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démarcation sous l'ancien régime, et cela se comprend aisément, puisque ni les uns ni les autres ne terminent le procès, n'épuisent la juridiction du tribunal que les uns et les autres tendent à préparer, à faciliter la solution définitive sans la contenir. On s'est cependant de démontrer, pour justifier cette distinction, que l'interlocutoire (par exemple la sentence qui prescrit une vérification d'écriture, une expertise, une enquête) préjuge le fond de la cause, tandis que le préparatoire (par exemple la sentence qui prescrit la comparution d'une partie, qui accorde un sursis) ne le préjuge pas. Mais ce préjugé n'est qu'hypothétique et conditionnel, puisque, sur aucun point de fait, l'interlocutoire ne lie le juge. On a donc pu se demander, comme l'a fait l'illustre professeur Boitard, s'il était bien utile de se lancer dans cette voie semée d'écueils et si notre loi du 3 brumaire an II n'avait pas été plus sage en prohibant l'appel de tous les jugements d'avant faire droit avant le jugement définitif. Aux yeux du législateur roumain, c'est de toute évidence, l'appel immédiat d'un jugement qui ne termine pas la cause et ne dessaisit pas le tribunal peut devenir, dans les mains d'un plaideur entêté, un moyen d'entraver le cours de la justice en arrêtant à chaque instant la marche du procès. C'est pourquoi la loi de 1900 pose la règle suivante : On « ne pourra interjeter appel contre les sentences d'avant faire droit qu'après que le tribunal se sera prononcé sur le fond du procès. » II. Le livre IV du Code roumain traite exclusivement de l'arbitrage. Bien que jeté dans le moule français, il s'éloigne sur plusieurs points du Code français. Ce dernier Code énonce que le compromis peut être fait par un acte sous signature privée. Les jurisconsultes français ont interprété le texte d'une façon très libérale et la plupart enseignent qu'il suffit d'un acte sous-seing privé fait en une forme quelconque, même d'une lettre missive donnant à un mandataire le pouvoir spécial de compromettre, daté ou non. Le Code allemand va plus loin encore, puisqu'il admet la validité d'un compromis verbal (art. 853).
le cours de la justice en arrêtant à chaque instant la marche du procès. C'est pourquoi la loi de 1900 pose la règle suivante : On « ne pourra interjeter appel contre les sentences d'avant faire droit qu'après que le tribunal se sera prononcé sur le fond du procès. » II. Le livre IV du Code roumain traite exclusivement de l'arbitrage. Bien que jeté dans le moule français, il s'éloigne sur plusieurs points du Code français. Ce dernier Code énonce que le compromis peut être fait par un acte sous signature privée. Les jurisconsultes français ont interprété le texte d'une façon très libérale et la plupart enseignent qu'il suffit d'un acte sous-seing privé fait en une forme quelconque, même d'une lettre missive donnant à un mandataire le pouvoir spécial de compromettre, daté ou non. Le Code allemand va plus loin encore, puisqu'il admet la validité d'un compromis verbal (art. 853). Au contraire, d'après l'art. 341 du Code roumain, les arbitres seront désignés par les parties dans un acte écrit, déposé par le tribunal. Était-il bien nécessaire de faire intervenir le tribunal ? L'article 343 du même Code s'exprime en ces termes : Le droit que les arbitres ont de juger cessera à l'époque indiquée dans le compromis mais, si ce dernier ne stipule aucun terme ou bien si le terme n'a pas été prolongé par un acte signé par les parties et notifié au tribunal, la mission des arbitres ne durera pas au-delà de cinq mois à dater de la constitution du tribunal arbitral. En droit français, la mission des arbitres ne dure que trois mois quand le compromis n'a pas fixé de délai. C'est un des cas très rares où le Code de 1900, au lieu d'abréger un délai fixé par nos lois de procédure, le prolonge. C'est qu'il y a, si je ne me trompe, un inconvénient à faire cesser trop brusquement la mission des arbitres et qu'un bon législateur désire généralement la voir aboutir. Le Code allemand s'écarte bien autrement du système français la mission des arbitres n'y est pas limitée par un délai légal. En cas
cessera à l'époque indiquée dans le compromis mais, si ce dernier ne stipule aucun terme ou bien si le terme n'a pas été prolongé par un acte signé par les parties et notifié au tribunal, la mission des arbitres ne durera pas au-delà de cinq mois à dater de la constitution du tribunal arbitral. En droit français, la mission des arbitres ne dure que trois mois quand le compromis n'a pas fixé de délai. C'est un des cas très rares où le Code de 1900, au lieu d'abréger un délai fixé par nos lois de procédure, le prolonge. C'est qu'il y a, si je ne me trompe, un inconvénient à faire cesser trop brusquement la mission des arbitres et qu'un bon législateur désire généralement la voir aboutir. Le Code allemand s'écarte bien autrement du système français la mission des arbitres n'y est pas limitée par un délai légal. En cas de partage, les Arbitres sont autorisés par le Code roumain comme par le Code français à s'adjoindre un tiers arbitre. En droit français, ces arbitres divisés doivent être sommés de venir conférer avec le départiteur mais ils peuvent ne pas obtempérer à cette sommation dans ce cas, le tiers arbitre tranche à lui seul la contestation, mais ne peut que se conformer à l'un des avis des autres arbitres. L'article 1018 de notre Code, qui le décide ainsi, ne force pas mon admiration pourquoi mettre le tiers arbitre dans un pareil étau, quand les avis rendus par les premiers arbitres (nommés par chacune des parties à sa guise), sont également déraisonnables ? L'article 353 du Code roumain ne se heurte pas à cet écueil : En cas de partage, « des voix, dit-il, le surarbitre se prononcera, après avoir écouté les parties ou après avoir seulement lu leurs actes s'il n'y a pas eu de plaidoiries. Le surarbitre se rangera à l'opinion de l'un des arbitres ou pourra faire changer en tout ou en partie l'opinion à laquelle il se range. » En France, le jugement arbitral est rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance
tranche à lui seul la contestation, mais ne peut que se conformer à l'un des avis des autres arbitres. L'article 1018 de notre Code, qui le décide ainsi, ne force pas mon admiration pourquoi mettre le tiers arbitre dans un pareil étau, quand les avis rendus par les premiers arbitres (nommés par chacune des parties à sa guise), sont également déraisonnables ? L'article 353 du Code roumain ne se heurte pas à cet écueil : En cas de partage, « des voix, dit-il, le surarbitre se prononcera, après avoir écouté les parties ou après avoir seulement lu leurs actes s'il n'y a pas eu de plaidoiries. Le surarbitre se rangera à l'opinion de l'un des arbitres ou pourra faire changer en tout ou en partie l'opinion à laquelle il se range. » En France, le jugement arbitral est rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu en Roumanie, la sentence ne devient exécutoire qu'en vertu d'une autorisation donnée par le tribunal lui-même (art. 358 du Code roumain). L'article 381 du Code roumain décide, comme l'art. 1016 du Code français, que les sentences arbitrales ne peuvent être attaquées par la voie de l'opposition. Est-ce à dire que les arbitres aient le droit de juger les parties sans les avoir mises à même de se faire entendre ? Plusieurs jurisconsultes français enseignent que, la liberté de la défense ayant été méconnue, les parties ont le droit de se pourvoir par opposition à l'ordonnance d'exécution ou même directement par requête civile. Le Code allemand tranche toute controverse en énonçant que l'annulation de la sentence arbitrale peut être demandée soit quand la partie n'était pas légalement représentée dans la procédure, soit quand elle n'a pas été entendue comme elle en avait le droit. L'article 365 du Code roumain énonce que « la sentence des arbitres est susceptible du droit de contestation et de révision dans les cas et les formes prévus par la loi (Livre V). » Le cinquième livre du Code roumain traite de « l'exécution forcée ». J'en détache avant
la voie de l'opposition. Est-ce à dire que les arbitres aient le droit de juger les parties sans les avoir mises à même de se faire entendre ? Plusieurs jurisconsultes français enseignent que, la liberté de la défense ayant été méconnue, les parties ont le droit de se pourvoir par opposition à l'ordonnance d'exécution ou même directement par requête civile. Le Code allemand tranche toute controverse en énonçant que l'annulation de la sentence arbitrale peut être demandée soit quand la partie n'était pas légalement représentée dans la procédure, soit quand elle n'a pas été entendue comme elle en avait le droit. L'article 365 du Code roumain énonce que « la sentence des arbitres est susceptible du droit de contestation et de révision dans les cas et les formes prévus par la loi (Livre V). » Le cinquième livre du Code roumain traite de « l'exécution forcée ». J'en détache avant tout une disposition de droit international privé qui intéresse non seulement les Roumains, mais encore tous les plaideurs, quelle que soit leur nationalité. À quelles conditions les sentences rendues par des tribunaux étrangers peuvent-elles être exécutées en Roumanie ? Le Code de procédure français, ayant à décider quand et comment les jugements étrangers peuvent devenir susceptibles d'exécution sur notre territoire, a tranché cette question de la façon la plus elliptique. Aussi d'interminables discussions se sont-elles élevées. Il est entendu néanmoins, en France comme en Roumanie, que les sentences des tribunaux étrangers peuvent devenir exécutoires sur notre territoire, si elles sont rendues conformément à la loi de ce pays, par un tribunal compétent et si les parties ne sont pas, par la même, qualifiées de façon à justifier de la nullité de la sentence. Non, qu'il faut demander d'abord aux juges nationaux une sentence d'exequatur, c'est-à-dire une décision par laquelle ils revêtent de la formule exécutoire la sentence étrangère et prêtent par là-même à cette sentence, sur le territoire de l'État au nom duquel ils rendent la justice, le concours de la loi et l'appui des autorités locales. La doctrine et la jurisprudence française s'accordent, en outre, à reconnaître que le
les jugements étrangers peuvent devenir susceptibles d'exécution sur notre territoire, a tranché cette question de la façon la plus elliptique. Aussi d'interminables discussions se sont-elles élevées. Il est entendu néanmoins, en France comme en Roumanie, que les sentences des tribunaux étrangers peuvent devenir exécutoires sur notre territoire, si elles sont rendues conformément à la loi de ce pays, par un tribunal compétent et si les parties ne sont pas, par la même, qualifiées de façon à justifier de la nullité de la sentence. Non, qu'il faut demander d'abord aux juges nationaux une sentence d'exequatur, c'est-à-dire une décision par laquelle ils revêtent de la formule exécutoire la sentence étrangère et prêtent par là-même à cette sentence, sur le territoire de l'État au nom duquel ils rendent la justice, le concours de la loi et l'appui des autorités locales. La doctrine et la jurisprudence française s'accordent, en outre, à reconnaître que le jugement étranger ne peut être déclaré exécutoire en France s'il n'est régulier en la forme; s'il n'a été rendu par un tribunal compétent; s'il n'a déjà, dans le pays où il a été rendu, l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire; s'il ne méconnaît aucun des principes que nous regardons comme étant d'ordre public international. Mais un certain nombre de jurisconsultes français, allant plus loin, attribuent au tribunal français le droit de reviser au fond la sentence étrangère, et notre Cour de cassation a plusieurs fois sanctionné cette doctrine. Le Code roumain est plus libéral. Il accorde (art. 374) l'exequatur sans revision, mais sous condition de réciprocité, pourvu que le jugement étranger soit régulier en la forme, émane de la juridiction compétente et que son exécution soit compatible avec l'ordre public roumain. De même, le Code de l'Empire allemand énonce (art. 661) que « le jugement d'exequatur sera rendu sans examen du bien fondé de la décision ». Ce système l'emporte, à notre avis, sur celui qui prévaut dans la jurisprudence française. Est-il équitable et raisonnable de remettre en question le litige étudié sous toutes ses faces, apprécié mûrement et tranché par le tribunal étranger ? Rien n'est
nous regardons comme étant d'ordre public international. Mais un certain nombre de jurisconsultes français, allant plus loin, attribuent au tribunal français le droit de reviser au fond la sentence étrangère, et notre Cour de cassation a plusieurs fois sanctionné cette doctrine. Le Code roumain est plus libéral. Il accorde (art. 374) l'exequatur sans revision, mais sous condition de réciprocité, pourvu que le jugement étranger soit régulier en la forme, émane de la juridiction compétente et que son exécution soit compatible avec l'ordre public roumain. De même, le Code de l'Empire allemand énonce (art. 661) que « le jugement d'exequatur sera rendu sans examen du bien fondé de la décision ». Ce système l'emporte, à notre avis, sur celui qui prévaut dans la jurisprudence française. Est-il équitable et raisonnable de remettre en question le litige étudié sous toutes ses faces, apprécié mûrement et tranché par le tribunal étranger ? Rien n'est moins conforme au respect que chaque État doit aux autres États, par suite aux juridictions qui les représentent. On s'expose même à provoquer de la part des autorités étrangères certaines mesures de retorsion. Il ne saurait entrer dans notre cadre de commenter ou même d'analyser les six chapitres de ce deuxième livre. Mais il importe d'en dégager l'idée fondamentale de la réforme. M. le ministre Dissescu signale à plusieurs reprises, dans son avant-propos, les inconvénients d'une justice tardive et les souligne avec une force particulière dans tout ce qui se rattache à l'exécution forcée. « Après que le justiciable, dit-il, a mis plusieurs années pour faire reconnaître son droit en justice, il lui faut, dans le système actuel de la procédure, presqu'autant de temps pour finir l'exécution forcée. L'imperfection de notre Code est surtout connue par rapport aux saisies immobilières cela explique justement la disproportion entre le crédit public et le crédit privé. J'ai donc cherché à faire les améliorations nécessaires en abrégeant les délais et la procédure, en tenant compte des intérêts des deux parties suivant les circonstances et la nature des droits réclamés; car, si le demandeur a tout intérêt à vouloir des délais aussi courts que possible,
deuxième livre. Mais il importe d'en dégager l'idée fondamentale de la réforme. M. le ministre Dissescu signale à plusieurs reprises, dans son avant-propos, les inconvénients d'une justice tardive et les souligne avec une force particulière dans tout ce qui se rattache à l'exécution forcée. « Après que le justiciable, dit-il, a mis plusieurs années pour faire reconnaître son droit en justice, il lui faut, dans le système actuel de la procédure, presqu'autant de temps pour finir l'exécution forcée. L'imperfection de notre Code est surtout connue par rapport aux saisies immobilières cela explique justement la disproportion entre le crédit public et le crédit privé. J'ai donc cherché à faire les améliorations nécessaires en abrégeant les délais et la procédure, en tenant compte des intérêts des deux parties suivant les circonstances et la nature des droits réclamés; car, si le demandeur a tout intérêt à vouloir des délais aussi courts que possible, il n'est pas moins vrai que le défendeur, à son tour, a son intérêt à défendre et le droit de le défendre. » Le texte définitif tient les promesses de l'avant-propos. Permettez-moi de vous citer quelques exemples. Chapitre II. (De l'exécution forcée sur les biens meubles.) Art. 427. Tout agent judiciaire (par le ministère duquel la saisie mobilière aura été opérée) sera tenu, sous peine d'encourir une répression disciplinaire et une condamnation à des dommages-intérêts, de déposer au greffe, dans les vingt-quatre heures après son retour, le procès-verbal dressé par lui sur les lieux. Art. 431. Dans les trente-six heures au plus après le dépôt du procès-verbal de l'agent au greffe, le juge désignera en chambre du conseil le jour et l'heure où la vente des objets saisis doit avoir lieu. Art. 434. La vente ne pourra se faire en moins de deux semaines ni en plus d'un mois, à partir de la date du procès-verbal. L'art. 613 du Code français dit: Il y aura au moins huit jours entre la signification de la saisie au débiteur et la vente. Notre loi fixe un minimum, mais non, comme la loi roumaine, un maximum de délai. Section IV (art. 450 à
judiciaire (par le ministère duquel la saisie mobilière aura été opérée) sera tenu, sous peine d'encourir une répression disciplinaire et une condamnation à des dommages-intérêts, de déposer au greffe, dans les vingt-quatre heures après son retour, le procès-verbal dressé par lui sur les lieux. Art. 431. Dans les trente-six heures au plus après le dépôt du procès-verbal de l'agent au greffe, le juge désignera en chambre du conseil le jour et l'heure où la vente des objets saisis doit avoir lieu. Art. 434. La vente ne pourra se faire en moins de deux semaines ni en plus d'un mois, à partir de la date du procès-verbal. L'art. 613 du Code français dit: Il y aura au moins huit jours entre la signification de la saisie au débiteur et la vente. Notre loi fixe un minimum, mais non, comme la loi roumaine, un maximum de délai. Section IV (art. 450 à 466). De la vente par contribution. Tandis que la loi française met au premier plan un juge commis et ne fait intervenir le tribunal lui-même que s'il s'élève des difficultés devant le juge-commissaire, la loi roumaine supprime, pour éviter tout retard, cette délégation. S'il y a contestation, lit-on dans l'article 451, soit de la part du débiteur, soit de celle de l'un des créanciers, « les sommes réunies seront déposées au tribunal qui, conformément aux titres présentés, dressera le tableau de la distribution du prix. L'article 452 ajoute: « Ce tableau sera signifié soit à personne, soit à domicile, au débiteur saisi et aux créanciers opposants; si, dans l'espace de huit jours, la réception de cette signification n'a fait aucune opposition, le tribunal distribuera le prix. S'il y a opposition, le tribunal statuera en bref délai, sans que les défaillants puissent attaquer son jugement par la voie de l'opposition. » Dans le mécanisme du Code français, le saisi et les créanciers ont un délai d'un mois pour convenir de la distribution par contribution tous les intéressés sont, dans ce même délai, sommés de produire et de contredire. On leur laisse, pour produire et contredire les pièces produites, un second mois,
451, soit de la part du débiteur, soit de celle de l'un des créanciers, « les sommes réunies seront déposées au tribunal qui, conformément aux titres présentés, dressera le tableau de la distribution du prix. L'article 452 ajoute: « Ce tableau sera signifié soit à personne, soit à domicile, au débiteur saisi et aux créanciers opposants; si, dans l'espace de huit jours, la réception de cette signification n'a fait aucune opposition, le tribunal distribuera le prix. S'il y a opposition, le tribunal statuera en bref délai, sans que les défaillants puissent attaquer son jugement par la voie de l'opposition. » Dans le mécanisme du Code français, le saisi et les créanciers ont un délai d'un mois pour convenir de la distribution par contribution tous les intéressés sont, dans ce même délai, sommés de produire et de contredire. On leur laisse, pour produire et contredire les pièces produites, un second mois, puis un troisième délai de quinzaine pour contredire sur le procès-verbal du commissaire qui a dressé l'état de distribution. Art. 453. Le délai d'appel contre la sentence d'opposition à la distribution du prix sera de quinze jours à partir de la date de la réception ou de sa remise à domicile. Le délai du recours sera d'un mois à partir du prononcé de la sentence d'appel. Le Code français réduit à dix jours le délai d'appel, mais ne limite par aucun délai spécial la durée du recours contre la sentence rendue sur appel. Chapitre IV (exécution forcée sur les biens des défendeurs). Il y a bien longtemps qu'on cherche, dans tous les pays civilisés, à réduire les délais de cette procédure. L'orateur de notre Conseil d'État rappelait avec une certaine véhémence devant le corps législatif du premier Empire « ces poursuites dont le premier acte pouvait remonter à plus de cent ans qui, transmises et vendues comme un héritage, enrichissaient successivement plusieurs officiers ministériels aux dépens des héritiers et des créanciers et dont les droits s'anéantissaient par l'extinction ou la dispersion de leur postérité. » En Roumanie comme en France, la saisie immobilière débute par un commandement. Mais le commandement
domicile. Le délai du recours sera d'un mois à partir du prononcé de la sentence d'appel. Le Code français réduit à dix jours le délai d'appel, mais ne limite par aucun délai spécial la durée du recours contre la sentence rendue sur appel. Chapitre IV (exécution forcée sur les biens des défendeurs). Il y a bien longtemps qu'on cherche, dans tous les pays civilisés, à réduire les délais de cette procédure. L'orateur de notre Conseil d'État rappelait avec une certaine véhémence devant le corps législatif du premier Empire « ces poursuites dont le premier acte pouvait remonter à plus de cent ans qui, transmises et vendues comme un héritage, enrichissaient successivement plusieurs officiers ministériels aux dépens des héritiers et des créanciers et dont les droits s'anéantissaient par l'extinction ou la dispersion de leur postérité. » En Roumanie comme en France, la saisie immobilière débute par un commandement. Mais le commandement n'est périmé, d'après le Code roumain, que par six mois d'inaction. Ce délai me semble bien long et c'est peut-être le seul reproche qu'on puisse adresser à la loi nouvelle. En France, il suffit que le procès-verbal de saisie n'ait pas été commencé dans le délai de quatre-vingt-dix jours. Comme en France, l'huissier ne peut se transporter sur les lieux où se trouve l'immeuble à saisir et y dresser son procès-verbal que trente jours après la signification du commandement. Mais, d'après notre Code (art. 677), la saisie immobilière est dénoncée au saisi dans les quinze jours qui suivent la clôture du procès-verbal en outre, un second délai de quinze jours (art. 678) est accordé pour la transcription de la saisie sur un registre spécial au bureau des hypothèques; un troisième délai de vingt jours (art. 690) est imparti au poursuivant pour déposer le cahier des charges au greffe du tribunal et c'est seulement quarante jours après ce dépôt que la publication et la lecture de ce cahier doivent être faites à l'audience. Le délai entre la publication et l'adjudication peuvent être encore de soixante jours (art. 694 et 695). Enfin les insertions dans les journaux doivent être faites par l'avoué