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délibérations de la commission auxquelles nous avons pris une part aussi large qu'il nous a été possible. Nous ne sommes pas des élatistes. En matière d'assurances, nous ne considérons pas que la loi de contrôle doive constituer une sorte de mainmise de l'État sur les assurances. Et c'est surtout par ceux qui pensent ainsi qu'a été formulée cette réflexion sur le projet de loi lorsqu'il a été présenté. Pourquoi une loi sur le contrôle, puisque certaines expériences ont démontré qu'une action plus serrée, plus vigilante du Gouvernement pourrait donner les mêmes résultats que prétend vouloir assurer ce projet de loi ? En effet, si par exemple pour la Caisse des familles, il s'est produit une catastrophe qui aurait pu, je crois, être conjurée et qui ne l'a pas été, il a été cependant constaté que pour d'autres sociétés telles que le Temps, l'Alliance, l'intervention gouvernementale s'est produite au contraire à un moment si opportun qu'il n'y a pas eu un centime de perte pour les assurés. Mais on nous a fait observer, non sans raison, que la loi s'imposait, parce qu'une réglementation plus complète du contrôle pouvait en faciliter la régularité et aussi parce que l'inexistence d'une loi de contrôle ne permettait pas de l'étendre aux compagnies étrangères et non seulement aux compagnies étrangères mais à des compagnies françaises, plus redoutables et jusqu'ici plus intangibles que les autres. Ce sont celles qui, après avoir reçu des observations du Gouvernement, vont avec un état-major français et des agents français, asséster leur siège social à l'étranger et pour organiser ensuite chez nous des succursales qui ne sont que des succursales de sociétés françaises déplacées, frauduleusement dénationalisées. Nous nous sommes rendus à ces observations, et dans quel esprit avons-nous suivi la discussion, aussi bien la discussion de la commission que la discussion de la chambre ? Je ne vous le cache pas, nous l'avons suivie dans l'esprit d'un certain élargissement, dans le sens libéral, des dispositions de la loi dans ce qu'elles pouvaient nous sembler avoir de trop restrictif, et je ne dirai pas de tyrannique ce serait exagéré, mais de trop indiscret
ne permettait pas de l'étendre aux compagnies étrangères et non seulement aux compagnies étrangères mais à des compagnies françaises, plus redoutables et jusqu'ici plus intangibles que les autres. Ce sont celles qui, après avoir reçu des observations du Gouvernement, vont avec un état-major français et des agents français, asséster leur siège social à l'étranger et pour organiser ensuite chez nous des succursales qui ne sont que des succursales de sociétés françaises déplacées, frauduleusement dénationalisées. Nous nous sommes rendus à ces observations, et dans quel esprit avons-nous suivi la discussion, aussi bien la discussion de la commission que la discussion de la chambre ? Je ne vous le cache pas, nous l'avons suivie dans l'esprit d'un certain élargissement, dans le sens libéral, des dispositions de la loi dans ce qu'elles pouvaient nous sembler avoir de trop restrictif, et je ne dirai pas de tyrannique ce serait exagéré, mais de trop indiscret et de trop impérial. C'est ainsi que, pour les placements, nous considérons qu'il leur a été donné un peu plus de souplesse et d'élasticité. J'estime, pour ma part, que l'obligation et la détermination du placement pour la réserve mathématique et la réserve de garantie pourraient très largement, suffire à l'application efficace du contrôle ; je considère, par conséquent, que pour l'emploi de leurs capitaux on pourrait laisser aux sociétés toute latitude; je n'insiste pas davantage sur cette idée qui fait partie de mon programme général en matière de liberté industrielle. J'ajoute qu'en ce qui concerne la mutualité, nous nous félicitons de ce que la majorité des autorités de la commission, M. le président et M. le rapporteur, ceux dont l'opinion s'est souvent imposée à raison de leur compétence, se sont ralliées à la proposition de mon ami M. Bonnevay. Le capital de 200.000 fr., considéré comme un capital de garantie dans le projet de loi, a été réduit à un capital d'installation de 80.000 fr. C'est là, au regard de la mutualité toujours si intéressante et si digne de ménagements, un retour à la réalité des choses. La mutualité est une participation générale de tous les contributeurs, elle n'a pas
efficace du contrôle ; je considère, par conséquent, que pour l'emploi de leurs capitaux on pourrait laisser aux sociétés toute latitude; je n'insiste pas davantage sur cette idée qui fait partie de mon programme général en matière de liberté industrielle. J'ajoute qu'en ce qui concerne la mutualité, nous nous félicitons de ce que la majorité des autorités de la commission, M. le président et M. le rapporteur, ceux dont l'opinion s'est souvent imposée à raison de leur compétence, se sont ralliées à la proposition de mon ami M. Bonnevay. Le capital de 200.000 fr., considéré comme un capital de garantie dans le projet de loi, a été réduit à un capital d'installation de 80.000 fr. C'est là, au regard de la mutualité toujours si intéressante et si digne de ménagements, un retour à la réalité des choses. La mutualité est une participation générale de tous les contributeurs, elle n'a pas de capitaux, elle procède par voie de répartition et, par conséquent, si elle fait face à son installation matérielle, on ne peut exiger d'elle d'autres garanties : on n'a qu'à la suivre et à la surveiller. J'ajoute encore que, en ce qui concerne le pourvoi devant le conseil d'État, je ne crois pas que nous ayons armé le Gouvernement d'un moyen efficace d'obliger le conseil d'État à donner des décisions en temps utile. Je ne crois pas que le Gouvernement soit sensiblement plus armé au regard du conseil d'État que les particuliers ou les compagnies d'assurances qui plaident devant lui contre le Gouvernement. Mais il y a progrès certain au point de vue de l'effet suspensif du pourvoi dès respect des intérêts aussi longtemps qu'ils ne seront pas définitivement condamnés. À celle garantie précieuse s'ajoute une garantie de célérité incertaine, mais un peu plus solide. Il me paraît bien qu'au point de vue strictement juridique, la mesure adoptée peut constituer un léger accroc à la législation générale en matière de pouvoirs. Mais ce léger accroc est pardonnable eu égard aux avantages qu'il en tirera. Sans lui il n'est pas douteux que le pourvoi eût été une garantie théorique et illusoire.
ne crois pas que nous ayons armé le Gouvernement d'un moyen efficace d'obliger le conseil d'État à donner des décisions en temps utile. Je ne crois pas que le Gouvernement soit sensiblement plus armé au regard du conseil d'État que les particuliers ou les compagnies d'assurances qui plaident devant lui contre le Gouvernement. Mais il y a progrès certain au point de vue de l'effet suspensif du pourvoi dès respect des intérêts aussi longtemps qu'ils ne seront pas définitivement condamnés. À celle garantie précieuse s'ajoute une garantie de célérité incertaine, mais un peu plus solide. Il me paraît bien qu'au point de vue strictement juridique, la mesure adoptée peut constituer un léger accroc à la législation générale en matière de pouvoirs. Mais ce léger accroc est pardonnable eu égard aux avantages qu'il en tirera. Sans lui il n'est pas douteux que le pourvoi eût été une garantie théorique et illusoire. Il en est de même pour les pénalités et si les pénalités ont été discutées en séance publique, elles l'ont été au moins autant dans les séances de la commission. J'avoue pour ma part que je me suis montré rather hostile que favorable à toute aggravation des pénalités, là surtout où il s'agit non pas d'irrégularités morales mais d'irrégularités purement réglementaires et matérielles. (À suivre). L'ÉTRANGER Allemagne. — Compagnie rhénano-lexiphilienne de réassurances. — Dans VArgus, du 20 juin, nous disions que M. Charles Herzenberg avait été nommé fondé de pouvoirs de cette Compagnie, depuis la mort de M. E. Schneider. La Deutsche Versicherungs Zeitung du 10 novembre, annonce, d'après une information du conseil de surveillance de celle Compagnie, que M. Herzenberg vient d'en être nommé définitivement le directeur pour la branche transports, et que M. L. Fissenewert est nommé directeur de l'incendie et des autres branches. S. Joseph Goldschmidt. — On annonce la mort, le 6 novembre, après de longues et douloureuses souffrances, du banquier Joseph Goldschmidt, président du conseil de surveillance de la Deutsche Transportversicherung G. et de la Deutsche Rüellund mitvers. G. Pax. — On lit dans VAllgemeine Versicherungs Presse : C'est M. A. Rüdiger qui doit être
où il s'agit non pas d'irrégularités morales mais d'irrégularités purement réglementaires et matérielles. (À suivre). L'ÉTRANGER Allemagne. — Compagnie rhénano-lexiphilienne de réassurances. — Dans VArgus, du 20 juin, nous disions que M. Charles Herzenberg avait été nommé fondé de pouvoirs de cette Compagnie, depuis la mort de M. E. Schneider. La Deutsche Versicherungs Zeitung du 10 novembre, annonce, d'après une information du conseil de surveillance de celle Compagnie, que M. Herzenberg vient d'en être nommé définitivement le directeur pour la branche transports, et que M. L. Fissenewert est nommé directeur de l'incendie et des autres branches. S. Joseph Goldschmidt. — On annonce la mort, le 6 novembre, après de longues et douloureuses souffrances, du banquier Joseph Goldschmidt, président du conseil de surveillance de la Deutsche Transportversicherung G. et de la Deutsche Rüellund mitvers. G. Pax. — On lit dans VAllgemeine Versicherungs Presse : C'est M. A. Rüdiger qui doit être nommé directeur de la mutuelle cléricale projetée entre prêtres allemands (assurance sur la vie, contre les accidents et la maladie). M. Rüdiger est hélas ! jurisconsulte et théoricien, mais nullement un professionnel de l'assurance. Qu'est-ce que cela peut avoir de commun avec la Société en projet, l'AA, ? M. Rüdiger paraît donc être, parmi les fondateurs, le « spécialiste » le plus en renom qui donna l'idée de cette création. D'autre part, la Deutsche Versicherungs Zeitung du même jour, dit que M. Rüdiger est l'ancien secrétaire général du Deutscher Verein fur Vers. Wissenschaft. Angleterre. — Caledonian Insurance Company. — C'est M. Robert Chapman qui a été nommé directeur de celle Compagnie, en remplacement de M. David Deuchar dont nous avons annoncé la mort dans notre numéro du 4 décembre. Autriche-Hongrie. — Nationale-accident, de Budapest. — On lit dans Schoenberger : « La débillement constitution de cette Compagnie prouve, dans les milieux compétents, que son portefeuille est, en moitié partie, composé de risques mauvais ou insuffisamment tarifés. Les bilans de la Nationale présentent encore un triste aspect : de faibles réserves et les plus misérables bénéfices. Il paraît que sa direction n'est pas du tout à la hauteur de sa tâche.
paraît donc être, parmi les fondateurs, le « spécialiste » le plus en renom qui donna l'idée de cette création. D'autre part, la Deutsche Versicherungs Zeitung du même jour, dit que M. Rüdiger est l'ancien secrétaire général du Deutscher Verein fur Vers. Wissenschaft. Angleterre. — Caledonian Insurance Company. — C'est M. Robert Chapman qui a été nommé directeur de celle Compagnie, en remplacement de M. David Deuchar dont nous avons annoncé la mort dans notre numéro du 4 décembre. Autriche-Hongrie. — Nationale-accident, de Budapest. — On lit dans Schoenberger : « La débillement constitution de cette Compagnie prouve, dans les milieux compétents, que son portefeuille est, en moitié partie, composé de risques mauvais ou insuffisamment tarifés. Les bilans de la Nationale présentent encore un triste aspect : de faibles réserves et les plus misérables bénéfices. Il paraît que sa direction n'est pas du tout à la hauteur de sa tâche. Si l'on considère de quelle façon prospèrent les deux Sociétés spéciales de Vienne, on doit alors s'étonner que la Nationale ne puisse pas aller de l'avant. Les tout petits pourcentages que la Nationale distribue à titre de dividendes, tomberaient si l'on faisait convenablement les réserves. Nous nous étonnons que la Sphinx-Réassurances ne songe pas à faire fusionner la Nationale avec la Providentia, naturellement de manière que la Nationale prenne pied, la Providence lui offrant les meilleures chances et non point qu'elle s'effondre. » Une Société d'assurances à Boryslaw. — D'après Schoenberger, les propriétaires de mines ainsi que les industriels de naphtha, se sont concertés pour fonder entre eux une Société d'assurances. Cette création est motivée par les difficultés que rencontrent ces propriétaires pour s'assurer. Plusieurs Sociétés ont renoncé à assurer ce risque qui est particulièrement dangereux et se sont retirées les unes et les autres ou totalement ou en partie. Au nombre de ces dernières, se trouve la mutuelle de Krakovie, dont les pertes dans ce genre de risques ont atteint de 12 à 18 millions de couronnes. La nécessité d'une telle création se laisse peu discuter. Ce qui va de soi, c'est qu'elle ne peut exister que basée sur
Sphinx-Réassurances ne songe pas à faire fusionner la Nationale avec la Providentia, naturellement de manière que la Nationale prenne pied, la Providence lui offrant les meilleures chances et non point qu'elle s'effondre. » Une Société d'assurances à Boryslaw. — D'après Schoenberger, les propriétaires de mines ainsi que les industriels de naphtha, se sont concertés pour fonder entre eux une Société d'assurances. Cette création est motivée par les difficultés que rencontrent ces propriétaires pour s'assurer. Plusieurs Sociétés ont renoncé à assurer ce risque qui est particulièrement dangereux et se sont retirées les unes et les autres ou totalement ou en partie. Au nombre de ces dernières, se trouve la mutuelle de Krakovie, dont les pertes dans ce genre de risques ont atteint de 12 à 18 millions de couronnes. La nécessité d'une telle création se laisse peu discuter. Ce qui va de soi, c'est qu'elle ne peut exister que basée sur le principe de la mutualité. Les risques du pétrole à Boryslaw sont à même de constituer entre eux un fonds de garantie suffisant. Mais autre chose sont en vérité les risques d'exploitation. Il ne peut être douteux que l'on ne saurait trouver un risque aussi dangereux parmi les divers éléments que l'on trouve exclusivement parmi les produits des mines, puits, citernes, etc. La Société pourra, avec peine, établir un tarif inférieur à celui des autres Sociétés d'assurances. Celui des celles-là s'élève actuellement à 3 0/0, et même à ce taux, l'assurance est difficilement praticable. Maintenant, les cotisations, ce ne sont pas de pauvres diables qui auront à les supporter. Et il est bien évident que cette mutuelle de Boryslaw ne trouvera pas de réassureurs. La Versicherungs Rundschau, de son côté, parle en quelques lignes, de cette future affaire sous le titre peu respectueux de « Tragikomisches » (Tragi-comique). Danemark. — Hafnia. — M. C.-J. Hjamm, fondateur et directeur de la Compagnie d'assurances sur la vie Hafnia, à Copenhague, prendra sa retraite au 1er janvier prochain, à cause de son grand âge. Les impôts sur les Compagnies étrangères d'assurances. — Les lois fiscales votées l'an dernier et entrées maintenant en vigueur
que l'on trouve exclusivement parmi les produits des mines, puits, citernes, etc. La Société pourra, avec peine, établir un tarif inférieur à celui des autres Sociétés d'assurances. Celui des celles-là s'élève actuellement à 3 0/0, et même à ce taux, l'assurance est difficilement praticable. Maintenant, les cotisations, ce ne sont pas de pauvres diables qui auront à les supporter. Et il est bien évident que cette mutuelle de Boryslaw ne trouvera pas de réassureurs. La Versicherungs Rundschau, de son côté, parle en quelques lignes, de cette future affaire sous le titre peu respectueux de « Tragikomisches » (Tragi-comique). Danemark. — Hafnia. — M. C.-J. Hjamm, fondateur et directeur de la Compagnie d'assurances sur la vie Hafnia, à Copenhague, prendra sa retraite au 1er janvier prochain, à cause de son grand âge. Les impôts sur les Compagnies étrangères d'assurances. — Les lois fiscales votées l'an dernier et entrées maintenant en vigueur frappent, les Compagnies étrangères d'assurances, ont soulevé de la part de ces dernières, de vives protestations. Spécialement en Angleterre et plus encore en Suède, la presse a publié des critiques d'autant plus acerbes qu'elles étaient fondées, de cette législation dont elle a souligné l'iniquité. Les Compagnies suédoises ont adressé au ministère de Suède des affaires étrangères, un mémoire motivé le priant d'intervenir en leur faveur par la voie diplomatique. Dans ce mémoire on fait une comparaison entre les impôts excessifs frappant en Danemark les Compagnies étrangères et ceux frappant en Suède les Compagnies danoises, et l'on démontre par là la différence de traitement dans les deux pays. L'Assicurazione Cellesche VersicherungsZeilung fait cette remarque : Puisqu'on a en Danemark des Compagnies allemandes et des Compagnies autrichiennes qui font des opérations, il serait désirable que, par la voie diplomatique également, on intervint auprès du Gouvernement danois, afin de pouvoir donner à une action commune, plus de force dans l'intérêt de l'assurance. États-Unis. — Heureuse création d'assurance de la maternité à Boston. — Les récents et inquiétants discours du président Roosevelt sur la décroissance de la natalité et le suicide des races, a donné l'idée aux femmes de Boston, de fonder une Société
ministère de Suède des affaires étrangères, un mémoire motivé le priant d'intervenir en leur faveur par la voie diplomatique. Dans ce mémoire on fait une comparaison entre les impôts excessifs frappant en Danemark les Compagnies étrangères et ceux frappant en Suède les Compagnies danoises, et l'on démontre par là la différence de traitement dans les deux pays. L'Assicurazione Cellesche VersicherungsZeilung fait cette remarque : Puisqu'on a en Danemark des Compagnies allemandes et des Compagnies autrichiennes qui font des opérations, il serait désirable que, par la voie diplomatique également, on intervint auprès du Gouvernement danois, afin de pouvoir donner à une action commune, plus de force dans l'intérêt de l'assurance. États-Unis. — Heureuse création d'assurance de la maternité à Boston. — Les récents et inquiétants discours du président Roosevelt sur la décroissance de la natalité et le suicide des races, a donné l'idée aux femmes de Boston, de fonder une Société d'assurances pour la maternité. Grâce à cette assurance, les mères reçoivent, à la naissance de chaque enfant, un capital variant entre 200 et 500 dollars, moyennant des contributions peu élevées. Les conditions stipulent qu'entre la naissance de deux enfants dans la même famille, il doit s'écouler un laps de temps d'au moins dix-huit mois. Cette initiative est intéressante ; ce qui ferait soulever un point d'interrogation, ce serait cette dernière clause. Puisqu'en effet cette nouvelle Société a pour but de favoriser la maternité, pourquoi alors imposer ce laps de temps de dix-huit mois? Italie. — L'assurance contre la grêle en 1908. — Voici d'après l'Assicurazione, les résultats de cette branche en Italie, en 1903 : Frais de Date Sinistres généraux de Valeurs et frais de et Compagnies fondation assurées Primes règlement. 010 commissions 0/0 Impôts L. L. Società Anonima, Milano. 1889 87,819,220 3,680,808 2,430,141 07 870,087 1(5 H2,070 Sidi*ale, Trieste-..-. 1893 42,097,070 1,875,310 2,168,402 01 360,114 20 26,826 Sviluppo Milano, Milan. 1867 84,314,413 1,882,418 1,464,449 51 308,783 20 66,117 Eguaglianza, Milano. 1875 39,839,404 1,708,777 896,121 34 390,718 21 28,773 Società Cattolica, Milano 1890 30,389,980 1,491,741 776,293 81 288,248 19 21,785 Sussarese, Cuneo 1884 20,798,628 780,791 378,893 49 249,846 33 16,494
d'au moins dix-huit mois. Cette initiative est intéressante ; ce qui ferait soulever un point d'interrogation, ce serait cette dernière clause. Puisqu'en effet cette nouvelle Société a pour but de favoriser la maternité, pourquoi alors imposer ce laps de temps de dix-huit mois? Italie. — L'assurance contre la grêle en 1908. — Voici d'après l'Assicurazione, les résultats de cette branche en Italie, en 1903 : Frais de Date Sinistres généraux de Valeurs et frais de et Compagnies fondation assurées Primes règlement. 010 commissions 0/0 Impôts L. L. Società Anonima, Milano. 1889 87,819,220 3,680,808 2,430,141 07 870,087 1(5 H2,070 Sidi*ale, Trieste-..-. 1893 42,097,070 1,875,310 2,168,402 01 360,114 20 26,826 Sviluppo Milano, Milan. 1867 84,314,413 1,882,418 1,464,449 51 308,783 20 66,117 Eguaglianza, Milano. 1875 39,839,404 1,708,777 896,121 34 390,718 21 28,773 Società Cattolica, Milano 1890 30,389,980 1,491,741 776,293 81 288,248 19 21,785 Sussarese, Cuneo 1884 20,798,628 780,791 378,893 49 249,846 33 16,494 Reale Grammatica, Milano 1892 17,889,421 907,978 408,406 60 141,802 21 11,892 Velellesse.iiiSM 1893' 3,234.236 90,297 89,047 68 28,447 31 1,978 Prudenza, Wilt '1887 8,148,888 282,211 183,768 08 71,294 28 3,240 Unione interprovinciale, Cremona 1893 2,143,079 99,092 49,210 49 13,182 43 8,406 Coopératif, Ferrare. ..1897 1,321,680 103,080 89,918 89 16,661 17 2,382 Providenza, Milano 1901 1,696,000 99,887 44,398 63 24,763 38 — Cooperativa Générale Milan 1898 747,870 34,940 17,222 80 12,308 38 898 Totaux. '308,628,002 12,607,400 7,824,023 88 2,829,310 ' 20 237,817 Voici quel a été le développement de cette branche depuis 1896 : Primes générales Années Valeurs assurées Primes Sinistres 1/(1 et commissions 0/0 1896 182,316,018 8,341,886 8,908,298 70.8 1,468,837 10 1897 170,200,307 6,373,802 6,409,436 70.0 1,039,844 17 1898 173,634,327 8,830,196 1,849,180 74.0 1,623,700 18 1899 221,433,848 11,183,399 790,187 61.1 1,901,148 -18 1900 238,140,486 10,848,977 7,109,417 60.0 1,897,264 47 1901 238,802,938 11,019,882 8,981,808 84.0 2,119,474 20 1902 232,213,032 11,820,824 9,873,890 83.9 1,971,881 18 1903 202,096,886 11,648,137 10,260,387 88.4 2,084,673 18 1904 308,628,002 12,667,400 7,824,028 88.0 2,629,310 20 COUR D'APPEL DE RENNES Audience du 3 novembre 1904 POLICE COLLECTIVE COUVANT LES RISQUES DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898. — DEMANDE EN PAIEMENT DES PRIMES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES. — COMPENSATION