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la loi du 17 nivôse an 2, qui défend de faire courir les revenus du jour de l'ouverture de la succession, n'est relatif qu'aux successions échues avant la loi du 17 nivôse à des héritiers, qu'elle dépouillait, et qui avaient dû jouir avec la conscience d'être propriétaires; — que si Françoise Tixier avait possédé à titre d'héritière instituée par son mari, elle avait au moins su que ce titre lui était conféré à la charge de rendre à l'adoptée ce que la loi lui accorderait: que rien ne s'opposait donc à ce que la restitution fût ordonnée par application de la loi du 25 germinal an II. 1808. — 7e Cahier. 2e. Sur le quatrième moyen, — que la déclaration de persistance dans la révocation du titre d'adoption, n'était pas équivalente à la déclaration de l'intention de restreindre les droits de successibilité de l'enfant adopté. Le demandeur en cassation avait produit, sous toutes les formes, un argument pris de l'article 2 du Code Napoléon, pour rétablir qu'il fallait appliquer la loi du 25 germinal an II, de manière à ce qu'elle n'eût pas d'effet rétroactif. — M. Daniels a combattu cet argument comme il suit : « S'il est constant, en principe, que la loi ne dispose que pour l'avenir, et qu'elle n'a point d'effet rétroactif, on ne doit pas en conclure que lors même que le législateur a déclaré le contraire, les tribunaux peuvent et doivent s'en tenir à la règle générale : Leges et constitutions (dit la loi), futur s certum est dare formam negociis, non ad facta praeterita revocari, nisi NOMINATIM ET DE PRAETERITO TEMPORE et adhuc pendentibus negociis cautum sit. » Le même principe ne devait pas être moins sacré aux tribunaux en l'an 2, qu'il l'est aujourd'hui : et cependant ils se trouvaient bien dans la nécessité d'appliquer à toutes les successions échues depuis le 14 juillet 1789, les dispositions de la loi du 17 nivôse an 2 ; en jugeant autrement, ils auraient usurpé le pouvoir législatif, ils auraient violé la règle qui dit "judici, non de legibus, sed secundum leges judicandum. » La
en principe, que la loi ne dispose que pour l'avenir, et qu'elle n'a point d'effet rétroactif, on ne doit pas en conclure que lors même que le législateur a déclaré le contraire, les tribunaux peuvent et doivent s'en tenir à la règle générale : Leges et constitutions (dit la loi), futur s certum est dare formam negociis, non ad facta praeterita revocari, nisi NOMINATIM ET DE PRAETERITO TEMPORE et adhuc pendentibus negociis cautum sit. » Le même principe ne devait pas être moins sacré aux tribunaux en l'an 2, qu'il l'est aujourd'hui : et cependant ils se trouvaient bien dans la nécessité d'appliquer à toutes les successions échues depuis le 14 juillet 1789, les dispositions de la loi du 17 nivôse an 2 ; en jugeant autrement, ils auraient usurpé le pouvoir législatif, ils auraient violé la règle qui dit "judici, non de legibus, sed secundum leges judicandum. » La loi transitoire du 25 germinal an II était nécessairement rétroactive ; elle comprend, en termes formels, les adoptions faites par actes authentiques depuis le 18 janvier 1792, jusqu'à la publication des dispositions du Code Napoléon, relativement à l'adoption : et c'était, en effet, le seul moyen de sortir des rembarres dans lesquelles la législation précédente avait laissé cette partie du droit civil. » Un décret du 18 janvier 1792 ordonne de comprendre, dans le plan général des lois civiles, celles relatives à l'adoption : et vous sentez bien, Messieurs, que ce décret n'était pas une loi, qu'il ne renfermait qu'un règlement auquel devaient se conformer ceux que la convention nationale avait chargés de la rédaction d'un nouveau Code. » Cependant on devançait, de toute part, la législation future, plusieurs adoptions, dit l'orateur du Gouvernement, suivirent ce décret, elles se multiplièrent surtout quand on vit le législateur lui-même faire une application positive du principe décrété, en adoptant, au nom de la patrie, la fille de Michel Lepelletier (le 25 janvier 1793), et en chargeant le comité de législation de lui présenter, très-incessamment, un rapport sur les lois de l'adoption. La loi du 16 frimaire an 3 introduisit des actes propres à
dans lesquelles la législation précédente avait laissé cette partie du droit civil. » Un décret du 18 janvier 1792 ordonne de comprendre, dans le plan général des lois civiles, celles relatives à l'adoption : et vous sentez bien, Messieurs, que ce décret n'était pas une loi, qu'il ne renfermait qu'un règlement auquel devaient se conformer ceux que la convention nationale avait chargés de la rédaction d'un nouveau Code. » Cependant on devançait, de toute part, la législation future, plusieurs adoptions, dit l'orateur du Gouvernement, suivirent ce décret, elles se multiplièrent surtout quand on vit le législateur lui-même faire une application positive du principe décrété, en adoptant, au nom de la patrie, la fille de Michel Lepelletier (le 25 janvier 1793), et en chargeant le comité de législation de lui présenter, très-incessamment, un rapport sur les lois de l'adoption. La loi du 16 frimaire an 3 introduisit des actes propres à conserver les droits des enfants adoptifs; mais elle en réservait toujours le règlement et la détermination; il fallait donc régler un jour le sort de tant d'adoptions, et rendre une loi pour le passé, aussi bien que pour l'avenir; il était impossible de ne pas lui donner un effet rétroactif. Conclusion à la cassation, LA COUR, — considérant, sur le premier moyen, que l'arrêt attaqué, en déclarant irrévocable de la part des père et mère adoptants, une adoption faite en l'an 4, s'est conformé au principe du droit romain, d'après lequel on ne pouvait pas adopter pour un certain temps par la même raison que ceux qui naissent de nous sont également nos enfants pour toujours — qu'il s'est également conformé à l'art. 2 de la loi transitoire du 25 germinal an II, lequel n'accordant la faculté de renoncer à l'adoption qu'aux enfants adoptés en minorité ou encore mineurs; la refuse aux adoptants, toujours majeurs; — que cette loi ayant pour objet de déterminer le sort de toutes les adoptions pour l'avenir et pour le passé, dont une loi du 16 frimaire an 3 s'était seulement occupée pour prescrire des actes conservatoires, il était impossible de ne pas lui donner
Conclusion à la cassation, LA COUR, — considérant, sur le premier moyen, que l'arrêt attaqué, en déclarant irrévocable de la part des père et mère adoptants, une adoption faite en l'an 4, s'est conformé au principe du droit romain, d'après lequel on ne pouvait pas adopter pour un certain temps par la même raison que ceux qui naissent de nous sont également nos enfants pour toujours — qu'il s'est également conformé à l'art. 2 de la loi transitoire du 25 germinal an II, lequel n'accordant la faculté de renoncer à l'adoption qu'aux enfants adoptés en minorité ou encore mineurs; la refuse aux adoptants, toujours majeurs; — que cette loi ayant pour objet de déterminer le sort de toutes les adoptions pour l'avenir et pour le passé, dont une loi du 16 frimaire an 3 s'était seulement occupée pour prescrire des actes conservatoires, il était impossible de ne pas lui donner un effet rétroactif, et de ne pas en appliquer les dispositions à celle dont il s'agit; à l'époque de laquelle l'adoption avait été solennellement consacrée par la convention nationale; — et qu'elle a dû agir ainsi sur cette adoption, nonobstant la rétractation de James Margnat et Françoise Tixier sa femme, parce que le sort de la rétractation dépendait de l'effet que lui donnerait la loi, laquelle l'a anéantie en refusant aux adoptants le droit de révoquer les adoptions; et cette révocation n'ayant pas été acceptée par Marie Faure; — qu'ainsi, en appliquant à l'adoption de Marie Faure les dispositions de la loi du 25 germinal an II, l'arrêt attaqué s'est parfaitement conformé aux principes. — Considérant, sur le second moyen, qu'à la vérité les art. 13 et 14 de la loi du 17 nivôse an 2, sous l'empire de laquelle James Margnat est décédé, n'auraient permis pour restriction au droit accordé à l'époux de disposer en faveur du conjoint survivant, de la totalité de sa fortune, que le seul cas où les époux auraient un ou plusieurs enfants de leur union, ou d'un précédent mariage; mais que la loi transitoire ayant accordé aux enfants adoptifs tous les droits de successibilité
parce que le sort de la rétractation dépendait de l'effet que lui donnerait la loi, laquelle l'a anéantie en refusant aux adoptants le droit de révoquer les adoptions; et cette révocation n'ayant pas été acceptée par Marie Faure; — qu'ainsi, en appliquant à l'adoption de Marie Faure les dispositions de la loi du 25 germinal an II, l'arrêt attaqué s'est parfaitement conformé aux principes. — Considérant, sur le second moyen, qu'à la vérité les art. 13 et 14 de la loi du 17 nivôse an 2, sous l'empire de laquelle James Margnat est décédé, n'auraient permis pour restriction au droit accordé à l'époux de disposer en faveur du conjoint survivant, de la totalité de sa fortune, que le seul cas où les époux auraient un ou plusieurs enfants de leur union, ou d'un précédent mariage; mais que la loi transitoire ayant accordé aux enfants adoptifs tous les droits de successibilité qui appartenaient à un enfant légitime, l'effet de cette assimilation a dû être d'étendre aux enfants adoptifs le droit de réduire à l'usufruit de la moitié, les avantages que James Margnat avait accordés à Françoise Tixier, son épouse survivante. — Considérant, sur le troisième moyen, que la restitution des fruits perçus jusqu'à concurrence de la moitié de l'usufruit, a pu être ordonnée, sans donner un effet rétroactif à la loi du 25 germinal an II, laquelle est nécessairement rétroactive, puisqu'elle règle l'effet des adoptions antérieures à sa publication, et sans contredire l'article 57 de la loi du 17 nivôse an 2, attendu que cet article n'est applicable qu'aux héritiers qui, en vertu de l'effet rétroactif de la même loi, auraient réclamé des successions ouvertes depuis le 14 juillet 1789, jusqu'à sa publication. Considérant, sur le quatrième moyen, que la déclaration de Savouroux et sa femme, du sixième jour complémentaire an II, annonçait leur persévérance dans la révocation faite de l'adoption, tandis qu'aux termes de l'article 4 de la loi transitoire, ils devaient seulement affirmer devant le juge de paix qu'ils n'avaient pas eu l'intention de conférer aux enfants adoptifs tous les droits de successibilité qui appartiendraient à un enfant légitime
perçus jusqu'à concurrence de la moitié de l'usufruit, a pu être ordonnée, sans donner un effet rétroactif à la loi du 25 germinal an II, laquelle est nécessairement rétroactive, puisqu'elle règle l'effet des adoptions antérieures à sa publication, et sans contredire l'article 57 de la loi du 17 nivôse an 2, attendu que cet article n'est applicable qu'aux héritiers qui, en vertu de l'effet rétroactif de la même loi, auraient réclamé des successions ouvertes depuis le 14 juillet 1789, jusqu'à sa publication. Considérant, sur le quatrième moyen, que la déclaration de Savouroux et sa femme, du sixième jour complémentaire an II, annonçait leur persévérance dans la révocation faite de l'adoption, tandis qu'aux termes de l'article 4 de la loi transitoire, ils devaient seulement affirmer devant le juge de paix qu'ils n'avaient pas eu l'intention de conférer aux enfants adoptifs tous les droits de successibilité qui appartiendraient à un enfant légitime : qu'ainsi cet acte ne remplissant pas le vœu de la loi, il a pu être mis à l'écart, sans la violer ; que d'ailleurs, James Margnat et sa femme avaient déclaré dans les deux actes d'adoption, qu'ils assuraient à Marie Faure et à Tixier son coadopté, les portions héréditaires que les lois existantes et celles à venir pourraient leur attribuer dans les biens qui leur appartiendraient à leur décès ; qu'ainsi ils n'étaient plus dans le cas prévu par l'article 4 de la loi du 25 germinal an II ;... — Rejette, etc. Du 26 avril 1808. — Section des requêtes. — M. Muraire, premier président.. — Rapport-Coffinhal. — Pl. M. Dufresneau. PARTAGE. — SUCCESSION. — NOTAIRE. Décidé (par le même arrêt) que, pour le partage d'une succession, les tribunaux peuvent renvoyer devant des experts; que l'article 828 du Code Napoléon est facultatif à cet égard. SERVITUDE. — GARANTIE. Le vendeur peut-il être assigné en garantie et diminution du prix de vente, pour raison d'une servitude, lorsque, cette servitude étant dénoncée par voie d'opposition, l'acquéreur a négligé de se pourvoir en main-levée de l'opposition ? — Rés. nég. (Pourvoi de la veuve Vernier.) La société économique de Genève avait
que les lois existantes et celles à venir pourraient leur attribuer dans les biens qui leur appartiendraient à leur décès ; qu'ainsi ils n'étaient plus dans le cas prévu par l'article 4 de la loi du 25 germinal an II ;... — Rejette, etc. Du 26 avril 1808. — Section des requêtes. — M. Muraire, premier président.. — Rapport-Coffinhal. — Pl. M. Dufresneau. PARTAGE. — SUCCESSION. — NOTAIRE. Décidé (par le même arrêt) que, pour le partage d'une succession, les tribunaux peuvent renvoyer devant des experts; que l'article 828 du Code Napoléon est facultatif à cet égard. SERVITUDE. — GARANTIE. Le vendeur peut-il être assigné en garantie et diminution du prix de vente, pour raison d'une servitude, lorsque, cette servitude étant dénoncée par voie d'opposition, l'acquéreur a négligé de se pourvoir en main-levée de l'opposition ? — Rés. nég. (Pourvoi de la veuve Vernier.) La société économique de Genève avait vendu un pré au sieur Vernier, le 7 novembre 1795, sous toutes garanties : — le vendeur avait déclaré une première servitude; mais il avait omis de déclarer une seconde servitude d'aqueduc, due à un sieur Cramer. Cette servitude consistait en ce que Cramer pouvait, à volonté, ouvrir et nettoyer l'aqueduc pratiqué dans le pré vendu, en payant l'herbe gâtée à chaque fouille. Il parut à Vernier que, si l'indemnité payée par Cramer rendait la servitude moins onéreuse, elle ne lui ôtait pas son caractère d'asservissement ; et que cette servitude, plus ou moins onéreuse, aurait dû être déclarée, puisqu'elle était occulte; — en conséquence, il assigne son vendeur à fin de garantie ou de diminution dans le prix. Mais par jugement du tribunal civil de Genève, du 7 pluviose an II, et par arrêt de la Cour de Lyon du 10 pluviose an 13, la demande fut rejetée, attendu que le paiement de l'herbe gâtée à chaque fouille était une indemnité suffisante. La veuve Vernier se pourvoit en cassation pour contravention aux lois premières ff. de evictionibus, et ff. de codicilio edicto, et aux articles 1641 et 1644, Code Napoléon, en ce que la Cour d'appel lui avait refusé
l'aqueduc pratiqué dans le pré vendu, en payant l'herbe gâtée à chaque fouille. Il parut à Vernier que, si l'indemnité payée par Cramer rendait la servitude moins onéreuse, elle ne lui ôtait pas son caractère d'asservissement ; et que cette servitude, plus ou moins onéreuse, aurait dû être déclarée, puisqu'elle était occulte; — en conséquence, il assigne son vendeur à fin de garantie ou de diminution dans le prix. Mais par jugement du tribunal civil de Genève, du 7 pluviose an II, et par arrêt de la Cour de Lyon du 10 pluviose an 13, la demande fut rejetée, attendu que le paiement de l'herbe gâtée à chaque fouille était une indemnité suffisante. La veuve Vernier se pourvoit en cassation pour contravention aux lois premières ff. de evictionibus, et ff. de codicilio edicto, et aux articles 1641 et 1644, Code Napoléon, en ce que la Cour d'appel lui avait refusé une indemnité à raison de l'asservissement perpétuel de sa propriété ; elle disait que l'indemnité qui lui serait payée pour l'herbe détruite à chaque fouille, serait un dédommagement établi pour raison de la fouille momentanée ; mais elle soutenait qu'indépendamment de cette indemnité, il en était dû une autre pour raison de l'asservissement perpétuel à subir des fouilles, quand il plairait au particulier à qui était due la servitude. La cause ainsi présentée à la section des requêtes, le pourvoi fut admis. — Mais en section contradictoire, le défendeur a abandonné les motifs de l'arrêt, et proposé, pour le soutenir, deux moyens tout nouveaux dans la cause. Il a plaidé d'abord qu'une servitude d'aqueduc était essentiellement apparente, par les traces, les aspérités et les débris que les fouilles laissent et forment dans la ligne que parcourt l'aqueduc. Il a plaidé de plus (et c'est le moyen qui a fait impression sur la Cour), que Vernier avait fait subhastée le pré dont il s'agit, pour purger son contrat d'acquisition; que le 30 avril 1796, Cramer avait formé opposition et fait connaître son droit de servitude; que Vernier aurait dû assigner son vendeur en main-levée de l'opposition de Cramer, afin que le
raison de l'asservissement perpétuel à subir des fouilles, quand il plairait au particulier à qui était due la servitude. La cause ainsi présentée à la section des requêtes, le pourvoi fut admis. — Mais en section contradictoire, le défendeur a abandonné les motifs de l'arrêt, et proposé, pour le soutenir, deux moyens tout nouveaux dans la cause. Il a plaidé d'abord qu'une servitude d'aqueduc était essentiellement apparente, par les traces, les aspérités et les débris que les fouilles laissent et forment dans la ligne que parcourt l'aqueduc. Il a plaidé de plus (et c'est le moyen qui a fait impression sur la Cour), que Vernier avait fait subhastée le pré dont il s'agit, pour purger son contrat d'acquisition; que le 30 avril 1796, Cramer avait formé opposition et fait connaître son droit de servitude; que Vernier aurait dû assigner son vendeur en main-levée de l'opposition de Cramer, afin que le garant contestât, s'il y avait lieu, la servitude réclamée par Cramer; qu'au lieu de cela, Vernier avait payé le prix de son acquisition, sans former aucune réclamation. La veuve Vernier a répliqué que l'arrêt ne constatait pas le paiement allégué par la société économique de Genève; et que la Cour ne pouvait s'arrêter à des points de faits non constatés par l'arrêt. M. Thuriot, s.-p.-g., a pensé qu'avant tout on aurait dû faire reconnaître ou déclarer le droit de Cramer à la servitude réclamée; — que, pour cela, Vernier aurait dû dénoncer à son vendeur l'opposition de Vernier, et lui en demander la main-levée; — qu'au lieu de procéder ainsi, Vernier avait paru renoncer à donner suite à cette opposition, puisqu'il avait ultérieurement payé le prix d'acquisition, sans réclamation aucune : — M. Thuriot a donc pensé qu'il y avait eu tout au moins procédure irrégulière, et fin de non-recevoir. — Il a conclu au rejet. ARRÊT. LA COUR, attendu que l'opposition du 3e avril 1796, avait fait connaître à Vernier que Cramer prétendait exercer un droit sur le pré dont il s'agit; que non-seulement Vernier n'a pas fait lever cette opposition, et n'a pas demandé que ses vendeurs fussent
ne pouvait s'arrêter à des points de faits non constatés par l'arrêt. M. Thuriot, s.-p.-g., a pensé qu'avant tout on aurait dû faire reconnaître ou déclarer le droit de Cramer à la servitude réclamée; — que, pour cela, Vernier aurait dû dénoncer à son vendeur l'opposition de Vernier, et lui en demander la main-levée; — qu'au lieu de procéder ainsi, Vernier avait paru renoncer à donner suite à cette opposition, puisqu'il avait ultérieurement payé le prix d'acquisition, sans réclamation aucune : — M. Thuriot a donc pensé qu'il y avait eu tout au moins procédure irrégulière, et fin de non-recevoir. — Il a conclu au rejet. ARRÊT. LA COUR, attendu que l'opposition du 3e avril 1796, avait fait connaître à Vernier que Cramer prétendait exercer un droit sur le pré dont il s'agit; que non-seulement Vernier n'a pas fait lever cette opposition, et n'a pas demandé que ses vendeurs fussent tenus de lui apporter main-levée, mais que, postérieurement à cette opposition, il leur a payé le prix du pré par lui acquis : que dans ces circonstances, la Cour d'appel se fut à Lyon n'a violé aucune loi, en le déboutant de sa demande en répétition d'une partie de ce prix; — Rejette, etc. Du 28 mars 1808.—Section civile. — Concl. M. Thuriot. — Rapp. M. Quidart. Lorsqu'un procès est en état d'être jugé, et que la contestation tourne sur un droit personnel, le décès connu de la partie qui réclame ce droit pour l'exercer personnellement, fait-il que le jugement doive être différé? — Rés. nég. (342, C. P.) Le sieur Overstein et la demoiselle Tongries — C. Le sieur Hannaert et consorts. Il s'agissait des effets de l'interdiction de Jean Tongries. — Sa femme réclamait 1°. la tutelle; 2°. l'administration de la communauté. Un jugement du tribunal civil de Louvain, en date du 26 frimaire an 13, refusa la tutelle à l'épouse. Mais un autre jugement du 11 pluviose an 13 lui conféra l'administration de la communauté. Appel de la partie de la dame Tongries, motivé sur ce qu'on lui avait refusé la tutelle; — et de la partie
prix; — Rejette, etc. Du 28 mars 1808.—Section civile. — Concl. M. Thuriot. — Rapp. M. Quidart. Lorsqu'un procès est en état d'être jugé, et que la contestation tourne sur un droit personnel, le décès connu de la partie qui réclame ce droit pour l'exercer personnellement, fait-il que le jugement doive être différé? — Rés. nég. (342, C. P.) Le sieur Overstein et la demoiselle Tongries — C. Le sieur Hannaert et consorts. Il s'agissait des effets de l'interdiction de Jean Tongries. — Sa femme réclamait 1°. la tutelle; 2°. l'administration de la communauté. Un jugement du tribunal civil de Louvain, en date du 26 frimaire an 13, refusa la tutelle à l'épouse. Mais un autre jugement du 11 pluviose an 13 lui conféra l'administration de la communauté. Appel de la partie de la dame Tongries, motivé sur ce qu'on lui avait refusé la tutelle; — et de la partie du tuteur, en ce que l'administration de la communauté était conférée à l'épouse. En cause d'appel, le tuteur demandait qu'au cas où l'administration de la communauté serait dévolue à la femme, il fut dit que les deniers actuellement existants dans la caisse de l'interdit seraient immobilisés, pour être appliqués en acquisition de biens-fonds. Lorsque l'affaire fut en état d'être jugée sur l'appel, la dame Tongries mourut: son décès fut connu; et néanmoins la Cour d'appel de Bruxelles, par arrêt des 6 germinal et 11 floréal an 13, déclara que la dame Tongries devait avoir l'administration de la communauté, et que les deniers existants devaient être placés en immeubles, d'autant que toutes parties y avaient consenti. POURVOI en cassation, pour fausse interprétation de l'article 1er. du titre 26 de l'ordonnance de 1607, et l'article 342 du Code de procédure. Les demandeurs disaient, qu'en principe général, la mort éteint les procès; que la faculté de juger des procès en état est une exception qu'il faut restreindre; que cette exception suppose nécessairement qu'il s'agit de droits transmissibles à l'héritier du défunt; que le législateur n'a pu vouloir faire juger un procès, désormais sans objet et sans utilité; que, dans l'espèce, la communauté étant