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par représentation de l'émigré : ce fut un acte de l'autorité publique. — Donc l'émigré ne saurait être tenu de voir là son fait particulier, ou le fait de son représentant. — Donc il ne peut être passible du dommage en résultant. Cette distinction, disaient les défendeurs, est fondée dans la nature des choses; et la Cour d'appel a eu raison de décider qu'aucune loi ne décidait le contraire. — Au surplus, peu importe de savoir qui serait passible de l'indemnité, quand il n'en est pas dû. Or, à cet égard, les principes d'équité consacrés par la Cour d'appel sont incontestables : il est de fait, que c'est par la faute de Bazile que son bail fut un instant sans exécution: il ne doit donc pas être indemnisé. — On soutient qu'il y a décision contraire, par le décret du 26 fructidor an 4; le décret décide seulement que le bail est valable. Après cette décision, et sur la question d'indemnité, le décret renvoie à la commission des revenus nationaux, pour régler, s'il y a lieu, les indemnités dues. L'expression "s'il y a lieu" prouve que cette question doit être examinée. L'arrêt dénoncé n'a donc fait que ce qui était autorisé par le décret. — Au surplus, le décret dont il s'agit n'est en soi qu'un acte administratif : la Cour d'appel l'a interprété dans sa sagesse. Une erreur d'interprétation d'acte ne saurait être un moyen de cassation. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions conformes de M. Thuriot, s.-p.g.; — Vu le décret de la Convention nationale du 26 fructidor an 3, et l'art. 16 du sénatus-consulte du 6 floréal an 10; — Considérant que, par le décret du 26 fructidor an 3, la Convention nationale reconnaît non seulement que le bail passé à Bazile est valable, mais qu'il n'a jamais cessé de l'être, puisqu'elle annule un arrêté qui avait prononcé ou confirmé la résiliation de ce bail; qu'il suit de là que le décret déclare, 1°. que l'éviction que Bazile a momentanément éprouvée, ne provient pas de son fait, mais bien d'un fait illégal; 2°. que Bazile doit être
autorisé par le décret. — Au surplus, le décret dont il s'agit n'est en soi qu'un acte administratif : la Cour d'appel l'a interprété dans sa sagesse. Une erreur d'interprétation d'acte ne saurait être un moyen de cassation. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions conformes de M. Thuriot, s.-p.g.; — Vu le décret de la Convention nationale du 26 fructidor an 3, et l'art. 16 du sénatus-consulte du 6 floréal an 10; — Considérant que, par le décret du 26 fructidor an 3, la Convention nationale reconnaît non seulement que le bail passé à Bazile est valable, mais qu'il n'a jamais cessé de l'être, puisqu'elle annule un arrêté qui avait prononcé ou confirmé la résiliation de ce bail; qu'il suit de là que le décret déclare, 1°. que l'éviction que Bazile a momentanément éprouvée, ne provient pas de son fait, mais bien d'un fait illégal; 2°. que Bazile doit être indemnisé de cette éviction, s'il en a souffert; que tel est, d'après ce qui précède, le sens naturel de cette clause de style, insérée dans le décret, s'il y a lieu; — que ce décret est évidemment un de ces actes et arrangements passés entre la République et des particuliers, qui, aux termes du sénatus-consulte, ne peuvent, en aucun cas ni sous aucun prétexte, être attaqués par les amnisties; et doivent par conséquent être exécutés par ceux-ci, qui représentent la République; — qu'ainsi, les héritiers de l'amnistie Duprat Barbançon n'ont pu être réintégrés dans les biens de leurs auteurs, qu'à charge de satisfaire, jusqu'à concurrence de la valeur de ces biens, à l'indemnité que le décret assure à Bazile, dans le cas qu'il ait éprouvé du dommage; — et qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé ce décret et l'article 16 du sénatus-consulte du 6 floréal an 10 : — Casse, etc. Du 13 avril 1808. — Section civile. — Prés. M. Viellard. — Rapp. M. Zangiacomi. — Av. MM. Dupont et Mailhe. DROITS REUNIS. — BOISSONS. — RÉCUSATIONS. — RESPONSABILITÉ. L'offre que fait un débitant de boissons d'ouvrir ses caves et magasins à tous les employés de
qui, aux termes du sénatus-consulte, ne peuvent, en aucun cas ni sous aucun prétexte, être attaqués par les amnisties; et doivent par conséquent être exécutés par ceux-ci, qui représentent la République; — qu'ainsi, les héritiers de l'amnistie Duprat Barbançon n'ont pu être réintégrés dans les biens de leurs auteurs, qu'à charge de satisfaire, jusqu'à concurrence de la valeur de ces biens, à l'indemnité que le décret assure à Bazile, dans le cas qu'il ait éprouvé du dommage; — et qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé ce décret et l'article 16 du sénatus-consulte du 6 floréal an 10 : — Casse, etc. Du 13 avril 1808. — Section civile. — Prés. M. Viellard. — Rapp. M. Zangiacomi. — Av. MM. Dupont et Mailhe. DROITS REUNIS. — BOISSONS. — RÉCUSATIONS. — RESPONSABILITÉ. L'offre que fait un débitant de boissons d'ouvrir ses caves et magasins à tous les employés de la Régie, excepté à deux d'entre eux, avec lesquels il est en procès relativement à une inscription de faux, peut-elle être regardée comme un refus de souffrir les exercices ? Lorsque c'est la femme, en l'absence du mari, qui manifeste ce genre d'opposition, le mari en est-il responsable ? (Pourvoi de Bichelaert.) Du procès-verbal dressé le 25 avril 1807, par les employés de la Régie à la résidence de Saint-Omer, il résulte que s'étant transportés chez le sieur Bichelaert, marchand d'eau de vie en gros et en détail, audit lieu, à l'effet d'y faire le recensement de ses boissons, et constater ses ventes, la femme Bichelaert a prétexté que son mari était absent, qu'elle n'avait pas les clefs des caves et magasins; qu'au surplus elle s'en référait à la réponse que son mari avait déjà faite lors d'un précédent procès verbal, dressé chez lui le 21 du même mois, et qui consistait à dire qu'il ne se refusait point d'ouvrir ses caves à tous les employés de la Régie, pour faire le recensement de ses boissons; mais qu'il s'opposait à ce que deux des employés qui étaient présents fissent leurs opérations avec les autres, attendu qu'étant en procès avec eux,
de Bichelaert.) Du procès-verbal dressé le 25 avril 1807, par les employés de la Régie à la résidence de Saint-Omer, il résulte que s'étant transportés chez le sieur Bichelaert, marchand d'eau de vie en gros et en détail, audit lieu, à l'effet d'y faire le recensement de ses boissons, et constater ses ventes, la femme Bichelaert a prétexté que son mari était absent, qu'elle n'avait pas les clefs des caves et magasins; qu'au surplus elle s'en référait à la réponse que son mari avait déjà faite lors d'un précédent procès verbal, dressé chez lui le 21 du même mois, et qui consistait à dire qu'il ne se refusait point d'ouvrir ses caves à tous les employés de la Régie, pour faire le recensement de ses boissons; mais qu'il s'opposait à ce que deux des employés qui étaient présents fissent leurs opérations avec les autres, attendu qu'étant en procès avec eux, relativement à une inscription de faux à leur charge, il ne pouvait les admettre et les reconnaître en qualité d'employés, jusqu'à ce que le procès fût définitivement jugé. Cette réponse fut prise pour refus de satisfaire à la loi; les commis se bornèrent à constater ce refus comme une contravention aux articles 31, 35 et 37 de la loi du 24 avril 1806, et se retirèrent. Le sieur Bichelaert fut traduit en police correctionnelle: la demande de la Régie fut rejetée, pour vice prétendu dans le procès-verbal. — Il y eut appel. Alors le prévenu développa deux nouveaux moyens: 1°. il soutint que son épouse n'avait pu, par aucune déclaration quelconque, ni par aucun refus, le constituer en contravention; qu'en fait de délit, ou quasi délit, tout était personnel, et qu'au surplus, sa femme n'ayant pas la surveillance de ses magasins, il n'y avait pas même de refus de sa part. À cet égard, la Régie répondit que la femme ne pouvait jamais être considérée comme étrangère; et que de fait, dans un commerce en détail, la femme avait nécessairement la surveillance des boissons, et qu'elle devait être considérée au moins comme le préposé de son mari. Le deuxième moyen
aux articles 31, 35 et 37 de la loi du 24 avril 1806, et se retirèrent. Le sieur Bichelaert fut traduit en police correctionnelle: la demande de la Régie fut rejetée, pour vice prétendu dans le procès-verbal. — Il y eut appel. Alors le prévenu développa deux nouveaux moyens: 1°. il soutint que son épouse n'avait pu, par aucune déclaration quelconque, ni par aucun refus, le constituer en contravention; qu'en fait de délit, ou quasi délit, tout était personnel, et qu'au surplus, sa femme n'ayant pas la surveillance de ses magasins, il n'y avait pas même de refus de sa part. À cet égard, la Régie répondit que la femme ne pouvait jamais être considérée comme étrangère; et que de fait, dans un commerce en détail, la femme avait nécessairement la surveillance des boissons, et qu'elle devait être considérée au moins comme le préposé de son mari. Le deuxième moyen employé par le sieur Bichelaert consistait à soutenir que, s'étant inscrit en faux contre un précédent procès-verbal dressé par deux employés contre lui, ces mêmes employés étaient récusables, et que tous les procès-verbaux qu'ils pouvaient faire contre lui ne devaient point avoir foi en justice, jusqu'à ce qu'il eût été définitivement statué sur son inscription faux. La Cour de justice criminelle du département du Pas-de-Calais, par arrêt du 13 juillet 1807, infirma le jugement du tribunal de police correctionnelle; statuant au fond, et rejetant les autres moyens du prévenu, le condamna à l'amende pour refus de souffrir les exercices. Le sieur Bichelaert s'étant pourvu en cassation, reproduisit vainement tous ses moyens, tant en la forme qu'au fond. ARRÊT. Attendu, sur le premier moyen, que c'est le procès-verbal en lui-même, et non l'affirmation, dont la loi exige qu'il soit donné lecture aux employés lorsqu'ils se présentent pour l'affirmer. Sur le second, que la femme du réclamant était son préposé naturel, puisque, outre sa qualité, elle était restée pour la surveillance de ses magasins. Sur le troisième, que la Cour de justice criminelle du département du Pas-de-Calais n'a violé aucune loi en refusant d'autoriser la récusation proposée par le réclamant contre deux
définitivement statué sur son inscription faux. La Cour de justice criminelle du département du Pas-de-Calais, par arrêt du 13 juillet 1807, infirma le jugement du tribunal de police correctionnelle; statuant au fond, et rejetant les autres moyens du prévenu, le condamna à l'amende pour refus de souffrir les exercices. Le sieur Bichelaert s'étant pourvu en cassation, reproduisit vainement tous ses moyens, tant en la forme qu'au fond. ARRÊT. Attendu, sur le premier moyen, que c'est le procès-verbal en lui-même, et non l'affirmation, dont la loi exige qu'il soit donné lecture aux employés lorsqu'ils se présentent pour l'affirmer. Sur le second, que la femme du réclamant était son préposé naturel, puisque, outre sa qualité, elle était restée pour la surveillance de ses magasins. Sur le troisième, que la Cour de justice criminelle du département du Pas-de-Calais n'a violé aucune loi en refusant d'autoriser la récusation proposée par le réclamant contre deux des employés de la régie, qui se présentèrent chez lui pour y faire leurs exercices. — La Cour rejette le pourvoi du sieur Joseph Bichelaert, etc." DROITS RÉUNIS. — BOISSONS. — COMMISSIONNAIRES. — ENTREPÔTS PUBLICS. Les particuliers qui ne reçoivent des boissons dans leurs magasins que pour en faire le TRANSPORT, et non pour en opérer la vente, sont-ils assujettis, comme les commissionnaires de boissons, à représenter les congés, passavants, etc., sous peine de contravention ? Cette obligation s'applique-t-elle aux boissons qui sont adressées aux commissionnaires dans les entrepôts publics, comme à celles qu'ils déposent dans leurs magasins particuliers ? (Pourvoi de la Régie.) Le sieur Hurard, domicilié à Liège, est propriétaire de plusieurs bateaux, avec lesquels il opère, sur la Meuse, le transport des marchandises qui lui sont adressées pour diverses destinations. En juillet 1807, il fut adressé au sieur Hurard 94 vaisseaux et trois paniers de vins de Bourgogne et Champagne; — et il faut noter que ces vins furent déposés dans un entrepôt public, établi à Liège pour la commodité du commerce, et régi par l'administration des douanes. Les préposés vérifièrent que ces vins étaient inscrits sur les registres d'entrée et de sortie du garde-magasin, sous le
TRANSPORT, et non pour en opérer la vente, sont-ils assujettis, comme les commissionnaires de boissons, à représenter les congés, passavants, etc., sous peine de contravention ? Cette obligation s'applique-t-elle aux boissons qui sont adressées aux commissionnaires dans les entrepôts publics, comme à celles qu'ils déposent dans leurs magasins particuliers ? (Pourvoi de la Régie.) Le sieur Hurard, domicilié à Liège, est propriétaire de plusieurs bateaux, avec lesquels il opère, sur la Meuse, le transport des marchandises qui lui sont adressées pour diverses destinations. En juillet 1807, il fut adressé au sieur Hurard 94 vaisseaux et trois paniers de vins de Bourgogne et Champagne; — et il faut noter que ces vins furent déposés dans un entrepôt public, établi à Liège pour la commodité du commerce, et régi par l'administration des douanes. Les préposés vérifièrent que ces vins étaient inscrits sur les registres d'entrée et de sortie du garde-magasin, sous le nom du sieur Hurard; ils le sommèrent donc de représenter les congés, acquits à caution ou passavants qui devaient accompagner ces vins; — et, sur son refus, procès-verbal du 26 juillet 1807. Traduit en police correctionnelle pour contravention à l'article 13 du décret impérial du 5 mai 1806, Hurard répondit que la disposition était inapplicable, 1°. en ce que les vins avaient été envoyés dans un dépôt public, non dans ses magasins particuliers : 2°. en ce qu'il n'était pas dépositaire ou commissionnaire pour vendre, mais bien pour transporter. — Cette défense fut accueillie par le tribunal correctionnel et par la Cour de justice criminelle du département de l'Ourthe. — La Régie s'est pourvue en cassation. ARRÊT. Vu l'article 13 du décret impérial du 5 mai 1806, et le paragraphe de l'article 456 du Code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, portant: Art. 13. "Il est défendu aux courtiers, facteurs, dépositaires et commissionnaires, de faire le commerce en gros des boissons : tous ceux ayant pris l'une de ces qualités, seront tenus de justifier par la représentation des passavants, qu'ils ont reçu par commission des propriétaires les boissons qu'ils auront en leur possession ; à défaut
que la disposition était inapplicable, 1°. en ce que les vins avaient été envoyés dans un dépôt public, non dans ses magasins particuliers : 2°. en ce qu'il n'était pas dépositaire ou commissionnaire pour vendre, mais bien pour transporter. — Cette défense fut accueillie par le tribunal correctionnel et par la Cour de justice criminelle du département de l'Ourthe. — La Régie s'est pourvue en cassation. ARRÊT. Vu l'article 13 du décret impérial du 5 mai 1806, et le paragraphe de l'article 456 du Code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, portant: Art. 13. "Il est défendu aux courtiers, facteurs, dépositaires et commissionnaires, de faire le commerce en gros des boissons : tous ceux ayant pris l'une de ces qualités, seront tenus de justifier par la représentation des passavants, qu'ils ont reçu par commission des propriétaires les boissons qu'ils auront en leur possession ; à défaut de cette justification pour tout ou partie desdites boissons, toutes celles qui se trouveront dans leurs magasins, seront assujetties au droit du vingtième et à l'amende de 100 fr. L'article 456 du Code :— "Le tribunal de cassation ne peut annuler les jugements des tribunaux criminels que dans les cas suivants ; 6°. lorsqu'il y a eu, de quelque manière que ce soit, usurpation de pouvoir. Considérant que l'obligation que ledit article 13 impose aux commissionnaires de représenter les passavants des boissons qu'ils ont reçues en commission, est générale et sans aucune restriction; que conséquemment elle doit aussi bien s'appliquer aux commissionnaires dont les boissons sont emmagasinées dans les entrepôts publics, qu'à ceux qui ont leurs boissons dans les dépôts et magasins particuliers. Que la représentation des passavants de la part des commissionnaires est dans tous les cas une formalité d'autant plus indispensable, qu'elle est regardée par ledit article 13 comme le seul moyen de justifier que les boissons ont été réellement reçues en commission, et que, sans cette précaution, les commissionnaires et autres désignés dans ledit article, pourraient impunément se livrer au commerce de boissons en gros pour leur propre compte, et frauder ainsi les droits de première vente.
suivants ; 6°. lorsqu'il y a eu, de quelque manière que ce soit, usurpation de pouvoir. Considérant que l'obligation que ledit article 13 impose aux commissionnaires de représenter les passavants des boissons qu'ils ont reçues en commission, est générale et sans aucune restriction; que conséquemment elle doit aussi bien s'appliquer aux commissionnaires dont les boissons sont emmagasinées dans les entrepôts publics, qu'à ceux qui ont leurs boissons dans les dépôts et magasins particuliers. Que la représentation des passavants de la part des commissionnaires est dans tous les cas une formalité d'autant plus indispensable, qu'elle est regardée par ledit article 13 comme le seul moyen de justifier que les boissons ont été réellement reçues en commission, et que, sans cette précaution, les commissionnaires et autres désignés dans ledit article, pourraient impunément se livrer au commerce de boissons en gros pour leur propre compte, et frauder ainsi les droits de première vente. Considérant qu'il a été reconnu, dans l'espèce, que le sieur Hurard n'a point représenté, lors de l'exercice des préposés, des passavants des vins qu'il prétendait avoir reçus en commission : d'où il suit qu'il était passible des peines attachées à cette contravention, et que la Cour de justice criminelle du département de l'Ourthe, en refusant de la lui appliquer, sous prétexte que les vins étaient déposés dans l'entrepôt de la douane, a fait un excès de pouvoir et une contravention directe audit article 13 du décret du 5 mai 1806. — Par ces motifs, la Cour casse, etc." Du 26 mars 1808. — Section criminelle. DROITS RÉUNIS.—BOISSONS. RESPONSABILITÉ. Un particulier qui se trouve dans la maison d'un propriétaire absent, qui répond aux interpellations des commis, et facilite leurs visites relatives aux inventaires des boissons, est-il censé REPRÉSENTER LÉGALEMENT le propriétaire, quoiqu'il ne soit ni son agent ni son domestique ? Les fausses déclarations que fait ce particulier établissent-elles une contravention, dont le propriétaire absent soit responsable, quoiqu'il prétende n'avoir donné ni mission, ni pouvoir d'agir en son nom ? (Pourvoi de la Régie. Le 17 octobre 1807, les préposés de la Régie étant dans le cours des inventaires au village
département de l'Ourthe, en refusant de la lui appliquer, sous prétexte que les vins étaient déposés dans l'entrepôt de la douane, a fait un excès de pouvoir et une contravention directe audit article 13 du décret du 5 mai 1806. — Par ces motifs, la Cour casse, etc." Du 26 mars 1808. — Section criminelle. DROITS RÉUNIS.—BOISSONS. RESPONSABILITÉ. Un particulier qui se trouve dans la maison d'un propriétaire absent, qui répond aux interpellations des commis, et facilite leurs visites relatives aux inventaires des boissons, est-il censé REPRÉSENTER LÉGALEMENT le propriétaire, quoiqu'il ne soit ni son agent ni son domestique ? Les fausses déclarations que fait ce particulier établissent-elles une contravention, dont le propriétaire absent soit responsable, quoiqu'il prétende n'avoir donné ni mission, ni pouvoir d'agir en son nom ? (Pourvoi de la Régie. Le 17 octobre 1807, les préposés de la Régie étant dans le cours des inventaires au village d'Agnères, commune de Corsier, département du Léman, se transportèrent au domicile de la dame Philippis de Chevreux, veuve Dumont, propriétaire, à l'effet de procéder à l'inventaire des boissons de la dernière récolte dans toutes ses caves, celliers et magasins. Elle était absente; mais les commis trouvent un nommé Gabriel Druz qui leur montre une certaine quantité de raisin non pressé, et quarante huit litres de vin qu'il annonce vouloir entonner dans deux pièces, — Après avoir visité dans différents endroits de la maison, ou le somme de déclarer s'il n'avait pas d'autres boissons; il répond qu'il n'en avait pas une plus grande quantité. Les commis lui délivrèrent un double d'inventaire, qu'il ne veut pas signer, et se retirent. Mais le même jour, sur le soir, les commis, après d'autres opérations, passant devant la maison de la dame veuve Dumont, aperçoivent un particulier portant du moût au pressoir de la maison voisine; ils le suivent, et reconnaissent Gabriel Druz en occupation au pressoir. Interpellé de dire à qui appartenait la vendange qu'il pressait, et de faire l'ouverture du lieu qui servait à receler la vendange et le vin, il répond qu'il n'a rien à faire voir, ni aucun lieu à ouvrir.
qui leur montre une certaine quantité de raisin non pressé, et quarante huit litres de vin qu'il annonce vouloir entonner dans deux pièces, — Après avoir visité dans différents endroits de la maison, ou le somme de déclarer s'il n'avait pas d'autres boissons; il répond qu'il n'en avait pas une plus grande quantité. Les commis lui délivrèrent un double d'inventaire, qu'il ne veut pas signer, et se retirent. Mais le même jour, sur le soir, les commis, après d'autres opérations, passant devant la maison de la dame veuve Dumont, aperçoivent un particulier portant du moût au pressoir de la maison voisine; ils le suivent, et reconnaissent Gabriel Druz en occupation au pressoir. Interpellé de dire à qui appartenait la vendange qu'il pressait, et de faire l'ouverture du lieu qui servait à receler la vendange et le vin, il répond qu'il n'a rien à faire voir, ni aucun lieu à ouvrir. Les commis ayant menacé de requérir le maire de la commune, une femme inconnue aux employés offre de faire l'ouverture d'une porte située au fond de l'écurie de la dame Dumont, et que les commis n'avaient pu apercevoir dans leur première visite. Ils entrent dans un cellier, où ils trouvent un particulier qui déclare que ce cellier et le vin qu'il renferme appartenaient à la veuve Dumont, qui était absente. Dans le moment, ledit Gabriel Druz entre : les commis comptent en sa présence six pièces de vin, composant quinze hectolitres; et attendu que cette quantité surpassait en totalité le vin qui avait été déclaré le matin, et attendu le refus qui avait été fait par le sieur Druz de faire l'ouverture d'un lieu qu'il connaissait, dans l'intention de frauder les droits, on saisit les six pièces de vin, pour contravention aux articles 49, 50 et 76 de la loi du 5 ventôse an 12. La dame veuve Dumont ayant été citée au tribunal de police correctionnelle de l'arrondissement de Genève, aux fins de la confiscation des pièces de vin avec amende, a donné pour défenses, qu'étant absente de son domicile pendant la journée du 17 octobre, elle n'avait aucune