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marche ordinaire en cette matière. Ils peuvent user de cette faculté, notamment lorsqu'il y a opposition d'intérêts entre l'héritier bénéficiaire mineur et son tuteur, créancier de la succession. — C. Nancy, 27 février 1892 ; Req., 17 décembre 1895. N. 9573. Paiements faits à certains créanciers. — Absence d'opposition de la part des autres créanciers. — Validité des paiements. — En l'absence de créanciers opposants, l'héritier bénéficiaire paie les créanciers et les légataires à mesure qu'ils se présentent. L'opposition prévue par l'art. 808, C. civ., pouvant résulter de tout acte juridique émanant du créancier et manifestant à l'héritier l'intention d'être payé sur les deniers de la succession, on peut même admettre comme équivalente la reconnaissance par l'héritier d'une réclamation formulée par le créancier. Mais au moins faut-il la preuve que celui-ci a pris la peine de manifester son intention à cet égard. Et en l'absence d'une manifestation quelconque de la part du créancier, les paiements effectués par la succession sont valablement faits ; ils sont, par suite, définitifs et irrévocables. Mais les créanciers qui n'ont pas eu part aux premiers versements, ont le droit de prélever sur l'actif non encore réparti, un prorata équivalent à celui touché par les premiers créanciers. — C. Riom, 20 mai 1897. N. 9965. V. Enregistrement, § 14. — Inscription hypothécaire. — Succession. — Vente judiciaire d'immeubles. BIENS. — V. Legs. — Meubles et immeubles. BIENS DOTAUX. — V. Enregistrement, § 22. BIENS EN FRANCE. — V. Donation entre époux. — Enregistrement, §22. BIENS RENTRÉS DANS L'HÉRÉDITÉ. — V. Enregistrement, § 22. BILANS. — V. Enregistrement, §22. BILLETT A ORDRE. — V. Obligation. — Ouverture de crédit. BILLETT NOTARIÉ. — V. Rapport pour minute. BILLETT SOUS SIGNATURES PRIVÉES. — V. Constitution de dot. — Revue critique de la jurisprudence. BLAME. — V. Discipline notariale. BONNE FOI. — V. Commerçant. — Créance. — Discipline notariale. — Donation par contrat de mariage. — Enregistrement, § 2. — Mariage. — Obligation notariée au porteur. — Office. BORDEREAU. — V. Inscription hypothécaire. — Responsabilité notariale. BOURSE (Cours de la) 1895 Décembre. N. 9517. 1896 Janvier. N. 9532. — Février.
créanciers. — C. Riom, 20 mai 1897. N. 9965. V. Enregistrement, § 14. — Inscription hypothécaire. — Succession. — Vente judiciaire d'immeubles. BIENS. — V. Legs. — Meubles et immeubles. BIENS DOTAUX. — V. Enregistrement, § 22. BIENS EN FRANCE. — V. Donation entre époux. — Enregistrement, §22. BIENS RENTRÉS DANS L'HÉRÉDITÉ. — V. Enregistrement, § 22. BILANS. — V. Enregistrement, §22. BILLETT A ORDRE. — V. Obligation. — Ouverture de crédit. BILLETT NOTARIÉ. — V. Rapport pour minute. BILLETT SOUS SIGNATURES PRIVÉES. — V. Constitution de dot. — Revue critique de la jurisprudence. BLAME. — V. Discipline notariale. BONNE FOI. — V. Commerçant. — Créance. — Discipline notariale. — Donation par contrat de mariage. — Enregistrement, § 2. — Mariage. — Obligation notariée au porteur. — Office. BORDEREAU. — V. Inscription hypothécaire. — Responsabilité notariale. BOURSE (Cours de la) 1895 Décembre. N. 9517. 1896 Janvier. N. 9532. — Février. N. 9550. — Mars. N. 9567. — Avril. N. 9582. — Mai. N. 9601. — Juin. N. 9623. — Juillet. N. 9638. — Août. N. 9657. — Septembre. N. 9690. — Octobre. N. 9703. — Novembre. N. 9705. — Décembre. N. 9714. 1897 Janvier. N. 9736. — Février. N. 9773. — Mars. N. 9799. — Avril. N. 9821. — Mai. N. 9838. — Juin. N. 9856. — Juillet. N. 9875. — Août. N. 9901. — Septembre. N. 9915. — Octobre. N. 9944. — Novembre. N. 9956. — Décembre. N. 9970. 1898 Janvier. N. 9989. — Février. N. 10029. — Mars. N. 10055. — Avril. N. 10072. — Mai. N. 10115. — Juin. N. 10127. — Juillet. N. 10143. — Août. N. 10149. — Septembre. N. 10152. — Octobre. N. 10153. — Novembre. N. 10154. — Décembre. N. 10177. 1899 Janvier. N. 10188. — Février. N. 10211. — Mars. N. 10236 — Avril. N. 10262. — Mai. N. 10279. — Juin. N. 10315. — Juillet. N. 10334. — Août. N. 10361. — Septembre. N. 10379. — Octobre. N. 10401. — Novembre. N. 10403. — Décembre. N. 10431. 1900 Janvier. N. 10451. — Février. N. 10469. — Mars. N. 10491. — Avril.
— Mars. N. 9799. — Avril. N. 9821. — Mai. N. 9838. — Juin. N. 9856. — Juillet. N. 9875. — Août. N. 9901. — Septembre. N. 9915. — Octobre. N. 9944. — Novembre. N. 9956. — Décembre. N. 9970. 1898 Janvier. N. 9989. — Février. N. 10029. — Mars. N. 10055. — Avril. N. 10072. — Mai. N. 10115. — Juin. N. 10127. — Juillet. N. 10143. — Août. N. 10149. — Septembre. N. 10152. — Octobre. N. 10153. — Novembre. N. 10154. — Décembre. N. 10177. 1899 Janvier. N. 10188. — Février. N. 10211. — Mars. N. 10236 — Avril. N. 10262. — Mai. N. 10279. — Juin. N. 10315. — Juillet. N. 10334. — Août. N. 10361. — Septembre. N. 10379. — Octobre. N. 10401. — Novembre. N. 10403. — Décembre. N. 10431. 1900 Janvier. N. 10451. — Février. N. 10469. — Mars. N. 10491. — Avril. N. 10505. — Mai. N. 10526. — Juin. N. 10569. — Juillet. N. 10584. — Août. N. 10600. — Septembre. N. 10613. — Octobre. N. 10631. — Novembre. N. 10633. BREVET D'INVENTION.— Cession. — Apport en société. — Formalités requises. — L'art. 29 de la loi du 5 juillet 1844 (qui exige que les cessions de brevet d'invention aient lieu par acte notarié, avec enregistrement à la préfecture du département) est inapplicable à l'apport en société d'un brevet d'invention. — Civ., 22 mars 1898. N. 10176. V. Enregistrement, § 25. BULLETIN DE SOUSCRIPTION. — V. Instructions et solutions de l'enregistrement. CADUCITÉ. — V. Legs. — Testament. CAHIER DES CHARGES. — V. Enregistrement, § 6. — Licitation. CAISSE D'ASSURANCE. — V. Lois, décrets, etc. CAISSE D'ÉPARGNE. — V. Instructions et solutions de l'enregistrement. — Lois, décrets, etc. CAISSE DE RETRAITE POUR LES NOTAIRES. — V. Variétés. CAISSE DE RETRAITE AU PROFIT DES EMPLOYÉS ET OUVRIERS. — V. Lois, décrets, etc. CALCUL DE LA QUOTITÉ DISPONIBLE. — V. Assurance sur la vie. — Dissertations notariales et observations pratiques. — Quotité disponible. — Succession. CAPACITÉ.— V. Conseil judiciaire. — Société. Testament. CAPACITÉ D'ACQUÉRIR. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. CAPACITÉ PUTATIVE. —
(qui exige que les cessions de brevet d'invention aient lieu par acte notarié, avec enregistrement à la préfecture du département) est inapplicable à l'apport en société d'un brevet d'invention. — Civ., 22 mars 1898. N. 10176. V. Enregistrement, § 25. BULLETIN DE SOUSCRIPTION. — V. Instructions et solutions de l'enregistrement. CADUCITÉ. — V. Legs. — Testament. CAHIER DES CHARGES. — V. Enregistrement, § 6. — Licitation. CAISSE D'ASSURANCE. — V. Lois, décrets, etc. CAISSE D'ÉPARGNE. — V. Instructions et solutions de l'enregistrement. — Lois, décrets, etc. CAISSE DE RETRAITE POUR LES NOTAIRES. — V. Variétés. CAISSE DE RETRAITE AU PROFIT DES EMPLOYÉS ET OUVRIERS. — V. Lois, décrets, etc. CALCUL DE LA QUOTITÉ DISPONIBLE. — V. Assurance sur la vie. — Dissertations notariales et observations pratiques. — Quotité disponible. — Succession. CAPACITÉ.— V. Conseil judiciaire. — Société. Testament. CAPACITÉ D'ACQUÉRIR. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. CAPACITÉ PUTATIVE. — V. Testament. CAPITAL. —V. Usufruit. CAPITALISATION. — V. Tutelle. CAPTATION ET SUGGESTION. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. CAISER JUDICIAIRE. — V. Lois, décrets, etc. CASSATION. — V. Action en justice. — Cousins germains. — Discipline notariale. — Partage. — Prêt à intérêt. — Revue critique de la jurisprudence. — Testament. CAUSE. — V. Constitution de dot. — Obligation. — Revue critique de la jurisprudence. CAUSE ILLICITE. — V. Acte authentique. — Obligation. CAUSE IMPULSIVE ET DÉTERMINANTE. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. CAUTION. — V. Usufruit. CAUTIONNEMENT. — Codébiteurs solidaires. — Cautionnement d'un seul débiteur. Subrogation. Étendue. — Débiteurs non cautionnés. — La disposition de l'art. 2029, C. civ., s'applique, par sa généralité, au cas où la caution d'une dette solidaire n'a cautionné qu'un seul des débiteurs, comme au cas où elle les a cautionnés tous. Le fidèle pour la dette solidaire, qui n'a cautionné qu'un seul débiteur, est donc subrogé, en cas de paiement, aux droits du créancier, non seulement contre le débiteur cautionné, mais encore contre les débiteurs non cautionnés. Il s'ensuit que, pour échapper à sa poursuite, ces débiteurs non cautionnés ne peuvent lui opposer utilement une convention par laquelle le débiteur cautionné aurait
— Testament. CAUSE. — V. Constitution de dot. — Obligation. — Revue critique de la jurisprudence. CAUSE ILLICITE. — V. Acte authentique. — Obligation. CAUSE IMPULSIVE ET DÉTERMINANTE. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. CAUTION. — V. Usufruit. CAUTIONNEMENT. — Codébiteurs solidaires. — Cautionnement d'un seul débiteur. Subrogation. Étendue. — Débiteurs non cautionnés. — La disposition de l'art. 2029, C. civ., s'applique, par sa généralité, au cas où la caution d'une dette solidaire n'a cautionné qu'un seul des débiteurs, comme au cas où elle les a cautionnés tous. Le fidèle pour la dette solidaire, qui n'a cautionné qu'un seul débiteur, est donc subrogé, en cas de paiement, aux droits du créancier, non seulement contre le débiteur cautionné, mais encore contre les débiteurs non cautionnés. Il s'ensuit que, pour échapper à sa poursuite, ces débiteurs non cautionnés ne peuvent lui opposer utilement une convention par laquelle le débiteur cautionné aurait renoncé à tout recours contre ses codébiteurs. — Civ., 6 juillet 1896. N. 9709. V. Autorisation maritale. — Enregistrement, § 6. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Tutelle. CAUTIONNEMENT DES OFFICIERS PUBLICS. — V. Lois, décrets, etc. CERTIFICAT. — V. Clerc de notaire. — Instructions et solutions de l'enregistrement. CERTIFICAT DE COUTUME. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. CERTIFICAT DE PROPRIÉTÉ. — V. Instructions et solutions de l'enregistrement. — Lois, décrets, etc. CERTIFICAT DE VIE. — V. Lois, décrets, etc. CESSATION DE FONCTIONS. — V. Frais et honoraires. CESSATION PARTIELLE DE L'INDIVISION. — V. Partage. CESSION. — V. Brevet d'invention. — Compte de tutelle. — Office. — Responsabilité notariale, et les mots ciaprès. CESSION ANTICIPÉE. — V. Office. — Revue critique de la jurisprudence. — Transcription hypothécaire. CESSION D'ANTÉRIORITÉ. — V. Régime dotal. CESSION DE BIENS. — V. Dissertations et observations pratiques. CESSION DE DROITS SOCIAUX. — V. Enregistrement, § 21. CESSION DE DROITS SUCCESSIFS. — Retrait successoral. — Cessionnaire d'une part indivise d'un objet déterminé. — Simulation. — Le retrait successoral ne peut être exercé à l'encontre du cessionnaire d'une part indivise dans des immeubles de la succession spécialement déterminés. Toutefois le retrait successoral serait légitime si
CERTIFICAT DE COUTUME. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. CERTIFICAT DE PROPRIÉTÉ. — V. Instructions et solutions de l'enregistrement. — Lois, décrets, etc. CERTIFICAT DE VIE. — V. Lois, décrets, etc. CESSATION DE FONCTIONS. — V. Frais et honoraires. CESSATION PARTIELLE DE L'INDIVISION. — V. Partage. CESSION. — V. Brevet d'invention. — Compte de tutelle. — Office. — Responsabilité notariale, et les mots ciaprès. CESSION ANTICIPÉE. — V. Office. — Revue critique de la jurisprudence. — Transcription hypothécaire. CESSION D'ANTÉRIORITÉ. — V. Régime dotal. CESSION DE BIENS. — V. Dissertations et observations pratiques. CESSION DE DROITS SOCIAUX. — V. Enregistrement, § 21. CESSION DE DROITS SUCCESSIFS. — Retrait successoral. — Cessionnaire d'une part indivise d'un objet déterminé. — Simulation. — Le retrait successoral ne peut être exercé à l'encontre du cessionnaire d'une part indivise dans des immeubles de la succession spécialement déterminés. Toutefois le retrait successoral serait légitime si l'acte de cession, quoique ne portant que sur la part indivise de l'un des héritiers dans des objets spécialement déterminés, comprenait en réalité tout le patrimoine héréditaire. — C. Lyon, 8 mai 1896. N. 9642. Retrait successoral. — Exercice du retrait. — Décès du cédant au cours du procès. — Demandeur héritier. — Recevabilité de l'action. — La circonstance que l'héritier, demandeur à fin du retrait successoral, est devenu au cours du procès l'héritier de son cohéritier qui avait cédé ses droits successifs à un tiers, ne le rend pas irrecevable à poursuivre son action, l'exercice du retrait successoral ne pouvant, en ce cas, donner naissance à une garantie au profit du tiers cessionnaire. — C. Lyon, 8 mai 1896. N. 9642. Retrait successoral. — Donataire ou légataire en usufruit. — Cessionnaire d'une part indivise d'un objet déterminé. — Retrait inadmissible. — On ne saurait considérer la veuve donataire universelle en usufruit des biens dépendant de la succession de son mari, comme un successible pouvant exercer le retrait successoral contre le cessionnaire des droits de l'un des héritiers de son mari. Ce retrait ne peut, d'ailleurs, s'exercer que contre le cessionnaire de tout ou partie des droits successoraux pris en
Demandeur héritier. — Recevabilité de l'action. — La circonstance que l'héritier, demandeur à fin du retrait successoral, est devenu au cours du procès l'héritier de son cohéritier qui avait cédé ses droits successifs à un tiers, ne le rend pas irrecevable à poursuivre son action, l'exercice du retrait successoral ne pouvant, en ce cas, donner naissance à une garantie au profit du tiers cessionnaire. — C. Lyon, 8 mai 1896. N. 9642. Retrait successoral. — Donataire ou légataire en usufruit. — Cessionnaire d'une part indivise d'un objet déterminé. — Retrait inadmissible. — On ne saurait considérer la veuve donataire universelle en usufruit des biens dépendant de la succession de son mari, comme un successible pouvant exercer le retrait successoral contre le cessionnaire des droits de l'un des héritiers de son mari. Ce retrait ne peut, d'ailleurs, s'exercer que contre le cessionnaire de tout ou partie des droits successoraux pris en bloc, et non contre le cessionnaire d'une part indivise dans un objet déterminé de la succession. — Trib. civ. Seine, 15 juin 1896. N. 9643. Retrait successoral. — Biens de communauté. — Conjoint survivant. — Loi du 9 mars 1891. — La faculté de retrait successoral ne peut être réclamée par l'époux survivant commun en biens à l'encontre du cessionnaire de la part de communauté dévolue à l'héritier de son conjoint prédécédé. Cette faculté n'appartient pas non plus à l'époux survivant, usufruitier d'une quote-part de la succession de son conjoint prédécédé, en vertu de la loi du 9 mars 1891. — Trib. civ. Seine, 18 février 1896. N. 9644. Sur-enchère par les créanciers du cédant. — Adjudication publique. — Retrait successoral. — Droit de l'exercer. — Le retrait successoral peut être exercé par les cohéritiers du cédant même en cas de cession par voie d'ad judication de droits successifs à un non successible. — Trib. civ. Riom, 16 janvier 1896. N. 9645. Lésion de plus du quart. — Risques et périls. Rescision, — L'action en rescision pour lésion de plus du quart est admissible contre une cession de droits successifs faite par un autre cohéritier, bien que cette cession ait
par l'époux survivant commun en biens à l'encontre du cessionnaire de la part de communauté dévolue à l'héritier de son conjoint prédécédé. Cette faculté n'appartient pas non plus à l'époux survivant, usufruitier d'une quote-part de la succession de son conjoint prédécédé, en vertu de la loi du 9 mars 1891. — Trib. civ. Seine, 18 février 1896. N. 9644. Sur-enchère par les créanciers du cédant. — Adjudication publique. — Retrait successoral. — Droit de l'exercer. — Le retrait successoral peut être exercé par les cohéritiers du cédant même en cas de cession par voie d'ad judication de droits successifs à un non successible. — Trib. civ. Riom, 16 janvier 1896. N. 9645. Lésion de plus du quart. — Risques et périls. Rescision, — L'action en rescision pour lésion de plus du quart est admissible contre une cession de droits successifs faite par un autre cohéritier, bien que cette cession ait été dite faite aux risques et périls du cessionnaire, si celui-ci connaissait les forces et charges de l'hérédité et si en réalité il n'y avait ni risques ni périls. Il en est ainsi notamment au cas où, au moment de la cession à lui consentie, le cessionnaire était déjà depuis plusieurs années en possession de la succession qu'il administrait, dont il percevait les revenus et acquittait les dettes, alors que le cédant était toujours, au contraire, resté étranger à cette administration. Il importe peu, à cet égard, qu'au moment de la cession, l'un des immeubles héréditaires se soit trouvé grevé d'un droit d'usufruit, si, dès avant la cession, le cédant avait traité avec l'usufruitier pour le rachat de cet usufruit. — C. Lyon, 29 octobre 1895. Req., 16 mars 1897. N. 9807. Retrait successoral. — Prix de la cession. — Majoration frauduleuse. — Réduction. — Pouvoir des tribunaux. Lorsque le prix d'une cession de droits successifs a été frauduleusement exagéré, il appartient aux tribunaux, à se fondant au besoin sur des préomptions graves, précises et concorantes, de rechercher quel a été réellement ce prix que l'héritier, qui entend exercer le retrait, doit être seulement tenu de rembourser au cessionnaire. —
plusieurs années en possession de la succession qu'il administrait, dont il percevait les revenus et acquittait les dettes, alors que le cédant était toujours, au contraire, resté étranger à cette administration. Il importe peu, à cet égard, qu'au moment de la cession, l'un des immeubles héréditaires se soit trouvé grevé d'un droit d'usufruit, si, dès avant la cession, le cédant avait traité avec l'usufruitier pour le rachat de cet usufruit. — C. Lyon, 29 octobre 1895. Req., 16 mars 1897. N. 9807. Retrait successoral. — Prix de la cession. — Majoration frauduleuse. — Réduction. — Pouvoir des tribunaux. Lorsque le prix d'une cession de droits successifs a été frauduleusement exagéré, il appartient aux tribunaux, à se fondant au besoin sur des préomptions graves, précises et concorantes, de rechercher quel a été réellement ce prix que l'héritier, qui entend exercer le retrait, doit être seulement tenu de rembourser au cessionnaire. — Req., 16 mars 1898. N. 10038. Responsabilité notariale. — V. Instructions et solutions de l'enregistrement. cession de l'action en rémérence. — V. Enregistrement, § 16. cession de l'hypothèque légale de la femme. — V. Régime dotal. cession de loyers à échéoir. — V. Conseil judiciaire. cession d'office. — V. Discipline notariale. cession-transport. — Signification. — Saisie-arrêt postérieure. — Opposition tardive. — Receveurs de deniers publics. — En cas de cession d'une créance, donnément signifiée au débiteur cédé, les oppositions pratiquées entre les mains de celui-ci par les créanciers du cédant postérieurement à ladite signification ne peuvent frapper la créance objet de la cession qui a cessé d'appartenir au cédant; dès lors, le débiteur cédé ne détenant plus la créance pour le compte du cédant, ne peut se prévaloir de ces oppositions ni en exiger la mainlevée; il doit payer entre les mains du cessionnaire dont il est devenu le débiteur personnel et dont le titre n'est l'objet d'aucune contestation. Il n'est aucunement dérogé à cette règle par le décret du 18 août 1807 qui détermine les formes à suivre pour les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des receveurs ou administrateurs de caisses ou de deniers publics. — Req., 17
notariale. cession-transport. — Signification. — Saisie-arrêt postérieure. — Opposition tardive. — Receveurs de deniers publics. — En cas de cession d'une créance, donnément signifiée au débiteur cédé, les oppositions pratiquées entre les mains de celui-ci par les créanciers du cédant postérieurement à ladite signification ne peuvent frapper la créance objet de la cession qui a cessé d'appartenir au cédant; dès lors, le débiteur cédé ne détenant plus la créance pour le compte du cédant, ne peut se prévaloir de ces oppositions ni en exiger la mainlevée; il doit payer entre les mains du cessionnaire dont il est devenu le débiteur personnel et dont le titre n'est l'objet d'aucune contestation. Il n'est aucunement dérogé à cette règle par le décret du 18 août 1807 qui détermine les formes à suivre pour les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des receveurs ou administrateurs de caisses ou de deniers publics. — Req., 17 février 1896. N. 9586. C. Paris, 2 décembre 1898. N. 10376. V. Compte de tutelle. — Créance. — Créanciers. — Dispositions entre vivants et testamentaires. — Enregistrement, § 8. — Faillite. — Responsabilité notariale. — Saisie-arrêt. Chambre de Discipline. — V. Discipline notariale. — Dissertations notariales et observations pratiques. Chambre du Conseil. — V. Frais et honoraires. Charge de conserver et de rendre. — V. Substitution. Charges. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Donation. — Enregistrement, §§ 19, 22. — Honoraires des notaires. — Servitudes. — Substitution. — Testament. — Usufruit. — Usufruit paternel. — Vente. Chefs distincts. V. Discipline notariale. Chiffres imprimés. V. Testament. Choix du notaire. — V. Débiteur. — Inventaire. — Quittance. — Testament. — Vente. Chose d'autrui. — V. Legs. Circinction des bureaux. — V. Inscription hypothécaire. Citation. — V. Discipline notariale. — Frais et honoraires. Clause à ordre. — V. Prêt hypothécaire. Clause de remplacement. V. Dissertations notariales et observations pratiques. Clause de réquisition d'apport franc et quitte. — V. Conseil judiciaire. Clause d'imputation. — V. Contrat de mariage. — Dissertations notariales et observations pratiques. Clause d'inaliénabilité temporaire. — V. Dispositions entre vivants et testamentaires. Clause dispositive. — V. Testament. Clause dominiale. —
du Conseil. — V. Frais et honoraires. Charge de conserver et de rendre. — V. Substitution. Charges. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Donation. — Enregistrement, §§ 19, 22. — Honoraires des notaires. — Servitudes. — Substitution. — Testament. — Usufruit. — Usufruit paternel. — Vente. Chefs distincts. V. Discipline notariale. Chiffres imprimés. V. Testament. Choix du notaire. — V. Débiteur. — Inventaire. — Quittance. — Testament. — Vente. Chose d'autrui. — V. Legs. Circinction des bureaux. — V. Inscription hypothécaire. Citation. — V. Discipline notariale. — Frais et honoraires. Clause à ordre. — V. Prêt hypothécaire. Clause de remplacement. V. Dissertations notariales et observations pratiques. Clause de réquisition d'apport franc et quitte. — V. Conseil judiciaire. Clause d'imputation. — V. Contrat de mariage. — Dissertations notariales et observations pratiques. Clause d'inaliénabilité temporaire. — V. Dispositions entre vivants et testamentaires. Clause dispositive. — V. Testament. Clause dominiale. — V. Vente. Clause obscure. — V. Contrat de mariage. Clause pénale. — V. Substitution. Clause portant que la célébration vaudra quittance. — V. Contrat de mariage. Clause révocablatoire. — V. Testament. Clause surabondante. — V. Testament. Clerc de notaire. — Procuration. — Prête-nom du notaire. — Action en réduction de compte. — Irrecevabilité. Un clerc de notaire ne peut être assigné en réduction de compte à raison d'une procuration qui ne lui a été donnée que comme prête-nom du notaire à l'étude dequel il était attaché, alors que le mandant a toujours traité avec le notaire lui-même pour toutes les suites de la procuration. — Trib. civ. St-Pol, 10 mars 1898 ; C. Douai, 7 décembre 1898. N. 10272. Assiduité. — Occupations étrangères à l'étude. — Agent d'affaires judiciaires. — Simple employé salarié. — Stage notarial. — Certificat. — Refus. — Légitimité. — Colonies. — Établissements français de l'Inde. — Dans les établissements français de l'Inde, comme en France, la qualité de clerc de notaire n'appartient qu'à celui qui, habituellement admis dans une étude de notaire, y concourt, sous la direction de l'officier public, aux travaux de sa profession. C'est donc à bon droit qu'un notaire refuse le certificat de