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des bois dans les forêts domaniales doit en adresser la demande au chef de district de la situation des lieux. La demande devra indiquer : 10 Les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du demandeur ; 20 L'endroit, défini aussi exactement que possible, où les bois devront être coupés; 30 La catégorie, le nombre et les dimensions des arbres demandés ; 40 La durée de la validité du permis. Le permis sera délivré par le chef de district après versement par l'intéressé des redevances ci-après, les mesures étant prises à l'article 50 du sol : A. — Bois d'ébénisterie Arbre mesurant de 1 m. 30 à 1 m. 99 de circonférence : 3 francs. Arbre mesurant de 1 mètre à 2 m. 99 de circonférence : 4 francs. Arbre mesurant 3 mètres et au-dessus de circonférence : 5 francs. B. — Bois de construction et de menuiserie Arbre mesurant de 1 m. 30 à 1 m. 99 de circonférence : 2 fr. 50. Arbre mesurant de 2 mètres à 2 m. 99 de circonférence : 3 francs. Arbre mesurant 3 mètres et au-dessus de circonférence: 4 francs. C. — Essences secondaires Arbre mesurant de 0 m. 45 à 0 m. 99 de circonférence : 0 fr. 10. Arbre mesurant de 1 mètre à 1 m. 99 de circonférence : 0 fr. 50. Arbre mesurant 1 m. 99 et au-dessus de circonférence : 1 franc. ART. 4. — A titre exceptionnel, des permis pour couper des perches, gaulettes, etc. portant exclusivement sur les essences secondaires de dimensions inférieures à 0 m. 45, pourront être délivrés par les chefs de district, la redevance à percevoir, dans ce sens, étant de 0 fr. 25 par charge d'homme ; la charge ne pouvant dépasser 25 kilogrammes. ART. 5. — Les bois ne pourront être enlevés qu'après avoir été marqués par un agent de l'administration désigné à cette effet par le chef de district. ART. 6. — Aucun permis ne pourra porter sur un nombre d'arbres supérieur à vingt-cinq et il ne pourra en être délivré plus de : un pour la 1ère catégorie, de
99 de circonférence : 0 fr. 10. Arbre mesurant de 1 mètre à 1 m. 99 de circonférence : 0 fr. 50. Arbre mesurant 1 m. 99 et au-dessus de circonférence : 1 franc. ART. 4. — A titre exceptionnel, des permis pour couper des perches, gaulettes, etc. portant exclusivement sur les essences secondaires de dimensions inférieures à 0 m. 45, pourront être délivrés par les chefs de district, la redevance à percevoir, dans ce sens, étant de 0 fr. 25 par charge d'homme ; la charge ne pouvant dépasser 25 kilogrammes. ART. 5. — Les bois ne pourront être enlevés qu'après avoir été marqués par un agent de l'administration désigné à cette effet par le chef de district. ART. 6. — Aucun permis ne pourra porter sur un nombre d'arbres supérieur à vingt-cinq et il ne pourra en être délivré plus de : un pour la 1ère catégorie, de cinq pour la 2e, de dix pour la 3ème à la même personne ou société dans la même année. Toutefois, en ce qui concerne spécialement les usages miniers (étais pour le boisage des galeries, etc.), il pourra être établi des permis portant sur cinquante arbres des essences secondaires seulement. ART. 7. — Les permis sont extraits d'un registre à souche conforme au modèle ci-annexé. ART. 8. — La récolte des bois morts et des gaulettes provenant de l'ébranchage des arbres est autorisée gratuitement. De l'exploitation des palétuviers ART. 9. — Dans chaque circonscription, les peuplements de palétuviers seront divisés en zones, lots et parcelles ; cette division étant faite de manière à permettre l'exploitation à la fois dans les diverses régions de la circonscription. Chaque zone comprendra dix lots divisés eux-mêmes en parcelles de 100 hectares environ. ART. 10. — Toutes les années, il sera procédé à l'adjudication des parcelles constituant un lot de chaque zone. Les dispositions de l'article 9 du présent article seront appliquées à toutes les circonscriptions pour lesquelles n'existe pas une réglementation spéciale. ART. 11. — La dimension de 0 m. 45, inscrite à l'article 25 du décret du 28 août 1913, doit s'entendre de la
7. — Les permis sont extraits d'un registre à souche conforme au modèle ci-annexé. ART. 8. — La récolte des bois morts et des gaulettes provenant de l'ébranchage des arbres est autorisée gratuitement. De l'exploitation des palétuviers ART. 9. — Dans chaque circonscription, les peuplements de palétuviers seront divisés en zones, lots et parcelles ; cette division étant faite de manière à permettre l'exploitation à la fois dans les diverses régions de la circonscription. Chaque zone comprendra dix lots divisés eux-mêmes en parcelles de 100 hectares environ. ART. 10. — Toutes les années, il sera procédé à l'adjudication des parcelles constituant un lot de chaque zone. Les dispositions de l'article 9 du présent article seront appliquées à toutes les circonscriptions pour lesquelles n'existe pas une réglementation spéciale. ART. 11. — La dimension de 0 m. 45, inscrite à l'article 25 du décret du 28 août 1913, doit s'entendre de la circonférence mesurée au-dessus de la jonction des racines non adventives. ART. 12. — L'écorçage ne pourra se faire que par l'abatage immédiate de l'arbre, la coupe devant être pratiquée au-dessus de la jonction des racines et sans nuire à celles-ci. ART. 13. Le bois provenant des coupes, d'écorçage restera la propriété du concessionnaire qui devra l'avoir enlevé ou déposé dans un endroit approprié au plus tard dans les trois mois qui suivront l'expiration de son permis, faute de quoi il ne pourra lui être délivré de nouveau permis. ART. 14. Le concessionnaire devra laisser au moins dix pieds adultes par hectare des meilleures variétés taninées : ces porte-graines devant être répartis sur toute la superficie. ART. 15. — Seront réservés tous les palétuviers, indistinctement, se trouvant dans une zone de dix mètres le long des cours d'eau, canaux ou lagunes et de vingt-cinq mètres le long des rivages marins. Dispositions générales ART. 16. — Les infractions aux dispositions qui précèdent entraîneront toujours le retrait du permis. Celles de ces infractions qui ne sont pas déjà réprimées par le décret du 28 août 1913 seront punies d'une amende de 1 à 15 francs et d'un emprisonnement de un à quinze jours
propriété du concessionnaire qui devra l'avoir enlevé ou déposé dans un endroit approprié au plus tard dans les trois mois qui suivront l'expiration de son permis, faute de quoi il ne pourra lui être délivré de nouveau permis. ART. 14. Le concessionnaire devra laisser au moins dix pieds adultes par hectare des meilleures variétés taninées : ces porte-graines devant être répartis sur toute la superficie. ART. 15. — Seront réservés tous les palétuviers, indistinctement, se trouvant dans une zone de dix mètres le long des cours d'eau, canaux ou lagunes et de vingt-cinq mètres le long des rivages marins. Dispositions générales ART. 16. — Les infractions aux dispositions qui précèdent entraîneront toujours le retrait du permis. Celles de ces infractions qui ne sont pas déjà réprimées par le décret du 28 août 1913 seront punies d'une amende de 1 à 15 francs et d'un emprisonnement de un à quinze jours ou de l'une de ces deux peines seulement. ART. 17. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté du 20 septembre 1907 réglementant l'exploitation des produits forestiers. ART. 18. — M. le procureur général, chef du service judiciaire, le chef du service de colonisation, les administrateurs chefs de province et de district autonome sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Tananarive, le 13 décembre 1913. ALBERT PICQUIÉ. ERRRATUM au n° 1.444, du 29 novembre 1913, du Journal Officiel À la page 1.394 : Décision locale fermant à l'exploitation des palétuviers pendant dix ans ARTICLE UNIQUE -. Au lieu de : « 2°. et les limites du district de Majunga avec les districts de Soalala et Besala in py ». Lire : « .,.et les limites du district de Majunga avec les districts de Soalala et Marovoay : PERSONNEL : Nominations, mutations, congés Par arrêté du 23 avril 1913, M. Maurice de Visme, ingénieur agronome, a été engagé, pour une période de dix années, au service de la colonie de Madagascar en qualité d'ingénieur hydraulicien et aux appointements annuels de huit mille francs (8.000 fr.), solde d'Europe : quatre mille francs
chefs de province et de district autonome sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Tananarive, le 13 décembre 1913. ALBERT PICQUIÉ. ERRRATUM au n° 1.444, du 29 novembre 1913, du Journal Officiel À la page 1.394 : Décision locale fermant à l'exploitation des palétuviers pendant dix ans ARTICLE UNIQUE -. Au lieu de : « 2°. et les limites du district de Majunga avec les districts de Soalala et Besala in py ». Lire : « .,.et les limites du district de Majunga avec les districts de Soalala et Marovoay : PERSONNEL : Nominations, mutations, congés Par arrêté du 23 avril 1913, M. Maurice de Visme, ingénieur agronome, a été engagé, pour une période de dix années, au service de la colonie de Madagascar en qualité d'ingénieur hydraulicien et aux appointements annuels de huit mille francs (8.000 fr.), solde d'Europe : quatre mille francs (4.000 fr.). Direction des finances et de la comptabilité GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ARRÊTÉ portant modification au tableau B annexé à l'arrêté du 30 octobre 1909 sur les patentes. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 ; Vu l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1909 sur les patentes ; Vu l'article 14 du décret, du 31 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Le conseil d'administration entendu ; Sous réserve de l'approbation de M. le ministre des colonies, Arrête : ART. 1er. — Il est apporté au tableau B, annexé à l'arrêté du 30 octobre 1909 sur les patentes, les modifications et additions faisant l'objet de la liste ci-annexée. ART. 2. — M. le directeur des finances et de la comptabilité, le trésorier-payeur et les chefs de circonscription sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal Officiel de Madagascar et Dépendances et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 13 décembre 1913. ALBERT PICQUIÉ. GOUVERNEMENT LISTE (TERRE ET MODIFICATIONS) pour l'année 1914, des commerces, industries ou professions non prévus au tableau
; Vu l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1909 sur les patentes ; Vu l'article 14 du décret, du 31 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Le conseil d'administration entendu ; Sous réserve de l'approbation de M. le ministre des colonies, Arrête : ART. 1er. — Il est apporté au tableau B, annexé à l'arrêté du 30 octobre 1909 sur les patentes, les modifications et additions faisant l'objet de la liste ci-annexée. ART. 2. — M. le directeur des finances et de la comptabilité, le trésorier-payeur et les chefs de circonscription sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal Officiel de Madagascar et Dépendances et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 13 décembre 1913. ALBERT PICQUIÉ. GOUVERNEMENT LISTE (TERRE ET MODIFICATIONS) pour l'année 1914, des commerces, industries ou professions non prévus au tableau B de l'arrêté du 30 octobre 1909 sur les patentes (article 5 du dit arrêté). COMMERCES, INDUSTRIES, PROFESSIONS COMMERCES, PROFESSIONS Géomètre. Approuvé en conseil d'administration. Tananarive, le 13 décembre 1913. Le Gouverneur Général, ALBERT PICQUIÉ. GOUVERNEMENT ARRÊTÉ GÉNÉRAL concédant à l'orphelin mineur Hoareau (Joseph-Jean-Thierry) un secours annuel de 320 francs. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu le décret du 22 novembre 1904, portant création d'une caisse locale de retraites en faveur du personnel des services locaux de Madagascar et dépendances; Vu l'arrêté du 15 avril 1908 concédant à M. et Mme Hoareau (Louis-Albert), née Leperlier (Marie-Françoise), une pension de veuve de 320 francs par an; Vu le décès de M. et Mme Hoareau (Louis-Albert), née Leperlier (Marie-Françoise), survenu à Diego-Suarez le 22 juin 1913; Vu l'existence de l'orphelin mineur Hoareau (Joseph-Jean-Thierry), né le 4 mars 1907, issu du mariage du sieur Hoareau (Louis-Albert) avec la dame Leperlier (Marie-Françoise) ; Vu l'article 11 du décret précité ; Sur la proposition de M. le directeur des finances et de la comptabilité, Arrête : ART. 1er. — Il est concédé sur les fonds de la
Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu le décret du 22 novembre 1904, portant création d'une caisse locale de retraites en faveur du personnel des services locaux de Madagascar et dépendances; Vu l'arrêté du 15 avril 1908 concédant à M. et Mme Hoareau (Louis-Albert), née Leperlier (Marie-Françoise), une pension de veuve de 320 francs par an; Vu le décès de M. et Mme Hoareau (Louis-Albert), née Leperlier (Marie-Françoise), survenu à Diego-Suarez le 22 juin 1913; Vu l'existence de l'orphelin mineur Hoareau (Joseph-Jean-Thierry), né le 4 mars 1907, issu du mariage du sieur Hoareau (Louis-Albert) avec la dame Leperlier (Marie-Françoise) ; Vu l'article 11 du décret précité ; Sur la proposition de M. le directeur des finances et de la comptabilité, Arrête : ART. 1er. — Il est concédé sur les fonds de la caisse locale des retraites à l'orphelin mineur Hoareau (Joseph-Jean-Thierry) un secours annuel dont la quotité est fixée à trois cent vingt francs. ART. 2. -Le dit secours sera payé pour compter du vingt-trois juin mil neuf cent treize jusqu'au quatre mars mil neuf cent vingt-huit, date à laquelle l'orphelin aura atteint l'âge de 21 ans accomplis. ART. 3. — M. le directeur des finances et de la comptabilité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal Officiel de la Colonie et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 15 décembre 1913. ALBERT PICQUIÉ. Domaines GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ARRÊTÉ annulant un bail consenti le 9 décembre 1910 à M. Cassan, commerçant à Fort-Dauphin, pour deux parcelles de terrain urbain situées à Fort-Dauphin, d'une contenance totale de 39 ares 10 centiares. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 ; Vu l'arrêté du 10 février 1899 ; Vu le contrat de bail amiable consenti, le 9 décembre 1910, au profit de M. Cassan, commerçant à Fort-Dauphin, pour deux parcelles de terrain urbain, d'une contenance totale de 39 ares 10 centiares ; Considérant
atteint l'âge de 21 ans accomplis. ART. 3. — M. le directeur des finances et de la comptabilité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal Officiel de la Colonie et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 15 décembre 1913. ALBERT PICQUIÉ. Domaines GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ARRÊTÉ annulant un bail consenti le 9 décembre 1910 à M. Cassan, commerçant à Fort-Dauphin, pour deux parcelles de terrain urbain situées à Fort-Dauphin, d'une contenance totale de 39 ares 10 centiares. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 ; Vu l'arrêté du 10 février 1899 ; Vu le contrat de bail amiable consenti, le 9 décembre 1910, au profit de M. Cassan, commerçant à Fort-Dauphin, pour deux parcelles de terrain urbain, d'une contenance totale de 39 ares 10 centiares ; Considérant que M. Cassan est décédé à Fort-Dauphin le 22 avril 1911, que le terrain loué à ce commerçant n'a jamais été occupé et n'a fait l'objet d'aucune installation ; Considérant, d'autre part, que le loyer annuel échu le 25 janvier 1912, n'a pas été acquitté dans les délais impartis par l'article 3 dudit bail, malgré la mise en demeure adressée au représentant des héritiers ; Le conseil d'administration entendu, Arrête : ART. 1er. Le bail amiable consenti à M. Cassan, commerçant à Fort-Dauphin, le 9 décembre 1910, pour deux parcelles de terrain urbain situées à Fort-Dauphin, d'une contenance totale de 39 ares 10 centiares, est annulé à compter du 25 janvier 1912. ART. 2. — Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. ART. 3. — MM. le chef du service des domaines et de la propriété foncière et le chef de la province de Fort-Dauphin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal Officiel de Madagascar et Dépendances et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 13 décembre 1913. ALBERT PICQUIÉ. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ARRÊTÉ annulant le bail consenti à
l'article 3 dudit bail, malgré la mise en demeure adressée au représentant des héritiers ; Le conseil d'administration entendu, Arrête : ART. 1er. Le bail amiable consenti à M. Cassan, commerçant à Fort-Dauphin, le 9 décembre 1910, pour deux parcelles de terrain urbain situées à Fort-Dauphin, d'une contenance totale de 39 ares 10 centiares, est annulé à compter du 25 janvier 1912. ART. 2. — Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. ART. 3. — MM. le chef du service des domaines et de la propriété foncière et le chef de la province de Fort-Dauphin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal Officiel de Madagascar et Dépendances et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 13 décembre 1913. ALBERT PICQUIÉ. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ARRÊTÉ annulant le bail consenti à M. A. Godin, suivant procès-verbal d'adjudication du 24 février 1913, pour un terrain de 16 ares 36 centiares sis à Tananarive, près le rond-point de Soarano, entre les rues Gallieni et d'Ambondrona, pour compter du 4 septembre 1913. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 ; Vu le procès-verbal d'adjudication au profit de M. A. Godin, mécanicien à Tananarive, portant bail, moyennant 51 francs 16 centimes par mois, d'un terrain de 16 ares 36 centiares sis à Tananarive, près le rond-point de Soarano, entre les rues Gallieni et d'Ambondrona, en suite du cahier des charges en date du 24 octobre 1912, pour compter du 4 avril 1913 ; Considérant que les échéances mensuelles de ce bail ont été intégralement payées jusqu'au 4 septembre 1913, ainsi qu'il résulte du certificat du receveur des domaines ; Vu la lettre en date du 19 juillet 1913, par laquelle M. Godin demande la résiliation de ce bail ; Le conseil d'administration entendu, Arrête: ART. 1er. — Le bail consenti à M. A. Godin, suivant procès-verbal d'adjudication du 24 février 1913, en suite du cahier des charges du 24
Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 ; Vu le procès-verbal d'adjudication au profit de M. A. Godin, mécanicien à Tananarive, portant bail, moyennant 51 francs 16 centimes par mois, d'un terrain de 16 ares 36 centiares sis à Tananarive, près le rond-point de Soarano, entre les rues Gallieni et d'Ambondrona, en suite du cahier des charges en date du 24 octobre 1912, pour compter du 4 avril 1913 ; Considérant que les échéances mensuelles de ce bail ont été intégralement payées jusqu'au 4 septembre 1913, ainsi qu'il résulte du certificat du receveur des domaines ; Vu la lettre en date du 19 juillet 1913, par laquelle M. Godin demande la résiliation de ce bail ; Le conseil d'administration entendu, Arrête: ART. 1er. — Le bail consenti à M. A. Godin, suivant procès-verbal d'adjudication du 24 février 1913, en suite du cahier des charges du 24 octobre 1912, pour un terrain de 16 ares 36 centiares sis à Tananarive, près le rond-point de Soarano, entre les rues Gallieni et d'Ambondrona et compris dans la propriété dite « La Gare II », titre n° 6, est annulé pour compter du 4 septembre 1913. ART. 2. — Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. ART. 3. — MM. le chef du service des domaines et de la propriété foncière et le chef de la province, maire de Tananarive, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal Officiel de Madagascar et Dépendances et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 13 décembre 1913. ALBERT PICQUIÉ. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ARRÊTÉ annulant un bail, en date du 7 avril 1910, consenti à M. Santinay pour un terrain de 1 are 28 centiares sis à Ambakirano (district autonome d'Ambilobe). Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1891 ; Vu l'arrêté du 10 février 1899 ; Vu le cahier des charges, en date du 4 janvier 1910 et
terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. ART. 3. — MM. le chef du service des domaines et de la propriété foncière et le chef de la province, maire de Tananarive, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal Officiel de Madagascar et Dépendances et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 13 décembre 1913. ALBERT PICQUIÉ. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ARRÊTÉ annulant un bail, en date du 7 avril 1910, consenti à M. Santinay pour un terrain de 1 are 28 centiares sis à Ambakirano (district autonome d'Ambilobe). Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1891 ; Vu l'arrêté du 10 février 1899 ; Vu le cahier des charges, en date du 4 janvier 1910 et le procès-verbal d'adjudication aux enchères publiques en date du 1er avril 1910, approuvé par M. le Gouverneur Général le 8 juin 1910, portant location à M. Santinay d'un lot de terrain de 1 are 28 centiares sis à Ambakirano (district autonome d'Ambilobe) ; Vu la lettre en date du 21 octobre 1913, par laquelle ce locataire demande l'annulation dudit bail ; Le conseil d'administration entendu, Arrête : ART. 1er. — Le bail consenti le 7 avril 1910 à M. Santinay pour un terrain de 1 are 28 centiares sis à Ambakirano (district autonome d'Ambilobe), est annulé pour compter du 7 avril 1914. ART. 2. — Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. ART. 3. — MM. le chef du service des domaines et de la propriété foncière et le chef du district autonome d'Ambilobe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal Officiel de Madagascar et Dépendances et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 13 décembre 1913. ALBERT PICQUIÉ. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ARRÊTÉ annulant un titre d'occupation provisoire, en vue d'une concession onéreuse, délivré le 26 mars 1912 à