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acte (id.). Le législateur n'ayant pas spécifié le mode et la nature de ce lien, en a laissé l'appréciation à la sagesse du juge du fait (id.). Spécialement, lorsqu'un testament olographe, daté du 21 février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, était enfermé dans une enveloppe légèrement collée et retenue à la pointe, enveloppe sur laquelle se trouvait la mention « Testament Henri Richard, entrepreneur de travaux publics à Avignon (Vaucluse), signé Henri Richard, 21 février 1894 », cette enveloppe peut être considérée comme faisant partie intégrante du testament auquel elle était rattachée par un lien matériel et intellectuel suffisant pour permettre d'affirmer qu'elle ne formait, avec son contenu, qu'un seul et même acte, un tout inséparable (résolu par le tribunal, la Cour d'appel et la Cour de cassation). III. L'inexactitude de la date d'un testament olographe et, spécialement, du siècle contenu au millésime (mil neuf cent quatre-vingt-quatorze au lieu de mil huit cent quatre-vingtquatorze), peut être rectifiée au moyen d'éléments et de circonstances tirés du testament lui-même, résultant notamment du millésime du papier timbré, et de ce fait que la vie tout entière du testateur et les événements auxquels il fait allusion se placent tous au XIXe siècle (résolu par le tribunal et par la Cour d'appel). — Trib. civ. Avignon, 25 novembre 1897 ; C. Nîmes, 4 mai 1898 ; Req.,9 janvier 1900. N. 10563. Testament olographe. — Présentation au président. — Lieu de l'ouverture de la succession. — Compétence. — Dépôt. — Choix du notaire. —Envoi en possession. — La règle de l'art. 1007, C. civ., d'après laquelle tout testament olographe doit être présenté au président du tribunal de l'arrondissement « dans lequel la succession est ouverte », n'est pas prescrite à peine de nullité, et le président du tribunal de l'arrondissement dans lequel un pareil testament est trouvé, peut l'ouvrir, en faire la description et en ordonner le dépôt chez le notaire. En pareil cas, la production d'une expédition régulière et authentique du testament et du procès-verbal constatant l'exécution de ces formalités suffit pour obtenir l'envoi en possession du président du tribunal du lieu de l'ouverture de la
tribunal et par la Cour d'appel). — Trib. civ. Avignon, 25 novembre 1897 ; C. Nîmes, 4 mai 1898 ; Req.,9 janvier 1900. N. 10563. Testament olographe. — Présentation au président. — Lieu de l'ouverture de la succession. — Compétence. — Dépôt. — Choix du notaire. —Envoi en possession. — La règle de l'art. 1007, C. civ., d'après laquelle tout testament olographe doit être présenté au président du tribunal de l'arrondissement « dans lequel la succession est ouverte », n'est pas prescrite à peine de nullité, et le président du tribunal de l'arrondissement dans lequel un pareil testament est trouvé, peut l'ouvrir, en faire la description et en ordonner le dépôt chez le notaire. En pareil cas, la production d'une expédition régulière et authentique du testament et du procès-verbal constatant l'exécution de ces formalités suffit pour obtenir l'envoi en possession du président du tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, sans que ce magistrat puisse surseoir à cet envoi en possession jusqu'à ce qu'il ait été procédé par lui à l'ouverture du testament, alors qu'en l'absence de tout recours légal contre l'ordonnance du président du lieu où cet acte a été trouvé, cette ordonnance doit recevoir tout son effet. — C. Amiens, 6 août 1896. N. 10081. Testament olographe. — Dépôt. — Ordonnance du président. — Voie de recours. — Opposition. — Appel. — Etranger décédé en France. — Sujet anglais. — Revendication du consul. — L'ordonnance du président prescrivant le dépôt d'un testament dans l'étude d'un notaire est susceptible de recours, alors du moins qu'à raison des circonstances dans lesquelles elle intervient, elle peut éventuellement compromettre les droits et les intérêts des héritiers et légataires. Et c'est par la voie de l'appel qu'elle doit être attaquée, lorsqu'il est établi que le demandeur est intervenu (sous les seules formes dont il pût faire usage, étant donné le caractère spécial de cette procédure) devant le président qui l'a rendue. En prescrivant que tout testament olographe ou mystique devra, au décès du de cujus, être remis au président du tribunal qui en ordonnera le dépôt dans l'étude d'un notaire, l'art. 1007.
— C. Amiens, 6 août 1896. N. 10081. Testament olographe. — Dépôt. — Ordonnance du président. — Voie de recours. — Opposition. — Appel. — Etranger décédé en France. — Sujet anglais. — Revendication du consul. — L'ordonnance du président prescrivant le dépôt d'un testament dans l'étude d'un notaire est susceptible de recours, alors du moins qu'à raison des circonstances dans lesquelles elle intervient, elle peut éventuellement compromettre les droits et les intérêts des héritiers et légataires. Et c'est par la voie de l'appel qu'elle doit être attaquée, lorsqu'il est établi que le demandeur est intervenu (sous les seules formes dont il pût faire usage, étant donné le caractère spécial de cette procédure) devant le président qui l'a rendue. En prescrivant que tout testament olographe ou mystique devra, au décès du de cujus, être remis au président du tribunal qui en ordonnera le dépôt dans l'étude d'un notaire, l'art. 1007. C. civ. édicte une mesure de protection qui doit être appliquée indépendamment de la nationalité du défunt, à tout écrit sous signature privée, émanant de ce dernier, trouvé, après sa mort, sur le territoire français et présentant l'apparence d'une disposition de dernière volonté. Pour exiger une dérogation à cette procédure légale et réclamer la remise entre ses mains de l'acte de dernière volonté laissé en France par un de ses nationaux, un consul étranger (anglais, dans l'espèce) exciperait vainement de l'usage, lequel, en le supposant établi, ne saurait prévaloir contre la loi. Seule une convention diplomatique (et il n'existe aucune convention de ce genre entre la France et l'Angleterre) dérogeant pour les sujets de la puissance à laquelle ressortissait le défunt, à l'art. 1007, C. civ., pourrait, en pareil cas, justifier la prétention du consul. — Civ., 13 avril 1897. N. 9825. Testament olographe. — Dépôt. — Etranger décédé en France. — Sujet anglais. — Revendication du consul. — Irrecevabilité. — En prescrivant que tout testament olographe ou mystique devra, au décès du de cujus, être remis au président du tribunal qui en ordonnera le dépôt dans l'étude d'un notaire, l'art. 1007, C. civ., édicte une mesure de protection qui
légale et réclamer la remise entre ses mains de l'acte de dernière volonté laissé en France par un de ses nationaux, un consul étranger (anglais, dans l'espèce) exciperait vainement de l'usage, lequel, en le supposant établi, ne saurait prévaloir contre la loi. Seule une convention diplomatique (et il n'existe aucune convention de ce genre entre la France et l'Angleterre) dérogeant pour les sujets de la puissance à laquelle ressortissait le défunt, à l'art. 1007, C. civ., pourrait, en pareil cas, justifier la prétention du consul. — Civ., 13 avril 1897. N. 9825. Testament olographe. — Dépôt. — Etranger décédé en France. — Sujet anglais. — Revendication du consul. — Irrecevabilité. — En prescrivant que tout testament olographe ou mystique devra, au décès du de cujus, être remis au président du tribunal qui en ordonnera le dépôt dans l'étude d'un notaire, l'art. 1007, C. civ., édicte une mesure de protection qui doit être appliquée, indépendamment de la nationalité du défunt, à moins d'une dérogation résultant d'un traité passé avec la nation à laquelle cet étranger appartient, à tout écrit sous signature privée émanant de ce dernier, trouvé après son décès sur le territoire français et représentant l'apparence d'une disposition de dernière volonté. Or il n'existe entre la France et l'Angleterre aucune convention diplomatique ou consulaire pour le règlement des successions des nationaux de l'un des pays décédés dans l'autre. Par suite, ni la nationalité des héritiers ou légataires, ni le fait que le défunt ne possédait aucuns biens en France, ni les difficultés relatives à l'exécution du testament en Angleterre, ne saurait faire échec à l'application de la loi française. — G. Nîmes (ch. réun.), 12 décembre 1898. N. 10196. Testament olographe. — Legs universel. — Envoi en possession. — Ordonnance du juge. — Examen du testament. Interprétation. — Caractère provisoire. — Le président du tribunal appelé à statuer sur une demande d'envoi en possession d'un legs universel, peut rapprocher les clauses du testament pour en fixer le sens et s'appuyer sur des raisons tirées du fond du litige pour accueillir ou rejeter la demande. L'ordonnance de ce magistrat n'a pas,
volonté. Or il n'existe entre la France et l'Angleterre aucune convention diplomatique ou consulaire pour le règlement des successions des nationaux de l'un des pays décédés dans l'autre. Par suite, ni la nationalité des héritiers ou légataires, ni le fait que le défunt ne possédait aucuns biens en France, ni les difficultés relatives à l'exécution du testament en Angleterre, ne saurait faire échec à l'application de la loi française. — G. Nîmes (ch. réun.), 12 décembre 1898. N. 10196. Testament olographe. — Legs universel. — Envoi en possession. — Ordonnance du juge. — Examen du testament. Interprétation. — Caractère provisoire. — Le président du tribunal appelé à statuer sur une demande d'envoi en possession d'un legs universel, peut rapprocher les clauses du testament pour en fixer le sens et s'appuyer sur des raisons tirées du fond du litige pour accueillir ou rejeter la demande. L'ordonnance de ce magistrat n'a pas, sur le fond, l'autorité de la chose jugée et ne préjuge rien sur le caractère définitif du legs. Le président du tribunal n'a pas à examiner si les dispositions testamentaires sont légales et si elles revêtent le caractère d'une substitution prohibée ; il ne doit rechercher, pour l'envoi en possession, que si la qualité invoquée par le demandeur paraît résulter du testament, et si cet acte n'a pas de vice de forme apparents. — C. Orléans, 26 mai 1897. N. 9871. Testament olographe. — Legs universel. — Envoi en possession. — Ordonnance du juge. — Opposition. — Appel. — L'envoi en possession ordonné dans les conditions prévues par les art. 1006 et 1008, C. civ., pouvant avoir pour effet de compromettre les droits et les intérêts de l'héritier légitime, celui-ci doit, dans le silence de la loi, avoir le droit d'attaquer cette ordonnance d'après les règles du droit commun, c'est-à-dire par une opposition devant le magistrat qui l'a rendue, si cet héritier était absent, soit par un appel porté devant la Cour si l'ordonnance a été rendue contradictoirement. — Civ., 3 avril 1895. N. 9764. Testament olographe. — Dépôt. — Ordonnance du président. — Voies de recours. — Ordonnance par
que si la qualité invoquée par le demandeur paraît résulter du testament, et si cet acte n'a pas de vice de forme apparents. — C. Orléans, 26 mai 1897. N. 9871. Testament olographe. — Legs universel. — Envoi en possession. — Ordonnance du juge. — Opposition. — Appel. — L'envoi en possession ordonné dans les conditions prévues par les art. 1006 et 1008, C. civ., pouvant avoir pour effet de compromettre les droits et les intérêts de l'héritier légitime, celui-ci doit, dans le silence de la loi, avoir le droit d'attaquer cette ordonnance d'après les règles du droit commun, c'est-à-dire par une opposition devant le magistrat qui l'a rendue, si cet héritier était absent, soit par un appel porté devant la Cour si l'ordonnance a été rendue contradictoirement. — Civ., 3 avril 1895. N. 9764. Testament olographe. — Dépôt. — Ordonnance du président. — Voies de recours. — Ordonnance par défaut. — Appel. — Irrecevabilité. — Opposition. — Recevabilité. — L'ordonnance du président prescrivant le dépôt d'un testament olographe dans l'étude d'un notaire est susceptible de recours, quand elle compromet les intérêts du légataire universel (1re espèce) ou de l'héritier légitime (2e espèce). Mais c'est par la voie de l'opposition et non par la voie de l'appel qu'une telle ordonnance doit être attaquée par celui qui se prétend lésé, lorsqu'elle a été rendue par défaut contre lui, c'est-à-dire hors sa présence et sans qu'il ait été appelé (ainsi jugé dans les deux espèces). — C. Nancy, 4 avril 1900 ; C. Orléans, 5 avril 1900. N. 10599. Testament olographe. — Legs universel. — Envoi en possession. — Ordonnance du juge. — Opposition. — Appel. — Dénégation d'écriture. — L'ordonnance d'envoi en possession est un acte de juridiction contentieuse susceptible d'opposition ou d'appel (1re et 2° espèces). Le président saisi d'une demande d'envoi en possession est incompétent pour examiner les vices intrinsèques dont le testament peut être entaché ; il ne saurait, en ce cas, refuser l'envoi en possession, les droits des héritiers demeurant réservés (1re espèce). Il doit notamment vérifier si le testament est daté et signé, s'il a été
et non par la voie de l'appel qu'une telle ordonnance doit être attaquée par celui qui se prétend lésé, lorsqu'elle a été rendue par défaut contre lui, c'est-à-dire hors sa présence et sans qu'il ait été appelé (ainsi jugé dans les deux espèces). — C. Nancy, 4 avril 1900 ; C. Orléans, 5 avril 1900. N. 10599. Testament olographe. — Legs universel. — Envoi en possession. — Ordonnance du juge. — Opposition. — Appel. — Dénégation d'écriture. — L'ordonnance d'envoi en possession est un acte de juridiction contentieuse susceptible d'opposition ou d'appel (1re et 2° espèces). Le président saisi d'une demande d'envoi en possession est incompétent pour examiner les vices intrinsèques dont le testament peut être entaché ; il ne saurait, en ce cas, refuser l'envoi en possession, les droits des héritiers demeurant réservés (1re espèce). Il doit notamment vérifier si le testament est daté et signé, s'il a été régulièrement déposé, s'il renferme un legs universel et s'il n'existe pas d'héritiers à réserve (1re espèce). Il doit, lorsque les héritiers légitimes s'opposent à l'envoi en possession du légataire universel en contestant l'écriture ou la signature du testament, apprécier le caractère de cette méconnaissance d'écriture ou de signature ; et dans ce cas, s'il existe des doutes graves sur la sincérité du testament et des circonstances qui donnent au document litigieux un caractère éminemment suspect, il doit refuser l'envoi en possession (2e espèce). Que si, au contraire, les motifs de suspicion paraissent peu sérieux, les héritiers se bornant à de simples allégations dénuées de preuves, il ne peut accueillir l'opposition à l'envoi en possession. — C. Dijon, 24 janvier 1896 ; C. Bourges, 4 janvier 1897. N. 9850. Testament olographe. — Legs universel. — Envoi en possession. — Ordonnance. — Appel. Recevabilité. L'héritier légitime, dont les droits peuvent être compromis par une ordonnance d'envoi en possession rendue dans les conditions prévues par les art. 1006 et 1008, C. civ., et qui a, par conséquent, intérêt à la contester, est recevable à en interjeter appel. — C. Paris, 2 juillet 1897. N. 10085. Testament olographe. — Legs universel. — Envoi en
dans ce cas, s'il existe des doutes graves sur la sincérité du testament et des circonstances qui donnent au document litigieux un caractère éminemment suspect, il doit refuser l'envoi en possession (2e espèce). Que si, au contraire, les motifs de suspicion paraissent peu sérieux, les héritiers se bornant à de simples allégations dénuées de preuves, il ne peut accueillir l'opposition à l'envoi en possession. — C. Dijon, 24 janvier 1896 ; C. Bourges, 4 janvier 1897. N. 9850. Testament olographe. — Legs universel. — Envoi en possession. — Ordonnance. — Appel. Recevabilité. L'héritier légitime, dont les droits peuvent être compromis par une ordonnance d'envoi en possession rendue dans les conditions prévues par les art. 1006 et 1008, C. civ., et qui a, par conséquent, intérêt à la contester, est recevable à en interjeter appel. — C. Paris, 2 juillet 1897. N. 10085. Testament olographe. — Legs universel. — Envoi en possession. Donnance du juge. — Dénégation d'écriture. — Opposition. — Recevabilité. — L'ordonnance d'envoi en possession obtenue par le légataire universel institué par le testament olographe, est susceptible d'opposition, devant le magistrat qui l'a rendue, lorsque l'écriture du testateur est méconnue par l'héritier légitime et que le maintien de ladite ordonnance aurait pour conséquence d'intervertir les rôles des parties en mettant à la charge de cet héritier la preuve qui incombe au légataire universel. — C. Orléans (ch. réun.), 19 janvier 1898. N. 10120. Testament olographe. — Legs universel. — Envoi en possession. — Ordonnance du juge. — Appel. Irrecevabilité. — L'ordonnance d'envoi en possession, rendue par le président du tribunal dans les conditions prévues et spécifiées dans l'art. 1008, C. civ., est un acte de juridiction volontaire et gracieuse, non susceptible d'appel. — C. Paris, 29 mars 1899. N. 10398. Testament olographe. — Legs universel. — Ecriture. — Signature. — Dénégation. — Vérification. — Envoi en possession. — Charge de la preuve. — Le légataire universel, après son envoi en possession, n'est plus tenu de faire la vérification du testament olographe qui l'institue : c'est à l'héritier qui prétend le troubler dans sa possession, en méconnaissant l'écriture ou la
ordonnance aurait pour conséquence d'intervertir les rôles des parties en mettant à la charge de cet héritier la preuve qui incombe au légataire universel. — C. Orléans (ch. réun.), 19 janvier 1898. N. 10120. Testament olographe. — Legs universel. — Envoi en possession. — Ordonnance du juge. — Appel. Irrecevabilité. — L'ordonnance d'envoi en possession, rendue par le président du tribunal dans les conditions prévues et spécifiées dans l'art. 1008, C. civ., est un acte de juridiction volontaire et gracieuse, non susceptible d'appel. — C. Paris, 29 mars 1899. N. 10398. Testament olographe. — Legs universel. — Ecriture. — Signature. — Dénégation. — Vérification. — Envoi en possession. — Charge de la preuve. — Le légataire universel, après son envoi en possession, n'est plus tenu de faire la vérification du testament olographe qui l'institue : c'est à l'héritier qui prétend le troubler dans sa possession, en méconnaissant l'écriture ou la signature, à en faire faire la vérification. — C. Bordeaux, 5 avril 1897. N. 9925. Même sens. — C. Bordeaux, 14 décembre 1898. N. 10412. En sens contraire. — Lorsque l'écriture ou la signature d'un testament olographe est déniée par l'héritier légitime du testateur, l'obligation de faire procéder à la vérification incombe au légataire universel, alors même qu'il a été envoyé en possession de son legs, alors surtout que cet envoi en possession a été surpris et obtenu subrepticement, ou que, à raison des circonstances, le testament peut paraître suspect. — G. Agen, 12 mai 1897. N. 9925. Testament olographe. — Pluralité de testaments déposés chez divers notaires. — Demande en nullité. — Apport au greffe. — Photographie. — Lorsque plusieurs testaments olographes d'une même personne, déposés pour minutes dans les études de divers notaires, sont attaqués comme n'émanant pas du testateur lui-même, cette action implique, par sa nature, une vérification et un examen comparatif autorisant l'apport par les notaires et le dépôt au greffe du tribunal de tous les testaments litigieux. En pareil cas, rien n'interdit au juge de permettre aux parties de faire photographier ces actes, pour en aider et faciliter l'examen préalable. — C. Paris, 11 février
vérification incombe au légataire universel, alors même qu'il a été envoyé en possession de son legs, alors surtout que cet envoi en possession a été surpris et obtenu subrepticement, ou que, à raison des circonstances, le testament peut paraître suspect. — G. Agen, 12 mai 1897. N. 9925. Testament olographe. — Pluralité de testaments déposés chez divers notaires. — Demande en nullité. — Apport au greffe. — Photographie. — Lorsque plusieurs testaments olographes d'une même personne, déposés pour minutes dans les études de divers notaires, sont attaqués comme n'émanant pas du testateur lui-même, cette action implique, par sa nature, une vérification et un examen comparatif autorisant l'apport par les notaires et le dépôt au greffe du tribunal de tous les testaments litigieux. En pareil cas, rien n'interdit au juge de permettre aux parties de faire photographier ces actes, pour en aider et faciliter l'examen préalable. — C. Paris, 11 février 1896. N. 9545. Testament mystique. — Clôture et scel insuffisants. — Nullité. — Un testament mystique est nul, lorsqu'il est insuffisamment clos et scellé, de telle sorte qu'il était facile de l'extraire de son enveloppe, de l'y replacer et même de lui en substituer un autre, sans en altérer le papier ou les cachets. — C. Paris, 3 décembre (et non octobre) 1897. N. 10216. Etranger. — Testament fait en France. — Forme étrangère. — Nullité. — Femme anglaise. — Demande en nullité. — Recevabilité. — Une femme de nationalité anglaise est recevable à former, avec l'assistance de son mari, une demande en nullité d'un testament qui la prive de ses droits héréditaires, alors même qu'à raison de son régime matrimonial, tous ses biens doivent être mis sur la tête de fiduciaires (trustees), si, d'ailleurs, elle conclut à ce que le défendeur de l'instance remette ces valeurs à qui de droit. Des conventions internationales expresses peuvent seules déroger au principe de la territorialité en ce qui touche la forme extérieure des actes. En l'absence de ces conventions, l'application de la règle locus regit actum doit être considérée comme d'ordre public. Par suite, doit être déclaré nul et de nul effet,
papier ou les cachets. — C. Paris, 3 décembre (et non octobre) 1897. N. 10216. Etranger. — Testament fait en France. — Forme étrangère. — Nullité. — Femme anglaise. — Demande en nullité. — Recevabilité. — Une femme de nationalité anglaise est recevable à former, avec l'assistance de son mari, une demande en nullité d'un testament qui la prive de ses droits héréditaires, alors même qu'à raison de son régime matrimonial, tous ses biens doivent être mis sur la tête de fiduciaires (trustees), si, d'ailleurs, elle conclut à ce que le défendeur de l'instance remette ces valeurs à qui de droit. Des conventions internationales expresses peuvent seules déroger au principe de la territorialité en ce qui touche la forme extérieure des actes. En l'absence de ces conventions, l'application de la règle locus regit actum doit être considérée comme d'ordre public. Par suite, doit être déclaré nul et de nul effet, le testament fait en France par un étranger dans la forme usitée dans son pays, lorsque cette forme est contraire aux prescriptions de la loi française. — C. Paris, 2 décembre 1898. N. 10182. Disparition. — Preuve de l'existence. — Teneur. — Régularité des formes. — Celui qui se prévaut des dispositions de dernière volonté faites en sa faveur dans un testament qui a disparu, est recevable à établir par témoins l'existence du testament, sa teneur et le fait accidentel ou volontaire par suite duquel il a disparu ou n'a pas été produit. Et lorsque l'action du légataire est dirigée contre l'auteur prétendu de la destruction (dans l'espèce, l'héritier même du testateur), il n'est pas indispensable que l'intéressé établisse, en outre, la régularité des formes du testament supprimé, attendu qu'il y a présomption de droit que le testament était revêtu de toutes les formes nécessaires à sa validité. — C. Nancy, 22 juin 1895 et 2 mai 1896. N. 9592. Disparition. — Preuve de l'existence. — Teneur. — Régularité des formes. — Après avoir constaté en fait que le testament d'une personne a été vu après le décès de celle-ci, qu'il contenait une pension viagère au profit d'un ancien serviteur,