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. 4.800 8.700 8° Matériel de l'Annexe : Loyer de l'immeuble . . . . . . . 10.000 Contribution foncière, taxe de main-morte 970 Prime d'assurance . . . . . ... 150 Frais de chauffage . . . . . . . . 1.500 Dépenses imprévues et diverses . . . 780 13.400 8° Matériel de l'Annexe : Loyer de l'immeuble . . . . . . . 10.000 Contribution foncière, taxe de main-morte 970 Prime d'assurance . . . . . ... 150 Frais de chauffage . . . . . . . . 1.500 Dépenses imprévues et diverses . . . 780 13.400 161.000 Si l'on ajoute à ces 161.000 francs les frais de la Commission administrative (22.300 fr.) et les subsides répartis par ville entre les divers syndicats qui font du placement (270.412 fr.), on trouve que la subvention de la ville de Paris pour la Bourse du travail dépasse 453.000 francs. IV. — Le Congrès d'assistance de Reims. Le 4e Congrès d'assistance publique et privée s'est réuni à Reims au moment de Pâques. Trois questions importantes y ont été discutées : 1. L'assistance de l'ouvrière au moment des couches. 2. L'application de la loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance obligatoire aux vieillards, infirmes et incurables. 3. L'examen du projet de contrôle à exercer sur les établissements de bienfaisance privée. La première question donna lieu à un rapport du Dr Maygrier, qui s'étonne de voir les femmes ouvrières laissées sans défense par les mœurs et par les lois, alors que rien n'est plus néfaste aux grossesses que le travail industriel. Il existe des consultations dans les hôpitaux; mais elles sont inutiles si la femme ouvrière ne peut quitter son travail. Elle ne peut aller à la consultation, et, si elle y va, en sacrifiant un peu de ses heures de travail, elle ne peut suivre les prescriptions qui lui sont faites et qui lui ordonnent le repos, puisqu'elle est obligée de travailler pour vivre. Il faut donc qu'elle soit rétribuée sans travailler et qu'elle reçoive des secours de grossesse qui lui permettent de se
du 14 juillet 1905 sur l'assistance obligatoire aux vieillards, infirmes et incurables. 3. L'examen du projet de contrôle à exercer sur les établissements de bienfaisance privée. La première question donna lieu à un rapport du Dr Maygrier, qui s'étonne de voir les femmes ouvrières laissées sans défense par les mœurs et par les lois, alors que rien n'est plus néfaste aux grossesses que le travail industriel. Il existe des consultations dans les hôpitaux; mais elles sont inutiles si la femme ouvrière ne peut quitter son travail. Elle ne peut aller à la consultation, et, si elle y va, en sacrifiant un peu de ses heures de travail, elle ne peut suivre les prescriptions qui lui sont faites et qui lui ordonnent le repos, puisqu'elle est obligée de travailler pour vivre. Il faut donc qu'elle soit rétribuée sans travailler et qu'elle reçoive des secours de grossesse qui lui permettent de se reposer à son foyer. La ville de Paris distribue déjà 100.000 francs dans ce but. Pour éviter les accidents de grossesse, l'hospitalisation peut être nécessaire. À Paris existent certains refuges, hôpitaux de grossesse: le Refuge-ouvroir de la Société d'allaitement maternel, l'Asile-ouvroir de la Société philanthropique, le Refuge municipal Pauline-Roland, l'Asile Michelet et les divers services d'accouchement de l'assistance publique. D'autres œuvres, comme la Mutualité maternelle et l'Œuvre de Plaisance, donnent des secours de grossesse. Plusieurs projets de lois, de M. Strauss notamment et de notre ami M. Engerand, sont déposés pour empêcher l'ouvrière de travailler dans les derniers jours de la grossesse, en lui permettant de se reposer tout en recevant une indemnité compensatrice. Au moment de l'accouchement, la Mutualité maternelle et l'Œuvre de Plaisance fournissent gratuitement des gardes-malades. Après, la Mutualité maternelle se propose de donner à ses sociétaires un secours leur permettant de se reposer pendant un mois. La cotisation à cette œuvre de mutualité est de 3 francs par an, l'indemnité hebdomadaire pendant le repos est de 12 francs par semaine, une prime de 10 francs est accordée à la mère qui allaite elle-même son nourrisson. La somme de 400.000 francs vient d'être votée par les Chambres,
Michelet et les divers services d'accouchement de l'assistance publique. D'autres œuvres, comme la Mutualité maternelle et l'Œuvre de Plaisance, donnent des secours de grossesse. Plusieurs projets de lois, de M. Strauss notamment et de notre ami M. Engerand, sont déposés pour empêcher l'ouvrière de travailler dans les derniers jours de la grossesse, en lui permettant de se reposer tout en recevant une indemnité compensatrice. Au moment de l'accouchement, la Mutualité maternelle et l'Œuvre de Plaisance fournissent gratuitement des gardes-malades. Après, la Mutualité maternelle se propose de donner à ses sociétaires un secours leur permettant de se reposer pendant un mois. La cotisation à cette œuvre de mutualité est de 3 francs par an, l'indemnité hebdomadaire pendant le repos est de 12 francs par semaine, une prime de 10 francs est accordée à la mère qui allaite elle-même son nourrisson. La somme de 400.000 francs vient d'être votée par les Chambres, sur la proposition de M. Engerand, ancien secrétaire général du Musée social et député de Caen, pour être répartie entre les œuvres de Mutualité maternelle, si hautement préconisées par M. Emile Cheysson, qui font du repos d'un mois une obligation. Les asiles : Asile Ledru-Rollin, Asile du Vésinet, reçoivent surtout des mères abandonnées. De nombreuses Sociétés viennent en aide à la mère qui nourrit elle-même et en font une nourrice rémunérée. Des crèches ont été établies par un certain nombre d'industriels à proximité de leurs ateliers, pour permettre aux mères d'allaiter leurs nourrissons : Établissements Lébibi, Papeteries Laroche-Joubert, Établissements Gévelot, Parfumerie Roger et Gallet, Cristallerie de Baccarat, Manufacture Hayem, Etablissements Blin, Bonneterie Vitaete et Manufactures de tabac de l'Etat. La seconde question de l'assistance avait comme rapporteur M. Campagnol, sous-chef de bureau au ministère de l'intérieur. Comment s'effectue dans les communes l'application de la loi du 14 juillet 1905 ? Quelles sont les modifications à apporter à son fonctionnement ? Il faudrait d'abord que les œuvres d'assistance privée soient représentées au bureau d'assistance. Il serait en effet très avantageux, pour plusieurs raisons, que l'assisté reçût des secours en nature. Pourquoi, par exemple, ne pas donner un jardin ouvrier ? Le
des mères abandonnées. De nombreuses Sociétés viennent en aide à la mère qui nourrit elle-même et en font une nourrice rémunérée. Des crèches ont été établies par un certain nombre d'industriels à proximité de leurs ateliers, pour permettre aux mères d'allaiter leurs nourrissons : Établissements Lébibi, Papeteries Laroche-Joubert, Établissements Gévelot, Parfumerie Roger et Gallet, Cristallerie de Baccarat, Manufacture Hayem, Etablissements Blin, Bonneterie Vitaete et Manufactures de tabac de l'Etat. La seconde question de l'assistance avait comme rapporteur M. Campagnol, sous-chef de bureau au ministère de l'intérieur. Comment s'effectue dans les communes l'application de la loi du 14 juillet 1905 ? Quelles sont les modifications à apporter à son fonctionnement ? Il faudrait d'abord que les œuvres d'assistance privée soient représentées au bureau d'assistance. Il serait en effet très avantageux, pour plusieurs raisons, que l'assisté reçût des secours en nature. Pourquoi, par exemple, ne pas donner un jardin ouvrier ? Le secours en nature aurait l'avantage de ne pouvoir pas être immédiatement dépensé par les gens inconscients. Il serait en outre plus noble, pour l'assisté, de devenir le fermier gratuit de la commune que d'aller chaque mois toucher une somme d'argent. Mais le secours en nature donné directement peut avoir un inconvénient. Il est difficile d'en contrôler la valeur exacte, et des communes peuvent songer à faire, par ce procédé, des économies abusives. Mais alors pourraient utilement intervenir les œuvres d'assistance privée, qui se chargeraient d'utiliser pour le plus grand bien du vieillard l'argent de sa pension. Un jardin ouvrier d'une valeur locative de 100 francs peut rapporter à l'assisté trois fois cette somme. Les représentants de l'assistance privée seraient les défenseurs des droits de l'assisté et le conseilleraient dans l'emploi le plus utile de ses fonds de subsistance. Mme Hélène Moniez a présenté le rapport sur la dernière question: contrôle des établissements d'assistance privée et examen du projet de loi sur ce sujet. Il y est question d'interdire la spécialisation, qui se pratique dans certains établissements charitables et a des résultats déplorables pour l'ouvrier. L'éducation doit être professionnelle et non spécialisée; Il faut également donner aux jeunes filles une éducation
inconvénient. Il est difficile d'en contrôler la valeur exacte, et des communes peuvent songer à faire, par ce procédé, des économies abusives. Mais alors pourraient utilement intervenir les œuvres d'assistance privée, qui se chargeraient d'utiliser pour le plus grand bien du vieillard l'argent de sa pension. Un jardin ouvrier d'une valeur locative de 100 francs peut rapporter à l'assisté trois fois cette somme. Les représentants de l'assistance privée seraient les défenseurs des droits de l'assisté et le conseilleraient dans l'emploi le plus utile de ses fonds de subsistance. Mme Hélène Moniez a présenté le rapport sur la dernière question: contrôle des établissements d'assistance privée et examen du projet de loi sur ce sujet. Il y est question d'interdire la spécialisation, qui se pratique dans certains établissements charitables et a des résultats déplorables pour l'ouvrier. L'éducation doit être professionnelle et non spécialisée; Il faut également donner aux jeunes filles une éducation ménagère, et, si une crèche est annexée à l'orphelinat, enseignement pratique de la puériculture. Le pécule qui est actuellement de 200 francs en moyenne devra être porté à 420 francs. Chaque assisté aura droit à sa sortie à un trousseau. Enfin les établissements privés devront instituer des patronages pour favoriser le placement de leurs assistés ou leur garantir un placement provisoire pendant leur première année de sortie. V.—Le livret obligatoire de Caisse d'épargne. M. Eugène Rostand, président de la Caisse d'épargne de Marseille, vient de faire adopter par le Conseil municipal de cette ville un projet extrêmement intéressant, qui consiste à doter, à sa naissance, chaque enfant des parents français dans la ville de Marseille, d'un livret de Caisse d'épargne, sur lequel la ville prendrait à sa charge un premier versement de 1 franc, ce livret devant être aliénable. Voici ce que dit à ce sujet le conseiller municipal marseillais que M. Rostand avait chargé de défendre son projet (séance du 25 avril 1908): "Il résulte des renseignements que j'ai pris qu'un mouvement très intéressant au point de vue de la diffusion de l'épargne a pris naissance en Belgique dans le courant de l'année 1897 : c'est la mise à
le placement de leurs assistés ou leur garantir un placement provisoire pendant leur première année de sortie. V.—Le livret obligatoire de Caisse d'épargne. M. Eugène Rostand, président de la Caisse d'épargne de Marseille, vient de faire adopter par le Conseil municipal de cette ville un projet extrêmement intéressant, qui consiste à doter, à sa naissance, chaque enfant des parents français dans la ville de Marseille, d'un livret de Caisse d'épargne, sur lequel la ville prendrait à sa charge un premier versement de 1 franc, ce livret devant être aliénable. Voici ce que dit à ce sujet le conseiller municipal marseillais que M. Rostand avait chargé de défendre son projet (séance du 25 avril 1908): "Il résulte des renseignements que j'ai pris qu'un mouvement très intéressant au point de vue de la diffusion de l'épargne a pris naissance en Belgique dans le courant de l'année 1897 : c'est la mise à exécution de l'idée de doter tout nouveau-né d'un livret de la Caisse d'épargne. Ce mouvement est dû à l'initiative de M. Emile Bourlard, avocat à Mons, qui, d'accord avec la Caisse d'épargne, a organisé à Mons et propagé ailleurs l'œuvre dite du « Livret Général », Depuis le 1er juin 1897, tout enfant né à Mons de parents belges résidant dans la ville, est doté d'un livret d'épargne de 1 franc. Afin d'empêcher le remboursement de ce franc initial et, par suite, l'annulation du livret, celui-ci est frappé de la clause de réserve suivante : « Le solde de ce livret ne pourra être réduit à moins de 1 franc du vivant du titulaire. » L'œuvre du livret d'épargne aux nouveau-nés fonctionne dans quarante-cinq communes de Belgique. Au point de vue normal, l'idée est excellente car elle tend à développer le goût de l'épargne chez les classes pauvres, et à ce titre elle mérite l'attention de tous ceux qui s'intéressent aux questions humanitaires et philanthropiques. Créer un livret qui ne peut être soldé entièrement du vivant du titulaire et sur lequel doit toujours figurer la somme initiale de 1 franc, c'est, par ce moyen, affilier à vie ce titulaire à
1897, tout enfant né à Mons de parents belges résidant dans la ville, est doté d'un livret d'épargne de 1 franc. Afin d'empêcher le remboursement de ce franc initial et, par suite, l'annulation du livret, celui-ci est frappé de la clause de réserve suivante : « Le solde de ce livret ne pourra être réduit à moins de 1 franc du vivant du titulaire. » L'œuvre du livret d'épargne aux nouveau-nés fonctionne dans quarante-cinq communes de Belgique. Au point de vue normal, l'idée est excellente car elle tend à développer le goût de l'épargne chez les classes pauvres, et à ce titre elle mérite l'attention de tous ceux qui s'intéressent aux questions humanitaires et philanthropiques. Créer un livret qui ne peut être soldé entièrement du vivant du titulaire et sur lequel doit toujours figurer la somme initiale de 1 franc, c'est, par ce moyen, affilier à vie ce titulaire à la Caisse d'épargne et l'inciter à y apporter ses économies. C'est l'idée qui a présidé à la création de ces livrets. Le système belge pourrait être établi à Marseille comme il est indiqué plus haut, mais en laissant aux parents la faculté d'accepter ou de refuser le livret. Cette déclaration devrait être faite au moment de l'inscription de la naissance de l'enfant sur les registres de l'état civil. Les naissances à Marseille variant annuellement entre 11.000 et 11.300, la dépense qui en résulterait pour la ville serait donc de 11.000 à 11.300 francs par an. Cette somme serait diminuée suivant le nombre des parents qui déclareraient ne pas vouloir accepter le livret. Il appartient au Conseil municipal de décider s'il veut consentir à faire cette nouvelle largesse en faveur des enfants des classes pauvres. L'innovation serait sûrement bien vue de toute la population et Marseille serait la première ville en France qui aurait l'honneur de mettre en pratique une idée que nos voisins belges appliquent chez eux au grand profit de la morale et des principes d'économie et d'épargne, qu'il est si utile de propager parmi la classe des travailleurs. VI. — Loi relative à la petite propriété et aux
devrait être faite au moment de l'inscription de la naissance de l'enfant sur les registres de l'état civil. Les naissances à Marseille variant annuellement entre 11.000 et 11.300, la dépense qui en résulterait pour la ville serait donc de 11.000 à 11.300 francs par an. Cette somme serait diminuée suivant le nombre des parents qui déclareraient ne pas vouloir accepter le livret. Il appartient au Conseil municipal de décider s'il veut consentir à faire cette nouvelle largesse en faveur des enfants des classes pauvres. L'innovation serait sûrement bien vue de toute la population et Marseille serait la première ville en France qui aurait l'honneur de mettre en pratique une idée que nos voisins belges appliquent chez eux au grand profit de la morale et des principes d'économie et d'épargne, qu'il est si utile de propager parmi la classe des travailleurs. VI. — Loi relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché. Voici le texte de cette intéressante loi promulguée le 10 avril 1908 : ART. 1er. — Tous les avantages prévus par la loi du 12 avril 1906 pour les maisons à bon marché, sauf l'exemption temporaire d'impôt foncier, s'appliquent aux jardins ou champs n'excédant pas un hectare. Les terrains visés au paragraphe précédent bénéficient, en outre, des avantages prévus aux articles ci-après, pourvu: 1° Que la valeur locative réelle du logement de l'acquéreur n'excède pas, au moment de l'acquisition, les deux tiers du chiffre fixé pour la commune, par la Commission instituée en vertu de l'article 5 de la loi précitée; 2° Que le prix d'acquisition, y compris les charges, ne dépasse pas douze cents francs (1.200 fr.). 3° Que l'acquéreur s'engage, vis-à-vis de la Société qui lui aura consenti un prêt hypothécaire dans les conditions indiquées à l'article 2 de la présente loi, à cultiver lui-même le terrain ou à le faire cultiver lui-même par les membres de sa famille. Si l'acquéreur est déjà, au moment de l'acquisition, propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti, la contenance et la valeur de ce terrain viennent en déduction des chiffres fixés aux paragraphes précédents. ART. 2.— Des
hectare. Les terrains visés au paragraphe précédent bénéficient, en outre, des avantages prévus aux articles ci-après, pourvu: 1° Que la valeur locative réelle du logement de l'acquéreur n'excède pas, au moment de l'acquisition, les deux tiers du chiffre fixé pour la commune, par la Commission instituée en vertu de l'article 5 de la loi précitée; 2° Que le prix d'acquisition, y compris les charges, ne dépasse pas douze cents francs (1.200 fr.). 3° Que l'acquéreur s'engage, vis-à-vis de la Société qui lui aura consenti un prêt hypothécaire dans les conditions indiquées à l'article 2 de la présente loi, à cultiver lui-même le terrain ou à le faire cultiver lui-même par les membres de sa famille. Si l'acquéreur est déjà, au moment de l'acquisition, propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti, la contenance et la valeur de ce terrain viennent en déduction des chiffres fixés aux paragraphes précédents. ART. 2.— Des prêts au taux de 2 % peuvent être consentis par l'Etat aux Sociétés régionales de crédit immobilier qui ont pour objet: 1° De consentir aux emprunteurs remplissant les conditions prévues par la présente loi des prêts hypothécaires individuels, destinés soit à l'acquisition des champs ou jardins dans les termes indiqués à l'article 1er, soit à l'acquisition ou à la construction de maisons individuelles à bon marché; 2° De faire des avances aux Sociétés d'habitations à bon marché, constituées selon la loi du 12 avril 1906, pour celles de leurs opérations effectuées en conformité du paragraphe précédent. ART. 3. — Chacun des emprunteurs visés à l'article 2 doit remplir les conditions suivantes : 1° Posséder, au moment de la conclusion du prêt hypothécaire, le cinquième au moins du prix du terrain ou de la maison; 2° Passer avec la Caisse nationale d'assurance en cas de décès un contrat à prime unique garantissant le paiement des annuités qui resteraient à échoir au moment de sa mort, le montant de cette prime pouvant être incorporé en prêt hypothécaire; 3° Etre muni d'un certificat administratif constatant qu'il a été satisfait aux conditions imposées soit par l'article 1er de la présente loi, s'il s'agit de
à l'article 1er, soit à l'acquisition ou à la construction de maisons individuelles à bon marché; 2° De faire des avances aux Sociétés d'habitations à bon marché, constituées selon la loi du 12 avril 1906, pour celles de leurs opérations effectuées en conformité du paragraphe précédent. ART. 3. — Chacun des emprunteurs visés à l'article 2 doit remplir les conditions suivantes : 1° Posséder, au moment de la conclusion du prêt hypothécaire, le cinquième au moins du prix du terrain ou de la maison; 2° Passer avec la Caisse nationale d'assurance en cas de décès un contrat à prime unique garantissant le paiement des annuités qui resteraient à échoir au moment de sa mort, le montant de cette prime pouvant être incorporé en prêt hypothécaire; 3° Etre muni d'un certificat administratif constatant qu'il a été satisfait aux conditions imposées soit par l'article 1er de la présente loi, s'il s'agit de l'acquisition d'un champ ou jardin, soit par l'article 5 de la loi du 12 avril 1906 s'il s'agit de l'acquisition ou de la construction d'une maison individuelle; dans ce dernier cas, l'emprunteur doit également obtenir, avant la conclusion du projet, le certificat de salubrité prévu à l'article 5 de la loi de 1906 précitée. Art. 4. — Pour obtenir des prêts de l'Etat, les Sociétés régionales de crédit immobilier devront se constituer sous la forme anonyme et au capital minimum de deux cent mille francs (200.000 fr.). Les actions ne pourront être libérées de plus de moitié, à moins d'autorisation spéciale donnée par décret, sur la proposition du ministre des finances et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, après avis du Conseil supérieur des habitations à bon marché. Le dividende annuel à servir aux actionnaires ne devra pas dépasser 4 %. Les sommes restant dues par une Société ne pourront dépasser le chiffre obtenu en ajoutant au quadruple de la partie versée du capital social le montant de la partie non appelée. Art. 5. — Les Sociétés locales de crédit immobilier qui rempliront les conditions requises aux articles 2 et 4 pourront bénéficier des dispositions de la
loi de 1906 précitée. Art. 4. — Pour obtenir des prêts de l'Etat, les Sociétés régionales de crédit immobilier devront se constituer sous la forme anonyme et au capital minimum de deux cent mille francs (200.000 fr.). Les actions ne pourront être libérées de plus de moitié, à moins d'autorisation spéciale donnée par décret, sur la proposition du ministre des finances et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, après avis du Conseil supérieur des habitations à bon marché. Le dividende annuel à servir aux actionnaires ne devra pas dépasser 4 %. Les sommes restant dues par une Société ne pourront dépasser le chiffre obtenu en ajoutant au quadruple de la partie versée du capital social le montant de la partie non appelée. Art. 5. — Les Sociétés locales de crédit immobilier qui rempliront les conditions requises aux articles 2 et 4 pourront bénéficier des dispositions de la présente loi. Art. 6. — Le total des avances que pourra faire l'Etat aux Sociétés de crédit immobilier, dans les conditions de la présente loi, est fixé à cent millions de francs (100.000.000 fr.). Le ministre des finances est autorisé à se procurer les fonds nécessaires, dans les limites d'un Crédit ouvert chaque année par la loi de finances, au moyen d'avances qui pourront être faites au Trésor par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Ces avances seront représentées par des titres d'annuité, dont les intérêts seront réglés trimestriellement, au taux fixé pour le tarif de ladite Caisse, conformément à l'article 12 de la loi du 20 juillet 1886, et en vigueur au moment de chaque avance. Les crédits aux Sociétés sont effectués, pour le compte de l'Etat, par la Caisse nationale des retraites sur la désignation d'une Commission spéciale instituée auprès du ministère du travail par l'article 8 de la présente loi. Les frais d'administration afférents à ce service sont remboursés chaque année à la Caisse nationale. 7; — Les remboursements à effectuer par les Sociétés sont passibles d'intérêts de retard calculés au taux de 4 ½% à partir de leur échéance, s'ils n'ont pas été opérés