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ce type d'indemnité doit être appuyé d'un « arrêté de délégation de fonction ». À défaut, le comptable engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire en acceptant de payer. Dans deux jugements des 23 mars 2011, SIAEP de Beaufort, et 12 mai 2011, Syndicat intercommunal des eaux usées du Val de Seiche et dise (Gestion et Finances Publiques n° 3/2012, p. 171), la CRC de Bretagne a fait une application de ces dispositions. Le premier jugement présente, par ailleurs, l'intérêt de mettre l'accent sur la distinction entre « premier paiement » et « paiements ultérieurs ». Sur le fond, il rappelle que le paiement d'une indemnité de fonction n'est régulier que s'il est justifié par un arrêté de délégation émanant de l'exécutif et non pas de l'assemblée délibérante. Paiement d'une dépense non justifiée compensation irrégulière entre recettes et dépenses La commune d'Illzach avait confié à celle de Mulhouse la liquidation et le recouvrement des redevances d'assainissement. Mais, bien qu'aucune convention n'ait été passée entre ces deux communes, la seconde retenait, sur les montants reversés à la première, une commission de 3 %. Par son jugement du 21 octobre 2010, Commune d'Illzach (Gestion et Finances Publiques n° 6/2011, p. 436), la CRC d'Alsace a rappelé que la contraction entre une recette et une dépense est interdite par l'article 23 du RGCP et que la nomenclature des pièces justificatives prévoit explicitement qu'une convention doit être produite à l'appui de paiements relatifs à la rémunération d'un mandataire. En prenant en charge des titres de recettes correspondant au montant net des redevances d'assainissement, N° 7 Juillet 2012 Gestion & Finances Publiques le comptable a, de fait, effectué une dépense correspondant à la commission prise par la commune de Mulhouse. Faute de convention, cette dépense était sans justification. Défaut de justification des opérations sous mandats Le jugement de la CRC d'Alsace du 28 avril 2011, Communauté de communes de Bernstein et de l'Ungersberg (Gestion et Finances Publiques, n° 11/2011, p.875) a rappelé que les paiements relatifs à une opération réalisée sous mandat doivent être justifiés par les mêmes pièces que celles qui auraient été exigées si
d'Alsace a rappelé que la contraction entre une recette et une dépense est interdite par l'article 23 du RGCP et que la nomenclature des pièces justificatives prévoit explicitement qu'une convention doit être produite à l'appui de paiements relatifs à la rémunération d'un mandataire. En prenant en charge des titres de recettes correspondant au montant net des redevances d'assainissement, N° 7 Juillet 2012 Gestion & Finances Publiques le comptable a, de fait, effectué une dépense correspondant à la commission prise par la commune de Mulhouse. Faute de convention, cette dépense était sans justification. Défaut de justification des opérations sous mandats Le jugement de la CRC d'Alsace du 28 avril 2011, Communauté de communes de Bernstein et de l'Ungersberg (Gestion et Finances Publiques, n° 11/2011, p.875) a rappelé que les paiements relatifs à une opération réalisée sous mandat doivent être justifiés par les mêmes pièces que celles qui auraient été exigées si l’opération n'avait pas été confiée à un mandataire. Le premier paiement doit être justifié par la convention de mandat. La nomenclature de 2003 exigeait également la production de la décision de l’assemblée délibérante autorisant la passation de la convention. En cas d'avance, l'ancienne comme factuelle nomenclature prévoient que soit produite une délibération fixant le montant de l'avance et ses bases de calcul. En l'espèce, manquaient les justifications des paiements autres que le premier. 6. Paiement non libératoire (article 12B du RGCP) Un mandat, émis par la commune de Tours au bénéfice de la ville de Cosenza (Italie) au titre du reversement d'une aide européenne, avait été payé, suite à une erreur du comptable, à la ville de Tolède (Espagne). Cette dernière n'a que partiellement reversé le montant indûment perçu. Rappelant que l'article 12B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 fait obligation au comptable de s'assurer du caractère libératoire du paiement, la chambre régionale des comptes du Centre, par jugement du 23 juillet 2009, Commune de Tours (Gestion et Finances Publiques n° 1/2011, p.89), a prononcé un débet pour la partie de la somme non restituée. 7. Dépenses irrégulières effectuées par un agent sous la responsabilité du comptable en
une délibération fixant le montant de l'avance et ses bases de calcul. En l'espèce, manquaient les justifications des paiements autres que le premier. 6. Paiement non libératoire (article 12B du RGCP) Un mandat, émis par la commune de Tours au bénéfice de la ville de Cosenza (Italie) au titre du reversement d'une aide européenne, avait été payé, suite à une erreur du comptable, à la ville de Tolède (Espagne). Cette dernière n'a que partiellement reversé le montant indûment perçu. Rappelant que l'article 12B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 fait obligation au comptable de s'assurer du caractère libératoire du paiement, la chambre régionale des comptes du Centre, par jugement du 23 juillet 2009, Commune de Tours (Gestion et Finances Publiques n° 1/2011, p.89), a prononcé un débet pour la partie de la somme non restituée. 7. Dépenses irrégulières effectuées par un agent sous la responsabilité du comptable en cas de force majeure Le jugement du 2 juillet 2010 de la CRC d'Alsace, IN5A de Strasbourg (Gestion et Finances Publiques n° 11/2011, p.867) présente un double intérêt. En premier lieu, il traite de l'engagement de la responsabilité de l'agent comptable de cet établissement à la suite d'erreurs commises par un des agents du poste comptable. L'agent comptable avait suspendu le paiement d'indemnités à des étudiants qu'aucune disposition ne permettait d'accorder. En l'absence de l'agent comptable, éloignée suite à une maladie, un préposé a cependant effectué par erreur les paiements litigieux. Cette situation a conduit le procureur financier à considérer que la responsabilité de l'agent comptable était susceptible d'être engagée. En second lieu, le jugement constitue une illustration du constat de la force majeure par le juge des comptes. L’article 60-V de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifié par la loi de finances rectificatives n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, entré en vigueur en juillet 2007, indique que « lorsque [...] le juge des comptes constate l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public ». Une première application explicite de cette disposition venait
un des agents du poste comptable. L'agent comptable avait suspendu le paiement d'indemnités à des étudiants qu'aucune disposition ne permettait d'accorder. En l'absence de l'agent comptable, éloignée suite à une maladie, un préposé a cependant effectué par erreur les paiements litigieux. Cette situation a conduit le procureur financier à considérer que la responsabilité de l'agent comptable était susceptible d'être engagée. En second lieu, le jugement constitue une illustration du constat de la force majeure par le juge des comptes. L’article 60-V de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifié par la loi de finances rectificatives n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, entré en vigueur en juillet 2007, indique que « lorsque [...] le juge des comptes constate l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public ». Une première application explicite de cette disposition venait d’être réalisée dans l'affaire jugée par la CRC d'Auvergne le 1er juillet 2010, Commune de Chantelle (Gestion et Finances Publiques n° 10/2010, p. 746). Par son jugement du 2 juillet 2010, la CRC d’Alsace a, elle aussi, statué explicite et positivement sur la force majeure. La chambre a reconnu que la maladie, grave et imprévisible de l’agent comptable était devenue irrésistible dans ses effets. B. RECETTES NON RECOUVRÉES 1. Divers cas de responsabilité relatifs aux recettes Le jugement rendu par la chambre régionale des comptes de Picardie le 22 juin 2010, Régie communale du câble et de l'électricité de Montataire (Gestion et Finances Publiques n° 11 /2011, p. 860) traite de nombreux cas de mise en jeu, mais aussi d'exonération, de la responsabilité du comptable en recettes. Il est particulièrement long car il résulte d'un réquisitoire retenant 12 charges pour absence de recouvrement de 26 titres et une charge pour une différence sur état des restes à recouvrer. Plusieurs charges ont donné lieu à un débet pour l'absence de contrôle de l'autorisation de percevoir la recette (article 12A du RGCP), le défaut de saisine de la CRC en vue de faire inscrire une dépense obligatoire ou du préfet en vue
la maladie, grave et imprévisible de l’agent comptable était devenue irrésistible dans ses effets. B. RECETTES NON RECOUVRÉES 1. Divers cas de responsabilité relatifs aux recettes Le jugement rendu par la chambre régionale des comptes de Picardie le 22 juin 2010, Régie communale du câble et de l'électricité de Montataire (Gestion et Finances Publiques n° 11 /2011, p. 860) traite de nombreux cas de mise en jeu, mais aussi d'exonération, de la responsabilité du comptable en recettes. Il est particulièrement long car il résulte d'un réquisitoire retenant 12 charges pour absence de recouvrement de 26 titres et une charge pour une différence sur état des restes à recouvrer. Plusieurs charges ont donné lieu à un débet pour l'absence de contrôle de l'autorisation de percevoir la recette (article 12A du RGCP), le défaut de saisine de la CRC en vue de faire inscrire une dépense obligatoire ou du préfet en vue du mandatement d'office de cette dépense (articles L. 1612-15 et L. 1612-16 du CGCT), le défaut de justification de l'annulation de la recette (article D. 1617-19 du CGCT), le défaut de déclaration de créances, des diligences insuffisantes pour empêcher la prescription de la créance (article L. 1617-5-3° du CGCT). Le comptable a bénéficié, en revanche, d'un non-lieu dans les cas où les titres étaient devenus irrécouvrables au cours d'exercices déjà jugés et déchargés ou que le recouvrement était intervenu depuis le réquisitoire ou, enfin, qu'il était apporté la preuve que l'ordonnateur avait refusé l'engagement de poursuites. 2. Débiteur public Venant après des jugements dans le même sens (voir CRC Midi-Pyrénées, 4 avril 2007, SMAIRAC, La Revue du Trésor n° 1/2008, p. 66 ; CRC Poitou-Charentes, 10 mai 2007, Commune de Tonnay-Boutonne, La Revue du Trésor n° 1/2008, p. 74), le jugement de la chambre régionale des comptes de Picardie du 22 juin 2010, Centre hospitalier de Laon (Gestion et Finances Publiques n° 3-4/2011, p. 267) a mis en jeu la responsabilité du comptable pour insuffisance des diligences en vue du recouvrement de sommes dues par une personne publique. En l'espèce, le centre hospitalier avait une créance sur le département de
comptable a bénéficié, en revanche, d'un non-lieu dans les cas où les titres étaient devenus irrécouvrables au cours d'exercices déjà jugés et déchargés ou que le recouvrement était intervenu depuis le réquisitoire ou, enfin, qu'il était apporté la preuve que l'ordonnateur avait refusé l'engagement de poursuites. 2. Débiteur public Venant après des jugements dans le même sens (voir CRC Midi-Pyrénées, 4 avril 2007, SMAIRAC, La Revue du Trésor n° 1/2008, p. 66 ; CRC Poitou-Charentes, 10 mai 2007, Commune de Tonnay-Boutonne, La Revue du Trésor n° 1/2008, p. 74), le jugement de la chambre régionale des comptes de Picardie du 22 juin 2010, Centre hospitalier de Laon (Gestion et Finances Publiques n° 3-4/2011, p. 267) a mis en jeu la responsabilité du comptable pour insuffisance des diligences en vue du recouvrement de sommes dues par une personne publique. En l'espèce, le centre hospitalier avait une créance sur le département de Seine-Saint-Denis pour les frais de séjour d'une patiente bénéficiaire de la prestation spécifique dépendance. Deux points ont été soulignés par ce jugement. En premier lieu, la chambre a rappelé que, si l'envoi d'un courrier constitue bien une diligence susceptible d’interrompre la prescription de la créance (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968), le comptable est tenu de fournir la preuve que ce courrier a été reçu par son destinataire. Ce n'était pas le cas en l'espèce. En second lieu, il appartient au comptable, soit de saisir la CRC au titre de l'article L. 1612-15 du CGCT (absence ou insuffisance de crédits), soit de s'adresser au représentant de l’État au titre de l'article L. 1612-16 du même code pour défaut de mandatement d'une dépense obligatoire. Il n'est nul besoin, comme l'ont rappelé les conclusions, que le comptable demande une autorisation à l'ordonnateur à cet effet. 3. Défaut de recouvrement d’une créance, procédure de rétablissement personnel. À la suite d’une procédure de rétablissement personnel, la caisse de crédit municipal de Lyon a été obligée de rendre un gage à la bénéficiaire d’un prêt, la créance correspondante sur l’établissement ayant été effacée. Deux comptables étaient mis en cause par le réquisitoire du Ministère
décembre 1968), le comptable est tenu de fournir la preuve que ce courrier a été reçu par son destinataire. Ce n'était pas le cas en l'espèce. En second lieu, il appartient au comptable, soit de saisir la CRC au titre de l'article L. 1612-15 du CGCT (absence ou insuffisance de crédits), soit de s'adresser au représentant de l’État au titre de l'article L. 1612-16 du même code pour défaut de mandatement d'une dépense obligatoire. Il n'est nul besoin, comme l'ont rappelé les conclusions, que le comptable demande une autorisation à l'ordonnateur à cet effet. 3. Défaut de recouvrement d’une créance, procédure de rétablissement personnel. À la suite d’une procédure de rétablissement personnel, la caisse de crédit municipal de Lyon a été obligée de rendre un gage à la bénéficiaire d’un prêt, la créance correspondante sur l’établissement ayant été effacée. Deux comptables étaient mis en cause par le réquisitoire du Ministère public : l’un pour avoir omis de déclarer la créance de l'établissement, l’autre pour avoir tardé à demander le relevé de forclusion. Par son jugement du 22 mars 2011, Caisse de crédit municipal de Lyon [Gestion et Finances Publiques n° 1/2012, p.82), la CRC de Rhône-Alpes a prononcé un débet à l’encontre du premier. Celui-ci a admis que l’action de son successeur aurait été vouée à l’échec même si elle n’avait pas été tardive, et donc que la créance était devenue irrécouvrable avant la remise de service. Depuis la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (article 41) qui a créé l'article L. 333-1-2 du Code de la consommation, les prêts sur gage ne peuvent plus être effacés comme ce fut le cas dans l’espèce. C. AUTRE THÈME : MANQUANTS EN CAISSE Lorsque le total des créances restant à recouvrer est inférieur au solde du compte correspondant du bilan, cette « différence en moins » est assimilable à un manquant dans la caisse qu’il appartient au comptable de combler de ses propres deniers. Ce principe, formulé par l’arrêt de la Cour des comptes du 19 janvier 1989, Dubourg, trésorier-payeur général de l’Hérault, a été rappelé par la CRC de Picardie
à l’encontre du premier. Celui-ci a admis que l’action de son successeur aurait été vouée à l’échec même si elle n’avait pas été tardive, et donc que la créance était devenue irrécouvrable avant la remise de service. Depuis la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (article 41) qui a créé l'article L. 333-1-2 du Code de la consommation, les prêts sur gage ne peuvent plus être effacés comme ce fut le cas dans l’espèce. C. AUTRE THÈME : MANQUANTS EN CAISSE Lorsque le total des créances restant à recouvrer est inférieur au solde du compte correspondant du bilan, cette « différence en moins » est assimilable à un manquant dans la caisse qu’il appartient au comptable de combler de ses propres deniers. Ce principe, formulé par l’arrêt de la Cour des comptes du 19 janvier 1989, Dubourg, trésorier-payeur général de l’Hérault, a été rappelé par la CRC de Picardie dans son jugement du 22 juin 2010, Régie communale du câble et de l’électricité de Montataire, précité et par la CRC de Rhône-Alpes dans sa décision du 5 juillet 2011, Commune de Cluses (Gestion et Finances Publiques, n° 6/2012, p. 66). Par ailleurs, sur le fond, le jugement de la CRC d’Île-de-France du 17 mai 2011, Collège Edmond Michelet, précité, porte sur des soldes non justifiés de comptes de la classe 5. II. GESTION DE FAIT A. GESTION DE FAIT « EN RECETTES » 1. AP-HM et ADEREM jugement du compte La chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur a rendu deux jugements le 3 juillet 2009, l’un sur le compte de la gestion de fait des deniers de l'Assistance publique hôpitaux de Marseille (AP-HM), l'autre sur le compte de la gestion de fait des deniers de l’Université Aix-Marseille II (Gestion et Finances Publiques n° 3-4/2011, p. 252). L’une et l’autre des gestions de fait, toutes deux caractérisées par l’encaissement irrégulière de recettes, comportaient l’intervention d’une association de la loi de 1901, l’« Association pour le Développement des Recherches Biologiques et Médicales au Centre Hospitalier Régional de Marseille » (ADEREM). Aucun débet n'a été prononcé dans la mesure où les
CRC d’Île-de-France du 17 mai 2011, Collège Edmond Michelet, précité, porte sur des soldes non justifiés de comptes de la classe 5. II. GESTION DE FAIT A. GESTION DE FAIT « EN RECETTES » 1. AP-HM et ADEREM jugement du compte La chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur a rendu deux jugements le 3 juillet 2009, l’un sur le compte de la gestion de fait des deniers de l'Assistance publique hôpitaux de Marseille (AP-HM), l'autre sur le compte de la gestion de fait des deniers de l’Université Aix-Marseille II (Gestion et Finances Publiques n° 3-4/2011, p. 252). L’une et l’autre des gestions de fait, toutes deux caractérisées par l’encaissement irrégulière de recettes, comportaient l’intervention d’une association de la loi de 1901, l’« Association pour le Développement des Recherches Biologiques et Médicales au Centre Hospitalier Régional de Marseille » (ADEREM). Aucun débet n'a été prononcé dans la mesure où les dépenses allouées ont couvert les recettes admises. Par ces mêmes décisions, la Chambre a jugé qu’il n’y avait pas lieu à amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public. 2. Commune de Saint-Georges-le-Fléchard Mayenne (jugement du compte et amende) Par jugement du 17 janvier 2010, la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a déclaré des anciens élus comptables de fait des deniers de la commune de Saint-Georges-leFléchard [Gestion et Finances Publiques, n° 10/2010, p. 741). Il s’agissait d’une gestion de fait par encaissement irrégulier de recettes. Depuis les années 1990, les recettes de location de la salle des fêtes de la commune, ainsi que quelques autres recettes, avaient été perçues sans passer par la caisse du comptable communal ni par l'intermédiaire d’une régie de recettes. En raison de la prescription, la chambre a retenu les faits qui se sont déroulés depuis 1999. Les faits se sont déroulés sur trois périodes pour lesquelles la chambre a désigné les comptables de fait successifs. Les montants en cause ont été de l’ordre de 2 800 €. Par décision du 29 juin 2010, le conseil municipal a reconnu l’utilité publique des dépenses, c’est-à-dire l’utilisation faite par les comptables de fait
comptes des Pays de la Loire a déclaré des anciens élus comptables de fait des deniers de la commune de Saint-Georges-leFléchard [Gestion et Finances Publiques, n° 10/2010, p. 741). Il s’agissait d’une gestion de fait par encaissement irrégulier de recettes. Depuis les années 1990, les recettes de location de la salle des fêtes de la commune, ainsi que quelques autres recettes, avaient été perçues sans passer par la caisse du comptable communal ni par l'intermédiaire d’une régie de recettes. En raison de la prescription, la chambre a retenu les faits qui se sont déroulés depuis 1999. Les faits se sont déroulés sur trois périodes pour lesquelles la chambre a désigné les comptables de fait successifs. Les montants en cause ont été de l’ordre de 2 800 €. Par décision du 29 juin 2010, le conseil municipal a reconnu l’utilité publique des dépenses, c’est-à-dire l’utilisation faite par les comptables de fait des sommes détournées de la caisse de la commune. Lors de son jugement du 7 octobre 2010, Commune de Saint-Georges-le-Fléchard [Gestion et Finances Publiques 8-9/2011, p. 598), la chambre, pour chacune des trois périodes, a fixé les recettes et a statué sur l'allocation des dépenses. Au total, le jugement du compte de gestion de fait n’a donné lieu à aucun débet. Cependant, les comptables de fait n’ont pas échappé à l’amende. Celle-ci, proportionnée à la modicité des sommes en jeu, s’est élevée à 90 € pour chacun d’eux. 3. Commune de Gérardmer Non-lieu à déclaration de gestion de fait Par jugement du 10 février 2011, la CRC de Lorraine a, dans un premier temps, jugé que la prise en charge par la commune de Gérardmer des frais d'abonnement et des consommations des fluides (électricité, gaz et eau) d'une maison louée à la directrice du cabinet, agent contractuel de commune, était constitutive d’une gestion de fait en recettes. Dans un second temps, la chambre, constatant que les montants en cause avaient été remboursés, a jugé que la déclaration de la gestion de fait serait dépourvue d’intérêt pratique. On revient ici sur le raisonnement suivi dans le premier temps, qui semble étendre
compte de gestion de fait n’a donné lieu à aucun débet. Cependant, les comptables de fait n’ont pas échappé à l’amende. Celle-ci, proportionnée à la modicité des sommes en jeu, s’est élevée à 90 € pour chacun d’eux. 3. Commune de Gérardmer Non-lieu à déclaration de gestion de fait Par jugement du 10 février 2011, la CRC de Lorraine a, dans un premier temps, jugé que la prise en charge par la commune de Gérardmer des frais d'abonnement et des consommations des fluides (électricité, gaz et eau) d'une maison louée à la directrice du cabinet, agent contractuel de commune, était constitutive d’une gestion de fait en recettes. Dans un second temps, la chambre, constatant que les montants en cause avaient été remboursés, a jugé que la déclaration de la gestion de fait serait dépourvue d’intérêt pratique. On revient ici sur le raisonnement suivi dans le premier temps, qui semble étendre la portée de la notion de gestion de fait en recettes. Il peut se résumer ainsi : 1/ L’intéressée ne bénéficiait pas d'une concession de logement par nécessité de service, seule situation dans laquelle l’administration peut, le cas échéant, accorder la gratuité des fluides. 2/ La chambre a considéré que, conformément à la loi du 6 juillet 1989, l’intéressée était, en tant que locataire, dans l'obligation de rembourser ces charges à la commune. 3/ Le maire aurait dû liquider les charges locatives et établir les titres de recettes en vue de leur remboursement. 4/ Devant ainsi être remboursées à la commune entre les mains du comptable, les charges récupérables ont la qualité de recettes publiques. En les ayant conservées par devers elle, la directrice de cabinet a, dès lors, « manié irrégulièrement des fonds publics hors du contrôle du comptable public ». B. GESTION DE FAIT « EN DÉPENSES » 1. Département de l’Eure (déclaration de gestion de fait) Le 14 octobre 2010, la CRC de Haute-Normandie a pris deux jugements de déclaration de gestion de fait, commentés dans le n° 6/2011 de cette Revue, p. 436 (Rec. p. 86). Il s’agit de l’extraction irrégulière de deniers du département de