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tramways électriques de Brest a ouvert, dans sa comptabilité, un compte spécial dit « compte de compensation ». Il sera porté au crédit de ce compte, à dater du 1er janvier 1919, l'excédent des recettes provenant de l'augmentation des tarifs ainsi que le montant de la redevance à la ville. Il sera porté au débit de ce compte : 1° le solde débiteur au 31 décembre 1918 du compte de compensation ouvert dans les livres de la compagnie, conformément à l'avenant annexé au décret du 23 avril 1918. 2° — L'excédent des dépenses résultant des conditions économiques créées par la guerre, et de l'application de la loi de la journée de huit heures, et de tous les avantages consentis au personnel à partir du 1er janvier 1919. Pour déterminer l'excédent des dépenses, on prendra pour base le montant des dépenses par kilomètre-voyage, calculé pendant l'exercice 1917; soit 0,5604. Art. 3. — Si, à la clôture de ce compte, à l'expiration de la présente convention, il y a un solde débiteur, il sera à la charge de la compagnie des tramways électriques de Brest, à moins que celle-ci soit autorisée à continuer d'appliquer pendant le temps nécessaire à l'extinction de ce solde, les avantages consentis à l'article 1er du présent avenant. Si, à la fin de cette convention, le solde de ce compte est créditeur, il ne pourra en aucun cas être distribué comme dividende aux actionnaires, mais devra être affecté, après entente entre la compagnie et l'administration municipale, à la remise en état des installations de la compagnie ou à l'achat de matériel nouveau. La compagnie s'engage à fournir en tout temps, au service du contrôle de la ville de Brest, et sur sa demande, la situation du compte de compensation, ainsi que toute justification de ce compte. Art. 4. — Pendant la durée de la présente convention, les réserves figurant au bilan de la compagnie pour réfections, renouvellements, gros entretien, et entretiens ajournés, ne pourront être utilisés que pour la remise en état du réseau ou l'achat du matériel fixe ou roulant nécessaires à une exploitation rationnelle. À l'échéance
solde, les avantages consentis à l'article 1er du présent avenant. Si, à la fin de cette convention, le solde de ce compte est créditeur, il ne pourra en aucun cas être distribué comme dividende aux actionnaires, mais devra être affecté, après entente entre la compagnie et l'administration municipale, à la remise en état des installations de la compagnie ou à l'achat de matériel nouveau. La compagnie s'engage à fournir en tout temps, au service du contrôle de la ville de Brest, et sur sa demande, la situation du compte de compensation, ainsi que toute justification de ce compte. Art. 4. — Pendant la durée de la présente convention, les réserves figurant au bilan de la compagnie pour réfections, renouvellements, gros entretien, et entretiens ajournés, ne pourront être utilisés que pour la remise en état du réseau ou l'achat du matériel fixe ou roulant nécessaires à une exploitation rationnelle. À l'échéance de la présente convention, celles de ces réserves qui par suite d'impossibilité matérielle n'auraient pu être utilisées dans ce but devront figurer dans les livres de la société aux comptes « réserves spéciales pour réfection et gros entretien » et « entretien ajourné après guerre » et être employées par la suite à cet usage. Art. 5. — La compagnie s'engage à rétablir dans le plus bref délai le service, conformément au cahier des charges annexé au décret du 28 mars 1902. Art. 6. — Le présent avenant sera appliqué pendant la durée de la guerre et pendant l'année qui suivra la cessation des hostilités. Art. 7. — Le présent avenant annule et remplace celui en date du 28 mars 1918 ayant fait l'objet du décret du 23 avril 1918. Art. 8. — Les frais de timbre et d'enregistrement du présent avenant seront à la charge de la compagnie des tramways électriques de Brest. Fait à Brest, en triple et de bonne foi, le 28 mai 1919. Lu et approuvé: Le directeur de la compagnie des tramways électriques de Brest, Signé: RAOUX. Lu et approuvé: Le maire de la ville de Brest, Signé: MASSON. Le Président de la République française.
la suite à cet usage. Art. 5. — La compagnie s'engage à rétablir dans le plus bref délai le service, conformément au cahier des charges annexé au décret du 28 mars 1902. Art. 6. — Le présent avenant sera appliqué pendant la durée de la guerre et pendant l'année qui suivra la cessation des hostilités. Art. 7. — Le présent avenant annule et remplace celui en date du 28 mars 1918 ayant fait l'objet du décret du 23 avril 1918. Art. 8. — Les frais de timbre et d'enregistrement du présent avenant seront à la charge de la compagnie des tramways électriques de Brest. Fait à Brest, en triple et de bonne foi, le 28 mai 1919. Lu et approuvé: Le directeur de la compagnie des tramways électriques de Brest, Signé: RAOUX. Lu et approuvé: Le maire de la ville de Brest, Signé: MASSON. Le Président de la République française. Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande, Vu le décret du 16 février 1907, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Dordogne, d'un réseau de tramways comprenant les lignes de Vergt à Bergerac, Thiviers à Jumilhac et la Haute-Vienne, Sarlat à la station P. O. de Villefranche-du-Périgord et Saint-Pardoux à Piégut et la Haute-Vienne, et approuvé la convention passée, le 29 janvier 1907, entre le préfet de la Dordogne, au nom du département, et M. A. Pasquet, pour la rétrocession ou la concession de l'entreprise; ensemble cette convention, la série des prix et les cahiers des charges y annexés; Vu le décret du 7 octobre 1908, qui a approuvé la substitution à M. Pasquet de la société des tramways de la Dordogne; Vu les arrêtés du préfet de la Dordogne en date des 7 octobre et 26 novembre 1914 qui ont placé sous séquestre l'exploitation de la partie du réseau ouverte au service public; Vu, avec les actes y annexés, les décrets des 28 juillet 1917, 5 juin et 2 octobre 1918 qui ont approuvé différents relèvements temporaires des tarifs, sur ce réseau; Vu la délibération du conseil
Haute-Vienne, Sarlat à la station P. O. de Villefranche-du-Périgord et Saint-Pardoux à Piégut et la Haute-Vienne, et approuvé la convention passée, le 29 janvier 1907, entre le préfet de la Dordogne, au nom du département, et M. A. Pasquet, pour la rétrocession ou la concession de l'entreprise; ensemble cette convention, la série des prix et les cahiers des charges y annexés; Vu le décret du 7 octobre 1908, qui a approuvé la substitution à M. Pasquet de la société des tramways de la Dordogne; Vu les arrêtés du préfet de la Dordogne en date des 7 octobre et 26 novembre 1914 qui ont placé sous séquestre l'exploitation de la partie du réseau ouverte au service public; Vu, avec les actes y annexés, les décrets des 28 juillet 1917, 5 juin et 2 octobre 1918 qui ont approuvé différents relèvements temporaires des tarifs, sur ce réseau; Vu la délibération du conseil général de la Dordogne en date du 30 juin 1919; Vu les rapports du service du contrôle. date du 19 juin 1919; Vu l'avis du préfet de la Dordogne date du 10 juillet 1919; Vu l'avenant passé le 8 juillet 1919, entre le préfet de la Dordogne, au nom du département, et l'administrateur du séquestre, pour un nouveau relèvement temporaire des tarifs voyageurs et marchandises desdits tramways; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 23 juillet 1919; Vu la loi du 31 juillet 1913 relative aux voies ferrées d'intérêt local, modifiée par celle du 22 avril 1916; Vu la loi du 30 novembre 1910, relative à l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédante, à l'effet de modifier les contrats de concession pendant la durée de la guerre et une période consécutive d'une année au maximum; Vu la loi du 23 février 1918, qui a prorogé ce délai, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la cessation des hostilités, Décrète : Art. 1er. — Est approuvé l'avenant intervenu le 8 juillet 1919 entre le préfet de la Dordogne, au nom du département, et l'administrateur du séquestre de
département, et l'administrateur du séquestre, pour un nouveau relèvement temporaire des tarifs voyageurs et marchandises desdits tramways; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 23 juillet 1919; Vu la loi du 31 juillet 1913 relative aux voies ferrées d'intérêt local, modifiée par celle du 22 avril 1916; Vu la loi du 30 novembre 1910, relative à l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédante, à l'effet de modifier les contrats de concession pendant la durée de la guerre et une période consécutive d'une année au maximum; Vu la loi du 23 février 1918, qui a prorogé ce délai, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la cessation des hostilités, Décrète : Art. 1er. — Est approuvé l'avenant intervenu le 8 juillet 1919 entre le préfet de la Dordogne, au nom du département, et l'administrateur du séquestre de l'exploitation des tramways de la Dordogne, pour une nouvelle majoration temporaire des tarifs voyageurs et marchandises sur le réseau desdits tramways. Cet avenant restera annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 1er août 1919. R. Poincaré. Par le Président de la République Le ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande, A. Claveille. AVENANT A LA CONVENTION DU 29 JANVIER 1907, ET AUX CAHIERS DES CHARGES Y ANNEXÉS POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE TRAMWAYS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE L'an 1919 et le 8 juillet, Entre les soussignés : M. P. Roquère, préfet du département de la Dordogne, agissant au nom et pour le compte du département, en vertu de la délibération du conseil général en date du 30 juin 1919, De une part; Et M. P. Gerdès, chevalier de la Légion d'honneur, administrateur du séquestre de l'exploitation des tramways de la Dordogne, agissant en qualité, pour le compte de la société des tramways de la Dordogne, dont le
sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 1er août 1919. R. Poincaré. Par le Président de la République Le ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande, A. Claveille. AVENANT A LA CONVENTION DU 29 JANVIER 1907, ET AUX CAHIERS DES CHARGES Y ANNEXÉS POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE TRAMWAYS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE L'an 1919 et le 8 juillet, Entre les soussignés : M. P. Roquère, préfet du département de la Dordogne, agissant au nom et pour le compte du département, en vertu de la délibération du conseil général en date du 30 juin 1919, De une part; Et M. P. Gerdès, chevalier de la Légion d'honneur, administrateur du séquestre de l'exploitation des tramways de la Dordogne, agissant en qualité, pour le compte de la société des tramways de la Dordogne, dont le siège est à Périgueux, De autre part, Il a été exposé qu'en raison de la situation économique créée par l'état de guerre, de l'augmentation considérable du prix des matériaux et des matières premières d'entretien et de consommation, de l'application des nouvelles lois sociales, ainsi que pour continuer à faire bénéficier le personnel d'indemnités convenables de cherté de vie, charges de famille, lieu de résidence, il importait de créer des ressources nouvelles afin de parer au déficit et d'assurer l'équilibre de l'exploitation. ï En conséquence, et en ayant égard aux lois en vigueur, les deux parties contractantes ont choisi de remplacer l'avenant du 28 août 1918 par le présent et de rédiger ainsi les paragraphes ajoutés par eux au titre IV des cahiers des charges annexés à la convention du 29 janvier 1907, et intitulés : des taxes et conditions relatives au transport des voyageurs et des marchandises. Il. § 1. — Tous les tarifs voyageurs, animaux et marchandises, grande et petite vitesse, quels qu'ils soient, y compris les frais accessoires, sont augmentés de 100 p. 100. § 2. — Le minimum de perception d'une expédition quelconque ne pourra être inférieur à 80 centimes, non compris l'impôt. § 3. — Les
le personnel d'indemnités convenables de cherté de vie, charges de famille, lieu de résidence, il importait de créer des ressources nouvelles afin de parer au déficit et d'assurer l'équilibre de l'exploitation. ï En conséquence, et en ayant égard aux lois en vigueur, les deux parties contractantes ont choisi de remplacer l'avenant du 28 août 1918 par le présent et de rédiger ainsi les paragraphes ajoutés par eux au titre IV des cahiers des charges annexés à la convention du 29 janvier 1907, et intitulés : des taxes et conditions relatives au transport des voyageurs et des marchandises. Il. § 1. — Tous les tarifs voyageurs, animaux et marchandises, grande et petite vitesse, quels qu'ils soient, y compris les frais accessoires, sont augmentés de 100 p. 100. § 2. — Le minimum de perception d'une expédition quelconque ne pourra être inférieur à 80 centimes, non compris l'impôt. § 3. — Les majorations seront appliquées cinq jours après que le public aura été avisé de leur approbation par décret, et jusqu'au 31 décembre de l'année qui suivra immédiatement celle au cours de laquelle les hostilités auront cessé. Toutefois, si le terme fixé par la loi du 30 novembre 1916, était reporté à une date ultérieure, la validité de l'avenant serait ipso facto étendue dans la même limite. Les frais de timbre et d'enregistrement du présent avenant seront supportés par le séquestre de l'exploitation des tramways de la Dordogne. Fait en double expédition, à Périgueux, le 8 juillet 1919. Lu et approuvé : L'administrateur séquestre, Signé : P. GERDÈS. Lu et approuvé : Le préfet, Signé: P. ROQUÈRE. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande, Vu les décrets des 24 avril 1877 et 10 octobre 1896, qui ont déclaré d'utilité publique l'établissement d'un réseau de tramways, destiné au transport des voyageurs, dans la ville de Boulogne-sur-Mer; Vu, avec les actes y annexés, le décret du 8 octobre 1901 qui a déclaré d'utilité publique l'établissement de deux nouvelles lignes de tramways dans la ville de Boulogne et sa banlieue; Vu
une date ultérieure, la validité de l'avenant serait ipso facto étendue dans la même limite. Les frais de timbre et d'enregistrement du présent avenant seront supportés par le séquestre de l'exploitation des tramways de la Dordogne. Fait en double expédition, à Périgueux, le 8 juillet 1919. Lu et approuvé : L'administrateur séquestre, Signé : P. GERDÈS. Lu et approuvé : Le préfet, Signé: P. ROQUÈRE. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande, Vu les décrets des 24 avril 1877 et 10 octobre 1896, qui ont déclaré d'utilité publique l'établissement d'un réseau de tramways, destiné au transport des voyageurs, dans la ville de Boulogne-sur-Mer; Vu, avec les actes y annexés, le décret du 8 octobre 1901 qui a déclaré d'utilité publique l'établissement de deux nouvelles lignes de tramways dans la ville de Boulogne et sa banlieue; Vu la délibération du conseil municipal de Boulogne-sur-Mer en date du 28 juin 1919; Vu le rapport du service du contrôle en date du 11 juillet 1919; Vu la lettre du préfet du Pas-de-Calais en date du 16 juillet 1919; Vu l'avenant passé, le 30 juin 1919, entre la ville de Boulogne-sur-Mer et la société des tramways électriques de Boulogne-sur-Mer pour une majoration des tarifs sur le réseau desdits tramways; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 23 juillet 1919; Vu la loi du 31 juillet 1913 relative aux voies ferrées d'intérêt local, modifiée par celle du 22 avril 1916; Vu la loi du 30 novembre 1916, relative à l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédante, à l'effet de modifier les contrats de concession pendant la durée de la guerre et une période consécutive d'une année au maximum; Décrète : Art. 1er. Est approuvé l'avenant intervenu le 30 juin 1919 entre la ville de Boulogne-sur-Mer et la société des tramways électriques de Boulogne-sur-Mer pour une majoration temporaire des tarifs desdits tramways. Edit avenant restera annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des transports et de la marine
Boulogne-sur-Mer et la société des tramways électriques de Boulogne-sur-Mer pour une majoration des tarifs sur le réseau desdits tramways; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 23 juillet 1919; Vu la loi du 31 juillet 1913 relative aux voies ferrées d'intérêt local, modifiée par celle du 22 avril 1916; Vu la loi du 30 novembre 1916, relative à l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédante, à l'effet de modifier les contrats de concession pendant la durée de la guerre et une période consécutive d'une année au maximum; Décrète : Art. 1er. Est approuvé l'avenant intervenu le 30 juin 1919 entre la ville de Boulogne-sur-Mer et la société des tramways électriques de Boulogne-sur-Mer pour une majoration temporaire des tarifs desdits tramways. Edit avenant restera annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des transports et de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 1er août 1919. Par le Président de la République: Le Ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande, A. CLAVEILLE. AVIS: Loi, AU TRAITÉ DE RÉTROCESSION DU 1er août 1919. Entre: le maire de la ville de Boulogne-sur-Mer, agissant au nom et au bénéfice de ladite ville en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 19 mai 1919, de l'autre part; Et la société des tramways électriques de Boulogne-sur-Mer, représentée par son directeur, agissant au nom de la société et en vertu des pouvoirs lui attribués par le conseil d'administration du 20 mars 1919; D'autre part, il a été convenu ce qui suit. Art. 1er. À partir du 30 juillet 1919 et jusqu'au maximum prévu par la loi du 19e décembre 1916 ou par toute autre loi ultérieure, Acte du moins, jusqu'à l'expiration de quatre mois qui suivra la date du décret accordant la cessation des hostilités, les électriques de Boulogne-sur-Mer, sous réserve des modifications suivantes affectant son tarif inscrit à l'article 23 des charges: Ligne n° 6. — De Boulogne
DE RÉTROCESSION DU 1er août 1919. Entre: le maire de la ville de Boulogne-sur-Mer, agissant au nom et au bénéfice de ladite ville en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 19 mai 1919, de l'autre part; Et la société des tramways électriques de Boulogne-sur-Mer, représentée par son directeur, agissant au nom de la société et en vertu des pouvoirs lui attribués par le conseil d'administration du 20 mars 1919; D'autre part, il a été convenu ce qui suit. Art. 1er. À partir du 30 juillet 1919 et jusqu'au maximum prévu par la loi du 19e décembre 1916 ou par toute autre loi ultérieure, Acte du moins, jusqu'à l'expiration de quatre mois qui suivra la date du décret accordant la cessation des hostilités, les électriques de Boulogne-sur-Mer, sous réserve des modifications suivantes affectant son tarif inscrit à l'article 23 des charges: Ligne n° 6. — De Boulogne à Wimereux. Par voyageurs: Place-designation MONTÉE CHEMIN des stations. DÉSCENDANT CASINO WIMEREUX LA CROCHE HOUYEAU POTE DE LA GARE des stations. DÉSCENDANT WIMEREUX ——— 4° Du 15 juin au 14 octobre. 00 40 DÉSCENDANT 00 30 00 25 0 20 0 15 0 10 0 45 0 30 Place Dalton 00 25 0 20 0 15 0 10 0 45 0 30 Casino 0 20 0 15 0 10 0 5 0 40 0 30 Moulin-Wibert 0 20 0 15 0 10 0 5 La Croche, 0 25 0 20 0 15 0 10 0 5 Wimereux. 0 45 0 40 0 30 0 20 0 10 0 45 0 35 Du 15 octobre au 11 juin. 0 40 Place Dalton 0 30 0 25 0 20 0 15 0 10 0 45 Casino. 0 30 0 25 0 20 0 15 0 10 0 40 Moulin-Wibert 0 25 0 20 0 15 0 10 0 5 La Croche 0 30 0 25 0 20 0 15 0 10 0 5 Wimereux 0 35 0 30 0 20 0 10 0 5 DES SAINT-MARTIN IGNATION DES STATIONS PLACE DALTON PORTE DES DUNES DERNIER-SOU GARE DU CHEMIN DE FER à PORTEL-BONNINGUES
00 25 0 20 0 15 0 10 0 45 0 30 Casino 0 20 0 15 0 10 0 5 0 40 0 30 Moulin-Wibert 0 20 0 15 0 10 0 5 La Croche, 0 25 0 20 0 15 0 10 0 5 Wimereux. 0 45 0 40 0 30 0 20 0 10 0 45 0 35 Du 15 octobre au 11 juin. 0 40 Place Dalton 0 30 0 25 0 20 0 15 0 10 0 45 Casino. 0 30 0 25 0 20 0 15 0 10 0 40 Moulin-Wibert 0 25 0 20 0 15 0 10 0 5 La Croche 0 30 0 25 0 20 0 15 0 10 0 5 Wimereux 0 35 0 30 0 20 0 10 0 5 DES SAINT-MARTIN IGNATION DES STATIONS PLACE DALTON PORTE DES DUNES DERNIER-SOU GARE DU CHEMIN DE FER à PORTEL-BONNINGUES 1° Du 15 juin au 14 octobre. 2° Du 15 juin au 14 octobre. 0.15 0.25 PORTÉ » 0.10 0.20 » 0.10 0.15 du chemin de fer Portal 0.15 0.10 » 0.15 Wimereux à bare chemin de fer Portal 0.25 0.20 0.15 » 3° Du 15 octobre au 14 juin. » 0.10 0.10 0.25 Chemin de fer S 0.10 » 0.10 0.20 Chemin de fer 0.10 0.10 » 0.15 0.25 0.20 0.15 » Les billets de correspondance valides les matins de 7 h. 1/2 du soir, et le soirs de 6 à 7 h. 1/2 du soir, sont les seuls et uniquement les matins de 6 à 7 h. 1/2, de 12 à 2 h. 1/2, de 6 à 7 h. 1/2 du soir, sont les seuls sur ou pour les lignes du Ville et de Boulogne à Wimereux et Saint-Martin. A partir du 15 mai, jusqu'au 15 octobre, pour les lignes 5 et 7, Dernier-Sou et Saint-Martin, l'augmentation et le port à 30 centimes. L'avenant de tarifs sera, dès l'après-avent, porté par voie de la ferréclasseance du public et mise en application après 7 jours d'affichage. Elle devra être réclamée en même temps que les tarifs actuels. L'ajournement de
» 0.10 0.10 0.25 Chemin de fer S 0.10 » 0.10 0.20 Chemin de fer 0.10 0.10 » 0.15 0.25 0.20 0.15 » Les billets de correspondance valides les matins de 7 h. 1/2 du soir, et le soirs de 6 à 7 h. 1/2 du soir, sont les seuls et uniquement les matins de 6 à 7 h. 1/2, de 12 à 2 h. 1/2, de 6 à 7 h. 1/2 du soir, sont les seuls sur ou pour les lignes du Ville et de Boulogne à Wimereux et Saint-Martin. A partir du 15 mai, jusqu'au 15 octobre, pour les lignes 5 et 7, Dernier-Sou et Saint-Martin, l'augmentation et le port à 30 centimes. L'avenant de tarifs sera, dès l'après-avent, porté par voie de la ferréclasseance du public et mise en application après 7 jours d'affichage. Elle devra être réclamée en même temps que les tarifs actuels. L'ajournement de l'effet des mesures ci-dessus, dans le délai ci-dessus, ne peut être opposé aux demandes de timbres et d'enregistrements appropriés qui seront supportés par les voyageurs et seront supportés par le chemin électrique de Boulogne-sur-Mer, le même jour de l'ouverture des tramways électriques des tramways de Orléans et de la Sologne, de Signé: DURIEZ. Président de la République française, Pour le, sur le conseil des travaux et des transports et de la marine, Décret du 23 juin 1902 sur l'établissement d'un réseau de tramways dans la ville de Orléans et d'un tramway entre la gare de la ville et la plage du Canet; Décret du 5 juillet 1907 qui a déclaré; Décret du 24 février 1909 qui a déclaré. CMN'av *«PÏÏ1 Glissement d'un 'u ni>es, terpignan (carrefour du Vertige) et annexé, le décret du déclaration d'utilité publique Vu 86e8; l'on s'est certaines des lignes ta Il ô,'ee l' ! iip a'e!lant y annexé, le décret du certaines des lignes 8Us,8éeCations x le relèvement V tlfs 'le lesdits tramways y annexé, le décret du relèvement et date du 28 juin 1919 ; '1!' Conseil municipal l, Villes : contrôle en fcS 'Janporç au contrôle en lrwm«s,l'yréaées-0ri><nNf)]> 8 tra Uillt 1919 entre erpi