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conformément à la loi du 6 juillet 1989, l’intéressée était, en tant que locataire, dans l'obligation de rembourser ces charges à la commune. 3/ Le maire aurait dû liquider les charges locatives et établir les titres de recettes en vue de leur remboursement. 4/ Devant ainsi être remboursées à la commune entre les mains du comptable, les charges récupérables ont la qualité de recettes publiques. En les ayant conservées par devers elle, la directrice de cabinet a, dès lors, « manié irrégulièrement des fonds publics hors du contrôle du comptable public ». B. GESTION DE FAIT « EN DÉPENSES » 1. Département de l’Eure (déclaration de gestion de fait) Le 14 octobre 2010, la CRC de Haute-Normandie a pris deux jugements de déclaration de gestion de fait, commentés dans le n° 6/2011 de cette Revue, p. 436 (Rec. p. 86). Il s’agit de l’extraction irrégulière de deniers du département de l’Eure, autrement dit de gestions de fait « en dépenses ». À la différence d’affaires récentes, où les fonds irrégulièrement extraits restaient en totalité ou en partie à la disposition de la collectivité en cause pour octroyer des avantages injustifiés (CRC Franche-Comté, 6 décembre 2007, Commune de Bavilliers, Gestion et Finances Publiques 8-9/2009, p. 695) ou verser des subventions à une association (CRC Champagne-Ardenne, 12 avril 2007, Commune de Chooz, La Revue du Trésor n° 11/2007 p. 1023), les gestions de fait des deniers du département de l’Eure correspondaient purement et simplement à des détournements de fonds publics. Découverts lors d’un contrôle effectué en 2008 par les services financiers du département, les agissements ont fait l’objet d'une enquête par le Parquet près le TGI d’Évreux. L’instigateur et le principal bénéficiaire des gestions de fait est un agent du département, qui exerçait les fonctions d’assistant qualifié du patrimoine. Il avait mis en œuvre deux procédés ayant pour objet d’ex-travager à son profit des fonds du département. Par le premier procédé, mis en place dès 1998, l'agent en cause établissait des fausses factures d’achat par le département de cartes postales ou de divers documents anciens. Ces fausses factures étaient censées avoir été
Finances Publiques 8-9/2009, p. 695) ou verser des subventions à une association (CRC Champagne-Ardenne, 12 avril 2007, Commune de Chooz, La Revue du Trésor n° 11/2007 p. 1023), les gestions de fait des deniers du département de l’Eure correspondaient purement et simplement à des détournements de fonds publics. Découverts lors d’un contrôle effectué en 2008 par les services financiers du département, les agissements ont fait l’objet d'une enquête par le Parquet près le TGI d’Évreux. L’instigateur et le principal bénéficiaire des gestions de fait est un agent du département, qui exerçait les fonctions d’assistant qualifié du patrimoine. Il avait mis en œuvre deux procédés ayant pour objet d’ex-travager à son profit des fonds du département. Par le premier procédé, mis en place dès 1998, l'agent en cause établissait des fausses factures d’achat par le département de cartes postales ou de divers documents anciens. Ces fausses factures étaient censées avoir été établies par deux personnes en lien avec lui et sur les comptes desquelles les paiements étaient effectués après qu’il ait attesté du service fait. Le réquisitoire du procureur financier près la CRC de Haute-Normandie ayant été enregistré les 18 mai 2009, les agissements antérieurs au 18 mai 1999 ont été couverts par la prescription de dix ans prévue à l’article L. 231-3 du code des juridictions financières. Une estimation provisoire des montants ainsi détournés a fait état d'un montant de plus de 600 000€. Par son jugement n° 2010-009 du 14 octobre 2010, la chambre a déclaré comptables de fait l’agent du département et une des deux personnes ayant reçu les fonds. L'autre destinataire des fonds était dans l’ignorance du procédé et les fonds reçus sur son compte étaient retirés par l'auteur de la gestion de fait qui disposait d'une procuration à cet effet. Le second procédé a été mis en œuvre à partir de 2002. Il a consisté, pour ce même agent, à faire régler par le département de réelles factures de fournitures ou des services dont il était le bénéficiaire. Pour cela, il s’était assuré de la complicité d'un responsable de trois sociétés qui adressait les factures de
couverts par la prescription de dix ans prévue à l’article L. 231-3 du code des juridictions financières. Une estimation provisoire des montants ainsi détournés a fait état d'un montant de plus de 600 000€. Par son jugement n° 2010-009 du 14 octobre 2010, la chambre a déclaré comptables de fait l’agent du département et une des deux personnes ayant reçu les fonds. L'autre destinataire des fonds était dans l’ignorance du procédé et les fonds reçus sur son compte étaient retirés par l'auteur de la gestion de fait qui disposait d'une procuration à cet effet. Le second procédé a été mis en œuvre à partir de 2002. Il a consisté, pour ce même agent, à faire régler par le département de réelles factures de fournitures ou des services dont il était le bénéficiaire. Pour cela, il s’était assuré de la complicité d'un responsable de trois sociétés qui adressait les factures de celles-ci au département ; il lui restait à attester du service fait afin que le paiement soit effectué sur la caisse du département. Une estimation provisoire fait état de 70 000 € de paiements indus. 2. Commune d’Haillicourt Non-lieu à déclaration de gestion de fait La chambre régionale des comptes de Nord Pas de Calais, par décision du 12 avril 2011 [Gestion et Finances Publiques, n° 6/2012, p. 60), a tout d'abord estimé que la fait qu’une association, dépourvue de vie associative, est restée titulaire d'un compte sur lequel elle a conservé pendant douze ans la part des subventions reçues qu'elle n’avait pas utilisées, ainsi que les intérêts reçus de leur placement, était constitutif d'une gestion de fait. Toutefois, à la suite du renouvellement du conseil municipal en 2008, il a été procédé, dans les formes requises, au reversement dans la caisse communale des fonds en question et à la dissolution de l'association. Sur conclusions contraires du procureur financier, la chambre a jugé qu’il n’y avait pas lieu à déclaration de gestion de fait. III. CONTRÔLE BUDGÉTAIRE 1. Refus d'inscription de crédit (article L. 1612-15 du CGCT) La CRC de Rhône-Alpes a été saisie le 26 novembre 2010 par le
de Nord Pas de Calais, par décision du 12 avril 2011 [Gestion et Finances Publiques, n° 6/2012, p. 60), a tout d'abord estimé que la fait qu’une association, dépourvue de vie associative, est restée titulaire d'un compte sur lequel elle a conservé pendant douze ans la part des subventions reçues qu'elle n’avait pas utilisées, ainsi que les intérêts reçus de leur placement, était constitutif d'une gestion de fait. Toutefois, à la suite du renouvellement du conseil municipal en 2008, il a été procédé, dans les formes requises, au reversement dans la caisse communale des fonds en question et à la dissolution de l'association. Sur conclusions contraires du procureur financier, la chambre a jugé qu’il n’y avait pas lieu à déclaration de gestion de fait. III. CONTRÔLE BUDGÉTAIRE 1. Refus d'inscription de crédit (article L. 1612-15 du CGCT) La CRC de Rhône-Alpes a été saisie le 26 novembre 2010 par le préfet de Haute-Savoie du refus du syndicat intercommunal pour l'équipement du massif des Brasses d’inscrire à son budget 2010 les crédits nécessaires au paiement de sa contribution de 77 222 € au syndicat mixte des Alpes du Léman. La recevabilité d'une telle demande, émanant du préfet, ne soulève, en général, aucune difficulté. Au cas d'espèce, il était possible de se demander si la saisine était recevable dans la mesure où, par le jeu d’une « compensation » quelque peu étrange, en tout cas irrégulière, le comptable du syndicat intercommunal avait payé la somme en cause en la prélevant sur une somme due par une commune membre du syndicat intercommunal à celui-ci. En tout état de cause, la compensation légale du Code civil ne peut se faire à l’égard d'une personne publique. Par son avis du 18 janvier 2011, Syndicat intercommunal pour l'équipement du massif des Brasses (Gestion et Finances Publiques n° 6/2011, p450), la chambre a donc considéré que cette compensation « au demeurant irrégulière » ne pouvait se substituer à l'inscription de la dépense au budget 2010 du syndicat. Ce point étant réglé, il ne faisait pas de doute, en l'absence de contestation sérieuse, qu'une telle dépense, prévue par
aucune difficulté. Au cas d'espèce, il était possible de se demander si la saisine était recevable dans la mesure où, par le jeu d’une « compensation » quelque peu étrange, en tout cas irrégulière, le comptable du syndicat intercommunal avait payé la somme en cause en la prélevant sur une somme due par une commune membre du syndicat intercommunal à celui-ci. En tout état de cause, la compensation légale du Code civil ne peut se faire à l’égard d'une personne publique. Par son avis du 18 janvier 2011, Syndicat intercommunal pour l'équipement du massif des Brasses (Gestion et Finances Publiques n° 6/2011, p450), la chambre a donc considéré que cette compensation « au demeurant irrégulière » ne pouvait se substituer à l'inscription de la dépense au budget 2010 du syndicat. Ce point étant réglé, il ne faisait pas de doute, en l'absence de contestation sérieuse, qu'une telle dépense, prévue par la loi (l'article L. 5212-16 du CGCT) était obligatoire. À ce stade, la dépense étant obligatoire et les crédits absents ou insuffisants, la chambre devait, en principe, mettre en demeure le syndicat intercommunal d'ouvrir lesdits crédits par une décision modificative au budget. Cependant, dans le cas d'une saisine tardive, comme celle de l'espèce, aucune décision modificative portant sur le budget concerné ne pouvait plus être prise. La chambre a, dès lors, invité le préfet, auteur de la saisine, à s'assurer de l’inscription des crédits dans le budget de l'exercice suivant. 2. Déséquilibre du budget (article L. 1612-5 du CGCT) Le préfet de la Haute-Savoie a saisi la CRC de Rhône-Alpes en application de l'article L. 1612-5 du CGCT au motif que le budget 2011 du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais n'a pas été voté en équilibre réel. Étaient en cause, l'insuffisance des dotations aux amortissements de subventions d'investissement versées au département de la Haute-Savoie à titre de fonds de concours. Dans son avis du 11 avril 2011 (Gestion et Finances Publiques n° 9/2011, p.589), la chambre a constaté que le syndicat avait inscrit des dotations calculées sur la base du remboursement en 40 ans de l'emprunt qu'il avait souscrit pour
celle de l'espèce, aucune décision modificative portant sur le budget concerné ne pouvait plus être prise. La chambre a, dès lors, invité le préfet, auteur de la saisine, à s'assurer de l’inscription des crédits dans le budget de l'exercice suivant. 2. Déséquilibre du budget (article L. 1612-5 du CGCT) Le préfet de la Haute-Savoie a saisi la CRC de Rhône-Alpes en application de l'article L. 1612-5 du CGCT au motif que le budget 2011 du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais n'a pas été voté en équilibre réel. Étaient en cause, l'insuffisance des dotations aux amortissements de subventions d'investissement versées au département de la Haute-Savoie à titre de fonds de concours. Dans son avis du 11 avril 2011 (Gestion et Finances Publiques n° 9/2011, p.589), la chambre a constaté que le syndicat avait inscrit des dotations calculées sur la base du remboursement en 40 ans de l'emprunt qu'il avait souscrit pour financer le fonds de concours. Considérant que cette modalité de calcul était contraire, d'une part, à l'article R. 2321-1 du CGCT qui fixait une durée d'amortissement maximale de 15 ans, d'autre part, à la dérogation accordée par le préfet au syndicat lui permettant un amortissement sur 30 ans, la chambre en a déduit que cette inscription budgétaire n'était pas sincère et que le comité syndical aurait dû inscrire au titre des dotations aux amortissements une somme 905 235 €. Suite à l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) n° 2011-01 du 15 mars 2011 relatif aux durées d’amortissement des subventions versées par les collectivités locales, le décret n° 2011-1951 du 23 décembre 2011 prévoit que les subventions d’équipement versées sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national. Comme on le voit, la saisine du préfet et l'avis de la chambre resteraient d'actualité avec ce nouveau texte. Gestion & Finances Publiques N° 7 - Juillet 2012 69 de jurisprudence administrative Jean-Luc PISSALOUX I Professeur
en a déduit que cette inscription budgétaire n'était pas sincère et que le comité syndical aurait dû inscrire au titre des dotations aux amortissements une somme 905 235 €. Suite à l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) n° 2011-01 du 15 mars 2011 relatif aux durées d’amortissement des subventions versées par les collectivités locales, le décret n° 2011-1951 du 23 décembre 2011 prévoit que les subventions d’équipement versées sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national. Comme on le voit, la saisine du préfet et l'avis de la chambre resteraient d'actualité avec ce nouveau texte. Gestion & Finances Publiques N° 7 - Juillet 2012 69 de jurisprudence administrative Jean-Luc PISSALOUX I Professeur à l'Université de Bourgogne Vice-Président du Conseil scientifique du GBALE (GIS CNPS) CONTENTIEUX CONTRACTUEL Marché Contentieux Référé précontractuel Qualité pour agir CE, 23 décembre 2011, Département de la Guadeloupe, req. rr 350231 (décision qui sera mentionnée aux tables du Recueil Lebon) (extraits) Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut être saisi, avant la conclusion d'un contrat de commande publique ou de délégation de service public, d'un manquement, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites
551-1 du code de justice administrative que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut être saisi, avant la conclusion d'un contrat de commande publique ou de délégation de service public, d'un manquement, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations » ; qu'aux termes enfin de l'article L. 551-10 du même code : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L 551-1 et L 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué, ainsi que le représentant de l'État dans le cas où le contrat doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local (...) » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 26 septembre 2010, le département de la Guadeloupe a lancé une procédure d'appel d'offres ouverte en vue de l'attribution d'un marché portant sur des prestations de transport scolaire non urbain sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe, divisé en 153 lots ; que la société C.G.T.S., qui a déposé une offre pour chacun de ces lots, après avoir été informée qu'elle n'avait été attributaire que des lots nos 19, 28, 38, 39, 53, 67, 68, 83 et 85, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre d’une demande tendant à l'annulation de la procédure de passation des
ainsi que le représentant de l'État dans le cas où le contrat doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local (...) » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 26 septembre 2010, le département de la Guadeloupe a lancé une procédure d'appel d'offres ouverte en vue de l'attribution d'un marché portant sur des prestations de transport scolaire non urbain sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe, divisé en 153 lots ; que la société C.G.T.S., qui a déposé une offre pour chacun de ces lots, après avoir été informée qu'elle n'avait été attributaire que des lots nos 19, 28, 38, 39, 53, 67, 68, 83 et 85, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre d’une demande tendant à l'annulation de la procédure de passation des 153 lots ; que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés a fait droit à cette demande et annulé la procédure de passation des 153 lots constituant le marché litigieux ; que par décision du 23 septembre 2011, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, d'une part, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi en tant qu'elles tendent à l'annulation de cette ordonnance en tant qu'elle a annulé la procédure de passation des 9 lots attribués à la société C.G.T.S. et, d'autre part, a prononcé la non admission de ses autres conclusions ; Considérant que l'entreprise déclarée attributaire d'un contrat à l'issue de la procédure de passation n'est pas susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat ; qu'elle n'a pas intérêt à agir à l'encontre de cette procédure de passation du contrat et n'est donc pas habilitée à en demander l'annulation sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ; que cette entreprise peut seulement, le cas échéant, si la procédure de passation est entachée d'une irrégularité susceptible de conduire à l'annulation du contrat, retirer son offre avant la conclusion du contrat
conclusions du pourvoi en tant qu'elles tendent à l'annulation de cette ordonnance en tant qu'elle a annulé la procédure de passation des 9 lots attribués à la société C.G.T.S. et, d'autre part, a prononcé la non admission de ses autres conclusions ; Considérant que l'entreprise déclarée attributaire d'un contrat à l'issue de la procédure de passation n'est pas susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat ; qu'elle n'a pas intérêt à agir à l'encontre de cette procédure de passation du contrat et n'est donc pas habilitée à en demander l'annulation sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ; que cette entreprise peut seulement, le cas échéant, si la procédure de passation est entachée d'une irrégularité susceptible de conduire à l'annulation du contrat, retirer son offre avant la conclusion du contrat ; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, la société C.G.T.S. ayant été déclarée attributaire des lots nos 19, 28, 38, 39, 53, 67, 68, 83 et 85, elle n'est pas susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis le département de la Guadeloupe pour la passation des contrats correspondant à ces lots ; que, dès lors, elle n'est pas recevable à demander, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, l’annulation de la procédure de passation de ces contrats ; que, le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a ainsi commis une erreur de droit en annulant la procédure de passation des contrats relatifs aux lots nos 19, 28, 38, 39, 53, 67, 68, 83 et 85 ; que le département de la Guadeloupe est, par suite, fondé à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée en tant qu’elle a annulé la procédure de passation des 9 lots attribués à la société C.G.T.S. ; (....) Note : L’entreprise attributaire d’un contrat peut-elle engager un référé précontractuel à l’encontre de la procédure de passation qui l’a sélectionnée ? Telle était la question à
le département de la Guadeloupe pour la passation des contrats correspondant à ces lots ; que, dès lors, elle n'est pas recevable à demander, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, l’annulation de la procédure de passation de ces contrats ; que, le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a ainsi commis une erreur de droit en annulant la procédure de passation des contrats relatifs aux lots nos 19, 28, 38, 39, 53, 67, 68, 83 et 85 ; que le département de la Guadeloupe est, par suite, fondé à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée en tant qu’elle a annulé la procédure de passation des 9 lots attribués à la société C.G.T.S. ; (....) Note : L’entreprise attributaire d’un contrat peut-elle engager un référé précontractuel à l’encontre de la procédure de passation qui l’a sélectionnée ? Telle était la question à laquelle devait répondre le Conseil d’État dans l’affaire ayant abouti à l’arrêt Département de la Guadeloupe du 23 décembre 2011, lequel sera mentionné aux tables du Recueil Lebon. En l’espèce, le département de la Guadeloupe avait lancé, par un avis d’appel public à la concurrence publié le 26 septembre 2010, une procédure d’appel d’offres ouverte en vue de l’attribution d’un marché portant sur des prestations de transport scolaire non urbain sur l’ensemble du territoire de la Guadeloupe, marché 70 N° 7 Juillet 2012 Gestion & Finances Publiques Chronique de jurisprudence administrative divisé en cinquante-trois lots. La société C.G.T.S., qui avait déposé une offre pour chacun de ces lots, s’est vu attribuer neuf d’entre eux (à savoir les lots n°s 19, 28, 38, 39, 53, 67, 68, 83 et 85). Dans l’espoir peut-être de pouvoir formuler une offre susceptible de prospérer davantage encore, cette société devait alors saisir le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Basse-Terre d’une demande tendant à l’annulation de la procédure de passation de l’ensemble des lots. Par une ordonnance du 3 juin 2011, le juge des référés devait faire droit à cette demande et annuler la procédure de passation des cent-cinquante-trois lots constituant le marché