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ligne d'annonce coûte 20 c. Eh bien! je suis certain qu'avec une feuille spéciale elle ne coûterait pas plus de 2 ou 3 c. Un journal, quel qu'il soit, ne possède jamais qu'une clientèle d'un certain genre, et comme chaque année la feuille peut changer, le public pourra également changer. La feuille spéciale, au contraire, satisfait si bien à tous les intérêts, que si elle existait, il ne viendrait à l'idée de personne de changer de système. En peu de temps une feuille spéciale aurait une clientèle nombreuse, la situation des Petites Affiches à Paris en est la preuve. J'ajoute que vous n'auriez pas de déplacement de clientèle, comme vous en aurez avec le projet de M. Prax-Paris ou le projet de la commission. Le système de la commission n'est pas pratique, il va contre le triple but qu'elle a voulu atteindre, la publicité, la fixité et l'économie. M. Prax-Paris M. Ernest Picard vient d'indiquer une solution qui sera sans doute présentée sous forme d'amendement c'est le recours à une commission spéciale. En principe, je crois que le droit commun est la meilleure des juridictions, et une des supériorités de l'Angleterre est précisément son respect pour le droit commun. Il serait impossible de constituer dans chaque chef-lieu une commission qui ne fût pas suspecte aux journaux. Qui la présiderait? Probablement le président du tribunal et alors se reproduiraient les inconvenients des anciennes Cours royales. M. Delàs-Bizoin a modifié son premier projet dans un sens libéral. Mais si ce premier projet était impraticable, parce qu'il excluait beaucoup de journaux; le second est impossible parce qu'il admet tous les journaux. De deux choses l'une ou la limite fixée par le conseil général sera très élevée et, par cela même, très exclusive, ou elle sera très large, et ce sera presque la liberté absolue. On a reproché à l'adjudication ses complications; mais les a-t-on démontrées? Un conseil général fixe le tarif des annonces et le nombre d'abonnés nécessaires à un journal pour être admis à l'adjudication l'adjudication a lieu: où est la difficulté? On a supposé le cas où il n'y aurait pas
serait impossible de constituer dans chaque chef-lieu une commission qui ne fût pas suspecte aux journaux. Qui la présiderait? Probablement le président du tribunal et alors se reproduiraient les inconvenients des anciennes Cours royales. M. Delàs-Bizoin a modifié son premier projet dans un sens libéral. Mais si ce premier projet était impraticable, parce qu'il excluait beaucoup de journaux; le second est impossible parce qu'il admet tous les journaux. De deux choses l'une ou la limite fixée par le conseil général sera très élevée et, par cela même, très exclusive, ou elle sera très large, et ce sera presque la liberté absolue. On a reproché à l'adjudication ses complications; mais les a-t-on démontrées? Un conseil général fixe le tarif des annonces et le nombre d'abonnés nécessaires à un journal pour être admis à l'adjudication l'adjudication a lieu: où est la difficulté? On a supposé le cas où il n'y aurait pas d'adjudication, les deux journaux d'une localité ne se présentant pas pour ne pas se faire concurrence. Eh bien, ce cas est prévu; les annonces seront données à celui qui aura le plus d'abonnés. On prévoit aussi qu'un journal, ayant les annonces judiciaires, pourra cesser de les publier. Eh bien, on les donnera au journal de l'arrondissement le plus voisin. M. Corneille: Mais s'il n'a pas d'abonnés dans l'arrondissement? M. Prax-Paris: Le conseil général ne lui donnera pas les annonces. On dit que l'adjudication aura pour conséquence des difficultés, des incidents, des procès. Mais c'est l'éloge de mon projet; je rentre par là dans le droit commun. J'aime mieux voir les difficultés tranchées par la justice ordinaire qu'par un conseil général ou un préfet, qui, quoi que l'on fasse, sera nécessairement juge et partie. On vante beaucoup la fixité obtenue par le projet de la commission; mais l'annonce doit être mobile. Il suffit que les intéressés sachent, en temps utile, où trouver les annonces. Je crains beaucoup que ce besoin de fixité ne vous conduise à leur donner toujours au même journal. M. Birotteau a attaqué mes observations sur l'usage qu'on a fait des lois de 1841 et 1842; mais qu'il
les donnera au journal de l'arrondissement le plus voisin. M. Corneille: Mais s'il n'a pas d'abonnés dans l'arrondissement? M. Prax-Paris: Le conseil général ne lui donnera pas les annonces. On dit que l'adjudication aura pour conséquence des difficultés, des incidents, des procès. Mais c'est l'éloge de mon projet; je rentre par là dans le droit commun. J'aime mieux voir les difficultés tranchées par la justice ordinaire qu'par un conseil général ou un préfet, qui, quoi que l'on fasse, sera nécessairement juge et partie. On vante beaucoup la fixité obtenue par le projet de la commission; mais l'annonce doit être mobile. Il suffit que les intéressés sachent, en temps utile, où trouver les annonces. Je crains beaucoup que ce besoin de fixité ne vous conduise à leur donner toujours au même journal. M. Birotteau a attaqué mes observations sur l'usage qu'on a fait des lois de 1841 et 1842; mais qu'il relise le Moniteur de ce temps-là. J'ai autant de respect que lui pour la magistrature, seulement je veux qu'elle reste et s'rangera à la politique. En 1841, lors de la discussion de la loi, et plus tard, en 1842, lorsqu'on en discutait les effets, le garde des sceaux avouait qu'en temps normal un journaux, un favorable, l'autre hostile au gouvernement, les Cours royales devaient nécessairement incliner vers le premier. M. Birotteau: Personne ne demande les Cours impériales. M. Prax-Paris Vous avez dit que les Cours royales avaient toujours l'usage de leur pouvoir je Vous prouve que non. Est-il pas curieux d'entendre, en 1848, le garde des sceaux lui-même confesser que les Cours royales ont fait de la politique et qu'elles ont eu l'intention d'en faire? La question des annonces judiciaires est nécessairement politique, parce que la presse y est intéressée. Vous dites que le conseil général offre toutes les garanties. J'ai, comme vous, la plus haute estime pour les conseils généraux, dont je fais partie depuis douze ans; mais il est impossible de ne pas faire la politique, comme on a fait les Cours royales. Soyez convaincus que la majorité s'attachera à favoriser son organe et à lui assurer ainsi
temps normal un journaux, un favorable, l'autre hostile au gouvernement, les Cours royales devaient nécessairement incliner vers le premier. M. Birotteau: Personne ne demande les Cours impériales. M. Prax-Paris Vous avez dit que les Cours royales avaient toujours l'usage de leur pouvoir je Vous prouve que non. Est-il pas curieux d'entendre, en 1848, le garde des sceaux lui-même confesser que les Cours royales ont fait de la politique et qu'elles ont eu l'intention d'en faire? La question des annonces judiciaires est nécessairement politique, parce que la presse y est intéressée. Vous dites que le conseil général offre toutes les garanties. J'ai, comme vous, la plus haute estime pour les conseils généraux, dont je fais partie depuis douze ans; mais il est impossible de ne pas faire la politique, comme on a fait les Cours royales. Soyez convaincus que la majorité s'attachera à favoriser son organe et à lui assurer ainsi une sorte de subsistance. M. Delàs-Bizoin Ci sera l'expression légitime de la majorité du conseil général représentant ainsi l'expression de la majorité du département. (Bruits divers.) M. Prax-Paris Si c'est là ce que vous voulez en venir, il vaut mieux conserver la loi de 1842; son système était mieux, se résumant: deux régimes sont en présence le régime légal et le régime discrétionnaire je suis pour le premier et je combattrai le second sous toutes les formes. (Aux voix aux voix!) La discussion générale est close. La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la délibération des articles du projet de loi. Au moment où le président sollicite nos amendements. Le premier qui doit être mis en discussion me paraît être celui de M. Michel. M. Burin-Besniers Nous ne l'avons pas lu. M. Rochadel Il était à une heure au guichet de la distribution. M. Burin-Besniers La commission n'a pas pu en délibérer; je ne saurais donc discuter l'amendement comme rapporteur. M. le président Schneider Dans ce cas, l'amendement doit être considéré comme ayant été produit en séance et la Chambre, au lieu d'être encore appelée à prononcer son adoption ou son rejet, sera consultée sur la mesure en considération. M.
résumant: deux régimes sont en présence le régime légal et le régime discrétionnaire je suis pour le premier et je combattrai le second sous toutes les formes. (Aux voix aux voix!) La discussion générale est close. La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la délibération des articles du projet de loi. Au moment où le président sollicite nos amendements. Le premier qui doit être mis en discussion me paraît être celui de M. Michel. M. Burin-Besniers Nous ne l'avons pas lu. M. Rochadel Il était à une heure au guichet de la distribution. M. Burin-Besniers La commission n'a pas pu en délibérer; je ne saurais donc discuter l'amendement comme rapporteur. M. le président Schneider Dans ce cas, l'amendement doit être considéré comme ayant été produit en séance et la Chambre, au lieu d'être encore appelée à prononcer son adoption ou son rejet, sera consultée sur la mesure en considération. M. Rochadel Si la loi n'avait pour but que de régler la publicité des annonces judiciaires, le problème serait facile; et le système de M. Praxedes Paris serait, à mon avis, le meilleur. Mais la question se complique d'un intérêt politique. Les annonces sont une ressource importante pour les journaux, surtout pour les journaux de départements, qui sont si utiles, et qui deviendront l'unique moyen de subsister de jour en jour plus nécessaires, si nous en prenons sagement dans les voies de la décentralisation. Il est juste alors de conserver à chaque journal les annonces de ses amis; il ne faut pas qu'un conservateur soit obligé de porter les siennes à un journal radical, ou réciproquement. Tout le monde reconnaît que la concentration des annonces est indispensable pour la publicité, et que leur dissémination prête à la fraude. Le système de l'honorable M. Clais-Bizon assure la liberté des annonces; mais il compromet leur sûreté en les disséminant et en permettant la dissimulation. Celui de l'honorable M. Praxedes Paris a des côtés séduisants; il est simple dans son fonctionnement, mais il tend à consacrer un monopôle fâcheux. Il pourrait parfaitement fonctionner pour Paris et le département de la Seine, où les journaux
pour les journaux de départements, qui sont si utiles, et qui deviendront l'unique moyen de subsister de jour en jour plus nécessaires, si nous en prenons sagement dans les voies de la décentralisation. Il est juste alors de conserver à chaque journal les annonces de ses amis; il ne faut pas qu'un conservateur soit obligé de porter les siennes à un journal radical, ou réciproquement. Tout le monde reconnaît que la concentration des annonces est indispensable pour la publicité, et que leur dissémination prête à la fraude. Le système de l'honorable M. Clais-Bizon assure la liberté des annonces; mais il compromet leur sûreté en les disséminant et en permettant la dissimulation. Celui de l'honorable M. Praxedes Paris a des côtés séduisants; il est simple dans son fonctionnement, mais il tend à consacrer un monopôle fâcheux. Il pourrait parfaitement fonctionner pour Paris et le département de la Seine, où les journaux vivent surtout d'annonces commerciales et achètent peu de prix aux annonces judiciaires. Mais dans les départements, il créerait un monopole fâcheux. Un journal riche pourrait écarter tous ses concurrents. Quant au système de M. Birotteau, ce serait l'arbitraire; on a dit avec raison que, s'il était adopté, c'est l'arbitraire, sorti par la porte du cabinet du préfet, rentrerait par la fenêtre du conseil général. On répond que les conseils généraux donnent toute garantie d'impartialité; j'ai pour ces assemblées le plus grand respect, mais je ne puis m'empêcher de croire que la majorité conservatrice d'un conseil général donnerait de préférence les annonces aux journaux conservateurs et vice versa. On a proposé un autre système, celui de commissions de désignation, composées du président du tribunal civil, du président du tribunal de commerce, des présidents de la chambre des avoués et de la chambre des notaires, et du plus élevé des employés de l'enregistrement. Un des orateurs qui m'ont précédé à la tribune a fait justice de ces commissions, dont les membres ne présenteraient pas des garanties suffisantes d'indépendance. L'idée d'un bulletin spécial n'est pas plus heureuse. Ce serait organiser la publicité au profit des gens d'affaires seulement. Le bulletin ne viendrait pas
par la porte du cabinet du préfet, rentrerait par la fenêtre du conseil général. On répond que les conseils généraux donnent toute garantie d'impartialité; j'ai pour ces assemblées le plus grand respect, mais je ne puis m'empêcher de croire que la majorité conservatrice d'un conseil général donnerait de préférence les annonces aux journaux conservateurs et vice versa. On a proposé un autre système, celui de commissions de désignation, composées du président du tribunal civil, du président du tribunal de commerce, des présidents de la chambre des avoués et de la chambre des notaires, et du plus élevé des employés de l'enregistrement. Un des orateurs qui m'ont précédé à la tribune a fait justice de ces commissions, dont les membres ne présenteraient pas des garanties suffisantes d'indépendance. L'idée d'un bulletin spécial n'est pas plus heureuse. Ce serait organiser la publicité au profit des gens d'affaires seulement. Le bulletin ne viendrait pas solliciter le lecteur. Ne trouvant satisfaction dans aucun système, j'ai cherché un moyen nouveau, et je l'ai trouvé dans un amendement présenté en 1841 par M. Maurat-Batlange, et que j'ai développé. En ce qui concerne Paris, j'admets l'adjudication. Les annonces seront insérées dans un seul journal n'ayant pas d'autre destination et donné à l'adjudication. Dans les autres départements, la publicité est ainsi organisée. Les journaux de chaque arrondissement qui vouloient être admis au bénéfice des annonces judiciaires en feront, dans les dix premiers jours de décembre de chaque année, la déclaration au préfet du département. Dans les dix derniers jours de décembre de chaque année, le préfet prend un arrêté par lequel il désigne les journaux qui ont fait la déclaration prescrite et règle le tarif maximum des insertions. En faisant cette déclaration, ces journaux contractent une obligation qui est celle-ci: lorsqu'une annonce aura été faite par l'un des journaux de l'arrondissement, les autres journaux du même arrondissement qui figureront dans l'arrêté de désignation seront tenus de la reproduire sommairement et gratuitement dans leur numéro qui suivra immédiatement celui qui aura publié l'annonce. La publicité est ainsi étendue sans cesser d'être réglementée. Ce n'est pas tout, et dans les limites
et donné à l'adjudication. Dans les autres départements, la publicité est ainsi organisée. Les journaux de chaque arrondissement qui vouloient être admis au bénéfice des annonces judiciaires en feront, dans les dix premiers jours de décembre de chaque année, la déclaration au préfet du département. Dans les dix derniers jours de décembre de chaque année, le préfet prend un arrêté par lequel il désigne les journaux qui ont fait la déclaration prescrite et règle le tarif maximum des insertions. En faisant cette déclaration, ces journaux contractent une obligation qui est celle-ci: lorsqu'une annonce aura été faite par l'un des journaux de l'arrondissement, les autres journaux du même arrondissement qui figureront dans l'arrêté de désignation seront tenus de la reproduire sommairement et gratuitement dans leur numéro qui suivra immédiatement celui qui aura publié l'annonce. La publicité est ainsi étendue sans cesser d'être réglementée. Ce n'est pas tout, et dans les limites du tarif, une concurrence peut s'établir entre les journaux. Lorsqu'un journal aura contrevenu à l'obligation qui vient d'être indiquée, deux fois pendant le cours de la même année, il sera déchu de plein droit, pour le temps de cette année qui restera à courir et pour l'année suivante, du bénéfice des annonces. Cette déchéance sera proclamée par un arrêté du préfet. Dans le cas où ce journal ferait une publication d'annonces, il sera passible d'une amende de 500 fr. à 2,000 fr. Quand il n'existera pas de journal dans un arrondissement, ou si le journal existant n'a pas fait de déclaration, les annonces pour cet arrondissement seront publiées dans les journaux du chef-lieu de département qui figureront dans l'arrêté de désignation. Si enfin aucun journal ne fait de déclaration, le préfet désigne, dans les dix derniers jours de décembre de chaque année, celui ou ceux qui, pour chaque arrondissement, recevront les annonces. Ce procédé est simple. Il assure la liberté de l'annonce et permet à chacun de suivre ses affinités politiques tout en ménageant les autres droits. Je prie donc la Chambre de renvoyer mon amendement à la commission. (Approbation sur quelques bancs.) M. Burin-Des-Rosières, rapporteur Je ne suivrai pas
des annonces. Cette déchéance sera proclamée par un arrêté du préfet. Dans le cas où ce journal ferait une publication d'annonces, il sera passible d'une amende de 500 fr. à 2,000 fr. Quand il n'existera pas de journal dans un arrondissement, ou si le journal existant n'a pas fait de déclaration, les annonces pour cet arrondissement seront publiées dans les journaux du chef-lieu de département qui figureront dans l'arrêté de désignation. Si enfin aucun journal ne fait de déclaration, le préfet désigne, dans les dix derniers jours de décembre de chaque année, celui ou ceux qui, pour chaque arrondissement, recevront les annonces. Ce procédé est simple. Il assure la liberté de l'annonce et permet à chacun de suivre ses affinités politiques tout en ménageant les autres droits. Je prie donc la Chambre de renvoyer mon amendement à la commission. (Approbation sur quelques bancs.) M. Burin-Des-Rosières, rapporteur Je ne suivrai pas l'honorable M. Riondel dans l'examen de tous les systèmes proposés, Je ne relèverai qu'une allégation dans laquelle il me paraît avoir mal saisi les intentions de la commission. Il croit que les conseils généraux ne désigneront qu'un seul journal. C'est une erreur. Il résulte du texte de la loi et des explications qui ont été données que le conseil général pourra désigner un ou plusieurs journaux. Il n'y aura donc pas d'exclusion. Loin de là, on arrivera la plus souvent à la conciliation entre les parties, et même temps qu'à la fixité, à la publicité et à l'économie dans l'annonce. En ce qui concerne Paris, l'honorable M. Riondel propose une feuille spéciale qui serait donnée à l'adjudication. Ce système a été reconnu défectueux par les hommes les plus compétents. Les annonces devant être insérées dans un certain délai, quelquefois le jour même où elles sont déposées, il est constant qu'il est impossible à un seul journal de faire cette publication. Ce n'est pas trop pour cela des quatre feuilles qui ont à Paris cette mission. Quant au système de l'adjudication pur et simple, il est le plus mauvais, en ce sens que l'adjudicataire ne s'occupera que de l'intérêt commercial, et
des explications qui ont été données que le conseil général pourra désigner un ou plusieurs journaux. Il n'y aura donc pas d'exclusion. Loin de là, on arrivera la plus souvent à la conciliation entre les parties, et même temps qu'à la fixité, à la publicité et à l'économie dans l'annonce. En ce qui concerne Paris, l'honorable M. Riondel propose une feuille spéciale qui serait donnée à l'adjudication. Ce système a été reconnu défectueux par les hommes les plus compétents. Les annonces devant être insérées dans un certain délai, quelquefois le jour même où elles sont déposées, il est constant qu'il est impossible à un seul journal de faire cette publication. Ce n'est pas trop pour cela des quatre feuilles qui ont à Paris cette mission. Quant au système de l'adjudication pur et simple, il est le plus mauvais, en ce sens que l'adjudicataire ne s'occupera que de l'intérêt commercial, et non pas de l'intérêt des tiers et des parties. Une troisième condition a été insérée, et je m'étonne qu'elle ait pu être adoptée par ceux qui ordinairement ne témoignent pas d'une grande confiance dans les préfets et dans les conseils généraux. On les charge de rédiger le cahier des charges et de dresser les tarifs; c'est évidemment les mettra à même de favoriser certains intérêts au détriment d'autres. L'article 2, relatif à la presse des départements, n'établit pas de concurrence, mais il dit que le cahier des charges et le tarif seront arrêtés par le préfet. M. Prax-Paris avait compris que ce serait étendre trop loin les pouvoirs du préfet que de lui confier ce soin, et il l'avait attribué au conseil général. De plus, l'article 2 permettrait à tous les journaux de faire des annonces, ce qui empêcherait d'obtenir la fixité si désirable. L'article 3 dispose que l'insertion sera gratuite. Mais ce système sera très cher; il faudra que le tarif soit assez élevé pour couvrir non seulement les frais de l'insertion, qui sera portée directement au journal, mais les frais de reproduction de l'annonce faits dans une autre feuille. L'article 4 porte que le journal qui aura contrevenu
et de dresser les tarifs; c'est évidemment les mettra à même de favoriser certains intérêts au détriment d'autres. L'article 2, relatif à la presse des départements, n'établit pas de concurrence, mais il dit que le cahier des charges et le tarif seront arrêtés par le préfet. M. Prax-Paris avait compris que ce serait étendre trop loin les pouvoirs du préfet que de lui confier ce soin, et il l'avait attribué au conseil général. De plus, l'article 2 permettrait à tous les journaux de faire des annonces, ce qui empêcherait d'obtenir la fixité si désirable. L'article 3 dispose que l'insertion sera gratuite. Mais ce système sera très cher; il faudra que le tarif soit assez élevé pour couvrir non seulement les frais de l'insertion, qui sera portée directement au journal, mais les frais de reproduction de l'annonce faits dans une autre feuille. L'article 4 porte que le journal qui aura contrevenu à cette obligation, à deux reprises pendant le cours de l'année-3 année, sera déchu de plein droit, pour le temps de cette année qui restera à courir et pour l'année suivante, du bénéfice des annonces, et l'article 5 crée un nouveau délit de presse consistant dans la publication d'annonces par un journal déchu, délit qui sera constitutif pour le préfet et pour lequel M Riondel demande une amende de 500 fr. à 2,000 fr. HL Hiondel N'insistez pas là remède volontiers à cette disposition. MI. Burin-Pasquier Par l'article 6 on se trouve exposé dans un arrondissement à être brusquement privé de publicité dans le cas où le journal existant serait déchu de son droit. L. Sur les observations que je vous présente en mon nom personnel, n'ayant pu en consulter l'avocat de la commission, je ne suis de repousser l'amendement. (Très bien!) M. Riondel a voulu donner la permission de relire les articles de mon amendement; en les faisant suivre d'un court commentaire qui sera ma réponse aux objections de M. le rapporteur « Dans le département de la Seine, les annonces légales et judiciaires seront insérées dans un seul journal uniquement destiné aux annonces; ce journal sera donné à