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recours contre les arrêtés du conseil de préfecture. Plusieurs de MM. les préfets sont dans l'usage de m'adresser ce recours : ce n'est pas à moi, c'est à M. le garde des sceaux, président du conseil d'état, qu'il doit être transmis directement. Je dois vous faire remarquer aussi que ce recours doit être formé sur papier timbré, et être accompagné d'une expédition des avis donnés sur la réclamation par les autorités compétentes, et de la décision du conseil de préfecture. Cette expédition peut être faite sur papier libre. Le comité de législation et de justice administrative vient, en outre, d'exprimer le vœu que MM. les préfets, en envoyant les requêtes des réclamants, y joignent en même temps leurs observations, pour que l'affaire, arrivant instruite au conseil d'état, puisse y être immédiatement jugée, sans qu'il soit besoin, excepté dans les cas difficiles, de recourir au ministère des finances. Ces dispositions ayant pour but de prévenir des renvois toujours fâcheux, et d'abréger considérablement les formalités préalables au jugement des réclamations, qui, en matière de contributions, est urgent de sa nature, je vous prie de vouloir bien vous y conformer exactement. Agréez, etc. Le ministre secrétaire d'état des finances, Signé HUMANN. DECISIONS. CONTRIBUTIONS FONCIÈRE ET DES PORTES ET FENÊTRES. LES DEMANDES EN DÉGRÈVEMENT DES CONTRIBUTIONS ASSISES SUR DES MAISONS INHABITÉES DOIVENT ÊTRE JUGEES PAR LES PRÉFETS ET NON PAR LES CONSEILS DE PRÉFECTURE. LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, Sur le rapport du comité de législation et de justice administrative; Vu la requête à nous présentée au nom du sieur Jean-Baptiste Cibiel, demeurant à Albi, département du Tarn, ladite requête enregistrée au secrétariat général de notre conseil d'état le 19 novembre 1852, et tendant à ce qu'il nous plaise annuler deux arrêtés du conseil de préfecture du Tarn, des 26 et 28 avril 1852, lesquels ont rejeté la demande tendant à obtenir la décharge des contributions foncière, et des portes et fenêtres, assises sur deux maisons inhabitées qu'il possède dans la commune de Poulan, ce faisant, lui accorder décharge desdites contributions pour l'année 1831; Vu les arrêtés attaqués, en date des 26 et 28 avril
FONCIÈRE ET DES PORTES ET FENÊTRES. LES DEMANDES EN DÉGRÈVEMENT DES CONTRIBUTIONS ASSISES SUR DES MAISONS INHABITÉES DOIVENT ÊTRE JUGEES PAR LES PRÉFETS ET NON PAR LES CONSEILS DE PRÉFECTURE. LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, Sur le rapport du comité de législation et de justice administrative; Vu la requête à nous présentée au nom du sieur Jean-Baptiste Cibiel, demeurant à Albi, département du Tarn, ladite requête enregistrée au secrétariat général de notre conseil d'état le 19 novembre 1852, et tendant à ce qu'il nous plaise annuler deux arrêtés du conseil de préfecture du Tarn, des 26 et 28 avril 1852, lesquels ont rejeté la demande tendant à obtenir la décharge des contributions foncière, et des portes et fenêtres, assises sur deux maisons inhabitées qu'il possède dans la commune de Poulan, ce faisant, lui accorder décharge desdites contributions pour l'année 1831; Vu les arrêtés attaqués, en date des 26 et 28 avril 1832; Vu la lettre de notre ministre des finances adressée à notre garde des sceaux le 13 décembre 1832; Vu l'article 84 de la loi du 5 frimaire an 7, et la loi du 4 frimaire an 7, relative à l'établissement de la contribution sur les portes et fenêtres; Vu aussi l'article 38 de la loi du 15 septembre 1807, et les articles 1, 2, 3, 24, 28 de l'arrêté du 24 floréal an 8; Ensemble toutes les pièces produites; Ouï M. Marchand, maître des requêtes, remplissant les fonctions de ministère public; Considérant qu'aux termes de l'article 38 de la loi du 15 septembre 1807, les propriétaires des propriétés bâties sont admis à se pourvoir en remise ou modération, dans le cas de la perte totale ou partielle de leur revenu d'une année; Que la connaissance de ces réclamations appartient exclusivement aux préfets d'après l'article 28 de l'arrêté du 24 floréal an 8; qu'il résulte de l'instruction qu'il ne s'agit dans l'espèce que d'une demande en remise ou modération, qui ne devait pas être déférée au conseil de préfecture incompétent pour statuer ; Notre conseil d'Etat entendu Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1er. Les arrêtés
aussi l'article 38 de la loi du 15 septembre 1807, et les articles 1, 2, 3, 24, 28 de l'arrêté du 24 floréal an 8; Ensemble toutes les pièces produites; Ouï M. Marchand, maître des requêtes, remplissant les fonctions de ministère public; Considérant qu'aux termes de l'article 38 de la loi du 15 septembre 1807, les propriétaires des propriétés bâties sont admis à se pourvoir en remise ou modération, dans le cas de la perte totale ou partielle de leur revenu d'une année; Que la connaissance de ces réclamations appartient exclusivement aux préfets d'après l'article 28 de l'arrêté du 24 floréal an 8; qu'il résulte de l'instruction qu'il ne s'agit dans l'espèce que d'une demande en remise ou modération, qui ne devait pas être déférée au conseil de préfecture incompétent pour statuer ; Notre conseil d'Etat entendu Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1er. Les arrêtés du conseil de préfecture du Tarn des 26 et 28 avril 1852 sont annulés. Art. 2. Le sieur Cibiel est maintenu sur les rôles de la contribution foncière, et des portes et fenêtres de 1831 pour les deux maisons qu'il possède dans la commune de Poulan, sauf à lui à porter sa réclamation devant le préfet, s'il s'y croit fondé. Art. 3. Notre garde les sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, président du conseil d'Etat, et notre ministre secrétaire d'Etat des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Paris, le 11 août 1833. Signé LOUIS-PHILIPPE. CONTRIBUTION DES PATENTES, LES INDIVIDUS QUI ACHETENT EN FRANCE, OU ILS RÉSIDENT, DES MARCHANDISES QU'ILS EXPÉDIENT TOUJOURS A L'ÉTRANGER, ET QU'ILS NE REVENDENT JAMAIS EN FRANCE, SONT-ILS PASSIBLES DE DROIT DE PATENTE ? Le ministre des finances a résolu cette question affirmativement le 19 septembre 1833, en conformité d'un avis du comité des finances du conseil d'Etat, ainsi conçu : Le comité des finances, Considérant que l'article 5 de la loi du 1er brumaire an 7, assujetti à la patente tout individu qui se livre, en France, à une profession commerciale ou industrielle; Que
porter sa réclamation devant le préfet, s'il s'y croit fondé. Art. 3. Notre garde les sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, président du conseil d'Etat, et notre ministre secrétaire d'Etat des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Paris, le 11 août 1833. Signé LOUIS-PHILIPPE. CONTRIBUTION DES PATENTES, LES INDIVIDUS QUI ACHETENT EN FRANCE, OU ILS RÉSIDENT, DES MARCHANDISES QU'ILS EXPÉDIENT TOUJOURS A L'ÉTRANGER, ET QU'ILS NE REVENDENT JAMAIS EN FRANCE, SONT-ILS PASSIBLES DE DROIT DE PATENTE ? Le ministre des finances a résolu cette question affirmativement le 19 septembre 1833, en conformité d'un avis du comité des finances du conseil d'Etat, ainsi conçu : Le comité des finances, Considérant que l'article 5 de la loi du 1er brumaire an 7, assujetti à la patente tout individu qui se livre, en France, à une profession commerciale ou industrielle; Que l'exercice de cette profession résulte de la résidence en France et de l'achat habituel de marchandises qui ne sont pas destinées à la consommation de l'acheteur; Que les commerçants dont il s'agit ne sont pas compris dans les exemptions de l'article 29 de ladite loi; Que en conséquence ils doivent être imposés aux termes de l'article 35, d'après l'analogie de leur commerce avec la profession indiquée au tarif de la loi; Est d'avis Que les négociants qui achètent en France, où ils résident, des marchandises qu'ils expédient toujours à l'étranger, et qu'ils ne revendent jamais en France, sont passibles du droit de patente. Fait en comité délibérant, le 23 août 1833. CIRCULAIRE. LE MINISTRE SECRÉTAIRE D'ETAT DES FINANCES A MM. LES PREFETS. Distribution du fonds commun de non-valeurs des contributions foncière, personnelle et mobilière. — Exercice 1833 Paris, le 14 décembre 1833. Il a dû être procédé, monsieur le préfet, à la vérification des pertes survenues dans votre département pendant le cours de 1833. Les procès-verbaux indiquant le montant de ces pertes et la quotité des contributions y afférentes ont sans doute été remis au directeur des contributions, et ce chef de service doit être à même de les rédiger
être imposés aux termes de l'article 35, d'après l'analogie de leur commerce avec la profession indiquée au tarif de la loi; Est d'avis Que les négociants qui achètent en France, où ils résident, des marchandises qu'ils expédient toujours à l'étranger, et qu'ils ne revendent jamais en France, sont passibles du droit de patente. Fait en comité délibérant, le 23 août 1833. CIRCULAIRE. LE MINISTRE SECRÉTAIRE D'ETAT DES FINANCES A MM. LES PREFETS. Distribution du fonds commun de non-valeurs des contributions foncière, personnelle et mobilière. — Exercice 1833 Paris, le 14 décembre 1833. Il a dû être procédé, monsieur le préfet, à la vérification des pertes survenues dans votre département pendant le cours de 1833. Les procès-verbaux indiquant le montant de ces pertes et la quotité des contributions y afférentes ont sans doute été remis au directeur des contributions, et ce chef de service doit être à même de les rédiger et de vous soumettre le bordereau qui, chaque année, est transmis au ministère, pour la distribution générale du fonds commun de non-valeurs des contributions foncière, personnelle et mobilière. Je vous prie, s'il reste encore des pertes à vérifier et des procès-verbaux à rédiger, de donner les ordres les plus pressants pour que cette partie du service soit immédiatement mise au courant, afin qu'il n'y ait que le moins de retard possible dans l'envoi du bordereau ci-dessus dont vous trouverez ci-joint le modèle. (V. p. 172.) La distribution entre les divers départements, et la répartition dans chacun d'eux de la portion du fonds de non-valeurs affectée au service des remises et modérations pour pertes de revenus, devraient toujours, monsieur le préfet, aux termes de l'arrêté du 24 floréal an 8, être terminées dans le premier mois qui suit l'expiration de l'année à laquelle elles s'appliquent. Je vous ai exposé, ainsi que mes prédécesseurs, combien il importait que ces dégrevements précèdent la formation des états des percepteurs qui souvent y portent comme irrécouvrables des cotes qui seraient couvertes en totalité ou en partie par les sommes allouées en remise ou modération. Mais les recommandations faites jusqu'à présent pour prévenir les doubles emplois
pour que cette partie du service soit immédiatement mise au courant, afin qu'il n'y ait que le moins de retard possible dans l'envoi du bordereau ci-dessus dont vous trouverez ci-joint le modèle. (V. p. 172.) La distribution entre les divers départements, et la répartition dans chacun d'eux de la portion du fonds de non-valeurs affectée au service des remises et modérations pour pertes de revenus, devraient toujours, monsieur le préfet, aux termes de l'arrêté du 24 floréal an 8, être terminées dans le premier mois qui suit l'expiration de l'année à laquelle elles s'appliquent. Je vous ai exposé, ainsi que mes prédécesseurs, combien il importait que ces dégrevements précèdent la formation des états des percepteurs qui souvent y portent comme irrécouvrables des cotes qui seraient couvertes en totalité ou en partie par les sommes allouées en remise ou modération. Mais les recommandations faites jusqu'à présent pour prévenir les doubles emplois et les abus qui résultent de cette confusion, ont eu peu de succès, et les mêmes inconvénients se sont reproduits par suite des retards apportés dans la transmission des bordereaux des pertes et besoins, puis dans la distribution générale, puis enfin dans la répartition locale qui, dans quelques départements, n'est faite que dans les mois d'août ou septembre. La libération des contribuables et l'apurement des rôles souffrent de toutes ces lenteurs, et c'est pour les faire cesser que je vous invite, monsieur le préfet, à prendre des mesures pour que le bordereau relatif à votre département parvienne au ministère dans la première quinzaine de janvier au plus tard. Je vous prie aussi de veiller à ce que ce bordereau comprenne toutes les pertes éprouvées dans l'année, attendu qu'il me serait impossible d'accorder des suppléments de crédit pour les pertes dont je ne serais informé qu'après la distribution générale qui absorbera toute la somme dont je pourrais disposer pour le service des remises et modérations. La portion du fonds de non-valeurs non distribuée sera entièrement consacrée au service des cotes irrécouvrables de 1853, pour lequel il sera alloué ultérieurement les crédits nécessaires. Il n'y aura donc pas lieu de comprendre les
faite que dans les mois d'août ou septembre. La libération des contribuables et l'apurement des rôles souffrent de toutes ces lenteurs, et c'est pour les faire cesser que je vous invite, monsieur le préfet, à prendre des mesures pour que le bordereau relatif à votre département parvienne au ministère dans la première quinzaine de janvier au plus tard. Je vous prie aussi de veiller à ce que ce bordereau comprenne toutes les pertes éprouvées dans l'année, attendu qu'il me serait impossible d'accorder des suppléments de crédit pour les pertes dont je ne serais informé qu'après la distribution générale qui absorbera toute la somme dont je pourrais disposer pour le service des remises et modérations. La portion du fonds de non-valeurs non distribuée sera entièrement consacrée au service des cotes irrécouvrables de 1853, pour lequel il sera alloué ultérieurement les crédits nécessaires. Il n'y aura donc pas lieu de comprendre les besoins de ce dernier service dans le bordereau dont il s'agit. Il va être transmis une copie de la présente lettre au directeur des contributions de votre département. Agréez, etc. Le ministre secrétaire d'Etat des finances, Signé HUMANN. CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Répartition du fonds commun de non-valeurs des contributions foncière, personnelle et mobilière de 1833. Paris, le 14 décembre 1833. J'ai l'honneur de vous transmettre, monsieur, un exemplaire de la lettre que le ministre vient d'écrire à M. le préfet de votre département, au sujet de la répartition générale de la portion du fonds commun de non-valeurs applicable au service des remises et modérations sur les contributions foncière, personnelle et mobilière de 1833. J'y joins deux cadres du bordereau que vous aurez à former pour cet objet, et qui devra présenter le montant des pertes, celui des contributions y afférentes, et la quotité du crédit nécessaire pour le service des remises et modérations. Vous remettrez une des deux expéditions de ce bordereau à M. le préfet, qui le visera et le transmettra au ministère. Vous m'adresserez immédiatement l'autre, revêtu seulement de votre signature, afin que je puisse préparer
DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Répartition du fonds commun de non-valeurs des contributions foncière, personnelle et mobilière de 1833. Paris, le 14 décembre 1833. J'ai l'honneur de vous transmettre, monsieur, un exemplaire de la lettre que le ministre vient d'écrire à M. le préfet de votre département, au sujet de la répartition générale de la portion du fonds commun de non-valeurs applicable au service des remises et modérations sur les contributions foncière, personnelle et mobilière de 1833. J'y joins deux cadres du bordereau que vous aurez à former pour cet objet, et qui devra présenter le montant des pertes, celui des contributions y afférentes, et la quotité du crédit nécessaire pour le service des remises et modérations. Vous remettrez une des deux expéditions de ce bordereau à M. le préfet, qui le visera et le transmettra au ministère. Vous m'adresserez immédiatement l'autre, revêtu seulement de votre signature, afin que je puisse préparer d'avance le travail de la répartition. Le ministre se plaint de ne pouvoir, par suite des retards apportés généralement dans l'envoi des bordereaux dont il s'agit, faire la distribution générale du fonds commun de non-valeurs, à l'expiration de l'année, ainsi que l'exigerait le bien du service. Vous voudrez bien, s'il reste encore des pertes à vérifier, donner aux contrôleurs les ordres les plus pressants pour qu'ils terminent cette opération, et vous adressent promptement les procès-verbaux, afin que vous puissiez m'envoyer le bordereau avant le 15 janvier. Si vous reconnaissez qu'il y ait exagération dans les pertes et dans les contributions y afférentes indiquées aux procès-verbaux de vérification, vous aurez soin d'en proposer la réduction, et de ne porter que des résultats exacts dans le bordereau qui, du reste, devra présenter la totalité des besoins de votre département pour le service des remises et modérations. Vous savez que les non-valeurs résultant des cotes irrécouvrables de 1855 seront l'objet d'un autre bordereau que vous aurez à former ultérieurement. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. CIRCULAIRE. Cadastre. LE MINISTRE SECRÉTAIRE D'ÉTAT DES FINANCES A MM. LES PRÉFETS. Rédaction du compte de 1833 et formation du budget de 1834. Paris, le 28 décembre 1833. D'après
reste encore des pertes à vérifier, donner aux contrôleurs les ordres les plus pressants pour qu'ils terminent cette opération, et vous adressent promptement les procès-verbaux, afin que vous puissiez m'envoyer le bordereau avant le 15 janvier. Si vous reconnaissez qu'il y ait exagération dans les pertes et dans les contributions y afférentes indiquées aux procès-verbaux de vérification, vous aurez soin d'en proposer la réduction, et de ne porter que des résultats exacts dans le bordereau qui, du reste, devra présenter la totalité des besoins de votre département pour le service des remises et modérations. Vous savez que les non-valeurs résultant des cotes irrécouvrables de 1855 seront l'objet d'un autre bordereau que vous aurez à former ultérieurement. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. CIRCULAIRE. Cadastre. LE MINISTRE SECRÉTAIRE D'ÉTAT DES FINANCES A MM. LES PRÉFETS. Rédaction du compte de 1833 et formation du budget de 1834. Paris, le 28 décembre 1833. D'après les instructions sur la comptabilité du cadastre, monsieur le préfet, le directeur des contributions directes devra, le 31 de ce mois, clore le registre d'ordre des recettes et dépenses de l'année 1833, et procéder ensuite à la rédaction du compte détaillé des dépenses de cette même année et à la formation du budget des travaux à exécuter ou à payer pendant l'année 1834. Les feuilles imprimées nécessaires vont être adressées à ce chef de service, et si, comme on doit le penser, il a préparé les éléments de l'un et de l'autre travail, il sera en mesure de vous remettre les deux pièces dès les premiers jours du mois de janvier. Je désire que vous puissiez me les adresser le plus promptement possible, particulièrement le budget, afin que j'aie le temps d'en faire faire l'examen avant l'époque ordinaire de l'ouverture de la campagne. Le provisoire n'avait pas permis depuis quelques années d'observer bien rigoureusement les règles prescrites à cet égard; mais la cessation de cet état de choses doit ramener l'ordre dans la marche des opérations du cadastre comme dans toutes les autres parties du service: il importe, en conséquence, que les travaux ne commencent qu'après que le budget aura
formation du budget des travaux à exécuter ou à payer pendant l'année 1834. Les feuilles imprimées nécessaires vont être adressées à ce chef de service, et si, comme on doit le penser, il a préparé les éléments de l'un et de l'autre travail, il sera en mesure de vous remettre les deux pièces dès les premiers jours du mois de janvier. Je désire que vous puissiez me les adresser le plus promptement possible, particulièrement le budget, afin que j'aie le temps d'en faire faire l'examen avant l'époque ordinaire de l'ouverture de la campagne. Le provisoire n'avait pas permis depuis quelques années d'observer bien rigoureusement les règles prescrites à cet égard; mais la cessation de cet état de choses doit ramener l'ordre dans la marche des opérations du cadastre comme dans toutes les autres parties du service: il importe, en conséquence, que les travaux ne commencent qu'après que le budget aura été définitivement arrêté. Il est entendu toutefois qu'il ne s'agit ici que des travaux désignés dans le chapitre du budget ayant pour titre: Travaux à entreprendre, et que ceux déjà compris au budget de l'année dernière et qui sont, pour l'ordre de la comptabilité, reportés au nouveau au budget de cette année, pourront être continués. Je compte pouvoir vous faire connaître très prochainement la part qui sera allouée à votre département dans le fonds commun de 1834; mais dans le cas où l'avis ne vous en serait pas parvenu à la fin du mois, le directeur ne devrait pas pour cela retarder la rédaction du budget: il établirait la partie des ressources provenant du fonds commun d'après l'allocation de l'année dernière. Agréez, etc. Le ministre secrétaire d'État des finances, Signé H. HUMANN. CIRCULAIRE Cadastre. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES À MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Rédaction du compte de 1833 et formation du budget de 1834. Paris, le 28 décembre 1833. J'ai l'honneur de vous adresser, monsieur, une copie de la lettre que le ministre vient d'écrire à M. le préfet de votre département, relativement à la rédaction du compte des dépenses du cadastre de 1833 et
cette année, pourront être continués. Je compte pouvoir vous faire connaître très prochainement la part qui sera allouée à votre département dans le fonds commun de 1834; mais dans le cas où l'avis ne vous en serait pas parvenu à la fin du mois, le directeur ne devrait pas pour cela retarder la rédaction du budget: il établirait la partie des ressources provenant du fonds commun d'après l'allocation de l'année dernière. Agréez, etc. Le ministre secrétaire d'État des finances, Signé H. HUMANN. CIRCULAIRE Cadastre. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES À MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Rédaction du compte de 1833 et formation du budget de 1834. Paris, le 28 décembre 1833. J'ai l'honneur de vous adresser, monsieur, une copie de la lettre que le ministre vient d'écrire à M. le préfet de votre département, relativement à la rédaction du compte des dépenses du cadastre de 1833 et à la formation du budget des travaux de 1834. Vous aurez soin de vous conformer, pour ce qui concerne la rédaction du compte, aux explications contenues dans les instructions antérieures, notamment dans la circulaire ministérielle du 16 décembre 1828, et dans ma lettre du 5 janvier de la présente année. Vous vous reporterez également, pour ce qui regarde la formation du budget, aux circulaires des précédentes années, et vous n'oublierez pas d'indiquer pour mémoire, au chapitre de la délimitation, tous les cantons qui ont été délimités et où l'arpentage reste à exécuter, et de remplir avec exactitude le cadre final, présentant la situation générale des travaux au 31 de ce mois. Malgré les dispositions expresses de l'instruction ministérielle du 30 mai 1823, et les observations que l'examen des budgets annuels a mis l'administration dans le cas d'adresser à MM. les directeurs, quelques-uns ont encore, l'année dernière, présenté un budget dont le total excédait le montant des ressources. Quelques autres, placés dans des départements où les fonds votés, réunis à ceux non employés des années précédentes, étaient beaucoup plus considérables que ne l'exigeaient les besoins du service, se sont crus dans l'obligation d'absorber la totalité des ressources. Je vous rappelle que