jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
question de l'utilité de l'inscription s'engage alors devant le tribunal de Maëstricht. On soutient pour le curateur que cette inscription est sans effet pour avoir été prise sur des immeubles dépendant d'une succession abandonnée, et on invoque à cet égard l'art. 5 de la loi du 11 brumaire an 7, portant : « L'inscription qui serait faite dans les dix jours avant la faillite, banqueroute ou cessation publique de paiement d'un débiteur, ne confère point hypothèque. » L'hospice répond, qu'il existe une grande différence entre les hypothèques antérieures à la loi du 11 brumaire an 7, et celles acquises postérieurement; que celles-ci n'ont d'effet que par leur inscription; mais que les premières n'ont rien perdu de leur caractère primitif; que si la loi soumet également à l'inscription, ce n'est que relativement aux autres créanciers inscrits, et pour fixer le rang entre ces créanciers; que, dès lors, l'article 5 de la loi du 11 brumaire an 7 ne peut lui être applicable. Cette défense de l'hospice est accueillie. Les deux arrêts ont été dénoncés à la Cour de cassation. Le premier, disait le curateur, a violé ouvertement la loi du 26 ventôse an 4 portant, article 3, « toutes contestations entre les cohéritiers, ou autres parties intéressées, jusqu'au partage, seront portées devant le juge du lieu où la succession est ouverte. » Ces règles de compétence étaient consacrées par l'ancienne jurisprudence, comme elles le sont par l'article 752 du Code Napoléon, et par l'article 59 du Code de procédure. Cette attribution, cette évocation générale à un même tribunal, de tous les intérêts de la masse des créanciers, a pour objet de simplifier la liquidation, d'en accélérer la marche; la loi prononce sans nulle distinction entre les créanciers ayant à exercer une action réelle, et ceux qui ont à exercer une action personnelle. Les licitations, les ordres, les contributions, tout appartient au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession; à plus forte raison ce tribunal doit-il connaître de la validité d'une inscription hypothécaire, de la demande en déclaration d'hypothèque formée par un créancier contre cette succession. Le curateur attaquait ensuite le
les cohéritiers, ou autres parties intéressées, jusqu'au partage, seront portées devant le juge du lieu où la succession est ouverte. » Ces règles de compétence étaient consacrées par l'ancienne jurisprudence, comme elles le sont par l'article 752 du Code Napoléon, et par l'article 59 du Code de procédure. Cette attribution, cette évocation générale à un même tribunal, de tous les intérêts de la masse des créanciers, a pour objet de simplifier la liquidation, d'en accélérer la marche; la loi prononce sans nulle distinction entre les créanciers ayant à exercer une action réelle, et ceux qui ont à exercer une action personnelle. Les licitations, les ordres, les contributions, tout appartient au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession; à plus forte raison ce tribunal doit-il connaître de la validité d'une inscription hypothécaire, de la demande en déclaration d'hypothèque formée par un créancier contre cette succession. Le curateur attaquait ensuite le second arrêt comme ayant contrevenu à l'article 5 de la loi du 11 brumaire an 7. Cet arrêt, disait-il, avait bien reconnu qu'une inscription prise sur les immeubles d'une succession ouverte, depuis l'ouverture de cette succession, ne pouvait conférer hypothèque au créancier inscrit: mais il a admis entre les hypothèques antérieures à la loi, et celles acquises postérieurement, une distinction que cette loi n'admet pas.— L'article 39 dit positivement que les hypothèques qui n'auraient pas été inscrites avant l'expiration de trois mois, n'auront effet qu'à compter du jour de l'inscription qui en serait requise postérieurement, Mais si ces hypothèques n'ont, après le délai fatal, effet que du jour de l'inscription, elles sont entièrement assimilées aux hypothèques acquises depuis la loi, qui n'ont également effet que du jour de l'inscription. Les anciennes hypothèques non inscrites dans le délai, ne peuvent donc, ainsi que les nouvelles, être inscrites utilement dans un temps où la loi ne donne aucun effet à cette inscription. Ier. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Jourde, substitut du procureur-général; Attendu que la demande de l'hospice avait principalement pour objet de faire déclarer valable l'inscription par lui prise; que c'était par conséquent une action réelle qui était
antérieures à la loi, et celles acquises postérieurement, une distinction que cette loi n'admet pas.— L'article 39 dit positivement que les hypothèques qui n'auraient pas été inscrites avant l'expiration de trois mois, n'auront effet qu'à compter du jour de l'inscription qui en serait requise postérieurement, Mais si ces hypothèques n'ont, après le délai fatal, effet que du jour de l'inscription, elles sont entièrement assimilées aux hypothèques acquises depuis la loi, qui n'ont également effet que du jour de l'inscription. Les anciennes hypothèques non inscrites dans le délai, ne peuvent donc, ainsi que les nouvelles, être inscrites utilement dans un temps où la loi ne donne aucun effet à cette inscription. Ier. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Jourde, substitut du procureur-général; Attendu que la demande de l'hospice avait principalement pour objet de faire déclarer valable l'inscription par lui prise; que c'était par conséquent une action réelle qui était soumise au tribunal de Maëstricht; qu'il est de principe que les actions de cette espèce doivent être portées devant le juge de la situation des biens; que ce principe est encore plus particulièrement applicable aux actions qui dérivent de la loi du 11 brumaire an 7; et qu'en jugeant en conformité, la Cour d'appel de Liège ne s'est mise en contravention expresse à aucune loi; — Rejette, etc. Iie. ARRÊT. Attendu que s'agissant au procès, non de savoir si l'hospice avait acquis une hypothèque nouvelle, mais si l'inscription par lui prise avait conservé à son profit une hypothèque ancienne et légalement ratifiée; l'arrêt attaqué est justifié par l'article 39 de la loi du 11 brumaire an 7: — Rejette, etc. Du 17 décembre 1807. Section des requêtes. — M. Muraire, premier président. — M. Henrion, rapp. (1) V. page 5. FEMME MARIÉE. — AUTORISATION. — POURVOI EN CASSATION. La femme mariée qui a succombé dans une instance où elle était partie, sans avoir été autorisée, peut-elle se pourvoir en cassation sans autorisation préalable? — Rés. aff. En ce cas; la Cour de cassation doit-elle surseoir à statuer jusqu'à ce que la femme ait obtenu, s'il y a lieu, celle autorisation?
conformité, la Cour d'appel de Liège ne s'est mise en contravention expresse à aucune loi; — Rejette, etc. Iie. ARRÊT. Attendu que s'agissant au procès, non de savoir si l'hospice avait acquis une hypothèque nouvelle, mais si l'inscription par lui prise avait conservé à son profit une hypothèque ancienne et légalement ratifiée; l'arrêt attaqué est justifié par l'article 39 de la loi du 11 brumaire an 7: — Rejette, etc. Du 17 décembre 1807. Section des requêtes. — M. Muraire, premier président. — M. Henrion, rapp. (1) V. page 5. FEMME MARIÉE. — AUTORISATION. — POURVOI EN CASSATION. La femme mariée qui a succombé dans une instance où elle était partie, sans avoir été autorisée, peut-elle se pourvoir en cassation sans autorisation préalable? — Rés. aff. En ce cas; la Cour de cassation doit-elle surseoir à statuer jusqu'à ce que la femme ait obtenu, s'il y a lieu, celle autorisation? — Rés. aff. La femme Demeaux s'était pourvue en cassation contre un jugement en dernier ressort, rendu le 18 ventôse an 12, par le tribunal civil de Châteaudun. Il est à remarquer que son mari n'avait pas autorisé, étant dans le cas prévu par l'article 221 du Code Napoléon; qu'elle n'avait pas été autorisée par le juge; qu'elle ne s'était pas même pourvue d'autorisation pour recourir en cassation. La cause étant devenue contradictoire, on a prétendu qu'elle était non-recevable dans son pourvoi, comme ayant été faite sans autorisation préalable. Mais elle a répondu que cette autorisation ne devait pas précéder nécessairement le pourvoi. En effet, la déclaration du recours en cassation ne pouvant être considérée que comme un acte conservatoire, la nécessité d'une autorisation préalable pourrait souvent devenir funeste à la femme qui verrait tourner contre elle une disposition bienfaisante de la loi. La Cour a jugé d'ailleurs dans l'intérêt (128) de la commune de Vicq-sur-Allier, par arrêt du 24 brumaire an 14, au rapport de M. Vergès, et sur les conclusions de M. Daniels, que cette commune avait pu interjeter appel d'un jugement de la justice de paix, sans autorisation préalable. (V. notre Recueil an 14, p. 88.) Enfin,
n'avait pas été autorisée par le juge; qu'elle ne s'était pas même pourvue d'autorisation pour recourir en cassation. La cause étant devenue contradictoire, on a prétendu qu'elle était non-recevable dans son pourvoi, comme ayant été faite sans autorisation préalable. Mais elle a répondu que cette autorisation ne devait pas précéder nécessairement le pourvoi. En effet, la déclaration du recours en cassation ne pouvant être considérée que comme un acte conservatoire, la nécessité d'une autorisation préalable pourrait souvent devenir funeste à la femme qui verrait tourner contre elle une disposition bienfaisante de la loi. La Cour a jugé d'ailleurs dans l'intérêt (128) de la commune de Vicq-sur-Allier, par arrêt du 24 brumaire an 14, au rapport de M. Vergès, et sur les conclusions de M. Daniels, que cette commune avait pu interjeter appel d'un jugement de la justice de paix, sans autorisation préalable. (V. notre Recueil an 14, p. 88.) Enfin, la formalité de l'autorisation n'ayant été introduite que par respect pour le lien conjugal, et dans l'intérêt des époux, le mari, la femme, ou leurs héritiers, ont seuls le droit de se prévaloir de ce défaut d'autorisation. — (Art. 225, C.N.) LA COUR, sur les conclusions de M. Pons, substitut du procureur-général; — Vu les articles 215 et 221 du Code Napoléon, — Surseoir de statuer jusqu'à ce que la femme Demeaux ait obtenu, s'il y a lieu, des juges de son domicile, l'autorisation nécessaire pour se pourvoir en cassation. Du 22 octobre 1807. Section civile Rapp. M. Zangiacomi. POURVOI EN CASSATION COSSIGNATION D'AMENDE. Faut-il pour se pourvoir en cassation contre un jugement, autant de consignations d'amende qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct et séparé? (Grimal, Celles et Albinet— C. Affre.) Sur la demande du sieur Affre, le tribunal civil de Saint-Affrique déclare, par un seul jugement frauduleux et nuls, trois baux de différentes parties de terrain, consentis par le sieur Caumes, au profit de Grimal, Celles et Albinet. Ceux-ci se pourvoient conjointement en cassation, — et ne consignent qu'une amende, — Leurs intérêts étaient distincts. — Ils sont déclarés non-recevables. LA COUR, sur les conclusions de
du procureur-général; — Vu les articles 215 et 221 du Code Napoléon, — Surseoir de statuer jusqu'à ce que la femme Demeaux ait obtenu, s'il y a lieu, des juges de son domicile, l'autorisation nécessaire pour se pourvoir en cassation. Du 22 octobre 1807. Section civile Rapp. M. Zangiacomi. POURVOI EN CASSATION COSSIGNATION D'AMENDE. Faut-il pour se pourvoir en cassation contre un jugement, autant de consignations d'amende qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct et séparé? (Grimal, Celles et Albinet— C. Affre.) Sur la demande du sieur Affre, le tribunal civil de Saint-Affrique déclare, par un seul jugement frauduleux et nuls, trois baux de différentes parties de terrain, consentis par le sieur Caumes, au profit de Grimal, Celles et Albinet. Ceux-ci se pourvoient conjointement en cassation, — et ne consignent qu'une amende, — Leurs intérêts étaient distincts. — Ils sont déclarés non-recevables. LA COUR, sur les conclusions de M. Giraud, substitut du procureur-général, et après un délibéré en la chambre du conseil; — Considérant que le jugement dénoncé a statué sur la validité de trois baux distincts, et, vis-à-vis de trois parties différentes; qu'ainsi le pourvoi exercé contre ce jugement par les trois parties, ne pouvait être reçu que sur la représentation de trois quittances de consignation d'amende de 150 francs chacune et qu'il n'en a été produit néanmoins qu'une seule de cette somme; — Déclare les demandeurs non-recevables, etc. Du 11 janvier 1808 Section civile — Rapp. M. Liborel (129) SURENCHÈRE.—OFFRES DE DÉSINTÉRESSER. « CRÉANCE ÉVENTUELLE. — GARANTIE. Les offres faites par l'adjudicataire, de désintéresser les créanciers inscrits, peuvent-elles être reçues, encore qu'il ait déclaré d'abord ne vouloir payer qu'à concurrence de son prix; et qu'à la suite de cette déclaration, il y ait eu surenchère? — Rés. aff. Celui qui est créancier hypothécaire du vendeur, en ce sens seulement qu'il est, à son occasion, grevé lui-même d'une hypothèque pour créance éventuelle, est-il assez désintéressé par l'offre que lui fait l'acquéreur d'assumer tous les évènements sur son avoir personnel, et d'y affecter l'immeuble acquis? — Rés. aff. (Le sieur PIERLOT, dem. — Le sieur BUPHILE DE BRANCAS,
que sur la représentation de trois quittances de consignation d'amende de 150 francs chacune et qu'il n'en a été produit néanmoins qu'une seule de cette somme; — Déclare les demandeurs non-recevables, etc. Du 11 janvier 1808 Section civile — Rapp. M. Liborel (129) SURENCHÈRE.—OFFRES DE DÉSINTÉRESSER. « CRÉANCE ÉVENTUELLE. — GARANTIE. Les offres faites par l'adjudicataire, de désintéresser les créanciers inscrits, peuvent-elles être reçues, encore qu'il ait déclaré d'abord ne vouloir payer qu'à concurrence de son prix; et qu'à la suite de cette déclaration, il y ait eu surenchère? — Rés. aff. Celui qui est créancier hypothécaire du vendeur, en ce sens seulement qu'il est, à son occasion, grevé lui-même d'une hypothèque pour créance éventuelle, est-il assez désintéressé par l'offre que lui fait l'acquéreur d'assumer tous les évènements sur son avoir personnel, et d'y affecter l'immeuble acquis? — Rés. aff. (Le sieur PIERLOT, dem. — Le sieur BUPHILE DE BRANCAS, déf.) En brumaire an 6, le sieur Pierlot avait acquis du sieur de Lauraguais, le domaine de Lassay, moyennant une somme de cent mille francs Il paya d'abord; puis il prit des lettres de ratification qui furent scellées à la charge d'une opposition formée par la dame d'Aremberg, fille unique du sieur de Lauraguais, pour la conservation du douaire préfix stipulé au profit de sa mère, et dont le fonds lui était propre, suivant la disposition de la coutume de Paris. Cependant, le contrat de vente contenait une clause conçue en ces termes : « Si, au » sceau ou à l'expédition des lettres de ratification que le sieur Pierlot obtiendra quand » il le jugera à propos, il survient des oppositions provenant du fait du vendeur M. de » Lauraguais, ou de ses auteurs, il s'oblige » de les faire lever ou cesser, et d'en appor1808. — 3e Cahier. — 2° » ter main-levée et certificat de radiation au » sieur Pierlot, quarante jours, au plus tard, » après la dénonciation que ce dernier lui en » aura faite. » Les 29 nivôse et 3 prairial an 7, pour prévenir l'effet de l'opposition de la dame d'Aremberg, et de
du sieur de Lauraguais, pour la conservation du douaire préfix stipulé au profit de sa mère, et dont le fonds lui était propre, suivant la disposition de la coutume de Paris. Cependant, le contrat de vente contenait une clause conçue en ces termes : « Si, au » sceau ou à l'expédition des lettres de ratification que le sieur Pierlot obtiendra quand » il le jugera à propos, il survient des oppositions provenant du fait du vendeur M. de » Lauraguais, ou de ses auteurs, il s'oblige » de les faire lever ou cesser, et d'en appor1808. — 3e Cahier. — 2° » ter main-levée et certificat de radiation au » sieur Pierlot, quarante jours, au plus tard, » après la dénonciation que ce dernier lui en » aura faite. » Les 29 nivôse et 3 prairial an 7, pour prévenir l'effet de l'opposition de la dame d'Aremberg, et de l'inscription hypothécaire en laquelle cette opposition fut convertie, le sieur Pierlot prit inscription pour la somme de cent mille francs, prix de son contrat, sur la terre de Manicamp, située dans le département de l'Aisne, et appartenant au sieur de Lauraguais, son vendeur. Cette même terre fut grevée d'une autre inscription, aussi sous la date du 29 nivôse, au profit de madame d'Aremberg, pour le fonds du douaire de deux cent mille francs non encore ouvert. Le 29 brumaire an 9, vente par M. de Lauraguais, à M. Buphile de Brancas, son neveu, du domaine de Manicamp, moyennant la somme de quatre-vingt mille francs. Le 15 frimaire, transcription du contrat d'acquisition. Conformément à la loi du 11 brumaire an 7, M. Buphile de Brancas fait notifier aux créanciers inscrits son contrat d'acquisition, ainsi que l'état des inscriptions existantes sur la terre de Manicamp. Cette notification leur est faite les 13 et 14 nivôse an 9, avec déclaration par l'acquéreur, qu'il entendait se libérer en principal et intérêts, conformément aux clauses énoncées en son contrat. Alors le sieur Pierlot, en sa qualité de créancier inscrit, offrit d'enchérir d'un vingtième la terre de Manicamp; il fit apposer des affiches qui indiquaient l'adjudication
inscription, aussi sous la date du 29 nivôse, au profit de madame d'Aremberg, pour le fonds du douaire de deux cent mille francs non encore ouvert. Le 29 brumaire an 9, vente par M. de Lauraguais, à M. Buphile de Brancas, son neveu, du domaine de Manicamp, moyennant la somme de quatre-vingt mille francs. Le 15 frimaire, transcription du contrat d'acquisition. Conformément à la loi du 11 brumaire an 7, M. Buphile de Brancas fait notifier aux créanciers inscrits son contrat d'acquisition, ainsi que l'état des inscriptions existantes sur la terre de Manicamp. Cette notification leur est faite les 13 et 14 nivôse an 9, avec déclaration par l'acquéreur, qu'il entendait se libérer en principal et intérêts, conformément aux clauses énoncées en son contrat. Alors le sieur Pierlot, en sa qualité de créancier inscrit, offrit d'enchérir d'un vingtième la terre de Manicamp; il fit apposer des affiches qui indiquaient l'adjudication pour le 11 thermidor an 9, devant le tribunal civil de Laon. Mais, le 4 du même mois de thermidor, M. Buphile de Brancas fit signifier au sieur Pierlot un acte par lequel il déclara qu'il entendait user des dispositions des art. 30 et 35 de la loi du 11 brumaire an 7, qui autorisent l'acquéreur à conserver l'objet vendu en désintéressant les créanciers inscrits : en conséquence, et attendu que la poursuite du sieur Pierlot n'avait pour objet que la garantie du fonds du douaire de madame d'Aremberg, inscrit sur la terre de Lassay ; que ce douaire n'étant point exigible, n'autorisant que des actes conservatoires, il ne pouvait demander qu'une garantie réelle, par l'inscription hypothécaire sur le gage de cette garantie. M. Buphile de Brancas consentit, dans le même acte, à ce que tous les immeubles désignés, tant dans son contrat d'acquisition que dans l'affiche, restassent affectés et hypothéqués à la sûreté et garantie des sommes dues à madame d'Aremberg, comme héritière de sa mère, pour raison du douaire constitué au profit de celle-ci par M. de Lauraguais, et dont la terre de Lassay se trouvait grevée. Ces offres furent réitérées à l'audience : et, à l'égard des
brumaire an 7, qui autorisent l'acquéreur à conserver l'objet vendu en désintéressant les créanciers inscrits : en conséquence, et attendu que la poursuite du sieur Pierlot n'avait pour objet que la garantie du fonds du douaire de madame d'Aremberg, inscrit sur la terre de Lassay ; que ce douaire n'étant point exigible, n'autorisant que des actes conservatoires, il ne pouvait demander qu'une garantie réelle, par l'inscription hypothécaire sur le gage de cette garantie. M. Buphile de Brancas consentit, dans le même acte, à ce que tous les immeubles désignés, tant dans son contrat d'acquisition que dans l'affiche, restassent affectés et hypothéqués à la sûreté et garantie des sommes dues à madame d'Aremberg, comme héritière de sa mère, pour raison du douaire constitué au profit de celle-ci par M. de Lauraguais, et dont la terre de Lassay se trouvait grevée. Ces offres furent réitérées à l'audience : et, à l'égard des autres créanciers inscrits, M. Buphile de Brancas s'obligea à rembourser les créances exigibles, et à garantir celles qui ne l'étaient pas. Relativement à ces dernières, il consentit à ce que le domaine de Manicamp y demeurât affecté et hypothéqué. En cet état de la cause, deux questions se sont élevées. M. Buphile de Brancas était-il recevable dans ses offres de désintéresser les créanciers inscrits, quoique ces offres fussent postérieures à la soumission du sieur Pierlot, d'enchérir d'un vingtième, et à la réquisition de mise aux enchères et d'adjudication du domaine de Manicamp? Les offres du sieur Buphile de Brancas, se bornant à garantir le sieur Pierlot, étaient-elles suffisantes à son égard? Devant le tribunal de Laon, le sieur Pierlot avait soutenu que l'art. 35 de la loi du 11 brumaire an 7 n'était pas applicable à l'acquéreur, qui, en notifiant son contrat d'acquisition aux créanciers inscrits, leur avait déclaré ne vouloir acquitter les charges et hypothèques inscrites, qu'à concurrence du prix de son adjudication : il avait soutenu, en outre, qu'en sa qualité de créancier inscrit et poursuivant l'adjudication, il avait droit de demander non seulement une garantie, mais encore le remboursement de la créance, montant de son inscription. Le
M. Buphile de Brancas était-il recevable dans ses offres de désintéresser les créanciers inscrits, quoique ces offres fussent postérieures à la soumission du sieur Pierlot, d'enchérir d'un vingtième, et à la réquisition de mise aux enchères et d'adjudication du domaine de Manicamp? Les offres du sieur Buphile de Brancas, se bornant à garantir le sieur Pierlot, étaient-elles suffisantes à son égard? Devant le tribunal de Laon, le sieur Pierlot avait soutenu que l'art. 35 de la loi du 11 brumaire an 7 n'était pas applicable à l'acquéreur, qui, en notifiant son contrat d'acquisition aux créanciers inscrits, leur avait déclaré ne vouloir acquitter les charges et hypothèques inscrites, qu'à concurrence du prix de son adjudication : il avait soutenu, en outre, qu'en sa qualité de créancier inscrit et poursuivant l'adjudication, il avait droit de demander non seulement une garantie, mais encore le remboursement de la créance, montant de son inscription. Le 28 thermidor an 12, jugement de ce tribunal, qui déclare ADMISSIBLES et VALABLES les offres faites par M. Buphile de Brancas, au sieur Pierlot, de le désintéresser, non seulement en consentant que tous les immeubles et dépenses mentionnés à lui vendus par M. de Lauraguais, le 29 brumaire an 9, restent affectés et hypothéqués entre SES mains, comme ils l'étaient entre celles de son vendeur, pour la sûreté du douaire EVENTUEL, mais encore en s'obligeant personnellement à garantir le sieur Pierlot de tous les effets de l'inscription prise par madame d'Aremberg, pour la sûreté du même douaire, sur le domaine acquis par le sieur Pierlot, de M. de Lauraguais, et à prendre sur lui les risques des évènements à cet égard. En conséquence, le tribunal déclare non avenue la réquisition de mise aux enchères faite par le sieur Pierlot, du domaine de Manicamp et de ses dépendances ; et, par suite, déclare le sieur Buphile de Brancas propriétaire incommutable dudit domaine, en vertu de la vente qui lui en a été faite par M. de Lauraguais, le 29 brumaire an 9. Appel par le sieur Pierlot, devant la cour d'Amiens. Le 11 mars 1806, arrêt confirmatif du jugement de première