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porteurs, du rapport des droits respectifs des actionnaires dans la liquidation. S'il s'agit d'une autre société, la valeur des parts bénéficiaires attribuées aux porteurs de parts de la société, est une fraction de la valeur nette de l'entreprise calculée en application de l'article 10 et son montant est prochain au montant des droits des porteurs de ces parts dans le liquidateur qu'ils justifient que leurs parts ont été acquis postérieurement à la fondation de la société, les porteurs de parts de société par actions, qui n'ont pas bénéficié de la répartition dans l'actif net en vente, reçoivent des parts pourvues dont la valeur représente, à leur transfert, l'attribution, pendant le dividende moyen attribué aux actionnaires au cours des trois exercices antérieurs au 1er janvier 1946. ART. 12. Les dispositions des articles 13 de la présente loi sont applicables à toutes sociétés "Mutuelle générale" par un décret pris en conseil des ministres sur le rapport du Ministre des Finances. Ce décret devra, en particulier, prévoir : 1° Le calcul de la portion de ces sociétés appartenant à l'Etat et la répartition à ceux-ci de la portion sous forme de parts privilégiées analogues à celles prévues à l'article 2° La constitution du fonds appartenant à l'Etat et la cession, par ces sociétés, à forme mutuelle des droits de vote. ART. 13. Les actionnaires et porteurs de parts de fondateur des sociétés visées à l'article 1er, contre lesquels une instruction, et ceux que une court de justice, civile, un tribunal militaire de confiscation des profits peut recevoir les titres des parts bénéficiaires prévues à l'article 10 des décisions de l'autorité judiciaire ou autre juridiction compétente. TITRE III. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ASSURANCES. ART. 14. Il est créé un Conseil des assurances placé sous la high du Ministre des Finances, pendant, le Conseil comprend, en son préside, un vice-président, et six membres représentants des catégories suivantes : un représentant de l'Etat raison de deux par les administrations et d'un par chaque branche des industries de l'Economie Nationale, des professions de la Production Industrielle, un représentant de la Confédération du Travail, la Confédération des Travailleurs
fonds appartenant à l'Etat et la cession, par ces sociétés, à forme mutuelle des droits de vote. ART. 13. Les actionnaires et porteurs de parts de fondateur des sociétés visées à l'article 1er, contre lesquels une instruction, et ceux que une court de justice, civile, un tribunal militaire de confiscation des profits peut recevoir les titres des parts bénéficiaires prévues à l'article 10 des décisions de l'autorité judiciaire ou autre juridiction compétente. TITRE III. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ASSURANCES. ART. 14. Il est créé un Conseil des assurances placé sous la high du Ministre des Finances, pendant, le Conseil comprend, en son préside, un vice-président, et six membres représentants des catégories suivantes : un représentant de l'Etat raison de deux par les administrations et d'un par chaque branche des industries de l'Economie Nationale, des professions de la Production Industrielle, un représentant de la Confédération du Travail, la Confédération des Travailleurs de la Confédération Générale des Artisans et des chambres de commerce. Pour le personnel employé, un représentant des professions libérales représentés par les fédérations, les organisations nationales intéressées syndicats ou organismes nationaux intéressés de la production et des services agricoles par les fédérations, les organisations et syndicats ou organismes nationaux intéressés pour le personnel non qualifié, un pour les cadres et un pour les employés, deux représentants généraux et un pour le personnel des sociétés ou caisses d'assurances mutualistes. Son élan, deux siècles signe, dans son siècle, deux L. Lent, Fina UJ. Les assurances au Ministère dû son représentant, participant "et Consultatif aux délibérations du n° 6 Consultatif aux Cours d'appel dans le domaine de l'assurance. Le président est le directeur des assurances désigné par le ministre des Finances. Présidé par l'un des vice-présidents, le directeur des assurances assiste à la séance avec voix consultative. Le Conseil des assurances peut appeler à ses séances du Conseil des Assurances et du Conseil Consultatif, les personnes ayant des connaissances spéciales en mesure d'éclairer la discussion. Les séances du Conseil des Assurances sont coordonnées avec celles du Conseil National des Assurances et du Conseil Consultatif. Le directeur des assurances des Finances ou son
intéressés pour le personnel non qualifié, un pour les cadres et un pour les employés, deux représentants généraux et un pour le personnel des sociétés ou caisses d'assurances mutualistes. Son élan, deux siècles signe, dans son siècle, deux L. Lent, Fina UJ. Les assurances au Ministère dû son représentant, participant "et Consultatif aux délibérations du n° 6 Consultatif aux Cours d'appel dans le domaine de l'assurance. Le président est le directeur des assurances désigné par le ministre des Finances. Présidé par l'un des vice-présidents, le directeur des assurances assiste à la séance avec voix consultative. Le Conseil des assurances peut appeler à ses séances du Conseil des Assurances et du Conseil Consultatif, les personnes ayant des connaissances spéciales en mesure d'éclairer la discussion. Les séances du Conseil des Assurances sont coordonnées avec celles du Conseil National des Assurances et du Conseil Consultatif. Le directeur des assurances des Finances ou son substitut assiste à toutes les séances du Conseil des Assurances et des commissions qu'il tient, ainsi qu'à celles des Comités constitutifs. Les fonctions et les conditions de nomination des membres du Conseil sont fixées par un règlement d'administration. Publié par le ministre des Finances sur le rapport du conseil des finances. Le Conseil National des Assurances et le Ministre des Finances : Ils veilleront à l'application de la législation en matière d'assurances et des directives techniques applicables à imposer à tous organismes d'assurances et de réassurances, nationaux et étrangers, en ce qui concerne les conditions d'opération. Les modalités permettant la coordination des assurances nationales d'assurances avec la Caisse des dépôts et consignations et des entreprises d'assurances et des Caisses Nationales de réassurances en fusion avec celles-ci; les entreprises alliées devront être soumises aux mêmes règles de contrôle et de fonctionnement que les sociétés nationalisées. Les entreprises mentionnées ci-dessus seront encouragées à conclure de nouveaux contrats. Les charges des nouvelles contrats, ainsi que les impôts que les assurés en conserveront, seront les mêmes que ceux des assurances et des autres organismes mentionnés ci-dessus. Les entreprises d'assurances seront tenues d'émettre des assurances obligatoires dans le cadre de la législation en vigueur, en
finances. Le Conseil National des Assurances et le Ministre des Finances : Ils veilleront à l'application de la législation en matière d'assurances et des directives techniques applicables à imposer à tous organismes d'assurances et de réassurances, nationaux et étrangers, en ce qui concerne les conditions d'opération. Les modalités permettant la coordination des assurances nationales d'assurances avec la Caisse des dépôts et consignations et des entreprises d'assurances et des Caisses Nationales de réassurances en fusion avec celles-ci; les entreprises alliées devront être soumises aux mêmes règles de contrôle et de fonctionnement que les sociétés nationalisées. Les entreprises mentionnées ci-dessus seront encouragées à conclure de nouveaux contrats. Les charges des nouvelles contrats, ainsi que les impôts que les assurés en conserveront, seront les mêmes que ceux des assurances et des autres organismes mentionnés ci-dessus. Les entreprises d'assurances seront tenues d'émettre des assurances obligatoires dans le cadre de la législation en vigueur, en respectant les mesures techniques et les directives à suivre. Par la caisse centrale visée à l'article 24 ci-dessus, les entreprises pourront accroître leurs capacités étrangères, créer des filiales et des branches à l'étranger pour les sociétés nationalisées; ils en viseront, dans le cadre de la loi, de toutes mesures facilitant le fonctionnement et le développement des assurances, tant dans leur organisation que dans leur réduction de prix de revient, en particulier par une judicieuse utilisation du personnel, tant aux sièges des entreprises que dans leurs succursales et agences. Il détermine toutes mesures propres à diminuer la gravité des risques et à organiser la prévention. Les attributions dévolues au Conseil Supérieur des Assurances par la loi du 15 février 1917, le décret du 14 juin 1938 et l'ordonnance du 29 septembre 1945 sont transférées au Conseil National des Assurances. Le Conseil National des Assurances exerce les pouvoirs qui étaient dévolus à l'assemblée générale des actionnaires par les statuts des sociétés nationalisées; il est appelé, notamment, à se prononcer sur toutes les modifications apportées aux statuts. Un décret, pris sur le rapport du Ministre des Finances, déterminera les conditions de fonctionnement du Conseil National des Assurances. Chacune des entreprises nationalisées est gérée
le fonctionnement et le développement des assurances, tant dans leur organisation que dans leur réduction de prix de revient, en particulier par une judicieuse utilisation du personnel, tant aux sièges des entreprises que dans leurs succursales et agences. Il détermine toutes mesures propres à diminuer la gravité des risques et à organiser la prévention. Les attributions dévolues au Conseil Supérieur des Assurances par la loi du 15 février 1917, le décret du 14 juin 1938 et l'ordonnance du 29 septembre 1945 sont transférées au Conseil National des Assurances. Le Conseil National des Assurances exerce les pouvoirs qui étaient dévolus à l'assemblée générale des actionnaires par les statuts des sociétés nationalisées; il est appelé, notamment, à se prononcer sur toutes les modifications apportées aux statuts. Un décret, pris sur le rapport du Ministre des Finances, déterminera les conditions de fonctionnement du Conseil National des Assurances. Chacune des entreprises nationalisées est gérée par un conseil d'administration comprenant, outre un président directeur général, nommé par arrêté du Ministre des Finances, après avis du conseil d'administration de chaque entreprise nationalisée : Trois membres nommés par le Conseil National des Assurances en raison de leur compétence technique; Trois représentants de l'État, désignés par le Ministre des Finances; Un représentant du personnel employé; Un représentant du personnel des cadres et inspecteurs; Un représentant des agents généraux; ces trois derniers membres sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives; Trois représentants des assurés, désignés, par décret du Ministre de l'Économie Nationale, sur proposition des organisations nationales de producteurs ou de consommateurs les plus qualifiées, par branches d'assurances, pour participer à la gestion des entreprises intéressées. Les fonctions des administrateurs ont une durée de trois ans et sont renouvelables. Le président, directeur général, et les administrateurs exercent leurs fonctions dans les conditions fixées par les statuts. Leur rémunération est soumise à l'agrément du Ministre des Finances, après avis du Conseil National des Assurances. Nul ne peut être administrateur de plusieurs entreprises d'assurances nationalisées. Toutefois, sur proposition du Conseil National des Assurances, le Ministre des Finances peut déroger à cette règle dans le cas où plusieurs entreprises appartiennent
des Finances; Un représentant du personnel employé; Un représentant du personnel des cadres et inspecteurs; Un représentant des agents généraux; ces trois derniers membres sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives; Trois représentants des assurés, désignés, par décret du Ministre de l'Économie Nationale, sur proposition des organisations nationales de producteurs ou de consommateurs les plus qualifiées, par branches d'assurances, pour participer à la gestion des entreprises intéressées. Les fonctions des administrateurs ont une durée de trois ans et sont renouvelables. Le président, directeur général, et les administrateurs exercent leurs fonctions dans les conditions fixées par les statuts. Leur rémunération est soumise à l'agrément du Ministre des Finances, après avis du Conseil National des Assurances. Nul ne peut être administrateur de plusieurs entreprises d'assurances nationalisées. Toutefois, sur proposition du Conseil National des Assurances, le Ministre des Finances peut déroger à cette règle dans le cas où plusieurs entreprises appartiennent à un même groupe. Aucun membre du Parlement ne peut exercer une fonction d'administrateur ou d'avocat-conseil dans une entreprise nationalisée. Toute personne ayant eu la qualité de membre du Gouvernement ne peut être nommée administrateur d'une entreprise nationalisée que si elle a quitté ses fonctions depuis cinq ans au moins. Aucun fonctionnaire en service ne peut être nommé administrateur d'une entreprise nationalisée, sauf s'il est désigné au titre de représentant de l'État. Les commissaires aux comptes des entreprises nationalisées seront désignés par le président de la Cour d'appel dans l'arrondissement de laquelle se trouve leur siège social. Les assurés des entreprises nationalisées peuvent recevoir une participation aux bénéfices dans les conditions prévues par un règlement d'administration publique, pris sur le rapport du Ministre des Finances, après avis du Conseil National des Assurances. Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de réduire les droits que les assurés tiennent des contrats en cours. La garantie financière de l'État ne peut, en aucun cas, être accordée aux engagements des entreprises nationalisées envers les assurés, bénéficiaires et porteurs de contrats. Sur autorisation du Ministre des Finances, accordée après avis du Conseil National des Assurances et du Conseil National du Crédit, les
Aucun fonctionnaire en service ne peut être nommé administrateur d'une entreprise nationalisée, sauf s'il est désigné au titre de représentant de l'État. Les commissaires aux comptes des entreprises nationalisées seront désignés par le président de la Cour d'appel dans l'arrondissement de laquelle se trouve leur siège social. Les assurés des entreprises nationalisées peuvent recevoir une participation aux bénéfices dans les conditions prévues par un règlement d'administration publique, pris sur le rapport du Ministre des Finances, après avis du Conseil National des Assurances. Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de réduire les droits que les assurés tiennent des contrats en cours. La garantie financière de l'État ne peut, en aucun cas, être accordée aux engagements des entreprises nationalisées envers les assurés, bénéficiaires et porteurs de contrats. Sur autorisation du Ministre des Finances, accordée après avis du Conseil National des Assurances et du Conseil National du Crédit, les entreprises nationalisées pourront se procurer, par voie d'emprunts, notamment auprès des établissements bancaires nationalisés, les moyens nécessaires : 1° Pour constituer les garanties auxquelles serait subordonné leur agrément pour de nouvelles catégories d'opérations d'assurances ; 2° Pour constituer les cautionnements obligatoires; 3° Pour développer le volume de leurs opérations. Les entreprises d'assurances et de capitalisation nationalisées déposent, à la caisse des dépôts et consignations, les valeurs représentatives des réserves techniques prévues aux articles 151G et 152 du règlement d'administration publique du 31 décembre 1931. Il sera créé par le Conseil National des Assurances, en liaison avec les organismes syndicales les plus représentatifs de l'assurance, une école nationale d'assurances pour la formation des techniciens, du personnel et des agents de l'assurance. Cet établissement s'associera à l'action existante des divers organismes qui ont actuellement pour but de dispenser l'enseignement de l'assurance. Il n'est rien changé au statut du personnel des sociétés nationalisées, à ses modes de recrutement, d'avancement, de licenciement et de rémunération. Toutefois, ce statut devra être revisé et adapté, avant le 31 décembre 1946, par le Conseil National des Assurances, en collaboration avec les fédérations syndicales les plus représentatives correspondantes. Tous les avantages acquis au personnel seront maintenus dans le
entreprises d'assurances et de capitalisation nationalisées déposent, à la caisse des dépôts et consignations, les valeurs représentatives des réserves techniques prévues aux articles 151G et 152 du règlement d'administration publique du 31 décembre 1931. Il sera créé par le Conseil National des Assurances, en liaison avec les organismes syndicales les plus représentatifs de l'assurance, une école nationale d'assurances pour la formation des techniciens, du personnel et des agents de l'assurance. Cet établissement s'associera à l'action existante des divers organismes qui ont actuellement pour but de dispenser l'enseignement de l'assurance. Il n'est rien changé au statut du personnel des sociétés nationalisées, à ses modes de recrutement, d'avancement, de licenciement et de rémunération. Toutefois, ce statut devra être revisé et adapté, avant le 31 décembre 1946, par le Conseil National des Assurances, en collaboration avec les fédérations syndicales les plus représentatives correspondantes. Tous les avantages acquis au personnel seront maintenus dans le statut qui sera établi. Un règlement d'administration publique pris, après avis du Conseil National des Assurances, fixera, avant le 31 décembre 1946, les modalités de reclassement du personnel licencié par suppression d'emploi. Dans tous les cas, le personnel, en sus des droits à la liquidation de sa retraite éventuelle, percevra une indemnité de licenciement. Sans préjudice des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les agents généraux d'assurances et les agents de capitalisation, représentant les entreprises nationalisées, continuent d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par leur contrat de nomination. Le statut provisoire des agents généraux reste applicable à ces derniers jusqu'au 31 décembre 1946, date à laquelle aura dû être établi, par le Conseil National des Assurances, en collaboration avec la fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances, le statut définitif valable pour tous les membres de cette profession. Les entreprises nationalisées sont tenues des engagements pris par elles en faveur de leur personnel et de leurs agents. Il est créé, sous la dénomination de caisse centrale de réassurance, un établissement public, de caractère commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité du Ministre des Finances. Les opérations relatives aux cessions obligatoires faites à la caisse centrale de
une indemnité de licenciement. Sans préjudice des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les agents généraux d'assurances et les agents de capitalisation, représentant les entreprises nationalisées, continuent d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par leur contrat de nomination. Le statut provisoire des agents généraux reste applicable à ces derniers jusqu'au 31 décembre 1946, date à laquelle aura dû être établi, par le Conseil National des Assurances, en collaboration avec la fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances, le statut définitif valable pour tous les membres de cette profession. Les entreprises nationalisées sont tenues des engagements pris par elles en faveur de leur personnel et de leurs agents. Il est créé, sous la dénomination de caisse centrale de réassurance, un établissement public, de caractère commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité du Ministre des Finances. Les opérations relatives aux cessions obligatoires faites à la caisse centrale de réassurance sont garanties par l'Etat. La caisse centrale de réassurance est administrée par un directeur général nommé par arrêté du Ministre des Finances, après avis du Conseil National des Assurances, et gérée par un conseil d'administration comprenant, outre le directeur général, président : Trois membres nommés par le Ministre des Finances sur la proposition du Conseil National des Assurances, en raison de leur compétence technique ; Trois membres représentants de l'Etat, désignés par le Ministre des Finances; Un représentant des employés d'assurances; Un représentant du personnel des cadres et inspecteurs d'assurances; Un représentant des agents généraux d'assurances; ces trois derniers membres sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives; Trois représentants des assurés agricoles, industriels et particuliers, désignés par décret du Ministre de l'Economie Nationale, sur proposition des organisations nationales de producteurs ou de consommateurs les plus qualifiées par branche d'assurances. La durée du mandat des administrateurs est de trois années. La caisse centrale de réassurance est soumise au contrôle de l'Etat institué par le décret du 14 juin 1938 et par les textes pris pour son exécution. Un règlement d'administration publique, pris sur le rapport du Ministre des Finances, après avis du Conseil National des Assurances, fixe les
Finances sur la proposition du Conseil National des Assurances, en raison de leur compétence technique ; Trois membres représentants de l'Etat, désignés par le Ministre des Finances; Un représentant des employés d'assurances; Un représentant du personnel des cadres et inspecteurs d'assurances; Un représentant des agents généraux d'assurances; ces trois derniers membres sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives; Trois représentants des assurés agricoles, industriels et particuliers, désignés par décret du Ministre de l'Economie Nationale, sur proposition des organisations nationales de producteurs ou de consommateurs les plus qualifiées par branche d'assurances. La durée du mandat des administrateurs est de trois années. La caisse centrale de réassurance est soumise au contrôle de l'Etat institué par le décret du 14 juin 1938 et par les textes pris pour son exécution. Un règlement d'administration publique, pris sur le rapport du Ministre des Finances, après avis du Conseil National des Assurances, fixe les conditions générales de fonctionnement de la caisse centrale de réassurance. Le conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance fixe les conditions techniques de fonctionnement de cette caisse et, notamment, les conditions des cessions et les taux des commissions à servir aux entreprises cédantes. En ce qui concerne les cessions obligatoires, il ne pourra y avoir qu'un taux unique de commission par catégorie de risques. Les entreprises d'assurances privées non nationalisées, françaises ou étrangères, cèdent obligatoirement, à la caisse centrale de réassurance, une part des primes afférentes aux opérations qu'elles réalisent en France, en Algérie et dans les territoires relevant du Ministre de la France d'Outre-mer. Cette part est fixée, pour chaque catégorie de risques, par décret pris en conseil des ministres, sur le rapport du Ministre des Finances, après avis du Conseil National des Assurances et du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance. Le taux des cessions obligatoires, faites à la caisse centrale de réassurance, sera égal, par catégorie de risques, pour toutes les entreprises françaises et les entreprises étrangères opérant en France. Le taux maximum des cessions obligatoires est fixé à 10 %, quelle que soit la nature des risques. En dehors des cessions ci-dessus prévues,