jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Le Conseiller d'Etat, Haut Commissaire de la République Française, Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu l'arrêté, en date du 21 mars 1946, déterminant les prélèvements à verser au compte «Produit de la taxe de sortie provenant du rajustement des prix des produits coloniaux»; Vu le télégramme d'Etat n° 32-AE du 10 janvier 1946 et notamment l'alinéa ainsi conçu : - «Le produit du droit de sortie provenant de la différence sur le prix de base défini à l'article précédent sera versé à un compte d'attente de trésorerie intitulé «Produit de la taxe de sortie provenant du rajustement des prix des produits coloniaux»; Vu la nécessité de constater la recette instituée par l'arrêté du 21 mars 1946, susvisé, dans les écritures de l'ordonnateur et du comptable supérieur; Vu l'urgence; Sur la proposition du directeur des finances et de la comptabilité, Arrête : ART. 1er. Un compte hors budget du budget local intitulé «Produit de la taxe de sortie provenant du rajustement des prix des produits coloniales», est ouvert dans les écritures de l'ordonnateur du budget local et du comptable supérieur de la Colonie. ART. 2. Au crédit de ce compte seront constatées les recettes provenant du droit spécial institué par l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 1946 déterminant les prélèvements à verser au compte «Produit de la taxe de sortie provenant du rajustement des prix des produits coloniaux». ART. 3. Les recettes seront perçues par le service des douanes et versées, en fin de chaque mois, au trésor. ART. 4. Un arrêté ultérieur déterminera l'affectation des ressources de ce compte. ART. 5. Le directeur des finances et de la comptabilité, le trésorier général de Madagascar, les directeurs des affaires économiques et des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal officiel de la Colonie et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 5 juin 1946. Pour le Haut Commissaire de la République Française, Gouverneur
et du comptable supérieur de la Colonie. ART. 2. Au crédit de ce compte seront constatées les recettes provenant du droit spécial institué par l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 1946 déterminant les prélèvements à verser au compte «Produit de la taxe de sortie provenant du rajustement des prix des produits coloniaux». ART. 3. Les recettes seront perçues par le service des douanes et versées, en fin de chaque mois, au trésor. ART. 4. Un arrêté ultérieur déterminera l'affectation des ressources de ce compte. ART. 5. Le directeur des finances et de la comptabilité, le trésorier général de Madagascar, les directeurs des affaires économiques et des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal officiel de la Colonie et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 5 juin 1946. Pour le Haut Commissaire de la République Française, Gouverneur Général, et par délégation : Le Secrétaire Général, R. BOUDRY. Par arrêté du Haut Commissaire de la République Française, Gouverneur Général, en date du 5 juin 1946, le montant de la provision de l'agence spéciale de Tsaratanàna, région de Majunga, est porté de 25.000 à 100.000 francs. Le montant de la provision de l'agence spéciale d'Ankazobe, région de Tananarive, est porté de 100.000 à 300.000 francs. Par décision du Haut Commissaire de la République Française, Gouverneur Général, en date du 5 juin 1946, M. Daubier, commandant de camp, est nommé gérant de la caisse d'avances de la brigade forestière de Tamatave, en remplacement de M. Manceau, contrôleur principal des forêts. ARRÊTÉ promulguant le décret n° 46-930 du 6 mai 1946 qui porte modification du décret du 17 novembre 1945 portant réforme du contrôle financier dans les territoires d'Outre-mer, autres que l'Afrique du Nord. Le Conseiller d'Etat, Haut Commissaire de la République Française, Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, Arrête : ART. 1er. Est promulgué dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret n° 46930 du 6 mai 1946 qui porte modification du décret du 17 novembre 1945 portant
la provision de l'agence spéciale d'Ankazobe, région de Tananarive, est porté de 100.000 à 300.000 francs. Par décision du Haut Commissaire de la République Française, Gouverneur Général, en date du 5 juin 1946, M. Daubier, commandant de camp, est nommé gérant de la caisse d'avances de la brigade forestière de Tamatave, en remplacement de M. Manceau, contrôleur principal des forêts. ARRÊTÉ promulguant le décret n° 46-930 du 6 mai 1946 qui porte modification du décret du 17 novembre 1945 portant réforme du contrôle financier dans les territoires d'Outre-mer, autres que l'Afrique du Nord. Le Conseiller d'Etat, Haut Commissaire de la République Française, Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, Arrête : ART. 1er. Est promulgué dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret n° 46930 du 6 mai 1946 qui porte modification du décret du 17 novembre 1945 portant réforme du contrôle financier dans les territoires d'Outre-mer, autres que l'Afrique du Nord. ART. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 5 juin 1946. Pour le Haut Commissaire de la République Française, Gouverneur Général, et par délégation : Le Secrétaire Général, R. BOUDRY. DÉCRET N° 46-930 portant modification du décret du 17 novembre 1945 portant réforme du contrôle financier dans les territoires d'Outre-mer, autres que l'Afrique du Nord. Le Président du Gouvernement provisoire de la République, Sur le rapport du Ministre de la France d'Outre mer et du Ministre des Finances, Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics; Vu le sénatus consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu le décret du 17 novembre 1945 portant réforme du contrôle financier dans les territoires d'Outre mer, autres que l'Afrique du Nord; Vu le décret du 3 janvier 1946 portant réorganisation administrative du territoire du Togo et création d'assemblées représentatives, Décrète : ART. 1er. L'article 13 (alinéa 2) du décret du 17 novembre 1945 susvisé est modifié comme suit : «Le directeur du contrôle financier de l'Afrique
BOUDRY. DÉCRET N° 46-930 portant modification du décret du 17 novembre 1945 portant réforme du contrôle financier dans les territoires d'Outre-mer, autres que l'Afrique du Nord. Le Président du Gouvernement provisoire de la République, Sur le rapport du Ministre de la France d'Outre mer et du Ministre des Finances, Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics; Vu le sénatus consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu le décret du 17 novembre 1945 portant réforme du contrôle financier dans les territoires d'Outre mer, autres que l'Afrique du Nord; Vu le décret du 3 janvier 1946 portant réorganisation administrative du territoire du Togo et création d'assemblées représentatives, Décrète : ART. 1er. L'article 13 (alinéa 2) du décret du 17 novembre 1945 susvisé est modifié comme suit : «Le directeur du contrôle financier de l'Afrique Occidentale française exerce les mêmes attributions pour la circonscription de Dakar; le directeur du contrôle financier de Madagascar, pour le gouvernement du Sud et pour les régions.» ART 2. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent texte. ART. 3. Le Ministre de la France d'Outre mer et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Française et aux journaux officiels de l'Afrique Occidentale française et du Togo et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d'Outre mer. Fait à Paris, le 6 mai 1946. FÉLIX GOUIN. Par le Président du Gouvernement provisoire de la République : Le Ministre de la France d'Outre mer, MARIUS MOUTET. Le Ministre des Finances, A. PHILIPPE. ARRÊTÉ promulguant le décret n° 46-349 du 4 mars 1946 sur l'indemnité de campagne allouée au personnel de l'Institut géographique national travaillant sur le terrain aux colonies. Le Conseiller d'État, Haut Commissaire de la République Française, Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, Arrête : ART. 1. Est promulgué dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret N°
Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Française et aux journaux officiels de l'Afrique Occidentale française et du Togo et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d'Outre mer. Fait à Paris, le 6 mai 1946. FÉLIX GOUIN. Par le Président du Gouvernement provisoire de la République : Le Ministre de la France d'Outre mer, MARIUS MOUTET. Le Ministre des Finances, A. PHILIPPE. ARRÊTÉ promulguant le décret n° 46-349 du 4 mars 1946 sur l'indemnité de campagne allouée au personnel de l'Institut géographique national travaillant sur le terrain aux colonies. Le Conseiller d'État, Haut Commissaire de la République Française, Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, Arrête : ART. 1. Est promulgué dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret N° 46-349 du 4 mars 1946 tendant à compléter le texte dit arrêté du 23 mai 1941, en ce qui concerne l'indemnité de campagne allouée au personnel de l'Institut géographique national travaillant sur le terrain aux colonies. ART. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 6 juin 1946. Pour le Haut Commissaire de la République Française, Gouverneur Général, et par délégation Le Secrétaire Général, R. BOUDRY. DÉCRET N° 46 349 tendant à compléter le texte dit arrêté du 23 mai 1941, en ce qui concerne l'indemnité de campagne allouée au personnel de l'Institut géographique national travaillant sur le terrain aux colonies. Le Président du Gouvernement provisoire de la République, Sur le rapport du Ministre des Travaux Publics et des Transports, du Ministre des Finances et du Ministre de la France d'Outre-mer, Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics; Vu le décret du 3 juillet 1897 sur les indemnités de route et de séjour aux colonies, et les textes modificatifs subséquents; Vu le décret du 8 mars 1921 fixant le tarif des allocations accessoires pour frais de déplacements, transports rapides, etc., des fonctionnaires et agents de l'administration des
Tananarive, le 6 juin 1946. Pour le Haut Commissaire de la République Française, Gouverneur Général, et par délégation Le Secrétaire Général, R. BOUDRY. DÉCRET N° 46 349 tendant à compléter le texte dit arrêté du 23 mai 1941, en ce qui concerne l'indemnité de campagne allouée au personnel de l'Institut géographique national travaillant sur le terrain aux colonies. Le Président du Gouvernement provisoire de la République, Sur le rapport du Ministre des Travaux Publics et des Transports, du Ministre des Finances et du Ministre de la France d'Outre-mer, Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics; Vu le décret du 3 juillet 1897 sur les indemnités de route et de séjour aux colonies, et les textes modificatifs subséquents; Vu le décret du 8 mars 1921 fixant le tarif des allocations accessoires pour frais de déplacements, transports rapides, etc., des fonctionnaires et agents de l'administration des travaux publics; Vu l'article 7 ter alinéa 1 de l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, maintenue provisoirement en application de l'acte dit loi du 14 septembre 1940 portant organisation générale de l'Institut géographique national, le texte dit décret du 8 avril 1941 relatif au fonctionnement de l'Institut géographique national et portant statut de son personnel, modifié par les textes dits décrets nos 4411 du 23 décembre 1941, 2937 du 28 septembre 1942, 1280 du 4 mai 1943, 3132 du 29 novembre 1943, 3588 du 31 décembre 1943, 1665 du 16 juin 1944 et 45-580 du 5 avril 1945, l'acte dit loi n° 638 du 31 décembre 1943 modifiant les effectifs de l'Institut géographique national et le texte dit décret n° 102 du 7 juin 1944 portant réorganisation des services géographiques coloniaux; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires; Le Conseil des Ministres entendu, Décrète : ART. 1. Le personnel de l'Institut géographique national exécutant des travaux géographiques ou topographiques sur le terrain, dans les colonies, reçoit une indemnité de campagne destinée à lui tenir compte
1941 relatif au fonctionnement de l'Institut géographique national et portant statut de son personnel, modifié par les textes dits décrets nos 4411 du 23 décembre 1941, 2937 du 28 septembre 1942, 1280 du 4 mai 1943, 3132 du 29 novembre 1943, 3588 du 31 décembre 1943, 1665 du 16 juin 1944 et 45-580 du 5 avril 1945, l'acte dit loi n° 638 du 31 décembre 1943 modifiant les effectifs de l'Institut géographique national et le texte dit décret n° 102 du 7 juin 1944 portant réorganisation des services géographiques coloniaux; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires; Le Conseil des Ministres entendu, Décrète : ART. 1. Le personnel de l'Institut géographique national exécutant des travaux géographiques ou topographiques sur le terrain, dans les colonies, reçoit une indemnité de campagne destinée à lui tenir compte des fatigues prolongées, de l'usure des vêtements, des dépenses spéciales de toute nature que lui imposent ces travaux. ART. 2. L'indemnité de campagne est allouée pour toutes les journées passées sur le terrain des travaux, elle n'est pas due pendant les journées d'absence (congés, séjour à l'hôpital, etc.), ainsi que pendant les journées de déplacement employées par le personnel pour se rendre d'un terrain d'opérations à un autre terrain, pendant le rassemblement des brigades, soit au début soit à la fin des journées sur le terrain, périodes pendant lesquelles les opérateurs ne reçoivent pas d'indemnités pour frais de déplacement. ART. 3. L'indemnité de campagne est fixée, sans limitation de durée, pour le personnel travaillant sur le terrain, avec la vitesse journalière pour frais de déplacement. ART. 4. Le taux de l'indemnité de campagne est fixé au quart des frais de déplacement. ART. 5. Le Ministre des Travaux Publics et des Transports, le Ministre des Finances, le Ministre de la France d'Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République, et dont les dispositions auront effet à partir du 1er juillet 1946. Fait à Paris, le 4 mars
pendant les journées de déplacement employées par le personnel pour se rendre d'un terrain d'opérations à un autre terrain, pendant le rassemblement des brigades, soit au début soit à la fin des journées sur le terrain, périodes pendant lesquelles les opérateurs ne reçoivent pas d'indemnités pour frais de déplacement. ART. 3. L'indemnité de campagne est fixée, sans limitation de durée, pour le personnel travaillant sur le terrain, avec la vitesse journalière pour frais de déplacement. ART. 4. Le taux de l'indemnité de campagne est fixé au quart des frais de déplacement. ART. 5. Le Ministre des Travaux Publics et des Transports, le Ministre des Finances, le Ministre de la France d'Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République, et dont les dispositions auront effet à partir du 1er juillet 1946. Fait à Paris, le 4 mars 1946. Par le Président du Gouvernement provisoire de la République : Le Ministre des Travaux Publics et des Transports, JULES MOCH. Le Ministre des Affaires Étrangères, M. PHILIPPE Le Ministre de la France d'outre-mer, MARIUS MOUTET. Par arrêté du Haut Commissaire en tant qu'administrateur public Française, Gouverneur général de Madagascar et Dépendances, date du 7 juin 1946, est autorisé, au titre de l'article 4 du chapitre V du budget annexe de Diégo-Suarez (exercice 1946), le versement d'un crédit de 45.000 francs du paragraphe 1er aux bureaux d'assistance sociale. Par arrêté du Haut Commissaire en tant qu'administrateur public Française, Gouverneur général de Madagascar et Dépendances, date du 7 juin 1946, est autorisé, au titre de la commune 1946 de Tananarive, le versement d'un crédit de 60.000 francs du titre 4, art. 3 : « Paiement des indemnités, art. 3, § 3 : « Paiement des indemnités de déplacement », au chapitre VI, art. 1 : « Distribution de rations aux agents de la police municipale ». ARRÊTÉ promulguant le décret n° 46-963 du 3 mai 1946 qui approuve le compte des débits 1944 du budget local de Madagascar (exercice 1945). Le Conseiller d'État, Haut Commissaire de la République Française, Gouverneur Général
et Dépendances, date du 7 juin 1946, est autorisé, au titre de l'article 4 du chapitre V du budget annexe de Diégo-Suarez (exercice 1946), le versement d'un crédit de 45.000 francs du paragraphe 1er aux bureaux d'assistance sociale. Par arrêté du Haut Commissaire en tant qu'administrateur public Française, Gouverneur général de Madagascar et Dépendances, date du 7 juin 1946, est autorisé, au titre de la commune 1946 de Tananarive, le versement d'un crédit de 60.000 francs du titre 4, art. 3 : « Paiement des indemnités, art. 3, § 3 : « Paiement des indemnités de déplacement », au chapitre VI, art. 1 : « Distribution de rations aux agents de la police municipale ». ARRÊTÉ promulguant le décret n° 46-963 du 3 mai 1946 qui approuve le compte des débits 1944 du budget local de Madagascar (exercice 1945). Le Conseiller d'État, Haut Commissaire de la République Française, Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, Arrête : ART. 1. Est promulgué dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 3 mai 1946 approuvant le compte des débits du budget local de Madagascar (exercice 1945) et du budget annexe des chemins de fer de Madagascar et Dépendances (exercice 1945). ART. 2. Le présent arrêté se borne à ... publié et communiqué partout à Tananarive, le 8 juillet 1916, 1ère série. 1er Pour le Haut Commissaire de la République, en vertu du Gouverneur Général, et du Secrétaire Général, R. BOUDIN. Après avoir approuvé le Compte définitif du budget local annuel de Madagascar (exercice 1944) et du budget spécial des chemins de fer de Madagascar et Dépendances (exercice 1944). Le Gouvernement provisoire de la République, sur le port du Ministre de la France d’Outre-Mer Vu la loi du 9 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics ; Vu la loi des commissions de décembre 1912 sur le régime local ; Vu le décret n° 146 du 28 avril 1945 approuvant le budget annuel de Madagascar (exercice 1944) et le cahier annexe des chemins de fer de Madagascar. Arrêté n° 1,
des chemins de fer de Madagascar et Dépendances (exercice 1945). ART. 2. Le présent arrêté se borne à ... publié et communiqué partout à Tananarive, le 8 juillet 1916, 1ère série. 1er Pour le Haut Commissaire de la République, en vertu du Gouverneur Général, et du Secrétaire Général, R. BOUDIN. Après avoir approuvé le Compte définitif du budget local annuel de Madagascar (exercice 1944) et du budget spécial des chemins de fer de Madagascar et Dépendances (exercice 1944). Le Gouvernement provisoire de la République, sur le port du Ministre de la France d’Outre-Mer Vu la loi du 9 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics ; Vu la loi des commissions de décembre 1912 sur le régime local ; Vu le décret n° 146 du 28 avril 1945 approuvant le budget annuel de Madagascar (exercice 1944) et le cahier annexe des chemins de fer de Madagascar. Arrêté n° 1, 1er décret du 1er août 1945 a été approuvé le compte définitif du budget local de Madagascar et des chemins de fer de Madagascar pour l'exercice 1944, arrêté en résultat, il y a un excédent de recettes de 168.974.183 fr. 20, et, en dépenses, un excédent de 20.919.345 francs. Le compte définitif du contrôle et des chemins de fer de Madagascar pour l'exercice 1944 a été approuvé, il y a des recettes de 87.506.754 fr. 10 et, en dépenses, un excédent de 10.919.345 francs. Le décret est communiqué au Journal officiel de la France d’Outre-Mer, qui se publiera au Journal officiel de la République Française et sera inséré au Bulletin du Gouvernement de la France d’Outre-Mer. Fait à Paris, le 3 mai 1946. Par le Président FÉLIX GOUIN. du Gouvernement provisoire de la République, la France d’Outre-Mer, MOUTET. Par arrêté du Haut Commissaire de la République, en date du 10 juin 1946, est autorisée au budget général l'indemnité de présence agricole (exercice 1946) de 1.200.000 francs, qui sera payée du chapitre 11, article 11, Traitement et salaires du personnel. Supplémentaire d'indemnité de présence agricole, d'une part, des ressources générales, d'autre part, d'un prélèvement sur le fonds spécial agricole de la
compte définitif du contrôle et des chemins de fer de Madagascar pour l'exercice 1944 a été approuvé, il y a des recettes de 87.506.754 fr. 10 et, en dépenses, un excédent de 10.919.345 francs. Le décret est communiqué au Journal officiel de la France d’Outre-Mer, qui se publiera au Journal officiel de la République Française et sera inséré au Bulletin du Gouvernement de la France d’Outre-Mer. Fait à Paris, le 3 mai 1946. Par le Président FÉLIX GOUIN. du Gouvernement provisoire de la République, la France d’Outre-Mer, MOUTET. Par arrêté du Haut Commissaire de la République, en date du 10 juin 1946, est autorisée au budget général l'indemnité de présence agricole (exercice 1946) de 1.200.000 francs, qui sera payée du chapitre 11, article 11, Traitement et salaires du personnel. Supplémentaire d'indemnité de présence agricole, d'une part, des ressources générales, d'autre part, d'un prélèvement sur le fonds spécial agricole de la caisse de prévoyance agricole. ARRÊTÉ portant rajustement de l'indemnité spéciale transitoire de l'indemnité de retraite des cadres de l'industrie et Dépendances. Indemnité spéciale temporaire pour les titulaires de pensions de retraites du personnel des cadres de l'industrie et Dépendances. Le Gouverneur des Colonies, Haut Commissaire Français, Gouverneur de Madagascar et Dépendances, par acte de Madagascar et Dépendances, en date du 11 décembre 1895 et du 9 novembre 1926 portant des retraites du personnel des administrations de Madagascar et Dépendances, Décrets des 5 février 1933, 16 février 1934, 11 novembre 1938 et 10 décembre 1945 portant règlement et franchises des émoluments des mois de décembre 1945 portant règlement et franchises des émoluments des mois de décembre 1945. Arrêté : ART. 1er. À compter du 15 avril 1945, les titulaires de pensions concédées antérieurement au 15 avril 1945 sur les fonds de la caisse locale de retraites des cadres spéciaux de Madagascar et Dépendances, reçoivent, à l'exclusion de tout autre avantage, une indemnité spéciale temporaire déterminée conformément aux dispositions qui suivent : A. Pour les bénéficiaires de pensions d'ancienneté ou de pensions attribuées au titre du paragraphe 1er de l'article 6 du décret du 2 septembre 1926, l'indemnité est fixée à :