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fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parleraient un langage différent, sans ajouter suivant sa conscience, le vœu de l'art. 368 n'en a pas moins été rempli, parce que la promesse de traduire fidèlement contient implicitement celle de traduire suivant sa conscience. » Le greffier commis peut-il être interprète aux termes de l'article 368 du Code des délits et des peines? (Pourvoi de Gazan, dit Musero.) Joseph Gazan, dit Musero, condamné à dix années de fers pour crime de vol, par arrêt de la Cour de justice criminelle du département de Montenotte, du 28 novembre 1807, présentait contre cet arrêt un moyen, de cassation ainsi conçu : « Le sieur Tissoni a fait les fonctions de greffier, et d'interprète sans que l'accusé ait été interpelé, en vertu de l'art. 369, s'il y consentait. Cette réunion des deux fonctions de greffier et d'interprète est incompatible dans une même personne. En effet, s'il en était autrement, la loi en aurait fait mention; et l'article 369 s'est borné à dire que l'interprète peut être pris parmi les témoins ou les juges. » — Mais, « attendu que rien ne s'opposait à ce que le commis-greffier Tissoni fût choisi pour interprète; que la loi ne le défendant pas, cette mission pouvait lui être déléguée; et que le condamné lui-même l'a tellement senti, que ni lui ni son défenseur ne se sont opposés à cette nomination; » la Cour rejette. Du 22 janvier 1808. Section criminelle. — Rapp. M. Minier. FÉODALITÉ. RENTE. La clause qui, dans un contrat constitutif de redevances, établit un CENS PORTANT LOI; AMENDES, RETENUES ET SEIGNEURIE, est-elle essentiellement FÉODALE? — Rés. aff. Il est certain, dans ces matières, que la redevance est abolie, si elle est féodale ou mêlée de féodalité. — La question est donc presque toujours de savoir, si dans telle espèce donnée il y a féodalité : or, quels sont les caractères constitutifs de la féodalité? La loi ne répond pas clairement, et la jurisprudence laisse des doutes: le seul point certain, c'est qu'il y a féodalité, lorsqu'il y a eu rétention de seigneurie féodale. L'avis du
loi ne le défendant pas, cette mission pouvait lui être déléguée; et que le condamné lui-même l'a tellement senti, que ni lui ni son défenseur ne se sont opposés à cette nomination; » la Cour rejette. Du 22 janvier 1808. Section criminelle. — Rapp. M. Minier. FÉODALITÉ. RENTE. La clause qui, dans un contrat constitutif de redevances, établit un CENS PORTANT LOI; AMENDES, RETENUES ET SEIGNEURIE, est-elle essentiellement FÉODALE? — Rés. aff. Il est certain, dans ces matières, que la redevance est abolie, si elle est féodale ou mêlée de féodalité. — La question est donc presque toujours de savoir, si dans telle espèce donnée il y a féodalité : or, quels sont les caractères constitutifs de la féodalité? La loi ne répond pas clairement, et la jurisprudence laisse des doutes: le seul point certain, c'est qu'il y a féodalité, lorsqu'il y a eu rétention de seigneurie féodale. L'avis du Conseil d'État du premier mars 1808, approuvé le 7, considère aussi comme féodales les redevances établies par un bailleur qui a retenu la Seigneurie directe; enfin, l'avis du conseil d'État du 13 messidor an 13, et le décret impérial du 23 avril 1807, ont ajouté qu'il suffisait même que le contrat constitutif eût reconnu ou déclaré avoir féodalité. — Mais il reste toujours à savoir ce que c'est que directe seigneurie, ou seigneurie féodale. — N'est-il pas une espèce de seigneurie directe, attribut du propriétaire; sans rapport avec la féodalité? Et si les mots directe et seigneurie sont équivoques, ne sommes-nous pas toujours ramenés à la question de savoir à quels signes on reconnaît que telle prestation ou qualification est féodale? — À défaut de théorie, recueillons des espèces. Le maire d'Arbois a demandé le paiement de certaines redevances, à prestations de fruits, mêlées de cens portant lods, lois, amendes, retenues et seigneurie. Les détenteurs d'héritages soumis à la prestation se sont refusés au paiement des redevances, affirmant qu'elles étaient féodales et abolies. Qu'il y eût réellement mélange de féodalité, les détenteurs ne le prouvaient pas : et le maire de la commune prétendait faire sortir la preuve contraire du
contrat constitutif eût reconnu ou déclaré avoir féodalité. — Mais il reste toujours à savoir ce que c'est que directe seigneurie, ou seigneurie féodale. — N'est-il pas une espèce de seigneurie directe, attribut du propriétaire; sans rapport avec la féodalité? Et si les mots directe et seigneurie sont équivoques, ne sommes-nous pas toujours ramenés à la question de savoir à quels signes on reconnaît que telle prestation ou qualification est féodale? — À défaut de théorie, recueillons des espèces. Le maire d'Arbois a demandé le paiement de certaines redevances, à prestations de fruits, mêlées de cens portant lods, lois, amendes, retenues et seigneurie. Les détenteurs d'héritages soumis à la prestation se sont refusés au paiement des redevances, affirmant qu'elles étaient féodales et abolies. Qu'il y eût réellement mélange de féodalité, les détenteurs ne le prouvaient pas : et le maire de la commune prétendait faire sortir la preuve contraire du fait constant que la commune n'avait jamais eu la seigneurie féodale des héritages concédés. — Pourquoi il y eut arrêt de la Cour de Besançon, qui ordonna le paiement de la redevance, comme foncière.— mais, en cassation, les détenteurs ont soutenu qu'il était inutile de chercher quel était le droit réel de la commune; qu'il suffisait de voir quel avait été le droit stipulé dans l'acte constitutif. Ainsi, la question a été ramenée au point de savoir si la clause de cens portant lods, loi, amendes, retenues et seigneurie, indique la rétention de seigneurie féodale. LA COUR, sur les conclusions conformes de M. Merlin, procureur-général; — Vu l'art. premier de la loi du 17 juillet 1793, portant que toutes les redevances ci-devant seigneuriales, droits féodaux, consuels, fixes et casuels, même ceux conservés par le décret du 25 août dernier, sont supprimés sans indemnité, et l'arrêté du Gouvernement, du 30 frimaire an 12, par lequel les redevances à portion de fruits, mêlées de cens (qui étaient portées aux titres d'arrentement des vignes du territoire de Poligny, au profit du ci-devant prieur de Vaux), ont été déclarées éteintes, et supprimées en vertu du décret du 17 juillet 1793 ; — et attendu
réel de la commune; qu'il suffisait de voir quel avait été le droit stipulé dans l'acte constitutif. Ainsi, la question a été ramenée au point de savoir si la clause de cens portant lods, loi, amendes, retenues et seigneurie, indique la rétention de seigneurie féodale. LA COUR, sur les conclusions conformes de M. Merlin, procureur-général; — Vu l'art. premier de la loi du 17 juillet 1793, portant que toutes les redevances ci-devant seigneuriales, droits féodaux, consuels, fixes et casuels, même ceux conservés par le décret du 25 août dernier, sont supprimés sans indemnité, et l'arrêté du Gouvernement, du 30 frimaire an 12, par lequel les redevances à portion de fruits, mêlées de cens (qui étaient portées aux titres d'arrentement des vignes du territoire de Poligny, au profit du ci-devant prieur de Vaux), ont été déclarées éteintes, et supprimées en vertu du décret du 17 juillet 1793 ; — et attendu qu'il résulte des pièces et actes de la procédure, que les redevances dont il s'agit étaient mêlées de cens, portant lods, loi, amendes, retenues et seigneurie, et qu'ainsi elles avaient été abolies par le décret du 17 juillet 1793 ; — CASSE, etc. Du 2 mai 1808. — Section civile. — M. Veillard, président — Rapp. M. Liborel. DEPENS. — CASSATION. L'erreur des juges dans l'application de l'article 131 du Code de procédure (touchant la compensation des dépens), peut-elle être un moyen de cassation ? — Rés. nég. (Pourvoi de la Régie.) La régie de l'enregistrement avait décerné une contrainte pour une somme de 776 fr. 60 cent., contre le sieur Lebeau, pour insuffisance dans une déclaration de succession ouverte — Lebeau forma une opposition motivée; et sur ces observations, la régie réclama sa demande à 343 fr. 20 cent. — Ainsi réduite, la demande continua d'être combattue par Lebeau, mais elle fut accueillie par jugement du tribunal civil de Lorient, du 13 mars 1807; et parce que la contrainte avait été excessive dans le principe, le tribunal crut pouvoir compenser les dépens. — Pourvoi en cassation pour fausse application de l'article 131 du Code de Procédure, qui ne permet
— M. Veillard, président — Rapp. M. Liborel. DEPENS. — CASSATION. L'erreur des juges dans l'application de l'article 131 du Code de procédure (touchant la compensation des dépens), peut-elle être un moyen de cassation ? — Rés. nég. (Pourvoi de la Régie.) La régie de l'enregistrement avait décerné une contrainte pour une somme de 776 fr. 60 cent., contre le sieur Lebeau, pour insuffisance dans une déclaration de succession ouverte — Lebeau forma une opposition motivée; et sur ces observations, la régie réclama sa demande à 343 fr. 20 cent. — Ainsi réduite, la demande continua d'être combattue par Lebeau, mais elle fut accueillie par jugement du tribunal civil de Lorient, du 13 mars 1807; et parce que la contrainte avait été excessive dans le principe, le tribunal crut pouvoir compenser les dépens. — Pourvoi en cassation pour fausse application de l'article 131 du Code de Procédure, qui ne permet de compenser les dépens qu'au cas où, y ayant plusieurs chefs de contestation, les parties succombent respectivement sur quelques chefs; et pour contravention à l'article 130 du Code de Procédure, portant que toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. — Il était constant que la régie n'avait succombé sur aucun chef; mais il était constant aussi que la première demande de la régie avait été excessive : donc il devait y avoir compensation, mais seulement pour une partie des dépens : reste à savoir si l'erreur dans la quotité des dépens à compenser peut être un moyen de cassation. ARRÊT. LA COUR, attendu que le tribunal de l'arrondissement de Lorient, en compensant les dépens, n'a pas violé l'article 130 du Code de Procédure civile, ni fait une fausse application de l'article 131 du même Code, que s'il a mal jugé, en compensant les dépens en totalité, au lieu de les compenser en partie, ce mal jugé ne donne point ouverture à cassation : — Rejette, etc. Du 18 mai 1808. — Section des requêtes.— Rapp. M. Oudart. SENTENCE ARBITRALE. — DATE. — COMPROMIS. — ENREGISTREMENT. Quelle est la véritable date d'une sentence arbitrale... est-ce celle du procès-verbal des séances,
aucun chef; mais il était constant aussi que la première demande de la régie avait été excessive : donc il devait y avoir compensation, mais seulement pour une partie des dépens : reste à savoir si l'erreur dans la quotité des dépens à compenser peut être un moyen de cassation. ARRÊT. LA COUR, attendu que le tribunal de l'arrondissement de Lorient, en compensant les dépens, n'a pas violé l'article 130 du Code de Procédure civile, ni fait une fausse application de l'article 131 du même Code, que s'il a mal jugé, en compensant les dépens en totalité, au lieu de les compenser en partie, ce mal jugé ne donne point ouverture à cassation : — Rejette, etc. Du 18 mai 1808. — Section des requêtes.— Rapp. M. Oudart. SENTENCE ARBITRALE. — DATE. — COMPROMIS. — ENREGISTREMENT. Quelle est la véritable date d'une sentence arbitrale... est-ce celle du procès-verbal des séances, dans lequel les arbitres déclarent que l'objet de leur mission est rempli ? Ou bien la sentence doit-elle être censée rendue seulement le jour où elle a été rédigée, et signée par les arbitres ? Les juges doivent-ils refuser effet à une révocation d'arbitres, prohibée par un second compromis, alors même que le second compromis ne leur a pas été mis sous les yeux revêtu d'enregistrement ? (Le sieur Cupif et la dame Bertin, demandeurs.— Les sieur et dame du Rouzé défendeurs.) Le 9 messidor an 11, il fut passé un compromis entre le sieur Cupif et la dame Bertin, d'une part, et la dame du Rouzé, autorisée de son mari, d'autre part. L'objet de ce compromis était de mettre fin à des contestations existantes depuis un grand nombre d'années entre les parties et leurs auteurs. Trois arbitres avaient été nommés; leur décision devait être en dernier ressort. Ce compromis sous seing privé fut remis aux arbitres après avoir été soumis à la formalité de l'enregistrement. Le premier pluviose an 12, les parties souscrivirent un second compromis, dans lequel elles s'imposèrent la loi de ne point révoquer les arbitres nommés, ni de faire cesser leur décision, sous peine d'un dédit
même que le second compromis ne leur a pas été mis sous les yeux revêtu d'enregistrement ? (Le sieur Cupif et la dame Bertin, demandeurs.— Les sieur et dame du Rouzé défendeurs.) Le 9 messidor an 11, il fut passé un compromis entre le sieur Cupif et la dame Bertin, d'une part, et la dame du Rouzé, autorisée de son mari, d'autre part. L'objet de ce compromis était de mettre fin à des contestations existantes depuis un grand nombre d'années entre les parties et leurs auteurs. Trois arbitres avaient été nommés; leur décision devait être en dernier ressort. Ce compromis sous seing privé fut remis aux arbitres après avoir été soumis à la formalité de l'enregistrement. Le premier pluviose an 12, les parties souscrivirent un second compromis, dans lequel elles s'imposèrent la loi de ne point révoquer les arbitres nommés, ni de faire cesser leur décision, sous peine d'un dédit de 20,000 liv., avec clause expresse « que, sous quelque prétexte que ce fût, les parties et arbitres n'eussent aucun égard auxdites révocations » si elles n'étaient précédées de la quittance de ladite somme de 20,000 liv. Il est nécessaire de remarquer que ce compromis n'a été enregistré que le 2 juin 1806, après la rédaction du jugement arbitral, et que les arbitres n'en font point mention dans leur jugement. Le 3 vendémiaire an 14, la dame du Rouze, ne se croyant pas liée par ce compromis, notifia aux trois arbitres et au sieur Cupif et à la dame Bertin un acte portant révocation du sieur Brunel qu'elle avait nommé pour son arbitre. — Il est inutile de rapporter les termes de cet acte. — On se bornera à observer que la dame du Rouze ne donne aucun motif à la révocation par elle faite; et que son mari, à la requête duquel cet acte est également fait pour la validité de la procédure, se réserve tous ses droits, quant au supplément du compromis qui ne serait pas conforme aux autorisations par lui données à son épouse. Quoi qu'il en soit, à l'époque de cette révocation, les arbitres avaient déjà
2 juin 1806, après la rédaction du jugement arbitral, et que les arbitres n'en font point mention dans leur jugement. Le 3 vendémiaire an 14, la dame du Rouze, ne se croyant pas liée par ce compromis, notifia aux trois arbitres et au sieur Cupif et à la dame Bertin un acte portant révocation du sieur Brunel qu'elle avait nommé pour son arbitre. — Il est inutile de rapporter les termes de cet acte. — On se bornera à observer que la dame du Rouze ne donne aucun motif à la révocation par elle faite; et que son mari, à la requête duquel cet acte est également fait pour la validité de la procédure, se réserve tous ses droits, quant au supplément du compromis qui ne serait pas conforme aux autorisations par lui données à son épouse. Quoi qu'il en soit, à l'époque de cette révocation, les arbitres avaient déjà arrêté et clôturé le procès-verbal de leurs séances, en ces termes : « L'an 13 et le 12 fructidor, six heures du soir, nous, arbitres susdits soussignés, réunis dans le cabinet de M. Porcher, l'un de nous, ayant repris l'examen de nos rectifications, nous avons procédé à la révision de nos rectifications sur le résultat de trois opérations, en ce qui concerne la dame de Castelly, fille héritière du sieur de Noistel, l'un des quatre enfants héritiers de madame Béchamel DE CUJUS. » D'après la révision des deux résultats avons fixé et déterminé ce dont sont relevataires, d'après les trois opérations reformées, conformément aux nouvelles bases établies par nos décisions, les représentants de la dame de Louville de Madailac et de la dame de Castelly. — Ce fait, ATTENDU QUE NOUS AVONS REMPLI L'OBJET DE NOTRE ARBITRAGE, nous avons clos notre présent procès verbal à dix heures du soir, et nous avons signé. » Postérieurement au 12 fructidor an 13, les arbitres eurent à s'occuper de la rédaction de leur jugement, ils ne pensèrent pas que la révocation de la dame du Rouze pût y mettre obstacle. Le 14 mars 1806, la rédaction du jugement fut enfin terminée et clôturée
nos rectifications sur le résultat de trois opérations, en ce qui concerne la dame de Castelly, fille héritière du sieur de Noistel, l'un des quatre enfants héritiers de madame Béchamel DE CUJUS. » D'après la révision des deux résultats avons fixé et déterminé ce dont sont relevataires, d'après les trois opérations reformées, conformément aux nouvelles bases établies par nos décisions, les représentants de la dame de Louville de Madailac et de la dame de Castelly. — Ce fait, ATTENDU QUE NOUS AVONS REMPLI L'OBJET DE NOTRE ARBITRAGE, nous avons clos notre présent procès verbal à dix heures du soir, et nous avons signé. » Postérieurement au 12 fructidor an 13, les arbitres eurent à s'occuper de la rédaction de leur jugement, ils ne pensèrent pas que la révocation de la dame du Rouze pût y mettre obstacle. Le 14 mars 1806, la rédaction du jugement fut enfin terminée et clôturée en ces termes : « Fait et arrêté dans les différentes séances constatées par notre procès-verbal, daté au commencement du 22 thermidor an 11, et clos le 12 fructidor an 13, et cependant la rectification de trois opérations du compte, la confection de la liquidation d'après les bases arrêtées par nos décisions, et ensuite la mise au net, ayant exigé un long travail, nous avons signé aujourd'hui 14 mars 1806, dans le cabinet de M. Porcher, l'un de nous. » Le 27 du même mois, le jugement arbitral fut prononcé aux parties, par défaut contre la dame du Rouze. — Il fut ensuite homologué par le président du tribunal de première instance du département de la Seine. Cependant les sieur et dame du Rouze se sont pourvus devant ce tribunal, pour faire déclarer nulle la décision arbitrale, comme rendue postérieurement à la révocation par eux faite de leur arbitre. À cette demande, le sieur Cupif et la dame Bertin ont opposé que la séance avait été rendue dès le 12 fructidor au 13 ; puisque, dans la clôture de leur procès-verbal daté de ce jour, les arbitres déclarent qu'ils ont rempli l'objet de leur arbitrage ; qu'en conséquence de la
nos décisions, et ensuite la mise au net, ayant exigé un long travail, nous avons signé aujourd'hui 14 mars 1806, dans le cabinet de M. Porcher, l'un de nous. » Le 27 du même mois, le jugement arbitral fut prononcé aux parties, par défaut contre la dame du Rouze. — Il fut ensuite homologué par le président du tribunal de première instance du département de la Seine. Cependant les sieur et dame du Rouze se sont pourvus devant ce tribunal, pour faire déclarer nulle la décision arbitrale, comme rendue postérieurement à la révocation par eux faite de leur arbitre. À cette demande, le sieur Cupif et la dame Bertin ont opposé que la séance avait été rendue dès le 12 fructidor au 13 ; puisque, dans la clôture de leur procès-verbal daté de ce jour, les arbitres déclarent qu'ils ont rempli l'objet de leur arbitrage ; qu'en conséquence de la révocation faite le 3 vendémiaire an 14, l'a été tardivement, les arbitres ayant déjà prononcé, et que, sous ce rapport, elle devait être considérée comme non avenue. Ainsi, la question principale qu'a présenté cette cause dans l'origine, celle qui a été reproduite depuis devant la Cour d'appel et devant la Cour de cassation, se réduisait à savoir si la décision arbitrale remontait au 12 fructidor an 13, jour de la clôture des procès-verbaux, ou si elle ne prenait date que du 14 mars 1806, jour où elle avait été rédigée et signée par les arbitres. Le 30 août 1806, jugement du tribunal de première instance, qui prononce la nullité du jugement arbitral, par ces motifs : « que quoi que les arbitres aient énoncé par leur décision arbitrale, que leurs opérations avaient été arrêtées le 12 fructidor an 13, il est néanmoins constant que cette décision n'est datée que du 14 mars 1806, prononcée le 27 dudit ; qu'il est également constant que la dame du Rouze avait, dès le 3 vendémiaire an 14, récusé l'un des arbitres ; que cette récusation, quels qu'en soient les motifs, a suspendu les pouvoirs de cet arbitre récusé, même ceux des deux autres,
Cour de cassation, se réduisait à savoir si la décision arbitrale remontait au 12 fructidor an 13, jour de la clôture des procès-verbaux, ou si elle ne prenait date que du 14 mars 1806, jour où elle avait été rédigée et signée par les arbitres. Le 30 août 1806, jugement du tribunal de première instance, qui prononce la nullité du jugement arbitral, par ces motifs : « que quoi que les arbitres aient énoncé par leur décision arbitrale, que leurs opérations avaient été arrêtées le 12 fructidor an 13, il est néanmoins constant que cette décision n'est datée que du 14 mars 1806, prononcée le 27 dudit ; qu'il est également constant que la dame du Rouze avait, dès le 3 vendémiaire an 14, récusé l'un des arbitres ; que cette récusation, quels qu'en soient les motifs, a suspendu les pouvoirs de cet arbitre récusé, même ceux des deux autres, qui, sans le concours et l'avis du troisième, n'avaient pas le droit de délibérer. » Sur l'appel de ce jugement, le sieur Cupif et la dame Bertin reproduisaient leur objection, prise de ce que la clôture du procès-verbal indiquait, d'une manière positive, qu'à l'époque du 12 fructidor an 13, les arbitres avaient rempli l'objet de leur arbitrage, ou, en d'autres termes, qu'ils avaient rendu leur jugement. On répondait, pour le sieur et la dame du Rouze, que cette assertion était inexacte, puisque la décision arbitrale signée par les arbitres le 14 mars 1806, constatait que, postérieurement à la clôture des procès-verbaux, les rectifications des comptes et la confection de la liquidation avaient exigé un long travail ; et que, par conséquent, la décision ne pouvait monter au 12 fructidor an 13. Les sieurs Cupif et la dame Bertin invoquaient en outre le second compromis, qui prohibe toute espèce de révocation, avec défense aux arbitres d'y avoir égard, si on ne leur représentait pas la quittance du dédit de 20,000 fr. Les sieurs et dame du Rouzé opposaient que ce second compromis était resté sans effet : qu'il n'avait pas été mentionné dans la décision arbitrale, n'ayant pas été enregistré ;