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David.) Le sieur David assigna le sieur Guia en paiement de 622 fr. pour reste de prix de ferme : Guia reconnut la dette; mais il réclama à son tour 919 francs 50 cent.; savoir : 600 fr. pour indemnité de non jouissance, et 329 fr. 50 cent, pour fourniture de divers objets : il demanda que la somme de 919 fr. 50 cent, reconventionnellement demandée, fut compensée avec la somme de 622 fr., objet de la demande principale; et que David fût condamné à lui payer la différence. Dans cet état de la contestation, quelle était la valeur du litige? Devait-on juger en dernier ressort ou le jugement devait-il être rendu à la charge d'appel? — Le tribunal civil de Blaye, par jugement du 7 mai 1806, statua en dernier ressort. — Il lui parut que la demande principale de 622 fr. ayant été accordée, il y avait transaction sur ce point; que le litige désormais existant n'était donc plus que relativement aux 919 fr. 50 cent. POURVOI en cassation. — Le demandeur a rappelé comment la compétence devait se régler, non par la valeur de la chose adjugée, mais par la valeur de la chose demandée. — Il a rappelé aussi comment, pour déterminer la valeur de la chose demandée, il fallait réunir la demande reconventionnelle à la demande principale. M. le substitut a dit que les principes du demandeur étaient incontestables, mais qu'ils ne s'appliquaient pas à l'espèce, puisqu'après la reconnaissance de la dette de 622 livres, il ne restait plus de jugement à rendre que sur 919 fr. 50 cent. ARRÊT. LA COUR, après un délibéré en la chambre du Conseil, attendu que la demande principale de 622 fr. 30 cent. n'étant pas contestée, absorbait pour autant la demande reconventionnelle de 919 liv. 10 s., laquelle se trouvait réduite par ce moyen à la somme de 297 liv. 5 s., à quoi se réduisait dès lors la valeur de ce qui était en litige entre les parties : valeur qui n'excédait pas évidemment le taux fixé par la loi pour la compétence des tribunaux de première
a rappelé aussi comment, pour déterminer la valeur de la chose demandée, il fallait réunir la demande reconventionnelle à la demande principale. M. le substitut a dit que les principes du demandeur étaient incontestables, mais qu'ils ne s'appliquaient pas à l'espèce, puisqu'après la reconnaissance de la dette de 622 livres, il ne restait plus de jugement à rendre que sur 919 fr. 50 cent. ARRÊT. LA COUR, après un délibéré en la chambre du Conseil, attendu que la demande principale de 622 fr. 30 cent. n'étant pas contestée, absorbait pour autant la demande reconventionnelle de 919 liv. 10 s., laquelle se trouvait réduite par ce moyen à la somme de 297 liv. 5 s., à quoi se réduisait dès lors la valeur de ce qui était en litige entre les parties : valeur qui n'excédait pas évidemment le taux fixé par la loi pour la compétence des tribunaux de première instance, jugeant en premier et dernier ressort; — Rejette, etc. Du 29 mars 1808. — Section civile. — Présidence, M. Liborel. — Rap. M. Genevois. — Pl. M. Loiseau. PRESCRIPTION. — INTERRUPTION. — ENREGISTREMENT. L'acte par lequel la Régie a interrompu la prescription de son action en supplément de droits, a-t-il pu interrompre aussi la prescription de l'action en restitution de droits perçus, ouverte au contraignable? Rés. nég. (La Régie, dem. — Capelle, défi.) Le sieur Capelle avait fait enregistrer un jugement arbitral le 7 janvier 1804, et avait payé un droit de 518 fr. 32 cent. — Ultérieurement et le 22 janvier 1806, il forma contre la Régie une demande en restitution, pour excès dans la perception. — La Régie observa que la demande en restitution avait été formée 15 jours après les deux ans utiles, et opposa la prescription établie par l'article 61 de la loi du 22 frimaire an 7. Sur cette exception, Capelle rappelait une série de circonstances qui n'étaient pas de son fait ; il rappelait que par acte du 6 janvier 1806, la Régie avait décerné contre lui une contrainte pour un supplément de droit ; qu'ultérieurement, mais après le 22 janvier, la Régie
a-t-il pu interrompre aussi la prescription de l'action en restitution de droits perçus, ouverte au contraignable? Rés. nég. (La Régie, dem. — Capelle, défi.) Le sieur Capelle avait fait enregistrer un jugement arbitral le 7 janvier 1804, et avait payé un droit de 518 fr. 32 cent. — Ultérieurement et le 22 janvier 1806, il forma contre la Régie une demande en restitution, pour excès dans la perception. — La Régie observa que la demande en restitution avait été formée 15 jours après les deux ans utiles, et opposa la prescription établie par l'article 61 de la loi du 22 frimaire an 7. Sur cette exception, Capelle rappelait une série de circonstances qui n'étaient pas de son fait ; il rappelait que par acte du 6 janvier 1806, la Régie avait décerné contre lui une contrainte pour un supplément de droit ; qu'ultérieurement, mais après le 22 janvier, la Régie s'était désistée de cette contrainte ; il observait que la contrainte du 6 janvier avait eu lieu précisément la veille de l'expiration des deux ans, terme de la prescription; — Capelle en conclurait d'abord qu'il y avait eu interruption de prescription au profit de la Régie : il en conclurait ensuite que, par identité de raison, il y avait eu interruption de prescription à son profit. — Le tribunal civil de Toulouse, adoptant ce système, non prescrite la demande en restitution. La Régie s'est pourvue en cassation, soutenant que l'interruption civile de la prescription ne profitait qu'à l'auteur des actes d'interruption. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions conformes de M. Pons, s.-p.-g., vu l'art. 61, § 1er. de la loi du 22 frimaire an 7 ; — Considérant qu'il s'était écoulé plus de deux ans depuis la perception du droit dont le tribunal d'arrondissement de Toulouse a ordonné la restitution, lorsque la demande de cette restitution a été faite; — que l'interruption civile de la prescription ne profite qu'à celui qui la forme, et qu'ainsi l'action de la Régie n'a pu conserver celle que l'on pouvait avoir contre elle ; — Casse, etc. Du 30 mars 1808; — Section civile.—
ensuite que, par identité de raison, il y avait eu interruption de prescription à son profit. — Le tribunal civil de Toulouse, adoptant ce système, non prescrite la demande en restitution. La Régie s'est pourvue en cassation, soutenant que l'interruption civile de la prescription ne profitait qu'à l'auteur des actes d'interruption. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions conformes de M. Pons, s.-p.-g., vu l'art. 61, § 1er. de la loi du 22 frimaire an 7 ; — Considérant qu'il s'était écoulé plus de deux ans depuis la perception du droit dont le tribunal d'arrondissement de Toulouse a ordonné la restitution, lorsque la demande de cette restitution a été faite; — que l'interruption civile de la prescription ne profite qu'à celui qui la forme, et qu'ainsi l'action de la Régie n'a pu conserver celle que l'on pouvait avoir contre elle ; — Casse, etc. Du 30 mars 1808; — Section civile.— Prés, d'âge, M. Liborel. — Rap. M. Gandon CONVOL.—AVANTAGES ENTRE ÉPOUX. — STATUTS. L'épouse qui s'était mariée avec un veuf, sous l'empire de l'édit des secondes noces, et qui, sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2, a reçu de lui un legs excédant une portion d'enfant, peut-elle conserver ce legs, jusqu'à concurrence de l'usufruit de la moitié des biens de son mari? — Rés. aff. (Pourvoi des héritiers de P. MOREAU.) Nombre d'arrêts ont jugé que la loi du 17 nivôse an 2 n'avait pas aboli l'édit de 1560, dit des secondes noces (1). Ici l'édit des secondes noces reste sans effet, par l'application de la loi du 17 nivôse. Nombre d'arrêts ont jugé que le sort des avantages entre époux était immuablement réglé par le statut matrimonial, c.-à-d. par la loi sous l'empire de laquelle les époux ont été unis en mariage (2). — Ici, l'on a maintenu un avantage excédant celui que comportait le statut matrimonial. Cependant, il n'y a nulle contradiction, il n'y a que diversité d'espèces. De ce que les dispositions pénales de l'édit de 1560 ont été maintenues par une législation muette sur ce point d'ordre public, il ne s'ensuit point que
conserver ce legs, jusqu'à concurrence de l'usufruit de la moitié des biens de son mari? — Rés. aff. (Pourvoi des héritiers de P. MOREAU.) Nombre d'arrêts ont jugé que la loi du 17 nivôse an 2 n'avait pas aboli l'édit de 1560, dit des secondes noces (1). Ici l'édit des secondes noces reste sans effet, par l'application de la loi du 17 nivôse. Nombre d'arrêts ont jugé que le sort des avantages entre époux était immuablement réglé par le statut matrimonial, c.-à-d. par la loi sous l'empire de laquelle les époux ont été unis en mariage (2). — Ici, l'on a maintenu un avantage excédant celui que comportait le statut matrimonial. Cependant, il n'y a nulle contradiction, il n'y a que diversité d'espèces. De ce que les dispositions pénales de l'édit de 1560 ont été maintenues par une législation muette sur ce point d'ordre public, il ne s'ensuit point que les dispositions du même édit de 1560, purement relatives à la disponibilité des biens, à titre de succession ou de donation, aient pu rester en vigueur, après qu'une législation nouvelle eût complètement régularisé la matière des successions et donations. Et de ce que les époux ont toujours (pour le règlement de leurs avantages respectifs) le droit de réclamer l'effet des statuts sur la foi desquels ils se sont mariés (parce que les statuts ont l'effet d'un contrat tacite), il ne s'ensuit point que des tiers puissent argumenter de ces statuts, au préjudice des époux car les tiers restèrent étrangers au pacte tacite qui, en vertu du statut, lia les époux dès l'instant de leur mariage. (1) V. notre Recueil antérieur à l'an X, page 553 ; — an 1806, page 82, et supra, page 361. (2) V. notre Recueil an XII, page 321 ; — an XIII, page 533; — an 1807, page 545. En 1793 : mariage de P. Moreau avec la demoiselle Damon. — Le mari était veuf, et avait huit enfants du premier lit. — Moreau est décédé en l'an 5, laissant à sa veuve (par testament du 27 fructidor an 4) l'usufruit de la totalité de
de leurs avantages respectifs) le droit de réclamer l'effet des statuts sur la foi desquels ils se sont mariés (parce que les statuts ont l'effet d'un contrat tacite), il ne s'ensuit point que des tiers puissent argumenter de ces statuts, au préjudice des époux car les tiers restèrent étrangers au pacte tacite qui, en vertu du statut, lia les époux dès l'instant de leur mariage. (1) V. notre Recueil antérieur à l'an X, page 553 ; — an 1806, page 82, et supra, page 361. (2) V. notre Recueil an XII, page 321 ; — an XIII, page 533; — an 1807, page 545. En 1793 : mariage de P. Moreau avec la demoiselle Damon. — Le mari était veuf, et avait huit enfants du premier lit. — Moreau est décédé en l'an 5, laissant à sa veuve (par testament du 27 fructidor an 4) l'usufruit de la totalité de ses biens meubles et immeubles. Ce legs fut querellé par les enfants du premier lit: ils offrirent à la veuve une part d'enfant, et rien au-delà. — La veuve comptait que, portant sur la totalité des biens du défunt, le legs était excessif; elle réduisait sa prétention à moitié; et sa demande ainsi réduite était appuyée par elle sur la loi du 17 nivôse au 2, articles 13, 14 et 61, qui abrogent la législation précédente sur les successions et donations, et maintiennent les avantages entre époux, pourvu qu'ils n'excèdent pas l'usufruit de la moitié des biens. — Les enfants refusèrent même cette moitié d'usufruit, en ce qu'elle excédait une part d'enfant : ils soutenaient que la loi du 17 nivôse n'avait pas de disposition sur les libéralités faites par les époux binobus ; que l'édit des secondes noces était encore en vigueur; qu'en tout cas l'édit des secondes noces, ayant, dès son mariage, imprimé à l'épouse du binobus une incapacité de recevoir au-delà d'une portion d'enfant, aucune loi ultérieure n'avait pu la relever de cette incapacité. Les prétentions de la veuve furent accueillies, le 24 germinal an 6, par jugement du tribunal de première instance de Roanne : et
sa demande ainsi réduite était appuyée par elle sur la loi du 17 nivôse au 2, articles 13, 14 et 61, qui abrogent la législation précédente sur les successions et donations, et maintiennent les avantages entre époux, pourvu qu'ils n'excèdent pas l'usufruit de la moitié des biens. — Les enfants refusèrent même cette moitié d'usufruit, en ce qu'elle excédait une part d'enfant : ils soutenaient que la loi du 17 nivôse n'avait pas de disposition sur les libéralités faites par les époux binobus ; que l'édit des secondes noces était encore en vigueur; qu'en tout cas l'édit des secondes noces, ayant, dès son mariage, imprimé à l'épouse du binobus une incapacité de recevoir au-delà d'une portion d'enfant, aucune loi ultérieure n'avait pu la relever de cette incapacité. Les prétentions de la veuve furent accueillies, le 24 germinal an 6, par jugement du tribunal de première instance de Roanne : et la Cour d'appel de Lyon confirma ce jugement, par arrêt du 21 août 1806. — Voici les motifs de cet arrêt. « Considérant que l'art. 13 de la loi du 17 nivôse an apporte, etc. — Considérant que la réponse à la dixième question insérée dans la loi du 22 ventôse an 2, explique parfaitement la loi du 17 nivôse, en exprimant que l'article 14 laisse une latitude qui fait assez apercevoir que le système restrictif n'est pas pour les dispositions entre époux, sauf la réductibilité à l'usufruit de la moitié, en cas qu'il y ait des enfants ; — Considérant que les dispositions du droit romain, au livre de secundis nuptiis, et celles de l'édit des secondes noces, se trouvent tacitement abrogées par la disposition de l'article. 13 de la loi du 17 nivôse, et qu'elles le sont même formellement par l'art. 61 de ladite loi, qui déclare comme non-avant toutes les lois, coutumes, etc., relatives à la transmission des biens par succession ou donation, etc. POURVOI en cassation, pour fausse application de la loi du 17 nivôse, interprétée par l'art. 10 de la loi du 22 ventôse an 2; — et contravention à l'édit de 1560, dit des
ventôse an 2, explique parfaitement la loi du 17 nivôse, en exprimant que l'article 14 laisse une latitude qui fait assez apercevoir que le système restrictif n'est pas pour les dispositions entre époux, sauf la réductibilité à l'usufruit de la moitié, en cas qu'il y ait des enfants ; — Considérant que les dispositions du droit romain, au livre de secundis nuptiis, et celles de l'édit des secondes noces, se trouvent tacitement abrogées par la disposition de l'article. 13 de la loi du 17 nivôse, et qu'elles le sont même formellement par l'art. 61 de ladite loi, qui déclare comme non-avant toutes les lois, coutumes, etc., relatives à la transmission des biens par succession ou donation, etc. POURVOI en cassation, pour fausse application de la loi du 17 nivôse, interprétée par l'art. 10 de la loi du 22 ventôse an 2; — et contravention à l'édit de 1560, dit des secondes noces. Les demandeurs soutenaient, 1°. qu'aucun des articles de la loi du 17 nivôse n'a innové ; et ne dispose sur la capacité des époux mariés à des biens (1). — Que la Cour de cassation a constamment décidé que l'édit de 1560 a conservé ses effets, même après la loi du 17 nivôse. — 2°. Qu'en tout cas l'incapacité résultante de l'édit de 1560, n'avait pu être effacée par la loi du 17 nivôse ; — attendu que le statut matrimonial règle la capacité des époux durant leur vie entière (2). M. Daniels, subst. p.-g.-im., a pensé que l'article 61 de la loi du 17 nivôse, ayant aboli toutes les lois anciennes sur les successions, l'édit de 1560 se trouvait aboli dans ses dispositions réglementaires sur les successions, — Or la disposition de l'édit de 1560, qui réglait la portion dont les seconds mariés pouvaient disposer de leurs biens, était bien une règle de succession. — A la vérité, la prohibition d'avantager l'époux du second mari était une espèce d'incapacité créée au préjudice du second époux : mais ce règlement sur la capacité du second époux n'est encore qu'une loi de succession (ainsi que le prouve l'article 1098,
la loi du 17 nivôse. — 2°. Qu'en tout cas l'incapacité résultante de l'édit de 1560, n'avait pu être effacée par la loi du 17 nivôse ; — attendu que le statut matrimonial règle la capacité des époux durant leur vie entière (2). M. Daniels, subst. p.-g.-im., a pensé que l'article 61 de la loi du 17 nivôse, ayant aboli toutes les lois anciennes sur les successions, l'édit de 1560 se trouvait aboli dans ses dispositions réglementaires sur les successions, — Or la disposition de l'édit de 1560, qui réglait la portion dont les seconds mariés pouvaient disposer de leurs biens, était bien une règle de succession. — A la vérité, la prohibition d'avantager l'époux du second mari était une espèce d'incapacité créée au préjudice du second époux : mais ce règlement sur la capacité du second époux n'est encore qu'une loi de succession (ainsi que le prouve l'article 1098, C. N.) comprise dans l'abrogation générale que prononce l'art. 61 de la loi du 17 nivôse. « L'opinion de la Cour d'appel, dit M. Daniels, est celle de MM. Vermeil, Bergier et Levasseur. » M. Vermeil, dans son explication par ordre de matières de la loi du 17 nivôse au 2, chap. 4, a soutenu que la loi nouvelle a abrogé toutes les lois contraires, et qu'elle veut indistinctement que, quand il existe un enfant du prédécédé, soit du mariage qui vient de se dissoudre, soit d'un précédent mariage, le survivant ait l'usufruit des choses à lui données, lequel usufruit ne pourra excéder la moitié du revenu total des biens du prédécédé. » M. Bergier, sur l'exercice de la faculté de disposer à titre gratuit, admet également en principe que la loi et le Code de secundis nuptiis, et l'édit des secondes noces, ont été abolis par les art. 13 et 14 de la loi du 17 nivôse an 2. « Les bornes, dit-il page 23, que les art. 13 et 14 de la loi du 17 ont fixées aux affections libérales des époux dont il était nécessaire de prévenir les écarts, sont bien plus sagement combinées que celles qui
2, chap. 4, a soutenu que la loi nouvelle a abrogé toutes les lois contraires, et qu'elle veut indistinctement que, quand il existe un enfant du prédécédé, soit du mariage qui vient de se dissoudre, soit d'un précédent mariage, le survivant ait l'usufruit des choses à lui données, lequel usufruit ne pourra excéder la moitié du revenu total des biens du prédécédé. » M. Bergier, sur l'exercice de la faculté de disposer à titre gratuit, admet également en principe que la loi et le Code de secundis nuptiis, et l'édit des secondes noces, ont été abolis par les art. 13 et 14 de la loi du 17 nivôse an 2. « Les bornes, dit-il page 23, que les art. 13 et 14 de la loi du 17 ont fixées aux affections libérales des époux dont il était nécessaire de prévenir les écarts, sont bien plus sagement combinées que celles qui avaient été imposées par les lois romaines, et par l'édit de 1560, aux libéraux des personnes veuves qui passaient à de secondes ou de troisièmes noces; d'ailleurs elles sont plus générales : on ne doit regretter que les lois antérieures sur les secondes noces aient été comprises dans l'abolition de l'ancienne législation relative à la transmission des biens, par dispositions gratuites, qu'a prononcé l'art. 61 de la loi du 17 nivôse. » Telle est enfin aussi l'opinion de M. Levasseur, Traité des avantages entre Époux, page 42. Il n'importe, dit-il, que le donateur laisse des enfants communs ou d'une union précédente. Dans l'un et l'autre cas, les avantages sont sujets à réduction, c'est-à-dire, à celle prescrite par l'art. 13. » En effet, l'art. 61 de la loi du 17 nivôse, ne laisse, il me semble, aucun doute raisonnable sur ce point. — Et cet art. 61 déclare abolis non-seulement toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession, mais encore ceux relatifs à la transmission des biens par donation ; l'édit de 1560 y est donc également compris, puisqu'il est relatif à la transmission des biens par donation. » Les art. 13 et 14 de
l'ancienne législation relative à la transmission des biens, par dispositions gratuites, qu'a prononcé l'art. 61 de la loi du 17 nivôse. » Telle est enfin aussi l'opinion de M. Levasseur, Traité des avantages entre Époux, page 42. Il n'importe, dit-il, que le donateur laisse des enfants communs ou d'une union précédente. Dans l'un et l'autre cas, les avantages sont sujets à réduction, c'est-à-dire, à celle prescrite par l'art. 13. » En effet, l'art. 61 de la loi du 17 nivôse, ne laisse, il me semble, aucun doute raisonnable sur ce point. — Et cet art. 61 déclare abolis non-seulement toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession, mais encore ceux relatifs à la transmission des biens par donation ; l'édit de 1560 y est donc également compris, puisqu'il est relatif à la transmission des biens par donation. » Les art. 13 et 14 de la même loi ne contiennent aucune disposition contraire ; si l'édit de 1560 n'y est pas maintenu en termes formels, et s'il était difficile de concilier cet édit avec les art. précités en les prenant isolément, il suffit au moins de les rapprocher de l'art. 61, pour abandonner cette idée. « Il est d'ailleurs assez évident que si l'art. 13 ne parle que du maximum de la portion disponible, l'art. 14 ne dit pas moins clairement, que dans le cas où il y aurait des enfants, la RÉDUCTION n'aura également lieu que jusqu'à la concurrence de la moitié du revenu. » Ce principe a été adopté pour tous les cas où il y aurait un ou plusieurs enfants ; le législateur n'a admis aucune distinction entre le cas où les enfants seraient issus d'un précédent mariage ou de l'union des époux qui ont fait la donation ; l'art. 14 se rapporte au contraire à l'art. 13, il déclare que, quant à l'effet de la donation, il n'y aura aucune différence entre les cas prévus par ces deux articles, et le premier embrasse en termes formels le cas où il y aurait des enfants d'un précédent mariage. » Dans tous les
« Il est d'ailleurs assez évident que si l'art. 13 ne parle que du maximum de la portion disponible, l'art. 14 ne dit pas moins clairement, que dans le cas où il y aurait des enfants, la RÉDUCTION n'aura également lieu que jusqu'à la concurrence de la moitié du revenu. » Ce principe a été adopté pour tous les cas où il y aurait un ou plusieurs enfants ; le législateur n'a admis aucune distinction entre le cas où les enfants seraient issus d'un précédent mariage ou de l'union des époux qui ont fait la donation ; l'art. 14 se rapporte au contraire à l'art. 13, il déclare que, quant à l'effet de la donation, il n'y aura aucune différence entre les cas prévus par ces deux articles, et le premier embrasse en termes formels le cas où il y aurait des enfants d'un précédent mariage. » Dans tous les cas possibles, la réduction ne peut donc avoir lieu que jusqu'à la concurrence de la moitié du revenu : donc l'édit de 1560 a été aboli. Vainement m'opposera-t-on les deux arrêts de la Cour qui ont été cités ; le premier fut rendu contre une femme qui s'était remariée dans l'an du deuil ; le second contre une mère qui, ayant un fils mineur, s'était remariée avant de lui avoir fait nommer un tuteur. — Par le premier, la femme fut déclarée déchue de son droit de succession dans les biens que lui avait laissés son époux ; par le second, la mère fut exclue de la succession de son fils. Il est donc constant que les lois relatives à ces deux objets n'ont pas été abolies par la loi du 17 nivôse an 2. — Peut-on en conclure que la loi 6, au Code de secundis nuptiis, et l'art. 13 de l'édit de 1560, ne l'ont pas été non plus ? Point du tout, et la raison en est bien simple. Dans le nombre des lois relatives aux secondes noces, il faut en distinguer deux sortes ; les unes prononcent des peines contre le survivant qui, en passant à