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de leurs forces ou de celles de leur groupe. Une Société anonyme est nulle quand elle s'est constituée alors que le quart n'était pas versé sur chaque action, et on doit considérer le quart comme non versé lorsqu'il ne figure sur les livres que par compensation et jeu d'écritures. D'après l'article 42 de la loi du 24 juillet 1867 modifiée par celle du 1er août 1893, la responsabilité des fondateurs et administrateurs, à l'égard des créanciers, en cas de nullité d'une Société anonyme, n'est engagée que jusqu'à concurrence du dommage résultant de cette nullité, c'est-à-dire offrant, avec cette nullité, une relation de cause à effet. Aucune disposition légale n'impose la publication, sous une forme quelconque, des démissions ou retraites d'administrateurs des Sociétés anonymes. Aix 23 juin 1904. Rec Marseille 1904. 1. 244 2788 Apporteur représenté par un mandataire verbal lors de la constitution de la société. Nom du mandataire figurant seul dans les statuts et actes constitutifs. Irrégularité. Assemblée générale extraordinaire postérieure. Note de la substitution dans les statuts du nom du mandant à celui du mandataire. Validité. Demande en nullité postérieure. Irrecevabilité. Si, lors de la constitution d'une société par actions, l'apporteur auquel un certain nombre d'actions ont été attribuées en représentation de ses apports, s'est fait représenté par un tiers et que le nom de celui-ci figure seul, aussi bien dans les statuts que dans tous les actes ou assemblées constitutifs de ladite société sans que son nom soit suivi ou accompagné de sa qualité de mandataire, cette irrégularité peut être couverte ultérieurement par les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire, qui ont voté la substitution, dans les statuts sociaux, du nom du mandant à celui du mandataire, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une nouvelle vérification des apports. Il en doit être surtout ainsi lorsque le véritable apporteur était bien connu des actionnaires lors des assemblées constitutives et que, lors de l'assemblée générale extraordinaire convoquée expressément pour couvrir cette irrégularité, les votes ont eu lieu à l'unanimité. Paris 25 fév. 1905. Fr. Jud. 1905 2. 105 avec note. 2789. Assemblée générale. Pouvoirs, Réduction du capital Fonds
attribuées en représentation de ses apports, s'est fait représenté par un tiers et que le nom de celui-ci figure seul, aussi bien dans les statuts que dans tous les actes ou assemblées constitutifs de ladite société sans que son nom soit suivi ou accompagné de sa qualité de mandataire, cette irrégularité peut être couverte ultérieurement par les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire, qui ont voté la substitution, dans les statuts sociaux, du nom du mandant à celui du mandataire, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une nouvelle vérification des apports. Il en doit être surtout ainsi lorsque le véritable apporteur était bien connu des actionnaires lors des assemblées constitutives et que, lors de l'assemblée générale extraordinaire convoquée expressément pour couvrir cette irrégularité, les votes ont eu lieu à l'unanimité. Paris 25 fév. 1905. Fr. Jud. 1905 2. 105 avec note. 2789. Assemblée générale. Pouvoirs, Réduction du capital Fonds social. Statuts. Actions d'apport. Actions de capital. Amortissement. Égalité. Administrateurs. Part de bénéfices. Si, d'après l'art. 4 de la loi du 24 juill. 1867, l'approbation donnée aux apports dans les formes prescrites par ce texte ne laisse place à aucun recours ultérieur, sauf en cas de dol ou de fraude, cela n'empêche pas que si, le plus tard, pour des causes quelconques, le fonds social dans lequel sont entrés les apports est reconnu n'avoir point la valeur que les statuts lui ont attribuée, l'assemblée générale extraordinaire, investie du pouvoir de modifier lesdits statuts, ne puisse ajuster, si besoin est, la valeur nominale de ce fonds, et, par suite, celle des actions qui la représentaient, de manière à la faire concorder avec la vérité, (Loi 24 juillet 1867, art. 31). ouvrant Spécialement, si les juges du fond, étant dans des éléments suffisants pour se rendre compte des documents de la cause, et dans les comptes et bilans de la société, en vient par une appréciation de fait souveraine à la conclusion que l'importance du fonds social n'excède pas été cinquième de la somme à laquelle il avait primitivement fixé, ainsi que l'avait statué une assemblée générale extraordinaire, sans par conséquent, les
cela n'empêche pas que si, le plus tard, pour des causes quelconques, le fonds social dans lequel sont entrés les apports est reconnu n'avoir point la valeur que les statuts lui ont attribuée, l'assemblée générale extraordinaire, investie du pouvoir de modifier lesdits statuts, ne puisse ajuster, si besoin est, la valeur nominale de ce fonds, et, par suite, celle des actions qui la représentaient, de manière à la faire concorder avec la vérité, (Loi 24 juillet 1867, art. 31). ouvrant Spécialement, si les juges du fond, étant dans des éléments suffisants pour se rendre compte des documents de la cause, et dans les comptes et bilans de la société, en vient par une appréciation de fait souveraine à la conclusion que l'importance du fonds social n'excède pas été cinquième de la somme à laquelle il avait primitivement fixé, ainsi que l'avait statué une assemblée générale extraordinaire, sans par conséquent, les actions existantes être aucune différence entre elles, devaient être réduites au cinquième de leur taux initial une telle combinaison ne porte aucune atteinte à les bases essentielles de la société, et ne peut, par conséquent, les attributions de l'assemblée générale extraordinaire. En tant .Alors du moins que, les actifs provenant d'apports que de capital étant libérés, et aucune n'ayant été déclarée amortie par tirage au sort il y avait parité complète entre tous les titres de même origine, en sorte que la correction majeure avait été faite dans des conditions d'égalité. Et il en est ainsi, même si la différence entre la valeur primitivement attribuée à l'appel d'une d'une et sa valeur actuelle provient, en effet, de cette trio de dépréciation de l'actif social, mais à ce que le premier chiffre était supérieur à la valeur réelle de l'apport. — Solution implicite. Une assemblée générale extraordinaire autorisée par les statuts à modifier lesdits statuts suivant les besoins, est tenue de respecter l'objet assigné à l'exploitation de la société et le régime légal auquel elle est soumise par la forme donnée à sa constitution, mais la disposition des statuts relatives au mode de rémunération des administrateurs ne fait point partie des
d'apports que de capital étant libérés, et aucune n'ayant été déclarée amortie par tirage au sort il y avait parité complète entre tous les titres de même origine, en sorte que la correction majeure avait été faite dans des conditions d'égalité. Et il en est ainsi, même si la différence entre la valeur primitivement attribuée à l'appel d'une d'une et sa valeur actuelle provient, en effet, de cette trio de dépréciation de l'actif social, mais à ce que le premier chiffre était supérieur à la valeur réelle de l'apport. — Solution implicite. Une assemblée générale extraordinaire autorisée par les statuts à modifier lesdits statuts suivant les besoins, est tenue de respecter l'objet assigné à l'exploitation de la société et le régime légal auquel elle est soumise par la forme donnée à sa constitution, mais la disposition des statuts relatives au mode de rémunération des administrateurs ne fait point partie des bases essentielles du contrat. tous II Par suite, lorsque, d'après les termes de l'article administrateurs ne doivent toucher que des administrateurs ne doivent toucher d'ailleurs indéterminée, il n'est pas porté teinte à ces bases essentielles du contrat par cette novelle érige en disposition, votée par l'assemblée extraordinaire, et allouant une part des honoraires aux membres du conseil, en rémunération d'un travail qu'ils se seraient acquittés jusque-là des travaux salariés. Cass. req. 9 février 1903. S. 1904. 1.329. 2790. Chemin de fer Lyon-Saint-Étienne pool Fourvière et à Loyasse en contradiction, guillemets. État prévisionnel inférieur aux dépenses réelles. Obligations émises à un moment où la liquidation s'imposait. Demande en responsabilité contre les administrateurs et les commissaires. Obligataires luttant contre des actionnaires. Demande recevable. Griefs non justifiés. Rejet. Il est recevable l'action en responsabilité que des obligataires agissant dans un intérêt commun et par un groupe d'actionnaires ayant un mandataire unique contre les administrateurs et les commissaires de concours auxquels ils reprochent de s'être rendus coupables : de dol et de fautes lourdes, en procédant à un emprunt sous la forme d'une émission d'obligations au nom de la Société. En effet, lorsque les demandeurs allèguent que : un bilan mensonger a été présenté
part des honoraires aux membres du conseil, en rémunération d'un travail qu'ils se seraient acquittés jusque-là des travaux salariés. Cass. req. 9 février 1903. S. 1904. 1.329. 2790. Chemin de fer Lyon-Saint-Étienne pool Fourvière et à Loyasse en contradiction, guillemets. État prévisionnel inférieur aux dépenses réelles. Obligations émises à un moment où la liquidation s'imposait. Demande en responsabilité contre les administrateurs et les commissaires. Obligataires luttant contre des actionnaires. Demande recevable. Griefs non justifiés. Rejet. Il est recevable l'action en responsabilité que des obligataires agissant dans un intérêt commun et par un groupe d'actionnaires ayant un mandataire unique contre les administrateurs et les commissaires de concours auxquels ils reprochent de s'être rendus coupables : de dol et de fautes lourdes, en procédant à un emprunt sous la forme d'une émission d'obligations au nom de la Société. En effet, lorsque les demandeurs allèguent que : un bilan mensonger a été présenté à l'assemblée générale pour la déterminer à voter en faveur de l'emprunt ; que les commissaires ont approuvé ce bilan ; que les administrateurs ont soumis au décret un état prévisionnel inférieur aux dépenses nécessaires afin d'obtenir l'autorisation de créer des obligations et qu'ils ont fixé l'émprunt à une somme insuffisante pour faire face aux charges imposées à la société ; que les mêmes administrateurs ont proclamé la situation des obligations, alors que la situation de la Société était désespérée et commandait une liquidation immédiate. dol ni Ces griefs ne constituent, en fait, ni le dol ni la faute lourde s'il résulte, dès à présent, de l'examen auquel le Tribunal a pu se livrer, l'examen auquel le Tribunal a pu se livrer, entrelle, le bilan critiqué était sincère, qu'il était arrêté ; qu'aucun de ces articles n'était reporté à l'exercice suivant par un artifice d'écriture destiné à dissimuler à l'assemblée générale la situation exacte des affaires ; comprend l'état prévisionnel soumis au Ministre qui prenait égalemment toutes les évaluations resserrées jusqu'à admettre à l'époque où il a été montant du chiffre d'un million assigné au montant de l'emprunt projeté par le Conseil d'Administration qui, à la date de l'ouverture des
insuffisante pour faire face aux charges imposées à la société ; que les mêmes administrateurs ont proclamé la situation des obligations, alors que la situation de la Société était désespérée et commandait une liquidation immédiate. dol ni Ces griefs ne constituent, en fait, ni le dol ni la faute lourde s'il résulte, dès à présent, de l'examen auquel le Tribunal a pu se livrer, l'examen auquel le Tribunal a pu se livrer, entrelle, le bilan critiqué était sincère, qu'il était arrêté ; qu'aucun de ces articles n'était reporté à l'exercice suivant par un artifice d'écriture destiné à dissimuler à l'assemblée générale la situation exacte des affaires ; comprend l'état prévisionnel soumis au Ministre qui prenait égalemment toutes les évaluations resserrées jusqu'à admettre à l'époque où il a été montant du chiffre d'un million assigné au montant de l'emprunt projeté par le Conseil d'Administration qui, à la date de l'ouverture des travaux de la ligne, à l'espérance de son ouverture et à la perspective des bénéfices qu'allait produire, à l'exploitation ; en octobre 1900, au moment où les administrateurs ont procédé à l'émission d'obligations avec l'assentiment de l'Assemblée générale du mois précédent, la situation n'était pas à ce point désespéré qu'une liquidation s'imposât. Lyon 15 Juin 1904. Orateur. Nullité. Action en responsabilité. acheteurs d'actions. Faute. Preuve. Période "Emission. Réticences. Relation et au à effet La qualité de fondateur d'une société anonyme doit être reconnue au gérant du syndicat d'émission constitué pour assurer la souscription et le placement des actions. La nullité d'une société pour cause de dol pratiqué par les fondateurs vis-à-vis des souscripteurs primitifs ne peut être demandée par les actionnaires qui ont acquis leurs actions postérieurement et n'ont pas participé au contrat de société. Ces derniers ont seulement le droit de réclamer des dommages-intérêts dans les termes de l'article 1382 C. civ. Ils sont, dès lors, tenus de prouver : 1° l'existence de la faute ; 2° la relation de cause à effet entre la ruine de la société et la faute commise ; 3° la participation des fondateurs à cette faute. La preuve de la faute peut résulter
liquidation s'imposât. Lyon 15 Juin 1904. Orateur. Nullité. Action en responsabilité. acheteurs d'actions. Faute. Preuve. Période "Emission. Réticences. Relation et au à effet La qualité de fondateur d'une société anonyme doit être reconnue au gérant du syndicat d'émission constitué pour assurer la souscription et le placement des actions. La nullité d'une société pour cause de dol pratiqué par les fondateurs vis-à-vis des souscripteurs primitifs ne peut être demandée par les actionnaires qui ont acquis leurs actions postérieurement et n'ont pas participé au contrat de société. Ces derniers ont seulement le droit de réclamer des dommages-intérêts dans les termes de l'article 1382 C. civ. Ils sont, dès lors, tenus de prouver : 1° l'existence de la faute ; 2° la relation de cause à effet entre la ruine de la société et la faute commise ; 3° la participation des fondateurs à cette faute. La preuve de la faute peut résulter des affirmations contenues dans un prospectus d'émission lorsqu'elles sont frauduleuses. Mais on ne doit point considérer comme frauduleuses de simples réticences qui constitueraient tout au plus des présomptions n'ayant pas un caractère suffisant de gravité, de précision et de concordance pour être retenues. L'action en dommages-intérêts intentée dans ces conditions doit être repoussée, alors surtout qu'il est établi que les demandeurs ont été amenés à acheter leurs actions par des motifs étrangers au contenu du prospectus incriminé. Trib. civ. Seine 20 janv. 1905. Mon. Lyon 25 fév. 1905. Associations en participation 2792. Émission de parts. Infraction à l'article 13 de la loi de 1867 sur les Sociétés par actions. Fictivité de l'association Manœuvre frauduleuse. Escroquerie. Application de l'article 405 du Code pénal. Le fait de créer sous la dénomination mensongère d'association en participation, une Société de capitaux non revêtue des formalités exigées par la loi pour les Sociétés par actions constitue le délit d'escroquerie puni de la prison par l'article 405 du Code pénal si, de plus, la Société n'a aucune existence réelle et si les manœuvres des fondateurs ont eu pour résultat de se faire remettre des sommes d'argent. On soutiendrait en vain que l'article 13 de la loi
doit être repoussée, alors surtout qu'il est établi que les demandeurs ont été amenés à acheter leurs actions par des motifs étrangers au contenu du prospectus incriminé. Trib. civ. Seine 20 janv. 1905. Mon. Lyon 25 fév. 1905. Associations en participation 2792. Émission de parts. Infraction à l'article 13 de la loi de 1867 sur les Sociétés par actions. Fictivité de l'association Manœuvre frauduleuse. Escroquerie. Application de l'article 405 du Code pénal. Le fait de créer sous la dénomination mensongère d'association en participation, une Société de capitaux non revêtue des formalités exigées par la loi pour les Sociétés par actions constitue le délit d'escroquerie puni de la prison par l'article 405 du Code pénal si, de plus, la Société n'a aucune existence réelle et si les manœuvres des fondateurs ont eu pour résultat de se faire remettre des sommes d'argent. On soutiendrait en vain que l'article 13 de la loi de 1867 qui réprime par une amende l'émission d'actions d'une Société constituée irrégulièrement est applicable dans ce cas. Cass. crim. 12 janv. 1905. Droit fin. 1905. 75. 2793 Médecin. Chimiste. Absence de diplôme. Traitement de la tuberculose. Nullité. Apport. Restitution. L'association en participation formée entre un docteur en médecine et un chimiste, pour l'application d'un traitement de la tuberculose au moyen d'une méthode inventée par l'un des associés, est nulle, de nullité radicale, comme ayant pour objet un fait illicite, à savoir l'exercice en commun de l'art médical par un médecin et une personne non munie du diplôme de docteur en médecine. Ce contrat, n'ayant point d'existence juridique, n'a pu produire aucun effet, et les associés sont en droit de se faire restituer leurs apports. Trib. civ. Seine 20 janv. 1905. Gaz. Trib. 1er mars 1905. 2794 Propriété des apports. Répartition des bénéfices et des pertes Dissolution. Indivision. Partage en nature Liquidation d'après les règles des successions. Incapables. Ren. Voit devant notaire. Quotité des droits. Contribution aux charges. Opérations en cours. Bénéfices. Perte. Répartition. L'association en participation est un contrat purement consensuel qui, à la différence des sociétés commerciales proprement dites, peut exister en dehors de tout écrit, de toute
un chimiste, pour l'application d'un traitement de la tuberculose au moyen d'une méthode inventée par l'un des associés, est nulle, de nullité radicale, comme ayant pour objet un fait illicite, à savoir l'exercice en commun de l'art médical par un médecin et une personne non munie du diplôme de docteur en médecine. Ce contrat, n'ayant point d'existence juridique, n'a pu produire aucun effet, et les associés sont en droit de se faire restituer leurs apports. Trib. civ. Seine 20 janv. 1905. Gaz. Trib. 1er mars 1905. 2794 Propriété des apports. Répartition des bénéfices et des pertes Dissolution. Indivision. Partage en nature Liquidation d'après les règles des successions. Incapables. Ren. Voit devant notaire. Quotité des droits. Contribution aux charges. Opérations en cours. Bénéfices. Perte. Répartition. L'association en participation est un contrat purement consensuel qui, à la différence des sociétés commerciales proprement dites, peut exister en dehors de tout écrit, de toute publicité, de toute raison sociale, de tout siège social. (Art. 47 à 50 C. comm.). Elle se caractérise par son objet qui porte sur une ou plusieurs opérations déterminées, et par son mode d'action qui la rend occulte, sans aucune action à l'égard des tiers. Dans cette association, chacun des associés peut contracter individuellement avec les tiers, dans le but de se répartir ensuite les bénéfices et les pertes en vertu des clauses du contrat qui les lient. Cette association n'étant pas une personne morale, chaque participant conserve la propriété de ses apports devant seulement rendre compte à ses coparticipants proportionnellement à leurs parts d'intérêts réciproques. Mais les marchandises et biens acquis dans l'intérêt de la participation peuvent appartenir par indivis aux participants ou à leurs héritiers ou ayants droit qui, en cas de dissolution, ont alors le droit d'exiger un partage en nature, la licitation ne devant être pratiquée que si les biens ne peuvent pas être partagés commodément ou s'ils peuvent perdre par le partage une grande partie de leur valeur (Art. 826 et 1686. C. civ.). En matière de société en participation le partage quand il doit être opéré, est régi par les règles de droit commun
associés peut contracter individuellement avec les tiers, dans le but de se répartir ensuite les bénéfices et les pertes en vertu des clauses du contrat qui les lient. Cette association n'étant pas une personne morale, chaque participant conserve la propriété de ses apports devant seulement rendre compte à ses coparticipants proportionnellement à leurs parts d'intérêts réciproques. Mais les marchandises et biens acquis dans l'intérêt de la participation peuvent appartenir par indivis aux participants ou à leurs héritiers ou ayants droit qui, en cas de dissolution, ont alors le droit d'exiger un partage en nature, la licitation ne devant être pratiquée que si les biens ne peuvent pas être partagés commodément ou s'ils peuvent perdre par le partage une grande partie de leur valeur (Art. 826 et 1686. C. civ.). En matière de société en participation le partage quand il doit être opéré, est régi par les règles de droit commun en matière de sociétés, c'est à-dire par celles mêmes qui s'appliquent au partage des successions. (Art. 18. C. comm., 1872 et 1873. C. civ.). Il y a donc lieu, en présence de la succession vacante d'un des participants, assistée d'un curateur, et quand l'existence d'ayants droit incapables est établie, de renvoyer les parties devant un notaire pour être procédé, en sa présence, au règlement des comptes et au partage des marchandises. Les biens et les marchandises doivent être répartis entre les coparticipants ou leurs héritiers proportionnellement à la part pour laquelle chacun d'eux contribuait aux achats et aux charges de l'association. Chaque coparticipant a aussi droit à une part sur les bénéfices des opérations non encore terminées, de même qu'il doit supporter, au besoin, une part des pertes que ces opérations pourraient laisser. Trib. Libreville 11 avril 1903. Mém. Bordeaux 1904. 2. 49. Enregistrement 00 2795. Apports. Passif. Droit de 0,20% 1 exigible sur l'intégralité du capital-action Pour la liquidation du droit de 0,20% d'oté exigible sur l'acte de formation d'une société par actions, le passif mis à la charge de cette société doit être déduit du montant des apports de toute nature effectués par les associés, et non pas
renvoyer les parties devant un notaire pour être procédé, en sa présence, au règlement des comptes et au partage des marchandises. Les biens et les marchandises doivent être répartis entre les coparticipants ou leurs héritiers proportionnellement à la part pour laquelle chacun d'eux contribuait aux achats et aux charges de l'association. Chaque coparticipant a aussi droit à une part sur les bénéfices des opérations non encore terminées, de même qu'il doit supporter, au besoin, une part des pertes que ces opérations pourraient laisser. Trib. Libreville 11 avril 1903. Mém. Bordeaux 1904. 2. 49. Enregistrement 00 2795. Apports. Passif. Droit de 0,20% 1 exigible sur l'intégralité du capital-action Pour la liquidation du droit de 0,20% d'oté exigible sur l'acte de formation d'une société par actions, le passif mis à la charge de cette société doit être déduit du montant des apports de toute nature effectués par les associés, et non pas seulement du capital représenté par les actions émises ; ce capital constitue la valeur nette de la mise en société et doit, en conséquence, être assujetti en entier au droit proportionnel. Trib civ. Marseille 27 juill 1904. Rép. Enreg. 1905. 113. de 2796. Apport pur et simple de fonds de commerce par un associé. Promesse d'apport d'espèces à terme par un autre. État initial correspondant par le premier. Vente. Lorsqu'un associé apporte en société un fonds de commerce évalué 150.000 fr., et fonds de commerce évalué 250.000 fr. évalué à 50.000 fr. espèces, que le capital est évalué 300.000 fr., et que deux autres associés s'engagent à verser, dans un délai de trois ans, une somme de 100.000 fr. soit pour les mêmes fonds ou à prendre sur leur part des bénéfices, qu'enfin il est stipulé que cette société, le premier associé devant faire, à l'occasion de cet apport, un retrait de numéraire équivalent, ces clauses combinées donnent à l'apport du fonds de commerce effectué par le premier associé, le caractère onéreux de 50 000 fr. conséquence. Le droit de vente mobilière est celui de conséquence. Exigible, à l'exclusion de celui de 0,20% sur cette dernière somme. Trib. civ. Seine