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le contrôleur se rendra dans les communes. S'il a déjà été formé une matrice spéciale des valeurs locatives, soit au moyen d'un recensement général des maisons et usines, soit conformément aux articles 17 ou 18 de l'instruction ministérielle du 5o mars 1831, le maire et les deux commissaires nommés par le conseil municipal procéderont, avec l'assistance du contrôleur, à la révision de cette matrice, y ajouteront les maisons ou usines qui pourraient avoir été omises, même les maisons inhabitées ou occupées par des indigents, et rectifieront, s'il y a lieu, les évaluations. S'il n'existe pas de matrice dans la forme ci-dessus mentionnée, il en sera établi une par le maire et les deux commissaires, toujours assistés du contrôleur des contributions, auquel le directeur aura fourni les cadres nécessaires. Le maire et les commissaires détermineront en combien de classes les maisons de la commune seront divisées, choisiront des types pour chacune de ces classes, fixeront la valeur locative de ces types, rangeront toutes les propriétés bâties dans les classes qui leur appartiendront, et diviseront le montant de l'estimation des maisons entre les locataires qui les habitent, en distinguant la valeur locative de l'habitation personnelle de celle des locaux consacrés à l'industrie ou au commerce. Si le conseil municipal n'avait pas nommé de commissaires, ou si les commissaires nommés refusaient de procéder aux opérations, le contrôleur en informerait le directeur, qui proposerait au préfet de désigner l'expert qui, dans ce cas, devrait exécuter le travail d'office; conformément aux dispositions de l'article Ier de l'ordonnance royale. Communication des matrices aux propriétaires. A mesure qu'une matrice spéciale aura été revisée ou établie comme il vient d'être dit, elle sera remise par le contrôleur au maire de la commune, pour rester déposée pendant un mois au secrétariat de la mairie. Les propriétaires seront invités à en prendre communication par un avis qui sera, à la diligence du maire, affiché et publié dans la commune aux lieux accoutumés. Ceux qui auront des observations à faire, soit contre le classement, soit contre les évaluations, seront admis à les présenter par écrit et sur papier libre dans le
ou au commerce. Si le conseil municipal n'avait pas nommé de commissaires, ou si les commissaires nommés refusaient de procéder aux opérations, le contrôleur en informerait le directeur, qui proposerait au préfet de désigner l'expert qui, dans ce cas, devrait exécuter le travail d'office; conformément aux dispositions de l'article Ier de l'ordonnance royale. Communication des matrices aux propriétaires. A mesure qu'une matrice spéciale aura été revisée ou établie comme il vient d'être dit, elle sera remise par le contrôleur au maire de la commune, pour rester déposée pendant un mois au secrétariat de la mairie. Les propriétaires seront invités à en prendre communication par un avis qui sera, à la diligence du maire, affiché et publié dans la commune aux lieux accoutumés. Ceux qui auront des observations à faire, soit contre le classement, soit contre les évaluations, seront admis à les présenter par écrit et sur papier libre dans le cours du mois. A l'expiration de ce délai, le contrôleur se rendra une seconde fois dans la commune pour retirer la matrice. Si des observations ont été présentées par les propriétaires, elles seront soumises au conseil municipal, dont le contrôleur provoquera la réunion. Le conseil municipal statuera immédiatement, et le contrôleur rectifiera, s'il y a lieu, la matrice, conformément aux décisions de ce conseil. Complètement des tableaux 1 et 2, et préparation à la tenue des assemblées cantonnales. La matrice spéciale étant définitivement arrêtée, le contrôleur complétera les relevés 1 et 2, en remplissant les colonnes destinées à présenter la nature et le montant des déductions relatives aux fonds ruraux confondus dans les actes avec les maisons ou usines. usines, et celles où doit figurer la valeur locative attribuée dans la matrice spéciale à chacune des propriétés bâties, comprises dans les baux, ventes, expertises et partages. Lorsque les relevés seront complétés pour toutes les communes d'un canton, ils seront envoyés à la direction avec les matrices des valeurs locatives de ces mêmes communes. Le directeur préparera alors le tableau comparatif des évaluations des maisons et usines dans les communes du canton. Ce tableau sera conforme au modèle n° 3 (V.
contrôleur rectifiera, s'il y a lieu, la matrice, conformément aux décisions de ce conseil. Complètement des tableaux 1 et 2, et préparation à la tenue des assemblées cantonnales. La matrice spéciale étant définitivement arrêtée, le contrôleur complétera les relevés 1 et 2, en remplissant les colonnes destinées à présenter la nature et le montant des déductions relatives aux fonds ruraux confondus dans les actes avec les maisons ou usines. usines, et celles où doit figurer la valeur locative attribuée dans la matrice spéciale à chacune des propriétés bâties, comprises dans les baux, ventes, expertises et partages. Lorsque les relevés seront complétés pour toutes les communes d'un canton, ils seront envoyés à la direction avec les matrices des valeurs locatives de ces mêmes communes. Le directeur préparera alors le tableau comparatif des évaluations des maisons et usines dans les communes du canton. Ce tableau sera conforme au modèle n° 3 (V. p. 38 et 39). Pour les villes où les maisons n'auront pas été divisées en classes, et qui ne pourront pas figurer dans le même tableau, le directeur portera sur une feuille séparée l'évaluation matricielle d'un certain nombre de maisons de valeurs différentes, avec la situation de ces maisons et le nom de leurs propriétaires ou locataires. Assemblées cantonnale. A mesure que le tableau comparatif dont il vient d'être parlé sera établi pour un canton, le directeur proposera la réunion de l'assemblée cantonale. Le préfet, sur la proposition du directeur, fixera le lieu et l'époque de la réunion. L'assemblée sera présidée par le maire du chef-lieu du canton où elle se réunira. Elle ne pourra durer plus de cinq jours. Les contrôleurs qui auront opéré dans le canton, et les experts classificateurs qui auront été appelés à remplacer les commissaires, assisteront à la réunion pour fournir les renseignements qui leur seront demandés. L'inspecteur des contributions directes remplissant les fonctions de secrétaire, mettra sous les yeux de l'assemblée les matrices des valeurs locatives et le tableau comparatif n° 3. Les membres de l'assemblée vérifieront les estimations faites dans les différentes communes du canton, et détermineront, à la pluralité des voix, les
le nom de leurs propriétaires ou locataires. Assemblées cantonnale. A mesure que le tableau comparatif dont il vient d'être parlé sera établi pour un canton, le directeur proposera la réunion de l'assemblée cantonale. Le préfet, sur la proposition du directeur, fixera le lieu et l'époque de la réunion. L'assemblée sera présidée par le maire du chef-lieu du canton où elle se réunira. Elle ne pourra durer plus de cinq jours. Les contrôleurs qui auront opéré dans le canton, et les experts classificateurs qui auront été appelés à remplacer les commissaires, assisteront à la réunion pour fournir les renseignements qui leur seront demandés. L'inspecteur des contributions directes remplissant les fonctions de secrétaire, mettra sous les yeux de l'assemblée les matrices des valeurs locatives et le tableau comparatif n° 3. Les membres de l'assemblée vérifieront les estimations faites dans les différentes communes du canton, et détermineront, à la pluralité des voix, les augmentations ou les diminutions qu'ils croiront devoir leur faire subir pour les rendre proportionnelles. Les motifs de leurs décisions seront consignés dans le procès-verbal des opérations de l'assemblée, et les évaluations résultant de ces décisions seront inscrites dans les colonnes du tableau comparatif destinées à les recevoir. Pour les villes où les maisons n'auront pas été divisées en classes, l'assemblée déterminera la proportion dans laquelle les valeurs locatives portées à la matrice devront être augmentées ou diminuées. L'inspecteur remettra une copie du tableau comparatif à chacun des maires ou de leurs délégués. Cette copie, qui présentera les évaluations arrêtées par l'assemblée cantonale, tiendra lieu de la copie du procès-verbal des opérations de cette assemblée. Communication du travail de l'assemblée cantonale aux conseils municipaux. Chacun des maires du canton réunira le conseil municipal de sa commune et lui communiquera la copie du tableau comparatif qu'il aura reçue de l'inspecteur. Le conseil municipal pourra, dans les quinze jours qui suivront la clôture des opérations de l'assemblée cantonale, présenter des observations contre le travail de cette assemblée. La délibération qu'il aura prise à ce sujet sera adressée par le maire au directeur des contributions directes. Tout conseil municipal qui n'aura pas fait parvenir
où les maisons n'auront pas été divisées en classes, l'assemblée déterminera la proportion dans laquelle les valeurs locatives portées à la matrice devront être augmentées ou diminuées. L'inspecteur remettra une copie du tableau comparatif à chacun des maires ou de leurs délégués. Cette copie, qui présentera les évaluations arrêtées par l'assemblée cantonale, tiendra lieu de la copie du procès-verbal des opérations de cette assemblée. Communication du travail de l'assemblée cantonale aux conseils municipaux. Chacun des maires du canton réunira le conseil municipal de sa commune et lui communiquera la copie du tableau comparatif qu'il aura reçue de l'inspecteur. Le conseil municipal pourra, dans les quinze jours qui suivront la clôture des opérations de l'assemblée cantonale, présenter des observations contre le travail de cette assemblée. La délibération qu'il aura prise à ce sujet sera adressée par le maire au directeur des contributions directes. Tout conseil municipal qui n'aura pas fait parvenir sa délibération dans le délai ci-dessus fixé, sera censé n'avoir point d'observations à présenter, et son silence sera considéré comme une adhésion. Formation du tableau provisoire des valeurs locatives. Le directeur, à mesure que le travail d'une assemblée cantonale lui parviendra, établira le montant des valeurs locatives des différentes communes du canton, en appliquant au nombre des propriétés bâties existant dans chaque commune, les évaluations proposées par l'assemblée cantonale. Les résultats de ce travail seront portés sur un cadre conforme au modèle n° 4 (V. p. 40). Pour les villes et communes où les maisons n'auront point été divisées en classes, et où chaque propriété aura été évaluée séparément, le cadre indiquera seulement le nombre total de maisons ordinaires, le nombre de châteaux et autres maisons hors classe, le nombre d'usines et le montant des valeurs locatives attribué à chacune de ces espèces de propriétés. Nivellement des cantons. Après la tenue de toutes les assemblées cantonales du département, le directeur, au moyen des états n° 4, préparera le tableau récapitulatif des valeurs locatives de tous les cantons du département (modèle n° 5, V. p. 41), et provoquera en même temps auprès du préfet et de l'administration centrale des contributions directes,
du canton, en appliquant au nombre des propriétés bâties existant dans chaque commune, les évaluations proposées par l'assemblée cantonale. Les résultats de ce travail seront portés sur un cadre conforme au modèle n° 4 (V. p. 40). Pour les villes et communes où les maisons n'auront point été divisées en classes, et où chaque propriété aura été évaluée séparément, le cadre indiquera seulement le nombre total de maisons ordinaires, le nombre de châteaux et autres maisons hors classe, le nombre d'usines et le montant des valeurs locatives attribué à chacune de ces espèces de propriétés. Nivellement des cantons. Après la tenue de toutes les assemblées cantonales du département, le directeur, au moyen des états n° 4, préparera le tableau récapitulatif des valeurs locatives de tous les cantons du département (modèle n° 5, V. p. 41), et provoquera en même temps auprès du préfet et de l'administration centrale des contributions directes, la nomination des deux experts qui devront porter à leur attention la valeur réelle des estimations proportionnelles réglées par les assemblées. Aussitôt que ces deux experts auront été nommés et qu'ils auront fixé l'ordre de leur travail, le directeur leur fera communiquer par l'inspecteur le tableau des évaluations proposées par les assemblées cantonales, les observations des conseils municipaux, les relevés des baux, actes de vente, d'expertise judiciaire et de partage et le tableau récapitulatif n° 5. Les experts opéreront toujours en présence de l'inspecteur, qui, en cas de dissidence, remplira les fonctions de tiers-expert. Ils examineront les observations des conseils municipaux contre le travail des assemblées cantonales, procéderont sur les lieux mêmes aux vérifications nécessaires, et donneront leur avis motivé sur les demandes des conseils. Les experts, après avoir consulté les baux, actes de vente, d'expertise judiciaire ou de partage, et les autres documents fournis par la direction, procéderont au nivellement des évaluations des différents cantons. Ils commenceront leurs opérations par les villes où il existe toujours un nombre d'actes suffisant pour déterminer exactement le véritable revenu des propriétés. Ils s'occuperont ensuite des cantons ruraux et se transporteront en premier lieu dans ceux qui leur offriront les moyens de lier
les assemblées cantonales, les observations des conseils municipaux, les relevés des baux, actes de vente, d'expertise judiciaire et de partage et le tableau récapitulatif n° 5. Les experts opéreront toujours en présence de l'inspecteur, qui, en cas de dissidence, remplira les fonctions de tiers-expert. Ils examineront les observations des conseils municipaux contre le travail des assemblées cantonales, procéderont sur les lieux mêmes aux vérifications nécessaires, et donneront leur avis motivé sur les demandes des conseils. Les experts, après avoir consulté les baux, actes de vente, d'expertise judiciaire ou de partage, et les autres documents fournis par la direction, procéderont au nivellement des évaluations des différents cantons. Ils commenceront leurs opérations par les villes où il existe toujours un nombre d'actes suffisant pour déterminer exactement le véritable revenu des propriétés. Ils s'occuperont ensuite des cantons ruraux et se transporteront en premier lieu dans ceux qui leur offriront les moyens de lier les opérations par quelques points de rattachement avec les maisons situées dans les faubourgs des villes voisines. L'inspecteur rédigera pour chaque canton un procès verbal détaillé du travail des experts, dans lequel les maisons choisies pour types dans le canton, seront comparées avec celles prises pour étalons ou points de rattachement dans les cantons limitrophes. Les procès-verbaux seront remis par l'inspecteur à la direction avec toutes les pièces qui auront servi au nivellement des valeurs locatives des différents cantons. Le directeur transmettra au préfet, avec son rapport, les observations des conseils municipaux contre le travail des assemblées cantonnales, et l'avis des experts sur la suite à donner à ces observations. Le préfet statuera et notifiera sa décision au directeur, qui opérera sur le tableau comparatif toutes les modifications ordonnées. Il rectifiera aussi, conformément à la décision du préfet, les états n° 4 et le tableau récapitulatif n° 5 complétera ce dernier tableau en rehaussant les valeurs locatives dans la proportion déterminée par les experts, et provoquera la formation de la commission spéciale. Commission spéciale ou départementale. Le préfet nommera les membres qui devront composer la commission départementale et fixera le jour et le lieu de leur réunion. Le préfet mettra
rattachement dans les cantons limitrophes. Les procès-verbaux seront remis par l'inspecteur à la direction avec toutes les pièces qui auront servi au nivellement des valeurs locatives des différents cantons. Le directeur transmettra au préfet, avec son rapport, les observations des conseils municipaux contre le travail des assemblées cantonnales, et l'avis des experts sur la suite à donner à ces observations. Le préfet statuera et notifiera sa décision au directeur, qui opérera sur le tableau comparatif toutes les modifications ordonnées. Il rectifiera aussi, conformément à la décision du préfet, les états n° 4 et le tableau récapitulatif n° 5 complétera ce dernier tableau en rehaussant les valeurs locatives dans la proportion déterminée par les experts, et provoquera la formation de la commission spéciale. Commission spéciale ou départementale. Le préfet nommera les membres qui devront composer la commission départementale et fixera le jour et le lieu de leur réunion. Le préfet mettra sous leurs yeux les tableaux comparatifs des évaluations proposées par les assemblées cantonnale, les procès-verbaux des opérations des experts et le tableau récapitulatif n° 5. La commission spéciale devra, dans le délai de dix jours, fournir les observations qu'elle croirait avoir à présenter sur la proportionnalité des valeurs locatives attribuées à chacun des cantons du département. Le directeur des contributions directes assistera aux réunions de la commission en qualité de rapporteur. Le préfet adressera les observations de la commission spéciale et une copie du tableau récapitulatif n° 5, au ministre des finances, qui remettra ces pièces aux commissaires spéciaux dont il aura fait choix pour vérifier et comparer les résultats obtenus dans tous les départements. Nivellement des départements. Les commissaires spéciaux ou de l'administration opéreront, à l'égard des départements, de la même manière que les experts à l'égard des cantons. Ils examineront d'abord les observations présentées par la commission départementale, procéderont aux vérifications nécessaires, et exprimeront leur opinion sur la suite qu'il leur paraîtra convenable d'y donner. Ils examineront ensuite toutes les parties des opérations et s'assureront que les évaluations ont été portées partout à leur véritable valeur. Ils choisiront un certain nombre de maisons de communes et de cantons
à chacun des cantons du département. Le directeur des contributions directes assistera aux réunions de la commission en qualité de rapporteur. Le préfet adressera les observations de la commission spéciale et une copie du tableau récapitulatif n° 5, au ministre des finances, qui remettra ces pièces aux commissaires spéciaux dont il aura fait choix pour vérifier et comparer les résultats obtenus dans tous les départements. Nivellement des départements. Les commissaires spéciaux ou de l'administration opéreront, à l'égard des départements, de la même manière que les experts à l'égard des cantons. Ils examineront d'abord les observations présentées par la commission départementale, procéderont aux vérifications nécessaires, et exprimeront leur opinion sur la suite qu'il leur paraîtra convenable d'y donner. Ils examineront ensuite toutes les parties des opérations et s'assureront que les évaluations ont été portées partout à leur véritable valeur. Ils choisiront un certain nombre de maisons de communes et de cantons qui leur serviront de points de comparaison pour lier les opérations du premier département qu'ils auront à parcourir avec celles du second, et ainsi de suite. Si un commissaire de l'administration trouve que les valeurs locatives d'un département ont été affaiblies ou exagérées, il déduira ses motifs dans un mémoire circonstancié, indiquera le rehaussement ou la réduction dont les estimations lui paraîtront susceptibles, et communiquera son mémoire aux experts. Les experts donneront leur adhésion aux propositions du commissaire de l'administration, ou présenteront des contre-observations; toutes les pièces seront remises au préfet, et adressées par ce magistrat, avec son avis personnel, au ministre des finances, qui statuera. La décision du ministre sera notifiée au préfet ainsi qu'au directeur des contributions directes, qui rectifiera les évaluations portées dans les matrices par l'application de la proportion définitive de rehaussement ou de réduction. Le directeur rédigera ensuite le tableau général des valeurs locatives du département. Ce tableau sera conforme au modèle n° 6, (V. p. 42). Il en sera adressé une copie au ministère des finances. Les contrôleurs des contributions, de concert avec les commissaires répartiteurs, opéreront, chaque année, sur les matrices spéciales des valeurs locatives, les augmentations ou les diminutions résultant des nouvelles
circonstancié, indiquera le rehaussement ou la réduction dont les estimations lui paraîtront susceptibles, et communiquera son mémoire aux experts. Les experts donneront leur adhésion aux propositions du commissaire de l'administration, ou présenteront des contre-observations; toutes les pièces seront remises au préfet, et adressées par ce magistrat, avec son avis personnel, au ministre des finances, qui statuera. La décision du ministre sera notifiée au préfet ainsi qu'au directeur des contributions directes, qui rectifiera les évaluations portées dans les matrices par l'application de la proportion définitive de rehaussement ou de réduction. Le directeur rédigera ensuite le tableau général des valeurs locatives du département. Ce tableau sera conforme au modèle n° 6, (V. p. 42). Il en sera adressé une copie au ministère des finances. Les contrôleurs des contributions, de concert avec les commissaires répartiteurs, opéreront, chaque année, sur les matrices spéciales des valeurs locatives, les augmentations ou les diminutions résultant des nouvelles constructions ou des démolitions. Les divers travaux prescrits par la présente instruction devront être terminés assez tôt pour que les résultats puissent servir de base à la nouvelle répartition dont le projet doit, aux termes de la loi du 2 avril 1852, être soumis aux chambres, dans la session de 1834. L'indemnité des divers agents de la direction sera réglée en raison du nombre de communes et de cantons existant dans chaque contrôle et dans chaque département: on aura égard aussi au plus ou moins de zèle et d'habileté que chaque employé aura montré, soit dans la direction, soit dans l'exécution des travaux. Les experts seront payés par journée, comme pour les opérations cadastrales. Le prix de la journée sera réglé par le ministre des finances, sur la proposition du préfet; il ne pourra pas être fixé au-dessus de dix francs. La première moitié de l'indemnité pourra être payée aux contrôleurs lorsqu'ils auront complété et remis à la direction les tableaux 1 et 2, avec les matrices des valeurs locatives pour toutes les communes de leur contrôle. Aux inspecteurs, après la tenue de toutes les assemblées cantonales Aux experts, lorsqu'ils auront mis le directeur à portée de provoquer la réunion