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regard des consorts Grimai, les actes intervenus le 16 mai 1896, spécialement la reconnaissance de dette et la constitution d'hypothèque consenties au profit du sieur Kahn; Par ces motifs, rejette... DONATION. CONDITIONS. CHARGES. INEXÉCUTION. ENFANT DU DONATEUR. — OBLIGATION DE SOIGNER LE DONATEUR TANT EN SANTÉ QU'EN MALADIE. FAIT PERSONNEL. RÉVOCATION. C. de Bordeaux (1re Ch.). — 15 janvier 1900. (Epoux Meynard c. dame Chaumet et c. Marchand et Elie.) Quand une donation a été faite par des parents à leurs enfants, avec obligation pour ceux-ci de soigner les donateurs tant en santé qu'en maladie, encourt la révocation, pour inexécution de cette condition, celui des donataires qui, en vendant un immeuble compris dans la donation, charge son acquéreur d'exécuter ladite condition, les soins que se sont réservés les donateurs devant être, non des soins mercenaires, mais des soins à leur fournir exclusivement par le donataire ou ses enfants (C. civ., 953, 954, 1175). Aux termes de l'art. 1175, C. civ., « toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût ». Lorsque la condition est de donner quelque chose, comme alors elle se résume dans un paiement, elle peut être valablement accomplie par toute personne payant pour celui à qui elle est imposée et en son nom. Le stipulant a, en effet, considéré moins la personne qui payait, que le fait même du paiement. Lorsque, au contraire, la condition consiste à faire quelque chose, et que le fait, mis en condition, est de telle nature que le stipulant est censé avoir considéré non pas absolument ce fait seul en lui-même, mais relativement le fait déterminé de la personne qui s'oblige, nul doute que la condition ne puisse être accomplie que par cette personne elle-même. Tel était le cas de l'espèce, et la décision recueillie ne peut qu'être approuvée. Attendu que la donation à titre de partage anticipé, faite par les époux Meynard à leurs trois enfants, porte que les donataires seront obligés de payer aux donateurs une pension en argent, de leur fournir une quantité déterminée de vin et de
valablement accomplie par toute personne payant pour celui à qui elle est imposée et en son nom. Le stipulant a, en effet, considéré moins la personne qui payait, que le fait même du paiement. Lorsque, au contraire, la condition consiste à faire quelque chose, et que le fait, mis en condition, est de telle nature que le stipulant est censé avoir considéré non pas absolument ce fait seul en lui-même, mais relativement le fait déterminé de la personne qui s'oblige, nul doute que la condition ne puisse être accomplie que par cette personne elle-même. Tel était le cas de l'espèce, et la décision recueillie ne peut qu'être approuvée. Attendu que la donation à titre de partage anticipé, faite par les époux Meynard à leurs trois enfants, porte que les donataires seront obligés de payer aux donateurs une pension en argent, de leur fournir une quantité déterminée de vin et de bois et, enfin, de les soigner tant en santé qu'en maladie; Attendu qu'en cet état des faits, s'il était possible à Marchand et Elie de faire utilement insérer au cahier des charges dressé pour parvenir à la vente des biens attribués à la dame Chaumet, un dire par lequel l'adjudicataire serait obligé de fournir aux époux Meynard les prestations en argent et en nature par eux stipulées, il n'en était pas de même en ce qui touche les soins, tant en santé qu'en maladie, que les donataires devaient donner aux donateurs; Qu'en vain, ils ont consigné dans le dire en question que l'adjudicataire serait tenu de faire fournir aux donateurs, à ses frais et par telle personne qu'il plairait à ceux-ci de désigner, les soins qui leur sont dus; Qu'il ressort, tant de la nature des soins stipulés que des précautions prises par les donateurs dans l'acte du 14 février 1898, pour se défendre contre tout voisinage étranger, que lesdits époux Meynard entendaient stipuler, non des soins mercenaires, mais des soins qui devaient leur être exclusivement donnés par les donataires ou leurs enfants; qu'il s'en suit que Marchand et Elie ne peuvent pas les contraindre à se contenter des soins
serait obligé de fournir aux époux Meynard les prestations en argent et en nature par eux stipulées, il n'en était pas de même en ce qui touche les soins, tant en santé qu'en maladie, que les donataires devaient donner aux donateurs; Qu'en vain, ils ont consigné dans le dire en question que l'adjudicataire serait tenu de faire fournir aux donateurs, à ses frais et par telle personne qu'il plairait à ceux-ci de désigner, les soins qui leur sont dus; Qu'il ressort, tant de la nature des soins stipulés que des précautions prises par les donateurs dans l'acte du 14 février 1898, pour se défendre contre tout voisinage étranger, que lesdits époux Meynard entendaient stipuler, non des soins mercenaires, mais des soins qui devaient leur être exclusivement donnés par les donataires ou leurs enfants; qu'il s'en suit que Marchand et Elie ne peuvent pas les contraindre à se contenter des soins indiqués au dire inséré par eux au cahier des charges; Qu'en vain ils soutiennent que l'on doit distinguer, entre les charges imposées aux donataires, celles qui ont été déterminantes de la volonté des donateurs et celles qui n'ont pas ce caractère, l'inexécution des premières pouvant seule entraîner la révocation de la donation; que ce n'est pas le cas d'appliquer cette règle à l'espèce; que, si on peut l'invoquer dans le cas où la donation a été accompagnée de charges consistant à faire des choses données un usage dont le patrimoine du donateur n'est pas appelé à profiter, il n'en saurait être de même lorsque les charges imposées consistent en des prestations à fournir au donateur lui-même, qu'alors, tout ce qu'il a stipulé, a contribué à le déterminer à donner, en telle sorte qu'il est recevable, dans tous les cas à soutenir qu'il n'eût pas donné du tout si l'une quelconque des prestations qu'il avait stipulées lui avait été refusée; que sa situation est celle du vendeur dont l'action en résolution ne peut être repoussée que si on lui paye son prix en totalité et de la manière indiquée au contrat; Qu'il résulte de là que les intimés sont impuissants à
la donation; que ce n'est pas le cas d'appliquer cette règle à l'espèce; que, si on peut l'invoquer dans le cas où la donation a été accompagnée de charges consistant à faire des choses données un usage dont le patrimoine du donateur n'est pas appelé à profiter, il n'en saurait être de même lorsque les charges imposées consistent en des prestations à fournir au donateur lui-même, qu'alors, tout ce qu'il a stipulé, a contribué à le déterminer à donner, en telle sorte qu'il est recevable, dans tous les cas à soutenir qu'il n'eût pas donné du tout si l'une quelconque des prestations qu'il avait stipulées lui avait été refusée; que sa situation est celle du vendeur dont l'action en résolution ne peut être repoussée que si on lui paye son prix en totalité et de la manière indiquée au contrat; Qu'il résulte de là que les intimés sont impuissants à empêcher la révocation demandée par les époux Meynard; Par ces motifs, statuant par défaut à l'égard de Chaumet, es qualités, réforme le jugement entrepris (trib. civ. de Blaye, 7 décembre 1898); en conséquence, prononce la révocation de la donation du 14 février 1898; En ce qui concerne la dame Chaumet, dit que les biens qui en en faisaient l'objet reviendront aux époux Meynard, quittes et libres de toutes charges, tant du chef de ladite dame que de ses héritiers; Condamne Chaumet aux dépens de l'action en révocation, tels qu'il les aurait supportés sans l'intervention de Marchand et Elie; le condamne également aux frais rendus nécessaires par son défaut devant la Cour; fait masse de tous les autres dépens de première instance et d'appel et les met à la charge de Marchand et Elie. TESTAMENT. TESTAMENT PAR ACTE PUBLIC. FORMALITÉS. MENTIONS. PARTIES ADDITIONNELLES. CLAUSE DISPOSITIVE. RÉVOCATION D'UN TESTAMENT ANTÉRIEUR. MENTION NE SE RAPPORTANT PAS A CETTE RÉVOCATION. NULLITÉ DU TESTAMENT ENTIER. C. de cass. (Ch. civ.). — 4 juillet 1900. (Consorts Mouruau c. Beaufumé.) Si un testament par acte public n'est pas nécessairement nul par cela seul que toutes les formalités légales n'ont pas été rigoureusement observées dans les parties additionnelles
dit que les biens qui en en faisaient l'objet reviendront aux époux Meynard, quittes et libres de toutes charges, tant du chef de ladite dame que de ses héritiers; Condamne Chaumet aux dépens de l'action en révocation, tels qu'il les aurait supportés sans l'intervention de Marchand et Elie; le condamne également aux frais rendus nécessaires par son défaut devant la Cour; fait masse de tous les autres dépens de première instance et d'appel et les met à la charge de Marchand et Elie. TESTAMENT. TESTAMENT PAR ACTE PUBLIC. FORMALITÉS. MENTIONS. PARTIES ADDITIONNELLES. CLAUSE DISPOSITIVE. RÉVOCATION D'UN TESTAMENT ANTÉRIEUR. MENTION NE SE RAPPORTANT PAS A CETTE RÉVOCATION. NULLITÉ DU TESTAMENT ENTIER. C. de cass. (Ch. civ.). — 4 juillet 1900. (Consorts Mouruau c. Beaufumé.) Si un testament par acte public n'est pas nécessairement nul par cela seul que toutes les formalités légales n'ont pas été rigoureusement observées dans les parties additionnelles qu'il peut comporter, ce n'est que dans le cas où ces additions se bornent à exprimer soit de simples explications qu'il eut été permis aux juges de suppléer, soit des formules purement surérogatoires. Mais il n'en est plus de même lorsque l'addition a, en réalité, le caractère d'une clause dispositive; dans ce dernier cas, les mentions de l'accomplissement prescrites pour la validité du testament public doivent, à peine de nullité du testament tout entier, se rapporter à cette clause aussi bien qu'à toutes les autres dispositions dudit acte. Spécialement, est nul dans son entier, le testament par acte public qui ne mentionne pas qu'il ait été écrit de la main du notaire et sous la dictée du testateur, en ce qui concerne la partie additionnelle portant révocation d'un testament antérieur, alors que certaines dispositions contenues dans ce précédent testament étaient conciliables avec les libéralités résultant du testament litigieux. Il est de jurisprudence et de doctrine constantes que les mentions de l'accomplissement des formalités prescrites pour la validité du testament par acte public doivent, à peine de nullité du testament tout entier, se rapporter à toutes les dispositions de cet acte. On ne saurait prétendre que la nullité doit être limitée
dans ce dernier cas, les mentions de l'accomplissement prescrites pour la validité du testament public doivent, à peine de nullité du testament tout entier, se rapporter à cette clause aussi bien qu'à toutes les autres dispositions dudit acte. Spécialement, est nul dans son entier, le testament par acte public qui ne mentionne pas qu'il ait été écrit de la main du notaire et sous la dictée du testateur, en ce qui concerne la partie additionnelle portant révocation d'un testament antérieur, alors que certaines dispositions contenues dans ce précédent testament étaient conciliables avec les libéralités résultant du testament litigieux. Il est de jurisprudence et de doctrine constantes que les mentions de l'accomplissement des formalités prescrites pour la validité du testament par acte public doivent, à peine de nullité du testament tout entier, se rapporter à toutes les dispositions de cet acte. On ne saurait prétendre que la nullité doit être limitée à la disposition pour laquelle la mention a été omise. La mention de l'accomplissement des formalités est, en effet, elle-même une formalité; elle est indivisible comme toutes les formalités. Ce principe reçoit son application aux dispositions additionnelles (Aix, 8 mars 1811 et Turin, 7 novembre 1809, S. chr.; Toulouse, 22 juin 1864, D. P. 64.2.167; Cass., 22 juin 1861 et dissert.). M. Alexandre Beaufumé est décédé en l'état d'un testament par acte public en date du 29 mai 1894, instituant de M. Perriquet, Rev. Not., n° 6347; Cass., 22 juin 1881 et, sur renvoi, Angers, 15 février 1882, Rev. Not., n° 6563; Demolombe, t. 21, nos 274 et suiv.; Aubry et Rau, t. 7, § 670, p. 135; Laurent, t. 13, nos 322 et 334; Encycl. du Not., V° Testament, nos 462 et suiv.). Toutefois, d'après les motifs de l'arrêt recueilli, la solution pourrait être différente dans le cas où la clause additionnelle ne serait pas dispositive et ne devrait être considérée que comme explicative ou surérogatoire, en ce sens que, lors même que le testateur ne les aurait pas exprimées, le juge aurait dû les suppléer d'après la loi, l'usage ou les termes mêmes du testament (V. conf. Merlin,
juin 1864, D. P. 64.2.167; Cass., 22 juin 1861 et dissert.). M. Alexandre Beaufumé est décédé en l'état d'un testament par acte public en date du 29 mai 1894, instituant de M. Perriquet, Rev. Not., n° 6347; Cass., 22 juin 1881 et, sur renvoi, Angers, 15 février 1882, Rev. Not., n° 6563; Demolombe, t. 21, nos 274 et suiv.; Aubry et Rau, t. 7, § 670, p. 135; Laurent, t. 13, nos 322 et 334; Encycl. du Not., V° Testament, nos 462 et suiv.). Toutefois, d'après les motifs de l'arrêt recueilli, la solution pourrait être différente dans le cas où la clause additionnelle ne serait pas dispositive et ne devrait être considérée que comme explicative ou surérogatoire, en ce sens que, lors même que le testateur ne les aurait pas exprimées, le juge aurait dû les suppléer d'après la loi, l'usage ou les termes mêmes du testament (V. conf. Merlin, Rép., Vo Testament, sect. 2, § 3, art. 3, n° 6 bis). La jurisprudence applique cette distinction aux clauses révocatoires qui se trouvent souvent à la suite d'un testament : si la révocation résulte des dispositions testamentaires elles-mêmes, ou bien encore, si elle est de pur style, c'est-à-dire s'il n'existe pas de testament antérieur, elle est affranchie des formes solennelles du testament (Metz, 28 janvier 1813; Toulouse, 11 février 1818; Limoges, 28 août 1839, Dall., Rép., V° Dispos. entre vifs et test., n° 3002 et 3003). Si, au contraire, il y a un testament antérieur et si la révocation ne résulte pas implicitement du nouvel acte, la clause révocatoire est dispositive et la mention de l'accomplissement des formalités substantielles doit se rapporter à cette disposition, à peine de nullité du testament tout entier. La Cour de cassation l'avait déjà jugé ainsi, sur les conclusions de Merlin, le 4 novembre 1811 (S. chr.), et elle vient de le décider à nouveau, aux termes de l'arrêt que nous recueillons aujourd'hui. Du reste, suivant la juste remarque de Demolombe (t. 21, n° 276), l'exception admise par la jurisprudence en faveur des clauses purement explicatives ou surérogatoires n'est pas exempte de périls, et l'on
pas de testament antérieur, elle est affranchie des formes solennelles du testament (Metz, 28 janvier 1813; Toulouse, 11 février 1818; Limoges, 28 août 1839, Dall., Rép., V° Dispos. entre vifs et test., n° 3002 et 3003). Si, au contraire, il y a un testament antérieur et si la révocation ne résulte pas implicitement du nouvel acte, la clause révocatoire est dispositive et la mention de l'accomplissement des formalités substantielles doit se rapporter à cette disposition, à peine de nullité du testament tout entier. La Cour de cassation l'avait déjà jugé ainsi, sur les conclusions de Merlin, le 4 novembre 1811 (S. chr.), et elle vient de le décider à nouveau, aux termes de l'arrêt que nous recueillons aujourd'hui. Du reste, suivant la juste remarque de Demolombe (t. 21, n° 276), l'exception admise par la jurisprudence en faveur des clauses purement explicatives ou surérogatoires n'est pas exempte de périls, et l'on ne saurait trop recommander aux consorts Mouruau, et contenant révocation de tous testaments antérieurs. Mais cette clause révocatoire ne portait pas la mention qu'elle eût été écrite de la main du notaire sous la dictée du testateur. Par un précédent testament, le défunt avait institué pour légataire universel M. Henri Beaufumé, et fait un legs particulier en faveur d'une dame veuve Chereaux. M. Henri Beaufumé a argué de nullité le testament du 29 mai 1894. Les consorts Mouruau ont mis en cause le notaire rédacteur de cet acte. Par jugement du 25 juillet 1897, le tribunal de Montmorillon a fait droit à la demande de M. Henri Beaufumé, et condamné le notaire à indemniser les consorts Mouruau du préjudice résultant pour eux de la nullité prononcée. La Cour de Poitiers a confirmé ce jugement, par arrêt du 7 mars 1898. Pourvoi en cassation par les consorts Mouruau et le notaire ; moyen unique formulé en ces termes : Violation des art. 902, 967, 972, 1001, 1003, 1035, 1044 et suiv. C. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour contradiction dans les motifs et défaut de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a décidé
Beaufumé, et fait un legs particulier en faveur d'une dame veuve Chereaux. M. Henri Beaufumé a argué de nullité le testament du 29 mai 1894. Les consorts Mouruau ont mis en cause le notaire rédacteur de cet acte. Par jugement du 25 juillet 1897, le tribunal de Montmorillon a fait droit à la demande de M. Henri Beaufumé, et condamné le notaire à indemniser les consorts Mouruau du préjudice résultant pour eux de la nullité prononcée. La Cour de Poitiers a confirmé ce jugement, par arrêt du 7 mars 1898. Pourvoi en cassation par les consorts Mouruau et le notaire ; moyen unique formulé en ces termes : Violation des art. 902, 967, 972, 1001, 1003, 1035, 1044 et suiv. C. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour contradiction dans les motifs et défaut de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la violation de l'une des formalités prescrites par l'art. 972, C. civ. devait entraîner la nullité d'un testament tout entier, alors même qu'elle ne s'appliquait qu'à une clause révocatoire, complément presque de forme d'un testament qui portait sur l'ensemble des biens du testateur, par ce double motif que les diverses parties d'un testament constituent un tout indivisible nécessairement atteint par la nullité qui frappe une de ses dispositions additionnelles et que l'institution universelle, contenue dans le testament attaqué, n'était nullement inconciliable avec un legs particulier renfermé dans un premier testament, mais sans fonder cette dernière affirmation sur une recherche des intentions du testateur, appréciées à l'aide des documents de la cause et des circonstances extrinsèques du testament, et tout en reconnaissant, au contraire, que la solution adoptée allait, au mépris des intentions les plus certaines du testateur, dépouiller ceux à qui il entendait laisser sa fortune pour enrichir celui qu'il voulait écarter de la succession. Les notaires d'observer scrupuleusement, pour tout ce que le testateur leur dit, toutes les solennités testamentaires sans distinction. V. aussi Laurent, t. 13, n° 323. À annoter à l'Encycl. du Not., Vo Testament, no 465. Attendu que, si un testament n'est pas nécessairement nul
diverses parties d'un testament constituent un tout indivisible nécessairement atteint par la nullité qui frappe une de ses dispositions additionnelles et que l'institution universelle, contenue dans le testament attaqué, n'était nullement inconciliable avec un legs particulier renfermé dans un premier testament, mais sans fonder cette dernière affirmation sur une recherche des intentions du testateur, appréciées à l'aide des documents de la cause et des circonstances extrinsèques du testament, et tout en reconnaissant, au contraire, que la solution adoptée allait, au mépris des intentions les plus certaines du testateur, dépouiller ceux à qui il entendait laisser sa fortune pour enrichir celui qu'il voulait écarter de la succession. Les notaires d'observer scrupuleusement, pour tout ce que le testateur leur dit, toutes les solennités testamentaires sans distinction. V. aussi Laurent, t. 13, n° 323. À annoter à l'Encycl. du Not., Vo Testament, no 465. Attendu que, si un testament n'est pas nécessairement nul par cela seul que toutes les formalités légales n'auraient pas été rigoureusement observées dans les parties additionnelles qu'il peut comporter, c'est dans le cas où ces additions se bornent à exprimer soit de simples explications qu'il eût été permis aux juges de suppléer, soit des formules purement surérogatoires ; mais qu'il n'en est plus de même lorsqu'il s'agit de mentions qui ont, en réalité, le caractère de clauses dispositives ; que, dans ce dernier cas, il faut appliquer la règle générale, suivant laquelle toute disposition de dernière volonté doit avoir lieu dans les formes de la loi ; Attendu, dans l'espèce, que l'arrêt attaqué constate, d'une part, qu'aux termes d'un précédent testament, le testateur avait légué à la veuve Chereaux certains effets mobiliers, et d'autre part, que ce legs particulier est conciliable avec les diverses libéralités contenues dans le second testament, de sorte qu'il eût subsisté conformément à l'art. 1036, G. civ., s'il n'avait pas été révoqué ; que l'arrêt en déduit à bon droit que, du moment où la révocation en a été prononcée par acte testamentaire, cette révocation devait être revêtue de toutes les dispositions à cause de mort, et que le vice dont elle est entachée entraîne
qu'il n'en est plus de même lorsqu'il s'agit de mentions qui ont, en réalité, le caractère de clauses dispositives ; que, dans ce dernier cas, il faut appliquer la règle générale, suivant laquelle toute disposition de dernière volonté doit avoir lieu dans les formes de la loi ; Attendu, dans l'espèce, que l'arrêt attaqué constate, d'une part, qu'aux termes d'un précédent testament, le testateur avait légué à la veuve Chereaux certains effets mobiliers, et d'autre part, que ce legs particulier est conciliable avec les diverses libéralités contenues dans le second testament, de sorte qu'il eût subsisté conformément à l'art. 1036, G. civ., s'il n'avait pas été révoqué ; que l'arrêt en déduit à bon droit que, du moment où la révocation en a été prononcée par acte testamentaire, cette révocation devait être revêtue de toutes les dispositions à cause de mort, et que le vice dont elle est entachée entraîne la nullité du testament où elle est comprise ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt, qui d'ailleurs est dûment motivé, n'a violé aucun des articles de loi visés par le pourvoi ; Par ces motifs, rejette... TRANSCRIPTION. — VENTE. — INSCRIPTION EFFECTUÉE LE MÊME JOUR QUE LA TRANSCRIPTION. — PRIORITÉ. C. de Paris (7° Ch.). — 15 mai 1900. (Epoux Damesne c. Faucon.) Lorsqu'il a été présenté le même jour à la conservation des hypothèques, relativement à un immeuble, le contrat de vente pour transcrire et un bordereau pour requérir une inscription d'hypothèque, la priorité en faveur de l'acquéreur ou du créancier hypothécaire se détermine par le numéro d'ordre du registre des dépôts tenu par le conservateur, à moins que l'autre partie n'apporte la preuve que, nonobstant les numéros d'ordre, son dépôt est antérieur. LA COUR : — Considérant qu'aux termes de l'art. 6 de la loi du 23 mars 1855, à partir de la transcription, les créanciers ayant hypothèque sur un immeuble ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire dudit immeuble ; Considérant que cette disposition est claire, formelle et catégorique et qu'elle rend sans effet l'inscription prise sur le précédent propriétaire postérieurement à la transcription du contrat, par