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1901. 160 avec note. 2749 Propriétaire de moissons. Incendie. Tâcheron. Convention. Tiers. Date certaine. La responsabilité du patron ou commettant, pour les actes de son préposé, résulte, non du choix qu'il en a fait, mais du droit qu'il s'est réservé de lui donner des ordres et d'en surveiller l'exécution. Elle n'est pas engagée quand le patron ou le commettant a traité avec un entrepreneur en lui laissant, à la fois, le choix des ouvriers et leur direction. Elle est engagée, du fait des ouvriers, quand abandonnant leur choix au tâcheron, qu'il paie suivant le travail effectué, il conserve la direction et la surveillance du travail. Le particulier qui a traité pour sa moisson avec un entrepreneur n'est pas responsable de l'incendie qui a détruit la récolte d'un tiers, s'il n'est pas prouvé que cet incendie ait eu pour cause l'imprudence des moissonneurs. L'acte établissant qu'il aurait traité avec un véritable entrepreneur n'est pas opposable aux tiers lorsqu'il n'a été enregistré qu'après le sinistre. L'offre, par lui, de prouver qu'il a traité à forfait en vue de s'exonérer des charges, risques, de la moisson, n'est pas admissible, à l'égard des tiers. La qualité d'entrepreneur ou de tâcheron, au point de vue de la responsabilité, dépend des circonstances et constitue une appréciation de fait. La preuve que le patron ou commettant ne s'est jamais immiscé dans les travaux de la moisson pour suivre ou diriger les ouvriers est admissible. Alger 13 nov 1902. Rev.Alg. 1904. 330. 2750 Renseignements commerciaux. Banquier. Faute lourde. Imprudence. Faute partagée. Un banquier est responsable des renseignements commerciaux qu'il fournit sur le compte d'un négociant. Le banquier qui fournit sciemment des renseignements inexacts sur la solvabilité d'un commerçant, commet une faute lourde, et engage sa responsabilité envers le commerçant qui les lui avait demandés en vue d'opérations commerciales à suivre, ou à contracter, alors que, non-seulement, il connaissait la situation du commerçant sur lequel il était sollicité, mais même, qu'il avait pris lui-même contre celui-ci, avec lequel il était en relations suivies, et dans son propre intérêt, des garanties spéciales, soit par nantissement soit par hypothèque. Cette responsabilité
de la responsabilité, dépend des circonstances et constitue une appréciation de fait. La preuve que le patron ou commettant ne s'est jamais immiscé dans les travaux de la moisson pour suivre ou diriger les ouvriers est admissible. Alger 13 nov 1902. Rev.Alg. 1904. 330. 2750 Renseignements commerciaux. Banquier. Faute lourde. Imprudence. Faute partagée. Un banquier est responsable des renseignements commerciaux qu'il fournit sur le compte d'un négociant. Le banquier qui fournit sciemment des renseignements inexacts sur la solvabilité d'un commerçant, commet une faute lourde, et engage sa responsabilité envers le commerçant qui les lui avait demandés en vue d'opérations commerciales à suivre, ou à contracter, alors que, non-seulement, il connaissait la situation du commerçant sur lequel il était sollicité, mais même, qu'il avait pris lui-même contre celui-ci, avec lequel il était en relations suivies, et dans son propre intérêt, des garanties spéciales, soit par nantissement soit par hypothèque. Cette responsabilité se trouve atténuée, toutefois, par ce fait, d'une part, que le préjudice a été subi longtemps après et, d'autre part, que le commerçant auquel les renseignements ont ainsi été fournis, aurait été lui-même imprudent, notamment en négligeant de les contrôler par les moyens légaux d'information qui étaient à sa portée. Amiens 3 avril 1903. Rec. Havre 1904. 2. 53. 2751. Voisinage. Bals publics. Exercice de professions bruyantes. Autorisation administrative. Dommages causés aux voisins. Conditions de la responsabilité. Demande de contre-expertise et de prorogation d'enquête. Droit du juge. Une autorisation administrative ne pouvant préjudicier au droit des tiers, un voisin peut être admis à prouver que les bals publics tenus chez son voisin, fût-ce avec l'autorisation du maire, lui causent un préjudice dont il est en droit de demander la réparation. Lorsque l'enquête et l'expertise faites sur ce point présentent toutes garanties de sincérité, donnent des résultats identiques, et sont suffisantes à éclairer la religion du juge celui-ci peut refuser d'ordonner une contre-expertise et la prorogation d'enquête demandées par l'une des parties. L'exercice légitime et non abusif de certaines professions bruyantes ne peut engager la responsabilité de celui qui les exerce, de telle sorte qu'en est-il spécialement de la danse, des
Amiens 3 avril 1903. Rec. Havre 1904. 2. 53. 2751. Voisinage. Bals publics. Exercice de professions bruyantes. Autorisation administrative. Dommages causés aux voisins. Conditions de la responsabilité. Demande de contre-expertise et de prorogation d'enquête. Droit du juge. Une autorisation administrative ne pouvant préjudicier au droit des tiers, un voisin peut être admis à prouver que les bals publics tenus chez son voisin, fût-ce avec l'autorisation du maire, lui causent un préjudice dont il est en droit de demander la réparation. Lorsque l'enquête et l'expertise faites sur ce point présentent toutes garanties de sincérité, donnent des résultats identiques, et sont suffisantes à éclairer la religion du juge celui-ci peut refuser d'ordonner une contre-expertise et la prorogation d'enquête demandées par l'une des parties. L'exercice légitime et non abusif de certaines professions bruyantes ne peut engager la responsabilité de celui qui les exerce, de telle sorte qu'en est-il spécialement de la danse, des bals publics, lorsque ces bals, régulièrement ne sont pas autorisés par l'autorité administrative, ne dépassent point en fréquence, en durée et au bruit, la mesure permise et nécessaire à la tenue de bals publics. En conséquence, un voisin n'est pas admis à demander, de ce chef, des dommages-intérêts, alors surtout qu'il ne fait preuve du préjudice qu'il prétend avoir subi à lui-même et à son immeuble par la tenue de bals publics dans la maison voisine. Trib. paix Saramon 31 mai 1904. Rev. J. Paix. 1905. 23 avec note RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT 2752. Service des télégraphes. Citation d'instance en poursuite correctionnelle. Déclinatoire d'incompétence. Compétence du tribunal civil. Vierge L'État, considéré comme patron des ouvriers qu'il emploie, ou comme propriétaire dans les biens de son domaine privé, est soumis, dans ses rapports avec les particuliers, aux règles du droit civil, et est justiciable des juridictions de l'ordre judiciaire quant à la responsabilité qu'il peut encourir à raison des dommages causés par les délits ou quasi-délits de ses agents. En conséquence, le Tribunal correctionnel suivant est compétent, pour statuer sur la poursuite dirigée par la victime d'un accident contre des employés de l'administration des Télégraphes, pour blessure par chute d'œufs portés et
qu'il ne fait preuve du préjudice qu'il prétend avoir subi à lui-même et à son immeuble par la tenue de bals publics dans la maison voisine. Trib. paix Saramon 31 mai 1904. Rev. J. Paix. 1905. 23 avec note RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT 2752. Service des télégraphes. Citation d'instance en poursuite correctionnelle. Déclinatoire d'incompétence. Compétence du tribunal civil. Vierge L'État, considéré comme patron des ouvriers qu'il emploie, ou comme propriétaire dans les biens de son domaine privé, est soumis, dans ses rapports avec les particuliers, aux règles du droit civil, et est justiciable des juridictions de l'ordre judiciaire quant à la responsabilité qu'il peut encourir à raison des dommages causés par les délits ou quasi-délits de ses agents. En conséquence, le Tribunal correctionnel suivant est compétent, pour statuer sur la poursuite dirigée par la victime d'un accident contre des employés de l'administration des Télégraphes, pour blessure par chute d'œufs portés et contre M. le sous-secrétaire d'État aux Télégraphes, pris comme co-responsable des agissements de ses agents. Trib. corr. Seine 19 janv. 1905. Le gaz. Trib. 1er mars 1905 avec note. Droit 18 mars 1905. SAISIE-ARRÊT V. Créanciers. 2753. Dette alimentaire. Militaires et marins. Les pensions accordées aux militaires et agents de la marine peuvent être saisies, elles ont priorité sur le tiers lorsqu'il s'agit de dettes alimentaires. La saisie doit porter non seulement sur les mensualités de la pension échues, mais encore sur celles à échoir jusqu'à ce que ces droits à la créance alimentaire. Trib. civ. Angoulême 7 nov. 1904, La Loi 2 mars 1905. Petits salaires. Jugement de validité. Interventions. Conditions de leur citation. Il est nécessaire d'un jugement qui valide la saisie arrêt sur salaires est de dessaisir le poursuivi, non pas seulement des sommes échues mais de la saisie ou du jugement de validité, ainsi encore de tous les salaires futurs que le saisi devra au saisi. Saisie après, lorsqu'un jugement, validant une saisie-arrêt, a transporté au profit du saisissant et lui a attribué la quotité saisissable des opérations dus ou à devoir par le tiers saisi, les opérations postérieures ne peuvent prétendre à aucun droit sur
la marine peuvent être saisies, elles ont priorité sur le tiers lorsqu'il s'agit de dettes alimentaires. La saisie doit porter non seulement sur les mensualités de la pension échues, mais encore sur celles à échoir jusqu'à ce que ces droits à la créance alimentaire. Trib. civ. Angoulême 7 nov. 1904, La Loi 2 mars 1905. Petits salaires. Jugement de validité. Interventions. Conditions de leur citation. Il est nécessaire d'un jugement qui valide la saisie arrêt sur salaires est de dessaisir le poursuivi, non pas seulement des sommes échues mais de la saisie ou du jugement de validité, ainsi encore de tous les salaires futurs que le saisi devra au saisi. Saisie après, lorsqu'un jugement, validant une saisie-arrêt, a transporté au profit du saisissant et lui a attribué la quotité saisissable des opérations dus ou à devoir par le tiers saisi, les opérations postérieures ne peuvent prétendre à aucun droit sur les retenues faites sur lesdits salaires, tant que le premier saisissant n'est intéressé. Trib. paix Châlons-sur-Marne 22 sept. 1903. Petits salaires. Loi du 12 janvier 1895. Ouvrier agricole. Tiers saisi non collaborant. Défaut de déclaration touchant les salaires du saisi. Fixation d'office par le juge. Dissolution du tiers saisi. En vertu de l'us. Ouvrier agricole, dans la force de l'âge doit occuper de tous les travaux de culture, nécessairement touché de son patron un certain salaire en argent en sus de sa nourriture. C'est au juge de la validité et de la saisie où il appartient, en cas de refus de comparution, de déclarer la collusion entre le tiers saisi et son domestique salarié d'après le taux moyen desdits salaires et le chiffre des retenues que le tiers débiteur a du faire et dont il doit être déclaré débiteur. Trib. paix Conflans 16 oct. 1902. Petits salaires. Opposition. Intervenant en divorce. Pension alimentaire déclaration affirmative. Validité. Interprétation au sens des salaires saisissables de l'article 1 de la loi, exception dans les cas déterminés par l'article 3 de la loi de 1895, lequel ne prévoit pas expressément le cas de la femme séparée de coûts en instance de divorce. L'intervenant, la
vertu de l'us. Ouvrier agricole, dans la force de l'âge doit occuper de tous les travaux de culture, nécessairement touché de son patron un certain salaire en argent en sus de sa nourriture. C'est au juge de la validité et de la saisie où il appartient, en cas de refus de comparution, de déclarer la collusion entre le tiers saisi et son domestique salarié d'après le taux moyen desdits salaires et le chiffre des retenues que le tiers débiteur a du faire et dont il doit être déclaré débiteur. Trib. paix Conflans 16 oct. 1902. Petits salaires. Opposition. Intervenant en divorce. Pension alimentaire déclaration affirmative. Validité. Interprétation au sens des salaires saisissables de l'article 1 de la loi, exception dans les cas déterminés par l'article 3 de la loi de 1895, lequel ne prévoit pas expressément le cas de la femme séparée de coûts en instance de divorce. L'intervenant, la femme créancière d'aliments, doit préciser qu'elle invoque le bénéfice de l'article 3 de la loi ou autrement qu'elle est due retenue pour le total de sa créance, et que cette précision le tiers saisi peut croire que les interventions postérieures de l'intervenant introducent en instance ne touchent en rien la saisie, ne touchent en effet à la saisie-arrêt seulement l'article 1er, sur la Paix Valence 31 déc. 1904. Petits salaires. Tiers saisi. Créance arrêtée. Compensation impossible. Saisie-arrêt sur soi-même. Selon l'article 1 de la loi du 12 janvier 1895, n'admet en principe aucune compensation aux patrons créanciers de leurs ouvriers pour fournitures, il s'ensuit que le patron qui veut que sa créance soit admise à la distribution des salaires de son ouvrier, frappés de saisie-arrêt, doit former opposition entre ses propres mains. Les salaires saisissables de l'ouvrier ne comprennent pas seulement les sommes qui lui sont payées en argent, mais aussi les salaires en nature tels que logement et nourriture. Trib paix Saumur 30 sept. 1903. Petits salaires. Tiers saisi. Opposition. Distribution. Lorsqu'un créancier a fait saisie-arrêt entre les mains d'un patron les salaires dus par ce dernier au débiteur saisi, son ouvrier, et qu'ultérieurement sont intervenus d'autres créanciers du
saisie, ne touchent en effet à la saisie-arrêt seulement l'article 1er, sur la Paix Valence 31 déc. 1904. Petits salaires. Tiers saisi. Créance arrêtée. Compensation impossible. Saisie-arrêt sur soi-même. Selon l'article 1 de la loi du 12 janvier 1895, n'admet en principe aucune compensation aux patrons créanciers de leurs ouvriers pour fournitures, il s'ensuit que le patron qui veut que sa créance soit admise à la distribution des salaires de son ouvrier, frappés de saisie-arrêt, doit former opposition entre ses propres mains. Les salaires saisissables de l'ouvrier ne comprennent pas seulement les sommes qui lui sont payées en argent, mais aussi les salaires en nature tels que logement et nourriture. Trib paix Saumur 30 sept. 1903. Petits salaires. Tiers saisi. Opposition. Distribution. Lorsqu'un créancier a fait saisie-arrêt entre les mains d'un patron les salaires dus par ce dernier au débiteur saisi, son ouvrier, et qu'ultérieurement sont intervenus d'autres créanciers du même ouvrier, le juge de paix, dans la distribution, doit attribuer au premier saisissant seul toutes les retenues du dixième faites sur les salaires du débiteur jusqu'au jour de la première intervention, déduction faite des créances privilégiées. Il doit ensuite distribuer entre tous les créanciers, saisissants et intervenants, le montant des sommes saisies-arrêtées depuis l'intervention jusqu'au jour de la distribution. Trib. paix Vendôme 7 sept. 1903. Petits salaires. Titre. Visa. Nullité. Est nulle la saisie-arrêt si le titre en vertu duquel elle est pratiquée ne contient pas une obligation à la charge de celui qu'on veut saisir et si la créance n'est pas certaine au moment où le visa est demandé. Trib. paix Verzy 28 juin 1904. Saisie immobilière V. Cultes. Saisie immobilière V. Appel civil. Assurances-incendie. Obligations. Servitudes. Vente publique d'immeubles. Adjudication. Adjudicataire. Paiement du prix. Créancier gagiste. Droit de préférence Compensation. Il n'y a aucune raison légitime pour obliger l'adjudicataire d'un immeuble vendu sur saisie immobilière à verser son prix, s'il établit être créancier gagiste pour une somme au moins égale, et, par conséquent, avoir droit au prix par privilège. Trib. civ. Sousse 14 mai 1903. Adjudication. Créancier sommé. Sommation. Refus de donner mainlevée. Sous-acquéreur. Paiement des prix
des sommes saisies-arrêtées depuis l'intervention jusqu'au jour de la distribution. Trib. paix Vendôme 7 sept. 1903. Petits salaires. Titre. Visa. Nullité. Est nulle la saisie-arrêt si le titre en vertu duquel elle est pratiquée ne contient pas une obligation à la charge de celui qu'on veut saisir et si la créance n'est pas certaine au moment où le visa est demandé. Trib. paix Verzy 28 juin 1904. Saisie immobilière V. Cultes. Saisie immobilière V. Appel civil. Assurances-incendie. Obligations. Servitudes. Vente publique d'immeubles. Adjudication. Adjudicataire. Paiement du prix. Créancier gagiste. Droit de préférence Compensation. Il n'y a aucune raison légitime pour obliger l'adjudicataire d'un immeuble vendu sur saisie immobilière à verser son prix, s'il établit être créancier gagiste pour une somme au moins égale, et, par conséquent, avoir droit au prix par privilège. Trib. civ. Sousse 14 mai 1903. Adjudication. Créancier sommé. Sommation. Refus de donner mainlevée. Sous-acquéreur. Paiement des prix subordonné à la radiation complète de la saisie. Condamnation pure et simple. L'acquéreur d'un immeuble, dont le vendeur s'est rendu adjudicataire à la suite d'une saisie immobilière, n'est pas fondé à subordonner le paiement de son prix à la condition que la transcription de cette saisie sera radiée du chef d'un créancier inscrit et dûment sommé, qui n'a pas encore consenti à la radiation. Cet acquéreur, en effet, ne saurait se prévaloir, à raison de cette circonstance, d'une prétendue menace d'éviction, le jugement d'adjudication sur saisie immobilière purgeant, dès qu'il est transcrit, toutes les hypothèques, de sorte que les créanciers n'ont plus d'action que sur le prix, et ne peuvent exproprier l'adjudicataire ou les sous-acquéreurs pour des causes antérieures à l'adjudication. Trib. civ. Le Mans 31 janv. 1905. Le Droit 22 fév. 1905 avec note. Adjudication. Rétrocession par l'adjudicataire au saisi. Preuve. Vente par le saisi à un tiers. Preuve testimoniale. Inadmissibilité. À la suite d'une vente aux enchères publiques, après saisie, d'immeubles non immatriculés le saisi qui prétend s'être fait rétrocéder les immeubles par l'adjudicataire n'est point recevable à invoquer, à l'appui de ses prétentions, un extrait du registre des perceptions sur les droits de mutation constatant qu'il aurait
d'un créancier inscrit et dûment sommé, qui n'a pas encore consenti à la radiation. Cet acquéreur, en effet, ne saurait se prévaloir, à raison de cette circonstance, d'une prétendue menace d'éviction, le jugement d'adjudication sur saisie immobilière purgeant, dès qu'il est transcrit, toutes les hypothèques, de sorte que les créanciers n'ont plus d'action que sur le prix, et ne peuvent exproprier l'adjudicataire ou les sous-acquéreurs pour des causes antérieures à l'adjudication. Trib. civ. Le Mans 31 janv. 1905. Le Droit 22 fév. 1905 avec note. Adjudication. Rétrocession par l'adjudicataire au saisi. Preuve. Vente par le saisi à un tiers. Preuve testimoniale. Inadmissibilité. À la suite d'une vente aux enchères publiques, après saisie, d'immeubles non immatriculés le saisi qui prétend s'être fait rétrocéder les immeubles par l'adjudicataire n'est point recevable à invoquer, à l'appui de ses prétentions, un extrait du registre des perceptions sur les droits de mutation constatant qu'il aurait lui-même revendu un de ces immeubles à un tiers. Cet extrait n'établit, en effet, nullement que, avant de consentir cette vente, il était redevenu propriétaire de l'immeuble pour l'avoir racheté de l'adjudicataire. Il n'est point non plus recevable à invoquer la preuve testimoniale ; en effet, la propriété alléguée, en l'absence de toute prescription, ne saurait résulter que d'actes, et non de la preuve testimoniale. Trib. civ. Sousse 19 mars 1903. J. Trib. Tunis 1904. 522 Bail postérieur à la transcription. Condition de l'annulation. Préjudice aux créanciers. Complicité du preneur. Durée du bail. Modicité des loyers. Annulation de la cession des loyers. Le fait qu'un bail a été passé, dans le but évident de battre monnaie, par un propriétaire sous le coup de poursuites en expropriation, postérieurement à la transcription de la saisie et alors que les affiches annonçant la vente de l'immeuble avaient été apposées, n'est pas suffisant, même s'il est établi que le preneur avait connaissance de l'état de déconfiture notoire du bailleur, pour faire annuler ce bail. Il faut, pour que cette annulation puisse être prononcée en vertu de l'article 1167 du Code civil, qu'il soit démontré que le bail était en lui-même dommageable pour les créanciers
l'absence de toute prescription, ne saurait résulter que d'actes, et non de la preuve testimoniale. Trib. civ. Sousse 19 mars 1903. J. Trib. Tunis 1904. 522 Bail postérieur à la transcription. Condition de l'annulation. Préjudice aux créanciers. Complicité du preneur. Durée du bail. Modicité des loyers. Annulation de la cession des loyers. Le fait qu'un bail a été passé, dans le but évident de battre monnaie, par un propriétaire sous le coup de poursuites en expropriation, postérieurement à la transcription de la saisie et alors que les affiches annonçant la vente de l'immeuble avaient été apposées, n'est pas suffisant, même s'il est établi que le preneur avait connaissance de l'état de déconfiture notoire du bailleur, pour faire annuler ce bail. Il faut, pour que cette annulation puisse être prononcée en vertu de l'article 1167 du Code civil, qu'il soit démontré que le bail était en lui-même dommageable pour les créanciers et que le preneur se soit volontairement et sciemment rendu complice du préjudice causé. Le préjudice peut résulter soit du prix de la location qui, accepté sous l'empire d'une nécessité pressante, est resté fort au-dessous de ce qu'on pouvait attendre du jeu normal de l'offre et de la demande, soit de la durée de l'engagement contracté par le bailleur envers le locataire, durée qui était de nature à paralyser la jouissance pleine des futurs adjudicataires, le concours des circonstances ayant pu exercer une influence déprimante sur les enchères et par suite gêner le gage des créanciers. L'annulation du bail entraîne, comme conséquence nécessaire, l'annulation de la cession des loyers stipulés dans le bail, car le cessionnaire est fondé à poursuivre à l'encontre du propriétaire saisi, le remboursement du prix de cette cession et des dommages-intérêts, lesquels doivent consister dans la différence entre ce prix et le montant des loyers cédés. Le tiers, qui a cautionné le propriétaire, n'est tenu vis-à-vis du cessionnaire que faute par le propriétaire, débiteur du prix de cession, d'en effectuer le remboursement. Trib civ. Marseille 3 fév. 1904. Juris. civ. Marseille 1904. 307. Commandement. Opposition. Offres verbales. Domicile élu. Les pour que des offres puissent arrêter