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soit publique, soit authentique, ont été traduits devant la Cour de justice criminelle et spéciale du département du Nord. Après une très-ample instruction et divers procès-verbaux d'expertise, qui imputent les faux à deux des prévenus, cette Cour a rendu, le 20 octobre 1806, arrêt par lequel elle s'est déclarée incompétente, comme n'étant pas le juge du lieu du délit; et elle s'est fondée seulement sur ce que les faux n'avaient ni commis, ni employés dans son arrondissement. Mais elle a en même temps examiné la prévention dirigée contre les susnommés, et pensant qu'il existait une prévention suffisante de faux pour donner, aux termes de l'article 2 de la loi du 23 floréal an 10, compétence aux Cours criminelles et spéciales, elle a renvoyé les prévenus devant la Cour criminelle et spéciale du département de Seine-et-Oise, dans le ressort de cuales ces crimes de faux, dit-elle, ont été commis. POURVOI en cassation. ARRÊT. Attendu que, par l'effet de sa déclaration de compétence à raison du lieu du délit, cette Cour était spécialement dessaisie de toute juridiction sur les prévenus et sur les faits qui leur étaient imputés; qu'elle ne pouvait avoir d'attribution, à cet égard; que pour sa compétence: que néanmoins, par son arrêt du 20 octobre, par lequel elle se déclarait incompétente, cette Cour s'est permis de décider des questions de droit afférentes à la cause, de préjuger comme constans les faux qui formaient l'objet de la plainte, et de déclarer qu'ils rentraient dans la compétence des Cours spéciales; que, par ces déclarations, elle a commis un excès de pouvoir, et a usurpé la juridiction qui lui appartenait exclusivement à la Cour spéciale compétente pour connaître de la plainte, et pour en juger tous les faits et tous les caractères d'après l'instruction faite par elle, et le sentiment d'une conviction personnelle, indépendante de toute conviction qui lui serait étrangère: Par ces motifs, la Cour, après en avoir délibéré en la chambre du conseil, casse et annule les dispositions et déclarations du même arrêt du 20 octobre dernier, par lesquelles la Cour de justice criminelle et spéciale du département du Nord
par son arrêt du 20 octobre, par lequel elle se déclarait incompétente, cette Cour s'est permis de décider des questions de droit afférentes à la cause, de préjuger comme constans les faux qui formaient l'objet de la plainte, et de déclarer qu'ils rentraient dans la compétence des Cours spéciales; que, par ces déclarations, elle a commis un excès de pouvoir, et a usurpé la juridiction qui lui appartenait exclusivement à la Cour spéciale compétente pour connaître de la plainte, et pour en juger tous les faits et tous les caractères d'après l'instruction faite par elle, et le sentiment d'une conviction personnelle, indépendante de toute conviction qui lui serait étrangère: Par ces motifs, la Cour, après en avoir délibéré en la chambre du conseil, casse et annule les dispositions et déclarations du même arrêt du 20 octobre dernier, par lesquelles la Cour de justice criminelle et spéciale du département du Nord a prononcé sur des questions de droit afférentes à la cause, préjugé que des faits étaient constants, et décidé qu'ils caractérisaient un faux qui appartenait à la juridiction spéciale. Du 28 février 1807, — Section criminelle. — Rap. M. Babille. — Concl. M. Thuriot, subs.-pr.-gén INJURE VERBALE. Lorsqu'un maître émet, de bonne foi, le soupçon que son domestique l'a volé, est-ce là une injure verbale, ou une diffamation? — Rés. nég. (Pourvoi du sieur Duval.) Le sieur Duval avait, en présence de deux témoins, fait la recherche dans sa maison d'une somme d'argent que sa belle-sœur, habitant la même maison, assurait lui avoir été soustraite: il avait trouvé cette somme d'argent dans la paillasse du lit de ses deux servantes à gages, avec d'autres effets, qui étaient cachés. Au moment de cette découverte, il avait répondu à l'une de ces filles, qui demandait : qui a donc mis ces effets dans ma paillasse ? il faut bien que ce soit l'une des deux ; il avait dit à l'autre qui pleurait, il faut bien que ce soit toi. Ces deux filles avaient abandonné le service des Sieur et dame Duval: ceux-ci les avaient engagées, avant toute poursuite, à prendre leur
de bonne foi, le soupçon que son domestique l'a volé, est-ce là une injure verbale, ou une diffamation? — Rés. nég. (Pourvoi du sieur Duval.) Le sieur Duval avait, en présence de deux témoins, fait la recherche dans sa maison d'une somme d'argent que sa belle-sœur, habitant la même maison, assurait lui avoir été soustraite: il avait trouvé cette somme d'argent dans la paillasse du lit de ses deux servantes à gages, avec d'autres effets, qui étaient cachés. Au moment de cette découverte, il avait répondu à l'une de ces filles, qui demandait : qui a donc mis ces effets dans ma paillasse ? il faut bien que ce soit l'une des deux ; il avait dit à l'autre qui pleurait, il faut bien que ce soit toi. Ces deux filles avaient abandonné le service des Sieur et dame Duval: ceux-ci les avaient engagées, avant toute poursuite, à prendre leur service, et leur avaient offert, si elles l'exigeaient, un certificat de bonnes mœurs. Sur la plainte par elles rendue, plainte basée sur ces faits, le tribunal de police a condamné le sieur Duval, par application de l'article 605, septième alinéa, du Code des délits et des peines, au paiement d'une somme de 400 francs, à titre de dommages-intérêts, et à une amende de la valeur de trois journées de travail et aux dépens; il avait de plus, ordonné l'impression de son jugement, et son affiche dans les communes du canton, au nombre de vingt-quatre exemplaires. POURVOI en cassation. ARRÊT. Vu l'article 456 du Code des délits et des peines, et l'article 605 du même Code; attendu que les faits énoncés dans la plainte portée par les filles Hébert et l'Hernaud contre Michel Duval, ne présentaient point le caractère d'une injure ni d'une diffamation; que, lors de ces faits, les filles Hébert et l'Hernaud étaient domestiques à gages de Duval, que, dans les circonstances de ces faits, celui-ci avait pu raisonnablement les croire coupables du vol commis chez lui; qu'il a pu émettre le soupçon sans se rendre coupable de calomnie; que lorsqu'il a été éclairé sur l'innocence desdites filles, il
somme de 400 francs, à titre de dommages-intérêts, et à une amende de la valeur de trois journées de travail et aux dépens; il avait de plus, ordonné l'impression de son jugement, et son affiche dans les communes du canton, au nombre de vingt-quatre exemplaires. POURVOI en cassation. ARRÊT. Vu l'article 456 du Code des délits et des peines, et l'article 605 du même Code; attendu que les faits énoncés dans la plainte portée par les filles Hébert et l'Hernaud contre Michel Duval, ne présentaient point le caractère d'une injure ni d'une diffamation; que, lors de ces faits, les filles Hébert et l'Hernaud étaient domestiques à gages de Duval, que, dans les circonstances de ces faits, celui-ci avait pu raisonnablement les croire coupables du vol commis chez lui; qu'il a pu émettre le soupçon sans se rendre coupable de calomnie; que lorsqu'il a été éclairé sur l'innocence desdites filles, il leur a offert un certificat de bonnes mœurs, de bonne conduite; qu'il a ainsi satisfait à tout ce que lui imposait la justice, et qu'il a réparé, autant qu'il dépendait de lui, le préjudice que leur réputation pouvait avoir éprouvé des circonstances extraordinaires qui avaient déposé contre elles; mais que la conduite et les reproches de Duval ne pouvant être imputés à un esprit de calomnie et de diffamation, il n'y avait pas lieu à une action en injures contre lui; — Qu'en accueillant la plainte des filles Hébert et l'Hernaud, et en rendant contre Duval en jugement de condamnation sur les faits qui en faisaient la matière, le tribunal de police du canton de Darnétal, arrondissement de Rouen, a fait une fausse application des articles 153 et 605 du Code des délits et des peines, et par là a commis un excès de pouvoir: La Cour casse, etc. Du 30 janvier 1884. Section criminelle, — Rapport M. de la Goste. — Concl. M. Thu-riot. S -p.-g, § II Un juge peut-il qualifier des injures des propos à l'égard desquels il y a plainte de la part de celui qu'on poursuit en réparation d'injures? — Rés. nég. (Habert— C. Gramidon.)
la conduite et les reproches de Duval ne pouvant être imputés à un esprit de calomnie et de diffamation, il n'y avait pas lieu à une action en injures contre lui; — Qu'en accueillant la plainte des filles Hébert et l'Hernaud, et en rendant contre Duval en jugement de condamnation sur les faits qui en faisaient la matière, le tribunal de police du canton de Darnétal, arrondissement de Rouen, a fait une fausse application des articles 153 et 605 du Code des délits et des peines, et par là a commis un excès de pouvoir: La Cour casse, etc. Du 30 janvier 1884. Section criminelle, — Rapport M. de la Goste. — Concl. M. Thu-riot. S -p.-g, § II Un juge peut-il qualifier des injures des propos à l'égard desquels il y a plainte de la part de celui qu'on poursuit en réparation d'injures? — Rés. nég. (Habert— C. Gramidon.) Habert, percepteur des contributions, s'était plaint d'excès et violences exercés contre lui de son bureau par Gramidon. Des témoins avaient été entendus sur cette plainte; et Gramidon avait même été interrogé par le directeur du jury, quand il imagina de citer Habert en police. Il fondait son action sur ce que, le jour même de ces excès et violences, Habert l'avait accusé dans un lieu public d'être venu ledit jour dans son bureau pour l'assassiner, et reprendre 55 francs qu'il venait de lui payer pour ses contributions, et sur lesquels il ne lui avait heureusement volé qu'une pièce de 5 francs. Habert décline le tribunal de police et prétend que la plainte de Gramidon n'avait été imaginée que pour faire diversion à la procédure qui s'instruisait sur la sienne devant le directeur du jury. Mais, sans s'arrêter à ce déclinatoire, ce tribunal reçoit la connaissance de l'affaire; et, statuant sur le fond, déclare Habert auteur des injures qui lui étaient imputées, et le condamne à l'amende de trois journées de travail, et à 300 francs de dommages-intérêts. Vu l'article 456 du Code des délits et des peines, n° 6. Et attendu que les propos qui faisaient l'objet de la plainte
que, le jour même de ces excès et violences, Habert l'avait accusé dans un lieu public d'être venu ledit jour dans son bureau pour l'assassiner, et reprendre 55 francs qu'il venait de lui payer pour ses contributions, et sur lesquels il ne lui avait heureusement volé qu'une pièce de 5 francs. Habert décline le tribunal de police et prétend que la plainte de Gramidon n'avait été imaginée que pour faire diversion à la procédure qui s'instruisait sur la sienne devant le directeur du jury. Mais, sans s'arrêter à ce déclinatoire, ce tribunal reçoit la connaissance de l'affaire; et, statuant sur le fond, déclare Habert auteur des injures qui lui étaient imputées, et le condamne à l'amende de trois journées de travail, et à 300 francs de dommages-intérêts. Vu l'article 456 du Code des délits et des peines, n° 6. Et attendu que les propos qui faisaient l'objet de la plainte de Gramidon, se liaient essentiellement avec les faits qui formaient la base de la plainte antérieurement portée par Habert devant le directeur du jury; que la moralité de ces propos ne pouvait être appréciée et déterminée que par le résultat de Habert; — Et qu'en connaissant de la plainte de Gramidon, et en y statuant avant qu'il eût prononcé sur celle de Habert, il y eut excès de pouvoir de la part du tribunal de police qui a rendu le jugement attaqué: Par ces motifs, la Cour casse et annule le jugement rendu le 12 juillet dernier par le tribunal de police du canton de Langon. Du 6 février 1807. — Section criminelle, — Rapp. M. Babille. — Concl. M. Pons, substitut-procureur-général. EMPRISONNEMENT. — JOUR. Lorsque la loi prononce condamnation à un jour d'emprisonnement, peut-on entendre qu'il suffise de condamner à un emprisonnement de douze heures ? — Rés. nég. (Réquisitoire de M. le P.-g.-i.) Vu l'article 606 du Code des délits et des peines; Et attendu que le tribunal de police du canton de Bagnères, par son jugement du 28 novembre dernier, en reconnaissant la culpabilité des prévenus, ne les a néanmoins condamnés qu'en un jour ou douze heures
Gramidon, et en y statuant avant qu'il eût prononcé sur celle de Habert, il y eut excès de pouvoir de la part du tribunal de police qui a rendu le jugement attaqué: Par ces motifs, la Cour casse et annule le jugement rendu le 12 juillet dernier par le tribunal de police du canton de Langon. Du 6 février 1807. — Section criminelle, — Rapp. M. Babille. — Concl. M. Pons, substitut-procureur-général. EMPRISONNEMENT. — JOUR. Lorsque la loi prononce condamnation à un jour d'emprisonnement, peut-on entendre qu'il suffise de condamner à un emprisonnement de douze heures ? — Rés. nég. (Réquisitoire de M. le P.-g.-i.) Vu l'article 606 du Code des délits et des peines; Et attendu que le tribunal de police du canton de Bagnères, par son jugement du 28 novembre dernier, en reconnaissant la culpabilité des prévenus, ne les a néanmoins condamnés qu'en un jour ou douze heures d'emprisonnement; Attendu qu'en réduisant ainsi la peine à douze heures d'emprisonnement, le tribunal de police a donné une fausse interprétation à l'article ci-dessus du Code des délits et des peines, et commis par suite un excès de pouvoir, les tribunaux ne pouvant ni augmenter ni diminuer la peine prononcée par la loi, sans s'en rendre coupables: La Cour, faisant droit aux réquisitions du procureur-général-impérial, casse et annule, dans l'intérêt de la loi seulement, le jugement rendu par le tribunal de police du canton de Bagnères, le 28 novembre dernier, en ce qu'il a réduit à douze heures seulement d'emprisonnement la peine qu'il avait prononcée; ordonne, etc. Du 30 janvier 1807. — Section criminelle, — Rapp. M. Carnot. — Concl. M. Thuriot, substitut-procureur-général. COMMUNAUTÉ. — AVANTAGE — CONVIO. — ENFANT DU PREMIER LIT. Lorsqu'un époux survivant demande, aux termes de son contrat de mariage, à recueillir la totalité des bénéfices de la communauté, en rendant les APPORTS de l'époux défunt, les enfants du premier lit peuvent-ils opposer que c'est là un AVANTAGE soumis au retranchement? — Rés. aff. (Art. 1098, 1099, 1525 et 1527, C.N.) (Les enfants Richard, dem. — Et la veuve Richard) En frimaire de l'an 4, mariage du
la loi, sans s'en rendre coupables: La Cour, faisant droit aux réquisitions du procureur-général-impérial, casse et annule, dans l'intérêt de la loi seulement, le jugement rendu par le tribunal de police du canton de Bagnères, le 28 novembre dernier, en ce qu'il a réduit à douze heures seulement d'emprisonnement la peine qu'il avait prononcée; ordonne, etc. Du 30 janvier 1807. — Section criminelle, — Rapp. M. Carnot. — Concl. M. Thuriot, substitut-procureur-général. COMMUNAUTÉ. — AVANTAGE — CONVIO. — ENFANT DU PREMIER LIT. Lorsqu'un époux survivant demande, aux termes de son contrat de mariage, à recueillir la totalité des bénéfices de la communauté, en rendant les APPORTS de l'époux défunt, les enfants du premier lit peuvent-ils opposer que c'est là un AVANTAGE soumis au retranchement? — Rés. aff. (Art. 1098, 1099, 1525 et 1527, C.N.) (Les enfants Richard, dem. — Et la veuve Richard) En frimaire de l'an 4, mariage du sieur Richard avec la dame Fremicourt — Les époux stipulent communauté, dans laquelle entrera la moitié de leur fortune mobilière, évaluée, savoir, celle du mari à 22,497 fr, et celle de la femme à 39,500 fr. Il est à observer que les deux époux étaient veufs, et avaient des enfants du premier lit, car c'est cette circonstance qui a donné lieu à la contestation. Les deux époux, après avoir stipulé la communauté, déclarèrent que la communauté mobilière appartiendrait, en totalité, au survivant, à la charge de payer les dettes, s'il n'y avait pas d'enfant du prédécédé; et au cas contraire, l'avantage ci-dessus devait être restreint aux termes des lois. Outre ce don mutuel de la totalité de la communauté, le sieur Richard avait assuré à la dame Fremicourt un avantage sur ses propres, tel que la loi le permettait. Le sieur Richard est décédé sans enfants du second lit, laissant la communauté en état fort prospère. Sa veuve dut recueillir une portion d'enfant sur les propres du défunt: à cet égard, point de difficulté: il n'y en eut que relativement à la communauté. Aux termes du contrat de mariage, la veuve avait droit à la totalité de la communauté, c'est-à-dire,
du premier lit, car c'est cette circonstance qui a donné lieu à la contestation. Les deux époux, après avoir stipulé la communauté, déclarèrent que la communauté mobilière appartiendrait, en totalité, au survivant, à la charge de payer les dettes, s'il n'y avait pas d'enfant du prédécédé; et au cas contraire, l'avantage ci-dessus devait être restreint aux termes des lois. Outre ce don mutuel de la totalité de la communauté, le sieur Richard avait assuré à la dame Fremicourt un avantage sur ses propres, tel que la loi le permettait. Le sieur Richard est décédé sans enfants du second lit, laissant la communauté en état fort prospère. Sa veuve dut recueillir une portion d'enfant sur les propres du défunt: à cet égard, point de difficulté: il n'y en eut que relativement à la communauté. Aux termes du contrat de mariage, la veuve avait droit à la totalité de la communauté, c'est-à-dire, des apports et des bénéfices. — Mais elle se fit justice à l'égard des apports; elle sentit bien que le don des apports ne pouvait être considéré que comme un avantage au préjudice des enfants du premier lit. Elle eut donc la prudence d'offrir aux enfants de feu Richard de rendre les apports du mari; et sa demande se trouva ainsi réduite aux bénéfices de la communauté. Les enfants Richard auraient pu soutenir que la veuve, déjà avantagée suffisamment sur les propres du défunt, ne pouvait réclamer un second avantage sur la part du défunt dans la communauté: — et pour établir qu'elle réclamait l'exécution d'une stipulation contenant un avantage, il aurait pu leur suffire d'observer que la stipulation qui conservait au survivant la totalité de la communauté, n'avait pas chargé l'époux survivant de rendre apports aux héritiers du défunt (condition essentielle, aux termes de l'article 1525, pour que la stipulation ne soit pas réputée un avantage), — Mais il parut que l'offre spontanément faite par la Veuve de rendre ces apports, avait le même effet que si la clause du contrat de mariage lui en avait imposé la charge. Les enfants se refusèrent donc à la demande de la
rendre les apports du mari; et sa demande se trouva ainsi réduite aux bénéfices de la communauté. Les enfants Richard auraient pu soutenir que la veuve, déjà avantagée suffisamment sur les propres du défunt, ne pouvait réclamer un second avantage sur la part du défunt dans la communauté: — et pour établir qu'elle réclamait l'exécution d'une stipulation contenant un avantage, il aurait pu leur suffire d'observer que la stipulation qui conservait au survivant la totalité de la communauté, n'avait pas chargé l'époux survivant de rendre apports aux héritiers du défunt (condition essentielle, aux termes de l'article 1525, pour que la stipulation ne soit pas réputée un avantage), — Mais il parut que l'offre spontanément faite par la Veuve de rendre ces apports, avait le même effet que si la clause du contrat de mariage lui en avait imposé la charge. Les enfants se refusèrent donc à la demande de la veuve, sur cet unique fondement que le don de la totalité des bénéfices de la communauté était, à leur égard, un avantage soumis au retranchement. — Ils invoquèrent, 1°. l'art. 14 de la loi du 17 nivôse, qui ne permettait à un époux d'avantager son conjoint que de l'usufruit de moitié de ses biens; —et l'art.1098 du Code Napoléon, qui ne permet à l'homme qui convole ayant des enfants du premier lit, d'avantager sa seconde femme que d'une part d'enfant légitime le moins prenant, La veuve répliquait que l'une et l'autre disposition, étant restrictives des avantages proprement dits, n'étaient pas applicables à l'espèce, où il s'agissait non d'avantages, mais simplement de conventions matrimoniales, ou de règlements entre associés. 7 juin 1806. Jugement du tribunal civil de Cambray, favorable à la veuve: " Considérant, est-il dit, que la stipulation entre époux par contrat de mariage, portant que le survivant d'entre eux sera propriétaire de toute la communauté mobilière, n'est pas une donation, mais un simple règlement de communauté, une convention entre associés, laquelle ne tient nullement à la bienfaisance, mais à une juste indemnité qui n'a pour objet que les bienfaits résultant de l'industrie, de l'économie, et des travaux respectifs des
moitié de ses biens; —et l'art.1098 du Code Napoléon, qui ne permet à l'homme qui convole ayant des enfants du premier lit, d'avantager sa seconde femme que d'une part d'enfant légitime le moins prenant, La veuve répliquait que l'une et l'autre disposition, étant restrictives des avantages proprement dits, n'étaient pas applicables à l'espèce, où il s'agissait non d'avantages, mais simplement de conventions matrimoniales, ou de règlements entre associés. 7 juin 1806. Jugement du tribunal civil de Cambray, favorable à la veuve: " Considérant, est-il dit, que la stipulation entre époux par contrat de mariage, portant que le survivant d'entre eux sera propriétaire de toute la communauté mobilière, n'est pas une donation, mais un simple règlement de communauté, une convention entre associés, laquelle ne tient nullement à la bienfaisance, mais à une juste indemnité qui n'a pour objet que les bienfaits résultant de l'industrie, de l'économie, et des travaux respectifs des époux; que cette indemnité peut même par événement être illusoire, dans le cas où la communauté éprouverait des pertes; qu'une pareille convention n'est pas improuvée dans ses effets par la loi du 17 nivôse an 2; que la réponse à la quatorzième question posée dans la loi du 9 fructidor an 3, explicative de celle du 17 nivôse, donne évidemment la preuve qu'une pareille convention n'a pas cessé d'être respectée; — que si l'on consulte la loi qui avait son empire au moment du décès de l'époux Richard, l'évidence est encore plus sensible ; car les articles 1525 et 1627 du Code civil portent des dispositions confirmatives, claires et expresses sur la matière. — « Considérant que, de même que la loi du 17 nivôse n'a pas aboli le droit ancien en matière de pareille convention, consacrée par l'ancienne jurisprudence, de même le Code civil a consacré ce droit, sauf, de la part des héritiers du défunt, la reprise des apports et capitaux mis dans la communauté mobilière par l'époux prédécédé d'où il suit que la stipulation de propriété de la communauté mobilière dont il s'agit, n'est point un avantage entre époux, et que son effet ne peut être réductible.