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lois existantes à l'époque de l'amnistie et de la restitution ? — Rés. nég. Ou, est-ce le parent qui était appelé par les lois existantes à l'époque de l'ouverture de la succession par décès ? — Rés. aff. (Le sieur Guillemette. — Mlle Deloncelles. ) En matière de restitution de biens par le domaine, et sur la question de savoir à quelle époque remontent les effets de la restitution, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts solennels qu'il importe de rapprocher. Le premier, relativement à la succession d'un condamné; — le second, relativement à la succession d'un religionnaire fugitif.; — et le troisième, relativement à la succession d'un émigré amnistié. — Dans les trois espèces, il y avait également lutte entre les parents appelés à hériter à l'époque de la restitution, et les parents appelés à hériter à l'époque de l'ouverture de la succession par décès. — La question était également de savoir si la loi de restitution était simple déclaration d'un droit toujours préexistant, quoique voilé, suspendu; ou s'il y avait réellement attribution, don, transport de droits nouveaux. Par le premier de ces trois arrêts, en date du 23 thermidor an 10, entre Dauxy et le préfet du Nord, la section civile, au rapport de M. Audier-Massillon, décida que la restitution du bien des condamnés avait été faite aux héritiers appelés à leur succéder à l'époque de la mort naturelle (1). Dans le second, en date du 30 avril 1806, entre Faure et les frères Vigneau, la section civile, au rapport de M. Lasablonde, adopta dans ses motifs le principe « que la tache de mort civile, empreinte sur les religionnaires fugitifs et sur leurs biens par les lois anciennes, a été entièrement effacée par les lois de 1790; que les biens par eux délaissés doivent être considérés comme n'ayant jamais cessé d'être transmissibles dans leurs familles, d'après les règles communes et selon les dates effectives de l'ouverture des successions (2). » Le troisième arrêt que nous allons rapporter, juge dans le même sens que l'effet de la restitution est déclaratif d'un droit préexistant, qu'elle reporte ses effets
Nord, la section civile, au rapport de M. Audier-Massillon, décida que la restitution du bien des condamnés avait été faite aux héritiers appelés à leur succéder à l'époque de la mort naturelle (1). Dans le second, en date du 30 avril 1806, entre Faure et les frères Vigneau, la section civile, au rapport de M. Lasablonde, adopta dans ses motifs le principe « que la tache de mort civile, empreinte sur les religionnaires fugitifs et sur leurs biens par les lois anciennes, a été entièrement effacée par les lois de 1790; que les biens par eux délaissés doivent être considérés comme n'ayant jamais cessé d'être transmissibles dans leurs familles, d'après les règles communes et selon les dates effectives de l'ouverture des successions (2). » Le troisième arrêt que nous allons rapporter, juge dans le même sens que l'effet de la restitution est déclaratif d'un droit préexistant, qu'elle reporte ses effets à l'époque du décès, et que le parent à qui elle doit profiter est celui qui était appelé selon les lois existantes à l'époque du décès du confiscé. — Ainsi, voilà un point de jurisprudence désormais irréfragable, Venons aux faits de la cause. Le 21 août 1794 est décédé en Hollande l'émigré Deloncelles, Ses parents plus proches étaient, d'une part, Marie-Thérèse Deloncelles, sœur germaine (mariée au sieur Guillemette); de l'autre, Marie-Madeleine Deloncelles, sœur consanguine, ou née d'un second mariage du père commun. L'émigré avait laissé des biens en France, et notamment quelques propres du chef de sa mère. À ne consulter que le droit commun, ces propres maternels étaient dévolus à la sœur germaine, par exclusion de la sœur consanguine, qui était sans rapport avec la mère, du chef de laquelle ces propres maternels étaient advenus au défunt. Mais la difficulté est née du fait de l'émigration.— Deloncelles, émigré, se trouvait être décédé en état de mort civile, ses biens étaient frappés de confiscation; tous les biens à lui appartenant en France étaient dévolus au domaine. — On est parti de là pour soutenir qu'y ayant confiscation, il n'y avait pas eu succession conférée aux parents plus proches. Il y
Hollande l'émigré Deloncelles, Ses parents plus proches étaient, d'une part, Marie-Thérèse Deloncelles, sœur germaine (mariée au sieur Guillemette); de l'autre, Marie-Madeleine Deloncelles, sœur consanguine, ou née d'un second mariage du père commun. L'émigré avait laissé des biens en France, et notamment quelques propres du chef de sa mère. À ne consulter que le droit commun, ces propres maternels étaient dévolus à la sœur germaine, par exclusion de la sœur consanguine, qui était sans rapport avec la mère, du chef de laquelle ces propres maternels étaient advenus au défunt. Mais la difficulté est née du fait de l'émigration.— Deloncelles, émigré, se trouvait être décédé en état de mort civile, ses biens étaient frappés de confiscation; tous les biens à lui appartenant en France étaient dévolus au domaine. — On est parti de là pour soutenir qu'y ayant confiscation, il n'y avait pas eu succession conférée aux parents plus proches. Il y avait eu, en l'an XI, amnistie délivrée à la famille de l'émigré, et par suite restitution des biens existants, et notamment des susdits propres maternels. — Mais, à cette époque de l'an XI, nos lois françaises n'admettaient plus la distinction des propres, tellement que, selon la législation d'alors, la sœur consanguine aurait dû y prendre part. — On a donc prétendu que les biens restitués à l'émigré amnistié, devaient être partagés entre ses parents selon les lois existantes à l'époque de la restitution, et non selon les lois existantes à l'époque du décès. La sœur consanguine ne se contentait même pas de réclamer une part dans ces biens restitués: elle observait que, depuis 1796, la sœur germaine de l'émigré était décédée; en sorte qu'à l'époque de la restitution, elle sœur consanguine se trouvait la plus proche parente; c'est-à-dire appelée à recueillir la succession entière si elle devait être régie par les lois existantes à l'époque de la restitution. Ces prétentions de la sœur consanguine, Marie-Madeleine Deloncelles, ont été combattues par le sieur Guillemette, mari et donataire usufruitier de la sœur germaine, en vertu d'un acte notarié du 29 messidor an 4 La contestation ayant été portée en la Cour d'appel
consanguine aurait dû y prendre part. — On a donc prétendu que les biens restitués à l'émigré amnistié, devaient être partagés entre ses parents selon les lois existantes à l'époque de la restitution, et non selon les lois existantes à l'époque du décès. La sœur consanguine ne se contentait même pas de réclamer une part dans ces biens restitués: elle observait que, depuis 1796, la sœur germaine de l'émigré était décédée; en sorte qu'à l'époque de la restitution, elle sœur consanguine se trouvait la plus proche parente; c'est-à-dire appelée à recueillir la succession entière si elle devait être régie par les lois existantes à l'époque de la restitution. Ces prétentions de la sœur consanguine, Marie-Madeleine Deloncelles, ont été combattues par le sieur Guillemette, mari et donataire usufruitier de la sœur germaine, en vertu d'un acte notarié du 29 messidor an 4 La contestation ayant été portée en la Cour d'appel séant à Caen... Arrêt du 31 mai 1806, qui accorde la totalité des biens restitués à la sœur consanguine, d'après les lois existantes à l'époque de la restitution. POURVOI en cassation de la part du sieur Guillemette, donataire de la sœur germaine. — Le moyen était pris de la contravention aux articles 1 et 17 du sénatus-consulte du 6 floréal an 10, qui rend aux émigrés amnistiés les biens non aliénés; et à l'avis du conseil d'Etat du 9 thermidor suivant, qui étend ce bénéfice à leurs héritiers. Le demandeur observait que toute la difficulté consistait à savoir quels héritiers étaient appelés. Or, il est du droit commun que ce soient les héritiers selon les lois existantes à l'époque de la restitution. Pour les défendeurs, on répondait qu'il n'avait pu y avoir d'héritiers, lorsqu'il n'y avait pas de succession ; et qu'il n'y avait pas de succession, là où il y avait confiscation. — D'ailleurs on observait que la propriété des biens de l'émigré avait résidé sur la tête du fisc, qui avait pu aliéner, et dont les aliénations sont maintenues : elle n'est donc revenue sur la tête de l'émigré ou de ses parents, que par le bénéfice de
aux articles 1 et 17 du sénatus-consulte du 6 floréal an 10, qui rend aux émigrés amnistiés les biens non aliénés; et à l'avis du conseil d'Etat du 9 thermidor suivant, qui étend ce bénéfice à leurs héritiers. Le demandeur observait que toute la difficulté consistait à savoir quels héritiers étaient appelés. Or, il est du droit commun que ce soient les héritiers selon les lois existantes à l'époque de la restitution. Pour les défendeurs, on répondait qu'il n'avait pu y avoir d'héritiers, lorsqu'il n'y avait pas de succession ; et qu'il n'y avait pas de succession, là où il y avait confiscation. — D'ailleurs on observait que la propriété des biens de l'émigré avait résidé sur la tête du fisc, qui avait pu aliéner, et dont les aliénations sont maintenues : elle n'est donc revenue sur la tête de l'émigré ou de ses parents, que par le bénéfice de la restitution, et selon les lois qui régissaient cette restitution. — Enfin, on tirait avantage de ce que le sieur Guillemette se présentait comme donataire de sa sœur germaine ; et l'on disait qu'il n'avait pu être saisi par donation de ce qui n'était pas la propriété de la donatrice. Mais, selon le demandeur, si la succession est réputée ouverte dès le jour du décès de l'émigré, il est certain que la sœur germaine eût dès lors un droit acquis sur les biens de ce frère, et que ce droit a pu être transmis par donation. — Tout dépend donc du point de droit, savoir s'il faut se régler par les lois existantes au décès de l'émigré : à cet égard, l'assertion que là où il y a confiscation, il n'y a pas succession, présente une équivoque : si l'on veut dire que le parent plus proche ne peut, en qualité d'héritier, recevoir les biens confisqués, cela est vrai : mais si l'on veut dire que le parent plus proche ne peut prendre la qualité d'héritier, si l'on veut dire qu'en cette qualité il ne peut appréhender les biens échappés à la confiscation, en pays étranger ou ailleurs, on se
Mais, selon le demandeur, si la succession est réputée ouverte dès le jour du décès de l'émigré, il est certain que la sœur germaine eût dès lors un droit acquis sur les biens de ce frère, et que ce droit a pu être transmis par donation. — Tout dépend donc du point de droit, savoir s'il faut se régler par les lois existantes au décès de l'émigré : à cet égard, l'assertion que là où il y a confiscation, il n'y a pas succession, présente une équivoque : si l'on veut dire que le parent plus proche ne peut, en qualité d'héritier, recevoir les biens confisqués, cela est vrai : mais si l'on veut dire que le parent plus proche ne peut prendre la qualité d'héritier, si l'on veut dire qu'en cette qualité il ne peut appréhender les biens échappés à la confiscation, en pays étranger ou ailleurs, on se trompe. — Quant à ce qu'on dit, que la propriété a résidé sur la tête du fisc qui a pu aliéner, on se trompe encore : le fisc n'hérite pas, car il ne paye les dettes du confisqué que jusqu'à concurrence. Le fait des aliénations maintenues, prouve que la nation respecte la bonne foi des acquéreurs, et se montre équitable envers eux, tout en se montrant généreuse vis-à-vis de l'émigré : mais cela ne prouve point du tout qu'il y ait eu mutation de propriété. Ici le demandeur citait RICHES, traité de la mort civile, p. 392; M. MERLIN, en ses questions de droit, v. CONFISCATION, puis les arrêts ci-dessus rapportés. M. Pons a adopté les moyens du demandeur, et a conclu à la cassation. ARRÊT. LA COUR, après avoir délibéré en la chambre du conseil, vu les articles 1er et 17 du sénatus-consulte du 6 floréal an 10, et l'avis du conseil d'état du 9 thermidor suivant; — Et attendu, 1°. que cet avis du conseil d'état, interprétatif du sénatus-consulte, déclare que les émigrés dont le décès a précédé l'amnistie, peuvent encore être amnistiés sur la demande de leurs héritiers ; — 2°. que par les mots leurs héritiers,
respecte la bonne foi des acquéreurs, et se montre équitable envers eux, tout en se montrant généreuse vis-à-vis de l'émigré : mais cela ne prouve point du tout qu'il y ait eu mutation de propriété. Ici le demandeur citait RICHES, traité de la mort civile, p. 392; M. MERLIN, en ses questions de droit, v. CONFISCATION, puis les arrêts ci-dessus rapportés. M. Pons a adopté les moyens du demandeur, et a conclu à la cassation. ARRÊT. LA COUR, après avoir délibéré en la chambre du conseil, vu les articles 1er et 17 du sénatus-consulte du 6 floréal an 10, et l'avis du conseil d'état du 9 thermidor suivant; — Et attendu, 1°. que cet avis du conseil d'état, interprétatif du sénatus-consulte, déclare que les émigrés dont le décès a précédé l'amnistie, peuvent encore être amnistiés sur la demande de leurs héritiers ; — 2°. que par les mots leurs héritiers, l'on doit entendre les personnes auxquelles les lois civiles en accordent le titre ; 3°. Que de là résulte une fiction de droit, d'après laquelle l'émigré amnistié après sa mort, est supposé, relativement à ses héritiers légitimes, être décédé amnistié ; d'où il suit que c'est l'héritier légitime, à l'époque de la mort naturelle de l'émigré, qui a dû recevoir sa succession; d'où il suit encore, par l'effet de la même fiction et du principe le mort saisit le vif, que si l'héritier légitime de l'émigré, qui lui a survécu, décède lui-même avant l'amnistie, l'on doit supposer que ceux des biens dont le sénatus-consulte ordonne la restitution, ont fait partie des biens délaissés par cet héritier immédiat de l'émigré; — 4°. Qu'en appliquant ces principes à l'espèce, il en résulte que Marie-Thérèse, sœur germaine d'Aimé Deloncelles, décédée le 21 août 1794, doit, par suite de l'amnistie, être censée avoir reçu les portions des biens compris dans la succession de son frère, que la loi lui déférait lors du décès de celui-ci ; il en résulte encore que Marie-Thérèse ayant donné à son mari, par l'acte notarié du 29 messidor an 4, l'usufruit de tous les biens immeubles qu'elle laisserait à
de la mort naturelle de l'émigré, qui a dû recevoir sa succession; d'où il suit encore, par l'effet de la même fiction et du principe le mort saisit le vif, que si l'héritier légitime de l'émigré, qui lui a survécu, décède lui-même avant l'amnistie, l'on doit supposer que ceux des biens dont le sénatus-consulte ordonne la restitution, ont fait partie des biens délaissés par cet héritier immédiat de l'émigré; — 4°. Qu'en appliquant ces principes à l'espèce, il en résulte que Marie-Thérèse, sœur germaine d'Aimé Deloncelles, décédée le 21 août 1794, doit, par suite de l'amnistie, être censée avoir reçu les portions des biens compris dans la succession de son frère, que la loi lui déférait lors du décès de celui-ci ; il en résulte encore que Marie-Thérèse ayant donné à son mari, par l'acte notarié du 29 messidor an 4, l'usufruit de tous les biens immeubles qu'elle laisserait à son décès, cet usufruit a dû comprendre les biens que la donatrice est supposée avoir reçus du chef de son frère; — 5°. Que l'arrêt attaqué en jugeant le contraire, sur le motif que le bénéfice de l'amnistie accordée à l'émigré après sa mort, ne pourrait profiter qu'à ceux de ces parents qui se trouvaient les plus proches à l'époque de l'amnistie, a méconnu et violé le véritable esprit du sénatus-consulte interprété par le Gouvernement : Cassé, etc. Du 21 décembre 1807.— Section civile. — M. Botton, Rapporteur.— Plaidant, Duprat et Pérignon. PRECIPUÉ. — RAPPORT. — QUOTITÉ DISPONIBLE. L'héritier venant à une succession ouverte sous l'empire du Code Napoléon, est-il tenu de rapporter ce qu'il a reçu du défunt par donation entre-vifs, avec STIPULATION EXPRESSE, autorisée par la loi de l'époque, que le don était fait par PRÉCIPUÉ ? Rés. nég. Cette donation est-elle du moins réductible à la quotité disponible, aux termes du Code Napoléon ? — Rés. nég. (POURVOI des sœurs BOLLA.) La Cour suprême a décidié plusieurs fois que le donataire venant à la succession du donateur, était soumis au rapport, alors même que la donation aurait été faite sous l'empire d'une législation qui réputait hors part
ces parents qui se trouvaient les plus proches à l'époque de l'amnistie, a méconnu et violé le véritable esprit du sénatus-consulte interprété par le Gouvernement : Cassé, etc. Du 21 décembre 1807.— Section civile. — M. Botton, Rapporteur.— Plaidant, Duprat et Pérignon. PRECIPUÉ. — RAPPORT. — QUOTITÉ DISPONIBLE. L'héritier venant à une succession ouverte sous l'empire du Code Napoléon, est-il tenu de rapporter ce qu'il a reçu du défunt par donation entre-vifs, avec STIPULATION EXPRESSE, autorisée par la loi de l'époque, que le don était fait par PRÉCIPUÉ ? Rés. nég. Cette donation est-elle du moins réductible à la quotité disponible, aux termes du Code Napoléon ? — Rés. nég. (POURVOI des sœurs BOLLA.) La Cour suprême a décidié plusieurs fois que le donataire venant à la succession du donateur, était soumis au rapport, alors même que la donation aurait été faite sous l'empire d'une législation qui réputait hors part les dons entre-vifs faits à des successibles, et leur permettait de cumuler la qualité de donateur et celle d'héritier. (V. notre Recueil de 1791 à l'an 10, et an 13, p. La Cour a pensé qu'une donation ne confère de droit que sur l'objet donné ; qu'elle ne dispose aucunement sur le sort de l'hérédité future, et que si le donataire était dispensé du rapport, ou avait la faculté du cumul, c'était parce que la loi des successions, existante au décès du donateur, l'autorisait à se porter héritier, sans l'obliger à rapporter. Mais cette décision peut-elle recevoir son application, lorsque la dispense du rapport a été stipulée dans la donation ? Non, sans doute. — Tout droit fondé sur la stipulation est acquis du jour du contrat et ne peut plus être soumis à l'effet des lois ultérieures. Aussi, par arrêt du 22 messidor an 5, la section des requêtes décida, en rejetant le pourvoi des frères Rivoire, qu'une semblable stipulation devait avoir son effet. (V. notre Recueil de 1791 à l'an 10, p. 110.) C'est d'après ces principes que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 5 novembre 1806, qu'une institution contractuelle faite sous l'empire des
sur le sort de l'hérédité future, et que si le donataire était dispensé du rapport, ou avait la faculté du cumul, c'était parce que la loi des successions, existante au décès du donateur, l'autorisait à se porter héritier, sans l'obliger à rapporter. Mais cette décision peut-elle recevoir son application, lorsque la dispense du rapport a été stipulée dans la donation ? Non, sans doute. — Tout droit fondé sur la stipulation est acquis du jour du contrat et ne peut plus être soumis à l'effet des lois ultérieures. Aussi, par arrêt du 22 messidor an 5, la section des requêtes décida, en rejetant le pourvoi des frères Rivoire, qu'une semblable stipulation devait avoir son effet. (V. notre Recueil de 1791 à l'an 10, p. 110.) C'est d'après ces principes que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 5 novembre 1806, qu'une institution contractuelle faite sous l'empire des lois romaines, devait avoir son effet, conformément à ces lois, relativement à la quotité disponible. (V. notre Recueil an 14, p. 1re.) Cette double décision vient d'être consacrée de nouveau dans l'espèce que nous allons rapporter. En 1798, Emmanuel Bolla donne, par contrat de mariage, à Gaspard son fils aîné, la somme de 50,000 fr. à prendre sur sa masse héréditaire, par préciput et hors part. Déjà il avait marié et doté ses filles sous l'empire des constitutions piémontaises, qui ne permettaient aux filles d'attaquer les donations faites par leur père, que dans les cas où elles n'auraient pas eu une dot congrue. Bolla décède en ventôse an 12, laissant cinq enfants. Le partage de sa succession a fait naître des contestations. — Gaspard a prétendu qu'il devait prélever 50,000 f. sur la masse héréditaire, aux termes de son contrat de mariage. Ses sœurs se sont opposées à ce prélèvement, et ont soutenu subsidiairement que ce prélèvement ne pourrait avoir lieu que jusqu'à concurrence de la quotité qui était disponible, aux termes du Code Civil. 23 floréal an 13, jugement du tribunal civil de Turin, qui accueille les conclusions subsidiaires des sœurs Bolla ; et n'autorise l'héritier à rétenir le
la somme de 50,000 fr. à prendre sur sa masse héréditaire, par préciput et hors part. Déjà il avait marié et doté ses filles sous l'empire des constitutions piémontaises, qui ne permettaient aux filles d'attaquer les donations faites par leur père, que dans les cas où elles n'auraient pas eu une dot congrue. Bolla décède en ventôse an 12, laissant cinq enfants. Le partage de sa succession a fait naître des contestations. — Gaspard a prétendu qu'il devait prélever 50,000 f. sur la masse héréditaire, aux termes de son contrat de mariage. Ses sœurs se sont opposées à ce prélèvement, et ont soutenu subsidiairement que ce prélèvement ne pourrait avoir lieu que jusqu'à concurrence de la quotité qui était disponible, aux termes du Code Civil. 23 floréal an 13, jugement du tribunal civil de Turin, qui accueille les conclusions subsidiaires des sœurs Bolla ; et n'autorise l'héritier à rétenir le don par préciput, que jusqu'à concurrence de la quotité disponible, aux termes des lois existantes lors de l'ouverture de la succession. Gaspard appelle de ce jugement, et en obtient la réforme par arrêt de la Cour d'appel de Turin, du 15 mars 1806 : « Attendu que l'acte du 18 mars 1798, renferme bien évidemment une donation entre-vifs de la somme de 50,000 francs, faite à titre de préciput et hors part, par Bolla père à son fils, en vertu d'un mariage certain et déterminé ; qu'à l'époque où elle a été faite, le ci-devant Piémont était régi par les constitutions du pays; que, d'après ces lois, article 7, livre 4, titre 2, les donations de ce genre étaient permises, et ne pouvaient être attaquées comme inofficieuses, que pour former une dot congrue et une légitime aux enfants mâles du donateur, réglées d'après les bases du droit romain : de là, la conséquence que, suivant les anciennes lois, les sœurs Bolla n'auraient aucun droit au montant des donations; qu'appliquer au préciput dont il s'agit, les nouvelles lois sur la quotité disponible, ce serait les faire rétroagir; car la loi rétroagit toutes les fois qu'elle enlève des droits acquis à un