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invoquer le principe de la non rétroactivité des lois, les dépens et les de l'article 17 ayant pour but d'atteindre les fraudes destinées à protéger les biens de congrégations aussi bien dans le passé que dans l'avenir et s'appliquant aux actes à titre onéreux comme à ceux à titre gratuit. Dans ces conditions, c'est en vain que les vendeurs pourraient exciper de leur bonne foi et de l'existence d'une société de fait avec laquelle ils auraient traité. Riom, 28 mai 1904. Rec. Riom. 1904. 495. 2314. Référé. Compétence. Titre sortant, lieux. Biens détenus. Liquidateur Séquestre Détention. Inventaire. Notaire. Description sommaire. Juge de paix décide C'est à tort que le juge des référés, décidant que provision est due au titre, lorsqu'il tranche implicitement la question de sa pareille ce titre est frauduleux ou sincère, un litige étant en dehors de sa compétence. Il en est ainsi notamment, lorsqu'il est établi de façon certaine quels biens pour lui de statuer sur l'origine des objets ayant été détenus par une congrégation, car il n'a pas le droit d'appeler de la question d'interpréter les dispositions de l'article 17 de la loi de 1901. En créant au liquidateur la charge de comprendre aux actions en revendication, la loi de 1901 a entendu lui donner les pouvoirs d'un administrateur séquestre et de dire qu'il doit, au même titre que la congrégation, immeubles par elle détenus jusque-là, être considéré comme "détenteur", employé par l'article 18 de ladite loi, ne s'entendant pas seulement d'une possession "animé domini", mais sur un rapport de fait entre les choses et ce qui les occupe. C'est le sens de la loi du 17 juillet 1903, en réformant et en réduisant à un seul Tribunal, qui a nommé le liquidateur, est de lui donner le droit de connaître de toute action, soit par le liquidateur ou contre lui, n'a pas abrogé l'article 944C. pré-civ., aux termes de laquelle, lors d'un inventaire, s'il y est révélé des difficultés, les notaires pourront se référer, eux-mêmes devant le président du Tribunal Civil de première instance, et ce dès maintenant ne peut être que celui de l'arrondissement
revendication, la loi de 1901 a entendu lui donner les pouvoirs d'un administrateur séquestre et de dire qu'il doit, au même titre que la congrégation, immeubles par elle détenus jusque-là, être considéré comme "détenteur", employé par l'article 18 de ladite loi, ne s'entendant pas seulement d'une possession "animé domini", mais sur un rapport de fait entre les choses et ce qui les occupe. C'est le sens de la loi du 17 juillet 1903, en réformant et en réduisant à un seul Tribunal, qui a nommé le liquidateur, est de lui donner le droit de connaître de toute action, soit par le liquidateur ou contre lui, n'a pas abrogé l'article 944C. pré-civ., aux termes de laquelle, lors d'un inventaire, s'il y est révélé des difficultés, les notaires pourront se référer, eux-mêmes devant le président du Tribunal Civil de première instance, et ce dès maintenant ne peut être que celui de l'arrondissement où il est procédé à l'inventaire, le notaire ne pouvant accomplir aucune acte, de sa fonction, en dehors de sa circonscription. C'est également, au cours d'un inventaire ou de toute autre opération en tenant lieu, telle que description sommaire, le juge de paix et en ce cas à se rendre à la date et heure qu'aura fixée devant le Président du Tribunal le juge des référés, pour des causes dont il fait état devant ce magistrat, le juge des référés est régulièrement saisi par la seule mention du jugement du juge de paix sans qu'une intervention préalable à l'ordonnance, ou des conseils des parties, soient nécessaires. Arrêt du 22 juin 1904. 1. 294. — Mon. 375 Oct. 1904. — Gaz. Pal. 1904. 2. Congrégation des ursulines d'Auch. Congrégation enseignante. Dissolution. Hôpital des membres infirmes ou âgés. Devoir du liquidateur. Acte du 7 juillet 1904 oblige le liquidateur à réserver des locaux pour un hôpital de station des membres de la congrégation sain et malades. C'est au liquidateur qu'il appartient et non à la Justice de choisir ces locaux, à la seule condition qu'ils offrent toutes garanties de salubrité. Gaz. 25 janv. 1905. Gazette Judiciaire, 5 mars 1905 avec note. Nonlini,
à la date et heure qu'aura fixée devant le Président du Tribunal le juge des référés, pour des causes dont il fait état devant ce magistrat, le juge des référés est régulièrement saisi par la seule mention du jugement du juge de paix sans qu'une intervention préalable à l'ordonnance, ou des conseils des parties, soient nécessaires. Arrêt du 22 juin 1904. 1. 294. — Mon. 375 Oct. 1904. — Gaz. Pal. 1904. 2. Congrégation des ursulines d'Auch. Congrégation enseignante. Dissolution. Hôpital des membres infirmes ou âgés. Devoir du liquidateur. Acte du 7 juillet 1904 oblige le liquidateur à réserver des locaux pour un hôpital de station des membres de la congrégation sain et malades. C'est au liquidateur qu'il appartient et non à la Justice de choisir ces locaux, à la seule condition qu'ils offrent toutes garanties de salubrité. Gaz. 25 janv. 1905. Gazette Judiciaire, 5 mars 1905 avec note. Nonlini, Requête du ministère public à fin de non-conciliation. Rejet. Dépens. C'est l'intérêt du ministère public, quand une autorisation a été autorisée à la fois comme action enseignante et hospitalière, à la Preuve que cette congrégation s'occupait exclusivement, en fait, d'œuvres charitables et, si cette preuve n'est pas admise, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur, ladite congrégation n'étant pas en tant qu'hospitalière. L'huissier ayant nommé un liquidateur réformé, la congrégation n'ayant pas de raison à supporter. Gaz. 12 déc. 1904. Gaz. 15 fév 1905 avec note. Revendication d'un tiers propriétaire de l'application de la forclusion de six ans de l'article 18 de la loi de 1901. Non de l'article 17. Charge de la preuve indivisible. Présomptions. Dans les cas, elle ne peut pas être opposée au propriétaire qui ne rentre dans aucun des trois cas de présomptions d'interposition de personnes prévus par l'article 17 ; et, en particulier, elle n'est pas opposable au propriétaire d'un immeuble, non congréganiste lui-même, et qui n'a pas continué à y loger la congrégation après qu'elle a été déclarée illicite. Ce propriétaire n'est pas obligé de faire valoir ses droits, tant que le liquidateur n'a pas émis la prétention de considérer son immeuble
a pas lieu à nomination d'un liquidateur, ladite congrégation n'étant pas en tant qu'hospitalière. L'huissier ayant nommé un liquidateur réformé, la congrégation n'ayant pas de raison à supporter. Gaz. 12 déc. 1904. Gaz. 15 fév 1905 avec note. Revendication d'un tiers propriétaire de l'application de la forclusion de six ans de l'article 18 de la loi de 1901. Non de l'article 17. Charge de la preuve indivisible. Présomptions. Dans les cas, elle ne peut pas être opposée au propriétaire qui ne rentre dans aucun des trois cas de présomptions d'interposition de personnes prévus par l'article 17 ; et, en particulier, elle n'est pas opposable au propriétaire d'un immeuble, non congréganiste lui-même, et qui n'a pas continué à y loger la congrégation après qu'elle a été déclarée illicite. Ce propriétaire n'est pas obligé de faire valoir ses droits, tant que le liquidateur n'a pas émis la prétention de considérer son immeuble comme dépendant de la congrégation dissoute, par exemple, comme dans l'espèce, par une affiche annonçant la vente. Le décret de refus d'autorisation est l'acte à partir duquel la congrégation aurait le caractère illicite, qui ferait rentrer le propriétaire dans le troisième cas d'interposition de personnes présumé par l'article 17 ; en conséquence, si la congrégation n'occupe plus l'immeuble dès avant ce décret, le liquidateur se trouve en face de ce propriétaire dans les termes du droit commun, et doit, par suite, faire la preuve de la prétendue interposition contre le titre produit. L'aveu du propriétaire qu'il a reçu l'immeuble à titre gratuit, sous les apparences d'une vente, mais sans aucune obligation légale ni de conscience de l'affecter à un usage déterminé, avec au contraire la liberté d'en user pour lui ou à sa guise, est un aveu judiciaire indivisible ; le liquidateur doit, dès lors, sans rien lui emprunter, administrer une preuve indépendante et complète. La circonstance que ce propriétaire a affecté son immeuble à une école congréganite, comme son auteur l'avait fait lui-même, n'est pas à elle seule démonstrative de la propriété de la congrégation, ce fait trouvant une explication naturelle et légitime dans les croyances et la position
en conséquence, si la congrégation n'occupe plus l'immeuble dès avant ce décret, le liquidateur se trouve en face de ce propriétaire dans les termes du droit commun, et doit, par suite, faire la preuve de la prétendue interposition contre le titre produit. L'aveu du propriétaire qu'il a reçu l'immeuble à titre gratuit, sous les apparences d'une vente, mais sans aucune obligation légale ni de conscience de l'affecter à un usage déterminé, avec au contraire la liberté d'en user pour lui ou à sa guise, est un aveu judiciaire indivisible ; le liquidateur doit, dès lors, sans rien lui emprunter, administrer une preuve indépendante et complète. La circonstance que ce propriétaire a affecté son immeuble à une école congréganite, comme son auteur l'avait fait lui-même, n'est pas à elle seule démonstrative de la propriété de la congrégation, ce fait trouvant une explication naturelle et légitime dans les croyances et la position sociale des propriétaires eux-mêmes. Comme toute partie qui succombe, le liquidateur doit être condamné aux dépens. Trib. civ. Muret 20 janv. 1905. Gaz. Trib. Midi 26 fév. 1905 avec note. 2318. Tierce-opposition Congrégation mixte. Statuts donnant lieu à interprétation. Ordonnance d'autorisation se référant aux statuts. Compétence. La congrégation, à laquelle un liquidateur a été nommé sans avoir été appelée au jugement, sans y avoir été partie ni par elle, ni par un mandataire régulièrement constitué, a le droit de former opposition au jugement de nomination, lorsque cette décision est de nature à engendrer pour elle un préjudice. L'arrêté ministériel qui prononce la fermeture d'un établissement d'enseignement d'une congrégation, l'intervention de la juridiction civile pour la désignation du liquidateur ou l'appréciation de la tierce-opposition de la congrégation à cette désignation sont des actes distincts répondant à des situations juridiques différentes et créant des droits indépendants et s'exercent parallèlement. Lorsque la congrégation tierce opposante au jugement qui lui a nommé un liquidateur prétend avoir un caractère mixte et que ses statuts ne sont pas suffisamment clairs pour qu'on en puisse dégager nettement ce caractère, il y a lieu à interprétation. L'autorité judiciaire n'a pas compétence pour y procéder, à raison du caractère
un liquidateur a été nommé sans avoir été appelée au jugement, sans y avoir été partie ni par elle, ni par un mandataire régulièrement constitué, a le droit de former opposition au jugement de nomination, lorsque cette décision est de nature à engendrer pour elle un préjudice. L'arrêté ministériel qui prononce la fermeture d'un établissement d'enseignement d'une congrégation, l'intervention de la juridiction civile pour la désignation du liquidateur ou l'appréciation de la tierce-opposition de la congrégation à cette désignation sont des actes distincts répondant à des situations juridiques différentes et créant des droits indépendants et s'exercent parallèlement. Lorsque la congrégation tierce opposante au jugement qui lui a nommé un liquidateur prétend avoir un caractère mixte et que ses statuts ne sont pas suffisamment clairs pour qu'on en puisse dégager nettement ce caractère, il y a lieu à interprétation. L'autorité judiciaire n'a pas compétence pour y procéder, à raison du caractère de l'ordonnance d'autorisation se référant aux statuts. Rennes 14 fév. 1905. La Loi du 6 mars 1905. — Mon. Lyon 14 mars 1905 — Gaz. Trib. 18 mars 1905. IMPOTS. DROITS D'ACCROISSEMENT. 2319. Impôt sur le revenu. Prescription quinquennale. Contrainte. Signification irrégulière. La prescription quinquennale, établie par l'art. 21 L. 26 juillet 1873 en ce qui concerne l'action en recouvrement de l'impôt sur le revenu, n'est pas régulièrement interrompue, si la signification de la contrainte n'a pas été faite dans les conditions prescrites par l'art. 68 C. pr. Il en est ainsi spécialement lorsque la copie de la contrainte a été remise à un actionnaire d'une société, qui n'a pas qualité pour la recevoir. Trib. civ. Versailles 19 déc. 1903. Rép. Enreg. 1905. 30. 2320. Société anonyme entre ecclésiastiques et laïques. Biens acquis originairement pour le compte d'une congrégation. Autres biens affermés à la congrégation. Absence d'esprit de lucre. But religieux. Taxe d'accroissement et impôt sur le revenu. Droits de timbre par abonnement. A la caractère d'association religieuse et est passible, à ce titre, de la taxe d'accroissement et de l'impôt sur le revenu, la société anonyme formée entre laïques et ecclésiastiques dans le but apparent d'exploiter des immeubles propres
26 juillet 1873 en ce qui concerne l'action en recouvrement de l'impôt sur le revenu, n'est pas régulièrement interrompue, si la signification de la contrainte n'a pas été faite dans les conditions prescrites par l'art. 68 C. pr. Il en est ainsi spécialement lorsque la copie de la contrainte a été remise à un actionnaire d'une société, qui n'a pas qualité pour la recevoir. Trib. civ. Versailles 19 déc. 1903. Rép. Enreg. 1905. 30. 2320. Société anonyme entre ecclésiastiques et laïques. Biens acquis originairement pour le compte d'une congrégation. Autres biens affermés à la congrégation. Absence d'esprit de lucre. But religieux. Taxe d'accroissement et impôt sur le revenu. Droits de timbre par abonnement. A la caractère d'association religieuse et est passible, à ce titre, de la taxe d'accroissement et de l'impôt sur le revenu, la société anonyme formée entre laïques et ecclésiastiques dans le but apparent d'exploiter des immeubles propres à établir des maisons de santé ou des services hospitaliers, mais qui, en réalité, met, par voie de location, les immeubles dont elle est propriétaire à la disposition d'une congrégation religieuse, ne se livre à aucune opération immobilière en dehors de ces locations, et ne procède à aucune distribution des bénéfices réalisés par le moyen desdites locations. La même société doit continuer à acquitter le timbre sur les titres négociables pour lesquels elle a contracté un abonnement. Trib. civ. Nantes 8 août 1904. Rev Enreg. 1904. 783 avec note. 2321. Société civile immobilière par actions constituée entre religieux, prêtres et laïques. Biens loués à une congrégation. Réalisation et distribution de bénéfices. Association religieuse. Ne constitue pas une association religieuse, tombant sous l'application des lois des 29 déc. 1884 et 16 avril 1895, la société entre immobilière, constituée par actions, entre religieux, ecclésiastiques et laïques, (XI(lIupe, ni lien religieux ni règle spirituelle congrégation dont les biens sont loués à une congrégation mais qui n'est ni une dépendance ni une annexe de la congrégation et qui ne bénéficie pas des bénéfices et en a, dans la réalité, Trib. civ. Rennes 30 nov. 1903. Rép. Enreg. 1905. 27 avec note. ASSOCIATION SYNDICALE 2322.
bénéfices réalisés par le moyen desdites locations. La même société doit continuer à acquitter le timbre sur les titres négociables pour lesquels elle a contracté un abonnement. Trib. civ. Nantes 8 août 1904. Rev Enreg. 1904. 783 avec note. 2321. Société civile immobilière par actions constituée entre religieux, prêtres et laïques. Biens loués à une congrégation. Réalisation et distribution de bénéfices. Association religieuse. Ne constitue pas une association religieuse, tombant sous l'application des lois des 29 déc. 1884 et 16 avril 1895, la société entre immobilière, constituée par actions, entre religieux, ecclésiastiques et laïques, (XI(lIupe, ni lien religieux ni règle spirituelle congrégation dont les biens sont loués à une congrégation mais qui n'est ni une dépendance ni une annexe de la congrégation et qui ne bénéficie pas des bénéfices et en a, dans la réalité, Trib. civ. Rennes 30 nov. 1903. Rép. Enreg. 1905. 27 avec note. ASSOCIATION SYNDICALE 2322. Propriétaires. Travaux voisins. Dommages causés aux fonds. Fait personnel des agents de l'exploitant. Compétence de la juridiction ordinaire. Une association syndicale de propriétaires, non constituée administrativement, en vue de l'entretien des terrains qui en dépendent, doit être considérée comme un établissement de caractère public, dont les travaux ont le caractère de travaux publics. Il appartient à la juridiction administrative soit de connaître des dommages provenant de l'exécution, soit de l'exploitation d'un travail public administrativement autorisé, soit du travail en activité fonctionnant conformément à sa destination et aux conditions essentielles de la concession. Mais, si les faits dommageables sont extérieurs à l'objet et à la destination de et tel qu'il a été concédé et réglé, il est établi qu'ils proviennent de la responsabilité du concessionnaire, c'est à l'autorité judiciaire que'il appartient d'en connaître. Si, aux termes de l'article 5, § 3 de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix peuvent entendre des actions pour dommages, fruits et récoltes, c'est la juridiction tog ordinaire qui est compétente lorsqu'il s'agit d'un dommage causé au fonds immobilier. Nîmes 10 janv. 1905. Droit Gaz. Trib. 22 fév. 1905. Le mois de mars 1905. ASSURANCES MARITIMES 2323 Courtiers. Cession de la charge. Pour
de travaux publics. Il appartient à la juridiction administrative soit de connaître des dommages provenant de l'exécution, soit de l'exploitation d'un travail public administrativement autorisé, soit du travail en activité fonctionnant conformément à sa destination et aux conditions essentielles de la concession. Mais, si les faits dommageables sont extérieurs à l'objet et à la destination de et tel qu'il a été concédé et réglé, il est établi qu'ils proviennent de la responsabilité du concessionnaire, c'est à l'autorité judiciaire que'il appartient d'en connaître. Si, aux termes de l'article 5, § 3 de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix peuvent entendre des actions pour dommages, fruits et récoltes, c'est la juridiction tog ordinaire qui est compétente lorsqu'il s'agit d'un dommage causé au fonds immobilier. Nîmes 10 janv. 1905. Droit Gaz. Trib. 22 fév. 1905. Le mois de mars 1905. ASSURANCES MARITIMES 2323 Courtiers. Cession de la charge. Pour 2323 Courtiers. Cession de la commission du contrat du cédant. Action en réduction de forfaites et en dommages-intérêts. Circonstances fait Non recevabilité. Jar: Si la faillite d'un courtier d'assurances survient dans l'intervalle de la pose de l'acte de cession et la prise de possession du titulaire, peut être une cause de dépréciation de cette charge, néanmoins privée cessionnaire, mis en possession de privilège. Le attaché à ladite charge, qui n'a pas notifié, et dont l'acte n'est pas garanti au point de vue de la cession, le cédant ne peut se contester les déclarations du cessionnaire, ni demander une réduction de son prix d'acquisition, ni former aucune action de dommages-intérêts en se fondant sur la faillite précédente titulaire, lorsqu'il n'a pas connaissance de la situation. Même lors encor sciemment le risque de voir le cessionnaire en faillite et accepté la faillite des conséquences possibles de cette situation. Tribu: 'Horn. Havre 21 janv. 1901. Rép. 1901. 1. 58 avec note. ASSURANCES TERRESTRES 23 Régies générales Contrats Liquidation volontaire. Validité des actes. Résiliation. La mise en liquidation, purement volontaire, ne saurait être assimilée à la faillite, et ne serait en entraîner les conséquences. La compagnie d'assurances à primes fixes aurait fait l'objet d'une
de dépréciation de cette charge, néanmoins privée cessionnaire, mis en possession de privilège. Le attaché à ladite charge, qui n'a pas notifié, et dont l'acte n'est pas garanti au point de vue de la cession, le cédant ne peut se contester les déclarations du cessionnaire, ni demander une réduction de son prix d'acquisition, ni former aucune action de dommages-intérêts en se fondant sur la faillite précédente titulaire, lorsqu'il n'a pas connaissance de la situation. Même lors encor sciemment le risque de voir le cessionnaire en faillite et accepté la faillite des conséquences possibles de cette situation. Tribu: 'Horn. Havre 21 janv. 1901. Rép. 1901. 1. 58 avec note. ASSURANCES TERRESTRES 23 Régies générales Contrats Liquidation volontaire. Validité des actes. Résiliation. La mise en liquidation, purement volontaire, ne saurait être assimilée à la faillite, et ne serait en entraîner les conséquences. La compagnie d'assurances à primes fixes aurait fait l'objet d'une liquidation volontaire ne disparaît pas, conserve sa existence légitime et continue à exister pour les besoins de la liquidation et jusqu'à ce que les termes de cette liquidation soient complètement terminés. La comptabilité en liquidation a simplement pour but empêcher la compagnie de contracter de nouvelles assurances; elle ne constitue pas, au regard des assurances antérieures, une cessation des contrats et ne saurait justifier une demande en résiliation des polices, alors surtout que les risques sont garantis par un contrat de réassurance qui, loin de diminuer la sécurité des ops, le donne au contraire une nouvelle garantie. Tribu: Tours 28 oct. 1904. Rép. paix 1905. 15. — Rec. Ass. 1905 34, J. Paix 1905. HS, Rec. Ass. 1905 32. Demande en paiement de la prime d'une assurance, l'assuré forme contre la compagnie une demande en résiliation de la Police. Le juge de paix compétent est également de la demande principale aussi sur la demande reconventionnelle toutes les primes échues. Il est compétent jusqu'à l'expiration de la police dans sa compétence. Est établie la police d'assurances conclue sociale. Si cette société réduit son fonds et cède son portefeuille à une autre et Cie, le contrat formé entre l'assuré et l'assuré est
pas, au regard des assurances antérieures, une cessation des contrats et ne saurait justifier une demande en résiliation des polices, alors surtout que les risques sont garantis par un contrat de réassurance qui, loin de diminuer la sécurité des ops, le donne au contraire une nouvelle garantie. Tribu: Tours 28 oct. 1904. Rép. paix 1905. 15. — Rec. Ass. 1905 34, J. Paix 1905. HS, Rec. Ass. 1905 32. Demande en paiement de la prime d'une assurance, l'assuré forme contre la compagnie une demande en résiliation de la Police. Le juge de paix compétent est également de la demande principale aussi sur la demande reconventionnelle toutes les primes échues. Il est compétent jusqu'à l'expiration de la police dans sa compétence. Est établie la police d'assurances conclue sociale. Si cette société réduit son fonds et cède son portefeuille à une autre et Cie, le contrat formé entre l'assuré et l'assuré est altéré sans le consentement de l'assuré. Nantes 10 juin 1904. J. Paix 1904. 505. Clôture reconductive tacite. Validité. Police tacite. L'ouverture d'une exorbitante que soit la clause d'une police d'assurances qui suppose la reconduction tacite de la police au cas où l'assuré ne déclarerait pas qu'il veut faire cesser son engagement. Cette clause doit être considérée comme ayant été connue et acceptée par celui qui a signé la police. Mais, la compagnie d'assurances, désireuse de faire respecter ladite clause, a le devoir de remettre à l'assuré, soit une police nouvelle, en même temps que la quittance exigible, soit l'offre de porter sur l'ancienne la mention du renouvellement. Tribu: paix Bordeaux 24 juin 1904. Juris ass. 1905. 354 avec note. Assurances contre les accidents. V. Accidents du travail. Automobile. Résiliation en cours d'exercice. Prime. Restitution. Sinistre. Imputation. Sinistre arrivé. Sinistre payé. Assuré. Action en restitution proportionnelle. Compagnie. Condamnation. Quand une compagnie d'assurances contre les accidents d'automobiles s'est réservé le droit de résilier sa police par simple lettre recommandée avec promesse que si, dans ce cas, les sinistres payés dans l'année n'atteignaient pas le montant de la dernière prime perçue, elle rembourserait à l'assuré la différence au prorata du temps restant à