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cette affaire les Mémoires de Mathieu Molé, t. II, p. 317 à 342 et les Mémoires d'Orner Talon, t. I, p. 158 et suiv. Mémoires d'Orner Talon, t. I, p. 220. Mémoires d'Orner Talon, t. I, p. 220. Voy. pour tous les détails de cette affaire les Mémoires de Mathieu Molé, t. II, p. 317 à 342 et les Mémoires d'Orner Talon, t. I, p. 158 et suiv. Mémoires d'Orner Talon, t. I, p. 220. Voy. sur tous les points Mémoires de Mathieu Molé, t. II, p. 351 à 356. Mémoires de Talon, t. I, p. 240. Le premier président trouva moyen d'éviter l'assemblée des Chambres et déclara même très franchement que si elle se tenait, rien ne serait plus désagréable au roi. En effet le roi ayant eu connaissance de ces projets, envoya le 29 mars, au Parlement, une lettre de cachet pour lui défendre de s'assembler. En même temps un conseiller, M. de Nauve, fut chargé de porter aux cinq Chambres des Enquêtes l'arrêt du Conseil et les lettres patentes concernant les insultes faites aux nouveaux conseillers. Ce magistrat fut très mal reçu. A la première des Enquêtes, le président Barillon lui demanda si l'arrêt du Conseil avait été lu en la Grand'Chambre et s'il avait été ordonné qu'il serait registré au greffe de la cour; autrement, disait-il, les Enquêtes n'étaient pas tenues de le recevoir. Le conseiller de la Nauve ayant répondu que il n'était pas chargé de rendre compte de ce qui se passait à la Grand'Chambre, le président Barillon répliqua qu'il tenait l'arrêt comme non enregistré. La troisième Chambre agit plus franchement et refusa directement de recevoir l'arrêt du Conseil et la lettre de cachet; les conseillers Charton et Bitaud se firent tout particulièrement remarquer par leurs critiques. A la suite de ces refus, les membres des Enquêtes allèrent prendre leurs places à la Grand'Chambre pour demander l'assemblée. C'est le président Gayant qui fit cette proposition en sa qualité de plus ancien président des Enquêtes. Le président Barillon attaqua violemment la Grand'Chambre il lui reprochait de se désintéresser des affaires du peuple et de la
été lu en la Grand'Chambre et s'il avait été ordonné qu'il serait registré au greffe de la cour; autrement, disait-il, les Enquêtes n'étaient pas tenues de le recevoir. Le conseiller de la Nauve ayant répondu que il n'était pas chargé de rendre compte de ce qui se passait à la Grand'Chambre, le président Barillon répliqua qu'il tenait l'arrêt comme non enregistré. La troisième Chambre agit plus franchement et refusa directement de recevoir l'arrêt du Conseil et la lettre de cachet; les conseillers Charton et Bitaud se firent tout particulièrement remarquer par leurs critiques. A la suite de ces refus, les membres des Enquêtes allèrent prendre leurs places à la Grand'Chambre pour demander l'assemblée. C'est le président Gayant qui fit cette proposition en sa qualité de plus ancien président des Enquêtes. Le président Barillon attaqua violemment la Grand'Chambre il lui reprochait de se désintéresser des affaires du peuple et de la compagnie, alors qu'elle devrait, à raison même de l'ancienneté de ses membres et de leur autorité, donner l'exemple contraire aux jeunes conseillers des Enquêtes. Mais d'ailleurs la démarche des cinq Chambres des Enquêtes resta sans résultat et ne put vaincre le refus du premier président. Le lendemain 30 mars, les membres des Enquêtes revinrent, comme la veille, occuper leurs sièges à la Grand'Chambre le premier président leur fit remarquer qu'ils n'avaient pas plus de pouvoirs que la veille et que, par conséquent, l'assemblée ne se tiendrait pas. Ils n'en restèrent pas moins sur leurs sièges jusqu'à neuf heures du matin, mais sans résultat. A la suite d'un conseil tenu le 31 mars, deux présidents et trois conseillers reçurent l'ordre de se retirer, le président Barillon à Tours, le président Charton dans une de ses maisons de campagne, le conseiller Salo, de la première des Enquêtes, à Loches, le conseiller Sevin, de la troisième des Enquêtes, à Riom, et le conseiller Chibeuf à Caen. En même temps deux huissiers du Conseil étaient envoyés à la troisième Chambre des Enquêtes pour lui déclarer qu'elle était frappée d'interdiction et par conséquent suspendue de ses fonctions. Les conseillers des différentes Chambres des Enquêtes répondirent
membres des Enquêtes revinrent, comme la veille, occuper leurs sièges à la Grand'Chambre le premier président leur fit remarquer qu'ils n'avaient pas plus de pouvoirs que la veille et que, par conséquent, l'assemblée ne se tiendrait pas. Ils n'en restèrent pas moins sur leurs sièges jusqu'à neuf heures du matin, mais sans résultat. A la suite d'un conseil tenu le 31 mars, deux présidents et trois conseillers reçurent l'ordre de se retirer, le président Barillon à Tours, le président Charton dans une de ses maisons de campagne, le conseiller Salo, de la première des Enquêtes, à Loches, le conseiller Sevin, de la troisième des Enquêtes, à Riom, et le conseiller Chibeuf à Caen. En même temps deux huissiers du Conseil étaient envoyés à la troisième Chambre des Enquêtes pour lui déclarer qu'elle était frappée d'interdiction et par conséquent suspendue de ses fonctions. Les conseillers des différentes Chambres des Enquêtes répondirent à ces mesures en décidant qu'ils ne prendraient plus part à aucun des travaux de la cour, qu'ils ne siégeraient plus ni à leurs Chambres particulières, ni à celle de l'Édit, ni à celle de la Tournelle, mais qu'ils assisteraient seulement aux actes publiques comme à la mercuriale. Il en résulta que la Chambre de l'Édit et la Tournelle n'étant plus en nombre ne purent pas siéger. Pour empêcher cette suppression du cours de la justice, le roi adressa, le 24 avril, au Parlement, une lettre de cachet qui enjoignait aux Enquêtes de travailler comme à l'ordinaire. Cette lettre fut portée par les gens du roi à la Grand'Chambre, avec ordre de la communiquer aux diverses Chambres des Enquêtes. Dans cette lettre de cachet, le roi avertissait ces Messieurs du Parlement d'entrer tous les jours dans leurs Chambres pour rendre la justice aux sujets du roi, ainsi qu'ils y sont obligés par l'ordonnance et avec défense de déssemparer du service qu'ils doivent, sans avoir demandé congé au préalable. Les Enquêtes se soumirent à cet ordre et cette affaire se termina encore une fois par la défaite du Parlement. On restait ainsi de plus en plus sous le régime de la
résulta que la Chambre de l'Édit et la Tournelle n'étant plus en nombre ne purent pas siéger. Pour empêcher cette suppression du cours de la justice, le roi adressa, le 24 avril, au Parlement, une lettre de cachet qui enjoignait aux Enquêtes de travailler comme à l'ordinaire. Cette lettre fut portée par les gens du roi à la Grand'Chambre, avec ordre de la communiquer aux diverses Chambres des Enquêtes. Dans cette lettre de cachet, le roi avertissait ces Messieurs du Parlement d'entrer tous les jours dans leurs Chambres pour rendre la justice aux sujets du roi, ainsi qu'ils y sont obligés par l'ordonnance et avec défense de déssemparer du service qu'ils doivent, sans avoir demandé congé au préalable. Les Enquêtes se soumirent à cet ordre et cette affaire se termina encore une fois par la défaite du Parlement. On restait ainsi de plus en plus sous le régime de la violence. Le Parlement ne s'occupait pas plus de respecter les droits du roi pour les affaires de l'État, que le roi ne s'inquiétait de l'inamovibilité de la magistrature. Mais comme le roi était le plus fort, le Parlement fut bien obligé de limiter ses prétentions et, jusqu'à la fin du règne de Louis XIII, sous la main de fer de Richelieu, il s'abstint presque toujours de connaître des affaires d'État. Il ne relevait plus la tête qu'autant que ses intérêts personnels y étaient engagés ou qu'il y allait directement de la dignité de la justice. Un édit de décembre 1639 avait créé seize offices de maîtres des Requêtes, dont le prix de vente était destiné aux dépenses de l'armée. Le Parlement refusa de vérifier l'édit et reçut des lettres de jussion. En même temps le cardinal, irrité de cette résistance, fit jeter le maître des Requêtes Boivin à la Bastille, et invita les conseillers Laisné et Scarron à se rendre à leurs maisons de campagne hors Paris. De nouvelles lettres de jussion furent envoyées le 4 février, à Molé, et le Parlement s'assembla le 10. Les maîtres des Requêtes de l'Hôtel, qui n'avaient pas assisté aux précédentes délibérations, voulurent prendre
règne de Louis XIII, sous la main de fer de Richelieu, il s'abstint presque toujours de connaître des affaires d'État. Il ne relevait plus la tête qu'autant que ses intérêts personnels y étaient engagés ou qu'il y allait directement de la dignité de la justice. Un édit de décembre 1639 avait créé seize offices de maîtres des Requêtes, dont le prix de vente était destiné aux dépenses de l'armée. Le Parlement refusa de vérifier l'édit et reçut des lettres de jussion. En même temps le cardinal, irrité de cette résistance, fit jeter le maître des Requêtes Boivin à la Bastille, et invita les conseillers Laisné et Scarron à se rendre à leurs maisons de campagne hors Paris. De nouvelles lettres de jussion furent envoyées le 4 février, à Molé, et le Parlement s'assembla le 10. Les maîtres des Requêtes de l'Hôtel, qui n'avaient pas assisté aux précédentes délibérations, voulurent prendre part à cette assemblée générale et demandèrent la lecture de l'édit de création des charges nouvelles. Le premier président leur déclara que, comme ils n'avaient pas été présents lors du refus de l'édit, ils n'avaient pas non plus à donner leur avis. Sur cette observation, quatre des maîtres des Requêtes et tous les membres des Enquêtes se retirèrent, de sorte que rien ne fut résolu. De son côté, le roi ayant eu connaissance de ces faits, adressa des lettres de cachet au procureur général Molé pour lui rappeler que les maîtres des Requêtes de l’Hôtel n'avaient pas le droit d'assister à ces délibérations du Parlement; il lui prescrivit en même temps d'interdire jusqu'à nouvel ordre aux maîtres des Requêtes l'entrée de la Grand'Chambre, celle des Chambres du Parlement et celle des Chambres assemblées. Le 15 février, le Parlement se résigna à vérifier l’édit, mais pour huit charges seulement. Le roi envoya alors, le 20 février, de troisièmes lettres de jussion pour les charges qui n'avaient pas été vérifiées. Les Chambres s'étant de nouveau assemblées, on aboutit à un partage, ce qui jeta la cour dans un grand embarras, car, comme le dit Molé, « on ne doit que vérifier l’édit
et tous les membres des Enquêtes se retirèrent, de sorte que rien ne fut résolu. De son côté, le roi ayant eu connaissance de ces faits, adressa des lettres de cachet au procureur général Molé pour lui rappeler que les maîtres des Requêtes de l’Hôtel n'avaient pas le droit d'assister à ces délibérations du Parlement; il lui prescrivit en même temps d'interdire jusqu'à nouvel ordre aux maîtres des Requêtes l'entrée de la Grand'Chambre, celle des Chambres du Parlement et celle des Chambres assemblées. Le 15 février, le Parlement se résigna à vérifier l’édit, mais pour huit charges seulement. Le roi envoya alors, le 20 février, de troisièmes lettres de jussion pour les charges qui n'avaient pas été vérifiées. Les Chambres s'étant de nouveau assemblées, on aboutit à un partage, ce qui jeta la cour dans un grand embarras, car, comme le dit Molé, « on ne doit que vérifier l’édit ou le refuser, soit en ordonnant très humble supplication être faite au roi, soit par remontrances ou par la formule ni ne doit. Le Parlement profita de ce partage pour laisser l’affaire en suspens. Aussi, le 18 avril, arrivèrent les quatrièmes lettres de jussion. Le procureur général, appelé à se prononcer sur la difficulté, conclut à ce qu'en cas de partage, on ne rendrait pourtant pas un arrêt de partage et que l’affaire fût de nouveau mise en délibération. Ces conclusions furent adoptées; elles avaient l'avantage d'empêcher ceux qui n'avaient pas pris part aux premières délibérations de s'adjoindre maintenant à la cour. Tout s'arrangea enfin le Parlement consentit à l'enregistrement, à la condition que le nombre des charges nouvelles serait réduit de seize à douze et, de son côté, le roi leva l'interdiction qui frappait la troisième Chambre des Enquêtes. Pendant le premier semestre de cette année 1640, le Parlement refusa encore d'enregistrer bien d'autres édits de création d'offices très divers, receveurs et contrôleurs des consignations, commissaires aux saisies réelles, offices alternatifs et triennaux dans les greffes des justices royales, offices de clercs commis et de contrôleurs d'iceux, gardes du petit sceau. Les lettres de jussion se multiplièrent, puis bientôt
prononcer sur la difficulté, conclut à ce qu'en cas de partage, on ne rendrait pourtant pas un arrêt de partage et que l’affaire fût de nouveau mise en délibération. Ces conclusions furent adoptées; elles avaient l'avantage d'empêcher ceux qui n'avaient pas pris part aux premières délibérations de s'adjoindre maintenant à la cour. Tout s'arrangea enfin le Parlement consentit à l'enregistrement, à la condition que le nombre des charges nouvelles serait réduit de seize à douze et, de son côté, le roi leva l'interdiction qui frappait la troisième Chambre des Enquêtes. Pendant le premier semestre de cette année 1640, le Parlement refusa encore d'enregistrer bien d'autres édits de création d'offices très divers, receveurs et contrôleurs des consignations, commissaires aux saisies réelles, offices alternatifs et triennaux dans les greffes des justices royales, offices de clercs commis et de contrôleurs d'iceux, gardes du petit sceau. Les lettres de jussion se multiplièrent, puis bientôt les événements extraordinaires de cette année et surtout les victoires dominèrent la situation, et le Parlement accorda tout ce qu'on lui demandait. Ces résistances du Parlement, même limitées aux intérêts de la justice, irritaient Richelieu, et il s'arrêta à une mesure qui devait faire disparaître l'opposition du Parlement. Il avait bien facilement remarqué que l'esprit d'indépendance et même de révolte régnait surtout parmi les jeunes conseillers des Enquêtes et parmi les maîtres des Requêtes. Les conseillers de la Grand'Chambre, ceux de la Tournelle et ceux de la Chambre de l’Édit, plus mûrs et plus calmes, résistaient moins aux volontés du roi. Henri IV l'avait déjà constaté et, par des lettres patentes de mai 1597, il avait exclu les magistrats des Enquêtes et des Requêtes des délibérations relatives aux édits touchant à la chose publique. Toutefois, Henri IV avait consenti à ce qu'il fût sursis à l'exécution de ces lettres patentes sur la promesse qui lui avait été faite, que les magistrats des Enquêtes et des Requêtes sauraient se montrer à l'avenir plus réfléchis. Ses lettres patentes étaient ensuite tombées dans l'oubli. Mais Richelieu sut bien rappeler aux magistrats des Enquêtes et des Requêtes qu'ils avaient cessé de tenir leurs engagements
bien facilement remarqué que l'esprit d'indépendance et même de révolte régnait surtout parmi les jeunes conseillers des Enquêtes et parmi les maîtres des Requêtes. Les conseillers de la Grand'Chambre, ceux de la Tournelle et ceux de la Chambre de l’Édit, plus mûrs et plus calmes, résistaient moins aux volontés du roi. Henri IV l'avait déjà constaté et, par des lettres patentes de mai 1597, il avait exclu les magistrats des Enquêtes et des Requêtes des délibérations relatives aux édits touchant à la chose publique. Toutefois, Henri IV avait consenti à ce qu'il fût sursis à l'exécution de ces lettres patentes sur la promesse qui lui avait été faite, que les magistrats des Enquêtes et des Requêtes sauraient se montrer à l'avenir plus réfléchis. Ses lettres patentes étaient ensuite tombées dans l'oubli. Mais Richelieu sut bien rappeler aux magistrats des Enquêtes et des Requêtes qu'ils avaient cessé de tenir leurs engagements et dès lors le sursis accordé à l'exécution des lettres patentes de 1597 devait également cesser. Aussi une déclaration du 20 avril 1640 décida qu'à l'avenir il serait procédé aux délibérations relatives à tous les édits, déclarations et lettres patentes pour affaires publiques et importantes du service du roi, par les présidents et conseillers de la Grand'Chambre, de la Tournelle et de la Chambre de l’Édit, sans le concours des Enquêtes et des Requêtes. C'était le préliminaire d'une mesure plus grave qui devait atteindre tous les Parlements et en particulier le Parlement de Paris. Le 21 janvier 1641, dès sept heures du matin, le roi, accompagné des princes et seigneurs de sa cour, se rendait au Parlement pour y faire enregistrer un édit qui réglait d'une manière nouvelle le droit de remontrance. Le successeur du premier président Le Jay n'étant pas encore nommé, le roi se mit au siège du premier président pour tenir son lit de justice, puis il invita le chancelier à donner lecture des lettres patentes qui, sous forme d'édit, défendaient au Parlement de Paris et aux autres de se mêler des affaires d'État et leur prescrivait de ne rendre que la justice. Dans le préambule de
les présidents et conseillers de la Grand'Chambre, de la Tournelle et de la Chambre de l’Édit, sans le concours des Enquêtes et des Requêtes. C'était le préliminaire d'une mesure plus grave qui devait atteindre tous les Parlements et en particulier le Parlement de Paris. Le 21 janvier 1641, dès sept heures du matin, le roi, accompagné des princes et seigneurs de sa cour, se rendait au Parlement pour y faire enregistrer un édit qui réglait d'une manière nouvelle le droit de remontrance. Le successeur du premier président Le Jay n'étant pas encore nommé, le roi se mit au siège du premier président pour tenir son lit de justice, puis il invita le chancelier à donner lecture des lettres patentes qui, sous forme d'édit, défendaient au Parlement de Paris et aux autres de se mêler des affaires d'État et leur prescrivait de ne rendre que la justice. Dans le préambule de l'édit, le roi rappelle les désordres de la Ligue qui doivent être ensevelis dans un éternel oubli et qui ont pris naissance dans le mépris de l'autorité du roi il reproche au Parlement d'avoir violé les lois fondamentales du royaume en se mêlant du gouvernement. Il rappelle l'arrêt par lequel le Parlement avait décidé, pendant la minorité qui suivit la mort d'Henri IV, d'appeler les princes, ducs, pairs et officiers de la couronne ayant voix délibérative, pour se réunir à la cour et délibérer sur les affaires de l'État, ; action qui n'a point d'exemple, et qui blesse les lois fondamentales de cette monarchie », car le Parlement n'est établi que pour l'administration de la justice qui est la plus grande partie de la souveraineté. Le roi cite l'ordonnance de Jean, portant qu'il ne sera traité d'aucune matière d'État dans le Parlement, si ce n'est par commission spéciale les lettres patentes en forme de déclaration du roi François par lesquelles il défend à la cour de s'entremettre en quelque façon que ce soit du fait de l'État, ni d'autre chose que de la justice; l'arrêt du Conseil d'État du roi Charles IX qui, après avoir entendu les remontrances du Parlement,
le Parlement avait décidé, pendant la minorité qui suivit la mort d'Henri IV, d'appeler les princes, ducs, pairs et officiers de la couronne ayant voix délibérative, pour se réunir à la cour et délibérer sur les affaires de l'État, ; action qui n'a point d'exemple, et qui blesse les lois fondamentales de cette monarchie », car le Parlement n'est établi que pour l'administration de la justice qui est la plus grande partie de la souveraineté. Le roi cite l'ordonnance de Jean, portant qu'il ne sera traité d'aucune matière d'État dans le Parlement, si ce n'est par commission spéciale les lettres patentes en forme de déclaration du roi François par lesquelles il défend à la cour de s'entremettre en quelque façon que ce soit du fait de l'État, ni d'autre chose que de la justice; l'arrêt du Conseil d'État du roi Charles IX qui, après avoir entendu les remontrances du Parlement, cassa et révoqua tout ce qui avait été fait par la cour, comme entaché de nullité et donné par des juges auxquels la connaissance des affaires d'État n'appartient pas. Le cardinal, de son côté, rappelle l'arrêt du Conseil du présent règne qui révoquait l'arrêt du Parlement convoquant les princes, ducs, pairs et officiers de la couronne, pour aviser aux affaires du royaume. Cet arrêt du Conseil avait, lui aussi, défendu au Parlement de s'entremettre des affaires d'État, à moins d'une invitation expresse du roi. Cependant il a fallu un autre arrêt du Conseil pour cesser l'arrêt du Parlement qui faisait défense de payer le droit annuel et ordonnait que des commissions seraient délivrées au procureur général pour informer sur les désordres et dissipations des finances. Il y a plus un troisième arrêt du Conseil du présent règne a été nécessaire contre un arrêt du Parlement relatif au duc d'Orléans, lequel fut déclaré téméraire et fait contre les lois du royaume par des personnes privées. En conséquence, le nouvel édit porte que « notre dite cour du Parlement de Paris et toutes nos autres cours n'ayant été établies que pour rendre la justice à nos sujets, leur faisons très expresses inhibitions
pairs et officiers de la couronne, pour aviser aux affaires du royaume. Cet arrêt du Conseil avait, lui aussi, défendu au Parlement de s'entremettre des affaires d'État, à moins d'une invitation expresse du roi. Cependant il a fallu un autre arrêt du Conseil pour cesser l'arrêt du Parlement qui faisait défense de payer le droit annuel et ordonnait que des commissions seraient délivrées au procureur général pour informer sur les désordres et dissipations des finances. Il y a plus un troisième arrêt du Conseil du présent règne a été nécessaire contre un arrêt du Parlement relatif au duc d'Orléans, lequel fut déclaré téméraire et fait contre les lois du royaume par des personnes privées. En conséquence, le nouvel édit porte que « notre dite cour du Parlement de Paris et toutes nos autres cours n'ayant été établies que pour rendre la justice à nos sujets, leur faisons très expresses inhibitions et défenses, non seulement de prendre à l'avenir connaissance d'aucunes affaires, semblables à celles qui sont ci-devant énoncées, mais généralement de toutes celles qui peuvent concerner l'État, administration et gouvernement d'icelui, que nous réservons à notre personne seule et nos successeurs rois, si ce n'est que nous ne leur donnions le pouvoir et commandement spécial par nos lettres patentes, nous réservant de prendre sur les affaires publiques les avis de notre Cour de Parlement lorsque nous le jugerons à propos pour le bien de notre service. » C'était toujours le même système que proclamait la monarchie elle entendait être absolue; elle voulait que le Parlement fût une cour de justice, et cependant elle se réservait de lui concéder le droit de se mêler des affaires publiques. Cette réserve était à la fois prudente et dangereuse. Ne permettait-elle pas de prétendre que le Parlement n'était pas absolument étranger aux affaires publiques et même de soutenir qu'en cas de minorité il pouvait s'en mêler sans avoir été provoqué par le roi qui, étant mineur, n'avait pas l'administration du royaume ni l'initiative des mesures politiques ? Ce même édit reconnaissait aussi le droit de remontrance, mais il le soumettait à de sérieuses restrictions.