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incorporels qui échappent à la tradition, les conventions accessoires dont sont assorties les ventes de cette nature, prennent de l’importance. Ces conditions sont énumérées à l’arrêt de Cassation du 23 mars 1836, telles que « transports des droits, cessions de baux, stipulations de délais de paiement assurés par des garanties personnelles, des sûretés hypothécaires, toutes conventions dont les commissaires-priseurs ne sauraient être les officiers instrumentaires et dont au contraire la rédaction en actes authentiques et exécutoires appartient exclusivement aux notaires. » B. — Il s’agit au contraire de la vente d’un fonds de commerce où l’élément corporel, matériel, outillage, marchandises est prédominant, comme un fonds de nouveauté ; alors pas de cahier de charges proprement dit, mais simple indication dans les affiches annonçant la vente, dans le procès-verbal qui en est dressé des « clauses et conditions » de cette vente, clauses et conditions d’ailleurs qu’aux termes des articles 15, § 5 et 17 de la loi du 17 mars 1909, le tribunal de commerce aura déterminées en fixant les mises à prix, et que le commissaire-priseur, officier public lui aussi, on semble trop l’oublier, même pour les ventes à terme, a qualité pour constater dans son procès-verbal en leur donnant le caractère d'authenticité. —Ainsi qu’il résulte de l’édit de 1566 : « Foi doit être ajoutée aux procès-verbaux des jurés priscurs et vendeurs de meubles comme aux registres et actes publics, ils peuvent délivrer actes, copies et extraits de leurs procès-verbaux. » De l’article 1317 du code civil : « L’acte authentique est celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé et avec les solennités requises. » Enfin des lois des 25 juin 1841 et 5 juin 1851, qui confèrent aux commissaires-priseurs le droit de procéder aux ventes à terme. G. — Que si enfin on est en présence de la vente d’un fonds de commerce où, malgré la prédominance de l’élément corporel, l'élément incorporel fait l’objet de cautionnement, de constitutions d’hypothèques. Alors chacun des officiers publics exercera son ministère dans la limite de ses attributions
donnant le caractère d'authenticité. —Ainsi qu’il résulte de l’édit de 1566 : « Foi doit être ajoutée aux procès-verbaux des jurés priscurs et vendeurs de meubles comme aux registres et actes publics, ils peuvent délivrer actes, copies et extraits de leurs procès-verbaux. » De l’article 1317 du code civil : « L’acte authentique est celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé et avec les solennités requises. » Enfin des lois des 25 juin 1841 et 5 juin 1851, qui confèrent aux commissaires-priseurs le droit de procéder aux ventes à terme. G. — Que si enfin on est en présence de la vente d’un fonds de commerce où, malgré la prédominance de l’élément corporel, l'élément incorporel fait l’objet de cautionnement, de constitutions d’hypothèques. Alors chacun des officiers publics exercera son ministère dans la limite de ses attributions : le commissaire-priseur présidera à la vente et les parties auront recours au notaire pour la rédaction ultérieure des actes nécessités par les clauses accessoires. JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS 79 Ainsi seront conciliables dans une juste mesure les droits respectifs de tous les officiers publics. C’est l'application de ces principes que je vous demande de faire aux ventes Bruyas et Reynier qu’il me reste à examiner CESSION D'OFFICES MINISTÉRIELS CONTRE-LETTRE AYANT POUR OBJET UNE AUGMENTATION DU PRIX STIPULÉ DANS LE TRAITÉ. — REPRESSION. Loi de finances du 27 février 1912. Art. 6. — Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d’un office ministériel. La dissimulation du prix peut être établie conformément à l’article 13 de la loi du 23 août 1871. Toute dissimulation dans le prix d’une cession d’office est punie d’une amende égale au quart de la somme dissimulée, conformément à l’article 12 de la loi du 23 août 1871. L'article 11 de la loi du 25 juin 1841 est abrogé en ce qu’il a de contraire à cette dernière disposition. L’officier public ou ministériel cessionnaire ou cédant, convaincu d’avoir consenti ou stipulé à son profit
je vous demande de faire aux ventes Bruyas et Reynier qu’il me reste à examiner CESSION D'OFFICES MINISTÉRIELS CONTRE-LETTRE AYANT POUR OBJET UNE AUGMENTATION DU PRIX STIPULÉ DANS LE TRAITÉ. — REPRESSION. Loi de finances du 27 février 1912. Art. 6. — Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d’un office ministériel. La dissimulation du prix peut être établie conformément à l’article 13 de la loi du 23 août 1871. Toute dissimulation dans le prix d’une cession d’office est punie d’une amende égale au quart de la somme dissimulée, conformément à l’article 12 de la loi du 23 août 1871. L'article 11 de la loi du 25 juin 1841 est abrogé en ce qu’il a de contraire à cette dernière disposition. L’officier public ou ministériel cessionnaire ou cédant, convaincu d’avoir consenti ou stipulé à son profit un prix supérieur à celui exprimé dans l'acte de cession, sera, en outre, frappé de destitution. Le notaire qui reçoit un acte de cession d’office est tenu de donner lecture aux parties des dispositions du présent article. Mention expresse de cette lecture sera faite dans l’acte, à peine d’une amende de 10 francs. DISCIPLINE DES COMMISSAIRES-PRISEURS Transport d’objets à vendre par un commissaire-priseur DU LIEU DE SA RÉSIDENCE DANS UNE AUTRE COMMUNE DE l'ARRONDISSEMENT.— ANNONCE INVITANT LES HABITANTS DE CETTE COMMUNE À PROFITER DE LA VENTE PROJETÉE POUR Y JOINDRE LES OBJETS MOBILIERS DONT ILS VOUDRAIENT SE DÉFAIRE. — AGISSEMENTS CONTRAIRES A LA DIGNITÉ PROFESSIONNELLE. — PÉINE DISCIPLINAIRE PRONONCÉE. Un commissaire-priseur d'une petite ville, ne pouvant trouver des acquéreurs pour un certain nombre d’objets mobiliers déposés dans sa salle de ventes et qu’il avait déjà plusieurs fois exposés aux enchères sans résultat, pensant qu’il pourrait, dans l’intérêt des vendeurs, les réaliser plus avantageusement dans une commune voisine de l’arrondissement où il peut exercer ses fonctions en concurrence avec les huissiers et les notaires, fit transporter les dits objets dans cette commune et en annonça la vente aux enchères pour un jour déterminé, dans une salle de café mise à cet
de 10 francs. DISCIPLINE DES COMMISSAIRES-PRISEURS Transport d’objets à vendre par un commissaire-priseur DU LIEU DE SA RÉSIDENCE DANS UNE AUTRE COMMUNE DE l'ARRONDISSEMENT.— ANNONCE INVITANT LES HABITANTS DE CETTE COMMUNE À PROFITER DE LA VENTE PROJETÉE POUR Y JOINDRE LES OBJETS MOBILIERS DONT ILS VOUDRAIENT SE DÉFAIRE. — AGISSEMENTS CONTRAIRES A LA DIGNITÉ PROFESSIONNELLE. — PÉINE DISCIPLINAIRE PRONONCÉE. Un commissaire-priseur d'une petite ville, ne pouvant trouver des acquéreurs pour un certain nombre d’objets mobiliers déposés dans sa salle de ventes et qu’il avait déjà plusieurs fois exposés aux enchères sans résultat, pensant qu’il pourrait, dans l’intérêt des vendeurs, les réaliser plus avantageusement dans une commune voisine de l’arrondissement où il peut exercer ses fonctions en concurrence avec les huissiers et les notaires, fit transporter les dits objets dans cette commune et en annonça la vente aux enchères pour un jour déterminé, dans une salle de café mise à cet effet à sa disposition. D'abord, pour donner à la vente ainsi organisée une importance plus grande, s’il était possible, le commissaire-priseur dont s’agit lit apposer, sur les affiches annonçant cette vente, une bande blanche et manuscrite dont le libellé était ainsi conçu : « Les J. Com. pris. — Avril 1912 personnes qui désireraient profiter de cette occasion pour se défaire de meubles ou objets mobiliers quelconques sont priées de s'adresser pour tout renseignement à M. X..., commissaire priseur à /..., et pour lesdéposer dans le local où aura lieu la vente à M.M..., cafetier à F.. Les objets mobiliers non adjugés pourront être retirés sans frais par les personnes les ayant déposés ». Monsieur le procureur de la République vit dans cette manière de procéder des agissements contraires à la dignité d’un officier ministériel et cita en conséquence le commissaire-priseur X... devant le tribunal civil, en audience disciplinaire. A la date du 30 janvier 1912 le tribunal a rendu le jugement suivant : Attendu qu’il résulte de l’enquête à laquelle a fait procéder M. le procureur de la République et des explications mêmes fournies par X..., commissaire-priseur à Z..., que celui-ci, en novembre 1911, a distrait de sa salle
1912 personnes qui désireraient profiter de cette occasion pour se défaire de meubles ou objets mobiliers quelconques sont priées de s'adresser pour tout renseignement à M. X..., commissaire priseur à /..., et pour lesdéposer dans le local où aura lieu la vente à M.M..., cafetier à F.. Les objets mobiliers non adjugés pourront être retirés sans frais par les personnes les ayant déposés ». Monsieur le procureur de la République vit dans cette manière de procéder des agissements contraires à la dignité d’un officier ministériel et cita en conséquence le commissaire-priseur X... devant le tribunal civil, en audience disciplinaire. A la date du 30 janvier 1912 le tribunal a rendu le jugement suivant : Attendu qu’il résulte de l’enquête à laquelle a fait procéder M. le procureur de la République et des explications mêmes fournies par X..., commissaire-priseur à Z..., que celui-ci, en novembre 1911, a distrait de sa salle des ventes pour les transporter à F... (commune de l’arrondissement de Z...) un certain nombre d’objets mobiliers qu’il espérait y vendre plus facilement ; Attendu que, préalablement à cette vente à laquelle il a été procédé le 1er décembre 1911, cet officier ministériel avait, à l’aide de bandes blanches et manuscrites apposées sur des affiches, invité la population de F... à profiter de la vente annoncée pour y apporter tous les meubles dont elle voulait se défaire ; Attendu qu’une invitation de cette nature constitue à la charge de X... qui l'a employée un acte de négoce, de concurrence au commerce régulier, absolument contraire à la dignité de ses fonctions ; Qu’il n’y a lieu de s’arrêter aux conclusions déposées par X..., qui sont étrangères à l’acte de réclame ci-dessus JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS 83 mentionné, acte que le ministère public considère à juste titre comme imprimant un caractère commercial à des fonctions qui n'ont rien de commercial ; Attendu que si ces agissements ne tombent pas sous le coup de dispositions pénales, elles comportent une sanction disciplinaire qui est prévue par la circulaire ministérielle du 31 octobre 1910 dont X... a eu connaissance en temps utile ; Par ces motifs,
manuscrites apposées sur des affiches, invité la population de F... à profiter de la vente annoncée pour y apporter tous les meubles dont elle voulait se défaire ; Attendu qu’une invitation de cette nature constitue à la charge de X... qui l'a employée un acte de négoce, de concurrence au commerce régulier, absolument contraire à la dignité de ses fonctions ; Qu’il n’y a lieu de s’arrêter aux conclusions déposées par X..., qui sont étrangères à l’acte de réclame ci-dessus JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS 83 mentionné, acte que le ministère public considère à juste titre comme imprimant un caractère commercial à des fonctions qui n'ont rien de commercial ; Attendu que si ces agissements ne tombent pas sous le coup de dispositions pénales, elles comportent une sanction disciplinaire qui est prévue par la circulaire ministérielle du 31 octobre 1910 dont X... a eu connaissance en temps utile ; Par ces motifs, Jugeant en matière ordinaire et en premier ressort; Dit que X... a enfreint les dispositions de la circulaire ministérielle du 31 octobre 1910, rappelant la précédente du 4 février 1889, en usant d’un procédé de réclame formellement interdit par lesdites circulaires et appliquant aussi à X... les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 29 germinal an IX, 8 de l’arrêté du 13 frimaire an IX, 102 du décret du 30 mars 1898, condamne X... à la peine disciplinaire du rappel à l’ordre et en tous les dépens. Il ne nous paraît pas douteux que « Pacte de réclame », comme dit le jugement ci-dessus, reproché au commissaire-priseur, par arrêté du 29 germinal an IX, constituait un acte « absolument contraire à la dignité de ses fonctions » quels qu’aient été les motifs qui, dans une certaine mesure, pouvaient l’excuser. Aussi la peine disciplinaire prononcée nous paraît justifiée ; mais il nous semble que ce n’était pas la peine du « rappel à l'ordre » de l’article 8 de l’arrêté du 13 frimaire an IX que le tribunal devait prononcer, mais bien celle d’une « injonction d’être plus circonspect à l’avenir » visée par l’article 102 du décret du 30
1er de l’arrêté du 29 germinal an IX, 8 de l’arrêté du 13 frimaire an IX, 102 du décret du 30 mars 1898, condamne X... à la peine disciplinaire du rappel à l’ordre et en tous les dépens. Il ne nous paraît pas douteux que « Pacte de réclame », comme dit le jugement ci-dessus, reproché au commissaire-priseur, par arrêté du 29 germinal an IX, constituait un acte « absolument contraire à la dignité de ses fonctions » quels qu’aient été les motifs qui, dans une certaine mesure, pouvaient l’excuser. Aussi la peine disciplinaire prononcée nous paraît justifiée ; mais il nous semble que ce n’était pas la peine du « rappel à l'ordre » de l’article 8 de l’arrêté du 13 frimaire an IX que le tribunal devait prononcer, mais bien celle d’une « injonction d’être plus circonspect à l’avenir » visée par l’article 102 du décret du 30 mars 1808, modifié par l’article 2 de la loi du 10 mars 1898. En effet, l’arrêté de frimaire an IX, relatif aux avoués, dont les dispositions ont été déclarées communes aux commissaires-priseurs vendeurs de meubles, créés par la loi du 27 ventôse de la même année, ne concerne que les commissaires-priseurs de Paris qui, comme les avoués, ont une chambre de discipline. Pour les commissaires-priseurs des départements, institués seulement en 1816 et qui, aux termes de l’article 14 de l’ordonnance du 26 juin de ladite année, sont placés sous la surveillance du procureur de la République, c’est l'article 102 du décret du 30 mars 1808, modifié par l’article 2 de la loi du 10 mars 1898, qui seul, à notre avis, doit être appliqué. Il est d’ailleurs ainsi conçu : « Les officiers ministériels qui seront en contravention aux lois et règlements pourront, suivant la gravité des circonstances, être punis par des injonctions d'être plus exacts ou plus circonspects, par des défenses de récidiver, par des condamnations de dépens en leur nom personnel, par des suspensions à temps ; l’impression et même l’affiche des jugements à leurs frais pourront aussi être ordonnées, et leur destitution pourra être prononcée, s’il y
commissaires-priseurs de Paris qui, comme les avoués, ont une chambre de discipline. Pour les commissaires-priseurs des départements, institués seulement en 1816 et qui, aux termes de l’article 14 de l’ordonnance du 26 juin de ladite année, sont placés sous la surveillance du procureur de la République, c’est l'article 102 du décret du 30 mars 1808, modifié par l’article 2 de la loi du 10 mars 1898, qui seul, à notre avis, doit être appliqué. Il est d’ailleurs ainsi conçu : « Les officiers ministériels qui seront en contravention aux lois et règlements pourront, suivant la gravité des circonstances, être punis par des injonctions d'être plus exacts ou plus circonspects, par des défenses de récidiver, par des condamnations de dépens en leur nom personnel, par des suspensions à temps ; l’impression et même l’affiche des jugements à leurs frais pourront aussi être ordonnées, et leur destitution pourra être prononcée, s’il y a lieu. 1) L'article 8 du règlement du 13 frimaire an IX, concernant les avoués et les commissaires-priseurs de Paris (lorsque les peines sont prononcées par leur chambre de discipline), est ainsi conçu : « La chambre prononce contre les avoués, par forme disciplinaire et suivant la gravité des cas, celles des dispositions suivantes qu’elle croit devoir leur appliquer, savoir : — 1° le rappel à l'ordre ; 2° la censure simple par la décision même ; 3° la censure avec réprimande, par le président, à l’avoué en personne, dans la chambre-assemblée ; 4° l’interdiction de l’entrée de la chambre. » Ajoutons que les poursuites disciplinaires contre les officiers ministériels, qui avaient lieu en chambre du conseil au tribunal civil sous l’empire du décret de 1808, ont lieu depuis la loi du 10 mars 1898 en audience publique ; mais, le plus souvent, le tribunal donne à ces audiences le moins de publicité possible, en faisant appeler les affaires disciplinaires en tin d’audience. Les jugements rendus sont sujets à appel et peuvent même faire l’objet d’un recours en Cassation. Terminons nos observations par une dernière remarque concernant la circulaire ministérielle du 31 octobre 1910, visée par le jugement ci-dessus. Nous
celles des dispositions suivantes qu’elle croit devoir leur appliquer, savoir : — 1° le rappel à l'ordre ; 2° la censure simple par la décision même ; 3° la censure avec réprimande, par le président, à l’avoué en personne, dans la chambre-assemblée ; 4° l’interdiction de l’entrée de la chambre. » Ajoutons que les poursuites disciplinaires contre les officiers ministériels, qui avaient lieu en chambre du conseil au tribunal civil sous l’empire du décret de 1808, ont lieu depuis la loi du 10 mars 1898 en audience publique ; mais, le plus souvent, le tribunal donne à ces audiences le moins de publicité possible, en faisant appeler les affaires disciplinaires en tin d’audience. Les jugements rendus sont sujets à appel et peuvent même faire l’objet d’un recours en Cassation. Terminons nos observations par une dernière remarque concernant la circulaire ministérielle du 31 octobre 1910, visée par le jugement ci-dessus. Nous ne croyons pas que le commissaire-priseur X..., en transportant les objets mobiliers de sa salle de ventes dans une commune voisine pour les vendre aux enchères, et même en y ajoutant les objets mobiliers que, sur son invitation, les habitants de cette commune lui auraient apportés, ait enfreint les dispositions de la circulaire en question. En effet, que dit-elle?— Les commissaires-priseurs ne devront pas « dans les ventes annoncées en chambre. » On voit, par ce texte, rapproché de celui du décret de 1808 ci-dessus, que les peines énoncées dans l’arrêté de frimaire ne le sont que par des chambres de discipline et que celles énoncées dans le décret de 1808 le sont par le tribunal civil jugeant des officiers ministériels disciplinairement. Ajoutons que les poursuites disciplinaires contre les officiers ministériels, qui avaient lieu en chambre du conseil au tribunal civil sous l’empire du décret de 1808, ont lieu depuis la loi du 10 mars 1898 en audience publique ; mais, le plus souvent, le tribunal donne à ces audiences le moins de publicité possible, en faisant appeler les affaires disciplinaires en tin d’audience. Les jugements rendus sont sujets à appel et peuvent même faire l’objet d’un recours en Cassation.
de la circulaire en question. En effet, que dit-elle?— Les commissaires-priseurs ne devront pas « dans les ventes annoncées en chambre. » On voit, par ce texte, rapproché de celui du décret de 1808 ci-dessus, que les peines énoncées dans l’arrêté de frimaire ne le sont que par des chambres de discipline et que celles énoncées dans le décret de 1808 le sont par le tribunal civil jugeant des officiers ministériels disciplinairement. Ajoutons que les poursuites disciplinaires contre les officiers ministériels, qui avaient lieu en chambre du conseil au tribunal civil sous l’empire du décret de 1808, ont lieu depuis la loi du 10 mars 1898 en audience publique ; mais, le plus souvent, le tribunal donne à ces audiences le moins de publicité possible, en faisant appeler les affaires disciplinaires en tin d’audience. Les jugements rendus sont sujets à appel et peuvent même faire l’objet d’un recours en Cassation. Terminons nos observations par une dernière remarque concernant la circulaire ministérielle du 31 octobre 1910, visée par le jugement ci-dessus. Nous ne croyons pas que le commissaire-priseur X..., en transportant les objets mobiliers de sa salle de ventes dans une commune voisine pour les vendre aux enchères, et même en y ajoutant les objets mobiliers que, sur son invitation, les habitants de cette commune lui auraient apportés, ait enfreint les dispositions de la circulaire en question. En effet, que dit-elle?— Les commissaires-priseurs ne devront pas « dans les ventes annoncées en chambre. » On voit, par ce texte, rapproché de celui du décret de 1808 ci-dessus, que les peines énoncées dans l’arrêté de frimaire ne le sont que par des chambres de discipline et que celles énoncées dans le décret de 1808 le sont par le tribunal civil jugeant des officiers ministériels disciplinairement. Ajoutons que les poursuites disciplinaires contre les officiers ministériels, qui avaient lieu en chambre du conseil au tribunal civil sous l’empire du décret de 1808, ont lieu depuis la loi du 10 mars 1898 en audience publique ; mais, le plus souvent, le tribunal donne à ces audiences le moins de publicité possible, en faisant appeler les
y ajoutant les objets mobiliers que, sur son invitation, les habitants de cette commune lui auraient apportés, ait enfreint les dispositions de la circulaire en question. En effet, que dit-elle?— Les commissaires-priseurs ne devront pas « dans les ventes annoncées en chambre. » On voit, par ce texte, rapproché de celui du décret de 1808 ci-dessus, que les peines énoncées dans l’arrêté de frimaire ne le sont que par des chambres de discipline et que celles énoncées dans le décret de 1808 le sont par le tribunal civil jugeant des officiers ministériels disciplinairement. Ajoutons que les poursuites disciplinaires contre les officiers ministériels, qui avaient lieu en chambre du conseil au tribunal civil sous l’empire du décret de 1808, ont lieu depuis la loi du 10 mars 1898 en audience publique ; mais, le plus souvent, le tribunal donne à ces audiences le moins de publicité possible, en faisant appeler les affaires disciplinaires en tin d’audience. Les jugements rendus sont sujets à appel et peuvent même faire l’objet d’un recours en Cassation. Le nantissement est aussitôt soumis à l'appréciateur, en présence duquel il est procédé au pesage, au métrage ou au comptage. — L'appréciateur examine le gage, procède aux vérifications qu’il juge utiles sans toutefois le détériorer et établit, d'après les bases fixées par le règlement, un prêt que le préposé de l'administration fait connaître à haute voix au déposant. En cas de refus de la part de ce dernier, le gage lui est immédiatement rendu et le numéro d’ordre est repris. — Lorsque l’emprunteur accepte le prêt offert, l'appréciateur dicte aussitôt, dans l'ordre prescrit, à l’employé chargé de la confection du bulletin de prisée (bulletiniste), la désignation détaillée des objets, leur poids ou métrage, leurs défectuosités, les marques ou numéros portés sur ces objets, et enfin le prêt à remettre au déposant. Le bulletiniste inscrit en outre le chiffre de l'estimation d'où résulte le prêt énoncé, en établissant ses calculs d’après les bases fixées par les règlements. — Le bulletin, après avoir été soumis à la signature de l’appréciateur, qui y indique en toutes lettres le prêt offert, est transmis,