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28, 29, et 30). Des écarts d'une certaine importance furent été constatés et M. Roblin ne les admettant pas, prit le parti de faire décharger tous les fûts en présence, et la vérification continua le lendemain par le fût n° 52 et se termina sur ce vaisseau par une différence en plus de preuve d'alcool pur. C'est alors que l'inspecteur déclara verbal au contrevenant pour circulation avec des incohérences en mémoire de preuve d'alcool pur. Il saisit en même temps les vinards, la faculté de disposer de dix-neuf d'entre eux, le fût seulement étant retenu pour garantir la somme de l'amende encourue et les frais du procès. Il prévint M. Roblin que le procès-verbal ne sera fait que le 2 juillet suivant à onze heures du matin, pour le temps de recueillir des éléments administratifs. Puis son service rappela l'inspecteur délégua l'un des employés qui vint pour surveiller l'opération du déchargement et des différences qui seraient reconnues. L'inspecteur venait à peine de s'éloigner que M. Roblin, prétextant une occupation urgente, se retira en promettant de revenir le lendemain assister aux vérifications. Mais le 2 et le 3 juin, il fit des excursions qui ne lui permit pas d'être libre. Ce ne fut donc que le 4 juin, à l'heure où le préposé vérificateur assermenté du poids plume fit lui-même une dernière démarche auprès de M. Roblin, que le reste du chargement fut déchargé. Tous les fûts furent déchargés sans mélanger possible et avec les cautions voulues. Il ne pouvait d'ailleurs en être autrement puisqu'il s'agissait de vérifier si la contenance d'alcool pur de chaque récipient était conforme à la déclaration faite. Il ressortit une différence globale en moins de 1000 litres en volume et de 75 litres 64 centilitres en plus de preuve d'alcool pur. La déclaration indiquée, 2 juillet, le procès-verbal fut rédigé et M. Roblin qui le signa après avoir rejeté, déclara que le manquant constaté ne pouvait qu'être provoque que d'erreurs commises dans les déclarations faites au départ. Il fut appelé à transiger. Il se présenta le 9 août à la Direction des contributions indirectes du ministère
ne fut donc que le 4 juin, à l'heure où le préposé vérificateur assermenté du poids plume fit lui-même une dernière démarche auprès de M. Roblin, que le reste du chargement fut déchargé. Tous les fûts furent déchargés sans mélanger possible et avec les cautions voulues. Il ne pouvait d'ailleurs en être autrement puisqu'il s'agissait de vérifier si la contenance d'alcool pur de chaque récipient était conforme à la déclaration faite. Il ressortit une différence globale en moins de 1000 litres en volume et de 75 litres 64 centilitres en plus de preuve d'alcool pur. La déclaration indiquée, 2 juillet, le procès-verbal fut rédigé et M. Roblin qui le signa après avoir rejeté, déclara que le manquant constaté ne pouvait qu'être provoque que d'erreurs commises dans les déclarations faites au départ. Il fut appelé à transiger. Il se présenta le 9 août à la Direction des contributions indirectes du ministère et là, il consentit verbalement à mettre fin au conflit par un arrangement stipulant le remboursement de 18 francs 18 (9 fr. 30) et la reprise à son compte de Marchands-de-Poitou, de la quantité d'alcool pur manquant au Havre. Plus tard, se ravisant, le contrevenant refusait de convenir de l'arrangement qu'il avait d'abord accepté. On fut obligé le premier jour d'octobre, et, pour garantir la collection des droits exigibles sur les alcools mentionnés aux acquits restés en souffrance, on fit décider en Conseil des contributions le 11 septembre 1894, à sa caution de Neuville, M. Guillard, conseiller conservatoire de 8.041 fr. 64. Par ensuite, l'Administration centrale admit que la différence en moins qui avait motivé la saisie fut, en partie, par un excédent de 63 litres constaté au magasin de Neuville après l'expédition du chargement et converti pour le surplus par le creux du tonneau qui devait être alloué en raison de la traversée. Elle reconnut en conséquence le 8 décembre 1894 à ce que les différends à cause en litige soient apurés sans condition à la transaction à intervenir. L'arrêt fut passé le 20 décembre; M. Roblin versa les frais (9 fr. 30) et signa la transaction. Dans le
qu'il avait d'abord accepté. On fut obligé le premier jour d'octobre, et, pour garantir la collection des droits exigibles sur les alcools mentionnés aux acquits restés en souffrance, on fit décider en Conseil des contributions le 11 septembre 1894, à sa caution de Neuville, M. Guillard, conseiller conservatoire de 8.041 fr. 64. Par ensuite, l'Administration centrale admit que la différence en moins qui avait motivé la saisie fut, en partie, par un excédent de 63 litres constaté au magasin de Neuville après l'expédition du chargement et converti pour le surplus par le creux du tonneau qui devait être alloué en raison de la traversée. Elle reconnut en conséquence le 8 décembre 1894 à ce que les différends à cause en litige soient apurés sans condition à la transaction à intervenir. L'arrêt fut passé le 20 décembre; M. Roblin versa les frais (9 fr. 30) et signa la transaction. Dans le courant de l'année 1895, M. Roblin adressa au président du Conseil, Ministre des Finances une pétition par laquelle il demandait la réparation du préjudice qui lui avait été causé par l'Administration centrale, il réclamait une somme de 34.546 francs correspondant à des frais de ses spiritueux, plus 10.000 francs à titre de dommages-intérêts. Après une enquête des plus diligents, M. Ribot rejeta, le 28 septembre, la demande en totalité. Le même jour M. Roblin formait sur papier personnel recours au Conseil d'Etat contre la décision ministérielle. Il obtenait ensuite l'assistance judiciaire et se fit recours régulier en la forme le 17 janvier 1896. Contrairement à une des affirmations de la pétition, le dossier n'a pas été classé faute de pièces. Suivant le arrêt du 31 juillet 1897, le Conseil d'Etat rejeta le recours non recevable la réclamation de M. Roblin. Roblin, les défis suivants que je crois devoir transcrire ici : qu'ils répondent à l'une des allégations du plaignant. Considérant que le recours contre la décision n° 1112, prévu par l'article 1112, a été rejeté, cette réclamation ne pouvait, aux termes de l'article 8 du décret du 22 juillet 1806, être formé que par une requête signée d'un avocat du
titre de dommages-intérêts. Après une enquête des plus diligents, M. Ribot rejeta, le 28 septembre, la demande en totalité. Le même jour M. Roblin formait sur papier personnel recours au Conseil d'Etat contre la décision ministérielle. Il obtenait ensuite l'assistance judiciaire et se fit recours régulier en la forme le 17 janvier 1896. Contrairement à une des affirmations de la pétition, le dossier n'a pas été classé faute de pièces. Suivant le arrêt du 31 juillet 1897, le Conseil d'Etat rejeta le recours non recevable la réclamation de M. Roblin. Roblin, les défis suivants que je crois devoir transcrire ici : qu'ils répondent à l'une des allégations du plaignant. Considérant que le recours contre la décision n° 1112, prévu par l'article 1112, a été rejeté, cette réclamation ne pouvait, aux termes de l'article 8 du décret du 22 juillet 1806, être formé que par une requête signée d'un avocat du Conseil ; qu'en effet, le recours dont je le signalé ne rentre dans aucun des cas d'exception apportés par cet article ; qu'ainsi la requête présentée le 29 septembre 1895, par le sieur Roblin, sans le ministère d'un avocat, a été rejetée comme non recevable ; rejetée comme non recevable. Considérant que si, postérieurement, une requête au nom du sieur Roblin par le ministère d'un avocat, a été enregistrée au secrétariat du Conseil le 17 janvier 1896 ; qu'il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté, d'ailleurs, par le sieur Roblin, que la décision lui a été notifiée le 29 septembre 1895, jour à partir duquel le délai de trois mois qui lui était accordé par le décret précité pour se pourvoir devant le Conseil d'État s'est commencé à courir. À la suite de ce nouvel échec, M. Roblin, ayant mis sur lui l'attention du public, provoqua un scandale dans les Départements où il fut mis en état d'arrestation. Depuis, il adresse au Parlement une pétition principale dans laquelle il relève contre l'Administration trois griefs : La Première faute reprochée au service du Havre, c'est d'avoir commis une erreur en n'avoir pas verbalisé contre la Compagnie et de ne l'avoir
Considérant que si, postérieurement, une requête au nom du sieur Roblin par le ministère d'un avocat, a été enregistrée au secrétariat du Conseil le 17 janvier 1896 ; qu'il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté, d'ailleurs, par le sieur Roblin, que la décision lui a été notifiée le 29 septembre 1895, jour à partir duquel le délai de trois mois qui lui était accordé par le décret précité pour se pourvoir devant le Conseil d'État s'est commencé à courir. À la suite de ce nouvel échec, M. Roblin, ayant mis sur lui l'attention du public, provoqua un scandale dans les Départements où il fut mis en état d'arrestation. Depuis, il adresse au Parlement une pétition principale dans laquelle il relève contre l'Administration trois griefs : La Première faute reprochée au service du Havre, c'est d'avoir commis une erreur en n'avoir pas verbalisé contre la Compagnie et de ne l'avoir pas impliquée dans les arrêtés qu'il avait à se préoccuper ni de la mauvaise condition dans laquelle la Compagnie transatlantique a exécuté les formalités du connaissement, ni des soustractions de liquide ayant pu être commises durant le voyage. Elle ne l'a été qu'au moment où les fûts ont été débarqués sur les quais du Havre. Ce n'est que quatorze jours après le débarquement que M. Roblin s'est disposé à prendre livraison de son chargement. Est-il fondé dès lors à se plaindre que ce sont les employés qui l'ont emmené à reconnaître l'état de ses boissons et de s'apercevoir du vol dont il avait été victime ainsi que de la dégradation de sa marchandise ? Le pétitionnaire commet une erreur quand il avance que c'est en son absence que la régie a fait charger les fûts sur les camions pour les conduire à l'entrepôt de la ville et que c'est pour permettre à la Compagnie de dégager sa responsabilité qu'on a fait la reconnaissance des boissons jusqu'à leur dépôt dans les magasins de la ville. La procédure à laquelle il a été procédé établit, au contraire, que la vérification n'a pas été achevée sur les fûts, faute en est à M.
sur les quais du Havre. Ce n'est que quatorze jours après le débarquement que M. Roblin s'est disposé à prendre livraison de son chargement. Est-il fondé dès lors à se plaindre que ce sont les employés qui l'ont emmené à reconnaître l'état de ses boissons et de s'apercevoir du vol dont il avait été victime ainsi que de la dégradation de sa marchandise ? Le pétitionnaire commet une erreur quand il avance que c'est en son absence que la régie a fait charger les fûts sur les camions pour les conduire à l'entrepôt de la ville et que c'est pour permettre à la Compagnie de dégager sa responsabilité qu'on a fait la reconnaissance des boissons jusqu'à leur dépôt dans les magasins de la ville. La procédure à laquelle il a été procédé établit, au contraire, que la vérification n'a pas été achevée sur les fûts, faute en est à M. Roblin, qui n'a pas été exactement zélé. Il en résulte encore qu'il y a eu entente entre le dernier, le représentant de la Compagnie et le contrôleur au sujet du transport des fûts à l'entrepôt. Nous arrivons alors à la mise hors de cause de la Compagnie. Les employés devaient-ils dresser un procès-verbal, pas seulement contre qui leur acte devait-il être adressé ? Sur le premier point, le doute n'est pas possible. De moment où les vérifications constataient une différence entre les quantités mentionnées aux acquits-à-caution et celles représentées, ils ne pouvaient se dissocier de lever une contravention à l'article 10 de la loi du 28 décembre. Sur le second point, il est de principe que ce qui détient l'objet en litige au moment où la contravention est constatée, qui est le contrevenant, et que sa charge que le procès-verbal doit être dressé. En effet, dans l'espèce, M. Roblin se reconnaissait bien l'expéditeur, mais aussi le destinataire. Il avait à prendre livraison des fûts; il était donc lui-même contrevenant, et en admettant que la Compagnie était impliquée dans l'acte de constatation, qu'en serait-il ? Elle n'aurait eu qu'à invoquer l'immunité de la loi du 21 juin 1873 pour dégager sa
dresser un procès-verbal, pas seulement contre qui leur acte devait-il être adressé ? Sur le premier point, le doute n'est pas possible. De moment où les vérifications constataient une différence entre les quantités mentionnées aux acquits-à-caution et celles représentées, ils ne pouvaient se dissocier de lever une contravention à l'article 10 de la loi du 28 décembre. Sur le second point, il est de principe que ce qui détient l'objet en litige au moment où la contravention est constatée, qui est le contrevenant, et que sa charge que le procès-verbal doit être dressé. En effet, dans l'espèce, M. Roblin se reconnaissait bien l'expéditeur, mais aussi le destinataire. Il avait à prendre livraison des fûts; il était donc lui-même contrevenant, et en admettant que la Compagnie était impliquée dans l'acte de constatation, qu'en serait-il ? Elle n'aurait eu qu'à invoquer l'immunité de la loi du 21 juin 1873 pour dégager sa responsabilité. La jurisprudence de la Cour de cassation est pour cet égard. En droit, par conséquent, la prétention du plaignant n'est pas fondée. En fait, la Compagnie avait amené les fûts à leur destination; depuis quatre jours, ses obligations avaient cessé. Enfin, et si elle a joué un autre rôle dans l'affaire, cela a été que comme intermédiaire, pour rendre service au commettant et en agissant en son nom. Au surplus, M. Roblin n'était point privé de recours contre la Compagnie, alors même que celle-ci n'était pas visée dans le procès-verbal. Tant qu'il n'avait pas payé les frais de transport, il avait le droit de recours. Il est avéré que le montant de ces frais n'a été perçu par lui qu'à la fin du mois de juin 1896. Le second grief se subdivise en deux. M. Roblin insiste d'abord que la Régie eût le droit de recourir à la perquisition. Il prétend en outre que cette opération avait été effectuée malgré lui et dans des conditions déconsidérées. De vue du droit, la réponse à la première question est pas douteuse. En effet, aux termes de l'article 21 de l'Arrêté du 16 n° 18, relatif, à peine de nullité, à la
dans l'affaire, cela a été que comme intermédiaire, pour rendre service au commettant et en agissant en son nom. Au surplus, M. Roblin n'était point privé de recours contre la Compagnie, alors même que celle-ci n'était pas visée dans le procès-verbal. Tant qu'il n'avait pas payé les frais de transport, il avait le droit de recours. Il est avéré que le montant de ces frais n'a été perçu par lui qu'à la fin du mois de juin 1896. Le second grief se subdivise en deux. M. Roblin insiste d'abord que la Régie eût le droit de recourir à la perquisition. Il prétend en outre que cette opération avait été effectuée malgré lui et dans des conditions déconsidérées. De vue du droit, la réponse à la première question est pas douteuse. En effet, aux termes de l'article 21 de l'Arrêté du 16 n° 18, relatif, à peine de nullité, à la parfaite existence des objets saisis, les agents sont autorisés à déterminer le plus exactement possible les quantités de boissons spiritueuses. Or l'usage de la jauge a ressortir des différences, et M. Roblin se refusant à suivre les résultats de ce mode de vérification, le service est trouvé par ce fait même dans la nécessité de céder au dépôtement, la façon dont cette opération s'est effectuée, les déclarations de M. Roblin sont catégoriquement contredites par les témoignages recueillis au cours de l'enquête : M. Roblin a assisté au dépôtage de trois fûts le 31 mai et l'autre opération a eu lieu en présence de sa femme et du capitaine de l'office qui avait escorté le chargement. Le lendemain un autre fût fut déposé devant lui et devant l'inspecteur qu'il n'a pas assisté à la suite des opérations qui ont été effectuées le 4 juin, il ne peut faire un grief à l'Administration qui, le 2 et le 3, et même le 4 juin, a fait des démarches pour le prier de prendre part à la vérification. Ce qui touche la manière dont il a été procédé au dépôt des fûts, les allégations de M. Roblin prétendant qu'on a rempli les cylindres
même dans la nécessité de céder au dépôtement, la façon dont cette opération s'est effectuée, les déclarations de M. Roblin sont catégoriquement contredites par les témoignages recueillis au cours de l'enquête : M. Roblin a assisté au dépôtage de trois fûts le 31 mai et l'autre opération a eu lieu en présence de sa femme et du capitaine de l'office qui avait escorté le chargement. Le lendemain un autre fût fut déposé devant lui et devant l'inspecteur qu'il n'a pas assisté à la suite des opérations qui ont été effectuées le 4 juin, il ne peut faire un grief à l'Administration qui, le 2 et le 3, et même le 4 juin, a fait des démarches pour le prier de prendre part à la vérification. Ce qui touche la manière dont il a été procédé au dépôt des fûts, les allégations de M. Roblin prétendant qu'on a rempli les cylindres à la suite, en mélangeant les âges et sans nettoyer le dépotoir sont également contredites par le vérificateur assermenté du dépotoir a déclaré formellement que s'il avait dit avoir déposé plusieurs fûts en même temps, il fallait entendre ces paroles en que, ayant plusieurs cylindres à la disposition, il les a déposés simultanément, mais séparément, plus tard. Cette manière de procéder était d'ailleurs, ainsi si le été dit plus haut, la seule qui permit de constater que les déclarations étaient exactes pour chacun des fûts. Les annotations au crayon portées en marge des autocollants et le carnet officiel des dépôtements attestent du reste que l'opération a bien été effectuée. Enfin, le vérificateur a ajouté qu'il avait toujours chaulé et lavé les cylindres au début et à la fin de chaque séance. M. Roblin se plaint en dernier lieu d'avoir été illégalement privé de ses fûts, ce qui aurait eu pour lui l'obliger à fermer ses débits. Or, le procès-verbal constate qu'au moment de la déclaration, il a été donné à M. Roblin immédiatement de dix-neuf des fûts saisis, le vingtième restant en dépôt jusqu'à la conclusion de la saisie. Il faut en conclure que dès le 5 juin, le colisiteur
a déposés simultanément, mais séparément, plus tard. Cette manière de procéder était d'ailleurs, ainsi si le été dit plus haut, la seule qui permit de constater que les déclarations étaient exactes pour chacun des fûts. Les annotations au crayon portées en marge des autocollants et le carnet officiel des dépôtements attestent du reste que l'opération a bien été effectuée. Enfin, le vérificateur a ajouté qu'il avait toujours chaulé et lavé les cylindres au début et à la fin de chaque séance. M. Roblin se plaint en dernier lieu d'avoir été illégalement privé de ses fûts, ce qui aurait eu pour lui l'obliger à fermer ses débits. Or, le procès-verbal constate qu'au moment de la déclaration, il a été donné à M. Roblin immédiatement de dix-neuf des fûts saisis, le vingtième restant en dépôt jusqu'à la conclusion de la saisie. Il faut en conclure que dès le 5 juin, le colisiteur avait recouvré la libre disposition des dix-neuf, qu'il n'en a pas profité, s'il a laissé les eaux-de-vie verapépotées, c'est probablement parce qu'il n'a pas trouvé à vendre au prix qu'il en demandait. La véritable raison est que M. Roblin savait si bien qu'il pouvait disposer des marchandises qu'aux dates des 2 août et 18 octobre, il en prélevait des échantillons, et que, notarié le 3 août, il faisait mettre six de ses fûts aux enchères. Il n'y a donc eu séquestre que d'un seul fût et le 20 décembre 1894 date à laquelle la transaction a été écrite. Ce n'est pas dès lors l'Administration qui a péché d'approvisionner les deux débits. Il est prouvé d'ailleurs que l'eau-de-vie qu'il avait fait venir par la voie terrestre était encore vendue que 71 litres à la date du 24 mai 1895, et qu'il en est resté 180 litres environ jusqu'au 25 de l'octroi, longtemps après tous les qui ont été rappelés plus haut. Les arguments de M. Roblin se trouvant ainsi sans base, sa demande en dommages-intérêts ne repose sur aucune base, et, par conséquent, les désiderata ex posés dans sa Pétition ne sauraient recevoir de suite. Agréez, Monsieur le Président, l'assurance de
2 août et 18 octobre, il en prélevait des échantillons, et que, notarié le 3 août, il faisait mettre six de ses fûts aux enchères. Il n'y a donc eu séquestre que d'un seul fût et le 20 décembre 1894 date à laquelle la transaction a été écrite. Ce n'est pas dès lors l'Administration qui a péché d'approvisionner les deux débits. Il est prouvé d'ailleurs que l'eau-de-vie qu'il avait fait venir par la voie terrestre était encore vendue que 71 litres à la date du 24 mai 1895, et qu'il en est resté 180 litres environ jusqu'au 25 de l'octroi, longtemps après tous les qui ont été rappelés plus haut. Les arguments de M. Roblin se trouvant ainsi sans base, sa demande en dommages-intérêts ne repose sur aucune base, et, par conséquent, les désiderata ex posés dans sa Pétition ne sauraient recevoir de suite. Agréez, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération. Le Ministre des Finances, Signé : J. CAILLAUX. Nous tenons de commentaires sur ce long document, nous en donnerons directement, rédigé sûrement par le service de M. Roblin s'est toujours inscrit en faux contre l'Administration. Il se fait fort d'établir une preuve contradictoire que la plupart de ces allégations. Par le service du Havre sont absolument sans fond. Seulement au passage l'absence de toute trace du rapport Sénéchal que tout le monde sait ne reparaît jamais. Il est aussi de faire remarquer le soin avec lequel l'Administration néglige de rapporter un dernier considérant du Conseil d'État constatant que c'est le Ministre des Finances lui-même qui oppose expressément à la déchéance encourue par prescription. Il est facile d'établir : 1° que l'Administration avait le droit de se prévaloir de ce vice de forme, s'il relevé d'office, et 2° que même cette fin de non-recevoir n'était Pas fondée. Roblin avait déposé, le 28 décembre 1895 un recours qui a été revêtu du timbre du Conseil d'État à cette date. Il se trouvait dans les voulu. Or, il a toujours été admis au Conseil d'État l'enregistrement d'un recours, même fait irrégulièrement lorsque s'agit de personnes désireuses d'obtenir l'assistance judiciaire,