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qu'elles n'auront rien à payer dans cette dernière année. Mais pour les communes qui, ayant été recensées et ayant payé en 1832 la première moitié de la rétribution, devaient solder la seconde moitié en 1833, le rôle de l'année courante ne devra présenter que cette seconde moitié, et ce n'est qu'à compter de l'année 1834, pendant laquelle elles seront de nouveau recensées, qu'elles devront avoir un rôle de rétribution entière, applicable aux années 1834 et 1835. Vous voudrez bien, monsieur le préfet, faire connaître au directeur des contributions les communes qui se trouveront dans l'un ou l'autre cas, afin qu'il se conforme à vos indications dans la confection des rôles. Il résultera de cet ordre de choses que ce chef de service aura tous les ans et alternativement des rôles à établir pour une partie des communes du département. Aux termes de l'ordonnance du 18 décembre 1825 (art. 18), les rôles des rétributions pour poids et mesures devraient être mis en recouvrement en même temps que ceux des contributions ordinaires. Cette disposition se trouve rapportée par celles de la nouvelle ordonnance (articles 3 et 4), qui ne font commencer la révision qu'au 1er janvier et la prolongent jusqu'au 1er août. Les rôles des dernières communes vérifiées ne seront donc confectionnés qu'après cette seconde époque, mais ils pourront être publiés dès le mois de février dans les perceptions où la révision aura été faite au commencement de l'année, et successivement dans les autres perceptions, sauf à former avant la fin de chaque année, conformément à l'art. 6, des rôles supplémentaires à raison des vérifications postérieures à la révision. L'article 7 confirme la disposition préexistante qui avait établi que le montant intégral des rôles était exigible dans la quinzaine de leur publication. Il importe que les percepteurs se conforment strictement à cette disposition, afin de prévenir les non-valeurs qui résultent toujours du retard apporté dans le recouvrement. Vous aurez, monsieur le préfet, si vous ne l'avez déjà fait, à consigner dans un avis spécial inséré au recueil de vos actes administratifs, les changements introduits par l'ordonnance du 21 décembre dernier dans l'assiette
Les rôles des dernières communes vérifiées ne seront donc confectionnés qu'après cette seconde époque, mais ils pourront être publiés dès le mois de février dans les perceptions où la révision aura été faite au commencement de l'année, et successivement dans les autres perceptions, sauf à former avant la fin de chaque année, conformément à l'art. 6, des rôles supplémentaires à raison des vérifications postérieures à la révision. L'article 7 confirme la disposition préexistante qui avait établi que le montant intégral des rôles était exigible dans la quinzaine de leur publication. Il importe que les percepteurs se conforment strictement à cette disposition, afin de prévenir les non-valeurs qui résultent toujours du retard apporté dans le recouvrement. Vous aurez, monsieur le préfet, si vous ne l'avez déjà fait, à consigner dans un avis spécial inséré au recueil de vos actes administratifs, les changements introduits par l'ordonnance du 21 décembre dernier dans l'assiette d'affectations pour poids et mesures, notamment au sujet de la réduction d'un dixième dans les communes où la révision est annuelle, et de la formation dans les autres d'un seul rôle pour deux années. La publication de ces rôles, qui devra avoir lieu à des époques différentes, ne pourra pas être, pour chaque perception, l'objet d'un arrêté particulier. Il suffira que vous annonciez leur prochaine émission dans l'arrêté général que vous prendrez au commencement de chaque année pour la mise en recouvrement des rôles des contributions directes. Un de mes prédécesseurs, par sa circulaire du 14 mars 1826, avait fixé à 3 centimes 1/2 par article l'indemnité à allouer, pour frais d'impression et de confection des rôles, de rétribution aux directeurs des contributions, qui étaient en outre chargés de remettre une copie de ces rôles aux vérificateurs. Cette copie ne devant plus avoir lieu, j'ai jugé que l'indemnité des directeurs devait être réduite à 3 centimes par article. Je me réfère au surplus aux autres dispositions de la circulaire précitée, et de celles des 20 avril et 31 juillet 1826, 2 septembre 1828 et 15 février 1832. Veuillez, monsieur le préfet, m'accuser la réception de la présente lettre, dont il
être, pour chaque perception, l'objet d'un arrêté particulier. Il suffira que vous annonciez leur prochaine émission dans l'arrêté général que vous prendrez au commencement de chaque année pour la mise en recouvrement des rôles des contributions directes. Un de mes prédécesseurs, par sa circulaire du 14 mars 1826, avait fixé à 3 centimes 1/2 par article l'indemnité à allouer, pour frais d'impression et de confection des rôles, de rétribution aux directeurs des contributions, qui étaient en outre chargés de remettre une copie de ces rôles aux vérificateurs. Cette copie ne devant plus avoir lieu, j'ai jugé que l'indemnité des directeurs devait être réduite à 3 centimes par article. Je me réfère au surplus aux autres dispositions de la circulaire précitée, et de celles des 20 avril et 31 juillet 1826, 2 septembre 1828 et 15 février 1832. Veuillez, monsieur le préfet, m'accuser la réception de la présente lettre, dont il va être transmis un exemplaire au directeur des contributions de votre département. Agréez, etc. Le ministre secrétaire d'état des finances Signé HUMAIN. CIRCULAIRE. Poids et mesures. DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Paris, le 29 juin 1833. J'ai l'honneur de vous transmettre, monsieur, un exemplaire de la lettre que le ministre vient d'adresser à M. le préfet de votre département pour l'exécution de l'ordonnance royale du 21 décembre 1832, relative aux rétributions pour frais de vérification de poids et mesures. Vous avez été informé par les circulaires du 31 décembre 1832, nos 63 et 64 (V. Bull., 1832, p. 211 et 216), que vous n'auriez pas, jusqu'à nouvel ordre, à vous occuper de la confection des rôles de ces rétributions pour 1833. Vous avez dû recevoir une grande partie des états-matrices dressés par les vérificateurs, et vous êtes maintenant à même de rédiger les rôles. Vous trouverez ci-ajoint un nouveau modèle de ces rôles (Y. p. 97 à 100), qui indique le montant des rétributions à percevoir dans les communes où la vérification est annuelle, déduction faite d'un dixième, conformément à l'article 1er, de l'ordonnance précitée. Le tarif reste le même pour les
un exemplaire de la lettre que le ministre vient d'adresser à M. le préfet de votre département pour l'exécution de l'ordonnance royale du 21 décembre 1832, relative aux rétributions pour frais de vérification de poids et mesures. Vous avez été informé par les circulaires du 31 décembre 1832, nos 63 et 64 (V. Bull., 1832, p. 211 et 216), que vous n'auriez pas, jusqu'à nouvel ordre, à vous occuper de la confection des rôles de ces rétributions pour 1833. Vous avez dû recevoir une grande partie des états-matrices dressés par les vérificateurs, et vous êtes maintenant à même de rédiger les rôles. Vous trouverez ci-ajoint un nouveau modèle de ces rôles (Y. p. 97 à 100), qui indique le montant des rétributions à percevoir dans les communes où la vérification est annuelle, déduction faite d'un dixième, conformément à l'article 1er, de l'ordonnance précitée. Le tarif reste le même pour les autres communes; mais les taxes, au lieu d'être divisées par moitié dans un rôle fait chaque année, seront comprises tout entières dans un seul rôle confectionné tous les deux ans, et qui devra être perçu la première année. Vous verrez par la lettre du ministre les exceptions que devra subir cet ordre de choses, en 1853, à l'égard de celles de ces communes qui doivent solder, cette année, la seconde partie des frais de vérification dont elles ont acquitté la première en 1853. Vous vous entendrez avec M. le préfet pour connaître les communes auxquelles l'exception serait applicable. Le ministre a décidé qu'en raison de la suppression des copies que vous étiez tenu de remettre aux vérificateurs, votre indemnité pour frais de confection de rôles, qui avait été fixée à 3 c. 1/2 par article, serait désormais réduite à 3 c. Vous voudrez bien vous conformer à cette disposition dans la rédaction de l'état que vous aurez à remettre à M. le préfet pour être adressé à l'administration. Le ministre, dans sa lettre, se réfère pour tous les points qui n'y sont pas traités, aux circulaires précédentes relatives aux rétributions dont il s'agit. Celle du 14 mars 1826 portait que
cet ordre de choses, en 1853, à l'égard de celles de ces communes qui doivent solder, cette année, la seconde partie des frais de vérification dont elles ont acquitté la première en 1853. Vous vous entendrez avec M. le préfet pour connaître les communes auxquelles l'exception serait applicable. Le ministre a décidé qu'en raison de la suppression des copies que vous étiez tenu de remettre aux vérificateurs, votre indemnité pour frais de confection de rôles, qui avait été fixée à 3 c. 1/2 par article, serait désormais réduite à 3 c. Vous voudrez bien vous conformer à cette disposition dans la rédaction de l'état que vous aurez à remettre à M. le préfet pour être adressé à l'administration. Le ministre, dans sa lettre, se réfère pour tous les points qui n'y sont pas traités, aux circulaires précédentes relatives aux rétributions dont il s'agit. Celle du 14 mars 1826 portait que les réclamations à former par les redevables contre leur taxe devaient être présentées dans les mêmes délais que pour les contributions directes. Il est évident que les rôles ne devant plus être publiés en même temps, la production des demandes aura lieu à des époques différentes; mais pour les rétributions des poids et mesures, comme pour les impositions ordinaires, les réclamations devront être présentées dans les trois mois de la publication des rôles. La circulaire précitée n'a pas parlé des états à fournir par les percepteurs. Ces états devront, comme pour les contributions directes, être produits dans les trois premiers mois de l'année qui suivra celle pendant laquelle les rôles auront été mis en recouvrement. Ce délai, malgré l'émission tardive des rôles de rétributions, est bien suffisant, en raison de la faculté donnée aux percepteurs de réclamer le paiement de la totalité des rétributions, dans la première quinzaine de la publication des rôles. Je vous prie de faire connaître à M. le préfet ces explications, qui complètent les instructions insérées dans la lettre qui lui est adressée par le ministre. Il me reste à vous inviter, monsieur, à mettre le plus de célérité possible dans la confection et la mise
des poids et mesures, comme pour les impositions ordinaires, les réclamations devront être présentées dans les trois mois de la publication des rôles. La circulaire précitée n'a pas parlé des états à fournir par les percepteurs. Ces états devront, comme pour les contributions directes, être produits dans les trois premiers mois de l'année qui suivra celle pendant laquelle les rôles auront été mis en recouvrement. Ce délai, malgré l'émission tardive des rôles de rétributions, est bien suffisant, en raison de la faculté donnée aux percepteurs de réclamer le paiement de la totalité des rétributions, dans la première quinzaine de la publication des rôles. Je vous prie de faire connaître à M. le préfet ces explications, qui complètent les instructions insérées dans la lettre qui lui est adressée par le ministre. Il me reste à vous inviter, monsieur, à mettre le plus de célérité possible dans la confection et la mise en recouvrement des rôles de 1833, et à m'en donner la certitude par l'envoi successif des avis d'émission. Veuillez, au surplus, m'accuser la réception de la présente lettre et des pièces y jointes. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. CIRCULAIRE. LE MINISTRE SECRÉTAIRE-D'ÉTAT DES FINANCES A MM. LES PRÉFETS. Taxe additionnelle des bois des communes et établissements publics pour 1833 Paris, le 28 juin 1833. Monsieur le préfet, une ordonnance royale, en date du 21 de ce mois, vient de régler la répartition entre les départements de la somme de 1,010,200 francs, à laquelle ont été fixés, par la loi des finances du 24 avril dernier, les frais d'administration à payer en 1835 par les bois des communes et des établissements publics. Le contingent de votre département, qui est de 200,900 francs, devra, conformément à l'article 106 du Code forestier, être réparti entre les communes où existent ces bois au centième le franc de leur contribution foncière en principal. Je vous prie de vouloir bien arrêter le plus tôt possible cette répartition, et donner ensuite les ordres nécessaires pour la prompte confection et la mise en recouvrement des rôles, lesquels devront ainsi que les avertissements, présenter l'énonciation des lois des finances
des bois des communes et établissements publics pour 1833 Paris, le 28 juin 1833. Monsieur le préfet, une ordonnance royale, en date du 21 de ce mois, vient de régler la répartition entre les départements de la somme de 1,010,200 francs, à laquelle ont été fixés, par la loi des finances du 24 avril dernier, les frais d'administration à payer en 1835 par les bois des communes et des établissements publics. Le contingent de votre département, qui est de 200,900 francs, devra, conformément à l'article 106 du Code forestier, être réparti entre les communes où existent ces bois au centième le franc de leur contribution foncière en principal. Je vous prie de vouloir bien arrêter le plus tôt possible cette répartition, et donner ensuite les ordres nécessaires pour la prompte confection et la mise en recouvrement des rôles, lesquels devront ainsi que les avertissements, présenter l'énonciation des lois des finances et ordonnance précitées. Les percepteurs auront à reporter sur ces rôles l'émargement des paiements effectués provisoirement pour 1833, d'après les rôles de 1832; vous voudrez bien leur en prescrire l'obligation par un avis inserti dans le recueil de vos actes administratifs. L'ordonnance royale autorise, comme précédemment, l'imposition sur le produit des rôles des dégrèvements accordés sur l'impôt extraordinaire dont il s'agit. Vous devrez donc donner cette imputation aux mandats que vous serez dans le cas de délivrer et qui seront acquittés sur le crédit qui, sur l'avis transmis à l'administration, vous sera ouvert à cet effet. Veuillez m'accuser la réception de cette lettre, dont il va être adressé une copie au directeur des contributions de votre département. Agréez, etc., Le ministre secrétaire d'état des finances Signé JOURDAN. CIRCULAIRE LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Taxe additionnelle des bois des communes et établissements publics pour 1833 Paris, le 28 juin 1833. J'ai l'honneur de vous transmettre, monsieur, un exemplaire de la lettre que le ministre vient d'adresser à M. le préfet de votre département, au sujet de la taxe additionnelle que les communes et établissements publics devront supporter en 1833, pour frais d'administration
des rôles des dégrèvements accordés sur l'impôt extraordinaire dont il s'agit. Vous devrez donc donner cette imputation aux mandats que vous serez dans le cas de délivrer et qui seront acquittés sur le crédit qui, sur l'avis transmis à l'administration, vous sera ouvert à cet effet. Veuillez m'accuser la réception de cette lettre, dont il va être adressé une copie au directeur des contributions de votre département. Agréez, etc., Le ministre secrétaire d'état des finances Signé JOURDAN. CIRCULAIRE LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Taxe additionnelle des bois des communes et établissements publics pour 1833 Paris, le 28 juin 1833. J'ai l'honneur de vous transmettre, monsieur, un exemplaire de la lettre que le ministre vient d'adresser à M. le préfet de votre département, au sujet de la taxe additionnelle que les communes et établissements publics devront supporter en 1833, pour frais d'administration de leurs bois, conformément à l'ordonnance royale du 21 de ce mois. Vous devrez préparer, d'après les éléments qui sont entre vos mains, et soumettre à l'approbation de M. le préfet, le projet de répartition entre les communes de la somme de montant du contingent assigné à votre département. Vous aurez soin de ne pas comprendre dans votre travail les bois qui auraient été affranchis du régime forestier, et dont, pour ce motif, la contribution aurait été passée en décharge. Vous aurez égard aussi aux dégrèvements accordés pour cause d'erreur ou surtaxe. Aussitôt que la répartition sera arrêtée, vous procéderez à la confection des rôles, dans lesquels, d'après les dispositions de la circulaire ministérielle du 14 mai 1831, il n'y aura pas lieu de comprendre des centimes spéciaux pour frais de perception. Il importe que ces rôles soient mis en recouvrement dans le plus court délai possible, et je vous prie de m'en donner la certitude en me transmettant promptement les bordereaux de leur émission. Les dégrèvements accordés sur cette imposition spéciale devant être imputés sur le produit des rôles, il est nécessaire que l'administration soit informée des crédits à ouvrir pour ce service. Vous devez donc porter ces dégrèvements
aurez soin de ne pas comprendre dans votre travail les bois qui auraient été affranchis du régime forestier, et dont, pour ce motif, la contribution aurait été passée en décharge. Vous aurez égard aussi aux dégrèvements accordés pour cause d'erreur ou surtaxe. Aussitôt que la répartition sera arrêtée, vous procéderez à la confection des rôles, dans lesquels, d'après les dispositions de la circulaire ministérielle du 14 mai 1831, il n'y aura pas lieu de comprendre des centimes spéciaux pour frais de perception. Il importe que ces rôles soient mis en recouvrement dans le plus court délai possible, et je vous prie de m'en donner la certitude en me transmettant promptement les bordereaux de leur émission. Les dégrèvements accordés sur cette imposition spéciale devant être imputés sur le produit des rôles, il est nécessaire que l'administration soit informée des crédits à ouvrir pour ce service. Vous devez donc porter ces dégrèvements dans votre état trimestriel de situation des crédits et dépenses, et faire connaître dans la colonne d'observations s'il doit en résulter une réduction dans le contingent de votre département pour 1834. Dans ce cas, vous indiquerez le montant de la contribution foncière, en principal, qui devra être déduite du total servant de base à la fixation de ce contingent. Veuillez ne pas perdre de vue cette formalité, qui a déjà été prescrite, et dont l'inexécution exige une correspondance ultérieure et retarde le travail de la répartition. Je vous prie de m'accuser la réception de la présente lettre. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. DÉCISIONS. CONTRIBUTION PERSONNELLE ET MOBILIÈRE. DÉDUCTION A FAIRE POUR LES BUREAUX DES FONCTIONS PUBLIQUE. Un sous-préfet, logé gratuitement dans une maison appartenant à la ville, et imposé à la contribution mobilière d'après un loyer d'habitation égal aux trois quarts de la valeur locative totale de la maison, l'autre quart ayant été déduit pour la partie affectée à ses bureaux, a prétendu que, n'occupant pas l'entier de la portion laissée à sa disposition, il ne devait être taxé que d'après la valeur locative des pièces dont il faisait usage et a demandé une réduction des deux tiers de sa
servant de base à la fixation de ce contingent. Veuillez ne pas perdre de vue cette formalité, qui a déjà été prescrite, et dont l'inexécution exige une correspondance ultérieure et retarde le travail de la répartition. Je vous prie de m'accuser la réception de la présente lettre. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. DÉCISIONS. CONTRIBUTION PERSONNELLE ET MOBILIÈRE. DÉDUCTION A FAIRE POUR LES BUREAUX DES FONCTIONS PUBLIQUE. Un sous-préfet, logé gratuitement dans une maison appartenant à la ville, et imposé à la contribution mobilière d'après un loyer d'habitation égal aux trois quarts de la valeur locative totale de la maison, l'autre quart ayant été déduit pour la partie affectée à ses bureaux, a prétendu que, n'occupant pas l'entier de la portion laissée à sa disposition, il ne devait être taxé que d'après la valeur locative des pièces dont il faisait usage et a demandé une réduction des deux tiers de sa cote. Les répartiteurs, le contrôleur et le directeur des contributions directes ont été d'avis de rejeter la demande, en se fondant principalement sur ce que le réclamant ne voulait ni louer ni laisser louer par la ville, qui aurait pu en tirer parti, les locaux qu'il n'habitait pas. Le sous-préfet a persisté dans sa demande, sur le motif que la partie inhabitée n'était pas meublée ; qu'il ne devait être imposé que d'après la valeur locative de son habitation propre, et qu'on ne pouvait pas considérer comme faisant partie de cette habitation des pièces dans lesquelles il n'existait point de meubles. Le conseil de préfecture ayant renvoyé le pétitionnaire à demander une expertise pour fixer la valeur locative des bâtiments à son usage personnel, le maire de la ville s'est pourvu au conseil d'état contre cette décision, et sur ce pourvoi est intervenue l'ordonnance royale dont le texte suit: « LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, Vu la requête à nous présentée par le maire de la ville de Cambrai, ladite requête transmise par notre ministre des finances, et enregistrée au secrétariat général de notre conseil d'état le 11 septembre 1852, et tendant à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté du
a persisté dans sa demande, sur le motif que la partie inhabitée n'était pas meublée ; qu'il ne devait être imposé que d'après la valeur locative de son habitation propre, et qu'on ne pouvait pas considérer comme faisant partie de cette habitation des pièces dans lesquelles il n'existait point de meubles. Le conseil de préfecture ayant renvoyé le pétitionnaire à demander une expertise pour fixer la valeur locative des bâtiments à son usage personnel, le maire de la ville s'est pourvu au conseil d'état contre cette décision, et sur ce pourvoi est intervenue l'ordonnance royale dont le texte suit: « LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, Vu la requête à nous présentée par le maire de la ville de Cambrai, ladite requête transmise par notre ministre des finances, et enregistrée au secrétariat général de notre conseil d'état le 11 septembre 1852, et tendant à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté du conseil de préfecture du département du Nord, lequel a renvoyé le sous-préfet de Cambrai à demander une expertise, à l'effet de fixer la valeur locative des bâtiments à son usage personnel dans l'hôtel de la sous-préfecture, appartenant à la ville, et dans lequel il est logé gratuitement ; Vu la lettre du sieur de Grouchy, ancien sous-préfet de Cambrai, en date du 24 octobre 1852, dans laquelle il déclare s'en référer aux observations par lui présentées devant le conseil de préfecture ; Vu les observations de notre ministre des finances, en date du 8 septembre 1832 ; Vu l'arrêté attaqué, ensemble les pièces produites; Vu l'article 10 de la loi du 26 mars 1831, ainsi conçu : « Les fonctionnaires logés gratuitement dans les bâtiments publics seront imposés d'après la valeur locative de leur habitation personnelle, évaluée par comparaison avec le loyer connu des autres habitants ; » Vuï M. Boulay, maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public ; Considérant que la partie de l'hôtel de la sous-préfecture non occupée par les bureaux a été mise tout entière à la disposition du sous-préfet, sans réclamation de sa part; que dès lors elle doit être considérée comme affectée à