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c. héritiers de Me Hanny.) La remise par le notaire de l'exposition d'un acte à la partie ne tombe pas sous l'application de l'art. 1283, C. civ., et ne peut, par conséquent, former contre le notaire la présomption légale de remise de dette ou de paiement dont parle ledit article. LE TRIBUNAL : — Attendu que Me Hanny, notaire à Arcis-sur-Aube, a reçu, le 7 juin 1894, le contrat de mariage du sieur Travaillot ; Attendu que les héritiers bénéficiaires de Me Hanny, après avoir soumis à la taxe les frais et honoraires qui pouvaient être dus en raison de cet acte ont, suivant exploit du ministère de Colas, huissier à Arcis-sur-Aube, en date du 20 mai 1899, enregistré, fait signifier au sieur Travaillot l'état détaillé desdits frais et l'ordonnance du magistrat taxateur revêtue de la formule exécutoire ; Attendu qu'à la date du 2 juin, c'est-à-dire dans le délai imparti par la loi, le sieur Travaillot a, par acte d'avoué à avoué formé opposition à l'ordonnance de taxe ; qu'à l'appui de son opposition il prétend qu'il s'est libéré de ce qu'il a pu devoir à Me Hanny à raison du contrat de mariage du 7 juin 1894 et que de ce chef il n'est plus son débiteur ; Attendu que c'est au sieur Travaillot à prouver la libération qu'il allège ; qu'il ne peut le faire ni à l'aide de la preuve testimoniale, ni à l'aide de présomptions de fait, la somme réclamée étant supérieure à 150 fr. ; qu'il n'invoque aucun écrit, ni aucun commencement de preuve pour justifier cette libération ; Attendu qu'il se borne à produire au tribunal l'expédition du contrat de mariage du 7 juin 1894, et soutient que la remise volontaire de cette expédition entre ses mains, et sans aucune réserve, constitue à son profit, en ce qui touche les frais et honoraires dus à Me Hanny, la présomption légale de la remise de la dette et du paiement, aux termes de l'art. 1283, C. civ. Mais attendu que si la rédaction d'un acte et son expédition sont pour le notaire une cause
que de ce chef il n'est plus son débiteur ; Attendu que c'est au sieur Travaillot à prouver la libération qu'il allège ; qu'il ne peut le faire ni à l'aide de la preuve testimoniale, ni à l'aide de présomptions de fait, la somme réclamée étant supérieure à 150 fr. ; qu'il n'invoque aucun écrit, ni aucun commencement de preuve pour justifier cette libération ; Attendu qu'il se borne à produire au tribunal l'expédition du contrat de mariage du 7 juin 1894, et soutient que la remise volontaire de cette expédition entre ses mains, et sans aucune réserve, constitue à son profit, en ce qui touche les frais et honoraires dus à Me Hanny, la présomption légale de la remise de la dette et du paiement, aux termes de l'art. 1283, C. civ. Mais attendu que si la rédaction d'un acte et son expédition sont pour le notaire une cause légitime d'honoraires, l'expédition uniquement établie dans l'intérêt des parties contractantes ne forme pas pour le notaire le titre de sa créance d'honoraires, que le seul titre du notaire est l'ordonnance de taxe revêtue de la formule exécutoire ; qu'on ne saurait soutenir qu'en remettant la grosse, et, à plus forte raison, l'expédition d'un acte à son client, il a renoncé à le poursuivre, puisqu'il ne pourrait, soit à l'aide de cette grosse, soit à l'aide de cette expédition, exercer contre lui aucun acte de poursuite ; que, sans doute, le notaire qui avant d'être payé de ses déboursés et honoraires, se dessaisit de la grosse ou de l'expédition d'un acte, perd le droit de rétention que lui confère l'art. 1948, G. civ. ; mais qu'on ne peut prétendre qu'il a renoncé à ce droit parce qu'il était désintéressé ; Attendu qu'il résulte en effet des dispositions de l'art. 1286, C. civ., que la remise de la chose donnée en gage sur laquelle le créancier gagiste a également un droit de rétention ne suffit pas pour présumer la remise de la dette ; Attendu que la remise de l'expédition d'un acte à la partie, dont elle constitue le titre, ne tombant
raison, l'expédition d'un acte à son client, il a renoncé à le poursuivre, puisqu'il ne pourrait, soit à l'aide de cette grosse, soit à l'aide de cette expédition, exercer contre lui aucun acte de poursuite ; que, sans doute, le notaire qui avant d'être payé de ses déboursés et honoraires, se dessaisit de la grosse ou de l'expédition d'un acte, perd le droit de rétention que lui confère l'art. 1948, G. civ. ; mais qu'on ne peut prétendre qu'il a renoncé à ce droit parce qu'il était désintéressé ; Attendu qu'il résulte en effet des dispositions de l'art. 1286, C. civ., que la remise de la chose donnée en gage sur laquelle le créancier gagiste a également un droit de rétention ne suffit pas pour présumer la remise de la dette ; Attendu que la remise de l'expédition d'un acte à la partie, dont elle constitue le titre, ne tombant pas sous l'application de l'art. 1283, C. civ., et ne pouvant par conséquent former contre le notaire qui reste, après s'être dessaisi de cette expédition, en possession du titre de sa créance d'honoraires, la présomption légale de paiement ou de remise de dette édictée par cet article, il y a lieu de déclarer Travaillot mal fondé en son opposition ; Attendu que M. Vasselin avoué de Hanny est qualifié, a déclaré en Chambre du conseil qu'il entendait ne se servir de la taxe que pour obtenir paiement de la somme de 1.426 fr. 30 restant due à la succession sur le montant des frais et honoraires taxés ; Par ces motifs, donne acte à Hanny est qualifié de ce qu'il entend ne se servir de l'ordonnance de taxe que pour obtenir jugement de la somme de 1.426 fr. 30 restant due à la succession sur le montant des frais et honoraires taxés; déclare Travaillot mal fondé en son opposition et l'en déboute ; le condamne aux dépenses. RESPONSABILITÉ NOTARIALE. — PRÊT. — MANDAT GESTION D'AFFAIRES. INTERMÉDIAIRE DES PARTIES. C. de cass. (Ch. des req.). — 28 juin 1899. (Veuve Couhard c. veuve Epailly.) Le notaire intermédiaire des parties dans un
lieu de déclarer Travaillot mal fondé en son opposition ; Attendu que M. Vasselin avoué de Hanny est qualifié, a déclaré en Chambre du conseil qu'il entendait ne se servir de la taxe que pour obtenir paiement de la somme de 1.426 fr. 30 restant due à la succession sur le montant des frais et honoraires taxés ; Par ces motifs, donne acte à Hanny est qualifié de ce qu'il entend ne se servir de l'ordonnance de taxe que pour obtenir jugement de la somme de 1.426 fr. 30 restant due à la succession sur le montant des frais et honoraires taxés; déclare Travaillot mal fondé en son opposition et l'en déboute ; le condamne aux dépenses. RESPONSABILITÉ NOTARIALE. — PRÊT. — MANDAT GESTION D'AFFAIRES. INTERMÉDIAIRE DES PARTIES. C. de cass. (Ch. des req.). — 28 juin 1899. (Veuve Couhard c. veuve Epailly.) Le notaire intermédiaire des parties dans un prêt ne devient pas, par cela seul, leur mandataire ni leur gérant d'affaires : son rôle étant uniquement de mettre en rapport le prêteur et l'empruteur, celui qui s'y borne ne saurait, en dehors de toute faute imputable, encourir de ce chef aucune responsabilité. Cette solution est très exacte. La confiance des clients, ou même la propre initiative du notaire amènent parfois celui-ci à franchir le cercle de ses attributions professionnelles pour assurer des obligations non plus légales, mais volontaires, et, dans ce cas, la responsabilité normale de l'officier public se trouve à la fois étendue et aggravée. Ainsi, lorsqu'un notaire a accepté le mandat, ou s'est chargé spontanément et bénévolement de faire un placement hypothécaire, ce n'est plus seulement l'officier public c'est le mandataire ou le negotiorum gestor qui agit alors : c'est le droit commun qui est applicable, le droit commun du contrat ou du quasi-contrat qui s'est formé, avec ses règles ordinaires et sa responsabilité. — V. Encycl. du Not., V° Responsabilité notariale, nos 174 et suiv. Mais on ne saurait considérer comme mandataire des parties, ni comme leur negotiorum gestor, le notaire qui a simplement servi d'intermédiaire entre elles, n'ayant accepté que le mandat restreint de
confiance des clients, ou même la propre initiative du notaire amènent parfois celui-ci à franchir le cercle de ses attributions professionnelles pour assurer des obligations non plus légales, mais volontaires, et, dans ce cas, la responsabilité normale de l'officier public se trouve à la fois étendue et aggravée. Ainsi, lorsqu'un notaire a accepté le mandat, ou s'est chargé spontanément et bénévolement de faire un placement hypothécaire, ce n'est plus seulement l'officier public c'est le mandataire ou le negotiorum gestor qui agit alors : c'est le droit commun qui est applicable, le droit commun du contrat ou du quasi-contrat qui s'est formé, avec ses règles ordinaires et sa responsabilité. — V. Encycl. du Not., V° Responsabilité notariale, nos 174 et suiv. Mais on ne saurait considérer comme mandataire des parties, ni comme leur negotiorum gestor, le notaire qui a simplement servi d'intermédiaire entre elles, n'ayant accepté que le mandat restreint de transmettre leurs propositions réciproques, à l'une la demande d'emprunt, à l'autre l'offre de prêt. « Le notaire, dit excellemment M. Paul Pont (Rev. Not., n° 462, p. 166) est dans l'exercice plein et entier de ses fonctions, et dans les nécessités de son rôle, quand il met en rapport des personnes qui ne se connaissent pas, quand il cherche soit un prêteur pour un de ses clients qui a besoin de fonds, soit un acheteur pour un client qui veut vendre sa propriété, etc. Il n'y a, dans ces faits pris en eux-mêmes, rien qui indique la pensée, de la part du notaire de se constituer mandataire des parties dans l'intérêt desquelles il s'emploie ; rien, par conséquent, qui doive lui faire craindre d'engager sa responsabilité dans le cas où l'affaire viendrait à mal tourner. » — V. conf. Bauby, Responsabilité civ. des not., p. 431 ; Req., 20 octobre 1891 (2 arrêts), D. P. 93.1.170; Besançon, 31 décembre 1894, Rev. Not., n° 9430 ; Rouen, 30 janvier 1895, Rev. Not., n° 9396 ; Rouen, 29 décembre 1896, Rev. Not., n° 9961. — V. aussi, sur la preuve du mandat et de la gestion d'affaires, Encycl. du Not., V° Respons.
personnes qui ne se connaissent pas, quand il cherche soit un prêteur pour un de ses clients qui a besoin de fonds, soit un acheteur pour un client qui veut vendre sa propriété, etc. Il n'y a, dans ces faits pris en eux-mêmes, rien qui indique la pensée, de la part du notaire de se constituer mandataire des parties dans l'intérêt desquelles il s'emploie ; rien, par conséquent, qui doive lui faire craindre d'engager sa responsabilité dans le cas où l'affaire viendrait à mal tourner. » — V. conf. Bauby, Responsabilité civ. des not., p. 431 ; Req., 20 octobre 1891 (2 arrêts), D. P. 93.1.170; Besançon, 31 décembre 1894, Rev. Not., n° 9430 ; Rouen, 30 janvier 1895, Rev. Not., n° 9396 ; Rouen, 29 décembre 1896, Rev. Not., n° 9961. — V. aussi, sur la preuve du mandat et de la gestion d'affaires, Encycl. du Not., V° Respons. notariale, nos 182 et suiv. Nous devons rappeler toutefois que, même en l'absence de tout mandat (et même si le notaire n'a ni choisi l'empruteur, ni dirigé le placement), la jurisprudence impose au notaire, comme conseil de ses clients, une responsabilité qui a sa source dans les art. 1382 et 1383, C. civ. Les Attendu que le notaire intermédiaire des parties dans un prêt ne devient par cela seul ni leur mandataire, ni leur gérant d'affaires; que son rôle étant uniquement de mettre en rapport le prêteur et l'emprunteur, celui qui s'y borne ne saurait, en dehors de toute faute imputable, encourir de ce chef aucune responsabilité; que c'est donc à tort que le pourvoi reproche à l'arrêt d'avoir dégagé le notaire Epailly, tout en constatant qu'il avait été l'intermédiaire des parties dans le prêt litigieux, de la responsabilité qu'il aurait encourue à ce seul titre envers le prêteur qui n'était pas son client; Sur le second moyen, pris de la violation des art. 1382 et suiv., G. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu que l'arrêt attaqué n'a pas commis l'erreur de droit que lui reproche le pourvoi, de considérer la mauvaise foi comme un
1383, C. civ. Les Attendu que le notaire intermédiaire des parties dans un prêt ne devient par cela seul ni leur mandataire, ni leur gérant d'affaires; que son rôle étant uniquement de mettre en rapport le prêteur et l'emprunteur, celui qui s'y borne ne saurait, en dehors de toute faute imputable, encourir de ce chef aucune responsabilité; que c'est donc à tort que le pourvoi reproche à l'arrêt d'avoir dégagé le notaire Epailly, tout en constatant qu'il avait été l'intermédiaire des parties dans le prêt litigieux, de la responsabilité qu'il aurait encourue à ce seul titre envers le prêteur qui n'était pas son client; Sur le second moyen, pris de la violation des art. 1382 et suiv., G. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu que l'arrêt attaqué n'a pas commis l'erreur de droit que lui reproche le pourvoi, de considérer la mauvaise foi comme un élément nécessaire de la faute entraînant responsabilité; qu'il a au contraire examiné les faits reprochés à Epailly tant au point de vue du dol qui implique la mauvaise foi que du quasi-délit qui ne l'implique pas et que c'est en décidant qu'Epailly n'avait commis aucun dol ni aucun quasi-délit qu'il a déclaré que les faits souverainement constatés et exactement appréciés par lui ne constituaient à la charge d'Epailly qui n'était ni le notaire, ni le mandataire, ni le gérant d'affaires de Couhard, aucune faute imputable; d'où il suit qu'en déclarant qu'il n'avait encouru aucune responsabilité vis-à-vis de Couhard, l'arrêt attaqué, d'ailleurs motivé, n'a violé aucune loi; Rejette le pourvoi (formé par la veuve Couhard contre un arrêt de la Cour de Lyon du 15 juin 1897). applications de cette responsabilité sont nombreuses. — V. Clerc, Manuel théor. et prat., t. 2, p. 469 et suiv., p. 483 et suiv.; Encycl. du Not., V° cit., nos 275 et suiv. — Adde: Req., 14 novembre 1899, la note et les renvois, infra, n° 10444. RESPONSABILITÉ NOTARIALE. — CESSION-TRANSPORT. EMPRUNT. CONSEILS. DEVOIRS DU NOTAIRE. FAUTE. RESPONSABILITÉ. C. de cass. (Ch. des req.). — 14 novembre 1899. (Me X..., notaire et dame Y..) Le
a déclaré que les faits souverainement constatés et exactement appréciés par lui ne constituaient à la charge d'Epailly qui n'était ni le notaire, ni le mandataire, ni le gérant d'affaires de Couhard, aucune faute imputable; d'où il suit qu'en déclarant qu'il n'avait encouru aucune responsabilité vis-à-vis de Couhard, l'arrêt attaqué, d'ailleurs motivé, n'a violé aucune loi; Rejette le pourvoi (formé par la veuve Couhard contre un arrêt de la Cour de Lyon du 15 juin 1897). applications de cette responsabilité sont nombreuses. — V. Clerc, Manuel théor. et prat., t. 2, p. 469 et suiv., p. 483 et suiv.; Encycl. du Not., V° cit., nos 275 et suiv. — Adde: Req., 14 novembre 1899, la note et les renvois, infra, n° 10444. RESPONSABILITÉ NOTARIALE. — CESSION-TRANSPORT. EMPRUNT. CONSEILS. DEVOIRS DU NOTAIRE. FAUTE. RESPONSABILITÉ. C. de cass. (Ch. des req.). — 14 novembre 1899. (Me X..., notaire et dame Y..) Le notaire qui reçoit un acte de transport de créance consenti au profit d'un de ses clients habituels, a le devoir de faire comprendre à celui-ci, surtout s'il est âgé et sans expérience des affaires, la portée et les conséquences de cet acte, et la possibilité pour lui de perdre une partie de sa créance, par suite de l'insuffisance des garanties hypothécaires fournies par le débiteur. La négligence du notaire sur ce point constitue une faute professionnelle engageant sa responsabilité. LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi, pris de la violation de l'art. 1382, C. civ. et des principes qui régissent la responsabilité notariale: Attendu qu'il résulte des déclarations de l'arrêt attaqué, d'une Il est de jurisprudence constante que les notaires n'ont pas seulement pour mission de conférer l'authenticité aux conventions arrêtées entre les parties et d'assurer la validité matérielle de ces conventions; ils sont aussi les conseillers de leurs clients qu'ils doivent éclairer sur la portée et la conséquence des actes par lesquels ceux-ci entendent se lier. Cette mission protectrice des notaires s'exerce, d'ailleurs, d'une manière plus scrupuleuse et plus étroite à l'égard des parties qui sont les clients habituels de l'étude ou qui, à raison de
partie de sa créance, par suite de l'insuffisance des garanties hypothécaires fournies par le débiteur. La négligence du notaire sur ce point constitue une faute professionnelle engageant sa responsabilité. LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi, pris de la violation de l'art. 1382, C. civ. et des principes qui régissent la responsabilité notariale: Attendu qu'il résulte des déclarations de l'arrêt attaqué, d'une Il est de jurisprudence constante que les notaires n'ont pas seulement pour mission de conférer l'authenticité aux conventions arrêtées entre les parties et d'assurer la validité matérielle de ces conventions; ils sont aussi les conseillers de leurs clients qu'ils doivent éclairer sur la portée et la conséquence des actes par lesquels ceux-ci entendent se lier. Cette mission protectrice des notaires s'exerce, d'ailleurs, d'une manière plus scrupuleuse et plus étroite à l'égard des parties qui sont les clients habituels de l'étude ou qui, à raison de leur âge ou de leur inexpérience en affaires, ont plus particulièrement besoin de cette protection. — V. notamment: Alger, 6 juillet 1866, Rev. Not., n° 1764; Aix, 28 avril 1870, Rev. Not., n° 2934; Toulouse, 24 mars 1879, Rev. Not., n° 6049; Paris, 11 décembre 1884, Rev. Not., n° 7068; Orléans, 14 mai 1886, Rev. Not., n° 7579; Cass., 6 août 1890, D. P. 91-1-194; Cass., 7 mars 1894 (motifs), D. P. 94-1-176; Cass., 24 octobre 1893, Rev. Not., n° 9043; Cass., 11 juillet 1898, infra, n° 10445; Cass., 6 février 1899 (infrastructure, n° 10446). A annoter à l'Encycl. du Not., V° Responsabilité notariale, n° 288. N° 10444 part, que le demandeur, notaire habituel de la défenderesse éventuelle et qui s'était rendu lui-même à Châteauroux pour retirer les fonds destinés à payer le prix du transport accepté par celle-ci, avait le devoir de lui faire comprendre, à raison de son inexpérience et de son âge, la portée et les conséquences de l'acte qu'il recevait et la possibilité pour elle de perdre une partie de sa créance par suite de l'insuffisance des garanties hypothécaires fournies par les débiteurs; qu'il résulte, d'autre part, des déclarations du même arrêt que ladite défenderesse reproche
Orléans, 14 mai 1886, Rev. Not., n° 7579; Cass., 6 août 1890, D. P. 91-1-194; Cass., 7 mars 1894 (motifs), D. P. 94-1-176; Cass., 24 octobre 1893, Rev. Not., n° 9043; Cass., 11 juillet 1898, infra, n° 10445; Cass., 6 février 1899 (infrastructure, n° 10446). A annoter à l'Encycl. du Not., V° Responsabilité notariale, n° 288. N° 10444 part, que le demandeur, notaire habituel de la défenderesse éventuelle et qui s'était rendu lui-même à Châteauroux pour retirer les fonds destinés à payer le prix du transport accepté par celle-ci, avait le devoir de lui faire comprendre, à raison de son inexpérience et de son âge, la portée et les conséquences de l'acte qu'il recevait et la possibilité pour elle de perdre une partie de sa créance par suite de l'insuffisance des garanties hypothécaires fournies par les débiteurs; qu'il résulte, d'autre part, des déclarations du même arrêt que ladite défenderesse reproche au demandeur, rédacteur de l'acte du 20 novembre 1888, contenant affectation hypothécaire au profit de sa cliente, d'avoir dissimulé que les immeubles affectés à la garantie de sa créance étaient déjà grevés d'un privilège de 2.601 fr. 46 pour honoraires et frais d'enregistrement relatifs à la vente, consentie le 21 octobre 1885 par les consorts Bonnin aux époux Delacon; Attendu qu'en considérant les faits ci-dessus comme présentant le caractère d'une faute professionnelle de nature à engager la responsabilité du demandeur et en décidant que la défenderesse éventuelle était fondée à poursuivre la réparation du préjudice qui résultait pour elle de cette faute, l'arrêt attaqué, loin de violer l'art. 1382, G. civ., et les principes de la matière, n'en a fait, au contraire, qu'une exacte application; Sur le second moyen, pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que c'est uniquement à titre d'argument à l'appui de son système de défense, consistant à prétendre qu'il n'avait été ni le mandataire, ni le negotiorum gestor de la défenderesse éventuelle, que le demandeur a excipé, dans ses conclusions d'appel, d'une prétendue reconnaissance faite par sa cliente devant l'expert relativement au placement Delacon ; qu'il ne
octobre 1885 par les consorts Bonnin aux époux Delacon; Attendu qu'en considérant les faits ci-dessus comme présentant le caractère d'une faute professionnelle de nature à engager la responsabilité du demandeur et en décidant que la défenderesse éventuelle était fondée à poursuivre la réparation du préjudice qui résultait pour elle de cette faute, l'arrêt attaqué, loin de violer l'art. 1382, G. civ., et les principes de la matière, n'en a fait, au contraire, qu'une exacte application; Sur le second moyen, pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que c'est uniquement à titre d'argument à l'appui de son système de défense, consistant à prétendre qu'il n'avait été ni le mandataire, ni le negotiorum gestor de la défenderesse éventuelle, que le demandeur a excipé, dans ses conclusions d'appel, d'une prétendue reconnaissance faite par sa cliente devant l'expert relativement au placement Delacon ; qu'il ne s'agissait point là d'un chef de conclusions proprement dit, auquel le juge fut tenu de répondre ; qu'il a fait état, d'ailleurs, du rapport de l'expert et que, par l'adoption des motifs du jugement qui réfutent pleinement les allégations du demandeur, l'arrêt attaqué donne à l'ensemble de ses conclusions une réponse implicite mais suffisante ; d'où il suit qu'il n'a point violé l'article invoqué ; Par ces motifs, rejette le pourvoi (formé par Me X... contre un arrêt de la Cour de Bourges, rendu le 10 janvier 1898, au profit de la dame Y...). RESPONSABILITÉ NOTARIALE.— PLACEMENT HYPOTHÉCAIRE. — REMPLOI DOTAL. ACTE FICTIF. TITRES DE PROPRIÉTÉ. EXAMEN. — NÉGLIGENCE. C. de cass. (Ch. des req.). 11 juillet 1898. (Me X... notaire c. Dame Dalmon.) Le notaire rédacteur d'un acte de placement hypothécaire en remploi de valeurs dotales est à bon droit déclaré responsable de la perte de ces valeurs par suite du caractère fictif et frauduleux du remploi, bien que sa participation à la fraude concertée entre les époux et l'emprunteur ne soit pas établie, lorsqu'il s'est abstenu, contrairement à son devoir professionnel, d'examiner les titres de propriété et de reconnaître le caractère de l'acte par lui reçu, commettant ainsi