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que la vente des biens avait été faite en bloc, tandis qu’ils étaient divisés en plusieurs exploitations : ce qui lui paraissait être une violation des articles 2210 et 2211 du Code Napoléon. D’abord, quant au premier de ces articles, il est étranger à l’espèce, puisqu’il ne parle que des biens situés dans des arrondissements différents, et qu’il exige que la vente n’en puisse être faite que successivement. Le motif de cette disposition est fondé sur la compétence des tribunaux, qui ne peuvent prononcer en matière réelle, lorsqu’il s’agit de biens situés hors de l’étendue de leur ressort. Quant à l’article 2211, il est applicable à l’espèce, sinon d’une manière directe, du moins par induction. « Si les biens hypothéqués au créancier, y est-il dit, et les biens non hypothéqués... font partie d’une seule et même exploitation, la vente des uns et des autres est poursuivie ensemble, si le débiteur le requiert. » Mais une conséquence naturelle, c’est que, dans ce cas, et si le débiteur ne le requiert pas, l'expropriation doit être poursuivie divisément à fortiori lorsque les biens sont divisés en plusieurs exploitations. Ainsi, il n’y a pas de doute que le tribunal de première instance eût été autorisé à faire diviser les poursuites en expropriation (pour le plus grand intérêt du débiteur). Mais il n’y était pas obligé, puisque l’article cité ne défend pas expressément de vendre ensemble des biens formant plusieurs exploitations, lorsqu’ils sont d’ailleurs situés dans le même arrondissement. Enfin, le dernier moyen présenté par la demanderesse était fondé sur le fait par elle allégué devant la Cour d'appel, qu’elle avait des quittances à opposer à sa créancière, et des comptes à régler avec elle : d’où elle prétendait faire résulter une violation de l’article 2213 du Code, ainsi conçu : « La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu’en vertu d’un titre exécutoire, pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espèces non liquides, la poursuite est valable; mais l’adjudication ne pourra être faite qu’après la liquidation. » Il est constant, disait la dame Vauguerin, que la dette de
autorisé à faire diviser les poursuites en expropriation (pour le plus grand intérêt du débiteur). Mais il n’y était pas obligé, puisque l’article cité ne défend pas expressément de vendre ensemble des biens formant plusieurs exploitations, lorsqu’ils sont d’ailleurs situés dans le même arrondissement. Enfin, le dernier moyen présenté par la demanderesse était fondé sur le fait par elle allégué devant la Cour d'appel, qu’elle avait des quittances à opposer à sa créancière, et des comptes à régler avec elle : d’où elle prétendait faire résulter une violation de l’article 2213 du Code, ainsi conçu : « La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu’en vertu d’un titre exécutoire, pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espèces non liquides, la poursuite est valable; mais l’adjudication ne pourra être faite qu’après la liquidation. » Il est constant, disait la dame Vauguerin, que la dette de la poursuivante n’est pas certaine, puisqu’elle dépend d’un règlement de compte; qu’elle n’est pas liquide, puisque j’ai à opposer des compensations et des paiements justifiés par quittances. Donc elle ne pouvait faire consommer l’expropriation. Le tribunal qui a prononcé le jugement d’adjudication, la Cour d'appel qui l’a confirmé, ont également contrevenu à la disposition de l’article cité. ARRÊT. LA COUR, — sur les conclusions de M. Pons de Verdun, substitut du procureur impérial : — Attendu, sur le premier moyen, que, pour lui donner de la consistance, la dame Vauguerin eût dû prouver que l’énonciation portée dans l’extrait du rôle du revenu de ses immeubles, était inférieure à celle portée dans la matrice du rôle, et que le prix de l’adjudication ne dépasse pas quinze fois ce revenu; — Attendu, sur le second moyen, que l’art. 2209 du Code civil, ne restreint la poursuite d’expropriation forcée à ceux des immeubles hypothéqués au créancier poursuivant, qu’autant qu’ils suffisent au paiement de sa créance; que, dans l’espèce, la demanderesse ne prouvait pas cette insuffisance, et que la présomption contraire résultait de l’état des inscriptions insérées dans l’affiche; — Attendu, sur le troisième moyen, que, quoique le tribunal de première instance eût pu
contrevenu à la disposition de l’article cité. ARRÊT. LA COUR, — sur les conclusions de M. Pons de Verdun, substitut du procureur impérial : — Attendu, sur le premier moyen, que, pour lui donner de la consistance, la dame Vauguerin eût dû prouver que l’énonciation portée dans l’extrait du rôle du revenu de ses immeubles, était inférieure à celle portée dans la matrice du rôle, et que le prix de l’adjudication ne dépasse pas quinze fois ce revenu; — Attendu, sur le second moyen, que l’art. 2209 du Code civil, ne restreint la poursuite d’expropriation forcée à ceux des immeubles hypothéqués au créancier poursuivant, qu’autant qu’ils suffisent au paiement de sa créance; que, dans l’espèce, la demanderesse ne prouvait pas cette insuffisance, et que la présomption contraire résultait de l’état des inscriptions insérées dans l’affiche; — Attendu, sur le troisième moyen, que, quoique le tribunal de première instance eût pu et dû peut-être, dans l’intérêt de toutes les parties, faire opérer divisément la vente des maisons, prés, et des divers corps de métairie désignés dans l’affiche, néanmoins, son refus de prononcer la nullité des poursuites sur ce qu’elles étaient faites en bloc, ne peut être pris pour une contravention expresse à la loi, puisque la demanderesse ne justifiait pas qu’elle fût dans un des cas où les articles. 2209 et 2210 du Code civil, prescrivent impérieusement ce mode successif des ventes, — Attendu, sur le quatrième et dernier moyen, qu'il ne s'ensuit pas de ce qu'un débiteur a des quittances à opposer, des comptes à refaire avec son créancier, qu'une créance de somme d'argent établie par un acte public non contesté, ne soit pas liquide; que ce n'est, d'ailleurs, que postérieurement à l'adjudication, que la demanderesse a adressé à la veuve Ducros une sommation de s'expliquer sur tels et tels paiements; et que le jugement de première instance ne fait pas mention que la demanderesse ait excepté de sa libération, ou de ne devoir que l'équivalent du revenu d'un an de ses immeubles;— Rejette, etc. Du 7 octobre 1807. — Section des requêtes, — M. Muraire, prem. prés. — M.
à la loi, puisque la demanderesse ne justifiait pas qu’elle fût dans un des cas où les articles. 2209 et 2210 du Code civil, prescrivent impérieusement ce mode successif des ventes, — Attendu, sur le quatrième et dernier moyen, qu'il ne s'ensuit pas de ce qu'un débiteur a des quittances à opposer, des comptes à refaire avec son créancier, qu'une créance de somme d'argent établie par un acte public non contesté, ne soit pas liquide; que ce n'est, d'ailleurs, que postérieurement à l'adjudication, que la demanderesse a adressé à la veuve Ducros une sommation de s'expliquer sur tels et tels paiements; et que le jugement de première instance ne fait pas mention que la demanderesse ait excepté de sa libération, ou de ne devoir que l'équivalent du revenu d'un an de ses immeubles;— Rejette, etc. Du 7 octobre 1807. — Section des requêtes, — M. Muraire, prem. prés. — M. Lachèze. rapp. EXPROPRIATION. — COMPÉTENCE. — RÈGLEMENT DE JUGES. (DAGUILAUD.) — (Héritiers CHASET.) Quoique les héritiers aient provoqué la vente par licitation des immeubles devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte, les créanciers hypothécaires du défunt conservent-ils le droit d'en poursuivre l'expropriation devant le tribunal dans le ressort duquel les immeubles sont situés ? — Rés. aff. Dans l'an 12, les héritiers bénéficiaires de la dame Alisson de Chaset, veuve Debon, décédée à Paris, introduisirent une instance devant le tribunal civil du département de la Seine, tendant à la licitation du domaine de Fourques, dépendant de la succession de leur parente. Cet immeuble, situé dans le département du Gard, était grevé d'hypothèque au profit d'un créancier de la défunte; le sieur Daguillard, qui, ayant inutilement sommé les héritiers de le payer, se mit en mesure de poursuivre l'expropriation forcée devant le tribunal civil de Nîmes. Il fit d'abord signifier aux héritiers le commandement afin d'expropriation; mais cet acte lui sembla vicieux dans la forme: ils en demandèrent la nullité devant le tribunal de la Seine, et firent signifier au sieur Daguillard le jugement par défaut qui accueillit leur demande. Le sieur Daguillard, en formant opposition à ce
ressort duquel les immeubles sont situés ? — Rés. aff. Dans l'an 12, les héritiers bénéficiaires de la dame Alisson de Chaset, veuve Debon, décédée à Paris, introduisirent une instance devant le tribunal civil du département de la Seine, tendant à la licitation du domaine de Fourques, dépendant de la succession de leur parente. Cet immeuble, situé dans le département du Gard, était grevé d'hypothèque au profit d'un créancier de la défunte; le sieur Daguillard, qui, ayant inutilement sommé les héritiers de le payer, se mit en mesure de poursuivre l'expropriation forcée devant le tribunal civil de Nîmes. Il fit d'abord signifier aux héritiers le commandement afin d'expropriation; mais cet acte lui sembla vicieux dans la forme: ils en demandèrent la nullité devant le tribunal de la Seine, et firent signifier au sieur Daguillard le jugement par défaut qui accueillit leur demande. Le sieur Daguillard, en formant opposition à ce jugement, n'en continua pas moins ses poursuites en expropriation devant le tribunal de Nîmes. Cependant, sur la demande des héritiers, ce tribunal ordonna un sursis, jusqu'à ce qu'il eût été statué sur l'opposition. Le tribunal de la Seine ayant débouté le sieur Daguillard de l'opposition par lui formée au jugement qui avait annulé le commandement à sa requête, il se pourvut en règlement de juges devant la Cour de cassation. Les héritiers Chaset prétendaient que cette voie ne lui était pas ouverte; d'abord, parce qu'il n'y avait pas, à proprement parler, contestation devant le tribunal de Nîmes, puisque le demandeur agissait en vertu d'un titre exécutoire, contre lequel ses héritiers ne could rien opposer; en second lieu, parce qu'en supposant qu'il y eût réellement instance judiciaire à Nîmes, elle n'avait pas le même objet que celle poursuivie devant le tribunal de la Seine, qui n'avait qu'à prononcer sur la nullité de la procédure, tandis que le tribunal de Nîmes était saisi de la demande même en expropriation. On répondait pour le sieur Daguillard, que, devant les deux tribunaux, il s'agissait également de décider si le créancier inscrit pouvait sans délai poursuivre l'expropriation par lui prononcée devant le tribunal du lieu
qui avait annulé le commandement à sa requête, il se pourvut en règlement de juges devant la Cour de cassation. Les héritiers Chaset prétendaient que cette voie ne lui était pas ouverte; d'abord, parce qu'il n'y avait pas, à proprement parler, contestation devant le tribunal de Nîmes, puisque le demandeur agissait en vertu d'un titre exécutoire, contre lequel ses héritiers ne could rien opposer; en second lieu, parce qu'en supposant qu'il y eût réellement instance judiciaire à Nîmes, elle n'avait pas le même objet que celle poursuivie devant le tribunal de la Seine, qui n'avait qu'à prononcer sur la nullité de la procédure, tandis que le tribunal de Nîmes était saisi de la demande même en expropriation. On répondait pour le sieur Daguillard, que, devant les deux tribunaux, il s'agissait également de décider si le créancier inscrit pouvait sans délai poursuivre l'expropriation par lui prononcée devant le tribunal du lieu de la situation, ou s'il devait attendre l'événement de la vente poursuivie devant le département de la Seine; qu'ainsi c'était bien le cas de recourir au règlement de juges, puisque deux tribunaux étaient saisis de la même contestation entre les mêmes parties. Il ne peut y avoir de doute, ajoutait le demandeur, sur la compétence du tribunal de Nîmes. L'art. 9 de la loi du 11 brumaire, dit expressément que l'expropriation forcée doit être poursuivie devant le tribunal de la situation des biens. Le Code Napoléon renferme à cet égard des dispositions aussi précises, puisqu'il ordonne que la vente soit provoquée successivement, lorsque les biens sont situés dans des arrondissements divers, à moins qu'ils ne dépendent d'une même exploitation, auquel cas la vente est suivie devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation (art. 2210). Du reste, ces décisions ne sont qu'une conséquence du principe qui veut qu'en matière réelle, les juges de la situation des biens soient seuls compétents. Il est vrai que l'art. 822 du Code indique le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, pour connaître des contestations qui peuvent s'élever entre cohéritiers; mais les créanciers hypothécaires du défunt, qui ont
le demandeur, sur la compétence du tribunal de Nîmes. L'art. 9 de la loi du 11 brumaire, dit expressément que l'expropriation forcée doit être poursuivie devant le tribunal de la situation des biens. Le Code Napoléon renferme à cet égard des dispositions aussi précises, puisqu'il ordonne que la vente soit provoquée successivement, lorsque les biens sont situés dans des arrondissements divers, à moins qu'ils ne dépendent d'une même exploitation, auquel cas la vente est suivie devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation (art. 2210). Du reste, ces décisions ne sont qu'une conséquence du principe qui veut qu'en matière réelle, les juges de la situation des biens soient seuls compétents. Il est vrai que l'art. 822 du Code indique le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, pour connaître des contestations qui peuvent s'élever entre cohéritiers; mais les créanciers hypothécaires du défunt, qui ont une action sur les immeubles de la succession, et non sur les héritiers qui l'ont recueillie, ne peuvent être soumis à la juridiction de ce tribunal; il n'en serait pas sans doute de même des créanciers ordinaires, parce qu'ils avaient une action purement personnelle contre le défunt, et que cette action leur est accordée contre les héritiers, non comme possédant les biens de leur auteur, mais comme le représentant et succédant à ses obligations; aussi ces créanciers doivent porter leurs demandes devant le tribunal du lieu où la succession s'est ouverte. D'un autre côté, l'art. 806 du Code donne à l'héritier bénéficiaire le droit de vendre les immeubles dans les formes prescrites par les lois sur la procédure, pour en déléguer le prix aux créanciers hypothécaires qui se sont fait connaître; mais l'exercice de ce droit suppose inaction de la part des créanciers inscrits; et il n'y a pas de doute que la faculté accordée à l'héritier bénéficiaire, ne puisse porter atteinte au droit que le créancier inscrit sur l'immeuble tient de la nature de sa créance, et qu'il lui est d'ailleurs expressément accordé par les lois. Tel a toujours été l'effet de l'hypothèque, d'autoriser celui en faveur de qui
action leur est accordée contre les héritiers, non comme possédant les biens de leur auteur, mais comme le représentant et succédant à ses obligations; aussi ces créanciers doivent porter leurs demandes devant le tribunal du lieu où la succession s'est ouverte. D'un autre côté, l'art. 806 du Code donne à l'héritier bénéficiaire le droit de vendre les immeubles dans les formes prescrites par les lois sur la procédure, pour en déléguer le prix aux créanciers hypothécaires qui se sont fait connaître; mais l'exercice de ce droit suppose inaction de la part des créanciers inscrits; et il n'y a pas de doute que la faculté accordée à l'héritier bénéficiaire, ne puisse porter atteinte au droit que le créancier inscrit sur l'immeuble tient de la nature de sa créance, et qu'il lui est d'ailleurs expressément accordé par les lois. Tel a toujours été l'effet de l'hypothèque, d'autoriser celui en faveur de qui elle existe, à poursuivre la vente judiciaire de l'immeuble qui en est grevé, et la licitation provoquée par les héritiers ne peut jamais empêcher l'expropriation poursuivie par le créancier hypothécaire. ARRÊT. LA COUR, — sur les conclusions de M. Lecoutour, substitut du procureur-général ; Attendu qu'un commandement tendant à expropriation forcée, est l'acte premier et nécessaire de la procédure dont cette expropriation est le but ; que, dans l'espèce, les tribunaux de la Seine et de Nîmes ont été concurremment saisis de la demande en nullité ou validité du commandement tendant à expropriation de la terre de Fourques; d'où il suit qu'il y a identité dans la question soumise à ces deux tribunaux, et dès lors la nécessité de régler les parties de juges; attendu que le sieur Daguilard n'a sous aucun rapport acquiescé à ce que le tribunal de la Seine prononçât sur la question à laquelle le commandement dont il s'agit donnait lieu ; —Attendu qu'aucune loi n'a interdit aux créanciers porteurs d'un titre exécutoire, le droit légal de poursuivre l'expropriation forcée des immeubles qui sont leur gage, quoique ces immeubles soient administrés par des héritiers bénéficiaires qui en ont fait ordonner le partage et la licitation, et
forcée, est l'acte premier et nécessaire de la procédure dont cette expropriation est le but ; que, dans l'espèce, les tribunaux de la Seine et de Nîmes ont été concurremment saisis de la demande en nullité ou validité du commandement tendant à expropriation de la terre de Fourques; d'où il suit qu'il y a identité dans la question soumise à ces deux tribunaux, et dès lors la nécessité de régler les parties de juges; attendu que le sieur Daguilard n'a sous aucun rapport acquiescé à ce que le tribunal de la Seine prononçât sur la question à laquelle le commandement dont il s'agit donnait lieu ; —Attendu qu'aucune loi n'a interdit aux créanciers porteurs d'un titre exécutoire, le droit légal de poursuivre l'expropriation forcée des immeubles qui sont leur gage, quoique ces immeubles soient administrés par des héritiers bénéficiaires qui en ont fait ordonner le partage et la licitation, et qui ont exercé des procédures pour parvenir à la vente ; — Attendu enfin, que la terre de Fourques est située dans l'arrondissement du tribunal de Nîmes ; sans s'arrêter au jugement par défaut du tribunal de la Seine, en date du 29 novembre dernier, non plus qu'à celui du 28 janvier 1807, lesquels sont déclarés comme non avenus, renvoie les parties devant le tribunal de Nîmes, pour être par lui statué, tant sur la validité du commandement tendant à l'expropriation de la terre de Fourques, que sur toutes les contestations et procédures auxquelles cette expropriation pourra donner lieu. Du 29 octobre 1807. — Section des requêtes. — M. Muraire, premier président. — M. Basire, rapporteur. MM. Mailhe et Jousselin, avocats. NOTAIRES. — ACTES sous SEING PRIVÉ. Les lois nouvelles sur l'enregistrement et le notariat, ont-elles abrogé les déclarations de 1696 et 1699, qui défendent aux notaires d'écrire et de signer comme témoins, des faits sous signatures privées ? — Rés. aff. (La RÈGLE, dem. — Le notaire TOP, déf) Le sieur Top, notaire à Aire, département du Nord, avait écrit de sa main une quittance sous seing privé, au bas d'une obligation du 11 thermidor an 12. La Régie
28 janvier 1807, lesquels sont déclarés comme non avenus, renvoie les parties devant le tribunal de Nîmes, pour être par lui statué, tant sur la validité du commandement tendant à l'expropriation de la terre de Fourques, que sur toutes les contestations et procédures auxquelles cette expropriation pourra donner lieu. Du 29 octobre 1807. — Section des requêtes. — M. Muraire, premier président. — M. Basire, rapporteur. MM. Mailhe et Jousselin, avocats. NOTAIRES. — ACTES sous SEING PRIVÉ. Les lois nouvelles sur l'enregistrement et le notariat, ont-elles abrogé les déclarations de 1696 et 1699, qui défendent aux notaires d'écrire et de signer comme témoins, des faits sous signatures privées ? — Rés. aff. (La RÈGLE, dem. — Le notaire TOP, déf) Le sieur Top, notaire à Aire, département du Nord, avait écrit de sa main une quittance sous seing privé, au bas d'une obligation du 11 thermidor an 12. La Régie de l'enregistrement le poursuivit devant le tribunal civil de Saint-Omer, en condamnation de l'amende de 200 francs, prononcée par l'art. 5 de la déclaration de 1696, ainsi conçu : "Les notaires et tabellions ne pourront écrire ni signer comme témoins les actes qui seront faits sous signature privée, à peine de 200 livres d'amende pour chaque contravention." Cette disposition prohibitive a été renouvelée par la déclaration de 1699, qui prononce en outre, en cas de contravention, l'interdiction des notaires et la nullité des actes; Le notaire Top répondit que la déclaration de 1696 et celle de 1699 qui l'avait confirmée, se trouvaient abrogées par les lois générales de décembre 1790, et du 22 frimaire an 7 sur l'enregistrement, et par celle du 25 ventôse an 11 sur le notariat. Le tribunal, saisi de la contestation, le jugea ainsi, et déclara en conséquence la Régie de l'enregistrement non recevable dans sa demande. POURVOI en cassation, fondé sur l'abus de pouvoir des juges, et sur la violation expresse des déclarations de 1696 et 1699. La Régie disait que les déclarations de 1696 et 1699 n'avaient été abrogées ni expressément ni tacitement. Non expressément, puisque le texte des lois nouvelles ne prononçait pas
de 200 livres d'amende pour chaque contravention." Cette disposition prohibitive a été renouvelée par la déclaration de 1699, qui prononce en outre, en cas de contravention, l'interdiction des notaires et la nullité des actes; Le notaire Top répondit que la déclaration de 1696 et celle de 1699 qui l'avait confirmée, se trouvaient abrogées par les lois générales de décembre 1790, et du 22 frimaire an 7 sur l'enregistrement, et par celle du 25 ventôse an 11 sur le notariat. Le tribunal, saisi de la contestation, le jugea ainsi, et déclara en conséquence la Régie de l'enregistrement non recevable dans sa demande. POURVOI en cassation, fondé sur l'abus de pouvoir des juges, et sur la violation expresse des déclarations de 1696 et 1699. La Régie disait que les déclarations de 1696 et 1699 n'avaient été abrogées ni expressément ni tacitement. Non expressément, puisque le texte des lois nouvelles ne prononçait pas leur abrogation nominative : non tacitement, puisque les lois nouvelles ne contenaient pas de dispositions contraires, ou inconciliables avec celles des déclarations de 1696 et 1699. Pour le notaire Top, on observa que lorsque le législateur a remplacé un système complet de législation, par un nouvel ensemble de dispositions légales, l'ancien système est abrogé de plein droit, sans quoi il y aurait incohérence, désordre. M. Giraud, s.-p.-g., a pensé que la défense de la Régie n'était pas sans vraisemblance ; mais il lui a paru que, dans une contestation aussi délicate, sur la difficulté la plus ardue, en matière d'abrogation, il était impossible d'apercevoir une contravention expresse à la loi. — Il a conclu au rejet. ARRÊT, Attendu qu'en considérant les déclarations du 19 mars 1696 et 14 juillet 1699 comme abrogées par les lois des 22 frimaire an 7 et 25 ventôse an 11, et en déclarant par suite la Régie de l'enregistrement non recevable dans sa demande fondée sur ces déclarations, le jugement dénoncé n'a violé aucune loi. — La Cour rejette, etc. Du 30 novembre 1807. — Section des requêtes. — M. Viellart, président. — M. Liborel, rapporteur. ENFANT NATUREL. L'article 334 du Code Napoléon, qui trace