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membres de sa famille. — Civ., 3 août 1897. N. 9940. Partage. — Copartageant. — Lotissement. — Tirage au sort. — Inscription antérieure. — Si, en principe, le privilège de copartageant ne peut être inscrit avant le partage, c'est qu'ordinairement, tant que les attributions définitives ne sont pas faites, il n'y a entre les héritiers ni créancier, ni débiteur et, par conséquent, pas de créance privilégiée à conserver. Mais, dans le cas où une créance de cette nature naît au profit des cohéritiers contre l'un d'eux, durant les opérations du partage, l’art. 2109, C. civ., qui vise exclusivement le délai après lequel le privilège ne peut être utilement inscrit, ne s'oppose nullement à ce que son inscription ait lieu dès l'ouverture du droit auquel il est attaché. — Civ., 15 janvier 1896. Copartageant. — Acte de partage. — Inscription. — Point de départ. — Le délai d'inscription pour la conservation du privilège de copartageant court à partir de l'acte même de partage, et non pas seulement à dater du jour où le partage est devenu définitif. — Trib. civ. Caen, 17 janvier 1899 ; G. Caen, 2 mai 1899. Vente d'immeuble. — Prix non payé. — Liquidation judiciaire de l’acheteur. — Inscription au nom de la masse. — Transcription ultérieure. — Inscription d’office. — Inefficacité. — Action résolutoire. — L’inscription d’office du privilège d’un vendeur d'immeubles ne peut plus être prise au préjudice de la masse des créanciers, après le jugement qui déclare la faillite ou prononce la liquidation judiciaire de l’acheteur. Dans ces circonstances, l’action en résolution pour défaut de paiement du prix, dont le sort est intimement lié à ce privilège, ne peut plus être exercée par le vendeur contre la masse, lorsque le syndic ou le liquidateur a pris inscription au profit de celle-ci. — C. Orléans, 22 mai 1896. Vente d'immeuble. — Inscription d’office. — Renouvellement (défaut de). — Faillite. — L’inscription d’office du privilège d’un vendeur d’immeubles, qui n’a pas été renouvelée dans les dix ans de sa date, ne peut plus être prise à nouveau après le jugement déclaratif de faillite, au préjudice des
— Inscription au nom de la masse. — Transcription ultérieure. — Inscription d’office. — Inefficacité. — Action résolutoire. — L’inscription d’office du privilège d’un vendeur d'immeubles ne peut plus être prise au préjudice de la masse des créanciers, après le jugement qui déclare la faillite ou prononce la liquidation judiciaire de l’acheteur. Dans ces circonstances, l’action en résolution pour défaut de paiement du prix, dont le sort est intimement lié à ce privilège, ne peut plus être exercée par le vendeur contre la masse, lorsque le syndic ou le liquidateur a pris inscription au profit de celle-ci. — C. Orléans, 22 mai 1896. Vente d'immeuble. — Inscription d’office. — Renouvellement (défaut de). — Faillite. — L’inscription d’office du privilège d’un vendeur d’immeubles, qui n’a pas été renouvelée dans les dix ans de sa date, ne peut plus être prise à nouveau après le jugement déclaratif de faillite, au préjudice des créanciers soit hypothécaires, soit chirographaires du failli. — C. Aix, 14 mars 1896. V. Dissertations et observations pratiques. — Hypothèques. — Régime dotal. — Vente. PRIVILÈGE DE LA BANQUE DE FRANCE. — V: Lois, décrets, etc. PRIVILÈGE DU TRÉSOR. — V. Enregistrement, § 22. PRIX. — V. Cession de droits successifs. — Communauté conjugale. — Enregistrement, §§ 21, 25. — Intérêts de capital. — Office. — Privilège. — Tiers détenteur. PRIX N’EXCÉDANT PAS 2000 FR. — V. Enregistrement, § 26. PROCÉDURE. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Discipline notariale. — Interdiction. — Surenchère. PROCURATION. — V. Clerc de notaire. — Conseil de famille. — Enregistrement, § 2. — Mandat. — Responsabilité notariale. PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE. — V. Enregistrement, § 11. PRODIGUE. — V. Conseil judiciaire. — Responsabilité notariale. — Revue critique de la jurisprudence. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. — V. Société. PROHIBITION D’ALIÉNER. V. Dispositions entre vifs et testamentaires. PROJETS DE LOIS. — V. Dissertations et observations pratiques. — Variétés. PROMESSE DE VENTE. — V. Communauté conjugale. — Enregistrement, § 24. — Vente. PROMESSE UNILATÉRALE D’ACHAT. — Acceptation sans engagement réciproque de vendre. — Validité. — Condition potestative. — Une promesse d'achat, dont il a été régulièrement pris acte,
successifs. — Communauté conjugale. — Enregistrement, §§ 21, 25. — Intérêts de capital. — Office. — Privilège. — Tiers détenteur. PRIX N’EXCÉDANT PAS 2000 FR. — V. Enregistrement, § 26. PROCÉDURE. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Discipline notariale. — Interdiction. — Surenchère. PROCURATION. — V. Clerc de notaire. — Conseil de famille. — Enregistrement, § 2. — Mandat. — Responsabilité notariale. PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE. — V. Enregistrement, § 11. PRODIGUE. — V. Conseil judiciaire. — Responsabilité notariale. — Revue critique de la jurisprudence. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. — V. Société. PROHIBITION D’ALIÉNER. V. Dispositions entre vifs et testamentaires. PROJETS DE LOIS. — V. Dissertations et observations pratiques. — Variétés. PROMESSE DE VENTE. — V. Communauté conjugale. — Enregistrement, § 24. — Vente. PROMESSE UNILATÉRALE D’ACHAT. — Acceptation sans engagement réciproque de vendre. — Validité. — Condition potestative. — Une promesse d'achat, dont il a été régulièrement pris acte, oblige celui qui l’a faite, alors même que la partie envers laquelle elle est contractée ne s’est point engagée à vendre et que la réalisation est subordonnée à sa volonté. — Civ., 25 novembre 1896. PROPOSITIONS DE LOIS. — V. Variétés. PROPRES. — V. Communauté conjugale. PROPRES DE LA FEMME. — V. Communauté conjugale. PROPRIÉTÉ APPARENTE. — V. Enregistrement, § 22. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. — V. Communauté conjugale. PROTÊTS. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. PUBLICATION DE MARIAGE. V. Acte respectueux. PUISSANCE PATERNELLE. — V. Mineur et les renvois. PURGE. — V. Enregistrement, § 14. — Tiers détenteur. QUASI-DÉLIT. — V. Obligation. Officiers publics et ministériels. QUESTION PRÉJUDICIELLE. — V. Responsabilité notariale. QUITTANCE. — Choix du notaire. — Paiement. — Débiteur. — Etude indiquée pour le paiement. — En principe, et sauf convention contraire, c’est au débiteur qui se libère qu'il appartient de désigner le notaire appelé à rédiger l’acte de quittance. Il en est ainsi, alors même que l’acte d’obligation contient stipulation que le paiement aura lieu dans une étude autre que celle du notaire du débiteur. A plus forte raison doit-on décider ainsi, lorsque, nonobstant la stipulation relative au lieu du paiement, une première quittance a déjà été
— V. Communauté conjugale. PROPRIÉTÉ APPARENTE. — V. Enregistrement, § 22. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. — V. Communauté conjugale. PROTÊTS. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. PUBLICATION DE MARIAGE. V. Acte respectueux. PUISSANCE PATERNELLE. — V. Mineur et les renvois. PURGE. — V. Enregistrement, § 14. — Tiers détenteur. QUASI-DÉLIT. — V. Obligation. Officiers publics et ministériels. QUESTION PRÉJUDICIELLE. — V. Responsabilité notariale. QUITTANCE. — Choix du notaire. — Paiement. — Débiteur. — Etude indiquée pour le paiement. — En principe, et sauf convention contraire, c’est au débiteur qui se libère qu'il appartient de désigner le notaire appelé à rédiger l’acte de quittance. Il en est ainsi, alors même que l’acte d’obligation contient stipulation que le paiement aura lieu dans une étude autre que celle du notaire du débiteur. A plus forte raison doit-on décider ainsi, lorsque, nonobstant la stipulation relative au lieu du paiement, une première quittance a déjà été reçue par le notaire du débiteur. — C. Riom, 5 janvier 1899. V. Débiteur. — Dissertations et observations pratiques. — Enregistrement,§ 1 bis. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Lois, décrets, etc. — Timbre. — Transcriptions hypothécaires. QUOTITÉ DISPONIBLE. — Calcul. — Fruits produits depuis l’ouverture de la succession. — La quotité disponible se trouvant irrévocablement fixée au moment du décès du décu, il n’y a pas lieu de comprendre dans la masse pour le calcul de cette quotité, alors même que celle-ci a été léguée à l’un des héritiers, les fruits produits depuis le décès jusqu’au moment où il est procédé à la liquidation. — Civ., 29 avril 1897. RACHAT. — V. Rente perpétuelle. RADIATION HYPOTHÉCAIRE. — Acquéreur d’immeuble. — Créanciers hypothécaires. — Paiement. — Subrogation. — Inscription. — Radiation par dol. — Rétablissement. — Renouvellement. — Péremption. — L’acquéreur d’un immeuble qui, ayant payé des créanciers inscrits sur cet immeuble, a, sur le vu d’un état incomplet et par l’effet des manœuvres dolosives de son vendeur, fait opérer la radiation des inscriptions dans le bénéfice desquelles il se trouvait subrogé, a le droit de les faire rétablir pour s’en prévaloir, aux lieu et place de leurs titulaires
— La quotité disponible se trouvant irrévocablement fixée au moment du décès du décu, il n’y a pas lieu de comprendre dans la masse pour le calcul de cette quotité, alors même que celle-ci a été léguée à l’un des héritiers, les fruits produits depuis le décès jusqu’au moment où il est procédé à la liquidation. — Civ., 29 avril 1897. RACHAT. — V. Rente perpétuelle. RADIATION HYPOTHÉCAIRE. — Acquéreur d’immeuble. — Créanciers hypothécaires. — Paiement. — Subrogation. — Inscription. — Radiation par dol. — Rétablissement. — Renouvellement. — Péremption. — L’acquéreur d’un immeuble qui, ayant payé des créanciers inscrits sur cet immeuble, a, sur le vu d’un état incomplet et par l’effet des manœuvres dolosives de son vendeur, fait opérer la radiation des inscriptions dans le bénéfice desquelles il se trouvait subrogé, a le droit de les faire rétablir pour s’en prévaloir, aux lieu et place de leurs titulaires primitifs vis-à-vis des autres créanciers. Il n’est pas tenu, avant d’opérer le rétablissement, de faire prononcer par justice l’annulation de la radiation. Mais il ne peut se faire colloquer au rang de celles de ces inscriptions qui, lors de leur rétablissement, se trouvaient périmées. — Civ., 31 décembre 1895. Rétablissement de l’hypothèque indûment radiée. — Effets. — Tiers. Aucune hypothèque ne peut être opposée aux tiers si elle n'était pas publiée ou si elle était radiée, au moment où les droits de ces derniers ont acquis leur pleine efficacité ; mais, dans le cas où une hypothèque indûment radiée est rétablie ultérieurement, elle garde toute sa valeur à l'égard de ceux qui ont acquis leurs droits et les ont fait inscrire avant la radiation. — C. Douai, 20 mars 1900. N. 10621. V. Hypothèques. — Mainlevée. RANG. — V. Hypothèque légale.— Privilège.— Revue critique de la jurisprudence. RAPPORT. — V. Discipline notariale. — Enregistrement, § 11. — Succession. — Vente à un successible. RAPPORT À SUCCESSION. — Rapport des dettes. — Donataires. — Légataires. — Droit de préférence. — Créanciers du copartageant débiteur. — Opposition. — Saisie-arrêt. — L'obligation au rapport des dettes est applicable à toute personne qui vient
de l’hypothèque indûment radiée. — Effets. — Tiers. Aucune hypothèque ne peut être opposée aux tiers si elle n'était pas publiée ou si elle était radiée, au moment où les droits de ces derniers ont acquis leur pleine efficacité ; mais, dans le cas où une hypothèque indûment radiée est rétablie ultérieurement, elle garde toute sa valeur à l'égard de ceux qui ont acquis leurs droits et les ont fait inscrire avant la radiation. — C. Douai, 20 mars 1900. N. 10621. V. Hypothèques. — Mainlevée. RANG. — V. Hypothèque légale.— Privilège.— Revue critique de la jurisprudence. RAPPORT. — V. Discipline notariale. — Enregistrement, § 11. — Succession. — Vente à un successible. RAPPORT À SUCCESSION. — Rapport des dettes. — Donataires. — Légataires. — Droit de préférence. — Créanciers du copartageant débiteur. — Opposition. — Saisie-arrêt. — L'obligation au rapport des dettes est applicable à toute personne qui vient à un titre quelconque concourir au partage d'une masse indivise, notamment au donataire ou légataire ; elle constitue au profit du copartageant non débiteur un véritable droit de préférence à l'encontre des créanciers du copartageant soumis à l'obligation du rapport de sa dette, et l'exercice de ce droit de préférence ne peut être paralysé par l'intervention des tiers créanciers du copartageant, alors même qu'avant le partage ils ont signifié des oppositions ou même des saisies-arrêts. — Trib. civ. Nancy, 26 juin 1895 ; C. Nancy, 2 mai 1896. N. 9665. Donation déguisée. — Faits et circonstances. — Dispense de rapport.— La donation déguisée faite à un successible et résultant de la reconnaissance d'une dette fictive, est dispensée du rapport quand elle est intervenue à l'approche et en prévision de la mort imminente du donateur, c'est-à-dire dans des conditions telles que cette donation, si elle n'avait été faite qu'en avancement d'honneur, n'aurait pu procurer aucun avantage au donataire. — C. Douai, 21 décembre 1899. N. 10487. Prêt consenti par un père de famille à son gendre. — Défaut d'engagement de la fille. — Renonciation à communauté. — Absence de profit pour la fille. — Dispense de rapport à la succession du
ne peut être paralysé par l'intervention des tiers créanciers du copartageant, alors même qu'avant le partage ils ont signifié des oppositions ou même des saisies-arrêts. — Trib. civ. Nancy, 26 juin 1895 ; C. Nancy, 2 mai 1896. N. 9665. Donation déguisée. — Faits et circonstances. — Dispense de rapport.— La donation déguisée faite à un successible et résultant de la reconnaissance d'une dette fictive, est dispensée du rapport quand elle est intervenue à l'approche et en prévision de la mort imminente du donateur, c'est-à-dire dans des conditions telles que cette donation, si elle n'avait été faite qu'en avancement d'honneur, n'aurait pu procurer aucun avantage au donataire. — C. Douai, 21 décembre 1899. N. 10487. Prêt consenti par un père de famille à son gendre. — Défaut d'engagement de la fille. — Renonciation à communauté. — Absence de profit pour la fille. — Dispense de rapport à la succession du père de famille. — L'art. 849, C. civ., est applicable au rapport des dettes aussi bien qu'au rapport des libéralités; en conséquence, le prêt consenti par un père de famille à son gendre, ne peut être réputé fait à sa fille et n'est pas dès lors sujet à rapport : 1° lorsqu'il a été fait au gendre seul et qu'il a servi à désintéresser des créanciers personnels de ce dernier ; 2° lorsqu'il est constant que la fille, mariée sous le régime de la communauté, y a renoncé et qu'elle n'a retiré aucun profit du prêt en question. — C. Bourges, 29 juillet 1896. N. 9966. Dettes postérieures. — Perception de fruits. — Abus de jouissance. — Mauvaise gestion. — Détériorations. — L'obligation qui incombe à chaque cohéritier de rapporter à la masse les sommes dont il est débiteur, s'applique aux dettes dont il peut être tenu envers la succession pour des causes postérieures à son ouverture, par exemple, soit pour des perceptions de fruits des biens héréditaires, soit à raison des indemnités pour mauvaise gestion ou détérioration de ces biens. — Req., 23 avril 1898. N. 10140. Rapport des dettes. — Prêt. — Valeurs de Bourse. — Dépréciation. —
1° lorsqu'il a été fait au gendre seul et qu'il a servi à désintéresser des créanciers personnels de ce dernier ; 2° lorsqu'il est constant que la fille, mariée sous le régime de la communauté, y a renoncé et qu'elle n'a retiré aucun profit du prêt en question. — C. Bourges, 29 juillet 1896. N. 9966. Dettes postérieures. — Perception de fruits. — Abus de jouissance. — Mauvaise gestion. — Détériorations. — L'obligation qui incombe à chaque cohéritier de rapporter à la masse les sommes dont il est débiteur, s'applique aux dettes dont il peut être tenu envers la succession pour des causes postérieures à son ouverture, par exemple, soit pour des perceptions de fruits des biens héréditaires, soit à raison des indemnités pour mauvaise gestion ou détérioration de ces biens. — Req., 23 avril 1898. N. 10140. Rapport des dettes. — Prêt. — Valeurs de Bourse. — Dépréciation. — Lorsque des valeurs de Bourse ont été prêtées par une personne à l'un de ses successibles, avec la charge seulement de lui rendre des titres de même nature et en nombre égal, une telle obligation comporte, selon la bonne ou mauvaise fortune de ces valeurs, un aléa dont le résultat, si avantageux qu'il puisse être pour le débiteur, s'impose à la succession du créancier comme il serait imposé au créancier lui-même. En conséquence, le débiteur est tenu de rapporter seulement les titres qu'il avait promis et non leur valeur au temps où il les avait reçus. — Req., 13 juillet 1897. N. 9937. V. Assurance sur la vie. — Contrat de mariage. — Dissertations notariales et observations pratiques. — Donation par contrat de mariage. — Lois, décrets, etc. — Revue critique de la jurisprudence. RAPPORT DE LA DOT. — V. Donation par contrat de mariage. RAPPORT D'EXPERTS. — V. Enregistrement, § 12. RAPPORT POUR MINUTE. — Acte en brevet. — Billet notarié. — Rapport pour minute par le créancier seul sans le consentement du débiteur. — Grosse. — Commandement. — Nullité. — Le rapport pour minute d'un billet notarié effectué par le créancier sans le consentement du débiteur ne pouvant
si avantageux qu'il puisse être pour le débiteur, s'impose à la succession du créancier comme il serait imposé au créancier lui-même. En conséquence, le débiteur est tenu de rapporter seulement les titres qu'il avait promis et non leur valeur au temps où il les avait reçus. — Req., 13 juillet 1897. N. 9937. V. Assurance sur la vie. — Contrat de mariage. — Dissertations notariales et observations pratiques. — Donation par contrat de mariage. — Lois, décrets, etc. — Revue critique de la jurisprudence. RAPPORT DE LA DOT. — V. Donation par contrat de mariage. RAPPORT D'EXPERTS. — V. Enregistrement, § 12. RAPPORT POUR MINUTE. — Acte en brevet. — Billet notarié. — Rapport pour minute par le créancier seul sans le consentement du débiteur. — Grosse. — Commandement. — Nullité. — Le rapport pour minute d'un billet notarié effectué par le créancier sans le consentement du débiteur ne pouvant conférer au notaire le droit de délivrer une grosse de l'obligation, il y a lieu d'annuler le commandement fait en vertu d'une grosse délivrée dans de telles conditions. — Trib. civ. Mascara, 19 mai 1897. N. 10084. Obligation en brevet. — Dépôt par le créancier seul. — Titre exécutoire. — Le rapport pour minute d'une obligation notariée, même effectuée par le créancier seul et sans l'intervention du débiteur, autorise le premier à se faire délivrer une expédition et à agir contre le débiteur par voie d'exécution directe. — Trib. civ. Ruffec, 24 juin 1895. N. 9732. Obligation en brevet. — Rapport en minute par le créancier seul, sans le consentement du débiteur. — Grosse. — Commandement. — Nullité. — Le rapport pour minute d'une obligation en brevet, effectué sans le consentement du débiteur ne pouvant conférer au notaire le droit de délivrer une grosse de cette obligation, il y a lieu d'annuler le commandement fait en vertu d'une grosse délivrée dans de telles conditions. — Trib. civ. Vannes, 24 novembre 1899. N. 10440. RATIFICATION. — V. Contrat de mariage. — Substitution. RÉALISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE. — V. Enregistrement, § 25. RECEL. — V. Communauté conjugale. — Don manuel. — Inscription
Le rapport pour minute d'une obligation notariée, même effectuée par le créancier seul et sans l'intervention du débiteur, autorise le premier à se faire délivrer une expédition et à agir contre le débiteur par voie d'exécution directe. — Trib. civ. Ruffec, 24 juin 1895. N. 9732. Obligation en brevet. — Rapport en minute par le créancier seul, sans le consentement du débiteur. — Grosse. — Commandement. — Nullité. — Le rapport pour minute d'une obligation en brevet, effectué sans le consentement du débiteur ne pouvant conférer au notaire le droit de délivrer une grosse de cette obligation, il y a lieu d'annuler le commandement fait en vertu d'une grosse délivrée dans de telles conditions. — Trib. civ. Vannes, 24 novembre 1899. N. 10440. RATIFICATION. — V. Contrat de mariage. — Substitution. RÉALISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE. — V. Enregistrement, § 25. RECEL. — V. Communauté conjugale. — Don manuel. — Inscription hypothécaire. — Inventaire. — Legs. — Succession. RÉCEPTION DES ACTES NOTARIÉS. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Responsabilité notariale. RECEVABILITÉ. — V. Action paulienne. — Demandes. RECEVEUR DE DENIERS PUBLICS. — V. Cession-transport. RÉCOMPENSE. — V. Communauté conjugale. — Enregistrement, §§ 17, 22. RECONNAISSANCE. — V. Enfant naturel. RECONNAISSANCE DE DETTE. — Affectation hypothécaire. — Manœuvres frauduleuses. Action paulienne. — Annulation au regard des autres créanciers du débiteur. Dans le cas d'une reconnaissance de dette avec affectation hypothécaire pour garantie d'une créance, qui pour la plus grande part n'est pas justifiée, les juges peuvent, sans d'ailleurs statuer ni pour le tout ni pour partie sur l'existence même de cette créance, annuler cet acte ainsi que la constitution d'hypothèque au regard des autres créanciers de l'auteur de la reconnaissance, comme faisant partie d'un ensemble de manœuvres frauduleuses concertées entre le bénéficiaire de la reconnaissance, son prétendu débiteur et d'autres personnes, dans le but de frustrer lesdits créanciers. — Civ., 28 avril 1900. N. 10593. V. Compulsoire. — Donation. — Enregistrement, § 20 bis. RECOUVREMENTS. — V. Frais et honoraires. Honoraires des notaires. — Office. RECOUVREMENTS DES FRAIS DUS AUX NOTAIRES. — V. Dissertations et observations pratiques. — Frais et
RECONNAISSANCE DE DETTE. — Affectation hypothécaire. — Manœuvres frauduleuses. Action paulienne. — Annulation au regard des autres créanciers du débiteur. Dans le cas d'une reconnaissance de dette avec affectation hypothécaire pour garantie d'une créance, qui pour la plus grande part n'est pas justifiée, les juges peuvent, sans d'ailleurs statuer ni pour le tout ni pour partie sur l'existence même de cette créance, annuler cet acte ainsi que la constitution d'hypothèque au regard des autres créanciers de l'auteur de la reconnaissance, comme faisant partie d'un ensemble de manœuvres frauduleuses concertées entre le bénéficiaire de la reconnaissance, son prétendu débiteur et d'autres personnes, dans le but de frustrer lesdits créanciers. — Civ., 28 avril 1900. N. 10593. V. Compulsoire. — Donation. — Enregistrement, § 20 bis. RECOUVREMENTS. — V. Frais et honoraires. Honoraires des notaires. — Office. RECOUVREMENTS DES FRAIS DUS AUX NOTAIRES. — V. Dissertations et observations pratiques. — Frais et honoraires. — Honoraires des notaires. — Lois, décrets, etc. — Variétés. RECRUTEMENT DES CANDIDATS AU NOTARIAT. — V. Dissertations et observations pratiques. — Variétés. RECTIFICATION DE LA DATE. — V. Testament. RÉCEVUS ET DÉCHARGES. — Instructions et solutions de l'enregistrement. RÉDUCTION. — V. Cession de droits successifs. — Dissertations notariales et observations pratiques. — Donation entre époux. — Formules. RÉFÉRÉ. — V. Communication des actes notariés.— Enregistrement, § 11. — Succession. RÉFORME HYPOTHÉCAIRE. — V. Variétés. RÉFORMES NOTARIALES. — V. Dissertations et observations pratiques. REFUS D'ASSISTANCE. — V. Conseil judiciaire. RÉGIME DES EAUX. — V. Lois, décrets, etc. RÉGIME DOTAL. — Remplois dotaux. — Fictivité. — Agents d'affaires. — Notaire. — Responsabilité. — Agents de change. Non-responsabilité. — L'agent de change, intermédiaire nécessaire pour la vente des valeurs dotales négociables en Bourse, peut être déclaré responsable, comme représentant l'acquéreur, de l'irrégularité de la négociation ; mais cette responsabilité ne lui incombe que s'il a omis, par négligence ou par fraude, de remplir les conditions du contrat de mariage. Lorsque ce contrat interdit à l'acquéreur du bien dotal de surveiller le remploi, l'agent de change est tenu de remettre aux époux le prix des titres, sans pouvoir exercer aucun contrôle sur