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un plein pouvoir. Mais, par la même raison, il a été bien libre aussi, dans notre espèce, à la Cour d'appel de Bruxelles de ne voir, dans la constitution dotale faite par le sieur Ottevaëre à sa fille, qu'une pure libéralité; et, par une conséquence nécessaire, d'appliquer à cette constitution dotale la règle de l'ancien droit, que toute donation entre vifs à laquelle a été apposée une condition impossible ou condamnée par la loi, est, par cela seul, nulle et sans effet... Dira-t-on maintenant que, du moins, par l'effet de la renonciation qu'on la force dès à présent de faire à sa constitution dotale, la dame Possel pourra être lésée; et qu'elle le sera infailliblement si, de la clôture du compte de sa tutelle, il résulte que sa constitution dotale vaut mieux pour elle que le reliquat de ce compte? Et conclura-t-on de là que l'arrêt de la Cour de Bruxelles doit être cassé, précisément parce qu'il expose la dame Possel au péril d'une lésion qui peut être très considérable, sans qu'elle ait aucun moyen de s'en garantir? Mais prenons garde à une chose. La dame Possel, quoique devenue majeure depuis que le procès a été intenté, est toujours réputée mineure par rapport à son père, parce que son père ne lui a pas encore rendu son compte de tutelle. Or, il est de principe que, tout mineur qui, pour rentrer dans un droit dont il s'était départi, en a abdiqué un autre qu'on lui avait conféré pour prix de son désistement, peut, si, en définitive, il trouve que son abdication lui est préjudiciable, la rétracter et laisser les choses dans l'état où les avait mises l'acte contre lequel il a indiscrètement réclamé, et qu'il est de son intérêt de maintenir. C'est ce que décide la loi 41 ? D. de Minoribus. Un mineur se croyant lésé par une vente qu'il a faite, et dont le prix est resté entre ses mains, se pourvoit en rescision contre l'acquéreur; et il intervient un jugement qui condamne l'acquéreur à lui restituer les biens, comme il le condamne lui-même, suivant ses offres, à
mineure par rapport à son père, parce que son père ne lui a pas encore rendu son compte de tutelle. Or, il est de principe que, tout mineur qui, pour rentrer dans un droit dont il s'était départi, en a abdiqué un autre qu'on lui avait conféré pour prix de son désistement, peut, si, en définitive, il trouve que son abdication lui est préjudiciable, la rétracter et laisser les choses dans l'état où les avait mises l'acte contre lequel il a indiscrètement réclamé, et qu'il est de son intérêt de maintenir. C'est ce que décide la loi 41 ? D. de Minoribus. Un mineur se croyant lésé par une vente qu'il a faite, et dont le prix est resté entre ses mains, se pourvoit en rescision contre l'acquéreur; et il intervient un jugement qui condamne l'acquéreur à lui restituer les biens, comme il le condamne lui-même, suivant ses offres, à rendre le prix qu'il avait touché. Ce jugement prononcé, le mineur s'aperçoit qu'en réclamant contre la vente, il a agi contre son propre intérêt, et qu'il lui est plus avantageux de conserver l'argent de l'acquéreur, que de reprendre son bien. On demande s'il peut se refuser à l'exécution du jugement, si l'acquéreur peut l'y contraindre ? Et la loi répond qu'il est libre au mineur de s'en tenir au contrat ; que le bénéfice de la restitution en entier, n'ayant été introduit qu'en sa faveur, il peut y renoncer, et que l'acquéreur ne peut pas s'opposer à ce qu'il se replace dans sa première condition : "Judex circumvento in venditione adolescenti jussit fundum restitui eumque pretium emptori reddere, et hic nolit uti hac in integrum restitutione, poenitentiâ actâ: exceptionem utilem adversus petentem pretium, quasi ex causa judicati, adolescens habere poterit, quia unicuique licet contemnere haec quae pro se introducta sunt. Nec quaeripoterit venditor (1), sive restitutus fuerit in eam causam in qua se ipse constituit, et quam mutare non potuisset, si minor auxilium praetoris non implorasset." On peut, il est vrai, objecter contre la décision de cette loi, que la restitution en entier, obtenue par le mineur, a été de
si l'acquéreur peut l'y contraindre ? Et la loi répond qu'il est libre au mineur de s'en tenir au contrat ; que le bénéfice de la restitution en entier, n'ayant été introduit qu'en sa faveur, il peut y renoncer, et que l'acquéreur ne peut pas s'opposer à ce qu'il se replace dans sa première condition : "Judex circumvento in venditione adolescenti jussit fundum restitui eumque pretium emptori reddere, et hic nolit uti hac in integrum restitutione, poenitentiâ actâ: exceptionem utilem adversus petentem pretium, quasi ex causa judicati, adolescens habere poterit, quia unicuique licet contemnere haec quae pro se introducta sunt. Nec quaeripoterit venditor (1), sive restitutus fuerit in eam causam in qua se ipse constituit, et quam mutare non potuisset, si minor auxilium praetoris non implorasset." On peut, il est vrai, objecter contre la décision de cette loi, que la restitution en entier, obtenue par le mineur, a été de plein droit commune à son adversaire ; et que l'acquéreur une fois restitué contre l'acte de vente, le mineur ne peut plus faire revivre l'acte de vente à son préjudice. Mais, dit Godefroy sur cette loi même, la restitution de l'acquéreur n'a été qu'un accessoire de celle du mineur; et le mineur renonçant à la sienne, celle de l'acquéreur ne peut plus subsister, parce qu'il serait souverainement inique de faire tourner contre le mineur une restitution que l'acquéreur n'a obtenue que par son canal, et, en quelque sorte, par son aide. "Responderi potest hoc genus restitutionis consectarium non primarium esse; nec enim emptorem aliter restitui posse, quam si ipse minor restitutus fuisset: emptorem denique restitutum esse ope et interventu minoris, et per consequentias tantum; proinde minore restitutionis beneficium impetratum abjiciente seu negligente, iniquum esse emptorem beneficio restitutionis ut in eum cujus ope restitutus sit." Ce que cette loi décide pour la restitution en entier obtenue par un mineur contre une vente qui lui est avantageuse, le bon sens veut qu'on le décide également pour l'annulation de la clause du contrat de mariage du 2 frimaire an 11, qui, moyennant une constitution dotale, supposée avantageuse à la dame Possel, dispense le
le mineur renonçant à la sienne, celle de l'acquéreur ne peut plus subsister, parce qu'il serait souverainement inique de faire tourner contre le mineur une restitution que l'acquéreur n'a obtenue que par son canal, et, en quelque sorte, par son aide. "Responderi potest hoc genus restitutionis consectarium non primarium esse; nec enim emptorem aliter restitui posse, quam si ipse minor restitutus fuisset: emptorem denique restitutum esse ope et interventu minoris, et per consequentias tantum; proinde minore restitutionis beneficium impetratum abjiciente seu negligente, iniquum esse emptorem beneficio restitutionis ut in eum cujus ope restitutus sit." Ce que cette loi décide pour la restitution en entier obtenue par un mineur contre une vente qui lui est avantageuse, le bon sens veut qu'on le décide également pour l'annulation de la clause du contrat de mariage du 2 frimaire an 11, qui, moyennant une constitution dotale, supposée avantageuse à la dame Possel, dispense le sieur Ottevaëre de rendre le compte de sa tutelle. Le sieur Ottevaëre ne peut pas plus attaquer cette clause de son propre chef, que l'acquéreur, dans l'espèce de la loi citée, ne peut, de son propre chef, attaquer la vente. Ainsi, de même que le mineur, dans l'espèce de cette loi, peut se désister, malgré l'acquéreur, de la restitution qu'il a obtenue contre la vente, et garder le prix qu'il a reçu; de même aussi, la dame Possel pourra, si elle le juge convenable à ses intérêts, se désister, malgré son père, de l'annulation de la clause dont il s'agit, pour s'en tenir à sa constitution dotale. Et en dernière analyse, vous voyez, Messieurs, que l'arrêt dont on vous demande la cassation, non seulement ne viole aucune loi, mais ne cause même à la dame Possel aucune espèce de préjudice. Nous estimons, en conséquence, qu'il y a lieu de rejeter la requête du demandeur, et de le condamner à l'amende. ARRÊT. LA COUR; — Considérant qu'en général on n'est pas recevable à demander la nullité des conditions d'une convention, sans demander la nullité de cette convention; — Considérant qu'aucune loi antérieure au Code civil n'a décidé que le mineur serait
loi, peut se désister, malgré l'acquéreur, de la restitution qu'il a obtenue contre la vente, et garder le prix qu'il a reçu; de même aussi, la dame Possel pourra, si elle le juge convenable à ses intérêts, se désister, malgré son père, de l'annulation de la clause dont il s'agit, pour s'en tenir à sa constitution dotale. Et en dernière analyse, vous voyez, Messieurs, que l'arrêt dont on vous demande la cassation, non seulement ne viole aucune loi, mais ne cause même à la dame Possel aucune espèce de préjudice. Nous estimons, en conséquence, qu'il y a lieu de rejeter la requête du demandeur, et de le condamner à l'amende. ARRÊT. LA COUR; — Considérant qu'en général on n'est pas recevable à demander la nullité des conditions d'une convention, sans demander la nullité de cette convention; — Considérant qu'aucune loi antérieure au Code civil n'a décidé que le mineur serait excepté de cette règle; et qu'il pourrait demander la nullité de la décharge d'un compte de tutelle lorsqu'il laisserait subsister la dot qui en aurait été la condition et le prix; et attendu qu'il s'ensuit que l'arrêt dénoncé, en déclarant, quant à présent, d'après ce motif, la demande en nullité de ladite décharge, non recevable, n'a contrevenu à aucune loi; — La Cour rejette Du 15 juillet 1807. — Section civile. — Rapp. M. Doutrepont. DÉFENSEUR. — CONSEIL. Un jugement de police est-il nul parce que les parties auront été admises à se défendre à l'audience par le ministère d'un défenseur officieux ou conseil ? — Rés. aff. (CHATEL, dem. — HUBERT, déf) Hubert, cité devant le tribunal de police du canton de Creuilly, se fit assister d'un défenseur qui plaida pour lui. — Il fut renvoyé absous de l'action en injures verbales dirigées contre lui. Chatel, son adversaire, s'était également fait assister d'un défenseur : néanmoins ce même Chatel s'est pourvu en cassation contre ce jugement, pour violation de l'article 161 du Code des délits et des peines, qui veut que le prévenu cité devant le tribunal de police comparaisse en personne, ou par un fondé de procuration spéciale,
de ladite décharge, non recevable, n'a contrevenu à aucune loi; — La Cour rejette Du 15 juillet 1807. — Section civile. — Rapp. M. Doutrepont. DÉFENSEUR. — CONSEIL. Un jugement de police est-il nul parce que les parties auront été admises à se défendre à l'audience par le ministère d'un défenseur officieux ou conseil ? — Rés. aff. (CHATEL, dem. — HUBERT, déf) Hubert, cité devant le tribunal de police du canton de Creuilly, se fit assister d'un défenseur qui plaida pour lui. — Il fut renvoyé absous de l'action en injures verbales dirigées contre lui. Chatel, son adversaire, s'était également fait assister d'un défenseur : néanmoins ce même Chatel s'est pourvu en cassation contre ce jugement, pour violation de l'article 161 du Code des délits et des peines, qui veut que le prévenu cité devant le tribunal de police comparaisse en personne, ou par un fondé de procuration spéciale, sans pouvoir être assisté d'un défenseur officieux ou conseil. Il est vrai, disait le demandeur, que cet article ne prononce pas la peine de nullité, et que l'article suivant, qui détermine le mode de l'instruction à suivre devant les tribunaux de police, n'attache cette peine qu'à l'inobservation des formalités qu'il prescrit. Mais, d'un autre côté, l'art. 456 du même Code, décide expressément qu'il y a lieu à cassation lorsqu'il y a eu, de quelque manière que ce soit, usurpation de pouvoir. Or, dans l'espèce, il y a bien eu réellement usurpation de pouvoir par le tribunal de police de Creuilly, qui a permis au sieur Hubert, contre la prohibition formelle d'un texte précis de la loi, de se faire défendre par l'organe d'un conseil. ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 456 du Code des délits et des peines;— Et attendu que, dans l'espèce, le tribunal de police du canton de Creuil a commis un véritable excès de pouvoir, en admettant les parties à se faire respectivement représenter par des défenseurs officieux, contre la disposition formelle de l'article 161 du Code précité, qui veut que la personne citée comparaisse en personne ou par un fondé de procuration spéciale, sans pouvoir être
prescrit. Mais, d'un autre côté, l'art. 456 du même Code, décide expressément qu'il y a lieu à cassation lorsqu'il y a eu, de quelque manière que ce soit, usurpation de pouvoir. Or, dans l'espèce, il y a bien eu réellement usurpation de pouvoir par le tribunal de police de Creuilly, qui a permis au sieur Hubert, contre la prohibition formelle d'un texte précis de la loi, de se faire défendre par l'organe d'un conseil. ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 456 du Code des délits et des peines;— Et attendu que, dans l'espèce, le tribunal de police du canton de Creuil a commis un véritable excès de pouvoir, en admettant les parties à se faire respectivement représenter par des défenseurs officieux, contre la disposition formelle de l'article 161 du Code précité, qui veut que la personne citée comparaisse en personne ou par un fondé de procuration spéciale, sans pouvoir être assistée d'un défenseur officieux ou conseil; — Casse, etc. Du 8 août 1807. — Section criminelle.— M. Vermeil, Président d'âge. — M. Minier, Rapporteur. ACQUITTEMENT. — POURVOI. — MINISTÈRE PUBLIC Le ministère public est-il non-recevable à se pourvoir en cassation contre une ordonnance d'acquittement rendue sur la déclaration du jury, lorsque, d'ailleurs, le jury a été légalement composé, et qu'il n'a pas été refusé de faire droit sur des réquisitions faites dans l'intérêt de la loi? Pierre Serac, accusé du crime d'incendie, avait été déclaré acquitté par ordonnance du président de la Cour de justice criminelle du département du Gers, rendue sur la déclaration du jury du jugement. Sans alléguer que le jury eût été illégalement composé, ni qu'il eût refusé de faire droit sur des réquisitions par lui faites dans le cours des débats, M. le Procureur-général impérial près cette Cour se pourvut en cassation contre l'ordonnance d'acquittement. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Le coutur, substitut du procureur général; — Attendu que l'art. 442 du Code des délits et des peines, en permettant au commissaire du pouvoir exécutif (aujourd'hui procureur général impérial) de se pourvoir, dans les vingt-quatre heures, contre un jugement d'absolution, rendu par la
lorsque, d'ailleurs, le jury a été légalement composé, et qu'il n'a pas été refusé de faire droit sur des réquisitions faites dans l'intérêt de la loi? Pierre Serac, accusé du crime d'incendie, avait été déclaré acquitté par ordonnance du président de la Cour de justice criminelle du département du Gers, rendue sur la déclaration du jury du jugement. Sans alléguer que le jury eût été illégalement composé, ni qu'il eût refusé de faire droit sur des réquisitions par lui faites dans le cours des débats, M. le Procureur-général impérial près cette Cour se pourvut en cassation contre l'ordonnance d'acquittement. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Le coutur, substitut du procureur général; — Attendu que l'art. 442 du Code des délits et des peines, en permettant au commissaire du pouvoir exécutif (aujourd'hui procureur général impérial) de se pourvoir, dans les vingt-quatre heures, contre un jugement d'absolution, rendu par la Cour de justice criminelle, ne l'autorise point à demander la cassation de l'ordonnance par laquelle, dans les cas prévus par les articles 424 et 425 du même Code, le président, sans consulter les juges, ni entendre le ministère public, prononce l'acquittement de l'accusé; — Attendu que, dans l'espèce, il s'agit, non d'un jugement d'absolution, mais d'une ordonnance du 24 juin dernier (par laquelle le président de la Cour de justice criminelle du département du Gers, sur la déclaration du jury de jugement, portant que Pierre Sérac n'était pas convaincu) a prononcé que ledit Sérac était acquitté de l'accusation dirigée contre lui; et que le procureur général n'allègue point que le jury ait été illégalement composé, ou qu'il ait été refusé de faire droit sur des réquisitions par lui faites pour des actes d'instruction, ou pour l'observation des formes prescrites par la loi; — Déclare le procureur général impérial près la Cour de justice criminelle du département du Gers, non-recevable dans son pourvoi contre ladite ordonnance. Du 8 août 1807. — Section criminelle. — Rapp. M. Lamarque. 1808.— 2e. Cahier. MARIAGE. — ACTES RESPECTUEUX. — PÉREMPTION. Est-il nécessaire que le fils de famille soit présent à la notification des actes respectueux
non d'un jugement d'absolution, mais d'une ordonnance du 24 juin dernier (par laquelle le président de la Cour de justice criminelle du département du Gers, sur la déclaration du jury de jugement, portant que Pierre Sérac n'était pas convaincu) a prononcé que ledit Sérac était acquitté de l'accusation dirigée contre lui; et que le procureur général n'allègue point que le jury ait été illégalement composé, ou qu'il ait été refusé de faire droit sur des réquisitions par lui faites pour des actes d'instruction, ou pour l'observation des formes prescrites par la loi; — Déclare le procureur général impérial près la Cour de justice criminelle du département du Gers, non-recevable dans son pourvoi contre ladite ordonnance. Du 8 août 1807. — Section criminelle. — Rapp. M. Lamarque. 1808.— 2e. Cahier. MARIAGE. — ACTES RESPECTUEUX. — PÉREMPTION. Est-il nécessaire que le fils de famille soit présent à la notification des actes respectueux par lesquels il requiert le conseil de ses père et mère? — Rés. nég. Le mot sommation peut-il être employé dans ces actes, lorsqu'ils sont d'ailleurs conçus en termes respectueux?—Rés. aff. Le délai de dix jours, pour statuer en appel sur les demandes en main-levée d'opposition à mariage, est-il de rigueur contre le futur époux qui poursuit cette main-levée? — Rés. nég. (Art. 151, 154 et 178, C. N.) (Pourvoi du sieur Morel père.) Le sieur Morel fils, majeur, voulant se marier, contre le gré de son père, lui avait adressé des actes respectueux, aux termes de l'art. 151 du Code Napoléon, mais par fondé de procuration. Ces actes, dits respectueux, furent querellés par le père, 1°. En ce que le fils ne s'était pas présenté en personne; 2°. En ce que le mot sommation viciait, disait-il, essentiellement des actes qui doivent être respectueux. Le tribunal du Havre déclara nuls ces actes. Mais, par arrêt du 27 février 1806, la Cour d'appel, séant à Rouen, dit avoir été mal jugé, et maintint ces actes. Deux motifs principaux déterminèrent la Cour d'appel : le premier motif fut, que le père ayant d'avance, déclaré qu'il ne consentirait pas au mariage, la comparution
rigueur contre le futur époux qui poursuit cette main-levée? — Rés. nég. (Art. 151, 154 et 178, C. N.) (Pourvoi du sieur Morel père.) Le sieur Morel fils, majeur, voulant se marier, contre le gré de son père, lui avait adressé des actes respectueux, aux termes de l'art. 151 du Code Napoléon, mais par fondé de procuration. Ces actes, dits respectueux, furent querellés par le père, 1°. En ce que le fils ne s'était pas présenté en personne; 2°. En ce que le mot sommation viciait, disait-il, essentiellement des actes qui doivent être respectueux. Le tribunal du Havre déclara nuls ces actes. Mais, par arrêt du 27 février 1806, la Cour d'appel, séant à Rouen, dit avoir été mal jugé, et maintint ces actes. Deux motifs principaux déterminèrent la Cour d'appel : le premier motif fut, que le père ayant d'avance, déclaré qu'il ne consentirait pas au mariage, la comparution personnelle était devenue sans importance : le deuxième motif fut, que les actes respectueux étaient, nonobstant l'emploi du mot sommation, conçus d'ailleurs en termes révérentiels. POURVOI en cassation, pour fausse interprétation et violation de l'article 151 du Code Napoléon ; en ce que la Cour d'appel avait décidé que la comparution personnelle n'était pas nécessaire ; et en ce qu'elle a reconnu le caractère d'actes respectueux à des actes qui offrent des interprétations et sommations faites au père. La loi qui exige les actes respectueux, dit le demandeur, n'a pas créé une simple formalité ; elle ne s'est pas bornée à demander au fils de famille une démonstration de révérence et de respect ; elle a voulu, par ces actes, rapprocher les parents et leurs enfants. L'orateur, qui a fait le rapport de cette loi au Corps législatif, ne nous a pas permis d'en méconnaître l'esprit. « Autrefois, les enfants majeurs étaient encore obligés d'aller s'adresser aux auteurs de leurs jours pour requérir leur consentement, quoique la loi eût déclaré qu'il n'était plus nécessaire. Il nous a paru utile aux mœurs de faire revivre cette espèce de culte rendu par la piété filiale au caractère de dignité, et j'ose dire,
comparution personnelle n'était pas nécessaire ; et en ce qu'elle a reconnu le caractère d'actes respectueux à des actes qui offrent des interprétations et sommations faites au père. La loi qui exige les actes respectueux, dit le demandeur, n'a pas créé une simple formalité ; elle ne s'est pas bornée à demander au fils de famille une démonstration de révérence et de respect ; elle a voulu, par ces actes, rapprocher les parents et leurs enfants. L'orateur, qui a fait le rapport de cette loi au Corps législatif, ne nous a pas permis d'en méconnaître l'esprit. « Autrefois, les enfants majeurs étaient encore obligés d'aller s'adresser aux auteurs de leurs jours pour requérir leur consentement, quoique la loi eût déclaré qu'il n'était plus nécessaire. Il nous a paru utile aux mœurs de faire revivre cette espèce de culte rendu par la piété filiale au caractère de dignité, et j'ose dire, de majesté, que la nature elle-même semble avoir imprimé sur ceux qui sont pour nous, sur la terre, l'image et les ministres du créateur. » Les actes respectueux, dit un autre orateur du Gouvernement, ont pour but de rapprocher plusieurs fois les enfants de leurs père et mère, de les amener à se voir, à entrer en explication. Comment pourrait-on parvenir à ce but, si le fils de famille, qui fait des actes respectueux à ses père et mère, ne se présente pas en personne devant eux? Quel effet pourront produire les sages conseils des auteurs de ses jours en passant par une bouche étrangère? Un fondé de pouvoir, plus souvent ministre de haine que ministre de paix, rendra-t-il au fils de famille ces tendres épanchements, ces accents persuasifs dont il a pu être frappé en remplissant sa mission?... Non, sans doute. On objecte que l'article 154, en ordonnant la signification de l'acte respectueux, par deux notaires, ou par un notaire et deux témoins, ne parle pas de la présence de l'enfant requérant.... Mais en s'exprimant ainsi, l'article n'a pas voulu dispenser le fils de famille de demander en personne le conseil de ses parents; il a voulu, au contraire,