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l’acte ; que la donation-partage est un contrat complexe dont toutes les parties se lient et sont solidaires l’une de l’autre ; que la dame Fercoq peut soutenir qu’elle n’a accepté l’acte de 1894 et le lot qui lui a été donné l’action en réduction dans le cas où il résulterait du partage et des dispositions faites par précédent que l’un des donataires aurait un avantage plus grand que la loi ne le permet (même article). — Comp. Cass., 30 juin 1852 (D. P. 54.1.434); Cass., 17 août 1863 (Rev. Not n° 695). A annoter à l’Encycl. du Nol., V° Partage d’ascendant, n° 351. qu’en considération de la soulte dont elle devenait créancière, que l’action du sieur Assire ne tend à rien moins qu’à bouleverser et détruire après la mort des parents donateurs un acte émané de leur volonté, combiné par eux, ratifié, exécuté même par les donataires ; Attendu, et très accessoirement, que l’erreur et l’inexactitude de la soulte ne sont aucunement démontrées; qu’elles ne sont même pas susceptibles de l’être puisque, dans l’acte de 1894, il est fait seulement mention de la nature, des limites, des contenances et de l’origine des immeubles donnés et partagés; que nulle part dans l’acte la valeur de ces biens n’a été évaluée ; qu’il est impossible de savoir sur quelles données les donateurs ont établi la soulte de 11,300 fr. en affirmant qu’ainsi les deux lots se trouvaient égaux ; qu’aucun contrôle ou discussion ne peut s’établir entre les « feuilles volantes « représentées par l’appelant que le contexte de l’acte notarié ; Par ces motifs, et adoptant au surplus les motifs des premiers juges; Sans s’arrêter ni avoir égard aux conclusions et prétentions de l’appelant, lesquelles sont rejetées comme non recevables et en tout cas comme mal fondées, met l’appellation à néant, confirme le jugement rendu par le tribunal civil de Louviers le 12 août 1898, condamne l’appelant à l’amende et aux dépens. CONTRAT DE MARIAGE. — CONSTITUTION DE DOT. — PÈRE ET MÈRE CONSTITUANTS. AVANCEMENT D’HOIRÉ. STIPULATION DE SOLIDARITÉ. CLAUSE D’IMPUTATION . RAPPORT À SUCCESSION. OBLIGATION DU SURVIVANT DES DONATEURS.
dans l’acte la valeur de ces biens n’a été évaluée ; qu’il est impossible de savoir sur quelles données les donateurs ont établi la soulte de 11,300 fr. en affirmant qu’ainsi les deux lots se trouvaient égaux ; qu’aucun contrôle ou discussion ne peut s’établir entre les « feuilles volantes « représentées par l’appelant que le contexte de l’acte notarié ; Par ces motifs, et adoptant au surplus les motifs des premiers juges; Sans s’arrêter ni avoir égard aux conclusions et prétentions de l’appelant, lesquelles sont rejetées comme non recevables et en tout cas comme mal fondées, met l’appellation à néant, confirme le jugement rendu par le tribunal civil de Louviers le 12 août 1898, condamne l’appelant à l’amende et aux dépens. CONTRAT DE MARIAGE. — CONSTITUTION DE DOT. — PÈRE ET MÈRE CONSTITUANTS. AVANCEMENT D’HOIRÉ. STIPULATION DE SOLIDARITÉ. CLAUSE D’IMPUTATION . RAPPORT À SUCCESSION. OBLIGATION DU SURVIVANT DES DONATEURS. GARANTIE. C. d'Orléans (Ch. réun.). — 28 mars 1900. (Dame Jubert née Fouquier c. veuve Fouquier.) Lorsque, dans un contrat de mariage, les père et mère de l'un des futurs époux lui ont constitué en dot, solidairement entre eux, une certaine somme en stipulant que cette donation était faite en avancement d'hoirie sur la succession du premier mourant, et subsidiairement, s'il y avait lieu, sur la succession du survivant, ce dernier est, pour la portion qui excède l'émolument recueilli par le donataire dans la succession du donateur prédécédé, tenu de la garantie édictée par l'art. 1440, C. civ. Le donataire a donc immédiatement contre lui (et non pas seulement contre sa succession) une action directe pour se faire rembourser tout ce dont il a été privé par suite du rapport qu'il a été obligé de faire à ses cohéritiers dans la première succession et qui représente la part incombant définitivement au survivant dans la libéralité. Quelles sont exactement la valeur et la portée de la clause que l'on rencontre très souvent dans les contrats de mariage, et d'après laquelle, les père et mère de l'un des futurs époux, en lui constituant une dot solidairement entre eux, stipulent que cette donation
avancement d'hoirie sur la succession du premier mourant, et subsidiairement, s'il y avait lieu, sur la succession du survivant, ce dernier est, pour la portion qui excède l'émolument recueilli par le donataire dans la succession du donateur prédécédé, tenu de la garantie édictée par l'art. 1440, C. civ. Le donataire a donc immédiatement contre lui (et non pas seulement contre sa succession) une action directe pour se faire rembourser tout ce dont il a été privé par suite du rapport qu'il a été obligé de faire à ses cohéritiers dans la première succession et qui représente la part incombant définitivement au survivant dans la libéralité. Quelles sont exactement la valeur et la portée de la clause que l'on rencontre très souvent dans les contrats de mariage, et d'après laquelle, les père et mère de l'un des futurs époux, en lui constituant une dot solidairement entre eux, stipulent que cette donation est faite en avancement d'hoirie, d'abord sur la succession du prémourant et, subsidiairement, s'il y a lieu, sur la succession du survivant des donateurs ? Cette clause, on le sait, a été adoptée par la pratique comme exprimant, d'une manière concise, l'engagement simultané des deux donateurs et garantissant l'irréductibilité de la dot. La Cour de Paris, aux termes de son arrêt du 12 juin 1896 (Rev. Not., n° 9660), avait jugé, en thèse, que l'enfant ainsi doté ne peut, dans le cas où la dot par lui rapportée à la succession du prémourant des donateurs excède sa part héréditaire dans cette succession, exercer aucun recours en garantie contre le survivant, pour répéter la différence entre la somme rapportée et ce qui revient à l'enfant comme héritier du prémourant. En cassant cet arrêt, la Chambre civile a décidé, au contraire, le 2 mai 1899, que la clause d'imputation libellée dans les termes indiques plus haut a pour effet, du moins en l'absence de toute circonstance particulière de nature à faire admettre une intention différente des parties, de soumettre le survivant des donateurs à la garantie édictée par l'art. 1440, C. civ. (v. l'arrêt de la Chambre civile et le rapport de
la dot. La Cour de Paris, aux termes de son arrêt du 12 juin 1896 (Rev. Not., n° 9660), avait jugé, en thèse, que l'enfant ainsi doté ne peut, dans le cas où la dot par lui rapportée à la succession du prémourant des donateurs excède sa part héréditaire dans cette succession, exercer aucun recours en garantie contre le survivant, pour répéter la différence entre la somme rapportée et ce qui revient à l'enfant comme héritier du prémourant. En cassant cet arrêt, la Chambre civile a décidé, au contraire, le 2 mai 1899, que la clause d'imputation libellée dans les termes indiques plus haut a pour effet, du moins en l'absence de toute circonstance particulière de nature à faire admettre une intention différente des parties, de soumettre le survivant des donateurs à la garantie édictée par l'art. 1440, C. civ. (v. l'arrêt de la Chambre civile et le rapport de M. le conseiller Faye, Rev. Not., n° 10268). Nous avons pleinement adhéré à ce dernier arrêt (v. note de M. Didio, Rev. Not., n° 10268). En effet, la clause d'imputation Après l'arrêt de la Chambre civile du 2 mai 1899 (Rev. Not., n° 10268), portant cassation d'un arrêt de la Cour de Paris du 12 juin 1896 (Rev. Not., n° 9660), la Cour d'Orléans, devant laquelle l'affaire a été renvoyée, a statué en ces termes : LA COUR : — Donne défaut contre M. Fouquier défaillant après arrêt de défaut profit-joint ; Et statuant, comme Cour de renvoi, par arrêt définitif à l'égard de toutes les parties, sur l'appel d'un jugement rendu par la première chambre du tribunal civil de la Seine le 28 février 1895 : Considérant que M. Fouquier est décédé à Paris le 6 février 1890, laissant sa veuve commune en biens, et ses deux enfants, Mme Jubert et M. Louis-Marcel Fouquier ; Qu'aux termes d'un contrat de mariage passé devant M. Legay, notaire à Paris, le 29 mai 1886, les époux Fouquier ont constitué en dot solidairement entre eux, à leur fille, une somme de 250,000 francs ; Que cette donation avait été faite en avancement
Cour de Paris du 12 juin 1896 (Rev. Not., n° 9660), la Cour d'Orléans, devant laquelle l'affaire a été renvoyée, a statué en ces termes : LA COUR : — Donne défaut contre M. Fouquier défaillant après arrêt de défaut profit-joint ; Et statuant, comme Cour de renvoi, par arrêt définitif à l'égard de toutes les parties, sur l'appel d'un jugement rendu par la première chambre du tribunal civil de la Seine le 28 février 1895 : Considérant que M. Fouquier est décédé à Paris le 6 février 1890, laissant sa veuve commune en biens, et ses deux enfants, Mme Jubert et M. Louis-Marcel Fouquier ; Qu'aux termes d'un contrat de mariage passé devant M. Legay, notaire à Paris, le 29 mai 1886, les époux Fouquier ont constitué en dot solidairement entre eux, à leur fille, une somme de 250,000 francs ; Que cette donation avait été faite en avancement d'hoirie sur la succession du premier mourant, et, subsidiairement, s'il y avait lieu, sur la succession du survivant; Que les époux Jubert ont reconnu le paiement de la dot et en ont donné quittance sur leur contrat de mariage ; Considérant que la communauté Fouquier laisse un déficit de 19,940 fr. 41 ; que l'actif de la succession de M. Fouquier est de 342,194 fr. 81, dont moitié pour Mme Jubert, et que les reprises de Mme Fouquier s'élèvent à 377,797 fr. 45 ; Que le notaire commis par justice pour faire la liquidation, a fait rapporter réellement par Mme Jubert à la succession de son père une somme de 78,902 fr. 60 destinée à payer les reprises de Mme veuve Fouquier ; Que les époux Jubert ont contredit l'état liquidatif ; qu'ils ont soutenu que le notaire avait fait une appréciation inexacte des droits des parties en attribuant à Mme Fouquier les valeurs actives de la communauté pour la remplir de ses reprises, sans tenir compte de son engagement de garantie de la dot ; Que les premiers juges ont rejeté les contestations des époux Jubert, ont approuvé l'état liquidatif par des motifs tirés de l'interprétation de la clause
fr. 41 ; que l'actif de la succession de M. Fouquier est de 342,194 fr. 81, dont moitié pour Mme Jubert, et que les reprises de Mme Fouquier s'élèvent à 377,797 fr. 45 ; Que le notaire commis par justice pour faire la liquidation, a fait rapporter réellement par Mme Jubert à la succession de son père une somme de 78,902 fr. 60 destinée à payer les reprises de Mme veuve Fouquier ; Que les époux Jubert ont contredit l'état liquidatif ; qu'ils ont soutenu que le notaire avait fait une appréciation inexacte des droits des parties en attribuant à Mme Fouquier les valeurs actives de la communauté pour la remplir de ses reprises, sans tenir compte de son engagement de garantie de la dot ; Que les premiers juges ont rejeté les contestations des époux Jubert, ont approuvé l'état liquidatif par des motifs tirés de l'interprétation de la clause du contrat de mariage et ont refusé à la dame Jubert toute action contre sa mère survivante ; Considérant qu'aux termes de l'art. 1440, C. civ., la garantie de la dot est due par toute personne qui l'a constituée, et que, par suite, chacun des époux Fouquier se trouve tenu dans la mesure de son obligation ; Qu'il résulte, en effet, de la loi que l'obligation contractée par la dame Fouquier n'est pas éteinte par le paiement de la dot lors du contrat de mariage, l'engagement de ladite dame portant non seulement sur ce paiement, mais encore sur sa garantie en cas d'éviction partielle ou totale ; que cette interprétation se trouve confirmée par ce fait que la donation est constituée en avancement d'hôrierie sur la succession du premier mourant, et subsidiairement, s'il y avait lieu, sur la succession du survivant ; Considérant, en effet, qu'une donation par avancement d'hôrierie est une avance faite sur la part héréditaire, et qu'elle implique nécessairement un paiement du donateur de son vivant ; Que la dame Fouquier, en stipulant que cette donation était faite, s'il y avait lieu, sur la succession du survivant, a pris par cela même l'engagement d'en effectuer le paiement
dans la mesure de son obligation ; Qu'il résulte, en effet, de la loi que l'obligation contractée par la dame Fouquier n'est pas éteinte par le paiement de la dot lors du contrat de mariage, l'engagement de ladite dame portant non seulement sur ce paiement, mais encore sur sa garantie en cas d'éviction partielle ou totale ; que cette interprétation se trouve confirmée par ce fait que la donation est constituée en avancement d'hôrierie sur la succession du premier mourant, et subsidiairement, s'il y avait lieu, sur la succession du survivant ; Considérant, en effet, qu'une donation par avancement d'hôrierie est une avance faite sur la part héréditaire, et qu'elle implique nécessairement un paiement du donateur de son vivant ; Que la dame Fouquier, en stipulant que cette donation était faite, s'il y avait lieu, sur la succession du survivant, a pris par cela même l'engagement d'en effectuer le paiement sur sa fortune avant son décès en cas d'insuffisance des biens du prédécédé; Considérant, d'autre part, que l'imputation sur la succession du survivant ne peut se concevoir sans l'idée d'un paiement antérieur effectué par lui de tout ou de partie de la dot ; Que, s'il est vrai que la garantie établie par l'art. 1440, C. civ., n'est point un élément essentiel de la constitution de la dot, elle est néanmoins de droit et produit ses effets à moins d'une clause contraire formelle qu'on ne rencontre pas dans l'affaire ; Considérant que, par suite des termes employés par les parties et de leur commune intention, la clause du contrat de mariage doit être interprétée en ce sens que les constituants se sont engagés à payer et à garantir la dot sur tous leurs biens, sans que les donataires soient tenus d'attendre l'ouverture de la succession du survivant ; Que les époux Jubert ont une action directe contre Mme Fouquier pour la garantie de la dot, et qu'il y a lieu, pour éviter un circuit d'actions, de décider que ladite dame ne pourra exercer ses reprises sur l'actif de la communauté que prélèvement fait de la somme nécessaire pour garantir la
garantie établie par l'art. 1440, C. civ., n'est point un élément essentiel de la constitution de la dot, elle est néanmoins de droit et produit ses effets à moins d'une clause contraire formelle qu'on ne rencontre pas dans l'affaire ; Considérant que, par suite des termes employés par les parties et de leur commune intention, la clause du contrat de mariage doit être interprétée en ce sens que les constituants se sont engagés à payer et à garantir la dot sur tous leurs biens, sans que les donataires soient tenus d'attendre l'ouverture de la succession du survivant ; Que les époux Jubert ont une action directe contre Mme Fouquier pour la garantie de la dot, et qu'il y a lieu, pour éviter un circuit d'actions, de décider que ladite dame ne pourra exercer ses reprises sur l'actif de la communauté que prélèvement fait de la somme nécessaire pour garantir la dot ; Que, bien que la liquidation de la succession soit terminée, il y a lieu de donner acte à Mme Fouquier, qui est demeurée étrangère à cet acte, de ses réserves pour le contester ; Considérant qu'il convient, conformément à l'art. 131, C. prév. civ., vu les qualités des parties, d'employer les dépens en frais de liquidation ; Par ces motifs, infirme le jugement du 28 février 1895; Et statuant à nouveau : adjuge à M. et Mme Jubert les conclusions par eux prises en première instance ; Dit que Mme Jubert aura son recours contre la dame Fouquier pour obtenir le complément de sa dot par suite de l'insuffisance des biens composant la succession de Mme Fouquier ; Dit que les attributions de Mme Fouquier seront réduites dans la mesure de cette insuffisance ; Ordonne la rectification, conformément au présent arrêt, de l'état liquidatif dressé le 4 juin 1894 et notamment sur ce point que Mme Fouquier ne pourra toucher le montant de ses reprises que prélèvement fait de la somme nécessaire pour garantir la dot ; Donne acte à Mme Fouquier de ses réserves pour contester la liquidation de la succession de M. Fouquier; Ordonne la restitution
parties, d'employer les dépens en frais de liquidation ; Par ces motifs, infirme le jugement du 28 février 1895; Et statuant à nouveau : adjuge à M. et Mme Jubert les conclusions par eux prises en première instance ; Dit que Mme Jubert aura son recours contre la dame Fouquier pour obtenir le complément de sa dot par suite de l'insuffisance des biens composant la succession de Mme Fouquier ; Dit que les attributions de Mme Fouquier seront réduites dans la mesure de cette insuffisance ; Ordonne la rectification, conformément au présent arrêt, de l'état liquidatif dressé le 4 juin 1894 et notamment sur ce point que Mme Fouquier ne pourra toucher le montant de ses reprises que prélèvement fait de la somme nécessaire pour garantir la dot ; Donne acte à Mme Fouquier de ses réserves pour contester la liquidation de la succession de M. Fouquier; Ordonne la restitution de l'amende ; Fait masse des dépens de première instance et d'appel, sauf ceux de l'arrêt cassé et ceux faits devant la Cour de renvoi ; dit que ces dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation de communauté. MINEUR. ADMINISTRATION LÉGALE. POUVOIRS DU PÈRE. LEGS. RENONCIATION. NULLITÉ. Trib civ. de Troyes. — 23 décembre 1899. (Dlle Cotty c. époux Bretel. ) Si étendus que soient les pouvoirs du père administrateur légal des biens de son enfant mineur pendant le mariage, et bien que des actes de disposition à titre onéreux puissent exceptionnellement constituer des actes de sage et prévoyante administration, il n'en saurait être de même des actes de disposition à titre gratuit et, spécialement, doit être déclarée nulle la renonciation consentie par lui au bénéfice d'un legs exempt de charges fait en faveur du mineur. Est valable, en conséquence, l'acceptation dudit legs faite postérieurement par ledit mineur devenu majeur (1). (1) Cette solution rentre dans la jurisprudence qui, tout en reconnaissant au père, administrateur légal des biens de son enfant mineur pendant le mariage, les pouvoirs d'administration les plus larges et les plus étendus, lui conteste le droit de disposer du patrimoine de cet enfant, alors surtout qu'il
de Troyes. — 23 décembre 1899. (Dlle Cotty c. époux Bretel. ) Si étendus que soient les pouvoirs du père administrateur légal des biens de son enfant mineur pendant le mariage, et bien que des actes de disposition à titre onéreux puissent exceptionnellement constituer des actes de sage et prévoyante administration, il n'en saurait être de même des actes de disposition à titre gratuit et, spécialement, doit être déclarée nulle la renonciation consentie par lui au bénéfice d'un legs exempt de charges fait en faveur du mineur. Est valable, en conséquence, l'acceptation dudit legs faite postérieurement par ledit mineur devenu majeur (1). (1) Cette solution rentre dans la jurisprudence qui, tout en reconnaissant au père, administrateur légal des biens de son enfant mineur pendant le mariage, les pouvoirs d'administration les plus larges et les plus étendus, lui conteste le droit de disposer du patrimoine de cet enfant, alors surtout qu'il s'agit d'actes de disposition à titre gratuit, ayant pour effet de diminuer ce patrimoine sans lui procurer aucun équivalent et préjudiciablement aux intérêts du mineur. — On trouve dans ce sens, la note sous un arrêt de la Cour de Douai, du 16 mars 1898, Rev. Not., n° 10220 ; Encycl. du Not., V° Tutelle, n° 686 et suiv. A annoter à l'Encycl. du Not., Vo Administration légale, no 26. N° 10486 LE TRIBUNAL : — Attendu que la dame Léonie Cotty, veuve Dallemagne, est décédée à Troyes le 3 octobre 1895, laissant pour unique héritier son fils Luc Dallemagne et, en vertu d'un testament olographe du 7 juillet 1895, enregistré et déposé au rang des minutes de Me Pargny, notaire en cette ville, notamment la demoiselle Mathilde Cotty, sa nièce, comme légataire d'une somme de 15.000 fr. nette de tous droits et frais ; Attendu que la demoiselle Cotty étant alors mineure, son père Louis-Alexandre Cotty, greffier de la justice de paix de Sézanne, administrateur légal des biens de sa fille, a, en cette qualité, renoncé au legs fait à celle-ci par une déclaration faite au greffe du tribunal de Troyes, le 24 octobre 1895 ; Attendu que ladite
Encycl. du Not., V° Tutelle, n° 686 et suiv. A annoter à l'Encycl. du Not., Vo Administration légale, no 26. N° 10486 LE TRIBUNAL : — Attendu que la dame Léonie Cotty, veuve Dallemagne, est décédée à Troyes le 3 octobre 1895, laissant pour unique héritier son fils Luc Dallemagne et, en vertu d'un testament olographe du 7 juillet 1895, enregistré et déposé au rang des minutes de Me Pargny, notaire en cette ville, notamment la demoiselle Mathilde Cotty, sa nièce, comme légataire d'une somme de 15.000 fr. nette de tous droits et frais ; Attendu que la demoiselle Cotty étant alors mineure, son père Louis-Alexandre Cotty, greffier de la justice de paix de Sézanne, administrateur légal des biens de sa fille, a, en cette qualité, renoncé au legs fait à celle-ci par une déclaration faite au greffe du tribunal de Troyes, le 24 octobre 1895 ; Attendu que ladite demoiselle Cotty, devenue majeure, a protesté contre la validité de cette renonciation, prétendant qu'elle n'avait été souscrite que sous l'influence de menaces de mort adressées à son père par Luc Dallemagne et qu'en tous cas elle est nulle comme constituant un acte de disposition, que le père administrateur légal du bien de ses enfants n'a pas le pouvoir de faire ; qu'elle a, en conséquence, par acte au greffe de ce tribunal en date du 4 mars 1899, déclaré accepter le legs dont s'agit et demandé contre les héritiers et représentants de Luc Dallemagne décédé à Aix, en Provence, le 8 février 1899, que sa qualité de légataire soit reconnue par le tribunal et qu'il soit fait délivrance de son legs ; Attendu que Luc Dallemagne a institué pour légataire universelle une femme, Thérèse Bretel, et que les époux Bretel, assignés par la demoiselle Cotty, ont mis en cause la dame Claudine Girard, épouse divorcée de Luc Dallemagne, pour les garantir jusqu'à concurrence de moitié contre les condamnations qui pourraient intervenir contre eux, et ce à raison de la communauté ayant existé entre ladite dame et leur auteur, communauté dans laquelle étaient tombés les 15.000 fr. montant du legs dont