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nomination d'attachés navals (p. 1406). Décret du 15 mars 1945 approuvant l'élection de membres titulaires de l'académie de marine (p. 1407). Liste des candidats admissibles aux épreuves orales du concours pour le grade de contrôleur adjoint de 1'administration de la marine (p. 1407). Ministère de l'économie nationale. Décret du 15 mars 1945 portant nomination de secrétaires généraux et d'un secrétaire général adjoint pour les affaires économiques (p. 1407). Ministère des finances. Décret du 15 mars 1945 acceptant la démission d'un sous-gouverneur de la Banque de France et conférant l'honorariat (p. 1407). Décret du 15 mars 1955 portant admission à la retraite d'un directeur de l'administration centrale en service détaché et conférant l'honorariat (p. 1407). Ministère de la production industrielle. Décret du 14 mars 1945 approuvant et déclarant d'utilité publique le regroupement et l'extension de zone de la concession de distribution d'énergie électrique aux services publics de la Société électrique de Morteau, Maiche et extensions (p. 1407). Décret du 14 mars 1915 approuvant l'avenant incorporant la ligne de transport d'énergie électrique Vénétien-Saint-Guillaume-Sautet dans la concession accordée à la Société de transport d'énergie Alpes-Durance (p. 1408). Décrets nos 45-412 à 45-424 du 15 mars 1915 portant dissolution dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais des bureaux régionaux d'organisations professionnelles suivants: Industries des produits divers (p. 1408) Industries productrices et consommatrices des métaux non ferreux (p. 1408). Industries consommatrices des fers, fontes et aciers (p. 1408). Industries du bois (p. 1409). Huiles minérales (p. 1409). Industries chimiques (p. 1409). Industrie textile, du cuir et de l'habillement et du travail des étoffes (p. 1409). Commerce (p. 1410). Industrie du papier et du carton (p. 1410). Industries du verre (p. 1410). Aciéries de moulage et fonderies de fonte (p. 1411). Industrie et commerce de l'automobile et du cycle (p. 1411). Matériaux de construction (p. 1411). Décret no 45-301 fixant les traitements des employés et agents titulaires du service des usines mécaniques de l'État du service Industriel des poudreries nationales et du service des fabrications dans l'industrie (rectificatif) (p. 1411). Arrêté du 27 janvier 1915 prorogeant jusqu'au 31 mars 1915 les dispositions des textes réglementaires
et du Pas-de-Calais des bureaux régionaux d'organisations professionnelles suivants: Industries des produits divers (p. 1408) Industries productrices et consommatrices des métaux non ferreux (p. 1408). Industries consommatrices des fers, fontes et aciers (p. 1408). Industries du bois (p. 1409). Huiles minérales (p. 1409). Industries chimiques (p. 1409). Industrie textile, du cuir et de l'habillement et du travail des étoffes (p. 1409). Commerce (p. 1410). Industrie du papier et du carton (p. 1410). Industries du verre (p. 1410). Aciéries de moulage et fonderies de fonte (p. 1411). Industrie et commerce de l'automobile et du cycle (p. 1411). Matériaux de construction (p. 1411). Décret no 45-301 fixant les traitements des employés et agents titulaires du service des usines mécaniques de l'État du service Industriel des poudreries nationales et du service des fabrications dans l'industrie (rectificatif) (p. 1411). Arrêté du 27 janvier 1915 prorogeant jusqu'au 31 mars 1915 les dispositions des textes réglementaires fixant pour l'année 1944 les dépenses administratives des comités d'organisation et autorisant la perception des cotisations professionnelles (p. 1411). Arrêté du 9 mars 1915 étendant la compétence de la branche des industries du bois de la section du bois de l'office central de répartition des produits industriels. Arrêté portant nomination du commissaire provisoire de l'office professionnel des industries diverses. Ministère de l'agriculture. Décret du 15 mars 1945 fixant les conditions de recrutement des inspecteurs généraux de l’agriculture. Arrêtés du 7 mars 1915 déclarant les comités d'administration provisoires des organismes de mutualité agricole de divers départements. Arrêté du 12 mars 1915 portant délimitation des zones d'application de l'ordonnance du 4 octobre 1914 concernant la reprise normale des cultures sur certains territoires. Arrêté nommant les membres du comité d'action agricole (rectificatif) (p. 1415). Ministère du ravitaillement. Arrêtés portant nomination de régisseurs comptables (services extérieurs). Ministère de l'éducation nationale. Arrêté du 30 janvier 1945 fixant les rémunérations du métier d’expert comptable. Arrêté portant nominations et affectations: Inspecteurs généraux (p. 1415). Inspecteurs de l'académie de Paris (p. de l'enseignement des archives de France (p. 1415) Fondateurs de l'Institut de France (p 1415). Conseils académiques d'enquête (p. 1415) Ministère du travail et de la sécurité
du commissaire provisoire de l'office professionnel des industries diverses. Ministère de l'agriculture. Décret du 15 mars 1945 fixant les conditions de recrutement des inspecteurs généraux de l’agriculture. Arrêtés du 7 mars 1915 déclarant les comités d'administration provisoires des organismes de mutualité agricole de divers départements. Arrêté du 12 mars 1915 portant délimitation des zones d'application de l'ordonnance du 4 octobre 1914 concernant la reprise normale des cultures sur certains territoires. Arrêté nommant les membres du comité d'action agricole (rectificatif) (p. 1415). Ministère du ravitaillement. Arrêtés portant nomination de régisseurs comptables (services extérieurs). Ministère de l'éducation nationale. Arrêté du 30 janvier 1945 fixant les rémunérations du métier d’expert comptable. Arrêté portant nominations et affectations: Inspecteurs généraux (p. 1415). Inspecteurs de l'académie de Paris (p. de l'enseignement des archives de France (p. 1415) Fondateurs de l'Institut de France (p 1415). Conseils académiques d'enquête (p. 1415) Ministère du travail et de la sécurité sociale. Arrêtés du 9 mars 1945 fixant la composition des commissions départementales de reconstitution des organisations syndicales de travailleurs et d’employeurs de divers départements (p. 1416). Arrêté portant nomination (institution nationale des invalides) (p. 1417). Ministère des travaux publics et des transports. Décret du 14 mars 1945 plaçant un administrateur général de l'inscription maritime en congé d'activité (p. 1417). Décret du 14 mars 1945 acceptant la démission d'un professeur de technique et commerce maritimes (p. 1417). Décret n° 45-425 du 15 mars 1945 portant application de l'ordonnance no 45-411 du 15 mars 1945 fixant les détails de l'organisation provisoire du pilotage (p. 1417). Décret du 15 mars 1945 portant classement dans la voirie nationale d'une déviation de la route nationale n° 16 et déclassement et reclassement du délaissé dans la voirie départementale au territoire des communes de Sens et de Paron (Yonne) (p. 1418). Arrêtés portant affectations (ponts et chaussées) (p. 1418). Ministère de la santé publique. Décret du 15 mars 1945 portant cessation de fonctions (commissaire général à la famille) (p. 1418). Arrêtés des 2, 5 et 6 mars 1945 fixant la composition de commissions départementales de reconstitution des organisations syndicales de médecins, dans divers départements (p. 1418). Arrêtés
général de l'inscription maritime en congé d'activité (p. 1417). Décret du 14 mars 1945 acceptant la démission d'un professeur de technique et commerce maritimes (p. 1417). Décret n° 45-425 du 15 mars 1945 portant application de l'ordonnance no 45-411 du 15 mars 1945 fixant les détails de l'organisation provisoire du pilotage (p. 1417). Décret du 15 mars 1945 portant classement dans la voirie nationale d'une déviation de la route nationale n° 16 et déclassement et reclassement du délaissé dans la voirie départementale au territoire des communes de Sens et de Paron (Yonne) (p. 1418). Arrêtés portant affectations (ponts et chaussées) (p. 1418). Ministère de la santé publique. Décret du 15 mars 1945 portant cessation de fonctions (commissaire général à la famille) (p. 1418). Arrêtés des 2, 5 et 6 mars 1945 fixant la composition de commissions départementales de reconstitution des organisations syndicales de médecins, dans divers départements (p. 1418). Arrêtés des 2, 5 et 6 mars 1915 fixant la composition de commissions départementales de reconstitution des organisations syndicales de praticiens de l'art dentaire dans divers départements (p. 1419). Arrêtés des 2, 5 et 6 mars 1945 fixant la composition de commissions départementales de reconstitution des organisations syndicales de sages-femmes dans divers départements (p. 1120). Ministère des colonies. Décret du 15 mars 1945 portant nomination d'un administrateur de 3e classe des colonies services exceptionnels. (p. DÉCLARATIONS L'ASSEMBLÉE CONSULTATIVE PROVISOIRE. Ordre du jour. Distribution. Convocations de commissions (p. 1424). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES FINANCES Avis circulaires du Portefeuille (p. 1121) n° 50 - célébration de capitalisation Sociétés étrangères d'assurances: Avis de rappel d'un représentant français p. Avis de l'MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE des Services agricoles (p. 1121). directeur. MINISTÈRE DES PRISONNIERS, DÉPORTÉS ET RÉFUGÉS Communiqué relatif à l'envoi des colis aux familles (p. 1425). Situation de la Banque de France et de ses succursales (p. 1425). Annonces (p. 1426). DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE CONSULTATIVE PROVISOIRE (PUBLICATION SPÉCIALE VENDUE SÉPARÉMENT AU PRIX DE 80 CENTIMES LE NUMÉRO) N° 24: Compte rendu in extenso des débats du jour 15 mars 1945 (p. 493). ORDONNANCES Ordonnance n° 45-411 du 15 mars 1945 fixant les détails
divers départements (p. 1120). Ministère des colonies. Décret du 15 mars 1945 portant nomination d'un administrateur de 3e classe des colonies services exceptionnels. (p. DÉCLARATIONS L'ASSEMBLÉE CONSULTATIVE PROVISOIRE. Ordre du jour. Distribution. Convocations de commissions (p. 1424). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES FINANCES Avis circulaires du Portefeuille (p. 1121) n° 50 - célébration de capitalisation Sociétés étrangères d'assurances: Avis de rappel d'un représentant français p. Avis de l'MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE des Services agricoles (p. 1121). directeur. MINISTÈRE DES PRISONNIERS, DÉPORTÉS ET RÉFUGÉS Communiqué relatif à l'envoi des colis aux familles (p. 1425). Situation de la Banque de France et de ses succursales (p. 1425). Annonces (p. 1426). DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE CONSULTATIVE PROVISOIRE (PUBLICATION SPÉCIALE VENDUE SÉPARÉMENT AU PRIX DE 80 CENTIMES LE NUMÉRO) N° 24: Compte rendu in extenso des débats du jour 15 mars 1945 (p. 493). ORDONNANCES Ordonnance n° 45-411 du 15 mars 1945 fixant les détails de l'organisation provisoire du pilotage. » EXPOSÉ DES MOTIFS | Le régime normal du pilotage, tel qu'il été fixé par la loi du 28 mars 1928, n'a pu être maintenu, du fait des exigences des autorités ennemies pendant l'occupation. Les Allemands ont refusé de faire payer les taxes de pilotage par leurs navires et ceux qui étaient exploités pour leur compte; ils ont cependant exigé que le service du pilotage restât à leur disposition. Ils ont seulement consenti à rembourser sur justification, certaines dépenses de matériel et de personnel, calculées selon des règles très strictes. Dans ces conditions, il fut instauré un régime provisoire qui a consisté à faire en tout état de cause des recettes comme des dépenses et de suppléer à l'insuffisance des ressources par le Trésor. Ces mesures n'ont cependant pas fait l'objet d'un texte réglementaire. Il est désirable, par ailles, de revenir le plus tôt possible au régime antérieur, dans la mesure où l'activité des ports est encore insuffisante pour permettre à toutes les stations de faire face intégralement aux charges de personnel et de matériel. Il est donc nécessaire de maintenir le régime antérieur pour les stations qui n'ont pas recouvré leur autonomie et de
par leurs navires et ceux qui étaient exploités pour leur compte; ils ont cependant exigé que le service du pilotage restât à leur disposition. Ils ont seulement consenti à rembourser sur justification, certaines dépenses de matériel et de personnel, calculées selon des règles très strictes. Dans ces conditions, il fut instauré un régime provisoire qui a consisté à faire en tout état de cause des recettes comme des dépenses et de suppléer à l'insuffisance des ressources par le Trésor. Ces mesures n'ont cependant pas fait l'objet d'un texte réglementaire. Il est désirable, par ailles, de revenir le plus tôt possible au régime antérieur, dans la mesure où l'activité des ports est encore insuffisante pour permettre à toutes les stations de faire face intégralement aux charges de personnel et de matériel. Il est donc nécessaire de maintenir le régime antérieur pour les stations qui n'ont pas recouvré leur autonomie et de prévoir en même temps, le retour au régime normal au fur et à mesure de la reprise de la navigation. Tel est l'objet de la présente ordonnance. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Le comité juridique entendu, Ordonne: Art. 1er. Jusqu'à une date qui sera fixée par décret rendu sur la proposition des ministres des travaux publics et de transports et du ministre de l'économie nationale, il peut être, par décret conforme signé du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances, dérogé pour tout ou partie des stations métropolitaines de pilotage aux dispositions de la loi du 28 mars 1928 et des textes modificateurs subséquents, en ce qui concerne l'organisation générale ou particulière des stations, le recrutement et la distribution des pilotes, la fixation des reprises du pilotage, les dépenses d'exploitation et les charges sociales des stations. Art. 2. — Les déficits des stations placés en vertu de décrets pris en application de
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Le comité juridique entendu, Ordonne: Art. 1er. Jusqu'à une date qui sera fixée par décret rendu sur la proposition des ministres des travaux publics et de transports et du ministre de l'économie nationale, il peut être, par décret conforme signé du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances, dérogé pour tout ou partie des stations métropolitaines de pilotage aux dispositions de la loi du 28 mars 1928 et des textes modificateurs subséquents, en ce qui concerne l'organisation générale ou particulière des stations, le recrutement et la distribution des pilotes, la fixation des reprises du pilotage, les dépenses d'exploitation et les charges sociales des stations. Art. 2. — Les déficits des stations placés en vertu de décrets pris en application de l'article 1er ci-dessus, sous une dérogation comportant dérogation au statut fixé normal, seront couverts par le profit d'une taxe spéciale s'ajoutant aux droits de pilotage et perçus dans toutes les stations dans des conditions qui seront fixées par un arrêté pris sous la signature du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances. Art. 3. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi. Fait à Paris, le 15 mars 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre des travaux publics, et des transports, RENÉ MAYER. Le ministre des finances, R. PLEVEN. Décrets, ARRÊTÉS & CIRCULAIRES MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret du 14 mars 1945 portant nomination d'un président de section au conseil d'Etat. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil d'Etat, Vu la loi du 14 avril 1912 sur les pensions des conseillers; Vu l'ordonnance du 9 août 1941 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, et notamment son article 7, en vertu duquel l'acte dit loi du décembre 1940 sur le conseil
des transports et du ministre des finances. Art. 3. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi. Fait à Paris, le 15 mars 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre des travaux publics, et des transports, RENÉ MAYER. Le ministre des finances, R. PLEVEN. Décrets, ARRÊTÉS & CIRCULAIRES MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret du 14 mars 1945 portant nomination d'un président de section au conseil d'Etat. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil d'Etat, Vu la loi du 14 avril 1912 sur les pensions des conseillers; Vu l'ordonnance du 9 août 1941 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, et notamment son article 7, en vertu duquel l'acte dit loi du décembre 1940 sur le conseil d'Etat demeure provisoirement applicable; Vu le conseil des ministres entendu, Décrète, Art. 1er. — M. Georges Michel, conseiller d'Etat en service ordinaire, est nommé président de section au conseil d'Etat, en remplacement de M. Cahen Salvador (Georges), vice dans la position hors cadre à compter du 16 mai 1915. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de justice, président du conseil d'Etat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui a été publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 14 mars 1915. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil d'Etat, FRANÇOIS DE MENTHON. Décret du 14 mars 1945 portant nomination d'un maître des requêtes comme conseiller d'Etat. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice président du conseil d'Etat, Vu la loi du 14 avril 1924 sur les pensions civiles; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, et notamment son article 7, en vertu duquel l'acte dit loi du 18 décembre 1910 sur le conseil d'Etat demeure provisoirement applicable;
2. — Le garde des sceaux, ministre de justice, président du conseil d'Etat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui a été publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 14 mars 1915. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil d'Etat, FRANÇOIS DE MENTHON. Décret du 14 mars 1945 portant nomination d'un maître des requêtes comme conseiller d'Etat. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice président du conseil d'Etat, Vu la loi du 14 avril 1924 sur les pensions civiles; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, et notamment son article 7, en vertu duquel l'acte dit loi du 18 décembre 1910 sur le conseil d'Etat demeure provisoirement applicable; Le conseil des ministres entendu, Décrète: Art. 1er. — M. Delcasse d'Haudic Monsegul (Jacques), maître des requêtes au conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire, en remplacement de M. Durand, conseiller d'Etat en service ordinaire, admis à faire valoir ses droits à la retraite. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil d'Etat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 14 mars 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil d'Etat, FRANÇOIS DE MENTHON. Décret du 14 mars 1945 portant admission d'un conseiller d'Etat à la retraite et conférant l'honorariat. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil d'Etat, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant création du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu la loi du 14 avril 1924 sur les pensions civiles; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le
garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil d'Etat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 14 mars 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil d'Etat, FRANÇOIS DE MENTHON. Décret du 14 mars 1945 portant admission d'un conseiller d'Etat à la retraite et conférant l'honorariat. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil d'Etat, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant création du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu la loi du 14 avril 1924 sur les pensions civiles; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, et notamment son article 7, en vertu duquel l'acte dit loi du 18 décembre 1910 sur le conseil d'Etat demeure provisoirement applicable, Décrète: Art. 1er. — M. Emile Durand, conseiller d'Etat en service ordinaire, atteint par la limite d'âge le 14 mars 1945, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter de cette date et est nommé président de section honoraire au conseil d'Etat. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil d'Etat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 14 mars 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil d'Etat, FRANÇOIS DE MENTHON. Décret portant nomination du premier président de la cour d'appel de Poitiers et du procureur général près ladite cour. Rectificatif au Journal officiel du 8 mars 1945: page 1213, 1re colonne, 356 ligne, au lieu de: « 20 octobre 1944 », lire « 24 octobre 1944 » Magistrature. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 33 de la loi du 30 décembre