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troisième et la quatrième section sont adoptées. M. le président Schneider Nous passons maintenant au ministère des affaires étrangères. M. Garnier-Pagès a la parole sur la première section. M. Garnier-Pagès Je crois devoir, dans l'intérêt du commerce et de l'industrie, renouveler deux questions que j'ai déjà posées, à deux reprises différentes, au gouvernement. La première est celle-ci: A-t-on occupé d'un Code de commerce international? Les relations internationales des négociants présentent des difficultés considérables. Il serait indispensable de régler les conditions de ces relations, afin que chacun d'eux connût ses droits à l'étranger et pût faire respecter ses intérêts. Ma seconde question est celle-ci: L'année dernière, M. le ministre nous avait promis que l'on s'occuperait d'un code maritime. Je demande si l'on en est de ce travail. Je prie le gouvernement de vouloir bien me donner quelques explications sur ces deux points. S. Exe. M. le marquis de Moustier, ministre des affaires étrangères Un Code de commerce international n'est pas une œuvre qu'on puisse improviser. Il est certain que, depuis plusieurs années, les rapports commerciaux internationaux ont reçu des améliorations importantes, que l'esprit de rivalité a diminué, que les opérations se sont régularisées. Il est donc probable qu'on pourra, par la codification de dispositions favorables, améliorer encore cet état de choses mais il ne me paraît pas que les études auxquelles on se livre sur ce point soient assez avancées pour que le moment de procéder à cette codification soit encore venu. M. Garnier-Pagès La réponse que me donna le ministre d'État était plus rassurante que celle de M. le ministre des affaires étrangères. M. le ministre pense que le moment n'est pas venu. Mais, n'est-ce pas pendant la paix que l'on peut le plus opportunément s'occuper d'une telle question? Se doute-t-on des difficultés qui surgissent à chaque instant dans les relations commerciales internationales? Il serait donc utile et opportun d'ouvrir des négociations pour un code maritime et pour un code commercial international, qui ont été reconnus indispensables par le gouvernement lui-même. S. Exe. M. le ministre de la marine Le ministre des affaires étrangères est pénétré de l'importance de la
codification de dispositions favorables, améliorer encore cet état de choses mais il ne me paraît pas que les études auxquelles on se livre sur ce point soient assez avancées pour que le moment de procéder à cette codification soit encore venu. M. Garnier-Pagès La réponse que me donna le ministre d'État était plus rassurante que celle de M. le ministre des affaires étrangères. M. le ministre pense que le moment n'est pas venu. Mais, n'est-ce pas pendant la paix que l'on peut le plus opportunément s'occuper d'une telle question? Se doute-t-on des difficultés qui surgissent à chaque instant dans les relations commerciales internationales? Il serait donc utile et opportun d'ouvrir des négociations pour un code maritime et pour un code commercial international, qui ont été reconnus indispensables par le gouvernement lui-même. S. Exe. M. le ministre de la marine Le ministre des affaires étrangères est pénétré de l'importance de la question et de l'utilité qu'il y a à la résoudre. Seulement, l'honorable M. Garnier-Pagès parle de négociations à ouvrir. Eh bien, je le répète, je ne crois pas que le moment soit venu; mais je crois qu'il est temps de réunir les matériaux nécessaires à la préparation des négociations, et nous n'avons pas attendu l'heure présente pour ne pas en occuper. (Très bien! très bien!) de force. La Moquette, espaciale de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Messieurs, je n'ai pas à répondre à l'observation relative aux négociations pour la création d'un Code maritime international mais je tiens à dire qu'une commission a été nommée il y a trois ans, je crois, pour étudier la révision du titre II du Code de commerce, qui concerne le commerce maritime. Le travail de cette commission est terminé. Depuis plusieurs mois le Conseil État est saisi et discute ces dispositions importantes destinées à remplacer le titre II. J'espère que dans le courant de la session prochaine le projet pourra être soumis à l'examen du Corps Législatif. [Très bien! très bien!] La Ve section est adoptée. Le président Schneider 2e section. La parole est à M. Pelletan. M. Eugène Pelletan Je n'ai pas
nous n'avons pas attendu l'heure présente pour ne pas en occuper. (Très bien! très bien!) de force. La Moquette, espaciale de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Messieurs, je n'ai pas à répondre à l'observation relative aux négociations pour la création d'un Code maritime international mais je tiens à dire qu'une commission a été nommée il y a trois ans, je crois, pour étudier la révision du titre II du Code de commerce, qui concerne le commerce maritime. Le travail de cette commission est terminé. Depuis plusieurs mois le Conseil État est saisi et discute ces dispositions importantes destinées à remplacer le titre II. J'espère que dans le courant de la session prochaine le projet pourra être soumis à l'examen du Corps Législatif. [Très bien! très bien!] La Ve section est adoptée. Le président Schneider 2e section. La parole est à M. Pelletan. M. Eugène Pelletan Je n'ai pas l'habitude d'approuver le langage de plusieurs ministres cependant M. le ministre des finances a prononcé dans l'une de nos dernières séances, et eu apparence contre les membres de l'Opposition, des paroles que l'Opposition est heureuse de s'approprier. Il disait que ce qui fait la grandeur de l'Angleterre, c'est la solidarité qui existe entre la nation et tous ses enfants. La protection de l'Angleterre, ajoutait-il, suit tous les citoyens anglais partout où ils vont, et quiconque insulte l'un d'eux et le lèse dans ses intérêts insulte et lèse en même temps la nation tout entière. Vous avez applaudi ces paroles. J'espère que vous ne l'oublierez pas alors que je viens demander la réparation de griefs sérieux. Un Français, établi au Brésil depuis plusieurs années, M. Prieu, négociant, a été illégalement arrêté, incarcéré, ses marchandises ont été confisquées, dilapidées. Si je n'avais que sa réclamation, je n'en entretiendrais pas la Chambre. Mais heureusement, il se trouve une lettre de M. le vice-consul de Porto Allegro, adressée le 28 septembre 1857, au ministre des affaires étrangères du Brésil, qui affirme la véracité des faits contenus dans le Mémoire de M. Prieu, et fait lui-même appel à la justice du gouvernement brésilien. Il y
qui existe entre la nation et tous ses enfants. La protection de l'Angleterre, ajoutait-il, suit tous les citoyens anglais partout où ils vont, et quiconque insulte l'un d'eux et le lèse dans ses intérêts insulte et lèse en même temps la nation tout entière. Vous avez applaudi ces paroles. J'espère que vous ne l'oublierez pas alors que je viens demander la réparation de griefs sérieux. Un Français, établi au Brésil depuis plusieurs années, M. Prieu, négociant, a été illégalement arrêté, incarcéré, ses marchandises ont été confisquées, dilapidées. Si je n'avais que sa réclamation, je n'en entretiendrais pas la Chambre. Mais heureusement, il se trouve une lettre de M. le vice-consul de Porto Allegro, adressée le 28 septembre 1857, au ministre des affaires étrangères du Brésil, qui affirme la véracité des faits contenus dans le Mémoire de M. Prieu, et fait lui-même appel à la justice du gouvernement brésilien. Il y a dix ans que la réclamation légitime de M. Prieu a été portée devant le gouvernement du Brésil; il y a dix ans que M. Prieu réclame l'appui du gouvernement français sans obtenir satisfaction. Je sais bien que sa réclamation n'est pas abandonnée par le gouvernement, mais la chancellerie prétend que M. Prieu doit se pourvoir d'abord auprès des tribunaux brésiliens. Eh bien, il y a deux questions une question de contestation avec la douane, qui peut être en effet renvoyée aux tribunaux brésiliens, et la question d'incarcération, qui ne réside que des traités conclus entre la France et le Brésil. Ces traités établissent que, même dans les cas de trahison, contrebande ou autres crimes, les recherches, visites et investigations ne pourront avoir lieu qu'en présence du consul de la nation à qui appartiendra le prévenu. Or les voies de fait dont M. Prieu a été l'objet n'ont pas été exercées en présence de notre vice-consul donc il y a eu un attentat commis contre un Français, dont le gouvernement français doit demander réparation. Assurément, parmi tous les griefs qu'on a invoqués contre le Mexique pour justifier la guerre, il n'y en a pas un seul plus légitime que celui
que M. Prieu doit se pourvoir d'abord auprès des tribunaux brésiliens. Eh bien, il y a deux questions une question de contestation avec la douane, qui peut être en effet renvoyée aux tribunaux brésiliens, et la question d'incarcération, qui ne réside que des traités conclus entre la France et le Brésil. Ces traités établissent que, même dans les cas de trahison, contrebande ou autres crimes, les recherches, visites et investigations ne pourront avoir lieu qu'en présence du consul de la nation à qui appartiendra le prévenu. Or les voies de fait dont M. Prieu a été l'objet n'ont pas été exercées en présence de notre vice-consul donc il y a eu un attentat commis contre un Français, dont le gouvernement français doit demander réparation. Assurément, parmi tous les griefs qu'on a invoqués contre le Mexique pour justifier la guerre, il n'y en a pas un seul plus légitime que celui dont je parle. (Réclamations.) Sans doute, le gouvernement brésilien allègue qu'il a donné toutes les réparations possibles en destituant l'agent dont se plaint M. Prieu, mais lorsqu'il prétend ne pas être responsable des dommages que cet agent a pu causer, il viole le droit international. Un gouvernement est responsable des actes de ses agents, et c'est cette responsabilité que je demande à M. le ministre des affaires étrangères de faire peser sur le gouvernement du Brésil. S. Exc. M. le marquis de Montcel, ministre des Affaires étrangères Messieurs, personne plus que moi ne s'associe aux paroles de M. le ministre des finances que l'honorable M. Pelletan vient de rappeler, touchant la protection que le gouvernement français doit à tous ses nationaux sur tous les points du globe. Je vais plus loin encore je pense que non seulement cette protection doit les suivre dans leurs personnes et dans leurs biens, mais que les agents du gouvernement doivent faciliter à ces nationaux qui vont chercher leur fortune à l'étranger toutes les transactions commerciales, dès qu'elles sont honorables, et tout ce qui peut leur faciliter la conquête du but qu'ils poursuivent. Sur ce point, il ne peut donc y avoir de dissentiment entre
actes de ses agents, et c'est cette responsabilité que je demande à M. le ministre des affaires étrangères de faire peser sur le gouvernement du Brésil. S. Exc. M. le marquis de Montcel, ministre des Affaires étrangères Messieurs, personne plus que moi ne s'associe aux paroles de M. le ministre des finances que l'honorable M. Pelletan vient de rappeler, touchant la protection que le gouvernement français doit à tous ses nationaux sur tous les points du globe. Je vais plus loin encore je pense que non seulement cette protection doit les suivre dans leurs personnes et dans leurs biens, mais que les agents du gouvernement doivent faciliter à ces nationaux qui vont chercher leur fortune à l'étranger toutes les transactions commerciales, dès qu'elles sont honorables, et tout ce qui peut leur faciliter la conquête du but qu'ils poursuivent. Sur ce point, il ne peut donc y avoir de dissentiment entre nous; seulement, il importe de bien fixer les limites dans lesquelles cette protection doit s'exercer. Et d'abord, pour qu'un agent français à l'étranger donne un appui efficace aux plaintes des particuliers, il faut que la plainte soit juste. Ce n'est pas seulement une question de moralité. Il est évident, en effet, que de la légitimité de nos réclamations dépendra aussi l'influence que nous pourrons exercer pour leur redressement. Il est évident que la somme d'influence du gouvernement français est un capital commun qui appartient à tous les Français et qui serait en perte au préjudice de tous, si l'on soutenait des prétentions injustes. [Assentiment.] Il est évident en outre que le gouvernement français ne peut se substituer à l'action régulière des tribunaux du pays étranger, alors que ces tribunaux existent et qu'ils donnent les garanties ordinaires d'équité et d'indépendance. [Nouvelle approbation.] Ceci posé, j'arrive à l'affaire particulière sur laquelle l'honorable M. Pelletan vient de m'intérhellir. Nous nous trouvons ici devant des questions d'une nature fort délicate il s'agit d'examiner devant la Chambre, en l'absence du principal intéressé, une question d'une nature controversée où le droit pourrait ne pas être tout à fait de son côté et, si j'étais amené à
effet, que de la légitimité de nos réclamations dépendra aussi l'influence que nous pourrons exercer pour leur redressement. Il est évident que la somme d'influence du gouvernement français est un capital commun qui appartient à tous les Français et qui serait en perte au préjudice de tous, si l'on soutenait des prétentions injustes. [Assentiment.] Il est évident en outre que le gouvernement français ne peut se substituer à l'action régulière des tribunaux du pays étranger, alors que ces tribunaux existent et qu'ils donnent les garanties ordinaires d'équité et d'indépendance. [Nouvelle approbation.] Ceci posé, j'arrive à l'affaire particulière sur laquelle l'honorable M. Pelletan vient de m'intérhellir. Nous nous trouvons ici devant des questions d'une nature fort délicate il s'agit d'examiner devant la Chambre, en l'absence du principal intéressé, une question d'une nature controversée où le droit pourrait ne pas être tout à fait de son côté et, si j'étais amené à dire des paroles qui ne seraient pas à l'avantage du réclamant, je le regretterais, mais j'y aurais été contraint par l'interpellation de l'honorable M. Pelletan. [Mouvement.] Le réclamant faisait le commerce au Brésil. Mais peut-être n'a-t-il pas apporté dans ses opérations commerciales toute la sévérité qui devait lui assurer la bienveillance de son gouvernement. Cette affaire, en effet, a commencé par une question de contrebande. (Nouveau mouvement) Le réclamant avait fait une déclaration fausse à la douane. Il s'en fallait de 12,000 fr. qu'elle ne fût exacte. Dans tous les pays, cet acte eût été puni d'une forte amende et suivi de la confiscation des marchandises. L'agent des douanes, peut-être trop indulgent, dit à M. Prieu: "Payez ces 12,000 fr. et vous serez quitte des conséquences que pourrait avoir votre fausse déclaration." M. Prieu refusa, et sur ce refus l'inspecteur, qui avait poussé l'indulgence jusqu'à délivrer les marchandises, fit mettre les scellés, non seulement sur ces marchandises-là, mais sur tous les magasins de M. Prieu, et décerner un mandat d'amener contre ce dernier. Le mandat d'amener a-t-il été exécuté? Il est difficile de vérifier à une distance si lointaine des assertions souvent contradictoires toutefois il résulte des renseignements que nous
bienveillance de son gouvernement. Cette affaire, en effet, a commencé par une question de contrebande. (Nouveau mouvement) Le réclamant avait fait une déclaration fausse à la douane. Il s'en fallait de 12,000 fr. qu'elle ne fût exacte. Dans tous les pays, cet acte eût été puni d'une forte amende et suivi de la confiscation des marchandises. L'agent des douanes, peut-être trop indulgent, dit à M. Prieu: "Payez ces 12,000 fr. et vous serez quitte des conséquences que pourrait avoir votre fausse déclaration." M. Prieu refusa, et sur ce refus l'inspecteur, qui avait poussé l'indulgence jusqu'à délivrer les marchandises, fit mettre les scellés, non seulement sur ces marchandises-là, mais sur tous les magasins de M. Prieu, et décerner un mandat d'amener contre ce dernier. Le mandat d'amener a-t-il été exécuté? Il est difficile de vérifier à une distance si lointaine des assertions souvent contradictoires toutefois il résulte des renseignements que nous avons pu recueillir que M. Prieu n'a été arrêté que pendant quelques minutes, qu'il n'a pas subi d'incarcération, et que, conduit seulement jusqu'à la porte de la prison, il a été aussitôt mis en liberté. Quant au séquestré mis sur tous ses magasins, ce n'était pas là, assurément, un acte très légal; il s'en est suivi pour M. Prieu une interruption de commerce durant onze jours, et c'est sur cette interruption de commerce qu'il fonde sa demande d'indemnité. Mais si le gouvernement brésilien est responsable des actes de ses agents, il n'admet pas qu'il puisse être pécuniairement responsable des dommages causés par eux, et il y a très peu de gouvernements qui acceptent cette responsabilité pécuniaire. Le gouvernement brésilien a reconnu que son agent avait commis un excès de pouvoir. Il l'a destitué sans y être obligé par les lois du pays, et il est allé ainsi au-delà de ce qu'il était forcé de faire. Quant aux indemnités que réclame M. Prieu, le gouvernement brésilien l'a engagé à se pourvoir devant les tribunaux brésiliennes. Si M. Prieu avait obtenu un jugement, nous l'aurions certes appuyé. Il n'a pas voulu adopter cette marche. À l'exemple de beaucoup de Français dans le
très légal; il s'en est suivi pour M. Prieu une interruption de commerce durant onze jours, et c'est sur cette interruption de commerce qu'il fonde sa demande d'indemnité. Mais si le gouvernement brésilien est responsable des actes de ses agents, il n'admet pas qu'il puisse être pécuniairement responsable des dommages causés par eux, et il y a très peu de gouvernements qui acceptent cette responsabilité pécuniaire. Le gouvernement brésilien a reconnu que son agent avait commis un excès de pouvoir. Il l'a destitué sans y être obligé par les lois du pays, et il est allé ainsi au-delà de ce qu'il était forcé de faire. Quant aux indemnités que réclame M. Prieu, le gouvernement brésilien l'a engagé à se pourvoir devant les tribunaux brésiliennes. Si M. Prieu avait obtenu un jugement, nous l'aurions certes appuyé. Il n'a pas voulu adopter cette marche. À l'exemple de beaucoup de Français dans le même cas que lui, il réclame, pour certains griefs très limités, une réparation que je pourrais bien dire illimitée. S'il avait payé les 12,000 fr. qu'il devait, cette affaire n'aurait pas eu de suites. Il en est arrivé à réclamer 330,000 fr.; puis, à la suite d'une série de transformations fort difficiles à suivre, il réclame 6 millions. (Hilarité générale.) Maintenant, je crois superflu d'affirmer que le ministère des affaires étrangères donne à ses agents les ordres les plus formels pour assurer la protection de nos nationaux, et vous avez vu, en effet, le consul de France prendre en mai la cause de M. Prieu sur la remise du Mémoire de ce dernier. M. Prieu prétend que, pendant que les scellés étaient mis sur son magasin, on les a brisés, on a pillé ses marchandises et pris dans sa caisse une somme de 43,000 fr. Au contraire, le gouvernement brésilien répond que, trois jours avant, M. Prieu avait été obligé d'emprunter 12,000 fr. pour faire un paiement. Non seulement nos agents ont des ordres pour la protection de nos nationaux, mais encore le département des affaires étrangères veille avec soin à l'exécution de ces ordres. Il y a au ministère
fort difficiles à suivre, il réclame 6 millions. (Hilarité générale.) Maintenant, je crois superflu d'affirmer que le ministère des affaires étrangères donne à ses agents les ordres les plus formels pour assurer la protection de nos nationaux, et vous avez vu, en effet, le consul de France prendre en mai la cause de M. Prieu sur la remise du Mémoire de ce dernier. M. Prieu prétend que, pendant que les scellés étaient mis sur son magasin, on les a brisés, on a pillé ses marchandises et pris dans sa caisse une somme de 43,000 fr. Au contraire, le gouvernement brésilien répond que, trois jours avant, M. Prieu avait été obligé d'emprunter 12,000 fr. pour faire un paiement. Non seulement nos agents ont des ordres pour la protection de nos nationaux, mais encore le département des affaires étrangères veille avec soin à l'exécution de ces ordres. Il y a au ministère une sous-direction dite du contentieux, qui examine toutes les affaires de ce genre avec le soin le plus scrupuleux. Quand les intéressés ne sont pas satisfaits, ils ont encore le recours au Sénat. M. Prieu s'est adressé au Sénat. Après étude de l'affaire, la commission chargée de l'examen de sa pétition a conclu à l'ordre du jour. Le Sénat a ratifié ces conclusions. La Chambre peut donc être assurée qu'aucun intérêt sérieux n'a été compromis. J'ajoute que nous n'hésitons jamais à appuyer les réclamations, alors que nous pouvons nous convaincre de leur parfait satisfaction. (Applaudissements.) Il y a deux questions une de fait, une de principe. Je n'insiste pas sur la première je n'ai pas vérifié les faits sur place; je ne connais pas M. Prieu. Quant à la question de principe, M. le ministre des affaires étrangères a déclaré qu'un gouvernement n'était pas responsable de la conduite de ses agents. Or c'est là un principe contraire au droit international, tel qu'il est reconnu par le gouvernement français lui-même. Rappelez-vous l'affaire Pritchard. (Bruit.) L'Angleterre ne s'est pas payée de cette raison, et elle a obligé la France à indemniser le missionnaire Pritchard. Et au Mexique (nouvelle interruption), n'avez-vous pas obligé
pétition a conclu à l'ordre du jour. Le Sénat a ratifié ces conclusions. La Chambre peut donc être assurée qu'aucun intérêt sérieux n'a été compromis. J'ajoute que nous n'hésitons jamais à appuyer les réclamations, alors que nous pouvons nous convaincre de leur parfait satisfaction. (Applaudissements.) Il y a deux questions une de fait, une de principe. Je n'insiste pas sur la première je n'ai pas vérifié les faits sur place; je ne connais pas M. Prieu. Quant à la question de principe, M. le ministre des affaires étrangères a déclaré qu'un gouvernement n'était pas responsable de la conduite de ses agents. Or c'est là un principe contraire au droit international, tel qu'il est reconnu par le gouvernement français lui-même. Rappelez-vous l'affaire Pritchard. (Bruit.) L'Angleterre ne s'est pas payée de cette raison, et elle a obligé la France à indemniser le missionnaire Pritchard. Et au Mexique (nouvelle interruption), n'avez-vous pas obligé le gouvernement mexicain à se reconnaître solidaire de tous ses agents ? Si vous avez agi ainsi au Mexique, pourquoi ne pas agir de même au Brésil ? Est-ce parce que le Mexique est une république, tandis que le Brésil est un empire ? (Rumeurs.) M. Ernest Picard Je viens entretenir la Chambre d'un grief de même nature. Je ne dois pas lui dissimuler que si je dois rencontrer dans M. le ministre des affaires étrangères un adversaire habile à démontrer que l'intérêt français n'est pas engagé dans la question, je n'ai qu'à renoncer à l'orateur. Mais si, au contraire, je dois rencontrer en faveur de nos nationaux des dispositions bienveillantes de la part de celui qui est à la tête du ministère des affaires étrangères, alors, en quelques mots, je vous soumettrai la question. Un Français, M. Louge, établi en Portugal, non loin de Lisbonne, a traité avec la municipalité de Setubal, la commune qu'il habitait, pour l'éclairage au gaz de cette petite ville. Le contrat contenait une clause qui permettait la résiliation dans le cas de force majeure. Les arrivages de charbon ayant un jour manqué et les marchands du pays s'étant coalisés pour empêcher M. Louge de