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du 28 février 1806, le jugement du tribunal de commerce. Cabarrus et Béchade se pourvoient en cassation, et présentent plusieurs moyens à l'appui de leur pourvoi. Ils soutiennent, 1° que l'arrêt est contrevenu à l'article 2 du titre 5 de l'ordonnance de 1673, portant: « toutes lettres de change seront acceptées par écrit, purement et simplement; » que cet article n'admet d'autre preuve d'acceptation que celle résultant d'une acceptation écrite; que, néanmoins, l'arrêt avait méconnu une acceptation écrite qui lui était présentée, et reconnu une acceptation non représentée et dont l'existence n'était constatée par aucune preuve écrite; 2° qu'en décidant, à la faveur de simples présomptions, qu'il avait existé une acceptation à la date du 18 pluviôse an 9, lorsque la matière ne permettait même pas le recouvrement d'une preuve testimoniale, l'arrêt avait violé l'article 1353 du Code Napoléon, portant « le juge ne peut admettre des présomptions que dans le cas où la loi admet la preuve testimoniale; » 3° enfin, ils soutiennent qu'en supposant prouvés légalement les faits allégués par le sieur Guérard, la Cour d'appel ne pouvait les déclarer non-récevables dans leur action, eux, tiers-porteurs, étrangers à tout ce qui avait pu se passer entre les sieurs Roussel et Morin, d'une part; et le sieur Beaublanc, de l'autre; que leur bonne foi n'avait pu être trompée, et que le sieur Guérard aurait pu tout au plus exercer une action récusoire contre lesdits Roussel et Morin. M. Jourde, substitut de M. le procurateur-général, a observé sur le premier et le second moyen, que l'article 2 du titre 5 de l'ordonnance de 1673 était inapplicable à l'espèce; que cet article n'avait eu d'autre objet, dans la pensée du législateur, que d'abroger l'usage des acceptations verbales ou conditionnelles; que, dans l'espèce, le sieur Guérard ne disait pas que Beaublanc eût accepté verbalement, puisqu'il soutenait, au contraire, qu'il y avait eu acceptation écrite. Que les tribunaux de commerce pouvant, en toute matière de leur compétence, admettre la preuve testimoniale, la Cour d'appel jugeant commercialement, aurait bien pu faire résulter la preuve du fait d'une acceptation écrite, soit d'une enquête, soit de
Roussel et Morin, d'une part; et le sieur Beaublanc, de l'autre; que leur bonne foi n'avait pu être trompée, et que le sieur Guérard aurait pu tout au plus exercer une action récusoire contre lesdits Roussel et Morin. M. Jourde, substitut de M. le procurateur-général, a observé sur le premier et le second moyen, que l'article 2 du titre 5 de l'ordonnance de 1673 était inapplicable à l'espèce; que cet article n'avait eu d'autre objet, dans la pensée du législateur, que d'abroger l'usage des acceptations verbales ou conditionnelles; que, dans l'espèce, le sieur Guérard ne disait pas que Beaublanc eût accepté verbalement, puisqu'il soutenait, au contraire, qu'il y avait eu acceptation écrite. Que les tribunaux de commerce pouvant, en toute matière de leur compétence, admettre la preuve testimoniale, la Cour d'appel jugeant commercialement, aurait bien pu faire résulter la preuve du fait d'une acceptation écrite, soit d'une enquête, soit de simples présomptions, que l'article 1353 déclare admissibles, toutes les fois qu'il est permis de recourir à des preuves testimoniales. Que ainsi, et sous ce rapport, les deux premiers moyens de cassation seraient sans fondement. Que d'ailleurs, il ne s'agissait dans l'espèce que de constater des faits de collusion et de fraude pratiqués entre les porteurs Roussel et Morin, et le sieur Beaublanc accepteur, à l'effet de conserver auxdits Roussel et Morin, un recours entre les endosseurs et le tireur ; que ces faits de collusion et de fraude auraient pu, même en matière civile, être prouvés, soit par témoins, soit à la faveur de présomptions dont la concordance et la gravité étaient abandonnées à la conscience du juge par l'article 1353 lui-même, sur lequel les demandeurs fondaient leur deuxième moyen. Il a observé enfin, sur le troisième moyen, que les sieurs Cabarrus et Béchade n'étaient pas tiers-porteurs par rapport à Guérard ; qu'ils n'étaient que les ayant cause, les représentants de Roussel et Morin, de qui ils tenaient leurs droits, et dont ils avaient suivi la foi ; qu'il en serait autrement si Cabarrus et Béchade avaient été endosseurs de la traite fournie par Guérard lui-même sur Beaublanc ; et
fraude pratiqués entre les porteurs Roussel et Morin, et le sieur Beaublanc accepteur, à l'effet de conserver auxdits Roussel et Morin, un recours entre les endosseurs et le tireur ; que ces faits de collusion et de fraude auraient pu, même en matière civile, être prouvés, soit par témoins, soit à la faveur de présomptions dont la concordance et la gravité étaient abandonnées à la conscience du juge par l'article 1353 lui-même, sur lequel les demandeurs fondaient leur deuxième moyen. Il a observé enfin, sur le troisième moyen, que les sieurs Cabarrus et Béchade n'étaient pas tiers-porteurs par rapport à Guérard ; qu'ils n'étaient que les ayant cause, les représentants de Roussel et Morin, de qui ils tenaient leurs droits, et dont ils avaient suivi la foi ; qu'il en serait autrement si Cabarrus et Béchade avaient été endosseurs de la traite fournie par Guérard lui-même sur Beaublanc ; et si, après avoir cédé cette traite à Roussel et Morin, ils revenaient contre Guérard, par suite d'un remboursement fait de bonne foi, et dont ils auraient été tenus ; qu'alors la Cour d'appel n'aurait pu leur dénier l'action recusoire contre Guérard, sauf les droits de celui-ci contre Roussel et Morin. — Qu'au demeurant, Guérard n'ayant point accepté la traite en retour fournie sur lui par Roussel et Morin, les porteurs de cette traite ne pouvaient avoir action contre lui, qu'autant qu'ils se trouvaient aux droits des tireurs eux-mêmes ; d'où la conséquence que Guérard avait pu opposer aux porteurs toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à Roussel et Morin. D'après ces considérations, M. Jourde a conclu au rejet du pourvoi. LA COUR : — Attendu, 1° que l'arrêt attaqué ayant décidé en fait que l'acceptation de la traite de 7,000 piastres avait été faite le 18 pluviôse an 9, sur la représentation de la première copie d'icelle, et que c'était par le fait des porteurs, au pouvoir desquels cette première copie, revêtue de l'acceptation, était toujours restée, et qui sont aujourd'hui représentés par les demandeurs, qu'elle n'avait pas reproduite; d'où il suit que l'art. 2 du titre 5 de
— Qu'au demeurant, Guérard n'ayant point accepté la traite en retour fournie sur lui par Roussel et Morin, les porteurs de cette traite ne pouvaient avoir action contre lui, qu'autant qu'ils se trouvaient aux droits des tireurs eux-mêmes ; d'où la conséquence que Guérard avait pu opposer aux porteurs toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à Roussel et Morin. D'après ces considérations, M. Jourde a conclu au rejet du pourvoi. LA COUR : — Attendu, 1° que l'arrêt attaqué ayant décidé en fait que l'acceptation de la traite de 7,000 piastres avait été faite le 18 pluviôse an 9, sur la représentation de la première copie d'icelle, et que c'était par le fait des porteurs, au pouvoir desquels cette première copie, revêtue de l'acceptation, était toujours restée, et qui sont aujourd'hui représentés par les demandeurs, qu'elle n'avait pas reproduite; d'où il suit que l'art. 2 du titre 5 de l'ordonnance du commerce de 1673, n'est pas applicable à l'espèce ; — Attendu, 2° qu'il n'appartient qu'aux juges saisissés de la connaissance de l'objet de la contestation portée par devant eux, d'apprécier le degré de gravité des présomptions sur lesquelles ils déterminent leur opinion, et que la loi s'en rapporte à cet égard à leur prudence et à leur sagesse ; — Attendu, 3° que la novation résultait du plein droit de la concession d'un nouveau délai pour acquitter le montant de ladite traite, faite par les porteurs de l'accepteur, en l'absence et à l'insu du tireur ; d'où il suit qu'en le jugeant ainsi, la Cour d'appel de Paris n'a pu contrevenir à aucune loi : — Rejette, etc. Du 21 mars 1808.— Section des requêtes. — Rapp. M. Lochard.— M. Barbé, avocat. TRANSACTION. — SIMULATION. — PREUVE. TÉMOINS. Peut-on prouver par témoins que la cause énoncée dans une transaction est simulée, et que la cause réelle est illicite? — (Art. 1341, 1131, 2052, C. N.) L'associé peut-il produire et faire entendre comme témoin son associé? — Rés. aff. (Art. 283, 284, C. P. C.) (Pourvoi du sieur DETOY.) Chavelin se prétendant créancier du sieur Detoy, d'une somme de
à cet égard à leur prudence et à leur sagesse ; — Attendu, 3° que la novation résultait du plein droit de la concession d'un nouveau délai pour acquitter le montant de ladite traite, faite par les porteurs de l'accepteur, en l'absence et à l'insu du tireur ; d'où il suit qu'en le jugeant ainsi, la Cour d'appel de Paris n'a pu contrevenir à aucune loi : — Rejette, etc. Du 21 mars 1808.— Section des requêtes. — Rapp. M. Lochard.— M. Barbé, avocat. TRANSACTION. — SIMULATION. — PREUVE. TÉMOINS. Peut-on prouver par témoins que la cause énoncée dans une transaction est simulée, et que la cause réelle est illicite? — (Art. 1341, 1131, 2052, C. N.) L'associé peut-il produire et faire entendre comme témoin son associé? — Rés. aff. (Art. 283, 284, C. P. C.) (Pourvoi du sieur DETOY.) Chavelin se prétendant créancier du sieur Detoy, d'une somme de 105 fr., avait tiré sur lui à l'ordre de Lepont. Detoy refuse de payer, et Chavelin le cite alors devant le tribunal de commerce de Lisieux. Les parties se rapprochent, transigent le 9 décembre 1806, et se déclarent respectivement quittes au moyen de certaines compensations. Mais le lendemain Chavelin proteste contre la transaction, et reprend l'instance. Il soutient que la transaction n'a point eu pour cause une prétendue compensation; qu'il ne devait rien à Detoy, et qu'il n'avait consenti à le déclarer libéré que sur la promesse que Detoy avait faite de ne pas se porter enchérisseur de la coupe d'un bois national, et dans la vue d'éloigner ainsi un concurrent. Il demande donc à prouver par témoins que la transaction repose sur une cause illicite et simulée dans l'acte. — Et il indique comme l'un des témoins le sieur Lepont, son associé. Detoy oppose que l'article 1341 du Code Napoléon ne permet pas d'admettre la preuve testimoniale contre le contenu aux actes; qu'à la vérité cet article déclare ne pas préjudicer à ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce, mais que les lois et les usages du commerce n'admettent la preuve vocale que pour suppléer à
contre la transaction, et reprend l'instance. Il soutient que la transaction n'a point eu pour cause une prétendue compensation; qu'il ne devait rien à Detoy, et qu'il n'avait consenti à le déclarer libéré que sur la promesse que Detoy avait faite de ne pas se porter enchérisseur de la coupe d'un bois national, et dans la vue d'éloigner ainsi un concurrent. Il demande donc à prouver par témoins que la transaction repose sur une cause illicite et simulée dans l'acte. — Et il indique comme l'un des témoins le sieur Lepont, son associé. Detoy oppose que l'article 1341 du Code Napoléon ne permet pas d'admettre la preuve testimoniale contre le contenu aux actes; qu'à la vérité cet article déclare ne pas préjudicer à ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce, mais que les lois et les usages du commerce n'admettent la preuve vocale que pour suppléer à la preuve écrite, et non pour la détruire et l'anéantir. Il demande ensuite que le sieur Lepont, associé de son adversaire, ne soit pas entendu comme témoin. Sans égard à la défense du sieur Detoy, le tribunal de commerce de Lisieux, admet la preuve testimoniale, et rejette les reproches dirigés contre Lepont. Enfin, par jugement définitif du 13 février 1807, il annule la transaction du 9 décembre précédent. Detoy se pourvoit en cassation, pour contravention aux articles 1341 et 2052 du Code Napoléon, en ce que le jugement a admis la preuve testimoniale contre le contenu dans une transaction que la loi ordonne de maintenir comme ayant l'autorité de la chose jugée, et pour contravention à l'article 283 du Code de procédure, qui, en déterminant les cas dans lesquels les témoins peuvent être reprochés, décide implicitement qu'un associé ne peut être entendu dans l'intérêt de son associé. M. Lecoutour a conclu au rejet du pourvoi. ARRÊT. Attendu que l'article 1341 du Code Napoléon excepte de ses prohibitions les matières de commerce, et n'exclut pas la preuve vocale des faits de simulation; — que l'art. 2052, relatif à l'autorité des transactions, reçoit aussi l'exception portée par l'article 1131, concernant les causes
contre Lepont. Enfin, par jugement définitif du 13 février 1807, il annule la transaction du 9 décembre précédent. Detoy se pourvoit en cassation, pour contravention aux articles 1341 et 2052 du Code Napoléon, en ce que le jugement a admis la preuve testimoniale contre le contenu dans une transaction que la loi ordonne de maintenir comme ayant l'autorité de la chose jugée, et pour contravention à l'article 283 du Code de procédure, qui, en déterminant les cas dans lesquels les témoins peuvent être reprochés, décide implicitement qu'un associé ne peut être entendu dans l'intérêt de son associé. M. Lecoutour a conclu au rejet du pourvoi. ARRÊT. Attendu que l'article 1341 du Code Napoléon excepte de ses prohibitions les matières de commerce, et n'exclut pas la preuve vocale des faits de simulation; — que l'art. 2052, relatif à l'autorité des transactions, reçoit aussi l'exception portée par l'article 1131, concernant les causes fausses ou illégales des obligations; et que, d'autre part, l'appréciation des preuves et des présomptions recueillies par les juges était de leur domaine exclusif; — Attendu que les causes de reproches proposées contre le témoin Lepont, n'étant pas expressément désignées dans l'article 283 du Code de procédure civile, l'inadmission, quoique non commandée par la loi, de ces reproches, n'en est pas une violation formelle... — La Cour rejette, etc. Du 4 janvier 1808. — Section des requêtes. — M. Muraire, premier président. — Rapp. M. Lachèze. DÉLITS. — COMPÉTENCE. Les articles 427 et 446 du Code des délits et des peines, qui permettent aux Cours de justice criminelle de renvoyer devant le magistrat du lieu où elles siégent, l'accusé acquitté, qui, par suite des débats, se trouve inculpé sur un autre fait, sont-ils applicables au cas où l'accusé, d'abord prévenu de deux différents délits, n'a pu être jugé que sur l'un des deux? — Rés. nég. En ce cas, le prévenu doit-il être renvoyé aux juges naturels, qui eussent connu de l'affaire, si la prévention avait, dans l'origine, porté sur un seul délit qui fût de leur compétence? — Rés. aff. (Pourvoi de M. le Proc.-gén. de la Lys. —
non commandée par la loi, de ces reproches, n'en est pas une violation formelle... — La Cour rejette, etc. Du 4 janvier 1808. — Section des requêtes. — M. Muraire, premier président. — Rapp. M. Lachèze. DÉLITS. — COMPÉTENCE. Les articles 427 et 446 du Code des délits et des peines, qui permettent aux Cours de justice criminelle de renvoyer devant le magistrat du lieu où elles siégent, l'accusé acquitté, qui, par suite des débats, se trouve inculpé sur un autre fait, sont-ils applicables au cas où l'accusé, d'abord prévenu de deux différents délits, n'a pu être jugé que sur l'un des deux? — Rés. nég. En ce cas, le prévenu doit-il être renvoyé aux juges naturels, qui eussent connu de l'affaire, si la prévention avait, dans l'origine, porté sur un seul délit qui fût de leur compétence? — Rés. aff. (Pourvoi de M. le Proc.-gén. de la Lys. — C. LAURENT et les frères CLARO.) Le sieur Laurent et les frères Claro étaient prévenus à la fois de faux et de banqueroute frauduleuse. La Cour de justice criminelle spéciale de Mons se déclara incompétente relativement à la prévention de faux, et elle renvoya les prévenus devant le directeur du jury de Valenciennes, pour être procédé à l'instruction sur la prévention de banqueroute frauduleuse. L'arrêt d'incompétence fut annullé le 13 mars 1807. — La Cour de cassation renvoya l'affaire devant la Cour spéciale de Bruges, qui, par arrêt du 6 novembre 1807, statua définitivement sur la prévention de faux. Après décision intervenue sur le faux, il restait à poursuivre sur la prévention de banqueroute frauduleuse. Mais quel était le juge compétent? La Cour spéciale de Bruges se fondant sur les articles 427 et 446 du Code des délits et des peines, renvoie les frères Claro et le sieur Laurent devant le directeur du jury de Bruges, pour être procédé à l'instruction sur la prévention de banqueroute frauduleuse. M. le Directeur du jury de Bruges frappé de la contradiction qui existait entre l'arrêt de la Cour spéciale de Bruges, portant renvoi devant lui, et l'arrêt de la Cour de justice criminelle
jury de Valenciennes, pour être procédé à l'instruction sur la prévention de banqueroute frauduleuse. L'arrêt d'incompétence fut annullé le 13 mars 1807. — La Cour de cassation renvoya l'affaire devant la Cour spéciale de Bruges, qui, par arrêt du 6 novembre 1807, statua définitivement sur la prévention de faux. Après décision intervenue sur le faux, il restait à poursuivre sur la prévention de banqueroute frauduleuse. Mais quel était le juge compétent? La Cour spéciale de Bruges se fondant sur les articles 427 et 446 du Code des délits et des peines, renvoie les frères Claro et le sieur Laurent devant le directeur du jury de Bruges, pour être procédé à l'instruction sur la prévention de banqueroute frauduleuse. M. le Directeur du jury de Bruges frappé de la contradiction qui existait entre l'arrêt de la Cour spéciale de Bruges, portant renvoi devant lui, et l'arrêt de la Cour de justice criminelle de Mons, portant renvoi devant le directeur du jury de Valenciennes, en réfère à M. le Procureur-général de la Lys, qui s'est pourvu en règlement de juges. Les frères Claro et le sieur Laurent interviennent et demandent leur renvoi devant le directeur du jury de Valenciennes, leur juge naturel. Ils invoquent l'article 142 du Code des délits et des peines, qui attribue la poursuite et la connaissance de délit de banqueroute frauduleuse, soit aux magistrats du lieu où le délit a été commis, soit à ceux de la résidence du prévenu. Ils soutiennent que les art. 427 et 446 ne sont applicables que lorsque, par suite des débats, il s'élève contre l'accusé une prévention nouvelle sur des faits qui ne sont pas compris dans l'acte d'accusation; que, dans l'espèce, la prévention de banqueroute frauduleuse avait été l'objet d'une plainte, antérieure aux débats sur la prévention de faux, et que cette prévention n'avait pu, par conséquent, résulter des débats. ARRÊT. La Cour, sur les conclusions de M. Jourde, substitut de M. le Proc.-gén., reçoit le sieur Laurent et les frères Claro parties intervenantes; et attendu que les intervenants sont prévenus d'avoir commis le crime de banqueroute frauduleuse dans l'arrondissement de Valenciennes,
invoquent l'article 142 du Code des délits et des peines, qui attribue la poursuite et la connaissance de délit de banqueroute frauduleuse, soit aux magistrats du lieu où le délit a été commis, soit à ceux de la résidence du prévenu. Ils soutiennent que les art. 427 et 446 ne sont applicables que lorsque, par suite des débats, il s'élève contre l'accusé une prévention nouvelle sur des faits qui ne sont pas compris dans l'acte d'accusation; que, dans l'espèce, la prévention de banqueroute frauduleuse avait été l'objet d'une plainte, antérieure aux débats sur la prévention de faux, et que cette prévention n'avait pu, par conséquent, résulter des débats. ARRÊT. La Cour, sur les conclusions de M. Jourde, substitut de M. le Proc.-gén., reçoit le sieur Laurent et les frères Claro parties intervenantes; et attendu que les intervenants sont prévenus d'avoir commis le crime de banqueroute frauduleuse dans l'arrondissement de Valenciennes, sans s'arrêter à la disposition de l'arrêt de la Cour spéciale de justice criminelle du département de la Lys, en date du 6 novembre 1807, relative au crime de banqueroute frauduleuse, renvoie les pièces et les prévenus devant le directeur du jury de Valenciennes, etc. Du 21 mars 1808.— Cour de cassation. — Section des requêtes. — M. Henrion, président, d'âge. — Rapp. M. Oudart. — M. Duprat, avocat. PÊCHE. Pour que des particuliers puissent se servir d'engins et filets prohibés par l'ordonnance, suffit-il qu'ils ne soient pas maîtres pêcheurs, et qu'ils pêchent dans des rivières non flottables et non navigables? — Rés. nég. (Pourvoi de l'administration des Forêts.) Les frères Dumoulin sont surpris pêchant avec des engins prohibés par les ordonnances. Poursuivis par l'administration des forêts, ils sont acquittés par la Cour de justice criminelle du Mont-Blanc, sur le fondement que les prévenus n'étaient pas maîtres pêcheurs, et qu'ils avaient pêché dans une rivière qui n'était ni flottable ni navigable. Sur le pourvoi de l'administration: ARRÊT. LA COUR, — Vu l'article 25 du titre 31 de l'ordonnance de 1669, et l'article 1 du même titre; et attendu qu'il résulte du premier de ces articles, qu'il prohibe d'une manière générale
de cassation. — Section des requêtes. — M. Henrion, président, d'âge. — Rapp. M. Oudart. — M. Duprat, avocat. PÊCHE. Pour que des particuliers puissent se servir d'engins et filets prohibés par l'ordonnance, suffit-il qu'ils ne soient pas maîtres pêcheurs, et qu'ils pêchent dans des rivières non flottables et non navigables? — Rés. nég. (Pourvoi de l'administration des Forêts.) Les frères Dumoulin sont surpris pêchant avec des engins prohibés par les ordonnances. Poursuivis par l'administration des forêts, ils sont acquittés par la Cour de justice criminelle du Mont-Blanc, sur le fondement que les prévenus n'étaient pas maîtres pêcheurs, et qu'ils avaient pêché dans une rivière qui n'était ni flottable ni navigable. Sur le pourvoi de l'administration: ARRÊT. LA COUR, — Vu l'article 25 du titre 31 de l'ordonnance de 1669, et l'article 1 du même titre; et attendu qu'il résulte du premier de ces articles, qu'il prohibe d'une manière générale et sans aucune distinction les engins et filets défendus, dont il ordonne le brûlement; — que cette disposition prohibitive comprend nécessairement dans sa généralité toutes rivières navigables ou non, et tous pêcheurs maîtres ou non; ce qui suit, 1°. de l'article 11 du même titre 31 qui défend de pêcher dans les ruisseaux, qui ne sont autres que des rivières, avec filets, pour prendre le poisson et le frai qui a pu y être porté par le débordement des rivières; 2°. de l'article 18 qui prohibe à toutes personnes d'aller sur les mares, étangs et fossés, lorsqu'ils seront glacés, pour en rompre les glaces et y faire des trous, à peine d'être punis comme de vol; — 3°. de l'article 19, qui enjoint aux seigneurs qui ont droit de pêche sur les rivières, d'observer et de faire observer le présent règlement par leurs domestiques ou pêcheurs, auxquels ils auront affermé leur droit. — Que la conséquence de ces articles, est que l'article 1er ci-dessus, doit être appliqué, dans sa prohibition et dans sa pénalité, dans toutes les rivières navigables ou non, et à toutes personnes sans distinction, qui pêchent dans les rivières avec des engins ou harnais prohibés; — attendu