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commerce par un associé. Promesse d'apport d'espèces à terme par un autre. État initial correspondant par le premier. Vente. Lorsqu'un associé apporte en société un fonds de commerce évalué 150.000 fr., et fonds de commerce évalué 250.000 fr. évalué à 50.000 fr. espèces, que le capital est évalué 300.000 fr., et que deux autres associés s'engagent à verser, dans un délai de trois ans, une somme de 100.000 fr. soit pour les mêmes fonds ou à prendre sur leur part des bénéfices, qu'enfin il est stipulé que cette société, le premier associé devant faire, à l'occasion de cet apport, un retrait de numéraire équivalent, ces clauses combinées donnent à l'apport du fonds de commerce effectué par le premier associé, le caractère onéreux de 50 000 fr. conséquence. Le droit de vente mobilière est celui de conséquence. Exigible, à l'exclusion de celui de 0,20% sur cette dernière somme. Trib. civ. Seine 3 nov 1904. Rép, Rev. Enreg 1905. 214 avec note. Enreg. 1905, 169. Vente 2797. Apport. Usine. Matériel réservoir. du matériel dépendant de l'usine apportée en société a été réservé par l'associé, et fait l'objet d'une cession extra-judiciaire, et non au droit de vente mobilière. Trib. civ. Troyes 22 juin 1904. Rép. Gén. Not. 1905. 66. — Mém. 1905 10 sociétés 2798. Cession de parts. Co-associés, Biens non liquidés. Société nouvelle. Apport individuel. Attribution à un associé du droit de. Prescription. Insuffisance de perception. Contrainte. Interruption, cession de droit de. Doit être considérée comme une cession d'ensemble dans une société en liquidation, et est onéreuse, non pas du droit de mutation à titre civil, mais du droit de cession de part sociale de 50 fr. 50% sur la cession consentie par les associés aux deux autres avant que la liquidation de la société ne soit terminée, bien que postérieure à ces deux autres ayant formé entre eux une nouvelle société ayant le même objet, et rétroagissant au jour de la dissolution de l'ancienne. (LL 22 fr., an 7, art. 69 § 2, n. 6, et § 7, n. 1 et 4). La cession par lequel l'un des associés cède aux
1904. Rép. Gén. Not. 1905. 66. — Mém. 1905 10 sociétés 2798. Cession de parts. Co-associés, Biens non liquidés. Société nouvelle. Apport individuel. Attribution à un associé du droit de. Prescription. Insuffisance de perception. Contrainte. Interruption, cession de droit de. Doit être considérée comme une cession d'ensemble dans une société en liquidation, et est onéreuse, non pas du droit de mutation à titre civil, mais du droit de cession de part sociale de 50 fr. 50% sur la cession consentie par les associés aux deux autres avant que la liquidation de la société ne soit terminée, bien que postérieure à ces deux autres ayant formé entre eux une nouvelle société ayant le même objet, et rétroagissant au jour de la dissolution de l'ancienne. (LL 22 fr., an 7, art. 69 § 2, n. 6, et § 7, n. 1 et 4). La cession par lequel l'un des associés cède aux autres ses droits dans la société dissoute et non encore liquidée donne lieu au droit de mutation sur la valeur de la part du premier et les biens indivis entre tous les associés et apportés par eux dans la société. La signification d'une contrainte interrompt l'insuffisance de perception en ayant été faite, bien que le droit réclamé prétendu ne soit pas dû sur la cession des droits en cause. L'association avec un autre, alors que le droit remuant exclible par le tribunal était le droit d'associer sur la valeur des apports du premier associé attribués au second, apports qui se findaient des mêmes biens, meubles et immeubles, indivis entre eux; il s'est, en effet, traduction s'agissait du droit proportionnel de mutation, rappelant les mêmes biens, et réclamé cotitrames personnes à l'occasion du même contrats (req, 19 mai 1993 6. 1. 49 avec note. Pand. 1904. 6. 1. Gaz Pal. 1903. 2. 33. — Le Droit des Notaires — Rev. Enreg. 1903. 505. — J. 1904. 683 Rép. Enreg. 1903. 479 Ré 04. 683 Rép. Enreg. 1903. 479 Hén Not, 1903, 872. J, Notariat 1904 53 Cité 1903, 6075. 2709 Société anonyme. Constitution. Acte de souscription d'actions. Versement aux dirigeants. Certificat.
été faite, bien que le droit réclamé prétendu ne soit pas dû sur la cession des droits en cause. L'association avec un autre, alors que le droit remuant exclible par le tribunal était le droit d'associer sur la valeur des apports du premier associé attribués au second, apports qui se findaient des mêmes biens, meubles et immeubles, indivis entre eux; il s'est, en effet, traduction s'agissait du droit proportionnel de mutation, rappelant les mêmes biens, et réclamé cotitrames personnes à l'occasion du même contrats (req, 19 mai 1993 6. 1. 49 avec note. Pand. 1904. 6. 1. Gaz Pal. 1903. 2. 33. — Le Droit des Notaires — Rev. Enreg. 1903. 505. — J. 1904. 683 Rép. Enreg. 1903. 479 Ré 04. 683 Rép. Enreg. 1903. 479 Hén Not, 1903, 872. J, Notariat 1904 53 Cité 1903, 6075. 2709 Société anonyme. Constitution. Acte de souscription d'actions. Versement aux dirigeants. Certificat. Reconnaissance complémentaire. Société a la déclaration des fondateurs d'une société anonyme constatant la souscription de l'intégralité du capital et le versement par chacun de ses actionnaires du quart des actions par lui subscrites, et dont l'état des versements est annexé, non pas seulement l'état des versements arrêté par le conseil des administrateurs, mais encore une lettre émanant du directeur d'une banque, reconnaissant que l'argent est en dépôt entre ses mains à la disposition de la société, et informant le directeur de la société qu'il le crédite de l'écrit spécial de somme égale par lui transférée à une autre banque, cette lettre constitue, en effet, un simple renseignement sur les versements, et rentrant dans l'énumération des pièces justificatives requises par dépositaire la loi, mais une reconnaissance de l'octroi de sommes, acte indépendant, pas seulement l'octroi du droit proportionnel de mutation, 3 francs par action. 8 déc. 1903. 5. 1905. 1. 52 avec note. Pand 1904. 6. 19. — Gaz. Pal. 1904. 1. 153. — Gaz. Trib. 22 avril 1904. Le Droit 18 mai 1904. — Rev. Crit. Soc. 1904. 366 — Rev. Enreg, 1904. 112. — Rev. Soc. 1904. 354. — Rev. Gén Not. 1904. 121. — Rép. Enreg, 1904. 89.
des administrateurs, mais encore une lettre émanant du directeur d'une banque, reconnaissant que l'argent est en dépôt entre ses mains à la disposition de la société, et informant le directeur de la société qu'il le crédite de l'écrit spécial de somme égale par lui transférée à une autre banque, cette lettre constitue, en effet, un simple renseignement sur les versements, et rentrant dans l'énumération des pièces justificatives requises par dépositaire la loi, mais une reconnaissance de l'octroi de sommes, acte indépendant, pas seulement l'octroi du droit proportionnel de mutation, 3 francs par action. 8 déc. 1903. 5. 1905. 1. 52 avec note. Pand 1904. 6. 19. — Gaz. Pal. 1904. 1. 153. — Gaz. Trib. 22 avril 1904. Le Droit 18 mai 1904. — Rev. Crit. Soc. 1904. 366 — Rev. Enreg, 1904. 112. — Rev. Soc. 1904. 354. — Rev. Gén Not. 1904. 121. — Rép. Enreg, 1904. 89. — J. des Not. 1904 553. — Gaz. Com. Lyon 15 mars 1904. J. Notariat 1904. 395. Déjà cité 1904. 2150. SOCÉTÉS DE SECOURS MUTUELS 2800. Conseil d'administration. Élection. Majorité absolue. Statuts. Dérogation. Nullité. Les opérations électorales doivent être annulées si la tenue régulière d'un procès-verbal ne permet qu'une fixation purement hypothétique, alors surtout qu'un écart de quelques voix suffit pour rendre nécessaire un second tour de scrutin. D'autre part, si les membres de la société doivent se réunir en assemblée générale quatre fois l'an, le second dimanche de chacun des mois de janvier, avril, juillet et octobre, s'il résulte des termes formels et impératifs d'un article des statuts que c'est dans l'assemblée générale du mois de juillet que doit avoir lieu l'élection du président et du vice-président, toute élection faite à une autre époque est nulle comme contraire au pacte fondamental de la société. Trib. paix Noailles 2 févr. 1905. Mon. J. Paix 1905. 126 avec note. 2801. Président. Assemblée générale. Pourvoi en cassation. Bureau. Irrecevabilité. Un pourvoi en cassation qui met en question la validité d'une assemblée générale de société de secours mutuels doit, pour être valable, être dénoncé à tous les membres du bureau de l'assemblée. Cass.
purement hypothétique, alors surtout qu'un écart de quelques voix suffit pour rendre nécessaire un second tour de scrutin. D'autre part, si les membres de la société doivent se réunir en assemblée générale quatre fois l'an, le second dimanche de chacun des mois de janvier, avril, juillet et octobre, s'il résulte des termes formels et impératifs d'un article des statuts que c'est dans l'assemblée générale du mois de juillet que doit avoir lieu l'élection du président et du vice-président, toute élection faite à une autre époque est nulle comme contraire au pacte fondamental de la société. Trib. paix Noailles 2 févr. 1905. Mon. J. Paix 1905. 126 avec note. 2801. Président. Assemblée générale. Pourvoi en cassation. Bureau. Irrecevabilité. Un pourvoi en cassation qui met en question la validité d'une assemblée générale de société de secours mutuels doit, pour être valable, être dénoncé à tous les membres du bureau de l'assemblée. Cass. civ. 1er mars 1905. Mon. Lyon 7 mars 1905. — La Loi 18 mars 1905. 2802. Soumission à la juridiction française. Conséquences. Ecritures et bilans. Lorsqu'une société étrangère, traitant avec une municipalité française, déclare se soumettre à la juridiction française pour le cas où des contestations viendraient à se produire, les Tribunaux ne sont pas tenus, le cas échéant, de s'en rapporter exclusivement aux écritures et bilans de la société, si ceux-ci ont été établis d'après la loi étrangère. Alger 27 avril 1904. J. Trib. Alg. 19 févr. 1905. — Mon. Lyon 24 févr. 1905. SOLIDARITÉ 2803. Communauté conjugale. Dettes de la femme. Autorisation du mari Solidarité légale. Prescription. Interprétation. Commandement. Il résulte de l'art. 1419, C. civ., que le paiement de la dette contractée par la femme commune en biens avec l'autorisation de son mari peut être poursuivi pour la totalité sur les biens personnels de l'un ou l'autre des époux, au choix du créancier ; l'art. 1419 établit ainsi un cas de solidarité légale, dans les termes de l'art. 1202. En conséquence, le commandement notifié à la femme interrompt la prescription même au regard du mari ou de ses héritiers. Cass. civ. 16 juill. 1902. D. 1903. 1.
les Tribunaux ne sont pas tenus, le cas échéant, de s'en rapporter exclusivement aux écritures et bilans de la société, si ceux-ci ont été établis d'après la loi étrangère. Alger 27 avril 1904. J. Trib. Alg. 19 févr. 1905. — Mon. Lyon 24 févr. 1905. SOLIDARITÉ 2803. Communauté conjugale. Dettes de la femme. Autorisation du mari Solidarité légale. Prescription. Interprétation. Commandement. Il résulte de l'art. 1419, C. civ., que le paiement de la dette contractée par la femme commune en biens avec l'autorisation de son mari peut être poursuivi pour la totalité sur les biens personnels de l'un ou l'autre des époux, au choix du créancier ; l'art. 1419 établit ainsi un cas de solidarité légale, dans les termes de l'art. 1202. En conséquence, le commandement notifié à la femme interrompt la prescription même au regard du mari ou de ses héritiers. Cass. civ. 16 juill. 1902. D. 1903. 1. 401. — S. 1905. 1. 22 avec note. — Gaz Pal. 1902. 2. 314. — Mon. Lyon 4 oct 1902. Déjà cité 1902 6291. SUCCESSIONS V. Partage. 2804. Déduction des dettes. Reprises de la femme prédécédée Preuve non établie. Simple attestation des héritiers créanciers. Ne peuvent être déduites de l'actif héréditaire pour la perception des droits de mutation par décès les reprises dont le défunt serait, au dire de ses héritiers, resté débiteur envers la succession de son épouse prédécédée, lorsque la dette est échue depuis près de 16 ans au décès du mari et que son existence n'est pas prouvée, mais simplement attestée par les héritiers qui en sont les bénéficiaires. Trib. civ. Lure 8 juin 1904. Rev. Enreg. 1905. 59 avec note. —Rép. Enreg. 1905. 179. 2805. Déshérence. Opposition au jugement d'envoi en possession provisoire. Dépens de l'instance en pétition d'hérédité. Les héritiers qui revendiquent une succession en déshérence ne sont pas fondés à faire valoir leurs droits au moyen d'une opposition au jugement qui a autorisé l'État à remplir les formalités prévues par l'art. 770, C. civ. Les dépens de l'instance en pétition d'hérédité doivent être prélevés sur la masse de la succession, lorsque l'incertitude qui régnait
héréditaire pour la perception des droits de mutation par décès les reprises dont le défunt serait, au dire de ses héritiers, resté débiteur envers la succession de son épouse prédécédée, lorsque la dette est échue depuis près de 16 ans au décès du mari et que son existence n'est pas prouvée, mais simplement attestée par les héritiers qui en sont les bénéficiaires. Trib. civ. Lure 8 juin 1904. Rev. Enreg. 1905. 59 avec note. —Rép. Enreg. 1905. 179. 2805. Déshérence. Opposition au jugement d'envoi en possession provisoire. Dépens de l'instance en pétition d'hérédité. Les héritiers qui revendiquent une succession en déshérence ne sont pas fondés à faire valoir leurs droits au moyen d'une opposition au jugement qui a autorisé l'État à remplir les formalités prévues par l'art. 770, C. civ. Les dépens de l'instance en pétition d'hérédité doivent être prélevés sur la masse de la succession, lorsque l'incertitude qui régnait sur la question de savoir qu'il n'existait pas d'autres héritiers que les demandeurs explique que l'État, saisi de la revendication de ces derniers, ait cru devoir exiger une décision judiciaire pour couvrir sa responsabilité. Trib. civ. Nancy, 16 nov. 1904. Rev. Enreg. 1905. 75. 2806. Déshérence. Revendication judiciaire. Restitution aux ayants droit. Intérêts moratoires. Dépens de l'instance. Lorsque la revendication d'une succession en déshérence par les héritiers est soumise à l'autorité judiciaire à raison de l'insuffisance des justifications produites, sans qu'il y ait contestation proprement dite entre les ayants droit et l'Etat, celui-ci ne peut être condamné ni au paiement d'intérêts moratoires ni dépens de l'instance. Trib. civ. Alger, 11 nov. 1904. Rép. Enreg. 1905. 185. 2807. Dette. Mémoire d'entrepreneur. Règlement postérieur au décès. Non-observation. Ne sont pas déductibles de l'acte bénéficiaire les sommes dues à divers entrepreneurs pour travaux effectués même avant le décès, dès lors que l'héritier ne produit que des mémoires réglés postérieurement au décès et les attestations des créanciers. Trib. civ. Seine, 14 nov. 1903.avec D 1904. 2. 393. S. 1905. 2. trib. note. — Pand. 1903. 6. 23. — 28 janv 1903. Le Droit 20 janv 1903— Rev Enreg. 1903 53 — Rép. Gen. 0.
ayants droit. Intérêts moratoires. Dépens de l'instance. Lorsque la revendication d'une succession en déshérence par les héritiers est soumise à l'autorité judiciaire à raison de l'insuffisance des justifications produites, sans qu'il y ait contestation proprement dite entre les ayants droit et l'Etat, celui-ci ne peut être condamné ni au paiement d'intérêts moratoires ni dépens de l'instance. Trib. civ. Alger, 11 nov. 1904. Rép. Enreg. 1905. 185. 2807. Dette. Mémoire d'entrepreneur. Règlement postérieur au décès. Non-observation. Ne sont pas déductibles de l'acte bénéficiaire les sommes dues à divers entrepreneurs pour travaux effectués même avant le décès, dès lors que l'héritier ne produit que des mémoires réglés postérieurement au décès et les attestations des créanciers. Trib. civ. Seine, 14 nov. 1903.avec D 1904. 2. 393. S. 1905. 2. trib. note. — Pand. 1903. 6. 23. — 28 janv 1903. Le Droit 20 janv 1903— Rev Enreg. 1903 53 — Rép. Gen. 0. 1903. 74. Rép. Enreg. 1903. 173. Déjà cité 1903. 2129. 2808 Filiation naturelle. Preuve. Lorsqu'un légataire universel a fait, en vertu d'un acte de notoriété attestant qu'il ne laissait ni ascendant ni descendant, de a obtenu son envoi en possession en le cessioIl cet acte, passé la déclaration de nullité comme non parent et payé les droits en conformité, il ne peut être admis non seulement à revendiquer, vis-à-vis de la Réalité d'enfant naturel du défunt et à être indemnisé de la restitution des droits qui auraient été perçus par suite d'une application née du tarif des personnes non parentes, Trib. civ. Seine, 3 nov. 1904. avec note, Trib. 7 fév. 1905. — Le Droit 23 fév. 1905. 1°' Rép. Enreg 1905. 175. 2809 Héritier bénéficiaire. Propre de droit d'un créancier de la succession, Défaut de sûrs et venus jusqu'à l'apurement du créancier en qualité. Rejet. Condamnation de l'héritier en qualité. Art. 803 C. c. et le 1er L'héritier bénéficiaire assigné de l'entrepreneur de la chambre de commerce par un créancier de la succession n'est pas fondé à demander des sursis jusqu'à l'apurement de son créancier lorsque la dette n'est pas contestée ; il en est condamné dès à présent,
comme non parent et payé les droits en conformité, il ne peut être admis non seulement à revendiquer, vis-à-vis de la Réalité d'enfant naturel du défunt et à être indemnisé de la restitution des droits qui auraient été perçus par suite d'une application née du tarif des personnes non parentes, Trib. civ. Seine, 3 nov. 1904. avec note, Trib. 7 fév. 1905. — Le Droit 23 fév. 1905. 1°' Rép. Enreg 1905. 175. 2809 Héritier bénéficiaire. Propre de droit d'un créancier de la succession, Défaut de sûrs et venus jusqu'à l'apurement du créancier en qualité. Rejet. Condamnation de l'héritier en qualité. Art. 803 C. c. et le 1er L'héritier bénéficiaire assigné de l'entrepreneur de la chambre de commerce par un créancier de la succession n'est pas fondé à demander des sursis jusqu'à l'apurement de son créancier lorsque la dette n'est pas contestée ; il en est condamné dès à présent, mais se met hors de qualité qu'il a prise et sur les biens dépendant de l'hoirie du défunt (art 8 c. c.) Trib. com. Lyon, 9 déc. 1904. avec note. Gaz. Com. Lyon, 28 fév. 1905 avec note. SYNDICAT PROFESSÉ V. Chemins de fer. 2809. Mise à l'index. Secrétaire de boule 2809. Mise à l'index. Secrétaire faute. Droit du travail. Qualité. Absence de. Rejet de la demande en dommages-intérêts. Rejet de la demande. Le Secrétaire général d'une bourse de travail adhérent à une bourse, ne se met à l'index, en dehors de circonstances particulières constitutives d'une faute, la loi que l'application d'un droit concédé par l'allo et, par conséquent, ne saurait justifier l'allocation de dommages-intérêts. Trib. civ. Toulon, 3 janv. 1905. 2811. Jugement de paix. Qualités. Reproche. Il est suffisant pour voire. Greffier. Aveu. Dommages-intérêts. Si un témoin entendu dans une enquête a condamné à l'emprisonnement pour vol, le porteur dont il est l'objet doit être admis. Les influences des jugements de justice de paix du jury de greffe et étant rédigées tant au moyen des actes de procédure que du plumage de l'auteur, les aveux consignés dans ces actes seront retenus par les Tribunaux. Trib. Trib. civ. Montdidier, 24
boule 2809. Mise à l'index. Secrétaire faute. Droit du travail. Qualité. Absence de. Rejet de la demande en dommages-intérêts. Rejet de la demande. Le Secrétaire général d'une bourse de travail adhérent à une bourse, ne se met à l'index, en dehors de circonstances particulières constitutives d'une faute, la loi que l'application d'un droit concédé par l'allo et, par conséquent, ne saurait justifier l'allocation de dommages-intérêts. Trib. civ. Toulon, 3 janv. 1905. 2811. Jugement de paix. Qualités. Reproche. Il est suffisant pour voire. Greffier. Aveu. Dommages-intérêts. Si un témoin entendu dans une enquête a condamné à l'emprisonnement pour vol, le porteur dont il est l'objet doit être admis. Les influences des jugements de justice de paix du jury de greffe et étant rédigées tant au moyen des actes de procédure que du plumage de l'auteur, les aveux consignés dans ces actes seront retenus par les Tribunaux. Trib. Trib. civ. Montdidier, 24 fév. 1905. 2811 9 mars 1905 avec note. Le droit de témoigner. Le témoignage de celui qui déclare connaître le délit et qui refuse de l'indiquer et se contente de dire que le prévenu n'est pas le contrevenant doit être condamné à l'amende édictée par les circonstances. Les témoins qui refusent de satisfaire à une citation. Trib. civ., 28 fév. 1904. 2812. Doute. Art. 283 du Code de procédure civile. Lingère. Travail à la journée. Si les causes du reproche énumérées dans l'article 283 du Code de procédure civile ne sont pas limitatives mais plutôt et seulement énonciatives, il y a lieu en effet de reconnaître que cet article a prévu les cas de reproches et qu'un juge peut en admettre d'autres qu'avec extrême réserve, dans les cas analogues à ceux indiqués par cet article et seulement lorsqu'il y a des motifs graves de soupçon ouvert sur le pouvoir discrétionnaire qui lui est donné. Par l'article 283, il appartient au juge d'admettre ou de rejeter le reproche en regard des circonstances. Bien que paragraphe 2 de cet article stipule qu'on pourra être reproché comme témoin, et à qui aura bu ou mangé avec la partie litigante et les frais depuis
refusent de satisfaire à une citation. Trib. civ., 28 fév. 1904. 2812. Doute. Art. 283 du Code de procédure civile. Lingère. Travail à la journée. Si les causes du reproche énumérées dans l'article 283 du Code de procédure civile ne sont pas limitatives mais plutôt et seulement énonciatives, il y a lieu en effet de reconnaître que cet article a prévu les cas de reproches et qu'un juge peut en admettre d'autres qu'avec extrême réserve, dans les cas analogues à ceux indiqués par cet article et seulement lorsqu'il y a des motifs graves de soupçon ouvert sur le pouvoir discrétionnaire qui lui est donné. Par l'article 283, il appartient au juge d'admettre ou de rejeter le reproche en regard des circonstances. Bien que paragraphe 2 de cet article stipule qu'on pourra être reproché comme témoin, et à qui aura bu ou mangé avec la partie litigante et les frais depuis la prononciation du jugement, le juge a ordonné l'enquête il ne suffit pas non plus l'exercice du reproche que le témoignage bu ou mangé avec la partie litigante encore qu'il en ait bu ou mangé aux frais. Trib. civ. Langres, 10 nov. 1900. Dép. civ. Palais, 1902. 147 avec note. TESTAMENT 2813. Captation. Influence des membres d'une congrégation. Absence de manœuvres frauduleuses. Interposition de personnes au profit d'une congrégation. Preuve par présomptions. Legs universel et particuliers. Présomption de l'article 17 de la loi de 1901 pour la personne affiliée à une congrégation. Un testament ne peut être annulé pour captation sous prétexte que le testateur a subi toute sa vie, l'influence des membres d'une congrégation, même dans le domaine temporel, s'il n'est pas établi que le testament ne soit pas l'œuvre de la volonté personnelle du défunt et qu'il n'ait été obtenu à l'aide de manœuvres frauduleuses. Mais le testament doit être annulé pour cause d'interposition de personnes, si le testateur a voulu par une voix indirecte gratifier une congrégation, qui n'ayant pas d'existence légale, est par cela même incapable de recevoir. L'interposition de personnes peut être établie par des présomptions graves, précises et concordantes, notamment, par ce que le