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banquette d'avant d'une automobile, du type « tonneau », devant être considérée comme banquette située dans l'intérieur au même titre que celles qui constituent les sièges d'arrière, ladite automobile est assimilable à une voiture ayant deux fonds et deux banquettes dans l'intérieur. Dès lors, c'est le tarif des chemins de fer applicable aux voitures « à quatre roues, à deux fonds et deux banquettes » qui lui est applicable pour le transport à petite vitesse. Dijon 16 fév. 1905. Gaz. Trib. 28 fév. 1905. — Le Droit 14 mars 1905. 2377. Bagages. Différence de poids constatée à l'arrivée. Prétendu manquant d'un appareil photographique. La différence minime de poids constatée à l'arrivée d'un colis (un kilogramme) et le prétendu manquant d'un objet (un appareil photographique) ne sauraient engager la responsabilité de la compagnie, — alors qu'il est très vraisemblable que la différence de poids a été déterminée par une divergence dans le fonctionnement des bascules employées au départ et à l'arrivée. Le fait de placer un appareil photographique dans un paquet sommairement lié avec de simples ficelles constituerait dans tous les cas une grave imprudence. Trib. com. Toulouse 10 janv. 1905. La Loi 23 fév. 1905 avec note. — Mon. Lyon 28 fév. 1905. 2378. Clôture le long de la voie ferrée. Raison de leur existence. Responsabilité en cas d'accident. Faute de la compagnie. Une compagnie de chemins de fer doit établir et maintenir en bon état, des clôtures le long de la voie ferrée ; si elle ne le fait pas, sa responsabilité peut être retenue en cas d'accident. Les dites clôtures ne sont pas seulement placées pour la sûreté des voyageurs en chemin de fer, mais aussi pour la sécurité du public circulant aux environs de la voie ferrée. Trib. civ. Marseille 17 nov. 1904. Juris. civ. Marseille 1905. 81. 2379. Commis voyageur. Colis. Retard dans la livraison. Action du patron. Recevabilité. Est irrecevable pour défaut de lien de droit, l'action intentée contre une compagnie par le patron d'une maison de commerce, en raison du retard apporté à la livraison d'un colis présenté à l'enregistrement des bagages par son
28 fév. 1905. 2378. Clôture le long de la voie ferrée. Raison de leur existence. Responsabilité en cas d'accident. Faute de la compagnie. Une compagnie de chemins de fer doit établir et maintenir en bon état, des clôtures le long de la voie ferrée ; si elle ne le fait pas, sa responsabilité peut être retenue en cas d'accident. Les dites clôtures ne sont pas seulement placées pour la sûreté des voyageurs en chemin de fer, mais aussi pour la sécurité du public circulant aux environs de la voie ferrée. Trib. civ. Marseille 17 nov. 1904. Juris. civ. Marseille 1905. 81. 2379. Commis voyageur. Colis. Retard dans la livraison. Action du patron. Recevabilité. Est irrecevable pour défaut de lien de droit, l'action intentée contre une compagnie par le patron d'une maison de commerce, en raison du retard apporté à la livraison d'un colis présenté à l'enregistrement des bagages par son voyageur. Trib. com. Tarbes 7 fév. 1905. La Loi 9 mars 1905 avec note. 2380. Expédition. Tarifs. Instruction non homologuée. Tarifs spéciaux. Chevaux de course. Conditions non remplies. Perception insuffisante. Réclamation ultérieure. Un expéditeur (de chevaux de course, dans l'espèce) ne peut réclamer ni le bénéfice d'une instruction qui, n'ayant pas été homologuée, n'a pas force de loi, ni celui d'un tarif spécial dont il n'a pas rempli les conditions (notamment par la production, pour chacun des chevaux, d'un bulletin spécial établi dans les formes). Et si, en pareil cas, la compagnie n'a perçu, par erreur, qu'une taxe réduite, elle est tenue à en réclamer le complément. Cass. civ. 18 janv. 1905. Le Droit 17 fév. 1905 avec note. 605. Trib. 18 fév. 1905. C 2381. Fin de non-recevoir. Art. comm. Formalités impératives. Substitut de colis. Application. 5 Les formalités imposées par l'article, comm. pour la notification au transportateur, de la protestation motivée du destinataire en cas d'avarie ou de perte partielle de la marchandise, sont impérativement déterminées. Et les raisons qui justifient la fin de retenue en cas d'avarie ou de perte partielle sont également applicables en cas de stipulation dans le colis livré ; en effet, le destinataire
pas été homologuée, n'a pas force de loi, ni celui d'un tarif spécial dont il n'a pas rempli les conditions (notamment par la production, pour chacun des chevaux, d'un bulletin spécial établi dans les formes). Et si, en pareil cas, la compagnie n'a perçu, par erreur, qu'une taxe réduite, elle est tenue à en réclamer le complément. Cass. civ. 18 janv. 1905. Le Droit 17 fév. 1905 avec note. 605. Trib. 18 fév. 1905. C 2381. Fin de non-recevoir. Art. comm. Formalités impératives. Substitut de colis. Application. 5 Les formalités imposées par l'article, comm. pour la notification au transportateur, de la protestation motivée du destinataire en cas d'avarie ou de perte partielle de la marchandise, sont impérativement déterminées. Et les raisons qui justifient la fin de retenue en cas d'avarie ou de perte partielle sont également applicables en cas de stipulation dans le colis livré ; en effet, le destinataire se trouve dans les mêmes conditions, soit pour vérifier l'identité des marchandises, soit pour constater la perte partielle ou les avaries. Cass. req. 16 avril 1904. x 22 avec S. 1905.1. 47. Pand. 1905. 1. L' Gazette. — Gaz. Pal. 1904. 1. 61, 2f sept, Trib. 3 sept. 1904. — Le Droit sept. 1904. — Mon. Midi 24 avril 1904. chem. de fer 1904. 145. Déjà cité 1904. 3810. 2382. Grande vitesse. Train pour non obligatoire. Train express emporé pour l'un et non pour l'autre. Responsabilité pas Une compagnie de chemin de fer n'est tenue d'employer les trains express pour les objets transportés, à grande vitesse, retard et, par suite, n'est responsable d'aucune arrivée quand la marchandise est rendue à l'arrivée du train omnibus qu'elle avait le droit d'employer. Mais c'est à la condition que cette mesure soit prise pour tous les expéditeurs au même jour et du même moment, et qu'un retard arbitrairement en faveur ne soit pas accordé au profit de l'un ou de l'autre. Donc, elle est donc responsable du retard dans les mêmes cas que la marchandise est et délais, si d'autres marchandises de même nature ont été expédiées par train express et sont arrivées plus
Le Droit sept. 1904. — Mon. Midi 24 avril 1904. chem. de fer 1904. 145. Déjà cité 1904. 3810. 2382. Grande vitesse. Train pour non obligatoire. Train express emporé pour l'un et non pour l'autre. Responsabilité pas Une compagnie de chemin de fer n'est tenue d'employer les trains express pour les objets transportés, à grande vitesse, retard et, par suite, n'est responsable d'aucune arrivée quand la marchandise est rendue à l'arrivée du train omnibus qu'elle avait le droit d'employer. Mais c'est à la condition que cette mesure soit prise pour tous les expéditeurs au même jour et du même moment, et qu'un retard arbitrairement en faveur ne soit pas accordé au profit de l'un ou de l'autre. Donc, elle est donc responsable du retard dans les mêmes cas que la marchandise est et délais, si d'autres marchandises de même nature ont été expédiées par train express et sont arrivées plus tôt, de manière à être dues plus avantageusement. Trib. com. Marseille 28 oct. 1904. Rec. Marseille 1905. 1. 30. 2383. Marchandises. Balles de poisson de mouillage. Wagon complet. Bâchage par l'expéditeur. Tarif spécial. Bâche au titre gracieux. Utilisation par l'expéditeur. Non responsabilité de la compagnie. Lorsqu'un tarif spécial (P. V.) met le chargement, le bâchage et l'abattement des marchandises transportées pour compte complet, aux soins, risques et pertes de l'expéditeur, elle doit être interprétée en ce sens que la compagnie n'est pas obligée de fournir des bâches avec les wagons. Et, si les bâches fournies à titre gracieux n'étaient pas en bon état, l'expéditeur, pour ne pas les avoir refusées, assume seul les responsabilités des avaries provenant de leur défectuosité. 1ère, civ. 8 nov. 1904. Chem. de fer 1905. 46. 2384. Marchandises. Expédition en gare à son désigné. Laissé en souffrance. Retourné en avisé par la compagnie. Ordre de retour en l'expédition. Destinataire prenant action avant la réception de cet ordre. Action de l'expéditeur contre la compagnie. Fin de non-recevoir de l'art. 105 C. com. possible. Absence de faute du transporteur et rejet de la demande. La fin de non-recevoir de l'art. 105 C. com., pour la livraison de la
met le chargement, le bâchage et l'abattement des marchandises transportées pour compte complet, aux soins, risques et pertes de l'expéditeur, elle doit être interprétée en ce sens que la compagnie n'est pas obligée de fournir des bâches avec les wagons. Et, si les bâches fournies à titre gracieux n'étaient pas en bon état, l'expéditeur, pour ne pas les avoir refusées, assume seul les responsabilités des avaries provenant de leur défectuosité. 1ère, civ. 8 nov. 1904. Chem. de fer 1905. 46. 2384. Marchandises. Expédition en gare à son désigné. Laissé en souffrance. Retourné en avisé par la compagnie. Ordre de retour en l'expédition. Destinataire prenant action avant la réception de cet ordre. Action de l'expéditeur contre la compagnie. Fin de non-recevoir de l'art. 105 C. com. possible. Absence de faute du transporteur et rejet de la demande. La fin de non-recevoir de l'art. 105 C. com., pour la livraison de la marchandise et du paiement des frais de transport, ne saurait être opposée par une compagnie à un expéditeur car, lorsqu'une question posée par la demande de ce dernier consiste précisément à rechercher si le destinataire avait qualité pour prendre livraison au moment où elle lui a été faite. L'avis, qui avertit l'expéditeur que le destinataire en gare n'a pas été retiré par le destinataire et se trouve en souffrance, a pour but de faire courir les droits de magasinage. Mais ce n'est pas pour la compagnie l'intention de s'engager à ne pas livrer au destinataire, s'il se présente. Dès lors, la livraison opérée à cet ordre, après cet avis, et avant tout contre une faute de l'expéditeur, ne constitue pas une faute, et ne peut pas servir de base à une réclamation en dommages-intérêts contre le transporteur. Trib. 1904. Gaz. Com. Lyon 21 fév. 1905 avec note. 2385. Marchandises. Expéditions tarif générales. Avaries. Banquettes de fonte casées acceptées par le destinataire après réserves connues et acceptées par la compagnie. Fin de non-recevoir de l'art. 105 C. com, inopposable, Action du destinataire recevable après la livraison. Défaut d'emballage. Acceptation par la compagnie. Responsabilité des parties sur le montant des dommages-intérêts. Possibilité
avertit l'expéditeur que le destinataire en gare n'a pas été retiré par le destinataire et se trouve en souffrance, a pour but de faire courir les droits de magasinage. Mais ce n'est pas pour la compagnie l'intention de s'engager à ne pas livrer au destinataire, s'il se présente. Dès lors, la livraison opérée à cet ordre, après cet avis, et avant tout contre une faute de l'expéditeur, ne constitue pas une faute, et ne peut pas servir de base à une réclamation en dommages-intérêts contre le transporteur. Trib. 1904. Gaz. Com. Lyon 21 fév. 1905 avec note. 2385. Marchandises. Expéditions tarif générales. Avaries. Banquettes de fonte casées acceptées par le destinataire après réserves connues et acceptées par la compagnie. Fin de non-recevoir de l'art. 105 C. com, inopposable, Action du destinataire recevable après la livraison. Défaut d'emballage. Acceptation par la compagnie. Responsabilité des parties sur le montant des dommages-intérêts. Possibilité de réparations. Montant de la moins-value incompressiblement des formalités de protestations précisées par l'article 105 C. com. n'est pas une fin de non-recevoir lorsque l'expéditeur ou le destinataire n'ont pas eu, au moment de la livraison des marchandises, des avaries dénoncées, connues et acceptées par les droits essentiels du contrat de transport dont de sur la tête de l'expéditeur. La livraison des objets transportés ne peut avoir pour effet de passer ces droits sur la tête du destinataire par une sorte de novation qui ne résulte ni de la loi, ni de la volonté clairement exprimée des parties. L'expéditeur peut donc agir en justice pour obtenir réparation du préjudice causé par les avaries survenues en cours de transport. Sous les conditions du tarif général P. V., la compagnie de chemins de fer qui a accepté des objets expédiés en vrac, n'est pas admise à soutenir que ce défaut d'emballage constitue une faute à la charge de l'expéditeur. Les dommages-intérêts doivent comprendre non seulement le coût des réparations effectuées aux objets cassés, mais encore une somme représentant la moins-value définitive de ces objets. Trib. com. Lyon 13 janv. 1905. Gaz. Com. Lyon 16 fév. 1905 avec note. 2386. Marchandises. Transport. Demande
de transport dont de sur la tête de l'expéditeur. La livraison des objets transportés ne peut avoir pour effet de passer ces droits sur la tête du destinataire par une sorte de novation qui ne résulte ni de la loi, ni de la volonté clairement exprimée des parties. L'expéditeur peut donc agir en justice pour obtenir réparation du préjudice causé par les avaries survenues en cours de transport. Sous les conditions du tarif général P. V., la compagnie de chemins de fer qui a accepté des objets expédiés en vrac, n'est pas admise à soutenir que ce défaut d'emballage constitue une faute à la charge de l'expéditeur. Les dommages-intérêts doivent comprendre non seulement le coût des réparations effectuées aux objets cassés, mais encore une somme représentant la moins-value définitive de ces objets. Trib. com. Lyon 13 janv. 1905. Gaz. Com. Lyon 16 fév. 1905 avec note. 2386. Marchandises. Transport. Demande de wagons d'un type déterminé. Impossibilité de déchargement. Responsabilité. Lorsqu'une compagnie de chemins de fer a reçu la demande de wagons spéciaux, qu'elle n'a pas signalé à l'expéditeur l'impossibilité où elle était de les fournir, qu'elle a, sans avis préalable, chargé sur des wagons d'un autre type, et qu'il est certain que, si l'expéditeur avait su que le chargement fût fait de la sorte, il ne l'aurait pas permis et aurait pris des dispositions autres pour que les appareils transportés pussent ne pas donner lieu à une impossibilité de déchargement à leur arrivée, cette compagnie a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Cass. civ. 4 janv. 1904 S. 1904.1.196. — Pand. 1905. 1. 24 avec note — Gaz. Pal. 1904. 1. 158.— J. Trib. Com. 1904. 629. Déjà cité 1904. 2473. Nouvelles conditions générales d'application des tarifs spéciaux P. V. (Décision ministérielle du 27 octobre 1900). Cas de présomption d'irresponsabilité du transporteur. Risques inhérents à la nature des marchandises. Vins en fûts. Circonstances de fait à considérer. Règles de la preuve. La clause générale d'irresponsabilité inscrite autrefois dans les tarifs spéciaux P. V. des compagnies de chemins de fer a été modifiée par le nouveau règlement des
certain que, si l'expéditeur avait su que le chargement fût fait de la sorte, il ne l'aurait pas permis et aurait pris des dispositions autres pour que les appareils transportés pussent ne pas donner lieu à une impossibilité de déchargement à leur arrivée, cette compagnie a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Cass. civ. 4 janv. 1904 S. 1904.1.196. — Pand. 1905. 1. 24 avec note — Gaz. Pal. 1904. 1. 158.— J. Trib. Com. 1904. 629. Déjà cité 1904. 2473. Nouvelles conditions générales d'application des tarifs spéciaux P. V. (Décision ministérielle du 27 octobre 1900). Cas de présomption d'irresponsabilité du transporteur. Risques inhérents à la nature des marchandises. Vins en fûts. Circonstances de fait à considérer. Règles de la preuve. La clause générale d'irresponsabilité inscrite autrefois dans les tarifs spéciaux P. V. des compagnies de chemins de fer a été modifiée par le nouveau règlement des conditions d'application de ces tarifs, homologué par décision ministérielle du 27 octobre 1900 et mis en vigueur depuis le 1er janvier 1901. L'article 2 de ce règlement détermine rigoureusement et limitativement les cas dans lesquels les compagnies de chemins de fer, même sous l'empire des tarifs spéciaux P. V. pourront être protégées par une présomption d'irresponsabilité, d'où la conséquence que, en dehors de ces cas, elles demeurent soumises au droit commun de la responsabilité en matière de transport. En vertu des nouvelles dispositions, l'expéditeur d'une marchandise n'est plus tenu, comme sous l'empire de la clause générale d'exception des anciens tarifs spéciaux, de prouver, à l'appui de sa réclamation, un fait précis constituant une relation de cause à effet et impliquant la responsabilité du transporteur. Il lui suffit, pour détruire la présomption édictée par l'article 2, de prouver que, eu égard aux circonstances de fait, l'avarie n'a pu résulter du risque spécial qui, selon ledit article, s'attache à la nature de la marchandise ou au mode de transport choisi ou de établir qu'en fait l'avarie n'est pas résultée de ce risque. Cette preuve faite, le droit commun reprend son empire et c'est, par suite, à la compagnie qu'incombe la preuve du
être protégées par une présomption d'irresponsabilité, d'où la conséquence que, en dehors de ces cas, elles demeurent soumises au droit commun de la responsabilité en matière de transport. En vertu des nouvelles dispositions, l'expéditeur d'une marchandise n'est plus tenu, comme sous l'empire de la clause générale d'exception des anciens tarifs spéciaux, de prouver, à l'appui de sa réclamation, un fait précis constituant une relation de cause à effet et impliquant la responsabilité du transporteur. Il lui suffit, pour détruire la présomption édictée par l'article 2, de prouver que, eu égard aux circonstances de fait, l'avarie n'a pu résulter du risque spécial qui, selon ledit article, s'attache à la nature de la marchandise ou au mode de transport choisi ou de établir qu'en fait l'avarie n'est pas résultée de ce risque. Cette preuve faite, le droit commun reprend son empire et c'est, par suite, à la compagnie qu'incombe la preuve du cas fortuit, de la force majeure ou du vice propre de la chose mis à la charge du voyageur par les articles 1784 du Code civil et 103 du Code de commerce. Spécialement, en l'absence d'une preuve précise et régulière démontrant que l'avarie est due soit au vice propre de la chose soit à un cas fortuit ou de force majeure, une compagnie de chemins de fer ne saurait, pour se prétendre irresponsable, se prévaloir utilement de la présomption de non-responsabilité visée par le § 4 de l'article 2 des conditions nouvelles d'application des tarifs spéciaux (risques inhérents à la nature de la marchandise) lorsque, eu égard aux circonstances de fait, notamment à la nature particulière de la marchandise transportée, il n'apparaît pas que l'avarie (coulage anormal de vin ordinaire logé dans un fût) ait pu résulter d'une cause inhérente à la nature de la marchandise, ou lorsque, par les constatations faites, il est démontré que l'avarie (fût endommagé) n'a pu résulter et n'est pas résultée des causes inhérentes à la nature de la marchandise transportée. Lorsqu'une compagnie n'ayant pas fait de réserves en recevant une marchandise (en l'espèce, un fût plein de vin), est présumée l'avoir reçue en bon
la chose soit à un cas fortuit ou de force majeure, une compagnie de chemins de fer ne saurait, pour se prétendre irresponsable, se prévaloir utilement de la présomption de non-responsabilité visée par le § 4 de l'article 2 des conditions nouvelles d'application des tarifs spéciaux (risques inhérents à la nature de la marchandise) lorsque, eu égard aux circonstances de fait, notamment à la nature particulière de la marchandise transportée, il n'apparaît pas que l'avarie (coulage anormal de vin ordinaire logé dans un fût) ait pu résulter d'une cause inhérente à la nature de la marchandise, ou lorsque, par les constatations faites, il est démontré que l'avarie (fût endommagé) n'a pu résulter et n'est pas résultée des causes inhérentes à la nature de la marchandise transportée. Lorsqu'une compagnie n'ayant pas fait de réserves en recevant une marchandise (en l'espèce, un fût plein de vin), est présumée l'avoir reçue en bon état, il ne saurait lui suffire, pour dégager sa responsabilité, de produire des constatations faites en l'absence de l'intéressé et en dehors des formalités régulières. Montpellier 9 déc 1904. Mon. Midi 5 mars 1905 avec note. Une compagnie de chemin de fer qui, à la gare d'arrivée, perçoit le prix du transport d'une marchandise, est tenue de la livrer immédiatement. En cas de retard elle est passible de dommages-intérêts sans pouvoir exciper, de ce que, d'après le calcul des délais, elle aurait été en droit de ne la livrer qu'au moment où elle l'a effectivement livrée. Trib. com. Marseille 9 sept. 1904. Rec. Marseille 1905. 1. 5. Lorsqu'une chambre syndicale, en une compagnie de chemins de fer, voit une contravention aux lois et règlements devenue d'un profit illicite, permis qu'une telle son réseau servit d'entrepôt à des effets et des marchandises et de lieu de vente et de distribution, et d'avoir causé, par une concurrence abusive, contre laquelle aucune lutte n'était possible, un dommage considérable au commerce, elle demande que ladite compagnie soit condamnée à lui payer, pour le préjudice causé, une somme d'argent à titre de dommages et intérêts, elle ne se propose pas de donner spécialement satisfaction aux
du transport d'une marchandise, est tenue de la livrer immédiatement. En cas de retard elle est passible de dommages-intérêts sans pouvoir exciper, de ce que, d'après le calcul des délais, elle aurait été en droit de ne la livrer qu'au moment où elle l'a effectivement livrée. Trib. com. Marseille 9 sept. 1904. Rec. Marseille 1905. 1. 5. Lorsqu'une chambre syndicale, en une compagnie de chemins de fer, voit une contravention aux lois et règlements devenue d'un profit illicite, permis qu'une telle son réseau servit d'entrepôt à des effets et des marchandises et de lieu de vente et de distribution, et d'avoir causé, par une concurrence abusive, contre laquelle aucune lutte n'était possible, un dommage considérable au commerce, elle demande que ladite compagnie soit condamnée à lui payer, pour le préjudice causé, une somme d'argent à titre de dommages et intérêts, elle ne se propose pas de donner spécialement satisfaction aux intérêts des duels d'un ou de plusieurs de ses membres ; elle agit pour défendre, en général, et. professionnel de l'ensemble des neuf et, dans les termes de la loi du 21 mars et, par suite, sa demande est recevable en interposition du décret du 1er mars 1901 dit aux compagnies de chemins de fer, sans une autorisation du préfet-contrôleur, vendeurs ou distributeurs dans les gares, est une mesure prohibitionniste qui doit être subordonnée au décret, appliquée aux seuls cas prévus par ledit décret et spécialement, lorsque des vins externes des wagons-réservoirs sont goûtés, agnostiques ou payés en dehors de la gare et qu'ils sont pour le compte et enlevés dans la gare par les acheteurs destinataires ne saurait être considéré comme ayant exercé dans la gare « la profession de vendeur » car en outre, lorsque les acheteurs entrent dans la gare ils étaient substitués au destinataire et venaient prendre les vins qui leur avaient été vendus ; ce dernier livrant était le dernier acte de l'expéditeur trait de transport, en sorte que le destinataire ne peut pas non plus être considéré comme ayant exercé dans la gare « la profession de distributeur ». Cass. civ. 18 janv. 1905.