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de la commission désignée à l’article 4. Le président ouvre, en séance, les plis contenant les mémoires et conserve intacts ceux renfermant les bulletins ; les membres de la commission procèdent isolément, puis en séance, à l’examen et au classement des mémoires. Art. 6. — Après avoir opéré le classement des épreuves écrites, la commission procède à l'appréciation des notes des candidats qui ont obtenu pour lesdites épreuves 252 points au minimum. Ne sont admis à passer l’examen oral que ceux de ces candidats ayant obtenu au moins 150 points dans cette appréciation. Art. 7. — Les épreuves orales ont lieu en présence de tous les membres de la commission, au Ministère des colonies, en séance publique. Les questions portent sur les matières spécifiées au programme ci-annexé. Chaque candidat est interrogé : 1° Pendant vingt-cinq minutes sur les matières énumérées aux sections II et V ; 2° Pendant vingt minutes sur les matières énumérées à la section IV ; 3° Pendant quinze minutes sur les matières énumérées aux sections I et III ; 4° Pendant dix minutes sur la langue étrangère désignée par le candidat (section VI). Chacun des examinateurs interroge sur l’une des cinq premières sections du programme. En ce qui concerne la sixe section, les interrogations sont faites par un fonctionnaire de l’administration des Colonies ou, à défaut, par un professeur de l’Université, qui a voix consultative. Les notes sont données pour chacune des sections par tous les membres de la commission. Art. 8. — Les candidats sont classés d’après l’ensemble des points qui leur ont été donnés dans les trois parties du concours. Ceux qui n’ont pas obtenu un total de 654 points sont déclarés inadmissibles. Le président adresse au Ministre des Colonies, par l’intermédiaire du directeur du Contrôle, avec le procès-verbal de la commission, la liste de classement des candidats reconnus aptes à être nommés inspecteurs adjoints. Les nominations au grade d’inspecteur adjoint des colonies qu’il y a lieu de faire sont effectuées dans l’ordre des numéros de la liste de classement. Art. 9. — Tout officier ou fonctionnaire en service dans les colonies remplissant les
ce qui concerne la sixe section, les interrogations sont faites par un fonctionnaire de l’administration des Colonies ou, à défaut, par un professeur de l’Université, qui a voix consultative. Les notes sont données pour chacune des sections par tous les membres de la commission. Art. 8. — Les candidats sont classés d’après l’ensemble des points qui leur ont été donnés dans les trois parties du concours. Ceux qui n’ont pas obtenu un total de 654 points sont déclarés inadmissibles. Le président adresse au Ministre des Colonies, par l’intermédiaire du directeur du Contrôle, avec le procès-verbal de la commission, la liste de classement des candidats reconnus aptes à être nommés inspecteurs adjoints. Les nominations au grade d’inspecteur adjoint des colonies qu’il y a lieu de faire sont effectuées dans l’ordre des numéros de la liste de classement. Art. 9. — Tout officier ou fonctionnaire en service dans les colonies remplissant les conditions exigées par l’article 80 de la loi de finances du 31 mars 1903 et par l’article 1er du décret du 15 septembre 1901, qui désire se présenter au concours doit en adresser par écrit la demande au gouverneur. Ce haut fonctionnaire en réfère au Ministre des Colonies, qui accorde s’il y a lieu, sur le vu du cahier de notes, l'autorisation de subir sur place les épreuves préliminaires. Ce droit peut être délégué par lui au Gouverneur. Les épreuves préalables consistent dans la rédaction de deux mémoires dans les conditions prévues à l’article 3 du présent arrêté. Une commission siégeant au Ministère des Colonies et composée d’un inspecteur général des colonies et de deux inspecteurs des colonies choisit les questions à traiter dont le texte est envoyé sous pli cacheté à tous les Gouverneurs en même temps que l’annonce du concours. La même commission est également chargée d’apprécier la valeur des compositions dès qu’elles auront été adressées au Département, dans le plus bref délai, par le Gouverneur. L’ouverture du pli cacheté dans la colonie n’a lieu qu’en présence des candidats et toutes mesures sont prises sur place pour assurer aux épreuves leur sincérité. Au cas où les candidats admis
s’il y a lieu, sur le vu du cahier de notes, l'autorisation de subir sur place les épreuves préliminaires. Ce droit peut être délégué par lui au Gouverneur. Les épreuves préalables consistent dans la rédaction de deux mémoires dans les conditions prévues à l’article 3 du présent arrêté. Une commission siégeant au Ministère des Colonies et composée d’un inspecteur général des colonies et de deux inspecteurs des colonies choisit les questions à traiter dont le texte est envoyé sous pli cacheté à tous les Gouverneurs en même temps que l’annonce du concours. La même commission est également chargée d’apprécier la valeur des compositions dès qu’elles auront été adressées au Département, dans le plus bref délai, par le Gouverneur. L’ouverture du pli cacheté dans la colonie n’a lieu qu’en présence des candidats et toutes mesures sont prises sur place pour assurer aux épreuves leur sincérité. Au cas où les candidats admis à concourir dans la colonie ne se présenteraient pas, le pli contenant les textes choisis ne serait pas ouvert et serait immédiatement retourné au Département. Ne pourront être autorisés par le Ministre des Colonies à se rendre en France à la date fixée pour l’ouverture du concours que les candidats ayant obtenu de la commission un total des points établi d’après les indications des articles 1 et 2 ci-dessus. Ces autorisations sont, dans tous les cas, subordonnées aux exigences du service qu’il appartient au Gouverneur d’apprécier. Art. 10. — Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à celles insérées au présent arrêté. Fait à Paris, le 13 novembre 1905. CLémentel. PROGRAMME du concours pour le grade d’inspecteur adjoint des colonies SECTION PREMIÈRE ÉCONOMIE POLITIQUE § 1er. Éléments d'économie politique. Objet de l’économie politique.— Les diverses écoles. Besoins et richesse. — Valeur. — Prix. Production. — Facteurs de la production. Conditions de la production. — Crises industrielles : production insuffisante ou excessive. Circulation.— Echanges et transports ; commerce. — Echange international ; douanes ; libre échange et protection. — Monnaie; crédit et change. — Circulation métallique et fiduciaire. — Remises et traites.— Principaux systèmes monétaires. — Banques. — Crédits foncier et
ayant obtenu de la commission un total des points établi d’après les indications des articles 1 et 2 ci-dessus. Ces autorisations sont, dans tous les cas, subordonnées aux exigences du service qu’il appartient au Gouverneur d’apprécier. Art. 10. — Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à celles insérées au présent arrêté. Fait à Paris, le 13 novembre 1905. CLémentel. PROGRAMME du concours pour le grade d’inspecteur adjoint des colonies SECTION PREMIÈRE ÉCONOMIE POLITIQUE § 1er. Éléments d'économie politique. Objet de l’économie politique.— Les diverses écoles. Besoins et richesse. — Valeur. — Prix. Production. — Facteurs de la production. Conditions de la production. — Crises industrielles : production insuffisante ou excessive. Circulation.— Echanges et transports ; commerce. — Echange international ; douanes ; libre échange et protection. — Monnaie; crédit et change. — Circulation métallique et fiduciaire. — Remises et traites.— Principaux systèmes monétaires. — Banques. — Crédits foncier et agricole. Répartition des richesses.— Bases de la répartition ; salaire, rente, intérêt, profit. — Question sociale. — Droit de propriété. Consommation. — Dépenses productives et improductives.— Luxe; paupérisme. — Dépenses privées; épargne, placement. — Dépenses publiques; impôt, rôle de l’Etat. § 2. Principes généraux de colonisation. Utilité des colonies. — Emigration. — Emploi de capitaux. — Développement du commerce. — But et légitimité de l’expansion coloniale. Systèmes coloniaux.— Assimilation et autonomie.— Annexion et protectorat. — Modes d’occupation; compagnies privilégiées; conquête; cession à bail ; zones d’influence. Classification des colonies. — Législation des colonies et relations avec la métropole. — Régime politique et administratif des nationaux, des étrangers, des indigènes. — Servitudes internationales. Mise en valeur et exploitation des colonies ; agriculture et régime foncier ; concessions. — Industrie et régime du travail ; main-d’œuvre, esclavage. — Commerce et régime douanier; travaux publics, ports, chemins de fer. SECTION II DROIT PUBLIC ET PRIVÉ § 1er. Droit constitutionnel. Théorie de l’Etat. — Gouvernement. — Souveraineté nationale. — Suffrage universel. — Régime parlementaire. — Séparation des pouvoirs. Droits de l’homme et libertés publiques. — Droits de réunion, d’association et de coalition. — Liberté de la presse, liberté de conscience. — Egalité civique et
Emigration. — Emploi de capitaux. — Développement du commerce. — But et légitimité de l’expansion coloniale. Systèmes coloniaux.— Assimilation et autonomie.— Annexion et protectorat. — Modes d’occupation; compagnies privilégiées; conquête; cession à bail ; zones d’influence. Classification des colonies. — Législation des colonies et relations avec la métropole. — Régime politique et administratif des nationaux, des étrangers, des indigènes. — Servitudes internationales. Mise en valeur et exploitation des colonies ; agriculture et régime foncier ; concessions. — Industrie et régime du travail ; main-d’œuvre, esclavage. — Commerce et régime douanier; travaux publics, ports, chemins de fer. SECTION II DROIT PUBLIC ET PRIVÉ § 1er. Droit constitutionnel. Théorie de l’Etat. — Gouvernement. — Souveraineté nationale. — Suffrage universel. — Régime parlementaire. — Séparation des pouvoirs. Droits de l’homme et libertés publiques. — Droits de réunion, d’association et de coalition. — Liberté de la presse, liberté de conscience. — Egalité civique et politique. — Droit à l’assistance. Constitution de 1875.— Caractères et divisions des pouvoirs publics. Pouvoir législatif. — Droit du suffrage politique. — Sénat et Chambre des députés. Attributions politiques, législatives, financières, judiciaires et constitutionnelles du Parlement. — Proposition, vote, promulgation, interprétation et abrogation des lois. Pouvoir exécutif. — Séparation des autorités administrative et judiciaire; conflits. — Président de la République : ses pouvoirs, sa responsabilité. — Ministres : leurs attributions politiques et administratives ; actes par lesquels se manifeste leur autorité ; responsabilité ministérielle. § 2. Droit administratif. État. — Pouvoir central. — Agents régionaux ; leurs attributions. Département. — Préfet. — Conseil général. — Conseils d’arrondissement. — Leurs attributions. Etablissements publics ; organisation et attributions ; personnalité juridique. — Etablissements d’utilité publique. Personnalité juridique de l’État. — L’État puissance: droits régaliens ; police administrative. — L’État personne privée. Administration publique. — Collation et exercice des fonctions publiques; responsabilité des fonctionnaires. — Séparation de la délibération, de l’action et de la justice administratives. — Actes administratifs : pouvoir réglementaire, droits de gestion. Domanialité. — Domaine public et privé de l’État. — Domaine départemental et domaine communal. — Délimitation, garde et administration du domaine public et du domaine privé. — Expropriation
autorités administrative et judiciaire; conflits. — Président de la République : ses pouvoirs, sa responsabilité. — Ministres : leurs attributions politiques et administratives ; actes par lesquels se manifeste leur autorité ; responsabilité ministérielle. § 2. Droit administratif. État. — Pouvoir central. — Agents régionaux ; leurs attributions. Département. — Préfet. — Conseil général. — Conseils d’arrondissement. — Leurs attributions. Etablissements publics ; organisation et attributions ; personnalité juridique. — Etablissements d’utilité publique. Personnalité juridique de l’État. — L’État puissance: droits régaliens ; police administrative. — L’État personne privée. Administration publique. — Collation et exercice des fonctions publiques; responsabilité des fonctionnaires. — Séparation de la délibération, de l’action et de la justice administratives. — Actes administratifs : pouvoir réglementaire, droits de gestion. Domanialité. — Domaine public et privé de l’État. — Domaine départemental et domaine communal. — Délimitation, garde et administration du domaine public et du domaine privé. — Expropriation pour cause d’utilité publique. — Législation relative aux chemins de fer, aux mines et carrières. Organisation judiciaire. — Distinction et objet des juridictions civiles, commerciales, répressives et administratives. — Juridictions de droit commun et juridictions d’exception. Contentieux administratif : définition et caractères. — Organisation, compétence et procédure des tribunaux administratifs; Conseil d’État; Cour des Comptes; conseils de préfecture; Ministres statuant au contentieux. — Contentieux de pleine juridiction, de l'annulation, de l’interprétation et de la répression. — Conflits d’attribution et conflits de juridiction ; tribunal des conflits. § 3. Notions sur le Code civil (les titres ci-après seulement). Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l’application des lois en général. Livre Ier, Titre 1 : De la jouissance et de la privation des droits civils. Titre 11 : Des actes de l’état civil. Titre 11 : De l’absence. Livre 11 : Titre 1er. — De la distinction des biens. Livre 11 : Titre 3. — Des successions. Titre 11 : Des contrats et des obligations conventionnelles en général. Titre 11 : Des engagements qui se forment sans convention. Titre 11 : Du contrat de louage. Titre 11 : Du mandat. Titre 11 : Du cautionnement. Titre 11 :
Conseil d’État; Cour des Comptes; conseils de préfecture; Ministres statuant au contentieux. — Contentieux de pleine juridiction, de l'annulation, de l’interprétation et de la répression. — Conflits d’attribution et conflits de juridiction ; tribunal des conflits. § 3. Notions sur le Code civil (les titres ci-après seulement). Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l’application des lois en général. Livre Ier, Titre 1 : De la jouissance et de la privation des droits civils. Titre 11 : Des actes de l’état civil. Titre 11 : De l’absence. Livre 11 : Titre 1er. — De la distinction des biens. Livre 11 : Titre 3. — Des successions. Titre 11 : Des contrats et des obligations conventionnelles en général. Titre 11 : Des engagements qui se forment sans convention. Titre 11 : Du contrat de louage. Titre 11 : Du mandat. Titre 11 : Du cautionnement. Titre 11 : De la prescription. § 4. Notions sur le Code de commerce (les titres ci-après seulement). Livre 1er, Titre 1er. — Des commerçants. Titre 11. — Des sociétés. Titre 11. — Du gage et des commissionnaires. Titre 11. — De la lettre de change, du billet à ordre et de la prescription. Livre 11, Titre 11. — Des chartes-parties, affrètements ou nolisement. Titre 11. — Du connaissement. Titre 11. — Du fret ou nolis. Titre 11. — Des assurances. Titre 11. — Des avaries. Titre 11. — Du jet et de la contribution. Titre 11. — Des prescriptions. Titre 11. — Fins de non-recevoir. § 5. Notions sur le Code pénal (les sections et les paragraphes ci-après seulement) Livre 11, Titre 11 (Chapitre 3, sections 1 et 3). — Faux en écritures publiques ou authentiques. Titre 11 (Chapitre 3, section 2). — Forfaiture : crimes et délits des fonctionnaires. Titre 11. (Chapitre 2, sections 2 et 4). — Entraves à la liberté des enchères. Titre 11 (Chapitre 2, sections 2 et 6). — Délits des fournisseurs. SECTION III. LÉGISLATION FINANCIÈRE. § 11. Finances publiques. Notions générales sur l'Administration centrale des finances. — Trésor public, son rôle, ses agents. — Administrations et
prescription. Livre 11, Titre 11. — Des chartes-parties, affrètements ou nolisement. Titre 11. — Du connaissement. Titre 11. — Du fret ou nolis. Titre 11. — Des assurances. Titre 11. — Des avaries. Titre 11. — Du jet et de la contribution. Titre 11. — Des prescriptions. Titre 11. — Fins de non-recevoir. § 5. Notions sur le Code pénal (les sections et les paragraphes ci-après seulement) Livre 11, Titre 11 (Chapitre 3, sections 1 et 3). — Faux en écritures publiques ou authentiques. Titre 11 (Chapitre 3, section 2). — Forfaiture : crimes et délits des fonctionnaires. Titre 11. (Chapitre 2, sections 2 et 4). — Entraves à la liberté des enchères. Titre 11 (Chapitre 2, sections 2 et 6). — Délits des fournisseurs. SECTION III. LÉGISLATION FINANCIÈRE. § 11. Finances publiques. Notions générales sur l'Administration centrale des finances. — Trésor public, son rôle, ses agents. — Administrations et régies financières. — Divers services de dépense. — Ressources ordinaires. — De l'impôt : assiette et quotité. — Contributions directes et taxes assimilées. — Contributions indirectes, douanes, enregistrements. — Exploitations industrielles et monopoles de l’État. — Produits divers. Ressources extraordinaires. — De l'emprunt : crédit public. — Dette perpétuelle, dette amortissable, dette viagère. — Moyens de trésorerie, dette flottante. § 2. Budget de l’État. Budget : exercice et gestion. — Préparation du budget : rôle des divers Départements ministériels. — Présentation, discussion et vote. — Budget général et budgets annexes. — Crédits additionnels. Exécution du budget. — Organisation et fonctionnement des services de perception. — Centralisation des fonds, service de trésorerie. — Organisation et fonctionnement des services de dépense : engagement, liquidation, ordonnancement, paiement. — Dépassement de crédits. Contrôle des opérations budgétaires. — Contrôle administratif et contrôle financier : organes de contrôle dans les divers Départements ministériels. — Comptes de gestion et contrôle judiciaire : Cour des Comptes, conseils de préfecture. — Comptes administratifs et contrôle législatif : loi de règlement. §3. Comptabilité publique. Notions sommaires sur la comptabilité commerciale. Comptes : écriture en partie simple et en parties doubles. — Journal, grand livre, livres auxiliaires. — Balance, bilan, liquidation.
amortissable, dette viagère. — Moyens de trésorerie, dette flottante. § 2. Budget de l’État. Budget : exercice et gestion. — Préparation du budget : rôle des divers Départements ministériels. — Présentation, discussion et vote. — Budget général et budgets annexes. — Crédits additionnels. Exécution du budget. — Organisation et fonctionnement des services de perception. — Centralisation des fonds, service de trésorerie. — Organisation et fonctionnement des services de dépense : engagement, liquidation, ordonnancement, paiement. — Dépassement de crédits. Contrôle des opérations budgétaires. — Contrôle administratif et contrôle financier : organes de contrôle dans les divers Départements ministériels. — Comptes de gestion et contrôle judiciaire : Cour des Comptes, conseils de préfecture. — Comptes administratifs et contrôle législatif : loi de règlement. §3. Comptabilité publique. Notions sommaires sur la comptabilité commerciale. Comptes : écriture en partie simple et en parties doubles. — Journal, grand livre, livres auxiliaires. — Balance, bilan, liquidation. Comptabilité publique : objet et divisions. — Règles fondamentales : forme générale des écritures. — Constatation des recettes, des dépenses et des opérations de trésorerie. — Formation et reddition des comptes des ordonnateurs et des comptables. — Comptabilité centrale des finances. SECTION IV. ORGANISATION GÉNÉRALE DES COLONIES § 1er. Organes métropolitains. Ministre des colonies. — Son autorité sur les gouverneurs. — Ses pouvoirs administratifs et ses droits de gestion. Administration centrale du ministère des colonies. — Attributions des directions. — Commission permanente des marchés et recettes. — Service colonial dans les ports de commerce. Inspections générales et comités techniques. — Conseils et commissions. — Conseil supérieur des colonies. Inspection des colonies. — Organisation et attributions. — Contrôle dans la métropole : direction du contrôle au ministère des colonies. — Contrôle aux colonies : mission d'inspection mobile ; directions du contrôle financier. Etablissements publics relevant du ministère des colonies. — Office colonial. — Ecole coloniale. — Jardin colonial et Ecole nationale supérieure d’agriculture coloniale. § 2. Organisation politique des colonies. Historique de la législation et du régime politique, administratif, financier, commercial et économique des colonies depuis 1814. Représentation des colonies au sein du Parlement. — Exercice du droit de suffrage politique.
métropolitains. Ministre des colonies. — Son autorité sur les gouverneurs. — Ses pouvoirs administratifs et ses droits de gestion. Administration centrale du ministère des colonies. — Attributions des directions. — Commission permanente des marchés et recettes. — Service colonial dans les ports de commerce. Inspections générales et comités techniques. — Conseils et commissions. — Conseil supérieur des colonies. Inspection des colonies. — Organisation et attributions. — Contrôle dans la métropole : direction du contrôle au ministère des colonies. — Contrôle aux colonies : mission d'inspection mobile ; directions du contrôle financier. Etablissements publics relevant du ministère des colonies. — Office colonial. — Ecole coloniale. — Jardin colonial et Ecole nationale supérieure d’agriculture coloniale. § 2. Organisation politique des colonies. Historique de la législation et du régime politique, administratif, financier, commercial et économique des colonies depuis 1814. Représentation des colonies au sein du Parlement. — Exercice du droit de suffrage politique. Gouverneur. — Ses pouvoirs et attributions. Conseil supérieur ou de Gouvernement. — Conseil privé, d’administration ou de protectorat. Conseil général ou colonial. — Conseils provinciaux, régionaux et locaux. — Attributions des assemblées locales, électives, spécialement en matière financière. Organisation municipale. — Maires et conseils municipaux. — Leurs attributions, spécialement en matière financière. Législation coloniale. — Colonies à législature et colonies régies par décrets. — Pouvoirs réglementaires du président de la République, du ministre, du gouverneur. — Législation empruntée à la métropole : promulgation. — Législation applicable aux indigènes : leur condition politique et juridique, leurs tribunaux. — Régime de l’indigénat. § 3. Organisation administrative des colonies. Gouverneur. — Secrétariat général. — Circonscriptions territoriales : administrateurs et résidents. — Milices. — Cultes. — Instruction publique. — Mesures de police et d’hygiène publique. Chefs d’administration et de service. — Leurs attributions. — Statut personnel des fonctionnaires civils : recrutement, avancement et discipline; attributions. — Fonctionnaires détachés de la métropole, fonctionnaires coloniaux, fonctionnaires locaux, agents municipaux. Organisation judiciaire. — Magistrature; officiers ministériels et officiers publics ; barreau. Juridictions civiles, commerciales et répressives. — Conseils du contentieux administratif. Administration pénitentiaire. — Régime des déportés, transportés, rélégués, libérés. — Colonisation pénale. — Tribunaux maritimes spéciaux