jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Arrêté de compte : 8 fr., sous réserve du cas où il y aurait lieu à honoraire proportionnel à raison des conventions que renferme l'acte. 44. Compulsoire. Honoraires par vacations. 45. Congé d'acquit, de bail. 4 fr. en brevet. 8 fr. en minute. 46. Consentement à adoption, à entrer dans les ordres, à mariage. 4 fr. en brevet. 8 fr. en minute. 47. Consentement à exécution de testament ou à exécution de donation entre époux. 8 fr. Si le consentement vaut délivrance de legs, il est perçu l'honoraire de délivrance. 48. Consignation à la Caisse des dépôts. 8 fr. 49. Constitution de pension alimentaire. A. — En vertu de l'art. 205, C. civ. : 0,25 p. 100 de 1 à 200,000 fr. 0,125 p. 100 au-dessus. Sur le capital formé de dix fois la prestation annuelle. B. — Dans les autres cas : 0,50 p. 100 de 1 à 200,000 fr. 0,25 p. 100 de 200,000 à 400,000 fr. 0,125 p. 100 au-dessus. Sur le capital formé de dix fois la prestation annuelle. 50. Constitution d'une rente à titre onéreux. Perpétuelle et viagère. 1 p. 100 de 1 à 200,000 fr. 0,50 p. 100 de 200,000 à 400,000 fr. 0,25 p. 100 de 400,000 à 800,000 fr. 0,125 p. 100 au-dessus. Sur le prix ou sur le capital formé de dix fois la rente pour la rente viagère et vingt fois la rente pour la rente perpétuelle. 51. Constitution de rente à titre gratuit. Honoraires comme en matière de donation ou de testament. 52. Contrat de mariage. A. — Sur les apports cumulés des époux (déduction faite des charges) : 0,25 p. 100 de 1 à 200,000 fr. 0,125 p. 100 au-dessus. B. — Sur les dots : 0,50 p. 100 de 1 à 200,000 fr. 0,25 p. 100 de 200,000 à 400,000 fr. 0,125 p. 100 au-dessus. C. — Donation éventuelle. — Promesse d'égalité : Pas de droit de rédaction ou d'honoraires au décès. D. — Institution contractuelle. Pas de droit fixe de rédaction, mais honoraire proportionnel au décès, comme en matière de testament. Minimum du contrat : 24
p. 100 de 400,000 à 800,000 fr. 0,125 p. 100 au-dessus. Sur le prix ou sur le capital formé de dix fois la rente pour la rente viagère et vingt fois la rente pour la rente perpétuelle. 51. Constitution de rente à titre gratuit. Honoraires comme en matière de donation ou de testament. 52. Contrat de mariage. A. — Sur les apports cumulés des époux (déduction faite des charges) : 0,25 p. 100 de 1 à 200,000 fr. 0,125 p. 100 au-dessus. B. — Sur les dots : 0,50 p. 100 de 1 à 200,000 fr. 0,25 p. 100 de 200,000 à 400,000 fr. 0,125 p. 100 au-dessus. C. — Donation éventuelle. — Promesse d'égalité : Pas de droit de rédaction ou d'honoraires au décès. D. — Institution contractuelle. Pas de droit fixe de rédaction, mais honoraire proportionnel au décès, comme en matière de testament. Minimum du contrat : 24 fr. Si le contrat n'est pas suivi de célébration : 12 fr. Résiliation du contrat de mariage : 12 fr. 53. Contre-lettre à contrat de mariage. Honoraires comme à contrat de mariage. 54. Contributions (Paiement de), après adjudication de fruits et récoltes. 4 fr. 55. Crédit (Ouverture de). Avec réalisation du crédit : Honoraires comme en matière d'obligation. Sans réalisation : Moitié des honoraires ci-dessus. 56. Dation en paiement. Honoraire comme en matière de vente de gré à gré. 57. Décharge (par acte séparé) de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité. 4 fr. en brevet. 8 fr. en minute. 58. Décharge de dépôt de sommes ou valeurs. 0.125 p. 100. 59. Déclaration pure et simple 8 fr. 60. Déclaration de commandement. 8 fr., si la déclaration ne contient aucune disposition nouvelle et se fait à la suite d'un acte reçu par le même notaire. Dans le cas contraire : 0.10 p. 100. 61. Déclaration d'emploi (par acte séparé). Honoraires comme en matière d'acceptation d'emploi. 62. Déclaration d'apport ou de fortune. Déclaration de grossesse ou de paternité. Déclaration d'hypothèque ou de privilège. Déclaration de mobilier pour éviter une confusion. 8 fr. 63. Déclaration de privilège de
du crédit : Honoraires comme en matière d'obligation. Sans réalisation : Moitié des honoraires ci-dessus. 56. Dation en paiement. Honoraire comme en matière de vente de gré à gré. 57. Décharge (par acte séparé) de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité. 4 fr. en brevet. 8 fr. en minute. 58. Décharge de dépôt de sommes ou valeurs. 0.125 p. 100. 59. Déclaration pure et simple 8 fr. 60. Déclaration de commandement. 8 fr., si la déclaration ne contient aucune disposition nouvelle et se fait à la suite d'un acte reçu par le même notaire. Dans le cas contraire : 0.10 p. 100. 61. Déclaration d'emploi (par acte séparé). Honoraires comme en matière d'acceptation d'emploi. 62. Déclaration d'apport ou de fortune. Déclaration de grossesse ou de paternité. Déclaration d'hypothèque ou de privilège. Déclaration de mobilier pour éviter une confusion. 8 fr. 63. Déclaration de privilège de second ordre. A. — Si elle est faite à la suite d'un acte d'emprunt reçu dans l'étude. 8 fr. B. — Dans les autres cas : 0.50 p. 100 de 1 à 200,000 fr. 0.25 p. 100 de 200,000 à 400,000 fr. 125 p. 100 au-dessus. 64. Déclaration préalable aux ventes de meubles. 4 fr. 65. Déclaration de succession. 8 fr. 66. Délégation de créance. A. — Parfaite (par acte séparé) : Honoraires comme en matière d'obligation. B. — Imparfaite : 8 fr. C. — Lorsque la délégation parfaite intervient dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal : Pas d'honoraires. 67. Délivrance de legs : 0.25 p. 100 de 1 à 200,000 fr. 0.125 p. 100 au-dessus. Avec ou sans décharge. 68. Délivrance de seconde grosse (Procès-verbal de). 8 fr. Non compris les rôles de copies. 69. Dépôts d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes. A. — Si le dépôt est fait par toutes les parties avec reconnaissance de leurs écritures, l'honoraire perçu sera de la moitié de celui auquel aurait donné lieu l'acte authentique contenant les conventions. B. — Dans le cas où le dépôt n'est pas fait par toutes parties, l'honoraire sera seulement du
ventes de meubles. 4 fr. 65. Déclaration de succession. 8 fr. 66. Délégation de créance. A. — Parfaite (par acte séparé) : Honoraires comme en matière d'obligation. B. — Imparfaite : 8 fr. C. — Lorsque la délégation parfaite intervient dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal : Pas d'honoraires. 67. Délivrance de legs : 0.25 p. 100 de 1 à 200,000 fr. 0.125 p. 100 au-dessus. Avec ou sans décharge. 68. Délivrance de seconde grosse (Procès-verbal de). 8 fr. Non compris les rôles de copies. 69. Dépôts d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes. A. — Si le dépôt est fait par toutes les parties avec reconnaissance de leurs écritures, l'honoraire perçu sera de la moitié de celui auquel aurait donné lieu l'acte authentique contenant les conventions. B. — Dans le cas où le dépôt n'est pas fait par toutes parties, l'honoraire sera seulement du quart. 70. Dépôts d'extraits de contrats de mariage (art. 67-68 C. com.). Pour les dépôts faits en dehors de la résidence du notaire : 6 fr. pour les quatre extraits. Non compris le coût des extraits. 71. Dépôt et insertion en matière de société (art. 55, 56, 59, loi du 24 juillet 1867). Pour les dépôts faits en dehors de la résidence du notaire : I. — Dépôt : 5 fr. par localité, non compris le coût de l'expédition. II. — Insertion : 6 fr. pour la rédaction de l'envoi. 72. Dépôt de pièces authentiques et autres (Acte de). 8 fr. 73. Dépôt au greffe de procès-verbal de difficultés et autres actes. 8 fr. 74. Dépôt de sommes ou valeurs ou objets à un particulier. 8 fr. 75. Désaveu de paternité. 8 fr. 76. Désistement d'appel, d'instance, d'hypothèque ou de privilège, de plainte, de réméré, etc. 4 fr. en brevet. 8 fr. en minute. 77. Devis et marchés. Honoraires comme en matière de vente ou de louage, suivant le cas. 78. Dispense de notification de contrat, de signification, de transport, de congé, etc. 4 fr. en brevet. 8 fr. en minute. En plus 2 fr. par chaque partie, en sus
24 juillet 1867). Pour les dépôts faits en dehors de la résidence du notaire : I. — Dépôt : 5 fr. par localité, non compris le coût de l'expédition. II. — Insertion : 6 fr. pour la rédaction de l'envoi. 72. Dépôt de pièces authentiques et autres (Acte de). 8 fr. 73. Dépôt au greffe de procès-verbal de difficultés et autres actes. 8 fr. 74. Dépôt de sommes ou valeurs ou objets à un particulier. 8 fr. 75. Désaveu de paternité. 8 fr. 76. Désistement d'appel, d'instance, d'hypothèque ou de privilège, de plainte, de réméré, etc. 4 fr. en brevet. 8 fr. en minute. 77. Devis et marchés. Honoraires comme en matière de vente ou de louage, suivant le cas. 78. Dispense de notification de contrat, de signification, de transport, de congé, etc. 4 fr. en brevet. 8 fr. en minute. En plus 2 fr. par chaque partie, en sus de la première, ayant un intérêt distinct et intervenant dans l'acte. 79. Dispense de rapport par le donateur (faite par acte séparé). 8 fr. 80. Dissolution de société, d'habitation et de travail. Honoraires comme en matière de dissolution de société (V. Société). 81. Distribution de deniers par contribution de société. 1 p. 100 de 1 à 200.000 fr. 0.50 p. 100 de 200.000 fr. à 400.000 fr. 0.25 p. 100 de 400.000 fr. à 800.000 fr. 0.125 p. 100 au-dessus. Sur le montant total des collocations. 82. Donation entre vifs avec ou sans partage. I. — Acceptée : 1 p. 100 de 1 à 200,000 fr. 0.50 p. 100 de 200,000 fr. à 400,000 fr. 0.25 p. 100 de 400,000 fr. à 800,000 fr. 0.125 p. 100 au-dessus. Sur la valeur nette des sommes ou biens donnés. II. — Non acceptée : Les trois quarts de l'honoraire de la donation acceptée. III. — Acceptation de donation : Le quart de l'honoraire de la donation acceptée. 83. Donation entre époux pendant le mariage. Honoraires de rédaction de l'acte : 8 fr. Honoraires dus au décès : 0.25 p. 100 de 1 à 200.000 fr. 0.125 p. 100 au-dessus. Sur la valeur
1 p. 100 de 1 à 200.000 fr. 0.50 p. 100 de 200.000 fr. à 400.000 fr. 0.25 p. 100 de 400.000 fr. à 800.000 fr. 0.125 p. 100 au-dessus. Sur le montant total des collocations. 82. Donation entre vifs avec ou sans partage. I. — Acceptée : 1 p. 100 de 1 à 200,000 fr. 0.50 p. 100 de 200,000 fr. à 400,000 fr. 0.25 p. 100 de 400,000 fr. à 800,000 fr. 0.125 p. 100 au-dessus. Sur la valeur nette des sommes ou biens donnés. II. — Non acceptée : Les trois quarts de l'honoraire de la donation acceptée. III. — Acceptation de donation : Le quart de l'honoraire de la donation acceptée. 83. Donation entre époux pendant le mariage. Honoraires de rédaction de l'acte : 8 fr. Honoraires dus au décès : 0.25 p. 100 de 1 à 200.000 fr. 0.125 p. 100 au-dessus. Sur la valeur de l'actif recueilli. 84. Echange. Honoraires comme en matière immobilière ou mobilière, suivant le cas, sur la valeur la plus importante des immeubles ou meubles échangés. 85. Endossement. 0.25 p. 100 de 1 à 200,000 fr. 0.125 p. 100 au-dessus. 86. Engagement des gens de mer. Mêmes honoraires. 87. Engagement théâtral. Mêmes honoraires. 88. Établissement d'origine de propriété (par acte séparé). 8 fr. 89. État de dettes, de meubles. 8 fr. 90. État de lieux (Procès-verbal d'). Honoraires par rôles de minute. 91. Formalités hypothécaires. Pour les réquisitions de transcription d'actes translatifs de propriété y compris les réquisitions d'états d'inscriptions de saisies et de transcriptions et les certificats de non-transcription et de non-résolution ou de révision. (En ce non compris l'envoi des pièces). 2 g 5 b 3 I en © 2 | c 2 ° $ -S o . a JS 3. Sur les actes représentants: Un capital de moins de 50.000 fr 1 50 1 50 Un capital de moins de 1,000 fr 2 50 2 50 Un capital de moins de 2,000 fr 3 50 3 50 Un capital de moins de 5,000 fr....... 6 6 Un capital au-dessus de 5,000 fr. 8 8 Pour les réquisitions
théâtral. Mêmes honoraires. 88. Établissement d'origine de propriété (par acte séparé). 8 fr. 89. État de dettes, de meubles. 8 fr. 90. État de lieux (Procès-verbal d'). Honoraires par rôles de minute. 91. Formalités hypothécaires. Pour les réquisitions de transcription d'actes translatifs de propriété y compris les réquisitions d'états d'inscriptions de saisies et de transcriptions et les certificats de non-transcription et de non-résolution ou de révision. (En ce non compris l'envoi des pièces). 2 g 5 b 3 I en © 2 | c 2 ° $ -S o . a JS 3. Sur les actes représentants: Un capital de moins de 50.000 fr 1 50 1 50 Un capital de moins de 1,000 fr 2 50 2 50 Un capital de moins de 2,000 fr 3 50 3 50 Un capital de moins de 5,000 fr....... 6 6 Un capital au-dessus de 5,000 fr. 8 8 Pour les réquisitions d'états d'inscriptions et de radiations 2 3 Pour toutes les autres réquisitions 1 1 50 Pour port de chaque envoi de pièces.... 1 1 92. Gage et nantissement. Honoraires comme en matière d'affectation hypothécaire. 93. Gestion d'affaires ou exécution de mandat. A. — 1 p. 100 de 1 à 200,000 fr. 0.50 p. 100 de 200,000 fr. à 400.000 fr. 0.25 p. 100 de 400,000 fr. à 1 million. 0.125 au-dessus. Sur les intérêts et autres revenus encaissés, B. —0.50 p. 100 de 1 à 200,000 fr. 0.25 p. 100 de 200.000 fr. à 400,000 fr. 0.125 p. 100 au-dessus. Sur les capitaux recouvrés. 94. Indivision (Convention d'). 8 fr. 95. Inventaire. Honoraires par vacations. 96. Légalisation par le juge de paix ou le président du tribunal de première instance : 25 centimes par pièce légalisée. 97. Légalisation dans un ministère, une ambassade ou un consulat. 1 fr. par pièce légalisée. 98. Lettre de change. 0.25 p. 100 de 1 à 200,000 fr. 0.125 p. 100 au-dessus. 99. Licitation. A. — De gré à gré : Honoraires comme en matière de vente, sur la part acquise. Si l'indivision cesse, honoraires comme en matière de partage C sur l'ensemble des biens
fr. 0.50 p. 100 de 200,000 fr. à 400.000 fr. 0.25 p. 100 de 400,000 fr. à 1 million. 0.125 au-dessus. Sur les intérêts et autres revenus encaissés, B. —0.50 p. 100 de 1 à 200,000 fr. 0.25 p. 100 de 200.000 fr. à 400,000 fr. 0.125 p. 100 au-dessus. Sur les capitaux recouvrés. 94. Indivision (Convention d'). 8 fr. 95. Inventaire. Honoraires par vacations. 96. Légalisation par le juge de paix ou le président du tribunal de première instance : 25 centimes par pièce légalisée. 97. Légalisation dans un ministère, une ambassade ou un consulat. 1 fr. par pièce légalisée. 98. Lettre de change. 0.25 p. 100 de 1 à 200,000 fr. 0.125 p. 100 au-dessus. 99. Licitation. A. — De gré à gré : Honoraires comme en matière de vente, sur la part acquise. Si l'indivision cesse, honoraires comme en matière de partage C sur l'ensemble des biens licites. B. — Par adjudication volontaire : Honoraires comme en matière d'adjudication volontaire. L'honoraire est perçu sur le prix total des immeubles licités. — Judiciaire : Art. 14 de l'ordonnance du 20 octobre 1845 et loi du 23 octobre 1884. 100. Liquidation de reprises : 1 p. 100 de 1 à 200.000 fr. 0.50 p. 100 de 200.000 à 400.000 fr. 0.25 p. 100 de 400.000 à 800.000 fr. 0.125 p. 100 au-dessus. Sur les sommes payées ou garanties, augmentées de la moitié du surplus de la créance de la femme. 0.10 p. 100 sur les reprises en nature. 101. Lotissement. A. — Avec tirage au sort. Honoraires comme en matière de partage volontaire ou judiciaire A. B. — Sans tirage au sort : Moitié des honoraires ci-dessus. 102. Mainlevée d'écrou ou de saisie. 4 fr. en brevet. 8 fr. en minute. 103. Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement. A. — Définitive ou partielle réduisant la créance : 0.10 p. 100. B. — Réduisant le gage : 8 fr. Lorsqu'il y a eu une ou plusieurs mainlevées partielles réduisant la créance, l'honoraire par mainlevée définitive est perçu seulement sur la somme qui restait garantie. 104. Mention marginale. 3 fr.
à 200.000 fr. 0.50 p. 100 de 200.000 à 400.000 fr. 0.25 p. 100 de 400.000 à 800.000 fr. 0.125 p. 100 au-dessus. Sur les sommes payées ou garanties, augmentées de la moitié du surplus de la créance de la femme. 0.10 p. 100 sur les reprises en nature. 101. Lotissement. A. — Avec tirage au sort. Honoraires comme en matière de partage volontaire ou judiciaire A. B. — Sans tirage au sort : Moitié des honoraires ci-dessus. 102. Mainlevée d'écrou ou de saisie. 4 fr. en brevet. 8 fr. en minute. 103. Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement. A. — Définitive ou partielle réduisant la créance : 0.10 p. 100. B. — Réduisant le gage : 8 fr. Lorsqu'il y a eu une ou plusieurs mainlevées partielles réduisant la créance, l'honoraire par mainlevée définitive est perçu seulement sur la somme qui restait garantie. 104. Mention marginale. 3 fr. 105. Mines et carrières (cession ou exploitation). Honoraires comme en matière de vente. 106. Mitoyenneté. Abandon : 8 fr. Cession : Honoraires comme en matière de vente. Convention de : 8 fr. 107. Nomination de conseil à une mère tutrice ou de tuteur (art. 391-397, C. civ.) ; 8 fr. D'exécuteur testamentaire : 8 fr. De séquestre, gardien ou dépositaire : 8 fr. 108. Notoriété (acte de). 4 fr. en brevet. 8 fr. en minute. 109. Obligation. 1 p. 100 de 1 à 200.000 fr. 0.50 p. 100 de 200.000 à 400.000 fr. 0.25 p. 100 de 400.000 à 800.000 fr. 0.125 p. 100 au-dessus. Lorsque les fonds sont remis hors la vue des notaires, moitié des honoraires ci-dessus. 110. Ordre amiable (avec ou sans quittance). 1 p. 100 de 1 à 200.000 fr. 0.50 p. 100 de 200.000 à 400.000 fr. 0.25 p. 100 de 400.000 à 800.000 fr. 0.125 p. 100 au-dessus. Sur le montant total des allocations. 111. Partage volontaire ou judiciaire. A. — Avec ou sans liquidation de communauté, de succession ou de société : 1 p. 100 de 1 à 200.000 fr. 0.50 p. 100 de 200.000 à 400.000 fr. 0.25 p. 100 de 400.000
D'exécuteur testamentaire : 8 fr. De séquestre, gardien ou dépositaire : 8 fr. 108. Notoriété (acte de). 4 fr. en brevet. 8 fr. en minute. 109. Obligation. 1 p. 100 de 1 à 200.000 fr. 0.50 p. 100 de 200.000 à 400.000 fr. 0.25 p. 100 de 400.000 à 800.000 fr. 0.125 p. 100 au-dessus. Lorsque les fonds sont remis hors la vue des notaires, moitié des honoraires ci-dessus. 110. Ordre amiable (avec ou sans quittance). 1 p. 100 de 1 à 200.000 fr. 0.50 p. 100 de 200.000 à 400.000 fr. 0.25 p. 100 de 400.000 à 800.000 fr. 0.125 p. 100 au-dessus. Sur le montant total des allocations. 111. Partage volontaire ou judiciaire. A. — Avec ou sans liquidation de communauté, de succession ou de société : 1 p. 100 de 1 à 200.000 fr. 0.50 p. 100 de 200.000 à 400.000 fr. 0.25 p. 100 de 400.000 à 800.000 fr. 0.125 p. 100 au-dessus. Les honoraires sont perçus sur l'actif attribué, déduction faite du montant des rapports dus par les héritiers en vertu d'actes authentiques et de tout le passif autre que les frais. B. — Liquidation sans partage : Moitié des honoraires ci-dessus. C. — Partage de biens indivis dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe A ci-dessus : Les trois quarts des honoraires perçus en matière de partage volontaire ou judiciaire sur l'actif net. 112. Partage anticipé ou d'ascendants. 1 p. 100 de 1 à 200.000 fr. 0.50 p. 100 de 200.000 à 400.000 fr. 0.25 p. 100 de 400.000 à 800.000 fr. 0.125 p. 100 au-dessus. 113. Partage testamentaire. I. — Droit exigible au moment de la rédaction de l'acte : 32 fr. II. — Au décès. Honoraires comme en matière de partage volontaire ou judiciaire A. 114. Procès-verbal de dires et protestations, de difficultés. Honoraires par rôle de minute. 115. Procuration (spéciale ou générale). 4 fr. en brevet. 8 fr. en minute. 116. Promesse de vente. 1/4 de l'honoraire prévu en matière de vente, avec imputation sur l'honoraire de vente, si elle se réalise dans la même étude. 117. Prorogation de
de biens indivis dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe A ci-dessus : Les trois quarts des honoraires perçus en matière de partage volontaire ou judiciaire sur l'actif net. 112. Partage anticipé ou d'ascendants. 1 p. 100 de 1 à 200.000 fr. 0.50 p. 100 de 200.000 à 400.000 fr. 0.25 p. 100 de 400.000 à 800.000 fr. 0.125 p. 100 au-dessus. 113. Partage testamentaire. I. — Droit exigible au moment de la rédaction de l'acte : 32 fr. II. — Au décès. Honoraires comme en matière de partage volontaire ou judiciaire A. 114. Procès-verbal de dires et protestations, de difficultés. Honoraires par rôle de minute. 115. Procuration (spéciale ou générale). 4 fr. en brevet. 8 fr. en minute. 116. Promesse de vente. 1/4 de l'honoraire prévu en matière de vente, avec imputation sur l'honoraire de vente, si elle se réalise dans la même étude. 117. Prorogation de délai. A. — Pure et simple : 24 fr. B. — Contenant des dispositions nouvelles : Honoraires proportionnels d'obligation sur la somme ou valeur, objet de la disposition nouvelle. 118. Prorogation de bail. Honoraires comme en matière de bail, sur les années restant à courir. 119. Protêt. Décret du 23 mars 1848. 120. Purge légale. Honoraires par vacations. 121. Quittance. A. — Pure et simple ou dans les cas prévus par l'art. 1251, C. civ. : 0.50 p. 100 de 1 à 200.000 fr. 0.25 p. 100 de 200.000 à 400.000 fr. 0.125 p. 100 au-dessus. Moitié des honoraires ci-dessus, si elle est la conséquence d'un acte reçu par le même notaire. B. — Dans les cas prévus par l'art. 1250, § 2, C. civ. ; 0.25 p. 100 de 1 à 200.000 fr. 0.125 p. 100 au-dessus. C. — Quittance d'ordre judiciaire: 0.50 p. 100 de 1 à 200.000 fr. 0.25 p. 100 de 200.000 à 400.000 fr. 0.125 p. 100 au-dessus. D. — Subrogative (art. 1250, § 1, C. civ). : Honoraires comme en matière d'obligation. 122. Rachat par réméré. Honoraires comme en matière de quittance pure et simple. 123. Rapport pour minute. 8 fr. 124. Ratification. 4
mars 1848. 120. Purge légale. Honoraires par vacations. 121. Quittance. A. — Pure et simple ou dans les cas prévus par l'art. 1251, C. civ. : 0.50 p. 100 de 1 à 200.000 fr. 0.25 p. 100 de 200.000 à 400.000 fr. 0.125 p. 100 au-dessus. Moitié des honoraires ci-dessus, si elle est la conséquence d'un acte reçu par le même notaire. B. — Dans les cas prévus par l'art. 1250, § 2, C. civ. ; 0.25 p. 100 de 1 à 200.000 fr. 0.125 p. 100 au-dessus. C. — Quittance d'ordre judiciaire: 0.50 p. 100 de 1 à 200.000 fr. 0.25 p. 100 de 200.000 à 400.000 fr. 0.125 p. 100 au-dessus. D. — Subrogative (art. 1250, § 1, C. civ). : Honoraires comme en matière d'obligation. 122. Rachat par réméré. Honoraires comme en matière de quittance pure et simple. 123. Rapport pour minute. 8 fr. 124. Ratification. 4 fr. en brevet. 8 fr. en minute. Et en plus 2 fr. par chaque partie, en sus de la première, ayant un intérêt distinct et intervenant dans l'acte. 125. Réalisation de crédit. Moitié des honoraires perçus en matière d'obligation. 126. Recette (Droit de). A. — 1 p. 100 de 1 à 200.000 fr. 0.50 p. 100 de 200.000 à 400.000 fr. 0.25 p. 100 de 400.000 à 1 million. 0.125 p. 100 au-dessus. Sur les intérêts et autres revenus encaissés. B. — 0.50 p. 100 de 1 à 200.000 fr. 0.25 p. 100 de 200.000 à 400.000 fr. 0.125 p. 100 au-dessus. Sur les capitaux recouvrés. Il n'est dû aucun droit de recette pour l'encaissement et la garde des fonds et valeurs déposés en conséquence ou pour l'exécution directe d'un acte de vente ou d'emprunt passé dans l'étude des notaires. 127. Recherche (Droit de). Si l'année est indiquée : 50 centimes. Au cas contraire : 1 fr. Si la recherche a pour objet la délivrance d'une expédition ou la réception d'un acte, l'honoraire n'est pas dû. 128. Récolement. Honoraires par vacations. 129. Reconnaissance de dot, de reprises, de droits paraphernalaux. Honoraires comme en matière d'apports en mariage. 130. Reconnaissance d'enfant