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la conscience du juge; — mais, en droit, nous soutenons que, dans l'espèce, des présomptions ne pouvaient établir un commencement de preuve. Ici le demandeur l'appelait les dispositions de l'art. 1341 du Code Napoléon, qui veut qu'en matière civile dont la valeur excède 150 fr., il soit passé acte par-devant notaires ou sous signature privée, sauf quelques exceptions dans lesquelles le sieur Lemire n'était pas placé. Il rappelait ensuite que l'art. 1353, C. N., ne permet au juge d'admettre des présomptions que dans les cas où la loi admet les preuves testimoniales.— Or, dans l'espèce, disait-il, aucune preuve testimoniale n'était admissible : donc ni aucune espèce de présomption. — Dira-t-on qu'il y avait ici plus que présomption, qu'il y avait aveu, équivalant à un commencement de preuve par écrit; qu'ainsi le juge pouvait ordonner le serment, tout comme il aurait pu ordonner une enquête? — Ce serait forcer le sens des expressions du juge. Il n'a pas dit qu'il y avait aveu ; il a dit qu'il y avait apparence de livraison. Or, une apparence est une simple présomption de vérité : donc il ne fallait appliquer ici que la théorie de la loi sur l'effet des présomptions : donc il ne fallait pas admettre au serment. M. Daniels, substitut de M. le procureur général, a reconnu que le tribunal n'aurait pu déférer le serment au sieur Lemire, si celui-ci n'avait eu en sa faveur que de simples présomptions qui ne pouvaient former même un commencement de preuve, lorsque la valeur du litige excédait 150 fr., il a reconnu qu'en ce cas le serment ne pourrait être déféré, s'il n'y avait commencement de preuve par écrit. — Mais, dans l'espèce, a dit ce magistrat, n'y avait-il pas en faveur de la demande un commencement de preuve par écrit? — C'est là qu'est le siège de la difficulté. La loi a pris soin de définir elle-même ce que l'on devait entendre par un commencement de preuve par écrit; « c'est, dit l'article 1347, un acte par écrit émané de celui contre lequel la demande est formée, et qui rend vraisemblable le
il ne fallait pas admettre au serment. M. Daniels, substitut de M. le procureur général, a reconnu que le tribunal n'aurait pu déférer le serment au sieur Lemire, si celui-ci n'avait eu en sa faveur que de simples présomptions qui ne pouvaient former même un commencement de preuve, lorsque la valeur du litige excédait 150 fr., il a reconnu qu'en ce cas le serment ne pourrait être déféré, s'il n'y avait commencement de preuve par écrit. — Mais, dans l'espèce, a dit ce magistrat, n'y avait-il pas en faveur de la demande un commencement de preuve par écrit? — C'est là qu'est le siège de la difficulté. La loi a pris soin de définir elle-même ce que l'on devait entendre par un commencement de preuve par écrit; « c'est, dit l'article 1347, un acte par écrit émané de celui contre lequel la demande est formée, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » Or, supposons que le sieur Lemire eût produit devant le tribunal un acte par écrit émané du sieur Letellier, constatant les faits reconnus par le juge, et qu'appréciant ces faits le juge eût déclaré qu'ils rendaient vraisemblable le fait allégué, la Cour de cassation respecterait sans doute cette décision, qui ne pourrait constituer qu'un mal jugé. Mais le sieur Lemire a reconnu la vérité de ces faits. — Son aveu aurait-il donc à cet égard moins de force qu'un acte par écrit émané de lui? On ne saurait le penser. Le tribunal a donc dû reconnaître ces faits comme constants; et appréciant ces faits, il a pu, sans violer aucune loi, décider qu'ils rendaient vraisemblable la vente alléguée, et déférer le serment au demandeur. — Conclusions au rejet du pourvoi. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que les juges du tribunal civil de Neufchâtel ont pu, sans contrevenir aux articles 1341, 1342, 1366 et 1367 du Code Napoléon, avoir égard aux déclarations faites par les parties elles-mêmes à l'audience, et déférer le serment au demandeur pour en assurer davantage la sincérité. — Rejette, etc. Du 5 juillet 1808. — Section des requêtes. — Rapp. M. Porriquet. —
cette décision, qui ne pourrait constituer qu'un mal jugé. Mais le sieur Lemire a reconnu la vérité de ces faits. — Son aveu aurait-il donc à cet égard moins de force qu'un acte par écrit émané de lui? On ne saurait le penser. Le tribunal a donc dû reconnaître ces faits comme constants; et appréciant ces faits, il a pu, sans violer aucune loi, décider qu'ils rendaient vraisemblable la vente alléguée, et déférer le serment au demandeur. — Conclusions au rejet du pourvoi. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que les juges du tribunal civil de Neufchâtel ont pu, sans contrevenir aux articles 1341, 1342, 1366 et 1367 du Code Napoléon, avoir égard aux déclarations faites par les parties elles-mêmes à l'audience, et déférer le serment au demandeur pour en assurer davantage la sincérité. — Rejette, etc. Du 5 juillet 1808. — Section des requêtes. — Rapp. M. Porriquet. — Pl. Sirey. BILLET. — AVEU. — INDIVISIBILITÉ. RECONNAISSANCE. — VÉRIFICATION. Si le porteur d'une obligation a déclaré extra-judiciairement qu'il n'est que le prête-nom d'un tiers, celui-ci peut-il se prévaloir de cet aveu, lorsque le débiteur l'a accepté? — Rés. aff. Le débiteur est-il recevable, en ce cas, à demander la division de cet aveu?— Rés. nég. Lorsqu'un billet est opposé aux héritiers du signataire, et que le juge leur a ordonné de déclarer s'ils en reconnaissent l'écriture et la signature, leur défaut de s'expliquer équivaut-il à une RECONNAISSANCE, et dispense-t-il de la VÉRIFICATION ordonnée par l'art. 1324, C. N.?— Rés. aff. (Pourvoi des héritiers Boulainvilliers.) Le sieur Boulainvilliers avait souscrit, le 17 brumaire an 6, une reconnaissance sous seing-prévu de la somme de 57,500 fr., au profit du sieur Testart. — En l'an 10, celui-ci en demanda le paiement aux héritiers du sieur Boulainvilliers, et les cita devant le tribunal civil de la Seine. L'instance était encore indécise quand Testart, mandé à la préfecture de police, déclara, dans un interrogatoire qu'il y subit le 20 messidor an 9, que la succession Boulainvilliers ne lui devait rien, ni directement, ni indirectement ; qu'à la vérité le sieur Montz, banquier, était porteur
division de cet aveu?— Rés. nég. Lorsqu'un billet est opposé aux héritiers du signataire, et que le juge leur a ordonné de déclarer s'ils en reconnaissent l'écriture et la signature, leur défaut de s'expliquer équivaut-il à une RECONNAISSANCE, et dispense-t-il de la VÉRIFICATION ordonnée par l'art. 1324, C. N.?— Rés. aff. (Pourvoi des héritiers Boulainvilliers.) Le sieur Boulainvilliers avait souscrit, le 17 brumaire an 6, une reconnaissance sous seing-prévu de la somme de 57,500 fr., au profit du sieur Testart. — En l'an 10, celui-ci en demanda le paiement aux héritiers du sieur Boulainvilliers, et les cita devant le tribunal civil de la Seine. L'instance était encore indécise quand Testart, mandé à la préfecture de police, déclara, dans un interrogatoire qu'il y subit le 20 messidor an 9, que la succession Boulainvilliers ne lui devait rien, ni directement, ni indirectement ; qu'à la vérité le sieur Montz, banquier, était porteur d'un billet souscrit au nom de lui déclarant par feu Boulainvilliers ; mais qu'il ignorait la cause de ce billet ; qu'il n'était que prête-nom ; qu'il ne prétendait rien à la somme énoncée à ce billet; qu'il en avait même fourni une déclaration au citoyen Montz, à qui il avait donné procuration, et que c'était en vertu de cette procuration que les héritiers Boulainvilliers étaient poursuivis en paiement. Cette déclaration n'affranchissait pas les héritiers Boulainvilliers de l'obligation souscrite par leur auteur; elle ne pouvait avoir d'autre effet que de faire substituer un autre créancier au sieur Testart. Le lendemain, Testart rétracta sa déclaration devant un juge de paix, et il suivit sa demande devant le tribunal. Les héritiers Boulainvilliers se prévalurent de la déclaration faite par Testart à la préfecture de police, et le soutinrent personnellement non-recevable, attendu que la succession ne lui devait rien. Avant de statuer, le tribunal ordonna que Testart comparaîtrait en personne à l'audience;— Testart ne se conforma point à ce premier jugement : aussi, par jugement définitif, de 21 pluviose an 11, il fut déclaré non recevable dans sa demande. Ce jugement ne fut point attaqué, et il passa en force de chose jugée.
avait donné procuration, et que c'était en vertu de cette procuration que les héritiers Boulainvilliers étaient poursuivis en paiement. Cette déclaration n'affranchissait pas les héritiers Boulainvilliers de l'obligation souscrite par leur auteur; elle ne pouvait avoir d'autre effet que de faire substituer un autre créancier au sieur Testart. Le lendemain, Testart rétracta sa déclaration devant un juge de paix, et il suivit sa demande devant le tribunal. Les héritiers Boulainvilliers se prévalurent de la déclaration faite par Testart à la préfecture de police, et le soutinrent personnellement non-recevable, attendu que la succession ne lui devait rien. Avant de statuer, le tribunal ordonna que Testart comparaîtrait en personne à l'audience;— Testart ne se conforma point à ce premier jugement : aussi, par jugement définitif, de 21 pluviose an 11, il fut déclaré non recevable dans sa demande. Ce jugement ne fut point attaqué, et il passa en force de chose jugée. Il fut donc irrévocablement décidé que Testart n'était pas le véritable propriétaire du billet de 57,500 fr. souscrit par feu Boulainvilliers : et cette décision fut une conséquence des aveux faits par lui devant la préfecture de police. Mais ce jugement ne décidait rien au-delà; il ne libérait pas les héritiers Boulainvilliers envers tous autres qui auraient pu se prétendre légitimes propriétaires de la créance. Aussi Montz forma-t-il depuis et en son nom demande en paiement des 57,500 francs. — Il assigna, le 10 germinal an 11, les héritiers Boulainvilliers devant le même tribunal, et conclut à ce qu'ils fussent tenus de reconnaître la signature de feu Boulainvilliers, leur auteur, et condamnés à payer le montant du billet. L'instance ainsi engagée, Montz agissant tant en son nom personnel qu'en celui de Testart, en vertu de la procuration spéciale de ce dernier, céda tous ses droits au sieur Mortenard, par acte public du 14 thermidor an 11, avec toute garantie de la part de Testart. L'intervention de Testart dans cet acte de cession était sans doute dérisoire ; car déclaré sans droits, sans qualité, par un jugement passé en force de chose jugée, comment aurait-il pu en faire cession et transport?
héritiers Boulainvilliers envers tous autres qui auraient pu se prétendre légitimes propriétaires de la créance. Aussi Montz forma-t-il depuis et en son nom demande en paiement des 57,500 francs. — Il assigna, le 10 germinal an 11, les héritiers Boulainvilliers devant le même tribunal, et conclut à ce qu'ils fussent tenus de reconnaître la signature de feu Boulainvilliers, leur auteur, et condamnés à payer le montant du billet. L'instance ainsi engagée, Montz agissant tant en son nom personnel qu'en celui de Testart, en vertu de la procuration spéciale de ce dernier, céda tous ses droits au sieur Mortenard, par acte public du 14 thermidor an 11, avec toute garantie de la part de Testart. L'intervention de Testart dans cet acte de cession était sans doute dérisoire ; car déclaré sans droits, sans qualité, par un jugement passé en force de chose jugée, comment aurait-il pu en faire cession et transport? Cette circonstance parut décisive aux héritiers Boulainvilliers : aussi dès que Mortenard leur eut fait signifier le transport, ils le citèrent en reprise d'instance, et conclurent à ce qu'il fût déclaré non recevable dans sa demande. Cette fin de non-recevoir fut accueillie par jugement du 11 messidor an 12. Devant la Cour d'appel de Paris, Mortenard reconnut que, si le billet de 57,500 fr. ne lui avait été transporté que par Testart, la fin de non-recevoir opposée par les héritiers Boulainvilliers eût été fondée, puisqu'il était jugé irrévocablement que Testart n'était pas propriétaire; mais il observa que le transport avait été fait par Montz, agissant tant en son nom personnel, qu'en celui de Testart ; qu'il suffisait que Montz fût propriétaire pour qu'il pût valablement opérer le transport ; que la question du savoir si Montz avait eu la propriété du billet, à l'époque où la cession fut opérée, était encore entière, et que nulle fin de non-recevoir ne s'élevait à cet égard contre sa demande. Examinant ensuite cette question de propriété, le sieur Mortenard soutint qu'il était constant que feu Boulainvilliers avait souscrit un billet de 57,500 fr. ; que le billet n'était impugné ni dans la forme ni
la Cour d'appel de Paris, Mortenard reconnut que, si le billet de 57,500 fr. ne lui avait été transporté que par Testart, la fin de non-recevoir opposée par les héritiers Boulainvilliers eût été fondée, puisqu'il était jugé irrévocablement que Testart n'était pas propriétaire; mais il observa que le transport avait été fait par Montz, agissant tant en son nom personnel, qu'en celui de Testart ; qu'il suffisait que Montz fût propriétaire pour qu'il pût valablement opérer le transport ; que la question du savoir si Montz avait eu la propriété du billet, à l'époque où la cession fut opérée, était encore entière, et que nulle fin de non-recevoir ne s'élevait à cet égard contre sa demande. Examinant ensuite cette question de propriété, le sieur Mortenard soutint qu'il était constant que feu Boulainvilliers avait souscrit un billet de 57,500 fr. ; que le billet n'était impugné ni dans la forme ni dans son contexte ; qu'il n'était attaqué ni pour cause de dol ni pour cause de fraude : qu'à la vérité Testart avait confessé ne pas être propriétaire du billet, mais qu'en même temps il avait déclaré qu'il était le prête-nom de Montz, et que celui-ci était le véritable créancier; que les héritiers Boulainvilliers ne pouvaient diviser cette confession, s'emparer de la première partie et repousser la seconde, puisque cette confession était le seul titre qu'ils pussent invoquer pour excepter contre la demande. Il demanda enfin que les héritiers Boulainvilliers fussent tenus de déclarer s'ils reconnaissaient l'écriture et la signature de leur auteur; qu'en cas de non-reconnaissance, elles fussent vérifiées dans la forme de droit; que faute par eux de s'expliquer dans le délai fixé, elles fussent tenues pour reconnues, et que lesdits héritiers fussent en conséquence condamnés au paiement du billet. Par arrêt du 4 août 1807, la Cour d'appel de Paris réforma le jugement de première instance, en ce qu'il avait admis la fin de non-recevoir : ses motifs furent « que les héritiers Boulainvilliers ne pouvaient se servir de la déclaration de Testart, et que, si ce dernier n'était pas propriétaire du billet de 57,500 fr. comme
que les héritiers Boulainvilliers ne pouvaient diviser cette confession, s'emparer de la première partie et repousser la seconde, puisque cette confession était le seul titre qu'ils pussent invoquer pour excepter contre la demande. Il demanda enfin que les héritiers Boulainvilliers fussent tenus de déclarer s'ils reconnaissaient l'écriture et la signature de leur auteur; qu'en cas de non-reconnaissance, elles fussent vérifiées dans la forme de droit; que faute par eux de s'expliquer dans le délai fixé, elles fussent tenues pour reconnues, et que lesdits héritiers fussent en conséquence condamnés au paiement du billet. Par arrêt du 4 août 1807, la Cour d'appel de Paris réforma le jugement de première instance, en ce qu'il avait admis la fin de non-recevoir : ses motifs furent « que les héritiers Boulainvilliers ne pouvaient se servir de la déclaration de Testart, et que, si ce dernier n'était pas propriétaire du billet de 57,500 fr. comme il l'avait déclaré, c'était Montz qui l'était, ainsi qu'il résultait de la même déclaration. » Statuant ensuite au principal, l'arrêt ordonne « que les héritiers Boulainvilliers seront tenus de déclarer, dans deux mois, s'ils reconnaissent l'écriture et signature du billet; qu'en cas de non-reconnaissance, elles seront vérifiées; mais que, faute par eux de s'expliquer dans le délai fixé, elles seront tenues pour reconnues ; auquel cas les héritiers condamnés au paiement du billet. » Les héritiers Boulainvilliers se sont pourvus en cassation contre cet arrêt, pour fausse application de l'article 1356 du Code. Napoléon et contravention à l'article 1323 du même Code. L'arrêt avait, disaient-ils, faussement appliqué l'art. 1356, car il s'agissait dans l'espèce d'un aveu extra-judiciaire, et l'art. invoqué ne consacre le principe de l'indivisibilité qu'à l'égard de l'aveu judiciaire. — D'ailleurs le principe de l'indivisibilité, qui peut être invoqué par celui de qui il est émané, ne peut l'être par un tiers. Quant à l'article 1323, C. N., les demandeurs soutenaient qu'il avait été violé, en ce que la Cour d'appel avait décidé que le défaut de s'expliquer sur la reconnaissance de la signature dispensait de la vérification prescrite par l'article 1324. — Ils disaient que leur défaut
par eux de s'expliquer dans le délai fixé, elles seront tenues pour reconnues ; auquel cas les héritiers condamnés au paiement du billet. » Les héritiers Boulainvilliers se sont pourvus en cassation contre cet arrêt, pour fausse application de l'article 1356 du Code. Napoléon et contravention à l'article 1323 du même Code. L'arrêt avait, disaient-ils, faussement appliqué l'art. 1356, car il s'agissait dans l'espèce d'un aveu extra-judiciaire, et l'art. invoqué ne consacre le principe de l'indivisibilité qu'à l'égard de l'aveu judiciaire. — D'ailleurs le principe de l'indivisibilité, qui peut être invoqué par celui de qui il est émané, ne peut l'être par un tiers. Quant à l'article 1323, C. N., les demandeurs soutenaient qu'il avait été violé, en ce que la Cour d'appel avait décidé que le défaut de s'expliquer sur la reconnaissance de la signature dispensait de la vérification prescrite par l'article 1324. — Ils disaient que leur défaut de s'expliquer avait produit seulement cet effet; que, de leur part, l'écriture et signature n'étaient pas reconnues: il équivalait à une déclaration qu'ils ne la connaissaient pas; et puisque cette faculté leur était accordée par l'art. 1323, il n'y avait pas lieu de les en punir. M. Jourde, substitut de M. le procureur général, a pensé, sur le premier moyen, que si l'article 1356 ne consacrait le principe de l'indivisibilité qu'en faveur de l'aveu judiciaire, cet aveu était aussi le seul qui fût foi pleine et entière; que, néanmoins, le tribunal de première instance, ayant relaxé les héritiers Boulainvilliers de la demande du sieur Testart, sur le fondement unique de l'aveu extra-judiciaire de celui-ci, cet aveu extra-judiciaire avait eu pour eux tout l'effet d'un aveu fait en justice; que, par conséquent, la Cour d'appel ne pouvait le diviser; que, par conséquent encore, cet aveu, ainsi indivisible, devait être reçu dans son intégrité par les héritiers Boulainvilliers, et les obliger envers Montz, en même temps qu'il les déliait envers Testart. Sur le second moyen, ce magistrat a pensé qu'en imposant aux héritiers l'obligation de déclarer s'ils reconnaissaient la signature et l'écriture de leur auteur, l'arrêt n'avait fait que se conformer à
M. le procureur général, a pensé, sur le premier moyen, que si l'article 1356 ne consacrait le principe de l'indivisibilité qu'en faveur de l'aveu judiciaire, cet aveu était aussi le seul qui fût foi pleine et entière; que, néanmoins, le tribunal de première instance, ayant relaxé les héritiers Boulainvilliers de la demande du sieur Testart, sur le fondement unique de l'aveu extra-judiciaire de celui-ci, cet aveu extra-judiciaire avait eu pour eux tout l'effet d'un aveu fait en justice; que, par conséquent, la Cour d'appel ne pouvait le diviser; que, par conséquent encore, cet aveu, ainsi indivisible, devait être reçu dans son intégrité par les héritiers Boulainvilliers, et les obliger envers Montz, en même temps qu'il les déliait envers Testart. Sur le second moyen, ce magistrat a pensé qu'en imposant aux héritiers l'obligation de déclarer s'ils reconnaissaient la signature et l'écriture de leur auteur, l'arrêt n'avait fait que se conformer à ce que prescrit l'article 1323, C. N.; — et qu'en décidant qu'à défaut, par les héritiers, de déclarer s'ils connaissaient l'écriture et la signature de leur auteur, l'écriture et signature seraient réputées reconnues, l'arrêt n'avait contrevenu à aucune loi. — La vérification, a-t-il dit, n'était nécessaire qu'au cas où ils eussent déclaré ne pas connaître l'écriture et signature (art. 1324). Donc s'ils n'ont pas fait et s'ils n'ont pas voulu faire cette déclaration, la Cour d'appel a très-bien pu se dispenser d'ordonner la vérification, et tenir l'écriture et signature pour reconnues. — Il a conclu au rejet du pourvoi. ARRÊT. LA COUR, attendu que l'arrêt attaqué n'a point violé l'article 1356 du Code Napoléon, et n'en a au contraire fait qu'une juste application, en décidant que l'aveu de Testart ne pouvant être divisé, c'était à Montz qu'appartenait le billet, et qu'en conséquence Montenard avait le droit d'en réclamer le paiement, en sa qualité de cessionnaire de Montz; — attendu que le même arrêt, loin d'avoir violé les lois citées au sujet de la reconnaissance des écritures, n'en a fait qu'une juste application; — Rejette, etc. Du 17 mai 1808. — Section des requêtes. — Rapp. M. Pajon. DERNIER RESSORT. —
eussent déclaré ne pas connaître l'écriture et signature (art. 1324). Donc s'ils n'ont pas fait et s'ils n'ont pas voulu faire cette déclaration, la Cour d'appel a très-bien pu se dispenser d'ordonner la vérification, et tenir l'écriture et signature pour reconnues. — Il a conclu au rejet du pourvoi. ARRÊT. LA COUR, attendu que l'arrêt attaqué n'a point violé l'article 1356 du Code Napoléon, et n'en a au contraire fait qu'une juste application, en décidant que l'aveu de Testart ne pouvant être divisé, c'était à Montz qu'appartenait le billet, et qu'en conséquence Montenard avait le droit d'en réclamer le paiement, en sa qualité de cessionnaire de Montz; — attendu que le même arrêt, loin d'avoir violé les lois citées au sujet de la reconnaissance des écritures, n'en a fait qu'une juste application; — Rejette, etc. Du 17 mai 1808. — Section des requêtes. — Rapp. M. Pajon. DERNIER RESSORT. — COMPÉTENCE. Lorsque la demande principale est reconnue fondée, et que le défendeur n'y résiste que parce qu'il veut opérer compensation avec une somme qu'il demande reconventionnellement, faut-il avoir égard aux deux demandes, pour déterminer la valeur du litige et la compétence du juge? — Rés. nég. (Guias — C. — David.) Le sieur David assigna le sieur Guia en paiement de 622 fr. pour reste de prix de ferme : Guia reconnut la dette; mais il réclama à son tour 919 francs 50 cent.; savoir : 600 fr. pour indemnité de non jouissance, et 329 fr. 50 cent, pour fourniture de divers objets : il demanda que la somme de 919 fr. 50 cent, reconventionnellement demandée, fut compensée avec la somme de 622 fr., objet de la demande principale; et que David fût condamné à lui payer la différence. Dans cet état de la contestation, quelle était la valeur du litige? Devait-on juger en dernier ressort ou le jugement devait-il être rendu à la charge d'appel? — Le tribunal civil de Blaye, par jugement du 7 mai 1806, statua en dernier ressort. — Il lui parut que la demande principale de 622 fr. ayant été accordée, il y avait transaction