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les règles ordinaires du droit. » A annoter à l'Encycl. du Not., Vis Récidive, n° 35 ; Réhabilitation, n° 17. Circulaire adressée par M. le ministre de la justice aux procureurs généraux le 3 mai 1900, au sujet de l'application de l'art. 3 des dispositions générales des décrets du 25 août 1898 sur le tarif légal des notaires. Paris, le 3 mai 1900. Monsieur le Procureur général, depuis la promulgation des décrets qui ont fixé les droits et honoraires dus aux notaires, mon attention a été appelée à plusieurs reprises sur des résolutions votées par quelques compagnies notariales et qui constituent des abus que ma Chancellerie ne saurait tolérer. S'autorisant des prescriptions de l'art. 3 des dispositions générales du tarif, ces compagnies ont cru devoir édicter, sous la dénomination d'appendice ou annexe aux décrets et de tarifs complémentaires, de véritables tarifs officieux, fonctionnant à côté du tarif légal, et dans lesquels elles déterminent le chiffre des émoluments à percevoir pour honoraires de négociation, de gestion, de recettes, etc... Dans certaines compagnies même, la Chambre a décidé que les notaires seraient tenus d'exiger de toute personne qui ferait encaisser des intérêts dans leurs études un droit de recette de 2 ou 2,50 % sur le montant de ces intérêts. J'estime que de pareilles résolutions sont illégales. Les actes, les opérations, non prévus au tarif et dont les notaires seraient chargés, ne peuvent donner lieu qu'à une rémunération réglée à l'amiable et sous le contrôle de la Chambre de discipline. Le chiffre de cette rémunération doit être fixé en tenant compte de l'importance du service rendu, ainsi que des peines et soins que le notaire a assumés et qui varient nécessairement dans chaque cas particulier. Il ne saurait donc être question, en pareille matière, d'appliquer une tarification invariable, arrêtée d'avance, soit par les assemblées générales de notaires, soit par la Chambre de discipline et s'imposant d'une façon absolue aux membres de la compagnie. On ne peut enlever aux notaires le droit de ne demander, suivant les circonstances, qu'une rémunération très modérée, ou même de ne rien réclamer, s'ils estiment qu'un honoraire ne
2,50 % sur le montant de ces intérêts. J'estime que de pareilles résolutions sont illégales. Les actes, les opérations, non prévus au tarif et dont les notaires seraient chargés, ne peuvent donner lieu qu'à une rémunération réglée à l'amiable et sous le contrôle de la Chambre de discipline. Le chiffre de cette rémunération doit être fixé en tenant compte de l'importance du service rendu, ainsi que des peines et soins que le notaire a assumés et qui varient nécessairement dans chaque cas particulier. Il ne saurait donc être question, en pareille matière, d'appliquer une tarification invariable, arrêtée d'avance, soit par les assemblées générales de notaires, soit par la Chambre de discipline et s'imposant d'une façon absolue aux membres de la compagnie. On ne peut enlever aux notaires le droit de ne demander, suivant les circonstances, qu'une rémunération très modérée, ou même de ne rien réclamer, s'ils estiment qu'un honoraire ne serait pas suffisamment justifié. Ce régime sagement appliqué, exclut d'ailleurs les pratiques abusives des notaires qui, oublieux de l'honneur et de la dignité professionnels, feraient de leurs services gratuits ou offerts à bas prix un moyen de concurrence déloyale. Tel est l'esprit dans lequel ont été préparés les décrets portant établissement des tarifs. Ma Chancellerie a le devoir de veiller à ce qu'il n'y soit point dérogé ; je n'hésiterai pas à prononcer l'annulation de toutes les délibérations qui y seraient contraires ; je vous prie de vouloir bien procéder à une révision des délibérations relatives à cet objet, qui ont pu être prises jusqu'à ce jour et de me rendre compte de cette enquête. Mais, si l'on ne peut laisser aux compagnies de notaires le droit de formuler un tarif obligatoire pour rémunérer soit les actes omis dans les décrets, soit les mandats et les gestions prévus par l'art. 3 des dispositions générales, il convient de reconnaître, au contraire, que la surveillance et l'intervention des Chambres doivent, en cette matière, s'exercer activement, en vertu du droit de contrôle qui leur est expressément conféré. L'étendue de ce contrôle n'a pas toujours été bien comprise et la portée même du premier
établissement des tarifs. Ma Chancellerie a le devoir de veiller à ce qu'il n'y soit point dérogé ; je n'hésiterai pas à prononcer l'annulation de toutes les délibérations qui y seraient contraires ; je vous prie de vouloir bien procéder à une révision des délibérations relatives à cet objet, qui ont pu être prises jusqu'à ce jour et de me rendre compte de cette enquête. Mais, si l'on ne peut laisser aux compagnies de notaires le droit de formuler un tarif obligatoire pour rémunérer soit les actes omis dans les décrets, soit les mandats et les gestions prévus par l'art. 3 des dispositions générales, il convient de reconnaître, au contraire, que la surveillance et l'intervention des Chambres doivent, en cette matière, s'exercer activement, en vertu du droit de contrôle qui leur est expressément conféré. L'étendue de ce contrôle n'a pas toujours été bien comprise et la portée même du premier paragraphe de l'art. 3 des dispositions générales a fait l'objet d'interprétations inexactes qu'il me paraît utile de rectifier, dans l'intérêt du public et des notaires. I. Les décrets n'ont pas indiqué et ne peuvent pas indiquer dans quel cas il y aurait lieu à la perception d'un honoraire de négociation, de mandat, de gestion d'affaire. Le législateur s'est borné à poser le principe que ces missions particulières ne sont pas nécessairement gratuites, et, à défaut d'un règlement amiable, il a laissé aux tribunaux le soin d'apprécier l'importance et de déterminer le chiffre de l'émolument. Il importe de ne pas oublier que les missions particulières dont les notaires peuvent être chargés aux termes de l'art. 3, ne se confondent pas avec les soins, conseils, consultations, conférences, l'examen de pièces et de projets, visés dans l'art. 2 des dispositions générales et qui ne sauraient donner lieu à une rémunération spéciale. C'est ainsi, par exemple, que l'honoraire de négociation, en usage dans certaines régions, ne peut s'appliquer qu'aux soins et démarches effectués par le notaire en vue, non pas de réaliser le contrat, mais de rapprocher les parties dont l'une cherche un placement ou un immeuble et l'autre un bailleur de fonds ou
de mandat, de gestion d'affaire. Le législateur s'est borné à poser le principe que ces missions particulières ne sont pas nécessairement gratuites, et, à défaut d'un règlement amiable, il a laissé aux tribunaux le soin d'apprécier l'importance et de déterminer le chiffre de l'émolument. Il importe de ne pas oublier que les missions particulières dont les notaires peuvent être chargés aux termes de l'art. 3, ne se confondent pas avec les soins, conseils, consultations, conférences, l'examen de pièces et de projets, visés dans l'art. 2 des dispositions générales et qui ne sauraient donner lieu à une rémunération spéciale. C'est ainsi, par exemple, que l'honoraire de négociation, en usage dans certaines régions, ne peut s'appliquer qu'aux soins et démarches effectués par le notaire en vue, non pas de réaliser le contrat, mais de rapprocher les parties dont l'une cherche un placement ou un immeuble et l'autre un bailleur de fonds ou un acquéreur et de préparer une convention qui, sans l'intermédiaire de l'officier public, n'aurait sans doute pas abouti. Les honoraires prévus par l'art. 3, comme les mandats dont ils sont la rémunération, ne doivent d'ailleurs être admis qu'à titre exceptionnel. La vraie mission du notaire, celle que le législateur de l'an XI a voulu conférer à ces « juges volontaires qui obligent irrévocablement les contractants », est de conseiller les parties et de formuler impartialement leurs volontés dans les actes authentiques, — et non pas d'être ou de se faire à propos de tout, les mandataires ou les gérants d'affaires de leurs clients. Ma Chancellerie n'a cessé de réagir contre ces habitudes fâcheuses de certains notaires, qui ont pour effet de dénaturer le caractère de leurs fonctions et qui n'ont pas été étrangères aux catastrophes que la corporation a eu à déplorer depuis un certain nombre d'années. Il est indispensable de mettre fin à des pratiques regrettables, et c'est principalement dans ce but que les décrets ont placé sous le contrôle et la surveillance des Chambres de discipline le règlement des honoraires dus à l'occasion des missions extraprofessionnelles. Il. Quelle est l'étendue de ce contrôle? Il n'est pas douteux que
l'an XI a voulu conférer à ces « juges volontaires qui obligent irrévocablement les contractants », est de conseiller les parties et de formuler impartialement leurs volontés dans les actes authentiques, — et non pas d'être ou de se faire à propos de tout, les mandataires ou les gérants d'affaires de leurs clients. Ma Chancellerie n'a cessé de réagir contre ces habitudes fâcheuses de certains notaires, qui ont pour effet de dénaturer le caractère de leurs fonctions et qui n'ont pas été étrangères aux catastrophes que la corporation a eu à déplorer depuis un certain nombre d'années. Il est indispensable de mettre fin à des pratiques regrettables, et c'est principalement dans ce but que les décrets ont placé sous le contrôle et la surveillance des Chambres de discipline le règlement des honoraires dus à l'occasion des missions extraprofessionnelles. Il. Quelle est l'étendue de ce contrôle? Il n'est pas douteux que les Chambres aient le droit que leur attribuait déjà l'art. 2, § 4, de l'ordonnance du 4 janvier 1843, de donner leur avis sur les difficultés entre clients et notaires relativement au règlement des honoraires de négociation ou de gestion et sur les différends soumis, en cette matière, au tribunal civil. Tout en s'abstenant d'établir un tarif impératif et de fixer les cas où des honoraires spéciaux devraient être réclamés, les Chambres ont la faculté de donner leur appréciation sur les conditions dans lesquelles il peut être formé une demande d'honoraires, de rappeler les usages suivis dans l'arrondissement en vertu d'une longue tradition, et de tracer ainsi, d'une manière générale, aux notaires, une règle de conduite. Il leur appartient, d'une part, de veiller à ce que les réclamations des membres de la Compagnie soient toujours modérées, et, d'autre part, de réprimer les agissements qui auraient pour objet d'attirer la clientèle par des procédés incompatibles avec la dignité du notariat. Elles sauront faire une distinction entre le vrai désintéressement, qu'il convient d'encourager, et cette fausse générosité qui ne cache qu'un désir de lucre et avilit ceux qui y ont recours. III. J'ai eu le regret de constater que plusieurs délibérations d'assemblées
civil. Tout en s'abstenant d'établir un tarif impératif et de fixer les cas où des honoraires spéciaux devraient être réclamés, les Chambres ont la faculté de donner leur appréciation sur les conditions dans lesquelles il peut être formé une demande d'honoraires, de rappeler les usages suivis dans l'arrondissement en vertu d'une longue tradition, et de tracer ainsi, d'une manière générale, aux notaires, une règle de conduite. Il leur appartient, d'une part, de veiller à ce que les réclamations des membres de la Compagnie soient toujours modérées, et, d'autre part, de réprimer les agissements qui auraient pour objet d'attirer la clientèle par des procédés incompatibles avec la dignité du notariat. Elles sauront faire une distinction entre le vrai désintéressement, qu'il convient d'encourager, et cette fausse générosité qui ne cache qu'un désir de lucre et avilit ceux qui y ont recours. III. J'ai eu le regret de constater que plusieurs délibérations d'assemblées générales avaient abusivement réglé les droits de recette. Elles ont méconnu la disposition du paragraphe 3 de l'art. 3, qui interdit formellement aux notaires de percevoir un droit de recette et de comptabilité, pour l'encaissement et la garde des fonds et des valeurs déposés en conséquence ou pour l'exécution directe d'un acte de vente ou d'emprunt passé dans leur étude; J'estime qu'aucun droit n'est dû et ne peut être perçu sur le prix des ventes de gré à gré ou par adjudication payé comptant et déposé au notaire, en attendant l'accomplissement des formalités de purge hypothécaire, ni même sur les prix de vente payés à terme et versés en l'étude du notaire, lorsque cet officier public est appelé à dresser quittance authentique du paiement. Je ne saurais admettre non plus, et cette solution est, je crois, celle généralement suivie dans le notariat, qu'un droit de recette puisse être exigé sur les intérêts déposés dans l'étude d'un notaire, en vertu d'une élection de domicile contenue dans un acte reçu par lui ou par un de ses prédécesseurs. Dans ces divers cas, les paiements ne sont, en effet que l'exécution directe d'actes passés par l'officier public et ils tombent sous le coup
d'un acte de vente ou d'emprunt passé dans leur étude; J'estime qu'aucun droit n'est dû et ne peut être perçu sur le prix des ventes de gré à gré ou par adjudication payé comptant et déposé au notaire, en attendant l'accomplissement des formalités de purge hypothécaire, ni même sur les prix de vente payés à terme et versés en l'étude du notaire, lorsque cet officier public est appelé à dresser quittance authentique du paiement. Je ne saurais admettre non plus, et cette solution est, je crois, celle généralement suivie dans le notariat, qu'un droit de recette puisse être exigé sur les intérêts déposés dans l'étude d'un notaire, en vertu d'une élection de domicile contenue dans un acte reçu par lui ou par un de ses prédécesseurs. Dans ces divers cas, les paiements ne sont, en effet que l'exécution directe d'actes passés par l'officier public et ils tombent sous le coup de l'interdiction écrite dans l'art. 3. Sans doute, les notaires ne sont point obligés d'accepter ces dépôts d'argent; ils peuvent refuser un mandat qui ne rentre pas dans leurs fonctions normales, et ne fait qu'accroître leur responsabilité; mais s'ils l'acceptent dans les circonstances prévues par l'art. 3, § 3 du décret, ils n'ont droit à aucun émolument. J'ajoute que, dans tous les cas où les notaires seraient chargés, par leurs clients, de travaux particuliers ou de négociations et gestions pouvant donner lieu à des honoraires exceptionnels, ils devront, autant que possible, se faire autoriser par écrit, de façon à pouvoir, en cas de difficultés, justifier de la mission qui leur a été confiée. Vous voudrez bien, Monsieur le procureur général, m'accuser réception de la présente circulaire dont vous aurez à faire parvenir un exemplaire à chacun de vos substituts et aux présidents des chambres de notaires de votre ressort. Recevez, Monsieur le procureur général, etc. II. — ÉCOLE DE NOTARIAT École de Notariat de Bordeaux. Les examens de l'École de Notariat de Bordeaux ont eu lieu à l'Hôtel municipal de l'Athénée les 11, 12 et 13 juillet. Les candidats qui ont subi avec succès l'examen de première année sont, par
décret, ils n'ont droit à aucun émolument. J'ajoute que, dans tous les cas où les notaires seraient chargés, par leurs clients, de travaux particuliers ou de négociations et gestions pouvant donner lieu à des honoraires exceptionnels, ils devront, autant que possible, se faire autoriser par écrit, de façon à pouvoir, en cas de difficultés, justifier de la mission qui leur a été confiée. Vous voudrez bien, Monsieur le procureur général, m'accuser réception de la présente circulaire dont vous aurez à faire parvenir un exemplaire à chacun de vos substituts et aux présidents des chambres de notaires de votre ressort. Recevez, Monsieur le procureur général, etc. II. — ÉCOLE DE NOTARIAT École de Notariat de Bordeaux. Les examens de l'École de Notariat de Bordeaux ont eu lieu à l'Hôtel municipal de l'Athénée les 11, 12 et 13 juillet. Les candidats qui ont subi avec succès l'examen de première année sont, par ordre de mérite: N° MM. Bizet, de Challans (Vendée); Arramy, de Gourvillette (Charente-Inférieure); Robert, de Montclar (Lot-et-Garonne); Portail, de Monsireigne (Vendée); Crétien, de l'Isle sur le Doubs (Doubs); Durand, du Gua (Charente-Inférieure); Fournier, de Bordeaux; Dion, du Blanc (Indre). À la suite d'examens de sortie passés devant un jury spécial composé de M. Paris, conseiller à la Cour d'appel, de M. Didier, professeur à la Faculté de droit, de M. Bedou, notaire à Bordeaux, ancien membre de la Chambre, de M. Guilhot, sous-inspecteur de l'enregistrement, et de M. Campana, docteur en droit, directeur de l'École, ont obtenu, par ordre de mérite, le titre d'élèves diplômés de l'École de Notariat de Bordeaux les étudiants de seconde année dont les noms suivent: MM. Gachet, de Gémozac (Charente-Inférieure) ; Desvard, de Javerlhac (Dordogne) ; Clavières, de Bordeaux ; Alfred Angebault, de Fontenay-le-Comte (Vendée) ; Chachereau, de Ste-Maure (Indre-et-Loire) ; Courrèges, des Aix-d'Angillon (Cher) ; Tilleau, de Mortagne-sur-Sèvre (Vendée); Le résultat du concours sera publié dans le courant du mois d'août. La rentrée de l’École est fixée au 16 octobre. La distribution solennelle des prix aura lieu au commencement de novembre. COURS MOYEN des principales valeurs négociées à la Bourse de Paris, déterminant le
composé de M. Paris, conseiller à la Cour d'appel, de M. Didier, professeur à la Faculté de droit, de M. Bedou, notaire à Bordeaux, ancien membre de la Chambre, de M. Guilhot, sous-inspecteur de l'enregistrement, et de M. Campana, docteur en droit, directeur de l'École, ont obtenu, par ordre de mérite, le titre d'élèves diplômés de l'École de Notariat de Bordeaux les étudiants de seconde année dont les noms suivent: MM. Gachet, de Gémozac (Charente-Inférieure) ; Desvard, de Javerlhac (Dordogne) ; Clavières, de Bordeaux ; Alfred Angebault, de Fontenay-le-Comte (Vendée) ; Chachereau, de Ste-Maure (Indre-et-Loire) ; Courrèges, des Aix-d'Angillon (Cher) ; Tilleau, de Mortagne-sur-Sèvre (Vendée); Le résultat du concours sera publié dans le courant du mois d'août. La rentrée de l’École est fixée au 16 octobre. La distribution solennelle des prix aura lieu au commencement de novembre. COURS MOYEN des principales valeurs négociées à la Bourse de Paris, déterminant le capital assujetti aux droits de timbres DÉSIGNATION | JUIN 1900 VALEURS | V 1. 5. 2. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. RENTES FRANÇAISES 3 0/0 1 101.75 101.08 101.00 100.98 100.85 101.00 101.00 101.05 101.03 101.05 101.15 101.01 3 0/0 amortissable 3 99.30 99.40 99.35 99.23 99.40 99.30 99.55 99.65 99.75 99.55 99.60 99.00 3 1/2 4 101.50 101.65 101.80 101.73 101.60 101.60 101.68 101.85 101.90 101.70 101.65 101.01 3 1/2 0/0 Promesses 5 105.00 105.00 105.00 105.00 105.00 105.00 105.00 104.00 104.00 104.00 104.00 104.00 104.00 3 0/0 — 1869 3 0/0, r. 400 7 418.00 418.00 415.00 415.00 415.00 415.00 415.00 417.00 417.00 417.50 417.00 417.00 3 0/0 — 1871 3 0/0, r. 400 8 406.50 408.00 409.00 408.00 409.50 407.25 406.51 406.00 407.50 407.75 406.00 406.00 3 0/0 — 1875 4 0/0, r. 500 10 540.50 544.00 546.00 541.50 545.25 544.00 545.00 545.00 544.00 542.00 542.00 5 4 0/0 — 1876 4 0/0, r, 500 11 540.00 542.00 543.00 541.50 545.00 543.00 544.63 541.50 542.50 541.50 542.00 104.00 1892 2 1/2 0/0 r. 400 12 356.00 357.88 358.50 357.00 358.00 356.00 358.00 356.00 356.00 356.00 356.88 93.38 1892 2 1/2 0/0 r. 100
99.40 99.30 99.55 99.65 99.75 99.55 99.60 99.00 3 1/2 4 101.50 101.65 101.80 101.73 101.60 101.60 101.68 101.85 101.90 101.70 101.65 101.01 3 1/2 0/0 Promesses 5 105.00 105.00 105.00 105.00 105.00 105.00 105.00 104.00 104.00 104.00 104.00 104.00 104.00 3 0/0 — 1869 3 0/0, r. 400 7 418.00 418.00 415.00 415.00 415.00 415.00 415.00 417.00 417.00 417.50 417.00 417.00 3 0/0 — 1871 3 0/0, r. 400 8 406.50 408.00 409.00 408.00 409.50 407.25 406.51 406.00 407.50 407.75 406.00 406.00 3 0/0 — 1875 4 0/0, r. 500 10 540.50 544.00 546.00 541.50 545.25 544.00 545.00 545.00 544.00 542.00 542.00 5 4 0/0 — 1876 4 0/0, r, 500 11 540.00 542.00 543.00 541.50 545.00 543.00 544.63 541.50 542.50 541.50 542.00 104.00 1892 2 1/2 0/0 r. 400 12 356.00 357.88 358.50 357.00 358.00 356.00 358.00 356.00 356.00 356.00 356.88 93.38 1892 2 1/2 0/0 r. 100 13 93.38 93.75 94.50 92.00 93.75 94.50 94.50 93.25 94.50 94.50 94.00 9.50 1894-96 2 1/2 0/0, r. 400 14 358.50 358.50 359.00 358.00 356.00 358.50 356.50 356.00 355.63 358.50 358.00 1894-96 2 1/2 0/0, r. 100 15 93.00 93.00 93.00 92.00 93.00 93.00 93.38 93.75 92.00 93.00 93.00 1898 2 0/0, r. 500 16 410.50 410.50 411.50 409.00 407.00 403.50 403.00 405.75 408.00 410.75 411.00 408.00 1898 2 0/0, r. 125 17 105.00 104.00 105.25 104.00 106.50 102.50 104.00 108.00 108.50 106.25 106.00 1899 20/0 Métrop. r. 500 18 381.00 381.75 381.88 381.75 382.00 382.00 382.00 382.00 382.00 382.00 382.00 381.88 1899 20/0 Métrop. q. r. 125 19 95.00 96.00 95.00 96.00 96.00 95.75 95.50 96.00 96.00 96.00 96.00 95.00 Marseille, 3 1/2 1877 20 398.00 398.50 402.50 398.50 398.75 402.75 401.00 399.50 401.75 398.75 398.50 398.63 Amiens, 4 0/0 r. 100 21 115.00 115.00 115.25 115.00 115.00 116.00 116.00 116.00 115.00 115.00 115.00 115.13 Bordeaux, 3 1/2 1880 22 500.00 500.00 512.00 517.00 513.00 515.00 513.00 Lille, 3 1/2 1860 r. 100 23 137.00 137.00 137.00 137.00 137.00 137.00 Lyon, 3 1/2 1880 r. 100 24 100.50 101.00 100.50 101.50 101.50 101.00 100.50 101.00 101.00 101.00 FONDS GARANTIS
2 0/0, r. 500 16 410.50 410.50 411.50 409.00 407.00 403.50 403.00 405.75 408.00 410.75 411.00 408.00 1898 2 0/0, r. 125 17 105.00 104.00 105.25 104.00 106.50 102.50 104.00 108.00 108.50 106.25 106.00 1899 20/0 Métrop. r. 500 18 381.00 381.75 381.88 381.75 382.00 382.00 382.00 382.00 382.00 382.00 382.00 381.88 1899 20/0 Métrop. q. r. 125 19 95.00 96.00 95.00 96.00 96.00 95.75 95.50 96.00 96.00 96.00 96.00 95.00 Marseille, 3 1/2 1877 20 398.00 398.50 402.50 398.50 398.75 402.75 401.00 399.50 401.75 398.75 398.50 398.63 Amiens, 4 0/0 r. 100 21 115.00 115.00 115.25 115.00 115.00 116.00 116.00 116.00 115.00 115.00 115.00 115.13 Bordeaux, 3 1/2 1880 22 500.00 500.00 512.00 517.00 513.00 515.00 513.00 Lille, 3 1/2 1860 r. 100 23 137.00 137.00 137.00 137.00 137.00 137.00 Lyon, 3 1/2 1880 r. 100 24 100.50 101.00 100.50 101.50 101.50 101.00 100.50 101.00 101.00 101.00 FONDS GARANTIS PAR LE GOUVERNEMENT FRANÇAIS Oblig. Tunisienne 3 0/0 1892 27 482.75 483.00 483.00 483.00 482.75 413.00 483.00 483.00 482.13 481.00 480.00 482.84 Emp 2 1/2 Ann. et Tonk. 28 80.00 80.25 81.05 81.15 81.00 81.00 81.00 81.00 81.00 81.00 81.00 81.08 Emp. 2 1/2 0/0 Madagascar 29 80.00 80.60 80.60 80.00 80.50 80.48 80.10 80.38 Emp. 3 1/2 0/0 Ind. Chine 30 469.50 470.00 470.00 470.00 468.75 465.00 460.00 459.00 459.00 465.00 468.75 Banque de France 31 4150.00 4100.00 4145.00 4125.00 4117.50 4140.00 4135.00 4140.00 4125.00 4135.00 4140.00 Banque de Paris et des Pays-Bas 32 1159.00 1172.50 1160.00 1147.50 1137.50 1155.00 1151.50 1155.00 1152.50 1145.00 1145.00 Banque Transatlantique 33 440.00 440.00 435.00 435.50 435.50 439.00 435.00 435.00 Compagnie Algérienne 34 780.00 750.00 750.00 Compt. Nat. d'ès. de Paris 35 614.50 615.50 615.00 615.00 612.75 612.00 612.00 606.00 606.00 603.00 610.00 608.03 Crédit fonc. et Agric. d'Algérie. 36 530.00 533.50 539.50 545.00 547.00 547.00 545.00 545.00 542.00 540.00 540.00 Actions 500 t. p. nominat. 37 690.00 685.00 695.00 685.00 682.50 690.00 683.50 680.00 691.00 680.00 680.00 685.88 Oblig. 1879 2 60%, r. 500 t.p. 38 457.25 457.00 460.60 457.50 458.88 456.75 459.75 457.50 457.50 452.50 453.00 455.50 Oblig. 1879 3 0%,