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règlement. M. SEELIGER, Commissaire de l'Empire et des Etats Allemands, revenant sur la question d'un port se trouvant dans une situation analogue à celui de Bâle, dit qu'il en existe déjà un, c'est Rheinfelden. Un bateau venant de Rheinfelden devra s'arrêter à Bâle pour faire viser son manifeste, avant d'entrer dans le canal. Ce bateau vient d'une partie du Rhin non internationalisée, mais il a le droit d'emprunter le Rhin internationalisé sans formalités. M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, répond que la question sera étudiée, mais qu'il n'est pas possible, dans un pareil cas, d'improviser une solution. M. SEELIGER, Commissaire de l'Empire et des Etats Allemands, n'insiste pas absolument sur cette question, mais il voudrait introduire dans la résolution le mot « provisoire », pour tenir compte de toutes ces considérations. M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, répète que le mot « provisoire » ne répond pas à la réalité des faits, puisqu'il n'est pas prévu de règlement définitif. Le caractère en quelque sorte expérimental du régime envisagé a été affirmé au mois de novembre 1931. La Commission n'a donc qu'à prendre acte du règlement qui était prévu dans cette résolution. Elle pourrait se contenter de constater que le règlement est conforme à la note française de 1931. SCHELINGEMANN, Commissaire des Pays-Bas, fait remarquer qu'à la dernière session la Commission a dit qu'elle ne pouvait pas se rendre compte du régime envisagé sans voir les détails du règlement. Sir John BALDWIN, Commissaire de Grande-Bretagne, appuie cette observation de M. Schelinger. M. J. VALLOTTON, Commissaire de Suisse, revenant sur le point soulevé par M. Seeliger au sujet de Rheinfelden, se demande s'il y a possibilité matérielle et juridique d'imposer un manifeste sur la section Rheinfelden-Bâle, d'autant plus que l'arrangement de 1872 entre le Pays de Bade et la Suisse interdit toutes formalités de ce genre sur cette section. Pour ces motifs, on pourrait peut-être surseoir à la mise en vigueur du règlement. M. SCHLIEGEMANN, Commissaire des Pays-Bas, demande si la Délégation française aurait des objections aux mots « à la mise en vigueur à titre provisoire », puisqu'elle-même a parlé des
est conforme à la note française de 1931. SCHELINGEMANN, Commissaire des Pays-Bas, fait remarquer qu'à la dernière session la Commission a dit qu'elle ne pouvait pas se rendre compte du régime envisagé sans voir les détails du règlement. Sir John BALDWIN, Commissaire de Grande-Bretagne, appuie cette observation de M. Schelinger. M. J. VALLOTTON, Commissaire de Suisse, revenant sur le point soulevé par M. Seeliger au sujet de Rheinfelden, se demande s'il y a possibilité matérielle et juridique d'imposer un manifeste sur la section Rheinfelden-Bâle, d'autant plus que l'arrangement de 1872 entre le Pays de Bade et la Suisse interdit toutes formalités de ce genre sur cette section. Pour ces motifs, on pourrait peut-être surseoir à la mise en vigueur du règlement. M. SCHLIEGEMANN, Commissaire des Pays-Bas, demande si la Délégation française aurait des objections aux mots « à la mise en vigueur à titre provisoire », puisqu'elle-même a parlé des expériences à faire. M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, ne voit pas pourquoi la Commission aurait l'air de modifier sa résolution de novembre 1931. Il donne lecture de l'intervention de M. Brunet à la dernière session, intervention qui précisait bien qu'il était entendu que la Commission aurait toujours le droit de revenir sur l'application de ce régime. — 84 — M. SINIGALIA, Commissaire d'Italie, fait remarquer que la résolution réserve quelque chose de plus important que ce caractère provisoire, puisqu'elle réserve la question de principe. Il ne comprend donc pas pourquoi la Délégation française s'oppose à cette insertion. M. SEELIGER, Commissaire de l'Empire et des États Allemands, insiste pour l'insertion dans la résolution d'une clause affirmant que le règlement n'est pas définitif ; c'est d'autant plus nécessaire qu'on vient de constater qu'il n'est pas complet. M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, répond que, dans le cas d'un port allemand se trouvant dans des conditions analogues à celles de Bâle, un règlement complémentaire devra être établi d'accord entre les administrations française et allemande ; mais il n'en résulte pas que le règlement actuel ait un caractère provisoire. Pour tenir compte des observations de M. Schlingemann, M. Silvain Dreyfus propose de dire
de revenir sur l'application de ce régime. — 84 — M. SINIGALIA, Commissaire d'Italie, fait remarquer que la résolution réserve quelque chose de plus important que ce caractère provisoire, puisqu'elle réserve la question de principe. Il ne comprend donc pas pourquoi la Délégation française s'oppose à cette insertion. M. SEELIGER, Commissaire de l'Empire et des États Allemands, insiste pour l'insertion dans la résolution d'une clause affirmant que le règlement n'est pas définitif ; c'est d'autant plus nécessaire qu'on vient de constater qu'il n'est pas complet. M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, répond que, dans le cas d'un port allemand se trouvant dans des conditions analogues à celles de Bâle, un règlement complémentaire devra être établi d'accord entre les administrations française et allemande ; mais il n'en résulte pas que le règlement actuel ait un caractère provisoire. Pour tenir compte des observations de M. Schlingemann, M. Silvain Dreyfus propose de dire « sous réserve des résultats de cette expérience ». M. J. VALLOTTON, Commissaire de Suisse, se déclare prêt à accepter n'importe quelle formule qui marque le caractère de simple expérience de ce régime. Après une suspension de séance, M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, propose pour la résolution, la rédaction suivante : « Toute question de principe et de droit étant réservée, la Commission ne fait pas d'objection à la mise en vigueur du règlement concerté entre les administrations douanières française et suisse pour fixer le régime douanier du Canal de Kembs, étant entendu que chacune des Délégations se réserve de revenir sur la question à la lumière de l'expérience. Il est entendu que, si les besoins de la navigation rendaient nécessaire l'extension de ce régime à des bateaux en provenance d'autres ports que Bâle, les administrations douanières compétentes se mettront d'accord sur un règlement analogue,» M. Dreyfus croit que cette dernière clause est de nature à donner satisfaction à la Délégation allemande, tandis que le mot « expérience » répond au désir de M. Schlingemann. M. Dreyfus tient à faire remarquer qu'il a introduit les mots « chacune des Délégations » pour marquer que la Délégation française entend également
suivante : « Toute question de principe et de droit étant réservée, la Commission ne fait pas d'objection à la mise en vigueur du règlement concerté entre les administrations douanières française et suisse pour fixer le régime douanier du Canal de Kembs, étant entendu que chacune des Délégations se réserve de revenir sur la question à la lumière de l'expérience. Il est entendu que, si les besoins de la navigation rendaient nécessaire l'extension de ce régime à des bateaux en provenance d'autres ports que Bâle, les administrations douanières compétentes se mettront d'accord sur un règlement analogue,» M. Dreyfus croit que cette dernière clause est de nature à donner satisfaction à la Délégation allemande, tandis que le mot « expérience » répond au désir de M. Schlingemann. M. Dreyfus tient à faire remarquer qu'il a introduit les mots « chacune des Délégations » pour marquer que la Délégation française entend également se réserver le droit de revenir sur la question, si l'expérience révélait que ce régime est contraire aux intérêts fiscaux de son pays. En présence des observations qui sont faites aujourd'hui sur le régime très libéral proposé par la France et accepté par la Commission au mois de novembre, la Délégation française croit en effet nécessaire de réserver aussi les droits souverains de la France, pour le cas où ce règlement ne lui donnerait pas les garanties auxquelles elle a droit. M. BRUNET, Commissaire de Belgique, M. SINIGALIA, Commissaire d'Italie, et M. SCHLIEGEMANN, Commissaire des Pays-Bas, seraient disposés à accepter la résolution dont M. Silvain Dreyfus a donné lecture. Sir John BALDWIN, Commissaire de Grande-Bretagne, ne peut l'accepter. M. J. VALLOTTON, Commissaire de Suisse, trouve que la dernière phrase est inutile et même dangereuse. Mieux vaudrait à son avis laisser la question ouverte, car on ne peut décider dès maintenant s'il conviendra d'adopter pour un autre port un régime analogue. M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, dit qu'il est facile de tenir compte des objections de M. Vallotton, en remplaçant le mot « analogue » par le mot « approprié ». M. SEELIGER, Commissaire de l'Empire et des États Allemands,
Délégation française croit en effet nécessaire de réserver aussi les droits souverains de la France, pour le cas où ce règlement ne lui donnerait pas les garanties auxquelles elle a droit. M. BRUNET, Commissaire de Belgique, M. SINIGALIA, Commissaire d'Italie, et M. SCHLIEGEMANN, Commissaire des Pays-Bas, seraient disposés à accepter la résolution dont M. Silvain Dreyfus a donné lecture. Sir John BALDWIN, Commissaire de Grande-Bretagne, ne peut l'accepter. M. J. VALLOTTON, Commissaire de Suisse, trouve que la dernière phrase est inutile et même dangereuse. Mieux vaudrait à son avis laisser la question ouverte, car on ne peut décider dès maintenant s'il conviendra d'adopter pour un autre port un régime analogue. M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, dit qu'il est facile de tenir compte des objections de M. Vallotton, en remplaçant le mot « analogue » par le mot « approprié ». M. SEELIGER, Commissaire de l'Empire et des États Allemands, constate que la nouvelle proposition de rédaction tient compte des observations allemandes. Avant de se prononcer, il demande toutefois les précisions suivantes: De l'exposé de l'expert français, il a cru comprendre que le batelier n'encourrait aucune sanction, même s'il refusait de laisser viser son manifeste. Ceci ne répond pas au texte de l'article 1er du règlement : « Le batelier doit se prêter ...» M. BRUNET, Commissaire de Belgique, demande quelques explications au sujet de l'article 3, qui dit : « Cette formalité accomplie, le batelier ne sera tenu... ». D'après les articles 1 et 2, la formalité du visa ne sera pas toujours nécessairement accomplie. Il semble donc y avoir une certaine discordance entre le texte de l'article 3 et les autres dispositions du Règlement. M. Brunet propose de dire, au début dudit article : « Sous réserve des prescriptions des articles précédents, le batelier ne sera tenu... ». M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, accepte que l'article 3 soit modifié dans ce sens. M. SINIGALIA, Commissaire d'Italie, croit comprendre l'article 2 dans ce sens que le batelier n'aura pas à se déranger ; ce sont les douaniers qui monteront à bord, non seulement à Kembs, mais aussi à
texte de l'article 1er du règlement : « Le batelier doit se prêter ...» M. BRUNET, Commissaire de Belgique, demande quelques explications au sujet de l'article 3, qui dit : « Cette formalité accomplie, le batelier ne sera tenu... ». D'après les articles 1 et 2, la formalité du visa ne sera pas toujours nécessairement accomplie. Il semble donc y avoir une certaine discordance entre le texte de l'article 3 et les autres dispositions du Règlement. M. Brunet propose de dire, au début dudit article : « Sous réserve des prescriptions des articles précédents, le batelier ne sera tenu... ». M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, accepte que l'article 3 soit modifié dans ce sens. M. SINIGALIA, Commissaire d'Italie, croit comprendre l'article 2 dans ce sens que le batelier n'aura pas à se déranger ; ce sont les douaniers qui monteront à bord, non seulement à Kembs, mais aussi à Bâle. M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, répond que l'intervention de la douane ne peut pas constituer pour le batelier l'obligation de quitter son bord. C'est ce qui a été exprimé très nettement dans la note française du mois de novembre. Mais, si le batelier se trouve à Bâle, dans un bureau de douane, les douaniers peuvent en profiter pour viser son manifeste. Pour la question posée par M. Seeliger, M. Dreyfus donne la parole à M. Bonét-Maury. M. BONÉT-MAURY, Commissaire suppléant de France, expose, d'après les explications qui lui ont été données par M. Steil, qu'il faut distinguer deux cas : celui où le batelier a un manifeste en vertu d'une autre réglementation : dans ce cas, il doit laisser viser son manifeste et, s'il s'y refuse, il est passible d'une amende qui peut s'élever jusqu'à 500 fr. Au contraire, si le batelier n'a pas de manifeste, aucune sanction ne peut lui être infligée. M. J. VALLOTTON, Commissaire de Suisse, constate que l'obligation pour les bateliers de montrer leur manifeste sera ainsi étendue aux bateaux en transit contrairement aux traités. M. SINIGALIA, Commissaire d'Italie, demande si cette amende de 500 fr. est applicable sur le Rhin à des bateaux
un bureau de douane, les douaniers peuvent en profiter pour viser son manifeste. Pour la question posée par M. Seeliger, M. Dreyfus donne la parole à M. Bonét-Maury. M. BONÉT-MAURY, Commissaire suppléant de France, expose, d'après les explications qui lui ont été données par M. Steil, qu'il faut distinguer deux cas : celui où le batelier a un manifeste en vertu d'une autre réglementation : dans ce cas, il doit laisser viser son manifeste et, s'il s'y refuse, il est passible d'une amende qui peut s'élever jusqu'à 500 fr. Au contraire, si le batelier n'a pas de manifeste, aucune sanction ne peut lui être infligée. M. J. VALLOTTON, Commissaire de Suisse, constate que l'obligation pour les bateliers de montrer leur manifeste sera ainsi étendue aux bateaux en transit contrairement aux traités. M. SINIGALIA, Commissaire d'Italie, demande si cette amende de 500 fr. est applicable sur le Rhin à des bateaux allant de Rotterdam à Bâle, et dans quelles circonstances. Il admet l'obligation du visa pour l'importation et l'exportation, mais a des doutes pour le transit. Il demande si les formalités prévues par la Convention de Mannheim pour le transit direct là où les deux rives appartiennent au même territoire douanier, comportent pour le batelier l'obligation de laisser viser son manifeste. Le Secrétaire Général répond que, d'après l'article 9 de la Convention de Mannheim, le batelier en transit doit, à l'entrée d'un secteur dont les deux rives appartiennent au même État, c'est-à-dire d'une part à Maxau, d'autre part à Lobith et à Emmerich, présenter son manifeste et en laisser un exemplaire à la douane. M. J. VALLOTTON, Commissaire de Suisse, dit qu'il n'est pas possible de comparer la situation d'un secteur formant frontière avec celle d'un secteur dont les deux rives appartiennent au même État et que l'exemple qui vient d'être cité des formalités exigées à Maxau et Lobith-Emmerich n'est pas pertinent. La séance suspendue à 13 h., est reprise à 17 h. Le Président rappelle le texte du projet de résolution préparé par la Délégation française avec la modification qui y a été apportée en cours de séance. M. SEELIGER,
comportent pour le batelier l'obligation de laisser viser son manifeste. Le Secrétaire Général répond que, d'après l'article 9 de la Convention de Mannheim, le batelier en transit doit, à l'entrée d'un secteur dont les deux rives appartiennent au même État, c'est-à-dire d'une part à Maxau, d'autre part à Lobith et à Emmerich, présenter son manifeste et en laisser un exemplaire à la douane. M. J. VALLOTTON, Commissaire de Suisse, dit qu'il n'est pas possible de comparer la situation d'un secteur formant frontière avec celle d'un secteur dont les deux rives appartiennent au même État et que l'exemple qui vient d'être cité des formalités exigées à Maxau et Lobith-Emmerich n'est pas pertinent. La séance suspendue à 13 h., est reprise à 17 h. Le Président rappelle le texte du projet de résolution préparé par la Délégation française avec la modification qui y a été apportée en cours de séance. M. SEELIGER, Commissaire de l'Empire et des États Allemands, déclare qu'après examen de ce projet de résolution, il est arrivé à la conclusion que l'idée d'imposer une amende au batelier qui ne fait pas viser son manifeste, n'est pas admissible sur la partie du Rhin formant frontière. M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, dit que la Commission, pour se former une appréciation exacte, doit se rappeler le texte de la note française du mois de novembre. Cette note fait ressortir que: «le batelier ne serait pas tenu de présenter un manifeste à un bureau de douane à l'entrée sur le territoire français ; il n'aurait pas non plus à se soumettre au plombage ou au convoyage ; il n'aurait par conséquent à s'arrêter ni à l'entrée ni à la sortie ; à l'entrée, il ne serait pas soumis à la visite sommaire, et notamment à la visite des logements et des soutes à provisions, que les autorités douanières des autres pays riverains jugent compatible avec l'application de l'article 9». Par conséquent, les obligations imposées aux bateliers sont réduites au minimum strictement indispensable. On peut même soutenir que la France est allée trop loin dans la voie des concessions. Tout ce qu'on demande
France, dit que la Commission, pour se former une appréciation exacte, doit se rappeler le texte de la note française du mois de novembre. Cette note fait ressortir que: «le batelier ne serait pas tenu de présenter un manifeste à un bureau de douane à l'entrée sur le territoire français ; il n'aurait pas non plus à se soumettre au plombage ou au convoyage ; il n'aurait par conséquent à s'arrêter ni à l'entrée ni à la sortie ; à l'entrée, il ne serait pas soumis à la visite sommaire, et notamment à la visite des logements et des soutes à provisions, que les autorités douanières des autres pays riverains jugent compatible avec l'application de l'article 9». Par conséquent, les obligations imposées aux bateliers sont réduites au minimum strictement indispensable. On peut même soutenir que la France est allée trop loin dans la voie des concessions. Tout ce qu'on demande au batelier, c'est de ne pas s'opposer à ce qu'un agent montant à son bord lui demande à voir son manifeste et à y apposer un visa. C'est là une obligation ridicullement faible. Quant à la sanction, elle sera la même que celle qui frappe les contraventions aux obligations prévues par l'article 9 de la Convention de Mannheim, c'est-à-dire la sanction déterminée par la législation nationale. Le règlement projeté sur le Canal de Kembs ne peut pas être traité autrement que les autres règles douanières visées par cet art. 9. Si l'on supprime toute sanction, autant vaut supprimer tout règlement. M. J. VALLOTTON, Commissaire de Suisse, constate que les observations échangées mettent un peu en cause la douane suisse. Il ne se sentirait pas le droit de modifier, sans avoir eu l'occasion de s'entendre avec l'administration des douanes suisses, le texte soumis à la Commission. Mais, personnellement, il peut prendre l'engagement de proposer à la douane suisse de se mettre de nouveau en rapport avec la douane française, pour examiner comment on pourrait tenir compte des observations échangées au sein de la Commission. La Commission pourrait prendre acte de cette déclaration et préciser qu'elle ne fait pas d'objections à ce
par l'article 9 de la Convention de Mannheim, c'est-à-dire la sanction déterminée par la législation nationale. Le règlement projeté sur le Canal de Kembs ne peut pas être traité autrement que les autres règles douanières visées par cet art. 9. Si l'on supprime toute sanction, autant vaut supprimer tout règlement. M. J. VALLOTTON, Commissaire de Suisse, constate que les observations échangées mettent un peu en cause la douane suisse. Il ne se sentirait pas le droit de modifier, sans avoir eu l'occasion de s'entendre avec l'administration des douanes suisses, le texte soumis à la Commission. Mais, personnellement, il peut prendre l'engagement de proposer à la douane suisse de se mettre de nouveau en rapport avec la douane française, pour examiner comment on pourrait tenir compte des observations échangées au sein de la Commission. La Commission pourrait prendre acte de cette déclaration et préciser qu'elle ne fait pas d'objections à ce que le texte arrêté entre en vigueur tel qu'il est, mais que les deux administrations s'entendront pour le modifier. M. SCHLINGBMAN, Commissaire des Pays-Bas, croit qu'il y a malentendu. On a parlé du batelier qui ne fait pas viser son manifeste ; mais, d'après les explications de M. Dreyfus, comme d'après le texte, le batelier n'est pas obligé de demander le visa, mais seulement de ne pas s'opposer à l'apposition du visa. C'est toute autre chose. Dans ces conditions, la Commission peut vraiment accepter une telle disposition qui n'a rien de rigoureux. M. ETCHS, Commissaire de l'Empire et des États Allemands, estime, d'après son expérience de la navigation rhénane, que les usagers sont toujours prêts à se soumettre à des dispositions raisonnables, sans qu'il soit besoin de les menacer de sanctions. C'est pourquoi il estime que le 1er article du règlement devrait être rédigé d'une façon répondant à l'idée du mot allemand : « soll », c'est-à-dire que le batelier aurait le devoir de faire viser son manifeste, mais n'encourirait aucune sanction en cas d'infraction. M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, fait remarquer que ce serait le renversement des rôles, puisque la proposition française demande seulement le consentement du batelier
d'après le texte, le batelier n'est pas obligé de demander le visa, mais seulement de ne pas s'opposer à l'apposition du visa. C'est toute autre chose. Dans ces conditions, la Commission peut vraiment accepter une telle disposition qui n'a rien de rigoureux. M. ETCHS, Commissaire de l'Empire et des États Allemands, estime, d'après son expérience de la navigation rhénane, que les usagers sont toujours prêts à se soumettre à des dispositions raisonnables, sans qu'il soit besoin de les menacer de sanctions. C'est pourquoi il estime que le 1er article du règlement devrait être rédigé d'une façon répondant à l'idée du mot allemand : « soll », c'est-à-dire que le batelier aurait le devoir de faire viser son manifeste, mais n'encourirait aucune sanction en cas d'infraction. M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, fait remarquer que ce serait le renversement des rôles, puisque la proposition française demande seulement le consentement du batelier à l'apposition du visa, ce qui est une obligation beaucoup plus faible. SEELIGER, Commissaire de l'Empire et des États Allemands, dit que la suggestion de M. Fuchs part de l'idée que, sur la partie correspondante du Rhin, aucune formalité n'est exigée des bateliers, qui ne risquent, par conséquent, aucune punition. M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, répète ce que la Délégation française a déjà dit à plusieurs reprises. Elle n'abandonne pas son point de vue de principe d'après lequel la France aurait le droit de soumettre la navigation sur le Canal aux dispositions des articles 9 et suivants de la Convention de Mannheim. Le point de vue de certaines autres Délégations n'étant pas le même, la Délégation française a fait des concessions énormes pour s'en rapprocher, mais, si l'on supprime la dernière et unique formalité demandée par la France, on annule toute la résolution de novembre 1931. M. SINIGALIA, Commissaire d'Italie, demande, en admettant que la douane française ait le droit d'infliger une amende, si le batelier sera retenu jusqu'au paiement de cette amende. M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, répond que le batelier ne sera pas arrêté en cours de route, on lui dressera procès-verbal et on le poursuivra