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sans objet : ANNULER le décret du 12 décembre 1907 et l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1908 sus-visés; Très subsidiairement, ANNULER les articles 4 et 6 dudit décret. Au provisoire, DIRE qu'il sera sursis à l'exécution desdits décret et arrêté, et au concours fixé au 6 mars prochain. Production : Décret et arrêté attaqués. Signé : A. GOSSET. Réponse de M. le ministre de l'intérieur Paris, le 24 février 1908. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, À M. LE VICE-PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ÉTAT Vous avez transmis, le 20 février, un recours pour excès de pouvoir en date du 7 février formé par l'Association amicale des médecins des asiles publics d'aliénés. A ce recours pour excès de pouvoir est joint une demande de sursis pour le concours qui doit avoir lieu le 5 mars. Le recours est précédé d'un exposé historique des faits. Je n'ai pas d'observations à présenter sur cet exposé qui ne me parait pas contenir d'inexactitude matérielle. Je crois, toutefois, faire remarquer que l'arrêté ministériel du 18 juillet 1898, invoqué comme constituant le statut des médecins-adjoints des asiles ne fournit pas un argument aussi fort que les auteurs du pourvoi paraissent le croire. En effet, l'article 5 de cet arrêté est ainsi conçu : « Les médecins-adjoints pourront être nommés médecins en chef ou directeurs-médecins dans toute la France. » C'est donc un certificat d'aptitude qui leur est reconnu par cet article, et non pas un droit à tel ou tel poste d'avancement. L'arrêté ministériel du 9 mai 1902, qui institua un concours unique pour toute la France, ne fournit pas davantage un argument pouvant permettre la cassation du décret du 12 décembre 1907. En effet, le concours ne donnait pas à ceux qui étaient admis, droit à tel ou tel poste déterminé; il ne faisait que donner la capacité d'occuper un poste quelconque dans tous les asiles de France; il imposait simplement au gouvernement l'obligation de choisir entre les élus de ce concours lorsqu'il s'agissait de nommer à un poste d'avancement, sans spécialiser pour chacun d'eux des droits précis à tel ou tel poste. Sous réserve
de cet arrêté est ainsi conçu : « Les médecins-adjoints pourront être nommés médecins en chef ou directeurs-médecins dans toute la France. » C'est donc un certificat d'aptitude qui leur est reconnu par cet article, et non pas un droit à tel ou tel poste d'avancement. L'arrêté ministériel du 9 mai 1902, qui institua un concours unique pour toute la France, ne fournit pas davantage un argument pouvant permettre la cassation du décret du 12 décembre 1907. En effet, le concours ne donnait pas à ceux qui étaient admis, droit à tel ou tel poste déterminé; il ne faisait que donner la capacité d'occuper un poste quelconque dans tous les asiles de France; il imposait simplement au gouvernement l'obligation de choisir entre les élus de ce concours lorsqu'il s'agissait de nommer à un poste d'avancement, sans spécialiser pour chacun d'eux des droits précis à tel ou tel poste. Sous réserve de cette observation présentée à l'occasion de l'exposé historique des faits, j'aborde la discussion des arguments fournis à l'encontre du décret de 1907. Tout d'abord, y a-t-il excès de pouvoir? — Non, un décret d'ordre général pouvant modifier un texte antérieur de même ordre. Y a-t-il violation de droits acquis? — Oui, disent les auteurs du pourvoi. Leur argument ne paraît toutefois pas avoir la portée qu'ils lui attribuent. En effet, il n'y aurait réellement atteinte aux droits acquis que si l'on admettait à participer au concours de la Seine, des médecins autres que ceux des asiles publics d'aliénés ou assimilés à ces derniers. Ce n'est pas le cas. Actuellement, lorsqu'il s'agit de pourvoir à une vacance dans un des établissements de la Seine, le ministre a la liberté de choisir le titulaire qui doit être appelé à ces fonctions; il exerce ce choix dans des conditions d'indépendance absolue, conditions dans lesquelles il est possible à la faveur de jouer un certain rôle. Le ministre peut, ayant la décision dernière, s'entourer de tous les renseignements voulus pour que son choix soit le plus équitable possible. Comment pourrait-on critiquer qu'il s'entourât de cette garantie supérieure à toutes les autres, qui est
— Oui, disent les auteurs du pourvoi. Leur argument ne paraît toutefois pas avoir la portée qu'ils lui attribuent. En effet, il n'y aurait réellement atteinte aux droits acquis que si l'on admettait à participer au concours de la Seine, des médecins autres que ceux des asiles publics d'aliénés ou assimilés à ces derniers. Ce n'est pas le cas. Actuellement, lorsqu'il s'agit de pourvoir à une vacance dans un des établissements de la Seine, le ministre a la liberté de choisir le titulaire qui doit être appelé à ces fonctions; il exerce ce choix dans des conditions d'indépendance absolue, conditions dans lesquelles il est possible à la faveur de jouer un certain rôle. Le ministre peut, ayant la décision dernière, s'entourer de tous les renseignements voulus pour que son choix soit le plus équitable possible. Comment pourrait-on critiquer qu'il s'entourât de cette garantie supérieure à toutes les autres, qui est celle résultant de l'établissement d'un concours, c'est-à-dire du procédé le plus sûr de faire une comparaison complète de la valeur respective des différents candidats. Comment ces derniers pourraient-ils se plaindre, puisque le régime nouveau n'augmente pas le nombre de leurs concurrents, d'une formalité qui impose plus sûrement le mérite au choix du ministre? On invoque, il est vrai, comme pouvant rendre purement illusoire la voie du concours ouverte aux intéressés, ce fait que les candidatures sont soumises à un avis préfectoral et à l'agrément ministériel. Mais, là encore, y a-t-il augmentation de l'arbitraire ministériel? Nullement. Comment procédait-on dans le passé? Une vacance se présentait dans un asile de la Seine; le ministre, avant de faire librement son choix, se préoccupait de deux éléments : d'abord de la valeur des candidats au point de vue hospitalier, administratif, social, et d'un certain nombre de considérations contingentes, ensuite, de la valeur scientifique de ces mêmes candidats. Il conserve avec le nouveau décret le droit, dont il usait pleinement jusqu'ici, d'écarter une candidature qui, sur le premier point, pourrait laisser à désirer. Il s'en remet, pour l'appréciation de la valeur scientifique, à un jury spécialement compétent. On voit bien les garanties qu'ont gagnées des
choix du ministre? On invoque, il est vrai, comme pouvant rendre purement illusoire la voie du concours ouverte aux intéressés, ce fait que les candidatures sont soumises à un avis préfectoral et à l'agrément ministériel. Mais, là encore, y a-t-il augmentation de l'arbitraire ministériel? Nullement. Comment procédait-on dans le passé? Une vacance se présentait dans un asile de la Seine; le ministre, avant de faire librement son choix, se préoccupait de deux éléments : d'abord de la valeur des candidats au point de vue hospitalier, administratif, social, et d'un certain nombre de considérations contingentes, ensuite, de la valeur scientifique de ces mêmes candidats. Il conserve avec le nouveau décret le droit, dont il usait pleinement jusqu'ici, d'écarter une candidature qui, sur le premier point, pourrait laisser à désirer. Il s'en remet, pour l'appréciation de la valeur scientifique, à un jury spécialement compétent. On voit bien les garanties qu'ont gagnées des candidats à ce nouveau mode de procéder. On ne voit pas celles qu'ils ont perdues. Il serait d'ailleurs superflu d'insister sur l'importance qu'il y a à donner à des candidats aux asiles de la Seine tous les moyens de mettre en valeur leur science médicale. Les asiles de la Seine, dont les incurables sont, en général, envoyés dans les départements, offrent aux médecins des sujets d'études et d'enseignement plus nombreux, plus variés que dans la plupart des asiles de province. Tout le monde doit donc s'accorder à reconnaître qu'on ne saurait rien négliger qui rehausse l'éclat du personnel médical traitant, dont le rôle, au double point de vue clinique et didactique, est de première importance. Les auteurs du pourvoi soulèvent en dernier lieu la question du sursis au concours annoncé pour le 5 mars. J'estime que cette demande ne doit pas être accueillie, outre que le sursis ne leur donnerait aucun avantage puisque, en cas d'annulation ultérieure du décret du 12 décembre dernier, les opérations du concours projeté seraient annulées, il aurait cet inconvénient de susciter dans l'opinion une présomption favorable à cette annulation. C'est là une conséquence que le Conseil d'État lui-même voudrait sans doute éviter. Telles sont, Monsieur
dont les incurables sont, en général, envoyés dans les départements, offrent aux médecins des sujets d'études et d'enseignement plus nombreux, plus variés que dans la plupart des asiles de province. Tout le monde doit donc s'accorder à reconnaître qu'on ne saurait rien négliger qui rehausse l'éclat du personnel médical traitant, dont le rôle, au double point de vue clinique et didactique, est de première importance. Les auteurs du pourvoi soulèvent en dernier lieu la question du sursis au concours annoncé pour le 5 mars. J'estime que cette demande ne doit pas être accueillie, outre que le sursis ne leur donnerait aucun avantage puisque, en cas d'annulation ultérieure du décret du 12 décembre dernier, les opérations du concours projeté seraient annulées, il aurait cet inconvénient de susciter dans l'opinion une présomption favorable à cette annulation. C'est là une conséquence que le Conseil d'État lui-même voudrait sans doute éviter. Telles sont, Monsieur le Président, les observations que j'ai à présenter à l'occasion du pourvoi que vous m'avez communiqué, et que je vous retourne sous ce pli. Signé : G. CLEMENCEAU. Réplique POUR L'ASSOCIATION AMICALE DES MÉDECINS DES ASILES D'ALIÉNÉS ET CEUX DÉNOMMÉS AU RECOURS M. le ministre prétend que l'arrêté de 1898, instituant le concours à la base de l'entrée dans la carrière, ne fournit pas un argument aussi fort que les exposants paraissent le croire, sous le prétexte que les médecins-adjoints ainsi arrivés par le concours ne possèdent que la faculté de passer à un rang plus élevé; c'est un certificat d'aptitude qui leur est donné, dit-on, et non un droit à tel ou tel poste d'avancement. Or, l'institution du concours a si bien créé un droit pour les médecins entrés par cette voie dans la carrière, qu'il serait impossible à l'administration, sans excès de pouvoir, de nommer à un poste quelconque un médecin qui n'aurait pas subi le concours. Le ministre pourrait, il est vrai, abroger l'institution du concours, mais, transitoirement, il ne pourrait modifier l'avancement appartenant aux médecins précédemment issus du concours, en les primant par un médecin nommé directement. Ce qu'il ne peut pas faire par voie d'abrogation
instituant le concours à la base de l'entrée dans la carrière, ne fournit pas un argument aussi fort que les exposants paraissent le croire, sous le prétexte que les médecins-adjoints ainsi arrivés par le concours ne possèdent que la faculté de passer à un rang plus élevé; c'est un certificat d'aptitude qui leur est donné, dit-on, et non un droit à tel ou tel poste d'avancement. Or, l'institution du concours a si bien créé un droit pour les médecins entrés par cette voie dans la carrière, qu'il serait impossible à l'administration, sans excès de pouvoir, de nommer à un poste quelconque un médecin qui n'aurait pas subi le concours. Le ministre pourrait, il est vrai, abroger l'institution du concours, mais, transitoirement, il ne pourrait modifier l'avancement appartenant aux médecins précédemment issus du concours, en les primant par un médecin nommé directement. Ce qu'il ne peut pas faire par voie d'abrogation du concours, il ne peut le faire davantage, au moins transitoirement, en subordonnant l'avancement des médecins arrivés par le concours à des conditions restrictives, quelque justifiées qu'elles puissent lui paraître en elles-mêmes. Les exposants n'ont pas à examiner ici les motifs qui ont pu entraîner l'administration à prendre les mesures nouvelles, dont elle prétend faire une justification. Ils font les plus expresses réserves sur cette prétendue justification. Ils se bornent à faire remarquer que : obliger les médecins à subir un nouveau concours entre concurrents de tout rang et de tout âge (tout en éliminant les médecins de plus de cinquante ans) pour parvenir à un avancement déterminé, leur imposer l'agrément pour ce concours, d'un préfet et du ministre, alors qu'ils sont nantis régulièrement d'un statut comportant l'avancement sans restriction, c'est, sinon paralyser, du moins rétrécir singulièrement l'avancement normal qui leur appartient. Il n'est pas besoin d'insister d'ailleurs pour montrer que la faveur qu'on prétend éliminer se donnera encore librement carrière pour l'obtention de l'agrément préfectoral et ministériel, et l'on pourrait ajouter qu'il est particulièrement injuste d'exclure les médecins de plus de cinquante ans, et de méconnaître les états de services de ceux qui ont passé l'âge habituel des candidats
nouvelles, dont elle prétend faire une justification. Ils font les plus expresses réserves sur cette prétendue justification. Ils se bornent à faire remarquer que : obliger les médecins à subir un nouveau concours entre concurrents de tout rang et de tout âge (tout en éliminant les médecins de plus de cinquante ans) pour parvenir à un avancement déterminé, leur imposer l'agrément pour ce concours, d'un préfet et du ministre, alors qu'ils sont nantis régulièrement d'un statut comportant l'avancement sans restriction, c'est, sinon paralyser, du moins rétrécir singulièrement l'avancement normal qui leur appartient. Il n'est pas besoin d'insister d'ailleurs pour montrer que la faveur qu'on prétend éliminer se donnera encore librement carrière pour l'obtention de l'agrément préfectoral et ministériel, et l'on pourrait ajouter qu'il est particulièrement injuste d'exclure les médecins de plus de cinquante ans, et de méconnaître les états de services de ceux qui ont passé l'âge habituel des candidats aux concours; mais il suffit de remarquer, qu'en définitive, il y a violation des droits acquis, en constituant un régime spécial pour les dix-neuf postes de médecin en chef particulièrement recherchés qui seront enlevés à l'avancement statutaire. Ce que l'on fait aujourd'hui pour les dix-neuf postes de médecin en chef de la Seine, on pourrait le réclamer demain à Lyon, à Marseille ou dans tout autre grand centre, si le décret attaqué était maintenu. Bien mieux, on pourrait instituer un concours du second degré pour tout poste de médecin en chef. Rien ne s'y opposerait, si les considérations développées par M. le ministre étaient suffisantes. Ces considérations fussent-elles justifiées pour l'avenir, ne peuvent, pour le passé, détruire l'état de choses contractuel qui est attaché au recrutement par voie de concours unique, avec avancement unique dans toute la France. « La capacité d'occuper un poste quelconque dans tous les asiles de France », pour reprendre l'expression de M. le ministre lui-même, implique le droit de faire tomber les mesures administratives qui apportent des conditions restrictives à l'exercice de cette capacité, en ce qui concerne un nombre important de postes, eux-mêmes très importants, de médecin en chef d'asile, et ce droit était
de la Seine, on pourrait le réclamer demain à Lyon, à Marseille ou dans tout autre grand centre, si le décret attaqué était maintenu. Bien mieux, on pourrait instituer un concours du second degré pour tout poste de médecin en chef. Rien ne s'y opposerait, si les considérations développées par M. le ministre étaient suffisantes. Ces considérations fussent-elles justifiées pour l'avenir, ne peuvent, pour le passé, détruire l'état de choses contractuel qui est attaché au recrutement par voie de concours unique, avec avancement unique dans toute la France. « La capacité d'occuper un poste quelconque dans tous les asiles de France », pour reprendre l'expression de M. le ministre lui-même, implique le droit de faire tomber les mesures administratives qui apportent des conditions restrictives à l'exercice de cette capacité, en ce qui concerne un nombre important de postes, eux-mêmes très importants, de médecin en chef d'asile, et ce droit était d'autant plus formel, que l'arrêté de 1902 avait fait disparaître les concours régionaux en organisant un concours unique pour toute la France. M. le ministre ne nie nullement que les médecins des asiles publics soient de véritables fonctionnaires. Or, soutiendrait-on que chaque administration pourrait mettre au concours les postes administratifs de Paris ou d'une région déterminée, entre les fonctionnaires de même rang ou même de rangs différents ? C'est exactement ce que fait le décret attaqué, en superposant un régime d'autonomie et de séparation pour Paris et la Seine sur le droit commun de la France, et en obligeant le personnel médical de tout rang et de tout âge, sauf les plus anciens qu'on élimine d'un trait de plume, à subir un nouveau concours pour pouvoir pénétrer dans la zone retranchée du reste de la France, alors que ce personnel tenait du concours, dont il était issu, une aptitude légale à l'avancement sur tout le territoire français, sans distinction. Les exposants persistent entièrement dans les conclusions de leur recours. Signé : A. GOSSET. Arrêt du Conseil d'État (11 juin 1909) Le Conseil d'État, statuant au contentieux, Vu la requête présentée par l'Association amicale des médecins des établissements publics d'aliénés, etc...
de Paris ou d'une région déterminée, entre les fonctionnaires de même rang ou même de rangs différents ? C'est exactement ce que fait le décret attaqué, en superposant un régime d'autonomie et de séparation pour Paris et la Seine sur le droit commun de la France, et en obligeant le personnel médical de tout rang et de tout âge, sauf les plus anciens qu'on élimine d'un trait de plume, à subir un nouveau concours pour pouvoir pénétrer dans la zone retranchée du reste de la France, alors que ce personnel tenait du concours, dont il était issu, une aptitude légale à l'avancement sur tout le territoire français, sans distinction. Les exposants persistent entièrement dans les conclusions de leur recours. Signé : A. GOSSET. Arrêt du Conseil d'État (11 juin 1909) Le Conseil d'État, statuant au contentieux, Vu la requête présentée par l'Association amicale des médecins des établissements publics d'aliénés, etc... Vu les observations présentées par M. le ministre de l'Intérieur en réponse à la communication qui lui a été faite de la requête ; Vu le mémoire en réplique produit au nom de l'Association amicale ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier, etc...; Ouï en son rapport, M. Wurtz, maître des requêtes, ouï M. Gosset, avocat de l'Association amicale des médecins des asiles publics d'aliénés en ses observations, ouï M. Tardieu, maître des requêtes, commissaire du gouvernement en ses conclusions; Considérant qu'à l'appui de leur demande d'annulation pour excès de pouvoirs du décret du 12 décembre 1907, et de l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1908, pris en exécution de ce décret, les requérants soutiennent qu'ayant subi avec succès les concours d'adjuvant institués et réglés par les arrêtés ministériels des 18 juillet 1888 et 9 mai 1902, et le décret du 1er août 1906, et ayant été nommés médecins adjoints dans des établissements publics d'aliénés, ils avaient, par là même, le droit d'être nommés aux fonctions de médecin en chef des établissements publics d'aliénés de toute la France, sans distinction ni restriction aucune ; que le décret et l'arrêté attaqués devaient porter atteinte aux droits qui leur avaient
M. Wurtz, maître des requêtes, ouï M. Gosset, avocat de l'Association amicale des médecins des asiles publics d'aliénés en ses observations, ouï M. Tardieu, maître des requêtes, commissaire du gouvernement en ses conclusions; Considérant qu'à l'appui de leur demande d'annulation pour excès de pouvoirs du décret du 12 décembre 1907, et de l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1908, pris en exécution de ce décret, les requérants soutiennent qu'ayant subi avec succès les concours d'adjuvant institués et réglés par les arrêtés ministériels des 18 juillet 1888 et 9 mai 1902, et le décret du 1er août 1906, et ayant été nommés médecins adjoints dans des établissements publics d'aliénés, ils avaient, par là même, le droit d'être nommés aux fonctions de médecin en chef des établissements publics d'aliénés de toute la France, sans distinction ni restriction aucune ; que le décret et l'arrêté attaqués devaient porter atteinte aux droits qui leur avaient été ainsi conférés par le concours d'adjuvant, en subordonnant à un deuxième concours spécialement institué à cet effet, l'obtention des fonctions de médecin en chef des asiles d'aliénés du département de la Seine; Considérant que les droits aux avantages résultant pour les fonctionnaires d'une réglementation faite par des décrets et des arrêtés ministériels, restent subordonnés au maintien de ces décrets ou arrêtés, et qu'en l'absence d'une disposition législative ayant statué sur cet objet l'organisation fixée par un décret, peut valablement être modifiée par un décret ultérieur ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les actes attaqués sont entachés d'excès de pouvoir. Décide : ARTICLE PREMIER. — La requête susvisée de l'Association amicale des médecins des établissements publics d'aliénés est rejetée. SOCIÉTÉS SAVANTES Société médico-psychologique SÉANCE DU LUNDI 24 MAI 1909 Sur un cas de mort avec hypothermie dans la paralysie générale, par M. André Collin. — L..., âgé de quarante-trois ans, entre à Bicêtre, le 5 mars 1909. On porte à son entrée le diagnostic de paralysie générale. Le début de sa maladie remonterait à dix-huit mois, les accidents aigus à trois jours. Depuis ce temps, en effet, il est très excité et très agité, extrêmement
des arrêtés ministériels, restent subordonnés au maintien de ces décrets ou arrêtés, et qu'en l'absence d'une disposition législative ayant statué sur cet objet l'organisation fixée par un décret, peut valablement être modifiée par un décret ultérieur ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les actes attaqués sont entachés d'excès de pouvoir. Décide : ARTICLE PREMIER. — La requête susvisée de l'Association amicale des médecins des établissements publics d'aliénés est rejetée. SOCIÉTÉS SAVANTES Société médico-psychologique SÉANCE DU LUNDI 24 MAI 1909 Sur un cas de mort avec hypothermie dans la paralysie générale, par M. André Collin. — L..., âgé de quarante-trois ans, entre à Bicêtre, le 5 mars 1909. On porte à son entrée le diagnostic de paralysie générale. Le début de sa maladie remonterait à dix-huit mois, les accidents aigus à trois jours. Depuis ce temps, en effet, il est très excité et très agité, extrêmement loquace; il dort à peine quelques heures. On essaye les calmants ordinaires, bains prolongés, chloral; mais une syncope qu'il eut après le premier bain prolongé tiède qu'on lui donna nous rendit très prudent dans l'administration d'une médication calmante. Brusquement, en pleine période d'excitation, tous ces phénomènes cessent dans la nuit du 15 au 16 mars à deux heures du matin. Les différents procédés mis en œuvre pour le ramener à lui sont inefficaces; à sept heures, les membres supérieurs sont raides, la température est voisine de 34°. Le pouls est impossible à compter. L'auscultation du cœur fait entendre quinze à dix-huit systoles faibles par minute. Il meurt à quatre heures et demie de l'après-midi, le 16 mars, sans avoir repris connaissance, avec une température de 33°,8. L'opposition de la famille empêcha de faire l'autopsie. Nous ne proposerons aucune explication de ce phénomène et nous nous bornerons à rappeler que différents cas analogues ont été publiés par M. Iscovesco, le professeur Joffroy, M. Marchand et que Ischen, de Berlin, fait remarquer que l'hypothermie extrême survient ordinairement avant un ictus paralytique ou après une agitation très intense. Démence rapide chez une épileptique, par MM. L. Marchand et H. Nouët. — Sous le