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de la liquidation, les sommes versées pour le rachat. Le rachat, c'est-on le sait, une sorte de règlement de compte possible pour l'assuré au bout d'un certain temps fixé par la police, — trois ans en général. Ce dernier, en abandonnant son contrat, peut alors obtenir, jusqu'à due concurrence, une portion des primes qu'il a versées pour l'acquisition de l'assurance, la valeur de rachat, constituant un excédent, et, par suite, une réserve à son profit. Le rachat détruit l'assurance, c'est aussi, dès lors, une révocation de la stipulation faite pour le bénéficiaire. L'émolument de cette révocation augmente du même coup le patrimoine du stipulant et le gage de ses créanciers. La situation serait toute différente pour ces derniers, si leur débiteur usait de son droit de révocation au profit d'un tiers. Le même jugement du tribunal de Toulouse refuse, en conséquence, au liquidateur judiciaire, leur représentant, dans l'espèce, le droit de comprendre dans le compte de la liquidation les polices que le liquidé, leur souscripteur, avait données en nantissement. En pareil cas, en effet, loin de rentrer dans le gage général des créanciers de l'assuré, l'assurance devient le gage spécial et privilégié d'un créancier gagiste. La masse des créanciers devra donc nécessairement subir cette préférence, du moins tant qu'elle n'aura pas fait révoquer comme frauduleux l'acte de disposition qu'on lui oppose. La disposition de l'assurance, à titre de nantissement ou autrement, suppose, bien entendu, que le tiers bénéficiaire n'a pas encore accepté, et rendu dès lors irrévocable la stipulation faite à son profit. Mais une question délicate s'est posée récemment pour l'application de ce principe, — qui ne fait de doute pour personne, — quant à l'assurance sur la vie contractée par un père en faveur de l'enfant mineur dont il était l'administrateur légal. La qualité même du stipulant, représentant général du bénéficiaire, ne comportait-elle pas elle-même, de la part de ce dernier, l'acceptation voulue pour l'investir irrévocablement de l'émolument de la stipulation ? Précédemment un arrêt de la Cour de Lyon du 14 avril 1892 l'admettait ainsi. En relatant cette solution dans le travail précité, nous la considérions comme
donc nécessairement subir cette préférence, du moins tant qu'elle n'aura pas fait révoquer comme frauduleux l'acte de disposition qu'on lui oppose. La disposition de l'assurance, à titre de nantissement ou autrement, suppose, bien entendu, que le tiers bénéficiaire n'a pas encore accepté, et rendu dès lors irrévocable la stipulation faite à son profit. Mais une question délicate s'est posée récemment pour l'application de ce principe, — qui ne fait de doute pour personne, — quant à l'assurance sur la vie contractée par un père en faveur de l'enfant mineur dont il était l'administrateur légal. La qualité même du stipulant, représentant général du bénéficiaire, ne comportait-elle pas elle-même, de la part de ce dernier, l'acceptation voulue pour l'investir irrévocablement de l'émolument de la stipulation ? Précédemment un arrêt de la Cour de Lyon du 14 avril 1892 l'admettait ainsi. En relatant cette solution dans le travail précité, nous la considérions comme « difficile à concilier avec le principe général d'après lequel le représentant d'un incapable ne peut jouer deux rôles contradictoires, en figurant au nom de ce dernier dans un acte où il est lui-même partie contractante ». Cet arrêt de la Cour de Besançon prête sans doute à critique, en voyant dans la stipulation d'une assurance sur la vie une simple offre au bénéficiaire désigné. Il en résulterait que l'acceptation de ce dernier, contrairement à la solution qui ne paraît faire aucun doute en jurisprudence, cesserait d'être possible après la mort du stipulant, une offre devenant nécessairement caduque par le décès de son auteur, auquel elle ne saurait survivre. Nous souscririons volontiers nous-même à cette proposition d'un arrêt célèbre de la Cour suprême que « la stipulation pour autrui... confère immédiatement un droit au tiers, qu'à la vérité ce droit peut être révoqué par le stipulant mais qu'il devient irrévocable du jour où le tiers a déclaré vouloir en profiter »; mais nous n'en considérons pas moins la stipulation pour autrui et l'acceptation du tiers bénéficiaire comme deux actes incomparables pour la même personne. Pour disposer de l'assurance, le stipulant pourrait recourir à un simple avenant, modification de la police
voyant dans la stipulation d'une assurance sur la vie une simple offre au bénéficiaire désigné. Il en résulterait que l'acceptation de ce dernier, contrairement à la solution qui ne paraît faire aucun doute en jurisprudence, cesserait d'être possible après la mort du stipulant, une offre devenant nécessairement caduque par le décès de son auteur, auquel elle ne saurait survivre. Nous souscririons volontiers nous-même à cette proposition d'un arrêt célèbre de la Cour suprême que « la stipulation pour autrui... confère immédiatement un droit au tiers, qu'à la vérité ce droit peut être révoqué par le stipulant mais qu'il devient irrévocable du jour où le tiers a déclaré vouloir en profiter »; mais nous n'en considérons pas moins la stipulation pour autrui et l'acceptation du tiers bénéficiaire comme deux actes incomparables pour la même personne. Pour disposer de l'assurance, le stipulant pourrait recourir à un simple avenant, modification de la police par changement de bénéficiaire que la Cour de cassation se gardait déjà dans son arrêt du 16 janvier 1888 de confondre « avec le contrat de transport » et faisait, dès lors, échapper aux prescriptions des art. 1690 et 2075, C. civ. Nous mentionnerons, dans le même sens, un arrêt de la Cour de Paris du 2 juillet 1896, refusant d'appliquer, en pareil cas, les règles étroites que le Code civil a édictées en matière de cession de créances, et un jugement du tribunal de Montélimar du 18 décembre 1896 confondant l'avenant avec la police d'assurance, pour ne le faire relever lui-même, quant à la désignation d'un bénéficiaire déterminé, que de l'art. 1121, C. civ. Il L'assuré quand il n'use pas de son droit de révocation entend évidemment maintenir le profit éventuel de l'assurance pour le bénéficiaire par lui désigné. Mais ses créanciers ne pourraient-ils pas se prévaloir de ce droit de révocation, en l'exerçant en son nom ? Il semble bien que le droit de révocation soit, d'après le but même du contrat, essentiellement personnel au stipulant et qu'il ne puisse être exercé en son nom par ses représentants ordinaires dans l'exercice de ses droits c'est-à-dire par ses créanciers
de la Cour de Paris du 2 juillet 1896, refusant d'appliquer, en pareil cas, les règles étroites que le Code civil a édictées en matière de cession de créances, et un jugement du tribunal de Montélimar du 18 décembre 1896 confondant l'avenant avec la police d'assurance, pour ne le faire relever lui-même, quant à la désignation d'un bénéficiaire déterminé, que de l'art. 1121, C. civ. Il L'assuré quand il n'use pas de son droit de révocation entend évidemment maintenir le profit éventuel de l'assurance pour le bénéficiaire par lui désigné. Mais ses créanciers ne pourraient-ils pas se prévaloir de ce droit de révocation, en l'exerçant en son nom ? Il semble bien que le droit de révocation soit, d'après le but même du contrat, essentiellement personnel au stipulant et qu'il ne puisse être exercé en son nom par ses représentants ordinaires dans l'exercice de ses droits c'est-à-dire par ses créanciers ou par ses héritiers eux-mêmes. Un arrêt de la Cour de Douai, du 10 décembre 1895, s'est cependant mis en contradiction avec cette solution, en faisant résulter, — d'accord avec un jugement du tribunal de Lille confirmé avec ses motifs, — la révocation d'une assurance sur la vie, contractée par un mari au profit de sa femme, d'une saisie-arrêt pratiquée après la mort de l'assuré par un créancier de ce dernier. Nous ne saurions souscrire à cette solution, d'ailleurs très contestée. D'après le texte même de l'art. 1166, C. civ., la subrogation légale qu'il édicte des créanciers à leur débiteur quant à l'exercice des droits et actions de ce dernier, souffre exception pour ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. Or tel est manifestement le caractère du droit de révoquer une assurance sur la vie, comme le proclame un arrêt de la Cour de Paris du 10 mars 1896 dont la doctrine doit être préférée à celle de la Cour de Douai. Cette révocation ne peut, en effet, avoir lieu que pour des considérations dont le stipulant doit demeurer seul juge, absolument comme celle d'une donation pour cause d'ingratitude, ou encore d'une donation entre époux. Si le sort de
un mari au profit de sa femme, d'une saisie-arrêt pratiquée après la mort de l'assuré par un créancier de ce dernier. Nous ne saurions souscrire à cette solution, d'ailleurs très contestée. D'après le texte même de l'art. 1166, C. civ., la subrogation légale qu'il édicte des créanciers à leur débiteur quant à l'exercice des droits et actions de ce dernier, souffre exception pour ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. Or tel est manifestement le caractère du droit de révoquer une assurance sur la vie, comme le proclame un arrêt de la Cour de Paris du 10 mars 1896 dont la doctrine doit être préférée à celle de la Cour de Douai. Cette révocation ne peut, en effet, avoir lieu que pour des considérations dont le stipulant doit demeurer seul juge, absolument comme celle d'une donation pour cause d'ingratitude, ou encore d'une donation entre époux. Si le sort de l'assurance ne peut être à la discrétion des héritiers du stipulant, il ne saurait davantage dépendre de ses créanciers; et, d'autre part, grâce à l'effet rétroactif attribué à l'acceptation du bénéficiaire, le capital assuré, n'ayant jamais été dû à leur débiteur, n'aura non plus jamais fait partie de leur gage : leur opposition, par suite, tombera dans le vide. On s'accorde en général à penser que la faillite du stipulant ne fait pas obstacle à l'acceptation du bénéficiaire. Mais que décider, en pareil cas, quant à la possession des polices pendant la vie de l'assuré, et en attendant la réalisation de la condition de survie, à laquelle le droit du bénéficiaire est subordonné ? Le tribunal d'Elbeuf avait cru devoir confier cette possession intérimaire au syndic représentant la masse des créanciers de l'assuré. La Cour de Rouen, au contraire, se prononça en faveur de la femme bénéficiaire. Elle se fonda sur cette considération que le syndic n'avait, pour le moment, aucun droit à faire valoir au nom des créanciers. L'argumentation laissait à désirer, du moins pour l'une des polices litigieuses que le stipulant avait souscrite subsidiairement pour ses héritiers. N'est-il pas évident, en effet, que la masse des créanciers de
: leur opposition, par suite, tombera dans le vide. On s'accorde en général à penser que la faillite du stipulant ne fait pas obstacle à l'acceptation du bénéficiaire. Mais que décider, en pareil cas, quant à la possession des polices pendant la vie de l'assuré, et en attendant la réalisation de la condition de survie, à laquelle le droit du bénéficiaire est subordonné ? Le tribunal d'Elbeuf avait cru devoir confier cette possession intérimaire au syndic représentant la masse des créanciers de l'assuré. La Cour de Rouen, au contraire, se prononça en faveur de la femme bénéficiaire. Elle se fonda sur cette considération que le syndic n'avait, pour le moment, aucun droit à faire valoir au nom des créanciers. L'argumentation laissait à désirer, du moins pour l'une des polices litigieuses que le stipulant avait souscrite subsidiairement pour ses héritiers. N'est-il pas évident, en effet, que la masse des créanciers de l'assuré avait alors elle-même un droit de même nature que celui de la bénéficiaire, sous une condition inverse de celle à laquelle était subordonné le droit de cette dernière? Le capital assuré devait faire partie de la succession de leur débiteur et par suite être compris dans leur gage, si la bénéficiaire venait à prédécéder. La Cour de Rouen était bien obligée de le reconnaître. On était donc a priori en présence de deux droits de même nature et, par suite, égaux. Il était, dès lors, impossible, selon nous, de poser en principe que la préférence devait nécessairement être donnée à la bénéficiaire. Les deux droits étant égaux, la justice ne pouvait, pour trancher le conflit, s'inspirer que des circonstances de fait ; et, faute d'y trouver la raison d'être d'une préférence en faveur de l'un des deux adversaires, il n'y aurait eu, semble-t-il, d'autre parti possible que d'ordonner la remise des polices aux mains d'un tiers. Il va de soi, d'ailleurs, que ce conflit entre la masse des créanciers de l'assuré et le bénéficiaire déterminé n'est possible qu'en cas d'attribution subsidiaire du montant de l'assurance à la succession de ce dernier. Autrement, en effet, ses créanciers n'auraient aucun droit
la bénéficiaire venait à prédécéder. La Cour de Rouen était bien obligée de le reconnaître. On était donc a priori en présence de deux droits de même nature et, par suite, égaux. Il était, dès lors, impossible, selon nous, de poser en principe que la préférence devait nécessairement être donnée à la bénéficiaire. Les deux droits étant égaux, la justice ne pouvait, pour trancher le conflit, s'inspirer que des circonstances de fait ; et, faute d'y trouver la raison d'être d'une préférence en faveur de l'un des deux adversaires, il n'y aurait eu, semble-t-il, d'autre parti possible que d'ordonner la remise des polices aux mains d'un tiers. Il va de soi, d'ailleurs, que ce conflit entre la masse des créanciers de l'assuré et le bénéficiaire déterminé n'est possible qu'en cas d'attribution subsidiaire du montant de l'assurance à la succession de ce dernier. Autrement, en effet, ses créanciers n'auraient aucun droit éventuel à sauvegarder. L'assurance contractée par un mari au profit de sa femme, a soulevé une grosse question dans le même cas d'une faillite de l'assuré. La femme bénéficiaire tombe-t-elle sous l'application des art. 559 et 564, C. com.? Dans notre précédent travail, nous constations que la jurisprudence n'était pas encore bien fixée à cet égard : que la Cour de cassation, après avoir d'abord admis l'application du moins de la seconde de ces dispositions, et par suite l'annulation au profit de la masse des créanciers de l'assurance ainsi stipulée au profit de la femme, avait ensuite indifféremment écarté l'une et l'autre de ces dispositions, en se fondant sur ce que le capital stipulé n'avait jamais fait partie du patrimoine de l'assuré ni dès lors diminué l'actif de la faillite ; mais enfin que la Cour d'Amiens en statuant sur le renvoi de la Cour suprême se prononçait toujours pour l'application de l'art. 564. Depuis, la doctrine de la dernière jurisprudence de la Cour de cassation semble prévaloir. Ainsi la Cour de Paris, qui précédemment appliquait non seulement l'art. 564 mais encore l'art. 559, proclame au contraire dans un arrêt du 6 avril 1894 que « l'art. 564, C. com.,
encore bien fixée à cet égard : que la Cour de cassation, après avoir d'abord admis l'application du moins de la seconde de ces dispositions, et par suite l'annulation au profit de la masse des créanciers de l'assurance ainsi stipulée au profit de la femme, avait ensuite indifféremment écarté l'une et l'autre de ces dispositions, en se fondant sur ce que le capital stipulé n'avait jamais fait partie du patrimoine de l'assuré ni dès lors diminué l'actif de la faillite ; mais enfin que la Cour d'Amiens en statuant sur le renvoi de la Cour suprême se prononçait toujours pour l'application de l'art. 564. Depuis, la doctrine de la dernière jurisprudence de la Cour de cassation semble prévaloir. Ainsi la Cour de Paris, qui précédemment appliquait non seulement l'art. 564 mais encore l'art. 559, proclame au contraire dans un arrêt du 6 avril 1894 que « l'art. 564, C. com., qui a pour objet de faire rentrer dans la masse active les biens qui en ont été distraits, ne peut s'appliquer en pareil cas ». Un autre arrêt encore plus récent, de la même Cour, pose ce principe, qui implique évidemment la même solution, que l'acceptation par la veuve bénéficiaire, "remontant au jour du contrat primitif, elle a été investie d'un droit principal et direct contre la compagnie qui n'a jamais fait partie du patrimoine du stipulant, et ne pouvait y entrer que s'il avait survécu à la bénéficiaire désignée, ou s'il avait usé du droit de révocation que lui conférait le Code". Il est bien certain, en effet, que l'art. 564, C. civ. ne peut recevoir son application que relativement à des biens ayant passé du patrimoine du mari dans celui de sa femme, et que cette disposition fait rentrer dans le premier en faveur des créanciers du disposant. Qu'on ne prétende pas d'ailleurs que l'assurance contractée au profit de la femme du stipulant l'a été aux dépens de sa succession en ce sens que, s'il ne l'avait pas stipulée pour sa femme, l'assuré l'aurait stipulée pour sa succession. Rien de plus arbitraire qu'une telle supposition. Loin d'être une
"remontant au jour du contrat primitif, elle a été investie d'un droit principal et direct contre la compagnie qui n'a jamais fait partie du patrimoine du stipulant, et ne pouvait y entrer que s'il avait survécu à la bénéficiaire désignée, ou s'il avait usé du droit de révocation que lui conférait le Code". Il est bien certain, en effet, que l'art. 564, C. civ. ne peut recevoir son application que relativement à des biens ayant passé du patrimoine du mari dans celui de sa femme, et que cette disposition fait rentrer dans le premier en faveur des créanciers du disposant. Qu'on ne prétende pas d'ailleurs que l'assurance contractée au profit de la femme du stipulant l'a été aux dépens de sa succession en ce sens que, s'il ne l'avait pas stipulée pour sa femme, l'assuré l'aurait stipulée pour sa succession. Rien de plus arbitraire qu'une telle supposition. Loin d'être une cause de perte pour les créanciers de l'assuré, l'assurance serait même pour ces derniers une source de profit, dans le cas où la bénéficiaire aurait du moins à leur tenir compte des primes payées par le mari. Le montant de ces primes constituerait en effet, lui-même un capital constitué avec des sommes qui, autrement, auraient été vraisemblablement dépensées par l'assuré et, par suite, perdues pour ses créanciers. Mais, nous l'avions constaté, la Cour de cassation se servait à cet égard d'une formule assez vague en n'admettant la restitution des primes elles-mêmes que "selon les circonstances". L'arrêt précité de la Cour de Paris du 10 mars 1896 nous offre à cet égard une formule plus précise. Tout en mettant bien entendu hors de cause les primes que le syndic avait payées depuis la faillite, et dont le remboursement s'imposait, il considère, au contraire, comme ne pouvant donner lieu à aucune réclamation de la part de la masse des créanciers, celles que l'assuré avait prélevées auparavant au profit de sa femme "sur ses dépenses ordinaires et courantes". D'après ce système, les revenus de l'assuré qui auraient pu être dépensés d'une autre manière, se séparent du patrimoine qui les produit, et il ne
des sommes qui, autrement, auraient été vraisemblablement dépensées par l'assuré et, par suite, perdues pour ses créanciers. Mais, nous l'avions constaté, la Cour de cassation se servait à cet égard d'une formule assez vague en n'admettant la restitution des primes elles-mêmes que "selon les circonstances". L'arrêt précité de la Cour de Paris du 10 mars 1896 nous offre à cet égard une formule plus précise. Tout en mettant bien entendu hors de cause les primes que le syndic avait payées depuis la faillite, et dont le remboursement s'imposait, il considère, au contraire, comme ne pouvant donner lieu à aucune réclamation de la part de la masse des créanciers, celles que l'assuré avait prélevées auparavant au profit de sa femme "sur ses dépenses ordinaires et courantes". D'après ce système, les revenus de l'assuré qui auraient pu être dépensés d'une autre manière, se séparent du patrimoine qui les produit, et il ne saurait être question d'en rendre compte à la faillite par cela seul qu'ils ont été employés au paiement des primes à un moment où le failli en avait la libre disposition. Une semblable thèse nous semble du moins bien absolue. De ce que l'assuré pouvait ne pas capitaliser ses revenus, il n'en résulte pas, selon nous, qu'il ait toute liberté pour constituer en les économisant un capital au profit de sa femme à laquelle il lui est interdit de faire une libéralité; et nous ne voyons pas dès lors comment la libéralité ainsi faite par un commerçant à sa femme, échapperait à l'application de l'art. 564, C. com., tel que l'entend l'interprétation reçue de cette disposition. Nous ne voyons même aucun texte permettant de distinguer à l'égard des créanciers entre le capital et les revenus de leur débiteur. Les revenus ne font-ils pas eux-mêmes partie du gage de ces créanciers; et dès lors la fraude que le dit art. 564 veut prévenir relativement au capital, pourquoi ne la préviendrait-il pas aussi relativement aux revenus? L'espèce dont il nous reste enfin à nous occuper avec un arrêt de la Cour de Lyon du 3 février 1898, doit être signalée aux praticiens;
il n'en résulte pas, selon nous, qu'il ait toute liberté pour constituer en les économisant un capital au profit de sa femme à laquelle il lui est interdit de faire une libéralité; et nous ne voyons pas dès lors comment la libéralité ainsi faite par un commerçant à sa femme, échapperait à l'application de l'art. 564, C. com., tel que l'entend l'interprétation reçue de cette disposition. Nous ne voyons même aucun texte permettant de distinguer à l'égard des créanciers entre le capital et les revenus de leur débiteur. Les revenus ne font-ils pas eux-mêmes partie du gage de ces créanciers; et dès lors la fraude que le dit art. 564 veut prévenir relativement au capital, pourquoi ne la préviendrait-il pas aussi relativement aux revenus? L'espèce dont il nous reste enfin à nous occuper avec un arrêt de la Cour de Lyon du 3 février 1898, doit être signalée aux praticiens; car il y a longtemps que les recueils de jurisprudence s'en occupent. Elle avait précédemment donné lieu à un arrêt de la Cour de Riom du 23 janvier 1889, puis à un arrêt de la Cour suprême du 6 mai 1891 qui cassa le précédent. La Cour de Lyon, appelée elle-même à l'examiner sur le renvoi ordonné par l'arrêt du 6 mai 1891, a adopté la doctrine de ce dernier arrêt. Rappelons cette espèce en quelques mots. Un sieur Justin Abougit avait contracté successivement deux assurances stipulées payables, l'une à lui de droit et l'autre à son ordre. Au dos de la première police, souscrite le 9 mai 1866, pour une somme de 10.000 fr., il écrivit le 15 décembre 1878 la mention suivante, écrite, datée et signée de sa main : "En cas de mort, je désire que la somme de 10.000 francs soit payée à ma femme, Antoinette Dufour, pour ses besoins personnels et pour l'aider à élever mes six enfants, sachant d'avance qu'elle en fera bon usage." Il fit de même pour la police souscrite à son ordre le 20 septembre 1878 d'une assurance de 30.000 fr. L'endossement, également du 15 décembre 1878, et écrit, daté et