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constitue pour la Régie un titre à l'exigibilité du droit, c'est-à-dire, lorsqu'il s'agit d'une perception subordonnée à l'accomplissement d'une condition suspensive, qu'il fournisse la preuve complète de cet accomplissement. A annoter à l'Encycl. du Not., Vis Prescription, nos 32, 49, 57, 58 ; Société, no 853. RÉGIME DOTAL. — SOCIÉTÉ D'ACQUITS. ACQUISITION FAITE PAR LE MARI. PRIX PAYÉ PAR LA FEMME. REMPLOI. CRÉANCE SUR LE MARI. DROIT DE RECONNAISSANCE DE DETTE NON EXIGIBLE. Trib. civ. de la Seine. — 3 juin 1899. Le droit d'obligation n'est point exigible sur la disposition d'un contrat de vente aux termes de laquelle l'acquéreur et sa femme déclarent que le prix de l'acquisition, faite pour le compte de la société d'acquits existant entre eux, a été payé au moyen de deniers dotaux appartenant à la femme, et ce à titre de remploi conférant à celle-ci une créance propre et personnelle contre son mari, alors qu'il n'est pas établi que la femme ait entendu consentir un prêt au mari, et que le mari ait eu l'intention de nover sa situation d'administrateur comptable pour lui substituer celle de débiteur. Attendu que les époux R... ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté des biens réduite aux acquits; que par dérogation à ce régime, ils ont soumis au régime dotal une somme de 100.000 fr., à prendre sur les biens devant advenir à la future dans les successions de ses père et mère; qu'ils ont stipulé que la somme frappée de dotalité devrait être employée au nom de la future épouse, soit en acquisition, soit encore au premier rang, par privilège ou hypothèque, sur des immeubles situés en France, appartenant soit à des tiers, soit au futur époux; Attendu que... R... a acquis de la société F... une maison... moyennant le prix principal de 240.000 fr., sur lequel les vendeurs ont reconnu avoir reçu 100.000 fr., de la dame R... et le surplus de son mari, acquéreur; qu'en conséquence du paiement effectué par la dame R..., les vendeurs l'ont subrogée dans tous leurs droits, actions et privilège; que les
régime de la communauté des biens réduite aux acquits; que par dérogation à ce régime, ils ont soumis au régime dotal une somme de 100.000 fr., à prendre sur les biens devant advenir à la future dans les successions de ses père et mère; qu'ils ont stipulé que la somme frappée de dotalité devrait être employée au nom de la future épouse, soit en acquisition, soit encore au premier rang, par privilège ou hypothèque, sur des immeubles situés en France, appartenant soit à des tiers, soit au futur époux; Attendu que... R... a acquis de la société F... une maison... moyennant le prix principal de 240.000 fr., sur lequel les vendeurs ont reconnu avoir reçu 100.000 fr., de la dame R... et le surplus de son mari, acquéreur; qu'en conséquence du paiement effectué par la dame R..., les vendeurs l'ont subrogée dans tous leurs droits, actions et privilège; que les époux R... ont déclaré que ladite somme de 100.000 fr., faisait partie du produit de la vente de valeurs propres à la femme comme lui provenant de la succession de ses père et mère; que l'acte contient à cet égard la clause textuelle suivante : « Mme R. fait cette déclaration pour, attendu l'origine des deniers, que ladite somme de 100.000 fr., payée par elle en l'acquit de son mari, constitue pour elle une créance propre et personnelle contre son mari comme formant à due concurrence le remploi de ses propres aliénés »; Attendu que le mari a l'administration exclusive des biens dotaux de la femme, ... qu'il est constant que si, par acte particulier, il déclare avoir reçu et affecté sur ses propres biens ou sur les biens de la communauté les sommes provenant des biens dotaux de la femme, cette déclaration n'est que la reconnaissance d'un fait résultant de la gestion du mari en qualité d'administrateur légal des biens dotaux; qu'en conséquence, elle ne constitue que l'exécution, le complément et la consommation du contrat de mariage antérieurement enregistré, et qu'à ce titre elle ne peut être soumise qu'au droit fixe d'enregistrement par application de l'article 68, § 1er,
déclaration pour, attendu l'origine des deniers, que ladite somme de 100.000 fr., payée par elle en l'acquit de son mari, constitue pour elle une créance propre et personnelle contre son mari comme formant à due concurrence le remploi de ses propres aliénés »; Attendu que le mari a l'administration exclusive des biens dotaux de la femme, ... qu'il est constant que si, par acte particulier, il déclare avoir reçu et affecté sur ses propres biens ou sur les biens de la communauté les sommes provenant des biens dotaux de la femme, cette déclaration n'est que la reconnaissance d'un fait résultant de la gestion du mari en qualité d'administrateur légal des biens dotaux; qu'en conséquence, elle ne constitue que l'exécution, le complément et la consommation du contrat de mariage antérieurement enregistré, et qu'à ce titre elle ne peut être soumise qu'au droit fixe d'enregistrement par application de l'article 68, § 1er, n° 6, de la loi du 22 frimaire an VII; Attendu que pour justifier la perception du droit proportionnel d'obligation... il faudrait établir que dans la commune intention des parties, la femme a entendu consentir un prêt à son mari et son mari a entendu nover sa situation d'administrateur comptable pour lui substituer celle de débiteur; Attendu que la Régie ne rapporte nullement la preuve que telle ait été l'intention des époux R... SOCIÉTÉ. APPORT PRÉSENTÉ COMME PUR ET SIMPLE. PREUVE DE SON CARACTÈRE ONÉREUX. DROIT DE MUTATION. Trib. civ. de la Seine. — 4 mars 1899. La disposition de l'art. 68, § 3, n° 4, de la loi du 22 frimaire an VII, qui soumet implicitement au droit de mutation les actes de société portant transmission de biens entre les associés ou autres personnes, s'applique à tous les cas où la personne qui fait un apport reçoit l'équivalent de cet apport autrement que par l'attribution pure et simple d'action ou de part d'intérêt, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre le cas où l'équivalent reçu est fourni par la société et celui où il est fourni par un associé. Spécialement, le droit de mutation est exigible sur l'acte
pour lui substituer celle de débiteur; Attendu que la Régie ne rapporte nullement la preuve que telle ait été l'intention des époux R... SOCIÉTÉ. APPORT PRÉSENTÉ COMME PUR ET SIMPLE. PREUVE DE SON CARACTÈRE ONÉREUX. DROIT DE MUTATION. Trib. civ. de la Seine. — 4 mars 1899. La disposition de l'art. 68, § 3, n° 4, de la loi du 22 frimaire an VII, qui soumet implicitement au droit de mutation les actes de société portant transmission de biens entre les associés ou autres personnes, s'applique à tous les cas où la personne qui fait un apport reçoit l'équivalent de cet apport autrement que par l'attribution pure et simple d'action ou de part d'intérêt, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre le cas où l'équivalent reçu est fourni par la société et celui où il est fourni par un associé. Spécialement, le droit de mutation est exigible sur l'acte de société passé entre deux personnes, constatant que chacune d'elles a fait apport d'un cabinet d'affaires lui appartenant et a droit à la moitié du fonds commun, alors qu'il est établi que l'un des associés n'a obtenu des droits égaux à ceux de l'autre qu'en céder à celui-ci une somme représentant la différence existant entre la valeur de l'apport de ce dernier et celle, moins importante, de son propre apport. La preuve du caractère onéreux de l'apport effectué par l'un des associés peut résulter notamment d'un jugement rendu entre les héritiers de celui-ci et son coassocié. Il importe peu, d'ailleurs, que ce jugement soit frappé d'appel, alors que la question soumise aux juges d'appel est étrangère au débat. SOCIÉTÉ. DISSOLUTION. CESSION DE TOUT L'ACTIF A L'UN DES ASSOCIÉS. — DISPARITION DE L'ÊTRE MORAL. TARIF APPLICABLE. C. de cass. (Ch. civ.). — 3 janvier 1900. Si, aux termes de l'art. 529, C. civ., les actions ou intérêts dans les sociétés sont meubles par la détermination de la loi à l'égard de chaque associé, il n'en est ainsi que tant que dure la société. Lorsque l'être moral qui la constituait a disparu par l'effet de la dissolution, chaque associé devient propriétaire exclusif
représentant la différence existant entre la valeur de l'apport de ce dernier et celle, moins importante, de son propre apport. La preuve du caractère onéreux de l'apport effectué par l'un des associés peut résulter notamment d'un jugement rendu entre les héritiers de celui-ci et son coassocié. Il importe peu, d'ailleurs, que ce jugement soit frappé d'appel, alors que la question soumise aux juges d'appel est étrangère au débat. SOCIÉTÉ. DISSOLUTION. CESSION DE TOUT L'ACTIF A L'UN DES ASSOCIÉS. — DISPARITION DE L'ÊTRE MORAL. TARIF APPLICABLE. C. de cass. (Ch. civ.). — 3 janvier 1900. Si, aux termes de l'art. 529, C. civ., les actions ou intérêts dans les sociétés sont meubles par la détermination de la loi à l'égard de chaque associé, il n'en est ainsi que tant que dure la société. Lorsque l'être moral qui la constituait a disparu par l'effet de la dissolution, chaque associé devient propriétaire exclusif de sa part dans les biens sociaux et son droit, s'appliquant alors directement à ses biens, devient mobilier et immobilier suivant leur nature. En conséquence, lorsque les statuts d'une société portent qu'elle sera dissoute de plein droit par le décès de l'un des associés, mais que si les survivants jugeaient à propos de garder l'établissement, les héritiers de l'associé décédé seraient obligés de s'en tenir au dernier inventaire et ne pourraient que réclamer les droits qu'il attribuait à leur auteur, ce n'est pas le droit de cession de part d'intérêt, au taux de 0 fr. 50 0/0, mais le droit ordinaire de mutation, au tarif ordinaire, déterminé d'après la nature des biens transmis, qui est exigible sur l'acte constatant qu'à la suite du décès de l'un des associés, les survivants, usant de la faculté que leur accordaient les statuts, ont conservé la maison de commerce, c'est-à-dire l'entier actif social, pour leur compte personnel, sans qu'il fût nécessaire de procéder à une liquidation, les droits du défunt étant fixés par le pacte social d'après les évaluations du dernier inventaire. La cession intervenue dans ces conditions a, en effet, pour objet non une part d'intérêt, mobilière, mais une part de copropriété dans
à propos de garder l'établissement, les héritiers de l'associé décédé seraient obligés de s'en tenir au dernier inventaire et ne pourraient que réclamer les droits qu'il attribuait à leur auteur, ce n'est pas le droit de cession de part d'intérêt, au taux de 0 fr. 50 0/0, mais le droit ordinaire de mutation, au tarif ordinaire, déterminé d'après la nature des biens transmis, qui est exigible sur l'acte constatant qu'à la suite du décès de l'un des associés, les survivants, usant de la faculté que leur accordaient les statuts, ont conservé la maison de commerce, c'est-à-dire l'entier actif social, pour leur compte personnel, sans qu'il fût nécessaire de procéder à une liquidation, les droits du défunt étant fixés par le pacte social d'après les évaluations du dernier inventaire. La cession intervenue dans ces conditions a, en effet, pour objet non une part d'intérêt, mobilière, mais une part de copropriété dans les biens en nature de la société dissoute. SUCCESSION. SOMME DONNÉE ET NON PAYÉE AU DÉCÈS DU DONATEUR. AVANCEMENT D'HOIRIE. DÉDUCTION. SOMME STIPULÉE PAYABLE A LA PREMIÈRE RÉQUISITION DU DONATAIRE. PREUVE DU PAIEMENT A LA CHARGE DE LA RÉGIE. Trib. civ. de la Seine. — 11 août 1898. Lorsqu'une somme donnée en avancement d'hoirie a été stipulée payable à terme fixe, il y a lieu de présumer, jusqu'à preuve contraire, qu'elle était payée lors du décès du donateur survenu un certain temps après l'échéance du terme. Mais il en est autrement lorsque la somme donnée a été stipulée payable à la réquisition des donataires et qu'il n'est pas établi que ceux-ci en aient requis le paiement avant le décès du donateur. Dans ce cas, la Régie ne peut refuser de déduire de la succession du donateur le montant de la somme donnée, déclarée encore due, et liquider le droit de mutation par décès sans tenir compte de cette déclaration, à moins qu'elle n'en démontre la fausseté. Il lui appartient de prouver que la somme dont la déduction est demandée a été payée du vivant du donateur, mais elle ne saurait obliger les héritiers à établir que ce paiement n'a pas
donnée en avancement d'hoirie a été stipulée payable à terme fixe, il y a lieu de présumer, jusqu'à preuve contraire, qu'elle était payée lors du décès du donateur survenu un certain temps après l'échéance du terme. Mais il en est autrement lorsque la somme donnée a été stipulée payable à la réquisition des donataires et qu'il n'est pas établi que ceux-ci en aient requis le paiement avant le décès du donateur. Dans ce cas, la Régie ne peut refuser de déduire de la succession du donateur le montant de la somme donnée, déclarée encore due, et liquider le droit de mutation par décès sans tenir compte de cette déclaration, à moins qu'elle n'en démontre la fausseté. Il lui appartient de prouver que la somme dont la déduction est demandée a été payée du vivant du donateur, mais elle ne saurait obliger les héritiers à établir que ce paiement n'a pas eu lieu. 2) Cette décision ne peut qu'être approuvée; elle a d'ailleurs été exécutée par la Régie. Il semble superflu de faire observer que la doctrine doit en être appliquée par identité de motifs lorsque la donation, au lieu d'être consentie, comme dans l'espèce, en avancement d'hoirie, a été faite par précédent ou au profit d'une personne non appelée à la succession du donateur. La Régie peut établir l'insuffisance de la déclaration estimative des parties par tous les modes de preuve admis en matière d'enregistrement; il lui appartient, à cet effet, d'invoquer, à titre de présomption, les transferts consentis à une époque contemporaine du décès pour des prix supérieurs à la valeur déclarée, alors surtout que rien n'autorise à considérer ces prix comme exagérés, étant donné les intérêts dont les titres sont productifs et le paiement régulier de ces intérêts. Attendu qu'on ne peut, comme le prétend l'Administration, considérer les obligations non cotées des sociétés comme de simples créances à terme et dès lors leur appliquer l'article 14, n° 2, de la loi du 22 frimaire an IV; — Attendu que l'article susvisé dit que la valeur de la propriété desdites créances est évaluée pour leurs cession, transport et autres
par précédent ou au profit d'une personne non appelée à la succession du donateur. La Régie peut établir l'insuffisance de la déclaration estimative des parties par tous les modes de preuve admis en matière d'enregistrement; il lui appartient, à cet effet, d'invoquer, à titre de présomption, les transferts consentis à une époque contemporaine du décès pour des prix supérieurs à la valeur déclarée, alors surtout que rien n'autorise à considérer ces prix comme exagérés, étant donné les intérêts dont les titres sont productifs et le paiement régulier de ces intérêts. Attendu qu'on ne peut, comme le prétend l'Administration, considérer les obligations non cotées des sociétés comme de simples créances à terme et dès lors leur appliquer l'article 14, n° 2, de la loi du 22 frimaire an IV; — Attendu que l'article susvisé dit que la valeur de la propriété desdites créances est évaluée pour leurs cession, transport et autres actes obligatoires par le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet; — attendu qu'en l'espèce il s'agit d'appliquer plutôt l'article 14, §8 de la loi susvisée — attendu, en effet, que les obligations des sociétés font partie de la classe des valeurs dites valeurs mobilières; — attendu qu'il est constant pour les obligations cotées des sociétés que le cours de la Bourse doit servir de base à la déclaration; — Attendu que les mêmes principes doivent être appliqués aux obligations non cotées, avec cette différence toutefois que l'estimation résulte alors de la déclaration des parties. La Régie peut établir l'insuffisance de la déclaration estimative des parties par tous les modes de preuve admis en matière d'enregistrement; il lui appartient, à cet effet, d'invoquer, à titre de présomption, les transferts consentis à une époque contemporaine du décès pour des prix supérieurs à la valeur déclarée, alors surtout que rien n'autorise à considérer ces prix comme exagérés, étant donné les intérêts dont les titres sont productifs et le paiement régulier de ces intérêts. SUCCESSION. RENTE SUR L'ÉTAT. JOUISSANCE AFFECTÉE AU SERVICE D'UNE RENTE VIAGÈRE ANTÉRIEUREMENT LÉGUÉE. SUCCESSION DU DÉBITEUR RENTIER, NU PROPRIÉTAIRE DE LA RENTE SUR L'ÉTAT VALEUR IMPOSABLE DE
est constant pour les obligations cotées des sociétés que le cours de la Bourse doit servir de base à la déclaration; — Attendu que les mêmes principes doivent être appliqués aux obligations non cotées, avec cette différence toutefois que l'estimation résulte alors de la déclaration des parties. La Régie peut établir l'insuffisance de la déclaration estimative des parties par tous les modes de preuve admis en matière d'enregistrement; il lui appartient, à cet effet, d'invoquer, à titre de présomption, les transferts consentis à une époque contemporaine du décès pour des prix supérieurs à la valeur déclarée, alors surtout que rien n'autorise à considérer ces prix comme exagérés, étant donné les intérêts dont les titres sont productifs et le paiement régulier de ces intérêts. SUCCESSION. RENTE SUR L'ÉTAT. JOUISSANCE AFFECTÉE AU SERVICE D'UNE RENTE VIAGÈRE ANTÉRIEUREMENT LÉGUÉE. SUCCESSION DU DÉBITEUR RENTIER, NU PROPRIÉTAIRE DE LA RENTE SUR L'ÉTAT VALEUR IMPOSABLE DE CETTE RENTE. CAPITAL DE LA RENTE VIAGÈRE. DÉDUCTION. Trib. civ. de Trévoux. — 22 décembre 1898. Lorsqu'un légataire universel, pour assurer, sans novation, le service d'une rente viagère léguée à titre particulier, a fait l'acquisition d'une rente sur l'État qui a été inscrite pour "la jouissance viagère incessible et inaliénable" au nom du débiteur rentier, et pour "la nue propriété" à son nom; que ce légataire universel est décédé laissant un héritier unique en pleine propriété; que cet héritier est lui-même décédé après avoir légué sa succession en nue propriété à une personne et en usufruit à une autre, le droit de mutation ouvert par son décès est dû, en ce qui concerne la rente sur l'Etat immatriculée comme il vient d'être dit et qui se trouve au nombre des valeurs à déclarer, savoir: par le légataire en nue propriété sur le capital entier de cette rente, et par le légataire en usufruit sur la moitié de ce capital. Mais, pour la perception de l'impôt, il y a lieu de déduire de l'ensemble des valeurs héréditaires, le capital du denier dû de la rente viagère qui n'a pas cessé d'être exigible et qui n'a pas été éteinte par voie de
au nom du débiteur rentier, et pour "la nue propriété" à son nom; que ce légataire universel est décédé laissant un héritier unique en pleine propriété; que cet héritier est lui-même décédé après avoir légué sa succession en nue propriété à une personne et en usufruit à une autre, le droit de mutation ouvert par son décès est dû, en ce qui concerne la rente sur l'Etat immatriculée comme il vient d'être dit et qui se trouve au nombre des valeurs à déclarer, savoir: par le légataire en nue propriété sur le capital entier de cette rente, et par le légataire en usufruit sur la moitié de ce capital. Mais, pour la perception de l'impôt, il y a lieu de déduire de l'ensemble des valeurs héréditaires, le capital du denier dû de la rente viagère qui n'a pas cessé d'être exigible et qui n'a pas été éteinte par voie de novation. Attendu que le marquis de Gast est décédé en mai 1866 ; qu'il a légué notamment à la demoiselle Coignet une rente annuelle et viagère de 1.800 fr. et avait institué César Arthaud, vicomte de la Ferrière, son légataire universel ; que pour assurer le service de la rente viagère, inscription avait été prise sur une maison... ; qu'il fut encore convenu que, pour ajouter aux garanties promises à Mlle Coignet et en même temps pour s'exonérer du service matériel de cette rente, M. de la Ferrière achèterait une inscription de 1.800 fr. 3 0/0 français, immatriculée au nom de la demoiselle Coignet pour la jouissance et en son nom pour la nue propriété ; qu'il était en outre stipulé qu'il n'était aucunement dérogé aux droits primitifs de la demoiselle Coignet, en ce sens que, si la rente 3 0/0 subissait une réduction pour n'importe quelle cause, fût-elle de force majeure, elle entendait formellement que M. de la Ferrière était tenu de compléter et même de continuer, à défaut de l'Etat français, le service de la rente entière de 1.800 fr. ; que telle est la provenance du titre sus-visé ; Attendu que la constitution d'un titre de rente
viagère, inscription avait été prise sur une maison... ; qu'il fut encore convenu que, pour ajouter aux garanties promises à Mlle Coignet et en même temps pour s'exonérer du service matériel de cette rente, M. de la Ferrière achèterait une inscription de 1.800 fr. 3 0/0 français, immatriculée au nom de la demoiselle Coignet pour la jouissance et en son nom pour la nue propriété ; qu'il était en outre stipulé qu'il n'était aucunement dérogé aux droits primitifs de la demoiselle Coignet, en ce sens que, si la rente 3 0/0 subissait une réduction pour n'importe quelle cause, fût-elle de force majeure, elle entendait formellement que M. de la Ferrière était tenu de compléter et même de continuer, à défaut de l'Etat français, le service de la rente entière de 1.800 fr. ; que telle est la provenance du titre sus-visé ; Attendu que la constitution d'un titre de rente dans les conditions sus-indiquées n'avait pour effet ni d'opérer une novation, ni de libérer le crédit-rentier de son obligation, ni de substituer l'Etat français débiteur aux lieu et place du légataire universel du marquis de Gast ; que cette mesure constituait simplement un mode spécial et plus facile de paiement pour de la Ferrière, une garantie supplémentaire en faveur de la demoiselle Coignet ; d'où il résulte que juridiquement, malgré son immatriculation au nom du crédit-rentier, la jouissance du titre n'a pas cessé d'appartenir en pleine propriété à de la Ferrière pris à son ayant cause universel, la générale de Bernis (sa fille et unique héritière) ; que la séparation de la nue propriété de l'usufruit n'a été opérée que par l'effet du testament et du décès de ladite dame ; qu'avec raison la Régie veut donc percevoir le droit de mutation sur la pleine propriété et sur l'usufruit ; que si le général de Bernis (légataire en usufruit de la de cujus, sa femme) ne jouit pas du titre de rente, ce n'est pas à raison de l'immatriculation pour la jouissance au profit de la demoiselle Coignet, mais bien parce que légataire universel de l'usufruit, il est tenu aux