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les terres, la même année, par la levée des guérets, soit au plus tard le 23 avril. Il importe peu, au surplus, que les héritiers du défunt aient admis des principes différents dans certains articles de la déclaration de la succession de ce dernier, leur appréciation ne pouvant, en aucune manière, changer la nature du droit ni influer sur la décision à prendre par le tribunal. — Trib. civ. Dreux, 10 janvier 1899. N. 10551. Assurance sur la vie. — Assurance mixte. — Décès de l'assuré avant l'échéance du terme. — Tiers bénéficiaire. — Faculté d'escompter. — Droits de succession. — II. Communauté. — Assurance souscrite par le mari à son profit, ou, en cas de mort, au profit de l'enfant commun. — Bénéfice de l'assurance recueilli par ce dernier. — Récompense. — I. Lorsque le capital d'une assurance sur la vie a été stipulé payable à terme fixe, à l'assuré, dans le cas où il existerait à la date indiquée, ou à un tiers désigné ; dans le cas contraire (assurance mixte), le droit de mutation par décès ouvert par le décès de l'assuré survenu avant l'échéance du terme convenu, est exigible sur la totalité du capital que la compagnie s'est engagée à payer lors de ladite échéance, et non pas seulement sur la somme que la compagnie aurait dû verser au tiers bénéficiaire, s'il avait escompté ce capital le jour même du décès, usant à cet égard d'une faculté inscrite à son profit dans la police. II. Si l'assurance contractée dans ces conditions a été souscrite, sous le régime de la communauté, par le mari, à son profit ou au profit de l'enfant commun, la succession du mari, décédé avant l'échéance du terme fixé pour le paiement du capital, ne doit pas récompenser à la communauté des sommes qui en ont été tirées pour l'acquittement des primes, soit que l'on considère l'assurance comme une dot, soit qu'on la considère comme une disposition à titre gratuit et particulier autorisée par l'art. 1422, C. civ. Dans la première hypothèse, en effet, la dot serait à la charge de la communauté,
compagnie s'est engagée à payer lors de ladite échéance, et non pas seulement sur la somme que la compagnie aurait dû verser au tiers bénéficiaire, s'il avait escompté ce capital le jour même du décès, usant à cet égard d'une faculté inscrite à son profit dans la police. II. Si l'assurance contractée dans ces conditions a été souscrite, sous le régime de la communauté, par le mari, à son profit ou au profit de l'enfant commun, la succession du mari, décédé avant l'échéance du terme fixé pour le paiement du capital, ne doit pas récompenser à la communauté des sommes qui en ont été tirées pour l'acquittement des primes, soit que l'on considère l'assurance comme une dot, soit qu'on la considère comme une disposition à titre gratuit et particulier autorisée par l'art. 1422, C. civ. Dans la première hypothèse, en effet, la dot serait à la charge de la communauté, le mari n'ayant pas déclaré qu'il s'en chargeait pour le tout ou pour une portion plus forte que la moitié (G. civ., art. 1439 et 1469) ; dans le second cas, le principe de la récompense prévue par l'art. 1437, C. civ., ferait défaut, attendu que, s'agissant d'un enfant commun, il serait impossible de trouver le profit personnel exigé par ce dernier article comme condition nécessaire de la récompense. — Trib. civ. Seine, 1er juillet 1899. N. 10555. Assurance sur la vie. — Capital stipulé payable à un tiers au décès de l'assuré. — Présomption de gratuité. — Preuve contraire. — Loi du 22 juin 1875. — Lorsqu'une assurance sur la vie a été souscrite au profit d'un tiers, il y a lieu, dans le silence de la police, de considérer ce tiers comme bénéficiaire à titre gratuit du capital stipulé payable au décès de l'assuré. Mais cette présomption de gratuité peut être combattue par tous les moyens de preuve admis en matière d'enregistrement, et spécialement par des présomptions simples tirées des circonstances de la cause. S'il résulte de présomptions de cette nature que l'assurance a été contractée en vue de se libérer d'une dette égale au capital stipulé, le
il serait impossible de trouver le profit personnel exigé par ce dernier article comme condition nécessaire de la récompense. — Trib. civ. Seine, 1er juillet 1899. N. 10555. Assurance sur la vie. — Capital stipulé payable à un tiers au décès de l'assuré. — Présomption de gratuité. — Preuve contraire. — Loi du 22 juin 1875. — Lorsqu'une assurance sur la vie a été souscrite au profit d'un tiers, il y a lieu, dans le silence de la police, de considérer ce tiers comme bénéficiaire à titre gratuit du capital stipulé payable au décès de l'assuré. Mais cette présomption de gratuité peut être combattue par tous les moyens de preuve admis en matière d'enregistrement, et spécialement par des présomptions simples tirées des circonstances de la cause. S'il résulte de présomptions de cette nature que l'assurance a été contractée en vue de se libérer d'une dette égale au capital stipulé, le tiers, désigné pour recevoir ce capital en paiement de sa créance n'étant point un bénéficiaire à titre gratuit, ne doit pas, au décès de l'assuré, le droit de succession, dont les bénéficiaires à titre gratuit sont seuls tenus, aux termes de l'article 6 de la loi du 21 juin 1875. — Trib. civ. Lille, 17 juillet 1899. N. 10556. Omission. — Somme touchée par le défunt cinq jours avant sa mort. — Présomption. — Preuve contraire. — Lorsqu'il est constaté que, cinq jours seulement avant sa mort, le défunt avait cédé à son neveu, fils de son unique héritier, diverses créances montant à 18.000 fr., moyennant un prix égal, porté dans l'acte comme payé comptant en espèces délivrées hors la vue du notaire, la circonstance que l'héritier n'a pas déclaré le prix de ce transport ne démontre pas suffisamment qu'il ait commis une omission. La Régie allègue en vain que le défunt, déjà malade au moment de la cession, n'a pas eu le temps de faire emploi de la somme par lui reçue, qui a dû conséquemment se retrouver dans sa succession, alors que la présomption résultant de ce fait est neutralisée par d'autres, non moins graves, donnant à penser
— Trib. civ. Lille, 17 juillet 1899. N. 10556. Omission. — Somme touchée par le défunt cinq jours avant sa mort. — Présomption. — Preuve contraire. — Lorsqu'il est constaté que, cinq jours seulement avant sa mort, le défunt avait cédé à son neveu, fils de son unique héritier, diverses créances montant à 18.000 fr., moyennant un prix égal, porté dans l'acte comme payé comptant en espèces délivrées hors la vue du notaire, la circonstance que l'héritier n'a pas déclaré le prix de ce transport ne démontre pas suffisamment qu'il ait commis une omission. La Régie allègue en vain que le défunt, déjà malade au moment de la cession, n'a pas eu le temps de faire emploi de la somme par lui reçue, qui a dû conséquemment se retrouver dans sa succession, alors que la présomption résultant de ce fait est neutralisée par d'autres, non moins graves, donnant à penser que la prétendue cession n'était qu'une libéralité déguisée et que le prétendu prix n'ayant par suite jamais été touché, ne pourrait exister au décès. — Trib. civ. Angoulême, 11 mars 1896. N. 9755. Omission. — Présomption. — Sommes recueillies par le défunt dans la succession de ses auteurs. — Existence à l'époque du décès non constatée. — Omission non établie. — Les omissions dans les déclarations de succession peuvent être établies par la Régie au moyen de présomptions tirées des faits constants au procès ou des actes qui parviennent à sa connaissance par l'enregistrement ou l'exercice du droit d'investigation que la loi lui a conféré, mais c'est à la condition qu'elle fournisse la preuve que les valeurs prétendues omises existaient réellement dans la succession au moment du décès ou à une époque assez rapprochée pour qu'on soit fondé à présumer qu'elles se trouvaient encore dans le patrimoine du défunt à la date de son décès. — Civ., 21 février 1898. N. 10067. Omission. — Preuve. — Régistre des contributions indirectes. — L'omission, dans une déclaration de succession, de vins provenant d'une récolte effectuée peu de jours avant le décès, peut être établie au moyen des carnets et registres des contributions
à l'époque du décès non constatée. — Omission non établie. — Les omissions dans les déclarations de succession peuvent être établies par la Régie au moyen de présomptions tirées des faits constants au procès ou des actes qui parviennent à sa connaissance par l'enregistrement ou l'exercice du droit d'investigation que la loi lui a conféré, mais c'est à la condition qu'elle fournisse la preuve que les valeurs prétendues omises existaient réellement dans la succession au moment du décès ou à une époque assez rapprochée pour qu'on soit fondé à présumer qu'elles se trouvaient encore dans le patrimoine du défunt à la date de son décès. — Civ., 21 février 1898. N. 10067. Omission. — Preuve. — Régistre des contributions indirectes. — L'omission, dans une déclaration de succession, de vins provenant d'une récolte effectuée peu de jours avant le décès, peut être établie au moyen des carnets et registres des contributions indirectes, faisant connaître les expéditions dont ces vins ont été l'objet. — Trib. civ. Nîmes, 1er mars 1895. N. 10015. Déclaration. — Insuffisance ou omission. — Preuves. — Présomptions. — Actions industrielles. — Valeurs. — Bilans. — La démonstration de l'insuffisance de la déclaration faite relativement à la valeur d'actions d'une société commerciale, comprises dans une succession, pour la perception des droits de mutation par décès, peut être régulièrement faite au moyen de présomptions empruntées aux constatations contenues dans les bilans des derniers exercices sociaux déposés par la société pour la perception de la taxe sur le revenu, ou basées sur la moyenne des dividendes distribués par ladite société pendant un certain nombre des dernières années ayant précédé le décès du décédé. — Req., 7 juillet 1898. N. 10186. Propriété apparente. — Titres au porteur. — Dépôt au nom du défunt. — Présomption de propriété. — Présomptions contraires. — Allégations insuffisantes. — Droit de mutation exigible. Le dépôt dans une maison de banque de titres au porteur, effectué au nom du défunt, constitue au regard de l'administration et pour le paiement du droit de mutation par décès, une présomption de propriété qui, si elle peut être détruite par une présomption
d'une société commerciale, comprises dans une succession, pour la perception des droits de mutation par décès, peut être régulièrement faite au moyen de présomptions empruntées aux constatations contenues dans les bilans des derniers exercices sociaux déposés par la société pour la perception de la taxe sur le revenu, ou basées sur la moyenne des dividendes distribués par ladite société pendant un certain nombre des dernières années ayant précédé le décès du décédé. — Req., 7 juillet 1898. N. 10186. Propriété apparente. — Titres au porteur. — Dépôt au nom du défunt. — Présomption de propriété. — Présomptions contraires. — Allégations insuffisantes. — Droit de mutation exigible. Le dépôt dans une maison de banque de titres au porteur, effectué au nom du défunt, constitue au regard de l'administration et pour le paiement du droit de mutation par décès, une présomption de propriété qui, si elle peut être détruite par une présomption contraire, n'est pas infirmée par une simple allégation non appuyée de documents ayant un caractère suffisant d'authenticité pour que le tribunal puisse la considérer comme justifiée. — Trib. civ. Bordeaux, 22 février 1899. N. 10370. Propriété apparente. — Titres au porteur. — Dépôt au nom du défunt. — Présomption de propriété. — Preuve contraire. — Lorsque des titres au porteur dépendant d'une succession, après avoir été partagés aux termes d'un acte enregistré, ont été laissés par les attributions entre les mains de la veuve du défunt, si celle-ci a déposé ces titres dans une maison de banque, le certificat de dépôt qui lui a été délivré à son nom ne constitue pas à son profit un titre de propriété des titres déposés. Dès lors, à son décès, ses enfants, qui sont restés propriétaires réels des titres, ne sont pas tenus de les comprendre dans la déclaration de sa succession, encore bien qu'ils aient opéré le retrait du dépôt en qualité d'héritiers de leur mère. La maxime « en fait de meubles, possession vaut titre » n'est pas applicable en pareil cas. — Trib. civ. Pontoise, 30 avril 1894. N. 9500. Somme donnée et non payée au décès du donateur. —
propriété. — Preuve contraire. — Lorsque des titres au porteur dépendant d'une succession, après avoir été partagés aux termes d'un acte enregistré, ont été laissés par les attributions entre les mains de la veuve du défunt, si celle-ci a déposé ces titres dans une maison de banque, le certificat de dépôt qui lui a été délivré à son nom ne constitue pas à son profit un titre de propriété des titres déposés. Dès lors, à son décès, ses enfants, qui sont restés propriétaires réels des titres, ne sont pas tenus de les comprendre dans la déclaration de sa succession, encore bien qu'ils aient opéré le retrait du dépôt en qualité d'héritiers de leur mère. La maxime « en fait de meubles, possession vaut titre » n'est pas applicable en pareil cas. — Trib. civ. Pontoise, 30 avril 1894. N. 9500. Somme donnée et non payée au décès du donateur. — Avancement d'honneur. — Déduction. — Somme stipulée payable à la première réquisition du donataire. — Preuve du paiement à la charge de la Régie. — Lorsque une somme donnée en avancement d'honneur a été stipulée payable à terme fixe, il y a lieu de présumer, jusqu'à preuve contraire, qu'elle était payée lors du décès du donateur survenu un certain temps après l'échéance du terme. Mais il en est autrement lorsque la somme donnée a été stipulée payable à la réquisition des donataires et qu'il n'est pas établi que ceux-ci en aient requis le paiement avant le décès du donateur. Dans ce cas, la Régie ne peut refuser de déduire de la succession du donateur le montant de la somme donnée, déclarée encore due, et liquider le droit de mutation par décès, sans tenir compte de cette déclaration, à moins qu'elle n'en démontre la fausseté. Il lui appartient de prouver que la somme dont la déduction est demandée a été payée du vivant du donateur, mais elle ne saurait obliger les héritiers à établir que ce paiement n'a pas eu lieu. — Trib. civ. Seine, 11 août 1898. N. 10545. Omission. — Legs non compris sur la déclaration du bénéficiaire. —
payée lors du décès du donateur survenu un certain temps après l'échéance du terme. Mais il en est autrement lorsque la somme donnée a été stipulée payable à la réquisition des donataires et qu'il n'est pas établi que ceux-ci en aient requis le paiement avant le décès du donateur. Dans ce cas, la Régie ne peut refuser de déduire de la succession du donateur le montant de la somme donnée, déclarée encore due, et liquider le droit de mutation par décès, sans tenir compte de cette déclaration, à moins qu'elle n'en démontre la fausseté. Il lui appartient de prouver que la somme dont la déduction est demandée a été payée du vivant du donateur, mais elle ne saurait obliger les héritiers à établir que ce paiement n'a pas eu lieu. — Trib. civ. Seine, 11 août 1898. N. 10545. Omission. — Legs non compris sur la déclaration du bénéficiaire. — Testament non représenté. — Droit en sus. — Commet une omission passible du droit en sus, l'époux survivant qui, interprétant faussement une disposition testamentaire de son conjoint, n'a pas déclaré le legs résultant à son profit de cette disposition, et cela encore bien que la déclaration qu'il a souscrite se réfère au testament s'il n'est pas établi que cet acte ait été représenté au receveur au moment de la déclaration. — Trib. civ. Laval, 19 novembre 1897. N. 10303. Hospice. — Legs universel en nue propriété. — Autorisation d'accepter. — Transaction. — Nue propriété totale de la succession échangée contre une moitié en pleine propriété. — Omission. Droit d'échange. Déclaration, pour le paiement du droit de succession, de la moitié en propriété. — Omission. — Droit en sus. — Imputation. — Si l'autorité supérieure, en autorisant un établissement public à accepter un legs, peut limiter la libéralité, il ne lui appartient pas de limiter le sens et l'ordre des attributions faites par le testateur, et, notamment, de convertir en un legs de moitié en toute propriété un legs universel en nue propriété. — Dès lors, la transaction passée entre un hospice, légataire en nue propriété de tous les biens d'une
réfère au testament s'il n'est pas établi que cet acte ait été représenté au receveur au moment de la déclaration. — Trib. civ. Laval, 19 novembre 1897. N. 10303. Hospice. — Legs universel en nue propriété. — Autorisation d'accepter. — Transaction. — Nue propriété totale de la succession échangée contre une moitié en pleine propriété. — Omission. Droit d'échange. Déclaration, pour le paiement du droit de succession, de la moitié en propriété. — Omission. — Droit en sus. — Imputation. — Si l'autorité supérieure, en autorisant un établissement public à accepter un legs, peut limiter la libéralité, il ne lui appartient pas de limiter le sens et l'ordre des attributions faites par le testateur, et, notamment, de convertir en un legs de moitié en toute propriété un legs universel en nue propriété. — Dès lors, la transaction passée entre un hospice, légataire en nue propriété de tous les biens d'une succession, et l'héritier, légataire de l'usufruit, par laquelle les parties conviennent d'attribuer à l'hospice la moitié en toute propriété pour le remplir de son legs, n'a pas, bien qu'elle ait été approuvée par le décret d'autorisation, un caractère purement déclaratif ; elle constitue, au contraire, un échange de la moitié de la nue propriété contre la moitié de l'usufruit et doit être tarifée en conséquence. En outre, et par le même motif, cet acte ne peut servir de base à la déclaration des parties pour le paiement des droits de mutation par décès, qui doivent être liquidés d'après la dévolution opérée par le testament et acquittés par l'hospice et par le légataire en usufruit, chacun en ce qui le concerne, dans le délai de six mois à partir du décret d'autorisation pour le premier, et du décès, pour le second, à peine d'un demi-droit en sus. Enfin, le fait, par l'hospice, de n'avoir déclaré que les biens à lui attribués par la transaction, sans qu'il ait été d'ailleurs fait mention de ce dernier acte et sans que le décret d'autorisation ait été représenté, constitue une omission passible du droit en sus, et l'hospice n'est pas fondé, dans ce cas, à
de la nue propriété contre la moitié de l'usufruit et doit être tarifée en conséquence. En outre, et par le même motif, cet acte ne peut servir de base à la déclaration des parties pour le paiement des droits de mutation par décès, qui doivent être liquidés d'après la dévolution opérée par le testament et acquittés par l'hospice et par le légataire en usufruit, chacun en ce qui le concerne, dans le délai de six mois à partir du décret d'autorisation pour le premier, et du décès, pour le second, à peine d'un demi-droit en sus. Enfin, le fait, par l'hospice, de n'avoir déclaré que les biens à lui attribués par la transaction, sans qu'il ait été d'ailleurs fait mention de ce dernier acte et sans que le décret d'autorisation ait été représenté, constitue une omission passible du droit en sus, et l'hospice n'est pas fondé, dans ce cas, à demander l'imputation, sur le droit simple qui lui est réclamé, des fonds disponibles provenant des versements effectués en trop par l'usufruitier. — Trib. civ. Abbeville, 2 juillet 1895. N. 9609. Hospice. — Legs universel en nue propriété. — Transaction avec l'un des héritiers du sang institué légataire de l'usufruit. — Attribution à l'hospice de la moitié et à l'héritier de l'autre moitié de la succession en pleine propriété. Décret autorisant l'hospice à accepter son legs et approuvant la transaction. — Absence d'envoi en possession. — Caractère translatif de la transaction. — Droit de mutation à titre onéreux. — Droit de succession. Lorsqu'une succession a été léguée en nue propriété à un hospice et en usufruit à l'un des héritiers légitimes du testateur; que, le testateur étant décédé sans héritier à réserve, il est intervenu entre l'héritier légataire et l'hospice une transaction aux termes de laquelle l'héritier a consenti au profit de l'hospice l'exécution du testament à concurrence de la moitié de la fortune du défunt, l'hospice a renoncé à réclamer davantage et il a été fait deux parts égales de la succession, dont chacune a été attribuée à l'un des contractants ; qu'un décret, enfin, a, par un premier article,
Attribution à l'hospice de la moitié et à l'héritier de l'autre moitié de la succession en pleine propriété. Décret autorisant l'hospice à accepter son legs et approuvant la transaction. — Absence d'envoi en possession. — Caractère translatif de la transaction. — Droit de mutation à titre onéreux. — Droit de succession. Lorsqu'une succession a été léguée en nue propriété à un hospice et en usufruit à l'un des héritiers légitimes du testateur; que, le testateur étant décédé sans héritier à réserve, il est intervenu entre l'héritier légataire et l'hospice une transaction aux termes de laquelle l'héritier a consenti au profit de l'hospice l'exécution du testament à concurrence de la moitié de la fortune du défunt, l'hospice a renoncé à réclamer davantage et il a été fait deux parts égales de la succession, dont chacune a été attribuée à l'un des contractants ; qu'un décret, enfin, a, par un premier article, autorisé l'hospice à accepter son legs, et par un second, approuvé la transaction, — l'hospice, par l'effet rétroactif de l'autorisation qu'il a ainsi obtenue, doit être considéré comme ayant été saisi à compter du jour du décès de l'entière libéralité contenue en sa faveur dans le testament. Il suit de là : 1° que l'hospice est tenu d'acquitter l'impôt de mutation par décès sur la nue propriété de tous les biens laissés par le défunt ; 2° que la transaction par laquelle il a fait abandon de la moitié de cette nue propriété et a reçu, en retour de son co-légataire, la moitié de l'usufruit légué à ce dernier, constitue essentiellement au point de vue fiscal, un contrat commutatif donnant ouverture au droit de mutation à titre onéreux. Peu importe que l'hospice n'ait pas réclamé l'envoi en possession prévu par l'art. 1008, C. civ. attendu qu'à défaut d'héritier à réserve, et malgré la forme olographique du testament qui l'instituait, il a été investi de la saisine légale dès l'ouverture de la succession et la nue propriété de tous les biens dont il était légataire universel lui a été transmise par le seul effet du décès, indépendamment de tout envoi en