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voix, par assis et levé, l'amendement de M. Bourgoin, repoussé par la commission et par le Gouvernement. (L'Assemblée, consultée par assis et levé, adopte l'amendement.) M. le rapporteur général. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le rapporteur général. M. le rapporteur général. L'amendement de M. Bourgoin comprenait deux parties, et l'Assemblée ne s'est prononcée que sur la première. M. le président. L'amendement que j'ai sous les yeux ne vise qu'une réduction indicative de 1.000 fr., et je n'ai pu, par conséquent, consulter l'Assemblée sur une proposition qui n'est pas parvenue au bureau. M. Jean Bourgoin. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Bourgoin. M. Jean Bourgoin. Mon amendement comportait, en effet, deux parties. M. le président. Je n'ai pas reçu l'examen dont je ai saisi l'Assemblée. M. Jean Bourgoin. Monsieur le président, mon amendement visait, en réalité, deux objets. M. le rapporteur général. Il y a confusion. Je demande la parole. M. le président. La confusion ne vient pas du bureau. La parole est à M. le rapporteur général. M. le rapporteur général. Il y avait, d'une part, une proposition du ministre des postes que le ministère des finances n'avait pas acceptée et sur laquelle, par conséquent, la commission des finances n'a pas eu à se prononcer. Cette première partie représente la proposition que M. le président a mise aux voix et sur laquelle l'Assemblée vient de donner raison à M. Bourgoin. Mais l'amendement visait un second point. Il s'agit de la création, demandée par le Gouvernement, de deux emplois de directeur des services extérieurs pour la région parisienne. La commission des finances avait rejeté cette demande et avait opéré en conséquence une réduction de 60.000 fr. Où l'on trouve le crédit de ce chapitre 9. La commission, après avoir reçu des renseignements complémentaires du syndicat du personnel des PTT, renonce à la réduction qu'elle avait proposée et admet le crédit demandé par le Gouvernement au chapitre 9, sauf à tenir compte de la réduction que l'Assemblée vient d'opérer sur le crédit global. Le président. Monsieur Bourgoin, vous avez
n'avait pas acceptée et sur laquelle, par conséquent, la commission des finances n'a pas eu à se prononcer. Cette première partie représente la proposition que M. le président a mise aux voix et sur laquelle l'Assemblée vient de donner raison à M. Bourgoin. Mais l'amendement visait un second point. Il s'agit de la création, demandée par le Gouvernement, de deux emplois de directeur des services extérieurs pour la région parisienne. La commission des finances avait rejeté cette demande et avait opéré en conséquence une réduction de 60.000 fr. Où l'on trouve le crédit de ce chapitre 9. La commission, après avoir reçu des renseignements complémentaires du syndicat du personnel des PTT, renonce à la réduction qu'elle avait proposée et admet le crédit demandé par le Gouvernement au chapitre 9, sauf à tenir compte de la réduction que l'Assemblée vient d'opérer sur le crédit global. Le président. Monsieur Bourgoin, vous avez donc satisfaction ? M. Jean Bourgoin. Oui, monsieur le président. M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones. J'ai également satisfaction. Le président. L'Assemblée a adopté l'amendement de M. Bourgoin, le seul dont j'avais été saisi, tendant à réduire de 1.000 fr. le crédit du chapitre 9. La commission, renonçant à la réduction de 60.000 fr. qu'elle avait opérée, et tenant compte du vote que l'Assemblée vient d'emmettre, propose de fixer le crédit du chapitre 9 à 98.763.000 fr. Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix le chapitre 9, au chiffre nouveau de 98.763.000 fr. (Le chapitre 9, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.) Le président. « Chap. 10. — Service intérieur des bureaux. — Traitements, 1.130 millions de francs. » M. Arranging a déposé un amendement tendant à réduire le crédit de ce chapitre de 1.000 fr. et à le ramener, en conséquence, à 1.429.999.000 fr. La parole est à M. Aurange. M. Paul Aurange. J'interviens sur l'article 10, à la demande de la Fédération postale. L'article 1er concerne les comptables et assimilés et le personnel de contrôle et de surveillance. L'administration, c'est-à-dire M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones, avait proposé, pour
à la réduction de 60.000 fr. qu'elle avait opérée, et tenant compte du vote que l'Assemblée vient d'emmettre, propose de fixer le crédit du chapitre 9 à 98.763.000 fr. Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix le chapitre 9, au chiffre nouveau de 98.763.000 fr. (Le chapitre 9, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.) Le président. « Chap. 10. — Service intérieur des bureaux. — Traitements, 1.130 millions de francs. » M. Arranging a déposé un amendement tendant à réduire le crédit de ce chapitre de 1.000 fr. et à le ramener, en conséquence, à 1.429.999.000 fr. La parole est à M. Aurange. M. Paul Aurange. J'interviens sur l'article 10, à la demande de la Fédération postale. L'article 1er concerne les comptables et assimilés et le personnel de contrôle et de surveillance. L'administration, c'est-à-dire M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones, avait proposé, pour le service téléphonique, la création de 4 emplois de chef de centre téléphonique, de classe exceptionnelle, 30 emplois de chef de centre télégraphique et téléphonique de 3e classe, 2 emplois de chef de section principal, 10 emplois de chef de section, 40 emplois de contrôleur principal, 60 emplois de surveillante principale et 50 emplois de surveillante. Ces propositions n'ont pas été retenues par M. le ministre des finances. Elles avaient été présentées sur les bases que voici: 1 chef de centre pour les bureaux desservant 1.000 abonnés, 1 surveillante pour 10 unités, 1 surveillante principale pour 60 unités, 1 contrôleur principal pour 70 unités, 1 chef de section pour 200 unités, 1 chef de section principal pour 600 unités. Voici la justification de l'amendement que je présente. Il a été démontré que, pour obtenir un service téléphonique de bonne qualité et une productivité maximum du réseau et des installations, il était nécessaire de disposer d'un personnel de contrôle et de surveillance en nombre suffisant. À la suite de l'action exercée par les chefs de centre et les agents de maîtrise depuis 1912, époque à laquelle des traitements d'emoluments ont eu lieu, de l'ordre de recettes ont été enregistrées: 12 millions
principale et 50 emplois de surveillante. Ces propositions n'ont pas été retenues par M. le ministre des finances. Elles avaient été présentées sur les bases que voici: 1 chef de centre pour les bureaux desservant 1.000 abonnés, 1 surveillante pour 10 unités, 1 surveillante principale pour 60 unités, 1 contrôleur principal pour 70 unités, 1 chef de section pour 200 unités, 1 chef de section principal pour 600 unités. Voici la justification de l'amendement que je présente. Il a été démontré que, pour obtenir un service téléphonique de bonne qualité et une productivité maximum du réseau et des installations, il était nécessaire de disposer d'un personnel de contrôle et de surveillance en nombre suffisant. À la suite de l'action exercée par les chefs de centre et les agents de maîtrise depuis 1912, époque à laquelle des traitements d'emoluments ont eu lieu, de l'ordre de recettes ont été enregistrées: 12 millions pour le semestre d'octobre à septembre 1942, 33 millions pour le semestre d'avril à septembre 1913, par rapport au semestre correspondant de 1944. La comparaison a été effectuée sur des trafics équivalents avec des tarifs semblables. L'accroissement du trafic téléphonique, considérable depuis 1910, reprend de nouveau dès maintenant et à mesure du rétablissement du réseau. Par certains départements, l'accroissement constaté entre 1938 et 1913 a atteint 130 p. 100. La mesure envisagée entraînerait une dépense de 4.788.060 fr. Donc, compte tenu d'une part des bonnes dispositions de l'Assemblée d'autre part de l'accord fait entre le PTT et moi je m'ai été donné par M. le ministre des finances et du fait que j'apporte, avec une annexe immédiate de dépenses des plus-values à venir — puisque j'ai fait la démonstration que cet accroissement de personnel entraînerait des recettes supplémentaires — je demande à la commission des finances, à M. le ministre des finances, à M. le ministre des PTT et à l'Assemblée de vouloir bien adopter la réduction indicitive de 1.000 fr. que je propose et qui doit avoir pour conséquence l'augmentation de crédit que je sollicite au nom du personnel. Le président. La parole est à M. le ministre des
mesure du rétablissement du réseau. Par certains départements, l'accroissement constaté entre 1938 et 1913 a atteint 130 p. 100. La mesure envisagée entraînerait une dépense de 4.788.060 fr. Donc, compte tenu d'une part des bonnes dispositions de l'Assemblée d'autre part de l'accord fait entre le PTT et moi je m'ai été donné par M. le ministre des finances et du fait que j'apporte, avec une annexe immédiate de dépenses des plus-values à venir — puisque j'ai fait la démonstration que cet accroissement de personnel entraînerait des recettes supplémentaires — je demande à la commission des finances, à M. le ministre des finances, à M. le ministre des PTT et à l'Assemblée de vouloir bien adopter la réduction indicitive de 1.000 fr. que je propose et qui doit avoir pour conséquence l'augmentation de crédit que je sollicite au nom du personnel. Le président. La parole est à M. le ministre des finances. Le ministre des finances. Tenant compte des explications nouvelles que M. Aurange a bien voulu soumettre à notre examen, le Gouvernement accepte la réduction indicitive de 1.000 fr. Nous vérifierons la valeur des arguments apportés dans le débat par M. Aurange, et si il apparaît que le renforcement des cadres entraîne ipso facto une augmentation des recettes, le ministre des finances sera bien entendu, très intéressé par cette proposition. Le ministre des postes, télégraphes et téléphones. Je suis également d'accord. Le président. Madame Couette, l'amendement que vous avez déposé sur ce chapitre est-il motivé par les mêmes raisons que celles qui vous font faire ? Mme Couette. Non, monsieur le président. Le président. Je mets donc aux voix l'amendement présenté par M. Aurange et accepté par le Gouvernement. (L'amendement, mis aux voix, est adopté.) Le président. Mme Couette a déposé également un amendement tendant à réduire de 1.000 fr. le crédit du chapitre 10. La parole est à Mme Couette. Mme Couette. Je propose, par voie d'amendement, une réduction de crédit de 1.000 fr., à titre indicatif également, pour obtenir la création du cadre de 560 secrétaires comptables dont je parlais tout à l'heure, cadre dans lequel entrerait le
cadres entraîne ipso facto une augmentation des recettes, le ministre des finances sera bien entendu, très intéressé par cette proposition. Le ministre des postes, télégraphes et téléphones. Je suis également d'accord. Le président. Madame Couette, l'amendement que vous avez déposé sur ce chapitre est-il motivé par les mêmes raisons que celles qui vous font faire ? Mme Couette. Non, monsieur le président. Le président. Je mets donc aux voix l'amendement présenté par M. Aurange et accepté par le Gouvernement. (L'amendement, mis aux voix, est adopté.) Le président. Mme Couette a déposé également un amendement tendant à réduire de 1.000 fr. le crédit du chapitre 10. La parole est à Mme Couette. Mme Couette. Je propose, par voie d'amendement, une réduction de crédit de 1.000 fr., à titre indicatif également, pour obtenir la création du cadre de 560 secrétaires comptables dont je parlais tout à l'heure, cadre dans lequel entrerait le personnel qui remplit auprès des receveurs des postes l'emploi de confiance de comptable et de secrétaire. Les receveurs des postes voient leurs attributions augmenter sans cesse et ces agents sont auprès d'eux des collaborateurs attentifs. Les receveurs sont collecteurs des fonds de l'État et les comptables et secrétaires seraient pour eux des auxiliaires précieux. Les receveurs ont, en fait, à leurs côtés, des agents qui les secondent, en qui ils ont pleine confiance. Il serait donc désirable de créer à l'intention de ce personnel un emploi nouveau qui correspondrait à la confiance qu'on met en eux. J'ajoute que les employés, particulièrement les femmes, qui remplissent ces fonctions auprès des receveurs, n'ont aucun débouché. Alors qu'au télégraphe et au téléphone des emplois de surveillantes sont créés, les employés des bureaux de poste n'ont aucun emploi qui permette leur avancement. Il serait utile de faire confiance à ce personnel et de pouvoir l'assimiler aux surveillants des exploitations télégraphiques et téléphoniques, en créant pour lui des emplois nouveaux. Dans ce but, je demande la création de 560 emplois de secrétaire-comptable, qui entraînerait une augmentation de crédit de 2.035,740 fr. En acceptant cette proposition, vous ne feriez que rendre justice à ce personnel. Je
eux des auxiliaires précieux. Les receveurs ont, en fait, à leurs côtés, des agents qui les secondent, en qui ils ont pleine confiance. Il serait donc désirable de créer à l'intention de ce personnel un emploi nouveau qui correspondrait à la confiance qu'on met en eux. J'ajoute que les employés, particulièrement les femmes, qui remplissent ces fonctions auprès des receveurs, n'ont aucun débouché. Alors qu'au télégraphe et au téléphone des emplois de surveillantes sont créés, les employés des bureaux de poste n'ont aucun emploi qui permette leur avancement. Il serait utile de faire confiance à ce personnel et de pouvoir l'assimiler aux surveillants des exploitations télégraphiques et téléphoniques, en créant pour lui des emplois nouveaux. Dans ce but, je demande la création de 560 emplois de secrétaire-comptable, qui entraînerait une augmentation de crédit de 2.035,740 fr. En acceptant cette proposition, vous ne feriez que rendre justice à ce personnel. Je demande à M. le ministre de vouloir bien étudier sérieusement cette question, en vue de donner satisfaction au personnel, ce qui permettrait, dans l'ensemble, d'améliorer le service en facilitant le travail des receveurs. M. le président. "La parole est à M. le rapporteur général M. le rapporteur général. La commission des finances regrette de ne pouvoir accepter sur ce point la suggestion de Mme Couette, car elle aboutirait à la création d'un nombre important d'agents nouveaux, et surtout la création d'un cadre nouveau. Mme Couette. Par transformation d'emploi. M. le rapporteur général. C'est entendu, mais il s'agit tout de même de la création de tout un cadre nouveau, et non pas simplement de la transformation d'une certaine partie du personnel dans un cadre déjà existant. Nous ne pouvons en aucune façon improviser la création d'un cadre nouveau à l'occasion d'une discussion budgétaire. Le mieux serait que M. le ministre des finances accepte d'étudier la question et qu'au moment de la discussion du prochain collectif, si la suggestion de Mme Couette paraît intéressante, nous soyons saisis de propositions dans ce sens. Mais nous ne pouvons pas nous prononcer actuellement sur un problème aussi important. M. le président. — La parole est
des finances regrette de ne pouvoir accepter sur ce point la suggestion de Mme Couette, car elle aboutirait à la création d'un nombre important d'agents nouveaux, et surtout la création d'un cadre nouveau. Mme Couette. Par transformation d'emploi. M. le rapporteur général. C'est entendu, mais il s'agit tout de même de la création de tout un cadre nouveau, et non pas simplement de la transformation d'une certaine partie du personnel dans un cadre déjà existant. Nous ne pouvons en aucune façon improviser la création d'un cadre nouveau à l'occasion d'une discussion budgétaire. Le mieux serait que M. le ministre des finances accepte d'étudier la question et qu'au moment de la discussion du prochain collectif, si la suggestion de Mme Couette paraît intéressante, nous soyons saisis de propositions dans ce sens. Mais nous ne pouvons pas nous prononcer actuellement sur un problème aussi important. M. le président. — La parole est à M. le ministre des finances. M. le ministre des finances. Je pense que Mme Couette elle-même n'avait pas l'intention de demander au Gouvernement d'improviser en séance la création d'un nouveau cadre de fonctionnaires. Mme Couette. C'est pourquoi j'ai seulement demandé une réduction indicative de crédit. M. le ministre des finances. Je lui suggère donc de retirer son amendement, étant entendu que les observations qu'elle a présentées seront étudiées par mes services et par ceux du ministère des postes, télégraphes et téléphones et que nous verrons dans le courant de l'année ce que nous pourrons faire dans le sens de sa proposition. M. le président. Mme Couette, maintenez-vous votre amendement ?... Mme Couette. En prenant acte de la promesse que M. le ministre vient de faire d'étudier la question, je retire mon amendement. M. le président. La parole est à M. Guérin. M. Maurice Guérin. Je m'excuse auprès de M. le ministre des finances et de M. le rapporteur général du budget, mais j'avais été pressenti par la fédération des syndicats chrétiens des employés des P. T. T. pour soutenir un amendement semblable à celui de Mme Couette. Après les explications qui viennent d'être fournies, je demande simplement à M.
finances. Je lui suggère donc de retirer son amendement, étant entendu que les observations qu'elle a présentées seront étudiées par mes services et par ceux du ministère des postes, télégraphes et téléphones et que nous verrons dans le courant de l'année ce que nous pourrons faire dans le sens de sa proposition. M. le président. Mme Couette, maintenez-vous votre amendement ?... Mme Couette. En prenant acte de la promesse que M. le ministre vient de faire d'étudier la question, je retire mon amendement. M. le président. La parole est à M. Guérin. M. Maurice Guérin. Je m'excuse auprès de M. le ministre des finances et de M. le rapporteur général du budget, mais j'avais été pressenti par la fédération des syndicats chrétiens des employés des P. T. T. pour soutenir un amendement semblable à celui de Mme Couette. Après les explications qui viennent d'être fournies, je demande simplement à M. le ministre de bien vouloir étudier de nouveau la question sous la forme qu'il vient d'indiquer. Je me permets d'ajouter les explications suivantes, qui m'ont été fournies par l'organisation en question, afin de renforcer l'argument déjà invoqué en faveur de ces créations d'emplois. « Ces créations d'emplois, outre qu'elles favoriseraient une meilleure organisation des services, donneraient des débouchés aux dames commis, ancienne formule, des services mixtes, pour lesquelles aucun emploi de grade n'est prévu, à l'exception des recettes. Ces emplois de secrétaires comptables s'ajoutant aux créations d'emplois de surveillantes prévues pour les différents services: direction, téléphone, C. C. A. A., etc., auraient apporté une certaine compensation aux dames commis, ancienne formule, gravement lésées par la réforme administrative opérée dans les P. T. T. en 1943. Alors que les commis masculins et le personnel féminin issu de l'ancien cadre des dames employées avaient, antérieurement à la réforme, mêmes débouchés, mêmes avantages de carrière, les commis féminins sont actuellement rejetés dans le cadre secondaire. Les emplois de surveillantes étant peu nombreux, ce n'est qu'un tout petit nombre qui peut y accéder. » Ainsi que je viens de l'indiquer, les observations présentées par M. le ministre des finances m'ont impressionné. Je lui demande
une meilleure organisation des services, donneraient des débouchés aux dames commis, ancienne formule, des services mixtes, pour lesquelles aucun emploi de grade n'est prévu, à l'exception des recettes. Ces emplois de secrétaires comptables s'ajoutant aux créations d'emplois de surveillantes prévues pour les différents services: direction, téléphone, C. C. A. A., etc., auraient apporté une certaine compensation aux dames commis, ancienne formule, gravement lésées par la réforme administrative opérée dans les P. T. T. en 1943. Alors que les commis masculins et le personnel féminin issu de l'ancien cadre des dames employées avaient, antérieurement à la réforme, mêmes débouchés, mêmes avantages de carrière, les commis féminins sont actuellement rejetés dans le cadre secondaire. Les emplois de surveillantes étant peu nombreux, ce n'est qu'un tout petit nombre qui peut y accéder. » Ainsi que je viens de l'indiquer, les observations présentées par M. le ministre des finances m'ont impressionné. Je lui demande de bien vouloir étudier la question afin qu'à une prochaine occasion ma demande soit prise en considération. M. le président. En conséquence du vote que l'Assemblée a émis sur l'amendement de M. Bourgoin, le chapitre 10 est adopté au chiffre nouveau de 1.429.999.000 fr. (Le chapitre 10, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.) « Chap. 11. — Recettes des distributions » Traitements, 93.548.000 fr. Personne ne demande la parole... Je mets aux voix le chapitre 11 au chiffre de 93.548.000 fr. (Le chapitre 11, mis aux voix, est adopté.) « Chap. 12. — Service de la distribution — Traitements, 397.351.000 fr. » (Adopté.) « Chap. 13. — Services d'acheminement des correspondances. — Traitements 149.333.000 fr. » (Adopté.) M. le président. « Chap. 14. — Services techniques spécialisés. — Traitements 41.649.000 fr. » M. Bourgoin a déposé un amendement tendant à réduire le crédit de ce chapitre de 1.000 fr. et à le ramener, en conséquence, à 41.648.000 fr. La parole est à M. Bourgoin. M. Jean Bourgoin. Cette réduction, demandée à titre indicatif, a pour but d'obtenir du Gouvernement un deuxième examen portant sur les articles 3 et 4 de ce chapitre. A l'article 3, l'administration des postes, télégraphes
aux voix, est adopté.) « Chap. 11. — Recettes des distributions » Traitements, 93.548.000 fr. Personne ne demande la parole... Je mets aux voix le chapitre 11 au chiffre de 93.548.000 fr. (Le chapitre 11, mis aux voix, est adopté.) « Chap. 12. — Service de la distribution — Traitements, 397.351.000 fr. » (Adopté.) « Chap. 13. — Services d'acheminement des correspondances. — Traitements 149.333.000 fr. » (Adopté.) M. le président. « Chap. 14. — Services techniques spécialisés. — Traitements 41.649.000 fr. » M. Bourgoin a déposé un amendement tendant à réduire le crédit de ce chapitre de 1.000 fr. et à le ramener, en conséquence, à 41.648.000 fr. La parole est à M. Bourgoin. M. Jean Bourgoin. Cette réduction, demandée à titre indicatif, a pour but d'obtenir du Gouvernement un deuxième examen portant sur les articles 3 et 4 de ce chapitre. A l'article 3, l'administration des postes, télégraphes et téléphones avait demandé au Gouvernement et la commission des finances se sont trouvés d'accord pour la refuser, la transformation de 39 emplois de contrôleurs en 39 emplois de chefs de centrale d'amplification. A la suite de ces propositions, deux transformations seulement ont été retenues, pour l'Alsace et la Lorraine. Cependant, ces transformations me paraissent nécessaires pour harmoniser les titres et les fonctions réellement remplies. Il est anormal de faire remplir des fonctions techniques par des gens qui n'en ont ni le titre ni le traitement. Cela est d’autant plus illogique que la réforme est en réalité amorcée depuis 1943 et que, seule une erreur matérielle a empêché cette transformation d’aboutir en 1944. Je ne demande donc que la réparation d’une simple erreur matérielle, ce qui se traduira dans le budget par une augmentation de crédits de 496.000 fr. En ce qui concerne l’article 4, il s’agit d’une question analogue. L’administration avait proposé la transformation de 46 emplois de contrôleurs en 34 emplois de chefs principaux et 12 emplois de chefs principaux; Cette proposition n’a été retenue, ni par le Gouvernement, ni par la commission des finances. M. le rapporteur général. La commission des finances n’a pas eu à en