jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
billets qu'il avait signés Herman et Lhermite, n'avaient pas entré dans sa manufacture et avaient été employés pour ses propres besoins à lui Herman;—Considérant qu'au moment de la dissolution de la société, le débet d'Herman envers Lhermite fut fixé à 8,000 francs par acte du 22 du même mois de frimaire, après reddition de compte. — Qu'il résulte de la déclaration du premier frimaire et du traité du 22 conclu entre Herman et Lhermite, après compte rendu par Herman, une présomption naturelle que tout le passif de la société a été soumis à l'examen de Lhermite, qu'il a connu et approuvé l'emploi des billets argues;—Que cette présomption se détruirait peut-être par la représentation du compte rendu par Herman au moment de la dissolution de la société, mais que Lhermite ne l'a pas déposé, quoique stimulé par l'arrêt du 19 juin dernier à lui notifié le 24;—Considérant enfin que les billets argués ont été faits pendant l'existence de la société; qu'ils peuvent avoir été faits pour procurer plus facilement de l'argent à la société dans des moments de besoin; qu'au moins on ne peut apercevoir un objet criminel dans la confection de ces billets, dont il paraît que Lhermite n'a pas ignoré l'existence d'après l'acte du premier frimaire; qu'il en résulte que la Cour spéciale ne saurait se déclarer compétente, puisque le faux ne présente pas une intention de nuire; — la Cour, après avoir entendu le procureur général impérial en ses conclusions, se déclare dans l'état d'incompétence pour instruire et juger sur la plainte et dénonciation de Lhermite contre Herman. Soumis à la Cour de cassation, cet arrêt a été improuvé, relativement à l'un de ses motifs, ainsi qu'il suit: ARRÊT (après délibéré). Attendu que si celui qui tire sous un nom supposé, et sans chercher à contrefaire la signature d'un tiers, une lettre de change qu'il accepte lui-même, ou celui qui prête sa main à l'écriture d'une lettre de change qui est ainsi tirée sous un nom faux, ne peuvent nuire à personne, sous la qualité de tireur, puisque cette qualité ne peut être opposée à personne; ils nuisent
ignoré l'existence d'après l'acte du premier frimaire; qu'il en résulte que la Cour spéciale ne saurait se déclarer compétente, puisque le faux ne présente pas une intention de nuire; — la Cour, après avoir entendu le procureur général impérial en ses conclusions, se déclare dans l'état d'incompétence pour instruire et juger sur la plainte et dénonciation de Lhermite contre Herman. Soumis à la Cour de cassation, cet arrêt a été improuvé, relativement à l'un de ses motifs, ainsi qu'il suit: ARRÊT (après délibéré). Attendu que si celui qui tire sous un nom supposé, et sans chercher à contrefaire la signature d'un tiers, une lettre de change qu'il accepte lui-même, ou celui qui prête sa main à l'écriture d'une lettre de change qui est ainsi tirée sous un nom faux, ne peuvent nuire à personne, sous la qualité de tireur, puisque cette qualité ne peut être opposée à personne; ils nuisent néanmoins à ceux qui, dans la circulation de la lettre de change, en peuvent devenir les endosseurs, et à ceux en faveur de qui cette lettre de change est tirée dans sa confection, ou qui en deviennent propriétaires par l'effet des endossements, puisque le tireur étant partie substancielle de toute lettre de change, et en devant garantir le paiement, les propriétaires de la lettre de change ou les endosseurs qui l'ont acquittée sont privés de la garantie que la loi leur donnait sur le tireur, lorsque le tireur n'existe point en fait, et que la lettre de change n'en contient que la simulation; que celle supposition d'un tireur est donc un véritable faux matériel; que son effet est essentiellement de tromper la bonne foi et de nuire à autrui; Que si ce faux peut devenir excusable à l'égard de ceux qui, trompés par l'usage abusif et dangereux qui s'en est introduit dans plusieurs villes de commerce, s'en sont rendus coupables de bonne foi, et sans intention de nuire, il n'en doit pas moins être poursuivi jusqu'à ce qu'il apparaisse clairement à la justice que le prévenu, qui est l'objet des poursuites, a agi de bonne foi, et sans intention de
lettre de change, et en devant garantir le paiement, les propriétaires de la lettre de change ou les endosseurs qui l'ont acquittée sont privés de la garantie que la loi leur donnait sur le tireur, lorsque le tireur n'existe point en fait, et que la lettre de change n'en contient que la simulation; que celle supposition d'un tireur est donc un véritable faux matériel; que son effet est essentiellement de tromper la bonne foi et de nuire à autrui; Que si ce faux peut devenir excusable à l'égard de ceux qui, trompés par l'usage abusif et dangereux qui s'en est introduit dans plusieurs villes de commerce, s'en sont rendus coupables de bonne foi, et sans intention de nuire, il n'en doit pas moins être poursuivi jusqu'à ce qu'il apparaisse clairement à la justice que le prévenu, qui est l'objet des poursuites, a agi de bonne foi, et sans intention de nuire; Mais attendu que de l'arrêt de la Cour de justice criminelle et spéciale du département des Côtes-du-Nord, il paraît résulter que Jean Herman n'a point agi méchamment et dans le dessein du crime, lorsque, sans contrefaire l'écriture ni la signature de personne, il a écrit le corps des effets dont il s'agit, et les a signés d'un nom idéal et supposé; et que même le sieur Lhermite, son coassocié, qui a rendu la plainte en faux, à raison de l'émission de ces effets sous la signature sociale, avait eu connaissance de l'emploi qui en avait été fait, et l'avait approuvé: que Herman avait cru pouvoir légitimement agir ainsi, d'après un usage du commerce qui doit être réprimé et anéanti sans doute, mais dont ne peuvent pas être punis ceux qui, de bonne foi, ont été induits par cet usage dans la matérialité du faux; La Cour, en improuvant les motifs de l'arrêt rendu par la Cour de justice criminelle et spéciale du département des Côtes-du-Nord, le 29 juillet dernier, relativement au caractère du fait de supposition de nom dans une lettre de change, confirme ledit arrêt dans la disposition par laquelle ladite Cour s'est déclarée incompétente en l'état. Du
dont il s'agit, et les a signés d'un nom idéal et supposé; et que même le sieur Lhermite, son coassocié, qui a rendu la plainte en faux, à raison de l'émission de ces effets sous la signature sociale, avait eu connaissance de l'emploi qui en avait été fait, et l'avait approuvé: que Herman avait cru pouvoir légitimement agir ainsi, d'après un usage du commerce qui doit être réprimé et anéanti sans doute, mais dont ne peuvent pas être punis ceux qui, de bonne foi, ont été induits par cet usage dans la matérialité du faux; La Cour, en improuvant les motifs de l'arrêt rendu par la Cour de justice criminelle et spéciale du département des Côtes-du-Nord, le 29 juillet dernier, relativement au caractère du fait de supposition de nom dans une lettre de change, confirme ledit arrêt dans la disposition par laquelle ladite Cour s'est déclarée incompétente en l'état. Du 10 septembre 1807. — Section criminelle. — Rap. M. Rataud. TESTAMENT. — ECRITURE. — MENTION. La déclaration du notaire, que le testament lui a été dicté, qu'il l'a FAIT, L'A passé et RÉDIGÉ, peut-elle suppléer au défaut de mention expresse et textuelle que c'est LUI QUI L'A ÉCRIT? — Rés. nég. (Pourvoi de Bolot.) La dame Bolot fait son testament public, le 8 prairial an 11. Le notaire mentionne que la testatrice a fait dicté et prononcé intelligiblement son testament, enfin, après mention de la lecture, il termine par ces mots : « dont acte fait, lu, passé et rédigé de suite et sans interruption, par ledit notaire. » Les héritiers légitimes demandent la nullité du testament, comme ne mentionnant pas expressément l'écriture par le notaire. De son côté, le sieur Bolot, mari de la testatrice et héritier, institué soutient que le mot rédigé exprime suffisamment, par sa corrélation avec le mot dicté qui le précède, que le testament a été écrit par ce notaire. De part et d'autre on emploie les moyens d'attaque et de défense développés, dans l'affaire des héritiers testamentaires de la dame Biangnin, rapportée dans notre Recueil, an 1807, p. 342. Sur ces débats, jugement du
nég. (Pourvoi de Bolot.) La dame Bolot fait son testament public, le 8 prairial an 11. Le notaire mentionne que la testatrice a fait dicté et prononcé intelligiblement son testament, enfin, après mention de la lecture, il termine par ces mots : « dont acte fait, lu, passé et rédigé de suite et sans interruption, par ledit notaire. » Les héritiers légitimes demandent la nullité du testament, comme ne mentionnant pas expressément l'écriture par le notaire. De son côté, le sieur Bolot, mari de la testatrice et héritier, institué soutient que le mot rédigé exprime suffisamment, par sa corrélation avec le mot dicté qui le précède, que le testament a été écrit par ce notaire. De part et d'autre on emploie les moyens d'attaque et de défense développés, dans l'affaire des héritiers testamentaires de la dame Biangnin, rapportée dans notre Recueil, an 1807, p. 342. Sur ces débats, jugement du tribunal civil de Gray qui ordonne l'exécution du testament. Mais ce jugement fut réformé par la Cour d'appel de Besançon, après partage d'opinions. Bolot s'est pourvu en cassation, et son pourvoi a été rejeté. La Cour, sur les conclusions de M. Lecoutour, substitut du procureur-général, attendu que le testament dont il s'agit, ne contient pas la mention expresse qu'il a été écrit par le notaire, et qu'en décidant qu'elle ne se trouve pas dans les énonciations prétendues synonymes et identiques renfermées dans cet acte, l'arrêt n'a pu contrevenir aux art. 972 et 1001 du Code Napoléon, qui exigent qu'une pareille mention soit expresse à peine de nullité; — Rejette, etc. Du 4 février 1808. — Section des requêtes. — M. Muraire, premier président. — M. Casseignes, rap. — M. Chabroud, avocat. TRIBUNAL CORRECTIONNEL. — RENVOI. Si un tribunal correctionnel ne peut se compléter, quelle autorité appartient-il de renvoyer devant un autre tribunal correctionnel? (Pourvoi de la régie des droits-réunis.) Le sieur Arduin, marchand de vin à Briançon, avait été traduit devant le tribunal correctionnel de cette ville, pour contravention en matière de droits-réunis. Le tribunal déclare ne pouvoir se composer pour connaître de celle affaire; en conséquence, la régie des
il s'agit, ne contient pas la mention expresse qu'il a été écrit par le notaire, et qu'en décidant qu'elle ne se trouve pas dans les énonciations prétendues synonymes et identiques renfermées dans cet acte, l'arrêt n'a pu contrevenir aux art. 972 et 1001 du Code Napoléon, qui exigent qu'une pareille mention soit expresse à peine de nullité; — Rejette, etc. Du 4 février 1808. — Section des requêtes. — M. Muraire, premier président. — M. Casseignes, rap. — M. Chabroud, avocat. TRIBUNAL CORRECTIONNEL. — RENVOI. Si un tribunal correctionnel ne peut se compléter, quelle autorité appartient-il de renvoyer devant un autre tribunal correctionnel? (Pourvoi de la régie des droits-réunis.) Le sieur Arduin, marchand de vin à Briançon, avait été traduit devant le tribunal correctionnel de cette ville, pour contravention en matière de droits-réunis. Le tribunal déclare ne pouvoir se composer pour connaître de celle affaire; en conséquence, la régie des droits-réunis s'adresse à la Cour de justice criminelle du département, pour faire ordonner le renvoi devant un autre tribunal correctionnel; elle pense que l'influence de la Cour de justice criminelle sur les tribunaux de police correctionnelle, devant être la même que celle des Cours d'appel sur les tribunaux civils de leur ressort, on pouvait également s'adresser auxunes et aux autres en règlement de juges. Mais la Cour criminelle du département crut ne pas devoir s'attribuer un droit qui ne lui était pas expressément attribué par la loi; et elle se déclara incompétente pour ordonner le renvoi devant un autre tribunal correctionnel. La régie des droits-réunis s'est donc adressée à la Cour de cassation pour obtenir ce renvoi. ARRÊT. Vu le procès-verbal du tribunal de première instance de l'arrondissement de Briançon, réuni à l'effet de juger en police correctionnelle, le 15 mai dernier; — et attendu qu'il en résulte que ce tribunal ne peut se compléter dans les formes légales pour statuer sur l'instance à la requête de la régie des droits-réunis, par exploit du 11 mai 1806, contre Jean-Alexis Arduin, marchand de vin à Briançon. La Cour renvoie la cause et les parties devant le tribunal de première instance d'Embrun,
leur ressort, on pouvait également s'adresser auxunes et aux autres en règlement de juges. Mais la Cour criminelle du département crut ne pas devoir s'attribuer un droit qui ne lui était pas expressément attribué par la loi; et elle se déclara incompétente pour ordonner le renvoi devant un autre tribunal correctionnel. La régie des droits-réunis s'est donc adressée à la Cour de cassation pour obtenir ce renvoi. ARRÊT. Vu le procès-verbal du tribunal de première instance de l'arrondissement de Briançon, réuni à l'effet de juger en police correctionnelle, le 15 mai dernier; — et attendu qu'il en résulte que ce tribunal ne peut se compléter dans les formes légales pour statuer sur l'instance à la requête de la régie des droits-réunis, par exploit du 11 mai 1806, contre Jean-Alexis Arduin, marchand de vin à Briançon. La Cour renvoie la cause et les parties devant le tribunal de première instance d'Embrun, pour y être procédé d'après les derniers termes, et pour y être statué dans les formes prescrites aux tribunaux jugeant correctionnellement, sauf l'appel en la Cour de justice criminelle des Hautes-Alpes, s'il a lieu. Du 11 novembre 1807, — Section des requêtes, — Rap. M. Borel. FAILLITE. — CONCORDAT. — CONTRAIRE PAR CORPS, L'art. 6 du tit. 11 de l'ordonnance de 1673 qui faisait prévaloir les voix des créanciers, eu égard à ce qui leur était dû, exigeait-il que, pour le calcul des trois quarts en somme, on comprit dans la masse les dette-s hypothécaires ? Rés. aff. En d'autres termes: Avant le Code de commerce, le débiteur affranchi de la contrainte par corps par le consentement des trois quarts en somme des seuls créanciers chirographaires, pouvait-il se prévaloir de ce consentement, contre les créanciers hypothécaires? — Rés. nég. (Desgoffes, dem. Déal, déf.) Le premier pluvôse an 13, après le dépôt de bilan par le sieur Déal, un concordat portant remise de la contrainte par corps, est souscrit par plus des trois quarts en somme des créanciers chirographaires. Mais ces créanciers chirographaires qui avaient adhéré au Concordat ne réunissaient pas les trois-quarts en somme de la totalité des dettes, en
CONTRAIRE PAR CORPS, L'art. 6 du tit. 11 de l'ordonnance de 1673 qui faisait prévaloir les voix des créanciers, eu égard à ce qui leur était dû, exigeait-il que, pour le calcul des trois quarts en somme, on comprit dans la masse les dette-s hypothécaires ? Rés. aff. En d'autres termes: Avant le Code de commerce, le débiteur affranchi de la contrainte par corps par le consentement des trois quarts en somme des seuls créanciers chirographaires, pouvait-il se prévaloir de ce consentement, contre les créanciers hypothécaires? — Rés. nég. (Desgoffes, dem. Déal, déf.) Le premier pluvôse an 13, après le dépôt de bilan par le sieur Déal, un concordat portant remise de la contrainte par corps, est souscrit par plus des trois quarts en somme des créanciers chirographaires. Mais ces créanciers chirographaires qui avaient adhéré au Concordat ne réunissaient pas les trois-quarts en somme de la totalité des dettes, en y comprenant les dettes hypothécaires. Déal notifie ce contrat à Desgoffes, créancier hypothécaire inscrit, après en avoir obtenu l'homologation, et l'assigne en déclaration de jugement commun, au chef relatif à la contrainte personnelle. Desgoffes soutient que Déal est non-recevable en sa demande, attendu qu'il ne réunit pas les trois quarts en somme des créanciers, eu égard à la totalité des dettes. 22 germinal an 13, jugement du tribunal civil de la Seine, qui rejette la fin de non-recevoir. Considérant que par la totalité des dettes, le législateur n'a entendu parler que des dettes chirographaires; et que Déal a obtenu le consentement de plus des trois quarts en somme des créanciers chirographaires. Desgoffes appelle de ce jugement. Il fonde son appel sur la disposition expresse et littérale de l'art. 6 du titre 11 de l'ordonnance de 1673, portant: "les voix des créanciers prévalent, non par le nombre des personnes, mais eu égard à ce qui leur sera dû, s'il monte aux trois quarts DU TOTAL des dettes." — Il soutient que par ces mots le total des dettes, on doit entendre, tant les dettes hypothécaires, que celles chirographaires. Le sieur Déal répond, que l'art. 6 du titre II de l'ordonnance de
en somme des créanciers, eu égard à la totalité des dettes. 22 germinal an 13, jugement du tribunal civil de la Seine, qui rejette la fin de non-recevoir. Considérant que par la totalité des dettes, le législateur n'a entendu parler que des dettes chirographaires; et que Déal a obtenu le consentement de plus des trois quarts en somme des créanciers chirographaires. Desgoffes appelle de ce jugement. Il fonde son appel sur la disposition expresse et littérale de l'art. 6 du titre 11 de l'ordonnance de 1673, portant: "les voix des créanciers prévalent, non par le nombre des personnes, mais eu égard à ce qui leur sera dû, s'il monte aux trois quarts DU TOTAL des dettes." — Il soutient que par ces mots le total des dettes, on doit entendre, tant les dettes hypothécaires, que celles chirographaires. Le sieur Déal répond, que l'art. 6 du titre II de l'ordonnance de 1673, ainsi isolé des autres dispositions du même titre, semble en effet autoriser l'interprétation que lui donne le sieur Desgoffes ; mais qu'en rapprochant cet article 6 de l'article 8, il est aisé de se convaincre que les créanciers hypothécaires ne peuvent concourir aux délibérations relatives au concordat; d'où l'on doit conclure que les créances hypothécaires ne peuvent être prises en considération pour le calcul des trois quarts, et que par conséquent ces mots, la totalité des dettes; ne s'entendent que de la totalité des dettes chirographaires. Les créanciers hypothécaires ne peuvent, dit-il, concourir aux délibérations relatives au concordat. En effet, l'article 8 porte : « N'en tendons néanmoins déroger aux privilèges sur les meubles, ni aux privilèges et hypothèques sur les immeubles, qui seront conservés, sans que ceux qui auront privilège ou hypothèque puissent être tenus d'entrer dans aucune composition, remise ou atermoiement, à cause des sommes pour lesquelles ils auront privilège ou hypothèque. » Or, comment concevoir que des créanciers qui, par la nature de leur titre, ne sont tenus d'entrer dans aucune composition, remise ou atermoiement, puissent être admis à prendre part à des délibérations qui ne pourront les lier? Si les créanciers privilégiés ou hypothécaires étaient
doit conclure que les créances hypothécaires ne peuvent être prises en considération pour le calcul des trois quarts, et que par conséquent ces mots, la totalité des dettes; ne s'entendent que de la totalité des dettes chirographaires. Les créanciers hypothécaires ne peuvent, dit-il, concourir aux délibérations relatives au concordat. En effet, l'article 8 porte : « N'en tendons néanmoins déroger aux privilèges sur les meubles, ni aux privilèges et hypothèques sur les immeubles, qui seront conservés, sans que ceux qui auront privilège ou hypothèque puissent être tenus d'entrer dans aucune composition, remise ou atermoiement, à cause des sommes pour lesquelles ils auront privilège ou hypothèque. » Or, comment concevoir que des créanciers qui, par la nature de leur titre, ne sont tenus d'entrer dans aucune composition, remise ou atermoiement, puissent être admis à prendre part à des délibérations qui ne pourront les lier? Si les créanciers privilégiés ou hypothécaires étaient admis à délibérer avec les créanciers chirographaires, tandis que ces délibérations ne les lieraient pas, ils pourraient, le plus souvent, par leur résistance, des opérations utiles aux créanciers chirographaires, mais auxquelles eux hypothécaires n'auraient pas intérêts : comme aussi, ils pourraient favoriser le débiteur, en concourant à des délibérations qui ne pourraient les atteindre, eux, dont le privilège ou l'hypothèque garantirait le paiement intégral de leur créance. Mais si les créanciers privilégiés ou hypothécaires inscrits ne peuvent concourir aux délibérations relatives au concordat, on ne peut avoir égard au montant de leurs créances, pour déterminer à quelle somme doit s'élever la majorité des trois quarts; car, autrement, il arriverait que les créanciers privilégiés ou hypothécaires inscrits, seraient nécessairement, même contre leur volonté, en opposition avec les créanciers adhérant au concordat, et en faveur des créanciers refusants; et il pourrait arriver que les créanciers chirographaires seraient dans l'impossibilité de délibérer et de faire un traité avec le débiteur, quand bien même ils seraient unanimes. Supposons, en effet, une masse passive de 100,000 francs : les créances hypothécaires s'élèvent à 20,000 francs, et les chirographaires à 80,000 francs; si la majorité des trois quarts ne peut se déterminer que sur la totalité
ne pourraient les atteindre, eux, dont le privilège ou l'hypothèque garantirait le paiement intégral de leur créance. Mais si les créanciers privilégiés ou hypothécaires inscrits ne peuvent concourir aux délibérations relatives au concordat, on ne peut avoir égard au montant de leurs créances, pour déterminer à quelle somme doit s'élever la majorité des trois quarts; car, autrement, il arriverait que les créanciers privilégiés ou hypothécaires inscrits, seraient nécessairement, même contre leur volonté, en opposition avec les créanciers adhérant au concordat, et en faveur des créanciers refusants; et il pourrait arriver que les créanciers chirographaires seraient dans l'impossibilité de délibérer et de faire un traité avec le débiteur, quand bien même ils seraient unanimes. Supposons, en effet, une masse passive de 100,000 francs : les créances hypothécaires s'élèvent à 20,000 francs, et les chirographaires à 80,000 francs; si la majorité des trois quarts ne peut se déterminer que sur la totalité des dettes, il n'y aura de traité obligatoire pour tous, que lorsque les créanciers qui l'auront souscrit réuniront des créances s'élevant à la somme de 75,000 francs; mais les créanciers hypothécaires n'étant pas admis à concourir à la délibération relative au concordat, ne pourront jamais y consentir; il suffira donc que des chirographiers dont les créances s'élèvent à 6,000 francs, refusent d'adhérer pour rendre illusoire et sans effet toute délibération prise par les autres chirographiers, dont les créances s'élèveraient à 74,000 francs. — Ainsi l'on voit que les créanciers hypothécaires favoriseraient toujours, et indépendamment de leur volonté, la résistance de la minorité des créanciers chirographaires. Et si les créances hypothécaires s'élevaient au-dessus du quart du total des dettes, à 26,000 francs, par exemple, comment les créanciers chirographaires pourraient-ils jamais, alors même qu'ils seraient unanimes, consentir un traité avec leur débiteur? De tels résultats démontrent que l'on ne pourrait avoir égard aux créances hypothécaires pour la détermination des trois quarts, si ces créanciers n'étaient pas admis à concourir aux délibérations relatives au concordat. Or, ils ne peuvent être admis à y concourir, d'après la combinaison des art. 6 et 8 du titre II de l'ordonnance de 1673. Concluons que, d'après la