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mesures d'instruction qu'ils jugent indispensables pour éclairer leur religion. Mais ils ne sauraient prescrire des mesures d'avant faire droit dont le seul effet serait d'aboutir à une procédure dilatoire et coûteuse. Et la simple allégation par le donneur d'ordre qu'il y a lieu à vérification est inopérante, alors qu'aucun fait précis n'est articulé, et qu'aucune présomption quelconque contraire ne s'élève, ou n'est même indiquée, contre celle qui résulte du bordereau. Au surplus, il ne peut être porté atteinte au secret professionnel, rigoureusement imposé aux agents de change, que dans des cas exceptionnels et dans des conditions strictement légales (Arr., 27 prair. qn 10, art. 11 et 19 ; Décr., 7 oct. 1890, art. 40). Par suite, la délégation donnée à un arbitre-rapporteur non assermenté, agissant, en réalité, non comme un arbitre-juge, mais comme un vérificateur comptable, auxiliaire du tribunal, à l'effet d'examiner les pièces, comptes et registres des parties, et dans le but de vérifier si, dans les opérations faites par l'agent de change, il existe une cause partie, ne peut s'étendre qu'aux documents produits par les parties, et ne saurait porter un pouvoir d'investigation (naturellement sur les livres de l'agent de change), qui pourrait amener la violation du secret professionnel établi dans un intérêt public supérieur. Paris 4 déc. 1902, D. 1904. 2. 97. S. 4905 Albert Wahl — Gaz. Pal. 1902 Gaz, Trib. 18 déc. 1902. — Le Droit Soc. 1903. Droit fin. 1903. 25. 1903. 124. J. Trib. comm. 1903. Rev. Droit comm. 1903. 90. — Gaz. Conc. Lyon 31 mars 1903, Déjà cité 1903. 1281. 2228. Titres volés. Rapidité de la nomination. Absence de faute. Non responsabilité du propriétaire de titres volés ne pourra actionner en responsabilité l'agent de change qui les a négociés sous prétexte que la vente et la remise des fonds ont eu lieu avec une rapidité excessive, s'il n'est pas démontré que l'agent de change ait commis une faute. On ne saurait lui faire grief de ce que la vente ait eu lieu dans le court intervalle qui s'est écoulé entre le vol et la publication, alors surtout que ses heures de
professionnel établi dans un intérêt public supérieur. Paris 4 déc. 1902, D. 1904. 2. 97. S. 4905 Albert Wahl — Gaz. Pal. 1902 Gaz, Trib. 18 déc. 1902. — Le Droit Soc. 1903. Droit fin. 1903. 25. 1903. 124. J. Trib. comm. 1903. Rev. Droit comm. 1903. 90. — Gaz. Conc. Lyon 31 mars 1903, Déjà cité 1903. 1281. 2228. Titres volés. Rapidité de la nomination. Absence de faute. Non responsabilité du propriétaire de titres volés ne pourra actionner en responsabilité l'agent de change qui les a négociés sous prétexte que la vente et la remise des fonds ont eu lieu avec une rapidité excessive, s'il n'est pas démontré que l'agent de change ait commis une faute. On ne saurait lui faire grief de ce que la vente ait eu lieu dans le court intervalle qui s'est écoulé entre le vol et la publication, alors surtout que ses heures de code en règle et qu'il avait eu le soin de prendre des renseignements sur son donneur d'ordre. Trib. civ. Marseille 13 mai 1904. Juris. civ. Marseille 1905. 5. ALGÉRIE V. Fonds de commerce. Appel. Signification. Dolonne. Article 2 de l'ordonnance du 16 avril en Algérie, l'acte d'appel peut être rédigé au domicile élu dans l'acte de signification et jugement entrepris. Alger 18 nov. 1901. Rev. Alg. 1904. 319. Compétence criminelle. Français. Tunisiens. Algériens. Action publique. Extinction. Déclaration. Transaction avec l'administration des douanes. Les tribunaux français en Algérie peuvent connaître des délits commis par des Tunisiens habitant la Tunisie, même avec la complicité d'Algériens. La transaction passée entre l'administration des douanes et le coupable d'une contravention fiscale éteint l'action publique. Alger 31 juill. 1902. Rev. Alg. 1904. 201. Contrat de Tsounia. Défaut de paiement au terme. Conséquence quant à la propriété. Droit de retrait. Prescription. En droit musulman, le contrat de cafilla est un mode particulier de la Rahnia n'a pas le caractère de vente ni même de vente à rémunération telle que cette dernière se conçoit en droit français; cette dernière se conçoit en droit français. En effet, le terme fixé au contrat de meuble ne confère point propriété de
au domicile élu dans l'acte de signification et jugement entrepris. Alger 18 nov. 1901. Rev. Alg. 1904. 319. Compétence criminelle. Français. Tunisiens. Algériens. Action publique. Extinction. Déclaration. Transaction avec l'administration des douanes. Les tribunaux français en Algérie peuvent connaître des délits commis par des Tunisiens habitant la Tunisie, même avec la complicité d'Algériens. La transaction passée entre l'administration des douanes et le coupable d'une contravention fiscale éteint l'action publique. Alger 31 juill. 1902. Rev. Alg. 1904. 201. Contrat de Tsounia. Défaut de paiement au terme. Conséquence quant à la propriété. Droit de retrait. Prescription. En droit musulman, le contrat de cafilla est un mode particulier de la Rahnia n'a pas le caractère de vente ni même de vente à rémunération telle que cette dernière se conçoit en droit français; cette dernière se conçoit en droit français. En effet, le terme fixé au contrat de meuble ne confère point propriété de l'immeuble au preneur non remboursé; ce preneur peut alors, il est vrai, vendre l'immeuble soit au bailleur soit de justice. Défaut de cette vente, seule susceptible d'être accomplie par le preneur qu'à titre de lastemement soit le bailleur ou ses héritiers peuvent alors exercer à toute époque le droit de retrait en remboursant son prix au propriétaire, qui ne saurait invoquer la prescription quadriménnuelle, sa possession étant demeurée la même après l'échéance du terme qui ne l'a pas interrompue. Trib. Civ. 17 fév. 1905. Trib. Alg. 26 fév. 1905. Fonctions criminelles. Assesseur régaliaire. Président Pouvoirs. Aux termes de l'article 252 C. instr. crim. applicable aux Cours criminelles de décembre par l'article 3 § 1er de la loi du 30 octobre 1881, le président de la Cour criminelle est chargé, à partir du jour de l'ouverture de la session, de pourvoir au remplacement des assesseurs régulièrement empêchés sans. Ou la différence qu'il y a à distinguer entre le cas connu ou de l'empêchement était née et celui le jour de l'ouverture de la session est l'échéance où elle n'a pris naissance ou ne est révélée qu'après postérieurement à ce jour. Les dispositions de l'article 49 du décret des Cours criminelles de
retrait en remboursant son prix au propriétaire, qui ne saurait invoquer la prescription quadriménnuelle, sa possession étant demeurée la même après l'échéance du terme qui ne l'a pas interrompue. Trib. Civ. 17 fév. 1905. Trib. Alg. 26 fév. 1905. Fonctions criminelles. Assesseur régaliaire. Président Pouvoirs. Aux termes de l'article 252 C. instr. crim. applicable aux Cours criminelles de décembre par l'article 3 § 1er de la loi du 30 octobre 1881, le président de la Cour criminelle est chargé, à partir du jour de l'ouverture de la session, de pourvoir au remplacement des assesseurs régulièrement empêchés sans. Ou la différence qu'il y a à distinguer entre le cas connu ou de l'empêchement était née et celui le jour de l'ouverture de la session est l'échéance où elle n'a pris naissance ou ne est révélée qu'après postérieurement à ce jour. Les dispositions de l'article 49 du décret des Cours criminelles de 1808 sont applicables devant les Cours criminelles de l'Algérie le 10 juin 1904. Algérie. Élections des Cours criminelles en cas de contre l'accusé sont nulles lorsqu'elles ont été prononcées dans la déclaration qu'elles n'ont pas été prises à la majorité. Gaz. Jur. 5 août 1904. Formalités au-delà des délibérations. Feuille d'audience, constatation. Validité. Les formalités, qui se passent lors de l'audience et dans la salle des délibérations, ne sont pas à être constatées sur le procès-verbal de la même audience. W T, 29 déc. 1904. 4e, 12 fév. 1905. 2235. Cours criminelles. Question posée comme résultant des débats. Nullité. Si les art. 337 et 338 du Code d'Instruction Criminelle donnent aux Présidents des Assises (et en Algérie des Cours criminelles), le droit de poser aux jurés ou aux Cours criminelles des questions subsidiaires, comme résultant des débats, c'est à la condition que la ou les questions subsidiaires se rattachent à la question principale, telle qu'elle résulte de l'arrêt de renvoi. Doit, en conséquence, être cassé pour violation desdits art. 337 et 338, l'arrêt, qui répond affirmativement à une question subsidiaire se référant à un ordre de faits distincts de celui relevé par l'arrêt de renvoi. Cass. crim. 20 janv. 1905.
d'audience, constatation. Validité. Les formalités, qui se passent lors de l'audience et dans la salle des délibérations, ne sont pas à être constatées sur le procès-verbal de la même audience. W T, 29 déc. 1904. 4e, 12 fév. 1905. 2235. Cours criminelles. Question posée comme résultant des débats. Nullité. Si les art. 337 et 338 du Code d'Instruction Criminelle donnent aux Présidents des Assises (et en Algérie des Cours criminelles), le droit de poser aux jurés ou aux Cours criminelles des questions subsidiaires, comme résultant des débats, c'est à la condition que la ou les questions subsidiaires se rattachent à la question principale, telle qu'elle résulte de l'arrêt de renvoi. Doit, en conséquence, être cassé pour violation desdits art. 337 et 338, l'arrêt, qui répond affirmativement à une question subsidiaire se référant à un ordre de faits distincts de celui relevé par l'arrêt de renvoi. Cass. crim. 20 janv. 1905. J. Trib. Alg. 26 fév. 1905. — La Loi 7 mars 1905. 2236. Débit de boissons. Français. Ouverture. Autorisation administrative. Décret du 29 décembre 1851. Abrogation. Le décret du 29 décembre 1851 qui exige une autorisation préalable de l'autorité administrative pour ouvrir un débit de boissons n'a pas été abrogé par la loi du 17 juillet 1880. Alger 17 oct. 1902. Rev. Alg. 1904. 320. 2237. Douanes. Sucre. Octroi de mer. Droits. Non paiement. Introduction frauduleuse. Mineur. Culpabilité. Acquittement. Défaut de discernement. Responsabilité civile. Amende fiscale. Caractère. Est frauduleuse l'introduction de sucre en Algérie sans déclaration et sans paiement du droit d'octroi de mer, même s'il est prétendu qu'il provient de Tunisie. Le mineur acquitté comme ayant agi sans discernement n'en reste pas moins responsable vis à vis de la partie civile des dommages qu'il lui a faits éprouver. En conséquence, condamnation doit être prononcée contre lui pour la totalité des conséquences civiles de sa faute, sans qu'il soit possible de la réduire dans les termes de l'article 69 C. pén., lequel ne s'applique qu'à la condamnation pénale. L'amende prévue par les lois fiscales, de douane notamment, n'a pas le caractère d'une peine, mais celui d'une réparation civile ; elle
par la loi du 17 juillet 1880. Alger 17 oct. 1902. Rev. Alg. 1904. 320. 2237. Douanes. Sucre. Octroi de mer. Droits. Non paiement. Introduction frauduleuse. Mineur. Culpabilité. Acquittement. Défaut de discernement. Responsabilité civile. Amende fiscale. Caractère. Est frauduleuse l'introduction de sucre en Algérie sans déclaration et sans paiement du droit d'octroi de mer, même s'il est prétendu qu'il provient de Tunisie. Le mineur acquitté comme ayant agi sans discernement n'en reste pas moins responsable vis à vis de la partie civile des dommages qu'il lui a faits éprouver. En conséquence, condamnation doit être prononcée contre lui pour la totalité des conséquences civiles de sa faute, sans qu'il soit possible de la réduire dans les termes de l'article 69 C. pén., lequel ne s'applique qu'à la condamnation pénale. L'amende prévue par les lois fiscales, de douane notamment, n'a pas le caractère d'une peine, mais celui d'une réparation civile ; elle peut être prononcée contre le mineur acquitté comme ayant agi sans discernement. Alger 9 mai 1902 Rev. Alg. 1904. 303. 2238. Jugements musulmans. Partie naturalisée française. Exécution du jugement. Exequatur. L'indigène musulman, naturalisé français, ne saurait pour cela échapper à l'exécution d'un jugement rendu contradictoirement contre lui en la forme musulmane et passé en force de chose jugée. Cette exécution doit se poursuivre par les voies de la loi française après une ordonnance d'exéquatur que le président du Tribunal ne peut refuser que si le jugement musulman est affecté de nullités qui ne peuvent être couvertes par les parties. La nullité résultant de l'incompétence ratione personae est couverte par le consentement des parties qui ont accepté la décision et aussi par l'autorité de la chose jugée qui s'attache même aux décisions rendues par un juge incompétent. Alger 17 déc 1903. J. Trib. Alg. 23 nov. 1904. 2239. Lois de la métropole. Promulgation spéciale. Lois purement modificatives. Congrégations religieuses. Lois du 1er juillet 1901 et du 4 décembre 1902. Il est de principe que, depuis l'ordonnance du 22 juillet 1834, les lois de la métropole, lorsque le législateur n'en a pas autrement ordonné, ne deviennent exécutoires en Algérie qu'en vertu d'une
musulmane et passé en force de chose jugée. Cette exécution doit se poursuivre par les voies de la loi française après une ordonnance d'exéquatur que le président du Tribunal ne peut refuser que si le jugement musulman est affecté de nullités qui ne peuvent être couvertes par les parties. La nullité résultant de l'incompétence ratione personae est couverte par le consentement des parties qui ont accepté la décision et aussi par l'autorité de la chose jugée qui s'attache même aux décisions rendues par un juge incompétent. Alger 17 déc 1903. J. Trib. Alg. 23 nov. 1904. 2239. Lois de la métropole. Promulgation spéciale. Lois purement modificatives. Congrégations religieuses. Lois du 1er juillet 1901 et du 4 décembre 1902. Il est de principe que, depuis l'ordonnance du 22 juillet 1834, les lois de la métropole, lorsque le législateur n'en a pas autrement ordonné, ne deviennent exécutoires en Algérie qu'en vertu d'une promulgation spéciale. Il ne peut et ne doit être fait exception à cette règle que lorsqu'il s'agit de lois purement modificatives à la législation antérieure, et déjà applicable à l'Algérie. On ne saurait reconnaître ce caractère à la loi du 1er juillet 1901 et à celle du 4 décembre 1902 qui l'a complétée, pas plus en ce qui concerne les associations en général, qu'en ce qui touche les congrégations religieuses. Cass. crim 9 août 1904. Pand. 1905. 1. 56 avec note. 2240. Patentes. Marchand forain. Est imposable en Algérie à la contribution des patentes comme marchand forain avec balle en vertu de l'art. 23 de la décision des délégations financières en date du 6 juin 1902, homologuée par décret du 16 novembre suivant, le marchand qui se rend dans diverses communes pour y vendre des tissus qui ne lui appartiennent pas. Cons. Etat 29 juin 1904. Rev. Alg. 1904. 334. 2241. Propriété. Algérie. Biens appartenant indivisément à plusieurs indigènes, mais à titre privé. Vente à un européen. Validité. Moyen présenté pour la première fois devant la cour de cassation. Irrecevabilité. Si, sous le régime de la loi du 26 juillet 1873, les transactions immobilières entre indigènes et européens demeurent interdites
qui l'a complétée, pas plus en ce qui concerne les associations en général, qu'en ce qui touche les congrégations religieuses. Cass. crim 9 août 1904. Pand. 1905. 1. 56 avec note. 2240. Patentes. Marchand forain. Est imposable en Algérie à la contribution des patentes comme marchand forain avec balle en vertu de l'art. 23 de la décision des délégations financières en date du 6 juin 1902, homologuée par décret du 16 novembre suivant, le marchand qui se rend dans diverses communes pour y vendre des tissus qui ne lui appartiennent pas. Cons. Etat 29 juin 1904. Rev. Alg. 1904. 334. 2241. Propriété. Algérie. Biens appartenant indivisément à plusieurs indigènes, mais à titre privé. Vente à un européen. Validité. Moyen présenté pour la première fois devant la cour de cassation. Irrecevabilité. Si, sous le régime de la loi du 26 juillet 1873, les transactions immobilières entre indigènes et européens demeurent interdites en vertu de l'article 6 du sénatus-consulte du 22 avril 1863, lorsqu'elles portent sur des territoires qui, appartenant à la collectivité d'une tribu ou d'un douar, n'ont pas encore été constituées en propriétés individuelles dans les conditions du titre II, chapitre 11. de ladite loi, il en est autrement lorsqu'il s'agit de biens que les indigènes possèdent comme propriétés privées, quoique ces biens appartiennent indivisément à plusieurs, et alors même que le caractère privé de la propriété n'a pas encore été constaté dans les formes prévues par le chapitre 1er du même titre : dans ce cas, la vente est valable et l'acquéreur européen est admis à consolider son titre d'acquisition au moyen de la procédure spéciale prescrite par le titre III de la loi. Cass. civ. 7 juill. 1904. Rev. Alg. 1905. 4 avec note. 2242. Propriété. Commune. Revendication. Preuve. Concession de l'Etat. Juridiction civile. Compétence. Lorsque, pour revendiquer la possession d'un terrain contre un tiers qui l'a obtenu en vertu d'une vente à lui consentie par un particulier, une commune algérienne sur lequel, un décret postérieur à la dite vente, par l'Etat lui a concédé ce même terrain, il incombe à l'auteur de la revendication de montrer que
s'agit de biens que les indigènes possèdent comme propriétés privées, quoique ces biens appartiennent indivisément à plusieurs, et alors même que le caractère privé de la propriété n'a pas encore été constaté dans les formes prévues par le chapitre 1er du même titre : dans ce cas, la vente est valable et l'acquéreur européen est admis à consolider son titre d'acquisition au moyen de la procédure spéciale prescrite par le titre III de la loi. Cass. civ. 7 juill. 1904. Rev. Alg. 1905. 4 avec note. 2242. Propriété. Commune. Revendication. Preuve. Concession de l'Etat. Juridiction civile. Compétence. Lorsque, pour revendiquer la possession d'un terrain contre un tiers qui l'a obtenu en vertu d'une vente à lui consentie par un particulier, une commune algérienne sur lequel, un décret postérieur à la dite vente, par l'Etat lui a concédé ce même terrain, il incombe à l'auteur de la revendication de montrer que les titres qu'il avait eus se seraient emportés sur ceux de l'adversaire, dans le cas où la contestation se fût élevée entre celui-ci et l'Etat; et le juge civil peut, sans violer l'arrêté de la séparation des pouvoirs, déclarer que la demanderesse ne s'appuie sur aucun titre de propriété. Cass. civ. 22 juill. 1903. Rev. Alg. 1904. 240. 2243. Taxe des loyers. Capitaine d'un dépôt de remonte. Imposition des loyers, espacement officiel sans troupes, le capitaine a officier détaché à un dépôt de remonte commissionnaire acheteur Cons. Etat 18 mai 1904. Alg, Rev Alg. 1904. 333. J. Trib. mars 1905. Délai 2244 Taxe des loyers. Réclamation et de trois mois. Loi du 21 avril 1832, du 15 juin 1899. de la taxe Toute réclamation contre le rôle des loyers doit être formée dans trois mois de la publication des rôles, selon la loi du 21 avril 1832 rendue applicable à l'Algérie par le décret du 15 mai 1899. Cons. Etat 23 déc. 1903. Rev. Alg. 1904. 230. Délai 2245 Taxe des loyers. Décret de trois mois. Décret du 15 juin 1899. Ignorance de la loi française - Toute réclamation contre le rôle des loyers doit être formée dans trois mois
civ. 22 juill. 1903. Rev. Alg. 1904. 240. 2243. Taxe des loyers. Capitaine d'un dépôt de remonte. Imposition des loyers, espacement officiel sans troupes, le capitaine a officier détaché à un dépôt de remonte commissionnaire acheteur Cons. Etat 18 mai 1904. Alg, Rev Alg. 1904. 333. J. Trib. mars 1905. Délai 2244 Taxe des loyers. Réclamation et de trois mois. Loi du 21 avril 1832, du 15 juin 1899. de la taxe Toute réclamation contre le rôle des loyers doit être formée dans trois mois de la publication des rôles, selon la loi du 21 avril 1832 rendue applicable à l'Algérie par le décret du 15 mai 1899. Cons. Etat 23 déc. 1903. Rev. Alg. 1904. 230. Délai 2245 Taxe des loyers. Décret de trois mois. Décret du 15 juin 1899. Ignorance de la loi française - Toute réclamation contre le rôle des loyers doit être formée dans trois mois de la publication des rôles, conformément au décret du 15 juin 1899, et l'importance que le requérant, indigène de nature, ignorait la loi française n'est pas de nature à le faire relever de la déchéance en instance. Cons. Etat 23 déc. 1903. Rev. Alg. 1904. 229. 0' 2246. Taxe des prestations. décret du mobiles. Régime antérieur au 11 mars 1902. Conjugaison même antérieurement à la promulgation du décret du 11 mars 1902, réglementant la taxe des prestations sur les voitures automobiles en Algérie, ces voitures sont encore soumises à ladite taxe, comme voitures attelées dans le sens de l'article 18 du décret du 27 janvier 1904. Rev. Alg. 1904. 236. 2247. Taxes municipales. Demande en déduction ou en réduction. Délai. Demande usufruit 8 jours, ignorance de la loi française. Conclusions applicables en France pour le contributoir et les dégrèvements en matière d'impôts municipaux sont applicables à l'Algérie et il en est de même en matière de taxes conséquent, est irrecevable la demande en réduction de la taxe municipale sur les immeubles après l'expiration du délai de trois mois fixé par les lois des 21 avril 1832 et 18 mai 1891; et le demandeur musulman l'est as fondé à invoquer son
prestations. décret du mobiles. Régime antérieur au 11 mars 1902. Conjugaison même antérieurement à la promulgation du décret du 11 mars 1902, réglementant la taxe des prestations sur les voitures automobiles en Algérie, ces voitures sont encore soumises à ladite taxe, comme voitures attelées dans le sens de l'article 18 du décret du 27 janvier 1904. Rev. Alg. 1904. 236. 2247. Taxes municipales. Demande en déduction ou en réduction. Délai. Demande usufruit 8 jours, ignorance de la loi française. Conclusions applicables en France pour le contributoir et les dégrèvements en matière d'impôts municipaux sont applicables à l'Algérie et il en est de même en matière de taxes conséquent, est irrecevable la demande en réduction de la taxe municipale sur les immeubles après l'expiration du délai de trois mois fixé par les lois des 21 avril 1832 et 18 mai 1891; et le demandeur musulman l'est as fondé à invoquer son ignorance de la loi française. Cons. Etat 2 juillet 1904. Alg. 1904 3 2248. Appel. Tribunaux répressifs indigènes. Journée. Délai. Prolongation. Jour férié. Appel formé par le mari au nom de sa femme Le délai d'appel des jugements des tribunaux répressifs indigènes fixé à deux jours par l'article 94 du décret du 9 août 1903, ne peut être prolongé que s'il est justifié que l'appelant était empêché d'exercer son droit par une circonstance indépendante de sa volonté; une survenance d'un jour du délai fixé ne saurait avoir pour conséquence de le prolonger. Sentant, n'étant pas de plein droit le représentant de sa femme en ce qui touche l'accusation des actes de la vie criminelle, n'a pas qualité, sans mandat spécial, pour interjecter appel d'un jugement rendu contre elle. Cass. crim. 16 mars 1904. Alg. 1904. 277. 2249. ALIÉNÉS résidence durable. Domicile de secours. Femme veuve. Résidence. Année. Absences accidentelles. Une femme veuve acquiert le domicile de séjour dans une commune où elle a fait un séjour non interrompu pendant plus d'un an. Conclusions doivent être considérées comme non conforme bien qu'elle ait fait plusieurs séjours après lesquels elle revenait temporairement dans la commune où elle avait son domicile. 1903, st