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inscription constituent une indication individuelle et spéciale suffisante pour reconnaître et distinguer ce débiteur (Rouen, 24 avril 1874, Rev. Not., n° 4720) ; 2° que l'erreur dans la désignation du créancier dans un acte de renouvellement d'inscription hypothécaire ne peut être considérée comme un vice substantiel de cet acte, alors que l'inscription précédente, à laquelle elle se réfère, est régulière et que l'erreur est facile à reconnaître (Requ., 9 février 1891, Rev. Not., n° 8430). Mais la substitution d'un prénom à un autre dans la désignation du débiteur rende l'inscription nulle toutes les fois qu'une autre énonciation ne vient pas suppléer à l'erreur commise dans ce prénom (Caen, 19 février 1875, Rev. Not., n° 5187; Toulouse, 24 août 1883, Rev. Not., n° 6758). A annoter à l'Encycl. du Not., V° Inscription hypothécaire, n° 490. MANDAT TACITE. — PREUVE. — COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT. PRÉSOMPTIONS. PRIX DE VENTE. NOTAIRE. C. de cass. (Ch. des req.). — 7 novembre 1899. (Veuve Leblanc c. consorts Charles.) Pour décider qu'un notaire a reçu de son client le mandat tacite de toucher de l'acquéreur le prix de vente d'un immeuble, et que le paiement ainsi fait est libératoire pour l'acheteur, les juges du fond peuvent s'appuyer sur des présomptions graves précises et concordantes, pourvu qu'il y ait un commencement de preuve par écrit émanant du client, par exemple une clause de l'acte de vente indiquant l'élude du notaire comme lieu de paiement, ou la procuration donnée à un clerc de cette élude de céder la créance résultant de la vente. LA COUR : — Sur les deux premiers moyens tirés d'une fausse application de l'art. 1998 C. civ. et de la violation des art. 1134, 1235 § 1, 1347, 1319, 1984 du même Code et 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu que pour valider les paiements faits par les époux Charles à la dame Leblanc entre les mains du notaire Fitte l'arrêt attaqué qui a confirmé avec adoption de motifs le jugement de première instance, a décidé que ce notaire tenait de la dame Leblanc le mandat tacite de recevoir pour
peuvent s'appuyer sur des présomptions graves précises et concordantes, pourvu qu'il y ait un commencement de preuve par écrit émanant du client, par exemple une clause de l'acte de vente indiquant l'élude du notaire comme lieu de paiement, ou la procuration donnée à un clerc de cette élude de céder la créance résultant de la vente. LA COUR : — Sur les deux premiers moyens tirés d'une fausse application de l'art. 1998 C. civ. et de la violation des art. 1134, 1235 § 1, 1347, 1319, 1984 du même Code et 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu que pour valider les paiements faits par les époux Charles à la dame Leblanc entre les mains du notaire Fitte l'arrêt attaqué qui a confirmé avec adoption de motifs le jugement de première instance, a décidé que ce notaire tenait de la dame Leblanc le mandat tacite de recevoir pour elle le prix de la vente d'un immeuble, consentie aux époux Charles par ladite dame, et qu'il tire la preuve de ce mandat d'une série de circonstances qu'il énumère, et dont il a fait une appréciation souveraine; Attendu que les présomptions graves, précises et concordantes établissant le mandat dont il s'agit et la validité du paiement n'ont été admises qu'en présence du commencement de preuve par écrit résultant de l'acte de vente lui-même, qui indiquait l'étude du notaire comme lieu de paiement, et d'une procuration du 7 janvier 1893 qui donnait pouvoir par la dame Leblanc à un clerc de l'étude Fitte de céder diverses créances et spécialement la créance sur les époux Charles; que ces documents pouvaient servir de commencement de preuve par écrit, puisqu'ils émanaient de la dame Leblanc et se référaient au litige entre les parties; d'où il suit que l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste application de l'art. 1347, C. civ. et n'a pas violé les articles de loi invoqués à l'appui du pourvoi; Attendu, enfin, que la décision des juges du fond sur l'existence du mandat et la validité du paiement répondait implicitement à ce qui a été allégué par la dame Leblanc devant la
s'agit et la validité du paiement n'ont été admises qu'en présence du commencement de preuve par écrit résultant de l'acte de vente lui-même, qui indiquait l'étude du notaire comme lieu de paiement, et d'une procuration du 7 janvier 1893 qui donnait pouvoir par la dame Leblanc à un clerc de l'étude Fitte de céder diverses créances et spécialement la créance sur les époux Charles; que ces documents pouvaient servir de commencement de preuve par écrit, puisqu'ils émanaient de la dame Leblanc et se référaient au litige entre les parties; d'où il suit que l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste application de l'art. 1347, C. civ. et n'a pas violé les articles de loi invoqués à l'appui du pourvoi; Attendu, enfin, que la décision des juges du fond sur l'existence du mandat et la validité du paiement répondait implicitement à ce qui a été allégué par la dame Leblanc devant la Cour d'appel relativement à la prétendue nullité des paiements tirée de ce qu'ils avaient été faits avant le terme et sans avertissement préalable; Sur le troisième moyen tiré de la violation du principe d'ordre public, que les juges ne peuvent statuer en vertu de renseignements obtenus en dehors de l'audience, et de la violation des droits de la défense; Attendu que ce moyen est sans intérêt, puisque l'arrêt attaqué n'a point basé sa décision sur la vérification des livres faite par un conseiller de la Cour d'appel, et qu'il s'est approprié les motifs du jugement de première instance, aux termes desquels il était décidé qu'en présence des autres circonstances de la cause, la vérification des livres, dont il s'agit, était absolument inutile; d'où il suit que le moyen doit être écarté; Par ces motifs, rejette le pourvoi formé par la dame Leblanc contre l'arrêt de la Cour de Toulouse du 7 juillet 1897. PREUVE. — VENTE. PREUVE OUTRE ET CONTRE LE CONTENU DE L'ACTE. — SIMULATION ALLÉGUÉE. — DONATION. C. de cass. (Ch. des req.). — 10 juillet 1899. (Dame Jeandet c. Du Fourquier.) Quand un acte porte expressément vente par une personne à une autre d'un immeuble déterminé, avec
et de la violation des droits de la défense; Attendu que ce moyen est sans intérêt, puisque l'arrêt attaqué n'a point basé sa décision sur la vérification des livres faite par un conseiller de la Cour d'appel, et qu'il s'est approprié les motifs du jugement de première instance, aux termes desquels il était décidé qu'en présence des autres circonstances de la cause, la vérification des livres, dont il s'agit, était absolument inutile; d'où il suit que le moyen doit être écarté; Par ces motifs, rejette le pourvoi formé par la dame Leblanc contre l'arrêt de la Cour de Toulouse du 7 juillet 1897. PREUVE. — VENTE. PREUVE OUTRE ET CONTRE LE CONTENU DE L'ACTE. — SIMULATION ALLÉGUÉE. — DONATION. C. de cass. (Ch. des req.). — 10 juillet 1899. (Dame Jeandet c. Du Fourquier.) Quand un acte porte expressément vente par une personne à une autre d'un immeuble déterminé, avec déclaration que le vendeur a reçu antérieurement le prix dont il donne quittance, les juges ne sauraient, sans violer la règle qu'on ne prouve pas outre et contre le contenu aux actes, autoriser le vendeur à prouver par témoins que cet acte est simulé et déguise une donation, en se fondant exclusivement sur les dispositions mêmes de l'acte et sur la suspicion qui s'attache à l'allégation d'un paiement qui aurait été antérieurement effectué. LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 1341, 1347 C. civ.; Attendu que l'acte litigieux du 18 janvier 1893, passé devant Me Bertrand, notaire à Perpignan, porte expressément : 1° vente à titre irrévocable, avec toute garantie de droit, par la veuve Jeandet à la demoiselle Fourquier, d'une maison d'habitation sise à Perpignan et du mobilier qui y était contenu; 2° déclaration par la venderesse qu'elle a reçu en espèces antérieurement pour le prix de la présente vente la somme de 6,000 fr. dont elle donne quittance; que, pour autoriser la dame Jeandet à établir par témoins que cet acte était simulé et déguisait une donation, le tribunal de première instance s'était fondé exclusivement sur les dispositions mêmes de cet
fondant exclusivement sur les dispositions mêmes de l'acte et sur la suspicion qui s'attache à l'allégation d'un paiement qui aurait été antérieurement effectué. LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 1341, 1347 C. civ.; Attendu que l'acte litigieux du 18 janvier 1893, passé devant Me Bertrand, notaire à Perpignan, porte expressément : 1° vente à titre irrévocable, avec toute garantie de droit, par la veuve Jeandet à la demoiselle Fourquier, d'une maison d'habitation sise à Perpignan et du mobilier qui y était contenu; 2° déclaration par la venderesse qu'elle a reçu en espèces antérieurement pour le prix de la présente vente la somme de 6,000 fr. dont elle donne quittance; que, pour autoriser la dame Jeandet à établir par témoins que cet acte était simulé et déguisait une donation, le tribunal de première instance s'était fondé exclusivement sur les dispositions mêmes de cet acte et, notamment, sur la suspicion qui devait s'attacher à l'énonciation d'un paiement antérieur; Attendu que c'était là prouver directement contre les termes de l'acte; que c'est donc à bon droit que l'arrêt attaqué, qui déclare d'ailleurs l'absence de dol, s'est refusé à admettre la preuve par témoins de faits en contradiction avec la teneur de l'écrit; que, loin de violer ainsi les art. 1341 et 1347 C. civ., il en a fait, dans l'espèce, une juste et saine application; Sur le second moyen, pris de la violation des art. 953 et 957, C. civ.; Attendu que l'arrêt attaqué, ayant maintenu à l'acte litigieux, d'après ses termes, sa nature de vente, ne peut être attaqué à raison des motifs qu'il a donnés subsidiairement pour le cas où on aurait pu y voir une donation; que ce sont là des mentions surabondantes qui ne peuvent vicier l'arrêt; Rejette le pourvoi (formé par la dame Jeandet contre un arrêt de la Cour de Bordeaux rendu, le 9 août 1898, au profit de la demoiselle Fourquier). ETRANGER. — DON MANUEL. LOI FRANÇAISE. — FORME EXTÉRIEURE ET MODE DE PREUVE DES ACTES. C. de cass. (Ch. civ.). — 14 juin 1899. (Abdy c. sa
en contradiction avec la teneur de l'écrit; que, loin de violer ainsi les art. 1341 et 1347 C. civ., il en a fait, dans l'espèce, une juste et saine application; Sur le second moyen, pris de la violation des art. 953 et 957, C. civ.; Attendu que l'arrêt attaqué, ayant maintenu à l'acte litigieux, d'après ses termes, sa nature de vente, ne peut être attaqué à raison des motifs qu'il a donnés subsidiairement pour le cas où on aurait pu y voir une donation; que ce sont là des mentions surabondantes qui ne peuvent vicier l'arrêt; Rejette le pourvoi (formé par la dame Jeandet contre un arrêt de la Cour de Bordeaux rendu, le 9 août 1898, au profit de la demoiselle Fourquier). ETRANGER. — DON MANUEL. LOI FRANÇAISE. — FORME EXTÉRIEURE ET MODE DE PREUVE DES ACTES. C. de cass. (Ch. civ.). — 14 juin 1899. (Abdy c. sa femme.) En droit international, la forme extérieure des actes, comme leur mode de preuve, sont essentiellement réglés par les lois, usages et coutumes des pays où ils sont passés. Si les formalités de l'art. 931, C. civ., ne sont pas nécessaires pour la validité du don manuel, il ne s'ensuit pas que le donateur ou le donataire soient dispensés, le cas échéant, d'en établir l'existence par les moyens légaux de preuve; en conséquence, lorsque le donataire n'est pas en possession de l'objet donné, et que cet objet est d'une valeur supérieure à 150 fr., cette preuve ne peut être faite, soit par témoins, soit par présomptions, qu'autant qu'elle est appuyée sur un commencement de preuve par écrit. N° 10519 LA COUR: — Sur le moyen unique du pourvoi: Vu l'art. 1347, C. civ.; Attendu que l'arrêt attaqué constate que William Abdy et sa femme lady Abdy sont d'accord pour reconnaître que les dentelles litigieuses ont été acquises par William Abdy, partie, avant 1883, date de son mariage, partie, en cours de l'union conjugale; qu'elles lui ont appartenu et qu'il les a possédées; qu'ainsi, le mari serait recevable à se prévaloir de sa possession pour en réclamer l'usage et la libre
pas que le donateur ou le donataire soient dispensés, le cas échéant, d'en établir l'existence par les moyens légaux de preuve; en conséquence, lorsque le donataire n'est pas en possession de l'objet donné, et que cet objet est d'une valeur supérieure à 150 fr., cette preuve ne peut être faite, soit par témoins, soit par présomptions, qu'autant qu'elle est appuyée sur un commencement de preuve par écrit. N° 10519 LA COUR: — Sur le moyen unique du pourvoi: Vu l'art. 1347, C. civ.; Attendu que l'arrêt attaqué constate que William Abdy et sa femme lady Abdy sont d'accord pour reconnaître que les dentelles litigieuses ont été acquises par William Abdy, partie, avant 1883, date de son mariage, partie, en cours de l'union conjugale; qu'elles lui ont appartenu et qu'il les a possédées; qu'ainsi, le mari serait recevable à se prévaloir de sa possession pour en réclamer l'usage et la libre disposition; Attendu qu'après avoir ainsi, définitivement, écarté la présomption résultant de l'art. 2279, C. civ., invoquée par lady Abdy, et déclaré, ensuite, que la prétention émise par elle, d'avoir reçu de son mari, en France, ces dentelles, par dons manuels, « était dénuée de preuve légale et valable », la Cour de Paris a accueilli sa demande d'enquête, par ce seul motif: « Qu'en fait de donations mobilières, les étrangers restent soumis, hors de leur territoire, à l'application de leur statut personnel, lequel, dans l'espèce, autorise en cette matière, la preuve testimoniale, quel que soit le prix ou la valeur de la chose »; Mais attendu, d'une part, qu'il est de principe de droit international, que la forme extérieure des actes, comme leur mode de preuve, sont essentiellement réglés par les lois, usages et coutumes du pays où ils sont passés; Que, d'autre part, quoique les formalités de l'art. 931, C. civ., ne soient pas nécessaires pour la validité du don manuel, il ne s'ensuit pas que le donateur ou le donataire soient dispensés, le cas échéant, d'établir l'existence du don manuel, par les moyens légaux de preuve; Que, dans l'espèce, s'agissant d'une valeur supérieure à 150 fr., la prétendue
Cour de Paris a accueilli sa demande d'enquête, par ce seul motif: « Qu'en fait de donations mobilières, les étrangers restent soumis, hors de leur territoire, à l'application de leur statut personnel, lequel, dans l'espèce, autorise en cette matière, la preuve testimoniale, quel que soit le prix ou la valeur de la chose »; Mais attendu, d'une part, qu'il est de principe de droit international, que la forme extérieure des actes, comme leur mode de preuve, sont essentiellement réglés par les lois, usages et coutumes du pays où ils sont passés; Que, d'autre part, quoique les formalités de l'art. 931, C. civ., ne soient pas nécessaires pour la validité du don manuel, il ne s'ensuit pas que le donateur ou le donataire soient dispensés, le cas échéant, d'établir l'existence du don manuel, par les moyens légaux de preuve; Que, dans l'espèce, s'agissant d'une valeur supérieure à 150 fr., la prétendue donataire ne pouvait faire cette preuve, soit par témoins, soit à l'aide de présomptions, qu'autant qu'elle serait appuyée par un commencement de preuve par écrit; Attendu qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et a, par suite, violé le texte de loi susvisé; Par ces motifs, casse l'arrêt rendu par la Cour de Paris le 1er février 1898; renvoie la cause et les parties devant la Cour d'Amiens... VARIÉTÉS 1. Des obligations de l'officier de l'état civil, et des préautories à prendre en vue d'empêcher le convoi de l'époux contre lequel le divorce a été prononcé pour cause d'adultère, avec son complice. Aux termes de l'art. 298, C. civil: Dans le cas de divorce admis en justice pour cause d'adultère, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice.» Ce texte remonte à 1803. Il a été reproduit lors du rétablissement du divorce en 1884. Il avait jusque-là paru fort clair. Les législateurs de 1803 n'avaient pas pensé qu'en disant « jamais » il fût nécessaire d'ajouter qu'un mariage contracté au mépris de cette défense serait nul. Il ne paraît pas que la question ait même été posée de 1803 à 1816. Mais elle ne tarda pas
rendu par la Cour de Paris le 1er février 1898; renvoie la cause et les parties devant la Cour d'Amiens... VARIÉTÉS 1. Des obligations de l'officier de l'état civil, et des préautories à prendre en vue d'empêcher le convoi de l'époux contre lequel le divorce a été prononcé pour cause d'adultère, avec son complice. Aux termes de l'art. 298, C. civil: Dans le cas de divorce admis en justice pour cause d'adultère, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice.» Ce texte remonte à 1803. Il a été reproduit lors du rétablissement du divorce en 1884. Il avait jusque-là paru fort clair. Les législateurs de 1803 n'avaient pas pensé qu'en disant « jamais » il fût nécessaire d'ajouter qu'un mariage contracté au mépris de cette défense serait nul. Il ne paraît pas que la question ait même été posée de 1803 à 1816. Mais elle ne tarda pas à se poser après la loi de 1884. Des mariages contractés après le divorce entre l'époux coupable et son complice furent attaqués pour cause de nullité en vertu de l'art. 298. Mais la jurisprudence subit toujours un peu l'influence de l'opinion régnante. Le vent qui avait ramené le divorce soufflait encore. On s'était trop attendri sur les unions mal assorties pour se montrer impitoyable envers des mariages, qui, s'ils ratifiaient l'adultère, témoignaient du moins d'un attachement irrésistible, et semblaient garantir pour l'avenir une parfaite union. Les tribunaux décidèrent que l'empêchement résultant de l'art. 298 n'était point dirimant mais simplement prohibitif, sous le prétexte que la loi ne prononçant pas formellement la nullité, il n'était pas permis de la suppléer. Cette jurisprudence est actuellement établie. En conséquence, pour se soustraire à la loi, il suffit de la violer. Une fois le mariage célébré on n'a plus rien à craindre. Mais, au moins, devait-on penser que l'empêchement prohibitif, opposé avant la célébration du mariage, c'est-à-dire s'il arrive à temps, pourra empêcher cette célébration. Sans doute, mais qui l'opposera? Les empêchements prohibitifs ne fonctionnent pas tout seuls. Pour ceux qui sont énoncés au Titre du Mariage, leur application est assurée par la procédure
encore. On s'était trop attendri sur les unions mal assorties pour se montrer impitoyable envers des mariages, qui, s'ils ratifiaient l'adultère, témoignaient du moins d'un attachement irrésistible, et semblaient garantir pour l'avenir une parfaite union. Les tribunaux décidèrent que l'empêchement résultant de l'art. 298 n'était point dirimant mais simplement prohibitif, sous le prétexte que la loi ne prononçant pas formellement la nullité, il n'était pas permis de la suppléer. Cette jurisprudence est actuellement établie. En conséquence, pour se soustraire à la loi, il suffit de la violer. Une fois le mariage célébré on n'a plus rien à craindre. Mais, au moins, devait-on penser que l'empêchement prohibitif, opposé avant la célébration du mariage, c'est-à-dire s'il arrive à temps, pourra empêcher cette célébration. Sans doute, mais qui l'opposera? Les empêchements prohibitifs ne fonctionnent pas tout seuls. Pour ceux qui sont énoncés au Titre du Mariage, leur application est assurée par la procédure de l'opposition. Toutes les personnes qui ont un intérêt moral ou matériel à faire valoir ces empêchements, y compris, en certains cas, les collatéraux, sont admises à former opposition. L'officier de l'état civil, touché par l'opposition ne peut célébrer le mariage avant que la justice ait donné mainlevée. L'énumération des personnes recevables à former opposition est en quelque sorte corrélative aux empêchements prohibitifs établis dans le titre. Mais cette énumération est limitative, et l'époux divorcé n'y figure pas. On n'avait, en effet, aucune raison en 1803 de lui donner le droit d'opposition, puisque l'empêchement était considéré comme dirimant, et avait pour sanction la nullité. Il est donc arrivé ceci : Quand le conjoint outragé a fait opposition au mariage de son ex-conjoint avec son complice, et que l'opposition a été déférée au tribunal, on a plaidé la non-recevabilité de l'opposition. — Qui donc alors sera recevable ? a répliqué l'opposant, ne suis-je pas le premier, sinon le seul intéressé ? et, si j'ai les mains liées, qui fera respecter la loi ? — Peu importe, lui fut-il répondu, si le législateur a omis d'établir une sanction efficace de sa prohibition, il n'appartient pas aux tribunaux de compléter la loi. On
personnes recevables à former opposition est en quelque sorte corrélative aux empêchements prohibitifs établis dans le titre. Mais cette énumération est limitative, et l'époux divorcé n'y figure pas. On n'avait, en effet, aucune raison en 1803 de lui donner le droit d'opposition, puisque l'empêchement était considéré comme dirimant, et avait pour sanction la nullité. Il est donc arrivé ceci : Quand le conjoint outragé a fait opposition au mariage de son ex-conjoint avec son complice, et que l'opposition a été déférée au tribunal, on a plaidé la non-recevabilité de l'opposition. — Qui donc alors sera recevable ? a répliqué l'opposant, ne suis-je pas le premier, sinon le seul intéressé ? et, si j'ai les mains liées, qui fera respecter la loi ? — Peu importe, lui fut-il répondu, si le législateur a omis d'établir une sanction efficace de sa prohibition, il n'appartient pas aux tribunaux de compléter la loi. On peut déplorer cette lacune, mais on ne peut pas la combler. La liste des personnes ayant le droit de former opposition à un mariage est limitative, et vous n'y êtes pas compris. Au surplus, ajouta-t-on, ce n'est pas pour vous qu'est faite la prohibition ; époux divorcé vous n'avez plus aucun lien avec votre ex-conjoint ; ce sont ses affaires et non les vôtres, la prohibition n'est édictée que pour la morale publique ! La jurisprudence s'est partagée sur cette question. Il y a trois jugements et un arrêt en faveur de la non-recevabilité de l'opposition (trib. Lyon, 27 déc. 1888, D. P. 90.2.365 ; trib. Seine, 12 avril 1894, D. P. 94.2.447 ; C. Paris, 3 mars 1897, D. P. 97.2.439), et un arrêt et trois jugements qui la déclarent recevable (trib. Dieppe, 26 juin 1890, D. P. 92.2.213 ; trib. Versailles, 16 juin 1896, D. P. 97.2.439 ; trib. Amiens, 8 août 1896, D. P. 97.2.492 ; C. Amiens, 16 fév. 1897, ibid.). Tel était l'état de la jurisprudence, quand sont intervenues, dans le sens de l'irrecevabilité de l'opposition, les trois décisions publiées sous le numéro 10502 de la Revue du Notariat, notamment le jugement du tribunal civil