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Absence de libéralité par les cohéritiers de l'excréditairentier à leur cohéritier. — Droit de donation non exigible. Lorsqu'une rente viagère a été constituée en dot à un enfant avec stipulation que les arrérages n'en seraient point. rapportables, si cette rente est rachetée par le donateur moyennant l'abandon d'un capital inférieur à celui qu'une compagnie d'assurances aurait exigé pour le service des arrérages à l'époque du rachat, ce rachat ne saurait être considéré comme présentant le caractère d'une libéralité directe, ou indirecte, et la somme moyennant laquelle il a été effectué est elle-même non rapportable. Par conséquent les cohéritiers du créditeur rentier originaire, en renonçant à exiger de lui le rapport de cette somme, ne lui font aucun avantage et leur renonciation ne saurait par suite donner ouverture au droit de donation. — Trib. civ. Seine, 28 février 1896. N. 9610. Aliments. — Gendre devenu veuf sans enfant. — Belle-mère. — Pension. — Donation, Droit de 9 % — Allegation d'un prix. — Le gendre resté veuf sans enfant ne doit pas d'aliments à sa belle-mère. Dès lors, l'engagement gratuit qu'il prend de servir à celle-ci une pension annuelle constitue une libéralité et donne ouverture au droit de 9 % édicté pour les donations entre personnes non parentes, le tarif de 0 fr. 20 % n'étant applicable qu'aux actes qui constatent le règlement pur et simple de la dette alimentaire, telle qu'elle est fixée par les art. 205 et suiv. G. civ. — Pour se soustraire au paiement du droit de 9 % les parties allèguent en vain que la pension stipulée serait le prix de l'abandon consenti par la créancière de son quart à réserve dans la succession de sa fille, alors qu'aucune des dispositions de l'acte n'autorise cette interprétation. — Trib. civ. St-Etienne, 24 décembre 1896. N. 9997. Étranger. — Acte passé en conséquence. — Donation passée à l'étranger. — Valeurs mobilières étrangères. — Usage en France. Droit de donation. — L'usage en France, par acte public, d'un contrat de mariage passé à l'étranger et portant donation à la future épouse par son père de valeurs mobilières étrangères, rend
pour les donations entre personnes non parentes, le tarif de 0 fr. 20 % n'étant applicable qu'aux actes qui constatent le règlement pur et simple de la dette alimentaire, telle qu'elle est fixée par les art. 205 et suiv. G. civ. — Pour se soustraire au paiement du droit de 9 % les parties allèguent en vain que la pension stipulée serait le prix de l'abandon consenti par la créancière de son quart à réserve dans la succession de sa fille, alors qu'aucune des dispositions de l'acte n'autorise cette interprétation. — Trib. civ. St-Etienne, 24 décembre 1896. N. 9997. Étranger. — Acte passé en conséquence. — Donation passée à l'étranger. — Valeurs mobilières étrangères. — Usage en France. Droit de donation. — L'usage en France, par acte public, d'un contrat de mariage passé à l'étranger et portant donation à la future épouse par son père de valeurs mobilières étrangères, rend obligatoire l'enregistrement de ce contrat, qui doit être assujetti aux mêmes droits que s'il avait été passé en France, conformément à l'art. 58 de la loi du 28 avril 1816, et par conséquent soumis au droit de donation mobilière en ligne directe, à 1 fr. 25 % , sur le montant des valeurs mobilières constituées en dot, sans qu'il y ait à se préoccuper du caractère d'extranéité de ces valeurs. — Trib. civ. Seine, 5 juin 1896. N. 10000. § 8 bis. — ÉCHANGE. Immeubles ruraux. — Loi du 3 novembre 1884. — Tarif réduit. — Conditions d'application. — L'application du tarif réduit édicté par la loi du 3 novembre 1884 en faveur de certains échanges d'immeubles ruraux, ne peut être exigée qu'autant que toutes les prescriptions requises à cet effet par la loi dont il s'agit se trouvent exactement remplies, spécialement celles relatives : 1° à l'indication, dans le contrat, de la contenance, du numéro, de la section, du lieu dit, de la classe, de la nature et du revenu du cadastre de chacun des immeubles échangés », et 2° au dépôt « d'un extrait de la matrice cadastrale desdits biens » au bureau de l'enregistrement. En conséquence, l'impôt
montant des valeurs mobilières constituées en dot, sans qu'il y ait à se préoccuper du caractère d'extranéité de ces valeurs. — Trib. civ. Seine, 5 juin 1896. N. 10000. § 8 bis. — ÉCHANGE. Immeubles ruraux. — Loi du 3 novembre 1884. — Tarif réduit. — Conditions d'application. — L'application du tarif réduit édicté par la loi du 3 novembre 1884 en faveur de certains échanges d'immeubles ruraux, ne peut être exigée qu'autant que toutes les prescriptions requises à cet effet par la loi dont il s'agit se trouvent exactement remplies, spécialement celles relatives : 1° à l'indication, dans le contrat, de la contenance, du numéro, de la section, du lieu dit, de la classe, de la nature et du revenu du cadastre de chacun des immeubles échangés », et 2° au dépôt « d'un extrait de la matrice cadastrale desdits biens » au bureau de l'enregistrement. En conséquence, l'impôt est dû et doit être perçu au tarif ordinaire, lorsque le notaire rédacteur de l'acte a réuni plusieurs parcelles sous une seule contenance en bloc et sans détail, a omis de mentionner distinctement pour chaque parcelle la classe sous laquelle elle figure au cadastre et le revenu pour lequel elle y est portée, n'a d'ailleurs donné aucune indication cadastrale pour les immeubles bâtis, et, en outre, a déposé au bureau de l'enregistrement un extrait matriciel ne comprenant pas tous les immeubles échangés, mais seulement les propriétés non bâties. — Trib. civ. La Flèche, 7 novembre 1899. N. 10536. § 9. — EFFETS DE COMMERCE. Lettre de change. — Usage en justice avant tout proteste. — Enregistrement non obligatoire. — Sous l'empire de la loi du 22 frimaire an VII, par dérogation au principe général écrit dans les art. 23 et 47 de ladite loi, en vertu duquel il ne peut être fait usage en justice d'un acte sous seing privé avant qu'il ait été préalablement enregistré, les lettres de change, tirées de place à place, étaient expressément exceptées de la formalité, aux termes de l'art. 70, § 3, n° 15, de la même loi. — La loi du 28 février
y est portée, n'a d'ailleurs donné aucune indication cadastrale pour les immeubles bâtis, et, en outre, a déposé au bureau de l'enregistrement un extrait matriciel ne comprenant pas tous les immeubles échangés, mais seulement les propriétés non bâties. — Trib. civ. La Flèche, 7 novembre 1899. N. 10536. § 9. — EFFETS DE COMMERCE. Lettre de change. — Usage en justice avant tout proteste. — Enregistrement non obligatoire. — Sous l'empire de la loi du 22 frimaire an VII, par dérogation au principe général écrit dans les art. 23 et 47 de ladite loi, en vertu duquel il ne peut être fait usage en justice d'un acte sous seing privé avant qu'il ait été préalablement enregistré, les lettres de change, tirées de place à place, étaient expressément exceptées de la formalité, aux termes de l'art. 70, § 3, n° 15, de la même loi. — La loi du 28 février 1872 a, dans son art. 101, abrogé la disposition de l'art. 50 de la loi du 28 avril 1816, qui avait soumis ces lettres au droit de 0 fr. 25 % et permettait d'en différer l'enregistrement jusqu'à l'assignation en paiement ou en garantie. Mais l'article précité de la loi de 1872 qui a assujetti les lettres de change au droit de 0 fr. 50 % , dispose, en termes absolus, qu'elles devront être enregistrées avec les protestes qui en seraient faits et qu'elles pourront n'être présentées à la formalité qu'à ce moment. L'exception ainsi maintenue en faveur des lettres de change doit être appliquée à la lettre, et il est interdit d'ajouter au texte de la loi fiscale pour soumettre les lettres de change, même non protestées, à la formalité préalablement à leur usage en justice. — Civ., 22 juillet 1896. N. 9745. § 10. — EXPERTISE. Usine. — Revenu. — Base d'évaluation. — Importance de l'industrie exercée dans l'usine. — L'art. 17 de la loi du 22 frimaire an VII ne détermine pas d'une manière précise les bases que les experts doivent suivre dans leurs évaluations. Ceux-ci peuvent choisir celles que leurs lumières et leur conscience leur suggèrent, sauf
1872 qui a assujetti les lettres de change au droit de 0 fr. 50 % , dispose, en termes absolus, qu'elles devront être enregistrées avec les protestes qui en seraient faits et qu'elles pourront n'être présentées à la formalité qu'à ce moment. L'exception ainsi maintenue en faveur des lettres de change doit être appliquée à la lettre, et il est interdit d'ajouter au texte de la loi fiscale pour soumettre les lettres de change, même non protestées, à la formalité préalablement à leur usage en justice. — Civ., 22 juillet 1896. N. 9745. § 10. — EXPERTISE. Usine. — Revenu. — Base d'évaluation. — Importance de l'industrie exercée dans l'usine. — L'art. 17 de la loi du 22 frimaire an VII ne détermine pas d'une manière précise les bases que les experts doivent suivre dans leurs évaluations. Ceux-ci peuvent choisir celles que leurs lumières et leur conscience leur suggèrent, sauf au juge à les apprécier. On ne saurait considérer comme irrégulière l'expertise de la valeur locative d'une usine par cela seul que pour fixer cette valeur les experts ont pris en considération, notamment, le produit de l'exploitation de l'industrie exercée dans l'usine. — Req., 8 mai 1895. N. 9494. Adjudication judiciaire. — Sol et constructions. — Acquisition par le propriétaire du sol. — Déclaration estimative du prix afférent aux constructions. — Action en expertise. Recevabilité. Lorsque des constructions élevées sur le terrain d'autrui ont été judiciairement mises en vente et adjugées, avec ce terrain, au propriétaire dudit, moyennant un prix unique, la Régie est autorisée à requérir l'expertise prévue par l'art. 17 de la loi du 22 frimaire an VII, pour déterminer la portion du prix afférente aux constructions et seule sujette au droit de mutation, alors que la ventilation effectuée à cet égard a été opérée par les parties elles-mêmes et n'a rien de commun avec une fixation résultant d'enchères judiciaires. — Trib. civ. Seine, 26 décembre 1896. N. 10001. Parties convoquées. — Défaut à la première vacation. — Opérations continuées sans nouvelle convocation. — Tierce expertise. — Parties convoquées. — Explications données lors de la première vacation. —
judiciaire. — Sol et constructions. — Acquisition par le propriétaire du sol. — Déclaration estimative du prix afférent aux constructions. — Action en expertise. Recevabilité. Lorsque des constructions élevées sur le terrain d'autrui ont été judiciairement mises en vente et adjugées, avec ce terrain, au propriétaire dudit, moyennant un prix unique, la Régie est autorisée à requérir l'expertise prévue par l'art. 17 de la loi du 22 frimaire an VII, pour déterminer la portion du prix afférente aux constructions et seule sujette au droit de mutation, alors que la ventilation effectuée à cet égard a été opérée par les parties elles-mêmes et n'a rien de commun avec une fixation résultant d'enchères judiciaires. — Trib. civ. Seine, 26 décembre 1896. N. 10001. Parties convoquées. — Défaut à la première vacation. — Opérations continuées sans nouvelle convocation. — Tierce expertise. — Parties convoquées. — Explications données lors de la première vacation. — Renvoi sans indication de date. — Opérations continuées sans nouvelle convocation. — Droits de la défense respectés. — Régularité des opérations. — Les formalités prescrites en matière d'expertise par les art. 315 et suiv., C. pr. civ., ne sont point ordonnées à peine de nullité ; leur omission ne pourrait entraîner la nullité des expertises, comme portant atteinte à la libre défense, que si elle avait eu pour effet d'enlever aux experts les observations et réquisitions utiles à leurs intérêts. Spécialement, lorsque les parties, régulièrement sommées de comparaître aux opérations des deux premiers experts, n'y ont pas comparu ; que régulièrement sommées également de comparaître à la première vacation des opérations du tiers expert, l'une y a assisté en personne et l'autre s'y est fait représenter par un mandataire ; qu'elles n'ignoraient ni l'une ni l'autre le point sur lequel devaient porter les opérations ; que les explications fournies par la première, dont les intérêts étaient identiques à ceux de la seconde, l'ont été par suite en connaissance de cause, — on peut dire, bien que les parties n'aient pas été spécialement convoquées, à l'effet d'assister aux vacations successives et suivantes des experts et du tiers expert, que ce défaut
entraîner la nullité des expertises, comme portant atteinte à la libre défense, que si elle avait eu pour effet d'enlever aux experts les observations et réquisitions utiles à leurs intérêts. Spécialement, lorsque les parties, régulièrement sommées de comparaître aux opérations des deux premiers experts, n'y ont pas comparu ; que régulièrement sommées également de comparaître à la première vacation des opérations du tiers expert, l'une y a assisté en personne et l'autre s'y est fait représenter par un mandataire ; qu'elles n'ignoraient ni l'une ni l'autre le point sur lequel devaient porter les opérations ; que les explications fournies par la première, dont les intérêts étaient identiques à ceux de la seconde, l'ont été par suite en connaissance de cause, — on peut dire, bien que les parties n'aient pas été spécialement convoquées, à l'effet d'assister aux vacations successives et suivantes des experts et du tiers expert, que ce défaut d'indication n'a pu avoir pour résultat de leur enlever la possibilité de faire toutes observations utiles, de leur causer un préjudice, d'entraver leur droit de défense et, par suite, de vicier l'expertise. — Trib. civ. Seine, 29 mai 1897, — Req., 15 février 1899. N. 10537. Maison en état de vétusté. — Évaluation de la propriété comme terrain à bâtir. — La propriété située au centre d'une ville et composée d'une maison avec un parc entouré de murs, doit être évaluée comme terrain à bâtir pour la perception du droit de mutation par décès, dès lors qu'à l'époque de l'ouverture de la succession elle avait cessé d'être habitable par suite de la vétusté des bâtiments et ne pouvait plus être considérée que comme terrain susceptible de lotissements et de constructions nouvelles. — Trib. civ. Seine, 29 mai 1897. N. 10537. Mutation par décès. — Contrôle du revenu déclaré. Évaluation au jour du décès. — Indications tirées de la valeur vénale. — L'expertise du revenu d'un immeuble transmis par décès ne peut être critiquée sous le prétexte que les experts auraient fondé leur appréciation sur la valeur vénale de cet immeuble, alors qu'il résulte de leur rapport qu'ils n'ont à aucun
vétusté. — Évaluation de la propriété comme terrain à bâtir. — La propriété située au centre d'une ville et composée d'une maison avec un parc entouré de murs, doit être évaluée comme terrain à bâtir pour la perception du droit de mutation par décès, dès lors qu'à l'époque de l'ouverture de la succession elle avait cessé d'être habitable par suite de la vétusté des bâtiments et ne pouvait plus être considérée que comme terrain susceptible de lotissements et de constructions nouvelles. — Trib. civ. Seine, 29 mai 1897. N. 10537. Mutation par décès. — Contrôle du revenu déclaré. Évaluation au jour du décès. — Indications tirées de la valeur vénale. — L'expertise du revenu d'un immeuble transmis par décès ne peut être critiquée sous le prétexte que les experts auraient fondé leur appréciation sur la valeur vénale de cet immeuble, alors qu'il résulte de leur rapport qu'ils n'ont à aucun moment méconnu le caractère et la portée de leur mission, qu'ils n'ont cherché à se rendre compte de la valeur vénale que pour contrôler la valeur locative et qu'ils ont fixé cette valeur locative par comparaison avec celle des immeubles voisins, qui a été la base réelle de leur estimation. On ne saurait non plus arguer de nullité les opérations des experts, en alléguant qu'ils ont établi leurs calculs d'après l'état de l'immeuble à une époque postérieure au décès du défunt, alors qu'il est démontré, par leur rapport même, qu'ils se sont placés précisément à la date de l'ouverture de la succession pour procéder à l'évaluation qui leur était demandée. — Trib. civ. Seine, 29 mai 1897. — Req. 15 février 1899. N. 10537. § 10 bis. EXPROPRIATION. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Donation. Déclaration ultérieure d'utilité publique. — Arrêté de cessibilité. — Droit perçu. Restitution. — Application de l'article 58 de la loi du 3 mai 1841. — Lorsque des immeubles ont fait l'objet d'une donation en vue de certains travaux ultérieurement déclarés d'utilité publique, le droit de mutation à titre gratuit, auquel le contrat a été assujetti, doit être restitué, par application de l'art. 58 de la
On ne saurait non plus arguer de nullité les opérations des experts, en alléguant qu'ils ont établi leurs calculs d'après l'état de l'immeuble à une époque postérieure au décès du défunt, alors qu'il est démontré, par leur rapport même, qu'ils se sont placés précisément à la date de l'ouverture de la succession pour procéder à l'évaluation qui leur était demandée. — Trib. civ. Seine, 29 mai 1897. — Req. 15 février 1899. N. 10537. § 10 bis. EXPROPRIATION. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Donation. Déclaration ultérieure d'utilité publique. — Arrêté de cessibilité. — Droit perçu. Restitution. — Application de l'article 58 de la loi du 3 mai 1841. — Lorsque des immeubles ont fait l'objet d'une donation en vue de certains travaux ultérieurement déclarés d'utilité publique, le droit de mutation à titre gratuit, auquel le contrat a été assujetti, doit être restitué, par application de l'art. 58 de la loi du 3 mars 1841, du moment où les biens donnés ont été compris dans un arrêté de cessibilité régulièrement pris par le préfet et que la restitution a été demandée par un acte interruptif de prescription signifié à la Régie et enregistré dans les deux ans de la perception. — Trib. civ. de Fougères, 13 décembre 1899. N. 10538. CONTRAIGNTE. Compétence. — Contrôleur des successions. — Aux termes de l'art. 64 de la loi du 22 frimaire an VII, les contraintes décernées en matière d'enregistrement doivent émaner du receveur ou préposé de la Régie au bureau où sont dus les droits réclamés. — Les contrôleurs des successions étant des préposés de la Régie ont par cela même qualité pour décerner contrainte en paiement des droits et amendes dont ils ont constaté l'exigibilité dans l'exercice de leurs attributions spéciales. — Trib. civ. Rouen, 15 décembre 1894. N. 9495. Opposition. — Absence d'élection de domicile. — Nullité. — Saisie mobilière. — Validité. — L'exécution d'une contrainte décernée en matière d'enregistrement ne peut être interrompue que par une opposition du redevable contenant élection de domicile dans la commune où siège le tribunal compétent pour statuer (art. 64, L. 22 frim. an VII).
— Trib. civ. de Fougères, 13 décembre 1899. N. 10538. CONTRAIGNTE. Compétence. — Contrôleur des successions. — Aux termes de l'art. 64 de la loi du 22 frimaire an VII, les contraintes décernées en matière d'enregistrement doivent émaner du receveur ou préposé de la Régie au bureau où sont dus les droits réclamés. — Les contrôleurs des successions étant des préposés de la Régie ont par cela même qualité pour décerner contrainte en paiement des droits et amendes dont ils ont constaté l'exigibilité dans l'exercice de leurs attributions spéciales. — Trib. civ. Rouen, 15 décembre 1894. N. 9495. Opposition. — Absence d'élection de domicile. — Nullité. — Saisie mobilière. — Validité. — L'exécution d'une contrainte décernée en matière d'enregistrement ne peut être interrompue que par une opposition du redevable contenant élection de domicile dans la commune où siège le tribunal compétent pour statuer (art. 64, L. 22 frim. an VII). À défaut d'accomplissement de cette dernière formalité, la contrainte continue à produire son effet. — En conséquence, doit être validée la saisie mobilière pratiquée en vertu d'une contrainte frappée d'opposition, dès lors que cette opposition ne contient pas l'élection de domicile voulue. — L'art. 1030, C. proc. civ., est inapplicable en cette matière spéciale. — Trib. civ. Seine, 24 janvier 1895. N. 9496. CONTRAINE. Demande nouvelle, distincte de la première, par voie de conclusions. — Non-recevabilité. — En principe, la Régie a toujours le droit d'augmenter, en cours d'instance, au moyen de conclusions additionnelles, les frais d'une contrainte frappée d'opposition, sans avoir besoin de décerner une nouvelle contrainte, mais cette faculté ne peut lui être reconnue qu'au tant que la demande nouvelle se rattache directement à la demande primitive de manière à n'en constituer pour ainsi dire que la rectification ou le développement ; elle est sans application dans le cas contraire, c'est-à-dire lorsque la demande additionnelle n'a aucun rapport avec la demande primitive et s'en distingue essentiellement par sa nature, sa cause et son objet. Spécialement, lorsqu'une contrainte a été signifiée à un notaire, pris en cette qualité, pour avoir paiement d'amendes de contravention aux art. 42 de la
en cette matière spéciale. — Trib. civ. Seine, 24 janvier 1895. N. 9496. CONTRAINE. Demande nouvelle, distincte de la première, par voie de conclusions. — Non-recevabilité. — En principe, la Régie a toujours le droit d'augmenter, en cours d'instance, au moyen de conclusions additionnelles, les frais d'une contrainte frappée d'opposition, sans avoir besoin de décerner une nouvelle contrainte, mais cette faculté ne peut lui être reconnue qu'au tant que la demande nouvelle se rattache directement à la demande primitive de manière à n'en constituer pour ainsi dire que la rectification ou le développement ; elle est sans application dans le cas contraire, c'est-à-dire lorsque la demande additionnelle n'a aucun rapport avec la demande primitive et s'en distingue essentiellement par sa nature, sa cause et son objet. Spécialement, lorsqu'une contrainte a été signifiée à un notaire, pris en cette qualité, pour avoir paiement d'amendes de contravention aux art. 42 de la loi du 22 frimaire an VII, et 49 de la loi du 5 juin 1850, la Régie n'est pas fondée à réclamer par voie de conclusions additionnelles, au même notaire, pris cette fois en son nom propre, le droit d'enregistrement d'actes sous seing privé auxquels il aurait été partie et en conséquence desquels il aurait agi comme notaire. La demande nouvelle ainsi formée n'est pas recevable. — Trib. civ. Domfront, 29 juillet 1899. N. 10534. Rapport. — Nom du juge rapporteur. — Indication non prescrite. — Concours du juge rapporteur à la décision. — Preuve implicite. — Si dans les instances relatives à la perception des droits d'enregistrement, la formalité d'un rapport fait en audience publique est substantielle et doit être observée à peine de nullité, aucune disposition de loi ne prescrit que le nom du juge-rapporteur soit indiqué. Le jugement qui mentionne que le juge délégué a été entendu en son rapport à l'audience satisfait donc sur ce point au vœu de la loi. Lorsqu'il résulte du jugement qu'il a été rendu par le président et deux juges le jour même où a été fait le rapport, il est par là même établi que le magistrat chargé de ce