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pâture, dans les prairies naturelles de la deuxième récolte (regains), est consacré par une délibération du conseil municipal de votre commune. Presque tous les prés sont situés dans une vallée traversée par un ruisseau de moyenne largeur dont les bords sont garnis de saules plantés par les propriétaires riverains pour la défense des rives. Un procès-verbal a été dressé par le gardien particulier du propriétaire d'un pré, contre le gardien des bestiaux d'un cultivateur du dit lieu, pour avoir laissé brouter et piétiner les saules de bordure de son pré. Vous demandez s'il y a lieu à condamnation en simple police? Cela nous semble certain. L'article 479, § 10 du Code pénal, reproduisant l'article 24 de la loi des 28 septembre et 6 octobre 1791, frappe d'une amende de 11 à 15 fr. ceux qui mèneront sur le terrain des bestiaux de quelque nature qu'ils soient et notamment dans les osières, dans tous les plants ou pépinières d'arbres fruitiers ou autres, faits de mains d'homme. En vain soutiendrait-on que les saules plantés le long de la petite rivière ne constitueraient pas une osière. Peu importe que les saules soient plantés à un endroit ou à un autre ; ce que la loi a voulu protéger, c'est l'existence des arbres ; la personne qui veut exercer le droit de vaine pâture doit veiller à ce que ses bestiaux ne broutent pas les saules plantés le long de la rive par les propriétaires du pré. — (V. E.) — N° 14340 (Pologne russe). Il nous est bien difficile de vous fixer le prix que coûterait l'installation d'une amidonnerie travaillant 500,000 kilogrammes par jour; mais nous pensons que la dépense ne s'élèverait pas à plus de 20,000 fr. Celle que nécessiterait l'établissement d'une amidonnerie de moins d'importance ne s'abaisserait pas sensiblement au-dessous de ce chiffre, les appareils devant être les mêmes et ne différant que par leurs dimensions plus restreintes. — Nous estimons que la quantité d'eau nécessaire au travail représente au minimum cinq fois le poids du grain mis en œuvre. — (L. L.) — N° 13044 (Paris). Vous désirez connaître le
la loi a voulu protéger, c'est l'existence des arbres ; la personne qui veut exercer le droit de vaine pâture doit veiller à ce que ses bestiaux ne broutent pas les saules plantés le long de la rive par les propriétaires du pré. — (V. E.) — N° 14340 (Pologne russe). Il nous est bien difficile de vous fixer le prix que coûterait l'installation d'une amidonnerie travaillant 500,000 kilogrammes par jour; mais nous pensons que la dépense ne s'élèverait pas à plus de 20,000 fr. Celle que nécessiterait l'établissement d'une amidonnerie de moins d'importance ne s'abaisserait pas sensiblement au-dessous de ce chiffre, les appareils devant être les mêmes et ne différant que par leurs dimensions plus restreintes. — Nous estimons que la quantité d'eau nécessaire au travail représente au minimum cinq fois le poids du grain mis en œuvre. — (L. L.) — N° 13044 (Paris). Vous désirez connaître le blé d'hiver que vous pourrez semer en janvier ou février : 1° Sur une terre très calcaire, située dans les environs de Nemours ; 2° Dans une terre silico-argileuse, des environs de Lamotte-Beuvron. Nous vous proposons de semer du blé de Bordeaux sur la première exploitation, et du blé-seigle sur la seconde. Veuillez lire l'article spécial inséré dans le présent numéro. — (G. H.) — N° 7289 (Gard). — Vous désirez savoir à quelles obligations est soumis un propriétaire qui a chez lui une machine à vapeur servant à la submersion de son domaine, et s'il y a d'autres formalités que la déclaration à faire à la préfecture au moment de l'établissement de cette machine. Le propriétaire qui veut établir chez lui un appareil à vapeur n'est pas seulement tenu d'en faire la déclaration au préfet de son département, il doit également se soumettre aux prescriptions établies par la loi — suivant la nature de l'appareil — pour son mode d'établissement. Il doit de plus veiller strictement à son entretien et informer les ingénieurs des réparations notables faites à l'appareil. Enfin, en cas d'accident, ayant occasionné la mort ou des blessures, il est tenu d'en prévenir immédiatement l'autorité chargée de
la seconde. Veuillez lire l'article spécial inséré dans le présent numéro. — (G. H.) — N° 7289 (Gard). — Vous désirez savoir à quelles obligations est soumis un propriétaire qui a chez lui une machine à vapeur servant à la submersion de son domaine, et s'il y a d'autres formalités que la déclaration à faire à la préfecture au moment de l'établissement de cette machine. Le propriétaire qui veut établir chez lui un appareil à vapeur n'est pas seulement tenu d'en faire la déclaration au préfet de son département, il doit également se soumettre aux prescriptions établies par la loi — suivant la nature de l'appareil — pour son mode d'établissement. Il doit de plus veiller strictement à son entretien et informer les ingénieurs des réparations notables faites à l'appareil. Enfin, en cas d'accident, ayant occasionné la mort ou des blessures, il est tenu d'en prévenir immédiatement l'autorité chargée de la police locale et l'ingénieur des mines. — (V. E.) — N° 7459 (Ille-et-Vilaine). — Un propriétaire a affermé, il y a douze ans, en renouvelant le bail il y a six ans, aux mêmes prix, charges et conditions, une ferme qu'il avait eue en héritage. Il a vendu cette ferme, il y a deux ans, à charge par l'acquéreur de laisser le fermier finir son bail. Pour liquider la succession, on avait vendu fourrage, pailles et engrais. Le bail a commencé le 29 septembre, alors que le fermier entrait réellement en jouissance au mois de juin ou juillet, aussitôt la liquidation faite. Le propriétaire a abandonné le loyer du temps compris entre l'entrée en jouissance et le 29 septembre, à condition que le fermier laisse à sa sortie les fourrages et une certaine quantité d'engrais que l'ancien propriétaire fixe à 2 mètres. Le nouveau propriétaire a payé les pailles à dire d'expert ; dans le bail il est dit : « Le fermier laissera tous les fourrages et engrais logés dans les greniers ou mis en barge aux lieux ordinaires, mais n'en indique pas la quantité; le nouveau propriétaire prétend à une plus grande quantité d'engrais, quantité proportionnée à
ferme, il y a deux ans, à charge par l'acquéreur de laisser le fermier finir son bail. Pour liquider la succession, on avait vendu fourrage, pailles et engrais. Le bail a commencé le 29 septembre, alors que le fermier entrait réellement en jouissance au mois de juin ou juillet, aussitôt la liquidation faite. Le propriétaire a abandonné le loyer du temps compris entre l'entrée en jouissance et le 29 septembre, à condition que le fermier laisse à sa sortie les fourrages et une certaine quantité d'engrais que l'ancien propriétaire fixe à 2 mètres. Le nouveau propriétaire a payé les pailles à dire d'expert ; dans le bail il est dit : « Le fermier laissera tous les fourrages et engrais logés dans les greniers ou mis en barge aux lieux ordinaires, mais n'en indique pas la quantité; le nouveau propriétaire prétend à une plus grande quantité d'engrais, quantité proportionnée à la grandeur de la ferme. Vous demandez si le propriétaire actuel a le droit de réclamer plus d'engrais, l'ancien propriétaire soutenant que cette quantité était de 2 mètres seulement. Il s'agit là surtout d'une question d'appréciation que le tribunal seul pourrait résoudre. Nous croyons pourtant que le propriétaire actuel ne peut pas se plaindre de ce que le fermier n'a laissé que 2 mètres d'engrais. En effet, aux termes de l'article 1778 du Code civil, le fermier sortant doit laisser les pailles et engrais en quantité égale à celle qu'il a reçue à son entrée. Or, ici l'ancien propriétaire lui-même fixe à 2 mètres la quantité que le fermier devait laisser à la sortie. Mais encore une fois c'est une question de fait. — (G. E.) — N° 12485 (Basse-Alpes). 1° Bergerie pour 100 brebis. — Dans la bergerie, la surface occupée par un animal se compte en mètres carrés ; il faut 1 m. c. 2 pour une brebis et son agneau; 0 m. c. 50 pour un agneau ; 0 m. c. 66 pour un adulte et 1 m. c. 75 à 2 mètres carrés pour un bélier. Ces chiffres se modifient un peu avec la taille des
peut pas se plaindre de ce que le fermier n'a laissé que 2 mètres d'engrais. En effet, aux termes de l'article 1778 du Code civil, le fermier sortant doit laisser les pailles et engrais en quantité égale à celle qu'il a reçue à son entrée. Or, ici l'ancien propriétaire lui-même fixe à 2 mètres la quantité que le fermier devait laisser à la sortie. Mais encore une fois c'est une question de fait. — (G. E.) — N° 12485 (Basse-Alpes). 1° Bergerie pour 100 brebis. — Dans la bergerie, la surface occupée par un animal se compte en mètres carrés ; il faut 1 m. c. 2 pour une brebis et son agneau; 0 m. c. 50 pour un agneau ; 0 m. c. 66 pour un adulte et 1 m. c. 75 à 2 mètres carrés pour un bélier. Ces chiffres se modifient un peu avec la taille des animaux et leur spéculation ; les moutons d'élevage demandent un grand emplacement afin qu'ils puissent prendre de l'exercice, et il convient d'accorder le minimum d'emplacement aux bêtes à l'engrais. — Le développement des crèches doit avoir par animal, en moyenne : 0,71 de longueur pour une brebis avec son agneau ; 0,61,30 à 0,61,35 pour un agneau ; 0,61,45 pour un adulte ; 0,61,45 à 0,61,50 pour un bélier ; prenez des crèches rectilignes et si leur longueur n'est pas suffisante, placez des crèches circulaires dans le milieu des compartiments. — Le mouton craint plutôt la chaleur que le froid, la hauteur d'étage à donner n'a pas d'importance si vous vous assurez de la ventilation nécessaire. — Voyez à la librairie : De la construction des bâtiments ruraux, par Ringelmann, 2e vol. les Bâtiments de la ferme. — 2° Hache-paille, chez Pillet, 24, rue Alibert, Paris, ou Duncan, 168, boulevard de la Villette, Paris. — (M. R.) — M. E. B. (Paris). — L'épidémie des poules, dont vous nous citez de nombreux exemples, a très probablement pour cause l'eau de purin qu'elles boivent. Si l'on ne parvient pas à supprimer cette cause de mortalité, toute autre précaution est inutile. C'est
; 0,61,30 à 0,61,35 pour un agneau ; 0,61,45 pour un adulte ; 0,61,45 à 0,61,50 pour un bélier ; prenez des crèches rectilignes et si leur longueur n'est pas suffisante, placez des crèches circulaires dans le milieu des compartiments. — Le mouton craint plutôt la chaleur que le froid, la hauteur d'étage à donner n'a pas d'importance si vous vous assurez de la ventilation nécessaire. — Voyez à la librairie : De la construction des bâtiments ruraux, par Ringelmann, 2e vol. les Bâtiments de la ferme. — 2° Hache-paille, chez Pillet, 24, rue Alibert, Paris, ou Duncan, 168, boulevard de la Villette, Paris. — (M. R.) — M. E. B. (Paris). — L'épidémie des poules, dont vous nous citez de nombreux exemples, a très probablement pour cause l'eau de purin qu'elles boivent. Si l'on ne parvient pas à supprimer cette cause de mortalité, toute autre précaution est inutile. C'est pour cela que l'élevage des poules en parquets s'impose comme un progrès hygiénique de premier ordre, parce qu'il coupe court aux épidémies analogues à celle dont vous parlez. — (Dr H. G.) — N° 14340 (Pologne russe). — Vous aurez assurément avantage à faire vêler vos vaches vers le mois d'avril. En raison de vos hivers rigoureux et des fortes gelées que vous subissez, cette modification sera certainement très utile pour la production du lait. (Dr H. G.) — N° 10099 (Tarn). — Nous vous recommandons comme greffe le Rupestris Martin. Il vaut mieux planter des racines greffés en cépages de votre choix que des racines seulement. — (P.-M.) -N° 14401 (Espagne). — La question que vous nous posez comporte une réponse beaucoup trop longue pour que nous puissions la faire dans les colonnes du Journal d'Agriculture pratique. Il est préférable que vous vous procuriez les ouvrages sur le sujet, notamment : le Manuel du greffeur, par Pulliat (prix: 1 fr. 15) ou la Reconstitution du vignoble, par Ravaz (prix 2 fr. 50). (P. M.) — N° 6406 (Bouches-du-Rhône). En effet, pour votre sol compact, le Jacquez est un bon porte-greffe; le Rupestris du Lot fera probablement encore mieux. Malgré
d'avril. En raison de vos hivers rigoureux et des fortes gelées que vous subissez, cette modification sera certainement très utile pour la production du lait. (Dr H. G.) — N° 10099 (Tarn). — Nous vous recommandons comme greffe le Rupestris Martin. Il vaut mieux planter des racines greffés en cépages de votre choix que des racines seulement. — (P.-M.) -N° 14401 (Espagne). — La question que vous nous posez comporte une réponse beaucoup trop longue pour que nous puissions la faire dans les colonnes du Journal d'Agriculture pratique. Il est préférable que vous vous procuriez les ouvrages sur le sujet, notamment : le Manuel du greffeur, par Pulliat (prix: 1 fr. 15) ou la Reconstitution du vignoble, par Ravaz (prix 2 fr. 50). (P. M.) — N° 6406 (Bouches-du-Rhône). En effet, pour votre sol compact, le Jacquez est un bon porte-greffe; le Rupestris du Lot fera probablement encore mieux. Malgré le prix plus élevé, nous pensons qu'il est plus avantageux pour vous de planter des racinés greffés que des racinés francs, que vous grefferiez l'année d'après. Vous arriverez plus tôt à la pleine production. — (P. M.) — N° 9179 (Puy-de-Dôme). — L'endiguement d'un fleuve sur une des rives a été élevé à frais communs, 1/3 par l'État, 2/3 par les riverains. Mais aujourd'hui l'État déclare la navigation sans intérêt et refuse toutes réparations, laissant aux communes ou propriétaires intéressés le soin de se syndiquer. — La digue n'a que deux riverains; sur la propriété en amont de la vôtre, la digue dégradée menace de se rompre, et le fleuve de couper votre propriété pour reprendre un ancien lit. Vous demandez si vous pouvez mettre en demeure votre voisin de faire les réparations à ses frais ou faire des travaux sur la partie en amont riveraine de votre voisin sans vous exposer à des difficultés de la part de ce dernier. Vous n'avez pas le droit de faire des travaux sur la propriété de votre voisin, cela est incontestable. Mais vous pouvez le mettre en demeure de faire les travaux nécessaires pour empêcher que la dégradation de la rive devant
été élevé à frais communs, 1/3 par l'État, 2/3 par les riverains. Mais aujourd'hui l'État déclare la navigation sans intérêt et refuse toutes réparations, laissant aux communes ou propriétaires intéressés le soin de se syndiquer. — La digue n'a que deux riverains; sur la propriété en amont de la vôtre, la digue dégradée menace de se rompre, et le fleuve de couper votre propriété pour reprendre un ancien lit. Vous demandez si vous pouvez mettre en demeure votre voisin de faire les réparations à ses frais ou faire des travaux sur la partie en amont riveraine de votre voisin sans vous exposer à des difficultés de la part de ce dernier. Vous n'avez pas le droit de faire des travaux sur la propriété de votre voisin, cela est incontestable. Mais vous pouvez le mettre en demeure de faire les travaux nécessaires pour empêcher que la dégradation de la rive devant sa propriété entraîne la dégradation de la rive devant la vôtre. S'il ne satisfait pas à votre sommation, vous pourrez l'assigner devant le tribunal civil. — (V. E.) — N° 9119 (Orne). Pour cuber les tonneaux on se sert de diverses formules, notamment de celle donnée par Ougtred, dans laquelle V est le volume, H la distance intérieure des deux fonds ou jables, D le diamètre à la bonde ou bouge et d le diamètre au jable : V = 0,262H (2 D2 + d). Dans votre cas H = 1m,67; D = 1m,33; d = 1m,13, on a pour le volume 2,100 litres. — (M. R.) — M. S. M. (Loir-et-Cher). — Le Journal d'Agriculture pratique compte publier successivement, à titre d'exemple, des projets de divers bâtiments de la ferme (bergeries, écuries, porcheries, etc.); voyez à la librairie agricole : De la construction des bâtiments ruraux, par Ringelmann; 2e volume, Les bâtiments de la ferme. — (M. R.) — N° 8231 (Loiret). — En tête de votre canalisation, vous pourriez installer une vanne à boulet du système Lebreton, d'Orléans. — (M. R.) — N° 7152 (Dordogne). — La durée des chaudières en tôle pour cuire les aliments du bétail
V est le volume, H la distance intérieure des deux fonds ou jables, D le diamètre à la bonde ou bouge et d le diamètre au jable : V = 0,262H (2 D2 + d). Dans votre cas H = 1m,67; D = 1m,33; d = 1m,13, on a pour le volume 2,100 litres. — (M. R.) — M. S. M. (Loir-et-Cher). — Le Journal d'Agriculture pratique compte publier successivement, à titre d'exemple, des projets de divers bâtiments de la ferme (bergeries, écuries, porcheries, etc.); voyez à la librairie agricole : De la construction des bâtiments ruraux, par Ringelmann; 2e volume, Les bâtiments de la ferme. — (M. R.) — N° 8231 (Loiret). — En tête de votre canalisation, vous pourriez installer une vanne à boulet du système Lebreton, d'Orléans. — (M. R.) — N° 7152 (Dordogne). — La durée des chaudières en tôle pour cuire les aliments du bétail serait plus courte que celle des bonnes chaudières en fonte. Les défauts que vous indiquez (fendillements) proviennent de la fabrication (pièce refroidie trop rapidement dont le retrait a été inégal). Aucun indice ne peut indiquer ce défaut, si ce n'est la première mise à feu qui doit se faire aussi lentement que possible; on doit prolonger beaucoup la première chauffe. — (M. R.) — N° 9119 (Orne). Il y a quelques années, un chemin vicinal a été établi sur un vieux chemin rural élargi à cet effet. Vous avez sur ce chemin une habitation frappée en alignement de 1 mètre environ en angle dans une de ses faces. Cette année il a été demandé un classement des bâtiments frappés d'alignement, une enquête a été faite à la mairie à ce sujet; mais vous ne vous y êtes pas présenté, l'agent voyer vous ayant, dites-vous, déclaré que vous n'aviez pas à vous déranger. Aujourd'hui on prétend que ce chemin n'a pas la largeur qu'il devrait avoir et que votre habitation doit être reculée d'un mètre dans toute sa longueur. Vous demandez si vous êtes obligé de subir ce nouvel alignement que vous ne trouvez pas équitable, alors que de l'autre côté
lentement que possible; on doit prolonger beaucoup la première chauffe. — (M. R.) — N° 9119 (Orne). Il y a quelques années, un chemin vicinal a été établi sur un vieux chemin rural élargi à cet effet. Vous avez sur ce chemin une habitation frappée en alignement de 1 mètre environ en angle dans une de ses faces. Cette année il a été demandé un classement des bâtiments frappés d'alignement, une enquête a été faite à la mairie à ce sujet; mais vous ne vous y êtes pas présenté, l'agent voyer vous ayant, dites-vous, déclaré que vous n'aviez pas à vous déranger. Aujourd'hui on prétend que ce chemin n'a pas la largeur qu'il devrait avoir et que votre habitation doit être reculée d'un mètre dans toute sa longueur. Vous demandez si vous êtes obligé de subir ce nouvel alignement que vous ne trouvez pas équitable, alors que de l'autre côté du chemin, il n'existe qu'une haie et que le terrain ne forme aucune sinuosité. Si l'alignement a été prescrit par la commission départementale, après plan, nivellement et enquête, il est régulier. Votre seule ressource, si vous voulez éviter d'avoir à observer cet alignement, serait de vous pourvoir devant le Conseil général contre la décision de la commission. Si vous pensiez qu'il y eût excès de pouvoir, ou violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique, vous auriez la faculté de vous pourvoir directement devant le conseil d'État. — (V. E.) — N° 6402 (Bouches-du-Rhône). — Vous possédez dans votre domaine des terres détachées du domaine voisin en 1833. Dans l'acte de vente, il était stipulé : qu'il sera permis à l'acheteur et à ses successeurs et à perpétuité de prendre de l'eau à volonté à la roubine du domaine voisin pour l'irrigation des terres présentement vendues, sans que pour cela l'acheteur ou les siens soient tenus de participer aux dépenses de réparations, entretien et repurgement de ladite roubine et de la martellière. Vos auteurs ayant dans leur propriété une autre roubine, avec prise au Rhône, ne se servirent point, dit-on, du droit qui leur était conféré par l'acte de vente.
général contre la décision de la commission. Si vous pensiez qu'il y eût excès de pouvoir, ou violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique, vous auriez la faculté de vous pourvoir directement devant le conseil d'État. — (V. E.) — N° 6402 (Bouches-du-Rhône). — Vous possédez dans votre domaine des terres détachées du domaine voisin en 1833. Dans l'acte de vente, il était stipulé : qu'il sera permis à l'acheteur et à ses successeurs et à perpétuité de prendre de l'eau à volonté à la roubine du domaine voisin pour l'irrigation des terres présentement vendues, sans que pour cela l'acheteur ou les siens soient tenus de participer aux dépenses de réparations, entretien et repurgement de ladite roubine et de la martellière. Vos auteurs ayant dans leur propriété une autre roubine, avec prise au Rhône, ne se servirent point, dit-on, du droit qui leur était conféré par l'acte de vente. Aujourd'hui, la dernière prise ayant été fermée, vous avez l'intention de vous servir pour les terres dessus de ce droit d'arrosage. Le propriétaire voisin vous le refuse pour plusieurs motifs : 1° L'état des lieux ayant été changé par l'effet de l'inondation de 1840 ou 1846, on ne peut se servir de l'eau, car les fossés particuliers à ces terres et dérivés de la roubine ont dû être comblés. 2° Cette clause du contrat créait une servitude que vous ou vos auteurs avez laissée écarter. 3° Vous demandez si c'est une servitude, si elle peut être prescrite, si le mot à perpétuité contenu dans l'acte de vente ne s'oppose pas à la prescription. 4° Enfin, au cas où il y aurait prescription, ce serait à votre voisin à le prouver ou à vous démontrer qu'il n'y en a pas. Nous croyons que vous ne pouvez plus vivre le droit que l'acte de 1833 conférait à vos auteurs. En effet, il nous paraît évident qu'il s'agit là, non d'un droit de propriété, mais d'une servitude d'arrosage. Or, aux termes de l'article 701 du Code civil, la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans. — Il est vrai qu'on ne
servir de l'eau, car les fossés particuliers à ces terres et dérivés de la roubine ont dû être comblés. 2° Cette clause du contrat créait une servitude que vous ou vos auteurs avez laissée écarter. 3° Vous demandez si c'est une servitude, si elle peut être prescrite, si le mot à perpétuité contenu dans l'acte de vente ne s'oppose pas à la prescription. 4° Enfin, au cas où il y aurait prescription, ce serait à votre voisin à le prouver ou à vous démontrer qu'il n'y en a pas. Nous croyons que vous ne pouvez plus vivre le droit que l'acte de 1833 conférait à vos auteurs. En effet, il nous paraît évident qu'il s'agit là, non d'un droit de propriété, mais d'une servitude d'arrosage. Or, aux termes de l'article 701 du Code civil, la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans. — Il est vrai qu'on ne peut prescrire contre son titre. Mais ceci n'est exact qu'autant que l'état des lieux n'a pas été changé ; et, dans l'espèce, d'après ce que vous dites, les fossés d'amenée ont été comblés depuis plus de trente ans. Quant au mot perpétuité, il ne signifie rien, car on ne peut renoncer par avance à invoquer la prescription. Toutefois, c'est à votre voisin à prouver qu'il y a prescription. — (G. E.) Nous prions instamment nos abonnés de tenir compte de toutes les recommandations suivantes : 1° Joindre une bande du Journal à toutes les demandes de renseignements qu'on nous adresse. 2° Ne nous demander qu'un seul renseignement à la fois. Si tout à fait exceptionnellement, on a deux questions à nous poser, écrire chaque question sur une feuille à part, car il est fort possible que chacune d'elles doive être transmise à un collaborateur spécial. 3° Ne jamais nous fixer un délai quelconque pour la réponse, et encore moins nous demander de répondre dans le prochain numéro, ce qui est le plus souvent impossible. REVUE COMMERCIALE PRIX COURANT DES DENRÉES AGRICOLES 1 Le temps est devenu froid et des neiges sont probables dans toutes les directions, les travaux des champs,