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minimum vieillesse les fait passer au-dessus du plafond de RMI sauf pour les résidents étrangers. Pour 16 des allocataires, des revenus d'activité ont été intégrés dans le calcul du RMI. Les autres sont essentiellement des chômeurs non indemnisés. La répartition géographique (figures 1 et 2) est très corrélée à celle du chômage sur le territoire métropolitain avec de fortes densités dans les départements du Nord et ceux du bord méditerranéen, et des taux plus faibles en Rhône-Alpes ou en Pays de Loire. Les montants versés Le montant moyen de l'allocation est de 1 633 F par mois et par famille. La moitié percevant entre 1 500 F et 2 000 F (figure 6). Figure 1 Proportion de bénéficiaires du RMI en juillet 1989 Source : Cnaf, profil des bénéficiaires du RMI et Insee, division Études régionales. Champ : Bénéficiaires du RMI de 25 ans et plus et population totale de 25 ans et plus. DONNÉES SOCIALES 1990 Figure 2 Taux de chômage en juin 1989 Source : Insee, division Emploi. DONNÉES SOCIALES 1990 Figure 3 Répartition par type de famille (en %) et âge moyen en en années Personne seule homme 36,1 37,1 femme 21,3 40,0 Famille monoparentale 1 enfant 10,9 35,8 2 enfants 5,8 36,4 3 enfants ou + 1,7 35,6 Couple sans enfant 6,4 43,8 1 enfant 5,9 34,9 2 enfants 5,8 35,3 3 enfants ou + 6,1 35,3 100,0 37,6 Source : Cnaf, profil des bénéficiaires du RMI. DONNÉES SOCIALES 1990 Figure 4 Répartition des familles par nombre d'enfants Champ : population RMI totale 1 enfant 46,4 45,5 2 enfants 31,8 35,1 3 enfants 12,7 21,8 19,4 4 enfants 9,1 ou plus 100,0 100,0 Source: Cnaf, profil des bénéficiaires du RMI. Insee, enquête Emploi 1989. DONNÉES SOCIALES 1990 Figure 5 Pyramide des âges des bénéficiaires du RMI Répartition par âge, en Source : Cnaf, profil des bénéficiaires du RMI DONNÉES SOCIALES 1990 Figure 6 Répartition des bénéficiaires par tranche de RMI versé Source : Cnaf, profil des bénéficiaires du RMI. DONNÉES SOCIALES 1990 EN EUROPE : LE REVENU MINIMUM GARANTI Les expériences européennes de revenu minimum sont
10,9 35,8 2 enfants 5,8 36,4 3 enfants ou + 1,7 35,6 Couple sans enfant 6,4 43,8 1 enfant 5,9 34,9 2 enfants 5,8 35,3 3 enfants ou + 6,1 35,3 100,0 37,6 Source : Cnaf, profil des bénéficiaires du RMI. DONNÉES SOCIALES 1990 Figure 4 Répartition des familles par nombre d'enfants Champ : population RMI totale 1 enfant 46,4 45,5 2 enfants 31,8 35,1 3 enfants 12,7 21,8 19,4 4 enfants 9,1 ou plus 100,0 100,0 Source: Cnaf, profil des bénéficiaires du RMI. Insee, enquête Emploi 1989. DONNÉES SOCIALES 1990 Figure 5 Pyramide des âges des bénéficiaires du RMI Répartition par âge, en Source : Cnaf, profil des bénéficiaires du RMI DONNÉES SOCIALES 1990 Figure 6 Répartition des bénéficiaires par tranche de RMI versé Source : Cnaf, profil des bénéficiaires du RMI. DONNÉES SOCIALES 1990 EN EUROPE : LE REVENU MINIMUM GARANTI Les expériences européennes de revenu minimum sont plus basées sur l'assistance que sur l'insertion. Le revenu minimum garanti (RMG) comble les lacunes du système de protection sociale, mais ne remplace pas les prestations sociales existantes. C'est une prestation d'aide sociale à caractère universel et de subsistance à durée illimitée. Les pays se regroupent ainsi : Pays-Bas, RFA, Danemark : qui assurent une relative bonne protection à la fois par le RMG et par l'ensemble de la couverture sociale ; Belgique, France, Luxembourg : qui ont un revenu minimum modeste mais une protection sociale développée et diversifiée ; Royaume-Uni, Irlande : qui ont un revenu minimum modeste et une protection sociale moyennement ou peu développée. Figure 7 Montants moyens par famille des prestations et du RMI versés par type de famille Montants au titre de juillet 1989 en francs Ensemble des Bénéficiaires sans Bénéficiaires avec -bénéficiaires alloc. logement alloc. logement Prestations RMI S: RMI Prestations 1 RMI famil. famille Famil Personne seule Homme 60 1 667 ns 1 675 876 1 481 Femme 153 1 558 53 1 538 1 007 1 413 Famille monoparentale 1 enfant 998 1 749 324 1 834 1 445 1 692 2 enfants 1 915 1 535 1 072 1 637 2
Danemark : qui assurent une relative bonne protection à la fois par le RMG et par l'ensemble de la couverture sociale ; Belgique, France, Luxembourg : qui ont un revenu minimum modeste mais une protection sociale développée et diversifiée ; Royaume-Uni, Irlande : qui ont un revenu minimum modeste et une protection sociale moyennement ou peu développée. Figure 7 Montants moyens par famille des prestations et du RMI versés par type de famille Montants au titre de juillet 1989 en francs Ensemble des Bénéficiaires sans Bénéficiaires avec -bénéficiaires alloc. logement alloc. logement Prestations RMI S: RMI Prestations 1 RMI famil. famille Famil Personne seule Homme 60 1 667 ns 1 675 876 1 481 Femme 153 1 558 53 1 538 1 007 1 413 Famille monoparentale 1 enfant 998 1 749 324 1 834 1 445 1 692 2 enfants 1 915 1 535 1 072 1 637 2 335 1482 3 enfants ou + 3 799 809 2 766 936 4 414 735 Couple Sans enfant 325 1727 119 1836 1099 1316 1 enfant 1 121 1 754 496 1945 1.502 1637 2 enfants 1 767 1 804 1 000 2 019 2 256 1668 3 enfants ou + 3 799 809 2 766 936 4 414 735 ou + 3 972 1 423 3 092 1 542 4 523 1 346 Total 803 1 633 270 1 680 2 155 1 515 Source : CNAF. Profil des bénéficiaires du RMI. Le montant des prestations comprend toutes les prestations versées au mois de juillet, il exclut les Prestations spécifiques telles que l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation de garde d'enfants à domicile, l'allocation d'éducation spéciale, les primes de déménagement, la prestation spéciale d'assistance matérielle, et inclut les montants réels des allocations logement éventuellement versées. Pour ainsi : 1 couple avec 1 enfant, bénéficiaire du RMI et d'une allocation logement, reçoit en moyenne 1 502 F au titre des prestations familiales et 1 637 F au titre du RMI. DONNÉES SOCIALES 1990 La dispersion par type de famille résulte de la nature de la prestation qui est : subsidiaire :
+ 3 799 809 2 766 936 4 414 735 ou + 3 972 1 423 3 092 1 542 4 523 1 346 Total 803 1 633 270 1 680 2 155 1 515 Source : CNAF. Profil des bénéficiaires du RMI. Le montant des prestations comprend toutes les prestations versées au mois de juillet, il exclut les Prestations spécifiques telles que l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation de garde d'enfants à domicile, l'allocation d'éducation spéciale, les primes de déménagement, la prestation spéciale d'assistance matérielle, et inclut les montants réels des allocations logement éventuellement versées. Pour ainsi : 1 couple avec 1 enfant, bénéficiaire du RMI et d'une allocation logement, reçoit en moyenne 1 502 F au titre des prestations familiales et 1 637 F au titre du RMI. DONNÉES SOCIALES 1990 La dispersion par type de famille résulte de la nature de la prestation qui est : subsidiaire : les bénéficiaires doivent faire valoir leurs droits à toutes les autres prestations, en particulier celles liées à la famille ; différentielle : le calcul prend en compte, en plus des prestations versées par la branche Famille, les revenus d'activité, les pensions, etc. L'existence de telles ressources plus fréquente chez les couples, et croissante avec l'âge des bénéficiaires, influe mécaniquement, à la baisse, sur le montant moyen. Ainsi le montant moyen du RMI devient plus faible que celui des prestations familiales pour les isolées dès qu'elles ont deux enfants et pour les couples dès qu'il reste trois enfants à charge (figure 7). Pour certaines de ces familles le RMI a remplacé des aides existantes (Aide Sociale à l'Enfance, en particulier ; voir aussi GUIHARD v. dans ce chapitre). Près de 80 % des bénéficiaires n'ont aucune ressource autre que celles versées par les Caf (ou les caisses de Mutualité Sociale Agricole) au titre du RMI ou des prestations familiales. C'est pourquoi l'allocation qui représente en moyenne les deux tiers des ressources peut constituer la source unique de revenu pour la grande majorité des isolés sans enfant. Enfin pour nombre de bénéficiaires la perception du RMI leur a par ailleurs ouvert un
couples, et croissante avec l'âge des bénéficiaires, influe mécaniquement, à la baisse, sur le montant moyen. Ainsi le montant moyen du RMI devient plus faible que celui des prestations familiales pour les isolées dès qu'elles ont deux enfants et pour les couples dès qu'il reste trois enfants à charge (figure 7). Pour certaines de ces familles le RMI a remplacé des aides existantes (Aide Sociale à l'Enfance, en particulier ; voir aussi GUIHARD v. dans ce chapitre). Près de 80 % des bénéficiaires n'ont aucune ressource autre que celles versées par les Caf (ou les caisses de Mutualité Sociale Agricole) au titre du RMI ou des prestations familiales. C'est pourquoi l'allocation qui représente en moyenne les deux tiers des ressources peut constituer la source unique de revenu pour la grande majorité des isolés sans enfant. Enfin pour nombre de bénéficiaires la perception du RMI leur a par ailleurs ouvert un droit à une allocation logement, ainsi qu'à l'assurance maladie. Pour en savoir plus : CNAF. 1989 Qui sont les bénéficiaires du RMI ? Lettre Caf. n° 5. EUZÉBY C., 1989 : Le revenu minimum garanti. Assistance et insertion. Approche comparative, communication au Congrès européen « Travail, protection sociale et lutte contre la paupérisation familiale en Europe », Bruxelles. 5-8 juillet 1989. LACROIX T., MARC N., 1989 Où frappe le chômage ?, Insee première. n° 10. mars 1989. Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle, ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale, 1988 Pauvreté, précarité. revenu minimum (bibliographie). La Documentation française. Coll. Références sociales-Textes-Bibliographie. La justice L'organisation de la justice pénale Bruno AUBUSSON de CAVARLAY Cesdip Parler de la justice pénale, c'est évoquer l'application d'un ensemble de règles sociales et juridiques : celles qui définissent, au moins comme leur transgression, la criminalité ou la délinquance et celles qui organisent le traitement administratif, judiciaire et éventuellement pénitentiaire des actes criminels ou délinquants. Trois sources chiffrées concernent le système pénal : celle du ministère de l'Intérieur se place au niveau de la police et de la gendarmerie, tandis que le ministère de la Justice produit,
contre la paupérisation familiale en Europe », Bruxelles. 5-8 juillet 1989. LACROIX T., MARC N., 1989 Où frappe le chômage ?, Insee première. n° 10. mars 1989. Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle, ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale, 1988 Pauvreté, précarité. revenu minimum (bibliographie). La Documentation française. Coll. Références sociales-Textes-Bibliographie. La justice L'organisation de la justice pénale Bruno AUBUSSON de CAVARLAY Cesdip Parler de la justice pénale, c'est évoquer l'application d'un ensemble de règles sociales et juridiques : celles qui définissent, au moins comme leur transgression, la criminalité ou la délinquance et celles qui organisent le traitement administratif, judiciaire et éventuellement pénitentiaire des actes criminels ou délinquants. Trois sources chiffrées concernent le système pénal : celle du ministère de l'Intérieur se place au niveau de la police et de la gendarmerie, tandis que le ministère de la Justice produit, d'une part, des statistiques judiciaires mesurant l'activité des juridictions, d'autre part des statistiques pénitentiaires concernant essentiellement la population carcérale. A chaque niveau correspondent des concepts ou des méthodes différents et chaque source a un champ particulier qui sera précisé cas par cas. Souvent données pour plus proches de la manifestation de la délinquance, les statistiques policières ne couvrent pas cependant toutes les affaires pénales transmises par la police et la gendarmerie telles qu'on les retrouve au niveau du parquet. De plus ces institutions ne sont pas les seules à transmettre à la justice des procès-verbaux de constatation d'infractions. Néanmoins, les autres administrations, compétentes chacune dans un domaine particulier (infractions fiscales, commerciales, au droit du travail, aux réglementations concernant l'environnement, etc.), signalent nombre d'affaires bien inférieur. Ce à s'explique souvent par des possibilités de règlement évitant le recours judiciaire : mises en demeure, transactions, amendes administratives leur permettent de ne provoquer l'intervention du parquet que pour une très faible partie des infractions constatées. S'il n'existe donc pas de mesure générale et homogène de l'ensemble de la délinquance connue, chaque approche statistique : celle de la police judiciaire ou parquet, des condamnations, de la population carcérale apporte son éclairage à la compréhension
de la délinquance, les statistiques policières ne couvrent pas cependant toutes les affaires pénales transmises par la police et la gendarmerie telles qu'on les retrouve au niveau du parquet. De plus ces institutions ne sont pas les seules à transmettre à la justice des procès-verbaux de constatation d'infractions. Néanmoins, les autres administrations, compétentes chacune dans un domaine particulier (infractions fiscales, commerciales, au droit du travail, aux réglementations concernant l'environnement, etc.), signalent nombre d'affaires bien inférieur. Ce à s'explique souvent par des possibilités de règlement évitant le recours judiciaire : mises en demeure, transactions, amendes administratives leur permettent de ne provoquer l'intervention du parquet que pour une très faible partie des infractions constatées. S'il n'existe donc pas de mesure générale et homogène de l'ensemble de la délinquance connue, chaque approche statistique : celle de la police judiciaire ou parquet, des condamnations, de la population carcérale apporte son éclairage à la compréhension de la gestion sociale des situations considérées comme illégales. figure 1 L'organisation de la justice pénale DONNÉES SOCIALES 1990 On utilise souvent sans distinction les mots « criminalité » et « délinquance » pour désigner les actes que la loi réprime. Les statistiques pénales tiennent à être plus précises et s'en tenir aux définitions du code pénal. Il existe trois grandes catégories d'infractions selon la peine maximale encourue par l'auteur, avec les seuils suivants : Crime Fusion criminelle de 5 ans à perpétuité. Délit Infractions correctionnelles de plus de 10 000 F ou emprisonnement de 2 mois à 5 ans en général, jusqu'à 20 ans d'emprisonnement pour certains délits. Contravention Emprisonnement de 1 jour à 2 mois ou amende de 10 000 F au plus. Cette catégorie est subdivisée en 5 classes. La 5ème, formée pour l'essentiel d'anciens délits, commence à 2 500 F d'amende ou 10 jours d'emprisonnement. Seules les contraventions de 5ème classe sont inscrites au casier judiciaire à côté des crimes et des délits. Citation directe Poursuite d'un individu décidée par le parquet sans passer par l'instruction. Concerne les délits et les contraventions seulement. La citation est signifiée au prévenu par un huissier ou par un officier
s'en tenir aux définitions du code pénal. Il existe trois grandes catégories d'infractions selon la peine maximale encourue par l'auteur, avec les seuils suivants : Crime Fusion criminelle de 5 ans à perpétuité. Délit Infractions correctionnelles de plus de 10 000 F ou emprisonnement de 2 mois à 5 ans en général, jusqu'à 20 ans d'emprisonnement pour certains délits. Contravention Emprisonnement de 1 jour à 2 mois ou amende de 10 000 F au plus. Cette catégorie est subdivisée en 5 classes. La 5ème, formée pour l'essentiel d'anciens délits, commence à 2 500 F d'amende ou 10 jours d'emprisonnement. Seules les contraventions de 5ème classe sont inscrites au casier judiciaire à côté des crimes et des délits. Citation directe Poursuite d'un individu décidée par le parquet sans passer par l'instruction. Concerne les délits et les contraventions seulement. La citation est signifiée au prévenu par un huissier ou par un officier de police judiciaire. Comparution immédiate Le prévenu, pris en flagrant délit ou pour des infractions suffisamment établies, peut être arrêté et jugé rapidement par le tribunal correctionnel. Prolongation de la saisine directe après 1983. Contradictoire Qualifie un jugement prononcé contre un prévenu qui a eu connaissance de la citation, qu'il soit présent ou non. Opposé à défaut. Défaut, itératif défaut Si le prévenu n'a pas été atteint par la citation, il est jugé en son absence, par défaut. Il peut ensuite faire opposition et être jugé à nouveau contradictoirement. En cas de nouvelle absence, le premier jugement est confirmé par itératif défaut. Saisine directe Première modification (1981) de la procédure utilisable en cas de flagrant délit, devenue comparution immédiate en 1983. La justice Du parquet au jugement : la sélection des affaires et des personnes poursuivies Bruno AUBUSSON de CAVARLAY Ces dip Les quelque 5 millions d'affaires crimes, délits et contraventions de 5ème classe enregistrées par la justice pénale ne donnent finalement lieu qu'à environ 700 000 condamnations. Laxisme judiciaire, est-on alors tenté de conclure ? En réalité, la décision finale est très largement conditionnée par les choix qui la précèdent. Pour certains, la condamnation n'est qu'une solution éventuelle. Mais
soit présent ou non. Opposé à défaut. Défaut, itératif défaut Si le prévenu n'a pas été atteint par la citation, il est jugé en son absence, par défaut. Il peut ensuite faire opposition et être jugé à nouveau contradictoirement. En cas de nouvelle absence, le premier jugement est confirmé par itératif défaut. Saisine directe Première modification (1981) de la procédure utilisable en cas de flagrant délit, devenue comparution immédiate en 1983. La justice Du parquet au jugement : la sélection des affaires et des personnes poursuivies Bruno AUBUSSON de CAVARLAY Ces dip Les quelque 5 millions d'affaires crimes, délits et contraventions de 5ème classe enregistrées par la justice pénale ne donnent finalement lieu qu'à environ 700 000 condamnations. Laxisme judiciaire, est-on alors tenté de conclure ? En réalité, la décision finale est très largement conditionnée par les choix qui la précèdent. Pour certains, la condamnation n'est qu'une solution éventuelle. Mais pour d'autres, l'incarcération est la première décision prise. Le doublement en dix ans des condamnations à plus d'un an d'emprisonnement ferme est alors le signe d'une répression accrue. Des statistiques judiciaires en matière pénale peuvent se résumer grossièrement dans un schéma (figure 1) dont le maître-mot est sélection. En examinant ses différentes étapes parquet, instruction, jugement -, on s'aperçoit de la diversité des mécanismes qui la constituent. Le parquet : faire face à la masse L'évolution des affaires traitées par le parquet (figure 2) est liée à celle des infractions constatées par ses principaux approvisionneurs, la police et la gendarmerie [CHIARAMONTI même chapitre]. Leur décrue commence dans les deux cas après 1985 et provient d'abord de la baisse des plaintes pour vol. Ce mouvement se prolonge par une autre baisse, au moins apparente, liée aux mesures législatives de septembre 1986, qui reportent sur des procédures simplifiées relevant des contraventions des quatre premières classes, des infractions antérieurement dénoncées au parquet. Déjà absentes de la statistique policière, ces infractions en matière de circulation (défaut de carte grise) ou de transports en commun (défaut de titre de transport) ne figurent plus désormais dans les comptages des parquets. Les vols sont évidemment aussi à
ses différentes étapes parquet, instruction, jugement -, on s'aperçoit de la diversité des mécanismes qui la constituent. Le parquet : faire face à la masse L'évolution des affaires traitées par le parquet (figure 2) est liée à celle des infractions constatées par ses principaux approvisionneurs, la police et la gendarmerie [CHIARAMONTI même chapitre]. Leur décrue commence dans les deux cas après 1985 et provient d'abord de la baisse des plaintes pour vol. Ce mouvement se prolonge par une autre baisse, au moins apparente, liée aux mesures législatives de septembre 1986, qui reportent sur des procédures simplifiées relevant des contraventions des quatre premières classes, des infractions antérieurement dénoncées au parquet. Déjà absentes de la statistique policière, ces infractions en matière de circulation (défaut de carte grise) ou de transports en commun (défaut de titre de transport) ne figurent plus désormais dans les comptages des parquets. Les vols sont évidemment aussi à l'origine de la plus grande part des classements sans suite. Si la statistique judiciaire est muette à ce sujet, des enquêtes montrent que les plaintes contre X pour vol ou dégradations de biens représentent environ la moitié des affaires traitées au parquet [AUBUSSON 1987a]. Il ne s'agit plus à proprement parler d'une décision, mais de l'enregistrement d'un état de fait, la justice ne peut s'exercer que lorsque l'auteur est identifié. Viennent ensuite les cas où l'absence d'infraction caractérisée impose le classement sans suite. C'est fréquent pour les accidents corporels liés à la circulation ou pour les affaires signalées explicitement au parquet comme les conflits familiaux ou les conflits commerciaux. Ici la frontière avec la justice devient parfois floue, au moins pour les parties. Il reste en général un nombre de cas notamment plus restreint où le classement sans suite représente vraiment une alternative aux poursuites. D'après les données d'enquête, les poursuites restent plus fréquentes que tous les autres classements où le parquet trouve une solution : régularisation de la situation ou dédommagement de la victime, l'amenagement de l'auteur accompagne 90 % des fois de conditions, comme l'injonction thérapeutique pour les usagers de stupéfiants. Figure 1 La justice pénale : ordres
parler d'une décision, mais de l'enregistrement d'un état de fait, la justice ne peut s'exercer que lorsque l'auteur est identifié. Viennent ensuite les cas où l'absence d'infraction caractérisée impose le classement sans suite. C'est fréquent pour les accidents corporels liés à la circulation ou pour les affaires signalées explicitement au parquet comme les conflits familiaux ou les conflits commerciaux. Ici la frontière avec la justice devient parfois floue, au moins pour les parties. Il reste en général un nombre de cas notamment plus restreint où le classement sans suite représente vraiment une alternative aux poursuites. D'après les données d'enquête, les poursuites restent plus fréquentes que tous les autres classements où le parquet trouve une solution : régularisation de la situation ou dédommagement de la victime, l'amenagement de l'auteur accompagne 90 % des fois de conditions, comme l'injonction thérapeutique pour les usagers de stupéfiants. Figure 1 La justice pénale : ordres de grandeur Source : Ministère de la Justice. Estimations fondées sur les états annuels de la statistique pénale et l'exploitation des fiches de condamnations écrites au casier judiciaire pour 1986. France métropolitaine. Lire ainsi : Ce schéma donne l'importance relative des différentes étapes de la procédure. Le calcul des proportions (pour 10 000 affaires) des diverses solutions pénales suppose des estimations assez grossières fondées sur des comptages en affaires ou en personnes. Seuls les ordres de grandeur sont significatifs. On ne compte que les crimes, délits et contraventions de 5ème classe. Les très nombreuses contraventions des quatre dernières classes, souvent liées à la circulation routière, sont l'objet de procédures simplifiées (plus de 1 million d'amendes pénales fixes, amendes pénales majorées et ordonnances pénales en 1987). La première sélection du parquet est le plus fréquemment le classement sans suite ; lorsqu'une poursuite est décidée (information ou citation directe), la condamnation suit presque toujours. On note aussi la faible part des affaires soumises à l'instruction dont très peu sont jugées en assises. Lors de mesures de l'évolution des statistiques pénales aux différents points de la procédure (constitution, poursuite, jugement, exécution des peines), on ne doit pas oublier ces considérables différences d'ordre de