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contre-maître terrassier contre un entrepreneur doit être soumise à cette juridiction et ne saurait être portée directement devant le Tribunal de commerce qui est dans la matière le juge du second degré. L'action dirigée contre un entrepreneur à raison de ce qu'il aurait cautionné des avances faites pour la nourriture des carriers est une action civile, puisque le cautionnement allégué est un contrat civil, étranger à toute spéculation. L'incompétence du Tribunal de commerce sur les deux réclamations ainsi précisées intéresse l'ordre des juridictions et l'ordre public. Elle doit être déclarée d'office par le juge. Trib. com. Saint-Etienne 26 janv. 1905. Gaz. com. Lyon 16 févr. 1905 avec note. 2428. Veuve. Continuation du commerce. Qualité. Dettes antérieures au décès du mari. Administrateur de la succession. Preuve. La femme qui, après la mort de son mari, continue momentanément le commerce de celui-ci, ne devient pas, par ce fait même commerçante, et n'est pas justiciable du Tribunal de Commerce. Elle ne peut être poursuivie collectivement, et personnellement, pour les dettes de la maison de commerce du mari après le décès de celui-ci, que s'il est prouvé qu'elle est devenue propriétaire du fonds de commerce. À défaut de cette preuve elle doit être considérée n'agir que comme gérante pour le compte de la succession du mari, et ne peut être appelée que en qualités, sauf la responsabilité de ses fautes dans l'exécution de son mandat. Trib. com. Le Havre 16 mars 1904. Rec. Havre 1904. 1. 81 avec note. COMPÉTENCE CRIMINELLE: 2429. Abus de confiance. Ancien notaire, Tribunal correctionnel. Infraction successivie. Connexité. Indivisibilité de la compétence des tribunaux correctionnels l'abus de confiance commis par un ancien notaire sur les sommes qui lui ont été confiées à raison de son ancien titre. Lorsqu'un délit a été commis pour le bénéfice d'un crime, il y a indivisibilité et non connexité entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre
n'agir que comme gérante pour le compte de la succession du mari, et ne peut être appelée que en qualités, sauf la responsabilité de ses fautes dans l'exécution de son mandat. Trib. com. Le Havre 16 mars 1904. Rec. Havre 1904. 1. 81 avec note. COMPÉTENCE CRIMINELLE: 2429. Abus de confiance. Ancien notaire, Tribunal correctionnel. Infraction successivie. Connexité. Indivisibilité de la compétence des tribunaux correctionnels l'abus de confiance commis par un ancien notaire sur les sommes qui lui ont été confiées à raison de son ancien titre. Lorsqu'un délit a été commis pour le bénéfice d'un crime, il y a indivisibilité et non connexité entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre
ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre
ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nul Seul et exclusif fournisseur des hospices, constitue un abus, s'il est vrai que toutes les Compagnies de famille peuvent fournir des cercueils aux décédés dans les hospices, et si celui qui a seulement la fourniture exclusive emploie aussi seulement la fourniture des cercueils aux indigents. Avant le 24 novembre 1904 et le 18 février 1905. Il ne doit pas y avoir d'avertissements au public constituant une fin légitime contre des manœuvres de la part d'un commerçant d'avertir le public par la voie du journal ou par des prospectus que les bicyclettes d'une marque sont vendues par son concurrent à un prix inférieur à celui des bicyclettes de la même marque vendues par ledit commerçant, ne tant qu'un prix plus élevé ne constitue pas une conduite déloyale si l'industriel l'aneu ne n'a
ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nul Seul et exclusif fournisseur des hospices, constitue un abus, s'il est vrai que toutes les Compagnies de famille peuvent fournir des cercueils aux décédés dans les hospices, et si celui qui a seulement la fourniture exclusive emploie aussi seulement la fourniture des cercueils aux indigents. Avant le 24 novembre 1904 et le 18 février 1905. Il ne doit pas y avoir d'avertissements au public constituant une fin légitime contre des manœuvres de la part d'un commerçant d'avertir le public par la voie du journal ou par des prospectus que les bicyclettes d'une marque sont vendues par son concurrent à un prix inférieur à celui des bicyclettes de la même marque vendues par ledit commerçant, ne tant qu'un prix plus élevé ne constitue pas une conduite déloyale si l'industriel l'aneu ne n'a fait que se défendre contre les pratiques antérieures de ce concurrent, de même encore quand le commerçant, par lui-même ou par le public, que les mêmes bicyclettes, en vente, portaient sur différentes marques du fabricant, tandis que celles vendues par le représentant actuel portaient la marque que sur les composantes de pièces de toute provenance. La loi du 22 février 1905. Courrier Administratif, Affirmation erronée. Conflit non visé administratif même erronée dans une circonstance de non-concurrence déloyale, alors que le concurrent n'est visé en aucune façon par ladite circulaire et l'aplomb de l'affirmation est borné à vanter la supériorité de ses produits, sans décrire ceux de ses concurrents. Tribunal de commerce de la Seine le 11 janvier 1905. Tribunal de commerce de la Seine le 11 janvier 1905. La loi du 11 mars 1905. Société Jean-Charles et Jean-Marie Farina. Confusion et concurrence déloyale. Modifications des prospectus, etc., pour empêcher des dommages-intérêts. Il n'est pas interdit à des commerçants de la même branche de clientèle de répandre gratuitement échantillons de leurs marchandises, à condition, toutefois, de ne pas faire une déclaration ou énonciation de nature à attirer le client de son concurrent et pour porter préjudice à ce dernier. Un lettré
de pièces de toute provenance. La loi du 22 février 1905. Courrier Administratif, Affirmation erronée. Conflit non visé administratif même erronée dans une circonstance de non-concurrence déloyale, alors que le concurrent n'est visé en aucune façon par ladite circulaire et l'aplomb de l'affirmation est borné à vanter la supériorité de ses produits, sans décrire ceux de ses concurrents. Tribunal de commerce de la Seine le 11 janvier 1905. Tribunal de commerce de la Seine le 11 janvier 1905. La loi du 11 mars 1905. Société Jean-Charles et Jean-Marie Farina. Confusion et concurrence déloyale. Modifications des prospectus, etc., pour empêcher des dommages-intérêts. Il n'est pas interdit à des commerçants de la même branche de clientèle de répandre gratuitement échantillons de leurs marchandises, à condition, toutefois, de ne pas faire une déclaration ou énonciation de nature à attirer le client de son concurrent et pour porter préjudice à ce dernier. Un lettré nouveau qui vend ses produits dans une branche similaire et avec les particularités caractéristiques extérieures de ceux d'une maison antérieure à lui ou avec des recommandations à l'acheteur qu'après un examen attentif, commet des actes de concurrence déloyale. Bien qu'il soit permis à tous de fabriquer et de vendre de l'eau de Cologne, cette dénomination étant actuellement dans le domaine public et ne désignant même plus un produit fabriqué à Cologne, le fabricant est néanmoins tenu d'employer tous les moyens en son pouvoir pour différencier ses produits de ceux des autres fabricants, et, faute par lui de le faire, il appartient à la justice de prescrire et d'imposer les mesures nécessaires pour empêcher la confusion. Paris le 5 janvier 1905. Le Droit le 12 février 1905 avec note. — Gazette. Tribunal le 12 février 1905. — Gazette. Procès-verbaux de constatation. Ordonnance. Simples renseignements. Matières commerciales. Présomptions. Preuve suffisante. En matière de concurrence déloyale, les procès-verbaux de constatation, alors même qu'ils sont dressés en vertu d'une ordonnance du président du tribunal civil, ne font pas preuve authentique des faits qu'ils constatent et n'ont d'autre valeur que celle de renseignements. Mais la preuve pouvant être établie en matière commerciale, à l'aide de
l'eau de Cologne, cette dénomination étant actuellement dans le domaine public et ne désignant même plus un produit fabriqué à Cologne, le fabricant est néanmoins tenu d'employer tous les moyens en son pouvoir pour différencier ses produits de ceux des autres fabricants, et, faute par lui de le faire, il appartient à la justice de prescrire et d'imposer les mesures nécessaires pour empêcher la confusion. Paris le 5 janvier 1905. Le Droit le 12 février 1905 avec note. — Gazette. Tribunal le 12 février 1905. — Gazette. Procès-verbaux de constatation. Ordonnance. Simples renseignements. Matières commerciales. Présomptions. Preuve suffisante. En matière de concurrence déloyale, les procès-verbaux de constatation, alors même qu'ils sont dressés en vertu d'une ordonnance du président du tribunal civil, ne font pas preuve authentique des faits qu'ils constatent et n'ont d'autre valeur que celle de renseignements. Mais la preuve pouvant être établie en matière commerciale, à l'aide de simples présomptions, le juge peut avoir égard à de tels procès-verbaux et y puiser la base de sa conviction. Nancy le 24 décembre 1904. Gazette de Paris le 1er janvier 1905. 282. CONTRAIT DE MARIAGE. V. Agent de change. Communauté. Femme obligée solidairement avec son mari. Intérêt de la femme. Article 1431 du Code civil. Inapplicabilité. Si la femme qui s'oblige solidairement avec son mari est réputée à son égard n'avoir agi que comme caution, lorsque l'obligation est contractée pour les affaires de la communauté ou du mari, il n'en est plus ainsi lorsque l'obligation est souscrite dans l'intérêt exclusif de la femme pour la conservation ou l'avantage d'un bien personnel. Tribunal civil d'Evreux le 12 mai 1903. Journal Notarié 1905. 122 avec note. Souverain. Traité politique. Effets civils. Roi des Belges. Succession de la reine. Les mariages entre princes appartenant à des maisons souveraines différentes sont des événements politiques et les conventions qui règlent les conditions civiles de pareilles unions, faites en général sous la forme de traités politiques, participent naturellement et directement du caractère de celles-ci. Ces traités ont une force obligatoire qui s'impose à tous, et servent valablement d'instruments aux conventions matrimoniales des princes de maisons souveraines,
Article 1431 du Code civil. Inapplicabilité. Si la femme qui s'oblige solidairement avec son mari est réputée à son égard n'avoir agi que comme caution, lorsque l'obligation est contractée pour les affaires de la communauté ou du mari, il n'en est plus ainsi lorsque l'obligation est souscrite dans l'intérêt exclusif de la femme pour la conservation ou l'avantage d'un bien personnel. Tribunal civil d'Evreux le 12 mai 1903. Journal Notarié 1905. 122 avec note. Souverain. Traité politique. Effets civils. Roi des Belges. Succession de la reine. Les mariages entre princes appartenant à des maisons souveraines différentes sont des événements politiques et les conventions qui règlent les conditions civiles de pareilles unions, faites en général sous la forme de traités politiques, participent naturellement et directement du caractère de celles-ci. Ces traités ont une force obligatoire qui s'impose à tous, et servent valablement d'instruments aux conventions matrimoniales des princes de maisons souveraines, alors même qu'ils n'auraient pas été dressés conformément aux règles de la législation civile sur les contrats de mariage. Il en est spécialement ainsi du traité conclu à Vienne, le 8 août 1853, à l'occasion du mariage du duc de Brabant, actuellement roi des Belges, avec l'archiduchesse Marie-Henriette d'Autriche. Ce traité doit, quant aux intérêts civils des époux, être considéré comme un contrat de mariage et il doit être tenu compte de ses dispositions dans les opérations de liquidation et de partage de la succession de la reine. Bruxelles le 20 février 1905. Le Droit 1er mars 1905 avec note. — Gazette. Tribunal le 8 mars 1905. Accidents du travail. Fonds de garantie. Taxe. Coupe forestière. Exploitation. Marchand de bois. Dépôt de bois. Chantier. L’exploitation de coupes de bois, effectuée sans faire usage de moteurs inanimés, constitue un travail agricole, au sens de la loi du 30 juin 1899. Indépendamment de la qualité de ceux qui s’y livrent ou pour le compte de qui elle est entreprise, et, par suite, un marchand de bois se livrant à une exploitation de cette nature n’est pas imposable à la taxe pour constitution du fonds de garantie en cas d’accidents du travail, dans
traité doit, quant aux intérêts civils des époux, être considéré comme un contrat de mariage et il doit être tenu compte de ses dispositions dans les opérations de liquidation et de partage de la succession de la reine. Bruxelles le 20 février 1905. Le Droit 1er mars 1905 avec note. — Gazette. Tribunal le 8 mars 1905. Accidents du travail. Fonds de garantie. Taxe. Coupe forestière. Exploitation. Marchand de bois. Dépôt de bois. Chantier. L’exploitation de coupes de bois, effectuée sans faire usage de moteurs inanimés, constitue un travail agricole, au sens de la loi du 30 juin 1899. Indépendamment de la qualité de ceux qui s’y livrent ou pour le compte de qui elle est entreprise, et, par suite, un marchand de bois se livrant à une exploitation de cette nature n’est pas imposable à la taxe pour constitution du fonds de garantie en cas d’accidents du travail, dans les termes de la loi du 9 avril 1898. Un marchand de bois, qui se borne à entreposer sur un terrain qu’il occupe dans une commune les bois provenant de coupes achetées par lui ne peut être considéré comme possédant un chantier, dans le sens de l’art 1er de la loi du 9 avril 1898, et, par suite, il n’est pas imposable à la taxe. Cons. Etat 17 mars 1902. S. 1904. 3. 11 avec note. — Rec, Panhard 1902. 222. 2440. Accidents du travail. Taxe. Manufacture. Modiste. Fabricant de gants. Bijoutier-horloger. Layetier. Ne peuvent être considérés comme exploitant une manufacture, et, par suite, ne sont pas imposables à la taxe pour constitution du fonds de garantie en cas d’accidents survenus aux ouvriers, une modiste, ou crassin, dans un atelier faisant partie de son métier des ouvrières qui se bornent à confectionner des chapeaux et des coiffures de dames, ou un fabricant de gants, qui occupe quatre ouvriers se livrant à cette fabrication à l’aide de machines à coudre, ou un horloger-bijoutier, occupant ses ouvriers, qui réparent des bijoux et de l'horlogerie à l’aide de menus ou ce travail nécessite l’emploi d’outils, ou un layetier, qui occupe, dans son atelier
loi du 9 avril 1898, et, par suite, il n’est pas imposable à la taxe. Cons. Etat 17 mars 1902. S. 1904. 3. 11 avec note. — Rec, Panhard 1902. 222. 2440. Accidents du travail. Taxe. Manufacture. Modiste. Fabricant de gants. Bijoutier-horloger. Layetier. Ne peuvent être considérés comme exploitant une manufacture, et, par suite, ne sont pas imposables à la taxe pour constitution du fonds de garantie en cas d’accidents survenus aux ouvriers, une modiste, ou crassin, dans un atelier faisant partie de son métier des ouvrières qui se bornent à confectionner des chapeaux et des coiffures de dames, ou un fabricant de gants, qui occupe quatre ouvriers se livrant à cette fabrication à l’aide de machines à coudre, ou un horloger-bijoutier, occupant ses ouvriers, qui réparent des bijoux et de l'horlogerie à l’aide de menus ou ce travail nécessite l’emploi d’outils, ou un layetier, qui occupe, dans son atelier faisant partie de son établissement, trois à sept ouvriers employés à la fabrication de quelque des caisses, et qui ne fait usage d'aucun moteur. Cons. Etat 17 mars 1902. S. 1905. 3. 11 avec note. Rec. 1902. 220. 2441. Impôt mobilier. Établissement sanitaire. Surveillant. Chambre. Dortoirs. Un surveillant dans une institution religieuse, qui dispose dans cet établissement d’objets d’une chambre où il peut déposer ses effets qui lui appartiennent, mais qui n’habite que le logement des élèves, et notamment couche dans un dortoir des élèves, n’est pas imposable à la contribution mobilière à raison de la chambre mise à sa disposition. Cons. Etat 17 mars 1902. Panhard 1902, S. 1905. 3. 16. Rec. Panhard 1902. 219. 2442. Impôt personnel mobilier. Officier marinier marié. Bâtiment de l’État. Résidence de Famille. Habitation en ville. Indemnité de logement. Un officier marinier marié, qui occupe à bord d’un bâtiment de l’État dont le foyer est affecté à son grade, et qui, en outre, a pris égale résidence en ville, pour sa famille, et qui a en sa possession d’une valeur locative inférieure à celle du démembrement d’une indemnité de logement qu’il continue à occuper ne peut être considéré comme ayant une habitation particulière, au
institution religieuse, qui dispose dans cet établissement d’objets d’une chambre où il peut déposer ses effets qui lui appartiennent, mais qui n’habite que le logement des élèves, et notamment couche dans un dortoir des élèves, n’est pas imposable à la contribution mobilière à raison de la chambre mise à sa disposition. Cons. Etat 17 mars 1902. Panhard 1902, S. 1905. 3. 16. Rec. Panhard 1902. 219. 2442. Impôt personnel mobilier. Officier marinier marié. Bâtiment de l’État. Résidence de Famille. Habitation en ville. Indemnité de logement. Un officier marinier marié, qui occupe à bord d’un bâtiment de l’État dont le foyer est affecté à son grade, et qui, en outre, a pris égale résidence en ville, pour sa famille, et qui a en sa possession d’une valeur locative inférieure à celle du démembrement d’une indemnité de logement qu’il continue à occuper ne peut être considéré comme ayant une habitation particulière, au sens de la loi du 21 avril 1832, et par suite, n’est pas imposable à la contribution personnelles mobilières. Cons. Etat 21 fév. 1902. 130. S. 1905. 3. 4. Rec. Panhard 1902. 2443. Impôt personnel-mobilier. Fonds de commerce. Cession. Fait légal des contributions par l’acquéreur, privilège de l'État. Subrogation (Absence de). Aliénation. Bonne foi. Le privilège sur les meubles qui appartient à l’État pour le recouvrement des contributions directes s’éteint par la cession sans fraude par le redevable avant le commencement des poursuites. La cession à l’acquéreur de fonds de commerce, qui acquitte les contributions afférant à l’imposition des patentes, éteint le privilège de l'État. Un contribuable ne peut être subrogé dans le privilège de l'État. Trib 13 déc. 1904. Gaz. Trib. 9 mars 1905 avec note. 2444. Débats. L'Indemnité des syndics dans les sociétés de crédit. Caractère non chirographaire de la créance. Admission à titre chirographaire la indemnité imposée à ceux qui emploient la main-d’œuvre pénale et que le Trésor public fait rentrer dans ses caisses, sous le nom de « Produit du travail des condamnés », n'est pas le caractère d’une contribution d’une dépense d’intérêt public, c’est-à-dire d’un Impôt. L'indemnité constitue simplement le prix d’une fourniture de main-d’œuvre