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partie au décès du survivant, conviennent de considérer ledit survivant comme seul donateur définitif de cette plus-value subsistant à son décès. L'enfant doté aurait donc à faire le rapport en moins prenant de cette plus-value à la succession du dernier mourant de ses parents, mais seulement si elle dépassait la quotité disponible de cette succession, chacun des donneurs, stipulant comme survivant éventuel, en faisant d'ores et déjà donation par précepte et hors part audit futur époux. Et attendu que la plus-value prévue, si elle se réalisait, se serait formée sans aucun emprunt au patrimoine de la communauté, l'époux survivant, ou plutôt sa succession, ne devrait aucune récompense à ce sujet. Si la valeur actuelle desdits immeubles n'avait pas augmenté au décès du premier mourant des donneurs, il ne pourrait naturellement y avoir ensuite aucun compte ou rapport, à faire au sujet d'une plus-value postérieure puisque, en pareil cas, le rapport qui aurait dû s'effectuer en nature, le cas échéant, à la succession du premier mourant sans les dispenses et prohibitions stipulées, n'aurait procuré aux cohéritiers du futur époux aucun avantage, comparé au rapport, ici prescrit, de la valeur estimative des immeubles donnés. » Malgré la longueur de ces observations, nous ne prétendons pas avoir épuisé un sujet dont le juriste éminent qu'était M. Labbé a reconnu la complexité (1). Nous croyons du moins en avoir réglé les difficultés principales et avoir facilité aux praticiens la solution des autres. E. MARÉCHAL. A annoter à l'Encycl. du Not., Vo Dot, no 30 bis. (1) V. note au Recueil de Sirey, 1883, p. 292, 36 col. l'acquisition qu'elle avait faite d'une maison : 2° pour devenir bénéficiaire d'une police d'assurance sur la vie de 10.000 fr., des libéralités atteignant un chiffre de 30.000 fr. En 1893, Raymond C... s'est marié avec Thérèse P... Aux termes du contrat de mariage (7 octobre 1893), il lui faisait donation entre vifs, pour le cas de prédécès seulement, d'une somme de 30.000 fr. payable dans les 15 jours de son décès. No 10587 Raymond C... est décédé le 10 février 1897 à la survie de sa veuve,
ne prétendons pas avoir épuisé un sujet dont le juriste éminent qu'était M. Labbé a reconnu la complexité (1). Nous croyons du moins en avoir réglé les difficultés principales et avoir facilité aux praticiens la solution des autres. E. MARÉCHAL. A annoter à l'Encycl. du Not., Vo Dot, no 30 bis. (1) V. note au Recueil de Sirey, 1883, p. 292, 36 col. l'acquisition qu'elle avait faite d'une maison : 2° pour devenir bénéficiaire d'une police d'assurance sur la vie de 10.000 fr., des libéralités atteignant un chiffre de 30.000 fr. En 1893, Raymond C... s'est marié avec Thérèse P... Aux termes du contrat de mariage (7 octobre 1893), il lui faisait donation entre vifs, pour le cas de prédécès seulement, d'une somme de 30.000 fr. payable dans les 15 jours de son décès. No 10587 Raymond C... est décédé le 10 février 1897 à la survie de sa veuve, de son frère Henri C... et de sa sœur Mme L... Celle-ci a renoncé à sa succession. Henri C... a accepté sous bénéfice d'inventaire. La veuve Raymond C... ayant demandé la délivrance du legs de 50.000 fr. contenu au testament du 12 novembre 1883, Henri C... a résisté à cette demande en soutenant : que ce legs avait été révoqué tacitement par la donation faite par le contrat de mariage, que Raymond C... avait exécuté à l'avance cette libéralité, qu'il existait par suite une contrariété intentionnelle entre les dispositions du contrat et du testament. Il a, de plus, articulé en preuve divers faits à l'appui de cette prétention. 2. — Par jugement du 2 mars 1899, le tribunal de Toulouse, considérant que l'héritier, demandeur en nullité de legs, ne justifiait pas, quant à présent, sa demande, mais faisait une offre de preuve pertinente et admissible, l'a autorisé à prouver par témoins : 1 ° Qu'au moment où intervint le contrat de mariage, il fut indiqué par Raymond G que les libéralités consignées dans ce contrat constituaient au profit de sa femme les seuls avantages dont elle bénéficierait à son décès ; 2° Que le sieur Raymond C... a fait part
demande en soutenant : que ce legs avait été révoqué tacitement par la donation faite par le contrat de mariage, que Raymond C... avait exécuté à l'avance cette libéralité, qu'il existait par suite une contrariété intentionnelle entre les dispositions du contrat et du testament. Il a, de plus, articulé en preuve divers faits à l'appui de cette prétention. 2. — Par jugement du 2 mars 1899, le tribunal de Toulouse, considérant que l'héritier, demandeur en nullité de legs, ne justifiait pas, quant à présent, sa demande, mais faisait une offre de preuve pertinente et admissible, l'a autorisé à prouver par témoins : 1 ° Qu'au moment où intervint le contrat de mariage, il fut indiqué par Raymond G que les libéralités consignées dans ce contrat constituaient au profit de sa femme les seuls avantages dont elle bénéficierait à son décès ; 2° Que le sieur Raymond C... a fait part à plusieurs de ses amis, avec lesquels il vivait dans une intimité étroite, qu'il avait réglé ses affaires avec son frère de telle manière que, le décès de l'un d'eux survenant, la marche du commerce du survivant ne pourrait être entravée par les représentants du décédé ; qu'en ce qui le concernait, il avait fait deux parts de sa fortune, une qui devait revenir à son frère et à son neveu, l'autre dont il avait gratifié sa femme par son contrat de mariage ; 3° Que, dans une circonstance déterminée, Raymond C... ayant communiqué à un intime la manière dont il avait réglé ses affaires avec son frère, il fut, sur l'observation de cet ami qui lui disait : « Qu'aura votre femme qui est sans fortune ? », amené à préciser ce dont sa femme bénéficierait si elle lui survivait et la part de sa fortune qui reviendrait à ses héritiers naturels ; qu'il indiqua très nettement que sa femme devait avoir ce qu'il lui avait donné dans son contrat de mariage, mais rien au-delà, le reste de ses biens devant rester à ses parents. 3. — Appel ayant été interjeté, la Cour de Toulouse a rendu un arrêt
le concernait, il avait fait deux parts de sa fortune, une qui devait revenir à son frère et à son neveu, l'autre dont il avait gratifié sa femme par son contrat de mariage ; 3° Que, dans une circonstance déterminée, Raymond C... ayant communiqué à un intime la manière dont il avait réglé ses affaires avec son frère, il fut, sur l'observation de cet ami qui lui disait : « Qu'aura votre femme qui est sans fortune ? », amené à préciser ce dont sa femme bénéficierait si elle lui survivait et la part de sa fortune qui reviendrait à ses héritiers naturels ; qu'il indiqua très nettement que sa femme devait avoir ce qu'il lui avait donné dans son contrat de mariage, mais rien au-delà, le reste de ses biens devant rester à ses parents. 3. — Appel ayant été interjeté, la Cour de Toulouse a rendu un arrêt infirmatif ainsi conçu : LA COUR: — Attendu qu'Henri C... conclut, par application de l'art. 451, § 1, C. proc. civ., à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Thérèse P..., veuve de Raymond C... envers le jugement du tribunal de Toulouse en date du 2 mars 1899, par le motif que cette décision ne serait que préparatoire, du moins pour partie ; Mais, attendu que ce grief n'est pas fondé ; que les premiers juges, en ordonnant une enquête, ont rendu une décision interlocutoire et de laquelle il peut être relevé appel avant le jugement définitif ; que si, en outre, d'office, ils ont nommé Maubourg pour procéder à une expertise, cette mesure d'instruction n'est que le complément de l'enquête et participe ainsi de son caractère ; que, par suite, le moyen d'irrecevabilité proposé ne doit pas être accueilli ; Au fond : Attendu que Thérèse P..., veuve de Raymond C..., a formé contre Henri C..., frère de Raymond et seul représentant de la succession de ce dernier, une demande en délivrance du legs contenu dans les testaments olographes et codicille des 12 novembre 1883 et 4 juillet 1884 qu'Henri C... résiste à cette demande, prétendant que le testament, dont l'appelante
cette décision ne serait que préparatoire, du moins pour partie ; Mais, attendu que ce grief n'est pas fondé ; que les premiers juges, en ordonnant une enquête, ont rendu une décision interlocutoire et de laquelle il peut être relevé appel avant le jugement définitif ; que si, en outre, d'office, ils ont nommé Maubourg pour procéder à une expertise, cette mesure d'instruction n'est que le complément de l'enquête et participe ainsi de son caractère ; que, par suite, le moyen d'irrecevabilité proposé ne doit pas être accueilli ; Au fond : Attendu que Thérèse P..., veuve de Raymond C..., a formé contre Henri C..., frère de Raymond et seul représentant de la succession de ce dernier, une demande en délivrance du legs contenu dans les testaments olographes et codicille des 12 novembre 1883 et 4 juillet 1884 qu'Henri C... résiste à cette demande, prétendant que le testament, dont l'appelante réclame le bénéfice, a été révoqué par la donation postérieure du 7 octobre 1893 ; Attendu, en droit, qu'il est de règle que deux libéralités dont l'exécution ne présente d'ailleurs aucune incompatibilité, faites successivement au profit de la même personne, soit par testament, soit par donation, doivent être considérées comme se cumulant et non pas comme impliquant révocation de la plus ancienne pour la plus récente ; Que la doctrine justifie cette règle en disant que le bénéficiaire des deux libéralités à deux titres également réguliers et valables auxquels provision est due ; qu'il doit en être surtout ainsi lorsque, comme dans l'espèce, la première libéralité ayant été faite par legs, la seconde est faite par donation ; qu'en effet, la donation, à raison de son caractère d'irrévocabilité, démontre chez le disposant la volonté de faire une libéralité distincte de la première qui est susceptible de disparaître au moindre caprice ; que, toutefois, ce principe ne reçoit d'application qu'autant que les actes, pris dans leur ensemble, sont muets sur les intentions du disposant ; Attendu que d'aucun des termes de l'acte du 7 octobre 1893 on ne peut induire, de la part de Raymond C..., un changement de volonté, une
se cumulant et non pas comme impliquant révocation de la plus ancienne pour la plus récente ; Que la doctrine justifie cette règle en disant que le bénéficiaire des deux libéralités à deux titres également réguliers et valables auxquels provision est due ; qu'il doit en être surtout ainsi lorsque, comme dans l'espèce, la première libéralité ayant été faite par legs, la seconde est faite par donation ; qu'en effet, la donation, à raison de son caractère d'irrévocabilité, démontre chez le disposant la volonté de faire une libéralité distincte de la première qui est susceptible de disparaître au moindre caprice ; que, toutefois, ce principe ne reçoit d'application qu'autant que les actes, pris dans leur ensemble, sont muets sur les intentions du disposant ; Attendu que d'aucun des termes de l'acte du 7 octobre 1893 on ne peut induire, de la part de Raymond C..., un changement de volonté, une intention de révocation ; Attendu, d'un autre côté, que, si l'on interroge les faits de la cause, les présomptions qui s'en dégagent condamnent les prétentions d'Henri C... ; qu'en effet, dans l'intervalle de temps qui s'écoule entre le moment de la confection du testament et le jour de la passation du contrat de mariage, Thérèse P... a été gratifiée d'un legs de 50,000 fr. ; qu'elle est devenue la bénéficiaire d'une police d'assurance sur la vie de 10,000 fr. et qu'elle a acquis une maison, sise à Toulouse, moyennant le prix de 24,000 fr. ; qu'elle a versé entre les mains de son vendeur des acomptes successifs qui s'élevaient à environ 20,000 fr. au mois d'octobre 1893, et qu'il n'est pas téméraire de penser que les fonds qui ont servi à libérer à concurrence de cette somme provenaient de la générosité de l'homme avec lequel elle vivait; qu'il est donc certain qu'à l'époque où le contrat de mariage va intervenir, l'ensemble des libéralités faites en faveur de Thérèse P..., et qui se seraient cumulées, atteignait le chiffre de 80,000 fr. ; Attendu que, dans le contrat de mariage passé le 7 octobre 1893 devant Me Hilariot, notaire à Toulouse, on
du contrat de mariage, Thérèse P... a été gratifiée d'un legs de 50,000 fr. ; qu'elle est devenue la bénéficiaire d'une police d'assurance sur la vie de 10,000 fr. et qu'elle a acquis une maison, sise à Toulouse, moyennant le prix de 24,000 fr. ; qu'elle a versé entre les mains de son vendeur des acomptes successifs qui s'élevaient à environ 20,000 fr. au mois d'octobre 1893, et qu'il n'est pas téméraire de penser que les fonds qui ont servi à libérer à concurrence de cette somme provenaient de la générosité de l'homme avec lequel elle vivait; qu'il est donc certain qu'à l'époque où le contrat de mariage va intervenir, l'ensemble des libéralités faites en faveur de Thérèse P..., et qui se seraient cumulées, atteignait le chiffre de 80,000 fr. ; Attendu que, dans le contrat de mariage passé le 7 octobre 1893 devant Me Hilariot, notaire à Toulouse, on lit la clause suivante : « En considération du mariage, M. C..., futur époux, pour le cas seulement de dissolution du mariage par son prédécès, fait donation entre vifs, avec dessaisissement actuel, à Mlle P..., future épouse, qui accepte, d'une somme de 30,000 fr. qui sera payée à la future épouse dans les quinze jours du décès du futur, sans intérêts jusque-là » ; Que, si l'on cherche quel a été le mobile de Raymond C... en faisant la donation de 30,000 fr. stipulée dans le contrat de mariage, on est amené à reconnaître qu'il a voulu encore augmenter le chiffre de ses libéralités en faveur de Thérèse P... ; qu'il serait invraisemblable, en effet, qu'il ait voulu que Thérèse P... fût moins bien traitée, au moment où elle allait être élevée à la dignité d'épouse, qu'alors qu'elle n'était que sa concubine ; qu'il en serait forcément ainsi, si comme le demande Henri C..., le legs de 50,000 fr. ne devait pas se cumuler avec la donation des 30,000 fr., et si cette dernière libéralité avait eu pour résultat de révoquer la première ; Qu'en effet, le montant des libéralités faites à la maîtresse formerait un total de 80,000 fr.
épouse dans les quinze jours du décès du futur, sans intérêts jusque-là » ; Que, si l'on cherche quel a été le mobile de Raymond C... en faisant la donation de 30,000 fr. stipulée dans le contrat de mariage, on est amené à reconnaître qu'il a voulu encore augmenter le chiffre de ses libéralités en faveur de Thérèse P... ; qu'il serait invraisemblable, en effet, qu'il ait voulu que Thérèse P... fût moins bien traitée, au moment où elle allait être élevée à la dignité d'épouse, qu'alors qu'elle n'était que sa concubine ; qu'il en serait forcément ainsi, si comme le demande Henri C..., le legs de 50,000 fr. ne devait pas se cumuler avec la donation des 30,000 fr., et si cette dernière libéralité avait eu pour résultat de révoquer la première ; Qu'en effet, le montant des libéralités faites à la maîtresse formerait un total de 80,000 fr. tandis que la femme légitime ne recueillerait que 60,000 fr. ; que Thérèse P...., si Raymond C... était décédé le 6 octobre 1893, c'est-à-dire la veille du contrat de mariage, toucherait les 50,000 fr., montant du legs, alors que la veuve Raymond C... ne pourrait prétendre qu'aux 30,000 fr. de la donation ; que de pareilles conséquences démontrent, jusqu'à l'évidence, que le donateur du 7 octobre 1893 n'a pu avoir l'intention que lui prête Henri C... ; Attendu, à la vérité, que la règle du cumul souffre exception lorsque deux libéralités successives procèdent d'une seule et même cause ; que, dans l'espèce soumise à l'appréciation de la Cour, il est manifeste qu'il n'y a aucune identité de cause entre le legs fait en 1883 et la donation de 1893 ; que, sans doute, le legs et la donation ont pour mobile l'affection de Raymond C... pour Thérèse P..., mais que la donation a été faite en considération du mariage pour donner à celle qui allait devenir Mme G..., un témoignage d'estime et lui assurer une situation honorable et indépendante à l'abri de tout changement de volonté qui pourrait survenir ultérieurement ; Attendu que dans les testament et codicille des 12
la donation ; que de pareilles conséquences démontrent, jusqu'à l'évidence, que le donateur du 7 octobre 1893 n'a pu avoir l'intention que lui prête Henri C... ; Attendu, à la vérité, que la règle du cumul souffre exception lorsque deux libéralités successives procèdent d'une seule et même cause ; que, dans l'espèce soumise à l'appréciation de la Cour, il est manifeste qu'il n'y a aucune identité de cause entre le legs fait en 1883 et la donation de 1893 ; que, sans doute, le legs et la donation ont pour mobile l'affection de Raymond C... pour Thérèse P..., mais que la donation a été faite en considération du mariage pour donner à celle qui allait devenir Mme G..., un témoignage d'estime et lui assurer une situation honorable et indépendante à l'abri de tout changement de volonté qui pourrait survenir ultérieurement ; Attendu que dans les testament et codicille des 12 novembre 1883 et 4 juillet 1884, Raymond C... a stipulé que sa légataire toucherait 10,000 fr. neuf jours après son décès et 40,000 fr. trois ans plus tard, tandis que pour la donation de 30,000 fr., le terme de paiement n'est que de quinze jours après le décès ; que l'appelant voudrait faire résulter de cette différence dans les termes d'exigibilité du legs et de la donation, une incompatibilité intentionnelle entre ces deux dispositions ; Mais que cette différence, au contraire, démontre par elle-même que Raymond C... n'a pas voulu faire une disposition unique en faveur de Thérèse P..., mais deux dispositions absolument distinctes, ne se confondant pas entre elles et ayant chacune un règlement particulier ; que, d'un autre côté, il se peut que Raymond C... ait eu en 1893, sur l'importance de sa fortune et la facilité de sa réalisation, une opinion autre que celle qu'il avait en 1884, ce qui suffirait à expliquer la différence dans les termes d'exigibilité ; Attendu enfin que le contrat de mariage du 7 octobre 1893 ne présentant aucune preuve, aucune présomption d'un changement, de volonté, d'une intention de révocation, il n'y avait pas lieu de prendre en considération des circonstances extrinsèques
l'appelant voudrait faire résulter de cette différence dans les termes d'exigibilité du legs et de la donation, une incompatibilité intentionnelle entre ces deux dispositions ; Mais que cette différence, au contraire, démontre par elle-même que Raymond C... n'a pas voulu faire une disposition unique en faveur de Thérèse P..., mais deux dispositions absolument distinctes, ne se confondant pas entre elles et ayant chacune un règlement particulier ; que, d'un autre côté, il se peut que Raymond C... ait eu en 1893, sur l'importance de sa fortune et la facilité de sa réalisation, une opinion autre que celle qu'il avait en 1884, ce qui suffirait à expliquer la différence dans les termes d'exigibilité ; Attendu enfin que le contrat de mariage du 7 octobre 1893 ne présentant aucune preuve, aucune présomption d'un changement, de volonté, d'une intention de révocation, il n'y avait pas lieu de prendre en considération des circonstances extrinsèques que rien ne signale dans la cause et qu'on est obligé de rechercher à l'aide de la preuve testimoniale qu'en autorisant cette preuve les premiers juges ont méconnu cette règle que les circonstances étrangères aux titres concernant les libéralités ne peuvent être consultées pour connaître l'intention du disposant qu'autant que, d'abord et principalement, comme le dit la Cour suprême, cette intention résulte des termes mêmes des titres ; Par ces motifs, déclare recevable l'appel interjeté envers le jugement rendu par le tribunal civil de Toulouse à la date du 2 mars 1899 ; Et statuant au fond ; réformant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire : Dit et déclare que les libéralités contenues dans les testament et codicille des 12 novembre 1883 et 4 juillet 1884 et le contrat de mariage du 7 octobre 1893 doivent se cumuler, aucune incompatibilité n'existant entre elles; En conséquence, ordonne la délivrance du legs fait au profit de Thérèse P..., épouse C..., dans les testament et codicille précités ; Condamne Henri C... au paiement de ce legs, avec les intérêts légitimes; condamne Henri C... aux dépens de première instance et d'appel. 4. —Observations. — A. — Bien que le jugement
d'abord et principalement, comme le dit la Cour suprême, cette intention résulte des termes mêmes des titres ; Par ces motifs, déclare recevable l'appel interjeté envers le jugement rendu par le tribunal civil de Toulouse à la date du 2 mars 1899 ; Et statuant au fond ; réformant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire : Dit et déclare que les libéralités contenues dans les testament et codicille des 12 novembre 1883 et 4 juillet 1884 et le contrat de mariage du 7 octobre 1893 doivent se cumuler, aucune incompatibilité n'existant entre elles; En conséquence, ordonne la délivrance du legs fait au profit de Thérèse P..., épouse C..., dans les testament et codicille précités ; Condamne Henri C... au paiement de ce legs, avec les intérêts légitimes; condamne Henri C... aux dépens de première instance et d'appel. 4. —Observations. — A. — Bien que le jugement du tribunal de Toulouse se trouve effacé, comme on vient de le voir, par l'infirmation qu'en a prononcée la Cour d'appel, nous ne croyons pas devoir passer sous silence une erreur inconcevable que ce tribunal avait commise. Pour trancher la question de savoir si le legs de 50.000 fr. contenu au testament du 12 novembre 1883 avait été tout entier révoqué par la donation de 30.000 fr. faite dans le contrat de mariage du 7 octobre 1893, le tribunal avait admis l'héritier demandeur en nullité du legs de 30.000 fr. à prouver par témoins des faits qu'il jugeait pertinents et admissibles. S'il s'était agi de circonstances quelconques intéressant la situation de fortune, les relations, les habitudes du décédé, quelle que soit la défiance que nous inspire la preuve testimoniale dans les contestations testamentaires, nous ne lui reprocherions pas de s'être mis en contravention avec la loi. On admet, en effet, que « lorsque les termes d'un testament laissent quelque incertitude, soit sur la personne du légataire, soit sur l'objet de la disposition, les tribunaux peuvent, pour sortir de cette incertitude, recourir d'abord aux énonciations qu'il renferme et ensuite à tous les genres de preuves extrinsèques propres à faire connaître l'intention