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la non-sincérité de la reconnaissance; Attendu, en effet, qu'au moment de son mariage avec la mère de l'enfant, le 26 janvier 1892, Fercoq ne l'a ni reconnu, ni légitimé; que, de son vivant, il n'a pourvu ni à ses besoins ni à son éducation, sans que jamais il apparaisse qu'il ait manifesté pour lui un sentiment d'affection et de sollicitude; qu'il ne l'a reconnu que le 1er juillet 1898, au lendemain de l'inventaire dressé à la requête de l'Administration de l'Enregistrement, et que ces circonstances, à elles seules graves, précises et concordantes, fournissent la preuve que la reconnaissance de Fercoq n'est pas l'expression de la vérité et que c'est la cupidité et non la bonne foi qui la lui a dictée; Attendu que par ses conclusions d'appel, Fercoq articule et offre d'établir huit ordres de faits desquels il entend faire résulter la preuve de la sincérité de sa déclaration; Mais attendu qu'aucun des faits allégués n'est pertinent ni concluant; que les uns, en effet, sont inutiles et sans portée légale et les autres prouveraient seulement, s'ils étaient établis, que Fercoq était désigné par la. demoiselle Guénot comme étant son père parce qu'il était le mari de sa mère, qu'il lui-même la traitait comme la fille de sa femme, mais qu'aucune de ces circonstances ne serait de nature à donner une apparence de sincérité à la reconnaissance et à justifier le droit que Fercoq a pu s'attribuer la paternité de l'enfant; qu'il y a donc lieu de repousser la revendication de Fercoq comme manquant d'une base légale; Par ces motifs et ceux des premiers juges non contraires; Sans s'arrêter ni avoir égard à l'acte de reconnaissance du 1er juillet 1898, non plus qu'aux articulations et à l'offre en preuve de Fercoq qui n'est ni concluante et dont il est débouté; confirme, etc.. VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — VENTE DE BIENS DE MINEURS. AVIS DU CONSEIL DE FAMILLE. RENVOI DEVANT NOTAIRE. C. de Riom. — 15 novembre 1899. (Veuve Chadeyras ès-qualités.) La vente judiciaire d'immeubles appartenant à des mineurs doit être renvoyée devant notaire, alors que, d'une part, à raison du morcellement de
la traitait comme la fille de sa femme, mais qu'aucune de ces circonstances ne serait de nature à donner une apparence de sincérité à la reconnaissance et à justifier le droit que Fercoq a pu s'attribuer la paternité de l'enfant; qu'il y a donc lieu de repousser la revendication de Fercoq comme manquant d'une base légale; Par ces motifs et ceux des premiers juges non contraires; Sans s'arrêter ni avoir égard à l'acte de reconnaissance du 1er juillet 1898, non plus qu'aux articulations et à l'offre en preuve de Fercoq qui n'est ni concluante et dont il est débouté; confirme, etc.. VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — VENTE DE BIENS DE MINEURS. AVIS DU CONSEIL DE FAMILLE. RENVOI DEVANT NOTAIRE. C. de Riom. — 15 novembre 1899. (Veuve Chadeyras ès-qualités.) La vente judiciaire d'immeubles appartenant à des mineurs doit être renvoyée devant notaire, alors que, d'une part, à raison du morcellement de ces immeubles et de leur éloignement du siège du tribunal, cette vente se fera plus avantageusement par le notaire de la situation des biens et que, d'autre part, le conseil de famille a été unanime à demander ce renvoi. Ainsi jugé par l'arrêt suivant, infirmant un jugement du tribunal civil de Clermont-Ferrand, du 23 septembre 1899, et ordonnant que les immeubles dépendant de la succession de M. Chadeyras seront vendus par le ministère de Me Robe, notaire à Mauzun: LA COUR: — Considérant que les immeubles qui doivent être vendus aux enchères sont situés à 36 kilomètres de Clermont Ferrand; Qu'à raison de cet éloignement, du peu de valeur de ces immeubles dont l'évaluation donnée par le conseil de famille ne s'élève qu'à 5,500 francs et de la nécessité de les diviser en neuf lots, il y a lieu de craindre que le nombre d'acquéreurs éventuels ne se présentent pas à la barre du tribunal; Que la vente faite devant le notaire de la situation des biens paraît devoir assurer aux mineurs une solution plus avantageuse; Qu'il y a donc lieu de suivre l'avis unanime donné par le conseil de famille de faire droit à la requête de la veuve
de Clermont-Ferrand, du 23 septembre 1899, et ordonnant que les immeubles dépendant de la succession de M. Chadeyras seront vendus par le ministère de Me Robe, notaire à Mauzun: LA COUR: — Considérant que les immeubles qui doivent être vendus aux enchères sont situés à 36 kilomètres de Clermont Ferrand; Qu'à raison de cet éloignement, du peu de valeur de ces immeubles dont l'évaluation donnée par le conseil de famille ne s'élève qu'à 5,500 francs et de la nécessité de les diviser en neuf lots, il y a lieu de craindre que le nombre d'acquéreurs éventuels ne se présentent pas à la barre du tribunal; Que la vente faite devant le notaire de la situation des biens paraît devoir assurer aux mineurs une solution plus avantageuse; Qu'il y a donc lieu de suivre l'avis unanime donné par le conseil de famille de faire droit à la requête de la veuve Chadeyras; Par ces motifs, etc. RAPPORT POUR MINUTE. — OBLIGATION EN BREVET. — RAPPORT EN MINUTE PAR LE CRÉANCIER SEUL, SANS LE CONSENTEMENT DU DÉBITEUR. GROSSE. COMMANDEMENT. NULLITÉ. Tribunal civique de Vannes. — 24 novembre 1899. (Epoux Martin-Binard c. Allaire.) Le rapport pour minute d'une obligation en brevet, effectué sans le consentement du débiteur ne pouvant conférer au notaire le droit de délivrer une grosse de cette obligation, il y a lieu d'annuler le commandement fait en vertu d'une grosse délivrée dans de telles conditions. LE TRIBUNAL: — Attendu que, par acte en brevet en date du 1er mars 1897, reçu par Me Allaire, notaire à Séret, les époux Martin-Binard se sont reconnus débiteurs envers les mineurs Allaire, représentés audit acte par leur père Pierre Allaire, administrateur légal des biens de ses enfants mineurs, de la somme principale de 100 francs pour prêt, somme productive d'intérêts à 5 0/0 et remboursable dans le délai d'une année à partir du jour du contrat; Qu'aux termes de cet acte les débiteurs affectaient à la garantie hypothécaire de l'obligation leurs biens situés en Bohal et Saint-Guyomond; Attendu que, suivant un autre acte en date du 23 septembre 1898 reçu par le même notaire,
le consentement du débiteur ne pouvant conférer au notaire le droit de délivrer une grosse de cette obligation, il y a lieu d'annuler le commandement fait en vertu d'une grosse délivrée dans de telles conditions. LE TRIBUNAL: — Attendu que, par acte en brevet en date du 1er mars 1897, reçu par Me Allaire, notaire à Séret, les époux Martin-Binard se sont reconnus débiteurs envers les mineurs Allaire, représentés audit acte par leur père Pierre Allaire, administrateur légal des biens de ses enfants mineurs, de la somme principale de 100 francs pour prêt, somme productive d'intérêts à 5 0/0 et remboursable dans le délai d'une année à partir du jour du contrat; Qu'aux termes de cet acte les débiteurs affectaient à la garantie hypothécaire de l'obligation leurs biens situés en Bohal et Saint-Guyomond; Attendu que, suivant un autre acte en date du 23 septembre 1898 reçu par le même notaire, un sieur Pedrono, agissant comme mandataire verbal de Pierre Allaire ès qualités, a rapporté pour minute audit Me Allaire, l'acte en brevet du 1er mars 1897; qu'à la suite de ce dépôt, Me Allaire a délivré une grosse exécutoire de l'acte obligatoire qui lui avait été déposé pour minute, le 23 septembre 1898; Attendu qu'en vertu de cette grosse, Pierre Allaire ès qualités a, suivant exploit de Patrice, huissier à Questembert, à la date du 21 octobre 1898, fait commandement aux époux Martin-Binard d'avoir à lui payer: 1° la somme de 100 fr., principal de l'obligation exigible; 2° les intérêts de ladite somme à 5 0/0 du 1er mars 1898 au jour du remboursement; 3° de 12 fr. 70 pour frais de l'obligation; 4° celle de 18 fr. 75 pour frais de rapport pour minute, ainsi que le coût dudit commandement; Attendu que, suivant autres actes de Patrice et de Guerchet, huissiers, en date du 30 novembre 1898, Pierre Allaire ès qualités a, en vertu de la même grosse, fait sommation aux sieurs Johanno et Thomiers, acquéreurs des immeubles affectés à la garantie de la créance des mineurs Allaire, d'avoir à payer ou délivrer; qu'en réponse à cet acte les
23 septembre 1898; Attendu qu'en vertu de cette grosse, Pierre Allaire ès qualités a, suivant exploit de Patrice, huissier à Questembert, à la date du 21 octobre 1898, fait commandement aux époux Martin-Binard d'avoir à lui payer: 1° la somme de 100 fr., principal de l'obligation exigible; 2° les intérêts de ladite somme à 5 0/0 du 1er mars 1898 au jour du remboursement; 3° de 12 fr. 70 pour frais de l'obligation; 4° celle de 18 fr. 75 pour frais de rapport pour minute, ainsi que le coût dudit commandement; Attendu que, suivant autres actes de Patrice et de Guerchet, huissiers, en date du 30 novembre 1898, Pierre Allaire ès qualités a, en vertu de la même grosse, fait sommation aux sieurs Johanno et Thomiers, acquéreurs des immeubles affectés à la garantie de la créance des mineurs Allaire, d'avoir à payer ou délivrer; qu'en réponse à cet acte les époux Martin-Binard ont par exploit de Patrice du 16 décembre 1898, fait opposition au commandement du 21 octobre et aux sommations du 30 novembre 1898. 898, signifiés aux acquéreurs, et protesté de nullité contre lesdits exploits; Attendu que les demandeurs, les époux Martin, soutiennent que ledit Allaire, ès qualités, n'avait pas le droit de faire le rapport pour minute en l'étude du notaire Allaire de l'acte en brevet du 1er mars 1897 ; qu'en conséquence, le commandement et les actes faits en vertu de ce rapport sont entachés de nullité ; Attendu, d'autre part, que la veuve Pierre Allaire agissant ès qualités de tutrice légale de ses enfants mineurs, prétend que le créancier porteur d'un acte authentique a toujours le droit de rapporter cet acte chez un notaire pour être déposé au rang des minutes et s'en faire délivrer une grosse exécutoire et ce nonobstant le consentement des débiteurs; Attendu qu'il est constant que l'acte en brevet du 1er mars 1897 a été rapporté pour minute en l'étude de Me Allaire par le créancier seul et qu'en suite de ce rapport une grosse a été délivrée par ce notaire ; Attendu que le porteur d'un acte en brevet a toujours
pas le droit de faire le rapport pour minute en l'étude du notaire Allaire de l'acte en brevet du 1er mars 1897 ; qu'en conséquence, le commandement et les actes faits en vertu de ce rapport sont entachés de nullité ; Attendu, d'autre part, que la veuve Pierre Allaire agissant ès qualités de tutrice légale de ses enfants mineurs, prétend que le créancier porteur d'un acte authentique a toujours le droit de rapporter cet acte chez un notaire pour être déposé au rang des minutes et s'en faire délivrer une grosse exécutoire et ce nonobstant le consentement des débiteurs; Attendu qu'il est constant que l'acte en brevet du 1er mars 1897 a été rapporté pour minute en l'étude de Me Allaire par le créancier seul et qu'en suite de ce rapport une grosse a été délivrée par ce notaire ; Attendu que le porteur d'un acte en brevet a toujours le droit de rapporter cet acte chez un notaire pour être déposé au rang des minutes ; qu'aux termes de l'art. 21 de la loi du 25 ventôse an XI, tout notaire peut délivrer copie d'un acte qui lui a été déposé pour minute ; que, nulle part, le législateur n'a indiqué par un texte précis qu'un acte dressé en brevet pouvait, par suite du dépôt seul, être revêtu de caractères plus étendus qu'à son origine, et que le notaire était autorisé à délivrer aux parties autre chose que des copies certifiées de l'acte déposé ; Attendu que les actes ne valent que par leur contenu, qu'on ne saurait ajouter aux conventions des parties ; que, d'ailleurs, dans le doute, les conventions s'interprètent en faveur du débiteur ; que, dans le cas actuel, les débiteurs, dans l'acte rédigé en brevet, se sont engagés à rembourser, à une année de date, les cent francs qu'ils reconnaissaient recevoir ; à solder, à la même date, les intérêts à 5 % et à laisser, comme garantie de cet engagement, le créancier prendre inscription d'hypothèque sur leurs biens en Bohal et Saint-Guyomond ; Qu'en l'absence de toute autre stipulation acceptée par eux, les débiteurs,
n'a indiqué par un texte précis qu'un acte dressé en brevet pouvait, par suite du dépôt seul, être revêtu de caractères plus étendus qu'à son origine, et que le notaire était autorisé à délivrer aux parties autre chose que des copies certifiées de l'acte déposé ; Attendu que les actes ne valent que par leur contenu, qu'on ne saurait ajouter aux conventions des parties ; que, d'ailleurs, dans le doute, les conventions s'interprètent en faveur du débiteur ; que, dans le cas actuel, les débiteurs, dans l'acte rédigé en brevet, se sont engagés à rembourser, à une année de date, les cent francs qu'ils reconnaissaient recevoir ; à solder, à la même date, les intérêts à 5 % et à laisser, comme garantie de cet engagement, le créancier prendre inscription d'hypothèque sur leurs biens en Bohal et Saint-Guyomond ; Qu'en l'absence de toute autre stipulation acceptée par eux, les débiteurs, en cas de non-exécution de leurs engagements, n'avaient à redouter que les moyens d'exécution contre eux dérivant de l'acte qu'ils avaient consenti ; Qu'en substituant à la procédure ordinaire, la procédure plus expéditive, mais beaucoup plus rigoureuse pour le débiteur faite en vertu de la grosse exécutoire (commandement et saisie), le créancier a dépassé les droits découlant pour lui de l'acte consenti par les époux Martin, et qu'il a ainsi aggravé leur situation ; Attendu que c'est donc à tort que le créancier a fait usage, pour arriver au paiement de la somme dont il demandait le remboursement, d'une procédure basée sur un titre qu'il n'était pas autorisé à se faire délivrer ; Par ces motifs, dit valable, en la forme et au fond, l'opposition formée par les époux Martin-Binard le 16 décembre 1898 ; déclare nul, et de nul effet, le commandement du 21 octobre 1898, ainsi que les actes qui en ont été la suite ; Et, en ce qui concerne la demande en dommages-intérêts formulée par les époux Martin, attendu que cette demande n'est pas fondée; la rejette ; condamne la veuve Allaire, ès qualités, en tous les dépens. FRAIS ET DÉPENS. — HONORAIRES. NOTAIRE. — TAXE.
le créancier a dépassé les droits découlant pour lui de l'acte consenti par les époux Martin, et qu'il a ainsi aggravé leur situation ; Attendu que c'est donc à tort que le créancier a fait usage, pour arriver au paiement de la somme dont il demandait le remboursement, d'une procédure basée sur un titre qu'il n'était pas autorisé à se faire délivrer ; Par ces motifs, dit valable, en la forme et au fond, l'opposition formée par les époux Martin-Binard le 16 décembre 1898 ; déclare nul, et de nul effet, le commandement du 21 octobre 1898, ainsi que les actes qui en ont été la suite ; Et, en ce qui concerne la demande en dommages-intérêts formulée par les époux Martin, attendu que cette demande n'est pas fondée; la rejette ; condamne la veuve Allaire, ès qualités, en tous les dépens. FRAIS ET DÉPENS. — HONORAIRES. NOTAIRE. — TAXE. ORDONNANCE. OPPOSITION. CONTESTATION TOUCHANT AU FOND DU DROIT. — CHAMBRE DU CONSEIL. COMPÉTENCE. Trib. civ. d'Arcis-sur-Aube. — 27 juillet 1899. (Travaillot c. héritiers de Me Hanny.) En cas d'opposition à une ordonnance de taxe obtenue par un notaire, un avoué ou un huissier, la compétence de la Chambre du conseil n'est pas limitée à un simple contrôle des tarifs appliqués par le magistrat taxateur. Cette Chambre a plénitude de compétence pour connaître des contestations touchant au fond du droit et notamment pour statuer sur l'exception de paiement soulevée à l'appui de ladite opposition (L., 24 décembre 1897, art. 4). LE TRIBUNAL : — Attendu que les héritiers de feu Me Hanny, en son vivant notaire à Arcis-sur-Aube, ont obtenu contre le sieur Louis Travaillot une ordonnance de taxe, rendue par le président de ce siège le 17 mai 1899, munie de la formule exécutoire le 19 du même mois et signifiée le lendemain audit sieur Travaillot ; Attendu que celui-ci a, par acte du Palais en date du 2 juin, formé opposition régulière à l'exécution de l'ordonnance susvisée, prétendant qu'il s'était libéré de ce qu'il avait pu devoir à Me Hanny à raison de son contrat de mariage ; Attendu
n'est pas limitée à un simple contrôle des tarifs appliqués par le magistrat taxateur. Cette Chambre a plénitude de compétence pour connaître des contestations touchant au fond du droit et notamment pour statuer sur l'exception de paiement soulevée à l'appui de ladite opposition (L., 24 décembre 1897, art. 4). LE TRIBUNAL : — Attendu que les héritiers de feu Me Hanny, en son vivant notaire à Arcis-sur-Aube, ont obtenu contre le sieur Louis Travaillot une ordonnance de taxe, rendue par le président de ce siège le 17 mai 1899, munie de la formule exécutoire le 19 du même mois et signifiée le lendemain audit sieur Travaillot ; Attendu que celui-ci a, par acte du Palais en date du 2 juin, formé opposition régulière à l'exécution de l'ordonnance susvisée, prétendant qu'il s'était libéré de ce qu'il avait pu devoir à Me Hanny à raison de son contrat de mariage ; Attendu que les héritiers Hanny demandent au tribunal de déclarer nulle la procédure suivie contre eux, la Chambre du conseil ayant pour unique mission de juger les questions d'application des tarifs, et le sieur Travaillot ne soutenant pas qu'il ait été fait par le juge taxateur une application inexacte des tarifs ; qu'à l'appui de cette prétention, ils allèguent que la procédure organisée par la loi du 24 décembre 1897, indique suffisamment que le tribunal saisi d'une opposition à ordonnance de taxe, doit, en Chambre du conseil, se borner à un simple contrôle des tarifs appliqués ; qu'il lui est impossible, en effet, de connaître d'une contestation touchant au fond du droit, les débats, aux termes de l'art. 4 de ladite loi, devant avoir lieu sans procédure, c'est-à-dire sans aucun des modes d'instruction auxquels les tribunaux peuvent recourir, lorsque les débats ont lieu en audience publique ; Mais attendu qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi du 24 décembre 1897 que les dispositions de cette loi, en ce qui concerne la compétence attribuée à la Chambre du conseil, ne peuvent recevoir dans leur application une distinction qu'elles ne contiennent pas dans le texte, qu'elles s'appliquent à toute contestation, même étrangère
; qu'à l'appui de cette prétention, ils allèguent que la procédure organisée par la loi du 24 décembre 1897, indique suffisamment que le tribunal saisi d'une opposition à ordonnance de taxe, doit, en Chambre du conseil, se borner à un simple contrôle des tarifs appliqués ; qu'il lui est impossible, en effet, de connaître d'une contestation touchant au fond du droit, les débats, aux termes de l'art. 4 de ladite loi, devant avoir lieu sans procédure, c'est-à-dire sans aucun des modes d'instruction auxquels les tribunaux peuvent recourir, lorsque les débats ont lieu en audience publique ; Mais attendu qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi du 24 décembre 1897 que les dispositions de cette loi, en ce qui concerne la compétence attribuée à la Chambre du conseil, ne peuvent recevoir dans leur application une distinction qu'elles ne contiennent pas dans le texte, qu'elles s'appliquent à toute contestation, même étrangère aux tarifs, et touchant au fond du droit, élevée contre l'exécution de l'ordonnance ; que le rapporteur de la loi a nettement déterminé le caractère de l'instance dont est saisie la Chambre du conseil par l'opposition à une ordonnance de taxe, qu'il s'agit d'une véritable instance en paiement soumise à des règles particulières ; que si le tribunal est compétent pour statuer sur les contestations touchant au fond du droit, il a incontestablement le pouvoir et le devoir, d'admettre et même de provoquer toutes les mesures d'instruction qui sont de nature à éclairer sa religion ; Attendu qu'après les débats auxquels a donné lieu au Sénat la discussion de l'art. 4 de la loi, il ne peut y avoir aucun doute sur le sens des mots sans procédure ; que par ces mots, le législateur n'a pas prohibé des modes de preuve sans lesquels le plus souvent le juge ne pourrait statuer en pleine connaissance de cause, mais qu'il a voulu dire seulement que devant la Chambre du conseil il n'y aurait pas de conclusions : Par ces motifs, déclare les héritiers Hanny mal fondés en leur exception et les en déboute ; dit que la Chambre du conseil a
des règles particulières ; que si le tribunal est compétent pour statuer sur les contestations touchant au fond du droit, il a incontestablement le pouvoir et le devoir, d'admettre et même de provoquer toutes les mesures d'instruction qui sont de nature à éclairer sa religion ; Attendu qu'après les débats auxquels a donné lieu au Sénat la discussion de l'art. 4 de la loi, il ne peut y avoir aucun doute sur le sens des mots sans procédure ; que par ces mots, le législateur n'a pas prohibé des modes de preuve sans lesquels le plus souvent le juge ne pourrait statuer en pleine connaissance de cause, mais qu'il a voulu dire seulement que devant la Chambre du conseil il n'y aurait pas de conclusions : Par ces motifs, déclare les héritiers Hanny mal fondés en leur exception et les en déboute ; dit que la Chambre du conseil a été régulièrement saisie par l'opposition et qu'elle est compétente pour statuer sur la contestation ; condamne les héritiers Hanny aux dépens de l'incident. FRAIS ET HONORAIRES. — NOTAIRE. — EXPÉDITION (REMISE D'). PAIEMENT DES FRAIS. REMISE DE DETTE. PRÉSOMPTION LÉGALE (ABSENCE DE). Trib. civ. d'Arcis-sur-Aube. — 17 novembre 1899. (Travaillot c. héritiers de Me Hanny.) La remise par le notaire de l'exposition d'un acte à la partie ne tombe pas sous l'application de l'art. 1283, C. civ., et ne peut, par conséquent, former contre le notaire la présomption légale de remise de dette ou de paiement dont parle ledit article. LE TRIBUNAL : — Attendu que Me Hanny, notaire à Arcis-sur-Aube, a reçu, le 7 juin 1894, le contrat de mariage du sieur Travaillot ; Attendu que les héritiers bénéficiaires de Me Hanny, après avoir soumis à la taxe les frais et honoraires qui pouvaient être dus en raison de cet acte ont, suivant exploit du ministère de Colas, huissier à Arcis-sur-Aube, en date du 20 mai 1899, enregistré, fait signifier au sieur Travaillot l'état détaillé desdits frais et l'ordonnance du magistrat taxateur revêtue de la formule exécutoire ; Attendu qu'à la date du 2 juin, c'est-à-dire dans le délai