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II. (2) Article 34 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 et décret n° 50-673 du 15 juin 1950. Le Premier Ministre, le Ministre des Finances et des Affaires Economiques et le Secrétaire d'État aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 février 1960. C. de GAULLE Par le Président de la République : Le Premier Ministre : Michel DEBRE. Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques : Wilfrid BAUMGARTNER. Le Secrétaire d'État aux Finances : Valéry GISCARD D'ESTAING. ANNEXE II Arrêté du 27 février 1960 fixant les conditions d'application de l'article 2 du décret n° 50-673 du 15 juin 1950, modifié par le décret n° 58-598 du 10 juillet 1958 LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, Vu les articles 56 à 62 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles, Vu l'article 34 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1950, Vu le décret n° 48-1170 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique pour l'organisation et le fonctionnement de la Commission de vérification des comptes des entreprises publiques, Vu le décret n° 50-673 du 15 juin 1950 portant règlement d'administration publique pour la vérification de la gestion des entreprises publiques et d'économie mixte à caractère bancaire, et notamment son article 2, modifié par le décret n° 58-598 du 10 juillet 1958, Vu le décret n° 46-1246 du 28 mai 1946 fixant les règles fondamentales de fonctionnement des banques de dépôts nationalisées, Vu les arrêtés des 24 juin 1950 et 10 juin 1952 portant désignation du rapporteur général et des rapporteurs particuliers de la Commission de Contrôle des Banques, ARRETE : Article 1er. — Les arrêtés des 24 juin 1950 et 10 juin 1952 portant désignation au rapporteur général et des rapporteurs particuliers de la Commission de Contrôle des Banques sont abrogés. Article 2. — Conformément
du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique pour l'organisation et le fonctionnement de la Commission de vérification des comptes des entreprises publiques, Vu le décret n° 50-673 du 15 juin 1950 portant règlement d'administration publique pour la vérification de la gestion des entreprises publiques et d'économie mixte à caractère bancaire, et notamment son article 2, modifié par le décret n° 58-598 du 10 juillet 1958, Vu le décret n° 46-1246 du 28 mai 1946 fixant les règles fondamentales de fonctionnement des banques de dépôts nationalisées, Vu les arrêtés des 24 juin 1950 et 10 juin 1952 portant désignation du rapporteur général et des rapporteurs particuliers de la Commission de Contrôle des Banques, ARRETE : Article 1er. — Les arrêtés des 24 juin 1950 et 10 juin 1952 portant désignation au rapporteur général et des rapporteurs particuliers de la Commission de Contrôle des Banques sont abrogés. Article 2. — Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 48-1170 du 19 juillet 1948, il est établi un rapport particulier sur la gestion de chacun des établissements pour lesquels la Commission de Contrôle des Banques exerce les attributions dévolues à la Section compétente en matière de crédit de la Commission de vérification des comptes des entreprises publiques. Le rapporteur général, désigné dans les conditions fixées par l'article 2, modifié, du décret n° 50-673 du 15 juin 1950, peut faire établir ce rapport par le Censeur ou par le Commissaire du Gouvernement nommé par le Ministre des Finances ou par la Commission de Contrôle des Banques auprès de l'établissement intéressé. Fait à Paris, le 27 février 1960. Signé : Wilfrid BAUMGARTNER. ANNEXE III Décret n° 60-139 du 12 février 1960 relatif à la réglementation de certaines banques de dépôts LE PREMIER MINISTRE, Sur le rapport du Ministre des Finances et des Affaires Economiques, Vu la Constitution, et notamment son article 37, Vu l'article 5 de la loi n° 45-015 du 2 décembre 1945 relative à l'organisation du crédit, modifié par la loi n° 46-1071 du 17 mai 1946, Le Conseil d'État (section des finances) entendu, DECRETE : Article 1er. — L'article 5
vérification des comptes des entreprises publiques. Le rapporteur général, désigné dans les conditions fixées par l'article 2, modifié, du décret n° 50-673 du 15 juin 1950, peut faire établir ce rapport par le Censeur ou par le Commissaire du Gouvernement nommé par le Ministre des Finances ou par la Commission de Contrôle des Banques auprès de l'établissement intéressé. Fait à Paris, le 27 février 1960. Signé : Wilfrid BAUMGARTNER. ANNEXE III Décret n° 60-139 du 12 février 1960 relatif à la réglementation de certaines banques de dépôts LE PREMIER MINISTRE, Sur le rapport du Ministre des Finances et des Affaires Economiques, Vu la Constitution, et notamment son article 37, Vu l'article 5 de la loi n° 45-015 du 2 décembre 1945 relative à l'organisation du crédit, modifié par la loi n° 46-1071 du 17 mai 1946, Le Conseil d'État (section des finances) entendu, DECRETE : Article 1er. — L'article 5 de la loi n° 45-015 du 2 décembre 1945, modifié par l'article 2 de la loi n° 46-1071 du 17 mai 1946, est complété comme suit : « Les banques de dépôts dont l'activité essentielle est d'intervenir sur le marché monétaire ou le marché des changes ne peuvent recevoir de dépôts du public qu'à concurrence d'une proportion de leurs fonds propres fixée par le Conseil National du Crédit. » Article 2. — Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française. Fait à Paris, le 12 février 1960. Michel DEBRE. Par le Premier Ministre : Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques : Wilfrid BAUMGARTNER. ANNEXE IV Décret n° 60-987 du 12 septembre 1960 étendant aux départements algériens les dispositions du décret n° 60-139 du 12 février 1960 relatif à la réglementation de certaines banques de dépôts LE PREMIER MINISTRE, Sur le rapport du Ministre des Finances et des Affaires Economiques, Vu le décret n° 47-209 du 16 janvier 1947 fixant les conditions d'application en Algérie des lois relatives à l'organisation du crédit et à la réglementation de la profession bancaire et des
dépôts du public qu'à concurrence d'une proportion de leurs fonds propres fixée par le Conseil National du Crédit. » Article 2. — Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française. Fait à Paris, le 12 février 1960. Michel DEBRE. Par le Premier Ministre : Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques : Wilfrid BAUMGARTNER. ANNEXE IV Décret n° 60-987 du 12 septembre 1960 étendant aux départements algériens les dispositions du décret n° 60-139 du 12 février 1960 relatif à la réglementation de certaines banques de dépôts LE PREMIER MINISTRE, Sur le rapport du Ministre des Finances et des Affaires Economiques, Vu le décret n° 47-209 du 16 janvier 1947 fixant les conditions d'application en Algérie des lois relatives à l'organisation du crédit et à la réglementation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier, Vu le décret n° 60-139 du 12 février 1960 relatif à la réglementation de certaines banques de dépôts, DECRETE : Article 1er. — Les dispositions du décret n° 60-139 du 12 février 1960 relatif à la réglementation de certaines banques de dépôts sont étendues aux départements algériens. Article 2. — Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques, le Secrétaire général pour les Affaires algériennes et le Délégué général du Gouvernement en Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et inséré au Recueil des actes administratifs de la Délégation générale du Gouvernement en Algérie. Fait à Paris, le 12 septembre 1960. Michel DEBRE. Par le Premier Ministre : Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques : Wilfrid BAUMGARTNER. ANNEXE V Décret n° 60-221 du 7 mars 1960 relatif à diverses dispositions concernant le régime du crédit dans les départements algériens LE PREMIER MINISTRE, Sur le rapport du Ministre des Finances et des Affaires Economiques, Vu l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor, Après avis du Conseil d'État
sont étendues aux départements algériens. Article 2. — Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques, le Secrétaire général pour les Affaires algériennes et le Délégué général du Gouvernement en Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et inséré au Recueil des actes administratifs de la Délégation générale du Gouvernement en Algérie. Fait à Paris, le 12 septembre 1960. Michel DEBRE. Par le Premier Ministre : Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques : Wilfrid BAUMGARTNER. ANNEXE V Décret n° 60-221 du 7 mars 1960 relatif à diverses dispositions concernant le régime du crédit dans les départements algériens LE PREMIER MINISTRE, Sur le rapport du Ministre des Finances et des Affaires Economiques, Vu l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor, Après avis du Conseil d'État (section des finances), DECRETE : Article 1er. Les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor sont, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, applicables dans les départements algériens. Article 2. Dans ces départements, le Délégué général du Gouvernement statue au lieu et place du Ministre des Finances et des Affaires Economiques pour l'application des dispositions contenues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 de l'ordonnance du 16 octobre 1958 susvisée relatives au capital minimum et aux règles d'emploi des entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi du 14 juin 1941. Article 3. — Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques, le Secrétaire général pour les Affaires algériennes et le Délégué général du Gouvernement en Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et inséré au Recueil des actes administratifs de la Délégation générale du Gouvernement en Algérie. Fait à Paris, le 7 mars 1960. Michel DEBRE. Par le Premier Ministre : Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques : Wilfrid BAUMGARTNER. ARRÊTÉ DU 18 NOVEMBRE
général du Gouvernement statue au lieu et place du Ministre des Finances et des Affaires Economiques pour l'application des dispositions contenues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 de l'ordonnance du 16 octobre 1958 susvisée relatives au capital minimum et aux règles d'emploi des entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi du 14 juin 1941. Article 3. — Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques, le Secrétaire général pour les Affaires algériennes et le Délégué général du Gouvernement en Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et inséré au Recueil des actes administratifs de la Délégation générale du Gouvernement en Algérie. Fait à Paris, le 7 mars 1960. Michel DEBRE. Par le Premier Ministre : Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques : Wilfrid BAUMGARTNER. ARRÊTÉ DU 18 NOVEMBRE 1960 relatif à la fixation du capital minimum des banques LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, Vu l'article 8 de la loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire, Vu l'arrêté du 20 mai 1954 relatif à la fixation du capital minimum des banques, ARRÊTE : Article 1er. Le capital minimum des banques prévu à l'article 8 de la loi du 13 juin 1941 est porté de 500.000 à 1.000.000 de NF pour les banques constituées sous forme de sociétés par actions et de 100.000 à 400.000 NF pour les autres banques. Les chiffres de 1.000.000 et 400.000 NF sont respectivement réduits à 500.000 et 200.000 NF pour les banques qui ne possèdent qu'un ou deux sièges permanents d'exploitation. Article 2. — Toute banque devra avoir satisfait aux dispositions de l'article précédent le 31 décembre 1963 au plus tard. Article 3. -Le Directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française. Fait à Paris, le 18 novembre 1960. Signé : Wilfrid BAUMGARTNER. TABLEAU N° 1 Métropole Algérie Autres pays Etranger Totaux d'ensemble Métropole Algérie de la Zone franc Etranger
capital minimum des banques, ARRÊTE : Article 1er. Le capital minimum des banques prévu à l'article 8 de la loi du 13 juin 1941 est porté de 500.000 à 1.000.000 de NF pour les banques constituées sous forme de sociétés par actions et de 100.000 à 400.000 NF pour les autres banques. Les chiffres de 1.000.000 et 400.000 NF sont respectivement réduits à 500.000 et 200.000 NF pour les banques qui ne possèdent qu'un ou deux sièges permanents d'exploitation. Article 2. — Toute banque devra avoir satisfait aux dispositions de l'article précédent le 31 décembre 1963 au plus tard. Article 3. -Le Directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française. Fait à Paris, le 18 novembre 1960. Signé : Wilfrid BAUMGARTNER. TABLEAU N° 1 Métropole Algérie Autres pays Etranger Totaux d'ensemble Métropole Algérie de la Zone franc Etranger Totaux d'ensemble 1958 1959 1960 1958 1959 1960 1958 1959 1960 1958 1959 1960 1958 1959 1960 PASSIF Comptes de chèques et comptes spéciaux 9.180 12.090 15.317 781 939 804 662 616 675 362 431 480 10.985 14.076 17.276 Comptes courants 15.593 19.325 24.370 1.037 1.212 1.126 1.219 1.170 1.111 1.104 1.573 1.896 18.953 23.280 28.503 Banques et correspondants. 4.508 6.752 8.516 154 219 249 206 201 249 577 560 861 5.445 7.732 9.875 Comptes exigibles après encaissement 882 1.243 1.400 43 55 65 123 126 140 196 273 337 1.244 1.697 1.942 Créditeurs divers 3.595 3.433 3.954 257 336 444 101 132 134 630 789 593 4.583 4.690 5.125 Comptes de succursales 54 67 151 2 44 137 54 380 522 258 382 495 553 Divers 3.541 3.500 3.803 255 292 307 155 136 127 250 267 335 4.201 4.195 4.572 Acceptations à payer 1.203 1.175 1.570 1 4 1 3 2 1 154 195 222 1.361 1.376 1.794 Dividendes restant à payer 4 4 5 — — — 4 4 5 Caisses de retraite 11 14 16 1 1 1 — — — 12 15 17 Bons et comptes à échéance fixe. 3.436 4.811 6.818 396 499 462
1.104 1.573 1.896 18.953 23.280 28.503 Banques et correspondants. 4.508 6.752 8.516 154 219 249 206 201 249 577 560 861 5.445 7.732 9.875 Comptes exigibles après encaissement 882 1.243 1.400 43 55 65 123 126 140 196 273 337 1.244 1.697 1.942 Créditeurs divers 3.595 3.433 3.954 257 336 444 101 132 134 630 789 593 4.583 4.690 5.125 Comptes de succursales 54 67 151 2 44 137 54 380 522 258 382 495 553 Divers 3.541 3.500 3.803 255 292 307 155 136 127 250 267 335 4.201 4.195 4.572 Acceptations à payer 1.203 1.175 1.570 1 4 1 3 2 1 154 195 222 1.361 1.376 1.794 Dividendes restant à payer 4 4 5 — — — 4 4 5 Caisses de retraite 11 14 16 1 1 1 — — — 12 15 17 Bons et comptes à échéance fixe. 3.436 4.811 6.818 396 499 462 211 176 261 410 416 636 4.453 5.902 8.177 Obligations 55 56 116 — — — — — — — — — 55 56 116 Comptes d'ordre et divers. 2.564 2.631 3.048 112 111 102 95 93 103 109 144 202 2.880 2.979 3.455 Réserves 659 810 1.008 20 24 29 1 1 1 23 12 14 703 847 1.052 Capital 998 1.439 1.602 40 46 44 — — 1 27 22 22 1.065 1.507 1.669 Bénéfices reportés. 22 24 27 1 1 1 — — — 2 1 2 25 26 30 Totaux 42.710 53.807 67.767 2.843 3.447 3.328 2.621 2.517 2.676 3.594 4.416 5.265 51.768 64.187 79.036 HORS BILAN Engagements par cautions et avals. 7.490 8.573 9.506 162 220 283 471 470 463 441 412 441 8.564 9.675 10.693 Effets escomptés circulant sous endos (3) 8.677 7.176 13.331 96 287 782 627 512 428 200 251 29,0 9.600 8.226 14.831 Ouvertures de crédits confirmés 1.964 3.206 3.192 48 88 117 70 95 96 368 413 459 2.450 3.802 3.864 (*) Solde créditeur (à l'actif) ou solde débiteur (au passif). (1) Ces chiffres ne comprennent pas le papier en dehors et les ventes à encaisser des maisons de réescompte.
29 1 1 1 23 12 14 703 847 1.052 Capital 998 1.439 1.602 40 46 44 — — 1 27 22 22 1.065 1.507 1.669 Bénéfices reportés. 22 24 27 1 1 1 — — — 2 1 2 25 26 30 Totaux 42.710 53.807 67.767 2.843 3.447 3.328 2.621 2.517 2.676 3.594 4.416 5.265 51.768 64.187 79.036 HORS BILAN Engagements par cautions et avals. 7.490 8.573 9.506 162 220 283 471 470 463 441 412 441 8.564 9.675 10.693 Effets escomptés circulant sous endos (3) 8.677 7.176 13.331 96 287 782 627 512 428 200 251 29,0 9.600 8.226 14.831 Ouvertures de crédits confirmés 1.964 3.206 3.192 48 88 117 70 95 96 368 413 459 2.450 3.802 3.864 (*) Solde créditeur (à l'actif) ou solde débiteur (au passif). (1) Ces chiffres ne comprennent pas le papier en dehors et les ventes à encaisser des maisons de réescompte. (2) Ces chiffres ne comprennent pas les achats à régler des maisons de réescompte. (3) Les effets circulant sous endos ne comprennent pas les Bons du Trésor et Valeurs assimilées. TABLEAU N° 2 SITUATION EN MILLIONS DE NOUVEAUX FRANCS DES BANQUES SOUMISES AU CONTRÔLE DE LA COMMISSION (Sièges métropolitains seulement) 31 31 31 31 31 31 31 décembre décembre décembre décembre décembre décembre décembre 1938 1955 1956 1957 1958 1959 1960 1 ACTIF Caisse, Trésor public, Banques d'émission 64 1.001 1.233 1.428 1.492 1.420 1.496 Banques et correspondants. 115 3.117 3.717 4.802 6.177 6.479 9.032 Portefeuille effets 396 20.655 23.991 24.642 24.848 34.796 43.325 Bons du Trésor 131 5.217 6.140 6.483 6.465 8.567 10.277 Acceptations Crédit National — 317 — Autres effets 265 15.121 17.851 18.159 18.383 26.229 33.048 Coupons 7 70 81 97 93 115 142 Comptes courants et avances garanties 123 3.626 4.274 4.342 4.992 5.471 6.793 Avances et débiteurs divers 42 805 975 1.219 1.377 1.363 1.760 Agents de change et souscriptions 14 189 233 317 346 443 446 Comptes de succursales 8 136 252 312 372 206 487 Divers 20 480 490 590 659 714 827 Débiteurs par acceptations 30 610 716 997 1.201 1.174 1.557
31 31 31 31 31 31 31 décembre décembre décembre décembre décembre décembre décembre 1938 1955 1956 1957 1958 1959 1960 1 ACTIF Caisse, Trésor public, Banques d'émission 64 1.001 1.233 1.428 1.492 1.420 1.496 Banques et correspondants. 115 3.117 3.717 4.802 6.177 6.479 9.032 Portefeuille effets 396 20.655 23.991 24.642 24.848 34.796 43.325 Bons du Trésor 131 5.217 6.140 6.483 6.465 8.567 10.277 Acceptations Crédit National — 317 — Autres effets 265 15.121 17.851 18.159 18.383 26.229 33.048 Coupons 7 70 81 97 93 115 142 Comptes courants et avances garanties 123 3.626 4.274 4.342 4.992 5.471 6.793 Avances et débiteurs divers 42 805 975 1.219 1.377 1.363 1.760 Agents de change et souscriptions 14 189 233 317 346 443 446 Comptes de succursales 8 136 252 312 372 206 487 Divers 20 480 490 590 659 714 827 Débiteurs par acceptations 30 610 716 997 1.201 1.174 1.557 Titres 41 609 839 956 1.078 1.294 1.566 Admis en garantie dans les banques d'émission. 10 63 97 81 86 94 110 Autres titres négociables. 16 245 310 375 471 528 594 Non négociables 8 163 200 232 231 314 389 Participations 7 138 232 268 290 358 473 Actionnaires 12 4 5 3 2 1 7 Comptes d'ordre et divers. 21 808 925 1.141 1.226 1.304 1.502 Comptes de frais à amortir 1 31 27 24 37 54 67 Immeubles et mobilier 12 147 163 188 208 275 365 TOTAUX 864 31.483 36.046 39.839 42.731 53.746 67.612 à (1) La différence entre le passif et l'actif représente une partie de la position des sièges métropolitains à l'égard des sièges extra-métropolitains. TABLEAU N° 2 (Suite) 31 31 31 31 31 31 31 décembre décembre décembre décembre décember décember décember 1938 1955 1956 1957 1958 1959 1960 PASSIF Comptes de chèques et comptes spéciaux 179 6.790 7.650 8.174 9.180 12.090 15.317 Comptes courants 337 15.021 17.357 15.551 15.593 19.325 24.370 Banques et correspondants 48 2.463 3.051 3.960 4.508 6.752 8.516 Comptes exigibles après encaissement 18 524 608 905 882 1.243 1.400 Créditeurs divers 88 1.878 2.626 3.251 3.595 3.433 3.954 Comptes
12 4 5 3 2 1 7 Comptes d'ordre et divers. 21 808 925 1.141 1.226 1.304 1.502 Comptes de frais à amortir 1 31 27 24 37 54 67 Immeubles et mobilier 12 147 163 188 208 275 365 TOTAUX 864 31.483 36.046 39.839 42.731 53.746 67.612 à (1) La différence entre le passif et l'actif représente une partie de la position des sièges métropolitains à l'égard des sièges extra-métropolitains. TABLEAU N° 2 (Suite) 31 31 31 31 31 31 31 décembre décembre décembre décembre décember décember décember 1938 1955 1956 1957 1958 1959 1960 PASSIF Comptes de chèques et comptes spéciaux 179 6.790 7.650 8.174 9.180 12.090 15.317 Comptes courants 337 15.021 17.357 15.551 15.593 19.325 24.370 Banques et correspondants 48 2.463 3.051 3.960 4.508 6.752 8.516 Comptes exigibles après encaissement 18 524 608 905 882 1.243 1.400 Créditeurs divers 88 1.878 2.626 3.251 3.595 3.433 3.954 Comptes de succursales 9 106 4 5 54 67 151 Divers. 79 1.984 2.630 3.256 3.541 3.500 3.803 Acceptations à payer 27 605 714 996 1.203 1.175 1.570 Dividendes restant à payer — 3 3 3 4 4 5 Caisses de retraite. 1 11 11 12 11 14 16 Bons et comptes à échéance fixe 29 1.599 1.902 3.184 3.436 4.811 6.818 Obligations 3 34 52 58 55 56 116 Comptes d'ordre et divers 33 1.534 1.663 2.196 2.564 2.631 3.048 Réserves 38 395 547 620 659 810 1.008 Capital. 69 696 785 901 998 1.439 1.602 Bénéfices reportés. 3 18 19 22 22 24 27 TOTAUX 873 31.571 36.988 39.833 42.710 53.807 67.767 HORS-BILAN Engagements par cautions et avals — 4.237 5.020 6.199 7.490 8.573 9.506 Effets escomptés circulant sous endos (2) — 6.305 8.903 7.973 8.677 7.176 13.331 Ouvertures de crédits confirmés — 1.563 1.856 1.964 3.206 3.206 3.192 (*) Solde créditeur (à l'actif) ou solde débiteur (au passif). (1) Ces chiffres ne comprennent pas le papier en dehors et les ventes à encaisser des maisons de réescompte. (2) Ces chiffres ne comprennent pas les achats à régler des maisons de réescompte. (3) Les effets circulant sous endos ne
comptes à échéance fixe 29 1.599 1.902 3.184 3.436 4.811 6.818 Obligations 3 34 52 58 55 56 116 Comptes d'ordre et divers 33 1.534 1.663 2.196 2.564 2.631 3.048 Réserves 38 395 547 620 659 810 1.008 Capital. 69 696 785 901 998 1.439 1.602 Bénéfices reportés. 3 18 19 22 22 24 27 TOTAUX 873 31.571 36.988 39.833 42.710 53.807 67.767 HORS-BILAN Engagements par cautions et avals — 4.237 5.020 6.199 7.490 8.573 9.506 Effets escomptés circulant sous endos (2) — 6.305 8.903 7.973 8.677 7.176 13.331 Ouvertures de crédits confirmés — 1.563 1.856 1.964 3.206 3.206 3.192 (*) Solde créditeur (à l'actif) ou solde débiteur (au passif). (1) Ces chiffres ne comprennent pas le papier en dehors et les ventes à encaisser des maisons de réescompte. (2) Ces chiffres ne comprennent pas les achats à régler des maisons de réescompte. (3) Les effets circulant sous endos ne comprennent pas les Bons du Trésor et Valeurs assimilées. 192 À l'égard de la différence entre le passif et l'actif représente une partie de la position des sièges métropolitains à l'égard des sièges extra-métropolitens. (2) Les effets circulant sous endos ne comprennent pas les Bons du Trésor et valeurs assimilées. * Solde créditeur (à l'actif) ou solde débiteur (au passif). TABLEAU N° 3 PROPORTION, PAR CATÉGORIE DE BANQUES ENTRE LE MONTANT DE CHAQUE RUBRIQUE ET LE TOTAL DES SITUATIONS À LA FIN DES ANNÉES 1938, 1958, 1959, 1960. 1 Bancs d'affaires Banques de crédit à Établissements de Banques régionales Banques locales Ensemble Banques a affaires long et moyen terme crédit nationalisés de dépôts de dépôts des Banques 1938 1958 1959 1960 1938 1958 1959 1960 1938 1958 1959 1960 1938 1958 1959 1960 1938 1958 1959 1960 1938 1958 1959 1960 ACTIF Caisse, Trésor public, Banques d'émission 5,8 3,8 1,1 0,9 0,9 0,3 0,2 0,2 10,7 3,2 2,9 2,7 9,8 5,1 4 3,1 5,6 5,6 4,8 3,9 7,9 3,8 3 2,6 Banques et correspondants 18,8 20,6 13,2 19,3 5,6 2,5 2,1 2,1 12 9,3 6,9 9,1 11,3 8,2 7,2 6,9 10,9 21,7 19,4 15,6 14,8 13,8 11,9 13,5 Portefeuille effets