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étrangères s'il ne croit pas qu'il serait nécessaire de communiquer à la Chambre, avant la discussion du budget, certains documents diplomatiques, notamment ceux relatifs aux affaires de Rome, aux capitulations en Égypte, à nos relations avec le gouvernement espagnol, spécialement en ce qui concerne une réforme judiciaire? S. Exc. M. le duc de Gramont, ministre des affaires étrangères Quel que soit mon devoir de répondre d'une manière satisfaisante aux questions qui me sont adressées par l'honorable M. Dréolle, je suis obligé de faire remarquer que toutes les questions sur lesquelles il demande une communication de documents sont encore aujourd'hui pendantes. (C'est vrai! c'est vrai!) Il serait contraire à tous les précédents de déposer ou de publier d'une façon quelconque des documents qui se rapportent à ces questions. En effet, nous sommes responsables devant la Chambre de tous les actes accomplis, mais pas encore des actes en cours d'exécution. (Très bien !) Quand S. M. l'Empereur m'a fait l'honneur de m'appeler dans son conseil, il m'a adjoint à un cabinet que l'on pouvait considérer comme émanant de la majorité parlementaire, et, par conséquent, comme ayant la confiance de la majorité de cette Chambre. (Très bien! très bien!) Une voix Il l'a encore M. le ministre Or, quel est le résultat, la conséquence de cette confiance? C'est que ce cabinet est autorisé à poursuivre toutes les questions qui sont en cours d'exécution de la manière qu'il croit la plus convenable pour les intérêts et la dignité du pays. (Nouvelle approbation.) Ce n'est que lorsque ces actes sont accomplis que, alors, reconnaissant les prérogatives de la Chambre, qu'il ne pensera jamais à contester, il vient lui en rendre compte et soumettre, sous sa propre responsabilité, ces actes à son contrôle. (C'est cela!) Toute autre manière d'agir serait contraire aux principes du gouvernement constitutionnel. Le régime constitutionnel ne peut "porter ses fruits qu'à la condition qu'on l'exécute dans l'esprit de ses institutions autrement, on en recueillerait les difficultés sans en avoir les avantages. (Nouvel assentiment. Nous nous soumettrons toujours au contrôle de la Chambre, je le répète, chaque fois qu'il s'agira de lui déférer
encore M. le ministre Or, quel est le résultat, la conséquence de cette confiance? C'est que ce cabinet est autorisé à poursuivre toutes les questions qui sont en cours d'exécution de la manière qu'il croit la plus convenable pour les intérêts et la dignité du pays. (Nouvelle approbation.) Ce n'est que lorsque ces actes sont accomplis que, alors, reconnaissant les prérogatives de la Chambre, qu'il ne pensera jamais à contester, il vient lui en rendre compte et soumettre, sous sa propre responsabilité, ces actes à son contrôle. (C'est cela!) Toute autre manière d'agir serait contraire aux principes du gouvernement constitutionnel. Le régime constitutionnel ne peut "porter ses fruits qu'à la condition qu'on l'exécute dans l'esprit de ses institutions autrement, on en recueillerait les difficultés sans en avoir les avantages. (Nouvel assentiment. Nous nous soumettrons toujours au contrôle de la Chambre, je le répète, chaque fois qu'il s'agira de lui déférer un acte accompli; mais nous lui demanderons, pendant l'accomplissement de ces actes, de vouloir bien respecter notre prérogative comme elle nous trouvera toujours prêts à respecter la sienne. Ceci posé, je ferai remarquer à la Chambre qu'il y a véritablement un certain courage à lui parler ainsi car c'est un sacrifice pour moi de ne pas entrer en ce moment dans des développements plus précis, attendu que j'ai la conscience que le gouvernement de l'Empereur ne saurait que gagner à exposer tous les détails des négociations qu'il poursuit sur chacune des questions sur lesquelles j'ai été appelé à lui donner des explications. Quand viendra le moment de discuter le budget, je me ferai un devoir de soumettre à la Chambre tout ce qu'il sera possible de lui communiquer en fait de documents et, je le répète, en agissant ainsi, je céderai à un sentiment bien naturel, celui d'exposer en toute clarté une politique qui ne peut que gagner à être scrutée jusqu'au fond. Je crois que ces explications suffisent pour le moment et qu'il est inutile d'entrer dans de plus grands détails. M. Dreolle Puisqu'il ne s'agit que d'une simple question faite au cabinet, je n'insiste pas davantage mais je
sacrifice pour moi de ne pas entrer en ce moment dans des développements plus précis, attendu que j'ai la conscience que le gouvernement de l'Empereur ne saurait que gagner à exposer tous les détails des négociations qu'il poursuit sur chacune des questions sur lesquelles j'ai été appelé à lui donner des explications. Quand viendra le moment de discuter le budget, je me ferai un devoir de soumettre à la Chambre tout ce qu'il sera possible de lui communiquer en fait de documents et, je le répète, en agissant ainsi, je céderai à un sentiment bien naturel, celui d'exposer en toute clarté une politique qui ne peut que gagner à être scrutée jusqu'au fond. Je crois que ces explications suffisent pour le moment et qu'il est inutile d'entrer dans de plus grands détails. M. Dreolle Puisqu'il ne s'agit que d'une simple question faite au cabinet, je n'insiste pas davantage mais je retiens des paroles de M. le ministre deux choses d'abord la promesse faite de fournir à la Chambre, pour la discussion du budget, tous les documents qu'il sera possible de communiquer ensuite, ce qui est plus grave, cette déclaration que la Chambre ne pourra examiner les actes du cabinet que quand ils seront des faits accomplis. Si Glais-Bizoin. Il faudrait distinguer. S'il est des questions qui sont pendantes, il y en a qui ne le sont plus ou qui le sont depuis plus de vingt ans, et sur lesquelles le pays a bien le droit d'être édifié, par exemple, la question romaine. M. le ministre des affaires étrangères Sur la question romaine en elle-même, il n'y a pas de documents à déposer. Il ne peut y en avoir que sur le concile, mais c'est une question personnelle, et il est naturel qu'il soit possible de faire des communications sans inconvénients. M. Glais-Bizoin Nous n'avons pas à nous mêler du concile, il faut laisser faire; mais il y a une question sur laquelle nous avons le droit de demander à être édifiés, c'est celle de l'occupation romaine. Il y a assez longtemps qu'on nous en annonce la fin. Il faut laisser
quand ils seront des faits accomplis. Si Glais-Bizoin. Il faudrait distinguer. S'il est des questions qui sont pendantes, il y en a qui ne le sont plus ou qui le sont depuis plus de vingt ans, et sur lesquelles le pays a bien le droit d'être édifié, par exemple, la question romaine. M. le ministre des affaires étrangères Sur la question romaine en elle-même, il n'y a pas de documents à déposer. Il ne peut y en avoir que sur le concile, mais c'est une question personnelle, et il est naturel qu'il soit possible de faire des communications sans inconvénients. M. Glais-Bizoin Nous n'avons pas à nous mêler du concile, il faut laisser faire; mais il y a une question sur laquelle nous avons le droit de demander à être édifiés, c'est celle de l'occupation romaine. Il y a assez longtemps qu'on nous en annonce la fin. Il faut laisser le concile délibérer en toute liberté, et il sera d'autant plus libre que nos troupes rentreront. (L'ordre du jour!) M. le ministre des affaires étrangères: S'il fallait porter à la connaissance des Chambres les documents relatifs à des négociations pendantes, il n'y aurait pas de négociations possibles il n'y aurait pas un seul cabinet de l'Europe qui voudrait en entamer avec le nôtre. (C'est évident L'ordre du jour !) M. Bethmont Je demande la parole contre l'ordre du jour. Contrairement à la doctrine absolue de M. le ministre des affaires étrangères, je crois qu'il faut faire certaines réserves. Il ne serait pas bon que les ministres pussent, en toute circonstance, se retrancher derrière leur responsabilité, et écarter la volonté de la Chambre. Même à propos des négociations pendantes, certaines explications peuvent être désirables. Si, à propos des affaires d'Espagne et de Rome, la Chambre n'insiste pas trop en ce moment, c'est qu'elle est convaincue, sur ces deux points, de la neutralité du cabinet français; mais si elle pensait qu'il intervenait dans un sens ou dans l'autre, elle aurait parfaitement le droit d'intervenir à son tour. (Approbation à gauche. L'ordre du jour!) M. le président Schneider: L'incident est clos. Annonces judiciaires.
pas un seul cabinet de l'Europe qui voudrait en entamer avec le nôtre. (C'est évident L'ordre du jour !) M. Bethmont Je demande la parole contre l'ordre du jour. Contrairement à la doctrine absolue de M. le ministre des affaires étrangères, je crois qu'il faut faire certaines réserves. Il ne serait pas bon que les ministres pussent, en toute circonstance, se retrancher derrière leur responsabilité, et écarter la volonté de la Chambre. Même à propos des négociations pendantes, certaines explications peuvent être désirables. Si, à propos des affaires d'Espagne et de Rome, la Chambre n'insiste pas trop en ce moment, c'est qu'elle est convaincue, sur ces deux points, de la neutralité du cabinet français; mais si elle pensait qu'il intervenait dans un sens ou dans l'autre, elle aurait parfaitement le droit d'intervenir à son tour. (Approbation à gauche. L'ordre du jour!) M. le président Schneider: L'incident est clos. Annonces judiciaires. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif aux annonces judiciaires. M. Birotteau: L'honneur d'avoir vu mon amendement, accepté par la commission, devenir le projet de loi, m'impose le devoir de défendre ce projet devant la Chambre. Selon moi, la difficulté dans cette question des annonces judiciaires, c'est qu'on y a mis trop de politique. Le législateur qui a prescrit les annonces judiciaires ne s'est préoccupé ni de la politique ni de l'intérêt de la presse, mais bien des débiteurs menacés d'expropriation, des créanciers qui doivent surveiller leur gage, des femmes et des mineurs, dont l'hypothèque légale ne doit pas disparaître sans qu'on les ait auparavant mis en demeure de requérir l'inscription dans le délai légal enfin de toutes les personnes qui passent des contrats avec des commerçants, des Sociétés commerciales. La presse ici n'est qu'un instrument. (Très bien!) Cela posé, quel est le problème à résoudre? Procurer aux annonces judiciaires une publicité utile et sérieuse, sans dépenses excessives, et éviter ainsi beaucoup de procès. Voilà le double but, voilà les deux points essentiels. Et bien pour assurer une publicité utile, à des conditions raisonnables quel est le mode à employer ? Il y
des annonces judiciaires, c'est qu'on y a mis trop de politique. Le législateur qui a prescrit les annonces judiciaires ne s'est préoccupé ni de la politique ni de l'intérêt de la presse, mais bien des débiteurs menacés d'expropriation, des créanciers qui doivent surveiller leur gage, des femmes et des mineurs, dont l'hypothèque légale ne doit pas disparaître sans qu'on les ait auparavant mis en demeure de requérir l'inscription dans le délai légal enfin de toutes les personnes qui passent des contrats avec des commerçants, des Sociétés commerciales. La presse ici n'est qu'un instrument. (Très bien!) Cela posé, quel est le problème à résoudre? Procurer aux annonces judiciaires une publicité utile et sérieuse, sans dépenses excessives, et éviter ainsi beaucoup de procès. Voilà le double but, voilà les deux points essentiels. Et bien pour assurer une publicité utile, à des conditions raisonnables quel est le mode à employer ? Il y a d'abord celui de M. Glais-Bizoin, puis celui de M. Prax-Paris. Le système de M. Glais-Bizoin, c'est la liberté absolue, c'est le droit de choisir soi-même le journal que l'on voudra pour l'insertion des annonces judiciaires. Ce système équivaudrait à l'absence complète de publicité. Comment veut-on que les parties intéressées soient obligées de lire tous les jours les huit ou dix journaux qui paraissent dans une grande ville, pour y chercher l'annonce qui les intéresse ? C'est impossible. M. Glais-Bizoin l'a lui-même compris, car il a mis à son système une restriction, c'est que le journal où seraient faites les annonces tirerait au moins à 500 exemplaires. Mais qui sera le juge? Cette restriction fait justice du système de la liberté absolue. Glais-Bizoin, le sentant fort bien, a demandé que le conseil général fût chargé de fixer le minimum d'abonnés dont devra justifier le journal qui pourra recevoir des annonces judiciaires, et d'établir le tarif des prix. Mais alors, c'est venir à ma proposition. (C'est vrai, Très bien!) Je passais au système de l'honorable M. Prax-Paris. Ce projet, consciencieusement élaboré, assurerait, je le reconnais, aux annonces une publicité suffisante, mais il donnerait lieu à un grand nombre de questions litigieuses
soient obligées de lire tous les jours les huit ou dix journaux qui paraissent dans une grande ville, pour y chercher l'annonce qui les intéresse ? C'est impossible. M. Glais-Bizoin l'a lui-même compris, car il a mis à son système une restriction, c'est que le journal où seraient faites les annonces tirerait au moins à 500 exemplaires. Mais qui sera le juge? Cette restriction fait justice du système de la liberté absolue. Glais-Bizoin, le sentant fort bien, a demandé que le conseil général fût chargé de fixer le minimum d'abonnés dont devra justifier le journal qui pourra recevoir des annonces judiciaires, et d'établir le tarif des prix. Mais alors, c'est venir à ma proposition. (C'est vrai, Très bien!) Je passais au système de l'honorable M. Prax-Paris. Ce projet, consciencieusement élaboré, assurerait, je le reconnais, aux annonces une publicité suffisante, mais il donnerait lieu à un grand nombre de questions litigieuses nous verrions renaître le temps cher aux anciens procureurs, où une expropriation pouvait durer des années entières. La base de tout le système est l'adjudication. Mais ne s'exposerait-on pas, en l'adoptant, à créer un monopole pour un journal riche, qui écarterait les concurrents en offrant un rabais considérable, mais momentané, ou à tendre une branche à un journal expirant, qui s'y rattacherait comme à une dernière chance, en faisant une offre qu'il ne pourrait longtemps exécuter et qui laisserait bientôt les intéressés devant le vide? Vous avez entendu hier M. Prax-Paris repousser énergiquement l'intervention du conseil général, et cependant il fait lui-même intervenir à chaque instant cette assemblée dans la pratique de son système. Le conseil général lui paraît, en effet, excellent pour fixer le tarif des annonces et les conditions de publicité que le journal doit présenter. C'est le conseil général, en outre, qui fournit des assesseurs aux quatre ou cinq petits tribunaux chargés dans chaque département de prononcer sur l'adjudication. Si vous donnez au conseil général tant de pouvoirs, pourquoi ne pas les lui donner tous? (Très bien! très bien!) Au point de vue pratique, il est impossible de ne pas voir dans les formalités si nombreuses du
ou à tendre une branche à un journal expirant, qui s'y rattacherait comme à une dernière chance, en faisant une offre qu'il ne pourrait longtemps exécuter et qui laisserait bientôt les intéressés devant le vide? Vous avez entendu hier M. Prax-Paris repousser énergiquement l'intervention du conseil général, et cependant il fait lui-même intervenir à chaque instant cette assemblée dans la pratique de son système. Le conseil général lui paraît, en effet, excellent pour fixer le tarif des annonces et les conditions de publicité que le journal doit présenter. C'est le conseil général, en outre, qui fournit des assesseurs aux quatre ou cinq petits tribunaux chargés dans chaque département de prononcer sur l'adjudication. Si vous donnez au conseil général tant de pouvoirs, pourquoi ne pas les lui donner tous? (Très bien! très bien!) Au point de vue pratique, il est impossible de ne pas voir dans les formalités si nombreuses du système de M. Prax-Paris une source inépuisable de procès. Il ne saurait y avoir aucun doute à cet égard pour ceux qui ont suivi devant les tribunaux la marche de la procédure, surtout en matière d'expropriation. Il faut de la simplicité, et c'était là le mérite du décret de 1852. On veut remplacer la désignation par le préfet? Comment? En charger la magistrature? Je ne crois pas que la magistrature mérite les récriminations dont elle a été l'objet, et je nie que les Cours impériales aient fait de l'attribution des annonces un moyen de favoriser la presse agréable. Toutefois, je ne propose pas de lui conférer de nouveau cette attribution, parce qu'elle est dans une situation qui commande à ce point le respect, que le soupçon même ne doit pas l'effleurer. J'ai recours au conseil général. Est-il une assemblée qui inspire au public une confiance plus légitime? On dit que les conseils généraux mettront de la passion, feront de la politique à propos de cette question. (Mouvements divers.) Je le nie absolument. Parce que nous avons donné aux conseils généraux le droit d'émettre des vœux politiques, vous croyez qu'ils négligeront les affaires du département? Cela ne sera pas. Ils ne
On veut remplacer la désignation par le préfet? Comment? En charger la magistrature? Je ne crois pas que la magistrature mérite les récriminations dont elle a été l'objet, et je nie que les Cours impériales aient fait de l'attribution des annonces un moyen de favoriser la presse agréable. Toutefois, je ne propose pas de lui conférer de nouveau cette attribution, parce qu'elle est dans une situation qui commande à ce point le respect, que le soupçon même ne doit pas l'effleurer. J'ai recours au conseil général. Est-il une assemblée qui inspire au public une confiance plus légitime? On dit que les conseils généraux mettront de la passion, feront de la politique à propos de cette question. (Mouvements divers.) Je le nie absolument. Parce que nous avons donné aux conseils généraux le droit d'émettre des vœux politiques, vous croyez qu'ils négligeront les affaires du département? Cela ne sera pas. Ils ne failliront pas à leur devoir. (Non! non!) Ils seront faibles, pusillanimes, dit-on encore. Je le conteste. Et d'ailleurs, la publicité des séances ne les réconfortera-t-elle pas? Vous ajoutez que le gouvernement leur fait un triste cadeau, qu'ils ne refuseront pas. L'objection est déplorable. C'est faire une œuvre mauvaise que de lancer, du haut de cette tribune, des paroles de défiance et de découragement. Lèvez-les au contraire, grandissez-les. Ce sera faire de la bonne décentralisation. (Approbation.) À côté de mon amendement, il s'en est présenté un second de MM. Reille, Millon et Genton. Ces messieurs ont accepté mon principe, en y apportant tant un correctif et une addition. Voici le correctif tout en reconnaisant au conseil général le droit de désigner le journal chargé des annonces, on veut que le conseil d'arrondissement, les tribunaux civils et de commerce, les chambres des notaires et des avoués soient appelés à donner leur avis. Un avis officieux, soit; mais un avis officiel obligatoire, je le repousse. Quant à l'addition, je l'approuve elle consiste à prévoir le cas où un journal qui aura reçu les annonces judiciaires cesserait de paraître: on propose alors de donner au bureau du conseil général, convoqué d'urgence, le soin de
lancer, du haut de cette tribune, des paroles de défiance et de découragement. Lèvez-les au contraire, grandissez-les. Ce sera faire de la bonne décentralisation. (Approbation.) À côté de mon amendement, il s'en est présenté un second de MM. Reille, Millon et Genton. Ces messieurs ont accepté mon principe, en y apportant tant un correctif et une addition. Voici le correctif tout en reconnaisant au conseil général le droit de désigner le journal chargé des annonces, on veut que le conseil d'arrondissement, les tribunaux civils et de commerce, les chambres des notaires et des avoués soient appelés à donner leur avis. Un avis officieux, soit; mais un avis officiel obligatoire, je le repousse. Quant à l'addition, je l'approuve elle consiste à prévoir le cas où un journal qui aura reçu les annonces judiciaires cesserait de paraître: on propose alors de donner au bureau du conseil général, convoqué d'urgence, le soin de combler cette lacune. Enfin hier on a demandé comment on procéderait à Paris. Je n'ai pas à répondre à cette question mais ma pensée est que Paris doit subir la loi commune, parce que je crois qu'il y aura bientôt à Paris un conseil général élu mais, en tout cas, je fais observer que jusqu'à présent, sauf la fâcheuse exception de l'Étendard, la politique n'a été pour rien à Paris dans la désignation des journaux destinés à recevoir les annonces judiciaires. Il n'y aurait donc aucun inconvénient, en somme, à maintenir l'état des choses actuel. (Vive approbation.) M. Glais-Bizoin L'amendement que j'ai déposé et qui soutient le pavillon du droit commun ne se concurrence, de la liberté, n'est qu'une de ces revendications libérales que je poursuis sans cesse. Quand un individu s'attaque à toutes les libertés pour les confisquer, cela s'appelle un coup d'État. Quand une nation les reprend toutes en bloc, cela s'appelle une révolution nous ne voulons pas de révolution. On pourrait croire que c'est parce que nous ne le pouvons pas, (Les rires redoublent.) M. le président Schneider On vous croit sur parole. (Nouveaux rires) M. Glais-Bizoin Nous n'en voulons pas, parce que nous sommes convaincus que,
je fais observer que jusqu'à présent, sauf la fâcheuse exception de l'Étendard, la politique n'a été pour rien à Paris dans la désignation des journaux destinés à recevoir les annonces judiciaires. Il n'y aurait donc aucun inconvénient, en somme, à maintenir l'état des choses actuel. (Vive approbation.) M. Glais-Bizoin L'amendement que j'ai déposé et qui soutient le pavillon du droit commun ne se concurrence, de la liberté, n'est qu'une de ces revendications libérales que je poursuis sans cesse. Quand un individu s'attaque à toutes les libertés pour les confisquer, cela s'appelle un coup d'État. Quand une nation les reprend toutes en bloc, cela s'appelle une révolution nous ne voulons pas de révolution. On pourrait croire que c'est parce que nous ne le pouvons pas, (Les rires redoublent.) M. le président Schneider On vous croit sur parole. (Nouveaux rires) M. Glais-Bizoin Nous n'en voulons pas, parce que nous sommes convaincus que, malgré le mouvement actuel de l'opinion, nous arriverons à notre but. Au moins ne perdons pas cet espoir. Je reconnais que la proposition de la commission, acceptée par le gouvernement, est un pas vers la liberté, mais je le regarde comme dangereux pour la liberté et pour les conseils généraux. Le conseil général, c'est le lion du jour; beaucoup de nos collègues oublient qu'il était, bien récemment encore, réduit à l'état de marmotte politique. (On rit.) Je pourrais citer, par exemple, mon conseil général, présidé par l'aidant de camp de l'Empereur, qui mettait dans sa poche, sans en donner communication, toutes les propositions politiques qui se produisaient. Aujourd'hui, tout est changé, je m'en félicite. Les conseils généraux auront le droit de faire «la politique. Très bien. On veut les charger de distribuer les annonces judiciaires, et on dit que ce ne sera pas la politique qui dictera leurs choix. Mais supposons que ce soit le Corps Législatif qui ait à faire la désignation des journaux où devront être insérées les annonces judiciaires. Que se passe-t-il ? Voici M. Granier de Cassagnac et M. Drouot, nos collègues, qui dirigent des feuilles politiques. La délicatesse ne leur permettra pas de demander les