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à titre de prime d'économie, du tiers de l'écart entre ce maximum et le montant de la dépense justifiée, conformément aux paragraphes précédents. Au cas où l'exécution des travaux serait entravée par suite de retards imputables au département dans la remise des terrains et où ces retards donneraient lieu à des réclamations réellement fondées de la part des entrepreneurs, le département de la Loire-Inférieure rembourserait aux chemins de fer de l'État le montant de l'indemnité ou des dommages-intérêts qui seraient, le cas échéant, alloués de ce chef aux entrepreneurs. Il ne serait pas tenu compte, pour le calcul de la prime d'économie prévue au présent article, de ces indemnités ou dommages-intérêts. Art. 4. — Les dépenses justifiées par les chemins de fer de l'État, calculées d'après les dépenses réelles majorées de 10 p. 100, seront portées en compte chaque mois, au fur et à mesure de l'exécution ou de la justification des dépenses, ou de la livraison des approvisionnements, mais sans que le total des dépenses portées en compte puisse dépasser le maximum fixé à l'article 3. Art. 5. — Dans les trois mois qui suivront la déclaration d'utilité publique, le département de la Loire-Inférieure mettra à la disposition des chemins de fer de l'État, à titre d'avance pour l'exécution des travaux, une somme de 100,000 fr. Cette avance sera renouvelée au fur et à mesure de l'établissement des décomptes mensuels prévus à l'article 4, sans que son total cumulé puisse dépasser le maximum fixé à l'article 3. Art. 6. Lorsque le chemin de fer du Pallet à Vallet sera achevé et qu'il aura été l'objet d'une réception définitive par le service du contrôle et approuvée par le préfet de la Loire Inférieure, il sera établi un décompte général et définitif des dépenses d'établissement calculées comme il est dit à l'article 4. Ce décompte servira de base au règlement définitif des comptes tenus conformément à l'article précédent et au calcul de la prime d'économie. CHAPITRE II Exploitation. Art. 7. L'exploitation de la ligne du Pallet à Vallet sera faite aux risques et périls des chemins de fer de l'État, quelles
chemins de fer de l'État, à titre d'avance pour l'exécution des travaux, une somme de 100,000 fr. Cette avance sera renouvelée au fur et à mesure de l'établissement des décomptes mensuels prévus à l'article 4, sans que son total cumulé puisse dépasser le maximum fixé à l'article 3. Art. 6. Lorsque le chemin de fer du Pallet à Vallet sera achevé et qu'il aura été l'objet d'une réception définitive par le service du contrôle et approuvée par le préfet de la Loire Inférieure, il sera établi un décompte général et définitif des dépenses d'établissement calculées comme il est dit à l'article 4. Ce décompte servira de base au règlement définitif des comptes tenus conformément à l'article précédent et au calcul de la prime d'économie. CHAPITRE II Exploitation. Art. 7. L'exploitation de la ligne du Pallet à Vallet sera faite aux risques et périls des chemins de fer de l'État, quelles que soient les recettes, étant entendu que les chemins de fer de l'État n'auront aucune redevance à payer au département de la Loire-Inférieure pour frais de surveillance et de contrôle de l'exploitation. Le service des trains entre le Pallet et Vallet sera organisé en navette. Il sera assuré par moyen d'un matériel roulant fourni par les chemins de fer de l'État et dont les prix de location sont fixés par l'article 12. Art. 8. — L'exploitation de ladite ligne restera au point de vue du règlement des comptes d'exploitation de chaque année, indépendamment et distinctement de l'exploitation du réseau de l'État. Il sera ouvert, à cet effet, un compte spécial de l'exploitation de cette ligne, qui comprendra: 1. D'une part, les recettes d'exploitation de toute nature. Le département de la Loire-Inférieure déclare à l'égard de la constatation du chiffre des recettes effectuées, s'en rapporter entièrement aux écritures tenues par les chemins de fer de l'État, conformément aux prescriptions de son propre service, écritures que le département pourra faire vérifier. 2. D'autre part, les dépenses d'entretien et d'exploitation de toute nature. Ces dépenses seront autant que possible facturées. Celles qui ne pourront pas l'être seront déterminées d'après les règles en vigueur
d'un matériel roulant fourni par les chemins de fer de l'État et dont les prix de location sont fixés par l'article 12. Art. 8. — L'exploitation de ladite ligne restera au point de vue du règlement des comptes d'exploitation de chaque année, indépendamment et distinctement de l'exploitation du réseau de l'État. Il sera ouvert, à cet effet, un compte spécial de l'exploitation de cette ligne, qui comprendra: 1. D'une part, les recettes d'exploitation de toute nature. Le département de la Loire-Inférieure déclare à l'égard de la constatation du chiffre des recettes effectuées, s'en rapporter entièrement aux écritures tenues par les chemins de fer de l'État, conformément aux prescriptions de son propre service, écritures que le département pourra faire vérifier. 2. D'autre part, les dépenses d'entretien et d'exploitation de toute nature. Ces dépenses seront autant que possible facturées. Celles qui ne pourront pas l'être seront déterminées d'après les règles en vigueur aux chemins de fer de l'État. Mais, en ce qui concerne les dépenses d'exploitation de la gare commune du Pallet, elles seront à la charge exclusive des chemins de fer de l'État et qu'elles resteront égales ou inférieures à celles de 1901; si elles deviennent supérieures aux dépenses de 1901, l'excédent sera réparti entre le réseau de l'État et la ligne du Pallet à Vallet dans la proportion des unités de trafic expédiées ou reçues par la gare commune pour le compte des deux parties. Art. 9. — Comme il est reconnu qu'il n'est pas nécessaire d'entretenir des machines de cours spéciales sur la ligne du Pallet à Vallet, le service sera fait par la machine de secours aux chemins de fer de l'État installée dans la gare la plus voisine. Lorsque cette machine sera employée sur la ligne du Pallet à Vallet, il sera dû aux chemins de fer de l'État une indemnité de 1 fr. par kilomètre parcouru, tant pour l'aller que pour le retour. Cette indemnité sera perçue à partir de la gare de dépôt. Art. 10. — Les chemins de fer de l'État seront autorisés à porter en compte dans les dépenses d'exploitation les sommes qu'ils
l'excédent sera réparti entre le réseau de l'État et la ligne du Pallet à Vallet dans la proportion des unités de trafic expédiées ou reçues par la gare commune pour le compte des deux parties. Art. 9. — Comme il est reconnu qu'il n'est pas nécessaire d'entretenir des machines de cours spéciales sur la ligne du Pallet à Vallet, le service sera fait par la machine de secours aux chemins de fer de l'État installée dans la gare la plus voisine. Lorsque cette machine sera employée sur la ligne du Pallet à Vallet, il sera dû aux chemins de fer de l'État une indemnité de 1 fr. par kilomètre parcouru, tant pour l'aller que pour le retour. Cette indemnité sera perçue à partir de la gare de dépôt. Art. 10. — Les chemins de fer de l'État seront autorisés à porter en compte dans les dépenses d'exploitation les sommes qu'ils jugeront utiles de prélever sur les recettes pour constituer un fonds de réserve affecté au renouvellement de la voie et du matériel fixe, sans que le prélèvement ainsi fait puisse excéder 2,50 fr. par kilomètre et par an, ou porter le montant total du fonds de réserve à plus de 2,000 fr. par kilomètre. Le fonds ainsi constitué sera déposé à la caisse des dépôts et consignations jusqu'à son emploi; les revenus en seront touchés par les chemins de fer de l'État. Ce fonds sera la propriété des chemins de fer de l'État et leur reviendra en fin de concession. Art. 11. — Les frais d'exploitation, indiqués aux articles 8, 9 et 10, ne pourront excéder le kilomètre le chiffre maximum résultant de la formule: dans laquelle R représente la recette brute kilométrique, déduction faite de l'impôt sur les transports. Cette formule s'applique à un nombre de trains réguliers fixés, comme il suit, par jour et dans chaque sens: 1. Cinq trains pour une recette kilométrique inférieure à 8,000 fr. 2. Six trains pour une recette comprise entre 8,000 fr. et 9,500 fr., et ainsi de suite à raison d'un train pour chaque augmentation de recette kilométrique annuelle de 1,500
2,000 fr. par kilomètre. Le fonds ainsi constitué sera déposé à la caisse des dépôts et consignations jusqu'à son emploi; les revenus en seront touchés par les chemins de fer de l'État. Ce fonds sera la propriété des chemins de fer de l'État et leur reviendra en fin de concession. Art. 11. — Les frais d'exploitation, indiqués aux articles 8, 9 et 10, ne pourront excéder le kilomètre le chiffre maximum résultant de la formule: dans laquelle R représente la recette brute kilométrique, déduction faite de l'impôt sur les transports. Cette formule s'applique à un nombre de trains réguliers fixés, comme il suit, par jour et dans chaque sens: 1. Cinq trains pour une recette kilométrique inférieure à 8,000 fr. 2. Six trains pour une recette comprise entre 8,000 fr. et 9,500 fr., et ainsi de suite à raison d'un train pour chaque augmentation de recette kilométrique annuelle de 1,500 fr. Le département de la Loire-Inférieure pourra, les chemins de fer de l'État entendus, exiger l'établissement d'un nombre de trains supérieur au nombre prévu; mais, dans ce cas, il sera ajouté au maximum défini par la formule ci-dessus, 70 centimes par kilomètre de trains supplémentaires. Il est d'ailleurs entendu que les trains supplémentaires que les chemins de fer de l'État mettraient en circulation de leur propre initiative ne donneraient pas lieu à cette augmentation. Quand les dépenses réellement faites et dûment justifiées n'atteindraient pas le maximum donné par la formule, elles seront majorées, à titre de prime d'économie, au profit des chemins de fer de l'État, d'un tiers de l'écart entre ce maximum et le montant des dépenses réelles. Art. 12. — En dehors des frais d'exploitation déterminés comme il est dit à l'article précédent, les chemins de fer de l'État porteront au débit du compte du département de la Loire-Inférieure, à titre d'intérêt et d'amortissement de la valeur du matériel roulant fourni en location: 1. Pour chaque machine locomotive en service, une somme fixe annuelle de 5,000 fr. Si le service peut se faire au moyen de machines-tourgons, cette redevance sera abaissée à 3,000 francs par machine. 2. Toutes
les trains supplémentaires que les chemins de fer de l'État mettraient en circulation de leur propre initiative ne donneraient pas lieu à cette augmentation. Quand les dépenses réellement faites et dûment justifiées n'atteindraient pas le maximum donné par la formule, elles seront majorées, à titre de prime d'économie, au profit des chemins de fer de l'État, d'un tiers de l'écart entre ce maximum et le montant des dépenses réelles. Art. 12. — En dehors des frais d'exploitation déterminés comme il est dit à l'article précédent, les chemins de fer de l'État porteront au débit du compte du département de la Loire-Inférieure, à titre d'intérêt et d'amortissement de la valeur du matériel roulant fourni en location: 1. Pour chaque machine locomotive en service, une somme fixe annuelle de 5,000 fr. Si le service peut se faire au moyen de machines-tourgons, cette redevance sera abaissée à 3,000 francs par machine. 2. Toutes les fois que le nombre des trains dépassera cinq par jour dans chaque sens, la redevance de 5,000 fr. ou de 3,000 fr., selon le cas, sera augmentée de 11 centimes par kilomètre parcouru en plus, étant bien entendu que ces parcours en plus devront être faits par la même machine qui fera les cinq trains dans chaque sens. 3. Pour les voitures et wagons, par kilomètre parcouru: 5 centimes par voiture de 1re classe ou mixte; 4 centimes par voiture de 2e classe ou mixte; 3 centimes par voiture de 3e classe ou mixte; 2 centimes par wagon de marchandises de grande et de petite vitesse. Art. 13. — Quand les recettes seront inférieures aux dépenses à porter en compte, c'est-à-dire insuffisantes pour couvrir la somme réservée aux chemins de fer de l'État (y compris la redevance du bail). prime d'économie, s'il y a lieu), conformément aux articles 11 et 12, pour frais d'exploitation et pour location de matériel roulant, les insuffisances, par rapport à cette somme, seront à la charge des chemins de fer de l'État jusqu'au moment où elles pourront leur être remboursées, comme il est dit ci-après. Quand les recettes seront supérieures auxdites dépenses, l'excédent sera
machine qui fera les cinq trains dans chaque sens. 3. Pour les voitures et wagons, par kilomètre parcouru: 5 centimes par voiture de 1re classe ou mixte; 4 centimes par voiture de 2e classe ou mixte; 3 centimes par voiture de 3e classe ou mixte; 2 centimes par wagon de marchandises de grande et de petite vitesse. Art. 13. — Quand les recettes seront inférieures aux dépenses à porter en compte, c'est-à-dire insuffisantes pour couvrir la somme réservée aux chemins de fer de l'État (y compris la redevance du bail). prime d'économie, s'il y a lieu), conformément aux articles 11 et 12, pour frais d'exploitation et pour location de matériel roulant, les insuffisances, par rapport à cette somme, seront à la charge des chemins de fer de l'État jusqu'au moment où elles pourront leur être remboursées, comme il est dit ci-après. Quand les recettes seront supérieures auxdites dépenses, l'excédent sera d'abord appliqué à couvrir les insuffisances des exercices précédents, sans intérêts. Le surplus sera versé annuellement au département de la Loire-Inférieure pour venir en déduction des charges du capital de premier établissement. Si ce surplus représentait plus de 4 p. 19° du montant des dépenses de premier établissement, l'excédent serait partagé par moitié entre le département de la Loire-Inférieure et les chemins de fer de l'État. Art. 8. — Si, en cours d'exploitation, le développement du trafic nécessite l'exécution, sur la ligne du Pallet à Vallet, de travaux non compris aux projets primitifs, le compte d'établissement sera augmenté des dépenses faites de ce fait postérieurement à la réception de la ligne, en sorte que les sommes ainsi ajoutées puissent excéder 0,000 fr. par kilomètre. Ces dépenses seront portées en compte d'après les mêmes bases que les dépenses de première installation. Elles seront remboursées aux chemins de fer de l'État par le département de la Loire-Inférieure, sur production des pièces justificatives. Le département de la Loire-Inférieure remboursera de même aux chemins de fer de l'État le montant de tous travaux de réfection de la voie et des bâtiments qui seraient rendus nécessaires par des circonstances de force majeure et notamment par
partagé par moitié entre le département de la Loire-Inférieure et les chemins de fer de l'État. Art. 8. — Si, en cours d'exploitation, le développement du trafic nécessite l'exécution, sur la ligne du Pallet à Vallet, de travaux non compris aux projets primitifs, le compte d'établissement sera augmenté des dépenses faites de ce fait postérieurement à la réception de la ligne, en sorte que les sommes ainsi ajoutées puissent excéder 0,000 fr. par kilomètre. Ces dépenses seront portées en compte d'après les mêmes bases que les dépenses de première installation. Elles seront remboursées aux chemins de fer de l'État par le département de la Loire-Inférieure, sur production des pièces justificatives. Le département de la Loire-Inférieure remboursera de même aux chemins de fer de l'État le montant de tous travaux de réfection de la voie et des bâtiments qui seraient rendus nécessaires par des circonstances de force majeure et notamment par des inondations. En ce qui concerne les travaux d'agrandissement ou d'amélioration qu'il pourrait y avoir lieu de faire à la gare du Pallet après son appropriation au service commun, les dépenses correspondantes seront réglées comme suit : S'il s'agit d'installations exclusivement affectées au service propre, soit de la ligne du Pallet à Vallet, soit du réseau de l'État, les dépenses seront supportées intégralement, suivant le cas, par le département de la Loire-Inférieure ou par les chemins de fer de l'État. S'il s'agit d'installations affectées exclusivement au service commun, les dépenses seront réparties entre le département de la Loire-Inférieure et les chemins de fer de l'État dans la proportion des unités de trafic local expédiées ou reçues par la gare commune pour le compte des deux parties. Art. 15. — Les chemins de fer de l'État feront participer la ligne du Pallet à Vallet aux bénéfices des tarifs communs dont ils jouissent, ou qu'ils auraient à établir avec les autres réseaux. Art. 16. — Le département de la Loire-Inférieure demeurera chargé de rembourser l'État de ses avances à l'époque et dans les conditions prévues par l'article 15 de la loi du 11 juin 1880 et touchera les subventions de l'État en
Pallet à Vallet, soit du réseau de l'État, les dépenses seront supportées intégralement, suivant le cas, par le département de la Loire-Inférieure ou par les chemins de fer de l'État. S'il s'agit d'installations affectées exclusivement au service commun, les dépenses seront réparties entre le département de la Loire-Inférieure et les chemins de fer de l'État dans la proportion des unités de trafic local expédiées ou reçues par la gare commune pour le compte des deux parties. Art. 15. — Les chemins de fer de l'État feront participer la ligne du Pallet à Vallet aux bénéfices des tarifs communs dont ils jouissent, ou qu'ils auraient à établir avec les autres réseaux. Art. 16. — Le département de la Loire-Inférieure demeurera chargé de rembourser l'État de ses avances à l'époque et dans les conditions prévues par l'article 15 de la loi du 11 juin 1880 et touchera les subventions de l'État en exécution de la même loi. Art. 17. — La validité de la présente convention est subordonnée d'une part à l'approbation ministérielle et à l'autorisation législative nécessaire aux chemins de fer de l'État, d'autre part, à la déclaration d'utilité publique de la ligne et à l'obtention par le département de la Loire-Inférieure des subventions de l'État au taux maximum résultant de la loi du 11 juin 1880, pour l'application de laquelle les frais kilométriques d'exploitation seront calculés suivant la formule indiquée à l'article 11. La présente convention prendra cours à partir de la mise en exploitation de la ligne du Pallet à Vallet, et sa durée est fixée à une période de cinquante années. Art. 18. — Les chemins de fer de l'État assureront la construction et l'exploitation de la ligne dont il s'agit conformément aux clauses et conditions du présent cahier des charges. Art. 19. — Les frais de timbres et d'enregistrement du présent traité et du cahier des charges annexé, calculés selon l'article 24 de la loi du 11 juin 1880, seront supportés par les chemins de fer de l'État. Fait à Nantes et à Paris. Lu et approuvé : Le préfet de la Loire-Inférieure, Signé : PIERRE MARRAUD.
Loire-Inférieure des subventions de l'État au taux maximum résultant de la loi du 11 juin 1880, pour l'application de laquelle les frais kilométriques d'exploitation seront calculés suivant la formule indiquée à l'article 11. La présente convention prendra cours à partir de la mise en exploitation de la ligne du Pallet à Vallet, et sa durée est fixée à une période de cinquante années. Art. 18. — Les chemins de fer de l'État assureront la construction et l'exploitation de la ligne dont il s'agit conformément aux clauses et conditions du présent cahier des charges. Art. 19. — Les frais de timbres et d'enregistrement du présent traité et du cahier des charges annexé, calculés selon l'article 24 de la loi du 11 juin 1880, seront supportés par les chemins de fer de l'État. Fait à Nantes et à Paris. Lu et approuvé : Le préfet de la Loire-Inférieure, Signé : PIERRE MARRAUD. Lu et accepté : Le directeur des chemins de fer de l'État, Signé : BEAUGE. CAHIER DES CHARGES TITRE I TRACÉ ET CONSTRUCTION Tracé. Art. 1er. — Le chemin de fer d'intérêt local, qui fait l'objet du présent cahier des charges, partira de la station du Pallet sur la ligne de Nantes à la Roche-sur-Yon par Clisson, aménagée en gare commune, et aboutira à Vallet. Délai d'exécution. Art. 2. — Les travaux devront être commencés dans les trois mois qui suivront la livraison de la totalité des terrains par le département auquel des plans parcellaires seront remis dans un délai de trois mois à partir de l'approbation des projets d'ensemble. Les travaux seront poursuivis de telle façon que la ligne soit livrée à l'exploitation dans un délai d'une année à partir de la livraison de la totalité des terrains. Approbation des projets. Art. 3. — Aucun travail ne pourra être entrepris pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances sans que les projets en aient été approuvés, conformément à l'article 3 de la loi du 11 juin 1880, pour les projets d'ensemble, par le conseil général et, pour les projets de détail des ouvrages, par le préfet, sous
de Nantes à la Roche-sur-Yon par Clisson, aménagée en gare commune, et aboutira à Vallet. Délai d'exécution. Art. 2. — Les travaux devront être commencés dans les trois mois qui suivront la livraison de la totalité des terrains par le département auquel des plans parcellaires seront remis dans un délai de trois mois à partir de l'approbation des projets d'ensemble. Les travaux seront poursuivis de telle façon que la ligne soit livrée à l'exploitation dans un délai d'une année à partir de la livraison de la totalité des terrains. Approbation des projets. Art. 3. — Aucun travail ne pourra être entrepris pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances sans que les projets en aient été approuvés, conformément à l'article 3 de la loi du 11 juin 1880, pour les projets d'ensemble, par le conseil général et, pour les projets de détail des ouvrages, par le préfet, sous réserve de l'approbation spéciale du ministre des travaux publics, dans le cas où les travaux affecteraient des cours d'eau ou des chemins dépendant de la grande voirie. A cet effet, les projets d'ensemble, comprenant le tracé, les terrassements et remplacement des stations, seront remis au préfet, dans les six mois au plus tard de la date de la déclaration d'utilité publique. Le préfet, après avoir pris l'avis de l'ingénieur en chef du département, soumettra ces projets au conseil général qui statuera définitivement, sauf le droit réservé au ministre des travaux publics, par le paragraphe 2 de l'article 3 de la loi, d'appeler le conseil général à statuer à nouveau sur lesdits projets. L'une des expéditions des projets ainsi approuvés sera remise à l'administration des chemins de fer de l'Etat avec la mention de la décision approbative du conseil général; l'autre restera entre les mains du préfet. Avant comme pendant l'exécution, l'administration des chemins de fer de l'Etat aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu'elle jugerait utiles, mais ces conditions ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'autorité compétente. Art. 4. — Supprimé. Pièces à fournir. Art. 5. — Les projets d'ensemble qui doivent être produits