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des honoraires alloués pour ces actes par le tarif. Art. 8. — Les notaires doivent réclamer la consignation des frais qu'ils auront à débourser pour les actes qu'ils sont chargés de dresser. Art. 9. — Avant tout règlement les parties peuvent réclamer le compte détaillé des sommes dont elles sont redevables. Ce compte est établi sur deux colonnes : l'une destinée aux déboursés, l'autre aux honoraires. Il n'est délivré qu'une fois. Art. 10. Le concours d'un second notaire à un même acte n'en augmente pas l'honoraire. Toutefois, si l'acte est rétribué par vacation, il est dû une vacation à chaque notaire instrumentant. Art. 11. — Il est interdit aux notaires de partager leurs honoraires avec un tiers. Entre notaires, le partage se fait de la manière suivante : le notaire qui garde la minute a droit à la moitié de l'honoraire, et le notaire en second à l'autre moitié ; les droits de rôle appartiennent exclusivement au notaire détenteur de la minute. Art. 12. — En cas de décès, démission, suspension, destitution, le notaire provisoirement commis en remplacement du titulaire aura droit à tous les produits de l'étude du notaire qu'il remplacera, à charge par lui d'en supporter les frais. Art. 13. — Il est alloué aux notaires et greffiers-notaires, suivant la nature des actes compris dans le tarif, des honoraires fixes ou gradués, des honoraires proportionnels, des vacations ou des honoraires par rôle de minute. En outre, il leur est alloué des droits de rôle pour les expéditions qui leur seront réclamées. Art. 14. — L'honoraire proportionnel est perçu sur le capital énoncé dans les actes. Lorsqu'il porte sur des sommes excédant 100 fr., le calcul se fait par fraction et par chaque somme ronde de 20 fr. en 20 fr. Art. 15. — Dans les contrats ayant pour objet des prestations en nature, l'honoraire est calculé d'après l'évaluation faite pour la perception du droit d'enregistrement. Lorsque la valeur de l'immeuble n'est pas exprimée dans l'acte, elle est obtenue en multipliant le revenu annuel par 20 pour les immeubles urbains. Art. 16. — L'usufruit et la nue-propriété sont respectivement
Art. 13. — Il est alloué aux notaires et greffiers-notaires, suivant la nature des actes compris dans le tarif, des honoraires fixes ou gradués, des honoraires proportionnels, des vacations ou des honoraires par rôle de minute. En outre, il leur est alloué des droits de rôle pour les expéditions qui leur seront réclamées. Art. 14. — L'honoraire proportionnel est perçu sur le capital énoncé dans les actes. Lorsqu'il porte sur des sommes excédant 100 fr., le calcul se fait par fraction et par chaque somme ronde de 20 fr. en 20 fr. Art. 15. — Dans les contrats ayant pour objet des prestations en nature, l'honoraire est calculé d'après l'évaluation faite pour la perception du droit d'enregistrement. Lorsque la valeur de l'immeuble n'est pas exprimée dans l'acte, elle est obtenue en multipliant le revenu annuel par 20 pour les immeubles urbains. Art. 16. — L'usufruit et la nue-propriété sont respectivement évalués à la moitié de la valeur de la propriété. Toutefois, la donation avec réserve d'usufruit au profit du donateur donne droit à la perception du même honoraire que celle qui porte sur la propriété. Art. 17. — L'honoraire alloué à l'occasion d'un testament ou de dispositions dont l'exécution est subordonnée au décès est calculé sur l'actif net que reçoit le bénéficiaire. Si celui-ci a droit à une réserve, il n'est rien dû sur ce qu'il recueille à ce titre. L'honoraire proportionnel est dû au moment où la disposition reçoit son exécution et il appartient au notaire qui est alors en fonction. Art. 18. — L'honoraire n'est perçu qu'une fois sur des valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation. Art. 19. — Pour les actes relatifs à des biens ou droits dont la valeur n'excède pas 500 fr., quelle que soit la longueur de l'expédition le notaire ne peut avoir droit qu'à l'émolument de deux rôles. Art. 20. — Il est alloué aux notaires et greffiers-notaires, par vacation de trois heures, 8 fr. La première vacation commencée est due en entier. Les autres se payent en proportion du temps écoulé. Les actes rétribués
subordonnée au décès est calculé sur l'actif net que reçoit le bénéficiaire. Si celui-ci a droit à une réserve, il n'est rien dû sur ce qu'il recueille à ce titre. L'honoraire proportionnel est dû au moment où la disposition reçoit son exécution et il appartient au notaire qui est alors en fonction. Art. 18. — L'honoraire n'est perçu qu'une fois sur des valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation. Art. 19. — Pour les actes relatifs à des biens ou droits dont la valeur n'excède pas 500 fr., quelle que soit la longueur de l'expédition le notaire ne peut avoir droit qu'à l'émolument de deux rôles. Art. 20. — Il est alloué aux notaires et greffiers-notaires, par vacation de trois heures, 8 fr. La première vacation commencée est due en entier. Les autres se payent en proportion du temps écoulé. Les actes rétribués par vacations constatent l'heure du commencement et celle de la fin des opérations, ainsi que les interruptions. Dans les cas où il est dû des frais de voyage, le temps employé au voyage ne compte pas dans le calcul des vacations. Art. 21. L'honoraire par rôle de minute est de 4 fr. 50 par rôle de 32 lignes à la page et de 20 syllabes à la ligne. Toutefois, pour les cahiers de charges de ventes judiciaires, il est seulement de 2 fr. 70. Les honoraires pour rôles de copie de 25 lignes à la page et de 15 syllabes à la ligne sont fixés : — A 2 fr. 70 pour les expéditions et les grosses et pour les extraits analytiques ; — A 75 centimes pour les expéditions dont le coût est à la charge de l'Etat, des établissements de bienfaisance et d'assistance, et des bénéficiaires de la loi sur les habitations à bon marché ; — A 50 centimes pour les expéditions dont le coût est à la charge de l'Administration de l'Enregistrement. Les copies collationnées donnent lieu à un droit fixe de 4 fr. 50 en sus du droit de rôle. Le rôle commencé est dû
4 fr. 50 par rôle de 32 lignes à la page et de 20 syllabes à la ligne. Toutefois, pour les cahiers de charges de ventes judiciaires, il est seulement de 2 fr. 70. Les honoraires pour rôles de copie de 25 lignes à la page et de 15 syllabes à la ligne sont fixés : — A 2 fr. 70 pour les expéditions et les grosses et pour les extraits analytiques ; — A 75 centimes pour les expéditions dont le coût est à la charge de l'Etat, des établissements de bienfaisance et d'assistance, et des bénéficiaires de la loi sur les habitations à bon marché ; — A 50 centimes pour les expéditions dont le coût est à la charge de l'Administration de l'Enregistrement. Les copies collationnées donnent lieu à un droit fixe de 4 fr. 50 en sus du droit de rôle. Le rôle commencé est dû en entier, s'il est seul ; par portions non inférieures à la moitié, s'il y a plusieurs rôles. Art. 22. — Lorsque le notaire est obligé de se transporter dans une localité éloignée de plus de 2 kilomètres de sa résidence, il perçoit pour frais de voyage, par kilomètre parcouru en allant et en revenant : — 20 centimes si le transport a été effectué ou pouvait s'effectuer en chemin de fer ; — 40 centimes si le transport a eu lieu autrement. Si le déplacement exige plus d'une journée, il est alloué, en outre, 10 fr. par journée. Tout voyage requis la nuit est payé double. Il n'est alloué qu'un seul droit de transport pour la totalité des actes que le notaire aura faits dans un même déplacement. Art. 23. — Tous actes, quelle que soit leur nature, ayant pour objet le mariage des indigents, le retrait de leurs enfants des hospices et la reconnaissance de leurs enfants naturels, sont reçus gratuitement par les notaires, sur la production, par les parties intéressées, du certificat prévu par l'art. 6 de la loi du 10 septembre 1853. La gratuité s'applique même aux frais de voyage. Il en est de même des
en allant et en revenant : — 20 centimes si le transport a été effectué ou pouvait s'effectuer en chemin de fer ; — 40 centimes si le transport a eu lieu autrement. Si le déplacement exige plus d'une journée, il est alloué, en outre, 10 fr. par journée. Tout voyage requis la nuit est payé double. Il n'est alloué qu'un seul droit de transport pour la totalité des actes que le notaire aura faits dans un même déplacement. Art. 23. — Tous actes, quelle que soit leur nature, ayant pour objet le mariage des indigents, le retrait de leurs enfants des hospices et la reconnaissance de leurs enfants naturels, sont reçus gratuitement par les notaires, sur la production, par les parties intéressées, du certificat prévu par l'art. 6 de la loi du 10 septembre 1853. La gratuité s'applique même aux frais de voyage. Il en est de même des actes reçus dans l'intérêt des personnes qui ont obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire, lorsqu'ils sont passés à l'occasion ou en exécution des instances dans lesquelles elles ont figuré, mais seulement dans les cas où ils doivent être visés pour timbre et enregistrés en débet. Lorsqu'il s'agit des actes compris au paragraphe précédent, les honoraires des notaires peuvent être recouvrés ultérieurement dans les conditions et les formes prescrites par la loi du 22 janvier 1851. Art. 24. — Pour les actes qui n'auraient pas été compris dans le tarif, les frais seront, à défaut de règlement amiable entre les notaires et les parties, taxés par le président du tribunal de la résidence du notaire. Art. 25. — Les notaires doivent tenir, dans leur étude, à la disposition de toute personne qui en fera la demande un exemplaire du tarif fixant leurs honoraires. Art. 26. — Le cautionnement est élevé à 12,000 fr. pour les notaires résidant à Alger et à 8,000 fr. pour ceux qui résident dans d'autres localités. Cette disposition ne s'appliquera qu'aux notaires nommés après la promulgation du présent décret. Il n'est apporté aucune modification dans le cautionnement des greffiers-notaires au titre Ier ou au titre II. Art.
au paragraphe précédent, les honoraires des notaires peuvent être recouvrés ultérieurement dans les conditions et les formes prescrites par la loi du 22 janvier 1851. Art. 24. — Pour les actes qui n'auraient pas été compris dans le tarif, les frais seront, à défaut de règlement amiable entre les notaires et les parties, taxés par le président du tribunal de la résidence du notaire. Art. 25. — Les notaires doivent tenir, dans leur étude, à la disposition de toute personne qui en fera la demande un exemplaire du tarif fixant leurs honoraires. Art. 26. — Le cautionnement est élevé à 12,000 fr. pour les notaires résidant à Alger et à 8,000 fr. pour ceux qui résident dans d'autres localités. Cette disposition ne s'appliquera qu'aux notaires nommés après la promulgation du présent décret. Il n'est apporté aucune modification dans le cautionnement des greffiers-notaires au titre Ier ou au titre II. Art. 27. — Tarif : 1. Abandon de biens par un héritier bénéficiaire (art. 802, C. civ.). Moitié des honoraires perçus en matière de vente. 2. Abandon des biens d'une substituition (art. 1053, C. civ.). A titre onéreux : Honoraires comme en matière de vente. A titre gratuit : Moitié des honoraires perçus en matière de donation. 3. Abandon d'immeubles grevés de servitude (art. 699, C. civ.). Unilatéral : 8 fr. Conventionnel : Honoraires comme en matière de vente. 4. Abandon de la quotité disponible (art. 917, C. civ.) (par acte séparé). Unilatéral : 8 fr. Accepté : Honoraires comme en matière de délivrance de legs. 5. Acceptation d'abandon (par acte séparé). 4 fr. en brevet. 8 fr. en minute. Et 2 fr. en plus par chaque créancier intervenant dans le même acte en sus du premier. 6. Acceptation de cession, de communauté, de délégation, de legs, de nantissement, de succession et toutes les acceptations autres que celles qui seront nommément tarifées (par acte séparé). 4 fr. en brevet. 8 fr. en minute. 7. Acceptation de lettres de change ou autre valeur commerciale : 0,25 p. 100 de 1 à 200,000 fr. 0,125 p. 100 au-dessus. 8. Acceptation d'emploi (par acte
honoraires perçus en matière de donation. 3. Abandon d'immeubles grevés de servitude (art. 699, C. civ.). Unilatéral : 8 fr. Conventionnel : Honoraires comme en matière de vente. 4. Abandon de la quotité disponible (art. 917, C. civ.) (par acte séparé). Unilatéral : 8 fr. Accepté : Honoraires comme en matière de délivrance de legs. 5. Acceptation d'abandon (par acte séparé). 4 fr. en brevet. 8 fr. en minute. Et 2 fr. en plus par chaque créancier intervenant dans le même acte en sus du premier. 6. Acceptation de cession, de communauté, de délégation, de legs, de nantissement, de succession et toutes les acceptations autres que celles qui seront nommément tarifées (par acte séparé). 4 fr. en brevet. 8 fr. en minute. 7. Acceptation de lettres de change ou autre valeur commerciale : 0,25 p. 100 de 1 à 200,000 fr. 0,125 p. 100 au-dessus. 8. Acceptation d'emploi (par acte séparé) : A. — Lorsque l'emploi ou le remploi a été fait au moyen d'un achat ou d'un placement ayant donné lieu à un honoraire proportionnel dans l'étude : 8 fr. B. — Dans le cas contraire : 0,25 p. 100 de 1 à 200,000 fr. 0,125 p. 100 au-dessus. 9. Acquiescement pur et simple (par acte séparé). 4 fr. en brevet. 8 fr. en minute. Et en plus 2 fr. par chaque partie, en sus de la première, ayant un intérêt distinct et intervenant dans l'acte. 10. Acte complémentaire, interprétatif, rectificatif. 8 fr. 11. Acte imparfait. Honoraires par rôle de minute. 12. Acte respectueux. Réquisition : 8 fr. Notification : 16 fr. Non compris les rôles de copie. 13. Adhésion pure et simple (par acte séparé). 4 fr. en brevet. 8 fr. en minute. Et en plus 2 fr. par chaque partie, en sus de la première, ayant un intérêt distinct et intervenant dans l'acte. 14. Adoption testamentaire (au décès de l'adoptant). Si le testament est authentique ou mystique : 0,50 p. 100 de 1 à 200,000 fr. 0,25 p.100 de 200,000 à 400,000 fr. 0,125 p. 100 au-dessus. Sans préjudice du droit fixe dû à l'occasion de la
9. Acquiescement pur et simple (par acte séparé). 4 fr. en brevet. 8 fr. en minute. Et en plus 2 fr. par chaque partie, en sus de la première, ayant un intérêt distinct et intervenant dans l'acte. 10. Acte complémentaire, interprétatif, rectificatif. 8 fr. 11. Acte imparfait. Honoraires par rôle de minute. 12. Acte respectueux. Réquisition : 8 fr. Notification : 16 fr. Non compris les rôles de copie. 13. Adhésion pure et simple (par acte séparé). 4 fr. en brevet. 8 fr. en minute. Et en plus 2 fr. par chaque partie, en sus de la première, ayant un intérêt distinct et intervenant dans l'acte. 14. Adoption testamentaire (au décès de l'adoptant). Si le testament est authentique ou mystique : 0,50 p. 100 de 1 à 200,000 fr. 0,25 p.100 de 200,000 à 400,000 fr. 0,125 p. 100 au-dessus. Sans préjudice du droit fixe dû à l'occasion de la rédaction du testament. Si le testament est olographe : Moitié des honoraires ci-dessus. 15. Affectation hypothécaire. 1° Par acte séparé : Moitié de l'honoraire de l'acte principal sans pouvoir dépasser 0,25 p. 100 pour les baux et 0,50 p. 100 pour les autres actes. 2° Par un tiers dans l'acte principal : Pas d'honoraires. 16. Affiches et insertions : Affiches manuscrites : 0 fr. 50 chacune. Affiches imprimées : Pour la rédaction, 6 fr. Insertions dans les journaux : Pour la rédaction, 6 fr. 17. Affrètement : 0,25 p. 100 de 1 à 200,000 fr. 0,125 p. 100 au-dessus. 18. Ampliation (art. 844,C.proc.civ.). 8 fr. 19. Antériorité (Consentement à). 0,25 p. 100 de 1 à 200,000 fr. 0,125 p. 100 au-dessus. Sur la somme profitant d'une façon effective de l'antériorité. 20. Antichrèse (par acte séparé). Honoraires comme en matière d'affectation hypothécaire. 21. Apprentissage (loi du 22 février 1851). 2 fr. 22. Arbitres et experts (Nomination d'). 8 fr. 23. Assurance (Contrat d'). 0,10 p. 100 sur le montant de la valeur assurée. 24. Autorisation. 4 fr. en brevet. 8 fr. en minute. 25. Aval. 0,25 p. 100 de 1 à 200,000 fr. 0,125 p. 100 au-dessus. 26. Bail. A. —
principal : Pas d'honoraires. 16. Affiches et insertions : Affiches manuscrites : 0 fr. 50 chacune. Affiches imprimées : Pour la rédaction, 6 fr. Insertions dans les journaux : Pour la rédaction, 6 fr. 17. Affrètement : 0,25 p. 100 de 1 à 200,000 fr. 0,125 p. 100 au-dessus. 18. Ampliation (art. 844,C.proc.civ.). 8 fr. 19. Antériorité (Consentement à). 0,25 p. 100 de 1 à 200,000 fr. 0,125 p. 100 au-dessus. Sur la somme profitant d'une façon effective de l'antériorité. 20. Antichrèse (par acte séparé). Honoraires comme en matière d'affectation hypothécaire. 21. Apprentissage (loi du 22 février 1851). 2 fr. 22. Arbitres et experts (Nomination d'). 8 fr. 23. Assurance (Contrat d'). 0,10 p. 100 sur le montant de la valeur assurée. 24. Autorisation. 4 fr. en brevet. 8 fr. en minute. 25. Aval. 0,25 p. 100 de 1 à 200,000 fr. 0,125 p. 100 au-dessus. 26. Bail. A. — De gré à gré, à loyer, à ferme, par adjudication, cahier des charges compris. 0,25 p. 100 sur les loyers cumulés des neuf premières années. 0,125 p. 100 sur les loyers cumulés des années suivantes. B. — À vie : 1 p. 100 de 1 à 200,000 fr. 0,50 p. 100 de 200,000 à 400,000 fr. 0,25 p.100 de 400,000 à 800,000 fr. 0,125 p. 100 au-dessus. Sur le capital au denier dix de la redevance annuelle. C. — Bail à durée illimitée, emphytéotique : Mêmes droits sur le capital au denier vingt de la redevance annuelle. D. — Louage d'ouvrage et d'industrie : 1 p. 100 de 1 à 200,000 fr. 0,50 p.100 de 200,000 à 400,000 fr. 0,25 p.100 de 400,000 à 800,000 fr. 0,125 p. 100 au-dessus. 27. Billet simple à ordre, au porteur. 0,25 p. 100 de 1 à 200,000 fr. 0,125 p. 100 au-dessus. 28. Bordereau d'inscription (Rédaction du). Lorsqu'il est dressé en exécution immédiate d'un acte reçu par le notaire : 4 fr. Dans tous les autres cas : 0,10 p. 100. 29. Pour les renouvellements d'inscription. 0,10 p. 100. Si l'hypothèque doit être inscrite dans plusieurs arrondissements. 4 fr. sur le double envoyé
100 de 200,000 à 400,000 fr. 0,25 p.100 de 400,000 à 800,000 fr. 0,125 p. 100 au-dessus. Sur le capital au denier dix de la redevance annuelle. C. — Bail à durée illimitée, emphytéotique : Mêmes droits sur le capital au denier vingt de la redevance annuelle. D. — Louage d'ouvrage et d'industrie : 1 p. 100 de 1 à 200,000 fr. 0,50 p.100 de 200,000 à 400,000 fr. 0,25 p.100 de 400,000 à 800,000 fr. 0,125 p. 100 au-dessus. 27. Billet simple à ordre, au porteur. 0,25 p. 100 de 1 à 200,000 fr. 0,125 p. 100 au-dessus. 28. Bordereau d'inscription (Rédaction du). Lorsqu'il est dressé en exécution immédiate d'un acte reçu par le notaire : 4 fr. Dans tous les autres cas : 0,10 p. 100. 29. Pour les renouvellements d'inscription. 0,10 p. 100. Si l'hypothèque doit être inscrite dans plusieurs arrondissements. 4 fr. sur le double envoyé à chaque bureau, en sus du premier. 30. Bornage (Procès-verbal de). Honoraires par rôle de minute. 31. Carence (Procès-verbal de). Honoraires par vacations. 32. Cautionnement. A. — Par acte séparé : Moitié de l'honoraire de l'acte principal, sans pouvoir excéder 0,25 p. 100. 100 pour les baux et 0,50 p. 100 pour les autres actes. B. — Dans l'acte contenant l'engagement principal : Pas d'honoraires. 33. Certificat de caution (par acte séparé). 4 fr. en brevet. 8 fr. en minute. 34. Certificat de propriété. Lorsqu'il est délivré pour l'exécution d'un acte contenant partage ou mutation de propriété sur lequel un honoraire proportionnel a été perçu dans la même étude : 8 fr. Au cas contraire : 0,25 p. 100 de 1 à 200,000 fr. 0,125 p. 100 au-dessus. Dans tous les cas, 5 fr. en sus pour chacun des notaires ayant concouru au certificat de propriété. 35. Certificat de vie. A. — Pour les certificats dressés dans la forme des actes notariés: 4 fr. B. — Pour tous autres certificats : Tarif de l'ordonnance du 6 juin 1839, des décrets des 9 novembre 1853 et 2 août 1860. 36. Cession de bail. Honoraires comme en matière de bail, sur les
100 pour les autres actes. B. — Dans l'acte contenant l'engagement principal : Pas d'honoraires. 33. Certificat de caution (par acte séparé). 4 fr. en brevet. 8 fr. en minute. 34. Certificat de propriété. Lorsqu'il est délivré pour l'exécution d'un acte contenant partage ou mutation de propriété sur lequel un honoraire proportionnel a été perçu dans la même étude : 8 fr. Au cas contraire : 0,25 p. 100 de 1 à 200,000 fr. 0,125 p. 100 au-dessus. Dans tous les cas, 5 fr. en sus pour chacun des notaires ayant concouru au certificat de propriété. 35. Certificat de vie. A. — Pour les certificats dressés dans la forme des actes notariés: 4 fr. B. — Pour tous autres certificats : Tarif de l'ordonnance du 6 juin 1839, des décrets des 9 novembre 1853 et 2 août 1860. 36. Cession de bail. Honoraires comme en matière de bail, sur les années restant à courir. 37. Cession de biens par un débiteur à ses créanciers (art. 1265 et suiv., C. civ.). Avec mutation de propriété : Honoraire comme en matière de vente, de gré à gré, sur la valeur des biens abandonnés. Sans mutation de propriété 0,50 p. 100 de 1 à 200,000 fr. 0,25 p. 100 de 200,000 à 400,000 fr. 0,125 p. 100 au-dessus. 38. Codicille : Honoraires comme en matière de testament. 39. Communauté d'habitation ou de travail (Acte de). Sans apports : 8 fr. Avec apports : Honoraires comme pour acte de société. 40. Compensation : Honoraires comme en matière de quittance sur la somme compensée. 41. Compromis : 8 fr. 42. Compte de bénéfice d'inventaire, compte d'administration légale, d'antichrèse, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion, de mandat, de séquestre, compte entre héritiers et tous autres comptes non dénommés au présent tarif : 0,50 p. 100 de 1 à 200,000 fr. 0,25 p. 100 de 200,000 à 400,000 fr. 0,125 p. 100 au-dessus. Sur le chapitre le plus élevé en recettes ou en dépenses, et pour le compte entre héritiers, sur les rapports à faire. 43. Compte de tutelle. Mêmes honoraires que ci-dessus. S'il y a liquidation
à 200,000 fr. 0,25 p. 100 de 200,000 à 400,000 fr. 0,125 p. 100 au-dessus. 38. Codicille : Honoraires comme en matière de testament. 39. Communauté d'habitation ou de travail (Acte de). Sans apports : 8 fr. Avec apports : Honoraires comme pour acte de société. 40. Compensation : Honoraires comme en matière de quittance sur la somme compensée. 41. Compromis : 8 fr. 42. Compte de bénéfice d'inventaire, compte d'administration légale, d'antichrèse, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion, de mandat, de séquestre, compte entre héritiers et tous autres comptes non dénommés au présent tarif : 0,50 p. 100 de 1 à 200,000 fr. 0,25 p. 100 de 200,000 à 400,000 fr. 0,125 p. 100 au-dessus. Sur le chapitre le plus élevé en recettes ou en dépenses, et pour le compte entre héritiers, sur les rapports à faire. 43. Compte de tutelle. Mêmes honoraires que ci-dessus. S'il y a liquidation préalable dans le même acte, il est perçu, en outre, l'honoraire de liquidation sur la part revenant à l'oyant compte, sans toutefois que l'honoraire puisse être cumulé en ce qui touche les valeurs figurant à la fois dans la liquidation et dans le compte. Récépissé de compte : Pas d'honoraires. Arrêté de compte : 8 fr., sous réserve du cas où il y aurait lieu à honoraire proportionnel à raison des conventions que renferme l'acte. 44. Compulsoire. Honoraires par vacations. 45. Congé d'acquit, de bail. 4 fr. en brevet. 8 fr. en minute. 46. Consentement à adoption, à entrer dans les ordres, à mariage. 4 fr. en brevet. 8 fr. en minute. 47. Consentement à exécution de testament ou à exécution de donation entre époux. 8 fr. Si le consentement vaut délivrance de legs, il est perçu l'honoraire de délivrance. 48. Consignation à la Caisse des dépôts. 8 fr. 49. Constitution de pension alimentaire. A. — En vertu de l'art. 205, C. civ. : 0,25 p. 100 de 1 à 200,000 fr. 0,125 p. 100 au-dessus. Sur le capital formé de dix fois la prestation annuelle. B. — Dans les autres cas : 0,50 p. 100 de 1 à 200,000