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Le sénat Session ordinaire de 1891. EN EXTENSO 66° SÉANCE Session du samedi 21 juillet. ORDRE DU JOUR 1) Le président du conseil, l'inférieur pour les cultes, en conformité de la loi du 25 juin 1888, et la Supérieure de la loi concernant la justice indienne en Algérie pendant l'année civile entre le 1er juillet 1892 et le 30 juin 1893. Dépôt du rapport aux archives par MM. les commissaires. Dénonciation des rapports sur les prisons et les travaux, adoptés par la Chambre des députés, le week-end à autoriser : département de la Loire et la ville de Lyon à créer des réserves extraordinaires; transformation de l'hôpital départemental de Puy-de-Dôme à la ville de Clermont-Ferrand; Le 3e, la ville de Châteauroux (Indre) à se doter d'un théâtre, pour un montant de 1,500 fr. M. Hervé de Saint-Saens, des rapports faits sur les projets commis pour examiner le bien-être. Les propositions adoptées par la Chambre des députés : Lenteur à autoriser le département d'Ille-et-Vilaine) à emprunter une somme de 330,000 fr. et à s'imposer extraordinairement. Le ministre de l'industrie, de l'agriculture, de l'emploi, des postes et des télégraphes, renvoyé par la Chambre des députés et invité à rendre obligatoire la vérification des poids et mesures en seconde partie de la betterave. Déclaration de guerre au personnel des finances. Le général Mercier, ministre de la Guerre, en nommant les ministres des trésors, de l'instruction, de l'hygiène, des travaux publics et du ministre des finances, fut adopté par la Chambre des députés lors de l'ouverture et l'approbation des crédits pour l'exercice 1890; 2° l'ouverture des crédits extraordinaires de l'exercice 1892, l'annulation au titre des budgets annexes; tercette concernant les travaux publics, de l'exercice 1894 et du budget général des eaux de Versailles, ouverture de crédit supplémentaire de 150,000 fr. par la commission des finances, projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département. Adoption à s'imposer extraordinairement. Décret adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le conseil à contracter un emprunt de 10,000 fr. Adoption. Décret adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la
des poids et mesures en seconde partie de la betterave. Déclaration de guerre au personnel des finances. Le général Mercier, ministre de la Guerre, en nommant les ministres des trésors, de l'instruction, de l'hygiène, des travaux publics et du ministre des finances, fut adopté par la Chambre des députés lors de l'ouverture et l'approbation des crédits pour l'exercice 1890; 2° l'ouverture des crédits extraordinaires de l'exercice 1892, l'annulation au titre des budgets annexes; tercette concernant les travaux publics, de l'exercice 1894 et du budget général des eaux de Versailles, ouverture de crédit supplémentaire de 150,000 fr. par la commission des finances, projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département. Adoption à s'imposer extraordinairement. Décret adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le conseil à contracter un emprunt de 10,000 fr. Adoption. Décret adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Montauban (Tarn-et-Garonne) à emprunter une somme de 3,300,000 fr. et à s'imposer extraordinairement. Adoption. Dépôt, par M. Guesde, de rapports sur trois projets de loi, adoptés par la Chambre des députés : Le 1er, portant 1° ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1894; 2° ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés; 3° ouverture et annulation de crédits au titre des budgets annexes; Le 2e, concernant 1° l'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1894; l'ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés; l'ouverture et l'annulation de crédits au titre des budgets annexes; 2° l'ouverture au ministre des travaux publics, sur le chapitre 39 du budget général de l'exercice 1894 (Service des eaux de Versailles et de Marly) d'un crédit supplémentaire de 150,000 fr.; Le 3e, ayant pour objet d'autoriser la concession, à la chambre de commerce de Calais (Pas-de-Calais) de quatre parcelles de terre-pleins des quais du port de Calais, en vue de l'établissement de magasins publics. Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de déclarer d'utilité publique, à titre d'intérêt général, le chemin de fer du Fayet à Chamonix et à la frontière suisse, et d'approuver la convention
spéciaux d'exercices clos et périmés; 3° ouverture et annulation de crédits au titre des budgets annexes; Le 2e, concernant 1° l'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1894; l'ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés; l'ouverture et l'annulation de crédits au titre des budgets annexes; 2° l'ouverture au ministre des travaux publics, sur le chapitre 39 du budget général de l'exercice 1894 (Service des eaux de Versailles et de Marly) d'un crédit supplémentaire de 150,000 fr.; Le 3e, ayant pour objet d'autoriser la concession, à la chambre de commerce de Calais (Pas-de-Calais) de quatre parcelles de terre-pleins des quais du port de Calais, en vue de l'établissement de magasins publics. Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de déclarer d'utilité publique, à titre d'intérêt général, le chemin de fer du Fayet à Chamonix et à la frontière suisse, et d'approuver la convention passée avec la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour la concession définitive de ladite ligne : MM. Buffet, Barthou, ministre des travaux publics; Guyot. Adoption successive des articles et de l'ensemble du projet de loi. Délibération sur la proposition de loi de M. Léopold Thézard et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet d'accorder au sieur J. Laffitte, forgeron à Paris, la continuation pendant cinq années du privilège d'un brevet d'invention de quinze ans, qui lui a été délivré le 16 août 1879 sous le no 132,279, et un certificat d'addition du 9 février 1882 : MM. Caduc, rapporteur ; Lourties, ministre du commerce, de l'industrie et des colonies. Ajournement de la proposition de loi. Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant suppression de l'impôt intérieur sur les huiles minérales. Communication d'un décret de M. le Président de la République désignant M. Catusse, directeur des contributions indirectes, en qualité de commissaire du Gouvernement : M. Poirier rapporteur. — Déclaration de l'urgence. Adoption au scrutin du projet de loi. Dépôt, par M. Le Monnier, du rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif
M. Léopold Thézard et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet d'accorder au sieur J. Laffitte, forgeron à Paris, la continuation pendant cinq années du privilège d'un brevet d'invention de quinze ans, qui lui a été délivré le 16 août 1879 sous le no 132,279, et un certificat d'addition du 9 février 1882 : MM. Caduc, rapporteur ; Lourties, ministre du commerce, de l'industrie et des colonies. Ajournement de la proposition de loi. Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant suppression de l'impôt intérieur sur les huiles minérales. Communication d'un décret de M. le Président de la République désignant M. Catusse, directeur des contributions indirectes, en qualité de commissaire du Gouvernement : M. Poirier rapporteur. — Déclaration de l'urgence. Adoption au scrutin du projet de loi. Dépôt, par M. Le Monnier, du rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à un échange de terrain entre l'Etat et la ville de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir). Dépôt, par M. Dulac, des rapports sur cinq projets de loi, adoptés par la Chambre des députés, tendant à autoriser : Le 1er, la ville de Bar-le-Duc (Meuse) à emprunter une somme de 22,000 fr. Le 2e, la ville de Saint-Etienne (Loire) à emprunter une somme de 4,100,000 fr. en souscription extraordinaire; Le 3e, le département de la Manche à s'imposer extraordinairement; Le 4e, le département de l'Oise à créer des ressources extraordinaires; Le 5e, le département de la Haute-Savoie à s'imposer extraordinairement. Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, concernant : 1° l'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1893; 2° l'ouverture de crédits sur l'exercice 1894; 3° l'ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos; 4° l'ouverture de crédits spéciaux d'exercices périmés; 5° l'ouverture et l'annulation de crédits au titre des budgets annexes. Adoption successive des articles et, au scrutin, de l'ensemble du projet de loi. Congé. Règlement de l'ordre du jour. Fixation de la prochaine séance au lundi 23 juillet. PRÉSIDENCE DE M. CHALLEMEL-LACOUR La séance est ouverte à trois heures cinquante minutes. M. Isaac, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal
la ville de Saint-Etienne (Loire) à emprunter une somme de 4,100,000 fr. en souscription extraordinaire; Le 3e, le département de la Manche à s'imposer extraordinairement; Le 4e, le département de l'Oise à créer des ressources extraordinaires; Le 5e, le département de la Haute-Savoie à s'imposer extraordinairement. Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, concernant : 1° l'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1893; 2° l'ouverture de crédits sur l'exercice 1894; 3° l'ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos; 4° l'ouverture de crédits spéciaux d'exercices périmés; 5° l'ouverture et l'annulation de crédits au titre des budgets annexes. Adoption successive des articles et, au scrutin, de l'ensemble du projet de loi. Congé. Règlement de l'ordre du jour. Fixation de la prochaine séance au lundi 23 juillet. PRÉSIDENCE DE M. CHALLEMEL-LACOUR La séance est ouverte à trois heures cinquante minutes. M. Isaac, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la précédente séance. Le procès-verbal est adopté. COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT M. le président. J'ai reçu de M. le ministre de l'intérieur, conformément à l'article 8 de la loi du 25 juin 1888, le rapport sur l'application de la loi relative à la justice indigène en Algérie pendant la période comprise entre le 1er juillet 1892 et le 30 juin 1893. Acte est donné de cette communication. Le rapport sera déposé aux archives. DÉPÔT DE RAPPORTS M. le président. La parole est à M. Le Monnier. M. Le Monnier. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat les rapports faits au nom de la 6e commission d'intérêt local chargée d'examiner trois projets de loi, adoptés par la Chambre des députés, tendant à autoriser : Le 1er, le département de la Loire et la ville de Saint-Etienne (Loire) à créer des ressources extraordinaires; Le 2e, le département du Puy-de-Dôme à s'imposer extraordinairement; Le 3e, la ville de Châteauroux (Indre) à emprunter 39,500 fr. M. le président. Les rapports seront imprimés et distribués. La parole est à M. Hervé de Saisy. M. Hervé de Saisy. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat les rapports faits au nom de la
comprise entre le 1er juillet 1892 et le 30 juin 1893. Acte est donné de cette communication. Le rapport sera déposé aux archives. DÉPÔT DE RAPPORTS M. le président. La parole est à M. Le Monnier. M. Le Monnier. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat les rapports faits au nom de la 6e commission d'intérêt local chargée d'examiner trois projets de loi, adoptés par la Chambre des députés, tendant à autoriser : Le 1er, le département de la Loire et la ville de Saint-Etienne (Loire) à créer des ressources extraordinaires; Le 2e, le département du Puy-de-Dôme à s'imposer extraordinairement; Le 3e, la ville de Châteauroux (Indre) à emprunter 39,500 fr. M. le président. Les rapports seront imprimés et distribués. La parole est à M. Hervé de Saisy. M. Hervé de Saisy. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat les rapports faits au nom de la commission chargée d'examiner deux projets de loi, adoptés par la Chambre des députés : Le 1er, tendant à autoriser le département du Calvados à s'imposer extraordinairement; Le 2°, tendant à autoriser la ville de Fougères (Ille-et-Vilaine) à emprunter une somme de 330,000 fr. et à s'imposer extraordinairement. M. le président. Les rapports seront imprimés et distribués. DÉPÔT DE PROJETS DE LOI M. le président. La parole est à M. le ministre du commerce et de l'industrie. M. Lourties, ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à rendre obligatoire la vérification et le poinçonnage par l'Etat des densimètres employés dans les distilleries pour contrôler la richesse de la betterave. M. le président. A quelle commission, monsieur le ministre, désirez-vous que ce projet soit renvoyé? Il peut l'être soit à une commission spéciale, soit à la commission des finances. M. le ministre. Je demande le renvoi à la commission des finances. M. le président. Il n'y a pas d'opposition? Le projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Il sera imprimé et distribué. La parole est à
Les rapports seront imprimés et distribués. DÉPÔT DE PROJETS DE LOI M. le président. La parole est à M. le ministre du commerce et de l'industrie. M. Lourties, ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à rendre obligatoire la vérification et le poinçonnage par l'Etat des densimètres employés dans les distilleries pour contrôler la richesse de la betterave. M. le président. A quelle commission, monsieur le ministre, désirez-vous que ce projet soit renvoyé? Il peut l'être soit à une commission spéciale, soit à la commission des finances. M. le ministre. Je demande le renvoi à la commission des finances. M. le président. Il n'y a pas d'opposition? Le projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Il sera imprimé et distribué. La parole est à M. le ministre de la guerre. M. le général Mercier, ministre de la guerre. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre des travaux publics et de M. le ministre des finances, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, concernant : 1° l'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1890; 2° l'ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés; 3° l'ouverture et l'annihilation de crédits au titre des budgets annexes; 4° l'ouverture au ministre des travaux publics, sur le chapitre 39 du budget général de l'exercice 1894 (Service des eaux de Versailles et de Marly), d'un crédit supplémentaire de 150,000 fr. Je demande le renvoi de ce projet à la commission des finances. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Il sera imprimé et distribué. ADOPTION DE PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT LOCAL 1° PROJET M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de l'Aude à s'imposer extraordinairement. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend
: 1° l'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1890; 2° l'ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés; 3° l'ouverture et l'annihilation de crédits au titre des budgets annexes; 4° l'ouverture au ministre des travaux publics, sur le chapitre 39 du budget général de l'exercice 1894 (Service des eaux de Versailles et de Marly), d'un crédit supplémentaire de 150,000 fr. Je demande le renvoi de ce projet à la commission des finances. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Il sera imprimé et distribué. ADOPTION DE PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT LOCAL 1° PROJET M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de l'Aude à s'imposer extraordinairement. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion de l'article unique du projet de loi. Il n'y a pas d'opposition? Je donne lecture de cet article. « Article unique. — Le département de l'Aude est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant les années 1895 et 1896, 6 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit aux travaux d'entretien des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun. « Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. » Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'article unique du projet de loi? Je le mets aux voix. (Le projet de loi est adopté.) Le Sénat adopte ensuite, dans la même forme et sans discussion, les projets de loi dont la teneur suit : 2° PROJET « Art. 1er. — Le département de la Haute-Savoie est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.80 p. 100, une somme de 39,100 fr., remboursable en vingt-cinq ans à partir de
et 1896, 6 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit aux travaux d'entretien des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun. « Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. » Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'article unique du projet de loi? Je le mets aux voix. (Le projet de loi est adopté.) Le Sénat adopte ensuite, dans la même forme et sans discussion, les projets de loi dont la teneur suit : 2° PROJET « Art. 1er. — Le département de la Haute-Savoie est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.80 p. 100, une somme de 39,100 fr., remboursable en vingt-cinq ans à partir de 1895 et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 39,100 fr., autorisé par l'article 1er ci-dessus, seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Article unique. La commune d'Orelle (Savoie) est distraite du canton de Modane et rattachée au canton de Saint-Michel. Article unique. — La ville de Carcassonne (Aude) est autorisée à changer l'affectation d'une somme de 155,500 fr. sur l'emprunt de 927,000 fr. approuvé par
endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 39,100 fr., autorisé par l'article 1er ci-dessus, seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Article unique. La commune d'Orelle (Savoie) est distraite du canton de Modane et rattachée au canton de Saint-Michel. Article unique. — La ville de Carcassonne (Aude) est autorisée à changer l'affectation d'une somme de 155,500 fr. sur l'emprunt de 927,000 fr. approuvé par la loi du 12 janvier 1891. Cette somme servira tant à solder les frais d'établissement de la distribution d'eau qu'à pourvoir aux frais de construction d'une digue submersible sur la rive gauche de l'Aude, à l'installation d'une école au hameau de Grèges et à l'établissement d'un cimetière au canton est de Carcassonne. Art. 1er. — La ville de Fécamp (Seine-Inférieure) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt n'excédant pas 4 p. 100, une somme de 200,000 fr., remboursable en trente ans et destinée à pourvoir à diverses dépenses communales énumérées dans une délibération municipale du 4 mai 1894 et ayant pour objet, notamment, le paiement d'une subvention pour l'élargissement de la route nationale n° 25, le contingent communal dans l'établissement du chemin de Saint-Ouen formant annexe du chemin de grande communication n° 150 et dans l'amélioration du chemin de grande communication n° 147, le prolongement de la rue Georges-Cuvier et l'amélioration de diverses autres voies publiques. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la