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de t .... " » et Mme .... étant de x Ensemble » Cette réserve leur est fournie par l'attribution que propose de leur faire le notaire liquidateur : 1° de biens existants » 2° de ici. » Et il reste à leur fournir par voie de réduction des libéralités faites par M .............. » Réduction des libéralités. § 1. — On a vu plus haut que les libéralités faites par M... sont dans l'ordre suivant : 1° La donation faite à Mme par le contrat de mariage du...... De la pleine propriété des meubles Et de l'usufruit du 1/4 de sa succession. A cet égard, le notaire liquidateur fait remarquer que, dans leur ensemble, les dispositions testamentaires de M... rendaient applicable l'article 917 du Code civil ; Que l'option par les réservataires d'abandonner la quotité disponible en pleine propriété résulte de l'action en réduction qu'ils ont formée ; Et que, par suite, la donation que Mme... trouve en sa faveur dans son contrat de mariage doit être considérée comme étant une donation : En pleine propriété de meubles En usufruit du surplus du disponible ou... L'objet de cette donation, n'étant pas sorti du patrimoine de M... n'est pas tiré hors ligne. 2° La constitution de dot en avancement d'hôrier faite à Mme... par son contrat de mariage du...; laquelle constitution de dot, comme on vient de le voir, constitue une libéralité à concurrence » 3° La donation... 4° La constitution de dot à titre d'avancement d'hôrier de... encore dus faite à Mme... aux termes de son contrat de mariage du... Cette somme, n'étant pas sortie du patrimoine de M... n'est pas tirée hors ligne. Les libéralités indirectes constatées sous la observation, faites par M.... à du au... inclus Et les dispositions testamentaires de M... au profit de... Total des sommes sorties du patrimoine de M... pour constituer des libéralités § 2. On vient de voir qu'il y a lieu de fournir à M... et Mme ... pour compléter leur réserve, une somme de... § 3. — La réduction doit, conformément à ce qui est dit plus haut s'opérer de
hors ligne. 2° La constitution de dot en avancement d'hôrier faite à Mme... par son contrat de mariage du...; laquelle constitution de dot, comme on vient de le voir, constitue une libéralité à concurrence » 3° La donation... 4° La constitution de dot à titre d'avancement d'hôrier de... encore dus faite à Mme... aux termes de son contrat de mariage du... Cette somme, n'étant pas sortie du patrimoine de M... n'est pas tirée hors ligne. Les libéralités indirectes constatées sous la observation, faites par M.... à du au... inclus Et les dispositions testamentaires de M... au profit de... Total des sommes sorties du patrimoine de M... pour constituer des libéralités § 2. On vient de voir qu'il y a lieu de fournir à M... et Mme ... pour compléter leur réserve, une somme de... § 3. — La réduction doit, conformément à ce qui est dit plus haut s'opérer de la façon suivante : 1° Les libéralités testamentaires de M... sont caduques et de nul effet ; 2° Les libéralités indirectes faites par M... à Mme.. du... au... sont frappées de réduction pour la totalité x 30 La constitution de dot à Mme... dont le montant n'est pas sorti du patrimoine de M... ne peut recevoir d'effet; 4°.... 5°... Les dons » 60 Enfin, la libéralité résultant de la constitution de dot à Mme..., du..., est réduite de » Total des sommes attribuées à la réserve par la réduction qui précède ; ... „ .... » Egal au complément à lui fournir » Au moyen de quoi la réserve se trouve complètement fournie. § 4. — Il reste ainsi, sur la libéralité de Mme... une somme de... composant le montant de cette quotité disponible qui reviendrait comme on l'a établi plus haut: à Mme pour en pleine propriété... et pour.... en usufruit. Conformément à ce qui est dit ci-dessus, Mme donataire immédiatement antérieure à Mme doit supporter les conséquences de l'insolvabilité de celle-ci ; et ne peut réclamer l'exercice de son don sur aucune partie de la réserve. Tableau synoptique. Les opérations qui précèdent sont résumées dans le tableau suivant.
patrimoine de M... ne peut recevoir d'effet; 4°.... 5°... Les dons » 60 Enfin, la libéralité résultant de la constitution de dot à Mme..., du..., est réduite de » Total des sommes attribuées à la réserve par la réduction qui précède ; ... „ .... » Egal au complément à lui fournir » Au moyen de quoi la réserve se trouve complètement fournie. § 4. — Il reste ainsi, sur la libéralité de Mme... une somme de... composant le montant de cette quotité disponible qui reviendrait comme on l'a établi plus haut: à Mme pour en pleine propriété... et pour.... en usufruit. Conformément à ce qui est dit ci-dessus, Mme donataire immédiatement antérieure à Mme doit supporter les conséquences de l'insolvabilité de celle-ci ; et ne peut réclamer l'exercice de son don sur aucune partie de la réserve. Tableau synoptique. Les opérations qui précèdent sont résumées dans le tableau suivant. 2° Partie Partage entre M et Mme des biens à eux attribués pour leur fournir le montant de leur réserve. §1. Préalablement à ces opérations, le notaire liquidateur rappelle que, d'après l'opinion générale, Mme a le droit de conserver le montant de la réduction subie du fait de sa constitution de dot par les donataires postérieurs, dans les limites de sa part héréditaire telle qu'elle aurait été fixée en l'absence de libéralités postérieures. Que la différence devrait donc être rapportée réellement par elle à ses cohéritiers. Mais qu'en raison de l'insolvabilité de Mme.... il propose de n'en pas faire état aux présentes opérations. Non plus, pour le même motif, que de la somme de.... dont la constitution de dot de ladite dame a été réduite pour former la réserve de M... et de Mme... § 2. Enfin, le notaire liquidateur fait remarquer (jouissance divise; distinction des fonds et des fruits). § 3. SECTION Ire. — Masse active. ART. 1. ART. — La somme de formant, comme il est dit plus haut, le montant de la créance contre Mme attribuée à M et à Mme pour le fournissement de leur réserve, par l'opération de réduction qui précède. à porter aux fonds
de dot par les donataires postérieurs, dans les limites de sa part héréditaire telle qu'elle aurait été fixée en l'absence de libéralités postérieures. Que la différence devrait donc être rapportée réellement par elle à ses cohéritiers. Mais qu'en raison de l'insolvabilité de Mme.... il propose de n'en pas faire état aux présentes opérations. Non plus, pour le même motif, que de la somme de.... dont la constitution de dot de ladite dame a été réduite pour former la réserve de M... et de Mme... § 2. Enfin, le notaire liquidateur fait remarquer (jouissance divise; distinction des fonds et des fruits). § 3. SECTION Ire. — Masse active. ART. 1. ART. — La somme de formant, comme il est dit plus haut, le montant de la créance contre Mme attribuée à M et à Mme pour le fournissement de leur réserve, par l'opération de réduction qui précède. à porter aux fonds Et les intérêts de cette somme courus au taux légal depuis le..., jour du décès de M jusqu'au jour fixé pour la jouissance divise. Lesdits intérêts dus, conformément à l'article 928 du Code civil, la demande en réduction ayant été formée par exploit du..., c'est-à-dire dans l'année du décès, Savoir : à 5 0/0 du jour du dit décès au 12 avril 1900, jour où la loi du 7 avril 1900 sur l'intérêt légal est devenue exécutoire Paris ci J) et à 4 0/0 de cette dernière date au... jour fixé pour la jouissance divise » Total des dits intérêts, à porter aux fruits ... J) Total de la masse active. En fonds En fruits SECTION Il. — Masse passive » SECTION 111. — Balance. Balance faite, il reste un actif : En fonds, de En fruits, de Dont 1/2, revenant à chacun de M et Mme est : En fonds, de En fruits de SECTION IV. — Abandonnements. — Affectation à l'acquit du passif. Tableau synoptique. 3e Partie. § 1. — Conditions accessoires du partage. § 2. — Sur l'emploi auquel est tenue Mme... FRANCIS DACRY. (A annoter à l'Encycl. du Not., Vo Liquidation de succession, de repartitions, à
: à 5 0/0 du jour du dit décès au 12 avril 1900, jour où la loi du 7 avril 1900 sur l'intérêt légal est devenue exécutoire Paris ci J) et à 4 0/0 de cette dernière date au... jour fixé pour la jouissance divise » Total des dits intérêts, à porter aux fruits ... J) Total de la masse active. En fonds En fruits SECTION Il. — Masse passive » SECTION 111. — Balance. Balance faite, il reste un actif : En fonds, de En fruits, de Dont 1/2, revenant à chacun de M et Mme est : En fonds, de En fruits de SECTION IV. — Abandonnements. — Affectation à l'acquit du passif. Tableau synoptique. 3e Partie. § 1. — Conditions accessoires du partage. § 2. — Sur l'emploi auquel est tenue Mme... FRANCIS DACRY. (A annoter à l'Encycl. du Not., Vo Liquidation de succession, de repartitions, à la suite de la formule VII, sous la rubrique énoncée au titre ci-dessus.) JURISPRUDENCE VALEURS MOBILIÈRES. ALIÉNATION. — MINEUR. — ADMINISTRATION LÉGALE. PUISSANCE PATERNELLE. LOI DU 27 FÉVRIER 1880 NON APPLICABLE. C. de Paris (4° Ch.). — 3 août 1900. (Guillaume c. Lefebvre et Hayaux du Tilly.) La loi du 27 février 1880 n'est applicable qu'en cas de tutelle. Elle n'a rien innové en ce qui touche la puissance paternelle, et, par suite, les pouvoirs du père, administrateur légal, durant le mariage, des biens de ses enfants mineurs, sont demeurés, après comme avant cette loi, réglés par les dispositions du Code civil. Le père, administrateur légal, a donc capacité pour aliéner les valeurs incorporelles appartenant à ses enfants mineurs, sans être astreint à aucune formalité ni autorisation. LA COUR : — Considérant qu'en prononçant la nullité et en ordonnant la radiation de la clause d'inaliénabilité qui, en vertu du testament de la dame Demont, avait été inscrite sur le titre de rente litigieux légué par la testatrice pour la nue-propriété, Nous nous sommes, d'ailleurs, prononcés dans le sens de l'arrêt recueilli dans les annotations qui accompagnent les décisions que nous venons de rappeler. — V. aussi dissertation de M. A.
27 février 1880 n'est applicable qu'en cas de tutelle. Elle n'a rien innové en ce qui touche la puissance paternelle, et, par suite, les pouvoirs du père, administrateur légal, durant le mariage, des biens de ses enfants mineurs, sont demeurés, après comme avant cette loi, réglés par les dispositions du Code civil. Le père, administrateur légal, a donc capacité pour aliéner les valeurs incorporelles appartenant à ses enfants mineurs, sans être astreint à aucune formalité ni autorisation. LA COUR : — Considérant qu'en prononçant la nullité et en ordonnant la radiation de la clause d'inaliénabilité qui, en vertu du testament de la dame Demont, avait été inscrite sur le titre de rente litigieux légué par la testatrice pour la nue-propriété, Nous nous sommes, d'ailleurs, prononcés dans le sens de l'arrêt recueilli dans les annotations qui accompagnent les décisions que nous venons de rappeler. — V. aussi dissertation de M. A. L'Hermitte, publiée Rev. Not., n° 8810, et nos observations dans l'Encycl. du Not., V° Valeurs mobilières (Mineurs et interdits), n° 14, où il convient d'annoter l'arrêt ci-dessus. N° 10616 à Guillaume alors mineur, et en déclarant, par voie de suite, qu'ce titre serait susceptible d'être aliéné, le jugement du tribunal de Douai du 13 mars 1890, n'a nullement décidé, en outre, que l'aliénation en serait néanmoins subordonnée à certaines conditions déterminées, spécialement à l'accomplissement des formalités de la loi du 27 février 1880 ; qu'aucunes conclusions, à cet égard, n'avaient été prises par les parties ; qu'aucun motif du jugement n'indique que les juges se soient posé d'office la question et qu'ils aient songé à la résoudre ; que, dans le dispositif de leur décision, ils se sont bornés à réserver les effets de la loi du 27 février 1880 pour le cas où cette loi serait applicable, à raison des circonstances dans lesquelles l'aliénation viendrait à être réalisée ; Et considérant que, du texte et des dispositions de la loi susvisée aussi bien que des travaux législatifs qui l'ont précédée, il résulte expressément qu'elle n'est applicable qu'en cas de tutelle, qu'elle n'a rien innové, en ce qui touche la
de Douai du 13 mars 1890, n'a nullement décidé, en outre, que l'aliénation en serait néanmoins subordonnée à certaines conditions déterminées, spécialement à l'accomplissement des formalités de la loi du 27 février 1880 ; qu'aucunes conclusions, à cet égard, n'avaient été prises par les parties ; qu'aucun motif du jugement n'indique que les juges se soient posé d'office la question et qu'ils aient songé à la résoudre ; que, dans le dispositif de leur décision, ils se sont bornés à réserver les effets de la loi du 27 février 1880 pour le cas où cette loi serait applicable, à raison des circonstances dans lesquelles l'aliénation viendrait à être réalisée ; Et considérant que, du texte et des dispositions de la loi susvisée aussi bien que des travaux législatifs qui l'ont précédée, il résulte expressément qu'elle n'est applicable qu'en cas de tutelle, qu'elle n'a rien innové, en ce qui touche la puissance paternelle, et que, par suite, les pouvoirs du père administrateur légal, durant le mariage, des biens de ses enfants mineurs, sont demeurés réglés, après comme avant la date de cette loi, par les dispositions du Code civil ; Considérant d'autre part, que l'art. 12 de ladite loi a formellement abrogé les dispositions de la loi du 24 mars 1806 et le décret du 25 septembre 1813 ; Considérant, en fait, qu'il est constant que l'aliénation du titre litigieux ci-dessus spécifié a été réalisée par Guillaume père pendant son mariage et alors qu'il était investi de l'administration légale des biens de Guillaume son fils, à ce moment mineur ; Considérant que, dans ces circonstances, aucun obstacle juridique ne s'opposait à cette aliénation, ni du chef de la loi du 27 février 1880, ni du chef du jugement du tribunal de Douai, du 13 mars 1890 ; que, par suite, en l'état actuel du débat, il est sans intérêt de rechercher à l'égard de Lefebvre et de Hayaux du Tilly, seuls en cause, s'ils ont eu, ou non, connaissance de ce jugement, aucune responsabilité légale ne pouvant leur incomber à ce titre ; Par ces motifs, en la forme, reçoit Guillaume
abrogé les dispositions de la loi du 24 mars 1806 et le décret du 25 septembre 1813 ; Considérant, en fait, qu'il est constant que l'aliénation du titre litigieux ci-dessus spécifié a été réalisée par Guillaume père pendant son mariage et alors qu'il était investi de l'administration légale des biens de Guillaume son fils, à ce moment mineur ; Considérant que, dans ces circonstances, aucun obstacle juridique ne s'opposait à cette aliénation, ni du chef de la loi du 27 février 1880, ni du chef du jugement du tribunal de Douai, du 13 mars 1890 ; que, par suite, en l'état actuel du débat, il est sans intérêt de rechercher à l'égard de Lefebvre et de Hayaux du Tilly, seuls en cause, s'ils ont eu, ou non, connaissance de ce jugement, aucune responsabilité légale ne pouvant leur incomber à ce titre ; Par ces motifs, en la forme, reçoit Guillaume appelant du jugement du tribunal civil de la Seine, en date du 1er mai 1897 ; Au fond, met l'appellation à néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; déclare l'appelant mal fondé dans toutes ses demandes, fins et conclusions contraires ; l'en déboute et condamne Guillaume à l'amende et aux dépens d'appel. TUTELLE. — SUBROGÉ TUTEUR. — EMPLOI DE SOMMES DUES AU MINEUR. SAISIE-ARRÊT PRATIQUÉE PAR LE SUBROGÉ TUTEUR. — LOI DU 27 FÉVRIER 1880. Trib. civ. Seine. — 28 juin 1899. C. de Paris (78 Ch.). — 28 juin 1900. (Levaillant c. Torrès.) L'obligation d'emploi, imposée au tuteur par la loi du 27 février 1880, existe même pour les sommes dont le tuteur se trouve personnellement débiteur envers le pupille. Mais si le subrogé tuteur doit surveiller l'emploi prescrit par ladite loi, il n'a d'autre recours, au cas où le tuteur ne remplit pas son obligation, que de convoquer le conseil de famille, lequel a seul qualité pour demander au tuteur compte de ses actes, pour lui faire les injonctions nécessaires et, au besoin, pour saisir le tribunal d'une demande tendant à faire ordonner toutes mesures jugées utiles. Le 28 juin 1899,
et condamne Guillaume à l'amende et aux dépens d'appel. TUTELLE. — SUBROGÉ TUTEUR. — EMPLOI DE SOMMES DUES AU MINEUR. SAISIE-ARRÊT PRATIQUÉE PAR LE SUBROGÉ TUTEUR. — LOI DU 27 FÉVRIER 1880. Trib. civ. Seine. — 28 juin 1899. C. de Paris (78 Ch.). — 28 juin 1900. (Levaillant c. Torrès.) L'obligation d'emploi, imposée au tuteur par la loi du 27 février 1880, existe même pour les sommes dont le tuteur se trouve personnellement débiteur envers le pupille. Mais si le subrogé tuteur doit surveiller l'emploi prescrit par ladite loi, il n'a d'autre recours, au cas où le tuteur ne remplit pas son obligation, que de convoquer le conseil de famille, lequel a seul qualité pour demander au tuteur compte de ses actes, pour lui faire les injonctions nécessaires et, au besoin, pour saisir le tribunal d'une demande tendant à faire ordonner toutes mesures jugées utiles. Le 28 juin 1899, jugement du tribunal civil de la Seine ainsi conçu : LE TRIBUNAL : — Attendu que les époux Levaillant, se reconnaissant débiteurs envers les époux Torrès de 10,702 fr. 55, reliquat du montant de la dot par eux constituée au profit de la dame Torrès, leur fille, ont déposé cette somme à la Caisse des consignations; Attendu qu'en vertu d'une autorisation du juge, Levaillant, agissant en qualité de subrogé tuteur du mineur Torrès, son petit-fils, a formé saisie-arrêt entre ses propres mains de la somme déposée ; Qu'il demande la validité de cette saisie-arrêt, prétendant que Torrès, tuteur légal de son fils, ne possède pas d'immeubles, qu'il a déjà méconnu dans l'exercice de sa tutelle les prescriptions de la loi du 27 février 1880, et que l'indisponibilité de la somme déposée jusqu'au placement qui en sera fait en valeurs au nom du mineur, est le seul moyen d'assurer la conservation des droits de celui-ci ; Mais, attendu que cette demande ne peut être admise ; Attendu, en effet, que le tuteur représente le mineur dans tous les actes civils ; qu'aux termes de l'art. 464, C. civ., il peut seul et sans autorisation du conseil de famille exercer les actions
somme à la Caisse des consignations; Attendu qu'en vertu d'une autorisation du juge, Levaillant, agissant en qualité de subrogé tuteur du mineur Torrès, son petit-fils, a formé saisie-arrêt entre ses propres mains de la somme déposée ; Qu'il demande la validité de cette saisie-arrêt, prétendant que Torrès, tuteur légal de son fils, ne possède pas d'immeubles, qu'il a déjà méconnu dans l'exercice de sa tutelle les prescriptions de la loi du 27 février 1880, et que l'indisponibilité de la somme déposée jusqu'au placement qui en sera fait en valeurs au nom du mineur, est le seul moyen d'assurer la conservation des droits de celui-ci ; Mais, attendu que cette demande ne peut être admise ; Attendu, en effet, que le tuteur représente le mineur dans tous les actes civils ; qu'aux termes de l'art. 464, C. civ., il peut seul et sans autorisation du conseil de famille exercer les actions mobilières du mineur ; qu'il peut donc recevoir seul les capitaux dus au mineur ; Attendu que, s'il est tenu de faire emploi des capitaux du pupille, aucune loi ne l'oblige à consulter sur cet emploi le conseil de famille, ni à requérir la présence du subrogé tuteur ; Attendu que, si la loi du 27 février 1880 a prescrit au tuteur d'employer dans un délai de trois mois les capitaux échus du mineur, elle n'a pas modifié, quant au mode d'emploi, ni quant à la responsabilité des agents de la tutelle, les dispositions du Code civil; Que les restrictions apportées par cette loi au pouvoir de libre administration du tuteur ne peuvent être étendues par raison d'analogie ; Qu'aux termes de l'art. 6, si le conseil de famille peut ordonner le dépôt des capitaux du mineur, c'est seulement quand il accorde au tuteur plus de trois mois pour en faire emploi ; Que l'art. 7, qui oblige le subrogé tuteur à surveiller l'accomplissement des formalités d'emploi, ne lui permet, si le tuteur ne s'y conforme pas, que de recourir à l'autorité du conseil de famille, ce que Levaillant n'a pas fait ; qu'il ne l'autorise nullement à entraver l'administration
que, si la loi du 27 février 1880 a prescrit au tuteur d'employer dans un délai de trois mois les capitaux échus du mineur, elle n'a pas modifié, quant au mode d'emploi, ni quant à la responsabilité des agents de la tutelle, les dispositions du Code civil; Que les restrictions apportées par cette loi au pouvoir de libre administration du tuteur ne peuvent être étendues par raison d'analogie ; Qu'aux termes de l'art. 6, si le conseil de famille peut ordonner le dépôt des capitaux du mineur, c'est seulement quand il accorde au tuteur plus de trois mois pour en faire emploi ; Que l'art. 7, qui oblige le subrogé tuteur à surveiller l'accomplissement des formalités d'emploi, ne lui permet, si le tuteur ne s'y conforme pas, que de recourir à l'autorité du conseil de famille, ce que Levaillant n'a pas fait ; qu'il ne l'autorise nullement à entraver l'administration du tuteur en saisissant par mesure conservatoire les capitaux de son pupille ; que la saisie-arrêt pratiquée par Levaillant, dès noms, ne saurait donc être validée ; Sur la demande reconventionnelle : Attendu que cette demande est formée contre les époux Levaillant pris en leur nom personnel ; qu'elle ne peut donc servir de défense à la demande principale formée par Levaillant au nom et comme subrogé tuteur du mineur Torrès ; qu'elle ne peut être reçue ; Par ces motifs, déclare Levaillant mal fondé en sa demande, l'en déboute ; fait mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt des 12-19 mars 1898 ; Déclare Torrès non recevable en sa demande reconventionnelle, l'en déboute ; Condamne Levaillant aux dépens. Sur appel du subrogé tuteur, arrêt confirmatif conçu en ces termes : LA COUR : — Considérant que l'état rectificatif de la liquidation de la succession de la dame Torrès, dressé le 4 février 1898 en conformité des prescriptions d'un arrêt de la Cour de Rouen en date du 10 février 1897, attribue au mineur Torrès, pour le remplir de ses droits dans la succession de sa mère, une somme de 32,508 fr. 90 à prendre sur la créance de 60,000
peut donc servir de défense à la demande principale formée par Levaillant au nom et comme subrogé tuteur du mineur Torrès ; qu'elle ne peut être reçue ; Par ces motifs, déclare Levaillant mal fondé en sa demande, l'en déboute ; fait mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt des 12-19 mars 1898 ; Déclare Torrès non recevable en sa demande reconventionnelle, l'en déboute ; Condamne Levaillant aux dépens. Sur appel du subrogé tuteur, arrêt confirmatif conçu en ces termes : LA COUR : — Considérant que l'état rectificatif de la liquidation de la succession de la dame Torrès, dressé le 4 février 1898 en conformité des prescriptions d'un arrêt de la Cour de Rouen en date du 10 février 1897, attribue au mineur Torrès, pour le remplir de ses droits dans la succession de sa mère, une somme de 32,508 fr. 90 à prendre sur la créance de 60,000 fr. existant au profit de la succession contre Torrès à raison de la restitution de la dot dont il est tenu ; Considérant que les époux Levaillant, père et mère de la dame Torrès, étaient débiteurs envers Torrès d'une somme de 55.000 fr. versée entre leurs mains par leur gendre au moment du mariage ; Que sur cette somme, ils restent, d'après leur compte, débiteurs envers Torrès de 10,702 fr. 55, montant de la consignation qu'ils ont opérée à la date du 18 mai 1898 ; Considérant que la saisie-arrêt formée sur cette somme par Levaillant, agissant comme subrogé tuteur du mineur Torrès, porte donc, non sur les fonds appartenant au pupille, comme il est dit par erreur au jugement, mais sur les fonds appartenant à son père et tuteur ; Considérant que l'instance en validité, introduite par Levaillant, a pour objet de faire décider que Torrès ne pourra retirer la somme saisie-arrêtée, qu'à la charge par lui d'en faire emploi au profit du mineur dans les termes de la loi du 27 février 1880 ; Considérant que l'obligation d'emploi, imposée par cette loi au tuteur, existe non seulement pour les capitaux versés par des tiers ou pouvant être exigés