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l'unique effet de sa volonté, parvenir à une interdiction qui lui serait refusée, s'il la provoquait par l'organe et avec l'appui du ministère public? Encore un mot; il est décisif: dans le projet du Code Napoléon, arrêté par les commissaires à cet effet en l'an 8, et qui fut envoyé à tous les tribunaux, pour y faire leurs observations, il se trouvait un chapitre du Conseil volontaire, dont les dispositions permettaient à tout individu majeur, qui se croirait incapable d'administrer ses biens, de demander qu'il lui fût nommé un Conseil judiciaire. Ce chapitre ne se retrouve que dans le Code Napoléon; il en a été retranché dans la rédaction définitive de ce Code; et il ne peut l'avoir été que parce que le législateur l'a jugé contraire à ses vues. Ainsi, un particulier ne peut pas, sur sa seule demande, et de son seul consentement, être placé dans l'état d'un prodigue, à qui la justice donne un conseil. Comment donc pourrait-il, sur sa seule demande, et de son seul consentement, être placé dans un état d'interdiction absolue? S'il est vrai, comme le dit expressément la loi, que dans la permission du moins est renfermée la permission du plus: Non debet cui plus licet, quod minus est non licere; il l'est aussi, et il l'est nécessairement, parce que la prohibition du plus emporte la prohibition du moins. Benoît Galli avait donc fait un ridicule abus de la liberté qu'il tenait de la nature et de la loi, en consentant à son interdiction par l'acte du 16 octobre 1807. Le tribunal civil de Parme a donc excédé ses pouvoirs, en homogéphant cet acte: car il y a évidemment excès de pouvoir, toutes les fois qu'un tribunal homologue un acte relatif à des objets que la loi a placés hors de la sphère des conventions. C'est ainsi que, par arrêt du 6 pluviose an 11, la Cour, sur un réquisitoire donné par l'exposant, de l'ordre exprès du gouvernement, a cassé, comme renfermant l'excès de pouvoir le plus caractérisé, l'ordonnance d'exequatur, que le président du tribunal civil de Saint-Gaudens avait rendue sur un prétendu
cui plus licet, quod minus est non licere; il l'est aussi, et il l'est nécessairement, parce que la prohibition du plus emporte la prohibition du moins. Benoît Galli avait donc fait un ridicule abus de la liberté qu'il tenait de la nature et de la loi, en consentant à son interdiction par l'acte du 16 octobre 1807. Le tribunal civil de Parme a donc excédé ses pouvoirs, en homogéphant cet acte: car il y a évidemment excès de pouvoir, toutes les fois qu'un tribunal homologue un acte relatif à des objets que la loi a placés hors de la sphère des conventions. C'est ainsi que, par arrêt du 6 pluviose an 11, la Cour, sur un réquisitoire donné par l'exposant, de l'ordre exprès du gouvernement, a cassé, comme renfermant l'excès de pouvoir le plus caractérisé, l'ordonnance d'exequatur, que le président du tribunal civil de Saint-Gaudens avait rendue sur un prétendu jugement arbitral, par lequel, d'après un compromis signé de deux époux, un mariage avait été déclaré nul. Est-il possible d'imaginer un excès de pouvoir plus monstrueux que celui qui consiste à dépouiller de son état et de sa liberté, un homme qui n'est pas juridiquement prouvé en avoir encouru la privation? Ce considéré, etc. Signé MERLIN. ARRÊT. LA COUR, vu l'article 80 de la loi du 27 ventôse, et les art. 490, 491, 492, 493, 494, 496 et 498 du Code Napoléon; — Et attendu qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public, et règlent l'état des citoyens; — Casse, etc. Du septembre 1808. — Section des requêtes. Présid. d'âge, M. Henrion. — Rapp. M. Coffinhal. OCTROI. — DROITS RÉUNIS, CUMUL. — PARIS. Lorsque des vins sortent des magasins de Bey, pour entrer à Paris, sont-ils réputés VENDUS, en sorte qu'il soit dû cumulativement un droit de VENTE et un droit d'ENTRÉE, alors même que la vente n'est pas constatée? — Rés. nég. (La Régie des Droits-Réunis, dem. —Le sieur Durieux de Sauzy, défi La loi du 26 avril 1806 a établi sur les boissons un droit de VENTE; ce droit est d'un vingtième
privation? Ce considéré, etc. Signé MERLIN. ARRÊT. LA COUR, vu l'article 80 de la loi du 27 ventôse, et les art. 490, 491, 492, 493, 494, 496 et 498 du Code Napoléon; — Et attendu qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public, et règlent l'état des citoyens; — Casse, etc. Du septembre 1808. — Section des requêtes. Présid. d'âge, M. Henrion. — Rapp. M. Coffinhal. OCTROI. — DROITS RÉUNIS, CUMUL. — PARIS. Lorsque des vins sortent des magasins de Bey, pour entrer à Paris, sont-ils réputés VENDUS, en sorte qu'il soit dû cumulativement un droit de VENTE et un droit d'ENTRÉE, alors même que la vente n'est pas constatée? — Rés. nég. (La Régie des Droits-Réunis, dem. —Le sieur Durieux de Sauzy, défi La loi du 26 avril 1806 a établi sur les boissons un droit de VENTE; ce droit est d'un vingtième à chaque vente ou revente en gros: il est d'un dixième du prix, au cas de vente ou revente au détail (art. 25 et 33). Mais l'article 40 de la même loi porte que, « il n'y aura pas dans l'intérieur de la ville de Paris d'exercice sur les boissons. C'est-à-dire que, dans la ville de Paris, on ne paie point de droit de vente : on ne paie qu'un droit d'entrée, à raison de 4 fr. Par hectolitre de vin. De ces deux dispositions est née la question de savoir si, au cas de vente par un propriétaire, ou marchand, étranger à un particulier de Paris, il n'y aurait pas lieu de cumuler le droit de vente avec le droit d'entrée. Et si le cumul des deux droits d'entrée et de vente pouvait avoir lieu, il resterait à savoir si la preuve de la vente devrait être positivement établie : ou si elle ne serait pas suffisamment prouvée ou présumée, par le seul fait qu'un particulier domicilié hors de Paris, adresserait ses vins à quelqu'un de la capitale. Le sieur Durieux de Sauzy est propriétaire et marchand de vins en gros, dans le département du Rhône. — Il a
C'est-à-dire que, dans la ville de Paris, on ne paie point de droit de vente : on ne paie qu'un droit d'entrée, à raison de 4 fr. Par hectolitre de vin. De ces deux dispositions est née la question de savoir si, au cas de vente par un propriétaire, ou marchand, étranger à un particulier de Paris, il n'y aurait pas lieu de cumuler le droit de vente avec le droit d'entrée. Et si le cumul des deux droits d'entrée et de vente pouvait avoir lieu, il resterait à savoir si la preuve de la vente devrait être positivement établie : ou si elle ne serait pas suffisamment prouvée ou présumée, par le seul fait qu'un particulier domicilié hors de Paris, adresserait ses vins à quelqu'un de la capitale. Le sieur Durieux de Sauzy est propriétaire et marchand de vins en gros, dans le département du Rhône. — Il a aussi un magasin à Bercy, banlieue de Paris, sans doute pour l'approvisionnement de la capitale. — Le 21 juin 1806, il voulut faire entrer 50 pièces de vin, qu'il disait transporter, pour son compte, chez un commissionnaire de la halle aux blés. : il réclama du receveur de Bercy un passavant, aux termes de l'article 27, offrant de payer le droit d'entrée, à raison de 4 francs par hectolitre. — Le receveur refusa le passavant, à moins qu'il ne fût payé un droit de vente en gros cumulativement avec le droit d'entrée. Il paraissait au receveur que les vins emmagasinés à Bercy étaient destinés communément à être vendus ; que la vente en était presque toujours faite avant qu'ils sortent de magasin : or, disait-il, puisque la ville de Paris n'est pas soumise à l'exercice sur les boissons, le droit de vente sera toujours fraudé, si on laisse aux marchands en gros la faculté de dire que les vins sortent de leurs magasins et entrent dans Paris sans avoir été vendus : il exigeait du moins que le sieur Durieux de Sauzy prît un acquit-à-caution. Sur le refus du receveur, il y eut d'abord sommation extra-judiciaire, puis contestation devant le
passavant, aux termes de l'article 27, offrant de payer le droit d'entrée, à raison de 4 francs par hectolitre. — Le receveur refusa le passavant, à moins qu'il ne fût payé un droit de vente en gros cumulativement avec le droit d'entrée. Il paraissait au receveur que les vins emmagasinés à Bercy étaient destinés communément à être vendus ; que la vente en était presque toujours faite avant qu'ils sortent de magasin : or, disait-il, puisque la ville de Paris n'est pas soumise à l'exercice sur les boissons, le droit de vente sera toujours fraudé, si on laisse aux marchands en gros la faculté de dire que les vins sortent de leurs magasins et entrent dans Paris sans avoir été vendus : il exigeait du moins que le sieur Durieux de Sauzy prît un acquit-à-caution. Sur le refus du receveur, il y eut d'abord sommation extra-judiciaire, puis contestation devant le tribunal civil de la Seine, qui, par jugement du 15 août 1806, prononçant en faveur du sieur Durieux de Sauzy, et contre les receveurs des droits réunis, ordonna au receveur de délivrer le passavant, aux offres que faisait le sieur Durieux de Sauzy, de payer 4 francs par hectolitre de vin. Le motif de ce jugement fut pris de l'article 4° de la loi du 24 avril 1806. POURVOI en cassation. — La Régie convenait bien que, dans Paris, il n'était pas dû de droit de vente sur les boissons, mais elle soutenait que les vins appartenant à des particuliers non habitants de Paris devaient être réputés vendus, ou passibles d'un droit de vente, lors de leur entrée dans Paris ; attendu qu'il y avait toute probabilité de vente préalable, et parce que si le droit de vente n'était pas perçu avant l'entrée, ce droit serait nécessairement fraudé. ARRÊT. LA COUR, après un délibéré en la chambre du conseil; — Attendu que la loi du 24 avril 1806, et le décret impérial du 5 mai suivant, ont permis aux propriétaires et aux marchands de vins en gros de faire transporter leurs vins, pour leur propre compte, d'un lieu dans un
vin. Le motif de ce jugement fut pris de l'article 4° de la loi du 24 avril 1806. POURVOI en cassation. — La Régie convenait bien que, dans Paris, il n'était pas dû de droit de vente sur les boissons, mais elle soutenait que les vins appartenant à des particuliers non habitants de Paris devaient être réputés vendus, ou passibles d'un droit de vente, lors de leur entrée dans Paris ; attendu qu'il y avait toute probabilité de vente préalable, et parce que si le droit de vente n'était pas perçu avant l'entrée, ce droit serait nécessairement fraudé. ARRÊT. LA COUR, après un délibéré en la chambre du conseil; — Attendu que la loi du 24 avril 1806, et le décret impérial du 5 mai suivant, ont permis aux propriétaires et aux marchands de vins en gros de faire transporter leurs vins, pour leur propre compte, d'un lieu dans un autre, même de les adresser à des commissionnaires patronés ou aux bouilleurs, sans être tenus du paiement du droit de gros, sous la condition d'être soumis à la surveillance et à l'exercice des commis, soit dans la route, soit dans le lieu du dépôt; — que, d'après l'art. 40 de la loi, l'exercice sur les boissons n'a pas lieu dans l'intérieur de la ville de Paris; que les droits de gros et de détail y sont remplacés par un droit de 4 francs par hectolitre à l'entrée; — Attendu que, si de toute interdiction de tout exercice dans Paris et du silence de la loi et du règlement sur la faculté de transporter des vins pour son propre compte, de l'extérieur dans cette capitale, on concluait que ni le propriétaire extérieur, ni le propriétaire du vignoble domicilié à Paris, ni le marchand en gros qui, à raison de ses achats, aurait acquitté le droit de gros, ne peuvent faire entrer leurs vins, soit de leur cru, soit d'achats pour leur propre compte, dans Paris, ou qu'ils ne peuvent les y faire entrer sans payer le droit de gros, et de plus le droit de 4 fr. par hectolitre à l'entrée,
la loi, l'exercice sur les boissons n'a pas lieu dans l'intérieur de la ville de Paris; que les droits de gros et de détail y sont remplacés par un droit de 4 francs par hectolitre à l'entrée; — Attendu que, si de toute interdiction de tout exercice dans Paris et du silence de la loi et du règlement sur la faculté de transporter des vins pour son propre compte, de l'extérieur dans cette capitale, on concluait que ni le propriétaire extérieur, ni le propriétaire du vignoble domicilié à Paris, ni le marchand en gros qui, à raison de ses achats, aurait acquitté le droit de gros, ne peuvent faire entrer leurs vins, soit de leur cru, soit d'achats pour leur propre compte, dans Paris, ou qu'ils ne peuvent les y faire entrer sans payer le droit de gros, et de plus le droit de 4 fr. par hectolitre à l'entrée, ce serait ajouter à la loi qui n'interdit pas aux propriétaires et marchands en gros la faculté d'adresser leurs vins, pour leur propre compte, de l'extérieur, dans Paris ; ce serait la violer en exigeant dans le cas d'introduction, outre le droit de 4 fr. par hectolitre à l'entrée, un droit de gros qui n'est dû qu'à la vente ; que cette prétention que l'on ne motive que sur ce que l'exercice n'a pas lieu dans Paris, n'est autorisée par loi et le règlement qui n'en parlent pas; — Attendu que, dans l'espèce, où les vins dont il s'agit avaient été destinés pour Paris, suivant la déclaration faite au lieu du départ, la formalité de l'acquittement de caution devenait inutile; — Attendu que le tribunal civil du département de la Seine n'a contrevenu ni à la loi du 24 avril 1806, ni au règlement du 5 mai suivant, en autorisant l'entrée des vins dans Paris, à la charge de prendre un passavant, et de payer 4 fr. par hectolitre à l'entrée, et en refusant d'adjuger à la régie le droit de gros qui n'est dû qu'à la vente, lorsqu'elle n'a même pas prétendu qu'il y eût eu vente; — Rejette,
droit de gros qui n'est dû qu'à la vente ; que cette prétention que l'on ne motive que sur ce que l'exercice n'a pas lieu dans Paris, n'est autorisée par loi et le règlement qui n'en parlent pas; — Attendu que, dans l'espèce, où les vins dont il s'agit avaient été destinés pour Paris, suivant la déclaration faite au lieu du départ, la formalité de l'acquittement de caution devenait inutile; — Attendu que le tribunal civil du département de la Seine n'a contrevenu ni à la loi du 24 avril 1806, ni au règlement du 5 mai suivant, en autorisant l'entrée des vins dans Paris, à la charge de prendre un passavant, et de payer 4 fr. par hectolitre à l'entrée, et en refusant d'adjuger à la régie le droit de gros qui n'est dû qu'à la vente, lorsqu'elle n'a même pas prétendu qu'il y eût eu vente; — Rejette, etc. Du 28 juin 1808. — Cour de cassation. (Section civile.) — Rapport. M. Oudard. VOL QUALIFIE. — ÉDIFICE PUBLIC. Un vol commis la nuit, avec effraction extérieure, peut-il n'être puni que de peines correctionnelles, sous prétexte qu'il a été commis dans un édifice public ? — Rés. nég. (Pourvoi de M. le procureur-général impérial du Cantal.) La cour de justice criminelle du Cantal, ayant à punir Pierre Charbonnel, pour un vol commis de nuit, avec effraction extérieure, a cru ne pouvoir prononcer douze années de fers, aux termes du Code pénal; elle n'a prononcé que deux années de détention et son motif a été pris, en fait, de ce que le vol avait été commis dans un lieu public (la sacristie d'une église), et en droit, de ce que la loi du 25 frimaire an 8, punit de simples peines correctionnelles tout vol commis dans les édifices publics. — Sur le pourvoi de M. le procureur-général, la Cour de cassation a réprimé cette fausse interprétation de la loi du 25 frimaire an 8. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Pons, s.-p.-g.-i. ; — Vu l'art. 456 du Code des délits et des peines, et l'art. 6 de
de M. le procureur-général impérial du Cantal.) La cour de justice criminelle du Cantal, ayant à punir Pierre Charbonnel, pour un vol commis de nuit, avec effraction extérieure, a cru ne pouvoir prononcer douze années de fers, aux termes du Code pénal; elle n'a prononcé que deux années de détention et son motif a été pris, en fait, de ce que le vol avait été commis dans un lieu public (la sacristie d'une église), et en droit, de ce que la loi du 25 frimaire an 8, punit de simples peines correctionnelles tout vol commis dans les édifices publics. — Sur le pourvoi de M. le procureur-général, la Cour de cassation a réprimé cette fausse interprétation de la loi du 25 frimaire an 8. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Pons, s.-p.-g.-i. ; — Vu l'art. 456 du Code des délits et des peines, et l'art. 6 de la seconde section du titre 2 du Code pénal ; et attendu qu'il résultait de la déclaration du jury de jugement que Pierre Charbonnel s'était rendu coupable d'un vol avec effraction extérieure et intérieure dans la sacristie d'une église ; que ce crime rentrait dès lors dans les dispositions de l'article 6, seconde partie, titre 2 du Code pénal de 1791, et que cependant il n'a été réprimé par l'arrêt attaqué que de peines correctionnelles, en y faisant fausse application de l'article 4 de la loi du 25 frimaire an 8 ; ce qui a été une violation manifeste dudit article ; — Attendu que si l'article appliqué de la loi de frimaire an 8 parle de tout vol commis dans les édifices publics, ce mot tout se réfère nécessairement aux seuls vols qui sont l'objet de la loi, c'est-à-dire, aux vols simples, de quelque nature qu'ils soient, et non aux vols qualifiés que la loi du 25 frimaire a laissés dans le domaine du Code pénal ; que la loi du 25 frimaire an 8 fut évidemment rédigée dans cet esprit ; et que les termes de l'art. L qui est le siège de la matière, ne répugnent point
l'article 6, seconde partie, titre 2 du Code pénal de 1791, et que cependant il n'a été réprimé par l'arrêt attaqué que de peines correctionnelles, en y faisant fausse application de l'article 4 de la loi du 25 frimaire an 8 ; ce qui a été une violation manifeste dudit article ; — Attendu que si l'article appliqué de la loi de frimaire an 8 parle de tout vol commis dans les édifices publics, ce mot tout se réfère nécessairement aux seuls vols qui sont l'objet de la loi, c'est-à-dire, aux vols simples, de quelque nature qu'ils soient, et non aux vols qualifiés que la loi du 25 frimaire a laissés dans le domaine du Code pénal ; que la loi du 25 frimaire an 8 fut évidemment rédigée dans cet esprit ; et que les termes de l'art. L qui est le siège de la matière, ne répugnent point à cette interprétation naturelle et évidente de la volonté du législateur; — qu'il eût été surabondant et inutile de réserver, par ledit article 4 l'application de l'article 6, seconde section, titre 2 du Code pénal, dès qu'il n'y était pas expressément dérogé, et que les deux articles appliqués chacun dans son véritable sens, ne contrariaient point cette application réciproque; — que si l'on consulte le préambule de la loi du 25 frimaire, l'on y trouve la pensée toute entière entière du législateur; son objet unique de mettre plus de proportion dans l'application des peines, objet qui serait manqué, si des vols qualifiés ne devaient être punis que de peines correctionnelles, comme il l'aurait été; si des vols simples avaient été laissés par la loi dans le domaine du Code pénal; — que l'on ne peut équivoquer sur cette volonté bien prononcée du législateur, si l'on recourt à la loi du 18 pluvôse an 8, qui met dans les attributions des Cours spéciales, tous vols commis avec effraction extérieure dans les maisons des campagnes, et qui les punit de la peine capitale; — que ce serait déduire une fausse conséquence que de dire que l'article 4 de la loi de frimaire
son véritable sens, ne contrariaient point cette application réciproque; — que si l'on consulte le préambule de la loi du 25 frimaire, l'on y trouve la pensée toute entière entière du législateur; son objet unique de mettre plus de proportion dans l'application des peines, objet qui serait manqué, si des vols qualifiés ne devaient être punis que de peines correctionnelles, comme il l'aurait été; si des vols simples avaient été laissés par la loi dans le domaine du Code pénal; — que l'on ne peut équivoquer sur cette volonté bien prononcée du législateur, si l'on recourt à la loi du 18 pluvôse an 8, qui met dans les attributions des Cours spéciales, tous vols commis avec effraction extérieure dans les maisons des campagnes, et qui les punit de la peine capitale; — que ce serait déduire une fausse conséquence que de dire que l'article 4 de la loi de frimaire an 8 s'étant servi de ces termes génériques tout vol, l'on doit en conclure qu'il n'en a excepté aucun, de quelque genre qu'il fût, lorsqu'il a été commis dans un édifice public; — que cette fausse conséquence dispense en faisant, d'après le vœu bien prononcé de la loi de frimaire, la distinction, entre les vols simples dont s'occupe et les vols qualifiés, sur lesquels, n'a porté et ne pouvait porter son attention, puisque son objet unique avait été d'établir une plus juste proportion entre les délits et les peines, en retirant des dispositions du Code pénal certains délits que leur peu de gravité ne permettait pas de laisser assimilés à de véritables crimes; — que le motif de l'arrêt attaqué, pris de cette expression vague de l'article 4 de la loi de frimaire, tout vol, ne saurait en accord avec les principes et avec l'esprit du législateur, qu'autant que le vol de la nature de celui repris en cet article, n'aurait pu se commettre que par le moyen de l'effraction de l'escalade ou de fausses clefs; car alors il était évident que le législateur, pour ce cas particulier, n'aurait voulu établir aucune différence entre le vol simple et le vol
la distinction, entre les vols simples dont s'occupe et les vols qualifiés, sur lesquels, n'a porté et ne pouvait porter son attention, puisque son objet unique avait été d'établir une plus juste proportion entre les délits et les peines, en retirant des dispositions du Code pénal certains délits que leur peu de gravité ne permettait pas de laisser assimilés à de véritables crimes; — que le motif de l'arrêt attaqué, pris de cette expression vague de l'article 4 de la loi de frimaire, tout vol, ne saurait en accord avec les principes et avec l'esprit du législateur, qu'autant que le vol de la nature de celui repris en cet article, n'aurait pu se commettre que par le moyen de l'effraction de l'escalade ou de fausses clefs; car alors il était évident que le législateur, pour ce cas particulier, n'aurait voulu établir aucune différence entre le vol simple et le vol qualifié; ce qui aurait été conséquent à son système; car, en 1808. — 10e Cahier. — important important loi, il aurait bien fallu lui donner toute la latitude nécessaire pour qu'elle pût recevoir son exécution : aussi l'article 9 de cette loi de frimaire s'applique-t-il dans ce sens, parce que l'on ne peut concevoir un vol commis en un terrain clos et fermé, sans effraction, escalade ou fausses clefs; — mais l'on ne peut en dire de même du vol commis dans un édifice public, qui peut être simple ou qualifié, suivant les circonstances, et qui peut conséquemment être réprimé sous deux rapports, en faisant application, d'après la nature du délit reconnu, de la loi de frimaire ou du Code pénal : — Cassé, etc. Du 23 avril 1808. — Cour de cassation — Section criminelle. — M. Barris, prés., — M. Carnot, rapp. JURISDICTIONS. — MÉMOIRES. — SUPPRESSION. La Cour ordonne, sur le réquisitoire de M. le p.-g.-i., la suppression des mémoires contenant des expressions indécentes et irrévérentielles contre les Cours et les tribunaux dont les décisions lui sont dénoncées, Des 11 janvier 1808, et 17 mars suivant, section des requêtes, au rapport de M. Coffinhal, les pouvoirs du