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prétentions; et pour décider ce point de contestation qui touchait au fond, il fallait bien recevoir l'appel. Enfin, et ce qui était décisif, il était constant en fait que l'abbé Raynal avait poursuivi la délivrance du legs: ce qui écartait toute application de l'article 37, titre 1er ordonnance des Substitutions. C'est pourquoi la cour de cassation, par les divers motifs de son troisième considérant, a repoussé le moyen que la dame Kercado voulait faire résulter du rejet des fins de non-recevoir, proposées en Cour d'appel contre l'appel du sieur Camboulas. Pour 4ème moyen. — Au fond. — La dame Kercado cherchait à établir que le domicile du sieur Arboré était fixé en Espagne à l'époque de son décès; et partant de ce point, elle proposait plusieurs ouvertures prises de l'ordonnance des testaments; — mais la cour reconnaissant l'impossibilité de soumettre la question de domicile à un nouvel examen, a ainsi écarté dans son quatrième considérant le moyen de cassation. 5e moyen. — Restait enfin un dernier moyen pris de la fausse application de la loi du 25 octobre 1792, abolitive des substitutions non-ouvertes. Voici comment la demanderesse cherchait à l'établir. — La question, disait-elle, que le procès présentait à juger, était celle de savoir si le droit que j'avais au fidéicommis était ouvert avant la publication de cette loi du 25 octobre 1793; si, conformément à l'article 3, j'avais le droit alors de recueillir les biens substitués, ou de les réclamer; ce qui, en d'autres termes, présentait à décider si le fidéicommis était pur et simple, ou s'il était conditionnel. Or, à cet égard, il faut consulter le droit romain. La loi 41, § 14: de legatis 3, donne l'exemple d'un fidéicommis pur en ces termes: "à te Seia peto ut quidquid ad te ex hereditate meâ pervenerit reddas, restituas in vi o". Ainsi le fidéicommis est pur et simple lorsque la délivrance n'en est soumise à aucune condition. Le fidéicommis conditionnel, au contraire, est celui dont la délivrance est subordonnée à un événement incertain. Conditio, dit Cujas sur le titre du code de conditionibus incertis, est causa apposita legato,
était celle de savoir si le droit que j'avais au fidéicommis était ouvert avant la publication de cette loi du 25 octobre 1793; si, conformément à l'article 3, j'avais le droit alors de recueillir les biens substitués, ou de les réclamer; ce qui, en d'autres termes, présentait à décider si le fidéicommis était pur et simple, ou s'il était conditionnel. Or, à cet égard, il faut consulter le droit romain. La loi 41, § 14: de legatis 3, donne l'exemple d'un fidéicommis pur en ces termes: "à te Seia peto ut quidquid ad te ex hereditate meâ pervenerit reddas, restituas in vi o". Ainsi le fidéicommis est pur et simple lorsque la délivrance n'en est soumise à aucune condition. Le fidéicommis conditionnel, au contraire, est celui dont la délivrance est subordonnée à un événement incertain. Conditio, dit Cujas sur le titre du code de conditionibus incertis, est causa apposita legato, qua existente, legatum debetur; déficiente, perimitur. Mais pour qu'un fidéicommis soit conditionnel, il faut que la condition soit expressément apposée; autrement le droit romain le répute pur et simple: legalis quod relinquitur, aut dies incerta aut conditio adscribitur; si nihil horum factum est, praesentia sunt, nisi ipsa conditio insit. Or, dans l'espèce, nul doute que le fidéicommis ne fût pur et simple; nulle condition n'y était apposée; j'avais donc acquis, dès l'instant de la mort du testateur, le droit de le recueillir, et de contraindre le légataire à me rendre le legs et à remplir ainsi la charge qui lui était imposée. La fausse application des lois abolitives des substitutions est donc évidente. Sur ce moyen, observons qu'en prenant pour règle les lois romaines, sans avoir même égard aux modifications introduites par la jurisprudence française, la Cour d'appel aurait pu, sans contrevenir à ces lois, décider que le fidéicommis fait en faveur de la dame Kercado, était conditionnel. En effet, Ricard (Traité des Substitutions, traité 3, chap. 10, partie 2, n°. 6 et suiv.) enseigne que les lois romaines ne présumaient pas la condition; mais il ajoute, au n°. 9: "Au reste, il faut observer qu'il arrive quelquefois que, quoique
dans l'espèce, nul doute que le fidéicommis ne fût pur et simple; nulle condition n'y était apposée; j'avais donc acquis, dès l'instant de la mort du testateur, le droit de le recueillir, et de contraindre le légataire à me rendre le legs et à remplir ainsi la charge qui lui était imposée. La fausse application des lois abolitives des substitutions est donc évidente. Sur ce moyen, observons qu'en prenant pour règle les lois romaines, sans avoir même égard aux modifications introduites par la jurisprudence française, la Cour d'appel aurait pu, sans contrevenir à ces lois, décider que le fidéicommis fait en faveur de la dame Kercado, était conditionnel. En effet, Ricard (Traité des Substitutions, traité 3, chap. 10, partie 2, n°. 6 et suiv.) enseigne que les lois romaines ne présumaient pas la condition; mais il ajoute, au n°. 9: "Au reste, il faut observer qu'il arrive quelquefois que, quoique la condition ou le temps ne se trouvent pas expressément ajoutés au fidéicommis, il ne laisse pas de s'induire des termes dans lesquels il est conçu, ce qui a lieu toutes les fois et quantes qu'il se rencontre des circonstances assez puissantes pour persuader que telle a été l'intention du testateur." Ricard cite à l'appui de son opinion la loi 8, § cum ita 2, ff. de legalis 3; la loi 11, § 10, ff. eodem titulo; la loi 16, ff. de auro et argento legato, et la loi 19, ff. ad Senatusconsultum Trebellianum. Mais dans l'espèce, la succession s'était ouverte en France, et la jurisprudence française avait modifié les dispositions des lois romaines. Voici comment s'expriment à cet égard les auteurs du Répertoire universel, ve. Substitution fidéicommis sive. "On appelle fidéicommis pur celui qui n'est suspendu par aucune condition, qui s'ouvre aussitôt que l'acte dans lequel il est écrit commence d'exister avec effet, et qui par conséquent est dès lors transmissible à l'héritier du substitué, si celui-ci vient à décéder avant d'en avoir obtenu la délivrance. "Telle serait, aux termes du droit romain, une disposition ainsi conçue: Je fais Pierre mon héritier, et je le charge de rendre ma
testateur." Ricard cite à l'appui de son opinion la loi 8, § cum ita 2, ff. de legalis 3; la loi 11, § 10, ff. eodem titulo; la loi 16, ff. de auro et argento legato, et la loi 19, ff. ad Senatusconsultum Trebellianum. Mais dans l'espèce, la succession s'était ouverte en France, et la jurisprudence française avait modifié les dispositions des lois romaines. Voici comment s'expriment à cet égard les auteurs du Répertoire universel, ve. Substitution fidéicommis sive. "On appelle fidéicommis pur celui qui n'est suspendu par aucune condition, qui s'ouvre aussitôt que l'acte dans lequel il est écrit commence d'exister avec effet, et qui par conséquent est dès lors transmissible à l'héritier du substitué, si celui-ci vient à décéder avant d'en avoir obtenu la délivrance. "Telle serait, aux termes du droit romain, une disposition ainsi conçue: Je fais Pierre mon héritier, et je le charge de rendre ma succession à Antoine; il y en a un exemple dans la loi 41, § 14 de legatis 3°., MAIS PARMI NOUS ce fidéicommis ne serait pas pur. — Écoutons M. Térivevenot Dessaules, chapitre 56: Il faut tenir et l'on tient effectivement dans notre usage que la condition de la mort du grevé n'a pas besoin d'être annoncée ni expressément ni implicitement. Le grelé est présumé n'avoir été chargé de rendre qu'à sa mort, à moins qu'il n'y ait dans la substitution quelque terme ou quelque circonstance qui indique le contraire ; notre usage habituel étant de ne substituer que pour le temps du décès du grelé, il est juste de croire que le substitut l'a entendu de la sorte, si le contraire n'est pas établi. Un arrêt du parlement de Toulouse, rendu en la seconde chambre des enquêtes, le 2 février 1630, décida qu'un fidéicommis fait purement et simplement, devait néanmoins être réputé conditionnel et restituable après la mort de l'héritier institué seulement, sur les circonstances générales, résultant « de ce qu'il s'agissait de la restitution à faire par un père des biens maternels, dont l'usufruit lui aurait dû appartenir par le droit commun, cessant le fidéicommis dont il était
du grevé n'a pas besoin d'être annoncée ni expressément ni implicitement. Le grelé est présumé n'avoir été chargé de rendre qu'à sa mort, à moins qu'il n'y ait dans la substitution quelque terme ou quelque circonstance qui indique le contraire ; notre usage habituel étant de ne substituer que pour le temps du décès du grelé, il est juste de croire que le substitut l'a entendu de la sorte, si le contraire n'est pas établi. Un arrêt du parlement de Toulouse, rendu en la seconde chambre des enquêtes, le 2 février 1630, décida qu'un fidéicommis fait purement et simplement, devait néanmoins être réputé conditionnel et restituable après la mort de l'héritier institué seulement, sur les circonstances générales, résultant « de ce qu'il s'agissait de la restitution à faire par un père des biens maternels, dont l'usufruit lui aurait dû appartenir par le droit commun, cessant le fidéicommis dont il était chargé, et sur ce que l'on devait présumer que l'intention de la testatrice n'avait pas été de contrevenir au droit général, au préjudice d'une personne qui lui avait été si chère, et qu'elle avait voulu honorer du titre d'héritier. » (Questions notables de Dolive, chap. 12, liv. 5) D'après de telles autorités et un grand nombre d'autres qu'il serait superflu de rapporter, la Cour d'appel avait sans doute bien jugé en décidant que le fidéicommis était conditionnel. — Comment sa décision aurait-elle pu présenter un moyen de cassation ? ARRÊT. LA COUR, — sur les conclusions conformes de M. Merlin, procureur général ; attendu 1°. que les articles cités du Code 1808, ne. Cahier. — 1re. de procédure civile ne prononcent point la peine de nullité pour le cas d'infraction aux dispositions. Attendu 2°. qu'on ne peut pas au moins contester que le sieur Etchegoyen, ayant été condamné aux dépens et par le jugement de première instance, on ne pouvait raisonnablement lui contester le droit d'en interjeter appel, ce qui suffit pour dispenser d'examiner si d'ailleurs il n'y avait pas d'autres motifs capables de repousser la fin de non-recevoir qui lui était opposée. Attendu 3°. que l'abbé Raynal, ayant été
telles autorités et un grand nombre d'autres qu'il serait superflu de rapporter, la Cour d'appel avait sans doute bien jugé en décidant que le fidéicommis était conditionnel. — Comment sa décision aurait-elle pu présenter un moyen de cassation ? ARRÊT. LA COUR, — sur les conclusions conformes de M. Merlin, procureur général ; attendu 1°. que les articles cités du Code 1808, ne. Cahier. — 1re. de procédure civile ne prononcent point la peine de nullité pour le cas d'infraction aux dispositions. Attendu 2°. qu'on ne peut pas au moins contester que le sieur Etchegoyen, ayant été condamné aux dépens et par le jugement de première instance, on ne pouvait raisonnablement lui contester le droit d'en interjeter appel, ce qui suffit pour dispenser d'examiner si d'ailleurs il n'y avait pas d'autres motifs capables de repousser la fin de non-recevoir qui lui était opposée. Attendu 3°. que l'abbé Raynal, ayant été saisi du legs dont était question par le seul fait du décès du testateur, avait transmis à ses héritiers le droit d'en demander la délivrance; d'où il suit que le sieur Camboulas, l'un d'eux, quoiqu'il ne fût héritier que pour partie, avait droit d'interjeter appel du jugement qui l'avait, au contraire, accordé à la demanderesse, encore bien que l'abbé Raynal eût soutenu que la succession du testateur dût être partagée d'après les lois de l'Espagne.— attendu que cet aveu ou cette prétention ne pouvait pas changer l'état de la question, de sorte qu'en recevant cet appel, l'arrêt attaqué n'est point contrevenu à l'article cité du Code Nap. — attendu qu'en fait il était prouvé au procès que si l'abbé Raynal n'avait pas obtenu, de son vivant, la délivrance de ce legs, il l'avait au moins poursuivi, ce qui suffit pour écarter la prétendue violation de l'article cité de l'Ordonnance des Substitutions. Attendu 4°. que l'arrêt ayant décidé en fait que le testateur était décédé en possession d'état de citoyen français, l'impassibilité de soumettre cette question à un nouvel examen, rend inapplicables à la cause les ouvertures de cassation que l'on voudrait induire, tant des articles cités de l'Ordonnance des Testaments
contraire, accordé à la demanderesse, encore bien que l'abbé Raynal eût soutenu que la succession du testateur dût être partagée d'après les lois de l'Espagne.— attendu que cet aveu ou cette prétention ne pouvait pas changer l'état de la question, de sorte qu'en recevant cet appel, l'arrêt attaqué n'est point contrevenu à l'article cité du Code Nap. — attendu qu'en fait il était prouvé au procès que si l'abbé Raynal n'avait pas obtenu, de son vivant, la délivrance de ce legs, il l'avait au moins poursuivi, ce qui suffit pour écarter la prétendue violation de l'article cité de l'Ordonnance des Substitutions. Attendu 4°. que l'arrêt ayant décidé en fait que le testateur était décédé en possession d'état de citoyen français, l'impassibilité de soumettre cette question à un nouvel examen, rend inapplicables à la cause les ouvertures de cassation que l'on voudrait induire, tant des articles cités de l'Ordonnance des Testaments que des autres autorités invoquées par la demanderesse. Attendu 5°. qu'en supposant que la question qui en est l'objet dût être résolue par les principes du droit romain, on ne pouvait néanmoins disconvenir que la jurisprudence des arrêts, fondée sur l'autorité des jurisconsultes les plus distingués, n'y eût apporté cette modification, qu'un fidéicommis de l'espèce de celui dont il s'agissait ne pouvait être réputé que conditionnel, et qu'en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué, loin d'avoir fait une fausse application de la loi du 25 octobre 1792, n'a fait qu'une juste application de celle de la matière ; — Rejette, etc. Du 8 août 1808. — Section des requêtes. — Rapp. M, Pajon.— M. Beequey-Beaupré, avocat. CONTRAÏNTE PAR CORPS.— JUGEMENT. — STATUT. La contrainte par corps peut être exercée en vertu de jugements obtenus avant la loi du 9 mars 1793? Quid : Si, pendant que la loi du 29 mars 1793 était en vigueur, il avait été ou tenu ou réclamé, par le débiteur, que ces jugements fussent réputés non avenus? Quel est, en général, l'effet de la loi qui a rétabli la contrainte par corps ? Rappelons d'abord l'état de la législation : puis nous dirons quel est l'état
modification, qu'un fidéicommis de l'espèce de celui dont il s'agissait ne pouvait être réputé que conditionnel, et qu'en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué, loin d'avoir fait une fausse application de la loi du 25 octobre 1792, n'a fait qu'une juste application de celle de la matière ; — Rejette, etc. Du 8 août 1808. — Section des requêtes. — Rapp. M, Pajon.— M. Beequey-Beaupré, avocat. CONTRAÏNTE PAR CORPS.— JUGEMENT. — STATUT. La contrainte par corps peut être exercée en vertu de jugements obtenus avant la loi du 9 mars 1793? Quid : Si, pendant que la loi du 29 mars 1793 était en vigueur, il avait été ou tenu ou réclamé, par le débiteur, que ces jugements fussent réputés non avenus? Quel est, en général, l'effet de la loi qui a rétabli la contrainte par corps ? Rappelons d'abord l'état de la législation : puis nous dirons quel est l'état de la jurisprudence pour arriver ensuite aux espèces jugées. La loi du 9 mars 1793 porte : « La convention nationale décrète que les citoyens détenus pour dettes seront mis en liberté, et déclare que la contrainte par corps est abolie. » Cette du 30 mars suivant maintient la contrainte par corps contre les comptables des deniers publics. Advint, la loi du 24 ventôse an 5, ainsi conçue: art. 1er. « La loi du 9 mars 1793, qui abroge la contrainte par corps, en matière civile, est rapportée. » — Article 2. Les obligations contractées postérieurement à la promulgation de la présente loi, et pour le défaut d'acquittement desquelles les lois antérieures prononçaient la contrainte par corps, y seront assujetties comme par le passé. Ce n'était là qu'un principe; il reçut ses développements par la loi du 15 germinal an 6, dont les motifs sont indiqués comme il suit : « Considérant qu'il est indispensable de préciser les cas auxquels doit être appliqué le principe de la contrainte par corps, remis récemment en vigueur, soit en matière civile, soit en matière de commerce, et d'établir à cet égard dans toute l'étendue de la république une uniformité incompatible, soit avec nos
par corps contre les comptables des deniers publics. Advint, la loi du 24 ventôse an 5, ainsi conçue: art. 1er. « La loi du 9 mars 1793, qui abroge la contrainte par corps, en matière civile, est rapportée. » — Article 2. Les obligations contractées postérieurement à la promulgation de la présente loi, et pour le défaut d'acquittement desquelles les lois antérieures prononçaient la contrainte par corps, y seront assujetties comme par le passé. Ce n'était là qu'un principe; il reçut ses développements par la loi du 15 germinal an 6, dont les motifs sont indiqués comme il suit : « Considérant qu'il est indispensable de préciser les cas auxquels doit être appliqué le principe de la contrainte par corps, remis récemment en vigueur, soit en matière civile, soit en matière de commerce, et d'établir à cet égard dans toute l'étendue de la république une uniformité incompatible, soit avec nos anciens usages et règlements, soit avec ceux des pays réunis à la république » Il est à remarquer que l'article 1er. du titre 2 de la loi du 15 germinal an 6 est ainsi conçu : « À dater de la publication de la présente loi, la contrainte par corps aura lieu dans toute l'étendue de la république. » Quel est l'effet de chacune de ces trois dispositions législative, du 15 germinal an 6, du 24 ventôse an 5, et du 9 mars 1793 ? Il est sans difficulté qu'à dater de la publication de la loi du 15 germinal an 6, les obligations commerciales qui seront désormais contractées, emporteront la contrainte par corps. — A cet égard il n'y a pas eu deux opinions. La première difficulté a été de savoir si la contrainte par corps remonterait à une époque antérieure à la loi du 15 germinal an 6; et dans le cas de l'affirmative, jusqu'à quelle époque elle rétrograderait. Pour établir que la contrainte par corps ne pouvait pas remonter à une époque antérieure à la loi du 15 germinal an 6, pour rendre sans effet à cet égard la loi du 24 ventôse an 5, on disait
aura lieu dans toute l'étendue de la république. » Quel est l'effet de chacune de ces trois dispositions législative, du 15 germinal an 6, du 24 ventôse an 5, et du 9 mars 1793 ? Il est sans difficulté qu'à dater de la publication de la loi du 15 germinal an 6, les obligations commerciales qui seront désormais contractées, emporteront la contrainte par corps. — A cet égard il n'y a pas eu deux opinions. La première difficulté a été de savoir si la contrainte par corps remonterait à une époque antérieure à la loi du 15 germinal an 6; et dans le cas de l'affirmative, jusqu'à quelle époque elle rétrograderait. Pour établir que la contrainte par corps ne pouvait pas remonter à une époque antérieure à la loi du 15 germinal an 6, pour rendre sans effet à cet égard la loi du 24 ventôse an 5, on disait que telle était la volonté du législateur, clairement démontrée par l'article 1er. du titre 2 de cette même loi du 15 germinal : « À dater de la publication de la présente loi, la contrainte par corps aura lieu dans toute l'étendue de la République... » On répondait que la loi du 15 germinal an 6, n'était qu'un mode d'exécution de la loi du 24 ventôse an 5; qu'elle devait donc donc assurer, au lieu de neutraliser ses effets; d'où l'on concluait que toutes les obligations commerciales contractées depuis la publication de la loi du 24 ventôse an 5, devaient être soumises à la contrainte par corps. Voici comment, à ce sujet, M. Merlin, p.-gén., s'exprima sur le pourvoi du sieur Rigoult : Après avoir établi qu'il s'agissait de lettres de change, « il reste, dit-il, à examiner si ces billets ayant une date antérieure à la date du 15 germinal an 6, ils peuvent motiver une condamnation par corps. » Cette question revient à celle de savoir si la loi du 15 germinal an 6 a abrogé celle du 24 ventôse an 5; car si elle ne l'a pas abrogée, bien évidemment le citoyen Rigoult a pu être condamné
loi du 15 germinal an 6, n'était qu'un mode d'exécution de la loi du 24 ventôse an 5; qu'elle devait donc donc assurer, au lieu de neutraliser ses effets; d'où l'on concluait que toutes les obligations commerciales contractées depuis la publication de la loi du 24 ventôse an 5, devaient être soumises à la contrainte par corps. Voici comment, à ce sujet, M. Merlin, p.-gén., s'exprima sur le pourvoi du sieur Rigoult : Après avoir établi qu'il s'agissait de lettres de change, « il reste, dit-il, à examiner si ces billets ayant une date antérieure à la date du 15 germinal an 6, ils peuvent motiver une condamnation par corps. » Cette question revient à celle de savoir si la loi du 15 germinal an 6 a abrogé celle du 24 ventôse an 5; car si elle ne l'a pas abrogée, bien évidemment le citoyen Rigoult a pu être condamné par corps au paiement des lettres de change dont il s'agit. — Or, le moyen de concevoir que la loi du 24 ventôse an 5 ait été abrogée par l'article 19 du titre 3 de celle du 15 germinal an 6? — Quel a été l'objet de la loi du 15 germinal an 6? — Il n'y en a pas eu d'autre que d'organiser le mode d'exécution de la loi du 24 ventôse an 5. C'est ce qu'annonce clairement le préambule de la loi du 15 germinal an 6 : « Le conseil des cinq-cents (porte-t-il) considérant qu'il est indispensable de préciser les cas auxquels doit être appliqué le principe de la contrainte par corps, récemment remis en vigueur, soit en matière civile, soit en matière de commerce, et d'établir à cet égard dans toute l'étendue de la république une uniformité incompatible, soit avec nos anciens usages et règlements, soit avec ceux des pays réunis à la république.... » — C'est donc pour faire exécuter la loi du 24 ventôse an 5, et non pour l'abroger, qu'a été faite celle du 15 germinal an 6. La loi du 24 ventôse an 5 conserve donc tout son empire; elle a donc