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établi, ainsi qu'elles s'étaient appointées à le faire, que la main de la veuve Dumont-Bertaux avait été dirigée et « conduite » par un tiers lors de la confection du testament du 21 mai 1894; Dit que ce testament a été écrit, daté et signé par la veuve Dumont-Bertaux, saine d'esprit et entendement; dit, par suite, qu'il est valable et doit sortir effet; Déclare en conséquence lesdites demanderesses mal fondées en leurs fins, moyens et conclusions, les en déboute; les condamne aux dépens. Sur appel des consorts Dumont la Cour a confirmé ce jugement en ces termes : LA COUR : — Attendu que la veuve Paul Dumont et joints ont formé appel du jugement qui a validé le testament de la dame veuve Dumont Bertaux, fait en la forme olographe le 23 mai 1894 ; qu'elle soutient en substance qu'au moment où la veuve Dumont Bertaux a testé le 23 mai 1894, elle n'a pu, à raison de son état de cécité à peu près complète, se rendre compte des mots et des phrases que sa main dirigée pouvait à son insu tracer ou ne pas tracer sur le papier, et que par suite de toutes les circonstances démonstratives de la cause, cet acte ne renferme pas l'écriture spontanée, libre et consciente de la testatrice ; Mais attendu, d'une part, qu'il est résulté des enquêtes auxquelles il a été procédé devant le tribunal, en premier lieu, que, malgré son âge avancé, la décujus pratiquait l'usage de l'écriture qu'elle connaissait depuis sa plus tendre enfance et qu'elle était suffisamment lettrée et instruite pour se rendre un compte très exact des caractères qu'elle traçait et pour comprendre ce qu'elle écrivait, et en second lieu, que bien qu'à peu près privée de la vue, elle pouvait écrire et signer avec le secours d'un tiers, qui intervenait non pour guider sa main et lui aider à former les caractères et les mots, mais uniquement pour l'assister dans la disposition matérielle de son écriture sur le papier ; Attendu d'autre part, qu'il n'est résulté ni des enquêtes ni d'aucun autre document du procès, que,
de la cause, cet acte ne renferme pas l'écriture spontanée, libre et consciente de la testatrice ; Mais attendu, d'une part, qu'il est résulté des enquêtes auxquelles il a été procédé devant le tribunal, en premier lieu, que, malgré son âge avancé, la décujus pratiquait l'usage de l'écriture qu'elle connaissait depuis sa plus tendre enfance et qu'elle était suffisamment lettrée et instruite pour se rendre un compte très exact des caractères qu'elle traçait et pour comprendre ce qu'elle écrivait, et en second lieu, que bien qu'à peu près privée de la vue, elle pouvait écrire et signer avec le secours d'un tiers, qui intervenait non pour guider sa main et lui aider à former les caractères et les mots, mais uniquement pour l'assister dans la disposition matérielle de son écriture sur le papier ; Attendu d'autre part, qu'il n'est résulté ni des enquêtes ni d'aucun autre document du procès, que, lors de la rédaction du testament litigieux, la main de la déposée ait été tenue pour la formation des mots et des caractères, soit même que Jules Dumont ait rempli l'office du tiers qui l'a assistée, et que l'aspect extérieur et l'état matériel de l'acte, comparés à d'autres écrits émanant sûrement de la veuve Dumont-Bertaux, prouvent bien qu'elle a dû se faire aider pour reprendre exactement l'écriture au point où elle l'avait laissée, ou pour placer et replacer sa main sur le papier et même pour signer, mais qu'elle n'a pas été l'instrument passif et mécanique de l'assistant officieux dont elle a emprunté le concours et qu'elle a tracé elle-même le corps d'écriture qui contient l'expression de ses dernières volontés ; Attendu que d'ailleurs aucune pièce produite et versée aux débats n'élève que Jules Dumont, s'il a été l'inspirateur de ce testament, ait usé de moyens dolosifs ou frauduleux ; qu'il suit de ce qui précède que le testament du 23 mai 1894 est l'œuvre personnelle de la dame veuve Dumont-Bertaux, qui a eu tout à la fois la volonté, l'intelligence et la conscience des dispositions qu'il renferme, et qu'en un mot son testament réunit toutes les conditions d'aptitude et
sûrement de la veuve Dumont-Bertaux, prouvent bien qu'elle a dû se faire aider pour reprendre exactement l'écriture au point où elle l'avait laissée, ou pour placer et replacer sa main sur le papier et même pour signer, mais qu'elle n'a pas été l'instrument passif et mécanique de l'assistant officieux dont elle a emprunté le concours et qu'elle a tracé elle-même le corps d'écriture qui contient l'expression de ses dernières volontés ; Attendu que d'ailleurs aucune pièce produite et versée aux débats n'élève que Jules Dumont, s'il a été l'inspirateur de ce testament, ait usé de moyens dolosifs ou frauduleux ; qu'il suit de ce qui précède que le testament du 23 mai 1894 est l'œuvre personnelle de la dame veuve Dumont-Bertaux, qui a eu tout à la fois la volonté, l'intelligence et la conscience des dispositions qu'il renferme, et qu'en un mot son testament réunit toutes les conditions d'aptitude et de liberté nécessaires pour que la justice en prononce la validité; Par ces motifs, confirme MARIAGE. — OPPOSITION. — DIVORCE. — COMPLICE D'ADULTÈRE. ÉPOUX DIVORCÉ. IRRECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION. DEMANDE EN MAINLEVÉE. Trib. civ. de Boulogne-sur-Mer. — 27 octobre 1899. (1re espèce. —W... c. dame V...) C. de Besançon (1re Ch.). — 14 février 1900. (2e espèce. — B... c. dame P... ) C. de Paris (1re Ch.). — 14 mars 1900. (3° espèce. — Z... c. dame Z...) L'époux divorcé, à la requête duquel le divorce a été prononcé pour cause d'adultère, n'est pas recevable à former opposition au mariage de son ex-conjoint avec le complice de ce dernier (ainsi jugé dans les trois espèces) (1). Mais si cette opposition est irrecevable en tant qu'opposition, elle vaut cependant comme dénonciation à l'officier de l'état civil et celui-ci doit, sous peine d'engager sa responsabilité, se refuser à la célébration d'un mariage qui lui est dénoncé comme violant la prohibition de l'art. 298, C. civ., jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le refus par l'autorité judiciaire. Par suite, le tribunal saisi d'une demande de mainlevée avant tout refus de l'officier de l'état civil, doit se borner à donner celle mainlevée, sans
— 14 février 1900. (2e espèce. — B... c. dame P... ) C. de Paris (1re Ch.). — 14 mars 1900. (3° espèce. — Z... c. dame Z...) L'époux divorcé, à la requête duquel le divorce a été prononcé pour cause d'adultère, n'est pas recevable à former opposition au mariage de son ex-conjoint avec le complice de ce dernier (ainsi jugé dans les trois espèces) (1). Mais si cette opposition est irrecevable en tant qu'opposition, elle vaut cependant comme dénonciation à l'officier de l'état civil et celui-ci doit, sous peine d'engager sa responsabilité, se refuser à la célébration d'un mariage qui lui est dénoncé comme violant la prohibition de l'art. 298, C. civ., jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le refus par l'autorité judiciaire. Par suite, le tribunal saisi d'une demande de mainlevée avant tout refus de l'officier de l'état civil, doit se borner à donner celle mainlevée, sans ordonner qu'il sera passé outre au mariage (ainsi jugé dans la première espèce (2). (1) La jurisprudence se prononce généralement en ce sens. V. conf. trib. Seine, 12 avril 1894, D. P. 94.2.447 ; Lyon, 27 décembre 1888, D. P. 90.2.365; Paris, 3 mars 1897, D. P. 97.2.439. — V. cependant en sens contraire, Amiens, 16 février 1897, D. 97.2.492. (2) L'opposition de l'ex-conjoint n'étant pas recevable, ainsi qu'on vient de le voir à la note précédente, on doit se demander qui peut former opposition au mariage de l'époux divorcé et de son complice ? Ce sont les parents indiqués par N° 10502 1re espèce. — Trib. Boulogne-sur-Mer, 27 octobre 1899. LE TRIBUNAL : — Attendu que la dame V..., épouse divorcée du sieur W-..., suivant jugement du tribunal de ce siège en date du 21 juin 1895, se basant sur ce que le divorce aurait été prononcé aux torts de son mari pour cause d'adultère avec la dame G..., a, par exploit de Guillemain, huissier, signifié aux maires de Boulogne et de Wimereux, requête en leur qualité d'officiers de l'état civil, qu'elle s'opposait au mariage projeté entre le sieur W... et ladite dame G... ; l'art. 173, C. civ.,
cependant en sens contraire, Amiens, 16 février 1897, D. 97.2.492. (2) L'opposition de l'ex-conjoint n'étant pas recevable, ainsi qu'on vient de le voir à la note précédente, on doit se demander qui peut former opposition au mariage de l'époux divorcé et de son complice ? Ce sont les parents indiqués par N° 10502 1re espèce. — Trib. Boulogne-sur-Mer, 27 octobre 1899. LE TRIBUNAL : — Attendu que la dame V..., épouse divorcée du sieur W-..., suivant jugement du tribunal de ce siège en date du 21 juin 1895, se basant sur ce que le divorce aurait été prononcé aux torts de son mari pour cause d'adultère avec la dame G..., a, par exploit de Guillemain, huissier, signifié aux maires de Boulogne et de Wimereux, requête en leur qualité d'officiers de l'état civil, qu'elle s'opposait au mariage projeté entre le sieur W... et ladite dame G... ; l'art. 173, C. civ., c'est-à-dire le père, et, à défaut du père, la mère, et, à défaut des père et mère, les aïeuls et aïeules, mais non les parents désignés par l'art. 174, dont l'opposition n'est recevable que pour défaut de consentement du conseil de famille ou pour démence. Le droit d'opposition appartient aussi, en pareille matière, au ministère public (L., 20 avril 1810, art. 46 ; Vraye et Gode, t. 2, n° 630 ; Couillon et Faivre, art. 298, p. 328; Dalloz, Supplément au Rép., V° Divorce et sép. de corps, n° 564 ; V. cependant en sens contraire, Bruxelles, 14 mars 1865, Passthrough belge, 65.2.103). Aux termes du jugement du tribunal de Boulogne-sur-Mer rapporté au texte (1re espèce), si l'opposition de l'ex-conjoint est irrecevable, elle vaudra cependant comme dénonciation et telle sera dès lors la sanction de l’art. 298, C. civ. : le refus par l'officier de l'état civil de procéder à la célébration du mariage (V. conf. trib. Lyon, 9 juillet 1898, Monit. Lyon, 5 novembre 1898). La dénonciation pourra même être inutile, depuis la loi du 17 août 1897, car la mention portée en marge de l'acte de naissance avertira l’officier de l'état civil de l'existence d’un précédent mariage et
en pareille matière, au ministère public (L., 20 avril 1810, art. 46 ; Vraye et Gode, t. 2, n° 630 ; Couillon et Faivre, art. 298, p. 328; Dalloz, Supplément au Rép., V° Divorce et sép. de corps, n° 564 ; V. cependant en sens contraire, Bruxelles, 14 mars 1865, Passthrough belge, 65.2.103). Aux termes du jugement du tribunal de Boulogne-sur-Mer rapporté au texte (1re espèce), si l'opposition de l'ex-conjoint est irrecevable, elle vaudra cependant comme dénonciation et telle sera dès lors la sanction de l’art. 298, C. civ. : le refus par l'officier de l'état civil de procéder à la célébration du mariage (V. conf. trib. Lyon, 9 juillet 1898, Monit. Lyon, 5 novembre 1898). La dénonciation pourra même être inutile, depuis la loi du 17 août 1897, car la mention portée en marge de l'acte de naissance avertira l’officier de l'état civil de l'existence d’un précédent mariage et il devra, dès lors, se faire représenter les actes prouvant la dissolution de ce mariage antérieur. « C'est désormais, dit la Gazette des tribunaux du 16 avril 1900, l’officier de l'état civil qui, sur son refus de passer outre à la célébration, deviendra le contradictoire de la partie qui veut se remarier ; et c'est sur l'assignation à lui délivrée que les tribunaux décideront si la célébration doit avoir lieu. » Il importe peu, d'ailleurs, que la disposition Attendu que le sieur W... assigne la dame V... et conclut : 1° à ce que celle-ci soit déclarée non recevable à former opposition ; 2° à ce qu'il soit donné mainlevée de l'opposition formée ; 3° à ce que l'officier de l'état civil compétent qui sera de par lui requis soit tenu, sur la signification du jugement à intervenir, de procéder à la célébration de son mariage avec la dame G... ; Sur la recevabilité ; Attendu que, pour justifier son droit à former opposition, la dame V... ne peut s'autoriser ni des dispositions de l'article 172 du Code civil, ni par interprétation de l'article 298 du même Code; En ce qui regarde l'article 172 : Attendu que ledit article ne
se remarier ; et c'est sur l'assignation à lui délivrée que les tribunaux décideront si la célébration doit avoir lieu. » Il importe peu, d'ailleurs, que la disposition Attendu que le sieur W... assigne la dame V... et conclut : 1° à ce que celle-ci soit déclarée non recevable à former opposition ; 2° à ce qu'il soit donné mainlevée de l'opposition formée ; 3° à ce que l'officier de l'état civil compétent qui sera de par lui requis soit tenu, sur la signification du jugement à intervenir, de procéder à la célébration de son mariage avec la dame G... ; Sur la recevabilité ; Attendu que, pour justifier son droit à former opposition, la dame V... ne peut s'autoriser ni des dispositions de l'article 172 du Code civil, ni par interprétation de l'article 298 du même Code; En ce qui regarde l'article 172 : Attendu que ledit article ne concède le droit de former opposition qu'à la personne engagée par les liens du mariage ; qu'il le refuse nécessairement par suite, au cas de divorce, à l'ancien époux qui, bénéficiaire du jugement, a été, par le fait de ce jugement destructif de l'engagement auquel il avait été partie, dépossédé du titre qui lui attribuait qualité ; En ce qui regarde l'article 298 : Attendu que déclarer, dans le silence de la loi, que le législateur en édictant la prohibition contenue dans l'article 298, a dû nécessairement vouloir concéder à l'époux non coupable le droit de former opposition, serait non pas interpréter ledit article, mais suppléer au silence de la loi et la créer ; qu'il devrait être ainsi décidé, même s'il était établi qu'à défaut de cette action la prohibition édictée est dépourvue de sanction ; mais que cette prétention de la dame V... est inexacte ; Attendu en effet que si, des diverses modes de sanction qui auraient pu être choisis, le droit à l'opposition concédé à l'époux non coupable, au cas de l'art. 298, pouvait paraître le plus rationnel, ainsi qu'il eût été dans la plupart des cas, le plus efficace en la loi qui s'oppose à
du titre qui lui attribuait qualité ; En ce qui regarde l'article 298 : Attendu que déclarer, dans le silence de la loi, que le législateur en édictant la prohibition contenue dans l'article 298, a dû nécessairement vouloir concéder à l'époux non coupable le droit de former opposition, serait non pas interpréter ledit article, mais suppléer au silence de la loi et la créer ; qu'il devrait être ainsi décidé, même s'il était établi qu'à défaut de cette action la prohibition édictée est dépourvue de sanction ; mais que cette prétention de la dame V... est inexacte ; Attendu en effet que si, des diverses modes de sanction qui auraient pu être choisis, le droit à l'opposition concédé à l'époux non coupable, au cas de l'art. 298, pouvait paraître le plus rationnel, ainsi qu'il eût été dans la plupart des cas, le plus efficace en la loi qui s'oppose à la célébration du mariage entre un époux divorcé et son complice ne constitue qu'un empêchement prohibitif au mariage. Le maire a d'autant plus le devoir de s'assurer s'il n'existe pas d'empêchement prohibitif, qu'il n'y a pas alors d'autre sanction possible que sa responsabilité et le refus qu'il devra faire de célébrer le mariage (Trib. Seine, 20 mai 1896, et la note, D. P. 99.2.30). A. annoter à l'Encycl. du Not., Vo Séparation de corps et divorce, n° 162. cace on ne saurait soutenir qu'à son défaut la prohibition de l’art. 298 est, notamment en l'espèce, une défense vaine, sans faire à tort abstraction de ce que, d'abord, le législateur dans cette disposition ne semble s'être inspiré ni uniquement ni même principalement de considérations d'ordre privés, si respectables qu'elles fussent; de ce qu'ensuite, les officiers de l'état civil, tenus de se conformer aux prescriptions de la loi et d'assurer le respect, notamment de celles de ses dispositions qui sont, ainsi que celles de l'art. 298, essentiellement d'ordre public, sont dans l'obligation absolue de se refuser à la célébration de tout mariage qui leur est régulièrement dénoncé, ou qu'ils estiment être projeté et publié en violation de la prohibition édictée par ce
célébrer le mariage (Trib. Seine, 20 mai 1896, et la note, D. P. 99.2.30). A. annoter à l'Encycl. du Not., Vo Séparation de corps et divorce, n° 162. cace on ne saurait soutenir qu'à son défaut la prohibition de l’art. 298 est, notamment en l'espèce, une défense vaine, sans faire à tort abstraction de ce que, d'abord, le législateur dans cette disposition ne semble s'être inspiré ni uniquement ni même principalement de considérations d'ordre privés, si respectables qu'elles fussent; de ce qu'ensuite, les officiers de l'état civil, tenus de se conformer aux prescriptions de la loi et d'assurer le respect, notamment de celles de ses dispositions qui sont, ainsi que celles de l'art. 298, essentiellement d'ordre public, sont dans l'obligation absolue de se refuser à la célébration de tout mariage qui leur est régulièrement dénoncé, ou qu'ils estiment être projeté et publié en violation de la prohibition édictée par ce dit article, jusqu'à ce qu'il ait été statué ce que de droit sur leur refus par l'autorité judiciaire, et ce sous peine d'engager leur responsabilité ; Attendu dès lors, et sans s'attacher à rechercher, — ce qui serait sans intérêt à la cause, — si antérieurement à la loi du 17 août 1897 la fraude était possible, et si les modifications apportées par cette loi aux dispositions des art. 70 et 76, C. civ., n'ont pas eu pour conséquence certaine et prévue de la prévenir, qu'il résulte de ce qui précède que l'interprétation de l’art. 298, proposée par la dame V... n'est justifiée ni en fait ni en droit, et que celle-ci doit être déclarée non recevable à former opposition. Sur la mainlevée : Attendu qu'il doit dès lors être fait mainlevée de l'opposition formée par la dame V... et notifiée aux maires de Boulogne-sur-Mer et Wimereux requis en leur qualité d'officiers de l'état civil ; Sur le troisième chef de la demande : Attendu que si l'opposition abusivement formée ne vaut pas en tant qu'opposition, il n'appartient pas au tribunal de dire qu'elle ne doit pas produire effet en tant que dénonciation régulière faite à un officier public compétent
17 août 1897 la fraude était possible, et si les modifications apportées par cette loi aux dispositions des art. 70 et 76, C. civ., n'ont pas eu pour conséquence certaine et prévue de la prévenir, qu'il résulte de ce qui précède que l'interprétation de l’art. 298, proposée par la dame V... n'est justifiée ni en fait ni en droit, et que celle-ci doit être déclarée non recevable à former opposition. Sur la mainlevée : Attendu qu'il doit dès lors être fait mainlevée de l'opposition formée par la dame V... et notifiée aux maires de Boulogne-sur-Mer et Wimereux requis en leur qualité d'officiers de l'état civil ; Sur le troisième chef de la demande : Attendu que si l'opposition abusivement formée ne vaut pas en tant qu'opposition, il n'appartient pas au tribunal de dire qu'elle ne doit pas produire effet en tant que dénonciation régulière faite à un officier public compétent pour en connaître ; qu'il appartient dès lors à l'un des deux officiers publics qui en ont été touchés et qui sera requis, en se refusant selon son droit à procéder au mariage, de provoquer sur la question de fond le nouveau débat principal et distinct que la dénonciation rend nécessaire; qu'il y a lieu dès lors d'ordonner que signification du présent jugement sera faite, ainsi qu'il y est conclu par le demandeur ; mais qu'il n'est échéant en l'état de la procédure d'ordonner qu'il soit passé outre au mariage ; Par ces motifs, déclare la dame V... non recevable, etc. C. Besançon, 14 février 1900. LA COUR : — Attendu, et sans qu'il y ait intérêt à entrer dans l'examen du fond, qu'aucun texte de loi n'accorde à la femme divorcée la faculté de faire opposition au mariage de celui qui fut son époux avec la complice de l'adultère, cause judiciairement établie de la rupture des liens conjugaux ; que d'une part, la femme divorcée est devenue étrangère à son mari dès la transcription du jugement ou de l'arrêt de divorce ; que, d'autre part, l'art. 298 ne lui confère pas ce droit ; qu'en outre, elle n'est mentionnée
nécessaire; qu'il y a lieu dès lors d'ordonner que signification du présent jugement sera faite, ainsi qu'il y est conclu par le demandeur ; mais qu'il n'est échéant en l'état de la procédure d'ordonner qu'il soit passé outre au mariage ; Par ces motifs, déclare la dame V... non recevable, etc. C. Besançon, 14 février 1900. LA COUR : — Attendu, et sans qu'il y ait intérêt à entrer dans l'examen du fond, qu'aucun texte de loi n'accorde à la femme divorcée la faculté de faire opposition au mariage de celui qui fut son époux avec la complice de l'adultère, cause judiciairement établie de la rupture des liens conjugaux ; que d'une part, la femme divorcée est devenue étrangère à son mari dès la transcription du jugement ou de l'arrêt de divorce ; que, d'autre part, l'art. 298 ne lui confère pas ce droit ; qu'en outre, elle n'est mentionnée au nombre des personnes indiquées dans les art. 172 et suiv., C. civ. comme ayant qualité pour faire opposition au mariage, que dans un cas sans relation avec l'espèce au procès ; qu'enfin il résulte des travaux préparatoires de l'ancien art. 298, dont le texte actuel n'est que l'exacte reproduction, que le législateur, en édictant la prohibition dont s'agit, n'a pas eu en vue l'intérêt de la femme divorcée, mais uniquement celui des mœurs publiques ; que ce sont ces mœurs publiques qu'il entendait seulement protéger en menaçant préventivement l'époux, prêt à succomber, d'une mesure qu'il pensait être de nature à le retenir sur la pente où il s'engageait : c'est que, d'ordre public, il ne se serait jamais uni par le mariage avec l'être auquel il se serait associé pour violer la loi de fidélité qu'il devait observer ; Par ces motifs, statuant sur l'appel relevé par B... d'un jugement du tribunal de Gray du 7 décembre 1899 : Reçoit, cet appel contre lequel aucune fin de non-recevoir n'est proposée en la forme ; Et réformant, dit que la dame P... était sans qualité pour faire opposition au mariage de B... avec la demoiselle S... Dit cette opposition nulle