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mandat, l'avocat pourra se fondre à invoquer l'art. 2002 C. civ. pour faire payer ses frais et honoraires contre les parties qui l'ont chargé ensemble d'une affaire commune. Pour cela, cette solidarité légale n'existe que si le mandat a été conféré par un même et même acte. En l'absence de cet élément, les mandants ne peuvent être recherchés que conjointement, c'est-à-dire chacun pour une part proportionnelle, sauf à déduire de la somme commune des frais, pour être supportés par le droit, ceux qui ont été exposés spécialement pour l'un ou l'autre des co-litigants la même distinction doit être observée quant aux honoraires qui ne sont dus par plusieurs mandants qu'en proportion de l'intérêt que chacun avait dans l'affaire. Trib. Civ. Diekirch, 19 fév. 1903. Les Luxembourgeoise 1903. 262. BAIL À LOYER. Compétence civile des Juges de paix. S'agissant d'un bail hypothécaire. Ra. avec faculté d'achat. Acte sous acte privé, Engagement de le ratifier par acte notarié. Engagement additionnel. Ses et ton facultative. Allégations non précises de dommage et violence. Lorsque, sous les signatures privées avant être ratifiées devant notaire, deux personnes passent entre elles un bail à loyer, avec pour le locataire des droits, mais sans s'interdire de consentir des modifications ou à des adjonctions, l'acte ont la liberté pour conclure, dans un acte ultérieur, une nouvelle obligation à charge du locataire, de payer une somme au bailleur, en cas où au terme de la somme d'argent pour le cas où il n'userait pas à la fin du bail de sa faculté d'achat. Un tel engagement, valable en lui-même, constitue une obligation facultative qui ne suffit point au locataire, pour en invoquer l'annulation du nouvel engagement, il est suffisant que, vaguement, l'abus de l'intervention du notaire complaisant, l'erreur sur l'étendue des pouvoirs d'interprétation qui lui avait été confiés par le contrat primitif, le dol et la violence, sans articuler des faits préétendument tels que, si la preuve en était apportée, il en résulterait que le consentement n'a pas été libre. 4 nov. 1903. Dec. J. Paix 1904. 47. 2358. Congé. Lettre recommandée. Usage local. Preuve testimoniale irrecevable. Un congé donné
modifications ou à des adjonctions, l'acte ont la liberté pour conclure, dans un acte ultérieur, une nouvelle obligation à charge du locataire, de payer une somme au bailleur, en cas où au terme de la somme d'argent pour le cas où il n'userait pas à la fin du bail de sa faculté d'achat. Un tel engagement, valable en lui-même, constitue une obligation facultative qui ne suffit point au locataire, pour en invoquer l'annulation du nouvel engagement, il est suffisant que, vaguement, l'abus de l'intervention du notaire complaisant, l'erreur sur l'étendue des pouvoirs d'interprétation qui lui avait été confiés par le contrat primitif, le dol et la violence, sans articuler des faits préétendument tels que, si la preuve en était apportée, il en résulterait que le consentement n'a pas été libre. 4 nov. 1903. Dec. J. Paix 1904. 47. 2358. Congé. Lettre recommandée. Usage local. Preuve testimoniale irrecevable. Un congé donné verbalement au bailleur, mais dénié par celui-ci, ne peut pas être établi par la preuve testimoniale. Trib. paix Bressuire, 6 nov. 1903. Déc. J. Paix 1904. 307 avec note. 2359. Preuve. Bail verbal. Absence d'exécution. Preuve testimoniale irrecevable. L'existence d'un bail verbal, qui n'a encore reçu aucune exécution, ne peut être établie ni par la preuve testimoniale ni par présomptions (art. 1715 et 1353 C. civ.) Cass. civ. 25 janv. 1905. Gaz. Pal. 1905. 1. 263 avec note. — Fr. Jud. 1905. 2. 122. 2360. Trouble de jouissance. Fait de l'administration. Art. 1725 C. civ. Travaux publics. Ville de Paris. Inondation. Négligence. Responsabilité. La faute commise par l'auteur de travaux entrepris pour le compte de la Ville de Paris, constitue le trouble de fait prévu par l'art. 1725 C. civ. qui exonère le propriétaire de l'obligation imposée par l'art. 1719 au bailleur de faire jouir paisiblement le preneur. Bien qu'il s'agisse de travaux publics pour le compte de l'administration, la Ville de Paris est responsable du manque de prévoyance de son entrepreneur qui a été cause de l'inondation des sous-sols à la suite d'un orage. Trib. civ. Seine, 25 janv. 1905. La Loi, 23 fév 1905 avec note. 2361. Usines.
être établie ni par la preuve testimoniale ni par présomptions (art. 1715 et 1353 C. civ.) Cass. civ. 25 janv. 1905. Gaz. Pal. 1905. 1. 263 avec note. — Fr. Jud. 1905. 2. 122. 2360. Trouble de jouissance. Fait de l'administration. Art. 1725 C. civ. Travaux publics. Ville de Paris. Inondation. Négligence. Responsabilité. La faute commise par l'auteur de travaux entrepris pour le compte de la Ville de Paris, constitue le trouble de fait prévu par l'art. 1725 C. civ. qui exonère le propriétaire de l'obligation imposée par l'art. 1719 au bailleur de faire jouir paisiblement le preneur. Bien qu'il s'agisse de travaux publics pour le compte de l'administration, la Ville de Paris est responsable du manque de prévoyance de son entrepreneur qui a été cause de l'inondation des sous-sols à la suite d'un orage. Trib. civ. Seine, 25 janv. 1905. La Loi, 23 fév 1905 avec note. 2361. Usines. Industrie créée par le locataire. Cessation. Demande en résiliation et dommages-intérêts. Arrêt momentané. Rejet. La cessation d'une industrie créée et installée par une société industrielle dans une usine où il n'existait aucun achalandage ne peut être considérée comme diminuant la valeur locative de cet immeuble, et ne saurait par suite servir de base à une demande en résiliation du bail et à une allocation de dommages-intérêts, alors qu'au surplus la Société locataire n'a pas été dissoute et affirme n'avoir cessé que temporairement de faire usage de la force motrice de l'usine, et que des négociations sont en cours dans le but de continuer l'exploitation industrielle de l'immeuble loué : (art. 1382, 1883 et 1728, C. civ.) Amiens, 1er août 1903. Rec. Amiens 1904. 78. BAIL DE BIENS RURAUX 2362 Cheptel de fer. Liquidation. Contestation entre les parties. Juge de paix. Incompétence. S'agissant de la réclamation d'une somme provenant de la liquidation d'un cheptel de fer, alors qu'il n'y a eu ni compte arrêté entre les parties, ni novation légale, le juge de paix est incompétent pour en connaître. Trib. paix Mazamet, 6 oct. 1903. Rev. J. Paix 1904. 416. 2363. Colonage partiaire. Cheptel. Achat. Bailleur. Ratification. Si, aux termes de
servir de base à une demande en résiliation du bail et à une allocation de dommages-intérêts, alors qu'au surplus la Société locataire n'a pas été dissoute et affirme n'avoir cessé que temporairement de faire usage de la force motrice de l'usine, et que des négociations sont en cours dans le but de continuer l'exploitation industrielle de l'immeuble loué : (art. 1382, 1883 et 1728, C. civ.) Amiens, 1er août 1903. Rec. Amiens 1904. 78. BAIL DE BIENS RURAUX 2362 Cheptel de fer. Liquidation. Contestation entre les parties. Juge de paix. Incompétence. S'agissant de la réclamation d'une somme provenant de la liquidation d'un cheptel de fer, alors qu'il n'y a eu ni compte arrêté entre les parties, ni novation légale, le juge de paix est incompétent pour en connaître. Trib. paix Mazamet, 6 oct. 1903. Rev. J. Paix 1904. 416. 2363. Colonage partiaire. Cheptel. Achat. Bailleur. Ratification. Si, aux termes de l'art. 5 de la loi des 18 juill. 1889, dans le bail à colonage partiaire, le bailleur a la direction générale pour l'achat et la vente des bestiaux, il n'en est pas moins tenu des engagements contractés par le preneur, lorsqu'il les a ratifiés. Spécialement, le fait par le bailleur de garder sciemment pour l'exploitation du domaine, des animaux achetés par le colon partiaire, constitue une ratification du marché, et dès lors engage personnellement le bailleur. Cass. civ. 21 oct. 1901. S. 1905. 1. 16 avec note — Pand. 1902. 1. 192. — Gaz. Pal. 1901. 2 669. — Gaz. Trib. 18 déc 1901. Déjà cité 1902. 991. 2364. Gestion partiaire. Louage. Société. Partage des fruits et produits. Compétence. Juge de paix de la situation des biens Le bail à colonage partiaire, s'il présente certains éléments du contrat de louage participe aussi du caractère de la société, notamment en ce qui concerne le partage des fruits et produits entre le colon et le propriétaire (C. civ., 1708, 1832 ; L. 18 juill. 1889 art. 1er). Par suite, l'action formée par le colon, après l'expiration du bail à colonage partiaire, à l'effet d'obtenir le règlement de la part lui revenant dans
de garder sciemment pour l'exploitation du domaine, des animaux achetés par le colon partiaire, constitue une ratification du marché, et dès lors engage personnellement le bailleur. Cass. civ. 21 oct. 1901. S. 1905. 1. 16 avec note — Pand. 1902. 1. 192. — Gaz. Pal. 1901. 2 669. — Gaz. Trib. 18 déc 1901. Déjà cité 1902. 991. 2364. Gestion partiaire. Louage. Société. Partage des fruits et produits. Compétence. Juge de paix de la situation des biens Le bail à colonage partiaire, s'il présente certains éléments du contrat de louage participe aussi du caractère de la société, notamment en ce qui concerne le partage des fruits et produits entre le colon et le propriétaire (C. civ., 1708, 1832 ; L. 18 juill. 1889 art. 1er). Par suite, l'action formée par le colon, après l'expiration du bail à colonage partiaire, à l'effet d'obtenir le règlement de la part lui revenant dans les bénéfices produits par le cheptel, est une action en matière de société, qui doit être portée devant le juge de paix du lieu où la société était établie, c'est à dire devant le juge de paix de la situation des biens (C. proc. 59. § 2). Trib. civ. Agen 24 mars 1904. D. 1904 2. 296 — S. 1905. 2. 21 avec note. — Le Droit 9 avril 1904. — Ann. J. Paix 1904. 285. Déjà cité 1904. 4492. 2365. Complant. Loi du 8 mars 1898, art 3. Droit de préemption du propriétaire Echange. Inapplicabilité. L'art. 3 de la loi du 8 mars 1898 sur les vignes à complant s'applique seulement au cas de cession du bail à complant. Par suite, en cas d'échange par le complanteur de parcelles de vignes à complant, le propriétaire desdites parcelles ne peut user du droit de préemption à lui accordé par l'article précité, ni exiger de son complanteur que celui-ci lui notifie le nom du coéchangiste. Trib. civ. Nantes 29 déc 1904. Gaz. Pal. 1905. 1. 214 avec note. BANQUE-BANQUIER V. Responsabilité civile. 2366. Défaut d'envoi de compte au client. Non-libération de ce dernier. Liquidation amiable. Défaut de production. Déchéance. Rejet. Le
24 mars 1904. D. 1904 2. 296 — S. 1905. 2. 21 avec note. — Le Droit 9 avril 1904. — Ann. J. Paix 1904. 285. Déjà cité 1904. 4492. 2365. Complant. Loi du 8 mars 1898, art 3. Droit de préemption du propriétaire Echange. Inapplicabilité. L'art. 3 de la loi du 8 mars 1898 sur les vignes à complant s'applique seulement au cas de cession du bail à complant. Par suite, en cas d'échange par le complanteur de parcelles de vignes à complant, le propriétaire desdites parcelles ne peut user du droit de préemption à lui accordé par l'article précité, ni exiger de son complanteur que celui-ci lui notifie le nom du coéchangiste. Trib. civ. Nantes 29 déc 1904. Gaz. Pal. 1905. 1. 214 avec note. BANQUE-BANQUIER V. Responsabilité civile. 2366. Défaut d'envoi de compte au client. Non-libération de ce dernier. Liquidation amiable. Défaut de production. Déchéance. Rejet. Le défaut d'envoi de compte ne peut être invoqué comme moyen de libération que dans des cas limitativement déterminés par la loi (C. civ., 1708, 1832 ; L. 18 juill. 1889 art. 1er). Le fait par un créancier de ne pas prendre part à une liquidation, surtout si elle est amicale, ne saurait être relevé comme une cause de déchéance ni comme une prescription, d'ailleurs, que ledit créancier était garanti par un gage. Créancier Il en est de même de l'inaction du créancier qui, connaissant les bénéfices recueillis par son débiteur dans une Société commerciale, a négligé de les appréhender : le créancier agit dans la plénitude de son droit en laissant le moment à sa convenance pour réclamer ce qui lui est dû. Trib. com. Seine, 16 juin 1902 J. Trib. com. 1905. 134. BANQUEROUTE 2367. Chose jugée. Tribunal de commerce. Tribunal répressif. Cessation des faits, Chambre d'accusation. Eléments du fait Intention. Appréciation souveraine d'une Les tribunaux de répression, ainsi que les tribunaux de première instance prévention de banqueroute ne sont limités que par les déclarations des tribunaux de commerce sur l'ouverture des procédures, ou sur celle de la cessation des faits, (C. comm. 585, 586, 591 ; C. proc.
ne saurait être relevé comme une cause de déchéance ni comme une prescription, d'ailleurs, que ledit créancier était garanti par un gage. Créancier Il en est de même de l'inaction du créancier qui, connaissant les bénéfices recueillis par son débiteur dans une Société commerciale, a négligé de les appréhender : le créancier agit dans la plénitude de son droit en laissant le moment à sa convenance pour réclamer ce qui lui est dû. Trib. com. Seine, 16 juin 1902 J. Trib. com. 1905. 134. BANQUEROUTE 2367. Chose jugée. Tribunal de commerce. Tribunal répressif. Cessation des faits, Chambre d'accusation. Eléments du fait Intention. Appréciation souveraine d'une Les tribunaux de répression, ainsi que les tribunaux de première instance prévention de banqueroute ne sont limités que par les déclarations des tribunaux de commerce sur l'ouverture des procédures, ou sur celle de la cessation des faits, (C. comm. 585, 586, 591 ; C. proc. (Cour) Par suite, échappée au contrôle de la cour de cassation la déclaration d'un tribunal de commerce sur la chambre d'accusation, basée sur les renseignements de l'information, que le prévenu a commis les actes à lui imputés, étant commerciaux (ladite déclaration en contradiction avec la disposition du jugement déclaratif d'instance relative à la date de la cessation des faits). Les chambres des mises en accusation, lorsqu'elle statuent sur les charges de culpabilité, tiennent compte de tous les éléments du fait constitutif des crimes et délits, notamment les circonstances, intention ; et cette appréciation souveraine échappe au contrôle de la Cour de cassation. Cass. crim. 9 mai 1902, S. 1905. 1. 60 avec note. BORNAGE 2368. Commune. Défaut d'autorisation préalable. Fin de non-recevoir. Déchéance de sursis. Rejet de l'action. 1 caractère L'action en bornage n'a pas le caractère d'action possessoire, et ne peut être intentée par le maire agissant au nom de la commune sans l'autorisation préalable du conseil et celle du conseil de révision. Soulfedent. Lorsque le défendeur à l'action a été notifié et soutenu la fin de non-recevoir fondée sur l'absence d'autorisation, le maire après la clôture des débats ne peut demander un sursis pour se procurer des autorisations
relative à la date de la cessation des faits). Les chambres des mises en accusation, lorsqu'elle statuent sur les charges de culpabilité, tiennent compte de tous les éléments du fait constitutif des crimes et délits, notamment les circonstances, intention ; et cette appréciation souveraine échappe au contrôle de la Cour de cassation. Cass. crim. 9 mai 1902, S. 1905. 1. 60 avec note. BORNAGE 2368. Commune. Défaut d'autorisation préalable. Fin de non-recevoir. Déchéance de sursis. Rejet de l'action. 1 caractère L'action en bornage n'a pas le caractère d'action possessoire, et ne peut être intentée par le maire agissant au nom de la commune sans l'autorisation préalable du conseil et celle du conseil de révision. Soulfedent. Lorsque le défendeur à l'action a été notifié et soutenu la fin de non-recevoir fondée sur l'absence d'autorisation, le maire après la clôture des débats ne peut demander un sursis pour se procurer des autorisations nécessaires. Le juge de paix doit statuer sur l'exception et rejeter l'action comme non recevable. Trib. civ. Poissy 14 juin 1901. 2 c. J. Paix 1902. 133. Expertise amiable. Procès-verbal 400 francs signé de toutes les parties. Haie séparative des héritages. Réintégrande. Substitution de la demande en bornage. Le mandataire en bornage peut, si l'adversaire ne s'y oppose pas, substituer à cette demande une demande en réintégrande basée sur le double violent dont il a été victime de la part de son adversaire. C'est arbitrairement et sans droit que, par un Procès-verbal d'abornement suivi, non signé de toutes les parties, par suite détruit, accepté en définitif, l'une d'elles a alors fait l'objet d'une haie séparative des deux héritages, alors que cette haie existe depuis plus de temps et avait jusque-là servi de limite entre les deux fonds. Un acte peut être considéré comme une grande e fait donnant ouverture à la réintégration, au juge de paix, saisi de cette haie, d'ordonner le rétablissement de la haie (Trib. civ. Châteldon 23 mars 1901 237 J. Paix1905 153 avec note. Déjà cité 1905. 153 avec note. Défaut d'ouverture de séance invoquée par le défendeur. Déjà bornées. Une Contestation sur les titres ou
en bornage peut, si l'adversaire ne s'y oppose pas, substituer à cette demande une demande en réintégrande basée sur le double violent dont il a été victime de la part de son adversaire. C'est arbitrairement et sans droit que, par un Procès-verbal d'abornement suivi, non signé de toutes les parties, par suite détruit, accepté en définitif, l'une d'elles a alors fait l'objet d'une haie séparative des deux héritages, alors que cette haie existe depuis plus de temps et avait jusque-là servi de limite entre les deux fonds. Un acte peut être considéré comme une grande e fait donnant ouverture à la réintégration, au juge de paix, saisi de cette haie, d'ordonner le rétablissement de la haie (Trib. civ. Châteldon 23 mars 1901 237 J. Paix1905 153 avec note. Déjà cité 1905. 153 avec note. Défaut d'ouverture de séance invoquée par le défendeur. Déjà bornées. Une Contestation sur les titres ou la propriété ne rend le juge de paix incompétent dans une demande en bornage, et que cette contestation repose sur des motifs précis et sérieux. Celles-ci, le juge n'a pas à statuer sur des parcelles déjà bornées antérieurement (Trib. paix Saint Julien 1er mai 1903. J'Paix 1904. 282. JOURNAUX DE PLACEMENT, 37 E y°H. employés et domestiques. Autorisations majeures, générales. Exclusion des ouvriers et industries. tenir une attention donnée à une personne de 'un bureau de placement » pour l'emploi domestique » étant générale confère l'accent Do Sonore 'e droit de placer tous genres de visas, notamment des employés aux services alimentation, sauf toutefois les ouvriers des métiers et industries. (Décr. 25 frimaires Seine 8 nov. 1904. Paru*1905. 2. 9 avec note. 2372 Restaurateur. Loi du 14 mars 1904. Fonctionnement antérieur. L'article 8 de la loi du 14 mars 1904 qui interdit à tout hôtelier, logeur, restaurateur ou débitant de boissons, de joindre à son établissement la tenue d'un bureau de placement, ne s'applique pas aux bureaux de placement fonctionnant avant sa promulgation. Poitiers 27 janv. 1905. La Loi 13 fév. 1905. Gaz. Pat. 1905. 1. 276. CASSATION CIVILE V. Frais et dépens. Motifs des jugements et arrêts. 2373 Pourvoi.
PLACEMENT, 37 E y°H. employés et domestiques. Autorisations majeures, générales. Exclusion des ouvriers et industries. tenir une attention donnée à une personne de 'un bureau de placement » pour l'emploi domestique » étant générale confère l'accent Do Sonore 'e droit de placer tous genres de visas, notamment des employés aux services alimentation, sauf toutefois les ouvriers des métiers et industries. (Décr. 25 frimaires Seine 8 nov. 1904. Paru*1905. 2. 9 avec note. 2372 Restaurateur. Loi du 14 mars 1904. Fonctionnement antérieur. L'article 8 de la loi du 14 mars 1904 qui interdit à tout hôtelier, logeur, restaurateur ou débitant de boissons, de joindre à son établissement la tenue d'un bureau de placement, ne s'applique pas aux bureaux de placement fonctionnant avant sa promulgation. Poitiers 27 janv. 1905. La Loi 13 fév. 1905. Gaz. Pat. 1905. 1. 276. CASSATION CIVILE V. Frais et dépens. Motifs des jugements et arrêts. 2373 Pourvoi. Non-rétroactivité Décès. Il n'y a pas lieu pour la cour de cassation de statuer sur le pourvoi formé par une personne contre la décision qui a prononcé le divorce à ses torts, alors que cette personne est venue à décéder et qu'ainsi l'action en divorce s'est trouvée éteinte. Cass. req 16 janv. 1905. D, 1905. 1. 40. CHEMINS DE FER 2374. Animal Cheval. Tarif spécial. Retard Fausse direction Délai de transport. Dommages-intérêts (non). Une fausse direction donnée à la chose transportée ne suffit pas à engager la responsabilité d'une compagnie quand les délais réglementaires n'ont pas été dépassés. Pau 19 janv. 1905 La Loi 27 fév. 1905. — Gaz. Trib. Midi 19 mars 1905. 2375 Application des tarifs et décisions ministérielles. Trains comprenant des voitures de toutes classes. Rapide Express. Les tarifs et décisions, réglant les conditions des transports, doivent être appliqués à la lettre. L'arrêté du 12 juin 1844, relatif aux expéditions à grande vitesse par le premier train de voyageurs comprenant des voitures de toutes classes, s'applique aux trains rapides lorsqu'ils remplissent cette condition. On ne peut appliquer à ces trains l'arrêté du 4 décembre 1878, qui ne vise que les express et non les rapides, alors surtout
16 janv. 1905. D, 1905. 1. 40. CHEMINS DE FER 2374. Animal Cheval. Tarif spécial. Retard Fausse direction Délai de transport. Dommages-intérêts (non). Une fausse direction donnée à la chose transportée ne suffit pas à engager la responsabilité d'une compagnie quand les délais réglementaires n'ont pas été dépassés. Pau 19 janv. 1905 La Loi 27 fév. 1905. — Gaz. Trib. Midi 19 mars 1905. 2375 Application des tarifs et décisions ministérielles. Trains comprenant des voitures de toutes classes. Rapide Express. Les tarifs et décisions, réglant les conditions des transports, doivent être appliqués à la lettre. L'arrêté du 12 juin 1844, relatif aux expéditions à grande vitesse par le premier train de voyageurs comprenant des voitures de toutes classes, s'applique aux trains rapides lorsqu'ils remplissent cette condition. On ne peut appliquer à ces trains l'arrêté du 4 décembre 1878, qui ne vise que les express et non les rapides, alors surtout que le train en litige n'a pu être désigné sur les livrets et affiches comme étant affranchi de l'obligation du transport des marchandises Toulouse 5 janv. 1905. Gaz. Trib. Midi 19 fév. 1905. — Gaz. Trib. 2 mars 1905. 2376. Automobile. Transport en petite vitesse. Taxe Demande en paiement. La banquette d'avant d'une automobile, du type « tonneau », devant être considérée comme banquette située dans l'intérieur au même titre que celles qui constituent les sièges d'arrière, ladite automobile est assimilable à une voiture ayant deux fonds et deux banquettes dans l'intérieur. Dès lors, c'est le tarif des chemins de fer applicable aux voitures « à quatre roues, à deux fonds et deux banquettes » qui lui est applicable pour le transport à petite vitesse. Dijon 16 fév. 1905. Gaz. Trib. 28 fév. 1905. — Le Droit 14 mars 1905. 2377. Bagages. Différence de poids constatée à l'arrivée. Prétendu manquant d'un appareil photographique. La différence minime de poids constatée à l'arrivée d'un colis (un kilogramme) et le prétendu manquant d'un objet (un appareil photographique) ne sauraient engager la responsabilité de la compagnie, — alors qu'il est très vraisemblable que la différence de poids a été déterminée par une divergence dans