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d'après la disposition textuelle des articles 23, 24 et 25 du titre 5 de l'ordonnance de 1673, les signatures au dos des lettres de change ne servent que d'endossement et non d'ordre, s'il n'est daté et ne contient le nom de celui qui a payé la valeur en argent, marchandises ou autrement; que, d'après ce principe, la négociation d'une lettre de change, dont l'ordre n'est pas rempli, est nulle, et qu'elle ne cesse d'être la propriété de celui qui en avait l'ordre légalement souscrit à son profit »; la Cour d'Aix infirme le jugement dont est appel; déclare la négociation faite par André au profit du sieur Ventre, nulle et de nul effet; et, sur la demande du sieur Ventre, met les sieurs Ferrandi hors de Cour. POURVOI en cassation, pour contravention aux articles 23, 24 et 25 de l'ordonnance de 1676, entendue dans le sens déterminé par l'usage constant et général du commerce. Le demandeur soutenait d'abord, que l'ordonnance de 1673, entendue dans le sens déterminé par l'usage, voulait que l'endossement en blanc, conférât la propriété. — Mais l'ordonnance dit textuellement le contraire; et si l'usage peut abroger un texte de loi, son effet s'arrête là; il ne va pas jusqu'à créer l'équivalent d'un texte contraire. — Sous ce rapport, il n'y avait donc pas moyen de cassation. Il soutenait encore, que si l'endossement en blanc ne conférait pas la propriété à l'égard de tous, il la conférait du moins, relativement au tireur; que la revendication était permise seulement à ses créanciers; que lui-même tireur était absolument dépouillé: et il citait, sur ce point, deux arrêts de la Cour suprême; l'un de cassation, du 29 brumaire an 13, section civile, au rapport de M. Busschop, sur la demande de Belot; l'autre de rejet, sur le pourvoi de Lanchère, du 2 prairial an 13, section des requêtes, au rapport de M. Bailly. — Mais M. Merlin, en son répertoire de jurisprudence (V. endossement, pag. 553), démontre que ces deux arrêts n'ont pas décidé que le tireur fût non recevable à se prévaloir du vice de l'endossement en blanc. CORRECTION ###
pas jusqu'à créer l'équivalent d'un texte contraire. — Sous ce rapport, il n'y avait donc pas moyen de cassation. Il soutenait encore, que si l'endossement en blanc ne conférait pas la propriété à l'égard de tous, il la conférait du moins, relativement au tireur; que la revendication était permise seulement à ses créanciers; que lui-même tireur était absolument dépouillé: et il citait, sur ce point, deux arrêts de la Cour suprême; l'un de cassation, du 29 brumaire an 13, section civile, au rapport de M. Busschop, sur la demande de Belot; l'autre de rejet, sur le pourvoi de Lanchère, du 2 prairial an 13, section des requêtes, au rapport de M. Bailly. — Mais M. Merlin, en son répertoire de jurisprudence (V. endossement, pag. 553), démontre que ces deux arrêts n'ont pas décidé que le tireur fût non recevable à se prévaloir du vice de l'endossement en blanc. CORRECTION ### Il exprime la valeur fournie. — Il énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé. Art. 138. — Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent, il n'opère pas le transport; il n'est qu'une PROCURATION : la lettre de change peut être saisie comme propriété de l'endosseur. Ainsi l'endossement en blanc ne sera plus qu'une procuration. Le Code de commerce ne fait à cet égard aucune différence entre les agents de change et autres particuliers négociants ou non négociants. Voilà donc un usage du commerce positivement aboli par le législateur. Avis à messieurs les négociants. Il est vrai que ces dispositions du Code de commerce avaient aussi été consacrées par l'ordonnance de 1673, titre 5, articles 23, 24 et 25; et que nonobstant l'ordonnance de 1673, l'endossement en blanc était une présomption, sinon une preuve, du transport de propriété. — Mais cet effet donné aux endossements en blanc n'avait pas lieu, en vertu de l'ordonnance ainsi interprétée: il avait lieu en vertu d'un usage contraire à l'ordonnance; auquel usage on accordait une certaine vertu législative, celle d'abroger la loi. — Ici, et relativement au Code de commerce, il n'y a pas d'usage contraire à
propriété de l'endosseur. Ainsi l'endossement en blanc ne sera plus qu'une procuration. Le Code de commerce ne fait à cet égard aucune différence entre les agents de change et autres particuliers négociants ou non négociants. Voilà donc un usage du commerce positivement aboli par le législateur. Avis à messieurs les négociants. Il est vrai que ces dispositions du Code de commerce avaient aussi été consacrées par l'ordonnance de 1673, titre 5, articles 23, 24 et 25; et que nonobstant l'ordonnance de 1673, l'endossement en blanc était une présomption, sinon une preuve, du transport de propriété. — Mais cet effet donné aux endossements en blanc n'avait pas lieu, en vertu de l'ordonnance ainsi interprétée: il avait lieu en vertu d'un usage contraire à l'ordonnance; auquel usage on accordait une certaine vertu législative, celle d'abroger la loi. — Ici, et relativement au Code de commerce, il n'y a pas d'usage contraire à invoquer. — Donc, il faut tenir rigoureusement que l'endossement en blanc n'est qu'une procuration. Reste à présent, à savoir, si le tiers à qui est donné un endossement régulier, en vertu d'un endossement en blanc, devient propriétaire de la lettre de change: ou, si le tireur peut revendiquer la lettre de change passée à un tiers, comme il le pourrait, si la lettre de change était encore dans les mains de celui à qui a été donné l'endossement en blanc. L'importance de cette question, jugée sous l'empire de l'ordonnance de 1673, sera la même sous l'empire du Code de commerce. — De là, pour nous, l'obligation de la traiter avec quelque étendue. §. 1er. LE TIERS à qui une lettre de change est passée en vertu d'un endossement en blanc, est réputé propriétaire de l'effet, s'il n'y a fraude prouvée. Le 27 brumaire an 12, Ferrandi et compagnie, négociants à Marseille, confient à André, avec leurs endossements en blanc, deux lettres de change sur Paris, et le chargent de les négocier pour leur compte. — Le 1er frimaire suivant, André disparaît, sans avoir rendu compte aux sieurs Ferrandi de sa négociation. — Les sieurs Ferrandi portent contre lui une plainte,
de change passée à un tiers, comme il le pourrait, si la lettre de change était encore dans les mains de celui à qui a été donné l'endossement en blanc. L'importance de cette question, jugée sous l'empire de l'ordonnance de 1673, sera la même sous l'empire du Code de commerce. — De là, pour nous, l'obligation de la traiter avec quelque étendue. §. 1er. LE TIERS à qui une lettre de change est passée en vertu d'un endossement en blanc, est réputé propriétaire de l'effet, s'il n'y a fraude prouvée. Le 27 brumaire an 12, Ferrandi et compagnie, négociants à Marseille, confient à André, avec leurs endossements en blanc, deux lettres de change sur Paris, et le chargent de les négocier pour leur compte. — Le 1er frimaire suivant, André disparaît, sans avoir rendu compte aux sieurs Ferrandi de sa négociation. — Les sieurs Ferrandi portent contre lui une plainte, par suite de laquelle le directeur du jury rend une ordonnance qui enjoint à tous les détenteurs d'effets négociés par André d'en faire leur déclaration. — Le 6 du même mois, Ignace Ventre, négociant à Marseille, se présente devant le directeur du jury, et lui « déclare que, le 28 brumaire précédent, André lui a négocié les deux lettres de change dont il s'agit, et que l'ordre a été rempli en sa faveur, ensuite du paiement qu'il a fait audit André du montant desdites deux lettres de change. » — Les sieurs Ferrandi ayant formé opposition entre les mains des accepteurs, au paiement de ces traites, elles sont protestées à leur échéance; et en conséquence le sieur Ventre exerce son recours contre les sieurs Ferrandi. — Le 9 ventôse de la même année, jugement par défaut du tribunal de commerce de Marseille, qui condamne les sieurs Ferrandi à rembourser le montant des deux traites, avec les intérêts, les frais de proteste et ceux de rechange. — Les sieurs Ferrandi appellent de ce jugement, et obtiennent, le 17 floréal an 13, un arrêt contradictoire, par lequel, « attendu qu'il est constant que les lettres de change ont passé entre les mains
brumaire précédent, André lui a négocié les deux lettres de change dont il s'agit, et que l'ordre a été rempli en sa faveur, ensuite du paiement qu'il a fait audit André du montant desdites deux lettres de change. » — Les sieurs Ferrandi ayant formé opposition entre les mains des accepteurs, au paiement de ces traites, elles sont protestées à leur échéance; et en conséquence le sieur Ventre exerce son recours contre les sieurs Ferrandi. — Le 9 ventôse de la même année, jugement par défaut du tribunal de commerce de Marseille, qui condamne les sieurs Ferrandi à rembourser le montant des deux traites, avec les intérêts, les frais de proteste et ceux de rechange. — Les sieurs Ferrandi appellent de ce jugement, et obtiennent, le 17 floréal an 13, un arrêt contradictoire, par lequel, « attendu qu'il est constant que les lettres de change ont passé entre les mains de Ventre en l'état d'un endossement en blanc, que, d'après la disposition textuelle des articles 23, 24 et 25 du titre 5 de l'ordonnance de 1673, les signatures au dos des lettres de change ne servent que d'endossement et non d'ordre, s'il n'est daté et ne contient le nom de celui qui a payé la valeur en argent, marchandises ou autrement; que, d'après ce principe, la négociation d'une lettre de change, dont l'ordre n'est pas rempli, est nulle, et qu'elle ne cesse d'être la propriété de celui qui en avait l'ordre légalement souscrit à son profit »; la Cour d'Aix infirme le jugement dont est appel; déclare la négociation faite par André au profit du sieur Ventre, nulle et de nul effet; et, sur la demande du sieur Ventre, met les sieurs Ferrandi hors de Cour. POURVOI en cassation, pour contravention aux articles 23, 24 et 25 de l'ordonnance de 1676, entendue dans le sens déterminé par l'usage constant et général du commerce. Le demandeur soutenait d'abord, que l'ordonnance de 1673, entendue dans le sens déterminé par l'usage, voulait que l'endossement en blanc, conférât la propriété. — Mais l'ordonnance dit textuellement le contraire; et si l'usage peut abroger un texte
celui qui a payé la valeur en argent, marchandises ou autrement; que, d'après ce principe, la négociation d'une lettre de change, dont l'ordre n'est pas rempli, est nulle, et qu'elle ne cesse d'être la propriété de celui qui en avait l'ordre légalement souscrit à son profit »; la Cour d'Aix infirme le jugement dont est appel; déclare la négociation faite par André au profit du sieur Ventre, nulle et de nul effet; et, sur la demande du sieur Ventre, met les sieurs Ferrandi hors de Cour. POURVOI en cassation, pour contravention aux articles 23, 24 et 25 de l'ordonnance de 1676, entendue dans le sens déterminé par l'usage constant et général du commerce. Le demandeur soutenait d'abord, que l'ordonnance de 1673, entendue dans le sens déterminé par l'usage, voulait que l'endossement en blanc, conférât la propriété. — Mais l'ordonnance dit textuellement le contraire; et si l'usage peut abroger un texte de loi, son effet s'arrête là; il ne va pas jusqu'à créer l'équivalent d'un texte contraire. — Sous ce rapport, il n'y avait donc pas moyen de cassation. Il soutenait encore, que si l'endossement en blanc ne conférait pas la propriété à l'égard de tous, il la conférait du moins, relativement au tireur; que la revendication était permise seulement à ses créanciers; que lui-même tireur était absolument dépouillé: et il citait, sur ce point, deux arrêts de la Cour suprême; l'un de cassation, du 29 brumaire an 13, section civile, au rapport de M. Busschop, sur la demande de Belot; l'autre de rejet, sur le pourvoi de Lanchère, du 2 prairial an 13, section des requêtes, au rapport de M. Bailly. — Mais M. Merlin, en son répertoire de jurisprudence (V. endossement, pag. 553), démontre que ces deux arrêts n'ont pas décidé que le tireur fût non recevable à se prévaloir du vice de l'endossement en blanc. CORRECTION ### Il exprime la valeur fournie. — Il énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé. Art. 138. — Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent, il n'opère pas le transport; il n'est qu'une PROCURATION
relativement au tireur; que la revendication était permise seulement à ses créanciers; que lui-même tireur était absolument dépouillé: et il citait, sur ce point, deux arrêts de la Cour suprême; l'un de cassation, du 29 brumaire an 13, section civile, au rapport de M. Busschop, sur la demande de Belot; l'autre de rejet, sur le pourvoi de Lanchère, du 2 prairial an 13, section des requêtes, au rapport de M. Bailly. — Mais M. Merlin, en son répertoire de jurisprudence (V. endossement, pag. 553), démontre que ces deux arrêts n'ont pas décidé que le tireur fût non recevable à se prévaloir du vice de l'endossement en blanc. CORRECTION ### Il exprime la valeur fournie. — Il énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé. Art. 138. — Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent, il n'opère pas le transport; il n'est qu'une PROCURATION : la lettre de change peut être saisie comme propriété de l'endosseur. Ainsi l'endossement en blanc ne sera plus qu'une procuration. Le Code de commerce ne fait à cet égard aucune différence entre les agents de change et autres particuliers négociants ou non négociants. Voilà donc un usage du commerce positivement aboli par le législateur. Avis à messieurs les négociants. Il est vrai que ces dispositions du Code de commerce avaient aussi été consacrées par l'ordonnance de 1673, titre 5, articles 23, 24 et 25; et que nonobstant l'ordonnance de 1673, l'endossement en blanc était une présomption, sinon une preuve, du transport de propriété. — Mais cet effet donné aux endossements en blanc n'avait pas lieu, en vertu de l'ordonnance ainsi interprétée: il avait lieu en vertu d'un usage contraire à l'ordonnance; auquel usage on accordait une certaine vertu législative, celle d'abroger la loi. — Ici, et relativement au Code de commerce, il n'y a pas d'usage contraire à invoquer. — Donc, il faut tenir rigoureusement que l'endossement en blanc n'est qu'une procuration. Reste à présent, à savoir, si le tiers à qui est donné un endossement régulier, en vertu d'un endossement en blanc, devient propriétaire de la lettre de
positivement aboli par le législateur. Avis à messieurs les négociants. Il est vrai que ces dispositions du Code de commerce avaient aussi été consacrées par l'ordonnance de 1673, titre 5, articles 23, 24 et 25; et que nonobstant l'ordonnance de 1673, l'endossement en blanc était une présomption, sinon une preuve, du transport de propriété. — Mais cet effet donné aux endossements en blanc n'avait pas lieu, en vertu de l'ordonnance ainsi interprétée: il avait lieu en vertu d'un usage contraire à l'ordonnance; auquel usage on accordait une certaine vertu législative, celle d'abroger la loi. — Ici, et relativement au Code de commerce, il n'y a pas d'usage contraire à invoquer. — Donc, il faut tenir rigoureusement que l'endossement en blanc n'est qu'une procuration. Reste à présent, à savoir, si le tiers à qui est donné un endossement régulier, en vertu d'un endossement en blanc, devient propriétaire de la lettre de change: ou, si le tireur peut revendiquer la lettre de change passée à un tiers, comme il le pourrait, si la lettre de change était encore dans les mains de celui à qui a été donné l'endossement en blanc. L'importance de cette question, jugée sous l'empire de l'ordonnance de 1673, sera la même sous l'empire du Code de commerce. — De là, pour nous, l'obligation de la traiter avec quelque étendue. §. 1er. LE TIERS à qui une lettre de change est passée en vertu d'un endossement en blanc, est réputé propriétaire de l'effet, s'il n'y a fraude prouvée. Le 27 brumaire an 12, Ferrandi et compagnie, négociants à Marseille, confient à André, avec leurs endossements en blanc, deux La force du moyen consistait donc uniquement en ce que, dans le fait, c'était un tiers qui était porteur de la lettre de change; que ce tiers n'était point déclaré prête-nom, ou porteur par fraude; et en ce que, dans le droit, l'ordonnance de 1673 veut que le tiers-porteur ait, en ce cas, reçu la propriété de la lettre de change, en vertu de l'endossement en blanc, considéré comme procuration, pour transmettre la propriété. Pour le défendeur, on soutenait, dans le
sera la même sous l'empire du Code de commerce. — De là, pour nous, l'obligation de la traiter avec quelque étendue. §. 1er. LE TIERS à qui une lettre de change est passée en vertu d'un endossement en blanc, est réputé propriétaire de l'effet, s'il n'y a fraude prouvée. Le 27 brumaire an 12, Ferrandi et compagnie, négociants à Marseille, confient à André, avec leurs endossements en blanc, deux La force du moyen consistait donc uniquement en ce que, dans le fait, c'était un tiers qui était porteur de la lettre de change; que ce tiers n'était point déclaré prête-nom, ou porteur par fraude; et en ce que, dans le droit, l'ordonnance de 1673 veut que le tiers-porteur ait, en ce cas, reçu la propriété de la lettre de change, en vertu de l'endossement en blanc, considéré comme procuration, pour transmettre la propriété. Pour le défendeur, on soutenait, dans le fait, qu'il y avait eu fraude, dans la manière dont André avait négocié les lettres de change; et que Ventre, tiers-porteur, n'en avait pas lui-même payé la valeur; et si ces faits eussent été constatés par l'arrêt dénoncé, il eût échappé sans doute à la cassation; la preuve en est dans l'arrêt rapporté plus bas, §. 2 : — on soutenait encore que rien dans l'ordonnance n'établissait de distinction entre le tiers-porteur et celui à qui la lettre de change a été remise avec endossement en blanc; que, par l'un comme par l'autre, il y avait lieu de décider que les lettres sont réputées appartenir à celui qui les aura endossées. M. Daniels, substitut du procureur général impérial, a établi que l'endossement en blanc avait au moins l'effet d'une procuration, pour transmettre la propriété de la lettre de change. Nous copions ses conclusions, parce qu'elles sont un véritable traité sur la matière. "Quel est, a-t-il dit, le véritable sens des articles 23, 24 et 25 du titre 5 de l'ordonnance? L'article 23 déclare que les signatures au dos des lettres de change ne serviront que d'endossement et non d'ordre, s'il n'est daté et relié. L'ordonnance ne veut donc pas que
dans l'arrêt rapporté plus bas, §. 2 : — on soutenait encore que rien dans l'ordonnance n'établissait de distinction entre le tiers-porteur et celui à qui la lettre de change a été remise avec endossement en blanc; que, par l'un comme par l'autre, il y avait lieu de décider que les lettres sont réputées appartenir à celui qui les aura endossées. M. Daniels, substitut du procureur général impérial, a établi que l'endossement en blanc avait au moins l'effet d'une procuration, pour transmettre la propriété de la lettre de change. Nous copions ses conclusions, parce qu'elles sont un véritable traité sur la matière. "Quel est, a-t-il dit, le véritable sens des articles 23, 24 et 25 du titre 5 de l'ordonnance? L'article 23 déclare que les signatures au dos des lettres de change ne serviront que d'endossement et non d'ordre, s'il n'est daté et relié. L'ordonnance ne veut donc pas que les endossements en blanc soient absolument nuls; elle ne dit point qu'ils seront sans effet; elle déclare, au contraire en termes formels, que ces signatures serviront d'endossement et qu'elles ne serviront pas d'ordre. Quelle sera donc la différence entre l'endossement et l'ordre? Il est d'abord évident que les dispositions de l'ordonnance se rattachent à une distinction assez connue entre deux espèces d'endossement, dont la première a pour objet de transporter irrévocablement la propriété de la lettre de change à celui auquel le porteur passe son ordre, et dont la seconde se renferme dans les termes d'une simple procuration: on trouve cette distinction dans tous les auteurs qui ont traité la matière du contrat de change. Lorsqu'un endossement a été fait avec toutes les formalités prescrites par l'ordonnance, il a tous les effets d'un véritable transport; n'importe que l'endosseur ait dit valeur reçue comptant, ou en marchandises, valeur entendue, ou valeur en compte. Ainsi donc, par l'effet de cet endossement, l'endosseur abdique la propriété de la lettre de change, et il ne peut plus la revendiquer ni contre celui avec qui il a traité, ni contre le tiers-acquéreur; les créanciers et l'endosseur ne peuvent pas non plus la revendiquer ni saisir;
l'ordonnance se rattachent à une distinction assez connue entre deux espèces d'endossement, dont la première a pour objet de transporter irrévocablement la propriété de la lettre de change à celui auquel le porteur passe son ordre, et dont la seconde se renferme dans les termes d'une simple procuration: on trouve cette distinction dans tous les auteurs qui ont traité la matière du contrat de change. Lorsqu'un endossement a été fait avec toutes les formalités prescrites par l'ordonnance, il a tous les effets d'un véritable transport; n'importe que l'endosseur ait dit valeur reçue comptant, ou en marchandises, valeur entendue, ou valeur en compte. Ainsi donc, par l'effet de cet endossement, l'endosseur abdique la propriété de la lettre de change, et il ne peut plus la revendiquer ni contre celui avec qui il a traité, ni contre le tiers-acquéreur; les créanciers et l'endosseur ne peuvent pas non plus la revendiquer ni saisir; enfin, le débiteur de la lettre n'est pas recevable à opposer au porteur la compensation, ou toute autre exception qu'il aurait pu faire valoir contre l'endosseur; et s'il est de principe, exceptio quod potest opponi cedenti obstat et cessionario, il n'en est pas de même en matière de lettres de change endossées dans la forme légale; on dit alors: indossatario opponi nequeunt exceptiones ex persona indossantis. L'endossement, au contraire, qui se renferme dans les termes d'une simple procuration, ne produit pas, à beaucoup près, les mêmes effets, et telle est aussi la nature d'un endossement en blanc; mais il faut bien qu'il en produise quelques-uns, parce qu'il équivaut à une procuration; l'ordonnance ne dit-elle pas, en termes formels, que ces sortes de signatures serviront d'endossement et non d'ordre, et que, par conséquent, elles sont toujours bonnes à quelque chose? Pour en apprécier la valeur, on ne doit pas confondre les différentes espèces dans lesquelles cette question se présente. On peut les réduire à trois: la première, celui qui a fait un endossement en blanc, ne veut revendiquer la lettre contre celui auquel il avait passé son ordre; ou ce qui revient au même, les créanciers de l'endosseur veulent la saisir