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Dépendances, par acte de Madagascar et Dépendances, en date du 11 décembre 1895 et du 9 novembre 1926 portant des retraites du personnel des administrations de Madagascar et Dépendances, Décrets des 5 février 1933, 16 février 1934, 11 novembre 1938 et 10 décembre 1945 portant règlement et franchises des émoluments des mois de décembre 1945 portant règlement et franchises des émoluments des mois de décembre 1945. Arrêté : ART. 1er. À compter du 15 avril 1945, les titulaires de pensions concédées antérieurement au 15 avril 1945 sur les fonds de la caisse locale de retraites des cadres spéciaux de Madagascar et Dépendances, reçoivent, à l'exclusion de tout autre avantage, une indemnité spéciale temporaire déterminée conformément aux dispositions qui suivent : A. Pour les bénéficiaires de pensions d'ancienneté ou de pensions attribuées au titre du paragraphe 1er de l'article 6 du décret du 2 septembre 1926, l'indemnité est fixée à : 220 p. 100 du montant en principal lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 4.500 francs, avec minimum de 2.000 francs ; 200 p. 100 du montant en principal lorsque celui-ci est compris entre 4.501 et 9.000 francs, avec minimum de 9.900 francs; 180 p. 100 du montant en principal lorsque celui-ci est supérieur à 9.000 francs, avec minimum de 18.000 francs. B. Pour les bénéficiaires de pension de réversion, de pensions autres que celles visées au paragraphe A du présent article et de secours d'orphelins, l'indemnité est fixée à : 220 p. 100 du montant en principal lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 2.250 francs, avec minimum de 1.000 francs; 200 p. 100 du montant en principal lorsque celui-ci est compris entre 2.251 et 4.500 francs avec minimum de 4.950 francs; 180 p. 100 du montant en principal lorsque celui-ci est supérieur à 4.500 francs, avec minimum de 9.000 francs. L'indemnité annuelle ne pourra, toutefois, excéder 300 p. 100 du montant en principal des pensions ou allocations, sans cependant que la situation actuelle des intéressés s'en trouve diminuée. ART. 2. Les bénéficiaires de pensions liquidées en partie sur la base des traitements en vigueur à compter du 1er
lorsque celui-ci est supérieur à 9.000 francs, avec minimum de 18.000 francs. B. Pour les bénéficiaires de pension de réversion, de pensions autres que celles visées au paragraphe A du présent article et de secours d'orphelins, l'indemnité est fixée à : 220 p. 100 du montant en principal lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 2.250 francs, avec minimum de 1.000 francs; 200 p. 100 du montant en principal lorsque celui-ci est compris entre 2.251 et 4.500 francs avec minimum de 4.950 francs; 180 p. 100 du montant en principal lorsque celui-ci est supérieur à 4.500 francs, avec minimum de 9.000 francs. L'indemnité annuelle ne pourra, toutefois, excéder 300 p. 100 du montant en principal des pensions ou allocations, sans cependant que la situation actuelle des intéressés s'en trouve diminuée. ART. 2. Les bénéficiaires de pensions liquidées en partie sur la base des traitements en vigueur à compter du 1er janvier 1944 et du 15 avril 1945 n'ont pas droit à l'indemnité spéciale temporaire fixée par l'article 1er ci-dessus. Ils auront droit cependant à une indemnité différentielle égale à la différence entre le montant principal de leur pension ou secours et le total des sommes qu'ils auraient perçues si leur pension ou secours avait été liquidée sur la base des soldes en vigueur antérieurement au 1er janvier 1944. Cette indemnité sera fixée par l'arrêté le concession de pension ; elle ne pourra avoir pour effet de porter le montant des émoluments à une somme supérieure à 54.000 francs an. ART. 3. Les pensions, liquidées en totalité sur la base des traitements en vigueur à compter du 15 avril 1945, ne seront majorées ni de l'indemnité spéciale temporaire prévue à l'article 1er du présent arrêté, ni de l'indemnité différentielle prévue à l'article 2. ART. 4. Le directeur des finances et de la comptabilité et le trésorier général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Colonie. Tananarive, le 11 juin 1946. M. DE COPPET. ARRÊTÉ promulguant la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 relative à la nationalisation
pension ou secours avait été liquidée sur la base des soldes en vigueur antérieurement au 1er janvier 1944. Cette indemnité sera fixée par l'arrêté le concession de pension ; elle ne pourra avoir pour effet de porter le montant des émoluments à une somme supérieure à 54.000 francs an. ART. 3. Les pensions, liquidées en totalité sur la base des traitements en vigueur à compter du 15 avril 1945, ne seront majorées ni de l'indemnité spéciale temporaire prévue à l'article 1er du présent arrêté, ni de l'indemnité différentielle prévue à l'article 2. ART. 4. Le directeur des finances et de la comptabilité et le trésorier général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Colonie. Tananarive, le 11 juin 1946. M. DE COPPET. ARRÊTÉ promulguant la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 relative à la nationalisation de certaines sociétés d'assurances et à l'industrie des assurances en France. Le Conseil d'Etat, Haut Commissaire de la République Française, Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, Arrête : ART. 1er. Est promulguée dans la colonie de Madagascar et Dépendances la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 relative à la nationalisation de certaines sociétés d'assurances et à l'industrie des assurances en France. ART. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 12 juin 1946. Pour le Haut Commissaire de la République Française, Gouverneur Général, et par délégation : Le Secrétaire Général, R. BOUDRY. LA LOI N° 46-835 relative à la nationalisation de certaines sociétés d'assurances et à l'industrie des assurances en France. L'Assemblée Nationale Constituante a adopté, Le Président du Gouvernement provisoire de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER. NATIONALISATION DE CERTAINES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES. ART. 1er. À compter du 1er juillet 1948, les sociétés d'assurances et les sociétés de capitalisation, ci-dessous énumérées, sont nationalisées dans les conditions fixées ci-après : La Séquanaise-Vie; La Séquanaise-Nuptialité; La Séquanaise-Capitalisation; La Séquanaise-Incendie, accidents et risques divers; L'Union, compagnie d'assurances sur
la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 relative à la nationalisation de certaines sociétés d'assurances et à l'industrie des assurances en France. ART. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 12 juin 1946. Pour le Haut Commissaire de la République Française, Gouverneur Général, et par délégation : Le Secrétaire Général, R. BOUDRY. LA LOI N° 46-835 relative à la nationalisation de certaines sociétés d'assurances et à l'industrie des assurances en France. L'Assemblée Nationale Constituante a adopté, Le Président du Gouvernement provisoire de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER. NATIONALISATION DE CERTAINES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES. ART. 1er. À compter du 1er juillet 1948, les sociétés d'assurances et les sociétés de capitalisation, ci-dessous énumérées, sont nationalisées dans les conditions fixées ci-après : La Séquanaise-Vie; La Séquanaise-Nuptialité; La Séquanaise-Capitalisation; La Séquanaise-Incendie, accidents et risques divers; L'Union, compagnie d'assurances sur la vie humaine; L'Union, compagnie d'assurances contre l'incendie, les accidents et risques divers, réassurances; La Compagnie d'assurances générales sur la vie; La Compagnie d'assurances générales accidents, vol, maritime, risques divers, réassurances; La Compagnie d'assurances générales contre l'incendie et les explosions; L'Urbaine-Vie; L'Urbaine-Capitalisation; L'Urbaine-Complémentaire; L'Urbaine, compagnie d'assurances contre l'incendie; L'Urbaine et la Seine; La Caisse fraternelle de capitalisation; L'Aigle, compagnie française d'assurances sur la vie; L'Aigle, société anonyme française de capitalisation; L'Aigle, compagnie d'assurances et de réassurances contre les accidents et tous risques; L'Aigle, compagnie anonyme d'assurances à primes fixes contre l'incendie; La Compagnie du Soleil, société anonyme française d'assurances sur la vie; La Compagnie du Soleil, société anonyme française de capitalisation; La Compagnie du Soleil, société anonyme d'assurances à primes fixes contre les accidents et tous risques; La Compagnie du Soleil, société anonyme d'assurances à primes fixes contre l'incendie; La Compagnie Générale de Réassurances-Vie; La Compagnie Générale de Réassurances; La Nationale, compagnie anonyme d'assurances sur la vie; La Nationale, compagnie d'assurances et de réassurances de risques divers; La Nationale, compagnie anonyme d'assurances contre l'incendie et les explosions; La Nationale, compagnie d'assurances crédit et de réassurances de toute nature; Le Phénix, compagnie française d'assurances sur la vie; Le Phénix-Accidents, compagnie française
la Seine; La Caisse fraternelle de capitalisation; L'Aigle, compagnie française d'assurances sur la vie; L'Aigle, société anonyme française de capitalisation; L'Aigle, compagnie d'assurances et de réassurances contre les accidents et tous risques; L'Aigle, compagnie anonyme d'assurances à primes fixes contre l'incendie; La Compagnie du Soleil, société anonyme française d'assurances sur la vie; La Compagnie du Soleil, société anonyme française de capitalisation; La Compagnie du Soleil, société anonyme d'assurances à primes fixes contre les accidents et tous risques; La Compagnie du Soleil, société anonyme d'assurances à primes fixes contre l'incendie; La Compagnie Générale de Réassurances-Vie; La Compagnie Générale de Réassurances; La Nationale, compagnie anonyme d'assurances sur la vie; La Nationale, compagnie d'assurances et de réassurances de risques divers; La Nationale, compagnie anonyme d'assurances contre l'incendie et les explosions; La Nationale, compagnie d'assurances crédit et de réassurances de toute nature; Le Phénix, compagnie française d'assurances sur la vie; Le Phénix-Accidents, compagnie française d'assurances et de réassurances contre les accidents et risques de toute nature; Compagnie française du Phénix, société anonyme d'assurances contre l'incendie; La Mutuelle générale française-vie; La Mutuelle générale française-accidents. En ce qui concerne les sociétés de capitalisation ci-dessus visées, le Gouvernement est autorisé à fixer par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre des Finances, après avis du Conseil National du crédit, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les conditions de leur gestion financière et de leur coordination éventuelle avec les organismes publics ou semi-publics de dépôts et d'épargne. ART. 2. Un règlement d'administration publique pris dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sur le rapport du Ministre des Finances, après avis du Conseil National des Assurances, modifiera les dispositions du règlement d'administration publique du 30 décembre 1938 en ce qui concerne les conditions de fonctionnement des sociétés à forme mutuelle. ART. 3. Des conventions qui devront être soumises, dans les trois mois, à la ratification de l'Assemblée, fixeront les conditions dans lesquelles pourront être exploités ou administrés les portefeuilles étrangers, les succursales, les agences et les filiales
des Ministres, sur proposition du Ministre des Finances, après avis du Conseil National du crédit, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les conditions de leur gestion financière et de leur coordination éventuelle avec les organismes publics ou semi-publics de dépôts et d'épargne. ART. 2. Un règlement d'administration publique pris dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sur le rapport du Ministre des Finances, après avis du Conseil National des Assurances, modifiera les dispositions du règlement d'administration publique du 30 décembre 1938 en ce qui concerne les conditions de fonctionnement des sociétés à forme mutuelle. ART. 3. Des conventions qui devront être soumises, dans les trois mois, à la ratification de l'Assemblée, fixeront les conditions dans lesquelles pourront être exploités ou administrés les portefeuilles étrangers, les succursales, les agences et les filiales à l'Étranger des sociétés énumérées à l'article 1er de la présente loi. Elles pourront prévoir (notamment la cession, à des entreprises privées, de la part des intérêts français dans ces exploitations à l'Étranger. ART. 4. Sauf application du principe de réciprocité, de conventions ou d'accords internationaux, les dispositions du titre 1er de la présente loi ne sont pas susceptibles d'être étendues aux portefeuilles d'assurances des sociétés étrangères pour leurs opérations en France, en Algérie et dans les territoires relevant du Ministre de la France d'Outre-mer. ART. 5. Sous réserve des dérogations résultant de la présente loi, les entreprises nationalisées conservent le statut de sociétés commerciales et continuent à être soumises à la législation des assurances. Le contrôle de l'État, exercé sur ces entreprises, est celui institué par le décret du 14 juin 1938 et par les textes pris pour son exécution. Elles demeurent assujetties aux impôts, sous les mêmes conditions que les sociétés anonymes d'assurances. Les entreprises nationalisées devront continuer à présenter chaque année un rapport de leur conseil d'administration, ainsi qu'un rapport de leur commissaire aux comptes. Elles seront tenues de publier leur bilan, la composition de leur actif et le détail de leur portefeuille, ainsi que leur compte
1er de la présente loi ne sont pas susceptibles d'être étendues aux portefeuilles d'assurances des sociétés étrangères pour leurs opérations en France, en Algérie et dans les territoires relevant du Ministre de la France d'Outre-mer. ART. 5. Sous réserve des dérogations résultant de la présente loi, les entreprises nationalisées conservent le statut de sociétés commerciales et continuent à être soumises à la législation des assurances. Le contrôle de l'État, exercé sur ces entreprises, est celui institué par le décret du 14 juin 1938 et par les textes pris pour son exécution. Elles demeurent assujetties aux impôts, sous les mêmes conditions que les sociétés anonymes d'assurances. Les entreprises nationalisées devront continuer à présenter chaque année un rapport de leur conseil d'administration, ainsi qu'un rapport de leur commissaire aux comptes. Elles seront tenues de publier leur bilan, la composition de leur actif et le détail de leur portefeuille, ainsi que leur compte de profits et pertes. Ces divers documents devront être publiés au Journal officiel de la République Française au plus tard avant le 1er juillet de chaque année. ART. 6. Les entreprises nationalisées demeurent tenues des engagements antérieurs, notamment à l'égard des assureurs, dans les conditions prévues aux contrats en vigueur à la date de la présente loi. ART. 7. À la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, les actions des sociétés nationalisées sont transférées à l'État. Les mandats et les fonctions des administrateurs et du directeur général prennent fin. Les entreprises nationalisées remettent aux actionnaires, en échange de leurs actions, des parts bénéficiaires négociables. Les caractéristiques de ces titres sont fixées par un arrêté du Ministre des Finances. Les dispositions des alinéas ci-dessus s'appliquent également aux parts de fondateur qui ont été émises par les sociétés nationalisées. Les parts bénéficiaires ainsi créées pourront remplacer, dans les placements selon lesquels sont employés ou remployés les biens dotaux de la femme mariée, les actions des compagnies d'assurances nationalisées. Les parts bénéficiaires reçoivent, à partir du 1er juillet 1945, une répartition, fixée chaque année par le conseil d'administration, sans pouvoir être inférieure au dividende distribué aux actionnaires pour l'exercice 1944
à la date de la présente loi. ART. 7. À la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, les actions des sociétés nationalisées sont transférées à l'État. Les mandats et les fonctions des administrateurs et du directeur général prennent fin. Les entreprises nationalisées remettent aux actionnaires, en échange de leurs actions, des parts bénéficiaires négociables. Les caractéristiques de ces titres sont fixées par un arrêté du Ministre des Finances. Les dispositions des alinéas ci-dessus s'appliquent également aux parts de fondateur qui ont été émises par les sociétés nationalisées. Les parts bénéficiaires ainsi créées pourront remplacer, dans les placements selon lesquels sont employés ou remployés les biens dotaux de la femme mariée, les actions des compagnies d'assurances nationalisées. Les parts bénéficiaires reçoivent, à partir du 1er juillet 1945, une répartition, fixée chaque année par le conseil d'administration, sans pouvoir être inférieure au dividende distribué aux actionnaires pour l'exercice 1944 ou à la somme obtenue en appliquant à la valeur de rachat, fixée aux articles 10 et 11 ci-après, le taux d'intérêt de 3 % l'an. Ce minimum est considéré comme une charge d'exploitation et garanti par l'Etat. ART. 8. Les comptes des entreprises nationalisées seront arrêtés, par leur conseil d'administration, à la veille du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi. Ils seront approuvés par assemblée générale convoquée spécialement à cet effet et qui statuera également sur la répartition des bénéfices afférents à la période comprise entre la date de clôture du dernier bilan et celle de l'entrée en vigueur de la présente loi. ART. 9. Les parts bénéficiaires, visées à l'article 7, sont amortissables à leur valeur de rachat fixée aux articles 10, et 11 ci-après, par voie de tirage au sort, selon un tableau d'amortissement qui sera publié au Journal officiel et qui assurera, par annuités égales, un remboursement à cinquante ans des dites parts. ART. 10. Pour les sociétés dont les titres sont cotés en Bourse, la valeur de remboursement des parts bénéficiaires est égale au cours moyen des actions pendant la période du 1er septembre 1944 au 28 février 1945 ou au cours
d'administration, à la veille du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi. Ils seront approuvés par assemblée générale convoquée spécialement à cet effet et qui statuera également sur la répartition des bénéfices afférents à la période comprise entre la date de clôture du dernier bilan et celle de l'entrée en vigueur de la présente loi. ART. 9. Les parts bénéficiaires, visées à l'article 7, sont amortissables à leur valeur de rachat fixée aux articles 10, et 11 ci-après, par voie de tirage au sort, selon un tableau d'amortissement qui sera publié au Journal officiel et qui assurera, par annuités égales, un remboursement à cinquante ans des dites parts. ART. 10. Pour les sociétés dont les titres sont cotés en Bourse, la valeur de remboursement des parts bénéficiaires est égale au cours moyen des actions pendant la période du 1er septembre 1944 au 28 février 1945 ou au cours du 4 juin 1945 lorsque ce dernier est supérieur au cours moyen en question. Toutefois, pour les sociétés qui auraient, depuis le 1er mars 1945, procédé à des distributions de réserves ou à des remboursements de capital, quelle que soit la forme de ces distributions ou remboursements, la valeur des parts bénéficiaires sera diminuée du montant des remboursements ainsi effectués. Pour les sociétés qui auraient, depuis le 1er mars 1945, augmenté leur capital versé, la valeur des parts bénéficiaires sera augmentée du montant des versements ainsi effectués, à moins que, les versements ayant été effectués avant le 4 juin 1945, le cours des actions à cette date ne soit retenu comme prix de rachat. Pour les sociétés dont les actions ne sont pas cotées en Bourse, le prix de rachat des parts bénéficiaires est déterminé, sur la base de la valeur liquidative de l'entreprise, par des commissions constituées par le président de la section des finances du Conseil d'Etat, un conseiller maître à la Cour des comptes et un représentant élu des actionnaires. Cette valeur liquidative sera déterminée en tenant compte de tous éléments comptables. ART. 11. Les porteurs de parts de sociétés par actions ayant droit à l'actif net
parts bénéficiaires sera diminuée du montant des remboursements ainsi effectués. Pour les sociétés qui auraient, depuis le 1er mars 1945, augmenté leur capital versé, la valeur des parts bénéficiaires sera augmentée du montant des versements ainsi effectués, à moins que, les versements ayant été effectués avant le 4 juin 1945, le cours des actions à cette date ne soit retenu comme prix de rachat. Pour les sociétés dont les actions ne sont pas cotées en Bourse, le prix de rachat des parts bénéficiaires est déterminé, sur la base de la valeur liquidative de l'entreprise, par des commissions constituées par le président de la section des finances du Conseil d'Etat, un conseiller maître à la Cour des comptes et un représentant élu des actionnaires. Cette valeur liquidative sera déterminée en tenant compte de tous éléments comptables. ART. 11. Les porteurs de parts de sociétés par actions ayant droit à l'actif net en cas de liquidation, les autres personnes ayant des droits militaires, dans une société par actions reçoivent, en remplacement, des parts bénéficiaires sur les bases ci-après : S'il s'agit d'une société dont les actions sont cotées en Bourse, la valeur des parts bénéficiaires remises aux actionnaires majorée, en faveur des porteurs, du rapport des droits respectifs des actionnaires dans la liquidation. S'il s'agit d'une autre société, la valeur des parts bénéficiaires attribuées aux porteurs de parts de la société, est une fraction de la valeur nette de l'entreprise calculée en application de l'article 10 et son montant est prochain au montant des droits des porteurs de ces parts dans le liquidateur qu'ils justifient que leurs parts ont été acquis postérieurement à la fondation de la société, les porteurs de parts de société par actions, qui n'ont pas bénéficié de la répartition dans l'actif net en vente, reçoivent des parts pourvues dont la valeur représente, à leur transfert, l'attribution, pendant le dividende moyen attribué aux actionnaires au cours des trois exercices antérieurs au 1er janvier 1946. ART. 12. Les dispositions des articles 13 de la présente loi sont applicables à toutes sociétés "Mutuelle générale" par un décret pris en conseil des