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plus. Qu'on fasse, dis-je, ce chemin du Fayet à Chamonix à voie étroite, je le comprends, je l'accepte. Cette ligne a été prévue dans les conventions de 1883; ce sera un afflux de voyageurs pour cette ville de Chamonix, ville si française à laquelle nous intéressons tous ; mais qu'on aille plus loin, qu'on fasse ce chemin de touristes, comme on l'a dit plusieurs fois, ce chemin à crémaillère à travers la montagne, cela je ne le comprends point. D'abord, les estimations; j'ai la plus grande confiance dans le talent, dans le zèle, dans l'habileté de nos ingénieurs, mais enfin il est bien difficile de faire des estimations très exactes pour des chemins pareils, pour des chemins de montagnes aussi escarpées, aussi accidentées que celles dont il s'agit. En effet, messieurs, tous vous avez parcouru ces sites si grandioses, tous vous avez vu combien ils sont difficiles; et il y a une dépense qu'on n'a pas prévue, c'est celle des réparations. Ainsi, quand vous allez de Martigny à Chamonix par le col de Balme, vous vous rappelez tous cette magnifique forêt du Magnin qui est ravagée par les avalanches. Eh bien, croyez-vous que les avalanches épargneront cette ligne, à moins que vous ne fassiez des travaux de protection qui coûteront très cher et qui devront porter votre coût kilométrique bien au-delà des 195,000 fr. prévus ? On argumente, pour prolonger cette ligne de Chamonix jusqu'à la frontière, de l'économie qu'on fait en renonçant à la ligne d'Ambérieu à Cerdon. Mais enfin c'est là une économie, et si, parce que nous faisons une économie de 17 kilomètres, nous nous hâtons de la dépenser en construisant 17 autres kilomètres, alors les économies ne seront plus possibles. (Approbation sur plusieurs bancs.) On objectera peut-être, et c'est la doctrine du ministère des travaux publics, qu'il y a une convention entre l'Etat et la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, de prolonger la ligne qui va du Fayet à Chamonix, et à voie large. Mais cette concession a été faite à titre éventuel. Nous avons toujours le droit, nous Parlement, de retirer ces concessions ou d'en modifier la forme
que vous ne fassiez des travaux de protection qui coûteront très cher et qui devront porter votre coût kilométrique bien au-delà des 195,000 fr. prévus ? On argumente, pour prolonger cette ligne de Chamonix jusqu'à la frontière, de l'économie qu'on fait en renonçant à la ligne d'Ambérieu à Cerdon. Mais enfin c'est là une économie, et si, parce que nous faisons une économie de 17 kilomètres, nous nous hâtons de la dépenser en construisant 17 autres kilomètres, alors les économies ne seront plus possibles. (Approbation sur plusieurs bancs.) On objectera peut-être, et c'est la doctrine du ministère des travaux publics, qu'il y a une convention entre l'Etat et la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, de prolonger la ligne qui va du Fayet à Chamonix, et à voie large. Mais cette concession a été faite à titre éventuel. Nous avons toujours le droit, nous Parlement, de retirer ces concessions ou d'en modifier la forme ; de faire le chemin à voie large ou à voie étroite. Ce qui est à titre éventuel doit être considéré comme quelque chose d'un peu en l'air, tant que ce n'est pas ratifié par un vote ferme du Parlement. Très bien! On nous a dit que ce chemin de fer ne marchera que pendant trois mois de l'année, que pendant l'été; il devra donc dans la durée de ces trois mois traîner ce poids mort de l'amortissement de son capital des neuf autres mois durant lesquels il ne fonctionnera pas! C'est inacceptable. De plus, il est entendu qu'il ne transportera pas de marchandises, qu'il ne transportera que des touristes. Voyons donc quel est l'intérêt pour le pays. Je comprends très bien l'intérêt qu'y trouvera Martigny, une ville suisse; je comprends aussi l'intérêt qu'y trouvera Chamonix. Mais quel est l'intérêt du pays traversé de Chamonix jusqu'au Châtelard? Dans ce moment-ci, les touristes qui vont, les uns à pied, les autres en voiture ou à dos de mulet, s'arrêtent et font des dépenses dans ces pays qui ne vivent absolument que par eux. Mais le chemin de fer va supprimer ces arrêts de touristes et ce sera une véritable ruine pour
fer ne marchera que pendant trois mois de l'année, que pendant l'été; il devra donc dans la durée de ces trois mois traîner ce poids mort de l'amortissement de son capital des neuf autres mois durant lesquels il ne fonctionnera pas! C'est inacceptable. De plus, il est entendu qu'il ne transportera pas de marchandises, qu'il ne transportera que des touristes. Voyons donc quel est l'intérêt pour le pays. Je comprends très bien l'intérêt qu'y trouvera Martigny, une ville suisse; je comprends aussi l'intérêt qu'y trouvera Chamonix. Mais quel est l'intérêt du pays traversé de Chamonix jusqu'au Châtelard? Dans ce moment-ci, les touristes qui vont, les uns à pied, les autres en voiture ou à dos de mulet, s'arrêtent et font des dépenses dans ces pays qui ne vivent absolument que par eux. Mais le chemin de fer va supprimer ces arrêts de touristes et ce sera une véritable ruine pour toutes ces petites localités, non pas pour Chamonix, j'y insiste, mais pour les localités comprises entre Chamonix et le Châtelard qui est situé près de la frontière suisse. Je dis, messieurs, que ce sera pour elles une véritable ruine. Maintenant, y a-t-il intérêt, même pour la compagnie? Mais la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée transporte déjà en Suisse tous les voyageurs partant de France qui vont s'y promener, et je ne crois pas que ce petit parcours qu'on fera en chemin de fer en augmente de beaucoup le nombre. Si, en effet, je comprends les chemins de fer de montagne comme celui du Righi, — tout le monde ne pouvant pas monter à cette altitude à pied ou à dos de mulet, — je ne comprends pas la création d'une voie ferrée dans la région dont il s'agit, où il y a déjà trois routes carrossables. J'ai fait ce chemin, il y a sept ou huit ans, par la route de la Tête-Noire, en voiture à deux chevaux, sans le moindre risque. (Interruptions.) Messieurs, tout le monde peut faire ce voyage, il ne coûte que 20 ou 25 fr., guère plus qu'il ne coûtera en chemin
de Paris à Lyon et à la Méditerranée transporte déjà en Suisse tous les voyageurs partant de France qui vont s'y promener, et je ne crois pas que ce petit parcours qu'on fera en chemin de fer en augmente de beaucoup le nombre. Si, en effet, je comprends les chemins de fer de montagne comme celui du Righi, — tout le monde ne pouvant pas monter à cette altitude à pied ou à dos de mulet, — je ne comprends pas la création d'une voie ferrée dans la région dont il s'agit, où il y a déjà trois routes carrossables. J'ai fait ce chemin, il y a sept ou huit ans, par la route de la Tête-Noire, en voiture à deux chevaux, sans le moindre risque. (Interruptions.) Messieurs, tout le monde peut faire ce voyage, il ne coûte que 20 ou 25 fr., guère plus qu'il ne coûtera en chemin de fer. Il y a une autre route qui aboutit à Vernayaz près de Martigny; une autre va de Chamonix au Tour, vers le col de Balme. Estimez-vous donc qu'un chemin de fer soit utile là où il y a déjà trois routes carrossables? En vérité, c'est vouloir jeter l'argent par les fenêtres. (Approbation.) Mais, dit le Gouvernement, ce chemin de fer fera ses frais, c'est une bonne affaire! Puisque c'est une si bonne affaire, que la compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée prenne cette ligne pour elle et qu'elle en fasse l'objet d'un petit compte spécial. Je le veux bien, cela la regarde. En dehors de la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, pourquoi cette ligne ne serait-elle pas faite par une compagnie particulière à titre d'intérêt local? À cette question posée par moi à la commission, un de mes collègues m'a répondu : « Parce qu'il n'y a pas de localités ». Il avait à peu près raison; de Chamonix au Châtelard la ligne ne rencontre que quelques chalets, mais surtout des auberges; oh! les auberges ne manquent pas! elles seront ruinées. Aussi qui donc se soucie de cette ligne ? Personne. Le département, Les communes, les particuliers; personne ne donne un centime; il faut
par les fenêtres. (Approbation.) Mais, dit le Gouvernement, ce chemin de fer fera ses frais, c'est une bonne affaire! Puisque c'est une si bonne affaire, que la compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée prenne cette ligne pour elle et qu'elle en fasse l'objet d'un petit compte spécial. Je le veux bien, cela la regarde. En dehors de la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, pourquoi cette ligne ne serait-elle pas faite par une compagnie particulière à titre d'intérêt local? À cette question posée par moi à la commission, un de mes collègues m'a répondu : « Parce qu'il n'y a pas de localités ». Il avait à peu près raison; de Chamonix au Châtelard la ligne ne rencontre que quelques chalets, mais surtout des auberges; oh! les auberges ne manquent pas! elles seront ruinées. Aussi qui donc se soucie de cette ligne ? Personne. Le département, Les communes, les particuliers; personne ne donne un centime; il faut que ce soit l'Etat qui fasse cette ligne à crémaillère, pour les touristes, à titre d'intérêt général, et aux frais des contribuables. (Aux voix!) Je remercie celui de mes collègues qui vient de crier : « Aux voix !» ; il est probable que s'il était à cette tribune, il serait plus éloquent que moi, et pour lui donner satisfaction je m'arrête, car je ne veux pas fatiguer le Sénat (Non! non! — Parlez!); mais j'estime que puisque nous avons fait vœu de faire toutes les économies possibles et, — passez-moi cette expression, — de diminuer notre train de maison, ce n'est pas le moment de faire des chemins de fer de touristes, surtout quand le pays intéressé ne veut pas coopérer à la dépense et quand ils n'ont pas été prévus par les conventions de 1883. [Très bien! sur divers bancs.] M. Xavier Blanc, rapporteur. Je demande la parole. (Non! — Aux voix!) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. J'y renonce, monsieur le président. M. le président. M. le rapporteur renonce à la parole. Personne ne la demande plus pour la discussion générale? Je consulte le Sénat sur la question de savoir
serait plus éloquent que moi, et pour lui donner satisfaction je m'arrête, car je ne veux pas fatiguer le Sénat (Non! non! — Parlez!); mais j'estime que puisque nous avons fait vœu de faire toutes les économies possibles et, — passez-moi cette expression, — de diminuer notre train de maison, ce n'est pas le moment de faire des chemins de fer de touristes, surtout quand le pays intéressé ne veut pas coopérer à la dépense et quand ils n'ont pas été prévus par les conventions de 1883. [Très bien! sur divers bancs.] M. Xavier Blanc, rapporteur. Je demande la parole. (Non! — Aux voix!) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. J'y renonce, monsieur le président. M. le président. M. le rapporteur renonce à la parole. Personne ne la demande plus pour la discussion générale? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles du projet de loi. (Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article 1er. « Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer du Fayet à Chamonix et à la frontière suisse par le col de Barberine. » Je consulte le Sénat. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 2. — Sont approuvés la convention provisoire passée, le 3 juillet 1893, et l'avenant à ladite convention signée le 13 juillet 1894, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour la concession définitive de ladite ligne, sous réserve de la ratification de la convention à intervenir entre la France et la Suisse, pour le raccordement de la section de Chamonix à la frontière suisse. » — (Adopté.) « Art. 3. — Viendront en déduction des dépenses à la charge de l'Etat, pour l'établissement dudit chemin de fer, les subventions qui ont été ou qui seront offertes par le département, les communes ou les propriétaires intéressés. » M.
à Chamonix et à la frontière suisse par le col de Barberine. » Je consulte le Sénat. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 2. — Sont approuvés la convention provisoire passée, le 3 juillet 1893, et l'avenant à ladite convention signée le 13 juillet 1894, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour la concession définitive de ladite ligne, sous réserve de la ratification de la convention à intervenir entre la France et la Suisse, pour le raccordement de la section de Chamonix à la frontière suisse. » — (Adopté.) « Art. 3. — Viendront en déduction des dépenses à la charge de l'Etat, pour l'établissement dudit chemin de fer, les subventions qui ont été ou qui seront offertes par le département, les communes ou les propriétaires intéressés. » M. Buffet, de sa place. Ne pourrait-on pas supprimer cet article qui, évidemment, ne se réfère à rien? Le département n'offre rien, la commune et les intéressés pas davantage. M. le président. On espère qu'ils contribueront. M. Buffet demande la suppression de l'article 3. Je consulte le Sénat sur cet article. (L'article 3, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 4. — Tout traité passé par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, soit pour la construction, soit pour l'exploitation de la ligne dont il s'agit, ne pourra être exécuté qu'après avoir été approuvé par décret délibéré en conseil d'Etat. » — (Adopté.) « Art. 5. — L'enregistrement de la convention et de l'avenant annexés à la présente loi, ainsi que de ceux à soumettre à l'approbation du Gouvernement, en exécution de l'article précédent, ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de 3 fr. » — (Adopté.) Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (Après une épreuve déclarée douteuse, le Sénat adopte, par assis et levé, l'ensemble du projet de loi.) AJOURNEMENT D'UNE PROPOSITION DE LOI M. le président. L'ordre du jour appelle la première délibération sur
(L'article 3, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 4. — Tout traité passé par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, soit pour la construction, soit pour l'exploitation de la ligne dont il s'agit, ne pourra être exécuté qu'après avoir été approuvé par décret délibéré en conseil d'Etat. » — (Adopté.) « Art. 5. — L'enregistrement de la convention et de l'avenant annexés à la présente loi, ainsi que de ceux à soumettre à l'approbation du Gouvernement, en exécution de l'article précédent, ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de 3 fr. » — (Adopté.) Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (Après une épreuve déclarée douteuse, le Sénat adopte, par assis et levé, l'ensemble du projet de loi.) AJOURNEMENT D'UNE PROPOSITION DE LOI M. le président. L'ordre du jour appelle la première délibération sur la proposition de loi de M. Léopold Thézard et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet d'accorder au sieur J. Laffitte, forgeron à Paris, la continuation pendant cinq années du privilège d'un brevet d'invention de quinze ans, qui lui a été délivré le 16 août 1879 sous le n° 132,279, et un certificat d'addition du 9 février 1882. M. Caduc, rapporteur. Monsieur le président, je demande l'ajournement de la discussion de cette proposition, M. Lourties, ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, ne demande pas mieux que de me voir à la tribune, c'était à propos de la proposition de loi qui vient aujourd'hui en discussion, je n'avais en effet, et ce n'était pas greFFE, à m'opposer aux conclusions du rapport émanant de notre très honorable collègue M. Caduc, dont je suis l'aïeul, me dire l'ami. Je n'aurais cependant pas eu à profiter de l'occasion pour prendre des positions, quelles cas tout à fait exceptionnels seulement s'accorder les propositions de brevets d'invention obtenus. Puisque la loi du 5 juillet 1844. Mais la loi comité commission abandonne elle-même cette position, je me borne à dire que la délibération demandée en faveur de Me Laffitte me semblait pas justifiée,
et un certificat d'addition du 9 février 1882. M. Caduc, rapporteur. Monsieur le président, je demande l'ajournement de la discussion de cette proposition, M. Lourties, ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, ne demande pas mieux que de me voir à la tribune, c'était à propos de la proposition de loi qui vient aujourd'hui en discussion, je n'avais en effet, et ce n'était pas greFFE, à m'opposer aux conclusions du rapport émanant de notre très honorable collègue M. Caduc, dont je suis l'aïeul, me dire l'ami. Je n'aurais cependant pas eu à profiter de l'occasion pour prendre des positions, quelles cas tout à fait exceptionnels seulement s'accorder les propositions de brevets d'invention obtenus. Puisque la loi du 5 juillet 1844. Mais la loi comité commission abandonne elle-même cette position, je me borne à dire que la délibération demandée en faveur de Me Laffitte me semblait pas justifiée, et que la commission a décidé à l'unanimité le fonds cessé, résultant des arts et manufactures, je ne puis se dissimuler d'ailleurs qu'on a demandé enlevé à M. Laffitte la durée finale du brevet, car, d'iction ultérieure de cette nature, le brevet expirera le 16 août 1894. M. le président. Je vais partir sur l'ajournement de la délibération demandé par la commission. Il n'y a pas d'opposition. L'ajournement est prononcé. (ADOPTION D'UN PROJET DE LOI POUR SUPPRESSION DE L'IMPÔT INTERIEL SUR LES HUILES MINERALES M. le président. L'ordre n'a pas adopté : la discussion du projet de loi, t'organe de la Chambre des députés, pour l'impôt intérieur sur les huiles minérales. Avant de passer à la délibération et donner connaissance au Sénat, je donne connaissance au Sénat, suivant : « Le Président de la République, « Sur la proposition du Des finances, de la République, « Vu l'article 6, paragraphe 93 constitutionnelle du 16 juillet 1848 autorisant les ministres à faire des propositions aux deux Chambres, parfois à des commissaires désignés pour la discussion de loi déterminée, « Décrète : « Art. 1er. M. Catusse, chargé en service extraordinaire, des ports des pouvoirs publics, est à son tour de se
Je vais partir sur l'ajournement de la délibération demandé par la commission. Il n'y a pas d'opposition. L'ajournement est prononcé. (ADOPTION D'UN PROJET DE LOI POUR SUPPRESSION DE L'IMPÔT INTERIEL SUR LES HUILES MINERALES M. le président. L'ordre n'a pas adopté : la discussion du projet de loi, t'organe de la Chambre des députés, pour l'impôt intérieur sur les huiles minérales. Avant de passer à la délibération et donner connaissance au Sénat, je donne connaissance au Sénat, suivant : « Le Président de la République, « Sur la proposition du Des finances, de la République, « Vu l'article 6, paragraphe 93 constitutionnelle du 16 juillet 1848 autorisant les ministres à faire des propositions aux deux Chambres, parfois à des commissaires désignés pour la discussion de loi déterminée, « Décrète : « Art. 1er. M. Catusse, chargé en service extraordinaire, des ports des pouvoirs publics, est à son tour de se faire entendre par les commissions et des commissaires à la Chambre des députés dans la discussion du projet de suppression de l'impôt sur les huiles minérales. « Art. 2. Le ministre chargé de l'exécution du présent décret A PARIS, le 17 mars « Le président de la République « Signé: CASINI. « Par le Président de la République « Le ministre des finances, « Signé : R. POINCARE." Le rapporteur, M. Poirier, demande au Sénat, en accord avec le ministre du commerce, d'accorder l'ajournement de la discussion, qui a déjà été votée par la Chambre des députés. Je consulte le Sénat sur la question de l'ajournement qui est demandée par la commission, accordé avec le Gouvernement. La discussion la parole pour la généralité. Le Sénat consulté sur la question de l'ajournement, si on peut en venir à la discussion de l'article suivant du Projet de loi. Pas d'opposition. Ce cet article. Le seul article de la loi du 22 septembre 1871 et la loi du 29 décembre 1873, concernant la perception d'un droit abrogé sur les huiles minérales, abrogés. (Le Sénat, procédant au scrutin.) L'opération a lieu. MM. les secrétaires font épuration des votes. DÉPÔT DE RAPPORTS M. le président.
CASINI. « Par le Président de la République « Le ministre des finances, « Signé : R. POINCARE." Le rapporteur, M. Poirier, demande au Sénat, en accord avec le ministre du commerce, d'accorder l'ajournement de la discussion, qui a déjà été votée par la Chambre des députés. Je consulte le Sénat sur la question de l'ajournement qui est demandée par la commission, accordé avec le Gouvernement. La discussion la parole pour la généralité. Le Sénat consulté sur la question de l'ajournement, si on peut en venir à la discussion de l'article suivant du Projet de loi. Pas d'opposition. Ce cet article. Le seul article de la loi du 22 septembre 1871 et la loi du 29 décembre 1873, concernant la perception d'un droit abrogé sur les huiles minérales, abrogés. (Le Sénat, procédant au scrutin.) L'opération a lieu. MM. les secrétaires font épuration des votes. DÉPÔT DE RAPPORTS M. le président. La parole est à M. Lebègue, ayant l'honneur de déposer au Sénat le rapport fait en commission de la 6e commission d'intérêt local étudié la Chambre examiner le projet de loi, adopté en dernier rejet à la Chambre des députés, relatif à une vente terrain entre l'Etat et la ville de Châteaudun (Eure-et-Loir). Le rapport sera imprimé. La parole est à M. Dulac. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat les rapports faits au titre de la commission d'intérêt local et de la commission d'intérêt local chargée d'examiner cinq projets de loi, tels que: 1° Par la Chambre des députés, tenant le 1er octobre: 1er projet de loi sur la ville de Bar-le-Duc (Meuse) à summa de 22,000 fr.; 2e projet de loi sur la ville de Saint-Etienne (Loire) à summa de 4,100,000 fr. et autres et autres Ordinairement; 1° Le projet de département de la Manche à summa; 2e l'arrêté Partement de l'Oise à créer et résoudre si possible un hôpital; 3e l'arrêté de la Haute-Savoie à résoudre ordinairement. Les rapports seront imprimés et distribués. DÉMANDE DE CONGÉ PAR LE PRÉSIDENT. M. Astor demande un congé jusqu'à la fin de la session. L'indemnité de congé est renvoyée