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1905. La Loi 23 janv. 1905. Décret du 26 pluviôse an II sur les ouvriers et fournisseurs. Privilège. Créanciers. Particuliers de l'entreprise. Syndics. Continuation de l'exploitation. Frais d'administration non opposables aux fournisseurs. Responsabilité personnelle. Le décret du 26 pluviôse an II, en interdisant de faire sur les prix des travaux dus à un entrepreneur de travaux publics aucunes saisies-arrestes ou oppositions, a soustrait ces prix à l'action des créanciers particuliers de l'entrepreneur et a créé, au profit des ouvriers et fournisseurs, à raison de ces travaux, un véritable privilège, qui doit recevoir son effet nonobstant toutes cessions ou transports. En conséquence, les fournisseurs de l'entreprise doivent être réglés sur le prix des travaux par préférence même aux créanciers de l'entrepreneur ayant reçu de lui délégation à titre de garantie sur toutes sommes qui lui étaient ou pourraient lui être dues à raison de l'exécution de travaux et marchés. Ce privilège est opposable même aux syndics de l'entrepreneur de travaux publics tombé en faillite, qui prétendraient vainement qu'ayant dû continuer à exploiter l'établissement industriel, ils doivent prélever, sur l'actif de la faillite, les sommes nécessaires pour couvrir les frais de leur administration. Les sommes dues à l'entrepreneur de travaux publics, se trouvant frappées d'indisponibilité, ne faisaient pas partie de la masse, et les syndics ne pouvaient en disposer. Trib. com. Cherbourg 23 oct. 1903. Rec. Havre 1903 2. 269. 2564. Vente d'usine à un créancier sous condition d'acceptation de la liquidation amiable par les autres créanciers. Acceptation. Convention pure et simple. Rétractation d'un créancier. Déclaration de faillite. Exécution de la convention par l'acheteur et le syndic. Nantissement. Fonds de commerce. Inscription au greffe. Formalité unique. Validité. Constitue un contrat sous condition suspensive la convention aux termes de laquelle un commerçant vend à l'un de ses créanciers son usine et le matériel qui la garnit, avec détermination des masses mobilières et immobilières, sous la condition de l'acceptation par tous les créanciers de ce commerçant, désignés en un état séparé, de la liquidation amiable de leur débiteur. Par suite, l'acceptation par ces créanciers rend la convention pure et simple; et la mise en
trouvant frappées d'indisponibilité, ne faisaient pas partie de la masse, et les syndics ne pouvaient en disposer. Trib. com. Cherbourg 23 oct. 1903. Rec. Havre 1903 2. 269. 2564. Vente d'usine à un créancier sous condition d'acceptation de la liquidation amiable par les autres créanciers. Acceptation. Convention pure et simple. Rétractation d'un créancier. Déclaration de faillite. Exécution de la convention par l'acheteur et le syndic. Nantissement. Fonds de commerce. Inscription au greffe. Formalité unique. Validité. Constitue un contrat sous condition suspensive la convention aux termes de laquelle un commerçant vend à l'un de ses créanciers son usine et le matériel qui la garnit, avec détermination des masses mobilières et immobilières, sous la condition de l'acceptation par tous les créanciers de ce commerçant, désignés en un état séparé, de la liquidation amiable de leur débiteur. Par suite, l'acceptation par ces créanciers rend la convention pure et simple; et la mise en faillite du débiteur à la requête de l'un d'eux qui est revenu sur son acceptation, ne saurait détruire l'effet produit par l'événement de la condition, alors même que la faillite est maintenue sur opposition du failli à cause de l'existence de créanciers autres que ceux ayant accepté la liquidation amiable, si, d'autre part, la convention dont s'agit a été exécutée par l'acheteur et le syndic. L'accomplissement de la formalité de l'inscription au greffe du tribunal de commerce du nantissement d'un fonds de commerce suffit, indépendamment des autres formalités des articles 2075 et 2076 C. civ., pour assurer au créancier gagiste, vis-à-vis des tiers, l'exercice de son privilège. Les opérations d'un compte courant forment un tout indivisible, la balance finale seule de ce compte devant créer la créance ou la dette. Par suite, si le nantissement est consenti avant la clôture du compte courant, il ne peut être considéré fait pour une dette antérieure, au sens de l'article 448 C. com. La nullité de l'article 448 C. com. est facultative pour le juge; elle ne doit pas être prononcée, lorsque le retard de l'inscription ne procède pas de la fraude et n'a pas causé de préjudice à la masse. Paris 19
si, d'autre part, la convention dont s'agit a été exécutée par l'acheteur et le syndic. L'accomplissement de la formalité de l'inscription au greffe du tribunal de commerce du nantissement d'un fonds de commerce suffit, indépendamment des autres formalités des articles 2075 et 2076 C. civ., pour assurer au créancier gagiste, vis-à-vis des tiers, l'exercice de son privilège. Les opérations d'un compte courant forment un tout indivisible, la balance finale seule de ce compte devant créer la créance ou la dette. Par suite, si le nantissement est consenti avant la clôture du compte courant, il ne peut être considéré fait pour une dette antérieure, au sens de l'article 448 C. com. La nullité de l'article 448 C. com. est facultative pour le juge; elle ne doit pas être prononcée, lorsque le retard de l'inscription ne procède pas de la fraude et n'a pas causé de préjudice à la masse. Paris 19 janv. 1904 Gaz. Pal. 1904. 2. 235. — J. Faillites 1904. 485. FAUX 2565. Ecriture de commerce. Sociétés par actions. Bilans frauduleux. Les bilans inexacts, produits sciemment à une assemblée générale d'actionnaires par les gérants ou administrateurs de la société, n'étant que de simples exposés de situation, qu'il est toujours loisible aux associés de contrôler, et ne pouvant à aucun point de vue servir d'éléments de preuve pour établir l'existence d'un droit quelconque, cette production ne peut constituer le crime de faux en écriture de commerce ou celui d'usage de faux. Paris 31 janv. 1905. Gaz. Trib. 7 mars 1905 avec note. 2566. Eléments constitutifs. Altération de la vérité. Préjudice possible. Supposition de personnes. Personnages imaginaires. Actes authentiques. Préjudice moral. Intérêt social. Ordre public. Secret professionnel. Juge d'instruction. Employés des postes. Commétant le crime de faux par supposition de personnes, et non le délit d'escroquerie, l'inculpé qui, dans des actes de procédure tels qu'assignations, constitutions d'avoués, actes d'appel, pourvois en cassation, et dans des actes authentiques, tels que procurations notariées, a inséré ou fait insérer les noms de personnages imaginaires, le préjudice résultant du crime de faux pouvant être matériel ou moral, affecter un intérêt privé ou l'intérêt social. Dans
loisible aux associés de contrôler, et ne pouvant à aucun point de vue servir d'éléments de preuve pour établir l'existence d'un droit quelconque, cette production ne peut constituer le crime de faux en écriture de commerce ou celui d'usage de faux. Paris 31 janv. 1905. Gaz. Trib. 7 mars 1905 avec note. 2566. Eléments constitutifs. Altération de la vérité. Préjudice possible. Supposition de personnes. Personnages imaginaires. Actes authentiques. Préjudice moral. Intérêt social. Ordre public. Secret professionnel. Juge d'instruction. Employés des postes. Commétant le crime de faux par supposition de personnes, et non le délit d'escroquerie, l'inculpé qui, dans des actes de procédure tels qu'assignations, constitutions d'avoués, actes d'appel, pourvois en cassation, et dans des actes authentiques, tels que procurations notariées, a inséré ou fait insérer les noms de personnages imaginaires, le préjudice résultant du crime de faux pouvant être matériel ou moral, affecter un intérêt privé ou l'intérêt social. Dans les actes de procédure, la supposition de personnes blesse la dignité de la justice, attente à la foi due à ses décisions et entrave l'accomplissement normal et régulier de sa mission: dans les actes authentiques, cette altération de la vérité compromet la confiance nécessaire aux transactions, et porte atteinte à la foi publique. (C. pén. arts. 145, 147, 148, 164. C. proc civ. art. 61, 456 Règl. 28 juin 1738. 2e part. tit. III, art. 5 ordonn. 1737, tit. II, art. 6, L. 2 juin 1862). La loi du 8 décembre 1897 n'a pas enlevé à la procédure son caractère secret au regard de toutes autres personnes que le juge d'instruction et le conseil de l'inculpé. Le juge d'instruction demeure toujours tenu de garder secret sur les procédures suivies par lui. Toutefois, dans l'intérêt supérieur de la justice lorsqu'il est appelé comme témoin aux assises lorsqu'il est appelé comme témoin aux assises, il est tenu de répondre aux questions qui lui sont posées, à condition cependant qu'elles se réfèrent exclusivement à la procédure qu'il aurait lui-même instruite (C. instr. art. 317; C. pén. art. 378). Les préposés de l'administration des postes sont tenus d'observer la foi due à leurs correspondances,
la foi publique. (C. pén. arts. 145, 147, 148, 164. C. proc civ. art. 61, 456 Règl. 28 juin 1738. 2e part. tit. III, art. 5 ordonn. 1737, tit. II, art. 6, L. 2 juin 1862). La loi du 8 décembre 1897 n'a pas enlevé à la procédure son caractère secret au regard de toutes autres personnes que le juge d'instruction et le conseil de l'inculpé. Le juge d'instruction demeure toujours tenu de garder secret sur les procédures suivies par lui. Toutefois, dans l'intérêt supérieur de la justice lorsqu'il est appelé comme témoin aux assises lorsqu'il est appelé comme témoin aux assises, il est tenu de répondre aux questions qui lui sont posées, à condition cependant qu'elles se réfèrent exclusivement à la procédure qu'il aurait lui-même instruite (C. instr. art. 317; C. pén. art. 378). Les préposés de l'administration des postes sont tenus d'observer la foi due à leurs correspondances, et, si cette obligation des interdit de révéler à des tiers les nom des expéditeurs ou destinataires des lettres qui leur sont confiées à raison de leur profession, il en est autrement lorsqu'ils sont appelés à témoigner devant une juridiction répressive, ils doivent alors sans restriction, la vérité, la justice, notamment au juge d'instruction qui, puisant dans l'article 88 C. instr., a droit de perquisition même dans les lettres de poste, de saisie et d'ouverture des enveloppes et paquets, pouvant contenir des pièces aussi à la manifestation de la vérité, peut également et complètement interpeller les agents, auxquels il est de leur devoir de lui répondre (C. civ. anci. art. 88; décr. 26 août 1790; 1890; 10 juillet 1791; 29 novembre 1791; 30 octobre 1901. art. 1er). Cass. Crim. 5 nov. 1903. jo #' D. 1904. 1. 25. Pand. 1905. pal, note signée: François Poncet. — Gaz. 1903, 1903. 2. 448. — Gaz. Trib. 15 nov. 1903— Le Droit 15 nov. 1903. La Loi 12 Fr, 1903. — Mon. Lyon 10 nov. 1903 1 Jud. 1903. 2 429. — J. Parq. 1904. Déjà cité 1904 374. FEMME MARIÉE V. Hypothèques. Autorisation maritale. Séparation de fait Contrat passé par la femme
notamment au juge d'instruction qui, puisant dans l'article 88 C. instr., a droit de perquisition même dans les lettres de poste, de saisie et d'ouverture des enveloppes et paquets, pouvant contenir des pièces aussi à la manifestation de la vérité, peut également et complètement interpeller les agents, auxquels il est de leur devoir de lui répondre (C. civ. anci. art. 88; décr. 26 août 1790; 1890; 10 juillet 1791; 29 novembre 1791; 30 octobre 1901. art. 1er). Cass. Crim. 5 nov. 1903. jo #' D. 1904. 1. 25. Pand. 1905. pal, note signée: François Poncet. — Gaz. 1903, 1903. 2. 448. — Gaz. Trib. 15 nov. 1903— Le Droit 15 nov. 1903. La Loi 12 Fr, 1903. — Mon. Lyon 10 nov. 1903 1 Jud. 1903. 2 429. — J. Parq. 1904. Déjà cité 1904 374. FEMME MARIÉE V. Hypothèques. Autorisation maritale. Séparation de fait Contrat passé par la femme sans autorisation du mari. Abdication de puissance. Lorsqu'un mari a laissé s'écouler de longues années sans s'occuper de sa femme, il n'est recevable, comme n'ayant pour faire aucun intérêt moral, à demander l'annulation d'un contrat passé par elle sans son autorisation, alors surtout qu'elle était dans l'impossibilité de demander cette autorisation. Trib. civ. Trévoux 19 janv. 1905. N° 6. Le Droit 16 fév. 1905. — Rep. 1905 166. Justice. 2568. Séparée de biens. Action civile. Défaut d'autorisation maritale. Créancier. Nullité. Articles 225 et 226 du Code civil. La nullité résultant du défaut d'autorisation maritale, ne pouvant, aux termes de l'article 225 du Code civil, être opposée ni au mari, ni à la femme, le mari ou leurs héritiers, peut l'être par les créanciers de la femme, qui sont, en vertu de l'article 226, sans. Rennes 8 fév. 1905. Gaz. Trib. 3 mars 1905 avec note. Le 16 mars 1905. PONDS DE COMMERCE V. Compétence Commerciale. Faillite. Nantissement * Algérie. Réalisation. Vente par devant notaire. Arrêté du 1er juin 1841. Commissaires-priseurs. Élément principal du fonds. Des acteurs orpoorel. Attributions exclusives issues-priseurs. En vertu de la loi n° 101 du 1er mars 1898, qui a réglé le placement des fonds de commerce,
autorisation. Trib. civ. Trévoux 19 janv. 1905. N° 6. Le Droit 16 fév. 1905. — Rep. 1905 166. Justice. 2568. Séparée de biens. Action civile. Défaut d'autorisation maritale. Créancier. Nullité. Articles 225 et 226 du Code civil. La nullité résultant du défaut d'autorisation maritale, ne pouvant, aux termes de l'article 225 du Code civil, être opposée ni au mari, ni à la femme, le mari ou leurs héritiers, peut l'être par les créanciers de la femme, qui sont, en vertu de l'article 226, sans. Rennes 8 fév. 1905. Gaz. Trib. 3 mars 1905 avec note. Le 16 mars 1905. PONDS DE COMMERCE V. Compétence Commerciale. Faillite. Nantissement * Algérie. Réalisation. Vente par devant notaire. Arrêté du 1er juin 1841. Commissaires-priseurs. Élément principal du fonds. Des acteurs orpoorel. Attributions exclusives issues-priseurs. En vertu de la loi n° 101 du 1er mars 1898, qui a réglé le placement des fonds de commerce, n'a apporté aucune modification aux formalités à observer pour la mise en vente de fonds de commerce donnés en gage ; en conséquence, Si, pour la constitution du gage, cette loi universelle le fonds de commerce comme une incorporelle juridique ayant un caractère impersonnel on ne saurait étendre cette conformité au cas où il s'agit de déterminer les modalités de la réalisation du gage, spécialement en ce qui concerne la catégorie d'officiers publics qui sont autorisés à procéder à la vente. Pour solution de cette question, il faut rechercher, en effet, les éléments incorporels (achat, droit au bail, etc.) du fonds qui emportent une importance plus grande sur ses éléments corporels (marchandises, matériel). Du fonds de commerce, en Algérie, où, aux termes de l'arrêté ministériel du 1er juin 1841, les Commissaires-priseurs procèdent exclusivement à la vente aux enchères « des biens mobiliers, soit marchandises neuves ou d'occasion, » à la exception des droits incorporels, la vente des notentest doit s'effectuer par le ministère des Notaires », c'est un commissaire-priseur de choix qui seul peut procéder à la vente aux enchères du fonds de commerce donné en nantissement lorsque l'élément principal consiste dans le personnel et les marchandises. Il en est
au cas où il s'agit de déterminer les modalités de la réalisation du gage, spécialement en ce qui concerne la catégorie d'officiers publics qui sont autorisés à procéder à la vente. Pour solution de cette question, il faut rechercher, en effet, les éléments incorporels (achat, droit au bail, etc.) du fonds qui emportent une importance plus grande sur ses éléments corporels (marchandises, matériel). Du fonds de commerce, en Algérie, où, aux termes de l'arrêté ministériel du 1er juin 1841, les Commissaires-priseurs procèdent exclusivement à la vente aux enchères « des biens mobiliers, soit marchandises neuves ou d'occasion, » à la exception des droits incorporels, la vente des notentest doit s'effectuer par le ministère des Notaires », c'est un commissaire-priseur de choix qui seul peut procéder à la vente aux enchères du fonds de commerce donné en nantissement lorsque l'élément principal consiste dans le personnel et les marchandises. Il en est ainsi, alors même que le contrat de nantissement eut stipulé : qu'en cas de vente du gage, il serait procédé à la vente au profit de l'achalandage et le droit au bail serait donné à l'acheteur devant prendre les mesures d'experts. Le 28 janvier 1905. Le 28 fév. 1905 avec note. La Loi 1er mars 1905. — J. Trib. Alg. 22 fév. 1905. — Fr. Jud. 1905. 2. 92 2570. Inscription au greffe du tribunal de commerce. Article 448 du code de commerce inapplicable. L'article 448 du Code de commerce, aux termes duquel peuvent être déclarées nulles les inscriptions de privilèges et d'hypothèques prises dans les dix jours qui ont précédé la cessation des paiements, se réfère exclusivement aux inscriptions prévues par l'article 2146 du Code civil, c'est-à-dire aux inscriptions prises aux bureaux de la conservation des hypothèques, et il ne concerne que l'inscription des privilèges sur les immeubles. Par suite, cet article n'est pas applicable à l'inscription du nantissement d'un fonds de commerce prise au greffe du Tribunal de commerce, en vertu de la loi du 1er mars 1898. Nancy 20 déc 1904 Le Droit 21 fév. 1905 avec note. 2571. Inscription irrégulière. Identité du fonds donné en nantissement.
note. La Loi 1er mars 1905. — J. Trib. Alg. 22 fév. 1905. — Fr. Jud. 1905. 2. 92 2570. Inscription au greffe du tribunal de commerce. Article 448 du code de commerce inapplicable. L'article 448 du Code de commerce, aux termes duquel peuvent être déclarées nulles les inscriptions de privilèges et d'hypothèques prises dans les dix jours qui ont précédé la cessation des paiements, se réfère exclusivement aux inscriptions prévues par l'article 2146 du Code civil, c'est-à-dire aux inscriptions prises aux bureaux de la conservation des hypothèques, et il ne concerne que l'inscription des privilèges sur les immeubles. Par suite, cet article n'est pas applicable à l'inscription du nantissement d'un fonds de commerce prise au greffe du Tribunal de commerce, en vertu de la loi du 1er mars 1898. Nancy 20 déc 1904 Le Droit 21 fév. 1905 avec note. 2571. Inscription irrégulière. Identité du fonds donné en nantissement. Tiers. Droit de préférence sur le prix de vente. Absence de droit de suite. Entre le créancier nanti et le débiteur, le nantissement d'un fonds de commerce produit tous ses effets, nonobstant le défaut ou l'irrégularité de l'inscription au greffe, laquelle n'est prescrite par l'article 2075 du Code civil que dans l'intérêt des tiers. L'inscription du nantissement d'un fonds de commerce au greffe du Tribunal est nulle, si elle laisse une confusion possible sur l'identité du fonds donné en nantissement. La constitution de gage d'un fonds de commerce donne au créancier gagiste un droit de préférence sur le prix de vente dudit fonds mais elle ne lui donne pas un droit de suite. Rennes 13 mai 1904 Rec. Nantes 1904. 1. 296. 2572. Loi du 1er mars 1898. Matériel. Droit au bail. Créancier gagiste. Droit de suite. Privilège. Tiers. Depuis la loi du 1er mars 1898, un fonds de commerce constitue une universalité juridique dans laquelle s'absorbent tous les éléments corporels et incorporels qui concourent à sa formation, quelle qu'en soit l'importance respective. Mais les parties peuvent restreindre le nantissement à quelques uns seulement des éléments du fonds de commerce. L'inscription du nantissement sur le registre du greffe du Tribunal
dans l'intérêt des tiers. L'inscription du nantissement d'un fonds de commerce au greffe du Tribunal est nulle, si elle laisse une confusion possible sur l'identité du fonds donné en nantissement. La constitution de gage d'un fonds de commerce donne au créancier gagiste un droit de préférence sur le prix de vente dudit fonds mais elle ne lui donne pas un droit de suite. Rennes 13 mai 1904 Rec. Nantes 1904. 1. 296. 2572. Loi du 1er mars 1898. Matériel. Droit au bail. Créancier gagiste. Droit de suite. Privilège. Tiers. Depuis la loi du 1er mars 1898, un fonds de commerce constitue une universalité juridique dans laquelle s'absorbent tous les éléments corporels et incorporels qui concourent à sa formation, quelle qu'en soit l'importance respective. Mais les parties peuvent restreindre le nantissement à quelques uns seulement des éléments du fonds de commerce. L'inscription du nantissement sur le registre du greffe du Tribunal de commerce assure au créancier gagiste l'exercice de son privilège vis-à-vis des tiers. Un déplacement purement juridique et fictif de meubles ne saurait faire perdre au créancier son gage sur ces meubles. Tribunal civil de Montdidier 22 déc. 1904. La Loi 11 fév. 1905 avec note. — Mon. Lyon 21 fév. 1905. 2573. Marchandises. Loi du 1er mars 1898. Étendue. L'addition faite à l'article 2075, par la loi du 1er mars 1898, n'a pas distingué, entre les divers éléments dont l'agrégation devient le fonds de commerce et elle n'a eu, ni pour but, ni pour effet, de distraire en principe, de cette universalité, les marchandises qui en font partie. Dès lors, les objets corporels ou incorporels entrant dans la composition d'un fonds de commerce, forment un tout ne pouvant pas être juridiquement qualifié d'indivisible, mais constituant un ensemble dont l'individualité est susceptible, dans son intégralité, de faire l'objet d'un nantissement opposable aux tiers pourvu que l'inscription prescrite par l'article 2075 du Code civil complémentaire ait été opérée. Aix 11 janvier 1905. Gaz Trib. 22 fév 1905. — Le Droit 8 mars 1905 — D 1905. 2. 72. — Gaz. Com. Lyon 11 mars 1905 — Rec. Marseille 1905. 1. 66.
fév. 1905. 2573. Marchandises. Loi du 1er mars 1898. Étendue. L'addition faite à l'article 2075, par la loi du 1er mars 1898, n'a pas distingué, entre les divers éléments dont l'agrégation devient le fonds de commerce et elle n'a eu, ni pour but, ni pour effet, de distraire en principe, de cette universalité, les marchandises qui en font partie. Dès lors, les objets corporels ou incorporels entrant dans la composition d'un fonds de commerce, forment un tout ne pouvant pas être juridiquement qualifié d'indivisible, mais constituant un ensemble dont l'individualité est susceptible, dans son intégralité, de faire l'objet d'un nantissement opposable aux tiers pourvu que l'inscription prescrite par l'article 2075 du Code civil complémentaire ait été opérée. Aix 11 janvier 1905. Gaz Trib. 22 fév 1905. — Le Droit 8 mars 1905 — D 1905. 2. 72. — Gaz. Com. Lyon 11 mars 1905 — Rec. Marseille 1905. 1. 66. 2574. Privilège. Droit de suite. Ventes successives. Le créancier gagiste a un droit de préférence sur le prix de la chose donnée en gage, mais il n'a sur cette chose aucun droit de suite. Spécialement lorsqu'un fonds de commerce est donné en nantissement, par celui qui l'achète, à son vendeur pour garantie du prix, que l'acheteur l'a revendu lui-même, et que, le sous-acheteur étant tombé en faillite, le fonds a été vendu par le syndic, le créancier gagiste ne peut plus prétendre aucun droit de préférence sur le prix de cette dernière vente. Trib. COM Marseille 20 sept 1904 Rec. Marseille 1905. 1. 9. 2575. Validité au regard des tiers. Marchandises dépendant du fonds. Privilège du bailleur. Rang. Préférence sur le créancier gagiste. Réalisation. Liquidateur judiciaire non autorisé. Ventes sans droit. Produit. Privilège du gagiste. Les marchandises formant un des éléments de l'universalité juridique qui constitue le fonds de commerce, sont affectées au privilège du créancier gagiste par l'effet de l'inscription du nantissement de ce fonds de commerce au greffe, sans qu'il soit nécessaire, en ce qui les concerne d'une mise en possession effective. S'il est vrai que la cession et l'inscription d'un nantissement d'un fonds de commerce n'a pas