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bien de ses enfants n'a pas le pouvoir de faire ; qu'elle a, en conséquence, par acte au greffe de ce tribunal en date du 4 mars 1899, déclaré accepter le legs dont s'agit et demandé contre les héritiers et représentants de Luc Dallemagne décédé à Aix, en Provence, le 8 février 1899, que sa qualité de légataire soit reconnue par le tribunal et qu'il soit fait délivrance de son legs ; Attendu que Luc Dallemagne a institué pour légataire universelle une femme, Thérèse Bretel, et que les époux Bretel, assignés par la demoiselle Cotty, ont mis en cause la dame Claudine Girard, épouse divorcée de Luc Dallemagne, pour les garantir jusqu'à concurrence de moitié contre les condamnations qui pourraient intervenir contre eux, et ce à raison de la communauté ayant existé entre ladite dame et leur auteur, communauté dans laquelle étaient tombés les 15.000 fr. montant du legs dont s'agit ; Attendu qu'à la date du 29 mars 1899, la demoiselle Cotty a pris, au bureau de Fontainebleau, pour sûreté et garantie de son legs, l'inscription prévue par les art. 1017 et 2111, C. civ. ; Attendu que, dans cette situation, alors que Cotty père n'est pas en cause, le tribunal n'a pas à rechercher si la renonciation du 24 octobre 1895 a pu être viciée par la violence, ni à tenir compte des allégations contenues à ce sujet dans les conclusions de Mlle Cotty ; que la seule question par lui à résoudre est celle de savoir si Cotty père a pu légalement, en qualité d'administrateur des biens personnels de sa fille et en vertu des dispositions de l'art. 389, C.civ., renoncer à un legs exempt de toutes charges ; Attendu que les règles de la tutelle ne sont pas en principe applicables au père administrateur légal pendant le mariage des biens des enfants mineurs ; que la surveillance et le contrôle imposés au tuteur n'ont plus de raison d'être, lorsque la famille est représentée par ses deux chefs dont l'affection et le dévouement sont des garanties suffisantes pour la sauvegarde des intérêts du mineur ; Que ces
le tribunal n'a pas à rechercher si la renonciation du 24 octobre 1895 a pu être viciée par la violence, ni à tenir compte des allégations contenues à ce sujet dans les conclusions de Mlle Cotty ; que la seule question par lui à résoudre est celle de savoir si Cotty père a pu légalement, en qualité d'administrateur des biens personnels de sa fille et en vertu des dispositions de l'art. 389, C.civ., renoncer à un legs exempt de toutes charges ; Attendu que les règles de la tutelle ne sont pas en principe applicables au père administrateur légal pendant le mariage des biens des enfants mineurs ; que la surveillance et le contrôle imposés au tuteur n'ont plus de raison d'être, lorsque la famille est représentée par ses deux chefs dont l'affection et le dévouement sont des garanties suffisantes pour la sauvegarde des intérêts du mineur ; Que ces principes établis par les circonstances mêmes qui ont accompagné le vote de l'art. 389 ont été à nouveau consacrés par la loi du 27 avril 1880, laquelle n'a soumis les aliénations de valeurs mobilières faites par le père administrateur légal à aucune formalité ; Mais attendu que, si le père administrateur légal trouve, dans les termes mêmes de l'article susénoncé, les pouvoirs les plus larges et les plus étendus, c'est seulement à la condition qu'il agisse en qualité d'administrateur légal ; Que, si des actes de disposition à titre onéreux comme l'aliénation des biens, même la répudiation d'une succession, peuvent constituer parfois des actes d'une sage et prévoyante administration et sont légitimement accomplis par le père, administrateur légal, il ne saurait en être de même des actes de disposition à titre gratuit, lesquels, ayant pour objet une diminution de patrimoine sans prestation correspondante, préjudicient nécessairement aux intérêts du mineur et ne peuvent à aucun point de vue être assimilés à des actes d'administration ; qu'ainsi le père est sans aucun pouvoir pour les accomplir; Attendu que le fait de renoncer à un legs exempt de charges sans aucune condition, s'analyse en une véritable libéralité de la part du légataire, au
administrateur légal trouve, dans les termes mêmes de l'article susénoncé, les pouvoirs les plus larges et les plus étendus, c'est seulement à la condition qu'il agisse en qualité d'administrateur légal ; Que, si des actes de disposition à titre onéreux comme l'aliénation des biens, même la répudiation d'une succession, peuvent constituer parfois des actes d'une sage et prévoyante administration et sont légitimement accomplis par le père, administrateur légal, il ne saurait en être de même des actes de disposition à titre gratuit, lesquels, ayant pour objet une diminution de patrimoine sans prestation correspondante, préjudicient nécessairement aux intérêts du mineur et ne peuvent à aucun point de vue être assimilés à des actes d'administration ; qu'ainsi le père est sans aucun pouvoir pour les accomplir; Attendu que le fait de renoncer à un legs exempt de charges sans aucune condition, s'analyse en une véritable libéralité de la part du légataire, au profit de l'héritier; qu'une renonciation à un pareil legs constitue donc un acte de disposition à titre gratuit, dépassant de la façon la plus manifeste les pouvoirs d'un administrateur ; qu'en conséquence, le père est légalement sans qualité pour accomplir un pareil acte au nom de son enfant mineur ; Attendu que Cotty père a donc, sans droit, consenti la renonciation du 24 octobre 1895 ; qu'il a ainsi accompli un acte sans valeur juridique et frappé d'absolue nullité ; d'où la conséquence que l'acceptation du legs par la demoiselle Cotty, devenue majeure, a été régulière et doit produire tous ses effets ; qu'il y a donc lieu, pour le tribunal, en reconnaissant la nullité de la renonciation consentie par Cotty père, de faire droit à la demande actuelle en délivrance de legs, formulée par Mlle Cotty; Et, attendu que la renonciation de Cotty père a eu pour effet de faire entrer dans la communauté ayant existé entre Luc Dallemagne et Claudine Girard, son épouse divorcée, le montant du legs; que Claudine Girard, ayant accepté cette communauté, a bénéficié de moitié de la somme de 15,000 francs ; qu'ayant indûment réalisé ce bénéfice, elle est tenue d'indemniser la succession de
Attendu que Cotty père a donc, sans droit, consenti la renonciation du 24 octobre 1895 ; qu'il a ainsi accompli un acte sans valeur juridique et frappé d'absolue nullité ; d'où la conséquence que l'acceptation du legs par la demoiselle Cotty, devenue majeure, a été régulière et doit produire tous ses effets ; qu'il y a donc lieu, pour le tribunal, en reconnaissant la nullité de la renonciation consentie par Cotty père, de faire droit à la demande actuelle en délivrance de legs, formulée par Mlle Cotty; Et, attendu que la renonciation de Cotty père a eu pour effet de faire entrer dans la communauté ayant existé entre Luc Dallemagne et Claudine Girard, son épouse divorcée, le montant du legs; que Claudine Girard, ayant accepté cette communauté, a bénéficié de moitié de la somme de 15,000 francs ; qu'ayant indûment réalisé ce bénéfice, elle est tenue d'indemniser la succession de son mari de tout ce qu'elle a ainsi reçu en trop; qu'elle a donc été justement appelée en cause par les époux Bretel ; Attendu, toutefois, qu'aucun lien de droit n'existant entre la demoiselle Cotty et Claudine Girard, la première n'a pas contre la seconde d'action directe pour lui réclamer soit le montant de son legs solidairement avec les époux Bretel, soit une part dudit legs; que la demoiselle Cotty l'a si bien compris qu'elle n'a pas elle-même assigné Claudine Girard, qu'elle ne formule d'ailleurs aucune prétention relative à l'exercice de l'action indirecte établie par l'art. 1166, C. civ. ; d'où il suit que sa demande, en ce qui concerne la condamnation directe de Claudine Girard vis-à-vis d'elle, n'est pas actuellement recevable ; Par ces motifs, dit que la renonciation au legs dont a été gratifiée la demanderesse par la veuve Dallemagne a constitué, de la part de Cotty père, non un acte d'administration, mais un acte de disposition à titre gratuit, excédant les pouvoirs attribués au père sur les biens de ses enfants mineurs par l'art. 389, C. civ. ; dit en conséquence que cette renonciation est sans effet vis-à-vis de la demoiselle Cotty, de l'héritier et ses représentants
soit le montant de son legs solidairement avec les époux Bretel, soit une part dudit legs; que la demoiselle Cotty l'a si bien compris qu'elle n'a pas elle-même assigné Claudine Girard, qu'elle ne formule d'ailleurs aucune prétention relative à l'exercice de l'action indirecte établie par l'art. 1166, C. civ. ; d'où il suit que sa demande, en ce qui concerne la condamnation directe de Claudine Girard vis-à-vis d'elle, n'est pas actuellement recevable ; Par ces motifs, dit que la renonciation au legs dont a été gratifiée la demanderesse par la veuve Dallemagne a constitué, de la part de Cotty père, non un acte d'administration, mais un acte de disposition à titre gratuit, excédant les pouvoirs attribués au père sur les biens de ses enfants mineurs par l'art. 389, C. civ. ; dit en conséquence que cette renonciation est sans effet vis-à-vis de la demoiselle Cotty, de l'héritier et ses représentants et en prononce en tant que de besoin la nullité ; Dit que les défendeurs devront faire à ladite demoiselle la délivrance demandée par son assignation du legs de 15,000 fr. dont s'agit ; Condamne en conséquence les époux Bretel conjointement à payer à la demoiselle Cotty : 1° la somme principale de 15,000 fr. montant dudit legs; 2° les intérêts de cette somme depuis l'assignation du 13 mars 1899 ; les condamne à rembourser à ladite demoiselle les droits de mutation et tous les frais occasionnés par le legs, le tout évalué à la somme de 1.500 fr., si mieux n'aiment lesdits époux Bretel payer directement lesdits droits et frais, ce dont ils devront alors justifier par la présentation de quittances régulières ; Dit que les époux Bretel seront tenus de ces diverses condamnations hypothécairement jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de succession frappés des inscriptions de la demoiselle Cotty prises au bureau de Fontainebleau les 6 et 26 mars 1899 ; condamne les époux Bretel en tous les dépens. 1. — RAPPORT À SUCCESSION. — DONATION DÉGUISÉE. FAITS ET CIRCONSTANCES. DISPENSE DE RAPPORT. II. — PARTAGE. FRAIS. SUCCESSION. COMMUNAUTÉ. PART PROPORTIONNELLE. C. de Douai (2e Ch.). —
somme principale de 15,000 fr. montant dudit legs; 2° les intérêts de cette somme depuis l'assignation du 13 mars 1899 ; les condamne à rembourser à ladite demoiselle les droits de mutation et tous les frais occasionnés par le legs, le tout évalué à la somme de 1.500 fr., si mieux n'aiment lesdits époux Bretel payer directement lesdits droits et frais, ce dont ils devront alors justifier par la présentation de quittances régulières ; Dit que les époux Bretel seront tenus de ces diverses condamnations hypothécairement jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de succession frappés des inscriptions de la demoiselle Cotty prises au bureau de Fontainebleau les 6 et 26 mars 1899 ; condamne les époux Bretel en tous les dépens. 1. — RAPPORT À SUCCESSION. — DONATION DÉGUISÉE. FAITS ET CIRCONSTANCES. DISPENSE DE RAPPORT. II. — PARTAGE. FRAIS. SUCCESSION. COMMUNAUTÉ. PART PROPORTIONNELLE. C. de Douai (2e Ch.). — 21 décembre 1899. (Poivre c. Poivre.) 1. — La donation déguisée faite à un successible et résultant de la reconnaissance d'une dette fictive, est dispensée du rapport quand elle est intervenue à l'approche et en prévision de la mort imminente du donateur, c'est-à-dire dans des conditions telles que cette donation, si elle n'avait été faite qu'en avancement d'hoirie, n'aurait pu procurer aucun avantage au donataire (1). II. — La règle édictée par l'art. 870, C. civ., pour les héritiers et suivant laquelle la répartition des frais de compte, liquidation, partage et homologation doit être faite proportionnellement à l'émolument recueilli par chacun des cointéressés, s'applique entre les cohéritiers et la communauté lorsque le partage comprend à la fois une communauté et une succession, encore bien que, s'agissant d'une succession composée uniquement de reprises en deniers, ces deniers fassent partie de l'actif de la communauté qui en est simplement débitrice (2). (1) Cette solution rentre dans la jurisprudence la plus récente, d'après laquelle, si les donations déguisées ne sont pas de plein droit dispensées du rapport, cette dispense peut résulter de l'intention du donateur, manifestée par les faits et circonstances de la cause. — V. Bordeaux, 7 janvier 1879, Rev. Not., n°
si elle n'avait été faite qu'en avancement d'hoirie, n'aurait pu procurer aucun avantage au donataire (1). II. — La règle édictée par l'art. 870, C. civ., pour les héritiers et suivant laquelle la répartition des frais de compte, liquidation, partage et homologation doit être faite proportionnellement à l'émolument recueilli par chacun des cointéressés, s'applique entre les cohéritiers et la communauté lorsque le partage comprend à la fois une communauté et une succession, encore bien que, s'agissant d'une succession composée uniquement de reprises en deniers, ces deniers fassent partie de l'actif de la communauté qui en est simplement débitrice (2). (1) Cette solution rentre dans la jurisprudence la plus récente, d'après laquelle, si les donations déguisées ne sont pas de plein droit dispensées du rapport, cette dispense peut résulter de l'intention du donateur, manifestée par les faits et circonstances de la cause. — V. Bordeaux, 7 janvier 1879, Rev. Not., n° 5884, et Encycl. du Not., V° Rapport à succession, nos 261 et suiv. En effet, comme l'énonce l'arrêt recueilli, ce qu'il faut considérer en ce cas, c'est le résultat final des opérations et l'importance de la part attribuée à chacun des ayants droit. Attendu qu'il importe peu que, s'agissant d'une succession composée uniquement de reprises en deniers, ces deniers fassent partie de l'actif de la communauté qui en est simplement débitrice, et qu'à l'origine, il n'y ait eu qu'une seule masse ; qu'il faut considérer, c'est le résultat final des opérations et l'importance de la part attribuée à chacun des ayants droit ; Attendu que cette répartition n'est pas en contradiction avec l'article 1482, C. civ., d'après lequel les frais de liquidation d'une communauté sont à la charge de cette communauté, parce que, dans l'espèce actuelle, il y a tout à la fois liquidation de communauté et partage de succession ; Attendu qu'il n'est pas tout à fait exact de dire que la liquidation et le partage d'une succession exclusivement composée de reprises en deniers n'augmentent pas les frais nécessités par la liquidation de la communauté; mais que, même s'il en était ainsi, la répartition des frais devrait se faire
succession composée uniquement de reprises en deniers, ces deniers fassent partie de l'actif de la communauté qui en est simplement débitrice, et qu'à l'origine, il n'y ait eu qu'une seule masse ; qu'il faut considérer, c'est le résultat final des opérations et l'importance de la part attribuée à chacun des ayants droit ; Attendu que cette répartition n'est pas en contradiction avec l'article 1482, C. civ., d'après lequel les frais de liquidation d'une communauté sont à la charge de cette communauté, parce que, dans l'espèce actuelle, il y a tout à la fois liquidation de communauté et partage de succession ; Attendu qu'il n'est pas tout à fait exact de dire que la liquidation et le partage d'une succession exclusivement composée de reprises en deniers n'augmentent pas les frais nécessités par la liquidation de la communauté; mais que, même s'il en était ainsi, la répartition des frais devrait se faire proportionnellement aux attributions des divers bénéficiaires, suivant le principe posé par l'article 870, C. civ. ; — Attendu que, pour répartir sur cette base les frais du travail du notaire et de son homologation, il y a lieu de considérer que la veuve Poivre, âgée de vingt-six ans, est attributaire, outre sa part de communauté, d'un droit d'usufruit portant sur le surplus de la communauté et sur tous les biens constituant l'actif de la succession ; que son émolument se trouve ainsi être égal à celui des héritiers d'Eugène Poivre, et que, par suite, elle devra supporter la moitié desdits frais, l'autre moitié restant à la charge de la succession, etc. PREUVE. TÉMOINS. PRÉSOMPTIONS. COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT. SIMULATION. FRAUDE. C. de cass. (Ch. civ.). — 31 janvier 1900. (Epoux Marchand c. veuve Licatzas et époux Merle.) Entre les parties contractantes, la simulation d'un acte ne peut être établie par témoins ou à l'aide de simples présomptions qu'autant qu'il existe un commencement de preuve par écrit, ou qu'une fraude à la loi a été invoquée (C. civ., 1341) (1). (1) Jurispr.const. — V. en ce sens Cass., 30 juin 1879, D. P. 79.1.413 ; Bordeaux, 3 juin 1887, D.
outre sa part de communauté, d'un droit d'usufruit portant sur le surplus de la communauté et sur tous les biens constituant l'actif de la succession ; que son émolument se trouve ainsi être égal à celui des héritiers d'Eugène Poivre, et que, par suite, elle devra supporter la moitié desdits frais, l'autre moitié restant à la charge de la succession, etc. PREUVE. TÉMOINS. PRÉSOMPTIONS. COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT. SIMULATION. FRAUDE. C. de cass. (Ch. civ.). — 31 janvier 1900. (Epoux Marchand c. veuve Licatzas et époux Merle.) Entre les parties contractantes, la simulation d'un acte ne peut être établie par témoins ou à l'aide de simples présomptions qu'autant qu'il existe un commencement de preuve par écrit, ou qu'une fraude à la loi a été invoquée (C. civ., 1341) (1). (1) Jurispr.const. — V. en ce sens Cass., 30 juin 1879, D. P. 79.1.413 ; Bordeaux, 3 juin 1887, D. P. 88.2.125 ; Cass., 22 janvier 1895, D. P. 95.1.205; Cass., 14 juin 1899, D. P. 99.1.344 et les arrêts cités dans l'Encycl. du Not., V° Preuve, n° 293, où il convient d'annoter la décision recueillie. Attendu que la simulation d’un acte ne peut, entre les parties, être établie par témoins ou à l’aide de simples présomptions que tant qu’il existe un commencement de preuve par écrit ou qu’une fraude à la loi a été invoquée ; Attendu que pour repousser la demande en partage de la succession Bovio formée par la dame Marchand contre la veuve Licatzas, la Cour de Nîmes (arrêt du 14 juin 1897) s’est fondée sur ce que deux actes sous seings privés passés entre la dame Licatzas représentée par Henri Licatzas et les dames Marchand et Merle et constatant, d’une part, la remise de sommes d’argent faites à titre de dépôt à Licatzas par la demanderesse en cassation et par la dame Merle, et d’autre part, la restitution desdites sommes aux dépositaires, n’auraient constitué, en réalité, que des actes transactionnels équivalant à partage et établissant que des dames Marchand et Merle avaient reçu de leur cohéritière, la veuve Licatzas, les sommes représentant leurs parts respectives
témoins ou à l’aide de simples présomptions que tant qu’il existe un commencement de preuve par écrit ou qu’une fraude à la loi a été invoquée ; Attendu que pour repousser la demande en partage de la succession Bovio formée par la dame Marchand contre la veuve Licatzas, la Cour de Nîmes (arrêt du 14 juin 1897) s’est fondée sur ce que deux actes sous seings privés passés entre la dame Licatzas représentée par Henri Licatzas et les dames Marchand et Merle et constatant, d’une part, la remise de sommes d’argent faites à titre de dépôt à Licatzas par la demanderesse en cassation et par la dame Merle, et d’autre part, la restitution desdites sommes aux dépositaires, n’auraient constitué, en réalité, que des actes transactionnels équivalant à partage et établissant que des dames Marchand et Merle avaient reçu de leur cohéritière, la veuve Licatzas, les sommes représentant leurs parts respectives dans la succession litigieuse ; Mais attendu qu’aucune fraude à la loi n’était alléguée et qu’aucun commencement de preuve par écrit n’était invoqué à l’encontre de la demanderesse en cassation qui affirmait la sincérité de l’acte par elle souscrit ; Que les juges du fond ont cependant admis la simulation dudit acte en s’appoyant exclusivement sur un ensemble de simples présomptions de fait; Qu’en statuant ainsi, ils ont violé le texte de loi susénoncé ; Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le premier moyen, sur la première branche du second moyen, ni sur le moyen additionnel ; Casse et renvoie devant la Cour de Grenoble, etc. VARIÉTÉS LOIS INTERESSANT LE NOTARIAT J. — Loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de Bourse (Journ. off. du 18 mars) (1). Art. 1er. — Sera déclarée nulle, sur la demande de l’acheteur, sans préjudice de tous dommages-intérêts, même s’il y a eu commencement d’exécution, toute cession, quelque forme qu’elle emprunte, consentie par acte sous signatures privées, de valeurs (1) La loi que nous publions ne nous satisfait pas ; elle est manifestement insuffisante ou
dudit acte en s’appoyant exclusivement sur un ensemble de simples présomptions de fait; Qu’en statuant ainsi, ils ont violé le texte de loi susénoncé ; Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le premier moyen, sur la première branche du second moyen, ni sur le moyen additionnel ; Casse et renvoie devant la Cour de Grenoble, etc. VARIÉTÉS LOIS INTERESSANT LE NOTARIAT J. — Loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de Bourse (Journ. off. du 18 mars) (1). Art. 1er. — Sera déclarée nulle, sur la demande de l’acheteur, sans préjudice de tous dommages-intérêts, même s’il y a eu commencement d’exécution, toute cession, quelque forme qu’elle emprunte, consentie par acte sous signatures privées, de valeurs (1) La loi que nous publions ne nous satisfait pas ; elle est manifestement insuffisante ou incomplète. Le législateur, placé en face d’une spéculation malhonnête et très ingénieuse qui côtoie la filouterie, pratiquée avec système par des agences spéciales qui ont leurs ramifications dans toutes les parties de la France, n’a pas su la réprimer par quelques dispositions simples, fermes, catégoriques. Il a hésité, tâtonné, s’est arrêté à moitié chemin, a manqué de force et de décision. Il s’agit de la vente dite à tempérament, c’est-à-dire avec des termes de paiement échelonnés sur un certain nombre de mois, de valeurs de Bourse pour un prix supérieur (en général très supérieur) à leur cours, avec cette particularité que la valeur vendue reste aux mains du vendeur en titre de gage. Cette opération est, par essence, usuraire ; car tout en paraissant plus ou moins faire crédit, le vendeur qui ne court aucun risque, réalise un profit considérable sans aucun risque. Elle est de plus immorale ; car l’opération portant sur des valeurs à lots, c’est l’espoir de voir le titre par lui acquis N° 10489 ou parts de valeurs cotées à la Bourse moyennant un prix payable à terme en totalité ou en partie, si elle contrevient à l’une des prescriptions des articles 2 et 3 ci-après.