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en lui remboursant le prix de la cession. » Le demandeur a plaidé que celui-là cédait un droit à la succession, qui cédait son droit à un objet formant partie de la succession. — Successio, disait-il, est summum jus in toto, et jus in quolibet parte hereditatis. Mais pouvait-on dire que, les deux fermes de Bois-Gautier et de Grimonval fussent encore partie de la succession à l'époque de la vente faite au sieur Glaizot? — Le règlement des qualités et des droits de chaque successeur, l'acte par lequel les cohéritiers se divisent la plus grande partie des objets de la succession, et règlent la part que chacun prendra dans les objets restés indivis, n'opère-t-il pas cet effet que désormais il n'existe plus de succession proprement dite, qu'il ne reste plus que des propriétés particulières ou communes? N'est-ce pas là pourquoi la loi du 26 ventôse an 4 ne permit d'assigner les héritiers au lieu de l'ouverture de la succession que jusqu'au partage! (Voyez aussi l'art. 50, C. P.) N'est-ce pas là d'ailleurs ce qui fut dessinément jugé par la Cour suprême entre les mêmes parties, le 8 mai 1806, sur le fondement qu'il s'agissait d'appliquer, non les lois au titre familiale scorculum, mais les lois au titre commutatif dividundo? (V. notre Recueil an 1807, p. 267.) On pouvait encore soulever une autre question, dans l'intérêt du sieur Glaizot : on pouvait douter si, même avant tout partage, une cession de droits relatifs à un objet déterminé, donnait lieu à l'application de l'article 841, tant que le cessionnaire ne se présente pas pour exercer le droit universel de l'héritier, tant qu'il a soin de ne pas s'immiscer dans la connaissance des affaires de la famille. (Voyez la deuxième espèce.) ARRÊT. La Cour, considérant que l'art. 841 du Code civil ne s'applique point aux ventes de corps certains et déterminés; et que, dans l'espèce, il s'agit de vente d'immeubles de cette nature, ainsi que l'arrêt attaqué le décide. — Rejette, etc. Du 9 septembre 1806. — Section des requêtes. — Rapp. Mi Cassel.— Concl. M. Jourde, s.-p.-g.-i. (Pourvoi des sieurs et dame
familiale scorculum, mais les lois au titre commutatif dividundo? (V. notre Recueil an 1807, p. 267.) On pouvait encore soulever une autre question, dans l'intérêt du sieur Glaizot : on pouvait douter si, même avant tout partage, une cession de droits relatifs à un objet déterminé, donnait lieu à l'application de l'article 841, tant que le cessionnaire ne se présente pas pour exercer le droit universel de l'héritier, tant qu'il a soin de ne pas s'immiscer dans la connaissance des affaires de la famille. (Voyez la deuxième espèce.) ARRÊT. La Cour, considérant que l'art. 841 du Code civil ne s'applique point aux ventes de corps certains et déterminés; et que, dans l'espèce, il s'agit de vente d'immeubles de cette nature, ainsi que l'arrêt attaqué le décide. — Rejette, etc. Du 9 septembre 1806. — Section des requêtes. — Rapp. Mi Cassel.— Concl. M. Jourde, s.-p.-g.-i. (Pourvoi des sieurs et dame Foumier.) Deuxième espèce.—Après le décès du sieur Leblond père, ses quatre enfants restèrent dans l'indivis, sans régler leurs droits respectifs, sans faire aucun acte qui fût réputé partage. — Seulement ils vendirent, en masse, l'un des immeubles de la succession, pour en acquitter les dettes. — Il restait dans la succession une ferme, dite d'En-Bas.— Trois des cohéritiers cédèrent leur part au sieur d'Acquin : mais le quatrième demanda et obtint, en première instance, la subrogation, aux termes de l'art. 841: Ce jugement fut réformé : il fut dit, sur l'appel, n'y avoir lieu à subrogation. POURVOI en cassation, pour fausse interprétation et violation de l'art. 841, C. N. Le demandeur convenait que si la cession avait été faite après partage de la succession, elle aurait eu pour objet, non un droit à la succession à titre universel, mais un droit particulier sur un objet déterminé ; qu'alors il n'y aurait pas lieu à appliquer l'art. 814. — Mais la cession ayant été faite avant tout partage, elle portait, disait-il, nécessairement sur un droit à la succession. — En effet, avant le partage, chaque cohéritier n'a la propriété acquise d'aucune partie de la succession ; il ne lui appartient rien
succession une ferme, dite d'En-Bas.— Trois des cohéritiers cédèrent leur part au sieur d'Acquin : mais le quatrième demanda et obtint, en première instance, la subrogation, aux termes de l'art. 841: Ce jugement fut réformé : il fut dit, sur l'appel, n'y avoir lieu à subrogation. POURVOI en cassation, pour fausse interprétation et violation de l'art. 841, C. N. Le demandeur convenait que si la cession avait été faite après partage de la succession, elle aurait eu pour objet, non un droit à la succession à titre universel, mais un droit particulier sur un objet déterminé ; qu'alors il n'y aurait pas lieu à appliquer l'art. 814. — Mais la cession ayant été faite avant tout partage, elle portait, disait-il, nécessairement sur un droit à la succession. — En effet, avant le partage, chaque cohéritier n'a la propriété acquise d'aucune partie de la succession ; il ne lui appartient rien de déterminé ; il n'a qu'un droit éventuel sur telle partie qui lui échera par le partage : en un mot, avant le partage, chaque cohéritier n'a qu'un droit à la succession. Donc il ne peut céder, et il ne cède qu'un droit à la succession. Il faut convenir que ce raisonnement est plausible ; mais il n'est pas sans réplique. — Il est très vrai que, avant le partage, chaque cohéritier n'a qu'un droit à la succession. — Et s'il cède un objet déterminé, il s'ensuit bien qu'il a cédé un objet qui ne lui appartenait pas actu ; mais ce ne sera qu'après le partage et dans le cas où l'objet vendu ne soit pas dans son lot, qu'il y aura lieu de prétendre qu'il y a eu vente de la chose d'autrui. De ce qu'un cohéritier a vendu un objet déterminé, sans y avoir droit actu, il ne s'en suit pas qu'il y ait lieu, de suite, à l'application de l'art. 841. — En effet, selon le vœu de la loi, le cohéritier n'est autorisé qu'à écarter le cessionnaire du partage de la succession. Le cessionnaire pouvait donc dire, dans l'espèce, je ne demande pas à prendre
ce raisonnement est plausible ; mais il n'est pas sans réplique. — Il est très vrai que, avant le partage, chaque cohéritier n'a qu'un droit à la succession. — Et s'il cède un objet déterminé, il s'ensuit bien qu'il a cédé un objet qui ne lui appartenait pas actu ; mais ce ne sera qu'après le partage et dans le cas où l'objet vendu ne soit pas dans son lot, qu'il y aura lieu de prétendre qu'il y a eu vente de la chose d'autrui. De ce qu'un cohéritier a vendu un objet déterminé, sans y avoir droit actu, il ne s'en suit pas qu'il y ait lieu, de suite, à l'application de l'art. 841. — En effet, selon le vœu de la loi, le cohéritier n'est autorisé qu'à écarter le cessionnaire du partage de la succession. Le cessionnaire pouvait donc dire, dans l'espèce, je ne demande pas à prendre part au partage de la succession ; débattez entre vous, frères, vos droits et vos qualités ; examinez vos titres ; scrutez vos secrets de famille, que tout cela soit fait sans moi, j'y consens ; et cela doit vous suffire. — S'il arrivait que dans le règlement des qualités et des droits entre frères il y eût collusion, de manière à ce que le cohéritier non-vendeur se trouvât réunir tous les droits à la propriété de la ferme à 'En-Bas, s'il arrivait que je querellasse l'acte de partage pour cause de collusion ; ou encore si je demandais à intervenir au partage pour éviter toute collusion ; sans doute, alors, les secrets de famille pourraient être compromis par mon intervention ; alors, peut-être, il y aurait lieu à m'appliquer l'article 841 : mais tant que je me tiendrais à l'écart de votre partage de succession, vous ne pouvez demander à m'écarter de ce partage. Quoi qu'il en soit de ces observations, que nous soumettons à la sagesse de nos lecteurs, la conséquence à en déduire se trouve justifiée par la décision intervenue. — Notons cependant que la Cour suprême semble avoir voulu éviter de consacrer un principe, et a
et des droits entre frères il y eût collusion, de manière à ce que le cohéritier non-vendeur se trouvât réunir tous les droits à la propriété de la ferme à 'En-Bas, s'il arrivait que je querellasse l'acte de partage pour cause de collusion ; ou encore si je demandais à intervenir au partage pour éviter toute collusion ; sans doute, alors, les secrets de famille pourraient être compromis par mon intervention ; alors, peut-être, il y aurait lieu à m'appliquer l'article 841 : mais tant que je me tiendrais à l'écart de votre partage de succession, vous ne pouvez demander à m'écarter de ce partage. Quoi qu'il en soit de ces observations, que nous soumettons à la sagesse de nos lecteurs, la conséquence à en déduire se trouve justifiée par la décision intervenue. — Notons cependant que la Cour suprême semble avoir voulu éviter de consacrer un principe, et a fait dégénérer la contestation en point de droit. ARRÊT. LA COUR — Considérant que la Cour d'appel de Douai n'a violé aucune loi, en déclarant en fait, que le sieur d'Acquin avait acquis une quote fixe et déterminée de biens, et non une universalité ou une quote de droits universels successifs, et que l'article 841 du Code Napoléon se trouve avoir été bien appliqué au fait ainsi déclaré. — Rejeté, etc. Du 22 avril 1808. — Section des requêtes. — Président d'âge, M. Heurion. — Rapp. M. Bailly. AUTORISATION. — FEMME. Décidé par l'arrêt ci-dessus que le sieur Fourier avait procédé conjointement avec la demoiselle Leblond, sa femme ; et n'ayant prétendu ni en première instance, ni sur l'appel, que ce mode d'autorisation fût insuffisant, il ne pouvait prétendre qu'il y eût moyen de cassation, pour défaut d'autorisation. RENTES FONCIERES. — LEIBGEWIN. — SERVITUDE. Décidé que les redevances connues dans le département de la Roër, sous le nom de Leibgewin, ne dérivent pas d'une servitude personnelle ; qu'elles sont présumées foncières, et ne sont pas abolies. Du 30 mars 1808. — Section civile. — Arrêt de cassation, sur la demande de Salomon, C. Boves. ADMINISTRATION (Matière d') — COMPÉTENCE. —
successifs, et que l'article 841 du Code Napoléon se trouve avoir été bien appliqué au fait ainsi déclaré. — Rejeté, etc. Du 22 avril 1808. — Section des requêtes. — Président d'âge, M. Heurion. — Rapp. M. Bailly. AUTORISATION. — FEMME. Décidé par l'arrêt ci-dessus que le sieur Fourier avait procédé conjointement avec la demoiselle Leblond, sa femme ; et n'ayant prétendu ni en première instance, ni sur l'appel, que ce mode d'autorisation fût insuffisant, il ne pouvait prétendre qu'il y eût moyen de cassation, pour défaut d'autorisation. RENTES FONCIERES. — LEIBGEWIN. — SERVITUDE. Décidé que les redevances connues dans le département de la Roër, sous le nom de Leibgewin, ne dérivent pas d'une servitude personnelle ; qu'elles sont présumées foncières, et ne sont pas abolies. Du 30 mars 1808. — Section civile. — Arrêt de cassation, sur la demande de Salomon, C. Boves. ADMINISTRATION (Matière d') — COMPÉTENCE. — FOURNISSEURS. — COMMERCE. Les marchés entre un fournisseur du Gouvernement et ses sous-traitants, sont-ils une matière ADMINISTRATIVE? — Rés. nég. Est-ce au contraire un objet de COMMERCE soumis aux tribunaux?— Rés. aff. ( Carthier, etc. -— C, — Matheron. ) Les marchés faits avec les fournisseurs du Gouvernement ont donné souvent lieu à examiner la question de compétence, entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative. MM. les fournisseurs ont toujours eu la prétention de dessaisir les tribunaux. — Leur but était d'obtenir l'avantage de payer leurs obligations envers les particuliers, dans les valeurs et aux époques qu'ils étaient payés eux-mêmes par le Gouvernement. Il pouvait y avoir là un motif d'équité, mais cette considération ne devait pas faire fléchir la règle générale, en matière de compétence. La Cour suprême a constamment décidé toutes ces questions de compétence, ainsi qu'il suit: Le fournisseur a-t-il été un agent du Gouvernement ? Les marchés par lui faits ont-ils été pour le compte du Gouvernement ? — En ce cas la matière est administrative. Au contraire : le fournisseur avait-il traité, pour son propre compte, avec le Gouvernement ? Devait-il fournir à prix ferme ou à forfait ? Ses créanciers avaient-ils traité avec lui comme
souvent lieu à examiner la question de compétence, entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative. MM. les fournisseurs ont toujours eu la prétention de dessaisir les tribunaux. — Leur but était d'obtenir l'avantage de payer leurs obligations envers les particuliers, dans les valeurs et aux époques qu'ils étaient payés eux-mêmes par le Gouvernement. Il pouvait y avoir là un motif d'équité, mais cette considération ne devait pas faire fléchir la règle générale, en matière de compétence. La Cour suprême a constamment décidé toutes ces questions de compétence, ainsi qu'il suit: Le fournisseur a-t-il été un agent du Gouvernement ? Les marchés par lui faits ont-ils été pour le compte du Gouvernement ? — En ce cas la matière est administrative. Au contraire : le fournisseur avait-il traité, pour son propre compte, avec le Gouvernement ? Devait-il fournir à prix ferme ou à forfait ? Ses créanciers avaient-ils traité avec lui comme entrepreneur, et non comme agent du Gouvernement ? — En ce cas la matière est judiciaire. Telle est la jurisprudence consacrée par les arrêts rapportés en notre Recueil, an 10, pages 73 et 224. — An xi, page 246. — An 12, Suppl. , pag. 51-. Résolu de même dans l'espèce suivante. Le sieur Matheron était entrepreneur général des convois et subsistances militaires dans le département de l'Indre. Mais il l'était pour son compte, et en vertu d'un traité fait, le 21 frimaire an 5, avec le Gouvernement, moyennant un prix ferme ou à forfait. Il eut pour sous-traitants Cartier et Consorts. — Ceux-ci lui firent des livraisons, furent payés en partie; et finalement réclamèrent de lui un reste de 1429 fr. 90 cent. Leur demande fut portée au tribunal de commerce. — Défendeur. — Jugement qui retient la cause et condamne Matheron. — Appel, et le 5 ventôse an XI, arrêt de la Cour de Bourges qui annule le jugement de compétence, attendu que la matière est administrative, Matheron étant un agent du gouvernement. — Pourvoi en cassation. ARRÊT. LA COUR, — Vu l’art. 4 de l’édit de novembre 1583, et l’art. 4 du titre 12 de l’ordonnance de
l'espèce suivante. Le sieur Matheron était entrepreneur général des convois et subsistances militaires dans le département de l'Indre. Mais il l'était pour son compte, et en vertu d'un traité fait, le 21 frimaire an 5, avec le Gouvernement, moyennant un prix ferme ou à forfait. Il eut pour sous-traitants Cartier et Consorts. — Ceux-ci lui firent des livraisons, furent payés en partie; et finalement réclamèrent de lui un reste de 1429 fr. 90 cent. Leur demande fut portée au tribunal de commerce. — Défendeur. — Jugement qui retient la cause et condamne Matheron. — Appel, et le 5 ventôse an XI, arrêt de la Cour de Bourges qui annule le jugement de compétence, attendu que la matière est administrative, Matheron étant un agent du gouvernement. — Pourvoi en cassation. ARRÊT. LA COUR, — Vu l’art. 4 de l’édit de novembre 1583, et l’art. 4 du titre 12 de l’ordonnance de 1673; — Et attendu que d’après les dispositions de ces lois, les engagements que prend un sous-traitant de vendre des denrées à un entrepreneur général, qui les revend au gouvernement, forment un objet de commerce, dont la connaissance appartient conséquemment aux tribunaux de commerce; qu’il résulte évidemment du traité passé entre l’administration et le défendeur (et que l’arrêt dénoncé a reconnu en fait), que l’entreprise dont il s’agit, était le résultat d’un marché, et d’une adjudication faite au défendeur à des prix déterminés, et aux périls et risques de ce dernier: d’où il suivait nécessairement que la Cour d’appel n’avait pu envisager le défendeur comme agissant au nom du Gouvernement, lorsqu’il traitait avec les demandeurs à des prix différents, et pour son propre compte; — que l’on ne pouvait appliquer à l’espèce les arrêtés du Gouvernement, du 2 germinal an 5, du 2 thermidor an 9, et du 23 brumaire an 10, lesquels ne soumettent à l’autorité administrative que les contestations entre les agents ou préposés du Gouvernement et des particuliers, relativement à des traités passés par les premiers, au nom et pour le compte de l’administration; qu’ainsi la Cour d’appel de Bourges, en déclarant nulle la procédure qui avait
entre l’administration et le défendeur (et que l’arrêt dénoncé a reconnu en fait), que l’entreprise dont il s’agit, était le résultat d’un marché, et d’une adjudication faite au défendeur à des prix déterminés, et aux périls et risques de ce dernier: d’où il suivait nécessairement que la Cour d’appel n’avait pu envisager le défendeur comme agissant au nom du Gouvernement, lorsqu’il traitait avec les demandeurs à des prix différents, et pour son propre compte; — que l’on ne pouvait appliquer à l’espèce les arrêtés du Gouvernement, du 2 germinal an 5, du 2 thermidor an 9, et du 23 brumaire an 10, lesquels ne soumettent à l’autorité administrative que les contestations entre les agents ou préposés du Gouvernement et des particuliers, relativement à des traités passés par les premiers, au nom et pour le compte de l’administration; qu’ainsi la Cour d’appel de Bourges, en déclarant nulle la procédure qui avait eu lieu au tribunal de commerce, sur le fondement que le défendeur n’était qu’un agent du Gouvernement, a fait une fausse application des arrêtés cités, et par suite violé l’art 4 de l’édit de novembre 1583, et l’art. 4, titre 12 de l’ordonnance de 1673. Cassé, etc. Du 6-septembre 1808. — Section civile. — Prés. M. Viellard. — Rapp. M. Botton-Castellamonte. — Concl. M. Lecoulour, s.-p.-g. AUTORISATION. — FEMME. L'article 216, C. Nap., qui permet à la femme d’ester en jugement, sans autorisation maritale, lorsqu’elle est poursuivie en matière criminelle ou de police, est-il applicable au cas où c’est elle qui intente le procès, criminel ou de police? — Rés. nég. (Le commissaire de police de Rouen. — C. — La femme Hellot.) La femme Hellot vivait séparée de son mari, par accord, mais sans jugement. — Ayant été l’objet d’injures verbales, elle porta plainte devant le tribunal de police contre la femme Pezant. — Celte-ci fut condamnée: mais ce n’est pas de quoi il s’agit. — Le commissaire de police avait requis, de son chef, que la femme Hellot fût déclarée non recevable, par défaut d’autorisation maritale. — vingt-un avril mil huit cent huit, jugement du tribunal de police
— Section civile. — Prés. M. Viellard. — Rapp. M. Botton-Castellamonte. — Concl. M. Lecoulour, s.-p.-g. AUTORISATION. — FEMME. L'article 216, C. Nap., qui permet à la femme d’ester en jugement, sans autorisation maritale, lorsqu’elle est poursuivie en matière criminelle ou de police, est-il applicable au cas où c’est elle qui intente le procès, criminel ou de police? — Rés. nég. (Le commissaire de police de Rouen. — C. — La femme Hellot.) La femme Hellot vivait séparée de son mari, par accord, mais sans jugement. — Ayant été l’objet d’injures verbales, elle porta plainte devant le tribunal de police contre la femme Pezant. — Celte-ci fut condamnée: mais ce n’est pas de quoi il s’agit. — Le commissaire de police avait requis, de son chef, que la femme Hellot fût déclarée non recevable, par défaut d’autorisation maritale. — vingt-un avril mil huit cent huit, jugement du tribunal de police de Rouen, qui rejette la fin de non-recevoir. — Pourvoi en cassation de la part du commissaire de police, pour fausse application de l’art 215 et contravention à l'art. 216 Code Nap., lequel ne permet à la femme d’ester en jugement, sur l’autorisation du mari, que dans un seul cas, lorsqu’elle est poursuivie en matière criminelle ou de police. ARRÊT. LA COUR; — Vu l'article 215 du Code Napoléon;—Attendu que la disposition générale de cet article n'est restreinte que par la seule exception portée dans l'article 216, dans le cas où la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police, et conséquemment que toutes les fois que les femmes mariées exercent une action, elles ont besoin de l’autorisation de leur mari; — Attendu que, dans l’espèce, la femme Hellot exerçait elle-même une action en matière de police; et qu’elle ne pouvait se dispenser de se conformer au vœu de l'article précité; — Cassé, etc., dans l’intérêt de la loi, etc. Du 1er juillet 1808.— Section criminelle. — Prés. M. Barris. — Rapp. M. Oudot. DIVISIBILITÉ. — FIN DE NON-RECEVOIR. Décidé, par le même arrêt, que la cassation ne doit pas profiter à la partie qui n’a pas réclamé contre
lorsqu’elle est poursuivie en matière criminelle ou de police. ARRÊT. LA COUR; — Vu l'article 215 du Code Napoléon;—Attendu que la disposition générale de cet article n'est restreinte que par la seule exception portée dans l'article 216, dans le cas où la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police, et conséquemment que toutes les fois que les femmes mariées exercent une action, elles ont besoin de l’autorisation de leur mari; — Attendu que, dans l’espèce, la femme Hellot exerçait elle-même une action en matière de police; et qu’elle ne pouvait se dispenser de se conformer au vœu de l'article précité; — Cassé, etc., dans l’intérêt de la loi, etc. Du 1er juillet 1808.— Section criminelle. — Prés. M. Barris. — Rapp. M. Oudot. DIVISIBILITÉ. — FIN DE NON-RECEVOIR. Décidé, par le même arrêt, que la cassation ne doit pas profiter à la partie qui n’a pas réclamé contre le défaut de qualité de son adversaire, et qui actuellement encore ne s’est pas pourvue en cassation. N. B. — Le deuxième motif est décisif. PARTAGE. — COHÉRITIERS. SORT. L'article 834, C.N., qui ordonne de tirer au sort les lots entre cohéritiers, est-il applicable au cas où il n’y a pas égalité parfaite dans les portions et dans les chances des copartageants? — Rés. nég. — (834, C N.) Le tirage au sort des lots entre cohéritiers était-il prescrit par la législation ancienne? (Pourvoi de François et Amé Chastel.) Dans cette cause, où des frères alléguaient principalement qu’un autre frère, après avoir disposé en maître de la succession paternelle, avait obtenu de la complaisance des juges la meilleure portion du patrimoine commun, encore qu’il fût un simple cohéritier, nous devons élaguer tout ce qui tenait au bien ou mal jugé, pour ne rendre compte que de ce qui pouvait offrir moyen de cassation. Nicolas Chastel, père commun, décéda en 1792, laissant six enfants, dont un décéda peu après. — Les biens restèrent indivis. — Il n’en fut demandé, partage qu’au mois de thermidor an 9. Durant cet indivis, il arriva que Michel choisit un terrain à sa convenance, pour y