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450, C. com. : cette action dérivant d'un contrat antérieur sur le sort duquel la faillite n'exerce pas d'influence juridique, échappe à la règle de compétence posée dans l'art. 635, C. com., et reste soumise au droit commun, c'est-à-dire à la juridiction des tribunaux civils. — Req., 28 novembre 1898. N. 10197. V. Contrat de mariage. — Donation. — Enregistrement, § 11 bis, 3. — Privilège. — Revue critique de la jurisprudence. FAUTE. — V. Conservateur des hypothèques. — Responsabilité notariale. FAUX COMMIS PAR UN CLERC. V. Responsabilité notariale. FEMME ANGLAISE. — V. Testament. FEMME DOTALE. — V. Régime dotal. FEMME INTERNÉE DANS UN ASILE D'ALIÉNÉS. — V. Communauté conjugale. FEMMES COMMERÇANTES. — V. Lois, décrets, etc. FEMMES TÉMOINS DANS LES ACTES. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Lois, décrets, etc. — Variétés. FILIGRANE. — V. Testament. FOLLE ENCHÈRE. — V. Licitation. — Vente judiciaire d'immeubles. FONDATION. — V. Enregistrement, §8. — Instruction et solutions de l'enregistrement. FONDS DE COMMERCE. — V. Commissaire-priseur. — Dissertations et observations pratiques. — Enregistrement, §§ 22, 25. — Nantissement. — Revue critique de la jurisprudence. FORCE MAJEURE. — V. Obligation. — Répertoire. FORCE PROBANTE. — V. Acte authentique. FORMALITÉS. — V. Nantissement. — Partage. — Responsabilité notariale. FORMALITÉS HYPOTHÉCAIRES. — V. Instructions et solutions de l'Enregistrement. — Lois, décrets, etc. — Responsabilité notariale. FORME EXTÉRIEURE DES ACTES. — V. Etranger. FORMULE EXÉCUTOIRE. — V. Frais et honoraires. FORMULES IMPRIMÉES. — V. Lois, décrets, etc. FORMULES RAISONNÉES ET ANNOTÉES. — Actes de notoriété constatant l'incertitude de l'existence d'un époux usufruitier légal de la succession de son conjoint. N. 9843. Acte de société anonyme pour la construction d'habitations à bon marché. N. 9860. Actes de société anonyme coopérative pour la construction d'habitations à bon marché. N. 9707. Acte de société de crédit agricole. N. 9824. Bail. — Série de formules : 1. Bail de maison entière, pour commerce ou industrie. 2. Id., avec promesse de vente. — Faculté de faire tous changements et démolitions. — Versement en garantie. — Affectation hypothécaire. 3. Id., d'un terrain avec promesse de vente et promesse d'acquérir. 4. Id.,
— Partage. — Responsabilité notariale. FORMALITÉS HYPOTHÉCAIRES. — V. Instructions et solutions de l'Enregistrement. — Lois, décrets, etc. — Responsabilité notariale. FORME EXTÉRIEURE DES ACTES. — V. Etranger. FORMULE EXÉCUTOIRE. — V. Frais et honoraires. FORMULES IMPRIMÉES. — V. Lois, décrets, etc. FORMULES RAISONNÉES ET ANNOTÉES. — Actes de notoriété constatant l'incertitude de l'existence d'un époux usufruitier légal de la succession de son conjoint. N. 9843. Acte de société anonyme pour la construction d'habitations à bon marché. N. 9860. Actes de société anonyme coopérative pour la construction d'habitations à bon marché. N. 9707. Acte de société de crédit agricole. N. 9824. Bail. — Série de formules : 1. Bail de maison entière, pour commerce ou industrie. 2. Id., avec promesse de vente. — Faculté de faire tous changements et démolitions. — Versement en garantie. — Affectation hypothécaire. 3. Id., d'un terrain avec promesse de vente et promesse d'acquérir. 4. Id., avec promesse de vente ne conférant au preneur qu'un droit de préférence. 5. Id., par périodes. — Renonciation à ces périodes contre réduction de loyer. 6. Id., d'un matériel avec promesse de vente et cautionnement partiel. 7. Id., de force motrice; 8. Cession du droit à un bail et à une promesse de vente moyennant un prix. N. 10264. Bail partiaire. N. 9840. V. ci-dessous la formule : Louage. Chahiers des charges. 1° Pour l'adjudication d'un fonds de commerce dépendant d'une faillite ; 2° Pour l'adjudication de créances dépendant d'une faillite. N. 10364. Certificats de propriété. — Série de formules inédites, acceptées par le Trésor : 1. Formule de certificat nécessaire par l'omission du mot « d'emploi » à la suite du mot « condition » dans l'immatricule ; 2. Id., au cas d'adjudication de la nue propriété d'une rente dont le vendeur s'est réservé l'usufruit ; 3. Id., au cas d'adjudication d'une rente servant de garantie pour des titres perdus ou volés ; 4. Id., au cas d'adjudication de nue propriété à la suite de faillite du titulaire à la requête de son syndic ; 5. Id., après état liquidatif dont l'homologation a valu l'approbation d'une délibération en conseil
une promesse de vente moyennant un prix. N. 10264. Bail partiaire. N. 9840. V. ci-dessous la formule : Louage. Chahiers des charges. 1° Pour l'adjudication d'un fonds de commerce dépendant d'une faillite ; 2° Pour l'adjudication de créances dépendant d'une faillite. N. 10364. Certificats de propriété. — Série de formules inédites, acceptées par le Trésor : 1. Formule de certificat nécessaire par l'omission du mot « d'emploi » à la suite du mot « condition » dans l'immatricule ; 2. Id., au cas d'adjudication de la nue propriété d'une rente dont le vendeur s'est réservé l'usufruit ; 3. Id., au cas d'adjudication d'une rente servant de garantie pour des titres perdus ou volés ; 4. Id., au cas d'adjudication de nue propriété à la suite de faillite du titulaire à la requête de son syndic ; 5. Id., après état liquidatif dont l'homologation a valu l'approbation d'une délibération en conseil de famille autorisant l'aliénation d'une rente ; 6. Id., après état liquidatif dont l'homologation suppléera aux autorisations exigées par la loi du 27 février 1880 ; 7. Id., après autorisation de vendre une rente appartenant à un mineur ou incapable ; 8. Id., en cas de réserve du droit de retour sur l'usufruit ; 9. Id., pour arriver à la suppression d'une mention d'emploi indiquée à tort; 10. Id., en cas d'omission d'une mention d'incessibilité ; 11. Id., en cas de nantissement sur les arrérages ; 12. Id., pour établir qu'un usufruitier a la libre disposition de son usufruit ; 13. Id., en cas de rente léguée à titre alimentaire ; incessibilité et insaisissabilité en résultant ; 14. Id., pour faire supprimer la mention d'insaisissabilité dans le cas précédent ; 15. Id. pour arriver à la suppression de mentions de retour, d'incessibilité et d'insaisissabilité jusqu'au jour du mariage contracté par le titulaire avec le consentement de ses père et mère ; 16. Id., pour arriver à la suppression d'autres mentions d'incessibilité ; 17. Id., pour arriver à la suppression d'autres clauses d'incessibilité et de mentions de droits éventuels. 18, 19 et 20. Id., pour établir la nature de propre à
retour sur l'usufruit ; 9. Id., pour arriver à la suppression d'une mention d'emploi indiquée à tort; 10. Id., en cas d'omission d'une mention d'incessibilité ; 11. Id., en cas de nantissement sur les arrérages ; 12. Id., pour établir qu'un usufruitier a la libre disposition de son usufruit ; 13. Id., en cas de rente léguée à titre alimentaire ; incessibilité et insaisissabilité en résultant ; 14. Id., pour faire supprimer la mention d'insaisissabilité dans le cas précédent ; 15. Id. pour arriver à la suppression de mentions de retour, d'incessibilité et d'insaisissabilité jusqu'au jour du mariage contracté par le titulaire avec le consentement de ses père et mère ; 16. Id., pour arriver à la suppression d'autres mentions d'incessibilité ; 17. Id., pour arriver à la suppression d'autres clauses d'incessibilité et de mentions de droits éventuels. 18, 19 et 20. Id., pour établir la nature de propre à l'un des époux d'une rente ; 21. Id., avec pouvoir pour l'acquit du passif, rappelé dans le certificat, ce qui dispense de fournir extrait séparé de ce pouvoir ; 22. Id., portant rectification par le notaire d'une erreur dans l'orthographe du nom ; 23. Id., portant rectification d'une date erronée ; 24. Id., portant rectification du lieu de domicile et de la date du décès ; 25. Id., constatant le consentement à division d'une rente par l'usufruit ; 26 et 27. Id., en cas de rente possédée en usufruit. — Décès de l'usufruitier. — Règlement au sujet des arrérages ; 28. Id., à la suite d'un acte déterminant les droits des parties majeures et capables ; 29. Id., portant sur une rente bien que divise ; 30. Id., en cas de donation sous réserve du droit de retour mais avec dispense de mentionner cette réserve ; 31. Id., en cas d'exercice du droit de retour conventionnel ; 32. Id., en cas de testament nommant un administrateur « ad hoc » ; 33. Id., après renonciation à une succession énoncée dans un inventaire ou notoriété ; 34. Id., portant cession de centimes, de rente ; 35. Id., portant mise au compte
; 24. Id., portant rectification du lieu de domicile et de la date du décès ; 25. Id., constatant le consentement à division d'une rente par l'usufruit ; 26 et 27. Id., en cas de rente possédée en usufruit. — Décès de l'usufruitier. — Règlement au sujet des arrérages ; 28. Id., à la suite d'un acte déterminant les droits des parties majeures et capables ; 29. Id., portant sur une rente bien que divise ; 30. Id., en cas de donation sous réserve du droit de retour mais avec dispense de mentionner cette réserve ; 31. Id., en cas d'exercice du droit de retour conventionnel ; 32. Id., en cas de testament nommant un administrateur « ad hoc » ; 33. Id., après renonciation à une succession énoncée dans un inventaire ou notoriété ; 34. Id., portant cession de centimes, de rente ; 35. Id., portant mise au compte des portions non réclamées ; 36. Id., visant une déclaration de perte. N. 9958. Cession de biens, après dissolution d'une communauté, par l'époux survivant et l'héritier du prédécédé. N. 9904. Cession de brevet d'invention moyennant une somme fixe et une redevance variable. N. 10337. Cession de droit de passage. N. 10454. Cession de marque de fabrique, N. 10337. Conjoint survivant. — Série de formules nouvelles, relatives à l'application de la loi du 9 mars 1891, sur les droits successoraux du conjoint survivant. 1. Acte de notoriété par suite d'absence avant envoi en possession provisoire. — Ouverture du bénéfice de l'article 767 au profit du conjoint du disparu. 2. Id. Héritier renonçant. — Augmentation de la quotité de l'usufruit légal. 3. Id., constatant les droits du conjoint survivant en présence d'enfants communs et d'enfants naturels du défunt reconnus avant le mariage. 4. Id., constatant les droits du conjoint survivant en présence d'enfants communs, d'enfants nés d'un précédent mariage de son défunt conjoint et d'enfants naturels de celui-ci reconnus antérieurement à leur union. 5. Id. Epoux survivant en même temps héritier du sang et usufruitier légal. 6. Acte de délivrance de l'usufruit légal. 7. Renonciation à l'usufruit légal par acte notarié. 8.
10454. Cession de marque de fabrique, N. 10337. Conjoint survivant. — Série de formules nouvelles, relatives à l'application de la loi du 9 mars 1891, sur les droits successoraux du conjoint survivant. 1. Acte de notoriété par suite d'absence avant envoi en possession provisoire. — Ouverture du bénéfice de l'article 767 au profit du conjoint du disparu. 2. Id. Héritier renonçant. — Augmentation de la quotité de l'usufruit légal. 3. Id., constatant les droits du conjoint survivant en présence d'enfants communs et d'enfants naturels du défunt reconnus avant le mariage. 4. Id., constatant les droits du conjoint survivant en présence d'enfants communs, d'enfants nés d'un précédent mariage de son défunt conjoint et d'enfants naturels de celui-ci reconnus antérieurement à leur union. 5. Id. Epoux survivant en même temps héritier du sang et usufruitier légal. 6. Acte de délivrance de l'usufruit légal. 7. Renonciation à l'usufruit légal par acte notarié. 8. Partage anticipé. — Stipulation de rapport fictif des biens donnés pour le calcul de l'usufruit légal. 9. Donation. — Réserve de droit de retour avec stipulation que les biens donnés entreront pour le calcul de l'usufruit légal et devront supporter leur quote-part d'usufruit. 10. Testament. — Disposition rendant conventionnel l'usufruit légal au cas où les héritiers voudraient user du droit de conversion de cet usufruit en rente viagère. 11. Id. Dispense de garantie au cas d'option pour la conversion en rente viagère. 12. Intitulé d'inventaire ou acte de notoriété constatant l'exhérédation du conjoint survivant par testament. 13. Déclaration de succession. — Conjoint survivant dont le droit d'usufruit est converti en rente viagère. N. 10181. Concession de licence par un inventeur breveté. N. 10337. Consentement à exécution de donation universelle en usufruit, contre renonciation à une autre donation universelle en usufruit, stipulée réductible à un quart en propriété et un quart en usufruit, — Etat des forces et charges. — Convention d'indivision. N. 9776. Consentement par les héritiers du sang à l'exécution d'un testament olographe ou mystique contenant un legs universel, pour suppléer à l'envoi en possession. N. 9802. Contrat de mariage. — Séparation de biens avec société d'acquêts. — Constitution
légal au cas où les héritiers voudraient user du droit de conversion de cet usufruit en rente viagère. 11. Id. Dispense de garantie au cas d'option pour la conversion en rente viagère. 12. Intitulé d'inventaire ou acte de notoriété constatant l'exhérédation du conjoint survivant par testament. 13. Déclaration de succession. — Conjoint survivant dont le droit d'usufruit est converti en rente viagère. N. 10181. Concession de licence par un inventeur breveté. N. 10337. Consentement à exécution de donation universelle en usufruit, contre renonciation à une autre donation universelle en usufruit, stipulée réductible à un quart en propriété et un quart en usufruit, — Etat des forces et charges. — Convention d'indivision. N. 9776. Consentement par les héritiers du sang à l'exécution d'un testament olographe ou mystique contenant un legs universel, pour suppléer à l'envoi en possession. N. 9802. Contrat de mariage. — Séparation de biens avec société d'acquêts. — Constitution de dot en rentes viagères et espèces. — Clause de fonds de commerce portant sur des droits sociaux. N. 9918. Création d'une voie privée et formation d'un syndicat entre les riverains de cette voie. N. 10507. Décharge d'un testament mystique au notaire qui l'a reçu. — Dépôt à un autre notaire. N. 9878. Donation entre époux pendant le mariage en propriété ou en usufruit selon la qualité des héritiers du donateur. — Dispense d'emploi cessant en cas de convoi. N. 9845. Donations entre épouse excédant la quotité disponible. 1. Cas où la donation universelle en usufruit est muette sur la réduction, ou réserve l'option aux enfants. 2. Cas où la réduction devant s'opérer de droit à l'usufruit de moitié, les enfants abandonnent l'autre moitié. 3. Cas où, la donation ayant été stipulée réductible de droit en propriété et en usufruit, les droits de l'époux donateur sont transformés en un usufruit universel par voie de libéralité. 4. Cas où la réduction devant s'effectuer de plein droit en propriété et en usufruit, c'est par une opération de partage que les intéressés transforment leurs droits. N. 10405. Enfants naturels. — Série de formules inédites, relatives à l'application de la loi du 25 mars
notaire. N. 9878. Donation entre époux pendant le mariage en propriété ou en usufruit selon la qualité des héritiers du donateur. — Dispense d'emploi cessant en cas de convoi. N. 9845. Donations entre épouse excédant la quotité disponible. 1. Cas où la donation universelle en usufruit est muette sur la réduction, ou réserve l'option aux enfants. 2. Cas où la réduction devant s'opérer de droit à l'usufruit de moitié, les enfants abandonnent l'autre moitié. 3. Cas où, la donation ayant été stipulée réductible de droit en propriété et en usufruit, les droits de l'époux donateur sont transformés en un usufruit universel par voie de libéralité. 4. Cas où la réduction devant s'effectuer de plein droit en propriété et en usufruit, c'est par une opération de partage que les intéressés transforment leurs droits. N. 10405. Enfants naturels. — Série de formules inédites, relatives à l'application de la loi du 25 mars 1896, sur les droits successoraux des enfants naturels dans les successions de leurs père et mère : 1. Acte de notoriété. — Enfant légitime. — Enfant naturel et descendant d'enfant naturel. 2. Acte de notoriété. — Descendants d'enfants légitimes. — Descendants légitimes d'un enfant naturel. 3. Acte de notoriété. — Petits-enfants légitimes. Enfant adoptif. — Enfant naturel. 4. Acte de notoriété. — Enfant naturel. — Ascendant. — Frère et sœur. 5. Acte de notoriété. — Conjoint survivant. — Neveu et nièce. 6. Acte de notoriété. — Enfant naturel. — Ascendant seul dans une ligne. — Absence d'ascendants et de collatéraux privilégiés dans l'autre ligne. 7. Acte de notoriété. — Enfant naturel. — Non-existence d'autre héritier à réserve. 8. Acte de notoriété. — Enfant naturel. — Héritier pour la totalité. 9. Intitulé d'inventaire. — Enfant légitime. — Enfant naturel. 10. Intitulé d'inventaire. — Enfant légitime. — Enfant naturel. — Conjoint survivant. 11. Intitulé d'inventaire. — Enfant légitime. — Enfant naturel. — Part d'enfant légitime. 12. Intitulé d'inventaire. — Enfant légitime. — Descendants légitimes d'un enfant naturel. 13. Intitulé d'inventaire. — Enfant naturel. — Père et mère. — Frère et sœur. 14. Intitulé d'inventaire. — Enfant naturel. — Collatéraux privilégiés exclus par
Petits-enfants légitimes. Enfant adoptif. — Enfant naturel. 4. Acte de notoriété. — Enfant naturel. — Ascendant. — Frère et sœur. 5. Acte de notoriété. — Conjoint survivant. — Neveu et nièce. 6. Acte de notoriété. — Enfant naturel. — Ascendant seul dans une ligne. — Absence d'ascendants et de collatéraux privilégiés dans l'autre ligne. 7. Acte de notoriété. — Enfant naturel. — Non-existence d'autre héritier à réserve. 8. Acte de notoriété. — Enfant naturel. — Héritier pour la totalité. 9. Intitulé d'inventaire. — Enfant légitime. — Enfant naturel. 10. Intitulé d'inventaire. — Enfant légitime. — Enfant naturel. — Conjoint survivant. 11. Intitulé d'inventaire. — Enfant légitime. — Enfant naturel. — Part d'enfant légitime. 12. Intitulé d'inventaire. — Enfant légitime. — Descendants légitimes d'un enfant naturel. 13. Intitulé d'inventaire. — Enfant naturel. — Père et mère. — Frère et sœur. 14. Intitulé d'inventaire. — Enfant naturel. — Collatéraux privilégiés exclus par testament. 15. Intitulé d'inventaire. — Frère et sœur. — Enfant naturel renonçant. — Enfant légitime de celui-ci venant à sa place. 16. Intitulé d'inventaire. — Enfant légitime. — Enfants naturels dont l’un est renonçant. 17. Intitulé d’inventaire. — Héritiers privilégiés renonçants. — Enfant naturel héritier pour le tout. 18. Intitulé d’inventaire. — Enfant naturel héritier pour le tout par suite de l’absence d’héritiers privilégiés. 19. Testaments. 20. Partage anticipé. — Enfant légitime. — Enfant naturel. N. 10190. Engagement d’enchérir. — Immeubles indivis entre majeurs et mineurs. — Engagement par un tiers de porter les enchères à un prix déterminé lors de la mise en vente régulière, et par les copropriétaires majeurs de garantir ce tiers si son enchère est couverte. N. 9739. Établissements publics ou d'utilité publique. — Legs à ces établissements. — Inscription de privilège. — Constitution de séquestre. N. 9694. Fonds de commerce : 1. Vente de fonds de commerce moyennant un prix non payé. — Nantissement de fonds vendu en garantie. — Faculté de purger. 2. Nouvelle cession de fonds donné en gage moyennant un prix insuffisant pour rembourser le créancier gagiste. — Limitation des droits de celui-ci au moyen de la faculté de purger insérée dans
d’inventaire. — Enfant naturel héritier pour le tout par suite de l’absence d’héritiers privilégiés. 19. Testaments. 20. Partage anticipé. — Enfant légitime. — Enfant naturel. N. 10190. Engagement d’enchérir. — Immeubles indivis entre majeurs et mineurs. — Engagement par un tiers de porter les enchères à un prix déterminé lors de la mise en vente régulière, et par les copropriétaires majeurs de garantir ce tiers si son enchère est couverte. N. 9739. Établissements publics ou d'utilité publique. — Legs à ces établissements. — Inscription de privilège. — Constitution de séquestre. N. 9694. Fonds de commerce : 1. Vente de fonds de commerce moyennant un prix non payé. — Nantissement de fonds vendu en garantie. — Faculté de purger. 2. Nouvelle cession de fonds donné en gage moyennant un prix insuffisant pour rembourser le créancier gagiste. — Limitation des droits de celui-ci au moyen de la faculté de purger insérée dans la première formule. 3. Réalisation. — Acte complémentaire de la formule qui précède. 4. Nantissement de fonds de commerce pouvant être insérée dans tout acte obligatoire. 5. Mainlevée du nantissement. N. 10119. Legs avec substitution au profit des petits-enfants. — Obligation de restitution partielle par anticipation imposée au grevé. N. 10130. Libéralités entre époux sous condition de garder veuves. — Influence de cette condition sur les droits du conjoint survivant à l’usufruit légal. — Droit d’option de ce conjoint. N. 9716. Liquidation après décès. — Formule contenant la solution des principales difficultés pratiques pouvant se présenter dans un travail de cette nature. N. 10058 et 10077. Liquidation de succession. — Époux survivant séparé de biens. — Charges du ménage. — Frais de dépôt du testament. — Libéralités indirectes. — Enfant doté insolvable. — Deux lits. — Calcul de la quotité disponible. — Réduction. N. 10615. Louage. — Bail à domicile congéable. — Application de la loi du 8 février 1897, portant modification de la loi du 6 août 1791, sur les domaines congéables. N. 9994. Obligation notariée. — Nantissement sur la nue-propriété de rentes sur l’État et valeurs industrielles nominatives. — Clauses diverses. N. 10156. Partage d’ascendant. — Rapports de
10130. Libéralités entre époux sous condition de garder veuves. — Influence de cette condition sur les droits du conjoint survivant à l’usufruit légal. — Droit d’option de ce conjoint. N. 9716. Liquidation après décès. — Formule contenant la solution des principales difficultés pratiques pouvant se présenter dans un travail de cette nature. N. 10058 et 10077. Liquidation de succession. — Époux survivant séparé de biens. — Charges du ménage. — Frais de dépôt du testament. — Libéralités indirectes. — Enfant doté insolvable. — Deux lits. — Calcul de la quotité disponible. — Réduction. N. 10615. Louage. — Bail à domicile congéable. — Application de la loi du 8 février 1897, portant modification de la loi du 6 août 1791, sur les domaines congéables. N. 9994. Obligation notariée. — Nantissement sur la nue-propriété de rentes sur l’État et valeurs industrielles nominatives. — Clauses diverses. N. 10156. Partage d’ascendant. — Rapports de dot et don manuel. — Imputations diverses. N. 10032. Prêt en valeurs de bourse au porteur. N. 10281. Procuration pour toucher de la Caisse des consignations le montant d’une collocation dans une contribution ou un ordre réglés en justice. N. 9844. Procuration pour emprunter du Crédit foncier. N. 10434. Renonciation par les héritiers de l’époux bénéficiaire d’un usufruit ou d’une rente viagère réversible, pour éviter le paiement de droits de succession. N. 9972. Réconciliation d’époux séparés de corps, sans rétablissement du contrat de mariage. N. 9973. Réconciliation d’époux séparés de corps, contenant rétablissement du contrat de mariage. N. 9973. Sociétés par actions. -Loi du 1er août 1893 portant modification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés par actions. — Société civile avec actions ou parts d’intérêts négociables. — Statuts d’une société en commandite par actions. — Statuts d’une société anonyme par actions (Parts de fondateurs). — Conversion d’une société civile en société anonyme (Formule nouvelle). — Cession, par acte notarié, d’actions d’apporteur. N. 9995. Vente de fonds de commerce, moyennant un prix d’après bénéfices à réaliser et ouverture de crédit pour fonds de roulement. — Fixation du prix de pareille cession et constatation de la réalisation du