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essence de chêne, avait été démarqué. Ce fait, s'il eût été réel, pouvait avoir des suites importantes. Mais douze témoins attestèrent qu'au 24 décembre le pied-cornier n'avait pas été démarqué; qu'il l'avait été plus tard. En sorte que Pierre Fessier se trouva lui-même l'objet des poursuites criminelles dont il avait été la cause première : il fut prévenu de faux, et ce faux aurait consisté à affirmer un fait faux, si en réalité il n'avait paru que le pied-cornier était réellement démarqué lors de la rédaction du procès-verbal, et que le garde à cheval avait menti, seulement, en donnant une antidate à son procès-verbal. 13 août 1807. Arrêt de la Cour de justice criminelle de Seine-et-Marne, qui se déclare incompétente : « attendu que la prévention de faux ne repose que sur une transposition de date donnée à l’existence du délit... » Que d’ailleurs la pièce qualifiée de procès-verbal d’avis, est une simple note écrite par Tessier sur un morceau de papier, ayant déjà servi, n’ayant pas les caractères extérieurs d’un procès-verbal auquel a foi doit être due, et n’étant pas revêtue de l’affirmation. » Cet arrêt de compétence ayant été soumis à la Cour de cassation, M. le Procureur général impérial a conclu à la cassation. Il lui a paru qu’en règle générale, une antidate opposée à un acte public, était un faux caractérisé ; — et que le faux une fois commis, ne pouvait plus en perdre le caractère, encore que ex post facto, il eût été commis quelque irrégularité qui entraînât la nullité de l’acte. Si l’acte n'était pas complet, s’il lui manquait une condition substantielle, tellement qu’il n’y eût pas réellement acte public, on pourrait dire que n’y ayant pas acte, il n’y a pas acte faux. Mais dès qu’une fois l’acte a reçu son existence, s’il est vicié de faux, rien ne peut plus faire que ce faux ne soit pas un délit. — Ainsi un huissier qui commettrait un faux dans un exploit, n’en serait pas moins un faussaire, quand même ultérieurement il ne présenterait pas l’exploit à l’enregistrement. Il en serait de même
général impérial a conclu à la cassation. Il lui a paru qu’en règle générale, une antidate opposée à un acte public, était un faux caractérisé ; — et que le faux une fois commis, ne pouvait plus en perdre le caractère, encore que ex post facto, il eût été commis quelque irrégularité qui entraînât la nullité de l’acte. Si l’acte n'était pas complet, s’il lui manquait une condition substantielle, tellement qu’il n’y eût pas réellement acte public, on pourrait dire que n’y ayant pas acte, il n’y a pas acte faux. Mais dès qu’une fois l’acte a reçu son existence, s’il est vicié de faux, rien ne peut plus faire que ce faux ne soit pas un délit. — Ainsi un huissier qui commettrait un faux dans un exploit, n’en serait pas moins un faussaire, quand même ultérieurement il ne présenterait pas l’exploit à l’enregistrement. Il en serait de même quand il s’agirait de nullités qui vicieraient la rédaction même de l’acte; pourvu toutefois que ces nullités ne touchent pas à la substance de l’acte et n’altèrent pas son existence individuelle. Voici comment s’exprimait M. le Procureur général impérial, en parlant du procès-verbal argué de faux (1): (1) Répertoire de Jurisprudence, v°. Faux, section première, paragraphe 24. « Il faut convenir que si cet acte était présenté à la justice comme formant une preuve légale du délit qu’il énonce, la justice ne pourrait y avoir aucun égard, non pas précisément parce qu’il est écrit sur un papier libre, sur un papier qui a déjà servi (car aucune loi ne permet d’annuler un acte sujet au timbre, par la seule raison qu’il est ou sur papier libre ou sur papier timbré d’une dimension inférieure à celle qu’il devrait avoir), mais parce qu’il n’a pas été affirmé dans les vingt-quatre heures de sa rédaction, parce qu’il n’a pas été enregistré dans les quatre jours de sa date. » Mais d’abord de ce qu’un acte est devenu nul ex post facto, par le défaut d’accomplissement des formalités qui devaient suivre sa rédaction, s’ensuit-il que si, dans sa rédaction même, il a été commis
Jurisprudence, v°. Faux, section première, paragraphe 24. « Il faut convenir que si cet acte était présenté à la justice comme formant une preuve légale du délit qu’il énonce, la justice ne pourrait y avoir aucun égard, non pas précisément parce qu’il est écrit sur un papier libre, sur un papier qui a déjà servi (car aucune loi ne permet d’annuler un acte sujet au timbre, par la seule raison qu’il est ou sur papier libre ou sur papier timbré d’une dimension inférieure à celle qu’il devrait avoir), mais parce qu’il n’a pas été affirmé dans les vingt-quatre heures de sa rédaction, parce qu’il n’a pas été enregistré dans les quatre jours de sa date. » Mais d’abord de ce qu’un acte est devenu nul ex post facto, par le défaut d’accomplissement des formalités qui devaient suivre sa rédaction, s’ensuit-il que si, dans sa rédaction même, il a été commis un faux, ce faux devra rester impuni? et avancer, soutenir une conséquence aussi monstrueuse, ne serait-ce pas le comble de la déraison ? Un huissier qui a commis un faux dans un exploit, esquiverait-il la peine due à son crime, en omettant de faire enregistrer cet exploit dans les quatre jours suivants? Coupable en écrivant son exploit, deviendra-t-il innocent par la contravention qu’il se permettra aux règles de son état? Non : pour juger s’il y a faux dans un acte, c’est au moment de la rédaction de cet acte que l’on doit se fixer; et les événements postérieurs ne peuvent ni créer après coup dans cet acte un faux qui n’y existe pas, ni en effacer après coup le faux qui y existe. » Il y a plus un acte pourrait être nul dans son principe, à défaut des formalités essentiellement prescrites dans sa rédaction, sans que pour cela l’officier qui l’a rédigé et qui y a commis un faux, fût à l’abri des poursuites du ministère public. — C’est ainsi que pourrait et devait être poursuivi et puni comme tel, le notaire qui, en recevant un testament hors la présence des témoins requis par la loi, omettrait d’y
jours suivants? Coupable en écrivant son exploit, deviendra-t-il innocent par la contravention qu’il se permettra aux règles de son état? Non : pour juger s’il y a faux dans un acte, c’est au moment de la rédaction de cet acte que l’on doit se fixer; et les événements postérieurs ne peuvent ni créer après coup dans cet acte un faux qui n’y existe pas, ni en effacer après coup le faux qui y existe. » Il y a plus un acte pourrait être nul dans son principe, à défaut des formalités essentiellement prescrites dans sa rédaction, sans que pour cela l’officier qui l’a rédigé et qui y a commis un faux, fût à l’abri des poursuites du ministère public. — C’est ainsi que pourrait et devait être poursuivi et puni comme tel, le notaire qui, en recevant un testament hors la présence des témoins requis par la loi, omettrait d’y insérer la mention expresse, soit que le testateur le lui a dicté, soit qu’il l’a écrit lui-même, soit qu’après l’avoir écrit, il en a relu toutes les dispositions. Et il en serait de même d’un acte sous seing privé qui, dans le cas où il doit être fait double à peine de nullité, n’aurait été écrit que sur une seule feuille. Un pareil acte, s’il était faux, n’en devrait pas moins exciter les poursuites du vengeur public, que s’il était rédigé dans la forme à l’omission de laquelle la peine de nullité est attachée par la loi. — La Cour a même jugé, le 2 frimaire an 12, au rapport de M. Liborel, qu’une quittance non signée du créancier à qui on l’oppose, et que celui-ci peut neutraliser par sa seule délégation d’avoir reçu la somme qu’elle énonce, peut et doit, lorsqu’elle est fausse, donner lieu contre son auteur aux poursuites et aux peines du faux. Il importe donc peu que le procès-verbal de Pierre Tessier soit écrit sur papier libre, et qu’il n’ait été ni affirmé ni enregistré dans les délais fixés par la loi. Ni l’une ni l’autre de ces circonstances ne peuvent donc empêcher qu’on ne poursuive
peine de nullité, n’aurait été écrit que sur une seule feuille. Un pareil acte, s’il était faux, n’en devrait pas moins exciter les poursuites du vengeur public, que s’il était rédigé dans la forme à l’omission de laquelle la peine de nullité est attachée par la loi. — La Cour a même jugé, le 2 frimaire an 12, au rapport de M. Liborel, qu’une quittance non signée du créancier à qui on l’oppose, et que celui-ci peut neutraliser par sa seule délégation d’avoir reçu la somme qu’elle énonce, peut et doit, lorsqu’elle est fausse, donner lieu contre son auteur aux poursuites et aux peines du faux. Il importe donc peu que le procès-verbal de Pierre Tessier soit écrit sur papier libre, et qu’il n’ait été ni affirmé ni enregistré dans les délais fixés par la loi. Ni l’une ni l’autre de ces circonstances ne peuvent donc empêcher qu’on ne poursuive et qu’on ne punisse, s’il y a lieu, le faux dont tout porte à croire qu’il est entaché. Eh ! comment pourra-t-on en douter, lorsqu’on fera attention que si ce procès-verbal eût été, immédiatement après sa rédaction, déposé au secrétariat de la capitanerie de la forêt de Fontainebleau, le capitaine forestier eût pu enjoindre à Pierre Tessier de l’affirmer dans les vingt-quatre heures, et de le faire timbrer à l’extraordinaire et enregistrer, dans les quatre jours? Dans cette hypothèse, en effet, quel obstacle y aurait-il eu à ce que ce procès-verbal fût foi en justice, si l’on en eût découvert et constaté le faux... ? ARRÊT. Attendu, 1°., etc. — Attendu, 2°. que les faux et les déclarations mensongères, reconnus dans les actes d'un officier public, constituent le véritable crime de faux; et qu'à cet égard, la seule existence d'un faux semblable suffit pour fonder la compétence des cours spéciales, sans qu'il soit nécessaire d'apprécier, ni même d'examiner l'intention dans laquelle il a été commis, par la raison que le caractère et la présomption de volonté du crime sont toujours et essentiellement liés à un faux de cette espèce; — Attendu, 3°., que la forme matérielle d'un procès-verbal argué de
forestier eût pu enjoindre à Pierre Tessier de l’affirmer dans les vingt-quatre heures, et de le faire timbrer à l’extraordinaire et enregistrer, dans les quatre jours? Dans cette hypothèse, en effet, quel obstacle y aurait-il eu à ce que ce procès-verbal fût foi en justice, si l’on en eût découvert et constaté le faux... ? ARRÊT. Attendu, 1°., etc. — Attendu, 2°. que les faux et les déclarations mensongères, reconnus dans les actes d'un officier public, constituent le véritable crime de faux; et qu'à cet égard, la seule existence d'un faux semblable suffit pour fonder la compétence des cours spéciales, sans qu'il soit nécessaire d'apprécier, ni même d'examiner l'intention dans laquelle il a été commis, par la raison que le caractère et la présomption de volonté du crime sont toujours et essentiellement liés à un faux de cette espèce; — Attendu, 3°., que la forme matérielle d'un procès-verbal argué de faux, ne peut avoir aucune influence sur le mérite de ses énonciations, d'autant plus qu'aucune loi n'a déterminé précisément la forme extérieure dans laquelle les agents forestiers doivent dresser leurs procès-verbaux; et que d'ailleurs, dans l'espèce, la même prévention de faux était dirigée contre le registre tenu par Pierre Tessier, dans la forme voulue par les règlements; — Attendu, 4°., que le défaut d'affirmation d'un procès-verbal, qui n'est exigé par la loi que pour sa validité à l'égard des tiers, ne peut en pallier le faux à l'égard de celui qui en est l'auteur; et qu'il serait contraire à la raison et aux principes, que le défaut d'accomplissement de cette formalité accessoire, qui ne tient point à la substance de l'acte, mais seulement à ses effets légaux, pût devenir, en faveur d'un coupable, un moyen d'échapper des poursuites que la seule existence du délit a autorisées à l'instant même où il a été commis; — D'où il suit qu'en s'écartant de tous ces principes et en se déclarant incompétente pour connaître du délit dont Pierre Tessier était prévenu, la Cour de justice criminelle spéciale de Seine-et-Marne a commis un véritable déni de justice, et a violé l'article 2 de la
dans la forme voulue par les règlements; — Attendu, 4°., que le défaut d'affirmation d'un procès-verbal, qui n'est exigé par la loi que pour sa validité à l'égard des tiers, ne peut en pallier le faux à l'égard de celui qui en est l'auteur; et qu'il serait contraire à la raison et aux principes, que le défaut d'accomplissement de cette formalité accessoire, qui ne tient point à la substance de l'acte, mais seulement à ses effets légaux, pût devenir, en faveur d'un coupable, un moyen d'échapper des poursuites que la seule existence du délit a autorisées à l'instant même où il a été commis; — D'où il suit qu'en s'écartant de tous ces principes et en se déclarant incompétente pour connaître du délit dont Pierre Tessier était prévenu, la Cour de justice criminelle spéciale de Seine-et-Marne a commis un véritable déni de justice, et a violé l'article 2 de la loi du 23 floréal an 10; — Par ces motifs, la Cour casse et annule... Du 20 novembre 1807. — Section criminelle. NULLITÉ. — LÉSION. Peut-on, en appel d'un jugement qui a prononcé sur l'action en nullité d'un contrat, demander la rescision de ce contrat pour cause de lésion? — Rés nég. (Pourvoi du sieur Leclerc.) Le sieur Leclerc avait poursuivi devant le tribunal de première instance de Coulommiers la nullité d'un acte de partage pour cause de dol. Ayant été déclaré non-recevable dans sa demande, il se pourvait en appel, pour faire réformer le jugement du tribunal de Coulommiers; et il joignit à ses conclusions principales, des conclusions subsidiaires, tendant à ce que le partage par lui attaqué fût rescindé pour cause de lésion. La Cour de Paris, saisie de cet appel, déclara qu'il avait été bien jugé en première instance, sans rien statuer sur les conclusions subsidiaires. Pourvoi en cassation contre cet arrêt, pour déni de justice et fausse application de l'art. 7 de la loi du 3 brumaire an 2. M. Lecontour, substitut du procureur-général-impérial, a conclu au rejet, sur ce motif, que l'action en rescision pour cause de lésion, était une action principale distincte de l'action
Rés nég. (Pourvoi du sieur Leclerc.) Le sieur Leclerc avait poursuivi devant le tribunal de première instance de Coulommiers la nullité d'un acte de partage pour cause de dol. Ayant été déclaré non-recevable dans sa demande, il se pourvait en appel, pour faire réformer le jugement du tribunal de Coulommiers; et il joignit à ses conclusions principales, des conclusions subsidiaires, tendant à ce que le partage par lui attaqué fût rescindé pour cause de lésion. La Cour de Paris, saisie de cet appel, déclara qu'il avait été bien jugé en première instance, sans rien statuer sur les conclusions subsidiaires. Pourvoi en cassation contre cet arrêt, pour déni de justice et fausse application de l'art. 7 de la loi du 3 brumaire an 2. M. Lecontour, substitut du procureur-général-impérial, a conclu au rejet, sur ce motif, que l'action en rescision pour cause de lésion, était une action principale distincte de l'action en nullité pour cause de dol, la Cour de Paris n'avait pu prononcer sur cette action qui n'avait pas été poursuivie en première instance. ARRÊT. Attendu que l'action en rescision pour cause de lésion d'outre-moitié, étant une action principale essentiellement distincte de l'action en nullité pour cause de dol, puisqu'au contraire elle en suppose la validité, elle aurait dû être proposée en première instance; ce que n'a pas fait le sieur Leclerc, qui n'en a dirigé l'exercice qu'en Cour d'appel; d'où il suit que la Cour d'appel de Paris, en se contentant de prononcer sur les conclusions prises en première instance, n'a pu contrevenir à aucune loi.— La Cour rejette, etc. Du 5 novembre 1807. — Sections des Requêtes. — Rap. M. Cochard. MANDAT. — FAILLITE. — COMPROMIS. — OPPOSITION (tierce). Le compromis souscrit, SANS FRAUDE, par le mandataire, depuis la faillite du mandant, et dans l'ignorance de cette faillite, est-il valable ? — Rés. aff. Si par suite de compromis, et toujours dans l'ignorance de la faillite, les arbitres rendent leur sentence, les créanciers du failli peuvent-ils prendre contre cette sentence la voie de la tierce-opposition ?— Rés. nég. (Pourvoi de Rigal de la Piadera, et de ses créanciers.)
contraire elle en suppose la validité, elle aurait dû être proposée en première instance; ce que n'a pas fait le sieur Leclerc, qui n'en a dirigé l'exercice qu'en Cour d'appel; d'où il suit que la Cour d'appel de Paris, en se contentant de prononcer sur les conclusions prises en première instance, n'a pu contrevenir à aucune loi.— La Cour rejette, etc. Du 5 novembre 1807. — Sections des Requêtes. — Rap. M. Cochard. MANDAT. — FAILLITE. — COMPROMIS. — OPPOSITION (tierce). Le compromis souscrit, SANS FRAUDE, par le mandataire, depuis la faillite du mandant, et dans l'ignorance de cette faillite, est-il valable ? — Rés. aff. Si par suite de compromis, et toujours dans l'ignorance de la faillite, les arbitres rendent leur sentence, les créanciers du failli peuvent-ils prendre contre cette sentence la voie de la tierce-opposition ?— Rés. nég. (Pourvoi de Rigal de la Piadera, et de ses créanciers.) Le 7 messidor an 13, le sieur Michel aîné, négociant à Marseille, souscrit un compromis avec le sieur Canonge, négociant français. Ce compromis énonce que le sieur Michel agit au nom du sieur Rigal de la Piadera, négociant espagnol, DONT IL SE PORTE FORT, d'après la procuration à lui donnée le 16 pluviôse an 13, laquelle sera déposée dans les mains des arbitres. Les arbitres procèdent, rendent sentence le 14 thermidor an 13, déclarent le sieur Rigal débiteur de Canonge, de 40,000 fr.; — et leur sentence est revêtue d'une ordonnance d'exequatur. Mais déjà, et le 24 prairial an 13, par conséquent antérieurement au compromis, Rigal était en faillite. À peine rétabli dans l'administration de ses affaires, Rigal se pourvoit contre l'ordonnance d'exequatur; tandis que de leur côté ses créanciers forment tierce-opposition à cette ordonnance. Ils se fondent sur ce que le compromis avait été souscrit postérieurement à la faillite de Rigal, — et sur ce que la sentence arbitrale avait été rendue postérieurement à cette faillite. Or, il est de principe; et le Code Napoléon (article 2003) consacre littéralement, que le mandat finit par la mort naturelle ou civile, l'interdiction ou LA DÉCONFITURE, soit du mandant, soit du mandataire.
le 16 pluviôse an 13, laquelle sera déposée dans les mains des arbitres. Les arbitres procèdent, rendent sentence le 14 thermidor an 13, déclarent le sieur Rigal débiteur de Canonge, de 40,000 fr.; — et leur sentence est revêtue d'une ordonnance d'exequatur. Mais déjà, et le 24 prairial an 13, par conséquent antérieurement au compromis, Rigal était en faillite. À peine rétabli dans l'administration de ses affaires, Rigal se pourvoit contre l'ordonnance d'exequatur; tandis que de leur côté ses créanciers forment tierce-opposition à cette ordonnance. Ils se fondent sur ce que le compromis avait été souscrit postérieurement à la faillite de Rigal, — et sur ce que la sentence arbitrale avait été rendue postérieurement à cette faillite. Or, il est de principe; et le Code Napoléon (article 2003) consacre littéralement, que le mandat finit par la mort naturelle ou civile, l'interdiction ou LA DÉCONFITURE, soit du mandant, soit du mandataire. — Il est de principe aussi que les personnes ayant le libre exercice de leurs droits et de leurs actions, peuvent seules remettre à des arbitres le jugement de leurs contestations, (art. 2, tit. 1er., loi du 16-24 août 1790, art. 1003, C. p. c.) D'où les créanciers concluaient que le mandat aurait pris fin dès l'instant de la faillite, et que dès cet instant encore, le sieur Rigal, leur débiteur, étant privé de l'exercice de ses droits et de ses actions, n'avait pu valablement compromettre. Mais la Cour d'appel considéra que le mandat avait été donné dans un temps où le sieur Rigal était maître de ses droits ; que son mandataire avait agi de bonne foi et sans fraude, dans l'ignorance de la faillite ; que le sieur Canonge l'ignorait aussi. — Et de ses faits ainsi constatés, elle conclut, en droit, que les engagements du mandataire devaient être exécutés aux termes des art. 2008 et 2009 du Code Napoléon. Les créanciers soutinrent ensuite, qu'ils pouvaient du moins se porter tiers-opposants à la sentence arbitrale, et être admis ainsi à proposer tous les moyens qu'ils croiraient propres à démontrer le vice de la décision des arbitres : —
le mandat aurait pris fin dès l'instant de la faillite, et que dès cet instant encore, le sieur Rigal, leur débiteur, étant privé de l'exercice de ses droits et de ses actions, n'avait pu valablement compromettre. Mais la Cour d'appel considéra que le mandat avait été donné dans un temps où le sieur Rigal était maître de ses droits ; que son mandataire avait agi de bonne foi et sans fraude, dans l'ignorance de la faillite ; que le sieur Canonge l'ignorait aussi. — Et de ses faits ainsi constatés, elle conclut, en droit, que les engagements du mandataire devaient être exécutés aux termes des art. 2008 et 2009 du Code Napoléon. Les créanciers soutinrent ensuite, qu'ils pouvaient du moins se porter tiers-opposants à la sentence arbitrale, et être admis ainsi à proposer tous les moyens qu'ils croiraient propres à démontrer le vice de la décision des arbitres : — nous avions intérêt, dirent-ils, à la contestation; — nous devions y être appelés; — la voie de la tierce opposition nous est donc ouverte, aux termes de l'article 2 du titre 35 de l'ordonnance de 1667. Sur ce moyen, la Cour d'appel considéra que la voie de la tierce opposition n'est ouverte qu'à ceux qui n'ont point été parties au procès, ni par eux-mêmes ni par ceux qui les représentent, ou dont ils tiennent leurs droits; — que les créanciers sont représentés par leur débiteur, qu'ils tiennent leurs droits de lui, en un mot, qu'ils en sont les ayant-causé; — que dès lors ce qui est jugé avec le débiteur est censé jugé avec les créanciers; que ceux-ci ne peuvent prendre contre les jugements rendus avec leur débiteur, que les mêmes voies qui seraient ouvertes au débiteur lui-même; à moins que le jugement ne fût attaqué comme étant l'effet d'une collusion frauduleuse. — Que dans l'espèce, les créanciers n'alléguaient ni dol ni fraude; et par ces motifs, elle déclara les créanciers de Rigal non-recevables dans leur tierce-opposition. Pourvoi en cassation de la part de Rigal et de ses créanciers. ARRÊT. La Cour, sur les conclusions de M. Lecoutour, substitut du