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casse et annule, etc. Du 26 août 1807. — Section civile. — Rapp. M. Chasles. — Concl. M. Daniels, subs. -proc.-gén. INJURE. — FONCTIONNAIRE PUBLIC. Doit-on assimiler à l'injure faite à un fonctionnaire public, dans l'exercice de ses fonctions, celle qui lui est faite à raison de ses fonctions ? — Rés. nég. Le 16 juillet 1807, le sieur Darbins, commissaire aux classes de la marine, condamna, par mesure de police, le nommé Bonnel, marin, à la prison. — Le même jour, Villeneuve, gendre de celui-ci, rencontrant le sieur Darbins dans une promenade publique, accompagné de deux autres personnes, l'aborda et lui dit : « Est-ce vous qui avez condamné Bonnel à la prison? Quelle en est la raison? » — Le sieur Darbins lui répond « Oui; mais ce n'est pas à vous à m'en demander compte. » — Villeneuve réplique : « Vous avez été injuste ; je ne suis pas marin : je m'appelle Villeneuve, f....., et je me f..... de vous à pied et à cheval. » — Le sieur Darbins dresse procès verbal de ce propos, et Villeneuve est traduit devant le tribunal correctionnel, qui, par jugement du 20 août suivant, le condamne à une amende double du montant de sa contribution mobilière, et à un emprisonnement de quinze jours. — Mais sur l'appel, arrêt de la Cour de justice criminelle du département de Lot et Garonne, du 29 octobre de la même année, qui, « attendu que l'indécente sortie du prévenu contre ledit commissaire, porte sans doute le caractère d'une injure, que la vérité simplement verbale, mais prémeditée et faite à ce fonctionnaire, à raison et par ressentiment d'un acte émané de l'autorité que la loi lui a confiée; et que, sous ce rapport, elle participe nécessairement de la nature d'un délit, en ce qu'elle tend à troubler l'ordre social, et en ce que l'impunité d'une insulte de ce genre, si elle ne paralysait entièrement l'exercice de l'autorité, ne pourrait qu'apporter un grand découragement parmi les fonctionnaires publics, dans toutes les occasions où le devoir les force de faire usage d'une sévérité pénible à
amende double du montant de sa contribution mobilière, et à un emprisonnement de quinze jours. — Mais sur l'appel, arrêt de la Cour de justice criminelle du département de Lot et Garonne, du 29 octobre de la même année, qui, « attendu que l'indécente sortie du prévenu contre ledit commissaire, porte sans doute le caractère d'une injure, que la vérité simplement verbale, mais prémeditée et faite à ce fonctionnaire, à raison et par ressentiment d'un acte émané de l'autorité que la loi lui a confiée; et que, sous ce rapport, elle participe nécessairement de la nature d'un délit, en ce qu'elle tend à troubler l'ordre social, et en ce que l'impunité d'une insulte de ce genre, si elle ne paralysait entièrement l'exercice de l'autorité, ne pourrait qu'apporter un grand découragement parmi les fonctionnaires publics, dans toutes les occasions où le devoir les force de faire usage d'une sévérité pénible à leur cœur. Mais considérant que l'insulte que le sieur Darblay a reçue dans cette occasion, ne lui a été faite ni pendant qu'il exerçait ses fonctions de commissaire aux classes, ni pendant qu'il se rendait au lieu où il devait les exercer, ni pendant qu'il revenait du lieu où il les avait exercées ; qu'il est certainement vrai que dans des moments où il était hors de l'exercice de ses fonctions publiques, et où il goûtait le plaisir du délassement et de la promenade, il a été verbalement inquiété et insulté, à l'occasion d'un acte d'autorité qu'il avait ci-devant exercé en sa dite qualité de commissaire ; que la loi n'a pas mis cette espèce d'insulte au rang des délits correctionnels ; que celle du 22 juillet 1791, titre 2, art. 19, n'attribue aux tribunaux correctionnels que la punition des outrages ou menaces par paroles ou par gestes, faits aux fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions ; et que l'art. 18 porte que, « quant aux simples injures verbales, si elles ne sont pas adressées aux fonctionnaires publics en exercice de leurs fonctions, elles seront jugées en la forme établie en l'art. 10 du titre 3 du décret sur
les avait exercées ; qu'il est certainement vrai que dans des moments où il était hors de l'exercice de ses fonctions publiques, et où il goûtait le plaisir du délassement et de la promenade, il a été verbalement inquiété et insulté, à l'occasion d'un acte d'autorité qu'il avait ci-devant exercé en sa dite qualité de commissaire ; que la loi n'a pas mis cette espèce d'insulte au rang des délits correctionnels ; que celle du 22 juillet 1791, titre 2, art. 19, n'attribue aux tribunaux correctionnels que la punition des outrages ou menaces par paroles ou par gestes, faits aux fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions ; et que l'art. 18 porte que, « quant aux simples injures verbales, si elles ne sont pas adressées aux fonctionnaires publics en exercice de leurs fonctions, elles seront jugées en la forme établie en l'art. 10 du titre 3 du décret sur l'organisation judiciaire » ; — que cette loi n'ayant pas soumis à la police correctionnelle le cas où la simple insulte verbale, bien qu'elle n'ait été adressée au fonctionnaire public que hors de l'exercice de ses fonctions, lui a été néanmoins faite à l'occasion d'un acte émané des fonctions qu'il avait droit d'exercer ; il n'est pas permis aux tribunaux d'étendre à ce dernier les dispositions pénales dont le législateur n'a fait application qu'à une toute autre hypothèse ; — et attendu que, d'après ces considérations, l'ordonnance du directeur du jury, du 13 août dernier, portant renvoi de cette affaire et du prévenu devant le tribunal correctionnel du même arrondissement, renferme une violation de l'ordre judiciaire, et que le jugement dudit tribunal correctionnel, dudit jour 20 août dernier, contient un excès de pouvoir, en ce que le tribunal y a statué et prononcé sur un délit dont la connaissance était hors de ses attributions ; — Par ces motifs, déclare avoir été mal, nullement et incompétentement procédé et jugé, et annule en conséquence l'ordonnance du directeur du jury, portant renvoi de l'affaire devant le tribunal de police correctionnelle, et le jugement de ce tribunal. Le procureur général de la cour
avait droit d'exercer ; il n'est pas permis aux tribunaux d'étendre à ce dernier les dispositions pénales dont le législateur n'a fait application qu'à une toute autre hypothèse ; — et attendu que, d'après ces considérations, l'ordonnance du directeur du jury, du 13 août dernier, portant renvoi de cette affaire et du prévenu devant le tribunal correctionnel du même arrondissement, renferme une violation de l'ordre judiciaire, et que le jugement dudit tribunal correctionnel, dudit jour 20 août dernier, contient un excès de pouvoir, en ce que le tribunal y a statué et prononcé sur un délit dont la connaissance était hors de ses attributions ; — Par ces motifs, déclare avoir été mal, nullement et incompétentement procédé et jugé, et annule en conséquence l'ordonnance du directeur du jury, portant renvoi de l'affaire devant le tribunal de police correctionnelle, et le jugement de ce tribunal. Le procureur général de la cour de justice criminelle se pourvoit en cassation, et soutient que l'on doit assimiler les injures proférées contre un fonctionnaire public, à raison de ses fonctions, à celles qui sont proférées contre lui dans l'exercice de ses fonctions. ARRÊT. LA COUR, vu les articles 19 et 41 du titre 2 de la loi du 22 juillet 1791, desquels il résulte que la répression des injures faites à un fonctionnaire public, n'est attribuée aux tribunaux correctionnels, que quand les injures lui sont faites dans un moment où il exerce ses fonctions ;— Attendu que, dans l'espèce, il s'agit d'une injure faite à un administrateur de la marine, non au moment où il exerçait ses fonctions, mais à raison de ses fonctions;— que quelque analogie qu'il puisse y avoir dans l'une et l'autre espèce, il n'appartient pas à la Cour de cassation d'étendre la disposition de la loi, du seul cas qu'elle exprime, à un autre cas sur lequel elle ne s'est point expliquée; — d'où il résulte que l'arrêt de la Cour de justice criminelle du département de Lot-et-Garonne, du 29 octobre dernier, en déclarant nulle et incompétente la procédure faite à raison de l'injure dont il s'agit, devant le tribunal correctionnel,
la loi du 22 juillet 1791, desquels il résulte que la répression des injures faites à un fonctionnaire public, n'est attribuée aux tribunaux correctionnels, que quand les injures lui sont faites dans un moment où il exerce ses fonctions ;— Attendu que, dans l'espèce, il s'agit d'une injure faite à un administrateur de la marine, non au moment où il exerçait ses fonctions, mais à raison de ses fonctions;— que quelque analogie qu'il puisse y avoir dans l'une et l'autre espèce, il n'appartient pas à la Cour de cassation d'étendre la disposition de la loi, du seul cas qu'elle exprime, à un autre cas sur lequel elle ne s'est point expliquée; — d'où il résulte que l'arrêt de la Cour de justice criminelle du département de Lot-et-Garonne, du 29 octobre dernier, en déclarant nulle et incompétente la procédure faite à raison de l'injure dont il s'agit, devant le tribunal correctionnel, n'a pas violé la loi; — Rejette le pourvoi, etc. Du 10 décembre 1807. — Cour de cassation. — Section criminelle. — Rapp. M. Vermeil. ACTE. — COPIE. — NULLITÉ. Lorsque la loi exige qu'un acte soit notifié, et qu'il en soit fait mention, est-il nécessaire que, dans la copie, comme dans l'original, il soit dit que copie en A A ÉTÉ donnée? — Rés. nég. (Pourvoi de la Régie.) À raison de plusieurs contraventions commises par le sieur Vanderdonck, cabarelier à Nieukerke, département de l'Escaut, les préposés de la Régie dressèrent contre lui un procès-verbal, régulier dans toutes ses formes; ils lui ont délivré conformément au décret du 1er germinal an 13, et portèrent la cause devant le tribunal de police correctionnelle séant à Oudenarde. Ce tribunal condamna la Régie; l'appel fut déclaré; et l'instance s'étant engagée devant la Cour de justice criminelle, le sieur Vanderdonck demanda que la Régie fût déclarée non-recevable, attendu la nullité du procès-verbal, résultante de ce que la copie n'était pas conforme à l'original. Il soutint que rien n'est plus indispensable pour la régularité d'une poursuite de ce genre, que la parfaite conformité de la copie du procès-verbal qui, étant délivré au prévenu, devient
comme dans l'original, il soit dit que copie en A A ÉTÉ donnée? — Rés. nég. (Pourvoi de la Régie.) À raison de plusieurs contraventions commises par le sieur Vanderdonck, cabarelier à Nieukerke, département de l'Escaut, les préposés de la Régie dressèrent contre lui un procès-verbal, régulier dans toutes ses formes; ils lui ont délivré conformément au décret du 1er germinal an 13, et portèrent la cause devant le tribunal de police correctionnelle séant à Oudenarde. Ce tribunal condamna la Régie; l'appel fut déclaré; et l'instance s'étant engagée devant la Cour de justice criminelle, le sieur Vanderdonck demanda que la Régie fût déclarée non-recevable, attendu la nullité du procès-verbal, résultante de ce que la copie n'était pas conforme à l'original. Il soutint que rien n'est plus indispensable pour la régularité d'une poursuite de ce genre, que la parfaite conformité de la copie du procès-verbal qui, étant délivré au prévenu, devient pour lui un titre original d'après lequel il doit établir et diriger sa défense. C'est par l'examen de cette copie que la partie poursuivie peut juger si le procès-verbal est régulier, si les formes prescrites par la loi ont été exactement observées. Tout est de rigueur en matière correctionnelle et fiscale; ainsi, tout ce que la loi déclare devoir être renfermé dans le procès-verbal, à peine de nullité, doit être nécessairement transcrit sur la copie. Admettre que le procès-verbal n'est pas nul, parce que l'original est régulier lorsque la copie ne l'est pas, c'est donner aux préposés la faculté de commettre toutes les irrégularités imaginables, et de violer impunément les formes conservatrices des droits des contribuables : en effet, ces mêmes préposés conservant pendant quelque temps dans leurs mains l'original du procès-verbal, après qu'ils en ont délivré la copie, peuvent toujours rectifier après coup les erreurs qu'ils auront commises, et même recommencer, s'ils le jugent convenable, leur procès-verbal. C'est pour prévenir un inconvénient aussi grave, c'est pour fixer dès l'origine et d'une manière immuable les formes régulières ou irrégulières du procès-verbal, que la loi veut que la copie en soit délivrée sur-le-champ, au prévenu, s'il est présent. Mais cette précaution
fiscale; ainsi, tout ce que la loi déclare devoir être renfermé dans le procès-verbal, à peine de nullité, doit être nécessairement transcrit sur la copie. Admettre que le procès-verbal n'est pas nul, parce que l'original est régulier lorsque la copie ne l'est pas, c'est donner aux préposés la faculté de commettre toutes les irrégularités imaginables, et de violer impunément les formes conservatrices des droits des contribuables : en effet, ces mêmes préposés conservant pendant quelque temps dans leurs mains l'original du procès-verbal, après qu'ils en ont délivré la copie, peuvent toujours rectifier après coup les erreurs qu'ils auront commises, et même recommencer, s'ils le jugent convenable, leur procès-verbal. C'est pour prévenir un inconvénient aussi grave, c'est pour fixer dès l'origine et d'une manière immuable les formes régulières ou irrégulières du procès-verbal, que la loi veut que la copie en soit délivrée sur-le-champ, au prévenu, s'il est présent. Mais cette précaution deviendrait absolument illusoire, si l'on supposait que cette copie ne doit pas être exactement et rigoureusement semblable à l'original, qu'elle ne doit pas contenir tout ce que la loi veut que contienne un procès-verbal. Ces principes étant incontestables (ajoutait le sieur Vauderdonck), il ne s'agit plus que d'examiner, en fait, si la copie que j'ai reçue renferme toutes les énonciations que doit contenir un procès-verbal à peine de nullité. — Or, l'art. 24 du décret du premier germinal an 13, ordonne que si le prévenu est présent à la rédaction du procès-verbal, ce procès-verbal énoncera qu'il lui en a été donné lecture et copie. Il ne suffit pas que cette lecture et celle de la copie soient réellement données; il faut encore que la mention expresse en soit faite dans le procès-verbal, et par conséquent sur la copie. Cependant (disait le sieur Vauderdonck) la copie qui m'a été délivrée du procès-verbal porte bien qu'il m'en a été donné lecture, mais non pas qu'il m'en a été donné copie : ainsi l'enonciation exigée par la loi a été omise; ainsi la nullité est évidente, du moins par rapport à moi qui ne peux consulter l'original, et pour qui la copie forme
si la copie que j'ai reçue renferme toutes les énonciations que doit contenir un procès-verbal à peine de nullité. — Or, l'art. 24 du décret du premier germinal an 13, ordonne que si le prévenu est présent à la rédaction du procès-verbal, ce procès-verbal énoncera qu'il lui en a été donné lecture et copie. Il ne suffit pas que cette lecture et celle de la copie soient réellement données; il faut encore que la mention expresse en soit faite dans le procès-verbal, et par conséquent sur la copie. Cependant (disait le sieur Vauderdonck) la copie qui m'a été délivrée du procès-verbal porte bien qu'il m'en a été donné lecture, mais non pas qu'il m'en a été donné copie : ainsi l'enonciation exigée par la loi a été omise; ainsi la nullité est évidente, du moins par rapport à moi qui ne peux consulter l'original, et pour qui la copie forme le seul véritable titre. La Régie répondait, qu'il était vrai en général que les copies des procès-verbaux devaient être conformes à l'acte original, mais que cette nécessité ne pouvait s'étendre jusqu'aux choses qui impliquent contradiction; que l'on ne pourrait écrire sur la copie du procès-verbal qu'elle a été délivrée au prévenu, qu'après que cette délivrance a été effectuée; mais qu'alors la copie n'étant plus dans les mains des préposés, ils ne peuvent plus y rien insérer; que tout ce qu'il est possible de faire, se réduit à énoncer dans la copie qu'on va la délivrer incessamment; mais qu'on ne peut jamais y écrire qu'on l'a réellement délivrée, ce qui serait une fausseté évidente, et que la loi n'exige jamais rien d'impossible. — Que par ce motif, le décret du 1er germinal ne disant pas autre chose sinon que le procès-verbal énoncera qu'il en a été donné copie, on ne peut pas l'arguer de nullité lorsque cette énonciation y est contenue et que la copie a été effectivement délivrée; que le législateur, en ordonnant cette mention expresse, a voulu s'assurer que les prévenus recevraient toujours la copie du procès-verbal; que c'est-là le seul objet qui les intéresse et qui soit nécessaire
prévenu, qu'après que cette délivrance a été effectuée; mais qu'alors la copie n'étant plus dans les mains des préposés, ils ne peuvent plus y rien insérer; que tout ce qu'il est possible de faire, se réduit à énoncer dans la copie qu'on va la délivrer incessamment; mais qu'on ne peut jamais y écrire qu'on l'a réellement délivrée, ce qui serait une fausseté évidente, et que la loi n'exige jamais rien d'impossible. — Que par ce motif, le décret du 1er germinal ne disant pas autre chose sinon que le procès-verbal énoncera qu'il en a été donné copie, on ne peut pas l'arguer de nullité lorsque cette énonciation y est contenue et que la copie a été effectivement délivrée; que le législateur, en ordonnant cette mention expresse, a voulu s'assurer que les prévenus recevraient toujours la copie du procès-verbal; que c'est-là le seul objet qui les intéresse et qui soit nécessaire à la conservation de leurs droits; mais que lorsque la copie leur a été réellement délivrée, il est parfaitement inutile qu'on en fasse mention, sur cette copie, puisque la chose est prouvée par le fait même de la représentation de la copie produite en justice par le prévenu; qu'ainsi la prétendue nullité opposée par le sieur Vanderdouck est une véritable nullité sans grief, qui n'étant fondée sur le texte d'aucune loi, ne peut être admise par les tribunaux. Malgré cette défense, la Cour de justice criminelle du département de l'Escaut a déclaré nul le procès-verbal, par son arrêt du 14 janvier dernier. Pourvoi en cassation. ARRÊT. Considérant que l'article 24 du décret impérial du 1er germinal an 13, ordonne que « si le prévenu est présent, le procès-verbal énoncera qu'il lui en a été donné lecture, et copie »; — que cette énonciation se trouve dans le procès-verbal annullé par l'arrêt attaqué; — qu'en faisant résulter une nullité de ce que l'enonciation qu'il en a été donné copie, ne se trouve pas dans la copie même, la Cour de justice criminelle du département de l'Escaut a faussement appliqué la loi, qui ne peut évidemment se rapporter qu'au procès-verbal, et non
prétendue nullité opposée par le sieur Vanderdouck est une véritable nullité sans grief, qui n'étant fondée sur le texte d'aucune loi, ne peut être admise par les tribunaux. Malgré cette défense, la Cour de justice criminelle du département de l'Escaut a déclaré nul le procès-verbal, par son arrêt du 14 janvier dernier. Pourvoi en cassation. ARRÊT. Considérant que l'article 24 du décret impérial du 1er germinal an 13, ordonne que « si le prévenu est présent, le procès-verbal énoncera qu'il lui en a été donné lecture, et copie »; — que cette énonciation se trouve dans le procès-verbal annullé par l'arrêt attaqué; — qu'en faisant résulter une nullité de ce que l'enonciation qu'il en a été donné copie, ne se trouve pas dans la copie même, la Cour de justice criminelle du département de l'Escaut a faussement appliqué la loi, qui ne peut évidemment se rapporter qu'au procès-verbal, et non à la copie, qui doit être donnée avant que l'énonciation de l'accomplissement de cette formalité puisse être relatée dans le procès-verbal; que cette mention ne pourrait se trouver sans mensonge sur la copie, puisqu'elle n'a pour objet que d'attester que la copie a déjà été donnée; — la Cour casse et annule, etc. Du 18 mai 1808. — Section criminelle. SELS. Les fabricants chez lesquels il a été inventorié des sels, ou matières salées, peuvent-ils réclamer l'exemption des droits établis par la loi du 24 avril 1806, sous prétexte qu'ils ne vendent point de sel; que les matières salées qu'ils emploient ne sont point propres à être livrées au commerce, et qu'elles servent uniquement à leur fabrication ? (Pourvoi de la Régie.) Entre les administrateurs généraux des Droits-Réunis, demandeurs en cassation d'un jugement rendu par le tribunal civil de première instance de l'arrondissement de Remiremont; le 4 août 1806, d'une part; et le sieur Jean Dominique Alexandre, fabricant de soude à Remiremont, défendeur, d'autre part. Dans le fait, on lit dans l'inventaire des sels existants chez les marchands fabricants de la commune de Remiremont, pris le 3 avril 1806, par les employés des Droits-Réunis, les expressions suivantes: Jean Dominique Alexandre,
et annule, etc. Du 18 mai 1808. — Section criminelle. SELS. Les fabricants chez lesquels il a été inventorié des sels, ou matières salées, peuvent-ils réclamer l'exemption des droits établis par la loi du 24 avril 1806, sous prétexte qu'ils ne vendent point de sel; que les matières salées qu'ils emploient ne sont point propres à être livrées au commerce, et qu'elles servent uniquement à leur fabrication ? (Pourvoi de la Régie.) Entre les administrateurs généraux des Droits-Réunis, demandeurs en cassation d'un jugement rendu par le tribunal civil de première instance de l'arrondissement de Remiremont; le 4 août 1806, d'une part; et le sieur Jean Dominique Alexandre, fabricant de soude à Remiremont, défendeur, d'autre part. Dans le fait, on lit dans l'inventaire des sels existants chez les marchands fabricants de la commune de Remiremont, pris le 3 avril 1806, par les employés des Droits-Réunis, les expressions suivantes: Jean Dominique Alexandre, fabricant de soude à Remiremont, 1000 kilogrammes de sel blanc et de matières salées raffinées. En vertu de cette déclaration, qui fut signée par le sieur Alexandre; la Régie des Droits-Réunis décerna contre lui une contrainte de 200 francs. Il y forme opposition ; et par jugement du 4 août 1806, il fut renvoyé avec dépens. Les juges de Remiremont ont donné pour motifs à leur décision, que l'impôt sur le sel ne peut pas convenir aux matières salées; que la simple détention de ces matières n'a pas pu faire regarder Alexandre comme marchand; qu'il est au contraire qualifié fabricant de soude, et que le procès verbal présente par son énonciation confusion de choses qui sont passibles du droit, et d'autres qui ne le sont pas. La régie s'est pourvue contre le jugement; elle a prétendu qu'il avait été rendu en contravention à la loi qui établit un impôt sur les sels sans aucune distinction; elle a soutenu que quand même les matières salées eussent été de mauvaise qualité, cela serait indifférent pour la perception de l'impôt qui est établi sur la chose, abstraction faite de la qualité; enfin, elle a cité une décision de S. Exc. le ministre des