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qu'aux contraintes décernées par des administrateurs faisant office de juges et qui constituent des actes de juridiction emportant hypothèque de la même manière que les décisions judiciaires ; qu'on ne saurait davantage exciper de l'avis du Conseil d'Etat du 29 octobre 1811 ; lequel ne dispose qu'en faveur de la Régie des Douanes et pour les cas où l'art. 22, titre XIII, de la loi du 22 août 1791 lui donne, d'ailleurs, hypothèque sur les biens des redevables ; Attendu en fait, que le receveur de l'Enregistrement du bureau de Reims a décerné, le 30 juin 1892, contre la congrégation défenderesse une contrainte tendant au paiement : 1° de l'amende de 125 à 1,250 fr. pour refus de communication du registre du personnel de la communauté; 2° de la somme de 1,393 fr. 60, montant des droits d'accroissement exigibles au jour de la contrainte ; Que, la congrégation n'ayant pas formé opposition à ladite contrainte, la Régie l'assigna directement aux mêmes fins devant le tribunal civil de Reims ; Que, la loi du 16 avril 1895 ayant été promulguée au cours de cette instance et la congrégation ne s'étant pas libérée dans le délai de six mois imparti par cette loi, la Régie lui réclama, en conséquence, par mémoire additionnel, la taxe d'abonnement désormais due au lieu du droit d'accroissement et liquidée en conformité de la loi nouvelle ; Qu'en déclarant l'Administration non recevable en sa demande le jugement attaqué a violé le texte de loi ci-dessus visé ; Par ces motifs, casse, renvoie devant le tribunal civil de Chalons-sur-Marne. Par un second arrêt du même jour, 4 décembre 1899, la Cour de cassation a cassé un second jugement du même tribunal de Reims, rendu le même jour, 8 décembre 1896, au profit des « Sœurs du Saint-Enfant-Jésus », dans une instance pendante entre cette congrégation et l'Administration de l'Enregistrement, et relative à la même question. Ce second arrêt, motivé en droit comme le premier, est conçu en des termes absolument identiques. HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE. — TITRE EXÉCUTOIRE. — OBLIGATION NOTARIÉE. HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE INSUFFISANTE. ACTION EN JUSTICE. -— DEMANDE EN PAIEMENT.
loi, la Régie lui réclama, en conséquence, par mémoire additionnel, la taxe d'abonnement désormais due au lieu du droit d'accroissement et liquidée en conformité de la loi nouvelle ; Qu'en déclarant l'Administration non recevable en sa demande le jugement attaqué a violé le texte de loi ci-dessus visé ; Par ces motifs, casse, renvoie devant le tribunal civil de Chalons-sur-Marne. Par un second arrêt du même jour, 4 décembre 1899, la Cour de cassation a cassé un second jugement du même tribunal de Reims, rendu le même jour, 8 décembre 1896, au profit des « Sœurs du Saint-Enfant-Jésus », dans une instance pendante entre cette congrégation et l'Administration de l'Enregistrement, et relative à la même question. Ce second arrêt, motivé en droit comme le premier, est conçu en des termes absolument identiques. HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE. — TITRE EXÉCUTOIRE. — OBLIGATION NOTARIÉE. HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE INSUFFISANTE. ACTION EN JUSTICE. -— DEMANDE EN PAIEMENT. RECEVABILITÉ. C. de Paris (5e Ch.). — 14 décembre 1899. (Lancelot c. Collon.) Le créancier muni d'une obligation notariée a le droit d'agir, en condamnation contre son débiteur, si cette condamnation a un intérêt véritable pour lui, spécialement en lui conférant une hypothèque judiciaire frappant tous les biens présents et à venir dudit débiteur. LA COUR : — Statuant sur l'appel interjeté par Lancelot d'un jugement rendu par le tribunal civil de la Seine le 12 mars 1898 : Considérant qu'un créancier, même porteur d'un titre paré, a toujours le droit d'intenter une action judiciaire, si elle doit lui procurer des avantages qu'il n'avait pas sans elle ; qu'il en avait dans l'espèce, Collon devant obtenir, par un jugement, une hypothèque judiciaire sur tous les biens présents et à venir de son débiteur, alors qu'il ne possédait qu'une hypothèque spéciale et conventionnelle ; Considérant que si l'ordonnance du président autorisant un plaideur à assigner à bref délai, n'emporte pas ipso facto la dispense du préliminaire de conciliation, il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si cette ordonnance était motivée par l'urgence; qu'il y avait urgence pour Collon à assigner immédiatement Lancelot qui, au premier jour, devra hériter d'une grand-mère
à venir dudit débiteur. LA COUR : — Statuant sur l'appel interjeté par Lancelot d'un jugement rendu par le tribunal civil de la Seine le 12 mars 1898 : Considérant qu'un créancier, même porteur d'un titre paré, a toujours le droit d'intenter une action judiciaire, si elle doit lui procurer des avantages qu'il n'avait pas sans elle ; qu'il en avait dans l'espèce, Collon devant obtenir, par un jugement, une hypothèque judiciaire sur tous les biens présents et à venir de son débiteur, alors qu'il ne possédait qu'une hypothèque spéciale et conventionnelle ; Considérant que si l'ordonnance du président autorisant un plaideur à assigner à bref délai, n'emporte pas ipso facto la dispense du préliminaire de conciliation, il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si cette ordonnance était motivée par l'urgence; qu'il y avait urgence pour Collon à assigner immédiatement Lancelot qui, au premier jour, devra hériter d'une grand-mère âgée de quatre-vingt-dix-neuf ans ; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, confirme, etc. PRESCRIPTION. SUSPENSION. TIERS DÉTENTEUR. CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE. CRÉANCE A TERME. C. de cass. (Ch. des req.). — 8 janvier 1900. (Dlle Anizan c. Néron.) La prescription de l'hypothèque garantissant une créance à terme ne court pas jusqu'au jour de l'exigibilité, même à l'égard du tiers détenteur, celui-ci ne pouvant opposer au créancier l'art. 2180, C. civ., lequel est inapplicable lorsque la créance est à terme ou conditionnelle. LA COUR : — Sur le moyen unique pris de la violation des art. 2180, § 4, 2265, 1165, 2173, 2248, C. civ. et fausse application des art. 2167 et 2254 du même Code ; Attendu qu'aux termes de l'art. 2257, C. civ., la prescription ne court point à l'égard d'une créance à jour fixe jusqu'à ce que ce jour soit arrivé ; qu'en effet, jusqu'à cette époque, l'action des créanciers n'étant pas ouverte, il y a lieu d'appliquer la règle actio non nata non prescribitur ; que les art. 2180 et 2265 ne sauraient être contraires à ce qui précède, puisqu'ils ne visent ni les créances conditionnelles ni les créances à terme ; que les dispositions de l'art.
jusqu'au jour de l'exigibilité, même à l'égard du tiers détenteur, celui-ci ne pouvant opposer au créancier l'art. 2180, C. civ., lequel est inapplicable lorsque la créance est à terme ou conditionnelle. LA COUR : — Sur le moyen unique pris de la violation des art. 2180, § 4, 2265, 1165, 2173, 2248, C. civ. et fausse application des art. 2167 et 2254 du même Code ; Attendu qu'aux termes de l'art. 2257, C. civ., la prescription ne court point à l'égard d'une créance à jour fixe jusqu'à ce que ce jour soit arrivé ; qu'en effet, jusqu'à cette époque, l'action des créanciers n'étant pas ouverte, il y a lieu d'appliquer la règle actio non nata non prescribitur ; que les art. 2180 et 2265 ne sauraient être contraires à ce qui précède, puisqu'ils ne visent ni les créances conditionnelles ni les créances à terme ; que les dispositions de l'art. 2257, spécialement afférentes à ces créances, étant générales et exclusives de toute distinction, on doit les appliquer aux tiers détenteurs de l'immeuble hypothéqué aussi bien qu'aux débiteurs principaux ; Attendu que le pourvoi prétend vainement qu'en fixant à la transcription de son titre d'acquisition le point de départ de la prescription au profit du tiers détenteur, l'art. 2180, § 4, a dérogé à l'art. 2257 ; qu'il est plus vrai de dire que le législateur qui avait sous les yeux l'art. 2180, a voulu y déroger pour le cas spécial qu'il prévoit dans l'art. 2237 ; que vainement encore le pourvoi prétend que, pour faire obstacle à la prescription, le créancier aurait dû recourir à une mesure interruptive de prescription comme l'action en reconnaissance d'hypothèque ; que la loi n'exige nulle part ce mode de procéder rendu inutile par le texte général et absolu de l'art. 2257 ; et que, si le tiers détenteur qui, comme dans l'espèce, ne purge pas, aux termes de l'art. 2167, le bénéfice du terme accordé au débiteur originaire, le créancier doit, par une juste réciprocité, avoir contre lui le bénéfice de la suspension de la prescription ; Attendu qu'en l'état des faits reconnus constants,
prescription au profit du tiers détenteur, l'art. 2180, § 4, a dérogé à l'art. 2257 ; qu'il est plus vrai de dire que le législateur qui avait sous les yeux l'art. 2180, a voulu y déroger pour le cas spécial qu'il prévoit dans l'art. 2237 ; que vainement encore le pourvoi prétend que, pour faire obstacle à la prescription, le créancier aurait dû recourir à une mesure interruptive de prescription comme l'action en reconnaissance d'hypothèque ; que la loi n'exige nulle part ce mode de procéder rendu inutile par le texte général et absolu de l'art. 2257 ; et que, si le tiers détenteur qui, comme dans l'espèce, ne purge pas, aux termes de l'art. 2167, le bénéfice du terme accordé au débiteur originaire, le créancier doit, par une juste réciprocité, avoir contre lui le bénéfice de la suspension de la prescription ; Attendu qu'en l'état des faits reconnus constants, l'arrêt attaqué a déclaré à bon droit que la prescription de l'hypothèque garantissant la créance à terme du sieur Néron avait été suspendue jusqu'à l'échéance de ce terme à l'égard de la demoiselle Anizan, tiers détenteur, tout aussi bien qu'à l'égard du débiteur principal ; qu'en le décidant ainsi la Cour de Toulouse n'a pas violé les articles visés par le pourvoi et n'a fait qu'une juste application de l'art. 2257, C. civ. A annoter à l'Encycl. du Not., v° Prescription civile, n° 406. Rejette le pourvoi formé par la demoiselle Anizan contre un arrêt de la Cour de Toulouse du 15 juillet 1898. RECONNAISSANCE D'ENFANT NATUREL. — DÉLAI. RECONNAISSANCE POSTÉRIEURE AU DÉCÈS. VALIDITÉ. SINCÉRITÉ (DÉFAUT DE). PÉTITION D'HÉRÉDITÉ. REJET DE LA DEMANDE. Trib. civ. de Rouen. — 17 janvier 1899. G. de Rouen (1re Ch.). — 20 décembre 1899. (Fercoq c. l'Administration des Domaines.) En principe, la reconnaissance d'un enfant naturel peut être faite même après son décès, et la rétroactivité de cette reconnaissance, qui est purement déclarative de la paternité et dont les effets remontent au jour de la naissance de l'enfant, procure à celui dont elle émane la vocation héréditaire dès l'ouverture de la succession. Mais cette
Cour de Toulouse n'a pas violé les articles visés par le pourvoi et n'a fait qu'une juste application de l'art. 2257, C. civ. A annoter à l'Encycl. du Not., v° Prescription civile, n° 406. Rejette le pourvoi formé par la demoiselle Anizan contre un arrêt de la Cour de Toulouse du 15 juillet 1898. RECONNAISSANCE D'ENFANT NATUREL. — DÉLAI. RECONNAISSANCE POSTÉRIEURE AU DÉCÈS. VALIDITÉ. SINCÉRITÉ (DÉFAUT DE). PÉTITION D'HÉRÉDITÉ. REJET DE LA DEMANDE. Trib. civ. de Rouen. — 17 janvier 1899. G. de Rouen (1re Ch.). — 20 décembre 1899. (Fercoq c. l'Administration des Domaines.) En principe, la reconnaissance d'un enfant naturel peut être faite même après son décès, et la rétroactivité de cette reconnaissance, qui est purement déclarative de la paternité et dont les effets remontent au jour de la naissance de l'enfant, procure à celui dont elle émane la vocation héréditaire dès l'ouverture de la succession. Mais cette reconnaissance doit être déclarée non sincère et la revendication de l'hérédité doit être repoussée, lorsque les circonstances dans lesquelles elle s'est produite lui enlèvent tout caractère de sincérité et ne révèlent de la part de son auteur d'autre but que la satisfaction d'une idée de lucre. La question de savoir si un enfant naturel peut être valablement reconnu après son décès, a donné lieu à plusieurs systèmes : D'après une première opinion, la reconnaissance est nulle, sauf toutefois dans le cas prévu par l'art. 332, C. civ., c'est-à-dire, lorsqu'elle a pour but de conférer la légitimation au descendant de l'enfant reconnu (Paris, 26 avril 1852, D. P. 53.2.181). Un second système déclare la reconnaissance valable; mais, partant de cette idée qu'elle ne doit pas avoir lieu dans un but de spéculation, il refuse à son auteur toute vocation héréditaire, à moins que les circonstances ne justifient la tardiveté de la reconnaissance (Paris, 25 mai 1835, Dall., Rép., V° Paternité et filiation, n° 59). D'après un troisième système, une telle reconnaissance est valable et doit produire tous ses effets légaux (Lyon, 26 février 1875, Rev. Not., n° 5130; Paris, 6 mai 1876, Rev. Not., n° 5308; Poitiers, 27 décembre 1882, D.
si un enfant naturel peut être valablement reconnu après son décès, a donné lieu à plusieurs systèmes : D'après une première opinion, la reconnaissance est nulle, sauf toutefois dans le cas prévu par l'art. 332, C. civ., c'est-à-dire, lorsqu'elle a pour but de conférer la légitimation au descendant de l'enfant reconnu (Paris, 26 avril 1852, D. P. 53.2.181). Un second système déclare la reconnaissance valable; mais, partant de cette idée qu'elle ne doit pas avoir lieu dans un but de spéculation, il refuse à son auteur toute vocation héréditaire, à moins que les circonstances ne justifient la tardiveté de la reconnaissance (Paris, 25 mai 1835, Dall., Rép., V° Paternité et filiation, n° 59). D'après un troisième système, une telle reconnaissance est valable et doit produire tous ses effets légaux (Lyon, 26 février 1875, Rev. Not., n° 5130; Paris, 6 mai 1876, Rev. Not., n° 5308; Poitiers, 27 décembre 1882, D. P. 83.2.120). Cette dernière opinion paraît la plus juridique. En effet, aucun texte de loi ne limite à la vie de l'enfant le délai de la reconnaissance et l'art. 304, C. civ., fournit le moyen de les prévenir, en permettant aux intéressés de la contester et, d'ailleurs, les magistrats sont investis d'un pouvoir souverain pour apprécier la sincérité de cet acte (Comp. Douai, 20 juin 1852, D. P. 53.2.50). Le jugement et l'arrêt recueillis rentrent dans ce dernier système et nous paraissent devoir être approuvés. A annoter à l'Encycl. du Not., Vo. Enfant naturel, n° 44. rechercher si la reconnaissance est entachée de fraude; qu'il prétend seulement faire résulter la preuve de sa sincérité de l'ensemble des circonstances de la cause; Attendu, dans l'espèce, qu'il convient d'être d'autant plus rigoureux sur la nature et la force des présomptions à fournir à l'appui de la reconnaissance, qu'elle émane non d'une femme au profit de laquelle on pourrait invoquer le fait matériel et indéniable de l'accouchement, mais d'un homme dont la paternité ne présente, en dehors du mariage, aucun caractère légal de certitude; Or, attendu, en fait, que la demoiselle Guénot, née le 14 février 1848, était à son décès âgée de
investis d'un pouvoir souverain pour apprécier la sincérité de cet acte (Comp. Douai, 20 juin 1852, D. P. 53.2.50). Le jugement et l'arrêt recueillis rentrent dans ce dernier système et nous paraissent devoir être approuvés. A annoter à l'Encycl. du Not., Vo. Enfant naturel, n° 44. rechercher si la reconnaissance est entachée de fraude; qu'il prétend seulement faire résulter la preuve de sa sincérité de l'ensemble des circonstances de la cause; Attendu, dans l'espèce, qu'il convient d'être d'autant plus rigoureux sur la nature et la force des présomptions à fournir à l'appui de la reconnaissance, qu'elle émane non d'une femme au profit de laquelle on pourrait invoquer le fait matériel et indéniable de l'accouchement, mais d'un homme dont la paternité ne présente, en dehors du mariage, aucun caractère légal de certitude; Or, attendu, en fait, que la demoiselle Guénot, née le 14 février 1848, était à son décès âgée de cinquante ans, qu'elle était célibataire et que si les liens étroits que crée la filiation même naturelle, eussent existé entre Fercoq et elle, on ne comprendrait pas que le demandeur n'eût pas fait appel à son dévouement et à son affection pour lui donner les soins que nécessitaient son grand âge et ses infirmités; que l'acte de reconnaissance atteste en effet, qu'il était paralysé de tout le côté droit; que d'ailleurs, il était âgé de soixante et onze ans; Attendu, d'autre part qu'il est bien établi, sans doute, que la de cujus était en correspondance avec ses frères utérins, nés du mariage de sa propre mère et de Fercoq survenu en 1852, mais qu'aucun document, ne prouve l'existence, à une époque quelconque, d'une correspondance entre Fercoq et sa prétendue fille; que cependant ils savaient écrire l'un et l'autre, ainsi que l'établissent, d'une part, la mention consignée à la fin de l'acte de reconnaissance, et, d'autre part, la lettre du 5 janvier 1898, adressée par Amanda Guénot à un de ses frères; Attendu, d'un autre côté, que rien, dans les actes de l'état civil n'établit à un degré quelconque que Fercoq se soit intéressé à l'existence de la de cujus; qu'en
âge et ses infirmités; que l'acte de reconnaissance atteste en effet, qu'il était paralysé de tout le côté droit; que d'ailleurs, il était âgé de soixante et onze ans; Attendu, d'autre part qu'il est bien établi, sans doute, que la de cujus était en correspondance avec ses frères utérins, nés du mariage de sa propre mère et de Fercoq survenu en 1852, mais qu'aucun document, ne prouve l'existence, à une époque quelconque, d'une correspondance entre Fercoq et sa prétendue fille; que cependant ils savaient écrire l'un et l'autre, ainsi que l'établissent, d'une part, la mention consignée à la fin de l'acte de reconnaissance, et, d'autre part, la lettre du 5 janvier 1898, adressée par Amanda Guénot à un de ses frères; Attendu, d'un autre côté, que rien, dans les actes de l'état civil n'établit à un degré quelconque que Fercoq se soit intéressé à l'existence de la de cujus; qu'en premier lieu, on ne le trouve pas au nombre des témoins de son acte de naissance; qu'en second lieu, il s'est abstenue de la reconnaître et de la légitimer, lorsqu'en 1852, il a épousé sa mère Victoire-Rosalie Guénot: qu'on en peut d'autant mieux conclure, qu'il ignorait sa naissance; que la de cujus n'avait même pas été reconnue par sa mère; Attendu que cette absence de légitimation élève contre la présomption très légère qu'on pourrait tirer de ce mariage en faveur de la paternité alléguée une présomption contraire et des plus graves; Attendu, dès lors, qu'aucune des circonstances de la cause ne contribue à donner à la reconnaissance dont s'agit un caractère de sincérité; qu'elle apparaît au contraire comme une tentative imaginée de la part de Fercoq en vue de se créer un titre à soi-même pour satisfaire une idée de lucre; Par ces motifs, déclare Fercoq mal fondé dans toutes ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute, et le condamne aux dépens. Sur appel, arrêt confirmatif conçu en ces termes: LA COUR: — Attendu que sur une action en pétition d'hérédité intentée par Fercoq contre l'Administration de l'Enregistrement, l'Administration soutient que la reconnaissance d'enfant naturel qui sert de fondement à
de cujus n'avait même pas été reconnue par sa mère; Attendu que cette absence de légitimation élève contre la présomption très légère qu'on pourrait tirer de ce mariage en faveur de la paternité alléguée une présomption contraire et des plus graves; Attendu, dès lors, qu'aucune des circonstances de la cause ne contribue à donner à la reconnaissance dont s'agit un caractère de sincérité; qu'elle apparaît au contraire comme une tentative imaginée de la part de Fercoq en vue de se créer un titre à soi-même pour satisfaire une idée de lucre; Par ces motifs, déclare Fercoq mal fondé dans toutes ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute, et le condamne aux dépens. Sur appel, arrêt confirmatif conçu en ces termes: LA COUR: — Attendu que sur une action en pétition d'hérédité intentée par Fercoq contre l'Administration de l'Enregistrement, l'Administration soutient que la reconnaissance d'enfant naturel qui sert de fondement à la demande doit être déclarée nulle et non avenue: en premier lieu, parce qu'elle s'est produite après le décès de l'enfant, et en second lieu et dans tous les cas, parce que les circonstances de la cause démontrent qu'elle n'est pas sincère; Attendu que les premiers juges ont fait une interprétation juridique des art. 765 et 334, C. civ., en décidant que ces dispositions légales n'ont déterminé ni l'une ni l'autre une condition de temps pour la validité de la reconnaissance des enfants naturels, pas plus qu'elles n'impliquent que la reconnaissance doit précéder le décès de l'enfant; que d'une part, en effet, la rétroactivité d'une reconnaissance d'enfant naturel qui est purement déclarative de la paternité et dont les effets remontent au jour de la naissance de l'enfant, procure à celui dont elle émane la vocation héréditaire dès l'ouverture même de la succession de l'enfant; Attendu que, d'autre part, l'acte de reconnaissance étant un acte unilatéral, n'est point soumis pour sa validité à une acceptation; qu'il est d'ailleurs possible de concevoir que la reconnaissance posthume a été dictée par les motifs les plus honorables; qu'elle peut même être le résultat d'une impérieuse nécessité, notamment lorsque l'enfant, né viable, est mort avant
interprétation juridique des art. 765 et 334, C. civ., en décidant que ces dispositions légales n'ont déterminé ni l'une ni l'autre une condition de temps pour la validité de la reconnaissance des enfants naturels, pas plus qu'elles n'impliquent que la reconnaissance doit précéder le décès de l'enfant; que d'une part, en effet, la rétroactivité d'une reconnaissance d'enfant naturel qui est purement déclarative de la paternité et dont les effets remontent au jour de la naissance de l'enfant, procure à celui dont elle émane la vocation héréditaire dès l'ouverture même de la succession de l'enfant; Attendu que, d'autre part, l'acte de reconnaissance étant un acte unilatéral, n'est point soumis pour sa validité à une acceptation; qu'il est d'ailleurs possible de concevoir que la reconnaissance posthume a été dictée par les motifs les plus honorables; qu'elle peut même être le résultat d'une impérieuse nécessité, notamment lorsque l'enfant, né viable, est mort avant même qu'il eût été possible de dresser son acte de naissance; qu'il y a donc lieu de repousser le premier moyen invoqué par l'Administration; Mais attendu, sur le second moyen, que le jugement attaqué a encore justement apprécié les circonstances de la cause, pour en faire résulter la preuve de la non-sincérité de la reconnaissance; Attendu, en effet, qu'au moment de son mariage avec la mère de l'enfant, le 26 janvier 1892, Fercoq ne l'a ni reconnu, ni légitimé; que, de son vivant, il n'a pourvu ni à ses besoins ni à son éducation, sans que jamais il apparaisse qu'il ait manifesté pour lui un sentiment d'affection et de sollicitude; qu'il ne l'a reconnu que le 1er juillet 1898, au lendemain de l'inventaire dressé à la requête de l'Administration de l'Enregistrement, et que ces circonstances, à elles seules graves, précises et concordantes, fournissent la preuve que la reconnaissance de Fercoq n'est pas l'expression de la vérité et que c'est la cupidité et non la bonne foi qui la lui a dictée; Attendu que par ses conclusions d'appel, Fercoq articule et offre d'établir huit ordres de faits desquels il entend faire résulter la preuve de la sincérité de sa déclaration; Mais