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police relatif à l’ouverture d’un marché pour la vente des animaux destinés à la boucherie comme annexe à l'abattoir de la ville de Reims; Qu’en outre de ces divers arrêtés spéciaux sur la même matière en date des 4 février, 28 avril, 9 mai, 12 juin, 11 juillet 1885, le maire de Reims prit un nouvel arrêté le 5 décembre 1885, nommant les trois commissaires-priseurs de Reims facteurs et les chargeant en cette qualité de la vente des bestiaux instituée par cet arrêté ; Attendu qu’il est de doctrine et de jurisprudence qu’il convient de distinguer, en matière d’actes administratifs, les actes dits de gestion des actes dits d’autorité ; Qu’en ce qui concerne les premiers, il est hors de doute que les tribunaux civils peuvent les apprécier, mais qu’il en est tout autrement des actes dits d’autorité, qui ne peuvent en principe supporter aucune atteinte de la part de l’autorité judiciaire, les tribunaux administratifs seuls étant compétents pour statuer sur les litiges occasionnés par les dits actes; Que si ce principe admet de très rares exceptions, si on cite surtout le cas d’application du paragraphe 15 de l’article 471 du code pénal, cette exception se justifie parce que les tribunaux civils, chargés de la répression d’infractions à des arrêtés légalement pris, étaient dans la nécessité d’apprécier exceptionnellement cette légalité ; Attendu que l’arrêté du 5 décembre 1885 précité vise l’article 5 de la loi du 17 mars 1791, les articles 91, 94, 95, 96, 97 de la loi du 5 avril 1884, l’avis du conseil d’État du 26 mars 1877, enfin l’arrêté préfectoral du 8 septembre 1885, et les règlements municipaux des 2 janvier et 9 mai 1885 relatifs à la police et à la tenue du marché aux bestiaux annexé à l’abattoir; Que les textes visés, les expressions employées et le but de ces règlements établissent d’une manière incontestable que l’arrêté du 5 décembre 1885 est un arrêté de police et qu’il réglemente un service public ; Que, dans ces conditions, il a incontestablement le caractère d’acte administratif dit d'autorité, dont la légalité et la régularité échappent à
tribunaux civils, chargés de la répression d’infractions à des arrêtés légalement pris, étaient dans la nécessité d’apprécier exceptionnellement cette légalité ; Attendu que l’arrêté du 5 décembre 1885 précité vise l’article 5 de la loi du 17 mars 1791, les articles 91, 94, 95, 96, 97 de la loi du 5 avril 1884, l’avis du conseil d’État du 26 mars 1877, enfin l’arrêté préfectoral du 8 septembre 1885, et les règlements municipaux des 2 janvier et 9 mai 1885 relatifs à la police et à la tenue du marché aux bestiaux annexé à l’abattoir; Que les textes visés, les expressions employées et le but de ces règlements établissent d’une manière incontestable que l’arrêté du 5 décembre 1885 est un arrêté de police et qu’il réglemente un service public ; Que, dans ces conditions, il a incontestablement le caractère d’acte administratif dit d'autorité, dont la légalité et la régularité échappent à l’examen des tribunaux civils; Attendu que, de ce qui précède, il résulte qu’en l’état le tribunal civil est incompétent pour statuer sur le mérite de l’arrêté municipal du 5 décembre 1885 et qu’il n'éche par suite d’examiner au fond la valeur des prétentions du demandeur et de l'atteinte portée au monopole dont il se prétend bénéficiaire en l’espèce ; Attendu que si en l’état l’action est téméraire, elle n’a pu causer aux défendeurs qu'un préjudice relatif et que tout en admettant en principe leur demande reconventionnelle, il y a lieu de réduire dans une large mesure les dommages-intérêts qu’ils sollicitent; Par ces motifs, Dit que le tribunal civil est incompétent en l’espèce ; déclare par suite l’action dont s’agit irrecevable en l’état, en débout César Alglave et, statuant sur la demande reconventionnelle, le condamne à 100 francs de dommages-intérêts et aux dépens. Appel du jugement de Reims ayant été interjeté par M. Alglave, voici les conclusions prises en son nom devant la cour : Statuant sur l’appel d'un jugement rendu par le tribunal civil de Reims le 27 mai 1910 : Attendu que ce tribunal s’est déclaré incompétent pour statuer sur l’action d'Alglave, par ce motif qu’il ne lui appartenait
monopole dont il se prétend bénéficiaire en l’espèce ; Attendu que si en l’état l’action est téméraire, elle n’a pu causer aux défendeurs qu'un préjudice relatif et que tout en admettant en principe leur demande reconventionnelle, il y a lieu de réduire dans une large mesure les dommages-intérêts qu’ils sollicitent; Par ces motifs, Dit que le tribunal civil est incompétent en l’espèce ; déclare par suite l’action dont s’agit irrecevable en l’état, en débout César Alglave et, statuant sur la demande reconventionnelle, le condamne à 100 francs de dommages-intérêts et aux dépens. Appel du jugement de Reims ayant été interjeté par M. Alglave, voici les conclusions prises en son nom devant la cour : Statuant sur l’appel d'un jugement rendu par le tribunal civil de Reims le 27 mai 1910 : Attendu que ce tribunal s’est déclaré incompétent pour statuer sur l’action d'Alglave, par ce motif qu’il ne lui appartenait pas d’apprécier le mérite d’un arrêté pris par le maire de Reims, en vertu de ses pouvoirs de police ; qu’en interprétant cet arrêté il se serait fait juge d’un acte administratif, alors que l’examen de la légalité et de la régularité de ces actes échappe aux tribunaux ordinaires ; Attendu qu’en jugeant ainsi le tribunal s'est complètement mépris sur la nature et la portée du litige qui lui était soumis ; Que peu importe aux débats l’arrêté municipal de 1885 ; que dût-il être considéré comme un arrêté de police, l’action d’Alglave ne tendait en rien à en contester la validité ou la régularité, ni à en soumettre l’interprétation aux tribunaux civils ; Attendu qu’Alglave, courtier assermenté, en soutenant devant le tribunal civil de Reims qu’il avait seul le droit de procéder à certaines ventes, et ce à l’encontre des prétentions et des agissements des commissaires-priseurs, agissant comme facteurs aux halles et marchés, soulevait simplement un conflit d’attribution en matière de ventes publiques; Attendu que si les commissaires-priseurs prétendaient tenir leurs droits de l’arrêté municipal sus-rappelé, Alglave appuyait les siens sur la législation en vigueur relative aux ventes publiques de marchandises neuves ; Qu’ainsi les questions que le tribunal
Attendu qu’en jugeant ainsi le tribunal s'est complètement mépris sur la nature et la portée du litige qui lui était soumis ; Que peu importe aux débats l’arrêté municipal de 1885 ; que dût-il être considéré comme un arrêté de police, l’action d’Alglave ne tendait en rien à en contester la validité ou la régularité, ni à en soumettre l’interprétation aux tribunaux civils ; Attendu qu’Alglave, courtier assermenté, en soutenant devant le tribunal civil de Reims qu’il avait seul le droit de procéder à certaines ventes, et ce à l’encontre des prétentions et des agissements des commissaires-priseurs, agissant comme facteurs aux halles et marchés, soulevait simplement un conflit d’attribution en matière de ventes publiques; Attendu que si les commissaires-priseurs prétendaient tenir leurs droits de l’arrêté municipal sus-rappelé, Alglave appuyait les siens sur la législation en vigueur relative aux ventes publiques de marchandises neuves ; Qu’ainsi les questions que le tribunal était appelé à résoudre étaient d'abord une question de prérogative et presque de propriété et ensuite une question d’évaluation de dommage causé par des agissements contraires à la loi ; Que l’examen de ces questions diverses rentrait absolument, par la nature du litige et la qualité des parties, dans les pouvoirs d’appréciation des tribunaux civils et n’était pas subordonné à l’interprétation préalable d’un acte administratif ; Attendu que, dans ces conditions, l’action d’Alglave était parfaitement recevable et qu’il y avait lieu pour les premiers juges de l’examiner au fond ; Au fond : Attendu qu’aux dates des 7, 15,26 et 27 avril 1909, Barré et Paris, commissaires-priseurs à Reims, ont procédé à des ventes publiques et aux enchères des bestiaux vivants ; Qu’il résulte, en effet, de procès-verbaux de constat dressés à la requête d’Alglave, courtier assermenté, par M° Mallis, huissier à Reims, enregistrés, que ces ventes se sont effectuées aux abattoirs de la ville, dans un lieu accessible au public, qui y pénétrait au signal donné par un coup de cloche ; que le public étant ainsi réuni, le commissaire-priseur a commencé la vente et adjudicé au dernier enchérisseur des veaux, des moutons et notamment, le 27 avril 1909,
pouvoirs d’appréciation des tribunaux civils et n’était pas subordonné à l’interprétation préalable d’un acte administratif ; Attendu que, dans ces conditions, l’action d’Alglave était parfaitement recevable et qu’il y avait lieu pour les premiers juges de l’examiner au fond ; Au fond : Attendu qu’aux dates des 7, 15,26 et 27 avril 1909, Barré et Paris, commissaires-priseurs à Reims, ont procédé à des ventes publiques et aux enchères des bestiaux vivants ; Qu’il résulte, en effet, de procès-verbaux de constat dressés à la requête d’Alglave, courtier assermenté, par M° Mallis, huissier à Reims, enregistrés, que ces ventes se sont effectuées aux abattoirs de la ville, dans un lieu accessible au public, qui y pénétrait au signal donné par un coup de cloche ; que le public étant ainsi réuni, le commissaire-priseur a commencé la vente et adjudicé au dernier enchérisseur des veaux, des moutons et notamment, le 27 avril 1909, des bœufs ; Que le prix proposé par le commissaire-priseur et couvert par les enchères s’entendait, pour les veaux, de la valeur de 50 kilogrammes par chaque tête de bétail ; qu’ainsi les adjudications prononcées, chaque animal passait sur la bascule pour qu'il fût possible de fixer le prix définitif de la vente; Attendu que des ventes ainsi pratiquées constituent sans contestation possible des ventes publiques et volontaires, aux enchères et en gros, de marchandises neuves, inscrites au tableau dressé conformément à la loi du 28 mai 1858 ; Qu’en effet la publicité n’est pas douteuse, puisqu’il est procédé à la vente dans un lieu public où tout le monde peut pénétrer ; Que ces ventes sont des ventes volontaires, puisqu’elles ne sont précédées d’aucune formalité de justice ; Que ces ventes sont des ventes en gros ; qu’en effet les ventes sont réputées en gros ou en détail, selon que l'objet ou les objets mis en vente sont, par leur quantité, leur nature et leur aspect, offerts, soit à un revendeur détaillant, ou à un marchand en demi-gros, — ce qui constitue la vente en gros, — soit à un consommateur achetant pour son compte personnel — ce qui
de la vente; Attendu que des ventes ainsi pratiquées constituent sans contestation possible des ventes publiques et volontaires, aux enchères et en gros, de marchandises neuves, inscrites au tableau dressé conformément à la loi du 28 mai 1858 ; Qu’en effet la publicité n’est pas douteuse, puisqu’il est procédé à la vente dans un lieu public où tout le monde peut pénétrer ; Que ces ventes sont des ventes volontaires, puisqu’elles ne sont précédées d’aucune formalité de justice ; Que ces ventes sont des ventes en gros ; qu’en effet les ventes sont réputées en gros ou en détail, selon que l'objet ou les objets mis en vente sont, par leur quantité, leur nature et leur aspect, offerts, soit à un revendeur détaillant, ou à un marchand en demi-gros, — ce qui constitue la vente en gros, — soit à un consommateur achetant pour son compte personnel — ce qui constitue la vente au détail ; Que, dans l’espèce, les animaux mis en vente aux abattoirs de Reims dans les conditions ci-dessus indiquées sont toujours adjugés à des marchands bouchers, c’est-à-dire à des revendeurs détaillants, qui revendent aux consommateurs ; Attendu que les animaux vivants constituent des marchandises neuves et que les bestiaux figurent au tableau dressé par arrêté ministériel du 20 août 1888 ; Attendu que les ventes publiques, volontaires, aux enchères et en gros de marchandises neuves, inscrites au tableau, appartiennent exclusivement aux courtiers de commerce ; Qu’elles leur ont été confiées de la façon la plus explicite, par l’article 1er de la loi du 28 mai 1858, dont la portée a été particulièrement précisée dans les travaux préparatoires ; Attendu que les courtiers de commerce, institués par le code de commerce, ont été remplacés, aux termes de la loi du 18 juillet 1866, par les courtiers inscrits ou courtiers assermentés au tribunal de commerce; Que ceux-ci ont été précisément institués pour procéder aux ventes publiques, ces ventes ne pouvant être, en vertu des principes en vigueur, effectuées que par des officiers publics ; Que l’article 4 de la dite loi de 1866 édicte : que les ventes
que les bestiaux figurent au tableau dressé par arrêté ministériel du 20 août 1888 ; Attendu que les ventes publiques, volontaires, aux enchères et en gros de marchandises neuves, inscrites au tableau, appartiennent exclusivement aux courtiers de commerce ; Qu’elles leur ont été confiées de la façon la plus explicite, par l’article 1er de la loi du 28 mai 1858, dont la portée a été particulièrement précisée dans les travaux préparatoires ; Attendu que les courtiers de commerce, institués par le code de commerce, ont été remplacés, aux termes de la loi du 18 juillet 1866, par les courtiers inscrits ou courtiers assermentés au tribunal de commerce; Que ceux-ci ont été précisément institués pour procéder aux ventes publiques, ces ventes ne pouvant être, en vertu des principes en vigueur, effectuées que par des officiers publics ; Que l’article 4 de la dite loi de 1866 édicte : que les ventes qui, dans les divers cas prévus par la loi, doivent être faites par un courtier, ne devront être désormais confiées qu’à un courtier inscrit; Attendu qu’en procédant, comme ils l’ont fait, aux ventes ci-dessus décrites et spécifiées, Barré et Paris, commissaires-priseurs, ont manifestement empiété sur les attributions exclusivement réservées par la loi aux courtiers assermentés, notamment, dans l’espèce, à l’appelant, courtier assermenté au tribunal de commerce de Reims ; Qu’en conséquence celui-ci était et est fondé à demander qu’il soit fait défense aux intimés de poursuivre les opérations constatées et qu’ils soient condamnés pour le préjudice causé à des dommages-intérêts ; Par ces motifs, Dire et juger que le tribunal civil de Reims était compétent pour statuer sur la demande d’Alglave ; le décharger des condamnations à cent francs de dommages-intérêts prononcées contre lui ; Evoquant et statuant au fond conformément à l'article 473 du code de procédure civile : Dire et juger que les ventes de bestiaux effectuées dans les conditions indiquées aux abattoirs de Reims constituent des ventes publiques, volontaires et en gros de marchandises neuves ; Dire et juger que des ventes de cette nature appartiennent exclusivement aux courtiers assermentés, et en l’espèce à Alglave ; Faire
la loi aux courtiers assermentés, notamment, dans l’espèce, à l’appelant, courtier assermenté au tribunal de commerce de Reims ; Qu’en conséquence celui-ci était et est fondé à demander qu’il soit fait défense aux intimés de poursuivre les opérations constatées et qu’ils soient condamnés pour le préjudice causé à des dommages-intérêts ; Par ces motifs, Dire et juger que le tribunal civil de Reims était compétent pour statuer sur la demande d’Alglave ; le décharger des condamnations à cent francs de dommages-intérêts prononcées contre lui ; Evoquant et statuant au fond conformément à l'article 473 du code de procédure civile : Dire et juger que les ventes de bestiaux effectuées dans les conditions indiquées aux abattoirs de Reims constituent des ventes publiques, volontaires et en gros de marchandises neuves ; Dire et juger que des ventes de cette nature appartiennent exclusivement aux courtiers assermentés, et en l’espèce à Alglave ; Faire défense à Barré et à Paris de continuer à procéder à ces sortes de ventes ; et pour le préjudice causé les condamner, conjointement et solidairement, chacun, à payer à Alglave la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts. C’est dans ces conditions que la cour d’appel a rendu l’arrêt suivant : La cour, Considérant qu’Alglave a formé devant le tribunal civil de Reims une action en 5.000 francs de dommages-intérêts contre Paris et Barré, commissaires-priseurs de cette ville, en soutenant que ceux-ci, ayant procédé les 7, 15, 26 et 27 avril 1909, à des ventes publiques aux enchères ou en gros de bestiaux vivants, assimilables à des marchandises neuves, ont, en agissant ainsi, non seulement excédé les limites apportées par la loi à leur ministère, mais encore empiété sur les attributions exclusivement réservées aux courtiers assermentés, notamment à l’appelant qui leur faisait défense de renouveler les mêmes opérations ; Considérant que, par arrêté du 24 décembre 1885, le préfet de la Marne a approuvé à la date du lendemain, le maire de Reims a, en effet, nommé les commissaires-priseurs facteurs chargés, en cette qualité, des ventes ci-dessus spécifiées ; Considérant que l’argumentation d’Alglave tend à imputer au
rendu l’arrêt suivant : La cour, Considérant qu’Alglave a formé devant le tribunal civil de Reims une action en 5.000 francs de dommages-intérêts contre Paris et Barré, commissaires-priseurs de cette ville, en soutenant que ceux-ci, ayant procédé les 7, 15, 26 et 27 avril 1909, à des ventes publiques aux enchères ou en gros de bestiaux vivants, assimilables à des marchandises neuves, ont, en agissant ainsi, non seulement excédé les limites apportées par la loi à leur ministère, mais encore empiété sur les attributions exclusivement réservées aux courtiers assermentés, notamment à l’appelant qui leur faisait défense de renouveler les mêmes opérations ; Considérant que, par arrêté du 24 décembre 1885, le préfet de la Marne a approuvé à la date du lendemain, le maire de Reims a, en effet, nommé les commissaires-priseurs facteurs chargés, en cette qualité, des ventes ci-dessus spécifiées ; Considérant que l’argumentation d’Alglave tend à imputer au maire, dans la réglementation des marchés municipaux, un excès de pouvoirs, auquel les intimés ne pouvaient se conformer. sans encourir une responsabilité personnelle ; Mais considérant que cette prétendue illégalité n’est pas l’objet de l’action introduite par Alglave, qui n’a même pas mis le maire en cause, et qu’en conséquence l’arrêté subsiste, alors cependant que son annulation peut seule dégager, du fait de s’y être indûment associé dans l’exécution, un juste fondement de demande en indemnité ; Mais considérant que cette solution, à raison de la nature de l’arrêté, que les premiers juges ont exactement défini, ne peut émaner que de la juridiction administrative et n’est pas de la connaissance des tribunaux ordinaires ; Considérant que ces tribunaux sont tenus de surseoir à statuer dans tous les cas où la décision de l’action principale qui leur est déférée découle d'une question dont la solution appartient au pouvoir administratif; Considérant qu’il incombe à Alglave de poursuivre la sanction susceptible de devenir la base de la réclamation ; Considérant d’autre part qu’il ressort de ce qui précède que les dommages-intérêts alloués à Paris et Barré n’ont pas d’ores et déjà justifiés ; Par ces motifs, Infirme le jugement dont est appel en
l’arrêté subsiste, alors cependant que son annulation peut seule dégager, du fait de s’y être indûment associé dans l’exécution, un juste fondement de demande en indemnité ; Mais considérant que cette solution, à raison de la nature de l’arrêté, que les premiers juges ont exactement défini, ne peut émaner que de la juridiction administrative et n’est pas de la connaissance des tribunaux ordinaires ; Considérant que ces tribunaux sont tenus de surseoir à statuer dans tous les cas où la décision de l’action principale qui leur est déférée découle d'une question dont la solution appartient au pouvoir administratif; Considérant qu’il incombe à Alglave de poursuivre la sanction susceptible de devenir la base de la réclamation ; Considérant d’autre part qu’il ressort de ce qui précède que les dommages-intérêts alloués à Paris et Barré n’ont pas d’ores et déjà justifiés ; Par ces motifs, Infirme le jugement dont est appel en ce qu'il a déclaré le tribunal saisi incompétent, et condamne d’ores et déjà Alglave aux dommages-intérêts ; Surseoir à statuer jusqu'à la décision administrative à intervenir ; tous droits, moyens et dépens réservés. Observations, — Nous croyons que c’est à tort que la cour de Paris, après le tribunal civil de Reims, s’est déclarée incompétente pour statuer sur le conflit d’attributions entre courtiers et commissaires-priseurs qui lui était soumis dans l’espèce ci-dessus. « La question de savoir si les droits peuvent appartenir aux commissaires-priseurs quant aux opérations prévues par la loi du 28 avril 1816 et l’ordonnance du 26 juin suivant, rentre, en effet, par sa nature, dans la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire, — dit textuellement l’arrêt de Cassation du 19 juin 1900, — elle n’est nullement subordonnée à l'interprétation du règlement particulier du Mont-de-Piété (de Brest) et de l'arrêté pris en exécution de ce règlement (pour la nomination d’un appréciateur pris en dehors des commissaires-priseurs qui se prétendaient seuls compétents pour remplir cette fonction). » S’il en doit être ainsi en présence d’un arrêté préfectoral nommant un appréciateur au Mont-de-Piété au lieu et place d’un commissaire-priseur, il nous semble qu'il doit en être de même d’un arrêté
de Reims, s’est déclarée incompétente pour statuer sur le conflit d’attributions entre courtiers et commissaires-priseurs qui lui était soumis dans l’espèce ci-dessus. « La question de savoir si les droits peuvent appartenir aux commissaires-priseurs quant aux opérations prévues par la loi du 28 avril 1816 et l’ordonnance du 26 juin suivant, rentre, en effet, par sa nature, dans la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire, — dit textuellement l’arrêt de Cassation du 19 juin 1900, — elle n’est nullement subordonnée à l'interprétation du règlement particulier du Mont-de-Piété (de Brest) et de l'arrêté pris en exécution de ce règlement (pour la nomination d’un appréciateur pris en dehors des commissaires-priseurs qui se prétendaient seuls compétents pour remplir cette fonction). » S’il en doit être ainsi en présence d’un arrêté préfectoral nommant un appréciateur au Mont-de-Piété au lieu et place d’un commissaire-priseur, il nous semble qu'il doit en être de même d’un arrêté municipal, approuvé par le préfet, désignant un commissaire-priseur au lieu d’un courtier pour procéder à des ventes publiques de bestiaux, de denrées ou de comestibles. En se déclarant incompétente, la cour de Paris a évité ainsi de statuer sur le fond du débat, à savoir : un commissaire-priseur peut-il être désigné par l’autorité municipale comme facteur pour la vente aux enchères de denrées, de comestibles ou de bestiaux. N’est-ce pas un courtier assermenté, s’il en existe dans la localité, qui a le privilège des ventes de cette nature ? Cette question mérite assurément d’être examinée avec soin ; elle n’a jamais été résolue, croyons-nous, par une décision judiciaire ou administrative ; quant à nous, nous estimons que ni les commissaires-priseurs, ni les courtiers inscrits ou assermentés, ne peuvent, en leur qualité d'officiers ministériels, revendiquer le monopole exclusif des ventes dont s’agit ; mais que les uns ou les autres peuvent être désignés, en dehors de leurs fonctions, comme facteurs préposés à la vente à la criée des denrées, comestibles et même d’animaux vivants destinés à la boucherie. En ce qui concerne les ventes à la criée des denrées et comestibles, tels que viandes, poissons, volailles, gibiers, primeurs, fruits, conserves alimentaires,