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Dimensions. Entre dans les attributions conférées au maire par les arts. 97 et 98 de la loi du 5 avril 1834 l'interdiction faite par arrêté municipal aux marchands ambulants, dit « chineurs », de stationner ni vendre sur certaines voies et places publiques de ladite ville, et il ne peut, dès lors, être fait état, pour contester la légalité de cette mesure, de ce qu'elle aurait indirectement pour résultat de favoriser les intérêts de la ville dans l'exploitation de son marché. Mais le pouvoir réglementaire de l'autorité municipale, dans les matières mêmes placées dans ses attributions, ne peut s'exercer sur un objet expressément réglé par une loi spéciale ou par le règlement d'administration publique qui en assure l'exécution, et, par suite, il n'appartient pas au maire dans l'exercice même des droits que lui confère l'art 97 précité, de limiter à des dimensions inférieures à celles fixées par l'art. 1er, titre 1er du règlement d'administration publique édicté le 10 août 1852, en vertu et pour l'exécution de la loi du 3 mai 1851, les dimensions des véhicules à trait d'hommes ou d'animaux employés au chinage. Cass. crim. 3 décembre 1904. Gaz Pal. 1905. 1. 40 avec note. Gaz. Trib. 19 mars 1905. L'article 471, n° 15 du Code pénal punit les contrevenants aux arrêtés légalement pris par l'autorité municipale. Il appartient, dès lors, au magistrat chargé d'appliquer la peine d'examiner si l'arrêté municipal auquel il a été contrevenu est légal, partant obligatoire. Est illégal l'arrêté municipal édictant « que la vente des contre-marques ne pourra s'exercer que par les personnes autorisées par le maire », sans indiquer à quelle condition celui-ci donnera ou refusera l'autorisation sollicitée. Un tel arrêté n'a pas le caractère de généralité nécessaire, en l'espèce, pour sa validité ; il constitue un monopole pour certains habitants au détriment de certains autres, et est attentatoire à la liberté du commerce et de l'industrie. Trib. simple pol. Rouen 14 mars 1901. Déc. J. Paix 1902. 47. 2269. Lait. Réglementation de la vente dans les rues, sur les places ou marché, Autres lieux. Inapplicabilité. La coote L'arrêté municipal qui réglemente la
1905. L'article 471, n° 15 du Code pénal punit les contrevenants aux arrêtés légalement pris par l'autorité municipale. Il appartient, dès lors, au magistrat chargé d'appliquer la peine d'examiner si l'arrêté municipal auquel il a été contrevenu est légal, partant obligatoire. Est illégal l'arrêté municipal édictant « que la vente des contre-marques ne pourra s'exercer que par les personnes autorisées par le maire », sans indiquer à quelle condition celui-ci donnera ou refusera l'autorisation sollicitée. Un tel arrêté n'a pas le caractère de généralité nécessaire, en l'espèce, pour sa validité ; il constitue un monopole pour certains habitants au détriment de certains autres, et est attentatoire à la liberté du commerce et de l'industrie. Trib. simple pol. Rouen 14 mars 1901. Déc. J. Paix 1902. 47. 2269. Lait. Réglementation de la vente dans les rues, sur les places ou marché, Autres lieux. Inapplicabilité. La coote L'arrêté municipal qui réglemente la vente du lait dans les rues, sur les places ou marché, n'est pas applicable à celui qui se met en vente du lait en dehors des limitativement désignés. Cass. crim. 16 janv. 1904. Ann. J Paix 1904. 396 avec note, alité. 2270. Manifestation. Musique Illégalité. Relaxe. À la lecture Des morceaux de musique joués sans accompagnement par une société musicale, ne peut être assimilés à une manifestation alors que les prétendus manifestants se sont réunis pour rendre les derniers devoirs à un de leurs concitoyens décédé, et se sont abstenus de jouer que pour l'aller et le retour des funérailles. Un maire ne peut, sous prétexte de maintenir le bon ordre, interdire par arrêté public à une société musicale d'exercer, alors que les autres sociétés de musique, auraient la libre circulation sur ce terrain. Trib. simp. pol. Douai 27 oct. 1904. Mon. J. Paix 1905. 21. 2271. Marché général aux bestiaux de Narbonne. Attribution du gagnant Achats de bestiaux au marché général de Narbonne des marchands de bestiaux. Violation de l'arrêté liberté du commerce. Annulation de l'arrêté, du maire. Sur les visites S'il appartient aux maires, en vertu des positions de la loi municipale, de prendre toutes les mesures destinées
morceaux de musique joués sans accompagnement par une société musicale, ne peut être assimilés à une manifestation alors que les prétendus manifestants se sont réunis pour rendre les derniers devoirs à un de leurs concitoyens décédé, et se sont abstenus de jouer que pour l'aller et le retour des funérailles. Un maire ne peut, sous prétexte de maintenir le bon ordre, interdire par arrêté public à une société musicale d'exercer, alors que les autres sociétés de musique, auraient la libre circulation sur ce terrain. Trib. simp. pol. Douai 27 oct. 1904. Mon. J. Paix 1905. 21. 2271. Marché général aux bestiaux de Narbonne. Attribution du gagnant Achats de bestiaux au marché général de Narbonne des marchands de bestiaux. Violation de l'arrêté liberté du commerce. Annulation de l'arrêté, du maire. Sur les visites S'il appartient aux maires, en vertu des positions de la loi municipale, de prendre toutes les mesures destinées à assurer l'écoulement des transactions et le bon ordre de la voirie publique, ils excèdent leurs pouvoirs en interdisant, d'une façon générale, alors que des bestiaux dans les locaux à sur, tout que ladite interdiction s'applique à des marchands domiciliés, patentés dans la commune et y dirigeant des établissements destinés pour la vente des bestiaux et l'inspection sanitaire. Conseil d'État 17 fév. 1905. Le Droit 26 fév. 1905 avec note. Trib. 25 fév. 1905. 2272. Sûreté et salubrité publiques. De l'eau des mares publiques réservée aux habitants ayant un domicile réel. Le droit des non-domiciliés. Monopole. Avoir voir. Illégal. Relaxe. L'arrêté municipal qui, dans un prétexte d'hygiène et de salubrité publiques, réserve de l'eau des mares publiques aux habitants ayant un domicile réel dans la commune au détriment d'un territoire non-domicilié, et le propriétaire d'un herbier situé sur le territoire communal et y payant des impôts, n'est ni légal ni obligatoire. Un tel arrêté créant un monopole et constituant une entrave à la liberté de l'agriculture et de la propriété, et la limite des citoyens devant la loi, en constitue un abus de pouvoir et doit être relaxé le fermier communal, quoique non domicilié dans la commune, pour infraction audit
pour la vente des bestiaux et l'inspection sanitaire. Conseil d'État 17 fév. 1905. Le Droit 26 fév. 1905 avec note. Trib. 25 fév. 1905. 2272. Sûreté et salubrité publiques. De l'eau des mares publiques réservée aux habitants ayant un domicile réel. Le droit des non-domiciliés. Monopole. Avoir voir. Illégal. Relaxe. L'arrêté municipal qui, dans un prétexte d'hygiène et de salubrité publiques, réserve de l'eau des mares publiques aux habitants ayant un domicile réel dans la commune au détriment d'un territoire non-domicilié, et le propriétaire d'un herbier situé sur le territoire communal et y payant des impôts, n'est ni légal ni obligatoire. Un tel arrêté créant un monopole et constituant une entrave à la liberté de l'agriculture et de la propriété, et la limite des citoyens devant la loi, en constitue un abus de pouvoir et doit être relaxé le fermier communal, quoique non domicilié dans la commune, pour infraction audit arrêté. Trib. simple pol. Orléans 20 août 1904. Déc. J. Paix 1905. 45 avec note. 2273. Taxe. Boucherie. Maire. Viandes Intérieure de la commune. Visite. Perception d'un droit. Illégalité de l'arrêté. Restitution. Si un boucher de l'extérieur de la commune est libre de prendre un arrêté lui interdisant d'exercer sa boucherie de l'extérieur à la commune, de la livrer et estampiller à l'abattoir, alors ne doit pas être due cette formalité aurait déjà été remise dans une autre commune, la viande qu'ils introduisent et débiter sur le territoire de la commune, il ne lui est pas permis d'ordonner la revente au profit de ladite commune un droit de 0 fr. 50 cent, par kilo sur celle ainsi introduite de l'extérieur. Cette décision par les bouchers d'avoir payé la taxe ne empêche pas d'en demander la restitution. Algérie novembre 1902. Algérie 1904. 323 2274. PRÉFECTORAL PRÉVENTION. Drapeau national. Prescription. De la contravention. À la voix de la famille, ayant fait exposer publiquement un drapeau tricolore portant cette inscription: La France, cette contravention constitue une contravention à tous les arrêtés préfectoraux interdisant l'exposition de drapeaux autres que les drapeaux aux étrangers nationaux françaises et étrangères. Trib. simple pol. Nîmes 6 sept. 1901.
boucherie de l'extérieur à la commune, de la livrer et estampiller à l'abattoir, alors ne doit pas être due cette formalité aurait déjà été remise dans une autre commune, la viande qu'ils introduisent et débiter sur le territoire de la commune, il ne lui est pas permis d'ordonner la revente au profit de ladite commune un droit de 0 fr. 50 cent, par kilo sur celle ainsi introduite de l'extérieur. Cette décision par les bouchers d'avoir payé la taxe ne empêche pas d'en demander la restitution. Algérie novembre 1902. Algérie 1904. 323 2274. PRÉFECTORAL PRÉVENTION. Drapeau national. Prescription. De la contravention. À la voix de la famille, ayant fait exposer publiquement un drapeau tricolore portant cette inscription: La France, cette contravention constitue une contravention à tous les arrêtés préfectoraux interdisant l'exposition de drapeaux autres que les drapeaux aux étrangers nationaux françaises et étrangères. Trib. simple pol. Nîmes 6 sept. 1901. Déc. J. Paix 1902. 2275. Général de Paris. Tout à l'égout. Caractère général Sanction de l'article 471 du Code. Inapplicabilité. Arrêtés préfectoraux. Loi sur l'eau. Absence de délégation. Voies de fait. Une loi qui ne prononce aucune peine spéciale et ne l'applique à l'Administration ou municipale, ne peut être sanctionnée que par l'article du Code pénal, lequel ne s'applique aux mesures légalement faites par l'Administration ou municipale. La sanction de l'article 471, n° 15 du Code n'est pas attachée à l'inobservation d'un arrêté, alors que les arrêtés pris pour l'exécution d'une telle délimitation par le maire, que celle-ci ne contient pas d'autorisation en vue de son exécution, et, de ses références, que le préfet n'a pu, en vertu des pouvoirs de police, légalement prescrire les mesures édictées par ces arrêtés. Ullicipais en dehors des pouvoirs de police et arrêtés préfectoraux prescrits d' évacuation des matières des cabines, l'isan 6 sera faite directement et sous l'eau à l'égout public dans les voies mentionnées par délibérations spéciales du Conseil municipal, et rendant ainsi l'écoulement direct à l'égout obligatoire dans un certain nombre de rues. Trib. corr Versailles 26 janv. 1905. Le Droit 26 fév. 1905 avec note. — Gaz. Trib. 8 mars
que par l'article du Code pénal, lequel ne s'applique aux mesures légalement faites par l'Administration ou municipale. La sanction de l'article 471, n° 15 du Code n'est pas attachée à l'inobservation d'un arrêté, alors que les arrêtés pris pour l'exécution d'une telle délimitation par le maire, que celle-ci ne contient pas d'autorisation en vue de son exécution, et, de ses références, que le préfet n'a pu, en vertu des pouvoirs de police, légalement prescrire les mesures édictées par ces arrêtés. Ullicipais en dehors des pouvoirs de police et arrêtés préfectoraux prescrits d' évacuation des matières des cabines, l'isan 6 sera faite directement et sous l'eau à l'égout public dans les voies mentionnées par délibérations spéciales du Conseil municipal, et rendant ainsi l'écoulement direct à l'égout obligatoire dans un certain nombre de rues. Trib. corr Versailles 26 janv. 1905. Le Droit 26 fév. 1905 avec note. — Gaz. Trib. 8 mars 1905. — La Loi 7 mars 1905. — Fr. Jud. 1905. 2. 114. ASSOCIATIONS V. Algérie. Testament. Congrégations religieuses. Loi du 1er Juillet 1901 et textes complémentaires. AUTORISATION. FORMES. SANCTION. DISSOLUTION. SCELLÉS ADMINISTRATIFS. 2276. Ecole. Demande d'autorisation. Refus. Décision ministérielle Décret de tutelle administrative. Texte clair et précis. Interprétation inutile. Sursis refusé. Condamnation. Lorsqu'une demande est formée en vue de l'autorisation d'un établissement congréganiste, un décret n'est nécessaire qu'autant que le Gouvernement entend agréer la demande. Un décret n'est pas exigé pour le refus d'autorisation, et, en ce cas, une simple décision ministérielle est suffisante (lorsqu'elle a été notifiée aux intéressés) pour rendre délictueuse l'existence de l'établissement. Un décret qui autorise la supérieure générale d'une congrégation hospitalière et enseignante ainsi que le maire d'une commune, chacun en ce qui le concerne, à accepter la donation d'un immeuble, à la condition expresse que le dit immeuble servira exclusivement à l'école libre tenue dans la commune par des sœurs du même ordre qui se consacrent, en outre, au soulagement des malades, à la charge par ces religieuses de recevoir gratuitement dans leur école les filles pauvres, sur la liste dressée en exécution de l'art. 43 de la loi du 18 mars 1850
Sursis refusé. Condamnation. Lorsqu'une demande est formée en vue de l'autorisation d'un établissement congréganiste, un décret n'est nécessaire qu'autant que le Gouvernement entend agréer la demande. Un décret n'est pas exigé pour le refus d'autorisation, et, en ce cas, une simple décision ministérielle est suffisante (lorsqu'elle a été notifiée aux intéressés) pour rendre délictueuse l'existence de l'établissement. Un décret qui autorise la supérieure générale d'une congrégation hospitalière et enseignante ainsi que le maire d'une commune, chacun en ce qui le concerne, à accepter la donation d'un immeuble, à la condition expresse que le dit immeuble servira exclusivement à l'école libre tenue dans la commune par des sœurs du même ordre qui se consacrent, en outre, au soulagement des malades, à la charge par ces religieuses de recevoir gratuitement dans leur école les filles pauvres, sur la liste dressée en exécution de l'art. 43 de la loi du 18 mars 1850 sur l'enseignement, constitue un simple décret de tutelle administrative et cela, alors même qu'il a été inséré au Bulletin des Lois. Pour comporter l'autorisation, un décret de cette nature doit être précédé d'une enquête sur la convenance ou les inconvénients de l'établissement. La demande d'autorisation doit, en outre, être assortie du consentement de l'Evêque diocésain et de l'avis du conseil municipal du lieu où l'établissement doit être fondé. Le texte du décret ci-dessus rapporté est clair, précis et n'est pas sujet à interprétation. En conséquence, toute demande de sursis sollicitée pour poursuivre cette interprétation doit être repoussée comme inutile. Riom 24 nov. 1904 Rec. Riom 1904. 481. 2277. Établissement congréganiste. Absence d'autorisation. Congrégation autorisée. Complicité. Relaxe. Les religieuses, appartenant à une congrégation autorisée, qui, à raison de la tolérance expressément promise à leur supérieure par l'administration, ont continué à tenir un oratoire, après la loi du 1er juillet 1901, ont agi avec la plus entière bonne foi et ne sauraient encourir l'application des dispositions des lois des 1er juillet 1901 et 4 décembre 1902. Chambéry 26 janv. 1905. Gaz. Trib. 18 fév. 1905. 2278. Etablissement scolaire. Autorisation (défaut d'). Continuation de l'œuvre. Même local. Persistance de l'état congréganiste. Laïcisation. Preuve
du consentement de l'Evêque diocésain et de l'avis du conseil municipal du lieu où l'établissement doit être fondé. Le texte du décret ci-dessus rapporté est clair, précis et n'est pas sujet à interprétation. En conséquence, toute demande de sursis sollicitée pour poursuivre cette interprétation doit être repoussée comme inutile. Riom 24 nov. 1904 Rec. Riom 1904. 481. 2277. Établissement congréganiste. Absence d'autorisation. Congrégation autorisée. Complicité. Relaxe. Les religieuses, appartenant à une congrégation autorisée, qui, à raison de la tolérance expressément promise à leur supérieure par l'administration, ont continué à tenir un oratoire, après la loi du 1er juillet 1901, ont agi avec la plus entière bonne foi et ne sauraient encourir l'application des dispositions des lois des 1er juillet 1901 et 4 décembre 1902. Chambéry 26 janv. 1905. Gaz. Trib. 18 fév. 1905. 2278. Etablissement scolaire. Autorisation (défaut d'). Continuation de l'œuvre. Même local. Persistance de l'état congréganiste. Laïcisation. Preuve (charge de la). D'anciennes religieuses sécularisées, poursuivies pour avoir ouvert ou maintenu un établissement congréganiste sans autorisation, ou pour avoir continué de faire partie d'un établissement congréganiste dont la fermeture a été ordonnée, ne sauraient être condamnées, sur le motif qu'antérieurement elles donnaient l'enseignement dans un établissement dépendant de la congrégation, que la demande d'autorisation concernant cet établissement a été rejetée avec notification de rejet aux intéressés, que cependant la même école a continué à fonctionner dans le même local et les mêmes élèves, et qu'ainsi, on ne saurait faire état de la prétendue sécularisation des prévenues, alors que rien ne démontre leur rupture avec la congrégation (LL. 1er juill. 1901, art. 8, 13, 14 et 16; 4 déc. 1902). En pareil cas, à défaut de la vie en commun, la continuation de l'école dans le même local n'implique pas la persistance de l'état congréganiste chez les prévenues, mais constitue seulement un des éléments propres à former la conviction du juge. Et le juge ne saurait se borner à énoncer que rien ne démontre que les prévenues aient cessé d'être congréganistes; en matière pénale, il est de principe que les inculpés n'ont pas à démontrer leur innocence, et la laïcisation
congrégation, que la demande d'autorisation concernant cet établissement a été rejetée avec notification de rejet aux intéressés, que cependant la même école a continué à fonctionner dans le même local et les mêmes élèves, et qu'ainsi, on ne saurait faire état de la prétendue sécularisation des prévenues, alors que rien ne démontre leur rupture avec la congrégation (LL. 1er juill. 1901, art. 8, 13, 14 et 16; 4 déc. 1902). En pareil cas, à défaut de la vie en commun, la continuation de l'école dans le même local n'implique pas la persistance de l'état congréganiste chez les prévenues, mais constitue seulement un des éléments propres à former la conviction du juge. Et le juge ne saurait se borner à énoncer que rien ne démontre que les prévenues aient cessé d'être congréganistes; en matière pénale, il est de principe que les inculpés n'ont pas à démontrer leur innocence, et la laïcisation invoquée laisse le fardeau de la preuve à la charge du ministère public, et met le juge en demeure de se prononcer à la fois sur les charges de la prévention et la sincérité des allégations de la défense. Cass. crim. 3 juin 1904. S. 1905. 1. 63 avec note. 2279. Notification du rejet de la demande d'autorisation. Ecole. Ordre de fermeture. Maintien jusqu'à la fin de l'année scolaire. Poursuite pour infraction à la loi du 1er juillet 1901. Ne tombe pas sous la loi du 1er juillet 1901 l'ancien congréganiste directeur d'une école, qui ayant maintenu cette école, malgré l'ordre à lui transmis, mais non dans un but de résistance à la loi, jusqu'à la fin de l'année scolaire, a ensuite quitté l'habit de son Ordre et, abandonnant l'enseignement, est allé dans une autre ville exercer une autre profession qui ne lui était pas permise de la congrégation, la preuve de ces circonstances étant suffisamment de ces circonstances. Cass. crim. 4 nov. 1904, Juris. Civ. Marseille 1905. 75. CARACTÈRES CONSTITUTIFS, CONTRE VENCTION. SÉCULARISATION. DISSOCIATION. ÉTABLISSEMENTS CONGRÉGATIONNES. LOI DU 4 DÉCEMBRE 1902. 2280. Anciens congréganistes. Ouverture d'école. Occupation d'un local d'une école congréganiste. Usage du même. Prétendue infraction. Relaxe. Le
2279. Notification du rejet de la demande d'autorisation. Ecole. Ordre de fermeture. Maintien jusqu'à la fin de l'année scolaire. Poursuite pour infraction à la loi du 1er juillet 1901. Ne tombe pas sous la loi du 1er juillet 1901 l'ancien congréganiste directeur d'une école, qui ayant maintenu cette école, malgré l'ordre à lui transmis, mais non dans un but de résistance à la loi, jusqu'à la fin de l'année scolaire, a ensuite quitté l'habit de son Ordre et, abandonnant l'enseignement, est allé dans une autre ville exercer une autre profession qui ne lui était pas permise de la congrégation, la preuve de ces circonstances étant suffisamment de ces circonstances. Cass. crim. 4 nov. 1904, Juris. Civ. Marseille 1905. 75. CARACTÈRES CONSTITUTIFS, CONTRE VENCTION. SÉCULARISATION. DISSOCIATION. ÉTABLISSEMENTS CONGRÉGATIONNES. LOI DU 4 DÉCEMBRE 1902. 2280. Anciens congréganistes. Ouverture d'école. Occupation d'un local d'une école congréganiste. Usage du même. Prétendue infraction. Relaxe. Le seul fait par d'anciens congréganistes d'avoir ouvert une école libre, d'occupé local où fonctionnait auparavant une école congréganiste et d'user du même, est insuffisant pour établir la persistance de l'état antérieur desdits anciens congréganistes, alors qu'ils ne vivent pas ensemble, ont chacun un logement séparé, paiment mesubles distincts et qu'il n'est allégué qu'ils accomplissent ensemble des prières religieuses ou observent dans ledit établissement des formes et une discipline particulières. Montpellier 27 janv. 1905. Mon. Midi 26 fév. 1905. 2281. Congréganiste. Prévention sollicite une congrégation non autorisée. Avoir de confiance. Détournement de fonds, offensés et blessés. Quelle est la responsabilité d'un bénédictin, en France, à entretenir des relations avec son ancien prieur, qui exerce ses fonctions à l'étranger, lui envoie des honoraires payables, opère des encaissements et fait des paiements pour le compte de l'ordre, etc. Mais il ne se rend pas coupable d'abus de confiance ou de détournement de fonds par le fait d'avoir détruit des preuves de stabilité relatives à la congrégation une fois dissoute: l'article 408 du Code pénal n'est applicable qu'à une saisie ou un séquestre, et le mandat et le séquestre tant des contrats de droit civil, ainsi, doit être fait par écrit ou être appuyé