jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
710.00 708.00 715.00 722.50 725.00 25.00 Juillet 1795.00 51.00 Janvier 612.00 608.00 612.00 612.00 612.00 613.00 613.00 610.00 613.50 21.00 Avril 1205.00 1205.00 1215.00 1250.00 1264.50 267.50 1262.50 1251.00 1250.00 27.50 Mai 1920.00 1914.50 1920.00 1910.00 1920.00 4930.00 25.00 Mars-Sept. 90.00 Janv.-Juil. 65.00 Janvier 1170.00 50.00 Avril-Oct. 20.00 Juillet 931.50 920.00 35.00 Mai-Nov. 160.00 152.00 159.00 151.50 159.50 1.60 Juillet 700.00 700.00 700.00 50.00 Juin-Déc. 1255.00 1217.50 1210.00 1222.50 1210.00 1218.00 1217.50 65.00 Nov.-Août 512.50 547.50 542.50 555.00 565.00 570.00 585.00 605.00 Avril 500.00 500.00 500.00 500.00 502.50 500.00 505.00 517.50 535.00 — 455.00 455.00 455.00 455.00 455.00 453.25 452.50 15.00 Avril-Oct. 503.00 503.00 503.00 503.00 503.00 502.00 503.75 502.50 20.00 Janv.-Juil. 495.00 496.00 494.00 492.00 494.50 492.75 495.00 494.25 17.50 Avril-Oct. 520.00 500.00 500.00 500.00 500.00 500.00 500.00 500.00 20.00 Janv.-Juil. 453.50 454.00 452.25 452.00 454.00 455.00 20.00 Avril-Oct. 228.00 343.50 227.50 227.50 230.00 231.00 233.50 239.00 240.00 244.50 25.00 — 343.75 344.00 344.00 344.00 344.00 344.00 344.00 344.00 15.00 — 625.00 622.00 623.75 627.50 625.00 631.25 636.00 25.00 — 480.00 475.00 480.00 480.00 480.00 15.00 Mars-Sept. 467.25 466.50 467.50 467.75 467.00 470.00 470.00 470.00 472.00 15.00 Ni la loi du 25 ventôse an XI, ni l'ordonnance de 1843, ni les décrets de 1890, qui se réfèrent aux lois existantes, ne reconnaissent au ministère public le droit de demander communication des minutes des notaires pour y faire des constatations matérielles en dehors de toute inculpation disciplinaire ou criminelle sur un fait précis et déterminé. Dans le cahier de janvier dernier, nous avons reproduit, sous le n° 10416, un arrêt, de la Chambre des requêtes du 25 octobre 1899, rejetant le pourvoi formé par Me Roussel, notaire, contre un arrêt de la Cour de Montpellier du 11 juillet 1898. L'arrêt de la Chambre des requêtes ne portant que sur les chefs de l'arrêt attaqué qui retenaient la charge du notaire certains griefs, nous avons laissé de côté ceux des chefs de ce même arrêt sur lesquels la poursuite, au contraire, avait été déclarée mal fondée. Or, un de ces derniers chefs est, au point de vue de l'institution notariale, de
ni les décrets de 1890, qui se réfèrent aux lois existantes, ne reconnaissent au ministère public le droit de demander communication des minutes des notaires pour y faire des constatations matérielles en dehors de toute inculpation disciplinaire ou criminelle sur un fait précis et déterminé. Dans le cahier de janvier dernier, nous avons reproduit, sous le n° 10416, un arrêt, de la Chambre des requêtes du 25 octobre 1899, rejetant le pourvoi formé par Me Roussel, notaire, contre un arrêt de la Cour de Montpellier du 11 juillet 1898. L'arrêt de la Chambre des requêtes ne portant que sur les chefs de l'arrêt attaqué qui retenaient la charge du notaire certains griefs, nous avons laissé de côté ceux des chefs de ce même arrêt sur lesquels la poursuite, au contraire, avait été déclarée mal fondée. Or, un de ces derniers chefs est, au point de vue de l'institution notariale, de la plus haute importance et de nature, dans les situations toujours délicates que les exigences du ministère public peuvent créer à maints notaires, à les aider utilement à résister. Voici, parciagé, les motifs de l'arrêt de la Cour de Montpellier : LA COUR : ... Attendu que, par lettre du 14 mai 1897, le président de la Chambre des notaires, agissant par ordre de M. le procureur général, a demandé à Me Roussel, notaire à Montpellier, des renseignements sur une première série de trente-deux actes ; Que par une autre lettre du 24 mai, le procureur de la République a chargé le président de la Chambre de demander à Me Roussel s'il consentait à ce que ce magistrat se rendît dans son étude pour vérifier, dans une dizaine d'actes, des énonciations matérielles n'ayant rien à voir avec les conventions intervenues entre parties; Que, par une dernière lettre du 1er juin 1897, le président de la Chambre donne à Me Roussel une liste de quarante actes dressés par lui et sollicite des renseignements sur les noms, prénoms, professions et domiciles des prêteurs et emprunteurs; Attendu que, par ses lettres des 24 juin et 25 septembre 1897, Me Roussel a répondu qu'il
14 mai 1897, le président de la Chambre des notaires, agissant par ordre de M. le procureur général, a demandé à Me Roussel, notaire à Montpellier, des renseignements sur une première série de trente-deux actes ; Que par une autre lettre du 24 mai, le procureur de la République a chargé le président de la Chambre de demander à Me Roussel s'il consentait à ce que ce magistrat se rendît dans son étude pour vérifier, dans une dizaine d'actes, des énonciations matérielles n'ayant rien à voir avec les conventions intervenues entre parties; Que, par une dernière lettre du 1er juin 1897, le président de la Chambre donne à Me Roussel une liste de quarante actes dressés par lui et sollicite des renseignements sur les noms, prénoms, professions et domiciles des prêteurs et emprunteurs; Attendu que, par ses lettres des 24 juin et 25 septembre 1897, Me Roussel a répondu qu'il estimait qu'il trahirait tous ses devoirs professionnels, si, hors les cas prévus par la loi, il se permettait de livrer ses minutes à des investigations interdites par la loi de ventôse ; — Qu'il persiste à croire que, tenu par le secret professionnel à une réserve absolue sur ce qui se passe dans l'étude, il ne lui est pas possible de fournir, même au magistrat du parquet, des renseignements et des données qui, lui permettant de faire des enquêtes comme celles auxquelles il a fait procéder, peuvent compromettre la sécurité des familles et le crédit de ses clients ; — Que son refus ne s'applique qu'aux renseignements généraux qui, d'office, lui ont été demandés, et que si le magistrat était muni d'une plainte sur un ou plusieurs actes, il est toujours tout disposé à fournir explications et justifications; Attendu qu'aux termes de l'art. 53 de la loi de ventôse, les peines disciplinaires contre les notaires seront prononcées à la poursuite et diligence du commissaire du gouvernement ; Que si, pour l'utilité de son pouvoir, le ministère public est autorisé à puiser des renseignements dans les procédures où le notaire peut être impliqué, dans les délibérations des chambres de discipline, dans
se passe dans l'étude, il ne lui est pas possible de fournir, même au magistrat du parquet, des renseignements et des données qui, lui permettant de faire des enquêtes comme celles auxquelles il a fait procéder, peuvent compromettre la sécurité des familles et le crédit de ses clients ; — Que son refus ne s'applique qu'aux renseignements généraux qui, d'office, lui ont été demandés, et que si le magistrat était muni d'une plainte sur un ou plusieurs actes, il est toujours tout disposé à fournir explications et justifications; Attendu qu'aux termes de l'art. 53 de la loi de ventôse, les peines disciplinaires contre les notaires seront prononcées à la poursuite et diligence du commissaire du gouvernement ; Que si, pour l'utilité de son pouvoir, le ministère public est autorisé à puiser des renseignements dans les procédures où le notaire peut être impliqué, dans les délibérations des chambres de discipline, dans les plaintes et dénonciations à lui adressées et même dans la notoriété publique, il ne saurait en être ainsi des minutes des notaires, qui, aux termes de l'art. 23 de la même loi de ventôse, ne peuvent être communiquées qu'aux parties directement intéressées ou à leurs représentants ; Que le droit de vérifier les minutes ou d'en demander communication doit être subordonné au devoir d'instruire disciplinairement sur un fait précis et déterminé ; Que le pouvoir de demander à tout propos cette communication pour y faire, comme dans l'espèce, des constatations matérielles, en dehors de toute inculpation disciplinaire ou criminelle, n'est pas un pouvoir judiciaire de répression, mais un simple pouvoir d'inspection qui n'est reconnu ni par la loi de ventôse, ni par l'ordonnance de 1843, ni par les décrets de 1890 qui se réfèrent aux lois existantes ; Attendu que les demandes de M. le procureur de la République, telles qu'elles sont formulées, impliquent un droit absolu et arbitraire d'investigation dans les minutes ; qu'en effet, elles n'indiquent aucun fait répréhensible auquel elles se rattachent, qu'elles ne portent avec elles l'indication d'aucun motif déterminé, qu'elles paraissent avoir pour but la recherche de certaines précisions nécessaires pour pouvoir procéder à
droit de vérifier les minutes ou d'en demander communication doit être subordonné au devoir d'instruire disciplinairement sur un fait précis et déterminé ; Que le pouvoir de demander à tout propos cette communication pour y faire, comme dans l'espèce, des constatations matérielles, en dehors de toute inculpation disciplinaire ou criminelle, n'est pas un pouvoir judiciaire de répression, mais un simple pouvoir d'inspection qui n'est reconnu ni par la loi de ventôse, ni par l'ordonnance de 1843, ni par les décrets de 1890 qui se réfèrent aux lois existantes ; Attendu que les demandes de M. le procureur de la République, telles qu'elles sont formulées, impliquent un droit absolu et arbitraire d'investigation dans les minutes ; qu'en effet, elles n'indiquent aucun fait répréhensible auquel elles se rattachent, qu'elles ne portent avec elles l'indication d'aucun motif déterminé, qu'elles paraissent avoir pour but la recherche de certaines précisions nécessaires pour pouvoir procéder à des enquêtes sur des inculpations tenues secrètes ou qui n'existent pas encore ; Que le droit revendiqué par le ministère public dans ces conditions illimitées d'exercice serait des plus dangereux, qu'il tendrait à divulguer les secrets des familles sans l'excuse légitime de l'intérêt supérieur de la société et que, pratiqué avec quelque rigueur contre un notaire soupçonné de vagues irrégularités, il pourrait rendre impossible l'exercice de la profession ; Qu'il convient de limiter ce droit au cas où il existe une plainte préalable... En refusant de considérer comme une infraction à la loi notariale et aux devoirs professionnels des notaires, la résistance opposée par Me Roussel à la prétention du procureur de la République de se rendre dans son étude pour y vérifier les minutes d'un certain nombre d'actes, sous prétexte de vagues irrégularités dont ce notaire était soupçonné, alors qu'il ne s'agissait pas d'instruire disciplinairement sur un fait précis et déterminé et qu'il n'existait pas de plainte préalable, la Cour de Montpellier a montré une haute sagesse et réprimé une usurpation dont les conséquences, si un tel précédent se fût établi, eussent été incalculables. Avant de présenter, au sujet de cette décision, quelques observations doctrinales, nous tenons à rendre
avec quelque rigueur contre un notaire soupçonné de vagues irrégularités, il pourrait rendre impossible l'exercice de la profession ; Qu'il convient de limiter ce droit au cas où il existe une plainte préalable... En refusant de considérer comme une infraction à la loi notariale et aux devoirs professionnels des notaires, la résistance opposée par Me Roussel à la prétention du procureur de la République de se rendre dans son étude pour y vérifier les minutes d'un certain nombre d'actes, sous prétexte de vagues irrégularités dont ce notaire était soupçonné, alors qu'il ne s'agissait pas d'instruire disciplinairement sur un fait précis et déterminé et qu'il n'existait pas de plainte préalable, la Cour de Montpellier a montré une haute sagesse et réprimé une usurpation dont les conséquences, si un tel précédent se fût établi, eussent été incalculables. Avant de présenter, au sujet de cette décision, quelques observations doctrinales, nous tenons à rendre hommage à la fermeté du notaire qui a su ne pas se laisser intimider, malgré l'appareil d'une vaste information ouverte contre lui. Difficile et délicat en tout temps sont les relations des notaires avec le ministère public. Mais pour savoir, dans certains moments, maintenir inébranlablement les droits et privilèges de l'institution notariale contre les exigences des tendances inquisitoriales du parquet, il faut une véritable force de caractère. Ajoutons qu'il est étonnant que le procureur de la République n'ait pas été censuré par le Garde des sceaux ; c'eût été là une occasion utile de prouver au monde qu'après un siècle de révolutions faites au nom des libertés publiques, l'arbitraire est mal venu à s'implanter dans les parquets. Une interpellation à la Chambre des députés, où l'on interpelle pour tant de futiles incidents, n'eût peut-être pas été déplacée. Quoi qu'il en soit, de courts éclaircissements suffiront pour mettre en lumière la portée juridique de la décision. Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en
l'institution notariale contre les exigences des tendances inquisitoriales du parquet, il faut une véritable force de caractère. Ajoutons qu'il est étonnant que le procureur de la République n'ait pas été censuré par le Garde des sceaux ; c'eût été là une occasion utile de prouver au monde qu'après un siècle de révolutions faites au nom des libertés publiques, l'arbitraire est mal venu à s'implanter dans les parquets. Une interpellation à la Chambre des députés, où l'on interpelle pour tant de futiles incidents, n'eût peut-être pas été déplacée. Quoi qu'il en soit, de courts éclaircissements suffiront pour mettre en lumière la portée juridique de la décision. Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des expéditions. Cette qualification de fonctionnaires publics est de la plus haute importance. La loi les qualifie ainsi, dit Rutgeerts (Commentaire de la loi du 25 ventôse an XI, n° 14), parce qu'ils exercent une partie de la puissance publique, en donnant l'authenticité et la force exécutoire à leurs actes, force que les officiers ministériels n'ont pas le droit de leur imprimer, car ils n'exercent qu'une fonction personnelle auprès des tribunaux. C'est pourquoi l'usurpation des fonctions notariales tombe sous l'application de l'article 258, C. pén., qui réprime toute immixtion sans titre dans des fonctions publiques (Hutoccurs, id., D. Suppl., Vo Fonctionnaire public, no 6 ; Crim. rej., 7 mai 1858, D.P. 58.1.260). Si, relativement aux diffamations commises envers eux à l'occasion de leurs fonctions, ils ne doivent pas être assimilés à des agents ou dépositaires de l'autorité publique dans le sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 (Crim. rej., 15 juin 1881, D. P. 84.1.91), cela tient au caractère tout à fait spécial des lois sur la presse. En tous cas, il est certain qu'ils ne sont pas des officiers ministériels, et que ni la loi du
donnant l'authenticité et la force exécutoire à leurs actes, force que les officiers ministériels n'ont pas le droit de leur imprimer, car ils n'exercent qu'une fonction personnelle auprès des tribunaux. C'est pourquoi l'usurpation des fonctions notariales tombe sous l'application de l'article 258, C. pén., qui réprime toute immixtion sans titre dans des fonctions publiques (Hutoccurs, id., D. Suppl., Vo Fonctionnaire public, no 6 ; Crim. rej., 7 mai 1858, D.P. 58.1.260). Si, relativement aux diffamations commises envers eux à l'occasion de leurs fonctions, ils ne doivent pas être assimilés à des agents ou dépositaires de l'autorité publique dans le sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 (Crim. rej., 15 juin 1881, D. P. 84.1.91), cela tient au caractère tout à fait spécial des lois sur la presse. En tous cas, il est certain qu'ils ne sont pas des officiers ministériels, et que ni la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice, ni le décret du 30 mars 1808 ne les concernent (Crim. rej., 12 août 1835, Sirey, 35.1.595). Si nous insistons sur ce point, c'est surtout parce qu'un jugement du tribunal de Montmorillon du 13 août 1845 (Journal des notaires et des avocats, art. 12787) avait fait de cette dénomination d'officiers ministériels attribuée aux notaires, le point de départ d'une théorie sur le droit absolu qu'aurait le ministère public de se faire communiquer les minutes des notaires, en vue de réunir les éléments d'une poursuite disciplinaire. On y lit : « qu'aux termes des articles 45, 46 et 47 de la loi du 30 avril 1810, le procureur du roi est chargé de la surveillance générale des officiers ministériels de son ressort ; que les notaires appartiennent évidemment à cette classe de fonctionnaires... qu'aux termes des articles de la loi du 25 ventôse an XI, toute suspension, déplacement, condamnation à l'amende et dommages-intérêts, encourues par les notaires, sont prononcées par les tribunaux d'office à la poursuite et diligence du commissaire du gouvernement, d'où il suit que la surveillance du ministère public, en cette matière, n'est pas seulement un
des notaires et des avocats, art. 12787) avait fait de cette dénomination d'officiers ministériels attribuée aux notaires, le point de départ d'une théorie sur le droit absolu qu'aurait le ministère public de se faire communiquer les minutes des notaires, en vue de réunir les éléments d'une poursuite disciplinaire. On y lit : « qu'aux termes des articles 45, 46 et 47 de la loi du 30 avril 1810, le procureur du roi est chargé de la surveillance générale des officiers ministériels de son ressort ; que les notaires appartiennent évidemment à cette classe de fonctionnaires... qu'aux termes des articles de la loi du 25 ventôse an XI, toute suspension, déplacement, condamnation à l'amende et dommages-intérêts, encourues par les notaires, sont prononcées par les tribunaux d'office à la poursuite et diligence du commissaire du gouvernement, d'où il suit que la surveillance du ministère public, en cette matière, n'est pas seulement un droit, mais un devoir; que, pour que cette surveillance et cette action s'exercent utilement, le ministère public est nécessairement investi du droit de rechercher tous les indices et de réunir tous les éléments propres à former son action, et de prendre communication des registres et minutes des notaires toutes les fois qu'il le juge convenable... d'où il suit que l'obligation pour les notaires, de communiquer leurs registres et minutes et d'ouvrir leurs archives au procureur du roi chaque fois qu'il le juge nécessaire, s'induit rigoureusement de l'esprit et de l'ensemble des lois sur la matière. » Tout est faux dans ce jugement. Les notaires ne sont pas des officiers ministériels, nous venons de le démontrer. Fallût-il les envisager comme de simples officiers ministériels, aucun texte de loi n'autorise le ministère public à pénétrer chez eux et à se faire ouvrir leurs archives, pas plus qu'il ne pourrait exiger d'un avoué la remise de ses dossiers pour les fouiller et rassembler les matériaux d'une poursuite disciplinaire. Enfin, si, sous le prétexte d'une action disciplinaire à exercer, le ministère public était investi d'un pareil droit d'investigation, ce serait là un pouvoir absolument extraordinaire et contraire à toutes les règles qui circonscrivent les
fois qu'il le juge convenable... d'où il suit que l'obligation pour les notaires, de communiquer leurs registres et minutes et d'ouvrir leurs archives au procureur du roi chaque fois qu'il le juge nécessaire, s'induit rigoureusement de l'esprit et de l'ensemble des lois sur la matière. » Tout est faux dans ce jugement. Les notaires ne sont pas des officiers ministériels, nous venons de le démontrer. Fallût-il les envisager comme de simples officiers ministériels, aucun texte de loi n'autorise le ministère public à pénétrer chez eux et à se faire ouvrir leurs archives, pas plus qu'il ne pourrait exiger d'un avoué la remise de ses dossiers pour les fouiller et rassembler les matériaux d'une poursuite disciplinaire. Enfin, si, sous le prétexte d'une action disciplinaire à exercer, le ministère public était investi d'un pareil droit d'investigation, ce serait là un pouvoir absolument extraordinaire et contraire à toutes les règles qui circonscrivent les fonctions du ministère public, institution d'autant meilleure qu'elle sera préservée avec soin de tout écart. La doctrine du tribunal de Montmorillon a été plus tard adoptée par un jugement du tribunal de Draguignan du 13 juillet 1868. Dans l'espèce de ce jugement, il ne s'agissait pas des minutes mais simplement du registre de compte du notaire. La Cour d'Aix, tout en confirmant ce jugement par un arrêt du 27 août 1863, a prudemment laissé de côté la théorie d'après laquelle le procureur serait « le supérieur hiérarchique des notaires » (ainsi s'exprimait le tribunal de Draguignan), et aurait « comme tout chef d'administration, la faculté de se transporter chez ses subordonnés, d'y faire des vérifications, d'y contrôler, en un mot, par l'inspection des papiers et registres, la gestion des employés sous ses ordres » (du jugement, l'arrêt et la note de M. Dutruc, Rev. Not., n° 2224). Elle s'est bornée à dire que le livre dont il s'agissait était un livre de compte destiné à constater les droits dus par les clients de l'étude, qu'il n'avait pas le caractère d'un document purement privé et qu'enfin la remise en avait été faite volontairement et sans condition par le notaire au procureur
du registre de compte du notaire. La Cour d'Aix, tout en confirmant ce jugement par un arrêt du 27 août 1863, a prudemment laissé de côté la théorie d'après laquelle le procureur serait « le supérieur hiérarchique des notaires » (ainsi s'exprimait le tribunal de Draguignan), et aurait « comme tout chef d'administration, la faculté de se transporter chez ses subordonnés, d'y faire des vérifications, d'y contrôler, en un mot, par l'inspection des papiers et registres, la gestion des employés sous ses ordres » (du jugement, l'arrêt et la note de M. Dutruc, Rev. Not., n° 2224). Elle s'est bornée à dire que le livre dont il s'agissait était un livre de compte destiné à constater les droits dus par les clients de l'étude, qu'il n'avait pas le caractère d'un document purement privé et qu'enfin la remise en avait été faite volontairement et sans condition par le notaire au procureur impérial. La Chambre des requêtes, à son tour, a, sur le fondement des mêmes motifs, par arrêt du 9 mars 1869, rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'Aix (Sirey, 69. 1.201). Le jugement du tribunal de Montmorillon, entièrement isolé, pouvait donc difficilement constituer un précédent applicable à la situation sur laquelle la Cour de Montpellier avait à statuer. Non seulement cette Cour n'en a tenu aucun compte, mais elle a caractérisé la prétention du ministère public d'exercer un droit quasi-absolu et arbitraire d'investigation dans les minutes de Me Roussel en dehors de toute inculpation disciplinaire ou criminelle portant sur des faits précis et déterminés, dans des termes qui, nous l'espérons, épargneront au notariat le renouvellement de pareilles tentatives. La Cour fait très justement observer que le droit revendiqué par le ministère public « n'est pas un pouvoir judiciaire de répression, mais un simple pouvoir d'inspection » qui n'est reconnu ni par la loi de ventôse, ni par l'ordonnance de 1843, ni par les décrets de 1890 qui se réfèrent aux lois existantes ». Elle ajoute, avec non moins de vérité, que ce droit serait « des plus dangereux », qu'il « tendrait « à divulguer les secrets