALES. — V. Inventaire. — Lois, décrets, etc. RÉHABILITATION. — Officiers publics et ministériels. — Peine disciplinaire inférieure à la destitution. — Inapplicabilité. — L'art. 1er de la loi du 19 mars 1864, en édictant que les notaires, greffiers et officiers ministériels peuvent être relevés des déchéances et incapacités résultant de leur destitution, a exclu du bénéfice de la réhabilitation les peines disciplinaires inférieures à la destitution, lesquelles, telles que la suspension ou la défense de récidiver, n'entraînent aucune déchéance ou incapacité légale. — C. Limoges, 11 février 1897. N. 9934. C. de cass. (Ch. crim.), 25 novembre 1899. N. 10413. V. Lois, décrets, etc. REMBOURSEMENT. — V. Prêt à intérêt. REMBOURSEMENT D'AVANCES. — V. Frais et honoraires. RÉMÉRÉ. — Vente à réméré. — Créanciers. — Exercice de la faculté de rachat par les créanciers du vendeur. — Rentrée de l'immeuble dans son patrimoine. La faculté de rachat stipulée dans un acte de vente, ne peut pas être rangée dans la catégorie des droits exclusivement attachés à la personne ; par suite, elle peut être exercée par les créanciers du
19 mars 1864, en édictant que les notaires, greffiers et officiers ministériels peuvent être relevés des déchéances et incapacités résultant de leur destitution, a exclu du bénéfice de la réhabilitation les peines disciplinaires inférieures à la destitution, lesquelles, telles que la suspension ou la défense de récidiver, n'entraînent aucune déchéance ou incapacité légale. — C. Limoges, 11 février 1897. N. 9934. C. de cass. (Ch. crim.), 25 novembre 1899. N. 10413. V. Lois, décrets, etc. REMBOURSEMENT. — V. Prêt à intérêt. REMBOURSEMENT D'AVANCES. — V. Frais et honoraires. RÉMÉRÉ. — Vente à réméré. — Créanciers. — Exercice de la faculté de rachat par les créanciers du vendeur. — Rentrée de l'immeuble dans son patrimoine. La faculté de rachat stipulée dans un acte de vente, ne peut pas être rangée dans la catégorie des droits exclusivement attachés à la personne ; par suite, elle peut être exercée par les créanciers du vendeur en vertu de l'art. 1166, C. civ. L'exercice du réméré par les créanciers du vendeur a pour effet de faire rentrer l'immeuble racheté dans le patrimoine de celui-ci comme s'il l'avait lui-même exercé. En conséquence, les juges ne peuvent pas déclarer cet immeuble d'ores et déjà devenu la propriété des créanciers qui ont exercé le rachat et ont fourni les fonds. Ces créanciers n'ont, d'un autre côté, aucun droit de rétention sur l'immeuble jusqu'au paiement des sommes payées pour l'exercice du rachat. Sont-ils privilégiés sur le prix de l'immeuble jusqu'à concurrence des sommes déboursées pour le rachat (non résolu)? — C. Poitiers, 4 décembre 1899. N. 10590. V. Instructions et solutions de l'enregistrement. REMISE DE BAIL. — V. Nantissement. REMISE DE DETTE. — V. Frais et honoraires. REMISE DES AMENDES. — V. Lois, décrets, etc. REMISE DU TITRE. — V. Nantissement. REMISE AUX CLIENTS. — V. Officiers publics et ministériels. EMPLOI. — Communauté conjugale. — Tiers. — Régime dotal. — On ne saurait voir ni une déclaration de dotalité ni une stipulation pouvant en tenir lieu, dans la clause d'un contrat de mariage, par laquelle il est stipulé que, malgré l'adoption du régime de la communauté, les biens de
des créanciers qui ont exercé le rachat et ont fourni les fonds. Ces créanciers n'ont, d'un autre côté, aucun droit de rétention sur l'immeuble jusqu'au paiement des sommes payées pour l'exercice du rachat. Sont-ils privilégiés sur le prix de l'immeuble jusqu'à concurrence des sommes déboursées pour le rachat (non résolu)? — C. Poitiers, 4 décembre 1899. N. 10590. V. Instructions et solutions de l'enregistrement. REMISE DE BAIL. — V. Nantissement. REMISE DE DETTE. — V. Frais et honoraires. REMISE DES AMENDES. — V. Lois, décrets, etc. REMISE DU TITRE. — V. Nantissement. REMISE AUX CLIENTS. — V. Officiers publics et ministériels. EMPLOI. — Communauté conjugale. — Tiers. — Régime dotal. — On ne saurait voir ni une déclaration de dotalité ni une stipulation pouvant en tenir lieu, dans la clause d'un contrat de mariage, par laquelle il est stipulé que, malgré l'adoption du régime de la communauté, les biens de la femme ne pourront, en partie, être aliénés qu'à charge de remploi conformément aux art. 1553 et suiv., C. civ. Une pareille clause est sans effet à l'égard des tiers cessionnaires ou acquéreurs des biens auxquels elle s'applique. En conséquence, la femme peut valablement donner en nantissement une créance affectée à cette clause de remploi. — Trib. civ. Pontarlier, 17 juin 1896 ; C. Besançon, 27 janvier 1897. N. 9795. V. Contrat de mariage. — Communauté conjugale. — Enregistrement, § 20 bis. — Escroquerie. — Régime dotal. — Responsabilité notariale. — Timbre. RÉMUNÉRATION SPÉCIALE. — V. Taxe des actes notariés. RENONCIATION. — V. Communauté conjugale. — Enregistrement, § 24. — Honoraires des notaires. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Mineur. — Prescription. RENONCIATION À COMMUNAUTÉ. — V. Rapport à succession. RENONCIATION À SUCCESSION. — Partage antérieur du mobilier. — Acte d'héritier. — Des héritiers ne peuvent plus valablement renoncer à une succession dont ils se sont partagé entre eux le mobilier. — Req., 15 mars 1897. N. 9941. V. Dissertations et observations pratiques. — Partage. — Succession. — Succession vacante. RENOUVELLEMENT. V. Inscription hypothécaire. — Privilège. — Radiation hypothécaire. RENTE. — V. Instructions et solutions de l'enregistrement, et les
à cette clause de remploi. — Trib. civ. Pontarlier, 17 juin 1896 ; C. Besançon, 27 janvier 1897. N. 9795. V. Contrat de mariage. — Communauté conjugale. — Enregistrement, § 20 bis. — Escroquerie. — Régime dotal. — Responsabilité notariale. — Timbre. RÉMUNÉRATION SPÉCIALE. — V. Taxe des actes notariés. RENONCIATION. — V. Communauté conjugale. — Enregistrement, § 24. — Honoraires des notaires. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Mineur. — Prescription. RENONCIATION À COMMUNAUTÉ. — V. Rapport à succession. RENONCIATION À SUCCESSION. — Partage antérieur du mobilier. — Acte d'héritier. — Des héritiers ne peuvent plus valablement renoncer à une succession dont ils se sont partagé entre eux le mobilier. — Req., 15 mars 1897. N. 9941. V. Dissertations et observations pratiques. — Partage. — Succession. — Succession vacante. RENOUVELLEMENT. V. Inscription hypothécaire. — Privilège. — Radiation hypothécaire. RENTE. — V. Instructions et solutions de l'enregistrement, et les mots ci-après. RENTE ANNUELLE. V. Contrat de mariage. RENTE PERPÉTUELLE. — Rente constituée par testament. — Rachat. — Taux. — Intention du testateur. — Le rachat des rentes perpétuelles constituées à titre purement gratuit n'est pas régi par les dispositions de la loi du 29 décembre 1790 qui a uniquement fixé le taux du rachat des anciennes rentes perpétuelles foncières. Pour déterminer le taux du rachat d'une rente constituée par testament, on doit rechercher quelle a été la volonté du testateur. Spécialement, lorsque le testateur a clairement manifesté sa volonté que son légataire universel remît chaque année une somme déterminée à une fabrique dans un but déterminé, le légataire universel ne peut exercer son droit de rachat qu'en remettant à la fabrique un titre de rente 3 0/0 de somme égale sur l'Etat français, ou, s'il le préfère, un capital suffisant pour acheter pareil titre au cours de la Bourse au jour du rachat. — C. Toulouse, 21 décembre 1896. N. 9766. RENTE SUR L'ÉTAT. — Insaisissabilité. — Décès du titulaire. — Succession. — Créancier d'un débiteur. — Opposition à partage. — Effets. — Les lois des 8 nivôse an VI (art. 4) et 22 floréal an VII (art. 5),
fixé le taux du rachat des anciennes rentes perpétuelles foncières. Pour déterminer le taux du rachat d'une rente constituée par testament, on doit rechercher quelle a été la volonté du testateur. Spécialement, lorsque le testateur a clairement manifesté sa volonté que son légataire universel remît chaque année une somme déterminée à une fabrique dans un but déterminé, le légataire universel ne peut exercer son droit de rachat qu'en remettant à la fabrique un titre de rente 3 0/0 de somme égale sur l'Etat français, ou, s'il le préfère, un capital suffisant pour acheter pareil titre au cours de la Bourse au jour du rachat. — C. Toulouse, 21 décembre 1896. N. 9766. RENTE SUR L'ÉTAT. — Insaisissabilité. — Décès du titulaire. — Succession. — Créancier d'un débiteur. — Opposition à partage. — Effets. — Les lois des 8 nivôse an VI (art. 4) et 22 floréal an VII (art. 5), en déclarant insaisissables les rentes sur l'Etat français, ont eu seulement pour objet d'interdire les saisies-arrêts de ces rentes pratiquées entre les mains du Trésor public ; mais elles n'empêchent pas les créanciers, conformément au principe fondamental écrit dans les art. 2092 et 2093, C. civ., de faire ordonner par justice la réalisation à leur profit des rentes sur l'Etat que leur débiteur est appelé à recueillir dans une succession, du moment qu'il n'y a pas lieu à saisie aux mains du Trésor. — Civ., 23 novembre 1897. N. 9974. Cession par acte sous seing privé. — Propriété reconnue par un jugement. — Certificat de propriété. — Transfert obligatoire. — Le ministre des finances n'est pas fondé à se prévaloir du principe de l'insaisissabilité des rentes sur l'Etat pour refuser un transfert de rente à un particulier qui justifie, par la production d'un certificat de propriété délivré en conformité d'un jugement définitif, de la propriété de ce titre à lui transmis par un acte de cession sous signatures privées. — Cons. d'Etat, 8 juillet 1898. N. 10375. V. Enregistrement, § 22. — Legs. — Lois, décrets, etc. — Rente viagère. RENTE VIAGÈRE. — Donation. Rente sur l'Etat affectée au service
justice la réalisation à leur profit des rentes sur l'Etat que leur débiteur est appelé à recueillir dans une succession, du moment qu'il n'y a pas lieu à saisie aux mains du Trésor. — Civ., 23 novembre 1897. N. 9974. Cession par acte sous seing privé. — Propriété reconnue par un jugement. — Certificat de propriété. — Transfert obligatoire. — Le ministre des finances n'est pas fondé à se prévaloir du principe de l'insaisissabilité des rentes sur l'Etat pour refuser un transfert de rente à un particulier qui justifie, par la production d'un certificat de propriété délivré en conformité d'un jugement définitif, de la propriété de ce titre à lui transmis par un acte de cession sous signatures privées. — Cons. d'Etat, 8 juillet 1898. N. 10375. V. Enregistrement, § 22. — Legs. — Lois, décrets, etc. — Rente viagère. RENTE VIAGÈRE. — Donation. Rente sur l'Etat affectée au service de la rente donnée. — Eventualité d'une conversion. — Débiteur rentier débiteur de la différence. — Demande de nantissement de la nue-propriété de la rente sur l'Etat. — Rejet. — Lorsqu'un titre de rente sur l'Etat a été affecté au service d'une rente viagère donnée, le débiteur rentier doit, en cas de conversion de la rente sur l'Etat, tenir compte au crédit-rentier de la réduction des intérêts résultant de cette conversion ; mais, en l'absence de stipulation dans le contrat constitutif de la rente viagère, le crédit-rentier n'est pas fondé à exiger que la nue-propriété de la rente sur l'Etat soit affectée, à titre de gage, au service intégral de la rente viagère, en cas de conversion. — Trib. civ. Seine, 26 janvier 1899. N. 10369. Constitution contre paiement d'une somme d'argent. — Contrat réel. — Décès du crédit-rentier dans les vingt jours. — Point de départ du délai. — Retour à l'état aigu d'une maladie chronique. Si la constitution d'une rente viagère contre la cession en paiement d'un immeuble ou d'un objet mobilier déterminé peut être assimilée à une vente et constitue, par suite, un contrat consensuel, il en est autrement de la constitution d'une rente viagère moyennant le
cas de conversion de la rente sur l'Etat, tenir compte au crédit-rentier de la réduction des intérêts résultant de cette conversion ; mais, en l'absence de stipulation dans le contrat constitutif de la rente viagère, le crédit-rentier n'est pas fondé à exiger que la nue-propriété de la rente sur l'Etat soit affectée, à titre de gage, au service intégral de la rente viagère, en cas de conversion. — Trib. civ. Seine, 26 janvier 1899. N. 10369. Constitution contre paiement d'une somme d'argent. — Contrat réel. — Décès du crédit-rentier dans les vingt jours. — Point de départ du délai. — Retour à l'état aigu d'une maladie chronique. Si la constitution d'une rente viagère contre la cession en paiement d'un immeuble ou d'un objet mobilier déterminé peut être assimilée à une vente et constitue, par suite, un contrat consensuel, il en est autrement de la constitution d'une rente viagère moyennant le paiement d'une somme d'argent que l'article 1914, C. civ., range parmi les prêts à intérêts, ce qui leur imprime le caractère de contrat réel. — Elle ne saurait devenir un contrat consensuel qu'au cas où les parties en seraient expressément convenues. — Le délai de vingt jours de l'article 1975, même Code ne court donc alors qu'à partir du versement des fonds par le créancier. Il suffit, pour l'application de ce dernier article, que le décès du créancier dans le délai de vingt jours ait eu pour cause le retour à l'état aigu d'une maladie chronique dont il souffrait à la date du contrat. — C. Paris, 11 avril 1899 et 18 mai 1900. -N. 10605. V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Enregistrement, § 6, 8, 22, 25. — Legs. — Usufruit paternel. — Vente d'immeubles. RENVOI DEVANT NOTAIRE. — V. Surendochè. — Vente judiciaire d'immeubles. RENVOI EN MARGE. — V. Expédition. RÉPARATION AUX IMMEUBLES DOTAUX. — V. Régime dotal. RÉPERTOIRE. — Testament olographe. — Ordonnance de dépôt. — Inscription au répertoire. — Le notaire à qui le président du tribunal remet un testament olographe pour qu'il le place au rang de ses minutes, doit inscrire ce testament sur
même Code ne court donc alors qu'à partir du versement des fonds par le créancier. Il suffit, pour l'application de ce dernier article, que le décès du créancier dans le délai de vingt jours ait eu pour cause le retour à l'état aigu d'une maladie chronique dont il souffrait à la date du contrat. — C. Paris, 11 avril 1899 et 18 mai 1900. -N. 10605. V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Enregistrement, § 6, 8, 22, 25. — Legs. — Usufruit paternel. — Vente d'immeubles. RENVOI DEVANT NOTAIRE. — V. Surendochè. — Vente judiciaire d'immeubles. RENVOI EN MARGE. — V. Expédition. RÉPARATION AUX IMMEUBLES DOTAUX. — V. Régime dotal. RÉPERTOIRE. — Testament olographe. — Ordonnance de dépôt. — Inscription au répertoire. — Le notaire à qui le président du tribunal remet un testament olographe pour qu'il le place au rang de ses minutes, doit inscrire ce testament sur son répertoire à la date même de l'ordonnance constatant qu'il lui est remis et non pas à la date ultérieure de l'acte du dépôt qu'il croit devoir dresser. — Trib. civ. Chambéry, 10 août 1895. N. 9669. Testament olographe. — Ordonnance de dépôt. — Notaire. — Inscription au répertoire. — Contravention. — Force majeure. — Lorsque, d'après les constatations du procès-verbal descriptif d'un testament olographe, dressé au greffe du tribunal civil, le président a ordonné le dépôt de ce testament en l'étude d'un notaire et que celui-ci en a pris charge, l'officier public, ainsi constitué dépositaire de cet acte, est obligé de l'inscrire, le jour même, sur son répertoire, et en ne le faisant pas, sans même alléguer qu'il en ait été empêché par une force majeure, il se rend passible de l'amende qui punit cette contravention à l'article 49 de la loi du 22 frimaire an VII. — Civ., 21 octobre 1896. N. 9713. Double. — Dépôt au greffe. — Délai. — Jour férié. — Lorsque le dernier jour du mois de février est un jour férié, un notaire peut, sans contravention, n'effectuer que le 1er mars le dépôt au greffe du tribunal civil du double de son répertoire
Contravention. — Force majeure. — Lorsque, d'après les constatations du procès-verbal descriptif d'un testament olographe, dressé au greffe du tribunal civil, le président a ordonné le dépôt de ce testament en l'étude d'un notaire et que celui-ci en a pris charge, l'officier public, ainsi constitué dépositaire de cet acte, est obligé de l'inscrire, le jour même, sur son répertoire, et en ne le faisant pas, sans même alléguer qu'il en ait été empêché par une force majeure, il se rend passible de l'amende qui punit cette contravention à l'article 49 de la loi du 22 frimaire an VII. — Civ., 21 octobre 1896. N. 9713. Double. — Dépôt au greffe. — Délai. — Jour férié. — Lorsque le dernier jour du mois de février est un jour férié, un notaire peut, sans contravention, n'effectuer que le 1er mars le dépôt au greffe du tribunal civil du double de son répertoire de l'année précédente. — Trib. civ. Charolles, 30 avril 1897 (jugement infirmé par l'arrêt ci-après). N. 9849. Double. — Dépôt au greffe. — Délai. — Jour férié. — Lorsque le dernier jour du délai de deux mois, à partir du 1er janvier de chaque année fixé pour le dépôt du double des répertoires des notaires au greffe du chef-lieu de leur arrondissement, tombe un jour férié, ce dépôt ne peut être fait utilement le lendemain. Il en est ainsi même depuis la loi du 16 avril 1895, modificative de l'article 1033, C. proc. civ., cette loi n'étant applicable qu'aux délais impartis par les lois ayant le caractère de lois de procédure. — C. Dijon, 28 juillet 1897. N. 9921. V. Enregistrement, § 3. RÉPÉTITION. — V. Aliments. — Office. REPRISES. — V. Communauté conjugale. — Enregistrement, § 12, 17, 18, 22. REPRISES DE LA FEMME. — V. Communauté conjugale. — Inscription hypothécaire. — Reprises et les renvois. RÉQUISITION. — V. Conservateur des hypothèques. — Discipline notariale. — Enregistrement, § 4. — Hypothèques. — Notaire. RESCISION. V. Cession de droits successifs. — Partage. — Partage d'ascendant. — Transaction. — Vente d'immeubles. RÉSERVE. — V. Assurance sur la vie. — Discipline notariale.
double des répertoires des notaires au greffe du chef-lieu de leur arrondissement, tombe un jour férié, ce dépôt ne peut être fait utilement le lendemain. Il en est ainsi même depuis la loi du 16 avril 1895, modificative de l'article 1033, C. proc. civ., cette loi n'étant applicable qu'aux délais impartis par les lois ayant le caractère de lois de procédure. — C. Dijon, 28 juillet 1897. N. 9921. V. Enregistrement, § 3. RÉPÉTITION. — V. Aliments. — Office. REPRISES. — V. Communauté conjugale. — Enregistrement, § 12, 17, 18, 22. REPRISES DE LA FEMME. — V. Communauté conjugale. — Inscription hypothécaire. — Reprises et les renvois. RÉQUISITION. — V. Conservateur des hypothèques. — Discipline notariale. — Enregistrement, § 4. — Hypothèques. — Notaire. RESCISION. V. Cession de droits successifs. — Partage. — Partage d'ascendant. — Transaction. — Vente d'immeubles. RÉSERVE. — V. Assurance sur la vie. — Discipline notariale. — Dispositions entre vifs et testamentaires. — Substitution. — Succession. RÉSERVE D'USUFRUIT. — V. Don manuel. — Enregistrement, § 25. — Vente d'immeubles. — Vente à un successible. RÉSIDENCE. — V. Notaire. — Succession. RÉSILIATION. — V. Enregistrement, § 3. — Vente d'immeubles. RÉSOLUTION. — V. Enregistrement, § 25. — Vente d'immeubles. RESPONSABILITÉ. — V. Conservateur des hypothèques. — Contrat de mariage. — Mandat. — Régime dotal. — Responsabilité notariale. — Tutelle. RESPONSABILITÉ NOTARIALE. — A. Compétence. — Tribunal de la résidence. — Intérêts privés. — Droit commun. — B. Prêt hypothécaire. — Négociation. Mandat. — Emploi. — Emprunt postérieur. — Inscription primée. — Faute. — A. L'article 53 de la loi du 25 ventôse an XI, qui attribue juridiction aux juges de la résidence du notaire poursuivi pour un fait passible de peines disciplinaires et, par suite, de dommages-intérêts, est inapplicable au cas où l'action n'engage que des intérêts privés, par exemple au cas d'une action en responsabilité dirigée contre l'officier public à raison de ce qu'ayant été chargé de la négociation d'un prêt hypothécaire, il n'aurait pas pris les precautions nécessaires pour assurer un rang utile à l'hypothèque du preneur, une telle action étant soumise aux règles du