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arbitres avaient rempli l'objet de leur arbitrage, ou, en d'autres termes, qu'ils avaient rendu leur jugement. On répondait, pour le sieur et la dame du Rouze, que cette assertion était inexacte, puisque la décision arbitrale signée par les arbitres le 14 mars 1806, constatait que, postérieurement à la clôture des procès-verbaux, les rectifications des comptes et la confection de la liquidation avaient exigé un long travail ; et que, par conséquent, la décision ne pouvait monter au 12 fructidor an 13. Les sieurs Cupif et la dame Bertin invoquaient en outre le second compromis, qui prohibe toute espèce de révocation, avec défense aux arbitres d'y avoir égard, si on ne leur représentait pas la quittance du dédit de 20,000 fr. Les sieurs et dame du Rouzé opposaient que ce second compromis était resté sans effet : qu'il n'avait pas été mentionné dans la décision arbitrale, n'ayant pas été enregistré ; et que, d'ailleurs, le sieur du Rouzé en avait demandé la nullité, sur le motif du défaut d'autorisation de son épouse, quoiqu'il s'agît d'une aliénation de 20,000 fr. Le 23 mars 1807, arrêt de la Cour d'appel, qui, adoptant les motifs des premiers juges, a prononcé comme eux la nullité de la décision arbitrale. Cet arrêt a considéré en outre qu'on ne pouvait argumenter du second compromis pour autoriser cette décision arbitrale; que les arbitres n'en avaient pu faire usage, n'étant pas enregistré, et parce qu'il est évident qu'ils n'ont point procédé en vertu du second compromis; qu'ils ont déclaré agir en exécution du compromis du 9 pluvôse an 3, qu'ils ont seul annexé et visé; qu'ils n'ont fait aucune mention du second compromis, et que, dans l'état, les arbitres auraient dû surseoir au jugement arbitral, jusqu'à ce que, par un tribunal compétent, il eût été statué sur la récusation de l'un d'eux. POURVOI en cassation. Le sieur Cupif et la dame Bertin articulaient d'abord, comme moyen de cassation, une violation formelle des articles 1, 2 et 3 du titre 1er de la loi du 28 août 1790, sur les arbitrages; — En ce que l'arrêt dénoncé avait refusé de
de la décision arbitrale. Cet arrêt a considéré en outre qu'on ne pouvait argumenter du second compromis pour autoriser cette décision arbitrale; que les arbitres n'en avaient pu faire usage, n'étant pas enregistré, et parce qu'il est évident qu'ils n'ont point procédé en vertu du second compromis; qu'ils ont déclaré agir en exécution du compromis du 9 pluvôse an 3, qu'ils ont seul annexé et visé; qu'ils n'ont fait aucune mention du second compromis, et que, dans l'état, les arbitres auraient dû surseoir au jugement arbitral, jusqu'à ce que, par un tribunal compétent, il eût été statué sur la récusation de l'un d'eux. POURVOI en cassation. Le sieur Cupif et la dame Bertin articulaient d'abord, comme moyen de cassation, une violation formelle des articles 1, 2 et 3 du titre 1er de la loi du 28 août 1790, sur les arbitrages; — En ce que l'arrêt dénoncé avait refusé de donner effet à un acte qui avait tous les caractères d'un jugement arbitral. Pour colorer cette violation, l'arrêt a dit que la rédaction matérielle du jugement arbitral et la mise au net, ont été terminées postérieurement à la révocation. — Mais ne voit-on pas tous les jours, dans les tribunaux, un jugement rendu, et dont la rédaction n'est faite que plusieurs jours après; et cependant on ne s'est pas encore avisé de reporter la date d'un jugement à celle de sa rédaction ? On répondait, pour les sieurs et dame du Rouzé, que tout le système des demandeurs reposait sur cette assertion que la sentence arbitrale devait remonter au 12 fructidor an 3 ; mais que la fausseté de cette assertion avait été successivement reconnue par le tribunal de première instance et par la Cour d'appel: — en effet, comment peut-on prétendre que les contestations des parties étaient terminées lors de la clôture des procès-verbaux ? C'est connu si l'on disait qu'un jugement est rendu, dès lors que le tribunal a fait l'examen des actes ou des faits sur lesquels il doit baser sa décision...... Dans le système des demandeurs, une sentence serait donc un être idéal ; et, par
un jugement rendu, et dont la rédaction n'est faite que plusieurs jours après; et cependant on ne s'est pas encore avisé de reporter la date d'un jugement à celle de sa rédaction ? On répondait, pour les sieurs et dame du Rouzé, que tout le système des demandeurs reposait sur cette assertion que la sentence arbitrale devait remonter au 12 fructidor an 3 ; mais que la fausseté de cette assertion avait été successivement reconnue par le tribunal de première instance et par la Cour d'appel: — en effet, comment peut-on prétendre que les contestations des parties étaient terminées lors de la clôture des procès-verbaux ? C'est connu si l'on disait qu'un jugement est rendu, dès lors que le tribunal a fait l'examen des actes ou des faits sur lesquels il doit baser sa décision...... Dans le système des demandeurs, une sentence serait donc un être idéal ; et, par cela seul que des arbitres ou des juges sont fixés d'une manière plus ou moins certaine sur la décision qu'ils ont à rendre, cette décision existera pour les parties ? Il n'y a d'ailleurs qu'à consulter l'intention des arbitres est-ce un jugement qu'ils ont voulu rendre, en clôturant le procès-verbal de leurs séances le 12 fructidor an 3 ? Non, sans doute ; ils n'ont donné ce nom qu'à l'acte dans lequel ils ont prononcé sur les réclamations des parties, à l'acte du 14 mars 1806; si si, c'est seulement à cette époque que la décision arbitrale a existé : jusqu'alors, il a été au pouvoir de chacune des parties de révoquer le juge qu'elle s'était donné; ainsi les arbitres n'ont pu prononcer au mépris de cette révocation, et la Cour d'appel n'a pas porté atteinte à la faveur due aux arbitrages : elle n'a pas violé à cet égard la loi du 24 août, puisqu'il n'existait réellement pas de sentence arbitrale, l'un des arbitres n'ayant plus qualité pour y concourir... Les demandeurs ont proposé un second moyen de cassation, résultant de ce que le second compromis avait été annulé, comme n'ayant pas été enregistré; tandis que, d'après la loi
de leurs séances le 12 fructidor an 3 ? Non, sans doute ; ils n'ont donné ce nom qu'à l'acte dans lequel ils ont prononcé sur les réclamations des parties, à l'acte du 14 mars 1806; si si, c'est seulement à cette époque que la décision arbitrale a existé : jusqu'alors, il a été au pouvoir de chacune des parties de révoquer le juge qu'elle s'était donné; ainsi les arbitres n'ont pu prononcer au mépris de cette révocation, et la Cour d'appel n'a pas porté atteinte à la faveur due aux arbitrages : elle n'a pas violé à cet égard la loi du 24 août, puisqu'il n'existait réellement pas de sentence arbitrale, l'un des arbitres n'ayant plus qualité pour y concourir... Les demandeurs ont proposé un second moyen de cassation, résultant de ce que le second compromis avait été annulé, comme n'ayant pas été enregistré; tandis que, d'après la loi de frimaire an 7, le défaut d'enregistrement n'annule pas un acte, mais donne lieu seulement à une amende ou à un double droit. Sur le second moyen les défendeurs disaient, que la Cour d'appel n'avait pas précisément décidé que le second compromis était nul pour défaut d'enregistrement; mais qu'elle avait posé en fait que les arbitres n'avaient pas fait mention dans leur décision arbitrale; et qu'ils y avaient été autorisés, cet acte ne leur ayant pas été présenté revêtu de la formalité de l'enregistrement; en effet, l'art. 47, titre 7 de la loi du 22 frimaire, défend aux juges et arbitres de prendre aucun jugement sur des actes non enregistrés. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Lecoutour, s.p.g. imp., et après en avoir délibéré à la chambre du Conseil. — Attendu que l'arrêt en reconnait de vrai caractère de jugement que dans l'acte ainsi qualifié par les arbitres, contenant seul la décision arbitrale, datée et signée par eux le 14 mars 1806, n'a porté atteinte à aucune des lois et ordonnances invoquées. — Attendu que l'arrêt a établi en fait que les arbitres n'ont point procédé en vertu du second compromis, mais uniquement en vertu du premier, seul
posé en fait que les arbitres n'avaient pas fait mention dans leur décision arbitrale; et qu'ils y avaient été autorisés, cet acte ne leur ayant pas été présenté revêtu de la formalité de l'enregistrement; en effet, l'art. 47, titre 7 de la loi du 22 frimaire, défend aux juges et arbitres de prendre aucun jugement sur des actes non enregistrés. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Lecoutour, s.p.g. imp., et après en avoir délibéré à la chambre du Conseil. — Attendu que l'arrêt en reconnait de vrai caractère de jugement que dans l'acte ainsi qualifié par les arbitres, contenant seul la décision arbitrale, datée et signée par eux le 14 mars 1806, n'a porté atteinte à aucune des lois et ordonnances invoquées. — Attendu que l'arrêt a établi en fait que les arbitres n'ont point procédé en vertu du second compromis, mais uniquement en vertu du premier, seul mentionné par eux, visé et annexé à leur jugement, qu'il a décidé, qu'à plus forte raison ils auraient dû surseoir au jugement arbitral, jusqu'à ce que, par un tribunal compétent, il eût été statué sur la récusation de l'un d'eux; qu'ainsi tous les articles des ordonnances de 1463, 1535 et 1667 sont sans application à l'espèce. — Attendu, sur la fausse application de la loi de frimaire, que les juges se sont bornés à dire que cette loi défendait aux arbitres de faire usage des écrits sous seing privé, qu'ils n'eussent été préalablement enregistrés : — Rejette, etc. Du 3 juin 1808. — Section civile. — Rapp. M. Sieyes. — P. MM. Gairal et Pic. Le tribunal qui a autorisé le divorce, est-il compétent pour statuer sur l'opposition à la prononciation du divorce, et sur la liquidation de la communauté, encore que l'époux défendeur ait changé de domicile dans l'intervalle de l'autorisation du divorce à la demande en liquidation ? — Rés. aff. (Pourvoi du sieur Beerem-Broeck.) La dame Mac-Evoy avait obtenu, le 28 avril 1806, arrêt de la Cour de Bruxelles, qui ordonnait la prononciation de son divorce le 28 mai suivant. Il restait à faire prononcer ce divorce
1667 sont sans application à l'espèce. — Attendu, sur la fausse application de la loi de frimaire, que les juges se sont bornés à dire que cette loi défendait aux arbitres de faire usage des écrits sous seing privé, qu'ils n'eussent été préalablement enregistrés : — Rejette, etc. Du 3 juin 1808. — Section civile. — Rapp. M. Sieyes. — P. MM. Gairal et Pic. Le tribunal qui a autorisé le divorce, est-il compétent pour statuer sur l'opposition à la prononciation du divorce, et sur la liquidation de la communauté, encore que l'époux défendeur ait changé de domicile dans l'intervalle de l'autorisation du divorce à la demande en liquidation ? — Rés. aff. (Pourvoi du sieur Beerem-Broeck.) La dame Mac-Evoy avait obtenu, le 28 avril 1806, arrêt de la Cour de Bruxelles, qui ordonnait la prononciation de son divorce le 28 mai suivant. Il restait à faire prononcer ce divorce : il restait surtout à faire liquider la communauté. — La dame Mac-Evoy se disposa à obtenir ce double avantage du tribunal d'Anvers, où avait jusqu'alors résidé le sieur Beerem-Broeck, son mari. Mais celui-ci fit une déclaration régulière de son transport de domicile à Paris : et ultérieurement il s'est opposé à ce que la prononciation du divorce et la liquidation de la communauté eussent lieu ailleurs que dans son nouveau domicile. — Sa demande a été rejetée en première instance et en appel : « Attendu que les poursuites et formalités concernant le divorce doivent avoir lieu devant les magistrats du domicile des époux, il ne dépend pas du mari de changer la juridiction saisie de la demande en divorce, sous prétexte de choix d'un nouveau domicile depuis la demande formée; que le juge du domicile des époux reste le seul juge naturel des contestations qui ont pour objet la liquidation des droits résultant du mariage dissous : d'abord, parce qu'il s'agit d'une communauté dont le partage est ouvert dans sa juridiction; et, en second lieu, parce que la translation du domicile du mari devient un acte étranger à l'épouse qui n'est plus sous la dépendance maritale; que, d'ailleurs,
opposé à ce que la prononciation du divorce et la liquidation de la communauté eussent lieu ailleurs que dans son nouveau domicile. — Sa demande a été rejetée en première instance et en appel : « Attendu que les poursuites et formalités concernant le divorce doivent avoir lieu devant les magistrats du domicile des époux, il ne dépend pas du mari de changer la juridiction saisie de la demande en divorce, sous prétexte de choix d'un nouveau domicile depuis la demande formée; que le juge du domicile des époux reste le seul juge naturel des contestations qui ont pour objet la liquidation des droits résultant du mariage dissous : d'abord, parce qu'il s'agit d'une communauté dont le partage est ouvert dans sa juridiction; et, en second lieu, parce que la translation du domicile du mari devient un acte étranger à l'épouse qui n'est plus sous la dépendance maritale; que, d'ailleurs, est de principe que c'est là où une affaire a été déduite en jugement, qu'elle doit recevoir son entière exécution, suivant la loi 30 ff. de judiciis, où il est dit : ubi acceptum semel judicium, ibi et in ipso accipere debet; que le divorce ayant été poursuivi à Anvers, où les époux avaient leur domicile, et prononcé dans celle ville ensuite des jugements ayant l'autorité de la chose jugée, la dame Mac-Evoy a régulièrement et complètement porté sa demande à la connaissance du tribunal d'Anvers, juge naturel des suites et effets d'un mariage dissous dans sa juridiction, et qu'un système contraire laisserait le choix des juges au gré et caprice du mari, qui, en variant son domicile, pourrait, à chaque pas, rendre illusoire les poursuites que l'épouse divorcée intenterait sur les effets civils du mariage dissous, » POURVOI en règlement de juges, et subsidiairement demande en cassation pour contravention à la maxime, actor sequitur forum rei, à l'art. 3 du titre 2 de l'ordonnance de 1667; à l'art. premier de la loi du 26 ventôse an 4, et à l'article 59 du nouveau Code de procédure. La question se réduisait à savoir si la prononciation de divorce, et surtout
où les époux avaient leur domicile, et prononcé dans celle ville ensuite des jugements ayant l'autorité de la chose jugée, la dame Mac-Evoy a régulièrement et complètement porté sa demande à la connaissance du tribunal d'Anvers, juge naturel des suites et effets d'un mariage dissous dans sa juridiction, et qu'un système contraire laisserait le choix des juges au gré et caprice du mari, qui, en variant son domicile, pourrait, à chaque pas, rendre illusoire les poursuites que l'épouse divorcée intenterait sur les effets civils du mariage dissous, » POURVOI en règlement de juges, et subsidiairement demande en cassation pour contravention à la maxime, actor sequitur forum rei, à l'art. 3 du titre 2 de l'ordonnance de 1667; à l'art. premier de la loi du 26 ventôse an 4, et à l'article 59 du nouveau Code de procédure. La question se réduisait à savoir si la prononciation de divorce, et surtout la liquidation de la communauté, étaient une instance autre que la demande en divorce. M. Lecourt, s.proc.gén., a pensé que les opérations ultérieures à la prononciation du divorce, en étaient l'accessoire, ou la suite nécessaire; d'où s'ensuivait qu'il n'avait pas été nécessaire de recourir aux juges du nouveau domicile; que la connaissance de l'accessoire avait appartenu aux juges du principal. ARRÊT, LA COUR, attendu, 1°. que le tribunal seul compétent pour connaître de l'action en divorce; est celui du domicile des époux à (319) l'époque où elle est exercée par l'un d'eux; attendu, 2°. que le demandeur étant domicilié à Anvers lorsque son épouse s'est pourvue contre lui en divorce, il n'appartenait qu'au tribunal civil d'arrondissement de cette ville d'en connaître; — Attendu, 3°. que l'action en restitution de la dot en liquidation et partage de la communauté qui a subsisté entre les époux divorcés, ne peut être considérée que comme une suite nécessaire du divorce, lorsqu'il a été régulièrement et légalement prononcé : d'où il suit que cette action étant l'accessoire de l'action principale en divorce, elle ne peut être dirigée que par devant le même tribunal qui a compétence connue de l'action en divorce; — Attendu, qu'en affectant
la connaissance de l'accessoire avait appartenu aux juges du principal. ARRÊT, LA COUR, attendu, 1°. que le tribunal seul compétent pour connaître de l'action en divorce; est celui du domicile des époux à (319) l'époque où elle est exercée par l'un d'eux; attendu, 2°. que le demandeur étant domicilié à Anvers lorsque son épouse s'est pourvue contre lui en divorce, il n'appartenait qu'au tribunal civil d'arrondissement de cette ville d'en connaître; — Attendu, 3°. que l'action en restitution de la dot en liquidation et partage de la communauté qui a subsisté entre les époux divorcés, ne peut être considérée que comme une suite nécessaire du divorce, lorsqu'il a été régulièrement et légalement prononcé : d'où il suit que cette action étant l'accessoire de l'action principale en divorce, elle ne peut être dirigée que par devant le même tribunal qui a compétence connue de l'action en divorce; — Attendu, qu'en affectant de changer le domicile pendant l'instance en divorce, le mari n'a pu, par ce fait isolé et à lui personnel, porter atteinte à la compétence du tribunal qui en est régulièrement saisi : d'où il suit que la demande en règlement de juges par lui formée, sur le prétexte d'une action en nullité de la prononciation du divorce, dirigée par lui contre son épouse par devant le tribunal de son nouveau domicile, ne peut porter atteinte à la légitimité des poursuites dirigées par celle-ci contre lui par devant le même tribunal qui avait statué sur la demande en divorce; — Rejette, etc. Du 6 mars 1808. — Section des requêtes. — M. Muraire, p.p. Rapp. M. Cochard. — PL M. Mailhe. TRIAGE.— COMMUNES. Les triages faits avant l'ordonnance de 1669, sont-ils annulés par la loi du 28 août 1792 ? Rés. nég. (Testu-Balincourt. — Et la commune de Champigny.) Cette question avait déjà été jugée par la Cour le 22 brumaire an 13, entre les mêmes parties. (V. notre Receuil an 13, page 234,) — Quoi qu'il en soit, il ne s'était agi dans l'espèce, non d'un bois, comme dans la première, mais d'un pré : — Après la loi
action en nullité de la prononciation du divorce, dirigée par lui contre son épouse par devant le tribunal de son nouveau domicile, ne peut porter atteinte à la légitimité des poursuites dirigées par celle-ci contre lui par devant le même tribunal qui avait statué sur la demande en divorce; — Rejette, etc. Du 6 mars 1808. — Section des requêtes. — M. Muraire, p.p. Rapp. M. Cochard. — PL M. Mailhe. TRIAGE.— COMMUNES. Les triages faits avant l'ordonnance de 1669, sont-ils annulés par la loi du 28 août 1792 ? Rés. nég. (Testu-Balincourt. — Et la commune de Champigny.) Cette question avait déjà été jugée par la Cour le 22 brumaire an 13, entre les mêmes parties. (V. notre Receuil an 13, page 234,) — Quoi qu'il en soit, il ne s'était agi dans l'espèce, non d'un bois, comme dans la première, mais d'un pré : — Après la loi du 28 août 1792, la commune prouva avoir possédé ce pré, et fut réintégrée par suite de sa possession; la sentence arbitrale est du 3 messidor an 3. Le sieur Testu-Balincourt s'est pourvu en cassation pour fausse application de l'art. 8 de la loi du 28 août 1792, en ce que cette loi respectait les titres de propriété du seigneur : or, il justifiait 1°. d'un arrêt du parlement de Paris, du 6 mars 1630, ordonnant « que le tiers des usages de la commune de Champigny, sera distrait au profit du seigneur du lieu, et que les deux autres tiers, etc. ; 20. d'un acte de partage fait le 22 décembre 1635. — Il restait donc à savoir si ce triage était un titre respecté par la loi du 28 août 1792 : or, l'article 1er, s'il abolit les triages antérieurs à 1669, n'étend pas l'abolition au-delà de cette époque. — Tel a été le moyen de cassation proposé par le sieur Testu-Balincourt. Lecontour, s.-p.-g, a pensé que l'article 1er de la loi du 28 août 1792, devait être sévèrement restreint aux triages faits depuis 1669, puisque la loi ne révoque nominativement que ceux-là. — Il a conclu à
que cette loi respectait les titres de propriété du seigneur : or, il justifiait 1°. d'un arrêt du parlement de Paris, du 6 mars 1630, ordonnant « que le tiers des usages de la commune de Champigny, sera distrait au profit du seigneur du lieu, et que les deux autres tiers, etc. ; 20. d'un acte de partage fait le 22 décembre 1635. — Il restait donc à savoir si ce triage était un titre respecté par la loi du 28 août 1792 : or, l'article 1er, s'il abolit les triages antérieurs à 1669, n'étend pas l'abolition au-delà de cette époque. — Tel a été le moyen de cassation proposé par le sieur Testu-Balincourt. Lecontour, s.-p.-g, a pensé que l'article 1er de la loi du 28 août 1792, devait être sévèrement restreint aux triages faits depuis 1669, puisque la loi ne révoque nominativement que ceux-là. — Il a conclu à la cassation. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions conformes de M. Lecoutour, substitut du procureur-général; considérant que l'art. 1er de la loi du 28 août 1792, n'annule que les triages qui ont eu lieu postérieurement à l'édit de 1669, et, par conséquent, qu'il maintient les effets de ceux opérés avant cette époque ; — Que, dans l'espèce, la propriété des mineurs Testu-Balincourt était garantie par un triage effectué en 1635 ; que ce fait allégué ou non de ses mineurs n'a pas été contredit; qu'ainsi, en annulant ce triage, les arbitres ont violé l'art. 1er de la loi du 28 août 1792, et faussement appliqué l'art. 8 qui, d'après le sens très-clair de l'art. 1er, ne dispose évidemment que relativement aux biens dont les communes ont été dépouillés par des actes autres que des triages : — Cassé, etc. Du 20 avril 1808. — Section civile.—M. Liborel, président d'âge.—Rapp. M. Zangiacomi. SOCIÉTÉ. — PARTAGE. — ENRÉGISTRÉMENT. Lorsque des biens sont achetés en commun, pour être payés solidairement, appartiennent-ils à chaque propriétaire, PAR PORTIONS ÉGALES?— Rés. aff. Si, lors du partage, les lots sont inégaux, celui qui a un excédent, est-il présumé cessionnaire, et tenu d'un droit de mutation à raison
cette époque ; — Que, dans l'espèce, la propriété des mineurs Testu-Balincourt était garantie par un triage effectué en 1635 ; que ce fait allégué ou non de ses mineurs n'a pas été contredit; qu'ainsi, en annulant ce triage, les arbitres ont violé l'art. 1er de la loi du 28 août 1792, et faussement appliqué l'art. 8 qui, d'après le sens très-clair de l'art. 1er, ne dispose évidemment que relativement aux biens dont les communes ont été dépouillés par des actes autres que des triages : — Cassé, etc. Du 20 avril 1808. — Section civile.—M. Liborel, président d'âge.—Rapp. M. Zangiacomi. SOCIÉTÉ. — PARTAGE. — ENRÉGISTRÉMENT. Lorsque des biens sont achetés en commun, pour être payés solidairement, appartiennent-ils à chaque propriétaire, PAR PORTIONS ÉGALES?— Rés. aff. Si, lors du partage, les lots sont inégaux, celui qui a un excédent, est-il présumé cessionnaire, et tenu d'un droit de mutation à raison de cet excédent ? — Rés. aff. (La Régie. — C. LEMERCIER) Après avoir acheté, en commun, avec obligation solidaire pour le paiement, une masse d'immeubles pour la somme de 40,000 fr., les sieurs Lemercier et Brillat en firent le partage, de manière que Lemercier en reçut pour 35,032 fr., et Brillat pour 4,658 fr. Ce que Lemercier recevait en sus de 20,000 fr., le tenait-il à titre d'acquéreur en commun? ou bien n'était-ce pas en vue d'une cession de son communiste? La régie pensa que c'était en vertu d'une cession de communistes; elle décerna contrainte, et le 11 février 1806 elle en fut déboutée par le tribunal civil de Segré attendu que l'achat, en commun, ne prouvait pas que chacun des communists eût une portion égale. — Pourvoi en cassation. M. Merlin a conclu en faveur de la régie. ARRÊT. LA COUR, vu les art. 4 et 68, § 3, n° 3 de la loi du 22 frimaire an 7 ; et attendu qu'il résulte de ces articles, 1° que tout acte portant transmission de biens, soit en propriété, soit en usufruit, est sujet au droit proportionnel ; 20. que si l'acte qualifié partage, ne donne écho qu'à un