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nom personnel, mais pour le compte de divers mandants, chacun devant être adjudicataire pour une partie distincte du terrain mis en vente, que le vendeur les a dégagés de toute solidarité entre eux et qu’un nouveau plan de lotissement a été arrêté et annexé au procès-verbal d’enchères, l’honoraire proportionnel dû au notaire qui a procédé à l’adjudication doit être calculé et perçu séparément sur le prix dû par chacun des mandants. — Trib. civ. Lyon, 23 novembre 1899. N. 10624. Contrat de mariage. — Honoraire proportionnel basé sur la valeur des apports immobiliers même non expressément constatés. — Tarifs particuliers. — Le notaire rédacteur d’un contrat de mariage a droit à des honoraires proportionnels basés sur la valeur des immeubles que possèdent les futurs époux, même à défaut de déclaration expresse de ces apports immobiliers, alors surtout que l’existence en est indiquée par le chiffre précis des loyers et fermages restant dus. Si les tarifs adoptés par les compagnies des notaires n’ont pas force légale, ils doivent néanmoins être pris en sérieuse considération par les magistrats taxateurs. — Trib. civ. Niort, 4 février 1898. N. 10022. Partage des honoraires. — Ressorts différents. — Le droit aux honoraires dus aux notaires pour les actes de leur ministère étant corrélatif au pouvoir de concourir à la réception de ces actes, un notaire ne saurait prétendre à aucun partage d’honoraires à raison d’actes passés hors du ressort assigné à son exercice. Il ne peut être dérogé à cette règle, ni par des conventions particulières, ni par les règlements des compagnies. — Civ., 17 mai 1899. N. 10273. Droits de recette. — Recouvrement de prix de vente. — Mandat. — Rénumération spéciale. — L’encaissement de prix de vente, ne rentrant pas dans les attributions des notaires, et dérivant d’un mandat distinct des opérations qui nécessitent leur ministère, peut être salarié spécialement, mais la rémunération à accorder de ce chef aux notaires doit être évaluée en égard aux peines et aux soins du mandataire, et ne saurait lui être due qu’après l’encaissement des sommes dont ils seraient chargés. — G. Nancy, 18 juillet 1896. N.
pour les actes de leur ministère étant corrélatif au pouvoir de concourir à la réception de ces actes, un notaire ne saurait prétendre à aucun partage d’honoraires à raison d’actes passés hors du ressort assigné à son exercice. Il ne peut être dérogé à cette règle, ni par des conventions particulières, ni par les règlements des compagnies. — Civ., 17 mai 1899. N. 10273. Droits de recette. — Recouvrement de prix de vente. — Mandat. — Rénumération spéciale. — L’encaissement de prix de vente, ne rentrant pas dans les attributions des notaires, et dérivant d’un mandat distinct des opérations qui nécessitent leur ministère, peut être salarié spécialement, mais la rémunération à accorder de ce chef aux notaires doit être évaluée en égard aux peines et aux soins du mandataire, et ne saurait lui être due qu’après l’encaissement des sommes dont ils seraient chargés. — G. Nancy, 18 juillet 1896. N. 9913. Mandat. — Missions particulières. — Gestion et administration des affaires d’un tiers. — Rémunération spéciale. — Encaissement de sommes. — Droits de recette. — Fixation. — Pouvoirs des juges du fond. Lorsqu’il résulte des constatations des juges du fond, qu’en se chargeant de toucher des sommes dues à un tiers, un notaire a agi, non en sa qualité de notaire, mais comme un mandataire ordinaire, c’est à bon droit qu’en l’absence de toute convention spéciale, les mêmes juges se refusent d’allouer, pour l’exercice de ce mandat, des honoraires d’encaissement (l’espèce). Il appartient aux juges du fond de décider souverainement, par appréciation de la qualité des mandataires, de l’usage général du notariat, et des faits et circonstances de la cause, si le mandat conféré à un notaire et à son clerc par un tiers d’administrer sa fortune en gardant ses titres, plaçant ses fonds et encaissant ses revenus, ne doit pas être considéré comme salarié et, dans l’affirmative, d’arbitrer le chiffre de la rémunération (2e espèce). — Civ., 9 mai 1900 ; Req., 21 mai 1900. N. 10580. Fixation amiable. — Paiement. — Taxe ultérieure et supérieure au règlement amiable. — Recours du notaire. — Irrecevabilité. — S’il est vrai
tiers, un notaire a agi, non en sa qualité de notaire, mais comme un mandataire ordinaire, c’est à bon droit qu’en l’absence de toute convention spéciale, les mêmes juges se refusent d’allouer, pour l’exercice de ce mandat, des honoraires d’encaissement (l’espèce). Il appartient aux juges du fond de décider souverainement, par appréciation de la qualité des mandataires, de l’usage général du notariat, et des faits et circonstances de la cause, si le mandat conféré à un notaire et à son clerc par un tiers d’administrer sa fortune en gardant ses titres, plaçant ses fonds et encaissant ses revenus, ne doit pas être considéré comme salarié et, dans l’affirmative, d’arbitrer le chiffre de la rémunération (2e espèce). — Civ., 9 mai 1900 ; Req., 21 mai 1900. N. 10580. Fixation amiable. — Paiement. — Taxe ultérieure et supérieure au règlement amiable. — Recours du notaire. — Irrecevabilité. — S’il est vrai que la taxe des frais est d’ordre public, cette règle n’existe qu’au profit du client ; ainsi le notaire à qui le montant de ses frais a été payé amiablement, n’est plus fondé à réclamer un supplément d’honoraires qui lui serait dû en vertu de la taxe qu’il aurait obtenue postérieurement et qui serait supérieure au chiffre fixé par le règlement amiable. — Trib, civ. Evreux, 10 novembre 1897 ; Trib. civ. Langres, 29 décembre 1897. N. 9977. V. Discipline notariale. — Dissertations et observations pratiques. — Frais et honoraires. — Lois, décrets, etc. — Privilège. — Revue critique de la jurisprudence. — Variétés. — Vente. HOSPICE. — V. Dispositions entre vivants et testamentaires. — Enregistrement, §§ 8 et 22. HUISSIERS. V. Dissertations et observations pratiques. — Frais et honoraires. — Lois, décrets, etc. — Officiers publics et ministériels. HYPOTHÈQUES. — Hypothèque conventionnelle. — Immeuble appartenant à autrui. — Acquisition postérieure par le constituant. — Nullité de l’hypothèque. Une hypothèque conventionnelle est entachée d’une nullité radicale et absolue, lorsque celui qui la confère n’est pas propriétaire de l'immeuble qu’il déclare grever au moment où il consent cette affectation. Une telle hypothèque, nulle en ce cas, dans son principe même, comme
postérieurement et qui serait supérieure au chiffre fixé par le règlement amiable. — Trib, civ. Evreux, 10 novembre 1897 ; Trib. civ. Langres, 29 décembre 1897. N. 9977. V. Discipline notariale. — Dissertations et observations pratiques. — Frais et honoraires. — Lois, décrets, etc. — Privilège. — Revue critique de la jurisprudence. — Variétés. — Vente. HOSPICE. — V. Dispositions entre vivants et testamentaires. — Enregistrement, §§ 8 et 22. HUISSIERS. V. Dissertations et observations pratiques. — Frais et honoraires. — Lois, décrets, etc. — Officiers publics et ministériels. HYPOTHÈQUES. — Hypothèque conventionnelle. — Immeuble appartenant à autrui. — Acquisition postérieure par le constituant. — Nullité de l’hypothèque. Une hypothèque conventionnelle est entachée d’une nullité radicale et absolue, lorsque celui qui la confère n’est pas propriétaire de l'immeuble qu’il déclare grever au moment où il consent cette affectation. Une telle hypothèque, nulle en ce cas, dans son principe même, comme manquant d’objet, n’est point validée par le fait que le constituant est devenu ultérieurement propriétaire dudit immeuble. — C. Montpellier (Ch. réun.), 10 février 1893. N. 9593. Hypothèque conventionnelle. — Biens présents et à venir. — Indivision. — Résolution postérieure à l’affectation hypothécaire de la propriété des biens présents, par suite de partage. — Effet déclaratif. — Maintien de l’hypothèque établie sur les biens à venir. — Si, aux termes des art. 2129 et 2130, C. civ. le débiteur ne peut hypothéquer ses biens à venir que s'il possède des biens présents pouvant être affectés immédiatement et d'une manière spéciale à la garantie de sa dette, il suffit, pour que l'hypothèque des biens à venir soit valable, que les biens présents hypothéqués appartiennent actuellement au débiteur, sans qu'il y ait à se préoccuper de la question de savoir s'ils sont ou non soumis à une condition résolutoire. Spécialement, lorsque le débiteur, en conférant hypothèque sur sa part héréditaire dans les immeubles dont il était copropriétaire par indivis, a en même temps hypothéqué ses biens à venir, le partage ultérieur, par lequel lesdits immeubles indivis ont été attribués à un autre copropriétaire, et qui a fait évanouir l'hypothèque dont le débiteur
suite de partage. — Effet déclaratif. — Maintien de l’hypothèque établie sur les biens à venir. — Si, aux termes des art. 2129 et 2130, C. civ. le débiteur ne peut hypothéquer ses biens à venir que s'il possède des biens présents pouvant être affectés immédiatement et d'une manière spéciale à la garantie de sa dette, il suffit, pour que l'hypothèque des biens à venir soit valable, que les biens présents hypothéqués appartiennent actuellement au débiteur, sans qu'il y ait à se préoccuper de la question de savoir s'ils sont ou non soumis à une condition résolutoire. Spécialement, lorsque le débiteur, en conférant hypothèque sur sa part héréditaire dans les immeubles dont il était copropriétaire par indivis, a en même temps hypothéqué ses biens à venir, le partage ultérieur, par lequel lesdits immeubles indivis ont été attribués à un autre copropriétaire, et qui a fait évanouir l'hypothèque dont le débiteur avait grevé sa part, laisse subsister l'hypothèque établie sur les biens à venir. — C. Limoges, 27 mai 1896. N. 9929. Hypothèque conventionnelle. — Hypothèque des biens à venir. — Obligation par mari et femme. Hypothèque des immeubles propres au mari. — Subrogation par la femme dans son hypothèque légale. — Hypothèque pour la femme de ses biens à venir. — Lorsque, dans un acte d'obligation, une femme mariée, en hypothéquant des immeubles propres à son mari et en subrogant les prêteurs dans son hypothèque légale sur ces propres, a hypothéqué ses biens à venir, cette constitution d'hypothèque sur ses biens à venir est régulière. — Trib. civ. Angers, 5 juillet 1897. N. 9983. Hypothèque judiciaire. — Titre exécutoire. — Obligation notariée. — Hypothèque conventionnelle insuffisante. — Demande en paiement. — Recevabilité. — Le créancier muni d'une obligation notariée a le droit d'agir en condamnation contre son débiteur, si cette condamnation a un intérêt véritable pour lui, spécialement en lui conférant une hypothèque judiciaire frappant tous les biens présents et à venir dudit débiteur. — Trib. civ. Castelsarrasin, 20 mai 1898. N. 10123. Hypothèque judiciaire. — Titre exécutoire. Obligation notariée. Hypothèque conventionnelle insuffisante. — Action en justice. — Demande en
— Hypothèque pour la femme de ses biens à venir. — Lorsque, dans un acte d'obligation, une femme mariée, en hypothéquant des immeubles propres à son mari et en subrogant les prêteurs dans son hypothèque légale sur ces propres, a hypothéqué ses biens à venir, cette constitution d'hypothèque sur ses biens à venir est régulière. — Trib. civ. Angers, 5 juillet 1897. N. 9983. Hypothèque judiciaire. — Titre exécutoire. — Obligation notariée. — Hypothèque conventionnelle insuffisante. — Demande en paiement. — Recevabilité. — Le créancier muni d'une obligation notariée a le droit d'agir en condamnation contre son débiteur, si cette condamnation a un intérêt véritable pour lui, spécialement en lui conférant une hypothèque judiciaire frappant tous les biens présents et à venir dudit débiteur. — Trib. civ. Castelsarrasin, 20 mai 1898. N. 10123. Hypothèque judiciaire. — Titre exécutoire. Obligation notariée. Hypothèque conventionnelle insuffisante. — Action en justice. — Demande en paiement. — Recevabilité. — Le créancier muni d'une obligation notariée a le droit d'agir en condamnation contre son débiteur, si cette condamnation a un intérêt véritable pour lui, spécialement en lui conférant une hypothèque judiciaire frappant tous les biens présents et à venir dudit débiteur. — C. Paris, 14 décembre 1899. N. 10436. Hypothèque légale. — Mineur. — Dette du tuteur envers le mineur. — Rang. — L'hypothèque légale du mineur sur les biens de son tuteur garantit d'une manière générale la restitution de tous les biens et valeurs qui appartiennent au mineur et dont le tuteur a eu la gestion ou la jouissance. Cette règle s'applique notamment au cas où le mineur a été investi par voie d'héritage, d'une créance contre son tuteur, qui s'est trouvée exigible au cours de la tutelle et que le tuteur a eu par suite l'obligation de se payer à lui-même pour le compte de son pupille. Et cette hypothèque légale remonte au jour de l'ouverture de la tutelle. — Req., 23 novembre 1898. N. 10168. Hypothèque légale. Mineur étranger. — Tuteur étranger. — Alsacien-Lorrain. — Réintégration dans la qualité de Français. — Immeubles situés en France. — Le mineur étranger n'ayant pas d'hypothèque
1899. N. 10436. Hypothèque légale. — Mineur. — Dette du tuteur envers le mineur. — Rang. — L'hypothèque légale du mineur sur les biens de son tuteur garantit d'une manière générale la restitution de tous les biens et valeurs qui appartiennent au mineur et dont le tuteur a eu la gestion ou la jouissance. Cette règle s'applique notamment au cas où le mineur a été investi par voie d'héritage, d'une créance contre son tuteur, qui s'est trouvée exigible au cours de la tutelle et que le tuteur a eu par suite l'obligation de se payer à lui-même pour le compte de son pupille. Et cette hypothèque légale remonte au jour de l'ouverture de la tutelle. — Req., 23 novembre 1898. N. 10168. Hypothèque légale. Mineur étranger. — Tuteur étranger. — Alsacien-Lorrain. — Réintégration dans la qualité de Français. — Immeubles situés en France. — Le mineur étranger n'ayant pas d'hypothèque légale sur les immeubles que possède en France son tuteur également étranger, les enfants de parents Alsaciens-Lorrains demeurés Allemands faute d'option pour la nationalité française, ne sauraient prétendre à l'hypothèque sur les biens appartenant en France à leur mère, tutrice légale. Peu importe que ces enfants aient été réintégrés dans la qualité de Français, lorsque cette réintégration n'a eu lieu qu'à leur majorité. Peu importe également que leur mère soit redevenue Française par son mariage avec un Français, lorsque ce second mariage lui a fait perdre la tutelle de ses enfants. — C. Nancy, 22 juillet 1896. N. 9912. Hypothèque légale. — Mineur. — Subrogé-tuteur. — Gestion des biens du mineur. — L'hypothèque légale du mineur ne frappe pas les immeubles du subrogé-tuteur, à raison des actes de gestion qu'il a faits à la place du tuteur. — G. Alger, 9 décembre 1898. N. 10223. Trib. civ. Barbezieux, 10 mai 1897 ; G. Bordeaux, 26 mai 1898. N. 10389. Hypothèque légale de la femme. — Divorce. — Pension allouée à la femme pour l'entretien de l'enfant. — L'hypothèque légale de la femme mariée garantit le paiement de la pension à elle allouée pour l'entretien de l'enfant commun dont la garde
la qualité de Français, lorsque cette réintégration n'a eu lieu qu'à leur majorité. Peu importe également que leur mère soit redevenue Française par son mariage avec un Français, lorsque ce second mariage lui a fait perdre la tutelle de ses enfants. — C. Nancy, 22 juillet 1896. N. 9912. Hypothèque légale. — Mineur. — Subrogé-tuteur. — Gestion des biens du mineur. — L'hypothèque légale du mineur ne frappe pas les immeubles du subrogé-tuteur, à raison des actes de gestion qu'il a faits à la place du tuteur. — G. Alger, 9 décembre 1898. N. 10223. Trib. civ. Barbezieux, 10 mai 1897 ; G. Bordeaux, 26 mai 1898. N. 10389. Hypothèque légale de la femme. — Divorce. — Pension allouée à la femme pour l'entretien de l'enfant. — L'hypothèque légale de la femme mariée garantit le paiement de la pension à elle allouée pour l'entretien de l'enfant commun dont la garde lui a été confiée par le jugement prononçant le divorce. — C. Nancy, 15 avril 1899. N. 10455. Hypothèque légale de la femme. — Rien appartenant au mari par indivis. — Licitation. — Partage. — Privilège. — Attribution au profit du mari. — Ordre. — Collocation. — L'hypothèque légale de la femme mariée sur les biens échus au mari à la suite d'un partage, prime le privilège des copartageants même inscrit dans le délai légal, si elle lui est antérieure en date (1re espèce). En sens contraire. L'hypothèque légale de la femme mariée ne porte sur les biens qui échoient au mari dans un partage que réserve faite du privilège des copartageants inscrit dans le délai légal, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la date à laquelle remonte l'hypothèque (2e espèce). — Trib. civ. Castelsarrasin, 19 mars 1897 ; Trib. civ. Seine, 6 juillet 1897. N. 9924. Hypothèque légale. — Effet général. — Femme mariée. — Immeubles acquis par le mari après le décès de la femme. — Héritiers de la femme. — L'hypothèque légale est générale et frappe tous les immeubles appartenant au débiteur et tous ceux qui pourront lui appartenir par la suite. Dès lors,
la femme mariée sur les biens échus au mari à la suite d'un partage, prime le privilège des copartageants même inscrit dans le délai légal, si elle lui est antérieure en date (1re espèce). En sens contraire. L'hypothèque légale de la femme mariée ne porte sur les biens qui échoient au mari dans un partage que réserve faite du privilège des copartageants inscrit dans le délai légal, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la date à laquelle remonte l'hypothèque (2e espèce). — Trib. civ. Castelsarrasin, 19 mars 1897 ; Trib. civ. Seine, 6 juillet 1897. N. 9924. Hypothèque légale. — Effet général. — Femme mariée. — Immeubles acquis par le mari après le décès de la femme. — Héritiers de la femme. — L'hypothèque légale est générale et frappe tous les immeubles appartenant au débiteur et tous ceux qui pourront lui appartenir par la suite. Dès lors, le mari survivant est non recevable à demander la mainlevée d'une inscription hypothécaire prise par les héritiers de sa femme, sous le prétexte que cette inscription porte sur des immeubles qu'il a acquis depuis la dissolution du mariage. — Trib. civ. Lyon, 7 juin 1895. N. 9529. Hypothèque générale. — Hypothèque légale. — Femme mariée. — Immeubles. — Option. — Validité. Le créancier investi d'une hypothèque générale a la faculté de la faire porter sur ceux des immeubles qu'il a intérêt à choisir et de renoncer à la faire valoir sur d'autres immeubles afin d'assurer sur ces derniers, s'il le juge utile, le paiement de créances hypothécaires postérieures en date. Ce droit, conséquence du principe de l'indivisibilité de l'hypothèque, peut être exercé même sur les biens transmis avec affectation à l'hypothèque générale à des tiers acquéreurs qui n'auraient pas rempli les formalités de la purge. Le seul tempérament que les tribunaux doivent apporter à l'exercice de ce droit, c'est que le créancier n'agisse pas par malice et sans cause, mais dans les limites d'un intérêt sérieux et légitime. Et une femme doit être réputée avoir un intérêt sérieux et légitime à procéder de la sorte, lorsque c'est pour elle le
Hypothèque légale. — Femme mariée. — Immeubles. — Option. — Validité. Le créancier investi d'une hypothèque générale a la faculté de la faire porter sur ceux des immeubles qu'il a intérêt à choisir et de renoncer à la faire valoir sur d'autres immeubles afin d'assurer sur ces derniers, s'il le juge utile, le paiement de créances hypothécaires postérieures en date. Ce droit, conséquence du principe de l'indivisibilité de l'hypothèque, peut être exercé même sur les biens transmis avec affectation à l'hypothèque générale à des tiers acquéreurs qui n'auraient pas rempli les formalités de la purge. Le seul tempérament que les tribunaux doivent apporter à l'exercice de ce droit, c'est que le créancier n'agisse pas par malice et sans cause, mais dans les limites d'un intérêt sérieux et légitime. Et une femme doit être réputée avoir un intérêt sérieux et légitime à procéder de la sorte, lorsque c'est pour elle le seul moyen d'exercer utilement ses reprises et de recouvrer sa dot compromise par la mauvaise administration de son mari. — C. Rennes, 29 juillet 1895. N. 9587. Hypothèque légale de la femme. — Régime dotal. — Vente du fonds dotal. — Rang de l'hypothèque. — L'hypothèque légale de la femme à raison du prix de la vente du fonds dotal, aliéné par le mari contrairement à la règle de l'inaliénabilité de ce fonds ou sans l'observation de la condition de remploi mise à son aliénation, remonte au jour du contrat de mariage et non pas seulement au jour de la vente. Ici ne s'applique pas le paragraphe 4 de l'art. 2135, C. civ., qui n'a en vue que la femme mariée sous le régime de la communauté. — Civ., 17 mars 1896. N. 9615. Hypothèque légale de la femme. — Délit. — Condamnation solidaire avec le mari. — La femme condamnée solidairement avec son mari par la juridiction correctionnelle au paiement de dommages-intérêts et des frais du procès, ne saurait trouver dans cette condamnation la source d'un droit à une hypothèque légale même pour la portion de la dette incombant à son mari, qu'elle aurait payée à titre d'obligée solidaire.
à raison du prix de la vente du fonds dotal, aliéné par le mari contrairement à la règle de l'inaliénabilité de ce fonds ou sans l'observation de la condition de remploi mise à son aliénation, remonte au jour du contrat de mariage et non pas seulement au jour de la vente. Ici ne s'applique pas le paragraphe 4 de l'art. 2135, C. civ., qui n'a en vue que la femme mariée sous le régime de la communauté. — Civ., 17 mars 1896. N. 9615. Hypothèque légale de la femme. — Délit. — Condamnation solidaire avec le mari. — La femme condamnée solidairement avec son mari par la juridiction correctionnelle au paiement de dommages-intérêts et des frais du procès, ne saurait trouver dans cette condamnation la source d'un droit à une hypothèque légale même pour la portion de la dette incombant à son mari, qu'elle aurait payée à titre d'obligée solidaire. — C. Douai, 15 novembre 1895. N. 9595. Hypothèque légale de la femme. — Inscription. — Délai. — Dissolution du mariage. — Divorce. — La femme divorcée est tenue, comme la femme veuve et comme les héritiers de la femme prédécédée, de faire inscrire son hypothèque légale dans l'année qui suit la dissolution du mariage, sinon cette hypothèque ne prend rang que du jour de l'inscription ultérieurement requise. — Trib. civ. Brignoles, 19 janvier 1890; C. Aix, 9 mai 1898. N. 10122. Hypothèque légale de la femme. — Séparation de biens. — Frais d'instance et de liquidation. — Date. — L'hypothèque légale de la femme pour les frais de l'instance en séparation de biens et de la liquidation qui en a été la suite, remonte, quant à ses effets, jusqu'au jour du mariage. — Trib. civ. Clermont, 17 novembre 1897. N. 10090. Inscription hypothécaire. — Intérêts. — Garantie au rang du capital. — Loi du 17 juin 1893. — Inapplicabilité. — La loi du 17 juin 1893, qui, par modification à l'art. 2151, C. civ., a porté à trois années le temps pendant lequel les intérêts d'une créance hypothécaire sont garantis par l'inscription au même rang que le capital, ne