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prohibée, le legs d'une somme d'argent à une personne, avec charge de conserver cette somme en la plaçant en rentes sur l'Etat ou en première hypothèque et avec attribution de la même somme à la mère du premier institué au cas où celui-ci mourrait avant d'avoir pu jouir pleinement de son legs. Une telle disposition constitue, non un legs d'usufruit et un legs de nue propriété, mais une institution embrassant en pleine propriété une seule et même chose au profit de deux personnes appelées à la recueillir l'une après l'autre, dans les termes de l'art. 896, C. civ. — C. Bordeaux, 31 mai 1899. N. 10368. V. Substitution. SUCCESSION. — Co-mourants. — Assassinat. — Présomption de survie. — Le père et la fille, victimes d'un assassinat commis sur l'un et l'autre, dans la même chambre, pendant la même nuit, par le même instrument, doivent être considérés comme ayant péri dans le même événement, au sens des art. 720 et suiv., C. civ., dont les présomptions doivent dès lors être appliquées pour le règlement de leurs successions respectives, encore bien que ces personnes aient été frappées de coups différents, lorsqu'il n'est point d'ailleurs possible d'établir, en fait, laquelle des deux a succombé la première. — Req., 6 novembre 1895. N. 9504. Co-mourants. — Epoux morts dans le même événement. — Donations réciproques. — Présomption de survie inapplicable. Lorsque deux époux, qui se sont fait réciproquement une libéralité pour le cas de survie du donataire, ont succombé dans le même événement (dans l'espèce, un assassinat commis sur l'un et l'autre, dans la même chambre, pendant la même nuit), sans qu'il soit possible de déterminer lequel des deux est mort le premier, on doit régler leurs successions d'après le droit commun, sans donner effet aux donations, les présomptions de survie établies par la loi étant inapplicables en ce cas. — Trib. civ. Pontoise, 30 décembre 1897 ; C. Paris, 2 février 1899. N. 10374. Collatéraux. — Double lien. — Germains. — Consanguins. — Partage par tête. Dévolution de l'une des lignes à l'autre. — En l'absence d'ascendants, de descendants et de frères ou
succombé la première. — Req., 6 novembre 1895. N. 9504. Co-mourants. — Epoux morts dans le même événement. — Donations réciproques. — Présomption de survie inapplicable. Lorsque deux époux, qui se sont fait réciproquement une libéralité pour le cas de survie du donataire, ont succombé dans le même événement (dans l'espèce, un assassinat commis sur l'un et l'autre, dans la même chambre, pendant la même nuit), sans qu'il soit possible de déterminer lequel des deux est mort le premier, on doit régler leurs successions d'après le droit commun, sans donner effet aux donations, les présomptions de survie établies par la loi étant inapplicables en ce cas. — Trib. civ. Pontoise, 30 décembre 1897 ; C. Paris, 2 février 1899. N. 10374. Collatéraux. — Double lien. — Germains. — Consanguins. — Partage par tête. Dévolution de l'une des lignes à l'autre. — En l'absence d'ascendants, de descendants et de frères ou sœurs ou de descendants de frères ou de sœurs du défunu, les cohéritiers collatéraux doivent partager par tête encore bien que certains d'entre eux soient parents « germains » avec le défunu et les autres (consanguins » ou « utérins seulement ». Cette règle reçoit son application, même dans le cas où, à défaut de parents au degré successible dans une ligne, la part avenante à cette ligne serait dévolue à l'autre. — Trib. civ. Carcassonne, 22 février 1899. N. 10271. Collatéraux. — Ascendants réservataires héritiers du degré postérieur. — Légataire universel. — Renonciation des collatéraux. — Exercice de la réserve. — L'institution d'un légataire universel ne prive pas les frères et sœurs du défunt du droit de renoncer à la succession, et si, par suite de cette renonciation, le légataire universel se trouve en présence d'un ascendant héritier réservataire, celui-ci peut se prévaloir de sa réserve, comme s'il était venu à la succession, au jour du décès du défunu. — Civ., 3 février 1897. N. 9783. Étranger. — Quotité disponible. — Immeuble — Statut réel. Meubles. — Loi du domicile. — Loi anglaise. — Résidence. — Lorsqu'un étranger est décédé en France où il n'avait qu'un domicile de fait,
cas où, à défaut de parents au degré successible dans une ligne, la part avenante à cette ligne serait dévolue à l'autre. — Trib. civ. Carcassonne, 22 février 1899. N. 10271. Collatéraux. — Ascendants réservataires héritiers du degré postérieur. — Légataire universel. — Renonciation des collatéraux. — Exercice de la réserve. — L'institution d'un légataire universel ne prive pas les frères et sœurs du défunt du droit de renoncer à la succession, et si, par suite de cette renonciation, le légataire universel se trouve en présence d'un ascendant héritier réservataire, celui-ci peut se prévaloir de sa réserve, comme s'il était venu à la succession, au jour du décès du défunu. — Civ., 3 février 1897. N. 9783. Étranger. — Quotité disponible. — Immeuble — Statut réel. Meubles. — Loi du domicile. — Loi anglaise. — Résidence. — Lorsqu'un étranger est décédé en France où il n'avait qu'un domicile de fait, sa succession est régie par la loi française pour tous les immeubles situés en France qui en font partie ; au contraire, sa succession mobilière est régie par sa loi nationale. D'après la loi anglaise, la dévolution héréditaire des biens meubles est régie par la loi du domicile du défunt, et ce domicile est constitué par une résidence établie d'une manière permanente et sans esprit de retour, abstraction faite de tout domicile légal ; dès lors, la succession mobilière d'un Anglais non admis à établir son domicile en France mais qui y a fixé sa résidence définitive, est régie par la loi française. — C. Douai, 2 février 1899. N. 10386. Acceptation bénéficiaire. — Héritier pur et simple. — Demande de nomination d'administrateur séquestre. — Incompétence du juge des référés. — Il n'appartient pas au juge des référés de nommer un administrateur séquestre à une succession dans le but de sauvegarder les droits de créanciers mis en péril, d'après eux, par le fait que les héritiers, d'abord bénéficiaires, auraient ensuite fait acte d'héritiers purs et simples, en vendant un immeuble héréditaire et en opérant le transfert de valeurs nominatives. — C. Paris, 12 janvier 1897. N. 9780. Divertissement. Recel. —
et ce domicile est constitué par une résidence établie d'une manière permanente et sans esprit de retour, abstraction faite de tout domicile légal ; dès lors, la succession mobilière d'un Anglais non admis à établir son domicile en France mais qui y a fixé sa résidence définitive, est régie par la loi française. — C. Douai, 2 février 1899. N. 10386. Acceptation bénéficiaire. — Héritier pur et simple. — Demande de nomination d'administrateur séquestre. — Incompétence du juge des référés. — Il n'appartient pas au juge des référés de nommer un administrateur séquestre à une succession dans le but de sauvegarder les droits de créanciers mis en péril, d'après eux, par le fait que les héritiers, d'abord bénéficiaires, auraient ensuite fait acte d'héritiers purs et simples, en vendant un immeuble héréditaire et en opérant le transfert de valeurs nominatives. — C. Paris, 12 janvier 1897. N. 9780. Divertissement. Recel. — Intention frauduleuse nécessaire. — Le détournement ou le recel d'effets dépendant d'une succession étant un délit qui a pour élément essentiel l'intention de fraude, ce délit n'existe que lorsque, par une appréciation souveraine des circonstances de la cause, les juges du fait déclarent que l'héritier dont la conduite est incriminée était de bonne foi et que les réticences de ses déclarations s'expliquent par des erreurs de fait ou de droit, — Req., 15 juin 1895. N. 9671. Divertissement. — Recel. — Privation de part. — Intérêts des valeurs diverties. — Point de départ. — Donations rapportables. — Aveu judiciaire. — Indivisibilité. — Les intérêts que sont susceptibles de produire des valeurs diverties de la succession par un cohéritier au préjudice de ses cohéritiers font partie intégrante desdites valeurs et tombent, comme celles-ci, à partir de l'induite appropriation, sous l'application de l'art. 792, C. civ. Les donations rapportables et celles sujettes à réduction dans la limite où elles excèdent la quotité disponible, font partie de la masse à partager et, par suite, sont des « effets de la succession » au sens qu'ont ces mots dans l'art. 792, C. civ. On ne saurait appliquer le principe de l'indivisibilité de l'aveu à
était de bonne foi et que les réticences de ses déclarations s'expliquent par des erreurs de fait ou de droit, — Req., 15 juin 1895. N. 9671. Divertissement. — Recel. — Privation de part. — Intérêts des valeurs diverties. — Point de départ. — Donations rapportables. — Aveu judiciaire. — Indivisibilité. — Les intérêts que sont susceptibles de produire des valeurs diverties de la succession par un cohéritier au préjudice de ses cohéritiers font partie intégrante desdites valeurs et tombent, comme celles-ci, à partir de l'induite appropriation, sous l'application de l'art. 792, C. civ. Les donations rapportables et celles sujettes à réduction dans la limite où elles excèdent la quotité disponible, font partie de la masse à partager et, par suite, sont des « effets de la succession » au sens qu'ont ces mots dans l'art. 792, C. civ. On ne saurait appliquer le principe de l'indivisibilité de l'aveu à la déclaration d'un héritier portant, d'une part, qu'il avait reçu du défunt à titre de don manuel des valeurs qu'il n'a point fait connaître lors de l'inventaire, et d'autre part, que cette libéralité avait déterminé ensuite, en faveur de son cohéritier, une attribution préciputaire. — Civ., 14 avril 1897. N. 9926. Divertissement. — Recel. — Don manuel. — Dispense de rapport. — Atteinte à la réserve. — Dissimulation. — Pénalité applicable. — Les dons manuels, même non rapportables, mais qui sont sujets à réduction, font partie de la masse partageable dans la mesure où ils excèdent la quotité disponible et, par suite, sont des effets de la succession au sens de l'art. 792, C. civ., qui punit le recel. Cet article est donc applicable dans la mesure où les dons manuels recélés excèdent la quotité disponible. — Civ., 30 mars 1898. N. 10159. Héritier bénéficiaire. — Recel. — Divertissement antérieur à l'acceptation. — Déchéance du bénéfice d'inventaire. — L'héritier bénéficiaire qui a frauduleusement diverti certains objets de la succession, doit être déclaré déchu du bénéfice d'inventaire, encore bien que le divertissement ait été effectué à une époque où cet héritier n'avait pas accepté et ne se proposait pas encore d'accepter
9926. Divertissement. — Recel. — Don manuel. — Dispense de rapport. — Atteinte à la réserve. — Dissimulation. — Pénalité applicable. — Les dons manuels, même non rapportables, mais qui sont sujets à réduction, font partie de la masse partageable dans la mesure où ils excèdent la quotité disponible et, par suite, sont des effets de la succession au sens de l'art. 792, C. civ., qui punit le recel. Cet article est donc applicable dans la mesure où les dons manuels recélés excèdent la quotité disponible. — Civ., 30 mars 1898. N. 10159. Héritier bénéficiaire. — Recel. — Divertissement antérieur à l'acceptation. — Déchéance du bénéfice d'inventaire. — L'héritier bénéficiaire qui a frauduleusement diverti certains objets de la succession, doit être déclaré déchu du bénéfice d'inventaire, encore bien que le divertissement ait été effectué à une époque où cet héritier n'avait pas accepté et ne se proposait pas encore d'accepter la succession. — Civ., 4 mai 1898. N. 10160. Conjoint survivant. — Usufruit. — Calcul de la quotité. — Ascendant donateur. — Retour conventionnel. — Retour légal. Doivent être exclus de la masse sur laquelle se calcule le droit d'usufruit de l'époux survivant, les biens qui provenaient à son conjoint d'un ascendant donnateur et qui sont soumis à l'exercice du droit de retour conventionnel ou même légal de ce dernier. — C. Poitiers, 15 mai 1899. N. 10323. C. Paris, 31 octobre 1899. N. 10414. Conjoint survivant. — Loi du 9 mars 1891. — Donation par contrat de mariage. — Condition de viduité. — Révocation de la donation. — Revendication de l'usufruit par l'époux survivant comme héritier. — L'époux survivant, institué par son conjoint donatrice en usufruit de la totalité des biens composant sa succession, avec clause de révocation pour le cas de convoi, n'est pas fondé, lorsqu'il s'est remarié et a encouru de ce chef la révocation de la donation, à réclamer comme héritier, la moitié en usufruit des biens du défunt, en vertu de la loi du 9 mars 1891. — Trib. civ. Le Blanc, 30 avril 1895. N. 9509. Conjoint survivant. — Loi du 9 mars 1891.
d'un ascendant donnateur et qui sont soumis à l'exercice du droit de retour conventionnel ou même légal de ce dernier. — C. Poitiers, 15 mai 1899. N. 10323. C. Paris, 31 octobre 1899. N. 10414. Conjoint survivant. — Loi du 9 mars 1891. — Donation par contrat de mariage. — Condition de viduité. — Révocation de la donation. — Revendication de l'usufruit par l'époux survivant comme héritier. — L'époux survivant, institué par son conjoint donatrice en usufruit de la totalité des biens composant sa succession, avec clause de révocation pour le cas de convoi, n'est pas fondé, lorsqu'il s'est remarié et a encouru de ce chef la révocation de la donation, à réclamer comme héritier, la moitié en usufruit des biens du défunt, en vertu de la loi du 9 mars 1891. — Trib. civ. Le Blanc, 30 avril 1895. N. 9509. Conjoint survivant. — Loi du 9 mars 1891. — Donation entre époux. — Condition de viduité. — Révocation de la donation. — Usufruit légal. — L'époux survivant, donataire en usufruit de l'universalité des biens de son conjoint prédécédé sous la condition qu'il ne convolera pas, conserve, après l'événement du second mariage, ses droits à l'usufruit légal de l'art. 767, C. civ., modifié par la loi du 9 mars 1891. Alors surtout que la donation est antérieure à la promulgation de cette loi. — C. Bourges, 3 février 1896. N. 9554. Conjoint survivant. — Usufruit héréditaire. — Donation. — Legs. — Condition de non-convoi. — Option. — Convoi. — Partage. — Déchéance. — L'époux survivant, à qui son conjoint décédé sans postérité a donné (1re espèce) ou légué (2e espèce), sous condition de garder viduité, une quotité d'usufruit égale ou supérieure à celle qui résulte du nouvel art. 767, C. civ., peut, rebus integrins, renoncer au bénéfice de la donation ou du legs pour réclamer l'usufruit héréditaire accordé par la loi (résolu dans ce sens par les deux jugements). Mais il n'est plus fondé lorsque, par son convoi, il a encouru la révocation de la disposition conditionnelle faite par son conjoint, à se prévaloir de l'art. 767 si, antérieurement
767, C. civ., modifié par la loi du 9 mars 1891. Alors surtout que la donation est antérieure à la promulgation de cette loi. — C. Bourges, 3 février 1896. N. 9554. Conjoint survivant. — Usufruit héréditaire. — Donation. — Legs. — Condition de non-convoi. — Option. — Convoi. — Partage. — Déchéance. — L'époux survivant, à qui son conjoint décédé sans postérité a donné (1re espèce) ou légué (2e espèce), sous condition de garder viduité, une quotité d'usufruit égale ou supérieure à celle qui résulte du nouvel art. 767, C. civ., peut, rebus integrins, renoncer au bénéfice de la donation ou du legs pour réclamer l'usufruit héréditaire accordé par la loi (résolu dans ce sens par les deux jugements). Mais il n'est plus fondé lorsque, par son convoi, il a encouru la révocation de la disposition conditionnelle faite par son conjoint, à se prévaloir de l'art. 767 si, antérieurement à son nouveau mariage, par son acceptation de la libéralité et de sa participation en qualité de donataire (ou de légataire) au partage de la succession du décédé, il a implicitement renoncé à l'usufruit prévu par la loi (ainsi résolu dans la 2e espèce). Il est d'ailleurs obligé d'opter, avant le partage définitif, entre l'usufruit total mais résoluble résultant de la libéralité et l'usufruit partiel mais non résoluble auquel il a droit en vertu du nouvel art. 767. — Trib. civ. Seine, 19 juin 1896 (1re espèce) ; Trib. civ. Seine, 26 juin 1896 (2e espèce). N. 9717. Conjoint survivant. Usufruit héréditaire. — Legs. — Condition de garder viduité. — Convoi. — Extinction de l'usufruit héréditaire. — L'époux survivant, légataire en usufruit de tous les biens de son conjoint sous la condition de garder viduité, perd, s'il vient à convoler, ses droits à l'usufruit qui lui est accordé par l'art. 767, C. civ., modifié par la loi du 9 mars 1891. — C. Bourges, 29 mars 1897. N. 9827. Conjoint survivant. — Usufruit héréditaire. — Donation par contrat de mariage. — Condition de garder viduité. — Option. — Convoi. — Partage. — L'époux survivant, donataire par son contrat de mariage
le partage définitif, entre l'usufruit total mais résoluble résultant de la libéralité et l'usufruit partiel mais non résoluble auquel il a droit en vertu du nouvel art. 767. — Trib. civ. Seine, 19 juin 1896 (1re espèce) ; Trib. civ. Seine, 26 juin 1896 (2e espèce). N. 9717. Conjoint survivant. Usufruit héréditaire. — Legs. — Condition de garder viduité. — Convoi. — Extinction de l'usufruit héréditaire. — L'époux survivant, légataire en usufruit de tous les biens de son conjoint sous la condition de garder viduité, perd, s'il vient à convoler, ses droits à l'usufruit qui lui est accordé par l'art. 767, C. civ., modifié par la loi du 9 mars 1891. — C. Bourges, 29 mars 1897. N. 9827. Conjoint survivant. — Usufruit héréditaire. — Donation par contrat de mariage. — Condition de garder viduité. — Option. — Convoi. — Partage. — L'époux survivant, donataire par son contrat de mariage de l'usufruit de tous les biens laissés par son conjoint, sous condition de garder viduité, conserve le droit, s'il vient à convoler, d'opter entre cet usufruit et l'usufruit héréditaire résultant du nouvel art. 767, C. civ. (Loi du 9 mars 1891), Dans ce cas, l'acceptation par l'époux survivant de la donation contractuelle, par suite de son concours au partage de la succession du décédé quelques jours après le décès de celui-ci, n'implique pas nécessairement, de la part dudit survivant, renonciation à l'usufruit héréditaire. — Trib. civ. Cahors, 25 avril 1899. N. 10392. Conjoint survivant. — Loi du 9 mars 1891. — Aliments. — Donation précieuse. — Charge de la succession. — C'est sur les biens dépendant de la succession seulement que l'époux survivant a le droit de prélever la pension alimentaire qui lui est accordée par le nouvel art. 205, C. civ. Par suite, lorsque l'un des héritiers du décédé a été gratifié, du vivant de celui-ci, d'une donation par précieuse, il ne doit pas, en cette qualité de donataire et proportionnellement à l'émolument de la libéralité faite à son profit, contribuer au paiement de cette pension : il n'est tenu à y contribuer que pour l'émolument qu'il recueille dans
donation contractuelle, par suite de son concours au partage de la succession du décédé quelques jours après le décès de celui-ci, n'implique pas nécessairement, de la part dudit survivant, renonciation à l'usufruit héréditaire. — Trib. civ. Cahors, 25 avril 1899. N. 10392. Conjoint survivant. — Loi du 9 mars 1891. — Aliments. — Donation précieuse. — Charge de la succession. — C'est sur les biens dépendant de la succession seulement que l'époux survivant a le droit de prélever la pension alimentaire qui lui est accordée par le nouvel art. 205, C. civ. Par suite, lorsque l'un des héritiers du décédé a été gratifié, du vivant de celui-ci, d'une donation par précieuse, il ne doit pas, en cette qualité de donataire et proportionnellement à l'émolument de la libéralité faite à son profit, contribuer au paiement de cette pension : il n'est tenu à y contribuer que pour l'émolument qu'il recueille dans la succession à titre d'héritier. — Trib. civ. Albi, 26 novembre 1896. N. 9806. Conjoint survivant. — Succession de l'époux prédécédé. — Usufruit. — Conversion en pension alimentaire. — Demande du conjoint survivant. — Irrecevabilité. — Si la loi du 9 mars 1891 autorise la substitution d'une rente viagère à l'usufruit qu'elle accorde au conjoint survivant, elle n'autorise, en aucune façon, la substitution d'une pension alimentaire audit usufruit. D'ailleurs, à supposer qu'une telle substitution fût permise, le droit d'option ne saurait en aucun cas appartenir à l'usufruitier. Le conjoint survivant ne peut réclamer une pension alimentaire à la succession de l'époux prédécédé, qu'à la condition de prouver qu'il est sans ressources, et, d'autre part, dès lors qu'il est bénéficiaire de l'usufruit d'une quotité de la succession, sa demande ne peut être accueillie que s'il est reconnu que son usufruit est insuffisant pour assurer son existence. — Trib. civ. Lyon, 10 avril 1895 ; C. Lyon, 16 juillet 1896. N. 9932. Conjoint survivant. — Usufruit. — Loi du 9 mars 1891. — Obligation de fournir caution. — La loi du 9 mars 1891 n'a point affranchi l'usufruit qu'elle accorde au conjoint survivant sur la succession de l'époux prédécédé des prescriptions de
l'usufruit qu'elle accorde au conjoint survivant, elle n'autorise, en aucune façon, la substitution d'une pension alimentaire audit usufruit. D'ailleurs, à supposer qu'une telle substitution fût permise, le droit d'option ne saurait en aucun cas appartenir à l'usufruitier. Le conjoint survivant ne peut réclamer une pension alimentaire à la succession de l'époux prédécédé, qu'à la condition de prouver qu'il est sans ressources, et, d'autre part, dès lors qu'il est bénéficiaire de l'usufruit d'une quotité de la succession, sa demande ne peut être accueillie que s'il est reconnu que son usufruit est insuffisant pour assurer son existence. — Trib. civ. Lyon, 10 avril 1895 ; C. Lyon, 16 juillet 1896. N. 9932. Conjoint survivant. — Usufruit. — Loi du 9 mars 1891. — Obligation de fournir caution. — La loi du 9 mars 1891 n'a point affranchi l'usufruit qu'elle accorde au conjoint survivant sur la succession de l'époux prédécédé des prescriptions de l'art. 601, C. civ. ; en conséquence, le conjoint survivant est tenu, comme tout autre usufruitier, de donner caution. — Trib. civ. Seine, 26 avril 1897. N. 9870. Usufruit du conjoint survivant. — Indivision. — Partage. — Licitation. — L'époux survivant, usufruitier, aux termes de la loi du 9 mars 1891, du quart de la succession de son conjoint prédécédé, est sans qualité pour provoquer le partage et la licitation de la pleine propriété des immeubles de cette succession ; mais il a le droit de demander la liquidation des droits d'usufruit qui lui appartiennent et de provoquer la licitation de l'usufruit total, si le partage en nature en est reconnu impossible. — C. Alger, 2 mai 1898. N. 10310. Usufruit du conjoint survivant. — Indivision. — Partage. — Licitation. — Conversion en rente viagère. — Légataire universel de l'époux prédécédé. — Lorsque la succession de l'époux prédécédé se compose en partie d'immeubles qui étaient restés indivis entre le décédé et un tiers, il y a lieu, pour la détermination de la masse sur laquelle doit s'exercer l'usufruit du conjoint survivant de procéder au partage de ces immeubles ou d'ordonner la licitation de ceux qui sont impartageables en nature. Lorsque