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exploits s'adressant à des personnes habitant l'étranger ou, le territoire français hors de l'Europe et de l'Algérie. — Loi du 11 mai 1900. N. 10523. Banque de France. — Prorogation du privilège de ladite Banque. — Loi du 17 novembre 1897. N. 9947. Caisse d'assurance en cas de décès. — Assurances mixtes. — Loi du 17 juillet 1897. N. 9897. Caisse d'assurances en cas de décès. — Assurances mixtes. — Règlement d'administration publique pour la détermination des conditions dans lesquelles la caisse d'assurance en cas de décès pourra organiser des assurances mixtes aux termes de la loi du 17 juillet 1897. Décr. 27 avril 1900. N. 10503. Caisse d'épargne. — Application de la loi du 20 juillet 1895. — Certificats de propriété. — Actes de notoriété. — Enregistrement. — Timbre. — Acquisitions ou constructions. — Placement. — Vérification des statuts. — Obligations des notaires. — Circonf. min. just., 19 février 1896. N. 9600. Caisse des retraites pour la vieillesse. — Sociétés de secours mutuels. — Quittance. Timbre. Immunité. Loi de finances du 30 mai 1899. N. 10349. Caisses de retraites, de secours et de prévoyance fondées au profit des employés et ouvriers. — Loi du 27 décembre 1895. N. 9514. Casier judiciaire et réhabilitation de droit. — Loi du 5 août 1899. N. 10332. Casier judiciaire et réhabilitation de droit. — Loi du 11 juillet 1900, modifiant la loi du 5 août 1899. N. 10566. Casier judiciaire (Extraits du) à joindre aux dossiers des candidats à la magistrature et aux fonctions d'officiers publics et ministériels. — Circonf. Garde des Sceaux, 20 décembre 1899. N. 10427. Cautionnements des officiers publics et ministériels. — Production et remise obligatoires du récépissé constatant le versement desdits cautionnements au moment de la prestation de serment. — Circonf. min. just., 25 novembre 1895. N. 9515. Cautionnements à verser par les officiers publics et ministériels qui, ayant cédé leur étude, sont nommés à un autre office. — Circonf. min. just., 26 mars 1896. N. 9943. Certificats de propriété. — Délivrance des certificats de propriété relatifs au retrait des fonds versés dans les caisses d'épargne. — Circonf. min.
Casier judiciaire et réhabilitation de droit. — Loi du 5 août 1899. N. 10332. Casier judiciaire et réhabilitation de droit. — Loi du 11 juillet 1900, modifiant la loi du 5 août 1899. N. 10566. Casier judiciaire (Extraits du) à joindre aux dossiers des candidats à la magistrature et aux fonctions d'officiers publics et ministériels. — Circonf. Garde des Sceaux, 20 décembre 1899. N. 10427. Cautionnements des officiers publics et ministériels. — Production et remise obligatoires du récépissé constatant le versement desdits cautionnements au moment de la prestation de serment. — Circonf. min. just., 25 novembre 1895. N. 9515. Cautionnements à verser par les officiers publics et ministériels qui, ayant cédé leur étude, sont nommés à un autre office. — Circonf. min. just., 26 mars 1896. N. 9943. Certificats de propriété. — Délivrance des certificats de propriété relatifs au retrait des fonds versés dans les caisses d'épargne. — Circonf. min. just., 8 février 1900. N. 10468. Certificats de vie à délivrer aux agents forestiers. — Dispense de timbre. Circonf. min. just., 18 janv.1897. N. 9771. Certificats de vie. — Pensions. — Allocations supplémentaires. — Quittances. — Formule nouvelle. — Circonf. Garde des Sceaux, 12 août 1899. N. 10425. Code forestier (Modification des arts. 31 et 103 et abrogation de l'art. 32). — Loi du 21 juin 1898. N. 10125. Code forestier (Abrogation de l'art. 153 et modification de l'art. 154). — Loi du 21 juin 1898. N. 10126. Code rural. — Police rurale concernant les personnes, les animaux et les récoltes. — Loi du 21 juin 1898. N. 10124. Communes. — Acquisitions amiables d'immeubles pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement des rues ou places publiques, des chemins vicinaux et des chemins ruraux reconnus. — Loi du 13 avril 1900. N. 10521. Conseil d'Etat. Maître des requêtes. — Auditeurs. — Section du contentieux. — Recours. — Délai. — Loi du 13 avril 1900. N. 10521. Conservateurs des hypothèques. — Cautionnement. — Rentes sur l'Etat. — Taux de capitalisation. — Loi de finances du 30 mai 1899. N. 10349. Conservateurs des hypothèques. — Salaires. — Prélèvement au profit de l'Etat. — Remaniement des
(Modification des arts. 31 et 103 et abrogation de l'art. 32). — Loi du 21 juin 1898. N. 10125. Code forestier (Abrogation de l'art. 153 et modification de l'art. 154). — Loi du 21 juin 1898. N. 10126. Code rural. — Police rurale concernant les personnes, les animaux et les récoltes. — Loi du 21 juin 1898. N. 10124. Communes. — Acquisitions amiables d'immeubles pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement des rues ou places publiques, des chemins vicinaux et des chemins ruraux reconnus. — Loi du 13 avril 1900. N. 10521. Conseil d'Etat. Maître des requêtes. — Auditeurs. — Section du contentieux. — Recours. — Délai. — Loi du 13 avril 1900. N. 10521. Conservateurs des hypothèques. — Cautionnement. — Rentes sur l'Etat. — Taux de capitalisation. — Loi de finances du 30 mai 1899. N. 10349. Conservateurs des hypothèques. — Salaires. — Prélèvement au profit de l'Etat. — Remaniement des circonscriptions des conservations. — Loi de finances du 30 mai 1899. N. 10349. Contribution foncière. — Répartition et assiette (de la). — Timbre des réclamations en matière de contributions, droits ou taxes indûment perçus. — Rentes viagères de la Caisse des retraites pour la vieillesse. — Loi du 2 mars 1897 (extrait). N. 9835. Cour des comptes. Conseillers maîtres. — Conseillers référendaires. — Loi du 13 avril 1900. N. 10521. Dépôts des notaires et vérification de la comptabilité notariale. — Circonf. Garde des Sceaux, 3 décembre 1899. N. 10426. Destitution des officiers ministériels et ses conséquences relativement aux droits électoraux. —Loi du 10 mars 1898. N. 10049. Domaines congéables. — Modifications de la loi du 6 août 1794. — Loi du 8 février 1897. N. 9970. Enfants naturels. — Droits des enfants naturels dans la succession de leurs père et mère. — Loi du 25 mars 1896. N. 9564. Etat civil des citoyens. — Modifications du règlement d'administration publique du 30 mars 1808, en ce qui touche les appels relatifs aux instances concernant l'état civil des citoyens.— Décr. 26 novembre 1899. N. 10423. Femmes électeurs. — Élections consulaires. — Femmes commerçantes. — Electorat confié aux femmes pour les élections aux
1897 (extrait). N. 9835. Cour des comptes. Conseillers maîtres. — Conseillers référendaires. — Loi du 13 avril 1900. N. 10521. Dépôts des notaires et vérification de la comptabilité notariale. — Circonf. Garde des Sceaux, 3 décembre 1899. N. 10426. Destitution des officiers ministériels et ses conséquences relativement aux droits électoraux. —Loi du 10 mars 1898. N. 10049. Domaines congéables. — Modifications de la loi du 6 août 1794. — Loi du 8 février 1897. N. 9970. Enfants naturels. — Droits des enfants naturels dans la succession de leurs père et mère. — Loi du 25 mars 1896. N. 9564. Etat civil des citoyens. — Modifications du règlement d'administration publique du 30 mars 1808, en ce qui touche les appels relatifs aux instances concernant l'état civil des citoyens.— Décr. 26 novembre 1899. N. 10423. Femmes électeurs. — Élections consulaires. — Femmes commerçantes. — Electorat confié aux femmes pour les élections aux tribunaux de commerce. — Loi du 23 janvier 1898. N. 9987. Femmes témoins dans les actes. — Loi du 7 décembre 1897. N. 9948. Formalités hypothécaires. — Transformation en une taxe proportionnelle des droits perçus sur les formalités hypothécaires. — Loi du 27 juillet 1900. N.10582. Formules imprimées pour les déclarations de mutations par décès. — Loi du 6 décembre 1897, art. 11, et décret du 10 janvier 1898. N. 10070. Frais dus aux officiers ministériels en matière d'assistance judiciaire. — Recouvrement. — Circonf. Garde des Sceaux, 7 mai 1898. N. 10233. Greffiers d'avoué ou de notaire en Algérie. Conditions à remplir par les candidats. — Décr. 31 octobre 1899. N. 10421. Habitations à bon marché. Modification de la loi du 30 novembre 1894. — Loi du 31 mars 1896. N. 9599. Habitations à bon marché. — Sociétés de constructions. — Application de l’art. 10 de la loi du 20 juillet 1895. — Prêts aux sociétés en question. — Circ. min. comm. et indust., 10 mars 1897. N. 9798. Héritiers des créanciers de l’État, des départements, des communes, ou des établissements publics. — Paiement des sommes qui sont dues à ces héritiers. — Décis. min. fin., 31 décembre 1896. N.
déclarations de mutations par décès. — Loi du 6 décembre 1897, art. 11, et décret du 10 janvier 1898. N. 10070. Frais dus aux officiers ministériels en matière d'assistance judiciaire. — Recouvrement. — Circonf. Garde des Sceaux, 7 mai 1898. N. 10233. Greffiers d'avoué ou de notaire en Algérie. Conditions à remplir par les candidats. — Décr. 31 octobre 1899. N. 10421. Habitations à bon marché. Modification de la loi du 30 novembre 1894. — Loi du 31 mars 1896. N. 9599. Habitations à bon marché. — Sociétés de constructions. — Application de l’art. 10 de la loi du 20 juillet 1895. — Prêts aux sociétés en question. — Circ. min. comm. et indust., 10 mars 1897. N. 9798. Héritiers des créanciers de l’État, des départements, des communes, ou des établissements publics. — Paiement des sommes qui sont dues à ces héritiers. — Décis. min. fin., 31 décembre 1896. N. 9899. Honoraires dus aux notaires pour négociations, gestion, recettes, etc. — Circ. min. just., 3 mai 1900. N. 10567. Honorariat des juges. — Décr. 12 juillet 1899. N. 10331. Honorariat des juges de paix. — Décr. 12 juillet 1899. N. 10330. Huissier. — Allocation due aux huissiers. — Décr. 13 novembre 1899. N. 10422. Instruction criminelle. — Modification de certaines règles de l’instruction préalable en matière de crimes et d’élits. — Loi du 8 décembre 1897. N. 9949. Jugements de simple police. — Appel. — Modification de l’art. 174 du Code d’instr. crim. — Loi du 6 avril 1897. N. 9836. Juges de paix. — Audiences foraines. — Loi du 21 mars 1896. N.9565. Juges suppléants. — Traitement. — Loi du 13 avril 1900. N. 10521. Lèg's au profit des établissements publics ou reconnus d’utilité publique. Procédure à suivre. — Décr. 1er février 1896. N. 9531. Même objet. — Instruction du Ministre de l’intérieur. N. 9566. Libéralités entre époux. — Modification de l’art. 1094, C. civ. — Loi du 14 février 1900. N. 10467. Mariage. — Modification de plusieurs dispositions légales relatives au mariage, dans le but de le rendre plus facile. — Loi du 20 juin 1896. N. 9618.
novembre 1899. N. 10422. Instruction criminelle. — Modification de certaines règles de l’instruction préalable en matière de crimes et d’élits. — Loi du 8 décembre 1897. N. 9949. Jugements de simple police. — Appel. — Modification de l’art. 174 du Code d’instr. crim. — Loi du 6 avril 1897. N. 9836. Juges de paix. — Audiences foraines. — Loi du 21 mars 1896. N.9565. Juges suppléants. — Traitement. — Loi du 13 avril 1900. N. 10521. Lèg's au profit des établissements publics ou reconnus d’utilité publique. Procédure à suivre. — Décr. 1er février 1896. N. 9531. Même objet. — Instruction du Ministre de l’intérieur. N. 9566. Libéralités entre époux. — Modification de l’art. 1094, C. civ. — Loi du 14 février 1900. N. 10467. Mariage. — Modification de plusieurs dispositions légales relatives au mariage, dans le but de le rendre plus facile. — Loi du 20 juin 1896. N. 9618. Mariage. — Formalités. — Application de la loi du 20 juin 1896 concernant ces formalités. — Consentements à mariages reçus par les officiers de l’état civil. — Formalités. — Actes respectueux. — Un seul acte. — Dissentiment entre parents divorcés ou séparés de corps. — Dernier domicile des ascendants inconnu. — Ascendant relégué ou maintenu aux colonies. — Opposition au mariage. — Jugement et arrêt par défaut. — Mariage des indigents. — Actes respectueux visés pour timbre et enregistrés gratis. — Gratuité absolue des consentements à mariage et des actes respectueux en cas d’indigence du justiciable. — Frais de voyage du notaire chargé de notifier l’acte respectueux. — Certificat d’indigence. — Visa du juge de paix. — Circ. min. just., 23 juillet 1896. N. 9655. Mariage des officiers. — Suppression de la dot réglementaire. Circ. min. guerre, 1er octobre 1900 et min. marine, 9 octobre 1900. N. 10609. Mariage des sous-officiers. Circ. min. guerre, 7 novembre 1900. N. 10628 Mariage des sous-officiers. — Circ. min. marine, 22 novembre 1900. N. 10629. Nantissement des fonds de commerce (modification de l’art. 2075, C. civ.). — Loi du 13 mars 1898. N. 10028. Notaires. — Honoraires de négociation pouvant être dus aux notaires
— Ascendant relégué ou maintenu aux colonies. — Opposition au mariage. — Jugement et arrêt par défaut. — Mariage des indigents. — Actes respectueux visés pour timbre et enregistrés gratis. — Gratuité absolue des consentements à mariage et des actes respectueux en cas d’indigence du justiciable. — Frais de voyage du notaire chargé de notifier l’acte respectueux. — Certificat d’indigence. — Visa du juge de paix. — Circ. min. just., 23 juillet 1896. N. 9655. Mariage des officiers. — Suppression de la dot réglementaire. Circ. min. guerre, 1er octobre 1900 et min. marine, 9 octobre 1900. N. 10609. Mariage des sous-officiers. Circ. min. guerre, 7 novembre 1900. N. 10628 Mariage des sous-officiers. — Circ. min. marine, 22 novembre 1900. N. 10629. Nantissement des fonds de commerce (modification de l’art. 2075, C. civ.). — Loi du 13 mars 1898. N. 10028. Notaires. — Honoraires de négociation pouvant être dus aux notaires qui se sont entremises pour leurs clients en matière de vente, d'emprunt ou de bail. — Lettre du Garde des Sceaux, 10 juillet 1899. N. 10378. Notaires et greffiers-notaires en Algérie. — Tarif légal. — Cautionnement. — 1° Fixation, pour l’Algérie, du tarif des honoraires, vacations, frais de rôle et de voyage et autres droits qui peuvent être dus aux notaires et aux greffiers-notaires à l’occasion des actes de leur ministère ; 2° augmentation des cautionnements des notaires nommés en Algérie après la promulgation dudit décret. — Décr. 28 novembre 1899. N. 10450. Petites ventes judiciaires d'immeubles. — Frais excessifs. — Mesures à prendre. — Circ. Garde des Sceaux, 29 décembre 1899. N. 10428. Police de la chasse (complément à l’art. 3 de la loi du 3 mai 1844). — Loi du 16 février 1898. N. 10027. Rapport des legs (modification des art. 842, 844 et 919, C. civ.). — Loi du 24 mars 1898. N. 10053. Recommandation à la poste d'objets affranchis à prix fixe. — Réduction du droit. — Loi du 21 décembre 1897. N. 9951. Recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers. — Prescription. — Taxe. — Ordonnance de taxe. — Loi du 24 décembre
de voyage et autres droits qui peuvent être dus aux notaires et aux greffiers-notaires à l’occasion des actes de leur ministère ; 2° augmentation des cautionnements des notaires nommés en Algérie après la promulgation dudit décret. — Décr. 28 novembre 1899. N. 10450. Petites ventes judiciaires d'immeubles. — Frais excessifs. — Mesures à prendre. — Circ. Garde des Sceaux, 29 décembre 1899. N. 10428. Police de la chasse (complément à l’art. 3 de la loi du 3 mai 1844). — Loi du 16 février 1898. N. 10027. Rapport des legs (modification des art. 842, 844 et 919, C. civ.). — Loi du 24 mars 1898. N. 10053. Recommandation à la poste d'objets affranchis à prix fixe. — Réduction du droit. — Loi du 21 décembre 1897. N. 9951. Recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers. — Prescription. — Taxe. — Ordonnance de taxe. — Loi du 24 décembre 1897. N. 9952. Recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers. — Mention du « taxé » et paraphe du magistrat taxateur, sur les pièces justificatives qu’il lui présente à l'appui de la demande de taxe. — Circ. Garde des Sceaux, 8 janvier 1898. N. 10071. Régime des eaux. — Loi du 8 avril 1898. N. 10069. Règlements intérieurs des compagnies de baux. Circ. min. just., 13 avril 1900. N. 10504. Réhabilitation applicable aux condamnés qui ont prescrit contre l’exécution de la peine. — Loi du 10 mars 1898. N. 10050. Rente sur l’État. — Insaisissabilité. — Transfert. — Créanciers. — Lettre min. fin., 1897. N. 9988. Répression des outrages aux bonnes mœurs. — Loi du 16 mars 1898. N. 10051. Responsabilité civile des membres de l’enseignement public. — Loi du 20 juillet 1899. N. 10329. Révision des procès criminels. — Loi du 1er mars 1899. N. 10228. Révision du cadastre, — Loi du 17 mars 1898, tendant à rendre plus rapide et plus économique la révision du cadastre. N. 10052. Secret des actes signifiés par huissiers. Loi du 15 février 1899. N. 10227. Sociétés ou caisses d’assurances mutuelles agricoles. — Constitution. — Loi du 4 juillet 1900. N.
— Loi du 8 avril 1898. N. 10069. Règlements intérieurs des compagnies de baux. Circ. min. just., 13 avril 1900. N. 10504. Réhabilitation applicable aux condamnés qui ont prescrit contre l’exécution de la peine. — Loi du 10 mars 1898. N. 10050. Rente sur l’État. — Insaisissabilité. — Transfert. — Créanciers. — Lettre min. fin., 1897. N. 9988. Répression des outrages aux bonnes mœurs. — Loi du 16 mars 1898. N. 10051. Responsabilité civile des membres de l’enseignement public. — Loi du 20 juillet 1899. N. 10329. Révision des procès criminels. — Loi du 1er mars 1899. N. 10228. Révision du cadastre, — Loi du 17 mars 1898, tendant à rendre plus rapide et plus économique la révision du cadastre. N. 10052. Secret des actes signifiés par huissiers. Loi du 15 février 1899. N. 10227. Sociétés ou caisses d’assurances mutuelles agricoles. — Constitution. — Loi du 4 juillet 1900. N. 10565. Tarification légal des actes notariés. — Loi autorisant le Gouvernement à fixer, par un ou plusieurs règlements d’administration publique, les honoraires, vacations, frais de rôles et autres droits qui peuvent être dus aux notaires à l’occasion des actes de leur ministère. — Loi du 20 juin 1896. N. 9617. Tarifs légaux des notaires. — Nomination d’une commission chargée de préparer les règlements d’administration publique qui devront établir les tarifs des notaires. — Arrêté min. just., 16 juillet 1896. N. 9624. Tarifs légaux. — Usages actuels. — Tableaux de comparaison. — Circ. min. just., 26 juin 1897. N. 9857. Tarifs légaux, — Demande d’une nouvelle enquête. — Circ. min. just., 21 décembre 1897. N. 9968. Tarifs légaux. — Règlements d'administration publique portant fixation du tarif des honoraires, vacations, frais de rôles et de voyages et autres droits pouvant être dus aux notaires à l'occasion des actes de leur ministère. — Décrets du 25 août 1898. N. 10147 et 10148. Tarifs légaux des honoraires, des notaires et greffiers-notaires en Algérie. — Décret 28 novembre 1899. N. 10450. Taux de l'intérêt légal. — Loi du 7 avril 1900. N. 10490. Testaments. Olographes dans les colonies françaises et les pays de protectorat. —
Tarifs légaux des notaires. — Nomination d’une commission chargée de préparer les règlements d’administration publique qui devront établir les tarifs des notaires. — Arrêté min. just., 16 juillet 1896. N. 9624. Tarifs légaux. — Usages actuels. — Tableaux de comparaison. — Circ. min. just., 26 juin 1897. N. 9857. Tarifs légaux, — Demande d’une nouvelle enquête. — Circ. min. just., 21 décembre 1897. N. 9968. Tarifs légaux. — Règlements d'administration publique portant fixation du tarif des honoraires, vacations, frais de rôles et de voyages et autres droits pouvant être dus aux notaires à l'occasion des actes de leur ministère. — Décrets du 25 août 1898. N. 10147 et 10148. Tarifs légaux des honoraires, des notaires et greffiers-notaires en Algérie. — Décret 28 novembre 1899. N. 10450. Taux de l'intérêt légal. — Loi du 7 avril 1900. N. 10490. Testaments. Olographes dans les colonies françaises et les pays de protectorat. — Présentation et ouverture. — Modification de l'art. 1007, C. civ. — Loi du 25 mars 1899. N. 10229. Timbre. — Valeurs étrangères (sociétés et villes). — Abonnement. — Relevé officiel des sociétés et villes étrangères qui paient en France, par voie d'abonnement, le droit de timbre afférent à des litres d'actions ou d'obligations pour lesquelles l'insertion au Journal officiel tient lieu de l'apposition du timbre. — Journ. offic., 5 avril 1896. N. 9656. Timbre des titres étrangers des opérations de Bourse et des affiches. — Loi du 28 décembre 1896. N. 9511. — Décret 7 janvier 1897. N. 9512 et 9513. Travaux de triangulation. — Bornes et nivellements. — Dommage. — Indemnité. — Expropriation. — Destruction, détérioration ou déplacement des bornes et signaux. — Loi du 13 avril 1900. N. 10521. Universités, facultés et écoles d'enseignement supérieur. — Acceptation des dons et legs faits en leur faveur. — Décret 21 juillet 1897. N. 9898. Valeurs de bourse. Vente à crédit. — Répression des abus commis en cette matière. — Loi du 12 mars 1900. N. 10489. Valeurs étrangères. — Emission et négociation en France de ces valeurs. — Décret 10 août 1896. N. 9702. Vente des objets abandonnés ou laissés
d'actions ou d'obligations pour lesquelles l'insertion au Journal officiel tient lieu de l'apposition du timbre. — Journ. offic., 5 avril 1896. N. 9656. Timbre des titres étrangers des opérations de Bourse et des affiches. — Loi du 28 décembre 1896. N. 9511. — Décret 7 janvier 1897. N. 9512 et 9513. Travaux de triangulation. — Bornes et nivellements. — Dommage. — Indemnité. — Expropriation. — Destruction, détérioration ou déplacement des bornes et signaux. — Loi du 13 avril 1900. N. 10521. Universités, facultés et écoles d'enseignement supérieur. — Acceptation des dons et legs faits en leur faveur. — Décret 21 juillet 1897. N. 9898. Valeurs de bourse. Vente à crédit. — Répression des abus commis en cette matière. — Loi du 12 mars 1900. N. 10489. Valeurs étrangères. — Emission et négociation en France de ces valeurs. — Décret 10 août 1896. N. 9702. Vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers. — Loi du 31 mars 1896. N. 9581. Ventes judiciaires d'immeubles. — Circulaire du ministre de la justice à MM. les procureurs généraux, 12 mai 1899. N. 10377. Vignes à complant. — Loi du 8 mai 1898. N. 10048. Warrants agricoles. — Loi du 18 juillet 1898. N. 10141. Warrants agricoles. — Emoluments des greffiers de paix. — Décret 20 octobre 1898. N. 10230. Warrants agricoles. — Circulaire Garde des Sceaux, 22 août 1898. N. 10232. LOIS COMMENTÉES. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. LOTISSEMENT. — V. Privilège. LOYERS NON ÉCHUS. — V. Transcription hypothécaire. LOYERS PAYÉS D'AVANCE. — V. Legs. — Usufruit. MAINLEVÉE D'INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. — Frais. — Inscription prise au nom d'une société. — Justification à produire au conservateur. — Les frais de l'extrait des statuts réclamés par le conservateur des hypothèques pour opérer la radiation d'une inscription prise au nom d'une société, sont à la charge de celle-ci et non du débiteur. — Trib. civ. Seine, 9 juillet 1898. N. 10175. V. Débiteur. — Enregistrement, § 15. — Hypothèques. — Instructions et solutions de l'enregistrement. MAISON EN ÉTAT DE VÉTUSTÉ. — V. Enregistrement, § 10. MAJORATION DU