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oblige le civil qui, en dehors de tout mandat, obligé le commettant à réparer la faute qu'il a commise en choisissant un préposé nécessaire ou imprudent ; cette réparation doit nécessairement comprendre l'intégralité du jugement. Cass. req. 15 fév. 1905. Note. Gaz. Trib. 10 mars 1905 avec # tes et le régime international. Brume. Vidage. Faute (absence de). Abordage. Dans les rapports de mer des capitaines en cours navires qui se sont abordés, rapports où la brume régnait de telle épaisseur, il n'y a pas de dénégation qui puisse être de la part des juges du fait que les deux navires ont stoppé l'un sur l'autre, en effet, la brume dans laquelle ils se sont lentement entrés empêchait les navires de se voir, les capitaines ne se sont pas moins aperçus, en effet, ils arrivaient l'un à l'autre. Le 16 du règlement international du février 1897, qui oblige les navires à tenir une vitesse modérée en temps de brume et leur prescrit, lorsqu'ils entendent derrière eux un navire qui est à leur travers le signal de brume "Stoppe-Ire" dont la position est incertaine, de "Haut et de naviguer avec précaution jusqu'à ce que le danger soit passé, les mots "naviguer avec précaution" ne veulent pas pour autant renoncer à toute manœuvre" ; ils supposent une manœuvre faite à la rigueur, une manœuvre modérée. Lorsqu'un capitaine entend le sifflet d'un second vainqueur, second roi devant, et que le capitaine de ce second navire entend le sifflet du premier, la prudence commande à chacun de se diriger sur tribord. Il ne peut être déclaré qu'ils conservent les droits dans les causes de l'abordage, les parties affirment qu'aucune faute ne peut être à la charge des deux capitaines et encore à la charge des deux capitaines en se trouvant, à raison de la brume, dans une situation de force majeure donnant à leur événement un caractère d'un abordage fortuit et placent dans l'hypothèse de texte de ; 0, et leur décision ne viole pas le texte de loi du 18 déc, 1901. 2, 303. S. 1905. 1, 45 avec 1908 en 1902 1.
avec précaution" ne veulent pas pour autant renoncer à toute manœuvre" ; ils supposent une manœuvre faite à la rigueur, une manœuvre modérée. Lorsqu'un capitaine entend le sifflet d'un second vainqueur, second roi devant, et que le capitaine de ce second navire entend le sifflet du premier, la prudence commande à chacun de se diriger sur tribord. Il ne peut être déclaré qu'ils conservent les droits dans les causes de l'abordage, les parties affirment qu'aucune faute ne peut être à la charge des deux capitaines et encore à la charge des deux capitaines en se trouvant, à raison de la brume, dans une situation de force majeure donnant à leur événement un caractère d'un abordage fortuit et placent dans l'hypothèse de texte de ; 0, et leur décision ne viole pas le texte de loi du 18 déc, 1901. 2, 303. S. 1905. 1, 45 avec 1908 en 1902 1. 123. Rec. Martinière, 2. 49. Cité 1902. 2938. Jus de Confiance, Partie criminelle. Titres perdus, et les fruits. 2, 1 et 2, pour des épices. Câbler supérieure à 150 francs. Nécessité d'un écrit. Aveu. Lorsque un titres de confiance, la preuve en est régulièrement administrée conformément aux règles du droit civil c'est-à-dire, si la valeur, posée est d'une valeur supérieure à 150 francs, appuyée d'un commencement de preuve par écrit. Urt, l'aveu de l'existence du dépôt ne doit influencer l'aveu du prévenu, à raison de l'aveu, si, tout en reconnaissant avoir reçu les objets détournés, il soutient les avoir restitués, sans réclamation de la part du plaignant, encore bien d'ailleurs que cette dernière affirmation soit contredite par les dépositions d'un certain nombre de témoins. Rennes 28 déc. 1904. Gaz. Pal, 1905. 1.118 avec note. ACCIDENTS 2155. Automobile. Croisement. Charrette. Vitesse normale. Imprudence du charretier. Chauffeur. Relaxe. Ne commet pas une faute, le chauffeur d'une automobile qui, après avoir fait un appel de la corne à un tournant brusque du chemin, croise une charrette à une vitesse de quinze kilomètres à l'heure. En conséquence, il ne saurait être déclaré responsable de l'accident survenu au charretier qui a lui-même commis l'imprudence de
civil c'est-à-dire, si la valeur, posée est d'une valeur supérieure à 150 francs, appuyée d'un commencement de preuve par écrit. Urt, l'aveu de l'existence du dépôt ne doit influencer l'aveu du prévenu, à raison de l'aveu, si, tout en reconnaissant avoir reçu les objets détournés, il soutient les avoir restitués, sans réclamation de la part du plaignant, encore bien d'ailleurs que cette dernière affirmation soit contredite par les dépositions d'un certain nombre de témoins. Rennes 28 déc. 1904. Gaz. Pal, 1905. 1.118 avec note. ACCIDENTS 2155. Automobile. Croisement. Charrette. Vitesse normale. Imprudence du charretier. Chauffeur. Relaxe. Ne commet pas une faute, le chauffeur d'une automobile qui, après avoir fait un appel de la corne à un tournant brusque du chemin, croise une charrette à une vitesse de quinze kilomètres à l'heure. En conséquence, il ne saurait être déclaré responsable de l'accident survenu au charretier qui a lui-même commis l'imprudence de sauter du véhicule sur lequel il était assis, sur le milieu de la route, au moment précis où l'automobile croisait son attelage. Trib. corr. Narbonne 27 janv. 1905. Mon. Lyon 22 fév. 1905. — La Loi 20 mars 1905. 2156. Automobiles. Décret du 10 mars 1899. Passage à niveau. Obligation de ralentir la marche. Délit. Doute profitant au prévenu. Automobile. Excès de vitesse. Mort subite d'une personne devant laquelle passe l'automobile. Les dispositions du décret du 10 mars 1899 sur la circulation des automobiles, rendu par M le Président de la République, le Conseil d'Etat entendu, sont plus générales que celles d'un arrêté préfectoral et trouvent plus particulièrement leur application lorsqu'une voiture automobile traverse une voie ferrée. Spécialement, le conducteur d'une voiture automobile, qui sait qu'il va franchir une voie ferrée sur un passage à niveau doit, au préalable, s'assurer que ce passage est libre et ralentir ou même arrêter sa marche pour rechercher s'il peut passer sans causer d'accidents soit à des tiers, soit à lui-même et aux personnes qui voyagent en sa compagnie. Un passage à niveau au moment de l'accident, peut être assimilé à un passage étroit et encombré et la prudence la plus élémentaire exige que
de ralentir la marche. Délit. Doute profitant au prévenu. Automobile. Excès de vitesse. Mort subite d'une personne devant laquelle passe l'automobile. Les dispositions du décret du 10 mars 1899 sur la circulation des automobiles, rendu par M le Président de la République, le Conseil d'Etat entendu, sont plus générales que celles d'un arrêté préfectoral et trouvent plus particulièrement leur application lorsqu'une voiture automobile traverse une voie ferrée. Spécialement, le conducteur d'une voiture automobile, qui sait qu'il va franchir une voie ferrée sur un passage à niveau doit, au préalable, s'assurer que ce passage est libre et ralentir ou même arrêter sa marche pour rechercher s'il peut passer sans causer d'accidents soit à des tiers, soit à lui-même et aux personnes qui voyagent en sa compagnie. Un passage à niveau au moment de l'accident, peut être assimilé à un passage étroit et encombré et la prudence la plus élémentaire exige que la traversée d'une voie ferrée soit faite au pas par les voitures automobiles. Le doute, quelque léger qu'il soit, doit bénéficier au prévenu. Particulièrement, dans le cas où une personne vient à mourir subitement au moment où une voiture automobile passe devant elle à une allure exagérée, en dépit des constatations du médecin légiste qui attribue la mort de cette personne à une émotion violente, il peut y avoir un doute sur le point de savoir si cette émotion doit être attribuée uniquement à une vitesse exagérée de la voiture parce que d'autres hypothèses peuvent être faites. Il en est surtout ainsi lorsque la victime est une garde-barrière appelée à voir circuler constamment des automobiles. Bordeaux 30 déc. 1904. La Loi 21 fév. 1905. — Le Droit 25 fév. 1905. — Mon. Lyon 1er mars 1905. 2157. Automobile. Passage à niveau. Absence de surveillance. Règlement général n° 6. Précautions à la charge du conducteur. Enquête. Agent d'une compagnie de chemins de fer. Témoignage valable. Aux termes du règlement général no 6, la traversée de la voie aux passages à niveau se fait sans surveillance spéciale aux risques et périls des passants et sous leur responsabilité. Plus particulièrement, il appartient en
constatations du médecin légiste qui attribue la mort de cette personne à une émotion violente, il peut y avoir un doute sur le point de savoir si cette émotion doit être attribuée uniquement à une vitesse exagérée de la voiture parce que d'autres hypothèses peuvent être faites. Il en est surtout ainsi lorsque la victime est une garde-barrière appelée à voir circuler constamment des automobiles. Bordeaux 30 déc. 1904. La Loi 21 fév. 1905. — Le Droit 25 fév. 1905. — Mon. Lyon 1er mars 1905. 2157. Automobile. Passage à niveau. Absence de surveillance. Règlement général n° 6. Précautions à la charge du conducteur. Enquête. Agent d'une compagnie de chemins de fer. Témoignage valable. Aux termes du règlement général no 6, la traversée de la voie aux passages à niveau se fait sans surveillance spéciale aux risques et périls des passants et sous leur responsabilité. Plus particulièrement, il appartient en pareille circonstance au conducteur d'une voiture automobile de prendre toutes les précautions utiles pour éviter un accident et avertir avec sa trompe avant de traverser la ligne du chemin de fer. Dans une enquête la qualité d'agent de la compagnie ne suffit pas pour infirmer les témoignages. Paris 11 janv. 1905. La Loi 21 fév. 1905. 2158. Automobile. Vente. Location d'un mécanicien. Blessures par imprudence. Responsabilité civile du vendeur. Les personnes employées accidentellement, et fournies à celui qui s'en sert par leur maître ou patron, ne sont pas des préposés au regard de celui qui les a ainsi prises en location. Spécialement, lorsqu'un fabricant d'automobiles, en vendant une voiture, fournit à l'acheteur, à titre provisoire, un mécanicien chargé de la diriger, c'est le fabricant et non l'acheteur qui est civilement responsable de l'accident causé par la faute et l'imprudence du mécanicien, alors que celui-ci était, en fait, rétribué par la Société vendeur, dont il était demeuré le préposé, et qui tirait un bénéfice de cette location. Trib. corr. Seine 23 fév. 1905. Le Droit 25 fév. 1905 avec note. — Gaz. Trib. 24 fév. 1905. 2159. Bicycliste. Responsabilité. Faute. Charge de la preuve. La personne renversée par un bicycliste ne
1905. La Loi 21 fév. 1905. 2158. Automobile. Vente. Location d'un mécanicien. Blessures par imprudence. Responsabilité civile du vendeur. Les personnes employées accidentellement, et fournies à celui qui s'en sert par leur maître ou patron, ne sont pas des préposés au regard de celui qui les a ainsi prises en location. Spécialement, lorsqu'un fabricant d'automobiles, en vendant une voiture, fournit à l'acheteur, à titre provisoire, un mécanicien chargé de la diriger, c'est le fabricant et non l'acheteur qui est civilement responsable de l'accident causé par la faute et l'imprudence du mécanicien, alors que celui-ci était, en fait, rétribué par la Société vendeur, dont il était demeuré le préposé, et qui tirait un bénéfice de cette location. Trib. corr. Seine 23 fév. 1905. Le Droit 25 fév. 1905 avec note. — Gaz. Trib. 24 fév. 1905. 2159. Bicycliste. Responsabilité. Faute. Charge de la preuve. La personne renversée par un bicycliste ne saurait prétendre à aucune indemnité si elle n'établit pas la faute de celui-ci. (Code civil. art. 1315 et 1382). Trib. civ. Orange 24 déc. 1904. Mon. Midi 12 fév. 1905 avec note. 2160. Chemins de fer. Compétence. Pour déterminer le Tribunal compétent en matière d'un quasi-délit, spécialement d'un accident survenu à un voyageur tombé d'un train en marche, il faut se préoccuper exclusivement du lieu où le délit a été commis et de la gare à la surveillance de laquelle cette partie de la ligne est soumise. Bordeaux 11 juill 1904. La Loi 6 mars 1905. Rec. Bal'deal/ 1904. 1. 342. d-ac 2161. Chemin de fer. Voyageur, QinjS' cès. Plaque tournante. Approbation territoriale. L'établissement de plaques tournantes est nécessaire à l'exploitation des chemins de fer et étant réglé par l'administration, il détermine également la longueur des quais et de la gare, une Comp. de chemins de fer peut être responsable de l'accident survenant à un voyageur qui, dans le wagon où il se trouvait, a été arrêté au-dessus d'une plaque et est descendu sans prendre les précautions appropriées, s'est fracturé la jambe en glissant sur la plaque. Il en est ainsi du moins, s'il n'est pas fait, que les quais
à un voyageur tombé d'un train en marche, il faut se préoccuper exclusivement du lieu où le délit a été commis et de la gare à la surveillance de laquelle cette partie de la ligne est soumise. Bordeaux 11 juill 1904. La Loi 6 mars 1905. Rec. Bal'deal/ 1904. 1. 342. d-ac 2161. Chemin de fer. Voyageur, QinjS' cès. Plaque tournante. Approbation territoriale. L'établissement de plaques tournantes est nécessaire à l'exploitation des chemins de fer et étant réglé par l'administration, il détermine également la longueur des quais et de la gare, une Comp. de chemins de fer peut être responsable de l'accident survenant à un voyageur qui, dans le wagon où il se trouvait, a été arrêté au-dessus d'une plaque et est descendu sans prendre les précautions appropriées, s'est fracturé la jambe en glissant sur la plaque. Il en est ainsi du moins, s'il n'est pas fait, que les quais étant suffisants pour le cesser, que, les quais étant suffisants et le train, c'est par la faute ou la negligence des employés que des wagons ont été arrêtés au-dessus de la plaque tournante. Bordeaux 5 juin 1903. 1904, 2,,, S. 1905. 2. 7 avec note. — 8 aV'' Gaz. Pal. 1903. 2. 352 Le Droit -G^ 1904. Mon. Lyon 28 oct. 1903. Com. Lyon 7 nov 1903. Déjà cité 1904. 200. 2162. Chemin de fer. Voyageur sur le train. Preuve. Rejet fait que c'est au demandeur à prouver le fait qu'il invoque à l'appui de sa demande. Qu'une preuve n'est pas faite et qu'au contraire, les circonstances de la cause permettent de voir que l'accident est dû à l'imprudence du voyageur, qui est descendue d'un train et qu'il y a lieu de rejeter la demande. Trib. civ Seine 7 juill. 1904. Gaz. Trib. 26 fév 1905. Avec des citations. 2163. Compétence. Tramways. Législation. En cas de dommages causés par une gîne de tramways, la connaissance de la demande en indemnité appartient aux tribunaux industriels, s'il s'agit de dommages constructifs de l'établissement et de la constitution de la voie. Elle appartient aux tribunaux de commerce s'il s'agit de dommages causés par
1903. 2. 352 Le Droit -G^ 1904. Mon. Lyon 28 oct. 1903. Com. Lyon 7 nov 1903. Déjà cité 1904. 200. 2162. Chemin de fer. Voyageur sur le train. Preuve. Rejet fait que c'est au demandeur à prouver le fait qu'il invoque à l'appui de sa demande. Qu'une preuve n'est pas faite et qu'au contraire, les circonstances de la cause permettent de voir que l'accident est dû à l'imprudence du voyageur, qui est descendue d'un train et qu'il y a lieu de rejeter la demande. Trib. civ Seine 7 juill. 1904. Gaz. Trib. 26 fév 1905. Avec des citations. 2163. Compétence. Tramways. Législation. En cas de dommages causés par une gîne de tramways, la connaissance de la demande en indemnité appartient aux tribunaux industriels, s'il s'agit de dommages constructifs de l'établissement et de la constitution de la voie. Elle appartient aux tribunaux de commerce s'il s'agit de dommages causés par l'exploitation, une imprudence des personnes, une négligence de la Compagnie dans l'entretien de la voie, étrangère à son établissement et à sa construction. Trib. com. Marseille 9 sept. 1901. Rec. Marseille 1905. 1. 7. 2164. Emploi de moyens à l'organisation des dangereux. Voiture lourde et vélocipède. Rencontre. Appréciation des responsabilités, pour adultes. En principe, toute personne qui, avec l'intention de faire un but quelconque, emploie des moyens qui peuvent faire courir un risque de dommage, soit pour elle-même, soit pour d'autres, doit prendre à sa charge la responsabilité du dommage causé par l'emploi desdits moyens, sans qu'il y ait aucune faute à lui reprocher ni qu'il y ait aucune faute à lui imputer. Cependant, il y a faute suffisante pour application de l'art. 1382 C. civ., si l'on fait employer un procédé plus ou moins dangereux pour arriver aux fins désirés. L'industriel qui affecte lourde charge de ses marchandises à une voiture ainsi incombrante et difficile à manier, qui, dans ce cas, est-il également pour la personne cyclocross en ville, se sert d'une machine. Dans une rencontre qui a amené le dommage contre la voiture, les parties, étant identiques et réciproques, le tribunal, ayant entendu les exposés et vu les
pour adultes. En principe, toute personne qui, avec l'intention de faire un but quelconque, emploie des moyens qui peuvent faire courir un risque de dommage, soit pour elle-même, soit pour d'autres, doit prendre à sa charge la responsabilité du dommage causé par l'emploi desdits moyens, sans qu'il y ait aucune faute à lui reprocher ni qu'il y ait aucune faute à lui imputer. Cependant, il y a faute suffisante pour application de l'art. 1382 C. civ., si l'on fait employer un procédé plus ou moins dangereux pour arriver aux fins désirés. L'industriel qui affecte lourde charge de ses marchandises à une voiture ainsi incombrante et difficile à manier, qui, dans ce cas, est-il également pour la personne cyclocross en ville, se sert d'une machine. Dans une rencontre qui a amené le dommage contre la voiture, les parties, étant identiques et réciproques, le tribunal, ayant entendu les exposés et vu les pièces, estime que, étant donné la construction et son inobservation des règles et le bris de sa machine ne saurait être à son profit; une action en dommages et intérêts peut être exercée par le propriétaire de la voiture. Trib. civil. Lyon 24 mai 1904. Gaz. Trib. 1905. 19 avec note. En l'espèce, le lien de responsabilité quasi délictuelle un homme du fait dommageable ne peut en principe rechercher que l'auteur de ce fait, sauf les exceptions limitatives mentionnées à l'article 1384 du Code. Trib. civil. Seine 29 avril 1903. Trib. com. 1905. 102. 2166. Victime. Dommages-intérêts. Efficacité. Dommages-intérêts. Éléments dont doivent comprendre le salaire non perçu, en raison de sa profession. Pendant la durée de l'incapacité de travailler consécutivement à l'accident, plus une indemnité pour la perte de salaire à la raison des souffrances endurées par la victime du fait de l'accident, et des dépenses à la occasion desquelles cet accident et par la maladie qui s'en est suivi. Trib. Janv. 1904. Gaz. 23 nov. 1904. Mon. Lyon 1ère. Faute d'autrui. Rouleau sur la route, faute d'autrui. Rouleau du port de la voie publique. Imprudence du conducteur. Circonstances en sa défense. Édition de la demande en indemnité et assignation
note. En l'espèce, le lien de responsabilité quasi délictuelle un homme du fait dommageable ne peut en principe rechercher que l'auteur de ce fait, sauf les exceptions limitatives mentionnées à l'article 1384 du Code. Trib. civil. Seine 29 avril 1903. Trib. com. 1905. 102. 2166. Victime. Dommages-intérêts. Efficacité. Dommages-intérêts. Éléments dont doivent comprendre le salaire non perçu, en raison de sa profession. Pendant la durée de l'incapacité de travailler consécutivement à l'accident, plus une indemnité pour la perte de salaire à la raison des souffrances endurées par la victime du fait de l'accident, et des dépenses à la occasion desquelles cet accident et par la maladie qui s'en est suivi. Trib. Janv. 1904. Gaz. 23 nov. 1904. Mon. Lyon 1ère. Faute d'autrui. Rouleau sur la route, faute d'autrui. Rouleau du port de la voie publique. Imprudence du conducteur. Circonstances en sa défense. Édition de la demande en indemnité et assignation du défendeur. Pris par la jurisprudence constante que celui qui doit réparer à autrui, (Art. 1382 C. civ.) ; dans les généralement on ne peut se targuer d'avoir laissé à l'autre partie seulement une fraction de voiture, par exemple, mais sa réfection complète, autrement dit à neuf, encore moins le remplacement d'accessoires tels que lanternes, qui n'auraient été que légèrement endommagés. Trib. civil. Lyon 15 avril 1901. Gaz. 1902. 156 avec note. ACCIDENTS DU TRAVAIL Cas d'application 2168. Commerce de bois et charbons. Coupage des bûches. Transport. Non-assujetti à la loi du 9 avril 1898. Contestation sur l'assujettissement. Appel. N'est pas assujetti à la loi du 9 avril 1898 le commerçant en bois et charbons qui achète aux marchands de bois du bois de chauffage, débité en bûches de un mètre de longueur, le fait transporter par un tombereau ou un petit camion de la gare à son chantier et le livre à ses clients, soit dans les mêmes conditions, soit après avoir fait recouper à la scie ordinaire, sans emploi de moteur mécanique, les bûches pour les réduire à une longueur de 50 centimètres. Est susceptible d'appel la sentence du juge de paix, rendue en matière d'accident du travail,
remplacement d'accessoires tels que lanternes, qui n'auraient été que légèrement endommagés. Trib. civil. Lyon 15 avril 1901. Gaz. 1902. 156 avec note. ACCIDENTS DU TRAVAIL Cas d'application 2168. Commerce de bois et charbons. Coupage des bûches. Transport. Non-assujetti à la loi du 9 avril 1898. Contestation sur l'assujettissement. Appel. N'est pas assujetti à la loi du 9 avril 1898 le commerçant en bois et charbons qui achète aux marchands de bois du bois de chauffage, débité en bûches de un mètre de longueur, le fait transporter par un tombereau ou un petit camion de la gare à son chantier et le livre à ses clients, soit dans les mêmes conditions, soit après avoir fait recouper à la scie ordinaire, sans emploi de moteur mécanique, les bûches pour les réduire à une longueur de 50 centimètres. Est susceptible d'appel la sentence du juge de paix, rendue en matière d'accident du travail, dès lors que le patron conteste son assujettissement à la loi de 1898. Trib. civil. Aurillac 21 déc. 1904. Le Droit 15 fév. 1905, avec note. 2169. Commune construisant une école en régie. Loi inapplicable. Une commune qui fait exécuter en régie la construction d'une école par l'intermédiaire d'un de ses employés se trouve dans la situation d'un propriétaire ordinaire. En conséquence elle ne se trouve pas comprise dans les catégories de personnes assujetties à la loi du 9 avril 1898. Trib. civil. Marseille 13 mai 1904. Juris. civ. Marseille 1905. 9. 2170. Hernie. Continuation de travail. Présomption défavorable à l'ouvrier. Déboutement. En cas de hernie lorsqu'il ne résulte pas qu'elle soit la cause immédiate de l'accident, le patron est exonéré de la responsabilité, alors surtout que l'ouvrier ne s'en est plaint que quelques jours après et que la cause de la hernie demeure absolument obscure et confuse. Trib. civil. Marseille 28 juin 1904. Juris. civ. Marseille 1905. 63. 2171. Hernie. Prédisposition. Expertise. S'il est vrai que la loi de 1898 ne vise que les accidents du travail, on doit considérer comme tels toutes atteintes inopinées au corps humain ayant pour cause un fait se rattachant à l'exercice de la