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frais de premier pavage, d'une somme approximative de 368.000 francs qui serait inscrite au budget municipal à titre de restitution aux fonds de l'emprunt de 1.800 millions. Votre 3e Commission a approuvé ces propositions et vous demande d'adopter, en conséquence, le projet de délibération suivant : « Le Conseil, « Vu le mémoire en date du 28 novembre 1923, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet des propositions en vue de l'exécution en 1924, dans la limite d'une dépense de 1.758.150 francs, de travaux de viabilité et de construction de trottoirs ; « Vu les listes des opérations ; « Sur le rapport (Imp. n° 143 de 1923), présenté par M. Adolphe Chérioux, au nom de la 3e Commission, « Délibère : — Est autorisé, Article premier. Est autorisée et doit être exécutée immédiatement des travaux de viabilité, et notamment en construction de trottoirs et à l'effet suivant : « Rue de Bretagne, entre le 64 et de Turenne, 360.000 francs. « Rue Vieille-du-Tertre, entre Rue de la Fontaine, 128.000 francs. « Rues Neuve-Saint-Pierre et de Ferrand-Saint-Paul, 246 000 francs. « Avenue Ledru-Rollin, entre Charonne et le passage Chaptal, 433.150 francs. « Rues Tourneux et Edouard, 75.000 francs. « Rue Jaucourt, 33.000 francs. « Cité Guillaumot, 60.000 francs. « Rue Beaugrenelle, 70,000 francs. « Boulevard Lefebvre, entre le 13e arrondissement (turf de l'avenue) et le 14e arrondissement (contré-aller), 13.000 francs. « Construction de trottoirs au Côte d'Auteuil, 100.000 francs. « Rue Greuze, 9.000 francs. « Rue Jean-Dollfus prolongée, 6.000 francs. « Place de Torcy, 61 francs. « Rue de l'Ermitage, 100,000 francs. « Art. 2. La dépense de 1.758.150 francs sera imputée sur les fonds de l'emprunt de 1.800 millions (tranche de 1924), sauf ventre sur les propriétaires riverains, une somme approximative de 368.000 francs sera inscrite au budget municipal à titre de restitution aux fonds de l'emprunt de 1.800 millions et, s'il y a lieu, des articles correspondants des budgets et un crédit corrélatif sera ouvert au chapitre 22, article 2600 bis, des crédits. « Art. 3. L'Administration est autorisée, sans nouvelle autorisation, à employer, sur
francs. « Rue Jaucourt, 33.000 francs. « Cité Guillaumot, 60.000 francs. « Rue Beaugrenelle, 70,000 francs. « Boulevard Lefebvre, entre le 13e arrondissement (turf de l'avenue) et le 14e arrondissement (contré-aller), 13.000 francs. « Construction de trottoirs au Côte d'Auteuil, 100.000 francs. « Rue Greuze, 9.000 francs. « Rue Jean-Dollfus prolongée, 6.000 francs. « Place de Torcy, 61 francs. « Rue de l'Ermitage, 100,000 francs. « Art. 2. La dépense de 1.758.150 francs sera imputée sur les fonds de l'emprunt de 1.800 millions (tranche de 1924), sauf ventre sur les propriétaires riverains, une somme approximative de 368.000 francs sera inscrite au budget municipal à titre de restitution aux fonds de l'emprunt de 1.800 millions et, s'il y a lieu, des articles correspondants des budgets et un crédit corrélatif sera ouvert au chapitre 22, article 2600 bis, des crédits. « Art. 3. L'Administration est autorisée, sans nouvelle autorisation, à employer, sur les fonds réalisés sur les opérations du présent plan de campagne, et pour le paiement des travaux, des fonds de dépense qui seraient insuffisants, Adopté (1923, 1605). 9. — Application de la loi du 19 décembre 1922 et du décret du 13 juillet 1923 relatifs aux allocations locales des salaires. L'ordre du jour appelle le rapport présenté par M. Adolphe Chérioux, au nom de la 3e Commission, sur la loi du 19 décembre 1922 et le décret du 13 juillet 1923 relatifs aux allocations locales des salaires. Ce rapport a été imprimé et distribué (Imp. n° 133 de 1923). La parole M. le Président. M. Adolphe Chérioux. Messieurs, comme vous savez, un événement important s'est produit depuis plusieurs années en faveur de nos employeurs, à leurs frais, d'allocations familiales. Ce sont les pouvoirs publics qui ont proposé, dans certains cas, d'octroyer des aides aux familles. C'est ainsi que la Commission a renvoyé à la 3e Commission, qui à son tour a renvoyé à l'Administration une proposition déposée par M. de Ville et d'Andant: dans chaque établissement, à quelque titre qu'il appartienne avant de prendre la nature de la fourniture de l'heure qu'elle soit, dépendant de la preuve de son affiliation
L'ordre du jour appelle le rapport présenté par M. Adolphe Chérioux, au nom de la 3e Commission, sur la loi du 19 décembre 1922 et le décret du 13 juillet 1923 relatifs aux allocations locales des salaires. Ce rapport a été imprimé et distribué (Imp. n° 133 de 1923). La parole M. le Président. M. Adolphe Chérioux. Messieurs, comme vous savez, un événement important s'est produit depuis plusieurs années en faveur de nos employeurs, à leurs frais, d'allocations familiales. Ce sont les pouvoirs publics qui ont proposé, dans certains cas, d'octroyer des aides aux familles. C'est ainsi que la Commission a renvoyé à la 3e Commission, qui à son tour a renvoyé à l'Administration une proposition déposée par M. de Ville et d'Andant: dans chaque établissement, à quelque titre qu'il appartienne avant de prendre la nature de la fourniture de l'heure qu'elle soit, dépendant de la preuve de son affiliation à la Caisse de compensation et l'engagement de son service ou comme le permettent des établissements ou caisses également affiliés. Il est nécessaire, introduit également Une demande tendant à ce que du décret du 10 août 1922, clause dans le sens indiqué au 1er Vœu émis par l'Association du travail en novembre. M. le Ministre du Travail a confié au travail à une Commission à laquelle l'Administration de la Caisse a été associée. En 1922, une loi intervenait pour autoriser l'insertion, dans les cahiers des marchés de travaux publics, d'une clause spéciale concernant les charges de travaux publics, d'une déclaration le service de ces allocations. À la Promulgation de ces allocations, il y a la Commission des travaux une proposition de retrait des travaux une proposition à la Commission. La collègue M. Lemarchand, en ce sens, les cahiers des charges des travaux devraient prévoir l'obligation des fournisseurs de payer des allocations familiales au personnel. Il est encore notre 5e rubrique Rendu, dans une proposition nous signalait l'urgence de l'attention sur la question et l'exécution de la loi du 19 décembre 1922 trois décrets sont intervenus en ce qui concerne les allocations familiales ceux du 10 août 1920, du 16 mai
en novembre. M. le Ministre du Travail a confié au travail à une Commission à laquelle l'Administration de la Caisse a été associée. En 1922, une loi intervenait pour autoriser l'insertion, dans les cahiers des marchés de travaux publics, d'une clause spéciale concernant les charges de travaux publics, d'une déclaration le service de ces allocations. À la Promulgation de ces allocations, il y a la Commission des travaux une proposition de retrait des travaux une proposition à la Commission. La collègue M. Lemarchand, en ce sens, les cahiers des charges des travaux devraient prévoir l'obligation des fournisseurs de payer des allocations familiales au personnel. Il est encore notre 5e rubrique Rendu, dans une proposition nous signalait l'urgence de l'attention sur la question et l'exécution de la loi du 19 décembre 1922 trois décrets sont intervenus en ce qui concerne les allocations familiales ceux du 10 août 1920, du 16 mai 1921, et du 28 décembre 1922 concernant le personnel des entreprises passés au nom de l'Etat, les collectivités et des communes. Il convient de noter, dès maintenant, que tandis que ces décrets concernent uniquement les marchés de travaux les, les études précédentes ont démontré que, par contre, dans les marchés de fournitures, les décrets, applicable également, imposent l'obligation. Enfin, les règlements en question, concernant les marchés des travaux, administrés par des établissements dans une administration libre d'anches en question, sont, aux allocations familiales. Ces réglements, étant conçus dans les différences presque, le Décret les principales dispositions. La loi n'a donné de définition que très imparfaite, mais il est essentiel, dans certains cas, en dehors des prévisions de la loi, de préciser le versement d'allocations périodiques le plus souvent mensuelles, dont le montant varie avec le nombre des enfants à la charge de l'employé ou de l'ouvrier. À cette prestation que l'on peut appeler fondamentale, s'ajoutent parfois des prestations complémentaires : Prime d'accouchement; Prime d'allaitement; Allocations pour d'autres personnes à la charge de l'ouvrier, tels que les ascendants, mais l'allocation périodique, variable d'après le nombre des enfants, reste l'essentiel. Mode d'attribution des allocations. — Dans la pratique, les allocations familiales peuvent
de fournitures, les décrets, applicable également, imposent l'obligation. Enfin, les règlements en question, concernant les marchés des travaux, administrés par des établissements dans une administration libre d'anches en question, sont, aux allocations familiales. Ces réglements, étant conçus dans les différences presque, le Décret les principales dispositions. La loi n'a donné de définition que très imparfaite, mais il est essentiel, dans certains cas, en dehors des prévisions de la loi, de préciser le versement d'allocations périodiques le plus souvent mensuelles, dont le montant varie avec le nombre des enfants à la charge de l'employé ou de l'ouvrier. À cette prestation que l'on peut appeler fondamentale, s'ajoutent parfois des prestations complémentaires : Prime d'accouchement; Prime d'allaitement; Allocations pour d'autres personnes à la charge de l'ouvrier, tels que les ascendants, mais l'allocation périodique, variable d'après le nombre des enfants, reste l'essentiel. Mode d'attribution des allocations. — Dans la pratique, les allocations familiales peuvent être réparties de deux façons : ou bien elles sont versées directement par l'employeur (c'est le cas des administrations publiques, des chemins de fer, des exploitations minières), ou bien elles le sont par l'intermédiaire ou avec le concours d'institutions constituées entre les chefs d'entreprises, en vue de répartir entre eux les charges résultant du service des allocations familiales : ces institutions portent également le nom de caisses de compensation. Conformément aux travaux préparatoires de la loi du 19 décembre 1922, les décrets du 13 juillet 1923 ont posé en principe l'intervention obligatoire d'une caisse de compensation. Admettre dans tous les cas que les allocations seraient servies par l'employeur, ce serait en effet donner à certains entrepreneurs la possibilité de s'affranchir en fait de l'engagement de servir ces allocations. Il leur suffirait d'écarter systématiquement de leurs embauchages les ouvriers et les employés ayant des charges de famille. Cette tentation serait surtout forte lorsqu'il s'agirait d'entrepreneurs occupant un personnel restreint. Par contre, dans les très grandes entreprises, il n'est pas pratiquement possible d'opérer une telle sélection. C'est pour cette raison que les décrets du 13 juillet 1923, après avoir posé en principe l'affiliation obligatoire de l'entrepreneur à une caisse de compensation, en
les charges résultant du service des allocations familiales : ces institutions portent également le nom de caisses de compensation. Conformément aux travaux préparatoires de la loi du 19 décembre 1922, les décrets du 13 juillet 1923 ont posé en principe l'intervention obligatoire d'une caisse de compensation. Admettre dans tous les cas que les allocations seraient servies par l'employeur, ce serait en effet donner à certains entrepreneurs la possibilité de s'affranchir en fait de l'engagement de servir ces allocations. Il leur suffirait d'écarter systématiquement de leurs embauchages les ouvriers et les employés ayant des charges de famille. Cette tentation serait surtout forte lorsqu'il s'agirait d'entrepreneurs occupant un personnel restreint. Par contre, dans les très grandes entreprises, il n'est pas pratiquement possible d'opérer une telle sélection. C'est pour cette raison que les décrets du 13 juillet 1923, après avoir posé en principe l'affiliation obligatoire de l'entrepreneur à une caisse de compensation, en a dispensé ceux qui emploient au moins 2.000 ouvriers ou employés, à la condition qu'ils aient institué un service d'allocations familiales présentant les mêmes garanties que les caisses de compensation. Agrément des caisses de compensation. — Aux termes du décret du 13 juillet 1923, les caisses de compensation doivent être agréées par le ministre, après consultation des Commissions locales ou régionales comprenant des représentants des administrations intéressées qui devront s'inspirer des circonstances locales ou régionales, notamment en ce qui concerne l'importance des industries intéressées dans le département déterminé. Ainsi, il n'y aura pas de conditions uniformes pour l'agrément. Les conditions d'agrément seront fixées comme les bordereaux de salaires le sont actuellement pour chaque département et, s'il y a lieu, pour une région moins étendue. La procédure prévue à cet effet s'est inspirée de celle suivie en fait pour l'établissement des bordereaux de salaires, en application du décret du 10 août 1899. Toutefois, à la différence des bordereaux de salaires qui sont arrêtés définitivement par l'autorité administrative locale, c'est le ministre du Travail qui, sur l'avis émis par la Commission administrative, donne l'agrément aux caisses de compensation ou aux organisations du même ordre. Cette procédure a pour but de permettre une
agréées par le ministre, après consultation des Commissions locales ou régionales comprenant des représentants des administrations intéressées qui devront s'inspirer des circonstances locales ou régionales, notamment en ce qui concerne l'importance des industries intéressées dans le département déterminé. Ainsi, il n'y aura pas de conditions uniformes pour l'agrément. Les conditions d'agrément seront fixées comme les bordereaux de salaires le sont actuellement pour chaque département et, s'il y a lieu, pour une région moins étendue. La procédure prévue à cet effet s'est inspirée de celle suivie en fait pour l'établissement des bordereaux de salaires, en application du décret du 10 août 1899. Toutefois, à la différence des bordereaux de salaires qui sont arrêtés définitivement par l'autorité administrative locale, c'est le ministre du Travail qui, sur l'avis émis par la Commission administrative, donne l'agrément aux caisses de compensation ou aux organisations du même ordre. Cette procédure a pour but de permettre une application cohérente de la loi et d'éviter des divergences d'application par les diverses administrations intéressées. Pour le Département de la Seine, la Commission interministérielle chargée de la préparation des décrets a paru toute désignée pour remplir le rôle de Commission administrative. Se référant à l'avis émis par cette Commission, dans ses séances des 31 juillet et 10 août dernier, M. le Ministre du Travail a pris un arrêté, en date du 28 août 1923, qui fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire, pour être agréés, les organes chargés du service des allocations familiales dans le département de la Seine. Ledit arrêté, indépendamment des précautions qu'il prend pour assurer le bon fonctionnement et le contrôle des institutions agréées, prévoit, en ce qui concerne le paiement proprement dit des allocations, que ces institutions devront assurer au moins, à tout ouvrier ou employé des entreprises affiliées, les prestations suivantes, au prorata du nombre de journées de travail exécutées au cours du mois par l'ouvrier ou par l'employé : a) Pour un enfant à la charge de l'ouvrier ou l'employé, 20 francs par mois ; b) Pour deux enfants à la charge de l'ouvrier ou l'employé, 50 francs par mois ; c) Pour trois enfants
ses séances des 31 juillet et 10 août dernier, M. le Ministre du Travail a pris un arrêté, en date du 28 août 1923, qui fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire, pour être agréés, les organes chargés du service des allocations familiales dans le département de la Seine. Ledit arrêté, indépendamment des précautions qu'il prend pour assurer le bon fonctionnement et le contrôle des institutions agréées, prévoit, en ce qui concerne le paiement proprement dit des allocations, que ces institutions devront assurer au moins, à tout ouvrier ou employé des entreprises affiliées, les prestations suivantes, au prorata du nombre de journées de travail exécutées au cours du mois par l'ouvrier ou par l'employé : a) Pour un enfant à la charge de l'ouvrier ou l'employé, 20 francs par mois ; b) Pour deux enfants à la charge de l'ouvrier ou l'employé, 50 francs par mois ; c) Pour trois enfants à la charge de l'ouvrier ou l'employé, 90 francs par mois ; 40 francs de plus par mois et par enfant au-dessus de trois enfants, L'allocation devra être assurée pour tout enfant de moins de 13 ans. Toutefois, le règlement de la caisse pourra prévoir que l'allocation ne sera pas due, s'il est établi que l'enfant ne fréquente pas régulièrement l'école, sauf excuse valable. Bien qu'obligatoire, en principe, pour l'Etat, trois mois après la publication du décret, c'est-à-dire le 16 octobre dernier, ces nouvelles dispositions ne pouvaient l'être en fait que si des caisses ou services d'allocations étaient agréés à cette date. Cette condition est d'ores et déjà remplie dans le Département de la Seine. En effet, par arrêtés des 14 septembre et 12 octobre 1923, M. le Ministre du Travail a accordé son agrément pour tous les marchés de travaux publics passés au nom de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics de bienfaisance à exécuter dans le département de la Seine à la Caisse de compensation du bâtiment et des travaux publics, dont le siège social est à Paris, 9, avenue Victoria et à la Caisse de compensation de la région parisienne dont le siège social
due, s'il est établi que l'enfant ne fréquente pas régulièrement l'école, sauf excuse valable. Bien qu'obligatoire, en principe, pour l'Etat, trois mois après la publication du décret, c'est-à-dire le 16 octobre dernier, ces nouvelles dispositions ne pouvaient l'être en fait que si des caisses ou services d'allocations étaient agréés à cette date. Cette condition est d'ores et déjà remplie dans le Département de la Seine. En effet, par arrêtés des 14 septembre et 12 octobre 1923, M. le Ministre du Travail a accordé son agrément pour tous les marchés de travaux publics passés au nom de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics de bienfaisance à exécuter dans le département de la Seine à la Caisse de compensation du bâtiment et des travaux publics, dont le siège social est à Paris, 9, avenue Victoria et à la Caisse de compensation de la région parisienne dont le siège social est 59, avenue Hoche, qui se sont engagées à payer des allocations dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 28 août 1923. Le régime prévu par le décret du 13 juillet 1923 pour les marchés passés par l'Etat est donc dès à présent en vigueur. Conformément aux vœux exprimés par le Conseil municipal, M. le Préfet croit devoir nous proposer, aujourd'hui, de rendre désormais les dispositions de ce décret, obligatoires pour la Ville de Paris. Comme vous le savez, les dispositions des décrets de 1899 ont toujours été insérées, depuis cette date, dans les cahiers des charges qui ont été soumis à notre approbation ; il paraît donc logique que les dispositions contenues dans les décrets du 1923 qui ne font que modifier les précédents trouvent leur place dans ces mêmes cahiers des charges. J'ajoute même et j'appelle sur ce point toute votre attention, qu'il est nécessaire que les prescriptions concernant le paiement des allocations familiales soient prises sous la forme de dispositions complémentaires au décret de 1899. En effet en vertu de la jurisprudence actuelle du Conseil d'Etat, toute réglementation des conditions du travail qu'une commune prétendrait imposer à ses adjudicataires en dehors des règles posées par le
par le Conseil municipal, M. le Préfet croit devoir nous proposer, aujourd'hui, de rendre désormais les dispositions de ce décret, obligatoires pour la Ville de Paris. Comme vous le savez, les dispositions des décrets de 1899 ont toujours été insérées, depuis cette date, dans les cahiers des charges qui ont été soumis à notre approbation ; il paraît donc logique que les dispositions contenues dans les décrets du 1923 qui ne font que modifier les précédents trouvent leur place dans ces mêmes cahiers des charges. J'ajoute même et j'appelle sur ce point toute votre attention, qu'il est nécessaire que les prescriptions concernant le paiement des allocations familiales soient prises sous la forme de dispositions complémentaires au décret de 1899. En effet en vertu de la jurisprudence actuelle du Conseil d'Etat, toute réglementation des conditions du travail qu'une commune prétendrait imposer à ses adjudicataires en dehors des règles posées par le décret du 10 août 1899, constitue une dérogation au principe de la libre concurrence et est, par suite, entachée d'irrégularité. On peut donc dire qu'actuellement l'insertion des dispositions des décrets du 13 juillet 1923 est le seul moyen légal d'assurer le paiement des allocations familiales. M. le Préfet nous propose donc, en utilisant la procédure organisée pour l'Etat, d'introduire dans tous les cahiers des charges des adjudications ou des marchés de travaux publics passés pour le compte de la Ville de Paris, la clause suivante : « L'entrepreneur devra assurer à ses ouvriers et employés les allocations pour charges de famille dans les conditions prévues par la loi du 19 décembre 1922 et le décret du 13 juillet 1923. « A cet effet, l'entrepreneur devra s'affilier à une caisse de compensation ou à toute autre institution constituée entre les chefs d'entreprises, en vue de répartir entre eux les charges résultant du service des allocations familiales et agréées par le ministre du Travail, dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 28 août 1923. « L'entrepreneur pourra ne pas s'affilier à une des institutions susvisées, s'il emploie au moins 2.000 ouvriers et employés et s'il a institué, dans son entreprise, un
donc, en utilisant la procédure organisée pour l'Etat, d'introduire dans tous les cahiers des charges des adjudications ou des marchés de travaux publics passés pour le compte de la Ville de Paris, la clause suivante : « L'entrepreneur devra assurer à ses ouvriers et employés les allocations pour charges de famille dans les conditions prévues par la loi du 19 décembre 1922 et le décret du 13 juillet 1923. « A cet effet, l'entrepreneur devra s'affilier à une caisse de compensation ou à toute autre institution constituée entre les chefs d'entreprises, en vue de répartir entre eux les charges résultant du service des allocations familiales et agréées par le ministre du Travail, dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 28 août 1923. « L'entrepreneur pourra ne pas s'affilier à une des institutions susvisées, s'il emploie au moins 2.000 ouvriers et employés et s'il a institué, dans son entreprise, un service d'allocations familiales agréé dans les mêmes conditions. » Votre 36 Commission vous demande de ratifier cette proposition et d'adopter le projet de délibération suivant : « Le Conseil, « Vu la loi du 19 décembre 1922 tendant à imposer aux soumissionnaires des marchés de travaux publics passés au nom de l'Etat, des départements et des communes, l'obligation des services des allocations familiales à leur personnel ; « Vu les décrets du 13 juillet 1923 pris en exécution de cette loi ; « Vu l'arrêté de M. le Ministre du Travail en date du 28 août 1923, déterminant pour les marchés de travaux publics à exécuter dans le département de la Seine, les conditions auxquelles doivent satisfaire pour être agréées les caisses de compensations ou les institutions constituées entre chefs d'entreprises en vue du service desdites allocations ; « Sur le rapport (Imp. n° 133 de 1923) présenté par M. Adolphe Chérioux, au nom de la 3e Commission, « Délibère : « La clause dont la teneur suit sera désormais obligatoirement insérée dans tous les cachets des charges des marchés de travaux publics passés au nom de la Ville de Paris : « L'entrepreneur devra assurer à ses ouvriers et