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de timbre et des droits de transmission. Coupures. — 500 francs, 1000 francs, 5000 francs, 10.000 francs, et 50.000 francs, selon la volonté des souscripteurs. Cotation. — Les obligations seront admises à la liste officielle de la Bourse de Paris. Mode de souscription. — Les souscriptions devront obligatoirement être acquittées: Soit en numéraire. Soit, en Bons de la Défense Nationale émis avant le 3 juin 1927. Dans ce cas, il sera versé par le Trésor ou payé par le souscripteur une soulte égale à la différence entre la valeur de reprise des Bons et le prix d'émission des obligations pour une infime valeur nominale. (La valeur de reprise des Bons correspond à leur montant nominal diminué des intérêts restant à courir du 10 juillet 1927 jusqu'à leur échéance). Durée de l'émission : 27 juin au 23 juillet 1927. Nominations de Notaires Décret du 20 mai 1927. Mme Brandy à Gaillac (Tarn), en remplacement de M. Paris. Hare à Rouen (Seine-Inférieure), en remplacement de M. Glénet. Notaires honoraires MM. Aubron, ancien notaire à Paris. Nougaret, ancien notaire à Saint-Savin (Gironde). Rocher, ancien notaire à Nice (Alpes-Maritimes). Décret du 5 juin 1927 MM. Bronzini, à Bastia (Haute-Corse), en remplacement de M. Caralla; Colin, à Pléhérel (Côtes-du-Nord), en remplacement de M. Eveillard. Crétaire, à Saint-Alban-du-Rhône (Rhône), en remplacement de M. Cutivet. Druelle, à Chalon (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Durand des Aulnois, à Paris, en remplacement de son père. Gallouin, à La Ferté-Vidame (Eure-et-Loir), en remplacement de son père. Gaxieu, à Saint-Gaudens (Haute-Garonde), en remplacement de M. Coquinet. Gouimy, à Valence (Basses-Alpes), en remplacement de M. Gauley. Jabey, à Rozéroy (Jura), en remplacement de M. Gillard. Lemesle, à Anetz (Loire-Inférieure), en remplacement de M. Aubry. Meyer, à Manosque (Basses-Alpes), en remplacement de M. Tournel. Rabatel, à Faramans (Isère), en remplacement de M. Echignard. Rouvrais, à Plesance (Morbihan), en remplacement de M. Le Brech. Saillet, à Cluses (Haute-Savoie), en remplacement de M. Perret. Notaires honoraires MM. Auroux, ancien notaire à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme). Boyard, ancien notaire à Bourges (Cher). Graineur, ancien notaire à Arles (Bouches-du-Rhône). Morret, ancien notaire à Marseille (Bouches-du-Rhône). Suppressions d'Etudes Décret du
Colin, à Pléhérel (Côtes-du-Nord), en remplacement de M. Eveillard. Crétaire, à Saint-Alban-du-Rhône (Rhône), en remplacement de M. Cutivet. Druelle, à Chalon (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Durand des Aulnois, à Paris, en remplacement de son père. Gallouin, à La Ferté-Vidame (Eure-et-Loir), en remplacement de son père. Gaxieu, à Saint-Gaudens (Haute-Garonde), en remplacement de M. Coquinet. Gouimy, à Valence (Basses-Alpes), en remplacement de M. Gauley. Jabey, à Rozéroy (Jura), en remplacement de M. Gillard. Lemesle, à Anetz (Loire-Inférieure), en remplacement de M. Aubry. Meyer, à Manosque (Basses-Alpes), en remplacement de M. Tournel. Rabatel, à Faramans (Isère), en remplacement de M. Echignard. Rouvrais, à Plesance (Morbihan), en remplacement de M. Le Brech. Saillet, à Cluses (Haute-Savoie), en remplacement de M. Perret. Notaires honoraires MM. Auroux, ancien notaire à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme). Boyard, ancien notaire à Bourges (Cher). Graineur, ancien notaire à Arles (Bouches-du-Rhône). Morret, ancien notaire à Marseille (Bouches-du-Rhône). Suppressions d'Etudes Décret du 26 mai 1927 Etudes de MM. Abbal, à Vabres (Aveyron); Aufac, aux Grands-Chêzéaux (Haute-Vienne). Décret du 29 juin 1927 Etude de M. Brind' à Billy-sur-Oisy (Nièvre). INFORMATIONS CREDIT FONCIER DE FRANCE ÉMISSION DE 1,000,000 d'Obligations Communales de 500 francs 7 %; remboursables par voie de tirage au sort, à 660 francs, en 30 années. La souscription, ouverte le 8 juin, sera close dès que les demandes auront absorbé les titres disponibles, et au plus tard le 22 juin 1927. Prix d'émission : 465 fr. payables 240 francs en souscrivant; 225 francs à la délivrance des titres (du 16 au 31 août 1927); 465 francs. Le Crédit Foncier se réserve expressément, à partir de l'expiration de la quinzième année, la faculté de retirer de la circulation la totalité ou une partie seulement des séries d'obligations qui composent le présent emprunt, moyennant le versement aux obligataires du prix d'émission de leurs titres, augmenté de la portion de prime acquise à l'époque du remboursement anticipé, calculée à 7 1/2 % de la durée de l'emprunt. Lorsque ce Retrait ne portera que sur un certain nombre de séries d'obligations, les séries retirées de la circulation seront désignées par le sort. Le retrait anticipé d'obligations
francs, en 30 années. La souscription, ouverte le 8 juin, sera close dès que les demandes auront absorbé les titres disponibles, et au plus tard le 22 juin 1927. Prix d'émission : 465 fr. payables 240 francs en souscrivant; 225 francs à la délivrance des titres (du 16 au 31 août 1927); 465 francs. Le Crédit Foncier se réserve expressément, à partir de l'expiration de la quinzième année, la faculté de retirer de la circulation la totalité ou une partie seulement des séries d'obligations qui composent le présent emprunt, moyennant le versement aux obligataires du prix d'émission de leurs titres, augmenté de la portion de prime acquise à l'époque du remboursement anticipé, calculée à 7 1/2 % de la durée de l'emprunt. Lorsque ce Retrait ne portera que sur un certain nombre de séries d'obligations, les séries retirées de la circulation seront désignées par le sort. Le retrait anticipé d'obligations de la circulation sera porté un mois au moins à l'avance à la connaissance des porteurs de titres par les moyens de publicité usités pour les tirages; il fera cesser pour eux le droit aux intérêts et aux tirages. Nominations de notaires Décret du 11 mai 1927 MM. Billaut, à Angoulins (Charente-inférieure), en remplacement de M. Chevalier; Caillant, aux Ormes (Vienne), en remplacement de M. Pichon; Chaumette à Radinghem (Nord), en remplacement de M. Panier; Fontaine, à Ons-en-Bray (Oise), en remplacement de M. Blondin; Jalbert, à Saint-Chély-d'Apcher (Lozère), en remplacement de son père; Lesieur, à La Maye-Pesnel (Manche), en remplacement de M. Robin; Lombard, à Viviers (Ardèche), en remplacement de M. Raoux; Pihlard, à Lasalle (Gard), en remplacement de M. Vidal; Puex, au Pellerin (Loire-Inférieure), en remplacement de M. Maillard; Bouillon, à Monthléry (Seine-et-Oise), en remplacement de M. Popelin; Simon, à Grézieu-la-Varenne (Rhône), en remplacement de M. Bayzelon. Notaires honoraires MM. Baret, ancien notaire à Cholet (Maine-et-Loire); Carémier, ancien notaire à Trèbes (Aude); Clopasse, ancien notaire à Pont-de-Claye (Ain); Colleville, ancien notaire à Saint-Sulpice-lès-Feuilles (Haute-Vienne). Décret du 20 mai 1927 MM. Albert, à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), en remplacement de M. Marcoz; Chabany, à Celles (Puy-de-Dôme), en remplacement de son père; Chambron
Angoulins (Charente-inférieure), en remplacement de M. Chevalier; Caillant, aux Ormes (Vienne), en remplacement de M. Pichon; Chaumette à Radinghem (Nord), en remplacement de M. Panier; Fontaine, à Ons-en-Bray (Oise), en remplacement de M. Blondin; Jalbert, à Saint-Chély-d'Apcher (Lozère), en remplacement de son père; Lesieur, à La Maye-Pesnel (Manche), en remplacement de M. Robin; Lombard, à Viviers (Ardèche), en remplacement de M. Raoux; Pihlard, à Lasalle (Gard), en remplacement de M. Vidal; Puex, au Pellerin (Loire-Inférieure), en remplacement de M. Maillard; Bouillon, à Monthléry (Seine-et-Oise), en remplacement de M. Popelin; Simon, à Grézieu-la-Varenne (Rhône), en remplacement de M. Bayzelon. Notaires honoraires MM. Baret, ancien notaire à Cholet (Maine-et-Loire); Carémier, ancien notaire à Trèbes (Aude); Clopasse, ancien notaire à Pont-de-Claye (Ain); Colleville, ancien notaire à Saint-Sulpice-lès-Feuilles (Haute-Vienne). Décret du 20 mai 1927 MM. Albert, à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), en remplacement de M. Marcoz; Chabany, à Celles (Puy-de-Dôme), en remplacement de son père; Chambron à La Motte (Drôme), en remplacement de Mme Magnan; Cliazottier, à Changy (Loire), en remplacement de M. Grosdenis; Dagonnet, à Longnes (Seine-et-Oise), en remplacement de M. Taranne; Ennebic, à Méru (Oise), en remplacement de M. Violette; Gallice, à Anceville (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Carsac; Grosdenis, à Amplepuis (Rhône), en remplacement de M. Ovise; Gruet, à Beaune (Côte-d'Or), en remplacement de M. Mathieu; Guillou, à Tréguier (Côtes-du-Nord), en remplacement de M. Le Mouliner; Le Goff, à Plougasnel-Daoulas (Finistère), en remplacement de M. Dilasser; Mercier, à Ravières (Yonne), en remplacement de Mme Sagée; Six, à Hénin-Liétard (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Butruille; Wavrin, à Rambouillet (Seine-et-Oise), en remplacement de M. Lebidois. Notaires honoraires MM. Rey, ancien notaire à Saint-Ondras (Isère); Tillie, ancien notaire à Steenbecque (Nord); Verrier, ancien notaire à Luelvenay-l'Evêque (Saône-et-Loire). Suppressions d'études Décret du 11 mai 1927 Etudes de MM. Litou, à Port-Saint-Père (Loire-Inférieure); Poirier, à Préguillac (Charente-Inférieure). Décret du 20 mai 1927 Etudes de MM. Albert, à Vulbens (Haute-Savoie); Darclanne, à Clermont (Landes). remplacement de M. Mazingant, à Fismes (Marne), en remplacement de M. Bruneteau ; Robert, à Laventure (Haute-Saône), en remplacement de M. Ruguet. Notaires honoraires MM. Allier, ancien notaire à Saint-Paul-en-Jarez (Loire). Bochel, ancien notaire à
remplacement de M. Ovise; Gruet, à Beaune (Côte-d'Or), en remplacement de M. Mathieu; Guillou, à Tréguier (Côtes-du-Nord), en remplacement de M. Le Mouliner; Le Goff, à Plougasnel-Daoulas (Finistère), en remplacement de M. Dilasser; Mercier, à Ravières (Yonne), en remplacement de Mme Sagée; Six, à Hénin-Liétard (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Butruille; Wavrin, à Rambouillet (Seine-et-Oise), en remplacement de M. Lebidois. Notaires honoraires MM. Rey, ancien notaire à Saint-Ondras (Isère); Tillie, ancien notaire à Steenbecque (Nord); Verrier, ancien notaire à Luelvenay-l'Evêque (Saône-et-Loire). Suppressions d'études Décret du 11 mai 1927 Etudes de MM. Litou, à Port-Saint-Père (Loire-Inférieure); Poirier, à Préguillac (Charente-Inférieure). Décret du 20 mai 1927 Etudes de MM. Albert, à Vulbens (Haute-Savoie); Darclanne, à Clermont (Landes). remplacement de M. Mazingant, à Fismes (Marne), en remplacement de M. Bruneteau ; Robert, à Laventure (Haute-Saône), en remplacement de M. Ruguet. Notaires honoraires MM. Allier, ancien notaire à Saint-Paul-en-Jarez (Loire). Bochel, ancien notaire à Choisy-le-Roi (Seine) ; Méhant, ancien notaire à Saint-Dié (Vosges) ; Méhard, ancien notaire à Loudun (Vienne) ; Pierrevelcin, ancien notaire à Rupt-sur-Moselle (Vosges) ; Surdon, ancien notaire à La Tour-du-Pin (Isère). Suppression d'étude. Décret du 13 avril 1927. Etude de M. Perget, à Montpellier (Ardèche). INFORMATIONS ÉCHANGE DE VALEURS DU TRÉSOR ET DU CRÉDIT NATIONAL CONTRE LES RENTES 6 % AMORTISSABLES Le Ministre des Finances va procéder à une opération d'échange des titres suivants contre des nouvelles rentes 6 % amortissables : Obligations de la Défense Nationale venant à échéance en 1921 ; Bons du Crédit National 1925 ; Bons du Trésor émis en 1927 ; Bons de la Défense Nationale à 6 mois restant en circulation et Bons de la Défense Nationale à un an et à deux ans émis avant le 1er mai 1927. CARACTÉRISTIQUES DES NOUVELLES RENTES Types. — Rentes amortissables inscrites au Grand Livre de la Dette publique. Date de jouissance. — Le 1er mai 1927. Arrérages. — Payables à terme échu les 1er mai et 1er novembre de chaque année. Amortissement. — Le capital amortissable en cinquante ans par tirages au sort les 1er mars et 1er septembre (premier tirage : le 1er septembre 1927).
TRÉSOR ET DU CRÉDIT NATIONAL CONTRE LES RENTES 6 % AMORTISSABLES Le Ministre des Finances va procéder à une opération d'échange des titres suivants contre des nouvelles rentes 6 % amortissables : Obligations de la Défense Nationale venant à échéance en 1921 ; Bons du Crédit National 1925 ; Bons du Trésor émis en 1927 ; Bons de la Défense Nationale à 6 mois restant en circulation et Bons de la Défense Nationale à un an et à deux ans émis avant le 1er mai 1927. CARACTÉRISTIQUES DES NOUVELLES RENTES Types. — Rentes amortissables inscrites au Grand Livre de la Dette publique. Date de jouissance. — Le 1er mai 1927. Arrérages. — Payables à terme échu les 1er mai et 1er novembre de chaque année. Amortissement. — Le capital amortissable en cinquante ans par tirages au sort les 1er mars et 1er septembre (premier tirage : le 1er septembre 1927). Prix de remboursement. — 150 francs par 100 francs de capital nominal. Forme. — Titres au porteur ou nominatifs. Exemption d'impôts. — Rentes exemptes de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ; Des droits de timbres ; Des droits de transmission. Coupures. — Titres nominatifs : 30 francs de rente et tous multiples de 30 francs de rente. Titres au porteur : 30 francs, 60 francs, 300 francs, 600 francs et 3.000 francs de rente. Les opérations d'échange se feront partout du 25 avril au 6 mai 1927. Nominations de notaires Décret du 27 mars 1927 MM. Audinet, à Saint-Florentin (Yonne), en remplacement de son père ; Durand, à Courtisols (Marne), en remplacement de M. Blanchard ; Egret, à Montcornet (Aisne), en remplacement de M. Waterlot ; Hazard, à Oulchy-le-Château (Aisne), en remplacement de M. Defrance ; Roullet, à Gien (Loiret), en remplacement de M. Devisme ; Vinoy, à Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs (Isère), en remplacement de son père. Notaires honoraires MM. Bonnelie, ancien notaire à Illan (Aude), Paresys, ancien notaire à Rubrouck (Nord). Décret du 6 avril 1927 MM. Dutemple, à Walincourt (Nord), en remplacement de son père ; Fenez, à Gevrey-Chambertin (Côte d'Or), en remplacement de M. Cailleux ; Gaillard,
rente et tous multiples de 30 francs de rente. Titres au porteur : 30 francs, 60 francs, 300 francs, 600 francs et 3.000 francs de rente. Les opérations d'échange se feront partout du 25 avril au 6 mai 1927. Nominations de notaires Décret du 27 mars 1927 MM. Audinet, à Saint-Florentin (Yonne), en remplacement de son père ; Durand, à Courtisols (Marne), en remplacement de M. Blanchard ; Egret, à Montcornet (Aisne), en remplacement de M. Waterlot ; Hazard, à Oulchy-le-Château (Aisne), en remplacement de M. Defrance ; Roullet, à Gien (Loiret), en remplacement de M. Devisme ; Vinoy, à Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs (Isère), en remplacement de son père. Notaires honoraires MM. Bonnelie, ancien notaire à Illan (Aude), Paresys, ancien notaire à Rubrouck (Nord). Décret du 6 avril 1927 MM. Dutemple, à Walincourt (Nord), en remplacement de son père ; Fenez, à Gevrey-Chambertin (Côte d'Or), en remplacement de M. Cailleux ; Gaillard, à Saint-Thibéry (Hérault), en remplacement de M. Fesquet ; Goas, à Hanvec (Finistère), en remplacement de son père ; Husson, à Rocquigny (Ardennes), en remplacement de M. Lefèvre ; Montier, à Dieppe (Seine-Inférieure), en remplacement de M. Lahumière ; Ponte, à Brossac (Charente), en remplacement de M. Quemener ; Rousseau, au Pas (Mayenne), en remplacement de M. Beauchêne. Notaires honoraires MM. Bedel, ancien notaire à Moncontour (Côtes-du-Nord) ; Brunel, ancien notaire à Saint-Privat-d'Allier (Haute-Loire), Chapelle, ancien notaire à Chaource (Aube) ; Cloteaux, ancien notaire à Pont-Rouge (Loire-Inférieure) ; Gastambide, ancien notaire à Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir) ; Louis, ancien notaire à Vierzon (Cher) ; Mazéral, ancien notaire au Mans (Sarthe). Suppressions d'études Décret du 27 mars 1927 Etude de M. Tardif, à Fournols (Puy-de-Dôme). Décret du 6 avril 1927 Etude de M. Saint Arroman, à Cahors (Lot-et-Garonne). Compte courant postal : Paris 164-56 1927. 25 JUILLET. MOTS DE PASSE. POUR LE NOTARIAT PARISSIEN PRIX DE L'ABONNEMENT ANNUEL FRAIS D'ENREGISTREMENT A DOMICILE, en SUS. 40 francs 3 francs VENTES ET CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE Le JOURNAL DU NOTARIAT se charge des publications à faire dans le Bulletin officiel des ventes et cessions de fonds de commerce qui paraît le mercredi et samedi
au Pas (Mayenne), en remplacement de M. Beauchêne. Notaires honoraires MM. Bedel, ancien notaire à Moncontour (Côtes-du-Nord) ; Brunel, ancien notaire à Saint-Privat-d'Allier (Haute-Loire), Chapelle, ancien notaire à Chaource (Aube) ; Cloteaux, ancien notaire à Pont-Rouge (Loire-Inférieure) ; Gastambide, ancien notaire à Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir) ; Louis, ancien notaire à Vierzon (Cher) ; Mazéral, ancien notaire au Mans (Sarthe). Suppressions d'études Décret du 27 mars 1927 Etude de M. Tardif, à Fournols (Puy-de-Dôme). Décret du 6 avril 1927 Etude de M. Saint Arroman, à Cahors (Lot-et-Garonne). Compte courant postal : Paris 164-56 1927. 25 JUILLET. MOTS DE PASSE. POUR LE NOTARIAT PARISSIEN PRIX DE L'ABONNEMENT ANNUEL FRAIS D'ENREGISTREMENT A DOMICILE, en SUS. 40 francs 3 francs VENTES ET CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE Le JOURNAL DU NOTARIAT se charge des publications à faire dans le Bulletin officiel des ventes et cessions de fonds de commerce qui paraît le mercredi et samedi de chaque semaine. Les insertions doivent être écrites très clairement et remises au plus tard le lundi pour celles devant être publiées le samedi et le jeudi pour celles devant paraître le mercredi suivant. Un service spécial se charge de la rédaction des annonces et en assure la publication dans les délais légaux. ADMINISTRATION DU JOURNAL DU NOTARIAT 12, RUE SERVANDONI (VI) Clause de conservation de fonds de commerce, par M. Foiret 433 REVUE DE LÉGISLATION FISCALE, par M. A. Rigal (suite) 431 REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE ALGÉRIE. — Décret-loi du 5 novembre 1926. — Inapplicabilité aux justices de paix à compétence restreinte. — Trib. simple police d'Alger, 13 janvier 1927 152 BAIL À LOYER CONCLU EN 1916. — Renonciation par le preneur à se prévaloir des dispositions légales à intervenir en faveur des locataires. — Nullité. — Paris, 18 novembre 1927 152 BAIL À LOYER. — Propriété commerciale. — Demande de renouvellement d'un bail expiré. — Droit de réintégration invoqué. — Interprétation de la loi du 30 Juin 1926. — Seine, 21 mars 1927 453 BAIL À LOYER. — Baux à longue durée. — Octroi d'une prorogation supplémentaire. — Conditions. — Cass. civ., 30 mars 1927 151 BAIL À
les délais légaux. ADMINISTRATION DU JOURNAL DU NOTARIAT 12, RUE SERVANDONI (VI) Clause de conservation de fonds de commerce, par M. Foiret 433 REVUE DE LÉGISLATION FISCALE, par M. A. Rigal (suite) 431 REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE ALGÉRIE. — Décret-loi du 5 novembre 1926. — Inapplicabilité aux justices de paix à compétence restreinte. — Trib. simple police d'Alger, 13 janvier 1927 152 BAIL À LOYER CONCLU EN 1916. — Renonciation par le preneur à se prévaloir des dispositions légales à intervenir en faveur des locataires. — Nullité. — Paris, 18 novembre 1927 152 BAIL À LOYER. — Propriété commerciale. — Demande de renouvellement d'un bail expiré. — Droit de réintégration invoqué. — Interprétation de la loi du 30 Juin 1926. — Seine, 21 mars 1927 453 BAIL À LOYER. — Baux à longue durée. — Octroi d'une prorogation supplémentaire. — Conditions. — Cass. civ., 30 mars 1927 151 BAIL À LOYER — Révision de baux à longue durée. — Contestation sur la date de l'acquisition de l'immeuble par le propriétaire — Incompétence de la chambre 1 du conseil. — Seine, 18 juin 1926 434 BAIL À LOYER. — Révision de baux à longue durée. — Mise en cause des cessionnaires et sous-locataires successifs. — Formalité essentielle. — Paris, 11 mars 1927 455 IMPÔT CÉDULAIRE SUR LES INTÉRÊTS DES CRÉANCES. — Prix de vente de fonds de commerce. — Avignon, 2 avril 1927 456 MUTATION PAR DÉCÈS. — Propriété apparente — Erreur prétendue. — Demande en restitution. — Cass. req. 25 octobre 1926 456 PARTAGE. — Créanciers. — Trésor public. Contribution sur les bénéfices de guerre. — Allégation de fraude. — Absence d'opposition préalable. — Irrecevabilité. — Cass. civ., 27 décembre 1926 156 PENSION ALIMENTAIRE. — Hypothèque conventionnelle. — Renonciation. — Validité. — Cass. 11 janvier 1927 157 PRESCRIPTION. — Possession en vertu d'un projet de partage. — Attribution par partage définitif à un autre copartageant. — Point de départ. — Cass. 19 juillet 1926 157 PRIVILÈGE DU TRÉSOR — Contributions directes. — Durée. — Publication des rôles. — Faillite. — Trib. civ. de Calais, 5 février 1927 458 PROPRIÉTÉ COMMERCIALE.
et sous-locataires successifs. — Formalité essentielle. — Paris, 11 mars 1927 455 IMPÔT CÉDULAIRE SUR LES INTÉRÊTS DES CRÉANCES. — Prix de vente de fonds de commerce. — Avignon, 2 avril 1927 456 MUTATION PAR DÉCÈS. — Propriété apparente — Erreur prétendue. — Demande en restitution. — Cass. req. 25 octobre 1926 456 PARTAGE. — Créanciers. — Trésor public. Contribution sur les bénéfices de guerre. — Allégation de fraude. — Absence d'opposition préalable. — Irrecevabilité. — Cass. civ., 27 décembre 1926 156 PENSION ALIMENTAIRE. — Hypothèque conventionnelle. — Renonciation. — Validité. — Cass. 11 janvier 1927 157 PRESCRIPTION. — Possession en vertu d'un projet de partage. — Attribution par partage définitif à un autre copartageant. — Point de départ. — Cass. 19 juillet 1926 157 PRIVILÈGE DU TRÉSOR — Contributions directes. — Durée. — Publication des rôles. — Faillite. — Trib. civ. de Calais, 5 février 1927 458 PROPRIÉTÉ COMMERCIALE. — Indemnité d'éviction. — Occupant sans bail écrit. — Rejet. — Trib. du Rhône, 6 avril 1927. 458 TESTAMENTS. — Legs. — Inaliénabilité temporaire. — Nullité des aliénations opérées. — Révocation du legs pour inexécution des charges. — Seine, 11 juin 1926.... 458 VENTES JUDICIAIRES D'IMMEUBLES PAR ADJUDICATION. — Renvoi devant notaire. — C. de Nîmes, 3 novembre 1926:... 459 VENTE À L'ENCHÈRE DE L'ÉTAT. — Cahier des charges. — Clause relative au paiement du prix par le candidat adjudicataire. — Paris, 24 mars 1926... 459 VENTE DE FONDS DE COMMERCE. — Prix non payé. — Absence de description de privilège. — Action résolutoire néanmoins admissible contre l'acquéreur: — Trib. com. de Marseille, 6 mai 1927 459 VENTE D'IMMEUBLES. — Prix déclaré payé comptant. — Purge des hypothèques inscrites néanmoins possible.— Trib. Dunkerque, 27 août 1926......... 460 VENTE D'IMMEUBLE. — Formalité de purge. Créancier de rente viagère. — Dépôt à la caisse des consignations du caporal nécessaire pour assurer le serment de la rente. — Trib. Dunkerque, 27 août 1926...... 460 VENTE D'IMMEUBLES PAR ADJUDICATION JUDICIAIRE. — Surenchère sur une enchère. — Cass. civ., 5 juin 1926 460 DOCUMENTS OFFICIELS ACCIDENTS DU TRAVAIL, Exploitation agricole. — Décret du 1er juin