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la Société Louvroil et Recquignies ne s’imposait pas. Le problème de concentration que nous avions à résoudre pouvait donc comporter une solution satisfaisante dans l’apport à votre Société d’une partie seulement de l’actif de la Société Métallurgique de Montbard-Aulnoye comprenant l’usine d’Aulnoye, son fonds de commerce et ses approvisionnements et les éléments du portefeuille qui sont en relation directe avec l’industrie du tube. C’est dans cet esprit qu’a été signé, par les Conseils d’administration respectifs des deux Sociétés, le contrat dont il vous sera donné lecture et qui est soumis à votre approbation. Vous y trouverez l’énonciation détaillée de ces apports qui prendraient effet du 1er janvier 1928. Nous nous bornerons à ajouter que l’usine d’Aulnoye groupe deux fours bancs à tubes soudés par rapprochement, dont un à très grande production, un laminoir à tubes du type de celui de notre usine de Recquignies, des ateliers d’étirage, de galvanisation et de parachèvement. Ses produits sont estimés en France et à l’exportation. La Fabrique de Tubes de Solesmes, dont les actions possédées par la Société Métallurgique de Montbard-Aulnoye et qui représentent une part importante du capital, seraient cédées à la Société Louvroil et Recquignies, groupe trois installations à tubes soudés par recouvrement, deux fours bancs à tubes soudés par rapprochement, des ateliers de parachèvement, de galvanisation et de fabrication de manchons. La similitude des fabrications des usines d’Aulnoye et de Solesmes avec les nôtres vous permet de pressentir les avantages qui résulteraient de leur groupement. Celui-ci, en effet, permettra à votre Société d’augmenter très sensiblement ses relations avec sa clientèle française et extérieure, renforçant ainsi sa position vis-à-vis de la concurrence. L’unité de direction des divers moyens de production des usines de Recquignies, de Louvroil et d’Aulnoye permettra de plus d’améliorer les prix de revient par une utilisation spécialisée de ces moyens de production, et par une réduction de frais de fabrication et de vente qui résultera du regroupement des services généraux des deux sociétés par la suppression de ceux qui font double emploi. Nous vous demandons de bien vouloir ratifier provisoirement ce contrat, de désigner un commissaire chargé d’évaluer les
recouvrement, deux fours bancs à tubes soudés par rapprochement, des ateliers de parachèvement, de galvanisation et de fabrication de manchons. La similitude des fabrications des usines d’Aulnoye et de Solesmes avec les nôtres vous permet de pressentir les avantages qui résulteraient de leur groupement. Celui-ci, en effet, permettra à votre Société d’augmenter très sensiblement ses relations avec sa clientèle française et extérieure, renforçant ainsi sa position vis-à-vis de la concurrence. L’unité de direction des divers moyens de production des usines de Recquignies, de Louvroil et d’Aulnoye permettra de plus d’améliorer les prix de revient par une utilisation spécialisée de ces moyens de production, et par une réduction de frais de fabrication et de vente qui résultera du regroupement des services généraux des deux sociétés par la suppression de ceux qui font double emploi. Nous vous demandons de bien vouloir ratifier provisoirement ce contrat, de désigner un commissaire chargé d’évaluer les apports ainsi faits par la Société Métallurgique de Montbard-Aulnoye et de vérifier qu’ils correspondent bien à la rémunération proposée, vous réservant, lorsque ses conclusions seront connues, de l’approuver définitivement. Nous vous signalons, en outre, qu’usant des pouvoirs qu’il détient de l’art. 21 des statuts, votre Conseil d’administration a décidé que, sous réserve de l’approbation de cette opération de fusion par les Assemblées des actionnaires des Sociétés de Louvroil et Recquignies et de Montbard-Aulnoye, la Société Louvroil et Recquignies donnerait sa garantie au service des intérêts, de l’amortissement et du remboursement des bons et obligations de la Société Métallurgique de Montbard-Aulnoye. Cet engagement stipule que, pour la mise en jeu éventuelle de cette garantie, notre Société mettra à la disposition de la Société Métallurgique de Montbard-Aulnoye les sommes qui lui feraient défaut aux fins ci-dessus, la Société Métallurgique de Montbard-Aulnoye s’engageant à lui rembourser en huit annuités, dans un délai maximum de dix années, les dites sommes, qui seront productives d’intérêts simples, calculés au taux des avances de la Banque de France. Le capital nominal de chaque action Louvroil et Recquignies étant actuellement remboursé de 100 fr., afin d’éviter de créer une catégorie spéciale d’actions à remettre à la Société Métallurgique
sous réserve de l’approbation de cette opération de fusion par les Assemblées des actionnaires des Sociétés de Louvroil et Recquignies et de Montbard-Aulnoye, la Société Louvroil et Recquignies donnerait sa garantie au service des intérêts, de l’amortissement et du remboursement des bons et obligations de la Société Métallurgique de Montbard-Aulnoye. Cet engagement stipule que, pour la mise en jeu éventuelle de cette garantie, notre Société mettra à la disposition de la Société Métallurgique de Montbard-Aulnoye les sommes qui lui feraient défaut aux fins ci-dessus, la Société Métallurgique de Montbard-Aulnoye s’engageant à lui rembourser en huit annuités, dans un délai maximum de dix années, les dites sommes, qui seront productives d’intérêts simples, calculés au taux des avances de la Banque de France. Le capital nominal de chaque action Louvroil et Recquignies étant actuellement remboursé de 100 fr., afin d’éviter de créer une catégorie spéciale d’actions à remettre à la Société Métallurgique de Montbard-Aulnoye, nous vous proposons de ramener à 400 fr. c’est-à-dire au montant non remboursé de leur capital, la valeur nominale de chaque action Louvroil et Recquignies. Cette opération se ferait en ramenant notre capital de 24 millions de francs divisé en 48.000 actions d’une valeur nominale de 500 fr. à 19.200.000 fr. divisé en 48.000 actions au nominal de 400 fr. La différence de 4.800.000 fr. serait virée du compte « Capital » au compte « Réserve générale ». Capital ainsi ramené à 19.200.000 fr. serait ensuite porté à 27 millions de francs par la création de 19.500 actions entièrement libérées de 400 fr. chacune, à remettre à la Société Métallurgique de Montbard-Aulnoye. Ces actions qui seraient créées jouissance du 1er janvier 1928, recevraient la moitié du dividende qui serait attribué aux 48.000 actions anciennes Louvroil et Recquignies sur les bénéfices de l’exercice 1927-1928. Ces deux opérations de réduction et d’augmentation de capital sont la conséquence logique de l’opération de fusion sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer. Elles auraient donc pour résultat final la division de votre capital en 67.500 actions d’une valeur nominale uniforme de 400 fr. chacune. EXTRAITS DU CONTRAT INTERVENU, LE 7 NOVEMBRE 1927,
à 19.200.000 fr. divisé en 48.000 actions au nominal de 400 fr. La différence de 4.800.000 fr. serait virée du compte « Capital » au compte « Réserve générale ». Capital ainsi ramené à 19.200.000 fr. serait ensuite porté à 27 millions de francs par la création de 19.500 actions entièrement libérées de 400 fr. chacune, à remettre à la Société Métallurgique de Montbard-Aulnoye. Ces actions qui seraient créées jouissance du 1er janvier 1928, recevraient la moitié du dividende qui serait attribué aux 48.000 actions anciennes Louvroil et Recquignies sur les bénéfices de l’exercice 1927-1928. Ces deux opérations de réduction et d’augmentation de capital sont la conséquence logique de l’opération de fusion sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer. Elles auraient donc pour résultat final la division de votre capital en 67.500 actions d’une valeur nominale uniforme de 400 fr. chacune. EXTRAITS DU CONTRAT INTERVENU, LE 7 NOVEMBRE 1927, entre la société métallurgique de montbard-aulnoye et LA SOCIÉTÉ LOUVROIL ET RECQUIGNIES. M. Marcel Champin, Président du Conseil d’administration de la Société Métallurgique de Montbard-Aulnoye, spécialement délégué en vertu d’une délibération du Conseil d’administration de ladite Société en date du 19 octobre 1927, fait apport avec la garantie de droit et sous la condition suspensive ci-après exprimée : À la Société « Louvroil et Recquignies, Société française pour la fabrication des tubes et emboutis » ce qui est accepté sous la même condition par M. Pierre Cronzier, administrateur-directeur de la Société Louvroil et Recquignies, spécialement délégué en vertu d’une délibération du Conseil d’administration en date du 19 octobre 1927. Des biens immobiliers et mobiliers suivants : I. — Biens immobiliers. 1° Une usine sise à Aulnoye, canton de Berlaimont (Nord), comprenant : Divers bâtiments à usage notamment de magasin, modelage, bureaux, garage, infirmerie, atelier de tubes soudés et de galvanisation, fourneau, atelier des tubes sans soudure, atelier mécanique, et diverses maisons d’habitation à usage du directeur, des ingénieurs et contremaîtres. Et tous les terrains sans exception appartenant à la Société apporteuse sur ladite commune d’Aulnoye, tant ceux attenant à l’usine que les parcelles qui en sont, séparées par d’autres terrains
et sous la condition suspensive ci-après exprimée : À la Société « Louvroil et Recquignies, Société française pour la fabrication des tubes et emboutis » ce qui est accepté sous la même condition par M. Pierre Cronzier, administrateur-directeur de la Société Louvroil et Recquignies, spécialement délégué en vertu d’une délibération du Conseil d’administration en date du 19 octobre 1927. Des biens immobiliers et mobiliers suivants : I. — Biens immobiliers. 1° Une usine sise à Aulnoye, canton de Berlaimont (Nord), comprenant : Divers bâtiments à usage notamment de magasin, modelage, bureaux, garage, infirmerie, atelier de tubes soudés et de galvanisation, fourneau, atelier des tubes sans soudure, atelier mécanique, et diverses maisons d’habitation à usage du directeur, des ingénieurs et contremaîtres. Et tous les terrains sans exception appartenant à la Société apporteuse sur ladite commune d’Aulnoye, tant ceux attenant à l’usine que les parcelles qui en sont, séparées par d’autres terrains appartenant à des tiers, le tout d’une contenance de 72 hectares 25 ares 15 centiares. 2° De trois propriétés bâties, sises à Aulnoye et à Berlaimont, d’une contenance totale de 22 ares 74 centiares. 3° Et l’ensemble du matériel, de l’outillage et du mobilier industriels, immeubles par destination, garnissant tous les bâtiments, composant l’usine, et comprenant notamment laminoirs, bancs à étirer, bancs d’épreuves, bacs de décapage, fours, machines, outils, appareils de manutention et de levage, matériel de transport, chevaux et voitures, voies ferrées, et tout le mobilier des bureaux... II. — Biens mobiliers. 1° L’établissement industriel et commercial de fabrication et vente de tubes et accessoires, exploité par la Société Métallurgique de Montbard-Aulnoye, à Aulnoye, dans l’usine apportée ci-dessus, comprenant : La clientèle et l’achalandage y attachés. Et toutes les marchandises, approvisionnements, matières premières et objets fabriqués ou en cours de fabrication, attachés ou destinés à l’usine d’Aulnoye, qui existeront au jour de l’entrée en jouissance ci-après fixé. Ainsi au sens que ledit établissement s’étend, se poursuit et comporte ensemble tous ses éléments sans aucune exception ni réserve. Etant bien entendu que l’établissement industriel et commercial que la Société Métallurgique de Montbard-Aulnoye exploite dans son usine sise à Montbard (Côte
les bâtiments, composant l’usine, et comprenant notamment laminoirs, bancs à étirer, bancs d’épreuves, bacs de décapage, fours, machines, outils, appareils de manutention et de levage, matériel de transport, chevaux et voitures, voies ferrées, et tout le mobilier des bureaux... II. — Biens mobiliers. 1° L’établissement industriel et commercial de fabrication et vente de tubes et accessoires, exploité par la Société Métallurgique de Montbard-Aulnoye, à Aulnoye, dans l’usine apportée ci-dessus, comprenant : La clientèle et l’achalandage y attachés. Et toutes les marchandises, approvisionnements, matières premières et objets fabriqués ou en cours de fabrication, attachés ou destinés à l’usine d’Aulnoye, qui existeront au jour de l’entrée en jouissance ci-après fixé. Ainsi au sens que ledit établissement s’étend, se poursuit et comporte ensemble tous ses éléments sans aucune exception ni réserve. Etant bien entendu que l’établissement industriel et commercial que la Société Métallurgique de Montbard-Aulnoye exploite dans son usine sise à Montbard (Côte d’Or) ensemble tous les éléments composant ledit établissement, est entièrement exclu de l’apport ci-dessous. 2° Les titres et valeurs suivants appartenant à la société apporteuse : 1° 12.620 actions de la Société des Aciéries et Usines à tubes de la Sarre de 500 fr. chacune, entièrement librées, dont 2.524 actions à nominatives et 10.096 actions B au porteur n° 51.801 à 61.856 et 99.641 à 99.680 portant jouissance coupon 1 attaché ; 2° 757 actions de la Fabrique des tubes de Solesmes de 500 fr. chacune entièrement librées au porteur jouissance ex-coupon n° 10 ; 3° 142 actions du Groupement de la Grosse Métallurgie de 500 fr. chacune, librées de 125 francs seulement, jouissance du 22 juin 1927 ; 4° 400 actions de l'Union des Consommateurs de Produits métallurgiques, de 500 francs chacune, librées de 175 fr. seulement, jouissance du 1er octobre 1927 ; 5° 2.500 actions de la Société d’Habitation à bon marché d'Aulnoye, de 100 francs chacune, entièrement librées, jouissance émission ; 6° 55 actions du Comptoir Franco-Belge-Scirrois, de 100 francs chacune, entièrement librées, dont les titres ne sont pas encore créés, jouissance de leur origine ; 7° 103 actions du Comptoir des Tubes en Fer et en
à nominatives et 10.096 actions B au porteur n° 51.801 à 61.856 et 99.641 à 99.680 portant jouissance coupon 1 attaché ; 2° 757 actions de la Fabrique des tubes de Solesmes de 500 fr. chacune entièrement librées au porteur jouissance ex-coupon n° 10 ; 3° 142 actions du Groupement de la Grosse Métallurgie de 500 fr. chacune, librées de 125 francs seulement, jouissance du 22 juin 1927 ; 4° 400 actions de l'Union des Consommateurs de Produits métallurgiques, de 500 francs chacune, librées de 175 fr. seulement, jouissance du 1er octobre 1927 ; 5° 2.500 actions de la Société d’Habitation à bon marché d'Aulnoye, de 100 francs chacune, entièrement librées, jouissance émission ; 6° 55 actions du Comptoir Franco-Belge-Scirrois, de 100 francs chacune, entièrement librées, dont les titres ne sont pas encore créés, jouissance de leur origine ; 7° 103 actions du Comptoir des Tubes en Fer et en Acier soudés par rapprochement, dont les titres ne sont pas encore créés, jouissance de leur origine. Entrée en jouissance. La Société Louvroil et Recquignies aura la pleine propriété des biens apportés à compter du jour où le présent apport sera définitif et elle en aura la jouissance par la prise de possession réelle à compter du 1er janvier 1928. En conséquence tous les résultats actifs et passifs de l’exploitation de l’usine d’Aulnoye résultant des expéditions de l’usine et des entrées dans l’usine après le 31 décembre 1927, seront pour le compte de la Société Louvroil et Recquignies à compter dudit jour 1er janvier 1928. Elle aura droit à tous les intérêts et dividendes des valeurs apportées à échoir à partir dudit jour. Charges et conditions. La Société Louvroil et Recquignies prendra les immeubles et établissements apportés dans l’état où le tout se trouvera le jour de l’entrée en jouissance. Elle souffrira les servitudes passives apparentes ou occultes des immeubles apportés. Elle supportera et acquittera, à dater du jour de l’entrée en jouissance, tous les impôts, contributions, taxes et autres charges auxquels les immeubles et établissements apportés sont assujettis. Elle fera son affaire personnelle de tous accords se rattachant à l’exploitation
de possession réelle à compter du 1er janvier 1928. En conséquence tous les résultats actifs et passifs de l’exploitation de l’usine d’Aulnoye résultant des expéditions de l’usine et des entrées dans l’usine après le 31 décembre 1927, seront pour le compte de la Société Louvroil et Recquignies à compter dudit jour 1er janvier 1928. Elle aura droit à tous les intérêts et dividendes des valeurs apportées à échoir à partir dudit jour. Charges et conditions. La Société Louvroil et Recquignies prendra les immeubles et établissements apportés dans l’état où le tout se trouvera le jour de l’entrée en jouissance. Elle souffrira les servitudes passives apparentes ou occultes des immeubles apportés. Elle supportera et acquittera, à dater du jour de l’entrée en jouissance, tous les impôts, contributions, taxes et autres charges auxquels les immeubles et établissements apportés sont assujettis. Elle fera son affaire personnelle de tous accords se rattachant à l’exploitation de l’établissement apporté, intervenus à cet effet entre la Société Métallurgique de Montbard-Aulnoye et tous tiers — mais bien entendu seulement en ce qui concerne l’exécution desdits accords à partir du 1er janvier 1928. Pour permettre à la Société Louvroil et Recquignies l’exécution de ces accords, la Société apporteuse lui remettra tous les dossiers et documents y relatifs. Elle fera transférer à son nom les actions nominatives comprises au présent apport. Enfin, elle paiera tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites. Prix des apports. En représentation et pour prix des apports qui précèdent, il est attribué à la Société Métallurgique de Montbard-Aulnoye 19.500 actions de la Société Louvroil et Recquignies, d’une valeur nominale de 400 francs chacune, entièrement libérées, jouissance du 1er janvier 1928. Ces 19.500 actions représentant ainsi un capital de 7.800.000 francs seront créées à titre d’augmentation du capital après qu’une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Louvroil et Recquignies aura réduit ledit capital de 24.000.000 francs montant actuel à 19.200.000 francs par virement du compte « Capital » à un compte de réserve générale de la somme de 4.800.000 francs égale à la part du capital actuellement amortie, et en
remettra tous les dossiers et documents y relatifs. Elle fera transférer à son nom les actions nominatives comprises au présent apport. Enfin, elle paiera tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites. Prix des apports. En représentation et pour prix des apports qui précèdent, il est attribué à la Société Métallurgique de Montbard-Aulnoye 19.500 actions de la Société Louvroil et Recquignies, d’une valeur nominale de 400 francs chacune, entièrement libérées, jouissance du 1er janvier 1928. Ces 19.500 actions représentant ainsi un capital de 7.800.000 francs seront créées à titre d’augmentation du capital après qu’une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Louvroil et Recquignies aura réduit ledit capital de 24.000.000 francs montant actuel à 19.200.000 francs par virement du compte « Capital » à un compte de réserve générale de la somme de 4.800.000 francs égale à la part du capital actuellement amortie, et en abaissant la valeur nominale des actions de 500 francs à 400 francs. Les 19.500 actions d’apport seront, dès leur création, soumises à toutes les dispositions des statuts de la Société Louvroil et Recquignies, mais étant créées jouissance du 1er janvier 1928, chacune d’elles n’aura droit qu’à la moitié du dividende qui sera attribué à chacune des 48.000 actions actuelles sur les bénéfices de l’exercice 1927-1928. Elles ne seront remises à la Société Métallurgique de Montbard-Aulnoye qu’après la transmission régulière et sans charges à la Société Louvroil et Recquignies des biens apportés et la justification qu’ils ne sont grevés d’aucun privilège, et au plus tôt à l’expiration du délai de deux ans à partir du jour où les apports seront devenus définitifs. Jusque-là, elles resteront soumises aux dispositions de la loi du 1er août 1893. Condition suspensive. Les apports qui précèdent et l’attribution qui en forme le prix ne seront définitifs qu’après : 1° Qu’une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Louvroil et Recquignies aura : — Décidé de réduire à 19.200.000 francs le capital de la Société en abaissant à 400 francs le taux nominal des actions ; — Décidé la création de 19.500 actions nouvelles de 400
qui sera attribué à chacune des 48.000 actions actuelles sur les bénéfices de l’exercice 1927-1928. Elles ne seront remises à la Société Métallurgique de Montbard-Aulnoye qu’après la transmission régulière et sans charges à la Société Louvroil et Recquignies des biens apportés et la justification qu’ils ne sont grevés d’aucun privilège, et au plus tôt à l’expiration du délai de deux ans à partir du jour où les apports seront devenus définitifs. Jusque-là, elles resteront soumises aux dispositions de la loi du 1er août 1893. Condition suspensive. Les apports qui précèdent et l’attribution qui en forme le prix ne seront définitifs qu’après : 1° Qu’une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Louvroil et Recquignies aura : — Décidé de réduire à 19.200.000 francs le capital de la Société en abaissant à 400 francs le taux nominal des actions ; — Décidé la création de 19.500 actions nouvelles de 400 fr. qui seront à remettre dans les conditions ci-dessus à la Société Métallurgique de Montbard-Aulnoye, en représentation de ses apports en nature ; — Nommé un ou plusieurs commissaires à l’effet d’apprécier la valeur desdits apports et la cause de l’attribution qui en forme le prix et de faire un rapport à ce sujet à une deuxième Assemblée générale. 2° Qu’une nouvelle assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Louvroil et Recquignies aura, après connaissance du rapport du ou des commissaires, approuvé lesdits apports et l’attribution qui en forme le prix. 3° Et qu’une Assemblée générale de la Société Métallurgique de Montbard-Aulnoye délibérant dans la forme ordinaire aura approuvé lesdits apports. Élection de domicile. Pour l’exécution des présentes, chaque comparant fait élection de domicile au siège de la Société qu’il représente. Et spécialement pour la réception, s’il y a lieu des oppositions à faire par les créanciers, en exécution de l’article 3 de la loi du 17 mars 1909, en raison de l’établissement industriel apporté, il est fait élection de domicile à Aulnoye, au siège apporté, et à Paris, au siège de la Société Louvroil et Recquignies. Dont acte. Fait et passé à Paris, rue de la Victoire, n°