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remonte à plus de douze mois, le rappel du cinquième complémentaire sera passé et la totalité de la pension sera servie tous les trois mois sur la base de la liquidation provisoire. Pour chaque intéressé, le montant de la pension provisoire sera indiqué par l'Administration à MM. les Directeurs et Chefs de service qui, dès la réception de cette circulaire, devront, sans retard, un relevé présentant les noms, qualités et résidences des fonctionnaires et agents déjà retraités et qui susceptibles de toucher des avances, n'ont encore reçu pas. Ce relevé indiquera la date de la mise à la retraite et celle de la cessation de fonctions. Les mêmes renseignements seront fournis pour les veuves ou orphelins ayant droit à pension, des fonctionnaires et agents décédés en activité de service. Dans ce cas, c'est la date du décès qui sera indiquée. À l'avenir, le montant de la liquidation provisoire de la pension sera indiqué sur les lettres de notification des admissions à la retraite prononcées par application de l'article 5, alinéa 5 de la loi du 9 juin 1853 et sur les avis de cessation de fonctions. Il en sera de même quand il s'agira de veuves ou d'orphelins de fonctionnaires décédés après vingt-cinq ans de services à l'État. ANNEXE à la circulaire n° 1670 P. G. du 2 février 1921. Texte de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1920. ART. 28. — Le fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite pour ancienneté, par application des paragraphes 1° et 2° de l'article 5 de la loi du 9 juin 1853, continue à exercer ses fonctions jusqu'à la délivrance de son brevet de pension, sauf en cas de demande contraire de sa part, de suppression de son emploi, ou de décision justifiée par des motifs tirés de l'intérêt du service. Cette décision devra être prononcée sur avis conforme d'une commission dont un règlement d'administration publique fixera la composition, pour chaque administration, dans les trois mois de la présente loi. À partir de la date de cessation de son service, le fonctionnaire, mis à la retraite avant délivrance
décédés après vingt-cinq ans de services à l'État. ANNEXE à la circulaire n° 1670 P. G. du 2 février 1921. Texte de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1920. ART. 28. — Le fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite pour ancienneté, par application des paragraphes 1° et 2° de l'article 5 de la loi du 9 juin 1853, continue à exercer ses fonctions jusqu'à la délivrance de son brevet de pension, sauf en cas de demande contraire de sa part, de suppression de son emploi, ou de décision justifiée par des motifs tirés de l'intérêt du service. Cette décision devra être prononcée sur avis conforme d'une commission dont un règlement d'administration publique fixera la composition, pour chaque administration, dans les trois mois de la présente loi. À partir de la date de cessation de son service, le fonctionnaire, mis à la retraite avant délivrance de son brevet, recevra par les soins du département ministériel dont il relève, à titre d'avances sur pension, une allocation provisoire trimestrielle, calculée sur les quatre cinquièmes de la somme à laquelle une liquidation sommaire établie en même temps que le décret décidant la mise à la retraite permettrait d'évaluer sa pension. Les fonctionnaires tenus de produire un certificat de non-débit ne bénéficient pas des dispositions du paragraphe précédent en ce qui concerne le maintien en activité jusqu'à la remise du titre de pension, mais ils pourront obtenir des avances à partir de la date à laquelle le non-débit aura été constaté. Le rappel des trimestres arriérés, échus lors de la promulgation de la présente loi, sera payé, à concurrence des quatre cinquièmes de la liquidation provisoire, dans le mois de cette promulgation. Si la pension n'est pas liquidée définitivement dans les douze mois de la cessation des fonctions, le cinquième réservé sera payé au début du treizième mois et à partir de ce moment la totalité de la pension sera servie, tous les trois mois sur les bases de la liquidation provisoire. BULLETIN N° 4. — 76 — 1921. CIRCULAIRE N°1674 P. C. du 11 février 1921 concernant le
sa pension. Les fonctionnaires tenus de produire un certificat de non-débit ne bénéficient pas des dispositions du paragraphe précédent en ce qui concerne le maintien en activité jusqu'à la remise du titre de pension, mais ils pourront obtenir des avances à partir de la date à laquelle le non-débit aura été constaté. Le rappel des trimestres arriérés, échus lors de la promulgation de la présente loi, sera payé, à concurrence des quatre cinquièmes de la liquidation provisoire, dans le mois de cette promulgation. Si la pension n'est pas liquidée définitivement dans les douze mois de la cessation des fonctions, le cinquième réservé sera payé au début du treizième mois et à partir de ce moment la totalité de la pension sera servie, tous les trois mois sur les bases de la liquidation provisoire. BULLETIN N° 4. — 76 — 1921. CIRCULAIRE N°1674 P. C. du 11 février 1921 concernant le paiement, sans production de certificat de vie, des pensions de guerre de la loi du 31 mars 1919, sur titres de l'ancien modèle. D'après les instructions actuellement en vigueur, les guichets postaux participent au paiement des arriérés de pensions suivant les modes ci-après : A.— SUR TITRES DE L'ANCIEN MODÈLE, AVEC PRODUCTION DE CERTIFICATS DE VIE. 1° Dans les communes qui ne sont pas sujets d'une perception des contributions directes (arrêté du 14 juin 1916, Bulletin n° 9 de 1916). 2° Dans les bureaux qui ont fait des avances sur les arriérés (Instruction n° 1014 CE. du 10 décembre 1917, Bulletin n° 37 de 1917). B. — SUR LES LIVRETS À COUPONS DU NOUVEAU MODÈLE INSTITUÉS PAR LA LOI DU 6 SEPTEMBRE 1919 ET COMPORTANT LA SUPPRESSION DU CERTIFICAT DE VIE. Dans tous les bureaux (circulaire n° 1615 P. C. du 6 décembre 1930). Les instructions ci-après, prises en exécution de l'arrêté interministériel du 24 décembre 1920 reproduit en annexe, ne sont applicables qu'aux pétitions de guerre de la loi du 31 mars 1919 payées sur titres de l'ancien modèle suivant les règles de la catégorie A. Elles ont pour but de permettre, aux pensionnés de guerre, en attendant d'être
AVEC PRODUCTION DE CERTIFICATS DE VIE. 1° Dans les communes qui ne sont pas sujets d'une perception des contributions directes (arrêté du 14 juin 1916, Bulletin n° 9 de 1916). 2° Dans les bureaux qui ont fait des avances sur les arriérés (Instruction n° 1014 CE. du 10 décembre 1917, Bulletin n° 37 de 1917). B. — SUR LES LIVRETS À COUPONS DU NOUVEAU MODÈLE INSTITUÉS PAR LA LOI DU 6 SEPTEMBRE 1919 ET COMPORTANT LA SUPPRESSION DU CERTIFICAT DE VIE. Dans tous les bureaux (circulaire n° 1615 P. C. du 6 décembre 1930). Les instructions ci-après, prises en exécution de l'arrêté interministériel du 24 décembre 1920 reproduit en annexe, ne sont applicables qu'aux pétitions de guerre de la loi du 31 mars 1919 payées sur titres de l'ancien modèle suivant les règles de la catégorie A. Elles ont pour but de permettre, aux pensionnés de guerre, en attendant d'être munis du nouveau livret, d'obtenir paiement de leurs arriérés sans production du certificat de vie. DISPOSITIONS CONCERNANT LE PAIEMENT, SANS PRODUCTION DE CERTIFICAT DE VIE, DES PENSIONS DE LA LOI DU 31 MARS 1919, SUR TITRES DE L'ANCIEN MODÈLE. I. — Paiement. Obligation pour le pensionnaire de se présenter en personne muni de son titre et d'une carte d'identité photographique. Le titulaire d'une pension de la loi du 31 mars 1919 qui veut bénéficier des facilités données par l'arrêté du 31 décembre 1930, doit se présenter en personne, muni de son titre de pension et de l'une ou l'autre des cartes d'identité photographiques visées à l'article 1° dudit arrêté. Toutefois, le livret de traitement, de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire ne peut servir de carte d'identité que lorsqu'il est présenté au comptable sur la caisse duquel ce traitement est assigné payable. En effet, ce livret ne comportant pas la signature du titulaire, le payeur ne peut s'assurer de l'authenticité de la signature donnée pour acquit sur la quittance modèle n° 3 (voir ci-après au titre «Paiement sur acquit donné, etc.») que par rapprochement avec la signature type apposée sur la feuille de paiement correspondant audit livret, feuille
personne muni de son titre et d'une carte d'identité photographique. Le titulaire d'une pension de la loi du 31 mars 1919 qui veut bénéficier des facilités données par l'arrêté du 31 décembre 1930, doit se présenter en personne, muni de son titre de pension et de l'une ou l'autre des cartes d'identité photographiques visées à l'article 1° dudit arrêté. Toutefois, le livret de traitement, de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire ne peut servir de carte d'identité que lorsqu'il est présenté au comptable sur la caisse duquel ce traitement est assigné payable. En effet, ce livret ne comportant pas la signature du titulaire, le payeur ne peut s'assurer de l'authenticité de la signature donnée pour acquit sur la quittance modèle n° 3 (voir ci-après au titre «Paiement sur acquit donné, etc.») que par rapprochement avec la signature type apposée sur la feuille de paiement correspondant audit livret, feuille qui ne se trouve qu'entre les mains du comptable assignataire. 1) Les traitements de la Légion d'honneur, et de la Médaille militaire n'étant pas encore payables par les bureaux de poste, il en résulte que le livret afférent à ces traitements ne peut, pour le moment, être admis comme carte d'identité par les comptables des postes. Vérification de l'identité. — Quittance modèle n° 3. S'assurer au vu de la photographie de la carte que la personne qui se présente est bien le titulaire de la pension ; Retenir le titre de pension contre reçu délivré sur un bulletin détaché du carnet n° 21 du service de la G. N. E. ; Remplir une quittance modèle n° 3 en ce qui concerne les indications que comporte : 1° La partie supérieure de la formule (attestation d'identité par examen de la photographie) ; 20 Le cadre de la partie inférieure (n° de la pension, nom du titulaire, etc.). Transmission par le receveur ou le facteur-receveur au comptable du Trésor du titre de pension et de la quittance modèle n° 3. Le titre et la quittance modèle n° 3 sont transmis immédiatement en franchise et sous recommandation d'office au comptable du Trésor (Trésorier
d'identité par les comptables des postes. Vérification de l'identité. — Quittance modèle n° 3. S'assurer au vu de la photographie de la carte que la personne qui se présente est bien le titulaire de la pension ; Retenir le titre de pension contre reçu délivré sur un bulletin détaché du carnet n° 21 du service de la G. N. E. ; Remplir une quittance modèle n° 3 en ce qui concerne les indications que comporte : 1° La partie supérieure de la formule (attestation d'identité par examen de la photographie) ; 20 Le cadre de la partie inférieure (n° de la pension, nom du titulaire, etc.). Transmission par le receveur ou le facteur-receveur au comptable du Trésor du titre de pension et de la quittance modèle n° 3. Le titre et la quittance modèle n° 3 sont transmis immédiatement en franchise et sous recommandation d'office au comptable du Trésor (Trésorier payeur général ou receveur particulier des finances) qui renvoie au receveur ou au facteur-receveur le titre estampillé et la quittance revêtue de son « Vu bon à payer ». Paiement sur acquit fait sur la quittance modèle n° 3. Au retour du titre et de la quittance, le receveur ou facteur-receveur s'assure que le premier a bien été estampillé et que la quittance est revêtue de la mention « Vu bon à payer ». Préalablement au paiement, il fait donner acquit sur la quittance modèle n° 3 et s'assure que la signature donnée est conforme à celle apposée sur la carte d'identité. Il est ensuite procédé selon les règles actuellement en vigueur et prévues à l'instruction n° 104 C. E. relative au service des avances sur pensions [Bulletin des Postes, année 1917, page 793]. Les quittances modèles n° 3 remplacent simplement les certificats de vie : comme ces derniers, elles sont envoyées le 1er et le 16 de chaque mois à l'appui des états 6 A. P. II. — Cas particuliers de paiement. I. — Cas où le pensionné se présente muni à la fois d'un livret-coupons du nouveau modèle (instruction n° 1674 P. C. du 6 décembre 1920) et
facteur-receveur s'assure que le premier a bien été estampillé et que la quittance est revêtue de la mention « Vu bon à payer ». Préalablement au paiement, il fait donner acquit sur la quittance modèle n° 3 et s'assure que la signature donnée est conforme à celle apposée sur la carte d'identité. Il est ensuite procédé selon les règles actuellement en vigueur et prévues à l'instruction n° 104 C. E. relative au service des avances sur pensions [Bulletin des Postes, année 1917, page 793]. Les quittances modèles n° 3 remplacent simplement les certificats de vie : comme ces derniers, elles sont envoyées le 1er et le 16 de chaque mois à l'appui des états 6 A. P. II. — Cas particuliers de paiement. I. — Cas où le pensionné se présente muni à la fois d'un livret-coupons du nouveau modèle (instruction n° 1674 P. C. du 6 décembre 1920) et d'un titre de l'ancien modèle. Les articles 9 et 60 de la loi du 31 mars 1919 autorisant le cumul de certaines pensions mixtes et, d'autre part, les Ministres des Finances et des Pensions ayant admis récemment le cumul d'une pension de veuve avec une allocation d'ascendant, il pourra arriver qu'un pensionné se présente muni à la fois d'un livret à coupons du nouveau modèle et d'un titre de l'ancien modèle. La pension afférente à ce dernier titre pourra alors être payée selon la procédure prévue par la présente instruction, sur présentation du livret, à coupons qui vaudra carte d'identité. Mais, dans ce cas, comme dans celui de présentation d'un livret de traitement de la Légion d'honneur ou de la Médaille militaire, le livret à coupons ne pourra être admis comme carte d'identité, que par le comptable sur la caisse duquel la pension qui fait l'objet du livret à coupons a été assignée payable, la signature donnée pour acquit sur la quittance modèle n° 3 devant alors être rapprochée de la signature type apposée sur la fiche de paiement correspondant audit livret. BDUL. N° 4. — 78 — 1921. II. — Paiement de solde d'arrières d'une pension sur lesquels ont
qu'un pensionné se présente muni à la fois d'un livret à coupons du nouveau modèle et d'un titre de l'ancien modèle. La pension afférente à ce dernier titre pourra alors être payée selon la procédure prévue par la présente instruction, sur présentation du livret, à coupons qui vaudra carte d'identité. Mais, dans ce cas, comme dans celui de présentation d'un livret de traitement de la Légion d'honneur ou de la Médaille militaire, le livret à coupons ne pourra être admis comme carte d'identité, que par le comptable sur la caisse duquel la pension qui fait l'objet du livret à coupons a été assignée payable, la signature donnée pour acquit sur la quittance modèle n° 3 devant alors être rapprochée de la signature type apposée sur la fiche de paiement correspondant audit livret. BDUL. N° 4. — 78 — 1921. II. — Paiement de solde d'arrières d'une pension sur lesquels ont été faites des avances. Dans le cas de paiement de solde d'arrières d'une pension sur lesquels ont été faites des avances, le décompte qui, d'après l'article 49 de l'instruction n° 104, doit être porté sur le certificat de vie, est établi à partir de la quittance modèle n° 3. L'acquit fait porte toujours sur le montant total des arrières du trimestre. Remarque importante. Ainsi que le stipule l'article 5 de l'arrêté, les titulaires de pensions de la loi du 31 mars 1919 conservent la faculté de se faire payer leurs arrières sur la production d'un certificat de vie. Cette production, en effet, est obligatoire quand le pensionnaire ne se présente pas en personne : le paiement est alors effectué suivant les règles anciennes. Il est rappelé que les caisses des postes ne s'intéressent pas au paiement des rappels d'arrières, ni des prorates d'arrières après décès ; les comptables directs du Trésor demeurent seuls chargés du paiement. Approvisionnement en quittances modèle n° 3. Les quittances modèle n° 3 seront fournies par le Trésorier payeur général au Directeur des Postes, à charge par ce dernier fonctionnaire de les répartir entre les bureaux intéressés. ARRÊTÉ. LE MINISTRE DES FINANCES ET LE SOUS-SECURÉTAIRE D'ETAT
fait porte toujours sur le montant total des arrières du trimestre. Remarque importante. Ainsi que le stipule l'article 5 de l'arrêté, les titulaires de pensions de la loi du 31 mars 1919 conservent la faculté de se faire payer leurs arrières sur la production d'un certificat de vie. Cette production, en effet, est obligatoire quand le pensionnaire ne se présente pas en personne : le paiement est alors effectué suivant les règles anciennes. Il est rappelé que les caisses des postes ne s'intéressent pas au paiement des rappels d'arrières, ni des prorates d'arrières après décès ; les comptables directs du Trésor demeurent seuls chargés du paiement. Approvisionnement en quittances modèle n° 3. Les quittances modèle n° 3 seront fournies par le Trésorier payeur général au Directeur des Postes, à charge par ce dernier fonctionnaire de les répartir entre les bureaux intéressés. ARRÊTÉ. LE MINISTRE DES FINANCES ET LE SOUS-SECURÉTAIRE D'ETAT DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES, Vu la loi du 5 septembre 1919 modifiant le mode de paiement des arrières de pensions inscrites au grand livre de la caisse des dépensés, et notamment son article 6 qui prévoit l'intervention d'un arrêté du Ministre des finances pour déterminer les modalités dans lesquelles ladite loi pourra être étendue aux pensions temporaire de la guerre et de la marine ainsi qu'aux caisses de pensions non vidées par son article 1er ; Vu l'article 6 de la loi du 29 mars 1920, ARRÊTÉ : ART. 1. — Dans les conditions et sous les réserves indiquées au présent arrêté, les titulaires d'une pension temporaire de la loi du 31 mars 1919, sont dispensés de la production du certificat de vie précédemment exigé et peuvent obtenir le paiement des arrières desdites pensions temporaires sur la présentation d'une carte d'identité photographique, qui pourra être soit celle qui forme la couverture intérieure des livrets de traitements de la Légion d'honneur ou de la Médaille militaire délivrés en conformité de la loi du 5. septembre 1939 soit la carte d'identité délivrée par l'Administration des Postes et des Télégraphes par application de l'article 6 de la loi du 29 mars 1930,
ladite loi pourra être étendue aux pensions temporaire de la guerre et de la marine ainsi qu'aux caisses de pensions non vidées par son article 1er ; Vu l'article 6 de la loi du 29 mars 1920, ARRÊTÉ : ART. 1. — Dans les conditions et sous les réserves indiquées au présent arrêté, les titulaires d'une pension temporaire de la loi du 31 mars 1919, sont dispensés de la production du certificat de vie précédemment exigé et peuvent obtenir le paiement des arrières desdites pensions temporaires sur la présentation d'une carte d'identité photographique, qui pourra être soit celle qui forme la couverture intérieure des livrets de traitements de la Légion d'honneur ou de la Médaille militaire délivrés en conformité de la loi du 5. septembre 1939 soit la carte d'identité délivrée par l'Administration des Postes et des Télégraphes par application de l'article 6 de la loi du 29 mars 1930, soit celle qui est délivrée par les Préfectures dans les conditions fixées par l'instruction interministérielle du 15 février 1920 pour permettre aux grands mutilés de bénéficier des réductions de tarif sur les prix de transport par chemin de fer prévues par la loi du 14 février 1930, soit enfin celle dont le modèle est annexé au présent arrêté et qui sera délivrée dans les conditions indiquées à l'article 2 ci-après. Les dispositions qui précèdent cesseront d'être en vigueur dès jour où la dernière des livrets à coupons aura été émis aux pensions temporaires de la loi du 31 mars 1939. ART 2. — S'il veut bénéficier des facilités données par le présent arrêté et s'il n'est en possession ni d'un livret de traitement de la Légion d'honneur ou de la Médaille militaire, ni d'une carte d'identité postale, ni d'une carte de grand mutilé délivrée par une Préfecture, dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle du 15 février 1920, l'intéressé se procure dans le commerce une formule de carte d'identité conforme au modèle n° 1 ci-après et y appose sa photographie. Il se présente ensuite, pour la faire remplie, à la mairie de son domicile, muni de son titre de pension
dont le modèle est annexé au présent arrêté et qui sera délivrée dans les conditions indiquées à l'article 2 ci-après. Les dispositions qui précèdent cesseront d'être en vigueur dès jour où la dernière des livrets à coupons aura été émis aux pensions temporaires de la loi du 31 mars 1939. ART 2. — S'il veut bénéficier des facilités données par le présent arrêté et s'il n'est en possession ni d'un livret de traitement de la Légion d'honneur ou de la Médaille militaire, ni d'une carte d'identité postale, ni d'une carte de grand mutilé délivrée par une Préfecture, dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle du 15 février 1920, l'intéressé se procure dans le commerce une formule de carte d'identité conforme au modèle n° 1 ci-après et y appose sa photographie. Il se présente ensuite, pour la faire remplie, à la mairie de son domicile, muni de son titre de pension et de toutes pièces d'identité utiles. Si les pièces produites ne lui paraissent pas suffisamment probantes, le Maire peut exiger en outre, que l'identité de l'intéressé soit certifiée par un ou deux témoins connus de lui, il s'assure que la photographie est bien celle de l'intéressé ; il fait signer la carte par le titulaire en sa présence ou indique le motif pour lequel ce dernier ne peut signer ; il appose enfin le timbre de la mairie en ayant soin de veiller à ce que l'empreinte porte, partie sur l'angle inférieur de gauche de la photographie et partie sur la carte même. Avant d'être remise à son titulaire, la carte ainsi remplie est numérotée et enregistrée. À cet effet, il est ouvert, dans chaque mairie, un carnet spécial conforme au modèle n° 2 annexé au présent arrêté et où il est pris note, dans l'ordre de délivrance et sous le numéro reproduit dans l'angle supérieur de gauche de la carte suivant une série ininterrompue et indéfinie commençant au n° 1 dans chaque mairie, de toutes les cartes délivrées. ART. 3. — Le titulaire d'une pension temporaire de la loi du 31 mars 1919 obtient, sans production de certificat de