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» et qu'il n'a donc pu être induit en erreur par celui-ci ; Considérant, d'autre part, que c'est à tort que le premier juge a estimé que le « Badenia » n'avait pas eu le temps d'envoyer un avertisseur à 5 km. amont, avant l'arrivée du « Bordeaux » ; on était à ce moment en régime horaire d'été, en sorte qu'il n'y avait aucune distinction à faire entre l'heure française et l'heure allemande (voir le décret du 13 mars 1925 publié au Journal Officiel le 18 mars 1925) ; le « Bordeaux » a passé au pont de Drusenheim à 15 h. 05, alors que le « Badenia » s'était échoué entre 13 h. 30 et 14 h. ; Considérant que la Commission a seulement à décider s'il y a une relation de cause à effet entre l'omission du « Badenia » et l'accident ; Que le Tribunal de Bischwiller a bien jugé en répondant négativement ; Par ces motifs, La Commission, reçoit l'appel, et confirme le jugement du 25 août 1931, par les motifs indiqués dans celui-ci, amendés et précisés toutefois comme il est dit ci-dessus, condamne les défendeurs aux frais de l'appel. (s.) Jean COTI, SEELIGER, PETERS, FUCHS, ICKES, J. DE RUELLE, S. DREYFUS, J. G. BALDWIN, G. SINIGALIA, F. L. SCHLINGEMANN, J. VALLOTTON, Jan HOSTIE. Silvain DREYFUS, pour la France: Sir John BALDWIN, pour la Grande-Bretagne: M. SINIGALIA, pour l'Italie: M. SCHLINGEMANN, pour les Pays-Bas: M. J. VALLOTTON, pour la Suisse: M. HOSTIE, Secrétaire Général. Objet: Affaire civile «Le Rhin», Société Générale de Navigation et d'entrepôt et Consorts contre Mannheimer Lagerhausgesellschaft et Consorts. Le Président constate que la Commission, ayant pris connaissance des rapports de MM. de Ruelle, rapporteur, et Schlingemann, co-rapporteur, reçoit l'appel, confirme le jugement du 25 août 1931 par les motifs indiqués dans celui-ci, amendés et précisés toutefois comme il est dit ci-dessus 1), met les frais de l'appel à la charge des appelants. *) C.-à-d. comme il est dit aux considérants du jugement annexé ci-après. JUGEMENT de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin. En cause: 1° Le Rhin, Société Générale
FUCHS, ICKES, J. DE RUELLE, S. DREYFUS, J. G. BALDWIN, G. SINIGALIA, F. L. SCHLINGEMANN, J. VALLOTTON, Jan HOSTIE. Silvain DREYFUS, pour la France: Sir John BALDWIN, pour la Grande-Bretagne: M. SINIGALIA, pour l'Italie: M. SCHLINGEMANN, pour les Pays-Bas: M. J. VALLOTTON, pour la Suisse: M. HOSTIE, Secrétaire Général. Objet: Affaire civile «Le Rhin», Société Générale de Navigation et d'entrepôt et Consorts contre Mannheimer Lagerhausgesellschaft et Consorts. Le Président constate que la Commission, ayant pris connaissance des rapports de MM. de Ruelle, rapporteur, et Schlingemann, co-rapporteur, reçoit l'appel, confirme le jugement du 25 août 1931 par les motifs indiqués dans celui-ci, amendés et précisés toutefois comme il est dit ci-dessus 1), met les frais de l'appel à la charge des appelants. *) C.-à-d. comme il est dit aux considérants du jugement annexé ci-après. JUGEMENT de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin. En cause: 1° Le Rhin, Société Générale de navigation et d'entrepôts, à Strasbourg, Port du Rhin, 2° la Société Alsacienne de Navigation Rhénane, à Strasbourg, Port du Rhin, demanderesses et appelantes, contre 1° la Mannheimer Lagerhaus-Gesellschaft, à Mannheim, 2° le capitaine Heinrich Schmitt, défendeurs et intimés. La Commission Centrale pour la Navigation du Rhin, siégeant comme tribunal d'appel en vertu de l'article 37 de la Convention de Mannheim du 17 octobre 1868, a rendu, en date du 20 avril 1932, le jugement suivant: Vu le jugement rendu par le Tribunal pour la Navigation du Rhin de Bischwiller le 25 août 1931, et signifié le 17 octobre; Vu l'acte d'appel daté du 23 octobre 1931, reçu au Tribunal de Bischwiller le 24 octobre et signifié aux défendeurs le 26 octobre; Vu le mémoire justificatif d'appel en date du 5 novembre 1931, reçu le 7 novembre au Tribunal de Bischwiller et signifié à l'intervention de celui-ci aux parties adverses le 9 novembre, avec fixation d'un délai de 15 jours pour la réponse, Vu la réponse des intimés en date du 20 novembre 1931, reçue le 26 novembre au Tribunal de Bischwiller, Vu les autres pièces de la procédure, En la forme, Attendu que l'appel est recevable, Quant au fond,
d'appel en vertu de l'article 37 de la Convention de Mannheim du 17 octobre 1868, a rendu, en date du 20 avril 1932, le jugement suivant: Vu le jugement rendu par le Tribunal pour la Navigation du Rhin de Bischwiller le 25 août 1931, et signifié le 17 octobre; Vu l'acte d'appel daté du 23 octobre 1931, reçu au Tribunal de Bischwiller le 24 octobre et signifié aux défendeurs le 26 octobre; Vu le mémoire justificatif d'appel en date du 5 novembre 1931, reçu le 7 novembre au Tribunal de Bischwiller et signifié à l'intervention de celui-ci aux parties adverses le 9 novembre, avec fixation d'un délai de 15 jours pour la réponse, Vu la réponse des intimés en date du 20 novembre 1931, reçue le 26 novembre au Tribunal de Bischwiller, Vu les autres pièces de la procédure, En la forme, Attendu que l'appel est recevable, Quant au fond, Considérant que l'action tend à obtenir réparation des dommages causés au chaland « Danaë », appartenant à la demanderesse sous 1°, et au chaland « Naphta », appartenant à la demanderesse sous 2° ou exploité par elle; tous deux étaient conduits, le premier en première, le second en deuxième longueur, par le remorqueur « Bordeaux » venant de Strasbourg; arrivé au km. 157 ou un peu plus bas, le « Bordeaux » vira avec son train pour éviter deux bateaux échoués approximativement au km. alsacien 158,3, l'un, le « Rijn », du côté alsacien, l'autre, le « Badenia », du côté badois; dans ce virage, les chalands « Danaë » et « Naphta » abordèrent un chaland « Cornelis » amarré à la rive alsacienne; Considérant que le « Badenia » appartient à la défenderesse sous 1° et était conduit par le défendeur sous 2°; Considérant que les demandeurs reprochent aux défendeurs de n'avoir pas envoyé d'avertisseur à l'amont, conformément aux prescriptions de l'article 23 du Règlement de Police pour la Navigation du Rhin, et attribuent à cette omission l'accident duquel résultent les dommages dont réparation est demandée; Considérant que, dans un jugement longuement motivé, le Tribunal de Bischwiller a
par le remorqueur « Bordeaux » venant de Strasbourg; arrivé au km. 157 ou un peu plus bas, le « Bordeaux » vira avec son train pour éviter deux bateaux échoués approximativement au km. alsacien 158,3, l'un, le « Rijn », du côté alsacien, l'autre, le « Badenia », du côté badois; dans ce virage, les chalands « Danaë » et « Naphta » abordèrent un chaland « Cornelis » amarré à la rive alsacienne; Considérant que le « Badenia » appartient à la défenderesse sous 1° et était conduit par le défendeur sous 2°; Considérant que les demandeurs reprochent aux défendeurs de n'avoir pas envoyé d'avertisseur à l'amont, conformément aux prescriptions de l'article 23 du Règlement de Police pour la Navigation du Rhin, et attribuent à cette omission l'accident duquel résultent les dommages dont réparation est demandée; Considérant que, dans un jugement longuement motivé, le Tribunal de Bischwiller a rejeté cette demande pour la raison qu'il n'y a pas de relation de cause à effet entre la collision et l'omission reprochée au « Badenia »; Considérant cependant qu'il convient de rectifier une erreur commise par le Tribunal de Bischwiller, lorsqu'il dit que, vu l'écart entre l'heure française et l'heure allemande, le « Badenia » n'eut pas eu le temps d'envoyer un avertisseur à 5 km. à l'amont; que la France était à ce moment en régime horaire d'été en vertu du décret du 13 mars 1925, publié au Journal officiel le 18 mars 1925; qu'il n'y avait donc aucune différence entre l'heure française et l'heure allemande et qu'ainsi le «Badenia» qui s'était échoué entre 13 h. 30 et 14 h. eût eu le temps d'envoyer un avertisseur à 5 km. à l'amont avant l'arrivée du «Bordeaux», lequel n'a passé au pont de Drusenheim, soit à 8 km., à l'amont, qu'à 15 h. 05; Que cette considération est cependant sans importance, étant donné qu'il n'a pas été établi que l'accident soit imputable à l'omission commise par le « Badenia »; Qu'au surplus la Commission Centrale n'a pas à se prononcer sur cette omission du point de vue pénal; Par ces
allemande, le « Badenia » n'eut pas eu le temps d'envoyer un avertisseur à 5 km. à l'amont; que la France était à ce moment en régime horaire d'été en vertu du décret du 13 mars 1925, publié au Journal officiel le 18 mars 1925; qu'il n'y avait donc aucune différence entre l'heure française et l'heure allemande et qu'ainsi le «Badenia» qui s'était échoué entre 13 h. 30 et 14 h. eût eu le temps d'envoyer un avertisseur à 5 km. à l'amont avant l'arrivée du «Bordeaux», lequel n'a passé au pont de Drusenheim, soit à 8 km., à l'amont, qu'à 15 h. 05; Que cette considération est cependant sans importance, étant donné qu'il n'a pas été établi que l'accident soit imputable à l'omission commise par le « Badenia »; Qu'au surplus la Commission Centrale n'a pas à se prononcer sur cette omission du point de vue pénal; Par ces motifs, La Commission, reçoit l'appel, confirme le jugement du 25 août 1931 par les motifs indiqués dans celui-ci, amendés et précisés toutefois comme il est dit ci-dessus, Met les frais de l'appel à la charge des appelants. (s.) Jean GOÛT, SEELIGER, PETEES, FUCHS, ICKES, J. DE RUELLE, S. DREYFUS, J. G. BALDWIN, G. SINIGALIA, F. L. SCHLINGEMANN, J. VALLOTON, Jan HOSTIE. Protocole 23 Strasbourg, le 15 avril 1932. Sont présents: M. GOÛT, Président, pour l'Empire et les États Allemands: MM. SEELIGER, PETEES, FUCHS, ICKES, pour la Belgique: MM. BUNET, DE RUELLE, pour la France: MM. Silvain DREYFUS, BASDEVANT, pour la Grande-Bretagne: Sir John BALDWIN, pour l'Italie: M. SINIGALIA, pour les Pays-Bas: MM. KEÔLLEB, SCHLINGEMANN, BKTJINS, pour la Suisse: M. J. VALLOTTON, M. HOSTIE, Secrétaire Général. Objet: Affaire civile «Rhenania» Rheinsehiffahrtsgesellschaft m. b. H. contre Nederlandsche Transport Maatschappij et Consorts. Le Président constate que la Commission, ayant pris connaissance des rapports de MM. J. Vallotton, rapporteur, et Ickes, co-rapporteur, décide ce qui suit: Le jugement du Tribunal de navigation de Rudesheim est confirmé, le point de départ des intérêts alloués sur la somme de RM. 110,—, montant des honoraires d'expert de la demanderesse étant toutefois fixé au 7 février 1927. Les
G. BALDWIN, G. SINIGALIA, F. L. SCHLINGEMANN, J. VALLOTON, Jan HOSTIE. Protocole 23 Strasbourg, le 15 avril 1932. Sont présents: M. GOÛT, Président, pour l'Empire et les États Allemands: MM. SEELIGER, PETEES, FUCHS, ICKES, pour la Belgique: MM. BUNET, DE RUELLE, pour la France: MM. Silvain DREYFUS, BASDEVANT, pour la Grande-Bretagne: Sir John BALDWIN, pour l'Italie: M. SINIGALIA, pour les Pays-Bas: MM. KEÔLLEB, SCHLINGEMANN, BKTJINS, pour la Suisse: M. J. VALLOTTON, M. HOSTIE, Secrétaire Général. Objet: Affaire civile «Rhenania» Rheinsehiffahrtsgesellschaft m. b. H. contre Nederlandsche Transport Maatschappij et Consorts. Le Président constate que la Commission, ayant pris connaissance des rapports de MM. J. Vallotton, rapporteur, et Ickes, co-rapporteur, décide ce qui suit: Le jugement du Tribunal de navigation de Rudesheim est confirmé, le point de départ des intérêts alloués sur la somme de RM. 110,—, montant des honoraires d'expert de la demanderesse étant toutefois fixé au 7 février 1927. Les frais du présent appel sont mis à la charge des appelants. H., demanderesse et intimée, contre 1° Nederlandsche Transport Maatschappij, à Rotterdam, 2° le batelier G. van Meel, du chaland « Chopin », défendeurs et appelants. La Commission Centrale pour la Navigation du Rhin, siégeant à Strasbourg, comme cour d'appel, en vertu de l'article 37 de la Convention revisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868, a rendu, le 15 avril 1932, le jugement suivant, sur le vu du dossier de première instance et des pièces d'appel. Par acte et mémoire d'appel du 29 octobre 1931 (reçu par le tribunal de première instance le 30 octobre 1931), les défendeurs et appelants ont recouru contre le jugement du tribunal de navigation du Rhin de Rüdesheim du 9 octobre 1931, signifié aux défendeurs le 21 octobre 1931. Le 12 novembre 1931, l'acte et mémoire d'appel fut signifié à la demanderesse, à laquelle le juge fixa un délai de forclusion de 3 semaines pour y répondre. La demanderesse et intimée répondit, dans les délais, par un mémoire du 26 novembre, reçu par le tribunal de première instance le 27 novembre 1931. Les formes et délais prescrits par l'article 37 de la
en vertu de l'article 37 de la Convention revisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868, a rendu, le 15 avril 1932, le jugement suivant, sur le vu du dossier de première instance et des pièces d'appel. Par acte et mémoire d'appel du 29 octobre 1931 (reçu par le tribunal de première instance le 30 octobre 1931), les défendeurs et appelants ont recouru contre le jugement du tribunal de navigation du Rhin de Rüdesheim du 9 octobre 1931, signifié aux défendeurs le 21 octobre 1931. Le 12 novembre 1931, l'acte et mémoire d'appel fut signifié à la demanderesse, à laquelle le juge fixa un délai de forclusion de 3 semaines pour y répondre. La demanderesse et intimée répondit, dans les délais, par un mémoire du 26 novembre, reçu par le tribunal de première instance le 27 novembre 1931. Les formes et délais prescrits par l'article 37 de la Convention de Mannheim ont donc été observés. Par ailleurs, il s'agit d'une affaire de navigation rhénane rentrant dans le domaine d'application de l'article 34 de ladite Convention et le montant litigieux est supérieur au taux fixé pour les appels portés devant la Commission Centrale. En fait : Le 3 janvier 1927, le remorqueur à aubes « Rhenania VIII » (appartenant à la demanderesse et intimée « Rhenania » Rheinschiffahrtsgesellschaft m. b. H.) remontait le fleuve en amont de Bingen, remorquant 3 chalands. Alors qu'il était occupé à prendre en outre à la remorque deux autres chalands, un autre convoi tenta de le dépasser. Ce convoi était composé du remorqueur à double hélice « Fiat Voluntas 14 » et du chaland chargé « Chopin » (appartenant à la défenderesse et appelante Nederlandsche Transport Maatschappij, conduit par le co-défendeur et appelant van Meel). En longeant le « Rhenania VIII », le « Chopin » fit une embardée et aborda, de son arrière, le tambour bâbord dudit vapeur, qu'il endommagea. Deux experts, MM. Matthey et Trautwein, désignés par les parties, procédèrent à une inspection et à une évaluation des dommages subis par le vapeur « Rhenania VIII » alors que celui-ci se trouvait
1927, le remorqueur à aubes « Rhenania VIII » (appartenant à la demanderesse et intimée « Rhenania » Rheinschiffahrtsgesellschaft m. b. H.) remontait le fleuve en amont de Bingen, remorquant 3 chalands. Alors qu'il était occupé à prendre en outre à la remorque deux autres chalands, un autre convoi tenta de le dépasser. Ce convoi était composé du remorqueur à double hélice « Fiat Voluntas 14 » et du chaland chargé « Chopin » (appartenant à la défenderesse et appelante Nederlandsche Transport Maatschappij, conduit par le co-défendeur et appelant van Meel). En longeant le « Rhenania VIII », le « Chopin » fit une embardée et aborda, de son arrière, le tambour bâbord dudit vapeur, qu'il endommagea. Deux experts, MM. Matthey et Trautwein, désignés par les parties, procédèrent à une inspection et à une évaluation des dommages subis par le vapeur « Rhenania VIII » alors que celui-ci se trouvait dans les chantiers Berninghaus à Duisbourg. Ils prirent soin, dans leur rapport du 7 février 1927 — tout en précisant que, selon le dire du capitaine du « Rhenania VIII », les dommages à constater et à évaluer étaient ceux subis par ledit vapeur le 3 janvier 1927, au matin, par suite de l'abordage de l'avant du tambour bâbord — de rappeler que leur mission se bornait à la constatation et à l'évaluation des dégâts « sans préjudice de la question de faute » ni de l'exactitude des allégations des parties. Ils furent d'accord pour évaluer les réparations des dégâts constatés à la somme de RM 3.603,73, déduction faite de la valeur des vieux métaux ; ils évaluèrent la durée probable des travaux de réparation à 14 jours et fixèrent leurs honoraires à 110 RM par expert. La demanderesse imputa tout d'abord la responsabilité desdits dommages au vapeur « Fiat Voluntas », mais son action auprès du Tribunal pour la navigation du Rhin de Mayence fut rejetée par un jugement dans lequel ledit Tribunal, tout en libérant ledit remorqueur, émit l'opinion que le chaland « Chopin » avait exécuté une manœuvre qui ne réussit pas. Ni le propriétaire et le
par suite de l'abordage de l'avant du tambour bâbord — de rappeler que leur mission se bornait à la constatation et à l'évaluation des dégâts « sans préjudice de la question de faute » ni de l'exactitude des allégations des parties. Ils furent d'accord pour évaluer les réparations des dégâts constatés à la somme de RM 3.603,73, déduction faite de la valeur des vieux métaux ; ils évaluèrent la durée probable des travaux de réparation à 14 jours et fixèrent leurs honoraires à 110 RM par expert. La demanderesse imputa tout d'abord la responsabilité desdits dommages au vapeur « Fiat Voluntas », mais son action auprès du Tribunal pour la navigation du Rhin de Mayence fut rejetée par un jugement dans lequel ledit Tribunal, tout en libérant ledit remorqueur, émit l'opinion que le chaland « Chopin » avait exécuté une manœuvre qui ne réussit pas. Ni le propriétaire et le batelier du « Chopin », auxquels cette instance avait été dénoncée, ni la demanderesse actuelle ne firent usage de leur droit de recours contre ce jugement qui acquit dès lors, force de chose jugée. La demanderesse introduisit alors une action devant le Tribunal pour la Navigation du Rhin de Rüdesheim, contre les défendeurs actuels. Elle leur réclama ce qui suit : 1° dommages taxés RM 3.603,73 2° remplacement de l'excentrique » 380,— 3° honoraires de l'expert » 110,;— 4° manque à gagner (chômage pendant 14 jours de réparations) » 4.620,— Total RM 8.713,73 avec intérêts à 8 % à dater du 3 janvier 1927. Après avoir pris connaissance du jugement de Mayence, le Tribunal de Rüdesheim décida, le 13 janvier 1930, de statuer, tout d'abord, sur le principe de la responsabilité, puis, par jugement du 21 juillet 1930, il rejeta la demande contre les défendeurs actuels. Par arrêt définitif et exécutoire du 3 juin 1931, la Cour d'appel de Cologne, statuant sur l'appel de la demanderesse, admit au contraire la responsabilité exclusive des défendeurs actuels et renvoya l'affaire au Tribunal de Rüdesheim pour statuer sur le montant des dommages et intérêts et des frais des deux instances. La demanderesse, par
contre les défendeurs actuels. Elle leur réclama ce qui suit : 1° dommages taxés RM 3.603,73 2° remplacement de l'excentrique » 380,— 3° honoraires de l'expert » 110,;— 4° manque à gagner (chômage pendant 14 jours de réparations) » 4.620,— Total RM 8.713,73 avec intérêts à 8 % à dater du 3 janvier 1927. Après avoir pris connaissance du jugement de Mayence, le Tribunal de Rüdesheim décida, le 13 janvier 1930, de statuer, tout d'abord, sur le principe de la responsabilité, puis, par jugement du 21 juillet 1930, il rejeta la demande contre les défendeurs actuels. Par arrêt définitif et exécutoire du 3 juin 1931, la Cour d'appel de Cologne, statuant sur l'appel de la demanderesse, admit au contraire la responsabilité exclusive des défendeurs actuels et renvoya l'affaire au Tribunal de Rüdesheim pour statuer sur le montant des dommages et intérêts et des frais des deux instances. La demanderesse, par mémoire du 17 août 1931, reprit alors auprès du Tribunal de Rüdesheim sa demande en paiement de la somme globale de RM 8.713,73 avec intérêts et autres accessoires de droit, en produisant à nouveau le rapport d'expertise de MM. Matthey et Trautwein, et une attestation du chantier de réparations. Le 18 septembre 1931, le conseil des défendeurs déclara admettre que la cause fût jugée « en l'état du dossier »; à l'audience du 21 septembre 1931 du Tribunal de Rüdesheim, le conseil de la demanderesse, en revanche, requit jugement partiel quant au dommage direct compris dans le rapport d'expertise du 7 février 1927, mais, quant à la perte subie dans l'exploitation, il se réserva la production, le cas échéant, d'une consultation de la « Schiffsbörse » de Duisbourg. Il produisit la copie d'une précédente évaluation de RM 508,71 de dommages, émanant des experts Trautwein et Weiler, relative à des dégâts causés par le chaland « Dido », constatés le 29 mars 1924 principalement au tambour tribord du « Rhenania VIII » (et pour environ RM 130.— à la galerie du tambour bâbord). L'authenticité de cette copie ne paraît pas avoir été contestée. Elle avait pour but de réfuter l'allégation des
18 septembre 1931, le conseil des défendeurs déclara admettre que la cause fût jugée « en l'état du dossier »; à l'audience du 21 septembre 1931 du Tribunal de Rüdesheim, le conseil de la demanderesse, en revanche, requit jugement partiel quant au dommage direct compris dans le rapport d'expertise du 7 février 1927, mais, quant à la perte subie dans l'exploitation, il se réserva la production, le cas échéant, d'une consultation de la « Schiffsbörse » de Duisbourg. Il produisit la copie d'une précédente évaluation de RM 508,71 de dommages, émanant des experts Trautwein et Weiler, relative à des dégâts causés par le chaland « Dido », constatés le 29 mars 1924 principalement au tambour tribord du « Rhenania VIII » (et pour environ RM 130.— à la galerie du tambour bâbord). L'authenticité de cette copie ne paraît pas avoir été contestée. Elle avait pour but de réfuter l'allégation des défendeurs et appelants, d'après laquelle les dommages et intérêts aujourd'hui réclamés proviendraient en réalité d'un accident antérieur, causé par un autre chaland. Par jugement partiel du 9 octobre 1931, le Tribunal de Rudesheim, après avoir décidé un supplément d'enquête au sujet du manque à gagner ou perte d'exploitation allégué par la demanderesse, alloua à ladite demanderesse, à titre de réparation du dommage matériel causé le 3 janvier 1927 au «Rhenania VIII» par la faute du «Chopin», la somme de RM. 3.713,73 avec intérêts à 8 % à dater du 3 janvier 1927, ledit jugement étant, au surplus, déclaré exécutoire par provision. Ce jugement est fondé en substance sur le fait que, selon l'opinion des milieux intéressés à la navigation, la constatation des dommages, opérée d'un commun accord entre parties, lie ces dernières. Le Tribunal est d'avis que cette entente les lie sur les deux points suivants : Rapport de cause à effet entre l'accident et les dégâts constatés d'un commun accord ; évaluation du montant des dommages, soit des réparations nécessaires en vue de remettre le bateau en état ; il est démontré en outre, par le procès-verbal d'expertise du 30 mars 1924, que, par cet accident antérieur, c'est le