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être mise l'insolvabilité du donataire réduit, lorsque, comme dans l'espèce, elle existe au moment de l'ouverture de la succession ?) Le notaire liquidateur considère que les conséquences de cette insolvabilité doivent être supportées par le donataire immédiatement antérieur, et il portera en conséquence à la masse le rapport de Mme pour son montant intégral. (Il existe, à cet égard, une controverse : Selon une première opinion, qui a été adoptée par la Cour de cassation, les conséquences de cette insolvabilité incomberaient aux donataires immédiatement antérieurs à l'insolvable (Lebrun, liv. 2, chap. 3, n° 25 ; Merlin, Rép. légitime, sect. 8, § 2 ; Grenier, t. 2, p. 632 ; Toullier, t.5, p. 137 ; Troplong, 997 ; Aubry et Rau, 4e éd., § 685 ter, note 11 ; Rolland de Villargues, Portion disponible, n° 435 ; Caen, 28 mai 1879, D. P. 80.2.49, et sur pourvoi, Cass. civ., 11 janvier 1882, D. P. 82.1.313) ; D'après un 2e système en faveur duquel se prononcent Mourlon, Rép. écrites, t. 2, p. 310, et Laurent, 1.12, no 191, et qui s'appuie sur deux arrêts de la Cour d'Amiens (7 déc. 1852, D. P. 53.2.127 et 10 nov. 1853, D. P. 55.2.108), cette insolvabilité serait supportée par la réserve seule. Et de nombreux auteurs (Marcadé, art. 923, n° 3 ; Levasseur, 1031, 113, 114; Duranton, t. 8, p. 339 ; Coin-Delisle, 923-11 ; Bayle-Mouillard, t. 2, p. 632, note (a) ; Taulier, t. 4, p. 54 ; Massé et Vergé, § 457-16 ; Demolombe, t. 19, p. 605 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, Donations, t. 1, no 122), sont d'accord, en considération de ce que les deux systèmes précédents blessent l'équité en ce qu'ils sont préjudiciables, le premier aux donataires, et le deuxième aux réservataires, pour adopter un troisième système, en faveur duquel la Cour de Lyon s'est prononcée par deux arrêts des 5 janvier et 14 août 1855, et qui consiste à faire peser proportionnellement sur la quotité disponible et sur la réserve les conséquences de l'insolvabilité du donataire réduit, en ne comprenant dans le calcul de la quotité disponible que le montant
insolvabilité serait supportée par la réserve seule. Et de nombreux auteurs (Marcadé, art. 923, n° 3 ; Levasseur, 1031, 113, 114; Duranton, t. 8, p. 339 ; Coin-Delisle, 923-11 ; Bayle-Mouillard, t. 2, p. 632, note (a) ; Taulier, t. 4, p. 54 ; Massé et Vergé, § 457-16 ; Demolombe, t. 19, p. 605 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, Donations, t. 1, no 122), sont d'accord, en considération de ce que les deux systèmes précédents blessent l'équité en ce qu'ils sont préjudiciables, le premier aux donataires, et le deuxième aux réservataires, pour adopter un troisième système, en faveur duquel la Cour de Lyon s'est prononcée par deux arrêts des 5 janvier et 14 août 1855, et qui consiste à faire peser proportionnellement sur la quotité disponible et sur la réserve les conséquences de l'insolvabilité du donataire réduit, en ne comprenant dans le calcul de la quotité disponible que le montant de ce que ce donataire peut réellement rapporter. Nous estimons que ce deuxième système, en contradiction formelle qu'il nous paraît être avec les règles qui régissent la réserve, doit être rejeté. Et sans nier le caractère équitable que présente le 3e système, mais en raison de ce qu'il manque de base juridique, nous préférons adopter le premier système qui met à la charge du donataire antérieur les conséquences de l'insolvabilité du donataire immédiatement postérieur, pour les motifs qui ont déterminés les magistrats de la Cour suprême à rendre leur arrêt du 11 janvier 1882, et qui sont déduits dans les observations suivantes présentées à l'occasion de cet arrêt par l'avocat général Desjardins : « La Cour d'Amiens, disait M. l'avocat général Desjardins, a jugé le 10 novembre 1853 (D. P. 55.2. 108), que « la portion disponible se trouvant invariablement fixée, un premier donataire ne peut être atteint par la réduction que si l'héritier à réserve n'a point contre le donataire subséquent une action équivalente à l'importance de ses droits ; que l'insolvabilité du donataire subséquent ne saurait rétroagir sur la capacité qu'avait le père de famille de disposer dans les termes de la loi ; que les conséquences de
base juridique, nous préférons adopter le premier système qui met à la charge du donataire antérieur les conséquences de l'insolvabilité du donataire immédiatement postérieur, pour les motifs qui ont déterminés les magistrats de la Cour suprême à rendre leur arrêt du 11 janvier 1882, et qui sont déduits dans les observations suivantes présentées à l'occasion de cet arrêt par l'avocat général Desjardins : « La Cour d'Amiens, disait M. l'avocat général Desjardins, a jugé le 10 novembre 1853 (D. P. 55.2. 108), que « la portion disponible se trouvant invariablement fixée, un premier donataire ne peut être atteint par la réduction que si l'héritier à réserve n'a point contre le donataire subséquent une action équivalente à l'importance de ses droits ; que l'insolvabilité du donataire subséquent ne saurait rétroagir sur la capacité qu'avait le père de famille de disposer dans les termes de la loi ; que les conséquences de cette insolvabilité ne peuvent être supportées que par les héritiers, qui trouvent dans leur qualité le moyen d'en obtenir réparation si ce donataire revient à meilleure fortune. « Ce système repose sur une fausse interprétation de l'article 922 du Code civil ; « la réduction, dit cet article, se détermine en faisant une masse de tous les biens existants au décès du donateur ou testateur ; ou y réunit fictivement ceux dont il a disposé par acte entre vifs, d'après leur état à l'époque des donations et leur valeur au temps du décès du testateur ». Il s'agit là, dit-on, de la valeur réelle des objets donnés qu'il faut apprécier, abstraction faite de la donation, c'est-à-dire, sans se soucier de savoir si le donataire est solvable ou s'il a disparu ; c'est cette valeur même qui doit être remise à la masse, quoi que le donataire ait fait pour la diminuer. Mais on confond ici, selon nous, deux choses distinctes : la composition de la masse et l'exercice de l'action en réduction. Les sommes d'argent données par le défunt doivent entrer assurément dans la composition de la masse, lors même que les donataires seraient devenus insolvables (Aubry et Rau, 4e
en faisant une masse de tous les biens existants au décès du donateur ou testateur ; ou y réunit fictivement ceux dont il a disposé par acte entre vifs, d'après leur état à l'époque des donations et leur valeur au temps du décès du testateur ». Il s'agit là, dit-on, de la valeur réelle des objets donnés qu'il faut apprécier, abstraction faite de la donation, c'est-à-dire, sans se soucier de savoir si le donataire est solvable ou s'il a disparu ; c'est cette valeur même qui doit être remise à la masse, quoi que le donataire ait fait pour la diminuer. Mais on confond ici, selon nous, deux choses distinctes : la composition de la masse et l'exercice de l'action en réduction. Les sommes d'argent données par le défunt doivent entrer assurément dans la composition de la masse, lors même que les donataires seraient devenus insolvables (Aubry et Rau, 4e éd., t. 7, § 684, p. 185). Mais cela ne signifie pas que le réservataire doit supporter les conséquences de cette insolvabilité (Aubry et Rau, op. cit., § 685 ter, p. 224). Il ne faut pas dire non plus que la première donation est inattaquable parce qu'elle a été faite dans la limite du disponible, et l'on ne peut se borner à résoudre la question par la question ; — mais voici quel est, selon nous, le vice irrémédiable du système : on arrive à l'anéantissement complet de la réserve: 100.000 fr. ont été donnés à Paul, 100.000 ont été donnés plus tard à un insolvable ou à un inconnu, c'est là tout le patrimoine du défunt qui laisse un seul enfant. La réserve est de 100.000 fr. Si l'unique héritier supporte la conséquence de l'insolvabilité, il sera dépouillé tandis qu'un étranger gardera tout ce qui subsiste des biens laissés par le père ; les rédacteurs du Code, gens pratiques, n'ont pas voulu cette iniquité. « Aussi les demandeurs paraissent-ils s'attacher à une solution moins absolue. Embrassant l'opinion qu'a soutenue M. Demolombe (Donations, t. 2, n° 606), ils proposent de répartir les conséquences de l'insolvabilité entre les donataires antérieurs et
dans la limite du disponible, et l'on ne peut se borner à résoudre la question par la question ; — mais voici quel est, selon nous, le vice irrémédiable du système : on arrive à l'anéantissement complet de la réserve: 100.000 fr. ont été donnés à Paul, 100.000 ont été donnés plus tard à un insolvable ou à un inconnu, c'est là tout le patrimoine du défunt qui laisse un seul enfant. La réserve est de 100.000 fr. Si l'unique héritier supporte la conséquence de l'insolvabilité, il sera dépouillé tandis qu'un étranger gardera tout ce qui subsiste des biens laissés par le père ; les rédacteurs du Code, gens pratiques, n'ont pas voulu cette iniquité. « Aussi les demandeurs paraissent-ils s'attacher à une solution moins absolue. Embrassant l'opinion qu'a soutenue M. Demolombe (Donations, t. 2, n° 606), ils proposent de répartir les conséquences de l'insolvabilité entre les donataires antérieurs et le réservataire, proportionnellement à l'importance de la quotité disponible et de la réserve. Ce système, à coup sûr plus équitable, ne repose, à mon avis, sur aucun texte. On défalque de la masse, dit-on, les créances irrecouvrables, donc, il en faut défalquer, par analogie, les donations faites à un incapable ou à un inconnu. Mais il ne faut pas raisonner ici par analogie. La créance irrecouvrable n'a qu'une valeur nominale. C'est un bien qui n'existe que nominalement et ne doit entrer que nominalement dans la masse (C. civ., 922, § 2). Quant à la libéralité, que le titulaire en soit connu ou non, elle ne cesse pas de diminuer du montant de sa véritable valeur le patrimoine total, et, par conséquent, ne doit pas cesser d'y être fictivement réunie pour cette valeur (C. civ., art. 922, § 2). « La perte s'il y a perte, doit être, à mon avis, supportée par les donataires antérieurs. C'est ce que Lebrun (Traité des successions, chap. 3, sect. 8, n° 25) avait jadis expliqué dans les meilleurs termes: « Il faut donner au légitimiste, disait-il, la légitime tout entière comme le premier donataire, telle qu'il l'aurait eue contre le second s'il s'était trouvé
ou à un inconnu. Mais il ne faut pas raisonner ici par analogie. La créance irrecouvrable n'a qu'une valeur nominale. C'est un bien qui n'existe que nominalement et ne doit entrer que nominalement dans la masse (C. civ., 922, § 2). Quant à la libéralité, que le titulaire en soit connu ou non, elle ne cesse pas de diminuer du montant de sa véritable valeur le patrimoine total, et, par conséquent, ne doit pas cesser d'y être fictivement réunie pour cette valeur (C. civ., art. 922, § 2). « La perte s'il y a perte, doit être, à mon avis, supportée par les donataires antérieurs. C'est ce que Lebrun (Traité des successions, chap. 3, sect. 8, n° 25) avait jadis expliqué dans les meilleurs termes: « Il faut donner au légitimiste, disait-il, la légitime tout entière comme le premier donataire, telle qu'il l'aurait eue contre le second s'il s'était trouvé solvable, parce qu'il n'est pas juste que la légitime soit altérée par le fait d'un donataire, tandis qu'il en reste une autre auquel il se peut adresser suivant l'ordre prescrit pour la perception de la légitime, d'autant plus que nous n'avons rien parmi nous de plus favorable que la légitime. L'opinion qui va à refuser à la légitime par la raison que le dernier donataire est insolvable n'est pas juste, car il ne se peut jamais faire que pendant qu'il y a des biens du père qui ont passé à titre gratuit dans les mains de quelqu'un et principalement d'un des enfants que la nature a égalés, il y ait un autre enfant qui sans être déshérité, soit privé de sa légitime. » « Cette opinion doit, être suivie sous l'empire du Code: « La réduction, dit l'article 925, se fera en commençant par la dernière donation et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes ». Donc la toute puissance de la loi ouvre au réservataire une action sur les biens donnés même quand le donateur a cru les donner sur le disponible. Si la réserve n'est pas complétée par l'attaque dirigée contre la dernière donation, elle
L'opinion qui va à refuser à la légitime par la raison que le dernier donataire est insolvable n'est pas juste, car il ne se peut jamais faire que pendant qu'il y a des biens du père qui ont passé à titre gratuit dans les mains de quelqu'un et principalement d'un des enfants que la nature a égalés, il y ait un autre enfant qui sans être déshérité, soit privé de sa légitime. » « Cette opinion doit, être suivie sous l'empire du Code: « La réduction, dit l'article 925, se fera en commençant par la dernière donation et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes ». Donc la toute puissance de la loi ouvre au réservataire une action sur les biens donnés même quand le donateur a cru les donner sur le disponible. Si la réserve n'est pas complétée par l'attaque dirigée contre la dernière donation, elle le sera sans nul doute, aux dépens de la précédente. Ce qui serait inintelligible c'est que l'action en réduction portât sur la réserve elle-même et l'entamât, en respectant une donation quelconque. C'est pourtant le résultat auquel on aboutirait. « Dans le système de M. Demolombe, la quotité disponible est augmentée : 100.000 fr. ont été donnés à Paul, 100.000 francs ont été donnés plus tard à un insolvable ou à un inconnu; c'est là tout le patrimoine du défunt qui laisse un seul enfant. La réserve est de 100.000 fr. Si les conséquences de l'insolvabilité sont réparties proportionnellement, la quotité disponible est élevée de 100.000 à 150.000 fr. : c'est là ce que je ne saurais admettre. Le législateur dit à ce donateur : vous ne pouvez aliéner définitivement que la moitié de votre patrimoine et voici qu'on le laisserait maître d'en aliéner les trois quarts ; l'indisponible serait le disponible. « Non, le législateur a précisément entendu restreindre la liberté de disposer à titre gratuit, et, comme l'arrêt attaqué, je ne puis croire que, après avoir exprimé sa volonté formelle, il se soit complu à la laisser éluder. La réserve est d'ordre public ; vous l'avez dit vous-même dans
: 100.000 fr. ont été donnés à Paul, 100.000 francs ont été donnés plus tard à un insolvable ou à un inconnu; c'est là tout le patrimoine du défunt qui laisse un seul enfant. La réserve est de 100.000 fr. Si les conséquences de l'insolvabilité sont réparties proportionnellement, la quotité disponible est élevée de 100.000 à 150.000 fr. : c'est là ce que je ne saurais admettre. Le législateur dit à ce donateur : vous ne pouvez aliéner définitivement que la moitié de votre patrimoine et voici qu'on le laisserait maître d'en aliéner les trois quarts ; l'indisponible serait le disponible. « Non, le législateur a précisément entendu restreindre la liberté de disposer à titre gratuit, et, comme l'arrêt attaqué, je ne puis croire que, après avoir exprimé sa volonté formelle, il se soit complu à la laisser éluder. La réserve est d'ordre public ; vous l'avez dit vous-même dans un arrêt du 4 avril 1881 (D. P. 81. 1.381), où vous déclarez vouloir préserver de toute atteinte les principes d'ordre public qui, dans le Code civil, protègent les droits des héritiers réservataires. Il est évident que le Code civil subordonne à cette règle celle de l'irrévocabilité des donations entre vifs. Le pourvoi prend en mains la défense de ce dernier principe ; l'irrévocabilité de ces donations ne sera qu'un leurre, a-t-il dit, et sera sacrifiée au plus frivole caprice du donateur ; celui-ci, pour dépouiller un premier donataire, n'aura qu'à gratifier un insolvable ou à s'arranger pour qu'on ne puisse pas retrouver un second donataire. Mais, cette hypothèse est si extraordinaire que le législateur n'y a pas un instant attaché sa pensée. Il a songé bien plutôt au père de famille qui sacrifierait à son orgueil ou à ses passions le patrimoine de la famille ; c'est ce patrimoine qu'il veut à tout prix défendre contre l'indifférence ou les prodigalités du donateur. S'il n'y avait rien, même au temps de Lebrun, de « plus favorable que la légitime, que dirions-nous aujourd'hui de la réserve ? » toucher, c'est toucher à l'une des parties vitales et fondamentales du Code civil.
vifs. Le pourvoi prend en mains la défense de ce dernier principe ; l'irrévocabilité de ces donations ne sera qu'un leurre, a-t-il dit, et sera sacrifiée au plus frivole caprice du donateur ; celui-ci, pour dépouiller un premier donataire, n'aura qu'à gratifier un insolvable ou à s'arranger pour qu'on ne puisse pas retrouver un second donataire. Mais, cette hypothèse est si extraordinaire que le législateur n'y a pas un instant attaché sa pensée. Il a songé bien plutôt au père de famille qui sacrifierait à son orgueil ou à ses passions le patrimoine de la famille ; c'est ce patrimoine qu'il veut à tout prix défendre contre l'indifférence ou les prodigalités du donateur. S'il n'y avait rien, même au temps de Lebrun, de « plus favorable que la légitime, que dirions-nous aujourd'hui de la réserve ? » toucher, c'est toucher à l'une des parties vitales et fondamentales du Code civil. Et conformément à ces observations, la Cour de cassation rendait en ces termes son arrêt précité du 11 janvier 1882: « Attendu que la réserve constitue pour l'héritier au profit duquel elle est instituée un droit supérieur à celui des donataires, et que le principe de l'irrévocabilité des donations, ne peut, en aucun cas, faire obstacle au maintien de la réserve dans son intégralité ; attendu que dans le cas où les donataires les plus récents sont insolvables ou inconnus, l'action en réduction doit nécessairement atteindre les donataires antérieurs ; que, s'il en était autrement, les mesures prises par la loi pour la fixation et la protection de la réserve seraient illusoires — ... Rejette... » De même, dans un jugement du 20 mars 1897, le tribunal civil de la Seine, première chambre, a décidé dans le même sens. Composition de la masse sur laquelle doivent être calculées la réserve et la quotité disponible. En conséquence, l'actif et le passif sur lequel doivent être calculées la quotité disponible et la réserve sont établis ainsi qu'il suit: Masse active. Article 1. — Biens existants. Article 2. — id. Article ... Rétablissement par Mme des libéralités indirectes par elles reçues. Article ...
peut, en aucun cas, faire obstacle au maintien de la réserve dans son intégralité ; attendu que dans le cas où les donataires les plus récents sont insolvables ou inconnus, l'action en réduction doit nécessairement atteindre les donataires antérieurs ; que, s'il en était autrement, les mesures prises par la loi pour la fixation et la protection de la réserve seraient illusoires — ... Rejette... » De même, dans un jugement du 20 mars 1897, le tribunal civil de la Seine, première chambre, a décidé dans le même sens. Composition de la masse sur laquelle doivent être calculées la réserve et la quotité disponible. En conséquence, l'actif et le passif sur lequel doivent être calculées la quotité disponible et la réserve sont établis ainsi qu'il suit: Masse active. Article 1. — Biens existants. Article 2. — id. Article ... Rétablissement par Mme des libéralités indirectes par elles reçues. Article ... Rapport de dot .... Article ... Rétablissement par la quotité disponible. La somme de à rétablir par la quotité disponible pour le montant des frais, à sa charge exclusive, de présentation et de dépôt des écrits testamentaires de M Etant observé qu'il est sans intérêt de comprendre ici le rétablissement de la dot de ... constituée à Mme .... et non payée, en raison de ce que ce rétablissement aurait pour corollaire un passif égal à comprendre dans la masse de ce passif. Montant de la masse active Masse passive. Article 1.—Passif ordinaire et notamment prorata de loyers à la charge de la succession. Article 2. — — Article .. Frais de scellés et d'inventaire. Article .. Frais de dépôt de testaments. Article .. Frais de partage et autres. Article .. Frais d'instance en partage et d'homologation. Montant de la masse passive Balance. Actif — Passif — Actif net Quotité disponible. En conformité des articles 913 et 1098 du Code civil la quotité disponible est d'un 1/4 ou » Et la réserve de 3/4 ou » dont le 1/3 pour chaque enfant est de » Imputant sur la quotité disponible le montant des frais de présentation et de dépôt des
de la dot de ... constituée à Mme .... et non payée, en raison de ce que ce rétablissement aurait pour corollaire un passif égal à comprendre dans la masse de ce passif. Montant de la masse active Masse passive. Article 1.—Passif ordinaire et notamment prorata de loyers à la charge de la succession. Article 2. — — Article .. Frais de scellés et d'inventaire. Article .. Frais de dépôt de testaments. Article .. Frais de partage et autres. Article .. Frais d'instance en partage et d'homologation. Montant de la masse passive Balance. Actif — Passif — Actif net Quotité disponible. En conformité des articles 913 et 1098 du Code civil la quotité disponible est d'un 1/4 ou » Et la réserve de 3/4 ou » dont le 1/3 pour chaque enfant est de » Imputant sur la quotité disponible le montant des frais de présentation et de dépôt des testaments de M.... On voit qu'il reste disponible .... Mme .... ayant reçu en dot » se trouve nue de sa réserve, à concurrence du montant de ladite réserve M Et ayant reçu à titre de libéralité » Il reste par suite à fournir la réserve de : M étant de t .... " » et Mme .... étant de x Ensemble » Cette réserve leur est fournie par l'attribution que propose de leur faire le notaire liquidateur : 1° de biens existants » 2° de ici. » Et il reste à leur fournir par voie de réduction des libéralités faites par M .............. » Réduction des libéralités. § 1. — On a vu plus haut que les libéralités faites par M... sont dans l'ordre suivant : 1° La donation faite à Mme par le contrat de mariage du...... De la pleine propriété des meubles Et de l'usufruit du 1/4 de sa succession. A cet égard, le notaire liquidateur fait remarquer que, dans leur ensemble, les dispositions testamentaires de M... rendaient applicable l'article 917 du Code civil ; Que l'option par les réservataires d'abandonner la quotité disponible en pleine propriété résulte de l'action en réduction qu'ils ont formée ; Et