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agricole de l'arrondissement de Dunkerque (Nord) formule un ensemble de vœux concernant les accidents du travail, les retraites ouvrières, leurs de cru, la représentation proportionnelle, la prime aux cultivateurs du lin, l'impôt sur le revenu et rétablissement des primes aux planteurs de betteraves votés par le Sénat, dans le délai le plus prompt possible, la loi sur les fraudes en matière d'engrais. M. JOUFFRAY, rapporteur. Rapport. — Par l'intermédiaire de notre homologue, M. Jean Trystram, sénateur du Nord, le Syndicat agricole de l'arrondissement de Dunkerque, composé de 120 membres, a, à l'unanimité, dans son Assemblée générale tenu le lundi 25 février 1907, émis sur la voie indicatif à son président différents vœux qui ont tous l'importance particulière et que la Commission ne peut estimer séparément à l'examen du Ministre les concernant: Système électoral comprenant la représentation proportionnelle; Suppression du privilège des bouilleurs de cru et de toutes taxes différentielles sur les alcools, notamment de fruits et vins; Glissement du système des primes pour sauver les planteurs de betteraves; Les planteurs de betteraves en matière d'unité de la loi sur les fraudes en matière d'impôt sur le revenu: abattement des procédures d'évaluation de la matière imposable; tenue en considération les charges de famille; déduction des dettes grevant les immeubles; imposition du caractère inquisitorial du contrôle; ouverture, pour les cultivateurs, de l'obligation de déclarer les valeurs mobilières. Des primes aux cultivateurs faisant l'objet du lin provenant de leur exploitation. Modalités pour les retraites ouvrières, du système de la voie libre et de la mutualité, avec versements obligatoires des employeurs et employés, mais encourageant les subventions de l'État à tous les modes de prévoyance. Ce qui touche la loi sur les accidents du travail: le risque de l'agriculture soit appliqué au salaire des chefs d'exploitation prêtant concours au chef d'exploitation; que les membres de la famille des exploitants puissent être assurés en limitant le salaire indemnité au salaire moyen; que le fardeau de la preuve de l'accident soit tenu à la victime; que 800 francs soit le chiffre de base du salaire. Renvoi aux Ministres du Travail, des Finances, de l'Industrie, Président du
de famille; déduction des dettes grevant les immeubles; imposition du caractère inquisitorial du contrôle; ouverture, pour les cultivateurs, de l'obligation de déclarer les valeurs mobilières. Des primes aux cultivateurs faisant l'objet du lin provenant de leur exploitation. Modalités pour les retraites ouvrières, du système de la voie libre et de la mutualité, avec versements obligatoires des employeurs et employés, mais encourageant les subventions de l'État à tous les modes de prévoyance. Ce qui touche la loi sur les accidents du travail: le risque de l'agriculture soit appliqué au salaire des chefs d'exploitation prêtant concours au chef d'exploitation; que les membres de la famille des exploitants puissent être assurés en limitant le salaire indemnité au salaire moyen; que le fardeau de la preuve de l'accident soit tenu à la victime; que 800 francs soit le chiffre de base du salaire. Renvoi aux Ministres du Travail, des Finances, de l'Industrie, Président du Conseil et de l'Agriculture. TROISIÈME COMMISSION Nommé le 12 mars 1907. Mention du 12 mars 1907. M. NOURISSON, ancien conducteur des ponts et chaussées à Riom (Puy-de-Dôme), se plaint d'être victime de justice. M. PIETTRE, rapporteur. Rapport. — Nous proposons de renvoyer cette pétition à l'examen de M. le Ministre des Travaux publics. Renvoi au Ministre des Travaux publics, des ports et des Télégraphes. Pétition du 13 mars 1907. M. Désiré LECLERC, à Elbeuf (Seine-Inférieure), s'est adressé au Sénat pour obtenir une récompense honorifique en raison des services qu'il a rendus à la République. Gustave RIVET, rapporteur. À Son Élèvation, M. Leclerc, Désiré, à Elbeuf, fait valoir au Sénat les services qu'il a rendus à la République et demande une distinction honorifique. Le Sénat n'a point vu à apprécier cette réclamation et nous renvoyons la pétition au Ministère de l'Intérieur. Au Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur. RÉPONSES des MINISTRES aux pétitions qui leur ont été renvoyées par le Sénat (art. 102 du Règlement). ANNÉE 1904 Pétition no 22 Du 17 février 1904. ALI BEN HADJ RABIA, ancien caporal au 1er régiment de tirailleurs, à Tizi-Ouzou (Algérie) prête le Sénat de lui faire obtenir sa réintégration ou sa retraite. Le
des Travaux publics. Renvoi au Ministre des Travaux publics, des ports et des Télégraphes. Pétition du 13 mars 1907. M. Désiré LECLERC, à Elbeuf (Seine-Inférieure), s'est adressé au Sénat pour obtenir une récompense honorifique en raison des services qu'il a rendus à la République. Gustave RIVET, rapporteur. À Son Élèvation, M. Leclerc, Désiré, à Elbeuf, fait valoir au Sénat les services qu'il a rendus à la République et demande une distinction honorifique. Le Sénat n'a point vu à apprécier cette réclamation et nous renvoyons la pétition au Ministère de l'Intérieur. Au Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur. RÉPONSES des MINISTRES aux pétitions qui leur ont été renvoyées par le Sénat (art. 102 du Règlement). ANNÉE 1904 Pétition no 22 Du 17 février 1904. ALI BEN HADJ RABIA, ancien caporal au 1er régiment de tirailleurs, à Tizi-Ouzou (Algérie) prête le Sénat de lui faire obtenir sa réintégration ou sa retraite. Le Ministre de la Guerre, au renvoi fait par la 4e Commission des pétitions de l'année 1904 (annexe au feuillet no 73 du Volume Cermak 1906; Journal officiel du 31 janvier 1907), sur le rapport de M. le sénateur M. l'arrhut. Paris, le 10 mai 1907. Par un Sénateur, le Président, le 31 janvier 1907, vous avez bien voulu me communiquer la pétition par laquelle M. Benlala Ali ben Hadj Rabia, ancien caporal au 1er régiment de tirailleurs, de la ville de Tizi-Ouzou (Algérie), sollicite sa réintégration ou une retraite. Il me fait connaître qu'il résulte des états fournis par l'autorité militaire que l'intéressé n'étant plus en mesure d'être nourri d'une façon normale, vu l'état de sa dentition, se trouve en conséquence indisponible au service. D'autre part, le pétitionnaire, libéré le 10 janvier 1906, s'est jamais trouvé en position d'obtenir la pension proprement dite à douze ans de service, attendu qu'il a été de 13 mois sous les drapeaux au moment de la promulgation de la loi du 11 juillet 1903. Ci-joint la pétition communiquée. J'auriez, Monsieur le Président, les assurances de haute considération. Le Sous-Secrétaire au Ministère de la Guerre Signé: HENRI COLIN ANNÉE 1906 Pétition no 54 Du 11
le 31 janvier 1907, vous avez bien voulu me communiquer la pétition par laquelle M. Benlala Ali ben Hadj Rabia, ancien caporal au 1er régiment de tirailleurs, de la ville de Tizi-Ouzou (Algérie), sollicite sa réintégration ou une retraite. Il me fait connaître qu'il résulte des états fournis par l'autorité militaire que l'intéressé n'étant plus en mesure d'être nourri d'une façon normale, vu l'état de sa dentition, se trouve en conséquence indisponible au service. D'autre part, le pétitionnaire, libéré le 10 janvier 1906, s'est jamais trouvé en position d'obtenir la pension proprement dite à douze ans de service, attendu qu'il a été de 13 mois sous les drapeaux au moment de la promulgation de la loi du 11 juillet 1903. Ci-joint la pétition communiquée. J'auriez, Monsieur le Président, les assurances de haute considération. Le Sous-Secrétaire au Ministère de la Guerre Signé: HENRI COLIN ANNÉE 1906 Pétition no 54 Du 11 mai 1906. M. MEYER, cultivateur à Bordj-bou-Arreridj (Constantine), prie instamment le Sénat de lui faire accorder une action de mille francs comme père de douze enfants moitié est encore de ce monde. Réponse du Président du Conseil, au Ministre de l'Intérieur, au renvoi prononcé par la Commission des pétitions de l'année 1906 (annexe au feuilleton no 53 du 13 juillet 1906; Journal officiel du 28 novembre 1906), sur le rapport du sénateur Froment. Au Sénat, le 19 avril 1907. Monsieur le Président, bien voulu me communiquer le dossier d'une évaluation, sous le no 54 de l'année 1906, par laquelle M. Meyer-Morand, demeurant à Bordj-bou-Arreridj (ville de Constantine), sollicite une allocation de frais comme père de douze enfants dont la moitié, étant bas âge, vit à sa charge. Il me fait savoir que des entités qui me sont transmises par M. le Gouverneur de Algerie montrent que le nommé Meyer n'est pas vraiment bien propriétaire à Bordj-bou-Arreridj de ce café assez important et d'un bon rapport. Il a huit enfants, il lui reste huit filles. Les deux aînées sont mariées; six restent encore à sa charge. Parmi celles-ci, il y a deux qui pourraient, étant donné leur âge, l'être et l'assister.
l'année 1906 (annexe au feuilleton no 53 du 13 juillet 1906; Journal officiel du 28 novembre 1906), sur le rapport du sénateur Froment. Au Sénat, le 19 avril 1907. Monsieur le Président, bien voulu me communiquer le dossier d'une évaluation, sous le no 54 de l'année 1906, par laquelle M. Meyer-Morand, demeurant à Bordj-bou-Arreridj (ville de Constantine), sollicite une allocation de frais comme père de douze enfants dont la moitié, étant bas âge, vit à sa charge. Il me fait savoir que des entités qui me sont transmises par M. le Gouverneur de Algerie montrent que le nommé Meyer n'est pas vraiment bien propriétaire à Bordj-bou-Arreridj de ce café assez important et d'un bon rapport. Il a huit enfants, il lui reste huit filles. Les deux aînées sont mariées; six restent encore à sa charge. Parmi celles-ci, il y a deux qui pourraient, étant donné leur âge, l'être et l'assister. Meyer n'est donc pas indigent et, à ce titre, sa demande n'a pas paru à M. Jonnart mériter d'être retenue. J'envoie, ci-joint, le dossier que vous m'avez fait gréer, Monsieur le Président, avec l'assurance de considération. Pour le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, Le Sous-Secrétaire d'Etat Signé: SARRAUT. Pétition no 58 du 30 mai 1906. HAMDEN BEN AMAR, propriétaire au douar El Gouria, commune mixte de Gouraya (Algérie), s'adresse au Sénat pour obtenir l'autorisation de chercher une partie de son terrain. Réponse du Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, au renvoi prononcé par la Commission des pétitions de l'année 1906 (annexe au feuilleton no 44 du 21 juin 1906; Journal officiel du 6 novembre 1906), sur le rapport du sénateur Louis Parisot. À Paris, le 3 mai 1907. Monsieur le Président, Vous avez bien voulu me communiquer une lettre adressée au Sénat et enregistrée sous le n° 58, par le nommé Ou Kaci, Mohamed ben Amar, propriétaire du douar El Gouria, commune mixte de Gouraya, qui se plaint d'une opposition à faire formulée par M. le Conservateur des eaux et forêts et tenue le 15 avril 1904 par M. le Gouverneur général de l'Algérie, après avis du Conseil de
no 58 du 30 mai 1906. HAMDEN BEN AMAR, propriétaire au douar El Gouria, commune mixte de Gouraya (Algérie), s'adresse au Sénat pour obtenir l'autorisation de chercher une partie de son terrain. Réponse du Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, au renvoi prononcé par la Commission des pétitions de l'année 1906 (annexe au feuilleton no 44 du 21 juin 1906; Journal officiel du 6 novembre 1906), sur le rapport du sénateur Louis Parisot. À Paris, le 3 mai 1907. Monsieur le Président, Vous avez bien voulu me communiquer une lettre adressée au Sénat et enregistrée sous le n° 58, par le nommé Ou Kaci, Mohamed ben Amar, propriétaire du douar El Gouria, commune mixte de Gouraya, qui se plaint d'une opposition à faire formulée par M. le Conservateur des eaux et forêts et tenue le 15 avril 1904 par M. le Gouverneur général de l'Algérie, après avis du Conseil de Gouvernement. J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'il résulte des renseignements transmis par M. Jonnart que la contention du pétitionnaire ne repose sur aucun fond, de concession définitive au défrichement, considérée nécessaire au maintien des terres et à la preservation d'une source, a été en effet signifiée en 1904 au déclarant qui n'a présenté à ce sujet aucune observation. Régulière dans la forme, cette opposition n'est pas susceptible de recours contentieux. Quant à l'assertion du nommé Ou Kaci, concerning la réservation accordée à des propriétaires voisins et forestiers, la démentation formellement: aucune autorisation n'a été accordée à ces indigènes, propriétaires en visage seulement une et même parcelle. Leur propriété est couverte en majeure partie et par des pentes nées de simples broussailles qui ne constituent pas selon l'entendu de la loi forestière du 21 février 1841. À l'audition, j'estime, avec M. le Gouverneur, que la pétition dont il s'agit n'est susceptible d'aucun versement. Vous avez ci-joint le dossier communiqué. Agréez, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération très haute. Pour le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur : Le Sous-Secrétaire d'Etat Signé: SAUBAUT. N° 8. Du 13 novembre 1906, anciens gendarmes en retraite, à Nantes (Loire-Inférieure) exigent que l'ordonnance royale
déclarant qui n'a présenté à ce sujet aucune observation. Régulière dans la forme, cette opposition n'est pas susceptible de recours contentieux. Quant à l'assertion du nommé Ou Kaci, concerning la réservation accordée à des propriétaires voisins et forestiers, la démentation formellement: aucune autorisation n'a été accordée à ces indigènes, propriétaires en visage seulement une et même parcelle. Leur propriété est couverte en majeure partie et par des pentes nées de simples broussailles qui ne constituent pas selon l'entendu de la loi forestière du 21 février 1841. À l'audition, j'estime, avec M. le Gouverneur, que la pétition dont il s'agit n'est susceptible d'aucun versement. Vous avez ci-joint le dossier communiqué. Agréez, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération très haute. Pour le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur : Le Sous-Secrétaire d'Etat Signé: SAUBAUT. N° 8. Du 13 novembre 1906, anciens gendarmes en retraite, à Nantes (Loire-Inférieure) exigent que l'ordonnance royale du 20 janvier 1841 et la loi du 18 août 1879 soient rapportées. Au Ministre de la Guerre au renvoi de la Commission des pétitions de l'année 1906 (annexe au feuilleton no 25 de l'année 1907; Journal officiel du 22 mars 1907), sur le rapport de M. le sénateur Laverne. À Paris, le 25 avril 1907. Monsieur le Président, À la date du 22 mars 1907, vous avez bien voulu me transmettre la pétition par laquelle les anciens gendarmes en retraite de Nantes (Loire-Inférieure) demandent que l'ordonnance royale du 20 janvier 1841 et la loi du 18 août 1879 soient rapportées. J'ai l'honneur de vous faire connaître que, selon ma administration, étudie le moyen de satisfaire, dans la mesure du possible, aux desiderata des intéressés, en respectant les principes suivants : 1. La pension des gendarmes se composerait de deux parties. L'une se rapporterait aux services faits dans les corps de troupe et serait calculée d'après le nombre d'années passées dans un corps de troupe et d'après les dispositions et les taux fixés par la loi du 11 juillet 1899 ; 2. L'autre se rapporterait au service accompli dans la gendarmerie. Il serait décompté d'après le nombre d'années passées dans
À Paris, le 25 avril 1907. Monsieur le Président, À la date du 22 mars 1907, vous avez bien voulu me transmettre la pétition par laquelle les anciens gendarmes en retraite de Nantes (Loire-Inférieure) demandent que l'ordonnance royale du 20 janvier 1841 et la loi du 18 août 1879 soient rapportées. J'ai l'honneur de vous faire connaître que, selon ma administration, étudie le moyen de satisfaire, dans la mesure du possible, aux desiderata des intéressés, en respectant les principes suivants : 1. La pension des gendarmes se composerait de deux parties. L'une se rapporterait aux services faits dans les corps de troupe et serait calculée d'après le nombre d'années passées dans un corps de troupe et d'après les dispositions et les taux fixés par la loi du 11 juillet 1899 ; 2. L'autre se rapporterait au service accompli dans la gendarmerie. Il serait décompté d'après le nombre d'années passées dans cette arme, et d'après des taux suivant les grades acquis dans la gendarmerie. Ces derniers devraient être plus élevés que ceux fixés par la vigueur pour les militaires des corps de troupe de la nature spéciale des fonctions des gendarmes et des difficultés avec lesquelles ils sont aux prises dans de telles circonstances. Il est bien entendu que ce projet dont il est question pourrait être transformé en projet de loi qu'après agrément de mon collègue des Finances. Malgré cela, je apporterai à l'étude et à la mise au point de ce projet la plus bienveillante attention. Ci-joint la pétition communiquée. Agréez, Monsieur le Président, les assurances de très haute considération. Le Sous-Secrétaire d'Etat au Ministère de la Guerre, Signé : HENRI COLA LE SÉNATEUR blanchier. Vie RIPPE, à Angoulême (Charente), s'adresse au Sénat pour obtenir justice. Son Excellence le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice au renvoi prononcé par la 6e Commission des pétitions de l'année 1906 (annexe au feuilleton n° 12 du 19 janvier 1907; Journal officiel du 20 février 1907), sur le rapport de M. le Sénateur Froment. Paris, le 27 mars 1907. Conformément au Président, Sire, à une résolution de la 6e Commission des pétitions
de telles circonstances. Il est bien entendu que ce projet dont il est question pourrait être transformé en projet de loi qu'après agrément de mon collègue des Finances. Malgré cela, je apporterai à l'étude et à la mise au point de ce projet la plus bienveillante attention. Ci-joint la pétition communiquée. Agréez, Monsieur le Président, les assurances de très haute considération. Le Sous-Secrétaire d'Etat au Ministère de la Guerre, Signé : HENRI COLA LE SÉNATEUR blanchier. Vie RIPPE, à Angoulême (Charente), s'adresse au Sénat pour obtenir justice. Son Excellence le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice au renvoi prononcé par la 6e Commission des pétitions de l'année 1906 (annexe au feuilleton n° 12 du 19 janvier 1907; Journal officiel du 20 février 1907), sur le rapport de M. le Sénateur Froment. Paris, le 27 mars 1907. Conformément au Président, Sire, à une résolution de la 6e Commission des pétitions de vous avez bien voulu, le 20 février dernier, renvoyer à mon examen, une pétition classée au rôle général no 907 et dans laquelle M. Rippe, demeurant à Angoulême, 18, rue de la Paix, proteste contre plusieurs actes de la Justice. Ce n'est que la reproduction de nombreuses et précédemment adressées par M. Rippe à ma chancellerie, Ministère de l'Intérieur et à M. le Président de la République, à l'occasion d'un procès qu'il soutient contre plusieurs personnes et des renseignements qui m'ont été fournis au sujet de l'affaire que le pétitionnaire a sollicité l'appui pour suivre sur l'appel d'un jugement du 11 Août 1903. Le Conseil établi près la Cour d'appel de Bordeaux ayant rejeté cette demande, M. Rippe a été invité, à l'instance à ses frais, de la décision dont il s'agit et a fait recours. Un arrêt de la Cour d'appel repoussant les requêtes du pétitionnaire est d'ailleurs intervenu le 11 décembre contre lequel M. Rippe ne cesse de protester depuis cette époque. Mes prédécesseurs l'ont fait aviser à ma chancellerie qu'il n'appartenait pas à la chancellerie des décisions de justice, mais il a toujours refusé de reconnaître à la possession des pièces transmises à l'appui de ses
adressées par M. Rippe à ma chancellerie, Ministère de l'Intérieur et à M. le Président de la République, à l'occasion d'un procès qu'il soutient contre plusieurs personnes et des renseignements qui m'ont été fournis au sujet de l'affaire que le pétitionnaire a sollicité l'appui pour suivre sur l'appel d'un jugement du 11 Août 1903. Le Conseil établi près la Cour d'appel de Bordeaux ayant rejeté cette demande, M. Rippe a été invité, à l'instance à ses frais, de la décision dont il s'agit et a fait recours. Un arrêt de la Cour d'appel repoussant les requêtes du pétitionnaire est d'ailleurs intervenu le 11 décembre contre lequel M. Rippe ne cesse de protester depuis cette époque. Mes prédécesseurs l'ont fait aviser à ma chancellerie qu'il n'appartenait pas à la chancellerie des décisions de justice, mais il a toujours refusé de reconnaître à la possession des pièces transmises à l'appui de ses requêtes qui sont à sa disposition au parquet d'Angoulême. J'estime en conséquence que sa dernière pétition, qui a le même objet que les précédentes, n'est susceptible d'aucune suite. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, à ma haute considération. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Par autorisation : Le Directeur des Affaires civiles et criminelles, Signé : Le bâtonnier
Le Devoir des Socialistes des Pays Neutres La France de Bordeaux vient de publier un très intéressant article sur le devoir des socialistes des pays neutres. Son auteur, qui est un des socialistes les plus autorisés de notre pays, après avoir démontré que la paix ne pourra définitivement être en Europe qu'autant que le militarisme allemand aura été complètement anéanti, demande aux socialistes des Etats neutres d'avoir le grand courage de regarder la réalité en face, de réfléchir et d'agir. Tout d'abord, quelles seraient les conséquences européennes de la victoire de l'un des deux groupes d'Etats en lutte ? Nul aujourd'hui ne songe à contester que la victoire germanique serait, non pas la victoire du peuple allemand ou du peuple autrichien, mais bien la victoire du kaiser des Habsbourg et des junkers de Prusse tandis que de l'autre côté la victoire serait la libération de tout ce qu'il y a de peuples démocratiques en Europe. La Triple-Entente combat non seulement pour sa propre indépendance, mais aussi pour le respect des droits sacrés des neutres, pour la libération des nationalités opprimées. L'Autriche, elle, lutte pour maintenir sous son effroyable domination les Tchèques de Bohême, les Roumains de Transylvanie, les Serbes de Bosnie, les Italiens de Trieste et de l'Istrie. L'Allemagne combat pour imposer son hégémonie au monde, elle, combat pour la conquête. Ce n'est pas seulement de Trieste qu'elle rêve elle veut la Belgique et Anvers, le nord de la France et la Champagne, la Pologne qu'elle germanisera tout entière et les provinces de la Baltique. Et il ajoute Est-ce qu'il y a un seul socialiste des pays neutres qui s'imagine que, dans une Europe ainsi constituée, ce ne se yait pas pour deux siècles toute possibilité de développement socialiste arrêtée en Europe ? Et ceci, non seulement par ce qu'y mettrait d'obstacles la puissance de la réaction prussienne accrue jusqu'à la folie, mais aussi parce que les haines de races et de nationalités, portées à leur paroxysme, rendraient impossible toute entente entre les travailleurs. L'Europe serait quelque chose comme ce qu'est aujourd'hui l'Autriche, cette Autriche où les socialistes, divisés par