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fait par un fonctionnaire public, à qui la loi défend, positivement d'y appliquer son ministère, il n'y a réellement pas acte légal. — On peut prononcer alors la nullité de l'acte, en ce sens qu'il n'y a pas substance d'acte. — L'art. 1030 du Code de procédure ne s'y oppose aucunement. D'ailleurs, M. Thuriot pensait que l'article 1030 du Code de procédure n'était point applicable à la procédure instruite devant la Cour de cassation. LA COUR, — Vu l'article n de la loi du 2 brumaire an 4 ; — considérant que les huissiers près la Cour de cassation sont les seuls auxquels, la loi donne caractère pour instrumenter dans les affaires de la compétence de cette Cour, dans l'étendue de la commune où elle siège; que tous les défendeurs ont leur domicile à Paris, et que c'est à Paris que l'arrêt d'admission leur a été signifié par un huissier près le tribunal de première instance ; que cet huissier n'ayant pas caractère légal à cet effet, la signification par lui faite est nulle; et que le délai accordé par le règlement de 1738, pour signifier l'arrêt d'admission, est depuis longtemps expiré ; — Déclare le demandeur non-recevable dans son pourvoi, etc. Du premier février 1808. — Section civile. — Rapp. M. Bauchau. — Pl. Moreau et Mathias fils. EXPERTISE. — MUTATION. — ENREGISTREMENT. ENREGISTREMENT. L'article 323 du Code de procédure, portant que les juges ne sont point astreints à suivre l'avis des experts, si leur conviction s'y oppose, est-il applicable aux expertises en matière d'enregistrement ? — Rés. nég. Ou bien : — En matière d'enregistrement, les juges peuvent-ils se dispenser de suivre l'avis des experts ? — Rés. nég. ( La Regie de l'enregistrement. — C. Elsberg. ) Sur la première question, il y a décision générale, par décret impérial du premier juin 1807. — ( V. notre Recueil an 1807, p. 111 et 112 du Suppl. ) Sur la deuxième question, inutile de soulever ici les difficultés de la matière, d'examiner si le droit essentiel aux juges de décider uniquement d'après leur conscience, ne devrait pas, en
pourvoi, etc. Du premier février 1808. — Section civile. — Rapp. M. Bauchau. — Pl. Moreau et Mathias fils. EXPERTISE. — MUTATION. — ENREGISTREMENT. ENREGISTREMENT. L'article 323 du Code de procédure, portant que les juges ne sont point astreints à suivre l'avis des experts, si leur conviction s'y oppose, est-il applicable aux expertises en matière d'enregistrement ? — Rés. nég. Ou bien : — En matière d'enregistrement, les juges peuvent-ils se dispenser de suivre l'avis des experts ? — Rés. nég. ( La Regie de l'enregistrement. — C. Elsberg. ) Sur la première question, il y a décision générale, par décret impérial du premier juin 1807. — ( V. notre Recueil an 1807, p. 111 et 112 du Suppl. ) Sur la deuxième question, inutile de soulever ici les difficultés de la matière, d'examiner si le droit essentiel aux juges de décider uniquement d'après leur conscience, ne devrait pas, en certains cas, plier à la convenance de ne rien décider là où l'on n'a aucune connaissance; s'il ne serait pas des cas où les juges civils devraient considérer l'expertise comme une décision rendue par les juges du fait, par une espèce de jury. — Mais l'art. 323, C. P. ne permet plus de raisonnements. Il n'y a plus qu'à déterminer l'application de cet article. Dans l'espèce, il s'agissait d'une maison vendue 2,000 liv. — La régie, qui demandait un droit d'enregistrement en sus du prix de vente, avait à prouver que l'immeuble valait un huitième en sus, c'est-à-dire 2,000 francs, plus 250 francs ; — A cet égard, l'expert de la régie estima la maison 7,000 francs, l'expert de l'acquéreur estima 2,280 francs ; et un tiers expert estime aussi 2,280 francs. — Ainsi la plus-value était constante, par le rapport unanime des trois experts : il n'y avait de différence que relativement à la quotité de plus-value. — Néanmoins le tribunal de Clèves Crèveuse n'a pas été lié par ces rapports ; et sous prétexte d'irrégularités dans le rapport de l'expert de la régie, il rejeta la demande du supplément de droit. — La régie s'est pourvue, et la
permet plus de raisonnements. Il n'y a plus qu'à déterminer l'application de cet article. Dans l'espèce, il s'agissait d'une maison vendue 2,000 liv. — La régie, qui demandait un droit d'enregistrement en sus du prix de vente, avait à prouver que l'immeuble valait un huitième en sus, c'est-à-dire 2,000 francs, plus 250 francs ; — A cet égard, l'expert de la régie estima la maison 7,000 francs, l'expert de l'acquéreur estima 2,280 francs ; et un tiers expert estime aussi 2,280 francs. — Ainsi la plus-value était constante, par le rapport unanime des trois experts : il n'y avait de différence que relativement à la quotité de plus-value. — Néanmoins le tribunal de Clèves Crèveuse n'a pas été lié par ces rapports ; et sous prétexte d'irrégularités dans le rapport de l'expert de la régie, il rejeta la demande du supplément de droit. — La régie s'est pourvue, et la cour a annulé. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Pons de Verdun, s.p.g.i., vu l'art. 17 de la loi du 22 frimaire an 7, et l'art. 5 de celle du 27 ventôse an 9; — Attendu que, si, en thèse générale, les juges peuvent quelquefois s'écarter de l'opinion des experts, cette faculté cesse quand la loi a indiqué l'expertise comme moyen spécial de vérifier le fait; — Attendu que, dans l'hypothèse actuelle, de trois experts, deux s'accordaient pour estimer 2,280 francs la maison vendue à Elsberg, pour 2,000 fr. seulement, c'est-à-dire, 30 fr. Au-delà du huitième en sus du prix exprimé au contrat; qu'ainsi, on ne pouvait pas, sans violer les articles ci-dessus, affranchir ledit Elsberg du paiement des frais de l'expertise, et du double droit d'enregistrement sur le supplément de l'estimation : — Casse, etc. Du 7 mars 1808. — Section civile, — Rap. M. Brillat Savarin. AUTORISATION. — FEMME. — MORT CIVILE. L'autorisation de la femme, pour ester en jugement, est-elle tellement nécessaire, que tout jugement obtenu contre elle soit nul, à défaut d'autorisiation ? — Rés. aff. Cette décision est-elle applicable, même au cas où le mari étant frappé de mort civile, il ne peut
des experts, cette faculté cesse quand la loi a indiqué l'expertise comme moyen spécial de vérifier le fait; — Attendu que, dans l'hypothèse actuelle, de trois experts, deux s'accordaient pour estimer 2,280 francs la maison vendue à Elsberg, pour 2,000 fr. seulement, c'est-à-dire, 30 fr. Au-delà du huitième en sus du prix exprimé au contrat; qu'ainsi, on ne pouvait pas, sans violer les articles ci-dessus, affranchir ledit Elsberg du paiement des frais de l'expertise, et du double droit d'enregistrement sur le supplément de l'estimation : — Casse, etc. Du 7 mars 1808. — Section civile, — Rap. M. Brillat Savarin. AUTORISATION. — FEMME. — MORT CIVILE. L'autorisation de la femme, pour ester en jugement, est-elle tellement nécessaire, que tout jugement obtenu contre elle soit nul, à défaut d'autorisiation ? — Rés. aff. Cette décision est-elle applicable, même au cas où le mari étant frappé de mort civile, il ne peut y avoir lieu qu'à autorisation par le juge ? (Art. 121, C. N.) — Rés. aff. (La dame Demeaux. — Ménager et consorts.) Par jugement du tribunal de première instance de Châteaudun, la dame Demeaux avait été condamnée par défaut, au paiement d'une somme de 913 francs. — Il y avait cette circonstance, que son mari étant sous le poids d'une peine afflictive prononcée par contumace, l'autorisiation du juge lui avait été nécessaire pour ester en jugement, aux termes de l'article 221, C. N.; et cependant l'autorisiation n'avait pas été demandée, ni par la dame Demeaux ni par Ménager et consorts. — De ce défaut d'autorisiation par le juge, elle s'est fait un moyen de cassation. — Les défendeurs ont répondu que c'était à elle à se faire autoriser, aux termes de l'article invoqué ; qu'eux l'avaient cru suffisamment autorisée. — M. Pons a conclu à la cassation. ARRÊT. LA COUR, vu l'art. 221 du Code Napoléon, et attendu que la femme Demeaux étant dans le cas prévu par cet article, n'a pu ester en jugement sans y être autorisée par la justice; que ce moyen d'ordre public n'a pu être couvert par la négligence que cette femme a mise
avait cette circonstance, que son mari étant sous le poids d'une peine afflictive prononcée par contumace, l'autorisiation du juge lui avait été nécessaire pour ester en jugement, aux termes de l'article 221, C. N.; et cependant l'autorisiation n'avait pas été demandée, ni par la dame Demeaux ni par Ménager et consorts. — De ce défaut d'autorisiation par le juge, elle s'est fait un moyen de cassation. — Les défendeurs ont répondu que c'était à elle à se faire autoriser, aux termes de l'article invoqué ; qu'eux l'avaient cru suffisamment autorisée. — M. Pons a conclu à la cassation. ARRÊT. LA COUR, vu l'art. 221 du Code Napoléon, et attendu que la femme Demeaux étant dans le cas prévu par cet article, n'a pu ester en jugement sans y être autorisée par la justice; que ce moyen d'ordre public n'a pu être couvert par la négligence que cette femme a mise à se faire autoriser; que, d'ailleurs, tous ceux qui intentent un procès, doivent s'assister de la capacité de la personne qu'ils poursuivent, et veiller à ce que les formalités prescrites pour la validité des jugements, soient remplies; — Qu'ainsi la femme Demeaux, n'ayant pas requis l'autorisiation, sans laquelle elle était inhabile à se défendre, c'était à sa partie adverse à la provoquer, ou aux juges à la donner d'office; qu'en s'écartant de ces principes, le tribunal de Châteaudun a violé l'article ci-dessus cité. — Casse, etc. Du 29 mars 1808. — Section civile. — M. Viellart, Président. — M. Zangiacomi, Rapporteur. SIMULATION. — PREUVES ÉCRITES (Commencement de). — AUDITION CATHÉGORIQUE. — SERMENT. La disposition qui interdit l'admission de la preuve locale, contre le contenu aux actes, est-elle applicable aux faits de simulation qui viennent les actes ? — Rés. nég. — Art. 1353, C.N. Le refus de s'expliquer, au bureau de conciliation, sur une dette, peut-il être réputé commencement de preuve écrite de son existence? — Rés. nég. Lorsqu'une des parties a demandé que l'autre soit entendue cathégoriquement sous serment purgatif et décisoire, peut-elle être reçue à faire une preuve contraire à ce serment ? — Rés. aff. (Art. 1363,
inhabile à se défendre, c'était à sa partie adverse à la provoquer, ou aux juges à la donner d'office; qu'en s'écartant de ces principes, le tribunal de Châteaudun a violé l'article ci-dessus cité. — Casse, etc. Du 29 mars 1808. — Section civile. — M. Viellart, Président. — M. Zangiacomi, Rapporteur. SIMULATION. — PREUVES ÉCRITES (Commencement de). — AUDITION CATHÉGORIQUE. — SERMENT. La disposition qui interdit l'admission de la preuve locale, contre le contenu aux actes, est-elle applicable aux faits de simulation qui viennent les actes ? — Rés. nég. — Art. 1353, C.N. Le refus de s'expliquer, au bureau de conciliation, sur une dette, peut-il être réputé commencement de preuve écrite de son existence? — Rés. nég. Lorsqu'une des parties a demandé que l'autre soit entendue cathégoriquement sous serment purgatif et décisoire, peut-elle être reçue à faire une preuve contraire à ce serment ? — Rés. aff. (Art. 1363, C. N., et 324, C. P.) (Pourvoi du sieur Monnier.) Le 8 octobre 1802, la dame veuve Bardon est assignée par le sieur Monnier, en reconnaissance de l'écriture et de la signature d'un billet de 6,000 livres par elle souscrit le premier juillet 1772: elle reconnut l'écriture et la signature pour être les siennes; mais elle allégua en même temps que l'obligation avait été contractée sur une fausse cause, et que le sieur Monnier n'avait jamais fourni la somme portée au billet comme ayant été reçue comptant. Monnier, appelé au bureau de conciliation, refuse d'exhiber son titre; il est interpelé par la dame Bardon sur plusieurs faits qui lui étaient personnels, et qui caractérisaient d'une manière certaine la simulation du billet, avec protestation qu'elle tirerait de son refus les inductions de droit; et Monnier dit, pour toute réponse, qu'il n'a aucune explication à donner sur ces faits. Le tribunal de première instance d'Uzès, saisi de la demande reconventionnelle de Monnier, en paiement du billet dont il est porteur, condamne la dame Bardon à lui rembourser la somme de 6,000 livres, montant de ce billet. Appel devant la Cour de Nancy. — La demanderesse demande d'abord et obtient que Monnier soit
pour être les siennes; mais elle allégua en même temps que l'obligation avait été contractée sur une fausse cause, et que le sieur Monnier n'avait jamais fourni la somme portée au billet comme ayant été reçue comptant. Monnier, appelé au bureau de conciliation, refuse d'exhiber son titre; il est interpelé par la dame Bardon sur plusieurs faits qui lui étaient personnels, et qui caractérisaient d'une manière certaine la simulation du billet, avec protestation qu'elle tirerait de son refus les inductions de droit; et Monnier dit, pour toute réponse, qu'il n'a aucune explication à donner sur ces faits. Le tribunal de première instance d'Uzès, saisi de la demande reconventionnelle de Monnier, en paiement du billet dont il est porteur, condamne la dame Bardon à lui rembourser la somme de 6,000 livres, montant de ce billet. Appel devant la Cour de Nancy. — La demanderesse demande d'abord et obtient que Monnier soit entendu cathégoriquement sous serment purgatif et décisoire, sur les faits par elle articulés devant le bureau de paix. Cette première tentative est sans effet; Monnier nie absolument tout. Elle demande ensuite à faire preuve par témoins de tous ces faits. Le 18 prairial an 13, arrêt interlocutoire qui l'admet à faire cette preuve, sur ces motifs, « que s'agissant de combattre la foi due à un acte, quoique privé, on ne devrait point négliger, quelque puissante que puisse être une preuve conjecturale, d'y joindre la preuve directe offerte par la partie réclamante elle-même; que, dans l'espèce, les faits de captation, fraude, feintise et simulation, allégués par l'appelante, suffisaient pour faire admettre la preuve testimoniale; que la preuve de la fausse cause reprochée à l'obligation, pouvait aussi se faire par témoignage si il fallait, outre ces circonstances, un commencement de preuve par écrit, il s'en trouverait un aussi frappant qu'authentique dans le procès-verbal de non-observation où l'intimé, interpelé avec protestation, de tirer du refus de répondre les inductions de droit sur des articles touchant directement sur le fait de la fausse cause et de la simulation, a refusé absolument toute espèce de réponse et d'explication devant un tribunal, pour ainsi dire,
faire cette preuve, sur ces motifs, « que s'agissant de combattre la foi due à un acte, quoique privé, on ne devrait point négliger, quelque puissante que puisse être une preuve conjecturale, d'y joindre la preuve directe offerte par la partie réclamante elle-même; que, dans l'espèce, les faits de captation, fraude, feintise et simulation, allégués par l'appelante, suffisaient pour faire admettre la preuve testimoniale; que la preuve de la fausse cause reprochée à l'obligation, pouvait aussi se faire par témoignage si il fallait, outre ces circonstances, un commencement de preuve par écrit, il s'en trouverait un aussi frappant qu'authentique dans le procès-verbal de non-observation où l'intimé, interpelé avec protestation, de tirer du refus de répondre les inductions de droit sur des articles touchant directement sur le fait de la fausse cause et de la simulation, a refusé absolument toute espèce de réponse et d'explication devant un tribunal, pour ainsi dire, domestique, et que la loi a principalement établi dans la vue de recueillir, dans les premiers moments de contestation, où elle espère que la conscience n'est point encore endurcie, des aveux, des dénis ou des explications propres à éclairer la justice. En exécution de cet arrêt l'enquête eut lieu; elle fut probante de tous les faits de simulation, articulés contre l'obligation dont Monnier était porteur; en conséquence, par arrêt définitif du 19 août 1806, la dame Bardon fut déchargée de la condamnation contre elle prononcée par le jugement de première instance. POURVOI en cassation, fondé sur deux moyens. Le premier, qui se divisait en deux branches, résultait, 1°. de ce qu'on avait admis une preuve orale, outre et contre le contenu en un acte écrit; 2°. de ce que l'on avait considéré comme commencement de preuve par écrit des faits allégués par la dame Bardon, le refus fait par le sieur Monnier au bureau de conciliation, de s'expliquer sur ces faits. — On invoquait l'art. 2 du titre 20 de l'ordonnance de 1667. On faisait résulter le second moyen de cassation de ce que la Cour d'appel avait admis la preuve par témoins, postérieurement à l'audition cathégorique du sieur Monnier,
fut probante de tous les faits de simulation, articulés contre l'obligation dont Monnier était porteur; en conséquence, par arrêt définitif du 19 août 1806, la dame Bardon fut déchargée de la condamnation contre elle prononcée par le jugement de première instance. POURVOI en cassation, fondé sur deux moyens. Le premier, qui se divisait en deux branches, résultait, 1°. de ce qu'on avait admis une preuve orale, outre et contre le contenu en un acte écrit; 2°. de ce que l'on avait considéré comme commencement de preuve par écrit des faits allégués par la dame Bardon, le refus fait par le sieur Monnier au bureau de conciliation, de s'expliquer sur ces faits. — On invoquait l'art. 2 du titre 20 de l'ordonnance de 1667. On faisait résulter le second moyen de cassation de ce que la Cour d'appel avait admis la preuve par témoins, postérieurement à l'audition cathégorique du sieur Monnier, faite suivant la demande de la dame Bardon, sous serment purgatif et décisoire; et l'on induisait de ce fait une contravention expresse à l'art. 1363 du Code Napoléon qui porte: Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'adversaire n'est point recevable à en prouver la fausseté. Dans l'espèce, disait-on, le serment a été déféré au sieur Monnier; c'était un serment décisoire auquel la dame Bardon voulait bien s'en rapporter; elle n'a donc pu faire dans la suite aucune preuve contraire à la dénégation faite sous la foi d'un tel serment; l'avoir admise à cette preuve, c'est avoir violé d'une manière expresse l'article cité. M. Jourde, substitut du procureur général, a rappelé à la Cour, que nombre d'arrêts ont décidé que le reproche de simulation adressé à un acte, comme le reproche de dol, ou de violence, qui en seraient la cause, est de nature à autoriser la preuve par témoins. — C'est aussi ce qui résulte de l'article 1353, C. N. Et il a pensé que l'ordonnance de 1667 avait laissé entièrement à l'arbitrage du juge ce qui constituait le commencement de preuve par écrit. Quant au moyen pris de la contravention à l'art. 1363, portant: « lorsque
disait-on, le serment a été déféré au sieur Monnier; c'était un serment décisoire auquel la dame Bardon voulait bien s'en rapporter; elle n'a donc pu faire dans la suite aucune preuve contraire à la dénégation faite sous la foi d'un tel serment; l'avoir admise à cette preuve, c'est avoir violé d'une manière expresse l'article cité. M. Jourde, substitut du procureur général, a rappelé à la Cour, que nombre d'arrêts ont décidé que le reproche de simulation adressé à un acte, comme le reproche de dol, ou de violence, qui en seraient la cause, est de nature à autoriser la preuve par témoins. — C'est aussi ce qui résulte de l'article 1353, C. N. Et il a pensé que l'ordonnance de 1667 avait laissé entièrement à l'arbitrage du juge ce qui constituait le commencement de preuve par écrit. Quant au moyen pris de la contravention à l'art. 1363, portant: « lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'adversaire n'est point recevable à en prouver la fausseté. » M. Jourde a observé que, dans l'espèce, il n'y avait point eu de serment déféré ou référé; qu'il y avait eu seulement une audition cathégorique, une espèce d'interrogatoire sur faits et articles, tel que celui dont parle l'art. 324 et suiv.; C. P., contre lequel toute preuve est admissible. — A la véritité, les juges avaient dit que cette audition aurait lieu sous serment purgatif et décisoire, et la dame Bardon l'avait elle-même demandé; mais il ne dépendait ni de la partie ni des juges de donner à une audition, ou à un interrogatoire, un caractère et un effet que la loi lui refuse: conclusions au rejet. ARRÊT. Attendu, sur le premier moyen, que la disposition de l'art. 2 du titre 20 de l'ordonnance de 1667, ne reçoit point d'application aux faits de simulation; que l'art. 3 du même titre excepte aussi de la disposition générale dudit art. 2, le cas d'existence d'un commencement de preuve par écrit, lequel, n'ayant pas été défini par la loi, a été abandonné à l'appréciation des juges; Attendu, sur le second moyen, que les deux espèces
tel que celui dont parle l'art. 324 et suiv.; C. P., contre lequel toute preuve est admissible. — A la véritité, les juges avaient dit que cette audition aurait lieu sous serment purgatif et décisoire, et la dame Bardon l'avait elle-même demandé; mais il ne dépendait ni de la partie ni des juges de donner à une audition, ou à un interrogatoire, un caractère et un effet que la loi lui refuse: conclusions au rejet. ARRÊT. Attendu, sur le premier moyen, que la disposition de l'art. 2 du titre 20 de l'ordonnance de 1667, ne reçoit point d'application aux faits de simulation; que l'art. 3 du même titre excepte aussi de la disposition générale dudit art. 2, le cas d'existence d'un commencement de preuve par écrit, lequel, n'ayant pas été défini par la loi, a été abandonné à l'appréciation des juges; Attendu, sur le second moyen, que les deux espèces de serment judiciaire, et les règles prescrites à cet égard dans la section 5 du chapitre 6, liv. 3, titre 3 du Code Napoléon, ne s'appliquent point à l'interrogatoire sur faits et articles dont il est question dans le tit. 15 du liv. 2 du Code de procédure civile, et qu'en décidant que l'interrogatoire ou serment cathégorique subi par Monnier, n'était pas un obstacle à l'admission de la preuve testimoniale, la Cour d'appel n'a contrevenu à aucune disposition de ces deux Codes; — La Cour rejette, etc. Du 9 février 1808. — Section des requêtes. — Rapp. M. Lachèze. — Pl. M. Pelleport. FAILLITE. — HYPOTHEQUE. — PRESCRIPTION. § 1er Peut-on inscrire utilement, sur un failli, une hypothèque existante avant la faillite? — Rés. aff En d'autres termes: La loi qui s'oppose à ce qu'il soit CONFERÉ aucune hypothèque après la faillite, s'oppose-t-elle également à ce que l'hypothèque déjà conférée soit CONSERVÉE par une inscription? — Rés. nég. Les affiches et autres poursuites ultérieures d'expropriation, font-elles dormir la prescription de dix ans, établie en matière d'inscriptions hypothécaires? — Rés. aff. (Laugier. — Et la dame Camoin, femme Badaraque.) La dame Camoin avait hypothèque sur les biens de son mari, dès