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pas le cas — était imputée à l'agent et était distincte de l'acte administratif. Trib. civ Bourganeuf 11 juillet 1901. Rec. Riom 1904. 521. COMPÉTENCE CIVILE DES JUGES DE PAIX V. Frais et dépens. Presse. Outrage. Diffamation. Saisie-arrêt. 2409. Action contre commerçant. Demandeur non commerçant. Pluralité de défendeurs. Compagnie de chemins de fer. Le demandeur non commerçant a le choix d'assigner, devant la juridiction civile ou devant la juridiction commerciale le défendeur commerçant, fût-ce une Compagnie de chemins de fer. Et le juge de paix peut être compétentement saisi de la demande d'indemnité inférieure à 200 francs. Lorsque plusieurs défendeurs sont mis en cause, ils peuvent être assignés devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur. Trib. paix Beaumont de Lomagne 25 sept. 1903. Rev. J. Paix 1904. 465 avec note. 2410. Action en dommages-intérêts pour injures et actes dommageables. Abattoirs. Préposés. Société responsable. Déclinatoire. Le juge de paix est compétent pour connaître d'une action intentée par un boucher contre un préposé de l'abattoir pour réparation d'injures et de faits dommageables. La Société des abattoirs communaux est responsable des faits de son préposé. Une telle action ne peut être renvoyée devant le Tribunal de commerce et c'est vainement que les défendeurs opposent un déclinatoire. Il appartient au juge de paix saisi, d'apprécier le dommage causé. Trib paix Oyonnax 13 fév. 1899. Déc. J. Paix 1902. 40. 2411. Action en paiement. Exception fondée sur une saisie-arrêt. Contestation de la validité de cette saisie. Incompétence. Si le juge de paix, juge de l'action, est aussi juge de l'exception, c'est à la condition que l'exception ne devienne pas la principale question à juger et ne sorte pas, par sa nature, des matières dont la connaissance lui a été réservée par la loi. En conséquence, lorsque, sur une action en paiement dirigée par un saisi contre le tiers saisi, le premier oppose la nullité de la saisie. arrêt, le juge de paix doit se déclarer incompétent. Trib. paix Messey 5 nov. 1903. Rev. J. Paix 1904 378. 2412. Avocat. Juge de paix. Audience. Manquement. Peines disciplinaires. Compétence. Appel Aux termes
c'est vainement que les défendeurs opposent un déclinatoire. Il appartient au juge de paix saisi, d'apprécier le dommage causé. Trib paix Oyonnax 13 fév. 1899. Déc. J. Paix 1902. 40. 2411. Action en paiement. Exception fondée sur une saisie-arrêt. Contestation de la validité de cette saisie. Incompétence. Si le juge de paix, juge de l'action, est aussi juge de l'exception, c'est à la condition que l'exception ne devienne pas la principale question à juger et ne sorte pas, par sa nature, des matières dont la connaissance lui a été réservée par la loi. En conséquence, lorsque, sur une action en paiement dirigée par un saisi contre le tiers saisi, le premier oppose la nullité de la saisie. arrêt, le juge de paix doit se déclarer incompétent. Trib. paix Messey 5 nov. 1903. Rev. J. Paix 1904 378. 2412. Avocat. Juge de paix. Audience. Manquement. Peines disciplinaires. Compétence. Appel Aux termes des art. 16 et 43 de l'ordonnance du 20 novembre 1822 et de l'interprétation donnée à ces textes par une jurisprudence constante, un juge de paix est compétent pour réprimer, au moyen d'une des peines disciplinaires autorisées par la loi, les fautes professionnelles commises par un avocat à son audience. Cette règle est applicable en Tunisie, en vertu de l'art. 11 du décret du 16 mai 1901, qui a organisé le barreau dans ce pays. L'appel d'une telle décision est régulièrement porté devant la juridiction dont relève le magistrat qui a rendu la décision attaquée, c'est-à-dire devant le Tribunal de l'instance statuant en audience publique. Trib civ. Tunis 27 juin 1904. J. Trib. Tunis 1904. 520. 2413. Fosse d'aisances. Établissement contre un mur mitoyen. Préjudice causé au voisin. Action en dommages-intérêts. Travaux de l'art. 674 C civ. La compétence spéciale attribuée au juge de paix, par l'art 6, § 3 de la loi du 25 mai 1838, pour les actions relatives aux constructions et travaux énumérés dans l'art. 674 C. civ., est une compétence qui doit s'étendre à toutes ces actions, alors même qu'elles seraient fondées sur d'autres textes. Spécialement, entre dans cette compétence l'action en dommages-intérêts, fondée sur l'art.
Cette règle est applicable en Tunisie, en vertu de l'art. 11 du décret du 16 mai 1901, qui a organisé le barreau dans ce pays. L'appel d'une telle décision est régulièrement porté devant la juridiction dont relève le magistrat qui a rendu la décision attaquée, c'est-à-dire devant le Tribunal de l'instance statuant en audience publique. Trib civ. Tunis 27 juin 1904. J. Trib. Tunis 1904. 520. 2413. Fosse d'aisances. Établissement contre un mur mitoyen. Préjudice causé au voisin. Action en dommages-intérêts. Travaux de l'art. 674 C civ. La compétence spéciale attribuée au juge de paix, par l'art 6, § 3 de la loi du 25 mai 1838, pour les actions relatives aux constructions et travaux énumérés dans l'art. 674 C. civ., est une compétence qui doit s'étendre à toutes ces actions, alors même qu'elles seraient fondées sur d'autres textes. Spécialement, entre dans cette compétence l'action en dommages-intérêts, fondée sur l'art. 1382 C. civ., et sur le préjudice causé à un voisin par l'établissement défectueux d'une fosse d'aisances contre le mur mitoyen, alors même que la cause du préjudice a disparu par suite de travaux postérieurs. Et il en est ainsi, quel que soit le montant des dommages-intérêts réclamés, alors même qu'il dépasserait le taux de la compétence ordinaire du juge de paix. Trib. paix Roubaix 17 nov. 1903. Rev. J. Paix 1905. 57 avec note. 2414. Louage. Bail contesté. Le juge de paix n'est compétent pour statuer sur une demande en paiement de loyer, quelque minime qu'elle soit, qu'autant que l'existence du bail est reconnue par les parties. Trib. paix Selles-sur-Cher 5 juill. 1900. Déc. J. Paix 1902. 145. 2415. Prorogation volontaire de juridiction. Jugement statuant sur des éléments de dommage non visés dans l'assignation. Nullité. En cas de prorogation, par les parties, de la compétence d'un juge de paix, ce magistrat, ainsi appelé à juger au-delà des limites habituelles de sa compétence, est étroitement lié par les termes mêmes de sa prorogation et par les termes mêmes de sa prorogation ne peut sortir pour statuer sur d'autres éléments de dommage que ceux expressément envisagés dans l'assignation. Et, s'il sort
qu'il dépasserait le taux de la compétence ordinaire du juge de paix. Trib. paix Roubaix 17 nov. 1903. Rev. J. Paix 1905. 57 avec note. 2414. Louage. Bail contesté. Le juge de paix n'est compétent pour statuer sur une demande en paiement de loyer, quelque minime qu'elle soit, qu'autant que l'existence du bail est reconnue par les parties. Trib. paix Selles-sur-Cher 5 juill. 1900. Déc. J. Paix 1902. 145. 2415. Prorogation volontaire de juridiction. Jugement statuant sur des éléments de dommage non visés dans l'assignation. Nullité. En cas de prorogation, par les parties, de la compétence d'un juge de paix, ce magistrat, ainsi appelé à juger au-delà des limites habituelles de sa compétence, est étroitement lié par les termes mêmes de sa prorogation et par les termes mêmes de sa prorogation ne peut sortir pour statuer sur d'autres éléments de dommage que ceux expressément envisagés dans l'assignation. Et, s'il sort des limites de sa prorogation, sa sentence doit être annulée. Mais au cas où les parties ont entendu que la décision à intervenir serait souveraine et ne pourrait être contestée, le Tribunal civil, saisi de l'arrêté peut évoquer le fond sans violer la règle de sa propre compétence et pourtant annuler la sentence du chef relatif au fait que le juge de paix est sorti des limites de sa prorogation. Trib. civ. Avignon 12 janv. 1905. Gaz. Trib. 18 fév. 1905 avec note. Droit 17 mars 1905. — Mon. J. Paix 1905. 113. COMPÉTENCE COMMERCIALE V. Faillite. Achat de fonds de commerce. Femme mariée mineure. Engagements contractuels, tenter du mari Obligation civile. Inconciliable des la femme mariée mineure ne peut faire des actes de commerce qu'après avoir atteint l'âge de 18 ans et avoir accompli les formalités par la loi. La seule autorisation du mari ne suffit pas. (Art. 2, 3 et 4 C. commerce). Si l'achat d'un fonds de commerce constitue, en principe, un acte de commerce, et si plus obligations commerciales, il n'en est autrement lorsque cet achat est fait pour le compte d'un tiers et non en vue de l'exploitation personnelle de l'acquéreur. Dès lors, n'est pas
annuler la sentence du chef relatif au fait que le juge de paix est sorti des limites de sa prorogation. Trib. civ. Avignon 12 janv. 1905. Gaz. Trib. 18 fév. 1905 avec note. Droit 17 mars 1905. — Mon. J. Paix 1905. 113. COMPÉTENCE COMMERCIALE V. Faillite. Achat de fonds de commerce. Femme mariée mineure. Engagements contractuels, tenter du mari Obligation civile. Inconciliable des la femme mariée mineure ne peut faire des actes de commerce qu'après avoir atteint l'âge de 18 ans et avoir accompli les formalités par la loi. La seule autorisation du mari ne suffit pas. (Art. 2, 3 et 4 C. commerce). Si l'achat d'un fonds de commerce constitue, en principe, un acte de commerce, et si plus obligations commerciales, il n'en est autrement lorsque cet achat est fait pour le compte d'un tiers et non en vue de l'exploitation personnelle de l'acquéreur. Dès lors, n'est pas commerçante, et ne s'est fait acte de commerce, la mineure qui, avec son mari, pour l'achat du fonds de commerce qui est exploité par son mari. Par suite, la juridiction commerciale est incompétente pour connaître des engagements souscrits par la femme mariée au profit de son mari. Trib. com. Havre 28 mars 1904. Rec. Havre 1904. 1. 65. 2. 2417. Art. 420 Pr. civ. Contrat de vente Droit de résiliation. Examen du tribunal saisi. Éléments précisés. Faits non encore établis de poche du voyageur. Preuve insuffisante. Lorsqu'un défendeur, assigné en rébande livraison et en paiement d'une somme devant un tribunal autre que celui de son domicile en vertu de l'art. 420 Pr. civ., Peut écarter l'application des règles de procédure exceptionnelle qu'il édicte, conteste le droit même du marché, le tribunal saisi peut sérieusement examiner si cette contestation est fondée, mais il ne saurait, pour trancher cette question, s'appuyer sur des faits qui ne pourraient être juridiquement établis que par lui sur le fond du procès. Si la vente est sérieusement contestée, une vente n'est établie que par l'inscription qui en est faite dans le registre de commerce ou dans de poche du voyageur ou représentant. Rouen 14 nov. 1903.
28 mars 1904. Rec. Havre 1904. 1. 65. 2. 2417. Art. 420 Pr. civ. Contrat de vente Droit de résiliation. Examen du tribunal saisi. Éléments précisés. Faits non encore établis de poche du voyageur. Preuve insuffisante. Lorsqu'un défendeur, assigné en rébande livraison et en paiement d'une somme devant un tribunal autre que celui de son domicile en vertu de l'art. 420 Pr. civ., Peut écarter l'application des règles de procédure exceptionnelle qu'il édicte, conteste le droit même du marché, le tribunal saisi peut sérieusement examiner si cette contestation est fondée, mais il ne saurait, pour trancher cette question, s'appuyer sur des faits qui ne pourraient être juridiquement établis que par lui sur le fond du procès. Si la vente est sérieusement contestée, une vente n'est établie que par l'inscription qui en est faite dans le registre de commerce ou dans de poche du voyageur ou représentant. Rouen 14 nov. 1903. Rec. Havre 1904 2 25 2418, Art. 420 C. pr. civ. Lieu de la spécification du vendeur par courtier. Défaut de pouvoir soi domicile du vendeur. Lieu de la livraison a été franco de port, gare du destinataire Non-dérogation à l'art. 1609 C. Civ. Lorsque la livraison a eu lieu au domicile du vendeur, ou que le courtier de commerce, notoirement connu en ville, opérant dans une ville pour le compte de diverses maisons, comme commissionnaire un ordre d'achat à une maison de doubler ce sans avoir laissé à l'acheteur aucun double de commission portant le nom de cette raison, la commission portant le nom de cette raison ne peut être considérée comme munie d'un mandat spécial l'autorisant à conclure ultérieurement un marché au nom de cette société. La commission par lui reçue ne constitue qu'une proposition d'achat susceptible, pour être définitive, de la confirmation. Par suite, le lieu de la promesse est celui du vendeur. Un marché ne contient pas de dispositions comme un marché, selon l'art. 1609 C. Civ. et qu'il y est fait mention à l'art. 1609 C. Civ. et qu'il est expressément stipulé que la marchandise sera prise et payée dans la ville de vente ou
au domicile du vendeur, ou que le courtier de commerce, notoirement connu en ville, opérant dans une ville pour le compte de diverses maisons, comme commissionnaire un ordre d'achat à une maison de doubler ce sans avoir laissé à l'acheteur aucun double de commission portant le nom de cette raison, la commission portant le nom de cette raison ne peut être considérée comme munie d'un mandat spécial l'autorisant à conclure ultérieurement un marché au nom de cette société. La commission par lui reçue ne constitue qu'une proposition d'achat susceptible, pour être définitive, de la confirmation. Par suite, le lieu de la promesse est celui du vendeur. Un marché ne contient pas de dispositions comme un marché, selon l'art. 1609 C. Civ. et qu'il y est fait mention à l'art. 1609 C. Civ. et qu'il est expressément stipulé que la marchandise sera prise et payée dans la ville de vente ou des environs, la clause franco de port, gare impliquant uniquement l'engagement, de la part du vendeur, de supporter les frais d'expédition et de transporter aux lieu et place de l'acheteur sans aux lieu et place de l'acheteur sa charge, de route, et sans renoncer à la possession du Tribunal de commerce de son domicile; cet engagement ne constitue d'ailleurs, à sa charge, que les frais de route, et sans renoncer à la possession du Tribunal de commerce de son domicile. Rouen 19 fév. 1903. Rec. Havre 1904. 2.135 avec note. Art. 2419 At. b d'ISCon sur bonne contractuelle de juridiction unique. Article 59. Code de commerce ne doit pas confondre l'attribution de la cause avec l'élection de domicile fixée par les statuts d'une Société commerciale et fixant la compétence, en cas de litige au sein de la société, lorsque celle-ci comporte aucune dérogation soit explicite soit implicite. Toulousse Gaz de. 30 janv. 1905. 2420 lb. Midi 26 fév. 1905. 2420 Jets à ordre souscrits par un noncommerçant Endossement par un commerçant Endossement par un commerçant. Les Tribunaux de commerce sont compétents pour le paiement des billets à ordre régulièrement émis, selon les principes de l'art. du Code de commerce, alors
commerce de son domicile; cet engagement ne constitue d'ailleurs, à sa charge, que les frais de route, et sans renoncer à la possession du Tribunal de commerce de son domicile. Rouen 19 fév. 1903. Rec. Havre 1904. 2.135 avec note. Art. 2419 At. b d'ISCon sur bonne contractuelle de juridiction unique. Article 59. Code de commerce ne doit pas confondre l'attribution de la cause avec l'élection de domicile fixée par les statuts d'une Société commerciale et fixant la compétence, en cas de litige au sein de la société, lorsque celle-ci comporte aucune dérogation soit explicite soit implicite. Toulousse Gaz de. 30 janv. 1905. 2420 lb. Midi 26 fév. 1905. 2420 Jets à ordre souscrits par un noncommerçant Endossement par un commerçant Endossement par un commerçant. Les Tribunaux de commerce sont compétents pour le paiement des billets à ordre régulièrement émis, selon les principes de l'art. du Code de commerce, alors qu'ils ont été souscrits par un noncommerçant et pourvu qu'ils aient été endossés par un commerçant. 25 déc. 1904. 2421 Trib. 12 mars 1905 avec note. 2422 Comité Organisation de fêtes publiques. Absence d'idée de bénéfices. Non-commercialité. Juridiction consulaire incompétente. Un Comité constitué pour organiser des réjouissances dans un quartier à l'occasion de la fête du 14 juillet, qui n'a pas en vue de réaliser un bénéfice pour ses membres, ne peut être considéré comme une entreprise de spectacles publics, aux termes de l'article 652 C com. Ses membres ne sont donc pas commerçants et l'appréciation des actes de ce Comité échappe à la juridiction consulaire. Trib. com. Lyon 16 déc. 1904. Gaz Com. Lyon 4 mars 1905 avec note 2422. Gérant d'une succursale. Le gérant d'une succursale a le droit de citer le chef de la maison devant le tribunal de la succursale qu'il gère, où son travail a été fourni et où il devait être payé. Trib. com. Marseille 20 oct. 1904. Rec. Marseille 1905. 1. 25. 2423 Lieu de la promesse. Commande. Acceptation. Clause «franco de port». Effets. Diminution du prix. Lieu de livraison non modifié. Lieu de paiement. Facture. Attribution de juridiction. Mention relative au paiement.
à l'occasion de la fête du 14 juillet, qui n'a pas en vue de réaliser un bénéfice pour ses membres, ne peut être considéré comme une entreprise de spectacles publics, aux termes de l'article 652 C com. Ses membres ne sont donc pas commerçants et l'appréciation des actes de ce Comité échappe à la juridiction consulaire. Trib. com. Lyon 16 déc. 1904. Gaz Com. Lyon 4 mars 1905 avec note 2422. Gérant d'une succursale. Le gérant d'une succursale a le droit de citer le chef de la maison devant le tribunal de la succursale qu'il gère, où son travail a été fourni et où il devait être payé. Trib. com. Marseille 20 oct. 1904. Rec. Marseille 1905. 1. 25. 2423 Lieu de la promesse. Commande. Acceptation. Clause «franco de port». Effets. Diminution du prix. Lieu de livraison non modifié. Lieu de paiement. Facture. Attribution de juridiction. Mention relative au paiement. Traité. Non-dérogation. Dans un marché conclu par correspondance, la promesse est réputée faite dans le lieu d'où a été adressée la lettre du vendeur acceptant la commande. La clause franco de port mentionnée dans une facture n'affecte que le prix des marchandises sans influer en rien sur le lieu de livraison qui reste celui fixé par les faits ou la convention. La mention du lieu de paiement insérée dans la facture est attributive de juridiction alors que l'acheteur a reçu cette facture sans protester contre les termes de ladite mention, et la stipulation manuscrite relative au mode de paiement, en l'espèce par traites, ne constitue pas une dérogation à cette mention du lieu de paiement. Nancy 15 nov 1904. Rec. Nancy 1904. 320. 2424. Louage de choses. Cession d'un local comme accessoire d'une convention commerciale entre deux négociants. Acte de commerce. Juridiction consulaire compétente. Le contrat de louage d'immeubles est, en principe, un contrat civil ; toutefois, la cession de la jouissance d'un local peut constituer un acte de commerce rentrant dans la compétence des Tribunaux consulaires si elle a été consentie entre deux commerçants, comme l'accessoire d'une convention relative aux opérations de leur négoce. Il en est ainsi au
livraison qui reste celui fixé par les faits ou la convention. La mention du lieu de paiement insérée dans la facture est attributive de juridiction alors que l'acheteur a reçu cette facture sans protester contre les termes de ladite mention, et la stipulation manuscrite relative au mode de paiement, en l'espèce par traites, ne constitue pas une dérogation à cette mention du lieu de paiement. Nancy 15 nov 1904. Rec. Nancy 1904. 320. 2424. Louage de choses. Cession d'un local comme accessoire d'une convention commerciale entre deux négociants. Acte de commerce. Juridiction consulaire compétente. Le contrat de louage d'immeubles est, en principe, un contrat civil ; toutefois, la cession de la jouissance d'un local peut constituer un acte de commerce rentrant dans la compétence des Tribunaux consulaires si elle a été consentie entre deux commerçants, comme l'accessoire d'une convention relative aux opérations de leur négoce. Il en est ainsi au cas où un marchand de couronnes a concédé la jouissance d'un magasin à un entrepreneur de pompes funèbres, sous la condition expresse que ce dernier lui réserverait exclusivement toutes ses fournitures en couronnes et en fleurs. Trib com. Lyon 23 déc. 1904. Gaz. Com. Lyon 28 fév. 1905 avec note. 2425. Louage d'immeubles. Accessoire d'un contrat commercial. Compétence de la juridiction commerciale. Le contrat de louage d'immeubles est, sans doute, un acte civil, mais il peut être l'accessoire d'une convention de commerce et les difficultés qu'il soulève peuvent être dès lors portées devant le Tribunal de commerce. Trib. com. Lyon 24 déc. 1904. Mon. Lyon 4 mars 1905. 2426. Maison de tolérance. Etablissement commercial. Vin livré dans la maison. Fourniture pour les besoins du commerce. Compétence consulaire. Les maisons de tolérance sont considérées comme des établissements de commerce, et les demandes relatives à des fournitures faites dans une maison de ce genre pour les besoins de son exploitation doivent être portées devant la juridiction consulaire. Trib. com. Lyon 2 déc. 1904. Gaz. Com. Lyon 11 mars 1905 avec note. 2427. Matérielle. Demande de salaires par un contremaître terrassier contre un entrepreneur. Décret du 31 août 1885 attribuant compétence au conseil
2425. Louage d'immeubles. Accessoire d'un contrat commercial. Compétence de la juridiction commerciale. Le contrat de louage d'immeubles est, sans doute, un acte civil, mais il peut être l'accessoire d'une convention de commerce et les difficultés qu'il soulève peuvent être dès lors portées devant le Tribunal de commerce. Trib. com. Lyon 24 déc. 1904. Mon. Lyon 4 mars 1905. 2426. Maison de tolérance. Etablissement commercial. Vin livré dans la maison. Fourniture pour les besoins du commerce. Compétence consulaire. Les maisons de tolérance sont considérées comme des établissements de commerce, et les demandes relatives à des fournitures faites dans une maison de ce genre pour les besoins de son exploitation doivent être portées devant la juridiction consulaire. Trib. com. Lyon 2 déc. 1904. Gaz. Com. Lyon 11 mars 1905 avec note. 2427. Matérielle. Demande de salaires par un contremaître terrassier contre un entrepreneur. Décret du 31 août 1885 attribuant compétence au conseil des Prud'hommes. Cautions fournies pour la nourriture des ouvriers. Contrat civil. Exceptions intéressant l'ordre des juridictions. Incompétence déclarée d'office. Aux termes du décret du 31 août 1885 qui institue « un Conseil des prud'hommes de Saint-Etienne pour les industries diverses », la demande de paiement de salaires formée par un contre-maître terrassier contre un entrepreneur doit être soumise à cette juridiction et ne saurait être portée directement devant le Tribunal de commerce qui est dans la matière le juge du second degré. L'action dirigée contre un entrepreneur à raison de ce qu'il aurait cautionné des avances faites pour la nourriture des carriers est une action civile, puisque le cautionnement allégué est un contrat civil, étranger à toute spéculation. L'incompétence du Tribunal de commerce sur les deux réclamations ainsi précisées intéresse l'ordre des juridictions et l'ordre public. Elle doit être déclarée d'office par le juge. Trib. com. Saint-Etienne 26 janv. 1905. Gaz. com. Lyon 16 févr. 1905 avec note. 2428. Veuve. Continuation du commerce. Qualité. Dettes antérieures au décès du mari. Administrateur de la succession. Preuve. La femme qui, après la mort de son mari, continue momentanément le commerce de celui-ci, ne devient pas, par ce fait même commerçante, et n'est