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3. La seconde partie de la session des conseils d'arrondissement commencera le 20 août et se terminera le 24 du même mois. Art. 4. Nos ministres, secrétaires d'état au département de l'intérieur et du commerce, et des travaux publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. A Neuilly, le 29 juin 1833. Signé LOUIS-PHILIPPE. CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Impressions des rôles et avertissements de 1834. Paris, le 3 juillet 1833. Plusieurs de vos collègues, monsieur, désirant se fournir dès à présent des impressions nécessaires pour les rôles et avertissements de 1834, afin de commencer le plus tôt possible le travail de leur confection, m'ont demandé s'il devait être apporté quelques changements aux modèles transmis par l'administration en 1832, et qui ont été maintenus en 1835. Ces modèles peuvent également être employés pour 1834. Il conviendra seulement de supprimer dans les rôles, à la partie des émarges, la note indicative du montant des à-comptes d'après les rôles de 1833. Cette indication, que rendaient nécessaire les espacements des premiers douzièmes faits provisoirement d'après les rôles de l'année précédente, ne doit plus avoir lieu pour l'année 1834, dont les contributions seront, dès l'ouverture de cet exercice, acquittées sur les rôles qui seront mis en recouvrement au 1er janvier. Je vous ai annoncé, par ma circulaire du 5 janvier 1833 (V. Bull. 1832, Ire partie, p. 216), qu'il y avait lieu de supprimer sur la feuille de tête des rôles la note relative au salaire des gardes champêtres, qui était devenue sans objet. Cette suppression devra aussi être faite à la fin de l'état du montant des rôles généraux, dont le modèle d'ailleurs ne subit aucun autre changement. Je ne puis vous faire connaître la date de la loi des recettes de 1834, qui n'a pas encore été promulguée. Il y a donc nécessité de suspendre l'impression des feuilles de tête des rôles et des avertissements sur lesquels doit être indiquée cette date, ainsi que celles des lois et ordonnances autorisant des impositions extraordinaires, départementales et communales. Je
dont les contributions seront, dès l'ouverture de cet exercice, acquittées sur les rôles qui seront mis en recouvrement au 1er janvier. Je vous ai annoncé, par ma circulaire du 5 janvier 1833 (V. Bull. 1832, Ire partie, p. 216), qu'il y avait lieu de supprimer sur la feuille de tête des rôles la note relative au salaire des gardes champêtres, qui était devenue sans objet. Cette suppression devra aussi être faite à la fin de l'état du montant des rôles généraux, dont le modèle d'ailleurs ne subit aucun autre changement. Je ne puis vous faire connaître la date de la loi des recettes de 1834, qui n'a pas encore été promulguée. Il y a donc nécessité de suspendre l'impression des feuilles de tête des rôles et des avertissements sur lesquels doit être indiquée cette date, ainsi que celles des lois et ordonnances autorisant des impositions extraordinaires, départementales et communales. Je vous rappelle à ce sujet que quelques villes ont été autorisées par une loi spéciale à s'imposer extraordinairement des centimes additionnels pour faire face à leurs dépenses, et que la date de cette loi devra également être indiquée sur la première feuille du rôle et sur les avisements. Vous pouvez néanmoins faire imprimer immédiatement les feuilles intercalaires des rôles, et procéder à la rédaction de leur première partie, à mesure que vous aurez reçu et appliqué sur les matrices les mutations recueillies pour l'exercice 1834. Au surplus, vous recevrez incessamment les instructions que le ministère adresse chaque année pour l'exécution de la loi des finances. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. CIRCULAIRE. LE MINISTRE SECRÉTAIRE D'ETAT DES FINANCES A MM. LES PREFETS. Département de 1834. Paris, le 17 juillet 1833. La loi du 28 juin dernier, monsieur le préfet, a réglé les contributions directes de 1834, et une ordonnance royale du 29 du même mois a déterminé les époques auxquelles les conseils généraux de département et les conseils d'arrondissement doivent s'assembler pour procéder à la répartition des contributions foncière, personnelle, mobilière et des portes et fenêtres. Le contingent de votre département dans ces contributions est fixé ainsi qu'il suit: PERSONNELLE PORTES
néanmoins faire imprimer immédiatement les feuilles intercalaires des rôles, et procéder à la rédaction de leur première partie, à mesure que vous aurez reçu et appliqué sur les matrices les mutations recueillies pour l'exercice 1834. Au surplus, vous recevrez incessamment les instructions que le ministère adresse chaque année pour l'exécution de la loi des finances. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. CIRCULAIRE. LE MINISTRE SECRÉTAIRE D'ETAT DES FINANCES A MM. LES PREFETS. Département de 1834. Paris, le 17 juillet 1833. La loi du 28 juin dernier, monsieur le préfet, a réglé les contributions directes de 1834, et une ordonnance royale du 29 du même mois a déterminé les époques auxquelles les conseils généraux de département et les conseils d'arrondissement doivent s'assembler pour procéder à la répartition des contributions foncière, personnelle, mobilière et des portes et fenêtres. Le contingent de votre département dans ces contributions est fixé ainsi qu'il suit: PERSONNELLE PORTES FONCIÈRE. et mobilière. et fenêtres. Principal Plus, 1° pour bois et autres propriétés devenues passibles de la contribution foncière (1) 2° Pour réunion de territoire suivant du... TOTAL À déduire pour perte de matière imposable, pour distraction de territoire suivant du RESTE à répartir ....... (1) Cette somme est celle que présentent les états transmis jusqu'à ce jour Centimes additionnels généraux. À ce principal il doit être ajouté, savoir: pour chacune des contributions foncière, personnelle et mobilière, 57 centimes additionnels généraux, dont 16 sans affectation spéciale, 41 pour dépenses fixes, variables, et fonds communs des départements, et 2 pour secours, dégrèvements et non-valeurs, et pour la contribution des portes et fenêtres 2 centimes, dont 16 aussi sans affectation spéciale, et 5 pour décharges, non-valeurs et frais de recensement. Centimes facultatifs. Les conseils généraux ont la faculté d'établir en outre des impositions dont le montant ne doit pas excéder, savoir: 5 centimes du principal des contributions foncière, personnelle et mobilière pour les dépenses d'utilité départementale, 2 centimes du principal de ces deux mêmes contributions pour l'instruction primaire, et 5 centimes du principal de la contribution foncière seulement pour le cadastre. Enfin, une loi spéciale du autorise votre département à s'imposer pour
que présentent les états transmis jusqu'à ce jour Centimes additionnels généraux. À ce principal il doit être ajouté, savoir: pour chacune des contributions foncière, personnelle et mobilière, 57 centimes additionnels généraux, dont 16 sans affectation spéciale, 41 pour dépenses fixes, variables, et fonds communs des départements, et 2 pour secours, dégrèvements et non-valeurs, et pour la contribution des portes et fenêtres 2 centimes, dont 16 aussi sans affectation spéciale, et 5 pour décharges, non-valeurs et frais de recensement. Centimes facultatifs. Les conseils généraux ont la faculté d'établir en outre des impositions dont le montant ne doit pas excéder, savoir: 5 centimes du principal des contributions foncière, personnelle et mobilière pour les dépenses d'utilité départementale, 2 centimes du principal de ces deux mêmes contributions pour l'instruction primaire, et 5 centimes du principal de la contribution foncière seulement pour le cadastre. Enfin, une loi spéciale du autorise votre département à s'imposer pour centimes extraordinaires qui devront être ajoutés au principal des contributions y mentionnées. Bases de répartition. Quant aux bases de la répartition, les conseils pourront fixer convenablement les contingents des arrondissements et des communes, au moyen des éléments qui ont été recueillis, en exécution des lois des 31 juillet 1821 et 21 avril 1832, et qui devront être préalablement rectifiés et complétés par le directeur des contributions directes, d'après les nouvelles recherches qui auraient pu être faites depuis la dernière session. Réclamations des communes. Si quelques villes ou communes ont présenté des réclamations contre leurs contingents, je dois croire que leurs mémoires et pétitions ont été communiqués au directeur des contributions directes, qui, aux termes de la circulaire du 20 mai 1827, devra, s'il ne l'a déjà fait, vous présenter des rapports motivés sur chacune des demandes. Vous aurez de votre côté à donner les ordres nécessaires pour que toutes ces pièces soient mises sous les yeux des conseils d'arrondissement, dans la première partie de leur session, afin qu'ils aient à donner leur avis. Les demandes ainsi instruites seront soumises au conseil général, qui prononcera les réductions qu'il lui paraîtra juste d'accorder, et décidera si la diminution devra être répartie sur
21 avril 1832, et qui devront être préalablement rectifiés et complétés par le directeur des contributions directes, d'après les nouvelles recherches qui auraient pu être faites depuis la dernière session. Réclamations des communes. Si quelques villes ou communes ont présenté des réclamations contre leurs contingents, je dois croire que leurs mémoires et pétitions ont été communiqués au directeur des contributions directes, qui, aux termes de la circulaire du 20 mai 1827, devra, s'il ne l'a déjà fait, vous présenter des rapports motivés sur chacune des demandes. Vous aurez de votre côté à donner les ordres nécessaires pour que toutes ces pièces soient mises sous les yeux des conseils d'arrondissement, dans la première partie de leur session, afin qu'ils aient à donner leur avis. Les demandes ainsi instruites seront soumises au conseil général, qui prononcera les réductions qu'il lui paraîtra juste d'accorder, et décidera si la diminution devra être répartie sur tout le département, ou seulement sur l'arrondissement auquel la commune appartient. Au ministère: elle devra être augmentée du montant des autres rôles qui pourraient avoir été établis en 1833. D'un autre côté, elle devra être diminuée, s'il y a lieu, du montant des réductions légalement prononcées par le conseil de préfecture sur la cotisation des propriétés nouvellement imposées. Transport de contributions. Vous aurez à faire dresser aussi à l'avance, s'il y a lieu, l'état des contributions à transporter d'une commune dans une autre, par suite de changement de limites. Tout doit être disposé pour que les divers documents dont je viens de parler soient mis sous les yeux des conseils dès l'ouverture de leur session. Rédaction et envoi des tableaux. Pour abréger le travail de ces conseils, le directeur devra, comme les années précédentes, appliquer au principal des contributions les centimes additionnels généraux et départementaux de toute nature. Aussitôt donc que le conseil général aura fixé (en francs seulement) le contingent en principal de chaque arrondissement dans les trois contributions, et déterminé le nombre de centimes départementaux à imposer, le directeur rédigera l'état général de département (modèle n° 1), qui sera ensuite arrêté et signé par le conseil général. Vous
préfecture sur la cotisation des propriétés nouvellement imposées. Transport de contributions. Vous aurez à faire dresser aussi à l'avance, s'il y a lieu, l'état des contributions à transporter d'une commune dans une autre, par suite de changement de limites. Tout doit être disposé pour que les divers documents dont je viens de parler soient mis sous les yeux des conseils dès l'ouverture de leur session. Rédaction et envoi des tableaux. Pour abréger le travail de ces conseils, le directeur devra, comme les années précédentes, appliquer au principal des contributions les centimes additionnels généraux et départementaux de toute nature. Aussitôt donc que le conseil général aura fixé (en francs seulement) le contingent en principal de chaque arrondissement dans les trois contributions, et déterminé le nombre de centimes départementaux à imposer, le directeur rédigera l'état général de département (modèle n° 1), qui sera ensuite arrêté et signé par le conseil général. Vous m'adresserez immédiatement une copie de cet état, avec une amplification des délibérations du conseil général concernant les contributions directes et le cadastre, et vous expédiez en même temps les mandements (modèle n° 2) destinés à faire connaître aux sous-préfets le contingent assigné à leur arrondissement. Ces mandements devront être accompagnés des décisions rendues par le conseil général sur les réclamations des arrondissements et des communes. Les sous-préfets mettront ces pièces sous les yeux des conseils d'arrondissement, avec les renseignements fournis par la direction sur la force contributive des différentes localités, et les conseils procéderont à la sous-répartition, en fixant également en francs le contingent de chaque commune en principal. Le résultat de leur travail sera porté sur un tableau conforme au modèle n° 5, qui devra être rédigé en double expédition, arrêté et signé par les membres du conseil. Les deux expéditions vous seront adressées par le sous-préfet, et vous aurez soin de les transmettre sans délai au directeur, qui appliquera les centimes additionnels au principal. Aussitôt que cette application sera terminée, le directeur vous renverra l'un des deux tableaux n° 5, dont une copie devra m'être adressée immédiatement avec une amplification des délibérations prises par les conseils d'arrondissement. Le
des décisions rendues par le conseil général sur les réclamations des arrondissements et des communes. Les sous-préfets mettront ces pièces sous les yeux des conseils d'arrondissement, avec les renseignements fournis par la direction sur la force contributive des différentes localités, et les conseils procéderont à la sous-répartition, en fixant également en francs le contingent de chaque commune en principal. Le résultat de leur travail sera porté sur un tableau conforme au modèle n° 5, qui devra être rédigé en double expédition, arrêté et signé par les membres du conseil. Les deux expéditions vous seront adressées par le sous-préfet, et vous aurez soin de les transmettre sans délai au directeur, qui appliquera les centimes additionnels au principal. Aussitôt que cette application sera terminée, le directeur vous renverra l'un des deux tableaux n° 5, dont une copie devra m'être adressée immédiatement avec une amplification des délibérations prises par les conseils d'arrondissement. Le tableau sera ensuite transmis aux sous-préfets, pour servir à la rédaction des mandements (modèle n° 4) destinés à faire connaître aux maires le contingent de leur commune. La seconde expédition restera entre les mains du directeur, (lui devra se livrer sans perte de temps à la confection des rôles. J'appelle votre attention particulière sur la nécessité de me faire parvenir exactement les tableaux de répartition et de sous-répartition n° 1 et 3. Dans quelques départements, l'envoi de ces pièces a éprouvé en dernier lieu des lenteurs qui ont entravé la marche des travaux de l'administration centrale, et qu'il est essentiel d'éviter désormais. Si quelques conseils ne se réunissaient pas en nombre suffisant pour délibérer, vous aurez à fixer les contingents d'après la répartition précédente, par un arrêté spécial, qui devrait m'être adressé sans retard pour être soumis à l'approbation du gouvernement. La loi veut que l'imposition des centimes facultatifs ordinaires, votés pour dépenses d'utilité départementale, soit soumise à l'approbation du gouvernement; mais cette disposition ne devra pas suspendre les opérations, et vous ferez comprendre comme précédemment, dans l'état général du département, les centimes facultatifs ordinaires qui auront été votés pour cet objet, jusqu'à concurrence de cinq, sauf à réduire le
votre attention particulière sur la nécessité de me faire parvenir exactement les tableaux de répartition et de sous-répartition n° 1 et 3. Dans quelques départements, l'envoi de ces pièces a éprouvé en dernier lieu des lenteurs qui ont entravé la marche des travaux de l'administration centrale, et qu'il est essentiel d'éviter désormais. Si quelques conseils ne se réunissaient pas en nombre suffisant pour délibérer, vous aurez à fixer les contingents d'après la répartition précédente, par un arrêté spécial, qui devrait m'être adressé sans retard pour être soumis à l'approbation du gouvernement. La loi veut que l'imposition des centimes facultatifs ordinaires, votés pour dépenses d'utilité départementale, soit soumise à l'approbation du gouvernement; mais cette disposition ne devra pas suspendre les opérations, et vous ferez comprendre comme précédemment, dans l'état général du département, les centimes facultatifs ordinaires qui auront été votés pour cet objet, jusqu'à concurrence de cinq, sauf à réduire le vote de l'année prochaine, s'il arrivait qu'ultérieurement la totalité de l'imposition n'eût pas été autorisée. Je vous prie de m'accuser la réception de la présente lettre. J'ai l'honneur, etc. Le ministre secrétaire d'état des finances, Signé HUMANN. Note de l'Éditeur. On n'a pas cru devoir donner les tableaux annoncés par la présente lettre, attendu qu'ils sont semblables à ceux imprimés pages 70, 71, 72, 73 et 74 du Bulletin de 1832, ont ils ne diffèrent que par l'addition d'une colonne destinée aux centimes à voter pour l'instruction primaire. CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES À MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Répartition de 1834. Paris, le 17 juillet 1833. J'ai l'honneur de vous faire passer, monsieur, deux exemplaires de la lettre instructive que le ministre vient d'écrire à MM. les préfets, relativement à la répartition des contributions foncière, personnelle, mobilière, et des portes et fenêtres de 1834. Je vous engage à préparer sans délai les documents que vous êtes appelé à fournir au conseil général et aux conseils d'arrondissement. Je vous recommande également d'appliquer les centimes additionnels au principal des contributions, aussitôt que vous aurez reçu les tableaux n° 3, et de renvoyer sans délai l'un de ces tableaux à
la présente lettre, attendu qu'ils sont semblables à ceux imprimés pages 70, 71, 72, 73 et 74 du Bulletin de 1832, ont ils ne diffèrent que par l'addition d'une colonne destinée aux centimes à voter pour l'instruction primaire. CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES À MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Répartition de 1834. Paris, le 17 juillet 1833. J'ai l'honneur de vous faire passer, monsieur, deux exemplaires de la lettre instructive que le ministre vient d'écrire à MM. les préfets, relativement à la répartition des contributions foncière, personnelle, mobilière, et des portes et fenêtres de 1834. Je vous engage à préparer sans délai les documents que vous êtes appelé à fournir au conseil général et aux conseils d'arrondissement. Je vous recommande également d'appliquer les centimes additionnels au principal des contributions, aussitôt que vous aurez reçu les tableaux n° 3, et de renvoyer sans délai l'un de ces tableaux à M. le préfet, qui doit en faire parvenir une copie au ministre, et le transmettre ensuite aux sous-préfets, pour l'expédition des mandements. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. CIRCULAIRE. LE MINISTRE SECRÉTAIRE D'ÉTAT DES FINANCES À MM. LES PRÉFETS. Poids et mesures. Paris, le 15 juillet 1833. Par ma circulaire du 21 juin dernier, monsieur le préfet, je vous ai entretenu des modifications apportées par l'ordonnance royale du 21 décembre 1832 et celle du 18 décembre 1825, relative aux rétributions pour frais de vérification des poids et mesures (V. p. 90). Il est un point qui n'a pas été traité dans cette circulaire, et sur lequel je crois devoir vous donner quelques explications. C'est au sujet des délais à accorder pour la présentation des réclamations individuelles et des états de cotes indûment imposées ou irrecouvrables à fournir par les percepteurs. L'ordonnance du 18 décembre 1825 portant que les rôles relatifs aux poids et mesures seraient mis en recouvrement avec ceux des contributions directes, par les mêmes voies et avec les mêmes termes de recours, en cas de réclamation, il avait été dit, dans la circulaire du 24 mars 1826, que ces réclamations seraient présentées dans les mêmes délais que pour les
21 juin dernier, monsieur le préfet, je vous ai entretenu des modifications apportées par l'ordonnance royale du 21 décembre 1832 et celle du 18 décembre 1825, relative aux rétributions pour frais de vérification des poids et mesures (V. p. 90). Il est un point qui n'a pas été traité dans cette circulaire, et sur lequel je crois devoir vous donner quelques explications. C'est au sujet des délais à accorder pour la présentation des réclamations individuelles et des états de cotes indûment imposées ou irrecouvrables à fournir par les percepteurs. L'ordonnance du 18 décembre 1825 portant que les rôles relatifs aux poids et mesures seraient mis en recouvrement avec ceux des contributions directes, par les mêmes voies et avec les mêmes termes de recours, en cas de réclamation, il avait été dit, dans la circulaire du 24 mars 1826, que ces réclamations seraient présentées dans les mêmes délais que pour les contributions ordinaires; mais les rôles des poids et mesures ne devant plus être confectionnés et publiés que dans le cours de l'année et à des époques successives, il est évident que les réclamations y relatives ne pourront plus être soumises aux mêmes délais que pour les contributions directes, dont les rôles auront été mis en recouvrement au 1er janvier. Ces réclamations devront être présentées, pour chaque commune, dans les trois mois qui suivront la publication du rôle. Quant aux demandes des percepteurs, elles seront, tant pour les cotes indûment imposées que pour les cotes irrécouvrables, l'objet d'un seul et même état, qui devra être présenté dans les trois mois de l'année qui suivra celle pendant laquelle les rôles auront été publiés. Ce délai, malgré la tardive émission de ces rôles, sera bien suffisant, en raison de la faculté donnée aux percepteurs de réclamer le paiement de la totalité des cotisations dans la première quinzaine de la publication des rôles. Je vous prie de vouloir bien faire connaître ces dispositions aux contribuables et aux percepteurs. Je profite de l'occasion de cette lettre pour vous rappeler que les redevances pour vérification des poids et mesures étant dans les attributions du ministère du