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deux actes écrits sur papier non timbré ont été visés pour timbre et enregistrés gratis, le 8 juillet suivant, par application de l'art. 23 de la loi du 20 juillet 1895. L'acte de notoriété n'ayant pas été produit à la Caisse d'épargne, il a paru que cet acte était passible des droits ordinaires de timbre et d'enregistrement et qu'en outre le notaire avait encouru une amende de 20 fr. pour contravention à l'art. 12 de la loi du 13 brumaire an VII. M. M... objecte que, du moment où Mme M... n'avait pas fait de dispositions testamentaires et où, d'autre part, il n'existait ni inventaire, ni partage authentique, il lui était impossible de délivrer le certificat de propriété sans s'appuyer sur un acte de notoriété dressé au préalable, et il en conclut que ce dernier acte doit être considéré, au même titre que le certificat de propriété, comme indispensable au service de la Caisse d'épargne. Contrairement à votre avis, la réclamation paraît devoir être maintenue. L'art. 23 de la loi du 20 juillet 1895 porte que « les actes de notoriété exigés par les Caisses d'épargne... seront visés pour timbre et enregistrés gratis ». Comme toutes les dispositions exceptionnelles, ce texte doit être interprété stricto sensu, et son application ne saurait être étendue au-delà des termes qui en limitent les effets. Il semble, dès lors, qu'il y a lieu de distinguer entre les actes de notoriété en minute, dont l'usage, par suite de ce mode de rédaction, n'est pas nécessairement restreint au service de la Caisse d'épargne, et ceux qui sont simplement dressés en brevet pour être remis à cet établissement à l'appui des demandes de remboursement. Ces derniers rentrent de plein droit dans les prévisions de la loi. CORRECTION ### 93 de l'instruction sur le service courant des troupes de la marine. Le ministre de la marine, DE LANESSAN. Observations. — Indépendamment des prescriptions générales édictées par le Code civil au titre du Mariage et relatives à la capacité, au consentement des parents, à la publication et aux formes de la célébration, prescriptions qui s'appliquent aux militaires comme à
texte doit être interprété stricto sensu, et son application ne saurait être étendue au-delà des termes qui en limitent les effets. Il semble, dès lors, qu'il y a lieu de distinguer entre les actes de notoriété en minute, dont l'usage, par suite de ce mode de rédaction, n'est pas nécessairement restreint au service de la Caisse d'épargne, et ceux qui sont simplement dressés en brevet pour être remis à cet établissement à l'appui des demandes de remboursement. Ces derniers rentrent de plein droit dans les prévisions de la loi. CORRECTION ### 93 de l'instruction sur le service courant des troupes de la marine. Le ministre de la marine, DE LANESSAN. Observations. — Indépendamment des prescriptions générales édictées par le Code civil au titre du Mariage et relatives à la capacité, au consentement des parents, à la publication et aux formes de la célébration, prescriptions qui s'appliquent aux militaires comme à tous autres, les décrets des 16 juin, 3 et 28 août 1808, renouvelant, en les modifiant, des principes consacrés déjà sous l'ancienne monarchie (ordonnance du 1er février 1685, règlement du 1er juillet 1788), interdisent aux militaires en activité de service et aux militaires des troupes de la marine de contracter mariage sans une autorisation de leurs supérieurs. Ces décrets ont encore force de loi : un avis du Conseil d'Etat du 29 avril 1836 a reconnu que la loi du 19 mai 1834 ne les avait pas abrogés. En investissant l'autorité supérieure du droit d'accorder ou de refuser son consentement à ces mariages, le législateur s'est proposé à la fois d'entourer l'armée de la considération publique, de mettre ceux qui lui appartiennent à l'abri d'entraînements trop faciles, enfin, d'empêcher les militaires de contracter des unions qui les exposeraient, eux et leurs familles, à tomber dans la gêne et dans le besoin. De ce droit découle le pouvoir qu'a l'autorité supérieure de mettre à son consentement toutes les conditions qu'elle juge de nature à protéger les intérêts dont la garde lui est confiée. De là certaines règles restrictives et protectrices en même temps des mariages des militaires, posées dans un grand
mariage sans une autorisation de leurs supérieurs. Ces décrets ont encore force de loi : un avis du Conseil d'Etat du 29 avril 1836 a reconnu que la loi du 19 mai 1834 ne les avait pas abrogés. En investissant l'autorité supérieure du droit d'accorder ou de refuser son consentement à ces mariages, le législateur s'est proposé à la fois d'entourer l'armée de la considération publique, de mettre ceux qui lui appartiennent à l'abri d'entraînements trop faciles, enfin, d'empêcher les militaires de contracter des unions qui les exposeraient, eux et leurs familles, à tomber dans la gêne et dans le besoin. De ce droit découle le pouvoir qu'a l'autorité supérieure de mettre à son consentement toutes les conditions qu'elle juge de nature à protéger les intérêts dont la garde lui est confiée. De là certaines règles restrictives et protectrices en même temps des mariages des militaires, posées dans un grand nombre d'instructions et de circulaires dont on trouvera l'analyse et le commentaire sous le n° 8194 de ce recueil (V. aussi n° 8779). La principale modification apportée à ces dispositions par les deux circulaires que nous publions aujourd'hui, consiste dans la suppression du minimum obligatoire du revenu non viager de 1.200 francs, pour l'apport dotal des personnes recherchées en mariage par des officiers. « Les circonstances qui avaient motivé cette prescription, dit la première de ces circulaires, n'existent plus aujourd'hui. » Il est permis de se demander, au contraire, si la suppression de la dot réglementaire exigée jusqu'à ce jour n'emprunte pas aux circonstances actuelles un caractère particulier, et si elle ne se rattache pas à un ensemble de mesures destinées, dans la pensée de leurs auteurs, à déprimer notre armée et à diminuer son prestige. Sans entrer dans les détails d'une question qui sort du cadre de ce recueil, nous nous bornerons à faire observer qu'il eût été bon d'exiger, sinon la justification d'un apport dotal quelconque, au Quant aux autres, ils servent sans doute de base au certificat de propriété délivré par le notaire, mais comme ils ne sont pas produits à la Caisse d'épargne, qu'au contraire ils
1.200 francs, pour l'apport dotal des personnes recherchées en mariage par des officiers. « Les circonstances qui avaient motivé cette prescription, dit la première de ces circulaires, n'existent plus aujourd'hui. » Il est permis de se demander, au contraire, si la suppression de la dot réglementaire exigée jusqu'à ce jour n'emprunte pas aux circonstances actuelles un caractère particulier, et si elle ne se rattache pas à un ensemble de mesures destinées, dans la pensée de leurs auteurs, à déprimer notre armée et à diminuer son prestige. Sans entrer dans les détails d'une question qui sort du cadre de ce recueil, nous nous bornerons à faire observer qu'il eût été bon d'exiger, sinon la justification d'un apport dotal quelconque, au Quant aux autres, ils servent sans doute de base au certificat de propriété délivré par le notaire, mais comme ils ne sont pas produits à la Caisse d'épargne, qu'au contraire ils restent à la disposition des parties, il ne serait pas possible de les ranger dans la catégorie des actes exigés par la Caisse d'épargne au sens de l'article 23. L'usage, d'ailleurs indirect, que les parties font d'un tel acte devant la Caisse d'épargne n'en épuise nullement l'utilité juridique, celle-ci demeure la même après comme avant. Il n'y a donc aucune assimilation à établir entre cet acte et le certificat de propriété en brevet laissé à la Caisse d'épargne pour les exigences de son règlement et dont les parties ne peuvent plus désormais tirer aucun parti. Si, pour ce dernier acte, l'exemption d'impôt se justifie par sa destination unique et forcée, il n'en est pas de même de l'acte de notoriété en minute qui, pouvant recevoir plusieurs destinations, ne saurait puiser dans l'une d'elles, considérée isolément, une immunité que les autres ne comportent pas. Or, tel est bien le cas dans l'espèce, puisque l'acte du 28 juin 1898, dressé dans la forme ordinaire et sans aucune mention relative au livret dont il s'agissait d'obtenir le remboursement, a été gardé en minute par le notaire qui pourra en délivrer expédition toutes les fois que les parties le requerront. Il semble, d'ailleurs, que,
la même après comme avant. Il n'y a donc aucune assimilation à établir entre cet acte et le certificat de propriété en brevet laissé à la Caisse d'épargne pour les exigences de son règlement et dont les parties ne peuvent plus désormais tirer aucun parti. Si, pour ce dernier acte, l'exemption d'impôt se justifie par sa destination unique et forcée, il n'en est pas de même de l'acte de notoriété en minute qui, pouvant recevoir plusieurs destinations, ne saurait puiser dans l'une d'elles, considérée isolément, une immunité que les autres ne comportent pas. Or, tel est bien le cas dans l'espèce, puisque l'acte du 28 juin 1898, dressé dans la forme ordinaire et sans aucune mention relative au livret dont il s'agissait d'obtenir le remboursement, a été gardé en minute par le notaire qui pourra en délivrer expédition toutes les fois que les parties le requerront. Il semble, d'ailleurs, que, contrairement aux allégations du notaire, les parties, en agissant ainsi, se sont écartées de la voie légale. D'après les articles 6 de la loi du 28 floréal an VII et 3 de la loi du 7 mai 1853, ce n'est pas au notaire mais au juge de paix, qu'il appartient de délivrer, sur l'attestation de deux témoins, le certificat de propriété, lorsque, à défaut de transmission entre vifs ou par testament, il n'existe ni inventaire ni partage public. Au lieu de s'en tenir à la formalité purement légale, les parties ont cru devoir, pour leurs convenances personnelles, recourir à un autre procédé plus long, plus compliqué et qui n'est, du reste, admis par la Caisse d'épargne qu'à titre de tolérance ; elles n'ont, dans ces conditions, qu'à s'en prendre à elles-mêmes de ne pas bénéficier de toutes les immunités que la loi attache à l'observation stricte de ses prescriptions. J'estime, en conséquence, qu'il y a lieu d'insister sur la réclamation et je vous prie de transmettre des ordres dans ce sens, sauf à fournir au notaire et aux parties des explications nécessaires. 2e Solution. — (13 avril 1900). Monsieur le Directeur, la solution du 11 octobre 1899, à laquelle vous
de délivrer, sur l'attestation de deux témoins, le certificat de propriété, lorsque, à défaut de transmission entre vifs ou par testament, il n'existe ni inventaire ni partage public. Au lieu de s'en tenir à la formalité purement légale, les parties ont cru devoir, pour leurs convenances personnelles, recourir à un autre procédé plus long, plus compliqué et qui n'est, du reste, admis par la Caisse d'épargne qu'à titre de tolérance ; elles n'ont, dans ces conditions, qu'à s'en prendre à elles-mêmes de ne pas bénéficier de toutes les immunités que la loi attache à l'observation stricte de ses prescriptions. J'estime, en conséquence, qu'il y a lieu d'insister sur la réclamation et je vous prie de transmettre des ordres dans ce sens, sauf à fournir au notaire et aux parties des explications nécessaires. 2e Solution. — (13 avril 1900). Monsieur le Directeur, la solution du 11 octobre 1899, à laquelle vous vous référez, établit, pour l'application de l'article 23 de la loi du 20 juillet 1895 aux actes de notoriété exigés par les Caisses d'épargne, une distinction entre les actes en minute et ceux qui sont dressés en brevet pour être remis à l'appui des demandes de remboursement; elle reconnaît que les actes de la seconde catégorie doivent seuls être visés pour timbre et enregistrés gratis, attendu que, par le fait même de leur remise à la Caisse, ils ne peuvent servir à aucun autre usage, tandis que l'emploi des actes rédigés en minute n'est pas nécessairement restreint au service de la Caisse d'épargne et que, par ce mode de rédaction, ils demeurent à la disposition des parties qui peuvent les utiliser dans d'autres circonstances. Mais vous faites observer que l'acte de notoriété dont il s'agit dans votre rapport, bien que rédigé en minute, porte une mention spéciale de son affectation « pour la Caisse d'épargne » et vous exprimez l'avis que, ne pouvant recevoir d'autre destination, cet acte doit, comme tel, bénéficier de l'immunité établie par la loi du 20 juillet 1895. Je ne saurais partager votre manière de voir. En effet, malgré cette circonstance de fait, les considérations de
les actes de la seconde catégorie doivent seuls être visés pour timbre et enregistrés gratis, attendu que, par le fait même de leur remise à la Caisse, ils ne peuvent servir à aucun autre usage, tandis que l'emploi des actes rédigés en minute n'est pas nécessairement restreint au service de la Caisse d'épargne et que, par ce mode de rédaction, ils demeurent à la disposition des parties qui peuvent les utiliser dans d'autres circonstances. Mais vous faites observer que l'acte de notoriété dont il s'agit dans votre rapport, bien que rédigé en minute, porte une mention spéciale de son affectation « pour la Caisse d'épargne » et vous exprimez l'avis que, ne pouvant recevoir d'autre destination, cet acte doit, comme tel, bénéficier de l'immunité établie par la loi du 20 juillet 1895. Je ne saurais partager votre manière de voir. En effet, malgré cette circonstance de fait, les considérations de principe développées dans la solution du 11 octobre 1899 n'en demeurent pas moins applicables pour refuser aux actes en minute le bénéfice de la loi de 1895, attendu que, contrairement à votre avis, la mention insérée ne fait point obstacle à la délivrance aux intéressés d'expéditions ou d'extraits renfermant les éléments essentiels de l'acte de notoriété et dont ils pourront tirer parti, les affectant à une autre destination. Il est évident, en effet, qu'une telle mention ne diminue en rien la valeur des indications contenues dans le certificat, relativement aux droits et aux qualités des héritiers ou légataires qui s'y trouvent mentionnés, et ne leur enlève nullement la faculté de se servir de cette pièce pour établir également leurs droits à la propriété d'autres valeurs de l'hérédité. Observations. — Ces deux solutions ne nous paraissent pas fondées. I. — Aux termes de l'article 23 de la loi du 20 juillet 1895, « les certificats de propriété et actes de notoriété exigés par les caisses d'épargne pour effectuer le remboursement, le transfert ou le renouvellement des livrets appartenant aux titulaires décédés ou déclarés absents seront visés pour timbre et enregistrés gratis ». « Cette disposition, porte l'Instruction générale de l'administration de
éléments essentiels de l'acte de notoriété et dont ils pourront tirer parti, les affectant à une autre destination. Il est évident, en effet, qu'une telle mention ne diminue en rien la valeur des indications contenues dans le certificat, relativement aux droits et aux qualités des héritiers ou légataires qui s'y trouvent mentionnés, et ne leur enlève nullement la faculté de se servir de cette pièce pour établir également leurs droits à la propriété d'autres valeurs de l'hérédité. Observations. — Ces deux solutions ne nous paraissent pas fondées. I. — Aux termes de l'article 23 de la loi du 20 juillet 1895, « les certificats de propriété et actes de notoriété exigés par les caisses d'épargne pour effectuer le remboursement, le transfert ou le renouvellement des livrets appartenant aux titulaires décédés ou déclarés absents seront visés pour timbre et enregistrés gratis ». « Cette disposition, porte l'Instruction générale de l'administration de l'Enregistrement, n° 2888, qui est applicable aux caisses d'épargne ordinaires comme à la Caisse nationale d'épargne (art. 25 de la loi), ne supprime pas les exemptions d'impôt accordées par la loi du 9 avril 1881 (art. 20 et 21) ; elle y déroge seulement, en exigeant l'accomplissement de la double formalité du timbre et de l'enregistrement qui, tout en étant gratuite, devient obligatoire pour les actes nominativement désignés par l'article 23. » « Les actes nominativement désignés par l'article 23 sont les certificats de propriété et les actes de notoriété. » La loi est formelle; elle parle en termes généraux et absolus des « certificats de propriété et des actes de notoriété ». Les expressions employées ont un sens clair et précis ; elles ne présentent pas la moindre ambiguïté et ne laissent aucune place à l'interprétation, elles s'appliquent donc aux « certificats de propriété et aux actes de notoriété » de toute nature. Il est de principe, en effet, que lorsque la loi est claire, il n'y a pas lieu de l'interpréter et qu'on doit l'appliquer telle qu'elle est. « L'interprétation, dit Merlin, est l'explication d'une chose qui est obscure et ambiguë. » (Rép., V° Interprét.) « Si la
formalité du timbre et de l'enregistrement qui, tout en étant gratuite, devient obligatoire pour les actes nominativement désignés par l'article 23. » « Les actes nominativement désignés par l'article 23 sont les certificats de propriété et les actes de notoriété. » La loi est formelle; elle parle en termes généraux et absolus des « certificats de propriété et des actes de notoriété ». Les expressions employées ont un sens clair et précis ; elles ne présentent pas la moindre ambiguïté et ne laissent aucune place à l'interprétation, elles s'appliquent donc aux « certificats de propriété et aux actes de notoriété » de toute nature. Il est de principe, en effet, que lorsque la loi est claire, il n'y a pas lieu de l'interpréter et qu'on doit l'appliquer telle qu'elle est. « L'interprétation, dit Merlin, est l'explication d'une chose qui est obscure et ambiguë. » (Rép., V° Interprét.) « Si la loi est claire, dit un autre commentateur, le juge doit l'appliquer dans ses termes, sans qu'il puisse ni la juger, ni la modifier, ni la restreindre par aucune considération, si puissante qu'elle soit. Il ne peut distinguer là où la loi ne distingue pas. » (Favard, Rép., V° Lois, sect. 3, n° 22.) La Cour de cassation a constamment fait respecter ces principes, en matière fiscale comme en matière civile. Elle s'en est toujours tenue au sens littéral du texte, lorsqu'il n'offrait aucune ambiguïté. « Quand la loi, dit la Chambre civile, à propos d'une question d'enregistrement, est conçue en termes impératifs et absolus, sans aucune distinction, il n'appartient pas aux tribunaux de créer des exceptions à la loi. » (Cass., 1er décembre 1830, Instr. n° 1354, § 1er). Voir encore : Cass., 26 novembre 1873 (D. P. 74.1.217 ; S. 74.1.182) ; 8 février et 23 août 1875, 4 arrêts (D. P. 75.1. 308 et 347 ; S. 75.1.233 ; Instr. n° 103 2516, § 1er et 2525) ; 28 janvier 1890 (Rev. Not., n° 8260 ; D. P. 90.1.177 ; S. 90. 1.225; Instr. n° 2790, § 6); 10 mai 1893 (D. P. 94.1.19; S. 93.1.533). Nous pensons
3, n° 22.) La Cour de cassation a constamment fait respecter ces principes, en matière fiscale comme en matière civile. Elle s'en est toujours tenue au sens littéral du texte, lorsqu'il n'offrait aucune ambiguïté. « Quand la loi, dit la Chambre civile, à propos d'une question d'enregistrement, est conçue en termes impératifs et absolus, sans aucune distinction, il n'appartient pas aux tribunaux de créer des exceptions à la loi. » (Cass., 1er décembre 1830, Instr. n° 1354, § 1er). Voir encore : Cass., 26 novembre 1873 (D. P. 74.1.217 ; S. 74.1.182) ; 8 février et 23 août 1875, 4 arrêts (D. P. 75.1. 308 et 347 ; S. 75.1.233 ; Instr. n° 103 2516, § 1er et 2525) ; 28 janvier 1890 (Rev. Not., n° 8260 ; D. P. 90.1.177 ; S. 90. 1.225; Instr. n° 2790, § 6); 10 mai 1893 (D. P. 94.1.19; S. 93.1.533). Nous pensons donc que, du moment où l'acte de notoriété porte une mention spéciale de son affectation pour la Caisse d'épargne, il doit bénéficier de l'immunité établie par la loi du 20 juillet 1895, sans qu'il y ait à distinguer si cet acte a été rédigé en brevet ou en minute. II. — En ce qui concerne la délivrance des certificats de propriété, qui, d'après la solution du 11 octobre 1899, appartiendrait non au notaire, mais au juge de paix, il convient de remarquer que, d'après une circulaire de M. le ministre de la justice, en date du 8 février 1900 (Rev. Not., n° 10468), « les notaires ne peuvent pas plus se refuser à dresser les certificats de propriété requis par les caisses d'épargne que ceux qui leur sont demandés par le Trésor, en exécution de la loi du 28 floréal an VII ». J. B. P. A annoter à l'Encycl. du Not., Vis. Acte de notoriété, no 76; Caisse d'épargne, n° 85. Formalités hypothécaires. — Droits dus. — Taxe proportionnelle. Instruction pour l'exécution de la loi du 27 juillet 1900, relative à la transformation en une taxe proportionnelle des droits perçus sur les formalités hypothécaires (1). (Du 1er août 1900,
— En ce qui concerne la délivrance des certificats de propriété, qui, d'après la solution du 11 octobre 1899, appartiendrait non au notaire, mais au juge de paix, il convient de remarquer que, d'après une circulaire de M. le ministre de la justice, en date du 8 février 1900 (Rev. Not., n° 10468), « les notaires ne peuvent pas plus se refuser à dresser les certificats de propriété requis par les caisses d'épargne que ceux qui leur sont demandés par le Trésor, en exécution de la loi du 28 floréal an VII ». J. B. P. A annoter à l'Encycl. du Not., Vis. Acte de notoriété, no 76; Caisse d'épargne, n° 85. Formalités hypothécaires. — Droits dus. — Taxe proportionnelle. Instruction pour l'exécution de la loi du 27 juillet 1900, relative à la transformation en une taxe proportionnelle des droits perçus sur les formalités hypothécaires (1). (Du 1er août 1900, n° 3018). L'accomplissement des formalités hypothécaires nécessitait jusqu'ici le paiement de droits nombreux, généralement fixes, et, par suite, sans rapport avec l'importance des intérêts en jeu. Le défaut de proportionnalité était surtout sensible pour les petits prêts et les petites ventes, qui se trouvaient grevés à l'excès, tandis que les opérations portant sur des chiffres considérables étaient à peine touchées. La loi du 27 juillet 1900 tend à faire disparaître ce régime injuste en supprimant la plupart des droits fixes et en les remplaçant par une taxe unique, exactement proportionnelle. Cette loi procède de l'esprit qui a inspiré celle du 26 janvier 1892 sur la réforme des frais de justice. § 1. — Droits supprimés (art. 1er). DROITS DE TIMBRE. La suppression s'applique au droit ainsi qu'à la formalité du timbre pour les registres, actes et pièces ci-après désignés. Registres. — Tous les registres tenus dans les bureaux d'hypothèques qui, d'après la législation antérieure, étaient soumis au timbre de dimension, sont affranchis de cet impôt. Bordereaux. — L'immunité s'étend aux bordereaux d'inscription dont la rédaction est exigée par l'art. 2148, C. civ. Pièces produites. — Sont également dispensées du droit et de la formalité du timbre les pièces produites par