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1838. Aux termes de l'article 1er de cette ordonnance, ces établissements sont administrés sous l'autorité du ministre de l'intérieur. D'après l'article 3, le directeur et les médecins en chef et adjoints seront nommés par le ministre de l'intérieur, et ne pourront être révoqués que par lui. La nomination devait se faire sur une liste de trois candidats présentés par le préfet et parmi les directeurs et médecins ayant trois années de fonctions dans d'autres établissements d'aliénés. Depuis lors, le décret du 25 mars 1852, sur la décentralisation, avait (art. 5) donné aux préfets la nomination directe des médecins des asiles publics d'aliénés, sauf (art. 7) pour le département de la Seine. Ce régime de bon plaisir dura assez longtemps, mais il reçut du moins une organisation, par une série de décrets et d'arrêtés intervenus pour fixer le cadre et les traitements des médecins des établissements d'aliénés, véritables fonctionnaires. Le cadre des directeurs et des médecins des établissements d'aliénés a d'abord été fixé, ainsi qu'il suit, par le décret du 24 mars 1858 : « Directeurs et directeurs-médecins de 1re classe : 6 ; 2e classe : 8 ; 3e classe : 10 ; 4e classe : nombre illimité. » Médecins en chef de 1re classe : 25 ; 2e classe : 3 ; 3e classe : 4 ; 4e classe : nombre illimité. « Médecins-adjoints de 1re classe : 4 ; 2e classe : 2 ; 3e classe : 2. » Ce décret spécifiait que le classement et l'avancement des titulaires des emplois sus-mentionnés auraient lieu en vertu d'arrêtés du ministre de l'intérieur, et exigeait trois années d'exercice dans la classe précédente pour être porté dans la classe supérieure. Un décret du 28 avril 1860 augmenta la fixation du cadre des médecins adjoints, en réduisant à deux ans le délai qui précède. Par décret du 6 juin 1863, le cadre fut augmenté dans les trois catégories qui le constituent. Une nouvelle augmentation en fut faite par décret du 4 février 1875. Depuis lors, un décret du 19 octobre 1894 a fixé les cadres et les traitements en organisant quatre classes
en chef de 1re classe : 25 ; 2e classe : 3 ; 3e classe : 4 ; 4e classe : nombre illimité. « Médecins-adjoints de 1re classe : 4 ; 2e classe : 2 ; 3e classe : 2. » Ce décret spécifiait que le classement et l'avancement des titulaires des emplois sus-mentionnés auraient lieu en vertu d'arrêtés du ministre de l'intérieur, et exigeait trois années d'exercice dans la classe précédente pour être porté dans la classe supérieure. Un décret du 28 avril 1860 augmenta la fixation du cadre des médecins adjoints, en réduisant à deux ans le délai qui précède. Par décret du 6 juin 1863, le cadre fut augmenté dans les trois catégories qui le constituent. Une nouvelle augmentation en fut faite par décret du 4 février 1875. Depuis lors, un décret du 19 octobre 1894 a fixé les cadres et les traitements en organisant quatre classes de directeurs et directeurs-médecins, quatre de médecins chefs et trois de médecins-adjoints. Enfin, un dernier décret du 14 août 1905 a fixé, sur de nouvelles bases, les cadres et les traitements des médecins-adjoints; 2° Avec le temps, l'administration avait reconnu que le bon recrutement des médecins des établissements publics exigeait qu'il fût recouru à la voie du concours. En conséquence, un arrêté ministériel du 18 juillet 1898 fixa les conditions d'un concours pour l'entrée dans la carrière, c'est-à-dire l'admissibilité aux emplois de médecins-adjoints. Ce concours devait être régional d'après le nombre des Facultés de médecine, mais il était expressément stipulé (art. 5) que les médecins-adjoints pourront être nommés médecins en chef ou directeurs-médecins dans toute la France. Depuis lors, divers arrêtés ministériels (24 octobre 1898, 19 avril 1899, 12 juin 1899, 7 mars 1900) avaient apporté des modifications à la fixation des régions entre lesquelles se répartiraient les concours. Un arrêté ministériel du 9 mai 1902 reconnut qu'il y avait lieu de substituer un concours unique pour toute la France à ces concours régionaux. On y lit, sous l'article 5, que les candidats seraient nommés suivant l'ordre de classement par mérite établi par le jury, et que les avancements de
qu'il fût recouru à la voie du concours. En conséquence, un arrêté ministériel du 18 juillet 1898 fixa les conditions d'un concours pour l'entrée dans la carrière, c'est-à-dire l'admissibilité aux emplois de médecins-adjoints. Ce concours devait être régional d'après le nombre des Facultés de médecine, mais il était expressément stipulé (art. 5) que les médecins-adjoints pourront être nommés médecins en chef ou directeurs-médecins dans toute la France. Depuis lors, divers arrêtés ministériels (24 octobre 1898, 19 avril 1899, 12 juin 1899, 7 mars 1900) avaient apporté des modifications à la fixation des régions entre lesquelles se répartiraient les concours. Un arrêté ministériel du 9 mai 1902 reconnut qu'il y avait lieu de substituer un concours unique pour toute la France à ces concours régionaux. On y lit, sous l'article 5, que les candidats seraient nommés suivant l'ordre de classement par mérite établi par le jury, et que les avancements de classe pourraient être accordés par le ministre, savoir : aux directeurs-médecins et médecins en chef, après trois ans de stage au minimum; aux médecins-adjoints, après deux ans dans la classe inférieure. On y retrouve ces dispositions dans les arrêtés des 6 avril 1904 et 23 janvier 1906, relatifs à de nouveaux concours. En résumé, il y a eu, depuis 1898, six concours régionaux en 1898, 1890, 1891, 1894, 1896 et 1900, ayant donné lieu à l'admission de soixante-dix-huit médecins; et, depuis 1902 : trois concours uniques en 1902, 1904 et 1906, ayant donné lieu à trente et une admissions. Pour donner à ce mode de recrutement des médecins aliénistes une garantie complète, en l'améliorant encore par l'annuité du concours, un décret du 1er août 1906, était venu définitivement déterminer les conditions d'entrée, de cadre et d'avancement dans le corps des médecins des établissements publics d'aliénés en France. Un nouveau concours ayant été fixé pour 1908, par arrêté ministériel du 6 novembre 1907, le décret du 1er août 1906 a été l'objet d'un complément par un décret du 26 novembre 1907 ; 3° Le décret de 1906 coupait court aux tendances séparatistes et particularistes ayant pour objet d'établir un régime spécial
nouveaux concours. En résumé, il y a eu, depuis 1898, six concours régionaux en 1898, 1890, 1891, 1894, 1896 et 1900, ayant donné lieu à l'admission de soixante-dix-huit médecins; et, depuis 1902 : trois concours uniques en 1902, 1904 et 1906, ayant donné lieu à trente et une admissions. Pour donner à ce mode de recrutement des médecins aliénistes une garantie complète, en l'améliorant encore par l'annuité du concours, un décret du 1er août 1906, était venu définitivement déterminer les conditions d'entrée, de cadre et d'avancement dans le corps des médecins des établissements publics d'aliénés en France. Un nouveau concours ayant été fixé pour 1908, par arrêté ministériel du 6 novembre 1907, le décret du 1er août 1906 a été l'objet d'un complément par un décret du 26 novembre 1907 ; 3° Le décret de 1906 coupait court aux tendances séparatistes et particularistes ayant pour objet d'établir un régime spécial aux médecins des asiles de la Seine. Mais ces tendances subsistaient. Elles se traduisirent dans l'adoption par le Conseil général de la Seine, à la date du 26 décembre 1906, d'un vœu de MM. Navarre et Patanè (Bulletin municipal, p. 4717). On se prévalait dans ce vœu, de l'importance du service des aliénés dans le département de la Seine, où le nombre des malades représenterait le cinquième de la masse des aliénés de France, et celle du budget affecté à ce service, représentant le sixième de la masse des budgets départementaux. On y assimilait le groupement des asiles de la Seine à celui des hôpitaux de Paris, pour lesquels un concours a lieu à Paris. On reconnaissait qu'il y avait à faire « la part des droits acquis pour les médecins issus du concours de l'adjuvant » ; en conséquence, on demandait que l'administration étudie d'urgence les voies et moyens d'établir, pour les asiles de la Seine, le régime d'autonomie qui a été réalisé pour les hôpitaux de Paris, et le recrutement, par un concours spécial des médecins de ces établissements. Le préfet de la Seine, déférant à ce vœu, a soumis un rapport conforme au ministre de l'intérieur, le
service des aliénés dans le département de la Seine, où le nombre des malades représenterait le cinquième de la masse des aliénés de France, et celle du budget affecté à ce service, représentant le sixième de la masse des budgets départementaux. On y assimilait le groupement des asiles de la Seine à celui des hôpitaux de Paris, pour lesquels un concours a lieu à Paris. On reconnaissait qu'il y avait à faire « la part des droits acquis pour les médecins issus du concours de l'adjuvant » ; en conséquence, on demandait que l'administration étudie d'urgence les voies et moyens d'établir, pour les asiles de la Seine, le régime d'autonomie qui a été réalisé pour les hôpitaux de Paris, et le recrutement, par un concours spécial des médecins de ces établissements. Le préfet de la Seine, déférant à ce vœu, a soumis un rapport conforme au ministre de l'intérieur, le 21 mars 1907. C'est dans ces circonstances que le même ministre, qui avait provoqué le décret du 1er août 1906, avait tout d'abord cru pouvoir prendre, à la date du 1er août 1907, un arrêté donnant toute satisfaction au Conseil général et au préfet de la Seine, en se référant simplement à ce vœu et au rapport précité. Aux termes de l'article 1er de cet arrêté, le préfet de la Seine était autorisé à recruter, par un concours spécial, les médecins des asiles d'aliénés de la Seine. L'article 2 limitait ce concours, entre les médecins en chef et adjoints des asiles publics et asiles privés faisant fonction d'asiles publics, ayant deux années d'existence. En exécution de cet arrêté, un nouvel arrêté ministériel du 12 septembre 1907 avait fixé les conditions du concours pour pourvoir de poste de médecin en chef des asiles publics d'aliénés de la Seine. Ces deux arrêtés ministériels détruisaient entièrement l'économie des décrets constituant le statut des médecins des établissements publics d'aliénés de France. C'est pourquoi un certain nombre des exposants, directement atteints dans leurs droits acquis, avaient déféré les deux arrêtés à la censure du Conseil d'Etat, comme entachés d'excès de pouvoir; Sans même que ce
simplement à ce vœu et au rapport précité. Aux termes de l'article 1er de cet arrêté, le préfet de la Seine était autorisé à recruter, par un concours spécial, les médecins des asiles d'aliénés de la Seine. L'article 2 limitait ce concours, entre les médecins en chef et adjoints des asiles publics et asiles privés faisant fonction d'asiles publics, ayant deux années d'existence. En exécution de cet arrêté, un nouvel arrêté ministériel du 12 septembre 1907 avait fixé les conditions du concours pour pourvoir de poste de médecin en chef des asiles publics d'aliénés de la Seine. Ces deux arrêtés ministériels détruisaient entièrement l'économie des décrets constituant le statut des médecins des établissements publics d'aliénés de France. C'est pourquoi un certain nombre des exposants, directement atteints dans leurs droits acquis, avaient déféré les deux arrêtés à la censure du Conseil d'Etat, comme entachés d'excès de pouvoir; Sans même que ce recours lui ait été communiqué, M. le ministre de l'intérieur a reconnu qu'il avait mal procédé en prenant les deux arrêtés dont il s'agit et, par un décret du 12 décembre 1907, rendu sur sa proposition, l'abrogation de ces deux arrêtés vient d'être expressément prononcée (art. 6). Mais M. le ministre a cru pouvoir maintenir, à quelques variantes près, le texte du second de ces arrêtés, en lui donnant la forme d'un décret. Il est, d'ailleurs, à remarquer que ce décret, qui vise celui du 1er août 1906, n'en prononce nullement l'abrogation, et renferme simplement l'abrogation banale des dispositions contraires. Or, il est incontestable que ce décret, bien qu'il ne vise que le poste de médecin en chef des asiles publics d'aliénés, alors que l'arrêté du 1er août visait, d'une manière générale, les médecins des asiles d'aliénés de la Seine, en instituant un concours spécial, aboutirait, en définitive, s'il était maintenu, au même résultat, les médecins des asiles de la Seine étant tous médecins en chef, à une exception près (19 médecins en chef, 1 adjoint). En un mot, l'institution du concours spécial à la Seine, qu'on retrouve dans le décret du 12 décembre dernier, institue l'autonomie avec régime séparatif,
ministre a cru pouvoir maintenir, à quelques variantes près, le texte du second de ces arrêtés, en lui donnant la forme d'un décret. Il est, d'ailleurs, à remarquer que ce décret, qui vise celui du 1er août 1906, n'en prononce nullement l'abrogation, et renferme simplement l'abrogation banale des dispositions contraires. Or, il est incontestable que ce décret, bien qu'il ne vise que le poste de médecin en chef des asiles publics d'aliénés, alors que l'arrêté du 1er août visait, d'une manière générale, les médecins des asiles d'aliénés de la Seine, en instituant un concours spécial, aboutirait, en définitive, s'il était maintenu, au même résultat, les médecins des asiles de la Seine étant tous médecins en chef, à une exception près (19 médecins en chef, 1 adjoint). En un mot, l'institution du concours spécial à la Seine, qu'on retrouve dans le décret du 12 décembre dernier, institue l'autonomie avec régime séparatif, tandis que le décret de 1906 avait consacré le régime unitaire, qui régnait depuis l'institution du concours, c'est-à-dire depuis 1888. Le décret de 1907, en détruisant l'application de celui de 1906, porte directement atteinte aux droits acquis des médecins entrés dans la carrière par le concours de l'adjuvant. C'est pourquoi les exposants défèrent ce décret à la censure du Conseil d'Etat, ainsi que l'arrêté pris pour son exécution, comme l'un et l'autre entachés d'excès de pouvoir. DISCUSSION L'ordonnance de 1839, à laquelle il faut avant tout se reporter, avait mis les médecins des établissements publics d'aliénés à la nomination du ministre de l'intérieur, celui-ci a très valablement organisé le recrutement de ces médecins au moyen, d'abord, de concours régionaux, puis d'un concours unique. Il avait été stipulé, au premier cas, que les médecins-adjoints seraient appelés au poste supérieur dans toute la France, et cette stipulation était devenue inutile, depuis que le concours était devenu unique pour toute la France. Dans tous les cas, la voie du concours ouvrait ainsi une carrière unique dans toute la France aux médecins admis. Le décret du 1er août 1906 avait sanctionné expressément et définitivement cet état de choses, en établissant (art. 6) un cadre
les exposants défèrent ce décret à la censure du Conseil d'Etat, ainsi que l'arrêté pris pour son exécution, comme l'un et l'autre entachés d'excès de pouvoir. DISCUSSION L'ordonnance de 1839, à laquelle il faut avant tout se reporter, avait mis les médecins des établissements publics d'aliénés à la nomination du ministre de l'intérieur, celui-ci a très valablement organisé le recrutement de ces médecins au moyen, d'abord, de concours régionaux, puis d'un concours unique. Il avait été stipulé, au premier cas, que les médecins-adjoints seraient appelés au poste supérieur dans toute la France, et cette stipulation était devenue inutile, depuis que le concours était devenu unique pour toute la France. Dans tous les cas, la voie du concours ouvrait ainsi une carrière unique dans toute la France aux médecins admis. Le décret du 1er août 1906 avait sanctionné expressément et définitivement cet état de choses, en établissant (art. 6) un cadre unique, se recrutant par un concours unique, et en fixant les conditions de l'avancement. Mais il n'avait fait que régulariser ainsi l'état de choses ancien, c'est-à-dire le régime des concours remontant à 1888. Or, cette unité de cadre et les conditions d'avancement qui s'y rattachent disparaîtraient totalement, si le décret attaqué était maintenu. Le cadre autonome des médecins de la Seine viendrait alors en quelque sorte chevaucher sur celui des médecins des asiles de France, le passage du cadre général dans celui spécial et séparé de la Seine étant soumis à un concours spécial. Le décret bouleverserait ainsi entièrement les conditions de l'avancement formant le statut, sur la foi duquel les médecins des établissements d'aliénés sont entrés dans la carrière par le concours et y sont demeurés. L'atteinte portée ainsi aux droits acquis par les médecins entrés dans les cadres par la voie du concours constitue incontestablement un excès de pouvoir. Ces cadres, organisés par les décrets précités, avaient la base légale des neuf concours, qui ont formé en quelque sorte contrat entre l'Etat et les candidats admis. C'est déchirer ce contrat que de leur enlever les conditions prévues de l'avancement, en les dénaturant dans leur essence. L'organisation du recrutement
attaqué était maintenu. Le cadre autonome des médecins de la Seine viendrait alors en quelque sorte chevaucher sur celui des médecins des asiles de France, le passage du cadre général dans celui spécial et séparé de la Seine étant soumis à un concours spécial. Le décret bouleverserait ainsi entièrement les conditions de l'avancement formant le statut, sur la foi duquel les médecins des établissements d'aliénés sont entrés dans la carrière par le concours et y sont demeurés. L'atteinte portée ainsi aux droits acquis par les médecins entrés dans les cadres par la voie du concours constitue incontestablement un excès de pouvoir. Ces cadres, organisés par les décrets précités, avaient la base légale des neuf concours, qui ont formé en quelque sorte contrat entre l'Etat et les candidats admis. C'est déchirer ce contrat que de leur enlever les conditions prévues de l'avancement, en les dénaturant dans leur essence. L'organisation du recrutement de fonctionnaires par la voie du concours, implique nécessairement pour les fonctionnaires entrés par cette voie dans une administration, le droit de contester les nominations faites au mépris des conditions du concours (voir notamment les arrêts des 10 juin 1906, rédacteurs du ministère de l'intérieur, p. 515). Il y a en quelque sorte contrat entre l'administration et les candidats ayant satisfait aux conditions du concours, qui peuvent s'enlever le droit de maintenir rigoureusement le statut servant de base à leur entrée dans la carrière. Un avancement uniforme dans toute la France était promis aux concurrents. Il serait inadmissible qu'une fraction notable des postes d'avancement leur fût enlevée ou, ce qui revient au même, fût subordonnée à des conditions nouvelles, telles que les éventualités d'un nouveau concours. Au surplus, et très subsidiairement, les exposants font remarquer que les conditions du nouveau concours organisé par le décret attaqué, prises en elles-mêmes, sont inadmissibles et arbitraires, alors qu'elles s'appliquent à des fonctionnaires arrivés par le concours, et dont le Conseil général de la Seine lui-même entendait respecter les droits. L'article 4 admet bien à concourir tous les médecins des asiles publics de France, mais, d'une part, il fait concourir ensemble médecins-directeurs, médecins en
en quelque sorte contrat entre l'administration et les candidats ayant satisfait aux conditions du concours, qui peuvent s'enlever le droit de maintenir rigoureusement le statut servant de base à leur entrée dans la carrière. Un avancement uniforme dans toute la France était promis aux concurrents. Il serait inadmissible qu'une fraction notable des postes d'avancement leur fût enlevée ou, ce qui revient au même, fût subordonnée à des conditions nouvelles, telles que les éventualités d'un nouveau concours. Au surplus, et très subsidiairement, les exposants font remarquer que les conditions du nouveau concours organisé par le décret attaqué, prises en elles-mêmes, sont inadmissibles et arbitraires, alors qu'elles s'appliquent à des fonctionnaires arrivés par le concours, et dont le Conseil général de la Seine lui-même entendait respecter les droits. L'article 4 admet bien à concourir tous les médecins des asiles publics de France, mais, d'une part, il fait concourir ensemble médecins-directeurs, médecins en chef et médecins-adjoints; de plus, l'admissibilité au concours est subordonnée à une limite d'âge; enfin, il exige une occupation d'au moins deux années d'un poste dans un asile, expression qui manque absolument de précision, pouvant autoriser des abus. D'autre part, l'article 6, en spécifiant que la liste des candidats admis à prendre part au concours sera arrêtée par le ministre de l'intérieur, après avis du préfet de la Seine, subordonne les candidatures à un avis préfectoral et à l'agrément ministériel : ce qui peut rendre la voie du concours offerte aux intéressés comme purement illusoire. Assurément, dans l'état actuel des choses, l'avancement des médecins des asiles est à la discrétion du ministre, mais autre chose est demeurer dans un poste, jusqu'à ce que le ministre reconnaisse qu'il y a droit à l'avancement pour le titulaire de ce poste, autre chose l'obliger, s'il désire avancer, à solliciter un avis préfectoral et l'agrément ministériel en s'exposant à un refus. En résumé, si le recrutement séparatiste des médecins de la Seine peut être réclamé par des considérations plus ou moins spécieuses, ce nouveau régime ne peut, en tous les cas, rétroagir sur les droits acquis par les médecins des asiles issus des concours,
à prendre part au concours sera arrêtée par le ministre de l'intérieur, après avis du préfet de la Seine, subordonne les candidatures à un avis préfectoral et à l'agrément ministériel : ce qui peut rendre la voie du concours offerte aux intéressés comme purement illusoire. Assurément, dans l'état actuel des choses, l'avancement des médecins des asiles est à la discrétion du ministre, mais autre chose est demeurer dans un poste, jusqu'à ce que le ministre reconnaisse qu'il y a droit à l'avancement pour le titulaire de ce poste, autre chose l'obliger, s'il désire avancer, à solliciter un avis préfectoral et l'agrément ministériel en s'exposant à un refus. En résumé, si le recrutement séparatiste des médecins de la Seine peut être réclamé par des considérations plus ou moins spécieuses, ce nouveau régime ne peut, en tous les cas, rétroagir sur les droits acquis par les médecins des asiles issus des concours, qui leur assurent un statut et des conditions d'avancement déterminés; ils ont droit et intérêt à faire maintenir un état de choses qui constitue pour eux un droit acquis. En conséquence, les exposants concluent à ce qu'il plaise au conseil : Joignant le présent recours au recours n° 29549 devenu sans objet : ANNULER le décret du 12 décembre 1907 et l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1908 sus-visés; Très subsidiairement, ANNULER les articles 4 et 6 dudit décret. Au provisoire, DIRE qu'il sera sursis à l'exécution desdits décret et arrêté, et au concours fixé au 6 mars prochain. Production : Décret et arrêté attaqués. Signé : A. GOSSET. Réponse de M. le ministre de l'intérieur Paris, le 24 février 1908. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, À M. LE VICE-PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ÉTAT Vous avez transmis, le 20 février, un recours pour excès de pouvoir en date du 7 février formé par l'Association amicale des médecins des asiles publics d'aliénés. A ce recours pour excès de pouvoir est joint une demande de sursis pour le concours qui doit avoir lieu le 5 mars. Le recours est précédé d'un exposé historique des faits. Je n'ai pas d'observations à présenter sur