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rien, dans la législation relative aux magasins généraux, ne mettant obstacle à l'application à ces établissements de cette prescription de la loi de 1897. Cass. crim. 9 déc. 1904. Gaz. Pal. 1905. 1. 89. VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES 2883. Commissaire-priseur. Honoraire Mode de calcul. Prix net de la vente. La rémunération de 6 010, allouée aux commissaires-priseurs par l'article 1er de la loi du 18 juin 1843, pour tous droits de vente, non compris les déboursés et la réception des objets, ne doit être calculée que sur le produit net de la vente ; elle ne saurait l'être sur le prix, augmenté de frais mis à la charge de l'acquéreur, spécialement des 10 % stipulés suivant l'usage, alors même que la requête de mise en vente porterait que les commissions seront perçues par le commissaire-priseur comme augmentation de prix, et que les arrhes dus par le vendeur seront calculés sur le total des sommes à verser par l'acheteur. Paris 8 fév. 1905. Le Droit 11 mars 1905. Gaz. Trib. 11 mars 1905. VENTE PUBLIQUE DES IMMEUBLES V. Saisie-immobilière. 2884. Dire. Cahier des charges Portie intégrante. Impossibilité de modifier. Droit d'interprétation du tribunal. Les dires insérés au cahier des charges, dont il a été régulièrement donné acte, font partie intégrante de ce cahier des charges et sont la loi des parties ; et il n'est plus possible de les modifier au moment de l'ouverture des enchères. Il appartient toutefois au Tribunal, si les cas échéant, d'en interpréter les termes. Alger 3 mai 1904. Trib. Alg. 15 fév. 1905. 2885. Folle enchère. Procédure. Aéquités. Dénonciation. Fole enchère. Sortie non remise au propriétaire. Titre. Transcription. Forme de la saisie, prescrite à peine de nullité. Effets de la saisie Signification. Décès antérieur. Aucune disposition de loi ne prescrit, à peine de nullité, au créancier poursuivant la vente de folle enchère, de dénoncer ces seuls faits au sous-acquéreur du fol-enchérisseur en réclamation que ce sous-acquéreur ait fait ou non, et encore bien que ce sous-acquéreur ait transcrit son titre d'acquisition. L'adjudication sur folle enchère, qui résout le droit du fol-enchérisseur, entraîne nécessairement la nullité des
il a été régulièrement donné acte, font partie intégrante de ce cahier des charges et sont la loi des parties ; et il n'est plus possible de les modifier au moment de l'ouverture des enchères. Il appartient toutefois au Tribunal, si les cas échéant, d'en interpréter les termes. Alger 3 mai 1904. Trib. Alg. 15 fév. 1905. 2885. Folle enchère. Procédure. Aéquités. Dénonciation. Fole enchère. Sortie non remise au propriétaire. Titre. Transcription. Forme de la saisie, prescrite à peine de nullité. Effets de la saisie Signification. Décès antérieur. Aucune disposition de loi ne prescrit, à peine de nullité, au créancier poursuivant la vente de folle enchère, de dénoncer ces seuls faits au sous-acquéreur du fol-enchérisseur en réclamation que ce sous-acquéreur ait fait ou non, et encore bien que ce sous-acquéreur ait transcrit son titre d'acquisition. L'adjudication sur folle enchère, qui résout le droit du fol-enchérisseur, entraîne nécessairement la nullité des aliénations faites par ce dernier. Lorsque le décès du saisi survient avant la mise en vente, on fait à celui-ci des années et heures de l' adjudication sur folle enchère n'a point significative aux autres parties en cause, cette mise n'a pas besoin d'être remise à chacun des héritiers personnellement et, en l'absence d'avoué, elle est valablement faite au domicile du saisi (C. proc. civ., art. 736). 1er civ. janv. 1904. Pand. 1905. 1. 63 avec note. SERVICE VIE NIOU L'émigré et le maire communal. Inondation. Dégradation. Exception. Défaut d'entretien. Motifs. Le prévenu de dégradation par l'inondation a soutenu que l'inondation ne se serait pas produite si le maire n'avait entretenu le lit d'un ruisseau et les fossés bordant le chemin bien et suffisamment pour assurer l'écoulement des eaux en subversion provenant de sa propriété, le tribunal de police ne peut valablement rejeter ce titre en argumentant qu'il importe peu, sans être cher et dire si ce n'était pas par une violence étrangère au prévenu et exclusivement imputable à la commune que l'inondation s'était produite. Ann. crim., Janv. 190. 4 30 Janv. 1905. Ann. Per. 1904 403. 5887 Gestion d'exploitation. Action en répartition et bornage. Une contestation sur la propriété
et, en l'absence d'avoué, elle est valablement faite au domicile du saisi (C. proc. civ., art. 736). 1er civ. janv. 1904. Pand. 1905. 1. 63 avec note. SERVICE VIE NIOU L'émigré et le maire communal. Inondation. Dégradation. Exception. Défaut d'entretien. Motifs. Le prévenu de dégradation par l'inondation a soutenu que l'inondation ne se serait pas produite si le maire n'avait entretenu le lit d'un ruisseau et les fossés bordant le chemin bien et suffisamment pour assurer l'écoulement des eaux en subversion provenant de sa propriété, le tribunal de police ne peut valablement rejeter ce titre en argumentant qu'il importe peu, sans être cher et dire si ce n'était pas par une violence étrangère au prévenu et exclusivement imputable à la commune que l'inondation s'était produite. Ann. crim., Janv. 190. 4 30 Janv. 1905. Ann. Per. 1904 403. 5887 Gestion d'exploitation. Action en répartition et bornage. Une contestation sur la propriété peut exclure la compétence du Juge de Paix, il faut que cette exception d'irrecevabilité soit, ni une exception dilatoire, ni une procédure, ce que le juge de paix a le droit et le devoir de rechercher. Le port de l'état de communauté par les chemins ruraux, dont la commune ne paye pas l'impôt foncier, et qui se trouvent inscrits au plan cadastral, constitue une coloration de servitude de passage au profit de la commune, lequel n'empêche pas les propriétaires riverains d'être contigus dans le sens d'art. 634 du Code civil et ne fait pas obstacle à l'action en délimitation et bornage, le chemin d'exploitation que les propriétaires riverains ou un d'eux voudraient établir, ou l'un d'eux voudraient établir l'assise de ladite sente ou une largeur suffisante pour la circulation des charrettes d'exploitation ou des voitures de ces propriétaires, exerçant le droit résultant de la destination du père de famille. Le concours de la commune aux opérations de délimitation et bornage du chemin d'exploitation grevé de la servitude n'est pas nécessaire. L'action en bornage est imprescriptible. La renonciation par deux voisins aux droits de se demander le bornage n'est pas obligatoire ; la preuve ne peut être admise pour procurer un
paye pas l'impôt foncier, et qui se trouvent inscrits au plan cadastral, constitue une coloration de servitude de passage au profit de la commune, lequel n'empêche pas les propriétaires riverains d'être contigus dans le sens d'art. 634 du Code civil et ne fait pas obstacle à l'action en délimitation et bornage, le chemin d'exploitation que les propriétaires riverains ou un d'eux voudraient établir, ou l'un d'eux voudraient établir l'assise de ladite sente ou une largeur suffisante pour la circulation des charrettes d'exploitation ou des voitures de ces propriétaires, exerçant le droit résultant de la destination du père de famille. Le concours de la commune aux opérations de délimitation et bornage du chemin d'exploitation grevé de la servitude n'est pas nécessaire. L'action en bornage est imprescriptible. La renonciation par deux voisins aux droits de se demander le bornage n'est pas obligatoire ; la preuve ne peut être admise pour procurer un bornage fait à l'amiable sans écrit ; chacun des propriétaires riverains aura la copropriété du chemin d'exploitation aux conditions portées dans les articles 31 et 37 de la loi du 20 août 1881. Trib. paix Vic-sur-Aisne 23 fév. 1904. Déc. J. Paix 1904. 284. 2888. Chemin rural. Preuve. Affectation à l'usage du public. Circulation générale et continue. Entretien. Actes administratifs. Riverain. Travaux d'entretien. Titres. Mentions relatives au chemin. Doit être considéré comme affecté à l’usage public et dès lors, jusqu’à preuve contraire, doit être présumé appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé, le chemin qui relie directement deux voies publiques et se prolonge jusqu’à un village, alors que la circulation y est continue et que nulle entrave n’y a jamais été apportée, sans qu’on puisse supposer que cette circulation est le résultat d’une pure tolérance ; alors en outre que la commune y a fait acte de propriétaire ; et enfin que ledit chemin figure au plan cadastral et a été classé administrativement, sans aucune réclamation. Et à tort le propriétaire riverain invoque à l’encontre de ces circonstances : 1° La présomption de propriété établie par l’art. 33 de la loi du 20 août 1881.
l'usage du public. Circulation générale et continue. Entretien. Actes administratifs. Riverain. Travaux d'entretien. Titres. Mentions relatives au chemin. Doit être considéré comme affecté à l’usage public et dès lors, jusqu’à preuve contraire, doit être présumé appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé, le chemin qui relie directement deux voies publiques et se prolonge jusqu’à un village, alors que la circulation y est continue et que nulle entrave n’y a jamais été apportée, sans qu’on puisse supposer que cette circulation est le résultat d’une pure tolérance ; alors en outre que la commune y a fait acte de propriétaire ; et enfin que ledit chemin figure au plan cadastral et a été classé administrativement, sans aucune réclamation. Et à tort le propriétaire riverain invoque à l’encontre de ces circonstances : 1° La présomption de propriété établie par l’art. 33 de la loi du 20 août 1881. cette présomption étant spéciale aux riverains des chemins d’exploitation ; 2° Les travaux d’entretien exécutés par lui sur ce chemin pendant un temps plus ou moins prolongé, alors qu’il est constant que la commune a fait, de son côté, sur ce chemin, acte de propriétaire et que, d’ailleurs, en effectuant lesdits travaux, il n’a fait que se conformer aux usages des cultivateurs qui empieraient la partie du chemin leur servant tout particulièrement. Il en est ainsi à fortiori si l’un des titres de propriété du riverain mentionne que d’autres chemins sont compris dans la cession et qu’aucune mention analogue n’existe pour le chemin qu’il revendique (art. 1, 2, 3 et 33. Loi du 20 août 1881). Amiens 12 janv. 1904. Rec. Amiens 1904. 79. 2689. Chemin vicinal. Dégradations extraordinaires. Subventions spéciales. Forêt. Exploitation. Propriétaire. Coupes de bois. Entrepreneurs. Dans le cas où des entrepreneurs exploitant des coupes de bois partagent les bénéfices avec le propriétaire de la forêt, les transports de bois intervenus pour la vidange de ces coupes doivent être considérés comme faits à la fois pour le compte du propriétaire de la forêt et pour le compte des exploitants, et la subvention spéciale due à raison des dégradations
lesdits travaux, il n’a fait que se conformer aux usages des cultivateurs qui empieraient la partie du chemin leur servant tout particulièrement. Il en est ainsi à fortiori si l’un des titres de propriété du riverain mentionne que d’autres chemins sont compris dans la cession et qu’aucune mention analogue n’existe pour le chemin qu’il revendique (art. 1, 2, 3 et 33. Loi du 20 août 1881). Amiens 12 janv. 1904. Rec. Amiens 1904. 79. 2689. Chemin vicinal. Dégradations extraordinaires. Subventions spéciales. Forêt. Exploitation. Propriétaire. Coupes de bois. Entrepreneurs. Dans le cas où des entrepreneurs exploitant des coupes de bois partagent les bénéfices avec le propriétaire de la forêt, les transports de bois intervenus pour la vidange de ces coupes doivent être considérés comme faits à la fois pour le compte du propriétaire de la forêt et pour le compte des exploitants, et la subvention spéciale due à raison des dégradations causées par ces transports doit être supportée par le propriétaire de la forêt et les exploitants. En conséquence, c’est à tort que, dans une instance engagée par le propriétaire à qui une subvention spéciale est réclamée, le conseil de préfecture met les exploitants hors de cause. Cons. Etat 5 mars 1902. S. 1905. 3 13 avec note. — Rec. Panhard. 1902 174. 2890. Droits des riverains des rues. Police des rues. Interdiction de stationner. Les personnes dont les propriétés joignent la voie publique ont sur cette voie des droits de vue et d’accès, d’entrée et de sortie, qui ne peuvent leur être enlevés qu’à la suite de l’accomplissement des formalités prescrites par la loi, et le stationnement des voitures aux portes des maisons, pendant le temps indispensable pour opérer le chargement ou le déchargement des provisions ou marchandises, est nécessairement compris dans ces droits : en conséquence, un arrêté ne saurait avoir pour effet d’y porter atteinte, sous peine d’excès de pouvoirs, et par suite l’arrêté qui interdit le stationnement, soit de jour, soit de nuit, des voitures ou charrettes dans les rues de la ville ne saurait être appliqué à celui qui fait stationner sa voiture devant la porte
1902. S. 1905. 3 13 avec note. — Rec. Panhard. 1902 174. 2890. Droits des riverains des rues. Police des rues. Interdiction de stationner. Les personnes dont les propriétés joignent la voie publique ont sur cette voie des droits de vue et d’accès, d’entrée et de sortie, qui ne peuvent leur être enlevés qu’à la suite de l’accomplissement des formalités prescrites par la loi, et le stationnement des voitures aux portes des maisons, pendant le temps indispensable pour opérer le chargement ou le déchargement des provisions ou marchandises, est nécessairement compris dans ces droits : en conséquence, un arrêté ne saurait avoir pour effet d’y porter atteinte, sous peine d’excès de pouvoirs, et par suite l’arrêté qui interdit le stationnement, soit de jour, soit de nuit, des voitures ou charrettes dans les rues de la ville ne saurait être appliqué à celui qui fait stationner sa voiture devant la porte de son magasin pendant le temps strictement nécessaire au déchargement des marchandises qu’il transporte Cass. req. m. 18 nov. 1904. Gaz. Pal. 1904 2 654. S. 1905.1.108. — Le Droit 24 fév. 1901. 2891. Droits de stationnement. Dépendances de la grande voirie. Tarifs. Approbation ministérielle. Nécessité. Aucun texte de loi n’exige que les tarifs établissant des taxes au profit des communes pour droit de stationnement sur des dépendances de la grande voirie soient approuvés par le chef de l’Etat. Mais ces tarifs doivent, pour leur validité, être pourvus d’une autorisation spéciale du ministre de l’intérieur, dont ne saurait tenir lieu l’approbation préfectorale donnée aux budgets annuels de la commune; l’approbation des préfets est insuffisante pour leur imprimer la force obligatoire (Loi 22 décembre 1789-8 janvier 1790, art. 3 : Constit. 5 fructidor an III, art. 193 ; Décr. 10 vendémiaire an IV, art. 4; Loi 11 frimaire an IV, art. 7; Ordonn. 8 août 1821 ; Décr. loi 25 mars 1852 : Loi 5 avril 1881, art 68, §§7 et 9, 69 et 133.) Cass. req. 30 mai 1902. D 1902. 1. 352 Pand 1905. 1. 378. Gaz Trib 24 sept. 1902. — Le Droit 2 oct. 1902 — Mon.
n’exige que les tarifs établissant des taxes au profit des communes pour droit de stationnement sur des dépendances de la grande voirie soient approuvés par le chef de l’Etat. Mais ces tarifs doivent, pour leur validité, être pourvus d’une autorisation spéciale du ministre de l’intérieur, dont ne saurait tenir lieu l’approbation préfectorale donnée aux budgets annuels de la commune; l’approbation des préfets est insuffisante pour leur imprimer la force obligatoire (Loi 22 décembre 1789-8 janvier 1790, art. 3 : Constit. 5 fructidor an III, art. 193 ; Décr. 10 vendémiaire an IV, art. 4; Loi 11 frimaire an IV, art. 7; Ordonn. 8 août 1821 ; Décr. loi 25 mars 1852 : Loi 5 avril 1881, art 68, §§7 et 9, 69 et 133.) Cass. req. 30 mai 1902. D 1902. 1. 352 Pand 1905. 1. 378. Gaz Trib 24 sept. 1902. — Le Droit 2 oct. 1902 — Mon. Lyon 12 juin 1902 Déjà cité 1902. 4730. 2892. Prise d’eau. Contravention. Prise d’eau Précédent possesseur, établissement. Bièvre. Contravention. Le fait par un propriétaire de dérocher, sans autorisation, les eaux de la Bièvre par le moyen d’une prise d’eau établie dans le lit de cette rivière au droit de sa propriété constitue une contravention de grande gravité, dont la répression est prévue par l'arrêté du conseil du 26 févr. 1730 et l’arrêté des conseils du 23 vendémiaire An III. Et le propriétaire, pour soutenir qu’il ne peut être condamné, par application de ces dispositions réglementaires, à supprimer l'aliment d’eau dont il fait usage, ne peut se prévaloir de ce qu’elle avait été établie non pas par lui mais par un précédent possesseur de la propriété qu’il exploite. Cons. Etat 6 mars 1903 D 1904. 3. 94. Rec. Panhard 1903 2893. Pavage. Taxe. Immeuble rive droite. Privilège. Ville de Paris. Le recouvrement des taxes de pavage n’est garanti, au profit des villes, par aucun droit sur les immeubles des contribuables. Il en est ainsi spécialement en ce qui concerne la Ville de Paris. Cass. req 16 fév. 1904. 1 ÓJ;jH.-D. 1904. 1. 335. S 1904 1. Gaz. Pal. 1904 1.490. Rev
propriété constitue une contravention de grande gravité, dont la répression est prévue par l'arrêté du conseil du 26 févr. 1730 et l’arrêté des conseils du 23 vendémiaire An III. Et le propriétaire, pour soutenir qu’il ne peut être condamné, par application de ces dispositions réglementaires, à supprimer l'aliment d’eau dont il fait usage, ne peut se prévaloir de ce qu’elle avait été établie non pas par lui mais par un précédent possesseur de la propriété qu’il exploite. Cons. Etat 6 mars 1903 D 1904. 3. 94. Rec. Panhard 1903 2893. Pavage. Taxe. Immeuble rive droite. Privilège. Ville de Paris. Le recouvrement des taxes de pavage n’est garanti, au profit des villes, par aucun droit sur les immeubles des contribuables. Il en est ainsi spécialement en ce qui concerne la Ville de Paris. Cass. req 16 fév. 1904. 1 ÓJ;jH.-D. 1904. 1. 335. S 1904 1. Gaz. Pal. 1904 1.490. Rev Cons, 1904. 143. Déjà cité 1904. 4999. 2894. Permission. Électricité. Canalisation. Maire. Refus. Conseil d’Etat. Recours. Non un motif. Piscuss. recevabilité. Recours. Excès de pouvoir. Détournement de pouvoirs. refus : La décision par laquelle un maire refuse à une société l’autorisation d’établir des canalisations d’électricité dans le sous-sol. 1 étel de la commune n'est pas de nature être de la commune n'est pas de nation des déférés au Conseil d'Etat par application des lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1791. Par suite, la société n'est pas elle soutenir que le maire n'a pu, sans excès de pouvoir, lui refuser cette autorisation sociétés son d'un traité projeté avec une autre société pour la concession de l'éclairage électrique. Conseil d'Etat 27 mars 1903. 1903. 2N' D. 1904. 3.88. Rec. Panhard, 1903. Rues et places. Immeuble fondur. L'alignement sur une assez grande profondeur, l'immobile ne peut être atteint que par la possession du propriétaire, soit par voie amicale, soit par voie d'expropriation. Par conséquent, le maire ne peut refuser, sans excès de pouvoirs, la réalisation d'exécuter des travaux conformes à la loi. Conseil d'Etat 2 déc. 1904. Gaz Trib 14 janv. 1905. L'Administrateur-Gérant : G. GRAT
de la commune n'est pas de nature être de la commune n'est pas de nation des déférés au Conseil d'Etat par application des lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1791. Par suite, la société n'est pas elle soutenir que le maire n'a pu, sans excès de pouvoir, lui refuser cette autorisation sociétés son d'un traité projeté avec une autre société pour la concession de l'éclairage électrique. Conseil d'Etat 27 mars 1903. 1903. 2N' D. 1904. 3.88. Rec. Panhard, 1903. Rues et places. Immeuble fondur. L'alignement sur une assez grande profondeur, l'immobile ne peut être atteint que par la possession du propriétaire, soit par voie amicale, soit par voie d'expropriation. Par conséquent, le maire ne peut refuser, sans excès de pouvoirs, la réalisation d'exécuter des travaux conformes à la loi. Conseil d'Etat 2 déc. 1904. Gaz Trib 14 janv. 1905. L'Administrateur-Gérant : G. GRAT
ABONNEMENTS. Un 8 mots Nord et limitrophes • 76 fr. Autres départements. 80 fr. Compte Chèques Postaux : 40 fr. 43. » LILLE 410 22 fr. 23. » Le N° i RÉDACTION & IMPRIMERIE : 15, Rue d'Angleterre, LILLE Tél. : 500.54 BUREAUX ROUBAIX : 56 bis, Grande-Rue ; TOURCOING : 10 bis, rue Fidèle Lehoucq ; ARRAS : 8, rue de la Charité. DOUAI : 12, rue Léon Gambetta ; VALENCIENNES : 26, rue Capron ; DUNKERQUE : 61, rue du Maréchal Pétain. CINQ ÉDITIONS 44 • ANNÉE. — N° 12.939 PUBLICATION LOCALE & RÉGIONALE 1, rue des Sept-Angels, LILLE — Tél. : 519.43 Publication générale exclusivement chez MM. A. PELABON & CIE 48, Bonaparte, des Italiens, PARIS (6e) Tél. Gutenberg 80.10 —o— REGARDONS DE PLUS PRÈS o— “L’ÂME DES FEMMES” Que de fois, depuis trente ans, j’ai entendu mon contradicteur anticlérical me reprocher le dédain de l’Eglise à l'égard des femmes. Quelle aberration ! Toute notre histoire, tout l’Evangile, toute notre doctrine, tout notre culte attestent au contraire la magnifique et definitive réhabilitation de la femme par le Christianisme. Contre cet ensemble concordant de faits et de textes, qu’allègue-t-on ? La décision d'un vieux Concile, tenu à Mâcon en 585. Les uns affirment que ce Concile a décidé à l’unanimité que les femmes n’ont pas d’âme. D’autres parlent d’une forte majorité. Les plus mesurés se contentent de redire, après le dictionnaire de Bayle, que les Evêques n’ont reconnu à la femme la qualité de créature humaine qu’après de longues hésitations et un tumultueux débat. Cette ridicule légende a la vie dure. M. Georges Goyau lui consacre un savant et spirituel article dans La Revue de France, du 1er septembre dernier. Il rappelle qu’elle fut benoîtement recueillie par Aimé Martin, dans son livre intitulé : l’éducation des Mères de Famille. Dix ans plus tard, en 1851, le député Laurent de l’Ardèche accuse du autre de la tribune du Palais-Bourbon, « les docteurs d’un fameux concile » d’avoir « mis en doute l’essence spirituelle de nos épouses et de nos mères ». « Un concile a décrété que les femmes
en 585. Les uns affirment que ce Concile a décidé à l’unanimité que les femmes n’ont pas d’âme. D’autres parlent d’une forte majorité. Les plus mesurés se contentent de redire, après le dictionnaire de Bayle, que les Evêques n’ont reconnu à la femme la qualité de créature humaine qu’après de longues hésitations et un tumultueux débat. Cette ridicule légende a la vie dure. M. Georges Goyau lui consacre un savant et spirituel article dans La Revue de France, du 1er septembre dernier. Il rappelle qu’elle fut benoîtement recueillie par Aimé Martin, dans son livre intitulé : l’éducation des Mères de Famille. Dix ans plus tard, en 1851, le député Laurent de l’Ardèche accuse du autre de la tribune du Palais-Bourbon, « les docteurs d’un fameux concile » d’avoir « mis en doute l’essence spirituelle de nos épouses et de nos mères ». « Un concile a décrété que les femmes n’avaient pas d’âme », affirme de son côté le député israélite Crémieux. « Le fait que vous citez, interrompt Falloux, n’est même pas vraisemblable ». L'Ami de la Religion de juillet 1851 justifie la protestation de Falloux, ce qui n’empêche pas le philosophe Etienne Vacherot, en 1869 d’affirmer dans un article sur la Méthode Théologique, que « L’Eglise rabaisse la femme au rang d’un être inférieur ». Ni les précisions du P. Gratry, ni le travail vraiment définitif de Godefroy Kurth, inséré en 1892 dans la Revue des Questions historiques ne peuvent retirer de la circulation cette erreur grossière. Même après l’article de mon éminent ami, M. Georges Goyau, elle continuera de figurer dans les bagages de l’anticléricalisme avec la légende de la Papesse Jeanne, la prétendue sentence du légat du Pape, au siège de Béziers : « Tuez-les tous. Lui reconnaîtra les siens », et le texte introuvable de Veuillot : « Nous vous demandons la liberté au nom de vos principes et nous vous la refusons au nom des nôtres. » Il est pourtant si facile aujourd’hui d’être fixé sur les travaux du Concile de Mâcon. M. Goyau résume sa courte et édifiante histoire. Il se réunit le