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Préfet de la Seine de bien vouloir lui donner des précisions à ce sujet. Réponse. Les places d'abonnés sur le marché aux fleurs coupées des Halles centrales sont attribuées conformément aux dispositions du règlement du 16 janvier 1914. Actuellement, un seul marchand est titulaire de plusieurs places (trois), dont deux lui ont été concédées en adjonction, en 1925, alors qu'aucune inscription ne figurait sur la liste des postulants. Il convient de remarquer que les places dont il s'agit ne sont, en aucun cas, réservées aux indigents. N° 845. — 31 juillet 1936. — L'immeuble sis 107, rue de Lourmel, constituait une saillie très dangereuse pour la circulation. Il est démoli depuis longtemps, mais la chaussée est toujours dans le même état et le danger subsiste. M. Louis Duteil, conseiller municipal, prie M. le Préfet de la Seine de bien vouloir lui faire connaître s'il ne pense pas devoir faire procéder, dès maintenant, à ce petit travail de régularisation de la voie publique. Réponse. La mise en état de viabilité provisoire au droit de l'immeuble sis 107, rue de Lourmel, est actuellement terminée. La mise en état de viabilité définitive sera réalisée dès que le projet, qui doit être soumis à l'enquête réglementaire, aura pu être approuvé. N° 853 — 1er août 1936. — M. Louis Gélis, conseiller municipal, demande à M. le Préfet de la Seine de vouloir bien faire connaître les raisons pour lesquelles les immeubles nos 93-95 de la rue Broca, n'ont pas encore été démolis conformément à la promesse qui lui en avait été faite le 17 mars 1936. Réponse. L'engagement pris par le propriétaire de l'immeuble sis 93-95, rue Broca, d'en céder, à la Ville de Paris, la partie retranchable et de la livrer nue, libre de location et débarrassée de tous matériaux et gravats, n'est devenu définitif que par la délibération du Conseil municipal qui l'a accepté. La notification de ladite délibération, en date du 3 juillet 1936, vient d'être adressée au propriétaire lequel a été mis en demeure d'avoir à démolir sans délai. N° 874. — 8 août 1936. — On se tromperait lourdement
l'enquête réglementaire, aura pu être approuvé. N° 853 — 1er août 1936. — M. Louis Gélis, conseiller municipal, demande à M. le Préfet de la Seine de vouloir bien faire connaître les raisons pour lesquelles les immeubles nos 93-95 de la rue Broca, n'ont pas encore été démolis conformément à la promesse qui lui en avait été faite le 17 mars 1936. Réponse. L'engagement pris par le propriétaire de l'immeuble sis 93-95, rue Broca, d'en céder, à la Ville de Paris, la partie retranchable et de la livrer nue, libre de location et débarrassée de tous matériaux et gravats, n'est devenu définitif que par la délibération du Conseil municipal qui l'a accepté. La notification de ladite délibération, en date du 3 juillet 1936, vient d'être adressée au propriétaire lequel a été mis en demeure d'avoir à démolir sans délai. N° 874. — 8 août 1936. — On se tromperait lourdement si l'on croyait que M. le Directeur du Plan de Paris n'aime pas M. Joly, conseiller municipal. Il l'aime même beaucoup. Et ainsi il se croit quitte envers lui. Il peut alors parfaitement ne rien faire ou faire très peu de chose pour le quartier de la Chapelle. L'amour vaut les œuvres et les remplace. Mais M. le Directeur du Plan de Paris a, pour ne rien faire, une autre raison qu'il avouait récemment. Comme M. Joly réclamait quelque chose, pas plus que ce qu'on lui devait et ne lui donnait pas, il fut rebuté d'un ton tranchant, doctoral et machiavélique : — Vous n'en avez pas besoin pour être réélu. C'était de l'électoralisme urbanistique. Avec le conseiller du quartier de la Chapelle, M. le Préfet de la Seine dira sans doute : Paris vaut mieux. Réponse. Le propos rapporté par M. Joly, évidemment tenu dans un entretien familier, n'a certainement pu être dit que comme un compliment, et M. Joly ne peut que l'avoir pris pour tel. N° 884. — 13 août 1936. — Le calme est revenu aux Champs-Elysées, troublé seulement par quelques crieurs de journaux un peu trop bruyants. Alors, pourquoi tous les samedis et tous les
les œuvres et les remplace. Mais M. le Directeur du Plan de Paris a, pour ne rien faire, une autre raison qu'il avouait récemment. Comme M. Joly réclamait quelque chose, pas plus que ce qu'on lui devait et ne lui donnait pas, il fut rebuté d'un ton tranchant, doctoral et machiavélique : — Vous n'en avez pas besoin pour être réélu. C'était de l'électoralisme urbanistique. Avec le conseiller du quartier de la Chapelle, M. le Préfet de la Seine dira sans doute : Paris vaut mieux. Réponse. Le propos rapporté par M. Joly, évidemment tenu dans un entretien familier, n'a certainement pu être dit que comme un compliment, et M. Joly ne peut que l'avoir pris pour tel. N° 884. — 13 août 1936. — Le calme est revenu aux Champs-Elysées, troublé seulement par quelques crieurs de journaux un peu trop bruyants. Alors, pourquoi tous les samedis et tous les dimanches cet impressionnant déploiement de forces ? Pourquoi à chaque carrefour des pelotons de gardes mobiles derrière les faisceaux formés ? Pourquoi ce décor de camp retranché autour des paisibles promeneurs dominicaux ? Se faisant l'écho de plaintes nombreuses, M. Charles des Isnards, conseiller municipal, a l'honneur de demander à M. le Préfet de police de ramener à des proportions plus opportunes et plus discrètes cet étalage de la force publique. Réponse. La Préfecture de police désire, plus que quiconque, n'avoir pas de services d'ordre à assurer aux Champs-Elysées. Elle les a réduits ou supprimés, dès qu'elle a pu le faire. Elle souhaite qu'une des plus belles promenades de Paris ne voie pas le retour d'incidents qui, pas plus que les services d'ordre qu'ils rendent nécessaires, ne favorisent son attrait touristique, ni son activité commerciale. CONSEIL MUNICIPAL DE PARIS ET CONSEIL GÉNÉRAL DE LA SEINE REPONSES AUX QUESTIONS ECRITES N° 812 et n° 174. — 25 juillet 1936. — La loi du 12 juillet 1933 et le décret-loi du 16 juillet 1935 ont permis à un grand nombre de commerçants, d'industriels ou d'artisans d'obtenir des réductions parfois sensibles du prix de leur loyer. Réciproquement un certain nombre de propriétaires ont
M. le Préfet de police de ramener à des proportions plus opportunes et plus discrètes cet étalage de la force publique. Réponse. La Préfecture de police désire, plus que quiconque, n'avoir pas de services d'ordre à assurer aux Champs-Elysées. Elle les a réduits ou supprimés, dès qu'elle a pu le faire. Elle souhaite qu'une des plus belles promenades de Paris ne voie pas le retour d'incidents qui, pas plus que les services d'ordre qu'ils rendent nécessaires, ne favorisent son attrait touristique, ni son activité commerciale. CONSEIL MUNICIPAL DE PARIS ET CONSEIL GÉNÉRAL DE LA SEINE REPONSES AUX QUESTIONS ECRITES N° 812 et n° 174. — 25 juillet 1936. — La loi du 12 juillet 1933 et le décret-loi du 16 juillet 1935 ont permis à un grand nombre de commerçants, d'industriels ou d'artisans d'obtenir des réductions parfois sensibles du prix de leur loyer. Réciproquement un certain nombre de propriétaires ont pu obtenir dans quelques cas — en vertu de l'art. 4 de la loi du 12 juillet 1933 — la majoration du prix de leurs locations. Nul ne peut contester l'intérêt de ce rajustement des valeurs locatives. Toutefois ce tableau présente une ombre assez sérieuse par suite de la pratique couramment suivie par les tribunaux qui consiste à faire déterminer « la valeur locative équitable » de la loi par des experts. Ainsi, ces derniers semblent avoir été en réalité (avec les avoués et les avocats) les principaux bénéficiaires de la loi du 12 juillet 1933 et du décret-loi du 16 juillet 1935. M. Raoul Vergeot, conseiller municipal et conseiller général, serait heureux d'avoir une vue d'ensemble de ces questions, et il prie M. le Préfet de la Seine de bien vouloir lui faire connaître : 1° Le nombre d'instances introduites, en vertu de la loi du 12 juillet 1933, pour Paris : a) En réduction ; b) En majoration. 2° Les mêmes renseignements pour le département de la Seine (moins Paris) ; 3° Le nombre d'instances introduites, en vertu du décret-loi du 16 juillet 1935, pour Paris : a) Instances faisant suite à une précédente déposée en vertu de
couramment suivie par les tribunaux qui consiste à faire déterminer « la valeur locative équitable » de la loi par des experts. Ainsi, ces derniers semblent avoir été en réalité (avec les avoués et les avocats) les principaux bénéficiaires de la loi du 12 juillet 1933 et du décret-loi du 16 juillet 1935. M. Raoul Vergeot, conseiller municipal et conseiller général, serait heureux d'avoir une vue d'ensemble de ces questions, et il prie M. le Préfet de la Seine de bien vouloir lui faire connaître : 1° Le nombre d'instances introduites, en vertu de la loi du 12 juillet 1933, pour Paris : a) En réduction ; b) En majoration. 2° Les mêmes renseignements pour le département de la Seine (moins Paris) ; 3° Le nombre d'instances introduites, en vertu du décret-loi du 16 juillet 1935, pour Paris : a) Instances faisant suite à une précédente déposée en vertu de la loi du 12 juillet 1933 ; b) Instances nouvelles. Les mêmes renseignements pour le département de la Seine (moins Paris) ; 4° Pour chacune de ces catégories, combien de demandes ont été retirées avant de venir en conciliation ? Avant de venir à l'audience ? Combien de demandes ont été déclarées irrecevables ? Combien ont fait l'objet d'une transaction devant le tribunal ou l'expert ? Dans combien de cas l'expert a-t-il été obligé de déposer un rapport ? Le tribunal de rendre sa décision ? Combien de jugements rendus par le tribunal des loyers ont-ils été frappés d'appel ? Quel est le nombre d'instances encore pendantes en appel ? Devant le tribunal des loyers ? 5° Dans combien d'instances y a-t-il eu nomination d'un expert ? De plusieurs ? A combien s'est élevé le total des sommes dues par les parties à titre d'honoraires d'experts du 13 juillet 1933 au 1er août 1936? Quelle somme cela représente-t-il en moyenne par expert ? 6° A quelles sommes s'élèvent par année pour Paris et le département de la Seine, en vertu des décisions de justice rendues jusqu'ici ? a) Les réductions de loyers obtenues par les commerçants, industriels et artisans? b)
été déclarées irrecevables ? Combien ont fait l'objet d'une transaction devant le tribunal ou l'expert ? Dans combien de cas l'expert a-t-il été obligé de déposer un rapport ? Le tribunal de rendre sa décision ? Combien de jugements rendus par le tribunal des loyers ont-ils été frappés d'appel ? Quel est le nombre d'instances encore pendantes en appel ? Devant le tribunal des loyers ? 5° Dans combien d'instances y a-t-il eu nomination d'un expert ? De plusieurs ? A combien s'est élevé le total des sommes dues par les parties à titre d'honoraires d'experts du 13 juillet 1933 au 1er août 1936? Quelle somme cela représente-t-il en moyenne par expert ? 6° A quelles sommes s'élèvent par année pour Paris et le département de la Seine, en vertu des décisions de justice rendues jusqu'ici ? a) Les réductions de loyers obtenues par les commerçants, industriels et artisans? b) Les majorations obtenues par les propriétaires ? Est-il possible d'obtenir, même très approximativement — en ayant recours au besoin aux bureaux d'enregistrement — ces mêmes renseignements pour les accords amiables intervenus entre les parties par application de la loi du 12 juillet 1933 et du décret-loi du 16 juillet 1935. Réponse. Les dernières colonnes de l'état ci-dessous contiennent, en ce qui concerne les immeubles appartenant à la Ville de Paris ou à son Office public, une partie des renseignements demandés. Situation des locations commerciales dans les immeubles municipaux au 15 avril 1936. Situation de la location des locaux commerciaux en nombre et en superficie au 15 avril 1936. LOCAUX EXISTANTS LOCAUX LOUÉS LOCAUX VACANTS POUR CENT AGE DÉSIGNATION DES IMMEUBLES en nombre en superficie en nombre en superficie en nombre en superficie en nombre en superficie mètres carrés mètres carrés mètres carrés Immeubles gérés par l'Office municipal : Habitations à bon marché ordinaires (Ville et Office). 903 49.059 813 41.590 90 4.409 9,9 9,1 Habitations à bon marché améliorées. 141 7.460 66 3.508 75 3.952 53,1 52,94 Immeubles à loyers moyens. 148 11.332 62 6.683 86 4.649 58,11 41,02 Immeubles gérés par la Régie immobilière (pour l'ensemble des immeubles, convention,
Réponse. Les dernières colonnes de l'état ci-dessous contiennent, en ce qui concerne les immeubles appartenant à la Ville de Paris ou à son Office public, une partie des renseignements demandés. Situation des locations commerciales dans les immeubles municipaux au 15 avril 1936. Situation de la location des locaux commerciaux en nombre et en superficie au 15 avril 1936. LOCAUX EXISTANTS LOCAUX LOUÉS LOCAUX VACANTS POUR CENT AGE DÉSIGNATION DES IMMEUBLES en nombre en superficie en nombre en superficie en nombre en superficie en nombre en superficie mètres carrés mètres carrés mètres carrés Immeubles gérés par l'Office municipal : Habitations à bon marché ordinaires (Ville et Office). 903 49.059 813 41.590 90 4.409 9,9 9,1 Habitations à bon marché améliorées. 141 7.460 66 3.508 75 3.952 53,1 52,94 Immeubles à loyers moyens. 148 11.332 62 6.683 86 4.649 58,11 41,02 Immeubles gérés par la Régie immobilière (pour l'ensemble des immeubles, convention, avenant et accord) 23. 563 65 298 12.891 57 10.669 08 45,2 Immeubles gérés par la Société anonyme de gestion immobilière. 27.409 421 16.441 10.968 40,0 Immeubles gérés par la Compagnie parisienne de gestion. 3.238 80 59 2.489 50 749 30 23,1 Immeubles gérés par la Société de gestion d'immeubles municipaux 0 142 5.827 79 3.015 63 2.812 44,30 48,0 Totaux. 127.889 45 1.798 89.621 07 38.268 38 29,9 Révisions demandées dans les termes de la loi du 12 juillet 1933. NOMBRE NOMBRE POURCENTAGE NOMBRE POURCENTAGE NOMBRE DÉSIGNATION DES IMMEUBLES RÉVISIONS réglées des abattements réglées des abattements courant demandées à l'amiable accordées par l'Unité accordées de en cours en cours accordées de règlement accordees de règlement Immeubles gérés par l'Office municipal : Habitations à bon marché (Ville et Office) (I) 388 143 18,80 98 22,10 89 Habitations à bon marché améliorées. Immeubles à loyers moyens. (2) 10 5 23,0 4 Immeubles gérés par la Régie immobilière (pour l'ensemble des immeubles, convention, avenant et accord). 74 22,0 25 28,0 5 Immeubles gérés par la Société anonyme de gestion immobilière. 13 13 10,70 Immeubles gérés par la Compagnie parisienne de gestion. a Immeubles gérés par la Société de gestion d'immeubles municipaux 81
municipaux 0 142 5.827 79 3.015 63 2.812 44,30 48,0 Totaux. 127.889 45 1.798 89.621 07 38.268 38 29,9 Révisions demandées dans les termes de la loi du 12 juillet 1933. NOMBRE NOMBRE POURCENTAGE NOMBRE POURCENTAGE NOMBRE DÉSIGNATION DES IMMEUBLES RÉVISIONS réglées des abattements réglées des abattements courant demandées à l'amiable accordées par l'Unité accordées de en cours en cours accordées de règlement accordees de règlement Immeubles gérés par l'Office municipal : Habitations à bon marché (Ville et Office) (I) 388 143 18,80 98 22,10 89 Habitations à bon marché améliorées. Immeubles à loyers moyens. (2) 10 5 23,0 4 Immeubles gérés par la Régie immobilière (pour l'ensemble des immeubles, convention, avenant et accord). 74 22,0 25 28,0 5 Immeubles gérés par la Société anonyme de gestion immobilière. 13 13 10,70 Immeubles gérés par la Compagnie parisienne de gestion. a Immeubles gérés par la Société de gestion d'immeubles municipaux 81 Totaux. 485 196 1 123 98 (i) 58 n'ont pas reçu de suite (demandes non conformes aux prescriptions de la loi ou présentées à tort). (2) Une n'a pas reçu de suite. Révisions demandées dans les termes du décret-loi du 16 juillet 1935. NOMBRE NOMBRE POURCENTAGE NOMBRE POURCENTAGE NOMBRE DES IMMEUBLES RÉVISIONS réglées des abattements courant demandées à l'amiable accordées par l'Unité des abattements de règlement de justice accordées de règlement Immeubles gérés par l'Office municipal : Habitations à bon marché ordinaires (Ville et Office). 488 137 10,0 2 12,10 349 Habitations à bon marché améliorées. 45 13 7,8 1 15,0 31 Immeubles à loyers moyens. 49 18 13,10 2 17,20 29 Immeubles gérés par la Régie immobilière (pour l'ensemble des immeubles, convention, avenant et accord). 244 167 18,0 4 20,0 73 Immeubles gérés par la Société anonyme de gestion immobilière 366 291 21,0 Immeubles gérés par la Compagnie parisienne de gestion. 45 27 19,0 2 (1) 13,3 16 Immeubles gérés par la Société de gestion d'immeubles municipaux. 50 42 15,0 2 14,50 6 Totaux. 1.287 695 13 579 (1) Ce pourcentage qui ne porte que sur 2 affaires jugées, s'élèvera à 20 % environ lorsque les 16 litiges en
IMMEUBLES RÉVISIONS réglées des abattements courant demandées à l'amiable accordées par l'Unité des abattements de règlement de justice accordées de règlement Immeubles gérés par l'Office municipal : Habitations à bon marché ordinaires (Ville et Office). 488 137 10,0 2 12,10 349 Habitations à bon marché améliorées. 45 13 7,8 1 15,0 31 Immeubles à loyers moyens. 49 18 13,10 2 17,20 29 Immeubles gérés par la Régie immobilière (pour l'ensemble des immeubles, convention, avenant et accord). 244 167 18,0 4 20,0 73 Immeubles gérés par la Société anonyme de gestion immobilière 366 291 21,0 Immeubles gérés par la Compagnie parisienne de gestion. 45 27 19,0 2 (1) 13,3 16 Immeubles gérés par la Société de gestion d'immeubles municipaux. 50 42 15,0 2 14,50 6 Totaux. 1.287 695 13 579 (1) Ce pourcentage qui ne porte que sur 2 affaires jugées, s'élèvera à 20 % environ lorsque les 16 litiges en cours auront été jugés. Pour compléter les renseignements qui intéressent M. Vergeot en ce qui concerne les immeubles présents, la question a été adressée à Mlle Garde des Sceaux. PRÉFECTURE DE LA SEINE Fixation du prix du gaz à dater du 1er septembre 1936. Le Préfet de la Seine, Vu la convention du 29 juillet 1907 entre la Ville de Paris et la Société du gaz de Paris modifiée notamment par les avenants des 20 août 1921, 10 juillet 1925, 11 août 1926, 22 juillet 1929 et 2 mai 1930 ; Vu les décrets des 16 juillet, 8 août et 5 septembre 1935 relatifs aux distributions de gaz ; Vu la loi du 20 juin 1936 et le décret du 25 juin 1936; Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 1936 qui a fixé le prix du gaz pour le deuxième semestre 1936 ; Sur la proposition du Directeur général des Travaux de Paris, Arrête : Article premier. — A dater du 1er septembre 1936, le prélèvement réalisé au profit du compte d'exploitation sur les économies obtenues dans le service du gaz par application des décrets susvisés est ramené à la somme nécessaire pour combler, par mètre cube de
la convention du 29 juillet 1907 entre la Ville de Paris et la Société du gaz de Paris modifiée notamment par les avenants des 20 août 1921, 10 juillet 1925, 11 août 1926, 22 juillet 1929 et 2 mai 1930 ; Vu les décrets des 16 juillet, 8 août et 5 septembre 1935 relatifs aux distributions de gaz ; Vu la loi du 20 juin 1936 et le décret du 25 juin 1936; Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 1936 qui a fixé le prix du gaz pour le deuxième semestre 1936 ; Sur la proposition du Directeur général des Travaux de Paris, Arrête : Article premier. — A dater du 1er septembre 1936, le prélèvement réalisé au profit du compte d'exploitation sur les économies obtenues dans le service du gaz par application des décrets susvisés est ramené à la somme nécessaire pour combler, par mètre cube de gaz vendu, une différence de 2 centimes entre le prix normal de vente 1 franc et le prix effectif de vente. En conséquence, le prix effectif de vente du mètre cube de gaz est fixé à 0 fr. 98 pour les fournitures relevées du 1er septembre au 21 décembre 1936. Art. 2. — Le présent arrêté sera inséré au Bulletin municipal officiel et au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine. Copie en sera adressée : 1° A la Direction générale des Transports, de l'Extension et de l'Inspection générale ; 2° A la Direction générale des Travaux ; 3° A la Société du gaz de Paris. Fait à Paris, le 19 août 1936. ACHILLE VILLEY. Service technique des Eaux et de l'Assainissement. DISTRIBUTION D'EAU A PARIS Statistique hebdomadaire du dimanche 26 juillet au samedi 1er août 1936. METRES CUBES CONSOMMÉS DÉSIGNATION SERVICE PRIVÉ SERVICE PUBLIC et industriel, TOTAUX Eaux Eaux TOTAUX Eaux de rivière et d'Ourcq, de source filtrées TOTAUX puits artésiens, etc. Dimanche 26 juillet. 414.000 107.000 521.000 543.000 1.064.000 Lundi 27 — 468.000 123.000 591.000 537.000 1.128.000 Mardi 28 461.000 101.000 562.000 590.000 1.152.000 Mercredi 29 438.000 103.000 546.000 610.000 1.156.000 Jeudi 30 — 417.000
Art. 2. — Le présent arrêté sera inséré au Bulletin municipal officiel et au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine. Copie en sera adressée : 1° A la Direction générale des Transports, de l'Extension et de l'Inspection générale ; 2° A la Direction générale des Travaux ; 3° A la Société du gaz de Paris. Fait à Paris, le 19 août 1936. ACHILLE VILLEY. Service technique des Eaux et de l'Assainissement. DISTRIBUTION D'EAU A PARIS Statistique hebdomadaire du dimanche 26 juillet au samedi 1er août 1936. METRES CUBES CONSOMMÉS DÉSIGNATION SERVICE PRIVÉ SERVICE PUBLIC et industriel, TOTAUX Eaux Eaux TOTAUX Eaux de rivière et d'Ourcq, de source filtrées TOTAUX puits artésiens, etc. Dimanche 26 juillet. 414.000 107.000 521.000 543.000 1.064.000 Lundi 27 — 468.000 123.000 591.000 537.000 1.128.000 Mardi 28 461.000 101.000 562.000 590.000 1.152.000 Mercredi 29 438.000 103.000 546.000 610.000 1.156.000 Jeudi 30 — 417.000 109.000 556.000 581.000 1.140.000 Vendredi 31 466.000 98.000 564.000 563.000 1.127.000 Samedi 1er août. 430.000 104.000 534.000 543.000 1.077.000 Totaux de la semaine. 3.124.000 750.000 3.874.000 3.970.000 7.814.000 Semaine correspondante de 1935. 2.841.000 1.697.000 4.538.000 4.011.000 8.549.000 Consommation depuis le 1er janvier 1936. 93.077.000 35.607.000 128.684.000 114.763.000 243.447.000 Consommation pendant la même période en 1935. 81.584.000 55.483.000 137.067.000 120.902.000 257.959.000 Moyenne journalière. Service privé. 553.429 Service public 567.143 PRÉFECTURE DE POLICE Par arrêté en date du 14 août 1936, M. Langeron, Préfet de police, a procédé au mouvement suivant dans le cadre des commissaires de police du ressort : 1° M. Lallemand, commissaire principal du 1er arrondissement, passe au quartier du Palais-Royal, en remplacement de M. Labat. 2° M. Gautier, commissaire principal du 20e arrondissement, passe au quartier Sainte-Marguerite, en remplacement de M. Roy. 3° M. Fleury, commissaire principal du 12e arrondissement, passe au quartier des Quinze-Vingts, en remplacement de M. Gueudet. 4° M. Kontzler, commissaire de police du quartier Necker, passe au 1er arrondissement, en remplacement de M. Lallemand. 5° M. Tiha, commissaire principal du 19e arrondissement, passe au quartier Necker, en remplacement de M. Kontzler. 6° M. Detrey, commissaire de police de la circonscription d’Aubervilliers, passe au 19e