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chargé de la vente l’importance relative des divers éléments composant un fonds de commerce, car quelque intérêt qu'il puisse y avoir à ne pas les aliéner séparément, une simple question de fait ne saurait permettre d’étendre les attributions d’un commissaire-priseur et de lui accorder pour un meuble incorporel si minime que puisse être sa valeur, une compétence que la loi lui refuse en principe; Attendu] au surplus qu’on ne saurait oublier qu’une vente telle que celle qui a provoqué l’introduction de l’instance ne porte pas sur une série de choses devant être successivement offertes aux enchères ; qu’elle a et ne peut avoir en réalité pour objet unique qu’un bloc, une universalité de fait dont la nature juridique ne peut dépendre des proportions existant entre ces différents éléments et qui, sans discussion possible, constitue un meuble incorporel, c’est-à-dire un bien dont la vente, qui entraîne des complications que ne présente pas celle des meubles incorporels, est exclusivement réservée aux notaires; Attendu que ce caractère du fonds de commerce, qui avait déjà conduit à appliquer à son aliénation les prescriptions des articles 1 et 2 de la loi du 27 février 1880 lorsqu’il appartient à un mineur, a été expressément reconnu par la loi du 1er mars 1898 ; qu’il est encore mis en relief d'une manière plus complète par la loi du 17 mars 1909 ; Que dans son économie générale, ce nouveau texte semble en fait attribuer une importance prépondérante à l’élément incorporel ; que dans tous les cas, au moins en ce qui concerne la vente forcée, il consacre le principe de l’universalité juridique du fonds de commerce: que plus spécialement ses articles 15, 18 et 20 tendent nettement à empêcher que des poursuites intentées contre un commerçant puissent aboutir à la vente séparée d’un ou plusieurs éléments du fonds qu’il exploite : Que les mesures adoptées à cet égard sont d’autant plus significatives que la vente en bloc qui est prescrite doit être subie même par les créanciers qui n’ont aucun droit sur certains desdits éléments, et qu’en vue du règlement ultérieur des droits respectifs de tous
par la loi du 1er mars 1898 ; qu’il est encore mis en relief d'une manière plus complète par la loi du 17 mars 1909 ; Que dans son économie générale, ce nouveau texte semble en fait attribuer une importance prépondérante à l’élément incorporel ; que dans tous les cas, au moins en ce qui concerne la vente forcée, il consacre le principe de l’universalité juridique du fonds de commerce: que plus spécialement ses articles 15, 18 et 20 tendent nettement à empêcher que des poursuites intentées contre un commerçant puissent aboutir à la vente séparée d’un ou plusieurs éléments du fonds qu’il exploite : Que les mesures adoptées à cet égard sont d’autant plus significatives que la vente en bloc qui est prescrite doit être subie même par les créanciers qui n’ont aucun droit sur certains desdits éléments, et qu’en vue du règlement ultérieur des droits respectifs de tous les intéressés, des mises à prix distinctes doivent être indiquées; Attendu dès lors que, s’il est constant que la loi de 1909 ne tranche pas expressément le litige, sa teneur cependant, étant donné le point de vue auquel elle envisage la vente des fonds de commerce, suffit d’après ce qui précède à faire exclure implicitement la compétence des commissaires-priseurs ; Qu'il doit d’autant mieux en être ainsi que les formalités édictées, les recherches, les conventions particulières que doit entraîner la vente en ce qui concerne l’origine de propriété, les transports de droits, les cessions de baux, les stipulations de terme, les garanties personnelles ou hypothécaires à fournir par l’acquéreur, les dires qui peuvent être faits au cahier des charges paraissent encore exiger impérieusement le concours des notaires, plus habitués que les commissaires-priseurs à traiter de semblables questions ; Attendu que vainement il est objecté qu’en employant une dénomination générale, en ne précisant pas la catégorie d’officiers publics qui devra être chargée de la vente, la loi de 1909 se refuse par cela même à admettre le monopole des notaires ; Que la formule, en effet, dont s’est servi le législateur ne saurait impliquer l’intention qu’on lui prête ; qu’elle s’imposait
précède à faire exclure implicitement la compétence des commissaires-priseurs ; Qu'il doit d’autant mieux en être ainsi que les formalités édictées, les recherches, les conventions particulières que doit entraîner la vente en ce qui concerne l’origine de propriété, les transports de droits, les cessions de baux, les stipulations de terme, les garanties personnelles ou hypothécaires à fournir par l’acquéreur, les dires qui peuvent être faits au cahier des charges paraissent encore exiger impérieusement le concours des notaires, plus habitués que les commissaires-priseurs à traiter de semblables questions ; Attendu que vainement il est objecté qu’en employant une dénomination générale, en ne précisant pas la catégorie d’officiers publics qui devra être chargée de la vente, la loi de 1909 se refuse par cela même à admettre le monopole des notaires ; Que la formule, en effet, dont s’est servi le législateur ne saurait impliquer l’intention qu’on lui prête ; qu’elle s’imposait en quelque sorte puisque la composition d’un fonds de commerce n’étant pas invariable, il lui fallait prévoir que le ministère d’un notaire ne serait pas toujours obligatoire ; qu’un commissaire-priseur pourrait et même devrait être commis parfois, lorsque l’élément incorporel faisant défaut, les biens à vendre ne comprendraient que des meubles corporels ; Que la demande formée doit donc être rejetée comme mal fondée ; Par ces motifs, Déclare recevable l’intervention de la Chambre des notaires de Limoges dont l’intérêt au litige n’est pas contesté ; Ce faisant, déclare Letarouilly mal fondé en ses demandes, fins et conclusions, l’en déboute et le condamne en tous les dépens. Observations. — La décision du tribunal de Limoges que nous venons de rapporter nous paraît singulière, au lendemain du jour où la cour de Grenoble, confirmant un jugement du tribunal civil de cette ville, vient de rendre un arrêt si complètement motivé et ce, sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Réaume, qui a notamment discuté avec tant d’autorité les arguments que la Chambre des notaires de Grenoble, se faisant l’écho de la Revue du notariat, s’était efforcée de tirer de la loi du 17 mars 1909 sur la vente et le
meubles corporels ; Que la demande formée doit donc être rejetée comme mal fondée ; Par ces motifs, Déclare recevable l’intervention de la Chambre des notaires de Limoges dont l’intérêt au litige n’est pas contesté ; Ce faisant, déclare Letarouilly mal fondé en ses demandes, fins et conclusions, l’en déboute et le condamne en tous les dépens. Observations. — La décision du tribunal de Limoges que nous venons de rapporter nous paraît singulière, au lendemain du jour où la cour de Grenoble, confirmant un jugement du tribunal civil de cette ville, vient de rendre un arrêt si complètement motivé et ce, sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Réaume, qui a notamment discuté avec tant d’autorité les arguments que la Chambre des notaires de Grenoble, se faisant l’écho de la Revue du notariat, s’était efforcée de tirer de la loi du 17 mars 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce (1). Le jugement du 23 février 1912 est, en outre, en contradiction manifeste avec la jurisprudence du tribunal et de la cour de Limoges, qui, aux dates des 19 mars 1896 et 17 février 1897, admettaient, avec la cour de Cassation (arrêt du 25 juin 1895), qu’en cette matière la règle de l’accessoire suivant le sort du principal doit être observée (2). Voici, en effet, l’affirmation du droit contenue dans les premiers motifs du jugement du 19 mars 1896 (affaire Letarouilly contre Thézard) : « En vertu de l’article 1er de la loi du 25 ventôse an IX, les notaires sont seuls compétents pour procéder à la vente des fonds de commerce, lesquels constituent des meubles incorporels. — Cette compétence s’étend nécessairement à tous les objets matériels qui sont vendus simultanément en un seul bloc et qui peuvent être considérés comme les accessoires du fonds de commerce. — Si la jurisprudence consacre, par exception à cette règle, la compétence exclusive attribuée aux commissaires-priseurs par les lois des 27 ventôse an IX et 7 avril 1816, ce n’est qu'en tant que la chose comprend des meubles corporels dont la valeur est si supérieure à celle du
1895), qu’en cette matière la règle de l’accessoire suivant le sort du principal doit être observée (2). Voici, en effet, l’affirmation du droit contenue dans les premiers motifs du jugement du 19 mars 1896 (affaire Letarouilly contre Thézard) : « En vertu de l’article 1er de la loi du 25 ventôse an IX, les notaires sont seuls compétents pour procéder à la vente des fonds de commerce, lesquels constituent des meubles incorporels. — Cette compétence s’étend nécessairement à tous les objets matériels qui sont vendus simultanément en un seul bloc et qui peuvent être considérés comme les accessoires du fonds de commerce. — Si la jurisprudence consacre, par exception à cette règle, la compétence exclusive attribuée aux commissaires-priseurs par les lois des 27 ventôse an IX et 7 avril 1816, ce n’est qu'en tant que la chose comprend des meubles corporels dont la valeur est si supérieure à celle du fonds de commerce que ce fonds devient un objet tout à fait accessoire de la vente. — La dérogation à la règle repose sur le principe que l'accessoire suit le principal. » (1) Voir plus haut (p. 33) l’arrêt de Grenoble du 31 décembre 1911 et (p. 57) les conclusions de M. Réaume. (2) Journ. Com. pris., 1896. 138 et 1897.86. Et la cour d'appel de Limoges, dans son arrêt du 17 février 1897, confirmatif du jugement du 19 mars 1896, débutait par ce considérant de principe : « Il est actuellement de doctrine et de jurisprudence certaines que la vente d’un fonds de commerce avec les marchandises qui en dépendent est la vente d’un meuble incorporel pour laquelle les notaires sont compétents en vertu de la loi du 25 ventôse an XI, à moins que la valeur de ces marchandises ne soit supérieure au surplus, à ce point que ce surplus ne soit qu'un accessoire des marchandises.» Nous pouvons insister d'autant mieux sur ces considérants proclamant l’application nécessaire de la règle du principal et de l’accessoire en matière de ventes aux enchères et en bloc de fonds de commerce avec le matériel et les marchandises qui en dépendent, que
de M. Réaume. (2) Journ. Com. pris., 1896. 138 et 1897.86. Et la cour d'appel de Limoges, dans son arrêt du 17 février 1897, confirmatif du jugement du 19 mars 1896, débutait par ce considérant de principe : « Il est actuellement de doctrine et de jurisprudence certaines que la vente d’un fonds de commerce avec les marchandises qui en dépendent est la vente d’un meuble incorporel pour laquelle les notaires sont compétents en vertu de la loi du 25 ventôse an XI, à moins que la valeur de ces marchandises ne soit supérieure au surplus, à ce point que ce surplus ne soit qu'un accessoire des marchandises.» Nous pouvons insister d'autant mieux sur ces considérants proclamant l’application nécessaire de la règle du principal et de l’accessoire en matière de ventes aux enchères et en bloc de fonds de commerce avec le matériel et les marchandises qui en dépendent, que dans l’espèce de 1896-97, le tribunal et la cour de Limoges, appliquant cette règle proclamaient la compétence du notaire par appréciation des faits. Or, en 1912, le tribunal de Limoges ne veut rien connaître de l’appréciation des faits dans l’espèce qui lui est soumise et nie absolument l'application de la règle du principal et de l’accessoire ; — selon lui, cette règle ne peut être invoquée pour régler le conflit d’attributions qui s’agite à ce sujet, depuis près d’un siècle, entre les notaires et les commissaires-priseurs ; — les fonds de commerce avec le matériel et les marchandises qui le composent forment une universalité de fait dont la nature juridique ne peut dépendre des proportions existant entre ses différents éléments et constituent sans discussion possible (affirment les magistrats de Limoges, et voilà pourtant un siècle qu'on la discute cette question !) un meuble incorporel de la compétence exclusive des notaires. Il faut remonter loin pour rencontrer de pareilles affirmations dans un document de jurisprudence et nous ne les retrouvons que dans un arrêt de Rouen du 6 décembre 1862 disant dans un de ses considérants (1) : « Toute vente simultanée d’un mobilier formé d'objets corporels et d’objets incorporels est
règle du principal et de l’accessoire ; — selon lui, cette règle ne peut être invoquée pour régler le conflit d’attributions qui s’agite à ce sujet, depuis près d’un siècle, entre les notaires et les commissaires-priseurs ; — les fonds de commerce avec le matériel et les marchandises qui le composent forment une universalité de fait dont la nature juridique ne peut dépendre des proportions existant entre ses différents éléments et constituent sans discussion possible (affirment les magistrats de Limoges, et voilà pourtant un siècle qu'on la discute cette question !) un meuble incorporel de la compétence exclusive des notaires. Il faut remonter loin pour rencontrer de pareilles affirmations dans un document de jurisprudence et nous ne les retrouvons que dans un arrêt de Rouen du 6 décembre 1862 disant dans un de ses considérants (1) : « Toute vente simultanée d’un mobilier formé d'objets corporels et d’objets incorporels est essentiellement du ressort des notaires dont l'incapacité, en ce qui concerne les ventes du mobilier corporel, n’est que locale et exceptionnelle, tandis que l’incapacité des commissaires-priseurs, en ce qui concerne la vente des meubles incorporels, est générale et absolue. » Mais l’arrêt de Rouen de 1862 est bien antérieur aux arrêts de la cour de Cassation des 27 mai 1878 et 25 juin 1895 et, lorsque la question s’est posée de nouveau devant la cour de Rouen, en 1904, son arrêt du 28 décembre, après avoir rappelé le motif ci-dessus de 1862, ajoute : « Attendu, il est vrai, que la règle ainsi posée souffrirait une exception au cas où les objets incorporels auraient une valeur minime comparée à celle des objets corporels, en vertu du principe que l'accessoire suit le sort du principal. » N’était-ce pas dire d’une façon éclatante que la règle posée en 1862 était excessive et qu’il fallait la tempérer par celle admise par la jurisprudence de la cour de Cassation en 1836, en 1878 et en 1895. Se reporter au texte de l’arrêt sus-désigné dans le Journal Compensé, 1905, p 43 en note. Ibid., 1905, p. 34. Et qu’on ne vienne pas, comme le font
arrêts de la cour de Cassation des 27 mai 1878 et 25 juin 1895 et, lorsque la question s’est posée de nouveau devant la cour de Rouen, en 1904, son arrêt du 28 décembre, après avoir rappelé le motif ci-dessus de 1862, ajoute : « Attendu, il est vrai, que la règle ainsi posée souffrirait une exception au cas où les objets incorporels auraient une valeur minime comparée à celle des objets corporels, en vertu du principe que l'accessoire suit le sort du principal. » N’était-ce pas dire d’une façon éclatante que la règle posée en 1862 était excessive et qu’il fallait la tempérer par celle admise par la jurisprudence de la cour de Cassation en 1836, en 1878 et en 1895. Se reporter au texte de l’arrêt sus-désigné dans le Journal Compensé, 1905, p 43 en note. Ibid., 1905, p. 34. Et qu’on ne vienne pas, comme le font volontiers les notaires, invoquer le jugement plus récent de Clermont (Oise) du 11 juillet 1906 qui, lui, envisage le fonds de commerce, « non comme une universalité de fait (comme disent, en 1912, les magistrats de Limoges), mais comme une universalité de droit indivisible et ayant le caractère de meuble incorporel, quelle que soit l'importance relative des divers éléments qui la forment ». En effet, le jugement de Clermont, soumis à la cour d'appel d’Amiens, n’a été confirmé par arrêt du 6 mai 1907 qu’en ajoutant un dernier considérant de fait » qui affirme la nécessité d’appliquer, en cette matière, la règle du principal et de l’accessoire, et qui est ainsi conçu : « Qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n’est pas douteux que le droit au bail et la clientèle étaient, au moment où il a été procédé à la vente, l'élément principal et que les marchandises ne pouvaient être envisagées que comme l'élément accessoire. » Ibid., 1906, p. 205. Ibid., 1907, p. 132. FONDS DE COMMERCE VENTE AUX ENCHÈRES AVEC LE MATÉRIEL ET LES MARCHANDISES. L’arrêt de Grenoble du 30 décembre 1911 étant frappé d'un pourvoi devant la cour de Cassation et un jugement de Limoges
incorporel, quelle que soit l'importance relative des divers éléments qui la forment ». En effet, le jugement de Clermont, soumis à la cour d'appel d’Amiens, n’a été confirmé par arrêt du 6 mai 1907 qu’en ajoutant un dernier considérant de fait » qui affirme la nécessité d’appliquer, en cette matière, la règle du principal et de l’accessoire, et qui est ainsi conçu : « Qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n’est pas douteux que le droit au bail et la clientèle étaient, au moment où il a été procédé à la vente, l'élément principal et que les marchandises ne pouvaient être envisagées que comme l'élément accessoire. » Ibid., 1906, p. 205. Ibid., 1907, p. 132. FONDS DE COMMERCE VENTE AUX ENCHÈRES AVEC LE MATÉRIEL ET LES MARCHANDISES. L’arrêt de Grenoble du 30 décembre 1911 étant frappé d'un pourvoi devant la cour de Cassation et un jugement de Limoges du 23 février 1912 ayant statué contrairement à la cour de Grenoble, nous voici contraints d’entretenir à nouveau nos lecteurs de ce séculaire conflit d’attributions entre notaires et commissaires-priseurs. Disons de suite que nous avons la plus grande confiance dans la cour de Cassation à laquelle l’arrêt de Grenoble est déféré et qu’il nous semble difficile, en l’absence de toute disposition législative nouvelle et précise (la loi du 17 mars 1909 n’en contient aucune), que la cour suprême revienne sur sa jurisprudence (arrêt du 25 juin 1895) qui, en cette matière, a si formellement décidé, sans s’arrêter à la conception du fonds de commerce comme constituant une universalité juridique, qu’il fallait faire application, par interprétation souveraine des faits dans chaque espèce, de la règle de droit qui veut que l’accessoire suive le sort du principal. Se reporter au texte de ces deux décisions : arrêt de Grenoble du 30 décembre 1911 et conclusions de M. l’avocat général Réaume (Journal des Commissaires-priseurs, 1912, plus haut, p. 33 et 57); jugement de Limoges du 23 février 1912 (Ibid. plus haut p. 119). J. Com. pris. — Juin 1912 130 JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS 1 Mais, la discussion étant ouverte de nouveau et les
déféré et qu’il nous semble difficile, en l’absence de toute disposition législative nouvelle et précise (la loi du 17 mars 1909 n’en contient aucune), que la cour suprême revienne sur sa jurisprudence (arrêt du 25 juin 1895) qui, en cette matière, a si formellement décidé, sans s’arrêter à la conception du fonds de commerce comme constituant une universalité juridique, qu’il fallait faire application, par interprétation souveraine des faits dans chaque espèce, de la règle de droit qui veut que l’accessoire suive le sort du principal. Se reporter au texte de ces deux décisions : arrêt de Grenoble du 30 décembre 1911 et conclusions de M. l’avocat général Réaume (Journal des Commissaires-priseurs, 1912, plus haut, p. 33 et 57); jugement de Limoges du 23 février 1912 (Ibid. plus haut p. 119). J. Com. pris. — Juin 1912 130 JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS 1 Mais, la discussion étant ouverte de nouveau et les conseils des notaires reprenant la lutte, nous la voulons loyale et nous croyons intéressant de mettre sous les yeux de nos lecteurs les appréciations des directeurs des journaux ou revues de notariat à propos des deux décisions de Grenoble et de Limoges. Pour la Revue du Notariat, le jugement de Limoges est digne de tous les éloges : « C’est — dit-il — depuis la loi du 17 mars 1909, la première décision strictement conforme au droit et à l’équité et dont les motifs, beaucoup plus précis et plus juridiques que ceux de la cour de Grenoble, doivent inciter les notaires à soutenir la lutte engagée depuis si longtemps avec les commissaires-priseurs. » Quant à l’arrêt de Grenoble, la Revue du Notariat persiste à penser que bien qu’il soit conforme aux nombreux arrêts qu’il énumère, mais qui sont antérieurs à la loi de 1909 cités sont les suivants : Cass., 25 juin 1895 ; C. d’Alger, 25 janvier 1905 et 7 mars 1906 ; Riom, 12 juillet 1906. Nous les avons tous reproduits dans le Journal des Commissaires-priseurs (notamment, 1906, p. 129 et 200). On en pourrait citer quelques autres, par exemple l’arrêt de Poitiers du 19 janvier 1903 (Ibid.,
Limoges est digne de tous les éloges : « C’est — dit-il — depuis la loi du 17 mars 1909, la première décision strictement conforme au droit et à l’équité et dont les motifs, beaucoup plus précis et plus juridiques que ceux de la cour de Grenoble, doivent inciter les notaires à soutenir la lutte engagée depuis si longtemps avec les commissaires-priseurs. » Quant à l’arrêt de Grenoble, la Revue du Notariat persiste à penser que bien qu’il soit conforme aux nombreux arrêts qu’il énumère, mais qui sont antérieurs à la loi de 1909 cités sont les suivants : Cass., 25 juin 1895 ; C. d’Alger, 25 janvier 1905 et 7 mars 1906 ; Riom, 12 juillet 1906. Nous les avons tous reproduits dans le Journal des Commissaires-priseurs (notamment, 1906, p. 129 et 200). On en pourrait citer quelques autres, par exemple l’arrêt de Poitiers du 19 janvier 1903 (Ibid., 1903, p. 58), sans compter celui de Rouen du 28 décembre 1904 (Ibid., 1905, p. 34) et d’Amiens du 6 mai 1907 (Ibid., 1907, p. 132), qui, bien que favorables aux notaires, n’en font pas moins l'application du principe posé par la cour de Cassation dans son arrêt du 25 juin 1895. L’arrêt d’Amiens, dit en effet (in fine) : « Considérant enfin qu’alors même que l’on devrait se conformer, pour la solution du litige pendant entre les parties, aux règles qui avaient été formulées par la jurisprudence antérieurement à la loi de 1898, l’appel ne saurait être accueilli ; qu’eu égard aux circonstances de la cause, il n’est pas douteux que le droit au bail et la clientèle, étaient au moment où il a été procédé à la vente, vil—-m;;-' la loi de 1909, cet arrêt est « su jet aux plus sérieuses critiques. » Il ne s’agissait pas, dans l’espèce — ditelle — « de considérer la valeur des éléments corporels qui n’étaient pas individuellement adjugés aux enchères, mais se rattachaient au noyau du fonds, l’achalandage, pour être vendus comme accessoires de ce fonds, soit moyennant un prix précédemment fixé, soit à déterminer par experts. Il y avait