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l'ancien système est abrogé de plein droit, sans quoi il y aurait incohérence, désordre. M. Giraud, s.-p.-g., a pensé que la défense de la Régie n'était pas sans vraisemblance ; mais il lui a paru que, dans une contestation aussi délicate, sur la difficulté la plus ardue, en matière d'abrogation, il était impossible d'apercevoir une contravention expresse à la loi. — Il a conclu au rejet. ARRÊT, Attendu qu'en considérant les déclarations du 19 mars 1696 et 14 juillet 1699 comme abrogées par les lois des 22 frimaire an 7 et 25 ventôse an 11, et en déclarant par suite la Régie de l'enregistrement non recevable dans sa demande fondée sur ces déclarations, le jugement dénoncé n'a violé aucune loi. — La Cour rejette, etc. Du 30 novembre 1807. — Section des requêtes. — M. Viellart, président. — M. Liborel, rapporteur. ENFANT NATUREL. L'article 334 du Code Napoléon, qui trace le mode de reconnaissance des enfants naturels, proscrit-il une reconnaissance faite APRÈS POURSUITES JUDICIAIRES ? — Rés. nég. L'article 337 du Code Napoléon, qui refuse, aux reconnaissances d'enfant naturel faites PENDANT LE MARIAGE DU PÈRE, tout effet préjudiciable aux enfants légitimes, doit-il être entendu en ce sens, que les enfants légitimes ne puissent recevoir aucun préjudice des reconnaissances faites APRÈS LA DISSOLUTION DU MARIAGE ? — Rés. nég. (Les frères PICOT, dem. et déf) L'arrêt dont nous allons rendre compte, a cela de particulier, qu'il offre un changement notable dans la jurisprudence; non que les juges aient changé d'opinion, mais parce qu'il leur a paru que l'esprit de la législation n'était et ne pouvait plus être le même. Il s'agit d'enfant naturel, c'est-à-dire, d'une classe d'êtres, à l'égard de qui, depuis quinze ans, la législation avait été incertaine et versatile : tant il était difficile de concilier le vœu de la nature et les besoins de l'ordre social, le cri du sentiment et la sévérité des mœurs ! J.-B. Picot naquit d'une liaison illégitime, entre deux êtres libres, savoir : Léon-François Picot, et la demoiselle d'Espagnet. Après la naissance de cet enfant, Léon-François Picot épousa la demoiselle Hegobure, et il
légitimes ne puissent recevoir aucun préjudice des reconnaissances faites APRÈS LA DISSOLUTION DU MARIAGE ? — Rés. nég. (Les frères PICOT, dem. et déf) L'arrêt dont nous allons rendre compte, a cela de particulier, qu'il offre un changement notable dans la jurisprudence; non que les juges aient changé d'opinion, mais parce qu'il leur a paru que l'esprit de la législation n'était et ne pouvait plus être le même. Il s'agit d'enfant naturel, c'est-à-dire, d'une classe d'êtres, à l'égard de qui, depuis quinze ans, la législation avait été incertaine et versatile : tant il était difficile de concilier le vœu de la nature et les besoins de l'ordre social, le cri du sentiment et la sévérité des mœurs ! J.-B. Picot naquit d'une liaison illégitime, entre deux êtres libres, savoir : Léon-François Picot, et la demoiselle d'Espagnet. Après la naissance de cet enfant, Léon-François Picot épousa la demoiselle Hegobure, et il en eut un enfant légitime; mais jamais il ne méconnut ni ne négligea ses devoirs de père naturel ; J.B. reçut une éducation soignée, tellement qu'aujourd'hui il a un grade supérieur dans l'armée impériale. Peu après la révolution, J.-B. Picot avait été appelé dans la maison de son père; mais se trouvant trop près de l'enfant légitime, il se sauva dans les rangs de nos braves. Advinrent les lois du 4 janvier 1793, et du 12 brumaire an 2; J.-B. Picot, flatté de la perspective offerte aux enfants naturels, désira d'être reconnu; en conséquence, il demanda au représentant du peuple en mission un congé, et l'indication d'un défenseur, puis il écrit à un huissier, lui fait part de ces circonstances, et le charge de citer son père en conciliation sur la demande en reconnaissance qu'il se propose d'intenter contre lui. — Il faut noter qu'alors la mère de l'enfant légitime était décédée. 13 floréal an 2, sommation à fin de reconnaissance.— 26 idem, comparution chez le juge-de-paix, devant qui le père naturel déclare « qu'il n'ignore pas combien il lui est aisé de repousser les prétentions de J.B. son fils, mais que, voulant donner des preuves de son exacte probité,
se trouvant trop près de l'enfant légitime, il se sauva dans les rangs de nos braves. Advinrent les lois du 4 janvier 1793, et du 12 brumaire an 2; J.-B. Picot, flatté de la perspective offerte aux enfants naturels, désira d'être reconnu; en conséquence, il demanda au représentant du peuple en mission un congé, et l'indication d'un défenseur, puis il écrit à un huissier, lui fait part de ces circonstances, et le charge de citer son père en conciliation sur la demande en reconnaissance qu'il se propose d'intenter contre lui. — Il faut noter qu'alors la mère de l'enfant légitime était décédée. 13 floréal an 2, sommation à fin de reconnaissance.— 26 idem, comparution chez le juge-de-paix, devant qui le père naturel déclare « qu'il n'ignore pas combien il lui est aisé de repousser les prétentions de J.B. son fils, mais que, voulant donner des preuves de son exacte probité, et surtout se conformer en tout ce qui dépendrait de lui aux lois de la révolution, il veut bien et consent de reconnaître ledit J.-B. Picot pour son fils naturel, qu'il a eu avec la demoiselle d'Espagnet. » Il ajoute, « malgré les doutes qui l'avaient arrêté jusqu'à ce moment. » Le déclarant a soin de rappeler, « que même dans le temps de l'ancien régime et où sa fortune était très bornée, il n'a rien épargné pour procurer l'éducation et un état audit J.-B. Picot son fils naturel. » Il n'est pas sans quelque importance d'observer que J.B. Picot, muni de cette reconnaissance qui assurait son état, ne s'inquiéta aucunement des résultats pécuniaires; quoique fils d'un père riche, non seulement il ne lui demanda pas de secours, mais encore, il s'abstint de recevoir une petite pension que son père lui avait payée jusqu'alors. Neuf ans s'écoulèrent sans que le père réclamât contre l'acte de reconnaissance du 26 floréal an 2; mais le 26 floréal an 11 (16 mai 1805), Léon-François Picot fit son testament, remarquable par deux dispositions, qui sont devenues la matière de deux procès entre l'enfant naturel et l'enfant légitime. Le testateur déclare que la reconnaissance du
» Le déclarant a soin de rappeler, « que même dans le temps de l'ancien régime et où sa fortune était très bornée, il n'a rien épargné pour procurer l'éducation et un état audit J.-B. Picot son fils naturel. » Il n'est pas sans quelque importance d'observer que J.B. Picot, muni de cette reconnaissance qui assurait son état, ne s'inquiéta aucunement des résultats pécuniaires; quoique fils d'un père riche, non seulement il ne lui demanda pas de secours, mais encore, il s'abstint de recevoir une petite pension que son père lui avait payée jusqu'alors. Neuf ans s'écoulèrent sans que le père réclamât contre l'acte de reconnaissance du 26 floréal an 2; mais le 26 floréal an 11 (16 mai 1805), Léon-François Picot fit son testament, remarquable par deux dispositions, qui sont devenues la matière de deux procès entre l'enfant naturel et l'enfant légitime. Le testateur déclare que la reconnaissance du 26 floréal an 2 n'a été faite que pour conjurer les persécutions qu'il allait éprouver; qu'elle a été le pur accent de la violence et de la terreur en conséquence, il proteste que J.B. Picot n'est pas son fils; il charge l'enfant légitime de lui contester son état. Puis, et en supposant que la reconnaissance du 26 floréal an 2 ne soit pas annulée, il déclare vouloir que l'enfant légitime recevra son entière succession, moins ce qui sera dû inévitablement à l'enfant naturel, qu'il entend réduire autant que les lois pourront le permettre. L'enfant légitime n'a pas manqué de remplir la double obligation imposée par son père; il a donc commencé par contester l'état de J.B. Picot; et pour cela il a soutenu que l'acte de reconnaissance était nul, comme n'étant pas fait devant un officier de l'état civil; mais aux termes de l'art. 337 du Code Napoléon, il suffit que la reconnaissance soit authentique, c'est-à-dire, faite devant un officier public; — il a soutenu aussi que cette reconnaissance était annulée par la dénégation contenue au testament; mais la loi du 19 floréal an 2 décide que l'état acquis à un enfant ne peut lui être ravi par l'auteur de
en supposant que la reconnaissance du 26 floréal an 2 ne soit pas annulée, il déclare vouloir que l'enfant légitime recevra son entière succession, moins ce qui sera dû inévitablement à l'enfant naturel, qu'il entend réduire autant que les lois pourront le permettre. L'enfant légitime n'a pas manqué de remplir la double obligation imposée par son père; il a donc commencé par contester l'état de J.B. Picot; et pour cela il a soutenu que l'acte de reconnaissance était nul, comme n'étant pas fait devant un officier de l'état civil; mais aux termes de l'art. 337 du Code Napoléon, il suffit que la reconnaissance soit authentique, c'est-à-dire, faite devant un officier public; — il a soutenu aussi que cette reconnaissance était annulée par la dénégation contenue au testament; mais la loi du 19 floréal an 2 décide que l'état acquis à un enfant ne peut lui être ravi par l'auteur de ses jours. — Il ne sera plus question de ces deux moyens, parce qu'ils n'ont pas été reproduits devant la Cour suprême. — Deux autres moyens furent proposés, et ceux-ci ont été la matière du pourvoi en cassation. L'enfant légitime soutient donc encore, 1° que la reconnaissance du 26 floréal an 2 était vicieuse et nulle, comme n'étant pas spontanée, soit en ce qu'elle était une véritable transaction sur poursuite judiciaire, soit parce qu'elle avait été l'effet de la violence et de la terreur; ce qui était essentiellement contraire au vœu de l'article 334 du C.N.; 2° qu'elle était, quant à présent, inefficace en ce qu'elle tournait au préjudice d'un enfant légitime; ce qui était essentiellement contraire au vœu de l'art. 337 du Code Napoléon. 13 prairial an 12. — Jugement du tribunal civil de Baïonne, qui annule la reconnaissance. 5 prairial an 13. — Arrêt de la cour de Pau, qui, conformément aux conclusions de M. le Procureur-général impérial, dit mal jugé, déclare la reconnaissance valide et efficace. Voici les motifs: « Sur le premier moyen, il a été considéré, qu'il est bien vrai que l'action intentée par J.B. Picot, qui avait pour but la recherche de la paternité,
an 2 était vicieuse et nulle, comme n'étant pas spontanée, soit en ce qu'elle était une véritable transaction sur poursuite judiciaire, soit parce qu'elle avait été l'effet de la violence et de la terreur; ce qui était essentiellement contraire au vœu de l'article 334 du C.N.; 2° qu'elle était, quant à présent, inefficace en ce qu'elle tournait au préjudice d'un enfant légitime; ce qui était essentiellement contraire au vœu de l'art. 337 du Code Napoléon. 13 prairial an 12. — Jugement du tribunal civil de Baïonne, qui annule la reconnaissance. 5 prairial an 13. — Arrêt de la cour de Pau, qui, conformément aux conclusions de M. le Procureur-général impérial, dit mal jugé, déclare la reconnaissance valide et efficace. Voici les motifs: « Sur le premier moyen, il a été considéré, qu'il est bien vrai que l'action intentée par J.B. Picot, qui avait pour but la recherche de la paternité, n'était pas permise par les lois; mais il était loisible à Léon-François Picot de la repousser par fin de non-recevoir; et loin de le faire, il se présenta devant le juge-de-paix, il fit la reconnaissance; il a couvert par là la nullité des démarches de Jean-Baptiste Picot. « Il a été considéré que les lois romaines, ainsi que les lois nouvelles, ont déterminé les causes qui peuvent inspirer une crainte suffisante pour faire résilier les contrats; Que la loi 6 au digeste, quod metus causa gestum erit, enseigne que la crainte doit être telle qu'elle puisse faire impression sur un homme très-ferme, met utem non vanium a hominis, sed qui merito et in homine constantissimo cadat. L'article 1109 du Code civil porte qu'il n'y a point de consentement valable, si le consentement a été donné par erreur, ou s'il a été extorqué par violence, ou surpris par dol. — Article 1112, il y a violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune, à un mal considérable et présent. — On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition
été considéré que les lois romaines, ainsi que les lois nouvelles, ont déterminé les causes qui peuvent inspirer une crainte suffisante pour faire résilier les contrats; Que la loi 6 au digeste, quod metus causa gestum erit, enseigne que la crainte doit être telle qu'elle puisse faire impression sur un homme très-ferme, met utem non vanium a hominis, sed qui merito et in homine constantissimo cadat. L'article 1109 du Code civil porte qu'il n'y a point de consentement valable, si le consentement a été donné par erreur, ou s'il a été extorqué par violence, ou surpris par dol. — Article 1112, il y a violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune, à un mal considérable et présent. — On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes; — Que la cause ne présente aucun fait qui ait pu faire sur l'âme de Léon-François Picot, ancien militaire, une impression suffisante pour l'obliger à faire des choses contre sa propre volonté. — Que la lettre écrite à l'huissier par Jean-Baptiste Picot, ne contient pas quelque chose qui ait pu inspirer de la crainte à un homme ferme, puisqu'il lui disait simplement de lui écrire aussitôt qu'il aurait signifié l'acte, pour qu'il pût prendre d'autres mesures ; qu'il avait un avocat que les représentants lui avaient donné, et même l'agrément de venir de l'armée, pour l'exécution de la reconnaissance, vers son père. Mais cette lettre qui était pour l'huissier uniquement, n'a pu donner quelque appréhension à Léon-François Picot, d'autant mieux qu'elle n'annonçait que le simple exercice d'une action par les voies ordinaires, et que Léon-François Picot pouvait repousser cette action comme étant prohibée par la loi. — Que les circonstances du temps, ni la présence du représentant Pinet, n'étaient pas non plus suffisantes, pour qu'un homme courageux dût avoir peur; que l'événement l'a bien justifié, puisque Léon-François Picot n'essuya aucun désagrément. — Que ce qui prouve bien que la reconnaissance n'est pas le fruit de la crainte, c'est
ait pu inspirer de la crainte à un homme ferme, puisqu'il lui disait simplement de lui écrire aussitôt qu'il aurait signifié l'acte, pour qu'il pût prendre d'autres mesures ; qu'il avait un avocat que les représentants lui avaient donné, et même l'agrément de venir de l'armée, pour l'exécution de la reconnaissance, vers son père. Mais cette lettre qui était pour l'huissier uniquement, n'a pu donner quelque appréhension à Léon-François Picot, d'autant mieux qu'elle n'annonçait que le simple exercice d'une action par les voies ordinaires, et que Léon-François Picot pouvait repousser cette action comme étant prohibée par la loi. — Que les circonstances du temps, ni la présence du représentant Pinet, n'étaient pas non plus suffisantes, pour qu'un homme courageux dût avoir peur; que l'événement l'a bien justifié, puisque Léon-François Picot n'essuya aucun désagrément. — Que ce qui prouve bien que la reconnaissance n'est pas le fruit de la crainte, c'est que Léon-François Picot a vécu, depuis lors, neuf ans sans s'en plaindre; ce qu'il n'aurait pas manqué de faire, si elle ne fût émanée de sa propre volonté; car ce n'est que quelque temps avant sa mort qu'il l'a révoquée dans son testament; que, par conséquent, la nullité fondée sur la violence et la crainte doit être rebutée. Sur le second moyen. — Il a été considéré que l'article 337 du Code civil est ainsi conçu: « La reconnaissance faite pendant le mariage par l'un des époux au profit d'un enfant naturel, qu'il aurait eu avant son mariage d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci ni aux enfants nés de ce mariage. Néanmoins, elle produira son effet après la dissolution du mariage, s'il n'en reste point d'enfants. » — Que la partie d'Hourcade est née du mariage de Léon-François Picot, et de la dame Placide-Léontine Hégobure; que, cette dernière était morte longtemps avant le 26 floréal an 2. — Que l'article précité n'embrasse que la durée du mariage et non ses effets, ce qui résulte clairement de ces mots pendant le mariage. — Qu'étendre ses dispositions à une reconnaissance faite après la mort de l'un
la violence et la crainte doit être rebutée. Sur le second moyen. — Il a été considéré que l'article 337 du Code civil est ainsi conçu: « La reconnaissance faite pendant le mariage par l'un des époux au profit d'un enfant naturel, qu'il aurait eu avant son mariage d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci ni aux enfants nés de ce mariage. Néanmoins, elle produira son effet après la dissolution du mariage, s'il n'en reste point d'enfants. » — Que la partie d'Hourcade est née du mariage de Léon-François Picot, et de la dame Placide-Léontine Hégobure; que, cette dernière était morte longtemps avant le 26 floréal an 2. — Que l'article précité n'embrasse que la durée du mariage et non ses effets, ce qui résulte clairement de ces mots pendant le mariage. — Qu'étendre ses dispositions à une reconnaissance faite après la mort de l'un des époux, quand il reste des enfants, serait ajouter à la loi; ce qui n'est permis à personne. — Qu'il est évident que le législateur, en rendant sans effet une reconnaissance faite pendant le mariage, ou du moins le suspendant, a eu en vue de ne pas troubler le repos du ménage; mais qu'il n'a pas compris dans les dispositions de cet article celles qui seraient faites par les pères après la mort de leurs épouses, quoiqu'il restât des enfants de leurs mariages; que par conséquent la fin de non-recevoir ne doit pas être accueillie. 1808. 1er et 2e Cahier. POUR VOI en cassation de la part de l'enfant légitime. Son premier moyen était pris de la contravention aux articles combinés 334 et 340 du Code Napoléon, en ce que la reconnaissance après poursuite judiciaire n'est pas une véritable reconnaissance dans le sens de ces deux articles. — C'était, selon le demandeur, une véritable transaction, équivalant à jugement, et insuffisante au vœu de la loi; puisque l'article 340, prohibant les recherches de paternité, repousse nécessairement toute reconnaissance qui en serait le résultat. — La loi veut que cette reconnaissance soit spontanée, c'est-à-dire, l'effet de l'inclination, et non d'une poursuite quelconque:
du ménage; mais qu'il n'a pas compris dans les dispositions de cet article celles qui seraient faites par les pères après la mort de leurs épouses, quoiqu'il restât des enfants de leurs mariages; que par conséquent la fin de non-recevoir ne doit pas être accueillie. 1808. 1er et 2e Cahier. POUR VOI en cassation de la part de l'enfant légitime. Son premier moyen était pris de la contravention aux articles combinés 334 et 340 du Code Napoléon, en ce que la reconnaissance après poursuite judiciaire n'est pas une véritable reconnaissance dans le sens de ces deux articles. — C'était, selon le demandeur, une véritable transaction, équivalant à jugement, et insuffisante au vœu de la loi; puisque l'article 340, prohibant les recherches de paternité, repousse nécessairement toute reconnaissance qui en serait le résultat. — La loi veut que cette reconnaissance soit spontanée, c'est-à-dire, l'effet de l'inclination, et non d'une poursuite quelconque: à cet égard, nombre d'arrêts de la Cour suprême, et notamment l'arrêt Richon (V. notre Recueil, an 13, p. 278), décident expressément qu'un acte, suite de poursuite judiciaire, ne peut point être la reconnaissance libre et volontaire, sans laquelle l'enfant est inhabile à réclamer. — Ici, les motifs de juger de même sont d'autant plus puissants, que la reconnaissance dont il s'agit était le fruit de la crainte dans un temps de terreur. Pour deuxième moyen, le demandeur proposait une interprétation, pour sa cause, de l'article 337 du Code Napoléon. — D'abord, il disait que la Cour d'appel s'était évidemment trompée en décidant que le repos des ménages avait été le but de l'article 337; car si le repos des ménages avait été la raison du législateur, ils auraient indéfiniment interdit la reconnaissance durant le mariage, au lieu d'en suspendre seulement l'effet. — Puis le demandeur affirmait que l'intérêt des enfants légitimes avait été le but unique du législateur: d'où il concluait que l'article 337 devait être entendu en un sens qui préserverait les enfants légitimes de tout préjudice, résultant d'une reconnaissance faite par leur père depuis son mariage. — Et parce que l'art. 337 s'exprime pour les reconnaissances faites
de même sont d'autant plus puissants, que la reconnaissance dont il s'agit était le fruit de la crainte dans un temps de terreur. Pour deuxième moyen, le demandeur proposait une interprétation, pour sa cause, de l'article 337 du Code Napoléon. — D'abord, il disait que la Cour d'appel s'était évidemment trompée en décidant que le repos des ménages avait été le but de l'article 337; car si le repos des ménages avait été la raison du législateur, ils auraient indéfiniment interdit la reconnaissance durant le mariage, au lieu d'en suspendre seulement l'effet. — Puis le demandeur affirmait que l'intérêt des enfants légitimes avait été le but unique du législateur: d'où il concluait que l'article 337 devait être entendu en un sens qui préserverait les enfants légitimes de tout préjudice, résultant d'une reconnaissance faite par leur père depuis son mariage. — Et parce que l'art. 337 s'exprime pour les reconnaissances faites pendant le mariage, le demandeur soutenait que ces mots n'étaient aucunement dispositifs. — Conséquemment, que la reconnaissance dont il s'agit était inefficace ou inopposable, à l'égard de l'enfant légitime. Tels étaient les deux moyens de cassation. — Et il faut convenir qu'ils n'étaient pas suffisamment réfutés par l'arrêt dénoncé. Sur le premier, le défendeur a répondu que l'article 334 exige une reconnaissance authentique : il ne dit pas qu'elle doive être l'effet de l'inclination ; qu'en le considérant même comme une transaction, elle est spontanée dans le sens des articles 1108 et 1112 C. N., n'y ayant eu ni dol, ni contrainte, (ce qui est de fait constaté par l'arrêt.) Que si l'art. 340 prohibe toute recherche de paternité, il s'en suit bien qu'il y a fin de non recevoir contre une demande à fin de reconnaissance; mais il ne s'ensuit pas qu'il y ait nullité d'une reconnaissance volontairement consentie, après demande judiciairement formée. — Quant à l'autorité des arrêts, tous relatifs à des reconnaissances passées antérieurement à la loi du 12 brumaire an 2, le défendeur observait qu'ils étaient sans analogie avec l'espèce d'une reconnaissance faite le 26 floréal an 2.— Se reportant à la législation ancienne, il rappelait