jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
au parcours kilométrique des trains sur ce même territoire; il est entendu d'ailleurs que l'on rangera dans cette catégorie celles afférentes aux installations des terminus de Tanger, trop importantes, et d'un intérêt trop immédiat pour l'exploitation commune, pour qu'on puisse les laisser à la charge de la seule zone tangéroise. On pourra donc, à la fin de chaque année, établir distinctement pour chaque zone, le montant des charges (intérêt et amortissement) du capital employé aux travaux originels et travaux complémentaires; étant d'ailleurs spécifié que, pour le calcul de ces charges, on attribuera à la zone française la part française du capital des actions, et à la zone espagnole la part espagnole de ce même capital, le surplus des dépenses faites sur chacune des deux zones étant couvert par des emprunts obligatoires. Quant aux dépenses afférentes à la section tangéroise, elles seront payées uniquement à l'aide d'obligations. Il sera dressé de même, et toujours d'après les principes ci-dessus (attribution à chaque zone des dépenses et recettes localisées sur son territoire et répartition entre les trois zones, proportionnellement au parcours kilométrique du tracé, de celles non localisées) trois comptes distincts d'exploitation. Quand l'exploitation se soldera en déficit, ce déficit sera supporté par la compagnie, avec faculté pour elle de l'inscrire à un compte d'attente spécial et ne portant pas d'intérêt; lorsque le compte d'attente aura atteint un maximum fixé respectivement pour chacune des trois sections française, espagnole et tangéroise, à 650,000, 300,000 et 50,000 fr., il sera déclaré clos pour la section intéressée, et les déficits ultérieurs seront supportés à titre définitif pour 25 p. 100 par la compagnie, et pour 75 p. 100 par l'autorité zonière. Lorsque l'exploitation fournira un produit net, celui-ci sera : 1° D'abord affecté au remboursement des sommes portées au compte d'attente mentionné plus haut jusqu'à extinction complète dudit compte ; 2° Puis employé jusqu'à concurrence d'un maximum annuel de 500 fr. par kilomètre, à la constitution d'un fonds de réserve, de 1,950,000 fr. pour la section française, 900,000 francs pour la section espagnole et 150,000 francs pour la section tangéroise ; 3° Et enfin le surplus
la compagnie, avec faculté pour elle de l'inscrire à un compte d'attente spécial et ne portant pas d'intérêt; lorsque le compte d'attente aura atteint un maximum fixé respectivement pour chacune des trois sections française, espagnole et tangéroise, à 650,000, 300,000 et 50,000 fr., il sera déclaré clos pour la section intéressée, et les déficits ultérieurs seront supportés à titre définitif pour 25 p. 100 par la compagnie, et pour 75 p. 100 par l'autorité zonière. Lorsque l'exploitation fournira un produit net, celui-ci sera : 1° D'abord affecté au remboursement des sommes portées au compte d'attente mentionné plus haut jusqu'à extinction complète dudit compte ; 2° Puis employé jusqu'à concurrence d'un maximum annuel de 500 fr. par kilomètre, à la constitution d'un fonds de réserve, de 1,950,000 fr. pour la section française, 900,000 francs pour la section espagnole et 150,000 francs pour la section tangéroise ; 3° Et enfin le surplus réparti entre la compagnie et l'autorité zonière à raison de 25 p. 100 pour la première et 75 p. 100 pour la seconde. La comparaison des sommes dues, d'un côté par l'autorité zonière à la compagnie (subvention pour intérêt et amortissement du capital d'établissement, et, le cas échéant, part revenant à ladite autorité des déficits d'exploitation), de l'autre par la compagnie à cette même autorité zonière (part revenant à celle-ci des excédents d'exploitation) sera donc facilement établie et permettra de déterminer à la fin de chaque exercice le solde à verser par l'un des deux contractants à l'autre. Il est superflu de faire remarquer, que, par la combinaison ci-dessus décrite, la compagnie se trouve, à toute époque, intéressée au premier chef à la bonne gestion de la ligne ; à l'origine, pour clore la période des déficits qui reste en totalité d'abord, puis partiellement à sa charge, ensuite pour accroître le produit net dont une part lui est réservée. Ajoutons que, tant que l'autorité tangéroise ne sera pas constituée, et aussi au cas où, après sa constitution, elle aurait retardé de plus de deux ans les paiements des sommes dont elle serait débitrice, la France et l'Espagne se substitueraient à
à ladite autorité des déficits d'exploitation), de l'autre par la compagnie à cette même autorité zonière (part revenant à celle-ci des excédents d'exploitation) sera donc facilement établie et permettra de déterminer à la fin de chaque exercice le solde à verser par l'un des deux contractants à l'autre. Il est superflu de faire remarquer, que, par la combinaison ci-dessus décrite, la compagnie se trouve, à toute époque, intéressée au premier chef à la bonne gestion de la ligne ; à l'origine, pour clore la période des déficits qui reste en totalité d'abord, puis partiellement à sa charge, ensuite pour accroître le produit net dont une part lui est réservée. Ajoutons que, tant que l'autorité tangéroise ne sera pas constituée, et aussi au cas où, après sa constitution, elle aurait retardé de plus de deux ans les paiements des sommes dont elle serait débitrice, la France et l'Espagne se substitueraient à elle, la première dans la proportion de 60 p. 100, la seconde dans celle de 40 p. 100, pour l'exécution des engagements qui incombent à elle en vertu des dispositions ci-dessus ; c'était là une garantie qu'il était évidemment indispensable de donner au concessionnaire. Il est d'ailleurs spécifié que les comptes seront vérifiés et arrêtés pour chaque zone par les autorités intéressées, mais seulement après communication aux autres autorités zonières, afin que celles-ci puissent présenter telles observations que de droit sur les erreurs de répartition commises à leur préjudice. Enfin, la convention reproduit la clause insérée au protocole à la demande expresse de l'Espagne, et d'après laquelle chacun des deux gouvernements pourra à toute époque, à partir du jour de la mise en exploitation, racheter la section de ligne construite dans la zone, sous réserve de préavis donné à l'autre trois mois à l'avance. Si ce rachat intervient moins de huit ans après le 1er janvier, ayant suivi l'ouverture de la ligne entière à l'exploitation, l'indemnité due sera fixée après un arbitrage, lequel devra tenir compte à la compagnie des bénéfices qu'elle eût pu se promettre d'une continuation de l'exploitation ; s'il est postérieur à cette date, cette indemnité devra
comptes seront vérifiés et arrêtés pour chaque zone par les autorités intéressées, mais seulement après communication aux autres autorités zonières, afin que celles-ci puissent présenter telles observations que de droit sur les erreurs de répartition commises à leur préjudice. Enfin, la convention reproduit la clause insérée au protocole à la demande expresse de l'Espagne, et d'après laquelle chacun des deux gouvernements pourra à toute époque, à partir du jour de la mise en exploitation, racheter la section de ligne construite dans la zone, sous réserve de préavis donné à l'autre trois mois à l'avance. Si ce rachat intervient moins de huit ans après le 1er janvier, ayant suivi l'ouverture de la ligne entière à l'exploitation, l'indemnité due sera fixée après un arbitrage, lequel devra tenir compte à la compagnie des bénéfices qu'elle eût pu se promettre d'une continuation de l'exploitation ; s'il est postérieur à cette date, cette indemnité devra représenter, outre l'annuité moyenne qu'aurait touchée la compagnie en vertu de son contrat pendant la période antérieure, une seconde annuité représentant 25 p. 100 de l'augmentation qu'aurait présenté le produit net moyen des quatre années ayant immédiatement précédé le rachat par rapport au produit net moyen des quatre années antérieures aux précédentes. Cette disposition, un peu spéciale, a pour but de tenir compte à la compagnie des sujétions, évidemment considérables, que comporterait l'exploitation des sections de la ligne qui lui seraient laissées après un rachat qui pourra n'être que partiel. Il est important de noter d'ailleurs qu'à l'inverse des règles admises par les conventions des grands réseaux français, elle n'aura aucun droit au paiement du matériel roulant, lequel eût représenté pour elle une somme autrement importante que celle qui pourra lui être attribuée du fait de la disposition ci-dessus. Ajoutons que le droit de circulation des trains français à travers la zone espagnole et des trains tant français qu'espagnols à travers la zone tangéroise a été stipulé pour le cas où les exploitations des trois zones ou de deux d'entre elles seraient devenues distinctes, afin que fût assurée, en tout état de cause, pour l'une quelconque des sections de la
aux précédentes. Cette disposition, un peu spéciale, a pour but de tenir compte à la compagnie des sujétions, évidemment considérables, que comporterait l'exploitation des sections de la ligne qui lui seraient laissées après un rachat qui pourra n'être que partiel. Il est important de noter d'ailleurs qu'à l'inverse des règles admises par les conventions des grands réseaux français, elle n'aura aucun droit au paiement du matériel roulant, lequel eût représenté pour elle une somme autrement importante que celle qui pourra lui être attribuée du fait de la disposition ci-dessus. Ajoutons que le droit de circulation des trains français à travers la zone espagnole et des trains tant français qu'espagnols à travers la zone tangéroise a été stipulé pour le cas où les exploitations des trois zones ou de deux d'entre elles seraient devenues distinctes, afin que fût assurée, en tout état de cause, pour l'une quelconque des sections de la ligne, la possibilité d'écouler son trafic vers Tanger ou de recevoir celui qui lui arriverait par ce port. Enfin, en vue de réserver la participation de Tanger, il a été spécifié : Qu'une part du capital-actions, n'excédant en aucun cas 8 p. 100 et reprise par moitié sur les pourcentages de 60 et 10 p. 100 attribués en principe à la France et à l'Espagne, pourrait être demandée à une tierce nationalité ; qu'un seizième membre de nationalité étrangère pourrait être adjoint aux neuf Français et aux six Espagnols composant le conseil d'administration ; enfin que, tant pour la construction que pour l'exploitation, un certain nombre d'emplois pourraient être, dans la zone tangéroise, occupés par des étrangers, la répartition par moitié entre la France et l'Espagne s'opérant alors sur les emplois restants. Que, par ailleurs, l'autorité tangéroise, une fois constituée, serait substituée aux Gouvernements français et espagnol pour l'approbation des projets intéressant sa zone, sous réserve de communication préalable de ces projets aux susdits Gouvernements; qu'elle participerait dans les mêmes conditions que ces derniers à l'approbation des projets d'intérêt commun, et que, pour le cas où le service de la caisse spéciale viendrait à disparaître, c'est celui par lequel il
de 60 et 10 p. 100 attribués en principe à la France et à l'Espagne, pourrait être demandée à une tierce nationalité ; qu'un seizième membre de nationalité étrangère pourrait être adjoint aux neuf Français et aux six Espagnols composant le conseil d'administration ; enfin que, tant pour la construction que pour l'exploitation, un certain nombre d'emplois pourraient être, dans la zone tangéroise, occupés par des étrangers, la répartition par moitié entre la France et l'Espagne s'opérant alors sur les emplois restants. Que, par ailleurs, l'autorité tangéroise, une fois constituée, serait substituée aux Gouvernements français et espagnol pour l'approbation des projets intéressant sa zone, sous réserve de communication préalable de ces projets aux susdits Gouvernements; qu'elle participerait dans les mêmes conditions que ces derniers à l'approbation des projets d'intérêt commun, et que, pour le cas où le service de la caisse spéciale viendrait à disparaître, c'est celui par lequel il serait remplacé qui exercerait le contrôle dans la zone tangéroise. Nous avons une dernière observation à formuler. La commission a exprimé le regret que les conditions de travail et de main-d'œuvre n'aient pas fait l'objet d'une réglementation, que rien n'ait été prévu en ce qui concerne l'engagement des travailleurs et qu'aucune mesure n'ait été prise pour défendre les indigènes contre l'exploitation des mercantis et tenanciers de cantines qui pourraient abuser de leur ignorance. Elle a donc émis le vœu que des prescriptions soient imposées aux entrepreneurs des travaux, quelle que soit leur nationalité, pour assurer le respect des droits des travailleurs et la moralité de leurs établissements. Votre rapporteur est heureux de vous faire savoir que M. le président du conseil, appréciant hautement la pensée qui a dicté le vœu de la commission, s'est volontiers engagé à y donner, le moment venu, satisfaction. Les excellentes relations que le Gouvernement de la République entretient avec toutes les puissances l'aideront efficacement, et la direction générale des travaux publics du gouvernement chérifien a d'ores et déjà été invitée à veiller à ce que figurent dans les cahiers des charges des futures adjudications les clauses nécessaires à cet effet. En terminant, votre rapporteur croit
qu'aucune mesure n'ait été prise pour défendre les indigènes contre l'exploitation des mercantis et tenanciers de cantines qui pourraient abuser de leur ignorance. Elle a donc émis le vœu que des prescriptions soient imposées aux entrepreneurs des travaux, quelle que soit leur nationalité, pour assurer le respect des droits des travailleurs et la moralité de leurs établissements. Votre rapporteur est heureux de vous faire savoir que M. le président du conseil, appréciant hautement la pensée qui a dicté le vœu de la commission, s'est volontiers engagé à y donner, le moment venu, satisfaction. Les excellentes relations que le Gouvernement de la République entretient avec toutes les puissances l'aideront efficacement, et la direction générale des travaux publics du gouvernement chérifien a d'ores et déjà été invitée à veiller à ce que figurent dans les cahiers des charges des futures adjudications les clauses nécessaires à cet effet. En terminant, votre rapporteur croit devoir insister une fois de plus sur l'intérêt majeur que présente pour le protectorat l'approbation qui nous est actuellement soumise ; car seule elle permettra l'adjudication des projets du Tanger-Fez, dont l'étude, actuellement poursuivie, est déjà très avancée et, par suite, celle qui lui est expressément subordonnée des travaux de toutes autres lignes indispensables à la pacification et au progrès du Maroc. Il est de plus extrêmement important pour nous que cette adjudication intervienne aussitôt que le Parlement espagnol, qui est à la veille de se réunir, aura, de son côté, donné sa adhésion à la convention de concession. Votre commission des affaires extérieures vous demande, en conséquence, de vouloir bien voter le projet de loi suivant : PROJET DE LOI Art. 1er. Est approuvée, avec le cahier des charges y annexé, la convention conclue le 18 mars 1914 au nom du Gouvernement de la République française au Maroc, avec la compagnie générale du Maroc et la compagnie générale espagnole d'Afrique pour la concession du chemin de fer de Tanger à Fez. Art. 2. — L'enregistrement de ladite convention, ainsi que de tous actes connexes passés ou à passer entre les diverses parties intéressées, ne donnera lieu qu'à la perception
toutes autres lignes indispensables à la pacification et au progrès du Maroc. Il est de plus extrêmement important pour nous que cette adjudication intervienne aussitôt que le Parlement espagnol, qui est à la veille de se réunir, aura, de son côté, donné sa adhésion à la convention de concession. Votre commission des affaires extérieures vous demande, en conséquence, de vouloir bien voter le projet de loi suivant : PROJET DE LOI Art. 1er. Est approuvée, avec le cahier des charges y annexé, la convention conclue le 18 mars 1914 au nom du Gouvernement de la République française au Maroc, avec la compagnie générale du Maroc et la compagnie générale espagnole d'Afrique pour la concession du chemin de fer de Tanger à Fez. Art. 2. — L'enregistrement de ladite convention, ainsi que de tous actes connexes passés ou à passer entre les diverses parties intéressées, ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe d'un franc. NOTA. — Voir la convention et le cahier des charges annexés au projet de loi n° 3790. M. Maurice Barrès, député de la Seine, a déposé sur le bureau de la Chambre, une pétition signée d'employés du commerce parisiens, habitant la banlieue. M. Lamendin, député du Pas-de-Calais, a déposé une pétition signée du président de la Chambre de commerce de Boulogne-sur-Mer. Errata au compte rendu in extenso de la 1re séance du vendredi 27 mars. (Intervention de M. Arthur Groussier.) Page 2016, 1re colonne, 118 paragraphe, 38 ligne, Au lieu de : « 2,500 fr. de valeur locative avec la rente foncière, cela fait. », Lire : « 2,500 fr. de valeur locative ou de rente foncière avec une égale somme de bénéfices agricoles, cela fait. ». Même page, 2e colonne, 4e paragraphe, Au lieu de : (v Cela ne sera pas appliqué le 1er juillet )u Lire : « L'augmentation d'impôt sur les valeurs mobilières doit être appliquée à partir du 1er juillet. M Page 2023, 1re colonne, paragraphe 6, Rétablir ainsi le 2e alinéa qui a été inexactement reproduit : « Le projet de loi sera imprimé, distribué et, s'il n'y a pas
du Pas-de-Calais, a déposé une pétition signée du président de la Chambre de commerce de Boulogne-sur-Mer. Errata au compte rendu in extenso de la 1re séance du vendredi 27 mars. (Intervention de M. Arthur Groussier.) Page 2016, 1re colonne, 118 paragraphe, 38 ligne, Au lieu de : « 2,500 fr. de valeur locative avec la rente foncière, cela fait. », Lire : « 2,500 fr. de valeur locative ou de rente foncière avec une égale somme de bénéfices agricoles, cela fait. ». Même page, 2e colonne, 4e paragraphe, Au lieu de : (v Cela ne sera pas appliqué le 1er juillet )u Lire : « L'augmentation d'impôt sur les valeurs mobilières doit être appliquée à partir du 1er juillet. M Page 2023, 1re colonne, paragraphe 6, Rétablir ainsi le 2e alinéa qui a été inexactement reproduit : « Le projet de loi sera imprimé, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des affaires extérieures, sous réserve de l'avis de la commission du budget. (Assentiment.) » Annexes au procès-verbal de la séance du lundi 30 mars. SCRUTIN (N° 1074) Sur le projet de loi portant ouverture de crédits concernant les opérations militaires au Maroc. Nombre des votants. 466 Majorité absolue. 234 Pour l'adoption. 398 contre. 68 La Chambre des députés a adopté. ONT VOTÉ POUR : MM. Abel (J.-B.) (du Var). Adriani. Ajam. Alasseur. Alfred Brard. Alphonse Rivière. Amiard. Ancel (Georges). Audeoun haud, (Tarn). Andrieu (Louis) (Basses Pyrénées) Ajam (Bertrand d'). Arbel (Loïc) Aristide Beaud (Augustin). Argenson (d). Ari Briand. Armes. Augé. Auriol. Bafard. Babaud-Lacroze. Bachimont. Badin. Baffotgneux (comte de). Baltrand. Bande sard des Bois. Bar. Barthou. Bauati (Charles). Baudry d'Asson (de). Beauchamp. Bénazetquier. Beauregard (Paul). Becays Bender (Emile) (Rhône). Berard (León) (Pyrénées-Orientales). Berard (Liliceil). Besnard. Bienaimé (amiral). Boissel-Daun. Blacas (duc de). Blusson (paul). Bobard, Bobréval. Bonnail. Bonnevay. Boret (Victor) (Vienne). Borgne. (Armand). Boucotot. Boudinat de Beau, Bouge (Auguste). Bougère (Félix) Bougès (julien). Borely, Bourguet (André). Boury (de). Bord Brice (Landes). Bozonet. Braibant (René). Broussais (Emile) (Aude). Brunet (Louis) (Seine). Buisson (Ferdinand). Bussat. Carnot. Camuzet. Carnot (François). Cazauville. Ceccaldi. Ce (Auguste) Cels (Jules). Chailley. Chalaron. Chabot (Amable)
466 Majorité absolue. 234 Pour l'adoption. 398 contre. 68 La Chambre des députés a adopté. ONT VOTÉ POUR : MM. Abel (J.-B.) (du Var). Adriani. Ajam. Alasseur. Alfred Brard. Alphonse Rivière. Amiard. Ancel (Georges). Audeoun haud, (Tarn). Andrieu (Louis) (Basses Pyrénées) Ajam (Bertrand d'). Arbel (Loïc) Aristide Beaud (Augustin). Argenson (d). Ari Briand. Armes. Augé. Auriol. Bafard. Babaud-Lacroze. Bachimont. Badin. Baffotgneux (comte de). Baltrand. Bande sard des Bois. Bar. Barthou. Bauati (Charles). Baudry d'Asson (de). Beauchamp. Bénazetquier. Beauregard (Paul). Becays Bender (Emile) (Rhône). Berard (León) (Pyrénées-Orientales). Berard (Liliceil). Besnard. Bienaimé (amiral). Boissel-Daun. Blacas (duc de). Blusson (paul). Bobard, Bobréval. Bonnail. Bonnevay. Boret (Victor) (Vienne). Borgne. (Armand). Boucotot. Boudinat de Beau, Bouge (Auguste). Bougère (Félix) Bougès (julien). Borely, Bourguet (André). Boury (de). Bord Brice (Landes). Bozonet. Braibant (René). Broussais (Emile) (Aude). Brunet (Louis) (Seine). Buisson (Ferdinand). Bussat. Carnot. Camuzet. Carnot (François). Cazauville. Ceccaldi. Ce (Auguste) Cels (Jules). Chailley. Chalaron. Chabot (Amable) (Bouches-du-Rhône). Chanoin (Antoine) (Isère). Chappedelaine (de) (CO) Charles Nord). Chapuis (Edmond) (Puydenac (Côte-d'Or). Charles Benoît Chassaing. Chaulet. Chaumet. Chauffot. Chaumot. Chautemps (Alphonse) (Indre-et-Loire). Chaumot (Félix) (Savoie). Chavet (Chef d'État) (Seine). Chevillon. Clément. Cloarec. Cochery (Georges). Bronzai (Seine). Cochin (Henry) (Croissy-Couffyn). Constans (Adrien) (Tarn-et-Garonne). Corneille (Emile) (Gironde). Corel (comte) Cournand (comte de). Cosnier. Couesnon (Amedée). Cuissard (Paul). Crepel. Crolard. Cruppé, Cugnot (Paul), Cuttoli. -La Croix. Dalbiez. Damour (Maurice). Daniel-Clément (Vendée). Daniélou (Charles) (Seine-et-Oise). David (Emile). Debaune (Louis). Dechêne (impléville) Delahaye. Delaroche-Vernet Delepine (Serge). Delmas. Deloncle (François) (Basses Pyrénées). Desbonnet. Desmarest (pierre). Demellier. Denais (Joseph) (Basses Pyrénées). Deschamps Desjardin (Plas). Dessoye. Dion (marquis de). Duret. Donadey. Doussaud (Nicolas). Drouin Dreyt, Driant. Doussaud (Marc). Drujon (Charles). Drivet. Dubois (Louis) (Seine). Dufaux. Dufrèche. Dumont Dumont (Alfred) (Nord). Dumont (Pierre) (Gironde). Dupuy (Jacques) (Aube). Garonne). Dujarquier. Durand Dussac (Joseph) (Haute-Loire). Dutreil. Elissagaray (d'). Emile-Laurent Énard (Fernand), Escudier (paul). Farnier (marquis de). Eugène Charnay (député de Pau). Fabre (Antoine). FalM Fesq. Fitte. Blandin (Ernest) (Seine). Fleury-Ravarin. Forest. Forgèsire (Seine). Forzy. Foucher. France. Fournier Sarlovèze. Fourniot. Frayssinet. François. Fournier. Frayssinet. Gaffier. Gailhard-Bancel (de). François (Gaston). Ganault. Garat. Garnier-Pelletier (baron). Germain Périer (Sarla Gheusi. Gilbert Laurent. Gioux. Ginoux-Defermont. Giordano. Garron (Auguste). Girod (Adolphe). Gueroi (Baron). Gontaut-Biron (Joseph le)