jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
dans les livres à l'usage de MM. les percepteurs réceveurs municipaux. Mais les devoirs des agents voyers ne sont pas encore réunis en corps de doctrine. Je me propose, dans cette note, d'étudier le service vicinal dans toutes ses parties. C'est une grande entreprise : mais si j'en tire quelque fruit et si mon travail est de quelque utilité, j'en serai suffisamment récompensé. I. DIVISION DES CHEMINS VICINAUX. Les chemins vicinaux doivent être divisés en quatre clauses : 1° Chemins vicinaux de grande communication. Ce sont les chemins qui sont classés par le conseil général en vertu de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836. Ces chemins ne doivent pas être en trop grande quantité ; ils doivent être établis de manière à desservir le plus grand nombre possible de communes et ils doivent être calculés de manière que leur entretien soit possible avec les ressources ordinaires. 2° Chemins vicinaux de moyenne communication. Les chemins de cette espèce sont ceux qui ont été reconnus par M. le préfet, comme intéressant plusieurs communes. (Art. 6 de la loi du 21 mai 1836.) Ils ont le même profil que les chemins de grande communication et sont construits avec les mêmes soins. 3° Chemins vicinaux ordinaires. Ce sont les chemins qui vont d'un bourg à un autre bourg et qui relient les chemins de grande et de moyenne communication. Ces chemins devraient tous être reconnus comme intéressant plusieurs communes, puisqu'ils sortent du territoire d'une commune pour aller, à travers le territoire d'une autre commune, aboutir à une route d'une classe supérieure. Il résulterait plusieurs avantages de ce classement. 1° Le nombre des chemins vicinaux de chaque commune serait restreint aux chemins s'ajoutant bout à bout et qui sont les seuls qui soient réellement utiles; 2° Les ressources de toutes les communes seraient employées d'une manière profitable puisqu'elles contribueraient à construire un même chemin; 3° Les travaux seraient faits sous la direction des agents voyers; ce qui serait une garantie pour leur bonne conception; 4° Les traverses des bourgs et villages feraient partie des chemins vicinaux; ce qui permettrait de les améliorer
soins. 3° Chemins vicinaux ordinaires. Ce sont les chemins qui vont d'un bourg à un autre bourg et qui relient les chemins de grande et de moyenne communication. Ces chemins devraient tous être reconnus comme intéressant plusieurs communes, puisqu'ils sortent du territoire d'une commune pour aller, à travers le territoire d'une autre commune, aboutir à une route d'une classe supérieure. Il résulterait plusieurs avantages de ce classement. 1° Le nombre des chemins vicinaux de chaque commune serait restreint aux chemins s'ajoutant bout à bout et qui sont les seuls qui soient réellement utiles; 2° Les ressources de toutes les communes seraient employées d'une manière profitable puisqu'elles contribueraient à construire un même chemin; 3° Les travaux seraient faits sous la direction des agents voyers; ce qui serait une garantie pour leur bonne conception; 4° Les traverses des bourgs et villages feraient partie des chemins vicinaux; ce qui permettrait de les améliorer au moyen des prestations et ce qui mettrait les alignements à donner dans les attributions de MM. les préfets et sous-préfets; ce qui est nécessaire pour prévenir les envahissements et assurer l'exécution des alignements. Les chemins vicinaux ordinaires ne commenceront à s'améliorer que lorsqu'ils seront reconnus d'intérêt commun. 4° Chemins vicinaux communaux. Le chemin qui ne sort pas du territoire de la commune, qui va du bourg à un hameau, ou d'un hameau à un autre hameau, est un chemin vicinal communal. Il doit rester en entier dans les attributions du maire. II. CLASSEMENT DES CHEMINS. — ÉLARGISSEMENT, OUVERTURE ET REDRESSEMENT Un arrêté du préfet opère seul la reconnaissance légale des chemins vicinaux. (Art 1er de la loi du 28 juillet 1824.) Mais pour être déclaré vicinal, il faut qu'un chemin existe et que le public en soit en jouissance ; car s'il s'agissait de s'emparer d'un chemin privé, d'ouvrir un chemin non existant, il faudrait remplir les formalités de l'expropriation. L'arrêté de classement indique la direction du chemin, c'est-à-dire le lieu où il commence, celui où il finit et les hameaux ou les autres localités qu'il traverse; il indique la largeur de ce chemin; ce qui suffit pour attribuer
vicinaux communaux. Le chemin qui ne sort pas du territoire de la commune, qui va du bourg à un hameau, ou d'un hameau à un autre hameau, est un chemin vicinal communal. Il doit rester en entier dans les attributions du maire. II. CLASSEMENT DES CHEMINS. — ÉLARGISSEMENT, OUVERTURE ET REDRESSEMENT Un arrêté du préfet opère seul la reconnaissance légale des chemins vicinaux. (Art 1er de la loi du 28 juillet 1824.) Mais pour être déclaré vicinal, il faut qu'un chemin existe et que le public en soit en jouissance ; car s'il s'agissait de s'emparer d'un chemin privé, d'ouvrir un chemin non existant, il faudrait remplir les formalités de l'expropriation. L'arrêté de classement indique la direction du chemin, c'est-à-dire le lieu où il commence, celui où il finit et les hameaux ou les autres localités qu'il traverse; il indique la largeur de ce chemin; ce qui suffit pour attribuer définitivement au chemin le sol compris entre les limites qu'il détermine. (Art. 15 de la loi du 21 mai 1836.) Mais cet arrêté ne peut pas fixer la position du tracé dans l'intervalle de deux points de soutènement, attendu qu'il peut y avoir des obstacles à éviter, des redressements partiels à opérer, et que ce n'est qu'au moment de la rédaction des projets qu'on connaît la position réelle du chemin et les surfaces de terrain à occuper. Pour donner aux communes le pouvoir d'acquérir le sol de ces chemins, il y a nécessité que le plan parcellaire résultant de chaque projet de construction soit fourni à M. le préfet, pour qu'il soit pris un arrêté qui le rende exécutoire, et que la notification du travail soit faite aux intéressés. Ce n'est qu'à partir de cette notification, que le sol est définitivement compris dans les limites du chemin, en fait partie intégrante et que tout obstacle apporté à sa jouissance serait une usurpation qui devrait être poursuivie devant le conseil de préfecture. L'indemnité qui est due pour cause d'élargissement n'est pas préalable, mais cependant il est bon qu'elle soit réglée avant l'ouverture des travaux, afin que les difficultés sur les contenus
à opérer, et que ce n'est qu'au moment de la rédaction des projets qu'on connaît la position réelle du chemin et les surfaces de terrain à occuper. Pour donner aux communes le pouvoir d'acquérir le sol de ces chemins, il y a nécessité que le plan parcellaire résultant de chaque projet de construction soit fourni à M. le préfet, pour qu'il soit pris un arrêté qui le rende exécutoire, et que la notification du travail soit faite aux intéressés. Ce n'est qu'à partir de cette notification, que le sol est définitivement compris dans les limites du chemin, en fait partie intégrante et que tout obstacle apporté à sa jouissance serait une usurpation qui devrait être poursuivie devant le conseil de préfecture. L'indemnité qui est due pour cause d'élargissement n'est pas préalable, mais cependant il est bon qu'elle soit réglée avant l'ouverture des travaux, afin que les difficultés sur les contenus puissent être tranchées de suite. Elle se prescrit au bout de deux ans après la prise de possession. Elle est débattue à l'amiable, entre le maire et le propriétaire intéressé, soumise à la délibération du conseil municipal et fixée par le préfet. Mais s'il ne peut y avoir de convention amiable, elle est réglée par des experts nommés, l'un par le sous-préfet, pour la commune, et l'autre nommé par le propriétaire intéressé. Le tiers expert est nommé par le conseil de préfecture (art. 17) et l'indemnité est fixée par le juge de paix du canton, sur le rapport des experts. (Art. 15 de la loi du 21 mai 1836.) Les indemnités sont à la charge des communes, puisque les chemins sont leur propriété. La décision du juge de paix sert de titre à la commune contre le propriétaire, et sert en même temps de titre au propriétaire contre la commune. Cette décision est susceptible d'appel quant à la quotité de l'indemnité, lorsque cette indemnité dépasse la limite du dernier ressort des juges de paix. Ouverture et redressement. Un arrêté du préfet suffit aussi pour autoriser les travaux d'ouverture et de redressement des chemins vicinaux; mais on ne peut prendre possession
amiable, elle est réglée par des experts nommés, l'un par le sous-préfet, pour la commune, et l'autre nommé par le propriétaire intéressé. Le tiers expert est nommé par le conseil de préfecture (art. 17) et l'indemnité est fixée par le juge de paix du canton, sur le rapport des experts. (Art. 15 de la loi du 21 mai 1836.) Les indemnités sont à la charge des communes, puisque les chemins sont leur propriété. La décision du juge de paix sert de titre à la commune contre le propriétaire, et sert en même temps de titre au propriétaire contre la commune. Cette décision est susceptible d'appel quant à la quotité de l'indemnité, lorsque cette indemnité dépasse la limite du dernier ressort des juges de paix. Ouverture et redressement. Un arrêté du préfet suffit aussi pour autoriser les travaux d'ouverture et de redressement des chemins vicinaux; mais on ne peut prendre possession des terrains que par suite de conventions amiables avec les propriétaires ou par suite d'un jugement d'expropriation. Les indemnités sont réglées par un jury spécial. (Art. 16 de la loi vicinale.) Le procès-verbal du juge commis pour recevoir les acquiescements des parties emporte translation définitive de propriété. Lorsqu'un arrêté du préfet a ordonné l'ouverture ou le redressement d'un chemin vicinal, le plan parcellaire des terrains ou édifices dont la cession paraît nécessaire pour l'exécution des travaux, doit être dressé par les agents voyers; ce plan est divisé par commune, si le chemin est sur plusieurs communes; il doit contenir la désignation de chaque parcelle expropriée avec la mention du nom du propriétaire, ainsi que la section dans laquelle la propriété est assise, et du numéro du cadastre. Ce plan est déposé pendant huit jours à la mairie, où les propriétaires intéressés sont invités, par un avis collectif affiché à la principale porte de l'église et de la maison commune, à en venir prendre connaissance. — Cet avertissement est inséré dans l'un des journaux de l'arrondissement ou du département, à peine de nullité. — Le maire rédige un certificat constatant ces publications et il ouvre un procès-verbal pour recevoir les déclarations
préfet a ordonné l'ouverture ou le redressement d'un chemin vicinal, le plan parcellaire des terrains ou édifices dont la cession paraît nécessaire pour l'exécution des travaux, doit être dressé par les agents voyers; ce plan est divisé par commune, si le chemin est sur plusieurs communes; il doit contenir la désignation de chaque parcelle expropriée avec la mention du nom du propriétaire, ainsi que la section dans laquelle la propriété est assise, et du numéro du cadastre. Ce plan est déposé pendant huit jours à la mairie, où les propriétaires intéressés sont invités, par un avis collectif affiché à la principale porte de l'église et de la maison commune, à en venir prendre connaissance. — Cet avertissement est inséré dans l'un des journaux de l'arrondissement ou du département, à peine de nullité. — Le maire rédige un certificat constatant ces publications et il ouvre un procès-verbal pour recevoir les déclarations et les réclamations des parties. — Après l'expiration du délai de huit jours, le conseil municipal donne son avis, tant sur le plan que sur les réclamations et les déclarations des parties. Toutes ces pièces sont alors transmises au sous-préfet, lequel les adresse au préfet en y joignant ses observations. Puis, sur le vu de ces pièces, le préfet prend, en conseil de préfecture, un arrêté motivé, en déterminant les propriétés qui doivent être cédées et indiquant l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. C'est après l'accomplissement de ces formalités, que le jury d'expropriation doit être saisi de l'affaire. Le jury d'expropriation a le droit de reconnaître si les terrains désignés dans l'arrêté préfectoral sont bien compris dans la direction du chemin, telle qu'elle a été fixée par le conseil général, si c'est un chemin de grande communication et par l'arrêté préfectoral, si c'est un autre chemin. L'arrêté pris en conseil de préfecture est pris sauf l'approbation de l'administration supérieure. Cet arrêté, ainsi que toutes les pièces constatant l'accomplissement de la série des formalités ci-dessus énumérées, est transmis au procureur impérial dans le ressort duquel sont situées les propriétés à exproprier pour le jugement d'expropriation être rendu. Lorsque
Puis, sur le vu de ces pièces, le préfet prend, en conseil de préfecture, un arrêté motivé, en déterminant les propriétés qui doivent être cédées et indiquant l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. C'est après l'accomplissement de ces formalités, que le jury d'expropriation doit être saisi de l'affaire. Le jury d'expropriation a le droit de reconnaître si les terrains désignés dans l'arrêté préfectoral sont bien compris dans la direction du chemin, telle qu'elle a été fixée par le conseil général, si c'est un chemin de grande communication et par l'arrêté préfectoral, si c'est un autre chemin. L'arrêté pris en conseil de préfecture est pris sauf l'approbation de l'administration supérieure. Cet arrêté, ainsi que toutes les pièces constatant l'accomplissement de la série des formalités ci-dessus énumérées, est transmis au procureur impérial dans le ressort duquel sont situées les propriétés à exproprier pour le jugement d'expropriation être rendu. Lorsque le jugement d'expropriation est rendu, il est publié et affiché, par extrait, dans la commune de situation des biens, et inséré dans l'un des journaux de l'arrondissement ou du département. — Cet extrait, contenant les noms des propriétaires, les motifs et le dispositif du jugement, leur est notifié en double copie. (Loi du 3 mai 1841, art. 15.) Il est procédé ensuite au règlement des indemnités, soit à l'amiable, soit par un jury formé à cet effet. Ce jury doit prêter serment avant d'opérer, à peine de nullité, et il doit constater que tous les documents sur le vu desquels il doit prononcer, ont été produits devant lui; son procès-verbal doit relater d'une manière détaillée ces documents. L'indemnité doit être fixée d'une manière précise et définitive, soit qu'on en détermine le montant d'une manière absolue, soit qu'elle résulte d'une contenance de terrain énoncée et d'un chiffre monétaire servant de multiplicande. — Cette indemnité doit être déterminée en argent; mais on peut précompter à l'exproprié, des objets qu'il déclarerait vouloir se réserver. Les indemnités réglées par le jury sont acquittées entre les mains des ayants droit, préalablement à la prise de possession. (Loi du 3 mai 1841, art. 53.) — S'ils
copie. (Loi du 3 mai 1841, art. 15.) Il est procédé ensuite au règlement des indemnités, soit à l'amiable, soit par un jury formé à cet effet. Ce jury doit prêter serment avant d'opérer, à peine de nullité, et il doit constater que tous les documents sur le vu desquels il doit prononcer, ont été produits devant lui; son procès-verbal doit relater d'une manière détaillée ces documents. L'indemnité doit être fixée d'une manière précise et définitive, soit qu'on en détermine le montant d'une manière absolue, soit qu'elle résulte d'une contenance de terrain énoncée et d'un chiffre monétaire servant de multiplicande. — Cette indemnité doit être déterminée en argent; mais on peut précompter à l'exproprié, des objets qu'il déclarerait vouloir se réserver. Les indemnités réglées par le jury sont acquittées entre les mains des ayants droit, préalablement à la prise de possession. (Loi du 3 mai 1841, art. 53.) — S'ils se refusent à les recevoir, la prise de possession n'aura lieu qu'après offres réelles et consignation. Les bâtiments, dont il est nécessaire d'acquérir une portion pour cause d'utilité publique, seront achetés en entier, si les propriétaires le requièrent par une déclaration formelle adressée au magistrat directeur du jury. — Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite de morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares. (Art. 50, loi d'expropriation.) Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de la valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant des indemnités. (Art. 51 de la même loi.) Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque, à raison de l'époque où elles auront été faites ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée, le jury acquiert la conviction qu'elles ont été faites dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée. (Art. 52, même loi.) III. DÉCLASSEMENT DES CHEMINS. En cas de changement de direction ou d'abandon d'un
en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite de morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares. (Art. 50, loi d'expropriation.) Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de la valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant des indemnités. (Art. 51 de la même loi.) Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque, à raison de l'époque où elles auront été faites ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée, le jury acquiert la conviction qu'elles ont été faites dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée. (Art. 52, même loi.) III. DÉCLASSEMENT DES CHEMINS. En cas de changement de direction ou d'abandon d'un chemin vicinal, en totalité ou en partie, les propriétaires riverains de la partie de ce chemin qui cesse de servir de voie de communication, peuvent faire leur soumission de s'en rendre acquéreurs et d'en payer la valeur, qui sera fixée par experts nommés dans la forme déterminée. (Art. 9 de la loi vicinale.) Cet article n'a pas besoin de commentaire. Lorsqu'un chemin vicinal est abandonné en totalité ou en partie, il peut perdre sa dénomination de chemin vicinal et rentrer dans la catégorie des chemins ruraux de la commune, soit en conservant sa largeur, soit en subissant une réduction. Si le sol de ce chemin doit être vendu en totalité ou en partie, le plan parcellaire du terrain à vendre est dressé et l'on en attribue la surface aux riverains jusqu'à l'axe du chemin de chaque côté, si la suppression a lieu, et jusqu'à la rive du chemin s'il n'est que réduit. On dresse un état parcellaire indicatif du nom des propriétaires et de la contenance de chaque parcelle dont ils ont la faculté de se rendre acquéreurs par préférence. Lorsqu'ils ont été mis en demeure d'exercer cette faculté et qu'ils n'en ont pas usé dans le délai déterminé, le
la loi vicinale.) Cet article n'a pas besoin de commentaire. Lorsqu'un chemin vicinal est abandonné en totalité ou en partie, il peut perdre sa dénomination de chemin vicinal et rentrer dans la catégorie des chemins ruraux de la commune, soit en conservant sa largeur, soit en subissant une réduction. Si le sol de ce chemin doit être vendu en totalité ou en partie, le plan parcellaire du terrain à vendre est dressé et l'on en attribue la surface aux riverains jusqu'à l'axe du chemin de chaque côté, si la suppression a lieu, et jusqu'à la rive du chemin s'il n'est que réduit. On dresse un état parcellaire indicatif du nom des propriétaires et de la contenance de chaque parcelle dont ils ont la faculté de se rendre acquéreurs par préférence. Lorsqu'ils ont été mis en demeure d'exercer cette faculté et qu'ils n'en ont pas usé dans le délai déterminé, le terrain peut être vendu aux enchères. Le plan et l'état parcellaires sont dressés en double minute. Le déclassement et la suppression d'un chemin donnent lieu aux mêmes formalités que le classement. Avant de prononcer la suppression d'un chemin et d'autoriser la vente du sol de ce chemin, l'administration fera prudemment de rechercher s'il ne serait pas grevé de quelques droits de servitude de vue ou de passage. IV. RESSOURCES DES CHEMINS Les ressources applicables aux chemins vicinaux se composent d'argent et de prestations en nature. Les ressources en argent sont formées des revenus ordinaires des communes, et en cas d'insuffisance, de centimes en addition au principal des quatre contributions et dont le maximum est fixé à cinq. Les centimes peuvent être levés concurremment avec les prestations, dont le maximum est fixé à trois journées. (Art. 2 de la loi vicinale.) La prestation est due par chaque individu valide, âgé de 18 à 60 ans, porté au rôle des contributions directes ; elle est due par chaque bête de trait, de somme, de selle et par chacune des charrettes ou voitures attelées.(Art. 5.) Si des travaux indispensables exigent qu'il soit ajouté par des contributions extraordinaires au produit des prestations et des
de rechercher s'il ne serait pas grevé de quelques droits de servitude de vue ou de passage. IV. RESSOURCES DES CHEMINS Les ressources applicables aux chemins vicinaux se composent d'argent et de prestations en nature. Les ressources en argent sont formées des revenus ordinaires des communes, et en cas d'insuffisance, de centimes en addition au principal des quatre contributions et dont le maximum est fixé à cinq. Les centimes peuvent être levés concurremment avec les prestations, dont le maximum est fixé à trois journées. (Art. 2 de la loi vicinale.) La prestation est due par chaque individu valide, âgé de 18 à 60 ans, porté au rôle des contributions directes ; elle est due par chaque bête de trait, de somme, de selle et par chacune des charrettes ou voitures attelées.(Art. 5.) Si des travaux indispensables exigent qu'il soit ajouté par des contributions extraordinaires au produit des prestations et des centimes, il y sera pourvu par des impositions extraordinaires votées par les conseils municipaux, assistés des plus haut imposés. (Art. 6 de la loi du 28 juillet 1824). Toutes les fois qu'un chemin vicinal, entretenu à l'état de viabilité par une commune, sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations ou toute autre entreprise industrielle, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires des subventions spéciales dont la quotité sera proportionnée à la dégradation extraordinaire. Ces subventions sont applicables au chemin et sont déterminées, sur la demande des communes, par des experts contradictoires. (Art. 14 de la loi vicinale.) Les chemins vicinaux de grande communication, et, dans des cas extraordinaires, les autres chemins, pourront recevoir des subventions sur les fonds départementaux. (Art. 8 de la loi du 28 juillet 1824.) On peut encore porter au nombre des ressources les offres que font quelquefois les particuliers. I Presque toutes les communes ayant besoin de leurs ressources ordinaires pour faire face à leurs besoins, il ne reste plus pour les chemins vicinaux que les centimes spéciaux et les prestations en nature pour les besoins ordinaires de ces chemins. V. EMPLOI DES RESSOURCES EN ARGENT. Les ressources en argent sont