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LE BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL •• en vente dans les mairies de Paris. SOMMAIRE DU 18 MARS 1932 CONSEIL MUNICIPAL DE PARIS Questions écrites. Ordre du jour du 18 mars 1932. Réception, à l'Hôtel de Ville, de M. Dobresco, maire de Bucarest (voir le supplément). Fête du Xe anniversaire de la Fédération des éclaireuses de France (voir le supplément). PRÉFECTURE DE LA SEINE Personnel intérieur. — Ouverture de l'élection des délégués chargés de représenter dans la Commission de classement les commis principaux du cadre latéral, en vue de l'inscription au tableau d'avancement pour le grade de premier commis principal (cadre latéral). Édit municipal. — Modification de l'art. 3 de l'arrêté des 16 janvier-5 février 1930 concernant l'établissement de listes d'aptitude pour les expéditionnaires principaux et expéditionnaires à verser dans le cadre des commis. Arrêté du maire du 3e arrondissement. Autorisation du maire du 14e arrondissement aux propriétaires du square de Châtillon, voie privée du 14e arrondissement, de se constituer en syndicat. Edit du gaz à paris. Bulletin officiel du dimanche 28 février au samedi 5 mars 1932 Concours des eaux d'alimentation de Paris. Analyses chimiques et micrographiques des eaux du département de la Seine. Semaine du 1er au 7 février 1932. Errata au Bulletin municipal officiel des 20, 26, 28 novembre 1931. PRÉFECTURE DE police Indications du service Vétérinaire sanitaire de Paris et du Département de la Seine pendant le mois de décembre 1931. Convocations de Commissions. Indications d'adjudications. ORDRE DES CONVOCATIONS des Commissions Du vendredi 18 mars 1932 À 10 heures (salle des Commissions des transports en commun) : Section permanente de la Commission d'aménagement et d'extension du Département de la Seine. À 14 heures, à la Préfecture de police (salle du Conseil d'hygiène) Commission d'hygiène publique et de salubrité du département de la Seine À 16 heures (salle des Commissions de la Direction des Affaires départementales) : Commission départementale de contrôle de l'assistance médicale gratuite. À 16 h. 30, salle des Commissions de contrôle (annexe Napoléon) : Commission tripartite de surveillance et de contrôle des soins médicaux et pharmaceutiques aux victimes de la guerre du département de la Seine.
Errata au Bulletin municipal officiel des 20, 26, 28 novembre 1931. PRÉFECTURE DE police Indications du service Vétérinaire sanitaire de Paris et du Département de la Seine pendant le mois de décembre 1931. Convocations de Commissions. Indications d'adjudications. ORDRE DES CONVOCATIONS des Commissions Du vendredi 18 mars 1932 À 10 heures (salle des Commissions des transports en commun) : Section permanente de la Commission d'aménagement et d'extension du Département de la Seine. À 14 heures, à la Préfecture de police (salle du Conseil d'hygiène) Commission d'hygiène publique et de salubrité du département de la Seine À 16 heures (salle des Commissions de la Direction des Affaires départementales) : Commission départementale de contrôle de l'assistance médicale gratuite. À 16 h. 30, salle des Commissions de contrôle (annexe Napoléon) : Commission tripartite de surveillance et de contrôle des soins médicaux et pharmaceutiques aux victimes de la guerre du département de la Seine. Du samedi 19 mars 1932 À 9 h. 30 (salle de la 1re Commission du Conseil municipal) : Commission administrative des indemnités. À 11 heures (salle de la 2e Commission du Conseil municipal) : Commission supérieure de contrôle de l'électricité. À 14 heures précises (salle d'audience du Conseil de préfecture, au palais du Tribunal de commerce) : Séance d'adjudication de travaux divers pour le Crédit municipal et fournitures de métaux et garnitures pour cercueils. À 15 heures (salle de la 6e Commission du Conseil municipal) : Comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale du Département de la Seine. À 15 h. 30 (salle n° 3) : 31e Commission du Conseil municipal. À 16 heures : 58e Commission du Conseil municipal. À 16 h. 30 : 32e Commission du Conseil municipal. À 17 heures (salle n° 3) : Commission du Métropolitain. Séances des Conseils de révision. Du vendredi 18 mars 1932. À 14 h. 30, mairie du 10e arrondissement (72, rue du Faubourg-Saint-Martin). Du samedi 19 mars 1932. À 9 h. 30 et 14 h. 30, mairie du 16e arrondissement (place Voltaire). CONSEIL MUNICIPAL DE PARIS QUESTIONS ÉCRITES N° 169. — 17 mars 1932. —
au palais du Tribunal de commerce) : Séance d'adjudication de travaux divers pour le Crédit municipal et fournitures de métaux et garnitures pour cercueils. À 15 heures (salle de la 6e Commission du Conseil municipal) : Comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale du Département de la Seine. À 15 h. 30 (salle n° 3) : 31e Commission du Conseil municipal. À 16 heures : 58e Commission du Conseil municipal. À 16 h. 30 : 32e Commission du Conseil municipal. À 17 heures (salle n° 3) : Commission du Métropolitain. Séances des Conseils de révision. Du vendredi 18 mars 1932. À 14 h. 30, mairie du 10e arrondissement (72, rue du Faubourg-Saint-Martin). Du samedi 19 mars 1932. À 9 h. 30 et 14 h. 30, mairie du 16e arrondissement (place Voltaire). CONSEIL MUNICIPAL DE PARIS QUESTIONS ÉCRITES N° 169. — 17 mars 1932. — M. Florent Matter, conseiller municipal, se joint à son collègue, M. Charles des Isnards, qui s'est fait l'écho, par sa question écrite n° 167, des nombreuses plaintes qui lui sont parvenues, pour demander à M. le Préfet de la Seine de vouloir bien donner à ses services des instructions pour que, dorénavant, soit interdite aux chiens l'entrée des squares, qui maculent le sable dans lequel jouent les enfants. M. Florent-Matter, qui, dans ce but, avait fait apposer à l'entrée du square de la place des Vosges des portails, croyant empêcher ainsi l'accès des chiens, a constaté avec surprise que, malgré ces mesures, les visiteurs introduisaient leurs animaux, dont ils retiraient la laisse après être entrés, et permettaient à ceux-ci d'y déposer leurs excréments en toute liberté, au grand dommage de l'hygiène et de la propreté du sable ainsi pollué, les gardiens n'ayant reçu aucune instruction pour leur en interdire l'accès. N° 170. — 17 mars 1932. — Un habitant du quartier de la Maison-Blanche, père de trois enfants, chômeur partiel ne faisant que quatre heures par jour, touche par semaine 105 francs. Si ce chômeur partiel quittait son travail, il toucherait : 10 fr. + 4 fr. 50 + 12
que, dorénavant, soit interdite aux chiens l'entrée des squares, qui maculent le sable dans lequel jouent les enfants. M. Florent-Matter, qui, dans ce but, avait fait apposer à l'entrée du square de la place des Vosges des portails, croyant empêcher ainsi l'accès des chiens, a constaté avec surprise que, malgré ces mesures, les visiteurs introduisaient leurs animaux, dont ils retiraient la laisse après être entrés, et permettaient à ceux-ci d'y déposer leurs excréments en toute liberté, au grand dommage de l'hygiène et de la propreté du sable ainsi pollué, les gardiens n'ayant reçu aucune instruction pour leur en interdire l'accès. N° 170. — 17 mars 1932. — Un habitant du quartier de la Maison-Blanche, père de trois enfants, chômeur partiel ne faisant que quatre heures par jour, touche par semaine 105 francs. Si ce chômeur partiel quittait son travail, il toucherait : 10 fr. + 4 fr. 50 + 12 fr. = 26 fr. 50 par jour, ou 185 fr. 50 par semaine. M. Louis Gélis, en signalant cette situation à M. le Préfet de la Seine, le prie de lui dire ce qu'il est possible de faire pour que cet ouvrier, qui veut travailler, ne se résolve pas au chômage pour toucher davantage qu'en travaillant. Des cas de ce genre sont certainement nombreux, et il convient de prendre immédiatement toutes mesures utiles pour que soient sérieusement secourus les chômeurs partiels. N° 171. — 17 mars 1932. — M. Louis Gélis se permet de signaler à M. le Préfet de la Seine le cas d'un locataire habitant, en hôtel, 9, place de Rungis, avec quatre enfants — prochainement un cinquième — qui, depuis trois ans et demi, a fait une demande à l'Office des habitations à bon marché, demande plusieurs fois renouvelée et qui attend toujours son tour. La dernière réponse qui a été faite au conseiller municipal du quartier indique que l'intéressé en a encore pour longtemps à attendre. Il est vraiment anormal, malgré le peu de constructions réalisées par l'Office des habitations à bon marché, qu'une situation de ce genre puisse se produire, et il est probable que,
chômage pour toucher davantage qu'en travaillant. Des cas de ce genre sont certainement nombreux, et il convient de prendre immédiatement toutes mesures utiles pour que soient sérieusement secourus les chômeurs partiels. N° 171. — 17 mars 1932. — M. Louis Gélis se permet de signaler à M. le Préfet de la Seine le cas d'un locataire habitant, en hôtel, 9, place de Rungis, avec quatre enfants — prochainement un cinquième — qui, depuis trois ans et demi, a fait une demande à l'Office des habitations à bon marché, demande plusieurs fois renouvelée et qui attend toujours son tour. La dernière réponse qui a été faite au conseiller municipal du quartier indique que l'intéressé en a encore pour longtemps à attendre. Il est vraiment anormal, malgré le peu de constructions réalisées par l'Office des habitations à bon marché, qu'une situation de ce genre puisse se produire, et il est probable que, si l'on examinait les dossiers des personnes ayant obtenu satisfaction, on s'apercevrait que plus d'une d'entre elles n'est pas dans les conditions exposées plus haut. M. Louis Gélis espère qu'il lui aura suffi de signaler ce cas pour que le locataire en question soit immédiatement relogé. Ordre du jour du vendredi 18 mars 1932. LE CONSEIL MUNICIPAL A QUINZE HEURES L'ordre du jour définitif sera réglé à l'ouverture de la séance (art. 17 du règlement). ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE. Rapports. Dépôt des propositions et des vœux Question. M. Georges Prade. — Question à M. le Préfet de la Seine sur les mesures que compte prendre l'Administration pour aménager et assainir la zone parisienne, tâche urgente à réaliser, selon les lois de l'hygiène et de l'urbanisme. Nouvelle question inscrite. M. Armand Alexandre. — Question à M. le Préfet de police sur les mesures qu'il compte prendre pour rassurer la population émue par les attaques nocturnes, pratiquées par des bandits en automobile, et pour réglementer la vitesse des automobiles pendant la nuit, qui constitue une cause fréquente d'accidents et un danger sérieux pour les piétons. Affaires à rapporter (Concl. conf.). Désignation d'un membre de la Commission des logements insalubres de
vendredi 18 mars 1932. LE CONSEIL MUNICIPAL A QUINZE HEURES L'ordre du jour définitif sera réglé à l'ouverture de la séance (art. 17 du règlement). ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE. Rapports. Dépôt des propositions et des vœux Question. M. Georges Prade. — Question à M. le Préfet de la Seine sur les mesures que compte prendre l'Administration pour aménager et assainir la zone parisienne, tâche urgente à réaliser, selon les lois de l'hygiène et de l'urbanisme. Nouvelle question inscrite. M. Armand Alexandre. — Question à M. le Préfet de police sur les mesures qu'il compte prendre pour rassurer la population émue par les attaques nocturnes, pratiquées par des bandits en automobile, et pour réglementer la vitesse des automobiles pendant la nuit, qui constitue une cause fréquente d'accidents et un danger sérieux pour les piétons. Affaires à rapporter (Concl. conf.). Désignation d'un membre de la Commission des logements insalubres de la Ville de Paris (Imp. n° 18 de 1932). (M. Louis Puech rapporteur.) Affaires diverses (MM. Aucoc, Beaud, Léopold Bellan, Béquet, Albert Besson, Robert Bos, Alfred Bour, Victor Bucaille, Camille Renault, de Castellane, Castellaz, Chausse, Chausse au lieu et place de M. Deville, Adolphe Chérioux, Contenot, Dufrenne, Fiancette, René Fiquet, Florent-Matter, de Fontenay, Louis Fourès, Garchery, Louis Gélis, René Gillouin, Charles des Isnards, Joly, Alfred Lallement, François Latour, Georges Lebecq, Auguste Lefébure, Georges Lemarchand, André Le Troquer, Charles Levée, Levillain, Lhenry, Fernand Moriette, Noël Pinelli, Gaston Pinot, Georges Pointel, Georges Prade, de Pressac, de Pressac et Victor Bucaille, André Puech, Maurice Quentin, Raymond-Laurent, Rebeillard, Ambroise Rendu, Léon Riotor, Roéland, Salom). Affaires à rapporter (Concl. mod.). Affaires diverses (MM. de Castellane, Chausse au lieu et place de M. Deville, Contenot, Joly, Fernand Moriette, Lionel Nastorg, Léon Riotor). RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES N° 637. — 20 novembre 1931. — Dans le quartier Saint-Fargeau s'édifient de nombreux groupes d'immeubles, tant au compte de la Ville de Paris que de l'Office d'habitations à bon marché (notamment : rue de Belleville, rues Poincaré et Dumien, rues Belgrand et Pelleport). M. Albert Besson, conseiller municipal de ce quartier, a l'honneur de demander à M. le Préfet
Florent-Matter, de Fontenay, Louis Fourès, Garchery, Louis Gélis, René Gillouin, Charles des Isnards, Joly, Alfred Lallement, François Latour, Georges Lebecq, Auguste Lefébure, Georges Lemarchand, André Le Troquer, Charles Levée, Levillain, Lhenry, Fernand Moriette, Noël Pinelli, Gaston Pinot, Georges Pointel, Georges Prade, de Pressac, de Pressac et Victor Bucaille, André Puech, Maurice Quentin, Raymond-Laurent, Rebeillard, Ambroise Rendu, Léon Riotor, Roéland, Salom). Affaires à rapporter (Concl. mod.). Affaires diverses (MM. de Castellane, Chausse au lieu et place de M. Deville, Contenot, Joly, Fernand Moriette, Lionel Nastorg, Léon Riotor). RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES N° 637. — 20 novembre 1931. — Dans le quartier Saint-Fargeau s'édifient de nombreux groupes d'immeubles, tant au compte de la Ville de Paris que de l'Office d'habitations à bon marché (notamment : rue de Belleville, rues Poincaré et Dumien, rues Belgrand et Pelleport). M. Albert Besson, conseiller municipal de ce quartier, a l'honneur de demander à M. le Préfet de la Seine les renseignements suivants : 1° Quelle est la proportion d'ouvriers étrangers employés sur ces chantiers ? 2° Est-il exact que les entrepreneurs généraux sous-traitent avec des particuliers désignés habituellement sous le nom de « tâcherons » ? 3° Si ces bruits sont fondés, quelles mesures envisage-t-il pour faire cesser immédiatement ces pratiques à la fois déplorables et illégales ? N° 43. — 28 janvier 1932. — M. Albert Besson, conseiller municipal, vivement intéressé par la question écrite de M. Garchery (n° 22 de 1932, Bulletin municipal du 19 janvier), profite de cette circonstance pour demander à M. le Préfet de la Seine de bien vouloir répondre à sa question n° 637 de 1931 qui s'inspirait des mêmes préoccupations. Réponse. La proportion de main-d'œuvre étrangère employée sur les chantiers de construction d'immeubles à loyers moyens, ouverts par la Ville de Paris dans le quartier Saint Fargeau, est inférieure au pourcentage réglementaire de 10 ; il en est de même sur le chantier de l'Office municipal d'habitations à bon marché des rues Saint-Fargeau, Henri-Poincaré et Jules-Dumien. Les salaires y sont payés, à l'heure, par les soins des entrepreneurs adjudicataires, suivant les tarifs normaux en usage dans le département de
faire cesser immédiatement ces pratiques à la fois déplorables et illégales ? N° 43. — 28 janvier 1932. — M. Albert Besson, conseiller municipal, vivement intéressé par la question écrite de M. Garchery (n° 22 de 1932, Bulletin municipal du 19 janvier), profite de cette circonstance pour demander à M. le Préfet de la Seine de bien vouloir répondre à sa question n° 637 de 1931 qui s'inspirait des mêmes préoccupations. Réponse. La proportion de main-d'œuvre étrangère employée sur les chantiers de construction d'immeubles à loyers moyens, ouverts par la Ville de Paris dans le quartier Saint Fargeau, est inférieure au pourcentage réglementaire de 10 ; il en est de même sur le chantier de l'Office municipal d'habitations à bon marché des rues Saint-Fargeau, Henri-Poincaré et Jules-Dumien. Les salaires y sont payés, à l'heure, par les soins des entrepreneurs adjudicataires, suivant les tarifs normaux en usage dans le département de la Seine. N° 12. — 14 janvier 1932. — Le dernier paragraphe de l'art. 8 du règlement des retraites, est ainsi conçu : « Pour les agents de la Police municipale, le temps passé dans la Garde républicaine et dans les pompiers de Paris entre en compte au même titre que les services civils. » M. Louis Gélis demande à MM. les préfets de la Seine et de police s'ils ne pensent pas que cette mesure parfaitement juste devrait être étendue à tout le personnel des deux Préfectures. Réponse. La disposition que M. Gélis voudrait voir étendre à l'ensemble du personnel des deux Préfectures constitue une dérogation à la règle générale posée par l'art. 13 du règlement des retraites que les services militaires n'entrent en compte dans l'établissement du droit à la retraite que pour les agents ayant accompli un temps minimum de services effectifs dans les Administrations municipales (dix ans dans le cas de suppression d'emploi et quinze ans dans les autres cas). Cette dérogation se justifie par le fait que les gardes républicains et les pompiers de Paris concourent fréquemment aux services d'ordre et de sécurité et qu'ils constituent pour la Police municipale une excellente source d'recrutement qu'il
que les services civils. » M. Louis Gélis demande à MM. les préfets de la Seine et de police s'ils ne pensent pas que cette mesure parfaitement juste devrait être étendue à tout le personnel des deux Préfectures. Réponse. La disposition que M. Gélis voudrait voir étendre à l'ensemble du personnel des deux Préfectures constitue une dérogation à la règle générale posée par l'art. 13 du règlement des retraites que les services militaires n'entrent en compte dans l'établissement du droit à la retraite que pour les agents ayant accompli un temps minimum de services effectifs dans les Administrations municipales (dix ans dans le cas de suppression d'emploi et quinze ans dans les autres cas). Cette dérogation se justifie par le fait que les gardes républicains et les pompiers de Paris concourent fréquemment aux services d'ordre et de sécurité et qu'ils constituent pour la Police municipale une excellente source d'recrutement qu'il y a lieu de favoriser. Les raisons qui ont motivé cette mesure ne pouvant être invoquées pour les autres catégories de personnel, les Administrations de la Préfecture de la Seine et de la préfecture de police estiment qu'il n'y a pas lieu d'en envisager l'extension. N° 72. 10 février 1932. Lorsque un chômeur a épuisé les 180 jours d'allocation du fonds de chômage, il doit continuer à bénéficier du secours sur les fonds des caisses de bienfaisance, par application du décret du 11 novembre 1931. Le Conseil municipal de Paris a confirmé, en ce qui le concerne, cette interprétation; cependant, dans le 15e arrondissement, certains chômeurs subissent, comme une sorte de pénalité, une interruption allant de cinq à quinze jours. M. Duteil, conseiller municipal, prie M. le Préfet de la Seine de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation qui est contraire aux délibérations du Conseil Municipal dont tous les efforts tendent, au contraire, à améliorer la situation des chômeurs et non à l'aggraver. Réponse. Les chômeurs, lorsqu'ils ont touché pendant 180 jours les allocations de chômage, sont avisés, au moment du dernier paiement, que leurs droits sont épuisés à ce titre.
Lorsque un chômeur a épuisé les 180 jours d'allocation du fonds de chômage, il doit continuer à bénéficier du secours sur les fonds des caisses de bienfaisance, par application du décret du 11 novembre 1931. Le Conseil municipal de Paris a confirmé, en ce qui le concerne, cette interprétation; cependant, dans le 15e arrondissement, certains chômeurs subissent, comme une sorte de pénalité, une interruption allant de cinq à quinze jours. M. Duteil, conseiller municipal, prie M. le Préfet de la Seine de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation qui est contraire aux délibérations du Conseil Municipal dont tous les efforts tendent, au contraire, à améliorer la situation des chômeurs et non à l'aggraver. Réponse. Les chômeurs, lorsqu'ils ont touché pendant 180 jours les allocations de chômage, sont avisés, au moment du dernier paiement, que leurs droits sont épuisés à ce titre. Il Convient alors qu'ils ne mettent aucun retard à former une demande de secours au titre du décret du 11 novembre 1931 ; si cette demande est accueillie par la délégation permanente du bureau, ces chômeurs ne subiront aucune interruption entre les allocations de chômage et les secours du bureau de bienfaisance. La coupure signalée par M. Duteil provient probablement du retard apporté par certains chômeurs eux-mêmes à solliciter les secours du décret du 11 novembre 1931. N° 92. — 18 février 1932. — Les documents budgétaires, assez touffus, manquent de clarté et sont difficilement accessibles aux non-initiés, notamment en ce qui concerne les primes de natalité et de prévoyance. M. Duteil, conseiller municipal, prie M. le Préfet de la Seine de bien vouloir lui faire connaître, en ce qui concerne la Ville de Paris, d'une façon précise et compte tenu des dernières délibérations du Conseil municipal de Paris et du Conseil général de la Seine : 1° Les conditions exigées pour bénéficier des primes de natalité et de prévoyance ; 2° Le taux par enfant, avec indication des parts incombant à : Ville, Département, Etat ; 3° Les délais de paiement ; 4° Les formalités à remplir par les
de bienfaisance. La coupure signalée par M. Duteil provient probablement du retard apporté par certains chômeurs eux-mêmes à solliciter les secours du décret du 11 novembre 1931. N° 92. — 18 février 1932. — Les documents budgétaires, assez touffus, manquent de clarté et sont difficilement accessibles aux non-initiés, notamment en ce qui concerne les primes de natalité et de prévoyance. M. Duteil, conseiller municipal, prie M. le Préfet de la Seine de bien vouloir lui faire connaître, en ce qui concerne la Ville de Paris, d'une façon précise et compte tenu des dernières délibérations du Conseil municipal de Paris et du Conseil général de la Seine : 1° Les conditions exigées pour bénéficier des primes de natalité et de prévoyance ; 2° Le taux par enfant, avec indication des parts incombant à : Ville, Département, Etat ; 3° Les délais de paiement ; 4° Les formalités à remplir par les bénéficiaires éventuels pour : a) Se faire inscrire ; b) Toucher le montant des allocations. Réponse. Les conditions exigées pour bénéficier des primes de natalité et de prévoyance visant d'une part les parents, de l'autre les enfants. Les parents doivent : 1° Avoir deux enfants vivants au moment de la naissance du troisième; 2° Résider dans le département de la Seine depuis un an. Les enfants doivent : 1° Avoir irrévocablement la nationalité française au moment du dépôt de la demande; 2° Etre légitimes ou reconnus. Le droit à la prime est conservé aux familles qui, ayant quitté le département depuis moins d'un an, remplissaient lors de leur départ les conditions exigées ci-dessus. Il - En vertu d'une délibération du Conseil général du 2 décembre 1931, approuvée par M. le Ministre de la Santé publique, il convient, en ce qui concerne le taux des primes, de distinguer les deux cas suivants : 1° Si la demande a été présentée avant le 31 décembre 1931, la prime de natalité est fixée ainsi qu'il suit : 350 francs pour le 3e enfant; 450 — — 4e — 550 — — 5e — 650 — — 6e — 750 — — 7e —