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désigné nominativement les fonctionnaires appelés à exercer les attributions conférées, en France, aux personnes qui seront chargées de l'exécution de la loi, en ce qui concerne le fonctionnement des conseils de révision. En France, les agents d'exécution de la loi sont: le préfet, les sous-préfets, le sous-intendant militaire, les conseillers de préfecture, les conseillers d'arrondissement et les conseillers généraux. Mais ces différentes fonctions n'existent pas aux colonies, du moins avec les mêmes dénominations: l'article dit, en conséquence, que les attributions du préfet, des conseillers de préfecture et des conseillers d'arrondissement seront dévolues au directeur de l'intérieur, aux conseillers privés et aux conseillers généraux. Je fais remarquer, tout d'abord, que l'article ne dit pas qui remplira les fonctions attribuées aux sous-préfets, pas plus qu'il ne désigne l'officier qui tiendra lieu du sous-intendant militaire. Je sais bien qu'en fait, étant donnée l'organisation actuelle des colonies, les attributions du sous-préfet, de même que celles du préfet, seront nécessairement exercées par le directeur de l'intérieur là où il existe, et il est également certain que les fonctions du sous-intendant militaire ne pourront être attribuées qu'aux officiers du commissariat de la marine. Mais il serait au moins nécessaire, puisque la loi fait une spécification, qu'elle ne restât pas muette sur ces deux points. Autrement, il faudrait que, pour l'application, on lui fit dire un peu plus qu'elle n'a dit. Il y a, d'un autre côté, des colonies où il n'existe pas de directeur de l'intérieur, et qui possèdent des conseils généraux et des conseils privés, ce qui rend applicable la première disposition du paragraphe, qui fixe directement la composition du conseil de revision en y faisant entrer le directeur de l'Intérieur. C'est le cas de la Cochinchine, où les fonctions de directeur de l'intérieur ont été supprimées, mais où se trouvent un conseil colonial et un conseil privé. Tout cela fait une confusion qui créerait, manifestement, au moment de l'application, de très grandes difficultés. La rédaction de la commission me paraît critiquable encore sur un autre point. Un des premiers paragraphes de l'article dispose que les membres du conseil de préfecture qui seront appelés à
ne restât pas muette sur ces deux points. Autrement, il faudrait que, pour l'application, on lui fit dire un peu plus qu'elle n'a dit. Il y a, d'un autre côté, des colonies où il n'existe pas de directeur de l'intérieur, et qui possèdent des conseils généraux et des conseils privés, ce qui rend applicable la première disposition du paragraphe, qui fixe directement la composition du conseil de revision en y faisant entrer le directeur de l'Intérieur. C'est le cas de la Cochinchine, où les fonctions de directeur de l'intérieur ont été supprimées, mais où se trouvent un conseil colonial et un conseil privé. Tout cela fait une confusion qui créerait, manifestement, au moment de l'application, de très grandes difficultés. La rédaction de la commission me paraît critiquable encore sur un autre point. Un des premiers paragraphes de l'article dispose que les membres du conseil de préfecture qui seront appelés à faire partie du conseil de révision seront désignés par les préfets. Le directeur de l'intérieur étant appelé, par le dernier paragraphe, à remplacer le préfet dans toutes les attributions relativement au conseil de revision, et les conseillers de préfecture étant remplacés par les conseillers privés, c'est le directeur de l'intérieur qui aura qualité pour désigner le membre du conseil privé chargé de faire partie du conseil de révision. Or, cette disposition est contraire à toutes les règles de l'organisation administrative actuellement en vigueur aux colonies. Le directeur de l'intérieur ne peut pas désigner le membre du conseil privé appelé à faire partie du conseil de révision, par la raison qu'il n'a pas autorité sur le conseil privé, qui est placé près du gouverneur, et dont il n'est lui-même qu'un membre. L'adoption de la rédaction de la commission aurait donc une conséquence qui, en l'état actuel des choses, ne serait pas bonne : elle supprimerait ou diminuerait une des attributions du gouverneur. La seule manière, messieurs, d'écarter ces difficultés, c'est de renoncer, pour ce qui concerne les colonies, à toutes les dénominations particulières de fonctions et d'adopter une formule générale qui, tout en maintenant le principe des attributions réglées par la
qui aura qualité pour désigner le membre du conseil privé chargé de faire partie du conseil de révision. Or, cette disposition est contraire à toutes les règles de l'organisation administrative actuellement en vigueur aux colonies. Le directeur de l'intérieur ne peut pas désigner le membre du conseil privé appelé à faire partie du conseil de révision, par la raison qu'il n'a pas autorité sur le conseil privé, qui est placé près du gouverneur, et dont il n'est lui-même qu'un membre. L'adoption de la rédaction de la commission aurait donc une conséquence qui, en l'état actuel des choses, ne serait pas bonne : elle supprimerait ou diminuerait une des attributions du gouverneur. La seule manière, messieurs, d'écarter ces difficultés, c'est de renoncer, pour ce qui concerne les colonies, à toutes les dénominations particulières de fonctions et d'adopter une formule générale qui, tout en maintenant le principe des attributions réglées par la loi, laisse cependant au Gouvernement la possibilité de désigner, suivant la situation particulière de chaque colonie, les agents ou membres des assemblées qui, en raison de la nature de leurs fonctions, devront être appelés à composer les conseils de révision. En conséquence, nous avons proposé l'amendement suivant : « Dans les colonies, les attributions conférées aux préfets, sous-préfets, sous-intendants militaires, ainsi qu'aux conseillers de préfecture, aux conseillers d'arrondissement et aux conseillers généraux, seront exercées par les différents représentants de l'autorité publique investis de fonctions similaires ou équivalentes. « Des décrets détermineront, sous cette réserve, la composition des conseils de révision. » J'ajoute, messieurs, que je suis convaincu que si le représentant de l'administration des colonies avait pu être entendu dans la commission et écouter mes observations, il aurait accepté notre amendement. Le Sénat peut donc l'adopter sans inconvénient. (Très bien! très bien!) M. le rapporteur. Je viens d'écouter très attentivement l'amendement développé par l'honorable M. Isaac. Je regrette qu'il n'ait pas été soumis plus tôt à l'examen de la commission. Néanmoins, l'amendement nous semble justifié, et la commission l'accepte. M. le président. Personne ne demande plus la parole sur l'amendement de MM. Isaac et Michaux. Je le mets aux voix.
les colonies, les attributions conférées aux préfets, sous-préfets, sous-intendants militaires, ainsi qu'aux conseillers de préfecture, aux conseillers d'arrondissement et aux conseillers généraux, seront exercées par les différents représentants de l'autorité publique investis de fonctions similaires ou équivalentes. « Des décrets détermineront, sous cette réserve, la composition des conseils de révision. » J'ajoute, messieurs, que je suis convaincu que si le représentant de l'administration des colonies avait pu être entendu dans la commission et écouter mes observations, il aurait accepté notre amendement. Le Sénat peut donc l'adopter sans inconvénient. (Très bien! très bien!) M. le rapporteur. Je viens d'écouter très attentivement l'amendement développé par l'honorable M. Isaac. Je regrette qu'il n'ait pas été soumis plus tôt à l'examen de la commission. Néanmoins, l'amendement nous semble justifié, et la commission l'accepte. M. le président. Personne ne demande plus la parole sur l'amendement de MM. Isaac et Michaux. Je le mets aux voix. (L'amendement est adopté.) M. Léon Clément. Je demande à faire une observation. M. le président. La parole est à M. Clément. M. Léon Clément. Messieurs, je voudrais appeler l'attention de la commission sur une lacune qui paraît exister dans l'article en discussion, si on le compare avec le même article de la loi de 1872. Cette dernière loi portait que le conseil de révision statuait en séance publique. Sans doute, la publicité absolue du conseil de révision peut n'être pas sans inconvénients; mais la suppression complète de la publicité dans certains cas, à mon avis, n'en serait pas non plus exempte. Je voudrais donc appeler l'attention de la commission sur ce point. M. le rapporteur. Cette publicité est réglée par l'article 19; il n'est ici question que de la composition et des opérations du conseil de révision. M. Léon Clément. Ce qui m'a induit en erreur, c'est que la publicité était mentionnée à l'article correspondant dans la loi précédente. Il y a aussi un autre point qui m'a frappé. Je me demande si l'innovation introduite dans l'article ne pourrait pas présenter quelque inconvénient. La commission oblige, en effet, le conseil de révision à ne statuer qu'après avoir entendu l'avis du
de la loi de 1872. Cette dernière loi portait que le conseil de révision statuait en séance publique. Sans doute, la publicité absolue du conseil de révision peut n'être pas sans inconvénients; mais la suppression complète de la publicité dans certains cas, à mon avis, n'en serait pas non plus exempte. Je voudrais donc appeler l'attention de la commission sur ce point. M. le rapporteur. Cette publicité est réglée par l'article 19; il n'est ici question que de la composition et des opérations du conseil de révision. M. Léon Clément. Ce qui m'a induit en erreur, c'est que la publicité était mentionnée à l'article correspondant dans la loi précédente. Il y a aussi un autre point qui m'a frappé. Je me demande si l'innovation introduite dans l'article ne pourrait pas présenter quelque inconvénient. La commission oblige, en effet, le conseil de révision à ne statuer qu'après avoir entendu l'avis du médecin ; c'est tout naturel, et cela se pratique d'ailleurs ainsi actuellement. Mais le paragraphe se termine par une disposition qui n'offre pas, ce me semble, beaucoup d'avantage, et qui peut, dans la pratique, présenter des inconvénients, soulever des difficultés et prolonger inutilement les opérations du conseil de révision. L'article exige, en effet, que l'avis du médecin soit consigné dans une colonne spéciale, en face de chaque nom, sur les tableaux de recensement. Or, il arrive quelquefois que le médecin ne peut donner un avis bien affirmatif dans un sens ou dans l'autre. Vous l'obligez cependant à consigner en termes bien précis son avis dans une colonne spéciale. En sorte qu'il pourra ainsi déclarer, par exemple, que cet avis est contraire à celui qui a prévalu près du conseil de révision. Encore une fois, je ne vois pas l'avantage de cette innovation. M. le colonel Meinadier. Elle est très importante. M. le rapporteur. Il n'y a absolument aucun inconvénient à maintenir la disposition que vient de critiquer en termes forts courtois d'ailleurs l'honorable M. Clément. Trois cas peuvent en effet se présenter : le médecin émettra eu un avis favorable, ou un avis défavorable, ou bien il y aura doute.
exige, en effet, que l'avis du médecin soit consigné dans une colonne spéciale, en face de chaque nom, sur les tableaux de recensement. Or, il arrive quelquefois que le médecin ne peut donner un avis bien affirmatif dans un sens ou dans l'autre. Vous l'obligez cependant à consigner en termes bien précis son avis dans une colonne spéciale. En sorte qu'il pourra ainsi déclarer, par exemple, que cet avis est contraire à celui qui a prévalu près du conseil de révision. Encore une fois, je ne vois pas l'avantage de cette innovation. M. le colonel Meinadier. Elle est très importante. M. le rapporteur. Il n'y a absolument aucun inconvénient à maintenir la disposition que vient de critiquer en termes forts courtois d'ailleurs l'honorable M. Clément. Trois cas peuvent en effet se présenter : le médecin émettra eu un avis favorable, ou un avis défavorable, ou bien il y aura doute. Dans ce dernier cas, on peut ajourner le jeune homme ou provoquer une enquête. S'il s'agit, par exemple, d'un cas de mauvaise vue, il sera livré à l'examen de spécialistes. Il est bon que les membres du conseil de revision aient ainsi devant les yeux l'avis écrit du médecin. D'autre part, les opérations de revision sont très pénibles. Sous l'influence de la fatigue, on peut craindre qu'à la fin de la séance les médecins ne donnent leur avis un peu à la légère. Il n'est pas indifférent qu'ils sachent que leur responsabilité est engagée par l'apposition de leur signature sur le registre. (Très bien! très bien!) M. le président. Il n'y a plus d'observations ?. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 17. (L'ensemble de l'article 17, mis aux voix, est adopté.) « Art. 18. — Le conseil de revision se transporte dans les divers cantons. Toutefois, le préfet peut, exceptionnellement, réunir plusieurs cantons les opérations dans un même lieu. Les jeunes gens portés à l'inscription de recensement antérieure qui ont été jugés conformes à l'article 22 CI, selon au lieu désigné. » (Adopté des observations sur l'article 18.) La vérification de l'inscription de recensement précédente qui doit être faite
part, les opérations de revision sont très pénibles. Sous l'influence de la fatigue, on peut craindre qu'à la fin de la séance les médecins ne donnent leur avis un peu à la légère. Il n'est pas indifférent qu'ils sachent que leur responsabilité est engagée par l'apposition de leur signature sur le registre. (Très bien! très bien!) M. le président. Il n'y a plus d'observations ?. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 17. (L'ensemble de l'article 17, mis aux voix, est adopté.) « Art. 18. — Le conseil de revision se transporte dans les divers cantons. Toutefois, le préfet peut, exceptionnellement, réunir plusieurs cantons les opérations dans un même lieu. Les jeunes gens portés à l'inscription de recensement antérieure qui ont été jugés conformes à l'article 22 CI, selon au lieu désigné. » (Adopté des observations sur l'article 18.) La vérification de l'inscription de recensement précédente qui doit être faite en séance publique, en présence comme il est expliqué faite en séance publique, en présence du conseil de revision. Dans le canton, par le conseil de l'éducation dans les communes les observations formulées par les jeunes gens, leurs parents ou ayant cause leurs parents ou ayant cause devraient être. Le mot : « ayant cause » est inutile. M. le rapporteur. OUI. M. le Président fait observer Le Conseil n'a pas d'observation sur le dernier paragraphe : (Observations formulées par les parents, ou par les jeunes gens, ayant droit de représentants, appelés maires et du sous-préfet. Elles seront lues, si y a lieu, mises au règlement et signées par les membres. » La Projet du Quelqu'un adopte l'article 19 avec la même rédaction. ; (L'article 19, ainsi modifié, M. le général Robert. Je propose une observation utile à ces effets. Il a été bien expliqué, comme précédemment, la facilité de revision est possible, M. le rapporteur. On pourrait observer que dans l'article 19 que la tableaux de recensement seront mis à jour en public au chef-lieu de chaque commune, et que le conseil de revision sera tenu de suivre, et de la même façon que cette opération est faite en
mot : « ayant cause » est inutile. M. le rapporteur. OUI. M. le Président fait observer Le Conseil n'a pas d'observation sur le dernier paragraphe : (Observations formulées par les parents, ou par les jeunes gens, ayant droit de représentants, appelés maires et du sous-préfet. Elles seront lues, si y a lieu, mises au règlement et signées par les membres. » La Projet du Quelqu'un adopte l'article 19 avec la même rédaction. ; (L'article 19, ainsi modifié, M. le général Robert. Je propose une observation utile à ces effets. Il a été bien expliqué, comme précédemment, la facilité de revision est possible, M. le rapporteur. On pourrait observer que dans l'article 19 que la tableaux de recensement seront mis à jour en public au chef-lieu de chaque commune, et que le conseil de revision sera tenu de suivre, et de la même façon que cette opération est faite en séance publique, en présence de qui doit être faite ainsi. On a donc là une double, il y aurait donc, lui, la délibération de presenter, lors d'une rédaction qui il faudrait, selon lui, en ce qui serait ainsi concept, « les jeunes, lorsqu'ils qui serait ainsi exposés sont présentés par le conseil de revision sont publiquement visibles comme il est indiqué, ce qui dirait que le premier d'abord à l'examen de la situation d'abord à l'examen au reste de ses membres, qu'il est en état, on demande le général Robert nous apporterons une amendment ; en ce qui concerne la 2e délibération. Le M. le président. Art. 15 est examiné ensuite la commission qui a été convoquée. Il est de ce fait, présents à l'égard de eux. On n'entend pas à la convocation celle qui ne font pas représenter, et qui le tenu un délai. » (Adopté par urs IV., Olls tO gt 4 « Art. 21. sont exempts de l'obligation de revision, les jeunes gens imposables rendent leur propre jugement ; il leur est également donné, par la situation, ou de représenter à toute autorité militaire, judiciaire ou administrative des autorités militaire, judiciaire ou administrative une autorisation spéciale, ils
le conseil de revision sont publiquement visibles comme il est indiqué, ce qui dirait que le premier d'abord à l'examen de la situation d'abord à l'examen au reste de ses membres, qu'il est en état, on demande le général Robert nous apporterons une amendment ; en ce qui concerne la 2e délibération. Le M. le président. Art. 15 est examiné ensuite la commission qui a été convoquée. Il est de ce fait, présents à l'égard de eux. On n'entend pas à la convocation celle qui ne font pas représenter, et qui le tenu un délai. » (Adopté par urs IV., Olls tO gt 4 « Art. 21. sont exempts de l'obligation de revision, les jeunes gens imposables rendent leur propre jugement ; il leur est également donné, par la situation, ou de représenter à toute autorité militaire, judiciaire ou administrative des autorités militaire, judiciaire ou administrative une autorisation spéciale, ils se présentent, à comparaître à nouveau devant le conseil de revision du canton de leur canton de leur who a pris l'examen définitif, sont autorisés à éviter le service militaire sont obligés, à comparaître à nouveau devant le conseil de leur choix, elles doivent faire valoir les motifs de (Adopté aux articles 29, 30 et 31.) aux articles 29, 30 et 31. Ceux-ci expliquent, une fois que les jeunes gens ont été fait valoir les motifs de (Adopté aux articles 29, 30 et 31.) les articles 29, 30 et 31. Une jeune personne sera démolie, après l'intervention judiciaire des décisions relatives à ses droits et devoir. On est libre d'aller à l'audience ou de laisser à l'agent de police de prendre sa décision, hormis la juridiction a, dès lors sont jugées contradictoirement par le préfet, à la requête de la partie intéressée. Les tribunaux statuent (Adopté par le ministère public également.) dans les cas prévus par l'article, les décisions du conseil de révision sont définitives, Elles peuvent, en réforme d'Etat, être contestées devant le conseil de révision en incompétence, excès de pouvoir. e recours au de la loi. Il n'y aura pas tel il ne Pourra en être il ne
aux articles 29, 30 et 31.) aux articles 29, 30 et 31. Ceux-ci expliquent, une fois que les jeunes gens ont été fait valoir les motifs de (Adopté aux articles 29, 30 et 31.) les articles 29, 30 et 31. Une jeune personne sera démolie, après l'intervention judiciaire des décisions relatives à ses droits et devoir. On est libre d'aller à l'audience ou de laisser à l'agent de police de prendre sa décision, hormis la juridiction a, dès lors sont jugées contradictoirement par le préfet, à la requête de la partie intéressée. Les tribunaux statuent (Adopté par le ministère public également.) dans les cas prévus par l'article, les décisions du conseil de révision sont définitives, Elles peuvent, en réforme d'Etat, être contestées devant le conseil de révision en incompétence, excès de pouvoir. e recours au de la loi. Il n'y aura pas tel il ne Pourra en être il ne Pourra en être l'objet d'une prononcié sur le recours, je le profite aux parties. Je demande la parole. et à parole. à M. La parole est à M. L'objet de l'article 19, dépassé par le dernier paragraphe : Mes objets sont bien recensés et rectifiés. L'arrêté du conseil de révision est arrêté et le 24 décembre du conseil, je demande que les décisions du conseil soient définitives. peut être attaqué par tout citoyen pour violation de la Constitution, Cour de cassation, pour une interprétation de la loi. Il est de l'essence de la loi. Il Conseille-t-il que le recours en Préfecture Etat peut porter sur d'autres ? Par l'article 19, il est prévu par la Constitution, il crée-t-il une décision ? Pas à dire ; c'est l'intention que c'est l'aboutissement avoir satisfait placent. La parole est parfois difficile, et la Portée sur la liste de la tendance, et le porteur ministre déclarant-ils se pourvoir déclaré évidemment contraire à porter. Ce qu'il a pensé parfaitement, c'est d'être de la commission, mais l'acte du Conseil de révision est maintenu, et dans ce cas le droit de recours en est le recours au Conseil d'Etat. Je voulais de moi-même Voulais demander aux mêmes
est arrêté et le 24 décembre du conseil, je demande que les décisions du conseil soient définitives. peut être attaqué par tout citoyen pour violation de la Constitution, Cour de cassation, pour une interprétation de la loi. Il est de l'essence de la loi. Il Conseille-t-il que le recours en Préfecture Etat peut porter sur d'autres ? Par l'article 19, il est prévu par la Constitution, il crée-t-il une décision ? Pas à dire ; c'est l'intention que c'est l'aboutissement avoir satisfait placent. La parole est parfois difficile, et la Portée sur la liste de la tendance, et le porteur ministre déclarant-ils se pourvoir déclaré évidemment contraire à porter. Ce qu'il a pensé parfaitement, c'est d'être de la commission, mais l'acte du Conseil de révision est maintenu, et dans ce cas le droit de recours en est le recours au Conseil d'Etat. Je voulais de moi-même Voulais demander aux mêmes paragraphe de l'article Parce que paragraphe de la loi de l'Etat n'aura pas Je comprends cela, mais je me demande quelle est la signification de cette autre partie du même paragraphe : « et il ne pourra en être autrement ordonné ». Si la loi décide que le recours au conseil d'Etat n'a pas d'effet suspensif, le second membre de phrase me paraît inutile. M. le rapporteur. Je regrette que l'honorable M. Clamageran ne soit point là pour fournir des explications sur ce point, car c'est lui qui nous a proposé la rédaction en discussion. Il y a ici des jurisconsultes qui pourraient nous éclairer à cet égard. M. Emile Lenoël. Je comprends très bien le texte de la commission et les raisons pour lesquelles M. Clamageran, ancien conseiller d'Etat, et par conséquent très compétent, a fait inscrire cette disposition. Un décret du 22 juillet 1806 sur la procédure du conseil d'Etat déclare, en effet, conformément aux principes, que le pourvoi n'est pas suspensif; mais il ajoute dans son article 3 que le conseil d'Etat peut, dans certains cas, ordonner l'effet suspensif des pourvois formés devant lui, sur la proposition de la section du contentieux. C'est évidemment pour que cette