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de). Aliénation. Bonne foi. Le privilège sur les meubles qui appartient à l’État pour le recouvrement des contributions directes s’éteint par la cession sans fraude par le redevable avant le commencement des poursuites. La cession à l’acquéreur de fonds de commerce, qui acquitte les contributions afférant à l’imposition des patentes, éteint le privilège de l'État. Un contribuable ne peut être subrogé dans le privilège de l'État. Trib 13 déc. 1904. Gaz. Trib. 9 mars 1905 avec note. 2444. Débats. L'Indemnité des syndics dans les sociétés de crédit. Caractère non chirographaire de la créance. Admission à titre chirographaire la indemnité imposée à ceux qui emploient la main-d’œuvre pénale et que le Trésor public fait rentrer dans ses caisses, sous le nom de « Produit du travail des condamnés », n'est pas le caractère d’une contribution d’une dépense d’intérêt public, c’est-à-dire d’un Impôt. L'indemnité constitue simplement le prix d’une fourniture de main-d’œuvre faite par un entrepreneur et de l’État, et dès lors, elle ne saurait bénéficier du privilège institué en faveur de l’État pour le recouvrement des contributions directes. Gaz. Cie. Seine 21 janv. 1905. Gaz. Trib. 23 fév. 1905. Déclaration. Éclatation. Délai. Jour férié. Procrès. L’article 13 du Code de procédure, modifié par la loi du 11 mai 1895, n’est pas applicable aux réclamations lors en matière de contributions directes. Le délai de trois mois imparti aux contribuables pour réclamer est prorogé au lendemain lorsque le dernier jour du délai est un jour férié, ce délai ne peut être ni prorogé ni interrompu. Une réclamation, enregistrée à la préfecture, plus de trois mois après la publication de l'adresse est néanmoins recevable, si elle a été présentée au moment utile à la sous-préfecture, dont les bureaux étaient fermés le jour où elle devait être reçue. Le délai pour réclamer, qui était un jour Cons. Etat 17 mars 1902. S. 1902. S. 1905. 3, 16. Rec. Panhard 1902. 218. Transports Vélocipèdes (Taxe des) : Personnes. Dans les Plaque de contrôle. Un véhicule où un individu, qui ne possède aucun véhicule de ses étranges contrôles, s'est fait délivrer une plaque de timbres des contrôles
modifié par la loi du 11 mai 1895, n’est pas applicable aux réclamations lors en matière de contributions directes. Le délai de trois mois imparti aux contribuables pour réclamer est prorogé au lendemain lorsque le dernier jour du délai est un jour férié, ce délai ne peut être ni prorogé ni interrompu. Une réclamation, enregistrée à la préfecture, plus de trois mois après la publication de l'adresse est néanmoins recevable, si elle a été présentée au moment utile à la sous-préfecture, dont les bureaux étaient fermés le jour où elle devait être reçue. Le délai pour réclamer, qui était un jour Cons. Etat 17 mars 1902. S. 1902. S. 1905. 3, 16. Rec. Panhard 1902. 218. Transports Vélocipèdes (Taxe des) : Personnes. Dans les Plaque de contrôle. Un véhicule où un individu, qui ne possède aucun véhicule de ses étranges contrôles, s'est fait délivrer une plaque de timbres des contrôles en même temps qu'il acquittait les frais de scellés de son imposition, ce fait n’est pas de nature à le rendre imposable à la taxe des véhicules (Lois 28 avril 1893 ; 13 avril 1898; Décret 10 décembre 1894). 1898 ; L. 2,1 témoigné S. Etat 19 mars 1902. 3, 16 Rec. Panhard 1902. 224. Contributions INDIVIDUELLES. à ; Distillation alcoolique. Circulation. Vente engager. Contravention. Décharge de l'acquit à caution. Prescription prétendue. Poursuites du ministère public. Validité. La circulation d'un vin mouillé destiné à être vendu en pays étranger. tombe sous le coup de la loi du 24 juillet 1894. La décharge de l'acquit à caution ne fait pas obstacle à une poursuite intentée, plus de quatre mois après la décharge dudit acquit, pour mise en circulation en vue de la vente de vins additionnés d'eau, lorsque cette poursuite a lieu à la requête du ministère public et que la Régie n'intervient que comme partie civile. Trib corr. Béziers 17 janv. 1905. Mon. Midi 26 févr. 1905. 2448. Distillation d'alcool prohibée dans Paris. Poursuite du ministère public. Ordonnance de non-lieu. Poursuites directes de la régie. Faits identiques et leurs conséquences fiscales. Chose jugée. Irrecevabilité de l'action fiscale. Détention d'alambic non
16 Rec. Panhard 1902. 224. Contributions INDIVIDUELLES. à ; Distillation alcoolique. Circulation. Vente engager. Contravention. Décharge de l'acquit à caution. Prescription prétendue. Poursuites du ministère public. Validité. La circulation d'un vin mouillé destiné à être vendu en pays étranger. tombe sous le coup de la loi du 24 juillet 1894. La décharge de l'acquit à caution ne fait pas obstacle à une poursuite intentée, plus de quatre mois après la décharge dudit acquit, pour mise en circulation en vue de la vente de vins additionnés d'eau, lorsque cette poursuite a lieu à la requête du ministère public et que la Régie n'intervient que comme partie civile. Trib corr. Béziers 17 janv. 1905. Mon. Midi 26 févr. 1905. 2448. Distillation d'alcool prohibée dans Paris. Poursuite du ministère public. Ordonnance de non-lieu. Poursuites directes de la régie. Faits identiques et leurs conséquences fiscales. Chose jugée. Irrecevabilité de l'action fiscale. Détention d'alambic non déclaré. Contravention distincte. Recevabilité. Lorsqu'à la suite d'un procès-verbal pour distillation d'alcool prohibée dans Paris, au moyen d'un alambic non déclaré, une information a été requise, suivie d'une ordonnance de non lieu, l'action civile de la Régie en réparation du dommage causé par le délit de distillation clandestine est éteinte par cette ordonnance qui emporte autorité de chose jugée à son regard pour toutes les contraventions comprises dans le fait de distillation. (Art. 14 loi du 21 juin 1873). Mais cette juridiction conserve le droit de poursuivre pour la contravention fiscale d'alambic non déclaré, fait distinct et qui n'est point indivisible dans le délit de distillation prohibée, puisque ces deux infractions existent indépendamment l'une de l'autre. Trib. corr. Seine 4 févr. 1905. Gaz. Pal. 1905. 1. 262 avec note. 2449. Licence. Boissons. Commissionnaire. La licence de marchand en gros n'est point instituée pour atteindre les personnes; elle ne peut donc être exigée d'un commissionnaire qui se borne à faire expédier des boissons à ses clients par un entrepositaire, si ce commissionnaire ne possède aucun magasin, ne reçoit jamais de boissons à son domicile et n'en expédie pas à son nom. Ce commissionnaire ne tombe pas sous le coup des articles
par cette ordonnance qui emporte autorité de chose jugée à son regard pour toutes les contraventions comprises dans le fait de distillation. (Art. 14 loi du 21 juin 1873). Mais cette juridiction conserve le droit de poursuivre pour la contravention fiscale d'alambic non déclaré, fait distinct et qui n'est point indivisible dans le délit de distillation prohibée, puisque ces deux infractions existent indépendamment l'une de l'autre. Trib. corr. Seine 4 févr. 1905. Gaz. Pal. 1905. 1. 262 avec note. 2449. Licence. Boissons. Commissionnaire. La licence de marchand en gros n'est point instituée pour atteindre les personnes; elle ne peut donc être exigée d'un commissionnaire qui se borne à faire expédier des boissons à ses clients par un entrepositaire, si ce commissionnaire ne possède aucun magasin, ne reçoit jamais de boissons à son domicile et n'en expédie pas à son nom. Ce commissionnaire ne tombe pas sous le coup des articles 97, 98 et 144 de la loi du 28 avril 1816, pour avoir fait expédier des eaux-de-vie, et adressé une facture à l'acheteur avec qui il avait traité comme commissionnaire. Trib. corr. Perpignan 2 mars 1905. Le Droit 14 mars 1905. 2450. Marchands en gros. Loi du 29 décembre 1900, art. 7. Excédent au compte. Constatation matérielle. Tolérance de 5 %. Inapplicabilité. Jaugeage. Contestation. Expertise. L'art. 7 de la loi du 29 décembre 1900 n'a pas étendu la tolérance de 5 % prévue par l'art. 10 de la loi du 19 juillet 1880 aux excédents de boissons personnellement constatés par les employés des contributions indirectes lors de leurs recensements dans les magasins des marchands en gros. Il n'en serait autrement que si les excédents résultaient uniquement des déclarations des négociants, sans contrôle effectif par les vérificateurs. Le dépodage n'est pas un mode obligatoire de vérification. Les agents de la Régie peuvent procéder par le jaugeage, et, si les marchands en gros en contestent les résultats, il leur appartient de requérir l'expertise dans les termes de l'art. 146 de la loi du 28 avril 1816. Cass. crim. 19 juin 1902. S. 1905. 1. 60 avec note.Pand. 1903. 1. 221. — Gaz.
art. 7. Excédent au compte. Constatation matérielle. Tolérance de 5 %. Inapplicabilité. Jaugeage. Contestation. Expertise. L'art. 7 de la loi du 29 décembre 1900 n'a pas étendu la tolérance de 5 % prévue par l'art. 10 de la loi du 19 juillet 1880 aux excédents de boissons personnellement constatés par les employés des contributions indirectes lors de leurs recensements dans les magasins des marchands en gros. Il n'en serait autrement que si les excédents résultaient uniquement des déclarations des négociants, sans contrôle effectif par les vérificateurs. Le dépodage n'est pas un mode obligatoire de vérification. Les agents de la Régie peuvent procéder par le jaugeage, et, si les marchands en gros en contestent les résultats, il leur appartient de requérir l'expertise dans les termes de l'art. 146 de la loi du 28 avril 1816. Cass. crim. 19 juin 1902. S. 1905. 1. 60 avec note.Pand. 1903. 1. 221. — Gaz. Pal. 1902. 2. 309. — Mon. Lyon 30 sept. 1902. Mon. Midi. 30 juill. 1902. Déjà Cité 1902. 6005. COPROPRIÉTÉ V. Indivision. COUR D'ASSISÈS 2451. Débats. Renvoi et sursis. Demande en renvoi. Compétence pour statuer. Jury non constitué. Délibération. Entrée d'un tiers. Président. Si, aux termes de l'art. 306 C. inst. crim., le président des assises a le pouvoir de statuer sur les demandes en renvoi tant que la cour d'assises n'est pas définitivement constituée par le tirage au sort du jury de jugement, néanmoins cette cour existe et se trouve déjà constituée au moment du tirage. Et aucune disposition de loi ne s'oppose à ce que si, lors du tirage du jury de jugement ou à l'occasion de ce tirage, il s'élève un incident qui donne lieu à un contentieux entre le ministère public et la défense sur une demande en renvoi, le président, au lieu de statuer sur cet incident, le fasse juger par la cour d'assises. Si le président des assises peut, aux termes de l'art 343 C. inst. crim., autoriser l'entrée d'un tiers dans la chambre des jurés pendant leur délibération, il ne lui est pas permis d'y pénétrer spontanément en dehors d'une invitation expresse, écrite
inst. crim., le président des assises a le pouvoir de statuer sur les demandes en renvoi tant que la cour d'assises n'est pas définitivement constituée par le tirage au sort du jury de jugement, néanmoins cette cour existe et se trouve déjà constituée au moment du tirage. Et aucune disposition de loi ne s'oppose à ce que si, lors du tirage du jury de jugement ou à l'occasion de ce tirage, il s'élève un incident qui donne lieu à un contentieux entre le ministère public et la défense sur une demande en renvoi, le président, au lieu de statuer sur cet incident, le fasse juger par la cour d'assises. Si le président des assises peut, aux termes de l'art 343 C. inst. crim., autoriser l'entrée d'un tiers dans la chambre des jurés pendant leur délibération, il ne lui est pas permis d'y pénétrer spontanément en dehors d'une invitation expresse, écrite ou verbale, émanant des jurés. Il suit de là que le président en se bornant à rappeler aux jurés cette faculté ne commet aucune violation de l'art 343. Cass. crim. 31 déc. 1904. Gaz. Pal. 1905. 1. 264 avec note. 2452. Débats. Verdict. Lecture en présence de l'accusé. Formalité substantielle. La lecture de la déclaration du jury en présence de l'accusé est une formalité substantielle; son accomplissement est la base nécessaire de l'exercice complet du droit de défense, spécialement consacré par l'art. 363 C. inst. crim. qui et les réquisitions du ministère public doivent la suivre ne peuvent en tenir lieu. Dès lors, si le procès-verbal des débats ne contient point de constatation à cet effet, l'arrêt de condamnation est nul. Cass crim. 24 déc. 1904. Gaz. Pal. 1905. 1. 117 avec note. CRÉANCIER 2453. Emprunt. Terme non écoulé. Arrêt. Demande en remboursement après terme. Déchéance du terme (non). Art. 1188 C. civ. et non applicable. Main levée. Donation de l'intérêt. Délai pour demander en remboursement. Aux termes de l'article 1188 C. civ. le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lors qu'il a lui-même diminué les sûretés données par le contrat à
La lecture de la déclaration du jury en présence de l'accusé est une formalité substantielle; son accomplissement est la base nécessaire de l'exercice complet du droit de défense, spécialement consacré par l'art. 363 C. inst. crim. qui et les réquisitions du ministère public doivent la suivre ne peuvent en tenir lieu. Dès lors, si le procès-verbal des débats ne contient point de constatation à cet effet, l'arrêt de condamnation est nul. Cass crim. 24 déc. 1904. Gaz. Pal. 1905. 1. 117 avec note. CRÉANCIER 2453. Emprunt. Terme non écoulé. Arrêt. Demande en remboursement après terme. Déchéance du terme (non). Art. 1188 C. civ. et non applicable. Main levée. Donation de l'intérêt. Délai pour demander en remboursement. Aux termes de l'article 1188 C. civ. le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lors qu'il a lui-même diminué les sûretés données par le contrat à ses créanciers. La mise en liquidation amiable ne peut être assimilée à sa faillite. l'isole son économie morale constituée par la société, n'est pas pour sa liquidation et tant que celle-ci n'est pas terminée, la Société n'est tenue d'aucun engagements pris par elle sous les conditions et modalités attachées aux dits états de fait et spécialement avec le bénéfice joué stipulé pour leur exécution. Les sueurs qu'il est question dans l'article 1188 ont été entendues en ce sens qu'elles doivent avoir un caractère de spécialité les garanties générales et résultant soit de l'hypothèque, soit du gage ou du mandat se veulent conséquence un prêteur ne peut, en effet, prendre le bénéfice pendant le délai fixé pour l'octroi, de la somme prêtée. Il ne peut davantage pratiquer une mesure conservatoire, une saisie-arrêt n'est pas seulement une mesure conservatoire, elle est aussi une mesure d'exécution, puisqu'en elle-même n'a de citer de se faire payer sur les états illettrés de son débiteur ; elle ne peut donc être faite qu'en vertu d'une créance exigible. Trib. civ. Seine 7 déc 1904. Rec. Ass. 1905. 25 avec note. CULTES n° 2454. Conseil presbytéral de Bobigny d'aversions. Recours pour abus. Défaut d'abrogation des délibérations. Déclaration d'abus.
dits états de fait et spécialement avec le bénéfice joué stipulé pour leur exécution. Les sueurs qu'il est question dans l'article 1188 ont été entendues en ce sens qu'elles doivent avoir un caractère de spécialité les garanties générales et résultant soit de l'hypothèque, soit du gage ou du mandat se veulent conséquence un prêteur ne peut, en effet, prendre le bénéfice pendant le délai fixé pour l'octroi, de la somme prêtée. Il ne peut davantage pratiquer une mesure conservatoire, une saisie-arrêt n'est pas seulement une mesure conservatoire, elle est aussi une mesure d'exécution, puisqu'en elle-même n'a de citer de se faire payer sur les états illettrés de son débiteur ; elle ne peut donc être faite qu'en vertu d'une créance exigible. Trib. civ. Seine 7 déc 1904. Rec. Ass. 1905. 25 avec note. CULTES n° 2454. Conseil presbytéral de Bobigny d'aversions. Recours pour abus. Défaut d'abrogation des délibérations. Déclaration d'abus. Un conseil presbytéral, saisi d'une IPCR d'ordre et de discipline par un de ses membres, n'est pas fondé à se livrer à des attaques personnelles et à faire usage de termes injurieux, qui sont de nature à porter atteinte à la considération de l'autel et de la demande d'explications. Cons. Etat 9 fév. 1905. Gaz. Trib 12 mars 1905. Secours. Cure Titulaire. Décès. Chapelle de seize, Scellés. Apposition d'office. Non lieu. Position du décret du 6 novembre 1904 (art. 6) prescrivant au juge de paix d'ouvrir d'office les scellés après le décès du titulaire d'une cure, étant placée sous la rubrique "administration des biens des cures vacantes", ne s'applique qu'aux paroisses ayant un patrimoine propre et non aux chapelles de secours, lesquelles n'ayant ni circonscription territoriale, ni nombre de fidèles civile, ne peuvent grever d'aucune charge légale ni les fabriques, ni les communes. Trib. civ. Lille 30 déc. 1904. Rec. 1905. 2. 82. Arrêté du maire. Interdiction à un desservant de faire passer un cheval par le corridor du presbytère. Recours. Excès de pouvoir. Annulation de l'arrêté du maire empêchant un desservant de faire passer un cheval par le corridor du presbytère, le maire commet un excès de pouvoir parce
Etat 9 fév. 1905. Gaz. Trib 12 mars 1905. Secours. Cure Titulaire. Décès. Chapelle de seize, Scellés. Apposition d'office. Non lieu. Position du décret du 6 novembre 1904 (art. 6) prescrivant au juge de paix d'ouvrir d'office les scellés après le décès du titulaire d'une cure, étant placée sous la rubrique "administration des biens des cures vacantes", ne s'applique qu'aux paroisses ayant un patrimoine propre et non aux chapelles de secours, lesquelles n'ayant ni circonscription territoriale, ni nombre de fidèles civile, ne peuvent grever d'aucune charge légale ni les fabriques, ni les communes. Trib. civ. Lille 30 déc. 1904. Rec. 1905. 2. 82. Arrêté du maire. Interdiction à un desservant de faire passer un cheval par le corridor du presbytère. Recours. Excès de pouvoir. Annulation de l'arrêté du maire empêchant un desservant de faire passer un cheval par le corridor du presbytère, le maire commet un excès de pouvoir parce que l'exercice du droit de jouissance du desservant sur le territoire de la paroisse ne peut être réglé par voie d'arrêté. Cons. Etat 17 oct. 1905. Judic. 26 oct. 1905. 22 fév. 1905. Gaz. Trib. Judic. 9 fév. 1905. Hôtel. Logement. Propriété communale. Confiscation. Maison vicariale. Evolution Confiscation. Maison privée. Propriété communale. Ancien propriétaire. Restitution. Fabrique. Propriété. Droit. Non existence. Ministre. Immeubles affectés au logement des curés dans la paroisse avant 1789 ont été compris dans les biens. confiscés par la nation alors qu'ils appartenaient à la commune. Lorsqu'une maison appartenait à une commune et servait au logement d'un vicaire avant d'appartenir à la Nation, qui ne l'a pas aliénée mais laisse en la possession de la commune et que le conseil municipal, réuni le 3 germinal a en vertu de l'arrêté du 18 germinal de l'an 10, l'a affectée au logement du vicaire, il y a à déclarer que cette maison est comprise parmi les biens dont la restitution a été faite aux communes en vertu de la loi du 18 germinal. Suite, la fabrique n'a pu acquérir le droit de propriété sur cette maison et ne peut en être parcé par application ni de l'arrêté du 7 ventôse,
Propriété communale. Ancien propriétaire. Restitution. Fabrique. Propriété. Droit. Non existence. Ministre. Immeubles affectés au logement des curés dans la paroisse avant 1789 ont été compris dans les biens. confiscés par la nation alors qu'ils appartenaient à la commune. Lorsqu'une maison appartenait à une commune et servait au logement d'un vicaire avant d'appartenir à la Nation, qui ne l'a pas aliénée mais laisse en la possession de la commune et que le conseil municipal, réuni le 3 germinal a en vertu de l'arrêté du 18 germinal de l'an 10, l'a affectée au logement du vicaire, il y a à déclarer que cette maison est comprise parmi les biens dont la restitution a été faite aux communes en vertu de la loi du 18 germinal. Suite, la fabrique n'a pu acquérir le droit de propriété sur cette maison et ne peut en être parcé par application ni de l'arrêté du 7 ventôse, postérieur à la délibération précédente, ne concerne que les dits biens de fabrique non aliénés, ni des arrêtés du 30 mai 1806 et du 8 nov. 1810. Cons. Etat 31 déc. 1903. Rec. Panhard n° 93. Presbytère. Grosses réparations. Usufruit. Travaux. Défaut d'autorisation. Responsabilité. Les autorisations nécessaires pour réparations, modifications ou autres à apporter à un gros mur d'un presbytère, propriété communale, ne peuvent être données que par la commune, propriétaire, dans la personne de son maire. Ces sortes de travaux doivent être rangés parmi les grosses réparations qui n'incombent pas à l'occupant du presbytère, et dans lesquelles il n'a pas qualité pour s'immiscer (art. 606, C. civ.). Le curé ou desservant d'une paroisse, occupant un presbytère propriété communale, ne saurait être considéré comme un usufruitier, ni jouissant d'un droit d'usufruit quelconque. Il ne possède qu'un droit de jouissance qui l'oblige aux réparations de simple entretien, à l'exemple d'un locataire ordinaire, tenu aux réparations locatives, mais qui lui interdit les grosses réparations ou travaux s'y rattachant. L'entrepreneur de maçonnerie qui, sans l'autorisation du maire de la commune, propriétaire de l'immeuble affecté au presbytère, a entrepris des réparations qui ne sont pas du ressort de l'occupant, et qui a assumé la
ou autres à apporter à un gros mur d'un presbytère, propriété communale, ne peuvent être données que par la commune, propriétaire, dans la personne de son maire. Ces sortes de travaux doivent être rangés parmi les grosses réparations qui n'incombent pas à l'occupant du presbytère, et dans lesquelles il n'a pas qualité pour s'immiscer (art. 606, C. civ.). Le curé ou desservant d'une paroisse, occupant un presbytère propriété communale, ne saurait être considéré comme un usufruitier, ni jouissant d'un droit d'usufruit quelconque. Il ne possède qu'un droit de jouissance qui l'oblige aux réparations de simple entretien, à l'exemple d'un locataire ordinaire, tenu aux réparations locatives, mais qui lui interdit les grosses réparations ou travaux s'y rattachant. L'entrepreneur de maçonnerie qui, sans l'autorisation du maire de la commune, propriétaire de l'immeuble affecté au presbytère, a entrepris des réparations qui ne sont pas du ressort de l'occupant, et qui a assumé la responsabilité personnelle de ces travaux, a commis une faute, laquelle toute légère qu'elle soit, le rend passible de dommages-intérêts, aux termes des art. 1382 et 1383, C. civ. Trib. paix Bléré 20 janv. 1905. Mon J. Paix 1905. 116 avec note. Saisie-exécution. Synagogue. Objets étrangers à l'exercice du culte. Saisissabilité. Propriétaires indivis. Opposition à la vente. Le lustre donné en offrande à une synagogue privée, ne faisant pas partie des objets nécessaires à l'exercice du culte, est saisissable sur le propriétaire de la synagogue, sauf, s'il appartient à plusieurs, le droit, pour les copropriétaires du saisi, de s'opposer à la vente. Alger 3 nov. 1902. Rev. Alg. 1904. 313. DEGRÉ DE JURIDICTION V. Effets de commerce. Tunisie. 2460. Demande déterminée. Nécessité d’examiner un contrat de valeur indéterminée. Recevabilité. Est en premier ressort et par suite susceptible d’appel, le jugement qui, tout en statuant sur une demande de dommages-intérêts inférieur au taux du premier ressort, doit préalablement statuer sur la validité d’un contrat de valeur indéterminée. Le concours des volontés données en temps voulu rend la vente parfaite. Alger 24 fév. 1904 J Trib Alg. 5 fév. 1905. 2461. Faillite. Héritiers. Concordat Dividende inférieur à 1,500 fr. Créance originaire supérieure. Dividende.