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l'assistance par le médecin inspecteur de la santé, dans le délai maximum de quinze jours à compter du dépôt prévu à l'article 1er. Art. 12. — Si la candidature excède les limites fixées au paragraphe 1er de l'article 1er, le préfet, sur la proposition du directeur régional de la santé et de l'assistance, informe la postulante, dans les trois jours de la notification, que sa demande n'est pas recevable. Si la demande n'excède pas ces limites, le préfet, dans les mêmes conditions et dans le même délai, invitera la postulante à faire enregistrer son diplôme dans les formes prévues à l'article 9 de la loi du 30 novembre 1892. Si le nombre des candidatures excède celui des vacances ouvertes aux candidates juives par l'effet des dispositions susvisées, le directeur régional de la santé et de l'assistance les examinera simultanément, et, sur sa proposition, le préfet retiendra les candidates qu'il jugera les plus qualifiées. Art. 13. — Au cas où la déclaration prévue à l'article 10 ci-dessus n'ayant pas été faite, la candidate aurait été irrégulièrement inscrite sur les listes dressées en exécution de l'article 10 de la loi du 30 novembre 1892, il sera procédé à son égard conformément aux dispositions de l'article 1 ci-dessus. Art. 14. — Le présent décret n'est pas applicable à l'Algérie, aux territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies, aux pays de protectorat, à la Syrie et au Liban. Art. 15. — Le ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur et le secrétaire d'Etat à la famille et à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l'Etat français. Fait à Vichy, le 26 décembre 1941. PH. RÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français : Le ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, PIERRE PUCHEU. Le secrétaire d'Etat à la famille et à la santé, SERGE HUARD. DÉCRET N° 5339 DU 26 DÉCEMBRE 1941 RÈGLEMENTANT, EN CE QUI CONCERNE LES JUIFS, LA PROFESSION DE PHARMACIE Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat Sur le rapport du ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur et
dispositions de l'article 1 ci-dessus. Art. 14. — Le présent décret n'est pas applicable à l'Algérie, aux territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies, aux pays de protectorat, à la Syrie et au Liban. Art. 15. — Le ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur et le secrétaire d'Etat à la famille et à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l'Etat français. Fait à Vichy, le 26 décembre 1941. PH. RÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français : Le ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, PIERRE PUCHEU. Le secrétaire d'Etat à la famille et à la santé, SERGE HUARD. DÉCRET N° 5339 DU 26 DÉCEMBRE 1941 RÈGLEMENTANT, EN CE QUI CONCERNE LES JUIFS, LA PROFESSION DE PHARMACIE Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat Sur le rapport du ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur et du secrétaire d'Etat à la famille et à la santé, Vu la loi du 2 juin 1941 portant statut des Juifs, et notamment son article 4; Vu la loi du 11 septembre 1941 relative à l'exercice de la pharmacie; Le conseil d'Etat (commission représentant les sections de législation, de l'intérieur, des finances et de l'agriculture) entendu, Décrétons : TITRE Ier Pharmaciens en exercice. Art. 1er. — Le nombre des personnes définies à l'article 1er de la loi du 2 juin 1941 admises à exercer la profession de pharmacien ne peut dépasser, dans chaque département, 2 p. 100 de l'effectif total des pharmaciens non juifs inscrits à la chambre départementale. Toutefois, leur nombre ne peut, en aucun cas, être supérieur à celui des pharmaciens juifs qui exerçaient, à la date du 25 juin 1940, dans le département. L'élimination des pharmaciens juifs en exercice à la date de la publication du présent décret, qui seront en surnombre, sera prononcée dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 ci-après. Seront maintenus par priorité, même si leur nombre dépasse la proportion fixée au paragraphe 1er ci-dessus, les pharmaciens en exercice avant la publication du présent décret qui satisferont à l'une des quatre conditions
des finances et de l'agriculture) entendu, Décrétons : TITRE Ier Pharmaciens en exercice. Art. 1er. — Le nombre des personnes définies à l'article 1er de la loi du 2 juin 1941 admises à exercer la profession de pharmacien ne peut dépasser, dans chaque département, 2 p. 100 de l'effectif total des pharmaciens non juifs inscrits à la chambre départementale. Toutefois, leur nombre ne peut, en aucun cas, être supérieur à celui des pharmaciens juifs qui exerçaient, à la date du 25 juin 1940, dans le département. L'élimination des pharmaciens juifs en exercice à la date de la publication du présent décret, qui seront en surnombre, sera prononcée dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 ci-après. Seront maintenus par priorité, même si leur nombre dépasse la proportion fixée au paragraphe 1er ci-dessus, les pharmaciens en exercice avant la publication du présent décret qui satisferont à l'une des quatre conditions prévues à l'article 3 de la loi du 2 juin 1941 en faveur des anciens combattants et des victimes de la guerre. Pourront également être maintenus ceux de ces pharmaciens qui, sans satisfaire à aucune de ces conditions, seraient, à la demande d'une chambre départementale et sur la proposition du commissaire général aux questions juives, désignés par arrêté du secrétaire d'Etat à la famille et à la santé en raison du caractère éminent de leurs mérites professionnels. Art. 2. — Si le nombre des pharmaciens non juifs inscrits à une chambre départementale vient à diminuer, la réduction corrélative du nombre des pharmaciens ne s'opérera que par voie d'extinction, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 1er septembre 1941. Art. 3. — Dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent décret, tout pharmacien se trouvant à cette date au nombre des personnes définies à l'article 1er de la loi du 2 juin 1941 en fera la déclaration écrite à la chambre des pharmaciens du département où il est établi. Toutefois, les pharmaciens présents sous les drapeaux ou prisonniers de guerre ne souscriront cette déclaration que dans le délai de deux mois
commissaire général aux questions juives, désignés par arrêté du secrétaire d'Etat à la famille et à la santé en raison du caractère éminent de leurs mérites professionnels. Art. 2. — Si le nombre des pharmaciens non juifs inscrits à une chambre départementale vient à diminuer, la réduction corrélative du nombre des pharmaciens ne s'opérera que par voie d'extinction, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 1er septembre 1941. Art. 3. — Dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent décret, tout pharmacien se trouvant à cette date au nombre des personnes définies à l'article 1er de la loi du 2 juin 1941 en fera la déclaration écrite à la chambre des pharmaciens du département où il est établi. Toutefois, les pharmaciens présents sous les drapeaux ou prisonniers de guerre ne souscriront cette déclaration que dans le délai de deux mois à compter de leur libération. Le secrétaire d'Etat à la famille et à la santé assurera la transmission des déclarations que les intéressés, en raison des difficultés de communication, ne pourraient faire parvenir à la chambre départementale dont ils dépendent. La chambre départementale accusera réception de cette déclaration et avisera le directeur régional de la santé et de l'assistance. Art. 4. — A défaut de déclaration dans les délais impartis, le préfet, sur la proposition du directeur régional de la santé et de l'assistance, notifiera à l'intéressé que l'exercice de sa profession lui est interdit si le défaut de déclaration est volontaire. Si le pharmacien est en surnombre, il devra cesser d'exercer sa profession à l'expiration d'un délai de six mois après la notification. Art. 5. — Il sera dressé par les soins du directeur régional de la santé et de l'assistance, dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, trois états numériques et nominatifs établis ainsi qu'il est prévu ci-après. Le premier comprendra tous les pharmaciens non juifs exerçant dans chaque département à la date de la publication du présent décret; le second, les pharmaciens juifs qui exerçaient régulièrement dans la même circonscription
le directeur régional de la santé et de l'assistance. Art. 4. — A défaut de déclaration dans les délais impartis, le préfet, sur la proposition du directeur régional de la santé et de l'assistance, notifiera à l'intéressé que l'exercice de sa profession lui est interdit si le défaut de déclaration est volontaire. Si le pharmacien est en surnombre, il devra cesser d'exercer sa profession à l'expiration d'un délai de six mois après la notification. Art. 5. — Il sera dressé par les soins du directeur régional de la santé et de l'assistance, dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, trois états numériques et nominatifs établis ainsi qu'il est prévu ci-après. Le premier comprendra tous les pharmaciens non juifs exerçant dans chaque département à la date de la publication du présent décret; le second, les pharmaciens juifs qui exerçaient régulièrement dans la même circonscription à la date du 25 juin 1940; le troisième, les pharmaciens juifs exerçant dans cette circonscription à la date du présent décret, en mentionnant à part ceux qui satisferont à l'une des conditions fixées à l'article 3 de la loi du 2 juin 1941. Le premier et le troisième de ces états seront ensuite tenus à jour par le directeur régional de la santé et de l'assistance. Art. 6. — Si, par suite d'un fait postérieur à la publication du présent décret, un pharmacien vient à compter au nombre des personnes définies à l'article 1er de la loi du 2 juin 1941, il adressera, dans le délai d'un mois à compter de ce fait, à la chambre départementale, la déclaration prévue à l'article 3, sous les sanctions prévues à l'article 4. La déclaration sera transmise au directeur régional de la santé et de l'assistance. Lorsque celui-ci aura constaté que le déclarant est en surnombre et le lui aura fait notifier, l'intéressé devra cesser d'exercer sa profession dans un délai de six mois après la notification. Art. 7. — A l'expiration du délai prévu à l'article 5, le directeur régional de la santé et de l'assistance établira, d'après les renseignements qui
ces états seront ensuite tenus à jour par le directeur régional de la santé et de l'assistance. Art. 6. — Si, par suite d'un fait postérieur à la publication du présent décret, un pharmacien vient à compter au nombre des personnes définies à l'article 1er de la loi du 2 juin 1941, il adressera, dans le délai d'un mois à compter de ce fait, à la chambre départementale, la déclaration prévue à l'article 3, sous les sanctions prévues à l'article 4. La déclaration sera transmise au directeur régional de la santé et de l'assistance. Lorsque celui-ci aura constaté que le déclarant est en surnombre et le lui aura fait notifier, l'intéressé devra cesser d'exercer sa profession dans un délai de six mois après la notification. Art. 7. — A l'expiration du délai prévu à l'article 5, le directeur régional de la santé et de l'assistance établira, d'après les renseignements qui lui seront parvenus à cette date, la liste des pharmaciens à maintenir par application du paragraphe 4 de l'article 1er. Cette liste sera revisée au fur et à mesure que les justifications seront dûment produites, et notamment après que le directeur régional de la santé et de l'assistance aura reçu les déclarations de ceux qui sont présents sous les drapeaux ou prisonniers de guerre. La liste dressée ou revisée sera immédiatement notifiée par les soins du directeur régional de la santé et de l'assistance aux chambres départementales et aux intéressés. Art. 8. — Le préfet désignera, après avis de la chambre départementale, et sur la proposition du directeur régional de la santé et de l'assistance, parmi ceux des pharmacistes qui ne figurent pas sur la liste établie par ce dernier, ceux qui devront avoir cessé l'exercice de leur profession à l'expiration d'un délai de six mois après la notification qui leur sera faite immédiatement par le préfet. Les décisions prises par le préfet, tant en vertu de l'article 4 ci-dessus que du présent article, peuvent faire l'objet d'un recours au secrétaire d'Etat à la famille et à la santé, qui statuera en dernier ressort, après avis du conseil supérieur de
les déclarations de ceux qui sont présents sous les drapeaux ou prisonniers de guerre. La liste dressée ou revisée sera immédiatement notifiée par les soins du directeur régional de la santé et de l'assistance aux chambres départementales et aux intéressés. Art. 8. — Le préfet désignera, après avis de la chambre départementale, et sur la proposition du directeur régional de la santé et de l'assistance, parmi ceux des pharmacistes qui ne figurent pas sur la liste établie par ce dernier, ceux qui devront avoir cessé l'exercice de leur profession à l'expiration d'un délai de six mois après la notification qui leur sera faite immédiatement par le préfet. Les décisions prises par le préfet, tant en vertu de l'article 4 ci-dessus que du présent article, peuvent faire l'objet d'un recours au secrétaire d'Etat à la famille et à la santé, qui statuera en dernier ressort, après avis du conseil supérieur de la pharmacie. Art. 9. — A moins qu'ils ne remplissent l'une des conditions spécifiées à l'article 3 de la loi du 2 juin 1941, les pharmaciens juifs ne pourront être gérants d'une pharmacie dont le propriétaire est l'un des établissements, organismes, sociétés visés à l'article 25 de la loi du 11 septembre 1911. Il devra être pourvu, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, sous le contrôle des chambres départementales, au remplacement des pharmaciens juifs employés dans ces établissements, organismes ou sociétés. TITRE II Candidats à l'exercice de la profession de pharmacien. Art. 10. — Tout pharmacien se trouvant au nombre des personnes définies à l'article 1er de la loi du 2 juin 1941 devra, préalablement à la déclaration prévue à l'article 22 de la loi du 11 septembre 1911, adresser à la chambre départementale dont il dépend une requête précisant sa situation au regard de ladite loi. Il lui en sera délivré, récépissé. La chambre départementale avisera de cette déclaration le directeur régional de la santé et de l'assistance. Art. 11. — Le directeur régional de la santé et de l'assistance vérifiera si la candidature n'excède pas les limites fixées aux paragraphes
11 septembre 1911. Il devra être pourvu, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, sous le contrôle des chambres départementales, au remplacement des pharmaciens juifs employés dans ces établissements, organismes ou sociétés. TITRE II Candidats à l'exercice de la profession de pharmacien. Art. 10. — Tout pharmacien se trouvant au nombre des personnes définies à l'article 1er de la loi du 2 juin 1941 devra, préalablement à la déclaration prévue à l'article 22 de la loi du 11 septembre 1911, adresser à la chambre départementale dont il dépend une requête précisant sa situation au regard de ladite loi. Il lui en sera délivré, récépissé. La chambre départementale avisera de cette déclaration le directeur régional de la santé et de l'assistance. Art. 11. — Le directeur régional de la santé et de l'assistance vérifiera si la candidature n'excède pas les limites fixées aux paragraphes 1er et 2 de l'article 1er ci-dessus et peut en conséquence être agréée. Le résultat de cette vérification sera, pour chaque candidature, notifié à la chambre départementale par le directeur régional de la santé et de l'assistance dans le délai maximum de quinze jours à compter du dépôt prévu à l'article précédent. Art. 12. — Si la candidature excède les limites fixées aux paragraphes 1er et 2 de l'article 1er, la chambre départementale informera le postulant, dans les trois jours de la notification, que sa demande n'est pas recevable. Si la candidature n'excède pas ces limites, le directeur régional de la santé et de l'assistance, dans le même délai, invitera le postulant à faire la déclaration prévue à l'article 22 de la loi du 11 septembre 1941. Si le nombre des candidatures excède celui des vacances ouvertes aux candidats juifs par l'effet des dispositions susvisées, le directeur régional de la santé et de l'assistance les examinera simultanément et, sur sa proposition, le préfet, après avis de la chambre départementale, retendra les candidats qu'il jugera les plus qualifiés. Les décisions prises par le préfet en vertu des dispositions de l'alinéa précédent peuvent faire l'objet d'un recours au secrétaire d'Etat à la
l'article précédent. Art. 12. — Si la candidature excède les limites fixées aux paragraphes 1er et 2 de l'article 1er, la chambre départementale informera le postulant, dans les trois jours de la notification, que sa demande n'est pas recevable. Si la candidature n'excède pas ces limites, le directeur régional de la santé et de l'assistance, dans le même délai, invitera le postulant à faire la déclaration prévue à l'article 22 de la loi du 11 septembre 1941. Si le nombre des candidatures excède celui des vacances ouvertes aux candidats juifs par l'effet des dispositions susvisées, le directeur régional de la santé et de l'assistance les examinera simultanément et, sur sa proposition, le préfet, après avis de la chambre départementale, retendra les candidats qu'il jugera les plus qualifiés. Les décisions prises par le préfet en vertu des dispositions de l'alinéa précédent peuvent faire l'objet d'un recours au secrétaire d'Etat à la famille et à la santé qui statuera en dernier ressort après avis du conseil supérieur de la pharmacie. Art. 13. — Au cas où la déclaration prévue à l'article 10 ci-dessus n'ayant pas été faite, le candidat aurait irrégulièrement exercé sa profession, il sera procédé à son égard conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus. Art. 14. — Le présent décret n'est pas applicable à l'Algérie, aux territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies, aux pays de protectorat, à la Syrie et au Liban. Art. 15. — Le ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur et le secrétaire d'Etat à la famille et à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l'Etat français. Fait à Vichy, le 26 décembre 1941. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français : Le ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, PIERRE PÉTAIN. Le secrétaire d'Etat à la famille et à la santé, SERGE HUARD. 1er. — Sont transformés au secrétariat d'État aux affaires étrangères (services spécialisés de l'administration centrale) deux emplois de commis d'ordre et de comptabilité, en deux emplois de chefs de groupe. Art. 2. — Les chefs
dispositions de l'article 4 ci-dessus. Art. 14. — Le présent décret n'est pas applicable à l'Algérie, aux territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies, aux pays de protectorat, à la Syrie et au Liban. Art. 15. — Le ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur et le secrétaire d'Etat à la famille et à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l'Etat français. Fait à Vichy, le 26 décembre 1941. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français : Le ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, PIERRE PÉTAIN. Le secrétaire d'Etat à la famille et à la santé, SERGE HUARD. 1er. — Sont transformés au secrétariat d'État aux affaires étrangères (services spécialisés de l'administration centrale) deux emplois de commis d'ordre et de comptabilité, en deux emplois de chefs de groupe. Art. 2. — Les chefs de groupe sont recrutés au choix parmi les commis principaux d'ordre et de comptabilité réunissant au minimum deux ans d'ancienneté dans ce grade. Les commis principaux d'ordre et de comptabilité nommés chefs de groupe seront rangés à la classe comportant un traitement égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien cadre. Ils conserveront, dans le premier cas seulement, le bénéfice de l'ancienneté qu'ils avaient précédemment acquise dans la classe à laquelle ils appartenaient dans leur précédent cadre. Art. 3. — L'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'État aux affaires étrangères, et le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l'État français. Fait à Vichy, le 14 janvier 1942. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'État français: L'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'État aux affaires étrangères, PÉTAIN. Le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances, YVES BOUTHILLIER. Décret n° 155 en date du 14 janvier 1942 portant fixation du salaire de chef de groupe. Nous, Maréchal de France, chef de l'État français, Sur la proposition du ministre
dont ils bénéficiaient dans leur ancien cadre. Ils conserveront, dans le premier cas seulement, le bénéfice de l'ancienneté qu'ils avaient précédemment acquise dans la classe à laquelle ils appartenaient dans leur précédent cadre. Art. 3. — L'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'État aux affaires étrangères, et le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l'État français. Fait à Vichy, le 14 janvier 1942. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'État français: L'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'État aux affaires étrangères, PÉTAIN. Le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances, YVES BOUTHILLIER. Décret n° 155 en date du 14 janvier 1942 portant fixation du salaire de chef de groupe. Nous, Maréchal de France, chef de l'État français, Sur la proposition du ministre secrétaire d'État aux affaires étrangères et du ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances. Vu la loi du 28 juin 1941 portant fixation du budget de l'exercice 1941; Vu le décret du 15 juin 1934 portant réorganisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, ensemble les décrets qui l'ont modifié, Décrétons: Art. 1er. — L'article 3 du décret du 15 juin 1934 est complété comme suit: Après: «Inspecteur conservateur du matériel, courrier de cabinet », ajouter: « Chef de groupe: « Hors classe..... 28.000 fr. « 1re classe 26.000 « 2e classe 24.000 « 3e classe 22.000 « 4e classe 20.000 « 5e classe................. 18.000 (« Le reste de l'article sans changement.) Art. 2. — L'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'État aux affaires étrangères, et le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Vichy, le 14 janvier 1942. PH. PÉTAIN. ; Par le Maréchal de France, chef de l'État français: L'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'État aux affaires étrangères, PÉTAIN. Le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances YVES BOUTHILLIER. MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE NATIONALE ET DES