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ils sont l’objet ne peut donner lieu à des dommages, même dans le cas où il serait établi qu'ils ont contrevenu à la loi de 1906 ; Attendu que ces fins de non-recevoir étant écartées, il convient de rechercher si les procédés employés par les inculpés constituent la vente au déballage, au sens de la loi de 1906 ; Attendu que l’article 1er de cette loi vise les ventes de marchandises sous forme de solde, de liquidation, etc. ; qu’il s’agit de retenir, tout d’abord, que les articles offerts par Assérati et Lénanedj étaient des marchandises neuves, c’est-à-dire des marchandises non usagées ni détériorées ; que la première condition prévue audit article 1er se trouve exister dans la cause ; que les prévenus n’ont, d’ailleurs, pas discuté ce point ; Quant au mode de procéder à la vente ; Attendu qu’il est établi par le procès-verbal de constat du 1er juin 1911, de l’huissier Olivier, que les marchandises étaient étalées pêle-mêle, en tas, sur la place de l’hôtel de Ville ; que ces marchandises étaient bien celles dont la vente était annoncée dans des prospectus distribués au public par un colporteur de journaux ; que le procès-verbal du lendemain, 18 juin, du même huissier Olivier, constate qu’un seul des deux magasins occupés par Assérati et Lénanedj, rue Grenouillet, était ouvert ; que la vente n’avait pas lieu dans ce magasin, mais devant, et aussi de l’autre côté de la rue ; que les marchandises étaient toujours pêle-mêle, sans ordre, en plusieurs tas, qu'une distribution de prospectus au public se faisait comme la veille ; que plusieurs de ces prospectus étaient collés sur les vitres du magasin ; Attendu qu’il y a lieu. J'avais également relevé qu'il y avait une grande assistance d'acheteurs attirés à ces dates fixes des 17 juin et jours suivants, par les prospectus et la publicité faite dans la ville ; qu'il était dit, dans les prospectus, que les marchandises seraient cédées à des prix exceptionnels de bon marché ; que tous les articles seraient sacrifiés ; qu'on doit retenir encore que, de l'aveu même d'Asséraf (voir
juin, du même huissier Olivier, constate qu’un seul des deux magasins occupés par Assérati et Lénanedj, rue Grenouillet, était ouvert ; que la vente n’avait pas lieu dans ce magasin, mais devant, et aussi de l’autre côté de la rue ; que les marchandises étaient toujours pêle-mêle, sans ordre, en plusieurs tas, qu'une distribution de prospectus au public se faisait comme la veille ; que plusieurs de ces prospectus étaient collés sur les vitres du magasin ; Attendu qu’il y a lieu. J'avais également relevé qu'il y avait une grande assistance d'acheteurs attirés à ces dates fixes des 17 juin et jours suivants, par les prospectus et la publicité faite dans la ville ; qu'il était dit, dans les prospectus, que les marchandises seraient cédées à des prix exceptionnels de bon marché ; que tous les articles seraient sacrifiés ; qu'on doit retenir encore que, de l'aveu même d'Asséraf (voir son interrogatoire), un certain nombre d'acheteurs de chaussures essayaient celles-ci dans la rue ; qu'on doit retenir, en ce qui concerne Lénanedj, que les ventes faites par lui ont été toujours sous forme de déballage ; que les magasins qu'il occupe rue Grenouillet n'ont aucune enseigne ; qu'avant 1909, c'est-à-dire avant l'avertissement qui lui fut donné par la police d'avoir à cesser sa manière de procéder parce qu'elle était contraire aux prescriptions de la loi de 1906, il s'intitulait « le roi des soldeurs » ; qu'ensuite, bien qu'il eût cessé de prendre ce titre, il n'en a pas moins continué à vendre des marchandises sous forme de déballage ; que la publicité faite par lui ne peut laisser de doute à ce sujet ; que c'est ainsi que, dans le numéro du journal La Haute-Loire du 22 octobre 1910, on lit : « Lénanedj vient d'arriver avec deux wagons de marchandises, il les déballera demain sur la place du Martenret » ; dans le numéro du 11 novembre suivant, il dit : « Lénanedj arrive de voyage avec un lot de quinze cents corsages » ; dans le numéro du 17 décembre : « Lénanedj a trouvé un bailleur
avant l'avertissement qui lui fut donné par la police d'avoir à cesser sa manière de procéder parce qu'elle était contraire aux prescriptions de la loi de 1906, il s'intitulait « le roi des soldeurs » ; qu'ensuite, bien qu'il eût cessé de prendre ce titre, il n'en a pas moins continué à vendre des marchandises sous forme de déballage ; que la publicité faite par lui ne peut laisser de doute à ce sujet ; que c'est ainsi que, dans le numéro du journal La Haute-Loire du 22 octobre 1910, on lit : « Lénanedj vient d'arriver avec deux wagons de marchandises, il les déballera demain sur la place du Martenret » ; dans le numéro du 11 novembre suivant, il dit : « Lénanedj arrive de voyage avec un lot de quinze cents corsages » ; dans le numéro du 17 décembre : « Lénanedj a trouvé un bailleur de fonds ; il y aura sur la place du Martenret. 000 costumes pour dames ; que pareille réclame a lieu dans les numéros des 18 août et 27 septembre 1911, c’est-à-dire postérieurement aux dates des procès-verbaux de constat ; que, notamment, on lit dans le numéro du 27 septembre : « Lénanedj vient de recevoir un lot de chaussures » ; Attendu que vainement il a été soutenu, au nom de Lénanedj, que celui-ci était un négociant patenté, à la fois comme boutiquier et comme forain ; qu’il importe JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS O'J peu qu’il en soit ainsi ; que la loi de 1900 ne fait pas de distinction entre les négociants domiciliés ou forains patentés et forains non assujettis à la patente ordinaire; qu’il suffit que les ventes soient effectuées sous l’une des formes prohibées et sans autorisation du maire ; que, dès lors, il y a lieu à son application, même lorsque des négociants sédentaires vendent sous forme de liquidation de commerce, ou sous prétexte de liquidation de marchandises restant en magasin ; que l'intention du législateur de 1906 a voulu apporter une aggravation à la loi de 1841, qui était trop facilement tournée, et que c’est
: « Lénanedj vient de recevoir un lot de chaussures » ; Attendu que vainement il a été soutenu, au nom de Lénanedj, que celui-ci était un négociant patenté, à la fois comme boutiquier et comme forain ; qu’il importe JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS O'J peu qu’il en soit ainsi ; que la loi de 1900 ne fait pas de distinction entre les négociants domiciliés ou forains patentés et forains non assujettis à la patente ordinaire; qu’il suffit que les ventes soient effectuées sous l’une des formes prohibées et sans autorisation du maire ; que, dès lors, il y a lieu à son application, même lorsque des négociants sédentaires vendent sous forme de liquidation de commerce, ou sous prétexte de liquidation de marchandises restant en magasin ; que l'intention du législateur de 1906 a voulu apporter une aggravation à la loi de 1841, qui était trop facilement tournée, et que c’est ainsi qu’elle atteint les liquidations de marchandises neuves à des prix extrêmes de bon marché annoncées par des prospectus répandus à profusion et faites en quelques jours, jetant sur le marché d’énormes stocks de marchandises achetées en bloc un peu partout, et cela contrairement aux règles d’une concurrence légale ; En ce qui touche l’excuse de bonne foi invoquée par les deux inculpés : Attendu tout d’abord que les infractions à la loi de 1906 sont considérées, en jurisprudence, comme des délits ; que, pour décider ainsi, la jurisprudence s’est basée sur les travaux préparatoires de cette loi ; que, par suite, la bonne foi peut être admise si elle est légalement établie ; Mais attendu qu’un inculpé ne saurait se prétendre de bonne foi en alléguant qu’il ignorait que le fait à lui imputé était punissable; que l’ignorance de la loi ne peut servir d’excuse à un délit ; qu’étant donné qu’une vente sous forme de déballage, sans autorisation du maire, entraîne une pénalité, parce que ce genre de vente est considéré comme un moyen de faire un bénéfice illégitime aux dépens d’autrui, il en résulte que l’intention de nuire ressort du fait lui-même et, comme conséquence, entraîne l'intention
En ce qui touche l’excuse de bonne foi invoquée par les deux inculpés : Attendu tout d’abord que les infractions à la loi de 1906 sont considérées, en jurisprudence, comme des délits ; que, pour décider ainsi, la jurisprudence s’est basée sur les travaux préparatoires de cette loi ; que, par suite, la bonne foi peut être admise si elle est légalement établie ; Mais attendu qu’un inculpé ne saurait se prétendre de bonne foi en alléguant qu’il ignorait que le fait à lui imputé était punissable; que l’ignorance de la loi ne peut servir d’excuse à un délit ; qu’étant donné qu’une vente sous forme de déballage, sans autorisation du maire, entraîne une pénalité, parce que ce genre de vente est considéré comme un moyen de faire un bénéfice illégitime aux dépens d’autrui, il en résulte que l’intention de nuire ressort du fait lui-même et, comme conséquence, entraîne l'intention frauduleuse de s’enrichir au préjudice des autres négociants tenant les mêmes marchandises ; que la bonne foi dont se réclament les prévenus ne peut être tenue en leur faveur ; qu'une distinction doit néanmoins être faite entre Asséraf et Lénanedj au point de vue de la culpabilité ; qu’il ressort des circonstances de la cause que le premier nouveau venu dans le pays, en se considérant plus particulièrement comme un bailleur de fonds, a laissé son associé diriger la publicité et organiser la vente ; que sa part de responsabilité dans le délit se trouve diminuée et qu’il devra en être tenu compte dans l’application de la peine ; Quant au préjudice subi par la partie civile : Attendu que le tribunal trouve dans les circonstances de la cause les éléments suffisants pour apprécier le chiffre des dommages; que, sur ce point, les deux associés doivent être condamnés chacun à une somme égale, puisque chacun a pris une part égale dans le bénéfice illégitime ; Attendu, enfin, que la loi de 1906, article 2, ordonne la confiscation des marchandises ; que cette confiscation est aujourd’hui impossible, les marchandises n’étant plus en la possession des prévenus; mais que, dans la fixation
des circonstances de la cause que le premier nouveau venu dans le pays, en se considérant plus particulièrement comme un bailleur de fonds, a laissé son associé diriger la publicité et organiser la vente ; que sa part de responsabilité dans le délit se trouve diminuée et qu’il devra en être tenu compte dans l’application de la peine ; Quant au préjudice subi par la partie civile : Attendu que le tribunal trouve dans les circonstances de la cause les éléments suffisants pour apprécier le chiffre des dommages; que, sur ce point, les deux associés doivent être condamnés chacun à une somme égale, puisque chacun a pris une part égale dans le bénéfice illégitime ; Attendu, enfin, que la loi de 1906, article 2, ordonne la confiscation des marchandises ; que cette confiscation est aujourd’hui impossible, les marchandises n’étant plus en la possession des prévenus; mais que, dans la fixation du chiffre de l’amende, il doit être tenu compte de ce qu’ils échappent à la confiscation ; Par ces motifs ; Admet comme recevables et bien fondées les poursuites faites au nom de l’Association des commerçants et industriels du Puy ; déclare Asséraf et Lénanedj atteints et convaincus du délit de ventes de marchandises neuves sous forme de déballage, sans autorisation spéciale du maire de la ville où les ventes ont eu lieu, délit prévu et puni par les articles 1er et 2 de la loi du 30 décembre 1906, et l’article 55 du code pénal ; Et, pour réparation, condamne Asséraf à 50 francs d’amende, Lénanedj à 100 francs d’amende; et, statuant sur les dommages-intérêts au profit de la partie civile, les condamne à payer à Constantin la qualité qu’il agit, chacun la somme de 2.200 francs ; Condamne ledit Constant, toujours en la qualité qu’il agit, aux frais envers le Trésor, y compris ceux de l’instruction ouverte contre Asséraf et Lénanedj, mais sauf son recours contre ces derniers, qui sont condamnés à les lui rembourser, par application de l’article 55 du code pénal précité, et qui sont tenus solidairement des amendes, des dommages-intérêts et des frais, tant ceux
de ventes de marchandises neuves sous forme de déballage, sans autorisation spéciale du maire de la ville où les ventes ont eu lieu, délit prévu et puni par les articles 1er et 2 de la loi du 30 décembre 1906, et l’article 55 du code pénal ; Et, pour réparation, condamne Asséraf à 50 francs d’amende, Lénanedj à 100 francs d’amende; et, statuant sur les dommages-intérêts au profit de la partie civile, les condamne à payer à Constantin la qualité qu’il agit, chacun la somme de 2.200 francs ; Condamne ledit Constant, toujours en la qualité qu’il agit, aux frais envers le Trésor, y compris ceux de l’instruction ouverte contre Asséraf et Lénanedj, mais sauf son recours contre ces derniers, qui sont condamnés à les lui rembourser, par application de l’article 55 du code pénal précité, et qui sont tenus solidairement des amendes, des dommages-intérêts et des frais, tant ceux d'instruction que ceux exposés par la partie civile ; Dit que ces derniers frais comprendront, tant à titre de supplément de dommages qu’autrement, le coût des deux procès-verbaux de constat et, s'il y a lieu, l’enregistrement des journaux visés dans le présent jugement ; fixe au minimum la durée de la contrainte par corps. Tribunal de la Seine (6° Ch.). — 5 janvier 1911. VENTE D’OBJETS MOBILIERS.— MEUBLES OU OBJETS ANCIENS. ERREUR SUR LA SUBSTANCE. NULLITÉ DE LA VENTE. Si, dans une vente d’objets mobiliers soi-disant anciens, se rencontrent divers éléments comme l’élévation du prix, la profession d’antiquaire du vendeur, l’indication fournie par ce dernier que les objets dont il s’agit sont anciens, il y a lieu raisonnablement d’induire que l’ancienneté des objets est la condition essentielle du marché et que, par suite, ces objets étant par la suite reconnus modernes, cette erreur doit être considérée comme tombant sur la substance de la chose et annuler le contrat (1). Cahurel contre Potter-Palmer En cette matière, la jurisprudence tend de plus en plus à prononcer la nullité d’un contrat pour cause d’erreur sur la substance de la chose vendue suivant que l’élément sur l’existence duquel on s’est mépris a été l’objet
la contrainte par corps. Tribunal de la Seine (6° Ch.). — 5 janvier 1911. VENTE D’OBJETS MOBILIERS.— MEUBLES OU OBJETS ANCIENS. ERREUR SUR LA SUBSTANCE. NULLITÉ DE LA VENTE. Si, dans une vente d’objets mobiliers soi-disant anciens, se rencontrent divers éléments comme l’élévation du prix, la profession d’antiquaire du vendeur, l’indication fournie par ce dernier que les objets dont il s’agit sont anciens, il y a lieu raisonnablement d’induire que l’ancienneté des objets est la condition essentielle du marché et que, par suite, ces objets étant par la suite reconnus modernes, cette erreur doit être considérée comme tombant sur la substance de la chose et annuler le contrat (1). Cahurel contre Potter-Palmer En cette matière, la jurisprudence tend de plus en plus à prononcer la nullité d’un contrat pour cause d’erreur sur la substance de la chose vendue suivant que l’élément sur l’existence duquel on s’est mépris a été l’objet d’une convention expresse. Journal des Commissaires-Priseurs Une dame Potter-Palmer avait acquis de Cahurel une vierge et une sainte Anne en ivoire pour le prix de 9.750 francs et demandait la nullité de cette vente, par application de l’article 1110 du code civil, alléguant que ces objets lui avaient été présentés comme provenant d’une chapelle particulière d’une famille bretonne tombée dans la misère et que Cahurel lui avait garanti que ces ivoires étaient du moyen-âge et authentiques. L’expertise constatait au contraire que ces ivoires étaient tout à fait modernes. Dans ces conditions, le tribunal a annulé la vente dont s’agit en se basant notamment sur les motifs suivants : Attendu que les diverses circonstances de la cause à savoir : l’élévation des prix, la profession de Cahurel, l’indication fournie par lui que les objets dont il s’agit étaient anciens, il y a lieu raisonnablement d’induire que l’ancienneté des objets était la condition essentielle du marché, et que, par suite, ces objets étant modernes, cette erreur doit être considérée comme tombant sur la substance de la chose et annulant le contrat ; Attendu au surplus que Cahurel ne peut fournir, à l’appui du contrat de vente dont il entend se prévaloir, d'autre
comme provenant d’une chapelle particulière d’une famille bretonne tombée dans la misère et que Cahurel lui avait garanti que ces ivoires étaient du moyen-âge et authentiques. L’expertise constatait au contraire que ces ivoires étaient tout à fait modernes. Dans ces conditions, le tribunal a annulé la vente dont s’agit en se basant notamment sur les motifs suivants : Attendu que les diverses circonstances de la cause à savoir : l’élévation des prix, la profession de Cahurel, l’indication fournie par lui que les objets dont il s’agit étaient anciens, il y a lieu raisonnablement d’induire que l’ancienneté des objets était la condition essentielle du marché, et que, par suite, ces objets étant modernes, cette erreur doit être considérée comme tombant sur la substance de la chose et annulant le contrat ; Attendu au surplus que Cahurel ne peut fournir, à l’appui du contrat de vente dont il entend se prévaloir, d'autre preuve que la reconnaissance qui en a été faite par la dame Potter dans sa lettre du 24 août 1909 et dans ses conclusions du 7 janvier 1910 ; où toutes les questions paraissent devoir être désormais solutionnées plutôt en fait qu’en droit et les juges apprécient souverainement ; En ce sens, on peut consulter: Tribunal civile de Seine, 17 décembre 1874 (D. 76.2.62) ; G. de Paris, 14 décembre 1882, Journ. Comm. pr., 83.101 ; C. d’Orléans, 18 janvier 1895 (D. 95.2.417) ; Cass., 29 janvier 1896 (D. 96.1.556) ; C. de Bordeaux, 17 mars 1910 [Le Droit, 9 novembre 1910). Attendu, en effet, qu’aux termes de l’article 1329 du code civil, les registres des marchands ne font point lieu seuls, contre les personnes non marchandes, preuve des fournitures qui y sont portées ; Attendu que si la défenderesse a reconnu qu'elle avait acheté les objets dont s’agit, elle a déclaré en même temps que Cahurel lui avait formellement garanti, au moment de la vente, que ces objets étaient anciens et authentiques ; que cette considération avait été la raison déterminante de l’achat; Attendu que l'aveu de la dame Potter qui a le caractère d’un aveu qualifié ne peut
ce sens, on peut consulter: Tribunal civile de Seine, 17 décembre 1874 (D. 76.2.62) ; G. de Paris, 14 décembre 1882, Journ. Comm. pr., 83.101 ; C. d’Orléans, 18 janvier 1895 (D. 95.2.417) ; Cass., 29 janvier 1896 (D. 96.1.556) ; C. de Bordeaux, 17 mars 1910 [Le Droit, 9 novembre 1910). Attendu, en effet, qu’aux termes de l’article 1329 du code civil, les registres des marchands ne font point lieu seuls, contre les personnes non marchandes, preuve des fournitures qui y sont portées ; Attendu que si la défenderesse a reconnu qu'elle avait acheté les objets dont s’agit, elle a déclaré en même temps que Cahurel lui avait formellement garanti, au moment de la vente, que ces objets étaient anciens et authentiques ; que cette considération avait été la raison déterminante de l’achat; Attendu que l'aveu de la dame Potter qui a le caractère d’un aveu qualifié ne peut être divisé ; Attendu qu’à ce second point de vue, alors que Cahurel n’a pas livré la chose revêtue des qualités essentielles qui avaient été promises, elle est encore fondée à demander la nullité de la vente. Par ces motifs, etc. Cour de Cassation (Ch. crim.). — 3 novembre 1910. VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES. VENTE AU DÉBALLAGE. — LOI DU 30 DÉCEMBRE 1906. — MARCHANDS FORAINS. AUTORISATION. La loi du 30 décembre 1906 qui interdit, sans une autorisation spéciale du maire, les ventes de marchandises neuves sous la forme de soldes, liquidations, ventes forcées ou déballages, ne fait aucune distinction, et vise sans exception toutes les marchandises neuves au détail, à cri public, de gré à gré, lorsqu’elles se font sous l’une des formes qui y sont énoncées. Elle s’applique notamment aux ventes sous forme de déballage, sans qu’il y ait lieu de rechercher si cette vente est faite par un négociant sédentaire ou marchand forain, ni si elle est accompagnée d’annonce ou de réclame. Sur le moyen pris de la violation par fausse application de la loi du 30 décembre 1906, en ce que l’arrêt attaqué a condamné l’exposant pour vente au déballage alors qu’il n’a fait qu’exercer son
VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES. VENTE AU DÉBALLAGE. — LOI DU 30 DÉCEMBRE 1906. — MARCHANDS FORAINS. AUTORISATION. La loi du 30 décembre 1906 qui interdit, sans une autorisation spéciale du maire, les ventes de marchandises neuves sous la forme de soldes, liquidations, ventes forcées ou déballages, ne fait aucune distinction, et vise sans exception toutes les marchandises neuves au détail, à cri public, de gré à gré, lorsqu’elles se font sous l’une des formes qui y sont énoncées. Elle s’applique notamment aux ventes sous forme de déballage, sans qu’il y ait lieu de rechercher si cette vente est faite par un négociant sédentaire ou marchand forain, ni si elle est accompagnée d’annonce ou de réclame. Sur le moyen pris de la violation par fausse application de la loi du 30 décembre 1906, en ce que l’arrêt attaqué a condamné l’exposant pour vente au déballage alors qu’il n’a fait qu’exercer son commerce de marchand forain en vendant de gré à gré des marchandises neuves provenant de fabriques, dans les foires et marchés sans annonce ni réclame et sans employer aucun des moyens que la loi du 30 décembre 1906 a eu pour objet d’interdire, sans la permission de l’autorité municipale : Attendu qu’aux termes de la loi du 30 décembre 1906, sur les ventes au déballage « les ventes de marchandises neuves non comprises dans les prohibitions de la loi du 25 juin 1841 sur les ventes aux enchères ne pourront être faites sous la forme de soldes, liquidations, ventes forcées ou déballages, sans une autorisation spéciale du maire de la Ville où la vente doit avoir lieu » ; Attendu que cet article de loi ne fait aucune distinction ; qu’il vise sans exception toutes les marchandises neuves au détail, à cri public, de gré à gré, lorsqu’elles se font sous l’une des formes qui y sont énoncées ; qu’il s'applique notamment aux ventes sous forme de déballage, sans qu’il y ait lieu de rechercher si cette vente est faite par un négociant sédentaire ou marchand forain, ni si elle est accompagnée d’annonce ou de réclame; Attendu que l’arrêt attaqué