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la loi nouvelle, d'un article 2 qui serait ainsi conçu : Art. 2. — « Conserveront leur plein et entier effet les dispositions constatées par contrats de mariage antérieurs à la promulgation de la présente loi, contenant donation de l'usufruit de la totalité ou de partie de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des ascendants. » La proposition de loi ainsi amendée fut adoptée sans discussion par la Chambre, en première délibération, le 10 février 1893 et, en deuxième délibération, le 20 du même mois. Transmise au Sénat le 22 février 1893, elle fit l'objet d'un rapport favorable, présenté au nom de la commission chargée de son examen, par M. Pauliac, sénateur (1). Elle a été adoptée sans discussion par le Sénat, en première délibération, le 3 juillet 1899 et, en deuxième délibération, le 9 février suivant. La loi nouvelle a été promulguée le 14 février 1900 et publiée au Journal officiel le 17 du même mois. Cette loi ne peut qu'être approuvée. Avec l'ancien art. 1094, qui autorisait l'époux prémourant à disposer en faveur de son conjoint de l'usufruit de la réserve des ascendants, cette réserve, dans bien des cas, devenait presque une non-valeur. Comme le faisait observer M. Pauliac dans son rapport au Sénat, quel que soit l'intérêt qui s'attache à l'affection conjugale, il est juste d'assurer la sécurité des vieillards, à une époque surtout, où l'existence devient de plus en plus difficile à celui qui ne peut travailler. 4. — Portée d'application de la loi nouvelle. —Il est généralement admis que lorsqu'une loi nouvelle vient à réduire la quotité disponible, cette loi s'applique aux libéralités faites antérieurement à l'ouverture de la succession, alors qu'il s'agit de libéralités résultant de titres révocables, mais que l'on doit, au contraire, en ce qui concerne les libéralités (1) Annexe n° 166, au procès-verbal de la séance du Sénat du 15 juin 1899. renfermées dans des actes irrévocables, s'en tenir à la quotité disponible, telle qu'elle avait été fixée par la législation sous l'empire de laquelle elles ont été conférées (1). C'est à cette distinction que se réfère
le faisait observer M. Pauliac dans son rapport au Sénat, quel que soit l'intérêt qui s'attache à l'affection conjugale, il est juste d'assurer la sécurité des vieillards, à une époque surtout, où l'existence devient de plus en plus difficile à celui qui ne peut travailler. 4. — Portée d'application de la loi nouvelle. —Il est généralement admis que lorsqu'une loi nouvelle vient à réduire la quotité disponible, cette loi s'applique aux libéralités faites antérieurement à l'ouverture de la succession, alors qu'il s'agit de libéralités résultant de titres révocables, mais que l'on doit, au contraire, en ce qui concerne les libéralités (1) Annexe n° 166, au procès-verbal de la séance du Sénat du 15 juin 1899. renfermées dans des actes irrévocables, s'en tenir à la quotité disponible, telle qu'elle avait été fixée par la législation sous l'empire de laquelle elles ont été conférées (1). C'est à cette distinction que se réfère l'article 2 de la loi nouvelle, aux termes duquel l'ancien article 1094 continue de régir « les dispositions constatées par contrats de mariage antérieurs à la promulgation de cette loi ». Cette rédaction ne répond pas exactement à la pensée du législateur. Il résulte, en effet, du passage reproduit, plus haut du rapport de M. Bertrand, que les auteurs de l'article 2 n'ont entendu laisser en dehors de l'application du nouvel article 1094 que les libéralités déjà faites et résultant d'un titre irrévocable. Et comme l'article 947 permet de soustraire à la règle « donner et retenir ne vaut » les donations faites dans un contrat de mariage par un tiers ou par l'un des époux à l'autre époux, il serait contraire à l'esprit de l'article 2 d'appliquer ce dernier article indistinctement à toutes les libéralités constatées par contrats de mariage antérieurs à la promulgation de la loi. . Nous déciderions, en conséquence : 1° que le nouvel article 1094 est applicable aux donations contractuelles rentrant dans les prévisions de l'article 947 ; 2° que l'article 2 de la loi nouvelle doit être entendu en ce sens, que les donations irrévocables contenues dans les contrats de mariage (et qui sont
haut du rapport de M. Bertrand, que les auteurs de l'article 2 n'ont entendu laisser en dehors de l'application du nouvel article 1094 que les libéralités déjà faites et résultant d'un titre irrévocable. Et comme l'article 947 permet de soustraire à la règle « donner et retenir ne vaut » les donations faites dans un contrat de mariage par un tiers ou par l'un des époux à l'autre époux, il serait contraire à l'esprit de l'article 2 d'appliquer ce dernier article indistinctement à toutes les libéralités constatées par contrats de mariage antérieurs à la promulgation de la loi. . Nous déciderions, en conséquence : 1° que le nouvel article 1094 est applicable aux donations contractuelles rentrant dans les prévisions de l'article 947 ; 2° que l'article 2 de la loi nouvelle doit être entendu en ce sens, que les donations irrévocables contenues dans les contrats de mariage (et qui sont d'ailleurs beaucoup plus fréquentes que les précédentes) sont les seules auxquelles le législateur a voulu conserver leur plein et entier effet. D. DIDIO. A annoter à l'Encycl. du Not., V° Portion disponible, no 115. (1) Merlin, Rép., V° Effet rétroactif, sect. 3, § 3, art. 6, n° îî ; Demolombe, t. 1, n° 49 ; Aubry et Rau, 51 édit., t. 1, § 30, p. 127. — V. cependant Laurent, t. i, nos 248 et 249. (2) Comp. le commentaire de la loi du 14 février 1900 par M. le professeur J. Charmont, Bulletin Commentaire des lois nouvelles, avril 1900, p. 67 et 68. III Commentaire de la loi du 7 avril 1900 sur l'intérêt légal de l'argent (Promulguée au Journal officiel du 10 avril 1900). 1. — Travaux préparatoires. — Un projet de loi était déposé, le 9 mars 1891, par M. Etcheverry et plusieurs autres députés. L'article unique de ce projet portait : « Article unique. — L'article 2 de la loi du 3 septembre 1807, sur le taux de l'intérêt de l'argent, est ainsi modifié : « L'intérêt légal sera, en matière civile, de 4 0/0, en matière de commerce, de 5 0/0 ». L'exposé des motifs
t. 1, n° 49 ; Aubry et Rau, 51 édit., t. 1, § 30, p. 127. — V. cependant Laurent, t. i, nos 248 et 249. (2) Comp. le commentaire de la loi du 14 février 1900 par M. le professeur J. Charmont, Bulletin Commentaire des lois nouvelles, avril 1900, p. 67 et 68. III Commentaire de la loi du 7 avril 1900 sur l'intérêt légal de l'argent (Promulguée au Journal officiel du 10 avril 1900). 1. — Travaux préparatoires. — Un projet de loi était déposé, le 9 mars 1891, par M. Etcheverry et plusieurs autres députés. L'article unique de ce projet portait : « Article unique. — L'article 2 de la loi du 3 septembre 1807, sur le taux de l'intérêt de l'argent, est ainsi modifié : « L'intérêt légal sera, en matière civile, de 4 0/0, en matière de commerce, de 5 0/0 ». L'exposé des motifs qui accompagnait ce projet constatait la baisse générale du loyer de l'argent, « qui paraît destinée à durer tant qu'elle ne sera pas interrompue par des événements exceptionnels », et en concluait qu'il était nécessaire de consacrer législativement, en matière d'intérêt légal, les conséquences de ce fait économique. « Si l'on considère, disaient les auteurs de la proposition, que les risques des créanciers dans les occasions où la loi intervient sont généralement de courte durée et sont diminués par des hypothèques légales, par des privilèges ou par des mesures conservatoires ou exécutoires faisant suite aux jugements, on reconnaîtra qu'un intérêt de 4 0/0 suffit largement en matière civile. C'est le taux adopté depuis de longues années par la loi anglaise pour les sommes recouvrées par poursuites devant les tribunaux. Un projet de loi déposé par le ministère belge en janvier 1890 le propose également » (Journal officiel, Documents parlementaires) Chambre des Députés, 1891, p. 681). La proposition de loi fut prise en considération (séance du 30 mai 1891). Le rapport de la commission (M. d'Etcheverry, rapporteur), qui n'a d'ailleurs rien de particulier, fait ressortir ce point que la loi, prudemment limitée dans son objet, « ne soulève pas le grave
l'on considère, disaient les auteurs de la proposition, que les risques des créanciers dans les occasions où la loi intervient sont généralement de courte durée et sont diminués par des hypothèques légales, par des privilèges ou par des mesures conservatoires ou exécutoires faisant suite aux jugements, on reconnaîtra qu'un intérêt de 4 0/0 suffit largement en matière civile. C'est le taux adopté depuis de longues années par la loi anglaise pour les sommes recouvrées par poursuites devant les tribunaux. Un projet de loi déposé par le ministère belge en janvier 1890 le propose également » (Journal officiel, Documents parlementaires) Chambre des Députés, 1891, p. 681). La proposition de loi fut prise en considération (séance du 30 mai 1891). Le rapport de la commission (M. d'Etcheverry, rapporteur), qui n'a d'ailleurs rien de particulier, fait ressortir ce point que la loi, prudemment limitée dans son objet, « ne soulève pas le grave problème de l'intérêt conventionnel » (Doc. Parl., Chambre 1892, p. 1501). Mais la clôture de la session de 1893 (dernière de la 5e législature) fut prononcée avant qu'il eût été passé à la deuxième délibération. Reprise par divers députés (M. Rouanet et autres) en 1894, la proposition donna lieu à un nouveau rapport (M. Sarrien rapporteur), intéressant en ce sens que, conformément à l'avis du Gouvernement la commission proposa le taux de l'intérêt légal à 3 0/0 en matière civile et à 4 0/0 en matière commerciale (Doc. Parl., Chambre 1894, p. 20102011). La loi fut ainsi votée en deuxième délibération par la Chambre, dans la séance du 9 décembre 1897. La commission du Sénat (M. Labiche rapporteur) introduisit dans le projet de loi une triple modification : 1° Elle substitua aux taux respectifs de 3 0/0 en matière civile et de 4 0/0 en matière commerciale les taux de 4 0/0 et de 5 0/0. 2° Elle modifia le dernier alinéa (30) de l'art. 1153, C. civ. et lui en ajouta un quatrième. La nouvelle rédaction du 3e alinéa de l'art. 1153 était la suivante : « Ils (les intérêts) ne sont dus que du jour de la sommation
un nouveau rapport (M. Sarrien rapporteur), intéressant en ce sens que, conformément à l'avis du Gouvernement la commission proposa le taux de l'intérêt légal à 3 0/0 en matière civile et à 4 0/0 en matière commerciale (Doc. Parl., Chambre 1894, p. 20102011). La loi fut ainsi votée en deuxième délibération par la Chambre, dans la séance du 9 décembre 1897. La commission du Sénat (M. Labiche rapporteur) introduisit dans le projet de loi une triple modification : 1° Elle substitua aux taux respectifs de 3 0/0 en matière civile et de 4 0/0 en matière commerciale les taux de 4 0/0 et de 5 0/0. 2° Elle modifia le dernier alinéa (30) de l'art. 1153, C. civ. et lui en ajouta un quatrième. La nouvelle rédaction du 3e alinéa de l'art. 1153 était la suivante : « Ils (les intérêts) ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. » L'alinéa nouveau était ainsi conçu : « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts de sa créance. » 3° Enfin, comme conséquence de la modification du 3e alinéa de l'art. 1153, C. civ., elle donna à l'art. 1904 du même Code cette rédaction : « Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice ». Le Sénat a adopté le projet de sa commission (Séance du 3 juillet 1899). La Chambre des Députés a elle-même définitivement adopté le projet de loi, tel qu'il est revenu du Sénat (Séance du 29 mars 1899). 2. — Commentaire. — Aperçu général. — Il y a, dans la loi, trois réformes distinctes : 1° L'abaissement du taux de l'intérêt légal ; 2° L'attribution à la simple sommation de payer des mêmes effets, pour faire courir les intérêts, qu'à la demande en justice ; 3° La concession au créancier d'une
sa créance. » 3° Enfin, comme conséquence de la modification du 3e alinéa de l'art. 1153, C. civ., elle donna à l'art. 1904 du même Code cette rédaction : « Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice ». Le Sénat a adopté le projet de sa commission (Séance du 3 juillet 1899). La Chambre des Députés a elle-même définitivement adopté le projet de loi, tel qu'il est revenu du Sénat (Séance du 29 mars 1899). 2. — Commentaire. — Aperçu général. — Il y a, dans la loi, trois réformes distinctes : 1° L'abaissement du taux de l'intérêt légal ; 2° L'attribution à la simple sommation de payer des mêmes effets, pour faire courir les intérêts, qu'à la demande en justice ; 3° La concession au créancier d'une obligation se bornant au paiement d'une somme d'argent, du droit d'obtenir, dans le cas où son débiteur en retard lui a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard, des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de sa créance. De ces trois réformes, la première est excellente, la seconde d'un mérite douteux, la troisième détestable. 3. — 3e Réforme. — Abaissement du taux de l'intérêt légal. — Cette réforme est tellement simple qu'elle n'a, pour ainsi dire, besoin d'aucun commentaire. L'intérêt légal, avant la nouvelle loi, était de 5 0/0 en matière civile, et de 6 0/0 en matière commerciale. Il est aujourd'hui, respectivement, de 4 0/0 et de 5 0/0. Il ne s'agit, bien entendu, que de l'intérêt légal que la loi seule fait courir contre le débiteur en retard, et non de l'intérêt conventionnel. C'est là ce qui a été dit et redit dans les travaux préparatoires. M. Rouanet avait, il est vrai, dans sa proposition de 1894, soulevé la question du taux de l'intérêt conventionnel, qu'il proposait d'abaisser à 4 % en matière civile. Mais la commission a très sagement écarté cette question « pour ne pas retarder indéfiniment le vote du projet de loi
seconde d'un mérite douteux, la troisième détestable. 3. — 3e Réforme. — Abaissement du taux de l'intérêt légal. — Cette réforme est tellement simple qu'elle n'a, pour ainsi dire, besoin d'aucun commentaire. L'intérêt légal, avant la nouvelle loi, était de 5 0/0 en matière civile, et de 6 0/0 en matière commerciale. Il est aujourd'hui, respectivement, de 4 0/0 et de 5 0/0. Il ne s'agit, bien entendu, que de l'intérêt légal que la loi seule fait courir contre le débiteur en retard, et non de l'intérêt conventionnel. C'est là ce qui a été dit et redit dans les travaux préparatoires. M. Rouanet avait, il est vrai, dans sa proposition de 1894, soulevé la question du taux de l'intérêt conventionnel, qu'il proposait d'abaisser à 4 % en matière civile. Mais la commission a très sagement écarté cette question « pour ne pas retarder indéfiniment le vote du projet de loi très simple et très équitable portant réduction du taux de l'intérêt légal ». L'intérêt conventionnel reste donc sous l'empire des lois existantes, c'est-à-dire en matière civile, de la loi du 3 septembre 1807 (art. 1er), qui en fixe le maximum à 5 % et en matière commerciale, de la loi du 12 janvier 1886, qui a inauguré le régime de la liberté illimitée. Faut-il regretter que l'abaissement primitif à 3 % en matière civile et à 4 % en matière commerciale n'ait pas été maintenu ? Sans nous prononcer sur cette question, nous croyons utile de reproduire le passage du rapport de la commission du Sénat qui explique le relèvement à 4 % et 5 %. " Avec la très grande majorité des Cours et Tribunaux, disait le rapporteur, le Conseil d'État a exprimé l'avis que l'abaissement de l'intérêt à 3 % en matière civile et à 4 % en matière commerciale aurait de graves inconvénients, car ces intérêts ne répondraient pas à la réalité des faits. " Le législateur a sans doute le devoir de tenir compte de la baisse sérieuse et persistante, depuis un certain nombre d'années, du taux de l'intérêt. Ce fait économique peut donc justifier la
du 12 janvier 1886, qui a inauguré le régime de la liberté illimitée. Faut-il regretter que l'abaissement primitif à 3 % en matière civile et à 4 % en matière commerciale n'ait pas été maintenu ? Sans nous prononcer sur cette question, nous croyons utile de reproduire le passage du rapport de la commission du Sénat qui explique le relèvement à 4 % et 5 %. " Avec la très grande majorité des Cours et Tribunaux, disait le rapporteur, le Conseil d'État a exprimé l'avis que l'abaissement de l'intérêt à 3 % en matière civile et à 4 % en matière commerciale aurait de graves inconvénients, car ces intérêts ne répondraient pas à la réalité des faits. " Le législateur a sans doute le devoir de tenir compte de la baisse sérieuse et persistante, depuis un certain nombre d'années, du taux de l'intérêt. Ce fait économique peut donc justifier la réduction de l'intérêt légal, mais à la condition que cette réduction n'ait lieu qu'avec mesure. " Or, cette mesure serait certainement dépassée, si les chiffres proposés par la Chambre étaient acceptés. " En effet, la diminution ne serait pas moindre de 40 % dans un cas et de 33 % dans l'autre. " Cette réduction opérée sans transition risquerait de troubler la situation économique du pays et de porter atteinte à des intérêts respectables. " Les débiteurs auraient intérêt à retarder leur libération afin de profiter du taux réduit des capitaux dont ils conserveraient indéfiniment la disposition. " Le lecteur appréciera si le Sénat a fait acte de sagesse ou de timidité. Quoi qu'il en soit, l'opinion du Gouvernement et de la Chambre des Députés n'ayant pas prévalu dans la haute assemblée, la réforme s'est arrêtée exactement à moitié chemin. Le nouveau rapporteur de la Chambre des Députés (M. Arthur Legrand), au retour à la Chambre du projet de loi voté par le Sénat, s'est contenté de faire à cet égard quelques observations : « En adoptant les chiffres de 4 et 5 %, on est, selon quelques personnes compétentes, disait le rapport, au-dessus de la vérité. Mais il a
dans l'autre. " Cette réduction opérée sans transition risquerait de troubler la situation économique du pays et de porter atteinte à des intérêts respectables. " Les débiteurs auraient intérêt à retarder leur libération afin de profiter du taux réduit des capitaux dont ils conserveraient indéfiniment la disposition. " Le lecteur appréciera si le Sénat a fait acte de sagesse ou de timidité. Quoi qu'il en soit, l'opinion du Gouvernement et de la Chambre des Députés n'ayant pas prévalu dans la haute assemblée, la réforme s'est arrêtée exactement à moitié chemin. Le nouveau rapporteur de la Chambre des Députés (M. Arthur Legrand), au retour à la Chambre du projet de loi voté par le Sénat, s'est contenté de faire à cet égard quelques observations : « En adoptant les chiffres de 4 et 5 %, on est, selon quelques personnes compétentes, disait le rapport, au-dessus de la vérité. Mais il a paru préférable d'accepter les propositions du Sénat, afin d'éviter le retour du projet du Sénat et de ne pas provoquer un ajournement indéfini d'une réforme demandée par tout le monde, parce qu'elle constitue un acte de justice. » La première réforme n'est, par sa nature même, qu'une affaire d'arithmétique et ne peut guère être génératrice de difficultés de droit. La substitution de taux établie par la loi du 9 avril produit ses effets à partir de la promulgation de cette loi, de telle sorte que l'année d'intérêts coupée par cette promulgation se trouve partagée en deux périodes : la première pendant laquelle les intérêts devront être calculés d'après l'ancien taux et la seconde pendant laquelle ils devront l'être d'après le nouveau taux. Elle s'applique, d'ailleurs, sans exception ni réserve, à tout ce qui a le caractère d'un intérêt légal, aux intérêts des sommes non employées par le tuteur (art. 455 et 456), des choses sujettes à rapport (art. 856), des remplois et récompenses dus par la communauté aux époux et des récompenses et indemnités par eux dues à la communauté (art. 1473), de la dot à restituer (art. 1579), etc. En fait de difficultés que l'application du nouveau taux serait
ne peut guère être génératrice de difficultés de droit. La substitution de taux établie par la loi du 9 avril produit ses effets à partir de la promulgation de cette loi, de telle sorte que l'année d'intérêts coupée par cette promulgation se trouve partagée en deux périodes : la première pendant laquelle les intérêts devront être calculés d'après l'ancien taux et la seconde pendant laquelle ils devront l'être d'après le nouveau taux. Elle s'applique, d'ailleurs, sans exception ni réserve, à tout ce qui a le caractère d'un intérêt légal, aux intérêts des sommes non employées par le tuteur (art. 455 et 456), des choses sujettes à rapport (art. 856), des remplois et récompenses dus par la communauté aux époux et des récompenses et indemnités par eux dues à la communauté (art. 1473), de la dot à restituer (art. 1579), etc. En fait de difficultés que l'application du nouveau taux serait de nature à faire surgir, nous n'en apercevons qu'une ou deux fort secondaires et faciles à résoudre. Si, en contractant sous l'empire de la loi de 1807, les parties avaient stipulé qu'une somme due par l'une d'elles (montant d'un prêt, d'un prix de vente, etc.), porterait intérêt au taux légal, faudrait-il, à partir de la promulgation de la loi du 7 avril 1900, appliquer le nouveau taux ? La négative s'impose par la raison que les parties en stipulant l'intérêt au taux légal, ont stipulé un intérêt conventionnel calculé, pour plus de simplicité, d'après la loi existante, mais non un intérêt variable ; la fixité de la convention l'emporte sur les variations de la loi que les parties n'ont pas eues en vue. Si une convention, passée avant la loi du 7 avril 1900 et portant stipulation d'intérêts au taux légal, venait à être prorogée sans que l'acte de prorogation s'exprime sur les états des intérêts, que devrait-on décider? La question est un peu plus délicate. Toutefois la logique commande de ne considérer une prorogation, en principe, que comme une continuation identique de la convention prorogée. 4. — 2e Réforme. — Attribution à la sommation de payer des mêmes effets