jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
partie chargée des poursuites, la condamnation aux décimes et demi-décimes desdites amendes dont la perception est autorisée par les lois des 6 prairial an VII, art. 111, 28 avril 1816, art. 17, 14 juillet 1855, art. 5, 30 décembre 1873, art. 2, et par les lois annuelles de finances. Art. 18. — La moitié au moins des vacances parmi les conseillers maîtres à la Cour des comptes est attribuée à la 1re classe des conseillers référendaires. L'art. 14 du décret du 28 septembre 1807 relatif à l'admission dans la 1re classe des conseillers référendaires est modifié ainsi qu'il suit : « Deux tiers des vacances sont attribués, au choix, aux conseillers référendaires de 2e classe et un tiers à l'ancienneté dans la même classe. » Art. 19. — Nul ne peut s'opposer à l'exécution, sur son terrain, des travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement faits pour le compte de l'Etat, des départements ou des communes, ni à l'installation des bornes ou signaux destinés à marquer les points trigonométriques et autres repères nécessaires à ces travaux, sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'art. 1er de la loi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur soit d'une indemnité pour dommages, soit d'une indemnité pour dépossession définitive, suivant les cas visés aux art. 20 et 21 ci-après. Art. 20. Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux ou installations désignées à l'article précédent sera réglé, à défaut d'accord amiable, entre l'intéressé et l'administration, par le conseil de préfecture, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit sera prescrite par un délai d'un an à partir du jour où le dommage aura été causé. Art. 21. — Lorsqu'une borne ou un signal sera établi à une propriété particulière, si la cession amiable du terrain nécessaire à son emplacement et à sa conservation ne peut être obtenue, il sera procédé à l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les formes et conditions prévues par l'art. 16 de la loi du 21 mai 1836. Sont exceptées
d'une indemnité pour dommages, soit d'une indemnité pour dépossession définitive, suivant les cas visés aux art. 20 et 21 ci-après. Art. 20. Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux ou installations désignées à l'article précédent sera réglé, à défaut d'accord amiable, entre l'intéressé et l'administration, par le conseil de préfecture, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit sera prescrite par un délai d'un an à partir du jour où le dommage aura été causé. Art. 21. — Lorsqu'une borne ou un signal sera établi à une propriété particulière, si la cession amiable du terrain nécessaire à son emplacement et à sa conservation ne peut être obtenue, il sera procédé à l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les formes et conditions prévues par l'art. 16 de la loi du 21 mai 1836. Sont exceptées de l'expropriation les propriétés bâties ainsi que les cours et jardins y attenant. Il sera fait application, pour la cession amiable, de l'art. 13 de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation. Art. 22. — La destruction, la détérioration ou le déplacement des bornes ou des signaux seront punis des peines prévues à l'art. 257, C. pén. Il pourra être fait application de l'art. 463 du même Code. Les agents des services publics intéressés, dûment assermentés, ainsi que tous officiers et agents de police judiciaire, auront le droit de constater les délits prévus au présent article et en dresseront des procès-verbaux. Art. 24. — Le nombre des maîtres des requêtes du Conseil d'Etat est porté à 32, celui des auditeurs à 40, dont 18 de 1re classe. La section du contentieux peut être divisée en deux sous-sections qui ont les mêmes pouvoirs que la section elle-même. Un règlement d'administration publique statuera sur les mesures nécessaires à l'exécution de la présente disposition, notamment sur la répartition du nombre des conseillers entre les sections et sur le nombre des commissaires du Gouvernement attachés à la section du contentieux. Sont réservés aux auditeurs de 1re classe les deux tiers des places vacantes
des peines prévues à l'art. 257, C. pén. Il pourra être fait application de l'art. 463 du même Code. Les agents des services publics intéressés, dûment assermentés, ainsi que tous officiers et agents de police judiciaire, auront le droit de constater les délits prévus au présent article et en dresseront des procès-verbaux. Art. 24. — Le nombre des maîtres des requêtes du Conseil d'Etat est porté à 32, celui des auditeurs à 40, dont 18 de 1re classe. La section du contentieux peut être divisée en deux sous-sections qui ont les mêmes pouvoirs que la section elle-même. Un règlement d'administration publique statuera sur les mesures nécessaires à l'exécution de la présente disposition, notamment sur la répartition du nombre des conseillers entre les sections et sur le nombre des commissaires du Gouvernement attachés à la section du contentieux. Sont réservés aux auditeurs de 1re classe les deux tiers des places vacantes de maîtres des requêtes et aux maîtres des requêtes la moitié des places vacantes de conseillers d'Etat. Le délai du recours au Conseil d'Etat, fixé à trois mois par l'art. 11 du décret du 22 juillet 1806, est réduit à deux mois, sans qu'il soit dérogé aux dispositions de lois ou de règlements qui ont fixé des délais spéciaux pour les pourvois au Conseil d'Etat. Il pourra être ouvert, à titre exceptionnel, des concours pour l'auditorat en vue d'assurer l'application de la présente disposition. Des arrêtés du Garde des Sceaux détermineront la date de chaque concours, le nombre des places mises au concours, et l'époque de l'entrée en fonctions des auditeurs nommés. Nul ne peut être nommé auditeur de 2e classe s'il a moins de vingt et un ans et plus de vingt-six ans accomplis. Art. 25. — Il est alloué un traitement annuel de 1,500 fr. à cent juges suppléants qui seront désignés par décret du Président de la République et prendront le titre de juge suppléant rétribué. Les dispositions de loi applicables aux juges titulaires, qui prononcent des incompatibilités ou qui établissent les cas d'inéligibilité à la Chambre des députés, au conseil général, au conseil d'arrondissement et au
ou de règlements qui ont fixé des délais spéciaux pour les pourvois au Conseil d'Etat. Il pourra être ouvert, à titre exceptionnel, des concours pour l'auditorat en vue d'assurer l'application de la présente disposition. Des arrêtés du Garde des Sceaux détermineront la date de chaque concours, le nombre des places mises au concours, et l'époque de l'entrée en fonctions des auditeurs nommés. Nul ne peut être nommé auditeur de 2e classe s'il a moins de vingt et un ans et plus de vingt-six ans accomplis. Art. 25. — Il est alloué un traitement annuel de 1,500 fr. à cent juges suppléants qui seront désignés par décret du Président de la République et prendront le titre de juge suppléant rétribué. Les dispositions de loi applicables aux juges titulaires, qui prononcent des incompatibilités ou qui établissent les cas d'inéligibilité à la Chambre des députés, au conseil général, au conseil d'arrondissement et au conseil municipal, sont étendues aux juges suppléants rétribués. Un règlement d'administration publique déterminera les tribunaux, celui de la Seine excepté, auxquels seront attachés les juges suppléants rétribués. Art. 31. — Pour les délivrances d'actes visés dans l'art. 29 de la loi du 9 avril 1898, les greffiers et les officiers ministériels ont droit à un émolument. Un règlement d'administration publique déterminera les frais de transport des juges de paix. En cas de conciliation et sur le vu de l'ordonnance du président du tribunal, le greffier délivre à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, contre l'adversaire de l'assisté, sur état taxé par le président du tribunal, un exécutoire de dépens qui comprend les avances faites par le Trésor, ainsi que les droits, frais et émoluments dus aux greffiers et aux officiers ministériels à l'occasion de l'enquête préalable et de la conciliation. A annoter à l'Encycl. du Not., Vis Plan d'alignement, n° 186; Décimes, n° 27 ; Cour des comptes, n° 6 ; Cadastre, n° 58 ; Conseil d'État, n° 5, 12, 45; Tribunaux, n° 73. 20 Loi du 31 mai 1900, complétant les dispositions de la loi du 2 juin 1893 relatives à certains actes de l'état civil et aux testaments
ministériels ont droit à un émolument. Un règlement d'administration publique déterminera les frais de transport des juges de paix. En cas de conciliation et sur le vu de l'ordonnance du président du tribunal, le greffier délivre à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, contre l'adversaire de l'assisté, sur état taxé par le président du tribunal, un exécutoire de dépens qui comprend les avances faites par le Trésor, ainsi que les droits, frais et émoluments dus aux greffiers et aux officiers ministériels à l'occasion de l'enquête préalable et de la conciliation. A annoter à l'Encycl. du Not., Vis Plan d'alignement, n° 186; Décimes, n° 27 ; Cour des comptes, n° 6 ; Cadastre, n° 58 ; Conseil d'État, n° 5, 12, 45; Tribunaux, n° 73. 20 Loi du 31 mai 1900, complétant les dispositions de la loi du 2 juin 1893 relatives à certains actes de l'état civil et aux testaments faits aux armées (Journ. off., 22 mai 1900) (1). Art. 1er. — L'art. 93, C. civ., est complété par l'alinéa suivant : «Les déclarations de naissance aux armées seront faites dans les dix jours qui suivront l'accouchement.» Art. 2. — Les art. 981 et 982, G. civ. sont remplacés par les suivants : « Art. 981. — Les testaments des militaires, des marins de l'Etat et des personnes employées à la suite des armées pourront (1) A. L'ancien art. 92, C. civ., accordait, pour les déclarations de naissance aux armées, un délai de dix jours. Cette disposition n'avait pas été reproduite par la loi du 8 juin 1893 (Rev. Not., n° 8972). Un nouvel alinéa, ajouté à l'art. 93, C. civ., complétera désormais cette lacune (art. 1er de la loi nouvelle). B. D'après l'art. 991, C. civ., tel qu'il résulte de la loi du 8 juin 1893, Rev. Not., n° 8972, p. 546), les testaments aux armées peuvent être reçus soit par les officiers supérieurs soit par les fonctionnaires de l'intendance. Il a paru utile de laisser la même faculté aux médecins militaires de grades correspondants. D'autre part, l'ancien article 983, C. civ., accordait aux prisonniers de guerre chez l'ennemi
les suivants : « Art. 981. — Les testaments des militaires, des marins de l'Etat et des personnes employées à la suite des armées pourront (1) A. L'ancien art. 92, C. civ., accordait, pour les déclarations de naissance aux armées, un délai de dix jours. Cette disposition n'avait pas été reproduite par la loi du 8 juin 1893 (Rev. Not., n° 8972). Un nouvel alinéa, ajouté à l'art. 93, C. civ., complétera désormais cette lacune (art. 1er de la loi nouvelle). B. D'après l'art. 991, C. civ., tel qu'il résulte de la loi du 8 juin 1893, Rev. Not., n° 8972, p. 546), les testaments aux armées peuvent être reçus soit par les officiers supérieurs soit par les fonctionnaires de l'intendance. Il a paru utile de laisser la même faculté aux médecins militaires de grades correspondants. D'autre part, l'ancien article 983, C. civ., accordait aux prisonniers de guerre chez l'ennemi le droit de tester militairement. L'article 983 (loi précitée du 8 juin 1893) avait omis de reproduire cette disposition, que la loi nouvelle rétablit à bon droit, dans son article 2. C. La loi précitée du 8 juin 1893 (Rev. Not., n° 8972), portant modification des dispositions du Code civil relatives à certains actes de l'état civil et aux testaments faits, soit aux armées soit au cours d'un voyage maritime, n'avait pas prévu l'adoption. Les articles 3 et 4 de la loi nouvelle complètent, sur ce point, les articles 353 et 354, C. civ. À annoter à l'Encycl. du Not., VI Acte de l'état civil, nos 155, 159; Testament, nos 834, 850, 877; Adoption, nos 105, 49, 55. Ne 10522 être reçus, dans les cas et conditions prévus à l'article 93, soit par un officier supérieur ou médecin militaire d'un grade correspondant, en présence de deux témoins; soit par deux fonctionnaires de l'intendance ou officiers du commissariat; soit par un de ces fonctionnaires ou officiers, en présence de deux témoins; soit, enfin, dans un détachement isolé, par l'officier commandant ce détachement, assisté de deux témoins, s'il n'existe pas dans le détachement d'officier supérieur ou médecin militaire d'un grade correspondant, de
relatives à certains actes de l'état civil et aux testaments faits, soit aux armées soit au cours d'un voyage maritime, n'avait pas prévu l'adoption. Les articles 3 et 4 de la loi nouvelle complètent, sur ce point, les articles 353 et 354, C. civ. À annoter à l'Encycl. du Not., VI Acte de l'état civil, nos 155, 159; Testament, nos 834, 850, 877; Adoption, nos 105, 49, 55. Ne 10522 être reçus, dans les cas et conditions prévus à l'article 93, soit par un officier supérieur ou médecin militaire d'un grade correspondant, en présence de deux témoins; soit par deux fonctionnaires de l'intendance ou officiers du commissariat; soit par un de ces fonctionnaires ou officiers, en présence de deux témoins; soit, enfin, dans un détachement isolé, par l'officier commandant ce détachement, assisté de deux témoins, s'il n'existe pas dans le détachement d'officier supérieur ou médecin militaire d'un grade correspondant, de fonctionnaire de l'intendance ou d'officier du commissariat. « Le testament de l'officier commandant un détachement isolé pourra être reçu par l'officier qui vient après lui dans l'ordre du grade correspondant. « La faculté de tester dans les conditions prévues au présent article s'étendra aux prisonniers chez l'ennemi. « Art. 983. — Les testaments mentionnés à l'article précédent pourront encore, si le testateur est malade ou blessé, être reçus dans les hôpitaux ou les formations sanitaires militaires telles que les définissent les règlements de l'armée, par le médecin chef, quel que soit son grade, assisté de l'officier d'administration gestionnaire. « À défaut de cet officier d'administration, la présence de deux témoins sera nécessaire. » Art. 3. — L'article 353, C. civ., est complété par l'alinéa suivant : « Dans les cas prévus par l'article 93, l'acte sera dressé par un fonctionnaire de l'intendance ou par un officier du commissariat. » Art. 4. — L'alinéa suivant est ajouté à l'article 354, C. civ. : « Le fonctionnaire de l'intendance ou l'officier du commissariat qui aura reçu un acte d'adoption en adressera, dans le plus bref délai, une expédition au ministre de la guerre ou au ministre de la marine, qui la transmettra
— Les testaments mentionnés à l'article précédent pourront encore, si le testateur est malade ou blessé, être reçus dans les hôpitaux ou les formations sanitaires militaires telles que les définissent les règlements de l'armée, par le médecin chef, quel que soit son grade, assisté de l'officier d'administration gestionnaire. « À défaut de cet officier d'administration, la présence de deux témoins sera nécessaire. » Art. 3. — L'article 353, C. civ., est complété par l'alinéa suivant : « Dans les cas prévus par l'article 93, l'acte sera dressé par un fonctionnaire de l'intendance ou par un officier du commissariat. » Art. 4. — L'alinéa suivant est ajouté à l'article 354, C. civ. : « Le fonctionnaire de l'intendance ou l'officier du commissariat qui aura reçu un acte d'adoption en adressera, dans le plus bref délai, une expédition au ministre de la guerre ou au ministre de la marine, qui la transmettra au procureur de la République. » 3° Loi du 14 mai 1900, portant modification de l'article 69, C. Proc. civ. (Journ. off., 14 mai 1900) (-1). Article unique. L'article 69, C. proc. civ., est modifié ainsi qu'il suit : (1) L'ancien article 69, C. proc. civ., était ainsi conçu : Seront assignés... No 10523 « ... 9° Ceux qui habitent le territoire français, hors de l'Europe et de l'Algérie, et ceux qui sont établis dans les pays placés sous le protectorat de la France, autres que la Tunisie, au parquet du procureur de la République près le tribunal où la demande est portée, lequel visera l'original et enverra directement la copie au chef du service judiciaire dans la colonie ou le pays de protectorat; « 10° Ceux qui habitent à l'étranger, au même parquet, qui, dans les mêmes conditions, enverra la copie au ministre des affaires étrangères ou à toute autre autorité déterminée par les conventions diplomatiques. » III. — PROJET DE LOI INTÉRESSANT LE NOTARIAT. l'acte des Notaires. Le Comité des notaires des départements a récemment adressé à toutes les Chambres de discipline la circulaire suivante concernant le projet de loi sur les patentes, circulaire sur laquelle nous appelons
Seront assignés... No 10523 « ... 9° Ceux qui habitent le territoire français, hors de l'Europe et de l'Algérie, et ceux qui sont établis dans les pays placés sous le protectorat de la France, autres que la Tunisie, au parquet du procureur de la République près le tribunal où la demande est portée, lequel visera l'original et enverra directement la copie au chef du service judiciaire dans la colonie ou le pays de protectorat; « 10° Ceux qui habitent à l'étranger, au même parquet, qui, dans les mêmes conditions, enverra la copie au ministre des affaires étrangères ou à toute autre autorité déterminée par les conventions diplomatiques. » III. — PROJET DE LOI INTÉRESSANT LE NOTARIAT. l'acte des Notaires. Le Comité des notaires des départements a récemment adressé à toutes les Chambres de discipline la circulaire suivante concernant le projet de loi sur les patentes, circulaire sur laquelle nous appelons toute l'attention de nos lecteurs : Le projet de loi sur les patentes, qui, sur l'intervention de nos anciens collègues, membres du groupe notarial de la Chambre des députés, avait été disjoint de la loi du budget de 1896, avait été voté par la Chambre des députés sur le rapport d'une commission spéciale qui nous avait entendus. Ce projet voté en augmentant le taux de nos patentes, ce que nous avions bien admis, ne voulant pas nous soustraire aux nécessités budgétaires, maintenait le principe, c'est-à-dire que le droit proportionnel était porté du 15e au 12e, et du 12e au 10e sur la valeur locative, 9° ceux qui habitent le territoire français, hors de l'Europe et de l'Algérie, et ceux qui sont établis à l'étranger, au parquet du procureur de la République près le tribunal où la demande est portée, lequel visera l'original et enverra directement la copie au ministère compétent ou à toute autre autorité déterminée par les conventions diplomatiques. À annoter à l'Encycl. du Not., VI Exploit, n° 41. (1) V. sur la question les observations de M. Didio, Rev. Not., n° 9412 et 9534. N° 10524 et que nous restions, par les raisons que la sous-commission avait acceptées,
d'une commission spéciale qui nous avait entendus. Ce projet voté en augmentant le taux de nos patentes, ce que nous avions bien admis, ne voulant pas nous soustraire aux nécessités budgétaires, maintenait le principe, c'est-à-dire que le droit proportionnel était porté du 15e au 12e, et du 12e au 10e sur la valeur locative, 9° ceux qui habitent le territoire français, hors de l'Europe et de l'Algérie, et ceux qui sont établis à l'étranger, au parquet du procureur de la République près le tribunal où la demande est portée, lequel visera l'original et enverra directement la copie au ministère compétent ou à toute autre autorité déterminée par les conventions diplomatiques. À annoter à l'Encycl. du Not., VI Exploit, n° 41. (1) V. sur la question les observations de M. Didio, Rev. Not., n° 9412 et 9534. N° 10524 et que nous restions, par les raisons que la sous-commission avait acceptées, affranchis du droit fixe. La commission du Sénat, à laquelle a été renvoyé le projet, a délibéré en silence, et, sans nous entendre, elle a renversé les résolutions de la Chambre des députés et est revenue aux propositions de M. Antonin Dubost, que nous avons jadis fait connaître. Le rapport de M. Gauthier (de l'Aude) propose de nous imposer: Au 15, sur la valeur locative de tous les locaux occupés par nous; Et à 0 fr. 20 % du prix de cession de nos offices. Ainsi la contribution de nos patentes va être triplée, quadruplée car nos législateurs oublient toujours les centimes additionnels qu'il faut ajouter. Certains qui paient 400 fr. vont payer 1200 fr. ; vous pouvez du reste faire la comparaison sur vos feuilles d'avertissement. Le temps presse, nous ne pouvons vous fournir tous les arguments de notre défense devant la Chambre des députés et devant sa commission, que nous avons réunis en une brochure qui a été adressée jadis à tous les notaires et que nous allons faire réimprimer. Ce que nous voulons, c'est vous prévenir de suite, afin que vous interveniez et que vous fassiez intervenir tous vos confrères auprès de vos sénateurs actuellement dans vos
de M. Gauthier (de l'Aude) propose de nous imposer: Au 15, sur la valeur locative de tous les locaux occupés par nous; Et à 0 fr. 20 % du prix de cession de nos offices. Ainsi la contribution de nos patentes va être triplée, quadruplée car nos législateurs oublient toujours les centimes additionnels qu'il faut ajouter. Certains qui paient 400 fr. vont payer 1200 fr. ; vous pouvez du reste faire la comparaison sur vos feuilles d'avertissement. Le temps presse, nous ne pouvons vous fournir tous les arguments de notre défense devant la Chambre des députés et devant sa commission, que nous avons réunis en une brochure qui a été adressée jadis à tous les notaires et que nous allons faire réimprimer. Ce que nous voulons, c'est vous prévenir de suite, afin que vous interveniez et que vous fassiez intervenir tous vos confrères auprès de vos sénateurs actuellement dans vos départements. Nous protestons, comme en 1896, contre ce véritable impôt d'écrasement qui est une violation formelle des principes fondamentaux de la loi des patentes et qui établit un véritable impôt sur le revenu. Notre succès de 1896 est dû surtout à l'intervention personnelle de chaque notaire auprès de son député ; faisons de même aujourd'hui et vivement auprès de chaque sénateur. Il vous appartient, vu l'urgence, de mettre en campagne tous vos confrères. N° 10525 COURS MOYEN des principales valeurs négociées à la Bourse de Paris, déterminant le capital assujetti aux droits DÉSIGNATION | MAI 1900 des C — VALEURS 'M W1,1, l'YI. 2.¡J. 3" v. 4. s. 57 L. 7M" 8. M. 9. J. 10. V. 11. S. 12. L. RENTES FRANÇAISES 3 0/0 1 100.80 100.73 100.78 100.80 100.80 100.90 100.73 100.73 100.75 100.70 100.79 100.01 Promesses 3 0/0 2 104.00 104.00 104.00 104.00 104.00 104.00 104.00 104.00 104.00 104.00 104.00 104.01 3 o/o amortissable 3 99.73 99.75 99.55 99.55 99.58 99.70 99.43 99.30 99.40 99.18 99.05 99.65 1/2 0/0 4 104.50 101.45 101.83 102.10 101.85 102.04 101.95 101.80 101.70 101.68 101.78 101.01 Promesses 3 1/2 0/0 5 104.00 104.00 104.00 104.00 104.00 105.00 105.00 105.00 102.01 EMPRUNTS