jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
été une simple expectative éteinte par la loi du 25 octobre 1792. POURVOI en cassation de la part des sieurs et dame Sansac, héritiers de César Timbrune. — Le moyen était pris d'une fausse application de la loi du 25 octobre, 14 novembre 1792, et d'une contravention à l'article premier de la loi du 18 pluvôse an 5, qui redonne plein et entier effet à toute disposition irrévocable de sa nature. Les demandeurs soutenaient que le titre de César Timbrune, considéré dans son origine, n'était pas une substitution fidéicommissaire: il n'y avait qu'une substitution vulgaire; attendu qu'il n'était point chargé de conserver l'hérédité, et de la rendre ni à César Timbrune, ni à aucune autre personne déterminée. — Or; si Valence fils n'était pas grevé d'une substitution proprement dite, si le titre de César Timbrune n'était pas une substitution, il n'y avait pas lieu à l'application de la loi du 25 octobre, 14 novembre 1792. Au surplus, si Valence fils avait été grevé de substitution, cette substitution eût été ouverte à son décès en 1790 : dès lors le droit de substitution eût devenu irrévocable : ce droit, désormais assimilé au droit résultant d'une institution directe, ne pouvait plus être querellé, qu'à raison de la condition ; mais, sous ce rapport, le droit de César Timbrune, pour être incertain, n'en était pas moins irrévocable ou acquis. "Ce n'est que par une mauvaise distinction, ont-ils dit, que la Cour d'appel a prétendu que le sieur Timbrune n'avait aucun droit acquis, tant que la dame Lévis avait eu la faculté d'élire, parce que la condition était négative, et que les conditions négatives sont suspensives. "Cette opinion bizarre a pris naissance dans les premiers temps de la législation romaine. On pensa d'abord qu'une institution faite sous la condition, par exemple, que l'institué ne monterait point au capitole, ne pouvait avoir d'effet pendant toute la vie de l'institué, parce qu'il n'y avait qu'après sa mort qu'on pouvait être sûr qu'il ne monterait jamais au capitole. " Mais bientôt on s'aperçut de l'absurdité de cette décision qui ne tendait à rien moins qu'à priver absolument
querellé, qu'à raison de la condition ; mais, sous ce rapport, le droit de César Timbrune, pour être incertain, n'en était pas moins irrévocable ou acquis. "Ce n'est que par une mauvaise distinction, ont-ils dit, que la Cour d'appel a prétendu que le sieur Timbrune n'avait aucun droit acquis, tant que la dame Lévis avait eu la faculté d'élire, parce que la condition était négative, et que les conditions négatives sont suspensives. "Cette opinion bizarre a pris naissance dans les premiers temps de la législation romaine. On pensa d'abord qu'une institution faite sous la condition, par exemple, que l'institué ne monterait point au capitole, ne pouvait avoir d'effet pendant toute la vie de l'institué, parce qu'il n'y avait qu'après sa mort qu'on pouvait être sûr qu'il ne monterait jamais au capitole. " Mais bientôt on s'aperçut de l'absurdité de cette décision qui ne tendait à rien moins qu'à priver absolument l'institué de l'effet de l'institution. " Et l'on permit à l'héritier institué, sous une condition négative, de se mettre en possession de la succession, toutefois en donnant une caution, qui fut nommée caution Mutienne, du nom de celui qui en avait eu le premier l'idée. " Cette dernière opinion fut adoptée universellement et invariablement suivie dans nos écoles et dans nos tribunaux. Tous les jurisconsultes la professent; notamment Furgole, Traité des Testaments, section II, chap. 7. " A l'appui de leur pourvoi, les demandeurs invoquaient les monuments de la jurisprudence de la Cour de cassation sur l'effet des institutions subordonnées. Ils convenaient que, par arrêt du 23 fructidor an 8, sur le pourvoi rejeté de Jean Pouch, la Cour avait regardé comme révocable une institution subordonnée: mais la jurisprudence a été, disaient-ils, ultérieurement fixée en sens contraire par deux arrêts, l'un du 17 pluvôse an 13, sur le pourvoi rejeté du sieur Grailhe; le deuxième du 13 thermidor an 13, rendu de l'avis de M. Merlin, p.-g.-i., sur le pourvoi rejeté des frères Grimai. " Tel était le moyen de cassation. M. Daniels, s.-p.-g., a pensé, 1°. que le titre originaire de César Timbrune était une substitution fidéicommissaire, en ce
adoptée universellement et invariablement suivie dans nos écoles et dans nos tribunaux. Tous les jurisconsultes la professent; notamment Furgole, Traité des Testaments, section II, chap. 7. " A l'appui de leur pourvoi, les demandeurs invoquaient les monuments de la jurisprudence de la Cour de cassation sur l'effet des institutions subordonnées. Ils convenaient que, par arrêt du 23 fructidor an 8, sur le pourvoi rejeté de Jean Pouch, la Cour avait regardé comme révocable une institution subordonnée: mais la jurisprudence a été, disaient-ils, ultérieurement fixée en sens contraire par deux arrêts, l'un du 17 pluvôse an 13, sur le pourvoi rejeté du sieur Grailhe; le deuxième du 13 thermidor an 13, rendu de l'avis de M. Merlin, p.-g.-i., sur le pourvoi rejeté des frères Grimai. " Tel était le moyen de cassation. M. Daniels, s.-p.-g., a pensé, 1°. que le titre originaire de César Timbrune était une substitution fidéicommissaire, en ce que Valence fils, héritier institué, était chargé de conserver, jusqu'à sa vingt-cinquième année, et même de rendre à celui que sa mère élirait, s'il prédécédait sans enfants avant sa vingt-cinquième année. — Il disait que Valence fils avait, de fait, recueilli l'hérédité de son père; qu'ainsi ce n'était pas à son défaut que César Timbrune avait été appelé; que le droit de celui-ci ne résultait donc pas d'une substitution vulgaire, ou institution directe; qu'il résultait donc, et uniquement, d'une substitution fidéicommissaire. 2°. Que si, à l'époque du décès de Valence fils, il y avait eu ouverture de la substitution, néanmoins le droit de César Timbrune, soumis à une condition suspensive, ne pourrait ni être transmis ni autoriser aucune action avant l'accomplissement de la condition; que ce droit n'avait donc pas été dès lors acquis et irrévocable; qu'il avait donc pu être frappé par l'abolition résultant de la loi du 25 octobre 1792. M. Daniels pensait que les substitutions et les institutions soumises à une condition suspensive avaient cela de commun, que le droit en résultant est acquis du jour où la condition affirmative est accomplie, ou du jour qu'il est certain que la condition négative ne s'accomplira pas: L. 41,
son défaut que César Timbrune avait été appelé; que le droit de celui-ci ne résultait donc pas d'une substitution vulgaire, ou institution directe; qu'il résultait donc, et uniquement, d'une substitution fidéicommissaire. 2°. Que si, à l'époque du décès de Valence fils, il y avait eu ouverture de la substitution, néanmoins le droit de César Timbrune, soumis à une condition suspensive, ne pourrait ni être transmis ni autoriser aucune action avant l'accomplissement de la condition; que ce droit n'avait donc pas été dès lors acquis et irrévocable; qu'il avait donc pu être frappé par l'abolition résultant de la loi du 25 octobre 1792. M. Daniels pensait que les substitutions et les institutions soumises à une condition suspensive avaient cela de commun, que le droit en résultant est acquis du jour où la condition affirmative est accomplie, ou du jour qu'il est certain que la condition négative ne s'accomplira pas: L. 41, ff. de condit. et demonstr. — L. 5, §. 2, ff. quando dies legatorum. — L. unica, §. 7, Cod. de Caducis tollendis. Elles ont encore cela de commun, qu'avant l'époque où la condition se purifie, l'institution ou la substitution peuvent être rendues inefficaces, soit par le décès de l'institué, ou du substitué, soit pour incapacité survenue dans sa personne, soit par l'extinction de l'objet légué, ou substitué, etc. ; — cela posé, il est tout simple que des institutions, soumises à une condition d'élection, aient acquis un caractère d'irrévocabilité, dès la publication des lois du 7 mars 1793, et du 5 brumaire, ou du 17 nivôse an 2, prohibitives de l'élection : l'institution conditionnelle existait encore alors dans toute sa vigueur ; elle était susceptible de devenir absolue, s'il survenait la certitude que la condition ne s'accomplirait pas : mais il en est tout autrement des substitutions soumises à une condition d'élection ; les lois du 7 mars 1793, ou du 5 brumaire et du 17 nivôse an 2, n'ont pu les rendre absolues, leur conférer aucune perfection, puisque déjà elles n'existaient plus, ayant été abolies ou éteintes par la loi du 25 octobre, 14 novembre 1792. À la
ou du substitué, soit pour incapacité survenue dans sa personne, soit par l'extinction de l'objet légué, ou substitué, etc. ; — cela posé, il est tout simple que des institutions, soumises à une condition d'élection, aient acquis un caractère d'irrévocabilité, dès la publication des lois du 7 mars 1793, et du 5 brumaire, ou du 17 nivôse an 2, prohibitives de l'élection : l'institution conditionnelle existait encore alors dans toute sa vigueur ; elle était susceptible de devenir absolue, s'il survenait la certitude que la condition ne s'accomplirait pas : mais il en est tout autrement des substitutions soumises à une condition d'élection ; les lois du 7 mars 1793, ou du 5 brumaire et du 17 nivôse an 2, n'ont pu les rendre absolues, leur conférer aucune perfection, puisque déjà elles n'existaient plus, ayant été abolies ou éteintes par la loi du 25 octobre, 14 novembre 1792. À la vérité l'article 1er. de la loi n'abolit que les substitutions non ouvertes, tandis que celle dont il s'agit était ouverte depuis le 9 juillet 1790; mais d'après l'article 3, les substitutions ouvertes lors de la publication de la loi, n'ont été maintenues qu'en faveur de ceux qui avaient alors recueilli les biens substitués, ou qui avaient le droit de les réclamer. Or ce n'était pas le cas de César Timbrune : « Les substitutions, est-il dit, ouvertes lors de la publication du présent décret, n'auront d'effet qu'en faveur de ceux seulement qui auront alors recueilli les biens substitués, ou le droit de les réclamer. » — N'est-ce pas comme si le législateur avait dit : « La circonstance que la substitution soit ouverte, ne l'exceptera pas de l'abolition générale, si celui en faveur de qui la substitution avait été faite, se trouve, lors de la publication de la présente loi, empêché par une condition suspensive, tellement qu'il n'ait pas encore le droit de réclamer les biens substitués, » La Cour d'appel a donc eu raison, disait M. Daniels, de faire dépendre sa décision de la nature de la condition opposée à la substitution, c'est-à-dire de ce qu'elle était suspensive. —
les biens substitués, ou qui avaient le droit de les réclamer. Or ce n'était pas le cas de César Timbrune : « Les substitutions, est-il dit, ouvertes lors de la publication du présent décret, n'auront d'effet qu'en faveur de ceux seulement qui auront alors recueilli les biens substitués, ou le droit de les réclamer. » — N'est-ce pas comme si le législateur avait dit : « La circonstance que la substitution soit ouverte, ne l'exceptera pas de l'abolition générale, si celui en faveur de qui la substitution avait été faite, se trouve, lors de la publication de la présente loi, empêché par une condition suspensive, tellement qu'il n'ait pas encore le droit de réclamer les biens substitués, » La Cour d'appel a donc eu raison, disait M. Daniels, de faire dépendre sa décision de la nature de la condition opposée à la substitution, c'est-à-dire de ce qu'elle était suspensive. — Relativement aux conditions suspensives, il n'en est pas tout-à-fait, disait-il, des testaments comme des contrats. Dans les contrats, « la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté; si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à ses héritiers. » Tel est le principe consacré par l'art. 1179, C. N. — L'héritier, au contraire, dont le droit de recueillir une succession est subordonné à un événement quelconque, ne transmet pas ce droit à ses héritiers; s'il meurt avant l'accomplissement de la condition, la faculté d'accomplir la condition ne passe pas à ses héritiers. (L. sub. diversis ff. de condit. et demonstr.) — Il est bien vrai que, si la condition s'accomplit, l'héritier institué est censé avoir succédé au moment de l'ouverture de la succession ; et en ce sens, la condition accomplie a un effet rétroactif: mais l'héritier ne succéderait pas s'il se trouvait inhabile à succéder à l'époque de l'accomplissement de la succession. Donc le droit de l'institué ou substitué, sous une condition réellement suspensive, est soumis à des chances d'abolition ou extinction, jusqu'à ce que la condition soit accomplie, ou jusqu'à ce qu'il soit certain qu'elle ne s'accomplira
Tel est le principe consacré par l'art. 1179, C. N. — L'héritier, au contraire, dont le droit de recueillir une succession est subordonné à un événement quelconque, ne transmet pas ce droit à ses héritiers; s'il meurt avant l'accomplissement de la condition, la faculté d'accomplir la condition ne passe pas à ses héritiers. (L. sub. diversis ff. de condit. et demonstr.) — Il est bien vrai que, si la condition s'accomplit, l'héritier institué est censé avoir succédé au moment de l'ouverture de la succession ; et en ce sens, la condition accomplie a un effet rétroactif: mais l'héritier ne succéderait pas s'il se trouvait inhabile à succéder à l'époque de l'accomplissement de la succession. Donc le droit de l'institué ou substitué, sous une condition réellement suspensive, est soumis à des chances d'abolition ou extinction, jusqu'à ce que la condition soit accomplie, ou jusqu'à ce qu'il soit certain qu'elle ne s'accomplira pas. Or dans l'espèce, le testateur n'a pas dit : « César Timbrune sera, après le décès de mon fils, mon héritier fidéicommis ; mais il cessera de l'être, dès que mon épouse en aura choisi un autre. (Ce qui eût rendu la condition résolutoire.) » — Le testateur a dit : « et dans le cas où ma chère épouse décéderait avant que mon fils ait atteint sa majorité, ou même si elle décédait sans avoir usé du droit d'élection que je lui ai donné, je veux que dans le cas où il était permis à ma chère épouse d'élire, l'élection ait lieu en faveur de César Timbrune, etc. » — La condition était donc suspensive. Les demandeurs prétendent qu'il n'est pas exact de dire que les conditions négatives soient suspensives, et empêchent l'exécution de la disposition qui en est l'objet, jusqu'à l'arrivée de l'événement; ils soutiennent qu'on permet à l'héritier institué, sous une condition négative, de se mettre en possession de la succession, et qu'on ne prend contre lui d'autre précaution que de l'assujettir à donner une caution qu'on appelle Mutienne, (cautio Muciana), du nom de celui qui en avait eu le premier l'idée. Il y a ici
dit : « et dans le cas où ma chère épouse décéderait avant que mon fils ait atteint sa majorité, ou même si elle décédait sans avoir usé du droit d'élection que je lui ai donné, je veux que dans le cas où il était permis à ma chère épouse d'élire, l'élection ait lieu en faveur de César Timbrune, etc. » — La condition était donc suspensive. Les demandeurs prétendent qu'il n'est pas exact de dire que les conditions négatives soient suspensives, et empêchent l'exécution de la disposition qui en est l'objet, jusqu'à l'arrivée de l'événement; ils soutiennent qu'on permet à l'héritier institué, sous une condition négative, de se mettre en possession de la succession, et qu'on ne prend contre lui d'autre précaution que de l'assujettir à donner une caution qu'on appelle Mutienne, (cautio Muciana), du nom de celui qui en avait eu le premier l'idée. Il y a ici erreur sur le sens des motifs de la Cour d'appel ; car si elle a décidé que la condition était suspensive, ce n'est pas seulement parce qu'elle était négative, mais encore parce que l'effet de la condition dépendait d'un événement incertain, confié à la volonté d'un tiers. Il y a d'ailleurs erreur sur la nature de la caution Mutienne. Les conditions suspensives sont, à la vérité, ou affirmatives, ou négatives; et les dispositions de la loi 5, §. 2, ff. quando dies legatorum... indistinctement applicables aux conditions affirmatives, ne le sont pas dans le même sens aux conditions négatives; mais c'est une erreur bien grave que de prétendre qu'il suffit que la condition soit négative pour que l'héritier soit admis à se mettre en possession en donnant caution. Les conditions ne donnent lieu à la caution Mutienne, que lorsqu'elles sont de telle nature qu'il est impossible de les regarder comme accomplies avant la mort de l'héritier ou du légataire. In omnibus conditionibus quibus morte legatariorum finiuntur, (dit la loi 73, ff. de condit. et demonstr.) receptum est ut cautio Muciana interponatur. De-la distinction entre les conditions négatives possessoires dépendant de la volonté de l’héritier ou du légataire, et celles qui
d'ailleurs erreur sur la nature de la caution Mutienne. Les conditions suspensives sont, à la vérité, ou affirmatives, ou négatives; et les dispositions de la loi 5, §. 2, ff. quando dies legatorum... indistinctement applicables aux conditions affirmatives, ne le sont pas dans le même sens aux conditions négatives; mais c'est une erreur bien grave que de prétendre qu'il suffit que la condition soit négative pour que l'héritier soit admis à se mettre en possession en donnant caution. Les conditions ne donnent lieu à la caution Mutienne, que lorsqu'elles sont de telle nature qu'il est impossible de les regarder comme accomplies avant la mort de l'héritier ou du légataire. In omnibus conditionibus quibus morte legatariorum finiuntur, (dit la loi 73, ff. de condit. et demonstr.) receptum est ut cautio Muciana interponatur. De-la distinction entre les conditions négatives possessoires dépendant de la volonté de l’héritier ou du légataire, et celles qui dépendent de la volonté d’un tiers. Lorsque l’accomplissement d’une condition négative et possessoire dépend de la volonté d’un tiers (et telle est sans doute la condition à laquelle le sieur Emmanuel Valence avait subordonné la substitution fidéicommissaire du sieur Timbrune), elle peut être accomplie du vivant de l’héritier ou du légataire, par le décès du tiers, qui le mettra dans l’impossibilité de contrevenir à la condition. Dans ce cas, l’héritier n’est donc pas admis à se mettre en possession de l’hérédité en donnant caution; il est tenu d’attendre l’événement, et la condition conserve tous les effets d’une condition suspensive. La caution Mutienne ne peut avoir lieu, parce qu’il peut arriver que la condition soit remplie pleinement du vivant de celui à qui le fidéicommis est laissé : Mucianus cautionis exemplum locum habere non potuit, dit la loi 72, § 2, ff. de condition, et demonstrat. Quoniam vivo, eo cui relictum est fideicommissum impleri conditio potuit. Telle est non seulement la doctrine de Furgole, mais de tous ceux qui avant ou après lui ont enseigné les premiers éléments du droit commun; elle n’a jamais fait l'objet de la plus légère difficulté. Mais, disent les demandeurs, la Cour a jugé le contraire
légataire, par le décès du tiers, qui le mettra dans l’impossibilité de contrevenir à la condition. Dans ce cas, l’héritier n’est donc pas admis à se mettre en possession de l’hérédité en donnant caution; il est tenu d’attendre l’événement, et la condition conserve tous les effets d’une condition suspensive. La caution Mutienne ne peut avoir lieu, parce qu’il peut arriver que la condition soit remplie pleinement du vivant de celui à qui le fidéicommis est laissé : Mucianus cautionis exemplum locum habere non potuit, dit la loi 72, § 2, ff. de condition, et demonstrat. Quoniam vivo, eo cui relictum est fideicommissum impleri conditio potuit. Telle est non seulement la doctrine de Furgole, mais de tous ceux qui avant ou après lui ont enseigné les premiers éléments du droit commun; elle n’a jamais fait l'objet de la plus légère difficulté. Mais, disent les demandeurs, la Cour a jugé le contraire dans l’affaire de Grailhe, et dans celle de Grimal. Nous répondrons que ces deux espèces n’ont rien de commun avec la nôtre. Dans l’affaire de Grailhe, comme dans celle de Grimal, il s’agissait de savoir si l’institution éventuelle d’un héritier, subordonnée à la condition qu’un tiers n’en choisirait pas un autre, et faite avant la loi du 17 nivôse an 2, était annullée par le seul effet de l’article 54 de cette même loi; et la cour a adopté la négative : nous l’adoptons également. La cour a décidé que loin d’être annullée, une institution de cette nature était devenue irrévocable, puisque le tiers avait été mis dans l’impossibilité de son droit d’élection. Nous admettons le même principe; nous dirons même que depuis la loi du 5 brumaire an 2, la substitution fidéicommissaire du sieur César Timbrune était devenue irrévocable, et que, depuis cette époque, la dame Valence n’avait plus le droit de faire une élection contraire. Mais suffit-il donc, pour réclamer une succession, que le testament sur lequel on veut fonder sa demande soit irrévocable ? Ordinairement; et abstraction faite de la faculté d’élire donnée à un tiers, tout testament est irrévocable par le décès du testateur : s’ensuit-il
autre, et faite avant la loi du 17 nivôse an 2, était annullée par le seul effet de l’article 54 de cette même loi; et la cour a adopté la négative : nous l’adoptons également. La cour a décidé que loin d’être annullée, une institution de cette nature était devenue irrévocable, puisque le tiers avait été mis dans l’impossibilité de son droit d’élection. Nous admettons le même principe; nous dirons même que depuis la loi du 5 brumaire an 2, la substitution fidéicommissaire du sieur César Timbrune était devenue irrévocable, et que, depuis cette époque, la dame Valence n’avait plus le droit de faire une élection contraire. Mais suffit-il donc, pour réclamer une succession, que le testament sur lequel on veut fonder sa demande soit irrévocable ? Ordinairement; et abstraction faite de la faculté d’élire donnée à un tiers, tout testament est irrévocable par le décès du testateur : s’ensuit-il que l’héritier institué a toujours le droit de réclamer la succession ? Pour intenter avec succès la pétition d’hérédité en vertu du testament, il faut encore que l’héritier institué ou substitué ait été habile à succéder au moment où la condition fut accomplie. La maxime le mort saisit le vif, n’en dispense pas, comme elle n’empêche pas de nommer un héritier sous une ou plusieurs conditions suspensives. Or, les sieurs Grailhe et Grimal étaient habiles à succéder au moment de l’accomplissement de la condition; le sieur César Timbrune ne l’était pas : les sieurs Grailhe et Grimal étaient institués héritiers directs; le sieur Timbrune était seulement héritier fidéicommissaire, et les substitutions fidéicommissaires étaient abolies avant l’accomplissement de la condition. Voilà la différence entre ces espèces. L’institution du sieur Grailhe et celle du sieur Grimal furent maintenues parce que, les héritiers légitimes, en les attaquant, se fondaient que sur l’art. 24 de la loi du 17 nivôse an 2. La substitution fidéicommissaire éventuelle faite en faveur du sieur César Timbrune a été annullée, non pas par application de l'article 24 précité, mais parce que les substitutions fidéicommissaires étaient abolies avant l’accomplissement de la condition, et ayant que l’héritier fidéicommissaire eût acquis