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19 de la loi du 28 mars 1928 prévoyant l'avis d'organismes consultatifs; Sur le rapport du ministre secrétaire d'Etat à la marine, Décrétons: Art. 1er. — Les tarifs fixés par les articles 3, 4, 5 et 6 du décret du 20 avril 1931, modifiés par décrets des 1er juillet 1937 et 4 août 1938, sont majorés de 20 p. 100. La taxe de 16 centimes prévue au dernier alinéa modifié de l'article 3 est portée à 32 centimes. Art. 2. — Le secrétaire d'Etat à la marine est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 17 janvier 1942. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef d'Etat français: L'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'Etat à la marine, Monsieur le maréchal Darlan. DECRET N° 136 DU 19 JANVIER 1942 PORTANT ADMISSION DANS LA 2° SECTION DU CADRE DES CONTRÔLEURS GÉNÉRAUX. Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, Vu les articles 6 et 8 de la loi du 17 décembre 1940 portant création d'un corps civil du contrôle de l'administration de l'aéronautique; Vu la loi du 27 juillet 1940 sur la forme des actes administratifs individuels; Sur le rapport du général de brigade aérienne, secrétaire d'Etat à l'aviation, Décrétons: Art. 1er. — M. le contrôleur général de 1re classe de l'administration de l'aéronautique Loison (Paul-Emile), atteint par la limite d'âge, est placé, à compter du 23 janvier 1942, dans la 2e section (réserve) du cadre des contrôleurs généraux de l'administration de l'aéronautique. Art. 2. Le général de brigade aérienne, secrétaire d'État à l'aviation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l'État français. Fait à Vichy, le 19 janvier 1942. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'État français : Le général de brigade aérienne, secrétaire d'État à l'aviation, Décret n° 137 du 19 janvier 1942 portant admission à l'honorariat. Nous, Maréchal de France, chef de l'État français, Vu la loi du 17 décembre 1940 portant création d'un corps civil du contrôle de l'administration de l'aéronautique; Vu le décret du 12 mars 1941
de brigade aérienne, secrétaire d'Etat à l'aviation, Décrétons: Art. 1er. — M. le contrôleur général de 1re classe de l'administration de l'aéronautique Loison (Paul-Emile), atteint par la limite d'âge, est placé, à compter du 23 janvier 1942, dans la 2e section (réserve) du cadre des contrôleurs généraux de l'administration de l'aéronautique. Art. 2. Le général de brigade aérienne, secrétaire d'État à l'aviation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l'État français. Fait à Vichy, le 19 janvier 1942. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'État français : Le général de brigade aérienne, secrétaire d'État à l'aviation, Décret n° 137 du 19 janvier 1942 portant admission à l'honorariat. Nous, Maréchal de France, chef de l'État français, Vu la loi du 17 décembre 1940 portant création d'un corps civil du contrôle de l'administration de l'aéronautique; Vu le décret du 12 mars 1941 sur l'honorariat des fonctionnaires de l'administration centrale du secrétariat d'État à l'aviation; Vu la loi du 27 juillet 1940 sur la forme des actes administratifs individuels; Sur le rapport du général de brigade aérienne, secrétaire d'État à l'aviation, Décrétons : Art. 1er. — M. le contrôleur général de 1re classe de l'administration de l'aéronautique Loison (Paul-Emile), ancien directeur du contrôle, du budget et du contentieux au ministère de l'air, admis dans la 2° section du cadre des contrôleurs généraux, à compter du 23 janvier 1942, est nommé directeur général honoraire au secrétariat d'État à l'aviation. Art. 2. — Le général de brigade aérienne, secrétaire d'État à l'aviation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l'État français. Fait à Vichy, le 19 janvier 1942. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'État français : Le général de brigade aérienne, secrétaire d'État à l'aviation, Décret n° 167 du 19 janvier 1942 portant promotion dans le corps du contrôle. Nous, Maréchal de France, chef de l'État français, Vu la loi du 17 décembre 1940 portant création d'un corps civil du contrôle de l'administration de l'aéronautique; Vu le décret du 4 mars 1934 sur l'organisation
de l'administration de l'aéronautique Loison (Paul-Emile), ancien directeur du contrôle, du budget et du contentieux au ministère de l'air, admis dans la 2° section du cadre des contrôleurs généraux, à compter du 23 janvier 1942, est nommé directeur général honoraire au secrétariat d'État à l'aviation. Art. 2. — Le général de brigade aérienne, secrétaire d'État à l'aviation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l'État français. Fait à Vichy, le 19 janvier 1942. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'État français : Le général de brigade aérienne, secrétaire d'État à l'aviation, Décret n° 167 du 19 janvier 1942 portant promotion dans le corps du contrôle. Nous, Maréchal de France, chef de l'État français, Vu la loi du 17 décembre 1940 portant création d'un corps civil du contrôle de l'administration de l'aéronautique; Vu le décret du 4 mars 1934 sur l'organisation et le fonctionnement du corps du contrôle de l'administration de l'aéronautique (art. 5); Vu la loi du 27 juillet 1940 sur la forme des actes administratifs individuels; Sur le rapport du général de brigade aérienne, secrétaire d'État à l'aviation, Décrétons: Art. 1er. — Est promu dans le corps du contrôle de l'administration de l'aéronautique, pour prendre rang du 23 janvier 1942: Au grade de contrôleur général de 1re classe. M. Ceccaldi (Charles), contrôleur général de 2° classe, en remplacement de M. le contrôleur général de 1re classe Loison, admis dans la 2° section du cadre des contrôleurs généraux de l'administration de l'aéronautique. Art. 2. — Le général de brigade aérienne, secrétaire d'État à l'aviation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l'État français. Fait à Vichy, le 19 janvier 1942. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'État français : Le général de brigade aérienne, secrétaire d'État à l'aviation, Recrutement d'opérateurs radioélectriciens. Par arrêté du 19 janvier 1942, un concours est ouvert au secrétariat d'État à l'aviation, pour le recrutement de cinquante opérateurs radioélectriciens. Les épreuves commenceront le 21 avril 1942. SECRÉTARIAT D'ÉTAT À L'ÉDUCATION NATIONALE ET À LA JEUNESSE Inspecteurs
de l'administration de l'aéronautique, pour prendre rang du 23 janvier 1942: Au grade de contrôleur général de 1re classe. M. Ceccaldi (Charles), contrôleur général de 2° classe, en remplacement de M. le contrôleur général de 1re classe Loison, admis dans la 2° section du cadre des contrôleurs généraux de l'administration de l'aéronautique. Art. 2. — Le général de brigade aérienne, secrétaire d'État à l'aviation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l'État français. Fait à Vichy, le 19 janvier 1942. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'État français : Le général de brigade aérienne, secrétaire d'État à l'aviation, Recrutement d'opérateurs radioélectriciens. Par arrêté du 19 janvier 1942, un concours est ouvert au secrétariat d'État à l'aviation, pour le recrutement de cinquante opérateurs radioélectriciens. Les épreuves commenceront le 21 avril 1942. SECRÉTARIAT D'ÉTAT À L'ÉDUCATION NATIONALE ET À LA JEUNESSE Inspecteurs d'académie. Par arrêté du 17 janvier 1942, M. Besseige, délégué dans les fonctions d'inspecteur d'académie (1re classe) en résidence au Puy, est titularisé dans ses fonctions, à dater du 1er janvier 1942. Par arrêté en date du 15 janvier 1942, M. Lamorlette (Amédée-Léon), inspecteur d'académie en résidence à Amiens (Somme), est déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions. SECRÉTARIAT D'ÉTAT À LA FAMILLE ET À LA SANTÉ Décret n° 5293 du 31 décembre 1941 modifiant le décret du 12 décembre 1940 relatif aux attributions des délégués régionaux à la famille. Nous, Maréchal de France, chef de l'État français, Vu la loi du 18 septembre 1940 portant organisation des services de contrôle et des services extérieurs du secrétariat d'État à l'intérieur (secrétariat général à la famille et à la santé); Vu le décret du 12 décembre 1940 portant statut et attributions des délégués régionaux à la famille; Vu la loi du 12 avril 1941 relative aux attributions du secrétaire d'État à la famille et à la santé; Vu la loi du 7 septembre 1941 relative à l'organisation du secrétariat d'État à la famille et à la santé; Vu la loi du 7 septembre 1941 relative à la dénomination des directeurs régionaux de
est déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions. SECRÉTARIAT D'ÉTAT À LA FAMILLE ET À LA SANTÉ Décret n° 5293 du 31 décembre 1941 modifiant le décret du 12 décembre 1940 relatif aux attributions des délégués régionaux à la famille. Nous, Maréchal de France, chef de l'État français, Vu la loi du 18 septembre 1940 portant organisation des services de contrôle et des services extérieurs du secrétariat d'État à l'intérieur (secrétariat général à la famille et à la santé); Vu le décret du 12 décembre 1940 portant statut et attributions des délégués régionaux à la famille; Vu la loi du 12 avril 1941 relative aux attributions du secrétaire d'État à la famille et à la santé; Vu la loi du 7 septembre 1941 relative à l'organisation du secrétariat d'État à la famille et à la santé; Vu la loi du 7 septembre 1941 relative à la dénomination des directeurs régionaux de la santé et de l'assistance; Sur le rapport du ministre secrétaire d'État à l'intérieur et du secrétaire d'État à la famille et à la santé, Décrétons : Art. 1er. — Le titre Ier du décret du 12 décembre 1940 (portant statut et attributions des délégués régionaux à la famille) est modifié ainsi qu'il suit: TITRE Ier Organisation et attributions. « Art. 1er. — Les délégués régionaux à la famille, placés sous l'autorité directe du commissaire général à la famille, sont adjoints aux préfets régionaux pour les assister dans toutes les questions relevant des attributions du commissariat général à la famille. Leur activité consiste spécialement: « a) À suivre, dans la région — et notamment auprès des administrations locales — tous les problèmes qui intéressent la famille dans l'ordre moral, social et économique; « b) À veiller, dans la région, à l'application de la législation familiale et des mesures arrêtées par le secrétaire d'État à la famille et à la santé; à créer, susciter ou aider, en accord avec les administrations locales intéressées, tout service, toute œuvre ou tout mouvement ayant pour objet la protection de la famille ou la représentation des intérêts familiaux; « c) À participer, dans la région,
modifié ainsi qu'il suit: TITRE Ier Organisation et attributions. « Art. 1er. — Les délégués régionaux à la famille, placés sous l'autorité directe du commissaire général à la famille, sont adjoints aux préfets régionaux pour les assister dans toutes les questions relevant des attributions du commissariat général à la famille. Leur activité consiste spécialement: « a) À suivre, dans la région — et notamment auprès des administrations locales — tous les problèmes qui intéressent la famille dans l'ordre moral, social et économique; « b) À veiller, dans la région, à l'application de la législation familiale et des mesures arrêtées par le secrétaire d'État à la famille et à la santé; à créer, susciter ou aider, en accord avec les administrations locales intéressées, tout service, toute œuvre ou tout mouvement ayant pour objet la protection de la famille ou la représentation des intérêts familiaux; « c) À participer, dans la région, à la coordination des services sociaux, et à contrôler la formation des assistantes sociales familiales; « d) À mener, dans la région, une action de propagande en faveur de la famille et des idées familiales; « e) À étudier et présenter, s'il y a lieu, au préfet régional ou aux autorités locales compétentes, toutes mesures utiles à la mise en œuvre de la politique familiale du Gouvernement; « f) À donner leur avis, s'il y a lieu, sur toute mesure, envisagée par les autorités locales, qui toucherait aux questions familiales, serait susceptible d'entraîner des répercussions familiales ou dans laquelle la politique familiale pourrait trouver à s'exercer ». Art. 2. — Les attributions confiées par les articles 2, 3, 4, 5, 7 du décret du 12 décembre 1940 au ministre secrétaire d'État à l'intérieur sont transférées au secrétaire d'État à la famille et à la santé. Celles qui sont conférées par les mêmes articles au secrétaire général à la famille et à la santé ou au directeur de la famille sont transférées au commissaire général à la famille. Le préfet régional se substitue au directeur régional de la famille et de la santé pour la présentation du rapport prévu par l'article
autorités locales compétentes, toutes mesures utiles à la mise en œuvre de la politique familiale du Gouvernement; « f) À donner leur avis, s'il y a lieu, sur toute mesure, envisagée par les autorités locales, qui toucherait aux questions familiales, serait susceptible d'entraîner des répercussions familiales ou dans laquelle la politique familiale pourrait trouver à s'exercer ». Art. 2. — Les attributions confiées par les articles 2, 3, 4, 5, 7 du décret du 12 décembre 1940 au ministre secrétaire d'État à l'intérieur sont transférées au secrétaire d'État à la famille et à la santé. Celles qui sont conférées par les mêmes articles au secrétaire général à la famille et à la santé ou au directeur de la famille sont transférées au commissaire général à la famille. Le préfet régional se substitue au directeur régional de la famille et de la santé pour la présentation du rapport prévu par l'article 4 du même décret. Art. 3. — Le ministre secrétaire d'État à l'intérieur et le secrétaire d'État à la famille et à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 31 décembre 1941. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'État français: Le ministre secrétaire d'État à l'intérieur, PIERRE POUCHU. Le secrétaire d'État à la famille et à la santé, SERGE HUARD. SECRÉTARIAT D'ÉTAT AU TRAVAIL Commission de sécurité du travail. Le secrétaire d'État au travail, Vu le titre II (Hygiène et sécurité des travailleurs) et les dispositions finales du Livre II du code du travail; Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 1939 portant création de la commission de sécurité du travail; Sur le rapport du secrétaire général du travail et de la main-d'œuvre, Arrête: Art. 1er. — La commission de sécurité du travail fonctionnant auprès du secrétariat d'État au travail est chargée de préparer, avant examénation par le comité consultatif des arts et manufactures, les projets de règlements d'administration publique relatifs à la sécurité des travailleurs, à prendre en vertu du titre II du livre II du code du travail.
PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'État français: Le ministre secrétaire d'État à l'intérieur, PIERRE POUCHU. Le secrétaire d'État à la famille et à la santé, SERGE HUARD. SECRÉTARIAT D'ÉTAT AU TRAVAIL Commission de sécurité du travail. Le secrétaire d'État au travail, Vu le titre II (Hygiène et sécurité des travailleurs) et les dispositions finales du Livre II du code du travail; Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 1939 portant création de la commission de sécurité du travail; Sur le rapport du secrétaire général du travail et de la main-d'œuvre, Arrête: Art. 1er. — La commission de sécurité du travail fonctionnant auprès du secrétariat d'État au travail est chargée de préparer, avant examénation par le comité consultatif des arts et manufactures, les projets de règlements d'administration publique relatifs à la sécurité des travailleurs, à prendre en vertu du titre II du livre II du code du travail. Elle peut, d'une façon générale, être consultée par le secrétaire d'État, sur toute question intéressant la sécurité des travailleurs. Art. 2. — Les membres de la commission de sécurité du travail sont désignés par le secrétaire d'État au travail. Ils comprennent: 1° Huit personnes spécialement qualifiées en matière de sécurité du travail, désignées par le secrétaire d'État au travail; 20 Quatre représentants des employeurs et quatre représentants des travailleurs, dont deux représentants des organisations de techniciens et d'ingénieurs. Font, en outre, partie de la commission : Le secrétaire général du travail et de la main d'œuvre, ou son représentant, président. Le directeur du travail. Le directeur des affaires départementales et communales au ministère de l'intérieur. Le directeur des mines au secrétariat d'État à la production industrielle. Le directeur de l'électricité au secrétariat d'État à la production industrielle. Le directeur des industries mécaniques et électriques au secrétariat d'État à la production industrielle. Le directeur adjoint au travail. Un inspecteur général du travail. Le colonel commandant le régiment de sapeurs-pompiers de Paris. Art. 3. — Les membres de la commission de sécurité du travail sont nommés pour une période de quatre ans par arrêté du secrétaire d'État au travail. Ceux d'entre eux
du travail, désignées par le secrétaire d'État au travail; 20 Quatre représentants des employeurs et quatre représentants des travailleurs, dont deux représentants des organisations de techniciens et d'ingénieurs. Font, en outre, partie de la commission : Le secrétaire général du travail et de la main d'œuvre, ou son représentant, président. Le directeur du travail. Le directeur des affaires départementales et communales au ministère de l'intérieur. Le directeur des mines au secrétariat d'État à la production industrielle. Le directeur de l'électricité au secrétariat d'État à la production industrielle. Le directeur des industries mécaniques et électriques au secrétariat d'État à la production industrielle. Le directeur adjoint au travail. Un inspecteur général du travail. Le colonel commandant le régiment de sapeurs-pompiers de Paris. Art. 3. — Les membres de la commission de sécurité du travail sont nommés pour une période de quatre ans par arrêté du secrétaire d'État au travail. Ceux d'entre eux qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés sont remplacés immédiatement pour la durée de cette période restant à courir. Art. 4. — La commission de sécurité du travail peut être divisée en sections. Les attributions et la composition des sections sont fixées par décision du secrétaire d'État au travail. Art. 5. — Le secrétaire d'État au travail peut appeler à prendre part à une séance de la commission ou, éventuellement, d'une section, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la discussion. Ces personnes ont voix délibérative pour la discussion de ces questions. Art. 6. — Les représentants patronaux et ouvriers et les fonctionnaires peuvent, avec l'agrément du président, se faire remplacer aux séances auxquelles ils ne peuvent assister. Art. 7. — Les avis que la commission de sécurité du travail est appelée à fournir sont donnés, soit en réunion plénière, soit en réunion de section. Art. 8. — L'arrêté ministériel du 9 septembre 1939 portant création de la commission de sécurité du travail est abrogé. Art. 9. — Le secrétaire général du travail et de la main-d'œuvre est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 20 décembre 1941. RENÉ
secrétaire d'État au travail. Art. 5. — Le secrétaire d'État au travail peut appeler à prendre part à une séance de la commission ou, éventuellement, d'une section, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la discussion. Ces personnes ont voix délibérative pour la discussion de ces questions. Art. 6. — Les représentants patronaux et ouvriers et les fonctionnaires peuvent, avec l'agrément du président, se faire remplacer aux séances auxquelles ils ne peuvent assister. Art. 7. — Les avis que la commission de sécurité du travail est appelée à fournir sont donnés, soit en réunion plénière, soit en réunion de section. Art. 8. — L'arrêté ministériel du 9 septembre 1939 portant création de la commission de sécurité du travail est abrogé. Art. 9. — Le secrétaire général du travail et de la main-d'œuvre est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 20 décembre 1941. RENÉ BELIN. Le secrétaire d'État au travail, Vu l'arrêté ministériel du 20 octobre 1939 portant nomination des membres de la commission de sécurité du travail; Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 1941 portant réorganisation de la commission de sécurité du travail; Sur le rapport du secrétaire général du travail et de la main-d'œuvre, Arrête: Art. 1er. — La composition de la commission de sécurité du travail instituée auprès du secrétariat d'État au travail est fixée comme suit, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er décembre 1941; Président. -0 M. le secrétaire général du travail et de la main-d'œuvre ou son représentant. Membres. Huit personnes spécialement qualifiées en matière de sécurité du travail: M. Brunel, docteur ès sciences, inspecteur principal des établissements classés à la préfecture de police, membre du comité consultatif des arts et manufactures. M. Couppel de Lude, directeur de l'association des industriels de France contre les accidents du travail. M. Caroni, directeur général adhorent du syndicat général de garantie des chambres syndicales du bâtiment et des travaux publics contre les accidents du travail. M. Darzens, professeur de chimie à l'école polytechnique, membre du comité consultatif des arts et manufactures, membre de la section d'hygiène industrielle et
la main-d'œuvre, Arrête: Art. 1er. — La composition de la commission de sécurité du travail instituée auprès du secrétariat d'État au travail est fixée comme suit, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er décembre 1941; Président. -0 M. le secrétaire général du travail et de la main-d'œuvre ou son représentant. Membres. Huit personnes spécialement qualifiées en matière de sécurité du travail: M. Brunel, docteur ès sciences, inspecteur principal des établissements classés à la préfecture de police, membre du comité consultatif des arts et manufactures. M. Couppel de Lude, directeur de l'association des industriels de France contre les accidents du travail. M. Caroni, directeur général adhorent du syndicat général de garantie des chambres syndicales du bâtiment et des travaux publics contre les accidents du travail. M. Darzens, professeur de chimie à l'école polytechnique, membre du comité consultatif des arts et manufactures, membre de la section d'hygiène industrielle et de médecine du travail, du comité consultatif d'hygiène de France. M. Lange, chef du service des études techniques des syndicats de l'électricité. M. Pascal, professeur à la Sorbonne, membre du comité consultatif des arts et manufactures. M. Raynaud-Bonnin, inspecteur général au ministère des communications. M. le docteur Salmont, professeur au conservatoire national des arts et métiers Quatre représentants des employeurs: M. Chéradame, attaché au comité d'organisation de l'industrie des combustibles minéraux solides. M. Donon, président de l'union des syndicats patronaux des industries textiles de France. M. Lante, président de l'union des industries métallurgiques et minières. M. Verger, président du syndicat général des installateurs électriciens français. Deux représentants des travailleurs et deux représentants des ingénieurs et techniciens: M. Cordier, secrétaire général de la Fédération nationale des travailleurs de l'industrie du bâtiment et du bois. M. Delacommune, secrétaire général du syndicat des ingénieurs salariés. M. Dubois, ingénieur, représentant l'union des syndicats d'ingénieurs français. M. Leonard, de la Fédération française des syndicats de la métallurgie et parties similaires. Neuf fonctionnaires qui sont : Le secrétaire général du travail et de la main-d'œuvre ou son représentant. Le directeur du travail. Le directeur des affaires départementales et communales au ministère de l'Intérieur. Le directeur des