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faire lui-même, et qu’il lui eût été si facile de faire meilleure. Le manuscrit avait été communiqué au savant Fourcroy, alors directeur de l’instruction publique, et l’ouvrage fut spontanément adopté pour les lycées. M. Nodier, frappé d’une sorte de proscription, était loin de s’attendre à une distinction aussi honorable, et le suffrage du directeur suprême de l’instruction publique, en faveur de l’auteur d’une satire contre le chef du gouvernement, était devenu l’hymne des conjurés. La Naapoléon, parue à l’époque où se formaient les associations armées des OlyMPIENS et des PHILADELPHES. La Naapoléon était devenu l’hymne des conjurés. Je ne citerai que deux strophes de cette ode, qui ne se trouve plus que dans le recueil des poésies de Ch. Nodier, publié par MM. Delangle frères: Quand ton ambitieux délire Imprimait tant de honte à nos fronts abattus, Dans l’ivresse de ton empire Rêvais-tu quelquefois le poignard de Brutus? Voyais-tu s’élever l’heure de la vengeance Qui vient dissiper la puissance Et les prestiges de ton sort? La roche Tarpéienne est près du Capitole, L’abyme est près du trône, et la palme d’Arcole S’unit aux cyprès de la mort. En vain aux lois de la victoire Ton bras triomphateur a soumis le destin; Le temps s’envole avec ta gloire, Et dévore en fuyant ton règne d’un matin. donc demander l'exécution d’une convention qu’elle n’a point exécutée. Ce second contrat étant resté sans effet, la caisse doit se contenter des affectations hypothécaires qu’elle avait stipulées dans le premier contrat. Outre dit le duc de Raguse veut s'affranchir d’une obligation d’honneur dans son intérêt personnel; c’est une erreur : il n’agit que dans l’intérêt de ses créanciers chirographaires; il leur a délégué ses traites. (L’avocat produit des pièces à l’appui de cette assertion.) Ainsi, s’il résiste à l’action injuste de la caisse hypothécaire, c’est pour acquitter ses dettes. Certes cette conduite ne méritait pas les calomnies qu’on s’est plu à débiter dans cette audience. « On a dit que l’on irait jusqu’au roi, si les tribunaux ne pouvaient rendre justice. A cela le duc n’a qu’une chose à répondre: Usuriers! taisez-vous, vos menaces sont
destin; Le temps s’envole avec ta gloire, Et dévore en fuyant ton règne d’un matin. donc demander l'exécution d’une convention qu’elle n’a point exécutée. Ce second contrat étant resté sans effet, la caisse doit se contenter des affectations hypothécaires qu’elle avait stipulées dans le premier contrat. Outre dit le duc de Raguse veut s'affranchir d’une obligation d’honneur dans son intérêt personnel; c’est une erreur : il n’agit que dans l’intérêt de ses créanciers chirographaires; il leur a délégué ses traites. (L’avocat produit des pièces à l’appui de cette assertion.) Ainsi, s’il résiste à l’action injuste de la caisse hypothécaire, c’est pour acquitter ses dettes. Certes cette conduite ne méritait pas les calomnies qu’on s’est plu à débiter dans cette audience. « On a dit que l’on irait jusqu’au roi, si les tribunaux ne pouvaient rendre justice. A cela le duc n’a qu’une chose à répondre: Usuriers! taisez-vous, vos menaces sont ridicules; n’associez pas à ce qu’il y a de plus impur le nom sacré du roi; qu’irez-vous demander au roi? la justice! il vous renverra devant les tribunaux qui seuls l’administrent. Voulez-vous altérer la bienveillance du roi envers le duc, vous n’y parviendrez pas, et les bontés du monarque vengent le maréchal des injures que vous lui avez prodiguées. » La cause est remise à huitaine pour entendre la réplique de M. Croussé. COUR ROYAL DE RIOM. (Puy-de-Dôme.) (Correspondance particulière.) La cession, avant le Code civil, de tous droits dans une succession future, devait-elle être faite, de peine de nullité absolue, en présence et du consentement de la personne dont la succession était vendue ? Quid si cette même succession s’est ouverte sous l’empire du Code civil? Dans ce cas l’action restait-elle entièrement nulle ou seulement rescindable? Fallait-il revenir dans les dix ans ou dans les trente ans ? La demande en partage de deux successions a donné lieu à l’examen de ces questions vraiment importantes en droit, en ce qu’elles se rattachaient à la législation ancienne, intermédiaire, et même à celle du Code civil. Voici les faits, d’ailleurs assez simples, de la cause : Le 5 pluviôse an 7
le maréchal des injures que vous lui avez prodiguées. » La cause est remise à huitaine pour entendre la réplique de M. Croussé. COUR ROYAL DE RIOM. (Puy-de-Dôme.) (Correspondance particulière.) La cession, avant le Code civil, de tous droits dans une succession future, devait-elle être faite, de peine de nullité absolue, en présence et du consentement de la personne dont la succession était vendue ? Quid si cette même succession s’est ouverte sous l’empire du Code civil? Dans ce cas l’action restait-elle entièrement nulle ou seulement rescindable? Fallait-il revenir dans les dix ans ou dans les trente ans ? La demande en partage de deux successions a donné lieu à l’examen de ces questions vraiment importantes en droit, en ce qu’elles se rattachaient à la législation ancienne, intermédiaire, et même à celle du Code civil. Voici les faits, d’ailleurs assez simples, de la cause : Le 5 pluviôse an 7 (24 janvier 1799), Mathieu Mingot et Josephe Mingot, sa sœur, autorisée de Jean Vigouroux, son mari, vendent à Jean Mingot, leur frère et beau-frère, tous leurs droits dans la succession future d’Antoine Mingot, leur père commun, moyennant la somme de 275 fr. pour chacun des cédants et payable à différents termes; il n'appert en aucune manière, de cet acte, qu’Antoine Mingot dont la succession était vendue, fût présent et eût donné son consentement. Le 4 prairial an 12 (24 mai 1804) Jean-Pierre Richard, beau-père de Mathieu Mingot, a reconnu par quittance notariée avoir reçu de Jean Mingot, cédant, la somme de 500 fr., suivant, est-il dit, des droits paternels ou maternels dudit Mathieu, son gendre, tels qu’ils étaient réglés en son contrat de mariage. De son côté, Jean Mingot souscrit, le 3 prairial an XIII (23 mai 1805) en faveur de Mathieu Mingot, son frère, une obligation de la somme de 500 fr. pour cause de prêt, stipulée payable dans des termes assez rapprochés. Mathieu Mingot décède le 8 mars 1816, et quatre ans après, Marie Vibert, sa veuve, agissant en qualité de tutrice de leurs enfants mineurs, donne quittance à Jean Mingot, son beau-frère, de la somme de 520
termes; il n'appert en aucune manière, de cet acte, qu’Antoine Mingot dont la succession était vendue, fût présent et eût donné son consentement. Le 4 prairial an 12 (24 mai 1804) Jean-Pierre Richard, beau-père de Mathieu Mingot, a reconnu par quittance notariée avoir reçu de Jean Mingot, cédant, la somme de 500 fr., suivant, est-il dit, des droits paternels ou maternels dudit Mathieu, son gendre, tels qu’ils étaient réglés en son contrat de mariage. De son côté, Jean Mingot souscrit, le 3 prairial an XIII (23 mai 1805) en faveur de Mathieu Mingot, son frère, une obligation de la somme de 500 fr. pour cause de prêt, stipulée payable dans des termes assez rapprochés. Mathieu Mingot décède le 8 mars 1816, et quatre ans après, Marie Vibert, sa veuve, agissant en qualité de tutrice de leurs enfants mineurs, donne quittance à Jean Mingot, son beau-frère, de la somme de 520 francs montant en capital et intérêts des causes de l’obligation du 5 prairial an XIII. Il importe de faire remarquer qu’Antoine Mingot et Jeanne Roux, auteurs communs des parties, et dont les successions donnent lieu aux difficultés de la cause, sont décédés en 1805 et 1814, c’est-à-dire sous l’empire du Code civil. Il n’a été fait, pendant plusieurs années, aucun acte de poursuite relativement au partage de ces deux successions : ce n’est qu’après dix années que la commission a été formée, suffirait pour prouver qu’à cette époque les lettres jouissaient encore d’une véritable indépendance. La commission jugea l’ouvrage et non les opinions politiques du jeune auteur. Mais les gens de lettres ne purent longtemps encore échapper aux ombreuses susceptibilités du gouvernement impérial, et la censure étendit sa main de fer sur toutes les productions de l’esprit; les réimpressions même subirent de honteuses mutilations. Ce régime inquisitorial ne pèse plus sur la France littéraire, espérons qu’il a disparu sans retour. La deuxième édition des Onomatopées sera recherchée même par les philologues qui possèdent la première. L’auteur y a ajouté d’importantes annotations, et cette nouvelle édition fait remarquer par cette élégance, cette pureté d’exécution typographique qui distingue les ouvrages publiés par
Code civil. Il n’a été fait, pendant plusieurs années, aucun acte de poursuite relativement au partage de ces deux successions : ce n’est qu’après dix années que la commission a été formée, suffirait pour prouver qu’à cette époque les lettres jouissaient encore d’une véritable indépendance. La commission jugea l’ouvrage et non les opinions politiques du jeune auteur. Mais les gens de lettres ne purent longtemps encore échapper aux ombreuses susceptibilités du gouvernement impérial, et la censure étendit sa main de fer sur toutes les productions de l’esprit; les réimpressions même subirent de honteuses mutilations. Ce régime inquisitorial ne pèse plus sur la France littéraire, espérons qu’il a disparu sans retour. La deuxième édition des Onomatopées sera recherchée même par les philologues qui possèdent la première. L’auteur y a ajouté d’importantes annotations, et cette nouvelle édition fait remarquer par cette élégance, cette pureté d’exécution typographique qui distingue les ouvrages publiés par MM. Delangle frères. VARIÉTÉS. — La première représentation de la Fiancée aura lieu irrévocablement samedi prochain. Cet ouvrage est, assure-t-on, destiné à ramener la foule au théâtre de l’Opéra-Comique. L’administration a fait de grandes dépenses pour monter cet opéra, qui est confié aux talents de Cholet, Lemonier, Tilly, de mesdames Prader et Lemonnier. Hier j’ai vu le cèdre, il est couché dans l’herbe. Devant une idole superbe. Le monde est las d’être enchaîné. Avant que tes égaux deviennent tes esclaves, il faut, Napoléon, que l’élite des braves monte à l’échafaud de Sidney. de leur ouverture, et par exploit du 13 janvier 1826, que la demande en a été portée devant le tribunal civil du Puy, à la requête des enfants de Mathieu Mingot, avec réserve par eux de faire prononcer la nullité de tous actes qui pourraient être produits au préjudice de leurs justes prétentions; la demande était dirigée contre Jean Mingot, acquéreur des droits de Mathieu Mingot, son frère, dans la succession alors non ouverte d’Antoine Mingot, leur père commun, et qui, depuis le décès de ce dernier, était resté en possession de tous les biens. Aussi, dès que la demande en partage fut connue de Jean Mingot, il
Prader et Lemonnier. Hier j’ai vu le cèdre, il est couché dans l’herbe. Devant une idole superbe. Le monde est las d’être enchaîné. Avant que tes égaux deviennent tes esclaves, il faut, Napoléon, que l’élite des braves monte à l’échafaud de Sidney. de leur ouverture, et par exploit du 13 janvier 1826, que la demande en a été portée devant le tribunal civil du Puy, à la requête des enfants de Mathieu Mingot, avec réserve par eux de faire prononcer la nullité de tous actes qui pourraient être produits au préjudice de leurs justes prétentions; la demande était dirigée contre Jean Mingot, acquéreur des droits de Mathieu Mingot, son frère, dans la succession alors non ouverte d’Antoine Mingot, leur père commun, et qui, depuis le décès de ce dernier, était resté en possession de tous les biens. Aussi, dès que la demande en partage fut connue de Jean Mingot, il a excipé devant le tribunal du Puy, de la cession qui lui avait été consentie en l’an 7, et a prétendu que tout pacte sur une succession future devait sortir effet, suivant la loi romaine, sous l’empire de laquelle cet acte avait été passé; il s’appuyait, au besoin, de la prétendue ratification de Marie Hebrard, veuve de Mathieu Mingot, dans l’acte du 15 juin 1820, et soutenait que dans tous les cas l’action intentée devait être repoussée, en ce qu’elle n’avait point été formée dans les dix ans de l’ouverture de la succession d’Antoine Mingot. Le tribunal du Puy rendit, le 6 juin 1826, le jugement suivant : Considérant que l’acte de partage des biens d’Antoine Mingot est à la date du 5 pluviôse an 7, ou le 24 janvier 1799; que ledit Antoine Mingot est décédé le 24 janvier 1805; que son fils Mathieu, père des demandeurs, est aussi décédé le 8 mars 1816. Qu’il résulte de ces faits, que la succession d’Antoine Mingot s’est ouverte sous l’empire du Code civil, et qu’en admettant que l’acte de partage ou de cession de droits, du 24 janvier 1799, fut sujet à une action de nullité ou de rescision, celle action,
prétendue ratification de Marie Hebrard, veuve de Mathieu Mingot, dans l’acte du 15 juin 1820, et soutenait que dans tous les cas l’action intentée devait être repoussée, en ce qu’elle n’avait point été formée dans les dix ans de l’ouverture de la succession d’Antoine Mingot. Le tribunal du Puy rendit, le 6 juin 1826, le jugement suivant : Considérant que l’acte de partage des biens d’Antoine Mingot est à la date du 5 pluviôse an 7, ou le 24 janvier 1799; que ledit Antoine Mingot est décédé le 24 janvier 1805; que son fils Mathieu, père des demandeurs, est aussi décédé le 8 mars 1816. Qu’il résulte de ces faits, que la succession d’Antoine Mingot s’est ouverte sous l’empire du Code civil, et qu’en admettant que l’acte de partage ou de cession de droits, du 24 janvier 1799, fut sujet à une action de nullité ou de rescision, celle action, née sous l’empire du Code civil, était, aux termes de l’art. 1304, sujette à la prescription décennale; que cette prescription était accomplie avant le décès de Mathieu Mingot, d’où il suit que les enfants de celui-ci doivent être déclarés non recevables dans leur demande, et être condamnés aux dépens; Le tribunal, jugeant en premier ressort, démet les demandeurs de leur demande en partage formée par exploit du 13 janvier 1825, et les condamne en tous les dépens. À peine ce jugement a-t-il été rendu, qu’il a été attaqué par la voie de l’appel; toutes les difficultés de la cause ont donc été soulevées de nouveau devant la Cour, et de nombreux développements ont été présentés de part et d’autre. M° Allemand, dans l’intérêt des appelants, examinant la cession faite le 5 pluviôse an 7, posait la question de savoir si elle était radicalement nulle ou simplement rescindable, tout en reconnaissant que la succession d’Antoine Mingot s’était ouverte sous l’empire du Code civil. On sait, disait-il, que sous la législation romaine la cession de droits dans la succession d’une personne vivante était valable lorsqu’elle était faite en présence et du consentement de la même personne; la loi 50 au Code de
tribunal, jugeant en premier ressort, démet les demandeurs de leur demande en partage formée par exploit du 13 janvier 1825, et les condamne en tous les dépens. À peine ce jugement a-t-il été rendu, qu’il a été attaqué par la voie de l’appel; toutes les difficultés de la cause ont donc été soulevées de nouveau devant la Cour, et de nombreux développements ont été présentés de part et d’autre. M° Allemand, dans l’intérêt des appelants, examinant la cession faite le 5 pluviôse an 7, posait la question de savoir si elle était radicalement nulle ou simplement rescindable, tout en reconnaissant que la succession d’Antoine Mingot s’était ouverte sous l’empire du Code civil. On sait, disait-il, que sous la législation romaine la cession de droits dans la succession d’une personne vivante était valable lorsqu’elle était faite en présence et du consentement de la même personne; la loi 50 au Code de Pactis témoigne de cette validité. En droit coutumier, la renonciation de la fille en faveur du mâle était valable, tandis que celle de mâle à mâle était nulle. Si ces principes doivent s’appliquer à la cession du 5 pluviôse an 7, il n’est pas douteux qu’elle sera frappée de nullité absolue, soit parce qu’elle a eu lieu hors la présence du père dont la succession future était vendue, soit encore parce qu’elle avait été faite par un mâle au profit d’un autre mâle. La législation intermédiaire, la loi du 5 brumaire an 2, art. 9 et 14, posait les mêmes résultats. Enfin le Code civil ne laisse aucune incertitude sur l’effet de la cession de l’hérédité d’une personne vivante; les art. 791, 1131, 1389, 1600 et 1857, frappent de nullité absolue de pareilles cessions; les expressions même de ces articles, ces expressions ne peut, ont pour effet de rendre absolument nul l’acte qui a eu lieu en contravention. L’art. 1344 invoqué par les premiers juges ne renferme qu’une exception, et non une règle générale; il ne s’applique pas aux conventions multilatérales de plein droit, aux conventions dont la cause illicite empêche qu’elles ne puissent produire aucun effet. Il fallait, pour
absolue, soit parce qu’elle a eu lieu hors la présence du père dont la succession future était vendue, soit encore parce qu’elle avait été faite par un mâle au profit d’un autre mâle. La législation intermédiaire, la loi du 5 brumaire an 2, art. 9 et 14, posait les mêmes résultats. Enfin le Code civil ne laisse aucune incertitude sur l’effet de la cession de l’hérédité d’une personne vivante; les art. 791, 1131, 1389, 1600 et 1857, frappent de nullité absolue de pareilles cessions; les expressions même de ces articles, ces expressions ne peut, ont pour effet de rendre absolument nul l’acte qui a eu lieu en contravention. L’art. 1344 invoqué par les premiers juges ne renferme qu’une exception, et non une règle générale; il ne s’applique pas aux conventions multilatérales de plein droit, aux conventions dont la cause illicite empêche qu’elles ne puissent produire aucun effet. Il fallait, pour acquérir utilement, une possession trentenaire, qui est le fondement de la longue prescription. Cette possession trentenaire est vraiment l’objet principal, et ne peut être la confirmation d’un contrat nul; car il n’y avait pas dans l’espèce d’objet vendu, puisque l’hérédité d’une personne vivante n’existe pas dans le commerce. On a également rappelé plusieurs arrêts de la Cour de cassation, et notamment celui du 2 juillet 1828, rapporté récemment par Sirey, 1828, 1e part., p. 286. M° Bernet-Rollande, dans l’intérêt des intimés, a dû soutenir que l’action en purge était irrecevable, et qu’il aurait fallu procéder par voie de rescision dans les dix ans. La Cour, après avoir entendu M. de Hastard, avocat général, et sur ses conclusions conformes, a rendu un arrêt conçu en ces termes : En ce qui touche la succession d’Antoine Mingot, auteur commun des parties; Attendu que par l'acte du 5 pluviôse de l’an 7, correspondant au 25 janvier 1799, Jean et Mathieu Mingot ont traité sur la succession d’Antoine Mingot, leur père, non encore ouverte, hors de sa présence et sans qu’il soit suffisamment justifié qu’il y eût donné son consentement; Attendu qu’un pacte de cette nature, contraire aux bonnes mœurs et à la morale
également rappelé plusieurs arrêts de la Cour de cassation, et notamment celui du 2 juillet 1828, rapporté récemment par Sirey, 1828, 1e part., p. 286. M° Bernet-Rollande, dans l’intérêt des intimés, a dû soutenir que l’action en purge était irrecevable, et qu’il aurait fallu procéder par voie de rescision dans les dix ans. La Cour, après avoir entendu M. de Hastard, avocat général, et sur ses conclusions conformes, a rendu un arrêt conçu en ces termes : En ce qui touche la succession d’Antoine Mingot, auteur commun des parties; Attendu que par l'acte du 5 pluviôse de l’an 7, correspondant au 25 janvier 1799, Jean et Mathieu Mingot ont traité sur la succession d’Antoine Mingot, leur père, non encore ouverte, hors de sa présence et sans qu’il soit suffisamment justifié qu’il y eût donné son consentement; Attendu qu’un pacte de cette nature, contraire aux bonnes mœurs et à la morale publique, a toujours été considéré sous l’ancienne législation comme étant nul de plein droit; Attendu que si on apprécie l'acte dudit jour 5 pluviôse an 7, et après les principes du Code civil, sous l’empire duquel Antoine Mingot est décédé, il en résulte qu’il est également frappé de nullité absolue par les art. 791, 1600, 1138, 1130 et 1131 du même Code, comme contenant une cession de droits héréditaires dans la succession d'une personne vivante, essentiellement prohibée par ces différents articles comme avant une cause illicite et portant sur une chose hors du commerce ou appartenant à autrui; Attendu qu’une telle convention étant viciée d’une nullité viscérale, il est de la nature d’une pareille nullité de faire considérer l’acte qui la contient comme ne pouvant produire aucun effet, ni être légitimé par aucun moyen légal, si ce n’est par la prescription de trente ans; Attendu que l’art. 791 du Code civil, en disposant qu'on ne peut renoncer à la succession d’un homme vivant, a nécessairement établi ce principe pour toutes les successions qui s’ouvriraient à l’avenir; Attendu que le moyen de la prescription de dix ans, qui a été tiré de l’art. 1344 du Code civil, n’est point applicable à
par les art. 791, 1600, 1138, 1130 et 1131 du même Code, comme contenant une cession de droits héréditaires dans la succession d'une personne vivante, essentiellement prohibée par ces différents articles comme avant une cause illicite et portant sur une chose hors du commerce ou appartenant à autrui; Attendu qu’une telle convention étant viciée d’une nullité viscérale, il est de la nature d’une pareille nullité de faire considérer l’acte qui la contient comme ne pouvant produire aucun effet, ni être légitimé par aucun moyen légal, si ce n’est par la prescription de trente ans; Attendu que l’art. 791 du Code civil, en disposant qu'on ne peut renoncer à la succession d’un homme vivant, a nécessairement établi ce principe pour toutes les successions qui s’ouvriraient à l’avenir; Attendu que le moyen de la prescription de dix ans, qui a été tiré de l’art. 1344 du Code civil, n’est point applicable à l’espèce, par la raison que le Code civil ayant prohibé et aboli toute convention faite sur une succession future, il n’y a eu lieu, en la cause, à aucune demande en nullité ou rescision, mais seulement à une action en partage qui n’aurait pu se prescrire que par trente ans; Et attendu qu’Antoine Mingot n’est décédé que le 5 pluviôse an 13 ou 25 janvier 1805; Attendu que Mathieu Mingot a fourni la demande en partage de sa succession, le 13 janvier 1806, et dès lors dans les trente années, pendant lesquelles il a eu le droit de l’exercer. Et ce qui touche la succession de Jeanne Roux, ouverte en l'an 14 ou 1806. Attendu qu’elle a été dévolue en partie à Mathieu Mingot, et par suite à ceux de lui le représentent, par le seul effet du droit commun qui le réputait héritier de ladite Jeanne Roux, sa mère; Attendu que le partage de celle succession a été décidé par les appelants, par leur requête en première instance, du 15 mars 1826; Attendu que les premiers juges ont été saisis de cette demande, et que cependant ils se sont dispensés d’y statuer; Attendu qu’ils n'ont donné aucun motif de