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n'est ouverte qu'à ceux qui n'ont point été parties au procès, ni par eux-mêmes ni par ceux qui les représentent, ou dont ils tiennent leurs droits; — que les créanciers sont représentés par leur débiteur, qu'ils tiennent leurs droits de lui, en un mot, qu'ils en sont les ayant-causé; — que dès lors ce qui est jugé avec le débiteur est censé jugé avec les créanciers; que ceux-ci ne peuvent prendre contre les jugements rendus avec leur débiteur, que les mêmes voies qui seraient ouvertes au débiteur lui-même; à moins que le jugement ne fût attaqué comme étant l'effet d'une collusion frauduleuse. — Que dans l'espèce, les créanciers n'alléguaient ni dol ni fraude; et par ces motifs, elle déclara les créanciers de Rigal non-recevables dans leur tierce-opposition. Pourvoi en cassation de la part de Rigal et de ses créanciers. ARRÊT. La Cour, sur les conclusions de M. Lecoutour, substitut du procureur-général ; — Attendu, 1° qu'en décidant que les actes passés de bonne foi entre le procureur fondé et des tiers, et les jugements rendus entre eux, même après l'événement qui a mis fin à la procuration, sont valables, ladite Cour n'a fait que se conformer aux articles 2005, 2008 et 2009 du Code Napoléon, et que son arrêt est d'autant plus juste à son égard, qu'elle a tenu pour constant, en fait, que la faillite de Rigal, et la révocation de ses pouvoirs antérieurs, était ignorée par Michel, par Canonge et par les arbitres, au moment de leur décision; — Attendu qu'en décidant encore que les créanciers de Rigal étant censés avoir plaidé dans la personne de leur débiteur, devant les arbitres et leurs ayant-causé, ils n'étaient pas recevables à former tierce-opposition envers le jugement arbitral, la même Cour n'était contrevenue à aucune loi ; — Rejeté, etc. Du 15 février 1808. — Section des requêtes. M. Henrion, président d'âge. — M. Cochard, rapporteur. (1) V. sur ce point notre Recueil an 10, p. 20. (198) FONCTIONNAIRES PUBLICS. — AGENS DU GOUVERNEMENT. — GARANTIE CONSTITUTIONNELLE. § Ier Motions générales. Nos lecteurs nous sauront gré de recueillir ici un certain
et 2009 du Code Napoléon, et que son arrêt est d'autant plus juste à son égard, qu'elle a tenu pour constant, en fait, que la faillite de Rigal, et la révocation de ses pouvoirs antérieurs, était ignorée par Michel, par Canonge et par les arbitres, au moment de leur décision; — Attendu qu'en décidant encore que les créanciers de Rigal étant censés avoir plaidé dans la personne de leur débiteur, devant les arbitres et leurs ayant-causé, ils n'étaient pas recevables à former tierce-opposition envers le jugement arbitral, la même Cour n'était contrevenue à aucune loi ; — Rejeté, etc. Du 15 février 1808. — Section des requêtes. M. Henrion, président d'âge. — M. Cochard, rapporteur. (1) V. sur ce point notre Recueil an 10, p. 20. (198) FONCTIONNAIRES PUBLICS. — AGENS DU GOUVERNEMENT. — GARANTIE CONSTITUTIONNELLE. § Ier Motions générales. Nos lecteurs nous sauront gré de recueillir ici un certain nombre de notions précieuses ; nous les puisons dans le Cours de Législation administrative, ouvrage qui sera le manuel de tous les fonctionnaires publics, et même de tous les gens de loi. « Les fonctionnaires publics (est-il dit, tome premier, p. 132) sont tenus de résider pendant toute la durée de leurs fonctions, dans les lieux où ils les exercent, s'ils n'en sont dispensés pour causes approuvées. Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée. Les préfets, sous-préfets et maires ne peuvent, à raison des actes qu'ils auraient signés comme administrateurs, être traduits hors de leurs arrondissements, soit pour reconnaître leurs signatures, soit pour servir de témoin. Les administrations locales ne doivent pas prononcer qu'elles mettent les personnes ou les biens de telles et telles personnes, sous la sauvegarde de la loi et du département, parce que les unes et les autres y sont nécessairement ; mais elles peuvent seulement rappeler que les personnes et les propriétés sont sous la sauvegarde des lois. Aucun citoyen ne peut exercer ni concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveillance immédiate ou médiate des fonctions qu'il exerce, sous une autre qualité. Un corps constitué ne peut prendre
de leurs fonctions, dans les lieux où ils les exercent, s'ils n'en sont dispensés pour causes approuvées. Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée. Les préfets, sous-préfets et maires ne peuvent, à raison des actes qu'ils auraient signés comme administrateurs, être traduits hors de leurs arrondissements, soit pour reconnaître leurs signatures, soit pour servir de témoin. Les administrations locales ne doivent pas prononcer qu'elles mettent les personnes ou les biens de telles et telles personnes, sous la sauvegarde de la loi et du département, parce que les unes et les autres y sont nécessairement ; mais elles peuvent seulement rappeler que les personnes et les propriétés sont sous la sauvegarde des lois. Aucun citoyen ne peut exercer ni concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveillance immédiate ou médiate des fonctions qu'il exerce, sous une autre qualité. Un corps constitué ne peut prendre de délibérations que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres se trouvent présents. Les actes administratifs ne peuvent être intitulés décrets, règlements, ni proclamations. Ils prennent le nom d'arrêtés. Nul fonctionnaire ou employé n'a droit au traitement attaché à sa place, que du jour de son installation. Cette décision est fondée sur le principe que l'État ne doit d'indemnité que pour les fonctions, et non pour le titre. Aucun jugement de contrainte par corps ne peut être mis à exécution dans l'enceinte d'une administration quelconque. Les citoyens qui assistent aux assemblées des corps constitués, se tiennent découverts, dans le respect et le silence. Si un assistant, qui a troublé le silence, ne rentre pas dans l'ordre à l'instant de l'avertissement qu'il en reçoit par l'organe du président, il lui est enjoint de se retirer; en cas de résistance, il est saisi aussitôt, et déposé dans la maison d'arrêt, où il demeure vingt-quatre heures. Il est défendu aux administrations locales de nommer ni entretenir des agents auprès des autorités supérieures. Les bulletins des lois appartiennent aux places, et non aux fonctionnaires qui les reçoivent. CORRECTION ### Mais la Cour d'appel considéra que le mandat avait été
son installation. Cette décision est fondée sur le principe que l'État ne doit d'indemnité que pour les fonctions, et non pour le titre. Aucun jugement de contrainte par corps ne peut être mis à exécution dans l'enceinte d'une administration quelconque. Les citoyens qui assistent aux assemblées des corps constitués, se tiennent découverts, dans le respect et le silence. Si un assistant, qui a troublé le silence, ne rentre pas dans l'ordre à l'instant de l'avertissement qu'il en reçoit par l'organe du président, il lui est enjoint de se retirer; en cas de résistance, il est saisi aussitôt, et déposé dans la maison d'arrêt, où il demeure vingt-quatre heures. Il est défendu aux administrations locales de nommer ni entretenir des agents auprès des autorités supérieures. Les bulletins des lois appartiennent aux places, et non aux fonctionnaires qui les reçoivent. CORRECTION ### Mais la Cour d'appel considéra que le mandat avait été donné dans un temps où le sieur Rigal était maître de ses droits ; que son mandataire avait agi de bonne foi et sans fraude, dans l'ignorance de la faillite ; que le sieur Canonge l'ignorait aussi. — Et de ses faits ainsi constatés, elle conclut, en droit, que les engagements du mandataire devaient être exécutés aux termes des art. 2008 et 2009 du Code Napoléon. Les créanciers soutinrent ensuite, qu'ils pouvaient du moins se porter tiers-opposants à la sentence arbitrale, et être admis ainsi à proposer tous les moyens qu'ils croiraient propres à démontrer le vice de la décision des arbitres : — nous avions intérêt, dirent-ils, à la contestation; — nous devions y être appelés; — la voie de la tierce opposition nous est donc ouverte, aux termes de l'article 2 du titre 35 de l'ordonnance de 1667. Sur ce moyen, la Cour d'appel considéra que la voie de la tierce opposition n'est ouverte qu'à ceux qui n'ont point été parties au procès, ni par eux-mêmes ni par ceux qui les représentent, ou dont ils tiennent leurs droits; — que les créanciers sont représentés par leur débiteur, qu'ils tiennent leurs droits de lui, en un mot, qu'ils en
engagements du mandataire devaient être exécutés aux termes des art. 2008 et 2009 du Code Napoléon. Les créanciers soutinrent ensuite, qu'ils pouvaient du moins se porter tiers-opposants à la sentence arbitrale, et être admis ainsi à proposer tous les moyens qu'ils croiraient propres à démontrer le vice de la décision des arbitres : — nous avions intérêt, dirent-ils, à la contestation; — nous devions y être appelés; — la voie de la tierce opposition nous est donc ouverte, aux termes de l'article 2 du titre 35 de l'ordonnance de 1667. Sur ce moyen, la Cour d'appel considéra que la voie de la tierce opposition n'est ouverte qu'à ceux qui n'ont point été parties au procès, ni par eux-mêmes ni par ceux qui les représentent, ou dont ils tiennent leurs droits; — que les créanciers sont représentés par leur débiteur, qu'ils tiennent leurs droits de lui, en un mot, qu'ils en sont les ayant-causé; — que dès lors ce qui est jugé avec le débiteur est censé jugé avec les créanciers; que ceux-ci ne peuvent prendre contre les jugements rendus avec leur débiteur, que les mêmes voies qui seraient ouvertes au débiteur lui-même; à moins que le jugement ne fût attaqué comme étant l'effet d'une collusion frauduleuse. — Que dans l'espèce, les créanciers n'alléguaient ni dol ni fraude; et par ces motifs, elle déclara les créanciers de Rigal non-recevables dans leur tierce-opposition. Pourvoi en cassation de la part de Rigal et de ses créanciers. ARRÊT. La Cour, sur les conclusions de M. Lecoutour, substitut du procureur-général ; — Attendu, 1° qu'en décidant que les actes passés de bonne foi entre le procureur fondé et des tiers, et les jugements rendus entre eux, même après l'événement qui a mis fin à la procuration, sont valables, ladite Cour n'a fait que se conformer aux articles 2005, 2008 et 2009 du Code Napoléon, et que son arrêt est d'autant plus juste à son égard, qu'elle a tenu pour constant, en fait, que la faillite de Rigal, et la révocation de ses pouvoirs antérieurs, était ignorée par Michel, par Canonge et par les arbitres, au
comme étant l'effet d'une collusion frauduleuse. — Que dans l'espèce, les créanciers n'alléguaient ni dol ni fraude; et par ces motifs, elle déclara les créanciers de Rigal non-recevables dans leur tierce-opposition. Pourvoi en cassation de la part de Rigal et de ses créanciers. ARRÊT. La Cour, sur les conclusions de M. Lecoutour, substitut du procureur-général ; — Attendu, 1° qu'en décidant que les actes passés de bonne foi entre le procureur fondé et des tiers, et les jugements rendus entre eux, même après l'événement qui a mis fin à la procuration, sont valables, ladite Cour n'a fait que se conformer aux articles 2005, 2008 et 2009 du Code Napoléon, et que son arrêt est d'autant plus juste à son égard, qu'elle a tenu pour constant, en fait, que la faillite de Rigal, et la révocation de ses pouvoirs antérieurs, était ignorée par Michel, par Canonge et par les arbitres, au moment de leur décision; — Attendu qu'en décidant encore que les créanciers de Rigal étant censés avoir plaidé dans la personne de leur débiteur, devant les arbitres et leurs ayant-causé, ils n'étaient pas recevables à former tierce-opposition envers le jugement arbitral, la même Cour n'était contrevenue à aucune loi ; — Rejeté, etc. Du 15 février 1808. — Section des requêtes. M. Henrion, président d'âge. — M. Cochard, rapporteur. (1) V. sur ce point notre Recueil an 10, p. 20. (198) FONCTIONNAIRES PUBLICS. — AGENS DU GOUVERNEMENT. — GARANTIE CONSTITUTIONNELLE. § Ier Motions générales. Nos lecteurs nous sauront gré de recueillir ici un certain nombre de notions précieuses ; nous les puisons dans le Cours de Législation administrative, ouvrage qui sera le manuel de tous les fonctionnaires publics, et même de tous les gens de loi. « Les fonctionnaires publics (est-il dit, tome premier, p. 132) sont tenus de résider pendant toute la durée de leurs fonctions, dans les lieux où ils les exercent, s'ils n'en sont dispensés pour causes approuvées. Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée. Les préfets, sous-préfets et maires ne peuvent, à raison des actes qu'ils auraient signés comme administrateurs,
— Rejeté, etc. Du 15 février 1808. — Section des requêtes. M. Henrion, président d'âge. — M. Cochard, rapporteur. (1) V. sur ce point notre Recueil an 10, p. 20. (198) FONCTIONNAIRES PUBLICS. — AGENS DU GOUVERNEMENT. — GARANTIE CONSTITUTIONNELLE. § Ier Motions générales. Nos lecteurs nous sauront gré de recueillir ici un certain nombre de notions précieuses ; nous les puisons dans le Cours de Législation administrative, ouvrage qui sera le manuel de tous les fonctionnaires publics, et même de tous les gens de loi. « Les fonctionnaires publics (est-il dit, tome premier, p. 132) sont tenus de résider pendant toute la durée de leurs fonctions, dans les lieux où ils les exercent, s'ils n'en sont dispensés pour causes approuvées. Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée. Les préfets, sous-préfets et maires ne peuvent, à raison des actes qu'ils auraient signés comme administrateurs, être traduits hors de leurs arrondissements, soit pour reconnaître leurs signatures, soit pour servir de témoin. Les administrations locales ne doivent pas prononcer qu'elles mettent les personnes ou les biens de telles et telles personnes, sous la sauvegarde de la loi et du département, parce que les unes et les autres y sont nécessairement ; mais elles peuvent seulement rappeler que les personnes et les propriétés sont sous la sauvegarde des lois. Aucun citoyen ne peut exercer ni concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveillance immédiate ou médiate des fonctions qu'il exerce, sous une autre qualité. Un corps constitué ne peut prendre de délibérations que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres se trouvent présents. Les actes administratifs ne peuvent être intitulés décrets, règlements, ni proclamations. Ils prennent le nom d'arrêtés. Nul fonctionnaire ou employé n'a droit au traitement attaché à sa place, que du jour de son installation. Cette décision est fondée sur le principe que l'État ne doit d'indemnité que pour les fonctions, et non pour le titre. Aucun jugement de contrainte par corps ne peut être mis à exécution dans l'enceinte d'une administration quelconque. Les citoyens qui assistent aux assemblées
autres y sont nécessairement ; mais elles peuvent seulement rappeler que les personnes et les propriétés sont sous la sauvegarde des lois. Aucun citoyen ne peut exercer ni concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveillance immédiate ou médiate des fonctions qu'il exerce, sous une autre qualité. Un corps constitué ne peut prendre de délibérations que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres se trouvent présents. Les actes administratifs ne peuvent être intitulés décrets, règlements, ni proclamations. Ils prennent le nom d'arrêtés. Nul fonctionnaire ou employé n'a droit au traitement attaché à sa place, que du jour de son installation. Cette décision est fondée sur le principe que l'État ne doit d'indemnité que pour les fonctions, et non pour le titre. Aucun jugement de contrainte par corps ne peut être mis à exécution dans l'enceinte d'une administration quelconque. Les citoyens qui assistent aux assemblées des corps constitués, se tiennent découverts, dans le respect et le silence. Si un assistant, qui a troublé le silence, ne rentre pas dans l'ordre à l'instant de l'avertissement qu'il en reçoit par l'organe du président, il lui est enjoint de se retirer; en cas de résistance, il est saisi aussitôt, et déposé dans la maison d'arrêt, où il demeure vingt-quatre heures. Il est défendu aux administrations locales de nommer ni entretenir des agents auprès des autorités supérieures. Les bulletins des lois appartiennent aux places, et non aux fonctionnaires qui les reçoivent. CORRECTION ### Mais la Cour d'appel considéra que le mandat avait été donné dans un temps où le sieur Rigal était maître de ses droits ; que son mandataire avait agi de bonne foi et sans fraude, dans l'ignorance de la faillite ; que le sieur Canonge l'ignorait aussi. — Et de ses faits ainsi constatés, elle conclut, en droit, que les engagements du mandataire devaient être exécutés aux termes des art. 2008 et 2009 du Code Napoléon. Les créanciers soutinrent ensuite, qu'ils pouvaient du moins se porter tiers-opposants à la sentence arbitrale, et être admis ainsi à proposer tous les moyens qu'ils croiraient propres à démontrer le
aussitôt, et déposé dans la maison d'arrêt, où il demeure vingt-quatre heures. Il est défendu aux administrations locales de nommer ni entretenir des agents auprès des autorités supérieures. Les bulletins des lois appartiennent aux places, et non aux fonctionnaires qui les reçoivent. CORRECTION ### Mais la Cour d'appel considéra que le mandat avait été donné dans un temps où le sieur Rigal était maître de ses droits ; que son mandataire avait agi de bonne foi et sans fraude, dans l'ignorance de la faillite ; que le sieur Canonge l'ignorait aussi. — Et de ses faits ainsi constatés, elle conclut, en droit, que les engagements du mandataire devaient être exécutés aux termes des art. 2008 et 2009 du Code Napoléon. Les créanciers soutinrent ensuite, qu'ils pouvaient du moins se porter tiers-opposants à la sentence arbitrale, et être admis ainsi à proposer tous les moyens qu'ils croiraient propres à démontrer le vice de la décision des arbitres : — nous avions intérêt, dirent-ils, à la contestation; — nous devions y être appelés; — la voie de la tierce opposition nous est donc ouverte, aux termes de l'article 2 du titre 35 de l'ordonnance de 1667. Sur ce moyen, la Cour d'appel considéra que la voie de la tierce opposition n'est ouverte qu'à ceux qui n'ont point été parties au procès, ni par eux-mêmes ni par ceux qui les représentent, ou dont ils tiennent leurs droits; — que les créanciers sont représentés par leur débiteur, qu'ils tiennent leurs droits de lui, en un mot, qu'ils en sont les ayant-causé; — que dès lors ce qui est jugé avec le débiteur est censé jugé avec les créanciers; que ceux-ci ne peuvent prendre contre les jugements rendus avec leur débiteur, que les mêmes voies qui seraient ouvertes au débiteur lui-même; à moins que le jugement ne fût attaqué comme étant l'effet d'une collusion frauduleuse. — Que dans l'espèce, les créanciers n'alléguaient ni dol ni fraude; et par ces motifs, elle déclara les créanciers de Rigal non-recevables dans leur tierce-opposition. Pourvoi en cassation de la part de Rigal et de ses créanciers. ARRÊT. La Cour,
considéra que la voie de la tierce opposition n'est ouverte qu'à ceux qui n'ont point été parties au procès, ni par eux-mêmes ni par ceux qui les représentent, ou dont ils tiennent leurs droits; — que les créanciers sont représentés par leur débiteur, qu'ils tiennent leurs droits de lui, en un mot, qu'ils en sont les ayant-causé; — que dès lors ce qui est jugé avec le débiteur est censé jugé avec les créanciers; que ceux-ci ne peuvent prendre contre les jugements rendus avec leur débiteur, que les mêmes voies qui seraient ouvertes au débiteur lui-même; à moins que le jugement ne fût attaqué comme étant l'effet d'une collusion frauduleuse. — Que dans l'espèce, les créanciers n'alléguaient ni dol ni fraude; et par ces motifs, elle déclara les créanciers de Rigal non-recevables dans leur tierce-opposition. Pourvoi en cassation de la part de Rigal et de ses créanciers. ARRÊT. La Cour, sur les conclusions de M. Lecoutour, substitut du procureur-général ; — Attendu, 1° qu'en décidant que les actes passés de bonne foi entre le procureur fondé et des tiers, et les jugements rendus entre eux, même après l'événement qui a mis fin à la procuration, sont valables, ladite Cour n'a fait que se conformer aux articles 2005, 2008 et 2009 du Code Napoléon, et que son arrêt est d'autant plus juste à son égard, qu'elle a tenu pour constant, en fait, que la faillite de Rigal, et la révocation de ses pouvoirs antérieurs, était ignorée par Michel, par Canonge et par les arbitres, au moment de leur décision; — Attendu qu'en décidant encore que les créanciers de Rigal étant censés ayant plaidé dans la personne de leur débiteur, devant les arbitres et leurs ayant-causé, ils n'étaient pas recevables à former tierce-opposition envers le jugement arbitral, la même Cour n'était contrevenue à aucune loi ; — Rejeté, etc. Du 15 février 1808. — Section des requêtes. M. Henrion, président d'âge. — M. Cochard, rapporteur. (1) V. sur ce point notre Recueil an 10, p. 20. (198) FONCTIONNAIRES PUBLICS. — AGENS DU GOUVERNEMENT. — GARANTIE CONSTITUTIONNELLE. § Ier Motions générales. Nos lecteurs
fait que se conformer aux articles 2005, 2008 et 2009 du Code Napoléon, et que son arrêt est d'autant plus juste à son égard, qu'elle a tenu pour constant, en fait, que la faillite de Rigal, et la révocation de ses pouvoirs antérieurs, était ignorée par Michel, par Canonge et par les arbitres, au moment de leur décision; — Attendu qu'en décidant encore que les créanciers de Rigal étant censés ayant plaidé dans la personne de leur débiteur, devant les arbitres et leurs ayant-causé, ils n'étaient pas recevables à former tierce-opposition envers le jugement arbitral, la même Cour n'était contrevenue à aucune loi ; — Rejeté, etc. Du 15 février 1808. — Section des requêtes. M. Henrion, président d'âge. — M. Cochard, rapporteur. (1) V. sur ce point notre Recueil an 10, p. 20. (198) FONCTIONNAIRES PUBLICS. — AGENS DU GOUVERNEMENT. — GARANTIE CONSTITUTIONNELLE. § Ier Motions générales. Nos lecteurs nous sauront gré de recueillir ici un certain nombre Les fonctionnaires sortant d'exercice pour quelque cause que ce soit, sont tenus de rendre leurs comptes à leurs successeurs, dans le délai de quatre décades, à compter de la cessation de leurs fonctions. Le repos des fonctionnaires publics est fixé au dimanche. Les lettres et pétitions adressées par les municipalités, aux autorités supérieures, doivent être rédigées avec la réserve et le respect dû à l'autorité politique qu'elles doivent reconnaître, à l'autorité qui les prime dans l'ordre et la distribution des pouvoirs. L'Empereur nomme et révoque à volonté les membres des administrations locales. Les fonctionnaires publics civils et judiciaires prêtent serment en ces termes : « Je jure obéissance aux constitutions de l'empire, et fidélité à l'Empereur. » § II. De la garantie des fonctionnaires publics. Les principes généraux sur cette matière sont exposés au Répertoire de Jurisprudence de M. Merlin, V. Garantie, ainsi qu'il suit. « On appelle ainsi (garantie des fonctionnaires publics), la protection dont la loi couvre certains fonctionnaires publics, en défendant de les poursuivre sans une autorisation supérieure, à raison des abus ou des délits prétendus commis par eux dans l'exercice de leurs fonctions. Cette garantie n'existait, sous