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loi du 1er mars de l'année précédente ; Par ces motifs, confirme le jugement du tribunal de commerce d'Elbeuf, du 29 mai 1900. 3e espèce. — Paris, 1er août 1900. Le 2 mars 1900, jugement du tribunal de commerce de la Seine, ainsi conçu : ...Attendu que, selon acte passé le 1er juin 1899 devant Me Galand, notaire à Vermenton (Yonne) enregistré, Septier a pour sûreté d'une créance de 10,000 fr. représentant le prix de son fonds, donné en nantissement à son prédécesseur, dame veuve Alexandre, née Tupinier, ledit fonds de vins et liqueurs qu'il exploitait à Paris, 93, boulevard Magenta, avec tout ce qui le compose et en dépend, y compris le droit au bail des lieux où s'exerce le commerce sans aucune exception ni réserve ; Attendu que ledit acte de nantissement a été transcrit le 31 juillet 1899 sur les registres du greffe du tribunal de commerce de la Seine, conformément à l'art. 2075, G. civ., complété par la loi du 1er mars 1898 ; Attendu que par jugement de ce tribunal en date du 28 novembre 1899, Septier a été déclaré en état de faillite ouverte; Attendu qu'en vertu d'une ordonnance de M. le juge commissaire et sur requête de Ponchelet, syndic de ladite faillite, le fonds de Septier a été vendu aux enchères publiques, suivant procès-verbal d'adjudication dressé par M. Meunier, notaire à Paris, en date du 22 décembre 1899 et que le prix en a été encaissé par le syndic ; Attendu que, dans ces conditions de fait, veuve Alexandre requiert ce tribunal de dire que toutes les formalités légales ont été remplies pour l'acte de nantissement dont s'agit, que ce nantissement est valable et régulier, de lui attribuer, en conséquence, le prix de vente dudit fonds et d'obliger Ponchelet ès qualités à lui en faire le versement contre simple quittance à concurrence du principal de la créance garantie ainsi que des frais d'acte et accessoires ; que subsidiairement, elle demande que Ponchelet ès qualités soit tenu de lui payer, par privilège sur le prix du fonds, la somme principale de 10,000 fr. montant
et sur requête de Ponchelet, syndic de ladite faillite, le fonds de Septier a été vendu aux enchères publiques, suivant procès-verbal d'adjudication dressé par M. Meunier, notaire à Paris, en date du 22 décembre 1899 et que le prix en a été encaissé par le syndic ; Attendu que, dans ces conditions de fait, veuve Alexandre requiert ce tribunal de dire que toutes les formalités légales ont été remplies pour l'acte de nantissement dont s'agit, que ce nantissement est valable et régulier, de lui attribuer, en conséquence, le prix de vente dudit fonds et d'obliger Ponchelet ès qualités à lui en faire le versement contre simple quittance à concurrence du principal de la créance garantie ainsi que des frais d'acte et accessoires ; que subsidiairement, elle demande que Ponchelet ès qualités soit tenu de lui payer, par privilège sur le prix du fonds, la somme principale de 10,000 fr. montant du nantissement avec les intérêts à 5 % l'an du 1er janvier 1899 au jour de la faillite et de lui rembourser également par privilège la somme de 107 fr. 75, frais d'acte ; Mais attendu qu'il convient d'observer que le fonds de commerce donné en nantissement et pris dans son ensemble représentait un droit incorporel ; qu'il est de droit et de jurisprudence que, lorsque la chose donnée en gage est incorporelle, il faut pour opérer la validité du nantissement et la création du privilège : 1° que le créancier gagiste ait signifié l'acte de nantissement au débiteur de la chose engagée ; 2° que celui qui constitue le gage ait remis au créancier gagiste le titre établissant son droit à la chose ; Et attendu qu'aucune de ces deux formalités n'a été remplie ; que dame veuve Alexandre ne s'est même pas fait remettre le bail des lieux où s'exploite ledit fonds ; que si, à la vérité, cette dernière soutient que la loi du 1er mars 1898 l'exonérait de toutes ces formalités et qu'elle n'était tenue qu'à la transcription qu'elle a faite conformément à l'art. 2075, G. civ. ; il est constant, au contraire, que les dispositions
son ensemble représentait un droit incorporel ; qu'il est de droit et de jurisprudence que, lorsque la chose donnée en gage est incorporelle, il faut pour opérer la validité du nantissement et la création du privilège : 1° que le créancier gagiste ait signifié l'acte de nantissement au débiteur de la chose engagée ; 2° que celui qui constitue le gage ait remis au créancier gagiste le titre établissant son droit à la chose ; Et attendu qu'aucune de ces deux formalités n'a été remplie ; que dame veuve Alexandre ne s'est même pas fait remettre le bail des lieux où s'exploite ledit fonds ; que si, à la vérité, cette dernière soutient que la loi du 1er mars 1898 l'exonérait de toutes ces formalités et qu'elle n'était tenue qu'à la transcription qu'elle a faite conformément à l'art. 2075, G. civ. ; il est constant, au contraire, que les dispositions de ladite loi n'ont eu, ni pour but, ni pour effet de supprimer les conditions essentielles du contrat de nantissement, mais uniquement, en s'ajoutant aux prescriptions générales du Code civil de mieux sauvegarder l'intérêt des tiers par une publicité spéciale lorsqu'il s'agit de fonds de commerce ; qu'en effet, l'article unique de ladite loi porte expressément que les formalités édictées par elle « complètent » l'art. 2075, G. civ. ; Attendu que l'emploi de ce terme est exclusif de toute idée de suppression des prescriptions antérieures, lesquelles, dès lors, subsistent encore; que, par suite, l'acte de nantissement du 1er juin 1899 est atteint d'une nullité radicale et ne peut servir de base à la demande de veuve Alexandre tant en attribution du prix du fonds qu'en admission par privilège à la faillite du défendeur ; que la demanderesse se trouve dès lors placée dans la situation d'un créancier chirographaire; qu'il est clair, en conséquence, en repoussant ses demandes tant principale que subsidiaire de la renvoyer à produire à la faillite en cette dernière qualité conformément aux conclusions du syndic ; Par ces motifs, déclare dame Tupinier, veuve Alexandre, mal fondée en ses demandes, l'en déboute; Déclare nul et de nul
unique de ladite loi porte expressément que les formalités édictées par elle « complètent » l'art. 2075, G. civ. ; Attendu que l'emploi de ce terme est exclusif de toute idée de suppression des prescriptions antérieures, lesquelles, dès lors, subsistent encore; que, par suite, l'acte de nantissement du 1er juin 1899 est atteint d'une nullité radicale et ne peut servir de base à la demande de veuve Alexandre tant en attribution du prix du fonds qu'en admission par privilège à la faillite du défendeur ; que la demanderesse se trouve dès lors placée dans la situation d'un créancier chirographaire; qu'il est clair, en conséquence, en repoussant ses demandes tant principale que subsidiaire de la renvoyer à produire à la faillite en cette dernière qualité conformément aux conclusions du syndic ; Par ces motifs, déclare dame Tupinier, veuve Alexandre, mal fondée en ses demandes, l'en déboute; Déclare nul et de nul effet le gage consenti par Septier à veuve Alexandre ; Renvoie cette dernière à produire à la faillite de Septier en qualité de créancière chirographaire ; Dit que mention du présent jugement sera faite, par le greffier de ce tribunal, en marge de la déclaration faite au greffe le 31 juillet 1899, sous le numéro 1317, concernant le nantissement consenti par Septier à veuve Alexandre ; Et condamne dame veuve Alexandre aux dépens, même au coût de l'enregistrement du présent jugement. Sur appel de la veuve Alexandre, la Cour de Paris a confirmé en ces termes : LA COUR ; — Adoptant les motifs des premiers juges ; Et considérant que, loin d'avoir abrogé, ainsi que le soutient l'appelante, soit la disposition de l'art. 2075 relative à la signification du nantissement au débiteur, soit celle de l'art. 2076 relative à la remise du gage au créancier gagiste, la loi du 1er mars 1898 n'a fait, ainsi qu'elle le déclare expressément, que compléter la première de ces dispositions en organisant, en ce qui concerne le nantissement des fonds de commerce, une publicité spéciale, destinée à porter ce nantissement à la connaissance des tiers et à remédier aux inconvénients, révélés par la
juillet 1899, sous le numéro 1317, concernant le nantissement consenti par Septier à veuve Alexandre ; Et condamne dame veuve Alexandre aux dépens, même au coût de l'enregistrement du présent jugement. Sur appel de la veuve Alexandre, la Cour de Paris a confirmé en ces termes : LA COUR ; — Adoptant les motifs des premiers juges ; Et considérant que, loin d'avoir abrogé, ainsi que le soutient l'appelante, soit la disposition de l'art. 2075 relative à la signification du nantissement au débiteur, soit celle de l'art. 2076 relative à la remise du gage au créancier gagiste, la loi du 1er mars 1898 n'a fait, ainsi qu'elle le déclare expressément, que compléter la première de ces dispositions en organisant, en ce qui concerne le nantissement des fonds de commerce, une publicité spéciale, destinée à porter ce nantissement à la connaissance des tiers et à remédier aux inconvénients, révélés par la pratique, de la clandestinité du privilège ; que cette loi n'a donc pas eu pour but de déroger à des règles, dont la raison d'être est dans la nature même du contrat de nantissement, lequel est essentiellement réel et ne se forme, dès lors, que par la remise du titre représentatif de la créance, mais d'ajouter, aux formalités dont l'insuffisance avait été constatée, une garantie complémentaire ; que l'opération contraire a été, il est vrai, soutenue dans les travaux préparatoires ; mais que si elle a trouvé place dans le rapport présenté au Sénat, elle ne s'est pas traduite dans les dispositions de la loi ; qu'on ne saurait induire, de la seule suppression des mots « en outre », qui figuraient dans le projet primitif où ils faisaient double emploi avec le mot « complété » maintenu dans le texte définitif, que le législateur ait voulu abroger les dispositions de la loi ancienne, alors que ces dispositions n'ont rien d'inconciliable avec les prescriptions du paragraphe additionnel inséré dans l'art. 2075 ; que, quelque autorité qui s'attache aux travaux préparatoires, ils ne sauraient ni suppléer la loi, ni prévaloir contre le texte, lorsqu'il est, comme dans l'espèce, d'une netteté qui
représentatif de la créance, mais d'ajouter, aux formalités dont l'insuffisance avait été constatée, une garantie complémentaire ; que l'opération contraire a été, il est vrai, soutenue dans les travaux préparatoires ; mais que si elle a trouvé place dans le rapport présenté au Sénat, elle ne s'est pas traduite dans les dispositions de la loi ; qu'on ne saurait induire, de la seule suppression des mots « en outre », qui figuraient dans le projet primitif où ils faisaient double emploi avec le mot « complété » maintenu dans le texte définitif, que le législateur ait voulu abroger les dispositions de la loi ancienne, alors que ces dispositions n'ont rien d'inconciliable avec les prescriptions du paragraphe additionnel inséré dans l'art. 2075 ; que, quelque autorité qui s'attache aux travaux préparatoires, ils ne sauraient ni suppléer la loi, ni prévaloir contre le texte, lorsqu'il est, comme dans l'espèce, d'une netteté qui ne laisse aucune place à l'interprétation du juge ; Par ces motifs, confirme... I. TRANSACTION. — LÉSION. RESCISION. ABSENCE DE MANŒUVRES DOLOSIVES. MINEUR. II. MINEUR. ADMINISTRATION LÉGALE. POUVOIRS DU PÈRE. LEGS MOBILIERS. DISPOSITION. TRANSACTION. — VALIDITÉ. Trib. civ. de la Seine (1ère Ch.). — 28 mai 1900. (Dlle Bradin et Blanchard ès qualités c. Vve Papillon.) 1. — En l'absence de manœuvres dolosives, la simple lésion n'est pas une cause de rescision de la transaction (C. civ., 2052), et la transaction qui intéresse un mineur, ne peut pas plus que les autres, être rétractée pour cause de lésion lorsqu'elle a été régulièrement faite par son représentant légal. 2. — Le père, administrateur légal pendant le mariage des biens de ses enfants mineurs, peut, sans être astreint de remplir les formalités de l'art. 467, C. civ., disposer du montant des legs mobiliers à eux consentis ; ayant cette libre disposition, il peut valablement transiger sur les difficultés relatives à la délivrance des legs que compromet une instance en nullité du testament pour cause d'insanité d'esprit du testateur. La raison de la disposition de l'art. 2052, C. civ., est bien simple : comme la transaction intervient sur une contestation née ou à
Blanchard ès qualités c. Vve Papillon.) 1. — En l'absence de manœuvres dolosives, la simple lésion n'est pas une cause de rescision de la transaction (C. civ., 2052), et la transaction qui intéresse un mineur, ne peut pas plus que les autres, être rétractée pour cause de lésion lorsqu'elle a été régulièrement faite par son représentant légal. 2. — Le père, administrateur légal pendant le mariage des biens de ses enfants mineurs, peut, sans être astreint de remplir les formalités de l'art. 467, C. civ., disposer du montant des legs mobiliers à eux consentis ; ayant cette libre disposition, il peut valablement transiger sur les difficultés relatives à la délivrance des legs que compromet une instance en nullité du testament pour cause d'insanité d'esprit du testateur. La raison de la disposition de l'art. 2052, C. civ., est bien simple : comme la transaction intervient sur une contestation née ou à naître (art. 2044), les droits qui en sont l'objet sont affectés d'une incertitude excluant toute évaluation précise. On exprime quelquefois par des fractions de l'unité la chance de perdre ou de gagner un procès, mais c'est là une simple manière de parler, une conjecture déterminée par une tendance involontaire de l'esprit à soumettre au calcul même les choses les plus incalculables, parmi lesquelles les chances des procès occupent le premier rang. Or, il ne peut y avoir lésion que dans les contrats, tels que le partage ou la vente, dont les deux termes comportent respectivement une évaluation précise et par conséquent peuvent être, avec une exactitude mathématique, comparés l'un à l'autre (Encycl. du Not., Vo Transaction, n° 154). La transaction qui intéresse un mineur (lorsqu'elle a été régulièrement faite par son représentant légal) ne saurait échapper à cette règle. Quelque protection que mérite la fortune du mineur, la transaction ne peut pas, lorsqu'elle la concerne, changer de caractère (Encycl. du Not., Vo cit., n° 158). (2) V. conf. Douai, 16 mars 1898, Rev. Not., no 10220 ; v. toutefois nos observations en note, Rev. Not., ibid. En tous cas, si étendus que soient les pouvoirs du père administrateur légal des
l'esprit à soumettre au calcul même les choses les plus incalculables, parmi lesquelles les chances des procès occupent le premier rang. Or, il ne peut y avoir lésion que dans les contrats, tels que le partage ou la vente, dont les deux termes comportent respectivement une évaluation précise et par conséquent peuvent être, avec une exactitude mathématique, comparés l'un à l'autre (Encycl. du Not., Vo Transaction, n° 154). La transaction qui intéresse un mineur (lorsqu'elle a été régulièrement faite par son représentant légal) ne saurait échapper à cette règle. Quelque protection que mérite la fortune du mineur, la transaction ne peut pas, lorsqu'elle la concerne, changer de caractère (Encycl. du Not., Vo cit., n° 158). (2) V. conf. Douai, 16 mars 1898, Rev. Not., no 10220 ; v. toutefois nos observations en note, Rev. Not., ibid. En tous cas, si étendus que soient les pouvoirs du père administrateur légal des biens de son enfant mineur pendant le mariage, et bien que des actes de disposition à titre onéreux puissent exceptionnellement constituer des actes de sage et prévoyante administration, il n'en saurait être de même des actes de disposition à titre gratuit, telle que serait, par exemple, la renonciation au bénéfice d'un legs exempt de charges fait en faveur du mineur. — V. dans ce sens, trib. Troyes, 23 décembre 1899, Rev. Not., no 10486. A annoter à l'Encycl. du Not., Vis Administration légale, n° 32 ; Transaction, n° 158, Tutelle, n° 687 bis. LE TRIBUNAL: — Attendu que Pierre Derroy est décédé à Paris le 12 juin 1892, laissant sa veuve commune en biens, à défaut de contrat de mariage ayant précédé leur union, et donataire en usufruit de l'universalité de ses biens meubles et immeubles, aux termes d'un acte reçu Genet, notaire à Noisy-le-Sec, le 22 avril 1846 ; que, postérieurement à cette donation, il avait, par un premier testament olographe en date du 4 septembre 1890, déposé pour minute à Hussenot-Desenonges, notaire à Paris, instituant sa veuve légataire universelle en toute propriété et jouissance des biens composant sa succession ; Que par un second testament olographe du 20
d'un legs exempt de charges fait en faveur du mineur. — V. dans ce sens, trib. Troyes, 23 décembre 1899, Rev. Not., no 10486. A annoter à l'Encycl. du Not., Vis Administration légale, n° 32 ; Transaction, n° 158, Tutelle, n° 687 bis. LE TRIBUNAL: — Attendu que Pierre Derroy est décédé à Paris le 12 juin 1892, laissant sa veuve commune en biens, à défaut de contrat de mariage ayant précédé leur union, et donataire en usufruit de l'universalité de ses biens meubles et immeubles, aux termes d'un acte reçu Genet, notaire à Noisy-le-Sec, le 22 avril 1846 ; que, postérieurement à cette donation, il avait, par un premier testament olographe en date du 4 septembre 1890, déposé pour minute à Hussenot-Desenonges, notaire à Paris, instituant sa veuve légataire universelle en toute propriété et jouissance des biens composant sa succession ; Que par un second testament olographe du 20 janvier 1892, aussi déposé à Hussenot-Desenonges, ne contenant aucune révocation expresse des libéralités précédemment faites, il avait fait certains legs particuliers au profit de diverses personnes, notamment celui d'une somme de « 10,000 francs à Blanchard, son locataire, pour ses enfants », et celui d'une somme de « 5,000 francs à la demoiselle Elise Bradin, fille d'un autre locataire » ; qu'il terminait ainsi ce deuxième testament : « Ce qui restera, une fois les dons et les droits payés, sera partagé entre les enfants David et Papillon déjà nommés » ; Attendu que ceux-ci ont renoncé à leurs legs universels suivant déclaration faite au greffe du tribunal de la Seine le 14 janvier 1896 ; et qu'une ordonnance du président de ce siège, en date du 16 du même mois, a envoyé la dame veuve Derroy en possession de son legs universel ; que celle-ci est elle-même décédée à Paris, le 20 novembre 1898, laissant pour légataire universelle la dame veuve Papillon, aux termes de son testament authentique reçu Hussenot-Desenonges le 6 septembre précédent; Que c'est dans ces conditions que, par exploit du 11 avril 1899, procédant sur et aux fins d'un exploit de Pillette, huissier à Paris, du
à la demoiselle Elise Bradin, fille d'un autre locataire » ; qu'il terminait ainsi ce deuxième testament : « Ce qui restera, une fois les dons et les droits payés, sera partagé entre les enfants David et Papillon déjà nommés » ; Attendu que ceux-ci ont renoncé à leurs legs universels suivant déclaration faite au greffe du tribunal de la Seine le 14 janvier 1896 ; et qu'une ordonnance du président de ce siège, en date du 16 du même mois, a envoyé la dame veuve Derroy en possession de son legs universel ; que celle-ci est elle-même décédée à Paris, le 20 novembre 1898, laissant pour légataire universelle la dame veuve Papillon, aux termes de son testament authentique reçu Hussenot-Desenonges le 6 septembre précédent; Que c'est dans ces conditions que, par exploit du 11 avril 1899, procédant sur et aux fins d'un exploit de Pillette, huissier à Paris, du 21 janvier 1896, la demoiselle Bradin, aujourd'hui majeure, et Blanchard, au nom et comme administrateur légal de ses quatre enfants mineurs, ont formé contre la dame veuve Papillon une demande en délivrance du montant des legs de 5,000 francs et de 10,000 francs contenus à leur profit dans le testament de Pierre Derroy du 20 janvier 1892 ; Qu'excipant d'une transaction intervenue sur l'exécution de ce testament entre les divers intéressés et la veuve Derroy, suivant acte sous seings privés en date des 23 avril, 5, 7, 22 et 23 mai 1894, enregistré, et aux termes de laquelle les légataires particuliers, et notamment Bradin et Blanchard, agissant au nom et comme administrateurs légaux de leurs enfants mineurs, avaient consenti une réduction de moitié de leurs legs respectifs, la veuve Papillon a, par exploits de Lecoq, huissier à Paris du 29 avril 1899, fait offres réelles à la demoiselle Bradin, devenue majeure, et à Blanchard, ès qualités, des sommes de 2,500 fr. et de 5,000 francs leur revenant, et que, sur leur refus de les accepter, elle en a effectué le dépôt régulier à la Caisse des dépôts et consignations, à Paris, le 4 juillet suivant, sous les numéros des récépissés
de Pierre Derroy du 20 janvier 1892 ; Qu'excipant d'une transaction intervenue sur l'exécution de ce testament entre les divers intéressés et la veuve Derroy, suivant acte sous seings privés en date des 23 avril, 5, 7, 22 et 23 mai 1894, enregistré, et aux termes de laquelle les légataires particuliers, et notamment Bradin et Blanchard, agissant au nom et comme administrateurs légaux de leurs enfants mineurs, avaient consenti une réduction de moitié de leurs legs respectifs, la veuve Papillon a, par exploits de Lecoq, huissier à Paris du 29 avril 1899, fait offres réelles à la demoiselle Bradin, devenue majeure, et à Blanchard, ès qualités, des sommes de 2,500 fr. et de 5,000 francs leur revenant, et que, sur leur refus de les accepter, elle en a effectué le dépôt régulier à la Caisse des dépôts et consignations, à Paris, le 4 juillet suivant, sous les numéros des récépissés 20004 et 20005 du registre des déclarations nos 148595 et 148597 : Qu'alors, par exploits de Pillette, du 26 juillet, la demoiselle Bradin et Blanchard, ès qualités, ont pratiqué une saisie-arrêt ès mains du conservateur des oppositions à la Caisse des consignations, sur les sommes déposées, pour sûreté, conservation et avoir paiement du montant intégral de leurs legs, et ont assigné la dame veuve Papillon en validité ; qu'enfin celle-ci, se portant reconventionnellement demanderesse, a conclu à la validité de ses offres ; Attendu que, les diverses instances dont est saisi le tribunal étant connexes, il y a lieu d'en ordonner la jonction ; Sur la demande en délivrance de legs : Attendu qu'aux termes de l'art. 4 de la transaction susénoncée, Bradin et Blanchard, ès qualités qu'ils agissaient, déclaraient expressément avec les autres légataires particuliers « consentir à une réduction de moitié de la libéralité, réduction qui serait d'ailleurs le résultat d'une liquidation et d'une répartition actuelles de la succession de M. Derroy » ; Attendu que, pour se soustraire aux effets de cette transaction, les consorts Bradin-Blanchard insinuent que la dame veuve Derroy aurait surpris leur bonne foi en donnant notamment aux immeubles successoraux une valeur moindre que