jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
avoir paiement du montant intégral de leurs legs, et ont assigné la dame veuve Papillon en validité ; qu'enfin celle-ci, se portant reconventionnellement demanderesse, a conclu à la validité de ses offres ; Attendu que, les diverses instances dont est saisi le tribunal étant connexes, il y a lieu d'en ordonner la jonction ; Sur la demande en délivrance de legs : Attendu qu'aux termes de l'art. 4 de la transaction susénoncée, Bradin et Blanchard, ès qualités qu'ils agissaient, déclaraient expressément avec les autres légataires particuliers « consentir à une réduction de moitié de la libéralité, réduction qui serait d'ailleurs le résultat d'une liquidation et d'une répartition actuelles de la succession de M. Derroy » ; Attendu que, pour se soustraire aux effets de cette transaction, les consorts Bradin-Blanchard insinuent que la dame veuve Derroy aurait surpris leur bonne foi en donnant notamment aux immeubles successoraux une valeur moindre que leur valeur réelle et en leur faisant mensongèrement accroire que le passif excédait notablement l'actif héréditaire ; Mais, attendu que la simple lésion n'est pas aux termes de l'art. 2052, C. civ., une cause de rescision de la transaction, et que les réclamants n'apportent aucune justification des manœuvres dolosives qu'aurait employées la dame Derroy pour les tromper; qu'aussi bien, il résulte des faits et documents de la cause que les immeubles héréditaires ont été estimés par un architecte compétent appelé par Hussenot-Desenonges lui-même pour en fixer la valeur ; que le compte présenté en mars 1895 par la dame Derroy, en l'étude de ce notaire et sous ses auspices, a accusé un actif successoral de 92,227 fr. 50, qui, réparti entre les legs, donnait, au marc le franc de 45 fr. 106, une réduction de 54 fr. 894 à faire subir à chaque legs ; Que Bradin et Blanchard ont pu sur cette situation se renseigner comme ils l'ont voulu ; qu'en tous cas, il n'apparaît pas qu'ils aient subi une pression quelconque et n'ont pas agi en pleine connaissance de cause ; qu'au surplus, ils n'insistent pas dans leurs conclusions sur ce moyen de rescision, et concentrent tous leurs
employées la dame Derroy pour les tromper; qu'aussi bien, il résulte des faits et documents de la cause que les immeubles héréditaires ont été estimés par un architecte compétent appelé par Hussenot-Desenonges lui-même pour en fixer la valeur ; que le compte présenté en mars 1895 par la dame Derroy, en l'étude de ce notaire et sous ses auspices, a accusé un actif successoral de 92,227 fr. 50, qui, réparti entre les legs, donnait, au marc le franc de 45 fr. 106, une réduction de 54 fr. 894 à faire subir à chaque legs ; Que Bradin et Blanchard ont pu sur cette situation se renseigner comme ils l'ont voulu ; qu'en tous cas, il n'apparaît pas qu'ils aient subi une pression quelconque et n'ont pas agi en pleine connaissance de cause ; qu'au surplus, ils n'insistent pas dans leurs conclusions sur ce moyen de rescision, et concentrent tous leurs efforts sur la nullité résultant du défaut de capacité du père administrateur légal pour consentir une transaction relative aux droits de ses enfants mineurs en dehors de l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 467, C. civ. ; Attendu qu'aux termes de l'art. 2045, C. civ., pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction ; que le père est, durant le mariage, administrateur des biens de ses enfants mineurs, sauf à rendre compte à la majorité (art. 309, C. civ.) ; qu'il résulte des termes mêmes de cet article: « Le père est comptable... », qu'il doit être considéré comme ayant le droit d'aliéner les valeurs mobilières, puisqu'il n'est pas tenu comme un dépositaire des valeurs, mais comme un débiteur des deniers provenant de la vente desdites valeurs ; Que ce pouvoir d'aliénation n'est limité par aucun texte ni soumis à aucune formalité ; qu'il se trouve, au contraire, implicitement confirmé par la discussion au Sénat de la loi du 27 février 1880, qui refusant d'étendre au père, administrateur légal, la restriction qu'elle apporte au droit du tuteur d'aliéner, sans l'autorisation du conseil de famille, les rentes, actions, etc..., appartenant aux mineurs et aux
la capacité de disposer des objets compris dans la transaction ; que le père est, durant le mariage, administrateur des biens de ses enfants mineurs, sauf à rendre compte à la majorité (art. 309, C. civ.) ; qu'il résulte des termes mêmes de cet article: « Le père est comptable... », qu'il doit être considéré comme ayant le droit d'aliéner les valeurs mobilières, puisqu'il n'est pas tenu comme un dépositaire des valeurs, mais comme un débiteur des deniers provenant de la vente desdites valeurs ; Que ce pouvoir d'aliénation n'est limité par aucun texte ni soumis à aucune formalité ; qu'il se trouve, au contraire, implicitement confirmé par la discussion au Sénat de la loi du 27 février 1880, qui refusant d'étendre au père, administrateur légal, la restriction qu'elle apporte au droit du tuteur d'aliéner, sans l'autorisation du conseil de famille, les rentes, actions, etc..., appartenant aux mineurs et aux interdits, prend soin, par la plume et par l'organe de son rapporteur, de motiver cette différence de traitement par « la coexistence des deux époux, par leur union, par leurs efforts communs, qui paraissent être autant d'éléments de sécurité pour les intérêts que le mineur peut personnellement posséder » et lui constituent « une garantie morale et une garantie matérielle » suffisantes, et qui n'estime utile, au cas de tutelle, l'intervention du législateur que parce qu' « une mesure protectrice, émanée de lui et inspirée par sa sollicitude, prendra, pour ainsi dire, la place de l'époux qui n'est plus là » ; Qu'il résulte de là que Bradin et Blanchard, en tant qu'administrateurs des biens de leurs enfants mineurs, avaient le droit, sans être astreints de remplir les formalités de l'art. 467, de disposer du montant des legs mobiliers à eux consentis par Pierre Derroy, et qu'ayant cette libre disposition, ils ont pu valablement transiger sur les difficultés relatives à la délivrance des legs que compromettait une instance en nullité du testament du 20 janvier 1892, formée par la veuve Derroy pour cause d'insanité d'esprit du testateur ; Sur la demande reconventionnelle de la dame veuve Papillon : Attendu que,
lui constituent « une garantie morale et une garantie matérielle » suffisantes, et qui n'estime utile, au cas de tutelle, l'intervention du législateur que parce qu' « une mesure protectrice, émanée de lui et inspirée par sa sollicitude, prendra, pour ainsi dire, la place de l'époux qui n'est plus là » ; Qu'il résulte de là que Bradin et Blanchard, en tant qu'administrateurs des biens de leurs enfants mineurs, avaient le droit, sans être astreints de remplir les formalités de l'art. 467, de disposer du montant des legs mobiliers à eux consentis par Pierre Derroy, et qu'ayant cette libre disposition, ils ont pu valablement transiger sur les difficultés relatives à la délivrance des legs que compromettait une instance en nullité du testament du 20 janvier 1892, formée par la veuve Derroy pour cause d'insanité d'esprit du testateur ; Sur la demande reconventionnelle de la dame veuve Papillon : Attendu que, la transaction ayant été valablement consentie par Bradin et Blanchard, en leur qualité, il y a lieu de déclarer bonnes, valables et libératoires les offres réelles du 26 avril 1899 faites par la dame veuve Papillon de la moitié des legs contenus au testament dont s'agit, soit 2.500 fr. pour la demoiselle Bradin et 5.000 fr. pour les mineurs Blanchard, sommes qui, aux termes de la transaction d'avril-mai 1894, ne portent pas intérêts ; Sur la demande en validité des saisies-arrêts : Attendu que jusqu'à ce que les offres et la consignation aient été acceptées ou validées par un jugement passé en force de chose jugée, la somme consignée reste à la disposition du débiteur qui peut la retirer (art. 1261 C. civ. que la demoiselle Bradin et Blanchard, ès qualités, étaient en conséquence autorisés à frapper d'opposition les sommes déposées à la Caisse pour empêcher que le retrait pût s'exercer au préjudice de leurs droits; que leurs saisies-arrêts sont fondées en titre, régulières en la forme ; qu'elles ont été dénoncées et contre-dénoncées conformément à la loi ; qu'il y a donc lieu de les valider ; Sur les dépens : Attendu que la demoiselle Bradin et Blanchard, ès
la demoiselle Bradin et 5.000 fr. pour les mineurs Blanchard, sommes qui, aux termes de la transaction d'avril-mai 1894, ne portent pas intérêts ; Sur la demande en validité des saisies-arrêts : Attendu que jusqu'à ce que les offres et la consignation aient été acceptées ou validées par un jugement passé en force de chose jugée, la somme consignée reste à la disposition du débiteur qui peut la retirer (art. 1261 C. civ. que la demoiselle Bradin et Blanchard, ès qualités, étaient en conséquence autorisés à frapper d'opposition les sommes déposées à la Caisse pour empêcher que le retrait pût s'exercer au préjudice de leurs droits; que leurs saisies-arrêts sont fondées en titre, régulières en la forme ; qu'elles ont été dénoncées et contre-dénoncées conformément à la loi ; qu'il y a donc lieu de les valider ; Sur les dépens : Attendu que la demoiselle Bradin et Blanchard, ès qualités, succombant dans leur demande principale, doivent être condamnés aux dépens ; qu'ils doivent également supporter les dépens de l'instance de validité des saisies-arrêts, puisque ces saisies n'ont été rendues nécessaires, pour la sauvegarde de leurs droits, que par leur refus injustifié d'accepter les offres qui leur étaient régulièrement faites et se trouvaient suffisantes ; Sur les dommages-intérêts : Attendu qu'en contestant la validité de la transaction, la demoiselle Bradin et Blanchard, ès qualités, ont agi de bonne foi ; qu'ils n'ont commis aucune faute qui puisse entraîner leur condamnation, à titre de dommages et intérêts, au paiement du coût de l'enregistrement de l'acte de transaction ; Par ces motifs, vu la connexité, joint les causes ; Et statuant sur le tout par un seul et même jugement : Déclare valable la transaction intervenue entre la dame veuve Derroy, d'une part, et Bradin et Blanchard, d'autre part, en leur qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants mineurs, les 23 avril, 5, 7, 22 et 23 mai 1894, sur l'exécution du testament de Pierre Derroy du 20 janvier 1892 ; en conséquence, déclare les offres réelles du 26 avril 1899, ensemble la consignation qui s'en est suivie, régulières en la forme, bonnes
et se trouvaient suffisantes ; Sur les dommages-intérêts : Attendu qu'en contestant la validité de la transaction, la demoiselle Bradin et Blanchard, ès qualités, ont agi de bonne foi ; qu'ils n'ont commis aucune faute qui puisse entraîner leur condamnation, à titre de dommages et intérêts, au paiement du coût de l'enregistrement de l'acte de transaction ; Par ces motifs, vu la connexité, joint les causes ; Et statuant sur le tout par un seul et même jugement : Déclare valable la transaction intervenue entre la dame veuve Derroy, d'une part, et Bradin et Blanchard, d'autre part, en leur qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants mineurs, les 23 avril, 5, 7, 22 et 23 mai 1894, sur l'exécution du testament de Pierre Derroy du 20 janvier 1892 ; en conséquence, déclare les offres réelles du 26 avril 1899, ensemble la consignation qui s'en est suivie, régulières en la forme, bonnes et valables au fond ; Déclare la dame veuve Papillon quitte et libérée envers la demoiselle Bradin et Blanchard, ès qualités, des causes desdites offres ; Dit que les sommes offertes ne sont pas productives d'intérêts ; Déclare en tant que de besoin, bonnes et valables les oppositions du 26 juillet 1899 ; Dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts ; Et condamne la demoiselle Bradin et Blanchard, ès qualités, aux dépens, dans lesquels entreront ceux de dépôt, qui seront prélevés sur la somme consignée. DISPOSITIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTAIRES. TESTAMENT. LEGS. CONDITION. INALIÉNABILITÉ ABSOLUE. ALIMENTS. NULLITÉ DE LA CONDITION. C. de Paris (2e Ch.). 27 juin 1900. (1re espèce.— Grouvelle c. veuve Loriol et Fontana, ès qualités.) C. de Paris (2e Ch.). — 28 juin 1900. (2e espèce. — Sarrat c. Legrand, ès qualités.) Si l'art. 581, C. proc. civ., autorise le testateur à déclarer insaisissables les objets donnés ou légués, aucun texte de loi ne lui permet de les frapper d'inaliénabilité absolue entre les Nos 10620 mains du bénéficiaire; alors même que la libéralité aurait été faite à titre alimentaire (1re espèce) (1). L'interdiction d'aliéner imposée par le testateur au légataire bien que qualifiée de « temporaire
juillet 1899 ; Dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts ; Et condamne la demoiselle Bradin et Blanchard, ès qualités, aux dépens, dans lesquels entreront ceux de dépôt, qui seront prélevés sur la somme consignée. DISPOSITIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTAIRES. TESTAMENT. LEGS. CONDITION. INALIÉNABILITÉ ABSOLUE. ALIMENTS. NULLITÉ DE LA CONDITION. C. de Paris (2e Ch.). 27 juin 1900. (1re espèce.— Grouvelle c. veuve Loriol et Fontana, ès qualités.) C. de Paris (2e Ch.). — 28 juin 1900. (2e espèce. — Sarrat c. Legrand, ès qualités.) Si l'art. 581, C. proc. civ., autorise le testateur à déclarer insaisissables les objets donnés ou légués, aucun texte de loi ne lui permet de les frapper d'inaliénabilité absolue entre les Nos 10620 mains du bénéficiaire; alors même que la libéralité aurait été faite à titre alimentaire (1re espèce) (1). L'interdiction d'aliéner imposée par le testateur au légataire bien que qualifiée de « temporaire », peut être considérée comme équivalent à une interdiction absolue et, dans ce cas, elle doit être annulée comme contraire à l'ordre public, intéressé à la libre circulation des biens. Il en est ainsi spécialement de l'interdiction d'aliéner imposée à une légataire avant la mort de son mari qui n'est guère plus âgé qu'elle (2e espèce) (2). 1re espèce. — 27 juin 1900. LA COUR : — Vu la connexité, joint les causes ; Et statuant par un seul arrêt sur l'appel interjeté par les sieurs Grouvelle contre la veuve Loriol et Fontana, ès qualités, du jugement rendu par le tribunal civil de la Seine le 5 janvier 1899 : Considérant que la veuve Grouvelle est décédée le 20 octobre 1892 ; Que par son testament olographe du 18 avril 1882, elle a fait les dispositions suivantes: « Je lègue par précédent et hors part le surplus de la quotité disponible de ma succession savoir : par moitié à mon fils en usufruit incessible et insaisissable. La nue propriété de cette première moitié, je la lègue aux enfants de mon fils, à chacun par égale portion, mais aussi aux conditions d'incessibilité et d'insaisissabilité. Pour assurer l'exécution de mes dispositions en
guère plus âgé qu'elle (2e espèce) (2). 1re espèce. — 27 juin 1900. LA COUR : — Vu la connexité, joint les causes ; Et statuant par un seul arrêt sur l'appel interjeté par les sieurs Grouvelle contre la veuve Loriol et Fontana, ès qualités, du jugement rendu par le tribunal civil de la Seine le 5 janvier 1899 : Considérant que la veuve Grouvelle est décédée le 20 octobre 1892 ; Que par son testament olographe du 18 avril 1882, elle a fait les dispositions suivantes: « Je lègue par précédent et hors part le surplus de la quotité disponible de ma succession savoir : par moitié à mon fils en usufruit incessible et insaisissable. La nue propriété de cette première moitié, je la lègue aux enfants de mon fils, à chacun par égale portion, mais aussi aux conditions d'incessibilité et d'insaisissabilité. Pour assurer l'exécution de mes dispositions en ce qui concerne la part revenant à mon fils et à ses enfants dans la quotité disponible de ma succession, j'entends que cette part soit employée en rentes sur l'Etat français ou en obligations de Chemins de fer français, avec mention des conditions ci-dessus exprimées » ; % Considérant que Grouvelle, fils de la testatrice, est décédé quelques mois avant elle, le 7 août 1892, et que les trois fils de celui-ci ont recueilli le legs en toute propriété ; Considérant qu'à la suite de la liquidation à laquelle il a été procédé par Fontana, notaire à Paris, il a été attribué à chacun de ces trois enfants, pour leur part de réserve, une somme de 219,616 francs, libre entre leurs mains, et pour leur part dans la quotité disponible, une somme de 66,674 fr. 73 qui a été employée à l’acquisition de titres nominatifs de rente sur l’État français et d’obligations de la Compagnie Paris-Lyon, avec mention que ces titres étaient insaisissables et incessibles en vertu du testament de la veuve Grouvelle ; Considérant que ses petits-fils ont introduit devant le tribunal de la Seine une instance afin de faire réputer non écrite la clause d’incessibilité ; Que les
Grouvelle, fils de la testatrice, est décédé quelques mois avant elle, le 7 août 1892, et que les trois fils de celui-ci ont recueilli le legs en toute propriété ; Considérant qu'à la suite de la liquidation à laquelle il a été procédé par Fontana, notaire à Paris, il a été attribué à chacun de ces trois enfants, pour leur part de réserve, une somme de 219,616 francs, libre entre leurs mains, et pour leur part dans la quotité disponible, une somme de 66,674 fr. 73 qui a été employée à l’acquisition de titres nominatifs de rente sur l’État français et d’obligations de la Compagnie Paris-Lyon, avec mention que ces titres étaient insaisissables et incessibles en vertu du testament de la veuve Grouvelle ; Considérant que ses petits-fils ont introduit devant le tribunal de la Seine une instance afin de faire réputer non écrite la clause d’incessibilité ; Que les premiers juges ont repoussé cette demande, par le double motif que le legs dont il s’agissait avait un caractère alimentaire et que la loi, déclarant insaisissables les sommes léguées pour aliments, permettait, par une conséquence logique et nécessaire, de les rendre inefficaces ; Considérant que les consorts Grouvelle relèvent appel de cette sentence ; Qu’ils soutiennent, avec raison, que le caractère alimentaire de la libéralité en question ne ressortait ni des termes du testament, ni des circonstances de la cause ; que, dans les prévisions de la veuve Grouvelle, c’était son fils qui devait jouir de la quotité disponible dont l’importance dépassait 200,000 francs, alors qu’il aurait eu pour sa part de réserve plus de 650,000 francs ; Qu’on ne saurait voir dans l’espèce un simple legs d’aliments ; Qu’il est manifeste qu’en voulant rendre inaliénable la nue-propriété de la quotité disponible léguée à ses petits-fils, le but de la mère de famille a été de soustraire à leurs prodigalités tout ce qu’elle pouvait de sa fortune ; Que la loi ne permet pas de protéger les prodigues contre leurs entraînements par une clause contraire à la libre circulation des biens et, partant, à l’ordre public ; Considérant, d’ailleurs, qu'alors
de cette sentence ; Qu’ils soutiennent, avec raison, que le caractère alimentaire de la libéralité en question ne ressortait ni des termes du testament, ni des circonstances de la cause ; que, dans les prévisions de la veuve Grouvelle, c’était son fils qui devait jouir de la quotité disponible dont l’importance dépassait 200,000 francs, alors qu’il aurait eu pour sa part de réserve plus de 650,000 francs ; Qu’on ne saurait voir dans l’espèce un simple legs d’aliments ; Qu’il est manifeste qu’en voulant rendre inaliénable la nue-propriété de la quotité disponible léguée à ses petits-fils, le but de la mère de famille a été de soustraire à leurs prodigalités tout ce qu’elle pouvait de sa fortune ; Que la loi ne permet pas de protéger les prodigues contre leurs entraînements par une clause contraire à la libre circulation des biens et, partant, à l’ordre public ; Considérant, d’ailleurs, qu'alors même que la veuve Grouvelle aurait légué des sommes à titre d’aliments, elle n’aurait pas pu les rendre inefficaces ; Que si l’art. 581, C. pr. civ. autorise un testateur à les rendre insaisissables, aucun texte de loi ne permet de les frapper d’inaliénabilité ; Considérant, en conséquence, que la demande des consorts Grouvelle aurait dû être admise, et qu’il estime d’infirmer la sentence des premiers juges ; En ce qui concerne la demande de Fontana ès qualités, afin d’être mis hors de cause: Considérant que le mandat qui lui avait été confié lui donnait qualité pour prendre parti dans une instance où il s’agissait de décider si les volontés de la testatrice pouvaient recevoir exécution ; Qu’il n’estime de le mettre hors de cause ; Par ces motifs, reçoit les consorts Grouvelle appelants, et, faisant droit à leur appel : Déclare non écrite, conformément à l’art. 900, C. civ., la condition d’incessibilité et d’inaliénabilité mise par la veuve Grouvelle au legs de la quotité disponible de sa succession fait aux consorts Grouvelle, ses petits-fils ; Infirme, en conséquence, le jugement dont est appel ; le met à néant : Et statuant à nouveau : Dit que le ministre des
demande des consorts Grouvelle aurait dû être admise, et qu’il estime d’infirmer la sentence des premiers juges ; En ce qui concerne la demande de Fontana ès qualités, afin d’être mis hors de cause: Considérant que le mandat qui lui avait été confié lui donnait qualité pour prendre parti dans une instance où il s’agissait de décider si les volontés de la testatrice pouvaient recevoir exécution ; Qu’il n’estime de le mettre hors de cause ; Par ces motifs, reçoit les consorts Grouvelle appelants, et, faisant droit à leur appel : Déclare non écrite, conformément à l’art. 900, C. civ., la condition d’incessibilité et d’inaliénabilité mise par la veuve Grouvelle au legs de la quotité disponible de sa succession fait aux consorts Grouvelle, ses petits-fils ; Infirme, en conséquence, le jugement dont est appel ; le met à néant : Et statuant à nouveau : Dit que le ministre des finances et les administrateurs de la Compagnie P.-L.-M. devront effacer les mentions d’incessibilité inscrites sur les titres nominatifs appartenant aux concluants ; Rejette la demande de Fontana, ès qualités, afin d’être mis hors de cause ; déclare les intimés mal fondés dans leurs demandes, fins et conclusions; Ordonne la restitution de l’amende ; condamne la veuve Loriol aux dépens de première instance et d’appel. 2e espèce. 28 juin 1900. LA COUR : — Statuant sur l’appel interjeté par les époux Sarrat du jugement rendu par le tribunal civil de Versailles, le 10 août 1898 : Considérant que par son testament olographe du 18 septembre 1887, la demoiselle Pautard a institué la dame Sarrat sa légataire à titre universel, avec cette condition que les sommes provenant de cette libéralité ne pourraient pas être alienées avant la mort du sieur Sarrat, son mari ; Qu’en exécution de ce testament, les sommes attribuées à la légataire ont été employées à l’acquisition de deux titres nominatifs de rente 3 % sur l’État français, d’ensemble 513 fr., portant la mention que ces titres ne seraient aliénables qu’après le décès du sieur Sarrat ; Considérant que la dame Sarrat a intenté contre le sieur Legrand, exécuteur