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départementale a stipulé que cette prolongation des secours ne serait accordée que si les communes s'associaient à la décision du Conseil Général, la dépense devant en résulter étant facultative et ne pouvant être assurée qu'avec la seule participation financière du département et des communes intéressées dans les conditions fixées par le règlement départemental, c'est-à-dire par moitié chacun. Sur les 351 communes du département, 56 ont adhéré à la décision du Conseil Général, 27 ont refusé leur adhésion, 268 ne se sont pas prononcées. Du 1er février 1914, date de l'entrée en vigueur de la loi du 14 juillet 1913, au 31 décembre 1914, la dépense occasionnée pour la catégorie d'assistés dont il s'agit s'est élevée à 15.014 fr. 00 À part les familles dont le chef est veuf, divorcé ou abandonné par sa femme, et dont l'assistance, au titre de l'organisation départementale se prolongera encore quelques années, et sauf aussi celle où l'aîné des enfants est infirme, et pour lesquelles l'assistance se poursuivra un an de plus, les autres familles nombreuses bénéfiant de ladite organisation départementale verront leurs droits cesser à la fin de l'année 1915. Aussi un crédit de 2.000 francs paraît devoir suffire pour assurer le service dont il s'agit au cours de l'année 1916. CONCLUSIONS Votre Commission vous propose de maintenir, au projet de budget de l'exercice 1916, les deux crédits qui y sont inscrits en prévision, savoir: En dépense : 2.000 fr., et en recette : 1.000 fr., représentant la part contributive des communes. DÉLIBÉRATION M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition? Les conclusions de la Commission sont adoptées par le Conseil. 2me Séance. — 28 Septembre 1915 Assistance aux familles nombreuses privées de ressources Prévisions budgétaires pour l'année 1916. Rapport n° 34. — 1ère Partie. — Page 123. Commission des Finances Rapporteur: M. VILLARET RAPPORT DE LA COMMISSION Le Service d'assistance aux familles nombreuses, institué par la loi du 14 juillet 1913, a commencé à fonctionner dans le département du Gard, le 1er février 1914. Pour les onze premiers mois de fonctionnement, les dépenses de ce service se sont élevées, savoir: Frais d'administration
il s'agit au cours de l'année 1916. CONCLUSIONS Votre Commission vous propose de maintenir, au projet de budget de l'exercice 1916, les deux crédits qui y sont inscrits en prévision, savoir: En dépense : 2.000 fr., et en recette : 1.000 fr., représentant la part contributive des communes. DÉLIBÉRATION M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition? Les conclusions de la Commission sont adoptées par le Conseil. 2me Séance. — 28 Septembre 1915 Assistance aux familles nombreuses privées de ressources Prévisions budgétaires pour l'année 1916. Rapport n° 34. — 1ère Partie. — Page 123. Commission des Finances Rapporteur: M. VILLARET RAPPORT DE LA COMMISSION Le Service d'assistance aux familles nombreuses, institué par la loi du 14 juillet 1913, a commencé à fonctionner dans le département du Gard, le 1er février 1914. Pour les onze premiers mois de fonctionnement, les dépenses de ce service se sont élevées, savoir: Frais d'administration et de contrôle du Service dans le département 4.148 05 Dépenses d'assistance des familles ayant le domicile de secours communal 165.641 45 Dépenses d'assistance des familles ayant le domicile de secours départemental .... 247 » Dépenses d'assistance des familles sans domicile de secours 185 » Si l'on considère les sommes payées aux diverses catégories d'assistés pendant le premier semestre 1915, il semble bien que les crédits portés au budget de l'exercice courant seront suffisants pour assurer les dépenses du service d'assistance aux familles nombreuses au cours de la présente année. Les paiements effectués du 1er janvier au 30 juin 1915 ont été les suivants : Allocations aux assistés ayant le domicile de secours communal, 90.278,20 Allocations aux assistés ayant le domicile de secours départemental 157,50 Allocations aux assistés sans domicile de secours 229,50 Calculée sur ces bases, la dépense totale afférente à l'année courante sera inférieure de 10.000 fr. environ aux crédits inscrits au budget départemental de 1915. En ce qui concerne l'année 1916, il faut tenir compte que la pleine période de fonctionnement de ce nouveau service n'est pas encore atteinte, et que le nombre des familles devant bénéficier de l'assistance s'accroîtra. Il faut, de plus, prévoir que la
payées aux diverses catégories d'assistés pendant le premier semestre 1915, il semble bien que les crédits portés au budget de l'exercice courant seront suffisants pour assurer les dépenses du service d'assistance aux familles nombreuses au cours de la présente année. Les paiements effectués du 1er janvier au 30 juin 1915 ont été les suivants : Allocations aux assistés ayant le domicile de secours communal, 90.278,20 Allocations aux assistés ayant le domicile de secours départemental 157,50 Allocations aux assistés sans domicile de secours 229,50 Calculée sur ces bases, la dépense totale afférente à l'année courante sera inférieure de 10.000 fr. environ aux crédits inscrits au budget départemental de 1915. En ce qui concerne l'année 1916, il faut tenir compte que la pleine période de fonctionnement de ce nouveau service n'est pas encore atteinte, et que le nombre des familles devant bénéficier de l'assistance s'accroîtra. Il faut, de plus, prévoir que la guerre, avec son cortège de deuils, apportera fatalement des modifications dans la situation des familles nombreuses, et que, chez certains chefs de famille disparaissant, les allocations revenant à leurs veuves seront augmentées. Aussi, M. le Préfet vous demande-t-il d'élever le chiffre du crédit destiné aux dépenses des assistés ayant le domicile de secours communal et de le porter de 190.000 à 210.000 francs. Les autres crédits semblent pouvoir être maintenus dans leur consistance actuelle. CONCLUSIONS Votre Commission vous propose, en conséquence, de vouloir bien décider le maintien des sommes inscrites au projet de budget de l'exercice 1916, savoir: En dépenses: Au Chapitre 11. Frais d'administration et de contrôle du service du département 4.900 » Dépenses d'assistance des familles nombreuses ayant le domicile de secours communal 210.000 » Dépenses d'assistance des familles nombreuses ayant le domicile de secours départemental 3.000 » Dépenses d'assistance des familles nombreuses, sans domicile de secours (à la charge de l'État) 2.000 » Dépenses d'assistance des familles nombreuses, pour le recouvrement desquelles un recours doit être exercé 1.000 » En recettes: 1°.—Au chapitre 5. Subvention de l'État en exécution de l'article 8 de la loi du 14 juillet 1913 109.641 » Somme due par l'État pour l'assistance
domicile de secours communal et de le porter de 190.000 à 210.000 francs. Les autres crédits semblent pouvoir être maintenus dans leur consistance actuelle. CONCLUSIONS Votre Commission vous propose, en conséquence, de vouloir bien décider le maintien des sommes inscrites au projet de budget de l'exercice 1916, savoir: En dépenses: Au Chapitre 11. Frais d'administration et de contrôle du service du département 4.900 » Dépenses d'assistance des familles nombreuses ayant le domicile de secours communal 210.000 » Dépenses d'assistance des familles nombreuses ayant le domicile de secours départemental 3.000 » Dépenses d'assistance des familles nombreuses, sans domicile de secours (à la charge de l'État) 2.000 » Dépenses d'assistance des familles nombreuses, pour le recouvrement desquelles un recours doit être exercé 1.000 » En recettes: 1°.—Au chapitre 5. Subvention de l'État en exécution de l'article 8 de la loi du 14 juillet 1913 109.641 » Somme due par l'État pour l'assistance des familles sans domicile de secours 2.000 » 2°.— Au chapitre 8. Remboursement des avances faites pour l'assistance aux familles nombreuses 1.000 » DÉLIBÉRATION M. le Président. — Il n'y a pas de dépositions. Les conclusions de la Commission sont adoptées. Caisse départementale de retraites.— Situation de la caisse au 31 décembre 1914 et prévisions budgétaires pour l'exercice 1916. Rapport n° 58. — 1ère Partie. — Page 219 Commission des Finances Rapporteur: M. VILLARET RAPPORT DE LA COMMISSION Conformément aux prescriptions de l'article 15 du Règlement de la Caisse départementale de retraites du Gard, adopté dans vos séances des 21 et 22 août 1873, M. le Préfet vous soumet l'état des sommes que la Caisse des Dépôts et Consignations a reçues, payées ou placées pour le compte de ladite Caisse à la date du 31 décembre 1914. De ce compte, il résulte qu'à cette époque, 31 décembre 1914, la Caisse des retraites possédait : 1° En numéraire 18.597,26 2° En rentes 3 % 15.978 » Les pensions actuellement liquidées s'élèvent à la somme de 53.425 francs suivant le détail ci-après, savoir : MM. Bérard Louis 871 » Jourdan Léon 734 » Thomasset 982 » Thèbes 1.674 » Chabrol 915 »
31 décembre 1914 et prévisions budgétaires pour l'exercice 1916. Rapport n° 58. — 1ère Partie. — Page 219 Commission des Finances Rapporteur: M. VILLARET RAPPORT DE LA COMMISSION Conformément aux prescriptions de l'article 15 du Règlement de la Caisse départementale de retraites du Gard, adopté dans vos séances des 21 et 22 août 1873, M. le Préfet vous soumet l'état des sommes que la Caisse des Dépôts et Consignations a reçues, payées ou placées pour le compte de ladite Caisse à la date du 31 décembre 1914. De ce compte, il résulte qu'à cette époque, 31 décembre 1914, la Caisse des retraites possédait : 1° En numéraire 18.597,26 2° En rentes 3 % 15.978 » Les pensions actuellement liquidées s'élèvent à la somme de 53.425 francs suivant le détail ci-après, savoir : MM. Bérard Louis 871 » Jourdan Léon 734 » Thomasset 982 » Thèbes 1.674 » Chabrol 915 » Danieu 1.590 » Bataille 981 » Photion 1.491 » Guiraud Ernest 663 » Bayle 518 » Rouvin 1.618 » David 1.485 » Séraphin 3.236 » Bouquet 1.631 » Capion 1.313 » Floutier 3.101 » A reporter 22.833 » Report 22.833 » Auzas Basile 1.160 » Randon de Grolier 1.633 » Gaujoux 1.151 » Monneret 2.139 » Triaire 2.074 » Boissel 710 » Pallade 2.656 » Vves Gory 222 » Coulet 427 » Rolland 1.665 » Ducros 556 » Picard 523 » Dubled 1.590 » Boussaguet 314 » Acoarîès, née Masiseport. 105 » Treissède 339 » Salvat 619 » Albrespry 426 » Cheurlin 742 » Philipon 233 » Placide 714 » Guiraud 876 » Mabelly 644 » Mouthy 494 » Bourguet 842 » Noguier 443 » Fermin 564 » A reporter 46.694 » Report 46.694 » Falguière 577 » Avon 900 » Pancera 1.255 » Favas 1.224 » Chevalier 900 » Barbier 1.875 » Total 53.425 » Le total des pensions à payer en 1916 se trouve de là fixé à: 53.425 francs. Il est à prévoir que les retenues à opérer en 1916 sur le traitement des employés s'élèveront à 16.455 fr., conformément au détail ci-après: 1° Fonds d'abonnement des
Gaujoux 1.151 » Monneret 2.139 » Triaire 2.074 » Boissel 710 » Pallade 2.656 » Vves Gory 222 » Coulet 427 » Rolland 1.665 » Ducros 556 » Picard 523 » Dubled 1.590 » Boussaguet 314 » Acoarîès, née Masiseport. 105 » Treissède 339 » Salvat 619 » Albrespry 426 » Cheurlin 742 » Philipon 233 » Placide 714 » Guiraud 876 » Mabelly 644 » Mouthy 494 » Bourguet 842 » Noguier 443 » Fermin 564 » A reporter 46.694 » Report 46.694 » Falguière 577 » Avon 900 » Pancera 1.255 » Favas 1.224 » Chevalier 900 » Barbier 1.875 » Total 53.425 » Le total des pensions à payer en 1916 se trouve de là fixé à: 53.425 francs. Il est à prévoir que les retenues à opérer en 1916 sur le traitement des employés s'élèveront à 16.455 fr., conformément au détail ci-après: 1° Fonds d'abonnement des Employés de la Préfecture = 45.100 » 2° Fonds d'abonnement des Employés des Sous-Préfectures : Alais 5.200 » Le Vigan 3.400 » Uzès 3.600 » 3° Subvention votée par le Conseil Général pour couvrir l'insuffisance des fonds d'abonnement des Employés de la Préfecture et des Sous-Préfectures 43.235 » A reporter 100.535 » Report 100.535 » 4° Allocations spéciales affectées aux traitements des divers employés départementaux 27.800 » 5° Traitements des Agents-Voyers 141.600 » 6° Traitement de l'Archiviste départemental 5.000 » 7° Traitement de l'Archiviste-Adjoint 2.200 » 8° Traitement de l'Architecte départemental 4. 250 Traitement du Chef du Secrétariat de la Commission départementale 2.400 10° Traitement du Vétérinaire départemental 6.000 11° Traitement du Secrétaire du Parquet du Tribunal civil de Nîmes 1.800 12° Traitement de l'Agent départemental du service de la répression des fraudes... 1.200 13° Traitement du Secrétaire du Parquet du Tribunal Civil d'Alais 1.000 Total des traitements 293.785 sur lesquels 188.750 francs subissent, conformément à votre délibération du 10 octobre 1906, une retenue de 6 p. 100, soit 11.325 302.600 francs, une retenue de 5 p. 100, soit 5.130 la différence, soit 2.435 francs n'est pas Passible de retenue. Somme égale 16.455 2me Séance. — 28 Septembre 1915 En
100.535 » Report 100.535 » 4° Allocations spéciales affectées aux traitements des divers employés départementaux 27.800 » 5° Traitements des Agents-Voyers 141.600 » 6° Traitement de l'Archiviste départemental 5.000 » 7° Traitement de l'Archiviste-Adjoint 2.200 » 8° Traitement de l'Architecte départemental 4. 250 Traitement du Chef du Secrétariat de la Commission départementale 2.400 10° Traitement du Vétérinaire départemental 6.000 11° Traitement du Secrétaire du Parquet du Tribunal civil de Nîmes 1.800 12° Traitement de l'Agent départemental du service de la répression des fraudes... 1.200 13° Traitement du Secrétaire du Parquet du Tribunal Civil d'Alais 1.000 Total des traitements 293.785 sur lesquels 188.750 francs subissent, conformément à votre délibération du 10 octobre 1906, une retenue de 6 p. 100, soit 11.325 302.600 francs, une retenue de 5 p. 100, soit 5.130 la différence, soit 2.435 francs n'est pas Passible de retenue. Somme égale 16.455 2me Séance. — 28 Septembre 1915 En 1915, pour se conformer à votre décision du 10 octobre 1896, M. le Préfet a fait acheter 4 obligations de la Défense Nationale, dont une de 10.000 francs, deux de 1.000 francs et une de 500 francs, avec une partie du reliquat disponible au 31 décembre 1914. Les revenus de la caisse s'élèvent donc à savoir: 1° Rentes sur l'État 15.978 2° Revenu des 4 obligations de la Défense Nationale 625 3° Retenues annuelles opérées sur le traitement des employés. 16.455 4° Retenue de 1 % sur le montant des adjudications des travaux départementaux 1.000 Les pensions à servir étant de 53.425 Il en résulte un déficit de 19.367 Soit, en chiffres ronds : 19.400 francs. M. le Préfet vous demande l'inscription au budget d'une somme de 19.400 francs. CONCLUSIONS Votre Commission est d'avis d'adopter les propositions de M. le Préfet et de maintenir au budget de 1916, chapitre 4, article 31, la somme susmentionnée de 19.400 francs qui y est inscrite en prévision. DÉLIBÉRATION M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition? Décision conforme du Conseil. 2me Séance. — 28 Septembre 1915 Budget départemental de l'exercice 1916. — Imposition extraordinaire spéciale applicable aux travaux de réparations des dégâts
la caisse s'élèvent donc à savoir: 1° Rentes sur l'État 15.978 2° Revenu des 4 obligations de la Défense Nationale 625 3° Retenues annuelles opérées sur le traitement des employés. 16.455 4° Retenue de 1 % sur le montant des adjudications des travaux départementaux 1.000 Les pensions à servir étant de 53.425 Il en résulte un déficit de 19.367 Soit, en chiffres ronds : 19.400 francs. M. le Préfet vous demande l'inscription au budget d'une somme de 19.400 francs. CONCLUSIONS Votre Commission est d'avis d'adopter les propositions de M. le Préfet et de maintenir au budget de 1916, chapitre 4, article 31, la somme susmentionnée de 19.400 francs qui y est inscrite en prévision. DÉLIBÉRATION M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition? Décision conforme du Conseil. 2me Séance. — 28 Septembre 1915 Budget départemental de l'exercice 1916. — Imposition extraordinaire spéciale applicable aux travaux de réparations des dégâts causés aux chemins vicinaux par l'orage des 24-25 juin 1915. Rapport no 71. — 1ère Partie. — Page 271 Commission des Finances; Rapporteur: M. VILLARET; RAPPORT DE LA COMMISSION Les dépenses extraordinaires que M. le Préfet a inscrites au budget départemental de l'exercice 1916 s'élèvent à la somme totale de 1.224.935 55 Or, en y comprenant: 1° le produit des 12 centimes extraordinaires que vous pouvez voter en vertu de la loi du 10 août 1871, modifiée par la loi du 30 juin 1907; 2° le produit des 2 centimes extraordinaires, autorisés par décret du 12 mars 1915 et affectés aux intérêts et à l'amortissement de l'emprunt départemental de 400.000 fr. pour les victimes de l'invasion allemande. Les recettes extraordinaires prévues ne s'élevent qu'à 1.104.168 74 Il en résulte une insuffisance de 120.768 81 laquelle correspond à la valeur de 3 centimes 11/100 environ. 2me Séance. — 28 Septembre 1915 M. le Préfet vous propose de voter, pour l'année 1916, une imposition extraordinaire de 3 centimes 11/100 (trois centimes, onze centièmes) additionnels au principal des quatre contributions, dont le produit sera applicable aux travaux de réparations des dégâts causés aux chemins vicinaux par l'orage des 24-25 juin 1915. CONCLUSIONS Votre
1.224.935 55 Or, en y comprenant: 1° le produit des 12 centimes extraordinaires que vous pouvez voter en vertu de la loi du 10 août 1871, modifiée par la loi du 30 juin 1907; 2° le produit des 2 centimes extraordinaires, autorisés par décret du 12 mars 1915 et affectés aux intérêts et à l'amortissement de l'emprunt départemental de 400.000 fr. pour les victimes de l'invasion allemande. Les recettes extraordinaires prévues ne s'élevent qu'à 1.104.168 74 Il en résulte une insuffisance de 120.768 81 laquelle correspond à la valeur de 3 centimes 11/100 environ. 2me Séance. — 28 Septembre 1915 M. le Préfet vous propose de voter, pour l'année 1916, une imposition extraordinaire de 3 centimes 11/100 (trois centimes, onze centièmes) additionnels au principal des quatre contributions, dont le produit sera applicable aux travaux de réparations des dégâts causés aux chemins vicinaux par l'orage des 24-25 juin 1915. CONCLUSIONS Votre Commission vous propose d'adopter les propositions de M. le Préfet. DÉLIBÉRATION M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition? Les conclusions de la Commission sont adoptées. En conséquence, une imposition de trois centimes onze centièmes additionnels au principal des quatre contributions directes est votée par le Conseil Général pour l'année 1916. Compte d'emploi des fonds d'abonnement affectés aux traitements du personnel de la Préfecture et des Sous-Préfectures (année 1914). Rapport n° 57. — 1ère Partie. — Page 217 Commission des Finances Rapporteur: M. VILLARET RAPPORT DE LA COMMISSION M. le Préfet vous communique les comptes d'emploi des fonds d'abonnement affectés aux traitements du personnel de la Préfecture et des Sous-Préfectures pour l'année 1914. Ces fonds se composent des ressources suivantes: 1° Des fonds d'abonnement payés par l'État, fixés ainsi qu'il suit par décrets présidentiels, savoir: Pour le personnel de la Préfecture 45.100 Pour le personnel de la Sous-Préfecture d'Alais 5.200 Pour le personnel de la Sous-Préfecture d'Uzès 3.600 Pour le personnel de la Sous-Préfecture du Vigan 3.400 2° De la subvention que vous votez chaque année en faveur de ce personnel pour l'augmentation du fonds d'abonnement... 40.335 3° Des allocations spéciales affectées aux traitements de divers employés départementaux. qui,
l'année 1916. Compte d'emploi des fonds d'abonnement affectés aux traitements du personnel de la Préfecture et des Sous-Préfectures (année 1914). Rapport n° 57. — 1ère Partie. — Page 217 Commission des Finances Rapporteur: M. VILLARET RAPPORT DE LA COMMISSION M. le Préfet vous communique les comptes d'emploi des fonds d'abonnement affectés aux traitements du personnel de la Préfecture et des Sous-Préfectures pour l'année 1914. Ces fonds se composent des ressources suivantes: 1° Des fonds d'abonnement payés par l'État, fixés ainsi qu'il suit par décrets présidentiels, savoir: Pour le personnel de la Préfecture 45.100 Pour le personnel de la Sous-Préfecture d'Alais 5.200 Pour le personnel de la Sous-Préfecture d'Uzès 3.600 Pour le personnel de la Sous-Préfecture du Vigan 3.400 2° De la subvention que vous votez chaque année en faveur de ce personnel pour l'augmentation du fonds d'abonnement... 40.335 3° Des allocations spéciales affectées aux traitements de divers employés départementaux. qui, ajoutées au fonds d'abonnement servi par l'État, donnent un total général de 124.635 Sur le montant de la subvention départementale, soit 67.335 il a été payé la somme de 67.155 37 Il en est résulté pour les fonds départementaux, une économie de 179 63 lui est tombée dans les fonds libres. M. le Préfet vous communique également, à titre de renseignements, l'état nominatif et détaillé faisant ressortir le montant des retenues opérées sur le traitement des employés et agents tributaires de la Caisse départementale des retraites du Gard rétribués, pendant l'année 1914, sur les fonds départementaux. CONCLUSIONS Votre Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de cette communication. DÉLIBÉRATION M. le Président. — Acte est donné à M. le Préfet. Compte de gestion départementale de l'exercice 1914. Rapport n° 2. — 1ère Partie. — Page 11 Commission des Finances Rapporteur : M. VILLARET RAPPORT DE LA COMMISSION M. le Rapporteur. — Conformément aux prescriptions de l'article 220 du décret du 12 juillet 1893, portant règlement sur la comptabilité départementale, M. Le Président: Nous communique le compte de gestion départemental. 2ème Séance. — 28 Septembre 1915 Le Préfet: Nous communique le compte de gestion départementale. 2ème Séance. —
libres. M. le Préfet vous communique également, à titre de renseignements, l'état nominatif et détaillé faisant ressortir le montant des retenues opérées sur le traitement des employés et agents tributaires de la Caisse départementale des retraites du Gard rétribués, pendant l'année 1914, sur les fonds départementaux. CONCLUSIONS Votre Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de cette communication. DÉLIBÉRATION M. le Président. — Acte est donné à M. le Préfet. Compte de gestion départementale de l'exercice 1914. Rapport n° 2. — 1ère Partie. — Page 11 Commission des Finances Rapporteur : M. VILLARET RAPPORT DE LA COMMISSION M. le Rapporteur. — Conformément aux prescriptions de l'article 220 du décret du 12 juillet 1893, portant règlement sur la comptabilité départementale, M. Le Président: Nous communique le compte de gestion départemental. 2ème Séance. — 28 Septembre 1915 Le Préfet: Nous communique le compte de gestion départementale. 2ème Séance. — 28 Septembre 1915 Le Préfet: Nous communique le compte de gestion départementale. 2ème Séance. — 28 Septembre 1915 Le Préfet: Nous communique le compte de gestion départementale. 2ème Séance. — 28 Septembre 1915 Le Président: Nous examinons le compte de gestion 1914, présenté par M. Labracherie, Trésorier-Payeur général du Gard. L'examen de ce document a révélé de graves erreurs matérielles sur lesquelles il est nécessaire d'appeler l'attention du Conseil Général; par exemple, nous trouvons qu'il existerait six sous-préfectures dans le Gard et que la location de l'une d'elles s'élèverait à 61.000 fr. J'ai pu faire rectifier, en partie, les erreurs commises et les totaux sont maintenant en concordance avec le compte administratif. Je prie M. le Préfet de prendre les mesures nécessaires pour que des faits aussi regrettables ne se renouvellent pas. Je vous propose de vouloir bien prendre la délibération suivante: Le Conseil Général du département du Gard, Vu le compte rendu par M. Labracherie, trésorier-payeur général, de ses recettes et dépenses, pour l'exercice 1914, comprenant: 1° l'excédent de recettes du Compte de l'exercice 1913; 2° les recettes et les dépenses faites au titre de l'exercice 1914 pendant l'année 1914 et les mois complémentaires de l'année 1915; Vu les