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l’administrateur-délégué répondait il y a quelques minutes à la question d’un actionnaire qui lui demandait pour quelle somme le litige de Pathé Cinéma avec Pathé-Consortium avait été inscrit dans vos livres. Vous voyez que ma situation est très délicate ; je suis actionnaire de Pathé-Cinéma et tout à l’heure, je vous montrerai que, comme actionnaire de Pathé-Cinéma, je suis obligé de voter des félicitations au Conseil pour ses accords antérieurs. Eh bien, la raison pour laquelle Pathé-Cinéma n’a pas inscrit dans sa comptabilité le montant de sa créance sur Pathé-Consortium, c’est qu'on ne peut réellement pas, de bonne foi, porter dans les écritures une créance inexistante. Depuis, Messieurs, le changement de direction de notre Société, nous avons déjà fait un rétablissement. Maintenant, la situation est chez nous beaucoup plus nette et beaucoup plus claire, et ceux d’entre vous qui assisteront dans quelques jours à notre assemblée générale recevront les éclaircissements que nous devons à nos actionnaires. Mais je me permettrai de vous rappeler ce qu’au mois de juin 1921, M. le président baron Gabet déclarait lors d’une assemblée générale. À l’observation de plusieurs actionnaires, relativement à la cession faite à Pathé-Consortium, M. le président répondait : « Il aurait été dit dans un prospectus d’émission que nous aurions cédé pour rien des éléments d’actif se montant à vingt millions. Ce prospectus, à la rédaction duquel nous n’avons nullement collaboré, a dit une inexactitude. S’il en était comme ce prospectus l’indique, notre actif se trouverait diminué de vingt millions ; or, il reste le même. Ce que nous avons cédé à Pathé-Consortium n’a donc pas amoindri notre actif. » Ce sont là les propres paroles de notre président que je vous lis. Eh bien, Messieurs, nous avons un procès. Je ne suivrai pas le Conseil d’administration de Pathé-Cinéma dans sa polémique. Cependant, au nom de ma Société, au nom de ses administrateurs, au nom de tous nos collaborateurs, je ne pouvais pas laisser passer sans protester un procédé de polémique que je ne peux pas comprendre. Nous sommes en procès, nous estimons ne rien devoir ; dans quelques jours, le Tribunal
dit dans un prospectus d’émission que nous aurions cédé pour rien des éléments d’actif se montant à vingt millions. Ce prospectus, à la rédaction duquel nous n’avons nullement collaboré, a dit une inexactitude. S’il en était comme ce prospectus l’indique, notre actif se trouverait diminué de vingt millions ; or, il reste le même. Ce que nous avons cédé à Pathé-Consortium n’a donc pas amoindri notre actif. » Ce sont là les propres paroles de notre président que je vous lis. Eh bien, Messieurs, nous avons un procès. Je ne suivrai pas le Conseil d’administration de Pathé-Cinéma dans sa polémique. Cependant, au nom de ma Société, au nom de ses administrateurs, au nom de tous nos collaborateurs, je ne pouvais pas laisser passer sans protester un procédé de polémique que je ne peux pas comprendre. Nous sommes en procès, nous estimons ne rien devoir ; dans quelques jours, le Tribunal de commerce nous départagera. Mais j’attire votre attention sur ce point : les actionnaires de Pathé-Cinéma doivent être extrêmement reconnaissants à leur Conseil d’administration d’avoir, en 1921, cédé à une autre société, pour vingt millions, un actif inexistant. Aujourd’hui, la Société Pathé-Cinéma n’a pas fait face à ses engagements vis-à-vis de nous ; nous ne pouvons vivre, faire face à nos frais généraux, qu’au prix de sacrifices inimaginables et on nous réclame ce que nous ne devons pas. Je m’excuse, Messieurs, de Vous avoir retenus si longtemps. M. Brunet. Je vais répondre à M. Jacques Meyer, qui vient de vous présenter ici la plaidoirie qui devrait se faire devant le Tribunal de commerce. Je ne le suivrai pas sur ce terrain, qui ne serait guère intéressant pour les actionnaires de Pathé-Cinéma. Je répondrai simplement ceci : À un précédent actionnaire, qui nous demandait pour combien figurait dans nos livres ce qui nous était dû par Pathé-Consortium-Cinéma, j’ai répondu, et je maintiens cette réponse, non pour la raison que donne M. Jacques Meyer, mais pour cette seule raison que, considérant cette créance comme pouvant être douteuse, et voulant présenter aux actionnaires de Pathé-Cinéma un bilan sain, comme tous ceux que nous
de nous ; nous ne pouvons vivre, faire face à nos frais généraux, qu’au prix de sacrifices inimaginables et on nous réclame ce que nous ne devons pas. Je m’excuse, Messieurs, de Vous avoir retenus si longtemps. M. Brunet. Je vais répondre à M. Jacques Meyer, qui vient de vous présenter ici la plaidoirie qui devrait se faire devant le Tribunal de commerce. Je ne le suivrai pas sur ce terrain, qui ne serait guère intéressant pour les actionnaires de Pathé-Cinéma. Je répondrai simplement ceci : À un précédent actionnaire, qui nous demandait pour combien figurait dans nos livres ce qui nous était dû par Pathé-Consortium-Cinéma, j’ai répondu, et je maintiens cette réponse, non pour la raison que donne M. Jacques Meyer, mais pour cette seule raison que, considérant cette créance comme pouvant être douteuse, et voulant présenter aux actionnaires de Pathé-Cinéma un bilan sain, comme tous ceux que nous avons l’habitude de leur montrer, nous n’avons pas fait figurer dans nos livres une créance pouvant être douteuse ; nous ne le faisons jamais. Mais cette créance est due, le montant en est dû, et comme l’a dit M. Jacques Meyer, le Tribunal de commerce en jugera. Nous ne voulions pas, Messieurs, vous faire apparaître des bénéfices au moyen de choses que nous considérons comme discutables, et nous ne savions pas si notre débiteur serait solvable au moment du paiement. Nous ne faisons jamais entrer dans nos comptes des choses sur lesquelles nous avons un doute. M. Jacques Meyer. Oh, c’est un argument... (Interruptions.) M. Jean Cerf. — Vous vous êtes vous-même attiré cette réponse par le seul fait que vous êtes venu pleurer ici et dire que vous n’aviez rien reçu. M. Jacques Meyer. — J’ai l’habitude de ne m’étonner de rien, mais j’avoue... RAPPORT DES COMMISSAIRES DES COMPTES Messieurs, Par la quatrième résolution de votre Assemblée générale du 1er juin 1927, vous nous avez désignés en qualité de commissaires aux comptes pour l’exercice 1927-1928. En exécution de ce mandat, nous nous sommes rendus au siège de votre Société où tous livres et documents comptables ont été mis à
pas, Messieurs, vous faire apparaître des bénéfices au moyen de choses que nous considérons comme discutables, et nous ne savions pas si notre débiteur serait solvable au moment du paiement. Nous ne faisons jamais entrer dans nos comptes des choses sur lesquelles nous avons un doute. M. Jacques Meyer. Oh, c’est un argument... (Interruptions.) M. Jean Cerf. — Vous vous êtes vous-même attiré cette réponse par le seul fait que vous êtes venu pleurer ici et dire que vous n’aviez rien reçu. M. Jacques Meyer. — J’ai l’habitude de ne m’étonner de rien, mais j’avoue... RAPPORT DES COMMISSAIRES DES COMPTES Messieurs, Par la quatrième résolution de votre Assemblée générale du 1er juin 1927, vous nous avez désignés en qualité de commissaires aux comptes pour l’exercice 1927-1928. En exécution de ce mandat, nous nous sommes rendus au siège de votre Société où tous livres et documents comptables ont été mis à notre disposition. Nous avons vérifié les écritures et nous nous sommes assurés que le bilan et le compte de Profit et Pertes qui vous sont soumis sont exacts et conformes à la comptabilité générale. Le bilan au 29 février 1928 se caractérise par les changements profonds qu’a apportés à la composition du patrimoine social l’accord intervenu entre votre Société et la Société Kodak. Nous allons passer en revue tous les postes de ce bilan et indiquer les causes principales des modifications qu’ils ont subies depuis le dernier inventaire. ACTIF Terrains et usines en France Fr. 9.119.594 » Au dernier bilan le chapitre Terrains et Usines en France s’élevait à 28.531.166 82 Les augmentations au cours de l’exercice ont été de 2.682.012 31 Ce qui a porté le débit du compte à.... 31.213.179 13 La valeur à prix d’inventaire des Usines et Terrains cédés à la Société Kodak-Pathé représente 22.093.585 13 Reste à l’inventaire de fin février 1928, valeur des terrains et usines de Joinville et de la Queue-en-Brie non compris dans la cession 9.119.594 » Mobilier, Matériel, Installations et Outillage Fr. 5.877.357 78 Au dernier bilan le chapitre Mobilier, Matériel, Installations et Outillage s'élevait à 22.170.505 19 Les augmentations au
composition du patrimoine social l’accord intervenu entre votre Société et la Société Kodak. Nous allons passer en revue tous les postes de ce bilan et indiquer les causes principales des modifications qu’ils ont subies depuis le dernier inventaire. ACTIF Terrains et usines en France Fr. 9.119.594 » Au dernier bilan le chapitre Terrains et Usines en France s’élevait à 28.531.166 82 Les augmentations au cours de l’exercice ont été de 2.682.012 31 Ce qui a porté le débit du compte à.... 31.213.179 13 La valeur à prix d’inventaire des Usines et Terrains cédés à la Société Kodak-Pathé représente 22.093.585 13 Reste à l’inventaire de fin février 1928, valeur des terrains et usines de Joinville et de la Queue-en-Brie non compris dans la cession 9.119.594 » Mobilier, Matériel, Installations et Outillage Fr. 5.877.357 78 Au dernier bilan le chapitre Mobilier, Matériel, Installations et Outillage s'élevait à 22.170.505 19 Les augmentations au cours de l’exercice ont été de 640.240 25 Ce qui a porté le débit du compte à 22.810.745 44 La valeur à prix d’inventaire du Mobilier et du Matériel cédés à la Société Kodak-Pathé est de Fr. 15.876.667 74 Il a été amorti, soit par prélèvement sur le fonds de réserve, soit par prélèvement sur le compte de Profits et Pertes 1.056.719 92 16.933.387 66 Conformément aux accords intervenus entre votre Société et la Société Kodak, partie de vos actifs en France et tous vos actifs à l’étranger ont été apportés ou doivent être apportés soit à la Société Française Kodak Pathé, contre remise d'actions ordinaires et d’actions privilégiées, soit à une Société étrangère à constituer, contre remise d’obligations. Votre Conseil a cru devoir transformer en espèces les actions privilégiées et les obligations au moyen de la vente qu’il en a faite à la Société Kodak Ltd, de Londres à qui dites actions et obligations ont été vendues avec une prime de 5 « / » C’est la créance née de cette vente qui figure à l’actif sous la présente rubrique. Portefeuille d’actions Fr. 3.533.010 » La composition de votre Portefeuille a subi des modifications très importantes par suite de
réserve, soit par prélèvement sur le compte de Profits et Pertes 1.056.719 92 16.933.387 66 Conformément aux accords intervenus entre votre Société et la Société Kodak, partie de vos actifs en France et tous vos actifs à l’étranger ont été apportés ou doivent être apportés soit à la Société Française Kodak Pathé, contre remise d'actions ordinaires et d’actions privilégiées, soit à une Société étrangère à constituer, contre remise d’obligations. Votre Conseil a cru devoir transformer en espèces les actions privilégiées et les obligations au moyen de la vente qu’il en a faite à la Société Kodak Ltd, de Londres à qui dites actions et obligations ont été vendues avec une prime de 5 « / » C’est la créance née de cette vente qui figure à l’actif sous la présente rubrique. Portefeuille d’actions Fr. 3.533.010 » La composition de votre Portefeuille a subi des modifications très importantes par suite de la vente faite au cours de l’exercice des actions Machines Parlantes, Pathé Baby, Dupont Pathé Film, et d’une partie des actions Belge Cinéma. Par contre, votre Portefeuille comprend aujourd’hui 2.205 actions ordinaires Kodak Pathé restant à votre Société, après prélèvement du pourcentage revenant à M. Charles Pathé. Reste à l’inventaire valeur du Mobilier, du Matériel, de l’Installation et de l’Outillage non compris dans la cession 5.877.357 78 Mobilier, Matériel, Installations, Outillage à l'étranger et Immeubles à l'étranger. Ces postes ont complètement disparu du présent bilan, les éléments d’actif dont ils se composaient ayant été tous cédés à la Société Kodak-Pathé. Cautionnements et Avances Fr. 346.712 45 Ce poste est en diminution de 198.162,45 (réduction du montant des assurances payées d’avance). Avances sur redevances Pathé rural Fr. 1.000.006 » Sans changement. Actionnaires Fr. 3.750.000 » Solde non appelé sur la dernière augmentation de capital de 5.000.000 de fr. Matières premières Fr. 10.920.450 57 Marchandises fabriquées 7.997.056 82 18.917.507 39 Le total de ces deux postes fait ressortir par rapport au précédent bilan une diminution de 39.064.854 fr. 53, conséquence de la cession de la branche d’exploitation des produits sensibilisés. Caisses, Banques, Bons du Trésor, Rentes Françaises 46.419.005 31 Cette somme se
valeur du Mobilier, du Matériel, de l’Installation et de l’Outillage non compris dans la cession 5.877.357 78 Mobilier, Matériel, Installations, Outillage à l'étranger et Immeubles à l'étranger. Ces postes ont complètement disparu du présent bilan, les éléments d’actif dont ils se composaient ayant été tous cédés à la Société Kodak-Pathé. Cautionnements et Avances Fr. 346.712 45 Ce poste est en diminution de 198.162,45 (réduction du montant des assurances payées d’avance). Avances sur redevances Pathé rural Fr. 1.000.006 » Sans changement. Actionnaires Fr. 3.750.000 » Solde non appelé sur la dernière augmentation de capital de 5.000.000 de fr. Matières premières Fr. 10.920.450 57 Marchandises fabriquées 7.997.056 82 18.917.507 39 Le total de ces deux postes fait ressortir par rapport au précédent bilan une diminution de 39.064.854 fr. 53, conséquence de la cession de la branche d’exploitation des produits sensibilisés. Caisses, Banques, Bons du Trésor, Rentes Françaises 46.419.005 31 Cette somme se décompose ainsi : Caisses, Chèques postaux et Agents de change Fr. 304.817 56 Banques 36.113.738 6! Bons du Trésor et Rentes françaises 10.000.449 14 46.419.005 31 Les Bons du Trésor et la Rente française ont été acquis dans le courant de février à titre d’emploi momentané des fonds sociaux ; ils figurent au présent bilan aux cours d’achat, sensiblement égaux à ceux du jour du bilan. Effets à recevoir Fr. 3.157.356 10 En diminution de 3.935.970 fr. 90 sur l’exercice précédent. Débiteurs divers Fr. 21.195.526 53 En diminution de 5.572.930 fr. 47 sur l’exercice précédent. Cette diminution résulte en majeure partie de la cession de la branche d’exploitation des produits sensibilisés. Kodak Ltd. Londres » Fr. 133.913.961 30 Montant net après déduction du pourcentage dû à M. Ch. Pathé des sommes à recevoir de la Société Kodak Ltd. pour prix de cession des actions privilégiées et des obligations des Sociétés Kodak Pathé. PASSIF Capital (dont 30.000.006 amortis) Fr 50.000.060 » En augmentation de 5.000.000 de fr. représentés par 50.600 actions B à vote plural émises en conformité de la première résolution de l’Assemblée générale extraordinaire du 1er juin 1927. Réserve légale Fr. 4.500.000 » Sans changement. Réserve extraordinaire Fr. 30.600.000
ils figurent au présent bilan aux cours d’achat, sensiblement égaux à ceux du jour du bilan. Effets à recevoir Fr. 3.157.356 10 En diminution de 3.935.970 fr. 90 sur l’exercice précédent. Débiteurs divers Fr. 21.195.526 53 En diminution de 5.572.930 fr. 47 sur l’exercice précédent. Cette diminution résulte en majeure partie de la cession de la branche d’exploitation des produits sensibilisés. Kodak Ltd. Londres » Fr. 133.913.961 30 Montant net après déduction du pourcentage dû à M. Ch. Pathé des sommes à recevoir de la Société Kodak Ltd. pour prix de cession des actions privilégiées et des obligations des Sociétés Kodak Pathé. PASSIF Capital (dont 30.000.006 amortis) Fr 50.000.060 » En augmentation de 5.000.000 de fr. représentés par 50.600 actions B à vote plural émises en conformité de la première résolution de l’Assemblée générale extraordinaire du 1er juin 1927. Réserve légale Fr. 4.500.000 » Sans changement. Réserve extraordinaire Fr. 30.600.000 » Sans changement. Réserve et Amortissements Fr. 17.500.388 49 Ce compte qui figurait au précédent bilan pour 35.000.000 de fr. a été porté à 37.000.000 de fr., en vertu de la première résolution de l’Assemblée générale du 1er juin 1927. Sur ces 37.060.000 de fr., il a été prélevé : 1° Une somme de 19.063.659 fr. 54, correspondant à l’amortissement des actifs cédés, amortissement qui devient sans objet par suite de la cession à Kodak-Pathé Fr. 19.063.659 54 2° Une somme de 435.951 fr. 97, correspondant à l'amortissement d'éléments d'actif dont la valeur est devenue nulle 435.951 97 Si ces prélèvements sont approuvés par vous, le compte « Réserves et Amortissements » sera réduit de 19.499.611 51 et ramené à 17.500.388 fr. 49. Provision pour éventualités diverses Fr. 2.950.000 » Sous ce titre ont été groupées conformément à la première résolution de votre Assemblée générale du 1er juin 1927, la « Provision pour Assurance-Incendie » qui figurait au précédent bilan pour 2.400.600 fr. et la « Provision pour éventualités diverses » qui y figurait pour 550.000 fr. Créditeurs et Fournisseurs divers Fr. 35.230.310 03 Ce solde collectif comprend les sommes dues à divers entrepreneurs, celles dues aux fournisseurs, les frais
1° Une somme de 19.063.659 fr. 54, correspondant à l’amortissement des actifs cédés, amortissement qui devient sans objet par suite de la cession à Kodak-Pathé Fr. 19.063.659 54 2° Une somme de 435.951 fr. 97, correspondant à l'amortissement d'éléments d'actif dont la valeur est devenue nulle 435.951 97 Si ces prélèvements sont approuvés par vous, le compte « Réserves et Amortissements » sera réduit de 19.499.611 51 et ramené à 17.500.388 fr. 49. Provision pour éventualités diverses Fr. 2.950.000 » Sous ce titre ont été groupées conformément à la première résolution de votre Assemblée générale du 1er juin 1927, la « Provision pour Assurance-Incendie » qui figurait au précédent bilan pour 2.400.600 fr. et la « Provision pour éventualités diverses » qui y figurait pour 550.000 fr. Créditeurs et Fournisseurs divers Fr. 35.230.310 03 Ce solde collectif comprend les sommes dues à divers entrepreneurs, celles dues aux fournisseurs, les frais échus et non payés, etc. Ce chapitre est en augmentation de 16 millions 189.852 fr. 60, représenté en partie par un compte créditeur Kodak Pathé pour fournitures diverses dont le règlement doit se faire, nous a-t-il été déclaré, par compensation, à due concurrence, avec le compte Kodak Ltd, Londres qui figure à l'actif. Amortissement des actions et coupons à payer. 359.789 90 Sans observation. Provision pour Impôts et Divers Fr. 3.250.000 » Cette provision est destinée au paiement de l’impôt sur les bénéfices commerciaux des exercices 1926-1927, 1927-1928. Bénéfice de l'Exercice 1927-1928 Fr. 103.060.379 85 Le solde général du compte des Profits et Pertes est de 103.439.476 fr. 44. Ce solde comprend à la fois les bénéfices de l’exploitation proprement dite, les bénéfices sur réalisations du portefeuille et les profits nés de la cession faite à Kodak-Palhé. Ces profits s’entendent nets des pourcentages attribués à M. Charles Palhé, en vertu des clauses de son contrat du 12 avril 1919, modifié par la quatrième résolution de l’Assemblée générale extraordinaire du 16 septembre 1920, et du pourcentage attribué à votre administrateur délégué en vertu de la délibération du Conseil d’administration du 28 juin 1926. Les écritures relatives au premier pourcentage de M.
figure à l'actif. Amortissement des actions et coupons à payer. 359.789 90 Sans observation. Provision pour Impôts et Divers Fr. 3.250.000 » Cette provision est destinée au paiement de l’impôt sur les bénéfices commerciaux des exercices 1926-1927, 1927-1928. Bénéfice de l'Exercice 1927-1928 Fr. 103.060.379 85 Le solde général du compte des Profits et Pertes est de 103.439.476 fr. 44. Ce solde comprend à la fois les bénéfices de l’exploitation proprement dite, les bénéfices sur réalisations du portefeuille et les profits nés de la cession faite à Kodak-Palhé. Ces profits s’entendent nets des pourcentages attribués à M. Charles Palhé, en vertu des clauses de son contrat du 12 avril 1919, modifié par la quatrième résolution de l’Assemblée générale extraordinaire du 16 septembre 1920, et du pourcentage attribué à votre administrateur délégué en vertu de la délibération du Conseil d’administration du 28 juin 1926. Les écritures relatives au premier pourcentage de M. Charles Pathé ont été passées après une consultation demandée par votre Conseil d’administration à M. Alexandre Millerand, avocat à la Cour, conseil juridique de la Société, et à M. le Professeur Berthélemy, doyen de la Faculté de Droit de Paris. M. Charles Pathé, de son côté, a sollicité l’avis de M. le professeur Wahl, de la Faculté de Droit de Paris, doyen honoraire de la Faculté de Droit de Lille. Ces éminents juristes consultés séparément ont émis tous trois une opinion identique. Pour ce qui concerne les pourcentages sur bénéfices attribués à MM. Charles Pathé et Brunet, vos Commissaires ont exprimé le désir d’avoir une consultation de MM. les professeurs Wahl et Percerou, de la Faculté de Droit de Paris. MM. Wahl et Percerou ont émis l’avis que les pourcentages de MM. Pathé et Brunet devaient se calculer sur les bénéfices généraux de l’exercice, sans distinction entre ceux provenant de l’exploitation proprement dite et ceux résultant de la cession faite à la Société Kodak-Pathé. C’est en conformité de cet avis que les écritures ont été passées dans les comptes. MM. les professeurs Wahl et Percerou ont également exprimé l’opinion que les tantièmes du Conseil devaient se calculer dans les mêmes
M. le professeur Wahl, de la Faculté de Droit de Paris, doyen honoraire de la Faculté de Droit de Lille. Ces éminents juristes consultés séparément ont émis tous trois une opinion identique. Pour ce qui concerne les pourcentages sur bénéfices attribués à MM. Charles Pathé et Brunet, vos Commissaires ont exprimé le désir d’avoir une consultation de MM. les professeurs Wahl et Percerou, de la Faculté de Droit de Paris. MM. Wahl et Percerou ont émis l’avis que les pourcentages de MM. Pathé et Brunet devaient se calculer sur les bénéfices généraux de l’exercice, sans distinction entre ceux provenant de l’exploitation proprement dite et ceux résultant de la cession faite à la Société Kodak-Pathé. C’est en conformité de cet avis que les écritures ont été passées dans les comptes. MM. les professeurs Wahl et Percerou ont également exprimé l’opinion que les tantièmes du Conseil devaient se calculer dans les mêmes conditions. Ces consultations ont été communiquées à vos Commissaires dont le rôle s’est borné à en enregistrer les conclusions qui sont formelles et à en vérifier l’application du point de vue comptable. Votre Conseil d’administration vous propose de répartir de la manière suivante le solde bénéficiaire de.. Fr. 103.060.379 85 Prélèvement avant tout partage pour être affecté à un compte « Provision pour litige éventuels 14.000.000 » Reste bénéfice à répartir Fr. 89.060.379 85 A la Réserve légale pour en porter le montant à 5.000.000 de francs, soit 10.75 % du capital .. Fr. Dividendes-intérêts à 6 % sur les 150.000 actions A nouvelles Attributions statutaires (10.75 % des bénéfices nets après déduction de 10.274.750 fr. 64 d’amortissement mis en réserve après prélèvement du Conseil) Au compte Réserves et Amortissements (pour le porter à 20.000.000 de fr.) Dividende de 100 francs par titre sur 450.000 actions Fr. 45.000.000 » Ensemble .... Fr. 56.778.174 41 Laissant un solde de Fr. 32.282.205 44 auquel s’ajoute le report de l’exercice 1926-1927 379.096 59 Ensemble Fr. 32.661.302 03 somme que votre Conseil vous propose de reporter à nouveau sur l’exercice 1928-1929. Il vous appartient, Messieurs, de statuer sur ces propositions, ainsi que sur les