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la demanderesse, alloua à ladite demanderesse, à titre de réparation du dommage matériel causé le 3 janvier 1927 au «Rhenania VIII» par la faute du «Chopin», la somme de RM. 3.713,73 avec intérêts à 8 % à dater du 3 janvier 1927, ledit jugement étant, au surplus, déclaré exécutoire par provision. Ce jugement est fondé en substance sur le fait que, selon l'opinion des milieux intéressés à la navigation, la constatation des dommages, opérée d'un commun accord entre parties, lie ces dernières. Le Tribunal est d'avis que cette entente les lie sur les deux points suivants : Rapport de cause à effet entre l'accident et les dégâts constatés d'un commun accord ; évaluation du montant des dommages, soit des réparations nécessaires en vue de remettre le bateau en état ; il est démontré en outre, par le procès-verbal d'expertise du 30 mars 1924, que, par cet accident antérieur, c'est le tambour tribord qui fut endommagé, tandis que les dégâts dont la réparation est aujourd'hui réclamée ont été causés au tambour bâbord du «Rhenania» ; les défendeurs n'ont pas apporté, ni même offert en temps utile, la preuve de leur allégation actuelle, d'après laquelle le «Rhenania VIII» aurait subi, pendant les 8 jours qui s'écoulèrent entre l'accident du 3 janvier 1927 et l'expertise, des dommages non imputables au «Chopin». Les défendeurs ont interjeté, en temps utile et en bonne et due forme, le recours sur lequel la Commission Centrale pour la navigation du Rhin est appelée à juger. Ils concluent principalement au rejet, avec dépens, de la demande, et subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal de navigation de Rudesheim en vue d'un supplément d'enquête sur leur offre de preuves. Cette offre de preuves semble avoir pour but de démontrer que les dommages constatés n'ont pas été causés par l'accident du 3 janvier 1927. La demanderesse et intimée, en revanche, conclut au rejet de l'appel et au maintien du jugement du Tribunal de Rudesheim du 9 octobre 1931 avec dépens. Motifs : En vertu de l'arrêt définitif de la Cour de Cologne, il y a chose jugée sur la question
8 jours qui s'écoulèrent entre l'accident du 3 janvier 1927 et l'expertise, des dommages non imputables au «Chopin». Les défendeurs ont interjeté, en temps utile et en bonne et due forme, le recours sur lequel la Commission Centrale pour la navigation du Rhin est appelée à juger. Ils concluent principalement au rejet, avec dépens, de la demande, et subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal de navigation de Rudesheim en vue d'un supplément d'enquête sur leur offre de preuves. Cette offre de preuves semble avoir pour but de démontrer que les dommages constatés n'ont pas été causés par l'accident du 3 janvier 1927. La demanderesse et intimée, en revanche, conclut au rejet de l'appel et au maintien du jugement du Tribunal de Rudesheim du 9 octobre 1931 avec dépens. Motifs : En vertu de l'arrêt définitif de la Cour de Cologne, il y a chose jugée sur la question de savoir si les défendeurs sont seuls responsables du dommage causé à la demanderesse. Les circonstances de fait de l'accident du 3 janvier 1927, qui donnent aujourd'hui lieu à l'action tendant à fixer le montant des dommages et intérêts, sont établies par cet arrêt. Il est établi, en particulier, que c'est le tambour bâbord du «Rhenania VIII» qui a reçu le choc du chaland «Chopin». La nature des dommages et le coût des réparations ont été constatés dans un rapport d'experts établi dans les conditions qui ont été ci-dessus indiquées. Pour faire échec aujourd'hui aux constatations de ce rapport, les appelants ont prétendu que les dégâts ainsi constatés en janvier-février 1927 peuvent être le résultat de faits antérieurs ou postérieurs à l'accident du 3 janvier 1927. Mais il est à remarquer que, pour réduire ainsi à néant la valeur des constatations faites par des experts nommés par les deux parties, les appelants n'ont pas offert de fournir la preuve de faits précis et pertinents. Ils ont allégué un seul fait précis antérieur à 1927, à savoir un dommage subi en 1924 par le «Rhenania VIII»; mais la demanderesse a produit à cet égard une pièce, dont l'authenticité ne paraît pas
c'est le tambour bâbord du «Rhenania VIII» qui a reçu le choc du chaland «Chopin». La nature des dommages et le coût des réparations ont été constatés dans un rapport d'experts établi dans les conditions qui ont été ci-dessus indiquées. Pour faire échec aujourd'hui aux constatations de ce rapport, les appelants ont prétendu que les dégâts ainsi constatés en janvier-février 1927 peuvent être le résultat de faits antérieurs ou postérieurs à l'accident du 3 janvier 1927. Mais il est à remarquer que, pour réduire ainsi à néant la valeur des constatations faites par des experts nommés par les deux parties, les appelants n'ont pas offert de fournir la preuve de faits précis et pertinents. Ils ont allégué un seul fait précis antérieur à 1927, à savoir un dommage subi en 1924 par le «Rhenania VIII»; mais la demanderesse a produit à cet égard une pièce, dont l'authenticité ne paraît pas avoir été contestée, démontrant, de l'avis du premier juge, que ces dégâts avaient été causés au tambour tribord, tandis qu'il s'agit actuellement d'un dommage causé au tambour bâbord. La Commission n'a aucun motif pour modifier sur ce point le jugement du Tribunal de Rudesheim. Sur le point de savoir si les dégâts constatés contradictoirement les 11 janvier, 2 et 4 février 1927 auraient été en réalité causés pendant les quelques jours qui se sont écoulés entre l'accident et ladite constatation, les appelants, auxquels eût incombé le fardeau de la preuve, n'ont avancé que des suppositions vagues auxquelles il n'y a pas lieu de s'arrêter. La Commission ne trouve ni dans le dossier, ni dans les mémoires des parties un motif suffisant de mettre en doute la valeur du rapport d'experts, ni d'ordonner un supplément d'enquête. Par ces motifs, la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin Décide : Le jugement du Tribunal de navigation de Rudesheim est confirmé, le point de départ des intérêts alloués sur la somme de RM. 3.713,73 montant des honoraires d'expert de la demanderesse étant toutefois fixé au 7 février 1927. Les frais du présent appel sont mis à la charge des appelants. (s.) Jean GOÛT,
les dégâts constatés contradictoirement les 11 janvier, 2 et 4 février 1927 auraient été en réalité causés pendant les quelques jours qui se sont écoulés entre l'accident et ladite constatation, les appelants, auxquels eût incombé le fardeau de la preuve, n'ont avancé que des suppositions vagues auxquelles il n'y a pas lieu de s'arrêter. La Commission ne trouve ni dans le dossier, ni dans les mémoires des parties un motif suffisant de mettre en doute la valeur du rapport d'experts, ni d'ordonner un supplément d'enquête. Par ces motifs, la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin Décide : Le jugement du Tribunal de navigation de Rudesheim est confirmé, le point de départ des intérêts alloués sur la somme de RM. 3.713,73 montant des honoraires d'expert de la demanderesse étant toutefois fixé au 7 février 1927. Les frais du présent appel sont mis à la charge des appelants. (s.) Jean GOÛT, SEELIGER, PETERS, FUCHS, ICKES, J. DE RUELLE, S. DREYFUS, BASDEVANT, J. G. BALDWIN, G. SINIGALIA, KRÖLLER, F. L. SCHLINGEMANN, G. BRUINS, J. VALLOTTOÏT, JAN HOSTIE. SCHLINS GEMAISONS, J. VALLOTTA. Le Président : Jean GOUÏ. Le Secrétaire Général Jan HOSTIE. RÉSOLUTIONS adoptées par la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin au cours de sa session d'avril 1932. PROTOCOLE 1. Ouverture de la Session. — Fixation du programme des travaux. PROTOCOLE 2. Pouvoirs des Membres. La Commission passe à l'ordre du jour. PROTOCOLE 3. Règlement de visite des bateaux du Rhin. (Modification de l'art. 12.) La Commission prend acte des publications faites : dans les Etats allemands : a) pour la Prusse : Avis du Président Supérieur de la Province Rhénane du 2 février 1932 (Amtsblatt der Regierungen zu Düsseldorf, Wiesbaden, Koblenz et Köln du 6 février 1932) ; b) pour la Bavière : Ordonnance des Ministres des Relations Extérieures, de la Justice et de l’Intérieur du 15 février 1932 (Gesetz und Verordnungsblatt fur den Freistaat Bayern du 17 février 1932) ; c) pour le Pays de Bade : Avis du Ministre badois des Finances du 7 janvier 1932 (Badisches Gesetz und Verordnungsblatt du 12 janvier 1932) ; d) pour la
au cours de sa session d'avril 1932. PROTOCOLE 1. Ouverture de la Session. — Fixation du programme des travaux. PROTOCOLE 2. Pouvoirs des Membres. La Commission passe à l'ordre du jour. PROTOCOLE 3. Règlement de visite des bateaux du Rhin. (Modification de l'art. 12.) La Commission prend acte des publications faites : dans les Etats allemands : a) pour la Prusse : Avis du Président Supérieur de la Province Rhénane du 2 février 1932 (Amtsblatt der Regierungen zu Düsseldorf, Wiesbaden, Koblenz et Köln du 6 février 1932) ; b) pour la Bavière : Ordonnance des Ministres des Relations Extérieures, de la Justice et de l’Intérieur du 15 février 1932 (Gesetz und Verordnungsblatt fur den Freistaat Bayern du 17 février 1932) ; c) pour le Pays de Bade : Avis du Ministre badois des Finances du 7 janvier 1932 (Badisches Gesetz und Verordnungsblatt du 12 janvier 1932) ; d) pour la Hesse : Avis du Ministre des Finances de Hesse du 14 janvier 1932 (Hessisches Regierungsblatt du 1er février 1932) ; en France : Arrêtés des Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin du 15 février 1932 ; en Suisse : Arrêté du Conseil Fédéral du 26 février 1932, de la modification apportée à l'article 12 du Règlement de visite des bateaux du Rhin. PROTOCOLE 4. Règlement de Police. — (Seitenreglement de Kembs.) La Commission renvoie à une autre session l'étude du remplacement de l'échelle de Bâle. Elle prend acte des publications faites : dans les Etats allemands : a) pour la Prusse : Avis du Président Supérieur de la Province Rhénane du 2 février 1932 (Amtsblatt der Regierungen zu Düsseldorf, Wiesbaden, Koblenz et Köln du 6 février 1932) ; b) pour la Bavière : Ordonnance des Ministres des Relations Extérieures, de la Justice et de l’Intérieur du 15 février 1932 (Gesetz und Verordnungsblatt fur den Freistaat Bayern du 17 février 1932) ; c) pour le Pays de Bade: Avis du Ministre badois des Finances du 28 décembre 1931 (Badisches Gesetz und Verordnungsblatt du 8 janvier 1932) ; d) pour la Hesse : Avis du Ministre des Finances de Hesse du 14
apportée à l'article 12 du Règlement de visite des bateaux du Rhin. PROTOCOLE 4. Règlement de Police. — (Seitenreglement de Kembs.) La Commission renvoie à une autre session l'étude du remplacement de l'échelle de Bâle. Elle prend acte des publications faites : dans les Etats allemands : a) pour la Prusse : Avis du Président Supérieur de la Province Rhénane du 2 février 1932 (Amtsblatt der Regierungen zu Düsseldorf, Wiesbaden, Koblenz et Köln du 6 février 1932) ; b) pour la Bavière : Ordonnance des Ministres des Relations Extérieures, de la Justice et de l’Intérieur du 15 février 1932 (Gesetz und Verordnungsblatt fur den Freistaat Bayern du 17 février 1932) ; c) pour le Pays de Bade: Avis du Ministre badois des Finances du 28 décembre 1931 (Badisches Gesetz und Verordnungsblatt du 8 janvier 1932) ; d) pour la Hesse : Avis du Ministre des Finances de Hesse du 14 janvier 1932 (Hessisches Regierungsblatt du 1er février 1932) ; en France : Arrêtés des Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin du 5 janvier 1932 ; aux Pays-Bas : Arrêté Royal du 4 février 1932 (Staatsblad n° 35) ; en Suisse : Arrêté du Conseil Fédéral du 23 mars 1932, des dispositions spécialement applicables à la navigation sur le secteur de Kembs. PROTOCOLE 5. Règlement de Police. — Article 41. Avertisseurs. La Commission prend acte de la publication faite : dans les Etats allemands : a) pour la Prusse : Avis du Président Supérieur de la Province Rhénane du 2 février 1932 (Amtsblatt der Regierungen zu Düsseldorf, Wiesbaden, Koblenz et Köln du 6 février 1932) ; b) pour la Bavière : Ordonnance des Ministres des Relations Extérieures, de la Justice et de l’Intérieur du 15 février 1932 (Gesetz und Verordnungsblatt fur den Freistaat Bayern du 17 février 1932) ; c) pour le Pays de Bade : Avis du Ministre badois des Finances du 28 décembre 1931 (Badisches Gesetz und Verordnungsblatt du 8 janvier 1932) ; d) pour la Hesse : Avis du Ministre des Finances de Hesse du 14 janvier 1932 (Hessisches Regierungsblatt du 1er février 1932) ; en France :
dispositions spécialement applicables à la navigation sur le secteur de Kembs. PROTOCOLE 5. Règlement de Police. — Article 41. Avertisseurs. La Commission prend acte de la publication faite : dans les Etats allemands : a) pour la Prusse : Avis du Président Supérieur de la Province Rhénane du 2 février 1932 (Amtsblatt der Regierungen zu Düsseldorf, Wiesbaden, Koblenz et Köln du 6 février 1932) ; b) pour la Bavière : Ordonnance des Ministres des Relations Extérieures, de la Justice et de l’Intérieur du 15 février 1932 (Gesetz und Verordnungsblatt fur den Freistaat Bayern du 17 février 1932) ; c) pour le Pays de Bade : Avis du Ministre badois des Finances du 28 décembre 1931 (Badisches Gesetz und Verordnungsblatt du 8 janvier 1932) ; d) pour la Hesse : Avis du Ministre des Finances de Hesse du 14 janvier 1932 (Hessisches Regierungsblatt du 1er février 1932) ; en France : Publications des Préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin du 15 mars/ 15 avril 1932 ; aux Pays-Bas : Arrêté Royal du 4 février 1932 (Staatsblad n° 35) ; en Suisse : Arrêté du Conseil Fédéral du 26 février 1932, de la modification de l'article 41 du Règlement de Police pour la Navigation du Rhin. PROTOCOLE 6. Règlement de Police. — Sirènes à vapeur. L'examen de cette question est ajourné à la prochaine session. PROTOCOLE 7. Règlement de Police. — Article 27 § 4. L'examen de cette question est ajourné à la prochaine session. PROTOCOLE 8. Règlement de Police. — Article 32 § 2. L'examen de cette question est ajourné à la prochaine session. PROTOCOLE 9. Règlement de Police. — Réimpression. L'examen de cette question est ajourné à la prochaine session. PROTOCOLE 10. Modification du Règlement relatif à la délivrance des patentes de batelier. I. Le 1° de l'article 1er du Règlement relatif à la délivrance des patentes de batelier est modifié comme il suit : « 1° être âgé de 23 ans pour la conduite d'un bâtiment non muni de moyens mécaniques de propulsion ou d'un chaland à moteur auxiliaire, et de 25 ans pour la conduite d'un bâtiment muni
la Navigation du Rhin. PROTOCOLE 6. Règlement de Police. — Sirènes à vapeur. L'examen de cette question est ajourné à la prochaine session. PROTOCOLE 7. Règlement de Police. — Article 27 § 4. L'examen de cette question est ajourné à la prochaine session. PROTOCOLE 8. Règlement de Police. — Article 32 § 2. L'examen de cette question est ajourné à la prochaine session. PROTOCOLE 9. Règlement de Police. — Réimpression. L'examen de cette question est ajourné à la prochaine session. PROTOCOLE 10. Modification du Règlement relatif à la délivrance des patentes de batelier. I. Le 1° de l'article 1er du Règlement relatif à la délivrance des patentes de batelier est modifié comme il suit : « 1° être âgé de 23 ans pour la conduite d'un bâtiment non muni de moyens mécaniques de propulsion ou d'un chaland à moteur auxiliaire, et de 25 ans pour la conduite d'un bâtiment muni de moyens mécaniques de propulsion autre qu'un chaland à moteur auxiliaire. » Le 1er alinéa du 2° de l'article 1er est modifié comme il suit : « 2° avoir fait partie d'un équipage de pont : a) pendant 6 ans pour l'obtention d'une patente de conducteur de bâtiment non muni de moyens mécaniques de propulsion ou de chaland à moteur auxiliaire. b) pendant 7 ans pour l'obtention d'une patente de conducteur de bâtiment muni de moyens mécaniques de propulsion autre qu'un chaland à moteur auxiliaire, dont 1 an au moins sur un bâtiment muni de moyens mécaniques de propulsion autre qu'un chaland à moteur auxiliaire. » L'article 1er est complété par l'alinéa suivant : « Sont considérés comme chalands à moteur auxiliaire, pour l'application du présent règlement, les bateaux à moteur qui ne sont pas utilisés pour le remorquage ou affectés professionnellement au transport des voyageurs et dont les dispositifs pour la commande du moteur peuvent être manœuvrés du poste du conducteur, pourvu que le moteur ne soit employé que pour augmenter la dirigeabilité du bateau ou pour effectuer de petits déplacements. » L'article 4 est complété par l'alinéa suivant : « Les patentes délivrées avant le 1er août 1932
de moyens mécaniques de propulsion ou de chaland à moteur auxiliaire. b) pendant 7 ans pour l'obtention d'une patente de conducteur de bâtiment muni de moyens mécaniques de propulsion autre qu'un chaland à moteur auxiliaire, dont 1 an au moins sur un bâtiment muni de moyens mécaniques de propulsion autre qu'un chaland à moteur auxiliaire. » L'article 1er est complété par l'alinéa suivant : « Sont considérés comme chalands à moteur auxiliaire, pour l'application du présent règlement, les bateaux à moteur qui ne sont pas utilisés pour le remorquage ou affectés professionnellement au transport des voyageurs et dont les dispositifs pour la commande du moteur peuvent être manœuvrés du poste du conducteur, pourvu que le moteur ne soit employé que pour augmenter la dirigeabilité du bateau ou pour effectuer de petits déplacements. » L'article 4 est complété par l'alinéa suivant : « Les patentes délivrées avant le 1er août 1932 pour la conduite d'un bâtiment non muni de moyens mécaniques de propulsion sont également valables pour la conduite d'un chaland à moteur auxiliaire. Dans le modèle de patente de batelier du Rhin annexé au Règlement, les mots : "à conduire un bâtiment : de moyens mécaniques de propulsion sur le Rhin", muni sont remplacés par les mots : , non muni de moyens mécaniques de propulsion ou un "à conduire un bâtiment : sur le Rhin". Les dispositions ci-dessus entrent en vigueur le 1er août 1932. Les Commissaires des Etats riverains sont priés de communiquer à la Commission les actes officiels assurant la publication de ces dispositions dans leurs pays respectifs. PROTOCOLE 11. Patentes de batelier délivrées en 1931. La Commission prend acte des communications faites par l'Allemagne, la Belgique, la France, les Pays-Bas et la Suisse, en ce qui concerne les patentes délivrées au cours de 1931 suivant les dispositions reprises de l'ancienne Convention et les patentes délivrées suivant les dispositions nouvelles, ainsi que suivant la disposition spéciale relative au secteur Bâle-Strasbourg. PROTOCOLE 12. Minimum d'Equipage (Dérogations) Les listes des dérogations accordées en 1931 par les autorités allemandes et néerlandaises sont annexées au présent protocole. PROTOCOLE 13. Construction d'un
Rhin", muni sont remplacés par les mots : , non muni de moyens mécaniques de propulsion ou un "à conduire un bâtiment : sur le Rhin". Les dispositions ci-dessus entrent en vigueur le 1er août 1932. Les Commissaires des Etats riverains sont priés de communiquer à la Commission les actes officiels assurant la publication de ces dispositions dans leurs pays respectifs. PROTOCOLE 11. Patentes de batelier délivrées en 1931. La Commission prend acte des communications faites par l'Allemagne, la Belgique, la France, les Pays-Bas et la Suisse, en ce qui concerne les patentes délivrées au cours de 1931 suivant les dispositions reprises de l'ancienne Convention et les patentes délivrées suivant les dispositions nouvelles, ainsi que suivant la disposition spéciale relative au secteur Bâle-Strasbourg. PROTOCOLE 12. Minimum d'Equipage (Dérogations) Les listes des dérogations accordées en 1931 par les autorités allemandes et néerlandaises sont annexées au présent protocole. PROTOCOLE 13. Construction d'un pont entre Maxau et Maximiliansau. 1° La Commission Centrale constate que le projet de construction d'un pont fixe entre Maxau et Maximiliansau ne soulève aucune objection au point de vue de la navigation et du flottage. 2° Quant à l'exécution des travaux, les dispositions imposées aux entrepreneurs par le Gouvernement allemand sont reconnues appropriées. PROTOCOLE 14. Ressort des tribunaux de navigation. La Commission prend acte de la communication de la Délégation allemande relative à la modification par le Gouvernement badois du nombre et des districts des tribunaux de navigation du Rhin. PROTOCOLE 15. Unification du droit fluvial. Il est pris acte des déclarations faites par les diverses Délégations. PROTOCOLE 16. Date de la prochaine session. La prochaine session de la Commission commencera le jeudi, 10 novembre 1932, à 16 h. 30. PROTOCOLE 17. Régime douanier de Kembs. Toute question de principe et de droit étant réservée, la Commission ne fait pas d'objections à la mise en vigueur du règlement concerté entre les administrations douanières française et suisse pour fixer le régime douanier du Canal de Kembs, en exécution de la résolution du 25 novembre 1931, étant entendu que chacune des Délégations se réserve de revenir sur la question à la
allemand sont reconnues appropriées. PROTOCOLE 14. Ressort des tribunaux de navigation. La Commission prend acte de la communication de la Délégation allemande relative à la modification par le Gouvernement badois du nombre et des districts des tribunaux de navigation du Rhin. PROTOCOLE 15. Unification du droit fluvial. Il est pris acte des déclarations faites par les diverses Délégations. PROTOCOLE 16. Date de la prochaine session. La prochaine session de la Commission commencera le jeudi, 10 novembre 1932, à 16 h. 30. PROTOCOLE 17. Régime douanier de Kembs. Toute question de principe et de droit étant réservée, la Commission ne fait pas d'objections à la mise en vigueur du règlement concerté entre les administrations douanières française et suisse pour fixer le régime douanier du Canal de Kembs, en exécution de la résolution du 25 novembre 1931, étant entendu que chacune des Délégations se réserve de revenir sur la question à la lumière de l'expérience. Il est entendu que, si les besoins de la navigation rendaient nécessaire l'extension de ce régime à des bateaux en provenance d'autres ports que Bâle, les administrations douanières compétentes se mettront d'accord sur un règlement approprié. PROTOCOLE 18. Taxes sur les appareils radiophoniques à bord des bâtiments rhénans. Les Délégations intéressées sont priées de faire connaître à la Commission, en vue de sa prochaine session, l'avis de leurs Gouvernements concernant le désir exprimé par certaines Délégations de voir conclure, au sein de la Commission, une convention relative aux taxes sur les appareils radiophoniques à bord des bâtiments rhénans. PROTOCOLE 19. Ports d'hivernage. La Commission constate avec satisfaction que l'étude du Gouvernement allemand, concernant les mesures à prendre pour assurer le cas échéant l'hivernage des bateaux-citernes, a eu comme résultat que dans plusieurs ports rhénans allemands des parties de bassins ont été réservées pour l'hivernage des bateaux-citernes. PROTOCOLE 20. Compte-rendu de l'activité de la Commission en 1931. Le compte-rendu de l'activité de la Commission pendant l'année 1931 est approuvé et sera annexé au présent protocole. Ce compte-rendu sera communiqué aux organes de publication de la Commission et inséré dans le Rapport Annuel. PROTOCOLE 21. Affaire civile : Schweizer