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de l’amende ; condamne la veuve Loriol aux dépens de première instance et d’appel. 2e espèce. 28 juin 1900. LA COUR : — Statuant sur l’appel interjeté par les époux Sarrat du jugement rendu par le tribunal civil de Versailles, le 10 août 1898 : Considérant que par son testament olographe du 18 septembre 1887, la demoiselle Pautard a institué la dame Sarrat sa légataire à titre universel, avec cette condition que les sommes provenant de cette libéralité ne pourraient pas être alienées avant la mort du sieur Sarrat, son mari ; Qu’en exécution de ce testament, les sommes attribuées à la légataire ont été employées à l’acquisition de deux titres nominatifs de rente 3 % sur l’État français, d’ensemble 513 fr., portant la mention que ces titres ne seraient aliénables qu’après le décès du sieur Sarrat ; Considérant que la dame Sarrat a intenté contre le sieur Legrand, exécuteur testamentaire de la demoiselle Pautard, une demande tendant à faire réputer non écrite la clause d’inaliénabilité comme contraire à l’ordre public ; Que les premiers juges ont estimé que, dans l’espèce, cette clause était valable, parce qu’elle ne comportait pas une indisponibilité absolue, mais seulement temporaire ; Considérant qu’à raison de l’âge de la légataire, qui n’a que dix-huit mois de moins que son mari, et des circonstances particulières de la cause, la prohibition d’aliéner, contenue au testament, ne peut pas être qualifiée de « temporaire » ; Qu’elle équivaut à une interdiction absolue ; Qu’elle est contraire à l’ordre public, intéressé à la libre circulation des biens, et qu’elle est entachée de nullité ; Par ces motifs, infirme ledit jugement ; émettant, décharge les appelants des dispositions qui leur font grief, et statuant à nouveau : Déclare non écrite la condition d’inaliénabilité contenue dans le testament de la demoiselle Pautard et imposée au legs fait au profit de la dame Sarrat ; Dit que, nonobstant les clauses de ce testament, la dame Sarrat peut disposer du capital provenant de ce legs et transférer les titres de rente sur l’État français susvisés ; Ordonne, en conséquence, que le notaire détenteur
de l’âge de la légataire, qui n’a que dix-huit mois de moins que son mari, et des circonstances particulières de la cause, la prohibition d’aliéner, contenue au testament, ne peut pas être qualifiée de « temporaire » ; Qu’elle équivaut à une interdiction absolue ; Qu’elle est contraire à l’ordre public, intéressé à la libre circulation des biens, et qu’elle est entachée de nullité ; Par ces motifs, infirme ledit jugement ; émettant, décharge les appelants des dispositions qui leur font grief, et statuant à nouveau : Déclare non écrite la condition d’inaliénabilité contenue dans le testament de la demoiselle Pautard et imposée au legs fait au profit de la dame Sarrat ; Dit que, nonobstant les clauses de ce testament, la dame Sarrat peut disposer du capital provenant de ce legs et transférer les titres de rente sur l’État français susvisés ; Ordonne, en conséquence, que le notaire détenteur de la minorité du testament sera tenu de délivrer un certificat de propriété constatant que la dame Sarrat peut librement disposer desdits titres de rente ; Dit que le ministre des finances devra effacer la mention d’inaliénabilité inscrite sur les deux titres de rente 3 % sur l’État français. RADIATION HYPOTHÉCAIRE. — RÉTABLISSEMENT. EFFETS. TIERS. C. de Douai (1re Ch.). — 20 mars 1900. (Consorts Blanquin c. X...) Aucune hypothèque ne peut être opposée aux tiers si elle n’était pas publiée ou si elle était radiée, au moment où les droits de ces derniers ont acquis leur pleine efficacité ; mais, dans le cas où une hypothèque indûment radiée est rétablie ultérieurement, elle garde toute sa valeur à l’égard de ceux qui ont acquis leurs droits et les ont fait inscrire avant la radiation. LA COUR : — Attendu que s'il est certain qu'aucune hypothèse ne peut être opposée aux tiers si elle n'était pas publiée ou si elle était radiée au moment où les droits de ces derniers ont acquis leur pleine efficacité, et si cette règle doit recevoir application, quelque irrégulière que puisse être la radiation, la doctrine comme la jurisprudence sont d'accord pour reconnaître que dans le
HYPOTHÉCAIRE. — RÉTABLISSEMENT. EFFETS. TIERS. C. de Douai (1re Ch.). — 20 mars 1900. (Consorts Blanquin c. X...) Aucune hypothèque ne peut être opposée aux tiers si elle n’était pas publiée ou si elle était radiée, au moment où les droits de ces derniers ont acquis leur pleine efficacité ; mais, dans le cas où une hypothèque indûment radiée est rétablie ultérieurement, elle garde toute sa valeur à l’égard de ceux qui ont acquis leurs droits et les ont fait inscrire avant la radiation. LA COUR : — Attendu que s'il est certain qu'aucune hypothèse ne peut être opposée aux tiers si elle n'était pas publiée ou si elle était radiée au moment où les droits de ces derniers ont acquis leur pleine efficacité, et si cette règle doit recevoir application, quelque irrégulière que puisse être la radiation, la doctrine comme la jurisprudence sont d'accord pour reconnaître que dans le cas où une hypothèque radiée est rétablie ultérieurement, le bénéfice de ce principe ne saurait être étendu à ceux qui ont acquis leurs droits et les ont fait inscrire avant la radiation, c'est-à-dire à une époque où l'hypothèque produisait encore tous ses effets ; Attendu, en fait, que les consorts Blanquin ont acquis les immeubles dont s'agit, payé leur prix et fait transcrire leur contrat d'acquisition alors que l'inscription prise au profit de la demoiselle Blondel existait encore ; qu'ils n'ont pas ignoré cette circonstance ; Attendu qu'au lieu de remplir les formalités imposées par la loi pour rendre définitivement libre l'immeuble qu'ils venaient d'acquérir, ils ont préféré attendre, et se sont contentés d'un certificat de radiation délivré par le conservateur des hypothèques sur le vu d'une mainlevée ; Attendu que sans doute les appelants étaient libres d'agir ainsi, mais qu'ils l'ont fait à leurs risques et périls, s'exposant il voir l'inscription, qu'ils connaissaient au moment de la transcription de leur titre, rétablie par justice et redevenir opposable à tous ceux qui ont acquis des droits sur l'immeuble antérieurement à cette radiation ; Attendu qu'il ne saurait être contesté que le jugement qui annule, par exemple pour faux, la mainlevée
Blanquin ont acquis les immeubles dont s'agit, payé leur prix et fait transcrire leur contrat d'acquisition alors que l'inscription prise au profit de la demoiselle Blondel existait encore ; qu'ils n'ont pas ignoré cette circonstance ; Attendu qu'au lieu de remplir les formalités imposées par la loi pour rendre définitivement libre l'immeuble qu'ils venaient d'acquérir, ils ont préféré attendre, et se sont contentés d'un certificat de radiation délivré par le conservateur des hypothèques sur le vu d'une mainlevée ; Attendu que sans doute les appelants étaient libres d'agir ainsi, mais qu'ils l'ont fait à leurs risques et périls, s'exposant il voir l'inscription, qu'ils connaissaient au moment de la transcription de leur titre, rétablie par justice et redevenir opposable à tous ceux qui ont acquis des droits sur l'immeuble antérieurement à cette radiation ; Attendu qu'il ne saurait être contesté que le jugement qui annule, par exemple pour faux, la mainlevée d'une inscription et la radiation qui en a été la conséquence, rétablit, restaure dans tous ses effets l'inscription rayée, sauf en ce qui concerne les tiers qui ont acquis des droits dans l'intervalle qui s'est écoulé entre la radiation et le rétablissement de l'inscription, c'est-à-dire à une époque où l'inscription avait cessé d'être publique ; qu'en vérité, il serait étrange que les appelants puissent profiter d'une radiation qu'ils n'avaient pas prévue, et qu'ils soient admis à se plaindre d'être replacés exactement dans la même situation qu'ils avaient au moment où ils ont fait transcrire leur contrat d'acquisition ; Attendu que l'article 2198, C. civ. invoqué constitue une exception, et ne doit être appliqué que dans le cas qu'il a prévu ; que le certificat n'a point été requis depuis la transcription, mais avant; que dès lors, il appartenait aux consorts Blanquin, qui se savaient exposés à l'exercice de l'action hypothécaire, de ne point verser leur prix aux mains de leurs vendeurs ou de leur mandataire, et de prendre, pour libérer leurs immeubles, les mesures propres à leur assurer dans l'avenir toute sécurité ; qu'ils ne peuvent s'en prendre qu'à eux de n'avoir pas suivi les voies qui leur étaient ouvertes
avait cessé d'être publique ; qu'en vérité, il serait étrange que les appelants puissent profiter d'une radiation qu'ils n'avaient pas prévue, et qu'ils soient admis à se plaindre d'être replacés exactement dans la même situation qu'ils avaient au moment où ils ont fait transcrire leur contrat d'acquisition ; Attendu que l'article 2198, C. civ. invoqué constitue une exception, et ne doit être appliqué que dans le cas qu'il a prévu ; que le certificat n'a point été requis depuis la transcription, mais avant; que dès lors, il appartenait aux consorts Blanquin, qui se savaient exposés à l'exercice de l'action hypothécaire, de ne point verser leur prix aux mains de leurs vendeurs ou de leur mandataire, et de prendre, pour libérer leurs immeubles, les mesures propres à leur assurer dans l'avenir toute sécurité ; qu'ils ne peuvent s'en prendre qu'à eux de n'avoir pas suivi les voies qui leur étaient ouvertes ; que la condition qu'ils s'étaient faite volontairement est restée la même, et que la conséquence, c'est qu'ils n'ont pas purgé utilement la propriété des charges qui la grevaient ; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, confirme un jugement du tribunal civil de Béthune, du 13 juillet 1899. VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — LICITATION ENTRE MAJEURS ET MINEURS. INTÉRÊT DES PARTIES. RENVOI DEVANT NOTAIRE. C. de Rouen (2e Ch.). — 4 août 1900. (Veuve et héritiers J.-B. M...) Doit être renvoyée devant notaire, conformément au vœu des parties, la vente par licitation entre majeurs et mineurs, lorsque, en raison du peu d'importance des immeubles et de leur situation, cette vente paraît devoir se faire plus avantageusement en l'étude du notaire qu'à l'audience des criées. Ainsi jugé, par l'arrêt suivant, infirmatif d'un jugement du tribunal civil de Rouen du 9 avril 1900: LA COUR : — Attendu que vu le peu d'importance des immeubles et leur situation, la vente paraît devoir se faire plus avantageusement en l'étude du notaire du canton qu'en l'audience des criées ; Attendu que l'intimé s'est qualifié s'en rapporte à la sagesse de la Cour ; Par ces motifs, et ceux des premiers juges non contraires
VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — LICITATION ENTRE MAJEURS ET MINEURS. INTÉRÊT DES PARTIES. RENVOI DEVANT NOTAIRE. C. de Rouen (2e Ch.). — 4 août 1900. (Veuve et héritiers J.-B. M...) Doit être renvoyée devant notaire, conformément au vœu des parties, la vente par licitation entre majeurs et mineurs, lorsque, en raison du peu d'importance des immeubles et de leur situation, cette vente paraît devoir se faire plus avantageusement en l'étude du notaire qu'à l'audience des criées. Ainsi jugé, par l'arrêt suivant, infirmatif d'un jugement du tribunal civil de Rouen du 9 avril 1900: LA COUR : — Attendu que vu le peu d'importance des immeubles et leur situation, la vente paraît devoir se faire plus avantageusement en l'étude du notaire du canton qu'en l'audience des criées ; Attendu que l'intimé s'est qualifié s'en rapporte à la sagesse de la Cour ; Par ces motifs, et ceux des premiers juges non contraires au présent ; Déclare la veuve M.... recevable en son appel ; Et y faisant droit : Dit et juge que la vente des immeubles indivis entre les parties aura lieu en l'étude et par le ministère de Me Hervieu, notaire à Duclair ; Ordonne qu'ainsi modifié le jugement dont est appel sortira effet, etc... TESTAMENT OLOGRAPHE. SIGNATURE. SIMPLE ÉNONCIATION. NULLITÉ. POUVOIR DES JUGES DU FOND. C. de cass. (Ch. des req.). — 23 décembre 1899. (Y... c. X...) Lorsqu'une personne, en terminant son testament, a inséré cette phrase « Je m'abstiens de nommer le notaire est chargé de l'exécution de ce testament fait par Hubert Facq », les juges du fond peuvent décider que ces deux derniers mots (Hubert Facq), qui ne se détachent pas du corps de l'acte et qui font partie de la phrase finale par forme de simple énonciation, ne saurait suppléer au défaut de signature exigée par la loi, c'est-à-dire du signe sous lequel le testateur se faisait connaître ordinairement dans les actes civils en inscrivant la première lettre de son prénom et son nom de famille isolément, en dehors du texte, et réunis dans un paraphe. Ainsi jugé, par l'arrêt suivant, portant rejet du
est appel sortira effet, etc... TESTAMENT OLOGRAPHE. SIGNATURE. SIMPLE ÉNONCIATION. NULLITÉ. POUVOIR DES JUGES DU FOND. C. de cass. (Ch. des req.). — 23 décembre 1899. (Y... c. X...) Lorsqu'une personne, en terminant son testament, a inséré cette phrase « Je m'abstiens de nommer le notaire est chargé de l'exécution de ce testament fait par Hubert Facq », les juges du fond peuvent décider que ces deux derniers mots (Hubert Facq), qui ne se détachent pas du corps de l'acte et qui font partie de la phrase finale par forme de simple énonciation, ne saurait suppléer au défaut de signature exigée par la loi, c'est-à-dire du signe sous lequel le testateur se faisait connaître ordinairement dans les actes civils en inscrivant la première lettre de son prénom et son nom de famille isolément, en dehors du texte, et réunis dans un paraphe. Ainsi jugé, par l'arrêt suivant, portant rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Douai du 31 janvier 1898, publié supra, n° 10174 : LA COUR : — Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 970, C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'il résulte des déclarations de l'arrêt attaqué qu'en terminant son testament, Facq a inséré cette phrase : "M..., notaire à D..." Nord), est chargé de l'exécution de ce testament fait à Douai (Nord) par Hubert Facq ; Attendu que ledit arrêt constate que Hubert Facq avait l'habitude de signer les actes de sa vie civile en inscrivant la première lettre de son prénom et son nom de famille isolément, en dehors du texte, et réunis dans un paraphe; que cette signature n'a pas été apposée sur le testament, et que la mention ci-dessus rappelée ne saurait constituer une marque distinctive et personnelle au testateur de nature à y suppléer ; qu'en disant par suite nul et de nul effet le testament de ce dernier pour défaut de signature, l'arrêt attaqué, d'ailleurs régulièrement motivé, n'a point violé l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et n'a fait de l'article 970 qu'une exacte
déclarations de l'arrêt attaqué qu'en terminant son testament, Facq a inséré cette phrase : "M..., notaire à D..." Nord), est chargé de l'exécution de ce testament fait à Douai (Nord) par Hubert Facq ; Attendu que ledit arrêt constate que Hubert Facq avait l'habitude de signer les actes de sa vie civile en inscrivant la première lettre de son prénom et son nom de famille isolément, en dehors du texte, et réunis dans un paraphe; que cette signature n'a pas été apposée sur le testament, et que la mention ci-dessus rappelée ne saurait constituer une marque distinctive et personnelle au testateur de nature à y suppléer ; qu'en disant par suite nul et de nul effet le testament de ce dernier pour défaut de signature, l'arrêt attaqué, d'ailleurs régulièrement motivé, n'a point violé l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et n'a fait de l'article 970 qu'une exacte application ; Par ces motifs, rejette .... HONORAIRES DES NOTAIRES. — ADJUDICATION D'IMMEUBLE. ADJUDICATION EN BLOC AU MÊME ADJUDICATAIRE. DÉCLARATION POUR DIVERS MANDANTS. PRIX DISTINCTS. HONORAIRE PROPORTIONNEL A CALCULER SUR LE PRIX DE CHAQUE LOT. Trib. civ. de Lyon. — 23 novembre 1899. (C... c. Me M..., notaire.) Lorsque, sur la mise en adjudication d'une parcelle de terrain en un seul lot, une personne dans l'espèce, un notaire, après avoir été retenue adjudicataire, a immédiatement déclaré avoir porté les enchères, non en son nom personnel, mais pour le compte de divers mandants, chacun devant être adjudicataire pour une partie distincte du terrain mis en vente, que le vendeur les a dégagés de toute solidarité entre eux et qu'un nouveau plan de lotissement a été arrêté et annexé au procès-verbal d'enchères, l'honoraire proportionnel dû au notaire qui a procédé à l'adjudication doit être calculé et perçu séparément sur le prix dû par chacun des mandants. Cette solution ne pouvait faire difficulté. D'après les observations générales, applicables à tous les tarifs promulgués le 25 août 1898, « l'honoraire des ventes par adjudication volontaire d'immeubles est perçu séparément sur le prix de chaque lot ». Or, dans l'espèce, il résultait du procès-verbal même
la mise en adjudication d'une parcelle de terrain en un seul lot, une personne dans l'espèce, un notaire, après avoir été retenue adjudicataire, a immédiatement déclaré avoir porté les enchères, non en son nom personnel, mais pour le compte de divers mandants, chacun devant être adjudicataire pour une partie distincte du terrain mis en vente, que le vendeur les a dégagés de toute solidarité entre eux et qu'un nouveau plan de lotissement a été arrêté et annexé au procès-verbal d'enchères, l'honoraire proportionnel dû au notaire qui a procédé à l'adjudication doit être calculé et perçu séparément sur le prix dû par chacun des mandants. Cette solution ne pouvait faire difficulté. D'après les observations générales, applicables à tous les tarifs promulgués le 25 août 1898, « l'honoraire des ventes par adjudication volontaire d'immeubles est perçu séparément sur le prix de chaque lot ». Or, dans l'espèce, il résultait du procès-verbal même de l'adjudication, que Me R..., notaire, retenu adjudicataire, n'avait été qu'un mandataire chargé d'acquérir pour chacun de ses mandants, non pas la totalité ; mais une partie bien distincte du terrain mis en vente, de telle sorte que l'adjudication tranchée au profit de ce notaire avait été en réalité une adjudication directe et par lots du terrain mis en vente. On se trouvait ainsi dans le cas prévu par le texte rappelé ci-dessus. A annoter à l'Encycl. du Not., V° Honoraires des notaires, n°50. LE TRIBUNAL : —Attendu que suivant le procès-verbal d'adjudication, les hospices civils de Lyon ont mis en vente, en un seul lot, une parcelle de terrain sise à Lyon, d'une contenance de 6.896 mètres carrés, portant le numéro 77 du plan de distribution des terrains que les hospices possèdent en cette ville, quartier de la Guillotière et des Brotteaux ; Que Me R..., notaire à Lyon, retenu adjudicataire du terrain mis en vente au prix de 1.206.900 fr., a immédiatement déclaré que les enchères par lui portées l'ont été, non en son nom personnel, mais pour le compte de mandants présents, notamment M. C... et suivant des instructions particulières à chacun d'eux ; Que le conseil
adjudication directe et par lots du terrain mis en vente. On se trouvait ainsi dans le cas prévu par le texte rappelé ci-dessus. A annoter à l'Encycl. du Not., V° Honoraires des notaires, n°50. LE TRIBUNAL : —Attendu que suivant le procès-verbal d'adjudication, les hospices civils de Lyon ont mis en vente, en un seul lot, une parcelle de terrain sise à Lyon, d'une contenance de 6.896 mètres carrés, portant le numéro 77 du plan de distribution des terrains que les hospices possèdent en cette ville, quartier de la Guillotière et des Brotteaux ; Que Me R..., notaire à Lyon, retenu adjudicataire du terrain mis en vente au prix de 1.206.900 fr., a immédiatement déclaré que les enchères par lui portées l'ont été, non en son nom personnel, mais pour le compte de mandants présents, notamment M. C... et suivant des instructions particulières à chacun d'eux ; Que le conseil d'administration des hospices, considérant Me R... comme un mandataire chargé d'acquérir pour chacun de ses mandants, non pas la totalité ; mais une partie bien distincte du terrain mis en vente, a, dans ce même procès-verbal, dégagé celui-ci de la solidarité stipulée entre l'adjudicataire et ses commanditaires par l'art. 4 du cahier des charges de la vente ; Que un nouveau plan de lotissement a été arrêté et annexé au procès-verbal d'enchères ; Que chacun des mandants de Me R... est devenu ainsi adjudicataire direct d'un lot distinct et bien déterminé, et que comme conséquence, tous ces adjudicataires ont été dégagés dans la solidarité stipulée entre co-adjudicataires par l'art. 4 du cahier des charges de vente, ne laissant subsister cette solidarité que pour ceux d'entre eux adjudicataires conjoints d'un même lot du nouveau lotissement ; Attendu que, par suite de ces modifications apportées aux considérations primitives, l'adjudication tranchée par Me M..., notaire a été en réalité une adjudication directe et par lots du terrain mis en vente ; Que dès lors, l'honoraire proportionnel dû au notaire vendeur doit être calculé sur le prix de chacun de ces lots pris isolément ; Que cette interprétation conforme à celle donnée par l'Administration
du cahier des charges de la vente ; Que un nouveau plan de lotissement a été arrêté et annexé au procès-verbal d'enchères ; Que chacun des mandants de Me R... est devenu ainsi adjudicataire direct d'un lot distinct et bien déterminé, et que comme conséquence, tous ces adjudicataires ont été dégagés dans la solidarité stipulée entre co-adjudicataires par l'art. 4 du cahier des charges de vente, ne laissant subsister cette solidarité que pour ceux d'entre eux adjudicataires conjoints d'un même lot du nouveau lotissement ; Attendu que, par suite de ces modifications apportées aux considérations primitives, l'adjudication tranchée par Me M..., notaire a été en réalité une adjudication directe et par lots du terrain mis en vente ; Que dès lors, l'honoraire proportionnel dû au notaire vendeur doit être calculé sur le prix de chacun de ces lots pris isolément ; Que cette interprétation conforme à celle donnée par l'Administration de l'enregistrement et M. le conservateur des hypothèques, lors de l'accomplissement des formalités d'enregistrement et de transcription, est la conséquence de la volonté de chacune des parties clairement exprimée au contrat et la rémunération, prévue au tarif, des travaux préparatoires auxquels cette adjudication a donné lieu ; Que c'est à bon droit que cet honoraire a été ainsi calculé dans l'état des frais réclamés par Me M., à M. C., et taxé par le magistrat taxateur. PRÊT. USURE. PRÊT CIVIL. VENTE DE MARCHANDISES. — LETTRE DE CHANGE. DÉGUISEMENT. CARACTÈRE CIVIL OU COMMERCIAL DE LA CONVENTION. POUVOIR DU JUGE DU FOND. C. de cass. (Ch. des req.) — 26 avril 1900. (Dandicolle et Cie c. Tricon.) Le juge du fond, saisi de la question de savoir si un contrat de vente de marchandises ne déguise pas un prêt civil usuraire, a le droit et le devoir de rechercher, dans les faits de la cause, le caractère civil ou commercial de la convention, quelles que soient les apparences dont ils ont été entourés et la forme dont ils ont été revêtus ; le fait, notamment, que les marchandises ont été payées en lettres de change importe peu, une fraude à la loi