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abrogé le principe. D'ailleurs, supposer que le testateur qui a fait un legs au profit d'un de ses successibles n'a pas entendu, en le faisant, modifier la règle d'égalité, c'est se placer à côté de la vérité, donner pour fondement à la loi une invraisemblance. Quant à la faculté qu'a le légataire de retenir le legs en renonçant à la succession, elle n'a jamais pu entrer dans les prévisions du défunt, qui considérerait plutôt la renonciation comme un outrage à sa mémoire. Le rapporteur ajoutait que le légataire, étant tout naturellement porté à prétendre — et avec raison — que le testateur avait voulu le dispenser du rapport, et ses cohéritiers ayant intérêt à soutenir le contraire, il en résultait que, chaque fois que la difficulté surgissait, il fallait recourir aux tribunaux. Or, il était impossible de préjuger la solution, laquelle variait selon les espèces, sans qu'une jurisprudence fixe pût s'établir et tarir la source des procès. Enfin, le rapporteur justifiait l'addition des mots: «qu'en moins prenant », en disant qu'il avait paru à la commission « que, dans le cas où le testateur aura stipulé le rapport du legs, on devra interpréter sa volonté en ce sens que le rapport aura lieu dans tous les cas en moins prenant ». Le projet, ainsi voté en deuxième délibération (séance du 24 décembre 1892), alla au Sénat. Il y fut l'objet, en 1893 et 1897, d'un double rapport (M Chovet, rapporteur). Deux jurisconsultes bien connus, M. Jules Cazot, ancien premier président de la Cour de cassation, et M. Léopold Thézard, figuraient dans la commission sénatoriale. Cette commission proposait une disposition transitoire ainsi conçue : « La disposition ci-dessus ne s'applique qu'aux testaments portant une date postérieure. » Mais (2e rapport), sur l'avis du Conseil d'État auquel, dans sa séance du 24 février 1893, le Sénat avait renvoyé l'examen des questions que soulevait le projet de loi, la commission laissa de côté la disposition transitoire et ajouta au projet la nouvelle rédaction des articles 844 et 919. L'avis du Conseil d'État, modèle de clarté juridique et qui est, en même temps, au
rapport aura lieu dans tous les cas en moins prenant ». Le projet, ainsi voté en deuxième délibération (séance du 24 décembre 1892), alla au Sénat. Il y fut l'objet, en 1893 et 1897, d'un double rapport (M Chovet, rapporteur). Deux jurisconsultes bien connus, M. Jules Cazot, ancien premier président de la Cour de cassation, et M. Léopold Thézard, figuraient dans la commission sénatoriale. Cette commission proposait une disposition transitoire ainsi conçue : « La disposition ci-dessus ne s'applique qu'aux testaments portant une date postérieure. » Mais (2e rapport), sur l'avis du Conseil d'État auquel, dans sa séance du 24 février 1893, le Sénat avait renvoyé l'examen des questions que soulevait le projet de loi, la commission laissa de côté la disposition transitoire et ajouta au projet la nouvelle rédaction des articles 844 et 919. L'avis du Conseil d'État, modèle de clarté juridique et qui est, en même temps, au point de vue de son esprit et de son but, un commentaire anticipé de la loi, mérite d'être reproduit in extenso : LE CONSEIL D'ÉTAT... Considérant que l'obligation du rapport a pour but de maintenir l'égalité entre les héritiers appelés par la loi à la succession ab intestat ; que dans les pays de droit coutumier les descendants étaient tenus de rapporter à la succession de leurs ascendants les dons entre vifs qu'ils avaient reçus du défunt ; qu'en outre la plupart des coutumes avait établi le principe de l'incompatibilité entre la qualité d'héritier et celle de légataire; Considérant que ces règles pouvaient être modifiées soit par la volonté du donataire ou légataire, qui avait la faculté de se soustraire à l'obligation du rapport en renonçant à la succession, sauf dans les coutumes dites « d'égalité parfaite », soit par une dispense émanée de l'auteur de la disposition dans les coutumes dites « coutumes de préciput » ; Considérant que la loi du 17 nivôse an II avait établi une incompatibilité absolue entre la qualité de successible et celle de donataire ou légataire, mais que cette incompatibilité a été abrogée par une disposition de la loi du 4 germinal an
dans les pays de droit coutumier les descendants étaient tenus de rapporter à la succession de leurs ascendants les dons entre vifs qu'ils avaient reçus du défunt ; qu'en outre la plupart des coutumes avait établi le principe de l'incompatibilité entre la qualité d'héritier et celle de légataire; Considérant que ces règles pouvaient être modifiées soit par la volonté du donataire ou légataire, qui avait la faculté de se soustraire à l'obligation du rapport en renonçant à la succession, sauf dans les coutumes dites « d'égalité parfaite », soit par une dispense émanée de l'auteur de la disposition dans les coutumes dites « coutumes de préciput » ; Considérant que la loi du 17 nivôse an II avait établi une incompatibilité absolue entre la qualité de successible et celle de donataire ou légataire, mais que cette incompatibilité a été abrogée par une disposition de la loi du 4 germinal an VII, disposition reproduite dans l'art. 843 par les rédacteurs du Code civil qui, tout en proclamant le principe de l'égalité entre les cohéritiers, ont admis la dispense du rapport des dons et legs pourvu que le donateur ou testateur en ait fait une déclaration expresse ; qu'en l'absence de toute manifestation de volonté les libéralités sont légalement présumées avoir été faites avec l'intention de respecter l'égalité entre cohéritiers, et qu'en les soumettant à l'obligation du rapport les auteurs du Code ont entendu se conformer à l'intention présumée du défunt ; Considérant que cette présomption, consacrée par l'article 843 du Code civil, se justifie quand le père de famille a fait une donation à l'un de ses enfants, soit pour favoriser son établissement, soit pour toute autre cause ; que si le père meurt avant d'avoir gratifié ses autres enfants d'une libéralité équivalente, on peut admettre que le défunt, loin d'avoir eu l'intention d'avantager définitivement le premier au préjudice des autres, n'a entendu faire qu'un avancement d'hoirie et a voulu lui laisser seulement la jouissance du bien donné jusqu'à l'ouverture de la succession ; qu'en imposant au successible donataire l'obligation de rapporter le don qu'il a reçu de son ascendant la
manifestation de volonté les libéralités sont légalement présumées avoir été faites avec l'intention de respecter l'égalité entre cohéritiers, et qu'en les soumettant à l'obligation du rapport les auteurs du Code ont entendu se conformer à l'intention présumée du défunt ; Considérant que cette présomption, consacrée par l'article 843 du Code civil, se justifie quand le père de famille a fait une donation à l'un de ses enfants, soit pour favoriser son établissement, soit pour toute autre cause ; que si le père meurt avant d'avoir gratifié ses autres enfants d'une libéralité équivalente, on peut admettre que le défunt, loin d'avoir eu l'intention d'avantager définitivement le premier au préjudice des autres, n'a entendu faire qu'un avancement d'hoirie et a voulu lui laisser seulement la jouissance du bien donné jusqu'à l'ouverture de la succession ; qu'en imposant au successible donataire l'obligation de rapporter le don qu'il a reçu de son ascendant la loi n'a fait que respecter la volonté probable du donateur ; Mais, considérant que la même présomption étendue aux dispositions testamentaires est plus difficile à concilier avec l'intention du testateur que la loi suppose avoir fait un legs à l'un de ses héritiers sans avoir voulu lui assurer le bénéfice de cette libéralité ; que, en effet, en interdisant à l'héritier légataire le droit de réclamer le legs dont il a été gratifié, la loi annule une libéralité au moment même où elle pourrait recevoir son exécution ; qu'en admettant, pour expliquer cette interdiction, que le testateur ait eu seulement l'intention de conférer lui-même à son héritier la faculté d'opter entre sa part héréditaire, à laquelle il aurait droit s'il accepte, et le montant de son legs qu'il pourra réclamer, s'il renonce à la succession, il est peu rationnel de supposer que le testateur ait voulu mettre pour condition tacite à l'effet de sa libéralité la répudiation de sa succession; que cette hypothèse, empruntée au système des coutumes de Paris et d'Orléans qui n'avaient autorisé le donataire à renoncer à la succession avec dispense de rapport que pour permettre au père d'avantager un de ses enfants, doit être écartée sous
de cette libéralité ; que, en effet, en interdisant à l'héritier légataire le droit de réclamer le legs dont il a été gratifié, la loi annule une libéralité au moment même où elle pourrait recevoir son exécution ; qu'en admettant, pour expliquer cette interdiction, que le testateur ait eu seulement l'intention de conférer lui-même à son héritier la faculté d'opter entre sa part héréditaire, à laquelle il aurait droit s'il accepte, et le montant de son legs qu'il pourra réclamer, s'il renonce à la succession, il est peu rationnel de supposer que le testateur ait voulu mettre pour condition tacite à l'effet de sa libéralité la répudiation de sa succession; que cette hypothèse, empruntée au système des coutumes de Paris et d'Orléans qui n'avaient autorisé le donataire à renoncer à la succession avec dispense de rapport que pour permettre au père d'avantager un de ses enfants, doit être écartée sous l'empire du Code civil qui autorise les libéralités par préciput : que, si l'héritier légataire est privé du droit de cumuler son legs avec sa part héréditaire, il convient de reconnaître avec la plupart des commentateurs du Code civil que cette libéralité ne lui sera le plus souvent d'aucune utilité et que l'art. 843 est, dès lors, en contradiction avec l'intention du testateur ; Considérant que cette contradiction permet d'expliquer comment les tribunaux, chargés d'interpréter les dispositions testamentaires, ont pu décider qu'elles avaient été faites à titre de préciput, même en l'absence de toute manifestation explicite de volonté qui paraît exigée par les art. 843 et 919, G. civ. ; que, d'après une jurisprudence constante, cette volonté peut résulter soit d'une disposition précise et spéciale, soit de la combinaison entre elles des différentes clauses du testament, soit de la nature même de la disposition, et que la Cour de cassation n'interdit point aux juges du fait, dans leur œuvre d'interprétation, de tenir compte des circonstances extérieures pour s'éclairer sur l'intention du disposant; qu'ainsi la modification de l'art. 843 a été préparée en quelque sorte par les tribunaux, qui ont été conduits à abandonner l'interprétation restrictive et littérale dudit article en
et que l'art. 843 est, dès lors, en contradiction avec l'intention du testateur ; Considérant que cette contradiction permet d'expliquer comment les tribunaux, chargés d'interpréter les dispositions testamentaires, ont pu décider qu'elles avaient été faites à titre de préciput, même en l'absence de toute manifestation explicite de volonté qui paraît exigée par les art. 843 et 919, G. civ. ; que, d'après une jurisprudence constante, cette volonté peut résulter soit d'une disposition précise et spéciale, soit de la combinaison entre elles des différentes clauses du testament, soit de la nature même de la disposition, et que la Cour de cassation n'interdit point aux juges du fait, dans leur œuvre d'interprétation, de tenir compte des circonstances extérieures pour s'éclairer sur l'intention du disposant; qu'ainsi la modification de l'art. 843 a été préparée en quelque sorte par les tribunaux, qui ont été conduits à abandonner l'interprétation restrictive et littérale dudit article en raison de la difficulté de concilier la présomption trop absolue du Code civil avec la volonté du testateur ; Considérant que cette innovation, introduite dans la plupart des législations étrangères qui se sont inspirées des principes du Code civil, devrait être complétée en modifiant, par voie de conséquence, notamment les art. 844 et 919 ; qu'elle n'enlève pas au testateur la faculté de manifester une volonté contraire, et qui présente, dans ce dernier cas, l'avantage de permettre à l'héritier de retenir le bien légué en l'imputant sur sa part héréditaire ; qu'à la vérité on peut objecter que la nouvelle présomption légale insérée dans l'art. 843 pourra n'être pas toujours conforme à l'intention du testateur dans l'hypothèse où le légataire n'aurait pas été héritier présomptif à l'époque du testament et se trouverait successible au jour de l'ouverture de la succession ; que, pour répondre à cette objection, la Chambre des Députés, sur la proposition de son rapporteur, a modifié le texte adopté en première lecture et a voté une rédaction dispensant du rapport le légataire qui, à la date du testament, était héritier présomptif du testateur, mais que cette rédaction, qui n'aurait d'effet que dans le cas où le disposant
art. 844 et 919 ; qu'elle n'enlève pas au testateur la faculté de manifester une volonté contraire, et qui présente, dans ce dernier cas, l'avantage de permettre à l'héritier de retenir le bien légué en l'imputant sur sa part héréditaire ; qu'à la vérité on peut objecter que la nouvelle présomption légale insérée dans l'art. 843 pourra n'être pas toujours conforme à l'intention du testateur dans l'hypothèse où le légataire n'aurait pas été héritier présomptif à l'époque du testament et se trouverait successible au jour de l'ouverture de la succession ; que, pour répondre à cette objection, la Chambre des Députés, sur la proposition de son rapporteur, a modifié le texte adopté en première lecture et a voté une rédaction dispensant du rapport le légataire qui, à la date du testament, était héritier présomptif du testateur, mais que cette rédaction, qui n'aurait d'effet que dans le cas où le disposant omettrait de modifier ses libéralités testamentaires, aurait le grave inconvénient de reporter les effets du testament à une date antérieure à celle du décès du testateur contrairement au principe consacré par le Code ; qu'il paraît, dès lors, préférable de proposer pour l'art. 843 la rédaction suivante : « Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt par donation entre vifs, directement ou indirectement: il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément par précédent et hors part, ou avec dispense du rapport. « Les legs faits à un héritier sont réputés faits par précédent et hors part, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant. » Est d'avis qu'il y a lieu d'adopter en principe la proposition de loi relative à la modification de l'art. 843, G. civ. en mettant en harmonie avec la nouvelle rédaction les différents textes qui se rattachent à cet article, notamment les art. 844 et 919. Dans sa séance du 28 janvier 1898, le Sénat adopta
héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt par donation entre vifs, directement ou indirectement: il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément par précédent et hors part, ou avec dispense du rapport. « Les legs faits à un héritier sont réputés faits par précédent et hors part, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant. » Est d'avis qu'il y a lieu d'adopter en principe la proposition de loi relative à la modification de l'art. 843, G. civ. en mettant en harmonie avec la nouvelle rédaction les différents textes qui se rattachent à cet article, notamment les art. 844 et 919. Dans sa séance du 28 janvier 1898, le Sénat adopta le projet définitif, comprenant la modification des trois articles. Le 18 février suivant, conformément au rapport de sa commission (rapporteur M. Dunaime), la Chambre des Députés l'adoptait à son tour. 3. — Esprit et portée de la loi. — Dans une excellente étude sur la loi du 24 mars 1898 (Revue critique de législation, 1898, p. 360 et suiv.), M. Paul Henry considère la loi nouvelle comme donnant « le coup de grâce à un système d'égalité mal comprise qui n'aurait jamais dû trouver place dans notre droit civil ». Nous ne croyons pas que le paragraphe ajouté à l'ancien art. 843 ait pour but ni pour résultat de faire brèche au principe d'égalité qui constitue notre droit commun en matière successorale et qui a, d'ailleurs, ainsi que le reconnaît le savant professeur, de profondes racines dans notre droit coutumier, c'est-à-dire dans l'organisation et la vie morale de la famille française, dont notre droit coutumier est, en définie, l'expression historique. Ce paragraphe n'est, à notre sens, qu'une règle légale d'interprétation testamentaire, rationnelle comme conforme à l'intention probable. Elle a le double avantage d'établir une présomption basée sur la réalité des choses, que le législateur ne doit jamais perdre de vue,
(Revue critique de législation, 1898, p. 360 et suiv.), M. Paul Henry considère la loi nouvelle comme donnant « le coup de grâce à un système d'égalité mal comprise qui n'aurait jamais dû trouver place dans notre droit civil ». Nous ne croyons pas que le paragraphe ajouté à l'ancien art. 843 ait pour but ni pour résultat de faire brèche au principe d'égalité qui constitue notre droit commun en matière successorale et qui a, d'ailleurs, ainsi que le reconnaît le savant professeur, de profondes racines dans notre droit coutumier, c'est-à-dire dans l'organisation et la vie morale de la famille française, dont notre droit coutumier est, en définie, l'expression historique. Ce paragraphe n'est, à notre sens, qu'une règle légale d'interprétation testamentaire, rationnelle comme conforme à l'intention probable. Elle a le double avantage d'établir une présomption basée sur la réalité des choses, que le législateur ne doit jamais perdre de vue, et de mettre fin, dans une certaine mesure, à un chaos jurisprudentiel déplorable. En effet, comme l'application de la règle de l'ancien art. 843, d'après laquelle l'héritier était tenu de rapporter les dons et legs à moins qu'ils ne lui eussent été « faits expressément par précédent et hors part, ou avec une dispense de rapport », conduisait, dans bien des cas, à soumettre au rapport des libéralités que le défunt avait certainement voulu en dispenser, la jurisprudence s'était ingéniée à éluder la loi en admettant, parallèlement à la dispense expresse de rapport, une dispense tacite ou virtuelle, produisant exactement les mêmes effets. Elle s'est accordée moins de libertés, il faut le reconnaître, en matière de legs qu'en matière de dons, comme on peut s'en convaincre à la lecture de l'énumération savante donnée par MM. Baudry-Lacantinerie et Albert Wahl (Traité des successions, t. 3, n° 3613). Malheureusement, ainsi que nous le verrons plus loin, la loi nouvelle est étrangère aux dons, lesquels, par conséquent, restent sous l'empire du régime existant, qui laisse au juge du fait le droit d'apprécier souverainement l'intention du défunt et de décider, en conséquence, si le don est ou n'est pas dispensé de rapport (Req., 10
ou avec une dispense de rapport », conduisait, dans bien des cas, à soumettre au rapport des libéralités que le défunt avait certainement voulu en dispenser, la jurisprudence s'était ingéniée à éluder la loi en admettant, parallèlement à la dispense expresse de rapport, une dispense tacite ou virtuelle, produisant exactement les mêmes effets. Elle s'est accordée moins de libertés, il faut le reconnaître, en matière de legs qu'en matière de dons, comme on peut s'en convaincre à la lecture de l'énumération savante donnée par MM. Baudry-Lacantinerie et Albert Wahl (Traité des successions, t. 3, n° 3613). Malheureusement, ainsi que nous le verrons plus loin, la loi nouvelle est étrangère aux dons, lesquels, par conséquent, restent sous l'empire du régime existant, qui laisse au juge du fait le droit d'apprécier souverainement l'intention du défunt et de décider, en conséquence, si le don est ou n'est pas dispensé de rapport (Req., 10 juin 1846, S. 46.1.541; Req., 5 avril 1854, S. 54.1.541; Req., 12 mars 1873,S. 73.1.208; Civ. rej., 29 janvier 1877, S. 77.1.199, etc. Demolombe, t. 16, n° 233; Aubry et Rau, 4e édit., t. 6, § 639, p. 632; Baudry-Lacantinerie et Albert Wahl, nos 3614 et suiv.). Quoi qu'il en soit, la règle d'interprétation légale que le législateur de 1898 a introduite, inspirée d'ailleurs par le bon sens pratique, simplifiera maintes difficultés, facilitera aux tribunaux le respect de la loi testamentaire, sur laquelle il leur arrive, sous prétexte d'interprétation, de commettre des empiétements très indiscrets. Ceci nous amène à jeter un coup d'œil sur les lacunes du Code civil en matière d'interprétation légale des testaments. 4. — Lacunes du Code civil en matière d'interprétation légale des testaments. — Nous ne pouvons qu'effleurer ce vaste sujet, mais les courtes observations que nous allons présenter montreront la nécessité de restreindre le plus possible, en fait d'interprétation des testaments, le pouvoir des tribunaux, qui peut aisément dégénérer en pouvoir discrétionnaire. Il nous suffira, pour le démontrer, de comparer la jurisprudence de la Cour de cassation, dans le cas d'un testament unique, lorsqu'il faut rechercher, d'après ses termes et leur sens nécessaire, la loi
soit, la règle d'interprétation légale que le législateur de 1898 a introduite, inspirée d'ailleurs par le bon sens pratique, simplifiera maintes difficultés, facilitera aux tribunaux le respect de la loi testamentaire, sur laquelle il leur arrive, sous prétexte d'interprétation, de commettre des empiétements très indiscrets. Ceci nous amène à jeter un coup d'œil sur les lacunes du Code civil en matière d'interprétation légale des testaments. 4. — Lacunes du Code civil en matière d'interprétation légale des testaments. — Nous ne pouvons qu'effleurer ce vaste sujet, mais les courtes observations que nous allons présenter montreront la nécessité de restreindre le plus possible, en fait d'interprétation des testaments, le pouvoir des tribunaux, qui peut aisément dégénérer en pouvoir discrétionnaire. Il nous suffira, pour le démontrer, de comparer la jurisprudence de la Cour de cassation, dans le cas d'un testament unique, lorsqu'il faut rechercher, d'après ses termes et leur sens nécessaire, la loi du testament, et dans le cas de testaments successifs, lorsqu'il faut décider s'il y a incompatibilité morale, entraînant révocation, entre un premier testament et un testament postérieur. S'agit-il d'un testament unique? La Cour de cassation se reconnaît le droit de rechercher si les juges ont violé la loi du testament. Dans de nombreuses espèces, elle a usé de ce pouvoir et des décisions qui avaient méconnu ou altéré des clauses testamentaires, sous prétexte de les interpréter ont été cassées (Civ. cass., 20 janvier 1868, S. 68.1.100; 2 décembre 1879, D. P. 80. L 69; 4 février 1884, S. 84.1.429; 9 août 1886, Rev. Not., n° 7496, D. P. 87.1.40; 7 janvier 1889, Rev. Not., n° 8053, S. 91.1.451; 15 mai 1889, Rev. Not., n° 8286, S. 90.1.308; 23 novembre 1892, S. 93.1.69; 19 octobre 1896, Rev. Not., n° 9763, S. 98.1.350. Dans aucune matière même, le contrôle de la Cour de cassation ne s'exerce avec plus d'indépendance et de fermeté; elle est infiniment plus sévère pour la dénaturation d'une disposition testamentaire que pour l'interprétation la plus fausse, la plus abusive d'une convention, la plus contraire à son esprit comme à la matérialité de ses termes, où elle a pour règle