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de circuler librement, soit sur le territoire du canton de sa résidence et des cantons limitrophes, soit sur le territoire de l'arrondissement de sa résidence et des arrondissements limitrophes. Mais dans ce second cas, la délivrance du sauf-conducte est subordonnée à l'autorisation préalable du Ministre de l'Intérieur. Ces sauf-conductes sont valables pour la durée du carnet d'essence dont leur bénéficiaire est pourvu et peuvent être renouvelés, le cas échéant. ART. 14. — Les sauf-conductes permettant une circulation plus étendue que celle prévue à l'article 13 ci-dessus ne peuvent être accordés que pour un voyage nécessaire soit par la Défense nationale, soit par un intérêt public, soit par un cas urgent de transport de malades ou de blessés. Ces sauf-conductes sont délivrés, dans le département de la Seine par le préfet de police, et dans les autres départements par les préfets, avec l'autorisation du Ministre de l'Intérieur, du Ministre de la Guerre, du Ministre de la Marine ou du Ministre de l'Armement, du, en cas d'urgence, sous réserves d'en rendre compte immédiatement au Ministre intéressé. Le préfet envoie tous les quinze jours au Ministre de l'Intérieur la liste des sauf-conductes qu'il a délivrés. Ces sauf-conductes ne sont valables que pour un seul voyage, aller ou, sous condition d'une validité n'excédant pas un mois, aller et retour, et spécifiant les motifs du déplacement et l'itinéraire autorisé. ART. 15. — Le périmètre maximum dans lequel le préfet peut autoriser les autotaxis et fiacres automobiles, à circuler librement ne doit pas dépasser un rayon de 6 kilomètres à l'extérieur de la commune dans laquelle ces voitures sont habituellement en service. ART. 16. Il sera procédé à l'entrée et à la sortie des centres urbains, par les soins de la police locale ou de l'autorité militaire, à l'arrêt de tous les véhicules automobiles, à l'effet de vérifier les papiers concernant ces voitures et l'identité des voyageurs. CHAPITRE V FIXATION DES CONTINGENTS D'ESSENCE POUR LA CONSOMMATION MENSUELLE ART. 17. — Les différents Ministères (Guerre; Marine, Armement, Agriculture, Travaux publics et Transports, Sous-Secrétariats d'Etat de l'Aéronautique et du Service de santé) dont relèvent les administrations ou services
seul voyage, aller ou, sous condition d'une validité n'excédant pas un mois, aller et retour, et spécifiant les motifs du déplacement et l'itinéraire autorisé. ART. 15. — Le périmètre maximum dans lequel le préfet peut autoriser les autotaxis et fiacres automobiles, à circuler librement ne doit pas dépasser un rayon de 6 kilomètres à l'extérieur de la commune dans laquelle ces voitures sont habituellement en service. ART. 16. Il sera procédé à l'entrée et à la sortie des centres urbains, par les soins de la police locale ou de l'autorité militaire, à l'arrêt de tous les véhicules automobiles, à l'effet de vérifier les papiers concernant ces voitures et l'identité des voyageurs. CHAPITRE V FIXATION DES CONTINGENTS D'ESSENCE POUR LA CONSOMMATION MENSUELLE ART. 17. — Les différents Ministères (Guerre; Marine, Armement, Agriculture, Travaux publics et Transports, Sous-Secrétariats d'Etat de l'Aéronautique et du Service de santé) dont relèvent les administrations ou services autorisés à délivrer des bons de consommation d'essence, font connaître, chaque mois, au Sous-Secrétaire d'Etat, du Ravitaillement, les quantités de bons délivrés durant le mois précédent par ces administrations ou services, en distinguant selon leur nature les besoins qui ont bénéficié de ces bons. Le Sous-Secrétaire d'Etat du Ravitaillement fixe mensuellement pour le mois suivant, d'accord avec les Ministres intéressés, le contingent mis à leur disposition, en vue de la délivrance des bons de consommation. Les contingents ainsi attribués à chaque Département ministériel ne peuvent être modifiés en cours du mois qu'après l'accord du Ministre intéressé et du Sous-Secrétaire d'Etat du Ravitaillement. Chaque Ministre fixe, dans les limites de ce contingent, la quantité mensuelle mise à la disposition de chacun de ses services ou administrations. CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES ET GENERALES A partir du 1er janvier 1918, les bons de consommation d'essence poules mines et les administrations et compagnies de chemins de fer, établis dans la forme prescrite à l'article 5 du décret du 16 avril 1917, sont délivrés : 1° En ce qui concerne les mines, par les ingénieurs en chef des arrondissements minéralogiques; 2° En ce qui concerne les administrations et compagnies de chemins de fer, par les
mensuellement pour le mois suivant, d'accord avec les Ministres intéressés, le contingent mis à leur disposition, en vue de la délivrance des bons de consommation. Les contingents ainsi attribués à chaque Département ministériel ne peuvent être modifiés en cours du mois qu'après l'accord du Ministre intéressé et du Sous-Secrétaire d'Etat du Ravitaillement. Chaque Ministre fixe, dans les limites de ce contingent, la quantité mensuelle mise à la disposition de chacun de ses services ou administrations. CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES ET GENERALES A partir du 1er janvier 1918, les bons de consommation d'essence poules mines et les administrations et compagnies de chemins de fer, établis dans la forme prescrite à l'article 5 du décret du 16 avril 1917, sont délivrés : 1° En ce qui concerne les mines, par les ingénieurs en chef des arrondissements minéralogiques; 2° En ce qui concerne les administrations et compagnies de chemins de fer, par les ingénieurs du contrôle. Tout dépositaire, grossiste ou détaillant qui aura contrevenu aux dispositions des décrets du 16 avril 1917 et du 31 août 1917 ou du présent décret peut être privé, par décision du Sous-Secrétaire d'Etat du Ravitaillement, sans préjudice des sanctions pénales, de la faculté de recevoir des bons de réapprovisionnement pendant une durée déterminée. Tout consommateur d'essence qui aura contrevenu à la réglementation instituée par les décrets précités, peut être privé, par décision de l'autorité préfectorale, et sans préjudice des sanctions pénales, de son carnet d'essence et de la faculté d'obtenir de nouveaux bons de consommation pendant une durée déterminée. Les dispositions du présent décret sont applicables à tout le territoire français. Sont abrogées toutes les dispositions du décret du 16 avril 1917 contraires au présent décret et notamment les articles 7 et 8 dudit décret. TEXTES RELATIFS À LA GUERRE Réquisition des Féculeries. Décret en date du 27 novembre 1917 (Journal officiel du 28 novembre) relatif à la réquisition et à la déclaration des féculeries, des objets, matières ou produits employés pour la production de la fécule et de toutes fécules ou produits féculents fabriqués. ARTICLE PREMIER.— Seront soumis à la réquisition suivant les besoins de la
de réapprovisionnement pendant une durée déterminée. Tout consommateur d'essence qui aura contrevenu à la réglementation instituée par les décrets précités, peut être privé, par décision de l'autorité préfectorale, et sans préjudice des sanctions pénales, de son carnet d'essence et de la faculté d'obtenir de nouveaux bons de consommation pendant une durée déterminée. Les dispositions du présent décret sont applicables à tout le territoire français. Sont abrogées toutes les dispositions du décret du 16 avril 1917 contraires au présent décret et notamment les articles 7 et 8 dudit décret. TEXTES RELATIFS À LA GUERRE Réquisition des Féculeries. Décret en date du 27 novembre 1917 (Journal officiel du 28 novembre) relatif à la réquisition et à la déclaration des féculeries, des objets, matières ou produits employés pour la production de la fécule et de toutes fécules ou produits féculents fabriqués. ARTICLE PREMIER.— Seront soumis à la réquisition suivant les besoins de la population civile, dans les conditions prévues par la loi du 3 août 1917 : 1° Tous établissements industriels servant à l'extraction et à la production de la fécule; 2° Toutes machines et outillages utilisés ou utilisables dans ces établissements; 3° Tous objets, matières premières (pommes de terre, manioc ou autres) ou produits employés, pour l'extraction ou la préparation de la fécule, sous quelque forme que ce soit; 4° Toutes fécules ou produits féculents fabriqués. ART. 2. — Tous les établissements industriels servant à l'extraction ou à la production de la fécule devront faire l'objet d'une déclaration contenant les noms et prénoms du propriétaire, du locataire ou de l'exploitant à un titre quelconque, et, pour les sociétés, la raison sociale et le lieu du siège social, les autres usines qui leur appartiennent, la situation de l'usine et l'état actuel de son activité, le nombre d'ouvriers et d'ouvrières employés, pendant le mois de novembre 1917, ainsi que la puissance de la force motrice. Ces déclarations, portant les renseignements pour la date du 15 décembre 1917, devront être adressées avant le 10 janvier 1918. ART. 3. — Tous établissements industriels devront, de plus et aux mêmes dates, faire une déclaration contenant la spécification,
ou produits employés, pour l'extraction ou la préparation de la fécule, sous quelque forme que ce soit; 4° Toutes fécules ou produits féculents fabriqués. ART. 2. — Tous les établissements industriels servant à l'extraction ou à la production de la fécule devront faire l'objet d'une déclaration contenant les noms et prénoms du propriétaire, du locataire ou de l'exploitant à un titre quelconque, et, pour les sociétés, la raison sociale et le lieu du siège social, les autres usines qui leur appartiennent, la situation de l'usine et l'état actuel de son activité, le nombre d'ouvriers et d'ouvrières employés, pendant le mois de novembre 1917, ainsi que la puissance de la force motrice. Ces déclarations, portant les renseignements pour la date du 15 décembre 1917, devront être adressées avant le 10 janvier 1918. ART. 3. — Tous établissements industriels devront, de plus et aux mêmes dates, faire une déclaration contenant la spécification, la quantité et la situation de tous objets, matières premières ou produits employés pour l'extraction ou la préparation de la fécule sous quelque forme que ce soit, ainsi que de toutes fécules ou produits féculents fabriqués. ART. 4. — La déclaration de toute machine, de tout outillage, de tout objet, de toutes matières ou tous produits servant à l'extraction, ou à la production de la fécule et qui seraient en dépôt chez un tiers incombera à celui-ci qui devra également faire connaître le nom du propriétaire. ART. 5. — Tout propriétaire, importateur, dépositaire ou détenteur à quelque titre que ce soit d'un stock de fécule ou produits féculents fabriqués, existant en France et en Algérie, est tenu de faire, avant le 10 janvier 1918, une déclaration contenant la situation de ces matières à la date du 15 décembre 1917, lorsque la quantité du stock sera supérieure à 300 kilogrammes. ART. 6. — La déclaration, datée et signée, est faite conformément aux modèles annexés au présent décret, en deux exemplaires, qui sont envoyés par la poste, sous pli recommandé, à l'adresse suivante : « Monsieur le Ministre du Commerce (services techniques), 101, rue de Grenelle, Paris. » Les propriétaires, locataires ou
de toutes matières ou tous produits servant à l'extraction, ou à la production de la fécule et qui seraient en dépôt chez un tiers incombera à celui-ci qui devra également faire connaître le nom du propriétaire. ART. 5. — Tout propriétaire, importateur, dépositaire ou détenteur à quelque titre que ce soit d'un stock de fécule ou produits féculents fabriqués, existant en France et en Algérie, est tenu de faire, avant le 10 janvier 1918, une déclaration contenant la situation de ces matières à la date du 15 décembre 1917, lorsque la quantité du stock sera supérieure à 300 kilogrammes. ART. 6. — La déclaration, datée et signée, est faite conformément aux modèles annexés au présent décret, en deux exemplaires, qui sont envoyés par la poste, sous pli recommandé, à l'adresse suivante : « Monsieur le Ministre du Commerce (services techniques), 101, rue de Grenelle, Paris. » Les propriétaires, locataires ou exploitants à un titre quelconque de l'usine, ainsi que les propriétaires, importateurs, dépositaires ou détenteurs à quelque titre que ce soit, de stocks de fécule, sont tenus de justifier, à toute réquisition, des machines, outillage, objets, matières ou produits déclarés ou de leur emploi. ART. 7. — Tout défaut de déclaration ou fausse déclaration, contrevenant aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret, toute résistance aux ordres de réquisition légalement donnés et exercés conformément aux articles 4, 5 et 6 de la loi du 3 août 1917, seront relevés par procès-verbaux et le délinquant sera puni des peines prévues aux articles 8 et 10 de la loi du 3 août 1917. Suivent les tableaux. ARTICLE PREMIER. La loi du 3 août 1917 sur les réquisitions civiles est rendue applicable aux colonies. ART. 2 — Les attributions conférées par ladite loi au Ministre du Commerce sont dévolues, par délégation générale, aux gouverneurs généraux et gouverneurs des colonies, ainsi qu'à l'administrateur des îles de Saint-Pierre et Miquelon et exercées par ces fonctionnaires, sous l'autorité du Ministre des Colonies. ART. 3 — Des arrêtés des gouverneurs généraux, gouverneurs des colonies et de l'administrateur des îles Saint-Pierre et Miquelon, pris en conseil
déclaration ou fausse déclaration, contrevenant aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret, toute résistance aux ordres de réquisition légalement donnés et exercés conformément aux articles 4, 5 et 6 de la loi du 3 août 1917, seront relevés par procès-verbaux et le délinquant sera puni des peines prévues aux articles 8 et 10 de la loi du 3 août 1917. Suivent les tableaux. ARTICLE PREMIER. La loi du 3 août 1917 sur les réquisitions civiles est rendue applicable aux colonies. ART. 2 — Les attributions conférées par ladite loi au Ministre du Commerce sont dévolues, par délégation générale, aux gouverneurs généraux et gouverneurs des colonies, ainsi qu'à l'administrateur des îles de Saint-Pierre et Miquelon et exercées par ces fonctionnaires, sous l'autorité du Ministre des Colonies. ART. 3 — Des arrêtés des gouverneurs généraux, gouverneurs des colonies et de l'administrateur des îles Saint-Pierre et Miquelon, pris en conseil de gouvernement, en conseil privé ou en Conseil d'administration, régleront, pour chaque colonie et en tenant compte des circonstances locales, les modalités d'application de la loi du 3 août 1917. ART. 4 — Un arrêté du chef de la colonie, pris dans les mêmes formes que les arrêtés visés à l'article 3, déterminera, préalablement à toute réquisition, les différents points spécifiés à l'article 2 de la loi du 3 août 1917. ART. 5 — Les réquisitions devront spécifier la destination des objets ou matières réquisitionnés suivant qu'ils doivent être employés pour répondre aux besoins locaux ou pour contribuer au ravitaillement de la métropole ou d'autres colonies. Transports par voie ferrée. Décret en date du 5 décembre 1917 (Journal officiel du 7. décembre) relatif à la déclaration et à la réquisition des wagons réservés. ARTICLE PREMIER. — Les wagons réservés peuvent faire l'objet de réquisitions civiles. Tout propriétaire, exploitant ou détenteur, à quelque titre que ce soit, de wagon réservé existant en France au 15 novembre 1917, et pouvant servir au transport des vins, alcools, cidres et bières, est tenu d'en faire la déclaration avant le 20 décembre 1917. En cas de changement de propriétaire, la déclaration devra être renouvelée par
l'article 3, déterminera, préalablement à toute réquisition, les différents points spécifiés à l'article 2 de la loi du 3 août 1917. ART. 5 — Les réquisitions devront spécifier la destination des objets ou matières réquisitionnés suivant qu'ils doivent être employés pour répondre aux besoins locaux ou pour contribuer au ravitaillement de la métropole ou d'autres colonies. Transports par voie ferrée. Décret en date du 5 décembre 1917 (Journal officiel du 7. décembre) relatif à la déclaration et à la réquisition des wagons réservés. ARTICLE PREMIER. — Les wagons réservés peuvent faire l'objet de réquisitions civiles. Tout propriétaire, exploitant ou détenteur, à quelque titre que ce soit, de wagon réservé existant en France au 15 novembre 1917, et pouvant servir au transport des vins, alcools, cidres et bières, est tenu d'en faire la déclaration avant le 20 décembre 1917. En cas de changement de propriétaire, la déclaration devra être renouvelée par le vendeur et par le nouveau propriétaire, dans les quinze jours qui suivront la date de mutation. ART. 2 — La déclaration doit contenir les noms, prénoms, domicile et profession du déclarant ainsi que la qualité en vertu de laquelle il fait la déclaration, les noms, prénoms et domicile du propriétaire du wagon et du titulaire de l'immatriculation, ou, s'il s'agit d'une société, la raison sociale et l'adresse du siège social. La déclaration doit également porter la marque, le numéro, la contenance du wagon, et, s'il y a lieu, la nature du liquide habituellement transporté, ainsi que le service auquel le wagon est habituellement affecté. ART. 3 — La déclaration, datée et signée, doit être faite conformément au modèle annexé au présent décret, en deux exemplaires envoyés par la poste, sous pli recommandé, à l'adresse suivante : Monsieur le Ministre du Commerce (Services de guerre), 101, rue de Grenelle, Paris. ART. 4 — Tout défaut de déclaration ou fausse déclaration contrevenant aux articles 1er et 2 du présent décret, sera relevé par procès-verbal, et le délinquant puni des peines prévues aux articles 8 et 10 de la loi du 3 août 1917. ÉTAT DES TRAVAUX LÉGISLATIFS SÉNAT. a. — Projets
propriétaire du wagon et du titulaire de l'immatriculation, ou, s'il s'agit d'une société, la raison sociale et l'adresse du siège social. La déclaration doit également porter la marque, le numéro, la contenance du wagon, et, s'il y a lieu, la nature du liquide habituellement transporté, ainsi que le service auquel le wagon est habituellement affecté. ART. 3 — La déclaration, datée et signée, doit être faite conformément au modèle annexé au présent décret, en deux exemplaires envoyés par la poste, sous pli recommandé, à l'adresse suivante : Monsieur le Ministre du Commerce (Services de guerre), 101, rue de Grenelle, Paris. ART. 4 — Tout défaut de déclaration ou fausse déclaration contrevenant aux articles 1er et 2 du présent décret, sera relevé par procès-verbal, et le délinquant puni des peines prévues aux articles 8 et 10 de la loi du 3 août 1917. ÉTAT DES TRAVAUX LÉGISLATIFS SÉNAT. a. — Projets d'initiative gouvernementale. Le 29 septembre, le Sénat a adopté le projet de loi adopté par la Chambre des Députés, relatif à la réforme du régime des entrepôts. Le même jour, M. Arthier a déposé un rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à la création d'un registre du commerce. Projets d'initiative parlementaire Le 29 septembre, a été déposé par M. Guillier, un rapport sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, relative aux marchés à livrer et autres contrats commerciaux conclus avant la guerre. CHAMBRE. a. — Projets d'initiative Le 30 octobre, un projet de loi tendant à proroger le délai impérial marqué pour le transfert de leur commerce en dehors de cette ville. Le 4 décembre, un projet de loi tendant à : 1° Charger l'État du monopole de la vente du papier à cigarettes. 2° Inviter le Gouvernement à intervenir auprès des patrons filateurs pour qu'une indemnité de cherté de vie de 50 francs par jour soit accordée aux ouvrières fileuses en soie. 3° Autoriser l'envoi de produits alimentaires aux consommateurs étrangers. 4° Proroger de deux mois l'application de la loi du 14 juin 1916 sur le blé. 5°
création d'un registre du commerce. Projets d'initiative parlementaire Le 29 septembre, a été déposé par M. Guillier, un rapport sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, relative aux marchés à livrer et autres contrats commerciaux conclus avant la guerre. CHAMBRE. a. — Projets d'initiative Le 30 octobre, un projet de loi tendant à proroger le délai impérial marqué pour le transfert de leur commerce en dehors de cette ville. Le 4 décembre, un projet de loi tendant à : 1° Charger l'État du monopole de la vente du papier à cigarettes. 2° Inviter le Gouvernement à intervenir auprès des patrons filateurs pour qu'une indemnité de cherté de vie de 50 francs par jour soit accordée aux ouvrières fileuses en soie. 3° Autoriser l'envoi de produits alimentaires aux consommateurs étrangers. 4° Proroger de deux mois l'application de la loi du 14 juin 1916 sur le blé. 5° Proroger de deux mois la faculté de faire payer les produits laitiers en oranges ou en vinaigre. 6° Autoriser la vente libre de pommes et poirées. 7° Autoriser la fabrication et la vente de marrons glacés. 8° Autoriser la vente libre de lait. 9° Permettre l'expédition de la dernière tranche du miyi de fromage. 10° Autoriser la fabrication et la vente de pâtes alimentaires. 11° Proroger de deux mois la durée des permis de chasse. 12° Ajourner les opérations de révision des listes électorales; 2° Proroger les pouvoirs des sénateurs appartenant à la série C et les pouvoirs des membres de la Chambre des Députés; 3° Ajourner les élections départementales, communales et consulaires. Louis Deschamps un rapport, fait au nom de la "Commission de travail, sur la proposition de loi de M. Anquetin Borrel, ayant pour objet de remettre aux femmes salariées de mobilisés le droit à un congé, d'une durée égale à chacune des permissions de sept jours de leurs maris. Lois PUBLIEES. Entreprises d'assurances. — Placements. — Rentes sur l'Etat. — Loi en date du 30 novembre 1917 (Journal officiel du 2 décembre) tendant à affecter toutes rentes nouvelles sur l'Etat français aux mêmes placements que les rentes
du miyi de fromage. 10° Autoriser la fabrication et la vente de pâtes alimentaires. 11° Proroger de deux mois la durée des permis de chasse. 12° Ajourner les opérations de révision des listes électorales; 2° Proroger les pouvoirs des sénateurs appartenant à la série C et les pouvoirs des membres de la Chambre des Députés; 3° Ajourner les élections départementales, communales et consulaires. Louis Deschamps un rapport, fait au nom de la "Commission de travail, sur la proposition de loi de M. Anquetin Borrel, ayant pour objet de remettre aux femmes salariées de mobilisés le droit à un congé, d'une durée égale à chacune des permissions de sept jours de leurs maris. Lois PUBLIEES. Entreprises d'assurances. — Placements. — Rentes sur l'Etat. — Loi en date du 30 novembre 1917 (Journal officiel du 2 décembre) tendant à affecter toutes rentes nouvelles sur l'Etat français aux mêmes placements que les rentes 3 pour 100 et 5 pour 160 perpétuelles, en ce qui concerne les entreprises d'assurances de force nature, de capitalisation et d'épargne. Article unique.— Toutes rentes nouvelles sur l'Etat français peuvent être affectées aux mêmes placements que les rentes 3 pour 100 et 5 pour 160 perpétuelles en ce qui concerne les entreprises d'assurances de force nature, de capitalisation et d'épargne. Femmes en couches.— Loi en date du 2 décembre 1917 (Journal officiel du 3 décembre) modifiant la loi du 17 juin 1913 sur les femmes en couches. ARTICLE PREMIER. — L'article 3 de la loi du 17 juin 1913 est ainsi modifié. « Toute femme de nationalité française et privée de ressources suffisantes a droit, pendant la période de repos qui précède et suit immédiatement ses couches, à une allocation journalière qui ne peut être cumulée avec aucun secours public de maternité institué en vertu de la loi du 24 juin 1904. Les ressources temporaires résultant de leur participation à des Sociétés de prévoyance, et notamment aux mutualités maternelles, dont les femmes en couches pourront disposer pendant la période de repos, ne devront pas entrer en ligne de compte dans l'évaluation des ressources. ART. 2. — Le premier paragraphe