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fév. 1905 avec note. de 2611. Justice de paix. Défaut fautif s' être comparu. Signification par un huissier, non commis. Nullité. Délai d'opposition. Appel non recevable Audiences distinctes. Comparution d'une partie à l'une seulement des audiences. Qualification donnée au jugement par le juge de paix. Mention sans indication. Il n'y a pas lieu, en ce qui concerne les décisions des juges de paix, de distinguer les cas de défaut faute de comparaitre. Ces jugements par défaut faute de conclure sont décisions ne peuvent donc jamais être frappées d'opposition que dans les trois jours de signification, et dans aucun cas l'opposition n'est recevable jusqu'à l'exécution du jugement. La signification ne peut être faite valablement par un huissier quelconque. Seule, la signification des jugements par défaut peut être faite par un huissier commis, fait courir le délai d'opposition, et l'appel est irrecevable pendant la durée de ce délai. (C. proc. civ., art.20; L. 25 mai 1838, art. 16.). Si l'une des parties n'est pas présente et qu'elle n'a pas été représentée par un fondé de pouvoir, le jugement rendu est par défaut à l'égard de cette partie même qu'elle aurait comparu à une audience antérieure. (C. proc. civ., art. 19). La nature des jugements est déterminée par la loi et par les circonstances dans lesquelles ils sont rendus. Il importe peu, si un jugement de paix est, en réalité, par défaut, que le juge de paix l'ait déclaré qu'il était rendu contradictoirement. CIV Seine 3 déc. 1904. Pand. 1905 2. 24 avec note signée Ferrand. Opposition. Réitération après les significations égales. Absence de moyens et d'assistance devant la Cour. Nullité. L'opposition à un arrêt de défaut ne peut être réitérée qu'après les trois jours de déclaration faite sur le procès-verbal de l'instance d'exécution, qui ne constitue en effet ni les moyens de l'opposant ni l'établissement de son droit devant la Cour dans les délais impartis et qui a été signifiée au domicile civil du défendeur de l'appelant. Cass. 11 nov. 1902. Alg. 1904. 321. Après les désignations. Exploit nul. Réitération après l'arrêt. Nullité. L'opposition n'est pas recevable, et ne peut arrêter l'exécution
des jugements est déterminée par la loi et par les circonstances dans lesquelles ils sont rendus. Il importe peu, si un jugement de paix est, en réalité, par défaut, que le juge de paix l'ait déclaré qu'il était rendu contradictoirement. CIV Seine 3 déc. 1904. Pand. 1905 2. 24 avec note signée Ferrand. Opposition. Réitération après les significations égales. Absence de moyens et d'assistance devant la Cour. Nullité. L'opposition à un arrêt de défaut ne peut être réitérée qu'après les trois jours de déclaration faite sur le procès-verbal de l'instance d'exécution, qui ne constitue en effet ni les moyens de l'opposant ni l'établissement de son droit devant la Cour dans les délais impartis et qui a été signifiée au domicile civil du défendeur de l'appelant. Cass. 11 nov. 1902. Alg. 1904. 321. Après les désignations. Exploit nul. Réitération après l'arrêt. Nullité. L'opposition n'est pas recevable, et ne peut arrêter l'exécution du jugement lorsque par défaut, l'opposition qui n'a été répétée qu'après les trois jours de la déclaration faite sur le procès-verbal de l'instance d'exécution (Art. 438 C. pr.). Puis, est l'acte et de nul effet, comme exploit après les délais de la loi, le nouvel exploit d'opposition délivré après un premier temps d'instance, opposition annulée pour vice de forme. Hôpital Havre 31 mai 1904. Hôpital Havre 1904 1. 95. NOUVELLES PRÉPARATOIRES, INTERLOCUTORIES ET DÉFINITIFS Péremption Descente sur les lieux, Bornage. Préemption, préjudice et non interlocutoire le jugement par lequel un juge de paix ordonne de descendre les lieux avec assistance d'un expert-géomètre aux fins de procéder aux opérations d'un bornage dont la nécessité est accordée par toutes les parties en cause qui commandent cette mesure d'instance préalable, sans qu'aucun débat l'ait précédé. Par suite, la péremption édictée par Cass. proc. civ., n'est pas applicable. 4 oct. 1904. Op. 1905 13. SÉLECTEURS ET DÉLEGATS Services religieux. Inexécution. Upsala. Ospitalité Commune, Desservant. Faut-il que, sous le régime d'un bail à charge de faire célébrer, chaque année les messes un certain nombre de services aux églises et que ce bail a été révoqué pour inexécution de cette charge, si, constatant en fait que
premier temps d'instance, opposition annulée pour vice de forme. Hôpital Havre 31 mai 1904. Hôpital Havre 1904 1. 95. NOUVELLES PRÉPARATOIRES, INTERLOCUTORIES ET DÉFINITIFS Péremption Descente sur les lieux, Bornage. Préemption, préjudice et non interlocutoire le jugement par lequel un juge de paix ordonne de descendre les lieux avec assistance d'un expert-géomètre aux fins de procéder aux opérations d'un bornage dont la nécessité est accordée par toutes les parties en cause qui commandent cette mesure d'instance préalable, sans qu'aucun débat l'ait précédé. Par suite, la péremption édictée par Cass. proc. civ., n'est pas applicable. 4 oct. 1904. Op. 1905 13. SÉLECTEURS ET DÉLEGATS Services religieux. Inexécution. Upsala. Ospitalité Commune, Desservant. Faut-il que, sous le régime d'un bail à charge de faire célébrer, chaque année les messes un certain nombre de services aux églises et que ce bail a été révoqué pour inexécution de cette charge, si, constatant en fait que le desservant a subordonné la célébration des services demandés, avec offre des honoraires réglementaires, à l'acquittement d'une créance contestée par la commune, un arrêt a vu à bon droit, dans ce fait. une faute civile, et s'il a ajouté que cette faute avait mis la commune dans l'impossibilité d'exécuter la condition imposée par le testateur, et avait été la cause de la révocation du legs, il a pu déclarer le desservant responsable envers ladite commune de cette révocation. Cass. civ. 24 nov. 1904. Gaz. Trib. 19 fév. 1905 avec note. 2616. Legs verbal. Obligation naturelle. Obligation civile. Legs particulier. Testament. Clause. Une disposition de dernière volonté purement verbale et, dès lors, nulle de plein droit, peut cependant, comme constituant une obligation naturelle, servir de cause à une obligation civile valable (c. civ 969). Un testateur peut charger de l'acquittement des legs un de ses légataires particuliers, pourvu qu'il ne porte aucune atteinte à la réserve (c civ. 1024). Cass. req. 10 janv 1905. D. 1905. 1. 47 avec note. 2617. Universel. Charges. Emploi du legs en bonnes œuvres. Validité. Intentions secrètes. Nullité. Etablissement incapable. Congrégation. Personne interposée. Mandat de confiance. Il y a legs universel valable dès que le légataire
condition imposée par le testateur, et avait été la cause de la révocation du legs, il a pu déclarer le desservant responsable envers ladite commune de cette révocation. Cass. civ. 24 nov. 1904. Gaz. Trib. 19 fév. 1905 avec note. 2616. Legs verbal. Obligation naturelle. Obligation civile. Legs particulier. Testament. Clause. Une disposition de dernière volonté purement verbale et, dès lors, nulle de plein droit, peut cependant, comme constituant une obligation naturelle, servir de cause à une obligation civile valable (c. civ 969). Un testateur peut charger de l'acquittement des legs un de ses légataires particuliers, pourvu qu'il ne porte aucune atteinte à la réserve (c civ. 1024). Cass. req. 10 janv 1905. D. 1905. 1. 47 avec note. 2617. Universel. Charges. Emploi du legs en bonnes œuvres. Validité. Intentions secrètes. Nullité. Etablissement incapable. Congrégation. Personne interposée. Mandat de confiance. Il y a legs universel valable dès que le légataire a vocation à l'universalité des biens composant la succession et qu'il peut être tenu des dettes ; et, lorsqu'il remplit ces conditions il importe peu que, par l'exécution des charges qui lui sont imposées par le testament, l'universalité des biens qui lui sont légués doive être entièrement employée, de par la volonté du testateur, en bonnes œuvres dont le choix est réservé au légataire. Notamment, est valable le legs universel ainsi conçu : « Je lègue et institue pour mon légataire général et universel X., qui recueillera tous les biens que je délaisserai après mon décès. Mon légataire universel emploiera ma fortune en bonnes œuvres dont je lui laisse le choix. » Doit être déclarée nulle toute disposition testamentaire gratifiant un légataire sous la condition qu'il exécutera les intentions secrètes du testateur, c'est à-dire non seulement celles qu'il a pris le soin de cacher, mais encore toutes celles qu'il n'a confiées au légataire que par recommandations orales, ou même par recommandations écrites, étrangères au testament et non assorties des conditions de forme imposées à l'acte de dernière volonté. On ne saurait considérer comme personne interposée au profit d'un établissement congréganiste incapable, le légataire qui n'est pas congréganiste et qui est
la volonté du testateur, en bonnes œuvres dont le choix est réservé au légataire. Notamment, est valable le legs universel ainsi conçu : « Je lègue et institue pour mon légataire général et universel X., qui recueillera tous les biens que je délaisserai après mon décès. Mon légataire universel emploiera ma fortune en bonnes œuvres dont je lui laisse le choix. » Doit être déclarée nulle toute disposition testamentaire gratifiant un légataire sous la condition qu'il exécutera les intentions secrètes du testateur, c'est à-dire non seulement celles qu'il a pris le soin de cacher, mais encore toutes celles qu'il n'a confiées au légataire que par recommandations orales, ou même par recommandations écrites, étrangères au testament et non assorties des conditions de forme imposées à l'acte de dernière volonté. On ne saurait considérer comme personne interposée au profit d'un établissement congréganiste incapable, le légataire qui n'est pas congréganiste et qui est seulement chargé comme d'un mandat de confiance et d'honneur pour l'exécution duquel aucune action n'existe contre lui de transmettre les biens légués à cet établissement. Trib. civ. Carcassonne 15 fév. 1905. Le Droit 22 fév. 1905 avec note, LETTRES MISSIVES 2618. Propriété. Destinataire. Lettre confidentielle. Consentement de l'auteur. Témoin. Reproche Reproche proposé après la déposition Ecrit. Sincérité contestée. La propriété d'une lettre missive appartient en principe à son destinataire qui peut, en règle générale, en faire usage à son gré, même au profit d'un tiers. Lorsqu'il s'agit d'une lettre confidentielle il ne peut en disposer au profit d'une personne étrangère sans le consentement de l'auteur qui a seul qualité pour autoriser la divulgation du secret. L'écrit produit à l'appui d'un reproche formulé après la déposition du témoin ne remplit pas les conditions de l'art. 282 C. pr. c. si la sincérité en est sérieusement contestée. Trib civ. Diekirch 17 déc 1902. Pasicrisie Luxembourgeoise 1903. 259 LIBERTÉ COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE V. Syndicat professionnel. LIQUIDATION JUDICIAIRE 2619. Concordat. Exception et fins de non recevoir. Conversion en faillite. La fin de non recevoir tirée du vote du concordat et des dispositions de l'art. 512 C. com., peut être opposée pour la première fois
Reproche proposé après la déposition Ecrit. Sincérité contestée. La propriété d'une lettre missive appartient en principe à son destinataire qui peut, en règle générale, en faire usage à son gré, même au profit d'un tiers. Lorsqu'il s'agit d'une lettre confidentielle il ne peut en disposer au profit d'une personne étrangère sans le consentement de l'auteur qui a seul qualité pour autoriser la divulgation du secret. L'écrit produit à l'appui d'un reproche formulé après la déposition du témoin ne remplit pas les conditions de l'art. 282 C. pr. c. si la sincérité en est sérieusement contestée. Trib civ. Diekirch 17 déc 1902. Pasicrisie Luxembourgeoise 1903. 259 LIBERTÉ COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE V. Syndicat professionnel. LIQUIDATION JUDICIAIRE 2619. Concordat. Exception et fins de non recevoir. Conversion en faillite. La fin de non recevoir tirée du vote du concordat et des dispositions de l'art. 512 C. com., peut être opposée pour la première fois en appel à une demande en conversion de liquidation judiciaire en faillite, même antérieure au concordat, si du moins le jugement ayant statué sur la dite demande lui est postérieur. Le concordat devient définitif et opposable à tous par l'expiration du délai de huitaine fixé par l'art. 512 C. com., il met fin à l'état de liquidation judiciaire comme à l'état de faillite, et cet état ne peut être remis en question par une discussion autre que celle du concordat lui-même. Bordeaux 10 août 1904 Rec, Bordeaux 1905. 1. 27 avec note. 2620. Concordat. Quasi-délit commis antérieurement. Contrefaçon. Jugement antérieur au concordat. Condamnation. Dommages-intérêts à fixer par état. Fixation du quantum. Jugement postérieur au concordat. Application de la loi du concordat. Si, en ce qui concerne une créance contractuelle, il est exact de dire que le droit né avant la liquidation est soumis à la loi du concordat, quoique reconnu seulement par un jugement postérieur, il en est autrement s'il s'agit d'une créance née d'un quasi-délit, le jugement d'un dans cette hypothèse étant seul constitué, droit nouveau et générateur de la créance, donc il suit que celle-ci n'est censée exister malgré l'antériorité des faits qui lui sont base, qu'au jour
il met fin à l'état de liquidation judiciaire comme à l'état de faillite, et cet état ne peut être remis en question par une discussion autre que celle du concordat lui-même. Bordeaux 10 août 1904 Rec, Bordeaux 1905. 1. 27 avec note. 2620. Concordat. Quasi-délit commis antérieurement. Contrefaçon. Jugement antérieur au concordat. Condamnation. Dommages-intérêts à fixer par état. Fixation du quantum. Jugement postérieur au concordat. Application de la loi du concordat. Si, en ce qui concerne une créance contractuelle, il est exact de dire que le droit né avant la liquidation est soumis à la loi du concordat, quoique reconnu seulement par un jugement postérieur, il en est autrement s'il s'agit d'une créance née d'un quasi-délit, le jugement d'un dans cette hypothèse étant seul constitué, droit nouveau et générateur de la créance, donc il suit que celle-ci n'est censée exister malgré l'antériorité des faits qui lui sont base, qu'au jour où une décision a reconnu, qualifié et sanctionné ces faits. Par application de cette thèse, lorsqu'un commerçant, avant sa mise en état de liquidation judiciaire et l'obtention de son concordat, se voit, sur une poursuite de contravention, condamné à payer au demandeur des dommages-intérêts à fixer par état, il y a lieu de décider, bien que le jugement qui accorde ces dommages-intérêts soit en créance postérieurement au concordat, que la créance ainsi chiffrée subit la loi de ce dernier. Trib. civ Seine 30 déc. 1904 Le Droit 14 fév 1905 avec note. Conversion en faillite. Effets de fraude. Conversion. Appli' La mise en circulation d'effets de commerce présence constitue un de ces actes de fraude vus par la loi de 1889 et rendant ouable la conversion en faillite de la liquidation judiciaire. Trib. com. Marseille 24 oct. 1904, Rec. Marseille 1905. 1. 26. 2622. Union. Union dissoute Par erreur Biens appartenant au liquidateur avant l'union Biens appartenant au liquidé avant l'union Dessaisissement Reouverture opérations. Lorsqu'une liquidation judiciaire a pour objet une union et que l'union a été dissoute. S'il est démontré plus tard que cette maison n'a eu lieu que par suite d'uns ayant et que l'on vienne à découvrir
a lieu de décider, bien que le jugement qui accorde ces dommages-intérêts soit en créance postérieurement au concordat, que la créance ainsi chiffrée subit la loi de ce dernier. Trib. civ Seine 30 déc. 1904 Le Droit 14 fév 1905 avec note. Conversion en faillite. Effets de fraude. Conversion. Appli' La mise en circulation d'effets de commerce présence constitue un de ces actes de fraude vus par la loi de 1889 et rendant ouable la conversion en faillite de la liquidation judiciaire. Trib. com. Marseille 24 oct. 1904, Rec. Marseille 1905. 1. 26. 2622. Union. Union dissoute Par erreur Biens appartenant au liquidateur avant l'union Biens appartenant au liquidé avant l'union Dessaisissement Reouverture opérations. Lorsqu'une liquidation judiciaire a pour objet une union et que l'union a été dissoute. S'il est démontré plus tard que cette maison n'a eu lieu que par suite d'uns ayant et que l'on vienne à découvrir des besoins appartenant au liquidateur dès avant la mise à jour de l'union, l'union n'est pas réellement, ne subsiste plus ; le dessaisissement du liquidateur sollicite. Ils avec toutes ses conséquences quant au dans l'être qui, à tort, n'ont pas été compris dans la liquidation, dont les opérations doivent être réouvertes. Trib. com Rouen 29 janv 1902. Rec. Havre 1904. 2 75 2623. Vérification des délais 2623. Vérification des créances. ~ Production tardive. Clôture non prononcée. Admission à l'assemblée concordatale. Validité. En matière de liquidation, les délais de la vérification des créances n'ont pas à être considérés comme expirés et que la clôture de ces opérations n'a été prononcée. En effet, spécialement, un créancier peut être admis à voter au concordat, alors que la vérification des créances et l'affirmation de sa créance ont lieu le même jour du vote et dans la même séance où est voté le concordat, pourvu que la verbalisation où l'assemblée se réunit, le processus de la vérification n'ait pas encore été ouvert par le juge-commissaire, surtout si l'affirmation des créances des créanciers assemblés pour le même a été l'objet d'aucune protestation. Jug. de Prud'hommes, 31 déc 1904. Mon, Midi 12 fév. 1905. LOUAGE DE CHOSES
réouvertes. Trib. com Rouen 29 janv 1902. Rec. Havre 1904. 2 75 2623. Vérification des délais 2623. Vérification des créances. ~ Production tardive. Clôture non prononcée. Admission à l'assemblée concordatale. Validité. En matière de liquidation, les délais de la vérification des créances n'ont pas à être considérés comme expirés et que la clôture de ces opérations n'a été prononcée. En effet, spécialement, un créancier peut être admis à voter au concordat, alors que la vérification des créances et l'affirmation de sa créance ont lieu le même jour du vote et dans la même séance où est voté le concordat, pourvu que la verbalisation où l'assemblée se réunit, le processus de la vérification n'ait pas encore été ouvert par le juge-commissaire, surtout si l'affirmation des créances des créanciers assemblés pour le même a été l'objet d'aucune protestation. Jug. de Prud'hommes, 31 déc 1904. Mon, Midi 12 fév. 1905. LOUAGE DE CHOSES - Vente. Pouvoir d'appréciation du Juge, Contrat de louage. Stipulation selon laquelle la propriété sera acquise après paiement de la location échelonnée. Revendication par le bailleur. Faillite. Syndic. Restitution. La stipulation du bailleur n'est pas liée par les qualifications qu'il pleine de donner à leurs conventions. Le juge peut, d'une manière souveraine et unilaterale, considérer comme un louer et non comme une vente, le contrat par lequel un constructeur de machine déclare donner, à titre de location, une machine à un industriel ou commerçant, avec stipulation que la machine qui sera livrée sera payable par termes échelonnés et que la propriété en sera acquise au bailleur lorsque les versements par lui effectués auront atteint la valeur de la machine. Que principe de la liberté des actes juridiques est absolument respectable et doit être consacré toutes les fois qu'il ne viole pas une loi. Un contrat qui stipule le paiement de divers versements périodiques pendant un certain temps avec cette clause que si elles sont régulières, elles seront acquittées, l'industriel ou commerçant pourra, en cas de non-paiement, définitivement reprendre la machine, et que la Société qui l'a fournie aura le droit de la reprendre peut s'interpréter comme étant sous-entendu, pouvant se
manière souveraine et unilaterale, considérer comme un louer et non comme une vente, le contrat par lequel un constructeur de machine déclare donner, à titre de location, une machine à un industriel ou commerçant, avec stipulation que la machine qui sera livrée sera payable par termes échelonnés et que la propriété en sera acquise au bailleur lorsque les versements par lui effectués auront atteint la valeur de la machine. Que principe de la liberté des actes juridiques est absolument respectable et doit être consacré toutes les fois qu'il ne viole pas une loi. Un contrat qui stipule le paiement de divers versements périodiques pendant un certain temps avec cette clause que si elles sont régulières, elles seront acquittées, l'industriel ou commerçant pourra, en cas de non-paiement, définitivement reprendre la machine, et que la Société qui l'a fournie aura le droit de la reprendre peut s'interpréter comme étant sous-entendu, pouvant se transformer en vente, régulièrement avec condition suspensive de paiement d'entre toutes les redevances. En conséquence, le bailleur a le droit de réclamer cette machine contre le syndic de la faillite du preneur, en s'appuyant sur les termes du contrat passé avec le preneur. Trib. de Commerce, Midi 27 déc 1904. Gaz. Trib. Midi 19 fév. 1905. V LOUAGE D'OUVRAGE - Spectacles. Paiement de congédiement. Ouvrier mis en avance et ordonné de se remettre au travail. DeRefusé, d'Indemnité pour congédiement abusif. Rejet. Celui qui, mis en demeure de se mettre au travail dans le délai de huitaine, n'ayant pu prétendre que le patron a déjà embauché à remplacer, est mal fondé à réclamer des dommages-intérêts pour congédiement brusque et abusif. Con, Rural. Châteauroux 29 déc. 1904. 2626, Prud'hommes 1905, 226, employé, durée indéterminée. Employé supérieur, directeur ou chef de service, peut avoir droit, selon l'importance de son emploi, à un préavis de longue durée, alors surtout que le congédiement n'est pas motivé par une cause grave et légitime. Le motif de suppression d'emploi ne saurait être reconnu comme suffisant. Au surplus, ce motif doit être écarté quand il est établi que le patron continuera, dans la suite, à bénéficier de la
Gaz. Trib. Midi 19 fév. 1905. V LOUAGE D'OUVRAGE - Spectacles. Paiement de congédiement. Ouvrier mis en avance et ordonné de se remettre au travail. DeRefusé, d'Indemnité pour congédiement abusif. Rejet. Celui qui, mis en demeure de se mettre au travail dans le délai de huitaine, n'ayant pu prétendre que le patron a déjà embauché à remplacer, est mal fondé à réclamer des dommages-intérêts pour congédiement brusque et abusif. Con, Rural. Châteauroux 29 déc. 1904. 2626, Prud'hommes 1905, 226, employé, durée indéterminée. Employé supérieur, directeur ou chef de service, peut avoir droit, selon l'importance de son emploi, à un préavis de longue durée, alors surtout que le congédiement n'est pas motivé par une cause grave et légitime. Le motif de suppression d'emploi ne saurait être reconnu comme suffisant. Au surplus, ce motif doit être écarté quand il est établi que le patron continuera, dans la suite, à bénéficier de la clientèle apportée par l'employé et de l'organisation qu'il a créée. En tenant compte de ces circonstances, le Tribunal peut fixer à six mois le délai de préavis, en accordant trois mois de traitement à titre d'indemnité supplémentaire. Trib. de Commerce, Lyon 30 déc. 1904. Gaz. Com. Lyon 25 fév. 1905 avec note. 2627. Durée indéterminée. Résiliation (droit de). Abus. Période d'instruction militaire. Loi du 18 juillet 1901. Délai-congé de huitaine donné par un patron à son ouvrier, quelques jours avant son départ sous les drapeaux. Préjudice insuffisamment réparé par le délai-congé. Dommages-intérêts. Le patron qui donne à son ouvrier un délai-congé de huitaine, au moment où celui-ci est appelé à faire une période d'instruction militaire, contrevient aux prescriptions de la loi du 1er juillet 1901 et commet ainsi un abus de son droit de résilier le contrat. Et si le préjudice qui en résulte pour l'ouvrier congédié n'est pas réparé suffisamment par la notification et l'accomplissement du délai-congé de huitaine, le patron lui doit, en outre des dommages-intérêts. Cons. Prud. Seine 11 oct. 1904. Rev Dr. com. 1905 36 avec note. 2628 Garçons de cafés. Corvée de mise en place Rang préférable. Convention de travail. Il est d'un usage constant