jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
et simple, entière et définitive de l'opposition formée par la dame Camel entre les mains de la Compagnie des chemins de fer d'Orléans ; Condamne la dame Camel en tous les dépens. ALIMENTS. ENFANTS. PÈRE ET MÈRE. CONDITIONS. PRESTATION. GESTION D'AFFAIRES. — RÉPÉTITION. G. de cass. (Ch. des req.). — 6 novembre 1899. (Epoux Demonceaux c. époux Mitton.) Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère qui sont dans le besoin (C. civ., 205), mais cette obligation ne pèse sur eux que dans la proportion de leur fortune (C. civ., 208) ; ils peuvent même en être complètement affranchis lorsqu'ils se trouvent dans le cas de l'article 209, ou encore être autorisés à les fournir en nature dans leur demeure. Il suit de là qu'ils ne sont tenus individuellement que de la partie de la dette alimentaire qui a été mise à leur charge après vérification de leurs facultés, soit par une décision judiciaire, soit par une convention expresse ou tacite intervenue au moment où la pension alimentaire a été demandée ou reconnue nécessaire. En conséquence, l'enfant qui a fourni la totalité des aliments et qui invoque le quasi-contrat de gestion d'affaires pour répéter la part qui, suivant lui incombe à ses frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part déterminée dans la dette alimentaire (1). (1) Cette solution n'est pas sans difficulté. Sans doute on ne 208 et suiv., 1108, 1131, 1372, 1375, G. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que si, après avoir affirmé que les billets litigieux représentaient la valeur des aliments et des soins fournis à leur mère par les époux Demonceaux et en avoir prononcé la nullité pour défaut de cause, la Cour déclare ensuite qu'en acquittant la dette alimentaire, ceux-ci n'ont pas géré l'affaire de leurs cohéritiers par la raison qu'ils ne produisaient ni jugement ni convention obligeant les défendeurs éventuels à supporter une part quelconque de cette dette, loin de nier, dans les motifs qui se réfèrent à cet ordre d'idées, le caractère alimentaire de
lui incombe à ses frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part déterminée dans la dette alimentaire (1). (1) Cette solution n'est pas sans difficulté. Sans doute on ne 208 et suiv., 1108, 1131, 1372, 1375, G. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que si, après avoir affirmé que les billets litigieux représentaient la valeur des aliments et des soins fournis à leur mère par les époux Demonceaux et en avoir prononcé la nullité pour défaut de cause, la Cour déclare ensuite qu'en acquittant la dette alimentaire, ceux-ci n'ont pas géré l'affaire de leurs cohéritiers par la raison qu'ils ne produisaient ni jugement ni convention obligeant les défendeurs éventuels à supporter une part quelconque de cette dette, loin de nier, dans les motifs qui se réfèrent à cet ordre d'idées, le caractère alimentaire de la dette acquittée par les époux Demonceaux, elle l'affirme au contraire, puisqu'elle rejette leur prétention par une raison de droit tirée de la nature de l'obligation alimentaire, et n'a pu, dès lors, encourir le reproche de s'être contredite dans ses motifs : Attendu qu'en principe, aux termes de l'art. 205, C. civ., les enfants doivent des aliments à leurs père et mère qui sont dans le besoin, mais que cette obligation ne pèse sur eux, d'après l'art. 208 du même Code, que dans la proportion de leur fortune ; qu'ils peuvent même en être complètement affranchis, lorsqu'ils se trouvent dans le cas de l'art. 209, ou encore être autorisés à les fournir en nature dans leur demeure ; qu'il suit de là qu'ils ne sont tenus que de la partie de la dette alimentaire qui a été mise à leur charge, après vérification de leurs facultés, soit par une décision judiciaire, soit par une convention expresse ou tacite intervenue au moment où la pension alimentaire a été demandée ou reconnue nécessaire ; d'où la conséquence que, pour réussir dans l'action résultant du quasi-contrat de gestion d'affaires dont ils se prévalaient, les époux Demonceaux devaient établir qu'à l'époque où ils ont
C. civ., les enfants doivent des aliments à leurs père et mère qui sont dans le besoin, mais que cette obligation ne pèse sur eux, d'après l'art. 208 du même Code, que dans la proportion de leur fortune ; qu'ils peuvent même en être complètement affranchis, lorsqu'ils se trouvent dans le cas de l'art. 209, ou encore être autorisés à les fournir en nature dans leur demeure ; qu'il suit de là qu'ils ne sont tenus que de la partie de la dette alimentaire qui a été mise à leur charge, après vérification de leurs facultés, soit par une décision judiciaire, soit par une convention expresse ou tacite intervenue au moment où la pension alimentaire a été demandée ou reconnue nécessaire ; d'où la conséquence que, pour réussir dans l'action résultant du quasi-contrat de gestion d'affaires dont ils se prévalaient, les époux Demonceaux devaient établir qu'à l'époque où ils ont fourni à la veuve Mitton les aliments et les soins que nécessitait l'état de la mère de famille, chacun de leurs cohéritiers était constitué débiteur d'une part déterminée de la dette alimentaire, et que l'arrêt déclare qu'ils n'ont pas fait cette preuve; Attendu qu'en décidant, dans ces circonstances, que les mariés Demonceaux ne pouvaient se prévaloir, à l'encontre des défendeurs éventuels, du quasi-contrat de gestion d'affaires et en rejetant, par suite, leur demande tendant à faire inscrire au passif de la succession de la veuve Mitton le montant des billets litigieux, la Cour de Lyon n'a violé aucun des articles de loi visés au moyen ; Rejette le pourvoi (formé par les époux Demonceaux contre un arrêt rendu par la Cour de Lyon, le 9 août 1897, au profit des époux Mitton). SURENCHÈRE. — VENTE JUDICIAIRE D’IMMEUBLES. — RETENUE À LA BARRE. RENVOI DEVANT NOTAIRE. C. de Douai (1re Ch.). — 21 décembre 1899. (Chef de chambre Chef.) La revente sur surenchère, après adjudication devant notaire, doit nécessairement avoir lieu à la barre du tribunal. LA COUR : — Attendu que par jugement du 6 juillet 1899, le tribunal d'Avesnes a ordonné la vente par licitation de certains immeubles indivis
mariés Demonceaux ne pouvaient se prévaloir, à l'encontre des défendeurs éventuels, du quasi-contrat de gestion d'affaires et en rejetant, par suite, leur demande tendant à faire inscrire au passif de la succession de la veuve Mitton le montant des billets litigieux, la Cour de Lyon n'a violé aucun des articles de loi visés au moyen ; Rejette le pourvoi (formé par les époux Demonceaux contre un arrêt rendu par la Cour de Lyon, le 9 août 1897, au profit des époux Mitton). SURENCHÈRE. — VENTE JUDICIAIRE D’IMMEUBLES. — RETENUE À LA BARRE. RENVOI DEVANT NOTAIRE. C. de Douai (1re Ch.). — 21 décembre 1899. (Chef de chambre Chef.) La revente sur surenchère, après adjudication devant notaire, doit nécessairement avoir lieu à la barre du tribunal. LA COUR : — Attendu que par jugement du 6 juillet 1899, le tribunal d'Avesnes a ordonné la vente par licitation de certains immeubles indivis entre les consorts Chef, dont l’un est en état de minorité ; que Me Pasteau, notaire à Lille, a été commis pour procéder aux opérations de la licitation, conformément aux prescriptions des art. 459, C. civ., et 954, C. proc. civ., qui permettent aux tribunaux de retenir devant eux la vente des biens de mineurs ou de la renvoyer devant un notaire délégué à cet effet ; Attendu qu'à la suite de l'adjudication à laquelle a procédé Me Pasteau, un sieur Bailleul a fait une surenchère du sixième, portant à 100.000 fr. la valeur des immeubles à liciter ; Attendu que les consorts Adolphe, Joseph et Constant Chef ont demandé que la réadjudication fût renvoyée devant le notaire précédemment commis ; que, sur cette demande, les premiers juges ont décidé que la vente sur surenchère n'était pas susceptible de renvoi devant notaire et devait nécessairement se faire devant le tribunal ; Qu'il y a lieu de confirmer cette décision ; Attendu, en effet, que l'art. 965, C. proc. civ., au titre de la vente des biens de mineurs, et l'art. 973 du même Code, au titre des licitations et partages, disposent que l'adjudication sur surenchère doit être faite en se
vente des biens de mineurs ou de la renvoyer devant un notaire délégué à cet effet ; Attendu qu'à la suite de l'adjudication à laquelle a procédé Me Pasteau, un sieur Bailleul a fait une surenchère du sixième, portant à 100.000 fr. la valeur des immeubles à liciter ; Attendu que les consorts Adolphe, Joseph et Constant Chef ont demandé que la réadjudication fût renvoyée devant le notaire précédemment commis ; que, sur cette demande, les premiers juges ont décidé que la vente sur surenchère n'était pas susceptible de renvoi devant notaire et devait nécessairement se faire devant le tribunal ; Qu'il y a lieu de confirmer cette décision ; Attendu, en effet, que l'art. 965, C. proc. civ., au titre de la vente des biens de mineurs, et l'art. 973 du même Code, au titre des licitations et partages, disposent que l'adjudication sur surenchère doit être faite en se conformant aux formalités prescrites par les art. 708, 709 et 710, C. proc. civ. ; que ces articles ne peuvent s'appliquer qu'à les ventes faites à l'audience des criées ; que les art. 709 et 710 disposent, en effet, que la surenchère aura lieu au greffe et comprendra constitution d'avoué, que sa dénonciation comprendra l'avenir pour l'audience qui suivra l'expiration de la quinzaine, et qu'au jour indiqué s'ouvriront les nouvelles enchères ; Attendu que ces formalités ne peuvent être accomplies que devant le tribunal et sont exclusives du renvoi devant notaire ; Attendu que si la référence des articles 965 et 978, C. proc. civ., devait ne s'appliquer, ainsi que le prétendent les appelants, qu'aux délais et conditions de la revente, il aurait suffi de renvoyer aux articles 696 et 699, C. proc. civ., car ces délais et conditions sont réglementées sans viser les articles 709 et 710, qui organisent la revente à l'audience des criées ; Attendu que, lors de la rédaction de l'article 965, une proposition tendant à donner au notaire le droit de recevoir l'acte de surenchère a été repoussée ; que cependant, si le notaire devait avoir qualité pour procéder à la revente, il aurait dû
que sa dénonciation comprendra l'avenir pour l'audience qui suivra l'expiration de la quinzaine, et qu'au jour indiqué s'ouvriront les nouvelles enchères ; Attendu que ces formalités ne peuvent être accomplies que devant le tribunal et sont exclusives du renvoi devant notaire ; Attendu que si la référence des articles 965 et 978, C. proc. civ., devait ne s'appliquer, ainsi que le prétendent les appelants, qu'aux délais et conditions de la revente, il aurait suffi de renvoyer aux articles 696 et 699, C. proc. civ., car ces délais et conditions sont réglementées sans viser les articles 709 et 710, qui organisent la revente à l'audience des criées ; Attendu que, lors de la rédaction de l'article 965, une proposition tendant à donner au notaire le droit de recevoir l'acte de surenchère a été repoussée ; que cependant, si le notaire devait avoir qualité pour procéder à la revente, il aurait dû être autorisé à recevoir l'acte de surenchère qui donne ouverture à cette éventualité ; Attendu que les articles 708, 709 et 710, qui règlent les formalités de la surenchère, sont inscrits au titre de la saisie immobilière ; que l'adjudication sur surenchère en matière d'expropriation forcée après saisie ne peut en aucun cas être renvoyée devant notaire ; que la situation est semblable en matière de revente de biens de mineurs, parce que la première adjudication a créé un propriétaire qui, par l'effet de la surenchère, se trouve dépossédé et est l'objet d'une sorte d'expropriation forcée ; que cet adjudicataire a droit aux mêmes garanties et à la même protection que l'adjudicataire sur saisie, et que cette protection est plus efficace à l'audience d'un tribunal que devant un notaire; Par ces motifs, confirme... CONSEIL JUDICIAIRE. PRODIGUE. CAPACITÉ. REVENUS. ALIÉNATION INDIRECTE DU CAPITAL. NULLITÉ. C. de Paris (4e Ch.). — 21 décembre 1899. (Gayet c. époux Chaigneau.) Si le pourvu d'un conseil judiciaire conserve, en principe, la libre disposition de ses revenus, c'est à la condition de ne point les détourner de leur objet ou de leur destination naturelle et de ne point les percevoir et consommer avant leur échéance, au
en aucun cas être renvoyée devant notaire ; que la situation est semblable en matière de revente de biens de mineurs, parce que la première adjudication a créé un propriétaire qui, par l'effet de la surenchère, se trouve dépossédé et est l'objet d'une sorte d'expropriation forcée ; que cet adjudicataire a droit aux mêmes garanties et à la même protection que l'adjudicataire sur saisie, et que cette protection est plus efficace à l'audience d'un tribunal que devant un notaire; Par ces motifs, confirme... CONSEIL JUDICIAIRE. PRODIGUE. CAPACITÉ. REVENUS. ALIÉNATION INDIRECTE DU CAPITAL. NULLITÉ. C. de Paris (4e Ch.). — 21 décembre 1899. (Gayet c. époux Chaigneau.) Si le pourvu d'un conseil judiciaire conserve, en principe, la libre disposition de ses revenus, c'est à la condition de ne point les détourner de leur objet ou de leur destination naturelle et de ne point les percevoir et consommer avant leur échéance, au moyen de combinaisons qui, sous l'apparence ou la qualification d'escompte, ne seraient que des emprunts déguisés et n'aboutiraient, en réalité, qu'à des aliénations du capital. LA COUR : — Statuant sur l'appel interjeté par Gayet d'un jugement du tribunal civil de la Seine en date du 6 août 1897... Au fond, en ce qui concerne Chaigneau: Considérant que si le prodigue, malgré la dation d'un conseil judiciaire, conserve, en principe, la libre disposition de ses revenus, c'est à la condition de ne point les détourner de leur objet et de leur destination naturelle et de ne point les percevoir et consommer avant leur échéance, au moyen de combinaisons qui, sous l'apparence ou la qualification d'escompte, ne seraient que des emprunts déguisés et n'aboutiraient, en réalité, qu'à des aliénations du capital ; Et considérant que des constatations qui ont été faites par les premiers juges et que la Cour adopte, il résulte que, au moyen de billets souscrits en faveur de Gayet, Chaigneau qui était depuis 1892 pourvu d'un conseil judiciaire, s'est fait avancer successivement, du 23 avril 1894 au 14 janvier 1895, sur les coupons à échoir de 107 obligations de la Compagnie des chemins de fer Paris-Lyon-Méditerranée, une somme
fond, en ce qui concerne Chaigneau: Considérant que si le prodigue, malgré la dation d'un conseil judiciaire, conserve, en principe, la libre disposition de ses revenus, c'est à la condition de ne point les détourner de leur objet et de leur destination naturelle et de ne point les percevoir et consommer avant leur échéance, au moyen de combinaisons qui, sous l'apparence ou la qualification d'escompte, ne seraient que des emprunts déguisés et n'aboutiraient, en réalité, qu'à des aliénations du capital ; Et considérant que des constatations qui ont été faites par les premiers juges et que la Cour adopte, il résulte que, au moyen de billets souscrits en faveur de Gayet, Chaigneau qui était depuis 1892 pourvu d'un conseil judiciaire, s'est fait avancer successivement, du 23 avril 1894 au 14 janvier 1895, sur les coupons à échoir de 107 obligations de la Compagnie des chemins de fer Paris-Lyon-Méditerranée, une somme totale en capital, intérêts et frais, de 9,384 fr. 90, représentant plus de six années de l'intérêt de ces titres ; qu'il est établi que les revenus de ces obligations constituaient cependant une partie notable des ressources annuelles de Chaigneau et celle qui lui était la plus régulière et la mieux assurée ; qu'il n'est d'autre part ni justifié, ni même allégué que, durant la période susvisée, Chaigneau ait eu à faire face à des dépenses spéciales et exceptionnelles ; qu'il n'est pas davantage établi que les sommes qu'il aurait perçues aient été appliquées à des besoins sérieux et légitimes et qu'il apparaît par contre que, à concurrence tout au moins de 3,100 francs, elles auraient servi à désintéresser un autre prêteur pour prêts ou avances antérieures ; Considérant que dans ces circonstances, les premiers juges ont considéré, à bon droit, que la souscription des billets susvisés n'avait été, sous la dénomination d'escompte d'intérêts ou coupons à échoir, qu'un procédé détourné pour faire fraude à la loi, en permettant à Chaigneau d'emprunter sans le contrôle de son conseil judiciaire, et d'aliéner son capital; Par ces motifs, confirme... VARIÉTÉS DOCUMENTS OFFICIELS INTÉRESSANT LE NOTARIAT Lot du 14 décembre 1900, ayant pour
mieux assurée ; qu'il n'est d'autre part ni justifié, ni même allégué que, durant la période susvisée, Chaigneau ait eu à faire face à des dépenses spéciales et exceptionnelles ; qu'il n'est pas davantage établi que les sommes qu'il aurait perçues aient été appliquées à des besoins sérieux et légitimes et qu'il apparaît par contre que, à concurrence tout au moins de 3,100 francs, elles auraient servi à désintéresser un autre prêteur pour prêts ou avances antérieures ; Considérant que dans ces circonstances, les premiers juges ont considéré, à bon droit, que la souscription des billets susvisés n'avait été, sous la dénomination d'escompte d'intérêts ou coupons à échoir, qu'un procédé détourné pour faire fraude à la loi, en permettant à Chaigneau d'emprunter sans le contrôle de son conseil judiciaire, et d'aliéner son capital; Par ces motifs, confirme... VARIÉTÉS DOCUMENTS OFFICIELS INTÉRESSANT LE NOTARIAT Lot du 14 décembre 1900, ayant pour objet de modifier l'article 1094 du Code civil (1) (Journal officiel du 17 décembre). Art. 1er. — Le premier paragraphe de l'article 1094 du Code civil est ainsi modifié : "L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger." Art. 2. — Conserveront leur plein et entier effet les dispositions constatées par contrats de mariage antérieurs à la promulgation de la présente loi, contenant donation de l'usufruit de la totalité ou de partie de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des ascendants. Circulaire de M. le Ministre de la justice à MM. les procureurs généraux, du 8 février 1900, au sujet de la délivrance des certificats de propriété relatifs au retrait des fonds versés dans les caisses d'épargne (2). Paris, le 8 février 1900. Monsieur le procureur général, M. le Ministre du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes m'a fait connaître que, dans certaines régions, les notaires se refusent à la délivrance des certificats de propriété réclamés pour parvenir au retrait des
ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger." Art. 2. — Conserveront leur plein et entier effet les dispositions constatées par contrats de mariage antérieurs à la promulgation de la présente loi, contenant donation de l'usufruit de la totalité ou de partie de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des ascendants. Circulaire de M. le Ministre de la justice à MM. les procureurs généraux, du 8 février 1900, au sujet de la délivrance des certificats de propriété relatifs au retrait des fonds versés dans les caisses d'épargne (2). Paris, le 8 février 1900. Monsieur le procureur général, M. le Ministre du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes m'a fait connaître que, dans certaines régions, les notaires se refusent à la délivrance des certificats de propriété réclamés pour parvenir au retrait des fonds versés dans les caisses d'épargne. Ils allèguent que ces actes constituent une justification exceptionnelle, destinée à remplacer, sous la responsabilité du notaire qui les signe, la production des titres de propriété, et que, par suite, il ne saurait en être fait usage que dans les cas expressément prévus par la loi. Cette doctrine me paraît erronée. Dans mon opinion, les notaires ne peuvent pas plus se refuser à dresser les certificats de propriété requis par les caisses d’épargne que ceux qui leur sont demandés par le Trésor, en exécution de la loi du 28 floréal an VII. L’art. 3 de la loi du 7 mai 1853 est, en effet, conçu comme suit : « Les certificats de propriété destinés aux retraits de fonds versés aux caisses d’épargne doivent être délivrés dans la forme et suivant les règles prescrites par la loi du 28 floréal an VII. » La circulaire ministérielle du 29 août 1853, relative à l’exécution de cette loi, fait ressortir que les pouvoirs publics ont voulu donner aux caisses d’épargne une marque de leur bienveillance, en accordant à leurs livrets la même faveur qu’aux inscriptions de rente. L’intention du législateur sur ce point s’est manifestée encore dans
la loi. Cette doctrine me paraît erronée. Dans mon opinion, les notaires ne peuvent pas plus se refuser à dresser les certificats de propriété requis par les caisses d’épargne que ceux qui leur sont demandés par le Trésor, en exécution de la loi du 28 floréal an VII. L’art. 3 de la loi du 7 mai 1853 est, en effet, conçu comme suit : « Les certificats de propriété destinés aux retraits de fonds versés aux caisses d’épargne doivent être délivrés dans la forme et suivant les règles prescrites par la loi du 28 floréal an VII. » La circulaire ministérielle du 29 août 1853, relative à l’exécution de cette loi, fait ressortir que les pouvoirs publics ont voulu donner aux caisses d’épargne une marque de leur bienveillance, en accordant à leurs livrets la même faveur qu’aux inscriptions de rente. L’intention du législateur sur ce point s’est manifestée encore dans la loi du 20 juillet 1895, dont l’art. 23 vise spécialement les certificats de propriété pouvant être exigés par les caisses d’épargne, d’où la conséquence nécessaire que les officiers publics, chargés de dresser les actes de cette nature, sont tenus de les délivrer. J’estime donc que les notaires devront déférer aux réquisitions qui leur seront adressées en vue des retraits à opérer aux Caisses d’épargne. Je vous prie, Monsieur le procureur général, de porter cette décision à la connaissance des chambres des notaires de votre ressort. M. le Ministre du commerce a adressé, le 23 janvier dernier, une circulaire dans le même sens aux directeurs des caisses d'épargne. Vous voudrez bien m’accuser réception des présentes instructions, dont vous enverrez un nombre d’exemplaires suffisant pour que vous en fassiez parvenir à chacun de vos substituts. Recevez, Monsieur le procureur général, etc... COURS MOYEN des principales valeurs négociées à la Bourse de Paris, déterminant le cahier assujetti aux frais; DÉSIGNATION | FÉVRIER 1900 VALEURS 1 J. 1 L V. 2-.S3. L. 5. M.' Y M. 7. 9. s. 10. L. 12. M. 13. Et RENTES FRANÇAISES 3 0/0 1 100.45 100.55 100.58 100.70 100.65 100.61 100.59 100.65 100.55 100.70 100.65 100.80 Promesses