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service intérieur y est fait, sœurs converses de la même congrégation. — Civ., 21 janvier 1896. N. 9756. Apport à titre onéreux. — Simulation d'apport pur et simple. — Preuve de la simulation. — Présomption. Preuve contraire. — Lorsque des immeubles grevés de dettes ont été apportés en société et que l'auteur de l'apport a déclaré conserver ces dettes à sa charge personnelle, la Régie est, en principe, autorisée à établir par tous les modes de preuve dont elle dispose et spécialement au moyen de présomptions tirées d'actes ou de faits constants au procès, que la déclaration d'apport pur et simple a été faite en vue d'éluder le paiement du droit de mutation, qu'en réalité la société a pris à sa charge le passif dont les biens apportés étaient grevés et que, dès lors, l'apport ayant eu lieu moyennant un prix, le droit de vente était exigible au lieu du droit gradué perçu par suite de la simulation commise. Cette preuve peut être administrée même après la dissolution de la société. Mais la preuve contraire est inadmissible et si les présomptions invoquées par la Régie sont neutralisées par celles qui sont invoquées en sens opposé par les parties, la demande du droit de vente doit être rejetée. — Trib. civ. Seine, 2 avril 1896. N. 10014. Apport de biens acquis par une adjudication annulée. — Prix mis à la charge de la société. — Validité de l'adjudication ultérieurement reconnue. — Apport à titre onéreux. — Exigibilité du droit de vente. — Si l'art. 1er, § 1er de la loi du 28 février 1872 ne soumet qu'au droit fixe gradué les actes de société, c'est à la condition qu'ils ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes. — Il y a transmission de biens par un associé à la société dont il fait partie, lorsque l'apport en société n'est pas fait purement et simplement moyennant une part de droits sociaux, mais moyennant un équivalent à fournir ou à payer par la société ; en effet, dans ce dernier cas, les
du droit de vente doit être rejetée. — Trib. civ. Seine, 2 avril 1896. N. 10014. Apport de biens acquis par une adjudication annulée. — Prix mis à la charge de la société. — Validité de l'adjudication ultérieurement reconnue. — Apport à titre onéreux. — Exigibilité du droit de vente. — Si l'art. 1er, § 1er de la loi du 28 février 1872 ne soumet qu'au droit fixe gradué les actes de société, c'est à la condition qu'ils ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes. — Il y a transmission de biens par un associé à la société dont il fait partie, lorsque l'apport en société n'est pas fait purement et simplement moyennant une part de droits sociaux, mais moyennant un équivalent à fournir ou à payer par la société ; en effet, dans ce dernier cas, les valeurs fournies par la société ou les engagements pris par elle profitent immédiatement à l'associé et ne sont plus assujettis aux chances de bonne ou de mauvaise fortune que la société peut courir, ce qui enlève à l'apport son caractère de mise sociale pour y substituer celui d'une transmission ordinaire s'ajoutant au contrat de société. En conséquence, lorsque l'adjudicataire de la concession d'un casino municipal fait apport de cette concession à une société qui s'engage à en payer le prix et à satisfaire à toutes les charges de l'adjudication personnellement et sans recours, cet apport n'est point passible du droit gradué, mais du droit de vente sur le prix et le capital des charges que la société s'oblige ainsi à supporter. Il importe peu qu'à l'époque où l'apport a été effectué l'adjudication se trouvât annulée par un arrêté du conseil de préfecture, du moment où cet arrêté a été lui-même annulé depuis par arrêt du Conseil d'Etat qui a permis à la société de jouir de tous ses droits. — Req., 27 décembre 1898. N. 10300. Apport présenté comme pur et simple. — Preuve de son caractère onéreux. — Droit de mutation. — La disposition de l'art. 68, § 3,
s'ajoutant au contrat de société. En conséquence, lorsque l'adjudicataire de la concession d'un casino municipal fait apport de cette concession à une société qui s'engage à en payer le prix et à satisfaire à toutes les charges de l'adjudication personnellement et sans recours, cet apport n'est point passible du droit gradué, mais du droit de vente sur le prix et le capital des charges que la société s'oblige ainsi à supporter. Il importe peu qu'à l'époque où l'apport a été effectué l'adjudication se trouvât annulée par un arrêté du conseil de préfecture, du moment où cet arrêté a été lui-même annulé depuis par arrêt du Conseil d'Etat qui a permis à la société de jouir de tous ses droits. — Req., 27 décembre 1898. N. 10300. Apport présenté comme pur et simple. — Preuve de son caractère onéreux. — Droit de mutation. — La disposition de l'art. 68, § 3, n° 4, de la loi du 22 frimaire an VII, qui soumet implicitement au droit de mutation les actes de société portant transmission de biens entre les associés ou autres personnes, s'applique à tous les cas où la personne qui fait un apport reçoit l'équivalent de cet apport autrement que par l'attribution pure et simple d'action ou de part d'intérêt, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre le cas où l'équivalent reçu est fourni par la société et celui où il est fourni par un associé. Spécialement, le droit de mutation est exigible sur l'acte de société passé entre deux personnes, constatant que chacune d'elles a fait apport d'un cabinet d'affaires lui appartenant et a droit à la moitié du fonds commun, alors qu'il est établi que l'un des associés n'a obtenu des droits égaux à ceux de l'autre qu'en versant à celui-ci une somme représentant la différence existant entre la valeur de l'apport de ce dernier et celle, moins importante, de son propre apport. La preuve du caractère onéreux de l'apport effectué par l'un des associés peut résulter notamment d'un jugement rendu entre les héritiers de celui-ci et son coassocié. Il importe peu, d'ailleurs, que ce jugement soit
par l'attribution pure et simple d'action ou de part d'intérêt, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre le cas où l'équivalent reçu est fourni par la société et celui où il est fourni par un associé. Spécialement, le droit de mutation est exigible sur l'acte de société passé entre deux personnes, constatant que chacune d'elles a fait apport d'un cabinet d'affaires lui appartenant et a droit à la moitié du fonds commun, alors qu'il est établi que l'un des associés n'a obtenu des droits égaux à ceux de l'autre qu'en versant à celui-ci une somme représentant la différence existant entre la valeur de l'apport de ce dernier et celle, moins importante, de son propre apport. La preuve du caractère onéreux de l'apport effectué par l'un des associés peut résulter notamment d'un jugement rendu entre les héritiers de celui-ci et son coassocié. Il importe peu, d'ailleurs, que ce jugement soit frappé d'appel, alors que la question soumise aux juges d'appel est étrangère au débat. — Trib. civ. Seine, 4 mars 1899. N. 10546. Apports indivis. — Partage. — Droit de mutation. — Exigibilité. Lorsque trois associés ont apporté à la société formée entre eux des immeubles dont ils étaient copropriétaires par indivis pour les avoir recueillis dans la succession de leur auteur commun, et que, lors de la dissolution de cette société et du partage qui s'en est suivi, ces immeubles ont été intégralement attribués à l'un des associés, le droit de mutation est exigible sur les parts provenant des deux autres associés non attributaires, alors même que ceux-ci auraient été remplis de leurs droits au moyen d'autres valeurs indivises entre eux et leur coassocié. — Civ., 3 juillet 1899. N. 10347. Dissolution de société. — Liquidation. — Cession à l'un des associés de tous les droits de son unique coassocié. — Disparition de l'être moral. — Tarif. — Valeur imposable. — Lorsqu'une société formée entre deux personnes a été dissoute par le décès de l'une d'elles et mise en liquidation, la cession de toute la part de l'associé défunt, consentie par ses héritiers au profit de l'associé survivant, moyennant
par indivis pour les avoir recueillis dans la succession de leur auteur commun, et que, lors de la dissolution de cette société et du partage qui s'en est suivi, ces immeubles ont été intégralement attribués à l'un des associés, le droit de mutation est exigible sur les parts provenant des deux autres associés non attributaires, alors même que ceux-ci auraient été remplis de leurs droits au moyen d'autres valeurs indivises entre eux et leur coassocié. — Civ., 3 juillet 1899. N. 10347. Dissolution de société. — Liquidation. — Cession à l'un des associés de tous les droits de son unique coassocié. — Disparition de l'être moral. — Tarif. — Valeur imposable. — Lorsqu'une société formée entre deux personnes a été dissoute par le décès de l'une d'elles et mise en liquidation, la cession de toute la part de l'associé défunt, consentie par ses héritiers au profit de l'associé survivant, moyennant un prix déterminé, outre la charge de faire face à tout le passif social, termine immédiatement la liquidation commencée et fait disparaître l'être moral auquel la société avait donné naissance. Dans ces conditions, la mutation qui s'opère sur la tête de l'acquéreur porte, non pas sur une part d'intérêt, mais sur la copropriété même des biens composant la société dissoute. Par conséquent, elle donne lieu à la perception de l'impôt sur le prix augmenté des charges et eu égard à la nature des biens transmis : ce n'est pas le cas d'appliquer le tarif de 0 fr.50 0/0 édicté pour les cessions de parts d'intérêt (espèce). La même règle de perception gouverne la cession de tous ses droits consentie par un associé à son unique coassocié, moyennant un prix comprenant sa part dans le passif social pouvant encore subsister, attendu, qu'une pareille convention fait nécessairement disparaître l'être moral engendré par la constitution de la société. — Vainement, pour établir la prolongation de l'être moral, les parties se fondent-elles sur ce que, au moment de la cession, la société aurait été déclarée en liquidation et sur ce qu'il existait un passif social, le règlement des dettes, par l'associé cessionnaire, qui les
sur la copropriété même des biens composant la société dissoute. Par conséquent, elle donne lieu à la perception de l'impôt sur le prix augmenté des charges et eu égard à la nature des biens transmis : ce n'est pas le cas d'appliquer le tarif de 0 fr.50 0/0 édicté pour les cessions de parts d'intérêt (espèce). La même règle de perception gouverne la cession de tous ses droits consentie par un associé à son unique coassocié, moyennant un prix comprenant sa part dans le passif social pouvant encore subsister, attendu, qu'une pareille convention fait nécessairement disparaître l'être moral engendré par la constitution de la société. — Vainement, pour établir la prolongation de l'être moral, les parties se fondent-elles sur ce que, au moment de la cession, la société aurait été déclarée en liquidation et sur ce qu'il existait un passif social, le règlement des dettes, par l'associé cessionnaire, qui les a toutes prises à sa charge, ne représentant plus qu'un intérêt personnel et ne pouvant constituer l'état de liquidation avec des effets juridiques (2° et 3° espèces). — Civ., 23 février 1898 lire espèce; Civ., 14 juin 1898 (2° et 3° espèces). N. 10298. Clause de cession au survivant. — Prix à fixer d'après les résultats d'un inventaire social. — Réalisation de la cession. — Défaut de représentation de l'inventaire. — Allégation qu'il n'en a pas été dressé. — Prix certain. — Exigibilité du droit de mutation. — Lorsque, dans l'acte constitutif d'une société formée entre deux personnes, il a été stipulé qu'en cas de décès de l'un des associés, l'associé survivant aura la faculté de conserver pour son compte personnel le fonds social tout entier, sauf à désintéresser les héritiers du prédécédé sur les bases du dernier inventaire social, et que, lors de l'événement prévu, l'associé survivant opte pour la conservation de toutes les valeurs sociales, cette option, dûment constatée, a pour effet de rendre définitive la cession conditionnelle résultant du contrat de société, et exigible le droit de mutation resté en suspens jusqu'à l'événement de la condition. — Vainement on objecte que la cession est restée imparfaite pour
Prix à fixer d'après les résultats d'un inventaire social. — Réalisation de la cession. — Défaut de représentation de l'inventaire. — Allégation qu'il n'en a pas été dressé. — Prix certain. — Exigibilité du droit de mutation. — Lorsque, dans l'acte constitutif d'une société formée entre deux personnes, il a été stipulé qu'en cas de décès de l'un des associés, l'associé survivant aura la faculté de conserver pour son compte personnel le fonds social tout entier, sauf à désintéresser les héritiers du prédécédé sur les bases du dernier inventaire social, et que, lors de l'événement prévu, l'associé survivant opte pour la conservation de toutes les valeurs sociales, cette option, dûment constatée, a pour effet de rendre définitive la cession conditionnelle résultant du contrat de société, et exigible le droit de mutation resté en suspens jusqu'à l'événement de la condition. — Vainement on objecte que la cession est restée imparfaite pour défaut de prix, le prix étant certain dès que les parties intéressées étaient convenues de s'en référer, pour le déterminer, à un inventaire auquel elles étaient légalement tenues de procéder. Le défaut de production de cet inventaire ne saurait, pas plus que l'allégation qu'il n'en a pas été dressé, faire obstacle à la perception, la Régie étant fondée, pour suppléer à la pièce dissimulée, à exiger des parties une déclaration estimative, conformément à l'art. 16 de la loi du 22 frimaire an VII, et, en cas de refus, à puiser des éléments d'appréciation pour l'assiette de l'impôt dans les documents de la cause. — Req., 21 avril 1898. N. 10299. Dissolution. — Cession de tout l'actif à l'un des associés. — Disparition de l'être moral. — Tarif applicable. — Si, aux termes de l'art. 529, C. civ., les actions ou intérêts dans les sociétés sont meubles par la détermination de la loi à l'égard de chaque associé, il n'en est ainsi que tant que dure la société. Lorsque l'être moral qui la constituait a disparu par l'effet de la dissolution, chaque associé devient propriétaire exclusif de sa part dans les biens sociaux et son droit, s'appliquant alors directement à ses
obstacle à la perception, la Régie étant fondée, pour suppléer à la pièce dissimulée, à exiger des parties une déclaration estimative, conformément à l'art. 16 de la loi du 22 frimaire an VII, et, en cas de refus, à puiser des éléments d'appréciation pour l'assiette de l'impôt dans les documents de la cause. — Req., 21 avril 1898. N. 10299. Dissolution. — Cession de tout l'actif à l'un des associés. — Disparition de l'être moral. — Tarif applicable. — Si, aux termes de l'art. 529, C. civ., les actions ou intérêts dans les sociétés sont meubles par la détermination de la loi à l'égard de chaque associé, il n'en est ainsi que tant que dure la société. Lorsque l'être moral qui la constituait a disparu par l'effet de la dissolution, chaque associé devient propriétaire exclusif de sa part dans les biens sociaux et son droit, s'appliquant alors directement à ses biens, devient mobilier et immobilier suivant leur nature. En conséquence, lorsque les statuts d'une société portent qu'elle sera dissoute de plein droit par le décès de l'un des associés, mais que si les survivants jugeaient à propos de garder l'établissement, les héritiers de l'associé décédé seraient obligés de s'en tenir au dernier inventaire et ne pourraient que réclamer les droits qu'il attribuait à leur auteur, ce n'est pas le droit de cession de part d'intérêt, au taux de 0 fr. 50.0/0, mais le droit ordinaire de mutation, au tarif ordinaire, déterminé d'après la nature des biens transmis, qui est exigible sur l'acte constatant qu'à la suite du décès de l'un des associés, les survivants, usant de la faculté que leur accordaient les statuts, ont conservé la maison de commerce, c'est-à-dire l'entier actif social, pour leur compte personnel, sans qu'il fût nécessaire de procéder à une liquidation, les droits du défunt étant fixés par le pacte social d'après les évaluations du dernier inventaire. La cession intervenue dans ces conditions a, en effet, pour objet non une part d'intérêt mobilière, mais une part de copropriété dans les biens en nature de la société dissoute. — Civ., 3 janvier 1900. N. 10547. Disparition
au dernier inventaire et ne pourraient que réclamer les droits qu'il attribuait à leur auteur, ce n'est pas le droit de cession de part d'intérêt, au taux de 0 fr. 50.0/0, mais le droit ordinaire de mutation, au tarif ordinaire, déterminé d'après la nature des biens transmis, qui est exigible sur l'acte constatant qu'à la suite du décès de l'un des associés, les survivants, usant de la faculté que leur accordaient les statuts, ont conservé la maison de commerce, c'est-à-dire l'entier actif social, pour leur compte personnel, sans qu'il fût nécessaire de procéder à une liquidation, les droits du défunt étant fixés par le pacte social d'après les évaluations du dernier inventaire. La cession intervenue dans ces conditions a, en effet, pour objet non une part d'intérêt mobilière, mais une part de copropriété dans les biens en nature de la société dissoute. — Civ., 3 janvier 1900. N. 10547. Disparition de l'être moral par l'effet de la cession. — Droit dû d'après la nature des biens transmis. La cession à un associé de la part de son unique coassocié, prédécédé, met fin à l'instant même où elle a lieu, à toute liquidation commerciale et rend inutile toute liquidation postérieure. — Par l'effet de cette cession, l'être moral cesse d'exister avec la société, de telle sorte que c'est la copropriété même des biens composant le fonds social qui se trouve directement acquise par le cessionnaire. — Dans ces conditions, la mutation qui s'opère au profit de l'associé survivant constitue, non point une cession de part d'intérêt soumise au droit de 0 fr. 50 0/0, sous le nom de cession d'action, par l'art. 69, § 2, n° 6, de la loi du 22 frimaire an VII, mais une transmission à titre onéreux de la part de l'associé prédécédé dans les biens et valeurs qui avaient appartenu à la société dissoute. Cette transmission donne, en conséquence, ouverture à l'impôt sur le prix augmenté des charges et eu égard à la nature des biens vendus. — Req., 21 avril 1898. N. 10299. § 22. — SUCCESSION. Etranger. — Domicile. — Résidence de fait en
Par l'effet de cette cession, l'être moral cesse d'exister avec la société, de telle sorte que c'est la copropriété même des biens composant le fonds social qui se trouve directement acquise par le cessionnaire. — Dans ces conditions, la mutation qui s'opère au profit de l'associé survivant constitue, non point une cession de part d'intérêt soumise au droit de 0 fr. 50 0/0, sous le nom de cession d'action, par l'art. 69, § 2, n° 6, de la loi du 22 frimaire an VII, mais une transmission à titre onéreux de la part de l'associé prédécédé dans les biens et valeurs qui avaient appartenu à la société dissoute. Cette transmission donne, en conséquence, ouverture à l'impôt sur le prix augmenté des charges et eu égard à la nature des biens vendus. — Req., 21 avril 1898. N. 10299. § 22. — SUCCESSION. Etranger. — Domicile. — Résidence de fait en France. — Valeurs étrangères.— Droit de succession non exigible. — L'art. 4 de la loi du 23 août 1871 assujettit au droit de mutation par décès toutes les valeurs mobilières étrangères, de quelque nature qu'elles soient, dépendant de la succession d'un étranger domicilié en France avec ou sans autorisation. Pour l'application de cette disposition il n'est donc point nécessaire que l'étranger, au moment de son décès, ait eu en France un domicile de droit, mais il faut qu'il soit constaté qu'il y avait un établissement ou une résidence qui pour un Français aurait constitué un véritable domicile, c'est-à-dire qu'au fait d'une habitation réelle dans un lieu en France se soit jointe de sa part l'intention d'y fixer son principal établissement. Cette intention ne saurait s'induire ni des indications de domicile contenues dans différents actes antérieurs au décès de l'étranger, alors que ces indications sont contradictoires et que la dernière en particulier le désigne comme étant domicilié dans son pays d'origine ; ni des placements nombreux et importants par lui faits en France, alors qu'il avait encore dans son pays d'origine des intérêts considérables ; ni, enfin, du fait du séjour plus ou moins prolongé dans une propriété qu'il avait acquise
l'application de cette disposition il n'est donc point nécessaire que l'étranger, au moment de son décès, ait eu en France un domicile de droit, mais il faut qu'il soit constaté qu'il y avait un établissement ou une résidence qui pour un Français aurait constitué un véritable domicile, c'est-à-dire qu'au fait d'une habitation réelle dans un lieu en France se soit jointe de sa part l'intention d'y fixer son principal établissement. Cette intention ne saurait s'induire ni des indications de domicile contenues dans différents actes antérieurs au décès de l'étranger, alors que ces indications sont contradictoires et que la dernière en particulier le désigne comme étant domicilié dans son pays d'origine ; ni des placements nombreux et importants par lui faits en France, alors qu'il avait encore dans son pays d'origine des intérêts considérables ; ni, enfin, du fait du séjour plus ou moins prolongé dans une propriété qu'il avait acquise en France, alors que sa correspondance démontre qu'il n'entrait nullement dans ses projets de s'y établir à titre définitif. Dans de telles conditions, la contrainte décernée en paiement du droit de succession sur les valeurs étrangères laissées par l'étranger décédé en France ne peut qu'être annulée. — Trib. civ. Nice, 30 juillet 1895. N. 9492. Etranger. — Statut matrimonial. — Biens en France. — Reprises. — Imputation. — Le statut matrimonial des étrangers exerce son empire sur les biens qu'ils possèdent en France. Au point de vue de la perception du droit de succession, il en résulte que le prélèvement des reprises des deux époux étrangers mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, peut s'opérer, en cas de décès de l'un d'eux, même sur la partie de leurs acquêts situés en France. Mais, en principe, ce prélèvement ne peut se faire exclusivement sur les biens français, et, d'ailleurs, pour l'imputation des reprises du conjoint survivant sur lesdits biens, les héritiers du prédécédé doivent non seulement justifier de l'existence de ces reprises, mais encore produire tous les documents nécessaires pour permettre à la Régie de procéder à une liquidation générale de la communauté, de manière à ce que