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fait abstraction du délit de faux; mais elle a fait davantage, puisqu'elle a décidé que Deffarge n'en était ni auteur ni complice. M. Merlin, en son nouveau Répertoire (v° Compétence, § 2, n°. 13), s'exprime ainsi : « Nous devons remarquer, dit-il, que tout tribunal spécial qui, même après la confirmation de son arrêt de compétence, trouve à reconnaître par l'instruction, que le délit dont la connaissance lui est déférée, n'est pas rangé par la loi au nombre des cas spéciaux, doit s'en dessaisir et le renvoyer devant les juges ordinaires. » Il pose le même principe dans le même ouvrage, v°. Contrebande, page 97.—Même doctrine au mot Chose jugée, § 14 —et cette fois, il la justifie par deux arrêts de la Cour. —L'un, du 20 pluviose an 12, cassa, au rapport de M. Schwendi, et sur le pourvoi de Rosetti, un arrêt de la Cour spéciale des Alpes-Maritimes : « Considérant qu'il est établi ce jugement que la prévention du délit d'émission de fausses assignées de la banque de Vienne ayant cours de monnaie, déclarée originellement de la compétence de ce tribunal, conjointement avec le délit de fabrication et de distribution de fausse monnaie, a changé de nature dans le cours de la procédure, et n'a plus se présenté qu'un faux en écritures et effets de banque, dont la connaissance n'est attribuée qu'aux tribunaux spéciaux établis par la loi du 23 floréal an 10, et non à ceux institués par celle du 18 pluviose an 9. » —Par le deuxième arrêt, du 16 germinal an 12, rendu au rapport de M. Borel, sur le pourvoi du ministère public contre un arrêt de la Cour de justice criminelle spéciale de la Vienne, qui, après s'être déclarée compétente pour juger Louis Fouquet, avait fini par se dessaisir, la Cour de cassation rejeta le pourvoi, « attendu que les tribunaux d'exception, bornés aux affaires caractérisées par les lois constitutives de leurs attributions, ne peuvent retenir la connaissance des crimes dont les débats ont changé le caractère, et à l'égard desquels ils ont fait changer les circonstances qui avaient déterminé la compétence.
dans le cours de la procédure, et n'a plus se présenté qu'un faux en écritures et effets de banque, dont la connaissance n'est attribuée qu'aux tribunaux spéciaux établis par la loi du 23 floréal an 10, et non à ceux institués par celle du 18 pluviose an 9. » —Par le deuxième arrêt, du 16 germinal an 12, rendu au rapport de M. Borel, sur le pourvoi du ministère public contre un arrêt de la Cour de justice criminelle spéciale de la Vienne, qui, après s'être déclarée compétente pour juger Louis Fouquet, avait fini par se dessaisir, la Cour de cassation rejeta le pourvoi, « attendu que les tribunaux d'exception, bornés aux affaires caractérisées par les lois constitutives de leurs attributions, ne peuvent retenir la connaissance des crimes dont les débats ont changé le caractère, et à l'égard desquels ils ont fait changer les circonstances qui avaient déterminé la compétence. » L'arrêt de compétence que rend une Cour spéciale sur un délit ordinaire, par le motif de sa connexité avec un délit extraordinaire, n'est donc pas absolu : il n'est qu'éventuel ; c'est-à-dire que la Cour se déclare compétente sur le délit ordinaire, si ultérieurement le délit extraordinaire se trouve constant et intimement lié avec le délit ordinaire. A cet égard encore, il y a arrêt de la Cour, — Capion et Lherminier étaient prévenus d'escroquerie commise à l'aide de faux. Sur cette prévention de deux délits connexes, dont l'un était de sa compétence, la Cour spéciale de Paris se déclara compétente, par arrêt du 7 nivôse an 14, « sauf néanmoins, est-il dit, si les prévenus n'étaient point reconnus ni auteur ni complice dudit faux, ou que ce crime ne fût pas reconnu constant, à renvoyer les prévenus à la police correctionnelle, pour y être jugés sur le délit d'escroquerie, qui, dans ce cas, n'aurait aucune connexité avec le faux, et n'en aurait point été le résultat, et qui étant alors le seul chef d'accusation, sortirait des attributions spéciales. » — Cet arrêt fut confirmé par la Cour de cassation, le 6 février 1806, au rapport de M. Seignette,
constant et intimement lié avec le délit ordinaire. A cet égard encore, il y a arrêt de la Cour, — Capion et Lherminier étaient prévenus d'escroquerie commise à l'aide de faux. Sur cette prévention de deux délits connexes, dont l'un était de sa compétence, la Cour spéciale de Paris se déclara compétente, par arrêt du 7 nivôse an 14, « sauf néanmoins, est-il dit, si les prévenus n'étaient point reconnus ni auteur ni complice dudit faux, ou que ce crime ne fût pas reconnu constant, à renvoyer les prévenus à la police correctionnelle, pour y être jugés sur le délit d'escroquerie, qui, dans ce cas, n'aurait aucune connexité avec le faux, et n'en aurait point été le résultat, et qui étant alors le seul chef d'accusation, sortirait des attributions spéciales. » — Cet arrêt fut confirmé par la Cour de cassation, le 6 février 1806, au rapport de M. Seignette, « attendu que le délit d'escroquerie, qui, par sa nature, est de la compétence de la justice correctionnelle, ne peut jamais être jugé par la Cour de justice criminelle spéciale, s'il n'est connexe à un délit de la compétence de ces Cours, comme le crime de faux, en telle sorte qu'ils aient existé l'un par l'autre; que l'escroquerie ait été opérée à l'aide de faux; — que dans le cas de concours de prévention de faux et d'escroquerie, la compétence de la Cour de justice criminelle spéciale est bien irrévocablement déterminée par le crime de faux, mais qu'elle n'est qu'éventuelle sur le délit d'escroquerie; que la compétence sur ces délits cesse du moment qu'il est reconnu qu'il n'y a point de faux, ou que les auteurs n'en sont ni auteurs ni complices. » Voilà donc bien démontré qu'après avoir reconnu que Deffarge n'était ni auteur ni complice du faux, l'arrêt de compétence éventuellement rendu sur le délit de contrefaçon devenait sans objet, et que la Cour spéciale devait renvoyer Deffarge devant des juges ordinaires. Moyen. — Jusqu'ici il y a eu supposition que la Cour de justice criminelle spéciale avait eu, un instant, juridiction sur Deffarge; qu'elle avait été régulièrement
qu'ils aient existé l'un par l'autre; que l'escroquerie ait été opérée à l'aide de faux; — que dans le cas de concours de prévention de faux et d'escroquerie, la compétence de la Cour de justice criminelle spéciale est bien irrévocablement déterminée par le crime de faux, mais qu'elle n'est qu'éventuelle sur le délit d'escroquerie; que la compétence sur ces délits cesse du moment qu'il est reconnu qu'il n'y a point de faux, ou que les auteurs n'en sont ni auteurs ni complices. » Voilà donc bien démontré qu'après avoir reconnu que Deffarge n'était ni auteur ni complice du faux, l'arrêt de compétence éventuellement rendu sur le délit de contrefaçon devenait sans objet, et que la Cour spéciale devait renvoyer Deffarge devant des juges ordinaires. Moyen. — Jusqu'ici il y a eu supposition que la Cour de justice criminelle spéciale avait eu, un instant, juridiction sur Deffarge; qu'elle avait été régulièrement saisie par arrêt de compétence. Mais prenons garde. — L'arrêt de compétence, confirmé par la Cour de cassation, durant l'état de contumace, avait été anéanti par la représentation de Deffarge. Le principe général est consacré par l'article 476 du Code du 3 brumaire an 4; et ce principe doit s'appliquer aux arrêts de compétence rendus par les Cours spéciales. (V. notre Recueil an 1806, Suppl., pag. 80. Mais si le premier arrêt de compétence était sans effet, la question de compétence reste entière, puisque le deuxième arrêt n'a pas été confirmé. Or, il est certain, en fait, et d'après les pièces du procès, qu'au moment où fut rendu le deuxième arrêt de compétence, il n'existait véritablement pas de prévention contre Deffarge relativement au délit de faux. Donc les délits ordinaires dont il était prévenu n'étaient pas connexes avec le délit de faux, tellement que l'instruction fut indifférente. Donc il y avait lieu à renvoi; — donc la compétence ne fut prononcée que par excès de pouvoir. M. Pons, s.-p.-g., a été d'avis de la cassation. ARRÊT. Attendu que la Cour de justice criminelle spéciale du département de la Dordogne ne s'était déclarée compétente lors de l'arrêt par contumace contre le
aux arrêts de compétence rendus par les Cours spéciales. (V. notre Recueil an 1806, Suppl., pag. 80. Mais si le premier arrêt de compétence était sans effet, la question de compétence reste entière, puisque le deuxième arrêt n'a pas été confirmé. Or, il est certain, en fait, et d'après les pièces du procès, qu'au moment où fut rendu le deuxième arrêt de compétence, il n'existait véritablement pas de prévention contre Deffarge relativement au délit de faux. Donc les délits ordinaires dont il était prévenu n'étaient pas connexes avec le délit de faux, tellement que l'instruction fut indifférente. Donc il y avait lieu à renvoi; — donc la compétence ne fut prononcée que par excès de pouvoir. M. Pons, s.-p.-g., a été d'avis de la cassation. ARRÊT. Attendu que la Cour de justice criminelle spéciale du département de la Dordogne ne s'était déclarée compétente lors de l'arrêt par contumace contre le sieur Guillaume Deffarge, que par rapport à la connexité du délit de faux avec les autres délits imputés audit sieur Deffarge; Considérant qu'il résulte évidemment des pièces dont il a été fait rapport, que le sieur Deffarge n'a été auteur ni complice du faux qui avait donné lieu à la déclaration de compétence, que par conséquent la Cour de justice criminelle spéciale, en se déclarant de nouveau compétente postérieurement à la représentation du sieur Deffarge, qui a fait tomber le premier arrêt, a violé les règles de compétence et commis un excès de pouvoir; La Cour casse et annulle l'arrêt de compétence rendu par la Cour de justice criminelle spéciale du département de la Dordogne, le 18 février dernier; Renvoie la cause et le prévenu devant la Cour de justice criminelle spéciale du département de la Gironde, pour être procédé conformément à la loi, à un nouvel arrêt sur la compétence. Du 9 septembre 1808. — Section criminelle. — Rapp. M. Vermeil. — Pl. M. Guichard. COMPETENCE. — RÉGIE DES DOMAINES. Décidé que les actions mobilières de la Régie des Domaines (au-dessus de 1000 fr.), sont soumises à l'appel Encore qu'elles soient instruites, par similitudes, comme celles de la Régie
déclaration de compétence, que par conséquent la Cour de justice criminelle spéciale, en se déclarant de nouveau compétente postérieurement à la représentation du sieur Deffarge, qui a fait tomber le premier arrêt, a violé les règles de compétence et commis un excès de pouvoir; La Cour casse et annulle l'arrêt de compétence rendu par la Cour de justice criminelle spéciale du département de la Dordogne, le 18 février dernier; Renvoie la cause et le prévenu devant la Cour de justice criminelle spéciale du département de la Gironde, pour être procédé conformément à la loi, à un nouvel arrêt sur la compétence. Du 9 septembre 1808. — Section criminelle. — Rapp. M. Vermeil. — Pl. M. Guichard. COMPETENCE. — RÉGIE DES DOMAINES. Décidé que les actions mobilières de la Régie des Domaines (au-dessus de 1000 fr.), sont soumises à l'appel Encore qu'elles soient instruites, par similitudes, comme celles de la Régie de l'Enregistrement, qui sont jugées sans appel. Du 23 mars 1808. — Section civile. — Rapp. M. Zangiacomi. — Sur le pourvoi de la Régie des domaines contre Lefebvre et Renaud. OCTROI. — PROCÈS-VERBAL. — LECTURE, — SIGNATURE. Décidé qu'en matière d'OCTROI (à la différence des matières de DOUANES et de DROITS RÉUNIS), le procès-verbal des préposés fait foi, encore qu'il n'ait pas été vu au contrevenant et qu'il n'y ait pas apposé sa SIGNATURE. (Loi du 9 floréal an 7. — Décret impérial du 1er germinal an 13. — Loi du 27 frimaire an 8.) Du 9 juin 1808. — Section criminelle. — Prés. M. Barris. — Rapp. M. Babille. Arrêt de cassation contre Estève de Perpignan. DOMICILE; FEMME SUCCESSION. — ACCEPTATION — JURIDICTION. Le lieu où une femme, non séparée de corps, est reconnue avoir habité depuis nombre d'années avant son décès, est-il le lieu de l'ouverture de sa succession ? Peuf-on admettre qu'elle ait eu un autre domicile que celui de son époux? — Rés. nég. Si les héritiers ont fait acte d'héritier devant les juges de l'HABITATION, sont-ils, par cela même, privés du droit de recourir aux juges du DOMICILE ? — Rés. nég. (Les héritiers
de DROITS RÉUNIS), le procès-verbal des préposés fait foi, encore qu'il n'ait pas été vu au contrevenant et qu'il n'y ait pas apposé sa SIGNATURE. (Loi du 9 floréal an 7. — Décret impérial du 1er germinal an 13. — Loi du 27 frimaire an 8.) Du 9 juin 1808. — Section criminelle. — Prés. M. Barris. — Rapp. M. Babille. Arrêt de cassation contre Estève de Perpignan. DOMICILE; FEMME SUCCESSION. — ACCEPTATION — JURIDICTION. Le lieu où une femme, non séparée de corps, est reconnue avoir habité depuis nombre d'années avant son décès, est-il le lieu de l'ouverture de sa succession ? Peuf-on admettre qu'elle ait eu un autre domicile que celui de son époux? — Rés. nég. Si les héritiers ont fait acte d'héritier devant les juges de l'HABITATION, sont-ils, par cela même, privés du droit de recourir aux juges du DOMICILE ? — Rés. nég. (Les héritiers et les créanciers de la dame de Thesan, dem. et déf.) La dame de Thesan est décédée à Lyon le 28 août 1806. — Elle y habitait depuis quinze ans sans interruption. — Mais elle était mariée; et son mari habitait à Toulouse : et aucun jugement de séparation n'avait eu lieu entre les deux époux. Après la mort de la dame de Thesan, ses héritiers et ses créanciers ont eu à procéder pour conserver ou pour faire valoir leurs droits ; il y a eu double contestation, c'est-à-dire, devant le tribunal civil de Lyon, de la part de certains créanciers ou même des légataires; et devant le tribunal civil de Toulouse, de la part des héritiers naturels et de quelques créanciers. Il faut cependant observer que les héritiers, avant de porter la demande au tribunal de Toulouse, avaient fait au tribunal de Lyon une première acceptation d'hérédité sous bénéfice d'inventaire : mais ultérieurement ils protestèrent contre cet acte, et firent une nouvelle déclaration au tribunal de Toulouse. Appelés devant le tribunal civil de Lyon, les héritiers proposèrent un déclinatoire, qui fut rejeté par jugement du 11 avril 1807, et par arrêt du 8 août suivant, « considérant qu'il est
eu lieu entre les deux époux. Après la mort de la dame de Thesan, ses héritiers et ses créanciers ont eu à procéder pour conserver ou pour faire valoir leurs droits ; il y a eu double contestation, c'est-à-dire, devant le tribunal civil de Lyon, de la part de certains créanciers ou même des légataires; et devant le tribunal civil de Toulouse, de la part des héritiers naturels et de quelques créanciers. Il faut cependant observer que les héritiers, avant de porter la demande au tribunal de Toulouse, avaient fait au tribunal de Lyon une première acceptation d'hérédité sous bénéfice d'inventaire : mais ultérieurement ils protestèrent contre cet acte, et firent une nouvelle déclaration au tribunal de Toulouse. Appelés devant le tribunal civil de Lyon, les héritiers proposèrent un déclinatoire, qui fut rejeté par jugement du 11 avril 1807, et par arrêt du 8 août suivant, « considérant qu'il est constant que la dame de Thesan a eu pendant plusieurs années, une habitation séparée de celle de son mari; qu'il est également constant qu'elle a résidé à Lyon pendant quinze années, et qu'elle y est décédée; que ce fait réel, qui ne peut être détruit par une fiction de la loi, détermine le lieu où s'est ouverte la succession : — que les appelantes l'ont elles-mêmes reconnu, puisqu'elles ont déclaré au greffe du tribunal civil de Lyon qu'elles acceptaient sa succession; que lors même qu'elles auraient protesté contre les acceptations, il en résulterait toujours reconnaissance du lieu de l'ouverture de la succession. » Dans le même temps, c'est-à-dire le 18 juin 1807, trois jugements furent rendus par le tribunal civil de Toulouse, à la requête d'autres créanciers, contre les héritiers bénéficiaires. Ce conflit a donné lieu à pourvoi en règlement de juges, — Les dames Labeaume, etc. ont soutenu, 1°. Que le seul domicile légal de la femme non séparée était celui de son mari; qu'il ne fallait tenir aucun compte d'une toute autre habitation, quelque longue qu'elle ait pu être. — 2°. Que l'acceptation d'une succession au greffe d'un tribunal, autre que celui de l'ouverture de la succession, ne
loi, détermine le lieu où s'est ouverte la succession : — que les appelantes l'ont elles-mêmes reconnu, puisqu'elles ont déclaré au greffe du tribunal civil de Lyon qu'elles acceptaient sa succession; que lors même qu'elles auraient protesté contre les acceptations, il en résulterait toujours reconnaissance du lieu de l'ouverture de la succession. » Dans le même temps, c'est-à-dire le 18 juin 1807, trois jugements furent rendus par le tribunal civil de Toulouse, à la requête d'autres créanciers, contre les héritiers bénéficiaires. Ce conflit a donné lieu à pourvoi en règlement de juges, — Les dames Labeaume, etc. ont soutenu, 1°. Que le seul domicile légal de la femme non séparée était celui de son mari; qu'il ne fallait tenir aucun compte d'une toute autre habitation, quelque longue qu'elle ait pu être. — 2°. Que l'acceptation d'une succession au greffe d'un tribunal, autre que celui de l'ouverture de la succession, ne pouvait faire perdre aux héritiers le droit de faire juger les contestations par le tribunal du lieu où la succession s'est ouverte. ARRÊT. Attendu que la règle sur le domicile de droit de la femme mariée, conservée dans la nouvelle législation (art. 168 du Code Napoléon) reçoit son application, quel que soit l'état de séparation judiciaire, ou de fait, des époux. Attendu que la dame de Thesan est décédée le 28 août 1806 SOUS l'empire du Code Napoléon, et que son domicile légal, et par conséquent le lieu de l'ouverture de sa succession, est indiqué par le domicile de son mari, c'est-à-dire à Toulouse. Attendu quelles déclarations faites par les demanderesses au greffier du tribunal civil de Lyon le 12 septembre 1806, ni aucun des actes invoqués, ne contiennent de reconnaissance irrévocable de juridiction, ni dérogation à la compétence fixée par les lois en matière de succession. La Cour, sans avoir égard au jugement rendu le 11 avril 1807 par le tribunal civil de Lyon, non plus qu'à l'arrêt confirmatif, rendu par la Cour d'appel de Lyon, le 8 août 1807, lesquels jugements et arrêt seront regardés comme non-avenus, renvoie les parties de la cause devant le tribunal civil de
que soit l'état de séparation judiciaire, ou de fait, des époux. Attendu que la dame de Thesan est décédée le 28 août 1806 SOUS l'empire du Code Napoléon, et que son domicile légal, et par conséquent le lieu de l'ouverture de sa succession, est indiqué par le domicile de son mari, c'est-à-dire à Toulouse. Attendu quelles déclarations faites par les demanderesses au greffier du tribunal civil de Lyon le 12 septembre 1806, ni aucun des actes invoqués, ne contiennent de reconnaissance irrévocable de juridiction, ni dérogation à la compétence fixée par les lois en matière de succession. La Cour, sans avoir égard au jugement rendu le 11 avril 1807 par le tribunal civil de Lyon, non plus qu'à l'arrêt confirmatif, rendu par la Cour d'appel de Lyon, le 8 août 1807, lesquels jugements et arrêt seront regardés comme non-avenus, renvoie les parties de la cause devant le tribunal civil de Toulouse, comme lieu d'ouverture de la succession de la dame de Thesan. Du 26 juillet 1808.—Section des requêtes. — Rapp. M. Borel. — Concl. M. Giraud, s.-p.-g. — Pl. M. Guichard. ÉPOUSES. — MÉDECIN. — LIBÉRALITÉ. L'incapacité, dont l'art. 909 du Code Napoléon frappe le médecin, cesse-t-elle, si le médecin est l'époux de la malade. — Rés. aff. (Art. 909, C. N.) (Pourvoi des frères RET.) Depuis l'an 10 jusqu'à son décès, la demoiselle Rey fut atteinte, à plusieurs époques, de différentes maladies, pendant lesquelles le sieur Broisin lui donna constamment de soins, en qualité de médecin. Vers le mois de messidor an 12, et même auparavant, il fut reconnu qu'elle était atteinte d'une phthisie aiguë, que la maladie était incurable, et que la malade ne pouvait vivre longtemps. — L'événement justifia cette opinion. Mademoiselle Rey décéda le 1er complémentaire an 12. Mis dans l'intervalle des 30 jours qui précédèrent sa mort, le sieur Broisin était devenu l'époux de la malade, et avait reçu d'elle le don de tous ses biens, soit par contrat de mariage, soit par un testament ultérieur. Les fils de la défunte lui devaient quelques sommes : ils furent recherchés par le sieur Broisin, et contestèrent
est l'époux de la malade. — Rés. aff. (Art. 909, C. N.) (Pourvoi des frères RET.) Depuis l'an 10 jusqu'à son décès, la demoiselle Rey fut atteinte, à plusieurs époques, de différentes maladies, pendant lesquelles le sieur Broisin lui donna constamment de soins, en qualité de médecin. Vers le mois de messidor an 12, et même auparavant, il fut reconnu qu'elle était atteinte d'une phthisie aiguë, que la maladie était incurable, et que la malade ne pouvait vivre longtemps. — L'événement justifia cette opinion. Mademoiselle Rey décéda le 1er complémentaire an 12. Mis dans l'intervalle des 30 jours qui précédèrent sa mort, le sieur Broisin était devenu l'époux de la malade, et avait reçu d'elle le don de tous ses biens, soit par contrat de mariage, soit par un testament ultérieur. Les fils de la défunte lui devaient quelques sommes : ils furent recherchés par le sieur Broisin, et contestèrent ses titres ; ils soutinrent que l'union du médecin avec sa malade mourante, était non un véritable mariage, mais un acte de cupidité frauduleuse couvert du voile de la loi. Ce moyen de simulation d'un mariage, régulier en la forme, fut repoussé par jugement du tribunal civil de Genève, du 25 avril 1806 ; et par arrêt de la Cour de Lyon, du 18 août 1807. — Il a été abandonné en cour de cassation. Un autre moyen, qui a été la base du pourvoi en cassation, était pris de l'incapacité prononcée contre les médecins par l'art. 909, C. N. — Il avait été proposé, sans insistance, devant les juges du fond; cependant les demandeurs soutenaient qu'il avait dû y être statué, à peine de violation de la loi du 16 24 août 1790. — En cour de cassation, ce moyen a été développé comme il suit : L'article 909, Code Nap., déclare les médecins incapables de recevoir de leurs malades un legs universel, à moins qu'ils ne soient ou parents au quatrième degré, ou du nombre des héritiers présomptifs du donateur. — Or le sieur Broisin n'était ni dans l'une, ni dans l'autre exception : — donc il était