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les autres. Pour ces raisons la Délégation des Pays-Bas propose de modifier l'article 27, § 4 du Règlement de police pour la Navigation du Rhin comme il suit : « Tous les radeaux et bateaux autres que les dragées ou engins analogues, stationnés pendant la nuit sur le fleuve, en dehors des ports, doivent être éclairés sans interruption par des lanternes à feu blanc. A chacun des deux angles des radeaux, du côté du chenal, il doit être établi l'un à côté de l'autre, à une hauteur d'au moins 4 mètres, en un point élevé et visible de loin, deux feux distants l'un de l'autre de 2 mètres au moins et de 4 mètres au plus. Les bateaux autres que dragées ou engins analogues qui ont une longueur inférieure à 45 mètres doivent hisser du côté du chenal un feu placé à 3 mètres au moins au-dessus du plat-bord ; si la longueur est de 45 mètres ou au-dessus, deux feux doivent être hissés dont l'un sur la proue à 6 mètres au moins au-dessus du plat-bord et l'autre sur l'arrière à 4 m. 50 au moins en-dessous du premier ; si, par exception, un bateau stationne de telle manière qu'il y a un chenal navigable de part et d'autre, il doit hisser sur chaque bord un feu placé de façon à être visible en permanence d'amont et d'aval. Les dragées ou engins analogues stationnés pendant la nuit sur le fleuve, en dehors des ports, doivent être éclairés sans interruption au moyen de deux feux placés du côté du chenal sur une même verticale et séparés par un intervalle qui ne doit pas être inférieur à 0 m. 50 ni supérieur à 1 m., le feu supérieur devant être rouge, le feu inférieur blanc, et d'un feu rouge placé du côté où le chenal n'est pas libre à la même hauteur que le feu rouge du côté du chenal. Ces feux doivent être placés assez haut et suspendus de manière à être vus distinctement d'amont et d'aval. Si, par exception, les dragées ou engins analogues stationnent de telle manière qu'il
qu'il y a un chenal navigable de part et d'autre, il doit hisser sur chaque bord un feu placé de façon à être visible en permanence d'amont et d'aval. Les dragées ou engins analogues stationnés pendant la nuit sur le fleuve, en dehors des ports, doivent être éclairés sans interruption au moyen de deux feux placés du côté du chenal sur une même verticale et séparés par un intervalle qui ne doit pas être inférieur à 0 m. 50 ni supérieur à 1 m., le feu supérieur devant être rouge, le feu inférieur blanc, et d'un feu rouge placé du côté où le chenal n'est pas libre à la même hauteur que le feu rouge du côté du chenal. Ces feux doivent être placés assez haut et suspendus de manière à être vus distinctement d'amont et d'aval. Si, par exception, les dragées ou engins analogues stationnent de telle manière qu'il y a un chenal navigable de part et d'autre, les deux côtés doivent être éclairés comme il est prescrit ci-dessus pour le côté du chenal. Sur les bateaux auxquels il est interdit, en raison de leur cargaison dangereuse, d'allumer des feux, un homme de garde doit, la nuit, avertir en temps utile au moyen du porte-voice ou de la corne, les bateaux approchants. » A l'article 32, § 2 du Règlement de police pour la navigation du Rhin la largeur des radeaux, sur les secteurs du fleuve en aval de Millingen, est limitée à 47 mètres. Par la nouvelle régularisation du «Neder-Rijn» en exécution depuis 1924 la largeur du lit mineur est réduite à 100 m. en aval de l'embranchement de l'Yssel. Par conséquent des radeaux d'une largeur de 47 m. peuvent constituer un danger pour les autres navigateurs et il s'impose de réduire sur le « Neder-Rijn » et le Lek entre cet embranchement et Vreeswijk la largeur des radeaux à 24 m. De même sur ce secteur, la longueur des radeaux de 220 m. est trop grande ; il se recommande de la réduire à 125 m. La Délégation des Pays-Bas propose donc de modifier l'article 32, §
temps utile au moyen du porte-voice ou de la corne, les bateaux approchants. » A l'article 32, § 2 du Règlement de police pour la navigation du Rhin la largeur des radeaux, sur les secteurs du fleuve en aval de Millingen, est limitée à 47 mètres. Par la nouvelle régularisation du «Neder-Rijn» en exécution depuis 1924 la largeur du lit mineur est réduite à 100 m. en aval de l'embranchement de l'Yssel. Par conséquent des radeaux d'une largeur de 47 m. peuvent constituer un danger pour les autres navigateurs et il s'impose de réduire sur le « Neder-Rijn » et le Lek entre cet embranchement et Vreeswijk la largeur des radeaux à 24 m. De même sur ce secteur, la longueur des radeaux de 220 m. est trop grande ; il se recommande de la réduire à 125 m. La Délégation des Pays-Bas propose donc de modifier l'article 32, § 2 du Règlement de police comme il suit : « La largeur des radeaux ne doit pas dépasser : 20 m. sur le canal latéral au Rhin (section de Huningue à Kembs), 63 m. entre Mannheim et Millingen, 47 m. en aval de Millingen, à l'exception du secteur entre le point de séparation du Neder-Rijn avec l'Yssel et Vreeswijk où elle ne doit pas dépasser 24 mètres. La longueur des radeaux ne doit pas dépasser 125 mètres sur le secteur entre le point de séparation du Neder-Rijn avec l'Yssel et Vreeswijk et 220 mètres sur le reste du fleuve, non compris les gouvernails ». Je vous prie, Monsieur le Président, de bien vouloir mettre ces propositions à l'ordre du jour de la prochaine session de la Commission. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. S. : SCHLINGEMANN. Protocole 9 Strasbourg, le 12 avril 1932. Sont présents : Président : M. GOÛT, Commissaires : MM. SEELIGE, PETER, FISCHS, BORJNET, DE RUELLE, Silvain DREYFUS, HEBBENSCHMIDT, BONÉT-MATITY, suppléant M. MAHTEUX; Sir John BALDWIN, MM. SLINGER, KROLLER, SCHLINGEMANN, BRUINS, J. VALLOTTON, Experts : MM. BAUR, SOMMER, MONTIGNY, CALLET, Secrétaires : Mlle VON WERNER (interprète), MM. RETSCHENBACH, SCHAEFFER, HOHL, Secrétariat : MM.
point de séparation du Neder-Rijn avec l'Yssel et Vreeswijk où elle ne doit pas dépasser 24 mètres. La longueur des radeaux ne doit pas dépasser 125 mètres sur le secteur entre le point de séparation du Neder-Rijn avec l'Yssel et Vreeswijk et 220 mètres sur le reste du fleuve, non compris les gouvernails ». Je vous prie, Monsieur le Président, de bien vouloir mettre ces propositions à l'ordre du jour de la prochaine session de la Commission. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. S. : SCHLINGEMANN. Protocole 9 Strasbourg, le 12 avril 1932. Sont présents : Président : M. GOÛT, Commissaires : MM. SEELIGE, PETER, FISCHS, BORJNET, DE RUELLE, Silvain DREYFUS, HEBBENSCHMIDT, BONÉT-MATITY, suppléant M. MAHTEUX; Sir John BALDWIN, MM. SLINGER, KROLLER, SCHLINGEMANN, BRUINS, J. VALLOTTON, Experts : MM. BAUR, SOMMER, MONTIGNY, CALLET, Secrétaires : Mlle VON WERNER (interprète), MM. RETSCHENBACH, SCHAEFFER, HOHL, Secrétariat : MM. HOSTIE, CHABOT, JEAN HARTMANN, DE L'ESPINASSE, SCHWABZENBERGER, WALTHER, Mlle DESSEIN. Objet : Règlement de Police — Réimpression. Le Président rappelle la suggestion du Bureau tendant à la réimpression du texte français du Règlement de police, en raison du grand nombre de modifications qui y ont été apportées au cours des dernières années (voir annexe, note du Bureau). M. SCHLINGEMANN, Commissaire des Pays-Bas, trouve qu'il serait préférable d'attendre encore pour procéder à cette réimpression, puisque de nouvelles modifications au Règlement viennent d'être proposées. RÉSOLUTION. L'examen de cette question est ajourné à la prochaine session. Annexe au Protocole 9. Note du Bureau concernant une réimpression éventuelle du Règlement de Police pour la Navigation du Rhin. Strasbourg, le 11 mars 1932. Le Bureau a l'honneur d'attirer l'attention de la Commission sur le fait que, depuis l'établissement du texte français du Règlement de Police pour la Navigation du Rhin, de nombreuses modifications et additions ont été apportées au dit règlement. L'utilisation en est devenue de ce fait extrêmement incommode ; aussi, à plusieurs reprises, les personnes utilisant ce règlement ont-elles exprimé le désir de voir procéder à une nouvelle impression de ce texte. Le Bureau croit donc agir dans l'intérêt de tous ceux dont
dernières années (voir annexe, note du Bureau). M. SCHLINGEMANN, Commissaire des Pays-Bas, trouve qu'il serait préférable d'attendre encore pour procéder à cette réimpression, puisque de nouvelles modifications au Règlement viennent d'être proposées. RÉSOLUTION. L'examen de cette question est ajourné à la prochaine session. Annexe au Protocole 9. Note du Bureau concernant une réimpression éventuelle du Règlement de Police pour la Navigation du Rhin. Strasbourg, le 11 mars 1932. Le Bureau a l'honneur d'attirer l'attention de la Commission sur le fait que, depuis l'établissement du texte français du Règlement de Police pour la Navigation du Rhin, de nombreuses modifications et additions ont été apportées au dit règlement. L'utilisation en est devenue de ce fait extrêmement incommode ; aussi, à plusieurs reprises, les personnes utilisant ce règlement ont-elles exprimé le désir de voir procéder à une nouvelle impression de ce texte. Le Bureau croit donc agir dans l'intérêt de tous ceux dont l'activité touche à la navigation rhénane en proposant de faire une réédition du règlement de police. Il y a lieu de signaler, à cet égard, que le Verein zur Wahrung der Rheinschifffahrtsinteressen à Duisbourg a fait une réimpression du texte allemand du règlement. Modifications au texte français du Règlement de Police pour la Navigation du Rhin établi en avril 1925. Articles modifiés (m) complétés (c) Objet et date Date de l'entrée en vigueur des corrigés (ce) de la résolution ou nouveaux (n) Art. 1 chiffre 4 (m) menues embarcations 19 avril 1928 1er août 1928 Art. 1 bis 4 (n) menues embarcations 19 avril 1928 1er août 1928 Art. 2 n° 6 (ce) 12 novembre 1925 Art. 2 n° 8 (m) menues embarcations 19 avril 1928 1er août 1928 Art. 3 n° 3 (c) menues embarcations 19 avril 1928 1er août 1928 Art. 5 n° 2 (c) menues embarcations 19 avril 1928 1er août 1928 Art. 5 n° 5 bis (c) menues embarcations 19 avril 1928 1er août 1928 Art. 5 n° 9 (c) menues embarcations 19 avril 1928 1er août 1928 Art. 5 n° 11 (ce) 12 novembre 1925 Art. 5 n° 11 al. 1 (c) menues embarcations 19
Police pour la Navigation du Rhin établi en avril 1925. Articles modifiés (m) complétés (c) Objet et date Date de l'entrée en vigueur des corrigés (ce) de la résolution ou nouveaux (n) Art. 1 chiffre 4 (m) menues embarcations 19 avril 1928 1er août 1928 Art. 1 bis 4 (n) menues embarcations 19 avril 1928 1er août 1928 Art. 2 n° 6 (ce) 12 novembre 1925 Art. 2 n° 8 (m) menues embarcations 19 avril 1928 1er août 1928 Art. 3 n° 3 (c) menues embarcations 19 avril 1928 1er août 1928 Art. 5 n° 2 (c) menues embarcations 19 avril 1928 1er août 1928 Art. 5 n° 5 bis (c) menues embarcations 19 avril 1928 1er août 1928 Art. 5 n° 9 (c) menues embarcations 19 avril 1928 1er août 1928 Art. 5 n° 11 (ce) 12 novembre 1925 Art. 5 n° 11 al. 1 (c) menues embarcations 19 avril 1928 1er août 1928 Art. 5 n° 13 (ce) 12 novembre 1925 Art. 5 bis (n) menues embarcations 19 avril 1928 1er août 1928 Art. 11 n° 6 (m) longueur des câbles de remorque 8 avril 1929 1er août 1929 Art. 13 n° 2 b) c) (ce) voiliers (tribord-amure) 16 novembre 1926 Art. 15 al. b (c) menues embarcations 19 avril 1928 1er août 1928 Art. 16 al. b (c) menues embarcations 19 avril 1928 1er août 1928 Art. 18 n° 4 al. b (ce) 12 novembre 1925 Art. 18 n° 6 (n) menues embarcations 19 avril 1928 1er août 1928 Art. 21 n° 1 al. a), b), c) (ce) 12 novembre 1925 Art. 21 n° 5 al. 3 (m) menues embarcations 19 avril 1928 1er août 1928 Art. 21 n° 6 et 7 (ce) (de nuit) (ancien) ? Art. 21 n° 8 (n) navigation de nuit 1er août 1929 19 avril 1929 pour deux ans 2e al. (n) navigation de nuit 1er août 1931 16 avril 1931 pour 5 ans Art. 22 n° 1 (m) secteur de Kembs date d'ouverture 25 novembre 1931 du Canal Art. 23 n° 2 (m) bâtiments échoués 17 avril 1931 1er octobre 1931
16 novembre 1926 Art. 15 al. b (c) menues embarcations 19 avril 1928 1er août 1928 Art. 16 al. b (c) menues embarcations 19 avril 1928 1er août 1928 Art. 18 n° 4 al. b (ce) 12 novembre 1925 Art. 18 n° 6 (n) menues embarcations 19 avril 1928 1er août 1928 Art. 21 n° 1 al. a), b), c) (ce) 12 novembre 1925 Art. 21 n° 5 al. 3 (m) menues embarcations 19 avril 1928 1er août 1928 Art. 21 n° 6 et 7 (ce) (de nuit) (ancien) ? Art. 21 n° 8 (n) navigation de nuit 1er août 1929 19 avril 1929 pour deux ans 2e al. (n) navigation de nuit 1er août 1931 16 avril 1931 pour 5 ans Art. 22 n° 1 (m) secteur de Kembs date d'ouverture 25 novembre 1931 du Canal Art. 23 n° 2 (m) bâtiments échoués 17 avril 1931 1er octobre 1931 Art. 23 a) (n) navigation à la dérive (Dusseldorf) 24 avril 1926 1er octobre 1926 Art. 26 n° 11 (n) secteur de Kembs date d'ouverture 25 novembre 1931 du canal Art. 26 bis (n) secteur de Kembs date d'ouverture 25 novembre 1931 du canal Art. 26 ter (n) secteur de Kembs date d'ouverture 25 novembre 1931 du canal Art. 27 n° 7 (n) secteur de Kembs date d'ouverture 25 novembre 1931 du canal Art. 27 n° 6 (ce) 12 novembre 1925 Art. 32 n° 2 (m) secteur de Kembs date d'ouverture 25 novembre 1931 du canal Art. 33 annexe p. 50 (ce) 12 novembre 1925 id. remarques p. 50 (ce) 12 novembre 1925 Art. 41 (m) avertisseurs 1er mars 1932 (dernière modification) (tableau p. 11) 25 novembre 1931 Art. 41 n° 2 (m) menues embarcations 19 avril 1928 1er août 1928 dernier alinéa menues embarcations (supprimé) 19 avril 1928 1er août 1928 Art. 42 (m) menues embarcations 19 avril 1928 1er août 1928 Table des signaux p. 3 (ce) 12 novembre 1925 R. 1982 I 10 Protocole 10 Strasbourg, le 12 avril 1932. Sont présents : Président : M. GOTTE, Commissaires : MM. SEELIGER, PETERS, FUCHS, BETJNET, DE RUELLE, Silvain
Kembs date d'ouverture 25 novembre 1931 du canal Art. 27 n° 7 (n) secteur de Kembs date d'ouverture 25 novembre 1931 du canal Art. 27 n° 6 (ce) 12 novembre 1925 Art. 32 n° 2 (m) secteur de Kembs date d'ouverture 25 novembre 1931 du canal Art. 33 annexe p. 50 (ce) 12 novembre 1925 id. remarques p. 50 (ce) 12 novembre 1925 Art. 41 (m) avertisseurs 1er mars 1932 (dernière modification) (tableau p. 11) 25 novembre 1931 Art. 41 n° 2 (m) menues embarcations 19 avril 1928 1er août 1928 dernier alinéa menues embarcations (supprimé) 19 avril 1928 1er août 1928 Art. 42 (m) menues embarcations 19 avril 1928 1er août 1928 Table des signaux p. 3 (ce) 12 novembre 1925 R. 1982 I 10 Protocole 10 Strasbourg, le 12 avril 1932. Sont présents : Président : M. GOTTE, Commissaires : MM. SEELIGER, PETERS, FUCHS, BETJNET, DE RUELLE, Silvain DREYFUS, HEBEENSCHMIDT, BONÉT-MATHEY, suppléant M. MAHIEU; Sir John BALDWIN, MM. SINIGALIA, KÖLLER, SCHLINGEMANN, BEUINS, J. VALLOTTON, Experts : MM. BART, SOMMER, MONTIGNY, CALLET, Secrétaires : Mlle VON WEBNER (interprète), MM. REUSCHENBACH, SCHAEPEMAN, HOHL, Secrétariat : MM. HOSTIE, CHAEGUÉBAT, HARTMANN, DE L'ESPINASSE, SCHWARZENBERGER, WALTHEB, Mlle DESSESPRIX. Objet: Modification du règlement relatif à la délivrance des patentes de batelier. (1931-II-9) Le Président rappelle qu'à la session de novembre 1931 la Délégation allemande avait proposé d'assimiler, en ce qui concerne la délivrance des patentes, les chalands munis d'un moteur auxiliaire aux bateaux non munis de moyens mécaniques de propulsion. La Délégation néerlandaise, par lettre du 29 février 1932 (voir annexe 1), qui a été portée à la connaissance de toutes les Délégations, suggère, comme complément de cette proposition, 1° l'addition d'une disposition à l'article 6 du Règlement relatif à la visite des bateaux du Rhin, 2° l'addition à l'article 1 du Règlement sur les patentes, modifié suivant la proposition allemande, de l'alinéa suivant : « Les bâtiments inscrits dans le certificat de navigabilité comme chalands à moteur auxiliaire, seront considérés comme non munis de moyens mécaniques propres de propulsion». M. Goût propose de renvoyer l'examen de cette question au Comité nautique. Il en
à la délivrance des patentes de batelier. (1931-II-9) Le Président rappelle qu'à la session de novembre 1931 la Délégation allemande avait proposé d'assimiler, en ce qui concerne la délivrance des patentes, les chalands munis d'un moteur auxiliaire aux bateaux non munis de moyens mécaniques de propulsion. La Délégation néerlandaise, par lettre du 29 février 1932 (voir annexe 1), qui a été portée à la connaissance de toutes les Délégations, suggère, comme complément de cette proposition, 1° l'addition d'une disposition à l'article 6 du Règlement relatif à la visite des bateaux du Rhin, 2° l'addition à l'article 1 du Règlement sur les patentes, modifié suivant la proposition allemande, de l'alinéa suivant : « Les bâtiments inscrits dans le certificat de navigabilité comme chalands à moteur auxiliaire, seront considérés comme non munis de moyens mécaniques propres de propulsion». M. Goût propose de renvoyer l'examen de cette question au Comité nautique. Il en est ainsi décidé. — 36 — Strasbourg, le 21 avril 1932. Sont présents : Président : M. GOÛT, Commissaires : MM. SEELIGER, PETERS, FUCHS, ICKES, BETJNET, DE RUELLE, Silvain DREYFUS, HEBEENSCHMIDT, BONÉT-MATHEY, suppléant M. MAHIEU; Sir John BALDWIN, MM. SINIGALIA, SCHLINGEMANN, BEUINS, J. VALLOTTON, Commissaire-adjoint : M. GEBELING, Experts : MM. BART, SOMMER, ZWEGERS, MONTIGNY, Secrétaires : Mlle VON WERNER (interprète), MM. REUSCHENBACH, SCHAEPEMAN, Secrétariat : MM. HOSTIE, CHAEGUÉBAUD, HARTMANN, DE L'ESPINASSE, SCHWARZENBERGER, WALTHEB, Mlle DESSESPRIX. M. SCHLINGEMANN, Commissaire des Pays-Bas, Président du Comité nautique, rappelle que, lors de la session de novembre, la Délégation allemande avait fait une proposition tendant à assimiler, pour la délivrance des patentes de batelier, les chalands à moteur auxiliaire aux chalands ordinaires, c'est-à-dire aux chalands non munis de moyens mécaniques de propulsion. Cette proposition n'a soulevé aucune objection de principe, mais le Comité nautique s'est demandé si la définition du chaland à moteur auxiliaire, telle qu'elle était donnée dans la proposition allemande, couvrait tous les cas qui pouvaient se présenter. C'est pour ce motif que l'affaire revient à la présente session. Dans l'entretien, la Délégation néerlandaise a proposé un amendement consistant à faire préciser par les commissions de visite des bateaux, pour chaque cas
MM. BART, SOMMER, ZWEGERS, MONTIGNY, Secrétaires : Mlle VON WERNER (interprète), MM. REUSCHENBACH, SCHAEPEMAN, Secrétariat : MM. HOSTIE, CHAEGUÉBAUD, HARTMANN, DE L'ESPINASSE, SCHWARZENBERGER, WALTHEB, Mlle DESSESPRIX. M. SCHLINGEMANN, Commissaire des Pays-Bas, Président du Comité nautique, rappelle que, lors de la session de novembre, la Délégation allemande avait fait une proposition tendant à assimiler, pour la délivrance des patentes de batelier, les chalands à moteur auxiliaire aux chalands ordinaires, c'est-à-dire aux chalands non munis de moyens mécaniques de propulsion. Cette proposition n'a soulevé aucune objection de principe, mais le Comité nautique s'est demandé si la définition du chaland à moteur auxiliaire, telle qu'elle était donnée dans la proposition allemande, couvrait tous les cas qui pouvaient se présenter. C'est pour ce motif que l'affaire revient à la présente session. Dans l'entretien, la Délégation néerlandaise a proposé un amendement consistant à faire préciser par les commissions de visite des bateaux, pour chaque cas en particulier, si un bateau appartenait à la catégorie des chalands à moteur auxiliaire et de le mentionner sur le certificat. (Voir annexe 1.) Les propositions allemande et néerlandaise ont été examinées par le Comité. La Délégation allemande ayant fait des objections à l'intervention des commissions de visite dans cette question, le Comité a cherché et trouvé une solution qui, à son avis, pourrait couvrir tous les cas. Cette solution consiste à préciser, dans la définition des chalands à moteur auxiliaire, que, par moteur auxiliaire, on entend un moteur qui n'est employé que pour augmenter la dirigeabilité du bateau ou pour effectuer de petits déplacements. Le Président donne lecture du projet de résolution préparé par le Comité (voir annexe 2). Sir John BALDWIN, Commissaire de Grande-Bretagne, critique les mots « transport professionnel de voyageurs ». M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, propose de les remplacer par la formule suivante « qui ne sont pas affectés normalement au remorquage ou au transport de voyageurs ». — 37 — C. C. R. 1932 — I 10 M. FUCHS, Commissaire et M. BART, Expert de la Délégation de l'Empire et des États Allemands, signalent que le mot « normalement » changerait la portée
question, le Comité a cherché et trouvé une solution qui, à son avis, pourrait couvrir tous les cas. Cette solution consiste à préciser, dans la définition des chalands à moteur auxiliaire, que, par moteur auxiliaire, on entend un moteur qui n'est employé que pour augmenter la dirigeabilité du bateau ou pour effectuer de petits déplacements. Le Président donne lecture du projet de résolution préparé par le Comité (voir annexe 2). Sir John BALDWIN, Commissaire de Grande-Bretagne, critique les mots « transport professionnel de voyageurs ». M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, propose de les remplacer par la formule suivante « qui ne sont pas affectés normalement au remorquage ou au transport de voyageurs ». — 37 — C. C. R. 1932 — I 10 M. FUCHS, Commissaire et M. BART, Expert de la Délégation de l'Empire et des États Allemands, signalent que le mot « normalement » changerait la portée de la résolution, d'une part, parce que la proposition allemande excluait tout remorquage, même accidentel, d'autre part, parce qu'un batelier ayant des passagers à bord pourra toujours prétendre qu'il ne fait pas normalement le transport des voyageurs. Après un échange de vues, M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, propose la formule suivante : « qui ne sont pas utilisés pour le remorquage ou affectés professionnellement au transport des voyageurs... ». Cette proposition est adoptée, ainsi que de légères modifications de rédaction au texte du Comité. RÉSOLUTION. I. Le 1° de l'article 1er du Règlement relatif à la délivrance des patentes de batelier est modifié comme il suit : « 1° être âgé de 23 ans pour la conduite d'un bâtiment non muni de moyens mécaniques de propulsion ou d'un chaland à moteur auxiliaire, et de 25 ans pour la conduite d'un bâtiment muni de moyens mécaniques de propulsion autre qu'un chaland à moteur auxiliaire. » Le 1er alinéa du 2° de l'article 1er est modifié comme il suit : « 2° avoir fait partie d'un équipage de pont : a) pendant 6 ans pour l'obtention d'une patente de conducteur de bâtiment non muni de moyens mécaniques de propulsion ou de