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droits du fisc. POURVOI de la régie. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Pons, substitut du procureur-général; vu l'article 51 de la loi du 27 mai 1791, portant.... Ne pourront pareillement, aucuns corps administratifs ni tribunaux, accorder de remise ou modération de droits, ou perceptions indirectes et amendes, à peine de nullité des jugements; — Considérant que le tribunal de Rochefort reconnaît que la demande de la régie est appuyée sur le texte de la loi; que pour la débouter pour cette fois de sa demande, ce tribunal ne se fonde que sur des considérations qu'aucune loi n'avoue, et que par conséquent il a violé l'article ci-dessus; — Casse, etc. Du 23 novembre 1807. — Cour de cassation. — Section civile. — M. Viellart, président. — M. Zangiacomi, rapporteur. ACQUIÉSCEMENT. — ENREGISTREMENT. § 1er La régie est-elle recevable à se pourvoir en cassation contre un jugement qu'un de ses receveurs a exécuté, sans protestations ni réserves, s'il n'est justifié que ce receveur avait pouvoir ad hoc ?— Rés. aff. La dame Haescheyt signifie au receveur de l'enregistrement de Gand, un jugement du tribunal civil de cette ville, qui condamne la régie à une restitution de 293 fr. Au vu de cette signification, le receveur paie sans protestations ni réserves. POURVOI de la régie contre ce jugement. La dame Haescheyt soutient que la régie a acquiescé au jugement; que par conséquent le pourvoi est non-recevable. — La Cour de cassation rejette cette fin de non-recevoir. ARRÊT. "LA COUR." Attendu que la régie ne pouvait être liée par le fait de ses préposés inférieurs, qu'autant qu'ils auraient agi en vertu d'un mandat spécial qu'ils auraient reçu d'elle ad hoc, mandat qu'ils n'ont point reçu et que le défendeur ne prétend pas leur avoir été par elle adressé ; d'où il suit que le prétendu acquiescement qu'il oppose à la régie, n'ayant pas été volontaire, le pourvoi en cassation de celle-ci contre le jugement attaqué, ne peut être écarté par l'article 5 du titre 27 de l'ordonnance de 1667, absolument inapplicable à l'hypothèse. Rejette la fin de non-recevoir. Du 21 germinal
vu de cette signification, le receveur paie sans protestations ni réserves. POURVOI de la régie contre ce jugement. La dame Haescheyt soutient que la régie a acquiescé au jugement; que par conséquent le pourvoi est non-recevable. — La Cour de cassation rejette cette fin de non-recevoir. ARRÊT. "LA COUR." Attendu que la régie ne pouvait être liée par le fait de ses préposés inférieurs, qu'autant qu'ils auraient agi en vertu d'un mandat spécial qu'ils auraient reçu d'elle ad hoc, mandat qu'ils n'ont point reçu et que le défendeur ne prétend pas leur avoir été par elle adressé ; d'où il suit que le prétendu acquiescement qu'il oppose à la régie, n'ayant pas été volontaire, le pourvoi en cassation de celle-ci contre le jugement attaqué, ne peut être écarté par l'article 5 du titre 27 de l'ordonnance de 1667, absolument inapplicable à l'hypothèse. Rejette la fin de non-recevoir. Du 21 germinal an 12. — Section civile. — M. Cochard, rapporteur. La régie est-elle recevable à se pourvoir contre un jugement signifié, NOMMÉMENT À SA REQUÊTE, sans réserves, et avec sommation de l'exécuter ? — Rés. nég. Le 5 juin 1806, le tribunal civil de Semur rend un jugement au profit de la dame Arbey, contre la régie de l'enregistrement. Ce jugement est signifié le 17 juillet suivant à la dame Arbey, et l'exploit énonce que l'huissier agissait à la requête de messieurs les administrateurs de la régie de l'enregistrement. Du reste, point de réserves de l'agent de la régie; sommation même à la dame Arbey d'exécuter le jugement. Après cette exécution donnée au jugement, la régie se pourvoit en cassation ; mais elle est déclarée non-recevable dans son pourvoi. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Pons, substitut de M. le Procureur-général ; vu l'acte de signification du jugement attaqué, fait à la requête des administrateurs de la régie de l'enregistrement à la défenderesse; — Attendu que par cet acte, fait au nom de la régie elle-même, et non d'un simple préposé de cette administration, par lequel elle a sommé la défenderesse d'exécuter le jugement attaqué, la régie est censée
la dame Arbey, contre la régie de l'enregistrement. Ce jugement est signifié le 17 juillet suivant à la dame Arbey, et l'exploit énonce que l'huissier agissait à la requête de messieurs les administrateurs de la régie de l'enregistrement. Du reste, point de réserves de l'agent de la régie; sommation même à la dame Arbey d'exécuter le jugement. Après cette exécution donnée au jugement, la régie se pourvoit en cassation ; mais elle est déclarée non-recevable dans son pourvoi. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Pons, substitut de M. le Procureur-général ; vu l'acte de signification du jugement attaqué, fait à la requête des administrateurs de la régie de l'enregistrement à la défenderesse; — Attendu que par cet acte, fait au nom de la régie elle-même, et non d'un simple préposé de cette administration, par lequel elle a sommé la défenderesse d'exécuter le jugement attaqué, la régie est censée avoir acquiescé à ce jugement ; — Attendu que, d'après cet acquiescement, elle n'a plus été recevable à se pourvoir en cassation contre ce même jugement; — Déclare les administrateurs de la régie de l'enregistrement non-recevables dans leur pourvoi. Du 23 décembre 1807. — Cour de cassation. — Section civile. — M. Boyer, rapporteur. RENVOI. — CONNEXITÉ. RÈGLEMENT DE JUGES. Si, à raison de la connexité de plusieurs contestations, il y a lieu d'en attribuer la connaissance à un seul tribunal, faut-il recourir à la Cour d'appel de laquelle ressortissent les divers tribunaux qui auraient pu connaître de ces contestations ? — Rés. aff. (BOISSET, dem.) Il s'agissait du partage et de la liquidation de trois successions communes à plusieurs héritiers. Les tribunaux qui auraient pu en connaître, ressortissaient tous de la Cour d'appel de Rennes. — Il importait aux héritiers de faire attribuer à un de ces tribunaux, exclusivement, la connaissance de toutes les contestations auxquelles le partage et la liquidation des trois successions pouvaient donner lieu. Le sieur Boisset se pourvoit devant la Cour suprême. Mais cette Cour rejette sa demande, sauf à lui à se pourvoir devant la Cour d'appel de Rennes. ARRÊT. Vu les art. 171
— M. Boyer, rapporteur. RENVOI. — CONNEXITÉ. RÈGLEMENT DE JUGES. Si, à raison de la connexité de plusieurs contestations, il y a lieu d'en attribuer la connaissance à un seul tribunal, faut-il recourir à la Cour d'appel de laquelle ressortissent les divers tribunaux qui auraient pu connaître de ces contestations ? — Rés. aff. (BOISSET, dem.) Il s'agissait du partage et de la liquidation de trois successions communes à plusieurs héritiers. Les tribunaux qui auraient pu en connaître, ressortissaient tous de la Cour d'appel de Rennes. — Il importait aux héritiers de faire attribuer à un de ces tribunaux, exclusivement, la connaissance de toutes les contestations auxquelles le partage et la liquidation des trois successions pouvaient donner lieu. Le sieur Boisset se pourvoit devant la Cour suprême. Mais cette Cour rejette sa demande, sauf à lui à se pourvoir devant la Cour d'appel de Rennes. ARRÊT. Vu les art. 171 et 363 du Code de procédure civile, et attendu que, bien que les personnes assignées à la requête du demandeur en liquidation, rapport et partage de successions prétendues communes, devant le tribunal civil de Nantes, soient domiciliées dans l'étendue de différents arrondissements de tribunaux civils, raison pour laquelle il paraît convenable et juste de renvoyer la cause et les parties par devant le même tribunal, à raison de la connexité de l'objet; cependant, comme lesdits tribunaux sont situés dans le ressort de la même Cour d'appel, il résulte des articles ci-dessus cités, qu'il n'appartient qu'à celle-ci de statuer sur la demande en renvoi formée par ledit demandeur. — Par ces motifs, la Cour rejette la demande en renvoi formée par devant elle, sauf au demandeur à se pourvoir à cette fin par devant la Cour d'appel de Rennes. Du 28 décembre 1807.Section des requêtes. — M. Cochard, rap. — M. Duprat, avocat, FIEF. — SUZERAIN. — RENTE. Un propriétaire de fief, relevant d'un SUZERAIN, pouvait-il être considéré comme SEIGNEUR féodal? Si en aliénant des terres dépendantes de son fief, le seigneur du fief a stipulé que les terres seraient tenues CENSIVEMENT DE SON FIEF, est-ce là un signe de féodalité.
convenable et juste de renvoyer la cause et les parties par devant le même tribunal, à raison de la connexité de l'objet; cependant, comme lesdits tribunaux sont situés dans le ressort de la même Cour d'appel, il résulte des articles ci-dessus cités, qu'il n'appartient qu'à celle-ci de statuer sur la demande en renvoi formée par ledit demandeur. — Par ces motifs, la Cour rejette la demande en renvoi formée par devant elle, sauf au demandeur à se pourvoir à cette fin par devant la Cour d'appel de Rennes. Du 28 décembre 1807.Section des requêtes. — M. Cochard, rap. — M. Duprat, avocat, FIEF. — SUZERAIN. — RENTE. Un propriétaire de fief, relevant d'un SUZERAIN, pouvait-il être considéré comme SEIGNEUR féodal? Si en aliénant des terres dépendantes de son fief, le seigneur du fief a stipulé que les terres seraient tenues CENSIVEMENT DE SON FIEF, est-ce là un signe de féodalité. — Rés. aff. La rente, prix d'une telle aliénation, est-elle abolie, encore qu'elle soit qualifiée foncière ? — Rés. aff. (BARBOT. — C. BARRIS.) Le 3 décembre 1765, Marc-Achille Barris, seigneur du fief de la Roche, céda à François-Joseph Charraud, meûnier, deux moulins banaux, l'un à vent, l'autre à eau, avec les terres en dépendant, le tout situé dans l'Anjou. Huit septiers de seigle furent le prix de cette cession. La quotité de la rente ainsi déterminée, voici ce qui est relatif à sa qualité. D'abord il fut dit « que les preneurs acquièrent à titre de rente FONCIÈRE annuelle et perpétuelle, et non autrement, » Ensuite le titre constitutif imposa aux preneurs la charge de payer et acquitter à l'avenir, et pour le passé, tous les cens et rentes, charges et devoirs, tant seigneuriaux que féodaux; à la charge, en outre, de relever ledit moulin à eau et ses dépendances du fief du prieuré de Saint-Crépin, censivement et roturièrement à vingt deniers de cens... et le moulin à vent et ses dépendances sera tenu par lesdits preneurs, aussi censivement du fief de la Roche, appartenant audit seigneur bailleur, lequel promet de garantir, sous son homage, les preneurs vers ledit
avec les terres en dépendant, le tout situé dans l'Anjou. Huit septiers de seigle furent le prix de cette cession. La quotité de la rente ainsi déterminée, voici ce qui est relatif à sa qualité. D'abord il fut dit « que les preneurs acquièrent à titre de rente FONCIÈRE annuelle et perpétuelle, et non autrement, » Ensuite le titre constitutif imposa aux preneurs la charge de payer et acquitter à l'avenir, et pour le passé, tous les cens et rentes, charges et devoirs, tant seigneuriaux que féodaux; à la charge, en outre, de relever ledit moulin à eau et ses dépendances du fief du prieuré de Saint-Crépin, censivement et roturièrement à vingt deniers de cens... et le moulin à vent et ses dépendances sera tenu par lesdits preneurs, aussi censivement du fief de la Roche, appartenant audit seigneur bailleur, lequel promet de garantir, sous son homage, les preneurs vers ledit seigneur de qui ledit moulin et les dépendances peuvent relever. Cette fonciarité de la rente, et la rétention d'un cens, en signe de directe seigneuriale, ont été la matière de la contestation. Après les orages de la révolution, le sieur Barris réclama la rente arréragée. Barbot, représentant Charaud, soutint qu'elle était abolie par les lois du 17 juillet 1793, 7 ventôse an 2, etc. La contestation fut ramenée au point de savoir si la rente demandée était féodale, ou mêlée de féodalité. Barbot disait qu'il y avait mélange de féodalité, parce qu'il y avait cens, retenu en signe, de directe seigneuriale. Barris soutenait d'abord, que la rente n'était pas seigneuriale, parce que les parties avaient dit et cru qu'elle serait foncière; et parce que, de sa nature, une rente unique, assise sur deux espèces de fonds, dont l'un était noble et l'autre roturier, ne pouvait être que roturière. Barris était obligé d'aller plus loin encore, et de soutenir qu'il n'y avait pas même mélange de féodalité. — A cet égard, il soutenait qu'y ayant un suzerain dont relevaient les fonds aliénés; que ce suzerain ayant été indiqué comme le seigneur duquel le moulin à vent relevait, avec ses dépendances, la
était abolie par les lois du 17 juillet 1793, 7 ventôse an 2, etc. La contestation fut ramenée au point de savoir si la rente demandée était féodale, ou mêlée de féodalité. Barbot disait qu'il y avait mélange de féodalité, parce qu'il y avait cens, retenu en signe, de directe seigneuriale. Barris soutenait d'abord, que la rente n'était pas seigneuriale, parce que les parties avaient dit et cru qu'elle serait foncière; et parce que, de sa nature, une rente unique, assise sur deux espèces de fonds, dont l'un était noble et l'autre roturier, ne pouvait être que roturière. Barris était obligé d'aller plus loin encore, et de soutenir qu'il n'y avait pas même mélange de féodalité. — A cet égard, il soutenait qu'y ayant un suzerain dont relevaient les fonds aliénés; que ce suzerain ayant été indiqué comme le seigneur duquel le moulin à vent relevait, avec ses dépendances, la clause portant que le moulin à vent serait tenu CENSIVEMENT du fief de la Roche, appartenant audit seigneur bailleur, n'établissait pas un lieu féodal ou seigneurial. Quelle était donc la nature de cette clause litigieuse? Quels étaient les rapports entre le propriétaire roturier et le seigneur du fief, alors qu'il y avait droits et devoirs imposés envers un suzerain? Inutile de savoir quel est le véritable sens du mot suzerain; il signifie souverain subalterne, comme dit Loiseau, (n° 82, chap. 1er, Traité des seigneuries); ou s'il signifie seigneur dominant, ou haut seigneur, suivant l'auteur de l'Usage des fiefs, liv. 2., chap. 4. Le sens du mot est ici fixé par la loi locale: en effet, l'art. 65 de la coutume d'Anjou dit, en général, pour la mouvance comme pour la justice: « Premièrement, le roi, comme duc d'Anjou, a ressort et suzeraineté sur les sujets dudit pays, tant en cas d'appel, qu'autrement: aussi sur les comtes, vicomtes, barons, châtelains; et autres Seigneurs de fiefs, chacun en leur regard. » — Dans le sens de cette coutume, le mot suzerain signifie seigneur dont la mouvance est seulement médiate et éloignée d'un degré: il a pour corélats ceux d'arrière-vassal ou sous-vassal, etc.
y avait droits et devoirs imposés envers un suzerain? Inutile de savoir quel est le véritable sens du mot suzerain; il signifie souverain subalterne, comme dit Loiseau, (n° 82, chap. 1er, Traité des seigneuries); ou s'il signifie seigneur dominant, ou haut seigneur, suivant l'auteur de l'Usage des fiefs, liv. 2., chap. 4. Le sens du mot est ici fixé par la loi locale: en effet, l'art. 65 de la coutume d'Anjou dit, en général, pour la mouvance comme pour la justice: « Premièrement, le roi, comme duc d'Anjou, a ressort et suzeraineté sur les sujets dudit pays, tant en cas d'appel, qu'autrement: aussi sur les comtes, vicomtes, barons, châtelains; et autres Seigneurs de fiefs, chacun en leur regard. » — Dans le sens de cette coutume, le mot suzerain signifie seigneur dont la mouvance est seulement médiate et éloignée d'un degré: il a pour corélats ceux d'arrière-vassal ou sous-vassal, etc. Ces notions, sur la suzeraineté et sur la seigneurie de fief, nous conduisent à cette conséquence, que Barris, quoique relevant d'un suzerain, n'en était pas moins seigneur. — Mais rien ne dit encore quel lien féodal ou seigneurial se trouvait entre lui et Charraud ou Barbot, en vertu de la clause portant que le moulin à vent serait tenu CENSIVEMENT du fief de la Roche appartenant audit seigneur bailleur. A cet égard, Barris disait que la mouvance retenue par le titre constitutif lui attribuait seulement les droits de chasse, de pêche, de lods et ventes; mais, ces droits, disait-il, n'étaient pas créés par le titre constitutif: ils existaient auparavant; lui-même les avait reçus du seigneur suzerain; d'ailleurs, la clause de retenue ne changeait aucunement le sort du preneur; car si les droits retenus n'avaient pas été réservés au seigneur de fief, ils eussent dévolu au seigneur suzerain, en vertu des articles 201 et 202 de la coutume d'Anjou. Barris terminait, en observant qu'il n'avait pu être dans l'intention du législateur d'abolir des droits de propriété assis sur deux héritages différents, parce que, relativement à l'un de ces héritages, il se trouverait dans le titre une clause ayant couleur féodale, mais
clause portant que le moulin à vent serait tenu CENSIVEMENT du fief de la Roche appartenant audit seigneur bailleur. A cet égard, Barris disait que la mouvance retenue par le titre constitutif lui attribuait seulement les droits de chasse, de pêche, de lods et ventes; mais, ces droits, disait-il, n'étaient pas créés par le titre constitutif: ils existaient auparavant; lui-même les avait reçus du seigneur suzerain; d'ailleurs, la clause de retenue ne changeait aucunement le sort du preneur; car si les droits retenus n'avaient pas été réservés au seigneur de fief, ils eussent dévolu au seigneur suzerain, en vertu des articles 201 et 202 de la coutume d'Anjou. Barris terminait, en observant qu'il n'avait pu être dans l'intention du législateur d'abolir des droits de propriété assis sur deux héritages différents, parce que, relativement à l'un de ces héritages, il se trouverait dans le titre une clause ayant couleur féodale, mais n'étant d'aucun effet, d'aucune importance. 5 fructidor an 13. — Arrêt de la Cour d'appel séant à Angers, qui, réformant les premiers juges, déclare la rente conservée, et en ordonne le paiement. POURVOI en cassation de la part de Barbot, pour contravention à la loi du 17 juillet 1793, aux décrets du 2 octobre et du 7 ventôse suivant, interprétés par avis du Conseil d'état du 30 pluviose an 11. Le demandeur soutenait que la rente était, de sa nature, seigneuriale; qu'elle était du moins mélangée de féodalité. C'est un principe élémentaire, disait-il, en matière de féodalité, que le seigneur qui a cédé son fonds moyennant une rente, s'il s'en est réservé le domaine direct par la rétention d'un cens ou de la foi et hommage, a créé une rente seigneuriale, imprescriptible comme le cens, et exempte de droit de franc-fief. — Telle est la doctrine de Dumoulin, Pocquet, Guyot, Dubosc, et de M. Merlin. — Or, il est certain, et le contrat du 5 décembre 1765 ne permet pas d'en douter, que le sieur Barris n'a cédé aux Charraud le moulin à vent qui lui appartenait et qui était situé dans le territoire de la seigneurie de la Roche,
décrets du 2 octobre et du 7 ventôse suivant, interprétés par avis du Conseil d'état du 30 pluviose an 11. Le demandeur soutenait que la rente était, de sa nature, seigneuriale; qu'elle était du moins mélangée de féodalité. C'est un principe élémentaire, disait-il, en matière de féodalité, que le seigneur qui a cédé son fonds moyennant une rente, s'il s'en est réservé le domaine direct par la rétention d'un cens ou de la foi et hommage, a créé une rente seigneuriale, imprescriptible comme le cens, et exempte de droit de franc-fief. — Telle est la doctrine de Dumoulin, Pocquet, Guyot, Dubosc, et de M. Merlin. — Or, il est certain, et le contrat du 5 décembre 1765 ne permet pas d'en douter, que le sieur Barris n'a cédé aux Charraud le moulin à vent qui lui appartenait et qui était situé dans le territoire de la seigneurie de la Roche, qu'à la charge de le tenir de son fief de la Roche. — La rente dont il s'agit est donc seigneuriale, dit le demandeur. — Cette vérité se confirme, 1° par l'art. 44° de la coutume d'Anjou, qui a assimilé aux devoirs seigneuriaux, quant à la prescription, la rente due au seigneur, à raison des immeubles qui relèvent de lui; 2° par les quittances de franc-fief, d'où il résulte que ce droit n'a été payé par les Charraud qu'à raison de la banalité seulement des moulins concédés, non à raison de la propriété des moulins mêmes, et des terres en dépendance. Qu'on ne dise pas que le cens seulement était seigneurial, et que la rente de huit septiers ne l'était pas. — Car, en ce cas, la rente serait du moins mélangée de féodalité; et cela suffirait pour en assurer l'abolition, aux termes du décret du 7 ventôse an 2, rendu dans une semblable espèce, et portant que la Convention avait entendu, par la loi du 17 juillet 1793, supprimer sans indemnité les rentes foncières qui avaient été créées, même pour une concession de fonds avec mélange de cens, ou autre signe de seigneurie ou de féodalité. La Cour d'appel
au seigneur, à raison des immeubles qui relèvent de lui; 2° par les quittances de franc-fief, d'où il résulte que ce droit n'a été payé par les Charraud qu'à raison de la banalité seulement des moulins concédés, non à raison de la propriété des moulins mêmes, et des terres en dépendance. Qu'on ne dise pas que le cens seulement était seigneurial, et que la rente de huit septiers ne l'était pas. — Car, en ce cas, la rente serait du moins mélangée de féodalité; et cela suffirait pour en assurer l'abolition, aux termes du décret du 7 ventôse an 2, rendu dans une semblable espèce, et portant que la Convention avait entendu, par la loi du 17 juillet 1793, supprimer sans indemnité les rentes foncières qui avaient été créées, même pour une concession de fonds avec mélange de cens, ou autre signe de seigneurie ou de féodalité. La Cour d'appel avait pensé qu'il n'avait été imposé, sur les fonds concédés par l'acte du 5 décembre 1765, aucune redevance de nature féodale. — À cela, le demandeur répondait d'abord que la proposition n'est pas exacte, parce que le sieur Barris, en stipulant la tenure en censive, a retenu à son profit, sur les fonds cédés, tous les droits attachés à la seigneurie; cela est si vrai, que, sans cette stipulation, ils eussent passé au seigneur suzerain, conformément aux art. 201 et 202 de la coutume d'Anjou; il répondait, en outre, qu'il suffit que le vendeur ait retenu le domaine direct et les prérogatives de la seigneurie, au moyen d'un cens, en même temps qu'il a concédé le fonds et créé une rente en grains, pour que cette rente soit abolie. Le demandeur invoquait, au surplus, l'arrêt rendu, le 7 messidor an 12, dans l'affaire du seigneur de Bajordau, contre les habitants de cette commune (V. notre Recueil an 12, page 384). — Dans l'espèce de cet arrêt, le seigneur avait cédé aux habitants le bois de la Ballut, moyennant une rente foncière de neuf sacs de grains. On ne rapportait pas le titre de cette concession; on ne voyait, par conséquent,