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à sa barre, en invoquant « l’intérêt des parties », mais sans se préoccuper autrement des lois d’attributions des officiers ministériels, notamment de celle de pluviôse an VII, qui impose leur ministère pour la vente aux enchères des objets mobiliers. C’est là, de toute évidence, une décision qui ne saurait prévaloir ; un arrêt de la cour de Paris du 31 octobre 1901 a dit en effet « que le tribunal n’a compétence pour procéder à la vente d'un fonds de commerce que si ce fonds est considéré comme accessoire d’un immeuble vendu à la barre du tribunal » ; ce qui n’était pas le cas dans l’espèce soumise au tribunal de Villefranche. Voir plus haut p. 119. — Ce jugement est d’ailleurs frappé d’appel. Voir nos observations (plus haut, p. 218 à 229). Nous venons aussi d’apprendre récemment que, au mépris de l’article 486 du code de commerce, des juges-commissaires sont de plus en plus disposés à ordonner la vente par soumissions cachetées des fonds de commerce, dépendant d'une faillite ou d’une liquidation judiciaire et ce en présence des syndics ou des liquidateurs. Ces ventes aux enchères déguisées nous semblent contraires à la loi et nécessiteraient, en tous cas, le ministère d’un commissaire-priseur ou d'un notaire suivant les cas. Si maintenant nous revenons à la question du déplacement des objets mobiliers à la veille de leur mise en vente, on nous a signalé récemment une clause testamentaire ainsi conçue : « Pour les meubles, M. R... m'a envoyé une somme mais sans aucune liste ; j’ignore absolument ce que les meubles de mon frère ont été vendus ; voulant éviter le retour de pareils faits, je charge mes exécuteurs testamentaires de faire vendre mes meubles hors de la ville de M... » Quelle est la valeur de cette clause dont, à la requête des exécuteurs testamentaires, le tribunal a ordonné l’exécution? Nous la croyons inadmissible, le propriétaire d’un objet mobilier ne pouvant en prescrire le déplacement après sa mort, « dans le but exclusif d’en soustraire la vente à l’officier public compétent », ce qu’il n'aurait pu faire, aux
le ministère d’un commissaire-priseur ou d'un notaire suivant les cas. Si maintenant nous revenons à la question du déplacement des objets mobiliers à la veille de leur mise en vente, on nous a signalé récemment une clause testamentaire ainsi conçue : « Pour les meubles, M. R... m'a envoyé une somme mais sans aucune liste ; j’ignore absolument ce que les meubles de mon frère ont été vendus ; voulant éviter le retour de pareils faits, je charge mes exécuteurs testamentaires de faire vendre mes meubles hors de la ville de M... » Quelle est la valeur de cette clause dont, à la requête des exécuteurs testamentaires, le tribunal a ordonné l’exécution? Nous la croyons inadmissible, le propriétaire d’un objet mobilier ne pouvant en prescrire le déplacement après sa mort, « dans le but exclusif d’en soustraire la vente à l’officier public compétent », ce qu’il n'aurait pu faire, aux termes de la jurisprudence, de son vivant. Cette clause pourrait peut-être se justifier si elle visait l’officier public en exercice, dont le testateur aurait eu à se plaindre, et si surtout sa plainte était fondée; elle ne saurait, à notre sens, atteindre un des successeurs de l’office. Nous apprenons cependant que le tribunal, sur la tierce opposition du commissaire-priseur actuellement en exercice, a maintenu sa première décision à savoir : vente du mobilier dépendant de la succession dans une petite commune voisine, en raison de la « clause formelle du testament et sans qu’il y ait lieu de rechercher les motifs qui l'ont dictée ». Pour compléter cette revue de jurisprudence, nous devons nous signaler l’arrêt d’Àix du 18 mars 1912 qui, confirmant sur la question de principe, le jugement de Marseille du 21 juillet. 1910 dont nous vous avions entretenus l'an dernier, a décidé que « les commissaires-priseurs appelés à procéder à une vente mobilière sur saisie, ont l’obligation d’apprécier la régularité au moins apparente des actes en vertu desquels ils procèdent ». Enfin une question de folle enchère, assez rare en matière de ventes mobilières, s’est posée devant le tribunal de la Seine, qui, par jugement du 11
que le tribunal, sur la tierce opposition du commissaire-priseur actuellement en exercice, a maintenu sa première décision à savoir : vente du mobilier dépendant de la succession dans une petite commune voisine, en raison de la « clause formelle du testament et sans qu’il y ait lieu de rechercher les motifs qui l'ont dictée ». Pour compléter cette revue de jurisprudence, nous devons nous signaler l’arrêt d’Àix du 18 mars 1912 qui, confirmant sur la question de principe, le jugement de Marseille du 21 juillet. 1910 dont nous vous avions entretenus l'an dernier, a décidé que « les commissaires-priseurs appelés à procéder à une vente mobilière sur saisie, ont l’obligation d’apprécier la régularité au moins apparente des actes en vertu desquels ils procèdent ». Enfin une question de folle enchère, assez rare en matière de ventes mobilières, s’est posée devant le tribunal de la Seine, qui, par jugement du 11 juillet 1912, a décidé qu'en matière de vente volontaire lorsqu’elle est stipulée faite au comptant aussi bien qu'en matière de vente judiciaire, les articles 621 et 622 du code de procédure sont applicables et que, dès lors, le commissaire-priseur doit toujours recourir, sur le champ, à la revente sur folle enchère de l’objet qui ne lui est pas intégralement et immédiatement payé, à moins que, sous sa responsabilité et à ses risques et périls, il juge à propos de faire crédit à l’adjudicataire. Au point de vue législatif, nous avons peu de choses à vous signaler. Le projet de loi sur la répression des fraudes en matière de cession d'offices dont nous vous avons entretenu l’an dernier, est devenu l’article 6 de la loi de finances du 27 février 1912 : il punit toute dissimulation dans le prix d’une cession d’office d’une amende égale au quart de la somme dissimulée et le cessionnaire ou le cédant est, en outre, frappé de destitution. Cette nouvelle loi ne paraît pas devoir demeurer lettre morte et nous devons ajouter aux commentaires que nous avons fournis l’an dernier, que les parquets pourraient peut-être estimer que le délit est consommé même avant que les traités
enchère de l’objet qui ne lui est pas intégralement et immédiatement payé, à moins que, sous sa responsabilité et à ses risques et périls, il juge à propos de faire crédit à l’adjudicataire. Au point de vue législatif, nous avons peu de choses à vous signaler. Le projet de loi sur la répression des fraudes en matière de cession d'offices dont nous vous avons entretenu l’an dernier, est devenu l’article 6 de la loi de finances du 27 février 1912 : il punit toute dissimulation dans le prix d’une cession d’office d’une amende égale au quart de la somme dissimulée et le cessionnaire ou le cédant est, en outre, frappé de destitution. Cette nouvelle loi ne paraît pas devoir demeurer lettre morte et nous devons ajouter aux commentaires que nous avons fournis l’an dernier, que les parquets pourraient peut-être estimer que le délit est consommé même avant que les traités soient soumis à la Chancellerie. Le Parlement est toujours saisi d'une proposition de loi concernant la perception d'un droit spécial sur les ventes aux enchères des œuvres d'art au profit de leurs auteurs ou de leurs héritiers. Cette proposition — si elle était adoptée — constituerait certainement une entrave à la vente aux enchères des œuvres d’art ; elle est toujours fort discutée, donne lieu à des polémiques de presse et nous doutons encore qu’elle soit définitivement accueillie. En dehors des questions portées à votre ordre du jour et à l’occasion desquelles nous avons eu déjà plusieurs fois à donner notre avis, votre Conseil judiciaire a encore donné au cours de cette année 91 consultations écrites aux membres de la Conférence, ce qui porte à 2.121 le nombre de celles données depuis vingt-huit ans. Ces chiffres ne prouvent pas seulement, comme nous vous le répétions l’an dernier, l’utilité de votre association, ils attestent encore combien l’exercice de la profession de commissaire-priseur, qui semble si simple au premier abord, soulève de questions juridiques parfois délicates et pour la solution desquelles, tout en apportant un grand esprit de conciliation, nous nous efforçons de maintenir intacts les principes sur lesquels reposent vos attributions
la vente aux enchères des œuvres d’art ; elle est toujours fort discutée, donne lieu à des polémiques de presse et nous doutons encore qu’elle soit définitivement accueillie. En dehors des questions portées à votre ordre du jour et à l’occasion desquelles nous avons eu déjà plusieurs fois à donner notre avis, votre Conseil judiciaire a encore donné au cours de cette année 91 consultations écrites aux membres de la Conférence, ce qui porte à 2.121 le nombre de celles données depuis vingt-huit ans. Ces chiffres ne prouvent pas seulement, comme nous vous le répétions l’an dernier, l’utilité de votre association, ils attestent encore combien l’exercice de la profession de commissaire-priseur, qui semble si simple au premier abord, soulève de questions juridiques parfois délicates et pour la solution desquelles, tout en apportant un grand esprit de conciliation, nous nous efforçons de maintenir intacts les principes sur lesquels reposent vos attributions privilégiées, vos droits et aussi vos devoirs. Examen des questions portées à l'ordre du jour. De la vente aux enchères et en détail des marchandises neuves (loi du 25 juin 1841) et, plus spécialement, des produits de culture à la requête d'un pépiniériste-horticulteur. La Conférence, sur cette question, croit pouvoir recommander les solutions suivantes : Les produits du sol, lorsqu’ils en sont détachés et qu’ils sont vendus directement par leur producteur, ne sont pas des marchandises neuves dont la vente aux enchères, en détail ou en gros, est régie par la loi du 25 juin 1841 ou celle du 28 mai 1858, ce sont des récoltes, comprises dans l’énumération des objets mobiliers de l’article 1er du 27 pluviôse an IV et qui doivent être vendus aux enchères par les commissaires-priseurs ou autres officiers publics préposés auxdites ventes. Au surplus, une marchandise est un « meuble objet d’un commerce » c'est-à-dire « acheté pour être revendu » ; or, ceux qui vendent les produits de la terre dont ils sont propriétaires ou fermiers, ne sont pas des commerçants et ne font point acte de commerce, la loi ne réputant « actes de commerce » que « tout achat de denrées et
recommander les solutions suivantes : Les produits du sol, lorsqu’ils en sont détachés et qu’ils sont vendus directement par leur producteur, ne sont pas des marchandises neuves dont la vente aux enchères, en détail ou en gros, est régie par la loi du 25 juin 1841 ou celle du 28 mai 1858, ce sont des récoltes, comprises dans l’énumération des objets mobiliers de l’article 1er du 27 pluviôse an IV et qui doivent être vendus aux enchères par les commissaires-priseurs ou autres officiers publics préposés auxdites ventes. Au surplus, une marchandise est un « meuble objet d’un commerce » c'est-à-dire « acheté pour être revendu » ; or, ceux qui vendent les produits de la terre dont ils sont propriétaires ou fermiers, ne sont pas des commerçants et ne font point acte de commerce, la loi ne réputant « actes de commerce » que « tout achat de denrées et marchandises pour les revendre » (art. 632 C. com.). Un arrêt de Cassation du 5 juillet 1880 a reconnu le caractère mobilier des produits d’une pépinière. « Si tous les arbres, plantes et arbustes qui composent une pépinière, lors même qu'ils ne sont pas adhérents au sol, peuvent être considérés comme immeubles tant qu'ils font partie de l’établissement immobilier auquel ils ont été incorporés pour son service et son exploitation, il n’en est plus de même lorsque, par l’exploitation régulière de cet établissement, ils en sont détachés et en constituent le produit normal. Ils prennent la qualité de meubles au moment de leur enlèvement. » Un arrêt de la cour de Paris du 29 novembre 1886, s’exprime également en ces termes : « Considérant qu’il résulte de faits et documents de la cause que Moynet, horticulteur, qui cultive spécialement des lilas, ne se borne pas à vendre ceux de ses pépinières, mais que, pour satisfaire aux commandes de sa clientèle, il en achète au dehors ; il est donc commerçant. » Enfin, en prescrivant la vente aux enchères et en délai des marchandises neuves, le législateur de 1841 a expressément travaillé préparatoires. entendu n'interdire que la vente; des objets neufs
comme immeubles tant qu'ils font partie de l’établissement immobilier auquel ils ont été incorporés pour son service et son exploitation, il n’en est plus de même lorsque, par l’exploitation régulière de cet établissement, ils en sont détachés et en constituent le produit normal. Ils prennent la qualité de meubles au moment de leur enlèvement. » Un arrêt de la cour de Paris du 29 novembre 1886, s’exprime également en ces termes : « Considérant qu’il résulte de faits et documents de la cause que Moynet, horticulteur, qui cultive spécialement des lilas, ne se borne pas à vendre ceux de ses pépinières, mais que, pour satisfaire aux commandes de sa clientèle, il en achète au dehors ; il est donc commerçant. » Enfin, en prescrivant la vente aux enchères et en délai des marchandises neuves, le législateur de 1841 a expressément travaillé préparatoires. entendu n'interdire que la vente; des objets neufs faisant l’objet d'un commerce; spécialement, en ce qui concerne les pépiniéristes ou horticulteurs, la cour de Cassation (arrêt du 20 mai 1878) ne les considère comme des commerçants ou faisant des actes de commerce que s’ils ne se bornent pas à vendre les arbres et arbustes venus de leurs semis ou greffés par eux, et s’ils achètent habituellement au dehors pour les vendre à leur clientèle une partie de leurs fournitures. En vendant aux enchères et en détail les produits que les horticulteurs ou pépiniéristes (alors même qu’ils emploient plusieurs ouvriers), retirent de leur sol, et lorsqu’ils en sont détachés, les commissaires-priseurs ne contreviennent donc pas aux prohibitions de l'article 1er de la loi de 1841. 2° Des immeubles par destination, spécialement en ce qui concerne le matériel industriel d'une usine ou d’un établissement commercial. — La Conférence, dans le but d’indiquer à ses membres quels sont les objets mobiliers qu’ils ont le droit de vendre aux enchères, s’est déjà efforcée de définir ce qu’il faut entendre par « immeubles par destination » et d’en donner une énumération d’après la jurisprudence (Assemblée générale du 28 octobre 1900). commerce « les actions, intentées contre un propriétaire ou vigneron, pour vente de
ou greffés par eux, et s’ils achètent habituellement au dehors pour les vendre à leur clientèle une partie de leurs fournitures. En vendant aux enchères et en détail les produits que les horticulteurs ou pépiniéristes (alors même qu’ils emploient plusieurs ouvriers), retirent de leur sol, et lorsqu’ils en sont détachés, les commissaires-priseurs ne contreviennent donc pas aux prohibitions de l'article 1er de la loi de 1841. 2° Des immeubles par destination, spécialement en ce qui concerne le matériel industriel d'une usine ou d’un établissement commercial. — La Conférence, dans le but d’indiquer à ses membres quels sont les objets mobiliers qu’ils ont le droit de vendre aux enchères, s’est déjà efforcée de définir ce qu’il faut entendre par « immeubles par destination » et d’en donner une énumération d’après la jurisprudence (Assemblée générale du 28 octobre 1900). commerce « les actions, intentées contre un propriétaire ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru ». Spécialement, en ce qui concerne les objets mobiliers qui composent le matériel d'une usine ou d’un établissement commercial, elle croit devoir rappeler que ce ne sont pas seulement les objets attachés au fonds « à perpétuelle demeure (art. 525 G. civ.) qui sont immeubles par destination mais encore ceux qui ont été placés par le propriétaire du fonds pour son service et son exploitation (art. 521 G. civ.) et qui ont une destination spéciale et une affectation nécessaire à ce fonds. Si les ventes d’immeubles par nature ou par destination sont considérées, par la doctrine et la jurisprudence, sous de nombreux rapports (notamment en matière d’enregistrement), comme des ventes mobilières, lorsque les objets vendus sont, dans l’intention des parties, destinés à être détachés du fonds et mobilisés (1), il n’en faut pas conclure que les commissaires-priseurs soient compétents pour procéder à la vente aux enchères des immeubles par nature ou par destination qui ne doivent être détachés du fonds et par cela même redevenir meubles qu’après la vente. La Conférence a, en effet, soutenu la thèse contraire en 1896, pour un de ses membres, et la cour de Cassation (Ch. civ.), par un arrêt
par destination mais encore ceux qui ont été placés par le propriétaire du fonds pour son service et son exploitation (art. 521 G. civ.) et qui ont une destination spéciale et une affectation nécessaire à ce fonds. Si les ventes d’immeubles par nature ou par destination sont considérées, par la doctrine et la jurisprudence, sous de nombreux rapports (notamment en matière d’enregistrement), comme des ventes mobilières, lorsque les objets vendus sont, dans l’intention des parties, destinés à être détachés du fonds et mobilisés (1), il n’en faut pas conclure que les commissaires-priseurs soient compétents pour procéder à la vente aux enchères des immeubles par nature ou par destination qui ne doivent être détachés du fonds et par cela même redevenir meubles qu’après la vente. La Conférence a, en effet, soutenu la thèse contraire en 1896, pour un de ses membres, et la cour de Cassation (Ch. civ.), par un arrêt du 24 mars 1891, reprenant les termes mêmes d’un arrêt des chambres réunies du 1er juin 1822, a décidé que les attributions des commissaires-priseurs sont exclusivement la prisée des meubles et la vente publique aux enchères des effets mobiliers et que, par ces mots « meubles et effets mobiliers », il faut entendre en ce cas (1) les choses qui sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi avant la vente, au moment de la vente même, et non celles qui ne le deviennent que par l’effet de la vente (2). » En conséquence, il convient de décider que, lorsqu’il s'agit d’objets qui sont immeubles par destination et doivent conserver ce caractère jusqu’au moment de la vente (par exemple, comme dans l’espèce de 1891, une machine à vapeur, des objets d’outillage, des hangars et constructions à démonter et à enlever) la vente rentre non dans les attributions des commissaires-priseurs, mais dans celles des notaires. Les commissaires-priseurs ne seraient compétents que si les objets immobilisés, devant être vendus séparément du fonds, avaient été effectivement détachés de celui-ci avant leur mise en vente (3). (1) Il faut remarquer cette expression, en ce cas, que nous retrouvons dans l’arrêt
il faut entendre en ce cas (1) les choses qui sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi avant la vente, au moment de la vente même, et non celles qui ne le deviennent que par l’effet de la vente (2). » En conséquence, il convient de décider que, lorsqu’il s'agit d’objets qui sont immeubles par destination et doivent conserver ce caractère jusqu’au moment de la vente (par exemple, comme dans l’espèce de 1891, une machine à vapeur, des objets d’outillage, des hangars et constructions à démonter et à enlever) la vente rentre non dans les attributions des commissaires-priseurs, mais dans celles des notaires. Les commissaires-priseurs ne seraient compétents que si les objets immobilisés, devant être vendus séparément du fonds, avaient été effectivement détachés de celui-ci avant leur mise en vente (3). (1) Il faut remarquer cette expression, en ce cas, que nous retrouvons dans l’arrêt de Cassation du 25 juin 1895, relative à la vente aux enchères des fonds de commerce et qui montre que, au point de vue des attributions respectives des commissaires-priseurs et des notaires, la cour suprême s’attache strictement aux textes législatifs spéciaux qui régissent leurs attributions, bien plus qu’aux principes généraux du droit. (2) Se reporter au texte de l’arrêt du 23 mars 1891 et à nos observations (ld., 91, p. 19 et 125). (3) Un très important jugement du tribunal civil de Lille, en date du 11 décembre 1856 (ld., 57, p. 30) faisant une distinction entre les immeubles par nature et les immeubles par destination « L’intention seule de démolir un bâtiment — disait-il — ne saurait consommer l’aménagement de cet immeuble par nature; dès lors la vente qui en est faite à démolir est la vente de choses immobilières, à la différence des simples immeubles par leur destination. » 3° De la folle enchère en matière de ventes publiques mobilières. — La Conférence — tout en reconnaissant que l’article 624 du code de procédure est le seul texte qui prévoit la folle enchère en matière de vente publique mobilière, et que cet article figure dans le Code au
du droit. (2) Se reporter au texte de l’arrêt du 23 mars 1891 et à nos observations (ld., 91, p. 19 et 125). (3) Un très important jugement du tribunal civil de Lille, en date du 11 décembre 1856 (ld., 57, p. 30) faisant une distinction entre les immeubles par nature et les immeubles par destination « L’intention seule de démolir un bâtiment — disait-il — ne saurait consommer l’aménagement de cet immeuble par nature; dès lors la vente qui en est faite à démolir est la vente de choses immobilières, à la différence des simples immeubles par leur destination. » 3° De la folle enchère en matière de ventes publiques mobilières. — La Conférence — tout en reconnaissant que l’article 624 du code de procédure est le seul texte qui prévoit la folle enchère en matière de vente publique mobilière, et que cet article figure dans le Code au titre des Saisies-exécutions — est d’avis avec la jurisprudence (2) que le commissaire-priseur peut procéder « sur le champ » à la revente sur folle enchère, aussi bien dans les ventes volontaires stipulées faites au comptant que dans les ventes judiciaires, s’il ne juge pas à propos, à ses risques et périls et sous sa responsabilité, de faire crédit à l’adjudicataire qui ne lui fasse pas immédiatement le montant de l’adjudication. 4° De la vente aux enchères d'un fonds de commerce, spécialement des ventes sur licitation retenues ci devant un tribunal. — La Conférence estime, que la vente aux enchères d’un fonds de commerce, avec les marchandises et le matériel qui en constituent un des éléments, doit toujours être faite par le ministère d’un commissaire-priseur ou d’un notaire, suivant la distinction admise par la cour de Cassation dans son arrêt du 25 juin 1895. faut en conclure que la vente à emporter d’un matériel d’usine, même immobilisé, et luil encore monté et cimenté, au moment de la vente, est une vente purement mobilière. C’était aussi la théorie de M. Benou et de M. Le Hir (Id., 1857, p. 17 et suiv.) — On voit que la cour de Cassation, par