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décret du 22 janvier 1868, portant règlement d'administration publique pour la constitution des sociétés d'assurances; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : TITRE Ier Sociétés d'assurances mutuelles ou à primes fixes. chapitre III. Cautionnements et réserves. Art. 1er. — Toutes les sociétés qui pratiquent, dans les termes de la loi du 9 avril 1898, l'assurance mutuelle ou à primes fixes contre le risque des accidents de travail ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente sont astreintes, pour ce risque, aux dispositions du présent titre. Art. 2. — Indépendamment des garanties spécifiées aux articles 2 et 4 du décret du 22 janvier 1868 et de la réserve mathématique, les sociétés anonymes d'assurances françaises ou étrangères à primes fixes doivent justifier de la constitution préalable d'un cautionnement fixé d'après des bases que détermine le ministre, sur l'avis du comité consultatif prévu à l'article 16 ci-après, et affecté, par privilège, au paiement des pensions et indemnités, conformément à l'article 27 de la loi. Art. 3. — Le cautionnement est constitué, dans les quinze jours de la notification de la décision du ministre, à la Caisse des dépôts et consignations en valeurs énumérées au troisième paragraphe de l'article 8 ci-dessous. Il est revisé chaque année. Les titres sont estimés au cours moyen de la Bourse de Paris au jour du dépôt. Art. 4. — Le cautionnement est versé au lieu où la société a son siège principal, dans les conditions déterminées par les lois et règlements en vigueur sur la consignation des valeurs mobilières. Les intérêts des valeurs déposées peuvent être retirés par la société. Il en est de même, en cas de remboursement des titres avec primes ou lots, de la différence entre le prix de remboursement et cours moyen à la Bourse de Paris, au jour fixé pour le remboursement, de la valeur sortie au tirage. Le montant des remboursements, déduction faite de cette différence, doit être immédiatement remployé en l'achat de valeurs visées au troisième paragraphe de l'article 8, sur l'ordre de la société, ou d'office en rentes sur l'Etat, si la société n'a pas donné d'ordres dans les quinze jours
année. Les titres sont estimés au cours moyen de la Bourse de Paris au jour du dépôt. Art. 4. — Le cautionnement est versé au lieu où la société a son siège principal, dans les conditions déterminées par les lois et règlements en vigueur sur la consignation des valeurs mobilières. Les intérêts des valeurs déposées peuvent être retirés par la société. Il en est de même, en cas de remboursement des titres avec primes ou lots, de la différence entre le prix de remboursement et cours moyen à la Bourse de Paris, au jour fixé pour le remboursement, de la valeur sortie au tirage. Le montant des remboursements, déduction faite de cette différence, doit être immédiatement remployé en l'achat de valeurs visées au troisième paragraphe de l'article 8, sur l'ordre de la société, ou d'office en rentes sur l'Etat, si la société n'a pas donné d'ordres dans les quinze jours de la notification de remboursement faite, sous pli recommandé, par la Caisse des dépôts et consignations. Il en est de même pour les fonds provenant d'aliénations de titres illémentées par la société. Art. 5. Les valeurs déposées ou les valeurs acquises en remploi de ces valeurs ne peuvent être retirées qu’à : 1° dans le cas où le cautionnement exigible a été fixé, pour l’année courante, à un chiffre inférieur à celui de l’année précédente et jusqu’à concurrence de la différence; 2° dans le cas où la société ayant versé à la caisse nationale des retraites les capitaux constitutifs des rentes et indemnités assurées justifie qu’elle a complètement rempli toutes ses obligations. Dans les deux cas, une décision du ministre du commerce est nécessaire. Art. 6. — Indépendamment des garanties spécifiées à l’article 29 du décret du 22 janvier 1868, les sociétés d’assurances mutuelles sont soumises aux dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 ci-dessus. Toutefois le cautionnement qu’elles auront à verser est réduit de moitié pour celles de ces sociétés dont les statuts stipulent : 1° Que la société ne peut assurer que tout ou partie des risques prévus par l’article 3 de la loi du 9 avril
qu’à : 1° dans le cas où le cautionnement exigible a été fixé, pour l’année courante, à un chiffre inférieur à celui de l’année précédente et jusqu’à concurrence de la différence; 2° dans le cas où la société ayant versé à la caisse nationale des retraites les capitaux constitutifs des rentes et indemnités assurées justifie qu’elle a complètement rempli toutes ses obligations. Dans les deux cas, une décision du ministre du commerce est nécessaire. Art. 6. — Indépendamment des garanties spécifiées à l’article 29 du décret du 22 janvier 1868, les sociétés d’assurances mutuelles sont soumises aux dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 ci-dessus. Toutefois le cautionnement qu’elles auront à verser est réduit de moitié pour celles de ces sociétés dont les statuts stipulent : 1° Que la société ne peut assurer que tout ou partie des risques prévus par l’article 3 de la loi du 9 avril 1898; 2° Qu'elle assure exclusivement soit les ouvriers d’une seule profession, soit les ouvriers de professions appartenant à un même groupe d’industries, d’après une classification générale arrêtée à cet effet par le ministre du commerce, après avis du comité consultatif; 3° Que le maximum de contribution annuelle dont chaque syndicat est passible pour le paiement des sinistres est au moins double de la prime totale fixée par le contrat pour l’assurance de tous les risques, et triple de la prime partielle déterminée par le ministre du commerce, après avis du comité consultatif, pour les mêmes professions et pour les risques définis à l’article 23 de la loi. Art. 7, — Les sociétés anonymes d’assurances à primes fixes et les sociétés mutuelles d’assurances sont tenues de justifier, dès la deuxième année d’exploitation, de la constitution d’une réserve mathématique ayant pour minimum de valeur le montant des capitaux représentatifs des rentes et indemnités à servir à la suite d’accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente. Les capitaux représentatifs sont calculés d’après un barème minimum déterminé par le ministre du commerce, après avis du comité consultatif. Art. 8. — Le montant de la réserve mathématique est arrêté chaque année, la société
est passible pour le paiement des sinistres est au moins double de la prime totale fixée par le contrat pour l’assurance de tous les risques, et triple de la prime partielle déterminée par le ministre du commerce, après avis du comité consultatif, pour les mêmes professions et pour les risques définis à l’article 23 de la loi. Art. 7, — Les sociétés anonymes d’assurances à primes fixes et les sociétés mutuelles d’assurances sont tenues de justifier, dès la deuxième année d’exploitation, de la constitution d’une réserve mathématique ayant pour minimum de valeur le montant des capitaux représentatifs des rentes et indemnités à servir à la suite d’accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente. Les capitaux représentatifs sont calculés d’après un barème minimum déterminé par le ministre du commerce, après avis du comité consultatif. Art. 8. — Le montant de la réserve mathématique est arrêté chaque année, la société entendue, par le ministre du commerce et à l’époque qu’il détermine. Cette réserve reste aux mains de la société. Elle ne peut être placée que dans les conditions suivantes : 1° Pour les deux tiers au moins de la fixation annuelle, en valeurs de l’Etat ou jouissant d’une garantie de l’Etat; en obligations négociables et entièrement libérées des départements, des communes et des chambres de commerce; en obligations foncières et communales du Crédit foncier; 2° Jusqu’à concurrence du tiers au plus de la fixation annuelle, en immeubles situés en France et en premières hypothèques sur ces immeubles, pour la moitié au maximum de leur valeur estimative; 3° Jusqu’à concurrence d’un dixième, confondu dans le tiers précédent, en commandites industrielles ou en prêts à des exploitations industrielles de solvabilité notoire. 1 Pour la fixation prévue au paragraphe 1er du présent article, les valeurs mobilières sont estimées à leur prix d’achat. Si leur valeur totale descend au-dessous de ces prix de plus d’un dixième, un arrêté du ministre du commerce oblige la société à parfaire la différence en titres nouveaux, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux ans ni supérieur à cinq ans. Les immeubles sont estimés à leur
l’Etat; en obligations négociables et entièrement libérées des départements, des communes et des chambres de commerce; en obligations foncières et communales du Crédit foncier; 2° Jusqu’à concurrence du tiers au plus de la fixation annuelle, en immeubles situés en France et en premières hypothèques sur ces immeubles, pour la moitié au maximum de leur valeur estimative; 3° Jusqu’à concurrence d’un dixième, confondu dans le tiers précédent, en commandites industrielles ou en prêts à des exploitations industrielles de solvabilité notoire. 1 Pour la fixation prévue au paragraphe 1er du présent article, les valeurs mobilières sont estimées à leur prix d’achat. Si leur valeur totale descend au-dessous de ces prix de plus d’un dixième, un arrêté du ministre du commerce oblige la société à parfaire la différence en titres nouveaux, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux ans ni supérieur à cinq ans. Les immeubles sont estimés à leur prix d’achat ou de revient; les prêts hypothécaires, les commandites industrielles ou les prêts à des sociétés industrielles, aux prix établis par actes authentiques. Art. 9. — Si les sociétés visées aux articles 2 et 6 ci-dessus ne font point elles-mêmes le service des rentes et indemnités attribuables aux termes de l’article 3 de la loi du 9 avril 1893 pour les accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail et si elles opèrent immédiatement le versement des capitaux constitutifs de ces rentes et indemnités à la caisse nationale des retraites, il n’y a pas lieu pour elles à constitution de réserve mathématique. Si ces sociétés versent seulement, dans les conditions susdésignées, une partie des capitaux constitutifs dont il s’agit, leur réserve mathématique est réduite proportionnellement. CHAPITRE II. — Surveillance et contrôle. Art. 10. -Les sociétés visées à l’article 1er qui assurent d’autres risques que celui résultant de l’application de la loi du 9 avril 1898 pour le cas de mort ou d’incapacité permanente ou qui assurent concurremment un risque analogue dans des pays étrangers doivent établir, pour les opérations se rattachant à ce risque en France, une gestion et une comptabilité absolument distinctes. Art. 11. —
de l’article 3 de la loi du 9 avril 1893 pour les accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail et si elles opèrent immédiatement le versement des capitaux constitutifs de ces rentes et indemnités à la caisse nationale des retraites, il n’y a pas lieu pour elles à constitution de réserve mathématique. Si ces sociétés versent seulement, dans les conditions susdésignées, une partie des capitaux constitutifs dont il s’agit, leur réserve mathématique est réduite proportionnellement. CHAPITRE II. — Surveillance et contrôle. Art. 10. -Les sociétés visées à l’article 1er qui assurent d’autres risques que celui résultant de l’application de la loi du 9 avril 1898 pour le cas de mort ou d’incapacité permanente ou qui assurent concurremment un risque analogue dans des pays étrangers doivent établir, pour les opérations se rattachant à ce risque en France, une gestion et une comptabilité absolument distinctes. Art. 11. — Toutes les sociétés doivent communiquer immédiatement au ministre du commerce dix exemplaires de tous les règlements, tarifs, polices, prospectus et imprimés distribués ou utilisés par elles. Les polices doivent : 1° Reproduire textuellement les articles 3, 9, 19 et 30 de la loi du 9 avril 1898; 2° Spécifier qu’aucune clause de déchéance ne pourra être opposée aux ouvriers créanciers; 3° Stipuler que les contrats se trouveraient résiliés de plein droit dans le cas où la société cesserait de remplir les conditions fixées par la loi et le présent décret. Art. 12. — Les sociétés doivent produire au ministre du commerce, aux dates fixées par lui : 1° Le compte rendu détaillé annuel de leurs opérations, avec des tableaux financiers et statistiques annexes dans les conditions déterminées par arrêté ministériel, après avis du comité consultatif. Ce compte rendu doit être délivré par les sociétés intéressées à toute personne qui en fait la demande, moyennant paiement d’une somme qui ne peut excéder 1 franc; 2° L’état des salaires assurés et l’état des rentes et indemnités correspondant au risque spécifié à l’article 1er, ainsi que tous autres états ou documents manuscrits que le ministre juge nécessaires à l’exercice du contrôle. Art. 13.
clause de déchéance ne pourra être opposée aux ouvriers créanciers; 3° Stipuler que les contrats se trouveraient résiliés de plein droit dans le cas où la société cesserait de remplir les conditions fixées par la loi et le présent décret. Art. 12. — Les sociétés doivent produire au ministre du commerce, aux dates fixées par lui : 1° Le compte rendu détaillé annuel de leurs opérations, avec des tableaux financiers et statistiques annexes dans les conditions déterminées par arrêté ministériel, après avis du comité consultatif. Ce compte rendu doit être délivré par les sociétés intéressées à toute personne qui en fait la demande, moyennant paiement d’une somme qui ne peut excéder 1 franc; 2° L’état des salaires assurés et l’état des rentes et indemnités correspondant au risque spécifié à l’article 1er, ainsi que tous autres états ou documents manuscrits que le ministre juge nécessaires à l’exercice du contrôle. Art. 13. Elles sont soumises à la surveillance permanente de commissaires-contrôleurs, sous l'autorité du ministre du commerce, et peuvent être en outre contrôlées par toute personne spécialement déléguée à cet effet par le ministre. Les commissaires-contrôleurs sont recrutés, dans les conditions déterminées, par arrêté du ministre du commerce, après avis du comité consultatif. Ils prêtent serment de ne pas divulguer les secrets commerciaux dont ils auraient connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Ils sont spécialement accrédités, pour des périodes fixées, auprès des sociétés qu'ils ont mission de surveiller. Ils vérifient, au siège des sociétés, l'état des assurances et des salaires assurés, les contrats intervenus, les écritures et pièces comptables, la caisse, le portefeuille, les calculs des réserves et tous les éléments de contrôle propres, soit à établir les opérations dont résultent des obligations pour les sociétés, soit à constater la régulière exécution tant des statuts que des prescriptions contenues dans le décret du 22 janvier 1868, dans le présent décret et dans les arrêtés ministériels qu'il prévoit. Ils se bornent à ces vérifications et constatations, sans pouvoir donner aux sociétés aucune instruction ni apporter à leur fonctionnement aucune entrave. Ils rendent compte au ministre du commerce, qui seul prescrit, dans les formes
consultatif. Ils prêtent serment de ne pas divulguer les secrets commerciaux dont ils auraient connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Ils sont spécialement accrédités, pour des périodes fixées, auprès des sociétés qu'ils ont mission de surveiller. Ils vérifient, au siège des sociétés, l'état des assurances et des salaires assurés, les contrats intervenus, les écritures et pièces comptables, la caisse, le portefeuille, les calculs des réserves et tous les éléments de contrôle propres, soit à établir les opérations dont résultent des obligations pour les sociétés, soit à constater la régulière exécution tant des statuts que des prescriptions contenues dans le décret du 22 janvier 1868, dans le présent décret et dans les arrêtés ministériels qu'il prévoit. Ils se bornent à ces vérifications et constatations, sans pouvoir donner aux sociétés aucune instruction ni apporter à leur fonctionnement aucune entrave. Ils rendent compte au ministre du commerce, qui seul prescrit, dans les formes et délais qu'il fixe, les redressements nécessaires. A l'aide des rapports de vérification et des contrôles auxquels il peut faire procéder soit d'office, soit à la demande des sociétés intéressées, le ministre du commerce présente chaque année au Président de la République un rapport d'ensemble établissant la situation de toutes les sociétés soumises à la surveillance. Il adresse, le cas échéant, à chacune des sociétés les injonctions nécessaires et lui en demeure de s'y conformer. Il est constitué auprès du ministre du commerce un « comité consultatif des assurances contre les accidents du travail » dont l'organisation est réglée par arrêté du ministre. Ce comité doit être consulté dans les cas spécifiés par le présent décret et par les décrets du même jour, rendus en exécution des articles 26 et 28 de la loi du 9 avril 1898. Il peut être saisi par le ministre de toutes autres questions relatives à l'application de ladite loi. Le décret du 22 janvier 1868 demeure applicable aux sociétés régies par le présent décret, en toutes celles de ses dispositions qui ne lui sont pas contraires. Chaque année, avant le 30 décembre, le ministre du commerce arrête, après avis du comité consultatif, et publie
les sociétés soumises à la surveillance. Il adresse, le cas échéant, à chacune des sociétés les injonctions nécessaires et lui en demeure de s'y conformer. Il est constitué auprès du ministre du commerce un « comité consultatif des assurances contre les accidents du travail » dont l'organisation est réglée par arrêté du ministre. Ce comité doit être consulté dans les cas spécifiés par le présent décret et par les décrets du même jour, rendus en exécution des articles 26 et 28 de la loi du 9 avril 1898. Il peut être saisi par le ministre de toutes autres questions relatives à l'application de ladite loi. Le décret du 22 janvier 1868 demeure applicable aux sociétés régies par le présent décret, en toutes celles de ses dispositions qui ne lui sont pas contraires. Chaque année, avant le 30 décembre, le ministre du commerce arrête, après avis du comité consultatif, et publie au Journal officiel la liste des sociétés mutuelles ou à primes fixes, françaises ou étrangères, qui fonctionnent dans les conditions prévues par les articles 26 et 27 de la loi du 9 avril 1898 et par le présent décret. Dès que, après fixation du cautionnement, dans les conditions déterminées par les articles 2 et 6 ci-dessus, chaque société actuellement existante aura effectué au versement du montant de ce cautionnement, mention de cette formalité sera faite au Journal officiel par les soins du ministre du commerce, en attendant la publication de la première liste générale prévue à l'article 18. Il en sera de même ultérieurement pour les sociétés constituées après publication de la liste générale annuelle. Les sociétés étrangères doivent accréditer auprès du ministre du commerce et de la Caisse des dépôts et consignations un agent spécialement préposé à la direction de toutes les opérations faites en France pour les assurances visées à l'article 1. Cet agent représente seul la société auprès de l'administration. Il doit être domicilié en France. Les syndicats de garantie prévus par la loi du 9 avril 1898 lient solidairement tous leurs adhérents pour le paiement des rentes et indemnités attribuables en vertu de la même loi
les articles 2 et 6 ci-dessus, chaque société actuellement existante aura effectué au versement du montant de ce cautionnement, mention de cette formalité sera faite au Journal officiel par les soins du ministre du commerce, en attendant la publication de la première liste générale prévue à l'article 18. Il en sera de même ultérieurement pour les sociétés constituées après publication de la liste générale annuelle. Les sociétés étrangères doivent accréditer auprès du ministre du commerce et de la Caisse des dépôts et consignations un agent spécialement préposé à la direction de toutes les opérations faites en France pour les assurances visées à l'article 1. Cet agent représente seul la société auprès de l'administration. Il doit être domicilié en France. Les syndicats de garantie prévus par la loi du 9 avril 1898 lient solidairement tous leurs adhérents pour le paiement des rentes et indemnités attribuables en vertu de la même loi à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente. La solidarité ne prend fin que lorsque le syndicat de garantie a liquidé entièrement ses opérations soit directement, soit en versant à la caisse nationale des retraites l'intégralité des capitaux constitutifs des rentes et indemnités dues. La liquidation peut être périodique. Ces syndicats de garantie doivent comprendre au moins 5,000 ouvriers assurés et 10 chefs d'entreprise adhérents, dont 5 ayant au moins chacun 300 ouvriers. Le fonctionnement de chaque syndicat est réglé par des statuts, qui doivent être soumis, avant toute opération, à l'approbation du Gouvernement. Il est statué, par décret rendu en conseil d'Etat, sur le rapport du ministre du commerce, après avis du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, au vu des statuts souscrits et des pièces justifiant des conditions et des engagements prévus aux articles 21 et 22 ci-dessus. Le décret portant approbation des statuts règle : 1° Le fonctionnement de la surveillance et du contrôle, dans des conditions analogues à celles que détermine le chapitre II du titre Ier du présent décret. 2° Les conditions dans lesquelles l'approbation peut être révoquée et les mesures à prendre, en ce cas, pour le
peut être périodique. Ces syndicats de garantie doivent comprendre au moins 5,000 ouvriers assurés et 10 chefs d'entreprise adhérents, dont 5 ayant au moins chacun 300 ouvriers. Le fonctionnement de chaque syndicat est réglé par des statuts, qui doivent être soumis, avant toute opération, à l'approbation du Gouvernement. Il est statué, par décret rendu en conseil d'Etat, sur le rapport du ministre du commerce, après avis du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, au vu des statuts souscrits et des pièces justifiant des conditions et des engagements prévus aux articles 21 et 22 ci-dessus. Le décret portant approbation des statuts règle : 1° Le fonctionnement de la surveillance et du contrôle, dans des conditions analogues à celles que détermine le chapitre II du titre Ier du présent décret. 2° Les conditions dans lesquelles l'approbation peut être révoquée et les mesures à prendre, en ce cas, pour le versement des capitaux constitutifs des pensions et indemnités en cours. Les contributions pour frais de surveillance sont fixées d'après le montant du cautionnement auquel serait astreinte une société d'assurance pour le même chiffre de salaires assurés. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 février 1899. EMILE LOUBET. Par le président de la République : Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, M. PAUL DELOMBRE. Le ministre des finances, M. P. PEYTRAL. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 2 février 1899; Vu la loi du 9 avril 1898 et notamment les deux derniers alinéas de son article 28 ainsi conçus : « Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit volontairement, soit par décès, liquidation judiciaire ou faillite, soit par cession d'établissement, le capital représentatif des pensions à sa charge devient exigible