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nouveau projet de répartition entre les départements, tant de la contribution personnelle et mobilière que de la contribution des portes et fenêtres. A cet effet, les agents des contributions directes compléteront et tiendront au courant les renseignements destinés à faire connaître le nombre des individus passibles de la contribution personnelle et mobilière, le montant des loyers d'habitation et le nombre des portes et fenêtres imposables." RAPPORT AU ROI. Sire, aux termes de l'article 31 de la loi du 21 avril 1832, il est doit être soumis aux chambres, dans la session de 1834, un nouveau projet de répartition entre les départements, tant de la contribution personnelle et mobilière, que de la contribution des portes et fenêtres. En ce qui concerne les portes et fenêtres, l'administration sera en mesure de satisfaire au vœu de la loi, au moyen du recensement général qui a déjà été exécuté dans la majeure partie des villes et des communes du royaume, et qui se termine en ce moment dans le petit nombre de celles où des circonstances particulières en avaient nécessité l'ajournement. Il n'en est pas de même pour la contribution personnelle et mobilière. Les valeurs locatives d'habitation qui, d'après la loi du 25 juillet 1820, doivent servir de base à la répartition de cette contribution entre les départements, ayant été fixées sans la participation des parties intéressées, l'exactitude des résultats obtenus a été généralement contestée, et il devient indispensable de fournir aux chambres de nouveaux documents qui, ayant été recueillis avec le concours des autorités locales et des contribuables eux-mêmes, ne laissent aucun doute sur la véritable force contributive des départements, ou donnent au moins les moyens de vérifier et de juger en connaissance de cause les réclamations qui pourraient s'élever. Tel est le but de l'ordonnance royale dont j'ai l'honneur de soumettre ci-joinct le projet à l'approbation de votre majesté. Le ministre secrétaire d'état des finances, Signé HUMANN. ORDONNANCE DU ROI. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS. Vu l'article 31 de la loi du 21 avril 1832, ainsi conçu: "Il sera soumis aux chambres, dans la session de 1834, et ensuite de cinq en cinq
1820, doivent servir de base à la répartition de cette contribution entre les départements, ayant été fixées sans la participation des parties intéressées, l'exactitude des résultats obtenus a été généralement contestée, et il devient indispensable de fournir aux chambres de nouveaux documents qui, ayant été recueillis avec le concours des autorités locales et des contribuables eux-mêmes, ne laissent aucun doute sur la véritable force contributive des départements, ou donnent au moins les moyens de vérifier et de juger en connaissance de cause les réclamations qui pourraient s'élever. Tel est le but de l'ordonnance royale dont j'ai l'honneur de soumettre ci-joinct le projet à l'approbation de votre majesté. Le ministre secrétaire d'état des finances, Signé HUMANN. ORDONNANCE DU ROI. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS. Vu l'article 31 de la loi du 21 avril 1832, ainsi conçu: "Il sera soumis aux chambres, dans la session de 1834, et ensuite de cinq en cinq années, un nouveau projet de répartition entre les départements, tant de la contribution personnelle et mobilière, que de la contribution des portes et fenêtres." Vu l'article 29 de la loi du 23 juillet 1820, portant que, pour la contribution personnelle et mobilière, le contingent des départements, des arrondissements et des communes, sera désormais fixé d'après leurs valeurs locatives d'habitation; Voulant que le montant de ces valeurs locatives d'habitation soit évalué dans chaque localité, contradictoirement, et avec le concours des parties intéressées; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Art. 1er. Les matrices des valeurs locatives d'habitation établies en exécution de la loi du 26 mars 1831, seront révisées dans chaque commune, complétées et rectifiées, s'il y a lieu, par le maire et par deux commissaires nommés par le conseil municipal avec l'assistance d'un contrôleur des contributions directes. Le maire et les deux commissaires nommés par le conseil municipal, toujours assistés du contrôleur des contributions directes, se livreront à la formation des matrices dont il s'agit dans les communes où la loi du 26 mars 1831 n'aurait pas encore été, sous ce rapport, convenablement exécutée. À défaut par les commissaires
communes, sera désormais fixé d'après leurs valeurs locatives d'habitation; Voulant que le montant de ces valeurs locatives d'habitation soit évalué dans chaque localité, contradictoirement, et avec le concours des parties intéressées; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Art. 1er. Les matrices des valeurs locatives d'habitation établies en exécution de la loi du 26 mars 1831, seront révisées dans chaque commune, complétées et rectifiées, s'il y a lieu, par le maire et par deux commissaires nommés par le conseil municipal avec l'assistance d'un contrôleur des contributions directes. Le maire et les deux commissaires nommés par le conseil municipal, toujours assistés du contrôleur des contributions directes, se livreront à la formation des matrices dont il s'agit dans les communes où la loi du 26 mars 1831 n'aurait pas encore été, sous ce rapport, convenablement exécutée. À défaut par les commissaires de procéder aux opérations aux époques qui auront été fixées par les agents des contributions directes, les commissaires seront remplacés par un expert-classificateur nommé par le préfet, et dont le salaire, réglé par ce magistrat, sera supporté par la commune. Art. 2. Les matrices des valeurs locatives d'habitation seront déposées au secrétariat des mairies où les propriétaires seront admis à en prendre communication pendant un mois, et pourront présenter par écrit, et sur papier libre, leurs observations, soit contre le classement, soit contre les évaluations. A l'expiration de ce délai, les observations des propriétaires seront mises sous les yeux du conseil municipal, qui fera opérer : sur la matrice toutes les modifications qui lui paraîtront justes et nécessaires. Art. 3. A mesure que les matrices de toutes les communes d'un même canton seront régularisées, elles seront soumises, par l'inspecteur des contributions directes, à une assemblée cantonale, composée du maire de chaque commune ou d'un délégué choisi par ce fonctionnaire parmi les commissaires nommés par le conseil municipal. L'assemblée cantonale vérifiera les estimations faites dans les différentes communes du canton, et déterminera les augmentations ou les diminutions qu'elle croira devoir leur faire subir pour les rendre proportionnelles. L'inspecteur des contributions directes
au secrétariat des mairies où les propriétaires seront admis à en prendre communication pendant un mois, et pourront présenter par écrit, et sur papier libre, leurs observations, soit contre le classement, soit contre les évaluations. A l'expiration de ce délai, les observations des propriétaires seront mises sous les yeux du conseil municipal, qui fera opérer : sur la matrice toutes les modifications qui lui paraîtront justes et nécessaires. Art. 3. A mesure que les matrices de toutes les communes d'un même canton seront régularisées, elles seront soumises, par l'inspecteur des contributions directes, à une assemblée cantonale, composée du maire de chaque commune ou d'un délégué choisi par ce fonctionnaire parmi les commissaires nommés par le conseil municipal. L'assemblée cantonale vérifiera les estimations faites dans les différentes communes du canton, et déterminera les augmentations ou les diminutions qu'elle croira devoir leur faire subir pour les rendre proportionnelles. L'inspecteur des contributions directes remplira les fonctions de secrétaire de l'assemblée cantonale, à laquelle assisteront aussi, avec voix consultative seulement, les contrôleurs qui auront opéré dans le canton, et les experts-classificateurs qui auraient été appelés à remplacer les commissaires. Art. 4. Une copie du procès verbal des opérations de l'assemblée cantonale sera remise par l'inspecteur à chacun des membres de l'assemblée, pour être communiquée aux conseils municipaux, à qui il sera accordé un délai de quinze jours, pour présenter leurs observations sur la proportionnalité des évaluations entre les communes du canton. Les observations des conseils municipaux seront examinées et jugées, ainsi qu'il sera expliqué à l'article 6. Art. 5. Le nivellement des opérations étant terminé dans l'intérieur de tous les cantons du département, deux experts, nommés, l'un par le ministre des finances, l'autre par le préfet, seront chargés de mettre en rapport et de porter à leur juste valeur, les estimations proportionnelles réglées par les assemblées cantonales. Les experts opéreront en présence de l'inspecteur des contributions directes, qui, en cas de partage dans l'opinion des deux experts, remplira les fonctions de tiers-expert. Art. 6. Les experts examineront les observations des conseils municipaux sur le travail des assemblées cantonales, donneront leur avis, et remettront les
l'inspecteur à chacun des membres de l'assemblée, pour être communiquée aux conseils municipaux, à qui il sera accordé un délai de quinze jours, pour présenter leurs observations sur la proportionnalité des évaluations entre les communes du canton. Les observations des conseils municipaux seront examinées et jugées, ainsi qu'il sera expliqué à l'article 6. Art. 5. Le nivellement des opérations étant terminé dans l'intérieur de tous les cantons du département, deux experts, nommés, l'un par le ministre des finances, l'autre par le préfet, seront chargés de mettre en rapport et de porter à leur juste valeur, les estimations proportionnelles réglées par les assemblées cantonales. Les experts opéreront en présence de l'inspecteur des contributions directes, qui, en cas de partage dans l'opinion des deux experts, remplira les fonctions de tiers-expert. Art. 6. Les experts examineront les observations des conseils municipaux sur le travail des assemblées cantonales, donneront leur avis, et remettront les pièces au directeur des contributions directes : celui-ci fera son rapport, et le préfet statuera définitivement. Art. 7. L'inspecteur communiquera ensuite aux experts les relevés qui auront été faits à l'avance par les contrôleurs, de tous les baux, actes de vente, d'expertise judiciaire ou de partage, passés depuis le 1er janvier 1828, jusqu'au 31 décembre 1832, et ayant pour objet des maisons et usines. Les experts, à l'aide de ces documents, procéderont au nivellement des évaluations de canton à canton. L'inspecteur dressera, pour chaque canton, un procès-verbal détaillé du travail des experts, dans lequel seront comparées les maisons choisies pour types dans le canton, avec celles prises pour étalon dans les cantons limitrophes. Art. 8. Le nivellement des valeurs locatives imposables ayant été ainsi effectué pour tous les cantons du département, une commission spéciale, nommée par le préfet, composée d'un nombre de membres égal à celui des arrondissements, et choisis dans le conseil général ou dans les conseils d'arrondissement, examinera le travail des experts, et fournira, dans un délai de dix jours, les observations qu'elle croirait avoir à présenter sur la proportionnalité des valeurs locatives attribuées à chacun des cantons du département. Le directeur des contributions directes assistera en qualité
janvier 1828, jusqu'au 31 décembre 1832, et ayant pour objet des maisons et usines. Les experts, à l'aide de ces documents, procéderont au nivellement des évaluations de canton à canton. L'inspecteur dressera, pour chaque canton, un procès-verbal détaillé du travail des experts, dans lequel seront comparées les maisons choisies pour types dans le canton, avec celles prises pour étalon dans les cantons limitrophes. Art. 8. Le nivellement des valeurs locatives imposables ayant été ainsi effectué pour tous les cantons du département, une commission spéciale, nommée par le préfet, composée d'un nombre de membres égal à celui des arrondissements, et choisis dans le conseil général ou dans les conseils d'arrondissement, examinera le travail des experts, et fournira, dans un délai de dix jours, les observations qu'elle croirait avoir à présenter sur la proportionnalité des valeurs locatives attribuées à chacun des cantons du département. Le directeur des contributions directes assistera en qualité de rapporteur, à cette commission, dont le travail sera adressé au ministre des finances, pour servir de renseignement aux commissaires spéciaux dont il est parlé ci-après. Art. 9. Des commissaires spéciaux, nommés par le ministre des finances, seront chargés de vérifier et de comparer les résultats obtenus dans tous les départements. Si un commissaire spécial remarque des atténuations dans l'appréciation des valeurs locatives d'un département, il indiquera le rehaussement dont le travail lui paraîtra susceptible, dans un mémoire circonstancié, qui sera communiqué aux experts. Les experts pourront, s'ils s'y croient fondés, présenter des contre-observations sur lesquelles le ministre des finances statuera. Art. 10. La décision du ministre des finances sera notifiée au préfet, qui fera rectifier, par l'application de la proportion de rehaussement, les évaluations portées dans les matrices. Art. 11. Chaque année, les contrôleurs des contributions directes, de concert avec les commissaires répartisseurs, opéreront, sur les matrices des valeurs locatives, les augmentations ou les diminutions résultant des nouvelles constructions ou des démolitions. Art. 12. Notre ministre des finances, chargé de l'exécution de la présente ordonnance, fixera l'époque à laquelle le travail devra être terminé, et réglera l'indemnité à accorder aux divers agents. Le montant de cette indemnité sera imputé
départements. Si un commissaire spécial remarque des atténuations dans l'appréciation des valeurs locatives d'un département, il indiquera le rehaussement dont le travail lui paraîtra susceptible, dans un mémoire circonstancié, qui sera communiqué aux experts. Les experts pourront, s'ils s'y croient fondés, présenter des contre-observations sur lesquelles le ministre des finances statuera. Art. 10. La décision du ministre des finances sera notifiée au préfet, qui fera rectifier, par l'application de la proportion de rehaussement, les évaluations portées dans les matrices. Art. 11. Chaque année, les contrôleurs des contributions directes, de concert avec les commissaires répartisseurs, opéreront, sur les matrices des valeurs locatives, les augmentations ou les diminutions résultant des nouvelles constructions ou des démolitions. Art. 12. Notre ministre des finances, chargé de l'exécution de la présente ordonnance, fixera l'époque à laquelle le travail devra être terminé, et réglera l'indemnité à accorder aux divers agents. Le montant de cette indemnité sera imputé sur le produit des centimes affectés aux frais de recensement par la loi du 21 avril 1852. Fait à Paris, ce 21 décembre 1832. Signé LOUIS-PHILIPPE. VALEUR LOCATIVE DES MAISONS D'HABITATION ET DES USINES Relevés des baux et actes de vente, d'expertises judiciaires ou de partage. Baux. — Tableau n° 1. Au réçu de la présente instruction, le directeur des contributions fera relever, par les contrôleurs, tous les baux, actes de vente, d'expertise judiciaire et de partage, faits depuis le 1er janvier 1828 jusqu'au 31 décembre 1832, et ayant pour objet principalement des maisons ou des usines. Le relevé des baux sera fait séparément pour chaque commune, sur un tableau conforme au modèle n° 1 (V. p. 36). Les cinq premières colonnes de ce tableau ne sont susceptibles d'aucune observation; la colonne n° 6 doit présenter le montant du prix des baux, d'après lequel acte a été perçu le droit d'enregistrement. Lorsque, dans un bail, une maison ou une usine se trouvera confondue avec des jardins ou quelques fonds ruraux, le contrôleur 1 leur évaluera, de concert avec le maire et les commissaires nommés par le conseil municipal, la portion du prix du bail qui s'applique à la maison ou
1. Au réçu de la présente instruction, le directeur des contributions fera relever, par les contrôleurs, tous les baux, actes de vente, d'expertise judiciaire et de partage, faits depuis le 1er janvier 1828 jusqu'au 31 décembre 1832, et ayant pour objet principalement des maisons ou des usines. Le relevé des baux sera fait séparément pour chaque commune, sur un tableau conforme au modèle n° 1 (V. p. 36). Les cinq premières colonnes de ce tableau ne sont susceptibles d'aucune observation; la colonne n° 6 doit présenter le montant du prix des baux, d'après lequel acte a été perçu le droit d'enregistrement. Lorsque, dans un bail, une maison ou une usine se trouvera confondue avec des jardins ou quelques fonds ruraux, le contrôleur 1 leur évaluera, de concert avec le maire et les commissaires nommés par le conseil municipal, la portion du prix du bail qui s'applique à la maison ou à l'usine. Le montant de chaque nature de déduction sera exprimé séparément dans la colonne n° 7. Le total des diverses déductions réunies sera porté dans la colonne n° 8. Au moyen de ces déductions, on obtiendra la valeur locative nette de la propriété bâtie, qui se placera dans la colonne n° 9. Rentes, expertises judiciaires, partages.— Tableau no 2. Le relevé des actes de vente, d'expertise judiciaire et de partage, sera fait aussi par commune, sur un tableau conforme au modèle n° 2 (V. p. 37). Les sept premières colonnes de ce tableau ne sont susceptibles d'aucune observation. Lorsque, dans les ventes, expertises judiciaires et partages, une maison ou une usine se trouvera confondue avec des jardins ou d'autres fonds ruraux, le contrôleur opérera la division ainsi qu'il a été dit plus haut à l'égard des propriétés affermées. Chaque nature de déduction sera exprimée dans la colonne n° 8. Le total des diverses déductions réunies sera porté, dans la colonne n° 9, et l'on placera dans la colonne n° 10 la Valeur capitale de la propriété bâtie, d'après l'acte de vente, d'expertise ou de partage. La colonne n° 11 doit présenter la valeur locative de cette propriété d'après le
colonne n° 9. Rentes, expertises judiciaires, partages.— Tableau no 2. Le relevé des actes de vente, d'expertise judiciaire et de partage, sera fait aussi par commune, sur un tableau conforme au modèle n° 2 (V. p. 37). Les sept premières colonnes de ce tableau ne sont susceptibles d'aucune observation. Lorsque, dans les ventes, expertises judiciaires et partages, une maison ou une usine se trouvera confondue avec des jardins ou d'autres fonds ruraux, le contrôleur opérera la division ainsi qu'il a été dit plus haut à l'égard des propriétés affermées. Chaque nature de déduction sera exprimée dans la colonne n° 8. Le total des diverses déductions réunies sera porté, dans la colonne n° 9, et l'on placera dans la colonne n° 10 la Valeur capitale de la propriété bâtie, d'après l'acte de vente, d'expertise ou de partage. La colonne n° 11 doit présenter la valeur locative de cette propriété d'après le taux de l'intérêt. Ce taux ne pouvant être réglé avec trop de précision, l'inspecteur, après avoir consulté les notaires et les principaux propriétaires, rédigera, au moment de la tenue des assemblées cantonnales, un état indiquant, pour chaque commune du canton, le taux de l'intérêt auquel on place en acquisition de propriétés bâties. Cet état sera envoyé au directeur, qui le transmettra au préfet avec les observations dont il lui paraîtra susceptible, et le préfet l'arrêtera définitivement, après avoir pris l'avis du directeur de l'enregistrement. Le directeur des contributions en adressera copie à l'administration ainsi qu'aux contrôleurs qui devront opérer dans le canton. Le taux de l'intérêt appliqué au capital de la propriété bâtie, objet de la vente, de l'expertise ou du partage, donnera la valeur locative qui, comme on l'a dit, sera placée dans la colonne n° 11. Le directeur des contributions fixera le délai dans lequel les tableaux 1 et 2 devront être formés pour toutes les communes de chaque division de contrôle, et remplis d'abord jusqu'à la sixième colonne inclusivement pour les baux, et jusqu'à la septième pour les autres actes. Révision ou formation des matrices spéciales des valeurs locatives. Le préfet, sur la proposition du directeur des
propriétés bâties. Cet état sera envoyé au directeur, qui le transmettra au préfet avec les observations dont il lui paraîtra susceptible, et le préfet l'arrêtera définitivement, après avoir pris l'avis du directeur de l'enregistrement. Le directeur des contributions en adressera copie à l'administration ainsi qu'aux contrôleurs qui devront opérer dans le canton. Le taux de l'intérêt appliqué au capital de la propriété bâtie, objet de la vente, de l'expertise ou du partage, donnera la valeur locative qui, comme on l'a dit, sera placée dans la colonne n° 11. Le directeur des contributions fixera le délai dans lequel les tableaux 1 et 2 devront être formés pour toutes les communes de chaque division de contrôle, et remplis d'abord jusqu'à la sixième colonne inclusivement pour les baux, et jusqu'à la septième pour les autres actes. Révision ou formation des matrices spéciales des valeurs locatives. Le préfet, sur la proposition du directeur des contributions directes, ordonnera la convocation du conseil municipal de chaque commune, à l'effet de nommer les deux commissaires qui devront, avec le maire et assistés du contrôleur, procéder, soit à la révision, soit à la formation de la matrice spéciale des valeurs locatives. Aussitôt après la réunion des conseils municipaux, le contrôleur se rendra dans les communes. S'il a déjà été formé une matrice spéciale des valeurs locatives, soit au moyen d'un recensement général des maisons et usines, soit conformément aux articles 17 ou 18 de l'instruction ministérielle du 5o mars 1831, le maire et les deux commissaires nommés par le conseil municipal procéderont, avec l'assistance du contrôleur, à la révision de cette matrice, y ajouteront les maisons ou usines qui pourraient avoir été omises, même les maisons inhabitées ou occupées par des indigents, et rectifieront, s'il y a lieu, les évaluations. S'il n'existe pas de matrice dans la forme ci-dessus mentionnée, il en sera établi une par le maire et les deux commissaires, toujours assistés du contrôleur des contributions, auquel le directeur aura fourni les cadres nécessaires. Le maire et les commissaires détermineront en combien de classes les maisons de la commune seront divisées, choisiront des types pour chacune