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MARIAGE.—Étranger. — Mariage en France. — Absence de contrat. — Régime matrimonial. — Intention des parties. — Deux époux de nationalité étrangère, ayant contracté mariage en France, devant l'officier de l'état civil français, sans contrat préalable, doivent être présumés avoir adopté le régime de la communauté légale française, s'il résulte des faits et circonstances qu'ils avaient au moment de leur union, et qu'ils ont toujours eu depuis, l'intention de fixer en France leur domicile matrimonial. — C. Alger, 2 mai 1898. N. 10310. Français marié avec une étrangère. — Mariage à l'étranger. — Absence de contrat. — Régime matrimonial. — Intention des parties. — Statut personnel du mari. — En cas de mariage à l'étranger d'un Français avec une étrangère, sans contrat préalable, le régime matrimonial est déterminé par la loi à laquelle les époux ont entendu se référer, et au cas où aucun fait ou document suffisamment probant ne révélerait la commune intention des parties, la présomption doit être admise en faveur du statut personnel du mari, chef de famille, et maître de l'association conjugale. — C. Paris, 9 juin 1898. N. 10311. Français marié avec une étrangère. — Mariage à l'étranger. — Absence de contrat. — Régime matrimonial. — Domicile du mari. — Domicile matrimonial. — Intention des parties. — Le cas de mariage à l'étranger d'un Français avec une étrangère, sans contrat de mariage est déterminé par la législation du lieu où était le domicile du mari au moment de la célébration du mariage, s'il n'est articulé aucun fait d'où puisse résulter d'une manière certaine l'intention des futurs époux de fixer le domicile matrimonial ailleurs qu'au lieu où était le domicile du mari lors de ladite célébration. — C. Caen, 28 mai 1900. N. 10626. Étranger. — Mariage en France avec une Française. — Absence de contrat. — Régime matrimonial. — Intention des parties. — La détermination du régime matrimonial de l'étranger qui a épousé en France, sans contrat, une femme française ou étrangère, doit se faire par la recherche de l'intention des conjoints au moment de la célébration de leur mariage ; le lieu de leur
— Domicile du mari. — Domicile matrimonial. — Intention des parties. — Le cas de mariage à l'étranger d'un Français avec une étrangère, sans contrat de mariage est déterminé par la législation du lieu où était le domicile du mari au moment de la célébration du mariage, s'il n'est articulé aucun fait d'où puisse résulter d'une manière certaine l'intention des futurs époux de fixer le domicile matrimonial ailleurs qu'au lieu où était le domicile du mari lors de ladite célébration. — C. Caen, 28 mai 1900. N. 10626. Étranger. — Mariage en France avec une Française. — Absence de contrat. — Régime matrimonial. — Intention des parties. — La détermination du régime matrimonial de l'étranger qui a épousé en France, sans contrat, une femme française ou étrangère, doit se faire par la recherche de l'intention des conjoints au moment de la célébration de leur mariage ; le lieu de leur domicile est, à cet égard, un élément important, mais non exclusif ; on doit aussi considérer devant quel officier public et sous quelle forme le mariage a été célébré et rechercher toutes les circonstances de nature à faire connaître l'intention des contractants. Spécialement, doivent être réputés avoir écarté l'application du statut matrimonial français un Anglais et une Française qui se sont mariés en France devant le Consul d'Angleterre et suivant les formes usitées dans ce pays ; alors surtout que le mari anglais, bien que fixé en France sans esprit de retour, n'a jamais songé à abandonner sa nationalité, que les deux époux ont fait leur déclaration d'étrangers, que plusieurs de leurs enfants se sont fixés en Angleterre et que l'un d'eux a excipé de son extranéité pour échapper à la conscription en France. — C. Douai 2 février 1899. N. 10386' Changement. — Dot. — Rente annuelle. — Partage d'ascendant. — Immeubles. — Dation en paiement. — Validité. — Ne saurait être considéré comme une atteinte au principe de l'incommutabilité des conventions matrimoniales le fait, de la part du débiteur de la dot qui, dans un partage anticipé de ses biens, donne à l'enfant auquel il a constitué en
statut matrimonial français un Anglais et une Française qui se sont mariés en France devant le Consul d'Angleterre et suivant les formes usitées dans ce pays ; alors surtout que le mari anglais, bien que fixé en France sans esprit de retour, n'a jamais songé à abandonner sa nationalité, que les deux époux ont fait leur déclaration d'étrangers, que plusieurs de leurs enfants se sont fixés en Angleterre et que l'un d'eux a excipé de son extranéité pour échapper à la conscription en France. — C. Douai 2 février 1899. N. 10386' Changement. — Dot. — Rente annuelle. — Partage d'ascendant. — Immeubles. — Dation en paiement. — Validité. — Ne saurait être considéré comme une atteinte au principe de l'incommutabilité des conventions matrimoniales le fait, de la part du débiteur de la dot qui, dans un partage anticipé de ses biens, donne à l'enfant auquel il a constitué en dot une rente viagère, en paiement de cette pension, des immeubles dont les revenus ne sont pas inférieurs aux arrérages de la rente promise. — Req., 14 novembre 1898. N. 10167. Donation par un tiers. — Mineur, — Défaut d'assistance des personnes dont Est absolue et peut être invoquée par tous les intéressés la nullité d'un contrat de mariage résultant de ce que le futur époux, un mineur, n'a pas été assisté dans la rédaction de ce contrat, des personnes dont le consentement lui était nécessaire pour la célébration du mariage lui-même. En conséquence, un donateur peut demander la nullité de la donation par lui faite à la future épouse, si celle-ci, étant mineure, n'a été assistée que du futur, lequel n'avait pas qualité pour accepter pour elle. Il en est ainsi lors même que le régime adopté est celui de la communauté légale. Le notaire rédacteur d'un tel contrat de mariage est responsable des conséquences dommageables de la nullité de la donation prononcée à la requête du donateur. — C. Chambéry, 8 juillet 1895. N. 9506. Présence simultanée des futurs conjoints. — Absence de l'un d'eux. — Nullité. — Ratification. — Prescription. — L'absence de l'un des futurs époux
tous les intéressés la nullité d'un contrat de mariage résultant de ce que le futur époux, un mineur, n'a pas été assisté dans la rédaction de ce contrat, des personnes dont le consentement lui était nécessaire pour la célébration du mariage lui-même. En conséquence, un donateur peut demander la nullité de la donation par lui faite à la future épouse, si celle-ci, étant mineure, n'a été assistée que du futur, lequel n'avait pas qualité pour accepter pour elle. Il en est ainsi lors même que le régime adopté est celui de la communauté légale. Le notaire rédacteur d'un tel contrat de mariage est responsable des conséquences dommageables de la nullité de la donation prononcée à la requête du donateur. — C. Chambéry, 8 juillet 1895. N. 9506. Présence simultanée des futurs conjoints. — Absence de l'un d'eux. — Nullité. — Ratification. — Prescription. — L'absence de l'un des futurs époux au contrat de mariage constitue une nullité radicale et d'ordre public qui enlève à cet acte son existence légale. Par suite, cette nullité ne saurait être couverte par la prétendue ratification que le père de la future épouse qui l'avait représentée au soi-disant contrat de mariage, s'était obligé à obtenir de sa fille, et que celle-ci a, en effet, déclaré consentir dans un autre acte passé hors la présence du futur époux, même avant la célébration du mariage. On ne saurait davantage, en pareille matière, opposer au demandeur en nullité la prescription décennale qui se serait accomplie depuis le jour de la dissolution du mariage, cette prescription spéciale n'étant applicable qu'aux actes entachés d'un vice ou d'une nullité susceptibles d'être couverts par un consentement expresse ou tacite des parties, et non pas à des actes réputés inexistants. Il ne peut être, en ce cas, question que de la prescription de trente ans. — Civ. 6 novembre 1895, avec observations de M. Didio. N. 9522. — C. Nîmes (aud. solenn.), 13 janvier 1897. N. 9786. Régime dotal. — Libre disposition des apports actuels. — Garantie de leur restitution. — Faillite du mari. — Séparation de biens. — Dation en paiement. —
de sa fille, et que celle-ci a, en effet, déclaré consentir dans un autre acte passé hors la présence du futur époux, même avant la célébration du mariage. On ne saurait davantage, en pareille matière, opposer au demandeur en nullité la prescription décennale qui se serait accomplie depuis le jour de la dissolution du mariage, cette prescription spéciale n'étant applicable qu'aux actes entachés d'un vice ou d'une nullité susceptibles d'être couverts par un consentement expresse ou tacite des parties, et non pas à des actes réputés inexistants. Il ne peut être, en ce cas, question que de la prescription de trente ans. — Civ. 6 novembre 1895, avec observations de M. Didio. N. 9522. — C. Nîmes (aud. solenn.), 13 janvier 1897. N. 9786. Régime dotal. — Libre disposition des apports actuels. — Garantie de leur restitution. — Faillite du mari. — Séparation de biens. — Dation en paiement. — Aliénabilité des immeubles donnés en paiement. — Pouvoir d'interprétation des juges du fond. — Lorsqu'une femme mariée sous le régime dotal, mais avec libre disposition de ses apports actuels et garantie de leur restitution sur les biens des parents de son mari, est remboursée par ceux-ci, après la faillite du susdit mari, au moyen d'une dation in solido immobilière à elle consentie par les cautions de son mari, ces immeubles sont aliénables; ils peuvent en conséquence, être saisis et vendus par les créanciers de la femme et celle-ci ne peut exercer sur leur prix aucun droit de préférence. — Req., 18 juin 1895. N. 9521. Clause obscure. Interprétation. Pouvoir du juge. — Remploi. — Communauté conjugale. — Tiers. — Régime dotal. Il appartient au juge du fond d'interpréter souverainement les clauses obscures ou ambiguës d'un contrat de mariage, en combinant entre elles leurs diverses dispositions pour en fixer le sens. Ainsi, il peut décider que la disposition qui soumet certaines valeurs apportées en dot par la future à un remploi qui devra s'effectuer conformément aux art. 1553 et suivants, les tiers étant tenus de sa matérialité, n'est ni une déclaration de dotalité, ni une stipulation qui en tienne lieu; qu'elle
susdit mari, au moyen d'une dation in solido immobilière à elle consentie par les cautions de son mari, ces immeubles sont aliénables; ils peuvent en conséquence, être saisis et vendus par les créanciers de la femme et celle-ci ne peut exercer sur leur prix aucun droit de préférence. — Req., 18 juin 1895. N. 9521. Clause obscure. Interprétation. Pouvoir du juge. — Remploi. — Communauté conjugale. — Tiers. — Régime dotal. Il appartient au juge du fond d'interpréter souverainement les clauses obscures ou ambiguës d'un contrat de mariage, en combinant entre elles leurs diverses dispositions pour en fixer le sens. Ainsi, il peut décider que la disposition qui soumet certaines valeurs apportées en dot par la future à un remploi qui devra s'effectuer conformément aux art. 1553 et suivants, les tiers étant tenus de sa matérialité, n'est ni une déclaration de dotalité, ni une stipulation qui en tienne lieu; qu'elle ne régit que les rapports des époux entre eux et n'empêche pas la femme de s'obliger sur ses biens personnels. — Req., 18 octobre 1898. N. 10191. Paiement de la dot. — Célébration du mariage. Mention qu'elle vaudra quittance. — Présomption. — Preuve contraire. — L'insertion au contrat de mariage d'une clause portant que la célébration du mariage vaudra quittance de la dot ne constitue qu'une présomption de libération qui doit céder à la preuve par écrit du non-paiement de cette dot. — C. Nancy, 7 novembre 1896. N. 9789. Dot. — Clause portant que la célébration vaudra quittance. — Présomption. — Preuve contraire. — Commencement de preuve par écrit. — Preuve testimoniale. — La clause d'un contrat de mariage portant que la célébration du mariage vaudra quittance de la dot de l'un des deux époux, n'implique pas la preuve d'un paiement effectif; elle ne fait qu'attribuer à l'événement du mariage la force d'une présomption libératoire qui peut céder à la preuve contraire. Le mari doit donc être admis, s'il existe un commencement de preuve par écrit du fait qu'il allègue, à prouver par tous les moyens légaux, et notamment par témoins, qu'il n'a pas reçu la dot promise à
d'une clause portant que la célébration du mariage vaudra quittance de la dot ne constitue qu'une présomption de libération qui doit céder à la preuve par écrit du non-paiement de cette dot. — C. Nancy, 7 novembre 1896. N. 9789. Dot. — Clause portant que la célébration vaudra quittance. — Présomption. — Preuve contraire. — Commencement de preuve par écrit. — Preuve testimoniale. — La clause d'un contrat de mariage portant que la célébration du mariage vaudra quittance de la dot de l'un des deux époux, n'implique pas la preuve d'un paiement effectif; elle ne fait qu'attribuer à l'événement du mariage la force d'une présomption libératoire qui peut céder à la preuve contraire. Le mari doit donc être admis, s'il existe un commencement de preuve par écrit du fait qu'il allègue, à prouver par tous les moyens légaux, et notamment par témoins, qu'il n'a pas reçu la dot promise à sa femme. — C. Limoges, 26 mars 1897. N. 10065. Dot. — Stipulation de solidarité. — Clause d'imputation. — Rapport à succession. — Lorsqu'une constitution de dot contenue dans un contrat de mariage et faite au profit de l'un des futurs époux par ses père et mère, avec stipulation de solidarité entre les époux donateurs et clause d'imputation principale sur la succession du premier mourant et subsidiaire sur celle du second, le décès du premier mourant étant arrivé, si, par l'effet du rapport à la succession de celui-ci, l'enfant doté se trouve n'être plus rempli de l'intégralité de sa dot, il ne peut en réclamer le complément qu'au décès du survivant. — C. Paris, 12 juin 1896. N. 9660. Constitution de dot. — Père et mère constituants. — Avancement d'hôrier. — Stipulation de solidarité. — Clause d'imputation. Rapport à succession. — Obligation du survivant des donateurs. — Garantie. — Lorsque dans un contrat de mariage, les père et mère de l'un des futurs époux lui ont constitué en dot, solidairement entre eux, une certaine somme, en stipulant que cette donation était faite en avancement d'hôrier sur la succession du premier mourant, et subsidiairement, s'il y avait lieu, sur la succession
solidarité entre les époux donateurs et clause d'imputation principale sur la succession du premier mourant et subsidiaire sur celle du second, le décès du premier mourant étant arrivé, si, par l'effet du rapport à la succession de celui-ci, l'enfant doté se trouve n'être plus rempli de l'intégralité de sa dot, il ne peut en réclamer le complément qu'au décès du survivant. — C. Paris, 12 juin 1896. N. 9660. Constitution de dot. — Père et mère constituants. — Avancement d'hôrier. — Stipulation de solidarité. — Clause d'imputation. Rapport à succession. — Obligation du survivant des donateurs. — Garantie. — Lorsque dans un contrat de mariage, les père et mère de l'un des futurs époux lui ont constitué en dot, solidairement entre eux, une certaine somme, en stipulant que cette donation était faite en avancement d'hôrier sur la succession du premier mourant, et subsidiairement, s'il y avait lieu, sur la succession du survivant, ce dernier est, pour la portion qui excède l'émolument recueilli par le donataire dans la succession du donateur prédécédé, tenu de la garantie édictée par l'art. 1440, C. civ. Le donataire a donc immédiatement contre lui (et non pas seulement contre sa succession) une action directe pour se faire rembourser tout ce dont il a été privé par suite du rapport qu'il a été obligé de faire à ses cohéritiers dans la première succession et qui représente la part incombant définitivement au survivant dans la libéralité. — Civ., 2 mai 1899. N. 10268. C. Orléans (Ch. réun.), 28 mars 1900. N. 10485. Acte notarié. — Commerçant. — Communauté conjugale. — Conseil judiciaire. — Constitution de dot. — Dissertations et observations pratiques. — Enregistrement, §§ 5, 8. — Expédition. — Honoraires des notaires. — Notaire. — Régime dotal. — Responsabilité notariale. — Revue critique de la jurisprudence. CONTRAT EN MAINS. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. CONTRAT RÉEL. — V. Gage. — Rente viagère. CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Créance. — Terme. — Action en justice. — Demande prématurée. — Irrecevabilité. — Un créancier ne peut poursuivre son débiteur en justice avant que le terme soit échu, et l'exception
faire rembourser tout ce dont il a été privé par suite du rapport qu'il a été obligé de faire à ses cohéritiers dans la première succession et qui représente la part incombant définitivement au survivant dans la libéralité. — Civ., 2 mai 1899. N. 10268. C. Orléans (Ch. réun.), 28 mars 1900. N. 10485. Acte notarié. — Commerçant. — Communauté conjugale. — Conseil judiciaire. — Constitution de dot. — Dissertations et observations pratiques. — Enregistrement, §§ 5, 8. — Expédition. — Honoraires des notaires. — Notaire. — Régime dotal. — Responsabilité notariale. — Revue critique de la jurisprudence. CONTRAT EN MAINS. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. CONTRAT RÉEL. — V. Gage. — Rente viagère. CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Créance. — Terme. — Action en justice. — Demande prématurée. — Irrecevabilité. — Un créancier ne peut poursuivre son débiteur en justice avant que le terme soit échu, et l'exception d'irrecevabilité opposée en ce cas par le débiteur ne peut être écartée par le motif que si l'assignation en paiement a été donnée avant l'échéance du terme, le tribunal saisi n'a rendu son jugement qu'après l'échéance. — Civ., 22 juillet 1897. N. 9880. V. Prêt à intérêts. CONTRAVENTION. — V. Acte écrit à la suite d'un autre. — Répertoire. CONTRE-LETTRE. — V. Discipline notariale. — Vente d'immeubles. CONTRE-SEING DES ACTES NOTARIÉS. — V. Notaire. — Responsabilité notariale. — Variétés. CONTROLEUR DES SUCCESSIONS. — V. Enregistrement, § 11. CONVERSION. V. Divorce. — Legs. — V. aussi les mots ci-après. CONVERSION EN CAPITAL. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. CONVERSION EN PENSION ALIMENTAIRE. — V. Succession. CONVERSION EN RENTE VIAGÈRE. — V. Enregistrement, § 25. — Succession. CONVOL. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. — Divorce. — Dissertations et observations pratiques. — Succession. — Variétés. COPARTAGEANT. — V. Privilège. COUPE DE BOIS. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. COUR DES COMPTES. — V. Lois, décrets, etc. COUSINS GERMAINS. — Parents utérins et consanguins. — Sens légal du mot « cousin germain ». — Testament. — Legs. — Interprétation. — Pouvoir du juge du fait. — Erreur de droit. —
Acte écrit à la suite d'un autre. — Répertoire. CONTRE-LETTRE. — V. Discipline notariale. — Vente d'immeubles. CONTRE-SEING DES ACTES NOTARIÉS. — V. Notaire. — Responsabilité notariale. — Variétés. CONTROLEUR DES SUCCESSIONS. — V. Enregistrement, § 11. CONVERSION. V. Divorce. — Legs. — V. aussi les mots ci-après. CONVERSION EN CAPITAL. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. CONVERSION EN PENSION ALIMENTAIRE. — V. Succession. CONVERSION EN RENTE VIAGÈRE. — V. Enregistrement, § 25. — Succession. CONVOL. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. — Divorce. — Dissertations et observations pratiques. — Succession. — Variétés. COPARTAGEANT. — V. Privilège. COUPE DE BOIS. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. COUR DES COMPTES. — V. Lois, décrets, etc. COUSINS GERMAINS. — Parents utérins et consanguins. — Sens légal du mot « cousin germain ». — Testament. — Legs. — Interprétation. — Pouvoir du juge du fait. — Erreur de droit. — Cassation. — Par l'expression « cousins germains », la loi désigne, d'une manière générale, les cousins du degré le plus rapproché, c'est-à-dire ceux qui sont entre eux parents collatéraux au quatrième degré (C. civ., 174, 738 ; C. proc. civ., 44 combinés). Par suite, doit être annulé l'arrêt qui, pour refuser à la fille d'une parente consanguine au degré de cousin germain d'un testateur, la participation au bénéfice d'une disposition faite par celui-ci, dans son testament en faveur de ses cousins ou cousines germains ou descendants d'eux, se fonde sur ce qu'en droit on ne saurait considérer comme cousins germains, que les seuls collatéraux qui sont parents germains au sens de l'art. 733, C. civ. — Civ., 19 novembre 1895. — N. 9530. COUSINS ISSUS DE GERMAINS. — Testament. — Legs. Interprétation. — Circonstances extrinsèques. — Appréciation souveraine. — Si les termes cousins issus de germains ont dans la loi un sens précis, dans lequel on doit présumer que le testateur a entendu s'exprimer lorsqu'il en a fait usage, il appartient cependant aux tribunaux de vérifier si, d'après les circonstances spéciales de la cause, le testateur n'a pas attribué à ces expressions un sens différent. Ainsi les juges du fond
refuser à la fille d'une parente consanguine au degré de cousin germain d'un testateur, la participation au bénéfice d'une disposition faite par celui-ci, dans son testament en faveur de ses cousins ou cousines germains ou descendants d'eux, se fonde sur ce qu'en droit on ne saurait considérer comme cousins germains, que les seuls collatéraux qui sont parents germains au sens de l'art. 733, C. civ. — Civ., 19 novembre 1895. — N. 9530. COUSINS ISSUS DE GERMAINS. — Testament. — Legs. Interprétation. — Circonstances extrinsèques. — Appréciation souveraine. — Si les termes cousins issus de germains ont dans la loi un sens précis, dans lequel on doit présumer que le testateur a entendu s'exprimer lorsqu'il en a fait usage, il appartient cependant aux tribunaux de vérifier si, d'après les circonstances spéciales de la cause, le testateur n'a pas attribué à ces expressions un sens différent. Ainsi les juges du fond peuvent décider en fait, en prenant pour base de leur interprétation l'intention du testateur révélée par les circonstances particulières de la cause, que la disposition faite par lui au profit de ses cousins issus de germains s'applique, à l'exclusion des cousins germains de sa mère et des enfants de ceux-ci, aux seuls cousins germains du testateur lui-même et aux enfants qui en sont issus : une telle interprétation est souveraine et échappe à la censure de la Cour de cassation. La règle, suivant laquelle l'incertitude sur la disposition elle-même, contenue dans un testament, ne peut être levée que par les énonciations de ce testament n'est pas applicable au cas où l'incertitude ne porte que sur la personne qui est l'objet de la disposition : pour dissiper le doute qui peut résulter des termes dont le testateur s'est servi dans la désignation de ceux qu'il a voulu gratifier, les tribunaux peuvent et doivent avoir égard aux circonstances de la cause. — Civ., 1er mars 1897. N. 9794. CRÉANCE. — Apport en société. — Signification. — Acceptation par acte authentique. — Créancier du cédant. — Connaissance spéciale et personnelle de l'apport en société. — Bonne ou mauvaise foi. — Si l'apport en