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l'acte pouvait donner ouverture et il s'opère une compensation entre les droits non dus et perçus et les droits dus et non perçus. — En conséquence, la demande en restitution d'un droit perçu à tort se trouve paralysée par l'exigibilité d'un droit dû en raison du même acte pour une autre cause, alors même que ce second droit n'aurait pas fait l'objet d'une réclamation dans le délai de deux ans fixé par l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII. — Trib. civ. Seine, 17 décembre 1897. N. 10288. Société. — Droit d'option de l'associé survivant. — Exercice de ce droit. — Mutation. — Droit proportionnel non perçu sur l'acte d'option. — Perception faite dans le délai de deux ans sur un acte confirmatif. — Prescription biennale non applicable. Quand, après le décès de l'un des deux membres d'une société, l'associé survivant fait connaître, par acte extrajudiciaire, aux héritiers de l'associé prédécédé, qu'usant de la faculté qui lui est accordée par le pacte social, il entend garder pour son compte personnel l'établissement commercial avec tous les biens en dépendance et que la Régie, mise ainsi à même de réclamer dans son intégralité le droit de mutation devenu exigible, se borne à percevoir sur l'exploit d'option un simple droit fixe, la prescription biennale établie par l'art. 61, n° 1, de la loi du 22 frimaire an VII, se trouve interrompue, en ce qui concerne le droit de mutation, par le paiement de ce droit, effectué sans protestation ni réserve, avant l'expiration du délai de deux ans. lors de l'enregistrement d'un acte qui n'était que la confirmation de l'acte d'option. — Req., 21 avril 1898. N. 10299. Droits indûment perçus. — Restitution demandée par voie de sommation. — Absence d'assignation. — Prescription annale. — L'action en restitution des droits d'enregistrement indûment perçus se prescrit par deux ans. La prescription est interrompue par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration du délai ; mais elle est acquise irrévocablement si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétents, quand bien même le délai
se borne à percevoir sur l'exploit d'option un simple droit fixe, la prescription biennale établie par l'art. 61, n° 1, de la loi du 22 frimaire an VII, se trouve interrompue, en ce qui concerne le droit de mutation, par le paiement de ce droit, effectué sans protestation ni réserve, avant l'expiration du délai de deux ans. lors de l'enregistrement d'un acte qui n'était que la confirmation de l'acte d'option. — Req., 21 avril 1898. N. 10299. Droits indûment perçus. — Restitution demandée par voie de sommation. — Absence d'assignation. — Prescription annale. — L'action en restitution des droits d'enregistrement indûment perçus se prescrit par deux ans. La prescription est interrompue par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration du délai ; mais elle est acquise irrévocablement si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétents, quand bien même le délai de deux ans ne serait pas expiré. En conséquence, lorsque la restitution de droits d'enregistrement a été réclamée par voie de sommation, la Régie peut opposer à la demande l'exception de prescription, dès l'instant qu'il s'est écoulé plus d'un an entre la date de la sommation et celle de la demande en justice, sans qu'aucun acte interruptif ait été signifié dans l'intervalle. — Trib. civ. Seine, 9 décembre 1898. N. 10297. Bail. — Charge. — Evaluation. — Distribution d'eau. — Concession. — Prix consistant pour partie en une participation aux bénéfices de l'exploitation. — Insuffisance d'évaluation. — Supplément de droit. — Prescription trentenaire. — L'évaluation, pour l'enregistrement, de la charge d'un bail par lequel une ville concède à une compagnie l'exploitation de sa distribution d'eau, est nécessairement provisoire lorsque la charge évaluée consiste pour le preneur dans l'obligation de verser à la ville une quotité des bénéfices futurs de l'exploitation considérée. Dès lors, l'action de la Régie tendant au paiement d'un supplément de droit sur l'acte de bail, à raison des sommes versées à la ville en sus de celle sur laquelle l'impôt a été originairement exigé d'après la déclaration estimative des parties, ne peut être repoussée par l'exception de
demande en justice, sans qu'aucun acte interruptif ait été signifié dans l'intervalle. — Trib. civ. Seine, 9 décembre 1898. N. 10297. Bail. — Charge. — Evaluation. — Distribution d'eau. — Concession. — Prix consistant pour partie en une participation aux bénéfices de l'exploitation. — Insuffisance d'évaluation. — Supplément de droit. — Prescription trentenaire. — L'évaluation, pour l'enregistrement, de la charge d'un bail par lequel une ville concède à une compagnie l'exploitation de sa distribution d'eau, est nécessairement provisoire lorsque la charge évaluée consiste pour le preneur dans l'obligation de verser à la ville une quotité des bénéfices futurs de l'exploitation considérée. Dès lors, l'action de la Régie tendant au paiement d'un supplément de droit sur l'acte de bail, à raison des sommes versées à la ville en sus de celle sur laquelle l'impôt a été originairement exigé d'après la déclaration estimative des parties, ne peut être repoussée par l'exception de prescription biennale. En pareil cas, la prescription trentenaire est seule applicable. — Req., 13 février 1895. N. 9499. Restitution. — Succession. — Versement d'un acompte. — Déclaration ultérieure. — Somme versée en trop. — Prescription biennale. — Point de départ. — Intérêts moratoires. — Lorsque des héritiers ont obtenu une prorogation de délai pour déclarer la succession de leur auteur, à la condition de verser au bureau de l'enregistrement une somme déterminée à valoir sur le montant des droits supposés dus, la circonstance que la déclaration régulière n'a été passée que plus de deux ans après le versement stipulé n'autorise pas la Régie à se prévaloir de la prescription biennale pour la restitution de la différence entre la somme encaissée par elle à titre d'acompte et le total des droits réellement exigible d'après la déclaration. La prescription biennale, en effet, ne commence à courir qu'à compter du jour où la déclaration a été souscrite ; jusque-là la déchéance quinquennale qui atteint toutes les créances contre l'Etat peut seule être invoquée par la Régie. La demande en justice formée dans ces conditions contre la Régie a d'ailleurs pour objet la restitution non d'un dépôt mais d'une somme versée à titre de
prorogation de délai pour déclarer la succession de leur auteur, à la condition de verser au bureau de l'enregistrement une somme déterminée à valoir sur le montant des droits supposés dus, la circonstance que la déclaration régulière n'a été passée que plus de deux ans après le versement stipulé n'autorise pas la Régie à se prévaloir de la prescription biennale pour la restitution de la différence entre la somme encaissée par elle à titre d'acompte et le total des droits réellement exigible d'après la déclaration. La prescription biennale, en effet, ne commence à courir qu'à compter du jour où la déclaration a été souscrite ; jusque-là la déchéance quinquennale qui atteint toutes les créances contre l'Etat peut seule être invoquée par la Régie. La demande en justice formée dans ces conditions contre la Régie a d'ailleurs pour objet la restitution non d'un dépôt mais d'une somme versée à titre de droits d'enregistrement ; elle ne saurait, par conséquent, faire courir les intérêts. — Trib. civ. Seine, 27 mars 1896. N. 9748. Société. — Dissolution. — Apport à une société nouvelle de l'actif de l'ancienne. — Biens apportés à la première société par un associé dont la part d'intérêt avait été cédée. — Mutation. — Droit simple. — Droit en sus. — Prescription biennale. — La prescription exceptionnelle de deux ans, établie par l'art. 61, no 1, de la loi du 22 frimaire an VII, ne peut être étendue, en cas d'apport en société, au droit de mutation dont la perception est subordonnée à l'accomplissement de la condition suspensive du passage des biens apportés par un associé, sur la tête d'un autre associé, et qui devient exigible seulement par l'accomplissement de cette condition. Il en est autrement toutefois quand l'accomplissement de la condition est constaté par un acte qui est en lui-même un titre à l'exigibilité du droit, de telle sorte que la Régie peut, au vu de cet acte présenté à l'enregistrement, réclamer la somme qui lui est due. Spécialement, lorsque les fondateurs d'une société déclarent, dans l'acte constitutif de cette société, apporter à celle-ci tous les biens meubles et
cédée. — Mutation. — Droit simple. — Droit en sus. — Prescription biennale. — La prescription exceptionnelle de deux ans, établie par l'art. 61, no 1, de la loi du 22 frimaire an VII, ne peut être étendue, en cas d'apport en société, au droit de mutation dont la perception est subordonnée à l'accomplissement de la condition suspensive du passage des biens apportés par un associé, sur la tête d'un autre associé, et qui devient exigible seulement par l'accomplissement de cette condition. Il en est autrement toutefois quand l'accomplissement de la condition est constaté par un acte qui est en lui-même un titre à l'exigibilité du droit, de telle sorte que la Régie peut, au vu de cet acte présenté à l'enregistrement, réclamer la somme qui lui est due. Spécialement, lorsque les fondateurs d'une société déclarent, dans l'acte constitutif de cette société, apporter à celle-ci tous les biens meubles et immeubles composant l'actif d'une société dissoute, observation faite que plusieurs d'entre eux ont droit à ces biens, notamment en qualité d'ayants cause de l'un des membres de la société dissoute, dont la part d'intérêt leur avait été cédée, l'acte dont il s'agit donne la preuve complète de la mutation définitive des biens apportés à la première société par celui de ses membres dont l'intérêt avait été cédé, il constate l'accomplissement de la condition à laquelle était subordonnée l'exigibilité du droit attaché à cette mutation et autorise la Régie à en exiger le paiement sur sa présentation à la formalité ; d'où il suit que la prescription biennale est applicable à la demande dudit droit, conformément à la disposition précitée de la loi du 22 frimaire an VII. Si le droit de mutation, devenu exigible par suite de l'accomplissement de la condition qui le tenait en suspens, n'a pas été acquitté dans le délai légal et que la peine du droit en sus ait été encourue, l'enregistrement ultérieur d'un acte sur lequel la perception du droit simple peut être opérée, fait nécessairement courir, en ce qui concerne le droit en sus, la prescription de deux ans édictée par l'article 14 de
des biens apportés à la première société par celui de ses membres dont l'intérêt avait été cédé, il constate l'accomplissement de la condition à laquelle était subordonnée l'exigibilité du droit attaché à cette mutation et autorise la Régie à en exiger le paiement sur sa présentation à la formalité ; d'où il suit que la prescription biennale est applicable à la demande dudit droit, conformément à la disposition précitée de la loi du 22 frimaire an VII. Si le droit de mutation, devenu exigible par suite de l'accomplissement de la condition qui le tenait en suspens, n'a pas été acquitté dans le délai légal et que la peine du droit en sus ait été encourue, l'enregistrement ultérieur d'un acte sur lequel la perception du droit simple peut être opérée, fait nécessairement courir, en ce qui concerne le droit en sus, la prescription de deux ans édictée par l'article 14 de la loi du 16 juin 1824 pour les amendes. — Req., 29 janvier 1900. N. 10544. Succession. — Décès à l'étranger. — Acte de décès dressé au complet. — Expédition reçue au ministère des affaires étrangères et à la préfecture du domicile d'origine du défunt. — Prescription décennale. — Point de départ du délai. — Le délai de dix ans à l'expiration duquel il y a prescription pour la demande des droits en ce qui concerne les successions non déclarées, court à compter du décès dûment constaté. Le décès d'un Français en pays étranger est dûment constaté lorsqu'il en a été dressé acte par le consul conformément aux lois françaises; la transcription de cet acte sur les registres de l'état civil du domicile d'origine du défunt n'est pas une condition de sa validité. Il en résulte que ledit acte peut être considéré comme le point de départ de la prescription décennale opposable à l'action de la Régie en paiement des droits de la succession, non déclarée. En tout cas, la Régie ne saurait alléguer, pour se soustraire à l'exception de prescription, qu'elle n'a pas été en mesure d'agir, alors que plus de dix ans avant la signification de la contrainte,
de départ du délai. — Le délai de dix ans à l'expiration duquel il y a prescription pour la demande des droits en ce qui concerne les successions non déclarées, court à compter du décès dûment constaté. Le décès d'un Français en pays étranger est dûment constaté lorsqu'il en a été dressé acte par le consul conformément aux lois françaises; la transcription de cet acte sur les registres de l'état civil du domicile d'origine du défunt n'est pas une condition de sa validité. Il en résulte que ledit acte peut être considéré comme le point de départ de la prescription décennale opposable à l'action de la Régie en paiement des droits de la succession, non déclarée. En tout cas, la Régie ne saurait alléguer, pour se soustraire à l'exception de prescription, qu'elle n'a pas été en mesure d'agir, alors que plus de dix ans avant la signification de la contrainte, elle pouvait, en vertu du droit que confère à ses agents l'article 54 de la loi du 22 frimaire an VII, connaître le décès en s'adressant soit au consulat français, soit au ministère des affaires étrangères, auquel une expédition de l'acte mortuaire avait été adressée, soit à la préfecture du département d'origine du défunt où cette expédition avait été transmise. — Trib. civ. Figeac, 9 mars 1899. N. 10543. Prêt sur dépôt. — Droit fixe. — Dépôt effectué par un tiers. — Loi du 8 septembre 1830. — L'article unique de la loi du 8 septembre 1830, qui exempte du droit proportionnel les actes de prêts sur dépôts ou consignations de marchandises, fonds publics français et actions de compagnies d'industrie et de finance, dans le cas prévu par l'art. 95 (ancien), C. comm., a eu pour but de procurer aux commerçants des moyens faciles de crédit en leur permettant d'emprunter sans frais sur consignation ou nantissement de valeurs mobilières ou de marchandises. Cette disposition ne distingue pas entre le cas où le dépôt est fait par l'emprunteur, commerçant lui-même, et celui où il est fait par un tiers. Elle s'applique, par conséquent, aux avances faites à un banquier, en vertu
département d'origine du défunt où cette expédition avait été transmise. — Trib. civ. Figeac, 9 mars 1899. N. 10543. Prêt sur dépôt. — Droit fixe. — Dépôt effectué par un tiers. — Loi du 8 septembre 1830. — L'article unique de la loi du 8 septembre 1830, qui exempte du droit proportionnel les actes de prêts sur dépôts ou consignations de marchandises, fonds publics français et actions de compagnies d'industrie et de finance, dans le cas prévu par l'art. 95 (ancien), C. comm., a eu pour but de procurer aux commerçants des moyens faciles de crédit en leur permettant d'emprunter sans frais sur consignation ou nantissement de valeurs mobilières ou de marchandises. Cette disposition ne distingue pas entre le cas où le dépôt est fait par l'emprunteur, commerçant lui-même, et celui où il est fait par un tiers. Elle s'applique, par conséquent, aux avances faites à un banquier, en vertu d'une ouverture de crédit à lui consentie par une société, moyennant le dépôt d'actions de cette société, effectué par tous ses membres, agissant en leur nom personnel, pour garantie du remboursement du prêt, jusqu'à due concurrence. — Civ., 11 mars 1896. N. 9749. Régime dotal. — Société d'acquêts. — Acquisition faite par le mari. — Prix payé par la femme. — Remploi. Créance sur le mari. — Droit de reconnaissance de dette non exigible. — Le droit d'obligation n'est point exigible sur la disposition d'un contrat de vente aux termes de laquelle l'acquéreur et sa femme déclarent que le prix de l'acquisition, faite pour le compte de la société d'acquêts existant entre eux, a été payé au moyen de deniers dotaux appartenant à la femme, et ce à titre de remploi conférant à celle-ci une créance propre et personnelle contre son mari, alors qu'il n'est pas établi que la femme ait entendu consentir un prêt au mari, et que le mari ait eu l'intention de nover sa situation d'administrateur comptable, pour lui substituer celle de débiteur. — Trib. civ. Seine, 3 juin 1899. N. 10545. Apport de biens dont le prix est encore dû. — Dette mise pour partie à
faite par le mari. — Prix payé par la femme. — Remploi. Créance sur le mari. — Droit de reconnaissance de dette non exigible. — Le droit d'obligation n'est point exigible sur la disposition d'un contrat de vente aux termes de laquelle l'acquéreur et sa femme déclarent que le prix de l'acquisition, faite pour le compte de la société d'acquêts existant entre eux, a été payé au moyen de deniers dotaux appartenant à la femme, et ce à titre de remploi conférant à celle-ci une créance propre et personnelle contre son mari, alors qu'il n'est pas établi que la femme ait entendu consentir un prêt au mari, et que le mari ait eu l'intention de nover sa situation d'administrateur comptable, pour lui substituer celle de débiteur. — Trib. civ. Seine, 3 juin 1899. N. 10545. Apport de biens dont le prix est encore dû. — Dette mise pour partie à la charge de la société. — Apport à titre onéreux. — Droit de mutation. — Meubles et immeubles. — Absence de prix particulier pour les meubles. — Détail estimatif en dehors de l'acte. — Droit de 5 fr. 50 0/0. — Lorsqu'une personne se rend adjudicataire sur licitation des biens dépendant d'une société dissoute et les apporte le même jour à une société nouvelle qui s'oblige à payer à son acquiteur la portion du prix excédant sa mise, il y a jusqu'à due concurrence apport à titre onéreux et par conséquent le droit de mutation est exigible dans cette mesure même. Ce droit est dû au taux de 5 fr. 50 0/0 sur la somme que la société prend à sa charge et qui forme pour elle le prix des biens qui lui sont transmis autrement qu'à titre d'apport pur et simple, dès lors que lesdits biens se composent de meubles et d'immeubles et que le contrat de société, qui en opère la transmission à la société, ne satisfait pas aux prescriptions de l'art. 9 de la loi du 22 frimaire an VII, en ce qui concerne la stipulation d'un prix particulier pour les meubles et le détail estimatif de
dépendant d'une société dissoute et les apporte le même jour à une société nouvelle qui s'oblige à payer à son acquiteur la portion du prix excédant sa mise, il y a jusqu'à due concurrence apport à titre onéreux et par conséquent le droit de mutation est exigible dans cette mesure même. Ce droit est dû au taux de 5 fr. 50 0/0 sur la somme que la société prend à sa charge et qui forme pour elle le prix des biens qui lui sont transmis autrement qu'à titre d'apport pur et simple, dès lors que lesdits biens se composent de meubles et d'immeubles et que le contrat de société, qui en opère la transmission à la société, ne satisfait pas aux prescriptions de l'art. 9 de la loi du 22 frimaire an VII, en ce qui concerne la stipulation d'un prix particulier pour les meubles et le détail estimatif de ces meubles article par article. On ne saurait considérer lesdites prescriptions comme accomplies, sous le prétexte que le pacte social se réfère au cahier des charges ayant servi de base à l'adjudication du même jour, alors qu'en fait ce cahier des charges ne contient ni l'énonciation du prix particulier pour les meubles, ni leur détail estimatif, ni sous le prétexte qu'un état estimatif a été dressé le lendemain de l'acte de société, si l'acte de société ne le renferme pas lui-même et si, d'ailleurs, il ne contient pas en outre la stipulation d'un prix particulier (Ce dernier point résolu explicite par le tribunal et implicitement par la Cour). — Trib.civ. Lyon, 11 novembre 1892. — Civ., 15 janvier 1896. N. 9750. Tontine. — Congrégation religieuse. — Droit d'accroissement, — Le droit d'accroissement est dû par l'association qu'ont formée entre elles un certain nombre de religieuses, membres d'une congrégation, en achetant sous pacte tontinier divers immeubles, avec stipulation qu'ils appartiendront exclusivement à la survivante, sur la tête de laquelle la propriété sera censée avoir toujours résidé, tandis que les autres n'auront sur ces biens qu'un simple droit d'usufruit, chacune devant se soumettre, à titre de pacte social et de pacte aléatoire,
les meubles, ni leur détail estimatif, ni sous le prétexte qu'un état estimatif a été dressé le lendemain de l'acte de société, si l'acte de société ne le renferme pas lui-même et si, d'ailleurs, il ne contient pas en outre la stipulation d'un prix particulier (Ce dernier point résolu explicite par le tribunal et implicitement par la Cour). — Trib.civ. Lyon, 11 novembre 1892. — Civ., 15 janvier 1896. N. 9750. Tontine. — Congrégation religieuse. — Droit d'accroissement, — Le droit d'accroissement est dû par l'association qu'ont formée entre elles un certain nombre de religieuses, membres d'une congrégation, en achetant sous pacte tontinier divers immeubles, avec stipulation qu'ils appartiendront exclusivement à la survivante, sur la tête de laquelle la propriété sera censée avoir toujours résidé, tandis que les autres n'auront sur ces biens qu'un simple droit d'usufruit, chacune devant se soumettre, à titre de pacte social et de pacte aléatoire, à l'avantage ou à la perte résultant de cette convention de survie ; alors d'ailleurs que le caractère religieux de cette association est révélé par les qualités de personnes membres de la congrégation qui administrent l'établissement fondé dans les immeubles acquis et par la qualité de celles par qui le service intérieur y est fait, sœurs converses de la même congrégation. — Civ., 21 janvier 1896. N. 9756. Apport à titre onéreux. — Simulation d'apport pur et simple. — Preuve de la simulation. — Présomption. Preuve contraire. — Lorsque des immeubles grevés de dettes ont été apportés en société et que l'auteur de l'apport a déclaré conserver ces dettes à sa charge personnelle, la Régie est, en principe, autorisée à établir par tous les modes de preuve dont elle dispose et spécialement au moyen de présomptions tirées d'actes ou de faits constants au procès, que la déclaration d'apport pur et simple a été faite en vue d'éluder le paiement du droit de mutation, qu'en réalité la société a pris à sa charge le passif dont les biens apportés étaient grevés et que, dès lors, l'apport ayant eu lieu moyennant un prix, le droit de vente était exigible au lieu du