jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
légales, l'article 14 de la même loi ne prononce point d'amende, mais il ordonne la traduction des dénominations prohibées, par un officier public, aux frais des parties. L'administration des domaines, étant chargée de l'enregistrement des actes publics et sous-seing privé, veille à l'exécution des lois et règlements relatifs à la dénomination des mesures légales. Elle constate les infractions, les poursuit et concourt ainsi puissamment à l'affermissement du nouveau système métrique. En ce qui concerne les infractions sur la matière par affiches, annonces et publications quelconques, c'est aux officiers de police qu'il appartient de les constater, conformément à l'article 2 de l'ordonnance royale du 18 décembre 1825. On peut réduire ces différentes explications aux principes suivants : 1° Il n'y a de mesures légales que celles dont la nomenclature a été fixée par la loi fondamentale du 18 germinal an 5 ; 2° Ces mesures doivent seules figurer dans les écritures publiques ou privées ; 3° Chacun est libre d'adopter comme bases de marchés ou de transactions commerciales ou autres, toute unité, multiple ou sous-multiple des poids et mesures établis par la loi ; 4° La conservation des droits des parties peut seule motiver la tolérance du transport des dénominations de mesures anciennes dans les actes nouveaux ; 5° La vente en bloc de denrées, marchandises ou immeubles, dispense, par sa nature, de toute énonciation de numération, de mesure ou de poids ; 6° A l'administration des domaines appartient la poursuite des infractions résultatives d'actes et écritures soumises à son contrôle ; 7° Finalement les officiers de police sont chargés des mêmes poursuites, en ce qui concerne les affiches, journaux et autres publications quelconques. L'entière adoption du nouveau système métrique, de cette institution nationale dont la France a déjà recueilli tant d'avantages, dépend essentiellement de l'exécution des lois et règlements que je viens de rappeler. Je n'insisterai pas dès lors sur l'impérieuse nécessité de mettre en général un terme aux infractions : telle est l'intention du Gouvernement. Ma sollicitude à cet égard vous est bien connue; elle m'est un sûr garant de la vôtre. Je vous prie, monsieur le préfet, de
mesures anciennes dans les actes nouveaux ; 5° La vente en bloc de denrées, marchandises ou immeubles, dispense, par sa nature, de toute énonciation de numération, de mesure ou de poids ; 6° A l'administration des domaines appartient la poursuite des infractions résultatives d'actes et écritures soumises à son contrôle ; 7° Finalement les officiers de police sont chargés des mêmes poursuites, en ce qui concerne les affiches, journaux et autres publications quelconques. L'entière adoption du nouveau système métrique, de cette institution nationale dont la France a déjà recueilli tant d'avantages, dépend essentiellement de l'exécution des lois et règlements que je viens de rappeler. Je n'insisterai pas dès lors sur l'impérieuse nécessité de mettre en général un terme aux infractions : telle est l'intention du Gouvernement. Ma sollicitude à cet égard vous est bien connue; elle m'est un sûr garant de la vôtre. Je vous prie, monsieur le préfet, de m'accuser réception de cette circulaire, qui devra être transcrite au registre d'ordre des vérificateurs. Recevez, etc. Le pair de France, ministre secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics. Signé Cte D'ARGOUT. DÉCISIONS. CONTRIBUTION DES PATENTES. PRODUITS PURMENT INDUSTRIELS NE DOIVENT PAS ÊTRE COMPRIS DANS LA FIXATION DE LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE BASE AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE. Application de ce principe à un établissement d'eaux thermales. On a vu dans la première partie du Bulletin de l'année 1832, p. 178, une ordonnance royale portant annulation de l'arrêté d'un conseil de préfecture qui avait compris les produits industriels dans la fixation de la valeur locative d'une forge. Voici une nouvelle ordonnance qui annule pareillement une décision relative à un établissement d'eaux thermales, sur le motif qu'on avait fait entrer dans la fixation de la valeur locative le produit de la vente de l'eau d'une fontaine minérale exploitée en boisson, tandis qu'aux termes de la loi le droit proportionnel de patente ne doit porter que sur les maisons d'habitation, usines, ateliers, magasins, etc. LE LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, « Sur le rapport du comité de législation et de justice administrative, « Vu la requête à nous présentée au
LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE BASE AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE. Application de ce principe à un établissement d'eaux thermales. On a vu dans la première partie du Bulletin de l'année 1832, p. 178, une ordonnance royale portant annulation de l'arrêté d'un conseil de préfecture qui avait compris les produits industriels dans la fixation de la valeur locative d'une forge. Voici une nouvelle ordonnance qui annule pareillement une décision relative à un établissement d'eaux thermales, sur le motif qu'on avait fait entrer dans la fixation de la valeur locative le produit de la vente de l'eau d'une fontaine minérale exploitée en boisson, tandis qu'aux termes de la loi le droit proportionnel de patente ne doit porter que sur les maisons d'habitation, usines, ateliers, magasins, etc. LE LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, « Sur le rapport du comité de législation et de justice administrative, « Vu la requête à nous présentée au nom du sieur Louis-Achille Lasserre, propriétaire, demeurant à Bagnères, département des Hautes-Pyrénées; ladite requête enregistrée au secrétariat-général de notre conseil d'état, le 23 août 1852, tendant à ce qu'il nous plaise, soit annuler un arrêté du conseil de préfecture du département des Hautes-Pyrénées, en date du 25 avril 1852, et subsidiairement l'admettre à faire de nouveau expertiser la valeur locative de son établissement, servant de base au droit proportionnel de patente, soit fixer ladite valeur locative, ainsi que l'a fait l'expert de l'administration lors de l'expertise qui eut lieu le 13 décembre 1830; vu l'arrêté du conseil de préfecture du département des Hautes-Pyrénées, en date du 2 avril 1832, qui a rejeté la demande du sieur Lasserre en réduction du droit de patente; vu l'avis du maire et des répartiteurs de la ville de Bagnères du 13 janvier 1852; vu l'avis du directeur des contributions directes du département des Hautes-Pyrénées; vu le rapport des experts en date du 15 décembre 1830; vu la lettre de notre ministre des finances en réponse à la communication qui lui a été donnée de la requête du sieur Lasserre, en date du 29 septembre 1832; vu toutes les autres pièces jointes au dossier; vu
subsidiairement l'admettre à faire de nouveau expertiser la valeur locative de son établissement, servant de base au droit proportionnel de patente, soit fixer ladite valeur locative, ainsi que l'a fait l'expert de l'administration lors de l'expertise qui eut lieu le 13 décembre 1830; vu l'arrêté du conseil de préfecture du département des Hautes-Pyrénées, en date du 2 avril 1832, qui a rejeté la demande du sieur Lasserre en réduction du droit de patente; vu l'avis du maire et des répartiteurs de la ville de Bagnères du 13 janvier 1852; vu l'avis du directeur des contributions directes du département des Hautes-Pyrénées; vu le rapport des experts en date du 15 décembre 1830; vu la lettre de notre ministre des finances en réponse à la communication qui lui a été donnée de la requête du sieur Lasserre, en date du 29 septembre 1832; vu toutes les autres pièces jointes au dossier; vu l'article 5 de la loi du 1er brumaire an 7; ouï M. de Chasséoulp-Laubat, maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public; considérant que dans la fixation de la valeur locative de l'établissement thermal du sieur Lasserre, le conseil de préfecture du département des Hautes-Pyrénées s'est écarté des bases indiquées dans l'article 5 de la loi du 1er brumaire an 7, en comprenant dans cette évaluation des produits purement industriels; Notre conseil d'état entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : ART. 1ER. L'arrêté du conseil de préfecture du département des Hautes-Pyrénées, en date du 2 avril 1832, est annulé. ART. 2. Il sera procédé par experts, dans les formes déterminées par les lois et règlements, à l'évaluation de la valeur locative de l'établissement thermal du sieur Lasserre, servant de base au droit proportionnel de patente. ART. 3. Notre ministre secrétaire d'état au département de la justice, président du conseil d'état, et notre ministre secrétaire d'état des finances, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Paris, le 8 février 1833. Signé LOUIS-PHILIPPE. CADASTRE. INDICATIONS QUE DOIVENT OFFRIR LES RAPPORTS DES CONTRÔLEURS SUR LES EXPERTISES CADASTRALES. N'est-il pas convenable d'astreindre les
indiquées dans l'article 5 de la loi du 1er brumaire an 7, en comprenant dans cette évaluation des produits purement industriels; Notre conseil d'état entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : ART. 1ER. L'arrêté du conseil de préfecture du département des Hautes-Pyrénées, en date du 2 avril 1832, est annulé. ART. 2. Il sera procédé par experts, dans les formes déterminées par les lois et règlements, à l'évaluation de la valeur locative de l'établissement thermal du sieur Lasserre, servant de base au droit proportionnel de patente. ART. 3. Notre ministre secrétaire d'état au département de la justice, président du conseil d'état, et notre ministre secrétaire d'état des finances, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Paris, le 8 février 1833. Signé LOUIS-PHILIPPE. CADASTRE. INDICATIONS QUE DOIVENT OFFRIR LES RAPPORTS DES CONTRÔLEURS SUR LES EXPERTISES CADASTRALES. N'est-il pas convenable d'astreindre les contrôleurs à insérer, dans leurs rapports sur les expertises, une statistique indiquant les ressources de la commune, la nature du sol, le produit des diverses propriétés, le genre d'industrie des habitants, enfin tous les renseignements que renfermait le tableau n° 5, qu'ils fournissaient sous l'empire du recueil méthodique? Les renseignements dont il s'agit pouvaient être de quelque utilité dans l'ancien système du cadastre. On voulait alors que les allivremens cadastraux servissent de régulateur pour la répartition de la contribution foncière entre les communes, les cantons, les arrondissements et les départements, et il était nécessaire que les agents des expertises recueillissent des documents propres à faire apprécier les forces contributives des communes, la fertilité du sol, etc. Mais aujourd'hui que l'opération n'a plus pour objet que la répartition individuelle dans l'intérieur de chaque commune, et que dès lors il suffit de s'assurer que les évaluations des différentes natures de culture qu'elle renferme ont été fixées d'une manière proportionnelle, les détails demandés seraient superflus et occasionneraient, en pure perte, un surcroît de travail aux contrôleurs. Le procès-verbal des délibérations du conseil municipal (modèle n° 9 du règlement du 15 mars 1827) donne, sur le matériel de l'opération, tous les renseignements dont on
dont il s'agit pouvaient être de quelque utilité dans l'ancien système du cadastre. On voulait alors que les allivremens cadastraux servissent de régulateur pour la répartition de la contribution foncière entre les communes, les cantons, les arrondissements et les départements, et il était nécessaire que les agents des expertises recueillissent des documents propres à faire apprécier les forces contributives des communes, la fertilité du sol, etc. Mais aujourd'hui que l'opération n'a plus pour objet que la répartition individuelle dans l'intérieur de chaque commune, et que dès lors il suffit de s'assurer que les évaluations des différentes natures de culture qu'elle renferme ont été fixées d'une manière proportionnelle, les détails demandés seraient superflus et occasionneraient, en pure perte, un surcroît de travail aux contrôleurs. Le procès-verbal des délibérations du conseil municipal (modèle n° 9 du règlement du 15 mars 1827) donne, sur le matériel de l'opération, tous les renseignements dont on peut avoir besoin il suffit que le contrôleur fournisse en outre au directeur un rapport particulier par lequel il rend compte des circonstances qui ont pu se présenter dans le cours de l'expertise; des difficultés qui se sont élevées, et des moyens employés pour les aplanir; du plus ou moins d'aptitude et d'impartialité des agents qui ont été appelés à concourir au travail; enfin de son opinion personnelle, tant sur l'exactitude du classement, que sur la proportionnalité des évaluations. (Aube, 15 mai 1835.) CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Tournée des mutations pour la confection des rôles de 1834. — Envois de cadres pour les états de situation. Paris, le 14 juin 1833. Aux termes de la lettre, monsieur, que le ministre a écrite à M. le préfet de votre département le 9 février dernier, et dont je vous ai transmis le même jour un exemplaire, les contrôleurs ont dû commencer le 15 mai leur tournée dans les communes, pour y recueillir les changements qui doivent servir à l'établissement des rôles de 1834. Si des circonstances particulières ont pu retarder sur quelques points le départ de ces agents, je dois croire
d'aptitude et d'impartialité des agents qui ont été appelés à concourir au travail; enfin de son opinion personnelle, tant sur l'exactitude du classement, que sur la proportionnalité des évaluations. (Aube, 15 mai 1835.) CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Tournée des mutations pour la confection des rôles de 1834. — Envois de cadres pour les états de situation. Paris, le 14 juin 1833. Aux termes de la lettre, monsieur, que le ministre a écrite à M. le préfet de votre département le 9 février dernier, et dont je vous ai transmis le même jour un exemplaire, les contrôleurs ont dû commencer le 15 mai leur tournée dans les communes, pour y recueillir les changements qui doivent servir à l'établissement des rôles de 1834. Si des circonstances particulières ont pu retarder sur quelques points le départ de ces agents, je dois croire que le délai n'a été que momentané, et qu'au 1er de ce mois les opérations étaient en pleine activité dans toutes les divisions. Je vous fais passer les cadres destinés à présenter l'état de situation des travaux, que vous me transmettrez de mois en mois, à partir du 1er juillet prochain, jusqu'à l'entier achèvement de l'opération, et à former l'état définitif que vous m'adresserez lorsqu'elle sera terminée. Vous aurez soin de joindre à ce dernier état la copie du rapport spécial que vous aurez fait à M. le préfet sur le travail des mutations. Il est inutile que j'insiste sur la nécessité d'activer le plus possible ce travail, afin qu'il soit promptement terminé. Vous sentez facilement combien il vous importe de vous trouver prêt à entreprendre la confection des rôles de 1834, lorsque l'ordre vous en sera donné, puisque, par suite de la cessation du provisoire, ces rôles devront tous être achevés et transmis dans les communes le 1er janvier prochain. Vous ne négligerez rien, j'en suis sûr, pour atteindre ce but; et je vous invite à m'en donner l'assurance en me recevant la réception de cette lettre et des cadres qui l'accompagnent. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. CIRCULAIRE. Cadastre.
prochain, jusqu'à l'entier achèvement de l'opération, et à former l'état définitif que vous m'adresserez lorsqu'elle sera terminée. Vous aurez soin de joindre à ce dernier état la copie du rapport spécial que vous aurez fait à M. le préfet sur le travail des mutations. Il est inutile que j'insiste sur la nécessité d'activer le plus possible ce travail, afin qu'il soit promptement terminé. Vous sentez facilement combien il vous importe de vous trouver prêt à entreprendre la confection des rôles de 1834, lorsque l'ordre vous en sera donné, puisque, par suite de la cessation du provisoire, ces rôles devront tous être achevés et transmis dans les communes le 1er janvier prochain. Vous ne négligerez rien, j'en suis sûr, pour atteindre ce but; et je vous invite à m'en donner l'assurance en me recevant la réception de cette lettre et des cadres qui l'accompagnent. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. CIRCULAIRE. Cadastre. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Pièces d'arpentage à produire par les surnuméraires. Paris, le 20 juin 1833. L'examen de quelques plans, monsieur, levés par des surnuméraires, et qui ont été envoyés à l'administration, en exécution de la circulaire du 6 avril dernier (V. p. 67), a donné lieu de reconnaître que la plupart avaient été recopiés et ne présentaient aucune trace des opérations du terrain. De semblables documents ne pouvant suffire pour me mettre à portée de juger de la capacité des surnuméraires, de la rectitude des méthodes employées, et de l'exactitude de la construction des plans, vous aurez soin de m'envoyer les minutes mêmes de leur travail. Ils devront y laisser la trace de toutes les opérations qu'ils auront faites sur le terrain, ce qui est toujours possible, quel que soit d'ailleurs l'instrument employé au levé du plan; et, pour éviter toute confusion, les lignes de construction, cotes, etc., seront tracées et annotées à l'encre bleue. Si le terrain était très morcelé, les surnuméraires devraient faire usage de l'échelle de 1 à 1250. Quant au calcul des contenances, il m'a paru convenable, pour pouvoir apprécier l'habileté des surnuméraires, qu'ils employassent
dernier (V. p. 67), a donné lieu de reconnaître que la plupart avaient été recopiés et ne présentaient aucune trace des opérations du terrain. De semblables documents ne pouvant suffire pour me mettre à portée de juger de la capacité des surnuméraires, de la rectitude des méthodes employées, et de l'exactitude de la construction des plans, vous aurez soin de m'envoyer les minutes mêmes de leur travail. Ils devront y laisser la trace de toutes les opérations qu'ils auront faites sur le terrain, ce qui est toujours possible, quel que soit d'ailleurs l'instrument employé au levé du plan; et, pour éviter toute confusion, les lignes de construction, cotes, etc., seront tracées et annotées à l'encre bleue. Si le terrain était très morcelé, les surnuméraires devraient faire usage de l'échelle de 1 à 1250. Quant au calcul des contenances, il m'a paru convenable, pour pouvoir apprécier l'habileté des surnuméraires, qu'ils employassent exclusivement le mode indiqué à l'article 270 du Recueil méthodique, et qu'ils laissent pareillement subsister, dans chaque parcelle ou figure du plan, sa décomposition en triangles, au crayon. Je vous serai obligé de donner communication de cette lettre aux surnuméraires attachés à votre direction. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. CIRCULAIRE. Poids et mesures. LE MINISTRE SECRÉTAIRE D'ÉTAT DES FINANCES A MM. LES PRÉFETS. Paris, le 21 juin 1833. Vous avez reçu, monsieur le préfet, avec la circulaire de M. le ministre du commerce et des travaux publics, en date du 28 décembre 1832, un exemplaire de l'ordonnance royale du 21 du même mois, qui apporte plusieurs modifications à celle du 18 décembre 1825, relative à la fixation et au recouvrement des rétributions pour frais de vérification des poids et mesures. Les principales dispositions de la nouvelle ordonnance ont pour objet : 1° De réduire d'un dixième la rétribution dans les communes où la vérification a lieu tous les ans. Cette réduction doit avoir lieu à partir du 1er janvier 1833. (C'est par erreur d'impression que les exemplaires de l'ordonnance indiquent le 1er février.) 2° De former, dans les autres communes où la vérification est biennale, au lieu d'un rôle par
Poids et mesures. LE MINISTRE SECRÉTAIRE D'ÉTAT DES FINANCES A MM. LES PRÉFETS. Paris, le 21 juin 1833. Vous avez reçu, monsieur le préfet, avec la circulaire de M. le ministre du commerce et des travaux publics, en date du 28 décembre 1832, un exemplaire de l'ordonnance royale du 21 du même mois, qui apporte plusieurs modifications à celle du 18 décembre 1825, relative à la fixation et au recouvrement des rétributions pour frais de vérification des poids et mesures. Les principales dispositions de la nouvelle ordonnance ont pour objet : 1° De réduire d'un dixième la rétribution dans les communes où la vérification a lieu tous les ans. Cette réduction doit avoir lieu à partir du 1er janvier 1833. (C'est par erreur d'impression que les exemplaires de l'ordonnance indiquent le 1er février.) 2° De former, dans les autres communes où la vérification est biennale, au lieu d'un rôle par année pour la moitié de la rétribution, un seul rôle tous les deux ans, qui comprendra la rétribution entière; 3° De ne commenter la révision périodique qu'à l'ouverture de l'année à laquelle s'appliquent les rôles, et de la continuer successivement de manière à ce qu'elle soit entièrement terminée au 1er août. Vous avez sans doute donné les ordres nécessaires pour que cette révision s'exécutât promptement, et les vérificateurs ont dû vous adresser les états-matrices, à mesure de leur confection, pour être transmis au directeur des contributions en charge de la confection des rôles. Les vérificateurs, dans les calculs des rétributions à payer pour les communes où la révision est annuelle, ont dû appliquer la réduction d'un dixième accordée par l'article 1er de l'ordonnance, et le directeur devra se conformer à cette réduction dans la confection du rôle. Je vous adresse, au surplus, un nouveau modèle de rôle à établir par perception, et qui présente le tarif modifié des diverses rétributions relatives à ces communes (V. p. 97 à 100). L'article 2 qui, pour les autres communes, substitue des rôles faits tous les deux ans pour la totalité de la rétribution aux rôles annuels, qui ne comportaient que la moitié des
août. Vous avez sans doute donné les ordres nécessaires pour que cette révision s'exécutât promptement, et les vérificateurs ont dû vous adresser les états-matrices, à mesure de leur confection, pour être transmis au directeur des contributions en charge de la confection des rôles. Les vérificateurs, dans les calculs des rétributions à payer pour les communes où la révision est annuelle, ont dû appliquer la réduction d'un dixième accordée par l'article 1er de l'ordonnance, et le directeur devra se conformer à cette réduction dans la confection du rôle. Je vous adresse, au surplus, un nouveau modèle de rôle à établir par perception, et qui présente le tarif modifié des diverses rétributions relatives à ces communes (V. p. 97 à 100). L'article 2 qui, pour les autres communes, substitue des rôles faits tous les deux ans pour la totalité de la rétribution aux rôles annuels, qui ne comportaient que la moitié des droits, doit recevoir dès cette année son exécution à l'égard de celles de ces communes qui, ayant été vérifiées en 1831, doivent l'être de nouveau en 1835. On doit leur appliquer les dispositions de l'ordonnance, et leur faire payer cette année une rétribution entière pour 1833 et 1834, de sorte qu'elles n'auront rien à payer dans cette dernière année. Mais pour les communes qui, ayant été recensées et ayant payé en 1832 la première moitié de la rétribution, devaient solder la seconde moitié en 1833, le rôle de l'année courante ne devra présenter que cette seconde moitié, et ce n'est qu'à compter de l'année 1834, pendant laquelle elles seront de nouveau recensées, qu'elles devront avoir un rôle de rétribution entière, applicable aux années 1834 et 1835. Vous voudrez bien, monsieur le préfet, faire connaître au directeur des contributions les communes qui se trouveront dans l'un ou l'autre cas, afin qu'il se conforme à vos indications dans la confection des rôles. Il résultera de cet ordre de choses que ce chef de service aura tous les ans et alternativement des rôles à établir pour une partie des communes du département. Aux termes de l'ordonnance du 18 décembre 1825 (art. 18), les