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il en conclut, par analogie, qu'il devait en être de même aujourd'hui du mal vénérien. — Il s'appuyait surtout de l'autorité du parlement de Paris, qu'il disait s'être toujours refusé à admettre le mal vénérien comme cause de séparation. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Thuriot, s.-p.-g.-i., et après en avoir délibéré ( 183 ) en la chambre du. conseil; considérant sur le premier moyen, que la demanderesse n'articulait aucune circonstance qui donnât au fait dont elle se plaignait le caractère de service ou d'injure graves; et qu'ainsi la Cour d'appel de Pau la déclarer non-recevable sans contrevenir à la loi; — sur ce second moyen, que l'arrêt se décidant par des circonstances particulières, à refuser la preuve des faits qu'il relate, sa disposition à cet égard est à l'abri de la cassation... — Rejeté, etc. Du 16 février 1808. — Section civile.— Rapp. M. Vallée. — Pl. MM. Guichard et Dejoly. GROSSESSE. — MORT. — CASSATION. Quels sont les cas où la circonstance de grossesse devient moyen de cassation contre une condamnation à mort! L'ordonnance criminelle de 1670, titre 25, art. 23, veut que l'exécution de la peine de mort prononcée contre une femme grosse soit différée jusqu'après son accouchement. La loi du 23 germinal an 3 va plus loin « à l'avenir, porte-t-elle, aucune femme prévenue d'un crime emportant la peine de mort, ne pourra être mise en jugement, qu'il n'ait été vérifié de la manière ordinaire qu'elle n'est pas enceinte. » Il y a lieu à cassation, si la femme enceinte a été mise en jugement, sans vérification préalable de son état. Catherine Masson avait été condamnée à la peine de mort le 19 vendémiaire an 13, par la Cour de justice criminelle du département de la Dyle, sans que, préalablement à sa mise en jugement, il eût été vérifié si elle n'était pas enceinte. Sur son recours en cassation, et d'après son assertion qu'à l'époque de sa mise en jugement, elle était enceinte de six mois, arrêt du 6 nivôse de la même année, qui, avant faire droit, ordonne qu'à la diligence du procureur
jusqu'après son accouchement. La loi du 23 germinal an 3 va plus loin « à l'avenir, porte-t-elle, aucune femme prévenue d'un crime emportant la peine de mort, ne pourra être mise en jugement, qu'il n'ait été vérifié de la manière ordinaire qu'elle n'est pas enceinte. » Il y a lieu à cassation, si la femme enceinte a été mise en jugement, sans vérification préalable de son état. Catherine Masson avait été condamnée à la peine de mort le 19 vendémiaire an 13, par la Cour de justice criminelle du département de la Dyle, sans que, préalablement à sa mise en jugement, il eût été vérifié si elle n'était pas enceinte. Sur son recours en cassation, et d'après son assertion qu'à l'époque de sa mise en jugement, elle était enceinte de six mois, arrêt du 6 nivôse de la même année, qui, avant faire droit, ordonne qu'à la diligence du procureur général, elle sera visitée par des gens de l'art; et par arrêt définitif du 2 ventôse suivant, au rapport de M. Carnot. — « Vu la loi du 23 germinal an 3 ; attendu que des pièces produites en exécution de l'arrêt de la Cour du 6 nivôse dernier, il résulte que Catherine Masson, réclamante, était réellement enceinte lorsqu'elle fut appelée aux débats devant la Cour de justice criminelle du département de la Dyle, le 19 vendémiaire dernier; qu'elle était prévenue d'un délit emportant peine de mort, et qu'elle n'avait point été visitée préalablement à sa mise en jugement, au désir de la loi du 23 germinal an 3 ; la Cour casse et annulle.... » § II. Il y a lieu à cassation contre un jugement rendu après un rapport qui déclarait la grossesse douteuse, s'il est ultérieurement prouvé qu'il y avait grossesse avant la mise en jugement. Marie Nogier, veuve Molle, était accusée d'un crime capital. Avant de la mettre en jugement, la Cour de justice criminelle du département de l'Ardèche avait ordonné qu'elle fût visitée par deux officiers de santé. Ceux-ci déclarèrent, par leur rapport, qu'il leur restait des doutes sur l'état de cette femme, et qu'on
résulte que Catherine Masson, réclamante, était réellement enceinte lorsqu'elle fut appelée aux débats devant la Cour de justice criminelle du département de la Dyle, le 19 vendémiaire dernier; qu'elle était prévenue d'un délit emportant peine de mort, et qu'elle n'avait point été visitée préalablement à sa mise en jugement, au désir de la loi du 23 germinal an 3 ; la Cour casse et annulle.... » § II. Il y a lieu à cassation contre un jugement rendu après un rapport qui déclarait la grossesse douteuse, s'il est ultérieurement prouvé qu'il y avait grossesse avant la mise en jugement. Marie Nogier, veuve Molle, était accusée d'un crime capital. Avant de la mettre en jugement, la Cour de justice criminelle du département de l'Ardèche avait ordonné qu'elle fût visitée par deux officiers de santé. Ceux-ci déclarèrent, par leur rapport, qu'il leur restait des doutes sur l'état de cette femme, et qu'on pourrait s'en convaincre le mois suivant. Malgré ce rapport, qui n'était rien moins que décisif, l'accusée fut mise en jugement et condamnée à la peine de mort par arrêt du 15 octobre 1806. Mais sur son recours en cassation, arrêt du 27 novembre suivant au rapport de M. Delacoste, qui, — « Vu l'art. 1er de la loi du 23 germinal an 3; — Attendu que les officiers de santé nommés par ordonnance du 10 octobre dernier sur le réquisitoire du procureur-général-impérial près la Cour de justice criminelle du département de l'Ardèche, pour procéder à la visite de la femme Nogier, veuve Molle, pour constater si elle était enceinte, ont, par leur procès-verbal du même jour, attesté que, d'après les circonstances y énoncées, il restait du doute sur l'état de cette femme, et qu'on pourrait s'en convaincre dans un mois. — Que malgré ces précautions et le résultat de la visite, qui, loin de constater que l'accusée n'était pas enceinte, ne présentait qu'un doute qui ne pouvait être dissipé que par le délai indiqué par les gens de l'art, Marie Nogier a été mise en jugement le 17 du même mois d'octobre, et condamnée à la peine de mort par
— « Vu l'art. 1er de la loi du 23 germinal an 3; — Attendu que les officiers de santé nommés par ordonnance du 10 octobre dernier sur le réquisitoire du procureur-général-impérial près la Cour de justice criminelle du département de l'Ardèche, pour procéder à la visite de la femme Nogier, veuve Molle, pour constater si elle était enceinte, ont, par leur procès-verbal du même jour, attesté que, d'après les circonstances y énoncées, il restait du doute sur l'état de cette femme, et qu'on pourrait s'en convaincre dans un mois. — Que malgré ces précautions et le résultat de la visite, qui, loin de constater que l'accusée n'était pas enceinte, ne présentait qu'un doute qui ne pouvait être dissipé que par le délai indiqué par les gens de l'art, Marie Nogier a été mise en jugement le 17 du même mois d'octobre, et condamnée à la peine de mort par l'arrêt rendu le 18, contre lequel elle s'est pourvue; — Qu'ainsi, elle a été soumise aux débats, avant qu'il eût été constaté qu'elle n'était point enceinte, ce qui est une violation de la loi du 23 germinal an 3; — Par ces motifs, la Cour casse et annule.... » § III. Il y a également lieu à cassation, contre un jugement rendu après un rapport qui déclarait n'y avoir pas grossesse, s'il est ultérieurement prouvé qu'il y avait grossesse avant la mise en jugement. Dieudonnée Saive, accusée d'un crime capital, est traduite devant la cour de justice criminelle du département de l'Ourthe, qui avant de la mettre en jugement, la fait visiter. — Le rapport de la visite annonce qu'elle n'est point enceinte. — En conséquence, elle est mise en jugement, déclarée coupable et condamnée à mort. — Elle se pourvoit en cassation, et soutient qu'elle était enceinte avant les débats, comme elle l'est encore. — Par arrêt du 11 pluviôse an 13, la Cour de cassation ordonne, avant faire droit, que des gens de l'art vérifieront son état prétendu de grossesse. — La vérification se fait, et il en résulte que Dieudonnée Saive est enceinte. En conséquence, arrêt définitif
III. Il y a également lieu à cassation, contre un jugement rendu après un rapport qui déclarait n'y avoir pas grossesse, s'il est ultérieurement prouvé qu'il y avait grossesse avant la mise en jugement. Dieudonnée Saive, accusée d'un crime capital, est traduite devant la cour de justice criminelle du département de l'Ourthe, qui avant de la mettre en jugement, la fait visiter. — Le rapport de la visite annonce qu'elle n'est point enceinte. — En conséquence, elle est mise en jugement, déclarée coupable et condamnée à mort. — Elle se pourvoit en cassation, et soutient qu'elle était enceinte avant les débats, comme elle l'est encore. — Par arrêt du 11 pluviôse an 13, la Cour de cassation ordonne, avant faire droit, que des gens de l'art vérifieront son état prétendu de grossesse. — La vérification se fait, et il en résulte que Dieudonnée Saive est enceinte. En conséquence, arrêt définitif du 8 germinal de l'an 5, par lequel, — Vu l'article 1 de la loi du 23 germinal an 3, et l'article 456 du Code du 3 brumaire an 4 ; — Considérant qu'il résulte de pièces adressées au greffe de la Cour, en exécution de son arrêt interlocutoire du 11 pluviôse dernier, que malgré les précautions prises par le procureur-général-impérial près la Cour criminelle du département de l'Ourthe, pour s'assurer que la fille Dieudonnée Saive n'était point enceinte avant de la mettre en jugement, il est néanmoins certain aujourd'hui qu'elle porte un enfant dans son sein depuis six à sept mois, et conséquemment qu'elle était grosse à l'époque où elle a été mise en jugement, et condamnée à mort. — Que ce n'a pas été sans de très-puissants motifs que le législateur a défendu de mettre en jugement des femmes enceintes; qu'il a envisagé, d'un côté, qu'une femme dans cette situation pouvait n'avoir pas toute la liberté d'esprit nécessaire à sa défense; et de l'autre, que les agitations et les inquiétudes inséparables d'une discussion toujours effrayante, même pour l'innocent, pouvaient lui causer des révolutions capables d'altérer sa présence d'esprit et préjudicier à son fruit; que ces motifs militant pour
11 pluviôse dernier, que malgré les précautions prises par le procureur-général-impérial près la Cour criminelle du département de l'Ourthe, pour s'assurer que la fille Dieudonnée Saive n'était point enceinte avant de la mettre en jugement, il est néanmoins certain aujourd'hui qu'elle porte un enfant dans son sein depuis six à sept mois, et conséquemment qu'elle était grosse à l'époque où elle a été mise en jugement, et condamnée à mort. — Que ce n'a pas été sans de très-puissants motifs que le législateur a défendu de mettre en jugement des femmes enceintes; qu'il a envisagé, d'un côté, qu'une femme dans cette situation pouvait n'avoir pas toute la liberté d'esprit nécessaire à sa défense; et de l'autre, que les agitations et les inquiétudes inséparables d'une discussion toujours effrayante, même pour l'innocent, pouvaient lui causer des révolutions capables d'altérer sa présence d'esprit et préjudicier à son fruit; que ces motifs militant pour empêcher qu'elle ne soit mise en jugement, ils militant également, d'après le texte de la loi précitée, pour faire casser l'arrêt rendu contre elle par suite du débat qui n'a eu lieu que parce que les gens de l'art, induits en erreur, ont déclaré qu'elle n'était pas grosse, lorsque réellement elle l'était : qu'il suffit pour qu'elle doive être exposée à un nouvel examen, qu'on puisse raisonnablement supposer qu'elle ne s'est pas défendue comme elle aurait pu et dû le faire, et comme elle l'aurait fait si elle n'eût pas été enceinte, et que cette situation n'eût pas influé sur son moral; la Cour casse et annule... § 4. Il n'y a pas lieu à cassation, contre un jugement rendu sans vérification préalable de l'état de la femme, s'il est constaté qu'avant la mise en jugement elle n'était pas enceinte. Le 3 décembre 1806, Anne Besseyre, accusée d'un crime capital, est mise en jugement devant la Cour de justice du département de la Haute-Loire, sans qu'au préalable aucune mesure ait été prise pour s'assurer qu'elle n'est pas enceinte; et par arrêt du 2 janvier 1807, elle est condamnée à mort. — Sur son recours en cassation, basé principalement sur la
elle l'était : qu'il suffit pour qu'elle doive être exposée à un nouvel examen, qu'on puisse raisonnablement supposer qu'elle ne s'est pas défendue comme elle aurait pu et dû le faire, et comme elle l'aurait fait si elle n'eût pas été enceinte, et que cette situation n'eût pas influé sur son moral; la Cour casse et annule... § 4. Il n'y a pas lieu à cassation, contre un jugement rendu sans vérification préalable de l'état de la femme, s'il est constaté qu'avant la mise en jugement elle n'était pas enceinte. Le 3 décembre 1806, Anne Besseyre, accusée d'un crime capital, est mise en jugement devant la Cour de justice du département de la Haute-Loire, sans qu'au préalable aucune mesure ait été prise pour s'assurer qu'elle n'est pas enceinte; et par arrêt du 2 janvier 1807, elle est condamnée à mort. — Sur son recours en cassation, basé principalement sur la contravention à la loi du 23 germinal an 3, arrêt du 26 février 1807, par lequel, « attendu qu'il n'est pas justifié par les pièces mises au greffe, qu'il ait été vérifié qu'Anne Besseyre n'était pas enceinte lorsqu'elle a été mise en jugement; la Cour, avant faire droit sur ce moyen, ordonne qu'à la diligence du Procureur général impérial, il sera fait apport au greffe des pièces tendant à prouver qu'il a été vérifié, avant la mise en jugement de ladite Anne Besseyre, qu'elle n'était point enceinte; et au cas où cette vérification n'aurait pas été faite, la Cour ordonne que, dans les formes légales, ladite vérification sera faite à l'effet de constater si ladite Besseyre était ou n'était pas enceinte lors de l'ouverture des débats qui ont eu lieu contre elle, pour, sur cette vérification faite et rapportée, être statué ainsi qu'il appartiendra. » — Et par arrêt définitif du 8 mai suivant, « attendu que du rapport de trois officiers de santé, nommés judiciairement en exécution de l'arrêt interlocutoire rendu par la Cour le 26 février précédent, il résulte qu'Anne Besseyre n'était point enceinte lors de sa mise en jugement le 30 décembre 1806, et qu'elle ne l'est
moyen, ordonne qu'à la diligence du Procureur général impérial, il sera fait apport au greffe des pièces tendant à prouver qu'il a été vérifié, avant la mise en jugement de ladite Anne Besseyre, qu'elle n'était point enceinte; et au cas où cette vérification n'aurait pas été faite, la Cour ordonne que, dans les formes légales, ladite vérification sera faite à l'effet de constater si ladite Besseyre était ou n'était pas enceinte lors de l'ouverture des débats qui ont eu lieu contre elle, pour, sur cette vérification faite et rapportée, être statué ainsi qu'il appartiendra. » — Et par arrêt définitif du 8 mai suivant, « attendu que du rapport de trois officiers de santé, nommés judiciairement en exécution de l'arrêt interlocutoire rendu par la Cour le 26 février précédent, il résulte qu'Anne Besseyre n'était point enceinte lors de sa mise en jugement le 30 décembre 1806, et qu'elle ne l'est pas actuellement; qu'ainsi, le moyen de cassation fondé sur la loi du 23 germinal an 3, manque dans son objet.... ; la Cour... . . rejette ce moyen, ensemble le pourvoi d'Anne Besseyre. » Du 8 mai 1807. — Section criminelle (1). CASSATION. — QUALIFICATION. — SOCIÉTÉ EN COMMANDITE. — INTERPRÉTATION. L'erreur des juges sur la nature d'un contrat que la loi n'a pas défini, est-elle un moyen de cassation? Y a-t-il lieu de casser un arrêt qui qualifie société en commandite un acte contenant, de fait, une société générale? — Rés. nég. (Les frères LUHERT. — C. WANCANEGHEM.) Il s'agissait d'un acte de société fait à Gand, le 24 octobre 1800, entre Wancaneghem et Charles Moke, pour rétablissement d'une maison de commerce à Londres, sous la raison de Charles Moke et compagnie. La maison Charles Moke et compagnie avait fait faillite : les frères Lubert, ses créanciers, avaient exercé leur recours contre Wancaneghem, en sa qualité d'associé général. Celui-ci s'était défendu, en assurant qu'il était simple commanditaire. Ce qui principalement avait fait difficulté, c'est que, par le traité social, Wancaneghem était autorisé à gérer; or, les frères Lubert soutenaient qu'un associé gérant, ou autorisé à gérer, n'était pas un
INTERPRÉTATION. L'erreur des juges sur la nature d'un contrat que la loi n'a pas défini, est-elle un moyen de cassation? Y a-t-il lieu de casser un arrêt qui qualifie société en commandite un acte contenant, de fait, une société générale? — Rés. nég. (Les frères LUHERT. — C. WANCANEGHEM.) Il s'agissait d'un acte de société fait à Gand, le 24 octobre 1800, entre Wancaneghem et Charles Moke, pour rétablissement d'une maison de commerce à Londres, sous la raison de Charles Moke et compagnie. La maison Charles Moke et compagnie avait fait faillite : les frères Lubert, ses créanciers, avaient exercé leur recours contre Wancaneghem, en sa qualité d'associé général. Celui-ci s'était défendu, en assurant qu'il était simple commanditaire. Ce qui principalement avait fait difficulté, c'est que, par le traité social, Wancaneghem était autorisé à gérer; or, les frères Lubert soutenaient qu'un associé gérant, ou autorisé à gérer, n'était pas un simple commanditaire. — D'ailleurs, l'acte social ne disait point qu'il y aurait simple commandite. D'autre part, et pour Wancaneghem, on soutenait que sa mise de fonds avait été déterminée à 4, 000 florins ; que cette limitation apposée aux chances à courir formait l'essence de la commandite. Et la Cour de Bruxelles avait décidé qu'il y avait simple commandite. Par arrêt du 28 mai 1806, la Cour de cassation, section civile, avait cassé et annulé cet arrêt de la Cour de Bruxelles, pour avoir méconnu la nature du contrat de société générale. Voyez notre Recueil 1806, pages 314 et 325. Il y eut renvoi à la Cour de Douai, qui, le 12 janvier 1807, déclara, comme celle de Bruxelles, que Wancaneghem était un simple commanditaire. « Considérant que l'ensemble des clauses de l'acte de société dont il s'agit, et les lettres circulaires écrites en exécution de l'art. 2 de cet acte, indiquant et constituant une société en commandite ; » Considérant qu'il résulte dudit acte, et notamment des articles 1 et 2, que l'entière régie et administration de la société appartenait exclusivement à Charles Moke, et que ledit Wancaneghem était resté inconnu ; et que s'il s'était réservé la faculté
de Bruxelles avait décidé qu'il y avait simple commandite. Par arrêt du 28 mai 1806, la Cour de cassation, section civile, avait cassé et annulé cet arrêt de la Cour de Bruxelles, pour avoir méconnu la nature du contrat de société générale. Voyez notre Recueil 1806, pages 314 et 325. Il y eut renvoi à la Cour de Douai, qui, le 12 janvier 1807, déclara, comme celle de Bruxelles, que Wancaneghem était un simple commanditaire. « Considérant que l'ensemble des clauses de l'acte de société dont il s'agit, et les lettres circulaires écrites en exécution de l'art. 2 de cet acte, indiquant et constituant une société en commandite ; » Considérant qu'il résulte dudit acte, et notamment des articles 1 et 2, que l'entière régie et administration de la société appartenait exclusivement à Charles Moke, et que ledit Wancaneghem était resté inconnu ; et que s'il s'était réservé la faculté de gérer, il ne pouvait exercer cette faculté qu'au moyen d'une dérogation à l'acte, faite d'un commun accord, et d'après laquelle son nom aurait été ajouté à la firme ; « Considérant que la raison de commerce prise en ces termes, Charles Moke et compagnie, est essentiellement relative, quant à ses effets, aux clauses dudit acte et aux circulaires écrites en vertu d'icelui ; qu'il en résulte que ledit Wancaneghem est resté associé méconnu au public, et simple bailleur de fonds, qui, en conséquence, ne peut être obligé que jusqu'à concurrence de l'importance d'iceux ; » Considérant que le partage égal des bénéfices et des pertes, réglé par l'article 7 dudit acte, relativement à la balance annuelle de la maison de commerce dont il s'agit, doit être porté sur le compte du capital ou sur les comptes particuliers des associés ; » que, par l'article 16 dudit acte, relatif à la liquidation générale, il est réglé qu'il sera d'abord loisible à chaque associé de recevoir le capital ou dans la même proportion en cas qu'il y ait un déficit ; qu'il ne résulte pas desdites clauses une obligation à la charge du commanditaire qui puisse s'étendre au-delà des fonds par
ses effets, aux clauses dudit acte et aux circulaires écrites en vertu d'icelui ; qu'il en résulte que ledit Wancaneghem est resté associé méconnu au public, et simple bailleur de fonds, qui, en conséquence, ne peut être obligé que jusqu'à concurrence de l'importance d'iceux ; » Considérant que le partage égal des bénéfices et des pertes, réglé par l'article 7 dudit acte, relativement à la balance annuelle de la maison de commerce dont il s'agit, doit être porté sur le compte du capital ou sur les comptes particuliers des associés ; » que, par l'article 16 dudit acte, relatif à la liquidation générale, il est réglé qu'il sera d'abord loisible à chaque associé de recevoir le capital ou dans la même proportion en cas qu'il y ait un déficit ; qu'il ne résulte pas desdites clauses une obligation à la charge du commanditaire qui puisse s'étendre au-delà des fonds par lui versés dans la caisse de la société ; » Considérant qu'il est constaté par la correspondance tenue entre les parties de Le Sage, qu'elles n'ont jamais considéré celles de Després, avant la faillite dudit Moke, comme associé, mais simplement comme commissionnaire dudit Moke. Il faut donc entendre aujourd'hui la loi du 16 septembre 1807, comme on entendait alors celle du 27 novembre 1790: or, sous l'empire de cette législation du 27 novembre 1790, on cassait pour violation du contrat. — Donc on doit casser encore. Si l'on donne un autre sens à la loi du 16 septembre 1807, alors il faudra supprimer aussi le moyen de contravention à la chose jugée. — Car il résout en violation du texte des jugements ou arrêts. Il faudra supprimer encore le moyen d'excès de pouvoir, qui, presque toujours, est basé sur des clauses d'acte que les juges ont interprêté de manière à établir leur compétence. Il faudra même supprimer le moyen établi par la loi du 7 nivôse an 5, au cas de nullité qui frappe les actes formant le titre fondamental de l'action, encore que cette nullité n'ait pas été proposée devant les juges du fond; car la question de savoir