jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
décret du 9 août 1903, ne peut être prolongé que s'il est justifié que l'appelant était empêché d'exercer son droit par une circonstance indépendante de sa volonté; une survenance d'un jour du délai fixé ne saurait avoir pour conséquence de le prolonger. Sentant, n'étant pas de plein droit le représentant de sa femme en ce qui touche l'accusation des actes de la vie criminelle, n'a pas qualité, sans mandat spécial, pour interjecter appel d'un jugement rendu contre elle. Cass. crim. 16 mars 1904. Alg. 1904. 277. 2249. ALIÉNÉS résidence durable. Domicile de secours. Femme veuve. Résidence. Année. Absences accidentelles. Une femme veuve acquiert le domicile de séjour dans une commune où elle a fait un séjour non interrompu pendant plus d'un an. Conclusions doivent être considérées comme non conforme bien qu'elle ait fait plusieurs séjours après lesquels elle revenait temporairement dans la commune où elle avait son domicile. 1903, st 3, 7 avec note. — Rec. Panhard 03 615 V L'ALIMENTATION "force. A ALIMENTS "force. AMNISTIE Action civile Jugement contradictoire ou de fond. Condamnation contradictoire contre les prévenus et par défaut contre le civilement responsable. L'action civile devant les tribunaux répressives n'étant que l'accessoire de l'action publique qui est l'action principale, tout jugement intervenu sur cette action publique doit être considéré comme rendu sur le fond même du débat, et par suite, il y a lieu de considérer qu'un jugement contradictoire a été rendu sur le fond, dans le sens de l'article 2 in fine de la loi du 27 décembre 1900, rendant la juridiction répressive compétente pour statuer sur l'action civile, malgré l'extinction de l'action publique, lorsqu'un jugement de condamnation a été rendu contradictoirement entre les prévenus d'une part et la partie civile d'autre part, encore bien que le civilement responsable n'ait été déclaré que par défaut, responsable de la condamnation aux dommages-intérêts prononcée au profit de la partie civile. Cass. crim. 26 avril 1901. S. 1904. 1. 426. — Pand 1902. 1. 38. Gaz Pal. 1901. 1. 679. Déjà cité 1901. 5101. 2251. Délit de presse. Outrages aux bonnes mœurs, Livre. Dessins. Gravures, etc. L'amnistie accordée par la
principale, tout jugement intervenu sur cette action publique doit être considéré comme rendu sur le fond même du débat, et par suite, il y a lieu de considérer qu'un jugement contradictoire a été rendu sur le fond, dans le sens de l'article 2 in fine de la loi du 27 décembre 1900, rendant la juridiction répressive compétente pour statuer sur l'action civile, malgré l'extinction de l'action publique, lorsqu'un jugement de condamnation a été rendu contradictoirement entre les prévenus d'une part et la partie civile d'autre part, encore bien que le civilement responsable n'ait été déclaré que par défaut, responsable de la condamnation aux dommages-intérêts prononcée au profit de la partie civile. Cass. crim. 26 avril 1901. S. 1904. 1. 426. — Pand 1902. 1. 38. Gaz Pal. 1901. 1. 679. Déjà cité 1901. 5101. 2251. Délit de presse. Outrages aux bonnes mœurs, Livre. Dessins. Gravures, etc. L'amnistie accordée par la loi du 11 avril 1904 aux délits de presse s'applique aux délits d'outrages aux bonnes mœurs par la voie du livre, mais non aux délits d'outrages aux bonnes mœurs par dessins, gravures, peintures, emblèmes, objets ou images obscènes, réprimés par la loi du 2 août 1882. Cass. crim. 15 avril 1904. S. 1905 1. 56. — Pand. 1904. 1. 442. — Gaz. Pal. 1904. 1. 656. — Gaz. Trib. 31 août 1904. — Le Droit 8 sept. 1904. — La Loi 21 juill. 1904. Déjà cité 1904 4383. 2252. Injures par correspondance à découvert. Non-application. Pourvoi en cassation. Partie civile. Si la loi du 27 décembre 1900, qui accorde amnistie pleine et entière pour tous les délits de presse antérieurs au 15 du même mois, s'applique au délit d'injures prévu par la loi du 29 juillet 1881, elle ne s'applique pas au délit d'injures par correspondance à découvert, lequel est réprimé par une loi spéciale non visée dans la loi d'amnistie. Mais, lorsque la poursuite est exercée tout à la fois pour injures publiques, par application des articles 29 et 33 § 2 loi du 29 juillet 1881, et pour injures par correspondance, en vertu de l'article. Pour de la
1904. S. 1905 1. 56. — Pand. 1904. 1. 442. — Gaz. Pal. 1904. 1. 656. — Gaz. Trib. 31 août 1904. — Le Droit 8 sept. 1904. — La Loi 21 juill. 1904. Déjà cité 1904 4383. 2252. Injures par correspondance à découvert. Non-application. Pourvoi en cassation. Partie civile. Si la loi du 27 décembre 1900, qui accorde amnistie pleine et entière pour tous les délits de presse antérieurs au 15 du même mois, s'applique au délit d'injures prévu par la loi du 29 juillet 1881, elle ne s'applique pas au délit d'injures par correspondance à découvert, lequel est réprimé par une loi spéciale non visée dans la loi d'amnistie. Mais, lorsque la poursuite est exercée tout à la fois pour injures publiques, par application des articles 29 et 33 § 2 loi du 29 juillet 1881, et pour injures par correspondance, en vertu de l'article. Pour de la loi du 11 juin 1887, si le juge a alloué des dommages-intérêts à la partie civile, tant à raison du délit d'injures publiques qu'à raison du délit d'injures par correspondance à découvert, il y a lieu, en présence de l'article 2 de la loi d'amnistie, qui réserve expressément les droits des tiers, de statuer sur l'ensemble du pourvoi, abstraction faite de la loi d'amnistie. Cass. crim. 10 mai 1901. Déjà cité 1901. 1. 305 — S. 1904 1.420. Gaz. Pal 1901. 1. 713. — Gaz. Trib. 8 sept. 1901. — Le Droit 1er août 1901. — Fr. Jud. 1901. 2 357. Déjà cité 1901. 5107. Loi du 27 décembre 1900. Action civile. Jugement contradictoire sur le fond. Compétence de la juridiction répressive. Lorsque l'action publique a été éteinte par l'effet de l'amnistie accordée par la loi du 27 décembre 1900, la juridiction répressive demeure compétente pour statuer sur l'action civile, toutes les fois qu'un jugement contradictoire a été rendu sur le fond. Cass. crim. 1er mars 1901 D. 1901. 1. 305. S, 1904. 1. 426, Le Droit 2 juin 1901. Mon Midi 17 mars 1901. Déjà cité 1901. 3021. Loi du 1er avril 1904 Contributions indirectes. Infraction commise. Pénalités encourues
des tiers, de statuer sur l'ensemble du pourvoi, abstraction faite de la loi d'amnistie. Cass. crim. 10 mai 1901. Déjà cité 1901. 1. 305 — S. 1904 1.420. Gaz. Pal 1901. 1. 713. — Gaz. Trib. 8 sept. 1901. — Le Droit 1er août 1901. — Fr. Jud. 1901. 2 357. Déjà cité 1901. 5107. Loi du 27 décembre 1900. Action civile. Jugement contradictoire sur le fond. Compétence de la juridiction répressive. Lorsque l'action publique a été éteinte par l'effet de l'amnistie accordée par la loi du 27 décembre 1900, la juridiction répressive demeure compétente pour statuer sur l'action civile, toutes les fois qu'un jugement contradictoire a été rendu sur le fond. Cass. crim. 1er mars 1901 D. 1901. 1. 305. S, 1904. 1. 426, Le Droit 2 juin 1901. Mon Midi 17 mars 1901. Déjà cité 1901. 3021. Loi du 1er avril 1904 Contributions indirectes. Infraction commise. Pénalités encourues supérieures à 600 francs. Exclusion. Procès-verbal Date de la saisie. Défaut d'indication. Ensemble des constatations. Pas de nullité. La loi d'amnistie du 1er avril 1904 a exclu du bénéfice de ses dispositions non seulement les contrevenants aux lois sur les contributions indirectes qui ont été condamnés à des pénalités supérieures à 600 francs, mais même les prévenus ayant commis des infractions entraînant des pénalités excédant 600 francs et se trouvant, lors de sa promulgation, sous le coup de poursuites commencées ou non. L'absence dans un procès-verbal de la mention de la date de la saisie ne rend pas l'acte nul si cette date résulte, sans doute possible, de l'ensemble des constatations. Cass. crim. 2 déc. 1904. Déjà cité 1905. 1. 155 avec note. — Gaz. Trib. 14 mars 1905. — Rev. Not. 1905. 187. ANIMAUX 2255. Délit rural. Garde à vue. Terrain d'autrui. Chaume. Contravention. Le fait de garder à vue des bestiaux sur le terrain d'autrui, alors en chaume, ne constitue qu'une contravention à l'article 479, § 10, du Code pénal. Agen 17 juin 1903. Déjà cité 1905. 107. 2256. Domestique. Propriété mobilière. Chien tué. Légitime défense. Le chien comme tout animal domestique, est une propriété mobilière à laquelle
à 600 francs, mais même les prévenus ayant commis des infractions entraînant des pénalités excédant 600 francs et se trouvant, lors de sa promulgation, sous le coup de poursuites commencées ou non. L'absence dans un procès-verbal de la mention de la date de la saisie ne rend pas l'acte nul si cette date résulte, sans doute possible, de l'ensemble des constatations. Cass. crim. 2 déc. 1904. Déjà cité 1905. 1. 155 avec note. — Gaz. Trib. 14 mars 1905. — Rev. Not. 1905. 187. ANIMAUX 2255. Délit rural. Garde à vue. Terrain d'autrui. Chaume. Contravention. Le fait de garder à vue des bestiaux sur le terrain d'autrui, alors en chaume, ne constitue qu'une contravention à l'article 479, § 10, du Code pénal. Agen 17 juin 1903. Déjà cité 1905. 107. 2256. Domestique. Propriété mobilière. Chien tué. Légitime défense. Le chien comme tout animal domestique, est une propriété mobilière à laquelle nul n'a le droit de porter atteinte. Ce principe juridique évident souffre exception dans le cas de légitime défense, ce droit de légitime défense existant pour la protection, non seulement des droits relatifs à la personne, mais même de ceux relatifs aux biens, par suite, le droit de propriété. Un garde particulier ne commet pas de faute en tuant un chien qui fait des dégâts dans une propriété close de toutes parts, alors surtout que ce chien est coutumier du fait et qu'e lève y est forcé par la nécessité. Trib. paix Jonzac 15 juin 1901. Déc. J. Paix 1902. 171 avec note. APPEL CIVIL 2257. Défendeur défaillant. Demande de vérité irrecevable. Assurance. Indemnité de location. Le demandeur ne peut, lorsque le défendeur est défaillant, ajouter de nouveaux chefs de demande à ceux contenus dans son leçlis introductifs d'instance et il n'y a pas lieu, de viewpoint, de distinguer entre les défauts de conclure ou de comparaître. L'indemnité due au propriétaire, en être faut de location de son immeuble, se calcule, en cas d'incendie, sur le prix et sur la durée effective de la non-location. Toulouse 13 fév. 1905. Gaz. Trib. Midi 12 mars 1905. 2258. Irrecevabilité. Expertise. Jugement préparatoire.
garde particulier ne commet pas de faute en tuant un chien qui fait des dégâts dans une propriété close de toutes parts, alors surtout que ce chien est coutumier du fait et qu'e lève y est forcé par la nécessité. Trib. paix Jonzac 15 juin 1901. Déc. J. Paix 1902. 171 avec note. APPEL CIVIL 2257. Défendeur défaillant. Demande de vérité irrecevable. Assurance. Indemnité de location. Le demandeur ne peut, lorsque le défendeur est défaillant, ajouter de nouveaux chefs de demande à ceux contenus dans son leçlis introductifs d'instance et il n'y a pas lieu, de viewpoint, de distinguer entre les défauts de conclure ou de comparaître. L'indemnité due au propriétaire, en être faut de location de son immeuble, se calcule, en cas d'incendie, sur le prix et sur la durée effective de la non-location. Toulouse 13 fév. 1905. Gaz. Trib. Midi 12 mars 1905. 2258. Irrecevabilité. Expertise. Jugement préparatoire. Taux du premier ressort. Mandat à un franc de dommages-intérêts et mandate à l'insertion dans un journal. L'appel d'un jugement ordonnant une expertise est irrecevable. Un jugement ne préjuge pas le fond. Il est un jugement préparatoire. Le jugement intervenu sur une demanda de dommages-intérêts et une provision de la décision a intervenu dans un journal n'est pas susceptible d'appel. Un tribunal ne peut être considéré comme agissant sur une demande dépassant le taux du premier ressort. Aix 13 nov. 1902. Gaz. D. 1903. 2. 324. — S. 1904. 2. 47. Gaz. Pal. 1903. 2. 149. — Mon. Lyon 7 déc. 1903, — Juris. Civ. Marseille 1902. 534. "itô#, Huissiers 1904. 6. Déjà cité 1903. 1597. 2259. Jugement ou arrêt par défaut des conclusions de jonction (défaut de). Cassation. Saisie immobilière. Sur Fin de non-recevoir. Un arrêt L'appelant, qui a omis de requerir au tribunal d'appel, avant l'appel, des conclusions de jonction contre l'un des intimés est irrecevable à se prévaloir devant la Cour de cassation de ce que la Cour d'appel a fait droit à un appel d'instance et à des conclusions de jonction jointes contre ce défendeur, en subrogation. Le Tribunal, saisi d'une demande de saisie immobilière, ne
décision a intervenu dans un journal n'est pas susceptible d'appel. Un tribunal ne peut être considéré comme agissant sur une demande dépassant le taux du premier ressort. Aix 13 nov. 1902. Gaz. D. 1903. 2. 324. — S. 1904. 2. 47. Gaz. Pal. 1903. 2. 149. — Mon. Lyon 7 déc. 1903, — Juris. Civ. Marseille 1902. 534. "itô#, Huissiers 1904. 6. Déjà cité 1903. 1597. 2259. Jugement ou arrêt par défaut des conclusions de jonction (défaut de). Cassation. Saisie immobilière. Sur Fin de non-recevoir. Un arrêt L'appelant, qui a omis de requerir au tribunal d'appel, avant l'appel, des conclusions de jonction contre l'un des intimés est irrecevable à se prévaloir devant la Cour de cassation de ce que la Cour d'appel a fait droit à un appel d'instance et à des conclusions de jonction jointes contre ce défendeur, en subrogation. Le Tribunal, saisi d'une demande de saisie immobilière, ne doit pas se dessaisir lorsque le débiteur, arguant la saisie d'une nullité d'ailleurs couverte par la loi et au-delà du délai de l'article 728. C. proc., aurait fait appeler un jugement portant une première subrogation. Cass. civ. 4 mars 1901. Déjà cité 1903. 1. 519. — S. 1905. 1. 460. Gaz. Pal. 1902. 1. 460. Gaz. Trib. 28 juill. 1901. 1901. 14 juill. 1901. — Rec. pr. 347. Déjà cité 1901. 5115. DELL CORRECTIONNEL 2260 Seconde amende minimale du parquet. C'est en ce sens à la partie civile, et à la partie civilement responsable. L'appréciation et l'ajournement du parquet, a pour objet et, dans le cas où la chose est subrogée à une commission du tribunal correctionnel qui touche en question toute l'affaire en question. Unité civile, ni la partie déclarée civillement responsable ne peuvent intervenir dans le jugement pour prétendre que cet appel civile a, à leur égard, chose décisive lorsque le prévenu a acquiescé au jugement et que le ministère public seul a interjeté appel. Le jugement est confirmé, les frais d'appel ne peuvent être mis à la charge du prévenu, ni de la partie civile, ni de la partie responsable, mais doivent être supportés par l'Etat. Par
Gaz. Pal. 1902. 1. 460. Gaz. Trib. 28 juill. 1901. 1901. 14 juill. 1901. — Rec. pr. 347. Déjà cité 1901. 5115. DELL CORRECTIONNEL 2260 Seconde amende minimale du parquet. C'est en ce sens à la partie civile, et à la partie civilement responsable. L'appréciation et l'ajournement du parquet, a pour objet et, dans le cas où la chose est subrogée à une commission du tribunal correctionnel qui touche en question toute l'affaire en question. Unité civile, ni la partie déclarée civillement responsable ne peuvent intervenir dans le jugement pour prétendre que cet appel civile a, à leur égard, chose décisive lorsque le prévenu a acquiescé au jugement et que le ministère public seul a interjeté appel. Le jugement est confirmé, les frais d'appel ne peuvent être mis à la charge du prévenu, ni de la partie civile, ni de la partie responsable, mais doivent être supportés par l'Etat. Par arrêt du 26 novembre 1904. Aggravation de la qualification du délit. Modification de la peine. L'absence d'appui du ministère public ne peut, à la modification de la peine que permet. L'aggravation accroît la situation de l'appelant. Spécialement modifieront, lorsque la cour se borne à intervenir quant à la qualification légale du délit sans intervenir concernant la pénalité et abaisse même, en ce sens, une des appelants, la durée de la peine elle-même fait, une fausse application du droit d'appel en se refusant de suivre la mise en défense ordonnée par le tribunal et faite, par le jugement, la publication de son propre arrêt qu'il n'y a pas eu appel du. Cassation, Gaz Perimé. 10 décembre 1904. Jugement des unilités. Appel recevable. Falsification de congés préparatoires des Tribunaux coram priori ne peuvent pas être l'objet d'appel avant le jugement définitif, si ce n'est tout jugement qui statue sur une exception a un caractère déterminé qui le rend applicable à un caractère définitif qui le rend il en est, appel. Par exemple, le jugement qui fixe le montant de la caution judicatium solvi, ou encore la partie civile. Arrêt du 4 février 1905 avec note. ARBITRAGE. ARBITRE. Constations sur place. Expertise. Absence
du délit sans intervenir concernant la pénalité et abaisse même, en ce sens, une des appelants, la durée de la peine elle-même fait, une fausse application du droit d'appel en se refusant de suivre la mise en défense ordonnée par le tribunal et faite, par le jugement, la publication de son propre arrêt qu'il n'y a pas eu appel du. Cassation, Gaz Perimé. 10 décembre 1904. Jugement des unilités. Appel recevable. Falsification de congés préparatoires des Tribunaux coram priori ne peuvent pas être l'objet d'appel avant le jugement définitif, si ce n'est tout jugement qui statue sur une exception a un caractère déterminé qui le rend applicable à un caractère définitif qui le rend il en est, appel. Par exemple, le jugement qui fixe le montant de la caution judicatium solvi, ou encore la partie civile. Arrêt du 4 février 1905 avec note. ARBITRAGE. ARBITRE. Constations sur place. Expertise. Absence de serment. Rapport déposé. Formalités légales omises. Nullité demandée. Ordre public non intéressé. Ratification tacite des parties. Conclusions au fond. Exception non levée « in limine litis ». Lorsqu'un arbitre, désigné par le Tribunal de commerce, est sorti de sa mission, en faisant sur place des constatations personnelles et s'est ainsi transformé en expert, sans avoir été nommé en cette qualité et sans avoir prêté serment, la nullité qui peut affecter son rapport, par suite de l'omission des formalités édictées par la loi, notamment du serment, n'est pas d'ordre public. Elle peut être couverte par le consentement, exprès ou tacite des parties, et doit être proposée in limine litis, avant toute défense au fond. Paris 23 mai 1903. Déjà cité 1905. 2. 30 avec note. — Pand. 1904. 2. 135 — Gaz. Pal. 1904. 1. 159. — Gaz. Trib. 24 juin 1903. — Le Droit 11 août 1903. — Fr. Jud. 1903. 2. 277. — Rec. pr. civ. 1904. 77. Trib. Com. 1904. 362. Déjà cité 1903. 4294. ARMÉE. Réquisitions militaires. Fournitures de fourrage et de paille. Commission d'évaluation. Désaccord. Compétence du juge de paix. En cas de contestation entre la commission d'évaluation et les fournisseurs qui ont livré leurs
ainsi transformé en expert, sans avoir été nommé en cette qualité et sans avoir prêté serment, la nullité qui peut affecter son rapport, par suite de l'omission des formalités édictées par la loi, notamment du serment, n'est pas d'ordre public. Elle peut être couverte par le consentement, exprès ou tacite des parties, et doit être proposée in limine litis, avant toute défense au fond. Paris 23 mai 1903. Déjà cité 1905. 2. 30 avec note. — Pand. 1904. 2. 135 — Gaz. Pal. 1904. 1. 159. — Gaz. Trib. 24 juin 1903. — Le Droit 11 août 1903. — Fr. Jud. 1903. 2. 277. — Rec. pr. civ. 1904. 77. Trib. Com. 1904. 362. Déjà cité 1903. 4294. ARMÉE. Réquisitions militaires. Fournitures de fourrage et de paille. Commission d'évaluation. Désaccord. Compétence du juge de paix. En cas de contestation entre la commission d'évaluation et les fournisseurs qui ont livré leurs denrées à l'administration militaire sur réquisition, il appartient au juge de paix de statuer sans frais, sur la contestation, et de décider quelle somme est due aux fournisseurs. Tribunal paix Bellême 9 novembre 1900. Déjà cité J. Paix 1902. 21. Soldat tué en service commandé. Responsabilité de l'Etat. Demande d'indemnité par le père de la victime. Refus du ministre. Recours. Annulation de la décision ministérielle. Renvoi du demandeur devant le ministre pour liquidation de l'indemnité. Lorsqu'un militaire a été frappé d'une balle provenant d'une troupe qui participait à une manœuvre, et que cet accident a entraîné la mort du soldat frappé, il y a, en pareil cas, une faute du service public de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; et l'ascendant, dont la victime était le soutien, est fondé à demander réparation du préjudice qui a pu en résulter directement pour lui. A défaut d'éléments suffisants pour apprécier le montant de l'indemnité, il y a lieu à renvoi devant le ministre de la guerre, pour liquidation. Conseil Etat 17 février 1905. Gaz. Trib. 5 mars 1905 avec note. Taxe militaire. Paiement par l'ascendant. Recours contre l'assujetti. Bien que la taxe militaire soit due par l'assujetti, elle est imposée
par le père de la victime. Refus du ministre. Recours. Annulation de la décision ministérielle. Renvoi du demandeur devant le ministre pour liquidation de l'indemnité. Lorsqu'un militaire a été frappé d'une balle provenant d'une troupe qui participait à une manœuvre, et que cet accident a entraîné la mort du soldat frappé, il y a, en pareil cas, une faute du service public de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; et l'ascendant, dont la victime était le soutien, est fondé à demander réparation du préjudice qui a pu en résulter directement pour lui. A défaut d'éléments suffisants pour apprécier le montant de l'indemnité, il y a lieu à renvoi devant le ministre de la guerre, pour liquidation. Conseil Etat 17 février 1905. Gaz. Trib. 5 mars 1905 avec note. Taxe militaire. Paiement par l'ascendant. Recours contre l'assujetti. Bien que la taxe militaire soit due par l'assujetti, elle est imposée au nom des ascendants et recouvrée sur eux. Ces derniers ont en conséquence un recours contre l'assujetti, pour obtenir le remboursement de l'avance qu'ils ont faite. Tribunal civique Marseille 28 mai 1904. Juris. civ. Marseille 1905. 26. ARRÊTÉ MUNICIPAL V. Automobiles Cultes. Voitures publiques. Marchands ambulants. Droit de stationner. Voitures. Dimensions. Entre dans les attributions conférées au maire par les arts. 97 et 98 de la loi du 5 avril 1834 l'interdiction faite par arrêté municipal aux marchands ambulants, dit « chineurs », de stationner ni vendre sur certaines voies et places publiques de ladite ville, et il ne peut, dès lors, être fait état, pour contester la légalité de cette mesure, de ce qu'elle aurait indirectement pour résultat de favoriser les intérêts de la ville dans l'exploitation de son marché. Mais le pouvoir réglementaire de l'autorité municipale, dans les matières mêmes placées dans ses attributions, ne peut s'exercer sur un objet expressément réglé par une loi spéciale ou par le règlement d'administration publique qui en assure l'exécution, et, par suite, il n'appartient pas au maire dans l'exercice même des droits que lui confère l'art 97 précité, de limiter à des dimensions inférieures à celles fixées par l'art. 1er, titre