jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
justifié avoir fixé sa résidence à Angers. Pour satisfaire à cet arrêt, le sieur Daubremez notifia à la dame son épouse, copie du bail notarié de la maison qu'il habitait à Angers; copie d'un arrêté de la mairie d'Angers, constatant la déclaration par lui faite de fixer son domicile dans cette ville, et son inscription sur l'état des citoyens domiciliés; enfin un procès-verbal en date du 14 janvier 1807, dressé dans la maison qu'il habitait à Angers, par deux notaires, contenant la déclaration de plusieurs personnes notables, que ledit sieur Daubremez habitait réellement cette maison, et qu'elle était convenablement meublée pour recevoir son épouse et sa fille. Dans l'acte contenant la signification de ces pièces, le sieur Daubremez somma son épouse de venir le joindre dans ce domicile; et il l'assigna en même temps devant la Cour d'appel, pour voir dire que, vu qu'il justifiait par pièces incontestables, qu'il avait son domicile réel à Angers, et qu'il était toujours prêt à y recevoir son épouse, il lui serait ordonné de venir l'y rejoindre, et par là, voir décharger ledit sieur Daubremez des condamnations éventuellement prononcées contre lui par les arrêts précédents. Cette fois, la dame Daubremez ne pouvait plus dire que son mari ne voulait pas réellement la recevoir, en un domicile et un ménage commun. — Elle se défendit tout autrement : elle rappela aux juges, que son mari était condamné à lui payer une pension de 5,000 fr. depuis le 8 messidor an 12, que se refusant lui-même à exécuter ses obligations envers son épouse, il ne pouvait trop exiger qu'elle remplies les siennes ; que pour abandonner Louvain et se rendre à Angers avec sa fille, il fallait régler d'abord avec tous ceux qui l'avaient logée, nourrie et entretenue; qu'il fallait pourvoir à des frais de voyage ; que tout cela était impossible, tant que le sieur Daubremerz ne commençait pas par lui payer sa pension arriérée, à partir du 8 messidor an 12. 19 février 1807, 3e. arrêt de la Cour de Bruxelles, qui déclare le sieur Daubremerz, quant à présent, non recevable dans sa demande.
que son mari ne voulait pas réellement la recevoir, en un domicile et un ménage commun. — Elle se défendit tout autrement : elle rappela aux juges, que son mari était condamné à lui payer une pension de 5,000 fr. depuis le 8 messidor an 12, que se refusant lui-même à exécuter ses obligations envers son épouse, il ne pouvait trop exiger qu'elle remplies les siennes ; que pour abandonner Louvain et se rendre à Angers avec sa fille, il fallait régler d'abord avec tous ceux qui l'avaient logée, nourrie et entretenue; qu'il fallait pourvoir à des frais de voyage ; que tout cela était impossible, tant que le sieur Daubremerz ne commençait pas par lui payer sa pension arriérée, à partir du 8 messidor an 12. 19 février 1807, 3e. arrêt de la Cour de Bruxelles, qui déclare le sieur Daubremerz, quant à présent, non recevable dans sa demande. demande. Pourvoi en cassation, contre les trois arrêts : 1°. du 28 août 1806; 2°. du 3 janvier 1807; 3°. du 17 février suivant. Le moyen de cassation, dirigé contre les trois arrêts, était fondé dans l'article 214 du Code Napoléon, ainsi conçu : la femme est obligée d'habiter avec son mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. Contre l'arrêt du 28 août 1806, le demandeur disait que la loi était violée, en ce qu'il était condamné à aller habiter avec sa femme; — et pour justifier l'accusation, il rapportait les expressions du considérant de l'arrêt qui semblaient dire qu'il ne lui était pas permis de vivre séparément. Contre l'arrêt du 3 janvier 1807, le demandeur disait que la loi était violée, en ce que sa femme était dispensée de venir habiter avec lui. Enfin, contre l'arrêt du 19 février 1807, le demandeur disait que la loi était violée, en ce que l'arrêt constituait les époux en état de séparation nécessaire, puisqu'il faisait dépendre leur
son mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. Contre l'arrêt du 28 août 1806, le demandeur disait que la loi était violée, en ce qu'il était condamné à aller habiter avec sa femme; — et pour justifier l'accusation, il rapportait les expressions du considérant de l'arrêt qui semblaient dire qu'il ne lui était pas permis de vivre séparément. Contre l'arrêt du 3 janvier 1807, le demandeur disait que la loi était violée, en ce que sa femme était dispensée de venir habiter avec lui. Enfin, contre l'arrêt du 19 février 1807, le demandeur disait que la loi était violée, en ce que l'arrêt constituait les époux en état de séparation nécessaire, puisqu'il faisait dépendre leur réunion d'un paiement de somme pécuniaire, qu'il était impossible au mari de se procurer. M. Jourde, s.-p.-g., a pensé que l'article 214 Nap. avait été respecté par ces trois arrêts; et que les décisions dénoncées ne portaient que sur des points d'équité d'après les circonstances. Il lui a paru que l'arrêt du 28 avril 1806, statuait moins sur la cohabitation du mari avec sa femme, que sur l'obligation imposée au mari de fournir aux besoins de sa femme, dans le domicile par lui fixé. Il lui a paru que l'arrêt du 3 janvier 1807 n'avait point déchargé la femme de l'obligation d'habiter avec son mari; qu'il avait seulement obligé le mari à subvenir aux besoins de sa femme, dans le domicile par lui fixé, tant qu'il ne justifierait pas avoir un nouveau domicile propre à recevoir convenablement son épouse. Il lui a paru que l'arrêt du 19 février 1807 n'avait point voulu nécessiter un état de séparation entre les époux; qu'il avait seulement arbitré quels moyens de se rendre auprès de lui, le mari devait fournir à sa femme, avant de pouvoir exiger qu'elle entreprenne un long, pénible et dispendieux voyage. Au total, M. Jourde ne voyait dans la cause
l'arrêt du 28 avril 1806, statuait moins sur la cohabitation du mari avec sa femme, que sur l'obligation imposée au mari de fournir aux besoins de sa femme, dans le domicile par lui fixé. Il lui a paru que l'arrêt du 3 janvier 1807 n'avait point déchargé la femme de l'obligation d'habiter avec son mari; qu'il avait seulement obligé le mari à subvenir aux besoins de sa femme, dans le domicile par lui fixé, tant qu'il ne justifierait pas avoir un nouveau domicile propre à recevoir convenablement son épouse. Il lui a paru que l'arrêt du 19 février 1807 n'avait point voulu nécessiter un état de séparation entre les époux; qu'il avait seulement arbitré quels moyens de se rendre auprès de lui, le mari devait fournir à sa femme, avant de pouvoir exiger qu'elle entreprenne un long, pénible et dispendieux voyage. Au total, M. Jourde ne voyait dans la cause que des questions de fait, à l'égard desquelles les décisions de la Cour de Bruxelles ne pouvaient être soumises. — Conclusion au rejet du pourvoi. ARRÊT. Attendu que la Cour d'appel de Bruxelles n'ayant prononcé que sur des faits, ayant d'ailleurs fait une juste application de l'article 214 du Code Napoléon, on ne peut pas dire qu'elle soit contrevenue au texte formel et précis d'aucune loi. — La Cour rejette, etc. Du 12 janvier 1808. — Section des requêtes. — Rap. M. Cochard. — PL M. Guichard. DIVORCE. — NULLITÉ. La loi du 26 germinal an 11, qui autorise de CONTINUER l'instruction des demandes en divorce, formées auparavant, est-elle applicable à une demande annulée ? — Rés. nég. L'arrêt qui a jugé que l'annulation DE TOUS LES ACTES EN DIFORCE comprenait la pétition ou demande préliminaire, peut-il être en contravention avec la loi, et offrir un moyen de cassation? — Rés. nég. (La dame Saver, femme Graves, et son mari. ) 5 vendémiaire an 11. — Pétition de la dame Saver, femme de Graves, au maire de son arrondissement, à Bordeaux, portant qu'elle veut faire prononcer son divorce pour incompatibilité d'humeur; qu'elle demande, en conséquence, d'être autorisée à appeler des
Napoléon, on ne peut pas dire qu'elle soit contrevenue au texte formel et précis d'aucune loi. — La Cour rejette, etc. Du 12 janvier 1808. — Section des requêtes. — Rap. M. Cochard. — PL M. Guichard. DIVORCE. — NULLITÉ. La loi du 26 germinal an 11, qui autorise de CONTINUER l'instruction des demandes en divorce, formées auparavant, est-elle applicable à une demande annulée ? — Rés. nég. L'arrêt qui a jugé que l'annulation DE TOUS LES ACTES EN DIFORCE comprenait la pétition ou demande préliminaire, peut-il être en contravention avec la loi, et offrir un moyen de cassation? — Rés. nég. (La dame Saver, femme Graves, et son mari. ) 5 vendémiaire an 11. — Pétition de la dame Saver, femme de Graves, au maire de son arrondissement, à Bordeaux, portant qu'elle veut faire prononcer son divorce pour incompatibilité d'humeur; qu'elle demande, en conséquence, d'être autorisée à appeler des parents, ou des amis à défaut des parents, aux termes de la loi du 20 septembre 1792. Ordonnance du même jour qui fixe au 6 brumaire suivant la première assemblée de parents, ou d'amis à défaut de parents. La première assemblée eut lieu, et les autres ensuite; — mais ces assemblées ne furent composées que d'amis, encore qu'il fût possible de les composer de parents. Pourquoi il y eut opposition à la prononciation du divorce, et jugement qui accueillit cette opposition. —Il importe de remarquer que ce jugement, à la date du 28 nivôse an 12, dit vaguement, qu'il annule tous les actes en divorce, sans dire s'il faut y comprendre la pétition ou demande en divorce. La dame Saver entendit la disposition en ce sens, qu'elle annulait seulement les actes irréguliers et tout ce qui s'en était ensuivi. En conséquence, elle voulut donner suite à sa pétition du 5 vendémiaire an 11, à quoi elle était autorisée par la loi du 26 germinal an 11, si la demande formée se trouvait encore existante. Mais son mari s'y opposa, prétendant que la demande elle-même était annulée par le jugement acquiescé, du 28 nivôse an 12; d'où la conséquence qu'il n'y
assemblées ne furent composées que d'amis, encore qu'il fût possible de les composer de parents. Pourquoi il y eut opposition à la prononciation du divorce, et jugement qui accueillit cette opposition. —Il importe de remarquer que ce jugement, à la date du 28 nivôse an 12, dit vaguement, qu'il annule tous les actes en divorce, sans dire s'il faut y comprendre la pétition ou demande en divorce. La dame Saver entendit la disposition en ce sens, qu'elle annulait seulement les actes irréguliers et tout ce qui s'en était ensuivi. En conséquence, elle voulut donner suite à sa pétition du 5 vendémiaire an 11, à quoi elle était autorisée par la loi du 26 germinal an 11, si la demande formée se trouvait encore existante. Mais son mari s'y opposa, prétendant que la demande elle-même était annulée par le jugement acquiescé, du 28 nivôse an 12; d'où la conséquence qu'il n'y avait pas vraiment demande formée auparavant; que la loi transitoire du 26 germinal an 11 était inapplicable; qu'il fallait se régler par le Code Napoléon; ce qui conduisait à ce résultat qu'il n'y avait plus lieu à divorce pour incompatibilité d'humeur. Toute la contestation reposait donc sur le point de savoir, si la première demande en divorce avait été annulée par le jugement acquiescé du 28 nivôse an 12. Ainsi réduite, la contestation se présentait sous un double point de vue. — Fallait-il considérer ce qu'avait dû statuer le jugement du 28 nivôse an 12? En ce cas, il était difficile d'étendre l'annulation d'actes irréguliers jusqu'à la demande qui avait précédé ces irrégularités.— Fallait-il, au contraire, s'en tenir au jugement acquiescé? Alors il était difficile de ne pas croire la demande en divorce annulée par l'expression générale qui annulait tous les actes en divorce. La divergence ultérieure des opinions a eu pour cause unique la différence du point de vue sous lequel chacun a considéré la contestation. Le tribunal de première instance, par jugement du 13 thermidor an 13, décida que la demande en divorce n'avait pas été annulée : — Et cette décision fut puisée, non dans le texte
savoir, si la première demande en divorce avait été annulée par le jugement acquiescé du 28 nivôse an 12. Ainsi réduite, la contestation se présentait sous un double point de vue. — Fallait-il considérer ce qu'avait dû statuer le jugement du 28 nivôse an 12? En ce cas, il était difficile d'étendre l'annulation d'actes irréguliers jusqu'à la demande qui avait précédé ces irrégularités.— Fallait-il, au contraire, s'en tenir au jugement acquiescé? Alors il était difficile de ne pas croire la demande en divorce annulée par l'expression générale qui annulait tous les actes en divorce. La divergence ultérieure des opinions a eu pour cause unique la différence du point de vue sous lequel chacun a considéré la contestation. Le tribunal de première instance, par jugement du 13 thermidor an 13, décida que la demande en divorce n'avait pas été annulée : — Et cette décision fut puisée, non dans le texte du jugement acquiescé, mais dans les notions judiciaires sur ce qui avait dû être prononcé. « Attendu, est-il dit dans ce jugement, qu'il y a une grande distinction à faire » entre la demande en divorce et le mode précédé par la loi pour faire prononcer le divorce; » que, pour former la demande en divorce, il » suffit de la volonté du demandeur, et que la » manifestation de cette volonté est indépendante de l'observation des délais prescrits » par la loi, ainsi que des formalités qu'elle a » réglées, et dont le demandeur ne peut se disséparer, sous aucun prétexte, et obtenir le » divorce ; et que la dame de Graves a déclaré, » le 5 vendémiaire an 11, devant l'officier de » l'état civil, qu'elle entendait jouir du bénéfice de la loi du 20 septembre 1792, pour » obtenir le divorce pour cause d'incompatibilité ; qu'ainsi le jugement du 28 nivôse an » 12, en prononçant la nullité des actes irréguliers, faits par la dame Graves pour obtenir l'effet de sa demande, n'a pu porter atteinte au droit en lui-même, qui résulte de sa déclaration faite le 5 vendémiaire an 11. » et que, dans les
pour former la demande en divorce, il » suffit de la volonté du demandeur, et que la » manifestation de cette volonté est indépendante de l'observation des délais prescrits » par la loi, ainsi que des formalités qu'elle a » réglées, et dont le demandeur ne peut se disséparer, sous aucun prétexte, et obtenir le » divorce ; et que la dame de Graves a déclaré, » le 5 vendémiaire an 11, devant l'officier de » l'état civil, qu'elle entendait jouir du bénéfice de la loi du 20 septembre 1792, pour » obtenir le divorce pour cause d'incompatibilité ; qu'ainsi le jugement du 28 nivôse an » 12, en prononçant la nullité des actes irréguliers, faits par la dame Graves pour obtenir l'effet de sa demande, n'a pu porter atteinte au droit en lui-même, qui résulte de sa déclaration faite le 5 vendémiaire an 11. » et que, dans les actes recommencés par la » dame de Graves, elle a observé les délais et » les autres obligations prescrites par la loi. » La Cour d'appel, au contraire, ne s'est pas occupée de ce qui aurait dû être jugé par le jugement acquiescé. S'attachant au texte de la décision, qui avait annulé tous les actes en divorce, elle a jugé que la demande elle-même en divorce avait été annulée par ce jugement. Voici comment s'exprime l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, du 17 mars 1806 ; « Attendu, est-il dit, que par son jugement » du 28 nivôse an 12, le tribunal de première instance a annulé tous les actes en divorce faits par la dame de Graves; que la pétition du 5 vendémiaire an 11, qui était » le premier de ces actes, a été nécessairement » comprise dans cette annulation; et que ce » jugement ayant été acquiescé par la dame de Graves a acquis la force et l'autorité de la chose jugée; » que la loi transitoire du 26 germinal an 11, » en voulant que les demandes en divorce formées antérieurement à la publication du » Code Civil, continuassent à être instruites et jugées conformément
avait annulé tous les actes en divorce, elle a jugé que la demande elle-même en divorce avait été annulée par ce jugement. Voici comment s'exprime l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, du 17 mars 1806 ; « Attendu, est-il dit, que par son jugement » du 28 nivôse an 12, le tribunal de première instance a annulé tous les actes en divorce faits par la dame de Graves; que la pétition du 5 vendémiaire an 11, qui était » le premier de ces actes, a été nécessairement » comprise dans cette annulation; et que ce » jugement ayant été acquiescé par la dame de Graves a acquis la force et l'autorité de la chose jugée; » que la loi transitoire du 26 germinal an 11, » en voulant que les demandes en divorce formées antérieurement à la publication du » Code Civil, continuassent à être instruites et jugées conformément aux lois qui existaient » lors de la demande, n'a entendu et n'a pu en » tendre parole que des demandes régulièrement formées et existantes lors de sa publication; que celle qu'avait formée la dame de Graves, par la pétition du 5 vendémiaire an 11, n'existait plus lors de la nouvelle pétition du 17 germinal an 12, puisque l'acte qui la contenait avait été annulé par le jugement du 28 nivôse précédent, et que dès lors elle n'a pas pu s'en servir pour prouver l'existence de sa demande, par la raison que ce qui est nul ne peut produire aucun effet; » que le seul fait qui aurait pu autoriser la » dame de Graves à réclamer le bénéfice de la » loi transitoire du 26 germinal an 11, ayant » été anéanti, il est évident que, par sa pétition. » du 7 germinal an 12, elle forma une demande » nouvelle, et entreprit une procédure indépendante de la première, et que cette demande était proscrite par le Code Civil, qui n'admet plus pour cause de divorce l'incompatibilité d'humeur et de caractère. La Cour déclare qu'il a été mal jugé, etc. » POURVOI en cassation, pour fausse application et violation
nouvelle pétition du 17 germinal an 12, puisque l'acte qui la contenait avait été annulé par le jugement du 28 nivôse précédent, et que dès lors elle n'a pas pu s'en servir pour prouver l'existence de sa demande, par la raison que ce qui est nul ne peut produire aucun effet; » que le seul fait qui aurait pu autoriser la » dame de Graves à réclamer le bénéfice de la » loi transitoire du 26 germinal an 11, ayant » été anéanti, il est évident que, par sa pétition. » du 7 germinal an 12, elle forma une demande » nouvelle, et entreprit une procédure indépendante de la première, et que cette demande était proscrite par le Code Civil, qui n'admet plus pour cause de divorce l'incompatibilité d'humeur et de caractère. La Cour déclare qu'il a été mal jugé, etc. » POURVOI en cassation, pour fausse application et violation de la loi transitoire du 26 germinal an 11. — M. Martignac fils, de Bordeaux, a démontré, pour la dame Saver de Graves, que l'annulation des actes de la procédure n'avait pas dû emporter l'annulation de la demande, antérieure à ces actes irréguliers; qu'ainsi la loi du 26 germinal an 11 voulait impérieusement qu'il pût être donné suite à la demande en divorce antérieurement formée. Et M. Giraud, s.p.g., partant du même point de vue, adoptant les mêmes moyens, a conclu à la cassation. Mais la cour a vérifié que l'arrêt dénoncé n'avait prononcé ni sur le sens et l'effet de la loi du 26 germinal an 11, ni même sur l'effet que l'annulation des actes irréguliers doit avoir sur la demande qui a précédé ces actes. Il a paru à la Cour (ainsi que l'observait le défendeur) que l'arrêt dénoncé avait uniquement prononcé sur le sens de la disposition acquiescée du 28 nivôse an 12. Or, une décision de cette nature tient au bien ou mal jugé, et ne peut présenter un moyen de cassation. Les faits ainsi établis, il y avait nécessité de réputer nulle la demande en divorce antérieure à la loi du 26 germinal an 11.
11 voulait impérieusement qu'il pût être donné suite à la demande en divorce antérieurement formée. Et M. Giraud, s.p.g., partant du même point de vue, adoptant les mêmes moyens, a conclu à la cassation. Mais la cour a vérifié que l'arrêt dénoncé n'avait prononcé ni sur le sens et l'effet de la loi du 26 germinal an 11, ni même sur l'effet que l'annulation des actes irréguliers doit avoir sur la demande qui a précédé ces actes. Il a paru à la Cour (ainsi que l'observait le défendeur) que l'arrêt dénoncé avait uniquement prononcé sur le sens de la disposition acquiescée du 28 nivôse an 12. Or, une décision de cette nature tient au bien ou mal jugé, et ne peut présenter un moyen de cassation. Les faits ainsi établis, il y avait nécessité de réputer nulle la demande en divorce antérieure à la loi du 26 germinal an 11. Et la seule question de droit qui pût alors s'offrir, était de savoir si la loi du 26 germinal an 11, qui autorise de continuer l'instruction sur la demande en divorce formée antérieurement, s'applique à une demande irrégulière et annulée. À cet égard, la Cour d'appel avait invoqué cet adage, que ce qui est nul ne peut produire aucun effet. Il était difficile de voir là une contravention à la loi. ARRÊT. Considérant que le jugement du 28 mivose an 12 a annulé les actes de divorce; qu'en décidant que cette annulation avait compris tous les actes de la procédure, et par conséquent la demande préliminaire en divorce, l'arrêt dénoncé n'a violé ni pu violer aucune loi; que la demande en divorce ayant été annulée, est comme si elle n'avait jamais existé; qu'ainsi la demanderesse ne pouvait, ainsi que l'a décidé l'arrêt attaqué, réclamer le bénéfice de la loi transitoire du 26 germinal an 11: LA COUR rejette, etc. Du 21 octobre 1807. — Section civile. — Rapp. M. Liborel. — Pl. Martignac fils et Grappe. ENFANT NATUREL. SUCCESSION. L'enfant naturel, dont le père est mort sans avoir fait des dispositions, et qui n'est en concours qu'avec des frères et
que ce qui est nul ne peut produire aucun effet. Il était difficile de voir là une contravention à la loi. ARRÊT. Considérant que le jugement du 28 mivose an 12 a annulé les actes de divorce; qu'en décidant que cette annulation avait compris tous les actes de la procédure, et par conséquent la demande préliminaire en divorce, l'arrêt dénoncé n'a violé ni pu violer aucune loi; que la demande en divorce ayant été annulée, est comme si elle n'avait jamais existé; qu'ainsi la demanderesse ne pouvait, ainsi que l'a décidé l'arrêt attaqué, réclamer le bénéfice de la loi transitoire du 26 germinal an 11: LA COUR rejette, etc. Du 21 octobre 1807. — Section civile. — Rapp. M. Liborel. — Pl. Martignac fils et Grappe. ENFANT NATUREL. SUCCESSION. L'enfant naturel, dont le père est mort sans avoir fait des dispositions, et qui n'est en concours qu'avec des frères et sœurs, a-t-il droit à la moitié de la TOTALITÉ des biens que le père a laissés à son décès? (Art. 756 et 757, C.N.) — Rés. aff. Son droit, au contraire, est-il restreint à la moitié des biens dont le père n'aurait pu disposer, si l'enfant naturel eût été légitime? — Rés. nég. (Pourvoi des sieurs Montlaur.) Le 15 pluvôse an 9, Pierre Montlaur décéda sans avoir fait des dispositions, laissant des sœurs et une fille naturelle légalement reconnue. Des contestations s'élevèrent alors entre l'enfant naturel et les collatéraux sur le partage de la succession. Après un jugement du tribunal civil de Saint-Palais, du 5 pluvôse an 11, les parties furent en instance devant la Cour d'appel de Pau, et alors fut promulguée la loi transitoire du 14 floréal an 11. Le Code Napoléon devint donc le régulateur des droits de l'enfant naturel. Mais l'on contesta sur le sens des dispositions de l'art. 757. Les mots, portion héréditaire, furent diversement interprétés, selon le besoin de chacune des parties. Pour les sœurs, on disait que la portion héréditaire n'était autre chose que la portion qui aurait été indisponible si l'enfant eût été légitime, encore que le défunt n'eût point fait de