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toutefois, la durée de perception puisse excéder le délai fixé par l'article 1er du présent décret. Dans le cas où le produit des recettes, déduction faite du prélèvement prévu par l'article 2, serait supérieur à l'amount des dits emprunts, l'excédent de recettes devra être obligatoirement affecté chaque année au remboursement anticipé de ces emprunts. Dans les trois premiers mois de chaque année, la chambre de commerce adressera au ministre du commerce, et de l'industrie ainsi qu'au gouverneur général de l'Algérie et au receveur des contributions chargé de la perception, un compte rendu détaillé des recettes perçues dans le port d'Oran, des frais de perception dans l'année précédente et de sa situation au point de vue des amortissements des emprunts gagés sur les péages. Art. 4. — Le ministre du commerce et de l'industrie, le ministre des travaux publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République et inséré au Bulletin des lois et au Journal officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 21 mars 1922. A. MILLERAND Par le Président de la République Le ministre du commerce et de l'industrie, LUCIEN DIOR. Le ministre des travaux publics, YVES LE THORNE. Le ministre de l'intérieur, MAURICE MAUNOY. Le Président de la République Vu le règlement de la caisse des employés au service de la chambre de commerce de Roubaix, approuvé par décision ministérielle du 26 mai 1912. Vu la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, notamment les paragraphes 3 et 4 de cette loi. Vu les délibérations en date du 19 octobre 1920 et 30 septembre 1921, par lesquelles la chambre de commerce de Roubaix a sollicité l'homologation de plusieurs modifications à apporter au règlement de la caisse des retraites des employés de cette compagnie ; Ensemble les autres pièces de notification. Décrète : En vertu de l'article 1er. Est autorisé le vote à la caisse de retraites des employés du service de la chambre de commerce de Roubaix, dans les conditions fixées au
de l'industrie, LUCIEN DIOR. Le ministre des travaux publics, YVES LE THORNE. Le ministre de l'intérieur, MAURICE MAUNOY. Le Président de la République Vu le règlement de la caisse des employés au service de la chambre de commerce de Roubaix, approuvé par décision ministérielle du 26 mai 1912. Vu la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, notamment les paragraphes 3 et 4 de cette loi. Vu les délibérations en date du 19 octobre 1920 et 30 septembre 1921, par lesquelles la chambre de commerce de Roubaix a sollicité l'homologation de plusieurs modifications à apporter au règlement de la caisse des retraites des employés de cette compagnie ; Ensemble les autres pièces de notification. Décrète : En vertu de l'article 1er. Est autorisé le vote à la caisse de retraites des employés du service de la chambre de commerce de Roubaix, dans les conditions fixées au décret annexé au présent décret. En conséquence, les bénéficiaires de la dite caisse sont soustraits au régime de la loi du 5 avril 1910 et de l'article 2. La situation financière de la caisse de retraites devra être soumise, tous les cinq ans, au ministre du commerce et de l'industrie. Art. 3. — Les ministres du commerce et de l'industrie, des finances et du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 mars 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République Le ministre du commerce et de l'industrie, LUCIEN DIOR. Le ministre du travail, LE ALBERT PEYRINSON. Le Ministre des finances, M. DÉ LASTÉRYE. RÉGLEMENT CAISSE DE RETRAITES DES EMPLOYÉS AU SERVICE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE ROUBAIX. Art. 1er. Une caisse de retraites est instituée pour les employés que la chambre de Commerce de Roubaix occupe dans ses divers établissements et qu'elle rétribue mensuellement sur la base d'un traitement annuel. Cette caisse prendra le nom de "Caisse de retraites des employés au service de la chambre de commerce de Roubaix",
Art. 3. — Les ministres du commerce et de l'industrie, des finances et du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 mars 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République Le ministre du commerce et de l'industrie, LUCIEN DIOR. Le ministre du travail, LE ALBERT PEYRINSON. Le Ministre des finances, M. DÉ LASTÉRYE. RÉGLEMENT CAISSE DE RETRAITES DES EMPLOYÉS AU SERVICE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE ROUBAIX. Art. 1er. Une caisse de retraites est instituée pour les employés que la chambre de Commerce de Roubaix occupe dans ses divers établissements et qu'elle rétribue mensuellement sur la base d'un traitement annuel. Cette caisse prendra le nom de "Caisse de retraites des employés au service de la chambre de commerce de Roubaix", et sera administrée par cette compagnie. Ne sont pas considérés comme employés et ne seront par conséquent être admis à participer à la Caisses des retraites des employés du service de la chambre de commerce de Roubaix les ouvriers et ouvrières proposant, ou étant occupés à la manutention, qu'ils reçoivent, étant payés à la journée, à la semaine ou au mois sur des fonds appartenant à la caisse des retraites des employés du service de la chambre de commerce de Roubaix seront vérifiées par les soins du trésorier de cette caisse des dépôts et consignations de l'Etat, qui sera chargée de les placer en rentes produites, et d'octroyer les pensions avec leurs arriérés. Art. 3 La dune des fonds de la caisse sera formée : 1° D'une somme de 25,000 fr. accordée par la chambre de commerce de Roubaix. 2° Du produit d'une retenue de 5 p. 100 sur les appointements des employés; de 5 p. 100 sur 5 employés; mois d'appoinîes et temps de travail au premier mois d'appoinîes nouvellement nommés. De la 9e, Pendant Pourra être opérée, par l'intermédiaire des quatre premiers mois les retenues, le traitement; l'agrémentation du premier mois de toutes les appointements de traitement obtenues,
étant payés à la journée, à la semaine ou au mois sur des fonds appartenant à la caisse des retraites des employés du service de la chambre de commerce de Roubaix seront vérifiées par les soins du trésorier de cette caisse des dépôts et consignations de l'Etat, qui sera chargée de les placer en rentes produites, et d'octroyer les pensions avec leurs arriérés. Art. 3 La dune des fonds de la caisse sera formée : 1° D'une somme de 25,000 fr. accordée par la chambre de commerce de Roubaix. 2° Du produit d'une retenue de 5 p. 100 sur les appointements des employés; de 5 p. 100 sur 5 employés; mois d'appoinîes et temps de travail au premier mois d'appoinîes nouvellement nommés. De la 9e, Pendant Pourra être opérée, par l'intermédiaire des quatre premiers mois les retenues, le traitement; l'agrémentation du premier mois de toutes les appointements de traitement obtenues, soit dans les mêmes fonctions, soit par suite de l'augmentation du montant des retenues pour cause de ces retenues pour cause par ces usages disciplinaires; autorisées ou par décision de la chambre de commerce et versées, des sommes d'une année annuelle par la chambre de commerce. Égale au montant des retenues diverses opérées sur le traitement des employés des opérations sur le traitement. Les employés des opérations ont droit à leur pension de retraite égale au montant des retenues annuelles. Dans ces conditions, cinquante-cinq ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant
retenues diverses opérées sur le traitement des employés des opérations sur le traitement. Les employés des opérations ont droit à leur pension de retraite égale au montant des retenues annuelles. Dans ces conditions, cinquante-cinq ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant
et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant
et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un ans d'âge ou ayant atteint cinquante et un La veuve d'un employé décédé en jouissance d'une retraite complète ou proportionnelle ou en possession de droits à l'obtention de cette retraite, recevra une pension dont le montant sera égale à la moitié de celle dont jouissait son mari ou à laquelle il aurait pu prétendre. Les déductions prévues à l'article 5, pour ce qui concerne les allocations des compagnies d'assurances contre les accidents, lui seront appliquées, s'il y a lieu, et dans la mesure que ces allocations lui profiteront, soit comme intérêts du capital versé, soit comme pension reversée sur sa tête. Pour obtenir cette pension, la veuve devra être mariée au moins dix ans avant la cessation de l'activité de son mari et n'être séparée de corps ni divorcée. La veuve admise à jouir d'une pension cessera de la toucher, si elle se remarie, mais, dans ce cas, sa pension sera réversible sur les enfants, ainsi qu'il est réglé à l'article 10. Art. 10.
jouissance d'une retraite complète ou proportionnelle ou en possession de droits à l'obtention de cette retraite, recevra une pension dont le montant sera égale à la moitié de celle dont jouissait son mari ou à laquelle il aurait pu prétendre. Les déductions prévues à l'article 5, pour ce qui concerne les allocations des compagnies d'assurances contre les accidents, lui seront appliquées, s'il y a lieu, et dans la mesure que ces allocations lui profiteront, soit comme intérêts du capital versé, soit comme pension reversée sur sa tête. Pour obtenir cette pension, la veuve devra être mariée au moins dix ans avant la cessation de l'activité de son mari et n'être séparée de corps ni divorcée. La veuve admise à jouir d'une pension cessera de la toucher, si elle se remarie, mais, dans ce cas, sa pension sera réversible sur les enfants, ainsi qu'il est réglé à l'article 10. Art. 10. — Si un employé retraité, ou en droit de l'être, meurt sans laisser de veuve ou s'il laisse une veuve n'ayant pas la durée de mariage exigée par l'article 9 ou étant inhabile à recevoir la pension, ou séparée de corps, ou divorcée, ou enfin déchue de ses droits, à un titre quelconque, ses enfants recevront, jusqu'à l'âge de dix-sept ans, sans déduction d'aucune sorte et sans réversibilité les uns sur les autres, une pension dont le montant, pour chacun d'eux, sera égal au huitième de la pension dont jouissait leur père ou à laquelle il était en droit de prétendre. L'ensemble des pensions accordées aux enfants ne pourra, en aucun cas, excéder la moitié de la pension intégrale du père décédé. Si la mère se trouve dans les conditions voulues, pour recevoir une pension de retraite, il ne sera rien accordé de son vivant à ses enfants. Art. 11. — En cas de décès d'une veuve pensionnaire avant que les enfants qui lui auront été laissés par son défunt mari, aient atteint l'âge de dix-sept ans, sa pension sera reportée en tout ou partie sur eux, à raison d'un quart par enfant. L'ensemble des pensions accordées aux enfants ne
un titre quelconque, ses enfants recevront, jusqu'à l'âge de dix-sept ans, sans déduction d'aucune sorte et sans réversibilité les uns sur les autres, une pension dont le montant, pour chacun d'eux, sera égal au huitième de la pension dont jouissait leur père ou à laquelle il était en droit de prétendre. L'ensemble des pensions accordées aux enfants ne pourra, en aucun cas, excéder la moitié de la pension intégrale du père décédé. Si la mère se trouve dans les conditions voulues, pour recevoir une pension de retraite, il ne sera rien accordé de son vivant à ses enfants. Art. 11. — En cas de décès d'une veuve pensionnaire avant que les enfants qui lui auront été laissés par son défunt mari, aient atteint l'âge de dix-sept ans, sa pension sera reportée en tout ou partie sur eux, à raison d'un quart par enfant. L'ensemble des pensions accordées aux enfants ne pourra, en aucun cas, excéder le montant de la pension de leur mère, exception faite de toute déduction. Art. 12. — Les dispositions du présent règlement seront obligatoires dès leur approbation par l'autorité compétente, pour tous les fonctionnaires, employés ou agents rétribués par la chambre de commerce, dans les conditions de l'article 1er, exception faite des stagiaires, des employés à titre provisoire ou n'ayant pas atteint l'âge de vingt ans, des auxiliaires qui pourront être attachés momentanément à l'un quelconque des services de la chambre de commerce, et des employés détachés actuellement par la ville, au service de la chambre de commerce, et qui continuent à être tributaires de la caisse municipale des retraites. Elles sont facultatives pour les femmes. Celles qui y adhèreront jouiront de tous les avantages qui y sont attachés et subiront toutes les charges qui en résultent. Toutefois, en cas de décès, le bénéfice de la pension ne pourra être invoqué, s'il y a lieu, que par les enfants âgés de moins de dix-sept ans, à l'exclusion du mari. La pension des enfants, dans ce cas, sera liquidée suivant les conditions indiquées par l'article 10. Art. 13. — Tout employé ayant quitté le service de la
de l'article 1er, exception faite des stagiaires, des employés à titre provisoire ou n'ayant pas atteint l'âge de vingt ans, des auxiliaires qui pourront être attachés momentanément à l'un quelconque des services de la chambre de commerce, et des employés détachés actuellement par la ville, au service de la chambre de commerce, et qui continuent à être tributaires de la caisse municipale des retraites. Elles sont facultatives pour les femmes. Celles qui y adhèreront jouiront de tous les avantages qui y sont attachés et subiront toutes les charges qui en résultent. Toutefois, en cas de décès, le bénéfice de la pension ne pourra être invoqué, s'il y a lieu, que par les enfants âgés de moins de dix-sept ans, à l'exclusion du mari. La pension des enfants, dans ce cas, sera liquidée suivant les conditions indiquées par l'article 10. Art. 13. — Tout employé ayant quitté le service de la chambre de commerce, dans l'une des conditions prévues par l'article 61 de l'arrêté, n'a droit à aucune pension, à aucune indemnité, ni au remboursement d'aucune retenue, mais si, par la suite, il était réintégré dans le personnel de la chambre de commerce, le temps de son premier service entrerait en ligne de compte pour le calcul de sa pension. Il aura droit à l'application, à son profit, des dispositions inscrites aux paragraphes 1er et 2 de l'article 6 concernant la réserve mathématique. Art. 14. — Les services compteront de la date de la titularisation, laquelle ne pourra avoir lieu avant l'âge de vingt ans. Toutefois, comme il est dit à l'article 4, seules compteront pour le calcul de la pension, les années passées au service exclusif de la chambre de commerce. Exception est faite pour les employés et employées au service de la chambre de commerce le 2 août 1914, dont les services au dehors durant la guerre seront comptés comme années de présence. En raison de la part qu'il a prise par son travail à la formation du capital versé par la chambre de commerce à la caisse des retraites comme il est dit à l'article 3, paragraphe 1er,
ligne de compte pour le calcul de sa pension. Il aura droit à l'application, à son profit, des dispositions inscrites aux paragraphes 1er et 2 de l'article 6 concernant la réserve mathématique. Art. 14. — Les services compteront de la date de la titularisation, laquelle ne pourra avoir lieu avant l'âge de vingt ans. Toutefois, comme il est dit à l'article 4, seules compteront pour le calcul de la pension, les années passées au service exclusif de la chambre de commerce. Exception est faite pour les employés et employées au service de la chambre de commerce le 2 août 1914, dont les services au dehors durant la guerre seront comptés comme années de présence. En raison de la part qu'il a prise par son travail à la formation du capital versé par la chambre de commerce à la caisse des retraites comme il est dit à l'article 3, paragraphe 1er, le personnel actuellement au service de la chambre de commerce sera dispensé de tout versement d'arriérés jusqu'au jour de la mise en application du présent règlement. Art. 15. — Les pensions seront réglées par l'autorité préfectorale sur l'avis conforme de la chambre de commerce de Roubaix. Le service en sera fait au moyen des revenus de la caisse, complétés, s'il y a lieu, par une allocation annuelle de la chambre de commerce. Art. 16. — Le présent règlement sera appliqué à partir du premier jour du mois qui suivra celui de la notification de son approbation. Vu pour être annexé au décret du 20 mars 1922. Le ministre de l'agriculture, LUCIEN KARMON. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Le ministre de l'agriculture. Vu l'article 17 du décret du 26 décembre 1918, modifié par le décret du 5 août 1919, portant organisation du corps du génie rural; Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1919 réglant les conditions de recrutement des commis dessinateurs comptables du génie rural, Arrête: Art. 1er. — Un concours pour six emplois de commis dessinateurs comptables stagiaires du génie rural sera ouvert au ministère de l'agriculture le 12 juin 1922. Art. 2. — Les demandes d'admission à ce concours, accompagnées des