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aux rapports entre bailleurs et preneurs de baux à ferme prisonniers et déportés ; ordonnance sur l'exonération des droits universitaires, etc. — Je ne sais grâce à l'Assemblée de la République de France la lecture de toutes ces ordonnances — je me pose la question suivante, que je vous pose aujourd'hui : ne craignez-vous pas que l'on ne s'établisse, au point de vue législatif, une discrimination injuste et insupportable entre les prisonniers et déportés qui vont revenir et ceux qui ne pourront pas bénéficier des mêmes mesures parce qu'ils n'ont pas de ministre pour les défendre au sein du Gouvernement ? Prenons l'exemple d'un homme qui a été dans l'armée de la France combattante et qui, parti de Bir-Hakeim, a combattu jusqu'en Alsace, où il a été blessé. Il a été amputé, par exemple, et va reprendre la vie civile. Il réclamera certains droits qu'on ne lui accordera pas, alors qu'on les donnera aux anciens prisonniers et déportés. Nos camarades anciens prisonniers et déportés veulent que l'on crée une mystique du prisonnier et du déporté. C'est très naturel. Mais pourquoi ne pas l'étendre à ceux qui reviendront de cette guerre grands malades ou grands blessés ? En fait, ceux-ci n'auront pas les mêmes droits. Pourtant, si vous examinez une à une les ordonnances préparées par M. Frenay, vous constaterez que, dans la plupart des cas, elles devraient être applicables aux malades et aux grands blessés. Ils pourront invoquer les mêmes raisons que les prisonniers et déportés. Eux aussi ont été absents pendant des années, eux aussi reviennent diminués ; à leur sortie de l'hôpital, ils éprouveront de grandes difficultés dans la lutte pour la vie. La loi sur les emplois réservés, sauf un paragraphe, ne leur est pas applicable d'après votre nouveau texte. Ils seront privés du bénéfice de la nouvelle législation concernant les prisonniers et déportés. Ce que je vous dis aujourd'hui, je le dis aussi pour l'avenir. Dans quelques mois, je reviendrai, devant l'Assemblée, si elle est encore en fonction, ou devant l'opposition publique, formuler les inquiétudes que j'expose en ce moment et que, j'en suis persuadé, vous
pas les mêmes droits. Pourtant, si vous examinez une à une les ordonnances préparées par M. Frenay, vous constaterez que, dans la plupart des cas, elles devraient être applicables aux malades et aux grands blessés. Ils pourront invoquer les mêmes raisons que les prisonniers et déportés. Eux aussi ont été absents pendant des années, eux aussi reviennent diminués ; à leur sortie de l'hôpital, ils éprouveront de grandes difficultés dans la lutte pour la vie. La loi sur les emplois réservés, sauf un paragraphe, ne leur est pas applicable d'après votre nouveau texte. Ils seront privés du bénéfice de la nouvelle législation concernant les prisonniers et déportés. Ce que je vous dis aujourd'hui, je le dis aussi pour l'avenir. Dans quelques mois, je reviendrai, devant l'Assemblée, si elle est encore en fonction, ou devant l'opposition publique, formuler les inquiétudes que j'expose en ce moment et que, j'en suis persuadé, vous partagez, pour la plupart. Je crains que l'on ne soit en train de créer, par le ministère des prisonniers et déportés, pour cette catégorie de victimes de la guerre, un droit de priorité qui ne sera pas extensible aux grands malades, et aux grands blessés, dont la situation est au moins aussi émouvante. (Applaudissements.) Monsieur le ministre du travail et de la sécurité sociale. Voulez-vous me permettre de vous interrompre ? M. Etienne Nouveau. Volontiers, monsieur le ministre. M. le président. La parole est à M. le ministre du travail et de la sécurité sociale, avec la permission de l'orateur. M. le ministre du travail et de la sécurité sociale. À ma connaissance, la plupart des textes en préparation s'adressent aussi bien aux mobilisés qu'aux prisonniers et déportés. M. Etienne Nouveau. Ce fait ne nous a pas été signalé par M. Frenay quand il a fait l'énumération des ordonnances préparées pour les prisonniers et déportés. Je suis très heureux que vous suiviez ma suggestion ou qu'elle vous soit venue à l'esprit avant même que je la formule. Nous n'avions aucune information à ce sujet, bien que j'aie déjà exprimé toute mon inquiétude dans les observations que j'ai présentées samedi. En
moins aussi émouvante. (Applaudissements.) Monsieur le ministre du travail et de la sécurité sociale. Voulez-vous me permettre de vous interrompre ? M. Etienne Nouveau. Volontiers, monsieur le ministre. M. le président. La parole est à M. le ministre du travail et de la sécurité sociale, avec la permission de l'orateur. M. le ministre du travail et de la sécurité sociale. À ma connaissance, la plupart des textes en préparation s'adressent aussi bien aux mobilisés qu'aux prisonniers et déportés. M. Etienne Nouveau. Ce fait ne nous a pas été signalé par M. Frenay quand il a fait l'énumération des ordonnances préparées pour les prisonniers et déportés. Je suis très heureux que vous suiviez ma suggestion ou qu'elle vous soit venue à l'esprit avant même que je la formule. Nous n'avions aucune information à ce sujet, bien que j'aie déjà exprimé toute mon inquiétude dans les observations que j'ai présentées samedi. En ce qui concerne les blessés multiples, vous avez répondu à M. Florimond Bonté qu'il avait tort de croire à la nécessité d'une législation spéciale et que c'était la jurisprudence qui, de longue date, avait créé certaines injustices. Je regrette de devoir vous dire que, sur ce point, vous vous trompez profondément. C'est le décret-loi du 20 janvier 1940, dont les termes ont été maintenus dans la loi du 5 septembre 1941, qui a modifié le calcul des invalidités multiples d'une façon tellement injuste qu'il en résulte une situation insupportable. Je vais donner à l'Assemblée des détails précis à ce sujet. D'après l'article 68 de la loi du 31 mars 1919, il suffisait qu'une aggravation de 10 p. 100 de l'infirmité invoquée eût été constatée pour que la révision de la pension fût opérée. Le décret-loi du 20 janvier 1940, dans une subtilité de texte qui a dû échapper à M. Rivière, alors ministre des pensions, a modifié cette disposition. Je n'ai pas le nouveau texte sous les yeux, mais je parle sous le contrôle de M. Samson qui ne me démentira certainement pas. Il a été rédigé de telle sorte que, désormais, c'est le taux global des infirmités qui doit
profondément. C'est le décret-loi du 20 janvier 1940, dont les termes ont été maintenus dans la loi du 5 septembre 1941, qui a modifié le calcul des invalidités multiples d'une façon tellement injuste qu'il en résulte une situation insupportable. Je vais donner à l'Assemblée des détails précis à ce sujet. D'après l'article 68 de la loi du 31 mars 1919, il suffisait qu'une aggravation de 10 p. 100 de l'infirmité invoquée eût été constatée pour que la révision de la pension fût opérée. Le décret-loi du 20 janvier 1940, dans une subtilité de texte qui a dû échapper à M. Rivière, alors ministre des pensions, a modifié cette disposition. Je n'ai pas le nouveau texte sous les yeux, mais je parle sous le contrôle de M. Samson qui ne me démentira certainement pas. Il a été rédigé de telle sorte que, désormais, c'est le taux global des infirmités qui doit être augmenté de 10 p. 100. Je vais mieux préciser encore. Avec le nouveau texte, pour apprécier si une demande en révision de pension peut être admise, il s'agit de déterminer non pas s'il y a 10 p. 100 d'aggravation de l'invalidité totale ou de l'une des invalidités prises en elles-mêmes, mais s'il y a une différence de 10 p. 100 de la validité restante, Par exemple, un homme qui a 20 p. 100 d'invalidité et qui subit une aggravation de 20 p. 100 aura sûrement droit à la révision de sa pension, puisque 20 p. 100 de 80 p. 100 donnent 16 p. 100, qui s'ajoutent au pourcentage d'invalidité primitif de 20 p. 100, soit un nouveau taux d'invalidité de 36 p. 100. Ayant 16 p. 100 d'aggravation d'invalidité, sa demande en révision de pension est recevable. Par contre, un homme, ayant 95 p. 100 d'invalidité, parce qu'il a deux ou trois infirmités, n'atteindra jamais le taux d'aggravation de 10 p. 100, et ne pourra donc pas obtenir une révision de sa pension. Ainsi, avec la nouvelle législation, plus un blessé est atteint d'infirmités multiples graves, plus son pourcentage d'invalidité est élevé, moins il a de chances de faire
elles-mêmes, mais s'il y a une différence de 10 p. 100 de la validité restante, Par exemple, un homme qui a 20 p. 100 d'invalidité et qui subit une aggravation de 20 p. 100 aura sûrement droit à la révision de sa pension, puisque 20 p. 100 de 80 p. 100 donnent 16 p. 100, qui s'ajoutent au pourcentage d'invalidité primitif de 20 p. 100, soit un nouveau taux d'invalidité de 36 p. 100. Ayant 16 p. 100 d'aggravation d'invalidité, sa demande en révision de pension est recevable. Par contre, un homme, ayant 95 p. 100 d'invalidité, parce qu'il a deux ou trois infirmités, n'atteindra jamais le taux d'aggravation de 10 p. 100, et ne pourra donc pas obtenir une révision de sa pension. Ainsi, avec la nouvelle législation, plus un blessé est atteint d'infirmités multiples graves, plus son pourcentage d'invalidité est élevé, moins il a de chances de faire aboutir une demande en majoration de pension. Telle est la situation. Je m'excuse d'entraîner l'Assemblée sur un terrain un peu technique; ces questions qui sont graves ont des aspects multiples. Je crois, monsieur le ministre je ne vous fais pas un reproche — qu'à cet égard vous avez fait erreur. Les lois de Vichy, sur ce point comme sur beaucoup d'autres, ont maintenu ou aggravé une législation absolument insupportable et qui soulève les protestations des victimes de la guerre lorsqu'elles se présentent devant les commissions de réforme. Il faut prendre en considération la mentalité de ces hommes. Je ne parle pas pour les vieux blessés, dont je suis. La question est réglée. Je ne parle pas non plus des emplois réservés. Du fait de leur âge, ils ne peuvent pas postuler pour ces emplois. Il faut que ces blessés gravement atteints trouvent, à leur retour, une législation juste. Elle ne l'est pas. Elle l'était davantage avec la loi du 31 mars 1919, mais elle a été en grande partie saccagée par les lois de Vichy. Il semble vraiment qu'on l'ignore ou qu'on l'oublie, puisqu'on maintient ces lois, avec leurs défauts déplorables. On paraît ne pas vouloir y toucher. C'est tout
Les lois de Vichy, sur ce point comme sur beaucoup d'autres, ont maintenu ou aggravé une législation absolument insupportable et qui soulève les protestations des victimes de la guerre lorsqu'elles se présentent devant les commissions de réforme. Il faut prendre en considération la mentalité de ces hommes. Je ne parle pas pour les vieux blessés, dont je suis. La question est réglée. Je ne parle pas non plus des emplois réservés. Du fait de leur âge, ils ne peuvent pas postuler pour ces emplois. Il faut que ces blessés gravement atteints trouvent, à leur retour, une législation juste. Elle ne l'est pas. Elle l'était davantage avec la loi du 31 mars 1919, mais elle a été en grande partie saccagée par les lois de Vichy. Il semble vraiment qu'on l'ignore ou qu'on l'oublie, puisqu'on maintient ces lois, avec leurs défauts déplorables. On paraît ne pas vouloir y toucher. C'est tout à fait regrettable. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. le ministre du travail et de la sécurité sociale. M. le ministre du travail et de la sécurité sociale. En ce qui concerne les dispositions spéciales auxquelles M. Nouveau a fait allusion, un des projets en cours d'étude a précisément pour objet de revenir sur la législation de Vichy. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. Parent, pour répondre à M. le ministre du travail. M. Pierre Parent. J'ai posé à M. le ministre du travail, dans la précédente séance, une question précise à laquelle il n'a pas répondu. Pour les anciens combattants de la métropole on prévoit une législation que j'appellerai démocratique. Mais les anciens combattants de l'Empire sont encore soumis à une législation autoritaire. En fait, nous nous en dégageons le plus possible, mais en droit nous y sommes toujours soumis. Je demande à M. le ministre du travail ce qu'il compte faire pour que nous puissions bénéficier, dans nos associations de la France d'outre-mer, des mêmes mesures d'inspiration démocratique, qui sont justement prises à l'égard de nos camarades de la métropole. M. le président. Nous passons à l'examen des chapitres. 2° partie. r—
a précisément pour objet de revenir sur la législation de Vichy. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. Parent, pour répondre à M. le ministre du travail. M. Pierre Parent. J'ai posé à M. le ministre du travail, dans la précédente séance, une question précise à laquelle il n'a pas répondu. Pour les anciens combattants de la métropole on prévoit une législation que j'appellerai démocratique. Mais les anciens combattants de l'Empire sont encore soumis à une législation autoritaire. En fait, nous nous en dégageons le plus possible, mais en droit nous y sommes toujours soumis. Je demande à M. le ministre du travail ce qu'il compte faire pour que nous puissions bénéficier, dans nos associations de la France d'outre-mer, des mêmes mesures d'inspiration démocratique, qui sont justement prises à l'égard de nos camarades de la métropole. M. le président. Nous passons à l'examen des chapitres. 2° partie. r— Dette viagère. « Chap. 1er. — Retraite du combattant, 2.472.000.000 fr. » Personne ne demande la parole sur le chapitre 1er ?... Je le mets aux voix, au chiffre de 2.472 millions 465.000 fr. (Le chapitre 1er, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Chap. 2. — Allocations provisoires d'attente (loi du 31 mars 1919 et lois subséquentes), 808.491.000 fr.,» La parole est à M. Nouveau. M. Etienne Nouveau. A ce chapitre se rattachent les allocations aux Veuves de guerre. Je désire évoquer devant l'Assemblée, un problème qui a déjà été très controversé et qui reste à l'ordre du jour. le gouvernement de Vichy, par la loi du 9 septembre 1941, a supprimé toute pension aux veuves de guerre remariées. En voulant le crédit proposé, vous ne feriez vous qui vous réclamez de la légalité républicaine, que consolider une injustice de la législation de Vichy. Je ne veux pas reprendre l'ensemble des arguments que, pour la plupart, vous connaissez. La loi du 31 mars 1919 avait alloué la même pension aux veuves, qu'elles se remarient ou non. Puis on a accordé des suppléments de pension, dont les veuves remariées n'ont pas bénéficié. Beaucoup de veuves s'étaient remariées et
provisoires d'attente (loi du 31 mars 1919 et lois subséquentes), 808.491.000 fr.,» La parole est à M. Nouveau. M. Etienne Nouveau. A ce chapitre se rattachent les allocations aux Veuves de guerre. Je désire évoquer devant l'Assemblée, un problème qui a déjà été très controversé et qui reste à l'ordre du jour. le gouvernement de Vichy, par la loi du 9 septembre 1941, a supprimé toute pension aux veuves de guerre remariées. En voulant le crédit proposé, vous ne feriez vous qui vous réclamez de la légalité républicaine, que consolider une injustice de la législation de Vichy. Je ne veux pas reprendre l'ensemble des arguments que, pour la plupart, vous connaissez. La loi du 31 mars 1919 avait alloué la même pension aux veuves, qu'elles se remarient ou non. Puis on a accordé des suppléments de pension, dont les veuves remariées n'ont pas bénéficié. Beaucoup de veuves s'étaient remariées et il semble que l'Etat n'a pas eu à supporter de grosses dépenses. Il y a eu là, de la part de l'Etat, une sorte de ruse vis-à-vis de ces femmes. On leur avait d'abord dit que, si elles se remariaient, elles bénéficiairaient de la même pension. Mais lorsqu'elles ont été remariées, on ne leur a pas alloué l'augmentation de pension accordée à celles qui ne s'étaient pas remariées. C'est le gouvernement de Vichy qui a pris cette mesure, en ajoutant que serait assimilée à la veuve remariée celle qui vivrait en concubinage notoire. Ce problème redevient actuel et se pose avec une grande acuité. Les 100.000, 200.000 ou 250.000 veuves de cette guerre — j'ignore le chiffre exact — vont éprouver la crainte, si elles se remarient, de perdre le bénéfice d'une pension qui, je l'espère, va être appréciable. Je vous signale ce problème, monsieur le ministre. Il va falloir le régler. Comme vous, je pense à l'intérêt général. Le Gouvernement suit une politique de natalité qui doit sauver la France. Allez-vous condamner ces femmes à n'avoir que des liaisons de passage, pour ne pas se trouver en concubinage notoire, ou à vivre sous la surveillance de la police ?
remariées, on ne leur a pas alloué l'augmentation de pension accordée à celles qui ne s'étaient pas remariées. C'est le gouvernement de Vichy qui a pris cette mesure, en ajoutant que serait assimilée à la veuve remariée celle qui vivrait en concubinage notoire. Ce problème redevient actuel et se pose avec une grande acuité. Les 100.000, 200.000 ou 250.000 veuves de cette guerre — j'ignore le chiffre exact — vont éprouver la crainte, si elles se remarient, de perdre le bénéfice d'une pension qui, je l'espère, va être appréciable. Je vous signale ce problème, monsieur le ministre. Il va falloir le régler. Comme vous, je pense à l'intérêt général. Le Gouvernement suit une politique de natalité qui doit sauver la France. Allez-vous condamner ces femmes à n'avoir que des liaisons de passage, pour ne pas se trouver en concubinage notoire, ou à vivre sous la surveillance de la police ? Le crédit proposé à ce chapitre entérine la suppression de la pension aux veuves remariées sous prétexte, dit-on, qu'elles ont le soutien de leur nouveau mari. Si le premier mari avait eu un accident sur la voie publique, la veuve aurait reçu un capital ou bénéficierait d'une pension qui ne lui serait pas retirée. Les veuves de guerre ont eu leur vie brisée. Elles ont subi un préjudice qu'il faut réparer par l'attribution d'une somme forfaitaire en capital ou par l'allocation d'une rente dont elles seront sûres de ne pas perdre le bénéfice. Il ne faut pas s'immiscer dans leur vie privée, les contraindre à la chasteté ou les mettre sous la surveillance de la police. Le législateur de 1919 n'avait pas pensé à de pareilles mesures. Il a fallu le gouvernement du maréchal Pétain pour le faire. Nous constatons aujourd'hui qu'en la matière on respecte tout ce qu'a fait ce gouvernement, qu'il s'agisse de la suppression du ministère des anciens combattants ou du maintien de commissions comme celle dont je parle. Je vous demande d'étudier ce problème. Il convient de restituer leur pension à toutes ces veuves ou de leur donner une compensation en capital. N'oubliez pas que les
lui serait pas retirée. Les veuves de guerre ont eu leur vie brisée. Elles ont subi un préjudice qu'il faut réparer par l'attribution d'une somme forfaitaire en capital ou par l'allocation d'une rente dont elles seront sûres de ne pas perdre le bénéfice. Il ne faut pas s'immiscer dans leur vie privée, les contraindre à la chasteté ou les mettre sous la surveillance de la police. Le législateur de 1919 n'avait pas pensé à de pareilles mesures. Il a fallu le gouvernement du maréchal Pétain pour le faire. Nous constatons aujourd'hui qu'en la matière on respecte tout ce qu'a fait ce gouvernement, qu'il s'agisse de la suppression du ministère des anciens combattants ou du maintien de commissions comme celle dont je parle. Je vous demande d'étudier ce problème. Il convient de restituer leur pension à toutes ces veuves ou de leur donner une compensation en capital. N'oubliez pas que les veuves de fonctionnaires anciens combattants, par exemple, continuent à percevoir leur pension de retraite, lorsqu'elles se remarient. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. Quiter. M. Jean Quiter. À la suite du débat de samedi matin, au cours duquel le douloureux problème des veuves de guerre a été longuement évoqué, notamment par M. le rapporteur et par M. Nouveau, j'ai reçu de la présidente de l'association des veuves des morts pour la France, Mme la générale Malleterre, une lettre très intéressante qu'il m'a semblé opportun de vous soumettre, monsieur le ministre. Cette association demande que le montant de la pension des veuves de guerre, aussi bien de soldats que de sous-officiers ou d'officiers, soit porté à la moitié de celui de la pension accordée aux mutilés à 100 p. 100, Elle estime que les morts au champ d'honneur doivent être assimilés, au moins, aux mutilés à 100 p. 100. Elle vous prie, monsieur le ministre, d'étudier cette suggestion, qui me paraît très équitable et dont je ne puis naturellement chiffrer dès à présent les conséquences matérielles. Vous nous avez dit, et nous vous en remercions, que vous pensiez améliorer la situation des veuves de guerre chargées de famille.
longuement évoqué, notamment par M. le rapporteur et par M. Nouveau, j'ai reçu de la présidente de l'association des veuves des morts pour la France, Mme la générale Malleterre, une lettre très intéressante qu'il m'a semblé opportun de vous soumettre, monsieur le ministre. Cette association demande que le montant de la pension des veuves de guerre, aussi bien de soldats que de sous-officiers ou d'officiers, soit porté à la moitié de celui de la pension accordée aux mutilés à 100 p. 100, Elle estime que les morts au champ d'honneur doivent être assimilés, au moins, aux mutilés à 100 p. 100. Elle vous prie, monsieur le ministre, d'étudier cette suggestion, qui me paraît très équitable et dont je ne puis naturellement chiffrer dès à présent les conséquences matérielles. Vous nous avez dit, et nous vous en remercions, que vous pensiez améliorer la situation des veuves de guerre chargées de famille. Cela est très bien, mais il faut penser à toutes les autres catégories de veuves de guerre. Vous nous avez dit, également, que vous vous proposiez d'accorder certains secours spéciaux à celles dont la situation serait particulièrement critique. Cela est très bien, mais il faut penser à tous les autres avantages que le droit commun accorde aux veuves de guerre. Vous avez reconnu vous-même à la tribune, monsieur le ministre, qu'elle était très critique et qu'au moment où vous aviez assumé la charge du ministère, vous l'aviez jugée presque effroyable. Nous vous demandons donc d'examiner cette suggestion de l'association des veuves des morts pour la France, qui nous paraît très justifiée. M. le président. Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix le chapitre 2, au chiffre de 808.491.000 francs. (Le chapitre 2, mis aux voix, est adopté.) « Chap. 3. — Allocations spéciales supplémentaires aux grands invalides et allocations du grand mutilé de guerre, 1.541.025.000 fr. » — (Adopté.) Chap. 4. — Indemnité temporaire aux tuberculeux pensionnés à 100 p. 100 non hospitalisés, 515.220.000 fr. » — (Adopté.) 4e partie. — Personnel. M. le président. Chap. 5. — Traitements du personnel de l'administration centrale. 28.409.500 fr.