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n'aurait pas été organisée, l'indépendance n'aurait pas été proclamée sur le champ de bataille, la Roumanie ne serait pas devenue en un quart de siècle ce qu'elle est aujourd'hui. Je suis heureux de présenter à l'Académie l'ouvrage de M. Damé. C'est un livre excellent, très attachant et très instructif, qui fait honneur à la Roumanie. Il était difficile d'unir un plus grand talent à un plus grand patriotisme. Arthur DESJARDINS. RAPPORT SUR LE CONCOURS POUR LE PRIX ODILON-BARROT À DÉCERNER EN 1900 Histoire de l'organisation judiciaire chez les Romains. La section de législation avait mis au concours pour un des prix Odilon-Barrot la question suivante : Histoire de l'organisation judiciaire chez les Romains ». En choisissant ce sujet, elle s'était souvenue des indications données par le généreux fondateur qui appelait surtout votre attention sur l'organisation judiciaire en général et notamment sur l'institution du jury. A l'expiration du terme fixé, aucun mémoire n'avait été déposé. Vous avez pensé qu'une question aussi intéressante devait être retenue et mise de nouveau au concours. Cette fois, votre attente n'a pas été déçue et nous avons reçu deux mémoires, dont nous devons vous entretenir. Le mémoire n° 2, qui porte pour devise "Nemo memorande perit", traite la question tout entière, depuis l'origine des magistratures romaines jusqu'à la chute de l'empire d'Occident. Il contient 165 pages in-4°. L'auteur expose successivement, dans une forme dogmatique, les trois systèmes généraux qui ont régné à Rome l'un après l'autre, à savoir les actions de la loi, la procédure formulaire et enfin la procédure extraordinaire. Les deux premiers systèmes ont cela de particulier que le pouvoir judiciaire s'y trouve partagé entre le magistrat qui reçoit l'action et le juge qui rend la sentence. Le troisième système réunit les deux fonctions entre les mains d'un magistrat. L'auteur trace ainsi trois tableaux qui donnent une idée assez juste de la façon dont se passaient les choses. Il connaît les textes. Il a lu tout ce qui a été publié en France sur le sujet. De tout cela il a composé un sommaire écrit simplement, clair et bien distribué, mais qui est une
traite la question tout entière, depuis l'origine des magistratures romaines jusqu'à la chute de l'empire d'Occident. Il contient 165 pages in-4°. L'auteur expose successivement, dans une forme dogmatique, les trois systèmes généraux qui ont régné à Rome l'un après l'autre, à savoir les actions de la loi, la procédure formulaire et enfin la procédure extraordinaire. Les deux premiers systèmes ont cela de particulier que le pouvoir judiciaire s'y trouve partagé entre le magistrat qui reçoit l'action et le juge qui rend la sentence. Le troisième système réunit les deux fonctions entre les mains d'un magistrat. L'auteur trace ainsi trois tableaux qui donnent une idée assez juste de la façon dont se passaient les choses. Il connaît les textes. Il a lu tout ce qui a été publié en France sur le sujet. De tout cela il a composé un sommaire écrit simplement, clair et bien distribué, mais qui est une statistique plutôt qu'une histoire. Il constate des faits, mais sans en montrer la liaison ni l'enchaînement, sans expliquer comment et pourquoi l'institution judiciaire s'est transformée. Enfin il se contente de formules abstraites et ne montre pas comment elles étaient appliquées. Pourtant les institutions ne peuvent être appréciées et jugées que par leurs effets. Aussi l'auteur ne paraît pas avoir d'opinion sur les systèmes qu'il expose. L'exposition même laisse à désirer en ce qu'elle écarte, de parti pris, toutes controverses et se conforme à la doctrine généralement reçue sans la discuter ni la critiquer. Ce pourrait être un mérite dans un manuel élémentaire, mais les ouvrages que vous couronnez sont ceux qui font avancer la science et non ceux qui se proposent de la vulgariser. Le mémoire n° 1, auquel nous arrivons maintenant, est conçu sur un plan beaucoup plus vaste. L'auteur ne s'est pas borné à exposer dans un ordre méthodique les faits connus. Il a voulu traiter la question à fond et de première main, en tirant des textes ou des débris de textes parvenus jusqu'à nous tout ce qu'ils contiennent, en soumettant ces données à une critique sévère, enfin en les combinant de manière à présenter une histoire
par leurs effets. Aussi l'auteur ne paraît pas avoir d'opinion sur les systèmes qu'il expose. L'exposition même laisse à désirer en ce qu'elle écarte, de parti pris, toutes controverses et se conforme à la doctrine généralement reçue sans la discuter ni la critiquer. Ce pourrait être un mérite dans un manuel élémentaire, mais les ouvrages que vous couronnez sont ceux qui font avancer la science et non ceux qui se proposent de la vulgariser. Le mémoire n° 1, auquel nous arrivons maintenant, est conçu sur un plan beaucoup plus vaste. L'auteur ne s'est pas borné à exposer dans un ordre méthodique les faits connus. Il a voulu traiter la question à fond et de première main, en tirant des textes ou des débris de textes parvenus jusqu'à nous tout ce qu'ils contiennent, en soumettant ces données à une critique sévère, enfin en les combinant de manière à présenter une histoire aussi complète que possible et à mettre en pleine lumière les idées générales qui s'en dégagent. Ce n'est pas qu'il ait négligé les travaux de ses devanciers. Il suffit de parcourir ce mémoire pour voir que l'auteur est parfaitement au courant de tout ce qui a été publié sur la matière non seulement en France, mais en Allemagne, en Italie et ailleurs. Rien d'important ne lui a échappé et s'il relève avec soin toutes les idées justes, il n'est pas moins attentif à combattre tout ce qui lui paraît une erreur ou même simplement une hypothèse sans fondement. Le danger de ce procédé était d'alourdir ou même d'encombrer l'exposition, mais l'auteur a su l'éviter en reléguant dans les notes tout ce qui est éclaircissement ou discussion. Les notes forment ainsi la moitié, au moins, de l'ouvrage, mais on ne s'en plaindra pas si l'on veut bien les lire à part. L'idée générale qui domine tout le mémoire et en forme la conclusion est celle-ci : Au début, la justice est concentrée entre les mains du roi après la chute de la royauté, elle se décompose peu à peu en trois éléments distincts : la justice administrative, la justice criminelle et
matière non seulement en France, mais en Allemagne, en Italie et ailleurs. Rien d'important ne lui a échappé et s'il relève avec soin toutes les idées justes, il n'est pas moins attentif à combattre tout ce qui lui paraît une erreur ou même simplement une hypothèse sans fondement. Le danger de ce procédé était d'alourdir ou même d'encombrer l'exposition, mais l'auteur a su l'éviter en reléguant dans les notes tout ce qui est éclaircissement ou discussion. Les notes forment ainsi la moitié, au moins, de l'ouvrage, mais on ne s'en plaindra pas si l'on veut bien les lire à part. L'idée générale qui domine tout le mémoire et en forme la conclusion est celle-ci : Au début, la justice est concentrée entre les mains du roi après la chute de la royauté, elle se décompose peu à peu en trois éléments distincts : la justice administrative, la justice criminelle et enfin la justice civile. La première reste confiée aux magistrats et en particulier aux censeurs, la seconde passe à l'assemblée du peuple, la troisième se subdivise entre le magistrat qui prononce in jure et le juge qui statue in judicio. Au dernier siècle de la République, l'organisation se perfectionne par l'introduction de la procédure formulaire en matière civile et par la création des jurys de prétoriens pour les affaires criminelles. C'est le triomphe de l'institution du jury. Avec l'Empire reparaît peu à peu la justice monarchique rendue par des magistrats de carrière, puis enfin la bureaucratie règne partout. L'ancien jury a disparu sans laisser de trace. On comprend que, pour remplir convenablement un pareil cadre, il ne suffit pas de recueillir et de mettre bout à bout des documents législatifs. Les lois ne sont que des formules abstraites, elles ne donnent qu'un côté de la vérité, et ne reproduisent pas la vie. Pour savoir comment la règle était pratiquée, pour en comprendre les effets, il faut la voir en action et composer un véritable tableau d'histoire dont les éléments se trouvent ailleurs que dans les textes de lois. Il faut les demander aux écrivains du temps, historiens, orateurs, poètes même.
l'introduction de la procédure formulaire en matière civile et par la création des jurys de prétoriens pour les affaires criminelles. C'est le triomphe de l'institution du jury. Avec l'Empire reparaît peu à peu la justice monarchique rendue par des magistrats de carrière, puis enfin la bureaucratie règne partout. L'ancien jury a disparu sans laisser de trace. On comprend que, pour remplir convenablement un pareil cadre, il ne suffit pas de recueillir et de mettre bout à bout des documents législatifs. Les lois ne sont que des formules abstraites, elles ne donnent qu'un côté de la vérité, et ne reproduisent pas la vie. Pour savoir comment la règle était pratiquée, pour en comprendre les effets, il faut la voir en action et composer un véritable tableau d'histoire dont les éléments se trouvent ailleurs que dans les textes de lois. Il faut les demander aux écrivains du temps, historiens, orateurs, poètes même. Il n'est pas jusqu'aux monuments figurés qui ne puissent fournir d'utiles données. La philologie, l'archéologie, en un mot toutes les sciences qui s'occupent de l'antiquité viennent ici au secours de la jurisprudence. Il faut entendre Cicéron plaidant au forum pour Roscius et pour Cécina, pour Murena et contre Verres. Il faut demander aux professeurs de rhétorique, comme Sénèque et Quintilien, quelles étaient les luttes auxquelles devaient se préparer les orateurs. Il faut accompagner Pline le jeune au tribunal des Centumvirs ou au Sénat constitué en cour de justice, suivre l'indigène égyptien devant le tribunal du préfet, et saint Paul devant le gouverneur Festus, siégeant en présence du tétrarque Agrippa et de la reine Bérénice. Cette évocation du passé exige sans doute un travail énorme en même temps qu'une main habile, mais c'est à ce prix seulement qu'on peut satisfaire l'intelligence du lecteur en mettant sous ses yeux la réalité vivante, au lieu de froides abstractions. Est-il étonnant, après cela, que l'auteur du mémoire n° 1 n'ait pas rempli toute sa tâche ? La section de législation ne l'a pas pensé et ne saurait lui en vouloir. Elle devrait plutôt regretter de n'avoir pas donné aux concurrents un délai plus long,
faut demander aux professeurs de rhétorique, comme Sénèque et Quintilien, quelles étaient les luttes auxquelles devaient se préparer les orateurs. Il faut accompagner Pline le jeune au tribunal des Centumvirs ou au Sénat constitué en cour de justice, suivre l'indigène égyptien devant le tribunal du préfet, et saint Paul devant le gouverneur Festus, siégeant en présence du tétrarque Agrippa et de la reine Bérénice. Cette évocation du passé exige sans doute un travail énorme en même temps qu'une main habile, mais c'est à ce prix seulement qu'on peut satisfaire l'intelligence du lecteur en mettant sous ses yeux la réalité vivante, au lieu de froides abstractions. Est-il étonnant, après cela, que l'auteur du mémoire n° 1 n'ait pas rempli toute sa tâche ? La section de législation ne l'a pas pensé et ne saurait lui en vouloir. Elle devrait plutôt regretter de n'avoir pas donné aux concurrents un délai plus long, mais, après tout, le but essentiel des concours généreusement fondés par M. Odilon-Barrot est moins de provoquer des ouvrages achevés que de montrer aux jeunes savants le chemin à suivre et de les y engager. Une fois entrés, ils iront jusqu'au bout. Il ne s'agit pas pour eux d'écrire des livres élémentaires, empruntés, pour le fond, à des livres antérieurs. Ce que on leur demande, c'est une œuvre originale destinée non à divulguer la science, mais à la faire avancer. C'est en se plaçant à ce point de vue que la section a apprécié le mémoire n° 1. L'auteur aurait pu faire dans les délais un ouvrage médiocre, il a préféré entreprendre un livre excellent, au risque de ne pas arriver en temps utile, au moins provisoirement. C'est bien là, semble-t-il, ce que l'Académie doit encourager. D'ailleurs, si l'auteur n'a pas traité la dernière partie du sujet, il a du moins préparé les éléments de son travail en dressant, comme on le fait assez généralement aujourd'hui dans les livres de ce genre, une liste aussi exacte que possible des magistrats, des juges et des jurés dont les noms sont parvenus jusqu'à nous. Il y en a un très grand nombre.
livres élémentaires, empruntés, pour le fond, à des livres antérieurs. Ce que on leur demande, c'est une œuvre originale destinée non à divulguer la science, mais à la faire avancer. C'est en se plaçant à ce point de vue que la section a apprécié le mémoire n° 1. L'auteur aurait pu faire dans les délais un ouvrage médiocre, il a préféré entreprendre un livre excellent, au risque de ne pas arriver en temps utile, au moins provisoirement. C'est bien là, semble-t-il, ce que l'Académie doit encourager. D'ailleurs, si l'auteur n'a pas traité la dernière partie du sujet, il a du moins préparé les éléments de son travail en dressant, comme on le fait assez généralement aujourd'hui dans les livres de ce genre, une liste aussi exacte que possible des magistrats, des juges et des jurés dont les noms sont parvenus jusqu'à nous. Il y en a un très grand nombre. La confection de cette liste a exigé une grande dose d'érudition et de patience. Le mérite d'un pareil travail préparatoire est un sûr garant de ce que sera l'œuvre définitive. L'énoncé de la question mise au concours invitait les concurrents à ne pas s'attarder dans la recherche des origines, mais il eût été difficile d'interdire cette recherche, car l'histoire des institutions est comme une chaîne dont on ne peut arbitrairement retrancher quelques anneaux. C'est ce que les concurrents ont parfaitement compris. En traitant de l'époque royale, le Mémoire n° 1, sans attaquer ni défendre la tradition officielle qui lui paraît n'être qu'un amas de légendes, s'attache à quelques points essentiels, qu'une induction rétrospective fait remonter, avec vraisemblance, jusqu'à l'époque royale, et notamment au caractère de la juridiction du roi, au civil comme au criminel. Comme représentant de l'Etat, le roi est investi d'un pouvoir discrétionnaire pour constater les délits, soit contre l'Etat, soit contre les particuliers, pour infliger toutes les peines, même la mort, et enfin pour se substituer des délégués tels que les duovirs perduellionis, les questeurs parricidii, et surtout le préfet de la ville. Il n'est pas un arbitre entre les gentes ou les familles. Il impose sa
il eût été difficile d'interdire cette recherche, car l'histoire des institutions est comme une chaîne dont on ne peut arbitrairement retrancher quelques anneaux. C'est ce que les concurrents ont parfaitement compris. En traitant de l'époque royale, le Mémoire n° 1, sans attaquer ni défendre la tradition officielle qui lui paraît n'être qu'un amas de légendes, s'attache à quelques points essentiels, qu'une induction rétrospective fait remonter, avec vraisemblance, jusqu'à l'époque royale, et notamment au caractère de la juridiction du roi, au civil comme au criminel. Comme représentant de l'Etat, le roi est investi d'un pouvoir discrétionnaire pour constater les délits, soit contre l'Etat, soit contre les particuliers, pour infliger toutes les peines, même la mort, et enfin pour se substituer des délégués tels que les duovirs perduellionis, les questeurs parricidii, et surtout le préfet de la ville. Il n'est pas un arbitre entre les gentes ou les familles. Il impose sa volonté comme juge et aussi comme prêtre pour mettre le coupable hors la loi divine ou humaine. Il n'y a pas trace de transition entre la vengeance du sang qui a régné primitivement, à Rome comme ailleurs, et la peine infligée au nom de l'Etat. Au contraire, la transition est marquée en matière civile, entre certaines procédures, certains actes qui étaient originairement et sont restés le fait des parties et que l'intervention du roi a complétés et sanctionnés, en les conservant. Dans ce système où l'arbitrage n'est plus qu'un fait accidentel, d'une importance secondaire, l'exécution des jugements est assurée. Les parties sont liées par la prestation réciproque du sacrement, qui les oblige au point de vue religieux comme au point de vue purement civil. C'est ainsi que s'est formé le système des législations. La suppression du régime monarchique à Rome a eu pour conséquence la dislocation de tous les pouvoirs jusque-là concentrés entre les mains du roi. Le pouvoir religieux est attribué au grand prêtre, la juridiction criminelle est remise, au moins pour les cas les plus graves, à l'assemblée du peuple. Les consuls gardent la juridiction civile, mais le pouvoir de l'un est tempéré par celui de l'autre, et
marquée en matière civile, entre certaines procédures, certains actes qui étaient originairement et sont restés le fait des parties et que l'intervention du roi a complétés et sanctionnés, en les conservant. Dans ce système où l'arbitrage n'est plus qu'un fait accidentel, d'une importance secondaire, l'exécution des jugements est assurée. Les parties sont liées par la prestation réciproque du sacrement, qui les oblige au point de vue religieux comme au point de vue purement civil. C'est ainsi que s'est formé le système des législations. La suppression du régime monarchique à Rome a eu pour conséquence la dislocation de tous les pouvoirs jusque-là concentrés entre les mains du roi. Le pouvoir religieux est attribué au grand prêtre, la juridiction criminelle est remise, au moins pour les cas les plus graves, à l'assemblée du peuple. Les consuls gardent la juridiction civile, mais le pouvoir de l'un est tempéré par celui de l'autre, et d'ailleurs, leurs fonctions ne durent qu'un an, ce qui entraîne pour eux la responsabilité de leurs actes. Enfin, la juridiction administrative leur est bientôt enlevée et passe aux censeurs. Plus tard encore, la création de la préture permet de confier à une magistrature spéciale la plus grande partie de la juridiction civile. Ce pouvoir de juridiction est très différent de ce qu'il est aujourd'hui chez les peuples modernes. Sous le régime des actions de la loi, la procédure appartenait aux parties. C'était elles qui jouaient le principal rôle. Le magistrat devait, sans doute, y concourir, mais dans des formes et des limites déterminées. Son rôle, il est vrai, n'était pas purement passif, mais il avait constamment les mains liées. C'est ce que l'auteur du Mémoire n° 1 a parfaitement mis en lumière et nous regrettons de ne pas pouvoir reproduire ici ses brillantes explications. Une limitation plus considérable encore des pouvoirs du magistrat résulte de la distinction qui s'opère, dès cette époque, entre deux procédures, l'une jure, l'autre in judicio. Dans ce système, qui est le fondement de toute la procédure romaine, le magistrat reçoit l'action et donne acte aux parties de l'accomplissement des formalités légales, mais il ne juge
juridiction civile. Ce pouvoir de juridiction est très différent de ce qu'il est aujourd'hui chez les peuples modernes. Sous le régime des actions de la loi, la procédure appartenait aux parties. C'était elles qui jouaient le principal rôle. Le magistrat devait, sans doute, y concourir, mais dans des formes et des limites déterminées. Son rôle, il est vrai, n'était pas purement passif, mais il avait constamment les mains liées. C'est ce que l'auteur du Mémoire n° 1 a parfaitement mis en lumière et nous regrettons de ne pas pouvoir reproduire ici ses brillantes explications. Une limitation plus considérable encore des pouvoirs du magistrat résulte de la distinction qui s'opère, dès cette époque, entre deux procédures, l'une jure, l'autre in judicio. Dans ce système, qui est le fondement de toute la procédure romaine, le magistrat reçoit l'action et donne acte aux parties de l'accomplissement des formalités légales, mais il ne juge pas le fond de l'affaire. Son rôle se borne à renvoyer les parties devant un juge qui décide après avoir prêté serment, et en certains cas devant des arbitres, qu'on peut considérer comme des experts jugeurs chargés de procéder à la visite des lieux, ou bien encore devant des récupérateurs, qui statuent entre Romains et étrangers. Déjà, en Grèce, ce dernier ordre de contestations appartenait à un tribunal spécial appelé tribunal des étrangers, ἔκκλησία ἐτεχνικού. Le formalisme qui dominait toute la procédure in M?'e était au contraire banni de la procédure in judicio. C'était au demandeur à faire la preuve de son affirmation, et il la faisait par des moyens rationnels, en produisant des témoins, en fournissant des présomptions. En avait-il toujours été ainsi, et la procédure usitée en Italie avait-elle toujours repoussé l'emploi des preuves légales ? On peut en douter, et on trouve dans la légende héroïque au moins un exemple du serment purgatoire prêté par le défendeur, comme aussi du recours au jugement des dieux dans les cas embarrassants (V. Aurelius Victor, Origine gentis romanae). Mais ce qu'il y a de certain, c'est que ces coutumes primitives, si elles ont existé en Italie, avaient de bonne heure
qui statuent entre Romains et étrangers. Déjà, en Grèce, ce dernier ordre de contestations appartenait à un tribunal spécial appelé tribunal des étrangers, ἔκκλησία ἐτεχνικού. Le formalisme qui dominait toute la procédure in M?'e était au contraire banni de la procédure in judicio. C'était au demandeur à faire la preuve de son affirmation, et il la faisait par des moyens rationnels, en produisant des témoins, en fournissant des présomptions. En avait-il toujours été ainsi, et la procédure usitée en Italie avait-elle toujours repoussé l'emploi des preuves légales ? On peut en douter, et on trouve dans la légende héroïque au moins un exemple du serment purgatoire prêté par le défendeur, comme aussi du recours au jugement des dieux dans les cas embarrassants (V. Aurelius Victor, Origine gentis romanae). Mais ce qu'il y a de certain, c'est que ces coutumes primitives, si elles ont existé en Italie, avaient de bonne heure complètement disparu. Ni dans l'histoire, ni même dans la légende, on ne trouve aucune trace du serment par conjurés. En même temps que la juridiction civile se dédoublait par l'institution du judex, la juridiction criminelle, originairement concentrée entre les mains du roi, subissait une transformation analogue par l'introduction de la provocatio ad judicium. Désormais, il y a deux instances en matière criminelle: au premier degré, les accusers et les juges par juges parricides et les duoviri perduellionis font l'instruction et prononcent la peine, mais au-dessus d'eux, les comices, par tribus, statuent en dernier ressort et, comme étant pouvoir souverain en même temps que pouvoir judiciaire, ils peuvent faire usage du droit de grâce en prononçant l'acquittement de l'accusé même reconnu coupable. A la vérité, la provocatio n'était ouverte qu'aux citoyens, et n'atteignait pas les jugements prononcés par les magistrats proprement dits, investis de l'autorité publique, mais pour n'être pas sans exception, la règle n'en constituait pas moins une garantie efficace de la liberté des citoyens, garantie nécessaire, car les poursuites criminelles n'étaient pas soumises aux formalités tutélaires des actions de la loi. En matière administrative, au contraire, la liberté d'action du magistrat resta entière. Cette partie du droit romain a