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9 heures à midi, hôtel Continental. LEROY, Spécialiste de Paris 18, rue Émile ZOLA, BREST. UN LOT DE LIN uni et fantaisie, la nouveauté de la saison, valeur 10 fr le mètre, à profiter le mètre ... UN LOT DE CREPE DE CHINE fait et vendu par coupe pour corsages, robes d'enfants, blouses, etc., à enlever au prix de le mètre ... PRE BELLE SOIERIE laine et soie Noire pour robes et manteaux de cérémonie, valeur 29 fr le mètre, pour cette réclame... UN LOT D'ALPAGA DE SOIE nouveauté de la saison, valeur jusqu'à 12.95 le mètre, à enlever le mètre... UN LOT de coupons de crêpe de Chine fait, dans tous les genres et tous les prix, au prix unique de le mètre ... À L'OUVERTURE DU MAGASIN ENVIRON 200 mètres de crêpe de Chine uni noir ou blanc, 4 fr, à enlever, le mètre UN LOT de serviettes de toilette, soldé, la serviette... Tissu éponge en 1 mètre de largeur pour peignoir de bain et grande serviette, soldé le mètre 4.85 GRANDS COUPONS de toile de soie, pure soie, à enlever, 5 fr. le mètre ... PETITS COUPONS en tous genres, à s'arracher. le coup. 1 fr. Les Pièces d'Or de l'Arp à Brest, Saint-Pol-de-Léon Landivisiau, Pont-l'Abbé Douarnenez, Morlaix Ploudalmézeau, Pleyben Plomodiern, Pont-Croix Quimperlé, Quimper Dernier délai pour rappeler au public retardataire possédant encore des pièces d'avant guerre, qu'une toute dernière reprise de ces monnaies qui n'auront plus jamais cours sera faite, sans formalité, et payées immédiatement par les Caissiers du Service Monétaire des P. R. T.: 20 Frs Ane. 135 Frs; 20 Frs RF Jusq. 5 fois. Argent au cours (Sous déduction des Frais de Transports.) Prime sur Or et Argent. De 9 heures à 3 heures à: BREST, lundi 8 Juin, hôtel Continental. St-POL-DE-LEON, mardi 9, hôtel de France. LANDIVISIAU, mercredi 10, hôtel du Léon. PONT-L'ABBÉ, jeudi 11, hôtel des Voyageurs. DOUARNENEZ, vendredi 12, hôtel du Commerce. MORLAIX, samedi 13, hôtel du Commerce. PLOUDALMEZEAU, lundi 15, hôtel de Bretagne. PLEUBAYEN, mardi 16, hôtel des Voyageurs. PLOMODIERN, mercredi 17, restaurant veuve Rognant. PONT-CROIX, jeudi 18, hôtel des
Pièces d'Or de l'Arp à Brest, Saint-Pol-de-Léon Landivisiau, Pont-l'Abbé Douarnenez, Morlaix Ploudalmézeau, Pleyben Plomodiern, Pont-Croix Quimperlé, Quimper Dernier délai pour rappeler au public retardataire possédant encore des pièces d'avant guerre, qu'une toute dernière reprise de ces monnaies qui n'auront plus jamais cours sera faite, sans formalité, et payées immédiatement par les Caissiers du Service Monétaire des P. R. T.: 20 Frs Ane. 135 Frs; 20 Frs RF Jusq. 5 fois. Argent au cours (Sous déduction des Frais de Transports.) Prime sur Or et Argent. De 9 heures à 3 heures à: BREST, lundi 8 Juin, hôtel Continental. St-POL-DE-LEON, mardi 9, hôtel de France. LANDIVISIAU, mercredi 10, hôtel du Léon. PONT-L'ABBÉ, jeudi 11, hôtel des Voyageurs. DOUARNENEZ, vendredi 12, hôtel du Commerce. MORLAIX, samedi 13, hôtel du Commerce. PLOUDALMEZEAU, lundi 15, hôtel de Bretagne. PLEUBAYEN, mardi 16, hôtel des Voyageurs. PLOMODIERN, mercredi 17, restaurant veuve Rognant. PONT-CROIX, jeudi 18, hôtel des Voyageurs. QUIMPERLÉ, vendredi 19, hôtel du Lion d'Or. QUIMPER, samedi 20, hôtel de l'Épée. BREST, dimanche 21, de 9 heures à midi, hôtel Continental. 90 ENFANT 145F HOMME AVENDRE charrette anglaise avec harnais, état neuf. — S'adresser Rousseau, peintre, 23, rue Inkermann. 10495 À VENDRE 300 fr., bloc alimentation totale FERRIV, parfait état. — S'adresser au journal. À VENDRE maison de deux pièces, grenier et dépendances, libre à l'achat. — Ramonet, 7, rue Quartier-Maître Bondon, dans la cour. Pour vos installations de magasins ADRESSEZ-VOUS À UN SPÉCIALISTE LUCIEN-QUINIOU 48, rue de la Vierge, Brest (Tél. 32-43) COMPTOIRS, GLACIÈRES, TABLES, CHAISES. VITRINES, MEUBLES RÉFRIGÉRÉS, BILLOTS Tous agencements. Renseignements et devis sur demande STUDIE DE NOTAIRE à céder. Région frette-brest. Gros chiffre de canton. Long exercice. S'adresser au journal, qui transmettra. CAPITAUX Ortes rapides à tous déblocages 5.000. Taux battant 1 av. ou sans garantie, hypothèque, pour construire, s'établir, prendre gérance. Sociétés commandées procurés par FRANCO-INSERT., 50, r. Rome, Paris. Rép. gratuite LES ÉTABLISSEMENTS FRIGORIFIQUES M. MOISAN 4. Avenue Barthou, Rennes, Tél. 48-60 la plus ancienne maison de froid de l'Ouest Organisation entièrement indépendante de toutes marques. Achat direct aux meilleures usines spécialisées, permettant de faire les prix les plus réduits actuellement
FERRIV, parfait état. — S'adresser au journal. À VENDRE maison de deux pièces, grenier et dépendances, libre à l'achat. — Ramonet, 7, rue Quartier-Maître Bondon, dans la cour. Pour vos installations de magasins ADRESSEZ-VOUS À UN SPÉCIALISTE LUCIEN-QUINIOU 48, rue de la Vierge, Brest (Tél. 32-43) COMPTOIRS, GLACIÈRES, TABLES, CHAISES. VITRINES, MEUBLES RÉFRIGÉRÉS, BILLOTS Tous agencements. Renseignements et devis sur demande STUDIE DE NOTAIRE à céder. Région frette-brest. Gros chiffre de canton. Long exercice. S'adresser au journal, qui transmettra. CAPITAUX Ortes rapides à tous déblocages 5.000. Taux battant 1 av. ou sans garantie, hypothèque, pour construire, s'établir, prendre gérance. Sociétés commandées procurés par FRANCO-INSERT., 50, r. Rome, Paris. Rép. gratuite LES ÉTABLISSEMENTS FRIGORIFIQUES M. MOISAN 4. Avenue Barthou, Rennes, Tél. 48-60 la plus ancienne maison de froid de l'Ouest Organisation entièrement indépendante de toutes marques. Achat direct aux meilleures usines spécialisées, permettant de faire les prix les plus réduits actuellement pratiqués sur le marché. Matériel surpuissant donnant les garanties uniques suivantes : mécanique deux ans, durée de conservation, charge de viande, consommation d'électricité, dégivrage automatique parfait. Extrait du tarif. — Transformation de glacière 4 portes et chambres à glace depuis 5.500 fr.; chambres froides à partir de 10.000 fr.; meubles frigorifiques : 1 m3 8.000 fr.; 2 m3 10.000 fr.; 3 m3 11.700 fr.; 4 m3 13.000 fr. ÉCONOMISEZ EN BUVANT LA VIGNONNE La première des Boissons hygiéniques remplaçant VIN, BIÈRE, CIDRE Prix et Qualité Indiscutables Ses 30 ans d'existence garantissent sa Qualité Dépôts dans les Pharmacies, Herboristeries, Maisons d'Alimentation Réprésentant Régional : A. ERARD, 4-25, Rue Jean-Jaurès BREST Dose pour 60 litres 6 Francs (Revient à 0,20 le litre) SUR TERRES, MAISONS, pour construire et aux Fonctionnaires Amortissables en 5, 10, 15, 20 ans Taux les plus bas Renseignements gratuits LA RENAISSANCE IMMOBILIÈRE DE FRANCE Société Anonyme au capital de 1.400.000 francs Direction départementale : M. G. MULLER 18, rue Jean Macé. BREST (tél. 33-75) Reçoit les vendredis et samedis O. C. A. — Dans le but d'éliminer des rubriques diverses et annonces douteuses qui pourraient s'y glisser malgré nous, nous prions nos lecteurs qui auraient une réclamation à
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rue Fontaine-Blanche, à LANDERNEAU a ouvert un bureau et dépôt de menuiserie courante : portes, huisseries, cheminées moulures, croisées prêtes d'avance et de différents modèles, au n° 3, rue Puébla à LAMBEZELLEC (angle rue St-Marc) tél. 37-70, et se tiendra à la disposition de la clientèle pour tous travaux de menuiserie effectués 36 magasins transformation DEVIS GRATUITS. Se renseigner au bureau (Téléphone 146, Landerneau) Bureau Mme AIMÉE-LEPAROUS 13, CHATEAU IMP. SOC. AN. "Union répub. du Finistère" Le gérant : Armand AGOMBART Le tissu de toute la famille. (Prix imposé.) Le mètre .. DEMANDEZ À VOIR notre assortiment considérable de ZÉPHIRS, 200 dessins nouveaux. Coloris garantis. Solidité exceptionnelle (marques déposées) FRED, le mètre... 7.50 et 6.90 BOB, le "mètre. JELM 13.50 13.50 8.25 CRÊPES ALBÈNE, belles soieries mélangées pour robes d'après-midi. Assortiment considérable de dispositions quadrillées, façonnées et pointillées sur fonds marron, vert, marine et noir. Qualités garanties. Le mètre 25, 23 et QUADRIMAT, CLOQUÉ et FRISSON D'ALBÈNE. Nouveauté de la saison pour robes élégantes. Existent sur tous les fonds pastel et ivoire. Le mètre 25 et TWILLS et Surahs à pois TAFFETAS quadrillés, façonnés et rayés. Le succès de la saison pour robes, chemisiers et ensembles simples et pratiques. Qualités garanties. Le mètre... 39, 35, 32, 29, 25 et CRÊPE DE CHINE et CRÉPON DE SOIE NATURELLE IMPRIMÉS, pour robes. Exclusivité d'un choix sans précédent de dessins multicolores sur fonds marron, marine et noir. Tous les prix. Le mètre _ 35, 29, 25 et Le TISSU qui se défroisse à peine, qui ne craint pas le soleil et garanti au lavage. Grand choix de dessins nouveaux sur TOILÉNE. Le mètre (prix imposé)........... 11 FLAMMELINE. SATIN, CRÊPE SATIN CLOQUÉ, laqués et imprimés. Sélection de dessins pour élégantes tuniques d'après-midi, de cérémonie et du soir. Existent sur fonds marine et noir seulement. Largeur 100. ORGANDIS LAMÉS, BRODÉS et FAÇONNÉS. Assortiment sans précédent de dessins et coloris nouveaux pour robes de mariage et cérémonie. Tous les prix. Le mètre 29, 25, 22, 19.90 et TAFFETAS BRODÉS et LAMÉS. Dispositions en vogue pour robes de mariage et toiles élégantes. Inspiration couture exclusive. Tous les
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Annexe au procès-verbal de la séance du 12 juillet 1918. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet de créer, pendant la guerre et pendant l'année qui suivra la fin des hostilités, une cour de justice militaire chargée de statuer sur les fautes commises dans l'exercice de leur commandement ou de leurs fonctions par les officiers, chefs de corps ou de services ayant rang ou faisant fonction d'officiers généraux. (Renvoyée à la Commission de la législation civile et criminelle) PRÉSENTÉE par MM. LOUIS DESCHAMPS, ABEL FERRY, ÉMILE BENDER (Rhône), BOKANOWSKI, LAURENT EYNAC, RENÉ BOISNEUF, ANTOINE BORREL (Savoie), GEORGES BUREAU, CAFFORT, DEYRIS, PIERRE FORGEOT, ABEL GARDEY, de KEHLGUEZEC, PAUL LAFFONT (Ariège), LANDRY, FERNAND MÉLIN (Loire), JEAN OSSOLA, HENRY PATÉ, QUEUILLE, RONTIN, Louis SERRE, Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, La prolongation de la guerre rend chaque jour plus sensibles les insuffisances de notre Code de justice militaire. Les fautes qui ont eu les conséquences les plus graves ne donnent lieu ni à des instructions, ni à des sanctions, tandis que des officiers sont frappés, privés de leur commandement, sans même avoir la possibilité de se justifier de la responsabilité dont ils sont accablés. Impunité d'une part, négation du droit de défense d'autre part, tels sont les deux aspects sous lesquels se présente le règlement des fautes accomplies pendant la guerre. Le Code de justice militaire n'a prévu, en effet, pour les généraux, en dehors des fautes individuelles communes aux militaires de tous grades que les crimes de reddition ou de capitulation. Il n'a pas traité des fautes lourdes commises par les chefs par méconnaissance du savoir professionnel, impéritie ou négligence; il ne s'est pas occupé davantage des fautes commises par les directeurs de services, directeur du service de santé, directeur d'intendance. Dans l'état actuel de notre législation, ces fautes sont laissées à la seule appréciation du général en chef et ne peuvent entraîner que des peines disciplinaires dont il est inutile de signifier l'insuffisance. Un pareil état de choses n'a que trop duré; il est indispensable qu'il y soit mis un terme. Est-il possible de trouver la solution recherchée dans le cadre de nos
sont les deux aspects sous lesquels se présente le règlement des fautes accomplies pendant la guerre. Le Code de justice militaire n'a prévu, en effet, pour les généraux, en dehors des fautes individuelles communes aux militaires de tous grades que les crimes de reddition ou de capitulation. Il n'a pas traité des fautes lourdes commises par les chefs par méconnaissance du savoir professionnel, impéritie ou négligence; il ne s'est pas occupé davantage des fautes commises par les directeurs de services, directeur du service de santé, directeur d'intendance. Dans l'état actuel de notre législation, ces fautes sont laissées à la seule appréciation du général en chef et ne peuvent entraîner que des peines disciplinaires dont il est inutile de signifier l'insuffisance. Un pareil état de choses n'a que trop duré; il est indispensable qu'il y soit mis un terme. Est-il possible de trouver la solution recherchée dans le cadre de nos lois existantes? Beaucoup ont pensé qu'il suffirait d'apporter dans le Code de justice militaire quelques-unes des règles qui se trouvaient inscrites dans le Code de justice maritime. Celui-ci a prévu, en effet, les fautes dues à l'impéritie ou à la négligence susceptibles de faire traduire en conseil de guerre le commandant d'un navire. Le chef qui a perdu un bâtiment de l'Etat ou qui n'a pas rempli une mission dont il était chargé, est exposé à des poursuites et à des sanctions proportionnées à la gravité de sa faute. Bien plus, des peines qui ne figurent pas dans le Code de justice militaire s'y trouvent écrites; la privation de commandement, l'inaptitude à l'avancement, la réduction de grades et de classe, constituent autant de mesures dont on ne saurait trop souligner l'intérêt. Insérer ces fautes, ces sanctions dans le Code de justice militaire, donner à des conseils de guerre modifiés pour les besoins de la cause, le soin de se prononcer, il semble qu'il ne soit pas nécessaire d'aller au-delà. Il n'est pas dans ma pensée de méconnaître tous les avantages qui seraient apportés par ces divers changements à la législation actuelle, mais il me semble qu'ils sont insuffisants pour répondre
commandant d'un navire. Le chef qui a perdu un bâtiment de l'Etat ou qui n'a pas rempli une mission dont il était chargé, est exposé à des poursuites et à des sanctions proportionnées à la gravité de sa faute. Bien plus, des peines qui ne figurent pas dans le Code de justice militaire s'y trouvent écrites; la privation de commandement, l'inaptitude à l'avancement, la réduction de grades et de classe, constituent autant de mesures dont on ne saurait trop souligner l'intérêt. Insérer ces fautes, ces sanctions dans le Code de justice militaire, donner à des conseils de guerre modifiés pour les besoins de la cause, le soin de se prononcer, il semble qu'il ne soit pas nécessaire d'aller au-delà. Il n'est pas dans ma pensée de méconnaître tous les avantages qui seraient apportés par ces divers changements à la législation actuelle, mais il me semble qu'ils sont insuffisants pour répondre aux besoins de justice que nous éprouvons. Sans doute, il importe d'écrire dans une législation nouvelle, les fautes qui, jusqu'à ce jour, sont demeurées impunies, et de déclarer que les fautes professionnelles, les fautes dues à la négligence, à l'impéritie, seront frappées à raison de leur gravité et des conséquences fâcheuses qu'elles auront entraînées, mais il est essentiel de savoir quelle sera la juridiction qui sera chargée de les examiner. Sera-ce un conseil de guerre composé dans les conditions que nous connaissons actuellement, uniquement de militaires? Ne nous le dissimulons pas, l'histoire des conseils de guerre maritimes a démontré que le capitaine qui a perdu son navire n'était presque jamais frappé. Si nous ne devons apporter une modification au code de justice militaire que pour parvenir à une telle carence, il est préférable de ne rien faire. Par ailleurs, des juges militaires seuls, disposeraient-ils d'une suffisante liberté morale pour pouvoir se prononcer sur la réclamation d'un officier général privé de son commandement sur l'ordre du général commandant en chef? Ce n'est pas diminuer les hommes que d'apprécier les raisons qui peuvent les priver de l'impartialité absolue qui, seule, fait les juges. Un Parlement, un Gouvernement se grandissent lorsque, sachant s'élever
fâcheuses qu'elles auront entraînées, mais il est essentiel de savoir quelle sera la juridiction qui sera chargée de les examiner. Sera-ce un conseil de guerre composé dans les conditions que nous connaissons actuellement, uniquement de militaires? Ne nous le dissimulons pas, l'histoire des conseils de guerre maritimes a démontré que le capitaine qui a perdu son navire n'était presque jamais frappé. Si nous ne devons apporter une modification au code de justice militaire que pour parvenir à une telle carence, il est préférable de ne rien faire. Par ailleurs, des juges militaires seuls, disposeraient-ils d'une suffisante liberté morale pour pouvoir se prononcer sur la réclamation d'un officier général privé de son commandement sur l'ordre du général commandant en chef? Ce n'est pas diminuer les hommes que d'apprécier les raisons qui peuvent les priver de l'impartialité absolue qui, seule, fait les juges. Un Parlement, un Gouvernement se grandissent lorsque, sachant s'élever au-dessus des contingences, ils songent uniquement aux meilleures garanties de justice qui doivent être données à ceux qui sont accusés ou qui veulent se défendre contre les sanctions dont on les a frappés. C'est le motif pour lequel nous avons songé à créer pendant la guerre un organisme nouveau susceptible de connaître des fautes qui ne sont pas prévues par le Code de justice militaire. Cet organisme que nous appellerons « Cour de justice militaire » ne sera pas composé d'une majorité de juges militaires. Le choix de l'élément civil qui devra y entrer et qui semble délicat au premier abord peut être fixé facilement. Il y a dans les Chambres de nombreux sénateurs et députés qui, ayant suivi la guerre depuis ses débuts et l'avant étudiée dans ses divers développements, sont capables de pouvoir se prononcer avec compétence sur les faits qui leur seront déférés; ce sont les membres des Commissions de l'armée de la Chambre et du Sénat. Qu'on ne proteste pas contre ce mandat qui leur sera donné et qui enlèvera aux militaires le bénéfice d'une juridiction d'exception dont ils ont jusqu'à ce jour profité, qu'on ne prétende pas que seuls les militaires peuvent apprécier des faits
de connaître des fautes qui ne sont pas prévues par le Code de justice militaire. Cet organisme que nous appellerons « Cour de justice militaire » ne sera pas composé d'une majorité de juges militaires. Le choix de l'élément civil qui devra y entrer et qui semble délicat au premier abord peut être fixé facilement. Il y a dans les Chambres de nombreux sénateurs et députés qui, ayant suivi la guerre depuis ses débuts et l'avant étudiée dans ses divers développements, sont capables de pouvoir se prononcer avec compétence sur les faits qui leur seront déférés; ce sont les membres des Commissions de l'armée de la Chambre et du Sénat. Qu'on ne proteste pas contre ce mandat qui leur sera donné et qui enlèvera aux militaires le bénéfice d'une juridiction d'exception dont ils ont jusqu'à ce jour profité, qu'on ne prétende pas que seuls les militaires peuvent apprécier des faits de guerre; il serait facile de se répondre par l'exemple que les officiers de réserve et de territoriale ont donné depuis quatre ans, et d'établir aussi que la stratégie n'exclut pas le bon sens. Les Commissions de l'armée des deux Chambres ont depuis le début de la guerre étudié tous les problèmes qu'elle a soulevés, préconisé bien souvent longtemps à l'avance des moyens que l'expérience a démontrés exacts et, ne s'inspirant que du seul souci du bien public et de l'intérêt national, elles ont agi tel sorte qu'elles peuvent attendre sans inquiétude le jugement de l'histoire. Demander à ces Commissions de l'armée d'élire parmi elles un certain nombre de membres qui figureraient dans la Cour de justice militaire, c'est assurer à tous les garanties d'une saine justice. Cette Cour devrait, selon nous, comprendre sept membres : le président de la Commission de l'armée de la Chambre et le président de la Commission de l'armée du Sénat, qui exerceraient alternativement les fonctions de président, un député et un sénateur, membres des Commissions de l'armée, élus par leurs pairs au scrutin secret, un conseiller d'État désigné par les membres de cette Assemblée, trois généraux de division ayant commandé devant l'ennemi et choisis