jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
etc. Dépôts de fonds à vue, de 1 an et au-delà Siège social : ALGER — Siège administratif : PARIS SUCCURSALES : Paris, Marseille, Oran, Constantine, Bône, Sétif, Tunis. AGENCES : Affreville, Aïn-Beïda, Aïn-Temouchent, Aumale, Batna, Biskra, Bizerte, Blida, Bordj-bou-Arréridj, Boufarik, Bougie, Bouïra, Cherchell, Collo, Djidjelli, Guelma, Jemmapes, Mascara, Médéah, Mila, Mostaganem, Orléansville, Philippeville, Relizane, Rouïba, Saïda, Saint-Cloud, Sidi-bel-Abbès, Souk-Ahras, Sousse, Tébessa, Tiaret, Tlemcen. Tanger, Casablanca, Fez, Oudjda et Saffi (Maroc), LA MUTUELLE DE FRANCE & DES COLONIES SOCIÉTÉ D’ASSURANCES MUTUELLES SUR LA VIE Entreprise privée assujettie au contrôle de l’Etat CONSTITUTION EN QUINZE ANS D’UN CAPITAL ESPÈCES permettant à chacun d'assurer une DOT pour les Enfants, une RETRAITE pour la Vieillesse un HERITAGE pour la Famille par versements depuis 5 francs par mois, faits pendant 1 ans seulement SOUSCRIPTIONS RECUEILLIES de Janvier 1896 au 31 décembre 1910 (branches Vie et Décès) UN MILLIARD Agent général pour le Département : L. RICHOUX, 34, boulevard Victor Hugo, CONSTANTINE L'Imprimeur-Gérant : Charles BEUN. Vu pour la légalisation de la signature de M. Charles Beun, imprimeur-gérant, apposée ci-contre. Batna, le 1912 Le Maire,
RECUEIL GÉNÉRAL DES LOIS ET DES ARRÊTS. RECUEIL GÉNÉRAL DES LOIS ET DES ARRÊTS EN MATIÈRE CIVILE, CRIMINELLE, COMMERCIALE ET DE DROIT PUBLIC. IRE PARTIE. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. PAU J.-B. SIREY, Avocat à la Cour de Cassation et au Conseil des Prises. TOM. VIII. — AN 1808. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. HYPOTHEQUE. — ACTE NOTARIÉ. ENREGISTREMENT. ENREGISTREMENT. Une hypothèque dont le titre est antérieur à la loi du 11 brumaire an 7, mais qui n'a été inscrite qu'après les délais prescrits par cette loi, a-t-elle perdu son efficacité primordiale ? Un acte public passé aux Colonies, où la formalité d'enregistrement n'est pas usitée, a-t-il pu autoriser une inscription hypothécaire ayant d'être enregistré sur le Continent ? Rés. nég. (Lanon, dem. — AI. Gauthier et Savin-Larclause, déf.) Le 21 germinal an 8, le sieur Lanon prit une inscription hypothécaire pour une somme principale de 17,467 livres, restant de 30,000, sur tous les biens de Modeste Gauthier dans l'arrondissement de Poitiers. Cette inscription fut prise en vertu du contrat de vente de portion d'habitation dans la colonie, passé devant notaire le 7 pluviose an 5 au cap, île Saint Domingue, pays où la formalité de l'enregistrement, n'est pas observée. Il faut noter, 1°. Que cette inscription fut faite sans que l'expédition du contrat passé aux colonies eût reçu sur le continent la formalité d'enregistrement; 2°. Que cette inscription fut prise sur tous les biens présents et futurs du débiteur; En sorte que Modeste Gauthier ayant recueilli en l'an 10 la succession de sa mère, il y avait doute si l'inscription prise par Lanon, le 21 germinal an 8, était valide et affectait les biens de cette succession. La question fut soulevée comme il va être dit. — Alexis Gauthier et Pierre-Charles Savin-Larclause achetèrent, le 13 messidor an 11, les immeubles de Modeste Gauthier, provenant de la succession de sa mère, et situés dans l'arrondissement de Poitiers : ils firent transcrire leur contrat, et tentèrent de purger leur propriété, en faisant annuler l'inscription hypothécaire de Lanon; lequel prétendit au contraire que c'était à eux, à lui de payer
pas observée. Il faut noter, 1°. Que cette inscription fut faite sans que l'expédition du contrat passé aux colonies eût reçu sur le continent la formalité d'enregistrement; 2°. Que cette inscription fut prise sur tous les biens présents et futurs du débiteur; En sorte que Modeste Gauthier ayant recueilli en l'an 10 la succession de sa mère, il y avait doute si l'inscription prise par Lanon, le 21 germinal an 8, était valide et affectait les biens de cette succession. La question fut soulevée comme il va être dit. — Alexis Gauthier et Pierre-Charles Savin-Larclause achetèrent, le 13 messidor an 11, les immeubles de Modeste Gauthier, provenant de la succession de sa mère, et situés dans l'arrondissement de Poitiers : ils firent transcrire leur contrat, et tentèrent de purger leur propriété, en faisant annuler l'inscription hypothécaire de Lanon; lequel prétendit au contraire que c'était à eux, à lui de payer le restant de prix à lui dû pour la vente de sa portion d'habitation. L'inscription était querellée, 1°. comme nulle, pour avoir été prise en vertu d'un contrat, non enregistré; 2°. comme non efficace, attendu que les biens dont il s'agissait n'appartenaient pas au débiteur au moment de l'inscription, — Sur ce point, on disait que le système général de la loi du 11 brumaire an 7 ne donne effet à l'inscription hypot. 1 thécaire que sur les biens présents; que si les articles 43 et 47 combinés de la loi du 11 brumaire donnent, par exception, effet sur les biens futurs aux hypothèques antérieures, c'est seulement à la charge que l'inscription soit faite dans les délais de trois mois (prolongés de quatre par les lois du 16 pluviose et du 17 germinal an 7). 15 prairial an 12. — Jugement du tribunal civil de Poitiers, qui déclare l'inscription prise par le sieur Lanon valide et efficace, et condamne les acquéreurs de la succession à lui payer le restant de son prix de vente de l'habitation aux Colonies. Les motifs du jugement sont : « Attendu, 1°. que l'acte du 7 pluviose an 5 étant authentique, emporte hypothèque sur tous
Sur ce point, on disait que le système général de la loi du 11 brumaire an 7 ne donne effet à l'inscription hypot. 1 thécaire que sur les biens présents; que si les articles 43 et 47 combinés de la loi du 11 brumaire donnent, par exception, effet sur les biens futurs aux hypothèques antérieures, c'est seulement à la charge que l'inscription soit faite dans les délais de trois mois (prolongés de quatre par les lois du 16 pluviose et du 17 germinal an 7). 15 prairial an 12. — Jugement du tribunal civil de Poitiers, qui déclare l'inscription prise par le sieur Lanon valide et efficace, et condamne les acquéreurs de la succession à lui payer le restant de son prix de vente de l'habitation aux Colonies. Les motifs du jugement sont : « Attendu, 1°. que l'acte du 7 pluviose an 5 étant authentique, emporte hypothèque sur tous les biens du débiteur; 2°. que l'article 24 de la loi du 5 décembre 1790, dispense de l'enregistrement les actes authentiques précédemment passés dans les parties du territoire français qui n'étaient pas soumises au contrôle, telles que l'île de Saint-Domingue, et que la disposition de cet article est confirmée par l'article 22 de la loi du 22 frimaire an 7, lequel n'assujettit à l'enregistrement que les actes qui seront passés à l'avenir dans les pays dispensés jusqu'alors; 3° qu'il résulte de la combinaison de ces deux lois, que les actes passés en Amérique avant le 22 frimaire an 7, ont pu et peuvent encore être mis à exécution sans cette formalité; 4°. que s'il est vrai que l'article 13 de la loi du 13 brumaire an 7 sur le timbre exige que les actes passés dans les Colonies soient timbrés avant qu'il puisse en être fait usage en France, il ne l'est pas moins que ce défaut de forme ne peut, aux termes de l'article 26, § 8, de la même loi, donner lieu à la peine de nullité, mais seulement à une amende; 5°. que d'ailleurs l'inscription dont il s'agit n'a pas été faite en contravention à cette dernière
l'article 22 de la loi du 22 frimaire an 7, lequel n'assujettit à l'enregistrement que les actes qui seront passés à l'avenir dans les pays dispensés jusqu'alors; 3° qu'il résulte de la combinaison de ces deux lois, que les actes passés en Amérique avant le 22 frimaire an 7, ont pu et peuvent encore être mis à exécution sans cette formalité; 4°. que s'il est vrai que l'article 13 de la loi du 13 brumaire an 7 sur le timbre exige que les actes passés dans les Colonies soient timbrés avant qu'il puisse en être fait usage en France, il ne l'est pas moins que ce défaut de forme ne peut, aux termes de l'article 26, § 8, de la même loi, donner lieu à la peine de nullité, mais seulement à une amende; 5°. que d'ailleurs l'inscription dont il s'agit n'a pas été faite en contravention à cette dernière loi, puisque l'article 40 de la loi du 11 brumaire an 7 dispensant le créancier hypothécaire antérieur de représenter son titre de créance au conservateur des hypothèques le sieur Lanon doit être considéré comme n'ayant énoncé son contrat dans son bordereau que pour indiquer la date de son hypothèque, et non pas pour en faire le fondement de son inscription; 6°. que le contrat du sieur Lanon est antérieur à la loi du 11 brumaire an 7; qu'ainsi le sieur Lanon a par cet acte acquis une hypothèque sur tous les biens présents et futurs de Modeste Gauthier; qu'à la vérité, en ne prenant pas inscription dans le délai déterminé par l'article 37 de cette loi, il a perdu son rang, mais non pas son droit hypothécaire. » Appel de la part des sieurs Alexis Gauthier et Savin-Larclause. 11 prairial an 13, — arrêt de la cour d'appel séant à Poitiers, qui, disant mal jugé, déclare nulle l'inscription de Lanon. Voici le texte des motifs : « Considérant, est-il dit, que l'article 24 de la loi du 5-19 décembre 1790, et l'article 70 de la loi du 12 frimaire an 7, sont sans application aux actes passés en l'île de
non pas pour en faire le fondement de son inscription; 6°. que le contrat du sieur Lanon est antérieur à la loi du 11 brumaire an 7; qu'ainsi le sieur Lanon a par cet acte acquis une hypothèque sur tous les biens présents et futurs de Modeste Gauthier; qu'à la vérité, en ne prenant pas inscription dans le délai déterminé par l'article 37 de cette loi, il a perdu son rang, mais non pas son droit hypothécaire. » Appel de la part des sieurs Alexis Gauthier et Savin-Larclause. 11 prairial an 13, — arrêt de la cour d'appel séant à Poitiers, qui, disant mal jugé, déclare nulle l'inscription de Lanon. Voici le texte des motifs : « Considérant, est-il dit, que l'article 24 de la loi du 5-19 décembre 1790, et l'article 70 de la loi du 12 frimaire an 7, sont sans application aux actes passés en l'île de Saint-Domingue; — Qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 5-19 décembre 1790, de l'article 10 de la loi du 29 septembre, 9 octobre 1791, des articles 13 et 24 de la loi du 13 brumaire an 7, des articles 22, 23, 42, 47 et 73 de la loi du 22 frimaire an 7, on ne peut faire aucun usage public en France des actes en forme authentique passés dans les îles et colonies françaises où l'enregistrement n'est pas établi, à moins que préalablement ils n'aient été en France revêtus de cette formalité et de celle du timbre, quelle que soit la date de ces actes; — Qu'ainsi l'intimé ne pouvait faire usage en France de l'acte du 7 pluviose an 5, passé devant notaires au Cap de l'île de Saint-Domingue, avant que cet acte fût revêtu de la formalité du timbre et de l'enregistrement; qu'il est constant et reconnu que ledit acte n'était ni timbré ni enregistré lors de l'inscription prise en conséquence le 21 germinal an 8, et qu'il en résulte la nullité de l'inscription; — Que ledit acte ne saurait même emporter aucune hypothèque en France avant son enregistrement, aux termes de l'article 3 de l'édit
du 22 frimaire an 7, on ne peut faire aucun usage public en France des actes en forme authentique passés dans les îles et colonies françaises où l'enregistrement n'est pas établi, à moins que préalablement ils n'aient été en France revêtus de cette formalité et de celle du timbre, quelle que soit la date de ces actes; — Qu'ainsi l'intimé ne pouvait faire usage en France de l'acte du 7 pluviose an 5, passé devant notaires au Cap de l'île de Saint-Domingue, avant que cet acte fût revêtu de la formalité du timbre et de l'enregistrement; qu'il est constant et reconnu que ledit acte n'était ni timbré ni enregistré lors de l'inscription prise en conséquence le 21 germinal an 8, et qu'il en résulte la nullité de l'inscription; — Que ledit acte ne saurait même emporter aucune hypothèque en France avant son enregistrement, aux termes de l'article 3 de l'édit de mars 1693, portant que les parties ne pourraient, en conséquence d'actes qui n'auraient point été contrôlés, acquérir aucuns privilèges, hypothèques, propriétés, ni aucuns autres droits, actions, exceptions ni exemptions; dérogeant, à cet effet, à toutes coutumes, ordonnances, édits, déclarations, arrêts, règlements et autres lois postérieures auxquelles il n'a point été dérogé par les lois nouvelles;— etc.» POUR VOI en cassation de la part du sieur Lanon, qui a soutenu, 1°. Que son inscription était valable, c'est-à-dire que l'arrêt dénoncé avait contrevenu à l'article 24 de la loi du 5 décembre 1790; à l'article 22 de la loi du 22 frimaire an 7; à l'article 13, titre 2 de la loi du 13 brumaire an 7; à l'article 4° de la loi du 11 brumaire an 7, et à l'avis du conseil d'état du 10 brumaire an 14. 2°. Que son hypothèque, valablement inscrite, avait conservé toute son efficacité originelle; en sorte qu'elle n'aurait pu être déclarée inefficace sans contravention à l'art. 37 de la loi du 11 brumaire an 7. Tous les moyens pour et contre se retrouveront suffisamment dans les conclusions de M. le pr.-g. i. qu'il importe de recueillir textuellement. " Des deux questions élevées par le
été dérogé par les lois nouvelles;— etc.» POUR VOI en cassation de la part du sieur Lanon, qui a soutenu, 1°. Que son inscription était valable, c'est-à-dire que l'arrêt dénoncé avait contrevenu à l'article 24 de la loi du 5 décembre 1790; à l'article 22 de la loi du 22 frimaire an 7; à l'article 13, titre 2 de la loi du 13 brumaire an 7; à l'article 4° de la loi du 11 brumaire an 7, et à l'avis du conseil d'état du 10 brumaire an 14. 2°. Que son hypothèque, valablement inscrite, avait conservé toute son efficacité originelle; en sorte qu'elle n'aurait pu être déclarée inefficace sans contravention à l'art. 37 de la loi du 11 brumaire an 7. Tous les moyens pour et contre se retrouveront suffisamment dans les conclusions de M. le pr.-g. i. qu'il importe de recueillir textuellement. " Des deux questions élevées par le demandeur, disait M. Merlin, nous croyons devoir discuter d'abord la seconde, parce que si elle devait être résolue à l'avantage des défendeurs, la première deviendrait inutile. « Est-il donc vrai, comme l'ont soutenu les défendeurs devant le tribunal de première instance et devant la cour d'appel, que l'inscription prise par le sieur Lanon le 21 germinal an 8, supposée valable, n'aurait pas pu imprimer une hypothèque à son profit sur les biens échus postérieurement à leur débiteur? Vous avez remarqué que le tribunal de première instance a condamné leur système; et que si la cour d'appel ne l'a pas condamné de même, elle ne l'a cependant pas adopté. C'est déjà un grand préjugé que ce système n'a pas dû être accueilli; et en effet sur quoi reposerait-il? Sur une pure équivoque. " Le sieur Lanon, disent les défendeurs, n'était plus, le 21 germinal an 8, dans le délai que lui avait accordé l'article 37 de la loi du 11 brumaire an 7, pour conserver l'hypothèque stipulée à son profit par le contrat du 7 pluviose an 5; il a donc bien pu, par son inscription du 21 germinal an 8, acquérir une hypothèque nouvelle, c'est-à-dire, une hypothèque soumise à toutes
le sieur Lanon le 21 germinal an 8, supposée valable, n'aurait pas pu imprimer une hypothèque à son profit sur les biens échus postérieurement à leur débiteur? Vous avez remarqué que le tribunal de première instance a condamné leur système; et que si la cour d'appel ne l'a pas condamné de même, elle ne l'a cependant pas adopté. C'est déjà un grand préjugé que ce système n'a pas dû être accueilli; et en effet sur quoi reposerait-il? Sur une pure équivoque. " Le sieur Lanon, disent les défendeurs, n'était plus, le 21 germinal an 8, dans le délai que lui avait accordé l'article 37 de la loi du 11 brumaire an 7, pour conserver l'hypothèque stipulée à son profit par le contrat du 7 pluviose an 5; il a donc bien pu, par son inscription du 21 germinal an 8, acquérir une hypothèque nouvelle, c'est-à-dire, une hypothèque soumise à toutes les conditions que la loi du 11 brumaire an 7 prescrit pour l'avenir, et par conséquent une hypothèque qui ne pouvait frapper que sur les biens présents; mais conserver son hypothèque primitive, conserver une hypothèque sur les biens à venir comme sur les biens présents de son débiteur, il ne le pouvait plus; et c'est ce qui résulte clairement de l'art. 39 de la loi citée, lequel porte : les hypothèques (anciennes) qui n'auraient pas été inscrites avant l'expiration de trois mois, n'auront effet qu'à compter du jour de l'inscription qui en serait requise postérieurement. » Mais ne nous méprenons pas sur le sens de cet article. Cet article ne signifie pas que les anciennes hypothèques qui ne seraient inscrites qu'après le délai de trois mois, ne vaudront que comme hypothèques nouvelles; il signifie seulement qu'elles ne vaudront comme hypothèques anciennes, qu'à compter du jour de leur inscription; il signifie seulement que, jusqu'à leur inscription, elles resteront en suspens et sans effet; il signifie seulement que tant qu'elles ne seront pas inscrites, elles ne procureront aucun avantage au créancier qui aura laissé passer le délai de la loi. » Et la preuve que c'est dans ce sens que l'art. 39
le pouvait plus; et c'est ce qui résulte clairement de l'art. 39 de la loi citée, lequel porte : les hypothèques (anciennes) qui n'auraient pas été inscrites avant l'expiration de trois mois, n'auront effet qu'à compter du jour de l'inscription qui en serait requise postérieurement. » Mais ne nous méprenons pas sur le sens de cet article. Cet article ne signifie pas que les anciennes hypothèques qui ne seraient inscrites qu'après le délai de trois mois, ne vaudront que comme hypothèques nouvelles; il signifie seulement qu'elles ne vaudront comme hypothèques anciennes, qu'à compter du jour de leur inscription; il signifie seulement que, jusqu'à leur inscription, elles resteront en suspens et sans effet; il signifie seulement que tant qu'elles ne seront pas inscrites, elles ne procureront aucun avantage au créancier qui aura laissé passer le délai de la loi. » Et la preuve que c'est dans ce sens que l'art. 39 doit être entendu, la preuve que les anciennes hypothèques inscrites après le délai, valent encore comme hypothèques anciennes, c'est que l'article 40, qui se réfère à l'article 39 comme aux articles 37 et 38, ne prescrit qu'un seul mode d'inscription pour les anciennes hypothèques; et qu'il le prescrit pour le cas prévu par l'art. 39, où l'inscription est prise après le délai, comme pour le cas prévu par les articles 37 et 38, où elle est prise dans le délai. — Pour requérir, y est-il dit, l'inscription de droits antérieurs à la présente, le créancier... ne sera point tenu de représenter l'expédition du titre de sa créance. Et certes, si la loi n'entendait faire valoir que comme hypothèques nouvelles les hypothèques anciennes pour lesquelles il n'est pris inscriptions qu'après le délai ; si la loi entendait ôter aux anciennes hypothèques inscrites après le délai, autre chose que l'avantage de primer les inscriptions prises antérieurement pour de nouvelles hypothèques ; en un mot, si la loi entendait priver les anciennes hypothèques inscrites après le délai, de leur consistance primordiale, de leur caractère primitif, il est évident qu'elle exigerait pour leur inscription les mêmes formalités que pour l'inscription de nouvelles hypothèques :
cas prévu par l'art. 39, où l'inscription est prise après le délai, comme pour le cas prévu par les articles 37 et 38, où elle est prise dans le délai. — Pour requérir, y est-il dit, l'inscription de droits antérieurs à la présente, le créancier... ne sera point tenu de représenter l'expédition du titre de sa créance. Et certes, si la loi n'entendait faire valoir que comme hypothèques nouvelles les hypothèques anciennes pour lesquelles il n'est pris inscriptions qu'après le délai ; si la loi entendait ôter aux anciennes hypothèques inscrites après le délai, autre chose que l'avantage de primer les inscriptions prises antérieurement pour de nouvelles hypothèques ; en un mot, si la loi entendait priver les anciennes hypothèques inscrites après le délai, de leur consistance primordiale, de leur caractère primitif, il est évident qu'elle exigerait pour leur inscription les mêmes formalités que pour l'inscription de nouvelles hypothèques : or, ces formalités, elle ne les exige pas toutes; elle dispense même expressément de la plus importante, la représentation du titre; elle conserve donc aux anciennes hypothèques inscrites après le délai, leur première nature, leur première consistance; c'est donc comme hypothèques anciennes qu'elle les fait valoir. Et c'est ce que la cour a solennellement proclamé par un arrêt de cassation rendu le 20 frimaire an 14, en faveur des sieurs Gonsse et Legrand : « Considérant qu'aucune disposition de cette loi ne déclare anéanties et éteintes les hypothèques anciennes, non inscrites dans les délais qu'elle a fixés ; qu'elle en reconnaît au contraire l'existence, en en suspendant seulement l'effet, et en subordonnant, en faveur des créanciers diligents, le rang qu'elles doivent prendre dans l'ordre des créanciers hypothécaires, à la date de leur inscription postérieure à ce délai. » Mais si la loi les fait valoir comme hypothèques anciennes, si elle leur conserve leur caractère primitif, nous expliquera-t-on par quel prestige celle de ces hypothèques qui ont été constituées sur les biens présents et à venir du débiteur, pourraient ne pas affecter les biens à venir comme les biens présents ? C'est, dit-on, parce que l'article 43 l'a ainsi voulu. Que
la cour a solennellement proclamé par un arrêt de cassation rendu le 20 frimaire an 14, en faveur des sieurs Gonsse et Legrand : « Considérant qu'aucune disposition de cette loi ne déclare anéanties et éteintes les hypothèques anciennes, non inscrites dans les délais qu'elle a fixés ; qu'elle en reconnaît au contraire l'existence, en en suspendant seulement l'effet, et en subordonnant, en faveur des créanciers diligents, le rang qu'elles doivent prendre dans l'ordre des créanciers hypothécaires, à la date de leur inscription postérieure à ce délai. » Mais si la loi les fait valoir comme hypothèques anciennes, si elle leur conserve leur caractère primitif, nous expliquera-t-on par quel prestige celle de ces hypothèques qui ont été constituées sur les biens présents et à venir du débiteur, pourraient ne pas affecter les biens à venir comme les biens présents ? C'est, dit-on, parce que l'article 43 l'a ainsi voulu. Que porte donc l'article 31 ? Dans les lieux où l'hypothèque générale était admise par les lois antérieures...., les inscriptions qui auront lieu dans le délai prescrit par l'art. 37, pour toute créance antérieure à la publication de la présente, en conservant le rang sur les biens présents et à venir du débiteur, situés dans l'étendue du bureau où elles auront été requises, sans que le créancier soit obligé de désigner la nature ni la situation des immeubles. — Et sans doute il résulte de là que les anciennes hypothèques des biens présents et à venir, en conservant le rang qu'elles tiennent de leurs propres titres, qu'autant qu'elles sont inscrites dans les trois mois de la publication de la loi. Mais en résulte-t-il aussi que, faute d'inscription dans ces trois mois, elles ne peuvent plus être inscrites telles qu'elles ont été constituées, qu'elles ne peuvent plus être inscrites sur les biens présents et à venir ? En résulte-t-il aussi que l'inscription qui en est faite après les trois mois, ne peut plus valoir que pour les biens présents ? La loi ne le dit pas : elle se borne à punir le défaut de les faire inscrire dans les trois mois,