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Considérant que le conseil de préfecture ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, statuer sur la demande en remise, le préfet seul étant compétent, aux termes de l'article 28 de l'arrêté sus-visé, pour prononcer en semblable matière; Considérant, sur la demande en réduction, que les répartiteurs ayant émis un avis contraire à l'arrêté, le conseil de préfecture ne pouvait, d'après l'article 5 dudit arrêté, prononcer sur le litige, sans que le réclamant eût été mis en mesure d'user, si bon lui semble, de la faculté de l'expertise; Considérant qu'il n'est pas établi que le sieur Mangars ait été mis en mesure de recourir à l'expertise; Notre conseil d'état entendu, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Art. 1. L'arrêté du conseil de préfecture du 10 février 1832 est annulé. Art. 2. La réclamation du sieur Mangars, en ce qui concerne la demande en remise de contribution, est renvoyée devant le préfet du département de la Loire-Inférieure, pour être statué ce qu'il appartiendra. Art. 3. Sur la demande en réduction, il sera procédé à une expertise contradictoire avec le réclamant, sauf ensuite, et s'il y a lieu, au conseil de préfecture à prononcer ce que de droit. Art. 4. Notre ministre secrétaire d'état au département de la justice, président du conseil d'état, et notre ministre secrétaire d'état des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Paris, le 18 octobre 1832. Signé, LOUIS-PHILIPPE. CONTRIBUTION PERSONNELLE ET MOBILIÈRE. LES PRÉFETS PEUVENT ORDONNER LA RECTIFICATION DES ERREURS MATÉRIELLES COMMISES DANS LA REDACTION DES RÔLES. Un sieur Derain (Jean) fils, demeurant à Saint Jean-de-Vaux, a réclamé contre la contribution personnelle et mobilière qui lui avait été attribuée pour 1831. L'instruction a fait connaître qu'il y avait eu erreur dans l'indication du domicile et que la cote s'appliquait à un autre individu nommé également Derain (Jean) fils, et demeurant à Barisey. Les divers agents appelés à donner leur avis sur la demande ont tous conclu à ce que ce dernier fût tenu de payer la contribution; mais le conseil de préfecture s'est abstenu de statuer, sur le motif
secrétaire d'état au département de la justice, président du conseil d'état, et notre ministre secrétaire d'état des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Paris, le 18 octobre 1832. Signé, LOUIS-PHILIPPE. CONTRIBUTION PERSONNELLE ET MOBILIÈRE. LES PRÉFETS PEUVENT ORDONNER LA RECTIFICATION DES ERREURS MATÉRIELLES COMMISES DANS LA REDACTION DES RÔLES. Un sieur Derain (Jean) fils, demeurant à Saint Jean-de-Vaux, a réclamé contre la contribution personnelle et mobilière qui lui avait été attribuée pour 1831. L'instruction a fait connaître qu'il y avait eu erreur dans l'indication du domicile et que la cote s'appliquait à un autre individu nommé également Derain (Jean) fils, et demeurant à Barisey. Les divers agents appelés à donner leur avis sur la demande ont tous conclu à ce que ce dernier fût tenu de payer la contribution; mais le conseil de préfecture s'est abstenu de statuer, sur le motif qu'une décision analogue établirait une substitution de cote qu'il ne peut légalement prononcer qu'en matière de contribution foncière. On a rappelé les dispositions de la circulaire du 31 décembre 1829 qui investissent MM. les préfets du droit de rectifier les erreurs matérielles commises dans les rôles, après la vérification des demandes spéciales que les percepteurs doivent présenter à cet effet, et on a demandé si ces dispositions étaient également applicables lorsqu'une erreur de même nature était portée à la connaissance de l'administration, par suite de la réclamation d'un contribuable intéressé. MM. les préfets ont toujours la faculté que leur donne la circulaire du 31 décembre 1829, et ils doivent l'exercer, quelle que soit la manière dont ils sont informés des irrégularités commises dans la rédaction des rôles. Ainsi dans le cas dont il s'agit, comme il est bien constant que l'autorité locale a entendu imposer le sieur Derain de Barisey, et non pas celui de Saint-Jean-de-Vaux, et qu'il y a eu, dans la désignation de la résidence seulement, une erreur matérielle qui s'explique par la contiguité de ces deux communes, le préfet peut, d'après les résultats de l'instruction qui confirment le fait, prescrire la rectification de cette erreur par une
demandes spéciales que les percepteurs doivent présenter à cet effet, et on a demandé si ces dispositions étaient également applicables lorsqu'une erreur de même nature était portée à la connaissance de l'administration, par suite de la réclamation d'un contribuable intéressé. MM. les préfets ont toujours la faculté que leur donne la circulaire du 31 décembre 1829, et ils doivent l'exercer, quelle que soit la manière dont ils sont informés des irrégularités commises dans la rédaction des rôles. Ainsi dans le cas dont il s'agit, comme il est bien constant que l'autorité locale a entendu imposer le sieur Derain de Barisey, et non pas celui de Saint-Jean-de-Vaux, et qu'il y a eu, dans la désignation de la résidence seulement, une erreur matérielle qui s'explique par la contiguité de ces deux communes, le préfet peut, d'après les résultats de l'instruction qui confirment le fait, prescrire la rectification de cette erreur par une décision spéciale qui sera transmise au percepteur et annexée au rôle. À cette décision sera joint un nouvel avertissement rédigé par le directeur des contributions au nom du sieur Derain (Jean) demeurant à Barisey, qui, sur la remise que lui en fera le percepteur, devra acquitter la cotisation et, en cas de refus, y sera contraint par voie de poursuites. (Saône-et-Loire, 7 juin 1832.) ORDONNANCE ROYALE Rendue sur le pourvoi d'un contribuable imposé, pour la même année, dans deux départements. LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, Vu le recours du sieur Mermet, directeur des contributions indirectes, demeurant à la résidence de Tonneins, département de Lot-et-Garonne, et aujourd'hui à la résidence de Châlons-sur-Saône, département de Saône-et-Loire, ledit recours sous la date du 6 avril 1832, enregistré au secrétariat général du conseil d'état le 4 juin suivant, et tendant à l'annulation d'un arrêté du conseil de préfecture du département de Lot-et-Garonne, en date du 16 février 1852, lequel refuse au demandeur décharge de sa cote personnelle et mobilière dans la ville de Tonneins, exercice 1831. Vu l'arrêté attaqué; Vu la lettre de notre ministre des finances du 31 mai 1852, enregistrée audit secrétariat général le 4 juin suivant, et tendant à ce qu'il soit
cas de refus, y sera contraint par voie de poursuites. (Saône-et-Loire, 7 juin 1832.) ORDONNANCE ROYALE Rendue sur le pourvoi d'un contribuable imposé, pour la même année, dans deux départements. LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, Vu le recours du sieur Mermet, directeur des contributions indirectes, demeurant à la résidence de Tonneins, département de Lot-et-Garonne, et aujourd'hui à la résidence de Châlons-sur-Saône, département de Saône-et-Loire, ledit recours sous la date du 6 avril 1832, enregistré au secrétariat général du conseil d'état le 4 juin suivant, et tendant à l'annulation d'un arrêté du conseil de préfecture du département de Lot-et-Garonne, en date du 16 février 1852, lequel refuse au demandeur décharge de sa cote personnelle et mobilière dans la ville de Tonneins, exercice 1831. Vu l'arrêté attaqué; Vu la lettre de notre ministre des finances du 31 mai 1852, enregistrée audit secrétariat général le 4 juin suivant, et tendant à ce qu'il soit accordé au sieur Mermet la décharge qu'il réclame; Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier; Vu la loi du 26 mars 1831. Vu l'U. Chasseloup Laubat, maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public; Considérant que le requérant habitait Tonneins depuis plus de six mois, et qu'il n'a quitté cette ville qu'au mois de mars 1831; qu'ainsi il a été valablement compris sur les rôles personnel et mobilier de la ville de Tonneins, pour l'exercice 1831; Notre conseil d'état entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Art. 1. La requête du sieur Mermet est rejetée. Art. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département de la justice, président du conseil d'état, et notre ministre secrétaire d'état des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Paris, le 18 octobre 1832. Signé LOUIS-PHILIPPE. CONTRIBUTION MOBILIÈRE. COMMENT DOIVENT ÊTRE VERIFIEES LES DEMANDES EN RAPPEL À L'ÉGALITÉ PROPORTIONNELLE. La loi du 21 avril 1832 porte (art. 17) que les répartiteurs détermineront les loyers qui doivent servir de base à la répartition individuelle. Cette disposition donne-t-elle aux répartiteurs le droit de fixer les loyers comme ils l'entendront? Lorsqu'ils persisteront dans leur fixation, en
n'a quitté cette ville qu'au mois de mars 1831; qu'ainsi il a été valablement compris sur les rôles personnel et mobilier de la ville de Tonneins, pour l'exercice 1831; Notre conseil d'état entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Art. 1. La requête du sieur Mermet est rejetée. Art. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département de la justice, président du conseil d'état, et notre ministre secrétaire d'état des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Paris, le 18 octobre 1832. Signé LOUIS-PHILIPPE. CONTRIBUTION MOBILIÈRE. COMMENT DOIVENT ÊTRE VERIFIEES LES DEMANDES EN RAPPEL À L'ÉGALITÉ PROPORTIONNELLE. La loi du 21 avril 1832 porte (art. 17) que les répartiteurs détermineront les loyers qui doivent servir de base à la répartition individuelle. Cette disposition donne-t-elle aux répartiteurs le droit de fixer les loyers comme ils l'entendront? Lorsqu'ils persisteront dans leur fixation, en soutenant que les loyers, objets de la réclamation, sont proportionnels avec ceux des autres contribuables, sans indiquer les bases de leur travail, quelle marche devra suivre le contrôleur? En cas d'expertise, comment procéderont les experts? La loi du 21 mars 1832 n'ayant fait que remettre les choses dans l'état où elles étaient avant la loi du 26 mars 1831, et portant d'ailleurs que les demandes en expertise seront vérifiées dans les formes prescrites par l'arrêté du 24 floréal an 8, les agents de la répartition ne doivent pas éprouver plus de difficultés que par le passé. Toutes les fois que les répartiteurs conviennent de la justice de la réclamation, le conseil de préfecture prononce la réduction de la cote. Dans le cas contraire, le contrôleur vérifie et discute les faits ou motifs allégués par les répartiteurs. Si le directeur, après avoir examiné les pièces, est d'avis que la demande doit être rejetée, il transmet le dossier à la sous-préfecture en invitant le réclamant à en prendre connaissance et à déclarer s'il veut recourir à la vérification par voie d'experts. Si l'expertise est demandée, les deux experts nommés, l'un par le sous-préfet, l'autre par le réclamant, se rendent sur les lieux
elles étaient avant la loi du 26 mars 1831, et portant d'ailleurs que les demandes en expertise seront vérifiées dans les formes prescrites par l'arrêté du 24 floréal an 8, les agents de la répartition ne doivent pas éprouver plus de difficultés que par le passé. Toutes les fois que les répartiteurs conviennent de la justice de la réclamation, le conseil de préfecture prononce la réduction de la cote. Dans le cas contraire, le contrôleur vérifie et discute les faits ou motifs allégués par les répartiteurs. Si le directeur, après avoir examiné les pièces, est d'avis que la demande doit être rejetée, il transmet le dossier à la sous-préfecture en invitant le réclamant à en prendre connaissance et à déclarer s'il veut recourir à la vérification par voie d'experts. Si l'expertise est demandée, les deux experts nommés, l'un par le sous-préfet, l'autre par le réclamant, se rendent sur les lieux avec le contrôleur, et, en présence de deux répartiteurs et du réclamant, ou de son fondé de pouvoir, ils vérifient les faits, s'il s'agit d'objets compris mal à propos dans les facultés du réclamant. Si le contribuable ne conteste pas les objets compris dans l'évaluation de ses facultés, mais qu'il croit cette évaluation trop forte, comparativement à celle des autres contribuables, le contrôleur et les deux experts vérifient les évaluations servant de base à la cote du réclamant et celles des autres cotes prises ou indiquées par celui-ci, pour comparaison dans le rôle de la même année. (Manche, 20 novembre 1832.) CONTRIBUTION DES PORTES ET FENÊTRES. PORTES DONNANT SUR DES GALERIES ÉTABLIES AUX ÉTAGES SUPÉRIEURS DES MAISONS ET QUI N'ONT PAS D'ISSUE EXTERIEURE. Jusqu'ici l'administration a toujours considéré les portes donnant sur des galeries non clôturées à leurs extrémités, comme des portes extérieures, par la raison qu'elles communiquent directement de l'intérieur des appartements à la rue, à la cour ou au jardin, sans qu'il faille passer par des portes intermédiaires, et elle a prescrit à ses agents de soumettre à l'impôt toutes les ouvertures de cette nature. Un contribuable ayant demandé le retranchement de huit portes donnant sur des galeries,
croit cette évaluation trop forte, comparativement à celle des autres contribuables, le contrôleur et les deux experts vérifient les évaluations servant de base à la cote du réclamant et celles des autres cotes prises ou indiquées par celui-ci, pour comparaison dans le rôle de la même année. (Manche, 20 novembre 1832.) CONTRIBUTION DES PORTES ET FENÊTRES. PORTES DONNANT SUR DES GALERIES ÉTABLIES AUX ÉTAGES SUPÉRIEURS DES MAISONS ET QUI N'ONT PAS D'ISSUE EXTERIEURE. Jusqu'ici l'administration a toujours considéré les portes donnant sur des galeries non clôturées à leurs extrémités, comme des portes extérieures, par la raison qu'elles communiquent directement de l'intérieur des appartements à la rue, à la cour ou au jardin, sans qu'il faille passer par des portes intermédiaires, et elle a prescrit à ses agents de soumettre à l'impôt toutes les ouvertures de cette nature. Un contribuable ayant demandé le retranchement de huit portes donnant sur des galeries, situées au premier et au deuxième étages de sa maison et non clôturées à leurs extrémités, le conseil de préfecture a prononcé la décharge des taxes, et le conseil d'état a maintenu cette décision, sur le motif qu'il s'agissait dans l'espèce de portes établies aux étages supérieurs de la maison, et qui n'ont pas d'issue extérieure. Il est évident que les portes dont il s'agit avaient été imposées mal à propos, si, à l'extrémité des galeries où elles sont situées, il n'y a ni escalier, ni issue par où l'on puisse communiquer à l'extérieur. Voici, au surplus, l'ordonnance royale rendue à ce sujet: LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, Sur le rapport du comité de législation et de justice administrative, Vu le pourvoi de notre ministre des finances, sous la date du 5 avril 1832, contre un arrêté du conseil de préfecture du département de la Haute-Vienne du 21 février 1832, accordant décharge au sieur Lacondamine, juge de paix à Eymoutier, de la taxe de huit ouvertures ; ledit pourvoi enregistré au secrétariat général de notre conseil d'état, le 10 avril 1832 et par lequel notre ministre conclut à l'annulation de l'arrêté attaqué. Vu ledit arrêté; Vu le mémoire en date du
et qui n'ont pas d'issue extérieure. Il est évident que les portes dont il s'agit avaient été imposées mal à propos, si, à l'extrémité des galeries où elles sont situées, il n'y a ni escalier, ni issue par où l'on puisse communiquer à l'extérieur. Voici, au surplus, l'ordonnance royale rendue à ce sujet: LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, Sur le rapport du comité de législation et de justice administrative, Vu le pourvoi de notre ministre des finances, sous la date du 5 avril 1832, contre un arrêté du conseil de préfecture du département de la Haute-Vienne du 21 février 1832, accordant décharge au sieur Lacondamine, juge de paix à Eymoutier, de la taxe de huit ouvertures ; ledit pourvoi enregistré au secrétariat général de notre conseil d'état, le 10 avril 1832 et par lequel notre ministre conclut à l'annulation de l'arrêté attaqué. Vu ledit arrêté; Vu le mémoire en date du 14 mai 1832, enregistré audit secrétariat général, le 19 dudit mois de mai, adressé par le sieur Lacondamine à notre garde des sceaux, président du conseil d'état, par lequel il déclare se référer aux moyens de défense par lui développés devant le conseil de préfecture; Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier; Vu l'article 23 de la loi du 26 mars 1831 et l'article 2 de celle du 4 frimaire an 7; Ouï M. Chassanlop Laubat, maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public; Considérant que, dans l'espèce, il s'agit de portes établies aux étages supérieurs de la maison et qui n'ont pas d'issue extérieure, et que, dès lors, le conseil de préfecture, en accordant décharge de la taxe, a fait une juste application de la loi; Notre conseil d'état entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Art. 1er. Le pourvoi de notre ministre secrétaire d'état des finances est rejeté. Art. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département de la justice, président du conseil d'état, et notre ministre secrétaire d'état des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Paris, le 18 octobre 1832. Signé LOUIS-PHILIPPE. Il a
et jointes au dossier; Vu l'article 23 de la loi du 26 mars 1831 et l'article 2 de celle du 4 frimaire an 7; Ouï M. Chassanlop Laubat, maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public; Considérant que, dans l'espèce, il s'agit de portes établies aux étages supérieurs de la maison et qui n'ont pas d'issue extérieure, et que, dès lors, le conseil de préfecture, en accordant décharge de la taxe, a fait une juste application de la loi; Notre conseil d'état entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Art. 1er. Le pourvoi de notre ministre secrétaire d'état des finances est rejeté. Art. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département de la justice, président du conseil d'état, et notre ministre secrétaire d'état des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Paris, le 18 octobre 1832. Signé LOUIS-PHILIPPE. Il a paru également inutile de porter séparément dans cet état les décharges pour cotisations indûment imposées, en raison des renseignements suffisants que fournissent, sur les demandes présentées à cet égard par les percepteurs, les états trimestriels de situation des diverses réclamations. L'état général des réimpositions est donc réduit à l'indication par commune du montant des décharges et réductions accordées, 1° sur la contribution foncière ; 20 sur la contribution personnelle et mobilière, avec le rappel des exercices auxquels s'appliquaient les demandes. Il y aura ainsi économie de travail dans la rédaction des trois expéditions que, d'après les règlements, vous êtes tenu de former pour le ministère, la préfecture et la recette générale. Cet état, principalement destiné à faire connaître à l'administration le montant des réimpositions qui viennent en accroissement de l'impôt dans les rôles de l'année suivante, et le montant réel des crédits nécessaires pour le paiement des ordonnances, sert aussi de contrôle pour la vérification des réimpositions comprises dans l'état général des rôles, avec lequel, sous ce rapport, il doit toujours être en parfaite concordance. Néanmoins, il arrive quelquefois que cette concordance n'existe pas, soit parce que, postérieurement à l'envoi de l'état des réimpositions, il a été prononcé des décharges
commune du montant des décharges et réductions accordées, 1° sur la contribution foncière ; 20 sur la contribution personnelle et mobilière, avec le rappel des exercices auxquels s'appliquaient les demandes. Il y aura ainsi économie de travail dans la rédaction des trois expéditions que, d'après les règlements, vous êtes tenu de former pour le ministère, la préfecture et la recette générale. Cet état, principalement destiné à faire connaître à l'administration le montant des réimpositions qui viennent en accroissement de l'impôt dans les rôles de l'année suivante, et le montant réel des crédits nécessaires pour le paiement des ordonnances, sert aussi de contrôle pour la vérification des réimpositions comprises dans l'état général des rôles, avec lequel, sous ce rapport, il doit toujours être en parfaite concordance. Néanmoins, il arrive quelquefois que cette concordance n'existe pas, soit parce que, postérieurement à l'envoi de l'état des réimpositions, il a été prononcé des décharges et réductions, pour lesquelles on a négligé de transmettre un état supplémentaire, soit parce qu'on a omis de comprendre, dans les rôles, des réimpositions, pour lesquelles cependant les ordonnances ont été délivrées et acquittées. Cette dernière irrégularité est très grave et entraîne de grandes difficultés pour sa rectification, qui ne peut s'opérer qu'au moyen du retrait et du changement d'imputation des ordonnances; mais ce moyen est impraticable lorsque ces ordonnances ont été transmises à la cour des comptes, et dans ce cas les directeurs sont obligés d'en verser provisoirement le montant, de leurs propres deniers, à la recette générale, et d'attendre, pour le remboursement, que la réimposition ait été effectuée dans les rôles de l'année suivante. Je vous recommande, dans votre intérêt et dans celui du service, de prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir ces erreurs. Je vous invite aussi à ne retarder que le moins possible la formation de l'état des réimpositions, qui devrait être arrêté avant la confection des rôles, et que quelques directeurs n'adressent au ministère qu'après leur mise en recouvrement, ce qui retarde l'ouverture des crédits et les vérifications de l'administration. Vous allez être à même de rédiger cet état pour l'exercice 1835. Vous voudrez
peut s'opérer qu'au moyen du retrait et du changement d'imputation des ordonnances; mais ce moyen est impraticable lorsque ces ordonnances ont été transmises à la cour des comptes, et dans ce cas les directeurs sont obligés d'en verser provisoirement le montant, de leurs propres deniers, à la recette générale, et d'attendre, pour le remboursement, que la réimposition ait été effectuée dans les rôles de l'année suivante. Je vous recommande, dans votre intérêt et dans celui du service, de prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir ces erreurs. Je vous invite aussi à ne retarder que le moins possible la formation de l'état des réimpositions, qui devrait être arrêté avant la confection des rôles, et que quelques directeurs n'adressent au ministère qu'après leur mise en recouvrement, ce qui retarde l'ouverture des crédits et les vérifications de l'administration. Vous allez être à même de rédiger cet état pour l'exercice 1835. Vous voudrez bien, aussitôt qu'il aura été arrêté, m'en transmettre une expédition visée par M. le préfet. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. DÉCISIONS. CONTRIBUTION FONCIÈRE. LES PROPRIÉTAIRES DE BAINS, PEUVENT, COMME LES PROPRIÉTAIRES DE TOUTE AUTRE PROPRIÉTÉ BÂTIE, SE POURVOIR EN DÉCHARGE OU RÉDUCTION, DANS LE CAS DE SURTAXE OU DE DESTRUCTION TOTALE OU PARTIELLE DE LEUR ÉTABLISSEMENT. Le sieur Lasserre, propriétaire à Bagnères avait demandé qu'il fût procédé, par experts, à une nouvelle évaluation de ses bains, qui lui paraissaient imposés dans une proportion plus forte que d'autres établissements de même nature qu'il désignait dans sa pétition. Le conseil de préfecture a rejeté la réclamation sur le motif que le revenu assigné à la propriété avait été fixé par le cadastre en 1815, que le propriétaire n'avait pas réclamé dans le temps contre cette évaluation, et que son établissement n'avait pas éprouvé de détérioration. Le conseil de préfecture s'est fondé, en outre, sur ce qu'à la suite d'une expertise faite l'année dernière sur la demande du sieur Lasserre le revenu imposable a été maintenu au même taux par un arrêté qui n'a pas été attaqué devant le conseil d'état et qui a dès lors acquis force de chose jugée. Le sieur