jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
PERSONNEL DU SÉNAT Article unique. « Le compte de la caisse des retraites du personnel du Sénat pour l'exercice 1938 est définitivement arrêté: « En recettes : à la somme de..,. Fr. 4.410. 91 « En dépenses: à la somme de. Fr. 4. 93 « D'où un excédent de recettes de. Fr. « Ce solde sera reporté au compte de l'exercice 1939. » — (Adopté.) d) Approbation du compte de gestion. Article unique. « Les comptes de l'exercice 1938, dressés par M. A.-P. Chevallier, trésorier du Sénat, sont reconnus exacts. « Moyennant la production par Chevallier de ses livres de compte de l'exercice 1938, constatant: « 1° Le maintien, à titre définitif, des soldes de la caisse des retraites des anciens sénateurs et de la caisse du personnel du Sénat, à ces comptes (exercice 1939); « 2° Le versement à la caisse des retraites des fonctionnaires et agents du Sénat de la somme de 800.000 fr. 9 par l'article 2 de la résolution ci-dessus (compte des recettes et des dépenses du Sénat); « 3° Le versement à la caisse des retraites des anciens sénateurs, par l'article unique de la résolution ci-dessus (budget alimenté par les retenues sur l'indemnité parlementaire — buvette et chemins de fer), de la somme de francs 38; « 4° Le versement à la caisse des retraites des anciens sénateurs de la somme de 347.354 fr. 15, solde de l'allocation ordonnée par l'article 2 de la résolution dessus (compte des recettes et des dépenses du Sénat) et par application de la résolution du Sénat en date du 11 décembre 1923 ; 5° Le versement à la caisse des retraites des anciens sénateurs de 1.540.784 fr. 45 solde de l'allocation par l'article 2 de la résolution dessus (compte des recettes et des dépenses du Sénat) et par application de la résolution du Sénat en date du 6 décembre 1927 ; Somme Le report à l'exercice 1939 de la 3.065.981 fr. 17 de la façon prévue par l'article 2 de la résolution dessus (compte des recettes et des dépenses du Sénat) ; les questeurs sont autorisés à endosser à
buvette et chemins de fer), de la somme de francs 38; « 4° Le versement à la caisse des retraites des anciens sénateurs de la somme de 347.354 fr. 15, solde de l'allocation ordonnée par l'article 2 de la résolution dessus (compte des recettes et des dépenses du Sénat) et par application de la résolution du Sénat en date du 11 décembre 1923 ; 5° Le versement à la caisse des retraites des anciens sénateurs de 1.540.784 fr. 45 solde de l'allocation par l'article 2 de la résolution dessus (compte des recettes et des dépenses du Sénat) et par application de la résolution du Sénat en date du 6 décembre 1927 ; Somme Le report à l'exercice 1939 de la 3.065.981 fr. 17 de la façon prévue par l'article 2 de la résolution dessus (compte des recettes et des dépenses du Sénat) ; les questeurs sont autorisés à endosser à M. A.-P. Chevallier quitus de fond en qualité de trésorier du Sénat, exercice 1938. — (Adopté.) Nous passons au second projet de résolution: PROJET DE RÉSOLUTION SUR LE BUDGET DES RECETTES ET DÉPENSES DU SÉNAT POUR L'EXERCICE 1940 ÉVALUATION DU BUDGET ALIMENTÉ RETENUES EFFECTUÉES SUR L'INDÉPENDANCE ÉLÉMENTAIRE (BUVETTE ET CHEMINS DE FER) DES RECETTES ET DES DÉPENSES DE LA CAISSE DES RETRAITES DES ANCIENS SÉNATEURS ET DE CELLE DU PERSONNEL DU SÉNAT, POUR LE MÊME EXERCICE Article 1er Le budget du Sénat, pour l'exercice 1940, est fixé à la somme de 59 millions de francs Conformément au tableau ci-attaché. Nous passons aux voix l'article 1er. l'article 1er est adopté. Nous passons au article 2. "Les recettes et les dépenses, pour l'exercice 1940, du budget alimenté par les taxes effectuées sur l'indemnité parlementaire (buvette et chemins de fer) sont comme suit: Recettes, 423.900 fr. Dépenses, 423.900 fr. — (Adopté.) Nous passons au article 3. "Les recettes et les dépenses de la caisse des retraites des anciens sénateurs sont évaluées, pour l'exercice 1940, ainsi qu'il suit: Recettes, 4.900.000 fr. Dépenses, 4.900.000 fr. — (Adopté.) Nous passons au article 4. "Les recettes et les dépenses de la caisse des retraites du personnel du
DE FER) DES RECETTES ET DES DÉPENSES DE LA CAISSE DES RETRAITES DES ANCIENS SÉNATEURS ET DE CELLE DU PERSONNEL DU SÉNAT, POUR LE MÊME EXERCICE Article 1er Le budget du Sénat, pour l'exercice 1940, est fixé à la somme de 59 millions de francs Conformément au tableau ci-attaché. Nous passons aux voix l'article 1er. l'article 1er est adopté. Nous passons au article 2. "Les recettes et les dépenses, pour l'exercice 1940, du budget alimenté par les taxes effectuées sur l'indemnité parlementaire (buvette et chemins de fer) sont comme suit: Recettes, 423.900 fr. Dépenses, 423.900 fr. — (Adopté.) Nous passons au article 3. "Les recettes et les dépenses de la caisse des retraites des anciens sénateurs sont évaluées, pour l'exercice 1940, ainsi qu'il suit: Recettes, 4.900.000 fr. Dépenses, 4.900.000 fr. — (Adopté.) Nous passons au article 4. "Les recettes et les dépenses de la caisse des retraites du personnel du Sénat sont évaluées, pour l'exercice 1940, ainsi qu'il suit: Recettes, 4.800.000 fr. Dépenses, 4.800.000 fr. — (Adopté.) Nous passons aux voix l'ensemble du second projet de résolution. (Le projet de résolution est adopté.) DEPOT D'UNE PROPOSITION DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. André J.-L. Breton une proposition de loi relative à la priorité à accorder aux candidats aux emplois réservés inscrits dans les limites de classement en vue du recrutement à titre temporaire dans les administrations, services et établissements de l'Etat, pendant la durée des hostilités. La proposition de loi est renvoyée à la commission de l'armée. Elle sera imprimée et distribuée. RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Conformément à la demande de M. le président de la commission des finances, je propose au Sénat de tenir séance mardi 26 décembre, à neuf heures et demie du matin, avec l'ordre du jour suivant: Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant fixation du budget général des services civils pour l'exercice 1940. Il n'y a pas d'opposition. Il en est ainsi décidé. Personne ne demande la parole. La séance est levée. (La séance est levée à quinze heures vingt-cinq minutes.) Le Chef
de loi relative à la priorité à accorder aux candidats aux emplois réservés inscrits dans les limites de classement en vue du recrutement à titre temporaire dans les administrations, services et établissements de l'Etat, pendant la durée des hostilités. La proposition de loi est renvoyée à la commission de l'armée. Elle sera imprimée et distribuée. RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Conformément à la demande de M. le président de la commission des finances, je propose au Sénat de tenir séance mardi 26 décembre, à neuf heures et demie du matin, avec l'ordre du jour suivant: Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant fixation du budget général des services civils pour l'exercice 1940. Il n'y a pas d'opposition. Il en est ainsi décidé. Personne ne demande la parole. La séance est levée. (La séance est levée à quinze heures vingt-cinq minutes.) Le Chef du service de la sténographie du Sénat, H. CHAPUIS. QUESTIONS ÉCRITES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application de l'article 80 du règlement modifié par la résolution du 7 décembre 1911 et ainsi conçu: "Art. 80. — tout sénateur peut poser à un ministre des questions écrites ou orales. "Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président du Sénat. "Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées au Journal officiel avec les réponses faites par les ministres. "Elles ne feront pas l'objet d'une publication spéciale. "Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit, que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai pour rassembler les éléments de leur réponse." 5675. — M. Josse, sénateur, demande, le 15 décembre 1929, à M. le ministre de la défense nationale et de la guerre, si un titulaire d'une pension et d'un emploi réservé perdrait ses droits à sa pension et à son emploi s'il contractait un engagement pour servir aux armées. Ordre du jour du mardi 26 décembre 1939 A neuf heures et demie, séance publique: Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant fixation du budget
questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président du Sénat. "Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées au Journal officiel avec les réponses faites par les ministres. "Elles ne feront pas l'objet d'une publication spéciale. "Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit, que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai pour rassembler les éléments de leur réponse." 5675. — M. Josse, sénateur, demande, le 15 décembre 1929, à M. le ministre de la défense nationale et de la guerre, si un titulaire d'une pension et d'un emploi réservé perdrait ses droits à sa pension et à son emploi s'il contractait un engagement pour servir aux armées. Ordre du jour du mardi 26 décembre 1939 A neuf heures et demie, séance publique: Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant fixation du budget des services civils pour l'exercice 1940 (n°s 552 et 553, année 1939. — M. Abel Gardet, rapporteur général).
REVUE DU NOTARIAT ET DE L'ENREGISTREMENT ET DU CONTRÔLE DE L'ENREGISTREMENT REVUE DU NOTARIAT ET DE L'ENREGISTREMENT ANNÉE 1900 TOME QUARANTE-UNIÈME PARIS MARCHAL et BILLARD IMPRIMEURS-ÉDITEURS, LIBRAIRES DE LA COUR DE CASSATION Place Dauphine, 27 1900 OBSERVATIONS PRATIQUES DONATIONS ENTRE ÉPouxS EXCÉDANT LA QUOTITÉ DISPONIBLE. RÉDUCTION FACULTATIVE POUR LES ENFANTS OU IMPOSÉE D'OFFICE PAR LE DONATEUR. MODES D'EXÉCUTION DE LA LIBÉRALITÉ. FORMES DE L'ACTE FIXANT CETTE EXÉCUTION. CONSÉQUENCES FISCALES. — FORMULES. I. Désireux d'assurer au survivant la plus large aisance possible, les époux, dans les donations mutuelles qu'ils se font au cours du mariage, cherchent fréquemment à éluder les dispositions du § 2 de l'article 1094, C. civ. Dans ce but, le donateur gratifie son conjoint de l'usufruit de tous les biens qu'il laissera à son décès, en stipulant, à titre de clause pénale ou d'option, qu'au cas où ses enfants n'exécuteraient pas cette disposition, il donne la quotité disponible entre époux la plus étendue, c'est-à-dire un quart en toute propriété et un quart en usufruit. Assez souvent, les enfants préfèrent sacrifier l'usufruit de toute leur réserve pendant la vie de leur père ou de leur mère survivant, plutôt que de lui voir conserver une portion du disponible en propriété, portion dont il userait peut-être d'une manière peu profitable. D'habitude, on constate leur consentement à la libéralité universelle en usufruit par un acte notarié, toujours préférable à un acte sous seing privés. Quand la clause de réduction est formulée dans les termes ci-dessus reproduits, c'est-à-dire quand, pour produire effet, elle exige une déclaration d'option de la part des enfants, l'acte de consentement n'est soumis qu'aux formes ordinaires. En effet, le children n'y font que renoncer à exercer dans sa plénitude leur droit de réservataires et l'action dérivée de ce droit, qui leur permettrait d'obtenir la réduction de la libéralité à la mesure légale prévue par le donateur, car la réduction d'une libéralité excessive n'a pas lieu de plein droit ; pour qu'elle se produise, une manifestation de volonté émanant des réservataires est indispensable. Si donc, au lieu d'invoquer la clause de réduction, les enfants consentent à l'exécution de la donation
portion dont il userait peut-être d'une manière peu profitable. D'habitude, on constate leur consentement à la libéralité universelle en usufruit par un acte notarié, toujours préférable à un acte sous seing privés. Quand la clause de réduction est formulée dans les termes ci-dessus reproduits, c'est-à-dire quand, pour produire effet, elle exige une déclaration d'option de la part des enfants, l'acte de consentement n'est soumis qu'aux formes ordinaires. En effet, le children n'y font que renoncer à exercer dans sa plénitude leur droit de réservataires et l'action dérivée de ce droit, qui leur permettrait d'obtenir la réduction de la libéralité à la mesure légale prévue par le donateur, car la réduction d'une libéralité excessive n'a pas lieu de plein droit ; pour qu'elle se produise, une manifestation de volonté émanant des réservataires est indispensable. Si donc, au lieu d'invoquer la clause de réduction, les enfants consentent à l'exécution de la donation universelle d'usufruit, le droit de réduction dont ils pouvaient se prévaloir à l'encontre de l'époux donataire s'évanouit et ce dernier voit se consolider son droit. Et ce droit, c'est du défunt qu'il le tient et non de ses enfants. Leur consentement constitue simplement une abdication de leur droit à réduction et non point, pour une part quelconque, une transmission à leur auteur de l'usufruit dont il se trouve investi. C'est là un principe qui, étendu à toute libéralité sujette à réduction, quel qu'en soit le bénéficiaire, est d'application journalière en matière fiscale. « Or, disent MM. Aubry et Rau, l'art. 931, C. civ. ne s'applique pas à des renonciations gratuites à des droits quelconques, pourvu qu'elles soient purement abdicatives et non translatives de droits. » C'est donc à bon droit que, pour l'acte de consentement en question, la pratique notariale ne recourt point aux formes solennelles exigées à l'égard des donations. II. Mais les actes entre vifs (ou testamentaires) — par lesquels les époux se gratifient d'un usufruit universel, au lieu de laisser aux enfants un droit d'option, — portent parfois qu'en cas d'existence d'enfants, la libéralité se réduira, de plein droit, à l'une ou l'autre des quotités disponibles fixées
et non point, pour une part quelconque, une transmission à leur auteur de l'usufruit dont il se trouve investi. C'est là un principe qui, étendu à toute libéralité sujette à réduction, quel qu'en soit le bénéficiaire, est d'application journalière en matière fiscale. « Or, disent MM. Aubry et Rau, l'art. 931, C. civ. ne s'applique pas à des renonciations gratuites à des droits quelconques, pourvu qu'elles soient purement abdicatives et non translatives de droits. » C'est donc à bon droit que, pour l'acte de consentement en question, la pratique notariale ne recourt point aux formes solennelles exigées à l'égard des donations. II. Mais les actes entre vifs (ou testamentaires) — par lesquels les époux se gratifient d'un usufruit universel, au lieu de laisser aux enfants un droit d'option, — portent parfois qu'en cas d'existence d'enfants, la libéralité se réduira, de plein droit, à l'une ou l'autre des quotités disponibles fixées au dernier paragraphe de l'art. 1094, C. civ. La différence entre cette rédaction et celle que nous avons signalée au début est sensible. Ici, la volonté du donateur opère la réduction par le seul fait qu'il existe des enfants. En prévision d'une situation donnée, le gratifiant entend que son conjoint profite de telle ou telle quotité de sa succession ; la libéralité universelle d'usufruit énoncée en premier lieu est à considérer comme non avenue, puisque l'éventualité en vue de laquelle elle était faite (la non-existence d'enfants) ne s'est point réalisée. La volonté des enfants n'a point à intervenir pour consacrer ce résultat. Sans doute, il est loisible aux intéressés, s'ils ont d'ailleurs la capacité dont nous parlerons tout à l'heure, d'étendre ou de modifier l'objet définitif de la libéralité. Ils peuvent notamment convenir (et c'est la seule hypothèse ici envisagée) que, nonobstant les termes de la donation, l'époux survivant jouira de l'usufruit de l'entière succession. Mais cet accord sera forcément translatif et non pas seulement abdicatif. Quel sera le caractère de la transmission résultant d'un pareil accord, c'est ce que nous rechercherons, en prévoyant les diverses formes qu'il peut revêtir et les différentes hypothèses dans lesquelles il est susceptible de
profite de telle ou telle quotité de sa succession ; la libéralité universelle d'usufruit énoncée en premier lieu est à considérer comme non avenue, puisque l'éventualité en vue de laquelle elle était faite (la non-existence d'enfants) ne s'est point réalisée. La volonté des enfants n'a point à intervenir pour consacrer ce résultat. Sans doute, il est loisible aux intéressés, s'ils ont d'ailleurs la capacité dont nous parlerons tout à l'heure, d'étendre ou de modifier l'objet définitif de la libéralité. Ils peuvent notamment convenir (et c'est la seule hypothèse ici envisagée) que, nonobstant les termes de la donation, l'époux survivant jouira de l'usufruit de l'entière succession. Mais cet accord sera forcément translatif et non pas seulement abdicatif. Quel sera le caractère de la transmission résultant d'un pareil accord, c'est ce que nous rechercherons, en prévoyant les diverses formes qu'il peut revêtir et les différentes hypothèses dans lesquelles il est susceptible de se réaliser. III. La réduction imposée par le gratifiant devait-elle, par exemple, ne laisser à son conjoint que moitié en usufruit, les enfants font à leur père ou mère survivant une véritable donation de l'usufruit de l'autre moitié. Au point de vue intrinsèque, les conséquences juridiques d'un pareil acte sont faciles à déduire. Mais à s'en tenir à sa forme extérieure, il va de soi qu'il doit être passé en la présence réelle de témoins ou d'un second notaire. CORRECTION ### REVUE DU NOTARIAT ET DE L'ENREGISTREMENT ET DU CONTRÔLE DE L'ENREGISTREMENT REVUE DU NOTARIAT ET DE L'ENREGISTREMENT ANNÉE 1900 TOME QUARANTE-UNIÈME PARIS MARCHAL et BILLARD IMPRIMEURS-ÉDITEURS, LIBRAIRES DE LA COUR DE CASSATION Place Dauphine, 27 1900 OBSERVATIONS PRATIQUES DONATIONS ENTRE ÉPOUS EXCÉDANT LA QUOTITÉ DISPONIBLE. RÉDUCTION FACULTATIVE POUR LES ENFANTS OU IMPOSÉE D'OFFICE PAR LE DONATEUR. MODES D'EXÉCUTION DE LA LIBÉRALITÉ. FORMES DE L'ACTE FIXANT CETTE EXÉCUTION. CONSÉQUENCES FISCALES. — FORMULES. I. Désireux d'assurer au survivant la plus large aisance possible, les époux, dans les donations mutuelles qu'ils se font au cours du mariage, cherchent fréquemment à éluder les dispositions du § 2 de l'article 1094, C. civ. Dans ce but, le donateur gratifie son conjoint de l'usufruit de
faciles à déduire. Mais à s'en tenir à sa forme extérieure, il va de soi qu'il doit être passé en la présence réelle de témoins ou d'un second notaire. CORRECTION ### REVUE DU NOTARIAT ET DE L'ENREGISTREMENT ET DU CONTRÔLE DE L'ENREGISTREMENT REVUE DU NOTARIAT ET DE L'ENREGISTREMENT ANNÉE 1900 TOME QUARANTE-UNIÈME PARIS MARCHAL et BILLARD IMPRIMEURS-ÉDITEURS, LIBRAIRES DE LA COUR DE CASSATION Place Dauphine, 27 1900 OBSERVATIONS PRATIQUES DONATIONS ENTRE ÉPOUS EXCÉDANT LA QUOTITÉ DISPONIBLE. RÉDUCTION FACULTATIVE POUR LES ENFANTS OU IMPOSÉE D'OFFICE PAR LE DONATEUR. MODES D'EXÉCUTION DE LA LIBÉRALITÉ. FORMES DE L'ACTE FIXANT CETTE EXÉCUTION. CONSÉQUENCES FISCALES. — FORMULES. I. Désireux d'assurer au survivant la plus large aisance possible, les époux, dans les donations mutuelles qu'ils se font au cours du mariage, cherchent fréquemment à éluder les dispositions du § 2 de l'article 1094, C. civ. Dans ce but, le donateur gratifie son conjoint de l'usufruit de tous les biens qu'il laissera à son décès, en stipulant, à titre de clause pénale ou d'option, qu'au cas où ses enfants n'exécuteraient pas cette disposition, il donne la quotité disponible entre époux la plus étendue, c'est-à-dire un quart en toute propriété et un quart en usufruit. Assez souvent, les enfants préfèrent sacrifier l'usufruit de toute leur réserve pendant la vie de leur père ou de leur mère survivant, plutôt que de lui voir conserver une portion du disponible en propriété, portion dont il userait peut-être d'une manière peu profitable. D'habitude, on constate leur consentement à la libéralité universelle en usufruit par un acte notarié, toujours préférable à un acte sous seing privés. Quand la clause de réduction est formulée dans les termes ci-dessus reproduits, c'est-à-dire quand, pour produire effet, elle exige une déclaration d'option de la part des enfants, l'acte de consentement n'est soumis qu'aux formes ordinaires. En effet, le children n'y font que renoncer à exercer dans sa plénitude leur droit de réservataires et l'action dérivée de ce droit, qui leur permettrait d'obtenir la réduction de la libéralité à la mesure légale prévue par le donateur, car la réduction d'une libéralité excessive n'a pas lieu de plein droit
enfants préfèrent sacrifier l'usufruit de toute leur réserve pendant la vie de leur père ou de leur mère survivant, plutôt que de lui voir conserver une portion du disponible en propriété, portion dont il userait peut-être d'une manière peu profitable. D'habitude, on constate leur consentement à la libéralité universelle en usufruit par un acte notarié, toujours préférable à un acte sous seing privés. Quand la clause de réduction est formulée dans les termes ci-dessus reproduits, c'est-à-dire quand, pour produire effet, elle exige une déclaration d'option de la part des enfants, l'acte de consentement n'est soumis qu'aux formes ordinaires. En effet, le children n'y font que renoncer à exercer dans sa plénitude leur droit de réservataires et l'action dérivée de ce droit, qui leur permettrait d'obtenir la réduction de la libéralité à la mesure légale prévue par le donateur, car la réduction d'une libéralité excessive n'a pas lieu de plein droit ; pour qu'elle se produise, une manifestation de volonté émanant des réservataires est indispensable. Si donc, au lieu d'invoquer la clause de réduction, les enfants consentent à l'exécution de la donation universelle d'usufruit, le droit de réduction dont ils pouvaient se prévaloir à l'encontre de l'époux donataire s'évanouit et ce dernier voit se consolider son droit. Et ce droit, c'est du défunt qu'il le tient et non de ses enfants. Leur consentement constitue simplement une abdication de leur droit à réduction et non point, pour une part quelconque, une transmission à leur auteur de l'usufruit dont il se trouve investi. C'est là un principe qui, étendu à toute libéralité sujette à réduction, quel qu'en soit le bénéficiaire, est d'application journalière en matière fiscale. « Or, disent MM. Aubry et Rau, l'art. 931, C. civ. ne s'applique pas à des renonciations gratuites à des droits quelconques, pourvu qu'elles soient purement abdicatives et non translatives de droits. » C'est donc à bon droit que, pour l'acte de consentement en question, la pratique notariale ne recourt point aux formes solennelles exigées à l'égard des donations. II. Mais les actes entre vifs (ou testamentaires) — par lesquels les époux se gratifient d'un usufruit universel,