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et celle de ses ouvriers, sur les salaires desquels il opère une retenue correspondante. L'assurance contre la maladie et l'invalidité, tant obligatoire que facultative, s'étendra à 14 millions 700.000 travailleurs environ (13.100.000 assurés obligatoires, dont 9.200.000 hommes et 3.900.000 femmes ; 800.000 assurés facultatifs, dont 600.000 hommes et 200.000 femmes ; — 800.000 adolescents âgés de moins de 16 ans, soit 500.000 garçons et 300.000 filles). Le gouvernement entend s'appuyer, autant que possible pour l'application de cette loi, sur les Sociétés approuvées, à condition, notamment, qu'elles contiennent 10.000 membres au moins. Les dépenses et frais d'administration s'éleveront à 175 millions en 1912-1913. La contribution de l'Etat qui se monte en 1912-1913 à 43 550.000 fr. augmentera en 1915-1916, à 114 750.000 francs. L'assurance contre le chômage ne s'étendra d'abord qu'au sixième de la population du Royaume-Uni soit à 2.400.000 salariés environ appartenant aux industries mécaniques plus particulièrement éprouvées. Les familles nombreuses. — M. Mirman, directeur de l'assistance et de l'hygiène publiques au Ministère de l'Intérieur, a fait paraître au "Journal Officiel" un rappel sur les résultats de l'enquête ordonnée par une circulaire du 14 mai 1910 sur les familles nombreuses de France et leurs conditions économiques. Il résulte de cette enquête, que le nombre des familles ayant au moins quatre enfants, au-dessous de 13 ans, est en France de 368.739, ce qui divise ainsi : 218.458 familles ayant quatre enfants; 93.544 ayant cinq enfants; 36.358 ayant six enfants; 13.545 ayant sept enfants; 4.473 ayant huit enfants; 1.481 ayant neuf enfants, et 780 ayant dix et plus. Soit un total de 712.481 enfants. Les familles se trouvant dans une situation nécessiteuse permanente sont au nombre de 237.802, ayant 1.078.815 enfants. Leur nombre moyen par 1.000 habitants est de 6.11. (Parmi ces 237.802 familles, 110.000 sont assistées régulièrement, soit par le bureau de bienfaisance, soit par le département.) Dans la seconde partie de l'enquête, relative aux dépenses qui résuleraient de la mise en vigueur d'une loi d'assistance aux familles nombreuses, le rapport indique les évaluations financières suivantes : 1. Allocation de 10 francs par mois, dans toutes les communes indistinctement, par le
enquête, que le nombre des familles ayant au moins quatre enfants, au-dessous de 13 ans, est en France de 368.739, ce qui divise ainsi : 218.458 familles ayant quatre enfants; 93.544 ayant cinq enfants; 36.358 ayant six enfants; 13.545 ayant sept enfants; 4.473 ayant huit enfants; 1.481 ayant neuf enfants, et 780 ayant dix et plus. Soit un total de 712.481 enfants. Les familles se trouvant dans une situation nécessiteuse permanente sont au nombre de 237.802, ayant 1.078.815 enfants. Leur nombre moyen par 1.000 habitants est de 6.11. (Parmi ces 237.802 familles, 110.000 sont assistées régulièrement, soit par le bureau de bienfaisance, soit par le département.) Dans la seconde partie de l'enquête, relative aux dépenses qui résuleraient de la mise en vigueur d'une loi d'assistance aux familles nombreuses, le rapport indique les évaluations financières suivantes : 1. Allocation de 10 francs par mois, dans toutes les communes indistinctement, par le cliché d'enfant, à partir du quatrième (ou du troisième, si le père ou la mère a disparu) appartenant à une famille ayant au moins quatre enfants au-dessous de 13 ans (ou trois si la mère ou le père a disparu). Le nombre de ces enfants est de 392,700 ; la dépense annuelle serait de 47.124.000 francs ; 2. Allocations de 15 francs par mois en moyenne dans les villes de plus de 10.000 habitants et de 10 francs dans les communes modestes. Nous aurons 90.700 enfants à 180 francs et 302.000 à 120 francs ; la dépense annuelle totale serait de 52.500.000 francs ; 3. Allocations de 12 fr. 50 par mois en moyenne dans les villes de plus de 10.000 habitants et de 8 francs dans les communes modestes. Nous aurons 90.700 enfants à 130 francs et 302.000 à 96 francs ; la dépense annuelle totale serait de 42.600.000 francs. Rapport de M. Rousselle. Sans être aussi volumineux que celui de M. Dausset sur le budget de la Ville de Paris, le rapport de M. Henri Rousselle sur le budget de l'Assistance publique n'est ni moins intéressant ni plus concis. Ce budget qui, pour 1912, "équilibre en recettes et
dépense annuelle serait de 47.124.000 francs ; 2. Allocations de 15 francs par mois en moyenne dans les villes de plus de 10.000 habitants et de 10 francs dans les communes modestes. Nous aurons 90.700 enfants à 180 francs et 302.000 à 120 francs ; la dépense annuelle totale serait de 52.500.000 francs ; 3. Allocations de 12 fr. 50 par mois en moyenne dans les villes de plus de 10.000 habitants et de 8 francs dans les communes modestes. Nous aurons 90.700 enfants à 130 francs et 302.000 à 96 francs ; la dépense annuelle totale serait de 42.600.000 francs. Rapport de M. Rousselle. Sans être aussi volumineux que celui de M. Dausset sur le budget de la Ville de Paris, le rapport de M. Henri Rousselle sur le budget de l'Assistance publique n'est ni moins intéressant ni plus concis. Ce budget qui, pour 1912, "équilibre en recettes et en dépenses, à la somme de 73 millions 604,320 francs, bénéficiant d'une subvention de la Ville de Paris de 27,089,950 francs, n'apparaît pas, d'après le rapporteur, sous un jour très favorable, puisqu'il accuse un déficit de 1,207,240 francs que l'Assistance publique serait dans la situation d'un tenant obligé de vivre sur son capital. La principale des causes pour lesquelles le budget de l'Assistance publique est aussi "court" est la hausse considérable du prix des objets de consommation et d'alimentation. Services nouveaux — Si l'Administration compte 100 lits de nuit pour l'hôpital du Tim[heu du Than, elle en a prévu au budget de 1912-1913 pour des services nouveaux : à l'Hôpital Laënnec, à l'Hôpital et aux Enfants-Malades. Admission des malades aisés dans les hôpitaux. — En ce qui concerne l'admission des malades aisés dans les hôpitaux, au sujet de laquelle le syndicat des médecins de la Seine élevait récemment une protestation, M. Henri Rousselle ne conteste pas qu'il y ait à cet égard des abus ; "mais," ajoute-t-il, "le nombre en est très restreint, et la vigilance du personnel sur ce point ne pourrait être mise en doute." Quant aux consultations, il paraît impossible au rapporteur qu'on les limite aux seuls
sur son capital. La principale des causes pour lesquelles le budget de l'Assistance publique est aussi "court" est la hausse considérable du prix des objets de consommation et d'alimentation. Services nouveaux — Si l'Administration compte 100 lits de nuit pour l'hôpital du Tim[heu du Than, elle en a prévu au budget de 1912-1913 pour des services nouveaux : à l'Hôpital Laënnec, à l'Hôpital et aux Enfants-Malades. Admission des malades aisés dans les hôpitaux. — En ce qui concerne l'admission des malades aisés dans les hôpitaux, au sujet de laquelle le syndicat des médecins de la Seine élevait récemment une protestation, M. Henri Rousselle ne conteste pas qu'il y ait à cet égard des abus ; "mais," ajoute-t-il, "le nombre en est très restreint, et la vigilance du personnel sur ce point ne pourrait être mise en doute." Quant aux consultations, il paraît impossible au rapporteur qu'on les limite aux seuls indigents ; autrement, il faudrait organiser un contrôle qui, pour être coûteux, resterait difficile à exercer et soulèverait des empêchements nombreux et réfraichissements de la part de la population parisienne. Le mieux serait que le directeur fit appel au concours bienveillant des membres du corps médical et rappelât au public, par des affiches placardées dans les hôpitaux et les bureaux de bienfaisance, que les consultations ne sont créées que pour les personnes sans ressources suffisantes. Les soutiens de famille — De M. J.-L. Breton, député du Cher, dans le Petit Méridional : Il y a la question qui mérite d'autant plus d'être examinée, et résolue, qu'elle intéresse le budget de l'Etat, celui des départements, des communes, or, si les commissions départementales n'avaient pas été limitées par la proportion, de 12 % fixée par la loi, elles auraient pu donner suite, en 1810 à 14,800 demandes en surplus de celles correspondant à cette proportion. 14,800 familles avec 3,600 enfants, ont donné demandé en vain le bénéfice de la loi. Quelques-unes, privées de tout secours se peuvent-être dans une profonde misère, pendant que d'indignes réclamants qui reçoivent des centaines de francs de l'Etat par famille, ont su obtenir une allocation dont ils
par des affiches placardées dans les hôpitaux et les bureaux de bienfaisance, que les consultations ne sont créées que pour les personnes sans ressources suffisantes. Les soutiens de famille — De M. J.-L. Breton, député du Cher, dans le Petit Méridional : Il y a la question qui mérite d'autant plus d'être examinée, et résolue, qu'elle intéresse le budget de l'Etat, celui des départements, des communes, or, si les commissions départementales n'avaient pas été limitées par la proportion, de 12 % fixée par la loi, elles auraient pu donner suite, en 1810 à 14,800 demandes en surplus de celles correspondant à cette proportion. 14,800 familles avec 3,600 enfants, ont donné demandé en vain le bénéfice de la loi. Quelques-unes, privées de tout secours se peuvent-être dans une profonde misère, pendant que d'indignes réclamants qui reçoivent des centaines de francs de l'Etat par famille, ont su obtenir une allocation dont ils n'ont nul besoin et nous font songer aux mendiants qui, suivant le mot d'Alphonse de Lamartine, volent les pauvres. La Commission du budget est d'avis que, en tenant compte de la situation différente des divers départements, il faut s'efforcer de satisfaire aux demandes de tous les soutiens de famille nécessiteuses, sans dépasser la limite des crédits actuellement ouverts et qui paraît suffisante, à cet effet. Atténuons les inégalités que comporte la situation actuelle, et, évitant tout abus, n'hésitons pas à secourir, comme ils le méritent, les soutiens de famille. L'épargne en France et à l'étranger. — Dans son rapport sur le budget de la caisse d'épargne, M. Massabuau expose la situation de cette institution. Les fonds déposés dans la caisse nationale s'élevaient, en 1909, à 1,639 millions 671,880 francs ; ceux déposés dans les caisses d'épargne privées représentaient 3,843 millions 109,863 francs, en sorte que l'ensemble des dépôts était de 5,473 millions 082,243 francs. D'autre part, on observe la situation des institutions d'épargne dans les divers pays, on constate que ceux-ci se classent dans l'ordre suivant au point de vue du montant des dépôts par habitant. Danemark 364 fr. 70, Prusse 231 fr. 60, Norvège 195 fr. 55, Etats-Unis 173
sans dépasser la limite des crédits actuellement ouverts et qui paraît suffisante, à cet effet. Atténuons les inégalités que comporte la situation actuelle, et, évitant tout abus, n'hésitons pas à secourir, comme ils le méritent, les soutiens de famille. L'épargne en France et à l'étranger. — Dans son rapport sur le budget de la caisse d'épargne, M. Massabuau expose la situation de cette institution. Les fonds déposés dans la caisse nationale s'élevaient, en 1909, à 1,639 millions 671,880 francs ; ceux déposés dans les caisses d'épargne privées représentaient 3,843 millions 109,863 francs, en sorte que l'ensemble des dépôts était de 5,473 millions 082,243 francs. D'autre part, on observe la situation des institutions d'épargne dans les divers pays, on constate que ceux-ci se classent dans l'ordre suivant au point de vue du montant des dépôts par habitant. Danemark 364 fr. 70, Prusse 231 fr. 60, Norvège 195 fr. 55, Etats-Unis 173 fr. 79, Autriche 157 fr. 03, Suède 147 fr. 26, Angleterre 97 fr. 65, France 94 fr. 87, Belgique 90 fr. 81, Hongrie 77 fr. 24, Italie 73 fr. 92, Pays-Bas 69 fr. 79, Russie 16 fr. 27. La France ne vient donc qu'au huitième rang avec un chiffre moyen de dépôts de 95 fr. par tête d'habitant, tandis qu'au Danemark, pays le plus favorisé, ce chiffre est presque quadruplé. « Néanmoins, dit le rapporteur, étant donné que la France est plus étendue et qu'une population moins nombreuse, et que l'épargne s'emploie surtout à la campagne, en achats d' TERRES ET DE RENTES, on doit en conclure que la situation de nos caisses d'épargne supporte aisément la comparaison avec l'étranger. Le crédit agricole à long terme: Les Ministres des finances et de l'Agriculture viennent déposer un projet de loi tendant à autoriser en faveur du crédit agricole à long terme des prélèvements sur l'avance de 40 millions faite au Trésor par la Banque de France. Ces prélèvements, qui ne pourront excéder la somme de 12 millions, seront remboursés au compte des 40 millions au moyen d'annuités imputées sur le compte des crédits annuels et dont le montant sera fixé par
de dépôts de 95 fr. par tête d'habitant, tandis qu'au Danemark, pays le plus favorisé, ce chiffre est presque quadruplé. « Néanmoins, dit le rapporteur, étant donné que la France est plus étendue et qu'une population moins nombreuse, et que l'épargne s'emploie surtout à la campagne, en achats d' TERRES ET DE RENTES, on doit en conclure que la situation de nos caisses d'épargne supporte aisément la comparaison avec l'étranger. Le crédit agricole à long terme: Les Ministres des finances et de l'Agriculture viennent déposer un projet de loi tendant à autoriser en faveur du crédit agricole à long terme des prélèvements sur l'avance de 40 millions faite au Trésor par la Banque de France. Ces prélèvements, qui ne pourront excéder la somme de 12 millions, seront remboursés au compte des 40 millions au moyen d'annuités imputées sur le compte des crédits annuels et dont le montant sera fixé par le Ministre de l'Agriculture et le Ministre des Finances. PROJET RECTIFICATIF DE LA LOI DE 1910, Voici le texte du Projet de Loi qui, dans le sens indiqué par Mlle Ministre du Travail, doit rectifier la loi de 1910 sur les Retraites ouvrières, c'est-à-dire abaisser à 60 ans l'âge de la pension, élèver à 100 francs l'allocation de l'Etat, et transformera l'allocation d'assistance, variable suivant les localités, en une allocation uniforme de 100 francs, entièrement à la charge de l'Etat. Article premier.— Tout assuré obligatoire, réunissant les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 5 avril 1910, peut, à partir de 60 ans, obtenir la liquidation de sa retraite, sans réduction de l'allocation viagère de l'Etat. Celle-ci est due à compter du premier jour du mois qui suit la demande de liquidation. Le bénéfice du régime transitoire résultant de l'article 4, paragraphe 5, de la loi du 5 avril 1910 est étendu, dans les conditions prévues à cet article, aux assurés âgés de 30 à 35 ans au moment de la mise en vigueur de la loi. Art. 2.— Le taux de l'allocation viagère de l'Etat prévu à l'article 4 de la loi du 5 avril 1910 est
la pension, élèver à 100 francs l'allocation de l'Etat, et transformera l'allocation d'assistance, variable suivant les localités, en une allocation uniforme de 100 francs, entièrement à la charge de l'Etat. Article premier.— Tout assuré obligatoire, réunissant les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 5 avril 1910, peut, à partir de 60 ans, obtenir la liquidation de sa retraite, sans réduction de l'allocation viagère de l'Etat. Celle-ci est due à compter du premier jour du mois qui suit la demande de liquidation. Le bénéfice du régime transitoire résultant de l'article 4, paragraphe 5, de la loi du 5 avril 1910 est étendu, dans les conditions prévues à cet article, aux assurés âgés de 30 à 35 ans au moment de la mise en vigueur de la loi. Art. 2.— Le taux de l'allocation viagère de l'Etat prévu à l'article 4 de la loi du 5 avril 1910 est porté à 100 francs. Si le nombre des années de versement des assurés obligatoires inférieur à 30 et supérieur à 45, l'allocation est calculée d'après le nombre des années de versement, ledit nombre multiplié par 2 fr. 50. Art. 3.— Le montant des allocations d'assistance prévues par l'article 6 de la loi du 5 avril 1910 est fixé à 100 francs. Art. 4.— Les allocations viagères de l'Etat sont payées en arriérés au moyen des crédits inscrits au budget du ministère du travail. Art. 5.— Tout assuré réunissant les conditions prévues à l'article 36 de la loi du 5 avril 1910 pourra obtenir la liquidation de sa retraite à partir de 60 ans. Est porté à 100 francs le maximum prévu à l'article 36, paragraphe 4, de la rente produite par les majorations acquises aux assurés facultatifs. Si un assuré a successivement appartenu pendant plus de quinze ans aux deux premiers titres et, à l'exception de l'article 36 de la loi du 5 avril 1910, sans toutefois avoir effectué, pendant trente années les versements prévus pour les assurés du titre premier, il aura droit à une allocation fixée à 2 fr. 50 pour chaque année de versement en qualité d'assuré
la loi du 5 avril 1910 est fixé à 100 francs. Art. 4.— Les allocations viagères de l'Etat sont payées en arriérés au moyen des crédits inscrits au budget du ministère du travail. Art. 5.— Tout assuré réunissant les conditions prévues à l'article 36 de la loi du 5 avril 1910 pourra obtenir la liquidation de sa retraite à partir de 60 ans. Est porté à 100 francs le maximum prévu à l'article 36, paragraphe 4, de la rente produite par les majorations acquises aux assurés facultatifs. Si un assuré a successivement appartenu pendant plus de quinze ans aux deux premiers titres et, à l'exception de l'article 36 de la loi du 5 avril 1910, sans toutefois avoir effectué, pendant trente années les versements prévus pour les assurés du titre premier, il aura droit à une allocation fixée à 2 fr. 50 pour chaque année de versement en qualité d'assuré obligatoire. Cette allocation s'ajoutera à la retraite provenant des majorations correspondant à ses années d'assurance facultative, sans que le total puisse excéder 100 fr. Art. 6.— Les dispositions de la présente loi prendront effet à la date de son publication. Sont abrogées toutes dispositions contraires de la loi du 5 avril 1910. À la Commission d'assurance et de prévoyance Sociales. — La Commission d'assurance et de prévoyance sociales, réunie, sous la présidence de M. Breton, a achevé l'examen du projet de loi ayant pour objet de modifier la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes. Elle a décidé d'élever le taux de l'allocation de l'État à 100 fr. en régime normal et d'abaisser l'âge de la retraite, de 65 à 60 ans. L'allocation de retraite de 100 fr. sera accordée aux personnes âgées de 65 à 70 ans au 3 juillet 1910, qui justifieront faire partie, depuis 3 années au moins, de la catégorie des salariés. Une allocation de 100 fr. sera immédiatement accordée aux personnes âgées de 65 à 70 ans au 3 juillet 1910, qui rempliront les conditions prescrites par la loi d'assistance. M. Albert Métin, dont le rapport, a été définitivement adopté, le
avril 1910. À la Commission d'assurance et de prévoyance Sociales. — La Commission d'assurance et de prévoyance sociales, réunie, sous la présidence de M. Breton, a achevé l'examen du projet de loi ayant pour objet de modifier la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes. Elle a décidé d'élever le taux de l'allocation de l'État à 100 fr. en régime normal et d'abaisser l'âge de la retraite, de 65 à 60 ans. L'allocation de retraite de 100 fr. sera accordée aux personnes âgées de 65 à 70 ans au 3 juillet 1910, qui justifieront faire partie, depuis 3 années au moins, de la catégorie des salariés. Une allocation de 100 fr. sera immédiatement accordée aux personnes âgées de 65 à 70 ans au 3 juillet 1910, qui rempliront les conditions prescrites par la loi d'assistance. M. Albert Métin, dont le rapport, a été définitivement adopté, le déposera immédiatement sur le bureau de la Chambre. La Commission d'assurance et de prévoyance sociales, a examiné divers amendements au projet de loi ayant pour objet de modifier la loi du 5 avril 1910 sur les Retraites ouvrières et paysannes. Elle a accepté un amendement qui dispose que, quand les assurés prolongeront leurs versements de 60 à 65 ans, l'allocation de l'État sera portée à leur compte à partir de 60 ans et capitalisée jusqu'à la liquidation de la retraite. Elle a également adopté un amendement de M. Groussier tendant à ce que, pour le calcul de la base de l'indemnité, soit pris le nombre de années de versements antérieurs, pour le calcul des déductions qui devront être opérées quand l'assuré n'aura pas effectué un nombre de versements annuels égal à l'âge de son affiliation. M. Celsis a ensuite un exposé de la proposition de M. Puest, tendant à habituer les Sociétés de prévoyance libres à faire le service des Retraites ouvrières. La Commission a désigné M. Bonnevay comme rapporteur du projet de loi ayant pour objet de modifier la loi sur les habitations à bon marché. La Commission de la Gauche démocratique a décidé de s'entretenir avec le ministre
assurés prolongeront leurs versements de 60 à 65 ans, l'allocation de l'État sera portée à leur compte à partir de 60 ans et capitalisée jusqu'à la liquidation de la retraite. Elle a également adopté un amendement de M. Groussier tendant à ce que, pour le calcul de la base de l'indemnité, soit pris le nombre de années de versements antérieurs, pour le calcul des déductions qui devront être opérées quand l'assuré n'aura pas effectué un nombre de versements annuels égal à l'âge de son affiliation. M. Celsis a ensuite un exposé de la proposition de M. Puest, tendant à habituer les Sociétés de prévoyance libres à faire le service des Retraites ouvrières. La Commission a désigné M. Bonnevay comme rapporteur du projet de loi ayant pour objet de modifier la loi sur les habitations à bon marché. La Commission de la Gauche démocratique a décidé de s'entretenir avec le ministre du travail de l'incorporation dans la loi de finances de la lot des Retraites. Le groupe demandera, pour hâter la discussion budgétaire, de disjoindre les articles portant modification à cette loi, sous réserve toutefois que ces modifications soient discutées aussitôt après le vote du budget. Le certificat de présence. — L'article 4 de la loi du 5 avril 1910 contient une disposition qui n'a pas été étrangère à l'insuccès des retraites ouvrières. Cette disposition prévoit que l'assuré voulant profiter des avantages particuliers de la période transitoire doit présenter, à l'appui du bulletin de renseignements, un certificat attestant sa présence depuis trois ans au moins dans la catégorie des salariés où il se trouve au moment de sa demande d'inscription. Or, la majeure partie des employeurs sont nettement opposés à l'établissement de ce certificat. Il en résulte que des ouvriers parfaitement décidés à s'assurer, ne peuvent mettre leur désir à exécution parce qu'ils redoutent la perte de leur emploi. D'autre part, un grand nombre de mairies refusent de faire l'inscription si l'assuré ne produit pas le certificat de présence. Par conséquent, abstention de l'assuré pour s'éviter des ennuis, ou alors inscription sans l'intervention patronale, et apposition du timbre mixte par l'ouvrier