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un capital supérieur à celui qu’il avait constitué à son enfant par une autre police. A annoter à l’Encycl. du Not., Vo Succession (droit fiscal), n° 464. N° 10557 n'est pas plus que l’héritier, autorisé à renoncer partiellement, lorsqu’il est investi de la saisine. A annoter à l’Encycl. du Not., Vo Succession (droit fiscal), no 683, et Renonciation (en général), no 160. TRANSCRIPTION. — VENTE. — ACQUÉREURS CONJOINTS. CLAUSE DE RÉVERSION. — RENONCIATION ULTÉRIEURE AU BÉNÉFICE DE CETTE CLAUSE. TRANSCRIPTION DE L’ACTE DE RENONCIATION. DROIT DE 1 FR. 50 0/0. VALEUR IMPOSABLE. PAIEMENT DU DROIT. NOTAIRE. MANDAT. Trib. civ. de Toulon. — 24 mai 1898. L’acte qui constate la vente d’un immeuble au profit de quatre acquéreurs conjoints et solidaires, et la stipulation par ceux-ci d’une clause de réversion au profit des survivants jusqu’au dernier, contient en réalité deux conventions distinctes et indépendantes : 1° une vente ferme qui fait reposer pour un quart sur la tête de chacun des acquéreurs, la propriété de l'immeuble qu’ils achètent en commun et 2° une vente conditionnelle par chaque acquéreur au profit de ceux qui lui survivraient, de sa part actuelle ou accrue par des décès antérieurs au sien. Dès lors, le pacte intervenu plus tard entre ceux des acquéreurs qui survivent alors et par lequel ces derniers déclarent respectivement renoncer au bénéfice de la clause de réversion dont ils étaient appelés éventuellement à profiter, chacun en particulier, constitue la résolution d’une vente conditionnelle et par suite emporte mutation. Il en résulte que la transcription de l’acte qui renferme ce pacte donne ouverture au droit de transcription de 1 fr. 50 0/0, lors de l’accomplissement de la formalité au bureau des hypothèques (L. 21 ventôse an VII, art. 25). Le droit dont il s’agit doit être liquidé, d’ailleurs, non sur une évaluation à former par le requérant, mais sur la valeur de l'immeuble auquel s’applique le contrat, valeur déterminée par le prix de la vente originaire. Le notaire rédacteur de l’acte transcrit ne peut être actionné en paiement du droit supplémentaire de transcription dont l’exigibilité est reconnue, bien que la formalité ait été
intervenu plus tard entre ceux des acquéreurs qui survivent alors et par lequel ces derniers déclarent respectivement renoncer au bénéfice de la clause de réversion dont ils étaient appelés éventuellement à profiter, chacun en particulier, constitue la résolution d’une vente conditionnelle et par suite emporte mutation. Il en résulte que la transcription de l’acte qui renferme ce pacte donne ouverture au droit de transcription de 1 fr. 50 0/0, lors de l’accomplissement de la formalité au bureau des hypothèques (L. 21 ventôse an VII, art. 25). Le droit dont il s’agit doit être liquidé, d’ailleurs, non sur une évaluation à former par le requérant, mais sur la valeur de l'immeuble auquel s’applique le contrat, valeur déterminée par le prix de la vente originaire. Le notaire rédacteur de l’acte transcrit ne peut être actionné en paiement du droit supplémentaire de transcription dont l’exigibilité est reconnue, bien que la formalité ait été requise par lui, alors que les circonstances démontrent qu’en la requérant il a agi en qualité de mandataire des parties. Attendu que le sieur Exbrayat prétend qu’en supposant que le droit de 1 fr. 50 0/0 soit dû, il ne doit pas être perçu sur le prix de 30,000 fr., mais seulement sur la valeur, d’après l’estimation par eux, de la clause à laquelle les co-acheteurs ont renoncé ; Mais attendu que l’art. 25 de la loi du 21 ventôse an VII est formel ; qu’il dispose que le droit de transcription sera de 1 fr. 50 0/0 du prix intégral des mutations suivant qu’il aura été réglé à l’Enregistrement ; que ces mots : « suivant qu’il aura été réglé à l’Enregistrement » signifient que le droit de transcription a pour base le prix intégral sur lequel doit être perçu le droit de mutation lorsque ce droit est exigible ; que lorsque l’acte de vente du 20 juin 1880 a été présenté à l’Enregistrement, c’est sur le prix de 30,000 fr. que le droit de mutation a été établi ; que c’est par conséquent aussi sur cette somme que la perception du droit de 1 fr. 50 0/0 doit
mais seulement sur la valeur, d’après l’estimation par eux, de la clause à laquelle les co-acheteurs ont renoncé ; Mais attendu que l’art. 25 de la loi du 21 ventôse an VII est formel ; qu’il dispose que le droit de transcription sera de 1 fr. 50 0/0 du prix intégral des mutations suivant qu’il aura été réglé à l’Enregistrement ; que ces mots : « suivant qu’il aura été réglé à l’Enregistrement » signifient que le droit de transcription a pour base le prix intégral sur lequel doit être perçu le droit de mutation lorsque ce droit est exigible ; que lorsque l’acte de vente du 20 juin 1880 a été présenté à l’Enregistrement, c’est sur le prix de 30,000 fr. que le droit de mutation a été établi ; que c’est par conséquent aussi sur cette somme que la perception du droit de 1 fr. 50 0/0 doit avoir lieu ; Attendu, en ce qui concerne Me Brest, qu’il a requis, il est vrai, la transcription de l’acte du 1er novembre 1895 et que la loi du 21 ventôse an VII, dans son art. 27, dispose que les droits de transcription doivent être payés par les requérants, mais qu’il est établi, en même temps, que dans cette circonstance il n’a agi que comme mandataire du sieur Exbrayat; Attendu, en effet, que dans l’acte du 1er novembre 1895, se trouve la clause suivante : « M. Exbrayat fera transcrire une expédition du présent contrat au bureau des hypothèques de Toulon afin de rendre publique la modification apportée à l'acte du 20 juin 1880 ; qu'il est naturel que, pour remplir son obligation, le sieur Exbrayat ait choisi Me Brest, rédacteur de la convention, mais qu'il est évident que celui-ci, qui n'était pas partie à l'acte et qui n'avait aucun intérêt personnel à sa transcription, n'a pu agir qu'en vertu d'un mandat à lui donné par le sieur Exbrayat ; Attendu que dans ces conditions, le mandataire n'agissant que pour le compte du mandant et n'engageant que celui-ci, n'est jamais tenu personnellement, ainsi, du reste, que l'Administration de l'Enregistrement le
qu’il est établi, en même temps, que dans cette circonstance il n’a agi que comme mandataire du sieur Exbrayat; Attendu, en effet, que dans l’acte du 1er novembre 1895, se trouve la clause suivante : « M. Exbrayat fera transcrire une expédition du présent contrat au bureau des hypothèques de Toulon afin de rendre publique la modification apportée à l'acte du 20 juin 1880 ; qu'il est naturel que, pour remplir son obligation, le sieur Exbrayat ait choisi Me Brest, rédacteur de la convention, mais qu'il est évident que celui-ci, qui n'était pas partie à l'acte et qui n'avait aucun intérêt personnel à sa transcription, n'a pu agir qu'en vertu d'un mandat à lui donné par le sieur Exbrayat ; Attendu que dans ces conditions, le mandataire n'agissant que pour le compte du mandant et n'engageant que celui-ci, n'est jamais tenu personnellement, ainsi, du reste, que l'Administration de l'Enregistrement le reconnaît, au paiement du droit de transcription ; Attendu qu'il y a lieu, par conséquent, de rejeter la demande de l'Administration de l'Enregistrement en ce qui concerne Me Brest. USUFRUIT. LEGS D'USUFRUIT. RENONCIATION APRÈS ACCEPTATION. DROIT DE TRANSCRIPTION. Trib. civ. de Bordeaux. — 7 juin 1899. Lorsque le légataire en usufruit de certains immeubles, après avoir accepté la libéralité qui lui a été faite, y renonce par acte passé au greffe, cet acte ne donne ouverture qu'au droit fixe tant que le nu propriétaire n'a pas accepté la renonciation qu'il renferme; mais dès qu'elle se produit, soit-ce tacitement, cette acceptation lui imprime le caractère d'acte de nature à être transcrit et le rend par le fait même sujet au droit de transcription, conformément à l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816(1). (1) V. en ce sens : Orléans, 16 décembre 1846, Journ. Enreg., 14152 ; Caen, 29 janvier 1880 ; Dict. Réd., V° Usufruit et nue propriété, n° 727. A annoter à l'Encycl. du Not., V° Usufruit, no 640. N° 10559 "VENTE. RÉSERVE AU PROFIT D'UN TIERS DE PRENDRE L'ACQUISITION POUR SON COMPTE. — CONDITION SUSPENSIVE. ACCEPTATION D'UN TIERS. DROIT UNIQUE DE MUTATION. Trib. civ. de Béthune. —
usufruit de certains immeubles, après avoir accepté la libéralité qui lui a été faite, y renonce par acte passé au greffe, cet acte ne donne ouverture qu'au droit fixe tant que le nu propriétaire n'a pas accepté la renonciation qu'il renferme; mais dès qu'elle se produit, soit-ce tacitement, cette acceptation lui imprime le caractère d'acte de nature à être transcrit et le rend par le fait même sujet au droit de transcription, conformément à l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816(1). (1) V. en ce sens : Orléans, 16 décembre 1846, Journ. Enreg., 14152 ; Caen, 29 janvier 1880 ; Dict. Réd., V° Usufruit et nue propriété, n° 727. A annoter à l'Encycl. du Not., V° Usufruit, no 640. N° 10559 "VENTE. RÉSERVE AU PROFIT D'UN TIERS DE PRENDRE L'ACQUISITION POUR SON COMPTE. — CONDITION SUSPENSIVE. ACCEPTATION D'UN TIERS. DROIT UNIQUE DE MUTATION. Trib. civ. de Béthune. — 2 novembre 1899. Lorsqu'il est dit, dans un acte de vente, que la transmission définitive de la propriété de la parcelle acquise par l'acheteur demeure subordonnée à la condition suspensive qu'un tiers désigné ne fera pas connaître dans un délai de deux mois sa volonté de prendre le marché pour son compte, — si le tiers indiqué se substitue à l'acheteur dans le délai prévu, — la Régie n'est pas fondée à percevoir deux droits de mutation; il n'en est dû qu'un seul, par la raison qu'il ne s'est opéré qu'une seule et unique transmission. Attendu que la question est celle de savoir si la propriété a reposé dans l'intervalle des deux contrats sur la tête de Morel, en d'autres termes, si la condition insérée dans l'acte du 30 décembre 1896 est une condition suspensive affectant l'existence même du contrat ou bien une condition résolutoire n'affectant que sa résolution, et l'ayant, au point de vue fiscal, laissée subsister du 30 décembre 1896 au 19 janvier 1897 ; — attendu que la dénomination de condition suspensive insérée à l'acte du 30 décembre 1896, la situation particulière de Morel, chef du contentieux à la Compagnie des mines de Béthune (tiers désigné), et
son compte, — si le tiers indiqué se substitue à l'acheteur dans le délai prévu, — la Régie n'est pas fondée à percevoir deux droits de mutation; il n'en est dû qu'un seul, par la raison qu'il ne s'est opéré qu'une seule et unique transmission. Attendu que la question est celle de savoir si la propriété a reposé dans l'intervalle des deux contrats sur la tête de Morel, en d'autres termes, si la condition insérée dans l'acte du 30 décembre 1896 est une condition suspensive affectant l'existence même du contrat ou bien une condition résolutoire n'affectant que sa résolution, et l'ayant, au point de vue fiscal, laissée subsister du 30 décembre 1896 au 19 janvier 1897 ; — attendu que la dénomination de condition suspensive insérée à l'acte du 30 décembre 1896, la situation particulière de Morel, chef du contentieux à la Compagnie des mines de Béthune (tiers désigné), et le temps relativement bref donné à celle-ci pour exercer son option, démontrent à l'évidence que Morel agissait dans l'intérêt de la Compagnie pour lui procurer un avantage qu'elle n'était pas en état de prendre immédiatement, et qu'il ne serait devenu propriétaire définitif que si celle-ci ne s'était pas substituée à lui ; qu'ainsi la condition énoncée au contrat était bien suspensive et effectuait la transmission même de la propriété consentie à Morel par les consorts Deaucamp (vendeurs) ; — attendu que les autres énonciations des contrats ne font nullement échec à cette interprétation ; qu'en effet, le dessaisissement du vendeur peut très bien être définitif sans que la personnalité de l'acheteur fût encore fixée ; que c'est dans ce sens que doit s'entendre la clause mettant à la charge de l'acquéreur, quel qu'il soit, la propriété de la chose vendue avec les fruits et charges qu'elle comporte et qu'ainsi s'explique encore l'absence des vendeurs originaires au contrat de substitution. A annoter à l'Encycl. du Not., V° Vente (contrat de), no 748. N° 10560 VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLE. — LOI DU 23 OCTOBRE 1884. TENTATIVE D'ADJUDICATION COMPLÈMENT INFRUCTUEUSE. ORDRE DE RESTITUTION. NULLITÉ. Trib. civ. de Versailles. — 30 mars 1897. Lorsque la
lui ; qu'ainsi la condition énoncée au contrat était bien suspensive et effectuait la transmission même de la propriété consentie à Morel par les consorts Deaucamp (vendeurs) ; — attendu que les autres énonciations des contrats ne font nullement échec à cette interprétation ; qu'en effet, le dessaisissement du vendeur peut très bien être définitif sans que la personnalité de l'acheteur fût encore fixée ; que c'est dans ce sens que doit s'entendre la clause mettant à la charge de l'acquéreur, quel qu'il soit, la propriété de la chose vendue avec les fruits et charges qu'elle comporte et qu'ainsi s'explique encore l'absence des vendeurs originaires au contrat de substitution. A annoter à l'Encycl. du Not., V° Vente (contrat de), no 748. N° 10560 VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLE. — LOI DU 23 OCTOBRE 1884. TENTATIVE D'ADJUDICATION COMPLÈMENT INFRUCTUEUSE. ORDRE DE RESTITUTION. NULLITÉ. Trib. civ. de Versailles. — 30 mars 1897. Lorsque la tentative d'adjudication est demeurée complètement infructueuse, aucun des immeubles exposés aux enchères n'ayant trouvé d'acquéreur, il n'y a pas lieu, en l'état, d'ordonner la restitution des droits dont le remboursement est autorisé par la loi du 23 octobre 1884. L'ordre de restitution inséré, en pareil cas, dans le procès-verbal constatant l'absence de toute enchère, doit être annulé(1). (1) Cette solution s'induit nettement de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 janvier 1890, rapporté sous le n° 8235 de la Revue. V. en ce sens : Lamache, Rev. Not., n° 8402, p. 89 ; Conf. Neufchâteau, 25 octobre 1888, Rev. Not., 8067 ; Abbeville, 22 juin 1897, Journ. Enreg., 25309. A annoter à l'Encycl. du Not., V° Vente judiciaire d'immeuble, n° 341. No 10561 JURISPRUDENCE NOTARIALE ET CIVILE COMMERÇANT. — MANDATAIRE AUX HALLES. Trib. de commerce de la Seine. — 8 septembre 1899. 1re espèce. — Chassaing c. X...) Trib. de commerce de la Seine. 5 décembre 1899. 28 espèce. — Y... c. Z...) Les mandataires aux Halles sont-ils des commerçants ? (Résolu dans le sens de l'affirmative par le premier jugement et, dans le sens de la négative par le second)(1). (1) La qualité de commerçant ne saurait, à
l'absence de toute enchère, doit être annulé(1). (1) Cette solution s'induit nettement de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 janvier 1890, rapporté sous le n° 8235 de la Revue. V. en ce sens : Lamache, Rev. Not., n° 8402, p. 89 ; Conf. Neufchâteau, 25 octobre 1888, Rev. Not., 8067 ; Abbeville, 22 juin 1897, Journ. Enreg., 25309. A annoter à l'Encycl. du Not., V° Vente judiciaire d'immeuble, n° 341. No 10561 JURISPRUDENCE NOTARIALE ET CIVILE COMMERÇANT. — MANDATAIRE AUX HALLES. Trib. de commerce de la Seine. — 8 septembre 1899. 1re espèce. — Chassaing c. X...) Trib. de commerce de la Seine. 5 décembre 1899. 28 espèce. — Y... c. Z...) Les mandataires aux Halles sont-ils des commerçants ? (Résolu dans le sens de l'affirmative par le premier jugement et, dans le sens de la négative par le second)(1). (1) La qualité de commerçant ne saurait, à notre avis, être sérieusement contestée aux mandataires aux Halles. On sait que ces préposés, institués par la loi du 11 juin 1896, ont remplacé les facteurs aux Halles, et qu'ils perçoivent, comme le faisaient ces derniers, une commission sur les denrées qu'ils sont chargés de vendre. Cette profession a été déclarée libre par l'art. 2 de ladite loi et soumise seulement à l'obligation de satisfaire à certaines conditions prescrites par le même article et à une réglementation qui fait l'objet de l'art. 4 (V. aussi le décret du 23 avril 1897). Ainsi que le fait remarquer le premier des deux jugements recueillis, le fait par les mandataires aux Halles d'être désignés par l'autorité administrative ne change rien ni à la nature ni au caractère des opérations auxquelles ils se livrent. La même remarque s'applique à l'interdiction faite à ces mandataires de ne pas accomplir d'actes de commerce (art. 3). Cette interdiction ne s'applique pas aux actes qui constituent l'exercice même de leur profession. Ces actes sont des opérations de commission, telles qu'elles sont déterminées par la loi. Le caractère commercial de la profession de facteur aux Halles avait, d'ailleurs été reconnu par deux arrêts de la Chambre des requêtes du
déclarée libre par l'art. 2 de ladite loi et soumise seulement à l'obligation de satisfaire à certaines conditions prescrites par le même article et à une réglementation qui fait l'objet de l'art. 4 (V. aussi le décret du 23 avril 1897). Ainsi que le fait remarquer le premier des deux jugements recueillis, le fait par les mandataires aux Halles d'être désignés par l'autorité administrative ne change rien ni à la nature ni au caractère des opérations auxquelles ils se livrent. La même remarque s'applique à l'interdiction faite à ces mandataires de ne pas accomplir d'actes de commerce (art. 3). Cette interdiction ne s'applique pas aux actes qui constituent l'exercice même de leur profession. Ces actes sont des opérations de commission, telles qu'elles sont déterminées par la loi. Le caractère commercial de la profession de facteur aux Halles avait, d'ailleurs été reconnu par deux arrêts de la Chambre des requêtes du 13 juillet 1864 (D. P. 64.1.462 ; S. 64.1.413). Le dernier paragraphe de l'art. 94, C. com., qui prévoit que le commissionnaire peut agir non seulement en son nom propre, mais encore au nom de son commettant; que, d'autre part, l'art. 3 de la loi du 11 juin 1896, qui a institué les mandataires aux Halles, qualifie expressément de commission la rémunération à allouer à ces derniers, qui peuvent librement la débattre avec leurs commettants; Que le fait pour les mandataires aux Halles d'être désignés par l'autorité administrative ne change rien à la nature ni au caractère des opérations auxquelles ils se livrent et qui sont commerciales, aux termes du paragraphe 2 de l'art. 632, C. com.; Qu'enfin l'interdiction qui leur est faite de ne point accomplir d'actes de commerce, interdiction dont la portée est d'ailleurs restreinte, ne s'applique point à ceux qui constituent l'exercice même de leur profession; Qu'en effet la même réglementation existe notamment pour les agents de change qui n'en sont pas moins commerçants; qu'il convient de remarquer encore que les mandataires aux Halles prêtent serment devant la juridiction consulaire; que c'est dans les archives du tribunal de commerce que leurs noms doivent être inscrits; que c'est
a institué les mandataires aux Halles, qualifie expressément de commission la rémunération à allouer à ces derniers, qui peuvent librement la débattre avec leurs commettants; Que le fait pour les mandataires aux Halles d'être désignés par l'autorité administrative ne change rien à la nature ni au caractère des opérations auxquelles ils se livrent et qui sont commerciales, aux termes du paragraphe 2 de l'art. 632, C. com.; Qu'enfin l'interdiction qui leur est faite de ne point accomplir d'actes de commerce, interdiction dont la portée est d'ailleurs restreinte, ne s'applique point à ceux qui constituent l'exercice même de leur profession; Qu'en effet la même réglementation existe notamment pour les agents de change qui n'en sont pas moins commerçants; qu'il convient de remarquer encore que les mandataires aux Halles prêtent serment devant la juridiction consulaire; que c'est dans les archives du tribunal de commerce que leurs noms doivent être inscrits; que c'est de l'autorité du tribunal de commerce qu'ils relèvent (art. 3 et 4 du décret du 23 avril 1897); qu'il s'en suit que les mandataires aux Halles accomplissent des actes de commerce dont ils font leur profession habituelle; qu'ils sont donc commerçants; que dès lors les actions nées à l'occasion de leur commerce, comme cela est le cas en l'espèce, sont de la compétence de la juridiction consulaire; que par suite le déclinatoire opposé doit être rejeté; Par ces motifs, retient la cause; Et attendu que le défendeur n'a pas conclu au fond, Donne défaut contre lui, etc... 2e espèce. — Jugement du 5 décembre 1899. LE TRIBUNAL: — Attendu qu'il est établi que les parties au procès sont toutes deux mandataires aux Halles centrales de Paris; que le débat s'agite à l'occasion d'un contrat qu'elles ont passé pour l'exercice de leurs fonctions; Et attendu que les mandataires aux Halles ne sont point commerçants; Qu'en effet, il leur est expressément interdit d'acquérir, pour leur propre compte, les denrées qu'ils sont chargés de vendre ou des denrées similaires, et, d'une manière générale, d'en faire le commerce par eux-mêmes ou par des personnes interposées, et cela, même en dehors des Halles, de posséder
leur commerce, comme cela est le cas en l'espèce, sont de la compétence de la juridiction consulaire; que par suite le déclinatoire opposé doit être rejeté; Par ces motifs, retient la cause; Et attendu que le défendeur n'a pas conclu au fond, Donne défaut contre lui, etc... 2e espèce. — Jugement du 5 décembre 1899. LE TRIBUNAL: — Attendu qu'il est établi que les parties au procès sont toutes deux mandataires aux Halles centrales de Paris; que le débat s'agite à l'occasion d'un contrat qu'elles ont passé pour l'exercice de leurs fonctions; Et attendu que les mandataires aux Halles ne sont point commerçants; Qu'en effet, il leur est expressément interdit d'acquérir, pour leur propre compte, les denrées qu'ils sont chargés de vendre ou des denrées similaires, et, d'une manière générale, d'en faire le commerce par eux-mêmes ou par des personnes interposées, et cela, même en dehors des Halles, de posséder à Paris, ou en province et à l'étranger, aucun magasin ou entrepôt; qu'ils ne doivent être rémunérés que par la commission librement débattue entre eux et leurs mandants; qu'il s'ensuit qu'en raison des conditions auxquelles ils sont tenus de satisfaire pour exercer leurs fonctions, la qualité de commerçant ne saurait leur être attribuée.; que dès lors et à tous égards, il y a lieu pour ce tribunal, incesté de office, de se déclarer incompétent pour connaître du litige qui lui est soumis; Par ces motifs, d'office, se déclare incompétent; En conséquence, renvoie la cause et les parties devant les juges qui doivent en connaître. TESTAMENT. TESTAMENT OLOGRAPHE.— DATE ERRONÉE. — INADVERTANCE DU TESTATEUR. — MILLÉSIME. RECTIFICATION. POUVOIRS DES JUGES DU FAIT. ENVELOPPE DATÉE RÉGULIÈREMENT. LIEN MATÉRIEL ET INTELLECTUEL. MILLÉSIME DU PAPIER TIMBRÉ. ÉNONCIATIONS DU TESTAMENT. VALIDITÉ. Trib. civ. d'Avignon. — 25 novembre 1897. C. de Nîmes. — 4 mai 1898. C. de cass. (Ch. des req.). — 9 janvier 1900. (Vve Richard et consort.) 1. L'irrégularité de la date d'un testament olographe (dans l'espèce, l'indication erronée du siècle contenu au millésime) peut, lorsqu'elle est le résultat d'une simple inadvertance, être rectifiée par le juge, lorsque les éléments de cette rectification