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casse, etc. Du 13 avril 1808. — Section civile. — Rapp. M. Vallée. — Pl. COMMERCE.— ASSIGNATION. — RÈGLEMENT DE JUGES. L'article 17, titre 12 de l'ordonnance de 1673, qui donne au créancier la faculté d'assigner devant le tribunal du lieu du paiement, s'applique-t-il au cas où l'action est intentée, non par le CRÉANCIER d'une somme due, mais par L'AYANT-DROIT à la marchandise vendue ? — Rés. aff. Lorsqu'un différend est engagé devant un seul tribunal, que le défendeur y a opposé son déclinatoire, et qu'il a succombé, peut-il se pourvoir en règlement de juges devant la Cour de cassation ? — Rés. aff. Est-il obligé de prendre la voie d'appel contre le jugement de compétence ! — Rés. nég. (Guenifey-Savonières. — C. les frères Juif. ) Au mois d'août 1806, les frères Juif, de Lyon, achètent du sieur Guenifey-Savonières, de Paris, des huiles à quinoline, dont le prix devait être payé à Lyon. Plusieurs envois à compte sur la livraison furent faits et acceptés. Au mois d'octobre, les frères Juif refusèrent un envoi de trois tonneaux de ces huiles, prétendant qu'elles n'étaient pas de la qualité convenue. Ils en firent constater l'état en présence du juge de paix, par deux experts nommés d'office, qui déclarèrent que les huiles étaient louches, et qu'elles avaient besoin de subir une autre épuration pour brûler sans odeur ni fumée. Le 26 septembre 1806. — Les frères Juif font signifier le procès-verbal de vérification au sieur Guenifey, et l'assignent devant le tribunal de commerce de Lyon, pour voir juger que les huiles resteront à son compte; qu'il sera condamné en 600 francs de dommages-intérêts, et que le marché sera résilié. Le sieur Guenifey comparaît, et demande à être renvoyé devant le tribunal de commerce de Paris, attendu que c'était à Paris qu'il avait son domicile, que la convention y avait été formée et la marchandise livrée, ce qu'on ne contestait pas. — L'art. 17, tit. 12 de l'ordonnance de 1673, disait-il, décide bien que le créancier peut assigner au lieu où le paiement doit être fait. — Mais il ne s'agit pas ici du
deux experts nommés d'office, qui déclarèrent que les huiles étaient louches, et qu'elles avaient besoin de subir une autre épuration pour brûler sans odeur ni fumée. Le 26 septembre 1806. — Les frères Juif font signifier le procès-verbal de vérification au sieur Guenifey, et l'assignent devant le tribunal de commerce de Lyon, pour voir juger que les huiles resteront à son compte; qu'il sera condamné en 600 francs de dommages-intérêts, et que le marché sera résilié. Le sieur Guenifey comparaît, et demande à être renvoyé devant le tribunal de commerce de Paris, attendu que c'était à Paris qu'il avait son domicile, que la convention y avait été formée et la marchandise livrée, ce qu'on ne contestait pas. — L'art. 17, tit. 12 de l'ordonnance de 1673, disait-il, décide bien que le créancier peut assigner au lieu où le paiement doit être fait. — Mais il ne s'agit pas ici du paiement des huiles, il s'agit de leur livraison. Ce n'est pas sur une demande intentée par le créancier du prix de la marchandise, que le tribunal de Lyon a à statuer; c'est au contraire sur une demande formée par le débiteur de ce prix. — L'article de l'ordonnance est donc ici sans application, et la règle actor sequitur forum rei reste dans toute sa force. Le tribunal de Lyon considérant que les huiles devaient être payées dans cette ville, rejette le déclinatoire, et, sur le fond, prononce par défaut contre le sieur Guenifey. POURVOI en règlement de juges, devant la Cour de cassation, de la part du sieur Guenifey. Plaise les frères Juif ont soutenu le demandeur non-recevable dans ce pourvoi, en ce que les dispositions du Code de procédure, articles 363 et 425, ne lui laissaient que la voie de l'appel. Ils disaient, d'ailleurs, que le fond de la contestation regardait les juges du lieu où le paiement devait être fait, parce que c'est aux mêmes juges que doivent être soumises toutes les exceptions tendantes à modifier ou éteindre l'obligation de paiement. — Selon eux, une vente de marchandises conférait aux deux contractants la qualité de créancier. Le vendeur
ici sans application, et la règle actor sequitur forum rei reste dans toute sa force. Le tribunal de Lyon considérant que les huiles devaient être payées dans cette ville, rejette le déclinatoire, et, sur le fond, prononce par défaut contre le sieur Guenifey. POURVOI en règlement de juges, devant la Cour de cassation, de la part du sieur Guenifey. Plaise les frères Juif ont soutenu le demandeur non-recevable dans ce pourvoi, en ce que les dispositions du Code de procédure, articles 363 et 425, ne lui laissaient que la voie de l'appel. Ils disaient, d'ailleurs, que le fond de la contestation regardait les juges du lieu où le paiement devait être fait, parce que c'est aux mêmes juges que doivent être soumises toutes les exceptions tendantes à modifier ou éteindre l'obligation de paiement. — Selon eux, une vente de marchandises conférait aux deux contractants la qualité de créancier. Le vendeur est créancier d'une somme d'argent, et l'acheteur est créancier de la marchandise à lui vendue. Le sieur Guenifey, contre la fin de non-recevoir, invoquait l'article 19 de l'ordonnance de 1737, dont il prétendait que les dispositions n'ont pas été abrogées par le Code de procédure. Cet article porte : « La partie qui aura été déboutée du déclinatoire par elle proposé dans la Cour ou dans la juridiction qu'elle prétendra incompétente, et de la demande en renvoi dans une autre Cour, ou dans une juridiction d'un autre ressort, pourra se pourvoir en notre conseil. » Sur le fond, il disait, comme devant le tribunal de Lyon, que l'acheteur d'une marchandise ne pouvait se dispenser de porter son action, soit devant les juges du domicile du vendeur, soit devant les juges du lieu où la marchandise devait être livrée. Or, les juges de Paris se trouvaient les juges du domicile et du lieu de la livraison. M. Giraud, s.-p.-g.-i., a conclu au rejet de la fin de non-recevoir, et de la demande en règlement de juges. ARRÊT. « Attendu que l'article 363 et les suivants du Code de procédure, sont relatifs au cas où deux tribunaux sont saisis de la même
La partie qui aura été déboutée du déclinatoire par elle proposé dans la Cour ou dans la juridiction qu'elle prétendra incompétente, et de la demande en renvoi dans une autre Cour, ou dans une juridiction d'un autre ressort, pourra se pourvoir en notre conseil. » Sur le fond, il disait, comme devant le tribunal de Lyon, que l'acheteur d'une marchandise ne pouvait se dispenser de porter son action, soit devant les juges du domicile du vendeur, soit devant les juges du lieu où la marchandise devait être livrée. Or, les juges de Paris se trouvaient les juges du domicile et du lieu de la livraison. M. Giraud, s.-p.-g.-i., a conclu au rejet de la fin de non-recevoir, et de la demande en règlement de juges. ARRÊT. « Attendu que l'article 363 et les suivants du Code de procédure, sont relatifs au cas où deux tribunaux sont saisis de la même demande, et sont étrangers à celui dont s'occupe l'article 19 de l'ordonnance de 1737, qui permet de se pourvoir en la Cour, pour le cas où le demandeur en référé a été débouté de son déclinatoire dans une juridiction qu'il prétend incompétente, et de sa demande en référé devant un tribunal d'un autre ressort ; qu'ainsi il n'y a aucune contradiction aux dispositions de l'article précité. » La Cour rejette la fin de non-recevoir, statuant sur la demande, attendu qu'il est de l'intérêt du commerce que la faculté accordée par l'article 17, titre 12 de l'ordonnance de 1673, soit réciproque; que le mot créancier dont se sert le législateur dans cette ordonnance, doit s'entendre dans le sens attaché à celui de demandeur, employé dans le nouveau Code de procédure civile, qui contient d'ailleurs la même disposition. » La Cour rejette la demande en règlement formée par Guenifey, et ordonne que les parties continueront de procéder devant les tribunaux de Lyon....» Du 30 juin 1807. — Section des requêtes. — M. Rousseau, rapp. — Pl. MM. Guichard Mailhe. SÉDUCTION.— DOMMAGES-INTÉRÊTS. — ENFANT NATUREL. — ALIMENTS. Celui qui, SANS S'AVOUER EXPRESSÉMENT PÈRE D'UN ENFANT NATUREL, contracte l'obligation de lui fournir des aliments,
tribunal d'un autre ressort ; qu'ainsi il n'y a aucune contradiction aux dispositions de l'article précité. » La Cour rejette la fin de non-recevoir, statuant sur la demande, attendu qu'il est de l'intérêt du commerce que la faculté accordée par l'article 17, titre 12 de l'ordonnance de 1673, soit réciproque; que le mot créancier dont se sert le législateur dans cette ordonnance, doit s'entendre dans le sens attaché à celui de demandeur, employé dans le nouveau Code de procédure civile, qui contient d'ailleurs la même disposition. » La Cour rejette la demande en règlement formée par Guenifey, et ordonne que les parties continueront de procéder devant les tribunaux de Lyon....» Du 30 juin 1807. — Section des requêtes. — M. Rousseau, rapp. — Pl. MM. Guichard Mailhe. SÉDUCTION.— DOMMAGES-INTÉRÊTS. — ENFANT NATUREL. — ALIMENTS. Celui qui, SANS S'AVOUER EXPRESSÉMENT PÈRE D'UN ENFANT NATUREL, contracte l'obligation de lui fournir des aliments, est-il tenu de remplir cette obligation ? — Rés. aff. — (Art. 334, 341.) Le juge peut-il faire résulter la preuve de cette obligation d'offres réelles et des circonstances de la cause ? — Rés. aff. Les filles et les femmes ont-elles une action en dommages-intérêts, sous prétexte de séduction ? — Rés. nég. (Pourvoi du sieur Mayre,) Thérèse Monty poursuit le sieur Mayre en condamnation à des dommages-intérêts pour cause de séduction, et à des aliments pour l'enfant dont elle lui attribue la paternité. Il paraît que le sieur Mayre, désirant éviter un éclat, promit des aliments pour l'enfant, que son procureur, fondé sur les offres réelles, à cet égard, devant le bureau de conciliation, sans néanmoins avouer expressément le fait de paternité. Instance devant le tribunal civil de la Seine ; et alors le sieur Mayre plaide pour être dispensé de fournir, soit des aliments à l'enfant, soit une indemnité à la mère. Jugement contradictoire du 8 août 1806, qui, « statuant sur la demande personnelle de Thérèse Monty, la déclare non-recevable, la déclare pareillement non-recevable dans toutes les demandes qu'elle avait formées en sa qualité de mère et tutrice de l'enfant en tant que ces demandes pourraient
? — Rés. nég. (Pourvoi du sieur Mayre,) Thérèse Monty poursuit le sieur Mayre en condamnation à des dommages-intérêts pour cause de séduction, et à des aliments pour l'enfant dont elle lui attribue la paternité. Il paraît que le sieur Mayre, désirant éviter un éclat, promit des aliments pour l'enfant, que son procureur, fondé sur les offres réelles, à cet égard, devant le bureau de conciliation, sans néanmoins avouer expressément le fait de paternité. Instance devant le tribunal civil de la Seine ; et alors le sieur Mayre plaide pour être dispensé de fournir, soit des aliments à l'enfant, soit une indemnité à la mère. Jugement contradictoire du 8 août 1806, qui, « statuant sur la demande personnelle de Thérèse Monty, la déclare non-recevable, la déclare pareillement non-recevable dans toutes les demandes qu'elle avait formées en sa qualité de mère et tutrice de l'enfant en tant que ces demandes pourraient tendre à faire déclarer le sieur Mayre père dudit enfant, et à lui donner des droits successuels. Mais statuant sur les mêmes conclusions de la demoiselle Monty, en ce qui peut être relatif aux aliments pour l'enfant, le tribunal, ayant égard aux diverses promesses faites par le sieur Mayre, ainsi qu'à la déclaration faite au bureau de paix par le fondé de pouvoir de ce dernier, condamne le sieur Mayre à payer annuellement, entre les mains de la demoiselle Monty, au lieu de son domicile, et par avance, de six mois en six mois, à compter du jour de la demande, la somme de 600 fr., sans aucune retenue, jusqu'à mariage ou majorité dudit enfant, comme aussi à lui payer à la même époque de mariage ou majorité, la somme de 12,000 francs, pour lui procurer un établissement. » Ce jugement est confirmé par arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 31 janvier 1807. POURVOI en cassation, pour contravention aux art. 334 et 340 du Code Napoléon, qui prohibent la recherche de la paternité, et n'attribuent effet qu'à une reconnaissance faite par acte authentique ou dans l'acte même de naissance. Le sieur Mayre soutient, qu'en rendant hommage aux principes
qu'à la déclaration faite au bureau de paix par le fondé de pouvoir de ce dernier, condamne le sieur Mayre à payer annuellement, entre les mains de la demoiselle Monty, au lieu de son domicile, et par avance, de six mois en six mois, à compter du jour de la demande, la somme de 600 fr., sans aucune retenue, jusqu'à mariage ou majorité dudit enfant, comme aussi à lui payer à la même époque de mariage ou majorité, la somme de 12,000 francs, pour lui procurer un établissement. » Ce jugement est confirmé par arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 31 janvier 1807. POURVOI en cassation, pour contravention aux art. 334 et 340 du Code Napoléon, qui prohibent la recherche de la paternité, et n'attribuent effet qu'à une reconnaissance faite par acte authentique ou dans l'acte même de naissance. Le sieur Mayre soutient, qu'en rendant hommage aux principes consacrés par ces deux articles, l'arrêt en a éludé les dispositions, en ordonnant l'exécution d'une prétendue obligation qui ne pouvait prendre sa source que dans une reconnaissance légale de paternité. — Que cette reconnaissance n'existant point, il ne pouvait être réputé père, et comme tel, tenu de fournir des aliments, tandis que l'enfant n'aurait point de titre pour prétendre à des droits successuels. — Qu'admettre la preuve d'une obligation qui ne pouvait avoir pour cause que la paternité, c'était admettre indirectement la recherche de cette paternité, et tromper la sage prévoyance de la loi dont le but avait été de prévenir des débats scandaleux. M. Jourde, subst. de M. le p.-g.-i., a observé que l'obligation de fournir des aliments à un enfant, pouvait être indépendante de la qualité de père; que le sieur Mayre aurait pu repousser la demande de la demoiselle Monty, par une exception péremptoire qui aurait prévenu tous débats ultérieurs; que si, abandonnant ou négligeant de proposer cette exception péremptoire, le sieur Mayre avait contracté l'obligation de fournir des aliments à l'enfant, cette obligation devait être exécutée, tant qu'il n'était pas démontré qu'elle était le résultat du dol, de la fraude et de la violence. Il a
tandis que l'enfant n'aurait point de titre pour prétendre à des droits successuels. — Qu'admettre la preuve d'une obligation qui ne pouvait avoir pour cause que la paternité, c'était admettre indirectement la recherche de cette paternité, et tromper la sage prévoyance de la loi dont le but avait été de prévenir des débats scandaleux. M. Jourde, subst. de M. le p.-g.-i., a observé que l'obligation de fournir des aliments à un enfant, pouvait être indépendante de la qualité de père; que le sieur Mayre aurait pu repousser la demande de la demoiselle Monty, par une exception péremptoire qui aurait prévenu tous débats ultérieurs; que si, abandonnant ou négligeant de proposer cette exception péremptoire, le sieur Mayre avait contracté l'obligation de fournir des aliments à l'enfant, cette obligation devait être exécutée, tant qu'il n'était pas démontré qu'elle était le résultat du dol, de la fraude et de la violence. Il a pensé ensuite que les juges avaient bien pu trouver la preuve de cette obligation dans des offres faites par le procureur fondé du sieur Mayre devant le bureau de conciliation; que cette preuve était d'ailleurs fortifiée par des aveux et des circonstances dont les juges avaient pu apprécier la gravité; il a conclu au rejet du pourvoi. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que les juges de première instance et d'appel, en repoussant l'action exercée par la demoiselle Monty, tant en son nom, pour cause de prétendue séduction, qu'au nom et comme tutrice d'une fille dont elle le supposait père, se sont conformés aux dispositions de la loi, que, d'autre part, la condamnation au paiement d'une somme capitale en faveur de cette fille, n'étant aucunement fondée sur des présomptions de paternité, mais sur des faits et des circonstances, même des offres réelles, et sur le sens des défenses fournies par le demandeur, dont les juges ont fait résulter un engagement, il n'appartient pas à la Cour d'entrer dans l'examen du bien ou mal jugé de cette partie de l'arrêt attaqué: — Rejette, etc. Du 10 mars 1808. — Section des requêtes. — M. Muraire, premier président. — M. Lachèze, rapporteur. —
il a conclu au rejet du pourvoi. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que les juges de première instance et d'appel, en repoussant l'action exercée par la demoiselle Monty, tant en son nom, pour cause de prétendue séduction, qu'au nom et comme tutrice d'une fille dont elle le supposait père, se sont conformés aux dispositions de la loi, que, d'autre part, la condamnation au paiement d'une somme capitale en faveur de cette fille, n'étant aucunement fondée sur des présomptions de paternité, mais sur des faits et des circonstances, même des offres réelles, et sur le sens des défenses fournies par le demandeur, dont les juges ont fait résulter un engagement, il n'appartient pas à la Cour d'entrer dans l'examen du bien ou mal jugé de cette partie de l'arrêt attaqué: — Rejette, etc. Du 10 mars 1808. — Section des requêtes. — M. Muraire, premier président. — M. Lachèze, rapporteur. — M. Dupont, avocat. DIVISIBILITÉ.— ACTES sous SEING PRIVÉ.— DONATION. Des enfants cohéritiers, traitant avec leur mère, relativement à ses reprises sur la succession de son mari, sont-ils censés avoir des intérêts distincts et séparés, lorsqu'aucun d'eux n'élève des prétentions qui lui soient personnelles? Rés. nég. En ce cas, suffit-il d'un seul original pour tous les cohéritiers? — Rés. aff. — (Art. 1325, C.N.) Un traité de cette nature doit-il être réputé DONATION, et soumis, comme tel, aux formalités prescrites pour les donations entre-vifs, s'il présente un avantage en faveur des enfants? — Rés. nég. — (Art. 893 et 931, C.N.) (Pourvoi de la dame Dumonchet.) Le 2 germinal an 11, la dame Dumonchet et ses trois enfants souscrivent un traité par lequel la mère leur cède et abandonne tous ses droits sur la succession de son mari, moyennant un usufruit évalué dans l'acte à 1,800 fr., et une rente viagère de 1,200 fr. Quelque temps après, la dame Dumonchet passe à des secondes noces. Elle s'aperçut alors que le traité du 2 germinal an 11 lui a préjudicié; et elle en demande la nullité devant le tribunal civil de Mortagne. Elle articule, 1° que cet acte n'a été fait qu'en
seul original pour tous les cohéritiers? — Rés. aff. — (Art. 1325, C.N.) Un traité de cette nature doit-il être réputé DONATION, et soumis, comme tel, aux formalités prescrites pour les donations entre-vifs, s'il présente un avantage en faveur des enfants? — Rés. nég. — (Art. 893 et 931, C.N.) (Pourvoi de la dame Dumonchet.) Le 2 germinal an 11, la dame Dumonchet et ses trois enfants souscrivent un traité par lequel la mère leur cède et abandonne tous ses droits sur la succession de son mari, moyennant un usufruit évalué dans l'acte à 1,800 fr., et une rente viagère de 1,200 fr. Quelque temps après, la dame Dumonchet passe à des secondes noces. Elle s'aperçut alors que le traité du 2 germinal an 11 lui a préjudicié; et elle en demande la nullité devant le tribunal civil de Mortagne. Elle articule, 1° que cet acte n'a été fait qu'en deux originaux, tandis que ses trois enfants y avaient été parties avec elle; 2° qu'elle a abandonné à ses enfants des prétentions s'élevant au moins à 8,000 fr. de rente, tandis qu'elle n'a reçu qu'une rente viagère et un usufruit de valeur de 3,000 liv.; que ce traité ne présentant ainsi, en réalité, qu'une donation, devait être soumis aux formalités prescrites pour ces sortes d'actes. Ces moyens de nullité, accueillis d'abord par le tribunal de première instance, furent rejetés par la Cour d'appel de Caen, sur le fondement « que la dame Dumonchet, devenue veuve, » avait le droit incontestable et la qualité pour « traiter et disposer en faveur de ses enfants, » de ses biens personnels, ainsi que de ses representes sur la succession de son mari; et que ses enfants, tant mineurs qu'émancipés, autorisés et représentés par leur tuteur ou curateur, avaient pu valablement accepter les libéralités de leur mère. — Que l'acte dont « il s'agit, régulier en la forme et légal au fond, » a été exécuté pendant le temps que la dame Dumonchet est restée veuve, et que le procès actuel n'a été intenté que depuis son convoi, et qu'on n'a pas même articulé
ainsi, en réalité, qu'une donation, devait être soumis aux formalités prescrites pour ces sortes d'actes. Ces moyens de nullité, accueillis d'abord par le tribunal de première instance, furent rejetés par la Cour d'appel de Caen, sur le fondement « que la dame Dumonchet, devenue veuve, » avait le droit incontestable et la qualité pour « traiter et disposer en faveur de ses enfants, » de ses biens personnels, ainsi que de ses representes sur la succession de son mari; et que ses enfants, tant mineurs qu'émancipés, autorisés et représentés par leur tuteur ou curateur, avaient pu valablement accepter les libéralités de leur mère. — Que l'acte dont « il s'agit, régulier en la forme et légal au fond, » a été exécuté pendant le temps que la dame Dumonchet est restée veuve, et que le procès actuel n'a été intenté que depuis son convoi, et qu'on n'a pas même articulé contre cet acte, dol, contrainte ni surprise. POURVOI en cassation, pour contravention aux art. 1325 du Code Napoléon, en ce que l'acte n'avait été fait qu'en deux originaux; et aux art. 893 et 891 du même Code, en ce que cet acte contenant libéralité, n'avait pas été passé dans la forme des donations entre-vifs. 1808.— 5e Cahier. 2e Pour justifier le premier moyen, la dame Dumonchet soutenait que ses enfants avaient des droits distincts et séparés, quoique ces droits fussent de même nature; que, dès lors, l'acte devait, aux termes de l'art. 1325, être fait, à peine de nullité, en autant d'originaux qu'il y avait de parties contractantes. Pour justifier le second moyen, la dame Dumonchet argumentait surtout de ce que l'arrêt attaqué, en déclarant, en droit, que les enfants avaient pu accepter les libéralités de leur mère, avaient reconnu implicitement, en fait, que l'acte du 2 germinal an 11 contenait une véritable donation, quelle que fût la qualification que lui eussent donnée les parties; que, dès lors, cet acte aurait dû être passé par-devant notaire et avec minute (art. 893); que l'absence de cette formalité essentielle devait faire prononcer la nullité de l'acte (art. 93i). M. Lecoutour, subs.-proc.-gén., a