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de remarquer que, dans le cas où réellement l'acheteur ne jouit d'aucun crédit, le vendeur au comptant est bien imprudent en n'usant pas du droit de rétention que lui confèrent les articles 1612 et 1651 du Code civil, lesquels sont ainsi conçus : ART. 1612. — Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paye pas le prix et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement. ART. 1651. — S'il n'a rien été réglé, à cet égard, lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance. Si donc, malgré l'absence de tout crédit de l'acheteur, le vendeur au comptant lui a fait confiance (fidem empioris secutus est) pour un espace de temps même extrêmement court, s'il a ainsi, lui-même, soit d'une manière réfléchie, soit par négligence, renoncé aux sûretés de la vente au comptant, il a commis une véritable imprudence dont il ne peut se plaindre d'avoir à supporter les fâcheuses conséquences. Ce sont ces conséquences que voudrait précisément lui éviter M. Holtz, en ajoutant à l'article 1184 du Code civil, qui est rédigé comme suit : « ART. 1184. — La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera pas à son engagement. « Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. « La résolution doit être demandée en justice et il peut être accordé au vendeur un délai suivant les circonstances. « Ce délai ne peut être accordé en matière commerciale si le vendeur au comptant, non payé, fait procéder, dans les vingt-quatre heures de la livraison, à une saisie-revendication. « Cette saisie-revendication maintient, même en cas de faillite de l'acheteur, les droits de propriété du vendeur si la résolution de la vente, prononcée ultérieurement, est demandée dans les vingt-quatre heures
— La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera pas à son engagement. « Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. « La résolution doit être demandée en justice et il peut être accordé au vendeur un délai suivant les circonstances. « Ce délai ne peut être accordé en matière commerciale si le vendeur au comptant, non payé, fait procéder, dans les vingt-quatre heures de la livraison, à une saisie-revendication. « Cette saisie-revendication maintient, même en cas de faillite de l'acheteur, les droits de propriété du vendeur si la résolution de la vente, prononcée ultérieurement, est demandée dans les vingt-quatre heures de la saisie-revendication. » Afin de pouvoir apprécier exactement la portée de la proposition de M. Holtz, permettez-nous de vous rappeler que la saisie-revendication est principalement réglée par l'article 2102, paragraphe 4, du Code civil et par les articles 550, 576 et 579 du Code de Commerce. ART. 2102, paragraphe 4, du Code civil. — Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets, tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison, et que les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été faite. En vertu du même article 2102, paragraphe 4, le vendeur d'effets mobiliers a encore un privilège sur le prix de ces effets mobiliers, s'ils sont encore en la possession du débiteur. ART. 550 du Code de Commerce. — Le privilège et le droit de revendication établis par le paragraphe 4 de l'article 2102 du Code civil au profit du vendeur d'effets mobiliers ne seront point admis en cas de faillite. ART. 576 du Code de Commerce. — Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli tant que la
4, du Code civil. — Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets, tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison, et que les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été faite. En vertu du même article 2102, paragraphe 4, le vendeur d'effets mobiliers a encore un privilège sur le prix de ces effets mobiliers, s'ils sont encore en la possession du débiteur. ART. 550 du Code de Commerce. — Le privilège et le droit de revendication établis par le paragraphe 4 de l'article 2102 du Code civil au profit du vendeur d'effets mobiliers ne seront point admis en cas de faillite. ART. 576 du Code de Commerce. — Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli tant que la tradition n'en aura pas été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Néanmoins, la revendication ne sera pas recevable si, avant leur arrivée, les marchandises ont été vendues sans fraude, sur factures et connaissements ou lettres de voiture signées par l'expéditeur. ART. 579 du Code de Commerce. — Les Syndics peuvent, avec l'approbation du juge-commissaire, admettre les demandes en revendication; s'il y a contestation, le Tribunal prononcera, après avoir entendu le juge-commissaire. Il résulte de ces articles, ainsi que le dit M. Holtz, que le « droit de saisie-revendication est restreint dans d'étroites limites à l'égard d'un commerçant tombé en faillite ». « D'autre part, continue-t-il, ce n'est pas dans les usages d'admettre la légitimité de ce moyen; la jurisprudence et la doctrine sont en désaccord sur le point de savoir si le vendeur conserve bien le droit de résolution contre l'acheteur et surtout contre les créanciers saisissants de celui-ci. » Cela exposé, examinons quels seraient les effets utiles et les résultats tant pratiques que juridiques de la proposition. Les effets utiles seraient, selon nous, de très faible importance, car il nous semble que bien rares seront les commerçants
par l'expéditeur. ART. 579 du Code de Commerce. — Les Syndics peuvent, avec l'approbation du juge-commissaire, admettre les demandes en revendication; s'il y a contestation, le Tribunal prononcera, après avoir entendu le juge-commissaire. Il résulte de ces articles, ainsi que le dit M. Holtz, que le « droit de saisie-revendication est restreint dans d'étroites limites à l'égard d'un commerçant tombé en faillite ». « D'autre part, continue-t-il, ce n'est pas dans les usages d'admettre la légitimité de ce moyen; la jurisprudence et la doctrine sont en désaccord sur le point de savoir si le vendeur conserve bien le droit de résolution contre l'acheteur et surtout contre les créanciers saisissants de celui-ci. » Cela exposé, examinons quels seraient les effets utiles et les résultats tant pratiques que juridiques de la proposition. Les effets utiles seraient, selon nous, de très faible importance, car il nous semble que bien rares seront les commerçants qui, après avoir consenti à ne pas exiger d'un acheteur le paiement immédiat de marchandises vendues au comptant, se raviseront presque instantanément, passeront, pour ainsi dire sans transition, à l'égard de leur débiteur, d'une confiance peut-être téméraire à des mesures de rigueur, et feront procéder dans les vingt-quatre heures de la livraison à une saisie-revendication. Pour cette première raison, le champ d'application de la réforme serait déjà extrêmement étroit. Mais combien il devient encore plus étroit si nous considérons que la nouvelle disposition ne jouera que lorsque la faillite de l'acheteur aura été déclarée moins de vingt-quatre heures après la livraison! Ne sont-ce pas là des cas tout à fait exceptionnels? Certes, ce ne serait pas un motif suffisant pour que la proposition de M. Holtz fût repoussée, si, d'autre part, elle ne présentait, au double point de vue pratique et juridique, les plus graves inconvénients. Au point de vue pratique, il importe de faire ressortir que ce n'est pas sans raison que l'article 550 a été introduit dans le Code de Commerce. Le commerce a besoin, si on ne veut pas entraver ses transactions, d'une sécurité qu'il faut assurer et maintenir jalousement. Le législateur, jugeant que le crédit d'un
la livraison à une saisie-revendication. Pour cette première raison, le champ d'application de la réforme serait déjà extrêmement étroit. Mais combien il devient encore plus étroit si nous considérons que la nouvelle disposition ne jouera que lorsque la faillite de l'acheteur aura été déclarée moins de vingt-quatre heures après la livraison! Ne sont-ce pas là des cas tout à fait exceptionnels? Certes, ce ne serait pas un motif suffisant pour que la proposition de M. Holtz fût repoussée, si, d'autre part, elle ne présentait, au double point de vue pratique et juridique, les plus graves inconvénients. Au point de vue pratique, il importe de faire ressortir que ce n'est pas sans raison que l'article 550 a été introduit dans le Code de Commerce. Le commerce a besoin, si on ne veut pas entraver ses transactions, d'une sécurité qu'il faut assurer et maintenir jalousement. Le législateur, jugeant que le crédit d'un commerçant s'établit souvent sur la vue des marchandises qu'il possède en magasin, a voulu que les personnes lui faisant confiance ne fussent pas déçues dans leur appréciation de son actif apparent et il a déclaré que le privilège et le droit de revendication, de l'article 2102-4°, ne seraient pas admis en cas de faillite. Or, M. Holtz, en proposant d'établir un droit de saisie-revendication dans les vingt-quatre heures de la livraison, fait échec à cette règle. A moins de munir les marchandises d'un certificat donnant authentiquement la date de leur entrée, un commerçant ne pourra faire état de ce qu'il possède pour obtenir du crédit. Avant de traiter avec lui, sera-t-on obligé d'exiger qu'il produise des factures acquittées et des attestations? La Chambre de Commerce, qui s'est déjà préoccupée des atteintes au crédit commercial à propos des transferts de fonds de commerce, ne saurait, sans de sérieuses raisons, admettre qu'il soit diminué pour la protection d'un vendeur au comptant trop confiant ou imprudent. Enfin, au point de vue juridique, la proposition de M. Holtz aurait cette conséquence, qui serait décisive pour la faire repousser si nos observations précédentes ne vous semblaient pas déterminantes, c'est que la catégorie des créanciers du
en cas de faillite. Or, M. Holtz, en proposant d'établir un droit de saisie-revendication dans les vingt-quatre heures de la livraison, fait échec à cette règle. A moins de munir les marchandises d'un certificat donnant authentiquement la date de leur entrée, un commerçant ne pourra faire état de ce qu'il possède pour obtenir du crédit. Avant de traiter avec lui, sera-t-on obligé d'exiger qu'il produise des factures acquittées et des attestations? La Chambre de Commerce, qui s'est déjà préoccupée des atteintes au crédit commercial à propos des transferts de fonds de commerce, ne saurait, sans de sérieuses raisons, admettre qu'il soit diminué pour la protection d'un vendeur au comptant trop confiant ou imprudent. Enfin, au point de vue juridique, la proposition de M. Holtz aurait cette conséquence, qui serait décisive pour la faire repousser si nos observations précédentes ne vous semblaient pas déterminantes, c'est que la catégorie des créanciers du failli, comprenant les vendeurs au comptant qui auraient eu la bonne fortune, d'abord de ne livrer leurs marchandises (sans se les faire payer d'ailleurs) que vingt-quatre heures avant la déclaration de la faillite, et ensuite de pratiquer immédiatement la saisie-revendication, se trouverait privilégiée à l'exclusion et au détriment de tous les autres créanciers. Outre qu'en équité pure un semblable résultat ne peut paraître désirable à personne, votre Commission de Législation commerciale et industrielle estime que votre Compagnie ne saurait donner son approbation à une innovation qui détruirait entre les divers créanciers d'un failli l'égalité que notre législation a tenu à établir et que les hommes les plus autorisés regardent, à juste titre, comme une des bases fondamentales et comme un des principes intangibles du droit en matière de faillite. ANNEXE PROPOSITION DE LOI ARTICLE UNIQUE. — L'article 1184 du Code civil est ainsi complété : a Ce délai ne peut être accordé en matière commerciale si le vendeur au comptant, non payé, fait procéder, dans les vingt-quatre heures de la livraison, à une saisie-revendication. « Cette saisie-revendication maintient, même en cas de faillite de l'acheteur, les droits de propriété du vendeur si la résolution de la vente, prononcée ultérieurement, est
les autres créanciers. Outre qu'en équité pure un semblable résultat ne peut paraître désirable à personne, votre Commission de Législation commerciale et industrielle estime que votre Compagnie ne saurait donner son approbation à une innovation qui détruirait entre les divers créanciers d'un failli l'égalité que notre législation a tenu à établir et que les hommes les plus autorisés regardent, à juste titre, comme une des bases fondamentales et comme un des principes intangibles du droit en matière de faillite. ANNEXE PROPOSITION DE LOI ARTICLE UNIQUE. — L'article 1184 du Code civil est ainsi complété : a Ce délai ne peut être accordé en matière commerciale si le vendeur au comptant, non payé, fait procéder, dans les vingt-quatre heures de la livraison, à une saisie-revendication. « Cette saisie-revendication maintient, même en cas de faillite de l'acheteur, les droits de propriété du vendeur si la résolution de la vente, prononcée ultérieurement, est demandée dans les vingt-quatre heures de la saisie-revendication. » (L'article 1184 est rédigé comme il suit : « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice et il peut être accordé au défendeur un délai suivant les circonstances. EN CAS DE TROUBLES ET DE GRÈVES 925 pour la réparation des dommages causés aux propriétés par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés Rapport présenté, au nom de la Commission de Législation commerciale et industrielle, par M. METZ et dont les conclusions ont été adoptées par la Chambre de Commerce de Paris dans sa séance du 28 juin 1905. La loi du 10 vendémiaire an IV, dont les dispositions, bien que tombées en désuétude, n'avaient pas été abrogées jusqu'à la loi sur l'organisation municipale du 5 avril 1884, avait établi le principe de
de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice et il peut être accordé au défendeur un délai suivant les circonstances. EN CAS DE TROUBLES ET DE GRÈVES 925 pour la réparation des dommages causés aux propriétés par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés Rapport présenté, au nom de la Commission de Législation commerciale et industrielle, par M. METZ et dont les conclusions ont été adoptées par la Chambre de Commerce de Paris dans sa séance du 28 juin 1905. La loi du 10 vendémiaire an IV, dont les dispositions, bien que tombées en désuétude, n'avaient pas été abrogées jusqu'à la loi sur l'organisation municipale du 5 avril 1884, avait établi le principe de la responsabilité étendue à la collectivité des habitants d'une commune, lorsqu'il s'agissait des crimes ou délits commis sur son territoire par des attroupements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. La seule constatation des crimes ou délits commis dans ces circonstances rendait la commune responsable des dégâts et dommages. La loi du 5 avril 1884 a maintenu le principe, mais elle a, dans les articles 106, 107, 108 et 109 consacrés à la matière, singulièrement atténué la rigueur de l'ancienne législation. L'article 106 déclare les communes responsables des dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés. Le maire de toute commune est chargé, par ses attributions de police, du soin de prévenir les attroupements ou rassemblements qui peuvent se former sur le territoire de la commune, et, lorsqu'ils ont lieu, de mettre la force publique en mouvement; s'il ne remplit pas ce devoir, il engage la responsabilité de la commune. Le paragraphe 2 de l'article 106 règle la procédure à suivre pour le paiement des
la commune responsable des dégâts et dommages. La loi du 5 avril 1884 a maintenu le principe, mais elle a, dans les articles 106, 107, 108 et 109 consacrés à la matière, singulièrement atténué la rigueur de l'ancienne législation. L'article 106 déclare les communes responsables des dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés. Le maire de toute commune est chargé, par ses attributions de police, du soin de prévenir les attroupements ou rassemblements qui peuvent se former sur le territoire de la commune, et, lorsqu'ils ont lieu, de mettre la force publique en mouvement; s'il ne remplit pas ce devoir, il engage la responsabilité de la commune. Le paragraphe 2 de l'article 106 règle la procédure à suivre pour le paiement des dommages-intérêts dont la commune est responsable. Ces dommages-intérêts doivent être répartis entre tous les habitants domiciliés dans la commune. La répartition est faite en vertu d'un rôle spécial comprenant les quatre contributions directes. L'article 107 prévoit le cas où les attroupements ou rassemblements ont été formés d'habitants de plusieurs communes; chacune d'elles alors est responsable des dégâts et dommages causés, dans la proportion qui est fixée par les Tribunaux. L'article 108 indique les circonstances dans lesquelles les communes sont affranchies de la responsabilité civile. D'après le premier paragraphe de cet article, une commune échappe à l'application des articles 106 et 107 lorsqu'elle peut prouver que toutes les mesures qui étaient en son pouvoir ont été prises à l'effet de prévenir les attroupements ou les rassemblements et d'en faire connaître les auteurs. La commune, dans cette hypothèse, est présumée en faute, mais il lui appartient de justifier sa conduite devant les Tribunaux, en apportant la preuve qu'elle a pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir et rempli les devoirs qui lui incombent. Le paragraphe 2 de l'article 108 décide, en outre, que le principe de la responsabilité ne s'appliquera pas aux communes où la municipalité n'a pas la disposition
chacune d'elles alors est responsable des dégâts et dommages causés, dans la proportion qui est fixée par les Tribunaux. L'article 108 indique les circonstances dans lesquelles les communes sont affranchies de la responsabilité civile. D'après le premier paragraphe de cet article, une commune échappe à l'application des articles 106 et 107 lorsqu'elle peut prouver que toutes les mesures qui étaient en son pouvoir ont été prises à l'effet de prévenir les attroupements ou les rassemblements et d'en faire connaître les auteurs. La commune, dans cette hypothèse, est présumée en faute, mais il lui appartient de justifier sa conduite devant les Tribunaux, en apportant la preuve qu'elle a pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir et rempli les devoirs qui lui incombent. Le paragraphe 2 de l'article 108 décide, en outre, que le principe de la responsabilité ne s'appliquera pas aux communes où la municipalité n'a pas la disposition de la police locale ni de la force armée. Le paragraphe 3 veut également que les articles 106 et 107 ne soient pas appliqués lorsque les dommages causés sont le résultat d'un fait de guerre. Enfin l'article 109 ajoute que la commune déclarée responsable peut exercer son recours contre les auteurs et complices du désordre. Depuis la mise en vigueur de la loi du 5 avril 1885, plusieurs tentatives furent faites afin d'établir la responsabilité de l'État, en cas de dégâts commis par l'émeute, lorsque la force publique était sous son autorité. C'est en 1895 que MM. Fleury-Ravarin, Ernest Bérard et Alfred Faure saisirent la Chambre d'une proposition de loi dans ce sens. Cette proposition, devenue caduque par suite de la fin de la législature, fut reprise par M. Gourjou et, dans ses séances des 3 et 7 juin 1904, le Sénat discuta la proposition de l'honorable sénateur du Rhône. Lors de ces débats, M. Bruman, commissaire du Gouvernement, soutint la thèse suivante : « Les communes sont déclarées responsables par la loi du 5 avril 1884 parce qu'elles sont considérées, lorsqu'elles n'ont pas pris les mesures suffisantes, comme complices des fauteurs de troubles. L'obligation qui leur est faite de
auteurs et complices du désordre. Depuis la mise en vigueur de la loi du 5 avril 1885, plusieurs tentatives furent faites afin d'établir la responsabilité de l'État, en cas de dégâts commis par l'émeute, lorsque la force publique était sous son autorité. C'est en 1895 que MM. Fleury-Ravarin, Ernest Bérard et Alfred Faure saisirent la Chambre d'une proposition de loi dans ce sens. Cette proposition, devenue caduque par suite de la fin de la législature, fut reprise par M. Gourjou et, dans ses séances des 3 et 7 juin 1904, le Sénat discuta la proposition de l'honorable sénateur du Rhône. Lors de ces débats, M. Bruman, commissaire du Gouvernement, soutint la thèse suivante : « Les communes sont déclarées responsables par la loi du 5 avril 1884 parce qu'elles sont considérées, lorsqu'elles n'ont pas pris les mesures suffisantes, comme complices des fauteurs de troubles. L'obligation qui leur est faite de réparer les dommages causés leur est imposée comme pénalité. « On ne peut admettre que l'État soit complice, entre en collusion avec les fauteurs de troubles et de désordres, alors que tous les troubles, toutes les émeutes sont toujours dirigées contre sa propre sécurité. « L'État ne peut être responsable, car cette responsabilité est contraire à ce principe de notre droit public qui décide que l'État, lorsqu'ilaccomplit un acte de Gouvernement, un acte de ce souveraineté, est pécuniairement irresponsable. « Considérant qu'à toute époque et sous tous les Gouvernements qui se sont succédé en France, si l'État est intervenu pour secourir les infortunes résultant des discordes civiles, il ne l'a fait qu'à titre de générosité nationale et dans les limites de ses ressources disponibles, qu'une solution contraire aurait pour conséquences non seulement de faire peser sur le Trésor public des charges financières dont il n'est pas possible de prévoir l'étendue, mais encore de désintéresser les populations des mesures destinées à sauvegarder l'ordre public dans les circonstances où leur concours moral est plus nécessaire pour prévenir les troubles ou assurer l'efficacité de la répression; considérant, ajoute le Commissaire du Gouvernement, que ces raisons ne permettent pas de suppléer par la responsabilité