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tout au moins que la vente dudit domaine, eût-il été dotal, est valable d’après les dispositions de l’art. 1556, C. civ., et n’était pas soumise aux formalités de l’art. 1558 du même Code ; En conséquence, déboute la veuve Ransac de sa demande en nullité de la vente du 14 février 1891 ; et condamne ladite dame aux dépens de première instance et d’appel ; ordonne la restitution de l’amende. RÉMÉRÉ. VENTE À RÉMÉRÉ. CRÉANCIERS. EXERCICE DE LA FACULTÉ DE RACHAT PAR LES CRÉANCIERS DU VENDEUR. RENTRÉE DE L’IMMEUBLE DANS SON PATRIMOINE. C. de Poitiers. — 4 décembre 1899. (A... c. Bournillet.) La faculté de rachat stipulée dans un acte de vente, ne peut pas être rangée dans la catégorie des droits exclusivement attachés à la personne ; par suite, elle peut être exercée par les créanciers du vendeur en vertu de l’art. 1166, C. civ. (1). (1) Ce point ne saurait faire doute. La disposition de l'article 1166 comprend, en effet, tous les droits formés au profit du débiteur, soit par convention, soit sans convention, à la seule exception, selon les termes de cet article, de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne. Or, la faculté de rachat, stipulée dans un contrat de vente, rentre évidemment dans la catégorie des droits purement pécuniaires ; elle n’est pas exclusivement attachée à la personne du vendeur ou de ses héritiers ; elle peut donc être exercée par les créanciers du vendeur, de son chef, par application de l’art. 1166. Les auteurs sont unanimes à cet égard (Demolombe, t. 25, n° 54; Laurent, t. 16, n° 383; Larombière, t. 2, sur l’art. 1166, n° 20; Baudry-Lacantinerie et Barde, Traité des obligations, t. 1er, n° 608 ; Baudry-Lacantinerie N° 10590 L'exercice du réméré par les créanciers du vendeur a pour effet de faire rentrer l’immeuble racheté dans le patrimoine de celui-ci comme s’il l’avait lui-même exercé (2). En conséquence, les juges ne peuvent pas déclarer cet immeuble Si le reméré une fois exercé, les créanciers saisissaient l'immeuble et le faisaient vendre et que le prix d'adjudication n'atteignait pas le chiffre de ce
stipulée dans un contrat de vente, rentre évidemment dans la catégorie des droits purement pécuniaires ; elle n’est pas exclusivement attachée à la personne du vendeur ou de ses héritiers ; elle peut donc être exercée par les créanciers du vendeur, de son chef, par application de l’art. 1166. Les auteurs sont unanimes à cet égard (Demolombe, t. 25, n° 54; Laurent, t. 16, n° 383; Larombière, t. 2, sur l’art. 1166, n° 20; Baudry-Lacantinerie et Barde, Traité des obligations, t. 1er, n° 608 ; Baudry-Lacantinerie N° 10590 L'exercice du réméré par les créanciers du vendeur a pour effet de faire rentrer l’immeuble racheté dans le patrimoine de celui-ci comme s’il l’avait lui-même exercé (2). En conséquence, les juges ne peuvent pas déclarer cet immeuble Si le reméré une fois exercé, les créanciers saisissaient l'immeuble et le faisaient vendre et que le prix d'adjudication n'atteignait pas le chiffre de ce qu'ils ont déboursé pour effectuer le rachat, la différence constituerait une perte sèche pour eux. Ajoutons que le droit de reméré, ne figurant pas parmi les biens que l'art. 2204 déclare susceptibles d'expropriation forcée, ne peut être saisi et vendu par voie d'expropriation forcée (Orléans, 27 janvier 1842, S. 42.2.304 ; Caen, 29 juin 1870, Rev. Not., n° 3010), de même qu'il ne peut pas être hypothéqué (Req., 14 avril 1847, S. 47.1.341 et arrêt précité de la Cour de Caen). Le droit de reméré, faisant partie du patrimoine ble d'ores et déjà devenu la propriété des créanciers qui ont exercé le rachat et en ont fourni les fonds. Ces créanciers n'ont, d'un autre côté, aucun droit de rétention sur l'immeuble jusqu'au paiement des sommes payées pour l'exercice du rachat. Sont-ils privilégiés sur le prix de l'immeuble jusqu'à concurrence des sommes déboursées pour le rachat (non résolu)? du débiteur et, par conséquent, du gage général de ses créanciers, le produit obtenu par l'exercice de cette action, c'est-à-dire l'immeuble racheté, est également le gage de tous les créanciers. Il en est ainsi, d'ailleurs, mutatis mutandis, dans tous les cas où les créanciers exercent les droits et actions de leur débiteur, à
; Caen, 29 juin 1870, Rev. Not., n° 3010), de même qu'il ne peut pas être hypothéqué (Req., 14 avril 1847, S. 47.1.341 et arrêt précité de la Cour de Caen). Le droit de reméré, faisant partie du patrimoine ble d'ores et déjà devenu la propriété des créanciers qui ont exercé le rachat et en ont fourni les fonds. Ces créanciers n'ont, d'un autre côté, aucun droit de rétention sur l'immeuble jusqu'au paiement des sommes payées pour l'exercice du rachat. Sont-ils privilégiés sur le prix de l'immeuble jusqu'à concurrence des sommes déboursées pour le rachat (non résolu)? du débiteur et, par conséquent, du gage général de ses créanciers, le produit obtenu par l'exercice de cette action, c'est-à-dire l'immeuble racheté, est également le gage de tous les créanciers. Il en est ainsi, d'ailleurs, mutatis mutandis, dans tous les cas où les créanciers exercent les droits et actions de leur débiteur, à l'exception des ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne ; Au fond : Attendu que, suivant acte en date du 4 mai 1896, Gabirault avait vendu à charge de reméré aux demoiselles Audiger, moyennant 1500 fr. une pièce de terre de 55 ares environ sise dans le parc de Scorbé-Clairvaux ; que la faculté de reméré, limitée à trois ans, expirait le 1er mai 1899 ; Attendu que, le 17 mars dernier, les acquéreurs ont cédé, pour le même prix, à Bournillet le bénéfice de leur contrat ; Attendu que A..., agissant en qualité de créancier de Gabirault, a notifié, le 21 mars 1899, au nouvel acheteur qu'il entendait user du droit de rachat réservé par l'acte de 1896, et lui a offert réellement de lui rembourser le prix principal ainsi que les frais et loyaux coûts de la vente ; Attendu que ces offres, faites en conformité de l'art. 1673, C. civ., ont été refusées à tort; qu'elles doivent être considérées comme suffisantes, Bourdillet ne prouvant pas que les travaux effectués par lui aient augmenté la valeur du fonds ; Attendu que l'exercice du reméré aura pour effet de replacer par exemple, fait les avances d'un procès ou
Scorbé-Clairvaux ; que la faculté de reméré, limitée à trois ans, expirait le 1er mai 1899 ; Attendu que, le 17 mars dernier, les acquéreurs ont cédé, pour le même prix, à Bournillet le bénéfice de leur contrat ; Attendu que A..., agissant en qualité de créancier de Gabirault, a notifié, le 21 mars 1899, au nouvel acheteur qu'il entendait user du droit de rachat réservé par l'acte de 1896, et lui a offert réellement de lui rembourser le prix principal ainsi que les frais et loyaux coûts de la vente ; Attendu que ces offres, faites en conformité de l'art. 1673, C. civ., ont été refusées à tort; qu'elles doivent être considérées comme suffisantes, Bourdillet ne prouvant pas que les travaux effectués par lui aient augmenté la valeur du fonds ; Attendu que l'exercice du reméré aura pour effet de replacer par exemple, fait les avances d'un procès ou toutes autres dépenses qui auraient eu pour résultat la conservation ou l'augmentation du gage commun (Civ. cass., 10 mai 1887, D. P. 87.1.395). Et ce privilège serait opposable non seulement aux créanciers à qui le vendeur rentré en possession aurait conféré une hypothèque sur l'immeuble racheté, mais même aux créanciers à hypothèque légale ou judiciaire ; car les déboursés précèdent la rentrée de l'immeuble dans le patrimoine du débiteur et sont ainsi antérieurs à tout autre droit qui viendrait à le frapper du chef du débiteur. A annoter à l'Encycl. du Not., Vo Réméré, n° 42. le vendeur originaire au même état que si la vente n'avait jamais eu lieu ; que l'immeuble va donc revenir à Gabirault libre de toutes charges provenant du fait des acquéreurs ; Attendu que c'est par une erreur de droit que les premiers juges, accueillant les conclusions d'A... ont décidé que la parcelle litigieuse était en raison des offres faites, devenue d'ores et déjà la propriété de l'intimé ; Attendu que celui-ci n'est pas mieux fondé à demander que cette parcelle demeure entre ses mains jusqu'au remboursement par Gabirault des sommes qu'il aura payées pour l'exercice du rachat, et à invoquer un droit de
à hypothèque légale ou judiciaire ; car les déboursés précèdent la rentrée de l'immeuble dans le patrimoine du débiteur et sont ainsi antérieurs à tout autre droit qui viendrait à le frapper du chef du débiteur. A annoter à l'Encycl. du Not., Vo Réméré, n° 42. le vendeur originaire au même état que si la vente n'avait jamais eu lieu ; que l'immeuble va donc revenir à Gabirault libre de toutes charges provenant du fait des acquéreurs ; Attendu que c'est par une erreur de droit que les premiers juges, accueillant les conclusions d'A... ont décidé que la parcelle litigieuse était en raison des offres faites, devenue d'ores et déjà la propriété de l'intimé ; Attendu que celui-ci n'est pas mieux fondé à demander que cette parcelle demeure entre ses mains jusqu'au remboursement par Gabirault des sommes qu'il aura payées pour l'exercice du rachat, et à invoquer un droit de rétention sur une chose qu'il ne possède pas ; Attendu que A... n'a pas établi que l'administration de Bournillet ait amené des dégradations et causé à la propriété un dommage qu'il soit tenu de réparer; Sur les dépens : Attendu que, les parties succombant respectivement dans quelques-unes de leurs prétentions, il est cas d'ordonner qu'il sera fait masse des frais de première instance et d'appel et que ces frais seront supportés dans la proportion de quatre cinquièmes par Bournillet et le surplus par A... ; Par ces motifs, statuant sur l'appel émis à l'encontre du jugement qu'a rendu entre les parties, sous la date du 19 juin 1896, le tribunal civil de Châtellerault : Dit qu'il a été mal jugé, bien appelé ; En conséquence, met à néant le jugement entrepris; déclare A... recevable dans son action comme exerçant les droits de Gabirault, son débiteur ; Dit bonnes, valables et suffisantes les offres faites à Bournillet ; dit que celui-ci sera tenu de délaisser la propriété de la parcelle de terre qu'il a acquise le 17 mai 1899 contre le paiement de la somme principale de 1,500 fr. et des frais et loyaux coûts de la vente du 1er mai
il est cas d'ordonner qu'il sera fait masse des frais de première instance et d'appel et que ces frais seront supportés dans la proportion de quatre cinquièmes par Bournillet et le surplus par A... ; Par ces motifs, statuant sur l'appel émis à l'encontre du jugement qu'a rendu entre les parties, sous la date du 19 juin 1896, le tribunal civil de Châtellerault : Dit qu'il a été mal jugé, bien appelé ; En conséquence, met à néant le jugement entrepris; déclare A... recevable dans son action comme exerçant les droits de Gabirault, son débiteur ; Dit bonnes, valables et suffisantes les offres faites à Bournillet ; dit que celui-ci sera tenu de délaisser la propriété de la parcelle de terre qu'il a acquise le 17 mai 1899 contre le paiement de la somme principale de 1,500 fr. et des frais et loyaux coûts de la vente du 1er mai 1896 ; Dit que Bournillet n'a droit à aucune indemnité pour cause de plus-value de l'immeuble ; le décharge de la condamnation en 200 fr. de dommages-intérêts prononcée contre lui pour de prétendues dégradations ; Dit que l'immeuble rentrera dans le patrimoine de Gabirault franc et quitte de toutes charges et hypothèques du fait des acquéreurs successifs : rejette comme mal fondées toutes autres et plus amples conclusions principales et subsidiaires des parties. I. PRIVILÈGE. COPARTAGEANT. — ACTE DE PARTAGE. INSCRIPTION. POINT DE DÉPART. II. — INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. — HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA FEMME MARIÉE. REPRISES DE LA FEMME NON LIQUIDÉES. VALEUR INDÉTERMINÉE. — ÉVALUATION NON EXIGÉE. Trib. civ. de Caen. — 17 janvier 1899. C. de Caen (ire ch.). — 2 mai 1899. (Dame Emile Mathon et Roudaut c. dame Raoul Mathon.) Le délai d'inscription pour la conservation du privilège de copartageant court à partir de l'acte même de partager et non pas seulement à dater du jour où le partage est devenu définitif. Il. — L'inscription de l'hypothèque légale de la femme est régulière, bien que prise pour des droits indéterminés, lorsqu'elle est antérieure à toute liquidation, lorsque l'inscription de l'hypothèque légale de la femme est régulière, bien
et hypothèques du fait des acquéreurs successifs : rejette comme mal fondées toutes autres et plus amples conclusions principales et subsidiaires des parties. I. PRIVILÈGE. COPARTAGEANT. — ACTE DE PARTAGE. INSCRIPTION. POINT DE DÉPART. II. — INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. — HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA FEMME MARIÉE. REPRISES DE LA FEMME NON LIQUIDÉES. VALEUR INDÉTERMINÉE. — ÉVALUATION NON EXIGÉE. Trib. civ. de Caen. — 17 janvier 1899. C. de Caen (ire ch.). — 2 mai 1899. (Dame Emile Mathon et Roudaut c. dame Raoul Mathon.) Le délai d'inscription pour la conservation du privilège de copartageant court à partir de l'acte même de partager et non pas seulement à dater du jour où le partage est devenu définitif. Il. — L'inscription de l'hypothèque légale de la femme est régulière, bien que prise pour des droits indéterminés, lorsqu'elle est antérieure à toute liquidation, lorsque l'inscription de l'hypothèque légale de la femme est régulière, bien que prise pour des droits indéterminés, lorsqu'elle est antérieure à toute liquidation. 2) La question de savoir si, tant que les droits de la femme Le 17 janvier 1899, jugement du tribunal civil de Caen, conçu en ces termes : LE TRIBUNAL : — Attendu que la dame Le Bouteiller, épouse divorcée du sieur Raoul Mathon, agissant en sa qualité de créancière n'ont pas été réglés par une liquidation, il est ou n'est pas nécessaire d'indiquer dans l'inscription de son hypothèque légale le montant des récompenses qui peuvent lui être dues à raison d'actes ou de faits consommés, ainsi que le montant de ses apports ou des biens qui lui sont échus au cours du mariage, est controversée en doctrine et a donné lieu en jurisprudence à des solutions contradictoires. La note 12 § 276 de la 5e édition d'Aubry et Rau (t. 3, p. 570 et suiv.) contient une excellente discussion à cet égard. Conformément à l'opinion enseignée au texte, les auteurs de cette note se prononcent en ce sens que, tant que les droits de la femme n'ont pas été réglés par une liquidation, on doit les considérer comme indéterminés, dans le sens de l'art. 2153 et qu'il
épouse divorcée du sieur Raoul Mathon, agissant en sa qualité de créancière n'ont pas été réglés par une liquidation, il est ou n'est pas nécessaire d'indiquer dans l'inscription de son hypothèque légale le montant des récompenses qui peuvent lui être dues à raison d'actes ou de faits consommés, ainsi que le montant de ses apports ou des biens qui lui sont échus au cours du mariage, est controversée en doctrine et a donné lieu en jurisprudence à des solutions contradictoires. La note 12 § 276 de la 5e édition d'Aubry et Rau (t. 3, p. 570 et suiv.) contient une excellente discussion à cet égard. Conformément à l'opinion enseignée au texte, les auteurs de cette note se prononcent en ce sens que, tant que les droits de la femme n'ont pas été réglés par une liquidation, on doit les considérer comme indéterminés, dans le sens de l'art. 2153 et qu'il n'est pas nécessaire d'en indiquer le montant dans l'inscription (V. en ce sens, Caen, 18 juin 1879, S. 80.2.201 ; Bordeaux, 18 novembre 1890, Rev. Not., n° 8495; Agen, 1er mars 1898, Rev. Not., n° 10080). Mais les mêmes auteurs font remarquer en même temps les progrès de la doctrine d'après laquelle l'inscription de l'hypothèque légale de la femme doit énoncer le chiffre des créances, toutes les fois qu'il a été déterminé par des actes intervenus entre les parties, doctrine qu'un arrêt de la Chambre des requêtes du 20 mars 1872 (S. 72.1.164) semble avoir inaugurée. « Les tendances de la jurisprudence moderne, disent-ils, ont manifestement pour but d'atténuer les inconvénients de la clandestinité et de la généralité des hypothèques légales. » Nous conseillons donc aux notaires qui sont chargés de faire inscrire, avant toute liquidation, l'hypothèque légale d'une femme mariée, de préciser autant que possible les droits et réprises que cette hypothèque doit garantir et d'en indiquer le montant. A annoter à l'Encycl. du Not., Vis Privilège, n° 637 ; Inscription hypothécaire, n° 158. Que la dame Emile Mathon et le sieur Roudaut, ce dernier agissant en sa qualité de subrogé dans les droits et actions, privilèges et hypothèques
d'après laquelle l'inscription de l'hypothèque légale de la femme doit énoncer le chiffre des créances, toutes les fois qu'il a été déterminé par des actes intervenus entre les parties, doctrine qu'un arrêt de la Chambre des requêtes du 20 mars 1872 (S. 72.1.164) semble avoir inaugurée. « Les tendances de la jurisprudence moderne, disent-ils, ont manifestement pour but d'atténuer les inconvénients de la clandestinité et de la généralité des hypothèques légales. » Nous conseillons donc aux notaires qui sont chargés de faire inscrire, avant toute liquidation, l'hypothèque légale d'une femme mariée, de préciser autant que possible les droits et réprises que cette hypothèque doit garantir et d'en indiquer le montant. A annoter à l'Encycl. du Not., Vis Privilège, n° 637 ; Inscription hypothécaire, n° 158. Que la dame Emile Mathon et le sieur Roudaut, ce dernier agissant en sa qualité de subrogé dans les droits et actions, privilèges et hypothèques du sieur Paul Mathon et en outre comme exerçant les droits et actions de ce dernier, son débiteur, ont contesté ledit règlement, soutenant que c'est à tort ; 1° Qu'ils ont colloqué hypothécairement seulement à la date de leur inscription, au lieu de l'être en privilège (art. 2103 et 2109, C. civ.) ; 20 Que la dame Raoul Mathon, née Le Bouteiller, a été colloquée en vertu de son hypothèque légale avant l'inscription privilégiée des deux contestants, l'inscription de ladite dame étant nulle en la forme, et sa production n'étant pas suffisamment justifiée ; Sur le premier contredit : Attendu que la question soumise au tribunal peut se formuler de la façon suivante: « Dans quel délai doit être inscrit, pour être opposable aux tiers, le privilège des copartageants ? » que les contestants soutiennent qu'ils avaient, pour remplir valablement cette formalité, un délai de soixante jours à partir du moment où le partage était devenu définitif ; mais que cette prétention, en ce qui concerne le point de départ du délai, est en opposition avec le texte de l'art. 2109, C. civ., qui dit que le copartageant devra, pour conserver son privilège, l'inscrire dans les soixante jours à dater
C. civ.) ; 20 Que la dame Raoul Mathon, née Le Bouteiller, a été colloquée en vertu de son hypothèque légale avant l'inscription privilégiée des deux contestants, l'inscription de ladite dame étant nulle en la forme, et sa production n'étant pas suffisamment justifiée ; Sur le premier contredit : Attendu que la question soumise au tribunal peut se formuler de la façon suivante: « Dans quel délai doit être inscrit, pour être opposable aux tiers, le privilège des copartageants ? » que les contestants soutiennent qu'ils avaient, pour remplir valablement cette formalité, un délai de soixante jours à partir du moment où le partage était devenu définitif ; mais que cette prétention, en ce qui concerne le point de départ du délai, est en opposition avec le texte de l'art. 2109, C. civ., qui dit que le copartageant devra, pour conserver son privilège, l'inscrire dans les soixante jours à dater de « l'acte de partage ». Que c'est intentionnellement que le législateur a employé ces expressions, et ce dans un intérêt général afin de ne pas prolonger la période pendant laquelle les immeubles dépendant d'une succession se trouvent indisponibles, et pour ainsi dire hors du commerce ; que le système contraire offrirait le grave inconvénient de laisser en suspens, et quelquefois pendant un temps fort long, les droits qui auraient pu être légitimement conférés à des tiers ou qui leur appartiendraient, soit d'après la loi, soit en vertu de décision judiciaire ; Qu'en tous cas, et en admettant même que la prétention des contestants fût fondée en droit, leurs conclusions devraient encore être dites à tort ; Qu'en effet, le partage intervenu entre la cohorte Mathon était définitif, sous condition résolutoire, au moins en ce qui concerne l'inscription du privilège le jour où le jugement d'homologation du projet liquidatif a été rendu par le tribunal, c'est-à-dire le 20 juin 1894 ; que, par suite, l'inscription prise le 13 octobre 1894 l'a été tardivement, plus de soixante jours s'étant écoulés depuis ledit jugement ; Sur le second contredit : Attendu que les contestants soutiennent que l'inscription d'hypothèque légale de la dame
contraire offrirait le grave inconvénient de laisser en suspens, et quelquefois pendant un temps fort long, les droits qui auraient pu être légitimement conférés à des tiers ou qui leur appartiendraient, soit d'après la loi, soit en vertu de décision judiciaire ; Qu'en tous cas, et en admettant même que la prétention des contestants fût fondée en droit, leurs conclusions devraient encore être dites à tort ; Qu'en effet, le partage intervenu entre la cohorte Mathon était définitif, sous condition résolutoire, au moins en ce qui concerne l'inscription du privilège le jour où le jugement d'homologation du projet liquidatif a été rendu par le tribunal, c'est-à-dire le 20 juin 1894 ; que, par suite, l'inscription prise le 13 octobre 1894 l'a été tardivement, plus de soixante jours s'étant écoulés depuis ledit jugement ; Sur le second contredit : Attendu que les contestants soutiennent que l'inscription d'hypothèque légale de la dame Raoul Mathon, n'ayant été prise que pour des sommes indéterminées, et n'étant pas, dès lors, conforme aux prescriptions de l'art. 2153, n° 3, C. civ. doit être déclarée nulle et de nul effet; Que cette prétention ne saurait être admise; qu'en effet l'inscription prise le 24 février 1893, l'ayant été avant toute liquidation, ne pouvait conserver que des droits éventuels ou indéterminés; qu'elle a donc, en la forme, été prise régulièrement; Que les contestants soutiennent, il est vrai, que la dame Raoul Mathon n'avait aucune reprise à exercer en dehors des deux apports constatés dans son contrat de mariage, et que, par suite, il n'était pas besoin d'une liquidation pour préciser la somme dont elle était créancière; que, dans ces conditions, il lui était possible, le jour où elle a requis l'inscription de son hypothèque légale, d'indiquer exactement le montant de ses reprises; Mais que cette argumentation est contredite par les faits mêmes; qu'en effet, il résulte du travail liquidatif, dressé à la date du 2 mars 1893 par Me Peschot, notaire à Mézidon, que les chiffres portés au contrat de mariage se sont trouvés modifiés, tant par des reprises en nature opérées par la dame Raoul Mathon, que par