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qui comporteraient des engagements financiers ne pourront être exécutées qu'après l'approbation du préfet. Fonctions de la commission. Art. 11. — La commission exécutive est chargée : 1° D'assurer l'exécution des travaux, de curage, d'entretien, de faussage et autres spécifiés à l'article 1er du présent décret, sous l'autorité du préfet et de la direction des ingénieurs du service hydraulique; 2° D'examiner les projets dressés par les ingénieurs du service hydraulique et de signaler les modifications dont ils pourraient être susceptibles; 3° De statuer sur le modèle à suivre pour l'exécution des travaux, d'approuver les marchés passés et les adjudications faites par le directeur; 4° De nommer les agents auxquels sera confiée la surveillance des travaux, de fixer le traitement de ces agents; 5° De dresser l'état de répartition des dépenses à imposer aux propriétaires des terrains, à ceux des établissements hydrauliques ou autres intéressés aux travaux; 6° De décider s'il sera fait face aux dépenses par la perception de taxes annuelles; 7° De délibérer sur les emprunts qu'elle jugera nécessaires à l'exécution des travaux de voter et de contracter ces emprunts qui devront, au préalable, être autorisés par le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture ou par le préfet, suivant qu'ils porteront ou non à plus de 200.000 francs la totalité des emprunts conclus par la commission pour le compte des intéressés; 8° De contrôler et de vérifier les comptes présentés annuellement par le receveur chargé du recouvrement des taxes et du paiement des dépenses; 9° De veiller à ce que les conditions imposées pour l'établissement des barrages et des prises d'eau soient strictement observées; de provoquer, au besoin, la répression des infractions aux lois et règlements qui régissent la police des cours d'eau; 10° Enfin, de donner son avis et de faire des propositions sur tout ce qu'elle croira utile aux intérêts dont elle est chargée, à ceux des propriétaires compris dans le groupement et à l'exécution des travaux. Epoques des curages et des faussages périodiques. Art. 12. — Les curages ou les faussages périodiques des cours d'eau et des fossés, désignés dans l'article 1er auront lieu aux époques qui seront
ou non à plus de 200.000 francs la totalité des emprunts conclus par la commission pour le compte des intéressés; 8° De contrôler et de vérifier les comptes présentés annuellement par le receveur chargé du recouvrement des taxes et du paiement des dépenses; 9° De veiller à ce que les conditions imposées pour l'établissement des barrages et des prises d'eau soient strictement observées; de provoquer, au besoin, la répression des infractions aux lois et règlements qui régissent la police des cours d'eau; 10° Enfin, de donner son avis et de faire des propositions sur tout ce qu'elle croira utile aux intérêts dont elle est chargée, à ceux des propriétaires compris dans le groupement et à l'exécution des travaux. Epoques des curages et des faussages périodiques. Art. 12. — Les curages ou les faussages périodiques des cours d'eau et des fossés, désignés dans l'article 1er auront lieu aux époques qui seront fixées par le préfet, sur l'avis des ingénieurs du service hydraulique, la commission exécutive entendue. Définition et limites des curages. Art. 13. — Le curage comprendra les travaux nécessaires pour rétablir les différentes parties des cours d'eau dans leur largeur et leur profondeur naturelles, sans préjudice de ce qui est réglé à l'égard des alluvions par les articles 556 et 557, du code civil. En cas de difficultés, cette largeur et cette profondeur pour les diverses parties du cours d'eau et fossés ainsi que les dimensions des digues existantes et de celles qu'il y aurait lieu d'établir à l'aide des produits des curages. seront reconnues et constatées par arrêté du préfet après enquête de quinze jours dans chacune des communes intéressées, sur l'avis des ingénieurs du service hydraulique, la commission exécutive entendue. Curages et faucardements extraordinaires. Art. 14. — Indépendamment des curages et des faucardements périodiques prévus à l'article 12, des curages et des faucardements extraordinaires pourront être ordonnés par le préfet, sur le rapport des ingénieurs du service hydraulique, la commission exécutive entendue. Les propriétaires des établissements hydrauliques pourront d'ailleurs être autorisés par le préfet, sur la proposition de la commission exécutive, à exécuter à leurs frais des faucardements
réglé à l'égard des alluvions par les articles 556 et 557, du code civil. En cas de difficultés, cette largeur et cette profondeur pour les diverses parties du cours d'eau et fossés ainsi que les dimensions des digues existantes et de celles qu'il y aurait lieu d'établir à l'aide des produits des curages. seront reconnues et constatées par arrêté du préfet après enquête de quinze jours dans chacune des communes intéressées, sur l'avis des ingénieurs du service hydraulique, la commission exécutive entendue. Curages et faucardements extraordinaires. Art. 14. — Indépendamment des curages et des faucardements périodiques prévus à l'article 12, des curages et des faucardements extraordinaires pourront être ordonnés par le préfet, sur le rapport des ingénieurs du service hydraulique, la commission exécutive entendue. Les propriétaires des établissements hydrauliques pourront d'ailleurs être autorisés par le préfet, sur la proposition de la commission exécutive, à exécuter à leurs frais des faucardements locaux aux abords de leurs usines. Rédaction des projets. Art. 15. — Les projets de curage et de faucardement seront rédigés par les ingénieurs du service hydraulique. Ils seront soumis à la commission exécutive et approuvés par le préfet. — Sous la réserve de la faculté attribuée aux riverains par l'article 16, les travaux seront exécutés à l'entreprise, au rabais, après adjudication publique, par marchés de gré à gré ou en régie. Exécution des travaux par les riverains. Art. 16. — La commission exécutive pourra à toute époque décider, soit d'exécuter tout ou partie des travaux par voie d'entreprise, de marché de gré à gré ou de régie, soit de donner aux riverains la faculté d'exécuter eux-mêmes les travaux prescrits au droit de leurs propriétés. Dans ce dernier cas, la commission fera connaître dans chaque commune, par voie de publication et d'affiches, dix jours au moins à l'avance, le délai pendant lequel les riverains auront la faculté d'exécuter eux-mêmes les travaux prescrits au droit de leurs propriétés. A l'expiration de ce délai, un procès-verbal de réception constatera les travaux exécutés par chaque riverain, avec leur évaluation en argent, au prix de l'adjudication, du marché de gré à gré ou du
l'article 16, les travaux seront exécutés à l'entreprise, au rabais, après adjudication publique, par marchés de gré à gré ou en régie. Exécution des travaux par les riverains. Art. 16. — La commission exécutive pourra à toute époque décider, soit d'exécuter tout ou partie des travaux par voie d'entreprise, de marché de gré à gré ou de régie, soit de donner aux riverains la faculté d'exécuter eux-mêmes les travaux prescrits au droit de leurs propriétés. Dans ce dernier cas, la commission fera connaître dans chaque commune, par voie de publication et d'affiches, dix jours au moins à l'avance, le délai pendant lequel les riverains auront la faculté d'exécuter eux-mêmes les travaux prescrits au droit de leurs propriétés. A l'expiration de ce délai, un procès-verbal de réception constatera les travaux exécutés par chaque riverain, avec leur évaluation en argent, au prix de l'adjudication, du marché de gré à gré ou du projet. Ce procès-verbal sera dressé par l'ingénieur de la circonscription ou son délégué en présence du directeur de la commission ou de son délégué, les intéressés dûment conviqués. Obligations des riverains. Art. 17. — Les riverains seront tenus de recéper et d'enlever tous les arbres, buissons et souches qui forment saillie, tant sur le fond des cours d'eau que sur les berges, délimitées comme il est dit à l'article 13, ainsi que toutes les branches qui, en baignant dans les eaux, nuiraient à leur écoulement. A leur défaut, il y sera pourvu d'office par les soins de la commission exécutive et à leurs frais. Ils devront supporter le dépôt et l'emploi sur les terrains des matières provenant du curage, dans les conditions prévues aux projets approuvés. Les matières restées sans emploi seront laissées à leur disposition sous la défense expresse de les rejeter dans les cours d'eau. Passage sur les propriétés riveraines. Art. 18. — Les riverains devront livrer passage sur les terrains, depuis le lever jusqu'au coucher du soleil, aux membres de la commission exécutive, aux surveillants des travaux, aux fonctionnaires et agents du service hydraulique dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu'aux entrepreneurs et ouvriers chargés du curage;
saillie, tant sur le fond des cours d'eau que sur les berges, délimitées comme il est dit à l'article 13, ainsi que toutes les branches qui, en baignant dans les eaux, nuiraient à leur écoulement. A leur défaut, il y sera pourvu d'office par les soins de la commission exécutive et à leurs frais. Ils devront supporter le dépôt et l'emploi sur les terrains des matières provenant du curage, dans les conditions prévues aux projets approuvés. Les matières restées sans emploi seront laissées à leur disposition sous la défense expresse de les rejeter dans les cours d'eau. Passage sur les propriétés riveraines. Art. 18. — Les riverains devront livrer passage sur les terrains, depuis le lever jusqu'au coucher du soleil, aux membres de la commission exécutive, aux surveillants des travaux, aux fonctionnaires et agents du service hydraulique dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu'aux entrepreneurs et ouvriers chargés du curage; du faucardement et de tout travail intéressant l'entretien des cours d'eau. Ces mêmes personnes ne pourront toutefois user du droit de passage sur les terrains clos qu'après en avoir prévenu le propriétaire. En cas de refus, elles requerreront l'assistance du maire de la commune. Elles seront d'ailleurs responsables de tous les dommages et délits commis par elles et par leurs ouvriers. Le droit de passage devra s'exercer, autant que possible, en suivant la rive des cours d'eau. Obligations des usiniers ou usagers de barrages pendant les opérations de curage Art. 19. — Les propriétaires et usagers de barrages devront tenir leurs vannes ouvertes, tant pour l'exécution que pour la réception des travaux, pendant les jours et heures qui seront fixés par un arrêté du préfet sur l'avis des ingénieurs du service hydraulique, la commission exécutive entendue. Obstacles à l'écoulement des eaux. Art. 20. — La commission exécutive informera au préfet les barrages fixes ou mobiles qui ne seraient pas établis en vertu d'un titre régulier, les ponts ou passages dont le débouché serait insuffisant, enfin les autres ouvrages dont l'enlèvement paraîtrait nécessaire pour assurer le libre écoulement des eaux. Surveillance et réception des travaux. Art. 21. — Les travaux seront
les dommages et délits commis par elles et par leurs ouvriers. Le droit de passage devra s'exercer, autant que possible, en suivant la rive des cours d'eau. Obligations des usiniers ou usagers de barrages pendant les opérations de curage Art. 19. — Les propriétaires et usagers de barrages devront tenir leurs vannes ouvertes, tant pour l'exécution que pour la réception des travaux, pendant les jours et heures qui seront fixés par un arrêté du préfet sur l'avis des ingénieurs du service hydraulique, la commission exécutive entendue. Obstacles à l'écoulement des eaux. Art. 20. — La commission exécutive informera au préfet les barrages fixes ou mobiles qui ne seraient pas établis en vertu d'un titre régulier, les ponts ou passages dont le débouché serait insuffisant, enfin les autres ouvrages dont l'enlèvement paraîtrait nécessaire pour assurer le libre écoulement des eaux. Surveillance et réception des travaux. Art. 21. — Les travaux seront exécutés sous la direction des ingénieurs du service hydraulique. Ils seront surveillés par la commission exécutive avec le concours d'agents choisis par elle et rémunérés sur les fonds des travaux. Ils seront reçus par deux membres désignés par la commission et en présence de l'ingénieur du service hydraulique ou de son délégué. Un procès-verbal constatera les résultats de cette opération. Travaux ordonnés d'office par le préfet. Art. 22. — Les intéressés seront tenus de supporter les frais des travaux dont l'exécution sera ordonnée d'office par le préfet pour obvier aux inconvénients nuisibles à l'intérêt général que pourrait avoir l'interruption ou le défaut d'entretien des travaux qui font l'objet de l'article 1er du présent décret. Dans le cas où la commission exécutive ou le directeur mis en demeure de prendre les mesures qui leur incombent pour l'exécution des travaux, pour le paiement et la répartition des dépenses, ainsi que pour le recouvrement des taxes, ne se conformeraient pas à cette injonction dans le délai qui leur sera imparti, le préfet désignera un agent chargé de les suppléer. Travaux urgents. Art. 23. — Les travaux d'urgence pourront être exécutés immédiatement et d'office par ordre du directeur. Celui-ci devra en rendre compte sur-le-champ
son délégué. Un procès-verbal constatera les résultats de cette opération. Travaux ordonnés d'office par le préfet. Art. 22. — Les intéressés seront tenus de supporter les frais des travaux dont l'exécution sera ordonnée d'office par le préfet pour obvier aux inconvénients nuisibles à l'intérêt général que pourrait avoir l'interruption ou le défaut d'entretien des travaux qui font l'objet de l'article 1er du présent décret. Dans le cas où la commission exécutive ou le directeur mis en demeure de prendre les mesures qui leur incombent pour l'exécution des travaux, pour le paiement et la répartition des dépenses, ainsi que pour le recouvrement des taxes, ne se conformeraient pas à cette injonction dans le délai qui leur sera imparti, le préfet désignera un agent chargé de les suppléer. Travaux urgents. Art. 23. — Les travaux d'urgence pourront être exécutés immédiatement et d'office par ordre du directeur. Celui-ci devra en rendre compte sur-le-champ au préfet, qui suspendra, s'il y a lieu, l'exécution de ces travaux après avis des ingénieurs du service hydraulique. Rentreront aussi dans les dépenses à la charge des intéressés les frais des travaux urgents, dont l'exécution serait ordonnée, à défaut du directeur, par le préfet, sur l'avis des ingénieurs. TRAVAUX D'AMÉLIORATION Elargissement, redressement, régularisation. Art. 24. — Si, pour procurer le libre cours des eaux, il est nécessaire d'entreprendre des travaux d'élargissement, de redressement et de régularisation, les projets de ces travaux, le plan périmétral ainsi que l'état des intéressés à l'exécution desdits travaux et appelés à concourir à la dépense qu'ils entraîneront seront soumis à une enquête de vingt jours. L'exécution de ces travaux devra être précédée d'un décret portant déclaration d'utilité publique et autorisant la commission exécutive à poursuivre, s'il y a lieu, l'expropriation des terrains qui seraient reconnus nécessaires pour exécuter ces travaux, suivant les dispositions combinées de la loi du 3 mai 1841 et des paragraphes 2 et suivants de l'article 15 de la loi du 31 mai 1836. Les projets de ces travaux seront dressés par les ingénieurs du service hydraulique; ils seront soumis à la commission exécutive et approuvés par le préfet. TITRE IV
D'AMÉLIORATION Elargissement, redressement, régularisation. Art. 24. — Si, pour procurer le libre cours des eaux, il est nécessaire d'entreprendre des travaux d'élargissement, de redressement et de régularisation, les projets de ces travaux, le plan périmétral ainsi que l'état des intéressés à l'exécution desdits travaux et appelés à concourir à la dépense qu'ils entraîneront seront soumis à une enquête de vingt jours. L'exécution de ces travaux devra être précédée d'un décret portant déclaration d'utilité publique et autorisant la commission exécutive à poursuivre, s'il y a lieu, l'expropriation des terrains qui seraient reconnus nécessaires pour exécuter ces travaux, suivant les dispositions combinées de la loi du 3 mai 1841 et des paragraphes 2 et suivants de l'article 15 de la loi du 31 mai 1836. Les projets de ces travaux seront dressés par les ingénieurs du service hydraulique; ils seront soumis à la commission exécutive et approuvés par le préfet. TITRE IV : RÉPARTITION DES DÉPENSES Bases de la répartition des dépenses. Art. 25. — Aussitôt après son entrée en fonctions, la commission exécutive fait procéder aux opérations nécessaires pour terminer les bases d'après lesquelles les dépenses seront réparties entre les intéressés. Ces bases doivent être établies de telle sorte que chaque intéressé soit imposé en raison de l'intérêt qu'il a à l'exécution des travaux. Les éléments de calcul qui ont servi à l'assiette des taxes sont indiqués dans un mémoire explicatif. Le dossier est complété par l'état général des intéressés portant, en regard du nom de chacun d'eux, la proportion dans laquelle il doit être imposé. Un exemplaire du dossier et un registre destiné à recevoir les observations des intéressés seront déposés pendant quinze jours à la mairie de la commission exécutive. A l'expiration de ce délai, la commission exécutive se réunit pour entendre les réclamants et apprécier leurs observations. Elle arrête ensuite, dans un état spécial soumis à l'approbation du préfet, les bases de répartition des dépenses, sauf recours des intéressés devant le conseil de préfecture interdépartemental. La commune de Bagnols-sur-Cèze contribuera, dans tous les cas, pour les trois quarts du montant des dépenses. Si, des changements survenus dans le
intéressé soit imposé en raison de l'intérêt qu'il a à l'exécution des travaux. Les éléments de calcul qui ont servi à l'assiette des taxes sont indiqués dans un mémoire explicatif. Le dossier est complété par l'état général des intéressés portant, en regard du nom de chacun d'eux, la proportion dans laquelle il doit être imposé. Un exemplaire du dossier et un registre destiné à recevoir les observations des intéressés seront déposés pendant quinze jours à la mairie de la commission exécutive. A l'expiration de ce délai, la commission exécutive se réunit pour entendre les réclamants et apprécier leurs observations. Elle arrête ensuite, dans un état spécial soumis à l'approbation du préfet, les bases de répartition des dépenses, sauf recours des intéressés devant le conseil de préfecture interdépartemental. La commune de Bagnols-sur-Cèze contribuera, dans tous les cas, pour les trois quarts du montant des dépenses. Si, des changements survenus dans le degré d'intérêt, divers contribuables paraissent de nature à exiger la modification de l'état de répartition, la commission exécutive ou, à son défaut, le préfet, prendra l'initiative de cette modification, qui ne pourra être faite qu'après l'accomplissement des formalités d'instruction et d'approbation ci-dessus indiquées. Les dettes obligatoires et exigibles qui auront été omises dans le projet de budget pourront être inscrites, d'office par le préfet, après mise en demeure préalable adressée à la commission exécutive. Répartition des dépenses. Art. 26. — La construction et l'entretien des ouvrages régulateurs resteront à la charge des propriétaires des barrages. Les dépenses de curage et de fauchardement, ainsi que les frais généraux seront, sauf les droits et servitudes contraires, répartis entre les différents intéressés proportionnellement aux bases fixées comme il est dit à l'article précédent. La commission exécutive pourra décider que, en vue de créer les ressources nécessaires pour faire face aux dépenses, ci-dessus et pour constituer un fonds de réserve destiné aux dépenses extraordinaires, les taxes seront perçues annuellement. Quant aux riverains qui useraient de la faculté prévue à l'article 18, l'évaluation des travaux qu'ils auront exécutés sera déduite du montant de leurs taxes. Dans le cas où l'évaluation desdits travaux excéderait leur part
été omises dans le projet de budget pourront être inscrites, d'office par le préfet, après mise en demeure préalable adressée à la commission exécutive. Répartition des dépenses. Art. 26. — La construction et l'entretien des ouvrages régulateurs resteront à la charge des propriétaires des barrages. Les dépenses de curage et de fauchardement, ainsi que les frais généraux seront, sauf les droits et servitudes contraires, répartis entre les différents intéressés proportionnellement aux bases fixées comme il est dit à l'article précédent. La commission exécutive pourra décider que, en vue de créer les ressources nécessaires pour faire face aux dépenses, ci-dessus et pour constituer un fonds de réserve destiné aux dépenses extraordinaires, les taxes seront perçues annuellement. Quant aux riverains qui useraient de la faculté prévue à l'article 18, l'évaluation des travaux qu'ils auront exécutés sera déduite du montant de leurs taxes. Dans le cas où l'évaluation desdits travaux excéderait leur part contributive, il ne leur sera rien restitué. TITRE V : COMPTABILITÉ ET RECOUVREMENT DES TAXES Recouvrement des taxes Art. 27. — Le recouvrement des taxes est fait, soit par un receveur spécial, choisi par la commission exécutive et agréé par le préfet, soit par un percepteur des contributions directes nommé par le préfet, sur la proposition de la commission, le trésorier-payeur général entendu. Cautionnement et remise du receveur. Art. 28. — S'il y a un receveur spécial, le montant de son cautionnement et la quotité de ses remises sont déterminés par la commission, sauf l'agrément du préfet. Si le receveur est percepteur des contributions directes, son cautionnement et ses remises ne peuvent être fixés par le préfet, sur la proposition de la commission, qu'avec l'assentiment du trésorier-payeur général. En cas de désaccord, il est statué par le ministre des finances. Rédaction des rôles. Art. 29. — Les rôles préparés par le receveur et dressés par la commission exécutive sont rendus exécutoires par le préfet, qui fixe les époques des paiements à faire par les contribuables. Recouvrement des rôles. Art. 30. — Le recouvrement des rôles s'opère comme en matière de contributions directes, conformément à l'article 23 de la loi du