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bien moins d'une action possessoire que d'une contestation sur la propriété de cette fontaine. POURVOI.en cassation. La demanderesse, observait que, d'un côté, le cours d'eau, quelle que fût son origine, était entièrement sur le chemin public, et ne portait, dans aucune de ses parties sur les propriétés des adversaires; d'un autre côté, que la citation devant le juge de paix n'était relative qu'à la simple possession, et que le juge de paix n'avait prononcé que sur la possession; que cette allégation, d'une propriété sur laquelle il ne s'agissait pas de contester, ne changeait point la nature de l'action; que le tribunal d'Alençon avait violé l'article 10, titre 3 de la loi du 24 août 1790, lorsqu'il avait refusé au juge de paix le droit de prononcer sur une demande en complainte formée à cause d'un trouble dans la possession annuelle d'un cours d'eau servant à l'arrosement des prés. ARRET. Vu l'article 10, titre 3 de la loi du 24 août Et attendu que, par la citation du 30 fructidor an 12, Marie-Louise Logeard, femme Desrivières, n'a porté devant la justice de paix qu'une simple demande en maintenue de possession d'un cours d'eau servant à l'arrosement de son pré Lacroix, et en réparation du trouble apporté dans l'année de cette possession. Attendu que le juge de paix s'est borné dans son jugement à prononcer la maintenue en cette possession annuelle, ainsi que la réparation du trouble causé; Attendu que le cours d'eau dont il s'agit, est entièrement sur le chemin public, et ne porte, dans aucune de ses parties, sur le sol du fond de Maintenon, ce qui rend oiseuse toute question sur la propriété de la fontaine dont les eaux contribuent à former le cours d'eau litigieux; Attendu que le tribunal d'Alençon a ouvertement violé l'art. 10 précité, lorsqu'il a annulé, comme incompétement rendue la décision que le juge de paix a prononcée dans une espèce nommément désignée par la loi dans l'énumération des causes de sa compétence. Par ces motifs, la Cour casse, etc. Du 24 février 1808. — Section civile. — Rapp. M. Genevois.— Concl. M. Daniel, s.-p.-g.
en réparation du trouble apporté dans l'année de cette possession. Attendu que le juge de paix s'est borné dans son jugement à prononcer la maintenue en cette possession annuelle, ainsi que la réparation du trouble causé; Attendu que le cours d'eau dont il s'agit, est entièrement sur le chemin public, et ne porte, dans aucune de ses parties, sur le sol du fond de Maintenon, ce qui rend oiseuse toute question sur la propriété de la fontaine dont les eaux contribuent à former le cours d'eau litigieux; Attendu que le tribunal d'Alençon a ouvertement violé l'art. 10 précité, lorsqu'il a annulé, comme incompétement rendue la décision que le juge de paix a prononcée dans une espèce nommément désignée par la loi dans l'énumération des causes de sa compétence. Par ces motifs, la Cour casse, etc. Du 24 février 1808. — Section civile. — Rapp. M. Genevois.— Concl. M. Daniel, s.-p.-g. — Pl. MM. Martineau et Becquey-Beaupré. VENTE. — CONTRATS. — MUTATION. — ENREGISTREMENT. La vente d'un immeuble peut-elle être parfaite avant la rédaction du contrat ? Lorsqu'il y a vente verbale, ou sous seing privé, d'un immeuble, suivie de tradition, y a-t-il nécessité de déclarer cette vente à la régie, de l'enregistrement, encore qu'il doive en être ultérieurement passé acte public ? — Rés. aff. ( La régie de l'enregistrement. — M. et Mme Colasson. ) Sur la première question, le Code civil semble répondre affirmativement, dans les art. 1582, 1583 et 1589. — Le contrat n'est nécessaire à la perfection de la vente qu'autant que les parties auraient voulu que jusqu'à sa rédaction leur premier acte demeurât aux termes d'un simple projet. ( Opinion de M. Portalis. V. les procès-verbaux du conseil d'état, an 12, partie 2, page 105 ). ( V. aussi les observations de M. de Maleville, en son analyse des discussions du Code civil au conseil d'état, f. 3, p. 359 ). Avant le Code, quelques auteurs soutenaient que c'est le contrat qui perfectionne la vente. ( Bourjon, en son Droit commun, t. 1, page 4; ) et ces auteurs se fondaient sur la loi 17,
de l'enregistrement, encore qu'il doive en être ultérieurement passé acte public ? — Rés. aff. ( La régie de l'enregistrement. — M. et Mme Colasson. ) Sur la première question, le Code civil semble répondre affirmativement, dans les art. 1582, 1583 et 1589. — Le contrat n'est nécessaire à la perfection de la vente qu'autant que les parties auraient voulu que jusqu'à sa rédaction leur premier acte demeurât aux termes d'un simple projet. ( Opinion de M. Portalis. V. les procès-verbaux du conseil d'état, an 12, partie 2, page 105 ). ( V. aussi les observations de M. de Maleville, en son analyse des discussions du Code civil au conseil d'état, f. 3, p. 359 ). Avant le Code, quelques auteurs soutenaient que c'est le contrat qui perfectionne la vente. ( Bourjon, en son Droit commun, t. 1, page 4; ) et ces auteurs se fondaient sur la loi 17, Cod. de fidei instrum. Il dut en être tout autrement parmi nous, dès que la preuve testimoniale fut restreinte aux objets de mince valeur : alors, et dans les matières excédant 100 livres, un écrit étant nécessaire à la sûreté des contractants, la réserve de passer acte dut principalement annoncer l'intention de prendre des sûretés ; ce ne fut plus un signe de perfection dans les accords : la présomption de la loi n'étant plus la même, il n'y eut donc plus à consulter que les règles générales sur l'essence de la Vente. Telle a été l'explication de tous les auteurs qui ont traité de la vente, en commentant les lois romaines sur la matière. Puffendorff, (en son Traité du droit de la nature et des gens, liv. 5, chap. 5, § 2,) s'exprime ainsi : "La vente est imparfaite, selon les jurisconsultes romains, lorsque les contractants étant convenus de donner leur consentement par écrit, l'acte n'est pas encore passé." Autre chose est, si l'écrit ne se fait que pour se souvenir de la vente et pour la certifier. Barbeyrac, annotateur de Puffendorff, doute que ce soit là le sens des anciens jurisconsultes ; mais il pense que la doctrine
l'intention de prendre des sûretés ; ce ne fut plus un signe de perfection dans les accords : la présomption de la loi n'étant plus la même, il n'y eut donc plus à consulter que les règles générales sur l'essence de la Vente. Telle a été l'explication de tous les auteurs qui ont traité de la vente, en commentant les lois romaines sur la matière. Puffendorff, (en son Traité du droit de la nature et des gens, liv. 5, chap. 5, § 2,) s'exprime ainsi : "La vente est imparfaite, selon les jurisconsultes romains, lorsque les contractants étant convenus de donner leur consentement par écrit, l'acte n'est pas encore passé." Autre chose est, si l'écrit ne se fait que pour se souvenir de la vente et pour la certifier. Barbeyrac, annotateur de Puffendorff, doute que ce soit là le sens des anciens jurisconsultes ; mais il pense que la doctrine de Puffendorff a pour objet de rectifier quelques idées et de le ramener à la simplicité du droit naturel. Pérezius (en son Commentaire sur le titre de contrahenda emptione, § 2), pense également que l'acte n'est essentiel à la perfection de la vente, que lorsque telle a été la loi des parties, si ita lex emptioni, dicta sit. Vinnius (en son Commentaire sur les Institutes de emptione et venditione°. X), s'exprime ainsi : « Lorsque les parties, dans leurs accords, sont convenues de passer un contrat, il ne faut pas entendre qu'elles aient voulu que l'écrit fût essentiel à la vente : il faut entendre, au contraire, qu'elles ont voulu que la convention, parfaite sans écrit, fût ensuite rédigée par un écrit, qui en serait le mémorial perpétuel. » — Ainsi, lorsqu'il y a doute sur l'intention que les parties ont eue en se réservant de passer un acte, on doit croire que l'acte a été voulu comme preuve et non comme perfection des accords, d'autant que de leur nature tous accords sont parfaits sans écrits. Sed et si in contractu ineundo convenerit ut de eo instrumentum conficeretur, ne siquid emid actum intelligi debet, ut contractus in scriptis feret, sed
des parties, si ita lex emptioni, dicta sit. Vinnius (en son Commentaire sur les Institutes de emptione et venditione°. X), s'exprime ainsi : « Lorsque les parties, dans leurs accords, sont convenues de passer un contrat, il ne faut pas entendre qu'elles aient voulu que l'écrit fût essentiel à la vente : il faut entendre, au contraire, qu'elles ont voulu que la convention, parfaite sans écrit, fût ensuite rédigée par un écrit, qui en serait le mémorial perpétuel. » — Ainsi, lorsqu'il y a doute sur l'intention que les parties ont eue en se réservant de passer un acte, on doit croire que l'acte a été voulu comme preuve et non comme perfection des accords, d'autant que de leur nature tous accords sont parfaits sans écrits. Sed et si in contractu ineundo convenerit ut de eo instrumentum conficeretur, ne siquid emid actum intelligi debet, ut contractus in scriptis feret, sed potius ut sine scriptura initus, perfectusque adfuturam dumtaxat rei memoriam descriptur ; quippe in dubio si non appareat quid actum sit, credendum est ad probationem potius quam ad validitatem actus scripturam intervenisse, cum actus talis est, qui sine scriptura potest subsistere. Boutaric, sur le titre des Institutes de emptione et venditione, s'exprime ainsi : « Il faut bien distinguer et ne pas confondre le cas où les parties ont eu intention de passer un contrat de vente devant notaire et témoins, c'est-à-dire, le cas où les parties ont voulu que le contrat public fût nécessaire pour la validité de leur convention, d'avec celui où les parties, après avoir convenu du prix et des autres conditions de la vente, n'ont désiré un contrat devant notaire et témoins que pour une plus grande assurance, ou une preuve plus authentique de la vente déjà parfaite, etc. » En tout cas, et quand on penserait que la vente d'un immeuble n'est pas de sa nature parfaite, avant que le contrat ait été rédigé; au moins faudrait-il convenir que si cette vente verbale a été exécutée, si l'acheteur s'est mis en possession, ou si le vendeur a reçu le prix en tout ou en partie,
venditione, s'exprime ainsi : « Il faut bien distinguer et ne pas confondre le cas où les parties ont eu intention de passer un contrat de vente devant notaire et témoins, c'est-à-dire, le cas où les parties ont voulu que le contrat public fût nécessaire pour la validité de leur convention, d'avec celui où les parties, après avoir convenu du prix et des autres conditions de la vente, n'ont désiré un contrat devant notaire et témoins que pour une plus grande assurance, ou une preuve plus authentique de la vente déjà parfaite, etc. » En tout cas, et quand on penserait que la vente d'un immeuble n'est pas de sa nature parfaite, avant que le contrat ait été rédigé; au moins faudrait-il convenir que si cette vente verbale a été exécutée, si l'acheteur s'est mis en possession, ou si le vendeur a reçu le prix en tout ou en partie, alors du moins il y a vente parfaite entre l'acquéreur et le vendeur. « Est-il des cas, dit Vinnius (loc. cit.), où les parties ne puissent plus se dédire de ce qui a été convenu ? — Oui : — par exemple, lorsque la convention a reçu un commencement d'exécution : comme si le vendeur a livré la chose vendue ou partie de la chose vendue, ou si l'acheteur a payé le prix en tout ou en partie. » Quandō igitur res integra esse desinit, ut solo consensu ab emptione recedi nequeat ? Nimirum cum aliquid proestitum est eorum quae ex natura contractus proestari debent, ut expressum est. L. 58 ff. de Pactis : ulla si vel venditor rem aut partem rei tradiderit, vel emptor praedium aut partem pretii, L. 2, Cod. quando liceat ab emptione discedere. Le principe que le contrat n'est pas nécessaire à la perfection de la vente d'un immeuble, a été consacré par la cour de cassation dans l'affaire Métel. (Voyez notre Recueil, an XI, page 83 et 88.) 1808. — 10e. Cahier. — 2. Il nous semble donc que l'arrêt dont nous allons rendre compte, pourrait être justifié par le principe du droit civil, comme
: comme si le vendeur a livré la chose vendue ou partie de la chose vendue, ou si l'acheteur a payé le prix en tout ou en partie. » Quandō igitur res integra esse desinit, ut solo consensu ab emptione recedi nequeat ? Nimirum cum aliquid proestitum est eorum quae ex natura contractus proestari debent, ut expressum est. L. 58 ff. de Pactis : ulla si vel venditor rem aut partem rei tradiderit, vel emptor praedium aut partem pretii, L. 2, Cod. quando liceat ab emptione discedere. Le principe que le contrat n'est pas nécessaire à la perfection de la vente d'un immeuble, a été consacré par la cour de cassation dans l'affaire Métel. (Voyez notre Recueil, an XI, page 83 et 88.) 1808. — 10e. Cahier. — 2. Il nous semble donc que l'arrêt dont nous allons rendre compte, pourrait être justifié par le principe du droit civil, comme par le principe du droit fiscal. Le 21 fructidor an 11, acte devant notaire, dans lequel le sieur Députières déclare avoir ci-devant, et dès le 29 frimaire précédent, vendu, avec tradition réelle, aux sieurs et dame Colasson une métairie pour le prix de 7ooo fr., à compte de laquelle il reconnaît avoir reçu des acquéreurs 3ooo fr. dès ledit jour 29 frimaire. Les acquéreurs se sont mis en possession le 29 frimaire an 11. Le vendeur les subrogé dans tous ses droits, noms, raisons, resciudans et rescisoires, pour percevoir les prix de ferme, etc. au moyen de toutes les conditions ci-dessus, est-il ajouté dans l'acte, ledit Député s'est, dès à présent, démis, dévêtu et dessaisi de la propriété, possession et jouissance de ladite métairie, pour, par les dits Collasson, en jouir comme ils en ont ci-devant joui. Cet acte présenté à l'enregistrement le 28 fructidor an 11, il n'a été perçu qu'un droit simple; mais, le 17 messidor an 13, contrainte contre les acquéreurs, de 368 fr. pour double droit et décime pour franc, à raison de la mutation opérée le 29 frimaire an 11, et non déclarée dans le délai. Sur l'opposition, les acquéreurs ont dit qu'à la vérité
reconnaît avoir reçu des acquéreurs 3ooo fr. dès ledit jour 29 frimaire. Les acquéreurs se sont mis en possession le 29 frimaire an 11. Le vendeur les subrogé dans tous ses droits, noms, raisons, resciudans et rescisoires, pour percevoir les prix de ferme, etc. au moyen de toutes les conditions ci-dessus, est-il ajouté dans l'acte, ledit Député s'est, dès à présent, démis, dévêtu et dessaisi de la propriété, possession et jouissance de ladite métairie, pour, par les dits Collasson, en jouir comme ils en ont ci-devant joui. Cet acte présenté à l'enregistrement le 28 fructidor an 11, il n'a été perçu qu'un droit simple; mais, le 17 messidor an 13, contrainte contre les acquéreurs, de 368 fr. pour double droit et décime pour franc, à raison de la mutation opérée le 29 frimaire an 11, et non déclarée dans le délai. Sur l'opposition, les acquéreurs ont dit qu'à la vérité les conditions de la vente avaient été arrêtées dès le 29 frimaire an 11, mais que la vente n'avait été consommée que le 21 fructidor suivant; que l'acte passé entre les parties était le seul acte de propriété. Le 26 fructidor an 13, jugement du tribunal de l'arrondissement de Civray, qui décharge les acquéreurs de la contrainte décernée contre eux, sur le motif que rien n'assure d'une manière certaine qu'il y ait eu un acte écrit où aient été consignées les conventions des parties à l'époque du 29 frimaire an 11; et que les dispositions des articles 22 et 38 de la loi du 22 frimaire an 7 et 4 de celle du 27 ventôse an 9, ne sont applicables qu'au cas seulement où il n'y a pas d'acte qui constate la mutation. POURVOI en cassation, fondé sur ce que la vente avait été parfaite dès le jour du 29 frimaire an 11. ARRÊT. Vu les articles 22 et 38 de la loi du 22 frimaire an 7 et 4 de celle du 27 ventôse an 9. Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces articles que, soit que la vente d'un immeuble ait été faite sous seing privé, soit
qui décharge les acquéreurs de la contrainte décernée contre eux, sur le motif que rien n'assure d'une manière certaine qu'il y ait eu un acte écrit où aient été consignées les conventions des parties à l'époque du 29 frimaire an 11; et que les dispositions des articles 22 et 38 de la loi du 22 frimaire an 7 et 4 de celle du 27 ventôse an 9, ne sont applicables qu'au cas seulement où il n'y a pas d'acte qui constate la mutation. POURVOI en cassation, fondé sur ce que la vente avait été parfaite dès le jour du 29 frimaire an 11. ARRÊT. Vu les articles 22 et 38 de la loi du 22 frimaire an 7 et 4 de celle du 27 ventôse an 9. Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces articles que, soit que la vente d'un immeuble ait été faite sous seing privé, soit qu'elle ait eu lieu verbalement, le défaut de déclaration de la part de l'acquéreur, dans le délai déterminé, rend celui-ci passible du droit en sus. Que, dans l'espèce, l'acte du 21 fructidor an 11 prouve évidemment que, dès le 29 frimaire précédent, il y a eu, de la part du sieur Députières, vente de la métairie en question au profit des défendeurs. En effet, le sieur Députières déclare, dans cet acte du 21 fructidor, « avoir ci-devant et dès le 29 frimaire précédent, vendu, avec tradition réelle et effectuée, avec garantie de dettes et hypothèques, auxieur et dame Collasson, une métairie pour le prix de 7000 francs, acompte de laquelle il reconnaît avoir reçu 3000 francs dès ledit jour 29 frimaire ». Il est ajouté que « les acquéreurs sont en très en jouissance dès le 29 frimaire précédent; que le vendeur les subroge en tous ses droits, noms, raisons, rescindans et rescisoires, pour percevoir le prix des fermes, etc.; » que, ainsi, à cette époque du 29 frimaire an 11, les trois choses qui constituent le contrat de vente ont concouru pour établir l'existence de la vente de l'immeuble en question, savoir, la chose, le prix et le consentement;
sieur Députières, vente de la métairie en question au profit des défendeurs. En effet, le sieur Députières déclare, dans cet acte du 21 fructidor, « avoir ci-devant et dès le 29 frimaire précédent, vendu, avec tradition réelle et effectuée, avec garantie de dettes et hypothèques, auxieur et dame Collasson, une métairie pour le prix de 7000 francs, acompte de laquelle il reconnaît avoir reçu 3000 francs dès ledit jour 29 frimaire ». Il est ajouté que « les acquéreurs sont en très en jouissance dès le 29 frimaire précédent; que le vendeur les subroge en tous ses droits, noms, raisons, rescindans et rescisoires, pour percevoir le prix des fermes, etc.; » que, ainsi, à cette époque du 29 frimaire an 11, les trois choses qui constituent le contrat de vente ont concouru pour établir l'existence de la vente de l'immeuble en question, savoir, la chose, le prix et le consentement; que conséquemment c'est à cette époque du 29 frimaire an 11 que l'on doit s'arrêter pour déterminer si la déclaration faite par les défendeurs a eu lieu dans le délai fixé par la loi. Qu'à la vérité l'acte du 21 fructidor an 11 est terminé par ces expressions: « Au moyen de toutes les conditions ci-dessus, ledit Députières s'est dès à présent démis, dévêtu et dessaisi de la propriété, possession et jouissance de ladite métairie; » et le tribunal de Civray, partant de ces expressions, en a conclu que cet acte du 21 fructidor constatant seulement la mutation, et aucun autre n'étant représenté, toute présomption d'une mutation précédente devait être écartée, et que c'est à l'époque de cet acte du 21 fructidor qu'il faut fixer celle de la mutation. Qu'en général il est vrai que c'est à partir de la date d'un acte authentique que court le délai prescrit pour la déclaration de la mutation; mais que, quand l'acte authentique prouve par lui-même, comme dans l'espèce, que la vente a été effectuée à une date antérieure, c'est à cette date, et non à celle de l'acte authentique, qu'il faut s'arrêter; qu'ainsi, en déchargeant les défendeurs de l'effet de la contrainte
moyen de toutes les conditions ci-dessus, ledit Députières s'est dès à présent démis, dévêtu et dessaisi de la propriété, possession et jouissance de ladite métairie; » et le tribunal de Civray, partant de ces expressions, en a conclu que cet acte du 21 fructidor constatant seulement la mutation, et aucun autre n'étant représenté, toute présomption d'une mutation précédente devait être écartée, et que c'est à l'époque de cet acte du 21 fructidor qu'il faut fixer celle de la mutation. Qu'en général il est vrai que c'est à partir de la date d'un acte authentique que court le délai prescrit pour la déclaration de la mutation; mais que, quand l'acte authentique prouve par lui-même, comme dans l'espèce, que la vente a été effectuée à une date antérieure, c'est à cette date, et non à celle de l'acte authentique, qu'il faut s'arrêter; qu'ainsi, en déchargeant les défendeurs de l'effet de la contrainte contre eux décernée par la Régie, le jugement attaque a violé les dispositions des articles ci-dessus transcrits. — La Cour casse et annulle, etc. Du 22 mars 1808. — Section civile. — Rap. M. Vallée. — Concl. M. Thuriot, s.-p.-gén. ENFANT NATUREL — RECONNAISSANCE. La reconnaissance d'un enfant naturel est-elle valable si l'officier public déclare dans l'acte de naissance que le père lui a fait par écrit l'aveu de sa paternité, lorsque l'acte ne mentionne pas que l'écrit y ait été annexé, et que d'ailleurs cet écrit n'est pas représenté? — Rés. nég. Si, avant la loi qui prohiba la recherche de la paternité, l'individu désigné comme père de l'enfant a transigé avec la mère, les juges ont-ils pu, sans violer la loi, déclarer non-avenu, comme n'étant pas fait librement, l'aveu paternité contenu dans cette transaction? — Rés. aff. (Pourvoi de Marie Blanc.) Le 10 juin 1784, dans la commune de Mazamet, Marie Dougades, non engagée dans les liens du mariage, donna le jour à une fille qui, le 13 du même mois, est présentée au pasteur de l'église réformée, et baptisée sous le nom de Marie Molinier; l'acte de naissance désigne cet enfant comme fille naturelle de Marie Dougades
valable si l'officier public déclare dans l'acte de naissance que le père lui a fait par écrit l'aveu de sa paternité, lorsque l'acte ne mentionne pas que l'écrit y ait été annexé, et que d'ailleurs cet écrit n'est pas représenté? — Rés. nég. Si, avant la loi qui prohiba la recherche de la paternité, l'individu désigné comme père de l'enfant a transigé avec la mère, les juges ont-ils pu, sans violer la loi, déclarer non-avenu, comme n'étant pas fait librement, l'aveu paternité contenu dans cette transaction? — Rés. aff. (Pourvoi de Marie Blanc.) Le 10 juin 1784, dans la commune de Mazamet, Marie Dougades, non engagée dans les liens du mariage, donna le jour à une fille qui, le 13 du même mois, est présentée au pasteur de l'église réformée, et baptisée sous le nom de Marie Molinier; l'acte de naissance désigne cet enfant comme fille naturelle de Marie Dougades et de Jacques Molinier, selon, dit le pasteur, l'aveu qu'il nous en a fait par écrit. Remarquons que Jacques Molinier ne signe point l'acte de baptême, et que le pasteur ne mentionne pas que le prétendu écrit soit annexé à l'acte. Postérieurement, et le 28 mars 1789, acte public par lequel MARIE DOUGADES décharge JACQUES MOLINIER de toutes choses généralement quelconques QU'ELLE AVAIT DROIT DE PRÉTENDRE CONTRE LUI, pour raison du commerce qu'elle avait eu ci-devant avec lui, duquel en a été issu une fille nommée Marie, moyennant la somme de 100 livres obligation contractée par le sieur Molinier de payer 700 livres à Marie, lorsqu'elle aurait accompli sa vingt-cinquième année, ou plutôt si elle venait à se marier. C'est avec ces deux titres que Marie, devenue épouse de Jacques Maur, s'est présentée, en l'an 9, pour réclamer, dans la succession de Jacques Molinier, les droits accordés aux enfants naturels légalement reconnus. — Mais ses prétentions ont été contestées par l'enfant légitime du défunt. Celui-ci querella d'abord dans sa forme l'acte de naissance; il soutint d'ailleurs que l'écrit mentionné dans cet acte aurait dû y être annexé, qu'il devait être représenté; qu'à défaut de cette annonce et de cette représentation,