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se feront au tribunal du domicile du lieu où ils sont en garnison pendant leur service actif. Le Code allemand disait encore « Le tribunal dans le ressort duquel un fait illicite a été commis est compétent sur les actions nées de ce fait (art. 32). Le Code roumain complète et, si je ne me trompe, améliore ce texte on y lit « Les actions nées d'un fait illicite pourront être jugées soit par le tribunal du lieu où s'est accompli le fait illicite, soit par le tribunal du domicile du défendeur, le demandeur gardant, bien entendu, le droit d'opter entre plusieurs tribunaux compétents. En matière successorale, le rédacteur du Code avait un choix à faire entre deux systèmes. Le Code français (art. 59) se borne à dire que le défendeur doit être assigné devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte sur les demandes entre héritiers jusqu'au partage inclusivement; sur les demandes qui seraient intentées par les créanciers du défunt, avant le partage; sur les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort jusqu'au jugement définitif. Les Codes italien et belge limitent dans un grand nombre de cas la compétence du juge du lieu de l'ouverture de la succession à un délai de deux ans à partir du décès. La loi roumaine de 1900 ne s'est pas associée à cette innovation, et je l'approuve: cette compétence est si clairement établie par la force des choses qu'il peut y avoir un grave inconvénient à l'effacer d'un trait de plume, même pour stimuler le zèle d'un demandeur nonchalant et pour empêcher les procès de s'éterniser. Dans le Code de l'empire allemand, la section II du premier livre est intitulée « des parties et débute elle-même par un titre placé sous cette rubrique de la capacité d'ester en justice. Le Code roumain est construit sur un plan beaucoup moins vaste et traite, dans le second chapitre du livre II, des demandes, ordonnances présidentielles et « citations. Toutefois le rédacteur du nouveau Code roumain avait assurément sous les yeux, en écrivant ce chapitre, l'article 53 du Code impérial, ainsi
l'ouverture de la succession à un délai de deux ans à partir du décès. La loi roumaine de 1900 ne s'est pas associée à cette innovation, et je l'approuve: cette compétence est si clairement établie par la force des choses qu'il peut y avoir un grave inconvénient à l'effacer d'un trait de plume, même pour stimuler le zèle d'un demandeur nonchalant et pour empêcher les procès de s'éterniser. Dans le Code de l'empire allemand, la section II du premier livre est intitulée « des parties et débute elle-même par un titre placé sous cette rubrique de la capacité d'ester en justice. Le Code roumain est construit sur un plan beaucoup moins vaste et traite, dans le second chapitre du livre II, des demandes, ordonnances présidentielles et « citations. Toutefois le rédacteur du nouveau Code roumain avait assurément sous les yeux, en écrivant ce chapitre, l'article 53 du Code impérial, ainsi conçu « L'étranger est considéré comme capable d'ester en justice lorsque cette capacité lui appartient d'après la loi du tribunal devant lequel il plaide, alors même qu'il serait incapable d'après la loi de son pays. Le législateur roumain a même tiré sur le champ de ce principe une très grave conséquence « Les personnes morales, lit-on dans l'article 66 du nouveau Code, peuvent ester en justice lorsqu'elles ont cette capacité d'après la loi roumaine, même si la loi de leur pays les déclare incapables. » Cette question particulière est débattue vivement entre les jurisconsultes dans la plupart des pays latins. Pour en saisir toutes les difficultés et toutes les nuances, il faut lire, dans le grand traité de droit commercial de MM. Lyon-Caen et Renault, les numéros 1117 et suivants du tome II, intitulés « Conflits de lois en matière de Sociétés ». Le législateur roumain de 1900 a tranché le nœud gordien et, par là-même, singulièrement facilité la tâche du juge. D'ailleurs, il n'est pas inutile de le faire observer, la règle posée par l'article 66 du nouveau Code est applicable non seulement aux Sociétés de commerce, mais encore à toutes les personnes morales. L'article 67 § 2, d'après
conséquence « Les personnes morales, lit-on dans l'article 66 du nouveau Code, peuvent ester en justice lorsqu'elles ont cette capacité d'après la loi roumaine, même si la loi de leur pays les déclare incapables. » Cette question particulière est débattue vivement entre les jurisconsultes dans la plupart des pays latins. Pour en saisir toutes les difficultés et toutes les nuances, il faut lire, dans le grand traité de droit commercial de MM. Lyon-Caen et Renault, les numéros 1117 et suivants du tome II, intitulés « Conflits de lois en matière de Sociétés ». Le législateur roumain de 1900 a tranché le nœud gordien et, par là-même, singulièrement facilité la tâche du juge. D'ailleurs, il n'est pas inutile de le faire observer, la règle posée par l'article 66 du nouveau Code est applicable non seulement aux Sociétés de commerce, mais encore à toutes les personnes morales. L'article 67 § 2, d'après lequel, « lorsqu'une demande doit être faite de la part ou contre l'une des parties inaptes à ester en justice, si cette partie n'a pas de mandataire légal, en cas de crainte de retard, le président du tribunal constitue, sur la demande qui lui en est faite, un mandataire spécial chargé de représenter l'incapable jusqu'à l'intervention du mandataire légal est calqué sur l'article 55 § 1er du Code allemand. Divers publicistes ont signalé les deux principes généraux qui caractérisent le mode de procédure adopté par le Code impérial de 1877. Il vous suffira de jeter un coup d'oeil sur la section III du premier livre pour reconnaître que l'Allemagne a pleinement adopté le système du débat oral. L'exploit introductif d'instance et les conclusions écrites (dont ce Code autorise la signification sans la prescrire) peuvent préparer le débat, mais ne le circonscrivent pas. Les parties ou leurs représentants exposent et disputent de vive voix leurs prétentions devant le tribunal. Le juge qui est appelé à en connaître ne peut statuer que sur les conclusions prises à l'audience et ce n'est, en thèse, que dans les explications fournies devant lui dans un débat contradictoire par les parties, les témoins, les experts qu'il
chargé de représenter l'incapable jusqu'à l'intervention du mandataire légal est calqué sur l'article 55 § 1er du Code allemand. Divers publicistes ont signalé les deux principes généraux qui caractérisent le mode de procédure adopté par le Code impérial de 1877. Il vous suffira de jeter un coup d'oeil sur la section III du premier livre pour reconnaître que l'Allemagne a pleinement adopté le système du débat oral. L'exploit introductif d'instance et les conclusions écrites (dont ce Code autorise la signification sans la prescrire) peuvent préparer le débat, mais ne le circonscrivent pas. Les parties ou leurs représentants exposent et disputent de vive voix leurs prétentions devant le tribunal. Le juge qui est appelé à en connaître ne peut statuer que sur les conclusions prises à l'audience et ce n'est, en thèse, que dans les explications fournies devant lui dans un débat contradictoire par les parties, les témoins, les experts qu'il doit puiser les éléments de sa décision. La loi allemande, écrivait à ce propos, il y a quinze ans, M. le professeur Lederlin, adopte ainsi le système du Code de procédure civile français. Toutefois les deux mécanismes diffèrent sur un point important, puisqu'en droit français, quand les parties ont posé les qualités (que l'Académie excusa la barbarie de ce langage technique), c'est-à-dire pris sur la fond des conclusions contradictoires, la cause est en état, ce qui signifie que faire est défini et ne peut plus être jugée par défaut, quand même les avocats ne se présenteraient pas au jour fixé pour les plaidoiries. Entre les deux systèmes de procédure qui ont prévalu tour à tour dans les législations européennes l'un qui confie au juge la direction de la procédure, la mission de rechercher les preuves, de s'enquérir de la vérité des faits l'autre qui abandonne aux parties elles-mêmes le soin d'instruire la cause et de choisir à leur choix leurs moyens ou leurs preuves (Inquisitionsprinzip, Verhandlungsprinzip), l'Allemagne a choisi le second. Il appartient aux parties seules, dans le Code de 1877, de définir leurs réclamations, d'indiquer leurs moyens et les preuves à l'appui, d'opposer les défenses ou les exceptions qu'elles
les qualités (que l'Académie excusa la barbarie de ce langage technique), c'est-à-dire pris sur la fond des conclusions contradictoires, la cause est en état, ce qui signifie que faire est défini et ne peut plus être jugée par défaut, quand même les avocats ne se présenteraient pas au jour fixé pour les plaidoiries. Entre les deux systèmes de procédure qui ont prévalu tour à tour dans les législations européennes l'un qui confie au juge la direction de la procédure, la mission de rechercher les preuves, de s'enquérir de la vérité des faits l'autre qui abandonne aux parties elles-mêmes le soin d'instruire la cause et de choisir à leur choix leurs moyens ou leurs preuves (Inquisitionsprinzip, Verhandlungsprinzip), l'Allemagne a choisi le second. Il appartient aux parties seules, dans le Code de 1877, de définir leurs réclamations, d'indiquer leurs moyens et les preuves à l'appui, d'opposer les défenses ou les exceptions qu'elles jugent utiles. La loi de procédure allemande ne laisse au juge qu'un pouvoir de direction, permettant au président de poser des questions pour amener les parties à s'expliquer complètement, de façon que le tribunal puisse statuer en pleine connaissance de cause. Cette fois, la loi roumaine ne procède que d'elle-même. Toute demande à un tribunal est faite par voie de pétition adressée au président du tribunal. Un article spécial détermine la série des énonciations que cette pétition doit contenir. Le président lui-même, après l'avoir reçue, fait assigner les parties. Celles-ci « pourront être obligées, après clôture des débats, à déposer des conclusions écrites ». Dans tous les cas, les avocats ou les parties, s'ils n'ont pas été obligés de déposer des conclusions écrites, pourront être astreints à remettre au greffier un résumé, signé par eux, de leurs conclusions motivées, et que le greffier signera lui-même. Les délais d'appel et de recours sont de quinze jours après la signification des sentences. C'est le plus grand effort qu'on ait fait jusqu'à présent pour abréger la durée des procédures. Le Code de Genève (art. 308) a maintenu l'ancien délai de trois mois; en France, le délai d'appel est toujours de deux mois, n'ayant
Toute demande à un tribunal est faite par voie de pétition adressée au président du tribunal. Un article spécial détermine la série des énonciations que cette pétition doit contenir. Le président lui-même, après l'avoir reçue, fait assigner les parties. Celles-ci « pourront être obligées, après clôture des débats, à déposer des conclusions écrites ». Dans tous les cas, les avocats ou les parties, s'ils n'ont pas été obligés de déposer des conclusions écrites, pourront être astreints à remettre au greffier un résumé, signé par eux, de leurs conclusions motivées, et que le greffier signera lui-même. Les délais d'appel et de recours sont de quinze jours après la signification des sentences. C'est le plus grand effort qu'on ait fait jusqu'à présent pour abréger la durée des procédures. Le Code de Genève (art. 308) a maintenu l'ancien délai de trois mois; en France, le délai d'appel est toujours de deux mois, n'ayant été réduit à trente jours que pour les sentences rendues par les juges de paix; le Code allemand, qui donne l'impulsion nouvelle en 1877, laisse encore aux parties un délai d'un mois. De même le délai d'opposition aux jugements par défaut est de huit jours francs à partir de la notification de la sentence à personne ou à domicile. A Genève et dans l'empire allemand, l'opposition est admise pendant deux semaines à dater de cette notification. Sous cette rubrique des procédures préparatoires et probatoires en général, le Code de procédure roumain traite successivement, comme le nôtre, de la vérification d'écritures, de l'enquête par témoins, des experts, des descentes sur les lieux, de l'interrogatoire sur faits et articles. Il traite en outre, dans une section spéciale, à l'exemple du Code allemand, du serment judiciaire. Vous savez que notre Code établit deux sortes d'enquêtes: l'ordinaire et la sommaire. La première est secrète et se déroule devant un juge-commissaire qui en dresse procès-verbal, la seconde, établie pour les affaires sommaires (par conséquent appliquée dans les affaires commerciales), a lieu devant le tribunal siégeant en audience publique et procès-verbal n'en est dressé que si la sentence est susceptible d'appel. Le mécanisme du Code italien
notification de la sentence à personne ou à domicile. A Genève et dans l'empire allemand, l'opposition est admise pendant deux semaines à dater de cette notification. Sous cette rubrique des procédures préparatoires et probatoires en général, le Code de procédure roumain traite successivement, comme le nôtre, de la vérification d'écritures, de l'enquête par témoins, des experts, des descentes sur les lieux, de l'interrogatoire sur faits et articles. Il traite en outre, dans une section spéciale, à l'exemple du Code allemand, du serment judiciaire. Vous savez que notre Code établit deux sortes d'enquêtes: l'ordinaire et la sommaire. La première est secrète et se déroule devant un juge-commissaire qui en dresse procès-verbal, la seconde, établie pour les affaires sommaires (par conséquent appliquée dans les affaires commerciales), a lieu devant le tribunal siégeant en audience publique et procès-verbal n'en est dressé que si la sentence est susceptible d'appel. Le mécanisme du Code italien n'est pas trop différent: si l'enquête est sommaire et, par suite, faite à l'audience dans les affaires sommaires, le tribunal peut encore opter, dans les autres procès, entre l'enquête à l'audience et le renvoi devant un juge-commissaire. Mais la plupart des autres Codes étrangers rompent ouvertement avec le système français, par exemple le Code gènevois (art. 179 et s.) aux termes duquel l'enquête se fait toujours à l'audience et le Code allemand qui ne laisse subsister qu'exceptionnellement (art. 340) l'enquête par un juge-commissaire. Le Code roumain ne la mentionne pas même (art. 185 à 210) et parle uniquement des enquêtes reçues par le tribunal entier. Les rédacteurs du Code allemand se sont d'ailleurs complués (les travaux préparatoires l'attestent encore plus formellement que le texte lui-même) à répudier le mécanisme français de la preuve testimoniale. Ils ont voulu que cette preuve fût admissible en toute matière, quel que soit le centre de la contestation, même contre et outre le contenu aux actes authentiques. C'était une façon de revendiquer pour le juge un pouvoir d'appréciation illimité. Par le même motif, le législateur impérial repoussait la distinction établie par le droit antérieur entre les témoins idônes et les témoins suspects, de même que
par exemple le Code gènevois (art. 179 et s.) aux termes duquel l'enquête se fait toujours à l'audience et le Code allemand qui ne laisse subsister qu'exceptionnellement (art. 340) l'enquête par un juge-commissaire. Le Code roumain ne la mentionne pas même (art. 185 à 210) et parle uniquement des enquêtes reçues par le tribunal entier. Les rédacteurs du Code allemand se sont d'ailleurs complués (les travaux préparatoires l'attestent encore plus formellement que le texte lui-même) à répudier le mécanisme français de la preuve testimoniale. Ils ont voulu que cette preuve fût admissible en toute matière, quel que soit le centre de la contestation, même contre et outre le contenu aux actes authentiques. C'était une façon de revendiquer pour le juge un pouvoir d'appréciation illimité. Par le même motif, le législateur impérial repoussait la distinction établie par le droit antérieur entre les témoins idônes et les témoins suspects, de même que les causes d'exclusion ou de reproche admises par la loi française, par suite, toute personne, même parente ou alliée, est admise à déposer, le juge étant maître de mesurer, dans la plénitude de son indépendance, la foi qu'il convient d'ajouter à son témoignage. Le Code roumain n'a pas glissé sur cette pente révolutionnaire. Ne peuvent être entendus comme témoins, en Roumanie, les ascendants et descendants de l'une des parties, les frères et sœurs, les oncles et neveux, les alliés au même degré. Le Code de procédure roumain, traitant du serment judiciaire, parle exclusivement du serment décisoire, c'est-à-dire de celui qu'une des parties défère à l'autre. Le Code impérial de 1877 se bornait à dire (art. 443) « Le serment débute par ces mots je jure devant Dieu tout-puissant et omniscient ». Il se termine en ces termes « Que Dieu me soit en aide! » La formule du serment roumain est moins générale et moins vague. Le président doit prononcer et la partie répéter après lui, une main posée sur le crucifix « Je jure sur la sainte croix et devant Dieu, qui sait tout, de dire la vérité, et rien que la vérité, sur les faits entendus au sujet
cette pente révolutionnaire. Ne peuvent être entendus comme témoins, en Roumanie, les ascendants et descendants de l'une des parties, les frères et sœurs, les oncles et neveux, les alliés au même degré. Le Code de procédure roumain, traitant du serment judiciaire, parle exclusivement du serment décisoire, c'est-à-dire de celui qu'une des parties défère à l'autre. Le Code impérial de 1877 se bornait à dire (art. 443) « Le serment débute par ces mots je jure devant Dieu tout-puissant et omniscient ». Il se termine en ces termes « Que Dieu me soit en aide! » La formule du serment roumain est moins générale et moins vague. Le président doit prononcer et la partie répéter après lui, une main posée sur le crucifix « Je jure sur la sainte croix et devant Dieu, qui sait tout, de dire la vérité, et rien que la vérité, sur les faits entendus au sujet desquels la partie adverse sollicite mon aveu. Après quoi, le président reprend la parole en ces termes : Que Dieu, qui sait tout, témoin du serment que vous venez de prononcer, vous punisse si vous ne dites pas la vérité. Vous saurez que la loi criminelle punit celui qui prête un faux serment. Mais le législateur, craignant aussitôt de porter une atteinte quelconque à la liberté de conscience, ajoute « Le tribunal pourra modifier le serment suivant la religion de la partie ». Le Code de procédure de Genève, complété par une loi du 20 décembre 1854, procède à peu près de la même manière. La péremption de l'instance est à peu près réglée en droit roumain comme en droit français. Toutefois, tandis que notre Code n'éteint les instances que par discontinuation de poursuites pendant trois ans, ajoutant que ce délai sera augmenté de six mois dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d'instance ou constitution de nouvel avoué, l'article 257 du Code roumain déclare purement et simplement toutes les instances périmées quand la partie a laissé passer deux ans depuis le dernier acte de procédure. De même, en reproduisant, au chapitre XVI du
un faux serment. Mais le législateur, craignant aussitôt de porter une atteinte quelconque à la liberté de conscience, ajoute « Le tribunal pourra modifier le serment suivant la religion de la partie ». Le Code de procédure de Genève, complété par une loi du 20 décembre 1854, procède à peu près de la même manière. La péremption de l'instance est à peu près réglée en droit roumain comme en droit français. Toutefois, tandis que notre Code n'éteint les instances que par discontinuation de poursuites pendant trois ans, ajoutant que ce délai sera augmenté de six mois dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d'instance ou constitution de nouvel avoué, l'article 257 du Code roumain déclare purement et simplement toutes les instances périmées quand la partie a laissé passer deux ans depuis le dernier acte de procédure. De même, en reproduisant, au chapitre XVI du livre I intitulé de la revision et de l'interprétation des sentences, la plupart des dispositions insérées au Code français dans le titre de la requête civile, le législateur roumain de 1900 substitue, dans cinq cas sur huit, au délai de deux mois que notre Code de procédure impartit au demandeur, un délai d'un mois. Le législateur de 1900 se montre, en toute circonstance, animé d'un double désir : abréger les procès, diminuer les procédures. Le prince Bibescu, hospodar de Valachie, se félicitait, dans son message à l'assemblée nationale de 1848, d'avoir pu mettre un frein à l'esprit de chicane et réduire dans une très forte proportion le nombre des contestations judiciaires. C'est encore le but que poursuit avec un zèle infatigable le roi régnant, on ne peut mieux secondé par son ministre de la justice. II. Le livre III du Code roumain ne contient que deux chapitres : I. Du droit d'appel; II. Des formes et des délais de l'appel. Dans l'un et dans l'autre, le Code roumain procède directement et presque exclusivement du Code français. Je me borne à signaler l'article 323 qui s'en écarte. Vous savez que, selon le mécanisme du Code français, l'appel d'un jugement préparatoire ne
un délai d'un mois. Le législateur de 1900 se montre, en toute circonstance, animé d'un double désir : abréger les procès, diminuer les procédures. Le prince Bibescu, hospodar de Valachie, se félicitait, dans son message à l'assemblée nationale de 1848, d'avoir pu mettre un frein à l'esprit de chicane et réduire dans une très forte proportion le nombre des contestations judiciaires. C'est encore le but que poursuit avec un zèle infatigable le roi régnant, on ne peut mieux secondé par son ministre de la justice. II. Le livre III du Code roumain ne contient que deux chapitres : I. Du droit d'appel; II. Des formes et des délais de l'appel. Dans l'un et dans l'autre, le Code roumain procède directement et presque exclusivement du Code français. Je me borne à signaler l'article 323 qui s'en écarte. Vous savez que, selon le mécanisme du Code français, l'appel d'un jugement préparatoire ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, tandis que l'appel d'un jugement interlocutoire peut être interjeté avant le jugement définitif. Il faut donc soigneusement distinguer entre ces deux classes de jugements d'avant faire droit. On n'avait jamais pu tracer nettement la ligne de démarcation sous l'ancien régime, et cela se comprend aisément, puisque ni les uns ni les autres ne terminent le procès, n'épuisent la juridiction du tribunal que les uns et les autres tendent à préparer, à faciliter la solution définitive sans la contenir. On s'est cependant de démontrer, pour justifier cette distinction, que l'interlocutoire (par exemple la sentence qui prescrit une vérification d'écriture, une expertise, une enquête) préjuge le fond de la cause, tandis que le préparatoire (par exemple la sentence qui prescrit la comparution d'une partie, qui accorde un sursis) ne le préjuge pas. Mais ce préjugé n'est qu'hypothétique et conditionnel, puisque, sur aucun point de fait, l'interlocutoire ne lie le juge. On a donc pu se demander, comme l'a fait l'illustre professeur Boitard, s'il était bien utile de se lancer dans cette voie semée d'écueils et si notre loi du 3 brumaire an II n'avait pas été plus sage