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que des chirographiers dont les créances s'élèvent à 6,000 francs, refusent d'adhérer pour rendre illusoire et sans effet toute délibération prise par les autres chirographiers, dont les créances s'élèveraient à 74,000 francs. — Ainsi l'on voit que les créanciers hypothécaires favoriseraient toujours, et indépendamment de leur volonté, la résistance de la minorité des créanciers chirographaires. Et si les créances hypothécaires s'élevaient au-dessus du quart du total des dettes, à 26,000 francs, par exemple, comment les créanciers chirographaires pourraient-ils jamais, alors même qu'ils seraient unanimes, consentir un traité avec leur débiteur? De tels résultats démontrent que l'on ne pourrait avoir égard aux créances hypothécaires pour la détermination des trois quarts, si ces créanciers n'étaient pas admis à concourir aux délibérations relatives au concordat. Or, ils ne peuvent être admis à y concourir, d'après la combinaison des art. 6 et 8 du titre II de l'ordonnance de 1673. Concluons que, d'après la disposition de l'article 6 du titre II de cette ordonnance, ces mots, la totalité des dettes, ne peuvent s'entendre que des dettes chirographaires. Après avoir ainsi examiné la question relativement au concordat en général, le sieur Déal l'examinait particulièrement sous le rapport de la contrainte par corps. Et d'abord, il se livrait à des considérations générales, puisées dans l'intérêt respectif de chaque classe de créanciers. La contrainte par corps, disait-il, est une voie rigoureuse que la loi ouvre au créancier pour forcer son débiteur à se libérer. Mais ce moyen rigoureux d'exécution est-il absolument nécessaire, pour le créancier qui, par une hypothèque utilement inscrite sur les biens de son débiteur, a ainsi consolidé sa créance, et peut facilement parvenir à se faire payer? Non, sans doute, et néanmoins la loi a permis au créancier de prendre à la fois ces deux voies d'exécution et la contrainte personnelle et la saisie immobilière ou l'expropriation. Mais quand les droits du créancier hypothécaire sont en opposition avec ceux d'une masse de créanciers chirographaires, la loi n'a-t-elle pas dû restreindre les droits du créancier hypothécaire, les subordonner à ceux des créanciers chirographaires, surtout lorsqu'elle respectait le droit qu'il avait acquis, celui d'être payé par
se livrait à des considérations générales, puisées dans l'intérêt respectif de chaque classe de créanciers. La contrainte par corps, disait-il, est une voie rigoureuse que la loi ouvre au créancier pour forcer son débiteur à se libérer. Mais ce moyen rigoureux d'exécution est-il absolument nécessaire, pour le créancier qui, par une hypothèque utilement inscrite sur les biens de son débiteur, a ainsi consolidé sa créance, et peut facilement parvenir à se faire payer? Non, sans doute, et néanmoins la loi a permis au créancier de prendre à la fois ces deux voies d'exécution et la contrainte personnelle et la saisie immobilière ou l'expropriation. Mais quand les droits du créancier hypothécaire sont en opposition avec ceux d'une masse de créanciers chirographaires, la loi n'a-t-elle pas dû restreindre les droits du créancier hypothécaire, les subordonner à ceux des créanciers chirographaires, surtout lorsqu'elle respectait le droit qu'il avait acquis, celui d'être payé par préférence sur le prix de l'immeuble hypothéqué? Or, il peut arriver souvent que les créanciers chirographaires aient le plus grand intérêt à affranchir leur débiteur de la contrainte par corps, de le placer dans une situation telle qu'il puisse se livrer à la liquidation de ses affaires, poursuivre les recouvrements de son actif, reprendre même les opérations de son commerce, et se préparer ainsi les moyens de les satisfaire intégralement. Comment concevoir que, dans une telle position, un créancier hypothécaire qui n'est exposé à aucune perte, à aucune diminution dans sa créance, puisse venir contrarier ainsi le vœu de la masse chirographaire, qui déjà a fait de grands sacrifices, et l'exposer peut-être à voir s'anéantir toutes les espérances qu'elle avait fondées sur la liberté du débiteur? Si, au contraire, la masse chirographaire croit utile à ses intérêts de tenir le débiteur sous le poids de la contrainte par corps, comment concevoir que le créancier hypothécaire qui peut n'avoir aucun intérêt à user de cette voie rigoureuse, vienne dicter des lois aux créanciers chirographaires, et leur ravir ainsi la seule garantie qui leur restait? La loi a donc dû exclure les créanciers hypothécaires des délibérations des créanciers chirographaires, relatives à la
de son actif, reprendre même les opérations de son commerce, et se préparer ainsi les moyens de les satisfaire intégralement. Comment concevoir que, dans une telle position, un créancier hypothécaire qui n'est exposé à aucune perte, à aucune diminution dans sa créance, puisse venir contrarier ainsi le vœu de la masse chirographaire, qui déjà a fait de grands sacrifices, et l'exposer peut-être à voir s'anéantir toutes les espérances qu'elle avait fondées sur la liberté du débiteur? Si, au contraire, la masse chirographaire croit utile à ses intérêts de tenir le débiteur sous le poids de la contrainte par corps, comment concevoir que le créancier hypothécaire qui peut n'avoir aucun intérêt à user de cette voie rigoureuse, vienne dicter des lois aux créanciers chirographaires, et leur ravir ainsi la seule garantie qui leur restait? La loi a donc dû exclure les créanciers hypothécaires des délibérations des créanciers chirographaires, relatives à la contrainte par corps; et ce qu'elle a dû faire, voyons si elle ne l'a pas fait. L'ordonnance de 1673 n'avait pas disposition précise à cet égard, on l'induisait seulement de la combinaison des articles 6 et 8 du titre 11, comme nous l'avons démontré. Mais il existe une disposition expresse dans la loi du 15 germinal an 6, et cette loi doit aujourd'hui régler le sort de la contestation. L'article 18 du titre 3 de cette loi, porte : « Toute personne légalement incarcérée, » pourra obtenir son élargissement « 5°. Par la réunion des trois quarts des » créances en somme, pourvu que les créanciers ne soient que chirographaires. » Ces mots, pourvu que les créanciers ne soient que chirographaires, disent clairement que les créanciers chirographaires seuls peuvent concourir à l'élargissement du débiteur. Ils disent clairement que les créanciers hypothécaires ne peuvent influencer leur délibération. Dira-t-on que cette disposition ne peut avoir effet, qu'autant que les sommes dues n'appartiennent qu'à des créanciers chirographaires ; qu'elle est sans application si, dans la masse passive, il y a des créanciers hypothécaires? Mais ce serait supposer que le débiteur serait déchu du bénéfice de la loi, précisément en faveur de cette classe
dans la loi du 15 germinal an 6, et cette loi doit aujourd'hui régler le sort de la contestation. L'article 18 du titre 3 de cette loi, porte : « Toute personne légalement incarcérée, » pourra obtenir son élargissement « 5°. Par la réunion des trois quarts des » créances en somme, pourvu que les créanciers ne soient que chirographaires. » Ces mots, pourvu que les créanciers ne soient que chirographaires, disent clairement que les créanciers chirographaires seuls peuvent concourir à l'élargissement du débiteur. Ils disent clairement que les créanciers hypothécaires ne peuvent influencer leur délibération. Dira-t-on que cette disposition ne peut avoir effet, qu'autant que les sommes dues n'appartiennent qu'à des créanciers chirographaires ; qu'elle est sans application si, dans la masse passive, il y a des créanciers hypothécaires? Mais ce serait supposer que le débiteur serait déchu du bénéfice de la loi, précisément en faveur de cette classe de créanciers à qui la contrainte par corps est le moins nécessaire. La raison résiste à cette interprétation. Il faut donc reconnaître que l'article 18 du titre 3 de la loi du 15 germinal an 6, seule loi applicable à l'espèce, décide la question expressément, et que le débiteur qui a obtenu sa liberté par le consentement des trois quarts en somme de ses créanciers chirographaires, peut se prévaloir de ce consentement contre les créanciers hypothécaires. Ici venait l'autorité soit des rédacteurs du projet du Code de commerce, soit des différentes observations faites par les tribunaux et chambres de commerce. La Cour d'appel de Paris avait donc à déterminer le sens de ces mots insérés dans l'art. 6 du titre 11 de l'ordonnance de 1673, s'il monte aux trois quarts du total des dettes. Mais elle pensa que la décision de cette question était inutile. La Cour considéra que Desgoffes était le seul des créanciers hypothécaires qui se fût opposé à la demande du débiteur commun; et que, en comprenant même la créance de Desgoffes dans la masse chirographaire, Déal aurait réuni les trois quarts en somme. — Elle confirma donc la décision des premiers juges. POURVOI en cassation, pour
a obtenu sa liberté par le consentement des trois quarts en somme de ses créanciers chirographaires, peut se prévaloir de ce consentement contre les créanciers hypothécaires. Ici venait l'autorité soit des rédacteurs du projet du Code de commerce, soit des différentes observations faites par les tribunaux et chambres de commerce. La Cour d'appel de Paris avait donc à déterminer le sens de ces mots insérés dans l'art. 6 du titre 11 de l'ordonnance de 1673, s'il monte aux trois quarts du total des dettes. Mais elle pensa que la décision de cette question était inutile. La Cour considéra que Desgoffes était le seul des créanciers hypothécaires qui se fût opposé à la demande du débiteur commun; et que, en comprenant même la créance de Desgoffes dans la masse chirographaire, Déal aurait réuni les trois quarts en somme. — Elle confirma donc la décision des premiers juges. POURVOI en cassation, pour violation des dispositions de l'art. 6 du titre 11 de l'ordonnance de 1673, en ce que l'arrêt avait ordonné l'exécution du concordat, quoiqu'il n'eût pas été souscrit par les trois quarts en somme des créanciers, eu égard au total des dettes, y compris les dettes hypothécaires. Le demandeur s'est attaché à la disposition textuelle de cet article, et a soutenu que ces mots, s'il monte aux trois quarts du total des dettes, ne pouvaient présenter ni doute, ni équivoque. — Quant au point de fait, il était constant que le passif de Déal s'élevait à 141,095 francs 73 cent., et que les créances affirmées s'élevaient seulement à 51,222 fr. 10 cent. Le défendeur, sans négliger les moyens qu'il avait développés devant la Cour d'appel, a soutenu que l'arrêt ayant décidé en fait que les trois quarts en somme des créanciers avaient renoncé à la contrainte par corps, la Cour d'appel n'avait pu violer l'article 6 du titre 11 de l'ordonnance de 1673. LA COUR, sur les conclusions contraires de M. Pons, s.-p.-g., et après un délibéré en la chambre du conseil, vu l'art. 6 du titre 11 de l'ordonnance de 1673, — Attendu que, d'après cet article, le contrat d'union,
à la disposition textuelle de cet article, et a soutenu que ces mots, s'il monte aux trois quarts du total des dettes, ne pouvaient présenter ni doute, ni équivoque. — Quant au point de fait, il était constant que le passif de Déal s'élevait à 141,095 francs 73 cent., et que les créances affirmées s'élevaient seulement à 51,222 fr. 10 cent. Le défendeur, sans négliger les moyens qu'il avait développés devant la Cour d'appel, a soutenu que l'arrêt ayant décidé en fait que les trois quarts en somme des créanciers avaient renoncé à la contrainte par corps, la Cour d'appel n'avait pu violer l'article 6 du titre 11 de l'ordonnance de 1673. LA COUR, sur les conclusions contraires de M. Pons, s.-p.-g., et après un délibéré en la chambre du conseil, vu l'art. 6 du titre 11 de l'ordonnance de 1673, — Attendu que, d'après cet article, le contrat d'union, pour surseoir à l'exercice de la contrainte par corps, ne peut lier un créancier, qu'autant qu'il est souscrit par les trois quarts en somme du total des dettes ; que, dans l'espèce, le contrat d'union n'a été souscrit que par les créanciers chirographaires qui, d'après les énonciations mêmes, tant du jugement de première instance que de l'arrêt, n'emportent pas la moitié du total des dettes ; que conséquemment, le sieur Desgoffes ne pourrait être lié par ce contrat ; d'où il résulte qu'en jugant que le sieur Desgoffes était soumis au contrat en question, l'arrêt attaqué est en contravention à l'article ci-dessus cité; — Casse, etc. Du 26 janvier 1808. — Section civile. — Présidant, M. Viellard. — Rapport, M. Vallée. — MM. Dumesnil, Merville et Mailhe, Avocats. MAL VÉNÉRIEN. — SÉPARATION DE CORPS. Une épouse qui, deux fois, a été infectée du mal vénérien, par son mari, peut-elle, sur ce fait, dégagée de toute autre circonstance aggravante, fonder une demande en séparation de corps? — (Art. 231 et 306 C.N.) — Résolution négative. ( La dame L..... — Contre son mari. ) Les 3o pluvôse et 15 prairial an 11, la dame L..... Contre son mari. forma contre son
jugement de première instance que de l'arrêt, n'emportent pas la moitié du total des dettes ; que conséquemment, le sieur Desgoffes ne pourrait être lié par ce contrat ; d'où il résulte qu'en jugant que le sieur Desgoffes était soumis au contrat en question, l'arrêt attaqué est en contravention à l'article ci-dessus cité; — Casse, etc. Du 26 janvier 1808. — Section civile. — Présidant, M. Viellard. — Rapport, M. Vallée. — MM. Dumesnil, Merville et Mailhe, Avocats. MAL VÉNÉRIEN. — SÉPARATION DE CORPS. Une épouse qui, deux fois, a été infectée du mal vénérien, par son mari, peut-elle, sur ce fait, dégagée de toute autre circonstance aggravante, fonder une demande en séparation de corps? — (Art. 231 et 306 C.N.) — Résolution négative. ( La dame L..... — Contre son mari. ) Les 3o pluvôse et 15 prairial an 11, la dame L..... Contre son mari. forma contre son mari une demande en séparation de corps, sur le fondement que son mari « avait porté la mort dans son sein, par » une maladie honteuse, dès l'instant de son « mariage avec lui; qu'il l'avait entretenue » dans cet état pendant 14 ans; qu'elle n'avait » trouvé sa guérison première que dans les » remèdes à elle administrés dans la capitale....; et qu'à son retour de Paris, son " mari l'avait replongée dans le même état....» Elle invoqua l'art. 306 C. N., qui, combiné avec l'art. 231, autorise la séparation de corps pour cause de sévices et injures graves; soutenant que la communication réitérée du mal vénérien, avait le caractère de sévice et d'injure grave. Le sieur L... niait le fait, et soutenait en droit que la demande n'était pas recevable. Par jugement du 30 ventôse an 12, la demande fut rejetée principalement, attendu la régularité des mœurs du mari. Alors, et pour établir que, dans son mari, il n'y avait point cette régularité de mœurs prétendue, la dame L. offrit de prouver « que, son mari était atteint du mal vénérien quatre » ans avant son mariage; qu'il s'en fit traiter « chez le pharmacien P... pendant le
première que dans les » remèdes à elle administrés dans la capitale....; et qu'à son retour de Paris, son " mari l'avait replongée dans le même état....» Elle invoqua l'art. 306 C. N., qui, combiné avec l'art. 231, autorise la séparation de corps pour cause de sévices et injures graves; soutenant que la communication réitérée du mal vénérien, avait le caractère de sévice et d'injure grave. Le sieur L... niait le fait, et soutenait en droit que la demande n'était pas recevable. Par jugement du 30 ventôse an 12, la demande fut rejetée principalement, attendu la régularité des mœurs du mari. Alors, et pour établir que, dans son mari, il n'y avait point cette régularité de mœurs prétendue, la dame L. offrit de prouver « que, son mari était atteint du mal vénérien quatre » ans avant son mariage; qu'il s'en fit traiter « chez le pharmacien P... pendant le voyage » de la dame L... à Paris; qu'il continua ses « traitements après le retour de son épouse; » que celle-ci fut aussi traitée de nouveau du » même mal, après avoir été guérie à Paris. » 3 février 1806, arrêt de la Cour d'appel séant à Pau, qui déclare la preuve inadmissible et la demande non recevable. " Considérant qu'aux termes de l'art. 306 » du Code civil, la séparation de corps entre » époux peut être demandée dans les cas où il » y a lieu à la demande en divorce pour cause » déterminée; — que ces causes sont énumérées » en termes précis et formels, aux articles » 229, 230, 231 et 232; — que la communication du mal vénérien n'étant pas mise « nombre de ces causes, elle est exclue par » cela même: INCLUSIO UNIUS EST EXCLUSIO « ALTÉRIUS; — qu'il n'est pas sérieux de prétendre que cette communication étant un » mauvais traitement, elle est implicitement » comprise comme cause de séparation, dans « l'expression générique d'excès et de sévices, » dont se sert l'art. 231; puisque, d'un côté, « tout mauvais traitement n'est pas un excès » ou sévice propre à
déclare la preuve inadmissible et la demande non recevable. " Considérant qu'aux termes de l'art. 306 » du Code civil, la séparation de corps entre » époux peut être demandée dans les cas où il » y a lieu à la demande en divorce pour cause » déterminée; — que ces causes sont énumérées » en termes précis et formels, aux articles » 229, 230, 231 et 232; — que la communication du mal vénérien n'étant pas mise « nombre de ces causes, elle est exclue par » cela même: INCLUSIO UNIUS EST EXCLUSIO « ALTÉRIUS; — qu'il n'est pas sérieux de prétendre que cette communication étant un » mauvais traitement, elle est implicitement » comprise comme cause de séparation, dans « l'expression générique d'excès et de sévices, » dont se sert l'art. 231; puisque, d'un côté, « tout mauvais traitement n'est pas un excès » ou sévice propre à opérer une séparation ( 182 ) " et que, d'autre part, en raisonnant ainsi de » la loi par analogie et par comparaison, on en » étendrait l'application à des cas qu'elle n'em» brasse pas...; qu'en un mot, la loi ayant » clairement déduit les causes de séparation, » il faut nécessairement conclure de son silence » sur le mal vénérien, qu'elle n'a pas voulu » faire de la communication de ce mal une » cause de séparation: QUOD TACUIT, NOLUIT. » POURVOI en cassation, pour fausse interprétation et violation des art. 231 et 306 C. N. On sent bien que, pour la demanderesse, il a été dit comment le mal vénérien est un horrible fléau; comment il empoisonne l'existence de la génération actuelle, et même des générations futures; comment il doit être réputé excès, sévice et injure, soit à cause de l'offense qui en résulte, alors que, comme dans l'espèce, le mari ne pouvait ignorer son état. La demanderesse soutenait que, dans le sens du Code, et d'après le discours de l'Orateur du Gouvernement: « Ce qui caractérise les » excès, sévices, injures graves entre époux, » c'est ce qui rend la vie commune insupportable à l'un d'eux par
faut nécessairement conclure de son silence » sur le mal vénérien, qu'elle n'a pas voulu » faire de la communication de ce mal une » cause de séparation: QUOD TACUIT, NOLUIT. » POURVOI en cassation, pour fausse interprétation et violation des art. 231 et 306 C. N. On sent bien que, pour la demanderesse, il a été dit comment le mal vénérien est un horrible fléau; comment il empoisonne l'existence de la génération actuelle, et même des générations futures; comment il doit être réputé excès, sévice et injure, soit à cause de l'offense qui en résulte, alors que, comme dans l'espèce, le mari ne pouvait ignorer son état. La demanderesse soutenait que, dans le sens du Code, et d'après le discours de l'Orateur du Gouvernement: « Ce qui caractérise les » excès, sévices, injures graves entre époux, » c'est ce qui rend la vie commune insupportable à l'un d'eux par les torts de l'autre. » Elle invoquait deux arrêts de l'ancien parlement de Metz, cités par Augeard, t.2; — ainsi que le sentiment de Leprétre, Cent. 1re, ch. 10; et de Socfe, t. 2. Cent. 3. Le défendeur répondait: Que toute décision des juges sur ce qui constitue les excès, sévices ou injures, était un bien ou mal jugé, et ne pouvait constituer un moyen de cassation, Que, d'ailleurs, avoir refusé de voir, dans la communication du mal vénérien, une cause de séparation de corps, c'était avoir bien jugé.... Le mal vénérien, disait-il, a fait tant de ravages, il existe sous tant de formes, il est si facile de le communiquer, même sans le savoir, qu'il y aurait souvent injustice à punir celui des deux époux qui l'a communiqué à l'autre. — Et s'il y avait eu connaissance du mal, ne faudrait-il tenir aucun compte du sentiment du délire auquel serait due cette communication fatale! — Ne resterait-il pas encore à savoir si la victime de la contagion n'a pas eu quelque tort d'imprudence, si elle n'a pas connu, bravé, pardonné d'avance le mal dont elle vient à présent se plaindre! — Combien les mœurs auraient à souffrir, combien serait
sévices ou injures, était un bien ou mal jugé, et ne pouvait constituer un moyen de cassation, Que, d'ailleurs, avoir refusé de voir, dans la communication du mal vénérien, une cause de séparation de corps, c'était avoir bien jugé.... Le mal vénérien, disait-il, a fait tant de ravages, il existe sous tant de formes, il est si facile de le communiquer, même sans le savoir, qu'il y aurait souvent injustice à punir celui des deux époux qui l'a communiqué à l'autre. — Et s'il y avait eu connaissance du mal, ne faudrait-il tenir aucun compte du sentiment du délire auquel serait due cette communication fatale! — Ne resterait-il pas encore à savoir si la victime de la contagion n'a pas eu quelque tort d'imprudence, si elle n'a pas connu, bravé, pardonné d'avance le mal dont elle vient à présent se plaindre! — Combien les mœurs auraient à souffrir, combien serait dégradée la dignité du mariage, si de tels détails devaient être racontés, débattus, constatés dans le sanctuaire de la justice! Le défendeur rappelait la décision du pape Alexandre III, dans les décrétales, chap. 1er, de conjugibus leprosis; il disait que la lèpre n'était pas jadis une cause de séparation: et il en conclut, par analogie, qu'il devait en être de même aujourd'hui du mal vénérien. — Il s'appuyait surtout de l'autorité du parlement de Paris, qu'il disait s'être toujours refusé à admettre le mal vénérien comme cause de séparation. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Thuriot, s.-p.-g.-i., et après en avoir délibéré ( 183 ) en la chambre du. conseil; considérant sur le premier moyen, que la demanderesse n'articulait aucune circonstance qui donnât au fait dont elle se plaignait le caractère de service ou d'injure graves; et qu'ainsi la Cour d'appel de Pau la déclarer non-recevable sans contrevenir à la loi; — sur ce second moyen, que l'arrêt se décidant par des circonstances particulières, à refuser la preuve des faits qu'il relate, sa disposition à cet égard est à l'abri de la cassation... — Rejeté, etc. Du 16 février 1808. — Section civile.— Rapp. M. Vallée. — Pl.