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en vacances. Il vaudrait mieux que le droit de suspension fut accorde, et non pas le droit de dissolution. L'Assemblée nationale. — Il est bien entendu que, dans l'intervalle des sessions de l'Assemblée nationale, une commission permanente de l'Assemblée subsistera, à laquelle le gouvernement en référerait. La commission de la loi maintient sa recommendation. M. le ministre de l'intérieur voudrait qu'avant toute discussion la nouvelle rédaction de la commission eût été admise. Quant à la question des dissolutions exceptionnelles, il faut laisser une certaine liberté au pouvoir central et, non pas montrer une défiance inutile. Le pouvoir central a le droit de dissoudre un conseil municipal, de révoquer un maire, même pendant un an. Pourquoi êtes-vous si parcimonieux envers le pouvoir central à l'égard du conseil général? Il faudrait que le pouvoir central puisse, administrer pendant un certain temps afin que les passions fussent calmées. Le pouvoir central aura le droit de nommer une commission départementale administrative. La suspension de trois mois est utile. M. Yébenne. — L'intérêt en jeu est visible. Les paroles de M. le ministre le disent clairement. Le pouvoir central veut la possibilité d'une commission administrative substituée au conseil général. Le ministre parle des conseils municipaux, le pouvoir central s'est trop considéré comme un roi souverain dans chaque commune. Nous avons tous voulu la décentralisation administrative. Donner au gouvernement la nomination d'une commission administrative quand il y aura une suspension de trois mois pour un conseil général, c'est aller contre les idées acceptées de tout le monde. Acceptez, Messieurs, la rédaction de la commission, et vous aurez l'efficacité de la loi de fallait (Bravo! Bravo!) Voici la rédaction textuelle et complète du paragraphe additionnel ajouté par la commission à l'article 30 : Dans l'intervalle des sessions de l'Assemblée nationale, le chef du pouvoir exécutif peut prononcer la dissolution d'un conseil général pour des causes spéciales à ce conseil. « Le décret de dissolution doit être motivé et ne peut être prononcé que par voie de mesure générale. Il convoque en même temps les électeurs du département pour le troisième dimanche qui suivra sa date. Le nouveau
le pouvoir central s'est trop considéré comme un roi souverain dans chaque commune. Nous avons tous voulu la décentralisation administrative. Donner au gouvernement la nomination d'une commission administrative quand il y aura une suspension de trois mois pour un conseil général, c'est aller contre les idées acceptées de tout le monde. Acceptez, Messieurs, la rédaction de la commission, et vous aurez l'efficacité de la loi de fallait (Bravo! Bravo!) Voici la rédaction textuelle et complète du paragraphe additionnel ajouté par la commission à l'article 30 : Dans l'intervalle des sessions de l'Assemblée nationale, le chef du pouvoir exécutif peut prononcer la dissolution d'un conseil général pour des causes spéciales à ce conseil. « Le décret de dissolution doit être motivé et ne peut être prononcé que par voie de mesure générale. Il convoque en même temps les électeurs du département pour le troisième dimanche qui suivra sa date. Le nouveau conseil général se réunira de plein droit le deuxième lundi après son élection et nommera sa commission départementale administrative. » Le projet de loi est mis aux voix et adopté. L'article additionnel est ensuite mis aux voix et également adopté. L'ensemble de l'article est adopté. Dépot d'un projet de loi par le Gouvernement. M. Widmer, ministre de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, dépose un projet de loi autorisant les navires étrangers à faire le cabotage sur les eaux de France pour le transport des vins depuis le 1er juillet jusqu'à la récolte prochaine, c'est-à-dire jusqu'à un mois octobre prochain. Le ministre explique l'urgence. Il expose que le projet a pour but de suppléer à l'insuffisance temporaire. Conseil des moyens de transport fournis par les chemins de fer à nos denrées et notamment aux urgences, mise aux voix et adoptée. Reprise de la discussion de la loi départementale. L'article 37 est adopté. Art. 38, le conseil central fixe les contingents, sur les demandes de réduction de contingent formées par les communes préalablement soumises au conseil compétent. (Adopté.) Art. 30. — Si le conseil général ne se réunit pas ou s'il se sépare sans avoir arrêté la répartition des contributions directes,
par le Gouvernement. M. Widmer, ministre de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, dépose un projet de loi autorisant les navires étrangers à faire le cabotage sur les eaux de France pour le transport des vins depuis le 1er juillet jusqu'à la récolte prochaine, c'est-à-dire jusqu'à un mois octobre prochain. Le ministre explique l'urgence. Il expose que le projet a pour but de suppléer à l'insuffisance temporaire. Conseil des moyens de transport fournis par les chemins de fer à nos denrées et notamment aux urgences, mise aux voix et adoptée. Reprise de la discussion de la loi départementale. L'article 37 est adopté. Art. 38, le conseil central fixe les contingents, sur les demandes de réduction de contingent formées par les communes préalablement soumises au conseil compétent. (Adopté.) Art. 30. — Si le conseil général ne se réunit pas ou s'il se sépare sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des contingents seront délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf les modifications à apporter dans le contingent, en exécution des lois. (Adopté.) Art. 40. Le conseil général vote les centimes additionnels dont la perception est autorisée par les lois. Il peut voter des centimes extraordinaires dans la limite du maximum fixé annuellement par la loi de finances. Il peut voter également les emprunts départementaux, remboursables, dans un délai qui ne pourra excéder quinze ans, sur les ressources ordinaires et extraordinaires. — Adopté. Art. 41. Dans le cas où le conseil général voterait une contribution extraordinaire ou un emprunt au-delà des limites déterminées dans l'article précédent, cette contribution ou cet emprunt ne pourraient être autorisés que par une loi. (Adopté.) Art. 42. Le conseil général arrête chaque année à sa session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente est maintenu jusqu'à la session d'août de l'année suivante. (Adopté.) Art.
centimes extraordinaires dans la limite du maximum fixé annuellement par la loi de finances. Il peut voter également les emprunts départementaux, remboursables, dans un délai qui ne pourra excéder quinze ans, sur les ressources ordinaires et extraordinaires. — Adopté. Art. 41. Dans le cas où le conseil général voterait une contribution extraordinaire ou un emprunt au-delà des limites déterminées dans l'article précédent, cette contribution ou cet emprunt ne pourraient être autorisés que par une loi. (Adopté.) Art. 42. Le conseil général arrête chaque année à sa session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente est maintenu jusqu'à la session d'août de l'année suivante. (Adopté.) Art. 43. Chaque année, dans sa session d'août, le conseil général, par un travail d'ensemble, comprenant toutes les communes du département, procède à la révision des sections électorales, et en dresse le tableau. — Adopté. Art. 44. Le conseil général prononce la déclaration d'utilité publique des routes départementales et des chemins vicinaux de grande communication, et des autres travaux à exécuter sur les fonds du département, excepté les chemins de fer d'intérêt local. Cette déclaration aura les mêmes effets que le décret exigé par les articles 2 et 3 de la loi du 3 mai 1831. Il prononce également la déclaration d'utilité publique des chemins vicinaux ordinaires, lorsqu'il y a lieu d'exproprier des terrains bâtis. — Adopté. Art. 45. Le conseil général nomme et révoque les titulaires des bourses entretenues sur les fonds départementaux. Il nomme et révoque les titulaires de tous les emplois salariés sur les fonds départementaux, dont il n'a point attribué lui-même la nomination à la commission départementale. La commission propose une nouvelle rédaction de l'article 45. Dans la première ajoutée, c'est sur l'avis motivé des recteurs et des inspecteurs d'enseignement primaire que les nominations et les révocations de certains agents ont lieu; c'est sur l'avis des proviseurs
vicinaux de grande communication, et des autres travaux à exécuter sur les fonds du département, excepté les chemins de fer d'intérêt local. Cette déclaration aura les mêmes effets que le décret exigé par les articles 2 et 3 de la loi du 3 mai 1831. Il prononce également la déclaration d'utilité publique des chemins vicinaux ordinaires, lorsqu'il y a lieu d'exproprier des terrains bâtis. — Adopté. Art. 45. Le conseil général nomme et révoque les titulaires des bourses entretenues sur les fonds départementaux. Il nomme et révoque les titulaires de tous les emplois salariés sur les fonds départementaux, dont il n'a point attribué lui-même la nomination à la commission départementale. La commission propose une nouvelle rédaction de l'article 45. Dans la première ajoutée, c'est sur l'avis motivé des recteurs et des inspecteurs d'enseignement primaire que les nominations et les révocations de certains agents ont lieu; c'est sur l'avis des proviseurs et des administrateurs de lycées que certains autres fonctionnaires sont nommés. Enfin, c'est sur la proposition du préfet que le conseil général nomme et révoque les titulaires des bourses entretenues sur les fonds départementaux, etc. M. de Tillancourt demande que le vote soit ajourné jusqu'au moment où le nouvel article aura été imprimé et distribué. M. Dupin, ministre de l'instruction publique, demande que le vote ait lieu immédiatement. M. Delacour proteste contre la nouvelle rédaction non encore imprimée de la commission, et contre l'article lui-même. Il y a là une source de conflit entre le pouvoir préfectoral et l'autorité du conseil général. L'orateur demande que le droit de nomination et de révocation appartienne au préfet, qui, comme le maire à l'égard des agents de la commune, doit rester responsable des agents du département. M. Dupin appuie les observations de M. Delacour. Il ajoute que l'adoption du système proposé entraînerait la dislocation des écoles normales et de tout notre système d'instruction primaire, et cela, au moment même où le pays a le plus grand besoin de reconstituer dans son sein l'organisation de l'enseignement, où il doit puiser les éléments de sa régénération. M. Denoël. — La discussion montre de plus en
aura été imprimé et distribué. M. Dupin, ministre de l'instruction publique, demande que le vote ait lieu immédiatement. M. Delacour proteste contre la nouvelle rédaction non encore imprimée de la commission, et contre l'article lui-même. Il y a là une source de conflit entre le pouvoir préfectoral et l'autorité du conseil général. L'orateur demande que le droit de nomination et de révocation appartienne au préfet, qui, comme le maire à l'égard des agents de la commune, doit rester responsable des agents du département. M. Dupin appuie les observations de M. Delacour. Il ajoute que l'adoption du système proposé entraînerait la dislocation des écoles normales et de tout notre système d'instruction primaire, et cela, au moment même où le pays a le plus grand besoin de reconstituer dans son sein l'organisation de l'enseignement, où il doit puiser les éléments de sa régénération. M. Denoël. — La discussion montre de plus en plus la divergence qu'il y a entre les deux courants d'opinion qui touchent à l'organisation départementale. Je ne vois pas trop comment on aura fait trébucher l'arche sacro-sainte de l'administration en France, parce que le conseil général aura le droit sur les fonds départementaux de nommer les agents voyers et les architectes départementaux. Il semble que les préfets aient toutes les qualités parce qu'ils circulent indifféremment du nord au midi et de l'est à l'ouest. Ils ne sont pas plus infaillibles que le commun des hommes. Les agents-voyers, les gardes champêtres et les cantonniers ont été trop souvent employés comme agents électoraux. Ils sont et resteront désormais agents du département. Voilà tout. Les propositions du préfet sont de droit et on en tiendra compte. Quant à la question des titulaires ou des maîtres adjoints des écoles normales, ce n'est que sur la proposition des préfets qu'ils doivent être nommés. Le pouvoir central conserve ainsi son action, et le préfet aura à se concerter avec les inspecteurs d'académie, si cela devient nécessaire. Il n'y a donc pas besoin de réserves spéciales à cet égard. Si d'ailleurs l'Assemblée désire réserver l'article à une discussion ultérieure, la commission ne s'y oppose pas. M.
les architectes départementaux. Il semble que les préfets aient toutes les qualités parce qu'ils circulent indifféremment du nord au midi et de l'est à l'ouest. Ils ne sont pas plus infaillibles que le commun des hommes. Les agents-voyers, les gardes champêtres et les cantonniers ont été trop souvent employés comme agents électoraux. Ils sont et resteront désormais agents du département. Voilà tout. Les propositions du préfet sont de droit et on en tiendra compte. Quant à la question des titulaires ou des maîtres adjoints des écoles normales, ce n'est que sur la proposition des préfets qu'ils doivent être nommés. Le pouvoir central conserve ainsi son action, et le préfet aura à se concerter avec les inspecteurs d'académie, si cela devient nécessaire. Il n'y a donc pas besoin de réserves spéciales à cet égard. Si d'ailleurs l'Assemblée désire réserver l'article à une discussion ultérieure, la commission ne s'y oppose pas. M. Duchesne Simon demande qu'il soit bien entendu que la nomination des professeurs est attribuée à l'administration de l'instruction publique qui sera constituée par l'Assemblée. On a pensé désintéresser le ministre de l'instruction publique en faisant intervenir le préfet, représentant du ministre. Rien n'est moins fondé. Et cela est si vrai que le ministre de l'instruction publique prépare un projet de loi tendant précisément à exclure le préfet de l'instruction primaire. C'est l'Empire qui avait inauguré le système en vertu duquel l'autorité sur l'instruction primaire était attribuée au préfet. L'Empire s'était fait une arme de guerre de cette introduction indue de la politique dans l'enseignement primaire. Il importe de rompre au plus tôt avec ces déplorables errements. (Applaudissements.) M. Icnoel soumettra une nouvelle rédaction à la commission. Mais la commission devra se référer aux lois existantes. Elle salue d'ailleurs la nouvelle loi sur l'instruction normale dont vient de parler M. Jules Simon. M. le ministre de l'instruction demande comment se fera la révocation des titulaires des emplois salariés sur les fonds départementaux quand le corps électoral ne siégera pas. M. le rapporteur de la commission répond que ces dépositions sont réglées par l'article 77 de la loi. C'est sur cet article
que le ministre de l'instruction publique prépare un projet de loi tendant précisément à exclure le préfet de l'instruction primaire. C'est l'Empire qui avait inauguré le système en vertu duquel l'autorité sur l'instruction primaire était attribuée au préfet. L'Empire s'était fait une arme de guerre de cette introduction indue de la politique dans l'enseignement primaire. Il importe de rompre au plus tôt avec ces déplorables errements. (Applaudissements.) M. Icnoel soumettra une nouvelle rédaction à la commission. Mais la commission devra se référer aux lois existantes. Elle salue d'ailleurs la nouvelle loi sur l'instruction normale dont vient de parler M. Jules Simon. M. le ministre de l'instruction demande comment se fera la révocation des titulaires des emplois salariés sur les fonds départementaux quand le corps électoral ne siégera pas. M. le rapporteur de la commission répond que ces dépositions sont réglées par l'article 77 de la loi. C'est sur cet article que l'Assemblée aura à statuer sur les principes engagés dans la question de M. le ministre de l'instruction. L'article 45 serait ainsi conçu en substance : Le conseil général, sur l'avoir motivé des directeurs et de la commission de surveillance pour les écoles primaires et du proviseur et du bureau d'administration des lyceés et des collèges, nomme et révoque, en la présentation des propositions, les titulaires des bourses entretenu.es sur les fonds départementaux. Il nomme et révoque les titulaires de tous les emplois salariés sur les fonds départementaux dont il n'a point attribué lui-même la fonction à la commission départementale. La commission dit qu'il nomme et révoque selon la proposition des préfets, etc. La commission ajoute, un nouveau paragraphe additionnel qui fait cette modifiabilité aux nominations et révocations du conseil général : À l'exception cependant des agents qui ne relèvent pas de la juridiction du conseil supérieur de l'instruction publique. L'Assemblée accepte successivement les divers paragraphes de la nouvelle rédaction de la commission sur l'article 45, à l'exception toutefois du dernier paragraphe qui est rejeté. On va passer à l'article 46 qui a trait aux sujets sur lesquels le conseil général est compétent (mais auparavant ion trait un amendement ou
d'administration des lyceés et des collèges, nomme et révoque, en la présentation des propositions, les titulaires des bourses entretenu.es sur les fonds départementaux. Il nomme et révoque les titulaires de tous les emplois salariés sur les fonds départementaux dont il n'a point attribué lui-même la fonction à la commission départementale. La commission dit qu'il nomme et révoque selon la proposition des préfets, etc. La commission ajoute, un nouveau paragraphe additionnel qui fait cette modifiabilité aux nominations et révocations du conseil général : À l'exception cependant des agents qui ne relèvent pas de la juridiction du conseil supérieur de l'instruction publique. L'Assemblée accepte successivement les divers paragraphes de la nouvelle rédaction de la commission sur l'article 45, à l'exception toutefois du dernier paragraphe qui est rejeté. On va passer à l'article 46 qui a trait aux sujets sur lesquels le conseil général est compétent (mais auparavant ion trait un amendement ou article additionnel à l'article 4, de M. Marcel Barthe. M. Barthe explique un amendement, portant que le conseil général réglera (ès conditions auxquelles les candidats devront être soumis. M. Berliot appuie l'innovation proposée par M. Barthe, innovation qu'il déclare excellente, et ajoute que la commission y adhère. M. Jules Simon croyait que l'amendement Barthe ne portait que sur les bourses dont l'obtention est réglée par des décrets ayant force de loi. Mais l'amendement concerne les emplois en général et cela ne regarde plus le ministre de l'instruction publique. Toutefois, le ministre redoute que le système qui consiste à donner les positions au concours n'aboutisse à une sorte de mandarinat de fonctions. M. de Meaux propose de remanier comme suit l'amendement Barthe : « Le conseil général détermine les conditions auxquelles devront satisfaire les candidats aux fonctions rétribuées sur les fonds du département et les règles des concours d'après lesquelles les nominations devront être faites. » L'amendement ou article additionnel Barthe est mis aux voix et adopté. Un membre retire, comme n'ayant plus d'objet, un autre amendement portant que les directeurs des asiles d'aliénés seront nommés par le ministre de l'intérieur sur la présentation de la commission départementale. Les paragraphes 1
croyait que l'amendement Barthe ne portait que sur les bourses dont l'obtention est réglée par des décrets ayant force de loi. Mais l'amendement concerne les emplois en général et cela ne regarde plus le ministre de l'instruction publique. Toutefois, le ministre redoute que le système qui consiste à donner les positions au concours n'aboutisse à une sorte de mandarinat de fonctions. M. de Meaux propose de remanier comme suit l'amendement Barthe : « Le conseil général détermine les conditions auxquelles devront satisfaire les candidats aux fonctions rétribuées sur les fonds du département et les règles des concours d'après lesquelles les nominations devront être faites. » L'amendement ou article additionnel Barthe est mis aux voix et adopté. Un membre retire, comme n'ayant plus d'objet, un autre amendement portant que les directeurs des asiles d'aliénés seront nommés par le ministre de l'intérieur sur la présentation de la commission départementale. Les paragraphes 1 à 5 de l'article 46 sont successivement mis aux voix et adoptés. Sur le 6, M. de Champvallier propose la suppression du 3ème alinéa, afin que le service dont il est question demeure entièrement attribué aux ingénieurs des ponts et chaussées. (Protestations à droite.) L'orateur soutient également une modification au 7ème. Au lieu de « classement, direction et fixation de la largeur des chemins vicinaux de grande communication », mettre : « Classement, direction et fixation de la largeur des chemins vicinaux de grande communication, et des chemins vicinaux d'intérêt... » M. de Champvallier croit que la Chambre portera une grave atteinte à l'élément civil de l'École polytechnique, et l'abaissement du niveau des sciences spéciales sera la conséquence de l'éloignement possible des ingénieurs de la confection des routes et autres travaux du département. Les routes départementales doivent rester aux ingénieurs des ponts et chaussées. M. de Tillaucourt : — J'appuie le paragraphe de la commission dans l'intérêt de la dignité des ingénieurs en France. Je ne veux pas éloigner les ingénieurs du service départemental, mais je veux qu'ils soient les objets du choix des départements, mais d'un choix libre et intelligent, et non pas d'un choix forcé. Le talent des