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dans un immeuble Le Lumière, situé place des terroirs de France dans le 12e arrondissement. Le ministère de l’Intérieur a accepté de ne prendre qu’une partie de cet immeuble, ce qui signifie que celui-ci ne lui sera pas dédié mais qu’il a accepté de figurer aux côtés d’autres entreprises privées. Là encore, cette opération répondait aux objectifs de la politique immobilière de l’État : abandon d’un site exigeant des travaux d’entretien et de remise à niveau importants, regroupement de services, qualité de la liaison avec la Place Beauvau où le Ministre restera installé, performance énergétique du nouveau site qui satisfait aux normes HQE exploitation, réduction de la dépense immobilière. Le Ministère de l’intérieur devrait s’installer sur ce site au cours du second semestre 2012. c. Les modalités financières de la dernière tranche de la Vente en État Futur d’Achèvement pour le site d’Ivry des ministères financiers ont été arrêtées et permettront une installation des fonctionnaires qui a débuté au début de l’année 2012 et sera achevée au cours du second semestre. France Domaine, on le sait, n’est plus le notaire qu’il a pu être des décisions prises par les différentes administrations. Il est désormais le représentant de l’État-propriétaire, chargé de conduire une politique permettant d’améliorer la performance immobilière de l’État et de ses opérateurs. Cette formule se résume simplement : avoir une politique immobilière concourant à la réalisation des objectifs de réforme des administrations, de regroupement des services, d’amélioration de la maintenance immobilière, de respect des objectifs du Grenelle de l’environnement. Tout ceci en réduisant le coût de cette politique immobilière pour le contribuable. On a déjà indiqué dans ces colonnes les instruments mis en œuvre par l’État pour parvenir à cet objectif. On ne les rappellera pas ici mais on fera un point d’avancement, en ce début d’année 2012, de ces différents chantiers. Mise en œuvre des SPSI des administrations centrales S’agissant des administrations centrales, la phase de la conception des Schémas Pluriannuels de Stratégie Immobilière (SPSI) est clairement derrière nous et l’on est entré dans la phase de la mise en application concrète. L'année 2011 se sera caractérisée
conduire une politique permettant d’améliorer la performance immobilière de l’État et de ses opérateurs. Cette formule se résume simplement : avoir une politique immobilière concourant à la réalisation des objectifs de réforme des administrations, de regroupement des services, d’amélioration de la maintenance immobilière, de respect des objectifs du Grenelle de l’environnement. Tout ceci en réduisant le coût de cette politique immobilière pour le contribuable. On a déjà indiqué dans ces colonnes les instruments mis en œuvre par l’État pour parvenir à cet objectif. On ne les rappellera pas ici mais on fera un point d’avancement, en ce début d’année 2012, de ces différents chantiers. Mise en œuvre des SPSI des administrations centrales S’agissant des administrations centrales, la phase de la conception des Schémas Pluriannuels de Stratégie Immobilière (SPSI) est clairement derrière nous et l’on est entré dans la phase de la mise en application concrète. L'année 2011 se sera caractérisée à cet égard par trois mesures de grande importance. a. Un protocole d’accord a été signé le 22 décembre 2011 puis un acte définitif le 28 février 2012 avec un promoteur, à l’issue d'une vaste mise en concurrence, pour procéder au regroupement et à la réinstallation du ministère de la Justice et des Libertés. L'État a ainsi retenu la proposition effectuée par le groupe ICADE sur le site du Millénaire (entre les portes de la Villette et la porte d’Aubervilliers) pour y installer le second pôle du ministère de la Justice (30 000 m²) qui se substituera aux sites actuels, occupés le plus souvent en location (rue des Cévennes, Boulevard de la Madeleine,...), parfois en domanial (rue Faliley), dans tous les cas dans des conditions financièrement onéreuses qui excédaient sensiblement le plafond que 26 N° 7 Juillet 2012 Gestion & Finances Publiques Gestion et organisation administrative achevé au cours du second semestre. À cette date, les ministères financiers auront la majorité de leurs effectifs (55 %) au-delà du périphérique, c'est-à-dire dans des zones où le différentiel de loyer par rapport aux immeubles parisiens est important. Cette mesure permettra aux ministères financiers de réaliser une économie de 20 M€ par an.
Justice et des Libertés. L'État a ainsi retenu la proposition effectuée par le groupe ICADE sur le site du Millénaire (entre les portes de la Villette et la porte d’Aubervilliers) pour y installer le second pôle du ministère de la Justice (30 000 m²) qui se substituera aux sites actuels, occupés le plus souvent en location (rue des Cévennes, Boulevard de la Madeleine,...), parfois en domanial (rue Faliley), dans tous les cas dans des conditions financièrement onéreuses qui excédaient sensiblement le plafond que 26 N° 7 Juillet 2012 Gestion & Finances Publiques Gestion et organisation administrative achevé au cours du second semestre. À cette date, les ministères financiers auront la majorité de leurs effectifs (55 %) au-delà du périphérique, c'est-à-dire dans des zones où le différentiel de loyer par rapport aux immeubles parisiens est important. Cette mesure permettra aux ministères financiers de réaliser une économie de 20 M€ par an. En mettant en œuvre cette politique de relocalisation, l'État ne fait qu’appliquer à ses administrations le dispositif retenu par les entreprises privées. Au cours de la même année 2011, on aura assisté à l’installation du Crédit Lyonnais à Arcueil, du Crédit Agricole à Montrouge, ou au choix de Veolia et SFR pour une installation dans les nouveaux centres d’affaires de Seine-Saint-Denis. Désormais, l'État cherche à aligner ses méthodes sur les meilleures pratiques du marché concurrentiel. Mise en œuvre des SPSI des services déconcentrés Les SPSI des services déconcentrés constituent le « deuxième étage » de cette politique immobilière. Celui-ci s'est appuyé sur la « réforme de l'État-local » consistant à regrouper tous les services régionaux pour qu'il n'y en ait plus qu'un seul par ministère tandis qu'au niveau départemental, n'existent plus que deux ou trois directions, désormais interministérielles. Ces différentes réformes ont naturellement une traduction immobilière pour remettre en cause un certain nombre de segmentations. Selon les principes généraux de la politique immobilière de l'État, ces opérations doivent s'autofinancer d'une part par les produits de cession, d'autre part par les abandons de baux. La seule novation a eu trait à la mise en place d'un « projet d'initiative locale »,
SFR pour une installation dans les nouveaux centres d’affaires de Seine-Saint-Denis. Désormais, l'État cherche à aligner ses méthodes sur les meilleures pratiques du marché concurrentiel. Mise en œuvre des SPSI des services déconcentrés Les SPSI des services déconcentrés constituent le « deuxième étage » de cette politique immobilière. Celui-ci s'est appuyé sur la « réforme de l'État-local » consistant à regrouper tous les services régionaux pour qu'il n'y en ait plus qu'un seul par ministère tandis qu'au niveau départemental, n'existent plus que deux ou trois directions, désormais interministérielles. Ces différentes réformes ont naturellement une traduction immobilière pour remettre en cause un certain nombre de segmentations. Selon les principes généraux de la politique immobilière de l'État, ces opérations doivent s'autofinancer d'une part par les produits de cession, d'autre part par les abandons de baux. La seule novation a eu trait à la mise en place d'un « projet d'initiative locale », placé sous l'autorité du préfet qui peut conserver le produit de cession réduit de la seule contribution au désendettement. À cette fin, chaque préfet a défini avec le secrétaire général du gouvernement un « contrat » qui précise le plafond de dépenses auquel il est autorisé à réaliser et le plafond de recettes auxquelles il doit parvenir compte tenu des produits de cession prévisionnels qu'il peut anticiper. L'équilibre de ces opérations est le suivant : Les chiffres clés de la réforme de l'administration territoriale Avant RéATE Après RéATE Nombre de sites 2 336 1 489 Effectifs réels prévus au 31/12/11 112 720 112518 Postes de travail 11 696 11 032 Évolution des surfaces SUN (en m2) 1 957 202 1 654463 Évolution du ratio m2 SUN/Poste de travail 17,5 14,9 Élaboration des SPSI des opérateurs de l'État Les opérateurs de l'État ne sont pas encore parvenus au même état de maturité. Les décisions récentes du Gouvernement visent précisément, dans le cadre de la nouvelle gouvernance qui leur est demandée, de mieux mettre en œuvre les différentes politiques publiques de l'État, au nombre desquelles figure la politique immobilière. Gestion & Finances Publiques N° 7 Juillet 2012 La première étape consistait à
plafond de recettes auxquelles il doit parvenir compte tenu des produits de cession prévisionnels qu'il peut anticiper. L'équilibre de ces opérations est le suivant : Les chiffres clés de la réforme de l'administration territoriale Avant RéATE Après RéATE Nombre de sites 2 336 1 489 Effectifs réels prévus au 31/12/11 112 720 112518 Postes de travail 11 696 11 032 Évolution des surfaces SUN (en m2) 1 957 202 1 654463 Évolution du ratio m2 SUN/Poste de travail 17,5 14,9 Élaboration des SPSI des opérateurs de l'État Les opérateurs de l'État ne sont pas encore parvenus au même état de maturité. Les décisions récentes du Gouvernement visent précisément, dans le cadre de la nouvelle gouvernance qui leur est demandée, de mieux mettre en œuvre les différentes politiques publiques de l'État, au nombre desquelles figure la politique immobilière. Gestion & Finances Publiques N° 7 Juillet 2012 La première étape consistait à demander aux opérateurs, qui pour la plupart ne disposaient d'aucun schéma directeur immobilier, d'établir un tel schéma comme les administrations centrales et déconcentrées l'avaient fait. Des débats intenses ont eu lieu entre l'État et les opérateurs pour y aboutir. In fine, une date limite a été fixée aux opérateurs pour qu’ils se conforment à cet exercice, sous peine de l'application d'un dispositif de sanctions. Au 31 décembre 2011, la quasi-totalité des opérateurs avait bien respecté cette obligation. La phase prochaine consiste à leur demander de déposer un calendrier de réalisation annuelle des économies, afin que les conseils d'administration et les organes de contrôle puissent s'assurer, au jour le jour, de la réalisation du schéma d'économie envisagé afin que les opérations les plus significatives ne soient pas reportées sur la fin de la période quinquennale couverte par le SPSI, avec le risque de déporter sur la prochaine période quinquennale. L'exercice 2012 sera largement concentré sur le calendrier de mise en œuvre des opérateurs et sur les économies qu'ils proposent. Cet exercice devrait débuter en avril après la reddition par les opérateurs de leurs propositions. Élaboration des SPSI des autorités administratives indépendantes Dans le prolongement des observations du Parlement (rapport de MM.
qu’ils se conforment à cet exercice, sous peine de l'application d'un dispositif de sanctions. Au 31 décembre 2011, la quasi-totalité des opérateurs avait bien respecté cette obligation. La phase prochaine consiste à leur demander de déposer un calendrier de réalisation annuelle des économies, afin que les conseils d'administration et les organes de contrôle puissent s'assurer, au jour le jour, de la réalisation du schéma d'économie envisagé afin que les opérations les plus significatives ne soient pas reportées sur la fin de la période quinquennale couverte par le SPSI, avec le risque de déporter sur la prochaine période quinquennale. L'exercice 2012 sera largement concentré sur le calendrier de mise en œuvre des opérateurs et sur les économies qu'ils proposent. Cet exercice devrait débuter en avril après la reddition par les opérateurs de leurs propositions. Élaboration des SPSI des autorités administratives indépendantes Dans le prolongement des observations du Parlement (rapport de MM. Vanneste et Dosière sur les AAI), la ministre du budget avait demandé aux AAI de déposer un SPSI. Cette demande montre que le statut et l'indépendance qui s'attachait à l'exercice de leurs missions ne signifiaient pas pour autant que ces autorités pouvaient s'abstenir des disciplines que s'impose l'État en matière immobilière. Il s'agit non seulement d'un exercice nouveau pour les SPSI mais aussi d'un état d'esprit nouveau qui préside à leur fonctionnement. Là aussi, il s'agit d'un exercice qui devrait se développer en 2012. Réduction des espaces occupés par les administrations Ces exercices d'établissement de SPSI doivent aboutir à disposer d'un immobilier plus performant, tout en étant moins coûteux. Cette deuxième condition est satisfaite notamment en réduisant les surfaces occupées par l'État, qui constitue un des indicateurs de réussite de cette politique. C'est pourquoi, dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des comptes publics adopté par le Conseil des Ministres du 7 novembre 2011, le Gouvernement avait pris une décision d'accélération de la libération des espaces occupés par les administrations, puisqu'un objectif de libération de 5 % a été retenu pour la prochaine période triennale, soit un doublement par rapport aux performances atteintes ces dernières années. L'État, qui
immobilière. Il s'agit non seulement d'un exercice nouveau pour les SPSI mais aussi d'un état d'esprit nouveau qui préside à leur fonctionnement. Là aussi, il s'agit d'un exercice qui devrait se développer en 2012. Réduction des espaces occupés par les administrations Ces exercices d'établissement de SPSI doivent aboutir à disposer d'un immobilier plus performant, tout en étant moins coûteux. Cette deuxième condition est satisfaite notamment en réduisant les surfaces occupées par l'État, qui constitue un des indicateurs de réussite de cette politique. C'est pourquoi, dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des comptes publics adopté par le Conseil des Ministres du 7 novembre 2011, le Gouvernement avait pris une décision d'accélération de la libération des espaces occupés par les administrations, puisqu'un objectif de libération de 5 % a été retenu pour la prochaine période triennale, soit un doublement par rapport aux performances atteintes ces dernières années. L'État, qui n'avait jamais connu que des accroissements des surfaces qu'il occupait, s'est engagé depuis 2007 dans une réduction des espaces occupés, (voir tableau ci-dessous). Espaces occupés par l'État (en m2 de bureaux) 2007 2008 2009 2010 2011 59 880 -77 530 46 393 -146 504 -194 957 27 Cette réduction s'applique tant aux surfaces louées qu'aux surfaces domaniales. En réduisant les surfaces louées, l'État participe à la réduction des dépenses de fonctionnement courant conformément aux objectifs de réduction de ces dépenses. Cette réduction provient également de la réduction des surfaces domaniales consécutives aux opérations de vente des immeubles domaniaux, dès lors que ceux-ci ne correspondent plus aux besoins des administrations occupantes ou de tout autre qui estimerait que le site abandonné correspondrait mieux aux besoins qu'elle doit satisfaire. À ce titre, l'année 2011 s'est révélée une année très positive puisque l'État a constaté l'encaissement de 597 M€ de produits de cession et ceci sans qu'aucune opération spectaculaire vienne satisfaire ce résultat, significativement supérieur aux objectifs (400 M€) de la loi de finances initiale. Les résultats relatifs aux espaces libérés en 2010 et 2011 montrent à cet égard une très forte croissance par rapport aux résultats des dernières années (triplement en 2010
tant aux surfaces louées qu'aux surfaces domaniales. En réduisant les surfaces louées, l'État participe à la réduction des dépenses de fonctionnement courant conformément aux objectifs de réduction de ces dépenses. Cette réduction provient également de la réduction des surfaces domaniales consécutives aux opérations de vente des immeubles domaniaux, dès lors que ceux-ci ne correspondent plus aux besoins des administrations occupantes ou de tout autre qui estimerait que le site abandonné correspondrait mieux aux besoins qu'elle doit satisfaire. À ce titre, l'année 2011 s'est révélée une année très positive puisque l'État a constaté l'encaissement de 597 M€ de produits de cession et ceci sans qu'aucune opération spectaculaire vienne satisfaire ce résultat, significativement supérieur aux objectifs (400 M€) de la loi de finances initiale. Les résultats relatifs aux espaces libérés en 2010 et 2011 montrent à cet égard une très forte croissance par rapport aux résultats des dernières années (triplement en 2010 par rapport à 2009 ; 33 % en 2011 par rapport à 2010). La nouvelle politique immobilière de l'État aura incontestablement profondément marqué le paysage administratif français. Difficilement admise à ses débuts, c'est désormais une politique mieux comprise et mieux acceptée dans la mesure où elle aura montré aux uns et aux autres ce qu'elle pouvait apporter dans la lisibilité de l'action de l'État, la maîtrise des dépenses publiques et l'amélioration de sa performance immobilière. Gestion et Finances Publiques a présenté dans son n° 1 de janvier 2011 la création de l'École nationale des Finances publiques. C'est cette école qui a notamment en charge le pilotage, l’organisation, la tenue, la correction et la publication des concours externes et internes d'accès aux différents grades de la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Tirant les conséquences de la mise en place des nouveaux statuts particuliers des personnels de la DGFiP, une série d’arrêtés publiés au JORF au cours du premier semestre 2011 a complètement rénové l'ensemble des concours proposés par cette administration. Bernard Flouteur revient sur ces arrêtés pour présenter les caractéristiques générales de ces nouveaux concours, souligner la professionnalisation des concours internes et faire un focus sur l'ouverture aux étudiants des
et aux autres ce qu'elle pouvait apporter dans la lisibilité de l'action de l'État, la maîtrise des dépenses publiques et l'amélioration de sa performance immobilière. Gestion et Finances Publiques a présenté dans son n° 1 de janvier 2011 la création de l'École nationale des Finances publiques. C'est cette école qui a notamment en charge le pilotage, l’organisation, la tenue, la correction et la publication des concours externes et internes d'accès aux différents grades de la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Tirant les conséquences de la mise en place des nouveaux statuts particuliers des personnels de la DGFiP, une série d’arrêtés publiés au JORF au cours du premier semestre 2011 a complètement rénové l'ensemble des concours proposés par cette administration. Bernard Flouteur revient sur ces arrêtés pour présenter les caractéristiques générales de ces nouveaux concours, souligner la professionnalisation des concours internes et faire un focus sur l'ouverture aux étudiants des nouveaux concours externes d'inspecteur stagiaire des Finances publiques généraliste ou spécialisé. Des concours rénovés Plusieurs décrets du 26 août 2010 ont décrit les nouveaux statuts particuliers des personnels des catégories A, B et C de la direction générale des Finances publiques. Ces dispositions ont pris effet au 1er septembre 2011, date à laquelle les personnels des ex directions générales de la Comptabilité publique (DGCP) et des Impôts (DGI) sont devenus « Finances publiques ». Bien entendu, cela a conduit à une révision complète de tous les concours et examens d'accès aux anciennes filières « Trésor public » et « Impôts » ; chaque fois que c'était possible, les anciens concours et examens ont en quelque sorte été fusionnés, tandis que d’autres, notamment ceux spécifiques à la sphère cadastrale, ont été maintenus, le tout ayant donné naissance aux nouveaux concours et examens d'appellation unique « Finances publiques ». Ce travail a demandé plusieurs mois de discussions et de mise au point, de concert avec l’administration centrale, la direction générale de l'administration et de la Fonction publique, les personnels et les organisations syndicales largement consultées. Au total, nous sommes passés de plus de trente concours ou examens professionnels à vingt-cinq, qui sont
date à laquelle les personnels des ex directions générales de la Comptabilité publique (DGCP) et des Impôts (DGI) sont devenus « Finances publiques ». Bien entendu, cela a conduit à une révision complète de tous les concours et examens d'accès aux anciennes filières « Trésor public » et « Impôts » ; chaque fois que c'était possible, les anciens concours et examens ont en quelque sorte été fusionnés, tandis que d’autres, notamment ceux spécifiques à la sphère cadastrale, ont été maintenus, le tout ayant donné naissance aux nouveaux concours et examens d'appellation unique « Finances publiques ». Ce travail a demandé plusieurs mois de discussions et de mise au point, de concert avec l’administration centrale, la direction générale de l'administration et de la Fonction publique, les personnels et les organisations syndicales largement consultées. Au total, nous sommes passés de plus de trente concours ou examens professionnels à vingt-cinq, qui sont désormais ouverts tout au long de l'année aux candidats pour l’accès aux différents grades généralistes ou spécialisés de la DGFiP. Ces concours sont demeurés très prisés, tant en externe qu'en interne, puisque nous avons reçu près de 72.000 inscriptions en 2011 pour une participation effective aux épreuves de plus de 50.000 candidats. Parmi la nouvelle offre de concours ou d'examens, il convient de distinguer : • Les concours externes et internes généralistes (ex : inspecteur stagiaire des Finances publiques) ; • Les concours externes et internes spécialisés (ex : inspecteur stagiaire des Finances publiques affecté en qualité d’analyste) ; • Un concours interne spécial de contrôleur des Finances publiques de 2e classe ; • Les concours professionnels (ex : contrôleur principal des Finances publiques) ; • Les examens professionnels (ex : géomètre principal du cadastre). Le calendrier des concours de la DGFiP, pour l'année 2012 et en partie pour l'année 2013, est consultable sur le portail des concours et métiers des ministères économiques et financiers, directement accessible sur le Web. Les premiers concours « unifiés » externe et interne d'inspecteur stagiaire des Finances publiques ont été réalisés à l'automne 2011, de même que le concours commun de la catégorie C,