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aura son effet au commencement du 1er janvier 1914. » — (Adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) 18. — RETRAIT DE L'ORDRE DU JOUR D'UN PROJET DE LOI TENDANT A INSTITUER LA POLICE D'ÉTAT DANS LES COMMUNES DU BASSIN MINIER ET MÉTALLURGIQUE DE BRIEY-LONGWY M. le président. L'ordre du jour appellerait la 1re délibération sur le projet de loi tendant à instituer la police d'État dans les communes du bassin minier et métallurgique de Briey-Longwy. Cette affaire avait été mise à l'ordre du jour sous réserve qu'il n'y aurait pas débat, mais des observations devant être présentées, il y a lieu de retirer provisoirement de l'ordre du jour ce projet. 19. — RETRAIT DE L'ORDRE DU JOUR DU PROJET DE LOI PORTANT DÉSAFFECTATION DE L'ÉGLISE SAINT-MARTIN A MOISSAC (TARN-ET-GARONNE) M. le président. L'ordre du jour appellerait la 1re délibération sur le projet de loi portant désaffectation de l'église Saint-Martin à Moissac (Tarn-et-Garonne). Cette affaire avait été mise à l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y aurait pas débat, mais un orateur s'étant fait inscrire, il y a lieu de retirer de l'ordre du jour ce projet. 20. — RETRAIT DE L'ORDRE DU JOUR D'UN PROJET DE LOI PORTANT DÉSAFFECTATION DE CHAPELLES M. le président. L'ordre du jour appellerait la 2e délibération sur le projet de loi portant désaffectation des chapelles dites de Saint-Mathurin, de Saint-Méen et de Sainte-Heine, situées sur le territoire de la commune de Beignon (Morbihan). Cette affaire avait été mise à l'ordre du jour sous réserve qu'il n'y aurait pas débat; mais, un orateur s'étant fait inscrire, il y a lieu de retirer de l'ordre du jour ce projet. 21. RETRAIT DE L'ORDRE DU JOUR D'UN PROJET DE LOI PORTANT DÉSAFFECTATION DE L'ÉGLISE DE BARGEMON M. le président. L'ordre du jour appellerait la 1re délibération sur le projet de loi portant désaffectation de l'église de Bargemon (Var). Cette affaire avait été mise à l'ordre du jour sous réserve qu'il n'y aurait pas débat; mais, un orateur s'étant fait inscrire, il
jour ce projet. 20. — RETRAIT DE L'ORDRE DU JOUR D'UN PROJET DE LOI PORTANT DÉSAFFECTATION DE CHAPELLES M. le président. L'ordre du jour appellerait la 2e délibération sur le projet de loi portant désaffectation des chapelles dites de Saint-Mathurin, de Saint-Méen et de Sainte-Heine, situées sur le territoire de la commune de Beignon (Morbihan). Cette affaire avait été mise à l'ordre du jour sous réserve qu'il n'y aurait pas débat; mais, un orateur s'étant fait inscrire, il y a lieu de retirer de l'ordre du jour ce projet. 21. RETRAIT DE L'ORDRE DU JOUR D'UN PROJET DE LOI PORTANT DÉSAFFECTATION DE L'ÉGLISE DE BARGEMON M. le président. L'ordre du jour appellerait la 1re délibération sur le projet de loi portant désaffectation de l'église de Bargemon (Var). Cette affaire avait été mise à l'ordre du jour sous réserve qu'il n'y aurait pas débat; mais, un orateur s'étant fait inscrire, il y a lieu de retirer de l'ordre du jour de ce projet. 22. RETRAIT DE L'ORDRE DU JOUR D'UN PROJET DE LOI PORTANT RÉORGANISATION DES MUSIQUES MILITAIRE DE L'ARMÉE MÉTROPOLITAINE M. le président. L'ordre du jour aurait la 3e délibération sur le projet de loi portant réorganisation des musiques militaires dans l'armée métropolitaine. Cette affaire avait été mise à l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y aurait pas débat, qu'il n'y aurait pas débat, mais, des observations devant être présentées, il y a lieu de retirer de l'ordre du jour ce projet. 23. ADOPTION DE L'AVIS DE MM. LEFAS, LOUIS MARQET TEINT A EXONÉRER DU TIMBRE L'ENREGISTREMENT DES CERTIFICATS DE SERVICE AUX OUVRIER, EMPLOYÉS OU SÉRIELIERS, GÉRÉS, ET CONTENANT CERTAINEMENT PRÉVUES PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 JUILLET 1890. M. le président. Sur le projet de lois de MM. Lefas, Louis Marqet tendant à exonérer du timbre et de l'enregistrement les certificats de service donnés aux ouvriers, employés ou sérialiers, gérés, et contenant certainement prévues par l'article 3 de la loi du 28 juillet 1890. La commission a L. La commission, de accord avec le gouvernement, mandate l'urgence. Voici le président. Je mets aux voix la déclaration d'urgence.
dans l'armée métropolitaine. Cette affaire avait été mise à l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y aurait pas débat, qu'il n'y aurait pas débat, mais, des observations devant être présentées, il y a lieu de retirer de l'ordre du jour ce projet. 23. ADOPTION DE L'AVIS DE MM. LEFAS, LOUIS MARQET TEINT A EXONÉRER DU TIMBRE L'ENREGISTREMENT DES CERTIFICATS DE SERVICE AUX OUVRIER, EMPLOYÉS OU SÉRIELIERS, GÉRÉS, ET CONTENANT CERTAINEMENT PRÉVUES PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 JUILLET 1890. M. le président. Sur le projet de lois de MM. Lefas, Louis Marqet tendant à exonérer du timbre et de l'enregistrement les certificats de service donnés aux ouvriers, employés ou sérialiers, gérés, et contenant certainement prévues par l'article 3 de la loi du 28 juillet 1890. La commission a L. La commission, de accord avec le gouvernement, mandate l'urgence. Voici le président. Je mets aux voix la déclaration d'urgence. L'urgence, mise aux voix, est déclarée. M. le président. Personne ne peut prendre la parole dans la discussion générale. Je consulte la Chambre pour savoir si elle entend passer à la discussion de l'article unique. La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion de l'article. M. le président. Je passe au 1er paragraphe de l'article 2. La commission demande à ce que le terme "libre de tout contrôle" soit remplacé par les deux phrases suivantes : "Sont exempts de timbres les certificats de valeur délivrés aux ouvriers, employés ou artisans, quelles qu'en soient les conditions, tant ceux qui contiennent d'autres motifs que celles prévues au paragraphe premier de cet article, que toutes les autres qui contiennent ni obligation, ni quantité d'autres conventions donnant droit proportionnel." La formule "libre de tout contrôle" en effet constate l'exigence du contrat de travail, les professionnels et les services rendus compris dans les statuts compris dans l'exemple. La commission demande à ce que le titre de la proposition soit supprimé, en néanmoins pas d'opposition. Il en est ainsi ordonné. Personne ne demande la parole pour protester. Personne ne demande la loi de vie unique de la proposition de loi ? Je le mets aux
passe au 1er paragraphe de l'article 2. La commission demande à ce que le terme "libre de tout contrôle" soit remplacé par les deux phrases suivantes : "Sont exempts de timbres les certificats de valeur délivrés aux ouvriers, employés ou artisans, quelles qu'en soient les conditions, tant ceux qui contiennent d'autres motifs que celles prévues au paragraphe premier de cet article, que toutes les autres qui contiennent ni obligation, ni quantité d'autres conventions donnant droit proportionnel." La formule "libre de tout contrôle" en effet constate l'exigence du contrat de travail, les professionnels et les services rendus compris dans les statuts compris dans l'exemple. La commission demande à ce que le titre de la proposition soit supprimé, en néanmoins pas d'opposition. Il en est ainsi ordonné. Personne ne demande la parole pour protester. Personne ne demande la loi de vie unique de la proposition de loi ? Je le mets aux voix par série. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillés en secret.) M. le président. Voici le répertoire du scrutin. Nombre des votants. Majorité absolue. Pour l'adoption - Contre La Chambre des députés a adopté. PROJET DU BON MIEUX DE L'ORDRE DU JOUR DU JOURNAU DE L'HAUT COMITE POUR OBJET DE MOBILISER LE 3e ALINÉA DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 LES LOI DIT DU 9 AVRIL 1898 CONCERNANT LES RÉPARATIONS DES ACCIDENTS DONT LES VICTIMES SONT VICTIMES DANS LEUR TRAVAIL. L'ordre du jour appelle délibération sur le projet de loi pour le 41e modifier le 3e alinéa de la loi du 9 avril 1898 concernant les réparations des accidents dont les victimes sont victimes dans leur travail. Cette affaire a été mise à l'ordre du jour et s'il n'y aurait pas débat, plusieurs membres voudraient faire inscrire, il y a été de l'ordre de jour ce projet. 5e-ADJUDICATION D'UN PROJET DE LOI RELATIF À L'EFFET DES CONSTRUCTIONS DES ÉCOLES PRIMAIRES AUX INDIGÈNES DE L'ALGÉRIE. M. le président. L'ordre du jour appelle à la discussion sur le projet de loi relatif aux dépenses de construction des écoles primaires aux indigènes. La commission, de accord avec
OBJET DE MOBILISER LE 3e ALINÉA DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 LES LOI DIT DU 9 AVRIL 1898 CONCERNANT LES RÉPARATIONS DES ACCIDENTS DONT LES VICTIMES SONT VICTIMES DANS LEUR TRAVAIL. L'ordre du jour appelle délibération sur le projet de loi pour le 41e modifier le 3e alinéa de la loi du 9 avril 1898 concernant les réparations des accidents dont les victimes sont victimes dans leur travail. Cette affaire a été mise à l'ordre du jour et s'il n'y aurait pas débat, plusieurs membres voudraient faire inscrire, il y a été de l'ordre de jour ce projet. 5e-ADJUDICATION D'UN PROJET DE LOI RELATIF À L'EFFET DES CONSTRUCTIONS DES ÉCOLES PRIMAIRES AUX INDIGÈNES DE L'ALGÉRIE. M. le président. L'ordre du jour appelle à la discussion sur le projet de loi relatif aux dépenses de construction des écoles primaires aux indigènes. La commission, de accord avec le Gouvernement, de accord avec le Gouvernement, demande l'urgence. Je lies à l'unanimité la déclaration d'urgence. L'urgence, mise aux voix, est déclarée. M. Parole de président. Personne ne demande la parole pour la discussion générale ? Je consulte la Chambre pour savoir si elle entend passer à la discussion des articles. La commission consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles. M. le président. Je passe à la discussion des articles. Article 1er, mis aux voix, est adopté. Article 2 Les conseils municipaux des communes ou les assemblées de l'arrondissement exercent ou les commis des conseils municipaux des Communes mixtes ou l'assemblée des indigènes en Communes mixtes ou des communes mixtes ou toujours appelés à voter le cistre de la création des écoles ou des sections spéciales aux indigènes. Néanmoins, si favorable de ces assemblées gouverneur général pourra passer outre, en privation d'office la création d'une telle école. La commission décidé en conseil de gouvernement. (Adopté.) Article 3. De la préparation, la mise à jour, la tenue des concours, les appels à concours de constructions et les projets de constructions et les sous-traites de ces travaux, sont confiés à des personnes que l'administrateur désigne par arrêté et inscrit dans
articles. La commission consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles. M. le président. Je passe à la discussion des articles. Article 1er, mis aux voix, est adopté. Article 2 Les conseils municipaux des communes ou les assemblées de l'arrondissement exercent ou les commis des conseils municipaux des Communes mixtes ou l'assemblée des indigènes en Communes mixtes ou des communes mixtes ou toujours appelés à voter le cistre de la création des écoles ou des sections spéciales aux indigènes. Néanmoins, si favorable de ces assemblées gouverneur général pourra passer outre, en privation d'office la création d'une telle école. La commission décidé en conseil de gouvernement. (Adopté.) Article 3. De la préparation, la mise à jour, la tenue des concours, les appels à concours de constructions et les projets de constructions et les sous-traites de ces travaux, sont confiés à des personnes que l'administrateur désigne par arrêté et inscrit dans le budget de la colonie. Le contenir et la réception des biens mobiliers des maîtres, le matériel scolaire et les livres de chaque classe sont à la charge de l'entité intéressée qui est au maintien, (Adopté.) "Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment l'article 14 de la loi du 21 décembre 1908 et les articles 17, 21 (§ 2), 23, 24, 25, 27 (§ 1er) et 28 du décret du 18 octobre 1892." (Adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) 26. — DÉPÔT DE RAPPORT. M. le président. J'ai reçu de M. Paul Aubriot un rapport, fait au nom de la commission de la législation fiscale, sur le projet de loi tendant à assujettir à l'impôt sur le revenu les intérêts, arrérages et tous autres produits des rentes, obligations et autres effets publics émis par l'État français. Le rapport sera imprimé et distribué. 27. DISCUSSION DU PROJET DE LOI AYANT POUR OBJET L'ÉTABLISSEMENT D'UN IMPÔT COMPLÉMENTAIRE SUR L'ENSEMBLE DU REVENU M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ayant pour objet l'établissement d'un impôt complémentaire
la loi du 21 décembre 1908 et les articles 17, 21 (§ 2), 23, 24, 25, 27 (§ 1er) et 28 du décret du 18 octobre 1892." (Adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) 26. — DÉPÔT DE RAPPORT. M. le président. J'ai reçu de M. Paul Aubriot un rapport, fait au nom de la commission de la législation fiscale, sur le projet de loi tendant à assujettir à l'impôt sur le revenu les intérêts, arrérages et tous autres produits des rentes, obligations et autres effets publics émis par l'État français. Le rapport sera imprimé et distribué. 27. DISCUSSION DU PROJET DE LOI AYANT POUR OBJET L'ÉTABLISSEMENT D'UN IMPÔT COMPLÉMENTAIRE SUR L'ENSEMBLE DU REVENU M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ayant pour objet l'établissement d'un impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu. Je suis saisi d'une motion préjudicielle de M. Louis Dubois qui demande le renvoi à la commission. La parole est à M. Dubois. M. Louis Dubois (Seine). Messieurs, le Gouvernement nous demande d'incorporer dans la loi de finances et de voter en toute hâte deux projets de loi d'une importance capitale : 1° Un projet de loi ayant pour objet l'établissement d'un impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu ; 2° Un projet de loi tendant à assujettir à l'impôt sur le revenu les intérêts, arrêries et tous autres produits des rentes, obligations et autres effets publics émis par l'Etat français. Ce second projet n'est pas, à l'heure actuelle, en discussion, bien qu'il ait été déposé en même temps que le premier, c'est-à-dire le 20 mars. Mais je crois que les deux commissions intéressées ne se sont pas encore mises d'accord. Le projet avait été d'abord remis à la commission du budget, qui l'a envoyé à la commission de la législation fiscale. Pour moi, je ne sais pas encore où en sont les choses, si la commission de la législation fiscale a délibéré, si elle a rapporté son projet et si elle s'est mise d'accord avec la
de loi d'une importance capitale : 1° Un projet de loi ayant pour objet l'établissement d'un impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu ; 2° Un projet de loi tendant à assujettir à l'impôt sur le revenu les intérêts, arrêries et tous autres produits des rentes, obligations et autres effets publics émis par l'Etat français. Ce second projet n'est pas, à l'heure actuelle, en discussion, bien qu'il ait été déposé en même temps que le premier, c'est-à-dire le 20 mars. Mais je crois que les deux commissions intéressées ne se sont pas encore mises d'accord. Le projet avait été d'abord remis à la commission du budget, qui l'a envoyé à la commission de la législation fiscale. Pour moi, je ne sais pas encore où en sont les choses, si la commission de la législation fiscale a délibéré, si elle a rapporté son projet et si elle s'est mise d'accord avec la commission du budget. Je ne parlerai donc pas de ce second projet je parlerai seulement de celui qui est en discussion et dont je demande le renvoi à la commission. Autrement dit je suis opposé à l'incorporation dudit projet dans la loi de finances; et voici les raisons que j'ai à donner à la Chambre. Il me paraît tout d'abord extraordinaire et insolite qu'au moment où nous achevons la discussion de la loi de finances, le Gouvernement vienne faire violence à la Chambre, vienne faire violence au Sénat pour nous faire voter en aveugles un projet de cette importance. Nous ne sommes éclairés sur sa valeur, sa signification, sa portée, ses diverses clauses, ni par le Gouvernement lui-même, ni par la commission du budget. Le Gouvernement a bien déposé un projet ? mais j'ai cherché en vain dans ce projet un exposé des motifs analogue à ceux que l'on trouve dans tous les projets du même genre. Pour un projet de huit pages en quinze articles, l'exposé des motifs en contient à peine deux pages ; et cet exposé des motifs n'en est pas un. C'est une simple analyse du projet. Quant à l'étude d'ensemble du projet, à l'étude distincte
à donner à la Chambre. Il me paraît tout d'abord extraordinaire et insolite qu'au moment où nous achevons la discussion de la loi de finances, le Gouvernement vienne faire violence à la Chambre, vienne faire violence au Sénat pour nous faire voter en aveugles un projet de cette importance. Nous ne sommes éclairés sur sa valeur, sa signification, sa portée, ses diverses clauses, ni par le Gouvernement lui-même, ni par la commission du budget. Le Gouvernement a bien déposé un projet ? mais j'ai cherché en vain dans ce projet un exposé des motifs analogue à ceux que l'on trouve dans tous les projets du même genre. Pour un projet de huit pages en quinze articles, l'exposé des motifs en contient à peine deux pages ; et cet exposé des motifs n'en est pas un. C'est une simple analyse du projet. Quant à l'étude d'ensemble du projet, à l'étude distincte de chacun des articles, à l'étude distincte de chacun des alinéas, il n'y a rien, absolument rien. M. Marcel Sembat. Il y a eu le rapport de M. Noulens. M. Louis Dubois, Et c'est dans ces conditions que le projet a été envoyé à la commission du budget. Au moins, la commission du budget qui représente particulièrement la Chambre, qui est en quelque sorte responsable pour la Chambre, va-t-elle nous donner des explications? La commission du budget ne nous en donne aucune. Elle se borne à enregistrer purement et simplement le projet ; ou plutôt — je me trompe — la commission du budget, d'accord avec la commission de la législation fiscale, dont nous ne connaissons pas, du reste, encore l'avis officiel, la commission du budget a transformé complètement le projet du Gouvernement ; et pour transformer ce projet, elle a eu recours d'abord à un rapport antérieur de M. Noulens, celui auquel faisait allusion M. Sembat, relatif à un impôt national sur le revenu, proposé par le Gouvernement précédent. Elle a fait en même temps appel au concours de la commission de la législation fiscale; on a même constitué entre les deux commissions une sorte de sous-commission et on
la commission du budget qui représente particulièrement la Chambre, qui est en quelque sorte responsable pour la Chambre, va-t-elle nous donner des explications? La commission du budget ne nous en donne aucune. Elle se borne à enregistrer purement et simplement le projet ; ou plutôt — je me trompe — la commission du budget, d'accord avec la commission de la législation fiscale, dont nous ne connaissons pas, du reste, encore l'avis officiel, la commission du budget a transformé complètement le projet du Gouvernement ; et pour transformer ce projet, elle a eu recours d'abord à un rapport antérieur de M. Noulens, celui auquel faisait allusion M. Sembat, relatif à un impôt national sur le revenu, proposé par le Gouvernement précédent. Elle a fait en même temps appel au concours de la commission de la législation fiscale; on a même constitué entre les deux commissions une sorte de sous-commission et on a abouti au projet qui est en discussion. Quant à nous éclairer sur ce projet, sur sa portée, sur sa signification, personne n'y a songé. On ne nous explique même pas pourquoi tel article du projet a été modifié ou remplacé par tel autre de la commission; nous ne savons pas pourquoi la commission s'est ralliée au texte qu'elle nous présente ; et la commission elle-même avoue qu'elle n'a aucun renseignement à nous fournir, sous prétexte qu'elle est pressée. Voici, en effet, ce que dit l'honorable rapporteur général de la commission du budget : « La nécessité de déposer d'urgence le présent rapport ne nous permet pas d'examiner ici en détail les divers articles du projet. » Voilà toutes les explications qui nous sont données, voilà tout l'examen en présence duquel la commission du budget se met la commission du budget. M. René Renoult, ministre des finances. Pardon ! Ce n'est pas tout. Il y a une suite. M. Maurice Spronck. C'est à peine tout. M. Louis Dubois. Vous voulez que je lise la suite, monsieur le ministre? Je disais que la commission du budget, dans son rapport, ne nous fournit aucune explication. M. le ministre me dit qu'il y
pas pourquoi la commission s'est ralliée au texte qu'elle nous présente ; et la commission elle-même avoue qu'elle n'a aucun renseignement à nous fournir, sous prétexte qu'elle est pressée. Voici, en effet, ce que dit l'honorable rapporteur général de la commission du budget : « La nécessité de déposer d'urgence le présent rapport ne nous permet pas d'examiner ici en détail les divers articles du projet. » Voilà toutes les explications qui nous sont données, voilà tout l'examen en présence duquel la commission du budget se met la commission du budget. M. René Renoult, ministre des finances. Pardon ! Ce n'est pas tout. Il y a une suite. M. Maurice Spronck. C'est à peine tout. M. Louis Dubois. Vous voulez que je lise la suite, monsieur le ministre? Je disais que la commission du budget, dans son rapport, ne nous fournit aucune explication. M. le ministre me dit qu'il y en a une suite, je vais la lire. M. le ministre des finances. Faites ce que vous préférez. M. Louis Dubois. Y a-t-il des explications ? La commission du budget nous en donne-t-elle? Justifie-t-elle, par une discussion quelconque, tel texte ou tel autre, tel article ou tel autre? Non, et personne ne peut me dire le contraire. {Très bien! très bien! à gauche et à droite.) M. Camille Raboul. Dites-nous simplement que vous voulez ajourner la réforme. M. Louis Dubois. Il ne nous est pas possible, à nous, d'aborder la discussion dans de pareilles conditions. M. Chassaing. La question a déjà été discutée autrefois. -' M. Louis Dubois. Je voudrais bien vous entendre m'en exposer l'économie. Ce n'est pas ce projet qui a été discuté autrefois, en tous cas, et celui-ci est tout différent de ceux qui l'ont précédé. Ce n'est pas la Chambre actuelle qui a discuté autrefois - et c'est la Chambre actuelle qui a une responsabilité à prendre : ce n'est pas la Chambre défunte. (Très bien! très bien! au centre et à droite.) M. Charles Baudin. Celle-ci est presque défunte. [Sourires). M. Louis Dubois. Et c'est justement parce qu'elle est presque défunte que ce n'est pas