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que tous les faits plus haut rappelés sont prouvés par la correspondance du sieur B., et par les dépositions des témoins entendus à l'audience publique ; que tous ces faits font ressortir jusqu'à l'évidence le dol, la fraude et la mauvaise foi dont le sieur B. a usé envers le sieur P. — Considérant qu'il s'est servi d'un crédit imaginaire, et d'espérances chimériques, puisque le sieur B. a promis des sûretés qu'il ne pouvait pas fournir, et s'est vanté d'une fortune qui n'était pas la sienne— Considérant enfin, que jamais la confiance n'a été plus audacieusement trompée, et l'amitié plus indignement trahie ; ce qui donne à l'escroquerie du sieur B. un caractère extrêmement odieux. — Par ces motifs, le tribunal donne défaut contre B. ; pour le profit le déclare coupable d'avoir, par dol, fraude, etc. L'aide d'espérances chimériques et d'un crédit imaginaire, abusé de la crédulité du sieur P., et lui avoir escroqué une somme de 156,000 fr., pour réparation de quoi, le condamne par corps à restituer au sieur P. ladite somme de 156,000 fr... et en 2,000 fr. de dommages et intérêts; le condamne aussi par corps en 5,000 fr. d'amende, et en deux années d'emprisonnement dans la maison de correction. POURVOI en cassation, pour excès de pouvoir, violation des règles de compétence, et fausse application de l'art. 35 de la loi du 22 juillet 1791. De ce que le sieur B. disait, pour le demandeur, avait exposé au sieur P. les embarras de sa situation, et en même temps ses ressources et ses espérances; de ce qu'il avait dit qu'il lui ferait, un transport de ses créances; transport qu'ensuite le sieur P. lui-même avait rendu impraticable; de ce qu'ensuite le sieur B. a été forcé de plier sous le poids de ses engagements et des évènements contraires, on en a tiré la conséquence que le sieur B. était, coupable d'avoir abusé de la crédulité du sieur P.;, et par suite, on a décidé qu'il y avait là le délit d'escroquerie spécifié en l'article 35 de la loi du 22 juillet. Pour constituer le délit d'escroquerie,
dans la maison de correction. POURVOI en cassation, pour excès de pouvoir, violation des règles de compétence, et fausse application de l'art. 35 de la loi du 22 juillet 1791. De ce que le sieur B. disait, pour le demandeur, avait exposé au sieur P. les embarras de sa situation, et en même temps ses ressources et ses espérances; de ce qu'il avait dit qu'il lui ferait, un transport de ses créances; transport qu'ensuite le sieur P. lui-même avait rendu impraticable; de ce qu'ensuite le sieur B. a été forcé de plier sous le poids de ses engagements et des évènements contraires, on en a tiré la conséquence que le sieur B. était, coupable d'avoir abusé de la crédulité du sieur P.;, et par suite, on a décidé qu'il y avait là le délit d'escroquerie spécifié en l'article 35 de la loi du 22 juillet. Pour constituer le délit d'escroquerie, il faut bien sans doute qu'il y ait eu abus de crédulité, mais abus de crédulité à l'aide des moyens déterminés en cet article; car, par cela seul que quelqu'un a abusé de la foi, de la confiance de quelqu'un, il ne s'ensuit pas qu'il soit escroc. Tout homme qui emprunte de l'argent et qui ne le rend pas, abuse de la crédulité de celui qui lui a prêté; tout homme qui achète à crédit et qui ne paie pas, abuse de la crédulité du marchand; et cependant, pour un fait de cette espèce, il n'y a pas lieu à être traduit devant un tribunal de police correctionnelle. Sous ce rapport, le tribunal de police correctionnelle, et après lui la Cour criminelle de Bordeaux, ont donc commis un excès de pouvoir, et violé toutes les règles de compétence en s'attribuant la connaissance de faits qui ne pouvaient donner lieu à une poursuite criminelle. C'est en vain que le jugement et l'arrêt ont déclaré qu'il résultait des faits constatés que le sieur B. s'était targué d'un crédit imaginaire, et qu'il avait abusé du sieur P. à l'aide d'espérances chimériques. Qu'a pu entendre la loi, par cette expression, crédit imaginaire? Elle a
emprunte de l'argent et qui ne le rend pas, abuse de la crédulité de celui qui lui a prêté; tout homme qui achète à crédit et qui ne paie pas, abuse de la crédulité du marchand; et cependant, pour un fait de cette espèce, il n'y a pas lieu à être traduit devant un tribunal de police correctionnelle. Sous ce rapport, le tribunal de police correctionnelle, et après lui la Cour criminelle de Bordeaux, ont donc commis un excès de pouvoir, et violé toutes les règles de compétence en s'attribuant la connaissance de faits qui ne pouvaient donner lieu à une poursuite criminelle. C'est en vain que le jugement et l'arrêt ont déclaré qu'il résultait des faits constatés que le sieur B. s'était targué d'un crédit imaginaire, et qu'il avait abusé du sieur P. à l'aide d'espérances chimériques. Qu'a pu entendre la loi, par cette expression, crédit imaginaire? Elle a voulu caractériser sans doute cette espèce de crédit qui n'existe absolument que dans l'imagination d'un intrigant, et à l'aide duquel il escroque des sommes plus ou moins considérables de ceux qu'il sait rendre ses dupes; assurément cette expression ne peut être appliquée à un négociant qui a réellement joui d'un crédit immense sur la place, crédit qui se fonde bien plus sur l'estime et sur l'opinion que sur la fortune acquise. De même ces mots, espérances chimériques, ne peuvent s'entendre que de ces amorces mensongères qu'un charlatan présente à la crédulité, et non d'une sûreté, d'un gage de remboursement, sur lequel on peut compter avec plus ou moins de probabilité, et qu'un prêteur est toujours le maître de vérifier avant de se dessaisir de ses fonds. Ainsi, disait le demandeur, le tribunal correctionnel et après lui la Cour criminelle ont faussement articulé certains faits comme caractérisant une escroquerie, et ils n'en ont pas moins appliqué au sieur B. les peines portées dans l'article 35 de la loi du 22 juillet: — Pour venger la fausse application de cet article, la Cour de cassation doit donc entrer dans l'examen de ces faits, et cet examen doit nécessairement entraîner la cassation de
crédit immense sur la place, crédit qui se fonde bien plus sur l'estime et sur l'opinion que sur la fortune acquise. De même ces mots, espérances chimériques, ne peuvent s'entendre que de ces amorces mensongères qu'un charlatan présente à la crédulité, et non d'une sûreté, d'un gage de remboursement, sur lequel on peut compter avec plus ou moins de probabilité, et qu'un prêteur est toujours le maître de vérifier avant de se dessaisir de ses fonds. Ainsi, disait le demandeur, le tribunal correctionnel et après lui la Cour criminelle ont faussement articulé certains faits comme caractérisant une escroquerie, et ils n'en ont pas moins appliqué au sieur B. les peines portées dans l'article 35 de la loi du 22 juillet: — Pour venger la fausse application de cet article, la Cour de cassation doit donc entrer dans l'examen de ces faits, et cet examen doit nécessairement entraîner la cassation de l'arrêt attaqué. Le défendeur cherchait à établir d'abord que les faits, déclarés constants par les juges, caractérisaient bien le délit d'escroquerie; il y avait bien dol et fraude, disait-il; il y avait bien surtout espérances chimériques et crédit imaginaire dans le gage de 130,000 fr. offert par le sieur B. gage qui n'existait pas, et qui était la cause de la sécurité trompeuse dans laquelle on jetait le sieur P. On convient que celui-ci n'est entré dans aucune discussion sur les sûretés plus ou moins grandes du remboursement, qui lui étaient présentées: mais de cet aveu, il ne s'ensuit pas qu'il ait renoncé à ses sûretés, et qu'il ait voulu suivre la foi entière du sieur B.; parce qu'il ne s'est pas éclairé, on n'a pas eu le droit de le tromper impunément. Il semble au contraire que cette confiance, dans un ancien ami, donne au délit un caractère plus grave; ainsi les faits dénoncés au tribunal de police correctionnelle, caractérisaient une escroquerie dans le sens de la loi, et ce tribunal n'a pas été incompétent pour en connaître. Le défendeur a observé ensuite qu'il n'entrait pas dans les attributions de la Cour suprême, de faire l'examen de ce qui
gage qui n'existait pas, et qui était la cause de la sécurité trompeuse dans laquelle on jetait le sieur P. On convient que celui-ci n'est entré dans aucune discussion sur les sûretés plus ou moins grandes du remboursement, qui lui étaient présentées: mais de cet aveu, il ne s'ensuit pas qu'il ait renoncé à ses sûretés, et qu'il ait voulu suivre la foi entière du sieur B.; parce qu'il ne s'est pas éclairé, on n'a pas eu le droit de le tromper impunément. Il semble au contraire que cette confiance, dans un ancien ami, donne au délit un caractère plus grave; ainsi les faits dénoncés au tribunal de police correctionnelle, caractérisaient une escroquerie dans le sens de la loi, et ce tribunal n'a pas été incompétent pour en connaître. Le défendeur a observé ensuite qu'il n'entrait pas dans les attributions de la Cour suprême, de faire l'examen de ce qui était jugé en fait par les tribunaux ordinaires. Les faits énoncés dans le jugement et dans l'arrêt, disait-il, ont été établis par les débats de la procédure; ces débats ne peuvent se reproduire: les faits doivent donc être constants aux yeux de la Cour de cassation, qui n'est pas tribunal du ressort, et ne peut examiner ce qui appartient au bien ou au mal jugé. Quant au caractère qu'un arrêt attribue aux faits, comme c'est encore l'examen de la nature de ces faits, le tort qu'ils ont causé, le motif que s'est proposé celui qui en est l'auteur, qui deviennent la raison de la déclaration portée dans l'arrêt, il ne pourrait être discuté de nouveau qu'en vérifiant ces mêmes faits, qu'en écoutant les parties sur l'intention qui les a dirigées, qu'en liant entre elles une foule de circonstances qui appartiennent à l'instruction ou au débat; qu'en faisant reparaître, en un mot, le procès tout entier devant la Cour de cassation. Ainsi, concluait-il, on doit admettre ce qui a été jugé; que les faits étaient constants, qu'ils caractérisaient bien un délit d'escroquerie; et que, par conséquent, l'art. 35 de la loi du 22 juillet a reçu une juste application. M. Giraud,
du ressort, et ne peut examiner ce qui appartient au bien ou au mal jugé. Quant au caractère qu'un arrêt attribue aux faits, comme c'est encore l'examen de la nature de ces faits, le tort qu'ils ont causé, le motif que s'est proposé celui qui en est l'auteur, qui deviennent la raison de la déclaration portée dans l'arrêt, il ne pourrait être discuté de nouveau qu'en vérifiant ces mêmes faits, qu'en écoutant les parties sur l'intention qui les a dirigées, qu'en liant entre elles une foule de circonstances qui appartiennent à l'instruction ou au débat; qu'en faisant reparaître, en un mot, le procès tout entier devant la Cour de cassation. Ainsi, concluait-il, on doit admettre ce qui a été jugé; que les faits étaient constants, qu'ils caractérisaient bien un délit d'escroquerie; et que, par conséquent, l'art. 35 de la loi du 22 juillet a reçu une juste application. M. Giraud, s.-p.-g.-i. a observé, que lorsque la loi détermine le caractère de certains faits, il appartenait à la Cour de cassation, d'examiner si les faits reconnus constants par les juges présentaient réellement ce caractère; parce que, dans ce cas, le mal jugé se liait nécessairement à la fausse application de la loi. De l'examen successif des divers faits articulés par le jugement et par l'arrêt, il a fait résulter qu'il n'y avait pas réellement dans l'espèce un abus de crédulité, tel qu'il est caractérisé par l'article 35 de la loi du 22 juillet 1791; en conséquence, il a conclu à la cassation de l'arrêt attaqué. ARRÊT. Vu l'article 456, numéros 1 et 6 de la loi du 3 brumaire an 4, portant : "Le tribunal de cassation ne peut annuler le jugement des tribunaux criminels que dans les cas suivants: 1°. Lorsqu'il y a eu fausse application des lois pénales.... 6°. Lorsqu'il y a eu de quelque manière que ce soit usurpation de pouvoir. — Vu l'art. 35 du titre 2 de la loi du 22 juillet 1791, conçu en ces termes : "Ceux qui, par le dol, ou à l'aide de faux noms ou de fausses entreprises, ou d'un crédit
loi. De l'examen successif des divers faits articulés par le jugement et par l'arrêt, il a fait résulter qu'il n'y avait pas réellement dans l'espèce un abus de crédulité, tel qu'il est caractérisé par l'article 35 de la loi du 22 juillet 1791; en conséquence, il a conclu à la cassation de l'arrêt attaqué. ARRÊT. Vu l'article 456, numéros 1 et 6 de la loi du 3 brumaire an 4, portant : "Le tribunal de cassation ne peut annuler le jugement des tribunaux criminels que dans les cas suivants: 1°. Lorsqu'il y a eu fausse application des lois pénales.... 6°. Lorsqu'il y a eu de quelque manière que ce soit usurpation de pouvoir. — Vu l'art. 35 du titre 2 de la loi du 22 juillet 1791, conçu en ces termes : "Ceux qui, par le dol, ou à l'aide de faux noms ou de fausses entreprises, ou d'un crédit imaginaire, ou d'espérances et de craintes chimériques, auraient abusé de la crédulité de quelques personnes, et escroqué la totalité ou partie de leur fortune, seront poursuivis devant les tribunaux de district; et si l'escroquerie est prouvée, le tribunal de district, après avoir ordonné les restitutions et dommages-intérêts, est autorisé à condamner par voie de police correctionnelle, et à une amende qui ne peut excéder 5000 liv.; et à un emprisonnement qui ne pourra excéder deux ans. Et attendu que l'application de cette loi pénale doit avoir pour base une escroquerie consommée par des actes qui aient véritablement opéré l'abus de la crédulité du plaignant, que cet abus de crédulité doit résulter du dol de celui qui est prévenu d'en être l'auteur, ou de faux noms, de fausses entreprises, d'un crédit imaginaire, ou d'espérances et de craintes chimériques, et qu'il ne peut s'opérer que par des faits capables d'égarer la prudence ordinaire, de déconcerter les mesures de prévoyance et de sûreté qui, dans l'usage accompagnent ou doivent accompagner toutes les transactions civiles et commerciales. Que on ne saurait considérer les actes volontaires d'une confiance inconsidérée comme l'abus de crédulité de celui qui se plaint d'une escroquerie dans des actes qu'il aura
condamner par voie de police correctionnelle, et à une amende qui ne peut excéder 5000 liv.; et à un emprisonnement qui ne pourra excéder deux ans. Et attendu que l'application de cette loi pénale doit avoir pour base une escroquerie consommée par des actes qui aient véritablement opéré l'abus de la crédulité du plaignant, que cet abus de crédulité doit résulter du dol de celui qui est prévenu d'en être l'auteur, ou de faux noms, de fausses entreprises, d'un crédit imaginaire, ou d'espérances et de craintes chimériques, et qu'il ne peut s'opérer que par des faits capables d'égarer la prudence ordinaire, de déconcerter les mesures de prévoyance et de sûreté qui, dans l'usage accompagnent ou doivent accompagner toutes les transactions civiles et commerciales. Que on ne saurait considérer les actes volontaires d'une confiance inconsidérée comme l'abus de crédulité de celui qui se plaint d'une escroquerie dans des actes qu'il aura imprudemment consentis. Que, dans l'espèce, les faits déclarés constants contre Georges Christophe, et tels qu'ils sont articulés, ne présentent que des promesses et des assurances de remboursement dont la fausseté même n'aurait pu abuser le sieur P.. .. . sur ces intérêts, s'il eût pris pour les garantir les précautions que la prudence la plus commune devait lui inspirer; lors surtout qu'il s'agissait de confier des sommes considérables à un particulier dont la détresse était connue et assez alarmante, et dont la solvabilité réelle devait, nonobstant ses allégations, paraître au moins douteuse; qu'en considérant aussi ces faits comme des infidélités, elles ne sauraient être qualifiées d'abus de crédulité, et que même en assimilant ces faits à des tentatives de stellionat, on ne pourrait leur appliquer la disposition des lois criminelles, ni par la nature de l'action, ni pour la forme des poursuites, ni dans la détermination des condamnations pénales. Que dès lors les faits déclarés constants n'ayant pas les véritables caractères du délit, prévu par l'article 35 de la loi du 22 juillet 1791, la cour de justice criminelle du département de la Gironde, a fait une fausse application de cet article, en prononçant contre Georges Christophe des peines qui
que la prudence la plus commune devait lui inspirer; lors surtout qu'il s'agissait de confier des sommes considérables à un particulier dont la détresse était connue et assez alarmante, et dont la solvabilité réelle devait, nonobstant ses allégations, paraître au moins douteuse; qu'en considérant aussi ces faits comme des infidélités, elles ne sauraient être qualifiées d'abus de crédulité, et que même en assimilant ces faits à des tentatives de stellionat, on ne pourrait leur appliquer la disposition des lois criminelles, ni par la nature de l'action, ni pour la forme des poursuites, ni dans la détermination des condamnations pénales. Que dès lors les faits déclarés constants n'ayant pas les véritables caractères du délit, prévu par l'article 35 de la loi du 22 juillet 1791, la cour de justice criminelle du département de la Gironde, a fait une fausse application de cet article, en prononçant contre Georges Christophe des peines qui ne pouvaient l'atteindre à raison des mêmes faits. Par ces motifs, la Cour casse, etc. Du 28 mai 1808.— Section criminelle. — Rapp. M. Guieu. — Pl. MM. Guichard et Pérignon. ENREGISTREMENT. — MUTATION. — SUCCESSION VACANTE. — CURATEUR. Le curateur à une succession vacante peut être condamné au paiement du droit de mutation, encore qu'il déclare n'avoir entre les mains aucuns deniers provenus de la succession ! — Rés. aff. Il est de principe qu'il y a héritage, dès qu'il y a décès, encore qu'il n'y ait pas d'héritier : — L. 80, ff. de legatis 2, et L. 34, ff. de acq. rer. dom. — Donc le décès d'un propriétaire donne ouverture au droit de mutation. — Donc le droit de mutation peut être demandé au curateur à la succession vacante. — Ainsi décidé par plusieurs arrêts de la Cour. (V. an XII, Suppl., p. 143.) Mais le curateur à la succession vacante n'est pas tenu personnellement : il n'est tenu que comme débiteur; — si donc il déclare n'être pas débiteur, pourquoi une condamnation ? Tale est la difficulté qui va être résolue. Il s'agissait du droit de mutation échu par l'ouverture d'une succession déclarée vacante: la
du droit de mutation, encore qu'il déclare n'avoir entre les mains aucuns deniers provenus de la succession ! — Rés. aff. Il est de principe qu'il y a héritage, dès qu'il y a décès, encore qu'il n'y ait pas d'héritier : — L. 80, ff. de legatis 2, et L. 34, ff. de acq. rer. dom. — Donc le décès d'un propriétaire donne ouverture au droit de mutation. — Donc le droit de mutation peut être demandé au curateur à la succession vacante. — Ainsi décidé par plusieurs arrêts de la Cour. (V. an XII, Suppl., p. 143.) Mais le curateur à la succession vacante n'est pas tenu personnellement : il n'est tenu que comme débiteur; — si donc il déclare n'être pas débiteur, pourquoi une condamnation ? Tale est la difficulté qui va être résolue. Il s'agissait du droit de mutation échu par l'ouverture d'une succession déclarée vacante: la contrainte avait été décernée contre le curateur nommé à cette succession; il s'était opposé, sur le motif qu'il ne devait rien personnellement à raison de l'échéu de ce droit, et que, comme curateur, il n'avait entre les mains aucuns deniers provenus de la succession. 27 juin 1806. — Jugement du tribunal de Thionville, qui déclare la régie non-recevable et mal fondée. Sur le pourvoi en cassation, la régie a prétendu que ce jugement contrevenait à plusieurs dispositions de la loi du 22 frimaire an 7, en ce que la contrainte était régulièrement intervenue contre le curateur, en sa qualité de curateur, sauf à lui rendre son compte et à justifier de ses diligences, soit pour le recouvrement des revenus de la succession, soit pour la vente des effets affectés à l'apurement des dettes. ARRÊT. Vu les articles 4, 27 et 32 de la loi du 22 frimaire an 7; Considérant que, de ces dispositions de la loi de frimaire an 7, il résulie, 1°. que le droit proportionnel est dû sur toute succession dès l'instant de son ouverture; 2°. que ce droit doit être acquitté, non-seulement par les héritiers donataires ou légataires, mais encore, et à leur défaut, par les
tribunal de Thionville, qui déclare la régie non-recevable et mal fondée. Sur le pourvoi en cassation, la régie a prétendu que ce jugement contrevenait à plusieurs dispositions de la loi du 22 frimaire an 7, en ce que la contrainte était régulièrement intervenue contre le curateur, en sa qualité de curateur, sauf à lui rendre son compte et à justifier de ses diligences, soit pour le recouvrement des revenus de la succession, soit pour la vente des effets affectés à l'apurement des dettes. ARRÊT. Vu les articles 4, 27 et 32 de la loi du 22 frimaire an 7; Considérant que, de ces dispositions de la loi de frimaire an 7, il résulie, 1°. que le droit proportionnel est dû sur toute succession dès l'instant de son ouverture; 2°. que ce droit doit être acquitté, non-seulement par les héritiers donataires ou légataires, mais encore, et à leur défaut, par les tuteurs, curateurs ou autres administrateurs; 3°. enfin que les revenus des biens, en quelques mains qu'ils se trouvent sont affectés au paiement du droit; D'où il suit que le curateur d'une succession vacante est tenu, en cette qualité, du droit proportionnel échu par l'ouverture de la succession, et que l'administration de l'enregistrement a, dans tous les cas, une action contre le curateur, sauf le compte de son administration et sauf les droits que les autres créanciers pourraient être dans le cas d'exercer utilement; qu'ainsi le jugement attaqué (en admettant que les juges aient de justes motifs pour ne pas condamner Vigneron personnellement, soit à la peine du demi-droit, soit au droit principal) n'a pu néanmoins déclarer les administrateurs non-recevables dans leur contrainte contre le curateur à l'heure, en cette qualité, sans contrevénir formellement aux articles précités de la loi du 22 frimaire an 7. Par ces motifs, la Cour casse et annule le jugement rendu par le tribunal civil de Thionville, le 27 juin 1806; Ordonne, etc. Du 4 avril 1807. — Section civile. — Rapp. M. Genevois. — Concl. M. Girault. HYPOTHÈQUE. — COLLOCATIONS. — PAIEMENT Collocation vaut-elle paiement à l'égard d'une créance inexigible ? — Rés. nég. La