jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
membres du comité départemental, afin de développer le sentiment de la responsabilité de ceux qui en feront partie. Le comité était trop nombreux; nous l'avons ramené de 20 membres à 14, en supprimant ceux qu'il ne nous a pas paru indispensable d'y maintenir. Art. 10. Dans le même esprit, nous avons, article 10, réduit le nombre des membres des comités cantonaux de patronage. Il était d'environ 28, nous l'avons réduit à environ 11. Nous avons donné au préfet la nomination des membres qui ne sont pas de droit, parce que l'élection par les membres de droit devenait impossible du moment que ces derniers n'étaient plus que trois ou quatre dans le comité. L'ÉCHO DU PALAIS. La même composition du comité cantonal avait été dictée à la commission sénatoriale par un désir d'intéresser le plus grand nombre de citoyens à la charité et à la protection de l'enfance. Nous croyons que ce désir peut encore trouver satisfaction, car le comité reste toujours libre de recourir pour partie de sa tâche à l'initiative privée. Rien ne l'empêche en effet de créer à côté de lui une sorte d'inspection bénévole composée de personnes charitables cherchant des placements pour les enfants, allant les visiter et travaillant avec lui à les relever. Art. 19. L'ancien article 19 disposait que les parents sont déchus, de plein droit, à l'égard de tous leurs enfants, de la puissance paternelle et des droits qui en découlent : 1° s'ils sont condamnés par application de l'article 384, § 2, du Code pénal; 2° s'ils sont condamnés deux fois soit comme auteurs, coauteurs ou complices de crimes ou délits commis sur la personne d'un ou plusieurs de leurs enfants; soit comme coauteurs ou complices d'un crime commis par un ou plusieurs de leurs enfants. Nous avons conservé le premier paragraphe qui devient le second. Nous avons décomposé le second et nous avons dit dans notre rédaction : S'agit-il de délits commis par le père ou la mère sur la personne de leurs enfants, ou avec le concours d'un ou de plusieurs de leurs enfants, deux condamnations seront nécessaires pour la déchéance
et travaillant avec lui à les relever. Art. 19. L'ancien article 19 disposait que les parents sont déchus, de plein droit, à l'égard de tous leurs enfants, de la puissance paternelle et des droits qui en découlent : 1° s'ils sont condamnés par application de l'article 384, § 2, du Code pénal; 2° s'ils sont condamnés deux fois soit comme auteurs, coauteurs ou complices de crimes ou délits commis sur la personne d'un ou plusieurs de leurs enfants; soit comme coauteurs ou complices d'un crime commis par un ou plusieurs de leurs enfants. Nous avons conservé le premier paragraphe qui devient le second. Nous avons décomposé le second et nous avons dit dans notre rédaction : S'agit-il de délits commis par le père ou la mère sur la personne de leurs enfants, ou avec le concours d'un ou de plusieurs de leurs enfants, deux condamnations seront nécessaires pour la déchéance de la puissance paternelle, comme le voulait d'ailleurs l'ancienne rédaction. Nous soutenons cette proposition devant la Chambre, car il peut arriver dans bien des cas que les délits qui vont entraîner les condamnations soient, en réalité, de peu d'importance. S'agit-il, au contraire, d'un crime commis par le père ou la mère sur la personne de leurs enfants ou avec le concours d'un ou de plusieurs de leurs enfants, alors une condamnation suffit pour que la déchéance soit prononcée; la perversité des parents qui commettent un crime sur leurs enfants ou avec la complicité de leurs enfants nous paraît suffisamment établie. Art. 20. L'article 20 vise la déchéance facultative des droits de la puissance paternelle. Cette déchéance, disait l'article, peut être prononcée notamment : « À l'égard des père et mère condamnés pour la seconde fois pour vol, abus de confiance, escroquerie, adultère ou entretien de concubine au domicile conjugal, excitation habituelle des mineurs à la débauche, outrage public à la pudeur, outrages aux bonnes moeurs, séquestration, suppression, exposition ou abandon d'enfants, mendicité, vagabondage. » Elle peut être prononcée, toujours d'après l'ancien texte, « à l'égard des père et mère qui auraient été condamnés une première fois pour les faits visés
mère sur la personne de leurs enfants ou avec le concours d'un ou de plusieurs de leurs enfants, alors une condamnation suffit pour que la déchéance soit prononcée; la perversité des parents qui commettent un crime sur leurs enfants ou avec la complicité de leurs enfants nous paraît suffisamment établie. Art. 20. L'article 20 vise la déchéance facultative des droits de la puissance paternelle. Cette déchéance, disait l'article, peut être prononcée notamment : « À l'égard des père et mère condamnés pour la seconde fois pour vol, abus de confiance, escroquerie, adultère ou entretien de concubine au domicile conjugal, excitation habituelle des mineurs à la débauche, outrage public à la pudeur, outrages aux bonnes moeurs, séquestration, suppression, exposition ou abandon d'enfants, mendicité, vagabondage. » Elle peut être prononcée, toujours d'après l'ancien texte, « à l'égard des père et mère qui auraient été condamnés une première fois pour les faits visés au paragraphe 2 ci-dessus, à la peine d'un an de prison, et en matière d'excitation à la débauche, d'outrage public à la pudeur, de mendicité, de vagabondage, à la peine de trois mois d'emprisonnement ». Les principaux changements que nous avons introduits dans l'article portent sur ces deux dispositions. Le premier, introduit dans le premier paragraphe cité, n'est qu'un changement de forme. On aurait pu se demander avec l'ancienne rédaction s'il faut que les deux condamnations soient pour un même délit de vol, ou un même délit d'abus de confiance, etc. Nous avons fait cesser tout doute en disant : la déchéance est facultative « à l'égard des père et mère condamnés deux fois pour les faits suivants : vol, abus de confiance, etc., quelle que soit la combinaison des deux condamnations, » c'est-à-dire qu'il importe peu que ce soient deux condamnations pour vol ou deux condamnations, une pour vol, une pour abus de confiance ou tout autre délit prévu par le paragraphe. Nous n'avons pas maintenu la mendicité et le vagabondage dans la rénumération des délits pouvant entraîner la déchéance de la puissance paternelle. Ces délits ne permettent pas, en effet, de présumer chez leurs auteurs l'absence de tout
premier, introduit dans le premier paragraphe cité, n'est qu'un changement de forme. On aurait pu se demander avec l'ancienne rédaction s'il faut que les deux condamnations soient pour un même délit de vol, ou un même délit d'abus de confiance, etc. Nous avons fait cesser tout doute en disant : la déchéance est facultative « à l'égard des père et mère condamnés deux fois pour les faits suivants : vol, abus de confiance, etc., quelle que soit la combinaison des deux condamnations, » c'est-à-dire qu'il importe peu que ce soient deux condamnations pour vol ou deux condamnations, une pour vol, une pour abus de confiance ou tout autre délit prévu par le paragraphe. Nous n'avons pas maintenu la mendicité et le vagabondage dans la rénumération des délits pouvant entraîner la déchéance de la puissance paternelle. Ces délits ne permettent pas, en effet, de présumer chez leurs auteurs l'absence de tout sentiment de famille, et, d'autre part, ils ne présentent ni un caractère de danger pour la vie des enfants, ni un caractère de perversité redoutable chez les parents. Nous avons supprimé le second paragraphe cité plus haut, le paragraphe 4 de l'ancienne rédaction, parce qu'il est inutile. Il prévoit, en effet, les mêmes délits que ceux qui sont énumérés dans le paragraphe 2. Il exige une certaine durée des peines prononcées, mais comme le paragraphe 2 n'en indique aucune, ce dernier est plus large, et, par conséquent, comprend le paragraphe 4, qui, dès lors, est sans utilité. Au septième paragraphe, nous avons remplacé les mots « présent article », par le mot « paragraphe ». Il est bien évident qu'il s'agit de l'application de la disposition du quatrième paragraphe de l'art. 20, et non de l'art. 20 lui-même. Dans l'ancien paragraphe 6, devenu le paragraphe 5, nous avons ajouté un membre de phrase. Ce paragraphe, énumérant les causes capables de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des enfants, omettait d'indiquer les mauvais traitements, l'une des principales. Nous avons réparé cette omission. Art. 21. Les changements de chiffres opérés dans l'art. 21 ont pour but de rétablir la concordance
effet, les mêmes délits que ceux qui sont énumérés dans le paragraphe 2. Il exige une certaine durée des peines prononcées, mais comme le paragraphe 2 n'en indique aucune, ce dernier est plus large, et, par conséquent, comprend le paragraphe 4, qui, dès lors, est sans utilité. Au septième paragraphe, nous avons remplacé les mots « présent article », par le mot « paragraphe ». Il est bien évident qu'il s'agit de l'application de la disposition du quatrième paragraphe de l'art. 20, et non de l'art. 20 lui-même. Dans l'ancien paragraphe 6, devenu le paragraphe 5, nous avons ajouté un membre de phrase. Ce paragraphe, énumérant les causes capables de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des enfants, omettait d'indiquer les mauvais traitements, l'une des principales. Nous avons réparé cette omission. Art. 21. Les changements de chiffres opérés dans l'art. 21 ont pour but de rétablir la concordance de ces chiffres avec les numéros d'ordre des dispositions de l'art. 20. Art. 22. Dans l'art. 22 in fine, l'intention de la commission sénatoriale n'était pas de dire que le jugement de déchéance peut être exécutoire, nonobstant l'opposition suivie d'appel, ce qui semblerait pourtant résulter de la conjonction « et » employée dans ce paragraphe, mais bien nonobstant l'opposition ou bien l'appel, et, plus simplement, nonobstant opposition ou appel, expression qui se rencontre fréquemment dans nos codes. Art. 24. En vertu de l'ancienne rédaction de l'art. 24, les jugements par défaut prononçant la déchéance de la puissance paternelle ne pouvaient être attaqués par la voie de l'opposition que dans le délai de trois jours à partir de la notification. Le délai de trois jours, délai d'opposition des jugements rendus par les juges de paix, nous a paru trop court. La déchéance de la puissance paternelle est, en somme, une mesure grave et qui doit être accompagnée des plus grandes garanties. Il serait peut-être excessif d'admettre en cette matière le délai d'opposition des jugements de première instance par défaut entre parties, délai qui se prolonge jusqu'à l'exécution du jugement et qui est, dans tous les cas, indéterminé. Mais on ne compromet
» employée dans ce paragraphe, mais bien nonobstant l'opposition ou bien l'appel, et, plus simplement, nonobstant opposition ou appel, expression qui se rencontre fréquemment dans nos codes. Art. 24. En vertu de l'ancienne rédaction de l'art. 24, les jugements par défaut prononçant la déchéance de la puissance paternelle ne pouvaient être attaqués par la voie de l'opposition que dans le délai de trois jours à partir de la notification. Le délai de trois jours, délai d'opposition des jugements rendus par les juges de paix, nous a paru trop court. La déchéance de la puissance paternelle est, en somme, une mesure grave et qui doit être accompagnée des plus grandes garanties. Il serait peut-être excessif d'admettre en cette matière le délai d'opposition des jugements de première instance par défaut entre parties, délai qui se prolonge jusqu'à l'exécution du jugement et qui est, dans tous les cas, indéterminé. Mais on ne compromet nullement l'intérêt de l'enfant en réservant aux père et mère déchus de la puissance paternelle par un jugement par défaut le pouvoir de former opposition à ce jugement dans le délai fixe de huit jours. Art. 31. Dans l'art. 31, notre première modification rétablit une concordance dans le numérotage des paragraphes auquel il renvoie, ce numérotage ayant été lui-même changé. La Seconde modification consiste à dire avec précision "de quels autres cas il est question dans l'article. Art. 33. Une occasion s'est offerte à la commission du Sénat de signaler l'inconvénient, dans des cas fréquents, de l'hypothèque légale qui grève les biens des tuteurs, et elle l'a saisie. Elle a décidé que les biens des tuteurs des mineurs protégés sont, en principe, dispensés de cette hypothèque. Toutefois, lorsqu'un mineur a des biens, elle permet au comité départemental de demander qu'une hypothèque générale ou spéciale soit constituée sur les biens du tuteur de ce mineur jusqu'à concurrence d'une somme déterminée. "L'inspecteur départemental des services de protection de l'enfance, se bornait à dire l'article, fera inscrire cette hypothèque au bureau de la conservation. Sans doute l'article, même ainsi rédigé, engageait la responsabilité civile de l'inspecteur qui n'aurait pas fait inscrire l'hypothèque, au
paragraphes auquel il renvoie, ce numérotage ayant été lui-même changé. La Seconde modification consiste à dire avec précision "de quels autres cas il est question dans l'article. Art. 33. Une occasion s'est offerte à la commission du Sénat de signaler l'inconvénient, dans des cas fréquents, de l'hypothèque légale qui grève les biens des tuteurs, et elle l'a saisie. Elle a décidé que les biens des tuteurs des mineurs protégés sont, en principe, dispensés de cette hypothèque. Toutefois, lorsqu'un mineur a des biens, elle permet au comité départemental de demander qu'une hypothèque générale ou spéciale soit constituée sur les biens du tuteur de ce mineur jusqu'à concurrence d'une somme déterminée. "L'inspecteur départemental des services de protection de l'enfance, se bornait à dire l'article, fera inscrire cette hypothèque au bureau de la conservation. Sans doute l'article, même ainsi rédigé, engageait la responsabilité civile de l'inspecteur qui n'aurait pas fait inscrire l'hypothèque, au cas où le tuteur aurait compromis sa fortune par une mauvaise gestion. Nous avons mieux aimé le dire formellement, et, pour cette raison, nous avons ajouté : « L'inspecteur... fera inscrire cette hypothèque au bureau de la conservation, sous peine de dommages-intérêts pour lui personnellement. » Comme ce recours peut être illusoire dans bien des cas, et afin d'intéresser l'administration de l'assistance publique à surveiller l'inscription de l'hypothèque de ses pupilles, outre le recours ouvert contre l'inspecteur personnellement, nous en avons donné un au mineur lésé contre l'administration de l'assistance publique de laquelle il dépend. L'article dit : « Sous peine de dommages-intérêts pour lui (l'inspecteur) personnellement, et solidairement pour l'administration publique de laquelle dépend ce mineur. » JURIDICTION CIVILE COUR DE CASSATION. — Chambre des requêtes. 23 juillet 1884. COMMERCANT. — CESSATION DE PAIEMENTS. — FAILLITE NON DÉCLARÉE. — ACTION EN PAIEMENT CONTRE LES DÉBITEURS. — SOCIÉTÉ DISSOUTE. — LIQUIDATEUR. Bien que la cessation des paiements d'un commerçant le constitue en état de faillite, il conserve l'administration de ses biens tant que sa faillite n'a pas été déclarée par jugement (Cod. com., 443). Jusque-là, dès lors, il a qualité pour réclamer en justice à ses débiteurs le paiement de
être illusoire dans bien des cas, et afin d'intéresser l'administration de l'assistance publique à surveiller l'inscription de l'hypothèque de ses pupilles, outre le recours ouvert contre l'inspecteur personnellement, nous en avons donné un au mineur lésé contre l'administration de l'assistance publique de laquelle il dépend. L'article dit : « Sous peine de dommages-intérêts pour lui (l'inspecteur) personnellement, et solidairement pour l'administration publique de laquelle dépend ce mineur. » JURIDICTION CIVILE COUR DE CASSATION. — Chambre des requêtes. 23 juillet 1884. COMMERCANT. — CESSATION DE PAIEMENTS. — FAILLITE NON DÉCLARÉE. — ACTION EN PAIEMENT CONTRE LES DÉBITEURS. — SOCIÉTÉ DISSOUTE. — LIQUIDATEUR. Bien que la cessation des paiements d'un commerçant le constitue en état de faillite, il conserve l'administration de ses biens tant que sa faillite n'a pas été déclarée par jugement (Cod. com., 443). Jusque-là, dès lors, il a qualité pour réclamer en justice à ses débiteurs le paiement de ce qu'ils lui doivent; et cela, alors même qu'un jugement du tribunal de commerce aurait chargé un liquidateur d'opérer les recouvrements de la société dissoute dont ce commerçant faisait partie. (AULOGE C. FONTAINE LETORD.) La Cour ; Sur le premier moyen tiré de la violation des art. 443, Cod. comm., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt condamne l'exposant envers les défendeurs éventuels, alors que Al. Fontaine en état de faillite et M. Letord, simple liquidateur judiciaire, n'avaient pas qualité pour recevoir paiement des sommes réclamées : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le sieur Fontaine, investi de la charge d'agent de change à Lyon, continue d'y exercer ses fonctions et n'a pas été déclaré en faillite; Que le sieur Letord est chargé par le tribunal de commerce de Lyon d'opérer les recouvrements de la société dissoute de la charge Fontaine; Que la mission confiée à ce liquidateur n'a rien de contraire au droit qui appartient à Fontaine comme titulaire de son office; Attendu que le pourvoi suppose à tort que le simple fait de la cessation de paiements, en constituant le sieur Fontaine en état de faillite, l'aurait rendu sans qualité pour
et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt condamne l'exposant envers les défendeurs éventuels, alors que Al. Fontaine en état de faillite et M. Letord, simple liquidateur judiciaire, n'avaient pas qualité pour recevoir paiement des sommes réclamées : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le sieur Fontaine, investi de la charge d'agent de change à Lyon, continue d'y exercer ses fonctions et n'a pas été déclaré en faillite; Que le sieur Letord est chargé par le tribunal de commerce de Lyon d'opérer les recouvrements de la société dissoute de la charge Fontaine; Que la mission confiée à ce liquidateur n'a rien de contraire au droit qui appartient à Fontaine comme titulaire de son office; Attendu que le pourvoi suppose à tort que le simple fait de la cessation de paiements, en constituant le sieur Fontaine en état de faillite, l'aurait rendu sans qualité pour réclamer en justice au sieur Auloge les sommes que celui-ci lui doit; Que si, en effet, la cessation de paiements constitue l'état de faillite d'un commerçant, celui-ci néanmoins, suivant les dispositions expresses de l'art. 443, Cod. comm., n'est dessaisi de l'administration de ses biens que par le jugement déclaratif de la faillite; Attendu, quant à la prétendue violation de la loi du 20 avril 1810, que l'arrêt contient des motifs explicatives de sa décision; Sur les autres moyens... (sans intérêt); Par ces motifs, Rejette. MM. Bédarrides, prés.; — Bécot, rapp.; — Petiton, av. gén.; — Carteron, av. NOTE. — Cette solution, d'une incontestable exactitude, avait été déjà consacrée par un précédent arrêt de la Cour de cassation, en date du 26 juin 1844 (S. 44. 1. 483). Voy. conf., M. Dutruc, Dictionnaire du contentieux commercial, v° Faillite, n° 147. COURS D'APPEL D'ORLÉANS. — Première chambre. 14 août 1884. LICITATION. — RENVOI DEVANT NOTAIRE. — SURENCHÈRE DU SIXIEME. — GREFFE DU TRIBUNAL DÉLÉGUANT. Dans le cas de licitation d'immeubles situés dans un arrondissement autre que celui par le tribunal duquel elle a été ordonnée, et renvoyée devant un notaire du premier de ces deux arrondissements, la surenchère du sixième doit être
la faillite; Attendu, quant à la prétendue violation de la loi du 20 avril 1810, que l'arrêt contient des motifs explicatives de sa décision; Sur les autres moyens... (sans intérêt); Par ces motifs, Rejette. MM. Bédarrides, prés.; — Bécot, rapp.; — Petiton, av. gén.; — Carteron, av. NOTE. — Cette solution, d'une incontestable exactitude, avait été déjà consacrée par un précédent arrêt de la Cour de cassation, en date du 26 juin 1844 (S. 44. 1. 483). Voy. conf., M. Dutruc, Dictionnaire du contentieux commercial, v° Faillite, n° 147. COURS D'APPEL D'ORLÉANS. — Première chambre. 14 août 1884. LICITATION. — RENVOI DEVANT NOTAIRE. — SURENCHÈRE DU SIXIEME. — GREFFE DU TRIBUNAL DÉLÉGUANT. Dans le cas de licitation d'immeubles situés dans un arrondissement autre que celui par le tribunal duquel elle a été ordonnée, et renvoyée devant un notaire du premier de ces deux arrondissements, la surenchère du sixième doit être déclarée au greffe du tribunal qui a ordonné la vente, et non devant celui de la situation des immeubles et de la résidence du notaire commis (Cod.. proc. civ., 709, 960 et 973). (MOMON ET BELFOND c. VALLÉE.) La Cour ; Considérant qu'en droit le tribunal saisi de la demande de liquidation et partage est seul compétent pour connaître de tous les incidents auxquels peut donner lieu la poursuite de liquidation et de vente, jusques et y compris l'homologation; Que la surenchère du sixième n'est qu'un des incidents de la liquidation; Que, sans doute, le tribunal saisi de la poursuite peut, lorsqu'elle comprend des immeubles éloignés du lieu de l'ouverture de la succession, commettre, pour procéder à la vente, le notaire de la localité où ils sont situés; mais que cette délégation est rigoureusement limitée, et que le tribunal ne saurait se trouver dessaisi du droit qui lui est propre de statuer sur tous les incidents de la liquidation et de la vente; Considérant qu'en fait et dans l'espèce, le tribunal de Poitiers a délégué, pour procéder à l'adjudication des immeubles sis à Beaulieu, à Pitet, notaire en cette localité; mais qu'il ne s'est pas dessaisi du surplus de la
de liquidation et partage est seul compétent pour connaître de tous les incidents auxquels peut donner lieu la poursuite de liquidation et de vente, jusques et y compris l'homologation; Que la surenchère du sixième n'est qu'un des incidents de la liquidation; Que, sans doute, le tribunal saisi de la poursuite peut, lorsqu'elle comprend des immeubles éloignés du lieu de l'ouverture de la succession, commettre, pour procéder à la vente, le notaire de la localité où ils sont situés; mais que cette délégation est rigoureusement limitée, et que le tribunal ne saurait se trouver dessaisi du droit qui lui est propre de statuer sur tous les incidents de la liquidation et de la vente; Considérant qu'en fait et dans l'espèce, le tribunal de Poitiers a délégué, pour procéder à l'adjudication des immeubles sis à Beaulieu, à Pitet, notaire en cette localité; mais qu'il ne s'est pas dessaisi du surplus de la poursuite; Qu'en réalité, c'est ce tribunal qui a prononcé l'adjudication au profit des appelants, par l'intermédiaire du notaire par lui délégué, et qu'une fois le mandat donné au notaire accompli, il est resté seul compétent pour statuer sur le surplus des poursuites, conformément aux dispositions de l'art. 709, Code de procédure civile; Qu'il suit de là que ce tribunal seul avait le droit de recevoir la surenchère, et qu'à tort les premiers juges ont déclaré valable la surenchère faite à la requête de Vallée par acte au greffe du tribunal de Loches le 17 décembre 1883; Par ces motifs, Infirme le jugement du tribunal civil de Loches du 29 février 1884; Remettant, dit que la surenchère du sixième formée par Vallée aurait dû être faite au greffe du tribunal civil de Poitiers, et la déclare nulle et de nul effet. MM. Dumas, 1er prés.; — Lautour, subs. du proc. gén.; — Johanet et Charoy, av. NOTE. — Cette décision est conforme à une jurisprudence bien établie. Mais là surenchère devrait être faite au greffe du tribunal de la situation des immeubles, si le tribunal qui a ordonné la licitation, au lieu de commettre directement le notaire devant lequel il sera