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formule suivante : « qui ne sont pas utilisés pour le remorquage ou affectés professionnellement au transport des voyageurs... ». Cette proposition est adoptée, ainsi que de légères modifications de rédaction au texte du Comité. RÉSOLUTION. I. Le 1° de l'article 1er du Règlement relatif à la délivrance des patentes de batelier est modifié comme il suit : « 1° être âgé de 23 ans pour la conduite d'un bâtiment non muni de moyens mécaniques de propulsion ou d'un chaland à moteur auxiliaire, et de 25 ans pour la conduite d'un bâtiment muni de moyens mécaniques de propulsion autre qu'un chaland à moteur auxiliaire. » Le 1er alinéa du 2° de l'article 1er est modifié comme il suit : « 2° avoir fait partie d'un équipage de pont : a) pendant 6 ans pour l'obtention d'une patente de conducteur de bâtiment non muni de moyens mécaniques de propulsion ou de chaland à moteur auxiliaire ; b) pendant 7 ans pour l'obtention d'une patente de conducteur de bâtiment muni de moyens mécaniques de propulsion autre qu'un chaland à moteur auxiliaire, dont 1 an au moins sur un bâtiment muni de moyens mécaniques de propulsion autre qu'un chaland à moteur auxiliaire. » L'article 1er est complété par l'alinéa suivant : « Sont considérés comme chalands à moteur auxiliaire, pour l'application du présent règlement, les bateaux à moteur qui ne sont pas utilisés pour le remorquage ou affectés professionnellement au transport des voyageurs et dont les dispositifs pour la commande du moteur peuvent être manoeuvrés du poste du conducteur, pourvu que le moteur ne soit employé que pour augmenter la dirigeabilité du bateau ou pour effectuer de petits déplacements. » L'article 4 est complété par l'alinéa suivant : «Les patentes délivrées avant le 1er août 1932 pour la conduite d'un bâtiment non muni de moyens mécaniques de propulsion sont également valables pour la conduite d'un chaland à moteur auxiliaire. Dans le modèle de patente de batelier du Rhin annexé au Règlement, les mots : "non muni", "-. -.", "à conduire un bâtiment - de moyens mécaniques de propulsion sur le Rhin", sont remplacés
L'article 1er est complété par l'alinéa suivant : « Sont considérés comme chalands à moteur auxiliaire, pour l'application du présent règlement, les bateaux à moteur qui ne sont pas utilisés pour le remorquage ou affectés professionnellement au transport des voyageurs et dont les dispositifs pour la commande du moteur peuvent être manoeuvrés du poste du conducteur, pourvu que le moteur ne soit employé que pour augmenter la dirigeabilité du bateau ou pour effectuer de petits déplacements. » L'article 4 est complété par l'alinéa suivant : «Les patentes délivrées avant le 1er août 1932 pour la conduite d'un bâtiment non muni de moyens mécaniques de propulsion sont également valables pour la conduite d'un chaland à moteur auxiliaire. Dans le modèle de patente de batelier du Rhin annexé au Règlement, les mots : "non muni", "-. -.", "à conduire un bâtiment - de moyens mécaniques de propulsion sur le Rhin", sont remplacés par les mots : "À conduire un bâtiment non muni de moyens mécaniques de propulsion ou un muni de moyens mécaniques de propulsion chaland à moteur auxiliaire sur le Rhin." Les dispositions ci-dessus entreront en vigueur le 1er août 1932. Les Commissaires des Etats riverains sont priés de communiquer à la Commission les actes officiels assurant la publication de ces dispositions dans leurs pays respectifs. La Haye, le 29 février 1932. Monsieur le Président, En me référant au protocole 9 de la session de novembre 1931, j'ai l'honneur de vous faire connaître que les autorités compétentes néerlandaises ont examiné la proposition de la Délégation allemande de modifier le Règlement relatif à la délivrance des patentes de batelier, proposition tendant à assimiler, en ce qui concerne la délivrance des patentes, les chalands munis d'un moteur auxiliaire aux bateaux non munis de moyens mécaniques propres de propulsion. Vu le résultat de cet examen, la Délégation des Pays-Bas se déclare d'accord avec le principe de la proposition allemande. Elle estime cependant que la définition d'un chaland à moteur auxiliaire comme celle-ci a été donnée sous le n° 3 de la proposition allemande n'établit pas de différence satisfaisante entre un tel chaland et un
la Commission les actes officiels assurant la publication de ces dispositions dans leurs pays respectifs. La Haye, le 29 février 1932. Monsieur le Président, En me référant au protocole 9 de la session de novembre 1931, j'ai l'honneur de vous faire connaître que les autorités compétentes néerlandaises ont examiné la proposition de la Délégation allemande de modifier le Règlement relatif à la délivrance des patentes de batelier, proposition tendant à assimiler, en ce qui concerne la délivrance des patentes, les chalands munis d'un moteur auxiliaire aux bateaux non munis de moyens mécaniques propres de propulsion. Vu le résultat de cet examen, la Délégation des Pays-Bas se déclare d'accord avec le principe de la proposition allemande. Elle estime cependant que la définition d'un chaland à moteur auxiliaire comme celle-ci a été donnée sous le n° 3 de la proposition allemande n'établit pas de différence satisfaisante entre un tel chaland et un bateau muni d'une installation motrice complète. En effet, il existe beaucoup de bateaux à moteur à propre propulsion dans lesquels le moteur peut être servi de la place du conducteur et qui, de ce chef, sous l'empire de la disposition proposée, devraient être considérés comme bateaux à moteur auxiliaire. En essayant de remplacer cette définition par une autre, il a paru impossible de formuler d'une manière exacte la différence entre un chaland à moteur auxiliaire et un bateau-porteur à moteur et cela d'autant plus qu'il existe plusieurs types d'installations de moteurs auxiliaires. Pour cette raison, mon Gouvernement est d'avis qu'il serait préférable de ne pas formuler cette différence dans le Règlement relatif à la délivrance des patentes de batelier, mais de faire constater dans chaque cas spécial par les experts chargés de la visite des bateaux si le bateau appartient à la catégorie des chalands à moteur auxiliaire et de faire mention de cette constatation dans le certificat. Dans cet ordre d'idées, la Délégation des Pays-Bas propose : I. de compléter l'article 6 du Règlement relatif à la visite des bateaux du Rhin d'une disposition de la teneur suivante : "Un bateau à moteur, pourvu qu'il ne soit affecté ni
essayant de remplacer cette définition par une autre, il a paru impossible de formuler d'une manière exacte la différence entre un chaland à moteur auxiliaire et un bateau-porteur à moteur et cela d'autant plus qu'il existe plusieurs types d'installations de moteurs auxiliaires. Pour cette raison, mon Gouvernement est d'avis qu'il serait préférable de ne pas formuler cette différence dans le Règlement relatif à la délivrance des patentes de batelier, mais de faire constater dans chaque cas spécial par les experts chargés de la visite des bateaux si le bateau appartient à la catégorie des chalands à moteur auxiliaire et de faire mention de cette constatation dans le certificat. Dans cet ordre d'idées, la Délégation des Pays-Bas propose : I. de compléter l'article 6 du Règlement relatif à la visite des bateaux du Rhin d'une disposition de la teneur suivante : "Un bateau à moteur, pourvu qu'il ne soit affecté ni au remorquage ni au transport professionnel de voyageurs, dont le moteur n'a qu'une faible puissance permettant seulement d'augmenter la dirigeabilité du bateau et d'effectuer des déplacements locaux et pouvant être manœuvré de la place du conducteur, sera qualifié de chaland à moteur auxiliaire. Il sera inscrit dans le certificat de navigabilité sous cette dénomination." II. de modifier l'article 1 du Règlement relatif à la délivrance des patentes de batelier conformément aux chiffres 1 et 2 de la proposition de la Délégation allemande du 9 novembre 1931 et de compléter cet article par l'alinéa suivant : "Les bâtiments inscrits dans le certificat de navigabilité comme chalands à moteur auxiliaire seront considérés comme non munis de moyens mécaniques propres de propulsion." En ce qui concerne les frais de la visite, aussi les bateaux à moteur auxiliaire pourraient être assimilés aux bateaux non munis de moyens mécaniques propres de propulsion. Je vous prie, Monsieur le Président, de bien vouloir porter ces propositions à l'ordre du jour de la prochaine session de la Commission. Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma haute considération. signé : SCHLINGEMANN. Rapport du Président du Comité Nautique. Modifications du Règlement relatif à la délivrance des patentes de
navigabilité sous cette dénomination." II. de modifier l'article 1 du Règlement relatif à la délivrance des patentes de batelier conformément aux chiffres 1 et 2 de la proposition de la Délégation allemande du 9 novembre 1931 et de compléter cet article par l'alinéa suivant : "Les bâtiments inscrits dans le certificat de navigabilité comme chalands à moteur auxiliaire seront considérés comme non munis de moyens mécaniques propres de propulsion." En ce qui concerne les frais de la visite, aussi les bateaux à moteur auxiliaire pourraient être assimilés aux bateaux non munis de moyens mécaniques propres de propulsion. Je vous prie, Monsieur le Président, de bien vouloir porter ces propositions à l'ordre du jour de la prochaine session de la Commission. Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma haute considération. signé : SCHLINGEMANN. Rapport du Président du Comité Nautique. Modifications du Règlement relatif à la délivrance des patentes de batelier. Comme suite à la résolution de la Commission Centrale du 12 avril 1932, le Comité s'est réuni les 13 et 19 avril 1932 pour continuer l'étude concernant la proposition de modifications du Règlement relatif à la délivrance des patentes de batelier, présentée dans la session de novembre 1931 par la Délégation allemande, question qui avait été ajournée à la session d'avril 1932. Étaient présents : M. SCHLINGEMANN, Commissaire des Pays-Bas, Président, Délégation de l'Empire et des Etats allemands : MM. Fucus et BATTU, Délégation de Belgique : M. BBTTNET, Délégation de France : M. CALLET, Délégation d'Italie : M. SINIGALIA, Délégation de Suisse : M. Houx, Secrétaire : M. DE L'ESPINASSE. LES CHALANDS À MOTEUR AUXILIAIRE Les présidents des Délégations constatent que les principes des propositions allemande et néerlandaise sont les mêmes, mais qu’il y a divergence de vues sur la manière de les appliquer. M. Fuchs estime qu’il n’est pas nécessaire de prévoir expressément que le moteur doit avoir une faible puissance. M. Schlingemann a bien dit que, aux Pays-Bas, il y a un grand nombre de bateaux à moteur, dont les moteurs peuvent être commandés du poste du conducteur, et qui ne doivent pas être considérés comme
la Délégation allemande, question qui avait été ajournée à la session d'avril 1932. Étaient présents : M. SCHLINGEMANN, Commissaire des Pays-Bas, Président, Délégation de l'Empire et des Etats allemands : MM. Fucus et BATTU, Délégation de Belgique : M. BBTTNET, Délégation de France : M. CALLET, Délégation d'Italie : M. SINIGALIA, Délégation de Suisse : M. Houx, Secrétaire : M. DE L'ESPINASSE. LES CHALANDS À MOTEUR AUXILIAIRE Les présidents des Délégations constatent que les principes des propositions allemande et néerlandaise sont les mêmes, mais qu’il y a divergence de vues sur la manière de les appliquer. M. Fuchs estime qu’il n’est pas nécessaire de prévoir expressément que le moteur doit avoir une faible puissance. M. Schlingemann a bien dit que, aux Pays-Bas, il y a un grand nombre de bateaux à moteur, dont les moteurs peuvent être commandés du poste du conducteur, et qui ne doivent pas être considérés comme chalands à moteur auxiliaire, mais M. Fuchs attirer l’attention sur le fait que la proposition allemande parle de « chalands » et que les bateaux mentionnés par M. Schlingemann ne rentrent certainement pas dans cette catégorie. En outre, M. Fuchs est opposé à ce qu’il appartienne aux Commissions de visite de constater si un bateau doit être qualifié de chaland à moteur auxiliaire. Il craint qu’il en résulte des divergences d’appréciation entre les différentes Commissions et il signale la nécessité d'éviter que tous les chalands à moteur auxiliaire doivent être soumis à une nouvelle visite, ce qui entraînerait des déplacements onéreux pour les bateliers et des frais de visite. M. HOHL pose la question de savoir s’il serait possible de faire un pas de plus en assimilant tous les bateaux à moteur d’un certain tonnage maximum, par exemple de 350 tonnes, aux chalands à moteur auxiliaire. Le Comité a estimé qu’il y aurait des inconvénients à entrer dans cette voie, parce qu’il existe des bateaux de faible tonnage munis de moteurs de grande puissance. M. BRUTE et M. CALLET se montrent favorables à la suggestion, contenue dans la proposition néerlandaise, de faire constater par les Commissions de visite si le
de constater si un bateau doit être qualifié de chaland à moteur auxiliaire. Il craint qu’il en résulte des divergences d’appréciation entre les différentes Commissions et il signale la nécessité d'éviter que tous les chalands à moteur auxiliaire doivent être soumis à une nouvelle visite, ce qui entraînerait des déplacements onéreux pour les bateliers et des frais de visite. M. HOHL pose la question de savoir s’il serait possible de faire un pas de plus en assimilant tous les bateaux à moteur d’un certain tonnage maximum, par exemple de 350 tonnes, aux chalands à moteur auxiliaire. Le Comité a estimé qu’il y aurait des inconvénients à entrer dans cette voie, parce qu’il existe des bateaux de faible tonnage munis de moteurs de grande puissance. M. BRUTE et M. CALLET se montrent favorables à la suggestion, contenue dans la proposition néerlandaise, de faire constater par les Commissions de visite si le bateau appartient ou non à la catégorie des chalands à moteur auxiliaire ; M. Brunet se demande si, pour parer à un inconvénient signalé par M. Fuchs, il n’y aurait pas moyen de donner à ces Commissions des directives plus précises, en fixant par exemple un maximum pour la puissance que pourraient développer les moteurs des chalands à moteur auxiliaire. La Délégation allemande croit que la définition contenue dans sa proposition est suffisamment précise ; il s’agit de trois conditions dont chacune peut être contrôlée aisément. Pour favoriser le développement des chalands à moteur auxiliaire, il serait désirable de ne pas formuler de prescriptions plus restrictives que celles de la proposition allemande. Au cours d’un échange de vues qui se développe ensuite, M. Callet attire l’attention sur le fait que la Commission Centrale, dans une résolution du 11 avril 1923, a exprimé l’avis que «le terme « chaland », dans l’article 1er du Règlement des patentes, doit viser tous les « bâtiments non munis de moyens mécaniques de propulsion » ; elle s’est réservée « de procéder — le cas échéant — à une rectification de cette erreur matérielle » ; M. Callet pense que l’occasion se présente actuellement de
que pourraient développer les moteurs des chalands à moteur auxiliaire. La Délégation allemande croit que la définition contenue dans sa proposition est suffisamment précise ; il s’agit de trois conditions dont chacune peut être contrôlée aisément. Pour favoriser le développement des chalands à moteur auxiliaire, il serait désirable de ne pas formuler de prescriptions plus restrictives que celles de la proposition allemande. Au cours d’un échange de vues qui se développe ensuite, M. Callet attire l’attention sur le fait que la Commission Centrale, dans une résolution du 11 avril 1923, a exprimé l’avis que «le terme « chaland », dans l’article 1er du Règlement des patentes, doit viser tous les « bâtiments non munis de moyens mécaniques de propulsion » ; elle s’est réservée « de procéder — le cas échéant — à une rectification de cette erreur matérielle » ; M. Callet pense que l’occasion se présente actuellement de réaliser cette rectification. Les Membres allemands du Comité démontrent que la difficulté d'apprécier si un moteur est propre seulement à augmenter la dirigeabilité d'un bateau ou à lui permettre d'effectuer de petits déplacements, disparaît, si l’on interdit explicitement l’emploi effectif de ce moteur pour un autre but. Dans ce cas, la police et le juge n’auront qu’à apprécier des faits précis. On pourrait donc compléter le chiffre 3 de la proposition allemande du 9 novembre 1931 par une disposition qui précise qu’un moteur ne sera considéré comme moteur auxiliaire qu’en tant qu’il n’est employé que pour les buts indiqués ci-dessus. M. CALLET fait remarquer qu’il serait désirable de modifier la rédaction de la proposition, de manière à éviter d’assimiler les chalands à moteur auxiliaire à des bateaux non munis de moyens mécaniques de propulsion. Le Comité propose à l’unanimité à la Commission de prendre la résolution suivante : I. Le 1er de l’article 1er dit Règlement relatif à la délivrance des patentes de batelier est modifié comme il suit : 1er être âgé de 23 ans pour la conduite d’un bâtiment non muni de moyens mécaniques de propulsion ou d’un chaland à moteur auxiliaire, et de 25 ans pour la
la police et le juge n’auront qu’à apprécier des faits précis. On pourrait donc compléter le chiffre 3 de la proposition allemande du 9 novembre 1931 par une disposition qui précise qu’un moteur ne sera considéré comme moteur auxiliaire qu’en tant qu’il n’est employé que pour les buts indiqués ci-dessus. M. CALLET fait remarquer qu’il serait désirable de modifier la rédaction de la proposition, de manière à éviter d’assimiler les chalands à moteur auxiliaire à des bateaux non munis de moyens mécaniques de propulsion. Le Comité propose à l’unanimité à la Commission de prendre la résolution suivante : I. Le 1er de l’article 1er dit Règlement relatif à la délivrance des patentes de batelier est modifié comme il suit : 1er être âgé de 23 ans pour la conduite d’un bâtiment non muni de moyens mécaniques de propulsion ou d’un chaland à moteur auxiliaire, et de 25 ans pour la conduite d’un bâtiment muni de moyens mécaniques de propulsion autre qu’un chaland à moteur auxiliaire. Le 1er alinéa du 2° de l’article 1er est modifié comme il suit : 2° avoir fait partie d’un équipage de pont : a) pendant 6 ans pour l’obtention d’une patente de conducteur de bâtiment non muni de moyens mécaniques de propulsion ou de chaland à moteur auxiliaire. b) pendant 7 ans, pour l’obtention d’une patente de conducteur de bâtiment muni de moyens mécaniques de propulsion autre qu’un chaland à moteur auxiliaire, dont 1 an au moins sur un bâtiment muni de moyens mécaniques de propulsion, autre qu’un chaland à moteur auxiliaire. L’article 1er est complété par l’alinéa suivant : « Sont considérés comme chalands à moteur auxiliaire, pour l’application du présent règlement, les bateaux à moteur qui ne sont affectés ni au remorquage, ni au transport professionnel des voyageurs et dont les dispositifs pour la commande du moteur peuvent être manœuvrés du poste de conducteur, pourvu que le moteur ne soit employé que pour augmenter la dirigeabilité du bateau ou pour effectuer de petits déplacements. » L’article 4 est complété par l’alinéa suivant : « Les patentes délivrées avant le 1er août 1932 pour
non muni de moyens mécaniques de propulsion ou de chaland à moteur auxiliaire. b) pendant 7 ans, pour l’obtention d’une patente de conducteur de bâtiment muni de moyens mécaniques de propulsion autre qu’un chaland à moteur auxiliaire, dont 1 an au moins sur un bâtiment muni de moyens mécaniques de propulsion, autre qu’un chaland à moteur auxiliaire. L’article 1er est complété par l’alinéa suivant : « Sont considérés comme chalands à moteur auxiliaire, pour l’application du présent règlement, les bateaux à moteur qui ne sont affectés ni au remorquage, ni au transport professionnel des voyageurs et dont les dispositifs pour la commande du moteur peuvent être manœuvrés du poste de conducteur, pourvu que le moteur ne soit employé que pour augmenter la dirigeabilité du bateau ou pour effectuer de petits déplacements. » L’article 4 est complété par l’alinéa suivant : « Les patentes délivrées avant le 1er août 1932 pour la conduite d’un bâtiment non muni de moyens mécaniques de propulsion, sont également valables pour la conduite d’un chaland à moteur auxiliaire. » Dans le modèle des patentes de batelier du Rhin annexé au Règlement, les mots : à conduire un bâtiment muni de moyens mécaniques de propulsion sur le Rhin, sont remplacés par les mots : à conduire un bâtiment non muni de moyens mécaniques de propulsion ou un chaland à moteur auxiliaire sur le Rhin. II. Les dispositions ci-dessus entrent en vigueur le 1er août 1932. III. Les Commissaires des Etats riverains sont priés de communiquer à la Commission les actes officiels assurant la publication de ces dispositions dans leurs pays respectifs. signé : SCHLINGEMANN. — 43 — C. C. R. 1932 — I — 11 Protocole 11 Strasbourg, le 12 avril 1932. Sont présents : Président : M. GOTTF, Commissaires : MM. SEELIGER, PETERS, FUCHS, BRUNET, DE RUELLE, Silvain DREYFUS, HERRENSCHMIDT, BONÉT-MATTEY, suppléant M. MAHIEU; Sir John BALDWIN, MM. SINIGALIA, KROLLER, SCHLINGEMANN, BRUINS, J. VALLOTTON, Experts : M. BAUR, SOMMER, MONTIGNY, CALLET, Secrétaires : Mlle von WERNER (interprète), MM. REUSCHENBACH, SCHAEPMAN, HOTH, Secrétariat : MM. HOSTIE, CHARGÉRAUD HARTMANN, DE L'ESPINASSE, SCHWARZENBERGER, WALTHER, Mlle DESSESPRIX. Objet: Patentes de
Rhin, sont remplacés par les mots : à conduire un bâtiment non muni de moyens mécaniques de propulsion ou un chaland à moteur auxiliaire sur le Rhin. II. Les dispositions ci-dessus entrent en vigueur le 1er août 1932. III. Les Commissaires des Etats riverains sont priés de communiquer à la Commission les actes officiels assurant la publication de ces dispositions dans leurs pays respectifs. signé : SCHLINGEMANN. — 43 — C. C. R. 1932 — I — 11 Protocole 11 Strasbourg, le 12 avril 1932. Sont présents : Président : M. GOTTF, Commissaires : MM. SEELIGER, PETERS, FUCHS, BRUNET, DE RUELLE, Silvain DREYFUS, HERRENSCHMIDT, BONÉT-MATTEY, suppléant M. MAHIEU; Sir John BALDWIN, MM. SINIGALIA, KROLLER, SCHLINGEMANN, BRUINS, J. VALLOTTON, Experts : M. BAUR, SOMMER, MONTIGNY, CALLET, Secrétaires : Mlle von WERNER (interprète), MM. REUSCHENBACH, SCHAEPMAN, HOTH, Secrétariat : MM. HOSTIE, CHARGÉRAUD HARTMANN, DE L'ESPINASSE, SCHWARZENBERGER, WALTHER, Mlle DESSESPRIX. Objet: Patentes de batelier délivrées en 1931. Le Président donne lecture des communications faites par les Délégations allemande, belge et française au sujet du nombre de patentes délivrées pendant l'année 1931. M. SCHLINGEMANN, Commissaire des Pays-Bas, fait savoir que les autorités néerlandaises ont délivré, en 1931, 434 patentes, dont 429 suivant les anciennes dispositions et 5 d'après les dispositions de 1922. Aucune patente n'a été délivrée pour le secteur Strasbourg-Bâle. M. J. VALLOTTON, Commissaire de Suisse, fait savoir qu'en Suisse aucune patente n'a été délivrée pendant l'année 1931. RÉSOLUTION. La Commission prend acte des communications faites par l'Allemagne, la Belgique, la France, les Pays-Bas et la Suisse, en ce qui concerne les patentes délivrées au cours de 1931 suivant les dispositions reprises de l'ancienne Convention et les patentes délivrées suivant les dispositions nouvelles, ainsi que suivant la disposition spéciale relative au secteur Bâle-Strasbourg. 44 — Annexes au Protocole 11. Belgique. Commission pour la délivrance des patentes de bateliers du Rhin à Anvers. Année 1931. 1° Nombre de patentes délivrées : 78. Ce chiffre se décompose comme suit : a) pour bateaux sans propulsion mécanique : 72 (y compris 2 patentes belgo-néerlandaises et 1 patente belge remplacées ou modifiées), b) pour bateaux avec propulsion