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bon droit que cet honoraire a été ainsi calculé dans l'état des frais réclamés par Me M., à M. C., et taxé par le magistrat taxateur. PRÊT. USURE. PRÊT CIVIL. VENTE DE MARCHANDISES. — LETTRE DE CHANGE. DÉGUISEMENT. CARACTÈRE CIVIL OU COMMERCIAL DE LA CONVENTION. POUVOIR DU JUGE DU FOND. C. de cass. (Ch. des req.) — 26 avril 1900. (Dandicolle et Cie c. Tricon.) Le juge du fond, saisi de la question de savoir si un contrat de vente de marchandises ne déguise pas un prêt civil usuraire, a le droit et le devoir de rechercher, dans les faits de la cause, le caractère civil ou commercial de la convention, quelles que soient les apparences dont ils ont été entourés et la forme dont ils ont été revêtus ; le fait, notamment, que les marchandises ont été payées en lettres de change importe peu, une fraude à la loi pénale ne pouvant être couverte par un moyen quelconque. LA COUR : — Sur le moyen unique, pris de la violation de la loi du 12 janvier 1886, de l'art. 632, C. com. de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 et de la fausse application des lois des 3 septembre 1807 et 19 décembre 1850 ; Attendu que la loi du 12 janvier 1886 déclare, dans son article unique, que les lois des 3 septembre 1807 et 19 décembre 1850, relatives à l'intérêt conventionnel, sont abrogées en matière de commerce, mais qu'elles restent en vigueur en matière civile ; qu'il suit de là que les juges, saisis de la question de savoir si le contrat de vente de marchandises ne déguise pas un prêt civil usuraire, ont le droit et le devoir de rechercher dans les faits de la cause, le caractère civil ou commercial de la convention, quelles que soient les apparences dont ils ont été entourés et la forme dont ils ont été revêtus; que le fait que les marchandises ont été payées en lettres de change importe peu, puisque on ne saurait admettre qu'une fraude à la loi pénale soit couverte par un moyen
des 3 septembre 1807 et 19 décembre 1850 ; Attendu que la loi du 12 janvier 1886 déclare, dans son article unique, que les lois des 3 septembre 1807 et 19 décembre 1850, relatives à l'intérêt conventionnel, sont abrogées en matière de commerce, mais qu'elles restent en vigueur en matière civile ; qu'il suit de là que les juges, saisis de la question de savoir si le contrat de vente de marchandises ne déguise pas un prêt civil usuraire, ont le droit et le devoir de rechercher dans les faits de la cause, le caractère civil ou commercial de la convention, quelles que soient les apparences dont ils ont été entourés et la forme dont ils ont été revêtus; que le fait que les marchandises ont été payées en lettres de change importe peu, puisque on ne saurait admettre qu'une fraude à la loi pénale soit couverte par un moyen quelconque ; Et attendu, en fait, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 janvier 1899), que les lettres de change souscrites par Tricon à Dandicolle et Cie, et dont ceux-ci réclamaient le paiement au souscripteur, avaient pour cause des livraisons de vins qui dissimulaient un prêt civil consenti à un taux usuraire ; qu'en effet, ces livraisons de marchandises avaient été faites à un fils de famille, alors au service militaire, pour lui donner le moyen, en les mettant en gage comme cela a été fait, de se procurer des sommes d'argent destinées à satisfaire ses prodigalités ; qu'il y est également constaté que la valeur desdites marchandises était de moitié au moins inférieure au montant des lettres de change souscrites ; que de telles constatations justifient pleinement la déclaration de l'arrêt ; qu'une opération constituait en réalité un prêt purement civil et l'application, dans la cause, de la disposition de la loi du 12 janvier 1886 qui maintient dans cette matière la prohibition de l'usure ; Par ces motifs, rejette ... CONTRAT DE MARIAGE. FRANÇAIS MARIÉ AVEC UNE ÉTRANGÈRE. MARIAGE A L'ÉTRANGER. ABSENCE DE CONTRAT. RÉGIME MATRIMONIAL. DOMICILE DU MARI. — DOMICILE MATRIMONIAL. INTENTION DES PARTIES. C.
à un taux usuraire ; qu'en effet, ces livraisons de marchandises avaient été faites à un fils de famille, alors au service militaire, pour lui donner le moyen, en les mettant en gage comme cela a été fait, de se procurer des sommes d'argent destinées à satisfaire ses prodigalités ; qu'il y est également constaté que la valeur desdites marchandises était de moitié au moins inférieure au montant des lettres de change souscrites ; que de telles constatations justifient pleinement la déclaration de l'arrêt ; qu'une opération constituait en réalité un prêt purement civil et l'application, dans la cause, de la disposition de la loi du 12 janvier 1886 qui maintient dans cette matière la prohibition de l'usure ; Par ces motifs, rejette ... CONTRAT DE MARIAGE. FRANÇAIS MARIÉ AVEC UNE ÉTRANGÈRE. MARIAGE A L'ÉTRANGER. ABSENCE DE CONTRAT. RÉGIME MATRIMONIAL. DOMICILE DU MARI. — DOMICILE MATRIMONIAL. INTENTION DES PARTIES. C. de Caen (1re Ch.). 28 mai 1900. (Veuve Gaye c. Bizeau et dame Lesieur.) Le cas de mariage à l'étranger d'un Français avec une étrangère, sans contrat de mariage, est déterminé par la législation du lieu où était le domicile du mari au moment de la célébration du mariage, s'il n'est articulé aucun fait d'où puisse résulter d'une manière certaine l'intention des futurs époux de fixer le domicile matrimonial ailleurs qu'au lieu où était le domicile du mari lors de ladite célébration. LA COUR : — Considérant que Pierre-Gustave Lesieur s'est marié à Londres en 1868, avec Mary-Anne Palmer, sans faire de contrat de mariage ; Qu'au moment de la célébration du mariage, Pierre-Gustave Lesieur, de nationalité française, était domicilié à Cherbourg, tandis que Mary-Anne Palmer, de nationalité anglaise, était domiciliée à Londres ; Considérant qu'en l'absence de tout contrat réglant les conditions civiles du mariage contracté entre personnes de nationalité différente, c'est la législation du domicile matrimonial qu'il convient d'appliquer, c'est-à-dire la législation du lieu où ce domicile a été fixé dans l'intention du mari lors du mariage; Que les parties n'ont articulé aucun fait d'où puisse résulter d'une manière certaine l'intention des futurs époux de fixer leur domicile
n'est articulé aucun fait d'où puisse résulter d'une manière certaine l'intention des futurs époux de fixer le domicile matrimonial ailleurs qu'au lieu où était le domicile du mari lors de ladite célébration. LA COUR : — Considérant que Pierre-Gustave Lesieur s'est marié à Londres en 1868, avec Mary-Anne Palmer, sans faire de contrat de mariage ; Qu'au moment de la célébration du mariage, Pierre-Gustave Lesieur, de nationalité française, était domicilié à Cherbourg, tandis que Mary-Anne Palmer, de nationalité anglaise, était domiciliée à Londres ; Considérant qu'en l'absence de tout contrat réglant les conditions civiles du mariage contracté entre personnes de nationalité différente, c'est la législation du domicile matrimonial qu'il convient d'appliquer, c'est-à-dire la législation du lieu où ce domicile a été fixé dans l'intention du mari lors du mariage; Que les parties n'ont articulé aucun fait d'où puisse résulter d'une manière certaine l'intention des futurs époux de fixer leur domicile ailleurs qu'à Cherbourg où était le domicile du mari ; Qu'il importe peu que le mariage ait été célébré à Londres et que les époux y aient exploité un fonds de commerce depuis 1886 jusqu'en 1882, époque du décès de Pierre-Gustave Lesieur; Qu'en effet, les époux n'ont jamais songé à abdiquer la nationalité française ; qu'ils ont fait tous les ans un séjour prolongé dans le domaine que le mari possède à Cherbourg et ont ainsi manifesté l'intention de confondre le domicile matrimonial avec le domicile d'origine du mari, pendant toute la durée du mariage ; Qu'il suit de là que les conventions matrimoniales des époux doivent être régies par la législation française, c'est-à-dire par la communauté légale, régime matrimonial de droit commun aux termes des art. 1393 et suiv., C. civ. ; Considérant que les parties elles-mêmes ont été d'accord pour interpréter dans ce sens l'intention des époux Pierre-Gustave Lesieur ; qu'elles n'ont soulevé de difficulté à ce sujet qu'en cause d'appel, alors que la succession de Pierre-Gustave Lesieur est ouverte depuis le 20 mai 1882 et que l'acte de liquidation de cette succession a été dressé dès le 19 avril 1898 par Me Enault, notaire à Cherbourg ;
abdiquer la nationalité française ; qu'ils ont fait tous les ans un séjour prolongé dans le domaine que le mari possède à Cherbourg et ont ainsi manifesté l'intention de confondre le domicile matrimonial avec le domicile d'origine du mari, pendant toute la durée du mariage ; Qu'il suit de là que les conventions matrimoniales des époux doivent être régies par la législation française, c'est-à-dire par la communauté légale, régime matrimonial de droit commun aux termes des art. 1393 et suiv., C. civ. ; Considérant que les parties elles-mêmes ont été d'accord pour interpréter dans ce sens l'intention des époux Pierre-Gustave Lesieur ; qu'elles n'ont soulevé de difficulté à ce sujet qu'en cause d'appel, alors que la succession de Pierre-Gustave Lesieur est ouverte depuis le 20 mai 1882 et que l'acte de liquidation de cette succession a été dressé dès le 19 avril 1898 par Me Enault, notaire à Cherbourg ; Considérant que, Pierre-Gustave Lesieur ayant conservé son domicile d'origine jusqu'à son décès, C'est à Cherbourg que sa succession s'est ouverte, et c'est devant le tribunal de cette ville que l'action en partage devait être portée ; Qu'il faut, par suite, appliquer à la succession mobilière du défunt jusque-là la loi française qui est la loi de son domicile ; Que, les immeubles dépendant de sa succession étant tous situés en France, comme l'ont reconnu toutes les parties en cause. c'est la loi française qui doit être appliquée à l'ensemble de la succession, sans distinction entre les meubles et les immeubles ; Considérant que la dame Gaye ne justifie en aucune façon sa prétention d'être créancière de la veuve Gustave Lesieur pour une somme quelconque ; Adoptant, au surplus, les motifs qui ont déterminé les premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire à ceux du présent arrêt ; Par ces motifs, confirme le jugement du tribunal civil de Cherbourg en date du 10 mai 1899. DISCIPLINE NOTARIALE. — 1. PROCÉDURE. — CITATION. — FAITS NON VISÉS. SIMPLES ÉLÉMENTS GÉNÉRAUX D'APPRÉCIATION. 11. COMPTABILITÉ DES NOTAIRES. VÉRIFICATION. NOTAIRE DÉLÉGUÉ PAR LA CHAMBRE. OBSTACLE APPORTÉ À L'EXÉCICE DE SON MANDAT. FAUTE PASSIBLE
française qui est la loi de son domicile ; Que, les immeubles dépendant de sa succession étant tous situés en France, comme l'ont reconnu toutes les parties en cause. c'est la loi française qui doit être appliquée à l'ensemble de la succession, sans distinction entre les meubles et les immeubles ; Considérant que la dame Gaye ne justifie en aucune façon sa prétention d'être créancière de la veuve Gustave Lesieur pour une somme quelconque ; Adoptant, au surplus, les motifs qui ont déterminé les premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire à ceux du présent arrêt ; Par ces motifs, confirme le jugement du tribunal civil de Cherbourg en date du 10 mai 1899. DISCIPLINE NOTARIALE. — 1. PROCÉDURE. — CITATION. — FAITS NON VISÉS. SIMPLES ÉLÉMENTS GÉNÉRAUX D'APPRÉCIATION. 11. COMPTABILITÉ DES NOTAIRES. VÉRIFICATION. NOTAIRE DÉLÉGUÉ PAR LA CHAMBRE. OBSTACLE APPORTÉ À L'EXÉCICE DE SON MANDAT. FAUTE PASSIBLE D'UNE PEINE DISCIPLINAIRE. III. PEINE DISCIPLINAIRE. PLURALITÉ DE GRIEFS. JUSTIFICATION DE L'UN D'EUX. SANCTION DISCIPLINAIRE. APPLICATION DE LA PEINE LA PLUS LÉGÈRE. AUTRES GRIEFS RETENUS. CONTESTATION PAR LE POURVOI. DÉFAUT D'INTÉRÊT. C. de cass. (Ch. civ.). — 23 octobre 1900. (Me M... c. le syndic de la Ch. des notaires de Besançon.) Si une Chambre de discipline ne peut, à peine de nullité de sa décision, retenir contre un notaire poursuivi devant elle un fait non visé par la citation, et sur lequel l'inculpé n'aurait pas accepté volontairement le débat, cette règle cesse d'être applicable si le fait ainsi retenu n'a pas été considéré par la Chambre comme un chef d'inculpation nouveau et distinct, mais seulement comme une circonstance aggravante dont il n'a été fait état que parmi les éléments généraux d'appréciation permettant de déterminer la mesure exacte de la sanction à appliquer aux faits visés par la citation (1). (1) L'art. 17 de l'ordonnance du 4 janvier 1843 applique à la discipline notariale ce principe, consacré par la législation civile et criminelle, que toute partie appelée devant des juges doit être informée, un certain temps d'avance, de l'objet de la comparution. « Le notaire inculpé, porte le paragraphe 2
de Besançon.) Si une Chambre de discipline ne peut, à peine de nullité de sa décision, retenir contre un notaire poursuivi devant elle un fait non visé par la citation, et sur lequel l'inculpé n'aurait pas accepté volontairement le débat, cette règle cesse d'être applicable si le fait ainsi retenu n'a pas été considéré par la Chambre comme un chef d'inculpation nouveau et distinct, mais seulement comme une circonstance aggravante dont il n'a été fait état que parmi les éléments généraux d'appréciation permettant de déterminer la mesure exacte de la sanction à appliquer aux faits visés par la citation (1). (1) L'art. 17 de l'ordonnance du 4 janvier 1843 applique à la discipline notariale ce principe, consacré par la législation civile et criminelle, que toute partie appelée devant des juges doit être informée, un certain temps d'avance, de l'objet de la comparution. « Le notaire inculpé, porte le paragraphe 2 de cet article, sera cité à comparaître devant la Chambre dans un délai qui ne pourra être au-dessous de cinq jours, à la diligence du syndic par une simple lettre indicative des faits, signée de lui, et envoyée par le secrétaire, qui en tiendra note. » Le paragraphe 3 ajoute : « Si le notaire ne comparaît point sur la lettre du syndic, il sera cité une seconde fois, dans le même délai, à la même diligence, par le ministère d'huissier. Il est, d'ailleurs, de jurisprudence constante que la Chambre de discipline ne peut, sans porter atteinte aux droits de la défense, retenir contre un notaire poursuivi devant elle un fait non visé par la citation et sur lequel l'inculpé n'aurait, d'ailleurs, pas accepté volontairement le débat (V. Cass., 29 juillet 1897, Rev. Not., n° 9886, 26 juillet 1898, Rev. Not., n° 10165, et notes sous ces décisions). Ainsi encore, si la prévention est multiple, il faut que les différents faits sur lesquels elle repose soient signalés au notaire inculpé. La Chambre ne serait pas régulièrement saisie des chefs d'inculpation que la citation n'aurait pas mentionnés (Cass., 21 février 1865, Rev. Not., n° 1337). Mais, en prescrivant de citer l'inculpé
: « Si le notaire ne comparaît point sur la lettre du syndic, il sera cité une seconde fois, dans le même délai, à la même diligence, par le ministère d'huissier. Il est, d'ailleurs, de jurisprudence constante que la Chambre de discipline ne peut, sans porter atteinte aux droits de la défense, retenir contre un notaire poursuivi devant elle un fait non visé par la citation et sur lequel l'inculpé n'aurait, d'ailleurs, pas accepté volontairement le débat (V. Cass., 29 juillet 1897, Rev. Not., n° 9886, 26 juillet 1898, Rev. Not., n° 10165, et notes sous ces décisions). Ainsi encore, si la prévention est multiple, il faut que les différents faits sur lesquels elle repose soient signalés au notaire inculpé. La Chambre ne serait pas régulièrement saisie des chefs d'inculpation que la citation n'aurait pas mentionnés (Cass., 21 février 1865, Rev. Not., n° 1337). Mais, en prescrivant de citer l'inculpé par une lettre indicative des faits, l'art. 17 de l'ordonnance de 1843 n'exige pas un exposé complet de ces faits ; il suffit de l'indication de l'objet de la prévention, donnée de manière à ce que l'inculpé sache exactement quelle est la faute ou quelles sont les fautes dont il doit se justifier (Comp. Cass., 4 avril 1864, S. 65.1.230). A plus forte raison n'est-il pas nécessaire que la citation indique certaines circonstances extérieures ou extrinsèques, résultant, par exemple, de l'âge de l'inculpé, de ses antécédents, de son attitude vis-à-vis de la Chambre à l'occasion des faits relevés contre lui, etc., et dont le juge disciplinaire peut et doit cependant faire état pour déterminer la sanction à appliquer aux faits visés par cette citation. L'invitation adressée, sous quelque forme que ce soit, par un notaire au membre de la Chambre délégué pour la vérification de son étude, de s'abstenir de se rendre au siège de cette étude, apporte une entrave à l'exercice d'un mandat régulièrement conféré en exécution de l'art. 8 du décret du 30 janvier 1890, et constitue un fait passible d'une peine disciplinaire (2). Lorsqu'un notaire a été traduit devant la Chambre à raison de plusieurs faits et
doit se justifier (Comp. Cass., 4 avril 1864, S. 65.1.230). A plus forte raison n'est-il pas nécessaire que la citation indique certaines circonstances extérieures ou extrinsèques, résultant, par exemple, de l'âge de l'inculpé, de ses antécédents, de son attitude vis-à-vis de la Chambre à l'occasion des faits relevés contre lui, etc., et dont le juge disciplinaire peut et doit cependant faire état pour déterminer la sanction à appliquer aux faits visés par cette citation. L'invitation adressée, sous quelque forme que ce soit, par un notaire au membre de la Chambre délégué pour la vérification de son étude, de s'abstenir de se rendre au siège de cette étude, apporte une entrave à l'exercice d'un mandat régulièrement conféré en exécution de l'art. 8 du décret du 30 janvier 1890, et constitue un fait passible d'une peine disciplinaire (2). Lorsqu'un notaire a été traduit devant la Chambre à raison de plusieurs faits et que l'un de ceux-ci a été à bon droit jugé passible d'une répression disciplinaire, si la peine prononcée est le rappel à l'ordre, c'est-à-dire la plus légère de celles qui ont été édictées par l'art. 14 de l'ordonnance du 4 janvier 1843, le notaire condamné est sans intérêt à prétendre devant la Cour de cassation que les constatations de la décision attaquée sur les autres griefs manquent de la précision nécessaire pour caractériser des fautes justiciables du pouvoir disciplinaire (3). (2) En cas d'animosité ou d'inimitié grave entre un notaire et le membre délégué pour la vérification de son étude, le premier pourrait sans doute, en signalant à la Chambre les motifs de récusation qu'il croirait devoir invoquer, lui demander de désigner un autre délégué (Comp. C. proc. civ., 283, 310, 378) ; mais il ne saurait, de son autorité privée, inviter directement le membre délégué à s'abstenir de cette vérification ; car une telle invitation, comme le décide l'arrêt recueilli, apporte une entrave à l'exercice d'un mandat régulièrement conféré par la Chambre en exécution de l'art. 8 du décret du 30 janvier 1890. (3) Aux termes d'un arrêt de la Chambre civile du 6 juillet 1899 (Rev. Not., n°
devant la Cour de cassation que les constatations de la décision attaquée sur les autres griefs manquent de la précision nécessaire pour caractériser des fautes justiciables du pouvoir disciplinaire (3). (2) En cas d'animosité ou d'inimitié grave entre un notaire et le membre délégué pour la vérification de son étude, le premier pourrait sans doute, en signalant à la Chambre les motifs de récusation qu'il croirait devoir invoquer, lui demander de désigner un autre délégué (Comp. C. proc. civ., 283, 310, 378) ; mais il ne saurait, de son autorité privée, inviter directement le membre délégué à s'abstenir de cette vérification ; car une telle invitation, comme le décide l'arrêt recueilli, apporte une entrave à l'exercice d'un mandat régulièrement conféré par la Chambre en exécution de l'art. 8 du décret du 30 janvier 1890. (3) Aux termes d'un arrêt de la Chambre civile du 6 juillet 1899 (Rev. Not., n° 10320), lorsque, de plusieurs griefs retenus par une décision disciplinaire, quelques-uns sont reconnus l'avoir été illégalement, il y a lieu de casser cette décision et cela d'une manière totale, à raison de l'impossibilité de distinguer la part pour laquelle les infractions illégalement retenues et celle qui l'avait été, ou pouvait l'avocat général : Sarrut, par le rejet du pourvoi formé par Me M..., contre une décision de la Chambre de discipline des notaires de l'arrondissement de Besançon en date du 15 janvier 1898. La Chambre civile a statué en ces termes : l'avoir été légalement, étaient entrées dans la composition de la peine (V. nos observations en note sous cet arrêt). Mais lorsque, comme dans l'espèce actuelle, la peine prononcée à raison d'un fait qui a été à bon droit jugé passible d'une répression disciplinaire, est la plus légère de celles édictées par l'art. 14 de l'ordonnance du 4 janvier 1843 (le rappel à l'ordre), le notaire condamné a-t-il intérêt à prétendre devant la Cour de cassation que les motifs de la décision attaquée sur d'autres griefs également retenus manquent de la précision nécessaire pour caractériser des fautes justiciables du pouvoir disciplinaire? La Chambre civile ne l'a pas pensé (V.
l'avocat général : Sarrut, par le rejet du pourvoi formé par Me M..., contre une décision de la Chambre de discipline des notaires de l'arrondissement de Besançon en date du 15 janvier 1898. La Chambre civile a statué en ces termes : l'avoir été légalement, étaient entrées dans la composition de la peine (V. nos observations en note sous cet arrêt). Mais lorsque, comme dans l'espèce actuelle, la peine prononcée à raison d'un fait qui a été à bon droit jugé passible d'une répression disciplinaire, est la plus légère de celles édictées par l'art. 14 de l'ordonnance du 4 janvier 1843 (le rappel à l'ordre), le notaire condamné a-t-il intérêt à prétendre devant la Cour de cassation que les motifs de la décision attaquée sur d'autres griefs également retenus manquent de la précision nécessaire pour caractériser des fautes justiciables du pouvoir disciplinaire? La Chambre civile ne l'a pas pensé (V. Conf. Civ. rej., 30 juillet 1851, S. 51.1.72). Il est permis de douter de l'exactitude de cette solution. En effet, la juridiction disciplinaire a un pouvoir d'appréciation indéfini sur les faits qui lui sont soumis, lorsque, comme dans l'espèce, ces faits ne sont pas de ceux spécialement déclarés par la loi passibles d'une peine de discipline; il est même des cas où l'acquittement de l'inculpé s'impose, malgré la faute qu'il a pu commettre (v. notamment Paris, 9 juin 1898 et note de M. Didio, supra, n° 10158). Il aurait donc pu arriver que la Chambre de discipline de Besançon, qui avait frappé de la peine la plus légère le notaire inculpé, dans la croyance où elle était qu'il avait commis plusieurs infractions, l'eût renvoyé complètement indemne, si elle avait pensé qu'il n'en avait commis qu'une seule. Dès lors, le notaire condamné n'était pas sans intérêt, ce semble, à prétendre que les constatations de la décision attaquée sur certains griefs ne caractérisaient pas des fautes justiciables du pouvoir disciplinaire. À annoter à l'Encycl. du Not., Vis Discipline notariale, nos 130, 133 : Surveillance de la comptabilité notariale, n° 41. LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu