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cet époux survivant. § IV Comme l'a dit M. Paultre : « Bien qu'elle soit souvent enchevêtrée dans des détails de liquidation de communauté, la clause d'imputation n'est cependant pas une question de communauté et la preuve, c'est qu'elle peut être adoptée, et l'est souvent, en effet, par des époux mariés sous d'autres régimes. » Nous avons nous-même insisté déjà sur ce point qu'il faut se garder de confondre la double opération de liquidation qu'occasionne la constitution de dot faite sous la modalité d'imputation qui nous occupe : 1° Fixation de la récompense due à la communauté (ou de l'indemnité due à l'époux survivant) pour la valeur des objets fournis en dot ; 2° Détermination de l'importance du rapport à faire par l'enfant doté, d'où que provienne la dot. La question de récompense à communauté (ou d'indemnité entre époux) n'en a pas moins une répercussion fatale sur l'étendue du rapport auquel l'enfant peut être tenu, puisque l'actif net servant à fixer les droits héréditaires de cet enfant variera suivant le quantum de la récompense (ou de l'indemnité) due par la succession. Quand la dot a été fournie en effets mobiliers (espèces ou corps certains, peu importe), le rapport se fait de la valeur de ces objets au jour même de la donation (art. 868 et 869, G. civ.) et, d'autre part, c'est d'après cette même valeur que se calcule la récompense à communauté (ou l'indemnité entre époux). Par suite, dans les divers modes de liquidation adoptés par la pratique et rappelés plus haut (§ II), la récompense (ou indemnité) due par la succession du donateur prédécédé (élément passif de cette succession), est toujours exactement contrebalancée par le rapport que doit l'enfant doté (élément actif). C'est ce qui permet, nous l'avons montré, de ne faire entrer en ligne de compte ni l'un ni l'autre de ces éléments pour fixer la part héréditaire de l'enfant doté. En définitive, cette part se calcule sur l'actif de la succession (valeurs personnelles existant au décès et part dans l'actif de communauté) diminué du passif autre que la récompense (ou indemnité) pour dot. L'application de la
de la valeur de ces objets au jour même de la donation (art. 868 et 869, G. civ.) et, d'autre part, c'est d'après cette même valeur que se calcule la récompense à communauté (ou l'indemnité entre époux). Par suite, dans les divers modes de liquidation adoptés par la pratique et rappelés plus haut (§ II), la récompense (ou indemnité) due par la succession du donateur prédécédé (élément passif de cette succession), est toujours exactement contrebalancée par le rapport que doit l'enfant doté (élément actif). C'est ce qui permet, nous l'avons montré, de ne faire entrer en ligne de compte ni l'un ni l'autre de ces éléments pour fixer la part héréditaire de l'enfant doté. En définitive, cette part se calcule sur l'actif de la succession (valeurs personnelles existant au décès et part dans l'actif de communauté) diminué du passif autre que la récompense (ou indemnité) pour dot. L'application de la clause d'imputation telle que la conçoit la pratique ne donne donc lieu en pareil cas, à aucune difficulté sérieuse de liquidation. Mais il en est autrement lorsque la dot a été constituée non plus en effets mobiliers mais en immeubles. C'est qu'ici, il y a, en principe, discordance entre le mode de calcul de la récompense (ou indemnité) et celui du rapport, même quand ce rapport, au lieu d'être effectué en nature, a lieu en moins prenant. « Il est dû, en pareil cas, de la valeur de l'immeuble à l'époque de l'ouverture de la succession » (art. 860, C. civ.). C'est au contraire la valeur de l'immeuble au jour de sa transmission en dot qui détermine le quantum de la récompense à communauté ou de l'indemnité entre époux. Ce quantum est donc invariable tandis que le chiffre du rapport est essentiellement variable. Nous ne pouvons donc plus nous flatter d'établir dans tous les cas une équivalence parfaite entre ces deux éléments d'actif et de passif; et la méthode de liquidation adoptée par la pratique est ici en défaut, au moins apparemment. Quelques exemples le feront comprendre : a) Entre le jour de la donation et celui de l'ouverture de
mode de calcul de la récompense (ou indemnité) et celui du rapport, même quand ce rapport, au lieu d'être effectué en nature, a lieu en moins prenant. « Il est dû, en pareil cas, de la valeur de l'immeuble à l'époque de l'ouverture de la succession » (art. 860, C. civ.). C'est au contraire la valeur de l'immeuble au jour de sa transmission en dot qui détermine le quantum de la récompense à communauté ou de l'indemnité entre époux. Ce quantum est donc invariable tandis que le chiffre du rapport est essentiellement variable. Nous ne pouvons donc plus nous flatter d'établir dans tous les cas une équivalence parfaite entre ces deux éléments d'actif et de passif; et la méthode de liquidation adoptée par la pratique est ici en défaut, au moins apparemment. Quelques exemples le feront comprendre : a) Entre le jour de la donation et celui de l'ouverture de la succession, l'immeuble constitué en dot (et qui dépendait de la communauté d'entre les père et mère ou était propre au survivant), a subi, par suite de causes fortuites, une dépréciation égale ou même supérieure aux valeurs de cette succession existant au décès. Il semble que l'on soit enfermé dans ce dilemme : attribuer à l'enfant non doté ces valeurs réelles et faire retenir par l'enfant doté une portion égale sur son rapport, en exonérant la succession de toute récompense (ou indemnité); mais alors on viole les règles posées par les art. 1438 et 1469, G. civ., — ou bien employer les valeurs réelles de succession au paiement de la récompense (ou indemnité); mais, ce faisant, les droits des enfants, dotés ou non, dans l'actif successoral sont réduits à néant : par suite l'enfant doté, dont la part héréditaire est nulle ne tient sa dot pour aucune portion du parent prédécédé et c'est à tort qu'on a chargé la succession de celui-ci d'une récompense (ou indemnité) pour une dot à laquelle, en définitive, il est demeuré étranger. b) L'immeuble a, au contraire, augmenté de valeur entre les deux époques visées. Par hypothèse, il vaut 20.000 fr. au jour du décès
ce dilemme : attribuer à l'enfant non doté ces valeurs réelles et faire retenir par l'enfant doté une portion égale sur son rapport, en exonérant la succession de toute récompense (ou indemnité); mais alors on viole les règles posées par les art. 1438 et 1469, G. civ., — ou bien employer les valeurs réelles de succession au paiement de la récompense (ou indemnité); mais, ce faisant, les droits des enfants, dotés ou non, dans l'actif successoral sont réduits à néant : par suite l'enfant doté, dont la part héréditaire est nulle ne tient sa dot pour aucune portion du parent prédécédé et c'est à tort qu'on a chargé la succession de celui-ci d'une récompense (ou indemnité) pour une dot à laquelle, en définitive, il est demeuré étranger. b) L'immeuble a, au contraire, augmenté de valeur entre les deux époques visées. Par hypothèse, il vaut 20.000 fr. au jour du décès du donateur prédécédé, tandis qu'il valait seulement 12.000 fr. lors de la donation. L'actif réel successoral s'élève à 24. 000 fr. dont la moitié pour les deux enfants héritiers est de 12.000 fr. Ici, on peut, à la rigueur, contrebalancer la récompense par le rapport ; on y arrive en faisant rapporter par l'enfant doté les 12.000 à 20.000 fr. de la valeur de l'immeuble (ou même de l'immeuble en nature), et en lui faisant conserver les 8.000 à 20.000 fr. de surplus par imputation sur la succession du parent survivant. Mais, par là même, on reconnaît que le parent survivant est donateur pour partie, dans ce cas, il devait une part de la récompense si l'immeuble ne lui appartenait pas en propre et c'est à tort, par suite, qu'on a mis toute la récompense au compte de la succession du prédécédé. En admettant d'ailleurs qu'on se résigne à ce procédé peu pratique et peu rationnel, une autre complication est à prévoir. Au décès de ce parent survivant, l'immeuble est, toujours par suite de circonstances fortuites, retombé à la valeur de 12.000 fr. qu'il avait au jour de la donation. N'y a-t-il point, en pareil cas, une injustice flagrante à
faisant rapporter par l'enfant doté les 12.000 à 20.000 fr. de la valeur de l'immeuble (ou même de l'immeuble en nature), et en lui faisant conserver les 8.000 à 20.000 fr. de surplus par imputation sur la succession du parent survivant. Mais, par là même, on reconnaît que le parent survivant est donateur pour partie, dans ce cas, il devait une part de la récompense si l'immeuble ne lui appartenait pas en propre et c'est à tort, par suite, qu'on a mis toute la récompense au compte de la succession du prédécédé. En admettant d'ailleurs qu'on se résigne à ce procédé peu pratique et peu rationnel, une autre complication est à prévoir. Au décès de ce parent survivant, l'immeuble est, toujours par suite de circonstances fortuites, retombé à la valeur de 12.000 fr. qu'il avait au jour de la donation. N'y a-t-il point, en pareil cas, une injustice flagrante à faire encore rapporter par l'enfant une portion de la valeur de l'immeuble (ou de cet immeuble lui-même)? Donc, le fait que la dot consiste en immeubles peut rompre l'équivalence qui doit nécessairement exister entre le chiffre de la récompense et celui du rapport pour rendre possibles les procédés de liquidation auxquels sa conception de la clause d'imputation a conduit la pratique. Au contraire, le mode de liquidation que comporte l'interprétation admise par la Cour suprême n'exige pas cette équivalence. Il s'applique même si la dot est immobilière. C'est que, dans le système de la Cour, l'enfant étant obligé, à tout événement, de rapporter intégralement sa dot à la succession du parent prémourant, sauf seulement son recours éventuel en garantie contre le survivant, on sait d'avance, sans recherches ni calculs, que c'est également la succession du prémourant qui doit en entier la récompense (ou indemnité). Il n'empêche que ce système lui-même peut nous mettre en présence de difficultés non moins graves que ceux de la pratique usuelle. Ainsi, au lieu d'un conquête de la communauté (ou d'un propre de l'époux survivant), c'est, nous le supposons, un immeuble propre au prédécédé qui a été donné. Il valait 10.000 fr. au jour de
auxquels sa conception de la clause d'imputation a conduit la pratique. Au contraire, le mode de liquidation que comporte l'interprétation admise par la Cour suprême n'exige pas cette équivalence. Il s'applique même si la dot est immobilière. C'est que, dans le système de la Cour, l'enfant étant obligé, à tout événement, de rapporter intégralement sa dot à la succession du parent prémourant, sauf seulement son recours éventuel en garantie contre le survivant, on sait d'avance, sans recherches ni calculs, que c'est également la succession du prémourant qui doit en entier la récompense (ou indemnité). Il n'empêche que ce système lui-même peut nous mettre en présence de difficultés non moins graves que ceux de la pratique usuelle. Ainsi, au lieu d'un conquête de la communauté (ou d'un propre de l'époux survivant), c'est, nous le supposons, un immeuble propre au prédécédé qui a été donné. Il valait 10.000 fr. au jour de la donation ; il a fortuitement doublé de valeur au jour de l'ouverture de la première succession. Cette dernière ne comprend aucun actif réel. L'enfant non doté réclame et obtient le paiement de 10.000 fr. pour la 1/2 lui revenant dans la valeur de l'immeuble rapporté par l'enfant doté. Celui-ci, usant du recours en garantie que la jurisprudence lui reconnaît, ne va-t-il pas répéter ces 10.000 fr. contre l'époux survivant? Ce dernier pourra-t-il opposer à cette demande qu'en somme, la donation devait procurer à l'enfant une valeur de 10.000 fr. ; que cette valeur, l'enfant en est néanmoins nanti au décès du parent prémourant et que, par conséquent, lui, époux survivant, se trouve quitte de toute obligation à raison de la dot? On avouera que rendre le donateur survivant victime de la plus-value subie par l'immeuble donné serait souverainement injuste. Nous nous contentons de poser la question, n'entrevoyant pas de solution satisfaisante. En résumé, pour rendre possible le mode de liquidation usité en pratique équitable celui de la jurisprudence résultant des arrêts visés plus haut, il faut substituer au rapport des immeubles donnés tel que le prescrivent les art. 859 et 860, le rapport en moins prenant de leur valeur
usant du recours en garantie que la jurisprudence lui reconnaît, ne va-t-il pas répéter ces 10.000 fr. contre l'époux survivant? Ce dernier pourra-t-il opposer à cette demande qu'en somme, la donation devait procurer à l'enfant une valeur de 10.000 fr. ; que cette valeur, l'enfant en est néanmoins nanti au décès du parent prémourant et que, par conséquent, lui, époux survivant, se trouve quitte de toute obligation à raison de la dot? On avouera que rendre le donateur survivant victime de la plus-value subie par l'immeuble donné serait souverainement injuste. Nous nous contentons de poser la question, n'entrevoyant pas de solution satisfaisante. En résumé, pour rendre possible le mode de liquidation usité en pratique équitable celui de la jurisprudence résultant des arrêts visés plus haut, il faut substituer au rapport des immeubles donnés tel que le prescrivent les art. 859 et 860, le rapport en moins prenant de leur valeur au jour de la donation. Selon nous, cette substitution est de droit dans l'hypothèse qui nous occupe, c'est-à dire quand la constitution de dot est affectée de la clause d'imputation double. Le but que se sont proposé les contractants et qui, nous l'avons vu, risquerait, autrement, de ne pas être atteint, nous paraît commander cette solution. On peut encore l'appuyer sur ce que, seule, elle permet d'obéir à cette règle proclamée par la Cour de Riom « que la clause d'un acte de donation par laquelle des père et mère communs en biens accordent à leur enfant donataire la faculté de rapporter les immeubles donnés en nature ou, à son choix, de faire le rapport en moins prenant d'une somme déterminée pour en tenir lieu, est indivisible et qu'en conséquence, le rapport ne peut se faire sur des bases différentes à la succession de chacun des donateurs ». On doit, à notre avis, assimiler à cette situation celle où les père et mère auraient constitué à l'enfant une dot en espèces égale à la valeur des immeubles au jour de la donation, puis, se seraient libérés de la somme par une donation en paiement des immeubles effectivement transmis. Or, on
atteint, nous paraît commander cette solution. On peut encore l'appuyer sur ce que, seule, elle permet d'obéir à cette règle proclamée par la Cour de Riom « que la clause d'un acte de donation par laquelle des père et mère communs en biens accordent à leur enfant donataire la faculté de rapporter les immeubles donnés en nature ou, à son choix, de faire le rapport en moins prenant d'une somme déterminée pour en tenir lieu, est indivisible et qu'en conséquence, le rapport ne peut se faire sur des bases différentes à la succession de chacun des donateurs ». On doit, à notre avis, assimiler à cette situation celle où les père et mère auraient constitué à l'enfant une dot en espèces égale à la valeur des immeubles au jour de la donation, puis, se seraient libérés de la somme par une donation en paiement des immeubles effectivement transmis. Or, on admet presque unanimement, en pareil cas, que c'est la somme promise et non l'immeuble fourni qui constitue l'objet du rapport. Il est d'ailleurs loisible de stipuler au contrat de mariage, et nous conseillons de ne pas l'omettre, que l'enfant doté devra rapporter en moins prenant la valeur de l'immeuble donné au jour de la donation, sans pouvoir offrir le rapport en nature ni, en revanche, pouvoir y être contraint. La validité de cette clause est reconnue sans conteste. Elle nous conduirait donc au but cherché même sans le secours de la théorie précédente. Une objection pourtant se présente à cette solution nouvelle : « Si la clause en question est valable, dira-t-on, elle ne peut servir à éluder les règles si formelles de la quotité disponible ; or ces règles ne se trouveront-elles point violées en fait, si l'immeuble donné reçoit une plus-value considérable postérieurement à la donation ? » Il nous semble possible d'échapper à cet argument ; c'est de faire à la plus-value éventuelle un sort particulier. On dira que c'est l'époux survivant qui en sera seul constitué donateur, mais qu'il en fait d'ailleurs donation au futur époux par précédent et hors part. Or, comme cette plus-value se
au jour de la donation, sans pouvoir offrir le rapport en nature ni, en revanche, pouvoir y être contraint. La validité de cette clause est reconnue sans conteste. Elle nous conduirait donc au but cherché même sans le secours de la théorie précédente. Une objection pourtant se présente à cette solution nouvelle : « Si la clause en question est valable, dira-t-on, elle ne peut servir à éluder les règles si formelles de la quotité disponible ; or ces règles ne se trouveront-elles point violées en fait, si l'immeuble donné reçoit une plus-value considérable postérieurement à la donation ? » Il nous semble possible d'échapper à cet argument ; c'est de faire à la plus-value éventuelle un sort particulier. On dira que c'est l'époux survivant qui en sera seul constitué donateur, mais qu'il en fait d'ailleurs donation au futur époux par précédent et hors part. Or, comme cette plus-value se sera formée sans que ni la communauté ni le patrimoine particulier de l'un ou l'autre époux en ait été appauvri, il ne nous parait pas qu'elle crée à la charge de l'époux survivant aucune récompense ou indemnité. (1) Cass. Req., 4 août 1852, D. P. 52.1.193 ; Rép. Dall., Vo Succession, n° 1306 et Contr. de mar., Supp., no 466 ; Guillouard, Tr. du contr. de mar., t. 1, no 180, Contr. Req., 19 décembre 1811 cité, Rép. Dall., Vo Succession, n° 1306. (2) V. note Baudry-Lacantinerie et Wahl, Tr. des Success., t. 3, nos 3728 et suiv. ; Rép. Dall., Vo Succession, Supp., n° 875 et suiv. ; Baudry-Lacantinerie et Barde, Tr. des oblig., t. 1, n° 271, notes, sous Civ. cass., 7 juillet 1890, S. 91.1.25, D. P. 92.2.241. Les juges du fond apprécient même souverainement si la dispense de rapport en nature ne résulte pas implicitement du caractère de la donation (Cass. Req., 28 juin 1882, D. P. 85.1.27 et autor. cit. Rép. Dall., Vo Succession, Supp., n° 878). À nos yeux, la clause de double imputation imprime bien à la donation le caractère voulu. Nous proposons de rédiger la clause complète dans les termes suivants :
Succession, n° 1306 et Contr. de mar., Supp., no 466 ; Guillouard, Tr. du contr. de mar., t. 1, no 180, Contr. Req., 19 décembre 1811 cité, Rép. Dall., Vo Succession, n° 1306. (2) V. note Baudry-Lacantinerie et Wahl, Tr. des Success., t. 3, nos 3728 et suiv. ; Rép. Dall., Vo Succession, Supp., n° 875 et suiv. ; Baudry-Lacantinerie et Barde, Tr. des oblig., t. 1, n° 271, notes, sous Civ. cass., 7 juillet 1890, S. 91.1.25, D. P. 92.2.241. Les juges du fond apprécient même souverainement si la dispense de rapport en nature ne résulte pas implicitement du caractère de la donation (Cass. Req., 28 juin 1882, D. P. 85.1.27 et autor. cit. Rép. Dall., Vo Succession, Supp., n° 878). À nos yeux, la clause de double imputation imprime bien à la donation le caractère voulu. Nous proposons de rédiger la clause complète dans les termes suivants : Formule — « M. et Mme B..., père et mère du futur époux, lui constituent en dot solidairement entre eux les immeubles ci-après dépendant de la communauté d'entre les donateurs au moyen des acquisitions énoncées plus loin savoir : 1° (Désignation, origine de propriété, jouissance, paiement des charges énoncées, etc.). M. et Mme B... et leur fils, d'après leur propre évaluation et celle de gens compétents auxquels ils se sont adressés à cet effet, fixent la valeur actuelle des immeubles donnés à la somme de 21.000 fr. C'est de cette somme que le futur époux devra faire le rapport aux successions des donneurs, en suivant le mode d'imputation prévu tout à l'heure, quel que soit dans l'avenir, en plus-value ou en moins-value, le sort des immeubles ; il ne pourra donc, en aucun cas, offrir de les rapporter en nature pas plus qu'il ne pourra y être contraint, les choses devant se passer absolument comme s'il avait été doté, non en immeubles, mais en deniers à concurrence de 21.000 fr. En outre, et aussi de convention expresse, le futur époux imputera la dot de 21.000 fr. à lui ainsi constituée.... (reproduire le surplus de la formule page 627, jusqu'à la
M. et Mme B... et leur fils, d'après leur propre évaluation et celle de gens compétents auxquels ils se sont adressés à cet effet, fixent la valeur actuelle des immeubles donnés à la somme de 21.000 fr. C'est de cette somme que le futur époux devra faire le rapport aux successions des donneurs, en suivant le mode d'imputation prévu tout à l'heure, quel que soit dans l'avenir, en plus-value ou en moins-value, le sort des immeubles ; il ne pourra donc, en aucun cas, offrir de les rapporter en nature pas plus qu'il ne pourra y être contraint, les choses devant se passer absolument comme s'il avait été doté, non en immeubles, mais en deniers à concurrence de 21.000 fr. En outre, et aussi de convention expresse, le futur époux imputera la dot de 21.000 fr. à lui ainsi constituée.... (reproduire le surplus de la formule page 627, jusqu'à la fin du § b). « c) Toutefois, pour respecter autant que possible les règles de la quotité disponible, les donneurs, prévoyant la double hypothèse où, au décès du premier mourant d'eux, les immeubles donnés auraient bénéficié d'une plus-value résultante et où cette plus-value se serait maintenue en tout ou en partie au décès du survivant, conviennent de considérer ledit survivant comme seul donateur définitif de cette plus-value subsistant à son décès. L'enfant doté aurait donc à faire le rapport en moins prenant de cette plus-value à la succession du dernier mourant de ses parents, mais seulement si elle dépassait la quotité disponible de cette succession, chacun des donneurs, stipulant comme survivant éventuel, en faisant d'ores et déjà donation par précepte et hors part audit futur époux. Et attendu que la plus-value prévue, si elle se réalisait, se serait formée sans aucun emprunt au patrimoine de la communauté, l'époux survivant, ou plutôt sa succession, ne devrait aucune récompense à ce sujet. Si la valeur actuelle desdits immeubles n'avait pas augmenté au décès du premier mourant des donneurs, il ne pourrait naturellement y avoir ensuite aucun compte ou rapport, à faire au sujet d'une plus-value postérieure puisque, en pareil cas, le rapport