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suivi d'une saisie de fruits, et peu de jours après succède encore une saisie-exécution de meubles. — Foucaud se pourvoit par requête devant le tribunal civil de l'arrondissement de Sarlat, qui rend ordonnance, portant permis d'assigner dans le délai de la loi, après tentative de conciliation, toutes choses d'ailleurs demeurant en l'état. — L'opposition de Foucaud était motivée principalement sur ce que les poursuivants n'avaient pas justifié de leur qualité. — Après essai de conciliation, les parties parurent de nouveau devant le tribunal civil de Sarlat; l'affaire resta longtemps sans poursuites; enfin, le sieur Tardif, notaire, qui dans le principe était l'agent des cohéritiers, devint leur syndic, et obtint, le 5 thermidor an 12, jugement par défaut qui donna main levée des obligations; — L'avoué de Foucaud négligea de former opposition à ce jugement; il ne resta que la vue d'appel; et Foucaud l'entreprit. Devant la Cour d'appel de Bordeaux, Foucaud propose les moyens sur lesquels il avait fondé son opposition à la saisie devant le tribunal civil; et il ajoute que les saisissants avaient procédé sans titre exécutoire, attendu que la grosse de l'acte notarié du 26 juillet 1775, n'était revêtue ni de formule exécutoire, ni d'ordonnance du juge qui permit de l'entreprendre. Ce moyen fut accueilli par arrêt du 1er août 1806. Tardif a dénoncé cet arrêt à la Cour de passation, pour excès de pouvoir. Il a soutenu que la loi du 6 octobre 1791 avait affranchi les actes des notaires des formalités qui étaient précédemment nécessaires pour les ramener à exécution; qu'à la vérité, l'art. 14 de cette loi voulait que les grosses ne fussent exécutoires que lorsqu'elles seraient intitulées au nom du roi, et qu'elles porteraient à la fin mandement d'exécution; mais que cette formule était devenue impraticable depuis l'abolition de la royauté; que cependant jusqu'au 25 ventôse an II, aucun arrêt n'avait substitué une nouvelle formule à l'ancienne; que, par conséquent, la Cour d'appel avait arbitrairement créé une nullité que les lois ne prononçaient pas. Il invoquait à l'appui de sa demande deux arrêts de la Cour de cassation; le 1er du a (
qui permit de l'entreprendre. Ce moyen fut accueilli par arrêt du 1er août 1806. Tardif a dénoncé cet arrêt à la Cour de passation, pour excès de pouvoir. Il a soutenu que la loi du 6 octobre 1791 avait affranchi les actes des notaires des formalités qui étaient précédemment nécessaires pour les ramener à exécution; qu'à la vérité, l'art. 14 de cette loi voulait que les grosses ne fussent exécutoires que lorsqu'elles seraient intitulées au nom du roi, et qu'elles porteraient à la fin mandement d'exécution; mais que cette formule était devenue impraticable depuis l'abolition de la royauté; que cependant jusqu'au 25 ventôse an II, aucun arrêt n'avait substitué une nouvelle formule à l'ancienne; que, par conséquent, la Cour d'appel avait arbitrairement créé une nullité que les lois ne prononçaient pas. Il invoquait à l'appui de sa demande deux arrêts de la Cour de cassation; le 1er du a ( vendémiaire an 11 ), au rapport de M. Delacoste, et sur les conclusions conformes de M. Merlin; le second du 25 mai 1807, au rapport de M. Schwendt, et sur les conclusions de M. Lourde, portant cassation d'un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens. Foucaud a répondu que les conventions des parties ne tirent leur force que de l'autorité publique qui les protège; que l'autorité publique peut seule, par conséquent, les rendre exécutoires. Aussi, ajoute-t-il, avant la loi du 6 octobre 1791, le créancier qui voulait ramener à exécution un acte notarié, devait-il prendre ordonnance du juge, ou obtenir condamnation contre le débiteur. — Si postérieurement la loi du 6 octobre 1791 dispensa de recourir au juge, elle voulut du moins que les grosses fussent revêtues du sceau de la puissance publique; elle créa une formule. — L'abolition de la royauté rendit, il est vrai, cette formule impraticable; mais on devait en conclure que par la force des circonstances, nous étions replacés sous l'empire des anciennes lois, et qu'alors, comme avant la loi du 6 octobre 1791, les grosses des actes notariés n'étaient plus susceptibles d'être ramenées à exécution sans ordonnance ou permission du juge, ou que, tout au moins,
des parties ne tirent leur force que de l'autorité publique qui les protège; que l'autorité publique peut seule, par conséquent, les rendre exécutoires. Aussi, ajoute-t-il, avant la loi du 6 octobre 1791, le créancier qui voulait ramener à exécution un acte notarié, devait-il prendre ordonnance du juge, ou obtenir condamnation contre le débiteur. — Si postérieurement la loi du 6 octobre 1791 dispensa de recourir au juge, elle voulut du moins que les grosses fussent revêtues du sceau de la puissance publique; elle créa une formule. — L'abolition de la royauté rendit, il est vrai, cette formule impraticable; mais on devait en conclure que par la force des circonstances, nous étions replacés sous l'empire des anciennes lois, et qu'alors, comme avant la loi du 6 octobre 1791, les grosses des actes notariés n'étaient plus susceptibles d'être ramenées à exécution sans ordonnance ou permission du juge, ou que, tout au moins, les notaires devaient substituer à la formule anéantie, celle dont furent revêtus les actes du gouvernement qui remplaça le gouvernement monarchique. Et c'est ce que suppose évidemment l'avis du conseil d'État du 2 complémentaire an 13, qui dispense de la nouvelle formule prescrite par le sénatus-consulte du 28 floréal an 4, les contrats qui auraient été revêtus des anciennes formules. En un mot, il faut reconnaître le principe, qu'un acte émané de la juridiction volontaire, ne peut avoir force d'exécution que par la volonté du prince ou du souverain, et qu'aussitôt que le gouvernement monarchique est devenu anéanti, il a fallu ou une formule adaptée au nouveau gouvernement, ou rentrer sous l'autorité des anciennes lois et prendre ordonnance du juge. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions uniques de M. Lourde, substitut du procureur-général; vu la loi du 6 octobre 1791, et le décret du 21 septembre 1792; vu pareillement les ordonnances de 1510, 1535, 1539, et l'article 1134 du Code Napoléon; et attendu que la saisie dont il s'agit au procès a eu lieu au mois de messidor de l'an 9, et qu'à cette époque la loi du 6 octobre 1791 avait été abrogée, et ce qui concerne la formule
4, les contrats qui auraient été revêtus des anciennes formules. En un mot, il faut reconnaître le principe, qu'un acte émané de la juridiction volontaire, ne peut avoir force d'exécution que par la volonté du prince ou du souverain, et qu'aussitôt que le gouvernement monarchique est devenu anéanti, il a fallu ou une formule adaptée au nouveau gouvernement, ou rentrer sous l'autorité des anciennes lois et prendre ordonnance du juge. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions uniques de M. Lourde, substitut du procureur-général; vu la loi du 6 octobre 1791, et le décret du 21 septembre 1792; vu pareillement les ordonnances de 1510, 1535, 1539, et l'article 1134 du Code Napoléon; et attendu que la saisie dont il s'agit au procès a eu lieu au mois de messidor de l'an 9, et qu'à cette époque la loi du 6 octobre 1791 avait été abrogée, et ce qui concerne la formule exécutoire des actes notariés, par le décret du 21 septembre 1792; qu'à cette même époque de l'an 9 il n'existait aucune autre disposition législative qui exigeât la foi supplémentaire exécutoire, pour légitimer les exécutions faites en vertu d'un acte notarié; — attendu que la Cour d'appel a commis une erreur évidente, lorsqu'elle dit, dans son arrêt, que, d'après la législation nouvelle, un titre, pour être exécutoire, doit nécessairement être revêtu du permis de ramener à exécution du président du tribunal civil, puisque les lois nouvelles ne contiennent aucune disposition semblable; attendu que la saisie dont il s'agit ne pouvait être annullée sur de tels motifs, sans un excès de pouvoir, et sans créer arbitrairement une nullité qu'aucune loi ne prononçait; que, par cet excès de pouvoir, la cour d'appel a porté empêchement à l'exécution d'un contrat authentique et non attaqué; d'où est résultée une contravention expresse aux ordonnances de 1050, 1535, 1539 et à l'art. 1134 du Code Napoléon, qui veulent uniformément que les actes et conventions entre majeurs, et non attaqués par les voies de droit, soient exécutés, comme ayant force de loi entre ceux qui les ont consentis;— Casse, etc. Du 8 août 1808.—Section civile.—M. Liborel, Président d'âge.
évidente, lorsqu'elle dit, dans son arrêt, que, d'après la législation nouvelle, un titre, pour être exécutoire, doit nécessairement être revêtu du permis de ramener à exécution du président du tribunal civil, puisque les lois nouvelles ne contiennent aucune disposition semblable; attendu que la saisie dont il s'agit ne pouvait être annullée sur de tels motifs, sans un excès de pouvoir, et sans créer arbitrairement une nullité qu'aucune loi ne prononçait; que, par cet excès de pouvoir, la cour d'appel a porté empêchement à l'exécution d'un contrat authentique et non attaqué; d'où est résultée une contravention expresse aux ordonnances de 1050, 1535, 1539 et à l'art. 1134 du Code Napoléon, qui veulent uniformément que les actes et conventions entre majeurs, et non attaqués par les voies de droit, soient exécutés, comme ayant force de loi entre ceux qui les ont consentis;— Casse, etc. Du 8 août 1808.—Section civile.—M. Liborel, Président d'âge. — Rapp. M. Genevois. — MM. Lepicarl et Siréy, avocats. AUTORISATION.—VENTE.—ENREGISTREMENT. Lorsque l'acte de vente ne présente qu'un Acquéreur, et que les tribunaux décident qu'il y a erreur, que dans le fait le ou les ayant acquis; le second, acquéreur doit-il un nouveau droit d'enregistrement pour sa moitié ? — Rés. aff. (La Régie de l'Enregistrement, dem. — J. P. Groc, déf.) En mars 1791 l'administration du district de Muret adjuge un domaine. Le procès-verbal d'adjudication ne désigne d'autre adjudicataire que Pierre Groc. Dans les circonstances postérieures prouvent qu'une moitié de ce domaine a appartenu à Jean-Pierre Groc. L'administration de l'enregistrement et des domaines prétend qu'il y a eu transmutation de Pierre Groc à Jean-Pierre Groc; en conséquence, elle exige les droits y relatifs. Jean-Pierre Groc les refuse, et soutient qu'il a acquis conjointement avec Pierre Groc son frère; que c'est par erreur que son nom n'a pas été inséré au procès-verbal d'adjudication à côté de celui de son frère. Le tribunal civil de Toulouse adopte ce système, et décharge Jean-Pierre Groc de la contrainte décernée contre lui. POURVOI en cassation de la part de la régie. ARRÊT. Vu l'art. 4 de la loi du 22 frimaire an 7, et
Rés. aff. (La Régie de l'Enregistrement, dem. — J. P. Groc, déf.) En mars 1791 l'administration du district de Muret adjuge un domaine. Le procès-verbal d'adjudication ne désigne d'autre adjudicataire que Pierre Groc. Dans les circonstances postérieures prouvent qu'une moitié de ce domaine a appartenu à Jean-Pierre Groc. L'administration de l'enregistrement et des domaines prétend qu'il y a eu transmutation de Pierre Groc à Jean-Pierre Groc; en conséquence, elle exige les droits y relatifs. Jean-Pierre Groc les refuse, et soutient qu'il a acquis conjointement avec Pierre Groc son frère; que c'est par erreur que son nom n'a pas été inséré au procès-verbal d'adjudication à côté de celui de son frère. Le tribunal civil de Toulouse adopte ce système, et décharge Jean-Pierre Groc de la contrainte décernée contre lui. POURVOI en cassation de la part de la régie. ARRÊT. Vu l'art. 4 de la loi du 22 frimaire an 7, et l'art. 69, § 7, de la même loi. Considérant que le procès-verbal d'adjudication du 27 mars 1791 ne désigne pour adjudicataire du domaine dont il s'agit que Pierre Groc. Qu'il en résulte une preuve légale et complète, que Pierre Groc seul a acquis, à cette époque, la totalité du domaine adjugé. Considérant qu'il est prouvé, par des circonstances dont les dates sont postérieures à celle dudit procès-verbal, que Jean-Pierre Groc a été propriétaire de la moitié du domaine adjugé à son frère. Considérant que, quelle que soit la force de ces circonstances, elles ne peuvent pas détruire la preuve qui résulte du procès-verbal prédaté; Que la seule conséquence qu'on puisse en tirer, c'est qu'il s'est opéré une mutation qui a fait passer la moitié du domaine adjugé de Pierre Groc à Jean-Pierre Groc, Considérant qu'à raison de cette mutation il a dû être payé un droit proportionnel d'enregistrement conformément à la loi du 22 frimaire an 7; Considérant que le tribunal civil de Toulouse, en déchargeant Jean-Pierre Groc de la contrainte décernée contre lui à raison de droits, a violé les articles de ladite loi ci-dessus cités. Par ces motifs, la Cour casse, etc. Du 7 mars 1808. — Section
adjugé. Considérant qu'il est prouvé, par des circonstances dont les dates sont postérieures à celle dudit procès-verbal, que Jean-Pierre Groc a été propriétaire de la moitié du domaine adjugé à son frère. Considérant que, quelle que soit la force de ces circonstances, elles ne peuvent pas détruire la preuve qui résulte du procès-verbal prédaté; Que la seule conséquence qu'on puisse en tirer, c'est qu'il s'est opéré une mutation qui a fait passer la moitié du domaine adjugé de Pierre Groc à Jean-Pierre Groc, Considérant qu'à raison de cette mutation il a dû être payé un droit proportionnel d'enregistrement conformément à la loi du 22 frimaire an 7; Considérant que le tribunal civil de Toulouse, en déchargeant Jean-Pierre Groc de la contrainte décernée contre lui à raison de droits, a violé les articles de ladite loi ci-dessus cités. Par ces motifs, la Cour casse, etc. Du 7 mars 1808. — Section civile. — Rapp. M. Rauchet. — Concl. M. Pons, s.-p.-g. HYPOTHEQUE. (489) HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE. — INSCRIPTION. Indiquer dans un acte portant convention d'hypothèque, et dans l'inscription quelle est la suite, que les immeubles hypothéqués sont situés dans deux communes désignées, est-ce remplir le vœu des articles 4 et 17 de la loi du 11 brumaire an 7, qui exige l'indication de la NATURE et de la SITUATION des immeubles affectés à l'hypothèque ? — Rés. nég. Une telle stipulation et l'inscription prise en conséquence, sont-elles nulles?—Rés. aff. (Le sieur Molles, dem. — C. — Dupont et Delhon, déf.) Il s'agissait de distribuer le prix d'immeubles vendus sur le sieur Cousinet, domicilié dans la commune de Puisaguet, arrondissement du bureau de Muret. — Ce prix ne s'élevait qu'à 9,920 fr., et les sieurs Dupont, Delhon et Molles, créanciers ensemble pour une somme de 26,750 fr., prétendaient à sa distribution. — Il fallut nécessairement contester. Suivant l'ordre des inscriptions, Dupont devait être colloqué pour 3,000 fr. : Delhon aurait absorbé le restant du prix ; car sa créance s'élevait à 17,820 fr. Mais le sieur Molles, dont l'inscription était postérieure, s'opposa aux prétentions de Dupont et de Delhon, et requit leur inscription,
la loi du 11 brumaire an 7, qui exige l'indication de la NATURE et de la SITUATION des immeubles affectés à l'hypothèque ? — Rés. nég. Une telle stipulation et l'inscription prise en conséquence, sont-elles nulles?—Rés. aff. (Le sieur Molles, dem. — C. — Dupont et Delhon, déf.) Il s'agissait de distribuer le prix d'immeubles vendus sur le sieur Cousinet, domicilié dans la commune de Puisaguet, arrondissement du bureau de Muret. — Ce prix ne s'élevait qu'à 9,920 fr., et les sieurs Dupont, Delhon et Molles, créanciers ensemble pour une somme de 26,750 fr., prétendaient à sa distribution. — Il fallut nécessairement contester. Suivant l'ordre des inscriptions, Dupont devait être colloqué pour 3,000 fr. : Delhon aurait absorbé le restant du prix ; car sa créance s'élevait à 17,820 fr. Mais le sieur Molles, dont l'inscription était postérieure, s'opposa aux prétentions de Dupont et de Delhon, et requit leur inscription, soutint même qu'ils n'avaient pas acquis hypothèque. Il se fonda sur ce que, ni les titres de ces créanciers, ni leurs inscriptions n'indiquaient point la nature et la situation des biens hypothéqués. L'acte qui constatait la créance de Dupont 1808. — 10e. Cahier. — 2e. portait : « Que le débiteur lui donnait hypothèque sur tous les biens présents et à venir, et notamment sur les biens qu'ils possédaient dans l'étendue du bureau des hypothèques établi à Muret : » et l'acte qui constatait la créance de Delhon portait : « Que le débiteur accordait hypothèque sur tous les biens situés dans les communes de Puisaguet et de Rogues, arrondissement de Muret. » Les inscriptions de ces deux créanciers étaient prises conformément aux indications exprimées dans leurs actes. Il parut au tribunal civil de Muret, que la désignation de la nature et de la situation des biens n'était nécessaire que lorsque le débiteur n'hypothéquait qu'une partie de ses biens situés dans l'arrondissement d'un bureau, et que d'ailleurs la loi n'attachait pas la peine de nullité à l'omission de cette désignation : — et il débouta Molles de sa demande. La Cour d'appel de Toulouse confirma cette disposition par arrêt du
débiteur lui donnait hypothèque sur tous les biens présents et à venir, et notamment sur les biens qu'ils possédaient dans l'étendue du bureau des hypothèques établi à Muret : » et l'acte qui constatait la créance de Delhon portait : « Que le débiteur accordait hypothèque sur tous les biens situés dans les communes de Puisaguet et de Rogues, arrondissement de Muret. » Les inscriptions de ces deux créanciers étaient prises conformément aux indications exprimées dans leurs actes. Il parut au tribunal civil de Muret, que la désignation de la nature et de la situation des biens n'était nécessaire que lorsque le débiteur n'hypothéquait qu'une partie de ses biens situés dans l'arrondissement d'un bureau, et que d'ailleurs la loi n'attachait pas la peine de nullité à l'omission de cette désignation : — et il débouta Molles de sa demande. La Cour d'appel de Toulouse confirma cette disposition par arrêt du 17 juillet 1808; mais elle ne s'attacha, dans ses motifs, qu'à apprécier le mérite de l'hypothèque de Delhon ; car il suffisait que Delhon dût être colloqué, pour faire tomber les prétentions de Molles. Or, relativement à l'hypothèque de Delhon, elle pensa que la situation des immeubles affectés à cette hypothèque, était suffisamment indiquée, puisqu'il était dit dans l'acte que le débiteur affectait les immeubles situés dans la commune de Puisaguet et dans celle de Rogues; et quant à leur nature, que la désignation était assez inutile, s'agissant d'immeubles situés à la campagne, dans une même commune, et constituant un même corps de biens par leur destination. POURVOI en cassation pour contravention aux articles 4 et 17 de la loi du 11 brumaire an 7, relative aux hypothèques. ARRÊT. La Cour, sur les conclusions de conformes de M. Lecoutour, substitut de M. le procureur général; — vu les art. 4 et 17 de la loi du 11 brumaire an 7 — : Considérant que les conventions d'hypothèque entre Cousinet, Dupont et Delhon, de même que les inscriptions prises par ces derniers, sont absolument muettes sur la nature des biens prétendus hypothéqués;— que les articles cités de la loi du 11
hypothèque, était suffisamment indiquée, puisqu'il était dit dans l'acte que le débiteur affectait les immeubles situés dans la commune de Puisaguet et dans celle de Rogues; et quant à leur nature, que la désignation était assez inutile, s'agissant d'immeubles situés à la campagne, dans une même commune, et constituant un même corps de biens par leur destination. POURVOI en cassation pour contravention aux articles 4 et 17 de la loi du 11 brumaire an 7, relative aux hypothèques. ARRÊT. La Cour, sur les conclusions de conformes de M. Lecoutour, substitut de M. le procureur général; — vu les art. 4 et 17 de la loi du 11 brumaire an 7 — : Considérant que les conventions d'hypothèque entre Cousinet, Dupont et Delhon, de même que les inscriptions prises par ces derniers, sont absolument muettes sur la nature des biens prétendus hypothéqués;— que les articles cités de la loi du 11 brumaire an 7 exigent l'indication de la nature et de l'espèce des biens hypothéqués; — que la volonté du législateur est d'autant moins incertaine, qu'il l'a exprimée de nouveau dans l'article 2129 du Code Napoléon et d'une manière très précise, en disant : il n'y a d'hypothèque conventionnelle valable, que celle qui déclare spécialement la NATURE et la SITUATION de chacun des immeubles sur lesquels le débiteur consent l'hypothèque de la créance; — qu'une convention d'hypothèque et des inscriptions qui ne remplissent d'aucune manière une des formalités essentielles exigées par la loi, sont nulles, et que par conséquent elles ne peuvent profiter des avantages que la loi n'accorde qu'aux conventions et aux inscriptions conformes à ce qu'elle prescrit : — Casse, etc. Du 23 août 1808. — Section civile. — M. Viellard, prés. — M. Gaudon, rap. — M. Cosie, avocat. RAPPORT. — SUCCESSION. — ACCEPTATION. — CONDITION. Une successible, tenue d'opter entre la dot qu'elle a reçue du défunt, et sa part héréditaire, peut-elle faire dépendre l'acceptation de sa part héréditaire de l'événement d'une condition? — Rés. nég. (Pourvoi de la dame Brandi.) La demoiselle Suzorelli s'unit au sieur Brandi, et fut dotée par son aïeul. — Celui-ci décéda
celle qui déclare spécialement la NATURE et la SITUATION de chacun des immeubles sur lesquels le débiteur consent l'hypothèque de la créance; — qu'une convention d'hypothèque et des inscriptions qui ne remplissent d'aucune manière une des formalités essentielles exigées par la loi, sont nulles, et que par conséquent elles ne peuvent profiter des avantages que la loi n'accorde qu'aux conventions et aux inscriptions conformes à ce qu'elle prescrit : — Casse, etc. Du 23 août 1808. — Section civile. — M. Viellard, prés. — M. Gaudon, rap. — M. Cosie, avocat. RAPPORT. — SUCCESSION. — ACCEPTATION. — CONDITION. Une successible, tenue d'opter entre la dot qu'elle a reçue du défunt, et sa part héréditaire, peut-elle faire dépendre l'acceptation de sa part héréditaire de l'événement d'une condition? — Rés. nég. (Pourvoi de la dame Brandi.) La demoiselle Suzorelli s'unit au sieur Brandi, et fut dotée par son aïeul. — Celui-ci décéda en Corse, lieu de son domicile, le 20 février 1797. La dame Brandi fut appelée à lui succéder concurremment avec d'autres cohéritiers. Mais elle ne pouvait venir à la succession, sans rapporter le montant de sa dot; et elle pouvait au contraire, conserver cette dot, en renonçant. — A cet égard, les lois 8 et 9 de dot. coll., et la loi 25, cod. familias iercisc., étaient expresses. Il était incertain alors si l'hérédité serait avantageuse; c'était la subordonner à la solution de deux questions importantes : la première, de savoir si la dame Celani, fille du défunt, et tante de la dame Brandi, serait admise à revenir contre la renonciation qu'elle avait faite à la succession future de son père ; la seconde, de savoir si celui-ci avait été grevé d'un fidéicommis en faveur d'un de ses enfants. On conçoit que la dame Brandi avait intérêt de ne courir aucune chance et de différer à opter entre sa dot ou sa part héréditaire, jusqu'à ce que ces questions eussent été résolues. — Mais ses cohéritiers crurent convenable de la faire expliquer, et la sommèrent en conséquence d'opter. — Elle ne se fit pas à cette sommation. — Alors, une