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en outre débitants de tabac, et, en cette dernière qualité, pourvus de licence pour l'an 13. Les préposés rapportèrent que, dans le cours de cette année, les frères Delaunay avaient vendu à différents débitants et à diverses époques, 30,617 kilogrammes de tabac en fraude du droit proportionnel; en conséquence, contrainte pour la somme de 3,069 francs 70 cent. Sur leur opposition, les frères Delaunay ont dit qu'il fallait distinguer leur qualité de marchands en gros de leur qualité de marchands en détail; que, dans cette dernière, ils devaient le droit proportionnel sur les ventes, et qu'ils l'avaient acquitté; que, dans la première, aucune loi ne les assujettissait à payer le droit demandé, et ils ont conclu à leur renvoi de la demande. La Régie a conclu au débouté de l'opposition et à l'exécution de la contrainte. Le tribunal de première instance de Rennes a débouté la Régie de ses demandes, fins et conclusions, en se fondant sur la loi du 5 ventôse an 12, et sur les décrets impériaux des 1er germinal et 4 messidor an 13. — Pourvoi en cassation. ARRÊT. Vu les articles 4 du décret impérial du 1er germinal an 13, et 1er du décret impérial de 4 messidor suivant. Considérant que l'art. 4 du décret du 1er germinal an 13 déclare, en termes formels, que les marchands et débitants de tabac en gros et en détail, vendant sans licence, seront punis par la confiscation des tabacs trouvés dans leurs magasins et boutiques, et d'une amende égale à dix fois le prix de la licence; Que la loi ne reconnaît que deux espèces de licences, l'une pour les fabricants, l'autre pour les marchands et débitants de tabac; Que les marchands en gros ne pouvant être assujettis à payer la licence de la première espèce, qui, aux termes de la loi du 5 ventôse an 12, n'est nécessaire que pour l'établissement d'une fabrique, il s'ensuit naturellement que le décret du 1er germinal an 13, n'a entendu que la licence des débitants; Que cela résulte encore de ce que le même décret a parfaitement assimilé les marchands en gros
4 messidor suivant. Considérant que l'art. 4 du décret du 1er germinal an 13 déclare, en termes formels, que les marchands et débitants de tabac en gros et en détail, vendant sans licence, seront punis par la confiscation des tabacs trouvés dans leurs magasins et boutiques, et d'une amende égale à dix fois le prix de la licence; Que la loi ne reconnaît que deux espèces de licences, l'une pour les fabricants, l'autre pour les marchands et débitants de tabac; Que les marchands en gros ne pouvant être assujettis à payer la licence de la première espèce, qui, aux termes de la loi du 5 ventôse an 12, n'est nécessaire que pour l'établissement d'une fabrique, il s'ensuit naturellement que le décret du 1er germinal an 13, n'a entendu que la licence des débitants; Que cela résulte encore de ce que le même décret a parfaitement assimilé les marchands en gros aux marchands en détail, les a compris dans la même catégorie, et a fixé leurs obligations dans un seul et même article; Que le décret du 4 messidor an 13 a été rendu en exécution du premier; que le nouveau délai qu'il accorde à l'effet de prendre une licence, peut bien exempter de la peine de confiscation et d'amende les marchands qui ne s'étaient pas mis en règle avant sa promulgation; mais que l'obligation de prendre une licence n'en existait pas moins d'après la publication du décret du 1er germinal précédent; que, par conséquent, les marchands en gros étaient toujours tenus de payer le prix de cette licence, non seulement pour l'an 14, mais encore pour la partie de l'an 13, qui s'est écoulée depuis la promulgation du décret du 1er germinal an 13; Que le prix se compose non seulement du droit fixe calqué sur l'état de population, mais encore du droit de deux décimes par kilogramme; Que, dans l'espèce, il ne s'agissait, ni de confiscation, ni d'amende, mais seulement du prix de la licence; Qu'en exemptant les sieurs Delaunay du paiement de ce prix pour l'an 13, le tribunal de première instance de Rennes s'est mis en opposition
bien exempter de la peine de confiscation et d'amende les marchands qui ne s'étaient pas mis en règle avant sa promulgation; mais que l'obligation de prendre une licence n'en existait pas moins d'après la publication du décret du 1er germinal précédent; que, par conséquent, les marchands en gros étaient toujours tenus de payer le prix de cette licence, non seulement pour l'an 14, mais encore pour la partie de l'an 13, qui s'est écoulée depuis la promulgation du décret du 1er germinal an 13; Que le prix se compose non seulement du droit fixe calqué sur l'état de population, mais encore du droit de deux décimes par kilogramme; Que, dans l'espèce, il ne s'agissait, ni de confiscation, ni d'amende, mais seulement du prix de la licence; Qu'en exemptant les sieurs Delaunay du paiement de ce prix pour l'an 13, le tribunal de première instance de Rennes s'est mis en opposition formelle avec l'article 4 du décret du 1er germinal an 13, et a fait une fausse application de l'article 1er de celui du 4 messidor an 13; La Cour casse et annule le jugement du tribunal de Rennes, en date du 25 mars 1806. Du 24 juin 1807. — Section civile. — Rapp. M. Vallée. — Concl. M. Daniels, substitut du prédent. TUTEUR. — TRAITÉ, — REMBOURSEMENT. Une mère tutrice a-t-elle pu, sous l'empire des lois romaines, traiter pour les mineurs, de la dissolution d'une société commerciale, et recevoir le remboursement des sommes dues aux mineurs; le tout sans ordonnance de juge? — Rés. aff. (Frachon et Malgontier. — C. Peilleux.) Etienne Peilleux avait formé, en 1773, une société en commandite avec Frachon et Malgontier, demandeurs; il avait été stipulé que ses héritiers, dans le cas de son décès, pourraient la continuer ou la dissoudre, sans participer, en ce dernier cas, aux bénéfices faits depuis le dernier inventaire signé. La société parvenue à son terme stipulé, fut continuée par le fait. — En 1791, Etienne Peilleux décéda, et laissa un testament par lequel, après beaucoup de libéralités à sa femme, et lui ayant donné l'usufruit de tous ses biens meubles
civile. — Rapp. M. Vallée. — Concl. M. Daniels, substitut du prédent. TUTEUR. — TRAITÉ, — REMBOURSEMENT. Une mère tutrice a-t-elle pu, sous l'empire des lois romaines, traiter pour les mineurs, de la dissolution d'une société commerciale, et recevoir le remboursement des sommes dues aux mineurs; le tout sans ordonnance de juge? — Rés. aff. (Frachon et Malgontier. — C. Peilleux.) Etienne Peilleux avait formé, en 1773, une société en commandite avec Frachon et Malgontier, demandeurs; il avait été stipulé que ses héritiers, dans le cas de son décès, pourraient la continuer ou la dissoudre, sans participer, en ce dernier cas, aux bénéfices faits depuis le dernier inventaire signé. La société parvenue à son terme stipulé, fut continuée par le fait. — En 1791, Etienne Peilleux décéda, et laissa un testament par lequel, après beaucoup de libéralités à sa femme, et lui ayant donné l'usufruit de tous ses biens meubles et immeubles, capitaux et dettes actives, et après avoir institué ses deux enfants ses héritiers particuliers pour une somme de 120 francs, à partager entre eux pour leur tenir lieu de légitime, il nomma leur mère leur tutrice, avec dispense de rendre compte, don de tout reliquat s'il en était exigé, faculté de nommer l'héritier universel, de substituer, de se réserver telle somme fixe ou pension qu'elle jugera à propos, et il termine par ordonner que tout ce que sa femme aura prescrit soit exécuté comme s'il l'avait lui-même ordonné. — La société continua encore par le fait jusqu'au 22 juin 1793, époque où la mère, tutrice, confirmée en cette qualité par un conseil de famille, et les demandeurs, convinrent de la tenir pour dissoute à compter du premier janvier 1792, époque assez peu de temps après le décès d'Etienne Peilleux. — Les parties règlent le remboursement de l'intégralité des capitaux versés dans la société et des intérêts qui en sont dus, et elles traitent à forfait sur les bénéfices : la mère stipule comme condition absolue, que le remboursement ne pourra avoir lieu avant le premier juillet 1795; elle se rend garante de ce traité, dans lequel elle prend
exigé, faculté de nommer l'héritier universel, de substituer, de se réserver telle somme fixe ou pension qu'elle jugera à propos, et il termine par ordonner que tout ce que sa femme aura prescrit soit exécuté comme s'il l'avait lui-même ordonné. — La société continua encore par le fait jusqu'au 22 juin 1793, époque où la mère, tutrice, confirmée en cette qualité par un conseil de famille, et les demandeurs, convinrent de la tenir pour dissoute à compter du premier janvier 1792, époque assez peu de temps après le décès d'Etienne Peilleux. — Les parties règlent le remboursement de l'intégralité des capitaux versés dans la société et des intérêts qui en sont dus, et elles traitent à forfait sur les bénéfices : la mère stipule comme condition absolue, que le remboursement ne pourra avoir lieu avant le premier juillet 1795; elle se rend garante de ce traité, dans lequel elle prend la qualité d'héritière testamentaire. — Elle provoque elle-même ensuite, et à différentes époques antérieures au terme convenu, le remboursement, qui est effectué. Les enfants Peilleux attaquèrent de nullité ce traité en l'an 9, et demandèrent que Frachon et Malgontier fussent condamnés à leur payer les capitaux versés par leur père, intérêts et bénéfices; et par l'arrêt attaqué, il a été jugé que la veuve Peilleux n'avait eu le pouvoir de faire ce traité, ni comme héritière testamentaire, ne l'étant pas, ni comme tutrice, ni comme usufruitière. Cet acte a été déclaré nul et de nul effet, indéfiniment et sans réserve, dans toutes ses dispositions, et les parties furent renvoyées devant le tribunal de commerce pour être procédé au règlement des comptes sociaux. — Pourvoi en cassation. ARRÊT. Vu la loi 46, § 5 et 7, ff. de admin. et periculo tutorum. Les lois 25 et 27 au Code de admin. tutor.; Et le §. 2 aux Institut, quibus alienare licet vel non; Considérant que, quelle que soit l'opinion qu'on se forme sur l'autorité qu'avaient dans les pays de droit écrit les lois 25 et 27, au Code de admin. tutor. il est au moins conséquent qu'elles n'ont point aboli, mais
intérêts et bénéfices; et par l'arrêt attaqué, il a été jugé que la veuve Peilleux n'avait eu le pouvoir de faire ce traité, ni comme héritière testamentaire, ne l'étant pas, ni comme tutrice, ni comme usufruitière. Cet acte a été déclaré nul et de nul effet, indéfiniment et sans réserve, dans toutes ses dispositions, et les parties furent renvoyées devant le tribunal de commerce pour être procédé au règlement des comptes sociaux. — Pourvoi en cassation. ARRÊT. Vu la loi 46, § 5 et 7, ff. de admin. et periculo tutorum. Les lois 25 et 27 au Code de admin. tutor.; Et le §. 2 aux Institut, quibus alienare licet vel non; Considérant que, quelle que soit l'opinion qu'on se forme sur l'autorité qu'avaient dans les pays de droit écrit les lois 25 et 27, au Code de admin. tutor. il est au moins conséquent qu'elles n'ont point aboli, mais seulement modifié la loi au Digeste; que par conséquent on ne peut regarder comme nuls indistinctement tous les paiements faits à un tuteur sans ordonnance du juge, ni condamner à payer une seconde fois ce qui existe réellement entre les mains du tuteur; Attendu que la tutelle des enfants mineurs de feu Etienne Peilleux a été déférée à leur mère avec les pouvoirs les plus étendus par le testament de leur père, et confirmée par un conseil de famille; qu'ainsi elle avait qualité pour recevoir le remboursement des capitaux et dettes actives de la succession, dont, de plus, elle était usufruitière, aux termes de ce testament; Que la dissolution non contestée qui s'est opérée de la société qui a existé entre les demandeurs et feu Etienne Peilleux, entraînait le remboursement des capitaux par lui versés dans la société, intérêts et bénéfices; Que ce remboursement a eu lieu dans les valeurs forcées alors établies par les lois; que jusqu'à présent les défendeurs n'ont point contesté la solvabilité de leur mère et tutrice. Attendu que, dans l'espèce, le traité du 22 juin 1793 a été attaqué par les défendeurs pour faire annuler les paiements faits à leur mère et tutrice dans les
de feu Etienne Peilleux a été déférée à leur mère avec les pouvoirs les plus étendus par le testament de leur père, et confirmée par un conseil de famille; qu'ainsi elle avait qualité pour recevoir le remboursement des capitaux et dettes actives de la succession, dont, de plus, elle était usufruitière, aux termes de ce testament; Que la dissolution non contestée qui s'est opérée de la société qui a existé entre les demandeurs et feu Etienne Peilleux, entraînait le remboursement des capitaux par lui versés dans la société, intérêts et bénéfices; Que ce remboursement a eu lieu dans les valeurs forcées alors établies par les lois; que jusqu'à présent les défendeurs n'ont point contesté la solvabilité de leur mère et tutrice. Attendu que, dans l'espèce, le traité du 22 juin 1793 a été attaqué par les défendeurs pour faire annuler les paiements faits à leur mère et tutrice dans les valeurs dans lesquelles ils ont été opérés; que cela résulte de la demande originaire formée par eux devant le tribunal de commerce, et des conclusions des parties dans les différentes instances; Attendu qu'en annulant indéfiniment et sans réserve le traité du 22 juin 1793, la Cour d'appel de Lyon a statué sur toutes les conclusions des parties; qu'ainsi elle a déclaré nuls et de nul effet, dans l'intérêt des défendeurs, tous les paiements que la veuve Peilleux, leur mère et tutrice, a reçus en exécution du traité; et que cette intention, clairement énoncée dans les motifs, ne l'est pas moins dans le dispositif, par le renvoi pur et simple devant le tribunal de commerce, pour y procéder au règlement des comptes sociaux; Qu'ainsi l'arrêt attaqué viole les lois citées et les principes les plus constants sur l'effet des paiements faits entre les mains des tuteurs; Par ces motifs, la Cour, vidant son délibéré, casse l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Lyon, le 10 fructidor an 13, etc. Du 30 juin 1807. — Section civile. — Rapp. M. Schwendt. — Concl, M. Daniels, — Pl. Gayral et Chabroud. DOMMAGES-INTÉRÊTS. — EFFET RÉTROACTIF. Le rapport de l'effet rétroactif,
statué sur toutes les conclusions des parties; qu'ainsi elle a déclaré nuls et de nul effet, dans l'intérêt des défendeurs, tous les paiements que la veuve Peilleux, leur mère et tutrice, a reçus en exécution du traité; et que cette intention, clairement énoncée dans les motifs, ne l'est pas moins dans le dispositif, par le renvoi pur et simple devant le tribunal de commerce, pour y procéder au règlement des comptes sociaux; Qu'ainsi l'arrêt attaqué viole les lois citées et les principes les plus constants sur l'effet des paiements faits entre les mains des tuteurs; Par ces motifs, la Cour, vidant son délibéré, casse l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Lyon, le 10 fructidor an 13, etc. Du 30 juin 1807. — Section civile. — Rapp. M. Schwendt. — Concl, M. Daniels, — Pl. Gayral et Chabroud. DOMMAGES-INTÉRÊTS. — EFFET RÉTROACTIF. Le rapport de l'effet rétroactif, accordé d'abord à la loi du 17 nivôse an 2, a-t-il autorisé des réclamations de dommages-intérêts contre ceux qui avaient usé du bénéfice des dispositions rétroactives ? — Rés. nég. (Les héritiers Bouhyer. — C. Goffard.) La dame Bouhyer, femme Goffard, est décédée vers la fin du 1789. Son mari a fait, avec les héritiers de la décédée, différents traités, par lesquels ceux-ci qui ont cédé tous leurs droits dans sa succession. Ces traités ont eu leur exécution jusqu'à la publication de la loi du 17 nivôse an 2. A cette époque, les héritiers de la dame Goffard, croyant trouver dans les dispositions rétroactives de cette loi un moyen de revenir contre les actes par eux souscrits au profit du sieur Goffard, ont d'abord fait apposer les scellés au domicile de ce dernier, et ensuite l'ont actionné en restitution de la moitié à eux dévolue dans les meubles et acquits de la communauté d'entre lui et son épouse. Leur demande a été accueillie par jugement arbitral du 28 pluvôse an 3. Mais, les lois du 9 fructidor an 3, et 3 vendémiaire an 4, ayant rapporté l'effet rétroactif de celle du 17 nivôse an 2, et déclaré nuls tous les
a fait, avec les héritiers de la décédée, différents traités, par lesquels ceux-ci qui ont cédé tous leurs droits dans sa succession. Ces traités ont eu leur exécution jusqu'à la publication de la loi du 17 nivôse an 2. A cette époque, les héritiers de la dame Goffard, croyant trouver dans les dispositions rétroactives de cette loi un moyen de revenir contre les actes par eux souscrits au profit du sieur Goffard, ont d'abord fait apposer les scellés au domicile de ce dernier, et ensuite l'ont actionné en restitution de la moitié à eux dévolue dans les meubles et acquits de la communauté d'entre lui et son épouse. Leur demande a été accueillie par jugement arbitral du 28 pluvôse an 3. Mais, les lois du 9 fructidor an 3, et 3 vendémiaire an 4, ayant rapporté l'effet rétroactif de celle du 17 nivôse an 2, et déclaré nuls tous les jugements qui avaient eu pour base cet effet rétroactif, le jugement arbitral du 28 pluvôse an 3 s'est trouvé anéanti, et les traités passés entre les héritiers et le sieur Goffard ont repris toute leur force. Depuis, le sieur Goffard s'est pourvu, contre les héritiers de sa femme, au tribunal civil du département du Nord, pour les faire condamner aux dommages-intérêts résultants de l'apposition des scellés qui avait eu lieu chez lui à leur requête. Le tribunal de première instance a renvoyé les héritiers de la demande formée contre eux. Sur l'appel, la Cour de Douai a déclaré qu'il avait été mal jugé, et par arrêt du 21 brumaire an 11, elle a condamné les héritiers aux dommages-intérêts qui seraient ultérieurement liquidés. Ces dommages-intérêts ont été en effet liquidés par autre arrêt de la même cour, du 10 frimaire an 12, à la somme de 3,840 fr. Pourvoi en cassation pour fausse application de la loi du 3 vendémiaire an 4, laquelle a été réprimée par l'arrêt de cassation, conçu en ces termes: Ouï le rapport de M. Boyer, l'un des juges; les observations de Perignon, défenseur des demandeurs, celles de Duprat, avocat du défendeur, et les conclusions de M.
civil du département du Nord, pour les faire condamner aux dommages-intérêts résultants de l'apposition des scellés qui avait eu lieu chez lui à leur requête. Le tribunal de première instance a renvoyé les héritiers de la demande formée contre eux. Sur l'appel, la Cour de Douai a déclaré qu'il avait été mal jugé, et par arrêt du 21 brumaire an 11, elle a condamné les héritiers aux dommages-intérêts qui seraient ultérieurement liquidés. Ces dommages-intérêts ont été en effet liquidés par autre arrêt de la même cour, du 10 frimaire an 12, à la somme de 3,840 fr. Pourvoi en cassation pour fausse application de la loi du 3 vendémiaire an 4, laquelle a été réprimée par l'arrêt de cassation, conçu en ces termes: Ouï le rapport de M. Boyer, l'un des juges; les observations de Perignon, défenseur des demandeurs, celles de Duprat, avocat du défendeur, et les conclusions de M. Daniels, substitut du p.-g.; et après en avoir délibéré en la chambre du conseil. ARRÊT. Vu l'art. 1er. de la loi du 3 vendémiaire an 4; Attendu que cette loi, en abolissant l'effet rétroactif de celle du 17 nivôse an 2, et en restituant dans leurs droits ceux qui en avaient été dépouillés par cet effet rétroactif, ne les a pas autorisés pour cela à former des demandes en dommages-intérêts fondées sur le prétendu préjudice que l'effet rétroactif a pu leur causer; qu'en accueillant, dans l'espèce, une demande de ce genre de la part de Placide Goffard, la Cour d'appel de Douai a fait évidemment une fausse application de la loi précitée du 3 vendémiaire an 4; Par ces motifs, la Cour casse et annule les arrêts de la Cour d'appel de Douai, des 21 brumaire an 11 et 10 frimaire an 12, etc. Du 1er. juillet 1807. — Section civile. DIVORCE. — PÉREMPTION. — FORMALITÉS. L'article 14 de la loi du 20 septembre 1792, sur le divorce (qui ordonne à l'époux provoquant d'observer une seconde fois les formalités prescrites, s'il n'a fait prononcer le divorce dans les six mois après les formalités remplies), est-il applicable au cas où c'est
avaient été dépouillés par cet effet rétroactif, ne les a pas autorisés pour cela à former des demandes en dommages-intérêts fondées sur le prétendu préjudice que l'effet rétroactif a pu leur causer; qu'en accueillant, dans l'espèce, une demande de ce genre de la part de Placide Goffard, la Cour d'appel de Douai a fait évidemment une fausse application de la loi précitée du 3 vendémiaire an 4; Par ces motifs, la Cour casse et annule les arrêts de la Cour d'appel de Douai, des 21 brumaire an 11 et 10 frimaire an 12, etc. Du 1er. juillet 1807. — Section civile. DIVORCE. — PÉREMPTION. — FORMALITÉS. L'article 14 de la loi du 20 septembre 1792, sur le divorce (qui ordonne à l'époux provoquant d'observer une seconde fois les formalités prescrites, s'il n'a fait prononcer le divorce dans les six mois après les formalités remplies), est-il applicable au cas où c'est par le fait et la résistance de l'époux défendeur que le divorce n'a pas été prononcé? Rés. nég. (La femme Silvestre. — C. son mari.) Peu de jours après leur mariage, les époux Silvestre furent séparés de fait. Bientôt le mari intenta une action pour contraindre son épouse à se réunir à lui et dans son domicile. Celle-ci lui répondit par une demande en divorce pour incompatibilité d'humeur; la première assemblée fut indiquée au 2 frimaire an 11. Le mari, intimé à comparaître à cette assemblée avec trois parents ou amis, se présenta la veille devant l'officier municipal, auquel il déclara que, pour moyens de nullité et autres, il s'opposait formellement à ce qu'il fût donné suite à la procédure, et le requit de renvoyer les parties à se pourvoir. L'officier municipal donna acte de cette opposition, et prononça le renvoi devant les tribunaux compétentes. Néanmoins l'épouse comparut le lendemain avec ses parents et amis ; l'officier municipal donna connaissance de l'opposition qu'il avait reçue la veille, et persista dans le renvoi qu'il avait prononcé. Cette première assemblée n'indiqua pas l'époque où devait se tenir la seconde. On répara cette omission dans une seconde assemblée tenue à cet effet le