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juges du fait peuvent, d'ailleurs, par une appréciation souveraine des faits de la cause, accorder au défendeur un certain délai, passé lequel le contrat sera réputé non avenu. — Req., 19 octobre 1897. N. 10204. V. Substitution et les mots ci-après. OBLIGATION EN BREVET. — V. Rapport pour minute. OBLIGATION MORALE ET DE CONSCIENCE. V. Substitution. OBLIGATION NON COTÉE. — V. Enregistrement, § 22. OBLIGATION NOTARIÉE. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Hypothèques. — Prêt hypothécaire et le mot ci-après. OBLIGATION NOTARIÉE AU PORTEUR. — Obligation civile. — Validité. — Tiers porteur de la grosse. — Bonne foi. — Sont licites les obligations notariées payables au porteur de la grosse du titre. En ce cas, le porteur est investi d'un droit qui lui est propre et il n'est passible, s'il est de bonne foi, que des exceptions qui lui sont personnelles ou qui résultent de la teneur de l'acte, sans qu'il y ait à distinguer entre les obligations civiles et les obligations commerciales. L'emprunteur ou ses représentants ne peuvent donc opposer au porteur de la grosse d'un tel acte une exception tirée de ce que le prêteur, porteur originaire, n'aurait pas versé audit emprunteur la totalité de la somme dont celui-ci s'est reconnu débiteur. — Civ., 9 novembre 1896. N. 9733. OBLIGATION POUR PRÊT. — V. Acte notarié. — Prêt hypothécaire. — Succession future. OBLIGATIONS. V. Instructions et solutions de l'enregistrement. — Prêt à intérêt. OBSERVATIONS PRATIQUES. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. OCCUPATIONS ÉTRANGÈRES À L'ÉTUDE. — V. Clerc de notaire. ŒUVRES MUSICALES. — V. Communauté conjugale. OFFICE. — Cession. — Notaire. — Registres. — Livres d'étude. — Dommages-intérêts. — Droit du cédant. — Recouvrements. — Délai. — La cession d'un office de notaire emporte l'obligation pour le cédant de remettre au cessionnaire tous les livres, registres et documents concernant l'étude (1re et 2e espèces), sauf au cédant à les consulter, mais sans pouvoir les déplacer, pour opérer ses recouvrements et régler ses comptes avec ses anciens clients (2e espèce). Toutefois, lorsque le cédant a quitté son ancienne résidence pour aller s'établir dans une localité éloignée,
somme dont celui-ci s'est reconnu débiteur. — Civ., 9 novembre 1896. N. 9733. OBLIGATION POUR PRÊT. — V. Acte notarié. — Prêt hypothécaire. — Succession future. OBLIGATIONS. V. Instructions et solutions de l'enregistrement. — Prêt à intérêt. OBSERVATIONS PRATIQUES. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. OCCUPATIONS ÉTRANGÈRES À L'ÉTUDE. — V. Clerc de notaire. ŒUVRES MUSICALES. — V. Communauté conjugale. OFFICE. — Cession. — Notaire. — Registres. — Livres d'étude. — Dommages-intérêts. — Droit du cédant. — Recouvrements. — Délai. — La cession d'un office de notaire emporte l'obligation pour le cédant de remettre au cessionnaire tous les livres, registres et documents concernant l'étude (1re et 2e espèces), sauf au cédant à les consulter, mais sans pouvoir les déplacer, pour opérer ses recouvrements et régler ses comptes avec ses anciens clients (2e espèce). Toutefois, lorsque le cédant a quitté son ancienne résidence pour aller s'établir dans une localité éloignée, il convient de laisser entre ses mains, pendant un temps qu'il appartient au juge de fixer, les registres indispensables à l'établissement de ses recouvrements (1re espèce). Le fait par le cédant d'avoir retenu ces livres et documents, peut donner lieu à des dommages-intérêts en faveur du cessionnaire, en cas de préjudice démontré (2e espèce), — Trib. civ. Gap, 28 novembre 1894 (1re espèce); Trib. civ. Autun, 4 février 1896; C. Dijon, 15 juin 1896 (2e espèce). N. 9646. Cession. — Notaire. — Registres. — Dossiers. — Notes. — La cession d'un office de notaire comprend nécessairement, avec la cession de la clientèle, la cession des minutes et répertoires, aussi celle des livres, registres, dossiers, notes, papiers, sans lesquels le cessionnaire serait dans l'impossibilité de suivre la gestion des affaires courantes, de connaître la clientèle de l'étude et de répondre aux demandes et réclamations des clients. Le cédant n'a d'autre droit, dans le but d'opérer les recouvrements des déboursés et honoraires qui lui sont dus, que de consulter les dossiers, pièces et registres afférents à son exercice, sans les retenir, ou garder par devers lui, ni même en effectuer le déplacement momentané. Et il appartient au tribunal, en cas de difficultés,
préjudice démontré (2e espèce), — Trib. civ. Gap, 28 novembre 1894 (1re espèce); Trib. civ. Autun, 4 février 1896; C. Dijon, 15 juin 1896 (2e espèce). N. 9646. Cession. — Notaire. — Registres. — Dossiers. — Notes. — La cession d'un office de notaire comprend nécessairement, avec la cession de la clientèle, la cession des minutes et répertoires, aussi celle des livres, registres, dossiers, notes, papiers, sans lesquels le cessionnaire serait dans l'impossibilité de suivre la gestion des affaires courantes, de connaître la clientèle de l'étude et de répondre aux demandes et réclamations des clients. Le cédant n'a d'autre droit, dans le but d'opérer les recouvrements des déboursés et honoraires qui lui sont dus, que de consulter les dossiers, pièces et registres afférents à son exercice, sans les retenir, ou garder par devers lui, ni même en effectuer le déplacement momentané. Et il appartient au tribunal, en cas de difficultés, de régler les conditions et la durée de cette communication. — Trib. civ. Beauvais, 23 avril 1896. N. 9811. Cession. — Notaire. — Dossiers. — Registres. — La cession d'un office de notaire comprend les dossiers composés par le cédant durant son exercice et relatifs aux affaires des clients de l'étude, ainsi que les registres de comptabilité. L'ancien titulaire ou ses héritiers n'ont pas le droit de les retenir; toutefois ils peuvent prendre communication, dans l'étude, des registres de comptabilité, s'ils ont intérêt à les consulter. — Trib. civ. Béziers, 25 février 1897. N. 9894. Cession. — Registres de comptabilité. — Remise. — Droits du cédant. — La cession d'un office ministériel (d'un office d'huissier, dans l'espèce) comprend nécessairement la cession des registres de comptabilité; ils doivent donc être remis au nouveau titulaire, sauf au cédant à les consulter pour ses recouvrements, dans les conditions qu'il appartient au tribunal de déterminer en cas de difficultés sur ce point. — C. Caen, 8 mars 1899. N. 10340. Cession. — Traité secret. — Nullité. Supplément de prix. — Répétition. — Intérêts. — Héritiers du cédant. — Bonne foi. — Le traité secret par lequel le cédant d'un office ministériel stipule un prix
l'étude, ainsi que les registres de comptabilité. L'ancien titulaire ou ses héritiers n'ont pas le droit de les retenir; toutefois ils peuvent prendre communication, dans l'étude, des registres de comptabilité, s'ils ont intérêt à les consulter. — Trib. civ. Béziers, 25 février 1897. N. 9894. Cession. — Registres de comptabilité. — Remise. — Droits du cédant. — La cession d'un office ministériel (d'un office d'huissier, dans l'espèce) comprend nécessairement la cession des registres de comptabilité; ils doivent donc être remis au nouveau titulaire, sauf au cédant à les consulter pour ses recouvrements, dans les conditions qu'il appartient au tribunal de déterminer en cas de difficultés sur ce point. — C. Caen, 8 mars 1899. N. 10340. Cession. — Traité secret. — Nullité. Supplément de prix. — Répétition. — Intérêts. — Héritiers du cédant. — Bonne foi. — Le traité secret par lequel le cédant d'un office ministériel stipule un prix plus élevé que celui porté au contrat ostensible étant nul comme contraire à l'ordre public, la différence de prix payée en exécution de ce contrat est sujette à répétition. Le cédant qui a reçu ainsi de mauvaise foi un supplément de prix qui ne lui était pas dû, en doit les intérêts à partir du jour de la demande en justice. Toutefois les intérêts cessent, à partir du décès du cédant, de courir de plein droit contre les héritiers de celui-ci, quand ils sont de bonne foi; dans ce cas, les intérêts ne recommencent à courir qu'à partir de la demande en justice. ...alors surtout que le cédant, par ses agissements et de mauvaise foi, a mis ces héritiers dans l'impossibilité de reconnaître leur dette et de se libérer. — C. Lyon, 19 février 1896. N. 9647. Cession. — Discrédit de l'étude. — Faits postérieurs à la cession. — Diminution de clientèle. — Réduction du prix. — Il y a lieu de réduire le prix de cession d'un office, lorsque, postérieurement au traité de cession approuvé par la Chancellerie, des faits imputables au cédant et qui ne pouvaient être prévus au moment du traité, ont eu pour conséquence de jeter
les intérêts à partir du jour de la demande en justice. Toutefois les intérêts cessent, à partir du décès du cédant, de courir de plein droit contre les héritiers de celui-ci, quand ils sont de bonne foi; dans ce cas, les intérêts ne recommencent à courir qu'à partir de la demande en justice. ...alors surtout que le cédant, par ses agissements et de mauvaise foi, a mis ces héritiers dans l'impossibilité de reconnaître leur dette et de se libérer. — C. Lyon, 19 février 1896. N. 9647. Cession. — Discrédit de l'étude. — Faits postérieurs à la cession. — Diminution de clientèle. — Réduction du prix. — Il y a lieu de réduire le prix de cession d'un office, lorsque, postérieurement au traité de cession approuvé par la Chancellerie, des faits imputables au cédant et qui ne pouvaient être prévus au moment du traité, ont eu pour conséquence de jeter un certain discrédit sur l'office et d'en diminuer la clientèle. — C. Caen, 8 mars 1899. N. 10340. Cession. — Notaire. — Prix. — Demande en réduction. — Etats de produits. — Majoration alléguée. — Déconfiture du cédant. — Notoriété publique. — Irrecevabilité. — Doit être rejetée l'action en réduction du prix de cession d'un office notarial lorsque, le prix ayant été fixé sur des états de produits dressés avec sincérité et loyauté, une diminution sur les produits d'une année figurant en cet état a été le résultat de la taxe faite ultérieurement, par le président du tribunal, des honoraires précédemment fixés par le président de la Chambre des notaires. Il n'y a lieu, davantage, d'avoir égard à la déconfiture du cédant, lorsqu'elle était de notoriété publique au moment de la cession et que rien n'établit que cette circonstance ait amené la diminution ultérieure des produits de l'office. — Req., 4 novembre 1895. N. 9558. Cession. Notaire. — Prix. Demande en réduction. — Etats de produits. Majoration alléguée. Taux adopté par la Chancellerie. Le cessionnaire d'un office (de notaire, dans l'espèce) n'est fondé à demander la réduction du prix de cession que lorsqu'il établit que le prix est supérieur à
du prix de cession d'un office notarial lorsque, le prix ayant été fixé sur des états de produits dressés avec sincérité et loyauté, une diminution sur les produits d'une année figurant en cet état a été le résultat de la taxe faite ultérieurement, par le président du tribunal, des honoraires précédemment fixés par le président de la Chambre des notaires. Il n'y a lieu, davantage, d'avoir égard à la déconfiture du cédant, lorsqu'elle était de notoriété publique au moment de la cession et que rien n'établit que cette circonstance ait amené la diminution ultérieure des produits de l'office. — Req., 4 novembre 1895. N. 9558. Cession. Notaire. — Prix. Demande en réduction. — Etats de produits. Majoration alléguée. Taux adopté par la Chancellerie. Le cessionnaire d'un office (de notaire, dans l'espèce) n'est fondé à demander la réduction du prix de cession que lorsqu'il établit que le prix est supérieur à la valeur de l'office. Ne viole aucun des principes qui régissent la matière, ni aucun texte de loi, le juge qui, pour rejeter une demande de cette nature basée sur une prétendue majoration des états de produits soumis à la Chancellerie, se fonde sur ce que les conditions dans lesquelles ces états avaient été dressés par le notaire commis pour gérer l'étude vacante par suite du décès du titulaire, ne permettent d'en suspecter ni la régularité ni la sincérité, en outre, sur ce que le cessionnaire a attendu quinze ans pour découvrir la majoration par lui alléguée, enfin, sur ce que cette majoration, dût-elle être tenue pour acquise, le prix, d'après les bases de calcul adoptées à l'époque du traité, ne serait pas encore exagéré et qu'on ne peut affirmer qu'il n'aurait pas été agréé par la Chancellerie. — Req., 24 février 1896. N. 9559. Cession. — Etat de produits. — Majoration. Circonstance connue du cessionnaire. — Réduction. — Le cessionnaire d'un office, alors qu'il établit que le prix convenu avec son cédant et accepté par la Chancellerie a été calculé sur des bases erronées et n'est pas en rapport avec la valeur réelle de l'office, est fondé à agir
ces états avaient été dressés par le notaire commis pour gérer l'étude vacante par suite du décès du titulaire, ne permettent d'en suspecter ni la régularité ni la sincérité, en outre, sur ce que le cessionnaire a attendu quinze ans pour découvrir la majoration par lui alléguée, enfin, sur ce que cette majoration, dût-elle être tenue pour acquise, le prix, d'après les bases de calcul adoptées à l'époque du traité, ne serait pas encore exagéré et qu'on ne peut affirmer qu'il n'aurait pas été agréé par la Chancellerie. — Req., 24 février 1896. N. 9559. Cession. — Etat de produits. — Majoration. Circonstance connue du cessionnaire. — Réduction. — Le cessionnaire d'un office, alors qu'il établit que le prix convenu avec son cédant et accepté par la Chancellerie a été calculé sur des bases erronées et n'est pas en rapport avec la valeur réelle de l'office, est fondé à agir contre son cédant à fin de réduction du prix, encore bien que les inexactitudes relevées dans le chiffre des produits aient été connues par le cessionnaire. — G. Bordeaux, 4 février 1897. N. 9935. Cession. — Notaire. — Etat de produits. — Majoration. — Réduction du prix. — Pouvoir des tribunaux. — Lorsque la cession d'une étude de notaire a été approuvée par le gouvernement, sur le vu d'états de produits indiquant comme légitimes des honoraires exagérés, le traité de cession est vicié par cette fraude, et le notaire cessionnaire est fondé à répéter de son prédécesseur ce qu'il a payé au-delà de la valeur véritable de l'office. Et il appartient aux juges du fond d'apprécier s'il y a eu exagération dans le prix, et dans quelle mesure, alors même que ce prix serait resté, par rapport aux états majorés, dans les limites du taux de capitalisation admis par la Chancellerie. Req., 14 février 1898. N. 10036. Cession. — Evaluation exagérée des produits. — Traité non encore soumis à l'agrément du gouvernement. — Demande du cessionnaire en résolution du traité. — Vice de la chose cédée. — Résolution. — L'évaluation exagérée des produits d'un office, dans un traité de cession
tribunaux. — Lorsque la cession d'une étude de notaire a été approuvée par le gouvernement, sur le vu d'états de produits indiquant comme légitimes des honoraires exagérés, le traité de cession est vicié par cette fraude, et le notaire cessionnaire est fondé à répéter de son prédécesseur ce qu'il a payé au-delà de la valeur véritable de l'office. Et il appartient aux juges du fond d'apprécier s'il y a eu exagération dans le prix, et dans quelle mesure, alors même que ce prix serait resté, par rapport aux états majorés, dans les limites du taux de capitalisation admis par la Chancellerie. Req., 14 février 1898. N. 10036. Cession. — Evaluation exagérée des produits. — Traité non encore soumis à l'agrément du gouvernement. — Demande du cessionnaire en résolution du traité. — Vice de la chose cédée. — Résolution. — L'évaluation exagérée des produits d'un office, dans un traité de cession non encore soumis à l'approbation du gouvernement, peut entraîner, au profit du cessionnaire, la résolution du traité, lorsque la différence entre le chiffre véritable des produits et l'évaluation qui en a été faite est assez considérable pour que le cessionnaire soit reconnu ne pouvoir être mis en possession de la chose convenue, c'est-à-dire d'un office produisant normalement une somme annuelle déterminée. — C. Bourges, 27 février 1899. N. 10339. Cession. — Prix cédé. — Réduction. — Effet à l'égard du tiers cessionnaire du prix. — Novation. — La convention relative à la cession d'un office public ou ministériel, notamment en ce qui concerne la fixation du prix, étant soumise au contrôle du gouvernement, si le prix a été approuvé par suite de l'ignorance de la déconfiture du cédant et du discrédit qui en était la conséquence inévitable, l'erreur ainsi commise entache d'une nullité d'ordre public l'engagement pris par le cessionnaire de payer le prix fixé et autorise une demande en réduction. Un tel engagement ne peut donc, dans la mesure de la réduction ordonnée par justice, servir de base à une novation valable, et il s'ensuit que la réduction du prix ultérieurement prononcée est opposable au tiers au profit de
chose convenue, c'est-à-dire d'un office produisant normalement une somme annuelle déterminée. — C. Bourges, 27 février 1899. N. 10339. Cession. — Prix cédé. — Réduction. — Effet à l'égard du tiers cessionnaire du prix. — Novation. — La convention relative à la cession d'un office public ou ministériel, notamment en ce qui concerne la fixation du prix, étant soumise au contrôle du gouvernement, si le prix a été approuvé par suite de l'ignorance de la déconfiture du cédant et du discrédit qui en était la conséquence inévitable, l'erreur ainsi commise entache d'une nullité d'ordre public l'engagement pris par le cessionnaire de payer le prix fixé et autorise une demande en réduction. Un tel engagement ne peut donc, dans la mesure de la réduction ordonnée par justice, servir de base à une novation valable, et il s'ensuit que la réduction du prix ultérieurement prononcée est opposable au tiers au profit de qui le cédant de l'office a transporté partie de sa créance sur son successeur, bien que ce dernier soit intervenu à l'acte et qu'il ait pris des engagements personnels et nouveaux constituant une novation. — Civ., 18 janvier 1898. N. 10037. Cession. — Notaire. — Garantie due par le cédant. — Ouverture d'un cabinet d'affaires. — Concurrence. — Même en l'absence de toute stipulation, le cédant d'un office de notaire ne peut faire aucun acte portant atteinte aux droits de son cessionnaire; en conséquence, s'il est en droit d'ouvrir un cabinet d'affaires dans la localité où se trouve l'étude cédée, il ne peut faire aucun acte rentrant dans les attributions des notaires ou préjudiciable à son successeur (1ère et 28 espèces). Mais on ne saurait considérer comme donnant ouverture à une action en garantie au profit du cessionnaire ou de son successeur, le fait par le cédant d'opérer des renouvellements d'inscriptions hypothécaires ou de rédiger des déclarations de successions, alors que ces actes ne sont ni assez nombreux, ni assez graves pour constituer des actes de concurrence (2e espèce). — Trib. civ. Annecy, 8 juin 1896. — Trib. civ. Narbonne, 2 février 1897. N. 9812. Démission forcée. — Droit de
— Ouverture d'un cabinet d'affaires. — Concurrence. — Même en l'absence de toute stipulation, le cédant d'un office de notaire ne peut faire aucun acte portant atteinte aux droits de son cessionnaire; en conséquence, s'il est en droit d'ouvrir un cabinet d'affaires dans la localité où se trouve l'étude cédée, il ne peut faire aucun acte rentrant dans les attributions des notaires ou préjudiciable à son successeur (1ère et 28 espèces). Mais on ne saurait considérer comme donnant ouverture à une action en garantie au profit du cessionnaire ou de son successeur, le fait par le cédant d'opérer des renouvellements d'inscriptions hypothécaires ou de rédiger des déclarations de successions, alors que ces actes ne sont ni assez nombreux, ni assez graves pour constituer des actes de concurrence (2e espèce). — Trib. civ. Annecy, 8 juin 1896. — Trib. civ. Narbonne, 2 février 1897. N. 9812. Démission forcée. — Droit de présentation. — Déchéance. — Droit à indemnité. — Cession anticipée. — Créance future. — Nullité. — À la différence de l'officier ministériel destitué, l'officier ministériel contraint de démissionner conserve, quoique déchu du droit de présentation, son droit à l'indemnité arbitrée par la Chancellerie; mais ce droit ne prend naissance que par la décision nommant le nouveau titulaire et fixant le montant de l'indemnité à verser par celui-ci. En conséquence, est nulle et sans valeur comme portant, non sur une chose éventuelle ou conditionnelle, mais sur une chose inexistante, la cession anticipée de cette indemnité, faite par l'officier ministériel contraint de démissionner, postérieurement à sa démission, mais avant la désignation de son successeur et la fixation de l'indemnité par l'autorité. — Trib. civ. Narbonne, 24 juillet 1894; C. Montpellier, 21 février 1895. N. 10338. Démission volontaire. — Suppression de l'office. — Droit à indemnité. — Cession anticipée. — Créance future. — Nullité. La cession de l'indemnité fixée par le gouvernement, après suppression d'un office ministériel vacant par suite de la démission du titulaire, ne peut valablement intervenir que postérieurement au décret de suppression. — Trib. civ. d'Apt, 8 décembre 1897 ; C. Nîmes, 30 novembre 1898. Notaire de canton. — Suppression
par la décision nommant le nouveau titulaire et fixant le montant de l'indemnité à verser par celui-ci. En conséquence, est nulle et sans valeur comme portant, non sur une chose éventuelle ou conditionnelle, mais sur une chose inexistante, la cession anticipée de cette indemnité, faite par l'officier ministériel contraint de démissionner, postérieurement à sa démission, mais avant la désignation de son successeur et la fixation de l'indemnité par l'autorité. — Trib. civ. Narbonne, 24 juillet 1894; C. Montpellier, 21 février 1895. N. 10338. Démission volontaire. — Suppression de l'office. — Droit à indemnité. — Cession anticipée. — Créance future. — Nullité. La cession de l'indemnité fixée par le gouvernement, après suppression d'un office ministériel vacant par suite de la démission du titulaire, ne peut valablement intervenir que postérieurement au décret de suppression. — Trib. civ. d'Apt, 8 décembre 1897 ; C. Nîmes, 30 novembre 1898. Notaire de canton. — Suppression d'étude. — Indemnité. — Répartition. — Notaires du chef-lieu de l'arrondissement. — Droit du Gouvernement. — Le décret qui, en prononçant la suppression d'une étude de notaire de canton (3e classe), met l'indemnité de suppression à la charge non seulement des autres notaires du canton, mais encore des notaires du chef-lieu d'arrondissement (2e classe) n'est pas susceptible de recours de la part de ces derniers par la voie contentieuse. — Cons. d'Etat, 19 février 1897. OFFICIER MINISTÉRIEL DÉCÉDÉ. — V. Frais et honoraires. OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS. — Huissiers. — Tarif des actes. — Remise aux clients. Détournement de clientèle. — Quasi-délit. — Dommages-intérêts. — Il est interdit aux huissiers de faire aux parties qui ont recours à leur ministère ou dont ils convoitent la clientèle, des remises sur les émoluments que les tarifs leur accordent. Les pactes de cette nature sont radicalement nuls, tant à raison de ce que la cause en est illicite, que parce que l'objet en est placé en dehors du commerce, et l'huissier qui les conclut, non seulement se rend coupable d'un manquement professionnel qui l'expose aux poursuites disciplinaires de sa compagnie et du ministère public, mais encore commet une faute lourde engageant sa responsabilité