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dans les deux ans de la perception. INSTANCE. JUGEMENT AU PROFIT DE LA RÉGIE. — EXÉCUTION. DIFFICULTÉS Y RELATIVES. DÉLAI. JUGE DES RÉFÉRÉS. COMPÉTENCE. Trib. civ. de la Seine. Ordonnances de référés, 26 janvier et 25 février 1899. La règle d'après laquelle le juge des référés est compétent pour statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution des jugements, s'applique aux jugements rendus en faveur de la Régie. Il ne saurait en être autrement dès lors que l'exécution de ces jugements peut être poursuivie selon les modes admis par le droit commun (1er et 2e ord.). Le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif de l'exécution des jugements, la demande en discontinuation des poursuites engagées à l'effet d'obtenir l'exécution d'une décision ne peut être accueillie par le juge des référés, lorsqu'elle se fonde uniquement sur le recours en cassation formé par la partie condamnée (1er ord.). Il appartient au juge des référés d'accorder des délais de paiement à la partie condamnée qui en fait la demande et d'ordonner en conséquence qu'il sera sursis aux poursuites d'exécution commencées, alors qu'il n'apparaît pas que la créance de la Régie soit en danger d'être perdue (2e ord.). Cette dernière décision peut paraître en contradiction avec l'art. 59 de la loi du 22 frimaire an VII, ainsi conçu : « Aucune autorité publique, ni la Régie, ni ses préposés, ne peuvent accorder de remise ou modération des droits établis par la présente et des peines encourues, ni en suspendre ou faire suspendre le recouvrement, sans en devenir personnellement responsables ». « Tout ce qui tend à suspendre le recouvrement des droits de timbre et d'enregistrement, porte un arrêt du 16 août 1843, est formellement interdit aux tribunaux dans tous les cas ; ainsi, il ne leur est permis de surseoir, sous aucun prétexte, aux poursuites intentées par la Régie pour la perception des droits dont le recouvrement lui est confié » (Journ. Enreg., 1333:2). Cependant nous hésitons à penser que la disposition précitée de la loi de l'an VII ait pour conséquence de faire obstacle à l'application de l'art. 1244, C. civ., et d'interdire au
avec l'art. 59 de la loi du 22 frimaire an VII, ainsi conçu : « Aucune autorité publique, ni la Régie, ni ses préposés, ne peuvent accorder de remise ou modération des droits établis par la présente et des peines encourues, ni en suspendre ou faire suspendre le recouvrement, sans en devenir personnellement responsables ». « Tout ce qui tend à suspendre le recouvrement des droits de timbre et d'enregistrement, porte un arrêt du 16 août 1843, est formellement interdit aux tribunaux dans tous les cas ; ainsi, il ne leur est permis de surseoir, sous aucun prétexte, aux poursuites intentées par la Régie pour la perception des droits dont le recouvrement lui est confié » (Journ. Enreg., 1333:2). Cependant nous hésitons à penser que la disposition précitée de la loi de l'an VII ait pour conséquence de faire obstacle à l'application de l'art. 1244, C. civ., et d'interdire au juge d'accorder au débiteur de la Régie un délai pour se libérer, alors qu'il ne doit le faire qu'après s'être assuré que les droits du Trésor ne sont pas en péril et que l'exécution rigoureuse de l'obligation imposée au redevable causerait à celui-ci un grand préjudice (Conf. Aubry et Rau, t. 4, § 319, p. 163). À annoter à l'Encycl. du Not., V° Délai, no 41, et Instance relative aux droits d'enreg., nos 71 et 106. I. INSTANCE. MÉMOIRES. SIGNIFICATION MENTIONNÉE PARTIE DANS LES QUALITÉS, PARTIE DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT. II. RESTITUTION. — LICITATION. ADJUDICATION AU PROFIT D'UN ÉTRANGER. DROIT PERÇU SUR LA TOTALITÉ DU PRIX. SURENCHÈRE. COLICITANT DÉCLARÉ ADJUDICATAIRE. DROIT CALCULÉ SUR LES PARTS ACQUISES. RESTITUTION. LOI DU 22 FRIMAIRE AN VII, ARTICLE 60. AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT DES 18-22 OCTOBRE 1898. NOTAIRE COMMIS. C. de Cass. (Ch. des req.). — 20 décembre 1899. J. — Pour la validité des jugements rendus en matière d'enregistrement, la mention de la signification des mémoires sur lesquels il a été statué, peut être faite aussi bien dans les qualités du jugement que dans le jugement lui-même. En conséquence, le jugement qui relate partie dans ses qualités, partie dans ses motifs, la
t. 4, § 319, p. 163). À annoter à l'Encycl. du Not., V° Délai, no 41, et Instance relative aux droits d'enreg., nos 71 et 106. I. INSTANCE. MÉMOIRES. SIGNIFICATION MENTIONNÉE PARTIE DANS LES QUALITÉS, PARTIE DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT. II. RESTITUTION. — LICITATION. ADJUDICATION AU PROFIT D'UN ÉTRANGER. DROIT PERÇU SUR LA TOTALITÉ DU PRIX. SURENCHÈRE. COLICITANT DÉCLARÉ ADJUDICATAIRE. DROIT CALCULÉ SUR LES PARTS ACQUISES. RESTITUTION. LOI DU 22 FRIMAIRE AN VII, ARTICLE 60. AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT DES 18-22 OCTOBRE 1898. NOTAIRE COMMIS. C. de Cass. (Ch. des req.). — 20 décembre 1899. J. — Pour la validité des jugements rendus en matière d'enregistrement, la mention de la signification des mémoires sur lesquels il a été statué, peut être faite aussi bien dans les qualités du jugement que dans le jugement lui-même. En conséquence, le jugement qui relate partie dans ses qualités, partie dans ses motifs, la signification de tous les mémoires produits, est régulier en la forme sous ce rapport (1er ord.). II. — Lorsqu'une adjudication sur licitation a été prononcée au profit d'un étranger et soumise à l'impôt sur la totalité du prix, s'il survient ensuite une surenchère et que l'adjudication sur surenchère soit prononcée au profit d'un colicitant, la différence entre le droit de mutation calculé sur les parts acquises par ce dernier et celui qui a été perçu lors de l'enregistrement de la première adjudication n'est pas sujet à restitution. La surenchère dont une adjudication est frappée après avoir été présentée à la formalité constitue l'un de ces événements ultérieurs prévus par l'article 60 de la loi du 22 frimaire an VII, qui ne saurait autoriser la restitution d'une perception régulièrement opérée. Il suffit pour la régularité des jugements rendus en matière d'enregistrement que la signification des mémoires soit mentionnée dans les qualités. On doit en conclure, à plus forte raison, que le vœu de la loi est accompli lorsque la signification des mémoires est relatée pour partie seulement dans les qualités et pour le surplus dans les motifs du jugement. L'exception apportée à l'article 60 de la loi du 22 frimaire an
au profit d'un colicitant, la différence entre le droit de mutation calculé sur les parts acquises par ce dernier et celui qui a été perçu lors de l'enregistrement de la première adjudication n'est pas sujet à restitution. La surenchère dont une adjudication est frappée après avoir été présentée à la formalité constitue l'un de ces événements ultérieurs prévus par l'article 60 de la loi du 22 frimaire an VII, qui ne saurait autoriser la restitution d'une perception régulièrement opérée. Il suffit pour la régularité des jugements rendus en matière d'enregistrement que la signification des mémoires soit mentionnée dans les qualités. On doit en conclure, à plus forte raison, que le vœu de la loi est accompli lorsque la signification des mémoires est relatée pour partie seulement dans les qualités et pour le surplus dans les motifs du jugement. L'exception apportée à l'article 60 de la loi du 22 frimaire an VII par l'avis du Conseil d'Etat des 18-22 octobre 1808, aux termes duquel le droit perçu sur une adjudication d'immeubles faite en justice doit être restitué lorsque l'adjudication est annulée par les voies légales, ne peut recevoir d'application qu'au cas d'une adjudication faite en justice et lorsque le jugement qui a prononcé l'adjudication a été annulé sur appel. Elle est donc inapplicable au cas d'adjudication faite devant un notaire commis et annulée par voie de surenchère. INSTANCE. — POURSUITES. — CONTRAÏNE NON SUIVIE D'OPPOSITION. ASSIGNATION DIRECTE. DROIT COMMUN. CONSÉQUENCES. HYPOTHÈQUE. C. de cass. (Ch. civ.). — 4 avril 1900. (Enregistrement c. Religieuses Augustines de Notre-Dame.) Les termes de l'article 64 de la loi du 22 frimaire an VII n'excluant pas d'une manière impérative la procédure de droit commun, l'Administration de l'Enregistrement est fondée à agir par voie d'assignation directe contre un redevable qui néglige de former opposition à la contrainte à lui signifiée, c'est-à-dire à provoquer, en s'abstenant de poursuivre l'exécution de cette contrainte, l'obtention d'un jugement de condamnation assurant à la Régie sur les biens de son débiteur la garantie de l'hypothèque, qu'une simple contrainte, acte de pur commandement et non introductif d'instance, serait inefficace à lui procurer. MAINLEVÊE
a prononcé l'adjudication a été annulé sur appel. Elle est donc inapplicable au cas d'adjudication faite devant un notaire commis et annulée par voie de surenchère. INSTANCE. — POURSUITES. — CONTRAÏNE NON SUIVIE D'OPPOSITION. ASSIGNATION DIRECTE. DROIT COMMUN. CONSÉQUENCES. HYPOTHÈQUE. C. de cass. (Ch. civ.). — 4 avril 1900. (Enregistrement c. Religieuses Augustines de Notre-Dame.) Les termes de l'article 64 de la loi du 22 frimaire an VII n'excluant pas d'une manière impérative la procédure de droit commun, l'Administration de l'Enregistrement est fondée à agir par voie d'assignation directe contre un redevable qui néglige de former opposition à la contrainte à lui signifiée, c'est-à-dire à provoquer, en s'abstenant de poursuivre l'exécution de cette contrainte, l'obtention d'un jugement de condamnation assurant à la Régie sur les biens de son débiteur la garantie de l'hypothèque, qu'une simple contrainte, acte de pur commandement et non introductif d'instance, serait inefficace à lui procurer. MAINLEVÊE D'INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. — DÉSISTEMENT DE TOUS DROITS D'HYPOTHÈQUE ET AUTRES. DROIT DE QUITTANCE. Trib. civ. de Lille. — 6 juillet 1899. L'acte par lequel un créancier hypothécaire déclare donner mainlevée pure et simple, se désister de tous droits de privilège, hypothèque, action résolutoire et autres, et consentir la radiation entière et définitive des inscriptions prises à son profit contre son débiteur, a le caractère d'un titre libératoire, passible du droit proportionnel de quittance. PRESCRIPTION. — SUCCESSION. DÉCÈS À L'ÉTRANGER. ACTE DE DÉCÈS DRESSÉ AU COMPLET. — EXPÉDITION REÇUE AU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET À LA PRÉFECTURE DU DOMICILE D'ORIGINE DU DÉFUNT. PRESCRIPTION DÉCENNALE. POINT DE DÉPART DU DÉLAI. Trib. civ. de Figeac.— 9 mars 1899. Le délai de dix ans à l'expiration duquel il y a prescription pour la demande des droits en ce qui concerne les successions non déclarées, court à compter du décès dûment constaté. Le décès d'un Français en pays étranger est dûment constaté lorsqu'il en a été dressé acte par le consul conformément aux lois françaises ; la transcription de cet acte sur les registres de l'état civil du domicile d'origine du défunt n'est pas une condition de sa validité. Il en résulte que ledit
et définitive des inscriptions prises à son profit contre son débiteur, a le caractère d'un titre libératoire, passible du droit proportionnel de quittance. PRESCRIPTION. — SUCCESSION. DÉCÈS À L'ÉTRANGER. ACTE DE DÉCÈS DRESSÉ AU COMPLET. — EXPÉDITION REÇUE AU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET À LA PRÉFECTURE DU DOMICILE D'ORIGINE DU DÉFUNT. PRESCRIPTION DÉCENNALE. POINT DE DÉPART DU DÉLAI. Trib. civ. de Figeac.— 9 mars 1899. Le délai de dix ans à l'expiration duquel il y a prescription pour la demande des droits en ce qui concerne les successions non déclarées, court à compter du décès dûment constaté. Le décès d'un Français en pays étranger est dûment constaté lorsqu'il en a été dressé acte par le consul conformément aux lois françaises ; la transcription de cet acte sur les registres de l'état civil du domicile d'origine du défunt n'est pas une condition de sa validité. Il en résulte que ledit acte peut être considéré comme le point de départ de la prescription décennale opposable à l'action de la Régie en paiement des droits de la succession, non déclarée. En tout cas, la Régie ne saurait alléguer, pour se soustraire à l'exception de prescription, qu'elle n'a pas été en mesure d'agir, alors que plus de dix ans avant la signification de la contrainte, elle pouvait, en vertu du droit que confère à ses agents l'article 54 de la loi du 22 frimaire an VII, connaître le décès en s'adressant soit au consulat français, soit au ministère des affaires étrangères, auquel une expédition de l'acte mortuaire avait été adressée, soit à la préfecture du département d'origine du défunt où cette expédition avait été transmise. 61 de la loi du 22 frimaire an VII, « il y a prescription pour la demande des droits savoir... 3° Après cinq années, à compter du jour du décès, pour les successions non déclarées. » Ce délai a été porté à dix ans par l'article 11 de la loi du 18 mai 1850, qui n'en a pas modifié le point de départ. Or, le texte est formel : ce point de départ est fixé au jour du
alors que plus de dix ans avant la signification de la contrainte, elle pouvait, en vertu du droit que confère à ses agents l'article 54 de la loi du 22 frimaire an VII, connaître le décès en s'adressant soit au consulat français, soit au ministère des affaires étrangères, auquel une expédition de l'acte mortuaire avait été adressée, soit à la préfecture du département d'origine du défunt où cette expédition avait été transmise. 61 de la loi du 22 frimaire an VII, « il y a prescription pour la demande des droits savoir... 3° Après cinq années, à compter du jour du décès, pour les successions non déclarées. » Ce délai a été porté à dix ans par l'article 11 de la loi du 18 mai 1850, qui n'en a pas modifié le point de départ. Or, le texte est formel : ce point de départ est fixé au jour du décès. Le reporter au jour où les agents du fisc ont eu connaissance du décès, comme la Régie le demandait dans l'espèce, ce serait changer la loi sous prétexte de l'interpréter. Quelques décisions ont sans doute admis que la prescription biennale ne court pas tant que le décès n'a pas été légalement constaté ou n'a pas été révélé à la Régie par un acte qui la mette en situation d'agir. (Comp. Cass., 8 mai 1809, Journ. Enreg., 3630; 26 novembre N° 10543 PRESCRIPTION. SOCIÉTÉ. DISSOLUTION. — APPORT À UNE SOCIÉTÉ NOUVELLE DE L'ACTIF DE L'ANCIENNE. — BIENS APPORTÉS À LA PREMIÈRE SOCIÉTÉ PAR UN ASSOCIÉ DONT LA PART D'INTÉRÊT AVAIT ÉTÉ CÉDÉE. MUTATION. — DROIT SIMPLE. DROIT EN SUS. — PRESCRIPTION BIENNALE. C. de cass. (Ch. des req.). — 29 janvier 1900. La prescription exceptionnelle de deux ans, établie par l'article 61, no 1, de la loi du 22 frimaire an VII, ne peut être N° 10544 étendue, en cas d'apport en société, au droit de mutation dont la perception est subordonnée à l'accomplissement de la condition suspensive du passage des biens apportés par un associé, sur la tête d'un autre associé, et qui devient exigible seulement par l'accomplissement de
été légalement constaté ou n'a pas été révélé à la Régie par un acte qui la mette en situation d'agir. (Comp. Cass., 8 mai 1809, Journ. Enreg., 3630; 26 novembre N° 10543 PRESCRIPTION. SOCIÉTÉ. DISSOLUTION. — APPORT À UNE SOCIÉTÉ NOUVELLE DE L'ACTIF DE L'ANCIENNE. — BIENS APPORTÉS À LA PREMIÈRE SOCIÉTÉ PAR UN ASSOCIÉ DONT LA PART D'INTÉRÊT AVAIT ÉTÉ CÉDÉE. MUTATION. — DROIT SIMPLE. DROIT EN SUS. — PRESCRIPTION BIENNALE. C. de cass. (Ch. des req.). — 29 janvier 1900. La prescription exceptionnelle de deux ans, établie par l'article 61, no 1, de la loi du 22 frimaire an VII, ne peut être N° 10544 étendue, en cas d'apport en société, au droit de mutation dont la perception est subordonnée à l'accomplissement de la condition suspensive du passage des biens apportés par un associé, sur la tête d'un autre associé, et qui devient exigible seulement par l'accomplissement de cette condition. Il en est autrement toutefois quand l'accomplissement de la condition est constaté par un acte qui est en lui-même un titre à l'exigibilité du droit, de telle sorte que la Régie peut, au vu de cet acte présenté à l'enregistrement, réclamer la somme qui lui est due. Spécialement, lorsque les fondateurs d'une société déclarent, dans l'acte constitutif de cette société, apporter à celle-ci tous les biens meubles et immeubles composant l'actif d'une société dissoute, observation faite que plusieurs d'entre eux ont droit à ces biens notamment en qualité d'ayants cause de l'un des membres de la société dissoute, dont la part d'intérêt leur avait Prescription à la Régie si elle leur intente une action en paiement des droits de succession? L'affirmative ne souffre aucun doute, de l'aveu de la Régie elle-même (Comp. Dict. Réd., Vo Prescription, nos 561 et 562). C'est, qu'en effet, l'action de la Régie est susceptible de prescription par cela seul qu'elle est ouverte; peu importe qu'elle en ignore l'ouverture, son ignorance ne constitue pas un obstacle légal, mais un simple obstacle de fait et l'exercice de son droit et par conséquent ne saurait à aucun point de vue ni empêcher la prescription ni en
lorsque les fondateurs d'une société déclarent, dans l'acte constitutif de cette société, apporter à celle-ci tous les biens meubles et immeubles composant l'actif d'une société dissoute, observation faite que plusieurs d'entre eux ont droit à ces biens notamment en qualité d'ayants cause de l'un des membres de la société dissoute, dont la part d'intérêt leur avait Prescription à la Régie si elle leur intente une action en paiement des droits de succession? L'affirmative ne souffre aucun doute, de l'aveu de la Régie elle-même (Comp. Dict. Réd., Vo Prescription, nos 561 et 562). C'est, qu'en effet, l'action de la Régie est susceptible de prescription par cela seul qu'elle est ouverte; peu importe qu'elle en ignore l'ouverture, son ignorance ne constitue pas un obstacle légal, mais un simple obstacle de fait et l'exercice de son droit et par conséquent ne saurait à aucun point de vue ni empêcher la prescription ni en suspendre le cours. Le décès qui a donné lieu au jugement ci-dessus transcrit s'était produit en 1879. Depuis la promulgation de la loi du 8 juin 1893 (Rev. Not., 8972), un double des registres de l'état civil tenus par les agents diplomatiques ou par les consuls est adressé à la fin de chaque année au Ministre des affaires étrangères qui en assure la garde et peut en délivrer des extraits (G. civ., art.48, nouveau). Même dans le système de la Régie, il ne semble pas douteux que la prescription décennale court contre elle, en ce qui concerne les décès portés sur les doubles adressés au ministère des affaires étrangères, dès que ces registres y sont parvenus, puisque dès ce moment les préposés du fisc peuvent en prendre connaissance. À annoter à l'Encycl. du Not., Vo Prescription fiscale, n° 124. été cédé, l'acte dont il s'agit donne la preuve complète de la mutation définitive des biens apportés à la première société par celui de ses membres dont l'intérêt avait été cédé, il constate l'accomplissement de la condition à laquelle était subordonnée l'exigibilité du droit attaché à cette mutation et autorise la Régie à en exiger le paiement sur sa présentation à
fin de chaque année au Ministre des affaires étrangères qui en assure la garde et peut en délivrer des extraits (G. civ., art.48, nouveau). Même dans le système de la Régie, il ne semble pas douteux que la prescription décennale court contre elle, en ce qui concerne les décès portés sur les doubles adressés au ministère des affaires étrangères, dès que ces registres y sont parvenus, puisque dès ce moment les préposés du fisc peuvent en prendre connaissance. À annoter à l'Encycl. du Not., Vo Prescription fiscale, n° 124. été cédé, l'acte dont il s'agit donne la preuve complète de la mutation définitive des biens apportés à la première société par celui de ses membres dont l'intérêt avait été cédé, il constate l'accomplissement de la condition à laquelle était subordonnée l'exigibilité du droit attaché à cette mutation et autorise la Régie à en exiger le paiement sur sa présentation à la formalité ; d'où il suit que la prescription biennale est applicable à la demande dudit droit, conformément à la disposition précitée de la loi du 22 frimaire an VII. Si le droit de mutation, devenu exigible par suite de l'accomplissement de la condition qui le tenait en suspens, n'a pas été acquitté dans le délai légal et que la peine du droit en sus ait été encourue, l'enregistrement ultérieur d'un acte sur lequel la perception du droit simple peut être opérée, fait nécessairement courir, en ce qui concerne le droit en sus, la prescription de deux ans édictée par l'article 14 de la loi du 16 juin 1824 pour les amendes. L'arrêt que nous recueillons rejette le pourvoi formé par la Régie contre un jugement rendu par le tribunal de Lure, le 8 juillet 1887 (Journ. Enreg., 25828). Il constate le parfait accord de la Chambre des requêtes avec la Chambre civile pour circonscrire autant que possible l'application de la prescription trentenaire en matière d'enregistrement. Rappr. Cass., 18 février 1857 (Journ.Enreg., 16497) ; 27 décembre 1892 (Journ.Enreg., 24002) ; 16 janvier 1894 (Journ. Enreg., 24274) ; 26 février 1894 (Journ. Enreg., 24318). D'après cette jurisprudence, — contrairement à la
pas été acquitté dans le délai légal et que la peine du droit en sus ait été encourue, l'enregistrement ultérieur d'un acte sur lequel la perception du droit simple peut être opérée, fait nécessairement courir, en ce qui concerne le droit en sus, la prescription de deux ans édictée par l'article 14 de la loi du 16 juin 1824 pour les amendes. L'arrêt que nous recueillons rejette le pourvoi formé par la Régie contre un jugement rendu par le tribunal de Lure, le 8 juillet 1887 (Journ. Enreg., 25828). Il constate le parfait accord de la Chambre des requêtes avec la Chambre civile pour circonscrire autant que possible l'application de la prescription trentenaire en matière d'enregistrement. Rappr. Cass., 18 février 1857 (Journ.Enreg., 16497) ; 27 décembre 1892 (Journ.Enreg., 24002) ; 16 janvier 1894 (Journ. Enreg., 24274) ; 26 février 1894 (Journ. Enreg., 24318). D'après cette jurisprudence, — contrairement à la doctrine de la Régie qui a prévalu jusqu'à ces derniers temps (Comp. Cass., 6 juin 1882, Journ. Enreg., 21908), — il n'est pas nécessaire pour qu'il y ait lieu d'appliquer la prescription biennale, que l'acte présenté à l'enregistrement forme le titre de la convention soumise au droit, il suffit qu'il constitue pour la Régie un titre à l'exigibilité du droit, c'est-à-dire, lorsqu'il s'agit d'une perception subordonnée à l'accomplissement d'une condition suspensive, qu'il fournisse la preuve complète de cet accomplissement. A annoter à l'Encycl. du Not., Vis Prescription, nos 32, 49, 57, 58 ; Société, no 853. RÉGIME DOTAL. — SOCIÉTÉ D'ACQUITS. ACQUISITION FAITE PAR LE MARI. PRIX PAYÉ PAR LA FEMME. REMPLOI. CRÉANCE SUR LE MARI. DROIT DE RECONNAISSANCE DE DETTE NON EXIGIBLE. Trib. civ. de la Seine. — 3 juin 1899. Le droit d'obligation n'est point exigible sur la disposition d'un contrat de vente aux termes de laquelle l'acquéreur et sa femme déclarent que le prix de l'acquisition, faite pour le compte de la société d'acquits existant entre eux, a été payé au moyen de deniers dotaux appartenant à la femme, et ce à titre de remploi conférant à celle-ci une créance propre et personnelle contre son mari, alors