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entre les cohéritiers, il n'y a pas lieu de remplir les formalités du partage proprement dit, lorsque l'unique valeur à partager consiste dans une créance. Mais le tribunal doit, en ce cas, faire la répartition de la créance entre les ayants droit. — C. Toulouse, 15 novembre 1899. N. 10475. Partage par voie d'attribution. — Valeurs mobilières à partager. — Absence d'aléa et de préjudice pour les copartageants. — Interdit. — Alors même qu'un interdit est intéressé dans les opérations d'un partage, le tribunal peut déroger au principe du tirage au sort, quand l'attribution des valeurs à partager ne peut comporter aucun aléa, créer aucune inégalité, ni causer aucun préjudice aux copartageants, et que le partage par voie d'attribution constitue le mode de procéder le plus pratique et le moins onéreux. — C. Nancy, 26 octobre 1899. N. 10476. Effet déclaratif. — Hypothèque légale. — Licitation. — Indivision. — Cessation partielle. — Par l'effet déclaratif du partage, l'un des héritiers étant censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les biens compris dans son lot, et par contre n'avoir jamais eu aucun droit de propriété sur les autres biens de la succession, notamment sur un immeuble en dépendance, il s'ensuit que ledit immeuble n'a jamais été grevé de l'hypothèque légale de sa femme. Il en est ainsi encore bien que cet immeuble ait été licité au cours des opérations du partage, et que deux autres cohéritiers s'en soient rendus adjudicataires conjointement ; cette circonstance n'a pas empêché le partage de produire toutes ses conséquences légales à l'égard du copartageant qui a reçu dans ce partage un lot distinct le remplissant de sa part ; en ce qui le concerne, la valeur de l'immeuble licité est entrée dans la masse partageable aux lieu et place de celui-ci et lui a été répartie avec les autres biens de la succession, de telle sorte qu'à ce moment, l'indivision a complètement pris fin entre lui et ses cohéritiers. Il n'importe pas davantage que la propriété de l'immeuble licité soit restée indivise pendant plusieurs années entre les deux cohéritiers adjudicataires; cette indivision nouvelle qui avait
que ledit immeuble n'a jamais été grevé de l'hypothèque légale de sa femme. Il en est ainsi encore bien que cet immeuble ait été licité au cours des opérations du partage, et que deux autres cohéritiers s'en soient rendus adjudicataires conjointement ; cette circonstance n'a pas empêché le partage de produire toutes ses conséquences légales à l'égard du copartageant qui a reçu dans ce partage un lot distinct le remplissant de sa part ; en ce qui le concerne, la valeur de l'immeuble licité est entrée dans la masse partageable aux lieu et place de celui-ci et lui a été répartie avec les autres biens de la succession, de telle sorte qu'à ce moment, l'indivision a complètement pris fin entre lui et ses cohéritiers. Il n'importe pas davantage que la propriété de l'immeuble licité soit restée indivise pendant plusieurs années entre les deux cohéritiers adjudicataires; cette indivision nouvelle qui avait sa cause, non plus dans la dévolution héréditaire, mais bien dans la convention des parties, n'intéresse plus que les rapports respectifs des deux communiantes. — Civ., 21 mai 1895. N. 9570. Licitation. — Effet déclaratif. — Adjudication à un tiers. — Droits réels constitués durant l'indivision. — Maintien. — L'art. 883, C. civ., ne vise que le cas où l'adjudication sur licitation a lieu au profit d'un des colicitants ; il est sans application, quelle que soit l'attribution ultérieure du prix, lorsque l'adjudication a été prononcée au profit d'un tiers n'ayant antérieurement aucun droit sur les immeubles acquis. Dans ce dernier cas, la licitation substitue à la propriété indivise des immeubles possédés par les colicitants, la propriété des prix de vente, régis par les principes de la vente et non par ceux du partage. Par suite, les droits réels, constitués pendant l'indivision, subsistent sur les biens licités, avec tous les effets juridiques qui sont la conséquence de la convention des parties. — Req., 19 octobre 1896. N. 9710. Licitation. Adjudication à un tiers. — Attribution du prix. — Hypothèque judiciaire pendant la durée de l'indivision. — Créancier personnel d'un copartageant. — Validité de l'hypothèque. — L'art. 883, C. civ., ne
883, C. civ., ne vise que le cas où l'adjudication sur licitation a lieu au profit d'un des colicitants ; il est sans application, quelle que soit l'attribution ultérieure du prix, lorsque l'adjudication a été prononcée au profit d'un tiers n'ayant antérieurement aucun droit sur les immeubles acquis. Dans ce dernier cas, la licitation substitue à la propriété indivise des immeubles possédés par les colicitants, la propriété des prix de vente, régis par les principes de la vente et non par ceux du partage. Par suite, les droits réels, constitués pendant l'indivision, subsistent sur les biens licités, avec tous les effets juridiques qui sont la conséquence de la convention des parties. — Req., 19 octobre 1896. N. 9710. Licitation. Adjudication à un tiers. — Attribution du prix. — Hypothèque judiciaire pendant la durée de l'indivision. — Créancier personnel d'un copartageant. — Validité de l'hypothèque. — L'art. 883, C. civ., ne vise que le cas où l'adjudication sur licitation a lieu au profit d'un des copartageants; il est donc sans application, quelle que soit l'attribution ultérieure du prix, lorsque l'adjudication a été prononcée au profit d'un tiers qui n'avait antérieurement aucun droit sur les effets qu'il a acquis. Spécialement, une hypothèque judiciaire, régulièrement inscrite pendant la durée de l’indivision contre l’un des copartageants, continue de subsister et de produire tous ses effets légaux en tant qu’elle grève la part héréditaire de ce dernier dans les immeubles licités encore bien que, en dehors des sommes dont ledit copartageant devait le rapport à la succession de son auteur, il ne lui ait rien été attribué dans la liquidation de cette succession. Civ., 7 juin 1899. N. 10319. Effet déclaratif. — Hypothèques consenties par l’un des cohéritiers pendant l’indivision. — Licitation. — Immeubles adjugés indivisément aux autres héritiers. — L’effet déclaratif que l’art. 883, C. civ., attache au partage est applicable au cas où, par suite de la licitation d’immeubles indivis entre une veuve et ses enfants, ceux-ci sont devenus acquéreurs indivisément entre eux de la totalité de ces immeubles ; l’indivision qui subsiste encore dans les rapports des copartisans acquéreurs est une indivision
judiciaire, régulièrement inscrite pendant la durée de l’indivision contre l’un des copartageants, continue de subsister et de produire tous ses effets légaux en tant qu’elle grève la part héréditaire de ce dernier dans les immeubles licités encore bien que, en dehors des sommes dont ledit copartageant devait le rapport à la succession de son auteur, il ne lui ait rien été attribué dans la liquidation de cette succession. Civ., 7 juin 1899. N. 10319. Effet déclaratif. — Hypothèques consenties par l’un des cohéritiers pendant l’indivision. — Licitation. — Immeubles adjugés indivisément aux autres héritiers. — L’effet déclaratif que l’art. 883, C. civ., attache au partage est applicable au cas où, par suite de la licitation d’immeubles indivis entre une veuve et ses enfants, ceux-ci sont devenus acquéreurs indivisément entre eux de la totalité de ces immeubles ; l’indivision qui subsiste encore dans les rapports des copartisans acquéreurs est une indivision nouvelle résultant de la convention des parties et non de la dévolution de la succession. Il y a lieu, en conséquence, de considérer comme non avances, les hypothèques consenties par la veuve pendant l’indivision, sur les immeubles ainsi licités. — Trib. civ. Epinal, 23 octobre 1895. — G. Nancy, 7 juillet 1896. N. 9792. Effet déclaratif. — Indivision. — Licitation ordonnée. — Créancier hypothécaire. — Créanciers chirographaires. — Attribution du prix. — Sursis. — Le créancier hypothécaire de l’un des copropriétaires indivis d’un immeuble commun, étant susceptible de voir l’hypothèque à lui conférée devenir sans valeur, si la licitation ne fait pas tomber l’immeuble grevé dans le lot de son débiteur (C. civ., 883, 2125), ne peut, tant qu’il n’a pas été procédé à la licitation, se faire attribuer, par préférence aux créanciers chirographaires de ce débiteur, le prix de la cession que celui-ci a consentie à un tiers de ses droits indivis sur l’immeuble en question. — C. Bourges, 28 novembre 1898. N. 10225. Renonciation anticipée à l’action en rescision. — Nullité. — L’égalité des lots étant la règle fondamentale du partage, les cohéritiers ne peuvent, à l’avance, renoncer à l’exercice de l’action en rescision, soit expressément, soit indirectement,
juillet 1896. N. 9792. Effet déclaratif. — Indivision. — Licitation ordonnée. — Créancier hypothécaire. — Créanciers chirographaires. — Attribution du prix. — Sursis. — Le créancier hypothécaire de l’un des copropriétaires indivis d’un immeuble commun, étant susceptible de voir l’hypothèque à lui conférée devenir sans valeur, si la licitation ne fait pas tomber l’immeuble grevé dans le lot de son débiteur (C. civ., 883, 2125), ne peut, tant qu’il n’a pas été procédé à la licitation, se faire attribuer, par préférence aux créanciers chirographaires de ce débiteur, le prix de la cession que celui-ci a consentie à un tiers de ses droits indivis sur l’immeuble en question. — C. Bourges, 28 novembre 1898. N. 10225. Renonciation anticipée à l’action en rescision. — Nullité. — L’égalité des lots étant la règle fondamentale du partage, les cohéritiers ne peuvent, à l’avance, renoncer à l’exercice de l’action en rescision, soit expressément, soit indirectement, en s’engageant à garantir les effets de la convention. — Civ., 2 juin 1897. N. 9863. Cessation partielle de l’indivision. — Lésion. — Action en rescision. — Recevabilité. — L’action en rescision pour cause de lésion de plus du quart s’applique même à un acte qui ne fait cesser l’indivision qu’entre quelquesuns des héritiers seulement. — Civ., 2 juin 1897. N. 9863. Frais. — Succession. — Communauté. — Part proportionnelle. — La règle édictée par l’art. 870, C. civ., pour les héritiers et suivant laquelle la répartition des frais de compte, liquidation, partage et homologation doit être faite proportionnellement à l’émolument recueilli par chacun des co-intéressés, s’applique entre les cohéritiers et la communauté lorsque le partage comprend à la fois une communauté et une succession, encore bien que, s’agissant d’une succession composée uniquement de reprises en deniers, ces deniers fassent partie de l’actif de la communauté qui en est simplement débitrice. — C. Douai, 21 décembre 1899. N. 10487. Action en rescision. — Partage judiciaire. — Homologation sans contestation. Juridiction gracieuse. — Autorité de la chose jugée non applicable. — L’art. 888, C. civ., en admettant l’action en rescision contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l’indivision
qu’entre quelquesuns des héritiers seulement. — Civ., 2 juin 1897. N. 9863. Frais. — Succession. — Communauté. — Part proportionnelle. — La règle édictée par l’art. 870, C. civ., pour les héritiers et suivant laquelle la répartition des frais de compte, liquidation, partage et homologation doit être faite proportionnellement à l’émolument recueilli par chacun des co-intéressés, s’applique entre les cohéritiers et la communauté lorsque le partage comprend à la fois une communauté et une succession, encore bien que, s’agissant d’une succession composée uniquement de reprises en deniers, ces deniers fassent partie de l’actif de la communauté qui en est simplement débitrice. — C. Douai, 21 décembre 1899. N. 10487. Action en rescision. — Partage judiciaire. — Homologation sans contestation. Juridiction gracieuse. — Autorité de la chose jugée non applicable. — L’art. 888, C. civ., en admettant l’action en rescision contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l’indivision entre cohéritiers, ne distingue pas le partage fait en justice du partage fait à l’amiable ; l’action en rescision est admise également contre l’un et contre l’autre. L’autorité de la chose jugée n’est attachée qu’aux jugements rendus en matière de juridiction contentieuse ; elle ne résulte pas des actes de juridiction gracieuse, tels que les jugements et arrêts qui homologuent des partages sur lesquels il ne s’est élevé aucune contestation. Par suite, si lors du jugement d’homologation, il n’a été soulevé aucune difficulté relativement à la question de savoir si les biens partagés devaient être estimés d’après leur valeur à l’époque du décès du décu ou à celle du partage, ce jugement ne saurait, au moins à cet égard, avoir l’autorité de la chose jugée. — Req., 3 mai 1897. N. 9888. V. Communauté conjugale. — Enregistrement, §§ 12, 14, 17. — Frais et honoraires. — Hypothèques. — Instance en compte, liquidation et partage. — Partage judiciaire. — Privilège. — Renonciation à succession. — Revue critique de la jurisprudence. — Secondes noces. — Succession. PARTAGE D’ASCENDANT. — Révocation pour inexécution des conditions à l’encontre de l’un des donataires. — Donation subsistant à l’égard des autres. — Droit du donataire évincé.
juridiction gracieuse, tels que les jugements et arrêts qui homologuent des partages sur lesquels il ne s’est élevé aucune contestation. Par suite, si lors du jugement d’homologation, il n’a été soulevé aucune difficulté relativement à la question de savoir si les biens partagés devaient être estimés d’après leur valeur à l’époque du décès du décu ou à celle du partage, ce jugement ne saurait, au moins à cet égard, avoir l’autorité de la chose jugée. — Req., 3 mai 1897. N. 9888. V. Communauté conjugale. — Enregistrement, §§ 12, 14, 17. — Frais et honoraires. — Hypothèques. — Instance en compte, liquidation et partage. — Partage judiciaire. — Privilège. — Renonciation à succession. — Revue critique de la jurisprudence. — Secondes noces. — Succession. PARTAGE D’ASCENDANT. — Révocation pour inexécution des conditions à l’encontre de l’un des donataires. — Donation subsistant à l’égard des autres. — Droit du donataire évincé. — Lorsqu’une donation a été faite par un père de famille à ses deux enfants à titre de partage d’ascendant, la révocation postérieure de la donation, prononcée à l’encontre de l’un des donataires pour inexécution des conditions, bien que rompant l’égalité du partage en opérant le retour dans le patrimoine du donateur des biens donnés et entrés dans le lot de ce copartageant, n’a pas pour conséquence l’anéantissement du partage pour le tout, et laisse subsister à l’égard de l’autre copartageant la transmission de propriété opérée à son profit. Si l’enfant évincé par cette révocation est fondé, lorsque s’ouvre la succession du donateur, à réclamer une part égale à celle que lui avait attribuée le partage révoqué, son cohéritier est en droit de se refuser à un nouveau partage, en lui laissant reprendre, dans le patrimoine de l’ascendant, les biens qui composaient son lot, s’il s’y trouvent encore en nature, ou, pour le cas où ils ne s’y trouvent plus, en lui fournissant des biens héréditaires équivalents. — C. Douai, 20 janvier 1898. N. 10068. Inégalité des lots. — Soulte trop élevée. — Demande en redressement. — Irrecevabilité. — Le partage d’ascendant régulièrement accepté par tous les copartageants ne saurait
du donateur des biens donnés et entrés dans le lot de ce copartageant, n’a pas pour conséquence l’anéantissement du partage pour le tout, et laisse subsister à l’égard de l’autre copartageant la transmission de propriété opérée à son profit. Si l’enfant évincé par cette révocation est fondé, lorsque s’ouvre la succession du donateur, à réclamer une part égale à celle que lui avait attribuée le partage révoqué, son cohéritier est en droit de se refuser à un nouveau partage, en lui laissant reprendre, dans le patrimoine de l’ascendant, les biens qui composaient son lot, s’il s’y trouvent encore en nature, ou, pour le cas où ils ne s’y trouvent plus, en lui fournissant des biens héréditaires équivalents. — C. Douai, 20 janvier 1898. N. 10068. Inégalité des lots. — Soulte trop élevée. — Demande en redressement. — Irrecevabilité. — Le partage d’ascendant régulièrement accepté par tous les copartageants ne saurait être attaqué par l’un d’eux sous le prétexte que la soulte mise à sa charge détruirait l’égalité des lots, alors que le préjudice par lui éprouvé ne constitue pas la lésion du quart prévue par l’art. 1079, C. civ. — C. Rouen, 1er juillet 1899. N. 10484. Acte entre vifs. — Rescision pour cause de lésion. — Fruits et intérêts. Restitution. — Point de départ. — Jour du décès. — Le partage d'ascendant par acte entre vifs ne revêtant les caractères d'un partage héréditaire que lors du décès de l'ascendant donateur, c'est du jour de ce décès et non du jour du partage que sont tenus des fruits et intérêts les descendants copartagés contre lesquels cet acte a été rescindé pour cause de lésion, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont été de bonne ou de mauvaise foi. — C. Orléans, 29 novembre 1899. N. 10514. Créancier de l'ascendant donateur. — Action paulienne. — Recevabilité. — Est nulle comme faite en fraude des droits des créanciers du donateur la donation-partage consentie par un père au profit de ses enfants des immeubles qu'il possède, lorsqu'il résulte des clauses et stipulations de l'acte aussi bien que des circonstances de la
— Rescision pour cause de lésion. — Fruits et intérêts. Restitution. — Point de départ. — Jour du décès. — Le partage d'ascendant par acte entre vifs ne revêtant les caractères d'un partage héréditaire que lors du décès de l'ascendant donateur, c'est du jour de ce décès et non du jour du partage que sont tenus des fruits et intérêts les descendants copartagés contre lesquels cet acte a été rescindé pour cause de lésion, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont été de bonne ou de mauvaise foi. — C. Orléans, 29 novembre 1899. N. 10514. Créancier de l'ascendant donateur. — Action paulienne. — Recevabilité. — Est nulle comme faite en fraude des droits des créanciers du donateur la donation-partage consentie par un père au profit de ses enfants des immeubles qu'il possède, lorsqu'il résulte des clauses et stipulations de l'acte aussi bien que des circonstances de la cause, qu'à raison de son insolvabilité, le donateur a voulu s'assurer des moyens d'existence en même temps qu'enlever à ses créanciers les biens qui constituaient leur seul gage. ... Alors surtout que l'insolvabilité de l'ascendant donateur était connue des donataires. — C. Grenoble, 2 juillet 1895. N. 9608. Créancier de l'ascendant donateur. — Action paulienne. — Recevabilité malgré l'absence de collusion des donataires. — Pour obtenir la révocation d'une donation-partage consentie par un débiteur en fraude des droits de son créancier, il n'est pas nécessaire que celui-ci rapporte la preuve de la collusion des donataires ; il suffit qu'il justifie de l'antériorité de sa créance, et de l'insolvabilité du débiteur qui a été la conséquence de la donation attaquée. — C. Paris, 4 décembre 1899. N. 10499. V. Contrat de mariage. — Dissertations et observations pratiques. — Enregistrement, § 18. — Instructions et solutions de l'enregistrement. PARTAGE DES BÉNÉFICES. — V., Société. PARTAGE DES HONORAIRES. — V. Discipline notariale. — Honoraires des notaires. PARTAGE DE SOCIÉTÉ. — V. Enregistrement, § 21. PARTAGE JUDICIAIRE. — Liquidation. — Communauté. — Succession. — Commission obligatoire d'un notaire. — En matière de partage de communauté et de succession, le renvoi devant notaire, pour être
l'ascendant donateur. — Action paulienne. — Recevabilité malgré l'absence de collusion des donataires. — Pour obtenir la révocation d'une donation-partage consentie par un débiteur en fraude des droits de son créancier, il n'est pas nécessaire que celui-ci rapporte la preuve de la collusion des donataires ; il suffit qu'il justifie de l'antériorité de sa créance, et de l'insolvabilité du débiteur qui a été la conséquence de la donation attaquée. — C. Paris, 4 décembre 1899. N. 10499. V. Contrat de mariage. — Dissertations et observations pratiques. — Enregistrement, § 18. — Instructions et solutions de l'enregistrement. PARTAGE DES BÉNÉFICES. — V., Société. PARTAGE DES HONORAIRES. — V. Discipline notariale. — Honoraires des notaires. PARTAGE DE SOCIÉTÉ. — V. Enregistrement, § 21. PARTAGE JUDICIAIRE. — Liquidation. — Communauté. — Succession. — Commission obligatoire d'un notaire. — En matière de partage de communauté et de succession, le renvoi devant notaire, pour être procédé aux opérations, est obligatoire et non facultatif. Trib. civ. Seine, 24 juillet 1897. N. 10162. Notaire commis. — Enquête par commune renommée. — Le notaire commis pour procéder aux opérations du partage n'a pas qualité pour procéder à une enquête par commune renommée ordonnée pour rechercher la véritable consistance des valeurs à partager. — Trib. civ. Seine, 24 juillet 1897. N. 10162. Contestations. Difficultés entre les parties. — Procédure. — Jugement. — Les parties, au cours des opérations de la liquidation, ne peuvent saisir successivement et isolément le tribunal de chaque difficulté pour y faire statuer par autant de jugements. — Trib. civ. Seine, 24 juillet 1897. N. 10162. V. Enregistrement, § 12. — Partage. — Instructions et solutions de l'enregistrement. PARTAGE PAR VOIE D'ATTRIBUTION. — V. Partage. PARTAGE PROVISIONNEL. — V. Partage. PATENTE DES NOTAIRES. — V. Dissertations et observations pratiques. — Variétés. PEINE DISCIPLINAIRE. V. Discipline notariale. — Réhabilitation. PENSION. — V. Enregistrement, § 8. — Hypothèques. — Lois, décrets, etc. PÈRE ET MÈRE NATURELS. — V. Succession d'un enfant naturel. — Tutelle. PÉREMPTION. — V. Enregistrement, § 11. — Radiation hypothécaire. PÉRIL DE LA DOT. — V. Séparation de biens. PÉRIL D'ÉVIECTION. — V. Vente d'immeubles.
des valeurs à partager. — Trib. civ. Seine, 24 juillet 1897. N. 10162. Contestations. Difficultés entre les parties. — Procédure. — Jugement. — Les parties, au cours des opérations de la liquidation, ne peuvent saisir successivement et isolément le tribunal de chaque difficulté pour y faire statuer par autant de jugements. — Trib. civ. Seine, 24 juillet 1897. N. 10162. V. Enregistrement, § 12. — Partage. — Instructions et solutions de l'enregistrement. PARTAGE PAR VOIE D'ATTRIBUTION. — V. Partage. PARTAGE PROVISIONNEL. — V. Partage. PATENTE DES NOTAIRES. — V. Dissertations et observations pratiques. — Variétés. PEINE DISCIPLINAIRE. V. Discipline notariale. — Réhabilitation. PENSION. — V. Enregistrement, § 8. — Hypothèques. — Lois, décrets, etc. PÈRE ET MÈRE NATURELS. — V. Succession d'un enfant naturel. — Tutelle. PÉREMPTION. — V. Enregistrement, § 11. — Radiation hypothécaire. PÉRIL DE LA DOT. — V. Séparation de biens. PÉRIL D'ÉVIECTION. — V. Vente d'immeubles. PERMISSION DE JUSTICE. — V. Régime dotal. PERPÉTUELLE DEMEURE. — V. Meubles et immeubles. PERSONNALITÉ CIVILE. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. PERSONNES MORALES. V. Société. — Substitution prohibée. PERTE. — V. Grosse. PETITE PROPRIÉTÉ RURALE. — V. Variétés. PÉTITION D'HÉRÉDITÉ. — V. Enfant naturel. PHARMACIE. — V. Société. PHARMACIEN. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. PHOTOGRAPHIE. — V. Testament. PIÈCES À INVENTORIER. — V. Inventaire. PLACEMENT HYPOTHÉCAIRE. V. Responsabilité notariale. POLICE D'ASSURANCE. — V. Enregistrement, § 1 bis, 22. — Testament. POLICE RURALE. — V. Lois, décrets, etc. PONCTUATION. — V. Testament. PORTAITS DE FAMILLE. V. Partage. POURSUITES DISCIPLINAIRES. — V. Discipline notariale. POUVOIR DU JUGE DU FOND. — V. Bénéfice d'inventaire. — Cession de droits successifs. — Communauté conjugale. — Contrat de mariage. — Cousins germains. — Dispositions entre vifs et testamentaires. — Exécuteur testamentaire. — Honoraires des notaires. — Legs. — Licitation. — Mineur. — Obligation. — Office. — Partage. — Prêt à intérêt. — Régime dotal. — Revue critique de la jurisprudence. — Testament. POUVOIRS D'ADMINISTRATION DU MARI. — V. Communauté conjugale. POUVOIRS DU PÈRE. — V. Mineur. PRATIQUE NOTARIALE. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Formules. PRÉCIPITATION FRAUDULEUSE. — V. Partage.