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irrégulière. — Procuration. — Mandat impératif. — Nullité. — Est nulle la délibération d'un conseil uniquement composé, tant pour la ligne paternelle que pour la ligne maternelle de cousins tous pris dans l'une de ces lignes, alors qu'il est constant, en fait, que les parents de l'autre ligne appelés par la loi à faire partie du conseil en ont été systématiquement exclus. Est encore nulle la délibération d'un conseil de famille dans lequel le mandataire de l'un des parents a reçu de son mandant un mandat impératif et dans lequel conseil le mandataire d'un autre parent n'a fait qu'exprimer l'avis de son mandant au lieu de donner son avis personnel. — C. Angers (Ch. réunies), 23 mars 1895. N. 9652. V. Mariage. — Tutelle. — Vente judiciaire d'immeubles. CONSEIL JUDICIAIRE. — Prodigue. — Contrat de mariage. — Communauté réduite aux acquêts. — Clause de reprise d'apport franc et quitte. — Préciput conventionnel. — Défaut d'assistance du conseil. — Validité. — La personne pourvue d'un conseil judiciaire pouvant contracter mariage sans l'assistance de ce conseil et voir ainsi son association conjugale régie par la communauté légale, à défaut de contrat, peut aussi, à plus forte raison, se marier sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, moins périlleux pour la conservation des biens des époux que la communauté légale dont il est un diminutif ; et rien ne s'oppose à ce que ceux-ci, hors la présence du conseil judiciaire de l'un d'eux, consentent toutes conventions conformes à leurs intérêts réciproques, à la condition que celui des époux qui est pourvu d'un conseil judiciaire limite les dispositions à celles qui sont inhérentes à ce régime, ou de son essence même. Ainsi le futur époux pourvu d'un conseil judiciaire peut, sans l'intervention de celui-ci, valablement déclarer dans le contrat avoir pris connaissance de l'apport de la future consistant en mobilier et argent et consentir à en demeurer chargé par le seul fait de la célébration du mariage. La faculté pour la femme de reprendre son apport franc et quitte et la stipulation d'un préciput conventionnel peuvent également comme ne constituant que des
de la communauté réduite aux acquêts, moins périlleux pour la conservation des biens des époux que la communauté légale dont il est un diminutif ; et rien ne s'oppose à ce que ceux-ci, hors la présence du conseil judiciaire de l'un d'eux, consentent toutes conventions conformes à leurs intérêts réciproques, à la condition que celui des époux qui est pourvu d'un conseil judiciaire limite les dispositions à celles qui sont inhérentes à ce régime, ou de son essence même. Ainsi le futur époux pourvu d'un conseil judiciaire peut, sans l'intervention de celui-ci, valablement déclarer dans le contrat avoir pris connaissance de l'apport de la future consistant en mobilier et argent et consentir à en demeurer chargé par le seul fait de la célébration du mariage. La faculté pour la femme de reprendre son apport franc et quitte et la stipulation d'un préciput conventionnel peuvent également comme ne constituant que des modalités atténuées du régime de la communauté légale, être valablement insérées dans un pareil contrat. — C. Paris, 13 juillet 1895. N. 9553. Prodigue. — Mariage. — Défaut de contrat de mariage. — Communauté légale. — Dol. — Dommages-intérêts. — La personne pourvue d'un conseil judiciaire qui contracte mariage sans contrat de mariage préalable est soumise au régime de la communauté légale. On objecterait vainement que ce régime équivaut à une véritable aliénation des apports du prodigue, la loi et non la volonté des parties produisant cette aliénation. S'il était articulé des faits ou produit des pièces tendant à établir que l'absence de contrat de mariage est le résultat d'un dol, la fraude qui aurait consisté à détourner la personne pourvue d'un conseil judiciaire de faire précéder son mariage d'un contrat qui sauvegardât sa fortune personnelle, donnerait ouverture à une demande en dommages-intérêts. — C. Paris, 29 avril 1896. N. 9699. Prodigue. — Mariage. — Défaut de contrat de mariage. — Communauté légale. — La personne pourvue d'un conseil judiciaire, qui se marie sans contrat de mariage préalable, est soumise au régime de la communauté légale et à toutes ses conséquences juridiques ; en conséquence, ses biens mobiliers tombent dans
contrat de mariage préalable est soumise au régime de la communauté légale. On objecterait vainement que ce régime équivaut à une véritable aliénation des apports du prodigue, la loi et non la volonté des parties produisant cette aliénation. S'il était articulé des faits ou produit des pièces tendant à établir que l'absence de contrat de mariage est le résultat d'un dol, la fraude qui aurait consisté à détourner la personne pourvue d'un conseil judiciaire de faire précéder son mariage d'un contrat qui sauvegardât sa fortune personnelle, donnerait ouverture à une demande en dommages-intérêts. — C. Paris, 29 avril 1896. N. 9699. Prodigue. — Mariage. — Défaut de contrat de mariage. — Communauté légale. — La personne pourvue d'un conseil judiciaire, qui se marie sans contrat de mariage préalable, est soumise au régime de la communauté légale et à toutes ses conséquences juridiques ; en conséquence, ses biens mobiliers tombent dans la communauté. — Req., 10 mai 1898. N. 10079. Prodigue. — Emprunt. — Cession de loyers à échoir. — La cession qu'un prodigue a consentie, sans l'assistance de son conseil, des loyers à échoir d'un immeuble lui appartenant, à titre de garantie du remboursement d'un emprunt par lui contracté dans les mêmes conditions, est nulle comme l'emprunt lui-même. — C. Paris, 24 juin 1897. N. 10121. Prodigue. — Capacité. — Revenus. — Aliénation indirecte du capital. — Nullité. — Si le pourvu d'un conseil judiciaire conserve, en principe, la libre disposition de ses revenus, c'est à la condition de ne point les détourner de leur objet ou de leur destination naturelle et de ne point les percevoir et consommer avant leur échéance, au moyen de combinaisons qui, sous l'apparence ou la qualification d'escompte, ne seraient que des emprunts déguisés et n'aboutiraient, en réalité, qu'à des aliénations du capital. — C. Paris, 21 décembre 1899. N. 10466. Jugement. — Appel. — Droit du conseil judiciaire. Mise en cause du prodigue. — Le conseil judiciaire qui défend à une demande intentée contre le prodigue, a le droit de faire appel d'une décision judiciaire qui lui paraît compromettre les intérêts de celui-ci même
les mêmes conditions, est nulle comme l'emprunt lui-même. — C. Paris, 24 juin 1897. N. 10121. Prodigue. — Capacité. — Revenus. — Aliénation indirecte du capital. — Nullité. — Si le pourvu d'un conseil judiciaire conserve, en principe, la libre disposition de ses revenus, c'est à la condition de ne point les détourner de leur objet ou de leur destination naturelle et de ne point les percevoir et consommer avant leur échéance, au moyen de combinaisons qui, sous l'apparence ou la qualification d'escompte, ne seraient que des emprunts déguisés et n'aboutiraient, en réalité, qu'à des aliénations du capital. — C. Paris, 21 décembre 1899. N. 10466. Jugement. — Appel. — Droit du conseil judiciaire. Mise en cause du prodigue. — Le conseil judiciaire qui défend à une demande intentée contre le prodigue, a le droit de faire appel d'une décision judiciaire qui lui paraît compromettre les intérêts de celui-ci même contre la volonté de ce dernier et dans son intérêt. Mais le prodigue doit être sur cet appel, présent, ou tout au moins appelé dans l'instance. — G. Lyon, 21 juin 1895. N. 9768. Prodigue. — Action ou défense en justice. — Refus d'assistance. — Motifs. — Appréciation souveraine des tribunaux. — Les tribunaux sont souverains appréciateurs des motifs qui déterminent un conseil judiciaire à refuser son assistance au pupille pour intenter une action ou pour y défendre. — Req., 16 mai 1899. N. 10409. Prodigue. — Jugement. — Hypothèque judiciaire. — Les obligations contractées par un prodigue sans l'assistance de son conseil judiciaire ne peuvent, alors même qu'elles seraient de celles que le prodigue peut contracter seul, être exécutées que sur ses revenus. Par suite, lorsque le créancier a assigné à la fois le prodigue en condamnation au paiement de pareilles obligations et le conseil judiciaire à l'effet d'autoriser celui-ci à agir en justice, il y a lieu pour le tribunal, tout en faisant droit à la demande du créancier, d'accueillir les conclusions subsidiaires du conseil judiciaire tendant à ce qu'il soit déclaré dans le jugement, au cas où le prodigue serait condamné, que la condamnation n'emportera pas hypothèque
tribunaux. — Les tribunaux sont souverains appréciateurs des motifs qui déterminent un conseil judiciaire à refuser son assistance au pupille pour intenter une action ou pour y défendre. — Req., 16 mai 1899. N. 10409. Prodigue. — Jugement. — Hypothèque judiciaire. — Les obligations contractées par un prodigue sans l'assistance de son conseil judiciaire ne peuvent, alors même qu'elles seraient de celles que le prodigue peut contracter seul, être exécutées que sur ses revenus. Par suite, lorsque le créancier a assigné à la fois le prodigue en condamnation au paiement de pareilles obligations et le conseil judiciaire à l'effet d'autoriser celui-ci à agir en justice, il y a lieu pour le tribunal, tout en faisant droit à la demande du créancier, d'accueillir les conclusions subsidiaires du conseil judiciaire tendant à ce qu'il soit déclaré dans le jugement, au cas où le prodigue serait condamné, que la condamnation n'emportera pas hypothèque judiciaire et ne pourra pas être poursuivie par voie de saisie immobilière. — Trib. civ. Charolles, 22 juillet 1897. N. 9883. V. Assurance sur la vie. — Autorisation maritale. — Responsabilité notariale. — Revue critique de la jurisprudence. CONSEIL MUNICIPAL. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. CONSEILS DE PRATIQUE NOTARIALE. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. CONSENTAMENT A EXÉCUTION DE TESTAMENT. — V. Dissertations et observations pratiques. CONSENTEMENT A MARIAGE. — Père interné dans une maison d'aliénés. — Consentement de la mère. — Jugement. — Lorsque le père d'une fille mineure qui se propose de contracter mariage est interné dans une maison d'aliénés et se trouve dans l'impossibilité de manifester sa volonté, il appartient au tribunal d'ordonner, par jugement sur requête, que le consentement de la mère suffira pour qu'il puisse être procédé à la célébration du mariage projeté. — Trib. civ. Nantes, 12 août 1898. N. 10259. V. Enfant naturel. — Lois, décrets, etc. CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES. — Etat d'inscription. — Etat partiel. Réquisition. — Inscriptions d'office. — Exclusion. — Devoir du conservateur. — Il est du devoir des conservateurs des hypothèques de se conformer, pour la délivrance des états d'inscriptions, aux réquisitions des parties ; celles-ci
NOTARIALE. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. CONSENTAMENT A EXÉCUTION DE TESTAMENT. — V. Dissertations et observations pratiques. CONSENTEMENT A MARIAGE. — Père interné dans une maison d'aliénés. — Consentement de la mère. — Jugement. — Lorsque le père d'une fille mineure qui se propose de contracter mariage est interné dans une maison d'aliénés et se trouve dans l'impossibilité de manifester sa volonté, il appartient au tribunal d'ordonner, par jugement sur requête, que le consentement de la mère suffira pour qu'il puisse être procédé à la célébration du mariage projeté. — Trib. civ. Nantes, 12 août 1898. N. 10259. V. Enfant naturel. — Lois, décrets, etc. CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES. — Etat d'inscription. — Etat partiel. Réquisition. — Inscriptions d'office. — Exclusion. — Devoir du conservateur. — Il est du devoir des conservateurs des hypothèques de se conformer, pour la délivrance des états d'inscriptions, aux réquisitions des parties ; celles-ci ont le droit de demander des états spéciaux aussi bien en ce qui touche les inscriptions que les transcriptions, et elles peuvent exclure, des états qu'elles requièrent, telle ou telle catégorie d'inscriptions déterminée, par exemple les inscriptions d'office. L'inscription d'office est celle-là seule qui peut et doit être prise par le conservateur des hypothèques dans les cas prévus, soit par l'art. 210.8, C. civ., soit par les art. 7 des lois des 5 septembre 1807 et 21 ventôse an VII, directement sous la production des bordereaux exigés par l'art. 2148, C. civ. Dès lors, si la réquisition exclut formellement de l'état demandé « les inscriptions d'office à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, le conservateur n'a pas le droit d'exiger la désignation individuelle de chacune des inscriptions exclues, mais il doit se conformer à cette réquisition telle qu'elle est libellée. — Req., 29 avril 1897. N. 9828. Responsabilité. — État d'inscriptions. — Omission. Réquisition par un tiers. — Dommage. — Réparation. — La responsabilité édictée par l'article 2197, C. civ., contre les conservateurs des hypothèques en cas d'omission dans un état d'une ou plusieurs inscriptions, ne dérive pas d'un contrat qui interviendrait entre le conservateur et le
le conservateur des hypothèques dans les cas prévus, soit par l'art. 210.8, C. civ., soit par les art. 7 des lois des 5 septembre 1807 et 21 ventôse an VII, directement sous la production des bordereaux exigés par l'art. 2148, C. civ. Dès lors, si la réquisition exclut formellement de l'état demandé « les inscriptions d'office à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, le conservateur n'a pas le droit d'exiger la désignation individuelle de chacune des inscriptions exclues, mais il doit se conformer à cette réquisition telle qu'elle est libellée. — Req., 29 avril 1897. N. 9828. Responsabilité. — État d'inscriptions. — Omission. Réquisition par un tiers. — Dommage. — Réparation. — La responsabilité édictée par l'article 2197, C. civ., contre les conservateurs des hypothèques en cas d'omission dans un état d'une ou plusieurs inscriptions, ne dérive pas d'un contrat qui interviendrait entre le conservateur et le requérant : elle a sa source dans un manquement à une obligation professionnelle et sa base légale dans les art. 1382 et 1383, C. civ., d'où il suit qu'elle est engagée envers toute personne à qui la faute du conservateur a pu causer un dommage. Spécialement, cette responsabilité se trouve engagée envers l'acquéreur d'un immeuble qui, s'étant libéré de son prix au vu d'un état d'inscriptions antérieurement délivré à un avoué qui poursuivait alors la saisie dudit immeuble, a, plus tard, reçu d'un créancier du vendeur, omis sur cet état, sommation de payer ou de délaisser — Civ., 16 novembre 1898. N. 10194. Réquisition d'état hypothécaire. — Différences dans les désignations. — Désignation suffisante. — Recherches sur les registres. — Faute. — Responsabilité. — Bien qu'il existe certaines différences entre les désignations du débiteur dans la réquisition sur laquelle l'état a délivré et dans l'inscription dont l'omission est reprochée au conservateur, ce dernier est, à bon droit déclaré en faute et responsable de cette omission si, des constatations du juge, il résulte qu'une recherche plus attentive, dont les éléments se trouvaient dans les registres mêmes du conservateur, eût aisément dissipé l'équivoque née de cette différence. Alors surtout qu'en dirigeant ses
engagée envers l'acquéreur d'un immeuble qui, s'étant libéré de son prix au vu d'un état d'inscriptions antérieurement délivré à un avoué qui poursuivait alors la saisie dudit immeuble, a, plus tard, reçu d'un créancier du vendeur, omis sur cet état, sommation de payer ou de délaisser — Civ., 16 novembre 1898. N. 10194. Réquisition d'état hypothécaire. — Différences dans les désignations. — Désignation suffisante. — Recherches sur les registres. — Faute. — Responsabilité. — Bien qu'il existe certaines différences entre les désignations du débiteur dans la réquisition sur laquelle l'état a délivré et dans l'inscription dont l'omission est reprochée au conservateur, ce dernier est, à bon droit déclaré en faute et responsable de cette omission si, des constatations du juge, il résulte qu'une recherche plus attentive, dont les éléments se trouvaient dans les registres mêmes du conservateur, eût aisément dissipé l'équivoque née de cette différence. Alors surtout qu'en dirigeant ses recherches dans les conditions qui viennent d'être indiquées, le conservateur a été amené à faire figurer, dans un nouvel état requis contre le même débiteur, l'inscription qu'il avait omise dans le précédent état. — Civ., 16 novembre 1898. N. 10194. V. Hypothèques. CONSTITUTION DE DOT. -Aïeul. — Père de l'enfant doté. — Imputation sur la part du père de l'enfant doté dans la succession du donateur. — Pacte sur succession future. — Un aïeul peut-il valablement constituer à son petit-fils une dot imputable sur la part héréditaire de son fils dans le cas où celui-ci recueillerait sa succession ? — Etat de la jurisprudence sur cette question. — Solution pratique de la difficulté. — C. Orléans, 21 décembre 1882 ; Trib. civ. Seine, 1er mai 1897. N. 9877. Aïeul. — Père de l'enfant doté. — Imputation sur la part du père de l'enfant doté dans la succession du donateur. — Pacte sur succession future. — Le successible doit imputer sur sa part héréditaire les avantages qui lui sont faits du vivant du donateur en avancement d'hoirie, mais il ne peut aliéner ses droits si les libéralités ne lui ont pas été personnellement consenties et s'il n'a pas effectivement bénéficié de
doté. — Imputation sur la part du père de l'enfant doté dans la succession du donateur. — Pacte sur succession future. — Un aïeul peut-il valablement constituer à son petit-fils une dot imputable sur la part héréditaire de son fils dans le cas où celui-ci recueillerait sa succession ? — Etat de la jurisprudence sur cette question. — Solution pratique de la difficulté. — C. Orléans, 21 décembre 1882 ; Trib. civ. Seine, 1er mai 1897. N. 9877. Aïeul. — Père de l'enfant doté. — Imputation sur la part du père de l'enfant doté dans la succession du donateur. — Pacte sur succession future. — Le successible doit imputer sur sa part héréditaire les avantages qui lui sont faits du vivant du donateur en avancement d'hoirie, mais il ne peut aliéner ses droits si les libéralités ne lui ont pas été personnellement consenties et s'il n'a pas effectivement bénéficié de la part que la loi lui attribue ; en acceptant l'imputation des sommes dont un tiers est gratifié, il renonce à un droit qui n'est pas encore ouvert et souscrit un pacte sur succession future. Est nulle, spécialement, la clause d'un contrat de mariage par laquelle des grands-parents, en dotant leur petite-fille, stipulent que la dot est constituée en avancement d'hoirie sur les droits de leur fille dans leurs successions, par imputation d'abord sur la succession du premier mourant et subsidiairement sur celle du survivant. ...Alors même que la fille, présente au contrat de mariage, déclarerait consentir à cette stipulation, ce consentement n'impliquant pas qu'elle reconnaisse recevoir un avantage anticipé. En conséquence et nonobstant ladite déclaration et ledit consentement, la fille a droit à l'intégralité de sa part réservataire dans la succession de son père. — C. Paris, 10 mai 1898. N. 10592. Donation déguisée. — Billet sous signatures privées. — Cause exprimée. — "Valeur en dot". — Nullité. — Est nul, comme portant donation entre vifs, un billet sous signatures privées, souscrit par des père et mère au profit de leurs fille et gendre, et causé valeur pour solde en dot par nous consentie ; il ne peut être
leur petite-fille, stipulent que la dot est constituée en avancement d'hoirie sur les droits de leur fille dans leurs successions, par imputation d'abord sur la succession du premier mourant et subsidiairement sur celle du survivant. ...Alors même que la fille, présente au contrat de mariage, déclarerait consentir à cette stipulation, ce consentement n'impliquant pas qu'elle reconnaisse recevoir un avantage anticipé. En conséquence et nonobstant ladite déclaration et ledit consentement, la fille a droit à l'intégralité de sa part réservataire dans la succession de son père. — C. Paris, 10 mai 1898. N. 10592. Donation déguisée. — Billet sous signatures privées. — Cause exprimée. — "Valeur en dot". — Nullité. — Est nul, comme portant donation entre vifs, un billet sous signatures privées, souscrit par des père et mère au profit de leurs fille et gendre, et causé valeur pour solde en dot par nous consentie ; il ne peut être validé comme donation déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux, alors qu'ainsi la cause qu'il énonce ne masque pas son véritable caractère de libéralité. — Civ., 7 février 1898. N. 10033. Libéralité faite à un enfant par ses parents au cours de son mariage. — Absence de constitution de dot. Donation déguisée. — Billet sous signatures privées. — Billet à ordre. — Cause exprimée. — "Valeur en dot". — Nullité. — Tiers porteur. — Connaissance du vice. — Nullité opposable. — En l'absence d'une constitution de dot au profit d'un enfant au moment de son mariage, l'engagement pris envers lui par ses parents, une fois le mariage célébré, de lui payer une somme destinée à lui tenir lieu de dot, constitue une donation véritable. Est nul, en conséquence, comme portant donation entre vifs, un billet à ordre, sous signatures privées, souscrit par des père et mère au profit de leurs fille et gendre causé "valeur en dot"; il ne peut être validé comme donation déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux, alors qu'ainsi la cause qu'il énonce ne marque pas son véritable caractère de libéralité. Cette nullité est opposable au tiers porteur dudit billet, qui avait
de dot. Donation déguisée. — Billet sous signatures privées. — Billet à ordre. — Cause exprimée. — "Valeur en dot". — Nullité. — Tiers porteur. — Connaissance du vice. — Nullité opposable. — En l'absence d'une constitution de dot au profit d'un enfant au moment de son mariage, l'engagement pris envers lui par ses parents, une fois le mariage célébré, de lui payer une somme destinée à lui tenir lieu de dot, constitue une donation véritable. Est nul, en conséquence, comme portant donation entre vifs, un billet à ordre, sous signatures privées, souscrit par des père et mère au profit de leurs fille et gendre causé "valeur en dot"; il ne peut être validé comme donation déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux, alors qu'ainsi la cause qu'il énonce ne marque pas son véritable caractère de libéralité. Cette nullité est opposable au tiers porteur dudit billet, qui avait connaissance des vices de cet acte. — C. Amiens. 29 décembre 1898.N. 10395. V. Contrat de mariage. — Dissertations et observations pratiques. — Dot et les renvois. — Revue critique de la jurisprudence. CONSTRUCTIONS. — V. Dissertations et observations pratiques. — Enregistrement, §§ 10, 24. CONTRAINTE.—V.Enregistrement, § 11. CONTRAT DE MARIAGE.—Étranger. — Mariage en France. — Absence de contrat. — Régime matrimonial. — Intention des parties. — Deux époux de nationalité étrangère, ayant contracté mariage en France, devant l'officier de l'état civil français, sans contrat préalable, doivent être présumés avoir adopté le régime de la communauté légale française, s'il résulte des faits et circonstances qu'ils avaient au moment de leur union, et qu'ils ont toujours eu depuis, l'intention de fixer en France leur domicile matrimonial. — C. Alger, 2 mai 1898. N. 10310. Français marié avec une étrangère. — Mariage à l'étranger. — Absence de contrat. — Régime matrimonial. — Intention des parties. — Statut personnel du mari. — En cas de mariage à l'étranger d'un Français avec une étrangère, sans contrat préalable, le régime matrimonial est déterminé par la loi à laquelle les époux ont entendu se référer, et au cas où aucun fait ou document suffisamment probant ne