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Considérant que R... ne peut pas faire écarter cette contestation sous le prétexte qu'elle a été formée pour la première fois en cause d'appel ; Que, dans les instances en liquidation et partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses, les demandes par elles formées pour la première fois en appel sont toujours recevables comme ayant le caractère de défense à l'action principale ; qu'il est ainsi de ce point de faire droit à l'appel d'Eugène L... et d'ordonner la rectification de l'état liquidatif en ce sens qu'il sera ajouté aux reprises exercées du chef de la dame R... une somme de 3.138 fr. pour le terrain de la rue de Patay ; Par ces motifs, dit que la demande d'Eugène L... relative à la reprise d'une somme de 3.138 fr. pour le terrain de la rue de Patay a pu être formée pour la première fois en cause d'appel ; Ordonne que l'état liquidatif sera rectifié en ce sens qu'il sera ajouté aux reprises exercées par la succession de la dame R.... à l'encontre de la communauté, une somme de 3.138 fr. pour la valeur d'un terrain de la rue de Patay. ACTE AUTHENTIQUE. — ACTE NOTARIÉ. — FOI DUE. CONSTATATIONS DU NOTAIRE. VENTE. PAIEMENT DU PRIX. NUMÉRATION DES ESPÈCES A LA VUE DU NOTAIRE. SIMULATION. PREUVE. C. de casa. (Ch. des req.). — 30 mai 1900. (Mahieux et consorts c. Detalle et autres.) Malgré les énonciations d'un acte notarié de vente, constatant le paiement du prix à la vue du notaire, lorsque le vendeur, sans contester le fait de la numération des espèces dans son existence matérielle, demande à prouver que ce paiement n'a été qu'un simulacre et que les fonds ont été repris par l'acquéreur après la passation du contrat, la simulation ainsi alléguée par le vendeur peut être établie par les preuves ordinaires de droit, sans qu'il soit besoin de recourir à l'inscription de faux (1). (1) Dans l'espèce, les héritiers du vendeur, demandeurs No 10579 Et cette simulation peut même être prouvée à l'aide de simples présomptions, lorsque la vente n'a été obtenue par l'acquéreur
DUE. CONSTATATIONS DU NOTAIRE. VENTE. PAIEMENT DU PRIX. NUMÉRATION DES ESPÈCES A LA VUE DU NOTAIRE. SIMULATION. PREUVE. C. de casa. (Ch. des req.). — 30 mai 1900. (Mahieux et consorts c. Detalle et autres.) Malgré les énonciations d'un acte notarié de vente, constatant le paiement du prix à la vue du notaire, lorsque le vendeur, sans contester le fait de la numération des espèces dans son existence matérielle, demande à prouver que ce paiement n'a été qu'un simulacre et que les fonds ont été repris par l'acquéreur après la passation du contrat, la simulation ainsi alléguée par le vendeur peut être établie par les preuves ordinaires de droit, sans qu'il soit besoin de recourir à l'inscription de faux (1). (1) Dans l'espèce, les héritiers du vendeur, demandeurs No 10579 Et cette simulation peut même être prouvée à l'aide de simples présomptions, lorsque la vente n'a été obtenue par l'acquéreur qu'au moyen du dol ou de la fraude (2). LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de nullité de la vente, ne contestaient pas que la numération des espèces, qui devaient représenter le prix, eût eu lieu devant le notaire rédacteur du contrat ; ils demandaient seulement à prouver que le versement effectué devant ce notaire n'avait été qu'un simulacre, et que, dans la réalité, l'acheteur s'était borné à emprunter momentanément la somme destinée à être produite ostensiblement, mais que cette somme avait été restituée quelques jours après au prêteur. Ils n'attaquaient donc pas la foi due à l'acte authentique, c'est-à-dire aux constatations faites de visu par l'officier public ; dès lors, ils n'avaient pas à recourir à l'inscription de faux pour contester la sincérité de la déclaration qui leur était opposée (v. conf. Req., 4 janvier 1897 et la note, Rev. Not. No 9815). (2) En principe, sauf le cas où il existe un commencement de preuve par écrit, la simulation simple ne peut se prouver par témoins ou par présomptions, au moins lorsque la preuve en est offerte par les parties elles-mêmes qui s'y sont prêtées. La raison en est qu'elles
; ils demandaient seulement à prouver que le versement effectué devant ce notaire n'avait été qu'un simulacre, et que, dans la réalité, l'acheteur s'était borné à emprunter momentanément la somme destinée à être produite ostensiblement, mais que cette somme avait été restituée quelques jours après au prêteur. Ils n'attaquaient donc pas la foi due à l'acte authentique, c'est-à-dire aux constatations faites de visu par l'officier public ; dès lors, ils n'avaient pas à recourir à l'inscription de faux pour contester la sincérité de la déclaration qui leur était opposée (v. conf. Req., 4 janvier 1897 et la note, Rev. Not. No 9815). (2) En principe, sauf le cas où il existe un commencement de preuve par écrit, la simulation simple ne peut se prouver par témoins ou par présomptions, au moins lorsque la preuve en est offerte par les parties elles-mêmes qui s'y sont prêtées. La raison en est qu'elles pouvaient, au moyen d'une contre-lettre, se procurer une preuve écrite de cette simulation (v. Encycl. du Vot., V° Preuve, n° 293 ; Req., 10 juillet 1899, supra, n° 10518 ; Civ. cass., 31 janvier 1900, supra, n° 10488). Mais le dol et la fraude faisant exception à toutes les règles, les juges peuvent, après avoir reconnu le caractère dolosif ou frauduleux d'un acte, admettre, même sur la demande de l'une des parties contractantes, la preuve par de simples présomptions, dont ils apprécient souverainement l'existence et la gravité, outre et contre le contenu de cet acte (v. notamment, Req., 21 février 1872, D. P. 72.1.239; 28 juin 1881, D. P. 82.1.161). LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 1319, 1320, C. civ., 19 de la loi du 25 ventôse an XI, et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que la foi due aux actes authentiques ne fait pas obstacle à ce que les conventions, dispositions et déclarations qu'ils contiennent, puissent être arguées de simulation soit par les tiers, soit par l'une des parties ; qu'ainsi, les héritiers d'un prétendu vendeur peuvent malgré les énonciations d'un acte authentique qui
les juges peuvent, après avoir reconnu le caractère dolosif ou frauduleux d'un acte, admettre, même sur la demande de l'une des parties contractantes, la preuve par de simples présomptions, dont ils apprécient souverainement l'existence et la gravité, outre et contre le contenu de cet acte (v. notamment, Req., 21 février 1872, D. P. 72.1.239; 28 juin 1881, D. P. 82.1.161). LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 1319, 1320, C. civ., 19 de la loi du 25 ventôse an XI, et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que la foi due aux actes authentiques ne fait pas obstacle à ce que les conventions, dispositions et déclarations qu'ils contiennent, puissent être arguées de simulation soit par les tiers, soit par l'une des parties ; qu'ainsi, les héritiers d'un prétendu vendeur peuvent malgré les énonciations d'un acte authentique qui mentionne la numération des fonds à la vue du notaire, être admis à prouver que cette numération n'a été qu'un simulacre, et que le vendeur n'a pas, en réalité, reçu la somme prétenduement payée ; Attendu, en fait, que les deux actes du 3 mars 1898, reçus Dussauterre, notaire, constatent que Cyprien Mahieux, acquéreur, a payé à Detalle, d'une part, 5,000 fr. payés comptant, et d'autre part, pour une cession de créance, 9,700 fr. comptés et délivrés à la vue du notaire ; Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 2 août 1899), sans contester ces faits dans leur existence matérielle, déclare que ces deux ventes n'ont été obtenues par Cyprien Mahieux qu'au moyen du dol et de la fraude, qu'il constate ensuite que le prétendu paiement n'a été qu'un simulacre et que, dans la réalité, Cyprien Mahieux s'est borné à emprunter momentanément d'une banque, à laquelle des titres furent déposés, une somme de 15,000 fr. destinée à être produite ostensiblement, mais que cette somme a été restituée quelques jours après à ladite banque qui s'est aussitôt dessaisie des titres ; Attendu que, dans ces circonstances, la Cour d'Amiens a pu, sans recourir à l'inscription de faux, admettre les preuves ordinaires de
que Cyprien Mahieux, acquéreur, a payé à Detalle, d'une part, 5,000 fr. payés comptant, et d'autre part, pour une cession de créance, 9,700 fr. comptés et délivrés à la vue du notaire ; Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 2 août 1899), sans contester ces faits dans leur existence matérielle, déclare que ces deux ventes n'ont été obtenues par Cyprien Mahieux qu'au moyen du dol et de la fraude, qu'il constate ensuite que le prétendu paiement n'a été qu'un simulacre et que, dans la réalité, Cyprien Mahieux s'est borné à emprunter momentanément d'une banque, à laquelle des titres furent déposés, une somme de 15,000 fr. destinée à être produite ostensiblement, mais que cette somme a été restituée quelques jours après à ladite banque qui s'est aussitôt dessaisie des titres ; Attendu que, dans ces circonstances, la Cour d'Amiens a pu, sans recourir à l'inscription de faux, admettre les preuves ordinaires de droit contre la sincérité des actes dont s'agit, et qu'en présence du dol et de la fraude reconnus, elle a pu se fonder sur de simples présomptions, conformément à l'art. 1353, C. civ., et que l'arrêt, qui est régulièrement motivé, n'a dès lors violé aucun des articles susvisés ; Par ces motifs, rejette... HONORAIRES DES NOTAIRES. — MANDAT. — MISSIONS PARTICULIÈRES. GESTION ET ADMINISTRATION DES AFFAIRES D'UN TIERS. RÉMUNÉRATION SPÉCIALE. ENCAISSEMENT DE SOMMES. DROITS DE RECETTE. FIXATION. POUVOIRS DES JUGES DU FOND. C. de cass. (Ch. civ.). — 2 mai 1900. (1re espèce. — Dame Bardon c. Vve Wollaston.) C. de cass. (Ch. des req.). — 21 mai 1900. (2e espèce. — Baraillon c. Coste.) Lorsqu'il résulte des constatations des juges du fond, qu'en se chargeant de toucher des sommes dues à un tiers, un notaire a agi, non en sa qualité de notaire, mais comme un mandataire ordinaire, c'est à bon droit qu'en l'absence de toute convention spéciale, les mêmes juges refusent d'allouer, pour l'exercice de ce mandat, des honoraires d'encaissement (C. civ. 1986) (1ère espèce) (1). Il appartient aux juges du fond de décider souverainement, par appréciation de la qualité des mandataires, de l'usage général du notariat, et
ces motifs, rejette... HONORAIRES DES NOTAIRES. — MANDAT. — MISSIONS PARTICULIÈRES. GESTION ET ADMINISTRATION DES AFFAIRES D'UN TIERS. RÉMUNÉRATION SPÉCIALE. ENCAISSEMENT DE SOMMES. DROITS DE RECETTE. FIXATION. POUVOIRS DES JUGES DU FOND. C. de cass. (Ch. civ.). — 2 mai 1900. (1re espèce. — Dame Bardon c. Vve Wollaston.) C. de cass. (Ch. des req.). — 21 mai 1900. (2e espèce. — Baraillon c. Coste.) Lorsqu'il résulte des constatations des juges du fond, qu'en se chargeant de toucher des sommes dues à un tiers, un notaire a agi, non en sa qualité de notaire, mais comme un mandataire ordinaire, c'est à bon droit qu'en l'absence de toute convention spéciale, les mêmes juges refusent d'allouer, pour l'exercice de ce mandat, des honoraires d'encaissement (C. civ. 1986) (1ère espèce) (1). Il appartient aux juges du fond de décider souverainement, par appréciation de la qualité des mandataires, de l'usage général du notariat, et des faits et circonstances de la cause, si le mandat conféré à un notaire et à son clerc par un tiers d'administrer sa fortune en gardant ses titres, plaçant ses fonds et encaissant ses revenus, ne doit pas être considéré comme salarié, et, dans l'affirmative, d'arbitrer le chiffre de la rémunération (C. civ., 1986, 1999) (2e espèce) (2). (1 et 2) Lorsqu'un notaire a été chargé de travaux qui ne sont pas relatifs à la rédaction d'un acte de son ministère et qui ne rentrent pas dans l'exercice de ses fonctions officielles, la question de savoir si ce mandat lui a été conféré en raison de sa qualité de notaire, est une question de fait dont l'appréciation est, par cela même, dans le domaine souverain des juges du fond. D'autre part, si, en règle générale, le salaire est censé tacitement stipulé et promis dans les mandats relatifs à des affaires dont le mandataire s'est chargé par état ou par profession, les juges du fonds peuvent cependant, en l'absence d'une stipulation expresse de salaire, décider, par appréciation des faits et circonstances de la cause, que dans l'intérêt commun du mandant et du mandataire, le mandat devait être gratuit. — Comp. Req.,
rémunération (C. civ., 1986, 1999) (2e espèce) (2). (1 et 2) Lorsqu'un notaire a été chargé de travaux qui ne sont pas relatifs à la rédaction d'un acte de son ministère et qui ne rentrent pas dans l'exercice de ses fonctions officielles, la question de savoir si ce mandat lui a été conféré en raison de sa qualité de notaire, est une question de fait dont l'appréciation est, par cela même, dans le domaine souverain des juges du fond. D'autre part, si, en règle générale, le salaire est censé tacitement stipulé et promis dans les mandats relatifs à des affaires dont le mandataire s'est chargé par état ou par profession, les juges du fonds peuvent cependant, en l'absence d'une stipulation expresse de salaire, décider, par appréciation des faits et circonstances de la cause, que dans l'intérêt commun du mandant et du mandataire, le mandat devait être gratuit. — Comp. Req., 1er décembre 1891, Rev. Not., n° 8658. — V. aussi Req., 4 janvier 1892, Rev. Not., n°8654. Enfin, lorsque le mandat doit être réputé salarié, il appartient également aux juges du fond, en l'absence d'une rémunération fixée à l'avance par les parties, d'arbitrer, ex bono et aequo, le chiffre de cette rémunération. A annoter à l'Encycl. du Not., Va Honoraires des notaires, n° 76. N° 10580 3e espèce.— Ch. civ., 2 mai 1900. LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi (sans intérêt). Sur le deuxième moyen pris dans sa première branche : Attendu qu'il résulte de l'art. 1353 C. civ. que, dans les cas où le juge est autorisé par la loi à recourir à des présomptions, il lui appartient d'en constater l'existence et d'en apprécier souverainement le caractère probant ; que c'est en vertu de ce pouvoir, dont l'exercice est soustrait au contrôle de la Cour de cassation, que l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 1896), se fondant sur les faits qu'il relève et sur les présomptions qu'il en tire et qu'il en reconnaît graves, précises et concordantes, a déclaré qu'il en résultait la preuve que non seulement Pallière père avait employé à son usage les sommes
cette rémunération. A annoter à l'Encycl. du Not., Va Honoraires des notaires, n° 76. N° 10580 3e espèce.— Ch. civ., 2 mai 1900. LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi (sans intérêt). Sur le deuxième moyen pris dans sa première branche : Attendu qu'il résulte de l'art. 1353 C. civ. que, dans les cas où le juge est autorisé par la loi à recourir à des présomptions, il lui appartient d'en constater l'existence et d'en apprécier souverainement le caractère probant ; que c'est en vertu de ce pouvoir, dont l'exercice est soustrait au contrôle de la Cour de cassation, que l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 1896), se fondant sur les faits qu'il relève et sur les présomptions qu'il en tire et qu'il en reconnaît graves, précises et concordantes, a déclaré qu'il en résultait la preuve que non seulement Pallière père avait employé à son usage les sommes qu'il avait touchées en qualité de mandataire de la dame Wollaston, mais encore que cet emploi avait eu lieu le jour même où il les avait reçues; qu'il n'y a aucune contradiction entre la déclaration que les fonds ont été ainsi employés pour leur totalité et la constatation de l'existence en caisse d'une somme de 6,500 fr. au moment du décès de Pallière les motifs de l'arrêt indiquant suffisamment que la Cour attribue à cette somme une autre origine ; D'où suit qu'en condamnant la dame Bardon à payer les intérêts des sommes dont elle est redevable à partir du jour où elles sont touchées par son père, conformément aux dispositions de l'art. 1996, C. civ., l'arrêt attaqué, qui d'ailleurs, est motivé sur ce point, n'a violé aucun des textes visés au pourvoi ; Sur la deuxième branche du même moyen : Attendu qu'aux termes de l'art. 1986, C. civ., le mandat est gratuit, s'il n'y a convention contraire ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en se chargeant de tion commune du mandant et du mandataire, le mandat devait être gratuit. — Comp. Req., 1er décembre 1891, Rev. Not., n° 8658. — V. aussi Req., 4 janvier 1892, Rev.
en caisse d'une somme de 6,500 fr. au moment du décès de Pallière les motifs de l'arrêt indiquant suffisamment que la Cour attribue à cette somme une autre origine ; D'où suit qu'en condamnant la dame Bardon à payer les intérêts des sommes dont elle est redevable à partir du jour où elles sont touchées par son père, conformément aux dispositions de l'art. 1996, C. civ., l'arrêt attaqué, qui d'ailleurs, est motivé sur ce point, n'a violé aucun des textes visés au pourvoi ; Sur la deuxième branche du même moyen : Attendu qu'aux termes de l'art. 1986, C. civ., le mandat est gratuit, s'il n'y a convention contraire ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en se chargeant de tion commune du mandant et du mandataire, le mandat devait être gratuit. — Comp. Req., 1er décembre 1891, Rev. Not., n° 8658. — V. aussi Req., 4 janvier 1892, Rev. Not., n°8654. Enfin, lorsque le mandat doit être réputé salarié, il appartient également aux juges du fond, en l'absence d'une rémunération fixée à l'avance par les parties, d'arbitrer, ex bono et aequo, le chiffre de cette rémunération. A annoter à l'Encycl. du Not., Va Honoraires des notaires, n° 76. toucher les sommes dues à la dame Wollaston, Pallière père a agi, non en sa qualité de notaire, mais comme un mandataire ordinaire ; que, dès lors, on ne pouvait invoquer le tarif des notaires de l'arrondissement, et que, en l'absence de toute convention spéciale, l'arrêt attaqué, en refusant d'accorder les sommes réclamées par les demandeurs en cassation pour honoraires d'encaissement, n'a violé aucun texte de loi ; Rejette ces moyens ; Mais, sur le troisième moyen : (Sans intérêt.) 2e espèce. — Ch. des req., 21 mai 1900. LA COUR ; — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 1942, 2082, C. civ., de la fausse application des art. 1116, 1984,1985, 1991, 1992, 1994 du même Code, de l'art. 12 de la loi du 4 janvier 1843, et des règles du mandat; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 janvier 1898) qu'Aimé, dit Baraillon, avait chargé
les sommes dues à la dame Wollaston, Pallière père a agi, non en sa qualité de notaire, mais comme un mandataire ordinaire ; que, dès lors, on ne pouvait invoquer le tarif des notaires de l'arrondissement, et que, en l'absence de toute convention spéciale, l'arrêt attaqué, en refusant d'accorder les sommes réclamées par les demandeurs en cassation pour honoraires d'encaissement, n'a violé aucun texte de loi ; Rejette ces moyens ; Mais, sur le troisième moyen : (Sans intérêt.) 2e espèce. — Ch. des req., 21 mai 1900. LA COUR ; — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 1942, 2082, C. civ., de la fausse application des art. 1116, 1984,1985, 1991, 1992, 1994 du même Code, de l'art. 12 de la loi du 4 janvier 1843, et des règles du mandat; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 janvier 1898) qu'Aimé, dit Baraillon, avait chargé Marcelin Coste, notaire à Montpellier, et, après lui, Georges Coste, son fils et successeur, de gérer et administrer ses biens et affaires; qu'à cet effet, il avait déposé en leurs mains des titres et valeurs représentant une somme considérable; qu'en vertu de ce mandat, Coste père et fils ont encaissé des sommes importantes, dont une partie a été versée à Baraillon, et le surplus employé en placements hypothécaires négociés directement par les notaires; que cette gestion s'était continuée pendant de longues années, lorsqu'en 1895, Baraillon fit réclamer à Coste la restitution des titres et valeurs; que celui-ci se déclara prêt à cette restitution en échange de deux décharges dont il donnait le modèle et dont l'une devait être délivrée au sieur Rives, son clerc, à raison de la procuration donnée à ce dernier le 3 juillet 1889; Attendu que Baraillon s'est refusé à signer ces décharges, sous prétexte que, par l'ampleur et la généralité de leurs termes, elles lui enlevaient tout recours contre ses mandataires à raison du préjudice qu'ils auraient pu lui causer par leurs fautes dans l'exécution du mandat, notamment par le défaut de renouvellement en temps utile de deux inscriptions hypothécaires; Attendu que l'arrêt attaqué, interprétant souverainement
des sommes importantes, dont une partie a été versée à Baraillon, et le surplus employé en placements hypothécaires négociés directement par les notaires; que cette gestion s'était continuée pendant de longues années, lorsqu'en 1895, Baraillon fit réclamer à Coste la restitution des titres et valeurs; que celui-ci se déclara prêt à cette restitution en échange de deux décharges dont il donnait le modèle et dont l'une devait être délivrée au sieur Rives, son clerc, à raison de la procuration donnée à ce dernier le 3 juillet 1889; Attendu que Baraillon s'est refusé à signer ces décharges, sous prétexte que, par l'ampleur et la généralité de leurs termes, elles lui enlevaient tout recours contre ses mandataires à raison du préjudice qu'ils auraient pu lui causer par leurs fautes dans l'exécution du mandat, notamment par le défaut de renouvellement en temps utile de deux inscriptions hypothécaires; Attendu que l'arrêt attaqué, interprétant souverainement les termes de ces décharges, déclare que rien, dans les clauses de la première, ne tend ni directement ni indirectement à exonérer les consorts Coste père et Coste fils de la responsabilité qui pouvait leur incomber, leur soit à raison des fautes, de quelque nature qu'elles soient, commises par eux dans l'exécution de leur mandat et spécialement du défaut de renouvellement en temps utile des inscriptions hypothécaires, soit à raison de l'insolvabilité des débiteurs dans les placements négociés directement avec les emprunteurs par Coste père et fils ou leurs clercs et réalisés dans leurs études; Attendu, en ce qui concerne la seconde décharge, que l'arrêt attaqué déclare qu'elle ne s'appliquait qu'aux faits de gestion dérivant uniquement de la procuration donnée par Baraillon au clerc Rives, le 3 juillet 1889, et que Baraillon ne contestait pas l'exactitude, soit dans ses statuts, soit dans le résultat, du compte de gestion présenté par le mandataire; Attendu, dès lors, que Baraillon n'avait aucun motif légitime de refuser ces décharges et qu'en décidant que c'est à bon droit qu'elles lui étaient demandées et qu'il devait les fournir en recevant les titres et valeurs par lui réclamés, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles visés par