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pour rester logique avec ses convictions. Quant à un débat si le ministère y tient fortement et très sérieusement rien n'empêche qu'il ait lieu à la Chambre des Députés, à l'occasion des conclusions de la commission quelles qu'elles doivent être. Ainsi donc, sous ce rapport il n'y a aucun intérêt pour le gouvernement à ce que l'autorisation soit accordée. M. Paillet C'est toujours une mesure très grave pour la Chambre que d'autoriser une poursuite criminelle contre un de ses membres. Cette mesure semble devenir plus grave encore lorsqu'elle est demandée au nom de l'autre Chambre, à l'égard de laquelle il n'y aurait pas de réciprocité possible. Du moins faut-il que la nécessité en soit évidente. Dans l'intérêt même de la bonne harmonie qui doit exister entre ces deux grands corps de l'Etat, de semblables autorisations me paraissent ne devoir être sollicitées d'une part et accordées de l'autre qu'autant que l'offense est pour ainsi dire flagrante et incontestable. Or, qu'il y ait offense dans le cas particulier, je le reconnais mais est-ce pour la pairie? Evidemment non. M. Girardin affirme que telle n'a pas été son intention. Jamais la Presse ne s'est montrée hostile à l'institution ni à l'organisation de la Chambre des Pairs. La pensée de l'article incriminé n'est pas dirigée contre elle. Si l'article dit qu'il y a eu des promesses de pairie négociées à prix d'argent, il ne dit pas que ces promesses aient été suivies de nominations effectives, et que ces marchés honteux se soient réalisés. C'est donc au ministère seul que cette imputation est adressée; c'est à lui seul de s'en tenir offense; c'est à lui seul qu'il appartient d'en chercher des sanctions et de la réparation, et c'est en ce sens seulement que je comprends la poursuite. M. Michet est nommé commissaire par 20 voix, contre M. Didelot, qui triomphe avec 17. Troisième Bureau. M. de Saint-Aignan croit que M. Girardin voudra donner des explications et fournir des preuves des faits allégués par lui. Jusque-là, il réserve son opinion. M. Feuilhade-Chauvin est d'avis que la Chambre des Députés ne doit pas livrer ses membres à
Chambre des Pairs. La pensée de l'article incriminé n'est pas dirigée contre elle. Si l'article dit qu'il y a eu des promesses de pairie négociées à prix d'argent, il ne dit pas que ces promesses aient été suivies de nominations effectives, et que ces marchés honteux se soient réalisés. C'est donc au ministère seul que cette imputation est adressée; c'est à lui seul de s'en tenir offense; c'est à lui seul qu'il appartient d'en chercher des sanctions et de la réparation, et c'est en ce sens seulement que je comprends la poursuite. M. Michet est nommé commissaire par 20 voix, contre M. Didelot, qui triomphe avec 17. Troisième Bureau. M. de Saint-Aignan croit que M. Girardin voudra donner des explications et fournir des preuves des faits allégués par lui. Jusque-là, il réserve son opinion. M. Feuilhade-Chauvin est d'avis que la Chambre des Députés ne doit pas livrer ses membres à la Chambre des Pairs. M. de Saint-Aignan est nommé commissaire par 21 voix contre 10, données à M. Feuilhade-Chauvin. Troisième Bureau. M. Léon de Sainlé La Chambre des Pairs s'est émue tort: l'injure n'est pas adressée à elle, elle ne peut atteindre que le gouvernement. Il y a deux articles qui parlent du même fait, il ne faut pas les séparer. Il est question d'offres de pairie, mais non de nominations faites comment une telle inculpation pourrait-elle atteindre la Chambre des Pairs? C'est au gouvernement qu'elle s'adresse, c'est à lui à la poursuivre. Il n'y a pas besoin d'autres juges que des juges ordinaires pour vider par la publicité une accusation si grave et faire condamner les coupables. M. Chevry-Clamondeau: Si le ministère devait exercer des poursuites contre tous ceux qui le calomnient, il faudrait qu'il y consacrât tout son temps. Il méprise les calomniateurs. L'article inséré le 12 mai dans la Presse, et qui affirme que des promesses de pairie avaient été vendues 80,000 fr., que ces promesses avaient été faites à la connaissance d'un ministre, parut au ministère si absurde, qu'il ne songea pas à le poursuivre. Mais lorsque la Chambre des Pairs Un examen plus attentif vous
qui parlent du même fait, il ne faut pas les séparer. Il est question d'offres de pairie, mais non de nominations faites comment une telle inculpation pourrait-elle atteindre la Chambre des Pairs? C'est au gouvernement qu'elle s'adresse, c'est à lui à la poursuivre. Il n'y a pas besoin d'autres juges que des juges ordinaires pour vider par la publicité une accusation si grave et faire condamner les coupables. M. Chevry-Clamondeau: Si le ministère devait exercer des poursuites contre tous ceux qui le calomnient, il faudrait qu'il y consacrât tout son temps. Il méprise les calomniateurs. L'article inséré le 12 mai dans la Presse, et qui affirme que des promesses de pairie avaient été vendues 80,000 fr., que ces promesses avaient été faites à la connaissance d'un ministre, parut au ministère si absurde, qu'il ne songea pas à le poursuivre. Mais lorsque la Chambre des Pairs Un examen plus attentif vous convaincra, j'espère, que celui que vous désignez comme l'apôtre de l'Amérique n'avait rien dans son caractère ni dans sa position qui justifiasse ce titre. Permettez-moi d'ajouter qu'aucune parole blessante contre Louis XVI n'est jamais venue des Etats-Unis. Au contraire, tout ce qui pouvait être fait pour son salut a été fait. La sympathie éprouvée universellement en Amérique pour ce malheureux prince se manifeste dans la conduite du ministre plénipotentiaire des Etats-Unis en France, Gouverneur Morris il n'hésita pas à compter mettre non seulement sa sûreté personnelle, mais encore les relations diplomatiques des deux pays, pour tenter d'arracher Louis XVI au sort que Morris prévoyait pour lui. Pendant le procès il réunit ses efforts à ceux de plusieurs membres de la Convention, pour sauver la vie du Roi et assurer son passage en Amérique. Avant la journée du 4 août, Morris était en fréquents entretiens avec Louis XVI. Il avait conseillé au Roi de fuir Paris, et les préparatifs de l'évasion furent concertés à la légation américaine. Vers la fin de juillet 1792, Louis XVI déposa dans les mains de Morris plusieurs papiers particuliers et une somme d'argent évaluant à 748,000 livres tournois. L'événement du 10 août déconcerta le plan d'évasion,
fait. La sympathie éprouvée universellement en Amérique pour ce malheureux prince se manifeste dans la conduite du ministre plénipotentiaire des Etats-Unis en France, Gouverneur Morris il n'hésita pas à compter mettre non seulement sa sûreté personnelle, mais encore les relations diplomatiques des deux pays, pour tenter d'arracher Louis XVI au sort que Morris prévoyait pour lui. Pendant le procès il réunit ses efforts à ceux de plusieurs membres de la Convention, pour sauver la vie du Roi et assurer son passage en Amérique. Avant la journée du 4 août, Morris était en fréquents entretiens avec Louis XVI. Il avait conseillé au Roi de fuir Paris, et les préparatifs de l'évasion furent concertés à la légation américaine. Vers la fin de juillet 1792, Louis XVI déposa dans les mains de Morris plusieurs papiers particuliers et une somme d'argent évaluant à 748,000 livres tournois. L'événement du 10 août déconcerta le plan d'évasion, et ce même jour MM. de Monciel, Brémond et autres impliqués dans le projet, ainsi que le comte d'Estaing se réfugièrent à l'hôtel de la légation des Etats-Unis, Dieu seul peut dire si ma maison sera une protection pour vous et pour moi, leur dit Morris mais, si douteux que soit cet abri, prenez-le il adviendra ce qui pourra. Une partie des fonds déposés par le Roi furent employés à dérober aux massacres de septembre plusieurs personnes compromises par leur attachement au monarque, et à faciliter leur fuite. Une note exacte de ces dépenses fut gardée par Morris, et aussitôt que sa mission à Paris fut terminée, il se hâta d'aller à Vienne pour rendre compte à Madame Royale du dépôt qui lui avait été confié, et pour lui remettre l'argent qui restait dans ses mains. Vous mentionnez, Monsieur, un don de 6 millions de livres fait par Louis XVI aux Etats-Unis permettez-moi de soumettre à votre attention quelques faits qui se rattachent à cette assertion. La totalité de la somme avancée aux Etats-Unis par le gouvernement de France, durant la guerre de l'Indépendance, a été de 18 millions de livres. Une partie fut généreusement offerte comme un don gratuit,
soit cet abri, prenez-le il adviendra ce qui pourra. Une partie des fonds déposés par le Roi furent employés à dérober aux massacres de septembre plusieurs personnes compromises par leur attachement au monarque, et à faciliter leur fuite. Une note exacte de ces dépenses fut gardée par Morris, et aussitôt que sa mission à Paris fut terminée, il se hâta d'aller à Vienne pour rendre compte à Madame Royale du dépôt qui lui avait été confié, et pour lui remettre l'argent qui restait dans ses mains. Vous mentionnez, Monsieur, un don de 6 millions de livres fait par Louis XVI aux Etats-Unis permettez-moi de soumettre à votre attention quelques faits qui se rattachent à cette assertion. La totalité de la somme avancée aux Etats-Unis par le gouvernement de France, durant la guerre de l'Indépendance, a été de 18 millions de livres. Une partie fut généreusement offerte comme un don gratuit, mais elle fut acceptée seulement en qualité de prêt, et la convention signée par le comte de Vergennes et Franklin le 16 juillet 1782 (dont je tiens un exemplaire à votre disposition), porte que le paiement des intérêts à 5 pour 100 daterait du jour de la conclusion de la paix. Le gouvernement croit sa dignité blessée, le gouvernement n'a pas de motifs pour s'opposer à la poursuite demandée. S'il manifestait une telle intention, ne l'accuserait-on pas de craindre la vérité dont M. Emile Girardin dit avoir les mains pleines? Non seulement le gouvernement n'a pas à redouter la vérité, mais il la désire vivement il faut qu'elle soit produite au grand jour. C'est par ces considérations que je suis d'avis que la demande de la Chambre des Pairs doit être accueillie. M. de Maleville combat cette opinion, et développe les raisons données par le ministère. M. de Maleville est nommé commissaire par 18 voix, contre M. Emmanuel Poulain qui en a eu 15. Quatrième Bureau. M. de Maleville déclare qu'il ne saurait partager, sur la demande de la Chambre des Pairs, ni la quiétude des uns, ni l'impatience des autres. L'acte qu'on demande à la Chambre lui paraît présenter
paix. Le gouvernement croit sa dignité blessée, le gouvernement n'a pas de motifs pour s'opposer à la poursuite demandée. S'il manifestait une telle intention, ne l'accuserait-on pas de craindre la vérité dont M. Emile Girardin dit avoir les mains pleines? Non seulement le gouvernement n'a pas à redouter la vérité, mais il la désire vivement il faut qu'elle soit produite au grand jour. C'est par ces considérations que je suis d'avis que la demande de la Chambre des Pairs doit être accueillie. M. de Maleville combat cette opinion, et développe les raisons données par le ministère. M. de Maleville est nommé commissaire par 18 voix, contre M. Emmanuel Poulain qui en a eu 15. Quatrième Bureau. M. de Maleville déclare qu'il ne saurait partager, sur la demande de la Chambre des Pairs, ni la quiétude des uns, ni l'impatience des autres. L'acte qu'on demande à la Chambre lui paraît présenter quelque chose de judiciaire qui réclame un examen sérieux il faut donc attendre les explications de M. Girardin avant de se prononcer. Si ce dernier donne des explications satisfaisantes, la Chambre devra alors refuser l'autorisation et en agissant ainsi elle ne portera nullement atteinte à la considération de la Chambre des Pairs, car l'injure ou l'attaque dont elle se plaint sera dès lors anéantie. M. Guizot repousse toute autorisation de poursuites avant d'avoir entendu les explications de M. Emile Girardin. Il rappelle les principes de la jurisprudence de la Chambre. M. de Maleville a été nommé commissaire par 18 voix, contre 17 données à M. Odilon Barrot. M. de Montmorency La double position de notre collègue aggrave la question actuelle. En sa qualité de journalist qui profite des avantages de sa position, il doit assumer la responsabilité de tous ses acts. La Chambre des Pairs a cru peut-être à tort qu'elle était attaquée; mais la succession de faits qui se révèlent dénote des plaies profondes, et lorsque ces plaies sont imputées à de hautes positions sociales, que les pouvoirs sont attaqués, c'est un malheur public. Des débats publics peuvent amener à mettre fin à ces scandales publics il donnera son
des Pairs, car l'injure ou l'attaque dont elle se plaint sera dès lors anéantie. M. Guizot repousse toute autorisation de poursuites avant d'avoir entendu les explications de M. Emile Girardin. Il rappelle les principes de la jurisprudence de la Chambre. M. de Maleville a été nommé commissaire par 18 voix, contre 17 données à M. Odilon Barrot. M. de Montmorency La double position de notre collègue aggrave la question actuelle. En sa qualité de journalist qui profite des avantages de sa position, il doit assumer la responsabilité de tous ses acts. La Chambre des Pairs a cru peut-être à tort qu'elle était attaquée; mais la succession de faits qui se révèlent dénote des plaies profondes, et lorsque ces plaies sont imputées à de hautes positions sociales, que les pouvoirs sont attaqués, c'est un malheur public. Des débats publics peuvent amener à mettre fin à ces scandales publics il donnera son assentiment à la demande de la Chambre. M. Rochette se préoccupe comme M. de Mornay de la dignité de la Chambre, et dit qu'il faut agir avec prudence. C'est un journaliste qui attaque les grands corps de l'Etat il n'y a pas à examiner, quant à présent, si les faits sont vrais ou faux. Un député qui ne serait pas journaliste serait dans une position autre; mais le journaliste qui est député ne saurait couvrir comme le député pourrait être couvert sous son titre simple. La Chambre n'a pas à se préoccuper du fait ni à préjuger la question soumise à la Chambre des Pairs, devant laquelle il doit se justifier. M. Lacrosse ne veut pas qu'on décide que toutes les fois qu'un député est journaliste, par cela seul qu'il est journaliste, il soit livre à des poursuites; après les informations premières, complétées par les explications de M. Girardin, il se réserve de donner un vote approbatif ou improbatif. M. Coste Fleury est nommé commissaire par 23 voix; M. Lacrosse n'a eu 3, M. de Mornay 1. Sixième Bureau M. CHAMBONNEL pense qu'il y a d'abord à examiner la question importante de savoir si un membre de la Chambre des
sont vrais ou faux. Un député qui ne serait pas journaliste serait dans une position autre; mais le journaliste qui est député ne saurait couvrir comme le député pourrait être couvert sous son titre simple. La Chambre n'a pas à se préoccuper du fait ni à préjuger la question soumise à la Chambre des Pairs, devant laquelle il doit se justifier. M. Lacrosse ne veut pas qu'on décide que toutes les fois qu'un député est journaliste, par cela seul qu'il est journaliste, il soit livre à des poursuites; après les informations premières, complétées par les explications de M. Girardin, il se réserve de donner un vote approbatif ou improbatif. M. Coste Fleury est nommé commissaire par 23 voix; M. Lacrosse n'a eu 3, M. de Mornay 1. Sixième Bureau M. CHAMBONNEL pense qu'il y a d'abord à examiner la question importante de savoir si un membre de la Chambre des Députés peut, sur la demande de la Chambre des Pairs, être traduit à la barre de celle-ci, quand il ne peut y avoir réciprocité dans ce droit excessif, quand la Charte ne le consacre pas. En 1835 déjà cette question, qui touche à des intérêts constitutionnels si élevés, a été discutée. Blanc-Dupin, alors président, a quitté son fauteuil pour venir à la tribune la discuter dans le sens qui parait le plus conforme à l'indépendance des députés. Cette question, donc devra sans doute, cette année, être examinée, soit dans la commission, soit devant la Chambre. Quoi qu'il arrive de cette discussion en arrivant au fait dont il s'agit, n'est-il pas inévitable de reconnaître qu'il n'y a pas dans l'article incriminé ce caractère de l'enseigne claire et gratuite que la susceptibilité de quelques honorables pairs a cru y voir? De quoi est-il parlé dans cet article? d'une promesse de nomination de pair moyennant 80,000 fr., promesse qui même n'aurait pas été réalisée. Où est le coupable, suivant l'article? Dans le ministère évidemment, et non dans la Chambre des Pairs. Au surplus, que la commission soit nommée, qu'elle demande à M. Girardin des explications des justifications rien de mieux dans l'intérêt suprême
discutée. Blanc-Dupin, alors président, a quitté son fauteuil pour venir à la tribune la discuter dans le sens qui parait le plus conforme à l'indépendance des députés. Cette question, donc devra sans doute, cette année, être examinée, soit dans la commission, soit devant la Chambre. Quoi qu'il arrive de cette discussion en arrivant au fait dont il s'agit, n'est-il pas inévitable de reconnaître qu'il n'y a pas dans l'article incriminé ce caractère de l'enseigne claire et gratuite que la susceptibilité de quelques honorables pairs a cru y voir? De quoi est-il parlé dans cet article? d'une promesse de nomination de pair moyennant 80,000 fr., promesse qui même n'aurait pas été réalisée. Où est le coupable, suivant l'article? Dans le ministère évidemment, et non dans la Chambre des Pairs. Au surplus, que la commission soit nommée, qu'elle demande à M. Girardin des explications des justifications rien de mieux dans l'intérêt suprême de la moralité cela est à désirer; mais que la Chambre prononce la mise en prévention, telle n'est pas l'opinion de M. Chambonnel. M. DELANGLE croit qu'il y a lieu à nommer une commission il réserve son opinion sur le fond de la question, dont la solution, dit-il, dépend des explications, des justifications qui devront être données par M. Girardin. M. Chambonnel et M. Delangle obtiennent au troisième tour de scrutin chacun 19 voix. M. DELARME est nommé commissaire par bénéfice d'âge. Huitième Bureau M. GUIZOT Je n'ai jamais eu que de bons rapports avec M. Girardin et je n'éprouve contre lui aucune animosité. Je suis d'avis que la Chambre doit être avare des autorisations du genre de celle qui lui est demandée. Elle doit pas se faire un principe de refus absolu de livrer un de ses membres à la Chambre des Pairs. Mais comme la réciprocité n'existe pas, il faut qu'elle n'y consente que dans des cas rares et graves. Une fois ce principe posé, voici comment je raisonne. Dans les affaires, je me laisse toujours influencer par des considérations politiques élevées, m'inquiétant peu des Le gouvernement français exigea aussi sa garantie pour d'autres dettes contractées par les
explications, des justifications qui devront être données par M. Girardin. M. Chambonnel et M. Delangle obtiennent au troisième tour de scrutin chacun 19 voix. M. DELARME est nommé commissaire par bénéfice d'âge. Huitième Bureau M. GUIZOT Je n'ai jamais eu que de bons rapports avec M. Girardin et je n'éprouve contre lui aucune animosité. Je suis d'avis que la Chambre doit être avare des autorisations du genre de celle qui lui est demandée. Elle doit pas se faire un principe de refus absolu de livrer un de ses membres à la Chambre des Pairs. Mais comme la réciprocité n'existe pas, il faut qu'elle n'y consente que dans des cas rares et graves. Une fois ce principe posé, voici comment je raisonne. Dans les affaires, je me laisse toujours influencer par des considérations politiques élevées, m'inquiétant peu des Le gouvernement français exigea aussi sa garantie pour d'autres dettes contractées par les États-Unis en Hollande et ailleurs, évaluées à millions de livres en sorte que le montant de la dette américaine envers la France s'élevait, au commencement de 1785, à 31 millions de livres tournois. La plus grande partie portait intérêt à 5 pour 100, et devait être remboursée par échéance après un délai de douze années. À la fin de 1789, Necker, se trouvant en un pressant besoin d'argent, fit indirectement la demande au gouvernement américain de lui rembourser immédiatement l'emprunt moyennant un escompte considérable. Cette proposition ne fut point acceptée. « La justice et l'honneur exigent, dit Washington, alors président, que notre dette à la France soit acquittée intégralement, et que nous ne retirions aucun bénéfice de l'embarras temporaire de ses finances. » Dans le but d'acquitter promptement cette dette sacrée, le Congrès rendit immédiatement une loi qui fixait une somme et autorisait un nouvel emprunt en Hollande. Les rentrées commencèrent le 3 décembre 1790, et, avant le 10 août, 23 millions 717,639 livres avaient été payés. Le 16 août, un nouveau paiement de 6 millions devait avoir lieu à Amsterdam mais les banquiers du gouvernement français, MM. Hogen, Grand et Sieur, refusèrent de toucher aucune somme au crédit de
un délai de douze années. À la fin de 1789, Necker, se trouvant en un pressant besoin d'argent, fit indirectement la demande au gouvernement américain de lui rembourser immédiatement l'emprunt moyennant un escompte considérable. Cette proposition ne fut point acceptée. « La justice et l'honneur exigent, dit Washington, alors président, que notre dette à la France soit acquittée intégralement, et que nous ne retirions aucun bénéfice de l'embarras temporaire de ses finances. » Dans le but d'acquitter promptement cette dette sacrée, le Congrès rendit immédiatement une loi qui fixait une somme et autorisait un nouvel emprunt en Hollande. Les rentrées commencèrent le 3 décembre 1790, et, avant le 10 août, 23 millions 717,639 livres avaient été payés. Le 16 août, un nouveau paiement de 6 millions devait avoir lieu à Amsterdam mais les banquiers du gouvernement français, MM. Hogen, Grand et Sieur, refusèrent de toucher aucune somme au crédit de Louis XVI, déclarant que désormais le compte était ouvert avec le seul Conseil exécutif. Sous l'empire de telles circonstances, le ministre des États-Unis en Hollande, M. Schultze, différa le paiement. L'agent américain, par suite des efforts qu'il fit pour assurer ces fonds à Louis XVI, se trouva exposé à de vives attaques de la part de l'ambassadeur français à La Haye, M. Maulde et le Conseil exécutif adressa même des plaintes au gouvernement des États-Unis. Il est plus aisé de comprendre la raison de ces reproches du Conseil exécutif que l'accusation d'ingratitude de la part des États-Unis envers Louis XVI, formulée par un historien consciencieux. Le 15 octobre 1792, Jefferson, alors ministre des Affaires étrangères, écrivait au ministre américain, à Paris, relativement à la dette « Nous apprenons par les papiers publics que la Constitution française, qui nous avait été officiellement notifiée, tient désormais d'être suspendue, et qu'une nouvelle assemblée est convoquée. Nous craignons que dans l'intervalle de cette suspension, durant laquelle il n'y a point de gouvernement légitime, nous ne puissions continuer le remboursement de notre dette à la France, car il n'y a personne ayant titre pour le recevoir et donner un équivalent valable. Si cependant les circonstances