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contenant l'ordonnance du 13 avril 1931 portant modification de l'ordonnance sur les tribunaux pour la navigation du Rhin du 24 juin 1879. Unification du droit fluvial 69 15 — 1 — C. C. K. 1932 — I 1 Protocole 1 Strasbourg, le 12 avril 1932. La Commission Centrale pour la Navigation du Rhin, composée comme il suit : Président : M. Jean GOÛT, Empire et États Allemands: Commissaires : MM. SEELIGER, PETERS, FUCHS, ICKES, Commissaire-adjoint : M. GREULING, Belgique: Commissaires : MM. BRUNET, DE RUELLE, France: Commissaires : MM. Silvain DREYFUS, BASDEVANT, HERRENSCHMIDT, BONÉT-MAURY, suppléant M. MAHIEU, Grande-Bretagne, Commissaire : Sir John BALDWIN, Italie: Commissaires : MM. ROSSETTI, SINTGALIA, Pays-Bas: Commissaires : MM. KROLLER, SCHLINGEMANN, BRUINS, Suisse: Commissaires : MM. HEROLD, J. VALLOTTON, Secrétaire Général : M. HOSTIE, Secrétaire Général-adjoint : M. CHARGUÉRAUD HARTMANN, se réunit au Palais du Rhin le 12 avril 1932 à 16 h. 30. Sont présents : Président : M. GOÛT, Commissaires : MM. SEELIGER, PETERS, FUCHS, BRUNET, DE RUELLE, Silvain DREYFUS, HERRENSCHMIDT, BONÉT-MAURY, suppléant M. MAHIEU; Sir John BALDWIN, MM. SINTGALIA, KROLLER, SCHLINGEMANN, BRUINS, J. VALLOTTON, Experts : MM. BAUR, SOMMER, MONTIGNY, CALLET, Secrétaires : Mlle VON WERNER (interprète), MM. REUSCHENBACH, SCHAEFFER, HOHL, Secrétariat : MM. HOSTIE, CHARGUÉRAUD, HARTJANN, DE L'ESPINASSE, SCHWARZENBERGER, WALTER, Mlle DESSERPRIX. Le Président prononce tout d'abord l'éloge funèbre de M. Romein, Membre du Secrétariat de la Société des Nations, décédé brusquement dans le courant du mois de mars. M. Gout rappelle quel ami charmant était le disparu pour tous les Membres de la Commission et quel précieux collaborateur il a été souvent pour celle-ci, qui se devait d'évoquer son souvenir. Le Président donne ensuite connaissance d'une lettre de M. Herold, qui, sorti à Vienne par un travail de longue durée, s'excuse de ne pouvoir participer à la session d'avril. MM. Basdevant et Greuling s'excusent de ne pouvoir être présents à Strasbourg dès le début de la session. Enfin, M. Albert Mahieu, devenu Membre du Gouvernement français, est provisoirement remplacé par M. Bonet-Maury, qu'une lettre de service accrédite à cet effet auprès de la Commission. Après un échange de vues, la Commission
MM. HOSTIE, CHARGUÉRAUD, HARTJANN, DE L'ESPINASSE, SCHWARZENBERGER, WALTER, Mlle DESSERPRIX. Le Président prononce tout d'abord l'éloge funèbre de M. Romein, Membre du Secrétariat de la Société des Nations, décédé brusquement dans le courant du mois de mars. M. Gout rappelle quel ami charmant était le disparu pour tous les Membres de la Commission et quel précieux collaborateur il a été souvent pour celle-ci, qui se devait d'évoquer son souvenir. Le Président donne ensuite connaissance d'une lettre de M. Herold, qui, sorti à Vienne par un travail de longue durée, s'excuse de ne pouvoir participer à la session d'avril. MM. Basdevant et Greuling s'excusent de ne pouvoir être présents à Strasbourg dès le début de la session. Enfin, M. Albert Mahieu, devenu Membre du Gouvernement français, est provisoirement remplacé par M. Bonet-Maury, qu'une lettre de service accrédite à cet effet auprès de la Commission. Après un échange de vues, la Commission arrête comme suit l'ordre du jour de ses travaux ci-joint 1). Mardi 12 avril, 16 h. 30 Séance d'ouverture. 1° Fixation du programme de travail. 4° Règlement de visite des bateaux du Rhin — art. 12. Communications concernant la publication des nouvelles dispositions. 5° Règlement de Police (secteur de Kembs). Communications concernant la publication des nouvelles dispositions. 6° Règlement de Police — art. 41. Communications concernant la publication des nouvelles dispositions. 7° Règlement de Police (sirènes à vapeur) 8° Règlement de Police (art. 27 § 4) 9° Règlement de Police (art. 32 § 2) Désignation du 10° Règlement de Police (réimpression) Comité Nautique 11° Règlement des patentes 12° Règlement de visite (article 6) 13° Patentes de batelier. Communication du nombre des patentes de batelier délivrées en 1931. 14° Minimum d'équipage. Communication des états des dérogations accordées en 1931. 1) Le projet d'ordre du jour, distribué avant la session, a été annexé. — 3 — C. C. R. 1932 I 1 15 bis. Construction d'un pont entre Maxau et Maximiliansau. Désignation du Comité des ponts. 20° Tribunaux badois. Modification du nombre et des districts des tribunaux de la navigation du Rhin dans le Pays de Bade. Mercredi matin 13 avril, 10
Communications concernant la publication des nouvelles dispositions. 6° Règlement de Police — art. 41. Communications concernant la publication des nouvelles dispositions. 7° Règlement de Police (sirènes à vapeur) 8° Règlement de Police (art. 27 § 4) 9° Règlement de Police (art. 32 § 2) Désignation du 10° Règlement de Police (réimpression) Comité Nautique 11° Règlement des patentes 12° Règlement de visite (article 6) 13° Patentes de batelier. Communication du nombre des patentes de batelier délivrées en 1931. 14° Minimum d'équipage. Communication des états des dérogations accordées en 1931. 1) Le projet d'ordre du jour, distribué avant la session, a été annexé. — 3 — C. C. R. 1932 I 1 15 bis. Construction d'un pont entre Maxau et Maximiliansau. Désignation du Comité des ponts. 20° Tribunaux badois. Modification du nombre et des districts des tribunaux de la navigation du Rhin dans le Pays de Bade. Mercredi matin 13 avril, 10 h. 15° Ports d'hivernage. Communication des résultats de l'étude du Gouvernement allemand. 19° Unification du Droit Fluvial. Affaire civile 78. Mercredi après-midi 13 avril, 16 h. Réunion du Comité nautique. Jeudi matin 14 avril, 10 h. 2° Compte-rendu de l'activité de la Commission en 1931. 3° Date de la prochaine session. Affaires civiles 76 et 77. Jeudi après-midi 14 avril, 17 h. Révision de la Convention de Mannheim. Rapport du Comité des tribunaux et du Comité financier et élaboration des dispositions sur la matière des règlements. Vendredi matin 15 avril, 10 h. Révision de la Convention de Mannheim. Vendredi après-midi 15 avril. Suite de la réunion du Comité nautique. Réunion du Comité des ponts. Samedi matin 16 avril, 10 h. Révision de la Convention de Mannheim. Lundi matin 18 avril, 10 h. Révision de la Convention de Mannheim. Lundi après-midi 18 avril, 17 h. 16° Régime douanier du bief de Kembs. Communication des règlements et des accords éventuels entre administrations douanières. _ 4 — 17° Taxes sur les appareils radiophoniques à bord des bâtiments rhénans. Suite des affaires judiciaires. Mardi 19 avril, 10 h. Révision de la Convention de Mannheim. Mercredi 20 avril, 10 h. 7° Rapports du Comité nautique.
session. Affaires civiles 76 et 77. Jeudi après-midi 14 avril, 17 h. Révision de la Convention de Mannheim. Rapport du Comité des tribunaux et du Comité financier et élaboration des dispositions sur la matière des règlements. Vendredi matin 15 avril, 10 h. Révision de la Convention de Mannheim. Vendredi après-midi 15 avril. Suite de la réunion du Comité nautique. Réunion du Comité des ponts. Samedi matin 16 avril, 10 h. Révision de la Convention de Mannheim. Lundi matin 18 avril, 10 h. Révision de la Convention de Mannheim. Lundi après-midi 18 avril, 17 h. 16° Régime douanier du bief de Kembs. Communication des règlements et des accords éventuels entre administrations douanières. _ 4 — 17° Taxes sur les appareils radiophoniques à bord des bâtiments rhénans. Suite des affaires judiciaires. Mardi 19 avril, 10 h. Révision de la Convention de Mannheim. Mercredi 20 avril, 10 h. 7° Rapports du Comité nautique. 10° Rapport du Comité des ponts. Liquidation éventuelle des affaires restées en suspens. Jeudi 21 avril, 10 h. Révision de la Convention de Mannheim. Vendredi 22 avril, 10 h. Séance de clôture. Lecture des résolutions. Lecture des jugements. Annexe au protocole 1 Projet d'ordre du jour de la session d'avril 1932 de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin. RÉGIME CONVENTIONNEL. Révision de la Convention de Mannheim. La Commission a décidé de revenir dans sa session de printemps 1932 sur les questions qui ont fait l'objet des travaux des deux Comités qu'elle a désignés pour les questions d'impôt et la matière des tribunaux et d'élaborer des dispositions sur la matière des règlements. Le rapport du Comité des tribunaux a été distribué en date du 28 janvier 1932. Le rapport du Comité financier sera distribué ultérieurement. Lettre de l'Association néerlandaise des capitaines naviguant sur le Rhin et les eaux intérieures, en date du 27 janvier 1932, relative à l'emploi des sirènes à vapeur. 8° Règlement de police pour la Navigation du Rhin. — Article 27, § 4. (Voir lettre de M. Schlingemann en date du 7 mars 1932.) 9° Règlement de police pour la Navigation du Rhin. — Article 32,
1932 de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin. RÉGIME CONVENTIONNEL. Révision de la Convention de Mannheim. La Commission a décidé de revenir dans sa session de printemps 1932 sur les questions qui ont fait l'objet des travaux des deux Comités qu'elle a désignés pour les questions d'impôt et la matière des tribunaux et d'élaborer des dispositions sur la matière des règlements. Le rapport du Comité des tribunaux a été distribué en date du 28 janvier 1932. Le rapport du Comité financier sera distribué ultérieurement. Lettre de l'Association néerlandaise des capitaines naviguant sur le Rhin et les eaux intérieures, en date du 27 janvier 1932, relative à l'emploi des sirènes à vapeur. 8° Règlement de police pour la Navigation du Rhin. — Article 27, § 4. (Voir lettre de M. Schlingemann en date du 7 mars 1932.) 9° Règlement de police pour la Navigation du Rhin. — Article 32, § 2. (Voir lettre de M. Schlingemann en date du 7 mars 1932.) 10° Règlement de Police pour la Navigation du Rhin. — Réimpression. (Voir note du Bureau du 11 mars 1932.) 11° Règlement relatif à la délivrance des patentes de batelier. (1931-II-9.) Examen de la demande de la Délégation allemande relative à la modification de l'article premier du Règlement. (Voir également lettre de M. Schlingemann en date du 29 février 1932 et n° 11 du projet d'ordre du jour.) 12° Règlement de visite des bateaux du Rhin (article 6). Proposition de la Délégation néerlandaise de compléter l'article 6 (voir lettre de M. Schlingemann en date du 29 février 1932). 13° Patentes de batelier. 1° Communication du nombre de patentes de batelier délivrées au cours de l'année 1931 suivant les dispositions de l'ancienne Convention d'une part, et suivant les dispositions nouvelles d'autre part. 2° Communication du nombre de patentes délivrées en 1931 sur le secteur Strasbourg-Bâle. (1930-1-6.) 14° Instructions relatives au minimum (Équipage (Dérogations). L'état des dérogations accordées en 1931 a été communiqué par la Délégation des Pays-Bas. AFFAIRES TECHNIQUES. 15° Ports d'hivernage. (1929-11-10.) Dans sa résolution du 7 novembre 1929, la Commission a pris acte de la promesse de
allemande relative à la modification de l'article premier du Règlement. (Voir également lettre de M. Schlingemann en date du 29 février 1932 et n° 11 du projet d'ordre du jour.) 12° Règlement de visite des bateaux du Rhin (article 6). Proposition de la Délégation néerlandaise de compléter l'article 6 (voir lettre de M. Schlingemann en date du 29 février 1932). 13° Patentes de batelier. 1° Communication du nombre de patentes de batelier délivrées au cours de l'année 1931 suivant les dispositions de l'ancienne Convention d'une part, et suivant les dispositions nouvelles d'autre part. 2° Communication du nombre de patentes délivrées en 1931 sur le secteur Strasbourg-Bâle. (1930-1-6.) 14° Instructions relatives au minimum (Équipage (Dérogations). L'état des dérogations accordées en 1931 a été communiqué par la Délégation des Pays-Bas. AFFAIRES TECHNIQUES. 15° Ports d'hivernage. (1929-11-10.) Dans sa résolution du 7 novembre 1929, la Commission a pris acte de la promesse de la Délégation allemande de lui faire connaître les résultats de l'étude du Gouvernement allemand concernant les mesures à prendre pour assurer, le cas échéant, l'hivernage des bateaux-citernes (voir également B. I. 1931 (1) R. N° 11). 15 bis. Construction d'un pont fixe entre Maxau et Maximiliansau. (Voir lettre de M. Seeliger, en date du 5 avril 1932.) AFFAIRES ECONOMIQUES. 16° Régime douanier du bief de Kembs. (1931-11-18.) Communication par la Délégation française du règlement qui mettra en application les mesures prévues dans la note de cette Délégation au sujet du régime douanier du canal de Kembs (Annexe au protocole 18 de la IIe session de 1931) et des accords éventuels entre administrations douanières. 17° Taxes sur les appareils radiophoniques à bord des bâtiments rhénans. (1931-11-20.) Communications des vues des Gouvernements intéressés concernant cette question. AFFAIRES JURIDIQUES. 18° Affaires judiciaires. (Voir ordre du jour spécial.) 19° Unification du droit fluvial. Communications des Délégations concernant la mise en vigueur simultanée et aussi prompte que possible des Conventions relatives au droit fluvial adoptées à Genève en novembre/décembre 1930. 20° Tribunaux badois. (Voir lettre de M. Seeliger, en date du 23 novembre 1931, concernant les modifications du nombre et des districts des tribunaux de
Seeliger, en date du 5 avril 1932.) AFFAIRES ECONOMIQUES. 16° Régime douanier du bief de Kembs. (1931-11-18.) Communication par la Délégation française du règlement qui mettra en application les mesures prévues dans la note de cette Délégation au sujet du régime douanier du canal de Kembs (Annexe au protocole 18 de la IIe session de 1931) et des accords éventuels entre administrations douanières. 17° Taxes sur les appareils radiophoniques à bord des bâtiments rhénans. (1931-11-20.) Communications des vues des Gouvernements intéressés concernant cette question. AFFAIRES JURIDIQUES. 18° Affaires judiciaires. (Voir ordre du jour spécial.) 19° Unification du droit fluvial. Communications des Délégations concernant la mise en vigueur simultanée et aussi prompte que possible des Conventions relatives au droit fluvial adoptées à Genève en novembre/décembre 1930. 20° Tribunaux badois. (Voir lettre de M. Seeliger, en date du 23 novembre 1931, concernant les modifications du nombre et des districts des tribunaux de navigation du Rhin dans le Pays de Bade). AFFAIRES DIVERSES. 21° Affaires diverses. — 1 — Protocole 2 Strasbourg, le 12 avril 1932. Sont présents : Président : M. GOÛT, Commissaires : MM. SEELIGER, PETERS, FUCHS, BEUNET, DE RUELLE, Silvain DREYFUS, HERMANNSCHMIDT, BONÉT-MAURY, suppléant M. MAHIEU; Sir John BALDWIN, MM. SINIGALIA, KROLLER, SCHLINGEMANN, BRUINS, J. VALLOTTON, Experts : MM. BAUR, SOMMER, MONTIGNY, CALLET, Secrétaires : Mlle VON WERNER (interprète), MM. REUSSENBACH, SCHAEPMAN, HOHL, Secrétariat : MM. HOSTIE, CHARGUÉRAUD, HARTMANN, DE L'ESPINASSE, SCHWABZENBERGER, WALTHER, Mlle DESSERPRIX. Objet : Pouvoirs des Membres. Le Président donne connaissance de la lettre de service par laquelle le Gouvernement français accrédite M. Bonét-Maury, comme délégué suppléant, en remplacement provisoire de M. Albert Mahieu (voir annexe). Sir John BALDWIN, Commissaire de Grande-Bretagne, demande s'il est bien régulier qu'un Commissaire soit remplacé par un suppléant non muni de pleins pouvoirs. M. DE RUELLE, Commissaire de Belgique, fait remarquer que la question n'a pratiquement aucune importance, étant donné la présence dans la même délégation de Commissaires munis de pleins pouvoirs. M. SEELIGER, Commissaire de l'Empire et des Etats Allemands, dit que la Commission ne comprend pas normalement, comme d'autres Commissions fluviales, des délégués suppléants. Mais il est logique qu'un
SINIGALIA, KROLLER, SCHLINGEMANN, BRUINS, J. VALLOTTON, Experts : MM. BAUR, SOMMER, MONTIGNY, CALLET, Secrétaires : Mlle VON WERNER (interprète), MM. REUSSENBACH, SCHAEPMAN, HOHL, Secrétariat : MM. HOSTIE, CHARGUÉRAUD, HARTMANN, DE L'ESPINASSE, SCHWABZENBERGER, WALTHER, Mlle DESSERPRIX. Objet : Pouvoirs des Membres. Le Président donne connaissance de la lettre de service par laquelle le Gouvernement français accrédite M. Bonét-Maury, comme délégué suppléant, en remplacement provisoire de M. Albert Mahieu (voir annexe). Sir John BALDWIN, Commissaire de Grande-Bretagne, demande s'il est bien régulier qu'un Commissaire soit remplacé par un suppléant non muni de pleins pouvoirs. M. DE RUELLE, Commissaire de Belgique, fait remarquer que la question n'a pratiquement aucune importance, étant donné la présence dans la même délégation de Commissaires munis de pleins pouvoirs. M. SEELIGER, Commissaire de l'Empire et des Etats Allemands, dit que la Commission ne comprend pas normalement, comme d'autres Commissions fluviales, des délégués suppléants. Mais il est logique qu'un Etat, dont un Commissaire se trouve empêché pour un certain temps de participer aux sessions, le remplace par un délégué suppléant dont la mission cesse, lorsque le Commissaire reprend ses fonctions. Sir John BALDWIN, Commissaire de Grande-Bretagne, insiste sur la question de principe ; il estime qu'un délégué non muni de plein pouvoirs n'a pas le droit de vote. M. KROLLER, Commissaire des Pays-Bas, constate que, si les délégués suppléants ne sont pas prévus par les textes en vigueur, ils ne sont pas davantage exclus. La question n'a pas d'importance, puisque chaque délégation dispose toujours du même nombre de voix, quel que soit le nombre de ses Membres présents. C'est uniquement pour les affaires judiciaires, où chaque Commissaire vote individuellement, que la question peut se poser. Le Président rappelle que le même cas s'est présenté à deux reprises pour la délégation belge. Le délégué suppléant n'a pas pris part aux votes dans les affaires judiciaires. Sir John BALDWIN, Commissaire de Grande-Bretagne, maintient son observation et estime que la situation des délégués suppléants devrait être régularisée. Ministère des Affaires Etrangères Service du Personnel Années au Protocole 2. 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 7 mars 1932. Le Président du Conseil, Ministre des
de plein pouvoirs n'a pas le droit de vote. M. KROLLER, Commissaire des Pays-Bas, constate que, si les délégués suppléants ne sont pas prévus par les textes en vigueur, ils ne sont pas davantage exclus. La question n'a pas d'importance, puisque chaque délégation dispose toujours du même nombre de voix, quel que soit le nombre de ses Membres présents. C'est uniquement pour les affaires judiciaires, où chaque Commissaire vote individuellement, que la question peut se poser. Le Président rappelle que le même cas s'est présenté à deux reprises pour la délégation belge. Le délégué suppléant n'a pas pris part aux votes dans les affaires judiciaires. Sir John BALDWIN, Commissaire de Grande-Bretagne, maintient son observation et estime que la situation des délégués suppléants devrait être régularisée. Ministère des Affaires Etrangères Service du Personnel Années au Protocole 2. 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 7 mars 1932. Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères A Monsieur CLAUDE BONÉT-MAURY, Secrétaire Général du Port Autonome de Strasbourg M. Albert Mahieu, Représentant de la France à la Commission Centrale du Rhin, m'ayant fait part de l'impossibilité où il serait de suivre les prochains travaux de cet Organisme, j'ai l'honneur de vous faire savoir que je vous ai désigné pour le suppléer à la Commission Centrale du Rhin durant les prochaines sessions de cette Commission. La présente lettre de service vous servira de lettre d'introduction, tant au préjudice du Président et des Membres de la Commission dont il s'agit que de toutes autres administrations avec lesquelles cette mission vous conduirait à entrer en rapport. P. le Ministre des Affaires Etrangères et par délégation L'Ambassadeur de France, Secrétaire Général, signé : BERTHELOT. Vu pour être joint à ma lettre du 7 avril 1932 A. MAHIEU. Pour amplification: C. BONET-MATARY. C. C. R. 1932 — 1 — 2 Ministère des Affaires Etrangères Délégation Française aux Commissions Fluviales Internationales RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 7 avril 1932. 2 Avenue de Tourville (7e) Tél.: Ségur 90-28. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous faire savoir que je ne serai pas en mesure de prendre part aux prochaines réunions de la Commission
vous ai désigné pour le suppléer à la Commission Centrale du Rhin durant les prochaines sessions de cette Commission. La présente lettre de service vous servira de lettre d'introduction, tant au préjudice du Président et des Membres de la Commission dont il s'agit que de toutes autres administrations avec lesquelles cette mission vous conduirait à entrer en rapport. P. le Ministre des Affaires Etrangères et par délégation L'Ambassadeur de France, Secrétaire Général, signé : BERTHELOT. Vu pour être joint à ma lettre du 7 avril 1932 A. MAHIEU. Pour amplification: C. BONET-MATARY. C. C. R. 1932 — 1 — 2 Ministère des Affaires Etrangères Délégation Française aux Commissions Fluviales Internationales RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 7 avril 1932. 2 Avenue de Tourville (7e) Tél.: Ségur 90-28. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous faire savoir que je ne serai pas en mesure de prendre part aux prochaines réunions de la Commission Centrale du Rhin. Je vous en exprime mes regrets et je vous serais obligé de bien vouloir m'en excuser auprès de mes collègues. En prévision de cet empêchement, sur ma proposition, M. le Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, a bien voulu désigner pour me suppléer M. C. BONET-MATARY par lettre de service du 7 mars 1932 dont vous trouverez ci-joint amplification. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. A. MAHLIEU. Monsieur Jean GOŒT, Président de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin C. C. R. 1932 — 1 — 3 Protocole 3 Strasbourg, le 12 avril 1932. Sont présents : Président: M. GOŒT, Commissaires : MM. SEELIGER, PETERS, FUCHS, BRUNET, DE RUELLE, Silvain DREYFUS, HERRENSCHMIDT, BONET-MATARY, suppléant M. MAHIEU; Sir John BALDWIN, MM. SINIGALIA, KROLLER, SCHLINGEMANN, BRUTNS, J. VALLOTTON, Experts : MM. BAUR, SOMMER, MONTIGNY, CALLET, Secrétaires : Mlle VON WERNER (interprète), MM. REUSCHENBACH, SCHAEPMAN, Secrétariat : MM. HOSTIE, CHARGÉRAUD HARTMANN, DE L'ESPINASSE, SCHWARZENBERGER, WALTHER, Mlle DESSERPÉIX. Objet: Règlement de visite des bateaux du Rhin. (1931 -1.1-5) (Modification de l'art. 12) Le Président rappelle la modification apportée à l'article 12 du Règlement de visite des bateaux du Rhin par la résolution du 17 novembre