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30 juillet 1895. N. 9492. Etranger. — Statut matrimonial. — Biens en France. — Reprises. — Imputation. — Le statut matrimonial des étrangers exerce son empire sur les biens qu'ils possèdent en France. Au point de vue de la perception du droit de succession, il en résulte que le prélèvement des reprises des deux époux étrangers mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, peut s'opérer, en cas de décès de l'un d'eux, même sur la partie de leurs acquêts situés en France. Mais, en principe, ce prélèvement ne peut se faire exclusivement sur les biens français, et, d'ailleurs, pour l'imputation des reprises du conjoint survivant sur lesdits biens, les héritiers du prédécédé doivent non seulement justifier de l'existence de ces reprises, mais encore produire tous les documents nécessaires pour permettre à la Régie de procéder à une liquidation générale de la communauté, de manière à ce que l'imputation puisse porter, comme il convient, sur les diverses catégories de biens, tant français qu'étrangers, dans l'ordre qui serait suivi si tous les biens communs étaient situés en France. A défaut de justifications, la Régie est autorisée à écarter tout prélèvement. — Trib. civ. Nancy, 30 décembre 1896. N. 9866. Français domicilié et décédé en France. — Fonds de commerce situé à l'étranger. — Droit de succession non exigible. — Perception irrégulière. — Le droit de mutation par décès n'est point exigible sur l'achalandage du fonds de commerce situé à l'étranger, dépendant de la succession d'un Français, domicilié et décédé en France, pas plus qu'il n'est dû sur le droit au bail, le matériel et les marchandises constituant les autres éléments de ce fonds. Quand l'achalandage dont il s'agit a été compris par les héritiers du de cujus dans la déclaration qu'ils ont souscrite en France, conformément à l'art. 27 de la loi du 22 frimaire an VII, et que le droit a été perçu en conséquence, cette perception ne saurait être considérée comme régulière dans le sens de l'art. 60 de la loi précitée et doit être restituée. — Trib. civ. Seine, 27 janvier 1899. N.10305. Legs par un
Français domicilié et décédé en France. — Fonds de commerce situé à l'étranger. — Droit de succession non exigible. — Perception irrégulière. — Le droit de mutation par décès n'est point exigible sur l'achalandage du fonds de commerce situé à l'étranger, dépendant de la succession d'un Français, domicilié et décédé en France, pas plus qu'il n'est dû sur le droit au bail, le matériel et les marchandises constituant les autres éléments de ce fonds. Quand l'achalandage dont il s'agit a été compris par les héritiers du de cujus dans la déclaration qu'ils ont souscrite en France, conformément à l'art. 27 de la loi du 22 frimaire an VII, et que le droit a été perçu en conséquence, cette perception ne saurait être considérée comme régulière dans le sens de l'art. 60 de la loi précitée et doit être restituée. — Trib. civ. Seine, 27 janvier 1899. N.10305. Legs par un époux au profit de son conjoint. Divorce postérieur au testament. — Décès du testateur. — Droit de succession. — Tarif applicable. — Lorsqu'un mari a fait un testament au profit de sa femme et que plus tard le divorce est prononcé entre les époux, aux torts du mari, la libéralité que la femme divorcée recueille en vertu de ce testament, au décès du testateur, est passible du droit de mutation au taux de 9 0/0 édicté pour les mutations entre personnes non parentes, et non du droit de 3 0/0 établi pour les mutations entre époux, alors bien entendu qu'il n'existait aucune parenté entre le défunt et la légataire. — Trib. civ. Seine, 17 mars 1899. N. 10553. Légataire universel. — Envoi en possession demandé et obtenu en qualité de non parent du défunt. — Qualité d'enfant naturel alléguée pour le paiement de l'impôt. — Application du tarif de 9 0/0. Lorsqu'un légataire universel a fait dresser un acte de notoriété constatant que le testateur n'a laissé ni ascendant ni descendant, et qu'il a demandé et obtenu son envoi en possession en invoquant cet acte, ce légataire ne saurait ensuite alléguer qu'il est enfant naturel du défunt pour échapper au
que la femme divorcée recueille en vertu de ce testament, au décès du testateur, est passible du droit de mutation au taux de 9 0/0 édicté pour les mutations entre personnes non parentes, et non du droit de 3 0/0 établi pour les mutations entre époux, alors bien entendu qu'il n'existait aucune parenté entre le défunt et la légataire. — Trib. civ. Seine, 17 mars 1899. N. 10553. Légataire universel. — Envoi en possession demandé et obtenu en qualité de non parent du défunt. — Qualité d'enfant naturel alléguée pour le paiement de l'impôt. — Application du tarif de 9 0/0. Lorsqu'un légataire universel a fait dresser un acte de notoriété constatant que le testateur n'a laissé ni ascendant ni descendant, et qu'il a demandé et obtenu son envoi en possession en invoquant cet acte, ce légataire ne saurait ensuite alléguer qu'il est enfant naturel du défunt pour échapper au paiement du droit de mutation par décès entre étrangers, c'est-à-dire à l'application du tarif de 9 %. — Civ., 27 juin 1899. N. 10554. Convention de mariage. — Communauté. — Usufruit de la part du prédécédent des époux attribué au survivant. — Nue propriété recueillie par les héritiers du prédécédé. — Valeur imposable. — Lorsqu'en vertu d'une convention de mariage (C. civ., 1520), le survivant des époux a droit à l'usufruit des biens comprenant la part du prédécédé dans les acquits, la nue propriété de ces biens recueillie par les héritiers du prémourant, est soumise à l'impôt de mutation par décès sur une valeur égale à celle de la pleine propriété, au même titre que si l'usufruit était dévolu à son donataire ou légataire: — Trib. civ. Vienne, 17 décembre 1895. N. 9753. Meubles. — Nue propriété. — Droit non perçu lors du démembrement sur la valeur de l'usufruit. — Évaluation. — Lorsqu'elle dépend d'une succession, la nue propriété de biens meubles, spécialement d'actions nominatives d'une société provenant au défunt d'une vente qui lui a été consentie sous réserve d'usufruit, cette nue propriété doit être évaluée comme une pleine propriété pour la perception du droit de mutation par décès, l'impôt
— Valeur imposable. — Lorsqu'en vertu d'une convention de mariage (C. civ., 1520), le survivant des époux a droit à l'usufruit des biens comprenant la part du prédécédé dans les acquits, la nue propriété de ces biens recueillie par les héritiers du prémourant, est soumise à l'impôt de mutation par décès sur une valeur égale à celle de la pleine propriété, au même titre que si l'usufruit était dévolu à son donataire ou légataire: — Trib. civ. Vienne, 17 décembre 1895. N. 9753. Meubles. — Nue propriété. — Droit non perçu lors du démembrement sur la valeur de l'usufruit. — Évaluation. — Lorsqu'elle dépend d'une succession, la nue propriété de biens meubles, spécialement d'actions nominatives d'une société provenant au défunt d'une vente qui lui a été consentie sous réserve d'usufruit, cette nue propriété doit être évaluée comme une pleine propriété pour la perception du droit de mutation par décès, l'impôt n'ayant pas été perçu par anticipation sur la valeur de l'usufruit lors du démembrement. — Trib. civ. Lunéville, 30 octobre 1897. N. 10302. Titres négociables. — Obligations non cotées des sociétés françaises. — Valeur imposable. — Évaluation des parties. — Insuffisance. — Preuve. — À la différence des créances ordinaires, les obligations négociables émises par les sociétés sont assujetties à l'impôt de mutation par décès non sur la valeur nominale mais sur la valeur réelle, déterminée par le cours de la Bourse s'il s'agit de titres cotés et par la déclaration estimative des parties s'il s'agit de titres non cotés. La Régie peut établir l'insuffisance de la déclaration estimative des parties par tous les modes de preuve admis en matière d'enregistrement; il lui appartient, à cet effet, d'invoquer, à titre de présomption les transferts consentis à une époque contemporaine du décès pour des prix supérieurs à la valeur déclarée, alors surtout que rien n'autorise à considérer ces prix comme exagérés, étant donné les intérêts dont les titres sont productifs et le paiement régulier de ces intérêts. — Trib. civ. Seine, 11 août 1898. N. 10549. Créances. — Évaluation par experts commis en justice. — Déclaration du montant de l'évaluation sans
les obligations négociables émises par les sociétés sont assujetties à l'impôt de mutation par décès non sur la valeur nominale mais sur la valeur réelle, déterminée par le cours de la Bourse s'il s'agit de titres cotés et par la déclaration estimative des parties s'il s'agit de titres non cotés. La Régie peut établir l'insuffisance de la déclaration estimative des parties par tous les modes de preuve admis en matière d'enregistrement; il lui appartient, à cet effet, d'invoquer, à titre de présomption les transferts consentis à une époque contemporaine du décès pour des prix supérieurs à la valeur déclarée, alors surtout que rien n'autorise à considérer ces prix comme exagérés, étant donné les intérêts dont les titres sont productifs et le paiement régulier de ces intérêts. — Trib. civ. Seine, 11 août 1898. N. 10549. Créances. — Évaluation par experts commis en justice. — Déclaration du montant de l'évaluation sans indication du capital nominal. — Omission. — Droit en sus. — Le droit de mutation par décès exigible sur les créances qui dépendent d'une succession est dû sur le capital nominal de ces créances (L. 22 frim. an VII, art. 13, n° 2). C'est donc ce capital qui doit être déclaré par les héritiers. — En conséquence, ceux-ci commettent une omission passible de la peine du double droit, lorsqu'ils ne comprennent dans leur déclaration que le chiffre auquel des experts commis par justice ont, en vue du partage de la succession, fixé la valeur des créances, en tenant compte de la solvabilité plus ou moins complète des débiteurs et des frais de recouvrement. — Trib. civ. Lille, 2 mai 1895. N. 9752. Droit de nourriture de la veuve. — Charge. — Non-déduction. — Le droit, accordé à la veuve par l'art. 1465, C. civ., de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes, procède d'une cause postérieure à la dissolution du mariage et ne prend naissance qu'après cette dissolution. Il ne constitue donc pas un droit de reprise, mais un droit de créance dont le montant ne peut être déduit de l'actif pour la perception de
déclaré par les héritiers. — En conséquence, ceux-ci commettent une omission passible de la peine du double droit, lorsqu'ils ne comprennent dans leur déclaration que le chiffre auquel des experts commis par justice ont, en vue du partage de la succession, fixé la valeur des créances, en tenant compte de la solvabilité plus ou moins complète des débiteurs et des frais de recouvrement. — Trib. civ. Lille, 2 mai 1895. N. 9752. Droit de nourriture de la veuve. — Charge. — Non-déduction. — Le droit, accordé à la veuve par l'art. 1465, C. civ., de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes, procède d'une cause postérieure à la dissolution du mariage et ne prend naissance qu'après cette dissolution. Il ne constitue donc pas un droit de reprise, mais un droit de créance dont le montant ne peut être déduit de l'actif pour la perception de l'impôt ouvert par le décès du mari. — Trib. civ. Vienne, 17 décembre 1895. N. 9753. Lèges de sommes en nue propriété. Actif héréditaire insuffisant. — Décès de l'usufruitier. — Déduction. Lorsqu'après avoir institué un légataire universel et fait plusieurs lèges de sommes d'argent payables à la mort de celui-ci auquel l'usufruit en est conservé, une personne décède laissant pour tout actif des biens d'une valeur imposable inférieure au montant des sommes léguées, les héritiers de l'usufruitier ne sont pas autorisés, lors de son décès, à exiger que la totalité desdites sommes soit déduite de l'actif composant la succession, sous prétexte qu'il en était tenu comme ayant accepté purement et simplement le legs universel à lui fait; ils ne peuvent que réclamer la déduction d'une somme égale à celle sur laquelle le droit de succession a été payé par les lèges particuliers, c'est-à-dire d'une somme égale à la valeur imposable de l'actif laissé par le testateur. — Trib. civ. St-Mihiel, 11 août 1896. N. 10016. Rente sur l'État. Jouissance affectée au service d'une rente viagère antérieurement léguée. — Succession du débiteur, nu propriétaire de la rente sur l'État. — Valeur imposable de cette rente. — Capital de la rente viagère.
auquel l'usufruit en est conservé, une personne décède laissant pour tout actif des biens d'une valeur imposable inférieure au montant des sommes léguées, les héritiers de l'usufruitier ne sont pas autorisés, lors de son décès, à exiger que la totalité desdites sommes soit déduite de l'actif composant la succession, sous prétexte qu'il en était tenu comme ayant accepté purement et simplement le legs universel à lui fait; ils ne peuvent que réclamer la déduction d'une somme égale à celle sur laquelle le droit de succession a été payé par les lèges particuliers, c'est-à-dire d'une somme égale à la valeur imposable de l'actif laissé par le testateur. — Trib. civ. St-Mihiel, 11 août 1896. N. 10016. Rente sur l'État. Jouissance affectée au service d'une rente viagère antérieurement léguée. — Succession du débiteur, nu propriétaire de la rente sur l'État. — Valeur imposable de cette rente. — Capital de la rente viagère. — Déduction. Lorsqu'un légataire universel, pour assurer, sans novation, le service d'une rente viagère léguée à titre particulier, a fait l'acquisition d'une rente sur l'État qui a été inscrite pour « la jouissance viagère incessible et inaliénable » au nom du créancier rentier, et pour « la nue propriété » à son nom ; que ce légataire universel est décédé laissant un héritier unique en pleine propriété ; que cet héritier est lui-même décédé après avoir légué sa succession en nue propriété à une personne et en usufruit à une autre, le droit de mutation ouvert par son décès est dû, en ce qui concerne la rente sur l'État immatriculée comme il vient d'être dit et qui se trouve au nombre des valeurs à déclarer, savoir : par le légataire en nue propriété sur le capital entier de cette rente, et par le légataire en usufruit sur la moitié de ce capital. Mais, pour la perception de l'impôt, il y a lieu de déduire de l'ensemble des valeurs héréditaires, le capital du denier dû de la rente viagère qui n'a pas cessé d'être exigible et qui n'a pas été éteinte par voie de novation. — Trib. civ. Trévoux. 22 décembre
à son nom ; que ce légataire universel est décédé laissant un héritier unique en pleine propriété ; que cet héritier est lui-même décédé après avoir légué sa succession en nue propriété à une personne et en usufruit à une autre, le droit de mutation ouvert par son décès est dû, en ce qui concerne la rente sur l'État immatriculée comme il vient d'être dit et qui se trouve au nombre des valeurs à déclarer, savoir : par le légataire en nue propriété sur le capital entier de cette rente, et par le légataire en usufruit sur la moitié de ce capital. Mais, pour la perception de l'impôt, il y a lieu de déduire de l'ensemble des valeurs héréditaires, le capital du denier dû de la rente viagère qui n'a pas cessé d'être exigible et qui n'a pas été éteinte par voie de novation. — Trib. civ. Trévoux. 22 décembre 1898. N. 10550. Rente viagère donnée entre vifs par le défunt. — Extinction. — Non-déduction. — Il n'y a pas lieu, pour la perception du droit de mutation par décès, de déduire du montant des valeurs successorales le capital de la rente viagère que le défunt avait constituée en dot à l'un de ses successibles en stipulant que le capital d'amortissement de la rente serait considéré comme donné en avancement d'hôrier, et, par suite, imputable sur la succession du donateur. Ce n'est pas le cas d'appliquer la règle concernant les sommes données entre vifs par le défunt et non payées à son décès, puisque le décès, dans l'espèce, a produit l'extinction de la rente et que les héritiers ne sont pas tenus d'en servir les arrérages. — Trib. civ. La Rochelle. 7 mars 1899. N. 10552. Maison de ferme séparée des terres cultivées. — Immeuble rural. — Capitalisation du revenu par 25. — Présente le caractère d'un immeuble rural, dont le revenu doit être capitalisé par 25 pour la liquidation du droit de mutation par décès, le bâtiment qualifié, d'ailleurs, de maison de ferme, qui fait partie avec d'autres, étables, écuries, granges, etc., d'un corps de ferme dont l'existence est
à l'un de ses successibles en stipulant que le capital d'amortissement de la rente serait considéré comme donné en avancement d'hôrier, et, par suite, imputable sur la succession du donateur. Ce n'est pas le cas d'appliquer la règle concernant les sommes données entre vifs par le défunt et non payées à son décès, puisque le décès, dans l'espèce, a produit l'extinction de la rente et que les héritiers ne sont pas tenus d'en servir les arrérages. — Trib. civ. La Rochelle. 7 mars 1899. N. 10552. Maison de ferme séparée des terres cultivées. — Immeuble rural. — Capitalisation du revenu par 25. — Présente le caractère d'un immeuble rural, dont le revenu doit être capitalisé par 25 pour la liquidation du droit de mutation par décès, le bâtiment qualifié, d'ailleurs, de maison de ferme, qui fait partie avec d'autres, étables, écuries, granges, etc., d'un corps de ferme dont l'existence est intimement liée à la culture des terres, et, par suite, à la production agricole. Il importe peu, dans ce cas, que le bâtiment serve à l'habitation du fermier et ne soit pas contigu aux terres cultivées par ce dernier. — Trib. civ. Valenciennes, 13 mars 1895. N. 9754. Immeubles. — Revenu. — Détermination. — Biens loués. — Bail ancien. — Bail nouveau. — Période transitoire. — Usages locaux. — Lorsque le bail d'une ferme porte qu'elle est louée pour dix-huit ans, qui commenceront pour les terres par la levée des guérets de 1875 et pour les bâtiments au premier avril de la même année, et qui finiront aux mêmes époques de l'année 1893, on doit reconnaître, par application de l'art. 1737, C. civ., que ce bail a cessé au plus tard le 23 avril 1893, alors que, d'après les usages locaux, la levée des guérets a lieu du 1er au 23 avril au plus tard. Ledit bail n'était donc plus courant à la date du 24 avril 1893, jour du décès du propriétaire et par suite ne constituait pas une base légale d'évaluation, pour la perception du droit de succession applicable aux biens qui en avaient fait l'objet. Il en
Revenu. — Détermination. — Biens loués. — Bail ancien. — Bail nouveau. — Période transitoire. — Usages locaux. — Lorsque le bail d'une ferme porte qu'elle est louée pour dix-huit ans, qui commenceront pour les terres par la levée des guérets de 1875 et pour les bâtiments au premier avril de la même année, et qui finiront aux mêmes époques de l'année 1893, on doit reconnaître, par application de l'art. 1737, C. civ., que ce bail a cessé au plus tard le 23 avril 1893, alors que, d'après les usages locaux, la levée des guérets a lieu du 1er au 23 avril au plus tard. Ledit bail n'était donc plus courant à la date du 24 avril 1893, jour du décès du propriétaire et par suite ne constituait pas une base légale d'évaluation, pour la perception du droit de succession applicable aux biens qui en avaient fait l'objet. Il en est ainsi, encore bien qu'une partie seulement des terres ait été rendue libre par la levée des guérets, l'autre partie, c'est-à-dire les deux tiers, étant encore chargée de récoltes à faire par le fermier sortant. La Régie soutient vainement que la période de transition qui s'écoule du jour où le fermier entrant prend possession des guérets jusqu'au jour où le fermier sortant enlève les récoltes existantes sur les terres, ne fait pas partie du bail nouveau ; que ce n'est qu'une période de préparation pendant laquelle le fermier entrant ne jouit de rien, tandis que le fermier sortant recueille tous les produits du sol, supporte les cas fortuits et paie seul toutes les contributions ; d'où elle conclut que c'est le bail ancien qui doit être considéré comme étant encore en cours. En effet, si le fermier dont le bail est terminé a le droit de rester dans la ferme et de faire les dernières récoltes, cette charge qui résulte, d'ailleurs, de la loi (art. 1719, C. civ.) et qui est imposée soit au fermier entrant, soit au propriétaire si le bail n'est pas renouvelé, ne peut être considérée que comme une conséquence normale et nécessaire de la situation spéciale
fermier entrant prend possession des guérets jusqu'au jour où le fermier sortant enlève les récoltes existantes sur les terres, ne fait pas partie du bail nouveau ; que ce n'est qu'une période de préparation pendant laquelle le fermier entrant ne jouit de rien, tandis que le fermier sortant recueille tous les produits du sol, supporte les cas fortuits et paie seul toutes les contributions ; d'où elle conclut que c'est le bail ancien qui doit être considéré comme étant encore en cours. En effet, si le fermier dont le bail est terminé a le droit de rester dans la ferme et de faire les dernières récoltes, cette charge qui résulte, d'ailleurs, de la loi (art. 1719, C. civ.) et qui est imposée soit au fermier entrant, soit au propriétaire si le bail n'est pas renouvelé, ne peut être considérée que comme une conséquence normale et nécessaire de la situation spéciale du domaine soumis à l'assolement triennal, mais ne doit pas changer la nature des droits respectifs du bailleur et du preneur ; elle ne saurait porter atteinte à la stipulation formelle du contrat de bail portant qu'il prendra fin pour les bâtiments à la date du 1er avril et pour les terres, la même année, par la levée des guérets, soit au plus tard le 23 avril. Il importe peu, au surplus, que les héritiers du défunt aient admis des principes différents dans certains articles de la déclaration de la succession de ce dernier, leur appréciation ne pouvant, en aucune manière, changer la nature du droit ni influer sur la décision à prendre par le tribunal. — Trib. civ. Dreux, 10 janvier 1899. N. 10551. Assurance sur la vie. — Assurance mixte. — Décès de l'assuré avant l'échéance du terme. — Tiers bénéficiaire. — Faculté d'escompter. — Droits de succession. — II. Communauté. — Assurance souscrite par le mari à son profit, ou, en cas de mort, au profit de l'enfant commun. — Bénéfice de l'assurance recueilli par ce dernier. — Récompense. — I. Lorsque le capital d'une assurance sur la vie a été stipulé payable à terme fixe, à