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: 1° Que dorénavant aucune décision gouvernementale ou administrative ne soit appliquée avant que cette décision ait été portée à la connaissance des intéressés dans les formes et délais légaux ; 2° Que toute décision tienne compte des contrats et engagements en cours au moment où elle est mise en vigueur. Livres de Commerce.— M. le Président de l'Assemblée attirer l'attention de ses Collègues sur les Livres de Commerce qui, en pratique, ne sont plus tenus conformément aux dispositions du Code de commerce. Il devient urgent de modifier la législation sur ce point, les livres de commerce se voyant aujourd'hui de contrôle pour certaines taxes fiscales. Fondation d'entreprises commerciales ou industrielles.—M. le Président demande également à ses Collègues de provoquer les délibérations de leurs Compagnies au sujet de la législation qui régit actuellement les entreprises françaises et qui pourrait être améliorée par imitation de la législation anglaise sur les Sociétés à responsabilité limitée. Société de renseignements commerciaux et de publicité. — M. le Président demande à ses Collègues de participer à la fondation d'une Société anonyme par actions en vue de fonder un Bureau de renseignements commerciaux et de publicité se substituant aux entreprises étrangères, et partiquement allemandes, ayant cet objet, qui ont fonctionné en France jusqu'à la guerre. Salaires payés par les Américains. — Sur la proposition de M. le Président de La Rochelle, l'Assemblée des Présidents décide de signaler à M. le Ministre de l'Armement les répercussions graves qu'exercent sur l'industrie française les salaires extrêmement élevés payés en France par les autorités militaires américaines. DESSIN CHAMBRES DE COMMERCE QUESTIONS, INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR VOEUX ÉMIS Travail des enfants. L'Assemblée des Présidents estime qu'il est urgent de mettre fin au vagabondage des enfants ayant quitté leur scolarité en leur faisant commencer leur apprentissage ou en leur faisant exercer un métier en rapport avec leurs facultés les plus comptées qu'ils sont en âge de le faire. Elle émet le vœu que les Chambres votent, le plus tôt possible une loi donnant aux municipalités le moyen d'obliger les jeunes gens, qui sont en âge de le faire, à s'adonner à
objet, qui ont fonctionné en France jusqu'à la guerre. Salaires payés par les Américains. — Sur la proposition de M. le Président de La Rochelle, l'Assemblée des Présidents décide de signaler à M. le Ministre de l'Armement les répercussions graves qu'exercent sur l'industrie française les salaires extrêmement élevés payés en France par les autorités militaires américaines. DESSIN CHAMBRES DE COMMERCE QUESTIONS, INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR VOEUX ÉMIS Travail des enfants. L'Assemblée des Présidents estime qu'il est urgent de mettre fin au vagabondage des enfants ayant quitté leur scolarité en leur faisant commencer leur apprentissage ou en leur faisant exercer un métier en rapport avec leurs facultés les plus comptées qu'ils sont en âge de le faire. Elle émet le vœu que les Chambres votent, le plus tôt possible une loi donnant aux municipalités le moyen d'obliger les jeunes gens, qui sont en âge de le faire, à s'adonner à un travail régulier et de demande instamment qu'on facilite l'admission des apprentis dans les établissements industriels, en décidant qu'en aucun cas, leur présence à l'atelier ne pourra être une gêne pour le travail des ouvriers adultes ou en modifier la durée. Projet de loi sur le régime des entrepôts. L'Assemblée renouvelle ses vœux antérieurs tendant à obtenir le vote de la loi relative aux entrepôts de douane dans le plus bref délai. Œuvre des pupilles de la Chambre de Commerce de Nancy. Au cours de la réunion, M. Vilgrain, président de la Chambre de Commerce de Nancy, a fait un intéressant exposé de l'œuvre fondée par la Chambre de Commerce de Nancy en vue d'accorder des bourses aux familles de plus de quatre enfants. 160 bourses vont être créées grâce à des souscriptions qui augmentent chaque jour. L'Assemblée, estimant que cet exemple mérite d'être suivi par les autres Chambres de Commerce, accorde son patronage moral à l'Œuvre des pupilles de la Chambre de Commerce de Nancy. Sociétés coopératives de consommation. Sur la proposition de la Chambre de Commerce de Lyon, l'Assemblée des Présidents proteste contre les exigences manifestées par l'Administration en ce qui concerne la création, dans les établissements industriels,
renouvelle ses vœux antérieurs tendant à obtenir le vote de la loi relative aux entrepôts de douane dans le plus bref délai. Œuvre des pupilles de la Chambre de Commerce de Nancy. Au cours de la réunion, M. Vilgrain, président de la Chambre de Commerce de Nancy, a fait un intéressant exposé de l'œuvre fondée par la Chambre de Commerce de Nancy en vue d'accorder des bourses aux familles de plus de quatre enfants. 160 bourses vont être créées grâce à des souscriptions qui augmentent chaque jour. L'Assemblée, estimant que cet exemple mérite d'être suivi par les autres Chambres de Commerce, accorde son patronage moral à l'Œuvre des pupilles de la Chambre de Commerce de Nancy. Sociétés coopératives de consommation. Sur la proposition de la Chambre de Commerce de Lyon, l'Assemblée des Présidents proteste contre les exigences manifestées par l'Administration en ce qui concerne la création, dans les établissements industriels, de coopératives de consommation. Bénéfices de guerre. L'Assemblée des Présidents, à l'occasion de l'application de la Nouvelle loi sur les bénéfices de guerre et dès aggravations projetées, émet les vœux suivants : A. — Renonciation aux aggravations projetées : Considérant qu'il importe de favoriser l'esprit d'entreprise, en laissant aux commerçants et industriels des disponibilités qu'ils emploient à créer de nouvelles affaires ; L'Assemblée émet le vœu que l'État renonce aux aggravations projetées et que, pour l'évaluation forfaitaire du bénéfice normal, le taux actuel de 6 pour 100 du capital engagé soit porté à 10 pour 100. Toutes les Chambres de Commerce sont invitées à Faire parvenir ce vœu aux Pouvoirs publics. B. — Frais généraux : Considérant que la contribution sur les bénéfices de guerre est du même ordre que l'impôt général sur le revenu ou les contributions qui la remplacent et qui, aux termes de la loi du 23 février 1917, sont passées aux frais généraux pour l'application de l'impôt général sur le revenu ; Émet le vœu que les commerçants aient le droit, pour rétablissement de leur bilan, en vue de l'évaluation du bénéfice de guerre, de comprendre dans les frais généraux de l'année la contribution sur les
et industriels des disponibilités qu'ils emploient à créer de nouvelles affaires ; L'Assemblée émet le vœu que l'État renonce aux aggravations projetées et que, pour l'évaluation forfaitaire du bénéfice normal, le taux actuel de 6 pour 100 du capital engagé soit porté à 10 pour 100. Toutes les Chambres de Commerce sont invitées à Faire parvenir ce vœu aux Pouvoirs publics. B. — Frais généraux : Considérant que la contribution sur les bénéfices de guerre est du même ordre que l'impôt général sur le revenu ou les contributions qui la remplacent et qui, aux termes de la loi du 23 février 1917, sont passées aux frais généraux pour l'application de l'impôt général sur le revenu ; Émet le vœu que les commerçants aient le droit, pour rétablissement de leur bilan, en vue de l'évaluation du bénéfice de guerre, de comprendre dans les frais généraux de l'année la contribution sur les bénéfices de guerre payée pendant cette année. C. — Salaire du patron et intérêt du capital ; L'Assemblée émet le vœu que le salaire mensuel fixe du patron et l'intérêt de son capital personnel ne soient pas considérés comme faisant partie du bénéfice net. Elle émet d'une façon plus générale le vœu que les industriels et les commerçants qui choisissent le système de la déclaration forfaitaire ne soient pas déchus de la faculté d'invoquer les règles antérieures de leur bilan. Relèvement des tarifs de transport par chemins de fer. L'Assemblée émet le vœu que le projet de loi tendant au relèvement des tarifs de transports par chemins de fer, soit voté tel qu'il a été proposé. ÉTUDE DANS LES COMMISSIONS - assi Question de l'importation des vins étrangers pour faire face au déficit de la récolte. L'Assemblée, après avoir constaté la nécessité de l'importation des vins étrangers pour faire face aux besoins de la consommation, exprime le regret que cette importation ait été rendue impossible par l'interdiction d'exporter les fûts vides et les wagons-foudre. Elle charge son bureau d'adresser à M. le Ministre du Commerce une lettre pour demander le règlement des questions de change qui ont fait suspendre l'importation
le vœu que les industriels et les commerçants qui choisissent le système de la déclaration forfaitaire ne soient pas déchus de la faculté d'invoquer les règles antérieures de leur bilan. Relèvement des tarifs de transport par chemins de fer. L'Assemblée émet le vœu que le projet de loi tendant au relèvement des tarifs de transports par chemins de fer, soit voté tel qu'il a été proposé. ÉTUDE DANS LES COMMISSIONS - assi Question de l'importation des vins étrangers pour faire face au déficit de la récolte. L'Assemblée, après avoir constaté la nécessité de l'importation des vins étrangers pour faire face aux besoins de la consommation, exprime le regret que cette importation ait été rendue impossible par l'interdiction d'exporter les fûts vides et les wagons-foudre. Elle charge son bureau d'adresser à M. le Ministre du Commerce une lettre pour demander le règlement des questions de change qui ont fait suspendre l'importation de ces vins. Renouvellement du privilège de la Banque de France. L'Assemblée, renouvelant ses vœux précédents des 26 juin et 11 novembre 1916, émet le vœu que, dans le plus bref délai, soit renouvelé le privilège de la Banque de France pour trente ans au minimum et sans modifications. Projet de loi relatif aux dommages de guerre. L'Assemblée émet le vœu : 1° Que la loi sur les dommages de guerre soit définitivement votée dans le plus bref délai; 2° Que les moyens pour trouver les ressources nécessaires à assurer le paiement très rapide des indemnités soient recherchés et fixés. Modification du tarif spécial P.V. 129. L'Assemblée décide de renvoyer à l'étude des officiers de la chambre de commerce de Béziers la modification du Tarif spécial commun P.V. 129, proposée par la chambre de commerce de Béziers. QUESTIONS À L'ÉTUDE DANS LES COMMISSIONS COMMISSION DES DOUANES ET QUESTIONS ÉCONOMIQUES. Organisation nationale de la production et du ravitaillement de la France en pétrole, essences, huiles lourdes et autres produits pétrolifères et combustibles de toute nature : proposition de loi de M. Henry Berger, sénateur (Renvoyé à l'examen de M. Gapet). — Revision de la Liste générale des experts en douane pour
de loi relatif aux dommages de guerre. L'Assemblée émet le vœu : 1° Que la loi sur les dommages de guerre soit définitivement votée dans le plus bref délai; 2° Que les moyens pour trouver les ressources nécessaires à assurer le paiement très rapide des indemnités soient recherchés et fixés. Modification du tarif spécial P.V. 129. L'Assemblée décide de renvoyer à l'étude des officiers de la chambre de commerce de Béziers la modification du Tarif spécial commun P.V. 129, proposée par la chambre de commerce de Béziers. QUESTIONS À L'ÉTUDE DANS LES COMMISSIONS COMMISSION DES DOUANES ET QUESTIONS ÉCONOMIQUES. Organisation nationale de la production et du ravitaillement de la France en pétrole, essences, huiles lourdes et autres produits pétrolifères et combustibles de toute nature : proposition de loi de M. Henry Berger, sénateur (Renvoyé à l'examen de M. Gapet). — Revision de la Liste générale des experts en douane pour 1918 : 1° Réponses de MM. les Membres de la Chambre de Commerce ; 2° Réponses des Syndicats. — Admission temporaire des tissus de coton : communication de l'Association générale en Commerce et de l'Industrie des Tissus et des Matières textiles (Renvoyé à l'examen de M. Godet). — Restriction dans la consommation du papier : projet de loi (Renvoyé à l'examen de M. Putois). — Taxes sur les passeports : proposition de loi de M. Pugliesi-Gonzi, député (Renvoyé à l'examen de M. Jouanny). — Dénonciation par la France de la Convention internationale de Bruxelles sur les sucres : communication de la Direction des Douanes de Paris (Renvoyé à l'examen de M. Proust). — Régime des importations : communication de la Chambre de Commerce de Marseille (Renvoyé à l'examen de M. Capel). — Création d'une Société française de renseignements commerciaux (Renvoyé à l'examen de M. Fermé). — La ruine de l'industrie du drapillage en France : communication de la Chambre de Commerce de Montaigu (Renvoyé à l'examen de M. Godet). — Le monopole du sel : communication de la Chambre de Commerce de Limoges (Renvoyé à l'examen de M. Legouëz). — Réforme du régime des entrepôts : rapport de M. J.
la consommation du papier : projet de loi (Renvoyé à l'examen de M. Putois). — Taxes sur les passeports : proposition de loi de M. Pugliesi-Gonzi, député (Renvoyé à l'examen de M. Jouanny). — Dénonciation par la France de la Convention internationale de Bruxelles sur les sucres : communication de la Direction des Douanes de Paris (Renvoyé à l'examen de M. Proust). — Régime des importations : communication de la Chambre de Commerce de Marseille (Renvoyé à l'examen de M. Capel). — Création d'une Société française de renseignements commerciaux (Renvoyé à l'examen de M. Fermé). — La ruine de l'industrie du drapillage en France : communication de la Chambre de Commerce de Montaigu (Renvoyé à l'examen de M. Godet). — Le monopole du sel : communication de la Chambre de Commerce de Limoges (Renvoyé à l'examen de M. Legouëz). — Réforme du régime des entrepôts : rapport de M. J. Morel, sénateur ; communication de la Direction des Douanes de Paris (Renvoyé à l'examen de M. Fermé). — Examen des marchés conclus par l'État depuis le début de la guerre : marché de grâces et d'huile de ricin passé dans l'Inde : rapport de M. Audrieu, député (Renvoyé à l'examen de M. Pascalis). — Fabrication du pain destiné à la nourriture des chiens et autres animaux domestiques : proposition de résolution de M. Lefas, député (Renvoyé à l'examen de M. Sauvage). COMMISSION DES VOIES ET MOYENS DE COMMUNICATION. Insuffisance des écluses et travaux d'art pour la navigation fluviale sur le cours de la Seine : communication de l'Union des usagers des voies navigables françaises. — Approfondissement de la Seine entre Port-au-Thomas et Rouen : rapport de M. Louppe, député (Renvoyé à l'examen de M. Legouëz). — Achèvement des ports et des voies navigables : note du 26 janvier 1917. — Canaux du Midi : communication de la Chambre de Commerce de Montauban (Renvoyé à l'examen de M. Jouanny). — Télégrammes ordinaires : rapport de M. Abel Gardey, député (Renvoyé à l'examen de M. Poullain). — Organisation d'un service d'inspection de l'exploitation commerciale des voies navigables : communication du Ministère des
de M. Pascalis). — Fabrication du pain destiné à la nourriture des chiens et autres animaux domestiques : proposition de résolution de M. Lefas, député (Renvoyé à l'examen de M. Sauvage). COMMISSION DES VOIES ET MOYENS DE COMMUNICATION. Insuffisance des écluses et travaux d'art pour la navigation fluviale sur le cours de la Seine : communication de l'Union des usagers des voies navigables françaises. — Approfondissement de la Seine entre Port-au-Thomas et Rouen : rapport de M. Louppe, député (Renvoyé à l'examen de M. Legouëz). — Achèvement des ports et des voies navigables : note du 26 janvier 1917. — Canaux du Midi : communication de la Chambre de Commerce de Montauban (Renvoyé à l'examen de M. Jouanny). — Télégrammes ordinaires : rapport de M. Abel Gardey, député (Renvoyé à l'examen de M. Poullain). — Organisation d'un service d'inspection de l'exploitation commerciale des voies navigables : communication du Ministère des Travaux Publics du 27 avril 1917 (Renvoyé à l'examen de M. Proust). — Réorganisation des services des postes, télégraphes et téléphones : rapport de M. Depelley (Chambre de Commerce de Limoges (Renvoyé à l'examen de M. Poullain). — Impôt sur les transports par eau : rapport de M. Patry (Chambre de Commerce de Limoges (Renvoyé à l'examen de M. Jouanny). — Transport des pommes par voie ferrée ; classement en première classe : communication de M. Jules Raout (Renvoyé à l'examen de M. Fonlupt). Propositions de tarifs de chemins de fer soumises à l'hologation ministérielle. — Tarif P.V. n° 14 : produits métallurgiques (P.-L.-M.) (Renvoyé à l'examen de M. Roger). COMMISSION DE LÉGISLATION COMMERÇALE ET INDUSTRIELLE. Brevets d'invention : proposition de loi de M. de Monzie. Modification de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention : projet de loi (M. Jouanny rapporteur), — Réforme de l'organisation des consulats : proposition de loi de M. Lémery (Renvoyé à l'examen de M. Jouanny). — Proposition de loi de M. Margaine relative aux usines hydrauliques : proposition de loi de M. de Gastelnau, député. — Utilisation de l'énergie hydraulique : projet de loi (Renvoyé à l'examen de M. Legouëz). —
de Commerce de Limoges (Renvoyé à l'examen de M. Jouanny). — Transport des pommes par voie ferrée ; classement en première classe : communication de M. Jules Raout (Renvoyé à l'examen de M. Fonlupt). Propositions de tarifs de chemins de fer soumises à l'hologation ministérielle. — Tarif P.V. n° 14 : produits métallurgiques (P.-L.-M.) (Renvoyé à l'examen de M. Roger). COMMISSION DE LÉGISLATION COMMERÇALE ET INDUSTRIELLE. Brevets d'invention : proposition de loi de M. de Monzie. Modification de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention : projet de loi (M. Jouanny rapporteur), — Réforme de l'organisation des consulats : proposition de loi de M. Lémery (Renvoyé à l'examen de M. Jouanny). — Proposition de loi de M. Margaine relative aux usines hydrauliques : proposition de loi de M. de Gastelnau, député. — Utilisation de l'énergie hydraulique : projet de loi (Renvoyé à l'examen de M. Legouëz). — Rapport supplémentaire de M. Paisant, député, sur le projet de loi tendant à réprimer les opérations de spéculation et d'accaparement sur les charbons : projet adopté par la Chambre des Députés (Renvoyé à l'examen de M. Pingault). — Proposition de loi de M. Ajam, député, tendant à la répression de l'espionnage industriel et commercial (Renvoyé à l'examen de M. Aucoc). — Rapport de M. J. Hennessy, député, sur : 1° la proposition de loi de M. Berrel, député, tendant à la création d'une compagnie nationale d'identité ; 2° la proposition de loi de M. Bouffandéau, député, tendant à rétablissement d'un carnet d'identité; & la proposition de loi de M. Cecaldi, député, relative à la surveillance des étrangers établis ou circulant sur le territoire de la France (Renvoyé à l'examen de M. Jouanny).— Les Sociétés anonymes et les banques d'émission : rapport sommaire de M. Guilloteaux, sénateur (Renvoyé à l'examen de M. Jouanny). — Modification de la législation relative aux Livres de Commerce (Renvoyé à l'examen de M. Godet). — Revision de la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes : rapport de M. Navarre, député (Renvoyé à l'examen de M. Pascalis).— Réparation des dommages causés par les faits de guerre
l'espionnage industriel et commercial (Renvoyé à l'examen de M. Aucoc). — Rapport de M. J. Hennessy, député, sur : 1° la proposition de loi de M. Berrel, député, tendant à la création d'une compagnie nationale d'identité ; 2° la proposition de loi de M. Bouffandéau, député, tendant à rétablissement d'un carnet d'identité; & la proposition de loi de M. Cecaldi, député, relative à la surveillance des étrangers établis ou circulant sur le territoire de la France (Renvoyé à l'examen de M. Jouanny).— Les Sociétés anonymes et les banques d'émission : rapport sommaire de M. Guilloteaux, sénateur (Renvoyé à l'examen de M. Jouanny). — Modification de la législation relative aux Livres de Commerce (Renvoyé à l'examen de M. Godet). — Revision de la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes : rapport de M. Navarre, député (Renvoyé à l'examen de M. Pascalis).— Réparation des dommages causés par les faits de guerre : rapport de M. Raynald, sénateur (Renvoyé à l'examen de M. Legouëz). — Création de Bons transmissibles de la Défense nationale : rapport de la Chambre de Commerce de Limoges (Renvoyé à l'examen de M. Roux).— Projet de loi tendant à dispenser des versements, pendant la durée de leur séjour dans les régions envahies, des assurés de la loi des retraites ouvrières et paysannes ainsi que les ouvriers mineurs mobilisés ou restés en pays envahis (Renvoyé à l'examen de M. Jouanny). — Projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, maintenant, pour une nouvelle période de cinq ans, les taux fixés pour les contributions au fonds de garantie des exploitants non patentés en matière d'accidents du travail (Renvoyé à l'examen de M. Grinon).— Modification de la loi de 1867 sur les Sociétés anonymes : proposition de loi de M. Bénazet, député (Renvoyé à l'examen de M. Jouanny).— Les impôts nouveaux. Surtaxe à la contribution sur les bénéfices de guerre. Taxe spéciale sur les paiements (Renvoyé à l'examen de M. Matignon). — Participations à responsabilité limitée. Fondations commerciales (Renvoyé à l'examen de M. Jouanny). COMMISSION D'EXPORTATION. Enquête parlementaire sur les tarifs douaniers (Renvoyé à l'examen de M. Niciausse). — Convention
dans les régions envahies, des assurés de la loi des retraites ouvrières et paysannes ainsi que les ouvriers mineurs mobilisés ou restés en pays envahis (Renvoyé à l'examen de M. Jouanny). — Projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, maintenant, pour une nouvelle période de cinq ans, les taux fixés pour les contributions au fonds de garantie des exploitants non patentés en matière d'accidents du travail (Renvoyé à l'examen de M. Grinon).— Modification de la loi de 1867 sur les Sociétés anonymes : proposition de loi de M. Bénazet, député (Renvoyé à l'examen de M. Jouanny).— Les impôts nouveaux. Surtaxe à la contribution sur les bénéfices de guerre. Taxe spéciale sur les paiements (Renvoyé à l'examen de M. Matignon). — Participations à responsabilité limitée. Fondations commerciales (Renvoyé à l'examen de M. Jouanny). COMMISSION D'EXPORTATION. Enquête parlementaire sur les tarifs douaniers (Renvoyé à l'examen de M. Niciausse). — Convention et traités de commerce avec le Canada : rapport de M. Ballande, député (Renvoyé à l'examen de M. Niciausse). — Projet de conférence des représentants des pays alliés : communication de la Fédération des Industries et des Commerçants français (Renvoyé à l'examen de M. Niciausse).— Amélioration et extension du port du Havre : projet de loi (Renvoyé à l'examen de M. Fermé). — Développement de l'Office National du Commerce extérieur : rapport supplémentaire de M. Landry, député (Renvoyé à l'examen de M. Jouanny). — Conditions de paix à imposer aux Austrô-Orient : communication du Syndicat des mécaniciens, chaudiéristes et fondeurs de France (Renvoyé à l'examen de M. Legouëz). — Dossier de la S. S. S. : rapport présenté par M. Faisant ; lettre de M. Griëshaber du 7 septembre 1917 (Renvoyé à l'examen de M. Godet). — Rapport de deux délégués de la Chambre de Commerce française de Milan sur leur voyage en Italie et en France, dans le but de créer un courant d'exportation de France en Italie ; communication de la Chambre de Commerce française de Milan (Renvoyé à l'examen de M. Damas). — Limitation des clauses de connaissements : projet de loi présenté à la Chambre des