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amener à se voir, à entrer en explication. Comment pourrait-on parvenir à ce but, si le fils de famille, qui fait des actes respectueux à ses père et mère, ne se présente pas en personne devant eux? Quel effet pourront produire les sages conseils des auteurs de ses jours en passant par une bouche étrangère? Un fondé de pouvoir, plus souvent ministre de haine que ministre de paix, rendra-t-il au fils de famille ces tendres épanchements, ces accents persuasifs dont il a pu être frappé en remplissant sa mission?... Non, sans doute. On objecte que l'article 154, en ordonnant la signification de l'acte respectueux, par deux notaires, ou par un notaire et deux témoins, ne parle pas de la présence de l'enfant requérant.... Mais en s'exprimant ainsi, l'article n'a pas voulu dispenser le fils de famille de demander en personne le conseil de ses parents; il a voulu, au contraire, qu'il ne se fût accompagner d'un notaire et de deux témoins, que pour faire constater légalement qu'il s'était soumis à cette obligation. D'ailleurs, il y a dans les mots sommation et interpellation, une irrévérence qui ôte aux actes respectueux leur caractère essentiel, et contrarie évidemment le vœu de la loi. Nos législateurs, disait le sieur Morel père, ont voulu imprimer à ces actes un caractère particulier de décence et de respect; ainsi, ils ont substitué les notaires aux huissiers, et la dénomination d'actes respectueux à celle de sommation respectueuse.... Cet acte, est-il dit dans le développement des motifs de la loi n'a ni la dénomination ni les formes judiciaires. Lorsque les auteurs de la loi ont pris de pareilles précautions, nul doute qu'on doit proscrire les expressions irrévérentes employées dans l'acte signifié par le sieur Morel fils, et qu'en déclarant cet acte valable, la Cour d'appel de Rouen a formellement violé les dispositions prescrites par le législateur. Indépendamment de ce moyen au fond, il y en avait un, en la forme, qui devait être le premier dans l'ordre de la discussion. L'article 178 du Code Napoléon veut qu'il soit statué dans les dix jours sur l'appel de jugements rendus sur
Nos législateurs, disait le sieur Morel père, ont voulu imprimer à ces actes un caractère particulier de décence et de respect; ainsi, ils ont substitué les notaires aux huissiers, et la dénomination d'actes respectueux à celle de sommation respectueuse.... Cet acte, est-il dit dans le développement des motifs de la loi n'a ni la dénomination ni les formes judiciaires. Lorsque les auteurs de la loi ont pris de pareilles précautions, nul doute qu'on doit proscrire les expressions irrévérentes employées dans l'acte signifié par le sieur Morel fils, et qu'en déclarant cet acte valable, la Cour d'appel de Rouen a formellement violé les dispositions prescrites par le législateur. Indépendamment de ce moyen au fond, il y en avait un, en la forme, qui devait être le premier dans l'ordre de la discussion. L'article 178 du Code Napoléon veut qu'il soit statué dans les dix jours sur l'appel de jugements rendus sur les oppositions à mariage; or, dans l'espèce, il s'était écoulé quatorze jours; — et cependant la Cour de Rouen avait refusé de déclarer l'instance périmée, soit parce que cette péremption n'était pas écrite dans la loi, soit parce que la célérité était établie dans l'intérêt des époux futurs, non dans l'intérêt des opposants. — Il y a eu aussi pourvoi, sous ce rapport, contre l'arrêt de Rouen, pour fausse interprétation et violation de l'article 178 du Code Napoléon. M. le Procureur général a conclu au rejet. ARRÊT. LA COUR: — Attendu sur le premier moyen, que l'article 178 du Code Napoléon ne déclare point périmée l'instance, faute d'y être statué dans les dix jours, et que d'ailleurs le délai n'est qu'en faveur de ceux qui provoquent le mariage: — attendu sur le deuxième moyen, que l'article 151 ne prescrit point la comparution personnelle de l'enfant requérant le conseil et le consentement de ses parents et mère avant de contracter mariage: attendu sur le troisième et dernier moyen., que le mot sommation est précédé, suivi et accompagné, de termes révérentiels et respectueux; — Rejeté, etc. De 4. novembre 1807. — Section des requêtes. — Rapp. M. Rousseau. DEMANDE PRINCIPALE. DERNIER RESSORT.
l'intérêt des opposants. — Il y a eu aussi pourvoi, sous ce rapport, contre l'arrêt de Rouen, pour fausse interprétation et violation de l'article 178 du Code Napoléon. M. le Procureur général a conclu au rejet. ARRÊT. LA COUR: — Attendu sur le premier moyen, que l'article 178 du Code Napoléon ne déclare point périmée l'instance, faute d'y être statué dans les dix jours, et que d'ailleurs le délai n'est qu'en faveur de ceux qui provoquent le mariage: — attendu sur le deuxième moyen, que l'article 151 ne prescrit point la comparution personnelle de l'enfant requérant le conseil et le consentement de ses parents et mère avant de contracter mariage: attendu sur le troisième et dernier moyen., que le mot sommation est précédé, suivi et accompagné, de termes révérentiels et respectueux; — Rejeté, etc. De 4. novembre 1807. — Section des requêtes. — Rapp. M. Rousseau. DEMANDE PRINCIPALE. DERNIER RESSORT. — DÉPENS. — CAPITAL. Lorsque le porteur d'un effet protesté a obtenu condamnation, par défaut, contre le tireur et l'endosseur, celui-ci introduit-il une nouvelle instance, si, après avoir désintéressé le porteur, il agit contre le tireur? — Rés. aff. En ce cas, les dépens adjugés au porteur dans la première instance, et remboursés par l'endosseur, font-ils partie du capital? — Rés. aff. (Gardette, — C. Mazat.) Le sieur Mazat avait endossé, en faveur de Delbert, un billet de 1,000 livres qui avait été souscrit à son ordre par le sieur Gardette. Le porteur du billet, après l'avoir fait protester à son échéance, assigna en paiement les sieurs Mazat et Gardette, devant le tribunal de commerce de Bergerac. L'un et l'autre furent solidairement condamnés par jugement en dernier ressort du 18 germinal an 13, à payer à Delbert le montant du billet à ordre, avec intérêts et dépens. Delbert fut désintéressé par Mazat, qui actionna en garantie devant le même tribunal, le sieur Gardette, premier tireur. Il fut du 30 floréal un second jugement en dernier ressort; qui condamna Gardette à rembourser à Mazat, 1°. la somme principale de 1,000 francs, montant du billet; 2°. les intérêts et les frais par
instance, et remboursés par l'endosseur, font-ils partie du capital? — Rés. aff. (Gardette, — C. Mazat.) Le sieur Mazat avait endossé, en faveur de Delbert, un billet de 1,000 livres qui avait été souscrit à son ordre par le sieur Gardette. Le porteur du billet, après l'avoir fait protester à son échéance, assigna en paiement les sieurs Mazat et Gardette, devant le tribunal de commerce de Bergerac. L'un et l'autre furent solidairement condamnés par jugement en dernier ressort du 18 germinal an 13, à payer à Delbert le montant du billet à ordre, avec intérêts et dépens. Delbert fut désintéressé par Mazat, qui actionna en garantie devant le même tribunal, le sieur Gardette, premier tireur. Il fut du 30 floréal un second jugement en dernier ressort; qui condamna Gardette à rembourser à Mazat, 1°. la somme principale de 1,000 francs, montant du billet; 2°. les intérêts et les frais par lui payés; 3°. les intérêts légitimes depuis l'époque du paiement fait à Delbert. Gardette s'est pourvu en cassation contre ce jugement, pour violation de l'article 4, tit. 12, de la loi du mois d'août 1790, qui ne permet pas aux tribunaux de commerce de prononcer en dernier ressort, lorsqu'il s'agit d'une somme de plus de 1,000 francs. Dans l'espèce, disait le demandeur, le tribunal de commerce devait assimiler à des capitaux les sommes en intérêts et frais, payés à la décharge du tireur originaire: ainsi il a manifestement excédé son pouvoir, puisque le capital seul, remboursé par l'endosseur, s'élevait à la somme de 1,000 francs. — Si la demande en garantie eût été liée à la demande principale, point de doute qu'en la considérant comme accessoire de cette demande, qui n'excédait pas elle-même 1,000 francs, le tribunal de commerce de Bergerac aurait prononcé en dernier ressort. — Mais la demande en garantie était entièrement indépendante de la demande originaire formée par le porteur contre l'endosseur: elle devenait elle-même une demande principale; et le tribunal de commerce ne pouvait y statuer qu'à la charge d'appel, puisque la somme totale demandée excédait le taux du dernier ressort. Le défendeur répondait, que Delbert
d'une somme de plus de 1,000 francs. Dans l'espèce, disait le demandeur, le tribunal de commerce devait assimiler à des capitaux les sommes en intérêts et frais, payés à la décharge du tireur originaire: ainsi il a manifestement excédé son pouvoir, puisque le capital seul, remboursé par l'endosseur, s'élevait à la somme de 1,000 francs. — Si la demande en garantie eût été liée à la demande principale, point de doute qu'en la considérant comme accessoire de cette demande, qui n'excédait pas elle-même 1,000 francs, le tribunal de commerce de Bergerac aurait prononcé en dernier ressort. — Mais la demande en garantie était entièrement indépendante de la demande originaire formée par le porteur contre l'endosseur: elle devenait elle-même une demande principale; et le tribunal de commerce ne pouvait y statuer qu'à la charge d'appel, puisque la somme totale demandée excédait le taux du dernier ressort. Le défendeur répondait, que Delbert ayant cité en même temps devant le tribunal de commerce Mazat et Gardette, et ayant obtenu condamnation par défaut contre l’un et contre l’autre, Mazat n’avait pas engagé une nouvelle instance, lorsque, après avoir désintéressé Delbert, il avait poursuivi jugement contre Gardette; qu’il n’avait agi au contraire qu’incidemment à l’instance principale, ce qui excluait toute idée d’excès de pouvoirs de la part des juges saisis originairement de la contestation. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions conformes de M. Giraud, substitut du procureur général; — Vu l’art. 4 du titre 12 de la loi du 24 août 1790; — Et attendu que dans l’instance terminée par le jugement du 18 germinal, Mazat, n’exerça aucun recours incident, et ne prit aucune conclusions contre Gardette; qu’il ne commença à former sa demande en garantie contre ce dernier, que par instance à part, postérieurement au susdit jugement : — et que dans cette instance il demanda le remboursement, non seulement du capital du billet et des intérêts qu’il avait payés à Delbert, mais encore du montant des dépens de l’instance précédente, et des intérêts échus depuis le jour du paiement; — Attendu que le montant de ces dépens, qui ont pu produire des intérêts,
principale, ce qui excluait toute idée d’excès de pouvoirs de la part des juges saisis originairement de la contestation. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions conformes de M. Giraud, substitut du procureur général; — Vu l’art. 4 du titre 12 de la loi du 24 août 1790; — Et attendu que dans l’instance terminée par le jugement du 18 germinal, Mazat, n’exerça aucun recours incident, et ne prit aucune conclusions contre Gardette; qu’il ne commença à former sa demande en garantie contre ce dernier, que par instance à part, postérieurement au susdit jugement : — et que dans cette instance il demanda le remboursement, non seulement du capital du billet et des intérêts qu’il avait payés à Delbert, mais encore du montant des dépens de l’instance précédente, et des intérêts échus depuis le jour du paiement; — Attendu que le montant de ces dépens, qui ont pu produire des intérêts, n’était plus un simple accessoire, mais formait l’objet d’une véritable demande principale entre Mazat et Gardette; d’où il suit qu’il a dû être pris en considération pour fixer la compétence du tribunal de commerce de Bergerac; d’où il suit encore que ce tribunal, en considérant les dépens en question comme un simple accessoire, et en jugeant en dernier ressort sur une demande dont la valeur excédait 1,000 fr., a violé l’article précité..... Casse, etc. Du 18 novembre 1807. — Section civile. — M. Viellard, président. — M. Botton, rapporteur. — Plaidants Mailhe et Sirey. JOURS FÉRIÉS. La loi du 17 thermidor an 6, qui permet la signification des actes de procédure en matière criminelle dans les jours fériés, s’applique-t-elle également aux affaires poursuivies devant les tribunaux de police correctionnelle? (Art. 1037. C. P.)—Rés. aff. (POURVOI du sieur JÉGU.) Le 26 avril 1806, le sieur Jégu, officier de sénestre à Rouen, fut condamné par le tribunal correctionnel de Neufchâtel à un mois de détention et 5 francs d’amende, pour escroquerie en matière de conscription. M. le Procureur général près la Cour de justice criminelle de la Seine-Inférieure, ayant trouvé la peine insuffisante, se rendit appelant par exploit du dimanche 25 mai,
un simple accessoire, et en jugeant en dernier ressort sur une demande dont la valeur excédait 1,000 fr., a violé l’article précité..... Casse, etc. Du 18 novembre 1807. — Section civile. — M. Viellard, président. — M. Botton, rapporteur. — Plaidants Mailhe et Sirey. JOURS FÉRIÉS. La loi du 17 thermidor an 6, qui permet la signification des actes de procédure en matière criminelle dans les jours fériés, s’applique-t-elle également aux affaires poursuivies devant les tribunaux de police correctionnelle? (Art. 1037. C. P.)—Rés. aff. (POURVOI du sieur JÉGU.) Le 26 avril 1806, le sieur Jégu, officier de sénestre à Rouen, fut condamné par le tribunal correctionnel de Neufchâtel à un mois de détention et 5 francs d’amende, pour escroquerie en matière de conscription. M. le Procureur général près la Cour de justice criminelle de la Seine-Inférieure, ayant trouvé la peine insuffisante, se rendit appelant par exploit du dimanche 25 mai, jour de la Pentecôte. Jégu prétendit que la signification de l’acte d’appel était nulle, pour avoir été faite un jour férié; sans nécessité. — Ce moyen de nullité fut rejeté par la Cour de justice criminelle. POURVOI en cassation. L’ancienne et la nouvelle jurisprudence, disait le demandeur, sont d'accord pour défendre tous actes ordinaires de justice, dans les jours consacrés au repos par la religion et par la loi. L’art. 43 d’une ordonnance du 5 novembre 1661, porte « que les juges ne pourront faire aucun acte de justice les jours de dimanches et de fêtes, sinon pour les affaires criminelles, lorsqu’il y aura urgente nécessité. » Les décisions des auteurs et les arrêts ont toujours été conformes à cette disposition. La loi du 17 thermidor an 6, après avoir déclaré que les décades et les fêtes nationales sont des jours de repos pour la république, ajoute : « que tous les employés vaquent les jours énoncés, sauf les cas de nécessité et d’expédition des affaires criminelles; et que les significations, saisies, contraintes par corps, ventes et exécutions judiciaires, n’ont pas lieu les jours affectés au repos des citoyens, à peine de nullité. » Les articles organiques du Concordat portent,
défendre tous actes ordinaires de justice, dans les jours consacrés au repos par la religion et par la loi. L’art. 43 d’une ordonnance du 5 novembre 1661, porte « que les juges ne pourront faire aucun acte de justice les jours de dimanches et de fêtes, sinon pour les affaires criminelles, lorsqu’il y aura urgente nécessité. » Les décisions des auteurs et les arrêts ont toujours été conformes à cette disposition. La loi du 17 thermidor an 6, après avoir déclaré que les décades et les fêtes nationales sont des jours de repos pour la république, ajoute : « que tous les employés vaquent les jours énoncés, sauf les cas de nécessité et d’expédition des affaires criminelles; et que les significations, saisies, contraintes par corps, ventes et exécutions judiciaires, n’ont pas lieu les jours affectés au repos des citoyens, à peine de nullité. » Les articles organiques du Concordat portent, que le repos des fonctionnaires publics est fixé au dimanche; et le Code de procédure article 1037, dispose qu’aucune signification ne peut être faite un jour de fête légale, si ce n’est en vertu de permission de juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure. D’après ces deux dispositions, la Cour de justice criminelle, devait prononcer la nullité de la signification de l’appel, à l’égard de laquelle il n’y avait pas péril en la demeure, puisqu’elle pouvait être faite utilement le lendemain; or, si cette signification était nulle, il n’était plus censé y avoir d’appel; et tous les délais étant expirés, le jugement du tribunal correctionnel avait acquis l’autorité de la chose jugée. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions conformes de M. Jourde, substitut du procureur général impérial, — attendu, que la loi du 17 thermidor an 6, à laquelle se rapporte le Concordat, excepte formellement de ses dispositions l’expédition des affaires criminelles, et que, par ces termes affaires criminelles, la loi a nécessairement entendu non seulement les affaires criminelles à poursuivre par voie du jury, mais aussi les affaires correctionnelles et de police, puisqu’elle n’a pas excepté ces sortes d’affaires de ses dispositions; — attendu
ces deux dispositions, la Cour de justice criminelle, devait prononcer la nullité de la signification de l’appel, à l’égard de laquelle il n’y avait pas péril en la demeure, puisqu’elle pouvait être faite utilement le lendemain; or, si cette signification était nulle, il n’était plus censé y avoir d’appel; et tous les délais étant expirés, le jugement du tribunal correctionnel avait acquis l’autorité de la chose jugée. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions conformes de M. Jourde, substitut du procureur général impérial, — attendu, que la loi du 17 thermidor an 6, à laquelle se rapporte le Concordat, excepte formellement de ses dispositions l’expédition des affaires criminelles, et que, par ces termes affaires criminelles, la loi a nécessairement entendu non seulement les affaires criminelles à poursuivre par voie du jury, mais aussi les affaires correctionnelles et de police, puisqu’elle n’a pas excepté ces sortes d’affaires de ses dispositions; — attendu que, dans l’espèce particulière, il s’agissait d’un acte de procédure en matière correctionnelle, et que, dès lors, d’après le vœu formel de la loi, cet acte de procédure avait pu être fait un jour férié;— Rejette, etc. Du 25 août 1807. — Section criminelle. — M. Barris, président. — M. Carnot, rapporteur. SUCCESSION. — EMPHYTÉOSE. Les articles 732 et 745 du Code Napoléon sur les successions, peuvent-ils être, invoqués par des fils, relativement à des biens donnés à leurs aïeuls, à titre d’emphytéose, pour être possédés par les mâles? En d’autres termes: —Les biens qui sont dans une famille, en vertu d’un titre qui originellement les baillait à emphytéose pour être possédés par les mâles, sont-ils, au décès du père, transmis aux enfants à titre de succession proprement dite ? — Rés. aff. Peut-on dire que, relativement aux enfants, la transmission en est réglée par le contrat originaire, et non par les lois existantes au décès du père ? — Rés. nég. (RÉQUISITOIRE de M. le Proc.-gén.-imp. Ces questions, jugées dans une espèce relative à des biens d'église en Piémont, sont de nature à se reproduire dans tous les pays où les lois ou les usages reconnaissaient des privilèges d'aînesse
Carnot, rapporteur. SUCCESSION. — EMPHYTÉOSE. Les articles 732 et 745 du Code Napoléon sur les successions, peuvent-ils être, invoqués par des fils, relativement à des biens donnés à leurs aïeuls, à titre d’emphytéose, pour être possédés par les mâles? En d’autres termes: —Les biens qui sont dans une famille, en vertu d’un titre qui originellement les baillait à emphytéose pour être possédés par les mâles, sont-ils, au décès du père, transmis aux enfants à titre de succession proprement dite ? — Rés. aff. Peut-on dire que, relativement aux enfants, la transmission en est réglée par le contrat originaire, et non par les lois existantes au décès du père ? — Rés. nég. (RÉQUISITOIRE de M. le Proc.-gén.-imp. Ces questions, jugées dans une espèce relative à des biens d'église en Piémont, sont de nature à se reproduire dans tous les pays où les lois ou les usages reconnaissaient des privilèges d'aînesse ou de masculinité. Voici le texte intégral du réquisitoire de M. le Procureur général impérial, et l'arrêt intervenu. Le Proc. gén. imp. expose qu'il a été rendu par la Cour d'appel de Turin, le 11 thermidor an 13, un arrêt dont la loi, ouvertement violée, sollicite la cassation dans son intérêt. " Le deuxième jour complémentaire an 11, est décédé à Broni, arrondissement de Voghera, le nommé Sérénus Beltrami, laissant enfants mâles ; Jean et Louis et deux filles, savoir, Marguerite, épouse de Louis Arigoni, et Joséphine, épouse de Jean Erba. Dans sa succession se sont trouvés des biens qu'il avait tenus en emphytéose ecclésiastique. Voici l'origine de sa possession. On voit, par un acte notarié du 2 janvier 1702, que Théodore Bigorre, titulaire de la chapelle de Saint-Jean l’Evangéliste, fondée dans l'église paroissiale de Notre-Dame de Piaro, avait obtenu de la Cour de Rome l'autorisation de céder les biens de son bénéfice à titre d'emphytéose, jusqu'à la troisième génération des preneurs : facultatem et licentiam concedendi bona de quibus fit mentio in praecibus, ad tertiam generationem, pro annuo canone 24 librarum imperialium, cum obligatione eadem bona de proprio meliorandi, ac cum aliis pactis et conditionibus consuetis et ecclesiae favorabilis
intérêt. " Le deuxième jour complémentaire an 11, est décédé à Broni, arrondissement de Voghera, le nommé Sérénus Beltrami, laissant enfants mâles ; Jean et Louis et deux filles, savoir, Marguerite, épouse de Louis Arigoni, et Joséphine, épouse de Jean Erba. Dans sa succession se sont trouvés des biens qu'il avait tenus en emphytéose ecclésiastique. Voici l'origine de sa possession. On voit, par un acte notarié du 2 janvier 1702, que Théodore Bigorre, titulaire de la chapelle de Saint-Jean l’Evangéliste, fondée dans l'église paroissiale de Notre-Dame de Piaro, avait obtenu de la Cour de Rome l'autorisation de céder les biens de son bénéfice à titre d'emphytéose, jusqu'à la troisième génération des preneurs : facultatem et licentiam concedendi bona de quibus fit mentio in praecibus, ad tertiam generationem, pro annuo canone 24 librarum imperialium, cum obligatione eadem bona de proprio meliorandi, ac cum aliis pactis et conditionibus consuetis et ecclesiae favorabilis ; — Qu'en conséquence de cette autorisation, le bénéficier Bigorre avait investi des biens dont il s'agit, usque ad tertiam generationem, le nommé Contard de Bagnolis, tant pour lui que pour ses fils, ses frères et ses cousins germains paternels, tous vivant en commun avec lui : investivit Contardum Bagnolum, stipulantem et acceptantem tant pro se quam nomine ac partem et cooperatorium Joannis-Baptistae et Joannis-Mariae ejus filiorum, necnon Caroli et Josephi ejus fratrum de Bagnolis, verum etiam Jacobi, Petri et Joannis Martyrii pariter de Bagnolis, filios quondam Antonii dicti Contardi et fratrum Petri, omnium in commune viventium cum dicto Contardo. La famille Bagnolis ne posséda pas ces biens aussi longtemps que le lui promettait cet acte : elle les vendit environ quarante ans après à Barthélemi Beltrami, et par suite de cette vente, le sieur Luca, chanoine et successeur du sieur Bigorre, dans la chapelle de Saint-Jean l’Evangéliste, accorda, le 24 décembre 1746, à Barthélemi Beltrami, l'investiture de ces mêmes biens. On ignore dans quels termes et à quelles conditions cette investiture fut accordée. Mais il existe un acte notarié du 1er février 1747 par lequel le sieur Luca déclare, en la ratifiant, investir Barthélemi Beltrami, tant pour lui que