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été créées, aussi bien à celles qui ont pris la dénomination de société anonyme à capital variable qu'aux autres espèces de sociétés. — Req., 29 octobre 1894. N. 9546. Objet. — Partages des bénéfices. — Personne morale. — Dons et legs. — Capacité de recevoir. — Reconnaissance légale. — Une association qui n'a pas pour but la réalisation de bénéfices à partager entre les associés n'est pas une société dans le sens de l'art. 1832, C. civ. Dès lors, à moins d'être légalement reconnue par l'Etat, elle ne constitue pas une personne morale capable de recevoir des libéralités. Il appartient aux tribunaux de se baser sur des présomptions invoquées par le demandeur pour décider qu'un acte n'a eu pour objet que de déguiser sous la forme empruntée d'un contrat de société civile une association qui n'avait nullement pour but la réalisation et le partage de bénéfices et qui, n'étant pas autorisée, était incapable de recueillir un legs fait à son profit. — Req., 29 novembre 1897. N. 9976. Objet. — Pharmacie. — Vente de produits pharmaceutiques. — Associé gérant non pharmacien. — Nullité. — Est nulle la société en nom collectif qui a pour objet la vente en détail de produits pharmaceutiques, et qui est gérée à la fois par un associé pharmacien diplômé chargé de la partie technique et par un autre associé non diplômé, chargé de la partie financière et commerciale de l'entreprise. — Req., 21 juin 1898. N. 10172. Achat d'immeubles. — Caractère civil. — Personne morale. — Conséquences. — Transformation en société commerciale. — Hypothèque légale. — La société qui a pour objet d'acheter un immeuble, non pas en vue d'y exploiter elle-même un casino, mais afin de créer une autre société pour cette exploitation, est une société civile non soumise, par suite, aux conditions de publicité imposées aux sociétés commerciales. Cette société a pris, par le seul effet de la convention des parties, le caractère d'une personne morale, capable d'acquérir et de posséder en propre un patrimoine distinct des biens de chaque associé. En conséquence, lorsque cette société, après avoir opéré et fait transcrire l'acquisition
produits pharmaceutiques, et qui est gérée à la fois par un associé pharmacien diplômé chargé de la partie technique et par un autre associé non diplômé, chargé de la partie financière et commerciale de l'entreprise. — Req., 21 juin 1898. N. 10172. Achat d'immeubles. — Caractère civil. — Personne morale. — Conséquences. — Transformation en société commerciale. — Hypothèque légale. — La société qui a pour objet d'acheter un immeuble, non pas en vue d'y exploiter elle-même un casino, mais afin de créer une autre société pour cette exploitation, est une société civile non soumise, par suite, aux conditions de publicité imposées aux sociétés commerciales. Cette société a pris, par le seul effet de la convention des parties, le caractère d'une personne morale, capable d'acquérir et de posséder en propre un patrimoine distinct des biens de chaque associé. En conséquence, lorsque cette société, après avoir opéré et fait transcrire l'acquisition d'un immeuble, se convertit en une société commerciale en nom collectif composée des mêmes membres, l'immeuble qu'elle avait acquis devient la propriété de cette dernière société, sans jamais avoir appartenu, soit privativement, soit par indivis, à l'un quelconque des associés, et sans avoir pu être frappé, de leur chef, d'aucune hypothèque légale. — C. Lyon, 3 juillet 1896 ; Req., 22 février 1898. N. 10498. Nationalité. — Simulation. — Siège social. — Fraude à la loi française. Nullité. — Si la nationalité d'une société dépend du lieu de son siège social et de son principal établissement, en quelque pays que se poursuivent les opérations dont s'alimente sa spéculation, c'est à la condition que ce siège social, effectif et sérieux, n'ait pas été transporté à l'étranger d'une manière purement fictive, dans le dessein d'échapper aux règles d'ordre public édictées par la loi française pour la création et le fonctionnement des sociétés. — Req., 22 décembre 1896. N. 9832. Société anonyme. — Société commerciale. — Demande en nullité. — Caractère de l'action. — Loi spéciale sur le notariat. — Compétence consulaire. L'action en nullité d'une société commerciale anonyme introduite par le syndic de la faillite contre les fondateurs et administrateurs de cette
hypothèque légale. — C. Lyon, 3 juillet 1896 ; Req., 22 février 1898. N. 10498. Nationalité. — Simulation. — Siège social. — Fraude à la loi française. Nullité. — Si la nationalité d'une société dépend du lieu de son siège social et de son principal établissement, en quelque pays que se poursuivent les opérations dont s'alimente sa spéculation, c'est à la condition que ce siège social, effectif et sérieux, n'ait pas été transporté à l'étranger d'une manière purement fictive, dans le dessein d'échapper aux règles d'ordre public édictées par la loi française pour la création et le fonctionnement des sociétés. — Req., 22 décembre 1896. N. 9832. Société anonyme. — Société commerciale. — Demande en nullité. — Caractère de l'action. — Loi spéciale sur le notariat. — Compétence consulaire. L'action en nullité d'une société commerciale anonyme introduite par le syndic de la faillite contre les fondateurs et administrateurs de cette société, conserve un caractère essentiellement commercial, qui la fait rentrer dans les attributions de la juridiction consulaire, alors même que, parmi les moyens invoqués à l'appui de la demande, il s'en trouve un tiré de l'application d'une loi spéciale sur le notariat. — Civ., 10 novembre 1897. N. 9975. Statuts. — Décès d'un associé. — Inventaire amiable. — Associé survivant. — Héritiers mineurs. — Subrogé-tuteur. — La clause d'un acte de société portant qu'en cas de dissolution de plein droit de la société par le décès de l'un des associés, « le seul inventaire qui pourra être réclamé des objets dépendant de la société sera fait à l'amiable entre l'associé survivant et la veuve et les représentants du prédécédé », est valable et obligatoire pour tous les héritiers de celui-ci sans distinction entre les héritiers majeurs et les héritiers mineurs ; elle exclut, par suite, quant à ces derniers, l'application de l'art. 451, C. civ. L'inventaire dressé en conformité de cette disposition statutaire ne saurait davantage être argué de nullité, à raison de ce que le subrogé-tuteur des mineurs n'y a pas concouru. Req., 30 juin 1896. N. 9616. V. Enregistrement, §§ 19, 20, 21, 23. — Frais et honoraires.
— Décès d'un associé. — Inventaire amiable. — Associé survivant. — Héritiers mineurs. — Subrogé-tuteur. — La clause d'un acte de société portant qu'en cas de dissolution de plein droit de la société par le décès de l'un des associés, « le seul inventaire qui pourra être réclamé des objets dépendant de la société sera fait à l'amiable entre l'associé survivant et la veuve et les représentants du prédécédé », est valable et obligatoire pour tous les héritiers de celui-ci sans distinction entre les héritiers majeurs et les héritiers mineurs ; elle exclut, par suite, quant à ces derniers, l'application de l'art. 451, C. civ. L'inventaire dressé en conformité de cette disposition statutaire ne saurait davantage être argué de nullité, à raison de ce que le subrogé-tuteur des mineurs n'y a pas concouru. Req., 30 juin 1896. N. 9616. V. Enregistrement, §§ 19, 20, 21, 23. — Frais et honoraires. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Mainlevée. — Notaire. SOCIÉTÉS D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES. — V. Lois, décrets, etc. SOL ET CONSTRUCTIONS. — V. Enregistrement, § 10. SOLIDARITÉ. — V. Contrat de mariage. — Frais et honoraires. SOMMATION. — V. Enregistrement, § 19. SOMME MODIQUE. — V. Testament. SOULTE. — V. Enregistrement, § 17, 18. — Partage d'ascendant. — Régime dotal. SOURD-MUET ILLÉTRÉ. V. Acceptation de donation. SOUVENIRS HISTORIQUES. V. Partage. STAGE NOTARIAL. — V. Clerc de notaire. STATUT MATRIMONIAL. — V. Enregistrement, § 22. STATUT PERSONNEL. — Etranger. — Mineur. — Père italien. — Tutelle légale. — Administration légale. — Hypothèque légale. — Loi italienne. — Les lois concernant la minorité, la tutelle, et la puissance paternelle font partie du statut personnel et en cas de conflit entre le statut personnel des père et mère et celui des enfants, c'est le statut des père et mère qui doit être appliqué. La loi italienne laissant au conjoint survivant la plénitude de la puissance paternelle sur les enfants mineurs issus du mariage, les biens que l'époux survivant de nationalité italienne possède en France ne sauraient être affectés d'une hypothèque légale au profit de ses enfants mineurs, à raison de la gestion
V. Enregistrement, § 17, 18. — Partage d'ascendant. — Régime dotal. SOURD-MUET ILLÉTRÉ. V. Acceptation de donation. SOUVENIRS HISTORIQUES. V. Partage. STAGE NOTARIAL. — V. Clerc de notaire. STATUT MATRIMONIAL. — V. Enregistrement, § 22. STATUT PERSONNEL. — Etranger. — Mineur. — Père italien. — Tutelle légale. — Administration légale. — Hypothèque légale. — Loi italienne. — Les lois concernant la minorité, la tutelle, et la puissance paternelle font partie du statut personnel et en cas de conflit entre le statut personnel des père et mère et celui des enfants, c'est le statut des père et mère qui doit être appliqué. La loi italienne laissant au conjoint survivant la plénitude de la puissance paternelle sur les enfants mineurs issus du mariage, les biens que l'époux survivant de nationalité italienne possède en France ne sauraient être affectés d'une hypothèque légale au profit de ses enfants mineurs, à raison de la gestion d'une tutelle dont il n'a jamais été investi. Il importe peu, d'ailleurs, que ces enfants, nés en France, puissent, à leur majorité, se prévaloir, aux termes de la loi française, de leur qualité de Français. — C. Bordeaux, 23 juillet 1897. N. 9963. V. Contrat de mariage. STATUT RÉEL. V. Donation entre époux. — Succession. STATUTS. — V. Formules. — Société. STELLIONAT. — V. Transcription hypothécaire. STIPULATION POUR AUTRUI. — V. Assurance sur la vie. SUBROGATION. — V. Cautionnement. — Inscription hypothécaire. — Radiation hypothécaire. — Timbre. — Tutelle. SUBROGATION PAR LA FEMME. — V. Hypothèques. SUBROGÉ-TUTEUR. — V. Hypothèques. — Société. — Tutelle. SUBSTITUTION. — Double institution. — Legs « de eo quod supererit ». — Charge de conserver et de rendre. — Intention. — Interprétation. — Ne constitue pas une substitution prohibée, la disposition par laquelle un testateur, après avoir institué son frère légataire universel, s'exprime ainsi : « A la mort de mon frère, tout ce qu'il aura hérité de moi devra être partagé très également entre les personnes ci-après désignées ». En effet, la charge de conserver et de rendre qui caractérise la substitution fidéicommissaire n'est pas littéralement exprimée et imposée par le disposant en termes
Donation entre époux. — Succession. STATUTS. — V. Formules. — Société. STELLIONAT. — V. Transcription hypothécaire. STIPULATION POUR AUTRUI. — V. Assurance sur la vie. SUBROGATION. — V. Cautionnement. — Inscription hypothécaire. — Radiation hypothécaire. — Timbre. — Tutelle. SUBROGATION PAR LA FEMME. — V. Hypothèques. SUBROGÉ-TUTEUR. — V. Hypothèques. — Société. — Tutelle. SUBSTITUTION. — Double institution. — Legs « de eo quod supererit ». — Charge de conserver et de rendre. — Intention. — Interprétation. — Ne constitue pas une substitution prohibée, la disposition par laquelle un testateur, après avoir institué son frère légataire universel, s'exprime ainsi : « A la mort de mon frère, tout ce qu'il aura hérité de moi devra être partagé très également entre les personnes ci-après désignées ». En effet, la charge de conserver et de rendre qui caractérise la substitution fidéicommissaire n'est pas littéralement exprimée et imposée par le disposant en termes impératifs et non équivoques ; et d'autre part, l'identité de la chose léguée à l'héritier avec celle qui doit être rendue au substitué ne se rencontre pas dans l'espèce. La charge de rendre, sans l'obligation de conserver ne constitue qu'un eg de eo quod supererit, qui n'est point prohibé par la loi. — Trib. civ. Seine, 31 juillet 1894 ; C, Paris, 17 décembre 1895. N. 9607. Legs universel. — Obligation purement morale et de conscience imposée au légataire de conserver les biens légués et de les affecter à des œuvres pies. — Validité de la disposition principale. — Pour qu'une libéralité constitue une substitution prohibée, il faut qu'elle soit de telle nature que si l'art. 896, G. civ., ne l'annulait pas, il en résulterait une obligation pour le grevé et un droit pour l'appelé. Si l'obligation imposée au grevé est une obligation purement morale, il n'y a pas lieu à l'application de la nullité édictée par l'art. 896, C. civ. Spécialement, il n'y a point de substitution prohibée dans la disposition testamentaire par laquelle, après avoir légué toute sa succession à une personne et exprimé la volonté qu'au point de vue extérieur et civil, cette personne devînt propriétaire véritable
la loi. — Trib. civ. Seine, 31 juillet 1894 ; C, Paris, 17 décembre 1895. N. 9607. Legs universel. — Obligation purement morale et de conscience imposée au légataire de conserver les biens légués et de les affecter à des œuvres pies. — Validité de la disposition principale. — Pour qu'une libéralité constitue une substitution prohibée, il faut qu'elle soit de telle nature que si l'art. 896, G. civ., ne l'annulait pas, il en résulterait une obligation pour le grevé et un droit pour l'appelé. Si l'obligation imposée au grevé est une obligation purement morale, il n'y a pas lieu à l'application de la nullité édictée par l'art. 896, C. civ. Spécialement, il n'y a point de substitution prohibée dans la disposition testamentaire par laquelle, après avoir légué toute sa succession à une personne et exprimé la volonté qu'au point de vue extérieur et civil, cette personne devînt propriétaire véritable et absolue, le testateur a ajouté qu'au point de vue de la conscience, il demandait et au besoin imposait à la légataire universelle de prendre les mesures nécessaires pour qu'après la mort de celle-ci les biens de la succession du testateur ne passent ni dans sa famille ni dans celle de la légataire, mais qu'ils soient consacrés à des œuvres pies. — C. Orléans, 19 mars 1896. N. 9834. Legs. — Charge de conserver et de rendre. — Obligation purement morale et de conscience. — Validité de la disposition principale. — Pour qu'une disposition testamentaire soit considérée comme contenant une substitution prohibée, il faut que le disposant ait imposé au légataire gratifié en premier ordre l'obligation « juridique » de conserver les biens légués et de les rendre au tiers gratifié en second ordre. Il ne saurait suffire à cet égard, d'une obligation « de conscience » imposée par le décuju au légataire, c'est-à-dire obligation morale, dépourvue de toute sanction civile et dont le bénéficiaire éventuel n'aurait aucun moyen légal pour exiger l'exécution, — Civ., 5 juin 1899. N. 10397. Légis. — Charge de transmettre à un tiers. — Simple désir. — Il n'y a pas substitution dans la disposition
de la légataire, mais qu'ils soient consacrés à des œuvres pies. — C. Orléans, 19 mars 1896. N. 9834. Legs. — Charge de conserver et de rendre. — Obligation purement morale et de conscience. — Validité de la disposition principale. — Pour qu'une disposition testamentaire soit considérée comme contenant une substitution prohibée, il faut que le disposant ait imposé au légataire gratifié en premier ordre l'obligation « juridique » de conserver les biens légués et de les rendre au tiers gratifié en second ordre. Il ne saurait suffire à cet égard, d'une obligation « de conscience » imposée par le décuju au légataire, c'est-à-dire obligation morale, dépourvue de toute sanction civile et dont le bénéficiaire éventuel n'aurait aucun moyen légal pour exiger l'exécution, — Civ., 5 juin 1899. N. 10397. Légis. — Charge de transmettre à un tiers. — Simple désir. — Il n'y a pas substitution dans la disposition par laquelle le testateur, en instituant un légataire universel, s'est borné à exprimer le désir que celui-ci transmette à son tour, par acte de dernière volonté, à un tiers déterminé, les biens légués. — Req., 14 juin 1899. N. 10322. Double institution. — Légis « de eo quod supererit ». Intention. — Interprétation. — Appréciation souveraine. — Lorsqu'après avoir institué, par son testament son frère légataire universel et fait divers legs particuliers, un testateur s'est encore exprimé ainsi : « A la mort de mon frère, tout ce qu'il aura hérité de moi, déduction faite des sommes ci-dessus énoncées devra être très également partagé entre les personnes ci-après désignées » Il, les juges du fond peuvent décider, en se fondant sur les termes du testament et sur certains éléments de fait qu'une telle disposition à défaut d'obligation imposée au légataire universel de conserver les biens légués pour les rendre à sa mort aux personnes désignées dans le testament, contient ainsi, non une substitution prohibée mais un legs de eo quod supererit. — Req., 10 février 1897. N. 9784. Légis conditionnel. — Retour à la famille en cas de décès sans enfant. — Libéralités conditionnelles et alternatives. — Validité. — N'est
Intention. — Interprétation. — Appréciation souveraine. — Lorsqu'après avoir institué, par son testament son frère légataire universel et fait divers legs particuliers, un testateur s'est encore exprimé ainsi : « A la mort de mon frère, tout ce qu'il aura hérité de moi, déduction faite des sommes ci-dessus énoncées devra être très également partagé entre les personnes ci-après désignées » Il, les juges du fond peuvent décider, en se fondant sur les termes du testament et sur certains éléments de fait qu'une telle disposition à défaut d'obligation imposée au légataire universel de conserver les biens légués pour les rendre à sa mort aux personnes désignées dans le testament, contient ainsi, non une substitution prohibée mais un legs de eo quod supererit. — Req., 10 février 1897. N. 9784. Légis conditionnel. — Retour à la famille en cas de décès sans enfant. — Libéralités conditionnelles et alternatives. — Validité. — N'est pas entaché de substitution prohibée le testament par lequel le testateur, après avoir légué la quotité disponible à sa petite-fille pour l'époque de sa trentième année et sous la condition qu'elle aurait un enfant avant cet âge, a, en même temps, disposé qu'à défaut d'accomplissement de cette condition ou en cas de décès de la légataire avant sa trentième année, les biens légués feraient retour aux autres héritiers ab intestat : ces dispositions ne constituent pas, en effet, deux transmissions successives, venant l'une après l'autre, mais bien deux libéralités conditionnelles et alternatives, venant l'une à défaut de l'autre. — C. Douai, 19 décembre 1898. N. 10312. Atteinte à la réserve. — Acquiescement. — Ratification. — Clause pénale. — Nullité. — Action en réduction. — Veuve du réservataire. — Créanciers. — L'art. 1048, C. civ., en apportant une exception au principe général posé dans l'art. 896 du même Code, ne permet la substitution au profit des enfants nés et à naître, que sur les biens dont le testateur ou donateur a la libre disposition. Par suite, le don ou le legs fait à charge de substitution, et qui dépasse la quotité disponible, s'il n'est pas nul pour le tout, ouvre au
cas de décès de la légataire avant sa trentième année, les biens légués feraient retour aux autres héritiers ab intestat : ces dispositions ne constituent pas, en effet, deux transmissions successives, venant l'une après l'autre, mais bien deux libéralités conditionnelles et alternatives, venant l'une à défaut de l'autre. — C. Douai, 19 décembre 1898. N. 10312. Atteinte à la réserve. — Acquiescement. — Ratification. — Clause pénale. — Nullité. — Action en réduction. — Veuve du réservataire. — Créanciers. — L'art. 1048, C. civ., en apportant une exception au principe général posé dans l'art. 896 du même Code, ne permet la substitution au profit des enfants nés et à naître, que sur les biens dont le testateur ou donateur a la libre disposition. Par suite, le don ou le legs fait à charge de substitution, et qui dépasse la quotité disponible, s'il n'est pas nul pour le tout, ouvre au bénéficiaire, héritier réservataire du disposant, une action en réduction. Les prescriptions relatives aux substitutions étant d'ordre public, l'héritier réservataire ne peut, par acquiescement ou ratification, expressément ou implicitement, renoncer à son droit de demander la réduction. Est nulle également comme contraire à l'ordre public, toute clause pénale ajoutée à la disposition principale et tendant à priver de la quotité disponible celui qui mettrait obstacle à l'exécution de l'entière volonté du disposant. La veuve de l'héritier réservataire, créancière de ses reprises, ou héritière de son mari en vertu de la loi du 9 mars 1891, peut exercer l'action en réduction qui appartenait à ce dernier. Le même droit appartient aux créanciers de la succession du réservataire. — C. Paris, 4 mai 1899. N. 10321. V. Legs. — Substitution prohibée. SUBSTITUTION PROHIBÉE. — Personnes morales. — Etablissements d'utilité publique. — Nullité. — Il peut y avoir substitution prohibée même quand le bénéficiaire est une personne morale comme un établissement d'utilité publique ou une ville, dès lors qu'il ne peut tenir ses droits qu'indirectement du testateur et par l'intermédiaire des gratifiés d'ordre précédent. Il n'est pas nécessaire que la charge de conserver et de rendre soit exprimée en termes exprès, il suffit qu'elle
disposition principale et tendant à priver de la quotité disponible celui qui mettrait obstacle à l'exécution de l'entière volonté du disposant. La veuve de l'héritier réservataire, créancière de ses reprises, ou héritière de son mari en vertu de la loi du 9 mars 1891, peut exercer l'action en réduction qui appartenait à ce dernier. Le même droit appartient aux créanciers de la succession du réservataire. — C. Paris, 4 mai 1899. N. 10321. V. Legs. — Substitution prohibée. SUBSTITUTION PROHIBÉE. — Personnes morales. — Etablissements d'utilité publique. — Nullité. — Il peut y avoir substitution prohibée même quand le bénéficiaire est une personne morale comme un établissement d'utilité publique ou une ville, dès lors qu'il ne peut tenir ses droits qu'indirectement du testateur et par l'intermédiaire des gratifiés d'ordre précédent. Il n'est pas nécessaire que la charge de conserver et de rendre soit exprimée en termes exprès, il suffit qu'elle résulte forcément de l'ensemble du testament que le juge du fond a le droit d'apprécier. — Req., 12 février 1896. N. 9542. Légis d'une somme d'argent à charge de la placer. — Obligation de conserver et de rendre. — Nullité de la disposition. — Est nul, comme constituant une substitution prohibée, le legs d'une somme d'argent à une personne, avec charge de conserver cette somme en la plaçant en rentes sur l'Etat ou en première hypothèque et avec attribution de la même somme à la mère du premier institué au cas où celui-ci mourrait avant d'avoir pu jouir pleinement de son legs. Une telle disposition constitue, non un legs d'usufruit et un legs de nue propriété, mais une institution embrassant en pleine propriété une seule et même chose au profit de deux personnes appelées à la recueillir l'une après l'autre, dans les termes de l'art. 896, C. civ. — C. Bordeaux, 31 mai 1899. N. 10368. V. Substitution. SUCCESSION. — Co-mourants. — Assassinat. — Présomption de survie. — Le père et la fille, victimes d'un assassinat commis sur l'un et l'autre, dans la même chambre, pendant la même nuit, par le même instrument, doivent être considérés comme ayant péri dans