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Vente d'immeubles. RESPONSABILITÉ. — V. Conservateur des hypothèques. — Contrat de mariage. — Mandat. — Régime dotal. — Responsabilité notariale. — Tutelle. RESPONSABILITÉ NOTARIALE. — A. Compétence. — Tribunal de la résidence. — Intérêts privés. — Droit commun. — B. Prêt hypothécaire. — Négociation. Mandat. — Emploi. — Emprunt postérieur. — Inscription primée. — Faute. — A. L'article 53 de la loi du 25 ventôse an XI, qui attribue juridiction aux juges de la résidence du notaire poursuivi pour un fait passible de peines disciplinaires et, par suite, de dommages-intérêts, est inapplicable au cas où l'action n'engage que des intérêts privés, par exemple au cas d'une action en responsabilité dirigée contre l'officier public à raison de ce qu'ayant été chargé de la négociation d'un prêt hypothécaire, il n'aurait pas pris les precautions nécessaires pour assurer un rang utile à l'hypothèque du preneur, une telle action étant soumise aux règles du droit commun. B. Commet une faute, de nature à engager sa responsabilité envers le prêteur, le notaire qui, après avoir négocié un prêt hypothécaire dont il a reçu l'acte en acceptant la mission de surveiller l'emploi à faire des fonds versés entre ses mains et destinés à désintéresser les créanciers inscrits préexistants sur l'immeuble donné en gage par l'emprunteur, fait prendre pour un emprunt postérieur également réalisé par acte passé devant lui, une inscription qui, primant celle du premier prêteur, fait perdre à celui-ci le bénéfice du rang hypothécaire que lui eût assuré une inscription prise en temps utile. À supposer, par impossible, qu'un jugement ordonnant une expertise soit préparatoire et non interlocutoire, la fin de non-recevoir tirée de ce que l'appel de ce jugement aurait été interjeté avant le jugement définitif n'est pas d'ordre public et, par suite, ne peut pas, lorsqu'elle n'a pas été proposée devant la Cour d'appel, être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation. — Req., 5 février 1896. N. 9698. Réception des actes notariés. — Constitution d'usufruit à titre gratuit. — Donation par acte sous seing privé. — Nullité. — Faute. Préjudice. Commet une faute de nature à engager sa responsabilité
inscrits préexistants sur l'immeuble donné en gage par l'emprunteur, fait prendre pour un emprunt postérieur également réalisé par acte passé devant lui, une inscription qui, primant celle du premier prêteur, fait perdre à celui-ci le bénéfice du rang hypothécaire que lui eût assuré une inscription prise en temps utile. À supposer, par impossible, qu'un jugement ordonnant une expertise soit préparatoire et non interlocutoire, la fin de non-recevoir tirée de ce que l'appel de ce jugement aurait été interjeté avant le jugement définitif n'est pas d'ordre public et, par suite, ne peut pas, lorsqu'elle n'a pas été proposée devant la Cour d'appel, être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation. — Req., 5 février 1896. N. 9698. Réception des actes notariés. — Constitution d'usufruit à titre gratuit. — Donation par acte sous seing privé. — Nullité. — Faute. Préjudice. Commet une faute de nature à engager sa responsabilité le notaire qui, appelé à recevoir un acte authentique de vente par un aïeul et une aïeule au profit de leurs petits-enfants à charge par ceux-ci de laisser à leurs père et mère l'usufruit viager des biens vendus, se contente, relativement à cette constitution d'usufruit, de faire souscrire aux acquéreurs un engagement sous signatures privées, une telle obligation contractée par les acquéreurs sans aucune stipulation en contre-échange constituant une donation et étant, par suite, radicalement nulle, aux termes de l'art. 931, C. civ. Et les parties qui s'étaient adressées au notaire pour obtenir un titre valable, ont le droit de lui réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice occasionné par sa faute. — Trib. civ. Béthune, 30 juillet 1896 ; C. Douai, 8 février 1897. N. 9851. Testament par acte public. — Déclaration par le testateur de la cause qui l'empêche de signer. — Mention insuffisante. — Nullité de l'acte. — Responsabilité du notaire. — Commet une faute lourde engageant sa responsabilité dans toute l'étendue du dommage qu'il a causé au légataire, le notaire qui omet de mentionner dans un testament qu'il reçoit la déclaration faite par le testateur lui-même de l'impossibilité où se trouve ce dernier de signer, l'absence de
un engagement sous signatures privées, une telle obligation contractée par les acquéreurs sans aucune stipulation en contre-échange constituant une donation et étant, par suite, radicalement nulle, aux termes de l'art. 931, C. civ. Et les parties qui s'étaient adressées au notaire pour obtenir un titre valable, ont le droit de lui réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice occasionné par sa faute. — Trib. civ. Béthune, 30 juillet 1896 ; C. Douai, 8 février 1897. N. 9851. Testament par acte public. — Déclaration par le testateur de la cause qui l'empêche de signer. — Mention insuffisante. — Nullité de l'acte. — Responsabilité du notaire. — Commet une faute lourde engageant sa responsabilité dans toute l'étendue du dommage qu'il a causé au légataire, le notaire qui omet de mentionner dans un testament qu'il reçoit la déclaration faite par le testateur lui-même de l'impossibilité où se trouve ce dernier de signer, l'absence de cette mention, à laquelle ne saurait suppléer la mention de l'interpellation de signer adressée par le notaire au testateur, ayant pour conséquence d'entraîner la nullité du testament. — C. Nîmes, 7 novembre 1898. N. 10166. Testament par acte public. — Dictée. — Testateur hors d'état de parler. — Nullité. — Dommages-intérêts. — Le notaire, rédacteur d'un testament par acte public, annulé pour n'avoir pas été dicté par le testateur qui était hors d'état de parler, peut être condamné à des dommages-intérêts envers les héritiers naturels de celui-ci, en réparation du préjudice à la fois matériel et moral qu'ils ont souffert, tant par le fait d'une exhérédation devenue publique, qu'en raison des soucis et des frais résultant du procès en nullité qu'ils ont eu à soutenir. — Req., 3 avril 1900. N. 10589. Liquidation. — Faute. — Préjudice. — Lorsqu'un notaire, chargé d'une liquidation entre majeurs et mineurs, au lieu de former d'abord la masse générale pour déterminer les droits de chacun, procède au partage des immeubles seuls par tirage au sort, et néglige de conjurer les effets de ce mode irrégulier d'opérer par les mesures de précaution nécessaires sans même en signaler les dangers aux représentants des mineurs, c'est à
Dommages-intérêts. — Le notaire, rédacteur d'un testament par acte public, annulé pour n'avoir pas été dicté par le testateur qui était hors d'état de parler, peut être condamné à des dommages-intérêts envers les héritiers naturels de celui-ci, en réparation du préjudice à la fois matériel et moral qu'ils ont souffert, tant par le fait d'une exhérédation devenue publique, qu'en raison des soucis et des frais résultant du procès en nullité qu'ils ont eu à soutenir. — Req., 3 avril 1900. N. 10589. Liquidation. — Faute. — Préjudice. — Lorsqu'un notaire, chargé d'une liquidation entre majeurs et mineurs, au lieu de former d'abord la masse générale pour déterminer les droits de chacun, procède au partage des immeubles seuls par tirage au sort, et néglige de conjurer les effets de ce mode irrégulier d'opérer par les mesures de précaution nécessaires sans même en signaler les dangers aux représentants des mineurs, c'est à bon droit qu'il est déclaré responsable de la perte qui en résulte pour ces derniers. — Req., 10 mai 1898. N. 10203. Cession de créance par un mandataire excédant la limite de ses pouvoirs. — Notaire ayant reçu l'acte pour un confrère empêché pour cause de parenté. — Responsabilité vis-à-vis du cessionnaire. — Commet une faute de nature à engager sa responsabilité vis-à-vis du cessionnaire, le notaire qui reçoit un acte de cession de créance sans prendre la précaution de s'assurer que le mandataire du cédant, en déclarant obliger celui-ci à la garantie de la solvabilité du débiteur, n'excède pas la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés. Et la responsabilité du notaire ne saurait être dégagée parce fait, qu'ayant agi pour un confrère empêché par sa parenté avec l'une des parties, il aurait reçu l'acte tout rédigé et se serait borné à lui donner l'authenticité, sans l'examiner au fond. — C. Douai, 27 janvier 1897. N. 9793. Vente de fonds de commerce. — Notaire chargé de la vente. — Ajournement par suite d'un conflit soulevé par un commissaire-priseur. — Préjudice pour le client. — Dommages-intérêts. — Alors même que, par application de la règle que l'accessoire doit suivre
du cessionnaire. — Commet une faute de nature à engager sa responsabilité vis-à-vis du cessionnaire, le notaire qui reçoit un acte de cession de créance sans prendre la précaution de s'assurer que le mandataire du cédant, en déclarant obliger celui-ci à la garantie de la solvabilité du débiteur, n'excède pas la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés. Et la responsabilité du notaire ne saurait être dégagée parce fait, qu'ayant agi pour un confrère empêché par sa parenté avec l'une des parties, il aurait reçu l'acte tout rédigé et se serait borné à lui donner l'authenticité, sans l'examiner au fond. — C. Douai, 27 janvier 1897. N. 9793. Vente de fonds de commerce. — Notaire chargé de la vente. — Ajournement par suite d'un conflit soulevé par un commissaire-priseur. — Préjudice pour le client. — Dommages-intérêts. — Alors même que, par application de la règle que l'accessoire doit suivre le principal, une vente de fonds de commerce est de la compétence des commissaires-priseurs, le notaire qui s'est chargé d'y procéder et qui s'abstient de le faire à la suite d'une protestation à lui notifiée par les commissaires-priseurs, est responsable au regard de son client du préjudice causé à celui-ci par l'ajournement de la vente, sauf son recours, s'il y a lieu, contre les commissaires-priseurs. — C. Lyon, 10 novembre 1896. N. 9761. Adjudication volontaire d'immeubles. — Mandat. — Adjudicataire insolvable. — Le notaire qui procède à une adjudication volontaire d'immeubles est tenu, sous peine d'engager sa responsabilité vis-à-vis des vendeurs, de prendre toutes les précautions nécessaires pour écarter les acquéreurs insolvables, surtout lorsqu'il est le mandataire du vendeur et que, comme tel, il a le droit et le devoir de se substituer à ce dernier pour accepter ou refuser les enchères des personnes avec lesquelles doit intervenir le contrat résultant de l'adjudication. — Trib. civ. Etampes, 30 mai 1899. N. 10325. Conseils aux parties. — Erreur de droit. — Contrat de mariage. — Apports non détaillés. — Etendue de la responsabilité. — Commet une faute engageant sa responsabilité, le notaire qui, en recevant un contrat de mariage portant adoption
par l'ajournement de la vente, sauf son recours, s'il y a lieu, contre les commissaires-priseurs. — C. Lyon, 10 novembre 1896. N. 9761. Adjudication volontaire d'immeubles. — Mandat. — Adjudicataire insolvable. — Le notaire qui procède à une adjudication volontaire d'immeubles est tenu, sous peine d'engager sa responsabilité vis-à-vis des vendeurs, de prendre toutes les précautions nécessaires pour écarter les acquéreurs insolvables, surtout lorsqu'il est le mandataire du vendeur et que, comme tel, il a le droit et le devoir de se substituer à ce dernier pour accepter ou refuser les enchères des personnes avec lesquelles doit intervenir le contrat résultant de l'adjudication. — Trib. civ. Etampes, 30 mai 1899. N. 10325. Conseils aux parties. — Erreur de droit. — Contrat de mariage. — Apports non détaillés. — Etendue de la responsabilité. — Commet une faute engageant sa responsabilité, le notaire qui, en recevant un contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts, omet d'avertir la future épouse que le défaut d'inventaire ou état du mobilier et des valeurs mobilières par elle apportés en mariage aura pour conséquence de les faire réputer acquêts au regard des créanciers du mari au cas de déconfiture de ce dernier. Toutefois l'erreur de droit commise par le notaire trouve son atténuation dans la pratique défectueuse d'une partie du notariat et dans cette circonstance que la future épouse a coopéré, dans une certaine mesure, au défaut d'inventaire. — Trib. civ. Gray, 30 juillet 1896. N. 9723. C. Besançon, 24 février 1897. N. 9787. Cession-transport. — Emprunt. — Conseils. — Devoirs du notaire. — Faute. — Responsabilité. — Le notaire qui reçoit un acte de transport de créance au profit d'un de ses clients habituels, a le devoir de faire comprendre à celui-ci, surtout s'il est âgé et sans expérience des affaires, la portée et les conséquences de cet acte, et la possibilité pour lui de perdre une partie de sa créance, par suite de l'insuffisance des garanties hypothécaires fournies par le débiteur. La négligence du notaire sur ce point constitue une faute professionnelle engageant sa responsabilité. — Req., 14 novembre
dernier. Toutefois l'erreur de droit commise par le notaire trouve son atténuation dans la pratique défectueuse d'une partie du notariat et dans cette circonstance que la future épouse a coopéré, dans une certaine mesure, au défaut d'inventaire. — Trib. civ. Gray, 30 juillet 1896. N. 9723. C. Besançon, 24 février 1897. N. 9787. Cession-transport. — Emprunt. — Conseils. — Devoirs du notaire. — Faute. — Responsabilité. — Le notaire qui reçoit un acte de transport de créance au profit d'un de ses clients habituels, a le devoir de faire comprendre à celui-ci, surtout s'il est âgé et sans expérience des affaires, la portée et les conséquences de cet acte, et la possibilité pour lui de perdre une partie de sa créance, par suite de l'insuffisance des garanties hypothécaires fournies par le débiteur. La négligence du notaire sur ce point constitue une faute professionnelle engageant sa responsabilité. — Req., 14 novembre 1899. N. 10444. Prêt hypothécaire. — Emprunteurs mariés sous le régime dotal. — Conseils aux prêteurs. — Les notaires ont le devoir d'éclairer les parties sur les conséquences de leurs actes et de suppléer à leur ignorance du droit civil. Ainsi, le notaire rédacteur d'un acte de prêt consenti à des époux mariés sous le régime dotal, commet une faute et engage sa responsabilité, lorsque, se bornant à insérer dans cet acte le dispositif du jugement autorisant l'emprunt, il n'appelle pas l'attention du prêteur sur le danger auquel il s'expose en remettant les fonds à l'emprunteur au moment même du contrat, sans prendre aucune précaution pour s'assurer par lui-même ou par un mandataire de l'emploi qui sera fait de ces fonds. Il en est ainsi surtout lorsque, d'une part, le prêteur était une femme âgée, infirme, peu au fait des exigences du régime dotal, et que, d'autre part, le notaire connaissait la situation besogneuse des emprunteurs, lesquels, en dehors de l'immeuble dotal, ne pouvaient offrir aucune garantie de responsabilité. — C. Rennes, 15 février 1897; Req., 6 février 1899. N. 10446. Placement hypothécaire. — Remploi dotal. — Acte fictif. — Titres de propriété. — Examen. — Négligence. — Le notaire
des époux mariés sous le régime dotal, commet une faute et engage sa responsabilité, lorsque, se bornant à insérer dans cet acte le dispositif du jugement autorisant l'emprunt, il n'appelle pas l'attention du prêteur sur le danger auquel il s'expose en remettant les fonds à l'emprunteur au moment même du contrat, sans prendre aucune précaution pour s'assurer par lui-même ou par un mandataire de l'emploi qui sera fait de ces fonds. Il en est ainsi surtout lorsque, d'une part, le prêteur était une femme âgée, infirme, peu au fait des exigences du régime dotal, et que, d'autre part, le notaire connaissait la situation besogneuse des emprunteurs, lesquels, en dehors de l'immeuble dotal, ne pouvaient offrir aucune garantie de responsabilité. — C. Rennes, 15 février 1897; Req., 6 février 1899. N. 10446. Placement hypothécaire. — Remploi dotal. — Acte fictif. — Titres de propriété. — Examen. — Négligence. — Le notaire rédacteur d'un acte de placement hypothécaire en remploi de valeurs dotales est à bon droit déclaré responsable de la perte de ces valeurs par suite du caractère fictif et frauduleux du remploi, bien que sa participation à la fraude concertée entre les époux et l'emprunteur ne soit pas établie, lorsqu'il s'est abstenu, contrairement à son devoir professionnel, d'examiner les titres de propriété et de reconnaître le caractère de l'acte par lui reçu, commettant ainsi une imprudence et une négligence qui ont rendu cette fraude possible. — Req., 11 juillet 1898. N. 10445. Prêt. — Mandat. — Gestion d'affaires. — Intermédiaire des parties. — Le notaire intermédiaire des parties dans un prêt ne devient pas, par cela seul, leur mandataire ni leur gérant d'affaires : son rôle étant uniquement de mettre en rapport le prêteur et l'emprunteur, celui qui s'y borne ne saurait, en dehors de toute faute imputable, encourir de ce chef aucune responsabilité. — Req., 28 juin 1899. N. 10443. Prêt hypothécaire. — Propriété. — Vérification. — Hypothèque conférée à non domino. — Le fait, par un notaire qui reçoit un acte d'obligation hypothécaire, de ne point vérifier le droit de propriété du constituant sur les immeubles hypothéqués, peut,
s'est abstenu, contrairement à son devoir professionnel, d'examiner les titres de propriété et de reconnaître le caractère de l'acte par lui reçu, commettant ainsi une imprudence et une négligence qui ont rendu cette fraude possible. — Req., 11 juillet 1898. N. 10445. Prêt. — Mandat. — Gestion d'affaires. — Intermédiaire des parties. — Le notaire intermédiaire des parties dans un prêt ne devient pas, par cela seul, leur mandataire ni leur gérant d'affaires : son rôle étant uniquement de mettre en rapport le prêteur et l'emprunteur, celui qui s'y borne ne saurait, en dehors de toute faute imputable, encourir de ce chef aucune responsabilité. — Req., 28 juin 1899. N. 10443. Prêt hypothécaire. — Propriété. — Vérification. — Hypothèque conférée à non domino. — Le fait, par un notaire qui reçoit un acte d'obligation hypothécaire, de ne point vérifier le droit de propriété du constituant sur les immeubles hypothéqués, peut, d'après les circonstances de la cause, être considéré comme une faute engageant sa responsabilité. — Civ., 19 octobre 1897. N. 9964. Prêt hypothécaire. — Mandat. — Gestion d'affaires. — Conseil. — Absence de faute. — L'chappe à toute responsabilité envers le prêteur, le notaire qui n'a pas vérifié la valeur de l'hypothèque consentie pour la sûreté d'un prêt ni la sincérité des déclarations de l'emprunteur alors que cet officier public n'a été ni le mandataire ni le conseil du prêteur et qu'il est resté étranger aux pourparlers ayant précédé la convention qu'il n'a fait que rédiger sur un modèle à lui fourni par un avoué, conseil habituel du prêteur. — G. Nancy, 27 novembre 1895. N. 9574. Prêt hypothécaire. — Mandat. — Gestion d'affaires. — Absence de faute. — Dépréciation du gage hypothécaire. — Le mandat conféré par le prêteur au notaire rédacteur d'un acte de prêt, ou la qualité de negotiorum gestor ne saurait résulter de ce que ce notaire était le notaire habituel du prêteur, ni de ce que ce dernier et les emprunteurs se sont rencontrés pour la première fois en l'étude, ni de ce qu'ils y ont fait élection de domicile pour l'exécution de l'acte, ni
de l'hypothèque consentie pour la sûreté d'un prêt ni la sincérité des déclarations de l'emprunteur alors que cet officier public n'a été ni le mandataire ni le conseil du prêteur et qu'il est resté étranger aux pourparlers ayant précédé la convention qu'il n'a fait que rédiger sur un modèle à lui fourni par un avoué, conseil habituel du prêteur. — G. Nancy, 27 novembre 1895. N. 9574. Prêt hypothécaire. — Mandat. — Gestion d'affaires. — Absence de faute. — Dépréciation du gage hypothécaire. — Le mandat conféré par le prêteur au notaire rédacteur d'un acte de prêt, ou la qualité de negotiorum gestor ne saurait résulter de ce que ce notaire était le notaire habituel du prêteur, ni de ce que ce dernier et les emprunteurs se sont rencontrés pour la première fois en l'étude, ni de ce qu'ils y ont fait élection de domicile pour l'exécution de l'acte, ni enfin de ce que le notaire a négligé de stipuler à son profit une décharge de responsabilité. Il n'y a pas, de la part du notaire négociateur d'un emprunt hypothécaire, faute engageant sa responsabilité lorsque le gage hypothécaire, qui paraissait plus que suffisant au jour du prêt, n'est devenu insuffisant au jour de sa réalisation que par suite d'une dépréciation qui ne pouvait être prévue. — C. Rouen, 29 décembre 1896. N. 9961. Formalités hypothécaires. — Prêt hypothécaire. — Mandat. — Inscription. — Bordereau. — Limitation de l'hypothèque. — Faute. — Responsabilité. — En cas de prêt souscrit par deux époux, avec hypothèque sur quelques-uns des immeubles du mari, mais avec subrogation dans l'hypothèque légale de la femme sur la totalité de ces immeubles, le notaire rédacteur de l'acte de prêt, qui, ayant reçu du créancier le mandat de requérir l'inscription, limite, par la rédaction du bordereau, contrairement à la convention des parties, l'effet de ladite subrogation aux seuls immeubles spécialement hypothéqués par le mari, privant ainsi le créancier d'une partie des sûretés stipulées dans l'acte, commet une faute l'obligeant à réparer le préjudice qui en résulte pour son client. — Req., 23 janvier 1899. N. 10448. Prêt hypothécaire. —
au jour de sa réalisation que par suite d'une dépréciation qui ne pouvait être prévue. — C. Rouen, 29 décembre 1896. N. 9961. Formalités hypothécaires. — Prêt hypothécaire. — Mandat. — Inscription. — Bordereau. — Limitation de l'hypothèque. — Faute. — Responsabilité. — En cas de prêt souscrit par deux époux, avec hypothèque sur quelques-uns des immeubles du mari, mais avec subrogation dans l'hypothèque légale de la femme sur la totalité de ces immeubles, le notaire rédacteur de l'acte de prêt, qui, ayant reçu du créancier le mandat de requérir l'inscription, limite, par la rédaction du bordereau, contrairement à la convention des parties, l'effet de ladite subrogation aux seuls immeubles spécialement hypothéqués par le mari, privant ainsi le créancier d'une partie des sûretés stipulées dans l'acte, commet une faute l'obligeant à réparer le préjudice qui en résulte pour son client. — Req., 23 janvier 1899. N. 10448. Prêt hypothécaire. — Absence de mandat. — Dépréciation des immeubles. — Absence de faute. — Le notaire, simple rédacteur d'un acte de prêt hypothécaire, ne saurait être responsable de la perte subie par le prêteur à la suite de la dépréciation générale des immeubles, alors qu'il s'est borné à faire office de notaire et qu'il a, d'ailleurs, rédigé l'acte avec un soin minutieux, après avoir fourni à son client les renseignements les plus complets sur le nombre et l'étendue des hypothèques grevant les immeubles affectés à la sûreté de son prêt. — Req., 15 mars 1897. N. 9962. Contre-seing des actes notariés. Signature du notaire en second. — Omission. — Notaire. — Successeur du notaire en premier. — Vérification des minutes du prédécesseur. — Étendue de la responsabilité. — Lorsqu'un acte (dans l'espèce, une affectation hypothécaire) reçu par un notaire dans les derniers jours de son exercice, n'est encore, à la date de la prestation de serment de son successeur, ni enregistré, ni revêtu de la signature du notaire en second, si l'ancien notaire s'est chargé de le faire enregistrer le nouveau n'en doit pas moins, au moment où l'acte fait retour à l'étude après l'accomplissement de cette formalité, en vérifier l'état matériel