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— Provisions complémentaires. — Règlement définitif de la prime en fin d'assurance. Les recettes à opérer en cours d'assurance, à titre de provisions complémentaires, ne devront s'effectuer que sur autorisation spéciale de la Direction générale. Une autorisation sera pareillement nécessaire pour recouvrer, en fin d'assurance, la somme que le décompte définitif mettrait à la charge du chef d'entreprise. S IX. Paiement des indemnités, allocations et frais divers à la charge de la Caisse nationale d'assurance en cas d'accidents. Les Receveurs des postes n'auront pas à intervenir pour le paiement des indemnités, allocations et frais à la charge de la Caisse nationale. Ils devront toutefois, lorsque des renseignements leur seront demandés sur ces différents points, inviter les intéressés à s'adresser directement à la Direction générale de la Caisse des dépôts à Paris. S X. MESURES DE COMPTABILITÉ. Les conditions dans lesquelles sont contractées les assurances autorisées par la loi du 21 mai 1899 rendue applicable à l'Algérie par la loi du 25 septembre 1919 diffèrent de celles fixées par la loi du 11 juillet 1868. 1921, — 105 — BULL. N° 4. Les dispositions de cette dernière loi ont été étendues à l'Algérie par décret du 15 avril 1893. Vous pourrez vous référer à ce sujet, le cas échéant, à l'arrêté pratique dont vous avez reçu, un certain nombre d'exemplaires au moment de l'envoi de ma lettre commune du 1er juin 1920. Je me bornerai à vous indiquer, que la loi de 1868 détermine les conditions dans lesquelles les chefs d'entreprises industrielles et agricoles, ainsi que leurs employés ou ouvriers, peuvent contracter des assurances individuelles en cas d'accidents. Ces assurances sont annuelles et peuvent être souscrites au profit de toute personne âgée de plus de douze ans. Elles sont faites moyennant le versement de cotisations de 8, 5 ou 3 francs au choix du souscripteur. Elles n'ont d'ailleurs aucun rapport avec la législation actuelle sur les accidents du travail. Lorsqu'une personne désire contracter une assurance de cette nature, il y a lieu de lui faire remplir une formule de proposition série M 37. que le Receveur des postes aura à réclamer
vous référer à ce sujet, le cas échéant, à l'arrêté pratique dont vous avez reçu, un certain nombre d'exemplaires au moment de l'envoi de ma lettre commune du 1er juin 1920. Je me bornerai à vous indiquer, que la loi de 1868 détermine les conditions dans lesquelles les chefs d'entreprises industrielles et agricoles, ainsi que leurs employés ou ouvriers, peuvent contracter des assurances individuelles en cas d'accidents. Ces assurances sont annuelles et peuvent être souscrites au profit de toute personne âgée de plus de douze ans. Elles sont faites moyennant le versement de cotisations de 8, 5 ou 3 francs au choix du souscripteur. Elles n'ont d'ailleurs aucun rapport avec la législation actuelle sur les accidents du travail. Lorsqu'une personne désire contracter une assurance de cette nature, il y a lieu de lui faire remplir une formule de proposition série M 37. que le Receveur des postes aura à réclamer à mon Administration, s'il en est dépourvu, et, après constatation dans la case marginale ad hoc du versement de la cotisation choisie, il convient de faire immédiatement et directement l'envoi de cette formule à la Caisse des dépôts et consignations. La Direction générale adresse ensuite, par l'entremise du Receveur des postes, le livret-police destiné à être remis à l'intéressé. En ce qui concerne les opérations nouvelles, objet essentiel de la présente lettre commune, beaucoup plus importantes que celles qui viennent d'être décrites, puisqu'elles concernent la législation des accidents du travail, elles ne donnent pas lieu à l'émission, par la Caisse des dépôts et consignations, de livrets-polices établis dans la forme prévue par la loi. loi du 11 juillet 1868 et remis aux assurés après le versement de leur prime, mais à l'établissement de polices à remettre aux souscripteurs dans les conditions indiquées au paragraphe IV de la présente lettre commune. D'autre part, les règles à observer pour l'encaissement des primes et des sommes exigibles à divers titres ont été indiquées par les paragraphes IV, V et VIII de la présente lettre. Par suite, les règles de comptabilité à observer se réduisent aux dispositions suivantes. Indépendamment, de l'avis de versement prévu
postes, le livret-police destiné à être remis à l'intéressé. En ce qui concerne les opérations nouvelles, objet essentiel de la présente lettre commune, beaucoup plus importantes que celles qui viennent d'être décrites, puisqu'elles concernent la législation des accidents du travail, elles ne donnent pas lieu à l'émission, par la Caisse des dépôts et consignations, de livrets-polices établis dans la forme prévue par la loi. loi du 11 juillet 1868 et remis aux assurés après le versement de leur prime, mais à l'établissement de polices à remettre aux souscripteurs dans les conditions indiquées au paragraphe IV de la présente lettre commune. D'autre part, les règles à observer pour l'encaissement des primes et des sommes exigibles à divers titres ont été indiquées par les paragraphes IV, V et VIII de la présente lettre. Par suite, les règles de comptabilité à observer se réduisent aux dispositions suivantes. Indépendamment, de l'avis de versement prévu au paragraphe V, les Receveurs des postes établiront à la fin de chaque mois, pour les recettes prévues aux paragraphes IV, V et VI envisagés, un bordereau détaillé en double expédition, conforme au modèle n° 2, des sommes reçues par eux pendant le mois ; les versements devront y figurer dans l'ordre numérique des contrats. L'un de ces bordereaux sera adressé au Directeur départemental et l'autre au Receveur principal. Le Receveur principal, dressera un relevé par bureau de poste (modèle n° 3) des recettes effectuées dans le département et le communiquera pour visa au Directeur départemental qui le lui renverra de suite, après s'être assuré de son exactitude. Le Receveur principal remettra alors son relevé (modèle n° 3) accompagné des bordereaux (modèle n° 2) au Trésorier général ou au Payeur principal du département chargé d'en faire l'envoi à la Caisse des dépôts et consignations. OBSERVATIONS CONCERNANT CERTAINES CATÉGORIES D'ASSURANCES. Assurance des employeurs divers. Tout employeur non assujetti de plein droit à la législation spéciale sur les accidents du travail peut, en se conformant à la loi du 18 juillet 1907, placer son personnel, sous le régime de ladite législation, pour tous les accidents qui surviendraient par le fait ou à
dans l'ordre numérique des contrats. L'un de ces bordereaux sera adressé au Directeur départemental et l'autre au Receveur principal. Le Receveur principal, dressera un relevé par bureau de poste (modèle n° 3) des recettes effectuées dans le département et le communiquera pour visa au Directeur départemental qui le lui renverra de suite, après s'être assuré de son exactitude. Le Receveur principal remettra alors son relevé (modèle n° 3) accompagné des bordereaux (modèle n° 2) au Trésorier général ou au Payeur principal du département chargé d'en faire l'envoi à la Caisse des dépôts et consignations. OBSERVATIONS CONCERNANT CERTAINES CATÉGORIES D'ASSURANCES. Assurance des employeurs divers. Tout employeur non assujetti de plein droit à la législation spéciale sur les accidents du travail peut, en se conformant à la loi du 18 juillet 1907, placer son personnel, sous le régime de ladite législation, pour tous les accidents qui surviendraient par le fait ou à l'occasion du travail à ceux de ses ouvriers, employés ou domestiques qui auraient adhéré volontairement à cette législation. La Caisse nationale consent à ces employeurs qui justifient avoir fait usage de cette faculté d'adhésion des assurances dans les mêmes conditions que celles consenties aux chefs d'entreprises industrielles ou commerciales et comportant les mêmes garanties (voir ci-dessus). Ces assurances sont susceptibles d'intéresser plus particulièrement les professions libérales, et toutes les personnes occupant des domiciles pour leur service personnel. Assurance des exploitants de machines à houiller. Aux termes de la loi du 30 juin 1899, les accidents occasionnés par l'emploi de machines animées mues par des moteurs inanimés et dont sont victimes par le fait ou à l'occasion du travail les personnes, que elles soient, occupées à la conduite ou au service de ces moteurs ou machines, sont à la charge de l'exploitant du domicile. Les exploitants peuvent contracter assurances de la Caisse nationale des assurances les garantissant des risques mis à leur charge par la loi du 30 juin 1899 lorsque ces accidents ont entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail (totalité ou partie). Toutefois la Caisse nationale a été amenée à adopter pour ces entreprises une forme spéciale
comportant les mêmes garanties (voir ci-dessus). Ces assurances sont susceptibles d'intéresser plus particulièrement les professions libérales, et toutes les personnes occupant des domiciles pour leur service personnel. Assurance des exploitants de machines à houiller. Aux termes de la loi du 30 juin 1899, les accidents occasionnés par l'emploi de machines animées mues par des moteurs inanimés et dont sont victimes par le fait ou à l'occasion du travail les personnes, que elles soient, occupées à la conduite ou au service de ces moteurs ou machines, sont à la charge de l'exploitant du domicile. Les exploitants peuvent contracter assurances de la Caisse nationale des assurances les garantissant des risques mis à leur charge par la loi du 30 juin 1899 lorsque ces accidents ont entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail (totalité ou partie). Toutefois la Caisse nationale a été amenée à adopter pour ces entreprises une forme spéciale de contrat. Lorsqu'un exploitant de machine à houiller demande à contracter une assurance, il convient de lui faire remplir une demande sur l'imprimé spécial M 159, dont les Receveurs des postes doivent toujours être avertis et de transmettre directement cette demande à la Caisse nationale. Celle-ci fait établir aussitôt la police et la soumet ensuite, par l'intermédiaire des réceveurs des postes, à la signature de l'intéressé. L'établissement de ces polices comme celui des polices des industries et des commerces est gratuit; il n'est, en outre, dans ce cas particulier, versé, lors de leur signature, aucune provision de garantie. Les règles à suivre lors de la souscription du contrat seront d'ailleurs rappelées aux Receveurs des postes par la lettre d'envoi des polices. Les primes de ces assurances spéciales sont actuellement fixées à forfait à 2 francs par machine et par journée de travail, quel que soit le nombre de personnes occupées à la conduite ou au service de la machine ou de son moteur. Enfin ces assurances spéciales ne comportent pas les deux catégories visées au paragraphe I de la présente lettre commune. Elles garantissent toujours l'intégralité des risques mis à la charge du chef d'entreprise en cas d'accident entraînant une
police et la soumet ensuite, par l'intermédiaire des réceveurs des postes, à la signature de l'intéressé. L'établissement de ces polices comme celui des polices des industries et des commerces est gratuit; il n'est, en outre, dans ce cas particulier, versé, lors de leur signature, aucune provision de garantie. Les règles à suivre lors de la souscription du contrat seront d'ailleurs rappelées aux Receveurs des postes par la lettre d'envoi des polices. Les primes de ces assurances spéciales sont actuellement fixées à forfait à 2 francs par machine et par journée de travail, quel que soit le nombre de personnes occupées à la conduite ou au service de la machine ou de son moteur. Enfin ces assurances spéciales ne comportent pas les deux catégories visées au paragraphe I de la présente lettre commune. Elles garantissent toujours l'intégralité des risques mis à la charge du chef d'entreprise en cas d'accident entraînant une incapacité permanente, c'est-à-dire le paiement des rentes et frais accessoires et non pas seulement l'acquittement des rentes à l'exclusion de tous les autres frais. Les fournaises de travail doivent être déclarées d'avance; le souscripteur peut ainsi, à son gré, rendre son contrat effectif pour un jour deux jours, selon ses besoins. À cet effet, le souscripteur détache du bulletin à souche qui lui a été remis lors de la signature du contrat plusieurs bulletins qu'il mettra de machines en action. Après avoir rempli ces bulletins, tant au verso qu'au recto, suivant les indications qu'ils comportent et les avoir signés, il les remet ou fait remettre au Receveur des postes la veille, au plus tard, du jour où il doit commencer le travail. Le Receveur des postes doit alors s'assurer avec le plus grand soin de l'exactitude des mentions portées sur les bulletins en ce qui concerne : 1° Le nombre réel de journées de battage, c'est-à-dire déduction faite, s'il y a lieu, des journées de chômage exclues de l'assurance; 2° Le produit de la multiplication par 2 francs du nombre réel de jours sur lesquels doit porter l'assurance et qui représente le montant de la prime à encaisser. a) Versement
besoins. À cet effet, le souscripteur détache du bulletin à souche qui lui a été remis lors de la signature du contrat plusieurs bulletins qu'il mettra de machines en action. Après avoir rempli ces bulletins, tant au verso qu'au recto, suivant les indications qu'ils comportent et les avoir signés, il les remet ou fait remettre au Receveur des postes la veille, au plus tard, du jour où il doit commencer le travail. Le Receveur des postes doit alors s'assurer avec le plus grand soin de l'exactitude des mentions portées sur les bulletins en ce qui concerne : 1° Le nombre réel de journées de battage, c'est-à-dire déduction faite, s'il y a lieu, des journées de chômage exclues de l'assurance; 2° Le produit de la multiplication par 2 francs du nombre réel de jours sur lesquels doit porter l'assurance et qui représente le montant de la prime à encaisser. a) Versement de la prime. En même temps qu'il lui remet son ou ses bulletins le souscripteur verse au Receveur des postes la prime correspondant au nombre de jours et de machines déclarés. Il lui est délivré, en échange, une quittance à souche. b) Envoi du bulletin déclaratif à la Direction générale. Le jour même de l'opération, le Receveur des postes adresse à la Direction générale les bulletins déposés à sa caisse dans la journée; il remplit préalablement le cadre disposé à gauche de chaque bulletin, suivant les indications qu'il comporte. Les différentes instructions contenues dans la présente lettre commune restent applicables aux polices consenties pour les assurances d'exploitants de machines à battre, sauf toutefois en ce qui concerne le versement de la provision. Les différentes règles de comptabilité, observation faite toutefois que les recettes à provenir de ces assurances (Loi du 30 juin 1899) devront, sur les bordereaux et relevés, être inscrites à la suite des recettes (Loi du 21 mai 1899) sous la rubrique spéciale : «Primes pour emploi de batteuses agricoles». Tous remarquerez qu'il n'a été question dans les paragraphes précédents que des batteuses agricoles. C'est qu'en effet il a paru que ces machines étaient les seules pour lesquelles
Le jour même de l'opération, le Receveur des postes adresse à la Direction générale les bulletins déposés à sa caisse dans la journée; il remplit préalablement le cadre disposé à gauche de chaque bulletin, suivant les indications qu'il comporte. Les différentes instructions contenues dans la présente lettre commune restent applicables aux polices consenties pour les assurances d'exploitants de machines à battre, sauf toutefois en ce qui concerne le versement de la provision. Les différentes règles de comptabilité, observation faite toutefois que les recettes à provenir de ces assurances (Loi du 30 juin 1899) devront, sur les bordereaux et relevés, être inscrites à la suite des recettes (Loi du 21 mai 1899) sous la rubrique spéciale : «Primes pour emploi de batteuses agricoles». Tous remarquerez qu'il n'a été question dans les paragraphes précédents que des batteuses agricoles. C'est qu'en effet il a paru que ces machines étaient les seules pour lesquelles des conditions spéciales s'imposaient en raison de leur déplacement incessant et de la mobilité de leur personnel servant. Mais il est d'autres travaux agricoles qui s'effectuent également à l'aide de machines mues par des moteurs à l'ail emis. Si des renseignements vous étaient demandés à ce sujet, vous auriez à inviter les intéressés à fournir dans le questionnaire des indications aussi précises que possible, tant sur le genre de machine et la composition du personnel employé à sa conduite et à son service que sur la nature du travail agricole effectué. Mon Administration examinerait les demandes et ferait connaître aux exploitants dans quelles conditions la Caisse nationale pourrait leur consentir une assurance. Perception en faveur du Fonds de garantie et du Fonds spécial de prévoyance d'une contribution additionnelle aux primes d'assurances dues par les exploitations non soumises à l'impôt des patentes. La loi du 12 avril 1906 qui a étendu aux exploitations commerciales les dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, a réglé, dans son article 5, le mode de contribution au Fonds de garantie des exploitations régies par les lois du 9 avril 1898 et du 30 juin 1899 qui ne sont pas
inviter les intéressés à fournir dans le questionnaire des indications aussi précises que possible, tant sur le genre de machine et la composition du personnel employé à sa conduite et à son service que sur la nature du travail agricole effectué. Mon Administration examinerait les demandes et ferait connaître aux exploitants dans quelles conditions la Caisse nationale pourrait leur consentir une assurance. Perception en faveur du Fonds de garantie et du Fonds spécial de prévoyance d'une contribution additionnelle aux primes d'assurances dues par les exploitations non soumises à l'impôt des patentes. La loi du 12 avril 1906 qui a étendu aux exploitations commerciales les dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, a réglé, dans son article 5, le mode de contribution au Fonds de garantie des exploitations régies par les lois du 9 avril 1898 et du 30 juin 1899 qui ne sont pas soumises à l'impôt des patentes, ce qui est le cas des entreprises industrielles et commerciales en Algérie. Le second alinéa de cet article est ainsi conçu «Il sera perçu annuellement sur chaque contrat d'assurance une contribution dont le montant sera fixé tous les cinq ans par la loi de finances en proportion des primes et sera recouvré, en même temps que les primes, par les sociétés d'assurances, les syndicats de garantie ou la Caisse nationale d'assurance en cas d'accidents, qui en opéreront le versement au Fonds de garantie. » La quotité de cette contribution a été fixée à 2 p. 100 des primes par la loi de finances du 30 janvier 1907 et c'est, celle même quotité qui a été rendue applicable, par le décret du 5 septembre 1920, aux entreprises fonctionnant en Algérie. D'une manière générale, le montant de la contribution à recouvrer sera indiqué aux Receveurs des postes par la lettre d'avis émanant de mon Administration, dont ces préposés auront à réclamer la production avant d'opérer l'encaissement d'une prime d'assurance. Exceptionnellement pour les assurances à prime forfaitaire annuelle et pour les assurances à prime journalière spéciales aux exploitants de machines à battre, cette indication figurera, selon le cas,
en proportion des primes et sera recouvré, en même temps que les primes, par les sociétés d'assurances, les syndicats de garantie ou la Caisse nationale d'assurance en cas d'accidents, qui en opéreront le versement au Fonds de garantie. » La quotité de cette contribution a été fixée à 2 p. 100 des primes par la loi de finances du 30 janvier 1907 et c'est, celle même quotité qui a été rendue applicable, par le décret du 5 septembre 1920, aux entreprises fonctionnant en Algérie. D'une manière générale, le montant de la contribution à recouvrer sera indiqué aux Receveurs des postes par la lettre d'avis émanant de mon Administration, dont ces préposés auront à réclamer la production avant d'opérer l'encaissement d'une prime d'assurance. Exceptionnellement pour les assurances à prime forfaitaire annuelle et pour les assurances à prime journalière spéciales aux exploitants de machines à battre, cette indication figurera, selon le cas, sur la lettre transmissive de la police ou sur les bulletins déclaratifs visés au paragraphe XII de la présente lettre. Les Receveurs des postes feront recette dans leurs écritures, pour le compte de la Caisse nationale d'assurance en cas d'accidents (Loi du 21 mai 1899), de la totalité de la somme encaissée, mais auront soin de mentionner sur les quittances à sucre délivrées aux assurés la somme recueillie à titre de prime et celle perçue à titre de contribution pour le Fonds de garantie. Cette distinction devra pareillement être faite sur les avis d'encaissement annexés aux lettres d'avis de primes, ainsi que sur les divers états destinés à constater les recettes afférentes à la Caisse nationale d'assurance et dont les modèles sont annexés à la présente lettre. Les Receveurs des postes ne manqueront pas, en cas de demandes d'explications leur étaient adressées au sujet de cette perception complémentaire, de bien faire ressortir qu'elle ne constitue pas une augmentation de la prime d'assurance encaissée au profit de la Caisse nationale, mais qu'elle représente un mode de participation au Fonds de garantie institué par l'article 21 de la loi du 9 avril 1898. Les Receveurs des postes transmettront, le cas échéant, par
somme encaissée, mais auront soin de mentionner sur les quittances à sucre délivrées aux assurés la somme recueillie à titre de prime et celle perçue à titre de contribution pour le Fonds de garantie. Cette distinction devra pareillement être faite sur les avis d'encaissement annexés aux lettres d'avis de primes, ainsi que sur les divers états destinés à constater les recettes afférentes à la Caisse nationale d'assurance et dont les modèles sont annexés à la présente lettre. Les Receveurs des postes ne manqueront pas, en cas de demandes d'explications leur étaient adressées au sujet de cette perception complémentaire, de bien faire ressortir qu'elle ne constitue pas une augmentation de la prime d'assurance encaissée au profit de la Caisse nationale, mais qu'elle représente un mode de participation au Fonds de garantie institué par l'article 21 de la loi du 9 avril 1898. Les Receveurs des postes transmettront, le cas échéant, par la voie hiérarchique, à mon Administration, en les accompagnant de leurs observations, les réclamations dont ils seraient saisis à ce sujet. Ils auront également à percevoir dans les mêmes conditions une taxe au profit du «Fonds spécial de prévoyance des blessés de la guerre» créé par la loi du 25 novembre 1916. La quotité de cette taxe, ainsi d'ailleurs que celle de la contribution additionnelle en faveur du Fonds de garantie, sera indiquée à la 2e page de la lettre d'avis de prime que l'assuré aura à remettre au Receveur des postes au moment du versement (Voir état annexe modèle 1). Toutefois ladite taxe n'aura pas à être perçue en ce qui concerne les assurances des exploitants de machines à battre. En même temps que la présente lettre commune, je vous adresse, pour compléter mon envoi du 1er juin 1920, un certain nombre de nouveaux imprimés : 1° Formules série M 159 dont il convient de remettre un exemplaire à tout exploitant de machine à battre qui demande à contracter une assurance; 2° Questionnaires détaillés modèle G à utiliser dans les conditions qui vous ont été indiquées au paragraphe XII. Taxations et allocations. Les opérations effectuées pour le compte de