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législation en cette matière, de considérer exclusivement les règles de la preuve de la filiation, que la question des droits reconnus aux enfants naturels y est indissolublement liée, car elle en peut devenir le correctif. C'est ainsi que la loi romaine qui, antérieurement à la reconnaissance légale du concubinat, ne permettait pas à l'enfant naturel de réclamer sa place dans la famille, mais le déclarait cependant héritier, était plus libérale que les législations modernes qui, admettant largement la recherche de la paternité, limitent les droits de l'enfant à une simple créance. C'est à la lumière de cette observation que sont étudiés attentivement, bien qu'un peu sommairement, le droit romain, le droit intermédiaire et ce que l'auteur appelle la géographie du Droit ou les lois contemporaines suivant le génie des différentes races. La troisième partie de son œuvre, où, sous le titre d'histoire et géographie du fait, il recherche les effets produits par la différence des législations n'est malheureusement pas au niveau des deux autres. Traitée en trois pages, elle est manifestement insuffisante et c'est ce qui, malgré de réelles qualités de composition et de style et un savoir juridique incontestable, n'a pas permis de classer le mémoire au même rang que les deux travaux concurrents. Les deux mémoires N° 5 et 6, l'un de 578 pages sous la devise tirée de Loysel « qui fait l'enfant doit le nourrir » l'autre de 1,005 pages avec l'épigraphe empruntée à Camus : « La meilleure législation est celle qui favorise l'intérêt général de la société et les progrès de la morale publique, » sont des œuvres considérables. Ils témoignent l'un et l'autre non seulement de la possession la plus approfondie du sujet, mais des connaissances générales les plus variées et les plus étendues. Philosophes, moralistes, statisticiens, économistes, jurisconsultes, orateurs sont tour à tour appelés en témoignage par des citations abondantes, souvent même excessives. La question juridique à toutes les époques et dans tous les pays est traitée de main de maître. Ses conséquences morales, économiques, sociales ne sont pas développées avec moins d'étendue et de soin. Enfin le point de vue des
que les deux travaux concurrents. Les deux mémoires N° 5 et 6, l'un de 578 pages sous la devise tirée de Loysel « qui fait l'enfant doit le nourrir » l'autre de 1,005 pages avec l'épigraphe empruntée à Camus : « La meilleure législation est celle qui favorise l'intérêt général de la société et les progrès de la morale publique, » sont des œuvres considérables. Ils témoignent l'un et l'autre non seulement de la possession la plus approfondie du sujet, mais des connaissances générales les plus variées et les plus étendues. Philosophes, moralistes, statisticiens, économistes, jurisconsultes, orateurs sont tour à tour appelés en témoignage par des citations abondantes, souvent même excessives. La question juridique à toutes les époques et dans tous les pays est traitée de main de maître. Ses conséquences morales, économiques, sociales ne sont pas développées avec moins d'étendue et de soin. Enfin le point de vue des effets attribuables à chaque système, spécialement recommandé à l'attention des concurrents, a été fouillé de part et d'autre avec une remarquable sagacité. Il constitue bien, conformément aux vœux de l'Académie, dans une controverse où tout semblait dit, un élément nouveau propre à jeter des lumières peut-être décisives sur la question, et le mérite de cette recherche est d'autant plus appréciable, qu'en l'absence de tout renseignement de source française, elle n'a pu aboutir qu'en mettant à contribution par des enquêtes personnelles d'une réelle difficulté des documents puisés dans les publications et les statistiques étrangères les moins connues. Toutefois, malgré ces mérites communs, chaque mémoire a son caractère et son originalité propres. Le N° 5, après une courte introduction dont les aperçus sont quelque peu étrangers au sujet, s'étudie d'abord à rechercher la vérité dans l'histoire des variations successives du droit et des origines des législations actuelles. Il divise ces dernières en trois catégories : celles de libre recherche, celles qu'il appelle spécifiques, où certains cas de recherche sont autorisés par la loi, et celles de prohibition. Ces renseignements puisés aux sources les plus sûres abondent en observations, juridiques ou morales, destinées à préparer les conclusions. Il examine ensuite avec les statistiques
et le mérite de cette recherche est d'autant plus appréciable, qu'en l'absence de tout renseignement de source française, elle n'a pu aboutir qu'en mettant à contribution par des enquêtes personnelles d'une réelle difficulté des documents puisés dans les publications et les statistiques étrangères les moins connues. Toutefois, malgré ces mérites communs, chaque mémoire a son caractère et son originalité propres. Le N° 5, après une courte introduction dont les aperçus sont quelque peu étrangers au sujet, s'étudie d'abord à rechercher la vérité dans l'histoire des variations successives du droit et des origines des législations actuelles. Il divise ces dernières en trois catégories : celles de libre recherche, celles qu'il appelle spécifiques, où certains cas de recherche sont autorisés par la loi, et celles de prohibition. Ces renseignements puisés aux sources les plus sûres abondent en observations, juridiques ou morales, destinées à préparer les conclusions. Il examine ensuite avec les statistiques les effets des divers systèmes et demeure frappé de l'accroissement dans les pays de prohibition des naissances illégitimes, qu'il considère comme un thermomètre sûr de la moralité, du plus grand nombre des crimes, infanticides, avortements, suppressions d'enfants, attentats contre les séducteurs, et aussi des suicides de l'excès de la mortalité aussi bien que de la mortalité du premier âge, des charges plus grandes imposées à l'assistance publique. Il donne sur les chiffres incontestablement plus élevés de la criminalité des enfants naturels une abondance singulière de documents. Il poursuit enfin son enquête, par une extension peut-être excessive, jusque sur les chiffres de la nuptialité, des séparations de corps et des divorces. De cet ensemble de constatations s'édegagent d'elles-mêmes les conclusions suivantes que les objections vivement réfutées des prétendus intérêts de la famille légitime, de l'impossibilité de la preuve, du scandale des révélations, et du danger des chantages ne lui paraissent pas de nature à affaiblir. La recherche doit être admise, mais elle doit l'être avec prudence, c'est-à-dire dans les cas limités de crimes commis sur la femme, d'aveu écrit du père, de possession d'état, de séduction démontrée, ou de concubinage notoire entre la mère et le père supposé, au moment de
aussi bien que de la mortalité du premier âge, des charges plus grandes imposées à l'assistance publique. Il donne sur les chiffres incontestablement plus élevés de la criminalité des enfants naturels une abondance singulière de documents. Il poursuit enfin son enquête, par une extension peut-être excessive, jusque sur les chiffres de la nuptialité, des séparations de corps et des divorces. De cet ensemble de constatations s'édegagent d'elles-mêmes les conclusions suivantes que les objections vivement réfutées des prétendus intérêts de la famille légitime, de l'impossibilité de la preuve, du scandale des révélations, et du danger des chantages ne lui paraissent pas de nature à affaiblir. La recherche doit être admise, mais elle doit l'être avec prudence, c'est-à-dire dans les cas limités de crimes commis sur la femme, d'aveu écrit du père, de possession d'état, de séduction démontrée, ou de concubinage notoire entre la mère et le père supposé, au moment de la conception. L'action sera intentée, après tentative de conciliation, au nom du mineur par le Conseil de famille, ou par la mère en son propre nom. Elle sera imprescriptible à l'égard de l'enfant. La preuve testimoniale sera admise sans restriction. Les droits de l'enfant seront ceux de l'enfant naturel reconnu. Les adultérins et les incestueux, alimentés sans doute aussi à prouver leur filiation, continueront à n'avoir droit qu'à des aliments. Telle est cette étude. Il faut rendre justice au savoir, à l'abondance des idées, à la force de l'argumentation, à la sagesse des conclusions. Mais, quel que soit son mérite, il n'est pas possible de contester que la confusion trop fréquente des constatations de fait et des arguments de principe rend parfois difficile de suivre le développement des idées et que ce défaut joint à l'insuffisance de l'introduction et à l'omission regrettable de tout examen de la question délicate et si importante de la répression de la séduction, la constituent dans un état d'infériorité réel vis-à-vis du mémoire dont il nous reste à parler. Le numéro 6 est sur tous les points une œuvre de haute valeur, également remarquable et complète dans toutes ses parties, trop complète même, car sa
Les adultérins et les incestueux, alimentés sans doute aussi à prouver leur filiation, continueront à n'avoir droit qu'à des aliments. Telle est cette étude. Il faut rendre justice au savoir, à l'abondance des idées, à la force de l'argumentation, à la sagesse des conclusions. Mais, quel que soit son mérite, il n'est pas possible de contester que la confusion trop fréquente des constatations de fait et des arguments de principe rend parfois difficile de suivre le développement des idées et que ce défaut joint à l'insuffisance de l'introduction et à l'omission regrettable de tout examen de la question délicate et si importante de la répression de la séduction, la constituent dans un état d'infériorité réel vis-à-vis du mémoire dont il nous reste à parler. Le numéro 6 est sur tous les points une œuvre de haute valeur, également remarquable et complète dans toutes ses parties, trop complète même, car sa belle ordonnance ne pourrait que gagner à la condensation d'une argumentation parfois trop touffue, et à un plus sobre usage des citations. On y trouve la même science, la même abondance de documents et de faits remarqués dans le mémoire précédent, mais avec un caractère plus marqué de bon ordre dans la discussion, d'élégance dans le style et d'élévation dans les idées. Très documenté sur l'histoire des systèmes et en particulier sur les origines françaises de la loi de fer imposée par le Premier Consul, très fort sur le point de vue juridique, c'est surtout sur le côté moral qui devait particulièrement toucher votre section, qu'il porte tout l'effort de sa discussion. A cet égard, il n'a ni hésitation, ni ménagements. C'est par un véritable coup d’État politique que l’interdiction de la recherche a été introduite dans nos lois, par une réaction excessive contre les quelques abus nés d’une fausse interprétation de la maxime du président Faber. C'est l'égoïsme intéressé qui a pu seul, malgré les protestations à peu près unanimes des consciences, la justifier et la maintenir. Débarrassée des hypocrisies d’une fausse logique et des arguties juridiques, la question est d’une absolue clarté. L'homme ne peut échapper à la
dans la discussion, d'élégance dans le style et d'élévation dans les idées. Très documenté sur l'histoire des systèmes et en particulier sur les origines françaises de la loi de fer imposée par le Premier Consul, très fort sur le point de vue juridique, c'est surtout sur le côté moral qui devait particulièrement toucher votre section, qu'il porte tout l'effort de sa discussion. A cet égard, il n'a ni hésitation, ni ménagements. C'est par un véritable coup d’État politique que l’interdiction de la recherche a été introduite dans nos lois, par une réaction excessive contre les quelques abus nés d’une fausse interprétation de la maxime du président Faber. C'est l'égoïsme intéressé qui a pu seul, malgré les protestations à peu près unanimes des consciences, la justifier et la maintenir. Débarrassée des hypocrisies d’une fausse logique et des arguties juridiques, la question est d’une absolue clarté. L'homme ne peut échapper à la loi de responsabilité qui pèse sur toutes les fautes, parce que celle-là, la plus grave de toutes par ses conséquences sur la destinée et la vie même d’autres êtres, a eu pour cause sa faiblesse et son inconduite. La jeunesse ne peut rester sans protection contre les entreprises du libertinage, la détresse de l’abandon, les misères d’une vie déshonorée et brisée. L’enfant surtout, l’enfant dont la cause doit tout dominer et suffirait seule à justifier la chute d’un régime qui méconnaît son droit, ne peut être condamné, lui innocent, à côté d’un père coupable mais absous par la loi, aux angoisses d’une existence vouée aux plus dures épreuves. La société enfin ne saurait souffrir de cette méconnaissance des principes les plus certains de la morale et du droit, et l’auteur énumère le long cortège de misères, de troubles et de crimes nés de l’état d’abandon de la mère et de l’enfant. Rien de ce qui s’est dit, écrit ou proposé à l’étranger comme en France sur cette grave question ne lui échappe et il appelle à son aide par des citations, bien choisies, tout ce que la littérature, la philosophie, l’éloquence parlementaire, la science morale ou l’économie politique lui offrent
la détresse de l’abandon, les misères d’une vie déshonorée et brisée. L’enfant surtout, l’enfant dont la cause doit tout dominer et suffirait seule à justifier la chute d’un régime qui méconnaît son droit, ne peut être condamné, lui innocent, à côté d’un père coupable mais absous par la loi, aux angoisses d’une existence vouée aux plus dures épreuves. La société enfin ne saurait souffrir de cette méconnaissance des principes les plus certains de la morale et du droit, et l’auteur énumère le long cortège de misères, de troubles et de crimes nés de l’état d’abandon de la mère et de l’enfant. Rien de ce qui s’est dit, écrit ou proposé à l’étranger comme en France sur cette grave question ne lui échappe et il appelle à son aide par des citations, bien choisies, tout ce que la littérature, la philosophie, l’éloquence parlementaire, la science morale ou l’économie politique lui offrent de plus saisissant. Ses conclusions, quant aux modifications à apporter à la loi civile se rapprochent sur plus d’un point de celles du mémoire précédent. C’est toutefois, sous la même forme limitative, la faculté de recherche à peu près absolue. Les cas de viol et d’attentat se rapportant à l’époque de la conception sont ajoutés à celui d’enlèvement, seul prévu par la loi. La séduction dolosive sur une fille mineure, caractérisée par la promesse de mariage, l’abus d’autorité ou l’emploi de manœuvres frauduleuses, mais avec commencement de preuves par écrit, La cohabitation notoire et prolongée pendant la période de conception, La possession d’état résultant de la participation du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, donnent également ouverture à l’action. Tout droit cesse toutefois s’il est établi que la mère a eu commerce avec un autre au moment de la conception ou que son inconduite est notoire, à la condition que ces moyens se produisent au début de l’instance. L’action en reconnaissance ne peut être intentée que par l’enfant ou, s’il est mineur, par un tuteur ad hoc nommé par le conseil de famille. Ses héritiers ou autres successeurs à titre universel, n’y ont droit que s’il est mort
de la conception sont ajoutés à celui d’enlèvement, seul prévu par la loi. La séduction dolosive sur une fille mineure, caractérisée par la promesse de mariage, l’abus d’autorité ou l’emploi de manœuvres frauduleuses, mais avec commencement de preuves par écrit, La cohabitation notoire et prolongée pendant la période de conception, La possession d’état résultant de la participation du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, donnent également ouverture à l’action. Tout droit cesse toutefois s’il est établi que la mère a eu commerce avec un autre au moment de la conception ou que son inconduite est notoire, à la condition que ces moyens se produisent au début de l’instance. L’action en reconnaissance ne peut être intentée que par l’enfant ou, s’il est mineur, par un tuteur ad hoc nommé par le conseil de famille. Ses héritiers ou autres successeurs à titre universel, n’y ont droit que s’il est mort en état de minorité ou dans l’année de sa majorité. La mère ne peut exercer qu’une instance personnelle en dommages-intérêts. Encore faut-il, si le séducteur avait moins de 18 ans, qu’elle n’ait pas dépassé sa vingt-cinquième année. Mais elle peut, en faisant la déclaration de sa grossesse, l’intenter avant sa délivrance et elle a droit, dans ce cas, au bénéfice de l’assistance judiciaire et à une provision pour ses frais d’accouchement et d’entretien pendant trois mois. L’une et l’autre action doivent être exercées dans l’année de l’accouchement. Ce terme ne peut être dépassé que si le prétendu père a contribué à l’entretien de l’enfant et si l’union, de fait, a persisté. L’assistance publique peut, si la mère ou l’enfant tombe à sa charge sans que l’action ait été intentée, la poursuivre en son nom. Toute instance doit être précédée du préliminaire de conciliation. Les débats ont lieu à huis clos. Les conséquences du procès sont, pour le père, l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever l’enfant moyennant une pension proportionnée à sa condition sociale, et versée pendant sa minorité, par trimestre et d’avance, entre les mains de la mère. La reconnaissance volontaire peut avoir lieu par acte sous seing privé, aussi
délivrance et elle a droit, dans ce cas, au bénéfice de l’assistance judiciaire et à une provision pour ses frais d’accouchement et d’entretien pendant trois mois. L’une et l’autre action doivent être exercées dans l’année de l’accouchement. Ce terme ne peut être dépassé que si le prétendu père a contribué à l’entretien de l’enfant et si l’union, de fait, a persisté. L’assistance publique peut, si la mère ou l’enfant tombe à sa charge sans que l’action ait été intentée, la poursuivre en son nom. Toute instance doit être précédée du préliminaire de conciliation. Les débats ont lieu à huis clos. Les conséquences du procès sont, pour le père, l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever l’enfant moyennant une pension proportionnée à sa condition sociale, et versée pendant sa minorité, par trimestre et d’avance, entre les mains de la mère. La reconnaissance volontaire peut avoir lieu par acte sous seing privé, aussi bien que par acte authentique, à la condition d’être soumise aux formalités des testaments olographes. Ces dispositions d’ordre civil se complètent par des réformes pénales. Il ne suffit pas en effet de régler les conséquences de la séduction, il faut s’efforcer de la prévenir, et sa répression seule en offre le moyen. « Quiconque, dit le texte proposé, aura séduit une jeune fille mineure, âgée de plus de quinze ans, soit en employant des manœuvres frauduleuses ou des promesses mensongères, soit en abusant de la confiance, des faiblesses ou des passions de cette mineure, pour extorquer son consentement, sera puni d’un emprisonnement de six mois au moins, de deux ans au plus et d’une amende de cent francs à deux mille francs avec aggravation de peine si le séducteur est tuteur, patron ou maître, s’il est fonctionnaire ou ministre du culte. La poursuite ne pourra toutefois avoir lieu que sur la plainte de la fille séduite, de ses père et mère, ou de son tuteur. L’auteur réclame en outre une peine d’emprisonnement contre le séducteur dont l’abandon aura poussé sa victime à l’infanticide. Dépassant même le sujet, il demande une aggravation des dispositions du Code pénal en ce qui touche
le moyen. « Quiconque, dit le texte proposé, aura séduit une jeune fille mineure, âgée de plus de quinze ans, soit en employant des manœuvres frauduleuses ou des promesses mensongères, soit en abusant de la confiance, des faiblesses ou des passions de cette mineure, pour extorquer son consentement, sera puni d’un emprisonnement de six mois au moins, de deux ans au plus et d’une amende de cent francs à deux mille francs avec aggravation de peine si le séducteur est tuteur, patron ou maître, s’il est fonctionnaire ou ministre du culte. La poursuite ne pourra toutefois avoir lieu que sur la plainte de la fille séduite, de ses père et mère, ou de son tuteur. L’auteur réclame en outre une peine d’emprisonnement contre le séducteur dont l’abandon aura poussé sa victime à l’infanticide. Dépassant même le sujet, il demande une aggravation des dispositions du Code pénal en ce qui touche l’enlèvement, propose de réduire l’infanticide, au cas seulement, sans doute, où il a été provoqué par l’abandon, à un simple délit et réclame une répression de l’inceste sur la plainte de celui qui l’aura subi par contrainte. Une mesure administrative destinée à compléter cet ensemble de dispositions devrait enfin imposer aux maires informés de la naissance d’un enfant naturel le devoir de lui faire nommer un curateur chargé d’instruire, le cas échéant, sur la recherche de la paternité. Tel est le programme des réformes proposées. Il se termine par cette considération « Il est impossible, disait-il y a quelques années déjà M. Legouvé, qu’une société vive avec un pareil cancer au cœur. Il est impossible, ajouterons-nous à notre tour, que notre démocratie, qui se dit humanitaire et libérale, s'inflige plus longtemps la honte de renier en face du monde entier qui les a proclamés et reconnus depuis des siècles deux des principes fondamentaux de toute société civilisée le droit de vivre pour l'enfant naturel et le devoir non moins strict pour le père de cet enfant d'assumer la juste responsabilité de son acte de procréation. La section a été unanime à attribuer à cette belle étude le prix du concours.
aux maires informés de la naissance d’un enfant naturel le devoir de lui faire nommer un curateur chargé d’instruire, le cas échéant, sur la recherche de la paternité. Tel est le programme des réformes proposées. Il se termine par cette considération « Il est impossible, disait-il y a quelques années déjà M. Legouvé, qu’une société vive avec un pareil cancer au cœur. Il est impossible, ajouterons-nous à notre tour, que notre démocratie, qui se dit humanitaire et libérale, s'inflige plus longtemps la honte de renier en face du monde entier qui les a proclamés et reconnus depuis des siècles deux des principes fondamentaux de toute société civilisée le droit de vivre pour l'enfant naturel et le devoir non moins strict pour le père de cet enfant d'assumer la juste responsabilité de son acte de procréation. La section a été unanime à attribuer à cette belle étude le prix du concours. Mais elle eût éprouvé un très vif regret s'il ne lui eût pas été possible d'accorder en même temps une récompense au mémoire, qui, sans la supériorité marquée de celui-ci, eût vraisemblablement pu y aspirer, et un témoignage d'estime au travail moins complet, distingué cependant, portant le n° 2. L'état de nos finances a heureusement permis de satisfaire à ce vœu, un emprunt de 1,500 fr. sur les excédents de notre budget ayant été jugé possible, à raison de l'importance particulière du concours. Nous vous proposons, en conséquence, d'allouer le prix entier du concours au mémoire n° 6 et d'accorder au mémoire n° 5 une récompense d'une valeur de 1,000 fr. et au n° 2 une récompense de 500 fr. Le Rapporteur, R. BÉRENGER. RAPPORT SUR LE CONCOURS POUR LE PRIX HALPHEN A DÉCERNER EN 1900 MESSIEURS, Le prix Halphen, dont le montant est de 1,500 francs, est triennal. Il est décerné soit à l'auteur de l'ouvrage littéraire qui a le plus contribué au progrès de l'instruction primaire, soit à la personne qui, d'une manière pratique, par ses efforts ou son enseignement personnel, a le plus contribué à la propagation de l'instruction primaire. La Commission mixte a eu à examiner