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que la Cour d'appel de Montpellier n'a jugé seigneuriale la redevance dont il s'agit, que sur quelques expressions impropres, ou qui désignent les ventes foncières, seigneuriales ou non seigneuriales, et sur la valeur desquelles les clauses exclusives de toute directe seigneuriale ne peuvent laisser ( 271 ) aucun doute; ou sur ce qu'il est exprimé que le demandeur relevait du seigneur de Canabières, ce qui ne prouve pas qu'il y ait eu un lien seigneurial entre le demandeur et Jean Vareilhes, défendeur; D'où il suit que cette Cour d'appel a violé l'article 2, et faussement appliqué l'art. 1er. de la loi du 7 juillet 1793. Par ces motifs, la Cour donne défaut contre le défendeur, casse et annule l'arrêt rendu le 28 messidor an 12, par la Cour d'appel séant à Montpellier, au préjudice de Marc-Antoine-François Gualy, au profit de Jean Vareilhes, et tous les actes qui auraient été faits en exécution dudit arrêt, etc. Du 23 juin 1807. — Section civile.— Concl. M. Daniels, s.-p.-g. — Rapp. M. Oudart. — Pl. M. Mailhe. COMPÉTENCE. — CONNEXITÉ. — TRIBUNAL CIVIL. — JUGE DE PAIX. Un Tribunal civil, seul compétent pour connaître de la demande formée contre un fermier relativement à des pailles et fumiers, devient-il compétent pour connaître, dans la même affaire, d'une demande à fin de réparations et dégradations, objets placés dans les attributions du juge de paix? — Rés. aff. LIANLEY. — C. THEVENIN. Le sieur Chappuis de Rosières avait donné à bail plusieurs domaines à Thevenin, à la charge d'entretenir les bâtiments de toutes réparations, et de laisser à sa sortie une quantité suffisante de pailles et fumiers. À l'expiration du bail fait à Thevenin, le sieur Chappuis en passa un autre des mêmes domaines à Lianthey et à sa femme, et leur céda toutes les actions qu'il avait contre Thevenin, soit pour les réparations, soit pour la délivrance des paillis et fumiers. En conséquence, Lianthey et sa femme ont fait assigner Thevenin devant le tribunal civil du département de la Haute-Saône, pour le faire condamner, 1°. à rapporter aux domaines les pailles et fumiers qu'il devait
des pailles et fumiers, devient-il compétent pour connaître, dans la même affaire, d'une demande à fin de réparations et dégradations, objets placés dans les attributions du juge de paix? — Rés. aff. LIANLEY. — C. THEVENIN. Le sieur Chappuis de Rosières avait donné à bail plusieurs domaines à Thevenin, à la charge d'entretenir les bâtiments de toutes réparations, et de laisser à sa sortie une quantité suffisante de pailles et fumiers. À l'expiration du bail fait à Thevenin, le sieur Chappuis en passa un autre des mêmes domaines à Lianthey et à sa femme, et leur céda toutes les actions qu'il avait contre Thevenin, soit pour les réparations, soit pour la délivrance des paillis et fumiers. En conséquence, Lianthey et sa femme ont fait assigner Thevenin devant le tribunal civil du département de la Haute-Saône, pour le faire condamner, 1°. à rapporter aux domaines les pailles et fumiers qu'il devait y laisser; 2°. à procurer aux terres et aux bâtiments toutes les réparations de culture et d'entretien dont il était tenu. Ces conclusions leur ont été adjugées par jugement du 23 frimaire an 11. Thevenin a appelé de ce jugement, et a conclu à son annulation, sur le fondement que l'action de Lianthey et de sa femme était de la compétence exclusive du juge de paix. Le 30 pluviôse an 13, la Cour d'appel de Besançon a en effet déclaré nul le jugement de première instance et tout ce qui l'a précédé et suivi, attendu que le tribunal de Vesoul était incompétent pour connaître en premier ressort d'une contestation relative aux réparations locatives et aux dégradations à la charge du fermier; cette contestation, suivant l'article 10 du titre 3 de la loi du 24 août 1790 étant placée dans les attributions du juge de paix. — Cette décision a été dénoncée à la cour suprême. ARRÊT, Vu l'article 19, titre 3 de la loi du 24 août 1790; Attendu que, par les conclusions introductives de l'instance, les demandeurs avaient conclu à ce que Thevenin fût condamné, 1°. à rapporter aux domaines qu'il avait tenus à bail à ferme, les pailles
l'action de Lianthey et de sa femme était de la compétence exclusive du juge de paix. Le 30 pluviôse an 13, la Cour d'appel de Besançon a en effet déclaré nul le jugement de première instance et tout ce qui l'a précédé et suivi, attendu que le tribunal de Vesoul était incompétent pour connaître en premier ressort d'une contestation relative aux réparations locatives et aux dégradations à la charge du fermier; cette contestation, suivant l'article 10 du titre 3 de la loi du 24 août 1790 étant placée dans les attributions du juge de paix. — Cette décision a été dénoncée à la cour suprême. ARRÊT, Vu l'article 19, titre 3 de la loi du 24 août 1790; Attendu que, par les conclusions introductives de l'instance, les demandeurs avaient conclu à ce que Thevenin fût condamné, 1°. à rapporter aux domaines qu'il avait tenus à bail à ferme, les pailles et fumiers qu'il devait y laisser; 2°. ### CORRECTION ### En pays de droit écrit, le champart est-il présumé rente foncière. — Rés. aff. C. M. A. F. Gualy. — C. J. Vareilhes. Il s'agissait d'un droit de champart. — Et c'était en pays de droit écrit. Le titre constitutif offrait bien quelques expressions appartenant à la féodalité, c'est-à-dire que le bailleur avait pris qualité de seigneur, les preneurs reconnaissaient en fief, la redevance était qualifiée censive. Mais on lisait aussi dans le titre constitutif, que le fonds baillé était roturier, ou bien que la directe seigneuriale appartenait à un autre qu'au bailleur. Par arrêt du 28 messidor an 12, la Cour d'appel de Montpellier déclara la redevance féodale et abolie. — Cette décision a été dénoncée à la Cour suprême. ARRÊT. Vu les articles 1er et 2 de la loi du 17 juillet Attendu que, dans les pays du droit écrit; le champart ou la redevance qui en tient lieu, est une prestation purement foncière, s'il n'y a titre du contraire. Attendu que les titres produits devant la Cour d'appel séant à Montpellier, ne prouvent pas que la redevance dont il s'agit ait été seigneuriale ou entachée de féodalité;
offrait bien quelques expressions appartenant à la féodalité, c'est-à-dire que le bailleur avait pris qualité de seigneur, les preneurs reconnaissaient en fief, la redevance était qualifiée censive. Mais on lisait aussi dans le titre constitutif, que le fonds baillé était roturier, ou bien que la directe seigneuriale appartenait à un autre qu'au bailleur. Par arrêt du 28 messidor an 12, la Cour d'appel de Montpellier déclara la redevance féodale et abolie. — Cette décision a été dénoncée à la Cour suprême. ARRÊT. Vu les articles 1er et 2 de la loi du 17 juillet Attendu que, dans les pays du droit écrit; le champart ou la redevance qui en tient lieu, est une prestation purement foncière, s'il n'y a titre du contraire. Attendu que les titres produits devant la Cour d'appel séant à Montpellier, ne prouvent pas que la redevance dont il s'agit ait été seigneuriale ou entachée de féodalité; Attendu que ces titres expriment, au contraire, formellement que cette redevance est sans aucune directe; que le seigneur du territoire où sont situés les héritages soumis à la redevance, était le seigneur de Canabières, et non le demandeur, et que celui-ci relevait lui-même de ce seigneur; qu'au seigneur de Canabières appartiennent la directe de ces héritages, les droits seigneuriaux, et les droits de lods et ventes qui en dépendent; que les redevables doivent faire leur devoir envers le seigneur de Canabières, conformément à ses titres; que la rente doit être payée franche et immune de toutes charges royales et seigneuriales; Attendu que le titre de 1778 énonce, à l'égard d'une redevance due par Antoine Abric, qu'il est fait exception d'une pièce de terre, dont la moitié relève du demandeur, sous les cens et redevances exprimés en la reconnaissance féodale faite par ledit Abric audit seigneur; que, d'une part, cette énonciation est étrangère à Jean Vareilhes, défendeur; que, d'autre part, elle n'entache point la rente de féodalité, puisqu'elle ne fait que rappeler une reconnaissance faite du cens et de la redevance dus par Abric; qu'une telle énonciation ne fait point titre, et qu'elle prouve même qu'il existait un titre séparé desdits
appartiennent la directe de ces héritages, les droits seigneuriaux, et les droits de lods et ventes qui en dépendent; que les redevables doivent faire leur devoir envers le seigneur de Canabières, conformément à ses titres; que la rente doit être payée franche et immune de toutes charges royales et seigneuriales; Attendu que le titre de 1778 énonce, à l'égard d'une redevance due par Antoine Abric, qu'il est fait exception d'une pièce de terre, dont la moitié relève du demandeur, sous les cens et redevances exprimés en la reconnaissance féodale faite par ledit Abric audit seigneur; que, d'une part, cette énonciation est étrangère à Jean Vareilhes, défendeur; que, d'autre part, elle n'entache point la rente de féodalité, puisqu'elle ne fait que rappeler une reconnaissance faite du cens et de la redevance dus par Abric; qu'une telle énonciation ne fait point titre, et qu'elle prouve même qu'il existait un titre séparé desdits cens et redevances; Attendu que la Cour d'appel de Montpellier n'a jugé seigneuriale la redevance dont il s'agit, que sur quelques expressions impropres, ou qui désignent les ventes foncières, seigneuriales ou non seigneuriales, et sur la valeur desquelles les clauses exclusives de toute directe seigneuriale ne peuvent laisser ( 271 ) aucun doute; ou sur ce qu'il est exprimé que le demandeur relevait du seigneur de Canabières, ce qui ne prouve pas qu'il y ait eu un lien seigneurial entre le demandeur et Jean Vareilhes, défendeur; D'où il suit que cette Cour d'appel a violé l'article 2, et faussement appliqué l'art. 1er. de la loi du 7 juillet 1793. Par ces motifs, la Cour donne défaut contre le défendeur, casse et annule l'arrêt rendu le 28 messidor an 12, par la Cour d'appel séant à Montpellier, au préjudice de Marc-Antoine-François Gualy, au profit de Jean Vareilhes, et tous les actes qui auraient été faits en exécution dudit arrêt, etc. Du 23 juin 1807. — Section civile.— Concl. M. Daniels, s.-p.-g. — Rapp. M. Oudart. — Pl. M. Mailhe. COMPÉTENCE. — CONNEXITÉ. — TRIBUNAL CIVIL. — JUGE DE PAIX. Un Tribunal civil, seul compétent pour connaître de la demande formée contre
) aucun doute; ou sur ce qu'il est exprimé que le demandeur relevait du seigneur de Canabières, ce qui ne prouve pas qu'il y ait eu un lien seigneurial entre le demandeur et Jean Vareilhes, défendeur; D'où il suit que cette Cour d'appel a violé l'article 2, et faussement appliqué l'art. 1er. de la loi du 7 juillet 1793. Par ces motifs, la Cour donne défaut contre le défendeur, casse et annule l'arrêt rendu le 28 messidor an 12, par la Cour d'appel séant à Montpellier, au préjudice de Marc-Antoine-François Gualy, au profit de Jean Vareilhes, et tous les actes qui auraient été faits en exécution dudit arrêt, etc. Du 23 juin 1807. — Section civile.— Concl. M. Daniels, s.-p.-g. — Rapp. M. Oudart. — Pl. M. Mailhe. COMPÉTENCE. — CONNEXITÉ. — TRIBUNAL CIVIL. — JUGE DE PAIX. Un Tribunal civil, seul compétent pour connaître de la demande formée contre un fermier relativement à des pailles et fumiers, devient-il compétent pour connaître, dans la même affaire, d'une demande à fin de réparations et dégradations, objets placés dans les attributions du juge de paix? — Rés. aff. LIANLEY. — C. THEVENIN. Le sieur Chappuis de Rosières avait donné à bail plusieurs domaines à Thevenin, à la charge d'entretenir les bâtiments de toutes réparations, et de laisser à sa sortie une quantité suffisante de pailles et fumiers. À l'expiration du bail fait à Thevenin, le sieur Chappuis en passa un autre des mêmes domaines à Lianthey et à sa femme, et leur céda toutes les actions qu'il avait contre Thevenin, soit pour les réparations, soit pour la délivrance des paillis et fumiers. En conséquence, Lianthey et sa femme ont fait assigner Thevenin devant le tribunal civil du département de la Haute-Saône, pour le faire condamner, 1°. à rapporter aux domaines les pailles et fumiers qu'il devait y laisser; 2°. à procurer aux terres et aux bâtiments toutes les réparations de culture et d'entretien dont il était tenu. Ces conclusions leur ont été adjugées par jugement du 23 frimaire an 11. Thevenin a appelé de ce jugement, et a conclu à son annulation,
domaines à Thevenin, à la charge d'entretenir les bâtiments de toutes réparations, et de laisser à sa sortie une quantité suffisante de pailles et fumiers. À l'expiration du bail fait à Thevenin, le sieur Chappuis en passa un autre des mêmes domaines à Lianthey et à sa femme, et leur céda toutes les actions qu'il avait contre Thevenin, soit pour les réparations, soit pour la délivrance des paillis et fumiers. En conséquence, Lianthey et sa femme ont fait assigner Thevenin devant le tribunal civil du département de la Haute-Saône, pour le faire condamner, 1°. à rapporter aux domaines les pailles et fumiers qu'il devait y laisser; 2°. à procurer aux terres et aux bâtiments toutes les réparations de culture et d'entretien dont il était tenu. Ces conclusions leur ont été adjugées par jugement du 23 frimaire an 11. Thevenin a appelé de ce jugement, et a conclu à son annulation, sur le fondement que l'action de Lianthey et de sa femme était de la compétence exclusive du juge de paix. Le 30 pluviôse an 13, la Cour d'appel de Besançon a en effet déclaré nul le jugement de première instance et tout ce qui l'a précédé et suivi, attendu que le tribunal de Vesoul était incompétent pour connaître en premier ressort d'une contestation relative aux réparations locatives et aux dégradations à la charge du fermier; cette contestation, suivant l'article 10 du titre 3 de la loi du 24 août 1790 étant placée dans les attributions du juge de paix. — Cette décision a été dénoncée à la cour suprême. ARRÊT, Vu l'article 19, titre 3 de la loi du 24 août 1790; Attendu que, par les conclusions introductives de l'instance, les demandeurs avaient conclu à ce que Thevenin fût condamné, 1°. à rapporter aux domaines qu'il avait tenus à bail à ferme, les pailles et fumiers qu'il devait y laisser; 2°. À faire aux terres et aux bâtiments toutes les réparations de culture et d'entretien dont il était tenu en vertu de l'article 3 de son bail, lequel le chargeait de toutes les réparations. Attendu qu'une telle demande n'avait pu
le tribunal de Vesoul était incompétent pour connaître en premier ressort d'une contestation relative aux réparations locatives et aux dégradations à la charge du fermier; cette contestation, suivant l'article 10 du titre 3 de la loi du 24 août 1790 étant placée dans les attributions du juge de paix. — Cette décision a été dénoncée à la cour suprême. ARRÊT, Vu l'article 19, titre 3 de la loi du 24 août 1790; Attendu que, par les conclusions introductives de l'instance, les demandeurs avaient conclu à ce que Thevenin fût condamné, 1°. à rapporter aux domaines qu'il avait tenus à bail à ferme, les pailles et fumiers qu'il devait y laisser; 2°. À faire aux terres et aux bâtiments toutes les réparations de culture et d'entretien dont il était tenu en vertu de l'article 3 de son bail, lequel le chargeait de toutes les réparations. Attendu qu'une telle demande n'avait pu être même compétement formée devant un juge de paix ; d'où il suit que la Cour d'appel, en accueillant l'exception d'incompétence qui n'avait pas même été proposée en première instance, avait choqué tous les principes et fait l'application la plus fausse de l'article 10 du titre 3 de la loi du 24 août 1790. LA COUR casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 30 pluviôse an 13, etc. Du 13 juillet 1807. — Section civile. — Rap. M. Doutrepont. — Concl. M. Daniels, s.-p.-g. — Pl. Gappc et Mailhe. APPEL. — DÉLAI, — MINEUR. Avant le Code de procédure, le délai de trois mois pour l'appel était-il pour le mineur comme pour le majeur ? — Rés. aff. (BLLON. — C. DEVAUX. ) Par jugement en premier ressort, du 22 germinal an 12, les sieur et dame Devaux sont condamnés à acquitter deux lettres de change. Le 7 floréal suivant, ce jugement est signifié aux sieur et dame Deveaux. Le 3 floréal an 13, ceux-ci interjettent appel. Nonobstant la fin de non-recevoir alléguée par le sieur Belon, la Cour d'appel de Besançon admet cet appel, sous prétexte que le sieur Devaux est mineur, et qu'à raison
du 24 août 1790. LA COUR casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 30 pluviôse an 13, etc. Du 13 juillet 1807. — Section civile. — Rap. M. Doutrepont. — Concl. M. Daniels, s.-p.-g. — Pl. Gappc et Mailhe. APPEL. — DÉLAI, — MINEUR. Avant le Code de procédure, le délai de trois mois pour l'appel était-il pour le mineur comme pour le majeur ? — Rés. aff. (BLLON. — C. DEVAUX. ) Par jugement en premier ressort, du 22 germinal an 12, les sieur et dame Devaux sont condamnés à acquitter deux lettres de change. Le 7 floréal suivant, ce jugement est signifié aux sieur et dame Deveaux. Le 3 floréal an 13, ceux-ci interjettent appel. Nonobstant la fin de non-recevoir alléguée par le sieur Belon, la Cour d'appel de Besançon admet cet appel, sous prétexte que le sieur Devaux est mineur, et qu'à raison de cela, le délai de trois mois fixé par l'article 14, titre 5 de la loi 16-24 août 1790, n'a pas couru contre lui, ni par suite contre sa femme. — Cette décision a été dénoncée à la Cour suprême. ARRÊT, Vu l'article 14, titre 5 de la loi du 16-24 août 1790 ; Considérant que le jugement rendu, le 22 germinal an 12, par le tribunal de première instance séant à Dôle, a été signifié, tant au défendeur qu'à son épouse, le 7 floréal suivant ; Que ceux-ci n'en ont interjeté appel que le 3 floréal an 14. Que la Cour de Besançon n'a pu admettre cet appel sans violer l'art. 4 ci-dessus cité. Par ce motif, la Cour casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Besançon, le 24 prairial an 13, au préjudice du sieur Claude-Joseph Belon, demandeur en cassation, etc. Du 27 mai 1807.— Section civile, — Concl. M. Jourde, s.-p.-g. — Rapp. M. Bauchau. (273) CONTRAIGNTE PAR CORPS. — OFFRES. — LIBERTÉ PROVISOIRE. Des offres non intégrales, et d'ailleurs conditionnelles, peuvent-elles autoriser la mise en liberté provisoire du débiteur emprisonné ? — Rés.nég. (Gabrielle Amiot, veuve Winther. — Jean-Christophe Reverdun.) Un débiteur incarcéré
16-24 août 1790 ; Considérant que le jugement rendu, le 22 germinal an 12, par le tribunal de première instance séant à Dôle, a été signifié, tant au défendeur qu'à son épouse, le 7 floréal suivant ; Que ceux-ci n'en ont interjeté appel que le 3 floréal an 14. Que la Cour de Besançon n'a pu admettre cet appel sans violer l'art. 4 ci-dessus cité. Par ce motif, la Cour casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Besançon, le 24 prairial an 13, au préjudice du sieur Claude-Joseph Belon, demandeur en cassation, etc. Du 27 mai 1807.— Section civile, — Concl. M. Jourde, s.-p.-g. — Rapp. M. Bauchau. (273) CONTRAIGNTE PAR CORPS. — OFFRES. — LIBERTÉ PROVISOIRE. Des offres non intégrales, et d'ailleurs conditionnelles, peuvent-elles autoriser la mise en liberté provisoire du débiteur emprisonné ? — Rés.nég. (Gabrielle Amiot, veuve Winther. — Jean-Christophe Reverdun.) Un débiteur incarcéré avait été mis provisoirement en liberté, après avoir fait une consignation conditionnelle et non intégrale ; le créancier avait refusé et dû refuser de telles offres. — Et cependant la Cour d'appel avait déclaré celle consignation valable et libératoire. — Pourvoi en cassation. ARRÊT. Vu l'article 33, titre 13 de l'ordonnance de 1670; Attendu que la somme consignée était inférieure aux sommes dues par le débiteur incarcéré ; que celui-ci, en consignant cette somme, avait apposé des conditions à la remise de la somme consignée ; d'où il suit que la demanderesse a été empêchée, par le fait du débiteur lui-même, de se faire délivrer celle somme. Que l'ordonnance du juge de l'amirauté du Havre n'a statué que sur la contrainte par corps; qu'elle n'était qu'une mesure provisoire, et qu'elle ne pouvait faire déclarer valable et libératoire en définitif une consignation non intégrale et conditionnelle. Par ce motif, la Cour donne défaut contre Jean-Christophe Reverdun, casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel séant à Paris, au 1808.— 6e Cahier. 2e. préjudice de la demanderesse, le 11 fructidor an 13, au profit de Jean-Christophe Reverdun, etc. Du 27 mai 1807.— Section civile. — Rapp. M. Oudart. — S.-p.-g. M. Jourde.
l'ordonnance de 1670; Attendu que la somme consignée était inférieure aux sommes dues par le débiteur incarcéré ; que celui-ci, en consignant cette somme, avait apposé des conditions à la remise de la somme consignée ; d'où il suit que la demanderesse a été empêchée, par le fait du débiteur lui-même, de se faire délivrer celle somme. Que l'ordonnance du juge de l'amirauté du Havre n'a statué que sur la contrainte par corps; qu'elle n'était qu'une mesure provisoire, et qu'elle ne pouvait faire déclarer valable et libératoire en définitif une consignation non intégrale et conditionnelle. Par ce motif, la Cour donne défaut contre Jean-Christophe Reverdun, casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel séant à Paris, au 1808.— 6e Cahier. 2e. préjudice de la demanderesse, le 11 fructidor an 13, au profit de Jean-Christophe Reverdun, etc. Du 27 mai 1807.— Section civile. — Rapp. M. Oudart. — S.-p.-g. M. Jourde. TABAC. — LICENCE. — MARCHANDS EN GROS. Les marchands de tabacs en gros ont-ils dû prendre une licence, après le décret du premier germinal an 13? — Rés. aff. ( La Régie des droits réunis. — C. les frères Delaunay. ) Les frères Delaunay, marchands de tabac en gros, étaient en outre débitants de tabac, et, en cette dernière qualité, pourvus de licence pour l'an 13. Les préposés rapportèrent que, dans le cours de cette année, les frères Delaunay avaient vendu à différents débitants et à diverses époques, 30,617 kilogrammes de tabac en fraude du droit proportionnel; en conséquence, contrainte pour la somme de 3,069 francs 70 cent. Sur leur opposition, les frères Delaunay ont dit qu'il fallait distinguer leur qualité de marchands en gros de leur qualité de marchands en détail; que, dans cette dernière, ils devaient le droit proportionnel sur les ventes, et qu'ils l'avaient acquitté; que, dans la première, aucune loi ne les assujettissait à payer le droit demandé, et ils ont conclu à leur renvoi de la demande. La Régie a conclu au débouté de l'opposition et à l'exécution de la contrainte. Le tribunal de première instance de Rennes a débouté la Régie de ses demandes,