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et Brillat pour 4,658 fr. Ce que Lemercier recevait en sus de 20,000 fr., le tenait-il à titre d'acquéreur en commun? ou bien n'était-ce pas en vue d'une cession de son communiste? La régie pensa que c'était en vertu d'une cession de communistes; elle décerna contrainte, et le 11 février 1806 elle en fut déboutée par le tribunal civil de Segré attendu que l'achat, en commun, ne prouvait pas que chacun des communists eût une portion égale. — Pourvoi en cassation. M. Merlin a conclu en faveur de la régie. ARRÊT. LA COUR, vu les art. 4 et 68, § 3, n° 3 de la loi du 22 frimaire an 7 ; et attendu qu'il résulte de ces articles, 1° que tout acte portant transmission de biens, soit en propriété, soit en usufruit, est sujet au droit proportionnel ; 20. que si l'acte qualifié partage, ne donne écho qu'à un droit fixe, ce n'est qu'en tant que le titre de propriété sur les objets qu'on est censé partager est justifié : — Attendu que, dans l'espèce, l'acte du 23 messidor an 12 n'établit point ce titre de propriété pour Lemercier, l'un des acheteurs, sur la portion d'immeubles dont il s'est prévalu dans la masse commune, excédant la portion laissée à son communiste; qu'il paraît, au contraire, que les immeubles ayant été achetés en commun, sans autre explication, le titre donnait un droit égal aux deux communistes ; d'où il suit que, lors du partage, l'un des acheteurs n'a pu retirer de la masse commune une portion plus grande que celle qu'en a retiré son associé, sans qu'il y ait eu, de la part de ce dernier, une revente en cession de cet excédant, laquelle revente donnait écho au droit proportionnel ; d'où il suit encore que le tribunal de Segré, en rejetant l'action de l'administration, pour le paiement de ce droit proportionnel, est contrevenu aux dispositions des articles précités de la loi du 22 frimaire an 7 ;— Cassé, etc. Du 2 mai 1808. Section civile. — Présid, M. Villart. — Rapp., M. Genevois. PROVISION. — COMPÉTENCE. Des juges d'appel,
prévalu dans la masse commune, excédant la portion laissée à son communiste; qu'il paraît, au contraire, que les immeubles ayant été achetés en commun, sans autre explication, le titre donnait un droit égal aux deux communistes ; d'où il suit que, lors du partage, l'un des acheteurs n'a pu retirer de la masse commune une portion plus grande que celle qu'en a retiré son associé, sans qu'il y ait eu, de la part de ce dernier, une revente en cession de cet excédant, laquelle revente donnait écho au droit proportionnel ; d'où il suit encore que le tribunal de Segré, en rejetant l'action de l'administration, pour le paiement de ce droit proportionnel, est contrevenu aux dispositions des articles précités de la loi du 22 frimaire an 7 ;— Cassé, etc. Du 2 mai 1808. Section civile. — Présid, M. Villart. — Rapp., M. Genevois. PROVISION. — COMPÉTENCE. Des juges d'appel, saisis de l'appel d'un jugement de RENVOI., peuvent-ils accorder une provision, avant de statuer sur l'appel de renvoi, lorsqu'il y a urgence pour la provision?— Rés. aff. (172.C. P.) (Pourvoi du sieur Plantade.) Il s'agissait de la succession de la dame Plantade, décédée à Paris, le 19 ventôse an 7, alors que le mari avait son domicile réel et légal à la Palisse. Le sieur Plantade est assigné au tribunal de la Palisse, de la part de sa fille la dame Ségui, demandant ses droits et une provision. — 11 fructidor an 11, jugement qui refuse la provision.— Ultérieurement le sieur Plantade demande son renvoi au tribunal de Paris. 21 avril, jugement qui accorde le renvoi. — Appel devant la Cour de Riom : la dame Ségui et son mari insistent sur la provision ; et le 29 avril 1806, arrêt qui leur accorde une provision de 1800 fr.: enfin, et le 24 janvier 1807, arrêt qui infirme le jugement rendu sur le déclinatoire. Il n'est pas inutile d'observer que, de la part du sieur Plantade, il y avait une instance introduite, en partage de la succession, devant le tribunal civil de Paris, lieu où il prétendait avoir eu son
alors que le mari avait son domicile réel et légal à la Palisse. Le sieur Plantade est assigné au tribunal de la Palisse, de la part de sa fille la dame Ségui, demandant ses droits et une provision. — 11 fructidor an 11, jugement qui refuse la provision.— Ultérieurement le sieur Plantade demande son renvoi au tribunal de Paris. 21 avril, jugement qui accorde le renvoi. — Appel devant la Cour de Riom : la dame Ségui et son mari insistent sur la provision ; et le 29 avril 1806, arrêt qui leur accorde une provision de 1800 fr.: enfin, et le 24 janvier 1807, arrêt qui infirme le jugement rendu sur le déclinatoire. Il n'est pas inutile d'observer que, de la part du sieur Plantade, il y avait une instance introduite, en partage de la succession, devant le tribunal civil de Paris, lieu où il prétendait avoir eu son domicile à l'époque du décès de son épouse. — Pourquoi devant la Cour suprême, il s'est pourvu en règlement de juges, et subsidiairement en Cassation. Le sort du pourvoi en règlement de juges dépendait des circonstances de fait, qui établissaient son domicile dans l'arrondissement de la Palisse. — A cet égard, rien à noter. 1808. — 7e Cahier. 2e Quant au pourvoi en cassation, le demandeur argumentait de l'ordonnance de 1667, titre 6, art. 3, qui ne permet pas de joindre le déclinatoire et le fond, T— Toute demande en renvoi (dit aussi l'article 172, C. P.), sera jugée sommairement, sans qu'elle puisse être réservée ni jointe au principal. M. Jourde, substitut du procureur général, a observé, 1°. qu'accorder une provision alimentaire, ce n'était pas juger le fond, ni même le préjuger; que c'était seulement prendre une mesure circonstancielle et d'équité; — 2°, que d'ailleurs il ne s'agissait pas, dans l'espèce, d'un jugement rendu sur une provision, avant que la compétence fût reconnue; que la Cour d'appel était reconnue compétente, au moins pour faire droit sur l'appel dont elle était saisie. ARRÊTÉ Attendu, sur le règlement de juges, qu'en matière de succession, les actions, jusqu'au partage inclusivement, doivent être portées
égard, rien à noter. 1808. — 7e Cahier. 2e Quant au pourvoi en cassation, le demandeur argumentait de l'ordonnance de 1667, titre 6, art. 3, qui ne permet pas de joindre le déclinatoire et le fond, T— Toute demande en renvoi (dit aussi l'article 172, C. P.), sera jugée sommairement, sans qu'elle puisse être réservée ni jointe au principal. M. Jourde, substitut du procureur général, a observé, 1°. qu'accorder une provision alimentaire, ce n'était pas juger le fond, ni même le préjuger; que c'était seulement prendre une mesure circonstancielle et d'équité; — 2°, que d'ailleurs il ne s'agissait pas, dans l'espèce, d'un jugement rendu sur une provision, avant que la compétence fût reconnue; que la Cour d'appel était reconnue compétente, au moins pour faire droit sur l'appel dont elle était saisie. ARRÊTÉ Attendu, sur le règlement de juges, qu'en matière de succession, les actions, jusqu'au partage inclusivement, doivent être portées devant le tribunal du lieu où la succession s'est ouverte; que le lieu du domicile du défunt est celui de l'ouverture de sa succession; que la femme mariée n'a d'autre domicile que celui de son mari; qu'au décès de son épouse, arrivé le 19 ventôse an 7, et depuis cette époque, le sieur Plantade père avait et n'a cessé d'avoir son véritable domicile à Vischi et Saint-Christophe, arrondissement du tribunal civil de la Palisse, devant lequel les sieur et dame Ségui l'ont fait assigner. Attendu, sur la demande en cassation, que les tribunaux compétents pour le jugement du fond, le sont pour celui de la provision; qu'il est d'ailleurs de principe, qu'en tout état de cause, il peut et doit être statué sur les demandes en provision, lorsque l'urgence en est reconnue; que la Cour d'appel de Riom a donc pu et dû prononcer sur la provision demandée par les sieur et dame Ségui, ainsi qu'elle l'a fait, sans pour cela contrevenir à l'art. 3 du tit. 6 de l'ordonnance de 1667, ni à l'art. 172 du Code de Procédure civile, qui était sans application à l'espèce. — Rejeté, etc. Du 20 avril 1808. — Section des requêtes. — Présid.
époque, le sieur Plantade père avait et n'a cessé d'avoir son véritable domicile à Vischi et Saint-Christophe, arrondissement du tribunal civil de la Palisse, devant lequel les sieur et dame Ségui l'ont fait assigner. Attendu, sur la demande en cassation, que les tribunaux compétents pour le jugement du fond, le sont pour celui de la provision; qu'il est d'ailleurs de principe, qu'en tout état de cause, il peut et doit être statué sur les demandes en provision, lorsque l'urgence en est reconnue; que la Cour d'appel de Riom a donc pu et dû prononcer sur la provision demandée par les sieur et dame Ségui, ainsi qu'elle l'a fait, sans pour cela contrevenir à l'art. 3 du tit. 6 de l'ordonnance de 1667, ni à l'art. 172 du Code de Procédure civile, qui était sans application à l'espèce. — Rejeté, etc. Du 20 avril 1808. — Section des requêtes. — Présid. M. Henrion, Président d'âge. — Rap. M. Cassaigne. REQUÊTE CIVILE, — CASSATION. L'omission de la communication au ministère public, ordonnée par l'article 8 du Code, donne-t-elle ouverture à la CASSATION? — Rés. nég. Est-ce un moyen de REQUÊTE CIVILE? — Rés. aff. — Art. 480, C. P. (Pourvoi des sociétaires du nouveau théâtre Faydeau.) Avant le Code de Procédure, il était quelquefois difficile de saisir la ligne de démarcation entre les moyens de requête civile et les moyens de cassation. — L'article 34 du titre 35 de l'ordonnance de 1667 présentait comme moyen de requête civile, si la procédure par nous ordonnée n'a pas été suivie. Vint la loi du 27 novembre, premier décembre 1790, dont l'article 3 déclare qu'il y aura lieu à cassation pour toute violation, de forme prescrite à peine de nullité. L'article premier de la loi du 14 germinal an 1, voulut ensuite qu'il y eût ouverture à cassation pour toute violation des formes prescrites par les lois émanées des représentants du peuple, depuis 1789 quand même elles ne prononçaient pas expressément peine de nullité; — ces dispositions modifiées par la loi du 7 nivôse an 5, étaient notre règlé sur les ouvertures de cassation, lorsque
du nouveau théâtre Faydeau.) Avant le Code de Procédure, il était quelquefois difficile de saisir la ligne de démarcation entre les moyens de requête civile et les moyens de cassation. — L'article 34 du titre 35 de l'ordonnance de 1667 présentait comme moyen de requête civile, si la procédure par nous ordonnée n'a pas été suivie. Vint la loi du 27 novembre, premier décembre 1790, dont l'article 3 déclare qu'il y aura lieu à cassation pour toute violation, de forme prescrite à peine de nullité. L'article premier de la loi du 14 germinal an 1, voulut ensuite qu'il y eût ouverture à cassation pour toute violation des formes prescrites par les lois émanées des représentants du peuple, depuis 1789 quand même elles ne prononçaient pas expressément peine de nullité; — ces dispositions modifiées par la loi du 7 nivôse an 5, étaient notre règlé sur les ouvertures de cassation, lorsque le Code de Procédure a établi de nouveau, art. 480, qu'il y a eu lieu à requête civile contre les jugements contradictoires rendus en dernier ressort. « Si les formes prescrites à peine de nullité ont été violées, soit avant, soit lors du jugement, pourvu que la nullité n'ait été couverte par les parties. » Cette disposition nouvelle doit-elle être entendue dans un sens qui abroge l'article 3 de la loi du 27 novembre, premier décembre 1790, et l'article premier de la loi du 4 germinal an 2? Faut-il entendre que désormais toute violation des formes prescrites par le Code de Procédure à peine de nullité, sera moyen de requête civile, et non moyen de cassation? En ce cas faudra-t-il distinguer entre les formes prescrites par le Code de Procédure... et les formes antérieures? Faudra-t-il croire que la violation des formes antérieures doive continuer de donner ouverture à la cassation, tandis que la violation des formes nouvelles donnera seulement ouverture à la requête civile? Il importerait éminemment que les praticiens fussent fixés à cet égard. — nous ne we bazarderons pas une opinion, qui paraîtrait nécessairement ou intéressée ou inconsidérée; — mais nous allons recueillir un arrêt, qui pourra être
couverte par les parties. » Cette disposition nouvelle doit-elle être entendue dans un sens qui abroge l'article 3 de la loi du 27 novembre, premier décembre 1790, et l'article premier de la loi du 4 germinal an 2? Faut-il entendre que désormais toute violation des formes prescrites par le Code de Procédure à peine de nullité, sera moyen de requête civile, et non moyen de cassation? En ce cas faudra-t-il distinguer entre les formes prescrites par le Code de Procédure... et les formes antérieures? Faudra-t-il croire que la violation des formes antérieures doive continuer de donner ouverture à la cassation, tandis que la violation des formes nouvelles donnera seulement ouverture à la requête civile? Il importerait éminemment que les praticiens fussent fixés à cet égard. — nous ne we bazarderons pas une opinion, qui paraîtrait nécessairement ou intéressée ou inconsidérée; — mais nous allons recueillir un arrêt, qui pourra être un trait de lumière sur la question générale. Les sociétaires du nouveau théâtre Faydeau ont dénoncé à la Cour de cassation, un arrêt rendu, à leur préjudice, par la Cour d'appel de Paris; et proposaient pour moyen de cassation une contravention à l'article 83, C. P.; en ce que le ministère public n'avait pas été entendu; et ils soutenaient qu'il aurait dû l'être, en ce qu'il s'agissait des intérêts d'un établissement public; en ce que d'ailleurs il y avait parmi eux des femmes mariées, — M. Jourde, s.-p.-g., a observé que l'article 480, C. P., classait le moyen proposé au nombre des ouvertures de requête civile; et il a pensé que ce qui était moyen de requête civile, ne pouvait être accueilli comme moyen de cassation. ARRÊTÉ La COUR, attendu, sur le moyen de forme résultant du défaut de communication au ministère public, que, d'après la disposition du n° 8 de l'article 480 du Code de Procédure civile, sous l'empire duquel les demandeurs ont interjeté leur appel, cette omission ne pourrait donner lieu, en cas qu'elle fût admissible, qu'à une ouverture de requête civile; — Rejeté, etc. Du 26 avril 1808. Cour de cassation. — Section des requêtes. — Rapp.
ministère public n'avait pas été entendu; et ils soutenaient qu'il aurait dû l'être, en ce qu'il s'agissait des intérêts d'un établissement public; en ce que d'ailleurs il y avait parmi eux des femmes mariées, — M. Jourde, s.-p.-g., a observé que l'article 480, C. P., classait le moyen proposé au nombre des ouvertures de requête civile; et il a pensé que ce qui était moyen de requête civile, ne pouvait être accueilli comme moyen de cassation. ARRÊTÉ La COUR, attendu, sur le moyen de forme résultant du défaut de communication au ministère public, que, d'après la disposition du n° 8 de l'article 480 du Code de Procédure civile, sous l'empire duquel les demandeurs ont interjeté leur appel, cette omission ne pourrait donner lieu, en cas qu'elle fût admissible, qu'à une ouverture de requête civile; — Rejeté, etc. Du 26 avril 1808. Cour de cassation. — Section des requêtes. — Rapp. M. Pajon. CHEMIN VICINAL. — DÉGRADATION. USURPATION. — COMPÉTENCE. Un chemin vicinal peut-il être rétréci par le riverain, sans autorisation administrative, alors même que, de fait, il y aurait lieu à rétrécissement ou suppression ? — Rés. nég. En d'autres termes : Le fait du riverain qui a rétréci un chemin vicinal, doit-il être jugé par les tribunaux de police, sans qu'il y ait de question préjudicielle à soumettre au conseil de préfecture ?— Rés. aff. (Pourvoi du Commissaire de police de Tours.) Duplessis fit creuser un fossé sur la largeur d'un chemin vicinal, et charger de terre et de décombres un autre chemin aussi vicinal; l'un et l'autre existant sur le territoire du canton de Tours. Il fut cité au tribunal de police, conformément à l'article 605 du Code des délits et des peines, n° 2, pour avoir dégradé la voie publique. Duplessis répondit qu'il y avait lieu à rétrécir l'un des deux chemins, et à supprimer l'autre; qu'en conséquence il ne les avait point dégradés; il demanda que la contestation fût soumise au conseil de préfecture, aux termes de la loi du 6 ventôse an 13, 27 décembre 1806. — Jugement du tribunal de police de Tours; qui
chemin vicinal, doit-il être jugé par les tribunaux de police, sans qu'il y ait de question préjudicielle à soumettre au conseil de préfecture ?— Rés. aff. (Pourvoi du Commissaire de police de Tours.) Duplessis fit creuser un fossé sur la largeur d'un chemin vicinal, et charger de terre et de décombres un autre chemin aussi vicinal; l'un et l'autre existant sur le territoire du canton de Tours. Il fut cité au tribunal de police, conformément à l'article 605 du Code des délits et des peines, n° 2, pour avoir dégradé la voie publique. Duplessis répondit qu'il y avait lieu à rétrécir l'un des deux chemins, et à supprimer l'autre; qu'en conséquence il ne les avait point dégradés; il demanda que la contestation fût soumise au conseil de préfecture, aux termes de la loi du 6 ventôse an 13, 27 décembre 1806. — Jugement du tribunal de police de Tours; qui accueille le déclinatoire. POURVOI en cassation de la part du commissaire de police, pour déni de justice, en ce que tout rétrécissement ou encombrement de la voie publique est une voie de fait, punissable, et conséquemment soumise de plano à la justice répressive. ARRÊT. Vu l'art. 40 de la loi du 28 septembre 1791, titre 2; — Vu aussi l'article 456 du Code des délits et des peines, n° 6; — Et attendu qu'il est déclaré constant en fait, par le jugement attaqué, que le sieur Duplessis, de son autorité, a fait creuser un fossé sur la largeur du chemin vicinal, allant de la commune de Saint-Aignan à un port établi sur la rivière du Cher, et qu'il a fait labourer et couvrir de terre un autre chemin tendant, de la même commune, à une forêt nationale et à des habitations que couvre cette forêt;— Attendu que c'était la simple répression de ces voies de fait, que réclamait le commissaire de police près le tribunal de police du canton de Tours; — Attendu que la loi du 4 ventôse an 13, qui donne compétence en certains cas, en matière de voie, au conseil de préfecture, n'a aucune disposition qui puisse
du 28 septembre 1791, titre 2; — Vu aussi l'article 456 du Code des délits et des peines, n° 6; — Et attendu qu'il est déclaré constant en fait, par le jugement attaqué, que le sieur Duplessis, de son autorité, a fait creuser un fossé sur la largeur du chemin vicinal, allant de la commune de Saint-Aignan à un port établi sur la rivière du Cher, et qu'il a fait labourer et couvrir de terre un autre chemin tendant, de la même commune, à une forêt nationale et à des habitations que couvre cette forêt;— Attendu que c'était la simple répression de ces voies de fait, que réclamait le commissaire de police près le tribunal de police du canton de Tours; — Attendu que la loi du 4 ventôse an 13, qui donne compétence en certains cas, en matière de voie, au conseil de préfecture, n'a aucune disposition qui puisse s'appliquer à de pareilles voies de fait, cette loi de ventôse an 13 ne s'occupant que des plantations à faire sur la largeur de chemins publics, qui intéressent essentiellement l'administration générale; — Que si le sieur Duplessis prétendait que les chemins sur lesquels il s'est permis des voies de fait fussent d'une trop grande largeur, ou qu'ils dussent même être supprimés, il devait solliciter de l'autorité compétente un arrêté favorable, mais non agir par voie de fait de sa propre autorité;—Que se l'étant permis, il s'est rendu justiciable, par ce fait purement possessoire, des tribunaux de police, établis par la loi pour la répression de semblable délits;— Que dès lors, en renvoyant la connaissance de cette répression au conseil de préfecture du département d'Indre-et-Loire, le tribunal de police du canton de Tours a donné une fausse interprétation, et faussement appliqué les dispositions de la loi du 6 ventôse an 13. La Cour casse, etc. Du 30 janvier 1808. — Section criminelle. — Rapp. M. Carnot. N. B. — Si Duplessis avait soutenu n'y avoir jamais eu, ou n'y avoir plus de voie publique, ou chemin vicinal. QUID JURIS? V. notre Recueil, an 1806, Supp. pag. 440 COMPÉTENCE. — PREJUGE Une
fussent d'une trop grande largeur, ou qu'ils dussent même être supprimés, il devait solliciter de l'autorité compétente un arrêté favorable, mais non agir par voie de fait de sa propre autorité;—Que se l'étant permis, il s'est rendu justiciable, par ce fait purement possessoire, des tribunaux de police, établis par la loi pour la répression de semblable délits;— Que dès lors, en renvoyant la connaissance de cette répression au conseil de préfecture du département d'Indre-et-Loire, le tribunal de police du canton de Tours a donné une fausse interprétation, et faussement appliqué les dispositions de la loi du 6 ventôse an 13. La Cour casse, etc. Du 30 janvier 1808. — Section criminelle. — Rapp. M. Carnot. N. B. — Si Duplessis avait soutenu n'y avoir jamais eu, ou n'y avoir plus de voie publique, ou chemin vicinal. QUID JURIS? V. notre Recueil, an 1806, Supp. pag. 440 COMPÉTENCE. — PREJUGE Une Cour spéciale qui se déclare incompétente, peut-elle préjuger la compétence d'une autre Cour, et déclarer constant le délit qui fait l'objet de la plainte?— Rés. nég. (Pourvoi de CHAZOT et consorts.) Les nommés Chazot, Lanisson, Poret-Buisson, Tencop, et la dame Purantelau, prévenus d'escroqueries commises à l'aide de faux en écriture, soit publique, soit authentique, ont été traduits devant la Cour de justice criminelle et spéciale du département du Nord. Après une très-ample instruction et divers procès-verbaux d'expertise, qui imputent les faux à deux des prévenus, cette Cour a rendu, le 20 octobre 1806, arrêt par lequel elle s'est déclarée incompétente, comme n'étant pas le juge du lieu du délit; et elle s'est fondée seulement sur ce que les faux n'avaient ni commis, ni employés dans son arrondissement. Mais elle a en même temps examiné la prévention dirigée contre les susnommés, et pensant qu'il existait une prévention suffisante de faux pour donner, aux termes de l'article 2 de la loi du 23 floréal an 10, compétence aux Cours criminelles et spéciales, elle a renvoyé les prévenus devant la Cour criminelle et spéciale du département de Seine-et-Oise, dans le ressort de cuales ces crimes de faux, dit-elle, ont été commis. POURVOI en