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dans une toute autre position que les religionnaires fugitifs, dont les parents n'avaient été constitués que séquestre. Quant à l'argument, pris de ce qu'un prêtre émigré serait rentré dans tous ses biens, il faut observer, 1°. que l'article 6 de la loi du 22 fructidor an 3, déclare expressément réserver leurs biens au fisc, et ne pas les donner aux parents des prêtres émigrés ; d'où il suit que, relativement aux biens des prêtres émigrés, les parents n'ont pas de droits acquis, et que la réintégration de ces prêtres a pu, sans inconvénients, être pleine et entière, à l'égard des biens détenus par le fisc; 2°. que, dans l'espèce où il s'agit, non de propriété personnelle du prêtre, mais de succession à laquelle il prétend avoir été appelé, un prêtre émigré serait dans le même cas qu'un prêtre déporté.— C'est une grande erreur de croire que la réintégration des émigrés dans leurs biens personnels, leur ait conféré de plein droit les successions, ouvertes durant leur mort civile, auxquelles ils auraient pu être appelés. (V. notre Recueil au 13, supp. p. 192.) Ainsi Pierre Vernede était, frappé de mort civile lors du 5 ventôse an 4, époque de l'ouverture de la succession : donc lui, personnellement, ne fut pas héritier. — D'ailleurs, le fisc s'était désaissi de toute espèce de droits de son chef, par les lois du 20 et du 22 fructidor an 3.— Donc, an 5 ventôse au 4, la dame Lomet fut seule héritière : dès lors, elle eut un droit acquis sur la totalité de cette succession. — Or, ce droit acquis, il n'existe ni loi, ni acte de gouvernement, qui le lui ait enlevé.— L'opinion, l'opinion seule doit faire justice entre un oncle qui serait dans le besoin, et une nièce qui lui refuserait des secours, tout en étant devenue riche des biens ou des droits de son oncle. M. Jourde, s.-p.-g., a vu l'affaire sous un point de vue beaucoup plus simple. — Il lui a paru décidé en fait, que Vernede était déporté, et mort civilement ou incapable de succéder à l'époque du 5
succession : donc lui, personnellement, ne fut pas héritier. — D'ailleurs, le fisc s'était désaissi de toute espèce de droits de son chef, par les lois du 20 et du 22 fructidor an 3.— Donc, an 5 ventôse au 4, la dame Lomet fut seule héritière : dès lors, elle eut un droit acquis sur la totalité de cette succession. — Or, ce droit acquis, il n'existe ni loi, ni acte de gouvernement, qui le lui ait enlevé.— L'opinion, l'opinion seule doit faire justice entre un oncle qui serait dans le besoin, et une nièce qui lui refuserait des secours, tout en étant devenue riche des biens ou des droits de son oncle. M. Jourde, s.-p.-g., a vu l'affaire sous un point de vue beaucoup plus simple. — Il lui a paru décidé en fait, que Vernede était déporté, et mort civilement ou incapable de succéder à l'époque du 5 ventôse an 4 : d'où la conséquence nécessaire que la dame Lomet avait recueilli la totalité de la succession. — Venant ensuite à la question de droit, si la dame Lomet avait dû rendre au prêtre rentré, la succession recueillie en son absence, il a pensé qu'aucune loi ne l'avait ordonné ; et que la loi du 7 fructidor an 5 ne pouvait être entendue en ce sens, sans lui donner un effet rétroactif; ce qui ne peut être présumé dans le vouloir du législateur.— Conclusions au rejet du pourvoi. LA COUR: — Considérant que la succession de Jeanne Vernède ayant été ouverte en l'an 4 ; par son décès arrivé le 5 ventôse de la même année, et Elisabeth Vernede, nièce de Pierre Vernede, s'étant mise en possession comme seule appelée à la recueillir alors, attendu que la mort civile de Pierre Vernede le rendait insuccessible; l'arrêt attaqué a fait une juste application des lois concernant les émigrés et les prêtres déportés, en écartant la réclamation qui tendait à donner un effet rétroactif à la loi du 7 fructidor an 5, et aux autres lois postérieures à l'ouverture de ladite succession.— Rejette, etc. Du 2 décembre 1807, — Section
ordonné ; et que la loi du 7 fructidor an 5 ne pouvait être entendue en ce sens, sans lui donner un effet rétroactif; ce qui ne peut être présumé dans le vouloir du législateur.— Conclusions au rejet du pourvoi. LA COUR: — Considérant que la succession de Jeanne Vernède ayant été ouverte en l'an 4 ; par son décès arrivé le 5 ventôse de la même année, et Elisabeth Vernede, nièce de Pierre Vernede, s'étant mise en possession comme seule appelée à la recueillir alors, attendu que la mort civile de Pierre Vernede le rendait insuccessible; l'arrêt attaqué a fait une juste application des lois concernant les émigrés et les prêtres déportés, en écartant la réclamation qui tendait à donner un effet rétroactif à la loi du 7 fructidor an 5, et aux autres lois postérieures à l'ouverture de ladite succession.— Rejette, etc. Du 2 décembre 1807, — Section des requêtes. — Rapp. Coffinhal. COMMUNES. — TRANSACTION. — TRİAGE. — RETRAİT. Une transaction qui dépouille des communes, est-elle pour le seigneur un titre légitime d'acquisition, dans le sens de la loi du 25 août 1792, si, régulière d'ailleurs en la forme, elle n'avait pour cause que des prédictions jugées depuis mal fondées, et l'affranchissement d'un droit de triage et de retrait féodal? — Rés. nég. (Les héritiers TINSEAU. — C. la Commune de BOUT.) L'art. 8 de la loi du 25 août 1792 autorisa les communes qui justifieraient avoir anciennement possédé des biens ou droits d'usage quelconques, dont elles auraient été dépouillées en totalité ou en partie par des ci-devant seigneurs, à se faire réintégrer dans la propriété et possession desdits biens ou droits d'usage, nonobstant tous édits, déclarations, arrêts du conseil, lettres patentes, jugements, transactions et possession contraire, à moins que les ci-devant seigneurs ne représentassent un acte authentique qui constaterait qu'ils avaient légitimement acheté lesdits biens. Se fondant sur ces dispositions, les habitants de la commune de Bout revendiquèrent trois cantons de bois situés sur leur territoire, et dirigèrent leur action contre le sieur Tinseau, acquéreur et détenteur de la terre de Bout, par contrat de 1688.
depuis mal fondées, et l'affranchissement d'un droit de triage et de retrait féodal? — Rés. nég. (Les héritiers TINSEAU. — C. la Commune de BOUT.) L'art. 8 de la loi du 25 août 1792 autorisa les communes qui justifieraient avoir anciennement possédé des biens ou droits d'usage quelconques, dont elles auraient été dépouillées en totalité ou en partie par des ci-devant seigneurs, à se faire réintégrer dans la propriété et possession desdits biens ou droits d'usage, nonobstant tous édits, déclarations, arrêts du conseil, lettres patentes, jugements, transactions et possession contraire, à moins que les ci-devant seigneurs ne représentassent un acte authentique qui constaterait qu'ils avaient légitimement acheté lesdits biens. Se fondant sur ces dispositions, les habitants de la commune de Bout revendiquèrent trois cantons de bois situés sur leur territoire, et dirigèrent leur action contre le sieur Tinseau, acquéreur et détenteur de la terre de Bout, par contrat de 1688. La commune devait justifier qu'elle avait anciennement possédé. — Aussi elle produisit une transaction de 1611, par laquelle le seigneur de Bout lui avait abandonné divers cantons de bois dont les cantons revendiqués faisaient partie; et son ancienne possession fut reconnue en fait. De son côté, le sieur Tinseau devait justifier, par acte authentique, que ses auteurs ou lui avaient légitimement acheté les biens revendiqués. — Et pour le justifier, il produisit une transaction de 1729 passée entre la Commune et la dame Boudrot, alors propriétaire de la terre de Bout. Cette transaction, d'ailleurs régulière en la forme, portait en effet cession et abandon, en faveur de la dame Boudrot, des trois cantons de bois que revendiquait la commune. Mais celle-ci soutint que cette cession, cet abandon de sa part, n'avaient eu aucune cause légitime ; qu'elle n'avait rien reçu pour prix de cette cession, et que la transaction de 1729 était l'effet de l'abus de la puissance féodale. Le sieur Tinseau répondit que la transaction de 1729 était un acte équipollent à vente; Que si la commune n'avait point reçu de l'argent pour prix de sa concession, elle avait néanmoins reçu une représentation de ce prix. 1°. Par l'abandon
justifier, par acte authentique, que ses auteurs ou lui avaient légitimement acheté les biens revendiqués. — Et pour le justifier, il produisit une transaction de 1729 passée entre la Commune et la dame Boudrot, alors propriétaire de la terre de Bout. Cette transaction, d'ailleurs régulière en la forme, portait en effet cession et abandon, en faveur de la dame Boudrot, des trois cantons de bois que revendiquait la commune. Mais celle-ci soutint que cette cession, cet abandon de sa part, n'avaient eu aucune cause légitime ; qu'elle n'avait rien reçu pour prix de cette cession, et que la transaction de 1729 était l'effet de l'abus de la puissance féodale. Le sieur Tinseau répondit que la transaction de 1729 était un acte équipollent à vente; Que si la commune n'avait point reçu de l'argent pour prix de sa concession, elle avait néanmoins reçu une représentation de ce prix. 1°. Par l'abandon fait en sa faveur, au nom de la dame Boudrot, de justes prétentions sur la totalité des bois qui avaient été cédés à la commune par la transaction de 1611, prétentions fondées sur ce que le seigneur qui avait souscrit la transaction en 1611, était alors en minorité; et sur ce que les bois cédés à la commune étaient grevés de substitution. 2°. Par la remise qu'avait faite alors la dame Boudrot d'un droit de triage et de retrait féodal, sur le restant des bois qui ne lui étaient pas cédés par la transaction. Cette défense du sieur Tinseau fut repoussée successivement par des arbitres, par le tribunal civil de Vesoul, et par la Cour d'appel de Besançon. L'arrêt décida que la dame Boudrot, en se désistant des prétentions fondées sur la minorité du seigneur, et sur la substitution des biens cédés par la transaction de 1611, n'avait dans le fait rien cédé, rien abandonné à la commune, qui pût représenter la valeur des bois, dont celle-ci avait été dépouillée par la transaction de 1729; puisque, d'une part, la dame Boudrot ne pouvait se prévaloir de la minorité du seigneur, dont celle-ci n'avait point acquis les droits rescindables et rescisoires;
ce que les bois cédés à la commune étaient grevés de substitution. 2°. Par la remise qu'avait faite alors la dame Boudrot d'un droit de triage et de retrait féodal, sur le restant des bois qui ne lui étaient pas cédés par la transaction. Cette défense du sieur Tinseau fut repoussée successivement par des arbitres, par le tribunal civil de Vesoul, et par la Cour d'appel de Besançon. L'arrêt décida que la dame Boudrot, en se désistant des prétentions fondées sur la minorité du seigneur, et sur la substitution des biens cédés par la transaction de 1611, n'avait dans le fait rien cédé, rien abandonné à la commune, qui pût représenter la valeur des bois, dont celle-ci avait été dépouillée par la transaction de 1729; puisque, d'une part, la dame Boudrot ne pouvait se prévaloir de la minorité du seigneur, dont celle-ci n'avait point acquis les droits rescindables et rescisoires; et que, d'autre part, elle ne représentait pas les appelés à la prétendue substitution. L'arrêt décida ensuite que le triage et le retrait étaient des droits féodaux dont l'affranchissement ne pouvait légitimer l'acquisition des bois litigieux, d'après les dispositions littérales de l'article 3 de la loi du 25-28 août 1792, et de l'article premier de la loi du 26 nivosé an 2. D'où elle conclut que la transaction de 1729 ne pouvait être considérée comme un titre d'acquisition légitime. Pourvoi des héritiers Tinseau. A R R E T. LA COUR, sur les conclusions conformes de M. Pons, substitut du procureur général : — Considérant que la Cour d'appel de Besançon a jugé en fait, et par interprétation de la transaction de 1611, que cette transaction avait transporté à la commune la propriété de tous les bois de Bout; que cette interprétation est conforme à la lettre et à l'esprit de la transaction; que dès lors la dame Boudrot n'avait aucune propriété à faire valoir lors de la transaction de 1729; que le triage et le droit féodal qu'elle demandait, n'étaient que la prétention de deux droits féodaux, incapables de former un titre légitime d'acquisition : que le ci-devant seigneur qui
et de l'article premier de la loi du 26 nivosé an 2. D'où elle conclut que la transaction de 1729 ne pouvait être considérée comme un titre d'acquisition légitime. Pourvoi des héritiers Tinseau. A R R E T. LA COUR, sur les conclusions conformes de M. Pons, substitut du procureur général : — Considérant que la Cour d'appel de Besançon a jugé en fait, et par interprétation de la transaction de 1611, que cette transaction avait transporté à la commune la propriété de tous les bois de Bout; que cette interprétation est conforme à la lettre et à l'esprit de la transaction; que dès lors la dame Boudrot n'avait aucune propriété à faire valoir lors de la transaction de 1729; que le triage et le droit féodal qu'elle demandait, n'étaient que la prétention de deux droits féodaux, incapables de former un titre légitime d'acquisition : que le ci-devant seigneur qui avait vendu en 1688 à la dame Boudrot et à son mari, ne leur avait cédé aucuns droits rescindables ou rescisoires; en sorte que la dame Boudrot ne pouvait se prévaloir de la minorité de ce vendeur; qu'elle ne représentait point les appelés à la prétendue substitution dont on suppose mal à propos que les bois étaient grevés; en sorte qu'elle n'avait aucun droit à quereller la transaction de 1611, suivie d'une possession d'un siècle; d'où résulte qu'en 1729, la commune fut réellement dépouillée par son seigneur, d'une partie de sa propriété; — Rejette, etc. Du 11 novembre 1807. — Section civile. — Rapp. M. Gandon. — Pl. Maussan et Duprat. BAIL À LOYER. — FAILLITE. — CAUTION. — RÉSOLUTION. La faillite du locataire autorise-t-elle le bailleur à demander CAUTION HYPOTHÉCAIRE, lors même que le failli offre de garnir les lieux de meubles suffisants pour garantie de ses obligations? — Rés. aff. (Pourvoi de Poigné,) Poigne prend pour vingt-neuf années une maison située à Beaune, appartenant à Baget. Le bail est constaté par acte notarié du 13 ventôse an 13; et cet acte porte obligation de la part du locataire de garnir les lieux de meubles suffisants pour garantie de
mal à propos que les bois étaient grevés; en sorte qu'elle n'avait aucun droit à quereller la transaction de 1611, suivie d'une possession d'un siècle; d'où résulte qu'en 1729, la commune fut réellement dépouillée par son seigneur, d'une partie de sa propriété; — Rejette, etc. Du 11 novembre 1807. — Section civile. — Rapp. M. Gandon. — Pl. Maussan et Duprat. BAIL À LOYER. — FAILLITE. — CAUTION. — RÉSOLUTION. La faillite du locataire autorise-t-elle le bailleur à demander CAUTION HYPOTHÉCAIRE, lors même que le failli offre de garnir les lieux de meubles suffisants pour garantie de ses obligations? — Rés. aff. (Pourvoi de Poigné,) Poigne prend pour vingt-neuf années une maison située à Beaune, appartenant à Baget. Le bail est constaté par acte notarié du 13 ventôse an 13; et cet acte porte obligation de la part du locataire de garnir les lieux de meubles suffisants pour garantie de ses obligations. Avant d'entrer en jouissance, Poigne se déclare en faillite; — il assemble ses créanciers qui le laissent en possession de son actif. Baget, qui avait consenti le bail, en demande alors la résiliation, si mieux le locataire n'aime donner caution hypothécaire pour garantie du paiement de la location pendant les vingt-neuf années. Poigné répond qu'il offre de garnir la maison de meubles suffisants: que cette offre met Baget à l'abri de toutes craintes; qu'il n'a promis ni caution ni hypothèque, et que l'événement de sa faillite ne peut autoriser des prétentions injustes et vexatoires. Jugement du tribunal civil de Beaune, du 2 janvier 1806 qui, sous le bénéfice de l'offre faite par Poigné de garnir la maison de meubles suffisants, déclare Baget non recevable dans sa demande. Baget interjette appel, et soutient qu'un bail doit être résilié, lorsque des évènements qui sont le fait du preneur, ont fait perdre au bailleur quelques-unes des sûretés sur la foi desquelles il avait passé bail. — Or, avant la faillite de Poigné, Baget avait une double sûreté, celle qui résultait de l'obligation personnelle du preneur, et celle qui résultait des meubles garnissant la maison louée. — L'offre faite aujourd'hui de garnir
pendant les vingt-neuf années. Poigné répond qu'il offre de garnir la maison de meubles suffisants: que cette offre met Baget à l'abri de toutes craintes; qu'il n'a promis ni caution ni hypothèque, et que l'événement de sa faillite ne peut autoriser des prétentions injustes et vexatoires. Jugement du tribunal civil de Beaune, du 2 janvier 1806 qui, sous le bénéfice de l'offre faite par Poigné de garnir la maison de meubles suffisants, déclare Baget non recevable dans sa demande. Baget interjette appel, et soutient qu'un bail doit être résilié, lorsque des évènements qui sont le fait du preneur, ont fait perdre au bailleur quelques-unes des sûretés sur la foi desquelles il avait passé bail. — Or, avant la faillite de Poigné, Baget avait une double sûreté, celle qui résultait de l'obligation personnelle du preneur, et celle qui résultait des meubles garnissant la maison louée. — L'offre faite aujourd'hui de garnir la maison de meubles à la maison est donc insuffisante: il faut de plus une caution, dont l'obligation personnelle équivaut à l'obligation personnelle de Poigné or, pour cela, il faut une caution, et une caution hypothécaire Sans quoi il n'y aurait que le mot, il n'y aurait pas la réalité, l'avantage d'une caution véritable, offrant sûreté. 4 juin 1806. — Arrêt de la Cour d'appel séant à Dijon, qui dit mal jugé; et ordonne la résiliation du bail, à moins que Poigné ne donne une caution hypothécaire, et en application des articles 1188, 1613 et 1655 du Code Napoléon. POURVOI en cassation, pour contravention aux articles 1741 et 1752, C. N., et pour fausse application des art. 118, 1613 et 1655 du même Code. Il soutient que suivant les articles 1741 et 1752, il ne pouvait être expulsé que dans le cas d'inexécution de ses engagements. L'arrêt, ajoutait-il, a faussement appliqué les art. 1188, 1613 et 1655 du Code. Le premier de ces articles n'est relatif qu'au débiteur, qui ne peut invoquer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite; ou lorsque, par un événement quelconque provenant de son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le
l'avantage d'une caution véritable, offrant sûreté. 4 juin 1806. — Arrêt de la Cour d'appel séant à Dijon, qui dit mal jugé; et ordonne la résiliation du bail, à moins que Poigné ne donne une caution hypothécaire, et en application des articles 1188, 1613 et 1655 du Code Napoléon. POURVOI en cassation, pour contravention aux articles 1741 et 1752, C. N., et pour fausse application des art. 118, 1613 et 1655 du même Code. Il soutient que suivant les articles 1741 et 1752, il ne pouvait être expulsé que dans le cas d'inexécution de ses engagements. L'arrêt, ajoutait-il, a faussement appliqué les art. 1188, 1613 et 1655 du Code. Le premier de ces articles n'est relatif qu'au débiteur, qui ne peut invoquer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite; ou lorsque, par un événement quelconque provenant de son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à ses créanciers. Les deux autres n'ont pour objet que de venir au secours du vendeur, lorsqu'il est exposé à perdre le prix de sa propriété. M. Jourde, s.-p.-g., a conclu au rejet. En effet, les art. 1741 et 1752 régulent deux cas où le bail à loyer est susceptible de résiliation; mais ils ne disent pas que, hors ces deux cas, la résiliation soit prohibée: il reste donc à savoir ce que permettent les autres dispositions du Code; or, les art. 1188, 1613 et 1655 combinés, semblent dire qu'au cas de faillite du bailleur, les sûretés sont diminuées; qu'ainsi le preneur a le droit d'exiger qu'il lui soit donné une caution (si tant est que le failli conserve même l'exercice de ses droits). LA COUR, sur les conclusions de M. Jourde substitut du procureur-général; — Attendu qu'en décidant, d'après les motifs y énoncés que le demandeur serait tenu de fournir une caution hypothécaire, ou de souffrir la résiliation du bail consenti à son profit, non-seulement l'arrêt attaqué n'est point contrevenu aux lois citées par le demandeur, mais a fait une juste application des articles 1188, 1613 et 1655 du Code Napoléon; — Rejette, etc. Du 16 décembre 1807.
susceptible de résiliation; mais ils ne disent pas que, hors ces deux cas, la résiliation soit prohibée: il reste donc à savoir ce que permettent les autres dispositions du Code; or, les art. 1188, 1613 et 1655 combinés, semblent dire qu'au cas de faillite du bailleur, les sûretés sont diminuées; qu'ainsi le preneur a le droit d'exiger qu'il lui soit donné une caution (si tant est que le failli conserve même l'exercice de ses droits). LA COUR, sur les conclusions de M. Jourde substitut du procureur-général; — Attendu qu'en décidant, d'après les motifs y énoncés que le demandeur serait tenu de fournir une caution hypothécaire, ou de souffrir la résiliation du bail consenti à son profit, non-seulement l'arrêt attaqué n'est point contrevenu aux lois citées par le demandeur, mais a fait une juste application des articles 1188, 1613 et 1655 du Code Napoléon; — Rejette, etc. Du 16 décembre 1807. — Section des requêtes. — Rapp. M. Pajon; Mathias, PI. SUBROGATION. — CAUTION. — ENREGISTREMENT. La caution d'un fermier qui, après la faillite de l'obligé principal et la résiliation de son bail, obtient d'être mis aux droits et aux charges du fermier, reçoit-il un véritable transport de droits, soumis à un droit proportionnel d'enregistrement? — Rés. aff. (La Régie de l'Enregistrement, dem. — Le sieur GUILLE, déf.) Le 25 ventôse an 10, adjudication par le préfet du département du Rhône, de la perception des octrois de la ville de Lyon, aux sieurs Dareste et Isnard. — Le bail de cette perception à titre de régie intéressée, devait durer trois ans à compter du premier germinal an 10. D'après les clauses de l'adjudication, il devait être donné une garantie hypothécaire sur des immeubles d'un revenu net de 10,000 fr. au moins. L'adjudicataire était d'ailleurs chargé de tous les frais auxquels pouvait donner lieu l'adjudication, même des frais de l'enregistrement, si la commune n'en obtenait pas l'exemption qu'elle avait lieu d'espérer du Gouvernement. Inscription hypothécaire fut prise sur des immeubles du sieur Bigot, caution des adjudicataires. Dareste et Isnard, régisseurs de l'octroi, n'exécutèrent pas leurs obligations; des plaintes furent portées contre eux.