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l'incapacité. Montpellier 9 déc. 1904 Mon. Midi 12 fév. 1905. Législation 2191. Nécessité d'une indemnité fixée préalablement. Aux termes de l'article 16 de la loi du 9 avril 1898, les indemnités prévues, fixées, d'incapacité permanente ou de mort, sont, soit par ordonnance du président, qui emporte acte de l'accord des parties, soit par jugement ou arrêt, si l'accord n'a pas lieu. Et la seule indemnité dont l'article trois mette à demander la révision pendant trois ans, à dater de l'accord des parties ou de la décision définitive, est celle qui a été fixée conformément aux prescriptions de l'art susvisé. Cass. req. 25 nov. 1904. Gaz. Trib. 4 mars 1905 avec note. 2192. Préliminaire de conciliation. Demande directe devant le tribunal. La demande en révision est dispensée de tout préliminaire de conciliation au droit devant le juge de paix conformément au droit commun que devant le président de la chambre de commerce. Elle peut être directement introduite par institution devant le tribunal. Trib. civ. Grenoble 1er fév. 1905. Mon. Lyon 7 mars 1905. Indemnités rt. 4 de 2193. Appareils orthopédiques du blessé. Loi de 1898. Paiement à la charge du blessé. Détermination de la rente. Prime de l'ouvrier: caractère. Les mots : frais médicaux et pharmaceutiques employés par l'article 4 de la loi de 1898 ne peuvent s'appliquer qu'aux dépenses qui, pour procurer la guérison, et non la guérison étant complète, sont destinées à atténuer pour l'ouvrier les inconvenients résultant de l'incapacité de travail dont il est atteint. Ainsi doit rester à la charge du travail amputé, le prix des jambes qu'il a achetées pour lui. Les primes qu'un patron attribue, d'office Journalière, convenablement générale, à tout ouvrier s'acquittant du service ont le caractère essentiel de son service et ont le caractère essentiel de rémunération effective du travail et le calcul doit être fait compte de ces primes, en cas d'accident, pour calculer la rente. Donc 10 mars 1905 note 2. 294. S. 1905. 2. 11 avec références, Pal. 1905, 2. 212. Mon. Rec. Besançon 1902. 2194. Apprenti au sens de la loi du 9 avril 1898. La loi entend par
: frais médicaux et pharmaceutiques employés par l'article 4 de la loi de 1898 ne peuvent s'appliquer qu'aux dépenses qui, pour procurer la guérison, et non la guérison étant complète, sont destinées à atténuer pour l'ouvrier les inconvenients résultant de l'incapacité de travail dont il est atteint. Ainsi doit rester à la charge du travail amputé, le prix des jambes qu'il a achetées pour lui. Les primes qu'un patron attribue, d'office Journalière, convenablement générale, à tout ouvrier s'acquittant du service ont le caractère essentiel de son service et ont le caractère essentiel de rémunération effective du travail et le calcul doit être fait compte de ces primes, en cas d'accident, pour calculer la rente. Donc 10 mars 1905 note 2. 294. S. 1905. 2. 11 avec références, Pal. 1905, 2. 212. Mon. Rec. Besançon 1902. 2194. Apprenti au sens de la loi du 9 avril 1898. La loi entend par apprenti au sens de l'article 4 du, non seulement le jeune homme ayant contracté dans les conditions de la formation professionnellement le 9 avril 1898, mais l'ouvrier en voie de formation qui n'est pas encore en pleine possession de son état : et la qualité d'apprenti peut être prouvée par la simple preuve testimoniale. Par la simple preuve testimoniale, 27 déc. 1904, 1905. 355. Ressources. Ascendants. Secours partiels. Salaire La Rente intégrale. La loi du 9 avril 1898 base le taux de la rente sur le salaire de la victime et non sur l'imputable des ascendants fournis par celle-ci ; tilted une allègre ouverture à la rente intégrale, même au cas même où l'entant ne subviendrait pas aux besoins de ses ascendants: (loi 1898, art. 3 C). 2196. Emplêts 1904. 91. Insolvables. Chefs d'entreprise ou assureurs. Caisse nationale des retraites. Indemnité journalière de demi-salaire. Frais de justice. Première article 2101 du code civil. 1898, Les articles 23 et 24 de la loi du 9 avril 1898 ont pour objet d'assurer à la victime d'un accident du travail le paiement des sommes auxquelles elle a droit, la formation d'indemnités auxquelles elle a droit, la formation d'assurances différentes, suivant si elle est
la simple preuve testimoniale. Par la simple preuve testimoniale, 27 déc. 1904, 1905. 355. Ressources. Ascendants. Secours partiels. Salaire La Rente intégrale. La loi du 9 avril 1898 base le taux de la rente sur le salaire de la victime et non sur l'imputable des ascendants fournis par celle-ci ; tilted une allègre ouverture à la rente intégrale, même au cas même où l'entant ne subviendrait pas aux besoins de ses ascendants: (loi 1898, art. 3 C). 2196. Emplêts 1904. 91. Insolvables. Chefs d'entreprise ou assureurs. Caisse nationale des retraites. Indemnité journalière de demi-salaire. Frais de justice. Première article 2101 du code civil. 1898, Les articles 23 et 24 de la loi du 9 avril 1898 ont pour objet d'assurer à la victime d'un accident du travail le paiement des sommes auxquelles elle a droit, la formation d'indemnités auxquelles elle a droit, la formation d'assurances différentes, suivant si elle est indemne d'indemnités pour incapacité permanente ou d'indemnités pour incapacité temporaire, en faisant, par le privilège de l'article 2101 des états, tandis que la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse assure le paiement des indemnités pour incapacité permanente à défaut, soit par les chefs d'entreprises syndiqués par les Sociétés d'assurances ou les mutuelles garanties de s'en acquitter, mais en leur exigibilité. On se félicite, la garantie de la Caisse d'Épargne Haïtienne des retraites pour la vieillesse, en cas de solvabilité des chefs d'entreprise ou des assureurs, est restreinte aux indemnités pour incapacités permanentes, et de rentes viagères. Cette garantie ne saurait être étendue, ni à l'indemnité journalière de demi-salaire, accordée à la victime d'un accident jusqu'à la consolidation de sa blessure, ni aux frais de justice mis à la charge du chef d'entreprise. Paris 30 déc. 1904 Gaz. Trib. 5 mars 1905 avec note. 2197. Employé blessé. Traitement chirurgical à suivre par la victime toute sa vie. Incapacité permanente Pension viagère. Lorsque, à la suite d'un accident du travail (chute dans une trappe de bateau), la victime, bien qu'ayant pu reprendre son service et présentant l'aspect d'un homme en parfaite santé, n'en demeure pas moins astreinte à suivre un traitement
ou les mutuelles garanties de s'en acquitter, mais en leur exigibilité. On se félicite, la garantie de la Caisse d'Épargne Haïtienne des retraites pour la vieillesse, en cas de solvabilité des chefs d'entreprise ou des assureurs, est restreinte aux indemnités pour incapacités permanentes, et de rentes viagères. Cette garantie ne saurait être étendue, ni à l'indemnité journalière de demi-salaire, accordée à la victime d'un accident jusqu'à la consolidation de sa blessure, ni aux frais de justice mis à la charge du chef d'entreprise. Paris 30 déc. 1904 Gaz. Trib. 5 mars 1905 avec note. 2197. Employé blessé. Traitement chirurgical à suivre par la victime toute sa vie. Incapacité permanente Pension viagère. Lorsque, à la suite d'un accident du travail (chute dans une trappe de bateau), la victime, bien qu'ayant pu reprendre son service et présentant l'aspect d'un homme en parfaite santé, n'en demeure pas moins astreinte à suivre un traitement chirurgical, toute sa vie, il y a invalidité permanente et lieu, dès lors, à l'allocation d'une rente viagère. Dijon 28 déc. 1904. Gaz. Trib. 18 fév. 1905 avec note. 2198. Faute de la victime. Indemnité temporaire. La disposition de l'article 20 de la loi du 9 avril 1898, lequel vise la faute inexcusable, ne s'applique qu'aux seuls accidents ayant occasionné une incapacité permanente ou la mort et non à ceux qui n'occasionnent qu'une incapacité temporaire. Par suite, l'ouvrier blessé, même par sa faute, et qui n'a subi qu'une incapacité temporaire, a droit à l'indemnité de demi-salaire. Trib. paix Villeneuve-sur-Lot 25 fév. 1903. Déc. J. paix 1904. 250. 2199. Faute inexcusable Caractères. En matière d'accidents du travail, on doit considérer comme faute inexcusable une faute lourde susceptible d'être assimilée au dol et ne différant de ce dernier que par l'absence d'intention coupable. Ne peut être considéré comme constitutif d'une faute inexcusable le fait par un ouvrier de resserrer, pendant la marche, les guides d'une scie mécanique au moyen d'un écrou à ce destiné. Trib. civ. Reims 30 déc. 1904. Le Droit 10 mars 1905. — Gaz. Trib. 20 janv. 1905. 2200. Faute inexcusable de l'ouvrier. Verrerie. Canon de verre chaud passé
la faute inexcusable, ne s'applique qu'aux seuls accidents ayant occasionné une incapacité permanente ou la mort et non à ceux qui n'occasionnent qu'une incapacité temporaire. Par suite, l'ouvrier blessé, même par sa faute, et qui n'a subi qu'une incapacité temporaire, a droit à l'indemnité de demi-salaire. Trib. paix Villeneuve-sur-Lot 25 fév. 1903. Déc. J. paix 1904. 250. 2199. Faute inexcusable Caractères. En matière d'accidents du travail, on doit considérer comme faute inexcusable une faute lourde susceptible d'être assimilée au dol et ne différant de ce dernier que par l'absence d'intention coupable. Ne peut être considéré comme constitutif d'une faute inexcusable le fait par un ouvrier de resserrer, pendant la marche, les guides d'une scie mécanique au moyen d'un écrou à ce destiné. Trib. civ. Reims 30 déc. 1904. Le Droit 10 mars 1905. — Gaz. Trib. 20 janv. 1905. 2200. Faute inexcusable de l'ouvrier. Verrerie. Canon de verre chaud passé au-dessus de la tête d'un ouvrier. On ne peut considérer comme cas fortuit un acte d'imprudence aussi grave que celui-ci de faire passer au-dessus de la tête d'une personne un canon de verre encore chaud, pouvant à chaque instant se détacher de la candeau ; l'auteur d'une semblable imprudence ne serait pas excusable parce qu'elle serait également pratiquée dans des usines similaires. Les parents de la victime d'un accident sont en droit d'escompter les salaires qu'elle eût gagnés jusqu'au moment de son mariage ; il y a lieu toutefois de déduire de ces salaires les frais d'entretien, de maladie, ainsi que les pertes par suite de chômages ou autres vicissitudes inhérentes à l'existence humaine. Trib. civ. Charleroi 23 fév. 1904. La Loi 20 fév. 1905. 2201. Faute inexcusable reconnue avant toute expertise. Conclusions tendant à l'allocation d'un capital égal à trois annuités de rente. Nouvelle demande non recevable devant la Cour. Commet une faute inexcusable, l'ouvrier qui, malgré une défense formelle et des injonctions réitérées, remonte du fond d'une mine en se plaçant sur un wagonnet chargé. Un tribunal peut décider en principe qu'il y a faute inexcusable avant qu'il soit procédé à l'expertise médicale qu'il croit devoir ordonner. Les
serait pas excusable parce qu'elle serait également pratiquée dans des usines similaires. Les parents de la victime d'un accident sont en droit d'escompter les salaires qu'elle eût gagnés jusqu'au moment de son mariage ; il y a lieu toutefois de déduire de ces salaires les frais d'entretien, de maladie, ainsi que les pertes par suite de chômages ou autres vicissitudes inhérentes à l'existence humaine. Trib. civ. Charleroi 23 fév. 1904. La Loi 20 fév. 1905. 2201. Faute inexcusable reconnue avant toute expertise. Conclusions tendant à l'allocation d'un capital égal à trois annuités de rente. Nouvelle demande non recevable devant la Cour. Commet une faute inexcusable, l'ouvrier qui, malgré une défense formelle et des injonctions réitérées, remonte du fond d'une mine en se plaçant sur un wagonnet chargé. Un tribunal peut décider en principe qu'il y a faute inexcusable avant qu'il soit procédé à l'expertise médicale qu'il croit devoir ordonner. Les conclusions prises devant la Cour pour faire décider qu'un ouvrier est étranger résidant en Belgique et qu'à ce titre il n'a droit qu'à un capital égal à trois annuités de la rente annuelle qui lui est accordée, constituent une demande non recevable aux termes de l'article 464 du Code de procédure civile. Nancy 21 janv. 1905. Rec. Acc. Trav. 1905. 362. 2202. Frais de maladie. Frais d'hospitalisation. Contestation entre le patron et l'hospice. Commandement Opposition. Juge de paix. Compétence. Le juge de paix est seul compétent en matière de contestations relatives aux frais de maladie ou aux indemnités temporaires, pour accident du travail, alors même que la contestation s'élèverait entre le chef d'entreprise et un tiers (dans l'espèce, un hospice), et non entre le chef d'entreprise et la victime. C'est également le juge de paix qui doit connaître de l'opposition faite aux poursuites engagées par un hospice pour obtenir le paiement de ses frais, les Tribunaux ordinaires ne devant, d'après la loi du 7 août 1851, connaître des oppositions à ces poursuites qu' « autant que la matière est de leur compétence ». Trib. civ. Auxerre 7 déc 1904. Le Droit 15 fév. 1905. avec note, 2203. Illettré : Perte
procédure civile. Nancy 21 janv. 1905. Rec. Acc. Trav. 1905. 362. 2202. Frais de maladie. Frais d'hospitalisation. Contestation entre le patron et l'hospice. Commandement Opposition. Juge de paix. Compétence. Le juge de paix est seul compétent en matière de contestations relatives aux frais de maladie ou aux indemnités temporaires, pour accident du travail, alors même que la contestation s'élèverait entre le chef d'entreprise et un tiers (dans l'espèce, un hospice), et non entre le chef d'entreprise et la victime. C'est également le juge de paix qui doit connaître de l'opposition faite aux poursuites engagées par un hospice pour obtenir le paiement de ses frais, les Tribunaux ordinaires ne devant, d'après la loi du 7 août 1851, connaître des oppositions à ces poursuites qu' « autant que la matière est de leur compétence ». Trib. civ. Auxerre 7 déc 1904. Le Droit 15 fév. 1905. avec note, 2203. Illettré : Perte de stabilité et d'équilibre. Incapacité partielle. Les juges du fait ont pu souverainement décider qu'un illettré, amputé d'une jambe et ne pouvant plus fournir de travaux de force ni d'agilité, n'est cependant atteint que d'une incapacité partielle, alors que muni d'un appareil approprié il peut se tenir debout et marcher, bien que dépourvu de stabilité et d'équilibre. Cass. req. 18 janv. 1905. Rec. Acc. Trav. 1905. 350. 2204. Incapacité partielle et permanente. Évaluation. Métier spécial Autre profession manuelle. Main gauche. Perte de l'usage de la majeure partie. Ouvrier opticien. Réduction de 20 pour cent. L'évaluation de l'indemnité due à la victime d'un accident du travail doit comprendre la réparation non seulement des conséquences fâcheuses pouvant résulter de cet accident, dans le métier spécial exercé par la victime mais encore de celles que l'accident pourra produire dans l'avenir pour l'exercice ou toute autre profession manuelle ainsi que faire les travaux que l'ouvrier blessé ne pourrait faire chez lui. De la perte de l'usage de la majeure partie dans la main gauche, pour un manouvrier ou l'espèce un ouvrier opticien peut être évaluée comme entraînant une réduction de capacité égale à 20 0/0. Amiens 21 janv. 1904. Rec. Amiens 1904. 81. 2205.
bien que dépourvu de stabilité et d'équilibre. Cass. req. 18 janv. 1905. Rec. Acc. Trav. 1905. 350. 2204. Incapacité partielle et permanente. Évaluation. Métier spécial Autre profession manuelle. Main gauche. Perte de l'usage de la majeure partie. Ouvrier opticien. Réduction de 20 pour cent. L'évaluation de l'indemnité due à la victime d'un accident du travail doit comprendre la réparation non seulement des conséquences fâcheuses pouvant résulter de cet accident, dans le métier spécial exercé par la victime mais encore de celles que l'accident pourra produire dans l'avenir pour l'exercice ou toute autre profession manuelle ainsi que faire les travaux que l'ouvrier blessé ne pourrait faire chez lui. De la perte de l'usage de la majeure partie dans la main gauche, pour un manouvrier ou l'espèce un ouvrier opticien peut être évaluée comme entraînant une réduction de capacité égale à 20 0/0. Amiens 21 janv. 1904. Rec. Amiens 1904. 81. 2205. Maçon Station debout inégalité Incapacité partielle. Frais de voyage, à suivre. L'ouvrier maçon qui doit renoncer au travail exigeant une station debout et est incapable, à son âge, d'exercer une profession à laquelle il se livrait précédemment est atteint d'une incapacité partielle permanente de 90 0/0. État différent des déboursés de droitement et de voyage ordinaires, qui ne figure dans aucune des prévisions de la come avril 1898, les frais de voyage pour s'entretenir avec les experts qui sont parties intégrantes de ceux d'expertise, doivent être perçus de même. Nancy, 19 janv. 1905. Rec. Acc. Trav. 1905. 360. 2206. Mineur. Livret de caisse d'épargne. Aucune disposition de la loi du 9 des été 1898 n'ayant ordonné que les caisses mineures seront employées en livret d'épargne d'épargne dont le capital serait mis de ce jusqu'à la majorité, une stipulation du genre, si elle a figuré dans le procès verbal d'accord, est inopposable au père, Trib. civ. Vienne, 5 nov. 1904. Accidents agricoles et autres 2207. Batteuse à vapeur. Effondrement de benne pailler. Chute de l'ouvrier. Responsabilité du propriétaire de la machine. Doit être considéré comme ouvrier qui, à l'occasion de la machine agricole, l'ouvrier qui cours des opérations du battage et
de droitement et de voyage ordinaires, qui ne figure dans aucune des prévisions de la come avril 1898, les frais de voyage pour s'entretenir avec les experts qui sont parties intégrantes de ceux d'expertise, doivent être perçus de même. Nancy, 19 janv. 1905. Rec. Acc. Trav. 1905. 360. 2206. Mineur. Livret de caisse d'épargne. Aucune disposition de la loi du 9 des été 1898 n'ayant ordonné que les caisses mineures seront employées en livret d'épargne d'épargne dont le capital serait mis de ce jusqu'à la majorité, une stipulation du genre, si elle a figuré dans le procès verbal d'accord, est inopposable au père, Trib. civ. Vienne, 5 nov. 1904. Accidents agricoles et autres 2207. Batteuse à vapeur. Effondrement de benne pailler. Chute de l'ouvrier. Responsabilité du propriétaire de la machine. Doit être considéré comme ouvrier qui, à l'occasion de la machine agricole, l'ouvrier qui cours des opérations du battage et qui, pour est chargé de dégager le montel-pieux pour rejeter la paille sur le pailler, a droit par suite, l'accident dont il est atteint dans ce travail et résultant de l'effondrement de la lor de pailler tombe sous l'application de la loi du 30 juin 1899, et engage la responsabilité du propriétaire de la machine. 12 déc., Trib. paix Beaumont-de-Lomagne, 1903. Rappel J. Paix 1905 103 avec aucun entre 2208. Pas de relation de cause à l'emploi du moteur. Inapplicabilité de la loi du 30 juin 1899. Du 30 juin 1899 qui régit les accidents agricoles est inapplicable lorsqu'il n'existe pas de rapport de cause à effet entre l'emploi du moteur inanimé et l'accident, lorsque l'ouvrier blessé n'était pas lié de la conduite de la machine ni immédiatement préposé à son service. Oulun, 11 janv. 1905. Gaz et Midi, 12 fév. 1905. 2209 Téton coupé. Coup de fourche. Ouvrier Passani téton coupé. Coup de fourche. Ouvrier près l'engrenage d'une machine à battre. Le conducteur de la machine qui n'est pas chargé de travail utile de la machine à battre et dont le blé, en s'occupant, a fait passer les gerbes de blé entre les poutrelles et ne peut alors qu'il
du propriétaire de la machine. 12 déc., Trib. paix Beaumont-de-Lomagne, 1903. Rappel J. Paix 1905 103 avec aucun entre 2208. Pas de relation de cause à l'emploi du moteur. Inapplicabilité de la loi du 30 juin 1899. Du 30 juin 1899 qui régit les accidents agricoles est inapplicable lorsqu'il n'existe pas de rapport de cause à effet entre l'emploi du moteur inanimé et l'accident, lorsque l'ouvrier blessé n'était pas lié de la conduite de la machine ni immédiatement préposé à son service. Oulun, 11 janv. 1905. Gaz et Midi, 12 fév. 1905. 2209 Téton coupé. Coup de fourche. Ouvrier Passani téton coupé. Coup de fourche. Ouvrier près l'engrenage d'une machine à battre. Le conducteur de la machine qui n'est pas chargé de travail utile de la machine à battre et dont le blé, en s'occupant, a fait passer les gerbes de blé entre les poutrelles et ne peut alors qu'il a été blessé d'un coup de fourche, invoquer la loi du 30 juin 1899. Tribune, 11 janv. 1904. Acc. Trav. 1905. 357. COMITES DE COMMERCE 2210 Signes et caractères distinctifs de la même acte de commerce. Compétence commerciale connue, qui mettent en commun leurs spécialités et leurs aptitudes de chantiers en vue de construire pour le compte automobile d'elles, et de se distribuer une construction, et qui stipulent que, pour cette prix d'honoraire, elles ne précompteront, comme revenus du travail ainsi effectué en commun, que leurs simples débours d'achat des matières premières ou de main-d'œuvre fournies à leurs ouvriers, sans ajouter travail ou dépenses aucun émolument pour leur propre bénéfice appelé à provenir de leur collaboration, ne font pas constituer commerce, soit en passant la convention préalable à l'exécution des automobiles, de leurs accords, soit en se livrant à la construction de ces automobiles dans les conditions ci-dessus énoncées, et, si des difficultés surviennent à ce sujet des accords, la connaissance de ces difficultés relève de la juridiction civile et non de la Tribune consulaire. TOL Saint-Etienne, 25 janv. 1905. ACTION EN JUSTICE ET L'ACTION POSSÉDORIALE 2211 Complainte. Chemin rural. Possession. Troubles. Il est de la complainte possessoire qu'elle puisse
en vue de construire pour le compte automobile d'elles, et de se distribuer une construction, et qui stipulent que, pour cette prix d'honoraire, elles ne précompteront, comme revenus du travail ainsi effectué en commun, que leurs simples débours d'achat des matières premières ou de main-d'œuvre fournies à leurs ouvriers, sans ajouter travail ou dépenses aucun émolument pour leur propre bénéfice appelé à provenir de leur collaboration, ne font pas constituer commerce, soit en passant la convention préalable à l'exécution des automobiles, de leurs accords, soit en se livrant à la construction de ces automobiles dans les conditions ci-dessus énoncées, et, si des difficultés surviennent à ce sujet des accords, la connaissance de ces difficultés relève de la juridiction civile et non de la Tribune consulaire. TOL Saint-Etienne, 25 janv. 1905. ACTION EN JUSTICE ET L'ACTION POSSÉDORIALE 2211 Complainte. Chemin rural. Possession. Troubles. Il est de la complainte possessoire qu'elle puisse pour base une possession réelle dont les caractères voulus par l'article 2001 du code civil. Pour qu'une commune puisse se prétendre propriétaire d'un chemin rural, il suffit qu'elle établisse sa propriété par des présomptions suffisantes, des faits caractéristiques d'affectation de ce chemin à l'usage public, par suite d'une circulation générale et continue, et des actes de surveillance de voirie, ainsi que le prescrit l'article 2 de la loi du 20 août 1881. Une possession non équivoque et non précaire réunit les attributs légaux utiles pour prescrire et pour servir de base à une action en complainte. La possession annuelle exigée par l'article 231 du code de procédure, est celle de l'année immédiatement antérieure au trouble. Le juge de paix saisi d'une action en complainte peut, au seul point de vue du possédant, apprécier les titres et documents présentés par les parties. Doit être considéré comme trouble, l'établissement de barrières, qui rend impossible le passage des habitants d'une commune dans un sentier, alors que ce passage a toujours été exercé ainsi. Trib. paix L'Isle Adam, 12 déc. 1900. Déc. J. Paix 1902. 25. 2212. Demande reconventionnelle, Possession incertaine. Renvoi au sächsischen. Lorsque, dans une instance possessoire, les deux parties revendiquent la