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RAPPORT DE LA COMMISSION Le 27 août 1915, l'adjudicataire des layettes et vêtures pour les enfants assistés a fait à ce service une livraison dont le montant s'élève à 5.513 fr. 95. Invoquant la hausse importante qui s'est produite du fait de l'état de guerre, ce fournisseur, par lettre du 1er septembre 1915, jointe au dossier, demande la remise gracieuse sur cette livraison, du rabais qu'il a consenti dans l'adjudication du 15 septembre 1910. Ce rabais étant de 11 % et portant sur 5.513 fr. 95, c'est donc une somme de 606 fr. 53 dont l'allocation est sollicitée. Il appartient au Conseil général de statuer sur cette demande. À titre de renseignement, M. le Préfet nous fait savoir que cet adjudicataire dont le marché prend fin le 31 décembre 1915, a offert de traiter de gré à gré pour 1916 avec un rabais de -5 % sur les prix du cahier des charges de 1910. CONCLUSIONS Votre Commission des Finances est d'avis que cette demande n'est pas recevable et vous demande de la rejeter. DÉLIBÉRATION M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition? Les conclusions de la Commission sont adoptées par le Conseil. Assistance aux dépôts démantelés.— Demande de subvention. Rapport n° 43. — 1ère Partie, — Page 155. Commission des Finances Rapporteur : M. LE DOCTEUR BERNADOU, RAPPORT DE LA COMMISSION M. le Préfet nous a communiqué une lettre par laquelle Mme Jules Ferry, présidente du Comité de « l'Assistance aux dépôts d'épaves », dont le siège est à Paris, 72, avenue des Champs-Elysées, sollicite pour cette œuvre une subvention départementale. Bien que le Conseil Général paraisse avoir pris pour règle de limiter et même de réduire dans toute la mesure possible ces sortes d'allocations, votre Commission des Finances estime qu'étant donné le but à la fois patriotique et philanthropique poursuivi par l'association, il conviendrait de prendre en considération la demande qui nous est soumise. Elle vous propose, en conséquence, le vote d'une somme de 1.000 francs, en faveur de cette œuvre, et l'inscription de ce crédit au chapitre 15 du budget primitif de 1916. DÉLIBÉRATION M. le
subvention. Rapport n° 43. — 1ère Partie, — Page 155. Commission des Finances Rapporteur : M. LE DOCTEUR BERNADOU, RAPPORT DE LA COMMISSION M. le Préfet nous a communiqué une lettre par laquelle Mme Jules Ferry, présidente du Comité de « l'Assistance aux dépôts d'épaves », dont le siège est à Paris, 72, avenue des Champs-Elysées, sollicite pour cette œuvre une subvention départementale. Bien que le Conseil Général paraisse avoir pris pour règle de limiter et même de réduire dans toute la mesure possible ces sortes d'allocations, votre Commission des Finances estime qu'étant donné le but à la fois patriotique et philanthropique poursuivi par l'association, il conviendrait de prendre en considération la demande qui nous est soumise. Elle vous propose, en conséquence, le vote d'une somme de 1.000 francs, en faveur de cette œuvre, et l'inscription de ce crédit au chapitre 15 du budget primitif de 1916. DÉLIBÉRATION M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. 3e Séance. — 29 Septembre 1915 313 Assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. — Hospice d'humanité de Nîmes. — Revenus de la dotation. — Transaction. — Demande de crédit. Rapport n° 32. — 1ère Partie, — Page 117 Commission des Finances Rapporteur: M. LE DOCTEUR BERNADOU. RAPPORT DE LA COMMISSION L'article 31 de la loi du 14 juillet 1905 impose aux Hospices communaux l'obligation de recevoir gratuitement, autant que leurs ressources propres le permettent, les vieillards, les infirmes et les incurables ayant leur domicile de secours dans la commune où est situé l'établissement et qui ont été désignés pour l'hospitalisation, conformément à l'article 19 de la même loi. Par application de ces dispositions légales, un arrêté préfectoral en date du 4 décembre 1907 avait fixé (provisoirement, et à défaut de bases certaines), à 25, le nombre de lits que l'hospice de Nîmes devrait affecter gratuitement à l'application de la loi précitée. Sur les instances de M. l'Inspecteur général des Services administratifs du Ministère de l'Intérieur, une enquête a été ouverte en vue de rechercher la nature et le montant des revenus de la dotation de l'Établissement en cause. Cette enquête
Finances Rapporteur: M. LE DOCTEUR BERNADOU. RAPPORT DE LA COMMISSION L'article 31 de la loi du 14 juillet 1905 impose aux Hospices communaux l'obligation de recevoir gratuitement, autant que leurs ressources propres le permettent, les vieillards, les infirmes et les incurables ayant leur domicile de secours dans la commune où est situé l'établissement et qui ont été désignés pour l'hospitalisation, conformément à l'article 19 de la même loi. Par application de ces dispositions légales, un arrêté préfectoral en date du 4 décembre 1907 avait fixé (provisoirement, et à défaut de bases certaines), à 25, le nombre de lits que l'hospice de Nîmes devrait affecter gratuitement à l'application de la loi précitée. Sur les instances de M. l'Inspecteur général des Services administratifs du Ministère de l'Intérieur, une enquête a été ouverte en vue de rechercher la nature et le montant des revenus de la dotation de l'Établissement en cause. Cette enquête a eu pour sanction un arrêté préfectoral, en date du 5 octobre 1911, fixant à 60 le nombre de lits à mettre gratuitement à la disposition du service départemental d'assistance obligatoire, par l'Hospice de Nîmes, pour l'application de la loi de 1900, avec effet du 1er juillet 1910. Étant donné le prix de la journée d'hospitalisation, fixé à 1 fr. 13 par arrêté préfectoral du 20 mars 1907, l'entretien de ces 60 lits représentait pour l'Hospice une charge annuelle de (1,13X365X60) = 27,747 fr. C'est donc à ce chiffre que l'arrêté précité du 5 octobre 1911 fixait le montant des revenus annuels de la dotation de l'Hospice de Nîmes. La Commission administrative des hôpitaux de Nîmes protesta contre ledit arrêté, et porta l'affaire devant le Conseil de Préfecture du Gard. L'instance ainsi ouverte s'est prolongée jusqu'au 1er juillet dernier, date à laquelle est intervenue une transaction amiable aux termes de laquelle : 1° Les ressources propres que l'Hospice d'humanité doit affecter à l'entretien gratuit des bénéficiaires de la loi du 14 juillet 1905 sont fixées, d'un commun accord, à la somme de 19. 500 francs par an; 2° L'arrêté du 5 octobre 1911 sera rapporté en ce qu'il a de
le prix de la journée d'hospitalisation, fixé à 1 fr. 13 par arrêté préfectoral du 20 mars 1907, l'entretien de ces 60 lits représentait pour l'Hospice une charge annuelle de (1,13X365X60) = 27,747 fr. C'est donc à ce chiffre que l'arrêté précité du 5 octobre 1911 fixait le montant des revenus annuels de la dotation de l'Hospice de Nîmes. La Commission administrative des hôpitaux de Nîmes protesta contre ledit arrêté, et porta l'affaire devant le Conseil de Préfecture du Gard. L'instance ainsi ouverte s'est prolongée jusqu'au 1er juillet dernier, date à laquelle est intervenue une transaction amiable aux termes de laquelle : 1° Les ressources propres que l'Hospice d'humanité doit affecter à l'entretien gratuit des bénéficiaires de la loi du 14 juillet 1905 sont fixées, d'un commun accord, à la somme de 19. 500 francs par an; 2° L'arrêté du 5 octobre 1911 sera rapporté en ce qu'il a de contraire à ladite convention, qui aura son effet à partir du 1er juillet 1910. 3° La Commission administrative des Hôpitaux de Nîmes se désiste de l'instance qu'elle a introduite, par délibération en date du 18 octobre 1911, devant le Conseil de Préfecture du Gard. L'exécution des clauses de cet accord transactionnel impose au service départemental d'assistance obligatoire du Gard le paiement à l'Hospice de Nîmes, au sujet de la période comprise entre le 1er juillet 1910 et la date de l'accord, d'une redevance annuelle égale à la différence des deux chiffres envisagés, soit: 24.747 — 19.500 = 5.247 francs par an. En ce qui concerne l'année 1915, le mandatement de la somme de 1.311 fr. 75 revenant ainsi à l'hospice a été effectué au moyen des crédits inscrits au budget de cet exercice. Mais en ce qui touche la période du 1er juillet 1910 au 31 décembre 1914, soit 4 ans et demi, le mandatement de l'arriéré dû à l'Hospice ne pourra être effectué qu'après inscription au budget départemental du crédit nécessaire, soit: (5.247 X 4,5) = 23.611 fr. 50 Cette dépense supplémentaire serait répartie, conformément aux barèmes annexés aux articles 27 et 28 de la loi du 14 juillet
transactionnel impose au service départemental d'assistance obligatoire du Gard le paiement à l'Hospice de Nîmes, au sujet de la période comprise entre le 1er juillet 1910 et la date de l'accord, d'une redevance annuelle égale à la différence des deux chiffres envisagés, soit: 24.747 — 19.500 = 5.247 francs par an. En ce qui concerne l'année 1915, le mandatement de la somme de 1.311 fr. 75 revenant ainsi à l'hospice a été effectué au moyen des crédits inscrits au budget de cet exercice. Mais en ce qui touche la période du 1er juillet 1910 au 31 décembre 1914, soit 4 ans et demi, le mandatement de l'arriéré dû à l'Hospice ne pourra être effectué qu'après inscription au budget départemental du crédit nécessaire, soit: (5.247 X 4,5) = 23.611 fr. 50 Cette dépense supplémentaire serait répartie, conformément aux barèmes annexés aux articles 27 et 28 de la loi du 14 juillet 1905, de la façon suivante: À la charge de la Ville de Nîmes: 30 % sur 23.611,50 = 7.083 45 À la charge de l'État: 80 % sur (23.611,50 — 7.083,45) = 13.222 44 À la charge du Département: 20 % sur (23.611,50 — 7.083,45) = 3.305 61 Total égal 23.611 50 3ème Séance. — 29 Septembre 1915 Les participations de la Ville de Nîmes et de l'État sont prévues en recettes au chapitre 5. du budget précité et celle du Département est prévue en dépenses au chapitre 10. CONCLUSIONS Votre Commission des Finances vous propose d'approuver la transaction amiable intervenue entre M. le Préfet et la Commission administrative des Hôpitaux de Nîmes et de maintenir au budget de 1916 les crédits qui y sont inscrits à cet effet à titre prévisionnel. DÉLIBÉRATION M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition? Les conclusions de la Commission sont adoptées par le Conseil. Assistance Médicale gratuite.— Demande de relèvement des Prix du Tarif pharmaceutique. Rapport 1. — 1ère Partie (Supplément). — Page 3 Commission des Finances Rapporteur: M. VILLARET RAPPORT DE LA COMMISSION M. le Préfet vous communique la demande préentée par M. le Président du Syndicat des pharmaciens de Nîmes
23.611 50 3ème Séance. — 29 Septembre 1915 Les participations de la Ville de Nîmes et de l'État sont prévues en recettes au chapitre 5. du budget précité et celle du Département est prévue en dépenses au chapitre 10. CONCLUSIONS Votre Commission des Finances vous propose d'approuver la transaction amiable intervenue entre M. le Préfet et la Commission administrative des Hôpitaux de Nîmes et de maintenir au budget de 1916 les crédits qui y sont inscrits à cet effet à titre prévisionnel. DÉLIBÉRATION M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition? Les conclusions de la Commission sont adoptées par le Conseil. Assistance Médicale gratuite.— Demande de relèvement des Prix du Tarif pharmaceutique. Rapport 1. — 1ère Partie (Supplément). — Page 3 Commission des Finances Rapporteur: M. VILLARET RAPPORT DE LA COMMISSION M. le Préfet vous communique la demande préentée par M. le Président du Syndicat des pharmaciens de Nîmes et du Gard en vue d'obtenir que les prix du tarif 3ème Séance. — 29 Septembre 1915 319 pharmaceutique relatif au service de l'assistance médicale gratuite soient relevés en raison de la hausse subie par certains produits chimiques et pharmaceutiques, du fait de l'état de guerre. M. le Président indique que ce relèvement a déjà eu lieu dans divers départements. Dans quelques cas, ajoute-t-il, c'est le prix de certaines substances qui a été relevé; dans d'autres, des majorations globales de 15 à 25 % ont été décidées. D'une façon générale, dit-il, les départements ont appliqué le tarif officiel édité par l'Association Générale des Syndicats pharmaceutiques de France, dont le siège est à Paris, rue des Grands-Augustins, 5. M. le Préfet a demandé à ses collègues des départements circonvoisins si pareille demande s'était produite et à quelle décision elle avait donné lieu. Il a, en même temps, demandé à l'Association Générale, des Syndicats pharmaceutiques de France de lui faire parvenir le tarif édité par elle. Les réponses reçues de ces départements se résument comme suit: En ce qui concerne l'Hérault: Aucune demande n'a été présentée par le Syndicat des Pharmaciens. Le tarif pharmaceutique adopté dans ce département pour le service de
que ce relèvement a déjà eu lieu dans divers départements. Dans quelques cas, ajoute-t-il, c'est le prix de certaines substances qui a été relevé; dans d'autres, des majorations globales de 15 à 25 % ont été décidées. D'une façon générale, dit-il, les départements ont appliqué le tarif officiel édité par l'Association Générale des Syndicats pharmaceutiques de France, dont le siège est à Paris, rue des Grands-Augustins, 5. M. le Préfet a demandé à ses collègues des départements circonvoisins si pareille demande s'était produite et à quelle décision elle avait donné lieu. Il a, en même temps, demandé à l'Association Générale, des Syndicats pharmaceutiques de France de lui faire parvenir le tarif édité par elle. Les réponses reçues de ces départements se résument comme suit: En ce qui concerne l'Hérault: Aucune demande n'a été présentée par le Syndicat des Pharmaciens. Le tarif pharmaceutique adopté dans ce département pour le service de l'assistance médicale gratuite est le même que celui appliqué en matière d'accidents du travail, avec une réduction supplémentaire de 5 % sur le montant total des fournitures. (Il doit s'agir, sans doute, du tarif ministériel de septembre 1905, dit tarif Dubief). 320 3ème Séance. — 29 Septembre 1915 Pour le département de Vaucluse : Deux réclamations individuelles se sont produites, l'instruction n'en est pas terminée. Pour la Lozère : Le Syndicat des pharmaciens a demandé, en juillet 1915, le relèvement des prix du tarif. Délégation a été donnée à la Commission départementale pour solutionner la question. Cette assemblée ne s'est pas encore réunie. Le tarif en usage dans la Lozère pour le service de l'assistance médicale gratuite, est le tarif Dubief établi en 1905. Le Syndicat demande l'application de ce même tarif avec l'augmentation de 1912, en y ajoutant, pour le 2e trimestre 1915, les prix d'un bulletin de variations établi le 30 juin par les représentants des pharmaciens et des Compagnies d'assurances de la Seine. Pour l'Ardèche: Le tarif pharmaceutique en vigueur pour l'assistance médicale gratuite est celui de l'Association générale pharmaceutique, édition 1906, avec un rabais de 10 %. Sur la demande du Syndicat des pharmaciens, le Conseil
département de Vaucluse : Deux réclamations individuelles se sont produites, l'instruction n'en est pas terminée. Pour la Lozère : Le Syndicat des pharmaciens a demandé, en juillet 1915, le relèvement des prix du tarif. Délégation a été donnée à la Commission départementale pour solutionner la question. Cette assemblée ne s'est pas encore réunie. Le tarif en usage dans la Lozère pour le service de l'assistance médicale gratuite, est le tarif Dubief établi en 1905. Le Syndicat demande l'application de ce même tarif avec l'augmentation de 1912, en y ajoutant, pour le 2e trimestre 1915, les prix d'un bulletin de variations établi le 30 juin par les représentants des pharmaciens et des Compagnies d'assurances de la Seine. Pour l'Ardèche: Le tarif pharmaceutique en vigueur pour l'assistance médicale gratuite est celui de l'Association générale pharmaceutique, édition 1906, avec un rabais de 10 %. Sur la demande du Syndicat des pharmaciens, le Conseil Général a autorisé la suppression de ce rabais, en raison des circonstances actuelles, à partir du 1er septembre 1915, jusqu'à la cessation des hostilités. Pour la Drôme : Suivant délibération du 21 septembre 1915, le Conseil Général a adopté le relèvement des prix sur vingt-un produits pharmaceutiques compris au tarif de l'assistance médicale gratuite. Dans la Loire: La Commission départementale a relevé le tarif par voie de renonciation au rabais consenti. Dans l'Aveyron: Les pharmaciens ont demandé le relèvement du tarif, mais le Conseil Général n'a donné aucune suite à cette affaire, elle-ci n'ayant pas été rapportée. Aucune réponse n'est encore parvenue du département des Bouches-du-Rhône. Est également annexé au dossier de l'affaire, avec le tarif de l'assistance médicale gratuite actuellement en vigueur dans le Gard et le tarif du Ministère du Commerce et de l'Industrie en date du 30 septembre 1905, dit tarif Dubief, celui dont il est parlé dans la demande de M. le Président des Pharmaciens de Nîmes et du Gard, qui émane de l'Association Générale, des Syndicats pharmaceutiques de France, et qui comprend un tarif édité en 1911, un supplément à ce tarif, un premier bulletin de variation de prix, en date du 1er octobre 1913,
de l'assistance médicale gratuite. Dans la Loire: La Commission départementale a relevé le tarif par voie de renonciation au rabais consenti. Dans l'Aveyron: Les pharmaciens ont demandé le relèvement du tarif, mais le Conseil Général n'a donné aucune suite à cette affaire, elle-ci n'ayant pas été rapportée. Aucune réponse n'est encore parvenue du département des Bouches-du-Rhône. Est également annexé au dossier de l'affaire, avec le tarif de l'assistance médicale gratuite actuellement en vigueur dans le Gard et le tarif du Ministère du Commerce et de l'Industrie en date du 30 septembre 1905, dit tarif Dubief, celui dont il est parlé dans la demande de M. le Président des Pharmaciens de Nîmes et du Gard, qui émane de l'Association Générale, des Syndicats pharmaceutiques de France, et qui comprend un tarif édité en 1911, un supplément à ce tarif, un premier bulletin de variation de prix, en date du 1er octobre 1913, et un second bulletin de variations daté du 1er avril 1915. Le dossier contient en outre un tableau qui fait ressortir les prix fixés: 1° Par le tarif actuellement en vigueur du service d'assistance médicale gratuite du Gard; 2° Par le tarif Dubief; 3° Par le tarif de l'Association Générale des Pharmaciens de France; 4° Par le Bulletin de variations du 1er octobre 1913; 5° Par celui du 1er avril 1915. La Commission départementale de vérification des mémoires de l'assistance médicale gratuite a été consultée. Elle a formulé, suivant délibération du 24 septembre 1915, dont copie se trouve aussi au dossier, un avis favorable à la demande dont il s'agit; elle a estimé que satisfaction pourrait être donnée aux pharmaciens du Gard en adoptant pendant la durée des hostilités, pour les produits portés au bulletin de variation établi sous la date du 1er avril 1915 par l'Association générale des Syndicats des pharmaciens de France, les prix indiqués sur ce Bulletin. Adoptant les propositions de M. le Préfet, votre Commission estime qu'il y a lieu de procéder à un relèvement du tarif pharmaceutique, mais sous les deux réserves expresses suivantes: 1° Le relèvement du tarif ne sera admis que pour la
des Pharmaciens de France; 4° Par le Bulletin de variations du 1er octobre 1913; 5° Par celui du 1er avril 1915. La Commission départementale de vérification des mémoires de l'assistance médicale gratuite a été consultée. Elle a formulé, suivant délibération du 24 septembre 1915, dont copie se trouve aussi au dossier, un avis favorable à la demande dont il s'agit; elle a estimé que satisfaction pourrait être donnée aux pharmaciens du Gard en adoptant pendant la durée des hostilités, pour les produits portés au bulletin de variation établi sous la date du 1er avril 1915 par l'Association générale des Syndicats des pharmaciens de France, les prix indiqués sur ce Bulletin. Adoptant les propositions de M. le Préfet, votre Commission estime qu'il y a lieu de procéder à un relèvement du tarif pharmaceutique, mais sous les deux réserves expresses suivantes: 1° Le relèvement du tarif ne sera admis que pour la période des hostilités; 2° Ce relèvement ne portera que sur les produits indiqués au bulletin de variations de l'Association Générale des Syndicats pharmaceutiques de France, en date du 1er avril 1915, qui sera substitué, en ce qui touche les produits en question, au tarif départemental. Toutefois, lorsque ce bulletin comportera une différence de prix en moins, cette différence devra bénéficier au département. DÉLIBÉRATION M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition? Les conclusions de la Commission sont adoptées par le Conseil. 3me Séance. — 29 Septembre 1915 Rapport de M. le Trésorier Payeur Général du Gard. Rapport n° 1. — 2ème Partie. — Page 3 II Contributions Directes Rapport sur la situation du service. Rapport n° 2, 2ème Partie— Page 7 III Contributions Indirectes Rapport sur la situation du service. Rapport n° 3. 2ème Partie — Page 13 IV Direction Générale de l'Enregistrement des Domaines et du Timbre Rapport sur la situation du service. Rapport n° 4. — 2ème Partie. — Page 25 324 3ème Séance. — 29 Septembre 1915 V Protection des Enfants du premier âge Situation du Service en 1914: Rapport n° 19. — 2ème Partie. — Page 167 VI Hospice d'Humanité de Nîmes. Service de la
une différence de prix en moins, cette différence devra bénéficier au département. DÉLIBÉRATION M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition? Les conclusions de la Commission sont adoptées par le Conseil. 3me Séance. — 29 Septembre 1915 Rapport de M. le Trésorier Payeur Général du Gard. Rapport n° 1. — 2ème Partie. — Page 3 II Contributions Directes Rapport sur la situation du service. Rapport n° 2, 2ème Partie— Page 7 III Contributions Indirectes Rapport sur la situation du service. Rapport n° 3. 2ème Partie — Page 13 IV Direction Générale de l'Enregistrement des Domaines et du Timbre Rapport sur la situation du service. Rapport n° 4. — 2ème Partie. — Page 25 324 3ème Séance. — 29 Septembre 1915 V Protection des Enfants du premier âge Situation du Service en 1914: Rapport n° 19. — 2ème Partie. — Page 167 VI Hospice d'Humanité de Nîmes. Service de la Maternité.— Rapport du Médecin Chef. Rapport n° 20. — 2ème Partie, — Page 189 VII Sanatorium Départemental d'Arrigas. Rapport du Directeur Rapport no 21. — 2ème Partie. — Page 195 VIII Sanatorium départemental d'Arrigas,— Service médical.—Rapport annuel. Rapport n° 22— 2ème Partie. — Page 197 3ème Séance. — 29 Septembre 1915 323 Service de la vaccination gratuite. — Rapport du médecin départemental vaccinateur. Rapport n° 23. — 2ème Partie. — Page 190 IX Service départemental de désinfection. Rapport annuel de l'Inspecteur départemental. Rapport n° 24. — 2ème Partie. — Page 219 X Enfants Assistés. — Rapport de l'Inspecteur. — Année 1914. Rapport n° 25. — 2ème Partie. — Page 229 XI Assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. — Application dans le Gard de la loi du 14 Juillet 1905. Rapport n° 26.— 2ème Partie. — Page 27 324 3ème Séance. — 29 Septembre 1915 XII Assistance aux familles nombreuses. Application dans le Gard de la loi du 14 Juillet 1913. Rapport n° 27. — 2ème Partie. — Page 237 XIII Assistance aux femmes en couches. Application dans le Gard de la loi des 17 juin et 30 juillet 1913. Rapport n° 28. — 2ème Partie. — Page 295