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Le conseil général, c'est le lion du jour; beaucoup de nos collègues oublient qu'il était, bien récemment encore, réduit à l'état de marmotte politique. (On rit.) Je pourrais citer, par exemple, mon conseil général, présidé par l'aidant de camp de l'Empereur, qui mettait dans sa poche, sans en donner communication, toutes les propositions politiques qui se produisaient. Aujourd'hui, tout est changé, je m'en félicite. Les conseils généraux auront le droit de faire «la politique. Très bien. On veut les charger de distribuer les annonces judiciaires, et on dit que ce ne sera pas la politique qui dictera leurs choix. Mais supposons que ce soit le Corps Législatif qui ait à faire la désignation des journaux où devront être insérées les annonces judiciaires. Que se passe-t-il ? Voici M. Granier de Cassagnac et M. Drouot, nos collègues, qui dirigent des feuilles politiques. La délicatesse ne leur permettra pas de demander les annonces pour leurs journaux; mais ils ont des amis qui les réclameront pour eux. (Mouvements divers.) M. le président Schneider Veuillez vous abstenir de faire des indications personnelles. M. Glais-Bizoin Elles n'ont rien de blessant, et je veux arriver à dire ceci: je défie qu'on soutienne qu'un Corps Législatif, chargé de distribuer les annonces judiciaires, ne s'inspirerait pas immédiatement de la politique. M. de Tillancourt C'est évident. M. Glais-Bizoin: C'est évident. (On rit.) Eh bien, alors comment un conseil général s'affranchira-t-il de la politique ? Par exemple, je suis intéressé dans un journal; dans mon conseil général je suis en face d'un collègue intéressé dans un journal opposé. Evidemment il votera en faveur de son journal, je voterai en faveur du mien, une lutte personnelle s'engagera donc au sein du conseil. M. Corneille Mais il y a une majorité et une minorité dans tout conseil général. Vous êtes un homme politique, vous êtes intéressé dans la question, vous devez vous récuser. M. Glais-Bizoin Quoi qu'il en soit, l'expérience prononcera. Je suis patient; je suis habitué à voir échouer mes propositions, mais aussi à les voir ressusciter, et je crois que votre système ne tardera pas à disparaître. Je espère que
de distribuer les annonces judiciaires, ne s'inspirerait pas immédiatement de la politique. M. de Tillancourt C'est évident. M. Glais-Bizoin: C'est évident. (On rit.) Eh bien, alors comment un conseil général s'affranchira-t-il de la politique ? Par exemple, je suis intéressé dans un journal; dans mon conseil général je suis en face d'un collègue intéressé dans un journal opposé. Evidemment il votera en faveur de son journal, je voterai en faveur du mien, une lutte personnelle s'engagera donc au sein du conseil. M. Corneille Mais il y a une majorité et une minorité dans tout conseil général. Vous êtes un homme politique, vous êtes intéressé dans la question, vous devez vous récuser. M. Glais-Bizoin Quoi qu'il en soit, l'expérience prononcera. Je suis patient; je suis habitué à voir échouer mes propositions, mais aussi à les voir ressusciter, et je crois que votre système ne tardera pas à disparaître. Je espère que je vivrai assez pour voir se réaliser mon amendement, qui répond à toutes les objections de M. Birotteau et de M. Burin-Desroziers. M. Birotteau m'accuse de donner indirectement au conseil général, s'il veut se montrer partial, le droit de l'être. Mais ce droit, le projet de la commission le lui donne directement. Je persiste, quant à moi, à n'avoir pas confiance dans son impartialité. En résumé, on veut faire des conseils généraux «les assemblées politiques, je ne m'y oppose certainement pas; mais vous les exposez à faire de la politique personnelle, c'est à quoi je m'oppose, et je maintiens ma proposition qui écarte ce danger. (Approbation sur quelques bancs.) M. Ernest Picard: Il n'y a pas de question plus ancienne ni plus ardente que celle des annonces judiciaires. Nous pouvons nous mettre tous d'accord sur un point c'est que nous ne voulons pas qu'elle soit infectée de la politique, dans l'examen des systèmes proposés, nous devons choisir le meilleur. Ce que ne voulons-nous pas ? C'est l'intrusion de la politique dans la désignation des journaux chargés de recevoir les annonces judiciaires. Eh bien, le projet de M. Birotteau et les conclusions de la commission sont certainement inspirés par un excellent
donne directement. Je persiste, quant à moi, à n'avoir pas confiance dans son impartialité. En résumé, on veut faire des conseils généraux «les assemblées politiques, je ne m'y oppose certainement pas; mais vous les exposez à faire de la politique personnelle, c'est à quoi je m'oppose, et je maintiens ma proposition qui écarte ce danger. (Approbation sur quelques bancs.) M. Ernest Picard: Il n'y a pas de question plus ancienne ni plus ardente que celle des annonces judiciaires. Nous pouvons nous mettre tous d'accord sur un point c'est que nous ne voulons pas qu'elle soit infectée de la politique, dans l'examen des systèmes proposés, nous devons choisir le meilleur. Ce que ne voulons-nous pas ? C'est l'intrusion de la politique dans la désignation des journaux chargés de recevoir les annonces judiciaires. Eh bien, le projet de M. Birotteau et les conclusions de la commission sont certainement inspirés par un excellent esprit, mais je suis de ceux qui pensent qu'il n'y aura rien de changé, ce sera toujours le préfet qui désignera le conseil général, dans la plupart des cas, homologuera; il y aura la responsabilité en moins, et la politique sera toujours là. (Interruption.) C'est honorer les conseils généraux que de les croire accessibles aux passions politiques. Ils sortent d'une élection politique, et vous voulez qu'ils oublient les passions et les intérêts politiques ! Les préfets les oublieraient plutôt, s'ils en avaient reçu l'ordre. (On rit.) Si donc vous ne voulez pas faire dire que la loi nouvelle n'est que la loi ancienne renversée et aggravée, il faut trouver un autre système. Alors que nous aurions tort, le simple soupçon qu'elle pourrait inspirer doit faire écarter la proposition de la commission. Que faire donc ? La question n'est pas simple; il y a ici deux intérêts à considérer. S'il suffisait de publier les annonces pour ceux qui les cherchent, un bulletin spécial serait préférable à tout. Mais il faut quelquefois que l'annonce vienne trouver celui qui en néglige la recherche, et il faut pour cela qu'elle soit reproduite, après l'insertion au conseil, dans les journaux les plus répandus et les
de les croire accessibles aux passions politiques. Ils sortent d'une élection politique, et vous voulez qu'ils oublient les passions et les intérêts politiques ! Les préfets les oublieraient plutôt, s'ils en avaient reçu l'ordre. (On rit.) Si donc vous ne voulez pas faire dire que la loi nouvelle n'est que la loi ancienne renversée et aggravée, il faut trouver un autre système. Alors que nous aurions tort, le simple soupçon qu'elle pourrait inspirer doit faire écarter la proposition de la commission. Que faire donc ? La question n'est pas simple; il y a ici deux intérêts à considérer. S'il suffisait de publier les annonces pour ceux qui les cherchent, un bulletin spécial serait préférable à tout. Mais il faut quelquefois que l'annonce vienne trouver celui qui en néglige la recherche, et il faut pour cela qu'elle soit reproduite, après l'insertion au conseil, dans les journaux les plus répandus et les plus sérieux. Ainsi le bulletin spécial est une excellente idée qui doit trouver place dans la loi mais pour donner satisfaction à l'autre intérêt, il faut aller plus loin et choisir entre les systèmes. Il y a le système de la liberté. La liberté des annonces n'a rien de commun avec la liberté politique, pas plus que la liberté de la boucherie. On peut combler un pays de libertés de ce genre, sans qu'il ait pour cela la liberté. La liberté, en cette matière, a un très grand inconvénient c'est qu'elle peut favoriser des fraudes regrettables. On a vu des parties intéressées créer un journal, le faire paraître une seule fois et en confisquer tous les numéros pour dissimuler certaines conventions dont la publicité devenait ainsi purement illusoire. L'adjudication a quelques rapports, quelque affinité avec la liberté; mais elle livre la publicité aux entrepreneurs qui pourront faire des adjudications téméraires, et lui faire courir les chances de l'industrie. C'est livrer la publicité et non la protéger. Ces deux systèmes ne me satisfont pas, et celui des conseils généraux encore moins, puisque c'est la reproduction au droit préfectoral. (Réclamations.) Il faut remonter au principe. Lequel ? Je ne suis pas d'accord
avec la liberté politique, pas plus que la liberté de la boucherie. On peut combler un pays de libertés de ce genre, sans qu'il ait pour cela la liberté. La liberté, en cette matière, a un très grand inconvénient c'est qu'elle peut favoriser des fraudes regrettables. On a vu des parties intéressées créer un journal, le faire paraître une seule fois et en confisquer tous les numéros pour dissimuler certaines conventions dont la publicité devenait ainsi purement illusoire. L'adjudication a quelques rapports, quelque affinité avec la liberté; mais elle livre la publicité aux entrepreneurs qui pourront faire des adjudications téméraires, et lui faire courir les chances de l'industrie. C'est livrer la publicité et non la protéger. Ces deux systèmes ne me satisfont pas, et celui des conseils généraux encore moins, puisque c'est la reproduction au droit préfectoral. (Réclamations.) Il faut remonter au principe. Lequel ? Je ne suis pas d'accord avec M. Birotteau, qui recherche une autorité considérable pour exercer cette attribution. Je veux un rôle plus modeste, celui de vérificateur agissant avec discernement. Si à côté du bulletin spécial il y avait une désignation faite par une commission exempte de passions politiques, composée d'hommes ayant une certaine situation, indépendants. (Bruit.) Plusieurs voix : Qui ? M. Ernest Picard Par exemple, le président du tribunal civil, les présidents des chambres des notaires et des avoués, un membre du conseil général. Je trouverais même bon que l'élément électif y prenne la prépondérance. Mais il faudrait prendre la. précaution d'ajouter dans le texte de la loi une "garantie de plus" c'est que le devoir de ces vérificateurs serait de constater quel est le salaire le plus considérable; et alors, guidés par la loi et exempts de passions politiques, il y a lieu d'espérer qu'ils rempliront leur devoir. L'intérêt capital, c'est d'élver les annonces judiciaires à la politique. Or, avec les conseils généraux, elles seront en plein dans l'arène politique. Un corps politique irresponsable peut avoir toutes les vertus, si vous le voulez, mais il a certainement des passions politiques, et il ne faut pas compter que son impartialité sera telle qu'il puisse
(Bruit.) Plusieurs voix : Qui ? M. Ernest Picard Par exemple, le président du tribunal civil, les présidents des chambres des notaires et des avoués, un membre du conseil général. Je trouverais même bon que l'élément électif y prenne la prépondérance. Mais il faudrait prendre la. précaution d'ajouter dans le texte de la loi une "garantie de plus" c'est que le devoir de ces vérificateurs serait de constater quel est le salaire le plus considérable; et alors, guidés par la loi et exempts de passions politiques, il y a lieu d'espérer qu'ils rempliront leur devoir. L'intérêt capital, c'est d'élver les annonces judiciaires à la politique. Or, avec les conseils généraux, elles seront en plein dans l'arène politique. Un corps politique irresponsable peut avoir toutes les vertus, si vous le voulez, mais il a certainement des passions politiques, et il ne faut pas compter que son impartialité sera telle qu'il puisse choisir un journal dont les opinions lui paraissent contraires aux intérêts du pays. La loi des annonces judiciaires est une loi qu'il faut changer complètement, et à fond. Et vous n'y changez rien, quand vous confiez aux conseils généraux ce qui était confié aux préfets. (Mouvemens divers) M. Burin-Besroziers: L'honorable M. Picard vous a dit qu'avant tout, il fallait écarter la politique de ces questions. Je suis heureux que M. Picard ait répété en si bons termes ce qu'avait dit, à plusieurs reprises, la commission. Nous voulons, nous aussi, écarter la politique. (Mouvemens divers) M. Glais-Bizoin Vous le voulez, mais vos actes vous contredisent. M. Barin-Besroziers: Nous avons la preuve que nos actes justifient nos intentions. Selon l'honorable M. Picard, notre projet va contre notre désir. Les préfets, dit-il, étaient responsables; ils pouvaient être attaqués devant le Corps Législatif, et ils répondaient de leurs actes devant l'opinion publique. Les conseils généraux, au contraire, sont à l'abri de cette responsabilité. J'ai répondu hier que la responsabilité des conseils généraux était plus directe et plus immédiate. L'interpellation devant la Chambre, et l'enquête ordonnée par le ministre, peuvent être arrêtées ou entravées par des influences politiques. Les conseils généraux, au contraire, répondent directement
M. Picard vous a dit qu'avant tout, il fallait écarter la politique de ces questions. Je suis heureux que M. Picard ait répété en si bons termes ce qu'avait dit, à plusieurs reprises, la commission. Nous voulons, nous aussi, écarter la politique. (Mouvemens divers) M. Glais-Bizoin Vous le voulez, mais vos actes vous contredisent. M. Barin-Besroziers: Nous avons la preuve que nos actes justifient nos intentions. Selon l'honorable M. Picard, notre projet va contre notre désir. Les préfets, dit-il, étaient responsables; ils pouvaient être attaqués devant le Corps Législatif, et ils répondaient de leurs actes devant l'opinion publique. Les conseils généraux, au contraire, sont à l'abri de cette responsabilité. J'ai répondu hier que la responsabilité des conseils généraux était plus directe et plus immédiate. L'interpellation devant la Chambre, et l'enquête ordonnée par le ministre, peuvent être arrêtées ou entravées par des influences politiques. Les conseils généraux, au contraire, répondent directement de leurs actes devant leurs électeurs. Donc, la commission est dans le vrai. L'honorable M. Picard dit: Le préfet proposera, le conseil général homologuera. (Mouvement.) M. Ernest Picard: Le plus souvent! M. Burin-Besroziers: Non, si cela peut arriver quelquefois, cela n'arrivera pas habituellement. Les conseils généraux ont un esprit d'indépendance qu'il n'est pas prudent, à un préfet, de hurter. Ce serait pour lui le meilleur moyen de se couvrir. Les conseils généraux sont indépendants, et ils sauront conserver cette indépendance et conformer à leurs intentions ils auront grand soin d'écarter la politique. Mais, dit M. Picard, les conseils généraux seront et doivent être des corps politiques. Ils seront soumis dans des élections politiques ils émettront des vœux politiques, sans doute, mais ils seront aussi des corps d'administrateurs s'occupant d'affaires, et ils sauront distinguer les affaires de la politique. Ils sauront prendre pour guide, dans les questions d'affaires, l'intérêt public. L'honorable M. Picard proposait un bulletin spécial qui, en effet, n'aurait absolument rien de politique. Mais M. Picard a reconnu que cette publicité serait insuffisante. À moins d'être homme d'affaires, on ne va guère chercher ces sortes de recueils, et ils n'arriveraient guère aux mains des hommes du monde. Or il
qu'il n'est pas prudent, à un préfet, de hurter. Ce serait pour lui le meilleur moyen de se couvrir. Les conseils généraux sont indépendants, et ils sauront conserver cette indépendance et conformer à leurs intentions ils auront grand soin d'écarter la politique. Mais, dit M. Picard, les conseils généraux seront et doivent être des corps politiques. Ils seront soumis dans des élections politiques ils émettront des vœux politiques, sans doute, mais ils seront aussi des corps d'administrateurs s'occupant d'affaires, et ils sauront distinguer les affaires de la politique. Ils sauront prendre pour guide, dans les questions d'affaires, l'intérêt public. L'honorable M. Picard proposait un bulletin spécial qui, en effet, n'aurait absolument rien de politique. Mais M. Picard a reconnu que cette publicité serait insuffisante. À moins d'être homme d'affaires, on ne va guère chercher ces sortes de recueils, et ils n'arriveraient guère aux mains des hommes du monde. Or il est nécessaire que les annonces aillent à tous il y a des événements que tous ont besoin de connaître, et ils arriveront, à leur connaissance par les journaux politiques, qui, plus attractants, ont une publicité moins spéciale. M. Ernest Picard: Très bien; mais je n'ai pas dit que le bulletin spécial devait être seul adopté. M. Burin-Besroziers: L'honorable M. Picard a passé rapidement sur le système de la liberté absolue. Celui-ci a été en effet condamné par l'expérience et abandonné par tout le monde. Il nuit à la publicité, à la fixité et même à l'économie. À la publicité, car si tous les journaux peuvent le publier, il faudra s'abonner à tous les journaux pour avoir les annonces; à la fixité, car il n'y aura pas possibilité d'avoir un recueil des annonces; à l'économie, car il laissera les parties, ignorantes des tarifs, à la discrétion de tel ou tel industriel. L'adjudication présente à peu près les mêmes inconvénients et j'adresserai à ce système le reproche qu'on a fait souvent à celui de la commission. C'est qu'il introduit la politique dans la désignation des journaux. L'honorable M. Glais-Bizoin ne me démentira pas, si je dis que, dans certains départements, il y
spécial devait être seul adopté. M. Burin-Besroziers: L'honorable M. Picard a passé rapidement sur le système de la liberté absolue. Celui-ci a été en effet condamné par l'expérience et abandonné par tout le monde. Il nuit à la publicité, à la fixité et même à l'économie. À la publicité, car si tous les journaux peuvent le publier, il faudra s'abonner à tous les journaux pour avoir les annonces; à la fixité, car il n'y aura pas possibilité d'avoir un recueil des annonces; à l'économie, car il laissera les parties, ignorantes des tarifs, à la discrétion de tel ou tel industriel. L'adjudication présente à peu près les mêmes inconvénients et j'adresserai à ce système le reproche qu'on a fait souvent à celui de la commission. C'est qu'il introduit la politique dans la désignation des journaux. L'honorable M. Glais-Bizoin ne me démentira pas, si je dis que, dans certains départements, il y a des personnes intéressées à la publication de certains journaux et qui chercheront à tout prix à obtenir les annonces, non seulement pour l'avantage qu'en pourra tirer leur propre journal, mais encore pour enlever cet avantage aux journaux concurrents. M. de Tilleul: Le public en profitera. M. Burin-Besroziers: Non; car il perdra sur la qualité ce qu'il aura gagné sur le prix. Il y a des différences dans la valeur de telle ou telle publicité, à chiffre égal. La liberté de l'annonce aurait pour résultat de faire entrer dans ces questions les passions politiques, bien plus que dans la désignation par le conseil général. L'honorable M. Picard nous parle d'un comité à former. La commission s'est occupée aussi de cette hypothèse d'une commission spéciale. On avait proposé de former une commission composée du président du tribunal civil, du président du tribunal de commerce, du président de la chambre des notaires et de celui de la chambre des avoués. Pour le cinquième membre, on mettait ou un membre du conseil général, ou le bâtonnier de l'Ordre des avocats, ou un fonctionnaire de l'enregistrement. Les présidents du tribunal civil et du tribunal de commerce ne seraient pas à l'abri des critiques qui
il perdra sur la qualité ce qu'il aura gagné sur le prix. Il y a des différences dans la valeur de telle ou telle publicité, à chiffre égal. La liberté de l'annonce aurait pour résultat de faire entrer dans ces questions les passions politiques, bien plus que dans la désignation par le conseil général. L'honorable M. Picard nous parle d'un comité à former. La commission s'est occupée aussi de cette hypothèse d'une commission spéciale. On avait proposé de former une commission composée du président du tribunal civil, du président du tribunal de commerce, du président de la chambre des notaires et de celui de la chambre des avoués. Pour le cinquième membre, on mettait ou un membre du conseil général, ou le bâtonnier de l'Ordre des avocats, ou un fonctionnaire de l'enregistrement. Les présidents du tribunal civil et du tribunal de commerce ne seraient pas à l'abri des critiques qui ont été adressées aux corps dont ils font partie. Les présidents de la chambre des avoués et de la chambre des notaires pourraient être soupçonnés par les gens malveillants de se laisser déterminer dans la fixation du tarif par l'intérêt de leurs compagnies, et comme ils sont obligés de passer sous la taxe du président du tribunal civil on ne les croira peut-être pas absolument indépendants de son autorité. Quant aux membres du conseil général, si ce conseil général est suspecté en corps, un membre isolé n'aura pas plus que lui le prestige de l'indépendance. Votre commission a donc repoussé cette combinaison. Sans doute, tous les systèmes ont leurs mauvais côtés; c'est le lot des choses humaines; mais celui de la commission est encore le meilleur, et c'est pour cela qu'elle l'a adopté. Les conseils généraux sont composés de gens honorables et responsables. La désignation faite par ces conseils a un autre avantage; ce que l'on doit désirer, c'est que les annonces judiciaires soient répandues dans tout le département; or qui pourra mieux choisir l'organe le plus propre à cette transmission que les représentants des cantons? La commission n'a pas voulu faire une œuvre politique, mais seulement donner la satisfaction
sous la taxe du président du tribunal civil on ne les croira peut-être pas absolument indépendants de son autorité. Quant aux membres du conseil général, si ce conseil général est suspecté en corps, un membre isolé n'aura pas plus que lui le prestige de l'indépendance. Votre commission a donc repoussé cette combinaison. Sans doute, tous les systèmes ont leurs mauvais côtés; c'est le lot des choses humaines; mais celui de la commission est encore le meilleur, et c'est pour cela qu'elle l'a adopté. Les conseils généraux sont composés de gens honorables et responsables. La désignation faite par ces conseils a un autre avantage; ce que l'on doit désirer, c'est que les annonces judiciaires soient répandues dans tout le département; or qui pourra mieux choisir l'organe le plus propre à cette transmission que les représentants des cantons? La commission n'a pas voulu faire une œuvre politique, mais seulement donner la satisfaction la plus large possible à l'intérêt des tiers et des parties. M. Bothmont Je crois, quant à moi, que le meilleur système est celui de la feuille spéciale, car elle réunirait les trois qualités nécessaires, c'est-à-dire la publicité, la fixité et l'économie. Ainsi il y a certains départements où la ligne d'annonce coûte 20 c. Eh bien! je suis certain qu'avec une feuille spéciale elle ne coûterait pas plus de 2 ou 3 c. Un journal, quel qu'il soit, ne possède jamais qu'une clientèle d'un certain genre, et comme chaque année la feuille peut changer, le public pourra également changer. La feuille spéciale, au contraire, satisfait si bien à tous les intérêts, que si elle existait, il ne viendrait à l'idée de personne de changer de système. En peu de temps une feuille spéciale aurait une clientèle nombreuse, la situation des Petites Affiches à Paris en est la preuve. J'ajoute que vous n'auriez pas de déplacement de clientèle, comme vous en aurez avec le projet de M. Prax-Paris ou le projet de la commission. Le système de la commission n'est pas pratique, il va contre le triple but qu'elle a voulu atteindre, la publicité, la fixité et l'économie. M. Prax-Paris