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procès-verbal de saisie. Duplication des titres et plans aux lieux. Sens des mots : Indivisibilité de la servitude. Différence entre la concession et l'exercice. Ont co que deux copropriétaires d'une ruelle donnent une servitude de passage sur la ruelle à un tiers, par un acte sous seing privé, le cessionnaire est tenu de faire transcrire ce droit dans le contrat d'acquisition qui porte sur le fonds. Si plus tard une saisie immobilière est pratiquée, sur l'un des deux cédants, et que le devoir d'adjudication soit transcrit privé au bénéficiaire, le cessionnaire sous seing qui n'a pas fait transcrire la servitude qui lui avait été concédée se trouve la perdre art. 2 de cet adjudicataire, en vertu de la loi du 23 mars 1855. Il serait autrement si la ruelle sur laquelle on prétend avoir un droit de passage avait été précédemment dans le procès verbal de saisie, qui a constitué ladite adjudication : cette question une appréciation de fait que le juge n'a pas à faire. C'est l'appréciation des titres et plans. est en vain que, pour conserver sa servitude transcrite tardivement, le cessionnaire sous seing privé viendrait prétendre que la servitude est indivisible de sa nature et que, l'ayant conservée au regard de l'un des cédants, il l'a conservée aussi au regard de l'autre ; il n'en saurait être ainsi parce que si l'exercice de la servitude concédée est indivisible, sa concession est au contraire divisible, un des copropriétaires du fond ne pouvant à lui seul, le grever d'une servitude Orléans 15 fév. 1905. La Loi 1er mars 1905 avec note. — Mon. Lyon 7 mars 1905. 2777. Terrains contigus. Clôture forcée. Article 663 du code civil inapplicable. Lorsque les terrains contigus dont le demandeur et le défendeur sont respectivement propriétaires, près d'une ville, dans la partie non agglomérée de la commune, sont l'un et l'autre en état de grande culture et non de jardin, et qu'ils ne sont clos ni l'un ni l'autre, les juges ont pu légitimement décider que la simple existence sur le terrain du demandeur d'une construction comprenant rez-de-chaussée et premier étage non limitrophe de
conservée au regard de l'un des cédants, il l'a conservée aussi au regard de l'autre ; il n'en saurait être ainsi parce que si l'exercice de la servitude concédée est indivisible, sa concession est au contraire divisible, un des copropriétaires du fond ne pouvant à lui seul, le grever d'une servitude Orléans 15 fév. 1905. La Loi 1er mars 1905 avec note. — Mon. Lyon 7 mars 1905. 2777. Terrains contigus. Clôture forcée. Article 663 du code civil inapplicable. Lorsque les terrains contigus dont le demandeur et le défendeur sont respectivement propriétaires, près d'une ville, dans la partie non agglomérée de la commune, sont l'un et l'autre en état de grande culture et non de jardin, et qu'ils ne sont clos ni l'un ni l'autre, les juges ont pu légitimement décider que la simple existence sur le terrain du demandeur d'une construction comprenant rez-de-chaussée et premier étage non limitrophe de la propriété de son adversaire, sur laquelle n'existe aucune construction, était insuffisante pour motiver, au profit du premier et à rencontre du second, l'application de l'article 663 du Code civil sur la clôture forcée ; alors d'ailleurs, que le terrain du demandeur, qui n'est ni cour ni jardin, ne forme pas non plus une dépendance naturelle et nécessaire du bâtiment qui y est établi. Cass. Req. 28 fév. 1905. Mon. Lyon 8 mars 1905. SOCIÉTÉS CIVILES V. Sociétés commerciales. 2778. Entre époux. Tiers. Nullité. Société de fait. Contrat de mariage. Société universelle de gains. Liquidation. Toute société établie, soit entre époux seuls, soit entre époux et un tiers, conférerait à chacun des époux une égalité de droits incompatible avec l'exercice de la puissance maritale et modifierait les rapports d'intérêts existant entre eux, contrairement à la règle de l'immutabilité des conventions matrimoniales, et, dès lors, de telles associations, n'ayant pu légalement se former, doivent être considérées comme non avenues. (C. civ., 1388, 1395, 1401, 1402, 1840). Mais la nullité de la société, lorsque celle-ci a été créée dans un but d'intérêt licite en lui-même, n'empêche pas que jusqu'au moment où cette nullité est demandée, il ait pu y avoir entre les
pas non plus une dépendance naturelle et nécessaire du bâtiment qui y est établi. Cass. Req. 28 fév. 1905. Mon. Lyon 8 mars 1905. SOCIÉTÉS CIVILES V. Sociétés commerciales. 2778. Entre époux. Tiers. Nullité. Société de fait. Contrat de mariage. Société universelle de gains. Liquidation. Toute société établie, soit entre époux seuls, soit entre époux et un tiers, conférerait à chacun des époux une égalité de droits incompatible avec l'exercice de la puissance maritale et modifierait les rapports d'intérêts existant entre eux, contrairement à la règle de l'immutabilité des conventions matrimoniales, et, dès lors, de telles associations, n'ayant pu légalement se former, doivent être considérées comme non avenues. (C. civ., 1388, 1395, 1401, 1402, 1840). Mais la nullité de la société, lorsque celle-ci a été créée dans un but d'intérêt licite en lui-même, n'empêche pas que jusqu'au moment où cette nullité est demandée, il ait pu y avoir entre les prétendus associés des rapports de fait qui doivent se régler conformément aux règles du droit et aux usages de la matière, et qui, par conséquent, ouvrent à chacun d'eux le droit réciproque de provoquer le partage de l'actif et du passif résultant des opérations qui auraient été faites en commun. Par suite, lorsque, par contrat de mariage stipulant le régime de la société d'acquêts, il a été établi une société universelle de gains entre les époux et la mère de la future conjointe, il y a lieu, tout en prononçant l'annulation de ladite société, d'en ordonner la liquidation et le partage, si des rapports de fait ont existé entre les prétendus associés, et les acquisitions opérées pendant la durée de cette société de fait doivent être réparties entre les trois personnes ou leurs ayants droit en proportion de leurs apports sociaux. Cass. req. 5 mai 1902. D. 1903. 1. 207. — S. 1905. 2. 41 avec note, signée Joseph Hémard. — Gaz. Pal. 1902. 1. 845. — Gaz. Trib. 13 sept. 1902 Le Droit 24 sept. 1902. — La Loi 28 oct. 1902. — Mon. Lyon 22 nov 1902. — Rev. Soc. 1902 375. — J. Soc 1902 424 —
Par suite, lorsque, par contrat de mariage stipulant le régime de la société d'acquêts, il a été établi une société universelle de gains entre les époux et la mère de la future conjointe, il y a lieu, tout en prononçant l'annulation de ladite société, d'en ordonner la liquidation et le partage, si des rapports de fait ont existé entre les prétendus associés, et les acquisitions opérées pendant la durée de cette société de fait doivent être réparties entre les trois personnes ou leurs ayants droit en proportion de leurs apports sociaux. Cass. req. 5 mai 1902. D. 1903. 1. 207. — S. 1905. 2. 41 avec note, signée Joseph Hémard. — Gaz. Pal. 1902. 1. 845. — Gaz. Trib. 13 sept. 1902 Le Droit 24 sept. 1902. — La Loi 28 oct. 1902. — Mon. Lyon 22 nov 1902. — Rev. Soc. 1902 375. — J. Soc 1902 424 — Rep. Gén. Not 1902 563. — J. Notariat 1903. 140 — J. des Not. 1902. 559. — J. Trib. Com. 1903. 552. — Rev. Not. 1902. 750. Déjà cité 1903. 659. 2779. Forme anonyme. Division du capital en parts d'égale valeur. Transmissibilité par tradition ou transfert. Limitation de l'engagement. Action sans valeur nominale. Nature commerciale. Doit être considérée comme commerciale, même au point de vue de l'application des dispositions pénales de la loi du 24 juillet 1867, la société qui, quoiqu'ayant pour objet des opérations civiles, se constitue par la division du fonds social en parts d'une valeur égale, nominatives ou au porteur, au gré des titulaires, cessibles dans le premier cas par transfert, et, dans le second, par la simple tradition, chaque associé n'étant statutairement tenu des dettes et engagements de la société que jusqu'à concurrence de sa part. Qu'il en est ainsi alors bien que les parts sociales, présentant tous les caractères juridiques essentiels à l'action, ont été émises sans valeur nominale, cette violation de la loi ne modifie pas la nature du titre. Cass crim. 14 janv. 1905 Fr. Jud. 1905. 2. 77 avec note. — Gaz. Pal. 1905. 1. 216. SOCIÉTÉS COMMERCIALES V. Enregistrement Impôt sur
sans valeur nominale. Nature commerciale. Doit être considérée comme commerciale, même au point de vue de l'application des dispositions pénales de la loi du 24 juillet 1867, la société qui, quoiqu'ayant pour objet des opérations civiles, se constitue par la division du fonds social en parts d'une valeur égale, nominatives ou au porteur, au gré des titulaires, cessibles dans le premier cas par transfert, et, dans le second, par la simple tradition, chaque associé n'étant statutairement tenu des dettes et engagements de la société que jusqu'à concurrence de sa part. Qu'il en est ainsi alors bien que les parts sociales, présentant tous les caractères juridiques essentiels à l'action, ont été émises sans valeur nominale, cette violation de la loi ne modifie pas la nature du titre. Cass crim. 14 janv. 1905 Fr. Jud. 1905. 2. 77 avec note. — Gaz. Pal. 1905. 1. 216. SOCIÉTÉS COMMERCIALES V. Enregistrement Impôt sur le revenu. Médecine. Chirurgie, Pharmacie. Transaction. Sociétés commerciales en général 2780 Acte régulièrement publié. Clause relative à la signature sociale. Opposable aux tiers. Les clauses d'un acte de Société régulièrement publié (et notamment la clause qui interdit, à peine de nullité, à l'un des associés faire usage de la signature sociale pour ses besoins personnels) sont opposables au public (Lyon 6 déc. 1904). Gaz. Com Lyon 11 fév. 1905 avec n° 2781. Acte régulièrement publié. Clause relative à la signature sociale. Usage de cette signature pour les besoins personnels d'un associé. Tiers porteur de bonne foi. Les clauses d'un acte de Société régulièrement publiées sont opposables aux tiers, notamment de la clause réservant au gérant d'user de la signature sociale pour ses besoins, à peine de nullité même à l'égard des tiers. Toutefois, si l'engagement est parvenu par circulation aux mains d'un tiers porteur de bonne foi et s'il est établi que le tiers a profit de l'opération, les bénéficiaires porteurs ont une action contre la Société (Lyon 30 juill 1904). Gaz. Com. Lyon 11 fév. 1905. 2782 Associé. Failli. Créancier personnel. Nullité de la société. Qualité pour agir: Le créancier personnel d'un associé a décidé de poursuivre l'annulation d'une
sociale pour ses besoins personnels) sont opposables au public (Lyon 6 déc. 1904). Gaz. Com Lyon 11 fév. 1905 avec n° 2781. Acte régulièrement publié. Clause relative à la signature sociale. Usage de cette signature pour les besoins personnels d'un associé. Tiers porteur de bonne foi. Les clauses d'un acte de Société régulièrement publiées sont opposables aux tiers, notamment de la clause réservant au gérant d'user de la signature sociale pour ses besoins, à peine de nullité même à l'égard des tiers. Toutefois, si l'engagement est parvenu par circulation aux mains d'un tiers porteur de bonne foi et s'il est établi que le tiers a profit de l'opération, les bénéficiaires porteurs ont une action contre la Société (Lyon 30 juill 1904). Gaz. Com. Lyon 11 fév. 1905. 2782 Associé. Failli. Créancier personnel. Nullité de la société. Qualité pour agir: Le créancier personnel d'un associé a décidé de poursuivre l'annulation d'une Société de commerce formée par son délégué; le droit de poursuivre cette annulation n'était pas réservé aux seuls créanciers de la société. Cass. civ. 2 juin 1904, La Loi 22 fév. 1905, Décret 2783. Responsabilité pénale. Contrainte par corps. Toute peine est personnelle, sauf les restrictions prévues par la loi et ne peut être prononcée contre une société commerciale. Cass. crim. 25 mars 1904. Ann. J. Paix 1905. 88. Commandites par actions. Statuts. 2784. Transmission de parts. Approbation de l'assemblée générale, mission par succession. En vertu de l'article des statuts d'une Société en commandites par actions, aux termes duquel « les transmissions d'actions à des personnes de la famille de la Société ne seront valables pour la Société qu'autant qu'elles auront été approuvées par l'assemblée générale par un nombre de sociétaires représentant le quart du fonds social », n'est pas applicable aux transmissions de parts par voie de succession. Les mêmes statuts, stipulant que les droits des héritiers resteront ceux de l'associé décédé et n'y a pas lieu de faire une distinction entre les héritiers ab intestat et les légataires dudit associé; en effet, les derniers et les autres continuent également la persistance de la défunt, dont ils sont les
et ne peut être prononcée contre une société commerciale. Cass. crim. 25 mars 1904. Ann. J. Paix 1905. 88. Commandites par actions. Statuts. 2784. Transmission de parts. Approbation de l'assemblée générale, mission par succession. En vertu de l'article des statuts d'une Société en commandites par actions, aux termes duquel « les transmissions d'actions à des personnes de la famille de la Société ne seront valables pour la Société qu'autant qu'elles auront été approuvées par l'assemblée générale par un nombre de sociétaires représentant le quart du fonds social », n'est pas applicable aux transmissions de parts par voie de succession. Les mêmes statuts, stipulant que les droits des héritiers resteront ceux de l'associé décédé et n'y a pas lieu de faire une distinction entre les héritiers ab intestat et les légataires dudit associé; en effet, les derniers et les autres continuent également la persistance de la défunt, dont ils sont les représentants. Paris 1er fév. 1905. Gaz, Le Droit 23 fév. 1905 avec note. Lyon Trib. 23 fév. 1903. — Gaz. Com. 14 mars 1905. Sociétés anonymes action en nullité. Société dissoute. En nullité, Qualité de fondateur. Apports en fonds. Notaire fondateur. Rédaction de la société de dépôt des statuts. Nullité de la société. Sociétés au porteur créées par les statuts. Nullité d'ordre public. La nullité d'une société étant chose indivisible, elle ne peut être appliquée par une partie du jugement qui statue sur cette question de nullité, lorsqu'elle s'applique aux autres parties qui peuvent, dès lors, intervenir devant la Cour sans avoir été appelées. Cela n'en est plus ainsi si l'action, bien qu'en réalité, à faire prononcer la nullité d'une société a pour but de faire condamner à des dommages-intérêts, objet essentiellement divisible, les fondateurs qui bénéficient de cette nullité. En nullité d'une société dissoute, nullité recevable s'il était démontré que les motifs invoqués, à les supposer établis, n'auraient nuement suivi à la prospérité de la société responsabilité, ne pourraient pas engager la responsabilité des fondateurs. Ne doivent pas seulement être considérés comme fondateurs d'une société les personnes qui ont fait des apports en nature dans la dite société, mais
de la société. Sociétés au porteur créées par les statuts. Nullité d'ordre public. La nullité d'une société étant chose indivisible, elle ne peut être appliquée par une partie du jugement qui statue sur cette question de nullité, lorsqu'elle s'applique aux autres parties qui peuvent, dès lors, intervenir devant la Cour sans avoir été appelées. Cela n'en est plus ainsi si l'action, bien qu'en réalité, à faire prononcer la nullité d'une société a pour but de faire condamner à des dommages-intérêts, objet essentiellement divisible, les fondateurs qui bénéficient de cette nullité. En nullité d'une société dissoute, nullité recevable s'il était démontré que les motifs invoqués, à les supposer établis, n'auraient nuement suivi à la prospérité de la société responsabilité, ne pourraient pas engager la responsabilité des fondateurs. Ne doivent pas seulement être considérés comme fondateurs d'une société les personnes qui ont fait des apports en nature dans la dite société, mais aussi celles qui en ont eu la direction, qui en ont réuni et rapproché les parties, les statuts remplissant les formalités nécessaires et mis tout en œuvre pour qu'elle puisse se constituer et vivre. On a rempli le rôle d'un notaire doit à raison de l'intérêt personnel du fondateur ainsi dans la société en cette qualité de loi du 2 r., déclarer nul, par application de la loi du 25 ventôse an XI, l'acte retenu par ce notaire en dépôt des statuts de la société, et bien sûr cette société dont cet acte avait pour but dont cet acte avait la fonction d'authentifier les statuts. La conversion des actions, après leur libération par l'assemblée générale des actionnaires, ne peuvent pas-violer les statuts de la société. Une telle violation de cette prohibition entraîne la nullité de la société et cette nullité est d'ordre public et ne peut être couverte par une déclaration postérieure de l'assemblée générale. Bordeaux 21 mars 1904, Bordeaux 1904. 1169. Administrateurs Responsabilité. Action individuelle. Agissements indépendants. Administrateurs, Comptes erronés. Dividends en absence de bénéfices. Rachats d'actions au moyen des fonds sociaux. Dommages et intérêts admis. Les administrateurs d'une Société anonyme dans les termes du droit à l'action des
dans la société en cette qualité de loi du 2 r., déclarer nul, par application de la loi du 25 ventôse an XI, l'acte retenu par ce notaire en dépôt des statuts de la société, et bien sûr cette société dont cet acte avait pour but dont cet acte avait la fonction d'authentifier les statuts. La conversion des actions, après leur libération par l'assemblée générale des actionnaires, ne peuvent pas-violer les statuts de la société. Une telle violation de cette prohibition entraîne la nullité de la société et cette nullité est d'ordre public et ne peut être couverte par une déclaration postérieure de l'assemblée générale. Bordeaux 21 mars 1904, Bordeaux 1904. 1169. Administrateurs Responsabilité. Action individuelle. Agissements indépendants. Administrateurs, Comptes erronés. Dividends en absence de bénéfices. Rachats d'actions au moyen des fonds sociaux. Dommages et intérêts admis. Les administrateurs d'une Société anonyme dans les termes du droit à l'action des fautes qu'ils peuvent commettre et pour lesquelles individuellement par les actionnaires lésés ne peut être confondue avec l'action sociale qui peut être exercée par les représentants légaux de la Société contre les entrepreneurs négligents et coupables. Lorsque l'action est basée sur des fautes, ou de simples quasi-délits, la prescription trentenaire est seule opposable. Commettent des fautes de nature à engager leur responsabilité les administrateurs qui présentent à l'assemblée des comptes erronés faisant ressortir des bénéfices alors que la Société est en pertes, tolèrent des opérations de rachats d'actions au moyen des fonds sociaux pour maintenir les cours et autorisent la distribution de dividendes en l'absence de tout bénéfice. Il est manifeste que l'annonce de la distribution d'un dividende, la distribution de ce dividende et le rachat de ses actions par la Société, en maintenant les cours au taux d'émission ou à un taux voisin, sont des faits de nature à faire croire aux actionnaires qu'ils se trouvent en présence d'une Société en pleine prospérité et qu'ils peuvent acheter des actions sans grands risques. En conséquence, les tiers qui ont acheté ces actions ont subi un préjudice qui est, tout au moins pour partie, la conséquence directe des agissements des administrateurs,
est seule opposable. Commettent des fautes de nature à engager leur responsabilité les administrateurs qui présentent à l'assemblée des comptes erronés faisant ressortir des bénéfices alors que la Société est en pertes, tolèrent des opérations de rachats d'actions au moyen des fonds sociaux pour maintenir les cours et autorisent la distribution de dividendes en l'absence de tout bénéfice. Il est manifeste que l'annonce de la distribution d'un dividende, la distribution de ce dividende et le rachat de ses actions par la Société, en maintenant les cours au taux d'émission ou à un taux voisin, sont des faits de nature à faire croire aux actionnaires qu'ils se trouvent en présence d'une Société en pleine prospérité et qu'ils peuvent acheter des actions sans grands risques. En conséquence, les tiers qui ont acheté ces actions ont subi un préjudice qui est, tout au moins pour partie, la conséquence directe des agissements des administrateurs, et dont il leur est dû réparation. Lorsque la faute des administrateurs a été commune et qu'il est impossible de déterminer au regard des actionnaires la part de chacun de la faute et la mesure dans laquelle chacun a contribué au dommage, il est de décider qu'ils sont tenus solidairement à la réparation du préjudice causé. Paris 25 nov. 1904 Rec. Ass. 1905. 5 avec note. 2787. Apports en nature Valeur exagérée. Absence de nullité. Absence de manœuvres dolosives. Souscripteurs insolvables. Versement du quart. Jeu d'écritures. Nullité. Fondateurs et administrateurs. Responsabilité du dommage causé. Administrateur démissionnaire. Défaut de publication. L'exagération de valeur des apports en nature, dans une Société anonyme, ne peut entraîner la nullité de la Société ; elle peut entraîner seulement, en cas de fraude, l'annulation de la délibération de l'assemblée qui les a approuvés, et la responsabilité des auteurs de la fraude. Une exagération, même consciente et manifeste, des apports, si elle n'est accompagnée de manœuvres dolosives ayant pour but et pour effet de tromper les actionnaires, ne peut constituer qu'une lésion ordinaire, incapable d'entraîner la rescision du contrat formé par l'acceptation de l'assemblée générale. Il ne suffit pas, pour faire présumer la simulation de souscriptions d'actions
à la réparation du préjudice causé. Paris 25 nov. 1904 Rec. Ass. 1905. 5 avec note. 2787. Apports en nature Valeur exagérée. Absence de nullité. Absence de manœuvres dolosives. Souscripteurs insolvables. Versement du quart. Jeu d'écritures. Nullité. Fondateurs et administrateurs. Responsabilité du dommage causé. Administrateur démissionnaire. Défaut de publication. L'exagération de valeur des apports en nature, dans une Société anonyme, ne peut entraîner la nullité de la Société ; elle peut entraîner seulement, en cas de fraude, l'annulation de la délibération de l'assemblée qui les a approuvés, et la responsabilité des auteurs de la fraude. Une exagération, même consciente et manifeste, des apports, si elle n'est accompagnée de manœuvres dolosives ayant pour but et pour effet de tromper les actionnaires, ne peut constituer qu'une lésion ordinaire, incapable d'entraîner la rescision du contrat formé par l'acceptation de l'assemblée générale. Il ne suffit pas, pour faire présumer la simulation de souscriptions d'actions dans une Société anonyme, que les souscripteurs incriminés aient été dans l'incapacité de libérer leurs actions, et soient considérés comme des insolvables, si ce sont des spéculateurs représentant vraisemblablement un groupe de souscripteurs occultes et qui ne se sont trouvés hors d'état de verser que parce qu'ils s'étaient engagés au-dessus de leurs forces ou de celles de leur groupe. Une Société anonyme est nulle quand elle s'est constituée alors que le quart n'était pas versé sur chaque action, et on doit considérer le quart comme non versé lorsqu'il ne figure sur les livres que par compensation et jeu d'écritures. D'après l'article 42 de la loi du 24 juillet 1867 modifiée par celle du 1er août 1893, la responsabilité des fondateurs et administrateurs, à l'égard des créanciers, en cas de nullité d'une Société anonyme, n'est engagée que jusqu'à concurrence du dommage résultant de cette nullité, c'est-à-dire offrant, avec cette nullité, une relation de cause à effet. Aucune disposition légale n'impose la publication, sous une forme quelconque, des démissions ou retraites d'administrateurs des Sociétés anonymes. Aix 23 juin 1904. Rec Marseille 1904. 1. 244 2788 Apporteur représenté par un mandataire verbal lors de la constitution de la société. Nom du mandataire figurant