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oppositions sur le prix de la vente seront signifiées à l’huissier ou à tout autre officier chargé de la vente ; que si le principe général, alors qu’il s’agit de prohibition et de monopole, est que ces exceptions ne doivent pas se présumer, il se trouve, dans l’espèce, singulièrement fortifié par ces dispositions, qui non seulement n’interdisent pas, mais, au contraire, prévoient et réglementent la concurrence du notaire ; — Confirme. VENTES DE MARCHANDISES EN GROS BASE DU DROIT DE MUTATION DE 0 FR. 10 POUR CENT. Solution de l'Régie du 21 juin 1900. Si les articles du décret réglementaire du 12 mars 1859 pour l’application de la loi du 28 mai 1858, imposent pour la vente aux enchères des marchandises en gros certaines formalités aux officiers publics ou ministériels qui peuvent en être chargés, rien dans le texte de ces lois ou décrets n’autorise à soutenir que le législateur ait entendu établir un lien nécessaire entre ces formalités et le tarif du droit d’enregistrement de la vente et par conséquent faire de l’accomplissement desdites formalités l’application de ce tarif. Dès lors le droit de 0 fr. 10 0/0 (et non celui de 2 0/0) doit être perçu, abstraction faite des formalités remplies, pourvu que la vente présente le caractère défini par la loi du 28 mai 1858 complétée par celle du 8 juillet 1861. Monsieur le Directeur, M e ... qui a procédé le 18 novembre dernier, en vertu d’un jugement du tribunal civil de ., , à la vente aux enchères des marchandises neuves dépendant de la succession de M.. , négociant en draperies, vente opérée en un seul lot sur la mise à prix de 15.000 francs, soutient que le procès-verbal enregistré au droit de 2 0/0 comportait le tarif de 0 fr. 10 applicable aux ventes de marchandises en gros, et il réclame la restitution de la différence. Contrairement à votre avis cette demande paraît fondée. Une loi du 28 mai 1858 (Instr. n° 2149, p. 4) porte (art. 1er) que les ventes volontaires aux enchères en gros des marchandises comprises au tableau annexé peuvent avoir
des formalités remplies, pourvu que la vente présente le caractère défini par la loi du 28 mai 1858 complétée par celle du 8 juillet 1861. Monsieur le Directeur, M e ... qui a procédé le 18 novembre dernier, en vertu d’un jugement du tribunal civil de ., , à la vente aux enchères des marchandises neuves dépendant de la succession de M.. , négociant en draperies, vente opérée en un seul lot sur la mise à prix de 15.000 francs, soutient que le procès-verbal enregistré au droit de 2 0/0 comportait le tarif de 0 fr. 10 applicable aux ventes de marchandises en gros, et il réclame la restitution de la différence. Contrairement à votre avis cette demande paraît fondée. Une loi du 28 mai 1858 (Instr. n° 2149, p. 4) porte (art. 1er) que les ventes volontaires aux enchères en gros des marchandises comprises au tableau annexé peuvent avoir lieu par le ministère des courtiers sans autorisation du tribunal de commerce. L’article 4 est ainsi conçu : Le droit d’enregistrement des ventes publiques en gros est fixé à 0 fr. 10 0/0 ; et l’article 7 renvoie à un règlement d’administration publique l’indication des mesures nécessaires à l’exécution de la loi. Ces dispositions ont été complétées par la loi du 3 juillet 1861 d’après laquelle les tribunaux de commerce peuvent, après décès, autoriser par des jugements rendus sur requête la vente aux enchères en gros de marchandises de toute espèce et de toute provenance et désigner pour y procéder une autre classe d’officiers publics, lesquels demeureront soumis aux dispositions qui régissent les courtiers relativement aux formes, aux tarifs, à la responsabilité. L’article 3 ayant étendu à ces ventes les dispositions des articles 2 à 7 de la loi de 1858, le droit d’enregistrement auquel elles donnent ouverture est celui de 0 fr. 10 0/0. Vous proposez de maintenir la perception en vous fondant notamment sur ce que le notaire ne se serait pas conformé au décret réglementaire du 12 mars 1859 (Instr. 2149), spécialement en ce qui concerne l’admission du public à l’examen des marchandises deux jours avant la
la loi. Ces dispositions ont été complétées par la loi du 3 juillet 1861 d’après laquelle les tribunaux de commerce peuvent, après décès, autoriser par des jugements rendus sur requête la vente aux enchères en gros de marchandises de toute espèce et de toute provenance et désigner pour y procéder une autre classe d’officiers publics, lesquels demeureront soumis aux dispositions qui régissent les courtiers relativement aux formes, aux tarifs, à la responsabilité. L’article 3 ayant étendu à ces ventes les dispositions des articles 2 à 7 de la loi de 1858, le droit d’enregistrement auquel elles donnent ouverture est celui de 0 fr. 10 0/0. Vous proposez de maintenir la perception en vous fondant notamment sur ce que le notaire ne se serait pas conformé au décret réglementaire du 12 mars 1859 (Instr. 2149), spécialement en ce qui concerne l’admission du public à l’examen des marchandises deux jours avant la vente (art. 21) et la confection d’un catalogue (art. 22). Vous remarquerez que ces articles s’adressent plus directement aux officiers publics ou ministériels chargés de procéder aux ventes de l’espèce et déterminent les formalités qu’ils auront à remplir dans cette opération ; mais rien dans le texte n’autorise à soutenir que le législateur ait entendu établir un lien nécessaire entre ces formalités et le tarif du droit d’enregistrement de la vente, et par conséquent faire de leur accomplissement une condition de l’application de ce tarif. On ne saurait donc raisonner à cet égard comme au sujet de certaines dispositions telles par exemple que l’article 9 de la loi de frimaire, ou l’article 7 de celle du 28 février 1872, ou encore, comme en matière de déclaration de commande ou d’échange d’immeubles ruraux, dispositions qui subordonnent expressément et en termes formels à des conditions de formes déterminées l’application du tarif spécial. Il suffit, à ce qu'il semble, que l’opération rentre dans la catégorie de celles que prévoient les lois de 1858 et 1861 et par conséquent qu’elle ait pour objet des marchandises, qu’elle soit faite aux enchères, qu’elle constitue une vente en gros, c'est-à-dire par lots dont la mise à prix
que le législateur ait entendu établir un lien nécessaire entre ces formalités et le tarif du droit d’enregistrement de la vente, et par conséquent faire de leur accomplissement une condition de l’application de ce tarif. On ne saurait donc raisonner à cet égard comme au sujet de certaines dispositions telles par exemple que l’article 9 de la loi de frimaire, ou l’article 7 de celle du 28 février 1872, ou encore, comme en matière de déclaration de commande ou d’échange d’immeubles ruraux, dispositions qui subordonnent expressément et en termes formels à des conditions de formes déterminées l’application du tarif spécial. Il suffit, à ce qu'il semble, que l’opération rentre dans la catégorie de celles que prévoient les lois de 1858 et 1861 et par conséquent qu’elle ait pour objet des marchandises, qu’elle soit faite aux enchères, qu’elle constitue une vente en gros, c'est-à-dire par lots dont la mise à prix ne soit pas inférieure à 500 fr. (art. 75 du même décret), enfin qu'elle soit autorisée par le tribunal de commerce si elle a lieu après décès, et s’il doit y être procédé par un officier public autre qu’un courtier ou si elle comprend des marchandises non mentionnées au tableau faisant suite à la loi de 1858. La vente dont il s’agit dans l'espèce remplit ces conditions ; elle a eu lieu aux enchères, sur une mise à prix dépassant le minimum réglementaire; enfin c’est en vertu d’un jugement qu’il y a été procédé par un notaire et qu'elle a compris des marchandises non mentionnées ; elle présente donc le caractère défini par la loi du 28 mai 1858 complétée par celle du 3 juillet 1861. Il ne paraît donc pas possible de refuser à cette vente l’application du tarif de 0 fr. 10 0/0. À propos de cette question, le Dictionnaire des droits d'enregistrement (vol. VI, p. 1044) fait observer que l’article 6 de la loi du 28 mai 1858 dispose qu’il sera procédé aux ventes dans les locaux spécialement autorisés à cet effet après avis de la Chambre et du tribunal de commerce, et que l’instruction de la
faisant suite à la loi de 1858. La vente dont il s’agit dans l'espèce remplit ces conditions ; elle a eu lieu aux enchères, sur une mise à prix dépassant le minimum réglementaire; enfin c’est en vertu d’un jugement qu’il y a été procédé par un notaire et qu'elle a compris des marchandises non mentionnées ; elle présente donc le caractère défini par la loi du 28 mai 1858 complétée par celle du 3 juillet 1861. Il ne paraît donc pas possible de refuser à cette vente l’application du tarif de 0 fr. 10 0/0. À propos de cette question, le Dictionnaire des droits d'enregistrement (vol. VI, p. 1044) fait observer que l’article 6 de la loi du 28 mai 1858 dispose qu’il sera procédé aux ventes dans les locaux spécialement autorisés à cet effet après avis de la Chambre et du tribunal de commerce, et que l’instruction de la Régie n° 2149, § 2, fait du lieu où la vente doit être effectuée une condition substantielle en l’absence de laquelle la vente encourt le droit ordinaire de 2 0/0. Nous pensons — disent les rédacteurs du Dictionnaire — que cette condition n’est pas de celles qui puissent en général être exigées pour l’application du tarif réduit de 0.10 0/0. Quant aux prescriptions relatives aux Annonces et aux Catalogues prescrits par le décret de 1859, elles constituent selon nous des mesures réglementaires dont l’exécution ou l’inexécution ne semblent pas devoir servir à caractériser la vente. Lorsque un particulier vend des marchandises qui ne sont pas comprises parmi celles dont la loi autorise la vente, lorsqu’il forme des lots inférieurs en valeur à ceux que la loi prescrit, ou même lorsqu’il recourt au ministère d’un officier ministériel sans qualité pour procéder aux ventes publiques de marchandises en gros, on est fondé à soutenir que la vente effectuée dans ces conditions ne rentre pas dans la catégorie des ventes en gros que la loi a prévues. Mais lorsqu’un courtier, alors que toutes ces conditions se trouvent remplies, omet seulement quelques-unes des formalités que la loi a prescrites dans l'intérêt surtout des acheteurs,
être exigées pour l’application du tarif réduit de 0.10 0/0. Quant aux prescriptions relatives aux Annonces et aux Catalogues prescrits par le décret de 1859, elles constituent selon nous des mesures réglementaires dont l’exécution ou l’inexécution ne semblent pas devoir servir à caractériser la vente. Lorsque un particulier vend des marchandises qui ne sont pas comprises parmi celles dont la loi autorise la vente, lorsqu’il forme des lots inférieurs en valeur à ceux que la loi prescrit, ou même lorsqu’il recourt au ministère d’un officier ministériel sans qualité pour procéder aux ventes publiques de marchandises en gros, on est fondé à soutenir que la vente effectuée dans ces conditions ne rentre pas dans la catégorie des ventes en gros que la loi a prévues. Mais lorsqu’un courtier, alors que toutes ces conditions se trouvent remplies, omet seulement quelques-unes des formalités que la loi a prescrites dans l'intérêt surtout des acheteurs, il ne semble pas que cette omission ait pour effet d’enlever à la vente son caractère de vente en gros et de la priver du tarif de faveur édicté pour ces sortes de ventes par la loi de 1858. L’instruction n° 2149 dans l’énumération qu’elle fait des conditions prescrites pour l’application au tarif de 10 centimes ne comprend pas les formalités d’annonce et de catalogue. Deux solutions en date du 15 mai 1872 et du 16 novembre 1876 ont également admis que l’absence de catalogue ne suffisait pas pour priver une vente de marchandises remplissant d’ailleurs les conditions prescrites par la loi du bénéfice de cette tarification. Cependant, une solution en date du 22 décembre 1875 a été rendue en sens contraire et une autre solution en date du 22 juillet 1875 rendue au sujet d’une vente ordonnée en public semble admettre le même principe tout en refusant d’en faire à l’espèce l’application à raison des circonstances particulières de la cause. NOMINATIONS DE COMMISSAIRES-PRISEURS Décret du 9 décembre 1911. Vannes. — M. Guillemeau, en remplacement de M. Delcer. Décret du 23 décembre 1911. Limoges. — M. Dugrand, en remplacement de M. Letarouilly. Douai. — M. Robbe, en remplacement de M.
l’application au tarif de 10 centimes ne comprend pas les formalités d’annonce et de catalogue. Deux solutions en date du 15 mai 1872 et du 16 novembre 1876 ont également admis que l’absence de catalogue ne suffisait pas pour priver une vente de marchandises remplissant d’ailleurs les conditions prescrites par la loi du bénéfice de cette tarification. Cependant, une solution en date du 22 décembre 1875 a été rendue en sens contraire et une autre solution en date du 22 juillet 1875 rendue au sujet d’une vente ordonnée en public semble admettre le même principe tout en refusant d’en faire à l’espèce l’application à raison des circonstances particulières de la cause. NOMINATIONS DE COMMISSAIRES-PRISEURS Décret du 9 décembre 1911. Vannes. — M. Guillemeau, en remplacement de M. Delcer. Décret du 23 décembre 1911. Limoges. — M. Dugrand, en remplacement de M. Letarouilly. Douai. — M. Robbe, en remplacement de M. Parenty. VENTES DE FONDS DE COMMERCE Conclusions de M. l’avocat général Réaume DEVANT LA COUR DE GRENOBLE. Nous avons publié (plus haut, p. 33 à 48) l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 30 décembre 1911 qui, par infirmation d’un jugement du tribunal civil de cette ville du 17 novembre 1910, a décidé que la loi du 17 mars 1909, sur le nantissement et la vente des fonds de commerce, n’a en rien modifié la législation ou la jurisprudence antérieure en ce qui concerne la compétence des officiers publics appelés à procéder à la vente aux enchères et en bloc desdits fonds avec le matériel et les marchandises qui les composent, et qu’il convient, par suite, d’appliquer la règle qui l’accessoire suit le sort du principal, pour dire qui d’un commissaire-priseur ou d’un notaire est compétent pour y procéder. L’importance de cette décision qui, espérons-le, sera de nature à faire cesser le conflit d’attributions presque séculaire qui existe entre les notaires et les commissaires-priseurs à ce sujet, nous engage à publier les conclusions données, le 23 décembre 1911, par M. l’avocat général Réaume devant la cour d’appel de Grenoble. L’honorable magistrat s’est exprimé en ces termes : Il m’a
novembre 1910, a décidé que la loi du 17 mars 1909, sur le nantissement et la vente des fonds de commerce, n’a en rien modifié la législation ou la jurisprudence antérieure en ce qui concerne la compétence des officiers publics appelés à procéder à la vente aux enchères et en bloc desdits fonds avec le matériel et les marchandises qui les composent, et qu’il convient, par suite, d’appliquer la règle qui l’accessoire suit le sort du principal, pour dire qui d’un commissaire-priseur ou d’un notaire est compétent pour y procéder. L’importance de cette décision qui, espérons-le, sera de nature à faire cesser le conflit d’attributions presque séculaire qui existe entre les notaires et les commissaires-priseurs à ce sujet, nous engage à publier les conclusions données, le 23 décembre 1911, par M. l’avocat général Réaume devant la cour d’appel de Grenoble. L’honorable magistrat s’est exprimé en ces termes : Il m’a semblé que, dans le grave conflit d’attributions relatif à la vente des fonds de commerce qui s’élève encore une fois entre les notaires et les commissaires-priseurs, conflit qui semblait cependant épuisé et auquel la loi du 17 mars 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce a donné un renouveau d’actualité, il convenait que des paroles de paix et de conciliation fussent prononcées, affranchies de toute pensée intéressée, de toute autre préoccupation que celle d’assurer le respect de la loi. L’intervention du ministère public se justifiait encore par cette raison qu’une haute question d’équité domine tout le débat et que les premiers juges nous ont paru ne pas faire une exacte interprétation de la loi. La loi du 17 mars 1909, relative au nantissement et à la vente des fonds de commerce, a été présentée au Sénat par M. le sénateur Cordelet dès 1905 ; elle a fait l’objet, de sa part, de deux rapports, l’un du 25 janvier 1907, l’autre du 29 novembre 1907, de deux délibérations de la Haute Assemblée, mai 1907 et mars 1908. La Chambre l'a adoptée sans discussion le 8 février 1909, elle a fait retour au Sénat en février 1909 où,
donné un renouveau d’actualité, il convenait que des paroles de paix et de conciliation fussent prononcées, affranchies de toute pensée intéressée, de toute autre préoccupation que celle d’assurer le respect de la loi. L’intervention du ministère public se justifiait encore par cette raison qu’une haute question d’équité domine tout le débat et que les premiers juges nous ont paru ne pas faire une exacte interprétation de la loi. La loi du 17 mars 1909, relative au nantissement et à la vente des fonds de commerce, a été présentée au Sénat par M. le sénateur Cordelet dès 1905 ; elle a fait l’objet, de sa part, de deux rapports, l’un du 25 janvier 1907, l’autre du 29 novembre 1907, de deux délibérations de la Haute Assemblée, mai 1907 et mars 1908. La Chambre l'a adoptée sans discussion le 8 février 1909, elle a fait retour au Sénat en février 1909 où, après un nouveau rapport du 18 février 1909, elle a été adoptée le 2 mars 1909. Cette loi, dont l’élaboration a duré plus de deux années, n’a provoqué ni protestation, ni polémique dans la presse, aujourd’hui cependant bien avertie ; aucune revue spéciale de l’époque n’a été versée aux débats qui en ait commenté les dispositions ; et cependant, il est difficile d’admettre que, comme le prétend la chambre des notaires de Grenoble, elle avait eu d’aussi redoutables répercussions, si elle avait eu pour effet nécessaire de réserver à la compétence exclusive des notaires la vente des fonds de commerce en bloc et d’opérer du jour au lendemain une véritable révolution dans la jurisprudence qui a fixé les règles d’attribution de compétence aux officiers publics ; il est difficile d'admettre qu’elle eût pu à ce point passer inaperçue. Il ne s’agirait en effet de rien moins que de rompre « l’économie des fonctions publiques organisée par le législateur » (Rapport de M. Babinet sous arrêt de Cassation du 27 mai 1878, D. P. 79.1.79), que d'exproprier purement et simplement les commissaires-priseurs d’une partie des attributions dont ils sont investis par la loi du 27 ventôse an IX, l'article 89 de
qui en ait commenté les dispositions ; et cependant, il est difficile d’admettre que, comme le prétend la chambre des notaires de Grenoble, elle avait eu d’aussi redoutables répercussions, si elle avait eu pour effet nécessaire de réserver à la compétence exclusive des notaires la vente des fonds de commerce en bloc et d’opérer du jour au lendemain une véritable révolution dans la jurisprudence qui a fixé les règles d’attribution de compétence aux officiers publics ; il est difficile d'admettre qu’elle eût pu à ce point passer inaperçue. Il ne s’agirait en effet de rien moins que de rompre « l’économie des fonctions publiques organisée par le législateur » (Rapport de M. Babinet sous arrêt de Cassation du 27 mai 1878, D. P. 79.1.79), que d'exproprier purement et simplement les commissaires-priseurs d’une partie des attributions dont ils sont investis par la loi du 27 ventôse an IX, l'article 89 de la loi du 26 avril 1816, l’article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816. La première loi a attribué aux commissaires-priseurs « le privilège exclusif de la vente publique aux enchères des effets mobiliers dans le département de la Seine », la deuxième a étendu ce privilège à tous les départements, la troisième leur a réservé le monopole de ces ventes au chef-lieu de leur établissement. C’eût été, en un mot, la dépossession brutale et sans indemnité des émoluments qu’ils doivent légitimement attendre de charges acquises sous le contrôle de l’Etat et sous la signature du chef de l’Etat. Que cette solution nous soit offerte par la Chambre des notaires de Grenoble appelée à en tirer quelques profits, qu’elle ait accepté avec résignation cette demi-suppression d’officiers publics concurrents, les mœurs actuelles, insuffisamment imprégnées d’esprit de solidarité, ne permettent pas de s’en étonner outre mesure. C’est ce que nous nous refusons à admettre parce que trop contraire à l’esprit de loyauté qui préside à la loi soucieuse en toutes circonstances des droits acquis et qui ne sait frapper par voie oblique et détournée. Lorsque, en effet, même dans un intérêt pressant, celui de la santé publique, elle condamnait l'industrie et l’emploi
départements, la troisième leur a réservé le monopole de ces ventes au chef-lieu de leur établissement. C’eût été, en un mot, la dépossession brutale et sans indemnité des émoluments qu’ils doivent légitimement attendre de charges acquises sous le contrôle de l’Etat et sous la signature du chef de l’Etat. Que cette solution nous soit offerte par la Chambre des notaires de Grenoble appelée à en tirer quelques profits, qu’elle ait accepté avec résignation cette demi-suppression d’officiers publics concurrents, les mœurs actuelles, insuffisamment imprégnées d’esprit de solidarité, ne permettent pas de s’en étonner outre mesure. C’est ce que nous nous refusons à admettre parce que trop contraire à l’esprit de loyauté qui préside à la loi soucieuse en toutes circonstances des droits acquis et qui ne sait frapper par voie oblique et détournée. Lorsque, en effet, même dans un intérêt pressant, celui de la santé publique, elle condamnait l'industrie et l’emploi de la céruse, de l’huile de lin plombifère et de tout produit renfermant de la céruse, elle impartissait un délai de cinq années du jour de la promulgation de la loi, avant de prononcer l'interdiction (loi du 20 juillet 1909). Et, dans le domaine politique même, lorsqu'il s’agit de lois, dictées par l’intérêt supérieur de la République (loi sur les associations, loi de séparation des Eglises et de l’Etat), nous savons que le législateur n'exproprie pas sans compensation et sans ordonner les restitutions légitimes. Mais, indépendamment de l’esprit qui anime notre législation, le sentiment de la plus élémentaire équité répugne à l’interprétation d’une loi nouvelle, qui ne s’en est pas expliquée, dans le sens d’une exécution sommaire frappant toute une classe d’officiers publics sans délai, sans compensation. L’exposé si complet, appuyé d’une documentation si riche, qui nous a été fait au nom de la Conférence des Commissaires-priseurs des Départements sur la situation respective des notaires et des commissaires-priseurs au regard de la vente des fonds de commerce avant la loi de 1909, me dispensera de toute incursion sur ce terrain. (Rappel de la jurisprudence constante « homogène » de la Cour de cassation, de la règle immuable : Accessorium sequitur