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l'égard duquel il n'avait pas été satisfait aux dispositions de la loi du 24 avril 1806 ; que si, par une présomption légale, ce raisin moût devait être réputé avoir été acheté dans l'état où il avait été saisi; que si la contravention constatée par le procès-verbal ne pouvait donc être constatée que par la preuve que ledit Zegna aurait pu faire, que lors de l'achat de ces raisins ils n'étaient ni en état d'égrappement, ni en état de foulage ou de moût : que si cette preuve justificative d'une contravention dont le fait actuel et matériel était également établi, était à la charge dudit Zegna, puisqu'elle avait pour objet de réfuter son exception et sa défense; que si cette preuve devait être offerte et remplie par ledit Zegna, néanmoins la régie des droits réunis n'ayant pas contesté le fait allégué par ledit Zegna, que lesdits raisins n'étaient point en état de raisins égrappés ou foulés, de raisins moûts, lorsqu'il les avait achetés; la cour de justice criminelle du département de Marengo a pu, sans commettre une contravention manifeste à ladite loi du 24 avril 1806, réputer ce fait comme constant, et renvoyer en conséquence Zegna de sa poursuite ; — la Cour rejette le pourvoi de la régie des droits réunis. Du 27 février 1808 — Section criminelle. LOTERIE.—TIMBRE. Lorsqu'une propriété, d'origine nationale, est mise en loterie, les billets de cette loterie sont-ils soumis au timbre ? — Rés. aff. (POURVOI de l'administration des Domaines, etc) Par procès verbal du 26 pluviose an 7, il a été constaté que le sieur Gouly avait mis en loterie une propriété qu'il avait acquise de la nation ; que les billets de cette loterie, au nombre de huit mille cent, portant chacun reconnaissance de 12 livres, n'étaient pas sur papier timbré, et étaient distribués dans les bureaux de la loterie à Paris. Une contrainte a été décernée en conséquence contre le sieur Gouly, en paiement, 1°. de 30 francs pour amende; 2°. de 2,250 f. pour tenir lieu de restitution du droit de timbre des huit mille cent billets. Cette contrainte était
— la Cour rejette le pourvoi de la régie des droits réunis. Du 27 février 1808 — Section criminelle. LOTERIE.—TIMBRE. Lorsqu'une propriété, d'origine nationale, est mise en loterie, les billets de cette loterie sont-ils soumis au timbre ? — Rés. aff. (POURVOI de l'administration des Domaines, etc) Par procès verbal du 26 pluviose an 7, il a été constaté que le sieur Gouly avait mis en loterie une propriété qu'il avait acquise de la nation ; que les billets de cette loterie, au nombre de huit mille cent, portant chacun reconnaissance de 12 livres, n'étaient pas sur papier timbré, et étaient distribués dans les bureaux de la loterie à Paris. Une contrainte a été décernée en conséquence contre le sieur Gouly, en paiement, 1°. de 30 francs pour amende; 2°. de 2,250 f. pour tenir lieu de restitution du droit de timbre des huit mille cent billets. Cette contrainte était motivée sur ce que la loterie dont il s'agit n'intéressait pas le trésor public; qu'elle ne tournait à l'avantage que du sieur Gouly seul, et que les billets portant reconnaissance du paiement des 12 livres, formaient titre aux actionnaires ; que dès lors ils devaient être sur papier timbré, suivant le numéro premier, article 12 de la loi du 13 brumaire an 7. Le sieur Gouly a formé opposition à la contrainte, et a soutenu que sa loterie se faisant à l'instar de la loterie nationale, dont les billets n'étaient pas timbrés, les siens ne devaient pas l'être non plus, et que, pour qu'il pût exister de la différence entre les uns et les autres, il faudrait qu'une loi l'établisse, et que toutes les lois gardaient le silence à cet égard. Par jugement du 28 brumaire an 14, le tribunal civil de la Seine a déchargé le sieur Gouly de la contrainte dirigée contre lui. POURVOI en cassation pour violation de l'art. 12, n°. 1er, de la loi du 13 brumaire an 7 sur le timbre. ARRÊT. Vu le n°. 1er. de l'article 12 de la loi du 13 brumaire an 7 ; Attendu que, d'après les termes généraux de
le numéro premier, article 12 de la loi du 13 brumaire an 7. Le sieur Gouly a formé opposition à la contrainte, et a soutenu que sa loterie se faisant à l'instar de la loterie nationale, dont les billets n'étaient pas timbrés, les siens ne devaient pas l'être non plus, et que, pour qu'il pût exister de la différence entre les uns et les autres, il faudrait qu'une loi l'établisse, et que toutes les lois gardaient le silence à cet égard. Par jugement du 28 brumaire an 14, le tribunal civil de la Seine a déchargé le sieur Gouly de la contrainte dirigée contre lui. POURVOI en cassation pour violation de l'art. 12, n°. 1er, de la loi du 13 brumaire an 7 sur le timbre. ARRÊT. Vu le n°. 1er. de l'article 12 de la loi du 13 brumaire an 7 ; Attendu que, d'après les termes généraux de la loi, tout acte, toute écriture privée, devant ou pouvant faire titre, sont assujettis au timbre de dimension ; que, dans l'espèce, les billets émis par le sieur Gouly devaient et pouvaient faire titre à ceux qui en étaient porteurs, soit pour l'obliger à leur passer contrat de l'immeuble si, la loterie en question ayant été mise à fin, ils se fussent trouvés porteurs du billet gagnant; soit, comme dans le cas particulier, pour exiger du sieur Gouly le remboursement des 12 livres, montant desdits billets, dans le cas où la loterie n'aurait pas lieu; qu'en refusant d'appliquer au sieur Gouly la disposition de la loi ci-dessus citée, le tribunal de première instance de Paris a donc évidemment violé cette loi. La Cour casse et annule le jugement du tribunal de première instance de Paris, en date du 28 brumaire an 14, etc. Du 30 novembre 1807. — Section civile. — Rap. M. Vallé. — Concl. M. Giraud, subs.-proc.-gén. GARANTIE. — HORLOGERS. — REGISTRE. — PIÉMONT. Est-ce en vertu des dispositions de la loi du 19 brumaire an 6, ou d'après celles de la déclaration du 26 janvier 1749, confirmées par un arrêt du gouvernement du 6 prarial an 7,
la loterie en question ayant été mise à fin, ils se fussent trouvés porteurs du billet gagnant; soit, comme dans le cas particulier, pour exiger du sieur Gouly le remboursement des 12 livres, montant desdits billets, dans le cas où la loterie n'aurait pas lieu; qu'en refusant d'appliquer au sieur Gouly la disposition de la loi ci-dessus citée, le tribunal de première instance de Paris a donc évidemment violé cette loi. La Cour casse et annule le jugement du tribunal de première instance de Paris, en date du 28 brumaire an 14, etc. Du 30 novembre 1807. — Section civile. — Rap. M. Vallé. — Concl. M. Giraud, subs.-proc.-gén. GARANTIE. — HORLOGERS. — REGISTRE. — PIÉMONT. Est-ce en vertu des dispositions de la loi du 19 brumaire an 6, ou d'après celles de la déclaration du 26 janvier 1749, confirmées par un arrêt du gouvernement du 6 prarial an 7, que les horlogers sont obligés de tenir un registre sur lequel ils inscrivent les montres non poinçonnées qui leur sont données à raccommoder? Dans les départements où la déclaration. de 1749 et l'arrêté du 16 prairial an 7 n'ont point été publiés, peut-on poursuivre un horloger chez lequel on trouve des montres sans marque, lorsqu'elles sont réclamées par des particuliers qui s'en déclarent propriétaires, lorsqu'il n'est pas prouvé que cet horloger ait vendu ou fabriqué des boîtes de montres ? — Rés. nég. (Pourvoi de la Régie des Droits réunis.) Il avait été saisi chez le sieur François Magnier, horloger, domicilié à Bielle, département de la Sesia, plusieurs montres non poinçonnées. Ce particulier, traduit en police correctionnelle, soutint qu'il n'était point véritablement horloger, dans l'acception ordinaire de ce mot; qu'il ne vendait ni ne fabriquait des montres, et encore moins des boîtes, seul objet susceptible de la marque; qu'il n'était qu'un simple ouvrier, un rhabilleur de montres, et qu'il n'avait chez lui que celles qu'on lui avait confiées pour les raccommoder. On répondit qu'il devait du moins, dans ce cas, inscrire sur un registre le nom des personnes auxquelles ces montres appartenaient; mais il repoussa cette objection, en faisant remarquer
des montres sans marque, lorsqu'elles sont réclamées par des particuliers qui s'en déclarent propriétaires, lorsqu'il n'est pas prouvé que cet horloger ait vendu ou fabriqué des boîtes de montres ? — Rés. nég. (Pourvoi de la Régie des Droits réunis.) Il avait été saisi chez le sieur François Magnier, horloger, domicilié à Bielle, département de la Sesia, plusieurs montres non poinçonnées. Ce particulier, traduit en police correctionnelle, soutint qu'il n'était point véritablement horloger, dans l'acception ordinaire de ce mot; qu'il ne vendait ni ne fabriquait des montres, et encore moins des boîtes, seul objet susceptible de la marque; qu'il n'était qu'un simple ouvrier, un rhabilleur de montres, et qu'il n'avait chez lui que celles qu'on lui avait confiées pour les raccommoder. On répondit qu'il devait du moins, dans ce cas, inscrire sur un registre le nom des personnes auxquelles ces montres appartenaient; mais il repoussa cette objection, en faisant remarquer que la nécessité de la tenue du registre n'est point établie par la loi du 19 brumaire an 6, mais seulement par les articles 15 et 16 d'une déclaration de 1749 dont l'exécution a été ordonnée par un arrêté du 16 prairial an 7; mais que ni l'un ni l'autre de ces actes n'ayant été publié dans le Piémont, il ne pouvait être soumis à leurs dispositions. Ce moyen de défense fut admis successivement par le tribunal correctionnel et par la cour de justice criminelle. — M. le procureur-général crut devoir se pourvoir d'office contre l'arrêt de cette cour; mais la Cour de cassation a rejeté son pourvoi. ARRÊT. LA COUR, après délibéré, Attendu que la loi du 19 brumaire an 6, concernant les droits relatifs à la marque des ouvrages d'or et d'argent, ne contient aucune disposition concernant les horlogers qui n'y sont pas même dénommés; Que si l'article 15 de la déclaration du 26 janvier 1749 porte que les horlogers seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils doivent inscrire les noms des propriétaires qui leur apportent des montres à raccommoder, et si cette disposition a été adoptée par l'arrêté du gouvernement du 16 prairial an 7, cet
de ces actes n'ayant été publié dans le Piémont, il ne pouvait être soumis à leurs dispositions. Ce moyen de défense fut admis successivement par le tribunal correctionnel et par la cour de justice criminelle. — M. le procureur-général crut devoir se pourvoir d'office contre l'arrêt de cette cour; mais la Cour de cassation a rejeté son pourvoi. ARRÊT. LA COUR, après délibéré, Attendu que la loi du 19 brumaire an 6, concernant les droits relatifs à la marque des ouvrages d'or et d'argent, ne contient aucune disposition concernant les horlogers qui n'y sont pas même dénommés; Que si l'article 15 de la déclaration du 26 janvier 1749 porte que les horlogers seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils doivent inscrire les noms des propriétaires qui leur apportent des montres à raccommoder, et si cette disposition a été adoptée par l'arrêté du gouvernement du 16 prairial an 7, cet arrêté n'a point été publié dans le Piémont, où l'horloger dont il s'agit est domicilié; d'où il suit que ni cette loi, ni cet arrêté n'ont pu lui être opposés par l'administration des droits réunis, pour justifier la saisie par elle faite; d'où il suit encore que l'arrêt attaqué n'est point contrevenu à la loi, en confirmant le jugement du tribunal correctionnel de Bielle, du 18 février dernier; — Rejette, etc. Du 30 janvier 1808. — Section criminelle. — Rapporteur, M. Vermeil. — Concl. M. Daniels. HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE. Lorsque le débiteur a stipulé une hypothèque SPÉCIALE, le créancier peut-il prétendre une hypothèque GÉNÉRALE, par suite de cette double circonstance, que par condamnation il y a eu hypothèque JUDICIAIRE, et que d'ailleurs il y a INSUFFISANCE des biens affectés par une hypothèque spéciale. — Rés. aff. (Pourvoi du sieur Ladvocat.) Dans l'espèce jugée par l'arrêt dont nous avons à rendre compte, il y avait insuffisance des biens grevés de l'hypothèque spéciale: donc il y avait eu nécessité de recourir sur les autres biens du débiteur: l'article 2131, C. N. y est positif. Il y avait aussi cette autre circonstance, que le débiteur s'était rendu coupable de stellionat, qu'il y avait eu
point contrevenu à la loi, en confirmant le jugement du tribunal correctionnel de Bielle, du 18 février dernier; — Rejette, etc. Du 30 janvier 1808. — Section criminelle. — Rapporteur, M. Vermeil. — Concl. M. Daniels. HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE. Lorsque le débiteur a stipulé une hypothèque SPÉCIALE, le créancier peut-il prétendre une hypothèque GÉNÉRALE, par suite de cette double circonstance, que par condamnation il y a eu hypothèque JUDICIAIRE, et que d'ailleurs il y a INSUFFISANCE des biens affectés par une hypothèque spéciale. — Rés. aff. (Pourvoi du sieur Ladvocat.) Dans l'espèce jugée par l'arrêt dont nous avons à rendre compte, il y avait insuffisance des biens grevés de l'hypothèque spéciale: donc il y avait eu nécessité de recourir sur les autres biens du débiteur: l'article 2131, C. N. y est positif. Il y avait aussi cette autre circonstance, que le débiteur s'était rendu coupable de stellionat, qu'il y avait eu contre lui une foule de jugements ou d'arrêts; qu'il était condamné à des frais considérables: en sorte qu'indépendamment de l'hypothèque spéciale stipulée pour la dette, en capital et intérêts, il devait y avoir hypothèque générale au moins pour raison des frais, en vertu du jugement de condamnation; car ce point n'avait été ni réglé, ni prévu par la stipulation des parties. Mais si, dégagée de ces deux circonstances, l'affaire n'eût présenté que la question de savoir si la condamnation pouvait étendre l'hypothèque stipulée, et convertir une hypothèque spéciale en hypothèque générale, il nous semble que la difficulté eût été sérieuse. Il est bien vrai que l'hypothèque judiciaire est générale (art. 2123 C. N.); — mais il est douteux si cette disposition du code est impérative, s'il ne peut pas y être dérogé par la stipulation. — La loi du 3 septembre 1807, qui ne permet de prendre inscription, en vertu d'un jugement d'avancement de seing, qu'après l'échéance de la dette, c'est-à-dire lorsque les parties ne sont plus dans les termes de leurs obligations, semble ne permettre aucunement que l'hypothèque judiciaire contrevienne à la convention des parties. — Or la stipulation d'une hypothèque spéciale n'est-elle pas une renonciation tacite à l'hypothèque
n'avait été ni réglé, ni prévu par la stipulation des parties. Mais si, dégagée de ces deux circonstances, l'affaire n'eût présenté que la question de savoir si la condamnation pouvait étendre l'hypothèque stipulée, et convertir une hypothèque spéciale en hypothèque générale, il nous semble que la difficulté eût été sérieuse. Il est bien vrai que l'hypothèque judiciaire est générale (art. 2123 C. N.); — mais il est douteux si cette disposition du code est impérative, s'il ne peut pas y être dérogé par la stipulation. — La loi du 3 septembre 1807, qui ne permet de prendre inscription, en vertu d'un jugement d'avancement de seing, qu'après l'échéance de la dette, c'est-à-dire lorsque les parties ne sont plus dans les termes de leurs obligations, semble ne permettre aucunement que l'hypothèque judiciaire contrevienne à la convention des parties. — Or la stipulation d'une hypothèque spéciale n'est-elle pas une renonciation tacite à l'hypothèque générale? — Cette question offrirait quelques difficultés sous l'empire d'une législation qui, faisant dériver l'hypothèque de la convention expresse, doit nécessairement régulariser l'action de la loi, en matière d'hypothèque, de manière à suppléer la convention, sans jamais la contrarier. On pourrait dire encore que l'article 2161 autorisant l'action en réduction de toute hypothèque générale, le législateur ne saurait vouloir qu'une hypothèque, stipulée spéciale devienne générale, en vertu d'un jugement, pour ensuite redevenir spéciale, en vertu de l'action en réduction. — Il est beaucoup plus simple de laisser au créancier son hypothèque spéciale, même au cas de jugement, sauf à lui d'exercer l'action en supplément que lui ouvre l'article 2131 C. N., au cas d'insuffisance de l'hypothèque stipulée. Mais, nous le répétons, le fond de l'affaire ne présentait pas seulement la question de savoir si une hypothèque, spéciale car stipulation, peut devenir générale? en vertu d'un jugement. Le sieur Ladvocat avait souscrit, le 6 germinal an 13, au profit du sieur Montezey, une obligation notariée, pour une somme de 4,100 fr., et avait spécialement hypothéqué ses biens de Vancourt au paiement de cette créance. Il ne paya point, il fut poursuivi comme stellionataire, et condamné comme tel pour avoir trompé son
de toute hypothèque générale, le législateur ne saurait vouloir qu'une hypothèque, stipulée spéciale devienne générale, en vertu d'un jugement, pour ensuite redevenir spéciale, en vertu de l'action en réduction. — Il est beaucoup plus simple de laisser au créancier son hypothèque spéciale, même au cas de jugement, sauf à lui d'exercer l'action en supplément que lui ouvre l'article 2131 C. N., au cas d'insuffisance de l'hypothèque stipulée. Mais, nous le répétons, le fond de l'affaire ne présentait pas seulement la question de savoir si une hypothèque, spéciale car stipulation, peut devenir générale? en vertu d'un jugement. Le sieur Ladvocat avait souscrit, le 6 germinal an 13, au profit du sieur Montezey, une obligation notariée, pour une somme de 4,100 fr., et avait spécialement hypothéqué ses biens de Vancourt au paiement de cette créance. Il ne paya point, il fut poursuivi comme stellionataire, et condamné comme tel pour avoir trompé son prêteur, en déclarant ses immeubles libres de toutes hypothèques. Bref, en vertu de jugements et arrêts portant condamnation à des frais considérables, de Montezey prit inscription sur les biens sis à Vaucouleurs, et poursuivit l'expropriation des uns et des autres. L'avocat oppose qu'y ayant eu stipulation d'hypothèque spéciale, son créancier est tenu de borner ses poursuites aux immeubles affectés par cette hypothèque spéciale ; que l'art. 2123 du Code Napoléon (lequel confère une hypothèque générale), ne règle que les cas sur lesquels il n'y a pas eu stipulation. De Montezey soutient que cette distinction est sans fondement. — Il observe d'ailleurs, qu'attendu le stellionat et les nombreuses procédures occasionnées par Ladvocat, les biens affectés pour hypothèques spéciales sont devenus insuffisants. Les biens de Vaucourt et ceux de Vaucouleurs sont adjugés : et le 25 mars 1807, arrêt de la cour d'appel de Nancy, qui maintient cette adjudication, par le motif qu'il y a hypothèque générale, par suite de la condamnation, et encore par le motif que les biens spécialement hypothéqués sont devenus insuffisants. En Cour de cassation, le pourvoi présentait donc à juger si, au cas d'insuffisance des biens spécialement hypothéqués, les autres biens des débiteurs se trouvent soumis à
est tenu de borner ses poursuites aux immeubles affectés par cette hypothèque spéciale ; que l'art. 2123 du Code Napoléon (lequel confère une hypothèque générale), ne règle que les cas sur lesquels il n'y a pas eu stipulation. De Montezey soutient que cette distinction est sans fondement. — Il observe d'ailleurs, qu'attendu le stellionat et les nombreuses procédures occasionnées par Ladvocat, les biens affectés pour hypothèques spéciales sont devenus insuffisants. Les biens de Vaucourt et ceux de Vaucouleurs sont adjugés : et le 25 mars 1807, arrêt de la cour d'appel de Nancy, qui maintient cette adjudication, par le motif qu'il y a hypothèque générale, par suite de la condamnation, et encore par le motif que les biens spécialement hypothéqués sont devenus insuffisants. En Cour de cassation, le pourvoi présentait donc à juger si, au cas d'insuffisance des biens spécialement hypothéqués, les autres biens des débiteurs se trouvent soumis à l'hypothèque judiciaire, tellement que le créancier puisse en poursuivre l'expropriation. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Jourde, substitut du procureur; — Attendu, en premier lieu, qu'il est déclaré en fait par l'arrêt que les biens hypothéqués spécialement par l'acte du 6 germinal an 13, étaient insuffisants pour solder la totalité de la créance du sieur de Montezey ; — Attendu, en second lieu, que le sieur de Montezey n'ayant, en dernier lieu, poursuivi l'expropriation qu'en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée, dont l'inscription lui avait conféré une hypothèque générale sur tous les biens du sieur Ladvocat, a pu comprendre dans ses poursuites d'autres biens que ceux hypothéqués par l'acte du 6 germinal an 13. — Rejeté, etc. Du 4 avril 1808. — Section des requêtes. — Président d'âge, M. Henrion. — Rapp. M. Ruperoz. BAIL À RENTE. — DROITS SUCCESSIFS. — ENREGISTREMENT. — SUPPLÉMENT. Dans le cas de cession de droits successifs, moyennant une rente viagère, la Régie est-elle, comme dans le cas de vente pour un prix déterminé, autorisée à faire estimer les objets vendus, si le prix lui paraît inférieur à la valeur vénale ? — Rés. aff. (Pourvoi de Françoise Sardine, épouse
la totalité de la créance du sieur de Montezey ; — Attendu, en second lieu, que le sieur de Montezey n'ayant, en dernier lieu, poursuivi l'expropriation qu'en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée, dont l'inscription lui avait conféré une hypothèque générale sur tous les biens du sieur Ladvocat, a pu comprendre dans ses poursuites d'autres biens que ceux hypothéqués par l'acte du 6 germinal an 13. — Rejeté, etc. Du 4 avril 1808. — Section des requêtes. — Président d'âge, M. Henrion. — Rapp. M. Ruperoz. BAIL À RENTE. — DROITS SUCCESSIFS. — ENREGISTREMENT. — SUPPLÉMENT. Dans le cas de cession de droits successifs, moyennant une rente viagère, la Régie est-elle, comme dans le cas de vente pour un prix déterminé, autorisée à faire estimer les objets vendus, si le prix lui paraît inférieur à la valeur vénale ? — Rés. aff. (Pourvoi de Françoise Sardine, épouse Lanteri.) 11 janvier 1806 : acte notarié, contenant cession par Ferdinande Sardine, à la dame Lanteri sa sœur, de tous ses droits successifs, mobiliers et immobiliers, dans la succession de leur père, moyennant une rente annuelle et viagère de 800 liv. 20 janvier, enregistrement de cet acte et perception, par le receveur de Nice, de la somme de 352 francs, pour droit proportionnel et subvention sur la somme capitale de 8,000 liv. représentative de la rente. Le directeur de la régie, instruit depuis que les biens de la succession du sieur Sardine avaient une valeur bien plus considérable, demanda devant le tribunal de Nice qu'il fût procédé à une estimation par experts. Le 29 décembre 1806 : jugement qui ordonne l'expertise, pour déterminer, sur la valeur estimée des biens de la succession, la quotité du droit proportionnel à percevoir sur l'acte de cession du 11 janvier. Malgré les réclamations de la dame Lanteri, un expert est nommé pour elle; et du procès-verbal il résulte que la moitié des biens cédés valait 67,430 livres en sus du prix fixé par l'acte de cession. En conséquence, la régie demande sur cette somme un supplément de droit, à raison de 4 pour cent,