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lui porter préjudice. Des dommages-intérêts sont, par suite, dus au chirurgien pour la méconnaissance et l'usurpation de ses droits et pour le préjudice moral qui lui a été causé du fait de l'exposition desdites bandes dans des milieux non scientifiques. Trib. civ. Seine 10 févr. 1905. La Loi 28 fév. 1905. 2718. Œuvres musicales. Exécution sans autorisation. Cacophonie. Il n'y a pas exécution d'une œuvre musicale, rendant exigible le paiement des droits d'auteur, s'il y a eu, en fait, « cacophonie indescriptible ». Cass. req. 13 déc. 1904. Gaz. Pal. 1905 1. 49. 2719. Phonographes et gramophones. Édition. Mise en vente. Réproduction licite d'airs simplement musicaux (Loi du 16 mai 1866). Réproduction de paroles sans chant et de paroles chantées interdite. Contrefaçon. (Loi du 19 juillet 1793 et article 425 du code pénal combinés). En matière de reproduction d'œuvres simplement musicales ou d'œuvres contenant des paroles avec de la musique, ou encore d'œuvres ne contenant que des paroles, par des phonographes ou des gramophones, au moyen de rouleaux, de cylindres ou de disques impressionnés, les lois du 16 mai 1866 et du 19 juillet 1793 peuvent trouver également leur application. La reproduction et la mise en vente, dans ces conditions, d'airs simplement musicaux, du domaine privé, ne constituent pas une contrefaçon et sont licites (loi du 16 mai 1866). Sont illicites, au contraire et constituent le délit de contrefaçon, la reproduction et la mise en vente de paroles chantées, ou non chantées, sans l'autorisation de leur auteur. (Loi du 19 juillet 1793). Les termes exprès de la loi de 1866, qui ne visent que les airs de musique et qui sont restrictifs des droits reconnus par la loi de 1793 ne saurait être étendus aux paroles mises ou non chantées. Paris 1er févr. 1905. Gaz. Trib. 11 févr. 1905 avec note 1905, Droit 5 mars 1905. — La Loi 13 févr. Corn. — Mon. Lyon 17 févr. 1905. — Gaz. Lyon 23 févr. 1905. — Fr. Jud. 1905. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELE OU COMMERCIALE 2720. Brevet d'invention. Brevet d'entreprise Absence de nouveauté. Combinaison non nouvelle d'éléments connus Résultat industriel obtenu par des
d'airs simplement musicaux, du domaine privé, ne constituent pas une contrefaçon et sont licites (loi du 16 mai 1866). Sont illicites, au contraire et constituent le délit de contrefaçon, la reproduction et la mise en vente de paroles chantées, ou non chantées, sans l'autorisation de leur auteur. (Loi du 19 juillet 1793). Les termes exprès de la loi de 1866, qui ne visent que les airs de musique et qui sont restrictifs des droits reconnus par la loi de 1793 ne saurait être étendus aux paroles mises ou non chantées. Paris 1er févr. 1905. Gaz. Trib. 11 févr. 1905 avec note 1905, Droit 5 mars 1905. — La Loi 13 févr. Corn. — Mon. Lyon 17 févr. 1905. — Gaz. Lyon 23 févr. 1905. — Fr. Jud. 1905. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELE OU COMMERCIALE 2720. Brevet d'invention. Brevet d'entreprise Absence de nouveauté. Combinaison non nouvelle d'éléments connus Résultat industriel obtenu par des moyens nouveaux, pas nouveau. Manque de nouveauté, et par suite non brevetable, l'invention qui est comprise exprimément dans un brevet antérieur. Une modification de détail, sans apporter une réelle, ne peut être considérée comme une invention. Lorsqu'une invention consiste dans la combinaison nouvelle d'éléments connus, le breveté ne peut s'opposer à ce que les inventeurs obtiennent le même résultat avec l'aide d'une combinaison différente. Trib. civ. Lyon 10 févr. 1905. Mon. Lyon 14 févr. 1905. 2721. Brevet d'invention. Licence. À la loi du 5 juillet 1844. Mention s. 9-d. 9. Omission sur l'objet breveté. Absence de préjudice, a pour l'article 33 de la loi du 5 juillet 1844 le but de prémunir le public contre l'absence de prévention brevetée pourrait faire de son brevet une arme contre les concurrents de celui-ci, lesés parce qu'ils pensent que l'objet peut apparaître comme breveté avec la garantie du gouvernement. Entre le breveté et le licencié de son brevet en vertu du droit de licence, alors qu'il n'est pas justifié que la absence de ces lettres S. G. D. G. sur les objets saisis puisse causer un préjudice. De la loi et le délit prévu par l'article 100 de la loi de 1844, allégué
à ce que les inventeurs obtiennent le même résultat avec l'aide d'une combinaison différente. Trib. civ. Lyon 10 févr. 1905. Mon. Lyon 14 févr. 1905. 2721. Brevet d'invention. Licence. À la loi du 5 juillet 1844. Mention s. 9-d. 9. Omission sur l'objet breveté. Absence de préjudice, a pour l'article 33 de la loi du 5 juillet 1844 le but de prémunir le public contre l'absence de prévention brevetée pourrait faire de son brevet une arme contre les concurrents de celui-ci, lesés parce qu'ils pensent que l'objet peut apparaître comme breveté avec la garantie du gouvernement. Entre le breveté et le licencié de son brevet en vertu du droit de licence, alors qu'il n'est pas justifié que la absence de ces lettres S. G. D. G. sur les objets saisis puisse causer un préjudice. De la loi et le délit prévu par l'article 100 de la loi de 1844, allégué par le breveté vis-à-vis du consentement licencié, ne saurait par lui seul être considéré comme un manquement essentiel au contrat de licence et suffisant pour en déclarer la résiliation. Trib. civ. Seine 2 fév. 1905. La Loi 21 fév. 1905. Brevet d'invention. Usage illégal, contrefaçon. Responsabilité, Usage commercial. Confiscation. L'usager, même de bonne foi, de l'objet d'un brevet, tombe sous le coup de l'article 40 de la loi du 5 Juillet 1844 s'il fait des objets contrefaits un usage commercial. On doit entendre par usage commercial l'emploi de l'objet contrefait dans les besoins d'un commerce, sans qu'il y ait un rapport direct entre le commerce et l'usage. Par exemple, le marchand de fleurs agricoles qui adapte à la devanture de sa maison, une tente munie d'une armature brevetée. Le profit de la confiscation ordonnée par l'article 49, au profit du propriétaire du brevet de l'objet contrefait, ne doit s'entendre que du mécanisme dont l'invention brevetée a été réalisée. GU Ouse 6 fév. 1905. Trib. Midi 26 fév. 1905. — Gaz. Trib. 11 mars 1905. Contrefaçon. Saisie autorisée par ordonnance du président. Assignation au premier jour. Nouvelle ordonnance rétractant la première. Cessation de pouvoir. En matière de contrefaçon, lorsque le Tribunal
même de bonne foi, de l'objet d'un brevet, tombe sous le coup de l'article 40 de la loi du 5 Juillet 1844 s'il fait des objets contrefaits un usage commercial. On doit entendre par usage commercial l'emploi de l'objet contrefait dans les besoins d'un commerce, sans qu'il y ait un rapport direct entre le commerce et l'usage. Par exemple, le marchand de fleurs agricoles qui adapte à la devanture de sa maison, une tente munie d'une armature brevetée. Le profit de la confiscation ordonnée par l'article 49, au profit du propriétaire du brevet de l'objet contrefait, ne doit s'entendre que du mécanisme dont l'invention brevetée a été réalisée. GU Ouse 6 fév. 1905. Trib. Midi 26 fév. 1905. — Gaz. Trib. 11 mars 1905. Contrefaçon. Saisie autorisée par ordonnance du président. Assignation au premier jour. Nouvelle ordonnance rétractant la première. Cessation de pouvoir. En matière de contrefaçon, lorsque le Tribunal a été saisi par une assignation régulière, le président des référés ne peut plus, sans perdre ses pouvoirs, rétracter l'ordonnance par laquelle il a permis de saisir les objets en contrefaçon et annuler ainsi, par la conséquence, le procès verbal de saisie. Cela permet de préserver ainsi le demandeur des constatations effectuées à sa faveur et enlever à la poursuite en contrefaçon un des éléments essentiels et nécessaires. Paris 1904 Gaz. Trib. 21 Fév. 1905 avec note. Dossier de fabrique. Procédé de dessin de fabrique. Procédé de fabrication. Différences. Dépôt au conseil des experts. Brevet d'invention nécessaire. Conventionnelle. Simples conclusions prises à l'audience après communication aux parties adverses. Recouvrer dommages-intérêts en sus des fruits de contrainte. Le demandeur principal démontre les conditions. Production, le tuyautement ou la plissure du tissu par le seul jeu mécanique de fils introduits dans le tissage même d'un ruban constitue un dessin de fabrique soumis à un simple dépôt au secrétariat du Conseil des fabriques, mais un véritable procédé de service dont la propriété ne peut être conservée que par un brevet d'invention. Un industriel qui se plaint d'être abusé d'une contrefaçon d'un procédé de réfection dont il a été le premier inventeur et dont
constatations effectuées à sa faveur et enlever à la poursuite en contrefaçon un des éléments essentiels et nécessaires. Paris 1904 Gaz. Trib. 21 Fév. 1905 avec note. Dossier de fabrique. Procédé de dessin de fabrique. Procédé de fabrication. Différences. Dépôt au conseil des experts. Brevet d'invention nécessaire. Conventionnelle. Simples conclusions prises à l'audience après communication aux parties adverses. Recouvrer dommages-intérêts en sus des fruits de contrainte. Le demandeur principal démontre les conditions. Production, le tuyautement ou la plissure du tissu par le seul jeu mécanique de fils introduits dans le tissage même d'un ruban constitue un dessin de fabrique soumis à un simple dépôt au secrétariat du Conseil des fabriques, mais un véritable procédé de service dont la propriété ne peut être conservée que par un brevet d'invention. Un industriel qui se plaint d'être abusé d'une contrefaçon d'un procédé de réfection dont il a été le premier inventeur et dont il a servi de conserver la propriété par un simple dépôt au secrétariat des Prudhommes, doit être considéré de son action contre le prétendu contrefacteur, parce que le procédé de fabrication est vraiment existant et s'il est nouveau, ne constitue pas un dessin de fabrique, mais bien une véritable invention dont la protection d'un peut être protégée que par l'obtention du brevet d'invention conformément à la loi du 7 juillet 1844. Ouverture simultanée reconventionnelle, en matière de dépôt, la partie peut être valablement formée par voie de simples conclusions déposées à l'audience pourvu que ces conclusions aient été préalablement communiquées à la partie adverse. Un demandeur qui succombe dans son action peut bien être condamné à des dommages-intérêts, mais à condition que sa demande soit jugée téméraire et significative avec intention de nuire. Tel n'est point le cas du demandeur dont la faute unique consiste à avoir basé sa poursuite sur une interprétation erronée de la loi. Trib com. Saint-Etienne 22 fév. 1905. Marque de fabrique. Dénomination : "Au Planteur" "Café du Planteur". Non confusion. Le fait d'appliquer à tous les produits d'une épicerie la marque "Au Planteur" ne saurait constituer une contrefaçon ou une imitation frauduleuse de la marque
dont la protection d'un peut être protégée que par l'obtention du brevet d'invention conformément à la loi du 7 juillet 1844. Ouverture simultanée reconventionnelle, en matière de dépôt, la partie peut être valablement formée par voie de simples conclusions déposées à l'audience pourvu que ces conclusions aient été préalablement communiquées à la partie adverse. Un demandeur qui succombe dans son action peut bien être condamné à des dommages-intérêts, mais à condition que sa demande soit jugée téméraire et significative avec intention de nuire. Tel n'est point le cas du demandeur dont la faute unique consiste à avoir basé sa poursuite sur une interprétation erronée de la loi. Trib com. Saint-Etienne 22 fév. 1905. Marque de fabrique. Dénomination : "Au Planteur" "Café du Planteur". Non confusion. Le fait d'appliquer à tous les produits d'une épicerie la marque "Au Planteur" ne saurait constituer une contrefaçon ou une imitation frauduleuse de la marque "Café du Planteur", celle-ci ne s'appliquant qu'à une spécialité de cafés à l'époque où elle a été déposée. Le mot "Planteur" ayant déjà été l'objet de maintes appropriations diverses et s'appliquant par sa banalité même à tous les produits coloniaux, ne constitue pas l'élément essentiel de la marque "Café du Planteur", dont l'élément principal est le mot "Café". Amiens 18 mars 1904. Rec. Amiens 1904. 84. Marques de fabrique. Dénomination. Étiquette. Imitation frauduleuse. Condamnation. Constitue une imitation illicite de marque de fabrique, l'apposition sur un produit d'une étiquette présentant par son aspect général et par la composition de la dénomination une analogie telle avec l'étiquette apposée sur un produit similaire et protégée par la loi de 1857 que l'acheteur, dont l'attention est commune et ordinaire, doit être trompé sur la provenance. Trib. civ. Seine 23 janv. 1905. La Loi 11 fév. 1905. — Mon. Lyon 23 fév. 1905. Marques de fabrique Dépôt. Effet déclaratif. Contrefaçon. Condition essentielle. Pays étranger. Office du juge. Si le dépôt de la marque prescrit par la loi de 1857 est simplement déclaratif, et non attributif de propriété, il résulte des travaux préparatoires de cette loi que le dépositaire n'a voulu accorder le bénéfice de ses
Planteur", dont l'élément principal est le mot "Café". Amiens 18 mars 1904. Rec. Amiens 1904. 84. Marques de fabrique. Dénomination. Étiquette. Imitation frauduleuse. Condamnation. Constitue une imitation illicite de marque de fabrique, l'apposition sur un produit d'une étiquette présentant par son aspect général et par la composition de la dénomination une analogie telle avec l'étiquette apposée sur un produit similaire et protégée par la loi de 1857 que l'acheteur, dont l'attention est commune et ordinaire, doit être trompé sur la provenance. Trib. civ. Seine 23 janv. 1905. La Loi 11 fév. 1905. — Mon. Lyon 23 fév. 1905. Marques de fabrique Dépôt. Effet déclaratif. Contrefaçon. Condition essentielle. Pays étranger. Office du juge. Si le dépôt de la marque prescrit par la loi de 1857 est simplement déclaratif, et non attributif de propriété, il résulte des travaux préparatoires de cette loi que le dépositaire n'a voulu accorder le bénéfice de ses dispositions protectrices qu'à la marque régulièrement déposée. Il suit de là que le propriétaire d'une marque non déposée n'a d'autres droits pour se défendre contre le contrefacteur que ceux qu'il puise dans l'art. 1382, C. civ., sans pouvoir prétendre aux garanties pénales que la loi de 1857 n'accorde qu'à la marque dont le dépôt a été effectué. Et, la loi du 23 juin 1857 ne punissant la contrefaçon d'une marque que dans le cas où cette contrefaçon a eu lieu postérieurement au dépôt de la marque contrefaite, il s'ensuit que le dépôt n'est pas seulement le préliminaire indispensable à la recevabilité de l'action pénale, mais qu'il devient un élément substantiel, dont l'existence et la constatation importent à la reconnaissance et à la répression du délit de contrefaçon. Manque donc de base légale l'arrêt qui condamne un prévenu pour contrefaçon (en l'espèce, à l'étranger) d'une marque de fabrique, sans constater formellement que le dépôt de cette marque a été effectué (en l'espèce, à l'étranger). Cass crim. 8 mars 1901, S 1905. 1. 58 avec note — Pand. 1901. 5. 47. Gaz. Pal. 1901. 2. 6. — Gaz. Trib. 4 août 1901. Le Droit 16 juin 1901. — Fr. Jud. 1901. 2.
marque dont le dépôt a été effectué. Et, la loi du 23 juin 1857 ne punissant la contrefaçon d'une marque que dans le cas où cette contrefaçon a eu lieu postérieurement au dépôt de la marque contrefaite, il s'ensuit que le dépôt n'est pas seulement le préliminaire indispensable à la recevabilité de l'action pénale, mais qu'il devient un élément substantiel, dont l'existence et la constatation importent à la reconnaissance et à la répression du délit de contrefaçon. Manque donc de base légale l'arrêt qui condamne un prévenu pour contrefaçon (en l'espèce, à l'étranger) d'une marque de fabrique, sans constater formellement que le dépôt de cette marque a été effectué (en l'espèce, à l'étranger). Cass crim. 8 mars 1901, S 1905. 1. 58 avec note — Pand. 1901. 5. 47. Gaz. Pal. 1901. 2. 6. — Gaz. Trib. 4 août 1901. Le Droit 16 juin 1901. — Fr. Jud. 1901. 2. 287. — Gaz. Com. Lyon 29 août 1901. — J. Dr. Inter. Pr. 1901. 789. Déjà cité 1901. 4830 2728. Marque de fabrique. Dommages-intérêts. Engage la responsabilité d'un débitant le fait répété par lui de servir à des consommateurs, en place d'un produit d'une marque déterminée, qui avait été expressément demandé sous cette énonciation, un autre produit, car il ne peut provenir que d'une intention dolosive ou de la recherche d'un profit abusif, alors surtout que le propriétaire du premier produit a pris soin de protester vis-à-vis du débitant par lettre recommandée contre ses agissements et de le prévenir qu'il n'en tolérait pas le retour. Trib. com. Bordeaux 29 avril 1904 Rec. Bordeaux 1905, 2. 21 avec note. 2729. Marque de fabrique. Etiquettes différentes. Confusion impossible. Contrefaçon ou imitation frauduleuse (non). Remède secret. Action en justice. Irrecevabilité. Il n'y a ni contrefaçon ni imitation frauduleuse de marque de fabrique quand deux étiquettes, quoique rectangulaires et de même grandeur, sont différentes par leur aspect général, leur couleur, les caractères imprimés y contenus, leurs dessins et les enveloppes dont elles sont recouvertes, et qu'elles ne sont pas de nature à produire une confusion dans l'esprit de l'acheteur. Un remède secret dont la
demandé sous cette énonciation, un autre produit, car il ne peut provenir que d'une intention dolosive ou de la recherche d'un profit abusif, alors surtout que le propriétaire du premier produit a pris soin de protester vis-à-vis du débitant par lettre recommandée contre ses agissements et de le prévenir qu'il n'en tolérait pas le retour. Trib. com. Bordeaux 29 avril 1904 Rec. Bordeaux 1905, 2. 21 avec note. 2729. Marque de fabrique. Etiquettes différentes. Confusion impossible. Contrefaçon ou imitation frauduleuse (non). Remède secret. Action en justice. Irrecevabilité. Il n'y a ni contrefaçon ni imitation frauduleuse de marque de fabrique quand deux étiquettes, quoique rectangulaires et de même grandeur, sont différentes par leur aspect général, leur couleur, les caractères imprimés y contenus, leurs dessins et les enveloppes dont elles sont recouvertes, et qu'elles ne sont pas de nature à produire une confusion dans l'esprit de l'acheteur. Un remède secret dont la vente est illicite (en l'espèce, des pastilles Poncelet) ne permet pas à celui qui en est propriétaire d'agir en justice. Trib. civ. Lille 15 juill. 1904. Gaz. Pal. 1905. 1. 43. 2730. Médailles et récompenses industrielles. Usage. Loi du 30 avril 1886. Personne qui les a obtenues. Dérogation contractuelle aux sanctions de la loi de 1886. Caractère illicite Brevet d'invention. Déchéance faute d'exploitation. Décision de justice. L'usage des médailles décernées dans les expositions n'est permis qu'à ceux qui les ont obtenues personnellement et à la maison de commerce en considération de laquelle elles ont été décernées. Il n'est pas possible aux parties de déroger, même d'un commun accord, aux prescriptions édictées par la loi du 30 avril 1886; une prétendue cession faite par un entrepreneur à une société de fait existant entre lui et un autre personne, alors même qu'elle serait démontrée, serait absolument inopérante. La déchéance prévue par la loi pour défaut d'exploitation d'un brevet pendant deux années consécutives, laquelle n'est pas prononcée si le breveté justifie des causes de son inaction, ne peut résulter de une décision de justice. Trib com. Seine 5 nov. 1904. Gaz. Pal. 1905. 1. 181. 2731. Modèles de fabrique. Dépôt. Nullité. Radiation. Dommages-intérêts.
sanctions de la loi de 1886. Caractère illicite Brevet d'invention. Déchéance faute d'exploitation. Décision de justice. L'usage des médailles décernées dans les expositions n'est permis qu'à ceux qui les ont obtenues personnellement et à la maison de commerce en considération de laquelle elles ont été décernées. Il n'est pas possible aux parties de déroger, même d'un commun accord, aux prescriptions édictées par la loi du 30 avril 1886; une prétendue cession faite par un entrepreneur à une société de fait existant entre lui et un autre personne, alors même qu'elle serait démontrée, serait absolument inopérante. La déchéance prévue par la loi pour défaut d'exploitation d'un brevet pendant deux années consécutives, laquelle n'est pas prononcée si le breveté justifie des causes de son inaction, ne peut résulter de une décision de justice. Trib com. Seine 5 nov. 1904. Gaz. Pal. 1905. 1. 181. 2731. Modèles de fabrique. Dépôt. Nullité. Radiation. Dommages-intérêts. La nullité du dépôt d'un modèle de société doit être prononcée et sa radiation opérée lorsque ledit modèle est la contrefaçon d'un modèle déposé antérieurement et susceptible de constituer un privilège. Et des dommages-intérêts sont dus par le contrefacteur au propriétaire lésé. Trib. civ. Seine 3 mars 1905. La Loi 11 mars 1905. PROSTITUTION V. Compétence commerciale. Responsabilité civile. PUISSANCE PATERNELLE V. Mineur-Minorité. RÉCIDIVE V. Motifs des Jugements et arrêts. 2732. Arrêt infirmatif. Exécution. Arrêt Tiers intéressé. Tribunal. Cour d'appel. Préjudice au principal. Incompétence de cation. Saisie-arrêt. Mainlevée. Jugement d'appel, Un tribunal, et, après lui, une cour de commerce, ayant été saisie par voie de référé d'une demande de restitution de valeurs de bourse d'après l'ordonnance de l'abbé du tribunal à la suite d'une escroquerie ou d'abus de confiance, demande longtemps un arrêt infirmatif de la Cour, se sont déclarés incompétents, dès lors que de part, le juge des référés ne pouvait être affecté par la difficulté relative à l'exécution du jugement sans préjudice au principal pour la même raison, la Cour n'aurait pu partir de la même manière, le jugement ne pouvait être fait. faculté d'évocation conférée par l'article 413, C. proc., et dès lors que, d'autre part, la
11 mars 1905. PROSTITUTION V. Compétence commerciale. Responsabilité civile. PUISSANCE PATERNELLE V. Mineur-Minorité. RÉCIDIVE V. Motifs des Jugements et arrêts. 2732. Arrêt infirmatif. Exécution. Arrêt Tiers intéressé. Tribunal. Cour d'appel. Préjudice au principal. Incompétence de cation. Saisie-arrêt. Mainlevée. Jugement d'appel, Un tribunal, et, après lui, une cour de commerce, ayant été saisie par voie de référé d'une demande de restitution de valeurs de bourse d'après l'ordonnance de l'abbé du tribunal à la suite d'une escroquerie ou d'abus de confiance, demande longtemps un arrêt infirmatif de la Cour, se sont déclarés incompétents, dès lors que de part, le juge des référés ne pouvait être affecté par la difficulté relative à l'exécution du jugement sans préjudice au principal pour la même raison, la Cour n'aurait pu partir de la même manière, le jugement ne pouvait être fait. faculté d'évocation conférée par l'article 413, C. proc., et dès lors que, d'autre part, la demande devait aboutir à la mainlevée totale ou partielle d'une saisie-arrêt frappant les valeurs, et dont la validité était soumise à la loi, Et dans ce cas, le juge des référés ne pouvait statuer au fond, n'avait pas de motif valable de son refus de statuer, et se serait borné à une pure et simple déclaration d'incompétence. Case 902 S ss-req janv. 1902. 27 1905, 2. 36 avec note. Décret Juge de paix Compétence étendue. Code civil 30 mars 1808, art. 54. Président en ce sens, l'article 54 du décret du 30 mars 1808 dispose que "tout les requêtes, en quelque matière que soit." présentées après la distribution de ce sol. Présentées après la distribution et dans le cours de l'instruction, les demandes rendues par le vice-président de la loi à laquelle la cause a été distribuée; et la loi a fait dans le cas une attribution spéciale le droit de compétence qui s'explique par l'intention du législateur de voir soumettre les mesures provisoires aux juges saisis et qui doivent connaître de la chose Principale. Il est entendu qu'un juge de paix à compétence il est pas compétent pour connaître en répétition d'une affaire dont le tribunal de première instance