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les commissaires-priseurs à propos de la vente aux enchères des fonds de commerce. En cette matière, il convient de décider que les commissaires-priseurs, exception faite des choses spécifiées dans la loi du 5 juin 1851, n’ont qualité que pour vendre les meubles qui sont en quelque sorte de nature à être manuellement et immédiatement livrés à l’acheteur et que, dès lors, on ne saurait étendre leurs attributions et leur accorder pour un meuble, si minime que puisse être sa valeur, une compétence que la loi lui refuse en principe. CORRECTION ### Tours, 3 juillet 1875; Tribunal de Marseille, 9 mai 1890, et justice de paix de Paris, 26 février 1892, Journal des Commissions, 75, 105 ; 92, 93 et 95, 27. dont Dépre s’est rendu acquéreur en vente publique a été exposé de façon à permettre aux acheteurs éventuels de s’assurer de son état ; qu’ils n’avaient pas garanti que le tableau fût dans un état de conservation parfaite et que le prix modéré auquel il a été vendu ne permettait pas de supposer qu’il n’ait subi aucune atteinte du temps et fût en parfait état de conservation ; Attendu qu'il appert des documents versés aux débats que le tableau de Ruysdaël, acheté par Dépre à l’hôtel des ventes, à la date du 21 avril 1910, moyennant un prix total de 10.160 francs, est bien une œuvre authentique du grand maître hollandais, que le demandeur n’en conteste pas l’authenticité ; Attendu que ce tableau, exposé quelques jours avant la vente, a pu être examiné à loisir par Dépre avant que celui-ci se décidât à s’en rendre acquéreur ; Attendu que si, en suite de cette acquisition, cet amateur éclairé, habitué de l’hôtel des ventes qu’il fréquente assidûment, s’est aperçu que le tableau présentait des retouches et des repeints, il ne peut s’en prendre, qu’à lui-même de ne s’être pas livré, avant de pousser les enchères, à une étude plus attentive de l’œuvre qu’il voulait acquérir ; Attendu qu’il est vraisemblable que si cette toile importante, d’une dimension de près d’un mètre, eût été dans un état de conservation parfaite, sans
de Ruysdaël, acheté par Dépre à l’hôtel des ventes, à la date du 21 avril 1910, moyennant un prix total de 10.160 francs, est bien une œuvre authentique du grand maître hollandais, que le demandeur n’en conteste pas l’authenticité ; Attendu que ce tableau, exposé quelques jours avant la vente, a pu être examiné à loisir par Dépre avant que celui-ci se décidât à s’en rendre acquéreur ; Attendu que si, en suite de cette acquisition, cet amateur éclairé, habitué de l’hôtel des ventes qu’il fréquente assidûment, s’est aperçu que le tableau présentait des retouches et des repeints, il ne peut s’en prendre, qu’à lui-même de ne s’être pas livré, avant de pousser les enchères, à une étude plus attentive de l’œuvre qu’il voulait acquérir ; Attendu qu’il est vraisemblable que si cette toile importante, d’une dimension de près d’un mètre, eût été dans un état de conservation parfaite, sans retouches et sans usure, elle eût atteint un prix beaucoup plus élevé et n’eut pas été adjugée au prix très modéré de 9.600 francs, moins les frais, mais bien à des prix pouvant varier, pour les œuvres importantes et parfaitement conservées de ce maître, entre 20.000 et 50.000 francs et même pour les œuvres de valeur exceptionnelle à des sommes très supérieures ; Attendu que Dépre est sans droit à prétendre qu’il y a eu de sa part erreur sur la substance de la chose vendue ; JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS qu’on ne saurait, en effet, considérer comme une erreur de cette nature le fait d’avoir acquis, au lieu d’une œuvre de peinture parfaite et de premier ordre, une œuvre d’art légèrement détériorée et même retouchée, lorsque le prix payé est en rapport avec l’état de la chose vendue et que l’amateur qui s’en est rendu acquéreur a été mis à même, avant la vente, de l’examiner et de se rendre un compte suffisant de son état ; Attendu que le tableau, œuvre incontestée de Ruysdaël, était indiqué au catalogue de la vente sous le numéro 56 comme étant un tableau important du maître, signé à gauche en toutes lettres ;
même pour les œuvres de valeur exceptionnelle à des sommes très supérieures ; Attendu que Dépre est sans droit à prétendre qu’il y a eu de sa part erreur sur la substance de la chose vendue ; JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS qu’on ne saurait, en effet, considérer comme une erreur de cette nature le fait d’avoir acquis, au lieu d’une œuvre de peinture parfaite et de premier ordre, une œuvre d’art légèrement détériorée et même retouchée, lorsque le prix payé est en rapport avec l’état de la chose vendue et que l’amateur qui s’en est rendu acquéreur a été mis à même, avant la vente, de l’examiner et de se rendre un compte suffisant de son état ; Attendu que le tableau, œuvre incontestée de Ruysdaël, était indiqué au catalogue de la vente sous le numéro 56 comme étant un tableau important du maître, signé à gauche en toutes lettres ; Attendu que ces indications ont été reconnues exactes et ne sont pas discutées ; Attendu que la vente n’a donc été entachée d’aucun vice et d’aucune erreur substantielle de nature à en entraîner l’annulation éventuelle ; Attendu, d’ailleurs, que dès le mois d’avril 1910, le tableau litigieux a été confié par Dépre à un restaurateur qui, après examen, a déclaré être hors d’état de le réparer, à raison de son état d’usure, sans le repeindre partiellement ; Attendu qu’il est vraisemblable qu’avant de donner cet avis à son client, ce restaurateur a dû se livrer à un travail de nettoyage préliminaire qui a pu dénaturer le tableau et modifier l’état dans lequel il a été mis en vente par les défendeurs ; Attendu qu’à ce point de vue encore, Dépre se trouverait aujourd’hui dans l’impossibilité d’établir que le tableau se trouve encore dans l’état où il l’a reçu ; qu’ainsi, à quelque point de vue que l’on se place, l’œuvre acquise étant bien de la main du peintre sous le nom duquel elle a été vendue, sans que son authenticité puisse être et ait été contestée, il est déclaré de déclarer qu’il n’y a point eu en JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS
par Dépre à un restaurateur qui, après examen, a déclaré être hors d’état de le réparer, à raison de son état d’usure, sans le repeindre partiellement ; Attendu qu’il est vraisemblable qu’avant de donner cet avis à son client, ce restaurateur a dû se livrer à un travail de nettoyage préliminaire qui a pu dénaturer le tableau et modifier l’état dans lequel il a été mis en vente par les défendeurs ; Attendu qu’à ce point de vue encore, Dépre se trouverait aujourd’hui dans l’impossibilité d’établir que le tableau se trouve encore dans l’état où il l’a reçu ; qu’ainsi, à quelque point de vue que l’on se place, l’œuvre acquise étant bien de la main du peintre sous le nom duquel elle a été vendue, sans que son authenticité puisse être et ait été contestée, il est déclaré de déclarer qu’il n’y a point eu en JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS 119 l’espèce erreur sur la substance de la chose, et de déclarer, en conséquence, Dépre mal fondé en sa demande. Par ces motifs, Déclare Dépre mal fondé en ses demandes, fins et conclusions, l’en déboute et le condamne aux dépens. Tribunal de Limoges (1ère Ch.). — 23 février 1912. FONDS DE COMMERCE DÉPENDANT D’UNE FAILLITE. — VENTE AUX ENCHÈRES AVEC LE MATÉRIEL ET LES MARCHANDISES. — NOTAIRE COMMIS. NÉGATION ABSOLUE DE L’APPLICATION DE LA RÈGLE DU PRINCIPAL ET DE L’ACCESSOIRE admise par la jurisprudence. La question de savoir qui, d’un notaire ou d’un commissaire-priseur, doit être désigné pour procéder à la vente aux enchères et en bloc d’un fonds de commerce avec le matériel et les marchandises, est une question de droit pur qui ne comporte qu’une solution unique, quelles que soient les circonstances de fait. Si la règle que l’accessoire doit suivre le sort du principal est rigoureusement exacte d’ordinaire en matière civile, elle doit fléchir dans les conflits de compétence en raison des considérations d’ordre supérieur auxquelles elle se heurte et, spécialement, dans le conflit d’attribution entre les notaires et les commissaires-priseurs à propos de la vente aux enchères des fonds de commerce. En cette matière, il convient
DE COMMERCE DÉPENDANT D’UNE FAILLITE. — VENTE AUX ENCHÈRES AVEC LE MATÉRIEL ET LES MARCHANDISES. — NOTAIRE COMMIS. NÉGATION ABSOLUE DE L’APPLICATION DE LA RÈGLE DU PRINCIPAL ET DE L’ACCESSOIRE admise par la jurisprudence. La question de savoir qui, d’un notaire ou d’un commissaire-priseur, doit être désigné pour procéder à la vente aux enchères et en bloc d’un fonds de commerce avec le matériel et les marchandises, est une question de droit pur qui ne comporte qu’une solution unique, quelles que soient les circonstances de fait. Si la règle que l’accessoire doit suivre le sort du principal est rigoureusement exacte d’ordinaire en matière civile, elle doit fléchir dans les conflits de compétence en raison des considérations d’ordre supérieur auxquelles elle se heurte et, spécialement, dans le conflit d’attribution entre les notaires et les commissaires-priseurs à propos de la vente aux enchères des fonds de commerce. En cette matière, il convient de décider que les commissaires-priseurs, exception faite des choses spécifiées dans la loi du 5 juin 1851, n’ont qualité que pour vendre les meubles qui sont en quelque sorte de nature à être manuellement et immédiatement livrés à l’acheteur et que, dès lors, on ne saurait étendre leurs attributions et leur accorder pour un meuble, si minime que puisse être sa valeur, une compétence que la loi lui refuse en principe. CORRECTION ### Tours, 3 juillet 1875; Tribunal de Marseille, 9 mai 1890, et justice de paix de Paris, 26 février 1892, Journal des Commissions, 75, 105 ; 92, 93 et 95, 27. dont Dépre s’est rendu acquéreur en vente publique a été exposé de façon à permettre aux acheteurs éventuels de s’assurer de son état ; qu’ils n’avaient pas garanti que le tableau fût dans un état de conservation parfaite et que le prix modéré auquel il a été vendu ne permettait pas de supposer qu’il n’ait subi aucune atteinte du temps et fût en parfait état de conservation ; Attendu qu'il appert des documents versés aux débats que le tableau de Ruysdaël, acheté par Dépre à l’hôtel des ventes, à la date du 21 avril 1910, moyennant un
leur accorder pour un meuble, si minime que puisse être sa valeur, une compétence que la loi lui refuse en principe. CORRECTION ### Tours, 3 juillet 1875; Tribunal de Marseille, 9 mai 1890, et justice de paix de Paris, 26 février 1892, Journal des Commissions, 75, 105 ; 92, 93 et 95, 27. dont Dépre s’est rendu acquéreur en vente publique a été exposé de façon à permettre aux acheteurs éventuels de s’assurer de son état ; qu’ils n’avaient pas garanti que le tableau fût dans un état de conservation parfaite et que le prix modéré auquel il a été vendu ne permettait pas de supposer qu’il n’ait subi aucune atteinte du temps et fût en parfait état de conservation ; Attendu qu'il appert des documents versés aux débats que le tableau de Ruysdaël, acheté par Dépre à l’hôtel des ventes, à la date du 21 avril 1910, moyennant un prix total de 10.160 francs, est bien une œuvre authentique du grand maître hollandais, que le demandeur n’en conteste pas l’authenticité ; Attendu que ce tableau, exposé quelques jours avant la vente, a pu être examiné à loisir par Dépre avant que celui-ci se décidât à s’en rendre acquéreur ; Attendu que si, en suite de cette acquisition, cet amateur éclairé, habitué de l’hôtel des ventes qu’il fréquente assidûment, s’est aperçu que le tableau présentait des retouches et des repeints, il ne peut s’en prendre, qu’à lui-même de ne s’être pas livré, avant de pousser les enchères, à une étude plus attentive de l’œuvre qu’il voulait acquérir ; Attendu qu’il est vraisemblable que si cette toile importante, d’une dimension de près d’un mètre, eût été dans un état de conservation parfaite, sans retouches et sans usure, elle eût atteint un prix beaucoup plus élevé et n’eut pas été adjugée au prix très modéré de 9.600 francs, moins les frais, mais bien à des prix pouvant varier, pour les œuvres importantes et parfaitement conservées de ce maître, entre 20.000 et 50.000 francs et même pour les œuvres de valeur exceptionnelle à des sommes très supérieures ; Attendu que Dépre est sans
Attendu que si, en suite de cette acquisition, cet amateur éclairé, habitué de l’hôtel des ventes qu’il fréquente assidûment, s’est aperçu que le tableau présentait des retouches et des repeints, il ne peut s’en prendre, qu’à lui-même de ne s’être pas livré, avant de pousser les enchères, à une étude plus attentive de l’œuvre qu’il voulait acquérir ; Attendu qu’il est vraisemblable que si cette toile importante, d’une dimension de près d’un mètre, eût été dans un état de conservation parfaite, sans retouches et sans usure, elle eût atteint un prix beaucoup plus élevé et n’eut pas été adjugée au prix très modéré de 9.600 francs, moins les frais, mais bien à des prix pouvant varier, pour les œuvres importantes et parfaitement conservées de ce maître, entre 20.000 et 50.000 francs et même pour les œuvres de valeur exceptionnelle à des sommes très supérieures ; Attendu que Dépre est sans droit à prétendre qu’il y a eu de sa part erreur sur la substance de la chose vendue ; JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS qu’on ne saurait, en effet, considérer comme une erreur de cette nature le fait d’avoir acquis, au lieu d’une œuvre de peinture parfaite et de premier ordre, une œuvre d’art légèrement détériorée et même retouchée, lorsque le prix payé est en rapport avec l’état de la chose vendue et que l’amateur qui s’en est rendu acquéreur a été mis à même, avant la vente, de l’examiner et de se rendre un compte suffisant de son état ; Attendu que le tableau, œuvre incontestée de Ruysdaël, était indiqué au catalogue de la vente sous le numéro 56 comme étant un tableau important du maître, signé à gauche en toutes lettres ; Attendu que ces indications ont été reconnues exactes et ne sont pas discutées ; Attendu que la vente n’a donc été entachée d’aucun Au surplus, les fonds de commerce avec le matériel et les marchandises qui les composent forment une universalité de fait dont la nature juridique ne peut dépendre des proportions existant entre ses différents éléments et constituent, sans discussion possible, un meuble incorporel, c’est-à-dire un bien
œuvre d’art légèrement détériorée et même retouchée, lorsque le prix payé est en rapport avec l’état de la chose vendue et que l’amateur qui s’en est rendu acquéreur a été mis à même, avant la vente, de l’examiner et de se rendre un compte suffisant de son état ; Attendu que le tableau, œuvre incontestée de Ruysdaël, était indiqué au catalogue de la vente sous le numéro 56 comme étant un tableau important du maître, signé à gauche en toutes lettres ; Attendu que ces indications ont été reconnues exactes et ne sont pas discutées ; Attendu que la vente n’a donc été entachée d’aucun Au surplus, les fonds de commerce avec le matériel et les marchandises qui les composent forment une universalité de fait dont la nature juridique ne peut dépendre des proportions existant entre ses différents éléments et constituent, sans discussion possible, un meuble incorporel, c’est-à-dire un bien dont la vente, qui entraîne des complications que ne présente pas celle des meubles corporels, est exclusivement réservée aux notaires (1). (Letarouliey contre Sailly. Attendu qu’agissant en qualité de notaire, à ces fins commis par un jugement du tribunal de commerce de Limoges en date du 3 août 1910, Sailly a, le 28 septembre suivant, procédé à l’adjudication d’un fonds de commerce dépendant de la faillite d’un sieur Tavard ; Attendu qu’alléguant que d’après les énonciations mêmes du procès-verbal qui a été dressé, les éléments incorporels dudit fonds ne représentaient qu’une valeur bien inférieure à celle du matériel et des marchandises; que par suite, conformément aux principes constamment suivis en semblable hypothèse, une vente de ce genre réalisée dans une ville où il existe des commissaires-priseurs devrait rentrer dans leurs attributions et non dans celles d’un notaire, Lelarouilly, qui exerçait alors à Limoges les fonctions de commissaire-priseur, a intenté une action tendant à faire décider, avec allocation de dommages-intérêts à son profit, que c’est au mépris de ses droits et en portant atteinte aux prérogatives de sa charge que Sailly a prêté son ministère à l’adjudication dont s’agit; Attendu que tel qu’il se présente, le débat engagé soulève avant tout
a, le 28 septembre suivant, procédé à l’adjudication d’un fonds de commerce dépendant de la faillite d’un sieur Tavard ; Attendu qu’alléguant que d’après les énonciations mêmes du procès-verbal qui a été dressé, les éléments incorporels dudit fonds ne représentaient qu’une valeur bien inférieure à celle du matériel et des marchandises; que par suite, conformément aux principes constamment suivis en semblable hypothèse, une vente de ce genre réalisée dans une ville où il existe des commissaires-priseurs devrait rentrer dans leurs attributions et non dans celles d’un notaire, Lelarouilly, qui exerçait alors à Limoges les fonctions de commissaire-priseur, a intenté une action tendant à faire décider, avec allocation de dommages-intérêts à son profit, que c’est au mépris de ses droits et en portant atteinte aux prérogatives de sa charge que Sailly a prêté son ministère à l’adjudication dont s’agit; Attendu que tel qu’il se présente, le débat engagé soulève avant tout une question de droit pur qui, ne pouvant comporter qu’une solution unique quelles que soient les circonstances de fait, doit être examinée d’une manière générale sans se préoccuper des particularités de la cause ; Attendu que si le législateur a fait de nombreuses applications de la règle que « l’accessoire doit suivre le sort du principal », dont se prévaut uniquement la demande, il s’est cependant abstenu de la consacrer par un texte formel et de l’ériger en axiome juridique ; Que rigoureusement exacte d’ordinaire en matière civile et ne donnant naissance qu’à des difficultés secondaires lorsqu’il y a lieu de rechercher les intentions probables des contractants, de déterminer l’étendue des droits pouvant porter sur une chose, cette règle fléchit au contraire souvent dans les conflits de compétence en raison des considérations d’ordre supérieur auxquelles elle se heurte ; qu’elle ne saurait en particulier toujours suffire à autoriser une juridiction à exercer, même d’une façon accidentelle, les pouvoirs appartenant régulièrement à une autre; que c’est ainsi à titre d’exemples, que quelque accessoire qu’elle puisse être par rapport au litige principal dont ils sont valablement saisis, les tribunaux civils ne peuvent se livrer à l’interprétation d’actes administratifs ; que de même
doit suivre le sort du principal », dont se prévaut uniquement la demande, il s’est cependant abstenu de la consacrer par un texte formel et de l’ériger en axiome juridique ; Que rigoureusement exacte d’ordinaire en matière civile et ne donnant naissance qu’à des difficultés secondaires lorsqu’il y a lieu de rechercher les intentions probables des contractants, de déterminer l’étendue des droits pouvant porter sur une chose, cette règle fléchit au contraire souvent dans les conflits de compétence en raison des considérations d’ordre supérieur auxquelles elle se heurte ; qu’elle ne saurait en particulier toujours suffire à autoriser une juridiction à exercer, même d’une façon accidentelle, les pouvoirs appartenant régulièrement à une autre; que c’est ainsi à titre d’exemples, que quelque accessoire qu’elle puisse être par rapport au litige principal dont ils sont valablement saisis, les tribunaux civils ne peuvent se livrer à l’interprétation d’actes administratifs ; que de même encore un tribunal de commerce ne pourra connaître des questions d’état, des vérifications d’écritures, des inscriptions de faux qui pourront se produire incidemment devant lui ; Attendu que, si l’on compare les uns aux autres les notaires et les commissaires-priseurs, il est facile de constater que les premiers, investis du droit exclusif de recevoir les conventions des parties et d’imprimer aux actes qui les renferment un caractère d’authenticité, possèdent pour ainsi dire plénitude d’attribution, tandis que les seconds, appelés simplement à prisé les objets mobiliers et à les vendre aux enchères publiques, n’ont que des fonctions spéciales dont les limites strictement déterminées ne doivent être dépassées par eux sous aucun prétexte ; Que si ces limites ont pu être l’objet de certaines controverses, notamment en ce qui concerne les meubles incorporels, il est néanmoins aujourd’hui presque unanimement reconnu que les expressions « effets mobiliers » qui se trouvent dans la loi du 27 ventôse an IX ne doivent pas s’interpréter d’après la définition donnée par l’article 535 du code civil dont la promulgation est postérieure d’environ trois ans, et que somme toute, d’après l’ensemble des textes régissant leurs attributions, les commissaires-priseurs, exception faite des choses spécifiées par la loi du
droit exclusif de recevoir les conventions des parties et d’imprimer aux actes qui les renferment un caractère d’authenticité, possèdent pour ainsi dire plénitude d’attribution, tandis que les seconds, appelés simplement à prisé les objets mobiliers et à les vendre aux enchères publiques, n’ont que des fonctions spéciales dont les limites strictement déterminées ne doivent être dépassées par eux sous aucun prétexte ; Que si ces limites ont pu être l’objet de certaines controverses, notamment en ce qui concerne les meubles incorporels, il est néanmoins aujourd’hui presque unanimement reconnu que les expressions « effets mobiliers » qui se trouvent dans la loi du 27 ventôse an IX ne doivent pas s’interpréter d’après la définition donnée par l’article 535 du code civil dont la promulgation est postérieure d’environ trois ans, et que somme toute, d’après l’ensemble des textes régissant leurs attributions, les commissaires-priseurs, exception faite des choses spécifiées par la loi du 5 juin 1851, n’ont qualité que pour vendre les meubles qui sont en quelque sorte de nature à être manuellement et immédiatement livrés à l'acheteur ; Attendu que s’il en est ainsi, il est difficile de s’expliquer l’influence que peut avoir sur le choix de l’officier public qui doit être chargé de la vente l’importance relative des divers éléments composant un fonds de commerce, car quelque intérêt qu'il puisse y avoir à ne pas les aliéner séparément, une simple question de fait ne saurait permettre d’étendre les attributions d’un commissaire-priseur et de lui accorder pour un meuble incorporel si minime que puisse être sa valeur, une compétence que la loi lui refuse en principe; Attendu] au surplus qu’on ne saurait oublier qu’une vente telle que celle qui a provoqué l’introduction de l’instance ne porte pas sur une série de choses devant être successivement offertes aux enchères ; qu’elle a et ne peut avoir en réalité pour objet unique qu’un bloc, une universalité de fait dont la nature juridique ne peut dépendre des proportions existant entre ces différents éléments et qui, sans discussion possible, constitue un meuble incorporel, c’est-à-dire un bien dont la vente, qui entraîne des complications que ne présente