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faut, disait-il, y avoir égard sans doute, mais toujours sans confondre les deux législations, sans modifier l'effet du statut par l'effet du code. — Le demandeur invoquait les divers monuments de la jurisprudence de la cour, notamment l'arrêt du 14 prairial an 13, rendu sur le pourvoi rejeté des héritiers Moura. — Dans l'espèce, Jérôme Maumus s'était marié sur la foi de la coutume de Laverdan, qui assurait à l'époux survivant la totalité des acquêts, et le quart de la légitime de son conjoint, au cas de décès sans enfants et sans dispositions: l'épouse mourut après la publication du code, elle ne laissait point d'enfants: elle n'avait pas fait de disposition: c'était le cas prévu par le statut: cependant les héritiers Moura prétendirent que l'avantage statutaire conféré à l'époux était une simple expectative, subordonnée au cas de non-disposition: or, disaient-ils, il y a eu disposition, non par l'épouse, mais par la loi: donc, disaient-ils, même dans le vœu du statut, la disposition du code devait détruire l'avantage statutaire conféré à l'époux. — L'arrêt de Pau repoussa le système des héritiers, et accorda à l'époux survivant tous les avantages statutaires, sans modification aucune; et la Cour de cassation maintint cet arrêt, en rejetant le pourvoi. La Cour a donc décidé, disait le demandeur, que les avantages entre époux, conférés par les statuts anciens, devaient être recueillis sous l'empire du code, tels que les statuts anciens les assuraient, tels que les époux avaient espéré de les recueillir, sans aucune combinaison des lois ultérieures avec les statuts; — elle a donc d'avance proscrit le système établi par la Cour de Turin, tel le moyen de cassation. ARRÊT. Du 10 mars 1808. — Section des requêtes. — M. Muraire, président. — M. Coffinhal, rapporteur. — Av. Sirey. GARANTIE. — BOÎTE D'OR. — FOURRURE. L'excès de soudure est-il fourrure? (Pourvoi du sieur Bautte et compagnie.) Le 14 janvier 1808, un procès-verbal est dressé par le contrôleur du bureau de garantie du département du Léman contre le sieur Garand, fabricant d'orfèvrerie à Genève, et les sieurs Bautte et compagnie, marchands orfèvres et bijoutiers de la même
en rejetant le pourvoi. La Cour a donc décidé, disait le demandeur, que les avantages entre époux, conférés par les statuts anciens, devaient être recueillis sous l'empire du code, tels que les statuts anciens les assuraient, tels que les époux avaient espéré de les recueillir, sans aucune combinaison des lois ultérieures avec les statuts; — elle a donc d'avance proscrit le système établi par la Cour de Turin, tel le moyen de cassation. ARRÊT. Du 10 mars 1808. — Section des requêtes. — M. Muraire, président. — M. Coffinhal, rapporteur. — Av. Sirey. GARANTIE. — BOÎTE D'OR. — FOURRURE. L'excès de soudure est-il fourrure? (Pourvoi du sieur Bautte et compagnie.) Le 14 janvier 1808, un procès-verbal est dressé par le contrôleur du bureau de garantie du département du Léman contre le sieur Garand, fabricant d'orfèvrerie à Genève, et les sieurs Bautte et compagnie, marchands orfèvres et bijoutiers de la même ville: — ce procès-verbal constate que « le sieur Moynier, associé de la maison Bautte, » ayant présenté douze boîtes d'or pour être essayées et titrées, l'essayeur soupçonnant ces boîtes d'être fourrées, et se conformant à l'art. 65 de la loi du 19 brumaire an 6, a coupé en présence du sieur Moynier deux de ces boîtes, et s'est aperçu que le carré portant le couvercle de la boîte, est creusé en forme de goulotte, dans laquelle on a coulé de l'étain, c'est-à-dire qu'elles étaient fourrées. 27 janvier, jugement du tribunal correctionnel de Genève qui, reconnaissant pour constant le fait attesté par le procès-verbal du contrôleur du bureau de garantie, et déclarant que les sieurs Bautte et compagnie et le sieur Garand sont complices de la fraude, leur fait l'application de l'art. 65 de la loi du 19 brumaire an 6; en conséquence les condamne à la confiscation des boîtes, et à une amende de vingt fois leur valeur, pour délit de fourrure. 3 mai 1808, arrêt confirmatif de la Cour criminelle du département du Léman. POURVOI en cassation contre cet arrêt, pour fausse application et violation de l'article 65 de la loi du 19 brumaire an 6. Les demandeurs
du sieur Moynier deux de ces boîtes, et s'est aperçu que le carré portant le couvercle de la boîte, est creusé en forme de goulotte, dans laquelle on a coulé de l'étain, c'est-à-dire qu'elles étaient fourrées. 27 janvier, jugement du tribunal correctionnel de Genève qui, reconnaissant pour constant le fait attesté par le procès-verbal du contrôleur du bureau de garantie, et déclarant que les sieurs Bautte et compagnie et le sieur Garand sont complices de la fraude, leur fait l'application de l'art. 65 de la loi du 19 brumaire an 6; en conséquence les condamne à la confiscation des boîtes, et à une amende de vingt fois leur valeur, pour délit de fourrure. 3 mai 1808, arrêt confirmatif de la Cour criminelle du département du Léman. POURVOI en cassation contre cet arrêt, pour fausse application et violation de l'article 65 de la loi du 19 brumaire an 6. Les demandeurs observaient d'abord que la Cour de justice criminelle n'aurait pas dû se permettre de décider une question délicate en matière de garantie de boîtes d'or: il était constant, en effet, qu'il y avait eu soudure, et qu'il était nécessaire de souder: il avait donc fallu décider s'il y avait ou n'y avait pas excès de soudure, et si l'excès de soudure pouvait être qualifié fourrure. — Evidemment des magistrats ne sont pas juges de telles questions, qui reposent sur les procédés de l'art. Les demandeurs ont présenté à la cour une attestation de l'administration des monnaies, portant qu'elle a fait procéder, sous ses veux, à la vérification des tabatières saisies, sur le motif qu'elles étaient fourrées en étain ; qu'elle a reconnu qu'elles étaient seulement soudées que ce genre d'ouvrage, extrêmement léger, ne pouvait être soudé que par ce procédé, et qu'il y avait erreur de la part des employés du bureau de garantie de Genève, en déclarant à la justice que ces boîtes étaient fourrées. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Thuriot ; — attendu qu'il résulte des faits et pièces de la cause, que les tabatières d'or dont il s'agit n'étaient pas fourrées, et que dès
n'y avait pas excès de soudure, et si l'excès de soudure pouvait être qualifié fourrure. — Evidemment des magistrats ne sont pas juges de telles questions, qui reposent sur les procédés de l'art. Les demandeurs ont présenté à la cour une attestation de l'administration des monnaies, portant qu'elle a fait procéder, sous ses veux, à la vérification des tabatières saisies, sur le motif qu'elles étaient fourrées en étain ; qu'elle a reconnu qu'elles étaient seulement soudées que ce genre d'ouvrage, extrêmement léger, ne pouvait être soudé que par ce procédé, et qu'il y avait erreur de la part des employés du bureau de garantie de Genève, en déclarant à la justice que ces boîtes étaient fourrées. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Thuriot ; — attendu qu'il résulte des faits et pièces de la cause, que les tabatières d'or dont il s'agit n'étaient pas fourrées, et que dès lors l'arrêt attaqué a fait une fausse application de l'article 65 de la loi du 19 brumaire an 6, qui n'est relatif qu'aux ouvrages d'or qui se trouvent fourrés de matières étrangères;— Casse et annulle, etc. Du 22 juillet 1808. — Section criminelle. — Rapporteur, M. Vermeil. — Plaidant, M. Guichard. OBLIGATION. — CRÉDIT. — TIERS PORTEUR. TIERS PORTEUR. Le tiers-porteur d'une obligation, sans cause, qui en a connu le vice lors de la cession, est-il passible de l'exception du défaut de cause, ouverte à l'obligé contre le cédant? — Rés. aff. (Karker, dem. — Les créanciers de Platian., déf.) Karker et compagnie étaient porteurs d'obligations notariées souscrites par le sieur Platian, au profit du sieur Castel, pour valeurs dites reçues. — Il en était porteur, en vertu d'un transport, valablement fait et régulièrement signifié. — À l'échéance des obligations, Platian s'est trouvé en faillite; il y a eu expropriation de ses immeubles : Karker s'est présenté à l'ordre. Le syndic de la masse a répondu que les obligations étaient sans cause; que l'obligé Platian n'avait point reçu des valeurs; qu'il les avait souscrites, pour donner une hypothèque sur ses biens à Castel, qui, au moyen de cette souscription, devait
Guichard. OBLIGATION. — CRÉDIT. — TIERS PORTEUR. TIERS PORTEUR. Le tiers-porteur d'une obligation, sans cause, qui en a connu le vice lors de la cession, est-il passible de l'exception du défaut de cause, ouverte à l'obligé contre le cédant? — Rés. aff. (Karker, dem. — Les créanciers de Platian., déf.) Karker et compagnie étaient porteurs d'obligations notariées souscrites par le sieur Platian, au profit du sieur Castel, pour valeurs dites reçues. — Il en était porteur, en vertu d'un transport, valablement fait et régulièrement signifié. — À l'échéance des obligations, Platian s'est trouvé en faillite; il y a eu expropriation de ses immeubles : Karker s'est présenté à l'ordre. Le syndic de la masse a répondu que les obligations étaient sans cause; que l'obligé Platian n'avait point reçu des valeurs; qu'il les avait souscrites, pour donner une hypothèque sur ses biens à Castel, qui, au moyen de cette souscription, devait lui ouvrir un crédit de 30,000 francs. — Karker a répliqué qu'il était étranger aux conventions secrètes existantes entre Castel et Platian; qu'il avait été saisi de la propriété de la créance, telle que l'obligation notariée la constatait; qu'il devait donc être payé, sauf le recours de l'obligé contre le cédant; — mais il a été prouvé que Karker avait connaissance de toute la vérité à cet égard; qu'il savait très bien que l'obligation notariée n'était vraiment pas pour valeurs reçues; mais seulement pour raison d'un crédit ouvert. La question a donc été de savoir si le cessionnaire a plus de droits que son cédant, relativement à une obligation sans cause, dont le cessionnaire connaît le vice. 19 nivôse an 12, jugement du tribunal de Saint-Omer, favorable au cessionnaire. 3 juillet 1806, arrêt de la cour d'appel de Douai, ainsi motivé : " Considérant qu'il résulte de la correspondance qui avait eu lieu entre Castel, Karker et Platian, que, lors de la cession du 21 floréal an 10, Karker avait su que les obligations hypothécaires dont il s'agit n'avaient été données par Platian à Castel que pour la sûreté du crédit que le dit Castel accordait à Platian; qu'ainsi c'était
cédant; — mais il a été prouvé que Karker avait connaissance de toute la vérité à cet égard; qu'il savait très bien que l'obligation notariée n'était vraiment pas pour valeurs reçues; mais seulement pour raison d'un crédit ouvert. La question a donc été de savoir si le cessionnaire a plus de droits que son cédant, relativement à une obligation sans cause, dont le cessionnaire connaît le vice. 19 nivôse an 12, jugement du tribunal de Saint-Omer, favorable au cessionnaire. 3 juillet 1806, arrêt de la cour d'appel de Douai, ainsi motivé : " Considérant qu'il résulte de la correspondance qui avait eu lieu entre Castel, Karker et Platian, que, lors de la cession du 21 floréal an 10, Karker avait su que les obligations hypothécaires dont il s'agit n'avaient été données par Platian à Castel que pour la sûreté du crédit que le dit Castel accordait à Platian; qu'ainsi c'était le cas d'appliquer le principe qui dit que le débiteur a les mêmes exceptions contre le cessionnaire d'une créance, que contre le cédant lui-même. Infirme le jugement dont est appel, et ordonne que Karker ne sera colloqué au procès-verbal d'ordre et distribution des deniers provenant des biens de Platian, qui avaient été vendus, que pour la somme qui serait reconnue être due à la faillite de Castel par Platian, à raison des obligations dont il s'agit. " Karker s'est pourvu en cassation : il se plaignait de n'avoir pas été déclaré saisi de la créance portée en obligation, encore qu'il y eût eu transport régulièrement : ce qu'il présentait comme une contravention à l'art. 1690, C. N. Mais l'arrêt avait décidé seulement qu'il n'y avait pas réellement d'obligation valable de l'obligé au cédant, et que dans l'espèce, le cessionnaire, ayant connu le défaut de cause, n'avait pas plus de droit que le cédant. ARRÊT. Attendu que l'arrêt attaqué n'a pas dit que la maison Karker n'avait pas été saisie envers Platian des trois obligations sus-mentionnées, dont il avait accepté le transport par le contrat notarié du 25 frimaire an 11 ; mais qu'il a prononcé, que malgré cette saisie, la
avaient été vendus, que pour la somme qui serait reconnue être due à la faillite de Castel par Platian, à raison des obligations dont il s'agit. " Karker s'est pourvu en cassation : il se plaignait de n'avoir pas été déclaré saisi de la créance portée en obligation, encore qu'il y eût eu transport régulièrement : ce qu'il présentait comme une contravention à l'art. 1690, C. N. Mais l'arrêt avait décidé seulement qu'il n'y avait pas réellement d'obligation valable de l'obligé au cédant, et que dans l'espèce, le cessionnaire, ayant connu le défaut de cause, n'avait pas plus de droit que le cédant. ARRÊT. Attendu que l'arrêt attaqué n'a pas dit que la maison Karker n'avait pas été saisie envers Platian des trois obligations sus-mentionnées, dont il avait accepté le transport par le contrat notarié du 25 frimaire an 11 ; mais qu'il a prononcé, que malgré cette saisie, la maison Karker n'avait pas plus de droit contre Platian, que Castel n'en avait lui-même, s'il avait conservé ces obligations, et s'il ne les eût pas cédées à la maison Karker.—Que cette décision est d'autant plus juste, que ces trois obligations ne sont ni marchandises, ni effets de commerce; et que l'on peut d'autant dire que Platian a trompé la maison, puisqu'il est reconnu en fait, par l'arrêt dénoncé, que Karker, lors de la passation du contrat du 25 frimaire an 11, savait parfaitement pour quelle cause ces obligations avaient été souscrites par Platian. La Cour rejette, etc. Du 18 juillet 1808. — Section civile. — Rapporteur, M. Doutrepont — Plaidants, MM. Berryer et Pérignon. LEGS. — SUBSTITUTION. Si deux individus sont institués conjointement dans la chose léguée, sous les conditions néanmoins que le survivant des deux recueillera la totalité du legs, cette disposition renferme-t-elle SUBSTITUTION ? — Rés. nég. (Pourvoir des sieur et dame Gaubert.) À peine majeure, la demoiselle Hamelin, atteinte d'une maladie mortelle, fait son testament, et lègue l'usufruit de l'universalité de ses immeubles au sieur Dorbec son tuteur, et à Marie Lanoë son épouse. Les héritiers légitimes n'ont point querellé cette disposition. Elle les institue, en outre,
l'on peut d'autant dire que Platian a trompé la maison, puisqu'il est reconnu en fait, par l'arrêt dénoncé, que Karker, lors de la passation du contrat du 25 frimaire an 11, savait parfaitement pour quelle cause ces obligations avaient été souscrites par Platian. La Cour rejette, etc. Du 18 juillet 1808. — Section civile. — Rapporteur, M. Doutrepont — Plaidants, MM. Berryer et Pérignon. LEGS. — SUBSTITUTION. Si deux individus sont institués conjointement dans la chose léguée, sous les conditions néanmoins que le survivant des deux recueillera la totalité du legs, cette disposition renferme-t-elle SUBSTITUTION ? — Rés. nég. (Pourvoir des sieur et dame Gaubert.) À peine majeure, la demoiselle Hamelin, atteinte d'une maladie mortelle, fait son testament, et lègue l'usufruit de l'universalité de ses immeubles au sieur Dorbec son tuteur, et à Marie Lanoë son épouse. Les héritiers légitimes n'ont point querellé cette disposition. Elle les institue, en outre, l'un et l'autre ses légataires universels dans la propriété de tous ses meubles et effets mobiliers, voulant que le survivant, soit sa tante, soit son oncle, jouisse, fasse et dispose de sa succession, ainsi que bon lui semblera. Il a paru aux héritiers légitimes que cette disposition substituait réciproquement les légataires l'un à l'autre; ils ont demandé la nullité du legs. Jugement du tribunal civil de Mortagne, du 6 février 1806, qui accueille cette prétention. — Mais sur l'appel, arrêt de la cour de Caen, du 28 janvier 1807, qui, réformant, valide le legs, « attendu, est-il dit, qu'il est impossible de trouver une substitution dans le testament dont il s'agit, puisque Dorbec et son épouse sont institués l'un et l'autre en même temps et en commun légataires universels; chacun d'eux devenait donc propriétaire par indivis de la chose léguée, à l'instant même du décès de la testatrice; que si la testatrice a disposé que le survivant des deux profilerait du tout, elle n'a fait qu'exprimer chose qui se serait opérée de plein droit; car Dorbec et son épouse étant conjointement institués légataires universels, le décès de l'un des deux aurait fait passer le tout au survivant par droit d'accroissement.
légataires l'un à l'autre; ils ont demandé la nullité du legs. Jugement du tribunal civil de Mortagne, du 6 février 1806, qui accueille cette prétention. — Mais sur l'appel, arrêt de la cour de Caen, du 28 janvier 1807, qui, réformant, valide le legs, « attendu, est-il dit, qu'il est impossible de trouver une substitution dans le testament dont il s'agit, puisque Dorbec et son épouse sont institués l'un et l'autre en même temps et en commun légataires universels; chacun d'eux devenait donc propriétaire par indivis de la chose léguée, à l'instant même du décès de la testatrice; que si la testatrice a disposé que le survivant des deux profilerait du tout, elle n'a fait qu'exprimer chose qui se serait opérée de plein droit; car Dorbec et son épouse étant conjointement institués légataires universels, le décès de l'un des deux aurait fait passer le tout au survivant par droit d'accroissement. » POURVOI en cassation pour violation de l'art. 896 du Code Napoléon. Dans l'espèce, disaient les demandeurs, la testatrice lègue à son oncle et à sa tante, les sieur et dame Dorbec, tous ses effets mobiliers, voulant que le survivant des deux fasse et dispose de sa succession mobilière, ainsi que bon lui semblera. De ce que ces deux légataires sont institués conjointement, il s'ensuit que chacun d'eux ayant droit à une moitié du legs, peut demander à sortir de l'indivision, et jouir, sa vie durant, de la moitié léguée; comme ils peuvent jouir ensemble et indivisément. Jusques-là tout est légitime; mais cette moitié, que chacun peut se faire délivrer, et posséder sa vie durant, n'est-elle pas indisponible? sans doute. — N'est-elle pas réservée au survivant? sans doute. Chacun des deux légataires doit donc conserver et rendre au survivant la moitié qui lui est propre. — Mais c'est-là précisément une disposition prohibée par l'article 896 du Code Napoléon, et que cet article frappe de nullité, même à l'égard du donataire ou de l'héritier institué : la Cour d'appel, en n'annullant pas cette disposition, a donc violé l'article 876 du Code civil. — Pour justifier sa décision, la Cour d'appel a
que bon lui semblera. De ce que ces deux légataires sont institués conjointement, il s'ensuit que chacun d'eux ayant droit à une moitié du legs, peut demander à sortir de l'indivision, et jouir, sa vie durant, de la moitié léguée; comme ils peuvent jouir ensemble et indivisément. Jusques-là tout est légitime; mais cette moitié, que chacun peut se faire délivrer, et posséder sa vie durant, n'est-elle pas indisponible? sans doute. — N'est-elle pas réservée au survivant? sans doute. Chacun des deux légataires doit donc conserver et rendre au survivant la moitié qui lui est propre. — Mais c'est-là précisément une disposition prohibée par l'article 896 du Code Napoléon, et que cet article frappe de nullité, même à l'égard du donataire ou de l'héritier institué : la Cour d'appel, en n'annullant pas cette disposition, a donc violé l'article 876 du Code civil. — Pour justifier sa décision, la Cour d'appel a prétendu que le droit de recueillir la totalité du legs eût été acquis au survivant, indépendamment d'une disposition expresse, par cela seul qu'ils avaient été institués conjointement : ainsi, selon la cour d'appel, le survivant aurait recueilli, non par substitution, mais par accroissement : la cour d'appel est tombée, à cet égard, dans une erreur bien grave : l'art. 1044 du Code Napoléon, en admettant le droit d'accroissement en faveur des légataires institués conjointement, ne définit pas lui-même la nature de ce droit : il est donc nécessaire de recourir aux lois romaines et aux principes consacrés par la jurisprudence ancienne : Vinnius, en son Commentaire sur les Institutes, §. 8 de legatis, le définit ainsi : « Le droit d'accroissement est celui par lequel la portion du cohéritier ou du colégataire, qui ne peut recueillir, accroît à la portion de l'autre cohéritier ou colégataire qui reçoit. » Cette définition est puisée dans le texte même des Institutes. Ainsi le droit d'accroissement ne peut avoir lieu que dans le cas où l'un des colégataires n'a pas recueilli sa portion, soit parce qu'il est mort avant le testateur, soit pour toute autre cause. Dans ce seul cas, cette portion non recueillie
cet égard, dans une erreur bien grave : l'art. 1044 du Code Napoléon, en admettant le droit d'accroissement en faveur des légataires institués conjointement, ne définit pas lui-même la nature de ce droit : il est donc nécessaire de recourir aux lois romaines et aux principes consacrés par la jurisprudence ancienne : Vinnius, en son Commentaire sur les Institutes, §. 8 de legatis, le définit ainsi : « Le droit d'accroissement est celui par lequel la portion du cohéritier ou du colégataire, qui ne peut recueillir, accroît à la portion de l'autre cohéritier ou colégataire qui reçoit. » Cette définition est puisée dans le texte même des Institutes. Ainsi le droit d'accroissement ne peut avoir lieu que dans le cas où l'un des colégataires n'a pas recueilli sa portion, soit parce qu'il est mort avant le testateur, soit pour toute autre cause. Dans ce seul cas, cette portion non recueillie accroîtra au colégataire qui accepte; elle lui accroîtra par la volonté présumée du testateur et en vertu d'une substitution vulgaire tacite. Or, dans l'espèce, les deux colégataires ont recueilli chacun sa portion dans le legs mobilier. Chacun d'eux doit conserver sa portion, et la rendre à sa mort au survivant. Cette restitution ne s'opérera que par l'effet d'une véritable substitution prohibée par l'article 896. L'arrêt, en n'annullant pas cette disposition, même à l'égard des légataires, a donc violé les dispositions de cet article. LA COUR, sur les conclusions conformes de M. Giraud, subst. de M. le procureur général ; attendu que l'arrêt attaqué, décide avec raison, et d'après les termes du testament, qu'il ne contient point de substitution, ce qui écarte la contravention à l'art. 896 du Code Napoléon. — Rejette, etc. Du 26 juillet 1808. — Section des requêtes. — Président d'âge, M. Henrion. — Rapp. M. Coffinhal. — Av. M. Sirey. DROITS-REUNIS. — Boisson. — PROCÈS VERBAL. Le procès-verbal qui ne mentionne point la sommation qui doit être faite au prévenu d'assister à la rédaction, est-il nul, lorsqu'il constate que ce prévenu s'est livré à des insultes et des violences qui ont pu empêcher les préposés de faire