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qu'elle entend réprimer. Cette procédure pourra donc être requise et suivie dans les mêmes formes qu'en matière d'enregistrement, pour assurer la perception complète de la taxe créée par la loi nouvelle. Il sera d'ailleurs inutile d'y recourir, lorsque, la liquidation de la taxe hypothécaire devant s'effectuer sur les mêmes bases que celle du droit d'enregistrement, l'insuffisance aura été dûment reconnue ou constatée pour l'application de ce dernier droit. Quand l'expertise aura pour objet la détermination de la valeur vénale, les frais de la procédure ne tomberont à la charge du redevable et celui-ci ne sera passible du droit en sus qu'autant que l'insuffisance constatée excédera d'un huitième au moins la valeur exprimée dans l'acte ou déclarée. § 5. — Point de départ de l'application de la loi. Les formalités requises avant le jour où la loi nouvelle sera devenue exécutoire resteront soumises pour le tout à la législation ancienne. Les pièces produites par les requérants pour en obtenir l'accomplissement demeureront sujettes au timbre, alors même que la production en serait effectuée, à titre de justification complémentaire, sous le régime nouveau. Les certificats constatant que ces formalités ont été accomplies ne profiteront non plus d'aucune exemption. Il en sera de même des états, certificats, extraits et copies dressés par les conservateurs quand la délivrance en aura été requise antérieurement à la mise en vigueur de la loi. La date de la réquisition se place, pour les radiations d'inscriptions, au jour où le conservateur a été saisi de la demande de radiation ; peu importe que les justifications produites à l'appui soient ultérieurement reconnues incomplètes. Pour toutes les autres formalités, la date de la réquisition se confond avec celle de l'inscription au registre des dépôts. La taxe hypothécaire établie par l'art. 2 de la loi devra être appliquée à toutes les formalités qui n'en sont pas dispensées et qui seront requises à compter du jour où la loi sera devenue exécutoire. Toutefois, comme les inscriptions et les mentions de subrogation ou de radiation exigent la production de pièces rentrant dans la catégorie de celles que l'art. 1er de la loi affranchit du
des états, certificats, extraits et copies dressés par les conservateurs quand la délivrance en aura été requise antérieurement à la mise en vigueur de la loi. La date de la réquisition se place, pour les radiations d'inscriptions, au jour où le conservateur a été saisi de la demande de radiation ; peu importe que les justifications produites à l'appui soient ultérieurement reconnues incomplètes. Pour toutes les autres formalités, la date de la réquisition se confond avec celle de l'inscription au registre des dépôts. La taxe hypothécaire établie par l'art. 2 de la loi devra être appliquée à toutes les formalités qui n'en sont pas dispensées et qui seront requises à compter du jour où la loi sera devenue exécutoire. Toutefois, comme les inscriptions et les mentions de subrogation ou de radiation exigent la production de pièces rentrant dans la catégorie de celles que l'art. 1er de la loi affranchit du timbre, et qu'au moment où le nouveau régime sera mis en vigueur, un certain nombre de ces pièces se trouveront préparées et l'auront été sur papier timbré, il a été décidé, par mesure de bienveillance, que, pendant un délai d'un mois, le droit de timbre du papier employé à la rédaction des bordereaux d'inscription et des pièces visées au n° 3 de l'art. 1er précité sera imputé sur la taxe rendue exigible par l'inscription ou la mention requise. La différence sera donc seule perçue. Les agents auront soin de donner, dans le libellé de la recette, le détail des droits de timbre déduits de la taxe calculée sur la valeur imposable. Dans le cas où une formalité requise, spécialement une mention de radiation ou de subrogation, ne pourra être accomplie, par suite de l'insuffisance des justifications fournies, la taxe acquittée sera restituée, si la demande en est faite avant que la prescription biennale soit acquise au Trésor (article unique de la loi du 24 mars 1806). § 6. — Mesures d'ordre et de comptabilité. La nouvelle taxe sera portée en recette au registre des dépôts pour les inscriptions, les transcriptions et les subrogations ; pour les radiations, elle figurera jusqu'à
rédaction des bordereaux d'inscription et des pièces visées au n° 3 de l'art. 1er précité sera imputé sur la taxe rendue exigible par l'inscription ou la mention requise. La différence sera donc seule perçue. Les agents auront soin de donner, dans le libellé de la recette, le détail des droits de timbre déduits de la taxe calculée sur la valeur imposable. Dans le cas où une formalité requise, spécialement une mention de radiation ou de subrogation, ne pourra être accomplie, par suite de l'insuffisance des justifications fournies, la taxe acquittée sera restituée, si la demande en est faite avant que la prescription biennale soit acquise au Trésor (article unique de la loi du 24 mars 1806). § 6. — Mesures d'ordre et de comptabilité. La nouvelle taxe sera portée en recette au registre des dépôts pour les inscriptions, les transcriptions et les subrogations ; pour les radiations, elle figurera jusqu'à nouvel ordre au registre du visa pour timbre. Ce registre devra être arrêté jour par jour comme le registre des dépôts. Les pièces produites sur papier non timbré à l'appui des réquisitions de toute nature devront être enregistrees dans l'ordre chronologique de ces réquisitions, par nature de formalités. Les employés supérieurs se les feront représenter lors de leurs opérations au bureau et auront à vérifier si les conditions imposées par la loi pour l'exemption du timbre ont été strictement observées. Le papier des pièces délivrées aux requérants par les conservateurs devra être de bonne qualité et de la dimension du petit papier ou de la demi-feuille visés au tableau de l'art. 3 de la loi du 13 brumaire an VII. Afin d'assurer le recouvrement ultérieur du complément de taxe dont la perception est suspendue lorsqu'une inscription est prise en vertu d'un acte d'ouverture de crédit, les prescriptions ci-après seront observées. Le conservateur fera le renvoi de la recette du droit de 0 fr. 125 0/0 au receveur qui aura enregistré l'acte d'ouverture de crédit. Cet agent indiquera, soit en marge de l'enregistrement, soit en marge de l'article ouvert au sommier de surveillance de son bureau, la date de l'inscription hypothécaire
supérieurs se les feront représenter lors de leurs opérations au bureau et auront à vérifier si les conditions imposées par la loi pour l'exemption du timbre ont été strictement observées. Le papier des pièces délivrées aux requérants par les conservateurs devra être de bonne qualité et de la dimension du petit papier ou de la demi-feuille visés au tableau de l'art. 3 de la loi du 13 brumaire an VII. Afin d'assurer le recouvrement ultérieur du complément de taxe dont la perception est suspendue lorsqu'une inscription est prise en vertu d'un acte d'ouverture de crédit, les prescriptions ci-après seront observées. Le conservateur fera le renvoi de la recette du droit de 0 fr. 125 0/0 au receveur qui aura enregistré l'acte d'ouverture de crédit. Cet agent indiquera, soit en marge de l'enregistrement, soit en marge de l'article ouvert au sommier de surveillance de son bureau, la date de l'inscription hypothécaire ainsi que le bureau où elle a été prise. Dès que la réalisation totale ou partielle du crédit aura été constatée, il s'empressera d'en informer le conservateur intéressé, au moyen d'un renvoi, en ayant soin de lui fournir tous les renseignements nécessaires pour lui permettre de réclamer le complément de taxe devenu exigible. L'approvisionnement actuel des formules et des registres timbrés sera utilisé jusqu'à épuisement, mais les empreintes du timbre seront annulées. Cette annulation sera effectuée par les conservateurs au moyen de la griffe leur servant à oblitérer les timbres de quittance. Pour la comptabilité, il y aura lieu de porter comme consommées : 1° les formules de reconnaissances de dépôt dont l'emploi aura été rendu nécessaire par les remises de pièces inscrites au registre des dépôts avant la date à compter de laquelle la nouvelle loi sera devenue exécutoire ; 2° les feuilles des registres timbrés ayant servi en totalité ou en partie soit à l'accomplissement des formalités requises avant cette date, soit à l'inscription au registre des dépôts des remises d'actes, bordereaux, expéditions ou extraits y relatifs. Tout le surplus des formules de reconnaissances de dépôts et des feuilles des registres timbrés sera compté comme s'il était resté
taxe devenu exigible. L'approvisionnement actuel des formules et des registres timbrés sera utilisé jusqu'à épuisement, mais les empreintes du timbre seront annulées. Cette annulation sera effectuée par les conservateurs au moyen de la griffe leur servant à oblitérer les timbres de quittance. Pour la comptabilité, il y aura lieu de porter comme consommées : 1° les formules de reconnaissances de dépôt dont l'emploi aura été rendu nécessaire par les remises de pièces inscrites au registre des dépôts avant la date à compter de laquelle la nouvelle loi sera devenue exécutoire ; 2° les feuilles des registres timbrés ayant servi en totalité ou en partie soit à l'accomplissement des formalités requises avant cette date, soit à l'inscription au registre des dépôts des remises d'actes, bordereaux, expéditions ou extraits y relatifs. Tout le surplus des formules de reconnaissances de dépôts et des feuilles des registres timbrés sera compté comme s'il était resté en blanc. Le nombre de ces formules et feuilles de registres sera constaté par un procès-verbal dressé par le conservateur et visé après vérification par un employé supérieur, lequel procès-verbal sera joint au compte d'année pour justifier la différence entre les quantités prises en charge par le comptable et celles dont il a été tenu compte au Trésor. — Il importe, au surplus, de hâter l'accomplissement matériel de toutes les formalités requises avant la date à laquelle la loi sera devenue exécutoire, afin que la situation établie à la fin du mois courant au registre de la comptabilité des papiers timbrés présente le compte exact de la totalité des feuilles de timbre dont le coût doit figurer dans les recettes en deniers. La valeur des fractions de feuilles non consommées qui devront figurer dans les écritures comme consommées sera remboursée aux conservateurs suivant le mode adopté pour les droits de timbre des cases ou lignes contenant des arrêtés ou mentions d'ordre (Instr. n° 2606). Un agent de contrôle devra, soit dans chaque direction, soit à l'atelier général du timbre, constater par un procès-verbal, signé de lui et du garde-magasin comptable, le nombre exact de reconnaissances de dépôts et de registres
dont il a été tenu compte au Trésor. — Il importe, au surplus, de hâter l'accomplissement matériel de toutes les formalités requises avant la date à laquelle la loi sera devenue exécutoire, afin que la situation établie à la fin du mois courant au registre de la comptabilité des papiers timbrés présente le compte exact de la totalité des feuilles de timbre dont le coût doit figurer dans les recettes en deniers. La valeur des fractions de feuilles non consommées qui devront figurer dans les écritures comme consommées sera remboursée aux conservateurs suivant le mode adopté pour les droits de timbre des cases ou lignes contenant des arrêtés ou mentions d'ordre (Instr. n° 2606). Un agent de contrôle devra, soit dans chaque direction, soit à l'atelier général du timbre, constater par un procès-verbal, signé de lui et du garde-magasin comptable, le nombre exact de reconnaissances de dépôts et de registres timbrés se trouvant dans le magasin au jour de la mise à exécution de la loi. Ce procès-verbal sera dressé en double et visé par le directeur. L'un des doubles restera au magasin et l'autre sera joint au compte-matières produit à la fin de l'année pour justifier la différence entre les recettes en nature et les dépenses en nature. Ces formules et registres ne pouvant être détournés de leur destination, il ne sera pas nécessaire d'annuler les empreintes du timbre sur ceux qui existent dans les directions, les conservateurs devant, d'ailleurs, procéder eux-mêmes à cette annulation, au fur et à mesure de l'emploi desdits registres et formules. Mais les gardes-magasins devront, à l'avenir, faire figurer ces documents sur le journal des impressions non timbrées (Mod. n° 445 de la nomenclature). À l'atelier général, il conviendra de faire procéder à la maculation des empreintes. Les quantités restant en magasin seront ensuite remises au service du matériel contre récépissé inscrit sur le double du procès-verbal conservé à la direction, afin de mettre ce service à même de pouvoir satisfaire aux demandes d'impressions qui lui seront adressées par les directeurs. À l'avenir, ces demandes comprendront les registres hypothécaires et carnets de reconnaissances de
les recettes en nature et les dépenses en nature. Ces formules et registres ne pouvant être détournés de leur destination, il ne sera pas nécessaire d'annuler les empreintes du timbre sur ceux qui existent dans les directions, les conservateurs devant, d'ailleurs, procéder eux-mêmes à cette annulation, au fur et à mesure de l'emploi desdits registres et formules. Mais les gardes-magasins devront, à l'avenir, faire figurer ces documents sur le journal des impressions non timbrées (Mod. n° 445 de la nomenclature). À l'atelier général, il conviendra de faire procéder à la maculation des empreintes. Les quantités restant en magasin seront ensuite remises au service du matériel contre récépissé inscrit sur le double du procès-verbal conservé à la direction, afin de mettre ce service à même de pouvoir satisfaire aux demandes d'impressions qui lui seront adressées par les directeurs. À l'avenir, ces demandes comprendront les registres hypothécaires et carnets de reconnaissances de dépôts comme toutes autres impressions non timbrées (Instr. n° 2979). Le Conseiller d'État, Directeur général de l'Enregistrement des Domaines et du Timbre, FERNAND FAURE. À annoter à L'Encycl. du Not., Voir État hypothécaire, n° 60 ; Hypothèques, nos 1092, 1107, 1113, 1118; Timbre, nos 21, 874; Transcription hypothécaire (droit fiscal), nos 393, 424, 432. III. — L'ENSEIGNEMENT NOTARIAL PAR CORRESPONDANCE. On nous communique la note suivante, en nous priant de la publier : L'Association polytechnique a créé, il y a bientôt dix ans, à Paris, un ensemble de cours de droit, de procédure, d'enregistrement et de pratique notariale qui, sous la qualification de cours publics et gratuits de notariat, ont obtenu un succès sans cesse croissant. Elle a également créé, depuis deux ans, un autre groupe de cours spéciaux de procédure pratique, à l'usage des clercs d'avoués, d'huissiers et de syndics. Tous ces cours, qui ont réuni pendant l'année scolaire 1899-1900 plus de 10.000 présences, dans l'ensemble des leçons, ont lieu le soir, de 8 heures à 10 heures pendant 5 mois. Ils sont encouragés par les Chambres de notaires et d'avoués de Paris, par la magistrature et par la Chancellerie. Les professeurs qui s'y dévouent sont au nombre de
nos 393, 424, 432. III. — L'ENSEIGNEMENT NOTARIAL PAR CORRESPONDANCE. On nous communique la note suivante, en nous priant de la publier : L'Association polytechnique a créé, il y a bientôt dix ans, à Paris, un ensemble de cours de droit, de procédure, d'enregistrement et de pratique notariale qui, sous la qualification de cours publics et gratuits de notariat, ont obtenu un succès sans cesse croissant. Elle a également créé, depuis deux ans, un autre groupe de cours spéciaux de procédure pratique, à l'usage des clercs d'avoués, d'huissiers et de syndics. Tous ces cours, qui ont réuni pendant l'année scolaire 1899-1900 plus de 10.000 présences, dans l'ensemble des leçons, ont lieu le soir, de 8 heures à 10 heures pendant 5 mois. Ils sont encouragés par les Chambres de notaires et d'avoués de Paris, par la magistrature et par la Chancellerie. Les professeurs qui s'y dévouent sont au nombre de 35, choisis parmi les meilleurs maîtres clercs, avocats et fonctionnaires, et ce nombre pourrait être plus considérable d'ailleurs et pour ainsi dire illimité. Ce dévouement, plus spécial à Paris qu'en nul autre endroit d'Europe, a paru pouvoir être mis à profit pour l'exécution d'un plan nouveau et hardi, dont la réussite aurait pour le notariat une portée démocratique incalculable. Il s'agit de donner aux clercs de toute classe et de toutes conditions sans qu'il leur en coûte un déplacement ni une obole, tous les moyens d'instruction professionnelle dont jouissent seuls, depuis des siècles, les clercs fortunés des grands centres. Il s'agit,puisque Paris regorge de dévouements, de tendre une main secourable aux jeunes clercs de province, auxquels on voudrait une route moins hérissée de difficultés que celle autrefois parcourue par la plupart de leurs professeurs. Bref, il s'agit de porter l'enseignement à domicile, dans les moindres coins des campagnes, et là surtout où manquent les éléments d'une instruction que l'isolement, la solitude et le recueillement peuvent tant favoriser. ...................... Les premières leçons seront forcément consacrées aux notions générales du droit. N° 10612 14 leçons environ suffiront pour donner aux élèves une connaissance sommaire de ces matières. Aussitôt après commencera l'enseignement pratique,
réussite aurait pour le notariat une portée démocratique incalculable. Il s'agit de donner aux clercs de toute classe et de toutes conditions sans qu'il leur en coûte un déplacement ni une obole, tous les moyens d'instruction professionnelle dont jouissent seuls, depuis des siècles, les clercs fortunés des grands centres. Il s'agit,puisque Paris regorge de dévouements, de tendre une main secourable aux jeunes clercs de province, auxquels on voudrait une route moins hérissée de difficultés que celle autrefois parcourue par la plupart de leurs professeurs. Bref, il s'agit de porter l'enseignement à domicile, dans les moindres coins des campagnes, et là surtout où manquent les éléments d'une instruction que l'isolement, la solitude et le recueillement peuvent tant favoriser. ...................... Les premières leçons seront forcément consacrées aux notions générales du droit. N° 10612 14 leçons environ suffiront pour donner aux élèves une connaissance sommaire de ces matières. Aussitôt après commencera l'enseignement pratique, gradué rationnellement comme l'est la fonction effective du clerc à l'étude, mais assez généralisé cependant pour que celui-ci sache comment sont rédigés : les actes de l'état civil, les actes des justices de paix, etc. Au surplus la moindre formule aura sa nécessité et servira à la préparation des autres formules. Pour rédiger un acte de notoriété, un consentement à mariage, un acte respectueux, le clerc doit lire les actes de naissance, de décès, de mariage, etc. ; il doit surtout les comprendre, et le meilleur moyen de s'en assurer sera de les lui faire dresser. Plus tard le professeur lui rappellera les numéros de ces formules, les lui fera grouper dans un ordre préconçu et lui demandera d'autres devoirs que l'élève ne pourra pas trouver tout faits dans les formulaires et que son imagination ne devinera pas sans réflexion ni contrôle. Le règlement-programme ci-après répond, d'ailleurs, à toutes les autres questions que peut faire naître cet enseignement. Les adhésions des élèves et les communications de toute nature qui seraient faites à propos de l'enseignement devront être adressées à l'agent des cours chargés de la correspondance (M. Henri Marty, ancien premier clerc de notaire, 3, rue du Jourdain à Paris).
formules. Pour rédiger un acte de notoriété, un consentement à mariage, un acte respectueux, le clerc doit lire les actes de naissance, de décès, de mariage, etc. ; il doit surtout les comprendre, et le meilleur moyen de s'en assurer sera de les lui faire dresser. Plus tard le professeur lui rappellera les numéros de ces formules, les lui fera grouper dans un ordre préconçu et lui demandera d'autres devoirs que l'élève ne pourra pas trouver tout faits dans les formulaires et que son imagination ne devinera pas sans réflexion ni contrôle. Le règlement-programme ci-après répond, d'ailleurs, à toutes les autres questions que peut faire naître cet enseignement. Les adhésions des élèves et les communications de toute nature qui seraient faites à propos de l'enseignement devront être adressées à l'agent des cours chargés de la correspondance (M. Henri Marty, ancien premier clerc de notaire, 3, rue du Jourdain à Paris). RÈGLEMENT-PROGRAMME. J. — Inscriptions. — Obligations des élèves. Article premier. — L'inscription n'est soumise à aucune formalité spéciale. Elle est facultative et gratuite. Art. 2. — Aucune condition d'âge et de stage n'est imposée aux clercs qui désirent suivre l'enseignement. Néanmoins il est recommandé à ceux dont l'instruction professionnelle est complète de s'abstenir de toute demande d'inscription, jusqu'au jour où, par suite d'une organisation parfaite, le corps enseignant sera en mesure de répondre à toutes les demandes. Art. 3. — Pour la même raison, le nombre des élèves sera limité au début. Un droit de préférence ou tour de faveur sera toujours accordé aux clercs qui exprimeront le désir de suivre l'enseignement en son ensemble, et non seulement une partie quelconque de cet enseignement (V. art. 16). Art. 4. — Les clercs qui se trouvent à proximité d'un centre d'enseignement notarial, organisé ou patronné par les Chambres de notaires, ne seront admis comme élèves que sur la recommandation du président de la Chambre des notaires ou l'acquiescement du directeur de cet enseignement. Art. 5. — Les élèves qui, pendant un mois, n'auront envoyé aucun devoir, ou ceux dont les devoirs auraient été adressés inachevés, pendant deux mois successivement, pourront être
complète de s'abstenir de toute demande d'inscription, jusqu'au jour où, par suite d'une organisation parfaite, le corps enseignant sera en mesure de répondre à toutes les demandes. Art. 3. — Pour la même raison, le nombre des élèves sera limité au début. Un droit de préférence ou tour de faveur sera toujours accordé aux clercs qui exprimeront le désir de suivre l'enseignement en son ensemble, et non seulement une partie quelconque de cet enseignement (V. art. 16). Art. 4. — Les clercs qui se trouvent à proximité d'un centre d'enseignement notarial, organisé ou patronné par les Chambres de notaires, ne seront admis comme élèves que sur la recommandation du président de la Chambre des notaires ou l'acquiescement du directeur de cet enseignement. Art. 5. — Les élèves qui, pendant un mois, n'auront envoyé aucun devoir, ou ceux dont les devoirs auraient été adressés inachevés, pendant deux mois successivement, pourront être radiés des listes, après avis sans réponse satisfaisante et sur la décision prise par les professeurs de la section. Il en sera de même en cas de plaintes des patrons, basées sur la perte de temps qui résulterait, pour leur étude, de la préparation des devoirs ou tout autre motif analogue; en cas de cessation, même momentanée, des fonctions de clercs; et si la conduite de l'élève, envers les professeurs ou l'Association, donnait lieu à des reproches graves. La demande en réintégration de l'élève exclu sera examinée par la section et prononcée, s'il y a lieu, après rapport du délégué de la section au conseil de l'Association. Art. 6. — L'élève est engagé envers l'Association polytechnique et les professeurs à des devoirs moraux qui sont: 1° la volonté d'exécuter entièrement le programme qu'il se sera tracé, d'accord avec ses maîtres; 2° la régularité absolue dans l'envoi des travaux; 3° l'effort commun avec les professeurs, pour donner à l'enseignement sa plus grande efficacité utile et pratique, et pour préserver la section de tout encombrement et de tous détails ne rentrant pas directement dans le programme; 4° enfin, un appui dévoué dans toutes les circonstances où le concours des élèves est sollicité