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pas d'allouer les crédits demandés pour ce service. Par suite de la nécessité de clore l'ordonnancement des dépenses au 30 septembre, il est indispensable que le ministre soit très promptement informé des crédits à ouvrir, afin que les avis de délégation vous parviennent assez tôt pour que vous puissiez vous-même terminer cet ordonnancement à l'époque prescrite. Vous devrez à cet effet arrêter au 10 septembre au plus tard l'état des dépenses à ordonnancer sur les services pour lesquels il sera nécessaire d'ouvrir des suppléments de crédit, et informer immédiatement le ministère de la quotité de ces crédits, pour que l'on procède à leur allocation. Les dépenses non liquidées au 10 septembre sur les services dont il s'agit seront nécessairement reportées sur l'exercice suivant. Les éléments que vous transmettrez à ce sujet à l'administration pouvant ne lui parvenir que vers le 15 septembre, et les formalités de l'ordonnancement ministériel exigeant plusieurs jours, il serait à craindre que vous n'eussiez pas le temps de délivrer vos mandats avant le 30, si vous deviez attendre la délégation effective des crédits pour en faire l'emploi. Afin d'obvier à la difficulté et d'assurer le paiement des mandats, vous pourrez les délivrer aussitôt que vous aurez reçu de l'administration l'avis que les crédits demandés seront alloués; lequel avis tiendra lieu provisoirement d'ordonnance de délégation. En conséquence, l'administration, à mesure qu'elle recevra, soit de vous, soit du directeur des contributions, les demandes de crédits qui devront lui être adressées successivement et à des époques rapprochées, notamment pour le service des cotisations irrécouvrables, consultera la situation du fonds de non-valeurs, et après s'être assurée de la possibilité d'accorder les crédits demandés, vous préviendra de leur prochaine allocation. Vous pourrez alors donner cours aux mandats déjà préparés par le directeur, et qui se rattacheront au crédit à intervenir. Il conviendra que vous transmettiez un duplicat de la lettre de l'administration au receveur général, afin qu'il admette les mandats qui lui seraient présentés avant l'ouverture effective des crédits. Dans le cas où par suite de l'épuisement du fonds de non-valeurs, il serait impossible de vous allouer les sommes demandées, il
reçu de l'administration l'avis que les crédits demandés seront alloués; lequel avis tiendra lieu provisoirement d'ordonnance de délégation. En conséquence, l'administration, à mesure qu'elle recevra, soit de vous, soit du directeur des contributions, les demandes de crédits qui devront lui être adressées successivement et à des époques rapprochées, notamment pour le service des cotisations irrécouvrables, consultera la situation du fonds de non-valeurs, et après s'être assurée de la possibilité d'accorder les crédits demandés, vous préviendra de leur prochaine allocation. Vous pourrez alors donner cours aux mandats déjà préparés par le directeur, et qui se rattacheront au crédit à intervenir. Il conviendra que vous transmettiez un duplicat de la lettre de l'administration au receveur général, afin qu'il admette les mandats qui lui seraient présentés avant l'ouverture effective des crédits. Dans le cas où par suite de l'épuisement du fonds de non-valeurs, il serait impossible de vous allouer les sommes demandées, il vous en sera donné également l'avis immédiat, pour que vous suspendiez l'émission des mandats qui, en vertu d'une autorisation spéciale, seront ultérieurement imputés sur les fonds de l'exercice suivant. Ainsi, monsieur le préfet, vous pourrez, à l'exception des dégrèvements sur les patentes, ordonnancer jusqu'au 30 septembre les fonds qui auront été mis à votre disposition pour les divers services. Vous pourrez aussi, suivant la faculté exceptionnelle que vous donnent les règlements, continuer de signer, jusqu'à l'époque définitive des paiements, les mandats relatifs aux restitutions de centimes communaux ordinaires et extraordinaires, aux remises des receveurs et percepteurs sur contributions directes, qui ne sont liquidées qu'à mesure des recouvrements, et aux attributions des communes sur patentes qui ne peuvent être allouées qu'après la formation et l'envoi dans les arrondissements des décomptes définitifs de cette contribution. Enfin, monsieur le préfet, je crois devoir supprimer les deux arrêtés que, d'après les règlements des 23 décembre 1822 et 15 décembre 1826, vous deviez prendre pour l'annulation des crédits ou portions de crédits, non employés au 1er octobre ou non dépensés à l'époque de la clôture de l'exercice. Ces arrêtés, qui présentaient généralement des résultats inexacts et jetaient du trouble dans la comptabilité, deviennent inutiles au
été mis à votre disposition pour les divers services. Vous pourrez aussi, suivant la faculté exceptionnelle que vous donnent les règlements, continuer de signer, jusqu'à l'époque définitive des paiements, les mandats relatifs aux restitutions de centimes communaux ordinaires et extraordinaires, aux remises des receveurs et percepteurs sur contributions directes, qui ne sont liquidées qu'à mesure des recouvrements, et aux attributions des communes sur patentes qui ne peuvent être allouées qu'après la formation et l'envoi dans les arrondissements des décomptes définitifs de cette contribution. Enfin, monsieur le préfet, je crois devoir supprimer les deux arrêtés que, d'après les règlements des 23 décembre 1822 et 15 décembre 1826, vous deviez prendre pour l'annulation des crédits ou portions de crédits, non employés au 1er octobre ou non dépensés à l'époque de la clôture de l'exercice. Ces arrêtés, qui présentaient généralement des résultats inexacts et jetaient du trouble dans la comptabilité, deviennent inutiles au moyen de l'obligation qui sera imposée aux receveurs des finances chargés de la transmission des ordonnances dans les communes, de n'en recevoir aucunes délivrées après le 1er octobre, et qui ne pourraient pas rentrer en temps utile à leur caisse, et au moyen aussi de l'impossibilité où ils seraient d'admettre après le 1er octobre des ordonnances qu'ils ne pourraient comprendre dans les comptes et pièces de dépenses qu'ils envoient à la fin de chaque mois au ministère. Il va être adressé à ce sujet de nouvelles instructions à ces comptables. Au surplus, il sera suppléé pour vos écritures, aux arrêtés dont il s'agit, par l'avis qui vous sera donné en fin d'exercice, de la régularisation des crédits qui vous auront été alloués pour le service des contributions directes. Veuillez, monsieur le préfet, prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution des dispositions de cette lettre, dont il va être transmis un exemplaire au directeur des contributions de votre département ainsi qu'aux receveurs des finances, et dont je vous prie de m'accuser la réception. Agréez, etc. Le ministre secrétaire d'Etat des finances, Signé HUMANN. CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Ordonnancement des dépenses relatives aux
après le 1er octobre des ordonnances qu'ils ne pourraient comprendre dans les comptes et pièces de dépenses qu'ils envoient à la fin de chaque mois au ministère. Il va être adressé à ce sujet de nouvelles instructions à ces comptables. Au surplus, il sera suppléé pour vos écritures, aux arrêtés dont il s'agit, par l'avis qui vous sera donné en fin d'exercice, de la régularisation des crédits qui vous auront été alloués pour le service des contributions directes. Veuillez, monsieur le préfet, prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution des dispositions de cette lettre, dont il va être transmis un exemplaire au directeur des contributions de votre département ainsi qu'aux receveurs des finances, et dont je vous prie de m'accuser la réception. Agréez, etc. Le ministre secrétaire d'Etat des finances, Signé HUMANN. CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Ordonnancement des dépenses relatives aux contributions directes. Paris, le 13 août 1833. J'ai l'honneur, monsieur, de vous transmettre deux exemplaires de la lettre que le ministre vient d'adresser à M. le préfet de votre département, pour l'exécution de l'ordonnance royale du 11 juillet dernier, qui avance d'un mois et fixe au 1er octobre de la seconde année d'un exercice, le délai pour le paiement des dépenses de cet exercice, et maintient au 50 septembre le terme de l'ordonnancement de ces dépenses. Je appelle votre attention tout entière sur les dispositions prescrites par le ministre, pour l'application au service des contributions directes, des dispositions de cette ordonnance, qui doit recevoir son effet à compter de l'exercice 1832. Vous verrez que les rôles des patentes du 4ème trimestre seront désormais rattachés à l'exercice de l'année pendant laquelle ils auront été émis, et qu'ils devront, avec les dégrèvements qui en résulteront, être compris dans le décompte des patentes de cet exercice. Vous aurez soin toutefois d'indiquer le trimestre et l'année qu'ils concernent sur les rôles, sur l'état de leur montant, ainsi que sur les ordonnances y relatives qui seront imputées sur les fonds dudit exercice. Je vous prie de veiller à ce qu'il ne se commette pour ce
seconde année d'un exercice, le délai pour le paiement des dépenses de cet exercice, et maintient au 50 septembre le terme de l'ordonnancement de ces dépenses. Je appelle votre attention tout entière sur les dispositions prescrites par le ministre, pour l'application au service des contributions directes, des dispositions de cette ordonnance, qui doit recevoir son effet à compter de l'exercice 1832. Vous verrez que les rôles des patentes du 4ème trimestre seront désormais rattachés à l'exercice de l'année pendant laquelle ils auront été émis, et qu'ils devront, avec les dégrèvements qui en résulteront, être compris dans le décompte des patentes de cet exercice. Vous aurez soin toutefois d'indiquer le trimestre et l'année qu'ils concernent sur les rôles, sur l'état de leur montant, ainsi que sur les ordonnances y relatives qui seront imputées sur les fonds dudit exercice. Je vous prie de veiller à ce qu'il ne se commette pour ce dernier objet aucune distraction : vous sentez que les dégrèvements accordés sur les patentes d'un 4ème trimestre ne pourront être imputés sur les crédits de 1835, par exemple, lorsque les rôles de ce trimestre seront rattachés à l'exercice 1834. Vous verrez aussi que, pour que la clôture et la remise du décompte des patentes puisse être effectuée au 1er septembre, terme de rigueur fixé par le ministre, il ne devra y être compris que les dégrèvements prononcés au 20 août, et que les autres seront reportés sur l'exercice suivant. L'exécution de cet ordre de choses pour l'exercice 1832 exige impérieusement que vous vous occupez de la formation du décompte aussitôt que vous aurez reçu la présente lettre. Veuillez donc y procéder immédiatement, et me transmettre ses résultats sur un état conforme au modèle prescrit par la circulaire du 25 août 1831. Il importe, pour l'ordonnancement ultérieur des sommes revenant aux communes, que cet état me parvienne au plus tard le 5 septembre. Les observations portées sur le modèle de l'état de situation des prédictions et dépenses joint à la circulaire du 5 juillet 1832 vous ont déjà fait connaître les services pour lesquels il pouvait être délivré des mandats ou
du décompte des patentes puisse être effectuée au 1er septembre, terme de rigueur fixé par le ministre, il ne devra y être compris que les dégrèvements prononcés au 20 août, et que les autres seront reportés sur l'exercice suivant. L'exécution de cet ordre de choses pour l'exercice 1832 exige impérieusement que vous vous occupez de la formation du décompte aussitôt que vous aurez reçu la présente lettre. Veuillez donc y procéder immédiatement, et me transmettre ses résultats sur un état conforme au modèle prescrit par la circulaire du 25 août 1831. Il importe, pour l'ordonnancement ultérieur des sommes revenant aux communes, que cet état me parvienne au plus tard le 5 septembre. Les observations portées sur le modèle de l'état de situation des prédictions et dépenses joint à la circulaire du 5 juillet 1832 vous ont déjà fait connaître les services pour lesquels il pouvait être délivré des mandats ou ordonnances avant l'ouverture des crédits. La lettre du ministre étend la faculté donnée à cet égard, et indique les divers services auxquels elle est applicable. Elle établit toutefois deux exceptions à la règle : la première concerne les fonds de réimposition. Précédemment, il ne pouvait être délivré des ordonnances sur ce fonds qu'après l'ouverture des crédits ; maintenant la restriction n'existe que jusqu'à la promulgation de la loi des finances de l'exercice auquel ils devront se rattacher ; néanmoins les ordonnances pourront être préparées d'avance, et avis des décisions sera donné aux parties intéressées et aux receveurs des finances. Je vous rappelle à ce sujet les obligations que vous imposent les circulaires des 4 juin 1825 et 13 mars 1826, et je vous invite à vous y conformer. La seconde exception concerne les imputations sur les 2/5 de centime du fonds de non-valeurs des contributions foncière, personnelle et mobilière. Vous n'expédierez aucune ordonnance pour le service des remises et modérations, avant d'avoir été informé de l'ouverture des crédits destinés à les couvrir ; mais vous préparerez d'avance les ordonnances relatives au service des cotes irrécouvrables, qui toutefois ne seront émises qu'après l'avis de l'ouverture des crédits. Pour que les opérations
ce fonds qu'après l'ouverture des crédits ; maintenant la restriction n'existe que jusqu'à la promulgation de la loi des finances de l'exercice auquel ils devront se rattacher ; néanmoins les ordonnances pourront être préparées d'avance, et avis des décisions sera donné aux parties intéressées et aux receveurs des finances. Je vous rappelle à ce sujet les obligations que vous imposent les circulaires des 4 juin 1825 et 13 mars 1826, et je vous invite à vous y conformer. La seconde exception concerne les imputations sur les 2/5 de centime du fonds de non-valeurs des contributions foncière, personnelle et mobilière. Vous n'expédierez aucune ordonnance pour le service des remises et modérations, avant d'avoir été informé de l'ouverture des crédits destinés à les couvrir ; mais vous préparerez d'avance les ordonnances relatives au service des cotes irrécouvrables, qui toutefois ne seront émises qu'après l'avis de l'ouverture des crédits. Pour que les opérations de l'ordonnancement, tant au ministère que dans les départements, puissent être terminées au 30 septembre, le ministre annonce à M. le préfet qu'il devra arrêter, au 10 du même mois, l'état des dépenses à mandater sur les services pour lesquels il serait nécessaire d'ouvrir des suppléments de crédits, sauf à reporter sur l'exercice suivant les affaires non terminées à cette époque. Vous devrez à cet effet presser l'instruction des états de cotes irrécouvrables de 1852, et les transmettre le plus tôt possible, avec vos rapports, à M. le préfet, afin qu'il puisse statuer sur ces demandes avant le 10 septembre. Au surplus, chargé de l'expédition des ordonnances, vous serez à même de connaître toutes les affaires jugées à cette époque; vous pourrez donc, sans être arrêté par celles qui ne seraient pas terminées, rédiger et m'envoyer l'état des nouveaux crédits à ouvrir pour les divers services de 1832, cet état, qui devra m'être parvenu le 15 septembre au plus tard, sera, pour les imputations sur les 2/3 de centime, dressé comme ci-après : Montant total des cotes et frais de poursuites irrécouvrables passées en non-valeur sur les contributions foncière, personnelle et mobilière de 1832, ci DEDUIRE : 10 Ordonnances déjà
reporter sur l'exercice suivant les affaires non terminées à cette époque. Vous devrez à cet effet presser l'instruction des états de cotes irrécouvrables de 1852, et les transmettre le plus tôt possible, avec vos rapports, à M. le préfet, afin qu'il puisse statuer sur ces demandes avant le 10 septembre. Au surplus, chargé de l'expédition des ordonnances, vous serez à même de connaître toutes les affaires jugées à cette époque; vous pourrez donc, sans être arrêté par celles qui ne seraient pas terminées, rédiger et m'envoyer l'état des nouveaux crédits à ouvrir pour les divers services de 1832, cet état, qui devra m'être parvenu le 15 septembre au plus tard, sera, pour les imputations sur les 2/3 de centime, dressé comme ci-après : Montant total des cotes et frais de poursuites irrécouvrables passées en non-valeur sur les contributions foncière, personnelle et mobilière de 1832, ci DEDUIRE : 10 Ordonnances déjà délivrées 20 Excédant disponible sur les fonds alloués pour remises et modérations 30 Supplément de crédits nécessaire pour le service de non-valeurs Vous remarquerez que, d'après la nouvelle disposition arrêtée par le ministre, la délégation effective de crédits sur les deux tiers de centime du fonds de non-valeurs ne sera pas indispensable pour l'ordonnancement des dépenses imputables sur ce fonds. Il suffira, pour la délivrance des ordonnances, de l'avis que j'adresserai à M. le préfet et que je vous transmettrai également. Aussitôt que vous l'aurez reçu, vous présenterez les ordonnances à la signature de M. le préfet, et vous les remettrez immédiatement à M. le receveur général. Cette mesure devra nécessairement accélérer l'émission toujours tardive des nombreuses ordonnances pour cotes irrécouvrables; et afin de rendre cette année les avantages plus efficaces, je vous invite à me faire connaître, à la réception de cette lettre, le montant des suppléments de crédits reconnus nécessaires en ce moment, afin que je sois à même d'adresser un premier avis, qui sera suivi d'un second, lorsque j'aurai connu la situation définitive au 15 septembre. Vous pourrez ainsi faire signer par M. le préfet et transmettre à la recette générale une partie des ordonnances; le reste
pas indispensable pour l'ordonnancement des dépenses imputables sur ce fonds. Il suffira, pour la délivrance des ordonnances, de l'avis que j'adresserai à M. le préfet et que je vous transmettrai également. Aussitôt que vous l'aurez reçu, vous présenterez les ordonnances à la signature de M. le préfet, et vous les remettrez immédiatement à M. le receveur général. Cette mesure devra nécessairement accélérer l'émission toujours tardive des nombreuses ordonnances pour cotes irrécouvrables; et afin de rendre cette année les avantages plus efficaces, je vous invite à me faire connaître, à la réception de cette lettre, le montant des suppléments de crédits reconnus nécessaires en ce moment, afin que je sois à même d'adresser un premier avis, qui sera suivi d'un second, lorsque j'aurai connu la situation définitive au 15 septembre. Vous pourrez ainsi faire signer par M. le préfet et transmettre à la recette générale une partie des ordonnances; le reste viendra plus tard. À l'avenir, vous pourrez, à partir du 1er juillet, et à moi sure qu'il aura été statué sur les états de cotes irrécouvrables, me faire connaître toutes les quinze jours la quotité des suppléments de crédits nécessaires pour ce service, afin qu'ils soient successivement alloués. Le ministre, monsieur, tient expressément à l'exécution des dispositions contenues dans la lettre que je viens de rappeler dans celle-ci. Il a remarqué que plusieurs directeurs sont dans l'habitude fâcheuse de ne jamais envoyer dans les délais prescrits les résultats qui leur sont demandés : c'est une négligence qu'il désire voir cesser. Je vous invite à vous conformer scrupuleusement à ses intentions. Il est au surplus indispensable que vous m'adressiez aux époques indiquées les états dont il s'agit ici, puisque le moindre retard dans leur transmission pourrait compromettre et rendre même impossible l'ordonnancement des dépenses à couvrir. Il me reste, monsieur, à vous parler d'une mesure qui déjà a été prise par le ministre à l'égard des directeurs de quelques départements, et qui devra désormais recevoir une application générale. Le montant des réimpositions comprises aux rôles d'un exercice doit toujours être égal aux ordonnances de décharges et réductions accordées sur les contributions
monsieur, tient expressément à l'exécution des dispositions contenues dans la lettre que je viens de rappeler dans celle-ci. Il a remarqué que plusieurs directeurs sont dans l'habitude fâcheuse de ne jamais envoyer dans les délais prescrits les résultats qui leur sont demandés : c'est une négligence qu'il désire voir cesser. Je vous invite à vous conformer scrupuleusement à ses intentions. Il est au surplus indispensable que vous m'adressiez aux époques indiquées les états dont il s'agit ici, puisque le moindre retard dans leur transmission pourrait compromettre et rendre même impossible l'ordonnancement des dépenses à couvrir. Il me reste, monsieur, à vous parler d'une mesure qui déjà a été prise par le ministre à l'égard des directeurs de quelques départements, et qui devra désormais recevoir une application générale. Le montant des réimpositions comprises aux rôles d'un exercice doit toujours être égal aux ordonnances de décharges et réductions accordées sur les contributions foncière, personnelle et mobilière, et imputées sur les crédits de réimposition de cet exercice, puisque les sommes portées aux rôles doivent couvrir les paiements faits pour cet objet à la recette générale. Cependant il arrive quelquefois que, par une négligence inconcevable, le directeur publie de comprendre dans les rôles des réimpositions pour lesquelles il a lui-même expédié les ordonnances qui ont été acquittées. Il en résulte que les paiements excèdent les sommes destinées à les couvrir, et cet excédent est rejeté des comptes du receveur général. Dans ce cas, il faut nécessairement que le directeur des contributions remplisse de ses propres deniers le déficit que présentent à cet égard les rôles, et verse à la recette générale le montant des sommes dont la réimposition a été omise. En échange de la somme versée, le receveur général remetttra au directeur l'ordonnance non réimposée, si le paiement en ayant eu lieu dans l'année, elle se trouve encore entre les mains de ce comptable ou dans celles de la comptabilité générale, qui, sur sa demande, lui en ferait le récépissé, si l'ordonnance acquittée antérieurement à l'année a été transmise à la cour des comptes; d'où il ne serait plus possible d'en faire le