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pour subir une nouvelle instruction sur cet objet ; — Par ces motifs, la Cour casse et annule l'ordonnance du président de la Cour de justice criminelle du département de Montenolte, du 22 mai dernier, portant arrêtation de la femme Fossati, et son renvoi devant le directeur du jury, pour être procédé à une nouvelle instruction concernant le fait du recélement du cadavre de son enfant. Du 30 juillet 1807. — Section criminelle. — Rapp. M. Aumont. — Concl. M. Lecoutour, s.-p.-g. AFFICHES. — INDÉMNITÉ. — COMPÉTENCE. Décidé qu'un tribunal de police ne peut ordonner L'AFFICHAGE de son jugement, lorsqu'elle n'a pas été demandée par la partie civile, à titre de DOMMAGES-INTÉRÊTS. ; Décidé aussi que l'affiche ne peut être ordonnée comme PEINE, cette peine n'étant pas prononcée par la loi. Arrêt de cassation, du 30 juillet 1807. — Section criminelle. — Rapp. M. Delacoste. — Concl. M. Lecoutour, s.-p.-g. — Sur le pourvoi de Giraud, dit Allais. ACQUITTE-À-CAUTION — BONNE FOI. Décidé qu'un acquit-à-caution pris pour conduire des vins à Rouen, où ils devaient être emberqués, n'a pas suffi pour aller les embarquer à CAEN; — qu'à cet égard l'impossibilité d'embarquer à Rouen et l'ignorance des lois n'ont pas dû empêcher la saisie des Arrêt de cassation, du 30 juillet 1807. — Section criminelle. — Rapp. M. Vergés Concl. M. Lecoutour, s.-p.-g. — Sur le pourvoi du directeur des Droits-Réunis (art. 1 et 9 du décret impérial du 5 mai 1806. BOISSONS. — DEGUSTATION. Décidé que le refus de dégustation, de la part des propriétaires, de vins sujets à l'inventaire, donne lieu à l'application des peines établies par les articles 37 de la loi du 21 avril, et 34 du décret du 5 mai 1806. Arrêt de cassation du 31 juillet 1807. — Section criminelle. — Rapp. M. Bussière. — Concl. M. Lecoutour, s.-p.-g. — Sur la demande de la Régie des Droits Réunis, (449) CHASSE. — COMMUNE. — FONCTIONNAIRE PUBLIC Le fait de chasse, sur un terrain communal, hors le temps prohibé, est-il un DÉLIT qui puisse autoriser des poursuites D'OFFICE ? — Rés. nég. La menace de
dû empêcher la saisie des Arrêt de cassation, du 30 juillet 1807. — Section criminelle. — Rapp. M. Vergés Concl. M. Lecoutour, s.-p.-g. — Sur le pourvoi du directeur des Droits-Réunis (art. 1 et 9 du décret impérial du 5 mai 1806. BOISSONS. — DEGUSTATION. Décidé que le refus de dégustation, de la part des propriétaires, de vins sujets à l'inventaire, donne lieu à l'application des peines établies par les articles 37 de la loi du 21 avril, et 34 du décret du 5 mai 1806. Arrêt de cassation du 31 juillet 1807. — Section criminelle. — Rapp. M. Bussière. — Concl. M. Lecoutour, s.-p.-g. — Sur la demande de la Régie des Droits Réunis, (449) CHASSE. — COMMUNE. — FONCTIONNAIRE PUBLIC Le fait de chasse, sur un terrain communal, hors le temps prohibé, est-il un DÉLIT qui puisse autoriser des poursuites D'OFFICE ? — Rés. nég. La menace de faire feu, adressée par un chasseur à un maire qui veut le désarmer, lorsque d'ailleurs ce maire n'est pas dans l'exercice de ses fonctions, est-elle un délit qui autorise des poursuites d'office? — Rés. nég. ( Pourvoi de Henri Garnier. ) Il était constant au procès, que Henri Garnier avait chassé, le 21 décembre 1806, sur le territoire de Vauchelles, et que, retournant à son domicile, il avait traversé celui de la commune de Craintillen. Il est également constant que le sieur Rostaing, maire de la commune de Vauchelles, était occupé, dans ce moment, avec des ouvriers, à la reconnaissance de réparations à faire dans ses propriétés rurales, tandis que le sieur Rostaing, son neveu, accompagné de plusieurs domestiques, tous armés, chassait à la proximité ; — Que les sieurs Rostaing, oncle et neveu, s'étaient réunis avec leurs gens, avaient suivi Garnier de station en station, et que, parvenus près de lui, le sieur Rostaing neveu l'avait interpellé de rendre ses armes, le menaçant, à refus, de faire feu sur lui; — Que Garnier n'en avait pas moins suivi sa route sans répondre; mais que, se trouvant enfin serré de plus près, lorsqu'il fut parvenu sur les limites de la
chassé, le 21 décembre 1806, sur le territoire de Vauchelles, et que, retournant à son domicile, il avait traversé celui de la commune de Craintillen. Il est également constant que le sieur Rostaing, maire de la commune de Vauchelles, était occupé, dans ce moment, avec des ouvriers, à la reconnaissance de réparations à faire dans ses propriétés rurales, tandis que le sieur Rostaing, son neveu, accompagné de plusieurs domestiques, tous armés, chassait à la proximité ; — Que les sieurs Rostaing, oncle et neveu, s'étaient réunis avec leurs gens, avaient suivi Garnier de station en station, et que, parvenus près de lui, le sieur Rostaing neveu l'avait interpellé de rendre ses armes, le menaçant, à refus, de faire feu sur lui; — Que Garnier n'en avait pas moins suivi sa route sans répondre; mais que, se trouvant enfin serré de plus près, lorsqu'il fut parvenu sur les limites de la commune de Vauchelles, il s'était agenouillé, avait jeté son chapeau à terre devant lui, et qu'il avait dit, en portant son fusil en joue : qui avance, meurt; — Que toujours poursuivi, quoiqu'arrivé sur le territoire de la commune de ' Craintillen, il 1808. — 9e. Cahier. — 2e. avait tenu la même conduite et réitéré la même menace; ce qui avait décidé les sieurs Rostaing et leurs gens à retourner sur leurs pas. Le sieur Rostaing oncle avait dressé procès-verbal de ce qui s'était passé, sans y parler de la provocation de son neveu, sans annoncer que lui fût revêtu des marques distinctives de sa qualité de maire, sans dire qu'il eût agi en cette qualité, sans même déclarer qu'il se fût annoncé comme tel à Garnier, propriétaire domicilié dans une autre commune, ni que celui-ci le connût comme maire. Le sieur Rostaing se borna à rendre plainte de ce que Garnier s'était permis de chasser sur ses propriétés particulières sans son agrément, et de ce que l'ayant suivi pour le connaître, afin de le faire punir, il en avait été menacé de la manière dont il vient d'être dit. Mais le juge de paix auquel le sieur Rostaing
tenu la même conduite et réitéré la même menace; ce qui avait décidé les sieurs Rostaing et leurs gens à retourner sur leurs pas. Le sieur Rostaing oncle avait dressé procès-verbal de ce qui s'était passé, sans y parler de la provocation de son neveu, sans annoncer que lui fût revêtu des marques distinctives de sa qualité de maire, sans dire qu'il eût agi en cette qualité, sans même déclarer qu'il se fût annoncé comme tel à Garnier, propriétaire domicilié dans une autre commune, ni que celui-ci le connût comme maire. Le sieur Rostaing se borna à rendre plainte de ce que Garnier s'était permis de chasser sur ses propriétés particulières sans son agrément, et de ce que l'ayant suivi pour le connaître, afin de le faire punir, il en avait été menacé de la manière dont il vient d'être dit. Mais le juge de paix auquel le sieur Rostaing adressa son procès verbal, ne voyant, à ce qu'il paraît, dans cet acte, que le dire d'un simple particulier, quoique le sieur Rostaing s'y fût qualifié maire de Vauchelles, exigea qu'il lui fût dénonciation officielle des faits requis au procès-verbal; et ce fut en vertu de cette dénonciation, dans laquelle le sieur Rostaing refusa expressément de se rendre partie civile, que l'affaire fut suivie à la requête du ministère public seul. Le magistrat de sûreté et le directeur du jury ayant l'un et l'autre pensé que les délits dont Garnier était prévenu étaient de la compétence du tribunal correctionnel, la cause y fut portée et jugée. Sur l'appel du jugement, arrêt définitif intervint, le 16 mars 1807, à la cour de justice criminelle du département de la Loire, qui condamna Garnier, sur le fait de chasse, en 20 fr. d'amende envers chacune des communes de Vauchelles et de Craintillen, et en 10 fr. de dommages-intérêts, avec confiscation de son arme. Le même arrêt condamna Garnier, sur le fait des menaces, en les supposant faites à un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions, à une amende de quatre fois sa contribution mobilière et à une année d'emprisonnement, avec dépens. La
le sieur Rostaing refusa expressément de se rendre partie civile, que l'affaire fut suivie à la requête du ministère public seul. Le magistrat de sûreté et le directeur du jury ayant l'un et l'autre pensé que les délits dont Garnier était prévenu étaient de la compétence du tribunal correctionnel, la cause y fut portée et jugée. Sur l'appel du jugement, arrêt définitif intervint, le 16 mars 1807, à la cour de justice criminelle du département de la Loire, qui condamna Garnier, sur le fait de chasse, en 20 fr. d'amende envers chacune des communes de Vauchelles et de Craintillen, et en 10 fr. de dommages-intérêts, avec confiscation de son arme. Le même arrêt condamna Garnier, sur le fait des menaces, en les supposant faites à un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions, à une amende de quatre fois sa contribution mobilière et à une année d'emprisonnement, avec dépens. La cour de justice criminelle du département de la Loire ne s'y occupe point de la provocation du sieur Rostaing neveu, quoique prouvée, et quoique Garnier l'eût présentée comme excuse légale, en ce qu'elle résultait de la défense expresse, faite par la loi du 30 avril 1790, de désarmer les chasseurs. Cet arrêt fut rendu, comme toute la procédure avait été instruite, à la requête du ministère public seul, sur la dénonciation du sieur Rostaing, dans son intérêt personnel, et sans que les communes de Vauchelles et de Craintillen eussent elles-mêmes rendu aucune plainte. POURVOI en cassation. — Le principal moyen que le réclamant ait fait valoir à l'appui de son recours, a été le défaut de qualité du ministère public en pareille matière, et l'incompétence du tribunal correctionnel, sous les deux rapports, de la chasse hors le temps prohibé, et de simples injures envers un particulier, quoique fonctionnaire public, lorsqu'elles ne lui avaient pas été faites dans l'exercice de ses fonctions. ARRÊT. Vu l'art. 8 de la loi du 30 avril 1790, et l'art. 456 du Code des délits et des peines? numéros 1 et 6; Et attendu que les réquisitions du magistrat de sûreté et l'ordonnance de compétence ne
Cet arrêt fut rendu, comme toute la procédure avait été instruite, à la requête du ministère public seul, sur la dénonciation du sieur Rostaing, dans son intérêt personnel, et sans que les communes de Vauchelles et de Craintillen eussent elles-mêmes rendu aucune plainte. POURVOI en cassation. — Le principal moyen que le réclamant ait fait valoir à l'appui de son recours, a été le défaut de qualité du ministère public en pareille matière, et l'incompétence du tribunal correctionnel, sous les deux rapports, de la chasse hors le temps prohibé, et de simples injures envers un particulier, quoique fonctionnaire public, lorsqu'elles ne lui avaient pas été faites dans l'exercice de ses fonctions. ARRÊT. Vu l'art. 8 de la loi du 30 avril 1790, et l'art. 456 du Code des délits et des peines? numéros 1 et 6; Et attendu que les réquisitions du magistrat de sûreté et l'ordonnance de compétence ne portaient sur aucun fait qui pouvait autoriser la traduction du prévenu devant le tribunal correctionnel; Que quand il aurait été constant qu'il aurait chassé, le 21 décembre 1806, sur le territoire des communes de Vauchelles et de Craintillen, comme il en a été déclaré convaincu, il n'aurait pu être actionné qu'à la requête desdites communes, dès qu'il n'avait pas chassé en temps utile prohibé; Que, d'autre part, il résultait du procès-verbal dressé par le sieur Rostaing, et de la dénonciation qu'il avait faite par devant le juge de paix, que s'il avait été menacé, ce n'avait été que comme homme privé, et non en sa qualité de maire de sa commune; Que, dès lors, les communes de Vauchelles et de Craintillen n'ayant pas rendu plainte pour raison du fait de chasse, il ne pouvait y avoir lieu à poursuites d'office d'après les dispositions de l'article cité de la loi du 30 avril 1790, qui n'autorise de pareilles poursuites que dans le cas où il a été chassé en temps prohibé; Et que, dès lors aussi, il ne pouvait y avoir lieu à la traduction du prévenu à la police correctionnelle, pour raison des menaces dont le réclamant était prévenu, puisqu'elles
qu'à la requête desdites communes, dès qu'il n'avait pas chassé en temps utile prohibé; Que, d'autre part, il résultait du procès-verbal dressé par le sieur Rostaing, et de la dénonciation qu'il avait faite par devant le juge de paix, que s'il avait été menacé, ce n'avait été que comme homme privé, et non en sa qualité de maire de sa commune; Que, dès lors, les communes de Vauchelles et de Craintillen n'ayant pas rendu plainte pour raison du fait de chasse, il ne pouvait y avoir lieu à poursuites d'office d'après les dispositions de l'article cité de la loi du 30 avril 1790, qui n'autorise de pareilles poursuites que dans le cas où il a été chassé en temps prohibé; Et que, dès lors aussi, il ne pouvait y avoir lieu à la traduction du prévenu à la police correctionnelle, pour raison des menaces dont le réclamant était prévenu, puisqu'elles n'avaient pas été faites à un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions; Attendu que ces faits, bien acquis par la plainte elle-même et par la dénonciation qui en a été la suite, comme aussi par les pièces de l'instruction, il résulte que la cour de justice criminelle du département de la Loire, par son arrêt du 16 mars dernier, a sanctionné des poursuites faites d'office, pour un délit de chasse hors du temps prohibé, et qu'il a autorisé la traduction devant le tribunal de police correctionnelle, d'un prévenu de simples menaces, à un fonctionnaire public à la vérité, mais qui n'était pas alors dans l'exercice de ses fonctions, a violé l'art. 8 de la loi du 30 avril 1790, et fait une fausse application de l'art. 19, tit. 2 de la loi du 19 juillet 1791, ce qui a été de sa part un double excès de pouvoir. Par ces motifs, la cour, faisant droit sur le pourvoi de Henri Garnier, casse et annule toute la procédure instruite contre lui, sous l'un et l'autre rapport, et spécialement l'arrêt rendu par la cour de justice criminelle du département de la Loire, le 16 mars dernier; Ordonne; etc. Du 10 juillet
de la Loire, par son arrêt du 16 mars dernier, a sanctionné des poursuites faites d'office, pour un délit de chasse hors du temps prohibé, et qu'il a autorisé la traduction devant le tribunal de police correctionnelle, d'un prévenu de simples menaces, à un fonctionnaire public à la vérité, mais qui n'était pas alors dans l'exercice de ses fonctions, a violé l'art. 8 de la loi du 30 avril 1790, et fait une fausse application de l'art. 19, tit. 2 de la loi du 19 juillet 1791, ce qui a été de sa part un double excès de pouvoir. Par ces motifs, la cour, faisant droit sur le pourvoi de Henri Garnier, casse et annule toute la procédure instruite contre lui, sous l'un et l'autre rapport, et spécialement l'arrêt rendu par la cour de justice criminelle du département de la Loire, le 16 mars dernier; Ordonne; etc. Du 10 juillet 1807. — Section criminelle. — Rapp. M. Carnot. — Concl. M. Lecoutour, substitut de M. le procureur-général. INJURES VERBALES RÉTRACTATION COMPÉTENCE. Décidé qu'un tribunal de police est compétent sur une demande en rétractation d'injures verbales. Arrêt de cassation, du 10 juillet 1807. — Section criminelle. — Rap. M. Minier. — Conc. M. Lecoutour, s.-p.-g. — Sur le pourvoi du commissaire de police de Bruxelles. PUBLICITÉ. — AUDIENCE. Décidé qu'une cour de justice criminelle n'a pu, à LA CHAMBRE D'INSTRUCTION, annuler un acte d'accusation, qu'elle aurait dû prononcer à L'AUDIENCE. Du 10 juillet 1807. — Arrêt de cassation. — Section criminelle. Rap. M. Carnot. Concl. M. Lecoutour s.-p.-g. — Sur le pourvoi de Collin et Pons. SUBROGATION — STATUTS. La question de savoir si la caution qui a payé pour le débiteur principal est subrogée aux droits du créancier, doit-elle être jugée d'après les lois existantes à l'époque du paiement? — Rés. aff. Avant le Code Napoléon, la caution qui payait après contrainte, pour le débiteur principal, était-elle de plein droit subrogée aux droits du créancier? — Rés. nég. — (2029 C. N.) ( Pourvoi du sieur Pierre. ) Une maison appartenant à Michel Jacquemin fut vendue le 29 prairial an
Conc. M. Lecoutour, s.-p.-g. — Sur le pourvoi du commissaire de police de Bruxelles. PUBLICITÉ. — AUDIENCE. Décidé qu'une cour de justice criminelle n'a pu, à LA CHAMBRE D'INSTRUCTION, annuler un acte d'accusation, qu'elle aurait dû prononcer à L'AUDIENCE. Du 10 juillet 1807. — Arrêt de cassation. — Section criminelle. Rap. M. Carnot. Concl. M. Lecoutour s.-p.-g. — Sur le pourvoi de Collin et Pons. SUBROGATION — STATUTS. La question de savoir si la caution qui a payé pour le débiteur principal est subrogée aux droits du créancier, doit-elle être jugée d'après les lois existantes à l'époque du paiement? — Rés. aff. Avant le Code Napoléon, la caution qui payait après contrainte, pour le débiteur principal, était-elle de plein droit subrogée aux droits du créancier? — Rés. nég. — (2029 C. N.) ( Pourvoi du sieur Pierre. ) Une maison appartenant à Michel Jacquemin fut vendue le 29 prairial an 4. — Le prix de vente dut être distribué aux créanciers. — Hussénot et Henriot furent reconnus créanciers hypothécaires; mais ils ne seraient pas venus en ordre utile, si le sieur Pierre avait pu être colloqué; ils contestèrent donc leur droit d'hypothèque; et à cet égard, voici l'origine et la nature de la difficulté. Le sieur Pierre, notaire à Nancy, prétendait recueillir l'avantage d'une inscription hypothécaire faite le 29 prairial an 7, en vertu d'un acte public du 22 février 1793. — Mais comment le sieur Pierre représentait-il les hospices? Il exposait qu'originellement les hospices avaient une créance sur Michel Jacquemin; que cette créance avait été cautionnée par Dominique Jacquemin; que ce Dominique, caution, avait été exproprié par les hospices, qu'ayant payé, comme contraint, la dette de Michel, ledit Dominique avait été subrogé de droit aux droits des hospices; que le droit appartenant à Dominique Jacquemin, pouvait être exercé par lui Pierre, en sa qualité de créancier de Dominique Jacquemin. — C'est ainsi que le sieur Pierre prétendait être colloqué en vertu du titre et de l'inscription des hospices. La contestation ayant été portée à la cour d'appel de Nancy, arrêt du 16 mars 1807, qui proscrit la prétention du
nature de la difficulté. Le sieur Pierre, notaire à Nancy, prétendait recueillir l'avantage d'une inscription hypothécaire faite le 29 prairial an 7, en vertu d'un acte public du 22 février 1793. — Mais comment le sieur Pierre représentait-il les hospices? Il exposait qu'originellement les hospices avaient une créance sur Michel Jacquemin; que cette créance avait été cautionnée par Dominique Jacquemin; que ce Dominique, caution, avait été exproprié par les hospices, qu'ayant payé, comme contraint, la dette de Michel, ledit Dominique avait été subrogé de droit aux droits des hospices; que le droit appartenant à Dominique Jacquemin, pouvait être exercé par lui Pierre, en sa qualité de créancier de Dominique Jacquemin. — C'est ainsi que le sieur Pierre prétendait être colloqué en vertu du titre et de l'inscription des hospices. La contestation ayant été portée à la cour d'appel de Nancy, arrêt du 16 mars 1807, qui proscrit la prétention du sieur Pierre. — Sur le pourvoi en cassation, le demandeur querellait, avec avantage, les motifs de la cour d'appel, notamment celui qu'elle avait pris de ce que, disait-elle, le bénéfice de la subrogation était personnel à celui qui paie. (1166, C. N.) — Mais, en résultat, pour critiquer l'arrêt avec avantage, il fallait établir, comme principe fondamental, que Dominique Jacquemin avait été subrogé au droit des hospices, par cela seul qu'il leur avait payé, comme contraint, la dette de Michel Jacquemin: le demandeur se prévalait de l'art. 2029, C. N. M. Daniels, s.-p.-g. a pensé qu'avant le Code Napoléon, la subrogation n'avait pas lieu de plein droit : en effet, disait-il, pour que le fidéjusseur se fit subroger aux droits du créancier, la loi lui accordait une exception connue, dans le droit romain, sous le nom de beneficium cedendarum actionum; s'il ne demandait pas cette subrogation, il avait bien une action contre le débiteur principal, mais elle différait essentiellement de celle qu'aurait pu exercer le créancier; c'était actio mandati, ou negotiorum gestorum : le droit d'hypothèque qu'avait le créancier sur les biens du débiteur principal, n'appartenait pas au fidéjusseur, par le seul effet de paiement; il fallait une cession formelle,
avantage, il fallait établir, comme principe fondamental, que Dominique Jacquemin avait été subrogé au droit des hospices, par cela seul qu'il leur avait payé, comme contraint, la dette de Michel Jacquemin: le demandeur se prévalait de l'art. 2029, C. N. M. Daniels, s.-p.-g. a pensé qu'avant le Code Napoléon, la subrogation n'avait pas lieu de plein droit : en effet, disait-il, pour que le fidéjusseur se fit subroger aux droits du créancier, la loi lui accordait une exception connue, dans le droit romain, sous le nom de beneficium cedendarum actionum; s'il ne demandait pas cette subrogation, il avait bien une action contre le débiteur principal, mais elle différait essentiellement de celle qu'aurait pu exercer le créancier; c'était actio mandati, ou negotiorum gestorum : le droit d'hypothèque qu'avait le créancier sur les biens du débiteur principal, n'appartenait pas au fidéjusseur, par le seul effet de paiement; il fallait une cession formelle, suivant la loi du 17, ff., et la loi 44 au code des fidéjussori et mandatoribus. — Or, le sieur Dominique Jacquemin ne se fit point transporter les droits des hospices : donc, il n'y fut pas subrogé. -—Si, dans le cas d'un paiement forcé, la subrogation avait lieu de plein droit, le fidéjusseur ne serait jamais dans le cas d'opposer l'exception cedendarum actionum ; et cependant, suivant le droit français, comme d'après le droit romain, il doit l'opposer : telle est la doctrine de Renusson et d'Argou. — Conclusions au rejet. ARRÊT. Attendu que la cause ayant son origine antérieurement à la publication du Code Napoléon, ne pouvait être jugée d'après les dispositions de l'article 2029 de ce code. Attendu que sous la législation qui a précédé la publication du Code Napoléon, aucune disposition formelle de loi n'avait accordé la subrogation ipso jure à la caution qui paie pour l'obligé principal; qu'il n'existait sur ce point de droit ni la série de décisions uniformes, ni l'unanimité des opinions des jurisconsultes qui pourraient Constituer une jurisprudence constante, ce qui suffit pour éloigner le reproche de contravention à une loi précise, seule base légitime d'une ouverture de cassation. La cour rejette,