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valeur de l'immeuble, laquelle importe peu, le débat portant sur l'existence et non sur le quantum de l'aléa ; ...................... 3e arrêt. — Ch. des req., 15 mai 1899. LA COUR ; — Sur les deux moyens réunis pris de la violation des art. 1582, 1591, 1964, 1976, C. civ., et des principes sur les contrats aléatoires : Attendu que si l'on ne peut voir un prix réel de vente dans la constitution au profit du vendeur d'une rente viagère dont les arrérages sont inférieurs ou simplement égaux au revenu de la chose vendue, parce qu'en ce cas il n'y a pas d'aléa contre l'acquéreur qui ne court aucune chance de perte, il en est autrement lorsque les arrérages de la rente dépassent ce revenu; que les juges appréciant souverainement les circonstances de la cause peuvent alors décider que la rente viagère présente un aléa et constitue un prix réel ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Caen, 23 juillet 1896) que par acte du 20 mai 1894, Renault, alors âgé de soixante-sept ans et paraissant jouir d'une bonne santé, a vendu aux époux Dupont divers immeubles d'une valeur de 32.000 fr. moyennant : 1° une somme de 16.000 fr. déjà payée ou prise en charge par les acquéreurs ; 2° une rente viagère de 1.200 fr. ; Que cette rente dépassait de 400 fr. par an le revenu au taux légal de la somme de 16.000 fr., valeur restant due des immeubles vendus ; Que, dans ces circonstances, la Cour de Caen n'a violé aucune loi en décidant que ladite rente comportait un aléa et constituait en s'ajoutant aux 16.000 fr. déjà mis à la charge des acquéreurs, un prix sérieux de la vente litigieuse ; Par ces motifs, rejette, etc. RENTE VIAGÈRE. — CONSTITUTION CONTRE PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT. CONTRAT RÉEL. DÉCÈS DU CRÉDIT-RENTIER DANS LES VINGT JOURS. POINT DE DÉPART DU DÉLAI. RETOUR A L'ÉTAT AIGU D'UNE MALADIE CHRONIQUE. C. de Paris (1re Ch.). — 11 avril 1899 et 18 mai 1900. (Héritiers Le Bant c. Cie d'Assurances générales sur la vie.) Si la constitution d'une rente
déjà payée ou prise en charge par les acquéreurs ; 2° une rente viagère de 1.200 fr. ; Que cette rente dépassait de 400 fr. par an le revenu au taux légal de la somme de 16.000 fr., valeur restant due des immeubles vendus ; Que, dans ces circonstances, la Cour de Caen n'a violé aucune loi en décidant que ladite rente comportait un aléa et constituait en s'ajoutant aux 16.000 fr. déjà mis à la charge des acquéreurs, un prix sérieux de la vente litigieuse ; Par ces motifs, rejette, etc. RENTE VIAGÈRE. — CONSTITUTION CONTRE PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT. CONTRAT RÉEL. DÉCÈS DU CRÉDIT-RENTIER DANS LES VINGT JOURS. POINT DE DÉPART DU DÉLAI. RETOUR A L'ÉTAT AIGU D'UNE MALADIE CHRONIQUE. C. de Paris (1re Ch.). — 11 avril 1899 et 18 mai 1900. (Héritiers Le Bant c. Cie d'Assurances générales sur la vie.) Si la constitution d'une rente viagère contre la dation en paiement d'un immeuble ou d'un objet mobilier déterminé peut être assimilée à une vente et constitue, par suite, un contrat consensuel, il en est autrement de la constitution d'une rente viagère moyennant le paiement d'une somme d'argent que l'art. 1914, C. civ., range parmi les prêts à intérêts, ce qui leur imprime le caractère de contrat réel. —Elle ne saurait devenir un contrat consensuel qu'au cas où les parties en seraient expressément convenues.-Le délai de vingt jours de l'art. 1975 du même Code ne court donc alors qu'à partir du versement des fonds par le crédi-rentier (1). (1) Ces solutions paraissent rationnelles. Alors même que le Code ne se serait pas expliqué sur le caractère de la rente viagère constituée moyennant le paiement d'une somme d'argent, en la définissant comme une variété du prêt à intérêt (art. 1909 et 1910), il serait difficile de lui attribuer un autre caractère. En effet, celui qui achète une rente viagère moyennant une somme d'argent qu'il verse au débiteur de la rente, est, par la force des choses, un prêteur à fonds perdu, de même, par contre, que le vendeur d'un immeuble à charge de rente viagère, reçoit sous
prêts à intérêts, ce qui leur imprime le caractère de contrat réel. —Elle ne saurait devenir un contrat consensuel qu'au cas où les parties en seraient expressément convenues.-Le délai de vingt jours de l'art. 1975 du même Code ne court donc alors qu'à partir du versement des fonds par le crédi-rentier (1). (1) Ces solutions paraissent rationnelles. Alors même que le Code ne se serait pas expliqué sur le caractère de la rente viagère constituée moyennant le paiement d'une somme d'argent, en la définissant comme une variété du prêt à intérêt (art. 1909 et 1910), il serait difficile de lui attribuer un autre caractère. En effet, celui qui achète une rente viagère moyennant une somme d'argent qu'il verse au débiteur de la rente, est, par la force des choses, un prêteur à fonds perdu, de même, par contre, que le vendeur d'un immeuble à charge de rente viagère, reçoit sous cette forme le prix de la chose par lui vendue, ce qui imprime à l'opération le caractère de vente. Or, comme dans le système de notre Code, le prêt est un contrat réel (Baudry-Lacantinerie et Albert Wahl, Du Prêt, nos 319 et suiv.), la constitution d'une rente viagère moyennant une somme d'argent est également un contrat réel (Laurent, t. 27, n° 260 ; Guillouard, Contrats aléatoires, nos 135 à 137 ; Baudry-Lacantinerie, Précis de droit civil, t. 3, n° 890). Par suite, et c'est là une déduction tout à fait logique, le contrat n'est parfait, en principe, en l'absence de stipulation contraire, que par la tradition de la somme par le crédi-rentier au débiteur de la rente. Par suite encore, le délai de vingt jours de l'art. 1975 ne peut alors commencer à courir que lorsque ce versement a été opéré. Cela résulte de cet article qui refuse tout effet au contrat « par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat ». Il faut donc que la rente ait été créée, c'est-à-dire que le contrat ait reçu sa perfection
somme d'argent est également un contrat réel (Laurent, t. 27, n° 260 ; Guillouard, Contrats aléatoires, nos 135 à 137 ; Baudry-Lacantinerie, Précis de droit civil, t. 3, n° 890). Par suite, et c'est là une déduction tout à fait logique, le contrat n'est parfait, en principe, en l'absence de stipulation contraire, que par la tradition de la somme par le crédi-rentier au débiteur de la rente. Par suite encore, le délai de vingt jours de l'art. 1975 ne peut alors commencer à courir que lorsque ce versement a été opéré. Cela résulte de cet article qui refuse tout effet au contrat « par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat ». Il faut donc que la rente ait été créée, c'est-à-dire que le contrat ait reçu sa perfection (V. toutefois en sens contraire, Baudry-Lacantinerie et Albert Wahl, Des contrats aléatoires, n° 222). La question de savoir si le crédi-rentier décédé dans les vingt jours de la date du contrat, était, au moment où la rente a été créée, atteint de la maladie qui a déterminé sa mort, est une pure question de fait. Qu'il s'agisse d'une maladie aiguë, ou d'une maladie chronique à sa dernière période, ou enfin, d'une maladie chronique plus ou moins stationnaire qui passe subitement à l'état aigu, c'est aux tribunaux à résoudre cette question, plus médicale encore que juridique, à l'aide des documents du procès et surtout des témoignages des hommes de l'art. Nous ne pouvons, du reste, qu'approuver la décision de I. — Arrêt du 11 avril 1899. LA COUR:— Considérant que, si la constitution d'une rente viagère, contre la dation en paiement d'un immeuble ou d'un objet mobilier déterminé, peut être assimilée à une vente et constitue, par suite, un contrat consensuel, il n'en est pas de même de la la Cour de Paris, non pas bien entendu que nous soupçonnons en quoi que ce soit la loyauté de la grande compagnie contre laquelle plaidaient les héritiers Le Bant ; mais il
une pure question de fait. Qu'il s'agisse d'une maladie aiguë, ou d'une maladie chronique à sa dernière période, ou enfin, d'une maladie chronique plus ou moins stationnaire qui passe subitement à l'état aigu, c'est aux tribunaux à résoudre cette question, plus médicale encore que juridique, à l'aide des documents du procès et surtout des témoignages des hommes de l'art. Nous ne pouvons, du reste, qu'approuver la décision de I. — Arrêt du 11 avril 1899. LA COUR:— Considérant que, si la constitution d'une rente viagère, contre la dation en paiement d'un immeuble ou d'un objet mobilier déterminé, peut être assimilée à une vente et constitue, par suite, un contrat consensuel, il n'en est pas de même de la la Cour de Paris, non pas bien entendu que nous soupçonnons en quoi que ce soit la loyauté de la grande compagnie contre laquelle plaidaient les héritiers Le Bant ; mais il est malheureusement trop connu que des malades atteints de maladies chroniques de toute gravité, qui, comme la plupart des malades, s'illusionnent sur leur état et ne prévoient pas leur fin prochaine, que le médecin met d'ailleurs toute son adresse à leur cacher, sont souvent guettés par d'habiles et persuasifs intermédiaires, désireux de toucher une grosse prime. Ceux-ci, à la faveur du demi-affaiblissement cérébral de ces malades, les entraînent à placer en viager tout ou partie de leur fortune. Si le crédit-rennier meurt dans les vingt jours, le contrat est nul ; mais s'il ne meurt pas avant le vingt-et-unème jour, la spéculation réussit, et les tribunaux, à défaut de faits positifs de dol, ne peuvent pas annuler un contrat de rente viagère passé par un véritable condamné à mort. Nous souhaiterions que, lors de la révision du Code, des précautions fussent prises pour restreindre les chances de succès de ces pratiques et que spécialement le délai de vingt jours fut porté à deux ou trois mois et déclaré applicable indistinctement aux maladies tant chroniques qu'aiguës, de manière à écarter les objections tirées de la nature particulière des phénomènes morbides de la crise finale. Ajoutons que l'art. 1975 n'établit pas, au
désireux de toucher une grosse prime. Ceux-ci, à la faveur du demi-affaiblissement cérébral de ces malades, les entraînent à placer en viager tout ou partie de leur fortune. Si le crédit-rennier meurt dans les vingt jours, le contrat est nul ; mais s'il ne meurt pas avant le vingt-et-unème jour, la spéculation réussit, et les tribunaux, à défaut de faits positifs de dol, ne peuvent pas annuler un contrat de rente viagère passé par un véritable condamné à mort. Nous souhaiterions que, lors de la révision du Code, des précautions fussent prises pour restreindre les chances de succès de ces pratiques et que spécialement le délai de vingt jours fut porté à deux ou trois mois et déclaré applicable indistinctement aux maladies tant chroniques qu'aiguës, de manière à écarter les objections tirées de la nature particulière des phénomènes morbides de la crise finale. Ajoutons que l'art. 1975 n'établit pas, au profit des héritiers du crédit-rennier, la présomption que celui-ci était, à la date du contrat, atteint de la maladie dont il est mort dans les vingt jours de cette date. Il leur appartient donc de fournir cette preuve, en vertu de ce principe que tout demandeur, par voie d'action ou d'exception, doit prouver toutes les circonstances essentielles à l'existence juridique du droit constitution d'une rente viagère, contre le paiement d'une somme d'argent ; que ce contrat est expressément rangé par l'art. 1914, C. civ., parmi les prêts à intérêts ; qu'il est, par suite, un contrat réel, et ne peut devenir un contrat consensuel, qu'au cas où les parties en sont expressément convenues et ont stipulé que le versement du capital par le crédit-rennier serait différé, sans que l'accord définitif sur la constitution de rente lui demeure subordonné ; Considérant qu'il ne résulte ni des termes de la lettre de Le Bant, en date du 6 décembre 1893, produite par la compagnie, ni d'aucun des documents versés aux débats, que telle ait été l'intention des parties ; qu'au cours des négociations engagées entre Le Bant et le représentant accrédité de la compagnie, la constitution de la rente viagère apparaît toujours
d'exception, doit prouver toutes les circonstances essentielles à l'existence juridique du droit constitution d'une rente viagère, contre le paiement d'une somme d'argent ; que ce contrat est expressément rangé par l'art. 1914, C. civ., parmi les prêts à intérêts ; qu'il est, par suite, un contrat réel, et ne peut devenir un contrat consensuel, qu'au cas où les parties en sont expressément convenues et ont stipulé que le versement du capital par le crédit-rennier serait différé, sans que l'accord définitif sur la constitution de rente lui demeure subordonné ; Considérant qu'il ne résulte ni des termes de la lettre de Le Bant, en date du 6 décembre 1893, produite par la compagnie, ni d'aucun des documents versés aux débats, que telle ait été l'intention des parties ; qu'au cours des négociations engagées entre Le Bant et le représentant accrédité de la compagnie, la constitution de la rente viagère apparaît toujours comme subordonnée au paiement préalable du capital convenu ; Considérant que si la jouissance de la rente est fixée, non au 30 décembre 1893, date de l'acte définitif, mais au 29 décembre du même mois, cette circonstance n'est, en réalité, qu'un avantage fait à Le Bant, dans le but de déterminer son consentement en lui faisant toucher une légère prime le jour de la signature ; que la date de la constitution de rente faisant courir le délai de vingt jours de l'art. 1975, n'est donc autre, en fait comme en droit, que celle du 30 décembre ; qu'elle est postérieure au versement des fonds nécessaires pour la conclusion du contrat ; qu'elle a d'ailleurs été précisée par les parties elles-mêmes, signataires à cette date; qu'il reste seulement à rechercher, en fait, si Le Bant, décédé le 10 janvier 1894, dans le délai de vingt jours après la constitution de la rente viagère, a succombé à une maladie dont il était déjà atteint à la date dudit contrat, soit au 30 décembre 1893, que sur ce point, la religion de la Cour n'est pas suffisamment éclairée ; que les faits articulés sont pertinents et admissibles ; Par ces motifs, dit
déterminer son consentement en lui faisant toucher une légère prime le jour de la signature ; que la date de la constitution de rente faisant courir le délai de vingt jours de l'art. 1975, n'est donc autre, en fait comme en droit, que celle du 30 décembre ; qu'elle est postérieure au versement des fonds nécessaires pour la conclusion du contrat ; qu'elle a d'ailleurs été précisée par les parties elles-mêmes, signataires à cette date; qu'il reste seulement à rechercher, en fait, si Le Bant, décédé le 10 janvier 1894, dans le délai de vingt jours après la constitution de la rente viagère, a succombé à une maladie dont il était déjà atteint à la date dudit contrat, soit au 30 décembre 1893, que sur ce point, la religion de la Cour n'est pas suffisamment éclairée ; que les faits articulés sont pertinents et admissibles ; Par ces motifs, dit que Le Bant est décédé le 10 janvier 1894 dans dont il se prévaut. « La partie qui, en qualité de demanderesse, dit Larombière (sur l'art. 1315, n° 9), est tenue de prouver la légitimité de ses prétentions, doit établir toutes les circonstances de fait qui servent de fondement au droit qu'elle réclame. » A annoter à l'Encycl. du Not., V° Rente viagère, n° 37. les vingt jours de la constitution de rente viagère, à lui consentie le 30 décembre 1893 par la Compagnie d'assurances générales ; Déclare la compagnie d'assurances mal fondée dans ses conclusions, tendant à reporter à une date autre que celle du 30 décembre 1893 le contrat de rente viagère, passé par elle avec Le Bant ; Déclare pertinents et admissibles les faits articulés par les héritiers de Le Bant, à l'effet de prouver que Le Bant, lors de la constitution de la rente viagère, étant déjà atteint de la maladie dont il est mort et ainsi conçus : 1° en avril 1893, Le Bant avait été atteint d'une grave maladie pulmonaire, qui a persisté chez lui à l'état chronique et dont l'existence s'est jusqu'à la fin manifestée chez lui par des symptômes non équivoques et
droit qu'elle réclame. » A annoter à l'Encycl. du Not., V° Rente viagère, n° 37. les vingt jours de la constitution de rente viagère, à lui consentie le 30 décembre 1893 par la Compagnie d'assurances générales ; Déclare la compagnie d'assurances mal fondée dans ses conclusions, tendant à reporter à une date autre que celle du 30 décembre 1893 le contrat de rente viagère, passé par elle avec Le Bant ; Déclare pertinents et admissibles les faits articulés par les héritiers de Le Bant, à l'effet de prouver que Le Bant, lors de la constitution de la rente viagère, étant déjà atteint de la maladie dont il est mort et ainsi conçus : 1° en avril 1893, Le Bant avait été atteint d'une grave maladie pulmonaire, qui a persisté chez lui à l'état chronique et dont l'existence s'est jusqu'à la fin manifestée chez lui par des symptômes non équivoques et non interrompus, toux fréquente, oppression, crachats mêlés de sang; 2° etc. II. — Arrêt du 18 mai 1900. La Cour a statué sur les résultats de l'enquête par l'arrêt suivant, dont nous nous bornons à reproduire les derniers motifs et le dispositif : LA COUR:... Considérant que la maladie à laquelle Le Bant a succombé, n'était point une affection intercurrente, mais bien le retour à l'état aigu de la maladie chronique, dont souffrait le malade ; que le docteur Le Jollec atteste que, le 1er janvier 1894, Le Bant était assez gravement atteint pour qu'il dût renoncer la chasse qu'il avait préparée ; que de cet ensemble de faits, de témoignages et certificats, il ressort clairement que Le Bant, lors de la conclusion de l'acte, était déjà atteint du mal auquel il a succombé quelques jours après : que l'aléa légal, nécessaire pour la validité d'un contrat de rente viagère, n'existait donc point dans les termes du Code civil ; qu'il y a lieu à l'application des dispositions de l'art. 1975 ; qu'il n'est justifié par les appelants d'aucun préjudice spécial ; Par ces motifs, infirme le jugement du 16 mars 1896 ; Déclare le contrat de rente viagère intervenu
laquelle Le Bant a succombé, n'était point une affection intercurrente, mais bien le retour à l'état aigu de la maladie chronique, dont souffrait le malade ; que le docteur Le Jollec atteste que, le 1er janvier 1894, Le Bant était assez gravement atteint pour qu'il dût renoncer la chasse qu'il avait préparée ; que de cet ensemble de faits, de témoignages et certificats, il ressort clairement que Le Bant, lors de la conclusion de l'acte, était déjà atteint du mal auquel il a succombé quelques jours après : que l'aléa légal, nécessaire pour la validité d'un contrat de rente viagère, n'existait donc point dans les termes du Code civil ; qu'il y a lieu à l'application des dispositions de l'art. 1975 ; qu'il n'est justifié par les appelants d'aucun préjudice spécial ; Par ces motifs, infirme le jugement du 16 mars 1896 ; Déclare le contrat de rente viagère intervenu entre Le Bant et la Compagnie d'assurances générales, caduc par application des dispositions de l'art. 1975, C. civ. ; Condamne en conséquence ladite compagnie à payer à titre de restitution aux consorts Delaporte, héritiers de Le Bant, la somme de 105,063 fr. 20, montant des sommes versées par Le Bant avec intérêts à partir du 31 décembre 1893. MARIAGE. I. DEMANDE EN NULLITÉ FORMÉE PAR L'UN DES ÉPOUX. CRÉANCIER DES ÉPOUX. INTERVENTION. — RECEVABILITÉ. — II. MARIAGE PUTATIF. EFFETS CIVILS. INEXISTENCE DU MARIAGE. BONNE FOI DES ÉPOUX OU DE L'UN D'EUX. DEVOIR DU JUGE DU FAIT. C. de cass. (Ch. civ.). 30 juillet 1900. (Gélineau c. Elise Dupré femme Sydney-Dussuc.) I. — Si, aux termes des art. 184 et 191, C. civ., le créancier y ayant un intérêt né et actuel peut, à ce titre, demander, dans les cas visés par ces articles, la nullité du mariage, il peut également, sur la demande en nullité formée par l'un des époux, intervenir dans l'instance, pour y soutenir soit la validité du mariage attaqué, soit la bonne foi des époux ou de l'un d'eux (C. civ., 184, 191, 1166) (1). II. — Les dispositions des art. 201 et 202, C. civ., aux
avec intérêts à partir du 31 décembre 1893. MARIAGE. I. DEMANDE EN NULLITÉ FORMÉE PAR L'UN DES ÉPOUX. CRÉANCIER DES ÉPOUX. INTERVENTION. — RECEVABILITÉ. — II. MARIAGE PUTATIF. EFFETS CIVILS. INEXISTENCE DU MARIAGE. BONNE FOI DES ÉPOUX OU DE L'UN D'EUX. DEVOIR DU JUGE DU FAIT. C. de cass. (Ch. civ.). 30 juillet 1900. (Gélineau c. Elise Dupré femme Sydney-Dussuc.) I. — Si, aux termes des art. 184 et 191, C. civ., le créancier y ayant un intérêt né et actuel peut, à ce titre, demander, dans les cas visés par ces articles, la nullité du mariage, il peut également, sur la demande en nullité formée par l'un des époux, intervenir dans l'instance, pour y soutenir soit la validité du mariage attaqué, soit la bonne foi des époux ou de l'un d'eux (C. civ., 184, 191, 1166) (1). II. — Les dispositions des art. 201 et 202, C. civ., aux termes desquelles le mariage déclaré nul produit néanmoins les effets civils lorsqu'il a été contracté de bonne foi, sont générales et s'appliquent à toutes les nullités quelle qu'en soit la nature, la loi ne faisant aucune distinction entre les diverses causes qui peuvent avoir motivé cette annulation. Spécialement, le juge du fait ne peut refuser de rechercher si les époux ou l'un d'eux étaient ou non de bonne foi, sous le prétexte que l'union contractée, en France, entre un étranger et une Française, devant le consul dudit étranger, est inexistante (G. civ., 201, 202) (2). Ainsi jugé, sur le pourvoi de M. Gélineau, par la cassation d'un arrêt de la Cour d'Angers, en date du 31 mai 1898. Devant la chambre civile, après l'audition du rapport de M. le conseiller Reynaud et les plaidoiries des avocats des parties, M. l'avocat général Desjardins a présenté les conclusions suivantes : Messieurs, la Cour d'Angers ne croit pas que les créanciers des époux puissent intervenir dans une instance en nullité de mariage, dès que leur intervention a pour objet, non de soutenir, mais de constater cette demande en nullité. Je crois qu'elle s'est trompée. D'abord, on ne saurait nier que les créanciers aient
du fait ne peut refuser de rechercher si les époux ou l'un d'eux étaient ou non de bonne foi, sous le prétexte que l'union contractée, en France, entre un étranger et une Française, devant le consul dudit étranger, est inexistante (G. civ., 201, 202) (2). Ainsi jugé, sur le pourvoi de M. Gélineau, par la cassation d'un arrêt de la Cour d'Angers, en date du 31 mai 1898. Devant la chambre civile, après l'audition du rapport de M. le conseiller Reynaud et les plaidoiries des avocats des parties, M. l'avocat général Desjardins a présenté les conclusions suivantes : Messieurs, la Cour d'Angers ne croit pas que les créanciers des époux puissent intervenir dans une instance en nullité de mariage, dès que leur intervention a pour objet, non de soutenir, mais de constater cette demande en nullité. Je crois qu'elle s'est trompée. D'abord, on ne saurait nier que les créanciers aient qualité pour intervenir dans les instances introduites contre leur débiteur ou engagées par ce débiteur. Le Code civil leur permet d'attaquer les actes faits par le débiteur en fraude de leurs droits ; à fortiori peuvent-ils intervenir dans les instances où celui-ci se trouve engagé, soit pour surveiller sa défense, soit pour empêcher les collusions et prévenir la consommation de la fraude. La Cour de Bordeaux a dit très bien dans un arrêt du 14 avril 1828 (S. 28.2.67) : « Tout créancier a droit d'intervenir en première instance dans une contestation dans laquelle les intérêts de son débiteur sont compromis ; que l'art. 1166, C. civ., qui lui accorde le droit d'exercer les actions de son débiteur, ne renferme pas d'exception pour le cas où le débiteur les exercerait lui-même et, l'intérêt étant la mesure des actions, on ne peut dénier le droit d'agir à celui qui a évidemment intérêt à ce que les facultés de son débiteur ne soient pas diminuées. » Les défendeurs contestent, à vrai dire, que Gélineau, demandeur en cassation, ait un intérêt « né et actuel » à soutenir la validité du mariage. Mais veuillez vous reporter aux qualités du jugement réformé par la