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qu'elle prouve déjà chez le juge la préoccupation et l'embarras de concilier la justice et la doctrine de l'Administration, équivalait ou à peu près à l'annulation de l'art. 5 de la loi de ventôse ; elle ne fit pas école ; et la lutte s'ouvrit entre la Régie et les contribuables sur le terrain intégral des lois de frimaire et de ventôse. Suite. — Des adjudications judiciaires.— Cette lutte commença sur la question des adjudications judiciaires : là, en effet, le droit d'expertise parut plus tôt et plus évidemment abusif. Pour soutenir sa prétention, la Régie raisonnait ainsi : « La loi du 22 frimaire an VII n'a établi aucune distinction entre les ventes volontaires et les ventes forcées, ni entre les ventes de gré à gré et celles qui ont lieu avec plus ou moins de publicité. Or, comme il n'est pas permis de distinguer là où la loi ne distingue pas, l'Administration est fondée à requérir l'expertise des immeubles vendus toutes les fois que le prix énoncé dans l'acte de vente paraît inférieur à la valeur vénale de ces immeubles par comparaison avec les fonds voisins. Il importe peu que la vente ait lieu en justice ou avec autorité de justice : cette circonstance ne saurait créer une fin de non-recevoir contre la demande de l'Administration, car elle n'a été prévue ni par la loi fiscale ni par la loi civile. Pour que la demande en expertise soit fondée, il suffit que la valeur vénale des biens paraisse, par d'autres actes ou par des comparaisons avec d'autres biens, supérieure au prix d'adjudication. « Ce n'est pas aux tribunaux à examiner si le prix stipulé dans l'acte translatif est ou non inférieur à la valeur vénale, le législateur a laissé ce soin aux experts. Ils n'ont pas non plus à rechercher s'il y a fraude ou simulation ; il suffit que l'Administration établisse que le prix paraît inférieur à la valeur vénale pour qu'elle doive être admise à administrer la preuve de fait au moyen d'une expertise. « D'autre part, on ne peut arguer de ce que l'article 17
autorité de justice : cette circonstance ne saurait créer une fin de non-recevoir contre la demande de l'Administration, car elle n'a été prévue ni par la loi fiscale ni par la loi civile. Pour que la demande en expertise soit fondée, il suffit que la valeur vénale des biens paraisse, par d'autres actes ou par des comparaisons avec d'autres biens, supérieure au prix d'adjudication. « Ce n'est pas aux tribunaux à examiner si le prix stipulé dans l'acte translatif est ou non inférieur à la valeur vénale, le législateur a laissé ce soin aux experts. Ils n'ont pas non plus à rechercher s'il y a fraude ou simulation ; il suffit que l'Administration établisse que le prix paraît inférieur à la valeur vénale pour qu'elle doive être admise à administrer la preuve de fait au moyen d'une expertise. « D'autre part, on ne peut arguer de ce que l'article 17 de la loi de frimaire ne fait pas mention des actes judiciaires pour soutenir qu'ils sont exceptés des dispositions de cet article. Sous les termes généraux d'actes et de contrats cet article embrasse tous les actes translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ; et le mot contrat, employé dans la loi, peut s'appliquer aux adjudications en justice aussi bien qu'aux autres actes. » Et la Régie en concluait qu'il n'existait aucun motif, ni dans le texte, ni dans l'esprit de la loi, pour établir une distinction entre les divers modes de transmission de biens immeubles à titre onéreux et pour lui refuser le droit de requérir l'expertise dans le cas d'une adjudication en justice. Suite. — Jurisprudence en matière d'adjudication judiciaire. — Echec de la Régie. — Fin de la controverse sur ce point. — Les tribunaux se sont divisés sur cette question, et longtemps la jurisprudence a varié sur la solution qu'il convenait de lui donner. Les tribunaux de Bagnères et de Limoux (11 avril 1837 et 16 août 1841, 13061, JE. E), d'Arras (31 août 1842, 11529, J. N.), rejetèrent la doctrine de la Régie et décidèrent que la procédure de l'expertise, spéciale aux ventes volontaires
dans la loi, peut s'appliquer aux adjudications en justice aussi bien qu'aux autres actes. » Et la Régie en concluait qu'il n'existait aucun motif, ni dans le texte, ni dans l'esprit de la loi, pour établir une distinction entre les divers modes de transmission de biens immeubles à titre onéreux et pour lui refuser le droit de requérir l'expertise dans le cas d'une adjudication en justice. Suite. — Jurisprudence en matière d'adjudication judiciaire. — Echec de la Régie. — Fin de la controverse sur ce point. — Les tribunaux se sont divisés sur cette question, et longtemps la jurisprudence a varié sur la solution qu'il convenait de lui donner. Les tribunaux de Bagnères et de Limoux (11 avril 1837 et 16 août 1841, 13061, JE. E), d'Arras (31 août 1842, 11529, J. N.), rejetèrent la doctrine de la Régie et décidèrent que la procédure de l'expertise, spéciale aux ventes volontaires dans lesquelles les parties ont stipulé entre elles les conditions et le prix de la transmission, n'est pas applicable en matière de ventes judiciaires d'immeubles. Mais, soutenue dans sa prétention par plusieurs décisions contraires (Seine, 27 novembre 1828, 9254, 7. E. ; — Verdun, 27 août 1841, 13239, 1, J. E. ; — Seine, 28 février 1844, 13501, J.E. ; — Mantes, 29 mai 1846, 14011, 1, J. E. ; — Villeneuve-sur-Lot, 23 février 1848, 15073, J. E.), l'Administration résista, et maintint sa doctrine jusqu'au jour où la Cour de cassation, appelée à statuer sur la question, mit fin à cette controverse, en décidant, par un arrêt du 26 novembre 1850, portant cassation du jugement de Villeneuve-sur-Lot, qu'en matière d'adjudications judiciaires la requête en expertise de la Régie n'est pas recevable. Attendu, porte cet arrêt, que l'article 17 de la loi de frimaire ne désigne pas les actes judiciaires translatifs de propriété comme pouvant donner lieu à une expertise ; qu'il ne parle que des actes et contrats à titre onéreux énonçant le prix de l'immeuble ; que ces expressions démontrent que la loi n'a eu en vue que les actes volontaires dans lesquels les parties ont stipulé entre elles
E. ; — Seine, 28 février 1844, 13501, J.E. ; — Mantes, 29 mai 1846, 14011, 1, J. E. ; — Villeneuve-sur-Lot, 23 février 1848, 15073, J. E.), l'Administration résista, et maintint sa doctrine jusqu'au jour où la Cour de cassation, appelée à statuer sur la question, mit fin à cette controverse, en décidant, par un arrêt du 26 novembre 1850, portant cassation du jugement de Villeneuve-sur-Lot, qu'en matière d'adjudications judiciaires la requête en expertise de la Régie n'est pas recevable. Attendu, porte cet arrêt, que l'article 17 de la loi de frimaire ne désigne pas les actes judiciaires translatifs de propriété comme pouvant donner lieu à une expertise ; qu'il ne parle que des actes et contrats à titre onéreux énonçant le prix de l'immeuble ; que ces expressions démontrent que la loi n'a eu en vue que les actes volontaires dans lesquels les parties ont stipulé entre elles les conditions et le prix de la transmission et non les ventes judiciaires, dans lesquelles les conditions et le prix sont fixés par un jugement ; que l'on doit tirer la même conséquence des expressions contrat et acquéreur dont se sert l'article 18 de la même loi ; — que quand la loi de frimaire a voulu comprendre dans les mêmes dispositions les actes civils et judiciaires, elle les a énoncés nominativement et distinctement, comme elle l'a fait dans les articles 15, 16 et 20 ; Attendu que la loi du 27 ventôse an XI, en imposant, dans le cas d'expertise, la peine du double droit sur le supplément de l'estimation, indique qu'elle ne s'est préoccupée que des actes volontaires ; qu'en effet, le double droit ne peut être que la peine d'une dissimulation, qui peut bien avoir lieu dans les contrats entre parties, tandis qu'elle ne saurait exister dans les actes judiciaires ; qu'un jugement d'adjudication, avec toutes les garanties qui l'environnent, présente la véritable valeur de l'immeuble pour la perception du droit, et que la Régie ne peut être admise à la contrôler par la voie de l'expertise (15073, J. E. ; 1883, § 3, 1. G. :
quand la loi de frimaire a voulu comprendre dans les mêmes dispositions les actes civils et judiciaires, elle les a énoncés nominativement et distinctement, comme elle l'a fait dans les articles 15, 16 et 20 ; Attendu que la loi du 27 ventôse an XI, en imposant, dans le cas d'expertise, la peine du double droit sur le supplément de l'estimation, indique qu'elle ne s'est préoccupée que des actes volontaires ; qu'en effet, le double droit ne peut être que la peine d'une dissimulation, qui peut bien avoir lieu dans les contrats entre parties, tandis qu'elle ne saurait exister dans les actes judiciaires ; qu'un jugement d'adjudication, avec toutes les garanties qui l'environnent, présente la véritable valeur de l'immeuble pour la perception du droit, et que la Régie ne peut être admise à la contrôler par la voie de l'expertise (15073, J. E. ; 1883, § 3, 1. G. : S. 51.1.50). Adjudications volontaires. — Prétention de la Régie. — Sentant l'inutilité et le danger de continuer plus longtemps la lutte sur ce terrain, l'Administration capitula enfin et adopta la doctrine de la Cour ; mais, tout en admettant le principe de l'esprit de la loi, c'est-à-dire tout en reconnaissant que l'intention manifeste du législateur avait été de prévenir et de punir la fraude et que cette intention devait être la base de toute interprétation, d'où la conséquence logique que là où toutes garanties sont données au fisc, on ne saurait présumer la fraude et requérir l'expertise, elle refusa avec une énergie nouvelle d'étendre le bénéfice de l'arrêt de la Cour suprême aux adjudications volontaires faites devant notaires ou en la chambre des notaires, sous le prétexte que les garanties ne sont pas les mêmes. Aux adjudications volontaires, disons-nous, car il est manifeste, bien que l'arrêt du 26 novembre 1850 soit intervenu à l'occasion d'une adjudication faite à l'audience du tribunal, qu'au point de vue des garanties de sincérité qu'elles présentent, les adjudications faites par le ministère d'un notaire commis par justice, sont entièrement assimilées aux ventes judiciaires retenues à la barre; et l'Administration, d'ailleurs, pratiqua spontanément cette assimilation (V.
que l'intention manifeste du législateur avait été de prévenir et de punir la fraude et que cette intention devait être la base de toute interprétation, d'où la conséquence logique que là où toutes garanties sont données au fisc, on ne saurait présumer la fraude et requérir l'expertise, elle refusa avec une énergie nouvelle d'étendre le bénéfice de l'arrêt de la Cour suprême aux adjudications volontaires faites devant notaires ou en la chambre des notaires, sous le prétexte que les garanties ne sont pas les mêmes. Aux adjudications volontaires, disons-nous, car il est manifeste, bien que l'arrêt du 26 novembre 1850 soit intervenu à l'occasion d'une adjudication faite à l'audience du tribunal, qu'au point de vue des garanties de sincérité qu'elles présentent, les adjudications faites par le ministère d'un notaire commis par justice, sont entièrement assimilées aux ventes judiciaires retenues à la barre; et l'Administration, d'ailleurs, pratiqua spontanément cette assimilation (V. infra, n° 16). Jurisprudence en matière d'adjudication volontaire. — La difficulté, soumise au tribunal civil de la Seine, fut résolue dans un sens favorable aux prétentions de la Régie, par un jugement du 11 mars 1852 (15439, J. E.) et, dans un sens contraire, aux termes d'un jugement du 23 août 1853 (16071, J. E.), dont voici la teneur : Attendu que l'art. 17 de la loi du 22 frimaire an VII n'a concédé à l'Administration de l'Enregistrement le droit de requérir une expertise que dans le cas où le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, à titre onéreux, paraît inférieur à la valeur vénale ; Que le but manifeste du législateur a été d'assurer au fisc le recouvrement de l'impôt sur l'intégralité du prix de l'immeuble vendu, et de lui procurer un moyen de déjouer la fraude dans le cas où il en suspecte l'existence ; Attendu qu'en matière d'adjudication publique, soit à la barre des tribunaux, soit par devant notaire, la concurrence rendant toute fraude ou toute dissimulation de prix impossible, l'expertise deviendrait sans objet ; Attendu, en effet, que le droit de mutation doit être perçu non sur la valeur
août 1853 (16071, J. E.), dont voici la teneur : Attendu que l'art. 17 de la loi du 22 frimaire an VII n'a concédé à l'Administration de l'Enregistrement le droit de requérir une expertise que dans le cas où le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, à titre onéreux, paraît inférieur à la valeur vénale ; Que le but manifeste du législateur a été d'assurer au fisc le recouvrement de l'impôt sur l'intégralité du prix de l'immeuble vendu, et de lui procurer un moyen de déjouer la fraude dans le cas où il en suspecte l'existence ; Attendu qu'en matière d'adjudication publique, soit à la barre des tribunaux, soit par devant notaire, la concurrence rendant toute fraude ou toute dissimulation de prix impossible, l'expertise deviendrait sans objet ; Attendu, en effet, que le droit de mutation doit être perçu non sur la valeur réelle, mais sur la valeur vénale de l'immeuble, et que, dès l'instant où il y a certitude qu'il a été acquitté sur le prix intégral de la vente, alors même qu'il y a vileté dans le prix, l'acquéreur n'en a pas moins satisfait à toutes les exigences de la loi ; Attendu que l'expertise ne peut avoir pour résultat qu'une probabilité plus ou moins grande, qui doit suffire aux tribunaux, à défaut de preuve, pour baser leurs décisions, lorsqu'il y a présomption de fraude ; mais qu'en aucun cas une probabilité ne peut prévaloir contre une certitude ; Attendu qu'il y a certitude de la sincérité d'un prix de vente toutes les fois que cette vente n'est pas le résultat d'un accord entre les parties contractantes, mais qu'il a été procédé, soit en justice, soit devant notaire, à la chaleur des enchères, après les publications et affiches qui ont appelé la concurrence ; Attendu que l'art. 15, n° 6, de la loi de frimaire an VII, n'admet les expertises que dans les cas déterminés par la loi ; qu'ainsi le droit de la Régie n'est pas général, et que, si l'on apprécie les cas indiqués par l'art. 17 de la
; Attendu que l'expertise ne peut avoir pour résultat qu'une probabilité plus ou moins grande, qui doit suffire aux tribunaux, à défaut de preuve, pour baser leurs décisions, lorsqu'il y a présomption de fraude ; mais qu'en aucun cas une probabilité ne peut prévaloir contre une certitude ; Attendu qu'il y a certitude de la sincérité d'un prix de vente toutes les fois que cette vente n'est pas le résultat d'un accord entre les parties contractantes, mais qu'il a été procédé, soit en justice, soit devant notaire, à la chaleur des enchères, après les publications et affiches qui ont appelé la concurrence ; Attendu que l'art. 15, n° 6, de la loi de frimaire an VII, n'admet les expertises que dans les cas déterminés par la loi ; qu'ainsi le droit de la Régie n'est pas général, et que, si l'on apprécie les cas indiqués par l'art. 17 de la même loi, il est évident que cet article, limitant le droit d'expertise aux contrats énonçant le prix de l'immeuble, n'a entendu désigner que les actes dans lesquels les parties ont stipulé entre elles le prix de la transmission ; Attendu que si l'article précité devait être appliqué aux adjudicataires comme aux acquéreurs, il en résulterait que les frais d'expertise et le double droit d'enregistrement sur le supplément de l'estimation, que l'art. 5 de la loi du 27 ventôse an IX met, dans tous les cas, à la charge du redevable, incomberaient à la charge de l'adjudicataire, qui supporterait ainsi une pénalité exclusivement réservée à la fraude, après avoir subi, malgré toute la sincérité de ses actes, les chances incertaines d'une expertise dont il devait se croire exempt, aux termes du cahier des charges et du procès-verbal d'adjudication ; Attendu que, là où il y a adjudication publique, il n'y a pas lieu à expertise.... Ces raisons, si convaincantes qu'elles nous paraissent, n'ont pas prévalu devant la Cour suprême. Aux termes d'un arrêt de la Chambre civile du 3 juillet 1855 (J. E. 16071), le jugement qui précède a été cassé par les motifs suivants : Attendu que la disposition générale
aux acquéreurs, il en résulterait que les frais d'expertise et le double droit d'enregistrement sur le supplément de l'estimation, que l'art. 5 de la loi du 27 ventôse an IX met, dans tous les cas, à la charge du redevable, incomberaient à la charge de l'adjudicataire, qui supporterait ainsi une pénalité exclusivement réservée à la fraude, après avoir subi, malgré toute la sincérité de ses actes, les chances incertaines d'une expertise dont il devait se croire exempt, aux termes du cahier des charges et du procès-verbal d'adjudication ; Attendu que, là où il y a adjudication publique, il n'y a pas lieu à expertise.... Ces raisons, si convaincantes qu'elles nous paraissent, n'ont pas prévalu devant la Cour suprême. Aux termes d'un arrêt de la Chambre civile du 3 juillet 1855 (J. E. 16071), le jugement qui précède a été cassé par les motifs suivants : Attendu que la disposition générale de l'article 17 de la loi de frimaire s'applique à tous les actes volontaires translatifs de la propriété de biens immeubles ; que la vente aux enchères devant un notaire est un acte de cette nature, accompli dans les formes et sous les conditions adoptées par le vendeur, auxquelles l'acquéreur s'est soumis à l'avance, mais qui ne sauraient changer la nature de cet acte ; que la vente dans le local de la Chambre des notaires de Paris, notamment, par un des membres de cette compagnie, de quelques garanties que ladite vente, en fait, soit entourée, sous le rapport du droit, ne diffère en rien de la vente opérée par tout autre notaire et dans un autre lieu ; que les actes volontaires d'aliénation ne sauraient être assimilés aux adjudications en justice, lesquelles constituent de véritables jugements, et sont, d'ailleurs, soumises à des conditions de publicité réglées par la loi et dont l'accomplissement prouvé dans les formes qu'elle détermine, amène nécessairement une concurrence sérieuse, dont le résultat reste encore soumis à l'épreuve de la surenchère, si le prix véritable n'avait pas été d'abord obtenu ; que ces garanties légales n'existent pas pour les ventes, même aux enchères publiques, devant un
s'est soumis à l'avance, mais qui ne sauraient changer la nature de cet acte ; que la vente dans le local de la Chambre des notaires de Paris, notamment, par un des membres de cette compagnie, de quelques garanties que ladite vente, en fait, soit entourée, sous le rapport du droit, ne diffère en rien de la vente opérée par tout autre notaire et dans un autre lieu ; que les actes volontaires d'aliénation ne sauraient être assimilés aux adjudications en justice, lesquelles constituent de véritables jugements, et sont, d'ailleurs, soumises à des conditions de publicité réglées par la loi et dont l'accomplissement prouvé dans les formes qu'elle détermine, amène nécessairement une concurrence sérieuse, dont le résultat reste encore soumis à l'épreuve de la surenchère, si le prix véritable n'avait pas été d'abord obtenu ; que ces garanties légales n'existent pas pour les ventes, même aux enchères publiques, devant un notaire ; Qu'il n'y a donc aucun motif pour soustraire les ventes au moyen de contrôle que la loi donne à la Régie de l'Enregistrement.... 15. — Observations. — Malgré l'autorité qui s'attache aux arrêts de la Cour suprême, ces motifs ne nous paraissent nullement concluants, et nous avouons que toutes nos préférences sont pour les raisons invoquées par le jugement cassé. Ce n'est, d'ailleurs, qu'en agitant le spectre de la fraude, que la Régie a obtenu de la Chambre civile une solution qui, nous voulons encore l'espérer, sera abandonnée un jour ou l'autre par la Cour régulatrice. A l'appui de son pourvoi contre le jugement précité du tribunal de la Seine, la Régie avait, en effet, invoqué une circulaire de M. le Garde des sceaux, du 21 août 1838 (J. E. 12150), appelant l'attention du parquet sur un abus qui lui était alors signalé. D'après cette circulaire, des notaires chargés de procéder à l'adjudication de biens immeubles auraient, dans le but de se soustraire au paiement d'une portion des droits d'enregistrement, négligé de dresser ou fait disparaître le procès-verbal constatant la réception des enchères, procès-verbal qu'ils auraient ensuite remplacé par des actes de vente passés pour chaque acquéreur individuellement
toutes nos préférences sont pour les raisons invoquées par le jugement cassé. Ce n'est, d'ailleurs, qu'en agitant le spectre de la fraude, que la Régie a obtenu de la Chambre civile une solution qui, nous voulons encore l'espérer, sera abandonnée un jour ou l'autre par la Cour régulatrice. A l'appui de son pourvoi contre le jugement précité du tribunal de la Seine, la Régie avait, en effet, invoqué une circulaire de M. le Garde des sceaux, du 21 août 1838 (J. E. 12150), appelant l'attention du parquet sur un abus qui lui était alors signalé. D'après cette circulaire, des notaires chargés de procéder à l'adjudication de biens immeubles auraient, dans le but de se soustraire au paiement d'une portion des droits d'enregistrement, négligé de dresser ou fait disparaître le procès-verbal constatant la réception des enchères, procès-verbal qu'ils auraient ensuite remplacé par des actes de vente passés pour chaque acquéreur individuellement et dans lesquels aurait été énoncé un prix inférieur à celui de l'adjudication. M. le Garde des sceaux estimait qu'un tel abus ne devait pas être toléré. Nous ne voulons pas y contredire. Un notaire qui, dans une pensée de fraude envers le Fisc, transformerait une adjudication volontaire d'immeubles en une vente de gré à gré portant un prix inférieur à la somme offerte et acceptée au moment de l'adjudication, se rendrait, sans nul doute, passible de peines disciplinaires. Mais, loin d'infirmer notre thèse, la circulaire ministérielle du 21 août 1838 ne fait, au contraire, que la confirmer. Elle prouve, en effet, que le notaire qui, procédant à une adjudication volontaire, voudrait se prêter à une dissimulation, ne pourrait arriver à ses fins qu'en remplaçant le procès-verbal d'adjudication par un acte ayant les apparences d'une vente faite de gré à gré ! On ne peut donc que regretter l'influence que l'interprétation inexacte de cette circulaire a pu exercer sur l'arrêt du 3 juillet 1855. 16. — Suite. — Loi du 3 août 1875.— Enfin, le législateur s'est lui-même chargé de répondre à l'argument tiré de la possibilité de la fraude en matière d'adjudication volontaire. Nos lecteurs savent qu'aux termes de