jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
hospitalière Expérimentation de la mutualisation des tableaux de bord respectifs de l'ordonnateur et du comptable pour décloisonner les informations nécessaires au pilotage financier. 8) Mise en place d'une offre de services adaptés aux besoins des nouvelles agences régionales de santé Expérimentation d'une offre de services, à convenir avec une ARS préfiguratrice, pour assurer un fonctionnement optimal en réseau des services de l'État intervenant dans le secteur sanitaire et social. Gestion & Finances Publiques N° 7-Juillet 2012 55 nationaux constitués de membres représentatifs des professionnels concernés (ordonnateurs, comptables, magistrats des juridictions financières, commissaires aux comptes). Préalable indispensable à la certification ultérieure des comptes des établissements les plus importants (cf. article L.6145-16 du code de la santé publique), cette démarche de fiabilisation comptable nécessite l'analyse et la sécurisation de tous les processus de gestion. L'ordonnateur et le comptable de chaque hôpital doivent s'organiser en mode projet et élaborer puis mettre en œuvre un plan d'action pluriannuel couvrant notamment la tenue de la comptabilité, le contrôle interne comptable et les systèmes d'information. Si la méthodologie à mettre en œuvre est laissée à l'appréciation des directeurs d’établissement, elle suppose un partenariat renforcé avec le comptable public. Ce partenariat est formalisé dans le cadre des conventions de service comptable et financier existantes, ou à défaut dans une convention ad hoc entre les parties. En diffusant, à l'automne 2011, un guide méthodologique à destination des agences régionales de santé, des hôpitaux publics et du réseau des finances publiques, la DGFiP et la DGOS ont officiellement lancé ce chantier de la fiabilisation des comptes des hôpitaux, avec comme ligne d'horizon la certification des comptes dont le périmètre et les modalités seront ultérieurement fixés. Dès le début de l'année 2012, les deux directions ont réuni les référents désignés au sein de chaque agence régionale de santé et direction régionale des finances publiques, en présence de représentants de la fédération hospitalière de France, des conférences de directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux universitaires et de directeurs de centres hospitaliers. Cette rencontre a marqué le début de la phase opérationnelle du projet, que les référents auront pour mission d'animer et
conventions de service comptable et financier existantes, ou à défaut dans une convention ad hoc entre les parties. En diffusant, à l'automne 2011, un guide méthodologique à destination des agences régionales de santé, des hôpitaux publics et du réseau des finances publiques, la DGFiP et la DGOS ont officiellement lancé ce chantier de la fiabilisation des comptes des hôpitaux, avec comme ligne d'horizon la certification des comptes dont le périmètre et les modalités seront ultérieurement fixés. Dès le début de l'année 2012, les deux directions ont réuni les référents désignés au sein de chaque agence régionale de santé et direction régionale des finances publiques, en présence de représentants de la fédération hospitalière de France, des conférences de directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux universitaires et de directeurs de centres hospitaliers. Cette rencontre a marqué le début de la phase opérationnelle du projet, que les référents auront pour mission d'animer et d'accompagner. L'autre chantier majeur pour la DGFiP et la DGOS est le passage d'une facturation globale aux caisses d'assurance-maladie des soins délivrés par les hôpitaux, via les agences régionales de santé, à une facturation individuelle, directe et détaillée. Il prolonge la réforme de la tarification à l'activité (T2A) et constitue donc un enjeu essentiel pour le financement des hôpitaux. Ce nouveau mode de facturation doit permettre un accès de l'assurance-maladie au fil de l'eau aux données détaillées et fiabilisées des établissements publics de santé, de manière sécurisée, en vue notamment d'une maîtrise médicalisée des dépenses de santé, au même titre que les cliniques privées déjà en facturation individuelle. Il est conçu de manière à en limiter au maximum la complexité pour l'ensemble des acteurs : patients/assurés, établissements publics de santé créanciers, organismes d'assurance maladie débiteurs, comptables publics recouvrant ces créances hospitalières. Résultant de l’article 54 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 (LFSS 2009), l’expérimentation de ce dispositif a été confiée à une structure de pilotage interministérielle, associant la DGFiP, la DGOS, la DSS et la CNAMTS, dotée d'un chef de projet interministériel désigné en janvier 2010. Cette expérimentation, plus connue sous le nom « FIDES » (Facturation
donc un enjeu essentiel pour le financement des hôpitaux. Ce nouveau mode de facturation doit permettre un accès de l'assurance-maladie au fil de l'eau aux données détaillées et fiabilisées des établissements publics de santé, de manière sécurisée, en vue notamment d'une maîtrise médicalisée des dépenses de santé, au même titre que les cliniques privées déjà en facturation individuelle. Il est conçu de manière à en limiter au maximum la complexité pour l'ensemble des acteurs : patients/assurés, établissements publics de santé créanciers, organismes d'assurance maladie débiteurs, comptables publics recouvrant ces créances hospitalières. Résultant de l’article 54 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 (LFSS 2009), l’expérimentation de ce dispositif a été confiée à une structure de pilotage interministérielle, associant la DGFiP, la DGOS, la DSS et la CNAMTS, dotée d'un chef de projet interministériel désigné en janvier 2010. Cette expérimentation, plus connue sous le nom « FIDES » (Facturation Individuelle Des Etablissements de Santé), doit permettre de vérifier la capacité d'établissements de santé pilotes à opérer une réingénierie de leur chaîne de facturation et à facturer leurs prestations à l'assurance maladie, de façon fiable (sans rejets de factures importants par l'assurance-maladie) et dématérialisée de bout en bout (dispositif informatique dit B2Noémie). Son succès sera en partie conditionné par la qualité des échanges entre les directeurs des établissements concernés et leurs comptables, que ce soit en amont des procédures (qualité des flux de facturation et des titres de recettes) ou en aval (régularisation des factures rejetées ou impayées par les caisses d'assurance maladie). 1.2. La formalisation des engagements réciproques dans des conventions partenariales La démarche partenariale ne se noue pas qu'au niveau national. L'optimisation des procédures comptables et d'exécution des dépenses et des recettes hospitalières suppose l'adhésion active de chaque ordonnateur et de chaque comptable. Le partage d'une même culture de recherche de la performance est ainsi favorisé entre ces deux partenaires qui formalisent leurs choix partagés, en fonction de chaque contexte local, sous une forme conventionnelle déterminant des objectifs précis, partagés et évaluables dans la durée. — L'adaptation des conventions de services comptable et financier aux enjeux des hôpitaux
dit B2Noémie). Son succès sera en partie conditionné par la qualité des échanges entre les directeurs des établissements concernés et leurs comptables, que ce soit en amont des procédures (qualité des flux de facturation et des titres de recettes) ou en aval (régularisation des factures rejetées ou impayées par les caisses d'assurance maladie). 1.2. La formalisation des engagements réciproques dans des conventions partenariales La démarche partenariale ne se noue pas qu'au niveau national. L'optimisation des procédures comptables et d'exécution des dépenses et des recettes hospitalières suppose l'adhésion active de chaque ordonnateur et de chaque comptable. Le partage d'une même culture de recherche de la performance est ainsi favorisé entre ces deux partenaires qui formalisent leurs choix partagés, en fonction de chaque contexte local, sous une forme conventionnelle déterminant des objectifs précis, partagés et évaluables dans la durée. — L'adaptation des conventions de services comptable et financier aux enjeux des hôpitaux les plus importants Depuis 2003, un partenariat spécifique entre les ordonnateurs et les comptables hospitaliers a été développé pour les établissements publics de santé aux enjeux les plus importants, sous la forme de conventions de services comptable et financier (CSCF). Afin de leur donner une impulsion nouvelle, le seuil des établissements publics de santé éligibles a été abaissé en 2010 à ceux ayant au moins 70 millions d'euros de produits d'exploitation, au lieu de 150 millions d'euros auparavant. À la fin de l'année 2011, 71 établissements sur 205 établissements potentiellement concernés avaient déjà signé une CSCF et d'autres devraient le faire dans les prochains mois. Ces 71 conventions portent l'engagement de réaliser un total de 770 actions, dont plus de la moitié étaient déjà réalisées à la fin de l'année 2011, qui s'articulent autour de six axes : Nombre d'actions locales lancées par les CSCF Rapprocher les services Reconfigurer les gestionnaires et chaînes de comptables (86 ~ recettes (161 Améliorer la qualité actions locales) / actions locales) comptable (119 1 1 % / 21% actions locales) Reconfigurer les 15% chaînes de Développer les dépenses (159 actions locales) moyens 21% automatisés de / —-— _ —■ Développer le paiement et /
établissements publics de santé éligibles a été abaissé en 2010 à ceux ayant au moins 70 millions d'euros de produits d'exploitation, au lieu de 150 millions d'euros auparavant. À la fin de l'année 2011, 71 établissements sur 205 établissements potentiellement concernés avaient déjà signé une CSCF et d'autres devraient le faire dans les prochains mois. Ces 71 conventions portent l'engagement de réaliser un total de 770 actions, dont plus de la moitié étaient déjà réalisées à la fin de l'année 2011, qui s'articulent autour de six axes : Nombre d'actions locales lancées par les CSCF Rapprocher les services Reconfigurer les gestionnaires et chaînes de comptables (86 ~ recettes (161 Améliorer la qualité actions locales) / actions locales) comptable (119 1 1 % / 21% actions locales) Reconfigurer les 15% chaînes de Développer les dépenses (159 actions locales) moyens 21% automatisés de / —-— _ —■ Développer le paiement et / N. conseil, l’analyse d’encaissement N. et l’aide à la (121 actions décision (124 locales) actions locales) 16% 16% N° 7-Juillet 2012 Gestion & Finances Publiques La création des engagements partenariaux pour les autres hôpitaux Pour garantir une amélioration effective des prestations de service de la DGFiP aux autres établissements non éligibles à une CSCF, un engagement partenarial (EP) leur est proposé depuis 2010. Le contenu d'un EP est comparable à celui d’une CSCF sachant que la différence entre ces deux formes de conventionnement tient surtout à son mode d'élaboration, plus souple pour l'EP. Dans un souci de simplification, la DGFiP et la DGOS ont ainsi élaboré un modèle-type d'EP facilitant sa finalisation par les établissements de taille modérée. Fin 2011, 39 EP étaient déjà signés avec un établissement public de santé, soit 387 actions s'organisant autour des quatre axes suivants : Nombre d'actions locales lancées par les EP Développer l’expertise comptable, fiscale, financière et domaniale au service des responsables (58 actions) 15% Offrir une meilleure lisibilité des comptes aux décideurs (93 actions) 24% Améliorer l'efficacité des procédures (141 actions) 36% Faciliter la vie de l'ordonnateur (95 actions) 25% // des missions relatives à la tenue des comptes, à l'encaissement des
éligibles à une CSCF, un engagement partenarial (EP) leur est proposé depuis 2010. Le contenu d'un EP est comparable à celui d’une CSCF sachant que la différence entre ces deux formes de conventionnement tient surtout à son mode d'élaboration, plus souple pour l'EP. Dans un souci de simplification, la DGFiP et la DGOS ont ainsi élaboré un modèle-type d'EP facilitant sa finalisation par les établissements de taille modérée. Fin 2011, 39 EP étaient déjà signés avec un établissement public de santé, soit 387 actions s'organisant autour des quatre axes suivants : Nombre d'actions locales lancées par les EP Développer l’expertise comptable, fiscale, financière et domaniale au service des responsables (58 actions) 15% Offrir une meilleure lisibilité des comptes aux décideurs (93 actions) 24% Améliorer l'efficacité des procédures (141 actions) 36% Faciliter la vie de l'ordonnateur (95 actions) 25% // des missions relatives à la tenue des comptes, à l'encaissement des recettes et au paiement des dépenses dont il est personnellement et pécuniairement responsable devant le juge des comptes, le comptable peut fournir au directeur de l'hôpital qui le demande des conseils et lui apporter toute son expertise, notamment dans les domaines relatifs à l'établissement des documents budgétaires et comptables ou en appui à la mise en œuvre des réglementations économique, budgétaire et financière. Avec la fusion en 2008 de l'ex-Direction générale de la comptabilité publique et de l'ex-Direction générale des impôts, le comptable public bénéficie désormais de l'appui de tous les services centraux et déconcentrés de la DGFiP pour enrichir les prestations rendues aux établissements publics de santé. Le pôle fiscal de sa direction départementale ou régionale des finances publiques peut ainsi sécuriser leur situation fiscale (rescrit fiscal). Le service des domaines de la même direction peut également fournir des prestations d'évaluation immobilière sous certaines conditions. La mission d'expertise économique et financière peut mener des études préparatoires approfondies dans le cadre de projet d'investissement de grande ampleur ainsi que des analyses rapides et ciblées sur des thématiques plus spécifiques. Ces quelques exemples illustrent la palette des nouvelles prestations offertes aux établissements publics de santé. L'enrichissement du contenu de ces conventions
en appui à la mise en œuvre des réglementations économique, budgétaire et financière. Avec la fusion en 2008 de l'ex-Direction générale de la comptabilité publique et de l'ex-Direction générale des impôts, le comptable public bénéficie désormais de l'appui de tous les services centraux et déconcentrés de la DGFiP pour enrichir les prestations rendues aux établissements publics de santé. Le pôle fiscal de sa direction départementale ou régionale des finances publiques peut ainsi sécuriser leur situation fiscale (rescrit fiscal). Le service des domaines de la même direction peut également fournir des prestations d'évaluation immobilière sous certaines conditions. La mission d'expertise économique et financière peut mener des études préparatoires approfondies dans le cadre de projet d'investissement de grande ampleur ainsi que des analyses rapides et ciblées sur des thématiques plus spécifiques. Ces quelques exemples illustrent la palette des nouvelles prestations offertes aux établissements publics de santé. L'enrichissement du contenu de ces conventions à partir du bilan des expérimentations susvisées. Soucieuses de développer les deux modes de conventionnement susvisés, la DGFiP et la DGOS se sont tout d'abord fixé l'objectif d'une convention de partenariat (CSCF ou EP) conclue pour chaque établissement public de santé d'ici fin 2015. Par ailleurs, elles ont souhaité que les conventions de seconde génération aient un contenu enrichi. À partir des premiers enseignements des expérimentations précitées de nouvelles procédures financières conduites dans les hôpitaux depuis 2010, les deux directions ont engagé un travail d'élaboration d’un catalogue d'actions-types soumises au choix des partenaires de chaque établissement public de santé, pour accroître l'ambition d'une CSCF ou d'un EP en mutualisant les meilleures pratiques de fiabilisation des comptes et de réingénierie des procédures de recettes et de dépenses notamment. La liste de ces actions innovantes, conçues d'abord comme des outils d'aide à la décision, a été insérée dans une convention nationale de partenariat qui sera prochainement signée par les directeurs généraux de la DGFiP et de la DGOS pour officialiser toutes les actions qu'ils ont impulsées conjointement depuis la loi HPST du 21 juillet 2009. Toujours pour favoriser l'approfondissement du partenariat entre acteurs locaux, la DGFiP et la DGOS ont élaboré, en
les conventions de seconde génération aient un contenu enrichi. À partir des premiers enseignements des expérimentations précitées de nouvelles procédures financières conduites dans les hôpitaux depuis 2010, les deux directions ont engagé un travail d'élaboration d’un catalogue d'actions-types soumises au choix des partenaires de chaque établissement public de santé, pour accroître l'ambition d'une CSCF ou d'un EP en mutualisant les meilleures pratiques de fiabilisation des comptes et de réingénierie des procédures de recettes et de dépenses notamment. La liste de ces actions innovantes, conçues d'abord comme des outils d'aide à la décision, a été insérée dans une convention nationale de partenariat qui sera prochainement signée par les directeurs généraux de la DGFiP et de la DGOS pour officialiser toutes les actions qu'ils ont impulsées conjointement depuis la loi HPST du 21 juillet 2009. Toujours pour favoriser l'approfondissement du partenariat entre acteurs locaux, la DGFiP et la DGOS ont élaboré, en concertation étroite avec les représentants des ordonnateurs et des comptables hospitaliers, un nouveau cadre juridique pour le versement de l'indemnité dite de conseil par les établissements publics de santé à leur comptable public. Cette indemnité de conseil s'inscrit pleinement dans le cadre des fonctions de conseil du comptable public. En complément 2. Un nouveau partenariat complémentaire entre agences régionales de santé et directions régionales des finances publiques La loi HPST du 21 juillet 2009 a profondément modifié également l'organisation des modes de régulation par l'État du secteur sanitaire, notamment par la création en avril 2010 des agences régionales de santé 4, chargées de veiller de près à la bonne gestion hospitalière. Véritable clef de voûte de la nouvelle organisation du secteur hospitalier, l'ARS assure le pilotage territorial du système de santé en opérant un suivi financier des établissements de santé et en favorisant la mise en place de nouvelles formes de coopérations entre les différentes structures de soins. Pour atteindre ces objectifs, l'interlocuteur privilégié et logique de l'ARS est la direction régionale des finances publiques, notamment pour l'analyse de la situation financière des établissements publics de santé. 3 L'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, ayant
complément 2. Un nouveau partenariat complémentaire entre agences régionales de santé et directions régionales des finances publiques La loi HPST du 21 juillet 2009 a profondément modifié également l'organisation des modes de régulation par l'État du secteur sanitaire, notamment par la création en avril 2010 des agences régionales de santé 4, chargées de veiller de près à la bonne gestion hospitalière. Véritable clef de voûte de la nouvelle organisation du secteur hospitalier, l'ARS assure le pilotage territorial du système de santé en opérant un suivi financier des établissements de santé et en favorisant la mise en place de nouvelles formes de coopérations entre les différentes structures de soins. Pour atteindre ces objectifs, l'interlocuteur privilégié et logique de l'ARS est la direction régionale des finances publiques, notamment pour l'analyse de la situation financière des établissements publics de santé. 3 L'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, ayant actualisé les modalités d'engagement de cette responsabilité des comptables, démontre que cette dernière demeure un principe moderne et efficace garantissant la protection des fonds publics (même dans les cliniques privées, la séparation des fonctions de décision et d'exécution financière est un principe de base de leur contrôle interne). 4 « Les agences régionales de santé sont des établissements publics de l'État à caractère administratif. Elles sont placées sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées. Les agences régionales de santé sont dotées d'un conseil de surveillance et dirigées par un directeur général » (article L. 14321 du code de la santé publique). « L'agence est dotée d'un comptable public » (article L.1432-7 du même code ; voir aussi les articles R.1432-54 et suivants). Le ministre chargé du budget est membre du conseil national de pilotage des ARS (article L. 1433-1). Gestion & Finances Publiques N° 7 Juillet 2012 57 2.1. Devoir d'alerte et réseau d'alerte mis à disposition des agences régionales de santé >Les difficultés financières d'un nombre non négligeable d'établissements justifient ce partenariat compte tenu du rôle assigné aux ARS Le déficit de l'ensemble des hôpitaux publics a
Les agences régionales de santé sont des établissements publics de l'État à caractère administratif. Elles sont placées sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées. Les agences régionales de santé sont dotées d'un conseil de surveillance et dirigées par un directeur général » (article L. 14321 du code de la santé publique). « L'agence est dotée d'un comptable public » (article L.1432-7 du même code ; voir aussi les articles R.1432-54 et suivants). Le ministre chargé du budget est membre du conseil national de pilotage des ARS (article L. 1433-1). Gestion & Finances Publiques N° 7 Juillet 2012 57 2.1. Devoir d'alerte et réseau d'alerte mis à disposition des agences régionales de santé >Les difficultés financières d'un nombre non négligeable d'établissements justifient ce partenariat compte tenu du rôle assigné aux ARS Le déficit de l'ensemble des hôpitaux publics a globalement diminué ces dernières années, passant en quatre ans de 681 millions d'euros en 2007 à 488 millions d'euros en 2010. Sur la même période, le nombre d’hôpitaux déficitaires a sensiblement baissé : 352 établissements étaient en déficit en 2010 (contre 480 en 2007). Cette évolution doit toutefois être nuancée. Comme l'a constaté la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2010 sur la situation financière des hôpitaux publics, l'essentiel du déficit est d’abord concentré sur certains établissements : les 32 centres hospitaliers universitaires (CHU), qui sont les plus gros établissements, représentent ainsi les deux tiers de ce déficit. Sur une plus longue période, on peut également observer que la part de l'endettement s'est fortement alourdie depuis la mise en œuvre du volet investissement du plan Hôpital 2012. En sept ans, l'encours de la dette des établissements publics de santé, jusqu'alors peu endettés, a plus que doublé, passant de 10,1 à 24 milliards d'euros entre 2004 et 2010. Elle représente désormais 1,5 % du total de la dette publique, au lieu de 1 % en 2004 et 1,2 % du PIB, au lieu de 0,6 % en 2004. Dans ce contexte marqué non seulement par le poids croissant de