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premier moyen du pourvoi : Attendu qu'il est constaté en fait par le jugement, dont l'arrêt attaqué a adopté les motifs, que par testament en date du 23 mai 1879, le sieur Beaucerf a institué la demoiselle Back pour sa légataire universelle, et légué une somme de 100,000 fr. à l'hospice Saint-Louis, de Boulogne sur-Mer ; que, sur la demande en délivrance formée par la commission administrative, la demoiselle Back s'est déclarée prête à délivrer le montant du legs, mais qu'à raison de l'impossibilité de le faire immédiatement, faute par l'hospice de rapporter l'autorisation du Gouvernement, elle a demandé à consigner le capital et les intérêts courus depuis l'introduction de la demande; Attendu que l'arrêt attaqué a promis cette consignation, pour le cas où l'hospice ne justifierait pas, dans un délai de trois mois, de l'autorisation d'accepter le legs ; Attendu qu'aux termes de l'art. 910, C. civ., les dispositions testamentaires au profit des hospices n'ont d'effet qu'autant qu'elles sont autorisées par décret ; Attendu que l'art. 11 de la loi du 7 août 1851 permet toutefois au président de la commission administrative, et en vertu de la délibération de celle-ci, d'accepter le legs à titre conservatoire avant le décret d'autorisation, dont l'intervention ultérieure rétroagit au jour de cette acceptation ; Attendu que cette disposition, qui a pour but d'assurer aux établissements charitables, pendant les délais nécessaires pour se faire habiliter, tous les avantages attachés aux legs, dont les effets sont conservés pour eux, leur permet de former une demande en délivrance dans le but de faire courir les intérêts des sommes léguées, conformément à l'art. 1014, § 2, C. civ. ; Mais, attendu que les hospices ne peuvent invoquer à la fois l'art. 910, C. civ., pour ne pas recevoir le capital, et l'art. 11 de la loi du 7 août 1851, pour imposer au débiteur du legs l'obligation de payer les intérêts au taux légal depuis la demande en délivrance jusqu'au jour de l'autorisation ; Attendu, en effet, que les intérêts alloués en vertu de l'art. 1014, § 2, C. civ. participent de la nature des intérêts moratoires
d'autorisation, dont l'intervention ultérieure rétroagit au jour de cette acceptation ; Attendu que cette disposition, qui a pour but d'assurer aux établissements charitables, pendant les délais nécessaires pour se faire habiliter, tous les avantages attachés aux legs, dont les effets sont conservés pour eux, leur permet de former une demande en délivrance dans le but de faire courir les intérêts des sommes léguées, conformément à l'art. 1014, § 2, C. civ. ; Mais, attendu que les hospices ne peuvent invoquer à la fois l'art. 910, C. civ., pour ne pas recevoir le capital, et l'art. 11 de la loi du 7 août 1851, pour imposer au débiteur du legs l'obligation de payer les intérêts au taux légal depuis la demande en délivrance jusqu'au jour de l'autorisation ; Attendu, en effet, que les intérêts alloués en vertu de l'art. 1014, § 2, C. civ. participent de la nature des intérêts moratoires ; qu'à ce titre, le débiteur du legs ne peut en être grevé pendant un temps indéterminé dont il ne serait pas en son pouvoir d'abréger la durée, alors que, loin d'être en retard de payer, il se déclare prêt à le faire et n'en est empêché que par l'incapacité de recevoir qui frappe l'établissement bénéficiaire du legs; Attendu qu'à raison du conflit créé par cette incapacité, d'une part, et de l'autre, par le droit qui appartient au débiteur du legs de s'affranchir des effets de la demande en délivrance en se libérant, le juge peut ordonner que les sommes léguées seront versées à la Caisse des dépôts et consignations, conformément à l'art. 2, § 5, de l'ordonnance du 3 juillet 1816 ; Attendu que cette mesure ne constitue pas une exécution anticipée de la disposition testamentaire, puisque l'appropriation définitive du montant du legs demeure subordonnée à l'autorisation gouvernementale ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué, qui est d'ailleurs motivé, n'a violé aucun des textes visés par le pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu, d'une part, que l'art. 1016, C. civ., qui met les frais de la demande en délivrance à la charge
de recevoir qui frappe l'établissement bénéficiaire du legs; Attendu qu'à raison du conflit créé par cette incapacité, d'une part, et de l'autre, par le droit qui appartient au débiteur du legs de s'affranchir des effets de la demande en délivrance en se libérant, le juge peut ordonner que les sommes léguées seront versées à la Caisse des dépôts et consignations, conformément à l'art. 2, § 5, de l'ordonnance du 3 juillet 1816 ; Attendu que cette mesure ne constitue pas une exécution anticipée de la disposition testamentaire, puisque l'appropriation définitive du montant du legs demeure subordonnée à l'autorisation gouvernementale ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué, qui est d'ailleurs motivé, n'a violé aucun des textes visés par le pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu, d'une part, que l'art. 1016, C. civ., qui met les frais de la demande en délivrance à la charge de la succession, ne s'applique pas au cas où le légataire particulier, qui demande la délivrance, a élevé à cette occasion des difficultés sur lesquelles il succombe ; Attendu, d'autre part, que la condamnation aux dépens, étant une conséquence de la condamnation principale, n'a pas besoin d'être justifiée par des motifs particuliers ; Rejette. DISCIPLINE NOTARIALE. CITATION. INDICATION DES FAITS. SYNDIC. — RÉQUISITIONS. — PRÉSENCE DU NOTAIRE INCULPÉ. ABSENCE DE RÉSERVES. C. de cass. (Ch. des req.). — 14 mars 1900. (X... c. Syndic de la Ch. des notaires de Rethel. Ne commet pas un excès de pouvoir entraînant la nullité de la décision rendue, la Chambre de discipline de notaires qui prononce une peine disciplinaire pour deux infractions distinctes, bien que dans la citation l’une seule ait été visée, si le syndic a pris devant la Chambre des réquisitions pour l’une et l'autre infractions et si le notaire a accepté le débat sur les deux, sans opposer de fin de non-recevoir ni formuler de réserves. LA COUR: — Sur le premier moyen tiré d'un excès de pouvoir et de la violation des art. 17 et 20 de l'ordonnance du 4 janvier 1843: Attendu que si, dans la citation, le
motifs particuliers ; Rejette. DISCIPLINE NOTARIALE. CITATION. INDICATION DES FAITS. SYNDIC. — RÉQUISITIONS. — PRÉSENCE DU NOTAIRE INCULPÉ. ABSENCE DE RÉSERVES. C. de cass. (Ch. des req.). — 14 mars 1900. (X... c. Syndic de la Ch. des notaires de Rethel. Ne commet pas un excès de pouvoir entraînant la nullité de la décision rendue, la Chambre de discipline de notaires qui prononce une peine disciplinaire pour deux infractions distinctes, bien que dans la citation l’une seule ait été visée, si le syndic a pris devant la Chambre des réquisitions pour l’une et l'autre infractions et si le notaire a accepté le débat sur les deux, sans opposer de fin de non-recevoir ni formuler de réserves. LA COUR: — Sur le premier moyen tiré d'un excès de pouvoir et de la violation des art. 17 et 20 de l'ordonnance du 4 janvier 1843: Attendu que si, dans la citation, le demandeur a été inculpé seulement d'incorrection envers l’un de ses collègues, le syndic a pris, devant la Chambre de discipline, des réquisitions contre lui, à raison de son manque d’égards vis-à-vis de cette Chambre, en même temps que pour cette incorrection; Que le demandeur s’est expliqué sur ce second grief comme sur le premier et qu’il a accepté le débat en son entier, sans opposer de fin de non-recevoir, ni formuler de réserves; Que dans cet état des faits, la décision attaquée (Chambre des notaires de Rethel, 11 oct. 1898), en prononçant une peine disciplinaire pour les deux infractions aux devoirs professionnels, n’a ni commis un excès de pouvoir, ni violé les articles susvisés; Sur le dernier moyen, pris d'un excès de pouvoir et de la violation des art. 2, § 2 et 14 de l'ordonnance du 4 janvier 1843... (Sans intérêt), Rejette le pourvoi... Cette solution rentre dans la jurisprudence d’après laquelle le notaire qui a comparu devant la Chambre, y a fourni ses explications et défenses en réponse à la plainte portée contre lui, sans opposer la nullité de la citation, a ainsi couvert cette nullité et n’est pas recevable à la relever devant la Cour de cassation.
comme sur le premier et qu’il a accepté le débat en son entier, sans opposer de fin de non-recevoir, ni formuler de réserves; Que dans cet état des faits, la décision attaquée (Chambre des notaires de Rethel, 11 oct. 1898), en prononçant une peine disciplinaire pour les deux infractions aux devoirs professionnels, n’a ni commis un excès de pouvoir, ni violé les articles susvisés; Sur le dernier moyen, pris d'un excès de pouvoir et de la violation des art. 2, § 2 et 14 de l'ordonnance du 4 janvier 1843... (Sans intérêt), Rejette le pourvoi... Cette solution rentre dans la jurisprudence d’après laquelle le notaire qui a comparu devant la Chambre, y a fourni ses explications et défenses en réponse à la plainte portée contre lui, sans opposer la nullité de la citation, a ainsi couvert cette nullité et n’est pas recevable à la relever devant la Cour de cassation. — V. en ce sens, Cass., 18 mai 1870, Rev. Not., n° 2773; 11 avril 1881, Rev. Not., n° 6487; 16 janvier 1884, Rev. Not., n° 6834; 14 janvier 1885, Rev. Not., n° 7081; 17 juin 1885, Rev. Not., n° 7156; 4 août 1885, Rev. Not., n° 7179; 8 mai 1889, Rev. Not., n° 8082; 26 juillet 1897, Rev. Not., n° 9885. Mais, doit être annulée la décision disciplinaire prononcée à raison d’un fait distinct de ceux mentionnés dans la citation, fait sur lequel le notaire n’a pas été appelé, ou s’est refusé à s’expliquer. — Sic: Cass., 3 juin 1863, Rev. Not., n° 568; 21 février 1865, Rev. Not., n° 1337. — Comp. Cass., 26 juillet 1898, Rev. Not., n° 10165. A annoter à l'Encycl. du Not., Vo Discipline notariale, no 128. PARTAGE D'ASCENDANT. — ACTE ENTRE VIFS. — RESCISION POUR CAUSE DE LÉSION. FRUITS ET INTÉRÊTS. RESTITUTION. POINT DE DÉPART. JOUR DU DÉCÈS. C. d’Orléans. — 29 novembre 1899. (Epoux Leroy c. consorts Thilloy.) Le partage d’ascendant par acte entre-vifs ne revêtant les caractères d’un partage héréditaire que lors du décès de l’ascendant donateur, c’est du jour de ce décès et non du jour du partage que sont
1889, Rev. Not., n° 8082; 26 juillet 1897, Rev. Not., n° 9885. Mais, doit être annulée la décision disciplinaire prononcée à raison d’un fait distinct de ceux mentionnés dans la citation, fait sur lequel le notaire n’a pas été appelé, ou s’est refusé à s’expliquer. — Sic: Cass., 3 juin 1863, Rev. Not., n° 568; 21 février 1865, Rev. Not., n° 1337. — Comp. Cass., 26 juillet 1898, Rev. Not., n° 10165. A annoter à l'Encycl. du Not., Vo Discipline notariale, no 128. PARTAGE D'ASCENDANT. — ACTE ENTRE VIFS. — RESCISION POUR CAUSE DE LÉSION. FRUITS ET INTÉRÊTS. RESTITUTION. POINT DE DÉPART. JOUR DU DÉCÈS. C. d’Orléans. — 29 novembre 1899. (Epoux Leroy c. consorts Thilloy.) Le partage d’ascendant par acte entre-vifs ne revêtant les caractères d’un partage héréditaire que lors du décès de l’ascendant donateur, c’est du jour de ce décès et non du jour du partage que sont tenus des fruits et intérêts les descendants copartagés contre lesquels cet acte a été rescindé pour cause de lésion, sans qu’il y ait lieu de rechercher s’ils ont été de bonne ou de mauvaise foi. LA COUR: :—Attendu que les consorts Tilloy, défendeurs à l'opposition des époux Leroy contre l’arrêt du 7 juin 1899, soutiennent vainement qu’en matière de rescision de partage pour cause de lésion, l’héritier contre lequel cette lésion est prononcée doit restituer les fruits et intérêts des biens sujets à restituer. (1) Cette solution paraît exacte. La Chambre civile aux termes d’un arrêt du 11 juillet 1866 (Rev. Not., n° 1779), a jugé que les règles ordinaires sur la restitution des fruits entre cohéritiers, après une possession commune et indivise, sont applicables au cas de rescision d’un partage d’ascendant. Cet arrêt, intervenu dans une espèce où il s’agissait de l’annulation d’un partage d’ascendant pour contravention aux dispositions des art. 826 et 832, C. civ., s’applique, par identité de motifs, au cas de rescision du partage pour cause de lésion. « Les descendants contre lesquels a été prononcée la rescision, disent MM. Aubry et Rau (t. 8, § 734, p. 45), ne doivent la restitution des fruits ou
du 7 juin 1899, soutiennent vainement qu’en matière de rescision de partage pour cause de lésion, l’héritier contre lequel cette lésion est prononcée doit restituer les fruits et intérêts des biens sujets à restituer. (1) Cette solution paraît exacte. La Chambre civile aux termes d’un arrêt du 11 juillet 1866 (Rev. Not., n° 1779), a jugé que les règles ordinaires sur la restitution des fruits entre cohéritiers, après une possession commune et indivise, sont applicables au cas de rescision d’un partage d’ascendant. Cet arrêt, intervenu dans une espèce où il s’agissait de l’annulation d’un partage d’ascendant pour contravention aux dispositions des art. 826 et 832, C. civ., s’applique, par identité de motifs, au cas de rescision du partage pour cause de lésion. « Les descendants contre lesquels a été prononcée la rescision, disent MM. Aubry et Rau (t. 8, § 734, p. 45), ne doivent la restitution des fruits ou des intérêts par eux perçus que du jour de la demande, à moins qu’ils ne soient déclarés avoir possédé de mauvaise foi les biens compris dans leurs lots. Et, dans ce cas même, ils ne seraient tenus, s’il s’agissait d’un partage entre vifs, des fruits et des intérêts, que du jour de l’ouverture de la succession, et non du jour de l’acte de partage. » A annoter à l’Encycl. du Not., Vo Partage d’ascendants, no 487. N° 10514 action, à partir du jour du partage, s'il est établi que cet héritier a été de mauvaise foi ; que la dame Leroy serait de mauvaise foi parce qu'au moment du partage, le 16 juin 1880, elle aurait eu connaissance de la lésion dont elle bénéficiait au détriment de ses copartagés ; qu'en effet, lorsqu'il s'agit, comme dans la cause d'un partage entre vifs, les descendants contre lesquels a été prononcée la rescision ne sont tenus de la restitution des fruits et des intérêts que du jour de l'ouverture de la succession et non du jour du partage ; qu'il n'y a pas à rechercher dans ce cas si l'héritier a été ou non de mauvaise foi ; Attendu que le partage
jour de l’ouverture de la succession, et non du jour de l’acte de partage. » A annoter à l’Encycl. du Not., Vo Partage d’ascendants, no 487. N° 10514 action, à partir du jour du partage, s'il est établi que cet héritier a été de mauvaise foi ; que la dame Leroy serait de mauvaise foi parce qu'au moment du partage, le 16 juin 1880, elle aurait eu connaissance de la lésion dont elle bénéficiait au détriment de ses copartagés ; qu'en effet, lorsqu'il s'agit, comme dans la cause d'un partage entre vifs, les descendants contre lesquels a été prononcée la rescision ne sont tenus de la restitution des fruits et des intérêts que du jour de l'ouverture de la succession et non du jour du partage ; qu'il n'y a pas à rechercher dans ce cas si l'héritier a été ou non de mauvaise foi ; Attendu que le partage fait par acte entre vifs ne revêt les caractères d'un partage héréditaire que lors du décès du donateur ; qu'à ce moment-là seulement la succession étant ouverte, les descendants copartagés sont admis à attaquer la libéralité par voie d'action en rescision et que par suite les effets de cette action, en ce qui concerne la restitution des fruits et intérêts, ne sauraient remonter au-delà du décès du donateur ; que le capital ne pouvant être exigé avant ce décès, il doit nécessairement en être de même des intérêts ; que par conséquent la demande des époux Leroy Tilloy est fondée et qu'il y a lieu de l'accueillir par application de l'art. 856, C. civ. ; Par ces motifs, dit que les intérêts des sommes restituables par la dame Leroy ne doivent courir que du 22 juillet 1881, date du décès de Tilloy père ; condamne les époux Tilloy aux dépens. DISPOSITIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTAIRES. TESTAMENT. LEGS. DERNIÈRE MALADIE. MÉDECIN. MARI DE LA TESTATRICE. VALIDITÉ. Trib. civ. de Dax. — 25 mai 1899. (Pierre Cuzacq et autres c. Getten et autres.) L'incapacité de recevoir édictée par l'art. 909, C. civ., à l'encontre du médecin qui a traité une personne pendant
en ce qui concerne la restitution des fruits et intérêts, ne sauraient remonter au-delà du décès du donateur ; que le capital ne pouvant être exigé avant ce décès, il doit nécessairement en être de même des intérêts ; que par conséquent la demande des époux Leroy Tilloy est fondée et qu'il y a lieu de l'accueillir par application de l'art. 856, C. civ. ; Par ces motifs, dit que les intérêts des sommes restituables par la dame Leroy ne doivent courir que du 22 juillet 1881, date du décès de Tilloy père ; condamne les époux Tilloy aux dépens. DISPOSITIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTAIRES. TESTAMENT. LEGS. DERNIÈRE MALADIE. MÉDECIN. MARI DE LA TESTATRICE. VALIDITÉ. Trib. civ. de Dax. — 25 mai 1899. (Pierre Cuzacq et autres c. Getten et autres.) L'incapacité de recevoir édictée par l'art. 909, C. civ., à l'encontre du médecin qui a traité une personne pendant la maladie dont elle est morte, ne s'applique pas au mari, docteur en médecine, qui a traité sa femme pendant la dernière maladie de celle-ci, alors même qu'il n'avait pas ignoré, en contractant mariage, qu'elle était de santé très délicate, scrofuleuse et prédisposée par hérédité à être emportée par la phtisie. Aux termes de l'art. 909, C. civ., le médecin qui a traité [texte_manquant] N° 10515 LE TRIBUNAL : — Attendu que le docteur Joseph-René Getten, de Pouillon, a épousé à la date du 6 février 1893, la demoiselle Caroline Auriol, une personne pendant la maladie dont elle est morte, ne peut profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle a faites en sa faveur pendant le cours de cette maladie. — Sont toutefois exceptées de la prohibition : 1° les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ; 2° les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe, à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite, ne soit lui-même du nombre de ces héritiers (même article). L'exception faite en faveur du
phtisie. Aux termes de l'art. 909, C. civ., le médecin qui a traité [texte_manquant] N° 10515 LE TRIBUNAL : — Attendu que le docteur Joseph-René Getten, de Pouillon, a épousé à la date du 6 février 1893, la demoiselle Caroline Auriol, une personne pendant la maladie dont elle est morte, ne peut profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle a faites en sa faveur pendant le cours de cette maladie. — Sont toutefois exceptées de la prohibition : 1° les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ; 2° les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe, à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite, ne soit lui-même du nombre de ces héritiers (même article). L'exception faite en faveur du médecin parent du donateur ou testateur à la prohibition de recevoir de lui des donations ou des legs, lorsqu'il l'a traité pendant le cours de la maladie dont il est mort, ne s'applique pas aux alliés ; mais, d'après les auteurs et la jurisprudence, cette exception doit être étendue aux dispositions faites par la femme au profit de son mari. C'est aussi ce que vient de décider le tribunal de Dax, en donnant d'excellents motifs à l'appui de cette solution (Sic : Cass., 30 août 1808, S. chr. ; Dalloz, Rép. Vo Dispos., n° 378 ; Turin, 16 avril 1806, S. chr.; Toullier, t. 5, n° 66 ; Duranton, t. 8, n° 257 ; Troplong, Don. et test., t. 2, n° 643 ; Aubry et Rau, t. 7, § 649, p. 34 ; Demolombe, t. 18, nos 543 et suiv. Il cependant en serait autrement si le médecin n'avait épousé sa malade qu'au cours de la maladie dont elle devait mourir. Il a été décidé, en ce sens, que la disposition qui interdit les dons d'un malade à son médecin, s'applique au médecin qui épouse sa malade et à la donation faite par le contrat de mariage entre le médecin
dispositions faites par la femme au profit de son mari. C'est aussi ce que vient de décider le tribunal de Dax, en donnant d'excellents motifs à l'appui de cette solution (Sic : Cass., 30 août 1808, S. chr. ; Dalloz, Rép. Vo Dispos., n° 378 ; Turin, 16 avril 1806, S. chr.; Toullier, t. 5, n° 66 ; Duranton, t. 8, n° 257 ; Troplong, Don. et test., t. 2, n° 643 ; Aubry et Rau, t. 7, § 649, p. 34 ; Demolombe, t. 18, nos 543 et suiv. Il cependant en serait autrement si le médecin n'avait épousé sa malade qu'au cours de la maladie dont elle devait mourir. Il a été décidé, en ce sens, que la disposition qui interdit les dons d'un malade à son médecin, s'applique au médecin qui épouse sa malade et à la donation faite par le contrat de mariage entre le médecin et sa malade (Paris, 24 février 1817 et 26 janvier 1818, Dalloz, Rép., vo cit., n° 379. En sens contraire, Demolombe, t. 18, n°544). D'ailleurs, de l'avis de tous les auteurs, la disposition selle Auréa Maubourguet, de Lit-et-Mixe, alors âgée d'environ vingt-quatre ans; qu'à cette époque, il n'était pas le médecin traitant de la demoiselle Maubourguet; mais que, cependant, il résulte de l'ensemble des faits et circonstances de la cause qu'il n'ignorait pas que cette jeune fille, née d'une mère phtisique, était elle-même d'une santé très délicate, scrofuleuse, et prédisposée par hérédité à la maladie à laquelle la mère avait succombé depuis nombre d'années déjà; Attendu que les demandeurs vont même jusqu'à alléguer à cet égard que le docteur Gelten connaissait à tel point le mauvais état de santé de la demoiselle Maubourguet que, vers le mois d'août 1892, il avait, en homme de l'art désintéressé, dissuadé un de ses amis, qu'il savait être désireux de demander la main de cette jeune fille, de contracter une pareille union; Attendu qu'à la suite d'une grossesse que les demandeurs disent avoir été pénible, la dame Gelten mit au monde, dans de mauvaises conditions, un enfant à la date du 28 janvier 1894;