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en conséquence desquels il aurait agi comme notaire. La demande nouvelle ainsi formée n'est pas recevable. — Trib. civ. Domfront, 29 juillet 1899. N. 10534. Rapport. — Nom du juge rapporteur. — Indication non prescrite. — Concours du juge rapporteur à la décision. — Preuve implicite. — Si dans les instances relatives à la perception des droits d'enregistrement, la formalité d'un rapport fait en audience publique est substantielle et doit être observée à peine de nullité, aucune disposition de loi ne prescrit que le nom du juge-rapporteur soit indiqué. Le jugement qui mentionne que le juge délégué a été entendu en son rapport à l'audience satisfait donc sur ce point au vœu de la loi. Lorsqu'il résulte du jugement qu'il a été rendu par le président et deux juges le jour même où a été fait le rapport, il est par là même établi que le magistrat chargé de ce rapport a concouru au délibéré et au vote formant le jugement sans qu'il puisse être un seul instant question de la présence d'un quatrième juge qui aurait eu à s'abstenir conformément à l'art. 4 de la loi du 30 août 1883 et qui aurait fait le rapport. — Req., 14 novembre 1898. N. 10294. Droits réclamés sur un acte annulé au cours de l'instance. — Désistement. — Frais. — Lorsqu'après avoir décerné, en paiement du droit de transcription exigible sur un testament grevé de substitution, une contrainte qui a été suivie d'opposition avec ajournement devant le tribunal, la Régie se désiste de sa réclamation à la suite de l'annulation judiciaire du testament qui l'avait motivée, les frais de l'instance engagée par l'opposant doivent être supportés par elle ainsi que ceux de la contrainte. — Trib. civ. Mamers, 14 mars 1898. N. 10293. Acte administratif. — Interprétation inutile. — Simple application. — Compétence de l'autorité judiciaire. — Le décret qui a autorisé l'hospice à accepter la qualité de légataire universel et approuvé la transaction étant clair et précis, n'a pas besoin d'être interprété. Par conséquent, il appartient à l'autorité judiciaire d'en déduire les conséquences juridiques et de les appliquer aux faits
novembre 1898. N. 10294. Droits réclamés sur un acte annulé au cours de l'instance. — Désistement. — Frais. — Lorsqu'après avoir décerné, en paiement du droit de transcription exigible sur un testament grevé de substitution, une contrainte qui a été suivie d'opposition avec ajournement devant le tribunal, la Régie se désiste de sa réclamation à la suite de l'annulation judiciaire du testament qui l'avait motivée, les frais de l'instance engagée par l'opposant doivent être supportés par elle ainsi que ceux de la contrainte. — Trib. civ. Mamers, 14 mars 1898. N. 10293. Acte administratif. — Interprétation inutile. — Simple application. — Compétence de l'autorité judiciaire. — Le décret qui a autorisé l'hospice à accepter la qualité de légataire universel et approuvé la transaction étant clair et précis, n'a pas besoin d'être interprété. Par conséquent, il appartient à l'autorité judiciaire d'en déduire les conséquences juridiques et de les appliquer aux faits de la cause sans renvoi préalable à l'autorité administrative à fin d'interprétation. — Civ., 9 janvier 1899. N. 10383. Péremption triennale. — Contrainte. — Opposition. — Administration demanderesse. — Opposant défendeur. — Le créancier qui poursuit son débiteur est toujours demandeur principal, soit qu'il ait porté sa réclamation devant le tribunal pour obtenir un jugement de condamnation, soit qu'il ait agi par voie d'exécution directe et que le tribunal ait été saisi par l'opposition du débiteur, cette opposition n'étant qu'un moyen de défense tendant à repousser l'action du créancier en la faisant déclarer nulle et mal fondée. Il en est ainsi notamment du débiteur qui porte en justice son opposition à un jugement par défaut ou qui demande la nullité soit d'une saisie, soit d'un commandement. Telle est la situation de fait et de droit du redevable formant opposition à une contrainte décernée par la Régie. Ce redevable a, dans l'instance liée par son opposition, la qualité de défendeur et peut dès lors, le cas échéant, invoquer la péremption triennale édictée par l'art. 397, C proc. civ. Le jugement qui prononce la péremption à la demande du redevable et emporte ainsi extinction de la procédure doit condamner la Régie à
tribunal pour obtenir un jugement de condamnation, soit qu'il ait agi par voie d'exécution directe et que le tribunal ait été saisi par l'opposition du débiteur, cette opposition n'étant qu'un moyen de défense tendant à repousser l'action du créancier en la faisant déclarer nulle et mal fondée. Il en est ainsi notamment du débiteur qui porte en justice son opposition à un jugement par défaut ou qui demande la nullité soit d'une saisie, soit d'un commandement. Telle est la situation de fait et de droit du redevable formant opposition à une contrainte décernée par la Régie. Ce redevable a, dans l'instance liée par son opposition, la qualité de défendeur et peut dès lors, le cas échéant, invoquer la péremption triennale édictée par l'art. 397, C proc. civ. Le jugement qui prononce la péremption à la demande du redevable et emporte ainsi extinction de la procédure doit condamner la Régie à tous les frais de la procédure périmée. — Trib. civ. Seine, 20 juillet 1895. N. 9634. Mémoire. — Passage injurieux. — Suppression. — Dernier ressort. — Appel. — Irrecevabilité. — Un tribunal, devant lequel des mémoires contenant des passages injurieux pour l'une des parties ont été produits, peut, même d'office, prescrire la suppression de ces passages, et ordonner, en outre, aux frais de la partie, l'impression et l'affiche à un certain nombre d'exemplaires de son jugement (art. 1036, C. proc.) (Résolu par le tribunal). Les jugements relatifs à la perception des droits d'enregistrement étant sans appel et ne pouvant être attaqués que par voie de cassation, lorsqu'un tribunal saisi d'une instance de cette nature a prononcé incidemment et d'office, en vertu de l'art. 1036, C. proc. civ., la suppression d'un écrit injurieux produit au cours de ladite instance, cette décision est un accessoire de la demande principale et est soumise aux mêmes règles de juridiction et de compétence que celle-ci (Résolu par la Cour d'appel). — Trib. civ. Lisieux, 18 décembre 1895; C. Caen, 20 juin 1896. N. 9697. Jugement. — Mention erronée. — Procureur de la République. — Représentant de l'administration. — Directeur général. — La mention erronée dans
prescrire la suppression de ces passages, et ordonner, en outre, aux frais de la partie, l'impression et l'affiche à un certain nombre d'exemplaires de son jugement (art. 1036, C. proc.) (Résolu par le tribunal). Les jugements relatifs à la perception des droits d'enregistrement étant sans appel et ne pouvant être attaqués que par voie de cassation, lorsqu'un tribunal saisi d'une instance de cette nature a prononcé incidemment et d'office, en vertu de l'art. 1036, C. proc. civ., la suppression d'un écrit injurieux produit au cours de ladite instance, cette décision est un accessoire de la demande principale et est soumise aux mêmes règles de juridiction et de compétence que celle-ci (Résolu par la Cour d'appel). — Trib. civ. Lisieux, 18 décembre 1895; C. Caen, 20 juin 1896. N. 9697. Jugement. — Mention erronée. — Procureur de la République. — Représentant de l'administration. — Directeur général. — La mention erronée dans un jugement rendu en matière d'enregistrement « Ouï le demandeur (c'est-à-dire l'administration) par l'organe de M. le substitut du procureur de la République », ne vicie pas de nullité ledit jugement, encore bien que le ministère public ne soit à aucun degré le représentant de l'administration, lorsqu'il résulte des autres mentions de ce même jugement que le litige a été suivi par l'administration poursuites et diligences du directeur général, représenté par le directeur du département.— Civ., 21 octobre 1896. N. 9713. Jugement. — Mémoire. — Mémoire en réplique. — Signification non constatée. — Nullité. — En matière d'enregistrement, la signification des mémoires est une formalité substantielle, dont les jugements doivent mentionner l'accomplissement à peine de nullité. Est nul, en conséquence, le jugement qui ne mentionne nulle part la signification d'un mémoire en réplique, auquel il répond dans ses motifs (L. 22 frim. an VII, art. 65). — Civ., 2 juin 1897. N. 10004. Mémoires. — Signification mentionnée partie dans les qualités, partie dans les motifs du jugement. — Pour la validité des jugements rendus en matière d'enregistrement, la mention de la signification des mémoires sur lesquels il a été statué, peut être faite aussi bien dans les qualités du jugement
mentions de ce même jugement que le litige a été suivi par l'administration poursuites et diligences du directeur général, représenté par le directeur du département.— Civ., 21 octobre 1896. N. 9713. Jugement. — Mémoire. — Mémoire en réplique. — Signification non constatée. — Nullité. — En matière d'enregistrement, la signification des mémoires est une formalité substantielle, dont les jugements doivent mentionner l'accomplissement à peine de nullité. Est nul, en conséquence, le jugement qui ne mentionne nulle part la signification d'un mémoire en réplique, auquel il répond dans ses motifs (L. 22 frim. an VII, art. 65). — Civ., 2 juin 1897. N. 10004. Mémoires. — Signification mentionnée partie dans les qualités, partie dans les motifs du jugement. — Pour la validité des jugements rendus en matière d'enregistrement, la mention de la signification des mémoires sur lesquels il a été statué, peut être faite aussi bien dans les qualités du jugement que dans le jugement lui-même. En conséquence, le jugement qui relate partie dans ses qualités, partie dans ses motifs, la signification de tous les mémoires produits, est régulier en la forme sous ce rapport. — Req., 20 décembre 1899. N. 10540. Amende. — Recours à la juridiction gracieuse. — Poursuites. — Sursis non obligatoire. — Si, en ce qui concerne les droits en sus et les amendes, qui sont des peines, des remises ou des modérations peuvent être accordées à titre de grâce, le recours en grâce, qui ne porte aucune atteinte aux droits des contribuables, ne saurait non plus altérer ni modifier ceux du Trésor public. Le fait de la transmission par les préposés de l'enregistrement, à l'autorité compétente, d'une pétition tendant à obtenir la remise d'un droit en sus n'emporte donc, de la part de la Régie, ni acquiescement d'aucune sorte, ni renonciation à l'exercice de poursuites immédiates. En conséquence, la Régie ne saurait être condamnée à des dommages-intérêts sous le prétexte qu'elle a poursuivi par les voies de droit le recouvrement de la pénalité dont la remise était demandée sans attendre qu'il ait été statué sur cette demande. — Civ., 27 novembre 1895. N. 9743. Action de
— Sursis non obligatoire. — Si, en ce qui concerne les droits en sus et les amendes, qui sont des peines, des remises ou des modérations peuvent être accordées à titre de grâce, le recours en grâce, qui ne porte aucune atteinte aux droits des contribuables, ne saurait non plus altérer ni modifier ceux du Trésor public. Le fait de la transmission par les préposés de l'enregistrement, à l'autorité compétente, d'une pétition tendant à obtenir la remise d'un droit en sus n'emporte donc, de la part de la Régie, ni acquiescement d'aucune sorte, ni renonciation à l'exercice de poursuites immédiates. En conséquence, la Régie ne saurait être condamnée à des dommages-intérêts sous le prétexte qu'elle a poursuivi par les voies de droit le recouvrement de la pénalité dont la remise était demandée sans attendre qu'il ait été statué sur cette demande. — Civ., 27 novembre 1895. N. 9743. Action de la Régie en paiement des droits. — Rétention des actes par le receveur. — Action reconventionnelle en dommages-intérêts. Disjonction. — Lorsqu'un notaire poursuivi par la Régie en paiement de droits de timbre et d'enregistrement dus sur des actes de son ministère, intente contre le receveur personnellement une action en dommages-intérêts pour avoir indûment retenu ces actes et certains autres, cette action est soumise à la procédure de droit commun et par conséquent il y a lieu de la disjoindre de celle intentée en même temps contre la Régie par voie d'opposition à contrainte avec ajournement. — Trib. civ. Gaillac, 10 décembre 1896. N. 9996. Poursuites. — Instance. — Contrainte non suivie d'opposition. — Assignation directe. — Droit commun. — Conséquences. — Hypothèque. — Les termes de l'art. 64 de la loi du 22 frimaire an VII n'excluant pas d'une manière impérative la procédure de droit commun, l'Administration de l'Enregistrement est fondée à agir par voie d'assignation directe contre un redevable qui néglige de former opposition à la contrainte à lui signifiée, c'est-à-dire à provoquer, en s'abstenant de poursuivre l'exécution de cette contrainte, l'obtention d'un jugement de condamnation assurant à la Régie sur les biens de son débiteur la garantie de
pour avoir indûment retenu ces actes et certains autres, cette action est soumise à la procédure de droit commun et par conséquent il y a lieu de la disjoindre de celle intentée en même temps contre la Régie par voie d'opposition à contrainte avec ajournement. — Trib. civ. Gaillac, 10 décembre 1896. N. 9996. Poursuites. — Instance. — Contrainte non suivie d'opposition. — Assignation directe. — Droit commun. — Conséquences. — Hypothèque. — Les termes de l'art. 64 de la loi du 22 frimaire an VII n'excluant pas d'une manière impérative la procédure de droit commun, l'Administration de l'Enregistrement est fondée à agir par voie d'assignation directe contre un redevable qui néglige de former opposition à la contrainte à lui signifiée, c'est-à-dire à provoquer, en s'abstenant de poursuivre l'exécution de cette contrainte, l'obtention d'un jugement de condamnation assurant à la Régie sur les biens de son débiteur la garantie de l'hypothèque, qu'une simple contrainte, acte de pur commandement et non introductif d'instance, serait inefficace à lui procurer. — Civ., 4 décembre 1899 (2 arrêts). N. 10435. Poursuites. — Contrainte non suivie d'opposition. — Assignation directe. — Droit commun. — Conséquences. — Hypothèque. — Les termes de l'art. 64 de la loi du 22 frimaire an VII n'excluant pas d'une manière impérative la procédure de droit commun, l'Administration de l'Enregistrement est fondée à agir par voie d'assignation directe contre un redevable qui néglige de former opposition à la contrainte à lui signifiée, c'est-à-dire à provoquer, en s'abstenant de poursuivre l'exécution de cette contrainte, l'obtention d'un jugement de condamnation assurant à la Régie sur les biens de son débiteur la garantie de l'hypothèque, qu'une simple contrainte, acte de pur commandement et non introductif d'instance, serait inefficace à lui procurer. — Civ., 4 avril 1900. N. 10541. Jugement au profit de la Régie. — Exécution. — Difficultés y relatives. — Délai. — Juge des référés. — Compétence. — La règle d'après laquelle le juge des référés est compétent pour statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution des jugements, s'applique aux jugements rendus en faveur de la Régie. Il ne saurait en être
loi du 22 frimaire an VII n'excluant pas d'une manière impérative la procédure de droit commun, l'Administration de l'Enregistrement est fondée à agir par voie d'assignation directe contre un redevable qui néglige de former opposition à la contrainte à lui signifiée, c'est-à-dire à provoquer, en s'abstenant de poursuivre l'exécution de cette contrainte, l'obtention d'un jugement de condamnation assurant à la Régie sur les biens de son débiteur la garantie de l'hypothèque, qu'une simple contrainte, acte de pur commandement et non introductif d'instance, serait inefficace à lui procurer. — Civ., 4 avril 1900. N. 10541. Jugement au profit de la Régie. — Exécution. — Difficultés y relatives. — Délai. — Juge des référés. — Compétence. — La règle d'après laquelle le juge des référés est compétent pour statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution des jugements, s'applique aux jugements rendus en faveur de la Régie. Il ne saurait en être autrement dès lors que l'exécution de ces jugements peut être poursuivie selon les modes admis par le droit commun (1er et 2e ord.). Le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif de l'exécution des jugements, la demande en discontinuation des poursuites engagées à l'effet d'obtenir l'exécution d'une décision ne peut être accueillie par le juge des référés, lorsqu'elle se fonde uniquement sur le recours en cassation formé par la partie condamnée (1er ord.). Il appartient au juge des référés d'accorder des délais de paiement à la partie condamnée qui en fait la demande et d'ordonner en conséquence qu'il sera sursis aux poursuites d'exécution commencées, alors qu'il n'apparaît pas que la créance de la Régie soit en danger d'être perdue (2e ord.). — Trib. civ. Seine, ordonn. de référé, 26 janvier et 25 février 1899. N. 10539. § 12. — JUGEMENT. Séparation de biens. — État liquidatif de reprises. — Reprises en nature. — Taxe de 0 fr. 25 0/0. — La taxe de 0 fr. 25 0/0 établie par l'art. 16, § 1er, n° 2, de la loi du 26 février 1892, sur les jugements ou arrêts prononçant l'homologation de liquidations ou de partages, et qui, d'après l'art. 15, n° 5,
accueillie par le juge des référés, lorsqu'elle se fonde uniquement sur le recours en cassation formé par la partie condamnée (1er ord.). Il appartient au juge des référés d'accorder des délais de paiement à la partie condamnée qui en fait la demande et d'ordonner en conséquence qu'il sera sursis aux poursuites d'exécution commencées, alors qu'il n'apparaît pas que la créance de la Régie soit en danger d'être perdue (2e ord.). — Trib. civ. Seine, ordonn. de référé, 26 janvier et 25 février 1899. N. 10539. § 12. — JUGEMENT. Séparation de biens. — État liquidatif de reprises. — Reprises en nature. — Taxe de 0 fr. 25 0/0. — La taxe de 0 fr. 25 0/0 établie par l'art. 16, § 1er, n° 2, de la loi du 26 février 1892, sur les jugements ou arrêts prononçant l'homologation de liquidations ou de partages, et qui, d'après l'art. 15, n° 5, de ladite loi, doit être « assis sur l'actif net partagé ou liquidé », ne peut atteindre, en matière d'états liquidatifs de reprises dressés conformément à l'art. 1444, C. civ., après séparation de biens, que les reprises en deniers de la femme, à l'exclusion des biens propres par elle retrouvés en nature, qui, bien que mentionnés dans le procès-verbal liquidatif, ne sont cependant l'objet d'aucune liquidation proprement dite. — Trib. civ. Louviers, 31 juillet 1896. N. 10005. Partage judiciaire. Rapport d'experts. — Fixation des lots. — Entérinement. Taxe de 0fr. 25 0/0.— Tirage des lots. — La taxe de 0 fr. 25 0/0 applicable aux jugements ou arrêts prononçant l'homologation de liquidations ou de partages est exigible sur le jugement qui entérine un rapport d'experts contenant estimation et lotissement des biens indivis entre plusieurs cohéritiers, et renvoie les parties devant un notaire pour le tirage au sort des lots. Un tel jugement consacre et rend définitif le travail des experts dont il s'approprie le contenu et qui se trouve ainsi présenter tous les caractères d'un état liquidatif. — Trib. civ. Abbeville, 9 mars 1897. N. 10006. § 13. — LEGS. Legs universel. — Condition de mariage avant un âge déterminé.
en nature, qui, bien que mentionnés dans le procès-verbal liquidatif, ne sont cependant l'objet d'aucune liquidation proprement dite. — Trib. civ. Louviers, 31 juillet 1896. N. 10005. Partage judiciaire. Rapport d'experts. — Fixation des lots. — Entérinement. Taxe de 0fr. 25 0/0.— Tirage des lots. — La taxe de 0 fr. 25 0/0 applicable aux jugements ou arrêts prononçant l'homologation de liquidations ou de partages est exigible sur le jugement qui entérine un rapport d'experts contenant estimation et lotissement des biens indivis entre plusieurs cohéritiers, et renvoie les parties devant un notaire pour le tirage au sort des lots. Un tel jugement consacre et rend définitif le travail des experts dont il s'approprie le contenu et qui se trouve ainsi présenter tous les caractères d'un état liquidatif. — Trib. civ. Abbeville, 9 mars 1897. N. 10006. § 13. — LEGS. Legs universel. — Condition de mariage avant un âge déterminé. — Restriction du legs à l'usufruit de la succession à défaut d'accomplissement de la condition. — Interprétation. — Legs actuel de pleine propriété sous condition résolutoire. — Lorsqu'un testateur, après avoir institué sa nièce et présomptive héritière pour légataire universelle ajoute : 1° que si elle n'atteint pas l'âge de 25 ans ou ne se marie pas avant cet âge, elle n'aura que l'usufruit de ses biens ; 2° que, dans ce cas, sa succession reviendra à ceux de ses parents que la loi y aurait appelés à son décès à défaut de sa nièce, lesquels seront alors considérés comme ayant recueilli la nue propriété dès sa mort pour y réunir l'usufruit à la mort de sa dite nièce, — le testament doit être interprété comme contenant un legs universel de pleine propriété sous condition résolutoire au profit de l'héritière présomptive et sous condition suspensive au profit des héritiers institués d'une manière éventuelle. Il en est ainsi encore bien que ces derniers aient figuré dans l'inventaire dressé après l'ouverture de la succession comme habiles à se dire et porter héritiers en nue propriété. En conséquence, le droit de mutation par décès n'est dû, pendante conditione, que sur la pleine propriété
25 ans ou ne se marie pas avant cet âge, elle n'aura que l'usufruit de ses biens ; 2° que, dans ce cas, sa succession reviendra à ceux de ses parents que la loi y aurait appelés à son décès à défaut de sa nièce, lesquels seront alors considérés comme ayant recueilli la nue propriété dès sa mort pour y réunir l'usufruit à la mort de sa dite nièce, — le testament doit être interprété comme contenant un legs universel de pleine propriété sous condition résolutoire au profit de l'héritière présomptive et sous condition suspensive au profit des héritiers institués d'une manière éventuelle. Il en est ainsi encore bien que ces derniers aient figuré dans l'inventaire dressé après l'ouverture de la succession comme habiles à se dire et porter héritiers en nue propriété. En conséquence, le droit de mutation par décès n'est dû, pendante conditione, que sur la pleine propriété des biens laissés par le décujujus et la Régie est tenue de restituer le droit qu'elle a exigé en outre sur l'usufruit des mêmes biens en considérant à tort la succession comme dévolue, aux termes du testament, en usufruit seulement à la nièce du défunt jusqu'à son mariage ou jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge de 25 ans, et en nue propriété (sous condition résolutoire) aux parents appelés à défaut de la nièce pour le cas où celle-ci décéderait avant l'âge de 25 ans et célibataire. — Civ., 26 juin 1895. N. 9497. Legs universel. — Legs particulier. — Usufruit. — Nue propriété. Condition d'atteindre un âge déterminé. — Condition suspensive. — Condition résolutoire. — Lorsqu'un testateur a légué à une personne un immeuble et une somme d'argent pour en jouir à compter du décès du disposant, mais n'avoir droit à la propriété qu'autant qu'elle aura atteint sa vingt-cinquième année, le testateur ayant ajouté que, cette condition venant à défaillir, lesdits biens resteront la propriété de son légataire universel, le testament doit être interprété comme contenant : 1° un legs de l'usufruit de ces biens au légataire particulier, sous condition résolutoire ; 2° un legs de leur nue propriété, sous