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l'article 518 du Code d'instruction criminelle s'appliquent aussi bien en matière de contumace qu'au cas d'évasion, et dans le premier cas comme dans le second il n'y a lieu pour la cour d'assises de procéder à la reconnaissance de l'identité du condamné que si cette identité est contestée et mise en question par des conclusions précises. REJET du pourvoi de Martin (François-Frédebert) contre un Arrêt rendu, le 15 mars 1883, par la Cour d'assises des Hautes-Alpes, qui l'a condamné à huit années de réclusion, etc. Du 12 Avril 1883. LA COUR, Ouï M. le conseiller Vételay, en son rapport, et M. l'avocat général Tappié, en ses conclusions; Sur le moyen, tiré de la violation des articles 518, 519 et 520 du Code d'instruction criminelle, en ce que la cour d'assises n'a pas préalablement constaté, par un arrêt spécial, l'identité de l'accusé avec Martin, condamné par contumace à vingt ans de travaux forcés, pour vols, le 13 mars 1873: Attendu que, s'il est certain en droit que les dispositions de l'article 518 du Code d'instruction criminelle sont générales, n'appliquant aucune exception et s'appliquant aussi bien en matière de contumace qu'au cas d'évasion, il est nécessaire, pour que la cour d'assises procède à la reconnaissance de l'identité du condamné par contumace avec l'accusé, dans les conditions prévues par cet article et le suivant, que cette identité soit contestée et mise en question par des conclusions précises; Attendu, en fait, que le demandeur n'a jamais contesté son identité avec l'individu condamné le 13 mars 1873, et qu'il n'a élevé à ce sujet aucun incident devant la cour d'assises; Qu'en s'abstenant, dans ces circonstances, de procéder à la vérification préalable de son identité, la cour d'assises des Hautes-Alpes, loin de violer les articles 518 et suivants du Code d'instruction criminelle, en a fait au contraire une saine application; Attendu, d'ailleurs, que la procédure est régulière, et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury, REJETTE, etc. — Chambre criminelle. N° 95. COUR D'ASSISES — PIÈCES ET CONVICTION. — REPRÉSENTATION. La représentation des pièces à conviction n'est pas prescrite
à la reconnaissance de l'identité du condamné par contumace avec l'accusé, dans les conditions prévues par cet article et le suivant, que cette identité soit contestée et mise en question par des conclusions précises; Attendu, en fait, que le demandeur n'a jamais contesté son identité avec l'individu condamné le 13 mars 1873, et qu'il n'a élevé à ce sujet aucun incident devant la cour d'assises; Qu'en s'abstenant, dans ces circonstances, de procéder à la vérification préalable de son identité, la cour d'assises des Hautes-Alpes, loin de violer les articles 518 et suivants du Code d'instruction criminelle, en a fait au contraire une saine application; Attendu, d'ailleurs, que la procédure est régulière, et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury, REJETTE, etc. — Chambre criminelle. N° 95. COUR D'ASSISES — PIÈCES ET CONVICTION. — REPRÉSENTATION. La représentation des pièces à conviction n'est pas prescrite par l'article 329 du Code d'instruction criminelle à peine de nullité, à moins que l'accomplissement de cette formalité n'ait été inutilement réclamé par l'accusé ou par son défenseur. REJET du pourvoi de Adèle-Perrine Barreau, femme Simani contre un Arrêt rendu, le 27 février 1883, par la Cour d'assises de la Gironde, qui l'a condamnée à huit ans de travaux forcés, etc. Du 12 Avril 1883. LA COUR, Ouï M. le conseiller Bertrand, en son rapport; M. Tappié, avocat général, en ses conclusions; Sur le moyen relevé par la demanderesse en cassation à l'appui du pourvoi et fondé sur la violation de l'article 329 du Code d'instruction criminelle, en ce que, lors des débats, les pièces à conviction n'auraient pas été représentées: Attendu que cette formalité n'est pas prescrite à peine de nullité, à moins qu'il ne soit constaté que la représentation des pièces à conviction avait été demandée par l'accusé ou son défenseur, et qu'il n'aurait pas été fait droit à cette demande; Attendu que le procès-verbal des débats constate que, non seulement cette réquisition n'a pas eu lieu, mais qu'au contraire ces pièces n'ont pas été représentées du consentement de l'accusée, de son défenseur, du procureur général et des
Gironde, qui l'a condamnée à huit ans de travaux forcés, etc. Du 12 Avril 1883. LA COUR, Ouï M. le conseiller Bertrand, en son rapport; M. Tappié, avocat général, en ses conclusions; Sur le moyen relevé par la demanderesse en cassation à l'appui du pourvoi et fondé sur la violation de l'article 329 du Code d'instruction criminelle, en ce que, lors des débats, les pièces à conviction n'auraient pas été représentées: Attendu que cette formalité n'est pas prescrite à peine de nullité, à moins qu'il ne soit constaté que la représentation des pièces à conviction avait été demandée par l'accusé ou son défenseur, et qu'il n'aurait pas été fait droit à cette demande; Attendu que le procès-verbal des débats constate que, non seulement cette réquisition n'a pas eu lieu, mais qu'au contraire ces pièces n'ont pas été représentées du consentement de l'accusée, de son défenseur, du procureur général et des jurés; Attendu, en conséquence, qu'il n'y a lieu de s'arrêter à ce moyen; Attendu, en outre, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 96. PRESCRIPTION — CHASSE — INTERRUPTION. L'action publique en matière de délit de chasse n'est pas prescrite parce qu'il s'est écoulé plus de trois mois sans poursuites depuis l'introduction de l'instance, ou bien depuis l'acte d'appel du ministère public jusqu'au premier acte de procédure qui l'a suivi. ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour d'appel de Montpellier, d'un Arrêt rendu, le 18 décembre 1882, par ladite Cour, chambre correctionnelle, au profit du nommé François-Marie-Joseph-Gabriel Furbeyre. Du 13 Avril 1883. LA COUR, Ouï M. le conseiller Etignard de Lafaullette, en son rapport, et M. l'avocat général Tappié, en ses conclusions; Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des articles 29 de la loi du 3 mai 1844, 637 et 638 du Code d'instruction criminelle: Vu lesdits articles; Attendu que l'article 29 de la loi du 3 mai 1844 est ainsi conçu: «Toute action relative aux délits prévus par
CHASSE — INTERRUPTION. L'action publique en matière de délit de chasse n'est pas prescrite parce qu'il s'est écoulé plus de trois mois sans poursuites depuis l'introduction de l'instance, ou bien depuis l'acte d'appel du ministère public jusqu'au premier acte de procédure qui l'a suivi. ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour d'appel de Montpellier, d'un Arrêt rendu, le 18 décembre 1882, par ladite Cour, chambre correctionnelle, au profit du nommé François-Marie-Joseph-Gabriel Furbeyre. Du 13 Avril 1883. LA COUR, Ouï M. le conseiller Etignard de Lafaullette, en son rapport, et M. l'avocat général Tappié, en ses conclusions; Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des articles 29 de la loi du 3 mai 1844, 637 et 638 du Code d'instruction criminelle: Vu lesdits articles; Attendu que l'article 29 de la loi du 3 mai 1844 est ainsi conçu: «Toute action relative aux délits prévus par la présente loi sera prescrite par le laps de trois mois, à compter du jour du délit»; Que cet article ne dispose que pour le cas où l'action n'a pas été intentée dans le délai prescrit, et ne s'applique pas à celui où l'action ayant été exercée, la poursuite a été suspendue pendant un temps plus ou moins long; Attendu que les articles 637 et 638 du Code d'instruction criminelle contiennent deux dispositions distinctes. l'une relative au cas où il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite dans le délai qu'elle détermine; l'autre, relative au cas où des actes d'instruction ou de poursuite ayant eu lieu dans le délai, l'exercice de l'action a été suspendu pendant un certain temps; que ces deux dispositions sont indépendantes l'une de l'autre; que l'une fait courir la prescription à compter du jour où le crime ou le délit a été commis; l'autre à compter du dernier acte d'instruction ou de poursuite; que l'article 643 du même code déclare expressément que ces dispositions ne dérogent point aux lois particulières relatives à la prescription de certains délits ou de certaines contraventions; qu'enfin il ne résulte, ni de la loi du 3 mai 1844 ni
été suspendue pendant un temps plus ou moins long; Attendu que les articles 637 et 638 du Code d'instruction criminelle contiennent deux dispositions distinctes. l'une relative au cas où il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite dans le délai qu'elle détermine; l'autre, relative au cas où des actes d'instruction ou de poursuite ayant eu lieu dans le délai, l'exercice de l'action a été suspendu pendant un certain temps; que ces deux dispositions sont indépendantes l'une de l'autre; que l'une fait courir la prescription à compter du jour où le crime ou le délit a été commis; l'autre à compter du dernier acte d'instruction ou de poursuite; que l'article 643 du même code déclare expressément que ces dispositions ne dérogent point aux lois particulières relatives à la prescription de certains délits ou de certaines contraventions; qu'enfin il ne résulte, ni de la loi du 3 mai 1844 ni d'aucune autre loi applicable aux actions pour délit de chasse, que ces actions, lorsqu'elles ont été intentées dans le délai prescrit, puissent être déclarées éteintes et prescrites, -- 157 . parce qu'il se serait écoulé plus de trois mois sans poursuites, depuis l'introduction de l'instance. En fait, attendu que l'arrêt attaqué constate que l'action en réparation du délit de chasse imputé à Furbeyre avait été intentée par une première assignation à lui donnée dans les trois mois du jour où le délit avait été commis et, par conséquent, dans le délai légal; D'où il suit qu'en décidant, que l'action dont il s'agit était prescrite, parce qu'il se serait écoulé plus de trois mois depuis l'acte d'appel du ministère public jusqu'au premier acte de procédure qui l'a suivi, la cour de Montpellier a faussement interprété et, par suite, expressément violé les articles de loi susvisés: Par ces motifs, CESSE et ANNULE l'arrêt de la cour de Montpellier, chambre des appels de police correctionnelle, en date du 18 décembre 1882, qui déclare prescrite l'action intentée contre Furbeyre; et pour être statué sur l'appel du procureur de la République de Villefranche, renvoie la cause et le prévenu, en l'état où il se trouve,
attaqué constate que l'action en réparation du délit de chasse imputé à Furbeyre avait été intentée par une première assignation à lui donnée dans les trois mois du jour où le délit avait été commis et, par conséquent, dans le délai légal; D'où il suit qu'en décidant, que l'action dont il s'agit était prescrite, parce qu'il se serait écoulé plus de trois mois depuis l'acte d'appel du ministère public jusqu'au premier acte de procédure qui l'a suivi, la cour de Montpellier a faussement interprété et, par suite, expressément violé les articles de loi susvisés: Par ces motifs, CESSE et ANNULE l'arrêt de la cour de Montpellier, chambre des appels de police correctionnelle, en date du 18 décembre 1882, qui déclare prescrite l'action intentée contre Furbeyre; et pour être statué sur l'appel du procureur de la République de Villefranche, renvoie la cause et le prévenu, en l'état où il se trouve, devant la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, à ce déterminé par délibération spéciale prise en la chambre du conseil; Ordonné, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 97; JUGEMENTS ET ARRÊTS. — MOTIFS. — ABUS DE CONFIANCE. Sont raisonnerement suffisants, quoique d'un laconisme regrettable, les motifs d'un arrêt qui, pour justifier l'application des articles 408 et 406 du Code pénal, constatent que le prévenu a, depuis trois ans, détourné à son profit une somme de 12,000 francs lui ayant été remise qu'à titre de mandat, à la charge d'en faire l'emploi déterminé ou de la rendre. REJET du pourvoi de Louis-François Sandrier contre un Arrêt rendu, le 30 janvier 1883, par la Cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à trois mois de prison, 25 francs d'amende, etc. Du 14 Avril 1883. LA COUR, Ouï M. le conseiller Dupré-Lasalle, en son rapport; M. Massenat-Déroche, avocat, en ses observations pour le demandeur, et M. l'avocat général Tappie, en ses conclusions; Sur le moyen unique, tiré de la violation de l'article 7 de la loi du 1er août 1865. Que l'arrêt attaqué n'a pas suffisamment fait ressortir que l'acte constitutif du délit, tel qu'il est défini
d'un arrêt qui, pour justifier l'application des articles 408 et 406 du Code pénal, constatent que le prévenu a, depuis trois ans, détourné à son profit une somme de 12,000 francs lui ayant été remise qu'à titre de mandat, à la charge d'en faire l'emploi déterminé ou de la rendre. REJET du pourvoi de Louis-François Sandrier contre un Arrêt rendu, le 30 janvier 1883, par la Cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à trois mois de prison, 25 francs d'amende, etc. Du 14 Avril 1883. LA COUR, Ouï M. le conseiller Dupré-Lasalle, en son rapport; M. Massenat-Déroche, avocat, en ses observations pour le demandeur, et M. l'avocat général Tappie, en ses conclusions; Sur le moyen unique, tiré de la violation de l'article 7 de la loi du 1er août 1865. Que l'arrêt attaqué n'a pas suffisamment fait ressortir que l'acte constitutif du délit, tel qu'il est défini dans les articles 408 et 406 du Code pénal, avait été commis, qu'il est constant par le jugement de première instance, que depuis plus de trois ans Furbeyre avait détourné au préjudice d'un tiers une somme de 12,000 francs lui ayant été remise qu'à titre de mandat, à la charge d'en faire l'emploi déterminé ou de la rendre. Que l'arrêt n'élève pas suffisamment le jugement de première instance, qui a suffisamment déterminé le jugement de première instance, qui a suffisamment déterminé les faits de la prévention, et de mettre la Cour de cassation en mesure d'en apprécier, en plein et en connaissance de cause, la qualification, et le laconisme regrettable de l'arrêt peut toutefois donner lieu à cassation dès que le motif exprimé permet de constater des éléments du délit; tels qu'ils sont précisés dans l'article particulier appliqué, et spécialement en ce qui concerne l'existence de la fraude, élément essentiel du délit, au cas de l'article 408, si elle n'est pas formellement déclarée, elle s'induit, dans une mesure rigoureusement suffisante, du fait constaté en l'arrêt, dans les termes mêmes de cet article; que d'ailleurs il n'appert d'aucunes conclusions prises en première instance ou en appel, qu'il se soit produit quelque
d'en faire l'emploi déterminé ou de la rendre. Que l'arrêt n'élève pas suffisamment le jugement de première instance, qui a suffisamment déterminé le jugement de première instance, qui a suffisamment déterminé les faits de la prévention, et de mettre la Cour de cassation en mesure d'en apprécier, en plein et en connaissance de cause, la qualification, et le laconisme regrettable de l'arrêt peut toutefois donner lieu à cassation dès que le motif exprimé permet de constater des éléments du délit; tels qu'ils sont précisés dans l'article particulier appliqué, et spécialement en ce qui concerne l'existence de la fraude, élément essentiel du délit, au cas de l'article 408, si elle n'est pas formellement déclarée, elle s'induit, dans une mesure rigoureusement suffisante, du fait constaté en l'arrêt, dans les termes mêmes de cet article; que d'ailleurs il n'appert d'aucunes conclusions prises en première instance ou en appel, qu'il se soit produit quelque exception tendant à établir que les actes incriminés, en les supposant prouvés, ne seraient pas de ceux, qu'atteint l'article 408 du Code pénal; D'où il suit qu'il y a violation des dispositions de la loi ci-dessus visées: , Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc.— Chambre criminelle. REJET du pourvoi de Paul-Boncour Gaultier de Kervaël contre un Arrêt rendu, le 18 décembre 1882, par la Cour d'appel de Paris, chambre civile, qui a confirmé un jugement de première instance rendu à la suite d'un procès-verbal de saisie immobilière. Du 14 Avril 1883. LA COUR, Ouï M. le conseiller Vignard, en son rapport; M. Léon Tilly, avocat, en ses observations pour le demandeur, et M. l'avocat général Gâbiton, en ses conclusions; Sur les deux moyens, tirés respectivement de l'irrecevabilité de la saisie et de l'erreur dans la nature du droit saisi. Que l'arrêt attaqué ne fait que reprendre les motifs de la première instance, qui sont, en leur substance, les suivants: que la saisie a été effectuée conformément à la loi, sur un titre exécutoire et transmis aux huissiers par la dépositaire judiciaire; que les biens saisis appartiennent au sieur Gaultier de Kervaël, et qu'ils sont suffisants pour
REJET du pourvoi de Paul-Boncour Gaultier de Kervaël contre un Arrêt rendu, le 18 décembre 1882, par la Cour d'appel de Paris, chambre civile, qui a confirmé un jugement de première instance rendu à la suite d'un procès-verbal de saisie immobilière. Du 14 Avril 1883. LA COUR, Ouï M. le conseiller Vignard, en son rapport; M. Léon Tilly, avocat, en ses observations pour le demandeur, et M. l'avocat général Gâbiton, en ses conclusions; Sur les deux moyens, tirés respectivement de l'irrecevabilité de la saisie et de l'erreur dans la nature du droit saisi. Que l'arrêt attaqué ne fait que reprendre les motifs de la première instance, qui sont, en leur substance, les suivants: que la saisie a été effectuée conformément à la loi, sur un titre exécutoire et transmis aux huissiers par la dépositaire judiciaire; que les biens saisis appartiennent au sieur Gaultier de Kervaël, et qu'ils sont suffisants pour satisfaire au titre exécutoire; que la saisie a été effectuée sur des biens notoirement insuffisants pour satisfaire au titre exécutoire. Que ces motifs sont suffisants et motivés. Que l'arrêt ne contient aucune erreur dans la qualification du droit saisi, qui est un droit de créance, et qu'il a suffisamment énoncé les motifs de la saisie. Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc.— Chambre civile. N° 98; JUGEMENTS ET ARRÊTS. — MOTIFS. — ABUS DE CONFIANCE. — SANCTIONS. Le délit d'abus de confiance, tel qu'il est défini et puni par les articles 408 et 406 du Code pénal, a pour mobile une faute commise envers une personne qui a confié une somme d'argent à l'auteur du délit, à la charge d'en faire l'emploi déterminé ou de la rendre, et qui se manifeste par un fait caractérisé de dissipation ou d'aliénation. Pour le prévenu, le délai de prescription commence à courir à partir du jour où le crime a été commis; pour la victime, à partir du moment où elle a connaissance de la fraude. — L'action ne peut être commencée que par la victime, et elle doit être diligentieusement poursuivie, afin d'empêcher l'expiration du délai. — L'action est
les motifs de la saisie. Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc.— Chambre civile. N° 98; JUGEMENTS ET ARRÊTS. — MOTIFS. — ABUS DE CONFIANCE. — SANCTIONS. Le délit d'abus de confiance, tel qu'il est défini et puni par les articles 408 et 406 du Code pénal, a pour mobile une faute commise envers une personne qui a confié une somme d'argent à l'auteur du délit, à la charge d'en faire l'emploi déterminé ou de la rendre, et qui se manifeste par un fait caractérisé de dissipation ou d'aliénation. Pour le prévenu, le délai de prescription commence à courir à partir du jour où le crime a été commis; pour la victime, à partir du moment où elle a connaissance de la fraude. — L'action ne peut être commencée que par la victime, et elle doit être diligentieusement poursuivie, afin d'empêcher l'expiration du délai. — L'action est prescriptionnée par lo motif qu'il se serait écoulé plus de trois mois sans poursuites, depuis l'introduction de l'instance. REJET du pourvoi de Jean-Nicolas-Antoine Desvye contre Un Arrêt rendu le 1er juillet 1882, par la Cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, qui l'a condamné : 1° à douze amendes de 100 francs chacune; 2° à huit amendes de 500 francs chacune; 3° à six jours de prison et 1,800 francs d'amende; etc. Du 14 Avril 1883. LA COUR, Ouï M. le conseiller Gast, en son rapport; M. Fosse et Housset, avocats des parties, en leurs observations, et M. l'avocat général Tappel, en ses conclusions; Sur le premier moyen, tiré de la fausse application et, par suite, de la violation de l'article 5 du Code d'instruction criminelle, en ce qu'il y aurait eu incompétence des tribunaux français pour statuer sur une infraction commise à l'étranger et présentant plutôt les caractères d'une infraction matérielle que d'un véritable délit : Attendu qu'en rendant justiciables des tribunaux français dans les conditions qu'il détermine les délits commis à l'étranger, l'article 5 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été modifié par la loi du 27 juin 1866, n'établit aucune distinction entre les infractions de cette catégorie
francs chacune; 2° à huit amendes de 500 francs chacune; 3° à six jours de prison et 1,800 francs d'amende; etc. Du 14 Avril 1883. LA COUR, Ouï M. le conseiller Gast, en son rapport; M. Fosse et Housset, avocats des parties, en leurs observations, et M. l'avocat général Tappel, en ses conclusions; Sur le premier moyen, tiré de la fausse application et, par suite, de la violation de l'article 5 du Code d'instruction criminelle, en ce qu'il y aurait eu incompétence des tribunaux français pour statuer sur une infraction commise à l'étranger et présentant plutôt les caractères d'une infraction matérielle que d'un véritable délit : Attendu qu'en rendant justiciables des tribunaux français dans les conditions qu'il détermine les délits commis à l'étranger, l'article 5 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été modifié par la loi du 27 juin 1866, n'établit aucune distinction entre les infractions de cette catégorie qui peuvent ne résulter que d'un acte purement matériel et celles qui, suivant le droit commun, impliquent fin, même temps un élément intentionnel; qu'aux termes de l'article 1er du Code pénal la qualification de délit appartient à tout fait punissable de peines correctionnelles, et qu'il appert des travaux préparatoire de la loi du 27 juin 1866 que le législateur n'a entendu apporter à cette définition aucune restriction, en ce qui concerne la compétence des tribunaux correctionnels pour statuer sur les délits commis à l'étranger; que les infractions imputées au prévenu étant passibles de peines pécuniaires supérieures au taux des amendes de simple police, c'est à bon droit qu'il a été traduit devant la juridiction correctionnelle en France; Sur le second moyen, pris de la fausse application et, par suite, de la violation des articles 5 et 6 de l'arrêt du Conseil, du 1er juillet 1846, sur les épizooties : Sur la première branche du moyen, tirée de ce que le fait d'avoir revendu à des tiers des bestiaux achetés dans une localité infectée ne serait prévu par aucun de ces deux articles : Attendu que si, effectivement, ni l'un ni l'autre de ces deux articles n'était applicable au fait, de