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pouvant grever les immeubles à eux adjugés, sans recours contre les vendeurs ; que, conformément au principe posé par l'art. 1131, C. civ. qui veut que toutes les conventions soient exécutées de bonne foi, une pareille clause ne peut s'appliquer qu'aux servitudes que l'acquéreur a réellement connues ou que l'état des lieux a dû lui faire prévoir ; qu'elle ne peut donc être étendue à une servitude que la salle de bal mentionnée au cahier des charges semblait formellement exclure et que les vendeurs prétendent, en plaidoirie, avoir eux-mêmes ignoré ; Attendu, en ce qui concerne la valeur juridique de l'acte constitutif de servitude, qu'elle présente un caractère suffisamment sérieux pour que le demandeur ait intérêt à recourir à la garantie de ses vendeurs : que, d'autre part, les moyens invoqués sur ce point par les défendeurs, qui ont pour obligation de prendre le fait et cause de l'acquéreur, ne peuvent être opposés à ce dernier; que la validité dudit acte ne peut donc être examinée dans une instance où n'a pas été appelé le propriétaire du fonds dominant, etc Sur appel principal interjeté par M. Jean, et appel incident par les consorts Fontaine, la Cour de Douai a rendu l'arrêt suivant : LA COUR : — Attendu que le jugement dont est appel a, dans ses motifs comme dans son dispositif, fait une juste appréciation des droits des parties; Attendu que vainement les consorts Fontaine soutiennent aujourd'hui que la renonciation faite par leurs auteurs, le 14 juillet 1877, pour eux et pour tous les propriétaires ultérieurs de la maison, au droit d'établir des bals et d'autoriser à danser dans ladite maison ne saurait constituer une servitude ; Attendu que la règle qu'une servitude réelle ne peut être imposée en faveur de la personne, n'empêche pas qu'on ne doive considérer comme revêtues du caractère de servitudes réelles les charges effectivement apportées au profit d'un fonds, alors même que les propriétaires de ce fonds en retireraient un certain avantage ; Attendu qu'en appréciant les faits de la cause ainsi que l'intention des parties contractantes lors de la convention du 14 avril
l'arrêt suivant : LA COUR : — Attendu que le jugement dont est appel a, dans ses motifs comme dans son dispositif, fait une juste appréciation des droits des parties; Attendu que vainement les consorts Fontaine soutiennent aujourd'hui que la renonciation faite par leurs auteurs, le 14 juillet 1877, pour eux et pour tous les propriétaires ultérieurs de la maison, au droit d'établir des bals et d'autoriser à danser dans ladite maison ne saurait constituer une servitude ; Attendu que la règle qu'une servitude réelle ne peut être imposée en faveur de la personne, n'empêche pas qu'on ne doive considérer comme revêtues du caractère de servitudes réelles les charges effectivement apportées au profit d'un fonds, alors même que les propriétaires de ce fonds en retireraient un certain avantage ; Attendu qu'en appréciant les faits de la cause ainsi que l'intention des parties contractantes lors de la convention du 14 avril 1897, il est manifeste que cette convention a voulu établir une réserve au profit d'un fonds sur un autre fonds, et partant constituer une servitude réelle; Attendu que les consorts Fontaine ne sont pas mieux fondés à invoquer les dispositions de l'art. 1629, C. civ. ; que rien ne marque que la vente ait été consentie aux risques et périls de l'acquéreur ; que l'on comprend, au contraire, que les parties contractantes, laissées dans l'ignorance de la servitude, aient agi de bonne foi et n'aient pas pensé à se prémunir contre les conséquences d'un danger qu'elles ne connaissaient pas; que la clause insérée à l'acte de vente relative aux servitudes passives est toute de style et ne peut s'appliquer qu'aux servitudes que l'acquéreur a réellement connues ou que l'état des lieux a dû lui faire prévoir; Attendu que, depuis le jugement dont est appel, non seulement les consorts Fontaine n'ont pas justifié de la renonciation à ladite servitude, mais qu'au contraire, le propriétaire dominant l'a exercée en signifiant à Jean l'interdiction de faire danser, que, dès à présent, la Cour peut donc statuer définitivement sur la moins-value qui résulte pour l'immeuble de la servitude ; Attendu que le droit des
que la vente ait été consentie aux risques et périls de l'acquéreur ; que l'on comprend, au contraire, que les parties contractantes, laissées dans l'ignorance de la servitude, aient agi de bonne foi et n'aient pas pensé à se prémunir contre les conséquences d'un danger qu'elles ne connaissaient pas; que la clause insérée à l'acte de vente relative aux servitudes passives est toute de style et ne peut s'appliquer qu'aux servitudes que l'acquéreur a réellement connues ou que l'état des lieux a dû lui faire prévoir; Attendu que, depuis le jugement dont est appel, non seulement les consorts Fontaine n'ont pas justifié de la renonciation à ladite servitude, mais qu'au contraire, le propriétaire dominant l'a exercée en signifiant à Jean l'interdiction de faire danser, que, dès à présent, la Cour peut donc statuer définitivement sur la moins-value qui résulte pour l'immeuble de la servitude ; Attendu que le droit des créanciers intervenants ne peut s'exercer que sur le prix tel qu'il restera définitivement fixé ; Adoptant les motifs des premiers juges, en ce qu'ils n'ont rien de contraire au présent arrêt : Par ces motifs, confirme, élève à 1,000 fr. la moins-value de l'immeuble, etc... VARIÉTÉS I. — LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES INTÉRESSANT LE NOTARIAT. Loi du 4 juillet 1900, relative à la constitution des sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles (Joum. off. du 9 juillet). Article unique. — Les sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles qui sont gérées et administrées gratuitement, qui n'ont en vue et qui, en fait, ne réalisent aucun bénéfice, sont affranchies des formalités prescrites par la loi du 24 juillet 1867 et le décret du 28 janvier 1868, relatifs aux sociétés d'assurances. Elles pourront se constituer en se soumettant aux prescriptions de la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels. Les sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles ainsi créées seront exemptes de tous droits de timbre et d'enregistrement autres que le droit de timbre de 10 centimes prévu par le paragraphe 1er de l'art. 18 de la loi des 23 et 25 août 1871. (A annoter à l'Encycl. du Nol., V° Assurance
ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES INTÉRESSANT LE NOTARIAT. Loi du 4 juillet 1900, relative à la constitution des sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles (Joum. off. du 9 juillet). Article unique. — Les sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles qui sont gérées et administrées gratuitement, qui n'ont en vue et qui, en fait, ne réalisent aucun bénéfice, sont affranchies des formalités prescrites par la loi du 24 juillet 1867 et le décret du 28 janvier 1868, relatifs aux sociétés d'assurances. Elles pourront se constituer en se soumettant aux prescriptions de la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels. Les sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles ainsi créées seront exemptes de tous droits de timbre et d'enregistrement autres que le droit de timbre de 10 centimes prévu par le paragraphe 1er de l'art. 18 de la loi des 23 et 25 août 1871. (A annoter à l'Encycl. du Nol., V° Assurance mutuelle, à la suite du n° 54.) Loi du 6 juillet 1900, portant modifications de la loi du 5 août 1899, sur le casier judiciaire et sur la réhabilitation de droit (Joum. off. du 17 juillet) (1). Art. 1er. — Les articles 3, 4, 5, 7, 8, 10, 11, 12 et 14 de la loi du 5 août 1899 sont modifiés ainsi qu'il suit: « Art. 3. — Le casier judiciaire central, institué au ministère de la justice, reçoit les bulletins n° 1 concernant les personnes nées à l'étranger et dans les colonies ou dont l'acte de naissance n'est pas retrouvé. Toutefois les bulletins n° 1 concernant les musulmans du Maroc, du Soudan et de la Tripolitaine sont centralisés au greffe de la Cour d'Alger. » « Art. 4. — Le relevé intégral des bulletins n° 1 applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 2. Il est délivré aux magistrats du parquet et de l'instruction, au préfet de police, aux présidents des tribunaux de commerce, pour être joint aux procédures de faillites et de liquidations judiciaires, aux autorités militaires et maritimes pour les appelés des classes et de l'inscription maritime, ainsi que pour les
et 14 de la loi du 5 août 1899 sont modifiés ainsi qu'il suit: « Art. 3. — Le casier judiciaire central, institué au ministère de la justice, reçoit les bulletins n° 1 concernant les personnes nées à l'étranger et dans les colonies ou dont l'acte de naissance n'est pas retrouvé. Toutefois les bulletins n° 1 concernant les musulmans du Maroc, du Soudan et de la Tripolitaine sont centralisés au greffe de la Cour d'Alger. » « Art. 4. — Le relevé intégral des bulletins n° 1 applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 2. Il est délivré aux magistrats du parquet et de l'instruction, au préfet de police, aux présidents des tribunaux de commerce, pour être joint aux procédures de faillites et de liquidations judiciaires, aux autorités militaires et maritimes pour les appelés des classes et de l'inscription maritime, ainsi que pour les jeunes gens qui demandent à contracter un engagement, et aux sociétés de patronage reconnues d'utilité publique ou spécialement autorisées à cet effet, pour les personnes assistées par elles. Il est aussi délivré aux juges de paix qui le réclameront pour le jugement d'une contestation en matière d'inscription sur les listes électorales. Il l'est également aux administrations publiques de l'État saisies de demandes d'emplois publics, de provisions relatives à des distinctions honorifiques, ou de soumission pour les adjudications de travaux ou de marchés publics, ou en vue de poursuites disciplinaires ou de l'ouverture d'une école privée, conformément à la loi du 30 octobre 1896. Toutefois, la mention des décisions prononcées en vertu de l'art. 66, C. pén., n'est faite que sur des bulletins délivrés aux magistrats et au préfet de police. Les bulletins n° 2 réclamés par les administrations publiques de l'État, pour l'exercice des droits politiques, ne comprennent que les décisions entraînant des incapacités prévues par les lois relatives à l'exercice des droits politiques. Lorsqu'il n'existe pas de bulletin n° 1 au casier judiciaire, le bulletin n° 2 porte la mention : « Néant. » « Art. 5. — En cas de condamnation, faillite, liquidation judiciaire ou destitution d'un officier
électorales. Il l'est également aux administrations publiques de l'État saisies de demandes d'emplois publics, de provisions relatives à des distinctions honorifiques, ou de soumission pour les adjudications de travaux ou de marchés publics, ou en vue de poursuites disciplinaires ou de l'ouverture d'une école privée, conformément à la loi du 30 octobre 1896. Toutefois, la mention des décisions prononcées en vertu de l'art. 66, C. pén., n'est faite que sur des bulletins délivrés aux magistrats et au préfet de police. Les bulletins n° 2 réclamés par les administrations publiques de l'État, pour l'exercice des droits politiques, ne comprennent que les décisions entraînant des incapacités prévues par les lois relatives à l'exercice des droits politiques. Lorsqu'il n'existe pas de bulletin n° 1 au casier judiciaire, le bulletin n° 2 porte la mention : « Néant. » « Art. 5. — En cas de condamnation, faillite, liquidation judiciaire ou destitution d'un officier ministériel prononcée contre un individu soumis à l'obligation du service militaire ou maritime, il en est donné connaissance aux autorités militaires ou maritimes par l'envoi d'un duplicata du bulletin n° 1. Un duplicata de chaque bulletin n° 1, constatant une décision entraînant la privation des droits électoraux, est adressé à l'autorité administrative du domicile de tout Français ou de tout étranger naturalisé. Cette autorité prend les mesures nécessaires en vue de la rectification de la liste électorale et renvoie, si le condamné est né en France, le duplicata à la sous-préfecture de son arrondissement d'origine. » « Art. 7. — Ne sont pas inscrites au bulletin n° 3 : 1° Les décisions prononcées par application de l'art. 66, C. pén.; 2° Les condamnations effacées par la réhabilitation ou par l'application de l'art. 4 de la loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines; 3° Les condamnations prononcées en pays étrangers pour des faits non prévus par les lois pénales françaises; 4° Art. 8. — Cessent d'être inscrites au bulletin n°3 délivré au simple particulier : 1° Deux ans après l'expiration de la peine corporelle, la condamnation unique à moins de six jours d'emprisonnement, ou à cette peine
l'autorité administrative du domicile de tout Français ou de tout étranger naturalisé. Cette autorité prend les mesures nécessaires en vue de la rectification de la liste électorale et renvoie, si le condamné est né en France, le duplicata à la sous-préfecture de son arrondissement d'origine. » « Art. 7. — Ne sont pas inscrites au bulletin n° 3 : 1° Les décisions prononcées par application de l'art. 66, C. pén.; 2° Les condamnations effacées par la réhabilitation ou par l'application de l'art. 4 de la loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines; 3° Les condamnations prononcées en pays étrangers pour des faits non prévus par les lois pénales françaises; 4° Art. 8. — Cessent d'être inscrites au bulletin n°3 délivré au simple particulier : 1° Deux ans après l'expiration de la peine corporelle, la condamnation unique à moins de six jours d'emprisonnement, ou à cette peine jointe à une amende ne dépassant pas vingt-cinq francs (25 fr.); deux ans après qu'elle sera devenue définitive, la condamnation unique à une amende ne dépassant pas cinquante francs (50 fr.); 2° Cinq ans après l'expiration de la peine corporelle, la condamnation unique à six mois ou moins de six mois d'emprisonnement, ou à cette peine jointe à une amende; cinq ans après qu'elles seront devenues définitives, les condamnations à une amende supérieure à cinquante francs (50 fr.); 3° Dix ans après l'expiration des peines corporelles, la condamnation unique à une peine de deux ans ou moins de deux ans, ou les condamnations multiples dont l'ensemble ne dépasse pas un an, ou à des peines jointes à des amendes. Dans le cas de concours de condamnations à des peines corporelles et de condamnations à des peines pécuniaires, le délai courra du jour où les peines corporelles auront été subies et où les condamnations pécuniaires seront devenues définitives; 4° Quinze ans après l'expiration de la peine corporelle, la condamnation unique supérieure à deux années d'emprisonnement, ou à cette peine jointe à une amende, le tout sans qu'il soit dérogé à l'art. 4 de la loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation
mois d'emprisonnement, ou à cette peine jointe à une amende; cinq ans après qu'elles seront devenues définitives, les condamnations à une amende supérieure à cinquante francs (50 fr.); 3° Dix ans après l'expiration des peines corporelles, la condamnation unique à une peine de deux ans ou moins de deux ans, ou les condamnations multiples dont l'ensemble ne dépasse pas un an, ou à des peines jointes à des amendes. Dans le cas de concours de condamnations à des peines corporelles et de condamnations à des peines pécuniaires, le délai courra du jour où les peines corporelles auront été subies et où les condamnations pécuniaires seront devenues définitives; 4° Quinze ans après l'expiration de la peine corporelle, la condamnation unique supérieure à deux années d'emprisonnement, ou à cette peine jointe à une amende, le tout sans qu'il soit dérogé à l'art. 4 de la loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines. Lorsqu'une amende aura été prononcée principalement ou accessoirement à une autre peine, l'inscription ne cessera qu'après qu'elle aura été acquittée ou prescrite, à moins que le demandeur ne justifie de son indigence dans la forme prescrite par l'art. 420, C. inst. crim. La remise totale ou partielle d'une peine par voie de grâce équivaudra à son exécution totale ou partielle. L'exécution de la contrainte par corps équivaudra au paiement de l'amende. En cas de prescription de la peine corporelle, les délais commenceront à courir du jour où elle sera acquise. La preuve de la non-exécution de la peine sera à la charge du procureur de la République. » « Art. 10. — Lorsqu'il se sera écoulé dix ans, dans le cas prévu par l'art. 8, § 1er et 2e, sans que le condamné ait subi de nouvelles condamnations à une peine autre que l'amende, la réhabilitation lui sera acquise de plein droit. Le délai sera de quinze ans dans les cas prévus par l'art. 8, §3, et de vingt ans dans le cas prévu par l'art. 8, § 4. » « Art. 11. — Quiconque aura pris le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont
partielle d'une peine par voie de grâce équivaudra à son exécution totale ou partielle. L'exécution de la contrainte par corps équivaudra au paiement de l'amende. En cas de prescription de la peine corporelle, les délais commenceront à courir du jour où elle sera acquise. La preuve de la non-exécution de la peine sera à la charge du procureur de la République. » « Art. 10. — Lorsqu'il se sera écoulé dix ans, dans le cas prévu par l'art. 8, § 1er et 2e, sans que le condamné ait subi de nouvelles condamnations à une peine autre que l'amende, la réhabilitation lui sera acquise de plein droit. Le délai sera de quinze ans dans les cas prévus par l'art. 8, §3, et de vingt ans dans le cas prévu par l'art. 8, § 4. » « Art. 11. — Quiconque aura pris le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l'inscription d'une condamnation au casier de ce tiers, sera puni de six mois à cinq ans d'emprisonnement, sans préjudice des poursuites à exercer pour le crime de faux, s'il y échet. Sera puni de la même peine celui qui, par de fausses déclarations relatives à l'état civil d'un inculpé, aura sciemment été la cause de l'inscription d'une condamnation sur le casier judiciaire d'un autre que cet inculpé. » « Art. 12. — Quiconque, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, se fera délivrer le bulletin n° 3 d'un tiers sera puni d'un mois à un an d'emprisonnement. L'art. 463, C. pén. sera dans tous les cas applicable. » « Art. 14. — Celui qui voudra faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire présentera requête au président du Tribunal ou de la Cour qui aura rendu la décision. Si la décision a été rendue par une Cour d'assises, la requête sera remise au premier président de la Cour d'appel qui saisira la chambre correctionnelle de la Cour. Le président communiquera la requête au ministère public et commettra un magistrat pour faire le rapport. Le Tribunal ou la Cour pourra ordonner d'assigner la
l'état civil d'un inculpé, aura sciemment été la cause de l'inscription d'une condamnation sur le casier judiciaire d'un autre que cet inculpé. » « Art. 12. — Quiconque, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, se fera délivrer le bulletin n° 3 d'un tiers sera puni d'un mois à un an d'emprisonnement. L'art. 463, C. pén. sera dans tous les cas applicable. » « Art. 14. — Celui qui voudra faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire présentera requête au président du Tribunal ou de la Cour qui aura rendu la décision. Si la décision a été rendue par une Cour d'assises, la requête sera remise au premier président de la Cour d'appel qui saisira la chambre correctionnelle de la Cour. Le président communiquera la requête au ministère public et commettra un magistrat pour faire le rapport. Le Tribunal ou la Cour pourra ordonner d'assigner la personne objet de la condamnation. Dans le cas où la requête est rejetée, le requérant est condamné aux frais. Si la requête est admise, les frais seront supportés par celui qui aura été la cause de l'inscription erronée, s'il a été appelé dans l'instance. Dans le cas contraire ou dans celui de son insolvabilité, ils seront supportés par le Trésor. Le ministère public aura le droit d'agir d'office dans la même forme en rectification du casier judiciaire. Mention de la décision rendue sera faite en marge du jugement ou de l'arrêt visé par la demande en rectification. Ces actes, jugements et arrêts seront visés pour timbre et enregistrés en débet. Art. 2. — Les dispositions suivantes sont ajoutées à la loi du 5 août 1899 sous les art. 15 et 16 : « Art. 15. — En cas de contestation sur la réhabilitation de droit, ou de difficultés soulevées par l'application des articles 7, 8 et 9 de la présente loi, ou par l'interprétation d'une loi d'amnistie dans les termes de l'art. 2, § 2, l'intéressé pourra s'adresser au tribunal correctionnel du lieu de son domicile ou à celui du lieu de sa naissance, suivant les formes et la procédure
celui de son insolvabilité, ils seront supportés par le Trésor. Le ministère public aura le droit d'agir d'office dans la même forme en rectification du casier judiciaire. Mention de la décision rendue sera faite en marge du jugement ou de l'arrêt visé par la demande en rectification. Ces actes, jugements et arrêts seront visés pour timbre et enregistrés en débet. Art. 2. — Les dispositions suivantes sont ajoutées à la loi du 5 août 1899 sous les art. 15 et 16 : « Art. 15. — En cas de contestation sur la réhabilitation de droit, ou de difficultés soulevées par l'application des articles 7, 8 et 9 de la présente loi, ou par l'interprétation d'une loi d'amnistie dans les termes de l'art. 2, § 2, l'intéressé pourra s'adresser au tribunal correctionnel du lieu de son domicile ou à celui du lieu de sa naissance, suivant les formes et la procédure prescrites par l'article précédent. » « Art. 16. — Les instances prévues par les art. 14 et 13 sont débattues et jugées en chambre du conseil, sur le rapport du magistrat commis et le ministère public entendu. Les jugements ou arrêts sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation suivant les règles ordinaires du droit. » A annoter à l'Encycl. du Not., Vis Récidive, n° 35 ; Réhabilitation, n° 17. Circulaire adressée par M. le ministre de la justice aux procureurs généraux le 3 mai 1900, au sujet de l'application de l'art. 3 des dispositions générales des décrets du 25 août 1898 sur le tarif légal des notaires. Paris, le 3 mai 1900. Monsieur le Procureur général, depuis la promulgation des décrets qui ont fixé les droits et honoraires dus aux notaires, mon attention a été appelée à plusieurs reprises sur des résolutions votées par quelques compagnies notariales et qui constituent des abus que ma Chancellerie ne saurait tolérer. S'autorisant des prescriptions de l'art. 3 des dispositions générales du tarif, ces compagnies ont cru devoir édicter, sous la dénomination d'appendice ou annexe aux décrets et de tarifs complémentaires, de véritables tarifs officieux, fonctionnant à côté du tarif légal, et dans