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il s'agit de rechercher quel est le lien moral ou le lien matériel dont il s'est servi ; Attendu que c'est à bon droit que les premiers juges ont constaté dans la cause l'existence de ce double lien ; qu'ils l'ont vu et qu'il existe, en effet, non pas seulement dans le scellement ou dans le collage à la gomme de l'enveloppe, certain et indéniable ; mais dans le trait de plume unique de l'écrivain, la contemporanéité des écritures et de l'encre, dans la fermeture elle-même de l'enveloppe non contestée par les héritiers, dans le dépôt, enfin, du tout dans le coffre-fort particulier du défunt fermé au secret ; Attendu que le lien moral est tout aussi évident ; que l'enveloppe annonce et appelle le testament, qu'elle en est ainsi en quelque sorte l'en-tête, le titre et comme le prélude : que par la date et la signature elle ne saurait avoir d'autre signification que celle d'attester une fois de plus que les volontés qu'elle renferme sont celles du défunt; Attendu qu'en cet état c'est en désespoir de cause que l'on a opposé au cas actuel celui de l'affaire Lardit, pour soutenir que si la Cour de cassation avait, en confirmant cet arrêt de la Cour de cassation, constaté l'existence d'un lien entre l'enveloppe et le testament, c'était uniquement parce que l'enveloppe dans cette dernière affaire contenait une sorte de disposition qui faisait défaut dans celle-ci ; mais qu'il est à dire expressément que, dans le cas de Richard, le lien intellectuel et moral loin d'être affaibli est infiniment mieux caractérisé et plus élevement noué à l'aide des circonstances multiples de scèlement, de similitude d'écriture, d'indication du jour, du mois, de l'an et d'une unité de contexte qui fait que l'enveloppe s'incorpore au testament et ne fait plus avec lui qu'un tout inséparable ; Attendu, sur les conclusions subsidiaires des appelants, que l'articulation tendant à prouver que peu de temps avant sa mort, Richard père aurait demandé à un notaire d'Avignon un modèle de testament qui rétablirait l'égalité entre ses enfants est irrecevable, la preuve testimoniale ne pouvant pas plus
confirmant cet arrêt de la Cour de cassation, constaté l'existence d'un lien entre l'enveloppe et le testament, c'était uniquement parce que l'enveloppe dans cette dernière affaire contenait une sorte de disposition qui faisait défaut dans celle-ci ; mais qu'il est à dire expressément que, dans le cas de Richard, le lien intellectuel et moral loin d'être affaibli est infiniment mieux caractérisé et plus élevement noué à l'aide des circonstances multiples de scèlement, de similitude d'écriture, d'indication du jour, du mois, de l'an et d'une unité de contexte qui fait que l'enveloppe s'incorpore au testament et ne fait plus avec lui qu'un tout inséparable ; Attendu, sur les conclusions subsidiaires des appelants, que l'articulation tendant à prouver que peu de temps avant sa mort, Richard père aurait demandé à un notaire d'Avignon un modèle de testament qui rétablirait l'égalité entre ses enfants est irrecevable, la preuve testimoniale ne pouvant pas plus avoir pour effet d'établir la révocation d'un testament que le testament lui-même ; que cette preuve, ne fut-elle pas inadmissible, ne saurait être ordonnée, l'articulation ne portant même pas l'affirmation qu'en réalité Richard aurait fait un autre testament ; que, d'autre part, la tardiveté de l'articulation, qui n'a pas été produite en première instance, et seulement en appel in extremis, trahit le peu de confiance qu'elle inspirait à ses auteurs devant les premiers juges, témoins de la volonté persistante, motivée et réfléchie du décédé d'assurer la conservation et l'exécution de son œuvre testamentaire ; Par ces motifs, confirme la décision entreprise ; dit qu'elle sera exécutée selon sa forme et teneur et sortira son plein et entier effet, et condamne les appelants aux dépens. Sur le pourvoi en cassation de la veuve Richard contre cet arrêt, la Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Loubers, la plaidoirie de Me Devin et les conclusions de M. l'avocat général Mëlcot, a statué comme suit : LA COUR : — Sur le moyen unique tiré de la violation des art. 970, C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'aux termes de l'art.
produite en première instance, et seulement en appel in extremis, trahit le peu de confiance qu'elle inspirait à ses auteurs devant les premiers juges, témoins de la volonté persistante, motivée et réfléchie du décédé d'assurer la conservation et l'exécution de son œuvre testamentaire ; Par ces motifs, confirme la décision entreprise ; dit qu'elle sera exécutée selon sa forme et teneur et sortira son plein et entier effet, et condamne les appelants aux dépens. Sur le pourvoi en cassation de la veuve Richard contre cet arrêt, la Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Loubers, la plaidoirie de Me Devin et les conclusions de M. l'avocat général Mëlcot, a statué comme suit : LA COUR : — Sur le moyen unique tiré de la violation des art. 970, C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'aux termes de l'art. 970, C. civ. le testament olographe n'est point valable s'il n'est écrit, daté et signé par le testateur, mais qu'il peut être suppléé à l'irrégularité d'un testament olographe à la condition que les éléments de la rectification soient empruntés au testament lui-même ; Attendu que le testament olographe peut être écrit sur des feuilles séparées et que sa date peut être apposée après la signature, pourvu qu'il existe entre la date, ces feuilles et les dispositions écrites une liaison qui n'en forme qu'un seul et même acte ; Attendu que le législateur n'ayant pas spécifié le mode et la nature de ce lien, en a laissé l'appréciation à la sagesse du juge du fait ; Or, attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le testament litigieux est argué de nullité parce qu'il est daté du 21 février 1994, mais que toutes les parties en cause ont reconnu à la barre que cette fausse date du millésime avait été apposée par inadvertance ; Attendu que, sans qu'il soit besoin d'examiner et d'apprécier tous les moyens invoqués pour rectifier cette erreur par l'arrêt attaqué, il suffit de rappeler que cette décision constate que ledit testament était enfermé dans une enveloppe
écrit sur des feuilles séparées et que sa date peut être apposée après la signature, pourvu qu'il existe entre la date, ces feuilles et les dispositions écrites une liaison qui n'en forme qu'un seul et même acte ; Attendu que le législateur n'ayant pas spécifié le mode et la nature de ce lien, en a laissé l'appréciation à la sagesse du juge du fait ; Or, attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le testament litigieux est argué de nullité parce qu'il est daté du 21 février 1994, mais que toutes les parties en cause ont reconnu à la barre que cette fausse date du millésime avait été apposée par inadvertance ; Attendu que, sans qu'il soit besoin d'examiner et d'apprécier tous les moyens invoqués pour rectifier cette erreur par l'arrêt attaqué, il suffit de rappeler que cette décision constate que ledit testament était enfermé dans une enveloppe très légèrement collée et retenue à la pointe, sur laquelle se trouvait la mention suivante : « Testament Henri Richard, entrepreneur de travaux publics à Avignon (Vaucluse), signé Henri Richard, 21 février 1894 » ; que d'après les mentions figurant sur ladite enveloppe l'arrêt attaqué déclare qu'il y avait lieu de considérer qu'elle faisait partie intégrante du testament auquel elle était rattachée par un lien matériel et intellectuel suffisant pour permettre d'affirmer que l'enveloppe et son contenu ne formaient qu'un seul et même acte, que l'enveloppe s'imposait au testament et ne formait plus avec lui qu'un tout inséparable ; Attendu, dès lors, qu'en déclarant en cet état des faits par elle souverainement constatés et appréciés, que la date portée sur l'enveloppe du testament litigieux pouvait être appliquée à l'acte lui-même, et en décidant, par suite, que ce testament était conforme aux prescriptions de l'art. 970, C. civ., la Cour d'appel de Nîmes, dont l'arrêt est d'ailleurs régulièrement motivé, loin de violer ledit article, en a fait, au contraire, une juste application et a satisfait aux prescriptions de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Par ces motifs, rejette ... I. SERVITUDE. CARACTÈRE. CHARGES RÉELLES. INTERDICTION D'ÉTABLIR DES
de considérer qu'elle faisait partie intégrante du testament auquel elle était rattachée par un lien matériel et intellectuel suffisant pour permettre d'affirmer que l'enveloppe et son contenu ne formaient qu'un seul et même acte, que l'enveloppe s'imposait au testament et ne formait plus avec lui qu'un tout inséparable ; Attendu, dès lors, qu'en déclarant en cet état des faits par elle souverainement constatés et appréciés, que la date portée sur l'enveloppe du testament litigieux pouvait être appliquée à l'acte lui-même, et en décidant, par suite, que ce testament était conforme aux prescriptions de l'art. 970, C. civ., la Cour d'appel de Nîmes, dont l'arrêt est d'ailleurs régulièrement motivé, loin de violer ledit article, en a fait, au contraire, une juste application et a satisfait aux prescriptions de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Par ces motifs, rejette ... I. SERVITUDE. CARACTÈRE. CHARGES RÉELLES. INTERDICTION D'ÉTABLIR DES BALS ET D'AUTORISER DES DANSES. Il. VENTE. VENTE D'IMMEUBLES. GARANTIE. CHARGE OCCULTE. — SERVITUDE NON APPARENTE. DÉFAUT DE DÉCLARATION. -TRANSCRIPTION. Trib. civ. de Valenciennes. — 28 avril 1899. C. de Douai (1re Ch.). — 12 mars 1900. (Jean c. consorts Fontaine.) 1. — La renonciation souscrite par le propriétaire d'une maison, agissant pour lui et pour tous les propriétaires ultérieurs de cet immeuble, au droit d'y établir des bals et d'y autoriser des danses, lorsqu'elle est stipulée par le conseil de fabrique d'une église au profit de cette église, constitue une servitude, si telle a été l'intention des parties. 2. — L'acquéreur d'un immeuble a droit à la garantie des servitudes non apparentes dont le vendeur ne lui a pas déclaré constitution une servitude foncière, possède ou non cette qualité, et s'il doit être maintenu comme tel, il faut examiner, non pas seulement s'il est établi entre deux immeubles, mais encore s'il est vraiment à la charge d'un des fonds et au profit de l'autre. On conçoit qu'il soit difficile d'émettre à cet égard des règles précises. C'est aux tribunaits qu'il appartient, en pareil cas, d'apprécier si ces deux conditions sont réunies (Req., 26 juillet 1881, D. P. 82.1.376). Une
maison, agissant pour lui et pour tous les propriétaires ultérieurs de cet immeuble, au droit d'y établir des bals et d'y autoriser des danses, lorsqu'elle est stipulée par le conseil de fabrique d'une église au profit de cette église, constitue une servitude, si telle a été l'intention des parties. 2. — L'acquéreur d'un immeuble a droit à la garantie des servitudes non apparentes dont le vendeur ne lui a pas déclaré constitution une servitude foncière, possède ou non cette qualité, et s'il doit être maintenu comme tel, il faut examiner, non pas seulement s'il est établi entre deux immeubles, mais encore s'il est vraiment à la charge d'un des fonds et au profit de l'autre. On conçoit qu'il soit difficile d'émettre à cet égard des règles précises. C'est aux tribunaits qu'il appartient, en pareil cas, d'apprécier si ces deux conditions sont réunies (Req., 26 juillet 1881, D. P. 82.1.376). Une nuance fort délicate existe, d'ailleurs, entre les services qui ont pour objet que l'agrément individuel de la personne du propriétaire et ceux, au contraire, qui augmentent directement et principalement l'agrément de l'héritage lui-même. Par exemple, faut-il voir un droit réel, une servitude dans le sens légal du mot, ou bien une simple créance, un droit personnel dans la clause qu'un commerçant propriétaire de deux maisons, insérerait dans la vente de l'une d'elles, que l'acquéreur ne pourra pas y fonder un commerce rival de son? Les auteurs ne voient généralement, dans cette stipulation, qu'une obligation personnelle, tout en reconnaissant qu'elle pourrait, suivant les circonstances, constituer une véritable servitude (Pardessus, Servitudes, t. 1, n° 11 ; Demolombe, t. 12, n° 685 ; Comp. Lyon, 30 décembre 1870, D. P. 71.2.137 ; V. aussi Amiens, 19 février 1851, D. P. 51.2.109 et, sur pourvoi, Req., 8 juillet 1851, D. P.51 -1.188). La question se résume dans la recherche du point de savoir si l'héritage, en faveur duquel la stipulation a été faite, retire un avantage appréciable et permanent de cette situation. Tels pourraient être les effets de la clause par laquelle le propriétaire d'une maison aurait le droit d'empêcher le maître d'un terrain
une simple créance, un droit personnel dans la clause qu'un commerçant propriétaire de deux maisons, insérerait dans la vente de l'une d'elles, que l'acquéreur ne pourra pas y fonder un commerce rival de son? Les auteurs ne voient généralement, dans cette stipulation, qu'une obligation personnelle, tout en reconnaissant qu'elle pourrait, suivant les circonstances, constituer une véritable servitude (Pardessus, Servitudes, t. 1, n° 11 ; Demolombe, t. 12, n° 685 ; Comp. Lyon, 30 décembre 1870, D. P. 71.2.137 ; V. aussi Amiens, 19 février 1851, D. P. 51.2.109 et, sur pourvoi, Req., 8 juillet 1851, D. P.51 -1.188). La question se résume dans la recherche du point de savoir si l'héritage, en faveur duquel la stipulation a été faite, retire un avantage appréciable et permanent de cette situation. Tels pourraient être les effets de la clause par laquelle le propriétaire d'une maison aurait le droit d'empêcher le maître d'un terrain voisin d'y élever un bâtiment à usage de cabaret, d'y ouvrir une auberge ou d'y exercer telle industrie bruyante et incommode, ou même seulement aussi, suivant les cas, une industrie rivale de la sienne (Demolombe, loco cit.; Cass., 4 frimaire an III, D. R., Vo Servitudes de n° 51 ; Cass., 8 juillet 1851, D. P. 51.1.188 ; Trib. Bernay, 7 février 1882, Gaz. Pal., 82.2.107 ; Trib. Quimper, 9 février 1898, Gaz. Pal., 98.1.548). L'arrêt recueilli rentre dans cette dernière jurisprudence. Rappelons aussi que si l'héritage servant et l'héritage dominant doivent être assez rapprochés l'un de l'autre, pour que l'exercice de la servitude offre au propriétaire de ce dernier héritage un avantage appréciable, il n'est pas nécessaire cependant que les deux fonds soient contigus (Demolombe, n° 692). La loi, en effet, ne distingue pas. Cette solution paraît exacte. L'acheteur n'est pas en faute de n'être pas allé consulter le registre des transcriptions, pour savoir si l'immeuble n'est pas grevé de quelque servitude non apparente que le vendeur ne lui aurait pas déclarée. Il n'a pas à faire cette recherche, il n'a pas à se défier du vendeur, mais bien à attendre les déclarations de celui-ci ; si le vendeur
Cass., 8 juillet 1851, D. P. 51.1.188 ; Trib. Bernay, 7 février 1882, Gaz. Pal., 82.2.107 ; Trib. Quimper, 9 février 1898, Gaz. Pal., 98.1.548). L'arrêt recueilli rentre dans cette dernière jurisprudence. Rappelons aussi que si l'héritage servant et l'héritage dominant doivent être assez rapprochés l'un de l'autre, pour que l'exercice de la servitude offre au propriétaire de ce dernier héritage un avantage appréciable, il n'est pas nécessaire cependant que les deux fonds soient contigus (Demolombe, n° 692). La loi, en effet, ne distingue pas. Cette solution paraît exacte. L'acheteur n'est pas en faute de n'être pas allé consulter le registre des transcriptions, pour savoir si l'immeuble n'est pas grevé de quelque servitude non apparente que le vendeur ne lui aurait pas déclarée. Il n'a pas à faire cette recherche, il n'a pas à se défier du vendeur, mais bien à attendre les déclarations de celui-ci ; si le vendeur garde le silence, c'est à ses risques et périls, et non à ceux de l'acheteur. En matière hypothécaire, personne ne soutient que l'acheteur ne peut pas demander garantie des hypothèques grevant l'immeuble vendu, parce que les hypothèques ont été rendues publiques par l'inscription ; et cependant la situation de l'acheteur est identique dans les deux hypothèses (Guillouard, Vente et échange, 1.1, n° 4,10 ; Aubry et Rau, t. 4, § 355, texte et note 55, p. 384-385 ; Laurent, t. 24, n° 269. — V. cependant en sens contraire : Mourlon, Transcr., t. 1, n° 166 et suiv. ; Flandin, Id., t. 1, n° 426 ; Colmet de Santerre, t. 7, n°73 bis, II). Le 28 avril 1899, jugement du tribunal civil de Valenciennes, dont nous reproduisons ci-après la partie principale : LE TRIBUNAL : — Attendu que, suivant le jugement d'adjudication rendu après surenchère par le tribunal civil de Valenciennes, le demandeur est devenu propriétaire, le 9 mars 1898, d'une maison à usage de cabinet avec salle de danse, moyennant 12,367 francs ; qu'il fonde son action en garantie sur un acte sous seing privés, fait à Valenciennes le 14 juillet 1877, enregistré et transcrit, aux termes duquel le
est identique dans les deux hypothèses (Guillouard, Vente et échange, 1.1, n° 4,10 ; Aubry et Rau, t. 4, § 355, texte et note 55, p. 384-385 ; Laurent, t. 24, n° 269. — V. cependant en sens contraire : Mourlon, Transcr., t. 1, n° 166 et suiv. ; Flandin, Id., t. 1, n° 426 ; Colmet de Santerre, t. 7, n°73 bis, II). Le 28 avril 1899, jugement du tribunal civil de Valenciennes, dont nous reproduisons ci-après la partie principale : LE TRIBUNAL : — Attendu que, suivant le jugement d'adjudication rendu après surenchère par le tribunal civil de Valenciennes, le demandeur est devenu propriétaire, le 9 mars 1898, d'une maison à usage de cabinet avec salle de danse, moyennant 12,367 francs ; qu'il fonde son action en garantie sur un acte sous seing privés, fait à Valenciennes le 14 juillet 1877, enregistré et transcrit, aux termes duquel le sieur Louis Fontaine, auteur des défendeurs, a déclaré grever ledit immeuble d'une servitude réelle et perpétuelle au profit de l'église du faubourg de Paris, en prenant l'engagement, pour lui et ses successeurs, de ne jamais établir de bals, ni d'autoriser à danser dans la maison et ses dépendances; Attendu que les défendeurs prétendent qu'à l'époque de l'adjudication, ladite servitude n'était pas occulte, puisqu'elle résulte d'un acte transcrit ; que, d'ailleurs, la clause de non-garantie, insérée au cahier des charges, les met à l'abri de tout recours ; que, d'autre part, l'acte invoqué par Jean était juridiquement impuissant à constituer une servitude ; qu'enfin, en la supposant existente, elle ne diminuerait en rien la valeur de l'immeuble grevé, le fonds dominant étant devenu une propriété communale, et la faculté de faire danser étant subordonnée, dans ledit immeuble, à la permission de l'autorité municipale ; Attendu que la demoiselle Weil et le sieur Laurent, créanciers, inscrits, interviennent dans l'instance pour faire maintenir le prix d'adjudication dans son intégralité ; Attendu, en la forme, que le demandeur soutient que les créanciers simples ayants cause des consorts Fontaine, ne peuvent être admis à intervenir dans l'instance ; Attendu que si, en thèse générale, le
les défendeurs prétendent qu'à l'époque de l'adjudication, ladite servitude n'était pas occulte, puisqu'elle résulte d'un acte transcrit ; que, d'ailleurs, la clause de non-garantie, insérée au cahier des charges, les met à l'abri de tout recours ; que, d'autre part, l'acte invoqué par Jean était juridiquement impuissant à constituer une servitude ; qu'enfin, en la supposant existente, elle ne diminuerait en rien la valeur de l'immeuble grevé, le fonds dominant étant devenu une propriété communale, et la faculté de faire danser étant subordonnée, dans ledit immeuble, à la permission de l'autorité municipale ; Attendu que la demoiselle Weil et le sieur Laurent, créanciers, inscrits, interviennent dans l'instance pour faire maintenir le prix d'adjudication dans son intégralité ; Attendu, en la forme, que le demandeur soutient que les créanciers simples ayants cause des consorts Fontaine, ne peuvent être admis à intervenir dans l'instance ; Attendu que si, en thèse générale, le créancier, même hypothécaire est censé représenté par son débiteur dans les jugements rendus avec celui-ci, l'intervention en première instance est néanmoins recevable de la part de toute personne à laquelle le jugement à rendre pourrait préjudicier, quand même, comme dans le présent cas, cette personne ne pourrait être recevable à y former tierce opposition ; Attendu, au fond, que l'acquéreur d'un immeuble a droit à une indemnité lorsqu'il est obligé de souffrir de charges occultes dont le vendeur ne lui a pas déclaré l'existence et dont l'acquéreur n'avait d'ailleurs pas personnellement connaissance au moment de la vente ; que, l'obligation de garantie existant de plein droit en vertu de la nature du contrat de vente, le vendeur est soumis à cette obligation, bien qu'il ait ignoré la cause de l'éviction ; Qu'il en est ainsi, alors même que le titre constitutif de servitude a été transcrit antérieurement à la vente ; qu'en effet, la publicité relative, résultant de la transcription, ne peut suppléer à l'obligation de déclarer les charges imposées au vendeur par les art. 1626 et 1368, C. civ. ; qu'au surplus, depuis la loi du 23 mars 1853, c'est au vendeur, tenu par l'art. 1602, C. civ. d'expliquer
y former tierce opposition ; Attendu, au fond, que l'acquéreur d'un immeuble a droit à une indemnité lorsqu'il est obligé de souffrir de charges occultes dont le vendeur ne lui a pas déclaré l'existence et dont l'acquéreur n'avait d'ailleurs pas personnellement connaissance au moment de la vente ; que, l'obligation de garantie existant de plein droit en vertu de la nature du contrat de vente, le vendeur est soumis à cette obligation, bien qu'il ait ignoré la cause de l'éviction ; Qu'il en est ainsi, alors même que le titre constitutif de servitude a été transcrit antérieurement à la vente ; qu'en effet, la publicité relative, résultant de la transcription, ne peut suppléer à l'obligation de déclarer les charges imposées au vendeur par les art. 1626 et 1368, C. civ. ; qu'au surplus, depuis la loi du 23 mars 1853, c'est au vendeur, tenu par l'art. 1602, C. civ. d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, qu'il appartient de recourir, à ladite publicité, pour se conformer aux dispositions formelles des articles précités ; Attendu que les défendeurs ne sauraient davantage se prévaloir de la clause du cahier des charges portant que les adjudicataires supporteront les servitudes passives de toute nature, pouvant grever les immeubles à eux adjugés, sans recours contre les vendeurs ; que, conformément au principe posé par l'art. 1131, C. civ. qui veut que toutes les conventions soient exécutées de bonne foi, une pareille clause ne peut s'appliquer qu'aux servitudes que l'acquéreur a réellement connues ou que l'état des lieux a dû lui faire prévoir ; qu'elle ne peut donc être étendue à une servitude que la salle de bal mentionnée au cahier des charges semblait formellement exclure et que les vendeurs prétendent, en plaidoirie, avoir eux-mêmes ignoré ; Attendu, en ce qui concerne la valeur juridique de l'acte constitutif de servitude, qu'elle présente un caractère suffisamment sérieux pour que le demandeur ait intérêt à recourir à la garantie de ses vendeurs : que, d'autre part, les moyens invoqués sur ce point par les défendeurs, qui ont pour obligation de prendre le fait et cause de l'acquéreur, ne