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de travail précis. Véritable document de référence de tous les acteurs concernés par la démarche de fiabilisation, ce guide sera complété par d’autres travaux pilotés par l’administration centrale mais continuant d’associer les acteurs de terrains. La deuxième étape a porté sur le lancement d'expérimentations dans huit trésoreries pour continuer les travaux de fiabilisation et élaborer un dispositif de contrôle interne adapté. Ces expérimentations permettront de tirer les enseignements de la mise en œuvre de cette démarche en l'adaptant aux spécificités locales. Troisième étape, la DGFiP et la DGOS se sont engagées à proposer à l'ensemble des acteurs une information régulière, indispensable pour animer ce vaste chantier et diffuser les résultats des travaux menés dans le cadre des expérimentations. Pour cela, des réunions sont organisées au niveau de chaque interrégion pour présenter les dispositifs à tous les établissements et postes comptables réunis. La première de ces réunions s'est tenue à Nancy le 22 mars 2012. C'est dans le même esprit qu'une formation adaptée sera déployée progressivement pour former les référents régionaux désignés dans les ARS et les DRFiP, puis déclinée ensuite aux établissements par ces formateurs. Ces modules de formations seront formalisés dans une convention conclue entre l'École des hautes études de la Santé de Rennes et l'École nationale des finances publiques, témoignant ainsi de l'appui et de la mobilisation des deux administrations pour lancer ce grand chantier. Une nouvelle convention signée entre la DGOS et la DGFiP met en place le cadre national favorisant l'épanouissement des multiples partenariats sur le terrain. Depuis la création de la DGFiP, les liens avec la DGOS n'ont cessé de se resserrer à la faveur des multiples réformes impulsées dans le secteur sanitaire ces dernières années. Au cours des dernières années, de nombreux projets structurants ont été lancés dans les hôpitaux, parmi lesquels on peut citer l'amélioration de la performance, le retour à l'équilibre financier, la facturation individuelle des séjours et des soins à l'assurance-maladie, la généralisation de la comptabilité analytique, la valorisation du patrimoine, la gestion de la dette et les expérimentations de nouvelles procédures financières en milieu hospitalier. Toutes ces actions s'inscrivent dans
de la Santé de Rennes et l'École nationale des finances publiques, témoignant ainsi de l'appui et de la mobilisation des deux administrations pour lancer ce grand chantier. Une nouvelle convention signée entre la DGOS et la DGFiP met en place le cadre national favorisant l'épanouissement des multiples partenariats sur le terrain. Depuis la création de la DGFiP, les liens avec la DGOS n'ont cessé de se resserrer à la faveur des multiples réformes impulsées dans le secteur sanitaire ces dernières années. Au cours des dernières années, de nombreux projets structurants ont été lancés dans les hôpitaux, parmi lesquels on peut citer l'amélioration de la performance, le retour à l'équilibre financier, la facturation individuelle des séjours et des soins à l'assurance-maladie, la généralisation de la comptabilité analytique, la valorisation du patrimoine, la gestion de la dette et les expérimentations de nouvelles procédures financières en milieu hospitalier. Toutes ces actions s'inscrivent dans une logique de fiabilité et de sincérité de l'information financière. L'amélioration de la qualité comptable se conçoit en synergie avec ces divers projets en cours et, pour certains établissements qui seront ultérieurement désignés, dans la perspective de la certification de leurs comptes conformément à l'article L.6145-16 du code de la santé publique. La convergence de ces différentes évolutions, qui concernent tant les services de l'ordonnateur que ceux du comptable, constitue une opportunité pour fiabiliser les procédures, développer un contrôle interne axé sur la maîtrise des risques comptables et financiers, sécuriser la production des informations comptables et intégrer ces diverses orientations complémentaires dans les fonctionnalités des systèmes d'information des deux acteurs de la fonction comptable. Dans ce contexte général de recherche de performance de la gestion hospitalière, les liens entre la DGFiP et la DGOS se sont progressivement resserrés, à tous les échelons (national, régional, départemental et local). À la faveur des nombreux chantiers en cours, ces relations sont aujourd'hui étroites et soutenues, contribuant peu à peu à l'émergence d'une culture commune entre les deux administrations. Au vu du bilan des expérimentations hospitalières, les deux directions ont voulu créer le cadre national favorisant l'approfondissement de ces partenariats sur le terrain. S'appuyant
santé publique. La convergence de ces différentes évolutions, qui concernent tant les services de l'ordonnateur que ceux du comptable, constitue une opportunité pour fiabiliser les procédures, développer un contrôle interne axé sur la maîtrise des risques comptables et financiers, sécuriser la production des informations comptables et intégrer ces diverses orientations complémentaires dans les fonctionnalités des systèmes d'information des deux acteurs de la fonction comptable. Dans ce contexte général de recherche de performance de la gestion hospitalière, les liens entre la DGFiP et la DGOS se sont progressivement resserrés, à tous les échelons (national, régional, départemental et local). À la faveur des nombreux chantiers en cours, ces relations sont aujourd'hui étroites et soutenues, contribuant peu à peu à l'émergence d'une culture commune entre les deux administrations. Au vu du bilan des expérimentations hospitalières, les deux directions ont voulu créer le cadre national favorisant l'approfondissement de ces partenariats sur le terrain. S'appuyant sur le bilan des huit expérimentations de nouvelles procédures en partenariat entre ordonnateurs et comptables hospitaliers, initiées en 2010, la DGFiP et la DGOS ont voulu créer le cadre national favorisant l'approfondissement de ces partenariats sur le terrain. C'est pour répondre à cette volonté commune qu'une convention nationale a été élaborée par la DGFiP et la DGOS qui partagent le même objectif stratégique de contribuer à renforcer la fiabilité des comptes hospitaliers et la qualité du service rendu par le réseau des finances publiques tant à l'usager (le patient) qu'aux dirigeants des établissements publics de santé. Cette convention nationale poursuit ainsi un double objectif. Au niveau institutionnel d'abord, la convention vise à encadrer le partenariat entre chaque établissement public de santé et les services locaux des finances publiques. À travers cette convention, la DGFiP et la DGOS souhaitent mieux valoriser les prestations facultatives et complémentaires aux missions obligatoires des comptables publics que les services locaux des finances publiques peuvent rendre à chaque établissement public de santé dans le but de renforcer la performance de sa gestion. Si leurs signataires doivent choisir ces prestations dans le cadre des CSCF et des EP en fonction de leurs priorités et du contexte local,
élaborée par la DGFiP et la DGOS qui partagent le même objectif stratégique de contribuer à renforcer la fiabilité des comptes hospitaliers et la qualité du service rendu par le réseau des finances publiques tant à l'usager (le patient) qu'aux dirigeants des établissements publics de santé. Cette convention nationale poursuit ainsi un double objectif. Au niveau institutionnel d'abord, la convention vise à encadrer le partenariat entre chaque établissement public de santé et les services locaux des finances publiques. À travers cette convention, la DGFiP et la DGOS souhaitent mieux valoriser les prestations facultatives et complémentaires aux missions obligatoires des comptables publics que les services locaux des finances publiques peuvent rendre à chaque établissement public de santé dans le but de renforcer la performance de sa gestion. Si leurs signataires doivent choisir ces prestations dans le cadre des CSCF et des EP en fonction de leurs priorités et du contexte local, la DGFiP et la DGOS leur recommandent de les sélectionner parmi celles énumérées dans un catalogue joint à la convention nationale en respectant une approche minimale et globale, valable pour chaque établissement, qui doit s'articuler sur quatre axes : • la fiabilisation des comptes de chaque établissement public de santé ; • l'amélioration de l'exécution des recettes de chaque établissement public de santé ; • l'amélioration de l'exécution des dépenses de chaque établissement public de santé ; • l'enrichissement de l'expertise et des conseils délivrés aux dirigeants de chaque établissement public de santé pour faciliter leurs prises de décision. Au niveau individuel ensuite, la convention organisera le partenariat entre chaque ordonnateur et comptable hospitalier pour justifier l'indemnité de conseil versée à ce dernier. Le montant de cette indemnité sera fonction des résultats atteints au titre d'objectifs de prestations fixés par une convention de conseil, conclue entre le directeur de l'établissement et son comptable pour une période ne pouvant dépasser trois années. Cette convention de conseil détaillera les prestations facultatives choisies par les deux signataires à partir d'une liste fixée conjointement par la DGFiP et la DGOS, jointe à leur convention nationale. Les deux directions ont également noué ensemble une concertation
; • l'amélioration de l'exécution des recettes de chaque établissement public de santé ; • l'amélioration de l'exécution des dépenses de chaque établissement public de santé ; • l'enrichissement de l'expertise et des conseils délivrés aux dirigeants de chaque établissement public de santé pour faciliter leurs prises de décision. Au niveau individuel ensuite, la convention organisera le partenariat entre chaque ordonnateur et comptable hospitalier pour justifier l'indemnité de conseil versée à ce dernier. Le montant de cette indemnité sera fonction des résultats atteints au titre d'objectifs de prestations fixés par une convention de conseil, conclue entre le directeur de l'établissement et son comptable pour une période ne pouvant dépasser trois années. Cette convention de conseil détaillera les prestations facultatives choisies par les deux signataires à partir d'une liste fixée conjointement par la DGFiP et la DGOS, jointe à leur convention nationale. Les deux directions ont également noué ensemble une concertation étroite tant avec les représentants des ordonnateurs que des comptables. Sur les principales réformes impulsées ces dernières années, la DGFiP et la DGOS ont veillé à associer étroitement aux réflexions et travaux préparatoires l'association des comptables publics (ACP) et les fédérations représentatives des ordonnateurs hospitaliers (FHF, CDGCHU, CDGCH). Ces échanges fructueux, conduits au niveau national, ont permis à chaque fois d'aboutir à des solutions partagées, dans un objectif commun d'amélioration de la performance de la gestion hospitalière. À titre d'exemple, la circulaire commune à la DGFiP et à la DGOS du 8 juillet 2011, qui organise le devoir d'alerte des comptables hospitaliers, est le fruit d'une concertation intense, de plusieurs mois, entre les représentants des deux acteurs de la fonction comptable au sein de l'hôpital. Les interactions entre le comptable hospitalier et l'ordonnateur, dont on a vu qu’elles étaient de plus en plus nombreuses, nécessiteront sans doute, dans les prochaines années, de resserrer encore ces liens, sans remettre pour autant en cause le principe de séparation des deux fonctions. Dans le prolongement de la loi HPST, les nombreuses réformes engagées par la DGFiP et la DGOS depuis trois ans ont conduit à une importante refonte de ce partenariat entre ordonnateurs
fructueux, conduits au niveau national, ont permis à chaque fois d'aboutir à des solutions partagées, dans un objectif commun d'amélioration de la performance de la gestion hospitalière. À titre d'exemple, la circulaire commune à la DGFiP et à la DGOS du 8 juillet 2011, qui organise le devoir d'alerte des comptables hospitaliers, est le fruit d'une concertation intense, de plusieurs mois, entre les représentants des deux acteurs de la fonction comptable au sein de l'hôpital. Les interactions entre le comptable hospitalier et l'ordonnateur, dont on a vu qu’elles étaient de plus en plus nombreuses, nécessiteront sans doute, dans les prochaines années, de resserrer encore ces liens, sans remettre pour autant en cause le principe de séparation des deux fonctions. Dans le prolongement de la loi HPST, les nombreuses réformes engagées par la DGFiP et la DGOS depuis trois ans ont conduit à une importante refonte de ce partenariat entre ordonnateurs et comptables hospitaliers. L’actualisation des textes fondateurs de la comptabilité publique contribuera également à cette nouvelle image du comptable public aux yeux de chaque ordonnateur hospitalier, qu'il s'agisse de la nouvelle rédaction de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, qui modifie le régime légal de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, ou des travaux de refonte du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dont l'objectif principal est de consolider ses principes fondamentaux tout en actualisant ses modalités au regard de l'évolution constatée des outils et des pratiques ces dernières années. Grâce à ces nombreuses réformes entreprises depuis 2009, le positionnement et le rôle du réseau de la DGFiP, et notamment des comptables hospitaliers, sont aujourd'hui renforcés, au sein d'une nouvelle relation avec les directeurs d'établissements, plus moderne et mieux adaptée aux évolutions structurelles et organisationnelles du secteur hospitalier, participant ainsi pleinement à une gestion hospitalière encore plus performante. Les outils informatiques Hélios et Delphes des comptables publics ont été généralisés fin 2010 dans tous les établissements publics de santé. D'ici 2015, un nouveau protocole informatique (PE5V2) sera généralisé entre ces derniers et les outils des ordonnateurs hospitaliers
la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, ou des travaux de refonte du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dont l'objectif principal est de consolider ses principes fondamentaux tout en actualisant ses modalités au regard de l'évolution constatée des outils et des pratiques ces dernières années. Grâce à ces nombreuses réformes entreprises depuis 2009, le positionnement et le rôle du réseau de la DGFiP, et notamment des comptables hospitaliers, sont aujourd'hui renforcés, au sein d'une nouvelle relation avec les directeurs d'établissements, plus moderne et mieux adaptée aux évolutions structurelles et organisationnelles du secteur hospitalier, participant ainsi pleinement à une gestion hospitalière encore plus performante. Les outils informatiques Hélios et Delphes des comptables publics ont été généralisés fin 2010 dans tous les établissements publics de santé. D'ici 2015, un nouveau protocole informatique (PE5V2) sera généralisé entre ces derniers et les outils des ordonnateurs hospitaliers pour servir de levier à une dématérialisation des pièces comptables et justificatives. Conclusion Gestion & Finances Publiques N° 7-juillet 2012 63 Jean-Luc GIRARDI Président de section, procureur financier près la chambre régionale des comptes de Phône-Alpes Louis RENOUARD Avocat au barreau de Paris Pierre ROCCA Conseiller référendaire à la Cour des comptes Président de la chambre régionale des comptes du Centre Synthèse des jugements et avis de CRC commentés dans les numéros de l'année 2011 et du premier semestre 2012 de Gestion et Finances Publiques La présente synthèse porte sur les jugements et avis des chambres régionales des comptes commentés dans cette revue en 2011 et au cours du premier semestre 2012. Trois grandes catégories de décisions ont été distinguées : les jugements des comptes des comptables patents, les jugements relatifs à des gestions de fait et des avis de contrôle budgétaire. La première catégorie, la plus importante en nombre de décisions, comporte elle-même plusieurs sous-ensembles : les débets pour défauts de paiement, ceux pour défaut de recouvrement et, enfin, des décisions ayant trait à des manquants en caisse. Les jugements concernant des dépenses payées irrégulièrement sont, de loin, les plus nombreux. On s’est efforcé de les classer en suivant
des comptes Président de la chambre régionale des comptes du Centre Synthèse des jugements et avis de CRC commentés dans les numéros de l'année 2011 et du premier semestre 2012 de Gestion et Finances Publiques La présente synthèse porte sur les jugements et avis des chambres régionales des comptes commentés dans cette revue en 2011 et au cours du premier semestre 2012. Trois grandes catégories de décisions ont été distinguées : les jugements des comptes des comptables patents, les jugements relatifs à des gestions de fait et des avis de contrôle budgétaire. La première catégorie, la plus importante en nombre de décisions, comporte elle-même plusieurs sous-ensembles : les débets pour défauts de paiement, ceux pour défaut de recouvrement et, enfin, des décisions ayant trait à des manquants en caisse. Les jugements concernant des dépenses payées irrégulièrement sont, de loin, les plus nombreux. On s’est efforcé de les classer en suivant les rubriques des articles 12B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (RGCP). Cependant, les jugements prononcés à l’occasion des paiements relatifs à des marchés n'ont pas été retenus au titre de la présente synthèse : ils feront prochainement l'objet d’un développement spécifique dans ces colonnes. Avant d'en venir à ces différentes rubriques, il nous a semblé opportun de mettre à part un des jugements commentés, rendu par la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France le 17 mai 2011, Collège Edmond Michelet dont il a été fait état au n° 6/2012, p. 67 de cette revue. Il se distingue, non pas en raison des faits en cause, qui consistaient en des manquants en caisse (soldes non justifiés de comptes de la classe 5) mais parce que le comptable a soulevé des moyens inhabituels, tenant, pour le principal, à l’inconventionnalité des dispositions de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, au regard des dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. Les questions posées par le comptable portaient sur le fait de savoir si, d'une part, l'atteinte
d’un développement spécifique dans ces colonnes. Avant d'en venir à ces différentes rubriques, il nous a semblé opportun de mettre à part un des jugements commentés, rendu par la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France le 17 mai 2011, Collège Edmond Michelet dont il a été fait état au n° 6/2012, p. 67 de cette revue. Il se distingue, non pas en raison des faits en cause, qui consistaient en des manquants en caisse (soldes non justifiés de comptes de la classe 5) mais parce que le comptable a soulevé des moyens inhabituels, tenant, pour le principal, à l’inconventionnalité des dispositions de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, au regard des dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. Les questions posées par le comptable portaient sur le fait de savoir si, d'une part, l'atteinte au patrimoine du comptable qui résulte de l'infliction d'un débet est ou non une atteinte légale, justifiée et proportionnée, donc en cela compatible avec les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH, d'autre part, le principe d’égalité énoncé par l’article 14 de la convention sous le titre « Interdiction de discrimination » serait violé par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 en tant qu'il définit un régime particulier de responsabilité ne s'appliquant qu'aux comptables publics. La chambre a écarté ces moyens. Le détail des raisonnements suivis figure dans les conclusions reproduites dans le numéro cité de la revue. 1. COMPTABLES PATENTS A. DÉPENSES PAYÉES IRRÉGULIÈREMENT 1. Défaut de contrôle de la qualité de l'ordonnateur (article 12B du RGCP), subsidiairement, défaut de justification du service fait (article 13 du RGCP) Les jugements de la chambre régionale des comptes de Bretagne du 16 février 2010, Commune de Noyal-sur-Vilaine et Commune d'Antrain (Gestion et Finances Publiques n° 1/2011, p.91) sont à situer dans le contexte rappelé ci-après. Traditionnellement, l'ordonnateur apposait son visa sur trois documents : 1°) La pièce justifiant la dépense, pour attester de son caractère exécutoire ; 2°) Le mandat de paiement, notamment pour
titre « Interdiction de discrimination » serait violé par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 en tant qu'il définit un régime particulier de responsabilité ne s'appliquant qu'aux comptables publics. La chambre a écarté ces moyens. Le détail des raisonnements suivis figure dans les conclusions reproduites dans le numéro cité de la revue. 1. COMPTABLES PATENTS A. DÉPENSES PAYÉES IRRÉGULIÈREMENT 1. Défaut de contrôle de la qualité de l'ordonnateur (article 12B du RGCP), subsidiairement, défaut de justification du service fait (article 13 du RGCP) Les jugements de la chambre régionale des comptes de Bretagne du 16 février 2010, Commune de Noyal-sur-Vilaine et Commune d'Antrain (Gestion et Finances Publiques n° 1/2011, p.91) sont à situer dans le contexte rappelé ci-après. Traditionnellement, l'ordonnateur apposait son visa sur trois documents : 1°) La pièce justifiant la dépense, pour attester de son caractère exécutoire ; 2°) Le mandat de paiement, notamment pour attester du service fait ; 3°) Le bordereau récapitulatif, afin d'assurer un rapprochement périodique entre la comptabilité administrative tenue par l'ordonnateur et la comptabilité générale tenue par le comptable. L'article D. 1617-23 du CGCT, introduit par le décret n° 2007450 du 25 mars 2007, entérine une évolution initiée en 2003 selon laquelle la signature du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte justification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées. Dans son jugement relatif à la commune de Noyal-sur-Vilaine, la CRC a prononcé un débet car aucun visa ne figurait tant sur le bordereau de mandats que sur les mandats eux-mêmes. 64 N° 7 Juillet 2012 Gestion & Finances Publiques Dans la deuxième espèce, le maire d'Antrain, venant en défense du comptable, a produit un exemplaire du bordereau, dûment signé selon lui. Pour rejeter ce moyen, la CRC s'est fondée sur l'absence d'identification de ladite signature qui ne pouvait être attribuée à une personne régulièrement habilitée pour ce faire. Le débet a été confirmé par la Cour des comptes le 25 novembre 2010 (Gestion et Finances Publiques n° 10/2011, p.784). Il est à noter que, dans les deux espèces, le