jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Cour de cassation. — Par M. le professeur Paul Henry. N. 9903. Assurance sur la vie au profit d'un bénéficiaire déterminé. — Droits des créanciers de l'assuré. — Par M. le professeur Paul Henry. N. 10433. Cession anticipée du prix d'un office ou de l'indemnité due à son titulaire. — Par M. Evariste Lepage. N. 10336. Communication des actes notariés. — Expédition. — Droit de la requérir. — Inventaire. -Héritier exécré par le de cujus. — Partie intéressée. — Par M. D. Didio. N. 9632. Conseil judiciaire. — Prodigue. — Mariage. — Défaut de contrat de mariage. — Régime matrimonial. — Le prodigue qui se marie sans contrat de mariage est-il soumis au régime de la communauté légale et à toutes ses conséquences juridiques, alors même que la soumission impliquerait aliénation de son patrimoine mobilier ? — Par M. Evariste Lepage. N. 10076. Constitution de dot. — Donation déguisée. — Billet sous signature privée. — Cause exprimée. — « Valeur en dot ». — Nullité. — (À propos d'un arrêt de la Chambre civile du 7 février 1898). — Par M. Evariste Lepage. N. 10031. Contrat de mariage. — Régime dotal. — Libre disposition des apports actuels. — Garantie de leur restitution. — Faillite du mari. — Séparation de biens. — Donation en paiement. — Aliénabilité des immeubles donnés en paiement. — Pouvoir d'interprétation des juges du fond. — Par M. Evariste Lepage. N. 9521. Dation en nantissement des fonds de commerce. — Par M. Armand Pignolet. N. 9584. Discipline notariale. — Cession d'office. — Poursuites exercées avant la prestation de serment du successeur. — Par M. D. Didio. N. 9627. Discipline notariale. — Comptabilité des notaires. — Surveillance. — Vérification. — Dépôts. — Notaires délégués. — Bonne foi. — Excuse. — Par M. D. Didio. N. 9485. Donation. — Avancement d'hôrique. — Irrecevabilité. — Préciput. — Rapport à succession. — I. — Quelle est la portée de la clause par laquelle un ascendant, donateur en avancement d'hôrique, impose au donataire l'obligation de ne pouvoir retenir le don s'il vient à renoncer à sa succession, en spécifiant que le don
leur restitution. — Faillite du mari. — Séparation de biens. — Donation en paiement. — Aliénabilité des immeubles donnés en paiement. — Pouvoir d'interprétation des juges du fond. — Par M. Evariste Lepage. N. 9521. Dation en nantissement des fonds de commerce. — Par M. Armand Pignolet. N. 9584. Discipline notariale. — Cession d'office. — Poursuites exercées avant la prestation de serment du successeur. — Par M. D. Didio. N. 9627. Discipline notariale. — Comptabilité des notaires. — Surveillance. — Vérification. — Dépôts. — Notaires délégués. — Bonne foi. — Excuse. — Par M. D. Didio. N. 9485. Donation. — Avancement d'hôrique. — Irrecevabilité. — Préciput. — Rapport à succession. — I. — Quelle est la portée de la clause par laquelle un ascendant, donateur en avancement d'hôrique, impose au donataire l'obligation de ne pouvoir retenir le don s'il vient à renoncer à sa succession, en spécifiant que le don est consenti sous la condition expresse et résolutoire que, même en renonçant, le donataire devra en faire le rapport sans réduction ni imputation ? — Cette clause exprime-t-elle ou implique-t-elle que le donateur s'est réservé le droit absolu de disposer de la quotité disponible, spécialement au profit d'autres successibles ? II. — Quelle est la situation exacte d'un donataire en avancement d'hôrique, lorsque l'importance de la donation excède sa part réservataire, relativement à ses cosuccesseurs, donataires ou légataires, par préciput, postérieurement à la donation faite au premier de tout ou partie de la quotité disponible ? — Par M. Evariste Lepage. N. 10363. Partage-licitation. — Collectifs adjudicataires conjoints. — Effet déclaratif. — Conséquences fiscales. — Par M. H. Aubry, notaire à Mirecourt. N. 10157. Rang de l'hypothèque légale de la femme mariée, d'après les arrêts les plus récents. — Par M. le professeur Paul Henry. N. 10180. Responsabilité notariale. — Erreur de droit. — Question controversée. — Sévèreité excessive. — Contrat de mariage. — Communauté d'acquêts. — Apports de la femme. — Valeurs et effets mobiliers évalués mais non inventoriés. — Par M. Evariste Lepage. N. 9801. Taxe des frais dus aux notaires, avoués et huissiers. — Opposition à l'ordonnance
II. — Quelle est la situation exacte d'un donataire en avancement d'hôrique, lorsque l'importance de la donation excède sa part réservataire, relativement à ses cosuccesseurs, donataires ou légataires, par préciput, postérieurement à la donation faite au premier de tout ou partie de la quotité disponible ? — Par M. Evariste Lepage. N. 10363. Partage-licitation. — Collectifs adjudicataires conjoints. — Effet déclaratif. — Conséquences fiscales. — Par M. H. Aubry, notaire à Mirecourt. N. 10157. Rang de l'hypothèque légale de la femme mariée, d'après les arrêts les plus récents. — Par M. le professeur Paul Henry. N. 10180. Responsabilité notariale. — Erreur de droit. — Question controversée. — Sévèreité excessive. — Contrat de mariage. — Communauté d'acquêts. — Apports de la femme. — Valeurs et effets mobiliers évalués mais non inventoriés. — Par M. Evariste Lepage. N. 9801. Taxe des frais dus aux notaires, avoués et huissiers. — Opposition à l'ordonnance de taxe. — Forme. — Enonciation des motifs de l'opposition. — Selon la procédure organisée par la loi du 24 décembre 1897, sur le recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers, l'opposition à l'ordonnance de taxe doit-elle être motivée, à peine de nullité ? — Par M. D. Didio. N. 10238. Taxe de 4 0/0 sur le revenu. — La taxe sur le revenu d'après les tendances actuelles de la jurisprudence provoquées par les instances de l'Administration de l'Enregistrement, peut-elle légalement être transformée en une véritable taxe sur les affaires. — Par M. F. de Sauvigny. N. 9520. Testament. — Donation. — Donation par contrat de mariage. — Révocation tacite alléguée. — Double libéralité. — Cumul. — Deux libéralités faites successivement au profit de la même personne doivent se cumuler, alors qu'elles ne présentent aucune incompatibilité matérielle ou morale qui entraîne ou implique la révocation de la première par la seconde. Il en est ainsi tout spécialement lorsque la première libéralité ayant été faite par testament, la seconde l'a été par donation. — C. Toulouse, 14 mai 1900. — Par M. Evariste Lepage. N. 10587. V. aussi : Dissertations notariales et observations pratiques. RISQUES ET PÉRILS. — V.
Didio. N. 10238. Taxe de 4 0/0 sur le revenu. — La taxe sur le revenu d'après les tendances actuelles de la jurisprudence provoquées par les instances de l'Administration de l'Enregistrement, peut-elle légalement être transformée en une véritable taxe sur les affaires. — Par M. F. de Sauvigny. N. 9520. Testament. — Donation. — Donation par contrat de mariage. — Révocation tacite alléguée. — Double libéralité. — Cumul. — Deux libéralités faites successivement au profit de la même personne doivent se cumuler, alors qu'elles ne présentent aucune incompatibilité matérielle ou morale qui entraîne ou implique la révocation de la première par la seconde. Il en est ainsi tout spécialement lorsque la première libéralité ayant été faite par testament, la seconde l'a été par donation. — C. Toulouse, 14 mai 1900. — Par M. Evariste Lepage. N. 10587. V. aussi : Dissertations notariales et observations pratiques. RISQUES ET PÉRILS. — V. Cession de droits successifs. S SAISIE. — V. Régime dotal. SAISIE-ARRÊT. — Effets. Cession-transport. — Saisies postérieures. La saisie-arrêt ne frappant la créance saisie-arrêtée que d'une indisponibilité relative à l'égard de ce qui concerne le créancier saisissant, il s'ensuit que le débiteur saisi conserve la faculté de céder à un tiers la créance en question, pour toute la quotité excédant le droit et l'intérêt personnel de ce créancier, de telle sorte que si, postérieurement à la signification de cette cession, il intervient d'autres saisies arrêts sur la même créance qui n'a encore été l'objet d'aucune attribution exclusive au premier saisissant, ces nouvelles oppositions ne peuvent faire obstacle à l'exécution du transport. Mais comme, d'une part, le créancier saisissant ne doit pas souffrir de la cession postérieure à la saisie-arrêt et que, d'autre part, la saisie-arrêt n'emporte attribution exclusive au profit du saisissant des sommes saisies-arrêtées, que lorsqu'il est intervenu un jugement de validité passé en force de chose jugée, la situation créée par ces trois faits successifs : 1° Une première saisie-arrêt frappant la créance saisie-arrêtée d'indisponibilité partielle ; 2° Un transport ; 3° Des saisies arrêts postérieures au transport et antérieures soit au jugement de validité de la première
tiers la créance en question, pour toute la quotité excédant le droit et l'intérêt personnel de ce créancier, de telle sorte que si, postérieurement à la signification de cette cession, il intervient d'autres saisies arrêts sur la même créance qui n'a encore été l'objet d'aucune attribution exclusive au premier saisissant, ces nouvelles oppositions ne peuvent faire obstacle à l'exécution du transport. Mais comme, d'une part, le créancier saisissant ne doit pas souffrir de la cession postérieure à la saisie-arrêt et que, d'autre part, la saisie-arrêt n'emporte attribution exclusive au profit du saisissant des sommes saisies-arrêtées, que lorsqu'il est intervenu un jugement de validité passé en force de chose jugée, la situation créée par ces trois faits successifs : 1° Une première saisie-arrêt frappant la créance saisie-arrêtée d'indisponibilité partielle ; 2° Un transport ; 3° Des saisies arrêts postérieures au transport et antérieures soit au jugement de validité de la première saisie-arrêt, soit à la passation de ce jugement en force de chose jugée, doit se régler de la manière suivante : 1° Il faut diviser la créance saisie arrêtée en trois parties : la première égale au montant de la première saisie-arrêt, la seconde égale au montant du transport, la troisième comprenant le surplus de la créance ; 2° Pour calculer ce qui revient au premier saisissant, il faut faire abstraction du transport, c'est-à-dire, comme si les saisies arrêts existaient seules, attribuer au premier saisissant la première partie dans la proportion entre le total de la créance saisie-arrêtée et le total formé par l'addition du montant de toutes les saisies arrêts ; le surplus de cette partie revient aux autres saisissants ; 3° Le cessionnaire prend ensuite le montant de son transport, c'est-à-dire la deuxième partie. 4° Les saisissants autres que le premier se partagent la troisième partie. — Civ., 15 juin 1898 ; C. Nîmes (ch. réun.), 6 février 1899. N. 10214. V. Cession-transport. — Frais et honoraires. — Rapport à succession. — Tutelle. SAISIE IMMOBILIÈRE. — Indivision. — Créancier personnel d'un copartageant. — L'article 2205, C. civ., qui défend aux créanciers personnels d'un cohéritier de mettre en vente
troisième comprenant le surplus de la créance ; 2° Pour calculer ce qui revient au premier saisissant, il faut faire abstraction du transport, c'est-à-dire, comme si les saisies arrêts existaient seules, attribuer au premier saisissant la première partie dans la proportion entre le total de la créance saisie-arrêtée et le total formé par l'addition du montant de toutes les saisies arrêts ; le surplus de cette partie revient aux autres saisissants ; 3° Le cessionnaire prend ensuite le montant de son transport, c'est-à-dire la deuxième partie. 4° Les saisissants autres que le premier se partagent la troisième partie. — Civ., 15 juin 1898 ; C. Nîmes (ch. réun.), 6 février 1899. N. 10214. V. Cession-transport. — Frais et honoraires. — Rapport à succession. — Tutelle. SAISIE IMMOBILIÈRE. — Indivision. — Créancier personnel d'un copartageant. — L'article 2205, C. civ., qui défend aux créanciers personnels d'un cohéritier de mettre en vente la part indivise de leur débiteur dans les immeubles d'une succession avant le partage ou la licitation, est applicable à toute espèce d'indivision, notamment à l'indivision entre un père et sa fille, relativement à certains immeubles déterminés, dans lesquels le père a fait à celle-ci la donation d'une quote-part d'usufruit. — Trib. civ. Castelsarrasin, 28 décembre 1895 ; C. Toulouse, 7 mai 1896. N. 9891. V. Hypothèques. — Tiers détenteur. SAISIE MOBILIÈRE. — V. Discipline notariale. — Enregistrement, § 11. SALAIRES. — V. Exécuteur testamentaire. — Frais et honoraires. SCELLÉS. — Apposition d'office. — Légataire universel. — Testament par acte public. — Héritiers non réservataires. — Testament non contesté. — Levée des scellés sans description. — Le légataire universel institué par un testament authentique à l'encontre duquel les héritiers naturels du défunt parmi lesquels ne se trouve d'ailleurs aucun héritier à réserve, n'ont formé aucune demande en nullité, a le droit de requérir la levée pure et simple, sans formalité ni description, hors même la présence des héritiers qu'il n'est pas tenu d'y appeler, des scellés apposés d'office au domicile du décédé. — C. Paris, 27 février 1896. N. 9571. Apposition d'office. — Légataire universel. — Testament olographe. — Envoi
— Trib. civ. Castelsarrasin, 28 décembre 1895 ; C. Toulouse, 7 mai 1896. N. 9891. V. Hypothèques. — Tiers détenteur. SAISIE MOBILIÈRE. — V. Discipline notariale. — Enregistrement, § 11. SALAIRES. — V. Exécuteur testamentaire. — Frais et honoraires. SCELLÉS. — Apposition d'office. — Légataire universel. — Testament par acte public. — Héritiers non réservataires. — Testament non contesté. — Levée des scellés sans description. — Le légataire universel institué par un testament authentique à l'encontre duquel les héritiers naturels du défunt parmi lesquels ne se trouve d'ailleurs aucun héritier à réserve, n'ont formé aucune demande en nullité, a le droit de requérir la levée pure et simple, sans formalité ni description, hors même la présence des héritiers qu'il n'est pas tenu d'y appeler, des scellés apposés d'office au domicile du décédé. — C. Paris, 27 février 1896. N. 9571. Apposition d'office. — Légataire universel. — Testament olographe. — Envoi en possession. — Héritiers non réservataires. — Testament non contesté. — Levée des scellés sans description. — Le légataire universel régulièrement envoyé en possession de son legs résultant d'un testament olographe à l'encontre duquel les héritiers naturels du défunt, parmi lesquels ne se trouve aucun héritier à réserve, n'ont formé aucune demande en nullité, a le droit de requérir la levée pure et simple, sans formalité ni description, hors même la présence des héritiers qu'il n'est pas tenu d'y appeler, des scellés apposés d'office au domicile du décédé. — C. Paris, 25 mars 1896. N. 9594. Inventaire. Succession. — Mineur. — Tuteur. — Levée sans description — Lorsque les scellés ont été apposés sur une succession intéressant un mineur, le juge de paix est tenu de les lever sans description, si le tuteur du mineur et les autres intéressés l'en requièrent. — C. Besançon, 9 mars 1898. N. 10086. SECONDE GROSSE. — V. Grosse. SECONDES NOCES. — Femme divorcée ayant un enfant du premier lit. — Défaut de contrat de mariage. — Avantage excessif au profit de son nouveau conjoint. — Décès de celui-ci. — Partage. — Intervention de l'enfant du premier lit. — Irrecevabilité. — L'enfant né d'un premier
aucune demande en nullité, a le droit de requérir la levée pure et simple, sans formalité ni description, hors même la présence des héritiers qu'il n'est pas tenu d'y appeler, des scellés apposés d'office au domicile du décédé. — C. Paris, 25 mars 1896. N. 9594. Inventaire. Succession. — Mineur. — Tuteur. — Levée sans description — Lorsque les scellés ont été apposés sur une succession intéressant un mineur, le juge de paix est tenu de les lever sans description, si le tuteur du mineur et les autres intéressés l'en requièrent. — C. Besançon, 9 mars 1898. N. 10086. SECONDE GROSSE. — V. Grosse. SECONDES NOCES. — Femme divorcée ayant un enfant du premier lit. — Défaut de contrat de mariage. — Avantage excessif au profit de son nouveau conjoint. — Décès de celui-ci. — Partage. — Intervention de l'enfant du premier lit. — Irrecevabilité. — L'enfant né d'un premier mariage d'une personne pourvue d'un conseil judiciaire n'est pas recevable, après le décès du deuxième mari de sa mère, à intervenir dans la demande en partage, pour discuter le régime sous lequel la seconde union a été contractée, le droit de cet enfant à une portion quelconque des biens de sa mère ne devant s'ouvrir qu'au décès de celle-ci et s'il lui survit. — C. Paris, 29 avril 1896. N. 9699. SECRET DES ACTES. — V. Communication des actes notariés. — Dissertations notariales et observations pratiques. — Notaire. SECRET DES ACTES D'HUISSIER. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Lois, décrets, etc. SECRET PROFESSIONNEL. — V. Communication des actes notariés. Notaire. — Responsabilité notariale. SÉPARATION DE BIENS. — Péril de la dot. — Faiblesse du mari. — Dépenses exagérées de la femme. — Mauvaise administration du mari. — Immeubles ruraux. — Défaut de culture. — La séparation de biens peut être prononcée non seulement dans le cas où, par suite du désordre des affaires du mari, ses biens sont insuffisants pour garantir les droits de la femme, mais encore lorsque, par suite d'une mauvaise administration, le mari compromet la dot en laissant les biens de la femme improductifs et
sa mère ne devant s'ouvrir qu'au décès de celle-ci et s'il lui survit. — C. Paris, 29 avril 1896. N. 9699. SECRET DES ACTES. — V. Communication des actes notariés. — Dissertations notariales et observations pratiques. — Notaire. SECRET DES ACTES D'HUISSIER. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Lois, décrets, etc. SECRET PROFESSIONNEL. — V. Communication des actes notariés. Notaire. — Responsabilité notariale. SÉPARATION DE BIENS. — Péril de la dot. — Faiblesse du mari. — Dépenses exagérées de la femme. — Mauvaise administration du mari. — Immeubles ruraux. — Défaut de culture. — La séparation de biens peut être prononcée non seulement dans le cas où, par suite du désordre des affaires du mari, ses biens sont insuffisants pour garantir les droits de la femme, mais encore lorsque, par suite d'une mauvaise administration, le mari compromet la dot en laissant les biens de la femme improductifs et en appliquant les revenus à une autre destination qu'aux besoins du ménage. La séparation de biens peut encore être prononcée alors même que le désordre des affaires de la communauté ne peut être attribué à la faute du mari, et s'impose même dans le cas où ce désordre a pour cause les dépenses exagérées de la femme, que le mari, par suite de sa faiblesse, n'a pas su empêcher. — G. Dijon, 24 juillet 1895. N. 9700. V. Enregistrement, § 12. — Contrat de mariage. — Divorce. — Hypothèques. — Régime dotal. — Revue critique de la jurisprudence. — Usufruit légal. SÉPARATION DE CORPS. Communauté conjugale. SÉQUESTRE. — Testament. — Demande en nullité. — Possession prolongée des biens de la succession. — Si les tribunaux ont la faculté de nommer un séquestre, lorsque le titre d'un légataire universel est attaqué, ils ne sauraient user de cette faculté, alors que le légataire universel est resté longtemps en possession de sa succession, sans aucune opposition des parties désintéressées, et que cette possession ne peut nuire aux droits que ces parties peuvent faire valoir. — C. Caen, 16 mai 1897. N. 9939. SERMENT. — V. Inventaire. SERVITUDE. — Caractère. — Charges réelles. —
cause les dépenses exagérées de la femme, que le mari, par suite de sa faiblesse, n'a pas su empêcher. — G. Dijon, 24 juillet 1895. N. 9700. V. Enregistrement, § 12. — Contrat de mariage. — Divorce. — Hypothèques. — Régime dotal. — Revue critique de la jurisprudence. — Usufruit légal. SÉPARATION DE CORPS. Communauté conjugale. SÉQUESTRE. — Testament. — Demande en nullité. — Possession prolongée des biens de la succession. — Si les tribunaux ont la faculté de nommer un séquestre, lorsque le titre d'un légataire universel est attaqué, ils ne sauraient user de cette faculté, alors que le légataire universel est resté longtemps en possession de sa succession, sans aucune opposition des parties désintéressées, et que cette possession ne peut nuire aux droits que ces parties peuvent faire valoir. — C. Caen, 16 mai 1897. N. 9939. SERMENT. — V. Inventaire. SERVITUDE. — Caractère. — Charges réelles. — Interdiction d'établir des bals et d'autoriser des danses. — La renonciation souscrite par le propriétaire d'une maison, agissant pour lui et pour tous les propriétaires ultérieurs de cet immeuble, au droit d'y établir des bals et d'y autoriser des danses, lorsqu'elle est stipulée par le conseil de fabrique d'une église au profit de cette église, constitue une servitude, si telle a été l'intention des parties. — Trib. civ. Valenciennes, 28 avril 1899 ; C. Douai, 12 mars 1900. N. 10564. V. Privilège. — Vente. SIÈGE SOCIAL. — V. Société. SIGNATURE. — V. Acte notarié. — Adjudication volontaire. — Discipline notariale. — Dissertations notariales et observations pratiques. — Frais et honoraires. — Responsabilité notariale. — Testament. SIGNIFICATION, — V. Cession transport. — Créance. — Dissertations notariales et observations pratiques. — Enregistrement, § 11. — Frais et honoraires. — Nantissement. SIMPLE AVIS. V. Discipline notariale. SIMULATION. — V. Acte authentique. — Cession de droits successifs. — Enregistrement, § 20. — Preuve. — Société. — Vente. SOCIÉTÉ. — Objet. — Partage des bénéfices. Personne morale. — Dons et legs. — Capacité de recevoir. — Reconnaissance légale. — Une association qui n'a pas pour but la réalisation de bénéfices à partager entre les associés
au profit de cette église, constitue une servitude, si telle a été l'intention des parties. — Trib. civ. Valenciennes, 28 avril 1899 ; C. Douai, 12 mars 1900. N. 10564. V. Privilège. — Vente. SIÈGE SOCIAL. — V. Société. SIGNATURE. — V. Acte notarié. — Adjudication volontaire. — Discipline notariale. — Dissertations notariales et observations pratiques. — Frais et honoraires. — Responsabilité notariale. — Testament. SIGNIFICATION, — V. Cession transport. — Créance. — Dissertations notariales et observations pratiques. — Enregistrement, § 11. — Frais et honoraires. — Nantissement. SIMPLE AVIS. V. Discipline notariale. SIMULATION. — V. Acte authentique. — Cession de droits successifs. — Enregistrement, § 20. — Preuve. — Société. — Vente. SOCIÉTÉ. — Objet. — Partage des bénéfices. Personne morale. — Dons et legs. — Capacité de recevoir. — Reconnaissance légale. — Une association qui n'a pas pour but la réalisation de bénéfices à partager entre les associés n'est pas une société dans le sens de l'art. 1832, C. civ. ; dès lors, à moins d'être également reconnue par l'Etat, elle ne constitue pas une personne morale capable de recevoir des libéralités. Ce principe s'applique à toutes les sociétés, sous quelque forme et sous quelque dénomination qu'elles aient été créées, aussi bien à celles qui ont pris la dénomination de société anonyme à capital variable qu'aux autres espèces de sociétés. — Req., 29 octobre 1894. N. 9546. Objet. — Partages des bénéfices. — Personne morale. — Dons et legs. — Capacité de recevoir. — Reconnaissance légale. — Une association qui n'a pas pour but la réalisation de bénéfices à partager entre les associés n'est pas une société dans le sens de l'art. 1832, C. civ. Dès lors, à moins d'être légalement reconnue par l'Etat, elle ne constitue pas une personne morale capable de recevoir des libéralités. Il appartient aux tribunaux de se baser sur des présomptions invoquées par le demandeur pour décider qu'un acte n'a eu pour objet que de déguiser sous la forme empruntée d'un contrat de société civile une association qui n'avait nullement pour but la réalisation et le partage de bénéfices et qui, n'étant pas