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La dénomination de la Société sera : « LES USINES LAPRADE ». Article 3 Objet La Société a pour objet la possession et l’exploitation des usines et établissements ci-après apportés. La création, l’acquisition et l'exploitation de toutes autres usines hydrauliques et électriques et l’obtention des concessions nécessaires. L’achat ou la prise à bail de toutes eaux et de tous terrains. La construction, l’entretien et l’exploitation de toutes usines et de tous réseaux ou lignes de transport, ayant pour but de produire, utiliser sur place, transporter et distribuer l'énergie électrique. L’achat, la distribution et la vente de l’énergie électrique, sous toutes ses formes et à tous tiers pour des services publics ou pour les besoins des particuliers et l'obtention des concessions nécessaires. L’installation et l'exploitation de toutes industries pouvant utiliser la force hydraulique ou électrique ainsi produite ou achetée. Et généralement, toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières, se rattachant à cet objet, directement ou indirectement. Article 4 Siège Le siège de la Société est à Arudy < Basses-Pyrénées). Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville, par décision du Conseil. Article 5 Durée La Société aura une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans, à compter de sa constitution définitive. Article 6 Apports a) M. Xavier LAPRADE, agissant personnellement, apporte à la Société : 1° Un barrage immédiatement en aval du Pont Germe, à Arudy, sur le gave d'Ossau, avec l’usine qui en dépend et les terrains confrontant de l'Est et du Midi à un chemin communal, reliant le pont Germe à la route thermale, de l'Ouest aux terrains désignés sous l’article 2 ci-après, du Nord au gave d’Ossau ; 2° Un lot de terrains de diverses natures, paraissant figurer au cadastre d’Arudy, sous les nos 500 P et 482 P, de la section B, en aval du pont Germe, rive gauche du gave ; Ensemble, les constructions à usage d'habitation et de dépendances, y édifiées, le tout, bordant la rive gauche ; 3° Diverses parcelles de terre, paraissant figurer au cadastre d’Arudy sous les nos 242, 243, 244 et 249 P de la section B. en aval
constitution définitive. Article 6 Apports a) M. Xavier LAPRADE, agissant personnellement, apporte à la Société : 1° Un barrage immédiatement en aval du Pont Germe, à Arudy, sur le gave d'Ossau, avec l’usine qui en dépend et les terrains confrontant de l'Est et du Midi à un chemin communal, reliant le pont Germe à la route thermale, de l'Ouest aux terrains désignés sous l’article 2 ci-après, du Nord au gave d’Ossau ; 2° Un lot de terrains de diverses natures, paraissant figurer au cadastre d’Arudy, sous les nos 500 P et 482 P, de la section B, en aval du pont Germe, rive gauche du gave ; Ensemble, les constructions à usage d'habitation et de dépendances, y édifiées, le tout, bordant la rive gauche ; 3° Diverses parcelles de terre, paraissant figurer au cadastre d’Arudy sous les nos 242, 243, 244 et 249 P de la section B. en aval du pont Germe, rive gauche, ainsi que la grange qui y est édifiée ; 4° Un lot de terrains de diverses natures, paraissant figurer au cadastre d'Arudy sous les n° 3 192, 193 et 194 de la section B, pour une contenance de deux hectares cinquante-sept ares vingt centiares en amont du pont Germe, rive droite ; 5° Un lot de terrains de diverses natures, paraissant figurer au même cadastre sous les n° 03 941, 943, 945 à 949 de la section A. pour une contenance d’environ un hectare soixante-quatre ares quarante-trois centiares, en amont du pont Germe, rive gauche. Le tout, provenant d’un acte de réduction de capital de la Société à responsabilité limitée X. LAPRADE et ses FILS, fait sous-seing privé, en date à Pau, du dix mars mil neuf cent trente et un. L’ensemble étant évalué à la somme de quatre-vingt-quinze mille francs. Ci 95.009 fr. b) MM. Xavier LAPRADE, Henri LAPRADE et René LAPRADE, agissant comme propriétaires personnels et indivis, apportent à la Société. Les immeubles suivants, provenant de l’acte de réduction de capital de la Société à responsabilité limitée, X. LAPRADE et ses FILS, effectué suivant acte sous-seing privé, en date à Pau, du dix
amont du pont Germe, rive droite ; 5° Un lot de terrains de diverses natures, paraissant figurer au même cadastre sous les n° 03 941, 943, 945 à 949 de la section A. pour une contenance d’environ un hectare soixante-quatre ares quarante-trois centiares, en amont du pont Germe, rive gauche. Le tout, provenant d’un acte de réduction de capital de la Société à responsabilité limitée X. LAPRADE et ses FILS, fait sous-seing privé, en date à Pau, du dix mars mil neuf cent trente et un. L’ensemble étant évalué à la somme de quatre-vingt-quinze mille francs. Ci 95.009 fr. b) MM. Xavier LAPRADE, Henri LAPRADE et René LAPRADE, agissant comme propriétaires personnels et indivis, apportent à la Société. Les immeubles suivants, provenant de l’acte de réduction de capital de la Société à responsabilité limitée, X. LAPRADE et ses FILS, effectué suivant acte sous-seing privé, en date à Pau, du dix mars mil neuf cent trente-un. 1° Une propriété, située sur la commune d’Arudy, lieu dit Le Caü, comprenant maison d’habitation, élevée sur rez-de-chaussée, premier étage, terrain à la suite, sur lequel sont édifiées diverses constructions, le tout, d’une contenance de dix-huit ares sept centiares environ, paraissant figurer au plan cadastral de la commune d’Arudy, sous le n° 454 de la section B, y compris le matériel de toute nature qui se trouve installé sur la dite propriété et droit de prise d’eau ; 2° Un terrain situé sur la commune d’Arudy, connu sous le nom de terrain Pachou, d’une contenance de un hectare vingt-un ares deux centiares environ, paraissant figurer au plan cadastral sous les nos 501 P, 502 P, 506 P, 508 P, 504 et 505 de la section B. L'ensemble étant évalué quatre cent quatre-vingt-treize mille, cinq cent: francs. Ci 493.500 fr c) La Société Anonyme X. LAPRADE et ses FILS, résultant de la transformation de l’ancienne société à responsabilité limitée X. LAPRADE et ses FILS suivant acte sous-seing privés, en date à Pau, du vingt mars mil neuf cent trente-un, et représentée aux présentes par : M. Léon-Léopold-René MARTIN-LA-PRADE, ingénieur-industriel, demeurant à Arudy, soussigné, dûment autorisé à
de la commune d’Arudy, sous le n° 454 de la section B, y compris le matériel de toute nature qui se trouve installé sur la dite propriété et droit de prise d’eau ; 2° Un terrain situé sur la commune d’Arudy, connu sous le nom de terrain Pachou, d’une contenance de un hectare vingt-un ares deux centiares environ, paraissant figurer au plan cadastral sous les nos 501 P, 502 P, 506 P, 508 P, 504 et 505 de la section B. L'ensemble étant évalué quatre cent quatre-vingt-treize mille, cinq cent: francs. Ci 493.500 fr c) La Société Anonyme X. LAPRADE et ses FILS, résultant de la transformation de l’ancienne société à responsabilité limitée X. LAPRADE et ses FILS suivant acte sous-seing privés, en date à Pau, du vingt mars mil neuf cent trente-un, et représentée aux présentes par : M. Léon-Léopold-René MARTIN-LA-PRADE, ingénieur-industriel, demeurant à Arudy, soussigné, dûment autorisé à ce faire par l’Assemblée générale de cette Société, en date du vingt mars mil neuf cent trente-un, et dont un exemplaire du procès-verbal est demeuré ci-annexé. Apporte à la présente Société Anonyme « LES USINES LAPRADE » les biens immobiliers ci-après : 1° Une usine connue sous le nom d’Usine Castet, sise commune de Castets, canton d’Arudy, y compris chute, dépendances et matériel, paraissant figurer au cadastre de la commune de Castets sous les n° 352, 253, 356, 357, 358, 359, 360, 361 et 365 de la section A, pour tout ou partie seulement de ces numéros, lesquels sont pris, savoir : Le n° 352 lieu dit Artiguedoumègue, pour quatre-vingt-dix centiares environ; Le n° 353 même lieu dit pour trente centiares ; Le n° 356 lieu dit Espounès, pour treize ares quarante centiares ; Le n° 357 lieu dit Au Saliga, pour trente-huit ares cinquante centiares ; Le n° 358 lieu dit Au Mouly, pour un ares cinquante centiares environ ; Le n° 361 lieu dit Canal, pour dix ares dix centiares ; Le n° 360 comprend la construction pour partie et le n° 365 lieu dit Sescau, pour deux ares quatre-vingts centiares. 2° Une usine connue sous le nom
Castet, sise commune de Castets, canton d’Arudy, y compris chute, dépendances et matériel, paraissant figurer au cadastre de la commune de Castets sous les n° 352, 253, 356, 357, 358, 359, 360, 361 et 365 de la section A, pour tout ou partie seulement de ces numéros, lesquels sont pris, savoir : Le n° 352 lieu dit Artiguedoumègue, pour quatre-vingt-dix centiares environ; Le n° 353 même lieu dit pour trente centiares ; Le n° 356 lieu dit Espounès, pour treize ares quarante centiares ; Le n° 357 lieu dit Au Saliga, pour trente-huit ares cinquante centiares ; Le n° 358 lieu dit Au Mouly, pour un ares cinquante centiares environ ; Le n° 361 lieu dit Canal, pour dix ares dix centiares ; Le n° 360 comprend la construction pour partie et le n° 365 lieu dit Sescau, pour deux ares quatre-vingts centiares. 2° Une usine connue sous le nom d’Usine Lablanque, sise partie sur la commune de Castets, et partie sur la commune de Louvie-Juzon, y compris chute, dépendances et matériel, le tout, d’une contenance approximative de quatre-vingt-quatorze ares quatorze centiares, paraissant figurer au plan cadastral de la commune de Castets, sous les n° 365 et 366 P de la section A, pour une contenance de cinquante-quatre ares trente-cinq centiares, lieu dit Sescau, et au plan cadastral de la commune de Louvie-Juzon sous les n° 878, 877, 876 P et 873 P de la section A, pour une contenance de trente-neuf ares soixante-dix-neuf centiares. 3° Une usine connue sous le nom de Usine Robert y compris chute, dépendances et matériel, sise sur la commune de Rébénacq, sur la rive droite du ruisseau Le Néez et par extension sur la commune de Gan sur la rive gauche du ruisseau Le Néez, paraissant figurer au cadastre de la commune de Rébénacq, section A sous le n° 10, pour une contenance de deux hectares vingt-et-un ares et sous le n° 32, pour une contenance de cinquante-et-un ares environ, et au cadastre de la commune de Gan sous le n° 528 de la section F. Le tout évalué à la somme de sept
la section A, pour une contenance de cinquante-quatre ares trente-cinq centiares, lieu dit Sescau, et au plan cadastral de la commune de Louvie-Juzon sous les n° 878, 877, 876 P et 873 P de la section A, pour une contenance de trente-neuf ares soixante-dix-neuf centiares. 3° Une usine connue sous le nom de Usine Robert y compris chute, dépendances et matériel, sise sur la commune de Rébénacq, sur la rive droite du ruisseau Le Néez et par extension sur la commune de Gan sur la rive gauche du ruisseau Le Néez, paraissant figurer au cadastre de la commune de Rébénacq, section A sous le n° 10, pour une contenance de deux hectares vingt-et-un ares et sous le n° 32, pour une contenance de cinquante-et-un ares environ, et au cadastre de la commune de Gan sous le n° 528 de la section F. Le tout évalué à la somme de sept cent cinquante mille cinq cents francs 750.500 fr. Mais à charge pour la société anonyme Les Usines Laprade de payer un passif hypothécaire de trois cent cinquante mille francs aux lieu et lieu de la Société apportrice. En sorte que l’apport ci-dessus ne représente, en valeur nette, qu’une valeur de quatre cent mille cinq cents francs. Enfin, la société anonyme X. Laprade et ses fils apporte à titre onéreux 1° des marchandises neuves selon état défini et estimatif, pour la somme totale de cent soixante-deux mille neuf cent vingt-huit francs soixante-dix-sept. Lequel état est dressé après mention faite par les soussignés aux présents avec lesquels il sera enregistré. 2° Diverses créances dues par des clients pour une somme totale de soixante-six mille trois cent quatre-vingt-deux francs quarante-quatre centimes. Charges et conditions des apports Les apports qui précèdent sont faits sous les garanties ordinaires et de droit : La présente société aura à compter du jour de sa constitution définitive, la propriété des biens et droits ci-dessus définis, et elle en aura la jouissance à compter rétroactivement du 1er janvier mil neuf cent trente-un. Elle prendra ces biens et droits dans l’état où ils se trouveront le jour de sa constitution,
quatre cent mille cinq cents francs. Enfin, la société anonyme X. Laprade et ses fils apporte à titre onéreux 1° des marchandises neuves selon état défini et estimatif, pour la somme totale de cent soixante-deux mille neuf cent vingt-huit francs soixante-dix-sept. Lequel état est dressé après mention faite par les soussignés aux présents avec lesquels il sera enregistré. 2° Diverses créances dues par des clients pour une somme totale de soixante-six mille trois cent quatre-vingt-deux francs quarante-quatre centimes. Charges et conditions des apports Les apports qui précèdent sont faits sous les garanties ordinaires et de droit : La présente société aura à compter du jour de sa constitution définitive, la propriété des biens et droits ci-dessus définis, et elle en aura la jouissance à compter rétroactivement du 1er janvier mil neuf cent trente-un. Elle prendra ces biens et droits dans l’état où ils se trouveront le jour de sa constitution, sans pouvoir exercer aucun recours, ni réclamer aucune indemnité contre les apporteurs, soit pour erreur dans la désignation ou dans les contenus sus-indiqués, même si la différence en plus ou en moins excédait un vingtième, soit pour cause des réparations qui seraient nécessitées par l’état des constructions, soit pour solidité du sol ou du sous-sol, vices cachés, vétusté, mitoyennetés, défaut d’alignement, soit pour cause de mauvais état du matériel compris dans les apports. Elle souffrira l’existence des servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui peuvent ou pourront grever les immeubles apportés, sauf à elle à s’en défendre et à en profiter de celles actives, à ses risques et périls, sans recours contre les apporteurs. Elle supportera à compter du jour de sa constitution, toutes les charges relatives aux apports, telles que patentes, contributions, assurances, abonnements pour l’eau, le gaz et l’électricité, le téléphone et autres. Elle sera tenue de continuer tous baux, assurances, abonnements, tous traités ou marchés, ainsi que toutes opérations en cours, le tout à ses risques et périls, sans recours contre les apporteurs. En ce qui concerne les marchandises neuves, et les créances apportées à titre onéreux, cet apport est fait à la charge pour
du sol ou du sous-sol, vices cachés, vétusté, mitoyennetés, défaut d’alignement, soit pour cause de mauvais état du matériel compris dans les apports. Elle souffrira l’existence des servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui peuvent ou pourront grever les immeubles apportés, sauf à elle à s’en défendre et à en profiter de celles actives, à ses risques et périls, sans recours contre les apporteurs. Elle supportera à compter du jour de sa constitution, toutes les charges relatives aux apports, telles que patentes, contributions, assurances, abonnements pour l’eau, le gaz et l’électricité, le téléphone et autres. Elle sera tenue de continuer tous baux, assurances, abonnements, tous traités ou marchés, ainsi que toutes opérations en cours, le tout à ses risques et périls, sans recours contre les apporteurs. En ce qui concerne les marchandises neuves, et les créances apportées à titre onéreux, cet apport est fait à la charge pour la Société Anonyme. Les Usines Laprade de verser le montant des dites marchandises et créances, soit au total d'eux cent vingt-neuf mille trois cent onze francs vingt-et-un centimes d’ici le trente-et-un décembre mil neuf cent trente-et-un, à la société apportice, et ce, sans intérêts. Rémunération des Apports En rémunération de leurs apports, il est attribué : 1° A M. Xavier LAPRADE : cent quatre-vingt-dix actions de cinq cents francs, portant les numéros 1 à 190. 2° À MM. Xavier, Henri et René LAPRADE (indivis) neuf cent quatre-vingt-sept actions de cinq cents francs portant les n° 191 à 1177... 987. 3e À la Société Anonyme X. LAPRADE et FILS : huit cent une actions de cinq cents francs portant les n° 1178 à 1978 801. Total : mille neuf cent soixante-treize actions de cinq cents francs, entièrement libérées 1978. Le capital social est fixé à un million trois cent mille francs, et divisé en deux mille six cents actions de cinq cents francs chacune, portant les n° 1 à 2.600. Les actions n° 1 à 1.978 ont été attribuées, à l’article 7, en rémunération des apports en nature et les six cent vingt-deux actions de surplus nu 1979 à 2600 seront
leurs apports, il est attribué : 1° A M. Xavier LAPRADE : cent quatre-vingt-dix actions de cinq cents francs, portant les numéros 1 à 190. 2° À MM. Xavier, Henri et René LAPRADE (indivis) neuf cent quatre-vingt-sept actions de cinq cents francs portant les n° 191 à 1177... 987. 3e À la Société Anonyme X. LAPRADE et FILS : huit cent une actions de cinq cents francs portant les n° 1178 à 1978 801. Total : mille neuf cent soixante-treize actions de cinq cents francs, entièrement libérées 1978. Le capital social est fixé à un million trois cent mille francs, et divisé en deux mille six cents actions de cinq cents francs chacune, portant les n° 1 à 2.600. Les actions n° 1 à 1.978 ont été attribuées, à l’article 7, en rémunération des apports en nature et les six cent vingt-deux actions de surplus nu 1979 à 2600 seront souscrites en numéraire et libérées d’un quart au moment de la souscription. Les Actionnaires primitifs auront, en tout temps, un droit de préférence pour la souscription des actions nouvelles, résultant d’une augmentation éventuelle du capital social. Les versements de libération des actions seront appelés par le Conseil d’administration, lequel notifiera les appels aux Actionnaires par lettre recommandée ou par avis inséré dans un journal d’annonces légales du département, quinze jours au moins à l’avance. Les actions sont obligatoirement nominatives ; toute cession de ces actions, pour être valable, devra être autorisée par le Conseil d’administration qui, en aucun cas, n’aura à faire connaître les motifs de son agrément ou de son refus. En conséquence, tout propriétaire d’actions qui désire céder ses titres devra notifier son intention, par lettre recommandée, au Président du Conseil d’administration, en indiquant le nom du cessionnaire éventuel, sa profession, son adresse, sa nationalité et le prix fixé pour la cession, le Conseil d’Administration fera prendre une décision d’approbation ou de refus dans les deux mois qui suivront la réception de la lettre ci-dessus visée. Passé ce délai, son silence équivaudrait à un acquiescement. Dans le cas de négociation en bourse, visé par la loi du vingt-sept
les appels aux Actionnaires par lettre recommandée ou par avis inséré dans un journal d’annonces légales du département, quinze jours au moins à l’avance. Les actions sont obligatoirement nominatives ; toute cession de ces actions, pour être valable, devra être autorisée par le Conseil d’administration qui, en aucun cas, n’aura à faire connaître les motifs de son agrément ou de son refus. En conséquence, tout propriétaire d’actions qui désire céder ses titres devra notifier son intention, par lettre recommandée, au Président du Conseil d’administration, en indiquant le nom du cessionnaire éventuel, sa profession, son adresse, sa nationalité et le prix fixé pour la cession, le Conseil d’Administration fera prendre une décision d’approbation ou de refus dans les deux mois qui suivront la réception de la lettre ci-dessus visée. Passé ce délai, son silence équivaudrait à un acquiescement. Dans le cas de négociation en bourse, visé par la loi du vingt-sept mars mil neuf cent vingt-sept, la notification prévue à l’alinéa qui précède sera faite au moyen d’une déclaration écrite contenant les mêmes indications et jointe à la demande de transfert, les titres seront l’objet d’un transfert d’ordre au nom de l’agent de change acheteur, dans les délais prévus par la loi. La Société devra, dans les trente jours qui suivront la réalisation du transfert d’ordre, exercer son droit d’agrément et notifier, par écrit, à l’agent de change dépositaire, la décision du Conseil d’Administration, en indiquant la date de cette décision. En cas d’agrément, elle avisera ledit agent de change de la réalisation du transfert définitif, au nom du cessionnaire, le jour même où ce transfert sera effectué. En cas de refus, la négociation et le transfert d’ordre correspondants seront annulés. Au cas où le Conseil refuserait le cessionnaire, il devra proposer à l’actionnaire cédant, dans le mois qui suivra sa décision, une autre personne consentant à devenir cessionnaire des titres. Si le cessionnaire présenté ne s’entendait pas sur le prix de la cession avec le cédant, le Conseil aurait la faculté de fixer un prix de cession calculé en capitalisant à huit pour cent le revenu net moyen donné aux
loi. La Société devra, dans les trente jours qui suivront la réalisation du transfert d’ordre, exercer son droit d’agrément et notifier, par écrit, à l’agent de change dépositaire, la décision du Conseil d’Administration, en indiquant la date de cette décision. En cas d’agrément, elle avisera ledit agent de change de la réalisation du transfert définitif, au nom du cessionnaire, le jour même où ce transfert sera effectué. En cas de refus, la négociation et le transfert d’ordre correspondants seront annulés. Au cas où le Conseil refuserait le cessionnaire, il devra proposer à l’actionnaire cédant, dans le mois qui suivra sa décision, une autre personne consentant à devenir cessionnaire des titres. Si le cessionnaire présenté ne s’entendait pas sur le prix de la cession avec le cédant, le Conseil aurait la faculté de fixer un prix de cession calculé en capitalisant à huit pour cent le revenu net moyen donné aux actions au cours des trois derniers exercices et en ajoutant à cette somme la quote-part des réserves revenant aux actions cédées. Au cas où l’actionnaire refuserait ce prix, le Conseil n’aurait plus de présentation obligatoire à faire. Le Conseil d’administration est, dès à présent, et statutairement, investi du droit de contracter pour le compte de la Société, dès emprunts au moyen d’émissions d’obligations ou de bons à court terme ou à long terme, avec ou sans garantie, jusqu’à concurrence d’une somme égale au montant du capital social. Le mode et les conditions de l’émission, le taux fixe ou variable, la forme de l’intérêt, l’époque et le montant du remboursement seront déterminés par le Conseil d’administration. La Société est administrée par un Conseil composé de deux à sept membres. Le premier Conseil d’administration est ainsi constitué statutairement : Messieurs Xavier, Henri et René PRADË, administrateurs pour une durée de trois années. À l’Assemblée générale ordinaire qui se tiendra en mil neuf cent trente-quatre, Hersan pourra proposer au renouvellement total intégral du Conseil. Les membres sortants sont rééligibles. Après ce renouvellement, la durée des fonctions des Administrateurs sera de six ans. Le Conseil se renouvellera ensuite de telle façon que la durée