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une partie des fonds a déjà été avancée au gouvernement de Yuan Shikai ? (Applaudissements sur divers bancs à gauche et au centre.) M. le président du conseil, ministre des affaires étrangères. Je n'ai aucun renseignement qui me permette de répondre à cette question. (Exclamations à droite et au centre.) M. de Gailhard-Bancel. Comment! vous ne répondez pas? M. Joseph Delachenal. Il faut une réponse. M. le président. Je suis saisi d'un ordre du jour de M. Lefebvre du Préy dont voici le texte : « La Chambre invite le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour qu'aucune intervention ministérielle ne puisse paraître faciliter une émission de valeurs étrangères, et passe à l'ordre du jour. » M. César Trouin et divers membres à gauche. L'ordre du jour pur et simple ! M. le président. L'ordre du jour pur et simple est demandé ; il a la priorité. M. le président du conseil, ministre des affaires étrangères. Le Gouvernement ne peut à aucun prix accepter l'ordre du jour de M. Lefebvre du Préy qui contient un blâme contre le Gouvernement. J'ai déclaré que c'est à mon insu que s'est faite. À l'extrême gauche. Et M. Lefebvre du Prey l'a reconnu. M. le président du conseil, ministre des affaires étrangères, la publication de la lettre, que j'ai fait tout mon possible pour la faire disparaître du prospectus et que j'y ai réussi. "Très bien ! très bien" L'ordre du jour de Lefebvre du Prey pourrait faire croire que le Gouvernement n'a pas fait son devoir alors que, tout à l'heure, M. Lefebvre du Prey lui a rendu hommage. Je repousse donc cet ordre du jour et je demande à la Chambre de voter l'ordre du jour pur et simple. (Applaudissements à gauche et à l'extrême gauche.) M. Lefebvre du Prey. Mon ordre du jour a pour but de prévenir ceux qui pourraient souscrire qu'il n'y a aucune garantie de la part du Gouvernement pour cet emprunt. M. Klotz. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Klotz. M. Klotz. Messieurs, je suis tout prêt, pour ma part, à
le président du conseil, ministre des affaires étrangères, la publication de la lettre, que j'ai fait tout mon possible pour la faire disparaître du prospectus et que j'y ai réussi. "Très bien ! très bien" L'ordre du jour de Lefebvre du Prey pourrait faire croire que le Gouvernement n'a pas fait son devoir alors que, tout à l'heure, M. Lefebvre du Prey lui a rendu hommage. Je repousse donc cet ordre du jour et je demande à la Chambre de voter l'ordre du jour pur et simple. (Applaudissements à gauche et à l'extrême gauche.) M. Lefebvre du Prey. Mon ordre du jour a pour but de prévenir ceux qui pourraient souscrire qu'il n'y a aucune garantie de la part du Gouvernement pour cet emprunt. M. Klotz. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Klotz. M. Klotz. Messieurs, je suis tout prêt, pour ma part, à ne pas livrer un combat au sujet de l'emprunt chinois. (Exclamations à l'extrême gauche.) Pourquoi voulez-vous donc que, lorsqu'il s'agit de l'épargne française, il y ait bataille ! Est-ce que vous croyez, messieurs, qu'il est utile pour vous, dans l'avenir, si l'emprunt chinois est demain souscrit et si, dans quelques mois ou quelques années l'épargne française a à en souffrir, vous puissiez, de ce côté de la Chambre (l'extrême gauche) être taxés d'imp. prévoyance ? (Interruptions à l'extrême gauche.) Je voudrais qu'en une pareille matière, il n'y ait aucun esprit de parti. (Bruit à l'extrême gauche.) C'est pour ce motif, que j'ai l'honneur de reprendre le texte de l'ordre du jour même que M. Gioux avait proposé contre l'ordre du jour de M. André Lefèvre et que la Chambre a voté à une très grande majorité; Je vous demande à trois mois de distance, à la veille des élections, de ne pas vous déjuger. (Applaudissements au centre et sur divers bancs à gauche.) M. Lefebvre du Prey. Je retire mon ordre du jour et je me rallie à celui de M. Klotz. (Mouvements divers.) M. Victor Augagneur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le
mois ou quelques années l'épargne française a à en souffrir, vous puissiez, de ce côté de la Chambre (l'extrême gauche) être taxés d'imp. prévoyance ? (Interruptions à l'extrême gauche.) Je voudrais qu'en une pareille matière, il n'y ait aucun esprit de parti. (Bruit à l'extrême gauche.) C'est pour ce motif, que j'ai l'honneur de reprendre le texte de l'ordre du jour même que M. Gioux avait proposé contre l'ordre du jour de M. André Lefèvre et que la Chambre a voté à une très grande majorité; Je vous demande à trois mois de distance, à la veille des élections, de ne pas vous déjuger. (Applaudissements au centre et sur divers bancs à gauche.) M. Lefebvre du Prey. Je retire mon ordre du jour et je me rallie à celui de M. Klotz. (Mouvements divers.) M. Victor Augagneur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le président du conseil. M. le président du conseil, ministre des affaires étrangères. L'honorable M. Lefebvre du Prey vient de retirer son ordre du jour, il se rallie à l'ordre du jour de M. Klotz. Il y a là une conjonction dont la majorité fera justice. (Exclamations au centre et à droite. — Vifs applaudissements à gauche et à l'extrême gauche.) Le Gouvernement, néanmoins, se félicite que cette conjonction, que cette manifestation se soient produites. Elles éclairent bien la situation. Le Gouvernement repousse l'ordre du jour de M. Klotz, appuyé par M. Lefebvre du Prey et n'accepte que l'ordre du jour pur et simple. (Applaudissements à gauche et à l'extrême gauche.) M. le président. La parole est à M. Augagneur. M. Victor Augagneur. Messieurs, il ne viendra à personne de ce côté de la Chambre (la gauche) l'idée que l'ordre du jour de M. Klotz ait été présenté dans un intérêt supérieur de l'épargne française. (Applaudissements et rires à gauche et à l'extrême gauche.) Depuis quelques jours, nous vivons dans un état d'édification perpétuelle, la vertu déborde dans cette Assemblée (Applaudissements et rires à gauche. — Interruptions à droite et au centre) et M. Klotz vient de s'en faire encore le
droite. — Vifs applaudissements à gauche et à l'extrême gauche.) Le Gouvernement, néanmoins, se félicite que cette conjonction, que cette manifestation se soient produites. Elles éclairent bien la situation. Le Gouvernement repousse l'ordre du jour de M. Klotz, appuyé par M. Lefebvre du Prey et n'accepte que l'ordre du jour pur et simple. (Applaudissements à gauche et à l'extrême gauche.) M. le président. La parole est à M. Augagneur. M. Victor Augagneur. Messieurs, il ne viendra à personne de ce côté de la Chambre (la gauche) l'idée que l'ordre du jour de M. Klotz ait été présenté dans un intérêt supérieur de l'épargne française. (Applaudissements et rires à gauche et à l'extrême gauche.) Depuis quelques jours, nous vivons dans un état d'édification perpétuelle, la vertu déborde dans cette Assemblée (Applaudissements et rires à gauche. — Interruptions à droite et au centre) et M. Klotz vient de s'en faire encore le paladin. Nous lui disons, nous qui ne nous sommes jamais mêlés à des questions financières, nous qui n'avons même aucune notion de ces compétitions de banques qui, peut-être, ont leur écho ici, nous disons que, fidèles à l'esprit qui a dicté l'ordre du jour de M. Gioux, nous voterons aujourd'hui cet ordre du jour pur et simple, parce que rien, dans les déclarations de M. le président du conseil, À droite. Il n'a rien répondu. M. Victor Augagneur, n'a pu faire croire un instant au fait qu'il manquait aux résolutions prises antérieurement par la Chambre. Et puis nous voyons, je n'hésite pas à le dire très haut, dans l'acte de M. Klotz et dans celui de M. Lefebvre du Prey, une manœuvre purement politique. Nous serions bien naïfs de nous y laisser prendre. (Vifs applaudissements à gauche et à l'extrême gauche.) M. Klotz. Il faudrait tout de même en finir avec cette tactique (Vives interruptions à gauche et à l'extrême gauche) et ne pas porter toujours les questions sur le terrain politique. Il reste acquis, à l'heure actuelle, que, d'abord, le président du conseil, ministre des affaires étrangères, ne m'a pas répondu quand je lui ai demandé si, oui ou
cet ordre du jour pur et simple, parce que rien, dans les déclarations de M. le président du conseil, À droite. Il n'a rien répondu. M. Victor Augagneur, n'a pu faire croire un instant au fait qu'il manquait aux résolutions prises antérieurement par la Chambre. Et puis nous voyons, je n'hésite pas à le dire très haut, dans l'acte de M. Klotz et dans celui de M. Lefebvre du Prey, une manœuvre purement politique. Nous serions bien naïfs de nous y laisser prendre. (Vifs applaudissements à gauche et à l'extrême gauche.) M. Klotz. Il faudrait tout de même en finir avec cette tactique (Vives interruptions à gauche et à l'extrême gauche) et ne pas porter toujours les questions sur le terrain politique. Il reste acquis, à l'heure actuelle, que, d'abord, le président du conseil, ministre des affaires étrangères, ne m'a pas répondu quand je lui ai demandé si, oui ou non, une part quelconque de l'emprunt qu'on demande aux souscripteurs français d'apporter dans certaines banques, a été versée au gouvernement chinois. Puis il y a autre chose. Il a été décidé par la Chambre, le 11 décembre dernier, que les ressources de l'épargne française devaient d'abord être réservées aux besoins nationaux. Or, il y aura demain un emprunt grec et, dans huit jours, un emprunt chinois. M. Augagneur parle des intérêts de certaines banques. C'est plutôt dans ces souscriptions que dans la teneur des engagements demandés au Gouvernement le 11 décembre, que peuvent être situés certains intérêts de finance. (Applaudissements sur divers bancs à gauche et au centre.) M. le président. L'ordre du jour pur et simple, appuyé par le Gouvernement, a la priorité. Je le mets aux voix. Il y a une demande de scrutin, signée de MM. Lefebvre du Prey, Tournade, Louis Dubois, Driant, Maurice Spronk, Paul Escudier, Flandin, Jean Lerolle, Paul Simon, Auguste Bouge, Lefas, Alfred Dumont, etc. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement M. le président. Voici, messieurs, le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre des votants. 546 Majorité absolue : 274 Pour l'adoption. 340
nationaux. Or, il y aura demain un emprunt grec et, dans huit jours, un emprunt chinois. M. Augagneur parle des intérêts de certaines banques. C'est plutôt dans ces souscriptions que dans la teneur des engagements demandés au Gouvernement le 11 décembre, que peuvent être situés certains intérêts de finance. (Applaudissements sur divers bancs à gauche et au centre.) M. le président. L'ordre du jour pur et simple, appuyé par le Gouvernement, a la priorité. Je le mets aux voix. Il y a une demande de scrutin, signée de MM. Lefebvre du Prey, Tournade, Louis Dubois, Driant, Maurice Spronk, Paul Escudier, Flandin, Jean Lerolle, Paul Simon, Auguste Bouge, Lefas, Alfred Dumont, etc. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement M. le président. Voici, messieurs, le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre des votants. 546 Majorité absolue : 274 Pour l'adoption. 340 Contre. 206 La Chambre des députés a adopté. 9. — ADOPTION D'UN PROJET DE LOI RELATIF A DES VOIES FERRÉES D'INTÉRÊT LOCAL M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ayant pour objet : 1° de classer comme voie ferrée d'intérêt local le tramway d'Annemasse à Samoëns et embranchements (Haute-Savoie) ; 2° de déclarer d'utilité publique, d'une part, les travaux de modification et d'électrification à exécuter sur ladite ligne et ses embranchements ; d'autre part, l'établissement de deux voies ferrées d'intérêt local de Samoëns à Sixt et du Pont-de-Fillinges à Habère-Poche. L'urgence a été précédemment déclarée. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ? Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.) M. le président. "Art. 1er. — La ligne d'Annemasse à Samoëns, avec embranchements de Bonneville et de Saint-Jeoir à Marignier, déclarée d'utilité publique comme tramway par le décret du 29 décembre 1888, est classée comme voie ferrée d'intérêt local régie par la loi du 31 juillet 1913." Personne ne demande la parole sur l'article 1er ? Je le mets aux
à Samoëns et embranchements (Haute-Savoie) ; 2° de déclarer d'utilité publique, d'une part, les travaux de modification et d'électrification à exécuter sur ladite ligne et ses embranchements ; d'autre part, l'établissement de deux voies ferrées d'intérêt local de Samoëns à Sixt et du Pont-de-Fillinges à Habère-Poche. L'urgence a été précédemment déclarée. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ? Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.) M. le président. "Art. 1er. — La ligne d'Annemasse à Samoëns, avec embranchements de Bonneville et de Saint-Jeoir à Marignier, déclarée d'utilité publique comme tramway par le décret du 29 décembre 1888, est classée comme voie ferrée d'intérêt local régie par la loi du 31 juillet 1913." Personne ne demande la parole sur l'article 1er ? Je le mets aux voix. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) "Art. 2. — Sont déclarés d'utilité publique : "1° Les travaux à exécuter sur la voie ferrée d'intérêt local d'Annemasse à Samoëns et sur ses embranchements de Bonne à Bonneville et de Saint-Jeoir à Marignier, suivant les dispositions générales de l'avant-projet soumis à l'enquête pour le déplacement de la voie, l'agrandissement des gares et la substitution de la traction électrique à la traction à vapeur ; "2° L'établissement, dans le département de la Haute-Savoie, de deux lignes ferrées d'intérêt local, à voie de 1 mètre de largeur entre les bords intérieurs des rails, de Samoëns à Sixt et du Pont-de-Fillinges à Habère-Poche." — (Adopté.) "Art. 3. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux et à l'établissement des nouvelles lignes ne sont pas effectuées dans un délai de quatre ans à partir de la promulgation de la présente loi. — (Adopté.) "Art. 4. — Le département de la Haute-Savoie est autorisé à pourvoir à l'exécution des travaux, à la construction des deux nouvelles lignes et à l'exploitation tant de ces deux lignes que de celle d'Annemasse à Samoëns et
à l'enquête pour le déplacement de la voie, l'agrandissement des gares et la substitution de la traction électrique à la traction à vapeur ; "2° L'établissement, dans le département de la Haute-Savoie, de deux lignes ferrées d'intérêt local, à voie de 1 mètre de largeur entre les bords intérieurs des rails, de Samoëns à Sixt et du Pont-de-Fillinges à Habère-Poche." — (Adopté.) "Art. 3. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux et à l'établissement des nouvelles lignes ne sont pas effectuées dans un délai de quatre ans à partir de la promulgation de la présente loi. — (Adopté.) "Art. 4. — Le département de la Haute-Savoie est autorisé à pourvoir à l'exécution des travaux, à la construction des deux nouvelles lignes et à l'exploitation tant de ces deux lignes que de celle d'Annemasse à Samoëns et de ses embranchements, comme voies ferrées d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 31 juillet 1913 et conformément aux clauses et conditions de la convention passée le 27 mars 1914 entre le département de la Haute-Savoie, d'une part, et la société des chemins de fer économiques du Nord, d'autre part, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention. "Une copie certifiée conforme de ces conventions et cahier des charges restera annexée à la présente loi. "Il en sera de même du tableau des droits de stationnement ou de location d'emplacements prévu à l'article 42 de la loi du 31 juillet 1913." — (Adopté.) "Art. 5. — Pour l'application des dispositions du titre II de la loi du 31 juillet 1913 : 1° le maximum de capital de premier établissement des lignes déclarées d'utilité publique par le décret susmentionné du 29 décembre 1888 est augmenté de 1,260,000 francs pour les travaux d'électrification de ces lignes et de 1,391,000 fr. pour les travaux de déplacement de la voie et d'agrandissement des gares ; 2° le maximum du capital de premier établissement des lignes nouvelles est fixé à la somme de 2,110,000 fr. ; et 3° le maximum des
d'autre part, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention. "Une copie certifiée conforme de ces conventions et cahier des charges restera annexée à la présente loi. "Il en sera de même du tableau des droits de stationnement ou de location d'emplacements prévu à l'article 42 de la loi du 31 juillet 1913." — (Adopté.) "Art. 5. — Pour l'application des dispositions du titre II de la loi du 31 juillet 1913 : 1° le maximum de capital de premier établissement des lignes déclarées d'utilité publique par le décret susmentionné du 29 décembre 1888 est augmenté de 1,260,000 francs pour les travaux d'électrification de ces lignes et de 1,391,000 fr. pour les travaux de déplacement de la voie et d'agrandissement des gares ; 2° le maximum du capital de premier établissement des lignes nouvelles est fixé à la somme de 2,110,000 fr. ; et 3° le maximum des travaux complémentaires à exécuter pendant les dix premières années de l'exploitation est fixé à la somme de 110,000 fr. "Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé : 1° pour les travaux d'électrification des lignes déclarées d'utilité publique par le décret du 29 décembre 1888 et pour les travaux d'établissement des nouvelles lignes à la somme de 94,360 fr. ; 2° pour les travaux complémentaires à exécuter pendant les dix premières années de l'exploitation à la somme de 4,020 fr." — (Adopté.) "Art. 6. — En vue de l'application des articles 19 et 23 de la loi du 31 juillet 1913, le département de la Haute-Savoie est autorisé à ajouter aux dépenses d'exploitation définies à l'article 6 de la convention du 27 mars 1914, l'annuité de 67,500 fr. à verser à la société des chemins de fer économiques du Nord, en vertu de l'article 4 de ladite convention et les charges nouvelles correspondant aux travaux de déplacement de la voie et d'agrandissement des gares des lignes déclarées d'utilité publique par le décret du 29 décembre 1888, ainsi qu'aux travaux complémentaires pendant les dix premières années d'exploitation. (Adopté.) "Art. 7. Les dispositions du décret du 16 juillet
pour les travaux d'établissement des nouvelles lignes à la somme de 94,360 fr. ; 2° pour les travaux complémentaires à exécuter pendant les dix premières années de l'exploitation à la somme de 4,020 fr." — (Adopté.) "Art. 6. — En vue de l'application des articles 19 et 23 de la loi du 31 juillet 1913, le département de la Haute-Savoie est autorisé à ajouter aux dépenses d'exploitation définies à l'article 6 de la convention du 27 mars 1914, l'annuité de 67,500 fr. à verser à la société des chemins de fer économiques du Nord, en vertu de l'article 4 de ladite convention et les charges nouvelles correspondant aux travaux de déplacement de la voie et d'agrandissement des gares des lignes déclarées d'utilité publique par le décret du 29 décembre 1888, ainsi qu'aux travaux complémentaires pendant les dix premières années d'exploitation. (Adopté.) "Art. 7. Les dispositions du décret du 16 juillet 1907 seront applicables au réseau dont il s'agit en vigueur des règlements d'exploitation prévus par l'article 101 de la loi du 31 juillet 1913." — (Adopté.) "Art. 8. Il est pris acte de l'année 1913, alinéa 4 "Art. 8. — Il est pris acte de la 1913 autorisation en date du 22 décembre 1907 termes de laquelle le conseil de la Haute-Savoie, s'est abstenue du bénéfice de l'indemnité allouée par l'État en vertu de l'article 4 du décret du 29 décembre 1888 et se déclare, conformément à l'article 49 de la loi du 31 juillet 1913, qu'elle accepte que toutes ses voies ferrées soient soumises aux contributions en cours seront remaniées à expiration." — (Adopté.) "Art. 9. Il est interdit à toute société chemins de fer économiques dotées de capital ou de participations, de faire des engagements dans une opération autre que l'exploitation des voies ferrées qui leur ont été concédées ou rétrocédées sans avoir été préalablement autorisés et libérés en conseil d'État. (Adopté par 44 voix contre 1.) ADOPTION D'UN PROJET DE LOI POUR OBJET LA CREAION D'UNE ACADEMIE A Tarbes. Pour appeler M. le président. L'ordre du jour appelle la première délibération sur le projet de loi pour
du 22 décembre 1907 termes de laquelle le conseil de la Haute-Savoie, s'est abstenue du bénéfice de l'indemnité allouée par l'État en vertu de l'article 4 du décret du 29 décembre 1888 et se déclare, conformément à l'article 49 de la loi du 31 juillet 1913, qu'elle accepte que toutes ses voies ferrées soient soumises aux contributions en cours seront remaniées à expiration." — (Adopté.) "Art. 9. Il est interdit à toute société chemins de fer économiques dotées de capital ou de participations, de faire des engagements dans une opération autre que l'exploitation des voies ferrées qui leur ont été concédées ou rétrocédées sans avoir été préalablement autorisés et libérés en conseil d'État. (Adopté par 44 voix contre 1.) ADOPTION D'UN PROJET DE LOI POUR OBJET LA CREAION D'UNE ACADEMIE A Tarbes. Pour appeler M. le président. L'ordre du jour appelle la première délibération sur le projet de loi pour objet la création d'une académie à Tarbes. La commission demande la urgance. Je mets aux voix la déclaration d'urgence (L'urgence, mise aux voix, est adoptée.) M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale. Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. - Si elle l'entend (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.) M. le président. Je prends les travaux d'installation de l'Académie nationale professionnelle dans les locaux de l'ancien grand hôtel de Tarbes (Hautes-Pyrénées). Personne ne demande la parole sur l'article 1er. Je le mets aux voix. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) Art. 1er. - La construction et l'acquisition du mobilier, ainsi que des frais de livraison du matériel, du mobilier et de l'ameublement fixés à 1,110,000 fr. Art. 3. Il sera fait concevoir au moyen de fonds de la caisse nationale de prévoyance. Art. 4. qu'à concurrence d'une somme de 250,000 fr. du budget du ministère de l'industrie, des postes de contrôle. ADOPTION DE LA DEPENSE DU PROJET DE LOI PORTANT EXÉCUTION DE LA CONVENTION SIGNÉE A BERNE LE 13 OCTOBRE 1913