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1891, du quart de la succession de son conjoint prédécédé, est sans qualité pour provoquer le partage et la licitation de la pleine propriété des immeubles de cette succession ; mais il a le droit de demander la liquidation des droits d'usufruit qui lui appartiennent et de provoquer la licitation de l'usufruit total, si le partage en nature en est reconnu impossible. — C. Alger, 2 mai 1898. N. 10310. Usufruit du conjoint survivant. — Indivision. — Partage. — Licitation. — Conversion en rente viagère. — Légataire universel de l'époux prédécédé. — Lorsque la succession de l'époux prédécédé se compose en partie d'immeubles qui étaient restés indivis entre le décédé et un tiers, il y a lieu, pour la détermination de la masse sur laquelle doit s'exercer l'usufruit du conjoint survivant de procéder au partage de ces immeubles ou d'ordonner la licitation de ceux qui sont impartageables en nature. Lorsque l'époux prédécédé, après avoir fait un legs à titre particulier en faveur de son conjoint, a pris soin d'ajouter, dans son testament, que « ce legs est fait indépendamment de l'usufruit que la loi accorde à son dit conjoint », l'usufruit de celui-ci puise sa source dans l'art. 767, C. civ., et non dans le testament du décédé, et par suite, les héritiers jouissent de la faculté d'exiger, moyennant sûretés suffisantes, la conversion de l'usufruit en une rente viagère. Le légataire universel du conjoint prédécédé jouit de la même faculté. — C. Nancy, 3 janvier 1896. N. 9555. Conjoint survivant. — Loi du 9 mars 1891. — Usufruit. — Testament. — Exhérédation directe. — Validité. — Lorsque dans un acte olographe expressément qualifié de testament et conforme aux prescriptions de la loi, l'époux prédécédé a déclaré qu'il entendait enlever à son conjoint, à raison de sa situation personnelle de fortune, tout droit qu'il pourrait avoir dans sa succession, celui-ci ne saurait réclamer l'application de l'art. 767, C. civ. (loi du 9 mars 1891), sous prétexte que cette exhérédation n'est pas accompagnée d'une attribution spéciale au profit des héritiers légitimes, appelés légalement à la succession. — Trib. civ. Melun, 21 juin
civ., et non dans le testament du décédé, et par suite, les héritiers jouissent de la faculté d'exiger, moyennant sûretés suffisantes, la conversion de l'usufruit en une rente viagère. Le légataire universel du conjoint prédécédé jouit de la même faculté. — C. Nancy, 3 janvier 1896. N. 9555. Conjoint survivant. — Loi du 9 mars 1891. — Usufruit. — Testament. — Exhérédation directe. — Validité. — Lorsque dans un acte olographe expressément qualifié de testament et conforme aux prescriptions de la loi, l'époux prédécédé a déclaré qu'il entendait enlever à son conjoint, à raison de sa situation personnelle de fortune, tout droit qu'il pourrait avoir dans sa succession, celui-ci ne saurait réclamer l'application de l'art. 767, C. civ. (loi du 9 mars 1891), sous prétexte que cette exhérédation n'est pas accompagnée d'une attribution spéciale au profit des héritiers légitimes, appelés légalement à la succession. — Trib. civ. Melun, 21 juin 1895 ; C. Paris, 11 février 1898. N. 10034. Conjoint survivant. — Divertissement. Recel. — Libéralités. — Don manuel. — Rapport. — Dissimulation. — Peine du recel. — Les libéralités (dans l'espèce un don manuel) que le conjoint survivant aurait reçues de son époux et qu'il doit rapporter, en les prenant, à la succession de ce dernier pour le calcul des droits que lui attribue le nouvel art. 767, C. civ., constituent des « effets de la succession » au sens de l'art. 792 du même Code. Par suite, la pénalité édictée par ce dernier article est encourue par le conjoint survivant qui a recélé ou dissimulé ces libéralités dans le but de spolier la succession en se procurant un avantage illicite, et notamment, de restreindre, à son profit, la réserve des héritiers. L'application de ce principe ne souffre aucune restriction dans le cas où la libéralité aurait été prise sur l'actif de la communauté et dans une mesure excédant la part du conjoint donateur dans ladite communauté : en effet, la dissimulation par l'époux survivant a pour conséquence de le priver de tous les droits auxquels il aurait pu prétendre sur les valeurs dissimulées, soit comme donataire, soit comme
prenant, à la succession de ce dernier pour le calcul des droits que lui attribue le nouvel art. 767, C. civ., constituent des « effets de la succession » au sens de l'art. 792 du même Code. Par suite, la pénalité édictée par ce dernier article est encourue par le conjoint survivant qui a recélé ou dissimulé ces libéralités dans le but de spolier la succession en se procurant un avantage illicite, et notamment, de restreindre, à son profit, la réserve des héritiers. L'application de ce principe ne souffre aucune restriction dans le cas où la libéralité aurait été prise sur l'actif de la communauté et dans une mesure excédant la part du conjoint donateur dans ladite communauté : en effet, la dissimulation par l'époux survivant a pour conséquence de le priver de tous les droits auxquels il aurait pu prétendre sur les valeurs dissimulées, soit comme donataire, soit comme commun en biens. — Civ., 8 février 1898. N. 10042. Mineur. — Testament. — Ascendant légataire universel. — Héritiers collatéraux de l'autre ligne. — Quotité disponible. Conjoint survivant. — Époux prédécédé mineur. — Réduction proportionnelle de l'usufruit du conjoint survivant et de l'usufruit de l'ascendant. — Lorsqu'un mineur, âgé de seize ans accomplis, laisse pour héritiers un ascendant dans une ligne et des collatéraux dans l'autre, l'ascendant institué son légataire universel a droit : 1° en cette dernière qualité, à la moitié des trois quarts dont le défunt aurait pu disposer s'il avait été majeur, c'est-à-dire aux trois huitièmes de la succession (C. civ., 904, 915) ; 2° comme héritier ab intestat, à la moitié des cinq huitièmes formant le surplus de la succession (C. civ., 753) ; 3° et, en outre, à l'usufruit du tiers de l'autre moitié desdits cinq huitièmes, à laquelle il ne succède pas en propriété (C. civ., 754). Lorsqu'il y a concours de l'usufruit attribué au conjoint survivant par le nouvel art. 767, C. civ., avec celui attribué à l'ascendant par l'art. 754, C. civ., et que ces deux usufruits ne peuvent s'exercer l'un et l'autre entièrement, il y a lieu de les réduire proportionnellement.
seize ans accomplis, laisse pour héritiers un ascendant dans une ligne et des collatéraux dans l'autre, l'ascendant institué son légataire universel a droit : 1° en cette dernière qualité, à la moitié des trois quarts dont le défunt aurait pu disposer s'il avait été majeur, c'est-à-dire aux trois huitièmes de la succession (C. civ., 904, 915) ; 2° comme héritier ab intestat, à la moitié des cinq huitièmes formant le surplus de la succession (C. civ., 753) ; 3° et, en outre, à l'usufruit du tiers de l'autre moitié desdits cinq huitièmes, à laquelle il ne succède pas en propriété (C. civ., 754). Lorsqu'il y a concours de l'usufruit attribué au conjoint survivant par le nouvel art. 767, C. civ., avec celui attribué à l'ascendant par l'art. 754, C. civ., et que ces deux usufruits ne peuvent s'exercer l'un et l'autre entièrement, il y a lieu de les réduire proportionnellement. — C. Montpellier, 3 avril 1895. N. 9579. V. Assurance sur la vie. — Contrat de mariage. — Dissolutions notariales et observations pratiques. — Don manuel. — Enregistrement, §§ 3, 14, 19 et 22. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Partage. — Partage judiciaire. — Rentes sur l'Etat. — Scellés. — V. aussi les mots ci-après. SUCCESSION BÉNÉFICIAIRE. — V. Bénéfice d'inventaire. — Inscription hypothécaire. — Vente judiciaire d'immeubles. SUCCESSION D'UN ENFANT NATUREL. — Père et mère naturels. — Envoi en possession. Inapplicabilité des art. 770 et suiv., C. civ. — Ne sont pas applicables aux père et mère de l'enfant naturel reconnu, venant à la succession de ce dernier, les formalités prescrites en pareil cas à celui-ci, préalablement à son envoi en possession de ses auteurs dans les termes des art. 770 et suiv., C. civ. — Paris, 28 avril 1897. N. 9830. SUCCESSION FUTURE. — Obligation pour prêt. Exigibilité ajournée. — Validité. — On ne saurait voir un pacte sur succession future dans l'acte par lequel deux époux, en s'obligeant solidairement envers leur créancier, ont seulement retardé l'exigibilité d'une dette jusqu'au décès d'une tierce personne, dont l'un d'eux est le présomptif héritier, mais en demeurant restés personnellement
Scellés. — V. aussi les mots ci-après. SUCCESSION BÉNÉFICIAIRE. — V. Bénéfice d'inventaire. — Inscription hypothécaire. — Vente judiciaire d'immeubles. SUCCESSION D'UN ENFANT NATUREL. — Père et mère naturels. — Envoi en possession. Inapplicabilité des art. 770 et suiv., C. civ. — Ne sont pas applicables aux père et mère de l'enfant naturel reconnu, venant à la succession de ce dernier, les formalités prescrites en pareil cas à celui-ci, préalablement à son envoi en possession de ses auteurs dans les termes des art. 770 et suiv., C. civ. — Paris, 28 avril 1897. N. 9830. SUCCESSION FUTURE. — Obligation pour prêt. Exigibilité ajournée. — Validité. — On ne saurait voir un pacte sur succession future dans l'acte par lequel deux époux, en s'obligeant solidairement envers leur créancier, ont seulement retardé l'exigibilité d'une dette jusqu'au décès d'une tierce personne, dont l'un d'eux est le présomptif héritier, mais en demeurant restés personnellement obligés l'un et l'autre après ce décès dans tous les cas, et alors même que ni l'un ni l'autre ne serait héritier du défunt et ne recueillerait rien dans sa succession. — Req. 15 février 1897. N. 9788. SUCCESSIONS ÉCHUES AUX ENFANTS NATURELS. — Lois, décrets, etc. — Dissertations et observations pratiques. SUCCESSION VACANTE. — Héritiers du premier degré. — Renonciation. — Héritiers subséquents. — Abstention. — Curateur. — Il suffit, pour qu'une succession soit réputée vacante et pourvue d'un curateur, à la requête d'un créancier du défunt, que les héritiers appelés en première ligne à la recueillir y aient renoncé, bien qu'il existe d'autres parents devenus héritiers par l'effet de la renonciation des premiers, alors qu'ils s'abstiennent de réclamer la succession et paraissent ainsi s'en désintéresser. Ces derniers ne sauraient, dès lors, être admis à contester plus tard la nomination d'un curateur à la succession qui paraissait vacante, puisqu'il leur reste la faculté de l'accepter quand bon leur semble, de mettre fin au mandat du représentant désigné par la justice, et même de se faire rendre compte de ses actes et de sa gestion. — Req., 6 avril 1897. N. 9829. V. Vente judiciaire d'immeubles. SUGGESTION ET CAPTATION. —
observations pratiques. SUCCESSION VACANTE. — Héritiers du premier degré. — Renonciation. — Héritiers subséquents. — Abstention. — Curateur. — Il suffit, pour qu'une succession soit réputée vacante et pourvue d'un curateur, à la requête d'un créancier du défunt, que les héritiers appelés en première ligne à la recueillir y aient renoncé, bien qu'il existe d'autres parents devenus héritiers par l'effet de la renonciation des premiers, alors qu'ils s'abstiennent de réclamer la succession et paraissent ainsi s'en désintéresser. Ces derniers ne sauraient, dès lors, être admis à contester plus tard la nomination d'un curateur à la succession qui paraissait vacante, puisqu'il leur reste la faculté de l'accepter quand bon leur semble, de mettre fin au mandat du représentant désigné par la justice, et même de se faire rendre compte de ses actes et de sa gestion. — Req., 6 avril 1897. N. 9829. V. Vente judiciaire d'immeubles. SUGGESTION ET CAPTATION. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. SUJET ANGLAIS. — V. Testament. SUPPLÉMENT DE PRIX. — V. Office. SUPPRESSION D'OFFICE. — V. Dissertations et observations pratiques. — Office. — Variétés. SURENCHÈRE. — Absence de contestation. — Demande en validité. — Procédure inutile. — Vente judiciaire d'immeubles. — Notaire commis. — Renvoi de la surenchère devant le notaire commis. — Ni l'art. 708, ni l'art. 965, C. proc. civ., n'exigent que la surenchère soit validée par jugement, quand elle n'est l'objet d'aucune contestation. Dans le cas où, après une vente judiciaire renvoyée devant notaire, il se produit une surenchère, aucun texte de loi n'exige que la nouvelle adjudication soit retenue par le tribunal et celle-ci peut être renvoyée devant le notaire, commis précédemment par l'intérêt des parties. — Trib. civ. Alger, 23 janvier 1896. N. 9544. Vente judiciaire d'immeubles. — Retenue à la barre. — Renvoi devant notaire. — La revente sur surenchère après adjudication devant notaire commis par justice, ne peut être renvoyée devant notaire ; elle doit nécessairement avoir lieu à la barre du tribunal. — Trib. civ. Bourgoin, 12 mai 1897 ; Trib. civ. Lyon, 13 septembre 1897. N. 9980. Dans le même sens. C: Douai, 21 décembre 1899.
de la surenchère devant le notaire commis. — Ni l'art. 708, ni l'art. 965, C. proc. civ., n'exigent que la surenchère soit validée par jugement, quand elle n'est l'objet d'aucune contestation. Dans le cas où, après une vente judiciaire renvoyée devant notaire, il se produit une surenchère, aucun texte de loi n'exige que la nouvelle adjudication soit retenue par le tribunal et celle-ci peut être renvoyée devant le notaire, commis précédemment par l'intérêt des parties. — Trib. civ. Alger, 23 janvier 1896. N. 9544. Vente judiciaire d'immeubles. — Retenue à la barre. — Renvoi devant notaire. — La revente sur surenchère après adjudication devant notaire commis par justice, ne peut être renvoyée devant notaire ; elle doit nécessairement avoir lieu à la barre du tribunal. — Trib. civ. Bourgoin, 12 mai 1897 ; Trib. civ. Lyon, 13 septembre 1897. N. 9980. Dans le même sens. C: Douai, 21 décembre 1899. N. 10465. En sens contraire. La revente sur surenchère, après adjudication devant notaire commis par justice, peut être renvoyée elle-même devant notaire. — Trib. civ. Alger, 19 juin 1897 ; Trib. civ. Montluçon, 6 août 1897. N. 9980. Dans ce dernier sens. Trib. civ. Poitiers, 22 août 1898. N. 10205. Vente d'immeubles dépendant de faillite. — Notaire commis. — Greffe. — Compétence. — Lorsque la vente des immeubles dépendant d'une faillite a été renvoyée par le tribunal devant un notaire d'un autre ressort, la déclaration de surenchère doit être faite au greffe du tribunal de ce dernier ressort, et non au greffe du tribunal qui a ordonné l'adjudication. — Trib. civ. Bourges, 29 mars 1900 ; C. Bourges, 13 juin 1900. N. 10597. V. Cession de droits successifs. — Enregistrement, §§ 6, 14. — Vente d'immeubles. SURENCHÈRE SUR ALIÉNATION VOLONTAIRE. — Nantissement constitué en obligations du Crédit foncier. — Nullité. — En matière de surenchère sur aliénation volontaire, il y a lieu de déclarer nul un nantissement constitué en obligations du Crédit foncier de France, ce nantissement, à défaut de caution, ne pouvant, aux termes de l'art. 832, § 3, C. proc. civ. être constitué qu'en argent ou en rentes
Vente d'immeubles dépendant de faillite. — Notaire commis. — Greffe. — Compétence. — Lorsque la vente des immeubles dépendant d'une faillite a été renvoyée par le tribunal devant un notaire d'un autre ressort, la déclaration de surenchère doit être faite au greffe du tribunal de ce dernier ressort, et non au greffe du tribunal qui a ordonné l'adjudication. — Trib. civ. Bourges, 29 mars 1900 ; C. Bourges, 13 juin 1900. N. 10597. V. Cession de droits successifs. — Enregistrement, §§ 6, 14. — Vente d'immeubles. SURENCHÈRE SUR ALIÉNATION VOLONTAIRE. — Nantissement constitué en obligations du Crédit foncier. — Nullité. — En matière de surenchère sur aliénation volontaire, il y a lieu de déclarer nul un nantissement constitué en obligations du Crédit foncier de France, ce nantissement, à défaut de caution, ne pouvant, aux termes de l'art. 832, § 3, C. proc. civ. être constitué qu'en argent ou en rentes sur l'Etat. — C. Agen, 1er mars 1897. N. 9889. Adjudicataire sur surenchère. — Intérêts. — Point de départ: — A moins de stipulation contraire, l'adjudicataire d'un immeuble sur surenchère après aliénation volontaire, ne doit les intérêts du prix de son adjudication qu'à compter de cette adjudication, et non à partir du contrat d'aliénation primitif, alors du moins qu'il n'entend réclamer ni les fruits naturels, ni les fruits civils antérieurs à ladite adjudication. — Trib. civ. Laon. 28 novembre 1898 ; C. Amiens, 27 juin 1899. N. 10411. SURSIS. — V. Enregistrement, § 11. — Mariage. — Partage. — Responsabilité notariale. SURVEILLANCE. — V. Discipline notariale. — Régime dotal. SURVIVANCE D'ENFANTS. — V. Testament. SUSPENSION DES FONCTIONS NOTARIALES. — V. Discipline notariale. SYNDIC. — V. Discipline notariale. SYNDICAT ENTRE RIVERAINS. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. SYNDICAT PROFESSIONNEL. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. T TABLEAU DES INCAPABLES. — V. Responsabilité notariale. TABLEAUX. — V. Partage. TARIF DES ACTES. — V. Officiers publics et ministériels, les mots ci-après et les renvois. TARIFICATION LÉGALE DES ACTES NOTARIÉS. — V. Dissertations et observations pratiques. — Lois, décrets, etc. — Variétés. TARIF LÉGAL des notaires d'Algérie. N. 10450. TARIFS LÉGAUX de
partir du contrat d'aliénation primitif, alors du moins qu'il n'entend réclamer ni les fruits naturels, ni les fruits civils antérieurs à ladite adjudication. — Trib. civ. Laon. 28 novembre 1898 ; C. Amiens, 27 juin 1899. N. 10411. SURSIS. — V. Enregistrement, § 11. — Mariage. — Partage. — Responsabilité notariale. SURVEILLANCE. — V. Discipline notariale. — Régime dotal. SURVIVANCE D'ENFANTS. — V. Testament. SUSPENSION DES FONCTIONS NOTARIALES. — V. Discipline notariale. SYNDIC. — V. Discipline notariale. SYNDICAT ENTRE RIVERAINS. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. SYNDICAT PROFESSIONNEL. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. T TABLEAU DES INCAPABLES. — V. Responsabilité notariale. TABLEAUX. — V. Partage. TARIF DES ACTES. — V. Officiers publics et ministériels, les mots ci-après et les renvois. TARIFICATION LÉGALE DES ACTES NOTARIÉS. — V. Dissertations et observations pratiques. — Lois, décrets, etc. — Variétés. TARIF LÉGAL des notaires d'Algérie. N. 10450. TARIFS LÉGAUX de tous les notaires de France (tarifs comparés) précédés du texte de la loi du 20 juin 1896 et des décrets du 25 août 1898. — Par M. D. Didio. N. 10145, 10146, 10147 et 10148. V. Lois, décrets, etc. TARIFS PARTICULIERS. — V. Dissertations et observations pratiques. — Honoraires des notaires. TAUX DE L'INTÉRÊT. V. Intérêts de capital. — Lois, décrets, etc. — Prêt. TAUX DU RESSORT. — V. Degré de juridiction. TAXE DES FRAIS. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Frais et honoraires. — Honoraires des notaires et les renvois. TAXE PROPORTIONNELLE. — V. Instructions et solutions de l'Enregistrement. — Lois, décrets, etc. TAXE SUR LE REVENU. — V. Enregistrement, § 33. — Revue critique de la jurisprudence. TÉMOIGNAGE DES FEMMES. — V. Dissertations et observations pratiques. — Lois, décrets, etc. TÉMOINS INSTRUMENTAIRES V. Acte notarié. — Dissertations et observations pratiques. — Testament. — Variétés. TENTURES. — V. Meubles-Immeubles. TERME. — V. Contrats et obligations. — Instructions et solutions de l'Enregistrement. --....: Prêt à intérêt. TESTAMENT. — Testament par acte public. — Témoin instrumentais. — Capacité. — Condamnation entraînant la perte des droits civils. — Capacité putative. — Erreur commune. — La simple erreur fût-elle même généralement
notaires. TAUX DE L'INTÉRÊT. V. Intérêts de capital. — Lois, décrets, etc. — Prêt. TAUX DU RESSORT. — V. Degré de juridiction. TAXE DES FRAIS. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Frais et honoraires. — Honoraires des notaires et les renvois. TAXE PROPORTIONNELLE. — V. Instructions et solutions de l'Enregistrement. — Lois, décrets, etc. TAXE SUR LE REVENU. — V. Enregistrement, § 33. — Revue critique de la jurisprudence. TÉMOIGNAGE DES FEMMES. — V. Dissertations et observations pratiques. — Lois, décrets, etc. TÉMOINS INSTRUMENTAIRES V. Acte notarié. — Dissertations et observations pratiques. — Testament. — Variétés. TENTURES. — V. Meubles-Immeubles. TERME. — V. Contrats et obligations. — Instructions et solutions de l'Enregistrement. --....: Prêt à intérêt. TESTAMENT. — Testament par acte public. — Témoin instrumentais. — Capacité. — Condamnation entraînant la perte des droits civils. — Capacité putative. — Erreur commune. — La simple erreur fût-elle même généralement accréditée sur la capacité d'un témoin à un testament par acte public, ne saurait avoir pour effet de mettre obstacle à la nullité de cet acte. Mais il en est autrement, et la capacité putative peut suppléer à la capacité réelle, lorsque les faits et circonstances révèlent des actes suffisamment multiples pour établir la possession publique et paisible de la capacité civile d'un témoin qui en était privé par suite de condamnation judiciaire, — que cette possession apparaît comme certaine au point de créer une erreur invincible en ce sens que tous les habitants de la commune où demeurait le témoin ont dû croire qu'il jouissait de ses droits civils et politiques, — qu'enfin les investigations les plus minutieuses, auxquelles le notaire aurait pu se livrer, ne lui auraient pas fait découvrir la cause de l'incapacité. — C. Gand (Belgique), 18 mars 1896. N. 9588. Testament par acte public. — Dictée. — Intervention des témoins. — Interpellations suggestives. — Nullité. — Preuve. — Inscription de faux. — La dictée du testament au notaire est l'expression des volontés spontanées du testateur ; elle exclut toute observation et toute interrogation autres que celles qui sont nécessaires pour rendre plus claire la volonté
multiples pour établir la possession publique et paisible de la capacité civile d'un témoin qui en était privé par suite de condamnation judiciaire, — que cette possession apparaît comme certaine au point de créer une erreur invincible en ce sens que tous les habitants de la commune où demeurait le témoin ont dû croire qu'il jouissait de ses droits civils et politiques, — qu'enfin les investigations les plus minutieuses, auxquelles le notaire aurait pu se livrer, ne lui auraient pas fait découvrir la cause de l'incapacité. — C. Gand (Belgique), 18 mars 1896. N. 9588. Testament par acte public. — Dictée. — Intervention des témoins. — Interpellations suggestives. — Nullité. — Preuve. — Inscription de faux. — La dictée du testament au notaire est l'expression des volontés spontanées du testateur ; elle exclut toute observation et toute interrogation autres que celles qui sont nécessaires pour rendre plus claire la volonté exprimée ; elle est inconciliable avec des interpellations suggestives, notamment avec l'interpellation émanant de l'un des témoins instrumentaires ayant eu pour résultat de substituer de nouveaux légataires à l'institution première et spontanée d'autres légataires. — En conséquence, lorsque le demandeur en nullité d'un testament demande à prouver que le testament n'a pas été écrit tel qu'il avait été dicté avant l'ingérence et les interpellations suggestives de l'un des témoins instrumentaires, la preuve de ce fait ne peut être administrée que par la voie de l'inscription de faux. — C. Orléans, 11 mars 1896. N. 9635. Dictée. Interrogations et réponses. — Volonté exprimée dans une phrase claire et précise. — Validité. — S'il est nécessaire, pour qu'un testament authentique soit valable, qu'il soit dicté par le testateur, il ne s'ensuit pas que le notaire ne puisse lui adresser aucune question ; il suffit, pour que la loi soit obéie, que le testateur, en répondant au notaire non par des signes approbatifs ou des monosyllabes, prononce une phrase qui, sans ambiguïté, avec précision, fasse connaître quelle est sa volonté et quelles personnes il veut instituer comme légataires. — C. Toulouse, 24 novembre 1896. N. 9922. Écriture sous la dictée du testateur. —