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lit aujourd'hui. — D'autre part, que le redressement de quelques lettres, sans altération de la substance et de la signification des mots dont ces lettres font partie, ne saurait entraîner la nullité des dispositions dont il s'agit, cette correction ne pouvant être regardée comme une surcharge irritante des mots essentiels. » Par ces motifs, le tribunal maintient le testament ... pour être exécuté selon sa forme et teneur..... » 22 avril 1807. — Appel de ce jugement par les dames Ricoltier et consorts. — 21 juillet. — L'apport de la minute est ordonné ; elle est compulsée de nouveau : M. le premier président lui-même en rédige le procès-verbal; elle passe sous les yeux des magistrats. 30 juillet 1807.—Arrêt de la Cour d'appel d'Agen, qui dit bien jugé, mal appelé, etc. « Considérant que le mot dicté est le seul indispensable pour le maintien du testament ; que les mots et que et prononcé, fussent-ils rejetés, le testament n'en subsisterait pas moins, si le mot dicté est conservé ; qu'il faut donc examiner d'abord ce mot essentiel. —Or, soit qu'on le considère avec la loupe ou sans loupe, il paraît que dans ce mot il n'y a qu'une seule lettre (la lettre C) que l'on peut croire ayant été refaite, et même dans le nombre des observateurs, plusieurs sont d'avis contraire. — Mais en supposant qu'elle est refaite ou substituée à une autre lettre, et qu'elle dût être supprimée, le reste du mot devrait subsister, et offrirait toujours le mot dicté, qui remplirait la formalité qu'exige la loi.— D'ailleurs, pour que cette réfection ou surcharge, ainsi que l'altération du papier, pût faire rejeter le mot, il faudrait supposer qu'elle a été faite après que l'acte a été clôturé et parfait, ce qui constituerait un faux qui ne se présume pas. — Mais si cette substitution a été faite avant la clôture de l'acte, en présence de la testatrice et des témoins, il n'y aurait ni faux, ni lieu à rejeter le mot. — Or, il n'est que trop ordinaire aux notaires, greffiers et autres, de gratter un mot mal orthographié
(la lettre C) que l'on peut croire ayant été refaite, et même dans le nombre des observateurs, plusieurs sont d'avis contraire. — Mais en supposant qu'elle est refaite ou substituée à une autre lettre, et qu'elle dût être supprimée, le reste du mot devrait subsister, et offrirait toujours le mot dicté, qui remplirait la formalité qu'exige la loi.— D'ailleurs, pour que cette réfection ou surcharge, ainsi que l'altération du papier, pût faire rejeter le mot, il faudrait supposer qu'elle a été faite après que l'acte a été clôturé et parfait, ce qui constituerait un faux qui ne se présume pas. — Mais si cette substitution a été faite avant la clôture de l'acte, en présence de la testatrice et des témoins, il n'y aurait ni faux, ni lieu à rejeter le mot. — Or, il n'est que trop ordinaire aux notaires, greffiers et autres, de gratter un mot mal orthographié et d'y en substituer un autre : dans le cas présent, il peut bien se faire qu'avant la clôture de l'acte, le notaire s'est aperçu d'une FAUTE D'ORTHOGRAPHE qu'il a corrigée. — En vain oppose-t-on que c'est pécher contre l'orthographe, que d'insérer au milieu d'un mot une lettre majuscule, parce que cette faute est assez ordinaire à plusieurs personnes ; il paraît même que le notaire était dans cet usage, puisque dans le même acte, la lettre C est également majuscule dans le mot DUCLOS.... » A l'égard de la prétendue altération du papier, il paraît bien qu'il y a quelques coups de grattoir, sous ou à côté de la partie inférieure de la lettre C; mais il ne paraît pas que le grattoir ait touché au reste du mot; d'ailleurs le papier est dans le même état en plusieurs autres endroits de cette feuille, et il peut se faire (comme il arrive quelquefois) que le papier ait été livré par la régie dans un état défectueux, il y a également dans le restant de la feuille plusieurs taches faites avec la même matière qui a taché les mots qu'on dit avoir été refaits. — Ces tâches d'ailleurs peuvent être
que cette faute est assez ordinaire à plusieurs personnes ; il paraît même que le notaire était dans cet usage, puisque dans le même acte, la lettre C est également majuscule dans le mot DUCLOS.... » A l'égard de la prétendue altération du papier, il paraît bien qu'il y a quelques coups de grattoir, sous ou à côté de la partie inférieure de la lettre C; mais il ne paraît pas que le grattoir ait touché au reste du mot; d'ailleurs le papier est dans le même état en plusieurs autres endroits de cette feuille, et il peut se faire (comme il arrive quelquefois) que le papier ait été livré par la régie dans un état défectueux, il y a également dans le restant de la feuille plusieurs taches faites avec la même matière qui a taché les mots qu'on dit avoir été refaits. — Ces tâches d'ailleurs peuvent être l'effet du hasard, et provenir de la chute de quelques gouttes d'huile ou de suif pendant la rédaction du testament. — Et ce qui détruit toute idée de réfection, ou de substitution d'un mot à un autre, c'est qu'il est difficile, pour ne pas dire impossible, d'imaginer quel est le mot qui existait dans le principe, et auquel on prétend qu'a été substitué le mot dicté. Les raisons ci-dessus étant applicables aux autres mots qu'on prétend refaits, et ces mots étant d'ailleurs peu essentiels à la validité du testament, il n'est pas nécessaire que la cour s'en occupe. Ainsi, comme la présomption doit toujours être en faveur de l'acte, et que, comme il a été dit ci-dessus, le crime ne se présume pas, le testament dont il s'agit doit être maintenu, sans qu'on puisse lui opposer une autre nullité prise de ce que la mention de la lecture précède les renvois, parce que cette objection pèche dans le fait; car les renvois se reportent à l'endroit de l'acte où les mots composant ces renvois doivent être mis; il est donc nécessaire qu'en lisant l'acte on s'aperçoive des renvois, qu'on aille à la fin de l'acte pour les lire, et puis
mot qui existait dans le principe, et auquel on prétend qu'a été substitué le mot dicté. Les raisons ci-dessus étant applicables aux autres mots qu'on prétend refaits, et ces mots étant d'ailleurs peu essentiels à la validité du testament, il n'est pas nécessaire que la cour s'en occupe. Ainsi, comme la présomption doit toujours être en faveur de l'acte, et que, comme il a été dit ci-dessus, le crime ne se présume pas, le testament dont il s'agit doit être maintenu, sans qu'on puisse lui opposer une autre nullité prise de ce que la mention de la lecture précède les renvois, parce que cette objection pèche dans le fait; car les renvois se reportent à l'endroit de l'acte où les mots composant ces renvois doivent être mis; il est donc nécessaire qu'en lisant l'acte on s'aperçoive des renvois, qu'on aille à la fin de l'acte pour les lire, et puis que l'on continue la lecture de l'acte entier. — Par ces motifs, la cour dit qu'il a été bien jugé par le jugement dont est appel; ordonne qu'en conséquence il sortira son plein et entier effet, et condamne les appelants en l'amende et aux dépens. POURVOI en cassation, pour contravention prétendue à l'article 972, C. N. ARRÊT. LA COUR:— « Attendu que la Cour d'appel d'Agen ayant reconnu en fait que le mot dicté existait dans le testament attaqué; que des cinq lettres dont il est composé, il n'y avait eu de surchargé, ou pour mieux dire de corrigée, que la lettre C, parce que dans le principe elle avait été mal orthographiée; ayant reconnu en outre que la mention de la lecture entière dudit testament comprenait celle des renvois, sans lesquels la lecture du testament n'aurait pas été complète: d'où elle a conclu avec raison que cet acte étant revêtu de toutes les formalités prescrites par l'article 972 du Code Napoléon, était valable; de tout quoi il résulte que l'arrêt n'a pu contrevenir à la loi; — Rejette..., etc. » Du 3 août 1808.—Section des requêtes. — Président d'âge M. Henrion. — Rapp. M. Cochard. — Concl. M. Daniels,
prétendue à l'article 972, C. N. ARRÊT. LA COUR:— « Attendu que la Cour d'appel d'Agen ayant reconnu en fait que le mot dicté existait dans le testament attaqué; que des cinq lettres dont il est composé, il n'y avait eu de surchargé, ou pour mieux dire de corrigée, que la lettre C, parce que dans le principe elle avait été mal orthographiée; ayant reconnu en outre que la mention de la lecture entière dudit testament comprenait celle des renvois, sans lesquels la lecture du testament n'aurait pas été complète: d'où elle a conclu avec raison que cet acte étant revêtu de toutes les formalités prescrites par l'article 972 du Code Napoléon, était valable; de tout quoi il résulte que l'arrêt n'a pu contrevenir à la loi; — Rejette..., etc. » Du 3 août 1808.—Section des requêtes. — Président d'âge M. Henrion. — Rapp. M. Cochard. — Concl. M. Daniels, s.-p.-g. — Pl. M. Martineau. DEGRÉS DE JURIDICTION — EXCÈS DE POUVOIR. Lorsque les juges d'appel ont annullé un jugement de première instance pour usurpation de pouvoir, peuvent-ils retenir et juger le fond? Les deux degrés de juridiction sont-ils remplis? — Rés. aff. (473, C. P.) (Pourvoi de Simonet de Singli. — C. Conan.) Quels sont les cas dans lesquels les juges d'appel peuvent retenir le fond d'une affaire non jugée en première instance? En quels cas, au contraire, doivent-ils renvoyer? — La règle n'est pas facile à tracer: elle est cependant bien importante; car la loi veut absolument qu'il y ait dans chaque affaire deux degrés de juridiction; et d'autre part, le législateur ne peut vouloir que les parties soient renvoyées, sans nécessité, des juges d'appel aux juges de première instance. Voici tout ce que nous avons de positif en jurisprudence et en législation. En matière correctionnelle, l'article 202 du Code des délits et des peines ordonnait aux cours de justice criminelle de renvoyer le fond devant les juges de première instance, lorsqu'elles annullaient pour incompétence, ou même pour vices de formes. — Mais il a été dérogé à cet article par la loi du 29 avril 1806, en
Singli. — C. Conan.) Quels sont les cas dans lesquels les juges d'appel peuvent retenir le fond d'une affaire non jugée en première instance? En quels cas, au contraire, doivent-ils renvoyer? — La règle n'est pas facile à tracer: elle est cependant bien importante; car la loi veut absolument qu'il y ait dans chaque affaire deux degrés de juridiction; et d'autre part, le législateur ne peut vouloir que les parties soient renvoyées, sans nécessité, des juges d'appel aux juges de première instance. Voici tout ce que nous avons de positif en jurisprudence et en législation. En matière correctionnelle, l'article 202 du Code des délits et des peines ordonnait aux cours de justice criminelle de renvoyer le fond devant les juges de première instance, lorsqu'elles annullaient pour incompétence, ou même pour vices de formes. — Mais il a été dérogé à cet article par la loi du 29 avril 1806, en ce sens que si le jugement est annullé pour vices de formes, la cour de justice criminelle doit statuer sur le fond. En matière civile, le législateur avait dit seulement qu'il y aurait deux degrés de juridiction (loi du 1er mai 1798), et qu'il n'y aurait plus d'évocation (art. 17, tit. 2, loi du 16-24 août 1798): mais il avait laissé à la jurisprudence le soin de déterminer l'application de ces deux dispositions: et dans le silence de la loi, la cour suprême s'était fait des règles qu'il importe de rappeler. D'abord elle n'admettait pas la maxime in tantum appellatum, in quantum judicatum, parce qu'il en résulterait souvent qu'au lieu de deux degrés de juridiction, les parties en parcourraient quatre, six et indéfiniment. — Elle n'admettait pas non plus le principe opposé (qu'on a souvent voulu déduire de l'article 7 de la loi du 3 brumaire an 2), que les juges d'appel peuvent retenir et juger toute demande formée en première instance. — La cour s'était tracé une ligne moyenne entre ces deux extrêmes. — Elle avait consacré en principe général que les juges d'appel pouvaient et devaient retenir et juger le fond, chaque fois que les juges de première
tit. 2, loi du 16-24 août 1798): mais il avait laissé à la jurisprudence le soin de déterminer l'application de ces deux dispositions: et dans le silence de la loi, la cour suprême s'était fait des règles qu'il importe de rappeler. D'abord elle n'admettait pas la maxime in tantum appellatum, in quantum judicatum, parce qu'il en résulterait souvent qu'au lieu de deux degrés de juridiction, les parties en parcourraient quatre, six et indéfiniment. — Elle n'admettait pas non plus le principe opposé (qu'on a souvent voulu déduire de l'article 7 de la loi du 3 brumaire an 2), que les juges d'appel peuvent retenir et juger toute demande formée en première instance. — La cour s'était tracé une ligne moyenne entre ces deux extrêmes. — Elle avait consacré en principe général que les juges d'appel pouvaient et devaient retenir et juger le fond, chaque fois que les juges de première instance avaient pu et du même le juger. — Ainsi la Cour de cassation pensait que les juges d'appel devaient retenir la connaissance du fond, lorsqu'ils infirmaient un jugement qui n'avait statué que sur un incident; — lorsqu'ils annullaient, pour vice de formes, un jugement de première instance, lequel avait statué sur le fond; — lorsqu'ils réformaient un jugement par lequel les juges de première instance, après défense au fond, s'étaient mal à-propos déclarés incompétents. — La Cour n'autorisait le renvoi devant les premiers juges, que dans les cas où leurs jugements, sur incident, étaient confirmés; ou encore dans le cas où leurs jugements définitifs étaient annulés pour incompétence; ou même lorsque n'y ayant pas eu de défense au fond, les juges de première instance n'avaient eu à s'occuper que de leur compétence. (Voyez notre Recueil an 10, page 82;— an 11, page 167 et 214;— an 12, Suppl.-page 156. — Répertoire de Jurisprudence, v°. Evocation et Moulin, § 8). Il importe d'observer, 1° qu'avant la publication du Code de procédure, le législateur avait approuvé à cette jurisprudence de la cour suprême, en matière civile, puis que la loi du 29 avril 1806 y avait reconnu les règles de la
statué sur le fond; — lorsqu'ils réformaient un jugement par lequel les juges de première instance, après défense au fond, s'étaient mal à-propos déclarés incompétents. — La Cour n'autorisait le renvoi devant les premiers juges, que dans les cas où leurs jugements, sur incident, étaient confirmés; ou encore dans le cas où leurs jugements définitifs étaient annulés pour incompétence; ou même lorsque n'y ayant pas eu de défense au fond, les juges de première instance n'avaient eu à s'occuper que de leur compétence. (Voyez notre Recueil an 10, page 82;— an 11, page 167 et 214;— an 12, Suppl.-page 156. — Répertoire de Jurisprudence, v°. Evocation et Moulin, § 8). Il importe d'observer, 1° qu'avant la publication du Code de procédure, le législateur avait approuvé à cette jurisprudence de la cour suprême, en matière civile, puis que la loi du 29 avril 1806 y avait reconnu les règles de la justice correctionnelle; — 2° Qu'en matière civile et en matière correctionnelle, d'après la loi et la jurisprudence, les juges d'appel étaient obligés de renvoyer après amodiation pour incompétence. La cour de cassation avait adopté, au civil, la règle tracée, en matière correctionnelle, par l'article 202 du Code des délits et des peines, et par la loi du 29 avril 1806. En effet, dit l'auteur du Recueil des Questions de droit, v. Appel, § 14, déclarer nul et incompétement rendu le jugement du tribunal de première instance, c'est juger que les parties n'ont pas légalement plaidé devant ce tribunal, c'est juger qu'elles n'ont pas encore joui, aux yeux de la loi, d'un premier degré de juridiction. Quels sont les changements apportés à la règle par l'article 473 du Code de procédure? Voilà à présent ce qu'il faudra examiner. « Lorsqu'il y aura appel » est-il dit « d'un jugement interlocutoire, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement ». Voilà, sans doute, pour les juges d'appel un pouvoir discrétionnaire, substitué aux règles antérieures. « Il en sera de
des peines, et par la loi du 29 avril 1806. En effet, dit l'auteur du Recueil des Questions de droit, v. Appel, § 14, déclarer nul et incompétement rendu le jugement du tribunal de première instance, c'est juger que les parties n'ont pas légalement plaidé devant ce tribunal, c'est juger qu'elles n'ont pas encore joui, aux yeux de la loi, d'un premier degré de juridiction. Quels sont les changements apportés à la règle par l'article 473 du Code de procédure? Voilà à présent ce qu'il faudra examiner. « Lorsqu'il y aura appel » est-il dit « d'un jugement interlocutoire, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement ». Voilà, sans doute, pour les juges d'appel un pouvoir discrétionnaire, substitué aux règles antérieures. « Il en sera de même » est-il dit encore « dans le cas où les cours ou autres tribunaux d'appel infirmeraient, soit pour vice de formes, ou pour toute autre cause, des jugements définitifs. » Celle dernière expression, ou pour toute autre cause, embrasse-t-elle le cas d'incompétence et d'usurpation de pouvoir? La jurisprudence de la cour doit-elle changer sur ce point? Aurons-nous en matière civile une autre règle qu'en matière correctionnelle? Voilà ce que décide l'arrêt dont il va être rendu compte. Entre le sieur Simonet de Singly et son épouse, d'une part; et d'autre part, les héritiers Connait, jugement fut rendu au tribunal civil de Thiouville, le 24 prairial an 12. Ce jugement fut rendu par un juge et deux hommes de loi. Il était donc nul; car les hommes de loi peuvent bien compléter le tribunal, mais ils ne peuvent le composer, ni siéger en majorité. (V. notre Recueil an 1806, Suppl. p. 78.) Après avoir annullé ce jugement, la cour d'appel séant à Metz crut pouvoir statuer sur le fond par un seul jugement, selon la règle établie par l'article 473, C. P. D'ailleurs toutes parties consentaient. Il y eut pourvoi en cassation, sur le fondement que, dans l'espèce, il n'y
la cour doit-elle changer sur ce point? Aurons-nous en matière civile une autre règle qu'en matière correctionnelle? Voilà ce que décide l'arrêt dont il va être rendu compte. Entre le sieur Simonet de Singly et son épouse, d'une part; et d'autre part, les héritiers Connait, jugement fut rendu au tribunal civil de Thiouville, le 24 prairial an 12. Ce jugement fut rendu par un juge et deux hommes de loi. Il était donc nul; car les hommes de loi peuvent bien compléter le tribunal, mais ils ne peuvent le composer, ni siéger en majorité. (V. notre Recueil an 1806, Suppl. p. 78.) Après avoir annullé ce jugement, la cour d'appel séant à Metz crut pouvoir statuer sur le fond par un seul jugement, selon la règle établie par l'article 473, C. P. D'ailleurs toutes parties consentaient. Il y eut pourvoi en cassation, sur le fondement que, dans l'espèce, il n'y avait pas eu jugement de première instance, l'acte qualifié tel n'ayant pas été rendu par des juges en majorité; d'où l'on concluait qu'il y avait fausse application de l'article 473, C. P., et contravention à la loi du 1er mai 1790, qui établit deux degrés de juridiction. ARRÊT. LA COUR : — Attendu que la cour d'appel, en statuant sur le fond, en même temps qu'elle a annullé le jugement dans la forme, non seulement a fait ce à quoi avaient conclu toutes les parties, mais encore s'est conformée littéralement au texte de l'art. 473 du Code de procédure civile; — Rejette, etc. Du 5 octobre 1808. — Section des requêtes, — M. Ruperoz, Rap.
: — Attendu que la cour d'appel, en statuant sur le fond, en même temps qu'elle a annullé le jugement dans la forme, non seulement a fait ce à quoi avaient conclu toutes les parties, mais encore s'est conformée littéralement au texte de l'art. 473 du Code de procédure civile; — Rejette, etc. Du 5 octobre 1808. — Section des requêtes, — M. Ruperoz, Rap.
LE CONFLIT SINO-JAPONAIS Le problème posé devant le conseil de la S.D.N. est des plus difficiles à résoudre LE GOUVERNEMENT NIPPON REPOUSSE TOUTE INTERVENTION DU GOUVERNEMENT AMÉRICAIN OU DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS «.Et LA S. D. N. ÉCHOUE C'EST LA GUERRE » DECLARE LE PRÉSIDENT CHINOI CHANG KAI SHEK M. DE MADARIAGA délégué espagnol qui ouvrira la séance du conseil extraordinaire en remplacement du président du conseil de la S.D.N. en exercice, M. Lerroux, ministre des affaires étrangères d'Espagne retenu à Madrid. La Mandchourie, clé stratégique de l'Extrême-Orient, est, une fois de plus, à l'ordre du jour. Le conseil de la S.D.N., convoqué d'urgence, se réunit aujourd'hui pour examiner et on n'ose écrire régler le conflit sino-japonais qui constitue un grave danger pour la paix mondiale. La situation créée par l'avance japonaise du 17 septembre ne s'est, en effet, nullement améliorée. On peut même dire qu'elle est devenue plus tendue, ces jours derniers, à la suite des bombardements aériens exécutés par les Japonais sur la ville de Kingchéou et l'embranchement de chemin de fer de Tao-Nan. Le gouvernement chinois a réclamé à Tokio le retrait des troupes nippones dans un délai d'une semaine tandis que le gouvernement japonais demandait à Nankin la cessation immédiate de la propagande et du boycottage antinippons en Chine. Ainsi, si l'on fait entrer en ligne de compte le fanatisme des bandes chinoises et l'ardeur combative de l'état-major japonais, on est en droit d'avoir les craintes les plus grandes sur la suite des événements. *L'un des plus gros sujets d'inquiétude réside dans le fait que le gouvernement de Tokio paraît marquer à l'égard d'une intervention de Genève une répugnance caractéristique, sous le prétexte que celle-ci encouragerait, d'une part, les Chinois à retarder, ou même, à refuser d'entrer en négociations directes avec le Japon et que, d'autre part, ce dernier pays serait à la veille de se trouver incapable d'empêcher son corps d'occupation de se placer devant le fait accompli. Il ne semble pas que la S.D.N. puisse adopter la suggestion japonaise consistant à recommander au gouvernement de Nankin de s'entendre au plus tôt avec son