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la Réunion, de Madagascar et dépendances, de l'Indo-Chine, de la Nouvelle-Calédonie et des établissements français dans l'Inde et en Océanie et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies; Fait à Paris, le 20 mars 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République; Le Ministre des colonies, GEORGES TROUILLOT. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Louis BARTHOU. LOI sur la limitation des effets de la saisie-arrêt Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. L'article 56bis du code de procédure civile est remplacé par la disposition suivante : « La demande en validité et la demande en mainlevée formée par la partie saisie seront portées devant le tribunal du domicile de la partie saisie. « En tout état de cause, et quel que soit l'état de l'affaire, la partie saisie-arrêtée pourra se pourvoir en référé afin d'obtenir l'autorisation de toucher du tiers saisi, nonobstant l'opposition, à la condition de verser à la caisse des dépôts et consignations, ou aux mains d'un tiers commis à cet effet, somme suffisante, arbitrée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de la saisie-arrêt, dans le cas où le saisi se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur. « Le dépôt ainsi ordonné sera affecté spécialement aux mains du tiers détenteur à la garantie des créances pour sûreté desquelles la saisie-arrêt aura été opérée, et privilège exclusif de tout autre leur sera attribué sur ledit dépôt. « A partir de l'exécution de l'ordonnance de référé, le tiers saisi sera déchargé et les effets de la saisie-arrêt transportés sur le tiers détenteur.» La présente loi délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme la loi de l'Etat. Fait à Paris, le 17 juillet 1907. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République. Le Garde des sceaux, ministre de la justice, ED. GUYOT-DESSAIGNE. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les articles 7 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du
éventuellement des causes de la saisie-arrêt, dans le cas où le saisi se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur. « Le dépôt ainsi ordonné sera affecté spécialement aux mains du tiers détenteur à la garantie des créances pour sûreté desquelles la saisie-arrêt aura été opérée, et privilège exclusif de tout autre leur sera attribué sur ledit dépôt. « A partir de l'exécution de l'ordonnance de référé, le tiers saisi sera déchargé et les effets de la saisie-arrêt transportés sur le tiers détenteur.» La présente loi délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme la loi de l'Etat. Fait à Paris, le 17 juillet 1907. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République. Le Garde des sceaux, ministre de la justice, ED. GUYOT-DESSAIGNE. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les articles 7 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 1er décembre 1858; Vu la loi du 22 décembre 1906, modifiant l'article 176 du code de commerce; Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, DÉCRÈTE : Art. 1er. La loi du 22 décembre 1906 sus-visée est rendue applicable dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion, de l'Indo-Chine, de la Nouvelle-Calédonie et dans les établissements français dans l'Inde et en Océanie. Art. 2. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la République française, des colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion, de l'Indo-Chine, de la Nouvelle-Calédonie et des établissements français dans l'Inde et en Océanie, et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 20 mars 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République: Le Ministre des colonies, GEORGES TROUILLOT. Le Garde des sceaux, ministre de la justice, Louis BARTHOU. LOI modifiant l'article 176 du code de commerce. Le Sénat et la
de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion, de l'Indo-Chine, de la Nouvelle-Calédonie et dans les établissements français dans l'Inde et en Océanie. Art. 2. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la République française, des colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion, de l'Indo-Chine, de la Nouvelle-Calédonie et des établissements français dans l'Inde et en Océanie, et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 20 mars 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République: Le Ministre des colonies, GEORGES TROUILLOT. Le Garde des sceaux, ministre de la justice, Louis BARTHOU. LOI modifiant l'article 176 du code de commerce. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. Il est ajouté à l'article 176 du code de commerce la disposition suivante : « Ils sont tenus, en outre, à peine de dommages-intérêts, lorsque l'effet indiquera les noms et domicile du tireur de la lettre de change ou du premier endosseur du billet à ordre, de prévenir ceux-ci, dans les quarante-huit heures qui suivent l'enregistrement, par la poste et par lettre recommandée, des motifs du refus de payer. Cette lettre donnera lieu, au profit du notaire ou de l'huissier, à un honoraire de vingt-cinq centimes (0 fr. 25) en sus des frais d'affranchissement et de recommandation. » La présente loi délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 22 décembre 1906. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République. Le Garde des sceaux, ministre de la justice, ED. GUYOT-DESSAIGNE. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les articles 7 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 1er décembre 1853; Vu la loi du 28 mars 1906, modifiant l'article 509 du code
du tireur de la lettre de change ou du premier endosseur du billet à ordre, de prévenir ceux-ci, dans les quarante-huit heures qui suivent l'enregistrement, par la poste et par lettre recommandée, des motifs du refus de payer. Cette lettre donnera lieu, au profit du notaire ou de l'huissier, à un honoraire de vingt-cinq centimes (0 fr. 25) en sus des frais d'affranchissement et de recommandation. » La présente loi délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 22 décembre 1906. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République. Le Garde des sceaux, ministre de la justice, ED. GUYOT-DESSAIGNE. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les articles 7 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 1er décembre 1853; Vu la loi du 28 mars 1906, modifiant l'article 509 du code de commerce; Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, DÉCRÈTE : Art. 1er. La loi du 28 mars 1906 sus-visée est rendue applicable aux colonies. Art. 2. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la République française et des colonies et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 20 mars 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République: Le Ministre des colonies, GEORGES TROUILLOT. Le Garde des sceaux, ministre de la justice, Louis BARTHOU. LOI modifiant l'article 509 du code de commerce. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. L'article 509 du code de commerce est ainsi modifié : « Art. 509. Le concordat sera, à peine de nullité, signé séance tenante. S'il est consenti seulement par la majorité en nombre ou par la majorité des trois quarts en sommes; la délibération sera continuée à huitaine pour tout
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la République française et des colonies et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 20 mars 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République: Le Ministre des colonies, GEORGES TROUILLOT. Le Garde des sceaux, ministre de la justice, Louis BARTHOU. LOI modifiant l'article 509 du code de commerce. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. L'article 509 du code de commerce est ainsi modifié : « Art. 509. Le concordat sera, à peine de nullité, signé séance tenante. S'il est consenti seulement par la majorité en nombre ou par la majorité des trois quarts en sommes; la délibération sera continuée à huitaine pour tout délai. Dans ce cas, les créanciers présents ou légalement représentés, ayant signé le procès-verbal de la première assemblée, ne sont pas tenus d'assister à la deuxième assemblée; les résolutions par eux prises et les adhésions données restent définitivement acquises, s'ils ne sont venus les modifier dans celle dernière réunion. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 28 mars 1906. A FALLIÈRES. Par le Président de la République: Je Président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, F. SARRIEN. A prêté relatif à la bibliothèque de l'Ecole préparatoire de droit. (8 avril 1910). LE GOUVERNEUR DE LA CLASSE DES GÔLONIES, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, GOUVERNEUR PAR LA MARTINIQUE, Vu le décret du 20 janvier 1883; Vu-l'arrêté du 12 septembre 1905 portant annexion de la bibliothèque de l'Ecole préparatoire de droit à la bibliothèque Schelcher; Vu le rapport du Procureur général, Inspecteur de l'école; Sur la proposition du Chef du service de l'instruction publique; Le Conseil privé entendu, ARRÊTE: Art. 1: L'arrêté du 12 septembre 1905 portant annexion de la bibliothèque de l'Ecole préparatoire de droit à la bibliothèque Schelcher est
présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 28 mars 1906. A FALLIÈRES. Par le Président de la République: Je Président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, F. SARRIEN. A prêté relatif à la bibliothèque de l'Ecole préparatoire de droit. (8 avril 1910). LE GOUVERNEUR DE LA CLASSE DES GÔLONIES, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, GOUVERNEUR PAR LA MARTINIQUE, Vu le décret du 20 janvier 1883; Vu-l'arrêté du 12 septembre 1905 portant annexion de la bibliothèque de l'Ecole préparatoire de droit à la bibliothèque Schelcher; Vu le rapport du Procureur général, Inspecteur de l'école; Sur la proposition du Chef du service de l'instruction publique; Le Conseil privé entendu, ARRÊTE: Art. 1: L'arrêté du 12 septembre 1905 portant annexion de la bibliothèque de l'Ecole préparatoire de droit à la bibliothèque Schelcher est rapporté. Art. 2. Les Volumes, brochures, fascicules, etc. constituant le fonds de la bibliothèque de l'Ecole préparatoire de droit seront remis au Secrétaire de la dite école par le conservateur de la bibliothèque Schelcher en présence d'un membre de la Commission de Cette bibliothèque instituée par les arrêtés des 19 février 1894 et 19 février 1897 et en présence d'un employé du Secrétariat général Art 3. Le Directeur de l'Ecole de droit cesse de faire partie de la Commission de la bibliothèque Schelcher Art. 4. -Est instituée à l'Ecole préparatoire de droit une Commission chargée de donner son avis sur l'emploi du crédit annuel affecté à l'achat de livres, d'établir un catalogue, de veiller à la conservation et à l'entretien des livres, brochures, fascicules, etc... composant le fonds de l'école, de recevoir tous dons de livres, estampes, manuscrits, etc... Art. 5. Cette Commission sera composée du Procureur général, Inspecteur de l'Ecole, Président; du Président de la Cour d'appel, vice-président; du Directeur de l'Ecole et de deux Professeurs désignés à cet effet, à l'ouverture de l'année scolaire, par le Procureur général. Elle se réunira sur la convocation de son Président. Art. 6. Le Secrétaire de l'école remplira les fonctions de Secrétaire
février 1894 et 19 février 1897 et en présence d'un employé du Secrétariat général Art 3. Le Directeur de l'Ecole de droit cesse de faire partie de la Commission de la bibliothèque Schelcher Art. 4. -Est instituée à l'Ecole préparatoire de droit une Commission chargée de donner son avis sur l'emploi du crédit annuel affecté à l'achat de livres, d'établir un catalogue, de veiller à la conservation et à l'entretien des livres, brochures, fascicules, etc... composant le fonds de l'école, de recevoir tous dons de livres, estampes, manuscrits, etc... Art. 5. Cette Commission sera composée du Procureur général, Inspecteur de l'Ecole, Président; du Président de la Cour d'appel, vice-président; du Directeur de l'Ecole et de deux Professeurs désignés à cet effet, à l'ouverture de l'année scolaire, par le Procureur général. Elle se réunira sur la convocation de son Président. Art. 6. Le Secrétaire de l'école remplira les fonctions de Secrétaire de la susdite Commission et sera chargé de la garde, de l'entretien et de la conservation des livres, brochures, fascicules, etc... composant le fonds de l'Ecole sous la surveillance du Directeur. Il sera détenteur du catalogue. Art. 7. Les ouvrages à acquérir pour le compte de l'Ecole de droit sur le crédit annuel affecté à cet effet seront choisis par la Commission sus-visée, après avis du Directeur de l'Ecole. Art. 8. Le siège de la bibliothèque de l'Ecole est au Palais de justice Art. 9. Le Secrétaire général, le Procureur général, le Chef du service de l'instruction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et enregistré partout où besoin sera. Fort-de-France, le 8 avril 1910. PAUL SAMARY. Par le Gouverneur: Le Chef du service de l'instruction publique, L. ACHILLE. Arrêté autorisant la commune de Fort-de-France à acquérir deux immeubles destinés à servir de prétoire à la justice de paix et de commissariat de police. (18 mai 1910). LE GOUVERNEUR DE LA CLASSE DES COLONIES, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, GOUVERNEUR PAR LA MARTINIQUE, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Fort-de-France en date du 20 octobre 1909
le crédit annuel affecté à cet effet seront choisis par la Commission sus-visée, après avis du Directeur de l'Ecole. Art. 8. Le siège de la bibliothèque de l'Ecole est au Palais de justice Art. 9. Le Secrétaire général, le Procureur général, le Chef du service de l'instruction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et enregistré partout où besoin sera. Fort-de-France, le 8 avril 1910. PAUL SAMARY. Par le Gouverneur: Le Chef du service de l'instruction publique, L. ACHILLE. Arrêté autorisant la commune de Fort-de-France à acquérir deux immeubles destinés à servir de prétoire à la justice de paix et de commissariat de police. (18 mai 1910). LE GOUVERNEUR DE LA CLASSE DES COLONIES, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, GOUVERNEUR PAR LA MARTINIQUE, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Fort-de-France en date du 20 octobre 1909 portant vote de l'acquisition de deux immeubles devant servir de prétoire à la justice de paix et de commissariat de police; Vu le procès-verbal d'expertise accompagné des plans figuratifs des immeubles; Vu la promesse de vente du propriétaire; Vu le procès-verbal d'enquête commodo et incommodum à laquelle il a été procédé et qui n'a donné lieu à aucune observation; Vu l'article 68 de la loi du 5 avril 1884, ARRÊTE: Art. 1: La commune de Fort-de-France est autorisée à acquérir des époux Reynal de Saint-Michel, pour le prix de 321000 francs, payable en obligations de 500 francs au porteur, avec intérêts à 6p; 100, remboursables par dixième et par voie de tirage au sort, deux immeubles situés à Fort-de-France, rue Dupont-de-l'Eure, n° 40, et rue Schelcher, n° 71, destinés à servir de prétoire à la justice de paix et de commissariat de police. Art. 2. Le présent arrêté sera inséré au Journal officiel de la colonie, enregistré et communiqué partout où besoin est. Fort-de-France, le 18 mai 1910. PAUL SAMARY. Arrêté autorisant la commune de Rivière-Pilote à emprunter le sous-sol de la route coloniale n° 18, entre les bornes 33 et 38, pour l'établissement d'une conduite d'eau, de la propriété
procédé et qui n'a donné lieu à aucune observation; Vu l'article 68 de la loi du 5 avril 1884, ARRÊTE: Art. 1: La commune de Fort-de-France est autorisée à acquérir des époux Reynal de Saint-Michel, pour le prix de 321000 francs, payable en obligations de 500 francs au porteur, avec intérêts à 6p; 100, remboursables par dixième et par voie de tirage au sort, deux immeubles situés à Fort-de-France, rue Dupont-de-l'Eure, n° 40, et rue Schelcher, n° 71, destinés à servir de prétoire à la justice de paix et de commissariat de police. Art. 2. Le présent arrêté sera inséré au Journal officiel de la colonie, enregistré et communiqué partout où besoin est. Fort-de-France, le 18 mai 1910. PAUL SAMARY. Arrêté autorisant la commune de Rivière-Pilote à emprunter le sous-sol de la route coloniale n° 18, entre les bornes 33 et 38, pour l'établissement d'une conduite d'eau, de la propriété Baudelle au bourg. (19 mai 1910). LE GOUVERNEUR DE LA CLASSE DES COLONIES, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, GOUVERNEUR PAR LA MARTINIQUE, Vu les articles 42, 50 et 64 du décret colonial du 1er avril 1845, sur les eaux, et les articles 1 et 2 de l'arrêté du 8 mars 1852; Vu la demande formulée par M. le maire de Rivière-Pilote à la date du 29 avril 1910; Vu l'avis de l'ingénieur, chef du service des travaux publics, ARRÊTE: Art. 1: La commune de Rivière-Pilote est autorisée à emprunter le sous-sol de la route coloniale n° 18, entre les bornes 33 et 38, pour l'établissement d'une conduite d'eau, de la propriété « Baudelle » au bourg. Art. 2. Cette autorisation, est accordée aux conditions suivantes : 1° La canalisation projetée sera faite en tuyaux de fonte placés en tranchée dans l'un des fossés de la route sur un parcours de 3,908 mètres; 2° La tranchée sera ouverte au fur et à mesure de la pose des tuyaux, par portions de 250 mètres, qui seront récouvertes aussitôt que le tronçon de canalisation aura subi la pression d'épreuve réglementaire ; 3° La conduite sera placée à 0m60 au moins au-dessous du plafond
1852; Vu la demande formulée par M. le maire de Rivière-Pilote à la date du 29 avril 1910; Vu l'avis de l'ingénieur, chef du service des travaux publics, ARRÊTE: Art. 1: La commune de Rivière-Pilote est autorisée à emprunter le sous-sol de la route coloniale n° 18, entre les bornes 33 et 38, pour l'établissement d'une conduite d'eau, de la propriété « Baudelle » au bourg. Art. 2. Cette autorisation, est accordée aux conditions suivantes : 1° La canalisation projetée sera faite en tuyaux de fonte placés en tranchée dans l'un des fossés de la route sur un parcours de 3,908 mètres; 2° La tranchée sera ouverte au fur et à mesure de la pose des tuyaux, par portions de 250 mètres, qui seront récouvertes aussitôt que le tronçon de canalisation aura subi la pression d'épreuve réglementaire ; 3° La conduite sera placée à 0m60 au moins au-dessous du plafond du fossé, et l'ouverture en gueule de la tranchée sera telle que les déblais n’entament pas la largeur de la voie proprement dite. Les parois seront convenablement élançonnées si besoin est ; 4° Les tranchées qu'il serait nécessaire d’ouvrir transversalement à la route pour passer d'un fossé à l'autre seront exécutées sur la moitié de la voie publique pour permettre la circulation sur l'autre moitié ; 5° Dans le cas où des parties de route ouvertes en tranchées ne pourraient être comblées à la fin de la journée, il y sera placé des barrières de défense éclairées pendant la nuit; 6° Les tranchées seront remblayées par couches de 0" 15 à 0m 20 pilonnées avec soin, et les fossés seront rétablis avec un profil régulier et les pentes convenables. Dans les parties transversales l'empierrement de la chaussée sera rétabli conformément aux profils de la route en suppléant, s'il y a lieu, au déchet des vieux matériaux par des matériaux neufs de bonne qualité. Tous travaux accessoires qui seraient reconnus nécessaires par le service compétent pour assurer l’écoulement des eaux de la route seront à la charge de la commune ; 7° Au passage des cassis « Mauny », « Bois
exécutées sur la moitié de la voie publique pour permettre la circulation sur l'autre moitié ; 5° Dans le cas où des parties de route ouvertes en tranchées ne pourraient être comblées à la fin de la journée, il y sera placé des barrières de défense éclairées pendant la nuit; 6° Les tranchées seront remblayées par couches de 0" 15 à 0m 20 pilonnées avec soin, et les fossés seront rétablis avec un profil régulier et les pentes convenables. Dans les parties transversales l'empierrement de la chaussée sera rétabli conformément aux profils de la route en suppléant, s'il y a lieu, au déchet des vieux matériaux par des matériaux neufs de bonne qualité. Tous travaux accessoires qui seraient reconnus nécessaires par le service compétent pour assurer l’écoulement des eaux de la route seront à la charge de la commune ; 7° Au passage des cassis « Mauny », « Bois Immortel » et « Concorde », les tuyaux seront enveloppés dans un massif de maçonnerie ; 8° Les percements à faire dans les maçonneries des cuvettes ou contreforts des ouvrages d'art seront réduits aux dimensions strictement indispensables, et les raccordements seront exécutés avec soin en bon mortier de ciment. Art. 3. La commune de Rivière-Pilote demeurera responsable pendant un an des travaux de réfection ci-dessus énumérés et devra les entretenir d’une façon continue. En cas de négligence, il y sera procédé d’office à ses frais. Art. 4. Le présent arrêté sera inséré au Journal officiel de la colonie et enregistré partout où besoin sera. Fort-de-France, le 19 mai 1910. PAUL SAMARY. Arrêté fixant le taux de la prime journalière à allouer à l’hôpital colonial de Fort-de-France pour la nourriture des malades et du personnel en santé pour l’année 1910. (20 mai 1910). LE GOUVERNEUR DE 1ère CLASSE DES COLONIES, CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR, GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE, Vu l'article 66 de l'ordonnance organique du 9 février 1827-22 août 1803 ; Vu la circulaire n° 11, en date du 8 novembre 1909, du Ministre des colonies, ensemble le règlement provisoire du 3 novembre 1909 sur le fonctionnement des services médicaux