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la République française auquel a été confié par le Conseil Exécutif de la Communauté le soin de mettre en œuvre la politique économique et financière de ladite Communauté. 2°) Un arrêté du Ministre des Finances du 27 février 1960 a abrogé l'arrêté du 10 juin 1952 désignant le Président de la section compétente en matière de crédit de la Commission de Vérification des comptes des entreprises publiques comme rapporteur général de la Commission de Contrôle des Banques. En conséquence, un nouveau rapporteur général et un rapporteur général adjoint ont été nommés suivant les modalités prévues à l'article 2 du décret du 15 juin 1950 modifié par le décret du 10 juillet 1958. B — BANQUES ET ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS 1°) Le décret n° 60-139 du 12 février 1960, dont les dispositions ont été étendues aux départements algériens par le décret n° 60-987 du 12 septembre 1960, a complété l'article 5 de la loi du 2 décembre 1945 en disposant que « les banques de dépôts dont l'activité essentielle est d'intervenir sur le marché monétaire ou le marché des changes ne peuvent recevoir de dépôts du public qu'à concurrence d'une proportion de leurs fonds propres fixée par le Conseil National du Crédit ». Celui-ci par application de cette disposition, a pris les décisions de caractère général 60-01 du 5 avril 1960 pour la métropole et 60-12 du 22 décembre 1960 pour l'Algérie, aux termes desquelles les dépôts du public reçus par les banques susvisées ne peuvent excéder le montant cumulé des postes représentant le capital et les réserves proprement dites. 2°) Le décret n° 60-221 du 7 mars 1960 a rendu applicables aux départements algériens les modifications apportées à la réglementation par l'ordonnance du 16 octobre 1958 qui a remplacé ou modifié certaines dispositions de la loi du 2 décembre 1945 (article 4) et de la loi du 14 juin 1941 (articles 5-b, 10, 13). 3°) Sur la proposition de la Commission de Contrôle des Banques et l'avis conforme du Conseil National du Crédit, le Ministre des Finances a pris un arrêté, daté du 18 novembre 1960, portant le capital minimum des
». Celui-ci par application de cette disposition, a pris les décisions de caractère général 60-01 du 5 avril 1960 pour la métropole et 60-12 du 22 décembre 1960 pour l'Algérie, aux termes desquelles les dépôts du public reçus par les banques susvisées ne peuvent excéder le montant cumulé des postes représentant le capital et les réserves proprement dites. 2°) Le décret n° 60-221 du 7 mars 1960 a rendu applicables aux départements algériens les modifications apportées à la réglementation par l'ordonnance du 16 octobre 1958 qui a remplacé ou modifié certaines dispositions de la loi du 2 décembre 1945 (article 4) et de la loi du 14 juin 1941 (articles 5-b, 10, 13). 3°) Sur la proposition de la Commission de Contrôle des Banques et l'avis conforme du Conseil National du Crédit, le Ministre des Finances a pris un arrêté, daté du 18 novembre 1960, portant le capital minimum des banques prévu à l'article 8 de la loi du 13 juin 1941 de 500.000 à 1.000.000 de NF pour les banques constituées sous forme de sociétés par actions et de 100.000 à 400.000 NF pour les autres banques, ces chiffres étant réduits de moitié pour les établissements ne possédant qu'un ou deux sièges permanents d'exploitation. Les banques bénéficient d'un délai expirant le 31 décembre 1963 pour se conformer aux nouvelles dispositions. II. — TRAVAUX DE LA COMMISSION A — RÉGLEMENTATION La Commission de Contrôle a fait usage de ses pouvoirs réglementaires à l'égard des banques, des établissements financiers et des agents de change exerçant leur activité près les bourses sans parquet, dans les conditions suivantes : 1°) Banques. — A l'occasion du changement d'unité monétaire, l'Instruction n° 26 A du 30 mars 1960 a apporté quelques retouches au cadre des formules types en usage. — L'Instruction n° 27 A du 30 mars 1960 a légèrement modifié les règles de calcul du coefficient de liquidité en ce qui concerne les effets à l'encaissement et les opérations de pension. — Par l'Instruction n° 28 A du 7 décembre 1960, les banques ont été invitées à fournir des renseignements complémentaires pour l'établissement des
ou deux sièges permanents d'exploitation. Les banques bénéficient d'un délai expirant le 31 décembre 1963 pour se conformer aux nouvelles dispositions. II. — TRAVAUX DE LA COMMISSION A — RÉGLEMENTATION La Commission de Contrôle a fait usage de ses pouvoirs réglementaires à l'égard des banques, des établissements financiers et des agents de change exerçant leur activité près les bourses sans parquet, dans les conditions suivantes : 1°) Banques. — A l'occasion du changement d'unité monétaire, l'Instruction n° 26 A du 30 mars 1960 a apporté quelques retouches au cadre des formules types en usage. — L'Instruction n° 27 A du 30 mars 1960 a légèrement modifié les règles de calcul du coefficient de liquidité en ce qui concerne les effets à l'encaissement et les opérations de pension. — Par l'Instruction n° 28 A du 7 décembre 1960, les banques ont été invitées à fournir des renseignements complémentaires pour l'établissement des statistiques trimestrielles des opérations de financement de ventes à crédit. 2°) Établissements financiers. — Les Instructions n° 18 B, 19 B et 20 B du 30 mars 1960 ont précisé les règles à observer à la suite de l'introduction du nouveau franc ; elles ont unifié en outre les dispositions applicables à la présentation et à la communication des documents périodiques établis par les entreprises des diverses catégories. — Les Instructions n° 17 B du 27 janvier 1960 et n° 21 B du 7 décembre 1960 ont modifié le cadre des statistiques trimestrielles des opérations de financement de ventes à crédit. 3°) Agents de change près les bourses sans parquet. — L'Instruction n° 1 C du 31 mars 1960 a fixé les conditions dans lesquelles les agents de change exerçant leur activité près les bourses sans parquet doivent établir et communiquer à la Commission de Contrôle les documents périodiques qui leur sont demandés en application de l'article 1er de l'Ordonnance n° 58-967 du 16 octobre 1958. B — CONTRÔLE ET POUVOIRS DISCIPLINAIRES Au 31 décembre 1960, 350 banques étaient inscrites, contre 355 au 31 décembre 1959 : 31-12-59 Incriptions de catégorie bons de catégorie Banques à statut légal spécial 2
applicables à la présentation et à la communication des documents périodiques établis par les entreprises des diverses catégories. — Les Instructions n° 17 B du 27 janvier 1960 et n° 21 B du 7 décembre 1960 ont modifié le cadre des statistiques trimestrielles des opérations de financement de ventes à crédit. 3°) Agents de change près les bourses sans parquet. — L'Instruction n° 1 C du 31 mars 1960 a fixé les conditions dans lesquelles les agents de change exerçant leur activité près les bourses sans parquet doivent établir et communiquer à la Commission de Contrôle les documents périodiques qui leur sont demandés en application de l'article 1er de l'Ordonnance n° 58-967 du 16 octobre 1958. B — CONTRÔLE ET POUVOIRS DISCIPLINAIRES Au 31 décembre 1960, 350 banques étaient inscrites, contre 355 au 31 décembre 1959 : 31-12-59 Incriptions de catégorie bons de catégorie Banques à statut légal spécial 2 2 Banques d'Outre Mer non classées 12 — 12 Banques de crédit à long et moyen terme 9 5 14 Banques d'affaires. 42 — — +1 43 Banques de dépôts 290 1 11 1 279 355 6 11 350 — La catégorie des banques de crédit à long et moyen terme compte cinq unités de plus par suite de l'inscription de deux nouvelles entreprises et de trois anciens établissements financiers. — Le nombre des banques d'affaires a augmenté d'une unité par suite du changement de catégorie d'une banque de dépôts. — Celui des banques de dépôts a diminué de onze unités après : — le changement de catégorie, déjà signalé, d'un établissement devenu banque d'affaires ; l'inscription d'une banque de dépôts étrangère ; la radiation de onze banques de dépôts françaises dont : 1 banque locale, sur injonction de la Commission à titre de sanction disciplinaire ; 10 banques (5 banques parisiennes et 5 banques locales) absorbées par d'autres banques inscrites et par une banque populaire. Le nombre des établissements financiers enregistrés à titre d'activité principale, qui fléchissait régulièrement depuis 1954, se retrouve en fin 1960 à 484 contre 485 un an plus tôt. Dix-sept établissements ont été enregistrés. Dix-huit
terme compte cinq unités de plus par suite de l'inscription de deux nouvelles entreprises et de trois anciens établissements financiers. — Le nombre des banques d'affaires a augmenté d'une unité par suite du changement de catégorie d'une banque de dépôts. — Celui des banques de dépôts a diminué de onze unités après : — le changement de catégorie, déjà signalé, d'un établissement devenu banque d'affaires ; l'inscription d'une banque de dépôts étrangère ; la radiation de onze banques de dépôts françaises dont : 1 banque locale, sur injonction de la Commission à titre de sanction disciplinaire ; 10 banques (5 banques parisiennes et 5 banques locales) absorbées par d'autres banques inscrites et par une banque populaire. Le nombre des établissements financiers enregistrés à titre d'activité principale, qui fléchissait régulièrement depuis 1954, se retrouve en fin 1960 à 484 contre 485 un an plus tôt. Dix-sept établissements ont été enregistrés. Dix-huit autres ont cessé de l'être : trois d'entre eux (une société de financement de ventes à crédit, deux établissements « divers ») ont été inscrits sur la liste des banques (de crédit à long et moyen terme) ; dix ont sollicité le retrait de leur enregistrement par suite de fusion ou de cessation d'activité ; quatre ont vu leur enregistrement retiré sur injonction de la Commission de Contrôle des Banques ; enfin un enregistrement prononcé en 1959 sous certaines réserves est devenu caduc. Il existe, en outre, 90 entreprises enregistrées seulement pour une activité accessoire d'établissement financier (articles 2 et 11 de la loi du 14 juin 1941). Mouvements statistiques des établissements financiers en 1960 31-12-59 Enregistrements Retraits Déplacements 31-12-60 31-12-59 Enregistrements Retraits du siège transcendements du siège TITRES Paris 50 1 3 48 Province 143 2 5 140 TOTAL 193 3 8 188 FINANCEMENT DE VENTES A CREDIT Paris 51 2 2 + 1 52 Province 81 2 3 — 1 79 — Monaco 4 1 — 5 Outre-Mer. 1 — — 1 TOTAL 137 5 5 137 SOCIETES FINANCIERES Paris. 49 3 1 51 — Province 3 — — 3 TOTAL. 52 3 1 54 DIVERS Paris. 42
ou de cessation d'activité ; quatre ont vu leur enregistrement retiré sur injonction de la Commission de Contrôle des Banques ; enfin un enregistrement prononcé en 1959 sous certaines réserves est devenu caduc. Il existe, en outre, 90 entreprises enregistrées seulement pour une activité accessoire d'établissement financier (articles 2 et 11 de la loi du 14 juin 1941). Mouvements statistiques des établissements financiers en 1960 31-12-59 Enregistrements Retraits Déplacements 31-12-60 31-12-59 Enregistrements Retraits du siège transcendements du siège TITRES Paris 50 1 3 48 Province 143 2 5 140 TOTAL 193 3 8 188 FINANCEMENT DE VENTES A CREDIT Paris 51 2 2 + 1 52 Province 81 2 3 — 1 79 — Monaco 4 1 — 5 Outre-Mer. 1 — — 1 TOTAL 137 5 5 137 SOCIETES FINANCIERES Paris. 49 3 1 51 — Province 3 — — 3 TOTAL. 52 3 1 54 DIVERS Paris. 42 4 4 — 42 Province. 8 1 — 9 — Outre-Mer 7 — — — 7 TOTAL. 57 5 4 58 UNIONS MEUNIERES — Paris. 1 1 Province 45 1 46 TOTAL 46 1 47 TOTAL GENERAL 485 17 18 484 dont : Paris 193 10 10 +1 194 Province 280 6 8 — 1 277 Monaco 4 1 — 5 Outre-Mer 8 1 8 Indépendamment des contrôles qu'elle exerce sur documents conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi du 13 juin 1941 et de l'article 1" de l'Ordonnance n° 58-967 du 16 octobre 1958, la Commission a chargé les Inspecteurs de la Banque de France de procéder sur place à des vérifications complémentaires. C'est ainsi que 118 enquêtes ont été effectuées tant à Paris qu'en Province dans des maisons d'importance et d'activité diverses. Enquêtes Total à Paris en Province 1959 1960 1959 1960 1959 1960 Banques 15 13 22 29 37 42 Maisons de titres 15 11 25 36 40 47 Entreprises de financement de ventes à crédit 11 7 9 14 20 21 Autres établissements 14 5 4 3 18 8 TOTAL 55 36 60 82 115 118 En 1960, 17 procédures ont été ouvertes, contre
280 6 8 — 1 277 Monaco 4 1 — 5 Outre-Mer 8 1 8 Indépendamment des contrôles qu'elle exerce sur documents conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi du 13 juin 1941 et de l'article 1" de l'Ordonnance n° 58-967 du 16 octobre 1958, la Commission a chargé les Inspecteurs de la Banque de France de procéder sur place à des vérifications complémentaires. C'est ainsi que 118 enquêtes ont été effectuées tant à Paris qu'en Province dans des maisons d'importance et d'activité diverses. Enquêtes Total à Paris en Province 1959 1960 1959 1960 1959 1960 Banques 15 13 22 29 37 42 Maisons de titres 15 11 25 36 40 47 Entreprises de financement de ventes à crédit 11 7 9 14 20 21 Autres établissements 14 5 4 3 18 8 TOTAL 55 36 60 82 115 118 En 1960, 17 procédures ont été ouvertes, contre 15 en 1959. Deux d'entre elles concernaient des agents de change près les bourses sans parquet. Les 15 autres ont abouti à : — 6 avertissements (2 banques, 3 maisons de titres, 1 entreprise de financement de ventes à crédit), 3 blâmes (2 banques, 1 maison de titres), 4 radiations ou retraits d'enregistrement (1 banque, 2 maisons de titres, 1 entreprise de financement de ventes à crédit), et 2 procédures, contre des banques, ont été closes par abandon des poursuites après cession à un autre établissement. Les principaux manquements à la réglementation qui ont motivé les sanctions prononcées demeurent : la communication de renseignements inexacts, — les insuffisances de liquidité ou de couvertures d'opérations de bourse à terme, la non-représentation du capital minimum légal, le défaut de déclaration de risques, l'exercice d'une activité n'entrant pas dans le cadre des opérations permises à l'établissement. Les 4 procédures signalées dans le précédent rapport comme étant en cours le 31 décembre 1959 se sont terminées en 1960 par deux blâmes (maisons de titres), 1 retrait d'enregistrement (maison de titres), 1 abandon des poursuites après cession à un autre établissement inscrit (banque). L'une des procédures n'a été close qu'en 1961. Agissant en application des
ou retraits d'enregistrement (1 banque, 2 maisons de titres, 1 entreprise de financement de ventes à crédit), et 2 procédures, contre des banques, ont été closes par abandon des poursuites après cession à un autre établissement. Les principaux manquements à la réglementation qui ont motivé les sanctions prononcées demeurent : la communication de renseignements inexacts, — les insuffisances de liquidité ou de couvertures d'opérations de bourse à terme, la non-représentation du capital minimum légal, le défaut de déclaration de risques, l'exercice d'une activité n'entrant pas dans le cadre des opérations permises à l'établissement. Les 4 procédures signalées dans le précédent rapport comme étant en cours le 31 décembre 1959 se sont terminées en 1960 par deux blâmes (maisons de titres), 1 retrait d'enregistrement (maison de titres), 1 abandon des poursuites après cession à un autre établissement inscrit (banque). L'une des procédures n'a été close qu'en 1961. Agissant en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 13 juin 1941 (et de l'article 6 de la loi du 14 juin 1941), la Commission de Contrôle des Banques a déposé, en 1960, 4 plaintes contre des personnes qui exerçaient illégalement la profession de banquier ou d'établissement financier. Deux de ces plaintes et quatre autres déposées antérieurement ont donné lieu à des condamnations. C — RECOURS EXERCÉS CONTRE DES DÉCISIONS DE CARACTÈRE INDIVIDUEL DU CONSEIL NATIONAL DU CRÉDIT Quatre recours de cette nature ont été portés devant la Commission de Contrôle des Banques en 1960. Deux tendaient à l'annulation de décisions refusant à des établissements financiers l'autorisation d'étendre leur activité à de nouvelles opérations non prévues par l'enregistrement initial. Ils se sont terminés par un désistement des intéressés. Les deux autres décisions attaquées se prononçaient dans un cas contre une demande d’enregistrement présentée par une société en formation, dans l’autre cas contre une demande d’ouverture d’un guichet permanent de banque. Ces deux recours ont été rejetés. D — NOMINATION D’ADMINISTRATEURS PROVISORES OU DE LIQUIDATEURS Usant des pouvoirs qu’elle tient de l’article 15 de la loi du 2 décembre 1945, la Commission de Contrôle des Banques a nommé en 1960 : —
plaintes et quatre autres déposées antérieurement ont donné lieu à des condamnations. C — RECOURS EXERCÉS CONTRE DES DÉCISIONS DE CARACTÈRE INDIVIDUEL DU CONSEIL NATIONAL DU CRÉDIT Quatre recours de cette nature ont été portés devant la Commission de Contrôle des Banques en 1960. Deux tendaient à l'annulation de décisions refusant à des établissements financiers l'autorisation d'étendre leur activité à de nouvelles opérations non prévues par l'enregistrement initial. Ils se sont terminés par un désistement des intéressés. Les deux autres décisions attaquées se prononçaient dans un cas contre une demande d’enregistrement présentée par une société en formation, dans l’autre cas contre une demande d’ouverture d’un guichet permanent de banque. Ces deux recours ont été rejetés. D — NOMINATION D’ADMINISTRATEURS PROVISORES OU DE LIQUIDATEURS Usant des pouvoirs qu’elle tient de l’article 15 de la loi du 2 décembre 1945, la Commission de Contrôle des Banques a nommé en 1960 : — deux administrateurs provisoires à la suite du décès de dirigeant d’établissement ; quatre liquidateurs à la suite de la radiation ou du retrait d’enregistrement prononcés à titre de sanction disciplinaire contre une banque et trois établissements financiers. E — RECOURS CONTRE DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES BANQUES Des recours ont été formés en 1960 devant le Conseil d’Etat : ils tendent à l’annulation de deux décisions de caractère disciplinaire dont l’une a radié une entreprise de la liste des banques et l’autre a retiré l’enregistrement d’un établissement financier. Pendant cette même année, plusieurs affaires en cours ont reçu une solution. Le Conseil d’Etat a rejeté un recours en annulation d’une décision disciplinaire de la Commission de Contrôle des Banques retirant l’enregistrement d’un établissement financier (27 mai 1960 Filaire). Les tribunaux administratifs, quant à eux, ont rejeté trois recours contre des refus d’enregistrement (Société Générale de Crédit Automobile et Industriel : Lyon, 25 mars 1960 ; Société Générale Commerciale de l’Est : Paris, 14 juin 1960 ; Dubois : Lyon, 8 juillet 1960). En outre, le Comptoir de Change et de Bourse s’est désisté dans une instance engagée contre une décision de refus d’enregistrement à la suite d’un
Des recours ont été formés en 1960 devant le Conseil d’Etat : ils tendent à l’annulation de deux décisions de caractère disciplinaire dont l’une a radié une entreprise de la liste des banques et l’autre a retiré l’enregistrement d’un établissement financier. Pendant cette même année, plusieurs affaires en cours ont reçu une solution. Le Conseil d’Etat a rejeté un recours en annulation d’une décision disciplinaire de la Commission de Contrôle des Banques retirant l’enregistrement d’un établissement financier (27 mai 1960 Filaire). Les tribunaux administratifs, quant à eux, ont rejeté trois recours contre des refus d’enregistrement (Société Générale de Crédit Automobile et Industriel : Lyon, 25 mars 1960 ; Société Générale Commerciale de l’Est : Paris, 14 juin 1960 ; Dubois : Lyon, 8 juillet 1960). En outre, le Comptoir de Change et de Bourse s’est désisté dans une instance engagée contre une décision de refus d’enregistrement à la suite d’un changement de contrôle. F — RECOURS EN INDEMNITÉS Le Conseil d’Etat a rejeté en 1960 les requêtes de deux créanciers d’une ancienne banque tombée en déconfiture, tendant à l’octroi d’une indemnité de la part de la Commission de Contrôle des Banques, du Ministère des Finances, de la Banque de France et du Conseil National du Crédit (Arrêts d’Eudeville et Kampmann du 12 février 1960). G — BANQUES DE DÉPÔTS NATIONALISÉES À la suite de la publication de l’arrêté du 27 février 1960 (1), pris en application du décret n° 58-598 du 10 juillet 1958 (cf. rapport année 1958 fO 12 et 19), et de la nomination d’un rapporteur général, la Commission de Contrôle des Banques a été en mesure de reprendre l’exercice — suspendu en fait depuis trois ans — des attributions qui lui sont dévolues depuis 1950 (2) en tant que section compétente en matière de crédit de la Commission de vérification des comptes des entreprises publiques instituée par l’article 56 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948. Elle a ainsi procédé, au cours d’une séance tenue le 30 novembre 1960, à la vérification des comptes des exercices 1956, 1957 et 1958 des quatre banques de dépôts
et du Conseil National du Crédit (Arrêts d’Eudeville et Kampmann du 12 février 1960). G — BANQUES DE DÉPÔTS NATIONALISÉES À la suite de la publication de l’arrêté du 27 février 1960 (1), pris en application du décret n° 58-598 du 10 juillet 1958 (cf. rapport année 1958 fO 12 et 19), et de la nomination d’un rapporteur général, la Commission de Contrôle des Banques a été en mesure de reprendre l’exercice — suspendu en fait depuis trois ans — des attributions qui lui sont dévolues depuis 1950 (2) en tant que section compétente en matière de crédit de la Commission de vérification des comptes des entreprises publiques instituée par l’article 56 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948. Elle a ainsi procédé, au cours d’une séance tenue le 30 novembre 1960, à la vérification des comptes des exercices 1956, 1957 et 1958 des quatre banques de dépôts nationalisées. La Commission de Contrôle exerçant d’autre part les pouvoirs dévolus antérieurement aux assemblées générales des actionnaires, a approuvé le 15 juin 1960 les bilans et les comptes de profits et pertes arrêtés au 31 décembre 1959 de ces mêmes établissements de crédit nationalisés. (1) Voir page 1 et annexe II. (2) Article 34 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 et décret n° 50-673 du 15 juin 1950. Le Premier Ministre, le Ministre des Finances et des Affaires Economiques et le Secrétaire d'État aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 février 1960. C. de GAULLE Par le Président de la République : Le Premier Ministre : Michel DEBRE. Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques : Wilfrid BAUMGARTNER. Le Secrétaire d'État aux Finances : Valéry GISCARD D'ESTAING. ANNEXE II Arrêté du 27 février 1960 fixant les conditions d'application de l'article 2 du décret n° 50-673 du 15 juin 1950, modifié par le décret n° 58-598 du 10 juillet 1958 LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, Vu les articles 56 à 62