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de verser la somme de 3 917,10 € ou de produire toute justification à décharge pour avoir ouvert sa caisse sans disposer des pièces requises par la réglementation applicable à l'ARH de Picardie. Elle pourra également enjoindre à Mme L. au titre de sa gestion des exercices 2000 à 2002 de verser la somme de 972,45 €, ou de produire toute justification à décharge. Cour des comptes, 4 e Chambre, arrêt n° 61035, 17 mai 2011, Centre hospitalier André Bouron Centre hospitalier de l'Ouest Guyanais Franck Joly Appel ; appel de l'ordonnateur [infirmation du jugement]. Gestion patente ; recettes ; diligences du comptable pour le recouvrement. Appel formé par l'ordonnateur. Aux termes de l'article L. 245-1 CJF, « Le comptable, la collectivité locale ou l'établissement public, le représentant du ministère public près la chambre régionale des comptes, le procureur général près la Cour des comptes peuvent faire appel devant la Cour des comptes de toute décision juridictionnelle rendue par la chambre régionale des comptes ». S'agissant des personnes morales, ce sont leurs représentants légaux et eux seuls qui peuvent former appel devant la Cour (C. comptes, 9 juin 1988, Association syndicale des propriétaires du domaine de Beauvallon à Sainte-Maxime : Rec. C. comptes 163. C. comptes, 12 octobre 1995, Président du SIVOM Les Essarts-Le Perray : La Revue du Trésor 1996. 178). Les représentants légaux des personnes morales concernées doivent y avoir été autorisées lorsque les textes l'exigent (C. comptes, 23 févr. 1999, ASA « Vidanges de Corrège et Camargue Major » : La Revue du Trésor 2000. 377). Si l'on peut comprendre l'intérêt à agir lorsque le comptable a bénéficié d'une décharge de sa responsabilité (C. comptes, 22 mai 2008, Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de Guerbigny (Somme) : La Revue du Trésor 2009. 783. C. comptes : 18 avril 2011, Lycée professionnel de Vauvenargues à Aix-en-Provence, n° 61208 et 61209, Gestion et fin. publ. mai 2012. 73), l’appel peut tout autant être introduit lorsque le comptable a été constitué débiteur envers ladite personne morale (C. comptes, 26 novembre 1991, Centre hospitalier général d'Antibes : Rec. C.
Rec. C. comptes 163. C. comptes, 12 octobre 1995, Président du SIVOM Les Essarts-Le Perray : La Revue du Trésor 1996. 178). Les représentants légaux des personnes morales concernées doivent y avoir été autorisées lorsque les textes l'exigent (C. comptes, 23 févr. 1999, ASA « Vidanges de Corrège et Camargue Major » : La Revue du Trésor 2000. 377). Si l'on peut comprendre l'intérêt à agir lorsque le comptable a bénéficié d'une décharge de sa responsabilité (C. comptes, 22 mai 2008, Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de Guerbigny (Somme) : La Revue du Trésor 2009. 783. C. comptes : 18 avril 2011, Lycée professionnel de Vauvenargues à Aix-en-Provence, n° 61208 et 61209, Gestion et fin. publ. mai 2012. 73), l’appel peut tout autant être introduit lorsque le comptable a été constitué débiteur envers ladite personne morale (C. comptes, 26 novembre 1991, Centre hospitalier général d'Antibes : Rec. C. comptes 104), En l'espèce, tel est le cas alors que le comptable a été certes mis en débet mais Gestion & Finances Publiques N° 7 Juillet 2012 87 Chronique de jurisprudence financière par ailleurs déchargé de sa responsabilité pour le recouvrement de créances détenues par le centre hospitalier sur le département de la Guyane. Appel introduit par télécopie. Le code des juridictions financières fixe des conditions très précises en matière d'appel. L'article R.243-4 exige que la requête en appel, signée par l'intéressé, soit déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes. Cet appel doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement (art. R. 243-5 CJF). Cette rigueur doit toutefois se concilier avec les progrès techniques tels que télécopie, mail ou encore lettre recommandée adressée via le site internet de la poste. En l’espèce, la requête avait été adressée par télécopie au greffe de la chambre régionale des comptes avant l'expiration du délai imparti. L'appelant avait ensuite envoyé un courrier, à titre de régularisation, contenant un exemplaire de la requête dûment signé courrier adressé après l'expiration du délai imparti. La question inédite à ce jour était donc
département de la Guyane. Appel introduit par télécopie. Le code des juridictions financières fixe des conditions très précises en matière d'appel. L'article R.243-4 exige que la requête en appel, signée par l'intéressé, soit déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes. Cet appel doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement (art. R. 243-5 CJF). Cette rigueur doit toutefois se concilier avec les progrès techniques tels que télécopie, mail ou encore lettre recommandée adressée via le site internet de la poste. En l’espèce, la requête avait été adressée par télécopie au greffe de la chambre régionale des comptes avant l'expiration du délai imparti. L'appelant avait ensuite envoyé un courrier, à titre de régularisation, contenant un exemplaire de la requête dûment signé courrier adressé après l'expiration du délai imparti. La question inédite à ce jour était donc celle de la recevabilité d'une requête ainsi adressée à la chambre régionale des comptes. L'absence de signature pouvait, en effet, soulever difficulté. Relevons que, devant les juridictions administratives, une requête qui n'est pas signée par son auteur est déclarée irrecevable. Il s'agit d'un motif d'ordre public que le juge doit soulever d'office. La rigueur apparente de cette orientation jurisprudentielle doit toutefois être relativisée. En effet, cette irrégularité peut être régularisée (CE, 17 juin 1977, Corneille : Lebon 277). Elle doit toutefois l'être avant l'intervention du jugement (CE, 18 décembre 1987, Abbate : Lebon T. 879). Il convient d'ailleurs de préciser que si le requérant ne procède pas lui-même à cette régularisation, il incombe au juge de la provoquer (CE, 13 octobre 1982, Rabin : Gaz. Pal. 1983. 156. CE Sect., 9 juillet 1997, Melle Kang : Lebon 302; AJDA 1997.906 concl. Denis-Linton). Une jurisprudence que la Cour des comptes s'est appropriée (C. comptes, 25 novembre 2011, Lycée professionnel Joseph Gallieni à Toulouse, n° 59364 : Gestion et fin. publ. 2011. 965) suivant en cela les conclusions du parquet. S'agissant du cas particulier des télécopies, le juge administratif exige que la requête soit ultérieurement authentifiée soit par la production d’un exemplaire
soulever d'office. La rigueur apparente de cette orientation jurisprudentielle doit toutefois être relativisée. En effet, cette irrégularité peut être régularisée (CE, 17 juin 1977, Corneille : Lebon 277). Elle doit toutefois l'être avant l'intervention du jugement (CE, 18 décembre 1987, Abbate : Lebon T. 879). Il convient d'ailleurs de préciser que si le requérant ne procède pas lui-même à cette régularisation, il incombe au juge de la provoquer (CE, 13 octobre 1982, Rabin : Gaz. Pal. 1983. 156. CE Sect., 9 juillet 1997, Melle Kang : Lebon 302; AJDA 1997.906 concl. Denis-Linton). Une jurisprudence que la Cour des comptes s'est appropriée (C. comptes, 25 novembre 2011, Lycée professionnel Joseph Gallieni à Toulouse, n° 59364 : Gestion et fin. publ. 2011. 965) suivant en cela les conclusions du parquet. S'agissant du cas particulier des télécopies, le juge administratif exige que la requête soit ultérieurement authentifiée soit par la production d’un exemplaire dûment signé du mémoire envoyé par télécopie, soit par l'apposition de la signature du requérant au bas du document enregistré au greffe (CE, 13 mars 1996, Diraison : Lebon 78 ; LPA 12 juillet 1996 p. 4, concl. Schwartz ; AJDA 1996. 930 note Girardot. CE, 25 novembre 1998, Cianfarani : Lebon 998). Il a ainsi adapté sa jurisprudence aux évolutions des modes de communication comme il l'avait déjà fait pour les télégrammes (CE, 2 octobre 1981, Tomasi, Dr. adm. 1981 n° 380), les transmissions par télex (CE, 8 juillet 1988, Bernard Dietschi : Dr. adm. 1988 n°482) et rejoint en cela la position exprimée par le tribunal des conflits qui avait déjà admis la recevabilité des arrêtés de conflit transmis par télécopie (TC, 12 octobre 1992, Syndicat CGT d'EDF : Lebon 491). L'affaire Centre hospitalier de l'Ouest Guyanais Franck Joly a donné l'occasion à la Cour des comptes de préciser également sa jurisprudence en la matière. C'est d'ailleurs ainsi que l'a présenté le parquet, invitant la Cour des comptes à saisir l'occasion « de fixer la jurisprudence du juge des comptes quant à la recevabilité des requêtes transmises par voie de télécopie, question sur laquelle elle ne semble pas
: Lebon 998). Il a ainsi adapté sa jurisprudence aux évolutions des modes de communication comme il l'avait déjà fait pour les télégrammes (CE, 2 octobre 1981, Tomasi, Dr. adm. 1981 n° 380), les transmissions par télex (CE, 8 juillet 1988, Bernard Dietschi : Dr. adm. 1988 n°482) et rejoint en cela la position exprimée par le tribunal des conflits qui avait déjà admis la recevabilité des arrêtés de conflit transmis par télécopie (TC, 12 octobre 1992, Syndicat CGT d'EDF : Lebon 491). L'affaire Centre hospitalier de l'Ouest Guyanais Franck Joly a donné l'occasion à la Cour des comptes de préciser également sa jurisprudence en la matière. C'est d'ailleurs ainsi que l'a présenté le parquet, invitant la Cour des comptes à saisir l'occasion « de fixer la jurisprudence du juge des comptes quant à la recevabilité des requêtes transmises par voie de télécopie, question sur laquelle elle ne semble pas s'être prononcée jusqu'à présent ». En l'espèce, le juge des comptes a pu relever que la requête, accompagnée de ses annexes, avait été transmise par télécopie et enregistrée par le greffe de la chambre régionale des comptes avant l'expiration du délai imparti. L'appelant avait ensuite envoyé par courrier, à titre de régularisation, un exemplaire de la requête dûment signé et enregistré par le greffe de la chambre régionale des comptes après l'expiration du délai imparti. La combinaison des différentes jurisprudences précédemment citées ne laissait aucun doute quant à l'orientation jurisprudentielle retenue par la Cour des comptes. Sans surprise, elle admet la recevabilité de la requête transmise par télécopie et régularisée avant que le juge des comptes ne soit amené à se prononcer. L'évolution sera la même s'agissant des courriers électroniques. Le développement des communications électroniques a, en effet, conduit le juge administratif à transposer aux courriels la jurisprudence adoptée en matière de télécopie (CE, 28 décembre 2001, Elections municipales d'Entre-deux-monts : Lebon T. 1086; LPA 10 juin 2002, concl. Maugüé ; D. 2002. 2008, note Mallol ; Dr. Adm. Juin 2002, p. 28 note C. M.). Sous réserve, bien évidemment, que la requête soit confirmée par une lettre signée de
de régularisation, un exemplaire de la requête dûment signé et enregistré par le greffe de la chambre régionale des comptes après l'expiration du délai imparti. La combinaison des différentes jurisprudences précédemment citées ne laissait aucun doute quant à l'orientation jurisprudentielle retenue par la Cour des comptes. Sans surprise, elle admet la recevabilité de la requête transmise par télécopie et régularisée avant que le juge des comptes ne soit amené à se prononcer. L'évolution sera la même s'agissant des courriers électroniques. Le développement des communications électroniques a, en effet, conduit le juge administratif à transposer aux courriels la jurisprudence adoptée en matière de télécopie (CE, 28 décembre 2001, Elections municipales d'Entre-deux-monts : Lebon T. 1086; LPA 10 juin 2002, concl. Maugüé ; D. 2002. 2008, note Mallol ; Dr. Adm. Juin 2002, p. 28 note C. M.). Sous réserve, bien évidemment, que la requête soit confirmée par une lettre signée de son auteur (relevons que le décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique (JO 11 mars) permettait d'expérimenter, jusqu'au 31 décembre 2009, l'envoi des requêtes par voie électronique, sans qu'il soit besoin d'authentifier ensuite la requête par un exemplaire papier dûment signé. Cette expérimentation a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2012 par décret n° 2009-1649 du 23 décembre 2009, JO 27 déc.). Extrait Sur la recevabilité : Attendu que l'appelant demande à la Cour des comptes de déclarer M. M., sans autre précision, entièrement responsable du défaut de recouvrement des créances du centre hospitalier entre 1994 et 2001 ; Attendu que par le jugement n° 20070047 susvisé, la chambre régionale des comptes a déclaré les opérations des comptes 1994 à 2001 admises sous la seule réserve d'une injonction ; que l'admission des opérations est une disposition définitive qui, faute d'avoir été attaquée dans le délai de recours, est passée en force de chose jugée ; que l'appelant n'est donc plus recevable à exciper de charges autres que celles retenues à titre provisoire par le jugement n° 2007-0047 précité ;
qu'il soit besoin d'authentifier ensuite la requête par un exemplaire papier dûment signé. Cette expérimentation a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2012 par décret n° 2009-1649 du 23 décembre 2009, JO 27 déc.). Extrait Sur la recevabilité : Attendu que l'appelant demande à la Cour des comptes de déclarer M. M., sans autre précision, entièrement responsable du défaut de recouvrement des créances du centre hospitalier entre 1994 et 2001 ; Attendu que par le jugement n° 20070047 susvisé, la chambre régionale des comptes a déclaré les opérations des comptes 1994 à 2001 admises sous la seule réserve d'une injonction ; que l'admission des opérations est une disposition définitive qui, faute d'avoir été attaquée dans le délai de recours, est passée en force de chose jugée ; que l'appelant n'est donc plus recevable à exciper de charges autres que celles retenues à titre provisoire par le jugement n° 2007-0047 précité ; Attendu ainsi que la requête de l'appelant n'est recevable qu'en ce qu'elle conteste le fait qu'en levant l'injonction, la chambre régionale a définitivement écarté huit titres de 1992 à 1994 pour la mise en jeu de la responsabilité du comptable; qu'elle doit être déclarée irrecevable pour le surplus ; Attendu qu'en application des articles R. 243-5 et R. 243-6 du code des juridictions financières l'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, la date à prendre en compte pour apprécier si ce délai a été respecté étant celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que c'est au plus tard le 6 juillet 2010 que le directeur du centre hospitalier a reçu le jugement entrepris, notifié par la chambre régionale au président du conseil d'administration du centre hospitalier le 5 juillet 2010 ; que le délai pour interjeter appel était ainsi porté au 7 septembre à 24 heures ; que la requête, accompagnée de ses annexes, datée du 3 septembre 2010 a été transmise par télécopie et enregistrée le même jour par le greffe de la chambre régionale des comptes
qu'en application des articles R. 243-5 et R. 243-6 du code des juridictions financières l'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, la date à prendre en compte pour apprécier si ce délai a été respecté étant celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que c'est au plus tard le 6 juillet 2010 que le directeur du centre hospitalier a reçu le jugement entrepris, notifié par la chambre régionale au président du conseil d'administration du centre hospitalier le 5 juillet 2010 ; que le délai pour interjeter appel était ainsi porté au 7 septembre à 24 heures ; que la requête, accompagnée de ses annexes, datée du 3 septembre 2010 a été transmise par télécopie et enregistrée le même jour par le greffe de la chambre régionale des comptes ; que l'appelant a ensuite envoyé par courrier, le 13 septembre 2010, à titre de régularisation, un exemplaire de la requête dûment signé et enregistré par le greffe de la chambre régionale des comptes ; que l'appel peut donc être considéré comme ayant été formé dans les délais ; Sur le fond : Attendu que l'appelant fait valoir que, dans la mesure où M. M. n'a transmis aucune pièce comptable permettant d'attester de la réalité des diligences effectuées pour recouvrer les sommes litigieuses, la chambre régionale des comptes a prononcé son jugement sur la base de pièces justificatives manifestement insuffisantes et a ainsi statué en l'absence de preuve ; qu'ainsi elle aurait méconnu de vérifier que le comptable avait bien rempli ses obligations ; Attendu que M. M. n'a pas répondu à l'injonction ; que les huit titres concernés étaient constitutifs de créances sur le département de la Guyane ; que la convention conclue le 29 août 2007 entre le Centre hospitalier et le département, évoquée par le jugement entrepris, qui fait référence à une convention du 25 juillet 1997, fait état d'une dette pour des titres antérieurs à 1995 à hauteur de 4136 719,57 € au 31 décembre 1994
le fond : Attendu que l'appelant fait valoir que, dans la mesure où M. M. n'a transmis aucune pièce comptable permettant d'attester de la réalité des diligences effectuées pour recouvrer les sommes litigieuses, la chambre régionale des comptes a prononcé son jugement sur la base de pièces justificatives manifestement insuffisantes et a ainsi statué en l'absence de preuve ; qu'ainsi elle aurait méconnu de vérifier que le comptable avait bien rempli ses obligations ; Attendu que M. M. n'a pas répondu à l'injonction ; que les huit titres concernés étaient constitutifs de créances sur le département de la Guyane ; que la convention conclue le 29 août 2007 entre le Centre hospitalier et le département, évoquée par le jugement entrepris, qui fait référence à une convention du 25 juillet 1997, fait état d'une dette pour des titres antérieurs à 1995 à hauteur de 4136 719,57 € au 31 décembre 1994 ; que selon ce document, une dette persistait, au 1er janvier 2002, pour un montant de 1 752 847,28 €; que cette convention ne permet pas de déterminer quels sont les titres qui ont été individuellement apurés par les versements intervenus dans l'intervalle ; que la responsabilité du comptable s'apprécie, en l'espèce, à la date à laquelle les diligences auraient dû intervenir pour interrompre le délai de prescription des créances; que l’annulation en 2007 de créances prescrites ne saurait exonérer la responsabilité du comptable pour défaut de recouvrement ; qu'ainsi c'est à tort que la chambre régionale s'est fondée sur ladite convention pour écarter les charges qu'elle avait relevées à l'encontre de M. M. dans son jugement provisoire s'agissant de ces huit titres ; Attendu, en conséquence, qu'il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a écarté toute responsabilité de M. M. sur les huit titres en question ; Attendu qu'en application de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et de l'article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisés, les comptables sont chargés du recouvrement des recettes et de la préservation des créances, et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès
en l'espèce, à la date à laquelle les diligences auraient dû intervenir pour interrompre le délai de prescription des créances; que l’annulation en 2007 de créances prescrites ne saurait exonérer la responsabilité du comptable pour défaut de recouvrement ; qu'ainsi c'est à tort que la chambre régionale s'est fondée sur ladite convention pour écarter les charges qu'elle avait relevées à l'encontre de M. M. dans son jugement provisoire s'agissant de ces huit titres ; Attendu, en conséquence, qu'il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a écarté toute responsabilité de M. M. sur les huit titres en question ; Attendu qu'en application de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et de l'article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisés, les comptables sont chargés du recouvrement des recettes et de la préservation des créances, et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; Attendu qu'en application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, le comptable disposait, s'agissant des huit titres pris en charge lors des exercices 1992 à 1994, soit antérieusement à la loi du 13 avril 1996 susvisée, d'un délai de recouvrement expirant quatre années après l'entrée en vigueur de ladite loi ; qu'en l'absence de diligences interrompant ce délai, les titres se sont trouvés atteints par la prescription le 15 avril 2000, pendant la gestion de M. M. ; Attendu que la preuve d'un recouvrement définitif, même postérieur à la date de prescription, n'est pas apportée pour ces huit titres ; que dès lors la responsabilité de M. M. doit être engagée, non seulement à hauteur des deux titres de 1995 et 1996, mais aussi à hauteur des titres de 1992 à 1994 pour des montants de 9 441,27 € (n° 129), 9 547,35 € (n° 4000116), 8 769,42 € (n° 4000142), 10 396,00€ (n° 4000181), 3072,15€ (n° 1192), 3 462,88€ (n° 1198), 2 763,90€ (n° 1202), 4 649,39 € (n° 1566), soit une somme de 52 102,36 € ; qu'il convient dès lors de le déclarer débiteur de cette
recouvrement expirant quatre années après l'entrée en vigueur de ladite loi ; qu'en l'absence de diligences interrompant ce délai, les titres se sont trouvés atteints par la prescription le 15 avril 2000, pendant la gestion de M. M. ; Attendu que la preuve d'un recouvrement définitif, même postérieur à la date de prescription, n'est pas apportée pour ces huit titres ; que dès lors la responsabilité de M. M. doit être engagée, non seulement à hauteur des deux titres de 1995 et 1996, mais aussi à hauteur des titres de 1992 à 1994 pour des montants de 9 441,27 € (n° 129), 9 547,35 € (n° 4000116), 8 769,42 € (n° 4000142), 10 396,00€ (n° 4000181), 3072,15€ (n° 1192), 3 462,88€ (n° 1198), 2 763,90€ (n° 1202), 4 649,39 € (n° 1566), soit une somme de 52 102,36 € ; qu'il convient dès lors de le déclarer débiteur de cette somme ; Attendu qu'il convient de rectifier l'écart existant entre le jugement provisoire et le jugement définitif en ce qui concerne le titre n° 8959 de 1996, compté pour 3 672,78 € dans le premier et 3 783,32 € dans le second ; qu'il convient donc de ramener le débit prononcé pour le non-recouvrement des titres de 1995 et 1996 de 7 988,95 € à 7 878,41 € ; Conclusions n° 233 du 1er avril 2011 (Extrait) I. LA PROCEDURE. A. Le jugement de la CRC de Guyane Par un jugement en date du 15 juin 2010, statuant définitivement, la chambre régionale des comptes (CRC) de la Guyane a constitué M.M., comptable du centre hospitalier André Bouron (devenu en 2000 Centre hospitalier de l'Ouest Guyanais Franck Joly), débiteur envers cet établissement d'une somme de 7 988,95 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 22 juin 2007. Aux termes de ce jugement, la chambre a considéré que le comptable n'avait pas satisfait à l'injonction qui lui avait été faite d'apporter la preuve du reversement d'une somme de 59 980,77 € ou de toutes justifications à sa décharge au motif qu'aucune diligence n'avait été effectuée en vue du recouvrement de