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4° L'objet de l'entreprise ; 5° La durée de la société ; 6° Le montant du capital social, le taux de chaque catégorie d'actions et le capital non libéré ; 7° Le dernier bilan certifié pour copie conforme ou la mention qu'il n'en a pas été dressé encore. Devront être également indiqués le montant des obligations qui auraient déjà été émises par la société avec énumération des garanties qui y sont attachées et, s'il s'agit d'une nouvelle émission d'obligations, le nombre ainsi que la valeur des titres à émettre, l'intérêt à payer pour chacun d'eux, l'époque et les conditions de remboursement et les garanties sur lesquelles repose la nouvelle émission. Il devra, en outre, être fait mention des avantages stipulés au profit des fondateurs et des administrateurs, du gérant et de toute autre personne, des apports en nature et de leur mode de rémunération, des modalités de convocation aux assemblées générales et de leur lieu de réunion. Les émetteurs, exposants, metteurs en vente et introducteurs devront être domiciliés en France, en Algérie, dans une colonie française ou dans un pays placé sous le protectorat de la France ; ils seront tenus de revêtir la notice ci-dessus de leur signature et de leur adresse : Les affichés, prospectus et circulaires devront reproduire les énonciations de la notice et contenir mention de l'insertion de ladite notice au Journal officiel de la colonie ou au bulletin annexe audit journal officiel, avec référence au numéro dans lequel elle aura été publiée. Les annonces dans les journaux devront reproduire les mêmes énonciations, ou, tout au moins, un extrait de ces énonciations avec référence à ladite notice et indication du numéro du journal officiel de la colonie ou du bulletin annexé audit Journal officiel dans lequel elle aura été publiée. Toute société étrangère qui procède dans une des colonies visées par le présent décret à une émission publique, à une exposition, à une mise en vente ou à une introduction d'actions, d'obligations ou de titres de quelque nature qu'ils soient, sera tenue, en outre, de publier intégralement ses statuts, en langue française, au même Journal officiel
de leur adresse : Les affichés, prospectus et circulaires devront reproduire les énonciations de la notice et contenir mention de l'insertion de ladite notice au Journal officiel de la colonie ou au bulletin annexe audit journal officiel, avec référence au numéro dans lequel elle aura été publiée. Les annonces dans les journaux devront reproduire les mêmes énonciations, ou, tout au moins, un extrait de ces énonciations avec référence à ladite notice et indication du numéro du journal officiel de la colonie ou du bulletin annexé audit Journal officiel dans lequel elle aura été publiée. Toute société étrangère qui procède dans une des colonies visées par le présent décret à une émission publique, à une exposition, à une mise en vente ou à une introduction d'actions, d'obligations ou de titres de quelque nature qu'ils soient, sera tenue, en outre, de publier intégralement ses statuts, en langue française, au même Journal officiel de la colonie ou au même bulletin annexe audit Journal officiel et avant tout placement de titres. Les infractions aux dispositions édictées ci-dessus seront constatées par les agents de l'enregistrement ; elles seront punies d'une amende de 10,000 à 20,000 francs. L'article 463 du code pénal est applicable aux peines prévues par le présent article. Art. 2. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la République française et des colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de l’Afrique occidentale française, de l’Afrique équatoriale française, de la Côte française des Somalis, de Madagascar et dépendances, de la Réunion, de l'Indo-Chine, de la Nouvelle-Calédonie, des établissements français dans l’Inde et en Océanie et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 20 mars 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des colonies, GEORGES TROUILLOT. Le Garde des sceaux, ministre de la justice, Louis BARTHOU. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les articles 7 et 18 du sénatus-consulte du
prévues par le présent article. Art. 2. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la République française et des colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de l’Afrique occidentale française, de l’Afrique équatoriale française, de la Côte française des Somalis, de Madagascar et dépendances, de la Réunion, de l'Indo-Chine, de la Nouvelle-Calédonie, des établissements français dans l’Inde et en Océanie et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 20 mars 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des colonies, GEORGES TROUILLOT. Le Garde des sceaux, ministre de la justice, Louis BARTHOU. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les articles 7 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 1er décembre 1858; Vu la loi du 9 juillet 1902, tendant à compléter l'article 34 du code de commerce, et l'article 3 de la loi du 24 juillet 1867, en ce qui concerne les actions de priorité et les actions d’apport; Vu la loi du 16 novembre 1903, modifiant la précédente; Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, DÉCRÈTE : Art. 1er. Sont rendus applicables dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et dépendances, de la Réunion, de l’Indo-Chine, de Madagascar et de la Nouvelle-Calédonie et dépendances : 1° Les dispositions de la loi du 9 juillet 1902 sus-visées, telles qu’elles ont été modifiées par la loi du 16 novembre 1903; 2° L'article 2 de la loi du 16 novembre 1903 sus-visée. Art. 2. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la République française et des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de l’Indo-Chine, de Madagascar et de la Nouvelle-Calédonie, et inséré
loi du 16 novembre 1903, modifiant la précédente; Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, DÉCRÈTE : Art. 1er. Sont rendus applicables dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et dépendances, de la Réunion, de l’Indo-Chine, de Madagascar et de la Nouvelle-Calédonie et dépendances : 1° Les dispositions de la loi du 9 juillet 1902 sus-visées, telles qu’elles ont été modifiées par la loi du 16 novembre 1903; 2° L'article 2 de la loi du 16 novembre 1903 sus-visée. Art. 2. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la République française et des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de l’Indo-Chine, de Madagascar et de la Nouvelle-Calédonie, et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 20 mars 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des colonies, GEORGES TROUILLOT. Le Garde des sceaux, ministre de la justice, Louis BARTHOU. LOI tendant à compléter l'article 34 du code de commerce et l'article 3 de la loi du 24 juillet 1867 en ce qui concerne les actions de priorité et les actions d’apport. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. L'article 34 du code de commerce est ainsi complété : « Le capital social de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d’actions d’une valeur nominale égale. « Sauf les dispositions contraires des statuts, la société peut créer des actions de priorité, investies du droit de participer avant les autres actions à la répartition des bénéfices ou au partage de l’actif social. « Sauf dispositions contraires des statuts, les actions de priorité et les autres actions ont, dans les assemblées, un droit de vote égal. « Dans le cas où la décision de l’assemblée générale comporterait
du code de commerce et l'article 3 de la loi du 24 juillet 1867 en ce qui concerne les actions de priorité et les actions d’apport. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. L'article 34 du code de commerce est ainsi complété : « Le capital social de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d’actions d’une valeur nominale égale. « Sauf les dispositions contraires des statuts, la société peut créer des actions de priorité, investies du droit de participer avant les autres actions à la répartition des bénéfices ou au partage de l’actif social. « Sauf dispositions contraires des statuts, les actions de priorité et les autres actions ont, dans les assemblées, un droit de vote égal. « Dans le cas où la décision de l’assemblée générale comporterait une modification dans les droits respectifs des actions des différentes catégories, il faut, en dehors de l’assemblée générale, convoquer une assemblée spéciale des actionnaires dont les droits ont été modifiés. Cette assemblée spéciale doit délibérer, eu égard au capital représenté par les actions dont il s’agit, dans les conditions de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 en tant que les statuts ne contiennent pas d’autres prescriptions. » Art. 2. Le paragraphe 3 de l'article 3 de la loi du 24 juillet 1867, modifié par la loi du 30 août 1893, est ainsi complété : « Ces prescriptions et ces prohibitions ne sont pas applicables au cas de fusion de sociétés anonymes ayant plus de deux ans d’existence, soit par absorption de ces sociétés par l’une d’entre elles, soit par la création d’une société anonyme nouvelle englobant les sociétés préexistantes. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 9 juillet 1902. EMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le Garde des sceaux, ministre de la justice, E. VALLÉ. LOI modifiant la loi du 9 juillet 1902 relative aux
l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 en tant que les statuts ne contiennent pas d’autres prescriptions. » Art. 2. Le paragraphe 3 de l'article 3 de la loi du 24 juillet 1867, modifié par la loi du 30 août 1893, est ainsi complété : « Ces prescriptions et ces prohibitions ne sont pas applicables au cas de fusion de sociétés anonymes ayant plus de deux ans d’existence, soit par absorption de ces sociétés par l’une d’entre elles, soit par la création d’une société anonyme nouvelle englobant les sociétés préexistantes. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 9 juillet 1902. EMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le Garde des sceaux, ministre de la justice, E. VALLÉ. LOI modifiant la loi du 9 juillet 1902 relative aux actions de priorité. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er Les articles 1er et 2 de la loi du 9 juillet 1902 sont modifiés ainsi qu’il suit : Art. 1er L'article 34 du code de commerce est ainsi complété : « Le capital social des sociétés par actions se divise en actions et même en coupons d’actions d’une valeur nominale égale. « Toute société par actions peut, par délibération de l’assemblée générale constituée dans les conditions prévues Sar l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867, créer des actions de priorité, jouissant de certains avantages sur les autres actions ou conférant des droits d'antériorité, soit sur les bénéfices, soit sur l'actif social, soit sur les deux, si les Statuts n'interdisent point, par une prohibition directe et expresse, la création d'actions de cette nature. Sauf dispositions contraires des statuts, les actions de priorité et les autres actions, ont, dans les assemblées, un droit de vote égal. Dans le cas où une décision de l'assemblée générale comporterait une modification dans les droits attachés à une catégorie d'actions, cette décision ne sera définitive qu'après avoir
code de commerce est ainsi complété : « Le capital social des sociétés par actions se divise en actions et même en coupons d’actions d’une valeur nominale égale. « Toute société par actions peut, par délibération de l’assemblée générale constituée dans les conditions prévues Sar l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867, créer des actions de priorité, jouissant de certains avantages sur les autres actions ou conférant des droits d'antériorité, soit sur les bénéfices, soit sur l'actif social, soit sur les deux, si les Statuts n'interdisent point, par une prohibition directe et expresse, la création d'actions de cette nature. Sauf dispositions contraires des statuts, les actions de priorité et les autres actions, ont, dans les assemblées, un droit de vote égal. Dans le cas où une décision de l'assemblée générale comporterait une modification dans les droits attachés à une catégorie d'actions, cette décision ne sera définitive qu'après avoir été ratifiée par une assemblée spéciale des actionnaires de la catégorie visée. Cette assemblée spéciale, pour délibérer valablement, doit réunir au moins la moitié du capital représenté par les actions dont il s'agit, à moins que les statuts ne prescrivent un minimum plus élevé. Art. 2. Le paragraphe 3 de l'article 3 de la loi du 24 juillet 1867, modifié par la loi du 1er août 1893, est ainsi complété : En cas de fusion de sociétés par voie d'absorption ou de création d'une société nouvelle englobant une ou plusieurs sociétés préexistantes, l'interdiction de détacher les actions de la souche et de les négocier ne s'applique pas aux actions d'apport attribuées à une société par actions ayant, lors de la fusion, plus de deux ans d'existence. Art. 3. La présente loi est applicable aux sociétés fondées antérieurement ou postérieurement à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 16 novembre 1903. EMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le Garde des sceaux, ministre de la justice, E. VALLÉ. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les articles 6,
l'article 3 de la loi du 24 juillet 1867, modifié par la loi du 1er août 1893, est ainsi complété : En cas de fusion de sociétés par voie d'absorption ou de création d'une société nouvelle englobant une ou plusieurs sociétés préexistantes, l'interdiction de détacher les actions de la souche et de les négocier ne s'applique pas aux actions d'apport attribuées à une société par actions ayant, lors de la fusion, plus de deux ans d'existence. Art. 3. La présente loi est applicable aux sociétés fondées antérieurement ou postérieurement à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 16 novembre 1903. EMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le Garde des sceaux, ministre de la justice, E. VALLÉ. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les articles 6, 8 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 1er décembre 1858; Vu la loi du 17 juillet 1908, établissant, en cas d'accident, la responsabilité des conducteurs de véhicules de tout ordre; Sur le rapport du Ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, DÉCRÈTE: Art. 1er. La loi du 17 juillet 1908 sus-visée est rendue applicable dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane, de l'Afrique occidentale française, de l'Afrique équatoriale française, de Madagascar et dépendances, de la Côte française des Somalis, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Saint-Pierre et Miquelon et dans les établissements français dans l'Inde et en Océanie. Art. 2. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française, des colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane, de l'Afrique occidentale française, de l'Afrique équatoriale française, de Madagascar et dépendances, de la Côte française des Somalis, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Saint-Pierre et Miquelon et des établissements français dans l'Inde
la justice, DÉCRÈTE: Art. 1er. La loi du 17 juillet 1908 sus-visée est rendue applicable dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane, de l'Afrique occidentale française, de l'Afrique équatoriale française, de Madagascar et dépendances, de la Côte française des Somalis, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Saint-Pierre et Miquelon et dans les établissements français dans l'Inde et en Océanie. Art. 2. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française, des colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane, de l'Afrique occidentale française, de l'Afrique équatoriale française, de Madagascar et dépendances, de la Côte française des Somalis, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Saint-Pierre et Miquelon et des établissements français dans l'Inde et en Océanie et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 20 mars 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des colonies, GEORGES TROUILLOT. Le Garde des sceaux, ministre de la justice, Louis BARTHOU. LOI établissant, en cas d'accident, la responsabilité des conducteurs de véhicules de tout ordre. (17 juillet 1908). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Tout conducteur d'un véhicule quelconque qui, sachant que ce véhicule vient de causer ou d'occasionner un accident, ne se sera pas arrêté et aura ainsi tenté d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, sera puni de six jours à deux mois de prison et d'une amende de seize francs à cinq cents francs (16 francs à 500 francs), sans préjudice des peines contre les crimes ou délits qui se seraient joints à celui-ci. Dans le cas où il y aurait lieu, en outre, à l'application des articles 319 et 320 du code pénal, les pénalités encourues aux termes de ces articles seraient portées au double. Les
établissant, en cas d'accident, la responsabilité des conducteurs de véhicules de tout ordre. (17 juillet 1908). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Tout conducteur d'un véhicule quelconque qui, sachant que ce véhicule vient de causer ou d'occasionner un accident, ne se sera pas arrêté et aura ainsi tenté d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, sera puni de six jours à deux mois de prison et d'une amende de seize francs à cinq cents francs (16 francs à 500 francs), sans préjudice des peines contre les crimes ou délits qui se seraient joints à celui-ci. Dans le cas où il y aurait lieu, en outre, à l'application des articles 319 et 320 du code pénal, les pénalités encourues aux termes de ces articles seraient portées au double. Les dispositions de l'article 413 du code pénal sont applicables au délit prévu par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 17 juillet 1908. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, A. BRIAND. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les articles 6, 8 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 1er décembre 1858; Vu la loi du 17 juillet 1907 sur la limitation des effets de la saisie-arrêt; Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, DÉCRÈTE: Art. 1er. La loi du 17 juillet 1907 précitée est rendue applicable dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, des îles Saint-Pierre et Miquelon, de l'Afrique équatoriale française, de la Côte française des Somalis, de la Réunion, de Madagascar et dépendances; de l'Indo-Guine, de la Nouvelle-Calédonie et dans les établissements français de l'Inde et en Océanie. Art. 2. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice,
la République : Le Garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, A. BRIAND. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les articles 6, 8 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 1er décembre 1858; Vu la loi du 17 juillet 1907 sur la limitation des effets de la saisie-arrêt; Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, DÉCRÈTE: Art. 1er. La loi du 17 juillet 1907 précitée est rendue applicable dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, des îles Saint-Pierre et Miquelon, de l'Afrique équatoriale française, de la Côte française des Somalis, de la Réunion, de Madagascar et dépendances; de l'Indo-Guine, de la Nouvelle-Calédonie et dans les établissements français de l'Inde et en Océanie. Art. 2. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la République française, des colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, des îles Saint-Pierre et Miquelon, de l'Afrique équatoriale française, de la Côte française des Somalis, de la Réunion, de Madagascar et dépendances, de l'Indo-Chine, de la Nouvelle-Calédonie et des établissements français dans l'Inde et en Océanie et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies; Fait à Paris, le 20 mars 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République; Le Ministre des colonies, GEORGES TROUILLOT. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Louis BARTHOU. LOI sur la limitation des effets de la saisie-arrêt Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. L'article 56bis du code de procédure civile est remplacé par la disposition suivante : « La demande en validité et la demande en mainlevée formée par la partie saisie seront portées devant le tribunal du domicile de la partie saisie. « En tout état de cause, et quel que soit l'état de