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greffiers; Vu l'article 4 de la loi du 17 juillet 1940 Concernant les fonctionnaires et agents civils ou militaires de l'État; Vu la loi du 27 juillet 1940 relative à la forme des actes administratifs individuels, Arrête: Article unique. — Sont nommés greffiers: Au tribunal de première instance du Puy (Haute-Loire), M. Boussoulade (Marlin-Auguste), en remplacement de M. Delonne, qui a été admis à cesser ses fonctions. Au tribunal de première instance de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), M. Quere (Louis-Charles), en remplacement de M. Merloz, qui a été nommé secrétaire du parquet dudit tribunal. Fait à Vichy, le 19 janvier 1942. JOSEPH BARTHÉLEMY. Jury du concours pour l'emploi de commis des établissements pénitentiaires. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice, Vu l'arrêté du 20 septembre 1941, Arrête: Art. 1er. — Sont désignés comme membres du jury des épreuves des candidats à l'emploi de commis des établissements pénitentiaires : M. Contancin, directeur de l'administration pénitentiaire et des services de l'éducation surveillée. M. Ginolhac, inspecteur des services administratifs au ministère de l'intérieur M. Ceccaldi, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice. M. Dufour, directeur honoraire d'établissements pénitentiaires. Art. 2. — Exercera les fonctions de secrétaire: M. Graille, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice. Art. 3. — Le directeur de l'administration pénitentiaire et des services de l'éducation surveillée est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 1er décembre 1941. JOSEPH BARTHÉLEMY. Liste des candidats déclarés admissibles aux épreuves orales du concours ouvert pour l'emploi de commis des établissements pénitentiaires. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice, Vu les arrêtés du 20 septembre 1941 et 1er décembre 1941, Arrête: Art. 1er. — Sont déclarés admissibles aux épreuves orales du concours ouvert pour l'emploi de commis des établissements pénitentiaires : MM. Blain (Paul), Carrère (Jean), Derchene (Paul), Dumas (Roger), Fabre (Maxime), Leteneur (Henri), Meuret (Henri), Monier (Jean), Pouzet (Maurice), Ricard (René), Sadonnet (Albert), Soulie (Paul). Art. 2. — Le directeur de l'administration pénitentiaire et des services de l'éducation surveillée est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 15 janvier 1942.
l'administration centrale du ministère de la justice. Art. 3. — Le directeur de l'administration pénitentiaire et des services de l'éducation surveillée est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 1er décembre 1941. JOSEPH BARTHÉLEMY. Liste des candidats déclarés admissibles aux épreuves orales du concours ouvert pour l'emploi de commis des établissements pénitentiaires. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice, Vu les arrêtés du 20 septembre 1941 et 1er décembre 1941, Arrête: Art. 1er. — Sont déclarés admissibles aux épreuves orales du concours ouvert pour l'emploi de commis des établissements pénitentiaires : MM. Blain (Paul), Carrère (Jean), Derchene (Paul), Dumas (Roger), Fabre (Maxime), Leteneur (Henri), Meuret (Henri), Monier (Jean), Pouzet (Maurice), Ricard (René), Sadonnet (Albert), Soulie (Paul). Art. 2. — Le directeur de l'administration pénitentiaire et des services de l'éducation surveillée est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 15 janvier 1942. JOSEPH BARTHÉLEMY. Ville de Moulins. Par arrêté en date du 19 janvier 1942, ont été déclarés d'utilité publique et urgents, en application de la loi du 11 octobre 1940, les travaux de construction d'un réseau complémentaire d'égouts à entreprendre par la ville de Moulins (Allier). Conseils municipaux. — Délégations spéciales. Le ministre secrétaire d’État à l’intérieur, Vu les articles 6 et 7 de la loi du 16 novembre 1940 relative au pouvoir de substitution de l’autorité supérieure, aux délégations spéciales, à l’administration cantonale et aux secrétaires de mairie, modifiée par la loi du 28 juin 1941; Considérant que le conseil municipal de la commune de Monchy-le-Preux (Pas-de-Calais) n’est pas, en raison de sa composition, apte à gérer, de façon satisfaisante, les affaires communales, Arrête: Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune de Monchy-le-Preux (Pas-de-Calais) est dissous. Art. 2. — Il est institué dans la commune de Monchy-le-Preux (Pas-de-Calais) une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal et ainsi composée : Président: M. Florent (Pierre); membres : MM. Lelong (Camille), Honorez (Michel), Le mette (Albert). Art. 3. — Le préfet du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 3
Le ministre secrétaire d’État à l’intérieur, Vu les articles 6 et 7 de la loi du 16 novembre 1940 relative au pouvoir de substitution de l’autorité supérieure, aux délégations spéciales, à l’administration cantonale et aux secrétaires de mairie, modifiée par la loi du 28 juin 1941; Considérant que le conseil municipal de la commune de Monchy-le-Preux (Pas-de-Calais) n’est pas, en raison de sa composition, apte à gérer, de façon satisfaisante, les affaires communales, Arrête: Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune de Monchy-le-Preux (Pas-de-Calais) est dissous. Art. 2. — Il est institué dans la commune de Monchy-le-Preux (Pas-de-Calais) une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal et ainsi composée : Président: M. Florent (Pierre); membres : MM. Lelong (Camille), Honorez (Michel), Le mette (Albert). Art. 3. — Le préfet du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 3 janvier 1912. PIERRE PUCHEU. Considérant qu’à la suite de la révocation du maire il n’a pas été possible de constituer dans la commune d’Ablain-Saint-Nazaire (Pas-de-Calais) une municipalité apte à gérer, de façon satisfaisante, les affaires communales, Arrête : Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune d’Ablain-Saint-Nazaire (Pas-de-Calais) est dissous. Art. 2. — Il est institué dans la commune d’Ablain-Saint-Nazaire (Pas-de-Calais) une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal et ainsi composée: Président : M. Lherbier (Charles) ; membres : MM. Flechelle (Joseph), Lenglet (Lucien), Scvin (Omer). Art. 3. — Le préfet du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 29 décembre 1941. PIERRE PUCHEU. Considérant qu'en raison des dissensions existantes dans son sein le conseil municipal de la commune de Norrent-Fontes (Pas-de-Calais) ne peut assurer, de façon satisfaisante, la gestion des affaires communales, Arrête : Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune de Norrent-Fontes (Pas-de-Calais) est dissous. Art. 2. — Il est institué dans la commune de Norrent-Fontes (Pas-de-Calais) une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal et ainsi composée : Président: M. Leroy (Benjamin) ; membres: MM. Dervyn (Louis), Proyart
dissous. Art. 2. — Il est institué dans la commune d’Ablain-Saint-Nazaire (Pas-de-Calais) une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal et ainsi composée: Président : M. Lherbier (Charles) ; membres : MM. Flechelle (Joseph), Lenglet (Lucien), Scvin (Omer). Art. 3. — Le préfet du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 29 décembre 1941. PIERRE PUCHEU. Considérant qu'en raison des dissensions existantes dans son sein le conseil municipal de la commune de Norrent-Fontes (Pas-de-Calais) ne peut assurer, de façon satisfaisante, la gestion des affaires communales, Arrête : Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune de Norrent-Fontes (Pas-de-Calais) est dissous. Art. 2. — Il est institué dans la commune de Norrent-Fontes (Pas-de-Calais) une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal et ainsi composée : Président: M. Leroy (Benjamin) ; membres: MM. Dervyn (Louis), Proyart (Bénoni), Berdou (François). Art. 3. — Le préfet du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 3 janvier 1942. PIERRE PUCHEU. Maires et adjoints aux maires. Le ministre secrétaire d’État à l’intérieur, Vu l’article 4 de la loi du 16 novembre 1940 relative au pouvoir de substitution de l’autorité supérieure, aux délégations spéciales, à l’administration cantonale et aux secrétaires de mairie, modifiée par la loi du 28 juin 1941; Considérant que M. Vieillard (Henri), maire de la commune de Coulomby (Pas-de-Calais), ne présente plus les garanties morales nécessaires à l’accomplissement de son mandat, Arrête: Art. 1er. — M. Vieillard (Henri), maire de la commune de Coulomby (Pas-de-Calais), est déclaré démissionnaire d’office de ses fonctions. Art. 2. — Le préfet du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 3 janvier 1942. PIERRE PUCHEU. Considérant que M. Maillard, adjoint faisant fonctions de maire de la commune de Niellesles-Blerchin (Pas-de-Calais), s’est substitué au conseil municipal et a pris en son nom plusieurs délibérations, Arrête: Art. 1er. — M. Maillard, adjoint faisant fonctions de maire de la commune de Niellesles-Blerchin (Pas-de-Calais), est déclaré démissionnaire d’office de ses fonctions. Art. 2. — Le préfet du
de substitution de l’autorité supérieure, aux délégations spéciales, à l’administration cantonale et aux secrétaires de mairie, modifiée par la loi du 28 juin 1941; Considérant que M. Vieillard (Henri), maire de la commune de Coulomby (Pas-de-Calais), ne présente plus les garanties morales nécessaires à l’accomplissement de son mandat, Arrête: Art. 1er. — M. Vieillard (Henri), maire de la commune de Coulomby (Pas-de-Calais), est déclaré démissionnaire d’office de ses fonctions. Art. 2. — Le préfet du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 3 janvier 1942. PIERRE PUCHEU. Considérant que M. Maillard, adjoint faisant fonctions de maire de la commune de Niellesles-Blerchin (Pas-de-Calais), s’est substitué au conseil municipal et a pris en son nom plusieurs délibérations, Arrête: Art. 1er. — M. Maillard, adjoint faisant fonctions de maire de la commune de Niellesles-Blerchin (Pas-de-Calais), est déclaré démissionnaire d’office de ses fonctions. Art. 2. — Le préfet du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 3 janvier 1942. PIERRE PUCHEU. Par arrêté en date du 16 décembre 1941, le ministre secrétaire d’État à l’intérieur, M. Verbeurt (Alphonse), teinturier apprêteur, est nommé maire de la ville de Roubaix, en remplacement de M. Lebas. Par arrêté en date du 3 janvier 1942, le ministre secrétaire d’État à l’intérieur, M. Goulots (Alfred), cultivateur maraîcher, premier adjoint, est nommé maire de la ville de Sin-le-Noble, en remplacement de M. Lebrun (Emile), décédé. Commissariat général aux questions juives. DÉCRET N° 5338 DU 26 DÉCEMBRE 1941 RÉGLEMENTANT, EN CE QUI CONCERNE LES JUIVES, LA PROFESSION DE SAGE-FEMME Nous, Maréchal de France, chef de l’État français, Sur le rapport du ministre secrétaire d’État à l’intérieur et du secrétaire d’État à la famille et à la santé, Vu la loi du 2 juin 1941 portant statut des Juifs et notamment son article 4; Vu la loi du 30 Décembre 1892 sur l’exercice de la médecine; Le conseil d’État (commission représentant les sections de législation, de l’intérieur, des finances et de l’agriculture) entendu, Décrétons: TITRE Ier Sages-femmes en exercice. Art. 1er. — Le nombre des personnes définies à l’article 1er de la
arrêté en date du 3 janvier 1942, le ministre secrétaire d’État à l’intérieur, M. Goulots (Alfred), cultivateur maraîcher, premier adjoint, est nommé maire de la ville de Sin-le-Noble, en remplacement de M. Lebrun (Emile), décédé. Commissariat général aux questions juives. DÉCRET N° 5338 DU 26 DÉCEMBRE 1941 RÉGLEMENTANT, EN CE QUI CONCERNE LES JUIVES, LA PROFESSION DE SAGE-FEMME Nous, Maréchal de France, chef de l’État français, Sur le rapport du ministre secrétaire d’État à l’intérieur et du secrétaire d’État à la famille et à la santé, Vu la loi du 2 juin 1941 portant statut des Juifs et notamment son article 4; Vu la loi du 30 Décembre 1892 sur l’exercice de la médecine; Le conseil d’État (commission représentant les sections de législation, de l’intérieur, des finances et de l’agriculture) entendu, Décrétons: TITRE Ier Sages-femmes en exercice. Art. 1er. — Le nombre des personnes définies à l’article 1er de la loi du 2 juin 1941 admises à exercer la profession de sage-femme ne peut dépasser, dans chaque département, 2 p. 100 de l’effectif total des sages-femmes non juives en exercice dans ce département et figurant sur la liste prévue à l’article 10 de la loi du 30 novembre 1892. Toutefois, leur nombre ne peut en aucun cas être supérieur à celui des sages-femmes juives qui, à la date du 25 juin 1940, étaient régulièrement inscrites dans le département, sur la liste visée à l’alinéa précédent. L’élimination des sages-femmes juives en exercice à la date de la publication du présent décret, qui seront en surnombre, sera prononcée dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 ci-après. Seront maintenues par priorité, même si leur nombre dépasse la proportion fixée au paragraphe 1er ci-dessus, les sages-femmes en exercice à la date de la publication du présent décret qui satisfont à l’alinéa des conditions prévues à l’article 3e de l’article 4 de la loi du 2 juin 1941 en faveur des anciens combattants et victimes de la guerre. Art. 2. Si le nombre des sages-femmes non juives en exercice vient à diminuer, la réduction corrélative du nombre des sages-femmes juives ne s'opérera que
leur nombre ne peut en aucun cas être supérieur à celui des sages-femmes juives qui, à la date du 25 juin 1940, étaient régulièrement inscrites dans le département, sur la liste visée à l’alinéa précédent. L’élimination des sages-femmes juives en exercice à la date de la publication du présent décret, qui seront en surnombre, sera prononcée dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 ci-après. Seront maintenues par priorité, même si leur nombre dépasse la proportion fixée au paragraphe 1er ci-dessus, les sages-femmes en exercice à la date de la publication du présent décret qui satisfont à l’alinéa des conditions prévues à l’article 3e de l’article 4 de la loi du 2 juin 1941 en faveur des anciens combattants et victimes de la guerre. Art. 2. Si le nombre des sages-femmes non juives en exercice vient à diminuer, la réduction corrélative du nombre des sages-femmes juives ne s'opérera que par voie d'extinction. Art. 3. — Dans le délai d'un mois, à compter de la publication du présent décret, toute sage-femme se trouvant à cette date au nombre des personnes définies à l'article 1er de la loi du 2 juin 1941 en fera la déclaration écrite au médecin inspecteur de la santé du département dans lequel elle exerce. Le secrétaire d'Etat à la famille et à la santé assurera la transmission des déclarations que les intéressées, en raison des difficultés de communication, ne pourraient faire parvenir au médecin inspecteur de la santé. Le médecin inspecteur de la santé accusera réception de cette déclaration. Art. 4. — A défaut de déclaration dans les délais impartis, le préfet, sur la proposition du directeur régional de la santé et de l'assistance, saisi par le médecin inspecteur de la santé, prononcera la radiation si le défaut de déclaration est volontaire. Si la sage-femme est en surnombre, elle cessera d'être portée sur les listes dressées en exécution de l'article 10 de la loi du 30 novembre 1892 à l'expiration d'un délai de deux mois après la notification. Art. 5. — Il sera dressé par les soins du médecin inspecteur de la santé, dans le délai
la santé du département dans lequel elle exerce. Le secrétaire d'Etat à la famille et à la santé assurera la transmission des déclarations que les intéressées, en raison des difficultés de communication, ne pourraient faire parvenir au médecin inspecteur de la santé. Le médecin inspecteur de la santé accusera réception de cette déclaration. Art. 4. — A défaut de déclaration dans les délais impartis, le préfet, sur la proposition du directeur régional de la santé et de l'assistance, saisi par le médecin inspecteur de la santé, prononcera la radiation si le défaut de déclaration est volontaire. Si la sage-femme est en surnombre, elle cessera d'être portée sur les listes dressées en exécution de l'article 10 de la loi du 30 novembre 1892 à l'expiration d'un délai de deux mois après la notification. Art. 5. — Il sera dressé par les soins du médecin inspecteur de la santé, dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, trois états numériques et nominatifs établis ainsi qu'il est prévu ci-après : Le premier comprendra toutes les sages-femmes non juives exerçant à la date de la publication du présent décret; le second les sages-femmes juives exerçant à la date du 25 juin 1940; le troisième les sages-femmes juives exerçant dans le même département à la date du présent décret, en mentionnant à part celles qui satisfont à l'une des conditions fixées à l'article 3 de la loi du 2 juin 1941. Le premier et le troisième de ces états seront ensuite tenus à jour par le médecin inspecteur de la santé. Art. 6. — Si, par suite d'un fait postérieur à la publication du présent décret, une sage-femme vient à compter au nombre des personnes définies à l'article 1er de la loi du 2 juin 1941, elle adressera dans le délai d'un mois à compter de ce fait au médecin inspecteur de la santé la déclaration prévue à l'article 3, sous les sanctions prévues à l'article 4. Lorsque celui-ci aura constaté que la déclarante est en surnombre, et le lui aura fait notifier, l'intéressée cessera d'être portée sur les
du 25 juin 1940; le troisième les sages-femmes juives exerçant dans le même département à la date du présent décret, en mentionnant à part celles qui satisfont à l'une des conditions fixées à l'article 3 de la loi du 2 juin 1941. Le premier et le troisième de ces états seront ensuite tenus à jour par le médecin inspecteur de la santé. Art. 6. — Si, par suite d'un fait postérieur à la publication du présent décret, une sage-femme vient à compter au nombre des personnes définies à l'article 1er de la loi du 2 juin 1941, elle adressera dans le délai d'un mois à compter de ce fait au médecin inspecteur de la santé la déclaration prévue à l'article 3, sous les sanctions prévues à l'article 4. Lorsque celui-ci aura constaté que la déclarante est en surnombre, et le lui aura fait notifier, l'intéressée cessera d'être portée sur les listes dressées en exécution de l'article 10 de la loi du 30 novembre 1892 à l'expiration d'un délai de deux mois après la notification. Art. 7. — A l'expiration du délai prévu à l'article 5, le médecin inspecteur de la santé établira, d'après les renseignements qui lui seront parvenus à cette date, la liste des sages-femmes à maintenir par application du paragraphe 4 de l'article 1er. Cette liste sera revisée au fur et à mesure que les justifications seront dûment produites. La liste ainsi dressée ou revisée sera immédiatement transmise par les soins du médecin inspecteur de la santé au directeur régional de la santé et de l'assistance, et notifiée aux intéressées. Art. 8. — Le préfet, sur la proposition du directeur régional de la santé et de l'assistance, désignera, parmi celles des sages-femmes juives qui ne sont pas portées sur la liste, transmise par le médecin inspecteur de la santé, celles qui devront cesser l'exercice de leur profession. La décision du préfet sera immédiatement notifiée aux intéressés qui cesseront d'être portées sur les listes dressées en exécution de l'article 10 de la loi du 30 novembre 1892 dans le délai de deux mois après la notification. Art. 9. —
cette date, la liste des sages-femmes à maintenir par application du paragraphe 4 de l'article 1er. Cette liste sera revisée au fur et à mesure que les justifications seront dûment produites. La liste ainsi dressée ou revisée sera immédiatement transmise par les soins du médecin inspecteur de la santé au directeur régional de la santé et de l'assistance, et notifiée aux intéressées. Art. 8. — Le préfet, sur la proposition du directeur régional de la santé et de l'assistance, désignera, parmi celles des sages-femmes juives qui ne sont pas portées sur la liste, transmise par le médecin inspecteur de la santé, celles qui devront cesser l'exercice de leur profession. La décision du préfet sera immédiatement notifiée aux intéressés qui cesseront d'être portées sur les listes dressées en exécution de l'article 10 de la loi du 30 novembre 1892 dans le délai de deux mois après la notification. Art. 9. — A moins qu'elles ne remplissent l'une des conditions spécifiées à l'article 3 de la loi du 2 juin 1941, les sages-femmes juives ne pourront occuper : 1° Un poste rétribué, par l'Etat, par une collectivité publique, par un établissement public, ou par les caisses d'assurances sociales; 2° Un poste dans un établissement ayant pour objet l'assistance médicale ou l'hygiène et tenant tout ou partie de ses ressources de fonds publics ou de fonds privés recueillis avec le concours des collectivités publiques. Il devra être pourvu, dans un délai de deux mois, à compter de la publication du présent décret, sous le contrôle du médecin inspecteur de la santé, au remplacement des sages-femmes juives qui occuperaient de tels postes. TITRE III Candidates à l'exercice de la profession. Art. 10. — Toute candidate se trouvant au nombre des personnes définies à l'article 1er de la loi du 2 juin 1941 devra, préalablement à l'enregistrement de son diplôme dans les formes prévues à l'article 9 de la loi du 30 novembre 1892, adresser au médecin inspecteur de la santé du département dans lequel elle se propose d'exercer une requête précisant sa situation au regard de ladite loi. Il lui en sera délivré récépissé.
un établissement ayant pour objet l'assistance médicale ou l'hygiène et tenant tout ou partie de ses ressources de fonds publics ou de fonds privés recueillis avec le concours des collectivités publiques. Il devra être pourvu, dans un délai de deux mois, à compter de la publication du présent décret, sous le contrôle du médecin inspecteur de la santé, au remplacement des sages-femmes juives qui occuperaient de tels postes. TITRE III Candidates à l'exercice de la profession. Art. 10. — Toute candidate se trouvant au nombre des personnes définies à l'article 1er de la loi du 2 juin 1941 devra, préalablement à l'enregistrement de son diplôme dans les formes prévues à l'article 9 de la loi du 30 novembre 1892, adresser au médecin inspecteur de la santé du département dans lequel elle se propose d'exercer une requête précisant sa situation au regard de ladite loi. Il lui en sera délivré récépissé. Art. 11. — Le médecin inspecteur de la santé vérifiera si la candidature n'excède pas les limites fixées aux paragraphes 1er et 2 de l'article 1er et peut en conséquence être agréée. Le résultat de cette vérification sera, pour chaque candidature, notifié au directeur régional de la santé et de l'assistance par le médecin inspecteur de la santé, dans le délai maximum de quinze jours à compter du dépôt prévu à l'article 1er. Art. 12. — Si la candidature excède les limites fixées au paragraphe 1er de l'article 1er, le préfet, sur la proposition du directeur régional de la santé et de l'assistance, informe la postulante, dans les trois jours de la notification, que sa demande n'est pas recevable. Si la demande n'excède pas ces limites, le préfet, dans les mêmes conditions et dans le même délai, invitera la postulante à faire enregistrer son diplôme dans les formes prévues à l'article 9 de la loi du 30 novembre 1892. Si le nombre des candidatures excède celui des vacances ouvertes aux candidates juives par l'effet des dispositions susvisées, le directeur régional de la santé et de l'assistance les examinera simultanément, et, sur sa proposition, le préfet retiendra les candidates qu'il jugera