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droits de citoyen; et il l'aurait recouvrée, quoique le sénatus-consulte soit absolument muet là-dessus, par la force du principe écrit dans les Institutes, titre quibus modis jus patrimoniale solvitur, § 1er.; mais c'est pendant son émigration que le sieur Griffon prétend avoir la qualité d'époux de la demoiselle Marotte; et c'est assez dire qu'il ne l'avait pas acquise réellement, et que non marié aux yeux de la loi pendant son émigration, il a continué d'être non marié aux yeux de la loi après son amnistie. Les lois romaines mettent cette vérité dans un nouveau jour: elles établissent la plus parfaite analogie entre le droit de postliminium qu'elles accordent au captif revenu dans ses foyers, et la pleine amnistie dont parle le texte cité de Justinien; et c'est parce qu'elles les assimilent parfaitement l'un à l'autre, qu'elles font résulter de la pleine amnistie la révalidation du testament que le condamné avait fait avant de tomber au pouvoir de l'ennemi. (Loi 3, § 12, D. de justo rupto et irritato testamento.) Eh bien! les législateurs romains donnaient-ils au droit de postliminium l'effet de valider des actes civils, les testaments par exemple, que le captif avait fait pendant sa captivité? Non; ils ne lui donnaient que le seul effet de faire revivre les actes civils qu'il avait faits avant d'être pris par l'ennemi. Ejus, dit Justinien, titre de testamentis, § 5, qui apud hostes est, testamentum quod ibi facit non valet jure postliminii. Donc, par la même raison, les actes civils que le condamné à la mort civile a faits ou plutôt tenté de faire, pendant qu'il n'existait plus civilement, ne peut pas être validés par son amnistie; donc, par parity de raison, son amnistie ne peut que faire revivre les actes civils qu'il avait faits avant que la mort civile l'eût frappé. Mais il ne résulte pas de ces principes, que l'enfant né pendant l'émigration de son père et de sa mère, mais d'un mariage qu'ils avaient contracté avant leur sortie de France, reste bâtard après l'amnistie accordée à ses père et mère. Et effet l'amnistie accordée au père et à la
lui donnaient que le seul effet de faire revivre les actes civils qu'il avait faits avant d'être pris par l'ennemi. Ejus, dit Justinien, titre de testamentis, § 5, qui apud hostes est, testamentum quod ibi facit non valet jure postliminii. Donc, par la même raison, les actes civils que le condamné à la mort civile a faits ou plutôt tenté de faire, pendant qu'il n'existait plus civilement, ne peut pas être validés par son amnistie; donc, par parity de raison, son amnistie ne peut que faire revivre les actes civils qu'il avait faits avant que la mort civile l'eût frappé. Mais il ne résulte pas de ces principes, que l'enfant né pendant l'émigration de son père et de sa mère, mais d'un mariage qu'ils avaient contracté avant leur sortie de France, reste bâtard après l'amnistie accordée à ses père et mère. Et effet l'amnistie accordée au père et à la mère le rétablissant dans tous les droits civils dont ils étaient investis avant leur émigration, fait nécessairement revivre le mariage qu'ils avaient contracté antérieurement; et il n'y a pas de raison pour ne pas attribuer à un mariage qui renaît, la même vertu qu'à un mariage qui se fait pour la première fois. Or, si le père et la mère se mariaient pour la première fois, bien sûr que leur mariage légitimerait les enfants naturels qui seraient précédemment nés d'eux. Il faut donc aussi que, par la restauration de leur mariage, les enfants qui, pendant le temps intermédiaire, sont nés d'eux dans l'état de bâtardise, deviennent légitimes. Conclusions à la cassation. LA COUR, après plusieurs délibérés en la chambre du conseil; — Attendu que l'art. 7 du titre 2 de l'acte constitutionnel du 5 septembre 1791, porte que la loi ne considère le mariage que comme un contrat civil; que l'art. 1er de la loi du 28 mars 1793 déclare les émigrés morts civilement, et que l'art. 1er de la loi du 12 ventôse an 8, porte que les émigrés ne peuvent invoquer le droit civil des Français; — Attendu que les parties n'ont point réclamé contre leur inscription sur
la première fois. Or, si le père et la mère se mariaient pour la première fois, bien sûr que leur mariage légitimerait les enfants naturels qui seraient précédemment nés d'eux. Il faut donc aussi que, par la restauration de leur mariage, les enfants qui, pendant le temps intermédiaire, sont nés d'eux dans l'état de bâtardise, deviennent légitimes. Conclusions à la cassation. LA COUR, après plusieurs délibérés en la chambre du conseil; — Attendu que l'art. 7 du titre 2 de l'acte constitutionnel du 5 septembre 1791, porte que la loi ne considère le mariage que comme un contrat civil; que l'art. 1er de la loi du 28 mars 1793 déclare les émigrés morts civilement, et que l'art. 1er de la loi du 12 ventôse an 8, porte que les émigrés ne peuvent invoquer le droit civil des Français; — Attendu que les parties n'ont point réclamé contre leur inscription sur la liste des émigrés; — Qu'il est contre la nature des choses que des condamnés à la mort civile puissent contracter un mariage qui produise des effets civils, comme l'a proclamé l'art. 25 du Code Napoléon; et qu'il s'ensuit nécessairement que le mariage dont il s'agit, contracté pendant que les parties étaient l'une et l'autre en état de mort civile, a été radicalement nul dans son principe; — attendu que la reconnaissance qui a été donnée de ce mariage par la demanderesse, pendant qu'elle-même et le défendeur se trouvaient encore dans l'état de mort civile, n'a pu avoir plus d'effet que le mariage même qu'ils avaient contracté dans cet état; — Attendu qu'il résulte de l'art. 15 du sénatus-consulte du 6 floréal an 4, que ce n'est qu'à compter de cette époque que les émigrés amnistiés doivent être considérés comme réintégrés dans leurs droits de citoyen, et que c'est ce que confirme l'avis du conseil d'état du 18 fructidor an 3, portant que l'art. 15 de ce sénatus-consulte peut bien faire considérer comme valables les mariages et autres contrats civils que les émigrés ont fait depuis le sénatus-consulte ; — D'où il suit que l'arrêt du 5 messidor an 13,
parties étaient l'une et l'autre en état de mort civile, a été radicalement nul dans son principe; — attendu que la reconnaissance qui a été donnée de ce mariage par la demanderesse, pendant qu'elle-même et le défendeur se trouvaient encore dans l'état de mort civile, n'a pu avoir plus d'effet que le mariage même qu'ils avaient contracté dans cet état; — Attendu qu'il résulte de l'art. 15 du sénatus-consulte du 6 floréal an 4, que ce n'est qu'à compter de cette époque que les émigrés amnistiés doivent être considérés comme réintégrés dans leurs droits de citoyen, et que c'est ce que confirme l'avis du conseil d'état du 18 fructidor an 3, portant que l'art. 15 de ce sénatus-consulte peut bien faire considérer comme valables les mariages et autres contrats civils que les émigrés ont fait depuis le sénatus-consulte ; — D'où il suit que l'arrêt du 5 messidor an 13, en déclarant valable le mariage dont il s'agit, a contrevenu aux lois du 28 mars 1793 et 12 ventôse an 8, et faussement appliqué le sénatus-consulte du 4 floréal an 10 ; — Casse, etc. Du 16 mai 1808.—Section civile. — M.Gandon, président d'âge. — Rapp. , M. Liborel Pl. MM. Mailhe et Prieur. INTERVENTION. — OPPOSITION (TIERCE.) — DEGRÉS DE JURIDICTION. — DEMANDE PRINCIPALE, — ACCESSOIRE. Peut-on, en cause d'appel, forcer d'intervenir la partie qui aurait droit à former tierce opposition ? — Rés. aff. En quel sens est-il nécessaire qu'il y ait deux degrés de juridiction. Qu'est-ce qu'une DEMANDE PRINCIPALE, par opposition à une DEMANDE ACCESSOIRE ? La compétence du juge convenant au principal, est-elle toujours étendue aux demandes accessoires ! (Pourvoi du sieur Daoust.) Le 24 floréal an 13, M. Taffin, juge à la Cour d'appel de Douai, acquiert du sieur Delabarre une ferme située à Rombies, près Valenciennes, et s'oblige par le contrat d'en payer le prix au sieur Serret, créancier hypothécaire inscrit sur cet immeuble, à la décharge du vendeur. — Le 15 janvier 1806 le sieur Daoust, curateur à la faillite du sieur Delabarre, fait signifier à M. Taffin un exploit portant « défense
MM. Mailhe et Prieur. INTERVENTION. — OPPOSITION (TIERCE.) — DEGRÉS DE JURIDICTION. — DEMANDE PRINCIPALE, — ACCESSOIRE. Peut-on, en cause d'appel, forcer d'intervenir la partie qui aurait droit à former tierce opposition ? — Rés. aff. En quel sens est-il nécessaire qu'il y ait deux degrés de juridiction. Qu'est-ce qu'une DEMANDE PRINCIPALE, par opposition à une DEMANDE ACCESSOIRE ? La compétence du juge convenant au principal, est-elle toujours étendue aux demandes accessoires ! (Pourvoi du sieur Daoust.) Le 24 floréal an 13, M. Taffin, juge à la Cour d'appel de Douai, acquiert du sieur Delabarre une ferme située à Rombies, près Valenciennes, et s'oblige par le contrat d'en payer le prix au sieur Serret, créancier hypothécaire inscrit sur cet immeuble, à la décharge du vendeur. — Le 15 janvier 1806 le sieur Daoust, curateur à la faillite du sieur Delabarre, fait signifier à M. Taffin un exploit portant « défense de se dégarnir d'aucune somme, ou deniers provenant de la vente dont il s'agit, sans préjudice aux droits de propriété des biens vendus, du chef du sieur Delabarre, dans l'exercice desquels droits ledit curateur entend rester entier au nom de ses commettants, » — Le 22 février suivant, le sieur Serret fait commandement à M. Taffin de lui payer le principal et les intérêts de sa créance. — Le 17 mars de la même année, M. Taffin fait assigner (305) le sieur Serret au tribunal civil de Valenciennes, pour voir dire qu'il sera reçu opposant au commandement du 22 février, et que toutes poursuites en expropriation forcée demeureront suspendues jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur la saisie-arrêt du sieur Daoust, aux offres qu'il fait, soit délivrer à qui par justice sera ordonné, et en le faisant ainsi prononcer avec le sieur Daoust; soit de consigner subsidiairement, voir ordonner aux parties d'en venir avec ledit Daoust, partie saisissante, à l'audience qui sera désignée, toute chose demeurant en état. — Le 4 avril 1806, jugement qui, sans s'arrêter aux demandes de M. Taffin, permet au sieur Serret de continuer ses poursuites en expropriation forcée de l'immeuble hypothéqué à sa créance. —
Serret fait commandement à M. Taffin de lui payer le principal et les intérêts de sa créance. — Le 17 mars de la même année, M. Taffin fait assigner (305) le sieur Serret au tribunal civil de Valenciennes, pour voir dire qu'il sera reçu opposant au commandement du 22 février, et que toutes poursuites en expropriation forcée demeureront suspendues jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur la saisie-arrêt du sieur Daoust, aux offres qu'il fait, soit délivrer à qui par justice sera ordonné, et en le faisant ainsi prononcer avec le sieur Daoust; soit de consigner subsidiairement, voir ordonner aux parties d'en venir avec ledit Daoust, partie saisissante, à l'audience qui sera désignée, toute chose demeurant en état. — Le 4 avril 1806, jugement qui, sans s'arrêter aux demandes de M. Taffin, permet au sieur Serret de continuer ses poursuites en expropriation forcée de l'immeuble hypothéqué à sa créance. — M. Taffin appelle de ce jugement à la Cour de Douai. — Le 10 juin de la même année, arrêt qui met l'appellation et ce dont est appel au néant; écartant, ayant de faire droit au principal, ordonne que le sieur Daoust, curateur à la faillite du sieur Delabarre, sera mis en cause, à la diligence du sieur Serret, pour être statué contradictoirement avec lui, sur la main-levée de sa saisie-arrêt; et autorise M. Taffin à consigner le prix de son acquisition aux frais de qui il appartiendra, sauf au sieur Serret à se le faire délivrer sous caution. — Assigné en vertu de cet arrêt devant la Cour d'appel de Douai, le sieur Daoust expose qu'il lui est indifférent que M. Taffin délivre au sieur Serret le prix de son acquisition, dès lors que la masse créancière du sieur Delabarre reste entière dans le droit de provoquer la nullité de la vente de l'immeuble acquis par M. Taffin, du chef et dans les termes de la déclaration du 17 novembre 1702, qui annule toute aliénation faite par un négociant failli, dans les dix jours qui ont précédé l'ouverture de sa faillite. Il ajoute que la contestation sur la nullité
mis en cause, à la diligence du sieur Serret, pour être statué contradictoirement avec lui, sur la main-levée de sa saisie-arrêt; et autorise M. Taffin à consigner le prix de son acquisition aux frais de qui il appartiendra, sauf au sieur Serret à se le faire délivrer sous caution. — Assigné en vertu de cet arrêt devant la Cour d'appel de Douai, le sieur Daoust expose qu'il lui est indifférent que M. Taffin délivre au sieur Serret le prix de son acquisition, dès lors que la masse créancière du sieur Delabarre reste entière dans le droit de provoquer la nullité de la vente de l'immeuble acquis par M. Taffin, du chef et dans les termes de la déclaration du 17 novembre 1702, qui annule toute aliénation faite par un négociant failli, dans les dix jours qui ont précédé l'ouverture de sa faillite. Il ajoute que la contestation sur la nullité de ladite vente, ne peut être que la suite d'une action principale 1808. — 7e Cahier, Ire qui doit subir les deux degrés de juridiction. Et il conclut en conséquence à ce qu'il plaise à la Cour lui donner acte de sa déclaration, qu'il ne s'oppose pas à ce que M. Taffin paie au sieur Serret la somme de 29, 219 fr., montant de la créance de ce dernier, et ce, à la décharge de l'immeuble qui en sera dégrevé; le tout néanmoins sous la réserve et protestation très-expresse, par le sieur Daoust, de rester entier, soit vis-à-vis M. Taffin, soit vis-à-vis tous autres qu'il peut appartenir, dans le droit de provoquer et poursuivre la nullité de la vente de l'immeuble susdit, dans les termes de la déclaration du 17 novembre 1762. Par arrêt du 8 décembre 1806, « considérant que, par l'exploit de Saisie sus-énoncé, il est suffisamment justifié qu'elle n'a eu d'autre motif qu'un droit de propriété prétendu par la partie de Delgorgue (le sieur Daoust), dans la chose vendue à la partie de Deuzy (M. Taffin) ; qu'il n'a pas dépendu de la partie de Deuzy, que celle de Delgorgue justifiasse ses prétentions devant les premiers juges,
M. Taffin paie au sieur Serret la somme de 29, 219 fr., montant de la créance de ce dernier, et ce, à la décharge de l'immeuble qui en sera dégrevé; le tout néanmoins sous la réserve et protestation très-expresse, par le sieur Daoust, de rester entier, soit vis-à-vis M. Taffin, soit vis-à-vis tous autres qu'il peut appartenir, dans le droit de provoquer et poursuivre la nullité de la vente de l'immeuble susdit, dans les termes de la déclaration du 17 novembre 1762. Par arrêt du 8 décembre 1806, « considérant que, par l'exploit de Saisie sus-énoncé, il est suffisamment justifié qu'elle n'a eu d'autre motif qu'un droit de propriété prétendu par la partie de Delgorgue (le sieur Daoust), dans la chose vendue à la partie de Deuzy (M. Taffin) ; qu'il n'a pas dépendu de la partie de Deuzy, que celle de Delgorgue justifiasse ses prétentions devant les premiers juges, puisque la partie de Deuzy a provoqué devant eux sa mise en cause ; qu'au moyen de l'arrêt du 16 juin dernier, qui a réformé le jugement qui avait rejeté cette mise en cause, la Cour se trouve saisie de toutes les contestations dont les premiers juges se sont refusés de prendre connaissance; que, d'ailleurs, la prétendue nullité de la vente dont il s'agit, est moins l'objet d'une action principale, qu'un moyen, que la partie de Delgorgue se propose d'employer pour légitimer sa saisie ; qu'il y a contradiction entre le consentement donné par la partie de Delgorgue de se désister de la saisie-arrêt dont il s'agit, et la réserve de faire valoir les motifs qui y ont donné lieu; qu'en principe, une réserve contraire à l'acte, ne peut valoir; la Cour, sans s'arrêter aux conclusions prises par la partie de Delgorgue, dont elle est déboutée, lui ordonne de plaider sur les causes qui ont donné lieu à ladite saisie, faisant réservés, et continue l'audience au 10 de ce mois. » — Le 10, le sieur Daoust, après s'être réservé le recours en cassation contre l'arrêt du 8, plaide ses moyens au fond, et conclut à ce que la vente
de prendre connaissance; que, d'ailleurs, la prétendue nullité de la vente dont il s'agit, est moins l'objet d'une action principale, qu'un moyen, que la partie de Delgorgue se propose d'employer pour légitimer sa saisie ; qu'il y a contradiction entre le consentement donné par la partie de Delgorgue de se désister de la saisie-arrêt dont il s'agit, et la réserve de faire valoir les motifs qui y ont donné lieu; qu'en principe, une réserve contraire à l'acte, ne peut valoir; la Cour, sans s'arrêter aux conclusions prises par la partie de Delgorgue, dont elle est déboutée, lui ordonne de plaider sur les causes qui ont donné lieu à ladite saisie, faisant réservés, et continue l'audience au 10 de ce mois. » — Le 10, le sieur Daoust, après s'être réservé le recours en cassation contre l'arrêt du 8, plaide ses moyens au fond, et conclut à ce que la vente du 24 floréal an 13 soit déclarée nulle.—Le même jour, arrêt qui, « sans avoir égard à la demande formée par la partie de Delgorgue, en nullité de la vente dont il s'agit, déclare les saisies et défenses par elle faites aux mains de la partie de Deuzy, nulles et de nul effet; déclare, suivant ce, que le paiement fait provisoirement par la partie de Deuzy à celle de Martin (le sieur Serret), en exécution de l'arrêt du 16 juin dernier, sera définitif; moyennant quoi, décharge ladite partie de Martin du cautionnement par elle fourni pour ledit paiement; ordonne en conséquence que les inscriptions hypothécaires prises par ladite partie de Martin sur les biens dont il s'agit, seront rayées ; condamne la partie de Delgorgue, pour tous dommages-intérêts, aux dépens, y compris ceux réservés » — Le sieur Daoust se pourvoit en cassation contre cet arrêt et celui du 8. — Sur ce pourvoi, M. Merlin, Proc.-g. imp., s'est exprimé comme il suit (1): « Les deux arrêts que vous dénonce le demandeur sont attaqués par deux moyens différents. » Et d'abord, celui du 8 décembre 1806 VOUS est présenté comme renfermant un excès de pouvoir de la part de
de nul effet; déclare, suivant ce, que le paiement fait provisoirement par la partie de Deuzy à celle de Martin (le sieur Serret), en exécution de l'arrêt du 16 juin dernier, sera définitif; moyennant quoi, décharge ladite partie de Martin du cautionnement par elle fourni pour ledit paiement; ordonne en conséquence que les inscriptions hypothécaires prises par ladite partie de Martin sur les biens dont il s'agit, seront rayées ; condamne la partie de Delgorgue, pour tous dommages-intérêts, aux dépens, y compris ceux réservés » — Le sieur Daoust se pourvoit en cassation contre cet arrêt et celui du 8. — Sur ce pourvoi, M. Merlin, Proc.-g. imp., s'est exprimé comme il suit (1): « Les deux arrêts que vous dénonce le demandeur sont attaqués par deux moyens différents. » Et d'abord, celui du 8 décembre 1806 VOUS est présenté comme renfermant un excès de pouvoir de la part de la Cour d'appel de Douai, en ce qu'il contrevient, dit-on, et à la loi qui veut que chaque affaire dont l'objet s'élève au-dessus de 1,000 francs subisse deux degrés de juridiction; et à la loi qui défend de former en cause d'appel une nouvelle demande. Ces deux lois, ajoutent-on, ont été ouvertement violées; puisque, d'une part, la question de savoir si la vente du 24 floréal an 13 était nulle ou valable, n'avait été ni agitée devant le tribunal de première instance, ni jugée par ce tribunal; et que, d'un autre côté, le sieur Daoust n'ayant point été partie dans le jugement de première instance, tout ce qui avait été dit et fait jusqu'à sa mise en cause devant la Cour d'appel, lui était absolument étranger. » Pour bien apprécier ce moyen, il est un point sur lequel nous devons nous fixer avec précision. C'est de savoir quels étaient, en première instance, les objets directs et principaux de la demande formée par M. Taffin, » Pressé entre une saisie-arrêt faite entre ses mains par le sieur Daoust, sur le fondement que la vente du 24 floréal an 13 était nulle, et un commandement de payer qui lui avait été signifié
été ouvertement violées; puisque, d'une part, la question de savoir si la vente du 24 floréal an 13 était nulle ou valable, n'avait été ni agitée devant le tribunal de première instance, ni jugée par ce tribunal; et que, d'un autre côté, le sieur Daoust n'ayant point été partie dans le jugement de première instance, tout ce qui avait été dit et fait jusqu'à sa mise en cause devant la Cour d'appel, lui était absolument étranger. » Pour bien apprécier ce moyen, il est un point sur lequel nous devons nous fixer avec précision. C'est de savoir quels étaient, en première instance, les objets directs et principaux de la demande formée par M. Taffin, » Pressé entre une saisie-arrêt faite entre ses mains par le sieur Daoust, sur le fondement que la vente du 24 floréal an 13 était nulle, et un commandement de payer qui lui avait été signifié par le sieur Serret, sur le fondement que cette vente était valable, M. Taffin s'est présenté au tribunal de Valenciennes, et a conclu à ce qu'il fût sursis au commandement, jusqu'à ce que, contradictoirement avec le sieur Daoust, dont il a requis la mise en cause, il eût été statué sur la validité ou la nullité de la saisie-arrêt. « La demande formée par M. Taffin devant le tribunal de Valenciennes, avait donc deux objets directs et principaux : la validité ou la nullité de la saisie arrêt, et le sursis ou commandement du sieur Serrel. A la vérité, pour juger non seulement si la saisie-arrêt, telle qu'elle était motivée, était valable ou nulle, mais encore si M. Taffin pouvait être expropriée à la poursuite du sieur Serrel, il fallait remonter jusqu'à la vente du 24 floréal an 13; il fallait la discuter, il fallait juger si elle devait être anéantie ou subsister. Mais dans toute contestation judiciaire, on distingue constamment la demande principale et directe, et d'avec les moyens qui doivent ou la faire admettre ou la faire rejeter, et d'avec les questions que ces moyens font naître. En présentant sa demande au tribunal de première instance, le demandeur
sur la validité ou la nullité de la saisie-arrêt. « La demande formée par M. Taffin devant le tribunal de Valenciennes, avait donc deux objets directs et principaux : la validité ou la nullité de la saisie arrêt, et le sursis ou commandement du sieur Serrel. A la vérité, pour juger non seulement si la saisie-arrêt, telle qu'elle était motivée, était valable ou nulle, mais encore si M. Taffin pouvait être expropriée à la poursuite du sieur Serrel, il fallait remonter jusqu'à la vente du 24 floréal an 13; il fallait la discuter, il fallait juger si elle devait être anéantie ou subsister. Mais dans toute contestation judiciaire, on distingue constamment la demande principale et directe, et d'avec les moyens qui doivent ou la faire admettre ou la faire rejeter, et d'avec les questions que ces moyens font naître. En présentant sa demande au tribunal de première instance, le demandeur fait tout ce que la loi lui prescrit. Peu importe qu'il y ajoute ou qu'il n'y ajoute pas les moyens qui l'appuient : peu importe qu'on lui oppose ou qu'on ne lui oppose pas les moyens qui la combattent. Dès que le tribunal de première instance a été saisi de la demande, dès que il y a statué d'une manière quelconque, ou, ce qui revient au même pour le résultat, dès qu'il a refusé d'y statuer, sa mission est remplie, son ministère est consommé, et il n'appartient plus qu'au tribunal d'appel de connaître ultérieurement de l'affaire. Aussi la Cour a-t-elle cassé, le 23 frimaire an 9, sur le réquisitoire du ministère public, et au rapport de M. Henrion, un jugement du tribunal civil du département du Jura, qui avait déclaré une partie non recevable à faire valoir en cause d'appel un moyen de défense qu'elle n'avait pas employé devant les premiers juges. — Aussi la Cour a-t-elle rejeté, le 8 germinal an 11, au rapport de M. Ruperouz et sur nos conclusions, la demande du sieur Vanverstraten, en cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris, qui avait admis les sieurs Tourton et Ravel à proposer en cause d'appel