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de produire et que, par suite, les droits à partage de la propriété, qui pourraient résulter du contrat au profit du complanteur, n'étaient pas encore nés. Trib. mixte Tunisie 18 juin 1904. J. Trib. Tunis 1904, 644. 2847. Immatriculation. Requérant. Droit de discuter les oppositions. Conditions nécessaires. Adjudication Saisie immobilière. Procédure. Décret du 16 mars 1892. Non application. Conséquences. Décès. Filiation. Preuve. Indigènes tunisiens. Actes de notoriété. Suffisance. Celui qui requiert une immatriculation ne saurait être admis à discuter les oppositions que si celle-ci est appuyée des pièces justificatives suffisantes pour la rendre vraisemblable et admissible ; un opposant ne peut être obligé à produire et à plaider que si la réquisition est régulière ; si elle ne l'est pas, elle doit être rejetée d'office. Lorsque le titre de propriété d'un immeuble saisi n'est pas produit au Tribunal français devant lequel se déroule la procédure d'expropriation forcée, ou que ce Tribunal estime que le titre produit n'est pas suffisant, l'immatriculation préalable à l'adjudication peut être ordonnée d'office. Mais si cette précaution n'a pas été prise et qu'en fait on ait adjugé des droits incertains, la prudence la plus élémentaire conseille à l'adjudicataire de subordonner l'exécution du cahier des charges à l'immatriculation, conformément à l'art. 9 du décret du 16 mars 1892. S'il ne le fait pas, il s'expose à toutes les conséquences de l'application imparfaite du Code de procédure français relativement à la saisie d'immeubles tunisiens. La filiation et le décès sont valablement établis, en ce qui concerne des indigènes tunisiens, par des actes de notoriété dressés conformément aux règlements et usages en vigueur dans le pays. Trib. mixte Tunisie 18 juin 1904. J. Trib. Tunis 1904, 619. 2848. Immatriculation. Réquisition. Effets. Compétence immobilière. Juridiction ordinaire. Litige antérieurement engagé. Renonciation. Le Tribunal mixte est irrégulièrement saisi, lorsque l'immeuble objet de la réquisition d'immatriculation est également celui d'un litige immobilier antérieurement lié devant la juridiction ordinaire. Il doit donc, dans ce cas, se déclarer incompétent et rejeter la demande d'immatriculation. Toutefois il n'en serait pas ainsi si c'était le demandeur devant la juridiction ordinaire qui requérait l'immatriculation et si le défendeur
l'immatriculation, conformément à l'art. 9 du décret du 16 mars 1892. S'il ne le fait pas, il s'expose à toutes les conséquences de l'application imparfaite du Code de procédure français relativement à la saisie d'immeubles tunisiens. La filiation et le décès sont valablement établis, en ce qui concerne des indigènes tunisiens, par des actes de notoriété dressés conformément aux règlements et usages en vigueur dans le pays. Trib. mixte Tunisie 18 juin 1904. J. Trib. Tunis 1904, 619. 2848. Immatriculation. Réquisition. Effets. Compétence immobilière. Juridiction ordinaire. Litige antérieurement engagé. Renonciation. Le Tribunal mixte est irrégulièrement saisi, lorsque l'immeuble objet de la réquisition d'immatriculation est également celui d'un litige immobilier antérieurement lié devant la juridiction ordinaire. Il doit donc, dans ce cas, se déclarer incompétent et rejeter la demande d'immatriculation. Toutefois il n'en serait pas ainsi si c'était le demandeur devant la juridiction ordinaire qui requérait l'immatriculation et si le défendeur devant cette juridiction, opposant à l'immatriculation, concluait devant le Tribunal mixte ; en effet, la réquisition impliquerait nécessairement une renonciation à l'action primitive, et les conclusions au fond, l'acceptation de ladite renonciation. Trib. mixte Tunisie 4 mai 1904. J. Trib. Tunis 1904. 527. 2849. Immatriculation. Réquisition. Effets. Compétence immobilière. Tribunal mixte. Pouvoirs. Celui qui introduit une demande d'immatriculation soumet par cela même au Tribunal mixte l'appréciation du droit réel auquel il prétend et des titres sur lesquels il s'appuie; certains opposants peuvent, il est vrai, en vertu de l'art. 36 de la loi foncière, dessaisir le Tribunal mixte, à la condition de lui demander expressément et d'en obtenir le sursis à statuer ; mais s'ils ne le font pas, aucune juridiction n'est compétente pour recevoir le litige immobilier régulièrement engagé devant le Tribunal mixte par la réquisition d'immatriculation. Trib. mixte Tunisie 23 avril 1904. J. Trib. Tunis 1904. 526. 2850. Majorité. Musulman. Preuve. Présomption. Père. Responsabilité civile. Si, pour les indigènes musulmans, la majorité résulte de l'état de puberté et si la puberté peut être présumée à l'âge de 18 ans, il incombe cependant à celui qui en exige d'en rapporter la preuve. Doit être présumé mineur jusqu'à preuve contraire
mixte. Pouvoirs. Celui qui introduit une demande d'immatriculation soumet par cela même au Tribunal mixte l'appréciation du droit réel auquel il prétend et des titres sur lesquels il s'appuie; certains opposants peuvent, il est vrai, en vertu de l'art. 36 de la loi foncière, dessaisir le Tribunal mixte, à la condition de lui demander expressément et d'en obtenir le sursis à statuer ; mais s'ils ne le font pas, aucune juridiction n'est compétente pour recevoir le litige immobilier régulièrement engagé devant le Tribunal mixte par la réquisition d'immatriculation. Trib. mixte Tunisie 23 avril 1904. J. Trib. Tunis 1904. 526. 2850. Majorité. Musulman. Preuve. Présomption. Père. Responsabilité civile. Si, pour les indigènes musulmans, la majorité résulte de l'état de puberté et si la puberté peut être présumée à l'âge de 18 ans, il incombe cependant à celui qui en exige d'en rapporter la preuve. Doit être présumé mineur jusqu'à preuve contraire le fils célibataire habitant avec son père, se trouvant directement sous sa surveillance et travaillant avec lui. En conséquence le père peut être déclaré civilement responsable du vol commis par son fils. Trib. civ. Sousse 22 oct. 1903. J. Trib Tunis 1905. 51. 2851. Marché de Tunis. Office d'escompte. Concessionnaire. Droits. Obligations. Perceptions. Légitimité. Aux termes des décrets en vigueur, le concessionnaire de l'Office d'escompte du Marché de Tunis n'a pas le droit de percevoir une taxe de 2 p. 0 pour indemnité de recouvrement de certains prix de vente dont il doit garantir le paiement aux vendeurs. Trib. civ. Tunis 14 déc. 1904. J. Trib. Alg. 1905. 43. 2852. Mariage. Preuve par témoins. Admissibilité. Droit musulman. Application. D'après le droit musulman, le mariage est un contrat consensuel dont la preuve peut être faite par témoins, lorsque les circonstances de la cause en rendent l'existence plausible. Trib. civ. Tunis 24 fév. 1904. J. Trib. Tunis 1904. 581. 2853. Phosphates. Inventeur. Droits. Legislation tunisienne. Règles. Application. Aux termes d'un décret beylical du 1er décembre 1898, relatif à la recherche et à l'exploitation des phosphates situés dans les terrains domaniaux et les habous publics et privés, la rémunération de l'inventeur des phosphates
Droits. Obligations. Perceptions. Légitimité. Aux termes des décrets en vigueur, le concessionnaire de l'Office d'escompte du Marché de Tunis n'a pas le droit de percevoir une taxe de 2 p. 0 pour indemnité de recouvrement de certains prix de vente dont il doit garantir le paiement aux vendeurs. Trib. civ. Tunis 14 déc. 1904. J. Trib. Alg. 1905. 43. 2852. Mariage. Preuve par témoins. Admissibilité. Droit musulman. Application. D'après le droit musulman, le mariage est un contrat consensuel dont la preuve peut être faite par témoins, lorsque les circonstances de la cause en rendent l'existence plausible. Trib. civ. Tunis 24 fév. 1904. J. Trib. Tunis 1904. 581. 2853. Phosphates. Inventeur. Droits. Legislation tunisienne. Règles. Application. Aux termes d'un décret beylical du 1er décembre 1898, relatif à la recherche et à l'exploitation des phosphates situés dans les terrains domaniaux et les habous publics et privés, la rémunération de l'inventeur des phosphates est fixée à une part de 1/100 des redevances payées par l'amodiataire au gouvernement tunisien. L'art. 19 du même décret laisse d'ailleurs en dehors de sa réglementation les phosphates qui, au moment de sa promulgation, faisaient l'objet de litiges pendans devant les Tribunaux. Manque donc de base légale la réclamation de celui qui, se prétendant inventeur des phosphates, demande la condamnation de l'amodiataire au paiement, à son profit, du 1/100 des sommes que celui-ci a touchées pour des phosphates, dont l'existence était litigieuse au moment de la promulgation du décret précité. Trib. civ. Tunis 22 juin 1904. J. Trib. Tunis 1904 608. 2854. Propriété. Droit. Situation actuelle. Propriété privée. Propriété collective. Possession. Caractère domanial. Possession collective. S vestes La propriété privée n'existe, dans les états territoriaux du sud de la Tunisie, qu'à la exception ; cependant on peut l'y reconnaître, ainsi est admissible aussi qu'il puisse exister la propriété collective, puisque mettre propriétaires à titre privé pourraient mettre leurs domaines en commun entre eux et en donner descendants ; mais il est essentiel qu'il soit établi la preuve de cette transformation de la propriété individuelle en propriété collective. Il n'y a pas, en tous cas, de préparation collective au profit
de celui qui, se prétendant inventeur des phosphates, demande la condamnation de l'amodiataire au paiement, à son profit, du 1/100 des sommes que celui-ci a touchées pour des phosphates, dont l'existence était litigieuse au moment de la promulgation du décret précité. Trib. civ. Tunis 22 juin 1904. J. Trib. Tunis 1904 608. 2854. Propriété. Droit. Situation actuelle. Propriété privée. Propriété collective. Possession. Caractère domanial. Possession collective. S vestes La propriété privée n'existe, dans les états territoriaux du sud de la Tunisie, qu'à la exception ; cependant on peut l'y reconnaître, ainsi est admissible aussi qu'il puisse exister la propriété collective, puisque mettre propriétaires à titre privé pourraient mettre leurs domaines en commun entre eux et en donner descendants ; mais il est essentiel qu'il soit établi la preuve de cette transformation de la propriété individuelle en propriété collective. Il n'y a pas, en tous cas, de préparation collective au profit d'une tribu ou d'une section de tribu ou de gens prétendant faire partie d'une même confédération indigène. En Tunisie, les tribus et leurs subdivisions (tels que toute espèce) n'ont jamais formé des corps moraux, des individualités juridiques pour être propriétaires. Le sol qui n'est pas l'objet d'une propriété privée ou collective ne peut être que soit la possession ou la chose de l'Etat. En Tunisie seconde de ces alternatives qui se réalise puisque le droit musulman donne naissance à des biens qui domaine été appréhendés et les place dans le domaine de l'Etat. Voir que celui-ci a reconnu, dans certaines provinces du sud de la Régence, au profit des haltants, certains droits de jouissance définis mais encore été définis et qui ne sont pas vraiment déterminés parce qu'ils ne sont régis que par les us et coutumes locales et par l'autorité administrative en règle pour l'exercice à son gré ; mais ce sont là que des droits de jouissance qui ne peuvent faire obstacle à l'intéresse commercial au profit de l'Etat des terrains qui en sont l'objet. En Tunisie, 18 juin 1904. Tribunal civil de Tunis, 1904, 563. Limites de la servitude. Jour et nuit. Droit d'ocation, Rentes. Règles. Choix.
collective ne peut être que soit la possession ou la chose de l'Etat. En Tunisie seconde de ces alternatives qui se réalise puisque le droit musulman donne naissance à des biens qui domaine été appréhendés et les place dans le domaine de l'Etat. Voir que celui-ci a reconnu, dans certaines provinces du sud de la Régence, au profit des haltants, certains droits de jouissance définis mais encore été définis et qui ne sont pas vraiment déterminés parce qu'ils ne sont régis que par les us et coutumes locales et par l'autorité administrative en règle pour l'exercice à son gré ; mais ce sont là que des droits de jouissance qui ne peuvent faire obstacle à l'intéresse commercial au profit de l'Etat des terrains qui en sont l'objet. En Tunisie, 18 juin 1904. Tribunal civil de Tunis, 1904, 563. Limites de la servitude. Jour et nuit. Droit d'ocation, Rentes. Règles. Choix. Immatriculation en inscription. Il n'est pas contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane
a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se,
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