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la loi du 27 juin 1866 que le législateur n'a entendu apporter à cette définition aucune restriction, en ce qui concerne la compétence des tribunaux correctionnels pour statuer sur les délits commis à l'étranger; que les infractions imputées au prévenu étant passibles de peines pécuniaires supérieures au taux des amendes de simple police, c'est à bon droit qu'il a été traduit devant la juridiction correctionnelle en France; Sur le second moyen, pris de la fausse application et, par suite, de la violation des articles 5 et 6 de l'arrêt du Conseil, du 1er juillet 1846, sur les épizooties : Sur la première branche du moyen, tirée de ce que le fait d'avoir revendu à des tiers des bestiaux achetés dans une localité infectée ne serait prévu par aucun de ces deux articles : Attendu que si, effectivement, ni l'un ni l'autre de ces deux articles n'était applicable au fait, de la part du prévenu, d'avoir revendu à des tiers des animaux par lui achetés, en usurpant la qualité de bouclier, ce fait tombait sous les prévisions expresses de l'article 10 du même arrêt du Conseil, préscibant une peine identique à celle qui a été prononcée, et qu'aux termes de l'article 424 du Code d'instruction criminelle une erreur dans la citation du texte de la loi ne saurait, en pareil cas, donner ouverture à cassation; Sur la deuxième branche du moyen, tirée de ce que l'arrêt attaqué aurait à tort prononcé pour une seule contravention six amendes à 500 francs, à raison des six têtes de bétail conduites dans un marché public : Attendu que, si l'article 6 de l'arrêt du Conseil porte qu'ainsi l'arrêt a prononcé une amende de 500 francs par chaque contravention, il résulte non seulement de l'économie et de l'ensemble de ces dispositions qu'il a entendu que, comme dans les articles 5 et 10, chaque tête de bétail serait comptée pour une contravention distincte; que l'interprétation proposée par le demandeur aboutirait à ce résultat que, parmi les infractions prévues par l'arrêt du Conseil, la plus grave sans contredit serait précisément celle qui serait le moins sévèrement réprimée;
424 du Code d'instruction criminelle une erreur dans la citation du texte de la loi ne saurait, en pareil cas, donner ouverture à cassation; Sur la deuxième branche du moyen, tirée de ce que l'arrêt attaqué aurait à tort prononcé pour une seule contravention six amendes à 500 francs, à raison des six têtes de bétail conduites dans un marché public : Attendu que, si l'article 6 de l'arrêt du Conseil porte qu'ainsi l'arrêt a prononcé une amende de 500 francs par chaque contravention, il résulte non seulement de l'économie et de l'ensemble de ces dispositions qu'il a entendu que, comme dans les articles 5 et 10, chaque tête de bétail serait comptée pour une contravention distincte; que l'interprétation proposée par le demandeur aboutirait à ce résultat que, parmi les infractions prévues par l'arrêt du Conseil, la plus grave sans contredit serait précisément celle qui serait le moins sévèrement réprimée; qu'une telle anomalie est évidemment inadmissible; Sur le troisième moyen, tiré de la fausse application et, par suite, de la violation des articles 41, 42 et 43 de la loi du 28 août 1816, en ce que l'arrêt attaqué a considéré à tort comme objets prohibés à l'importation des bêtes à cornes, dont l'introduction en France peut avoir lieu par des bureaux déterminés : Attendu que la loi de douane n'a établi, sous le rapport des effets de la prohibition, aucune distinction entre les marchandises prohibées d'une manière générale et celles dont l'admission ne peut avoir lieu que par de certains bureaux; que c'est dès lors, à bon droit qu'il a été fait application au prévenu des articles précités; Et attendu, d'ailleurs, que l'arrêt est régulier en la forme: Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 99. CULTES. — ABUS. — DÉLITS. — ACTION PUBLIQUE. — (ACTION PRIVÉE) : Les articles 6 et 8 de la loi du 18 germinal an IX, en déréférent au Conseil d'État la connaissance des abus, imputés aux ecclésiastiques, n'ont porté aucune atteinte à l'indépendance de l'action publique en ce qui concerne la répression des actes de droit
à cornes, dont l'introduction en France peut avoir lieu par des bureaux déterminés : Attendu que la loi de douane n'a établi, sous le rapport des effets de la prohibition, aucune distinction entre les marchandises prohibées d'une manière générale et celles dont l'admission ne peut avoir lieu que par de certains bureaux; que c'est dès lors, à bon droit qu'il a été fait application au prévenu des articles précités; Et attendu, d'ailleurs, que l'arrêt est régulier en la forme: Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 99. CULTES. — ABUS. — DÉLITS. — ACTION PUBLIQUE. — (ACTION PRIVÉE) : Les articles 6 et 8 de la loi du 18 germinal an IX, en déréférent au Conseil d'État la connaissance des abus, imputés aux ecclésiastiques, n'ont porté aucune atteinte à l'indépendance de l'action publique en ce qui concerne la répression des actes de droit commun, qualifiés par la loi pénale, que des ministres du culte peuvent commettre dans l'exercice de leurs fonctions. Si la plainte des parties intéressées doit en pareil cas être soumise à l'appréciation préalable du Conseil d'État, cette restriction ne concerne que l'action privée et non celle du ministère public; lors que la poursuite a lieu à la requête du ministère public, le juge de répression ne doit surseoir que lorsque le prévenu soulève une exception préjudiciable d'abus, qui s'attaque au titre même de la poursuitede, et tend à faire annuler comme en résultat d'abus de la part de l'autorité administrative le règlement administratif auquel il aurait été contrevenu. REJET du pourvoi de l'abbé Antoine Gillesde contre l'Arrêt rendu, le 22 juillet 1882, par la Cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle dans la cause d'entre lui et le Ministère public. Du 18 Avril 1883. LA COUR, Ouï M. le conseiller Tanon, en son rapport; M. Bosviel, avocat en la Cour, en ses observations, et M. l'avocat général Tappel, en ses conclusions; Sur le moyen tiré de la violation des articles 7 et 8 de la loi du 18 germinal an X, en ce que la cour d'appel de Toulouse a repoussé
que la poursuite a lieu à la requête du ministère public, le juge de répression ne doit surseoir que lorsque le prévenu soulève une exception préjudiciable d'abus, qui s'attaque au titre même de la poursuitede, et tend à faire annuler comme en résultat d'abus de la part de l'autorité administrative le règlement administratif auquel il aurait été contrevenu. REJET du pourvoi de l'abbé Antoine Gillesde contre l'Arrêt rendu, le 22 juillet 1882, par la Cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle dans la cause d'entre lui et le Ministère public. Du 18 Avril 1883. LA COUR, Ouï M. le conseiller Tanon, en son rapport; M. Bosviel, avocat en la Cour, en ses observations, et M. l'avocat général Tappel, en ses conclusions; Sur le moyen tiré de la violation des articles 7 et 8 de la loi du 18 germinal an X, en ce que la cour d'appel de Toulouse a repoussé l'exception de renvoi proposée par le demandeur, et a ordonné qu'il serait plaidé au fond : Attendu que l'abbé Gilede est poursuivi, en vertu de l'article 201 du Code pénal, pour avoir, soit dans l'enseignement du catéchisme, soit en chaire, prononcé des discours contenant la critique ou la censure des actes de l'autorité publique; Attendu que le délit relevé ainsi à sa charge aurait été commis, s'il était établi, dans l'exercice même du culte, dont il ne pourrait être séparé; Attendu que l'abbé Gilede, se fondant sur cette circonstance, a demandé son renvoi préalable devant le Conseil d'État; Mais attendu que la poursuite dirigée contre lui a été intentée à la requête du ministère public; Attendu que les articles 6 et 8 de la loi Organique du 18 germinal an X, en défermant au Conseil d'État la connaissance des abus imputés aux supérieurs et autres personnes ecclésiastiques, et en organisant ainsi une juridiction disciplinaire chargée de réprimer les excès du pouvoir spirituel, n'ont porté aucune atteinte à l'indépendance de l'action publique, en ce qui concerne la répression des actes qualifiés par la loi pénale, que les ecclésiastiques peuvent commettre dans l'exercice même de leur ministère; Attendu que la seule restriction
actes de l'autorité publique; Attendu que le délit relevé ainsi à sa charge aurait été commis, s'il était établi, dans l'exercice même du culte, dont il ne pourrait être séparé; Attendu que l'abbé Gilede, se fondant sur cette circonstance, a demandé son renvoi préalable devant le Conseil d'État; Mais attendu que la poursuite dirigée contre lui a été intentée à la requête du ministère public; Attendu que les articles 6 et 8 de la loi Organique du 18 germinal an X, en défermant au Conseil d'État la connaissance des abus imputés aux supérieurs et autres personnes ecclésiastiques, et en organisant ainsi une juridiction disciplinaire chargée de réprimer les excès du pouvoir spirituel, n'ont porté aucune atteinte à l'indépendance de l'action publique, en ce qui concerne la répression des actes qualifiés par la loi pénale, que les ecclésiastiques peuvent commettre dans l'exercice même de leur ministère; Attendu que la seule restriction au droit de poursuite qui résulte de ces articles est contenue dans l'article 6, qui range, dans les cas d'abus, les entreprises ou procédés qui, dans l'exercice du culte, peuvent compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience et dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public; Mais attendu que cette restriction, qui a pour résultat de soumettre l'action des particuliers à l'appréciation préalable du Conseil d'État ne concerne que l'action privée, et que le ministère public demeure totalement affranchi; que l'action publique reste pleine et entière pour la répression de tous les délits de droit commun, et que la circonstance que ces délits auraient été commis par l'ecclésiastique dans l'exercice du culte, et par un abus évident de son ministère, n'enlève rien à l'indépendance de cette action; Attendu, il est vrai, qu'une question préjudicielle d'abus peut s'élever dans une poursuite même intentée par le ministère public; qu'il en est ainsi lorsque, comme en matière de contravention, le prévenu oppose à une poursuite semblable le moyen de défense tiré de l'abus que renfermerait, au détriment des droits conférés aux ministres des cultes et au préjudice de la liberté religieuse, le règlement administratif même auquel il aurait
public; Mais attendu que cette restriction, qui a pour résultat de soumettre l'action des particuliers à l'appréciation préalable du Conseil d'État ne concerne que l'action privée, et que le ministère public demeure totalement affranchi; que l'action publique reste pleine et entière pour la répression de tous les délits de droit commun, et que la circonstance que ces délits auraient été commis par l'ecclésiastique dans l'exercice du culte, et par un abus évident de son ministère, n'enlève rien à l'indépendance de cette action; Attendu, il est vrai, qu'une question préjudicielle d'abus peut s'élever dans une poursuite même intentée par le ministère public; qu'il en est ainsi lorsque, comme en matière de contravention, le prévenu oppose à une poursuite semblable le moyen de défense tiré de l'abus que renfermerait, au détriment des droits conférés aux ministres des cultes et au préjudice de la liberté religieuse, le règlement administratif même auquel il aurait été contrevenu; qu'un pareil moyen de défense, qui s'attaque au titre même de la poursuite et tend à le faire annuler comme entaché d'abus de la part de l'autorité administrative, soulève une question préjudicielle qui échappe nécessairement à l'examen du tribunal répressif et dont l'article 7 de la loi précitée dû 18 germinal an X réserve précisément la connaissance au Conseil d'État; Mais attendu qu'à poursuite dirigée contre l'abbé Gilede, fondée sur une infraction à la loi Commune, ne présentait aucune question de cette nature à résoudre, et que l'exception par lui proposée tendait à soumettre la poursuite même à l'appréciation du Conseil d'État, et à subordonner ainsi l'exercice de l'action publique, à l'examen préalable de la juridiction administrative; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel de Toulouse a repoussé cette exception et ordonné qu'il serait plaidé au fond; Attendu, d'ailleurs, que la procédure est régulière: Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 100. LOIS ET RÈGLEMENTS. — Musique. — INSTRUMENTS À SONS ÉCLATANTS — ARRÊTÉ MUNICIPAL. — LIEUX PUBLICS. — INTÉRIEUR DES HABITATIONS. L'arrêté municipal qui interdit à certaines heures le jeu d'instruments à sons éclatants doit être interprété
dû 18 germinal an X réserve précisément la connaissance au Conseil d'État; Mais attendu qu'à poursuite dirigée contre l'abbé Gilede, fondée sur une infraction à la loi Commune, ne présentait aucune question de cette nature à résoudre, et que l'exception par lui proposée tendait à soumettre la poursuite même à l'appréciation du Conseil d'État, et à subordonner ainsi l'exercice de l'action publique, à l'examen préalable de la juridiction administrative; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel de Toulouse a repoussé cette exception et ordonné qu'il serait plaidé au fond; Attendu, d'ailleurs, que la procédure est régulière: Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 100. LOIS ET RÈGLEMENTS. — Musique. — INSTRUMENTS À SONS ÉCLATANTS — ARRÊTÉ MUNICIPAL. — LIEUX PUBLICS. — INTÉRIEUR DES HABITATIONS. L'arrêté municipal qui interdit à certaines heures le jeu d'instruments à sons éclatants doit être interprété en ce sens qu'il ne s'applique qu'aux lieux publics et non à l'intérieur des habitations, alors surtout que cet arrêté a spécifié que « cet exercice ne peut avoir lieu qu'à une distance de 200 mètres de toute habitation. » ANNULATION, sur le pourvoi de Germain Vernette, d'un Jugement de première instance rendu le 30 décembre 1882, par le Tribunal de première instance de Béziers (Hérault), qui l'a condamné à 2 francs d'amende, et à dommages-intérêts. Du 20 Avril 1883. LA COUR, Ouï M. le conseiller Puget, en son rapport; M. Mimerel, avocat en la Cour, en ses observations, et M. l'avocat général Ronjat, en ses conclusions; Sur le premier moyen, pris de la fausse application d'un arrêté du mois de Mai 1882 et, par suite, de la fausse application de l'article 471, n° 15, du Code pénal: Attendu que le jugement attaqué a déclaré, après enquête, que Vernette et plusieurs autres individus, réunis dans une maison appartenant à la veuve Robert, avaient fait de la musique avec des instruments à sons éclatants, mais que « le bruit produit par ces trois instruments ne paraissait pas de nature à troubler la tranquillité des habitants »; Attendu que, tout en relaxant
première instance rendu le 30 décembre 1882, par le Tribunal de première instance de Béziers (Hérault), qui l'a condamné à 2 francs d'amende, et à dommages-intérêts. Du 20 Avril 1883. LA COUR, Ouï M. le conseiller Puget, en son rapport; M. Mimerel, avocat en la Cour, en ses observations, et M. l'avocat général Ronjat, en ses conclusions; Sur le premier moyen, pris de la fausse application d'un arrêté du mois de Mai 1882 et, par suite, de la fausse application de l'article 471, n° 15, du Code pénal: Attendu que le jugement attaqué a déclaré, après enquête, que Vernette et plusieurs autres individus, réunis dans une maison appartenant à la veuve Robert, avaient fait de la musique avec des instruments à sons éclatants, mais que « le bruit produit par ces trois instruments ne paraissait pas de nature à troubler la tranquillité des habitants »; Attendu que, tout en relaxant les prévenus du chèque de contravention à l'article 471, n° 8, du Code pénal, le jugement a retenu comme établi l'infraction à l'arrêté municipal du 26 octobre 1882, lequel interdit, à certaines heures, le jeu des instruments à sons éclatants, et qu'il a fait application aux prévenus de l'article 471, n° 10, du même code; Qu'ainsi le jugement attaqué, par interprétation de l'arrêté municipal précité, a fondé la condamnation, sur le fait seul d'avoir, dans un domicile privé, joué d'instruments à sons éclatants; Attendu que par interprétation le jugé de première instance a reconnu le sens et la portée dudit arrêté, en étendant à l'intérieur des domiciles une prohibition qui ne concerne que les lieux publics, et qui, renfermée dans cette juste limite, n'est qu'une mesure légalement prise pour le maintien de l'ordre dans les rues et de la tranquillité des habitants; que le sens véritable de l'arrêté est rendu manifeste par. cette disposition finale de l'article 1 : « Cet exercice ne peut avoir lieu qu'à une distance de 200 mètres de toute habitation »; D'où il suit qu'il n'y avait pas lieu pour le juge de police d'appliquer au fait ainsi constaté par le jugement la sanction pénale
n° 10, du même code; Qu'ainsi le jugement attaqué, par interprétation de l'arrêté municipal précité, a fondé la condamnation, sur le fait seul d'avoir, dans un domicile privé, joué d'instruments à sons éclatants; Attendu que par interprétation le jugé de première instance a reconnu le sens et la portée dudit arrêté, en étendant à l'intérieur des domiciles une prohibition qui ne concerne que les lieux publics, et qui, renfermée dans cette juste limite, n'est qu'une mesure légalement prise pour le maintien de l'ordre dans les rues et de la tranquillité des habitants; que le sens véritable de l'arrêté est rendu manifeste par. cette disposition finale de l'article 1 : « Cet exercice ne peut avoir lieu qu'à une distance de 200 mètres de toute habitation »; D'où il suit qu'il n'y avait pas lieu pour le juge de police d'appliquer au fait ainsi constaté par le jugement la sanction pénale de l'article 471, n° 15, du Code pénal : Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé par le pourvoi, CASSÉ et ANNULÉ le jugement rendu, le 30 décembre 1882, par le tribunal de simple police de Béziers, et, pour être statué conformément à la loi, renvoie Vernette avec les pièces du procès devant le tribunal de simple police de Capestang, à ce déterminé par délibération spéciale prise en la chambre du conseil; ORDONNE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 101. I. JUGEMENTS ET ARRÊTS. — MOTIFS. — JUGEMENT PAR DÉFAUT. — OPPOSITION. — JUGEMENT CONTRADICTOIRE. II. BUREAUX DE PLACEMENT. — RÉCIDIVE. — CONDITIONS DE LA RÉCIDIVE. — RÉCIDIVE. — INSUFFISANTS. I. Lorsque, sur l'appel interjeté contre un jugement du tribunal de simple police, le tribunal correctionnel a, par défaut, confirmé la décision des premiers juges et en a adopté les motifs, est suffisamment motivé le jugement contradictoire qui, sur l'opposition du prévenu, confirme purement et simplement le jugement du tribunal de simple police, se référant implicitement, quant aux motifs, au jugement par défaut. II. La récidive légale prévue par l'article 4, 12, du décret du 25 mars 1852, sur les
loi, renvoie Vernette avec les pièces du procès devant le tribunal de simple police de Capestang, à ce déterminé par délibération spéciale prise en la chambre du conseil; ORDONNE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 101. I. JUGEMENTS ET ARRÊTS. — MOTIFS. — JUGEMENT PAR DÉFAUT. — OPPOSITION. — JUGEMENT CONTRADICTOIRE. II. BUREAUX DE PLACEMENT. — RÉCIDIVE. — CONDITIONS DE LA RÉCIDIVE. — RÉCIDIVE. — INSUFFISANTS. I. Lorsque, sur l'appel interjeté contre un jugement du tribunal de simple police, le tribunal correctionnel a, par défaut, confirmé la décision des premiers juges et en a adopté les motifs, est suffisamment motivé le jugement contradictoire qui, sur l'opposition du prévenu, confirme purement et simplement le jugement du tribunal de simple police, se référant implicitement, quant aux motifs, au jugement par défaut. II. La récidive légale prévue par l'article 4, 12, du décret du 25 mars 1852, sur les bureaux de placement, n'est constituée que par l'existence d'une première condamnation prononcée pour contravention du même genre dans les douze mois précédents. Est insuffisamment motivé le jugement qui, en déclarant l'état de récidive du prévenu, ne fait pas connaître la condamnation antérieure sur laquelle il se fonde, ainsi que sa cause et sa date. ANNULATION, sur le pourvoi de Joseph-Amédée-Michel Blanc-Duquesnay, d'un Jugement rendu, le 8 février 1883, par le Tribunal correctionnel de la Seine, qui l'a condamné à trois jours de prison et à quinze amendes de 5 francs chacune, etc. Du 20 Avril 1883. LACOQUE, Oui M. le conseiller Etignard de Lafaullette, en son rapport; et M. de Clambaraud, avocat en la Cour, dans ses observations, et M. Ronjat, avocat général, dans ses conclusions: Sur le premier moyen, pris de la violation prétendue de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 et de l'article 163 du Code d'instruction criminelle : Attendu que du jugement du tribunal de simple police de Paris, en date du 11 juillet 1882, il résultait que Blanc-Duquesnay, aux époques indiquées, avait installé et tenu un bureau de placement, place de Valois, n° 4, et ce au mépris d'un arrêté du préfet de
cause et sa date. ANNULATION, sur le pourvoi de Joseph-Amédée-Michel Blanc-Duquesnay, d'un Jugement rendu, le 8 février 1883, par le Tribunal correctionnel de la Seine, qui l'a condamné à trois jours de prison et à quinze amendes de 5 francs chacune, etc. Du 20 Avril 1883. LACOQUE, Oui M. le conseiller Etignard de Lafaullette, en son rapport; et M. de Clambaraud, avocat en la Cour, dans ses observations, et M. Ronjat, avocat général, dans ses conclusions: Sur le premier moyen, pris de la violation prétendue de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 et de l'article 163 du Code d'instruction criminelle : Attendu que du jugement du tribunal de simple police de Paris, en date du 11 juillet 1882, il résultait que Blanc-Duquesnay, aux époques indiquées, avait installé et tenu un bureau de placement, place de Valois, n° 4, et ce au mépris d'un arrêté du préfet de police rapportant l'autorisation précédemment accordée au susnommé, ce qui constituait la contravention prévue et punie par les articles 1 et 2 du décret du 20 mars 1852; Attendu que cette constatation de fait justifiait la condamnation prononcée contre le prévenu; que, sur l'appel de celui-ci, et par un premier jugement de défaut, le tribunal correctionnel de la Seine, considérant que Blanc-Duquesnay ne s'était pas disculpé, que la contravention demeurait constante à sa charge, et adoptant en outre les motifs des premiers juges, a confirmé purement et simplement le jugement dont était appelé; Que, sur l'opposition du prévenu, et par jugement contradictoire du 8 février 1883, le même tribunal, après avoir déclaré l'opposition recevable en la forme, a de nouveau confirmé purement et simplement le jugement du tribunal de simple police précité; que ce jugement contradictoire se réfère, au moins implicitement, au jugement de défaut qui avait adopté les motifs des premiers juges, et qu'il se trouve ainsi lui-même suffisamment motivé; D'où il suit qu'il n'a violé ni l'article 7 de la loi de 1810 ni l'article 163 du Code d'instruction criminelle susvisés: Par ces motifs, rejette ce moyen; Sur le second moyen, pris de la fausse application et de la