jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
— Anjouis à Cosne. — Raumaugé à St-Calais. — Escalire à Auxonne. — Pouché à Rochefort. — Macé à Saumur. — Degove à Arras. — Forêtier à Bordeaux. — Delcro à Vannes. — Goussel à Toulon. — Normand à Abbeville. — Sicard à Pithiviers. — Touvenin à Neufchâtel. — Lauriot à Nantes. — Dejean à Marseille. — Erable à Lorient. — Reydet à Lille. — Autissier à Issoudun. — Ferrey à Versailles. — Drouot à Bourg. — Cuégniet à St-Pol. — Charron à Angoulême. — Sarre à Boulogne. — Lallier à Tunis. — Drancourt à Château Thierry. — Douvrin à Aire-sur-la-Lys. 1910. Rep à Ste-Menehould. — Geoffroy à Vesoul. 1910. Letort à Meaux. — Galli à Bizerte. — Fèvre à Mantes. — Saigne à Senlis. — Feydy à Bergerac. — Pescheteau à Tours. — Colté à Nantes. — Parcheminey à Mantes. — Garnier à Granville. — Martin à Montreuil-sur-Mer. — Renard à Orléans. — Lexa à Briey. — Desrumeaux à Armentières. — Devaux de Lyf à Melun. — Masson à Compiègne. — Denis à Rouen. — Canitrat à Brest. — Angebault à Argentan. — Camat, à Nice. — Delaunay à Nantes. — Yon à St-Omer. — Maufras à Cognac. — Le Tolguenec à Quimper. 1911. Fourniquet à Dreux. — Magen à Libourne. — Grebert à Bennes. — Druelle à Corbeil. — Bourson à Remiremont. — Bauard à Elbeuf. — Butant à Alençon. — Mouzon à Riom. — Durand à Tours. — Phémolant à Sousse. — Mailles à Toulouse. — Devaux à Fécamp. — Henriot à Gray. — Le Roy-Kerderrien à St-Servan. — Bonnard à Reims. — Grosjean à Commercy. — Robert à Rennes. — Guillemeau à Vannes. — Dugendre à Limoges. — Pobbe à Douai. 10 de la loi du 25 juin 1841) aux formes, conditions et tarifs imposés aux courtiers pour les ventes publiques volontaires de marchandises en gros (loi du 28 mai 1858 et décrets successifs rendus pour son application). En ce qui concerne les salles de vente où doivent se faire ces ventes, nous estimons que les dispositions du décret du 9 juin 1896 relatives à leur
Le Tolguenec à Quimper. 1911. Fourniquet à Dreux. — Magen à Libourne. — Grebert à Bennes. — Druelle à Corbeil. — Bourson à Remiremont. — Bauard à Elbeuf. — Butant à Alençon. — Mouzon à Riom. — Durand à Tours. — Phémolant à Sousse. — Mailles à Toulouse. — Devaux à Fécamp. — Henriot à Gray. — Le Roy-Kerderrien à St-Servan. — Bonnard à Reims. — Grosjean à Commercy. — Robert à Rennes. — Guillemeau à Vannes. — Dugendre à Limoges. — Pobbe à Douai. 10 de la loi du 25 juin 1841) aux formes, conditions et tarifs imposés aux courtiers pour les ventes publiques volontaires de marchandises en gros (loi du 28 mai 1858 et décrets successifs rendus pour son application). En ce qui concerne les salles de vente où doivent se faire ces ventes, nous estimons que les dispositions du décret du 9 juin 1896 relatives à leur autorisation et à leur exploitation, ne sont pas applicables aux commissaires-priseurs qui, occasionnellement et à défaut de courtiers, sont appelés à procéder à des ventes publiques volontaires de marchandises en gros, notamment des ventes publiques et en gros de cuirs verts ou de peaux, comme il arrive dans certaines localités : Angers, Caen, Lyon, Nancy, Rennes, etc. Dans ces cas, le commissaire-priseur peut procéder dans sa salle de ventes habituelle, considérée d’ailleurs comme lieu public de vente lorsqu’elle a été reconnue comme telle par un arrêté municipal, ou bien encore chez le dépositaire des marchandises à vendre, les courtiers ayant au surplus la faculté de vendre sur place dans certains cas déterminés dont l'appréciation leur appartient, par exemple lorsque la marchandise ne peut être déplacée sans préjudice pour le vendeur ou que la vente ne peut être convenablement faite que sur le vu de la marchandise (art. 20 du décret du 12 mars 1859). Le lieu de la vente n’est pas, on le voit, une condition substantielle de la vente ; c’est toujours dans le lieu qui paraît le plus avantageux pour le vendeur que l’officier public doit y procéder. Cependant l’administration de l'Enregistrement a paru faire du lieu de
: Angers, Caen, Lyon, Nancy, Rennes, etc. Dans ces cas, le commissaire-priseur peut procéder dans sa salle de ventes habituelle, considérée d’ailleurs comme lieu public de vente lorsqu’elle a été reconnue comme telle par un arrêté municipal, ou bien encore chez le dépositaire des marchandises à vendre, les courtiers ayant au surplus la faculté de vendre sur place dans certains cas déterminés dont l'appréciation leur appartient, par exemple lorsque la marchandise ne peut être déplacée sans préjudice pour le vendeur ou que la vente ne peut être convenablement faite que sur le vu de la marchandise (art. 20 du décret du 12 mars 1859). Le lieu de la vente n’est pas, on le voit, une condition substantielle de la vente ; c’est toujours dans le lieu qui paraît le plus avantageux pour le vendeur que l’officier public doit y procéder. Cependant l’administration de l'Enregistrement a paru faire du lieu de la vente publique des marchandises en gros une condition substantielle et, en ces derniers temps, un sous-inspecteur zélé en a conclu que des ventes de marchandises en gros (spécialement de cuirs verts et peaux) faites dans la salle de vente d’un commissaire-priseur, c’est-à-dire dans une salle non autorisée conformément aux décrets de 1859 et de 1896, donneraient lieu à la perception d’un droit de mutation, non plus de 0.10 % (comme le prescrit l’article 4 de la loi du 28 mai 1858), mais de 2 % comme pour toutes les autres ventes publiques mobilières y compris celles des marchandises en détail autorisées par la loi du 25 juin 1841. Cette prétention est absolument insoutenable : aucun texte de loi n’autorise à considérer le lieu de la vente comme devant influer sur sa nature. En matière de ventes publiques de marchandises notamment, il n’y en a que de deux natures : celles faites en détail, soumises au droit de 2 % et celles faites en gros ou par lots dont l'importance et la valeur sont déterminées par la loi ou les tribunaux, et qui sont exceptionnellement soumises au droit de 0.10 %. Dès lors qu'il est justifié que la vente a
décrets de 1859 et de 1896, donneraient lieu à la perception d’un droit de mutation, non plus de 0.10 % (comme le prescrit l’article 4 de la loi du 28 mai 1858), mais de 2 % comme pour toutes les autres ventes publiques mobilières y compris celles des marchandises en détail autorisées par la loi du 25 juin 1841. Cette prétention est absolument insoutenable : aucun texte de loi n’autorise à considérer le lieu de la vente comme devant influer sur sa nature. En matière de ventes publiques de marchandises notamment, il n’y en a que de deux natures : celles faites en détail, soumises au droit de 2 % et celles faites en gros ou par lots dont l'importance et la valeur sont déterminées par la loi ou les tribunaux, et qui sont exceptionnellement soumises au droit de 0.10 %. Dès lors qu'il est justifié que la vente a été faite en gros ou en détail, c’est l’un ou l’autre de ces deux droits qui doit être perçu ; mais le fait qu’il a été procédé à une vente publique de marchandises en un endroit plutôt que dans un autre, ne saurait modifier la nature de cette vente et si, par hasard, l’officier ministériel, courtier ou commissaire-priseur, procédant à cette vente avait, en choisissant le lieu de la vente, comme il en a le droit selon les circonstances, manqué à ses devoirs professionnels, ce ne serait pas à l’administration de l’Enregistrement à lui en faire grief et surtout à en prendre texte pour infliger aux vendeurs ou aux acheteurs un droit de mutation plus élevé que celui qui a été formellement prescrit par la loi. La question soulevée ci-dessus avait été posée par un sous-inspecteur de la Direction de Caen ; mais nous venons d’apprendre que la Direction générale de l’Enregistrement l’a résolue dans le sens que nous venons d’indiquer. Au surplus, les rédacteurs du Dictionnaire des droits d’enregistrement partagent notre avis, car au tome VI, p. 1044, Vente publique de meubles, voici comment ils s’expriment : « 222. Lieu de la vente. — L’article 6 de la loi
si, par hasard, l’officier ministériel, courtier ou commissaire-priseur, procédant à cette vente avait, en choisissant le lieu de la vente, comme il en a le droit selon les circonstances, manqué à ses devoirs professionnels, ce ne serait pas à l’administration de l’Enregistrement à lui en faire grief et surtout à en prendre texte pour infliger aux vendeurs ou aux acheteurs un droit de mutation plus élevé que celui qui a été formellement prescrit par la loi. La question soulevée ci-dessus avait été posée par un sous-inspecteur de la Direction de Caen ; mais nous venons d’apprendre que la Direction générale de l’Enregistrement l’a résolue dans le sens que nous venons d’indiquer. Au surplus, les rédacteurs du Dictionnaire des droits d’enregistrement partagent notre avis, car au tome VI, p. 1044, Vente publique de meubles, voici comment ils s’expriment : « 222. Lieu de la vente. — L’article 6 de la loi du 28 mai 1858 dispose qu’il sera procédé aux ventes dans des locaux spéciaux autorisés à cet effet, après avis de la chambre et du tribunal de commerce. Aux termes de l’article 20 du décret du 12 mars 1859, modifié par décret du 30 mai 1863, il doit être procédé aux ventes publiques, à la Bourse ou dans des salles autorisées dans la forme prévue par l’article 1er du décret de 1859. Toutefois le courtier est autorisé à vendre sur place, dans le cas où la marchandise ne peut être déplacée sans préjudice pour le vendeur, et où, en même temps, la vente ne peut être convenablement faite que sur le vu de la marchandise. Le courtier peut également vendre sur place, s’il n’existe pas de bourse ni de salle de vente autorisée dans la commune où la marchandise est déposée. L’instruction 2149, § 2, fait du lieu où la vente doit être effectuée une condition substantielle en l’absence de laquelle la vente encourt le droit ordinaire de 20%. Nous croyons que cette prescription est plutôt du domaine de la théorie que de la pratique. Le courtier, comme on vient de le voir, a la faculté de vendre sur place
aux ventes publiques, à la Bourse ou dans des salles autorisées dans la forme prévue par l’article 1er du décret de 1859. Toutefois le courtier est autorisé à vendre sur place, dans le cas où la marchandise ne peut être déplacée sans préjudice pour le vendeur, et où, en même temps, la vente ne peut être convenablement faite que sur le vu de la marchandise. Le courtier peut également vendre sur place, s’il n’existe pas de bourse ni de salle de vente autorisée dans la commune où la marchandise est déposée. L’instruction 2149, § 2, fait du lieu où la vente doit être effectuée une condition substantielle en l’absence de laquelle la vente encourt le droit ordinaire de 20%. Nous croyons que cette prescription est plutôt du domaine de la théorie que de la pratique. Le courtier, comme on vient de le voir, a la faculté de vendre sur place la production, notamment, d'un livret militaire est absolument insuffisante. Le commissaire-priseur appréciateur près le Mont-de-Piété, qui fait partie de cette administration et est spécialement chargé d'indiquer la valeur des objets offerts en gage et de fixer la somme qui peut être prêtée, ne saurait être responsable de l’insuffisance des pièces produites par l'emprunteur pour justifier de son identité, alors même que, comme dans l’espèce, il se serait chargé personnellement de remettre à l’administration les objets engagés par l’emprunteur en même temps que son bulletin de prisée. Il appartenait encore, dans ce cas, à l’administration du Mont-de-Piété, le commissaire-priseur appréciateur n’étant pas et ne pouvant être considéré comme commissionnaire, d’exiger de l’emprunteur le dépôt des objets engagés et la production de toutes justifications utiles de son identité (1). (Grassin contre Mont de Piété de Nantes.) À la date du 15 décembre 1908, le tribunal civil du Mans rendait le jugement suivant : Attendu que sur une plainte formée par le sieur Grasquin contre le sieur Moulière pour vol de bijoux à son préjudice, un arrêt de la cour d’assises de la Sarthe, en date du 24 mars 1908, a condamné le dit Moulière à dix ans de travaux forcés et a
produites par l'emprunteur pour justifier de son identité, alors même que, comme dans l’espèce, il se serait chargé personnellement de remettre à l’administration les objets engagés par l’emprunteur en même temps que son bulletin de prisée. Il appartenait encore, dans ce cas, à l’administration du Mont-de-Piété, le commissaire-priseur appréciateur n’étant pas et ne pouvant être considéré comme commissionnaire, d’exiger de l’emprunteur le dépôt des objets engagés et la production de toutes justifications utiles de son identité (1). (Grassin contre Mont de Piété de Nantes.) À la date du 15 décembre 1908, le tribunal civil du Mans rendait le jugement suivant : Attendu que sur une plainte formée par le sieur Grasquin contre le sieur Moulière pour vol de bijoux à son préjudice, un arrêt de la cour d’assises de la Sarthe, en date du 24 mars 1908, a condamné le dit Moulière à dix ans de travaux forcés et a ordonné la remise des dits bijoux entre les mains de leur propriétaire ; Attendu que dans certains cas déterminés dont l'appréciation lui appartient. Il est difficile que l’administration puisse venir après coup critiquer cette appréciation en contestant l’utilité de la vente sur place et conclure sur ce simple fondement à l'exigibilité du droit de 20%. Nous pensons donc que cette condition n’est pas de celles qui puissent en général être exigées pour l’application du tarif réduit de 0 fr. 10 0/0. (1) Cette décision fort intéressante nous amènera à présenter prochainement quelques observations sur le rôle des commissaires-priseurs appréciateurs près les Monts-de-Piété. En attendant, lire plus loin (p. 28), nos observations sur la responsabilité des Monts-de-Piété. JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS 19 Attendu que ces bijoux ayant été réclamés par les Monts-de-Piété où ils avaient été engagés par Moulière, Grassin fit défense à Magdelaine, greffier en chef du tribunal civil du Mans, de s’en dessaisir; que par ordonnance de référé du 30 mai 1908, Magdelaine en a été nommé séquestre ; Attendu que Grassin a formé contre Magdelaine et contre les Monts-de-Piété d’Orléans, de Nantes, de Bordeaux et de Toulouse une demande en restitution des bijoux dont s’agit ; Attendu que les
l'exigibilité du droit de 20%. Nous pensons donc que cette condition n’est pas de celles qui puissent en général être exigées pour l’application du tarif réduit de 0 fr. 10 0/0. (1) Cette décision fort intéressante nous amènera à présenter prochainement quelques observations sur le rôle des commissaires-priseurs appréciateurs près les Monts-de-Piété. En attendant, lire plus loin (p. 28), nos observations sur la responsabilité des Monts-de-Piété. JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS 19 Attendu que ces bijoux ayant été réclamés par les Monts-de-Piété où ils avaient été engagés par Moulière, Grassin fit défense à Magdelaine, greffier en chef du tribunal civil du Mans, de s’en dessaisir; que par ordonnance de référé du 30 mai 1908, Magdelaine en a été nommé séquestre ; Attendu que Grassin a formé contre Magdelaine et contre les Monts-de-Piété d’Orléans, de Nantes, de Bordeaux et de Toulouse une demande en restitution des bijoux dont s’agit ; Attendu que les Monts-de-Piété de Toulouse et d’Orléans ayant été désintéressés par les commissionnaires qui leur ont remis les bijoux engagés dans cet établissement, ont acquiescé à la demande de Grassin ; En ce qui concerne les engagements faits par des commissionnaires aux Monts-de-Piété de Bordeaux et de Nantes : Attendu qu’à l’exception de l’engagement n° 47.746 fait par Moulière directement au Mont-de-Piété de Bordeaux, les autres engagements dont est cause ont été faits par des commissionnaires tant à Bordeaux qu’à Nantes; que les administrations des Monts-de-Piété de Nantes et de Bordeaux prétendent qu’elles n'avaient pas à rechercher l’identité et la qualité des emprunteurs, qu’elles n’avaient qu’à se préoccuper des commissionnaires, simples mandataires des particuliers qui s’adressent à elles ; Attendu qu’il n’est pas établi que les commissionnaires qui, soit au Mont-de-Piété de Bordeaux, soit à celui de Nantes, ont engagé en leur nom ou au nom de Moulière les bijoux que leur avaient remis celui-ci, soient les agents ou préposés de ces établissements qui, par suite, ne peuvent être responsables de leurs fautes ; Attendu que l’article 47 du décret impérial du 8 thermidor an XIII, aux termes duquel nul ne sera admis à déposer des nantissements pour lui valoir prêt à
de l’engagement n° 47.746 fait par Moulière directement au Mont-de-Piété de Bordeaux, les autres engagements dont est cause ont été faits par des commissionnaires tant à Bordeaux qu’à Nantes; que les administrations des Monts-de-Piété de Nantes et de Bordeaux prétendent qu’elles n'avaient pas à rechercher l’identité et la qualité des emprunteurs, qu’elles n’avaient qu’à se préoccuper des commissionnaires, simples mandataires des particuliers qui s’adressent à elles ; Attendu qu’il n’est pas établi que les commissionnaires qui, soit au Mont-de-Piété de Bordeaux, soit à celui de Nantes, ont engagé en leur nom ou au nom de Moulière les bijoux que leur avaient remis celui-ci, soient les agents ou préposés de ces établissements qui, par suite, ne peuvent être responsables de leurs fautes ; Attendu que l’article 47 du décret impérial du 8 thermidor an XIII, aux termes duquel nul ne sera admis à déposer des nantissements pour lui valoir prêt à la caisse du Mont-de-Piété s’il n’est connu ou domicilié ou assisté d’un répondant connu et domicilié, est le seul texte applicable aux obligations des Monts-de-Piété à cet égard; que pour des engagements faits dans les conditions dont est cause, la personne du commissionnaire est la seule dont le Mont-de-Piété ait le devoir de se préoccuper ; Attendu que le domicile et les situations des différents commissionnaires qui ont été les intermédiaires de Moulière à Bordeaux et à Nantes étaient connus des Monts-de-Piété de ces deux villes ; qu’il n’est justifié d’aucune faute à leur charge dans leurs rapports avec les intermédiaires ; En ce qui concerne l’engagement n° 47. 746 fait directement par Moulière au Mont-de-Piété de Bordeaux: Attendu que, pour faire cet engagement, Moulière n’a présenté qu’un certificat de capacité pour conduire des automobiles sur lequel se trouve sa photographie; Attendu que l’Administration du Mont-de-Piété de Bordeaux a été imprudente en se contentant de ce certificat; qu’elle aurait dû s’apercevoir que les bijoux présentés par Moulière étaient neufs, se dire qu’on n’a pas l’habitude d’emporter des bijoux neufs en voyage et se défier de ce voyageur qui demandait à engager à la fois plusieurs bijoux; qu’elle a été en
le devoir de se préoccuper ; Attendu que le domicile et les situations des différents commissionnaires qui ont été les intermédiaires de Moulière à Bordeaux et à Nantes étaient connus des Monts-de-Piété de ces deux villes ; qu’il n’est justifié d’aucune faute à leur charge dans leurs rapports avec les intermédiaires ; En ce qui concerne l’engagement n° 47. 746 fait directement par Moulière au Mont-de-Piété de Bordeaux: Attendu que, pour faire cet engagement, Moulière n’a présenté qu’un certificat de capacité pour conduire des automobiles sur lequel se trouve sa photographie; Attendu que l’Administration du Mont-de-Piété de Bordeaux a été imprudente en se contentant de ce certificat; qu’elle aurait dû s’apercevoir que les bijoux présentés par Moulière étaient neufs, se dire qu’on n’a pas l’habitude d’emporter des bijoux neufs en voyage et se défier de ce voyageur qui demandait à engager à la fois plusieurs bijoux; qu’elle a été en faute de ne pas exiger qu’il se fît assister d’un répondant connu et domicilié; qu’elle doit répondre de cette faute et la réparer en versant à Grassin une somme de 50 francs à titre de dommages-intérêts. Par ces motifs, Dit que dans la quinzaine qui suivra la signification du présent jugement, le séquestre sera tenu de remettre à Grassin les bijoux confiés à sa garde et ayant été engagés au Mont-de-Piété de Bordeaux sous le n° 47.746; Condamne le Mont-de-Piété de Bordeaux à verser à JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS 21 Grassin une somme de 50 francs à titre de dommages-intérêts; Déboute Grassin de toutes autres demandes, fins et conclusions; Donne acte aux Monts-de-Piété de Bordeaux et de Nantes de ce qu’ils sont prêts à restituer à Grassin tant les objets engagés à Tours, Angers et le Mans, que ceux engagés à Poitiers, Bordeaux et Pau, dont ledit M. Grassin aura justifié être propriétaire, moyennant remboursement par lui des prêts consentis sur lesdits engagements; Fait masse des dépens et dit qu’ils seront supportés par cinq sixièmes par Grassin et pour un sixième par le Mont-de-Piété de Bordeaux, dont distraction au profit des avoués de la cause sur leur affirmation de droit. A
jugement, le séquestre sera tenu de remettre à Grassin les bijoux confiés à sa garde et ayant été engagés au Mont-de-Piété de Bordeaux sous le n° 47.746; Condamne le Mont-de-Piété de Bordeaux à verser à JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS 21 Grassin une somme de 50 francs à titre de dommages-intérêts; Déboute Grassin de toutes autres demandes, fins et conclusions; Donne acte aux Monts-de-Piété de Bordeaux et de Nantes de ce qu’ils sont prêts à restituer à Grassin tant les objets engagés à Tours, Angers et le Mans, que ceux engagés à Poitiers, Bordeaux et Pau, dont ledit M. Grassin aura justifié être propriétaire, moyennant remboursement par lui des prêts consentis sur lesdits engagements; Fait masse des dépens et dit qu’ils seront supportés par cinq sixièmes par Grassin et pour un sixième par le Mont-de-Piété de Bordeaux, dont distraction au profit des avoués de la cause sur leur affirmation de droit. A la date du 2 août 1909, M. Grassin interjetait appel du jugement ci-dessus après avoir, dès le 14 mai précédent, assigné devant le tribunal civil de la Seine, M. Fèvre, ancien commissaire-priseur à Nantes, et domicilié alors à Paris. Devant le tribunal de la Seine, M. Grassin soutenait, en prenant pour base de son argumentation, les motifs du jugement rendu par le tribunal du Mans, que les deux prêts du 25 mars 1907 avaient été consentis par l’intermédiaire de Fèvre, ayant agi comme commissionnaire au Mont-de Piété de Nantes; que le dit Fèvre avait fait preuve d’une légèreté inouïe en se contentant de la production par l’emprunteur d’un simple livret militaire, et que son imprudence constituait une faute lourde devant entraîner contre lui une condamnation en paiement des 1.390 francs prêtés, avec intérêts du 25 mars 1907, et de plus en 5.000 francs de dommages-intérêts; A la date du 13 décembre 1909, M. Fèvre conclut au rejet de la demande de Grassin et, le 26 décembre 1909, assignait le Mont-de-Piété de Nantes à intervenir dans l’instance et à le garantir et à indemniser des condamnations qui pourraient intervenir contre lui. Voici en quels termes les conclusions de M. Fèvre étaient