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destiné à faire connaître la volonté de la majorité qui est considérée comme une volonté unique. Il y a donc une volonté collective dont l'existence prouve que les personnes civiles ont une existence réelle. Cette explication de la personnalité civile n'est pas même, prétend-on, nouvelle. On a fait justement remarqué qu'elle se trouve déjà dans Leibnitz et dans Pufendorf. Leibnitz a écrit Persona est substantia rationalis, et quaque vel naturalis vel civilis. Naturalis homo. Persona civilis est collegium, quod, quia habet voluntatem dignoscibilem, ideo et obligare et obligari potest. Pufendorf dit Les personnes morales composées se forment lorsque plusieurs individus humains s'unissent ensemble, de telle manière que ce qu'ils veulent ou ce qu'ils font en vertu de cette union n'est censé qu'une seule volonté et une seule action. On peut s'étonner au premier abord que, depuis quelques années, la question de la nature de la personnalité civile ait donné naissance à tant de théories diverses et soit l'objet de tant de discussions. On se l'explique quand on réfléchit aux conséquences qu'on tire ou qu'on a parfois tirées de la doctrine si simple qui considère les personnes civiles comme des personnes fictives. C'est à elle que se rattache le principe admis presque partout, spécialement en France, d'après lequel une personne civile n'existant qu'en vertu d'une fiction légale, ne peut être créée sans l'intervention des pouvoirs publics. C'est sur l'idée de la personnalité fictive que s'appuie la doctrine qui décide qu'il appartient aux pouvoirs publics de supprimer les personnes civiles et que, lorsqu'elles disparaissent, leur patrimoine n'ayant plus de maître, appartient à l'Etat. Cette doctrine a été spécialement invoquée dans les assemblées de la Révolution, pour arriver à la suppression de toutes les communautés et corporations et à la réunion de leur patrimoine au domaine de l'Etat. Un discours de Thouret, prononcé à l'Assemblée constituante le 20 octobre 1789, a développé ces idées d'une façon particulièrement frappante. Les individus et le corps diffèrent essentiellement par la nature de leurs droits et par l'étendue d'autorité que la loi peut exercer sur ces droits. Les individus existant indépendamment de la loi et antérieurement à
presque partout, spécialement en France, d'après lequel une personne civile n'existant qu'en vertu d'une fiction légale, ne peut être créée sans l'intervention des pouvoirs publics. C'est sur l'idée de la personnalité fictive que s'appuie la doctrine qui décide qu'il appartient aux pouvoirs publics de supprimer les personnes civiles et que, lorsqu'elles disparaissent, leur patrimoine n'ayant plus de maître, appartient à l'Etat. Cette doctrine a été spécialement invoquée dans les assemblées de la Révolution, pour arriver à la suppression de toutes les communautés et corporations et à la réunion de leur patrimoine au domaine de l'Etat. Un discours de Thouret, prononcé à l'Assemblée constituante le 20 octobre 1789, a développé ces idées d'une façon particulièrement frappante. Les individus et le corps diffèrent essentiellement par la nature de leurs droits et par l'étendue d'autorité que la loi peut exercer sur ces droits. Les individus existant indépendamment de la loi et antérieurement à elle ont des droits résultant de leur nature et de leurs facultés propres, droits que la loi n'a pas créés, qu'elle protège et ne peut pas plus détruire que les individus eux-mêmes. Tel est le droit de propriété relativement au particulier. Les corps, au contraire, n'existant que par la loi, elle a sur tout ce qui les concerne et jusque sur leur existence même une autorité illimitée. Les corps n'ont aucun droit réel par leur nature, puisqu'ils n'ont pas de nature propre. Ils ne sont qu'une fiction, qu'une création abstraite de la loi qui peut les faire comme il lui plaît et, après les avoir faits, peut les modifier à son gré. Le sujet avait été mis, une première fois, au concours pour l'année 1897. Aucun mémoire n'avait été alors produit. La Section de législation a pensé que le haut intérêt des questions à traiter devait le faire proposer de nouveau aux concurrents. Six mémoires ont été, cette fois, déposés. Aucun n'est assez complet et assez égal dans toutes ses parties pour mériter le prix. On peut reprocher à quatre d'entre eux d'être superficiels ou de s'être à peu près bornés à l'exposé des lois en vigueur ou de n'avoir
elle a sur tout ce qui les concerne et jusque sur leur existence même une autorité illimitée. Les corps n'ont aucun droit réel par leur nature, puisqu'ils n'ont pas de nature propre. Ils ne sont qu'une fiction, qu'une création abstraite de la loi qui peut les faire comme il lui plaît et, après les avoir faits, peut les modifier à son gré. Le sujet avait été mis, une première fois, au concours pour l'année 1897. Aucun mémoire n'avait été alors produit. La Section de législation a pensé que le haut intérêt des questions à traiter devait le faire proposer de nouveau aux concurrents. Six mémoires ont été, cette fois, déposés. Aucun n'est assez complet et assez égal dans toutes ses parties pour mériter le prix. On peut reprocher à quatre d'entre eux d'être superficiels ou de s'être à peu près bornés à l'exposé des lois en vigueur ou de n'avoir présenté qu'un historique, en faisant complètement ou presque complètement abstraction du point de vue législatif. Mais deux mémoires, par le soin avec lequel quelques parties ont été traitées ou par l'originalité des aperçus, paraissent à la Section dignes d'une récompense. Les mémoires que la Section propose d'écarter portent les n° 1, 2, 3 et 6. Le Mémoire n° 1, qui a pour devise "Bien des vérités ne se font sentir qu'après qu'on a vu la chaîne qui les lie à d'autres" (Montesquieu), est très court; il se compose de 200 petites pages. Il est divisé en trois parties principales suivies d'une brève conclusion. La première partie est consacrée à un historique résumé de la personnalité civile depuis l'antiquité jusqu'à nos jours. L'auteur y montre assez bien comment, selon les époques, cette personnalité a été redoutée par le législateur ou a joui de ses faveurs. Il donne sur les législations étrangères des notions sommaires malheureusement la brièveté n'en est pas rachetée par l'exactitude. Ainsi, il est dit que le Board of Trade doit en Grande-Bretagne intervenir pour la création des associations, alors qu'elles se constituent sans aucune intervention administrative, en remplissant des formalités préalables très simples, spécialement en faisant enregistrer leurs
1, 2, 3 et 6. Le Mémoire n° 1, qui a pour devise "Bien des vérités ne se font sentir qu'après qu'on a vu la chaîne qui les lie à d'autres" (Montesquieu), est très court; il se compose de 200 petites pages. Il est divisé en trois parties principales suivies d'une brève conclusion. La première partie est consacrée à un historique résumé de la personnalité civile depuis l'antiquité jusqu'à nos jours. L'auteur y montre assez bien comment, selon les époques, cette personnalité a été redoutée par le législateur ou a joui de ses faveurs. Il donne sur les législations étrangères des notions sommaires malheureusement la brièveté n'en est pas rachetée par l'exactitude. Ainsi, il est dit que le Board of Trade doit en Grande-Bretagne intervenir pour la création des associations, alors qu'elles se constituent sans aucune intervention administrative, en remplissant des formalités préalables très simples, spécialement en faisant enregistrer leurs statuts. Dans la seconde partie, qui contient une étude critique du sujet, l'auteur, sans se préoccuper des doctrines divergentes soutenues dans les dernières années, expose son opinion sur la nature de la personnalité civile. Elle est conforme à la doctrine traditionnelle en France qui voit, nous l'avons dit, dans la personnalité civile une fiction consacrée par la loi. La troisième partie renferme un parallèle purement théorique entre les personnes morales et les personnes physiques. Dans quelques pages un peu déclamatoires les avantages de la personnalité des associations sont mis en relief. Les conclusions sont sans doute favorables à un système plus libéral que celui de nos lois actuelles, mais aucune réforme précise n'est indiquée. Le mémoire n° 2, qui porte pour devise une pensée de Jules Simon, "Aimez la liberté des autres; c'est l'honneur d'un pays, l'honneur d'un parti et, j'ose le dire, l'honneur d'un homme", est encore plus bref que le précédent. Les principes généraux du sujet y sont exposés sans qu'aucune question soit réellement approfondie. L'auteur croit très exagérés les inconvénients attribués aux biens de mainmorte. Mais on chercherait vainement aussi, dans ce travail insuffisant, aucune idée nette pour l'amélioration de nos lois. Le mémoire n° 3 est
personnalité civile une fiction consacrée par la loi. La troisième partie renferme un parallèle purement théorique entre les personnes morales et les personnes physiques. Dans quelques pages un peu déclamatoires les avantages de la personnalité des associations sont mis en relief. Les conclusions sont sans doute favorables à un système plus libéral que celui de nos lois actuelles, mais aucune réforme précise n'est indiquée. Le mémoire n° 2, qui porte pour devise une pensée de Jules Simon, "Aimez la liberté des autres; c'est l'honneur d'un pays, l'honneur d'un parti et, j'ose le dire, l'honneur d'un homme", est encore plus bref que le précédent. Les principes généraux du sujet y sont exposés sans qu'aucune question soit réellement approfondie. L'auteur croit très exagérés les inconvénients attribués aux biens de mainmorte. Mais on chercherait vainement aussi, dans ce travail insuffisant, aucune idée nette pour l'amélioration de nos lois. Le mémoire n° 3 est plus étendu que les deux précédents (il compte 300 pages) et il a aussi un tout autre caractère c'est presque exclusivement une étude historique. Plus des deux tiers du travail sont consacrés à l'histoire de la personnalité des associations d'après le Droit romain, avant et après l'établissement du christianisme dans l'Empire, au moyen âge et dans les temps modernes. L'auteur s'efforce de démontrer que toutes les règles du droit actuel ont leur source dans le Droit romain qui, le premier, a admis qu'une personne civile ne peut se créer sans l'autorisation des pouvoirs qui représentent l'État. Cet historique est exposé d'une façon intéressante, mais on n'y rencontre aucune idée personnelle. De plus, la législation actuelle est seulement effleurée et les idées de réforme sont exposées très succinctement. L'auteur voudrait que les associations pussent se créer librement à charge de faire une simple déclaration à l'autorité compétente, que de plein droit aussi elles jouissent de la personnalité civile, que même elles pussent recevoir librement des libéralités; mais il tient en réserve au profit de l'État un véritable droit de confiscation il voudrait que les associations, lors de leur institution, et les biens qu'elles acquièrent fussent inscrits sur des registres spéciaux. L'État
l'Empire, au moyen âge et dans les temps modernes. L'auteur s'efforce de démontrer que toutes les règles du droit actuel ont leur source dans le Droit romain qui, le premier, a admis qu'une personne civile ne peut se créer sans l'autorisation des pouvoirs qui représentent l'État. Cet historique est exposé d'une façon intéressante, mais on n'y rencontre aucune idée personnelle. De plus, la législation actuelle est seulement effleurée et les idées de réforme sont exposées très succinctement. L'auteur voudrait que les associations pussent se créer librement à charge de faire une simple déclaration à l'autorité compétente, que de plein droit aussi elles jouissent de la personnalité civile, que même elles pussent recevoir librement des libéralités; mais il tient en réserve au profit de l'État un véritable droit de confiscation il voudrait que les associations, lors de leur institution, et les biens qu'elles acquièrent fussent inscrits sur des registres spéciaux. L'État connaîtrait ainsi les richesses de chacune et il pourrait, dit-il, s'il les trouvait excessives, prendre les mesures dictées par les circonstances. Est-il bien souhaitable de réformer nos lois pour arriver à une conclusion pareille, et celui qui le recommande peut-il légitimement reprocher à notre législation actuelle d'être peu libérale? Le mémoire n° 6, composé de 230 pages écrites à la machine, contient un exposé très clair du sujet; mais les idées générales et théoriques y font défaut. On dirait l'œuvre consciencieuse d'un praticien intelligent. L'auteur affirme que la personnalité civile est une fiction, sans tenir compte des opinions contraires, sous le prétexte qu'il y a là des recherches subtiles et stériles. Les conclusions sont trop écourtées. La personnalité n'est pas nécessaire à l'association, elle a seulement de grands avantages. Elle devrait être concédée facilement par un arrêté ministériel ou même préfectoral à toutes les associations qui réunissent les conditions fixées par les lois. La capacité des associations personnalisées devrait varier avec leur objet, mais toutes doivent avoir celle d'acquérir des immeubles consacrés aux services sociaux. Cependant il est indispensable que l'État conserve un droit de surveillance. Il faut qu'il s'oppose à ce que les associations entravent la liberté individuelle, comme
mémoire n° 6, composé de 230 pages écrites à la machine, contient un exposé très clair du sujet; mais les idées générales et théoriques y font défaut. On dirait l'œuvre consciencieuse d'un praticien intelligent. L'auteur affirme que la personnalité civile est une fiction, sans tenir compte des opinions contraires, sous le prétexte qu'il y a là des recherches subtiles et stériles. Les conclusions sont trop écourtées. La personnalité n'est pas nécessaire à l'association, elle a seulement de grands avantages. Elle devrait être concédée facilement par un arrêté ministériel ou même préfectoral à toutes les associations qui réunissent les conditions fixées par les lois. La capacité des associations personnalisées devrait varier avec leur objet, mais toutes doivent avoir celle d'acquérir des immeubles consacrés aux services sociaux. Cependant il est indispensable que l'État conserve un droit de surveillance. Il faut qu'il s'oppose à ce que les associations entravent la liberté individuelle, comme le font certains syndicats professionnels et qu'il empêche une trop grande cumulation de richesses entre leurs mains. Les mémoires que nous proposons pour des récompenses sont les mémoires n° 5 et n° 4. Ils méritent une analyse plus développée que les quatre autres. Le mémoire n° 5, qui porte pour devise "Universitas longe distat a singulis", a une étendue de 300 pages. C'est le travail d'un juriste distingué qui connaît toutes les parties du sujet et qui en a traité plusieurs avec une précision et une clarté dignes d'éloges. Il est divisé en deux parties principales. La première partie est relative à la théorie générale de la personnalité civile. L'auteur a pensé avec raison qu'on ne peut étudier la personnalité civile des associations sans en avoir examiné la nature dans toutes les institutions qui en sont revêtues, alors même qu'elles n'impliquent pas l'existence d'une association volontaire. La seconde partie est la partie spéciale, elle est relative exclusivement à la personnalité des associations et des sociétés. Dans la première partie, après avoir donné quelques notions sur l'État, la commune, les établissements publics, les associations déclarées d'utilité publique, l'auteur résume les principales théories soutenues sur la nature de la personnalité civile et
devise "Universitas longe distat a singulis", a une étendue de 300 pages. C'est le travail d'un juriste distingué qui connaît toutes les parties du sujet et qui en a traité plusieurs avec une précision et une clarté dignes d'éloges. Il est divisé en deux parties principales. La première partie est relative à la théorie générale de la personnalité civile. L'auteur a pensé avec raison qu'on ne peut étudier la personnalité civile des associations sans en avoir examiné la nature dans toutes les institutions qui en sont revêtues, alors même qu'elles n'impliquent pas l'existence d'une association volontaire. La seconde partie est la partie spéciale, elle est relative exclusivement à la personnalité des associations et des sociétés. Dans la première partie, après avoir donné quelques notions sur l'État, la commune, les établissements publics, les associations déclarées d'utilité publique, l'auteur résume les principales théories soutenues sur la nature de la personnalité civile et expose celle qui a ses préférences. À ses yeux, c'est une erreur de considérer les personnes civiles comme des personnes fictives créées par la loi. Elles ont une existence réelle. Les hommes seuls sont, au fond, aptes à avoir des droits, mais ils peuvent les avoir à titre individuel ou à titre collectif. Une personne morale est une collectivité. Cette théorie n'est, du reste, applicable qu'aux réunions de personnes entre lesquelles existent des rapports volontaires ou obligatoires, comme les associations, les communes, l'État. Elle ne concerne nullement les fondations, bien que leur affectation spéciale, le plus souvent perpétuelle, sans qu'on s'aperçoive à qui elles peuvent appartenir. On ne saurait admettre, en matière de fondations, comme cela a été pourtant proposé, que les biens appartiennent soit à ceux qui en bénéficient, comme les malades d'un hôpital, soit à ceux qui pourront en bénéficier éventuellement, comme les habitants de tout le territoire national, d'une commune ou d'un département où un hôpital est fondé, soit aux administrateurs. Les biens des fondations appartiennent à l'État, à un département, à une commune, selon que les fondations sont affectées à des services à rendre aux habitants du territoire entier, d'un département ou d'une commune. Cette théorie
à titre collectif. Une personne morale est une collectivité. Cette théorie n'est, du reste, applicable qu'aux réunions de personnes entre lesquelles existent des rapports volontaires ou obligatoires, comme les associations, les communes, l'État. Elle ne concerne nullement les fondations, bien que leur affectation spéciale, le plus souvent perpétuelle, sans qu'on s'aperçoive à qui elles peuvent appartenir. On ne saurait admettre, en matière de fondations, comme cela a été pourtant proposé, que les biens appartiennent soit à ceux qui en bénéficient, comme les malades d'un hôpital, soit à ceux qui pourront en bénéficier éventuellement, comme les habitants de tout le territoire national, d'une commune ou d'un département où un hôpital est fondé, soit aux administrateurs. Les biens des fondations appartiennent à l'État, à un département, à une commune, selon que les fondations sont affectées à des services à rendre aux habitants du territoire entier, d'un département ou d'une commune. Cette théorie offre un danger que l'auteur n'a pas pris en suffisante considération. Avec elle toutes les entreprises de l'État sont justifiées sur les biens compris dans les fondations. Comment les personnes civiles naissent-elles ? Quels sont leurs droits ? Comment fonctionnent-elles ? Quelles causes peuvent mettre fin à leur existence ? Que deviennent, quand elles cessent d'exister, les biens qui leur appartenaient ? Toutes ces questions sont successivement examinées et sur quelques-unes les opinions soutenues doivent être indiquées. En général, dans notre législation, la création des personnes civiles dépend des pouvoirs publics ; elles ne peuvent exister, selon les cas, qu'en vertu d'un décret, d'une loi spéciale ou d'une loi générale. L'auteur le reconnaît, mais il y a là, selon lui, un principe inexact et que, tout au moins, pour les associations, une bonne législation ne doit pas adopter. La personnalité des associations doit être considérée comme une conséquence de leur existence dérivant de la volonté de ceux qui les fondent. Cette idée conduit logiquement l'auteur à condamner la théorie de la spécialité, selon laquelle une personne civile n'est apte à faire que les actes qui se rattachent à son objet. Selon lui, une personne civile a, par cela même qu'elle
Que deviennent, quand elles cessent d'exister, les biens qui leur appartenaient ? Toutes ces questions sont successivement examinées et sur quelques-unes les opinions soutenues doivent être indiquées. En général, dans notre législation, la création des personnes civiles dépend des pouvoirs publics ; elles ne peuvent exister, selon les cas, qu'en vertu d'un décret, d'une loi spéciale ou d'une loi générale. L'auteur le reconnaît, mais il y a là, selon lui, un principe inexact et que, tout au moins, pour les associations, une bonne législation ne doit pas adopter. La personnalité des associations doit être considérée comme une conséquence de leur existence dérivant de la volonté de ceux qui les fondent. Cette idée conduit logiquement l'auteur à condamner la théorie de la spécialité, selon laquelle une personne civile n'est apte à faire que les actes qui se rattachent à son objet. Selon lui, une personne civile a, par cela même qu'elle existe, une capacité générale. On comprend que l'administration s'efforce de maintenir les personnes civiles dans les limites de leur objet. Mais il y a là une simple pratique administrative et les tribunaux n'ont pas à assurer l'observation du prétendu principe de la spécialité. Le sort des biens des personnes morales après la disparition de celles-ci n'est pas toujours aisé à déterminer. Deux points seulement sont certains. D'abord les biens des établissements publics qui cessent d'exister appartiennent à l'État par cela même que ces établissements sont des organes de l'État lui-même, qui en ont été séparés pour faciliter leur fonctionnement. Puis les biens des sociétés civiles et commerciales reviennent aux individus qui les composent. Mais que dire pour les biens des associations reconnues d'utilité publique ? La doctrine la plus générale les considère comme des biens vacants et sans maître, qui, à ce titre, sont dévolus à l'État. Cette solution ne semble pas à l'auteur pouvoir être admise sans distinction. Elle s'applique aux associations qui poursuivent un but complètement désintéressé, exempt de tout intérêt pécuniaire et, par suite, incompatible avec le maintien d'un droit quelconque sur les biens au profit des associés. Il est logique d'assimiler ces associations sous ce rapport