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27 juillet 1940 relative à la forme des actes administratifs individuels; Vu la loi du 23 janvier 1941 portant création du corps de la garde des communications; Vu les décrets des 23 janvier 1941 et 15 mars 1941 relatifs à l’organisation du corps de la garde des communications; Vu la loi du 28 octobre 1941 modifiant la loi du 23 janvier 1941 portant création du corps de la garde des communications, Arrête: Art. 1er. — Le chef de service du groupement de la région parisienne du corps de la garde des communications reçoit délégation permanente du secrétariat d’État aux communications pour signer les ordonnances de paiement directes, de virement ou de délégation relatives aux dépenses du groupement de la région parisienne du corps de la garde des communications, ainsi que tous ordres de recettes. Art. 2. — Le directeur du corps de la garde des communications est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 16 janvier 1942. JEAN BERTHELOT. Régies d’avances. Le secrétaire d’État aux communications, Vu l’arrêté du 1er avril 1941 instituant une régie d’avances pour les menues dépenses du service des gardes des communications, Arrête: Article unique. — M. Billé (Raoul), commandant de secteur de 2e classe du corps des gardes des communications, est nommé: régisseur d’avances pour les menues dépenses du service des gardes des communications en zone occupée. Fait à Vichy, le 16 janvier 1942. JEAN BERTHELOT. SECRÉTARIAT D’ÉTAT AUX COLONIES Décret n° 132 du 19 janvier 1942 portant nomination dans l’Ordre national de la Légion d’honneur. Nous, Maréchal de France, chef de l’État français, Sur la proposition du secrétaire d’État aux colonies, Vu la déclaration du conseil de l’ordre national de la Légion d’honneur, en date du 27 décembre 1941, portant que les promotions faites aux termes du présent décret n’ont rien de contraire aux lois, décrets et règlements en vigueur, Décrétons: Art. 1er. — Sont promus et nommés dans l’ordre national de la Légion d’honneur, au titre civil: Au grade de commandeur. M. Nouailhetas. (Pierre-Marie-Elie-Louis), gouverneur de la Côte française des Somalis, officier du 28 février 1938. Titres exceptionnels: gouverneur de
2e classe du corps des gardes des communications, est nommé: régisseur d’avances pour les menues dépenses du service des gardes des communications en zone occupée. Fait à Vichy, le 16 janvier 1942. JEAN BERTHELOT. SECRÉTARIAT D’ÉTAT AUX COLONIES Décret n° 132 du 19 janvier 1942 portant nomination dans l’Ordre national de la Légion d’honneur. Nous, Maréchal de France, chef de l’État français, Sur la proposition du secrétaire d’État aux colonies, Vu la déclaration du conseil de l’ordre national de la Légion d’honneur, en date du 27 décembre 1941, portant que les promotions faites aux termes du présent décret n’ont rien de contraire aux lois, décrets et règlements en vigueur, Décrétons: Art. 1er. — Sont promus et nommés dans l’ordre national de la Légion d’honneur, au titre civil: Au grade de commandeur. M. Nouailhetas. (Pierre-Marie-Elie-Louis), gouverneur de la Côte française des Somalis, officier du 28 février 1938. Titres exceptionnels: gouverneur de la Côte française des Somalis depuis le 14 avril 1940. Fait preuve des plus belles qualités de chef. Dans les heures particulièrement douloureuses que traverse notre colonie de l’Afrique orientale, ce haut fonctionnaire s’est imposé à l’admiration de tous. Au grade de chevalier. M. Pouvreau (Marcel-Jules-Marie), administrateur en chef des colonies. Titres exceptionnels: administrateur en chef, fait fonction de secrétaire général de la Côte française des Somalis depuis plus de sept mois, collaborateur très actif et d’un dévouement inlassable, seconde activement le gouverneur, notamment pour toutes les questions de ravitaillement. S’efforce par tous les moyens d’aider le chef de la colonie à résoudre les problèmes angoissants qui se posent par suite du blocus. Art. 2. — Le secrétaire d’État aux colonies et le grand chancelier de la Légion d’honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l’État français. Fait à Vichy, le 19 janvier 1942. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l’État français: Le secrétaire d’État à l’aviation, secrétaire d’État aux colonies, par intérim, G. BERGERET. Effectif du cadre général des eaux et forêts des colonies. Par arrêté du secrétaire d’État à l’aviation, secrétaire
colonies. Titres exceptionnels: administrateur en chef, fait fonction de secrétaire général de la Côte française des Somalis depuis plus de sept mois, collaborateur très actif et d’un dévouement inlassable, seconde activement le gouverneur, notamment pour toutes les questions de ravitaillement. S’efforce par tous les moyens d’aider le chef de la colonie à résoudre les problèmes angoissants qui se posent par suite du blocus. Art. 2. — Le secrétaire d’État aux colonies et le grand chancelier de la Légion d’honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l’État français. Fait à Vichy, le 19 janvier 1942. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l’État français: Le secrétaire d’État à l’aviation, secrétaire d’État aux colonies, par intérim, G. BERGERET. Effectif du cadre général des eaux et forêts des colonies. Par arrêté du secrétaire d’État à l’aviation, secrétaire d’État aux colonies, par intérim, en date du 19 janvier 1942, l’arrêté du 17 juillet 1934 portant fixation de l’effectif du cadre général des eaux, forêts et chasses aux colonies (inspecteurs généraux non compris) a été abrogé. L’effectif global du personnel du cadre général des eaux, forêts et chasses aux colonies (inspecteurs généraux non compris) a été fixé à cent vingt unités. Personnel colonial. Le secrétaire d’État à l’aviation, secrétaire d’État aux colonies, par intérim, Vu la loi du 27 juillet 1940 relative à la forme des actes administratifs individuels; Vu les lois des 11 août, 25 octobre et 10 novembre 1941 sur les sociétés secrètes; Considérant que M. Quod (Raoul-Amédée), administrateur de 2e classe des colonies, tombe sous le coup des dispositions de l’article 2 de la loi du 25 octobre 1941 sur les sociétés secrètes (secrétaire de la branche du Havre de la Société théosophique), Arrête: Article unique. — M. Quod (Raoul-Amédée), administrateur de 2e classe des colonies, est déclaré démissionnaire d’office de ses fonctions. Fait à Vichy, le 19 janvier 1942. Pour le secrétaire d’État aux colonies et par délégation: Le secrétaire général, RENÉ FATOU. Par arrêté du secrétaire d’État à l’aviation, Secrétaire d’État aux colonies, par
colonies (inspecteurs généraux non compris) a été fixé à cent vingt unités. Personnel colonial. Le secrétaire d’État à l’aviation, secrétaire d’État aux colonies, par intérim, Vu la loi du 27 juillet 1940 relative à la forme des actes administratifs individuels; Vu les lois des 11 août, 25 octobre et 10 novembre 1941 sur les sociétés secrètes; Considérant que M. Quod (Raoul-Amédée), administrateur de 2e classe des colonies, tombe sous le coup des dispositions de l’article 2 de la loi du 25 octobre 1941 sur les sociétés secrètes (secrétaire de la branche du Havre de la Société théosophique), Arrête: Article unique. — M. Quod (Raoul-Amédée), administrateur de 2e classe des colonies, est déclaré démissionnaire d’office de ses fonctions. Fait à Vichy, le 19 janvier 1942. Pour le secrétaire d’État aux colonies et par délégation: Le secrétaire général, RENÉ FATOU. Par arrêté du secrétaire d’État à l’aviation, Secrétaire d’État aux colonies, par intérim, en date du 19 janvier 1942, M. Menant (Jacques) a été nommé adjoint de 2e classe stagiaire des services civils des colonies autres que l’Indochine. Ce fonctionnaire a été mis à la disposition du gouverneur de la Guadeloupe. Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'aviation, secrétaire d'Etat aux colonies, par intérim, en date du 19 janvier 1942, M. François (Charles), agent du cadre local forestier de la Guadeloupe, a été relevé de ses fonctions. Par arrêtés du secrétaire d'Etat à l'aviation, secrétaire d'Etat aux colonies, par intérim, en date du 19 janvier 1942: MM. Germé (Georges), commis de 2e Classe du secrétariat général de la Martinique; Tomasi (Jean-Baptiste), commis principal de 1re classe du secrétariat général de la Martinique; Bertrand (Pierre), commis principal hors classe du secrétariat général de la Martinique, ont été placés dans la position prévue par l'article 1er de la loi du 27 septembre 1940. Successions en déshérence. Par jugement en date du 29 mai 1941, le tribunal de première instance de Chartres a, sur la requête de l’administration des domaines, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du code civil préalablement à l’envoi en possession des successions de: le Alexis-Juste-Léon Leroy et Alexandrine
par intérim, en date du 19 janvier 1942, M. François (Charles), agent du cadre local forestier de la Guadeloupe, a été relevé de ses fonctions. Par arrêtés du secrétaire d'Etat à l'aviation, secrétaire d'Etat aux colonies, par intérim, en date du 19 janvier 1942: MM. Germé (Georges), commis de 2e Classe du secrétariat général de la Martinique; Tomasi (Jean-Baptiste), commis principal de 1re classe du secrétariat général de la Martinique; Bertrand (Pierre), commis principal hors classe du secrétariat général de la Martinique, ont été placés dans la position prévue par l'article 1er de la loi du 27 septembre 1940. Successions en déshérence. Par jugement en date du 29 mai 1941, le tribunal de première instance de Chartres a, sur la requête de l’administration des domaines, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du code civil préalablement à l’envoi en possession des successions de: le Alexis-Juste-Léon Leroy et Alexandrine Anastasie Hédiard, en leur vivant demeurant à Chartres rue de Fresnay, décédés, savoir: le mari à Lèves, le 9 juin 1876 et la femme à l'hospice Saint-Brice de Chartres, le 2 septembre 1878; 2° Mme Florentine Gondard, veuve non remariée de M. Louis-François-Valéry Cintrat, en son vivant demeurant à Boinville-aux-Chemins, commune de Prunay-le-Gillon, décédée à l’hôpital de Chartres, le 23 mars 1927; 3° M. Jean-Marie Lechouane, célibataire, en son vivant ouvrier agricole chez M. Marcel Boulanger, cultivateur à Chagny, commune d'Ernés, décédé audit lieu, le 20 novembre 1929; 4° M. Henry-Félix-Sébastien Le Maître, en son vivant retraité des chemins de fer, demeurant à Chartres, rue Saint-Martin-au-Val, décédé en ladite ville, 34, rue du Docteur-Maunoury, le 21 février 1932; 5° M. Marcel Dormans, ex-pupille de l'assistance publique, né à Dreux le 26 juillet 1918, en son vivant garçon de bureau auxiliaire à la préfecture, domicilié à Chartres, chez Mme Jacquin, 12, rue d’Allonnes, mort au champ d’honneur, ainsi que l’atteste un avis du commandant du dépôt d'artillerie n° 29, en date du 12 juin 1940; 6° M. Lucien-Ernest Hédouis, veuf de Mme Marie-Juliette-Gabrielle Klein, en son vivant gérant des établissements « Au Planteur de Caïffa », à Janville, décédé en son
commune de Prunay-le-Gillon, décédée à l’hôpital de Chartres, le 23 mars 1927; 3° M. Jean-Marie Lechouane, célibataire, en son vivant ouvrier agricole chez M. Marcel Boulanger, cultivateur à Chagny, commune d'Ernés, décédé audit lieu, le 20 novembre 1929; 4° M. Henry-Félix-Sébastien Le Maître, en son vivant retraité des chemins de fer, demeurant à Chartres, rue Saint-Martin-au-Val, décédé en ladite ville, 34, rue du Docteur-Maunoury, le 21 février 1932; 5° M. Marcel Dormans, ex-pupille de l'assistance publique, né à Dreux le 26 juillet 1918, en son vivant garçon de bureau auxiliaire à la préfecture, domicilié à Chartres, chez Mme Jacquin, 12, rue d’Allonnes, mort au champ d’honneur, ainsi que l’atteste un avis du commandant du dépôt d'artillerie n° 29, en date du 12 juin 1940; 6° M. Lucien-Ernest Hédouis, veuf de Mme Marie-Juliette-Gabrielle Klein, en son vivant gérant des établissements « Au Planteur de Caïffa », à Janville, décédé en son domicile le 20 février 1940. Par jugement en date du 19 février 1941, le tribunal de première instance de Bordeaux a, sur la requête de l’administration des domaines, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du code civil préalablement à l’envoi en possession de la succession d'Ilya Rostiouk, domiciliée en dernier lieu à Bassens, décédée à Bordeaux le 12 janvier 1911. Par jugement en date du 29 octobre 1941, le tribunal de première instance de Lille a, sur la requête de l’administration des domaines, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du code civil préalablement à l’envoi en possession des successions de: 1° Quatannens (Aloïs-Léon), né à Roubaix, le 13 janvier 1861, domicilié à Roubaix, 30, rue Dampierre, y décédé le 16 septembre 1936; 2° Mme Nuttin (Romaine-Silvie), veuve du sieur Auguste Vanoost, née à Roubaix, le 6 septembre 1863, domiciliée à Roubaix, rue de la Lys, n° 9, y décédée le 14 juin 1937; 3° Joly (Augusta-Anaïse), célibataire majeure, née à Étrœungt (Nord), le 9 mai 1881, domiciliée à Roubaix, 50, rue Meyerbeer, cour Leblanc, y décédée entre le 28 et le 29 mai 1939; 4° Courty (Marie-Marguerite), célibataire majeure, née à Tourcoing, le 10
domiciliée en dernier lieu à Bassens, décédée à Bordeaux le 12 janvier 1911. Par jugement en date du 29 octobre 1941, le tribunal de première instance de Lille a, sur la requête de l’administration des domaines, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du code civil préalablement à l’envoi en possession des successions de: 1° Quatannens (Aloïs-Léon), né à Roubaix, le 13 janvier 1861, domicilié à Roubaix, 30, rue Dampierre, y décédé le 16 septembre 1936; 2° Mme Nuttin (Romaine-Silvie), veuve du sieur Auguste Vanoost, née à Roubaix, le 6 septembre 1863, domiciliée à Roubaix, rue de la Lys, n° 9, y décédée le 14 juin 1937; 3° Joly (Augusta-Anaïse), célibataire majeure, née à Étrœungt (Nord), le 9 mai 1881, domiciliée à Roubaix, 50, rue Meyerbeer, cour Leblanc, y décédée entre le 28 et le 29 mai 1939; 4° Courty (Marie-Marguerite), célibataire majeure, née à Tourcoing, le 10 août 1873, domiciliée 2, boulevard Lacordaire, à Roubaix, y décédée le 7 mai 1939. Par jugement en date du 22 octobre 1941, le tribunal de première instance de Bordeaux a, sur la requête de l’administration des domaines, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du code civil préalablement à l’envoi en possession de la succession de Tournemire (Louis), domicilié à Bordeaux, 63, rue Émile-Combes, et décédé à Bordeaux, 1, rue Jean-Burguet, le 19 avril 1910. Par jugement en date du 15 octobre 1941, le tribunal de première instance de Bordeaux a, sur la requête de l’administration des domaines, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du code civil préalablement à l’envoi en possession de la succession de Emile (Paul), décédé en son domicile à Caudéran, 50, rue Raymond-Bordier, le 26 octobre 1940. Par jugement en date du 2 septembre 1941, le tribunal de première instance de Mirecourt a, sur la requête de l’administration des domaines, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du code civil préalablement à l’envoi en possession des successions de: Jeandel (Jules-Charles), profession de tonnelier; né à Mirecourt, le 7 avril 1867, domicilié à Mirecourt, décédé le 29 septembre 1939; Legrand
à l’envoi en possession de la succession de Tournemire (Louis), domicilié à Bordeaux, 63, rue Émile-Combes, et décédé à Bordeaux, 1, rue Jean-Burguet, le 19 avril 1910. Par jugement en date du 15 octobre 1941, le tribunal de première instance de Bordeaux a, sur la requête de l’administration des domaines, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du code civil préalablement à l’envoi en possession de la succession de Emile (Paul), décédé en son domicile à Caudéran, 50, rue Raymond-Bordier, le 26 octobre 1940. Par jugement en date du 2 septembre 1941, le tribunal de première instance de Mirecourt a, sur la requête de l’administration des domaines, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du code civil préalablement à l’envoi en possession des successions de: Jeandel (Jules-Charles), profession de tonnelier; né à Mirecourt, le 7 avril 1867, domicilié à Mirecourt, décédé le 29 septembre 1939; Legrand (Charlotte-Eugénie), veuve de Jeandel (Jules-Charles), née à Boulogne (Pas-de-Calais), le 28 novembre 1867, sans profession, domiciliée à Mirecourt, et décédée audit lieu, le 5 février 1910. Par jugement en date du 24 septembre 1941, le tribunal de première instance de Béthune a, sur la requête de l’administration des domaines, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du code civil préalablement à l’envoi en possession de la succession de Charles-Isidore Masquelin, divorcé en premières noces de Marie Poutrain, veuve en secondes noces de Eugénie Poutrain, en son vivant zingueur, demeurant à Courrières, y décédé le 29 octobre 1936. Par jugement en date du 23 juillet 1941, le tribunal de première instance de Châteaudun a, sur la requête de l’administration des domaines, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du code civil préalablement à l’envoi en possession de la succession de Joseph-Ernest Lambron, en son vivant greffier honoraire du tribunal civil de Châteaudun, domicilié en ladite ville, rue de Blois, n° 13, où il est décédé le 4 janvier 1941. Par jugement en date du 22 août 1941, le tribunal de première instance de Verdun a, sur la requête de l’administration des domaines. ordonné les publications et affiches
les publications et affiches prescrites par l'article 770 du code civil préalablement à l’envoi en possession de la succession de Charles-Isidore Masquelin, divorcé en premières noces de Marie Poutrain, veuve en secondes noces de Eugénie Poutrain, en son vivant zingueur, demeurant à Courrières, y décédé le 29 octobre 1936. Par jugement en date du 23 juillet 1941, le tribunal de première instance de Châteaudun a, sur la requête de l’administration des domaines, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du code civil préalablement à l’envoi en possession de la succession de Joseph-Ernest Lambron, en son vivant greffier honoraire du tribunal civil de Châteaudun, domicilié en ladite ville, rue de Blois, n° 13, où il est décédé le 4 janvier 1941. Par jugement en date du 22 août 1941, le tribunal de première instance de Verdun a, sur la requête de l’administration des domaines. ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de succession de Jean Thomas, pensonnier à l'hospice de Marville, domicilié à Verneuil-Petit (Meuse) et décédé à Gondrecourt-le-Château, le 21 janvier 1910. AVIS & COMMUNICATIONS Ministère de l'économie nationale et des finances. Avis relatif au tirage de la vingt-cinquième tranche de la loterie nationale 1941. Le tirage de la vingt-cinquième tranche de la loterie nationale 1941 aura lieu en présence du public, à Paris, salle Pleyel, le jeudi 29 janvier 1912, à dix-neuf heures quarante-cinq. Secrétariat d'Etat à la production industrielle. Décision n° G, du 19 janvier 1942, du directeur de l'électricité modifiant les consommations autorisées d'électricité pour usages domestiques. Le directeur de l'électricité, Vu la loi du 13 décembre 1940 et les arrêtés du 12 août 1911 et du 1er novembre 1941 relatifs à la réduction de la consommation d'électricité; Vu les décisions nos 1 et 4 des 29 août et 1er novembre 1941; Etant donné la persistance d'une sécheresse absolument exceptionnelle, Décide : Art. 1er. — A partir de la publication de la présente décision, les consommations autorisées pour les usages domestiques en basse tension seront calculées en multipliant : Par 90 p. 100, avec un
vingt-cinquième tranche de la loterie nationale 1941. Le tirage de la vingt-cinquième tranche de la loterie nationale 1941 aura lieu en présence du public, à Paris, salle Pleyel, le jeudi 29 janvier 1912, à dix-neuf heures quarante-cinq. Secrétariat d'Etat à la production industrielle. Décision n° G, du 19 janvier 1942, du directeur de l'électricité modifiant les consommations autorisées d'électricité pour usages domestiques. Le directeur de l'électricité, Vu la loi du 13 décembre 1940 et les arrêtés du 12 août 1911 et du 1er novembre 1941 relatifs à la réduction de la consommation d'électricité; Vu les décisions nos 1 et 4 des 29 août et 1er novembre 1941; Etant donné la persistance d'une sécheresse absolument exceptionnelle, Décide : Art. 1er. — A partir de la publication de la présente décision, les consommations autorisées pour les usages domestiques en basse tension seront calculées en multipliant : Par 90 p. 100, avec un minimum de consommation autorisé de 9 kwh, les consommations mensuelles de base inférieures ou égales à 50 kwh ; Par 70 p. 100, avec un minimum de consommation autorisé de 45 kwh, les consommations de base supérieures à 50 kwh et inférieures ou égales à 100 kwh; Par 50 p. 100, avec un minimum de consommation autorisé de 70 kwh, les consommations de base supérieures à 100 kwh. Art. 2. — Afin de permettre le passage progressif des taux de la décision n° 4 aux nouveaux taux, les coefficients réducteurs applicables à la consommation effectuée entre deux relevés seront obligatoirement déterminés en fonction de la date du prochain relevé par le tableau suivant: CONSOMMATION CONSOMMATION RELEVÉ MENSUEL RELEVÉ BIMESTRIEL de base entre de base supérieure 100 et 100 kwh. à 100 kwh. Avant le 1er février 1942 Avant le 8 février 1942 0,80 0,70 Du 1er au 7 février 1912 Du 8 au 21 février 1942 0,90 0,85 Du 8 au 14 février 1942 Du 22 février au 7 mars 1912 0,80 0,90 Du 15 au 21 février 1942 Du 8 au 22 mars 1942 0,75 0,55 A partir du 22 février 1942 A partir du 23 mars 1942 0,70
100, avec un minimum de consommation autorisé de 70 kwh, les consommations de base supérieures à 100 kwh. Art. 2. — Afin de permettre le passage progressif des taux de la décision n° 4 aux nouveaux taux, les coefficients réducteurs applicables à la consommation effectuée entre deux relevés seront obligatoirement déterminés en fonction de la date du prochain relevé par le tableau suivant: CONSOMMATION CONSOMMATION RELEVÉ MENSUEL RELEVÉ BIMESTRIEL de base entre de base supérieure 100 et 100 kwh. à 100 kwh. Avant le 1er février 1942 Avant le 8 février 1942 0,80 0,70 Du 1er au 7 février 1912 Du 8 au 21 février 1942 0,90 0,85 Du 8 au 14 février 1942 Du 22 février au 7 mars 1912 0,80 0,90 Du 15 au 21 février 1942 Du 8 au 22 mars 1942 0,75 0,55 A partir du 22 février 1942 A partir du 23 mars 1942 0,70 0,50 Les dates correspondant à des périodicités de relevés différents seront déterminées en divisant en quatre parties égales la période transitoire. Art. 3. — Les décisions nos 1 et 4 restent en vigueur pour tout ce qui n'est pas contraire à la présente décision. Art. 4. — La présente décision n'est pas applicable aux départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le directeur de l'électricité, GIBRAT. Décision n° r. 42, du 13 janvier 1942, du répartiteur chef de la section du cuir et des peaux. (Application de la décision I. 30 aux peaux.) Le répartiteur chef de la section du cuir et des peaux de l'office central de répartition des produits industriels, Vu la loi du 10 septembre 1940 portant organisation de la répartition des produits industriels, modifiée et complétée par les lois des 9 mars 1941 et 18 juillet 1941; Vu l'arrêté du 8 mai 1941 relatif au contrôle de la répartition des produits industriels et à la répression des infractions; Vu l'arrêté du 29 octobre 1940, modifié par l'arrêté du 5 avril 1941, portant création d'une section du cuir, et l'arrêté du 30 octobre 1910 nommant le répartiteur chef de cette section, Décide : Art. 1er. — Les dispositions