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ou cachée, cette déclaration présentant l'alternative de faits absolument différents, n'en décide aucun particulièrement; et qu'en réalité, il ne résulte de l'instruction qu'une simple dénégation de la contre-lettre; — Que cette dénégation pourrait peut-être être considérée comme un moyen d'arriver à une escroquerie; mais que cette intention n'a été prouvée d'aucune manière: que, d'ailleurs, l'article 35 du titre 2 de la loi du 22 juillet 1791 ne s'applique qu'à l'escroquerie consommée, et non pas au projet, ni même à la tentative d'escroquerie; — Que les différents actes qui ont existé entre les parties, et les faits reconnus par la Cour de justice criminelle du département du Loiret, qui ont précédé, accompagné ou suivi ces actes, considérés aussi dans leurs rapports et leur ensemble, ne présentent pas davantage les caractères déterminés par l'article 35 du titre 2 de la loi du 22 juillet 1791, pour constituer l'escroquerie; que la Cour de justice criminelle du Loiret a donc faussement appliqué cet article et par suite en a commis violation; — Par ces motifs, la Cour casse, etc. Du 3 décembre 1807. — Section criminelle. Rap. M. Busschop. AMENDE.— SOLIDARITÉ. Lorsque plusieurs individus sont condamnés comme auteurs d'un délit correctionnel, et que chacun d'eux est condamné au MAXIMUM de l'amende, la solidarité peut-elle être prononcée entre eux ? — Rés. aff. Peut-on dire que cette solidarité soit une condamnation excédant le MAXIMUM de l'amende autorisée? — Rés. nég. Les sieurs Jean D, Philippe N, Nicolas-André B... et Louis V, prévenus d'être auteurs ou complices d'un délit d'escroquerie en matière de conscription, furent condamnés, par la cour de justice criminelle du département de la Meuse, à un emprisonnement de deux années, et chacun à une amende de 5,000 francs. Ce taux de 5,000 francs est le maximum autorisé par l'article 35 du titre 2 de la loi du 19-22 juillet 1791 : jusqu'à maintenant il n'y avait pas de difficulté, Mais l'arrêt prononça la solidarité entre les trois condamnés; tellement que chacun d'eux se trouva (sauf recours) lisible d'une somme de 20,000 francs. Était-ce là une contravention au vœu de la disposition, qui fixe
d'eux est condamné au MAXIMUM de l'amende, la solidarité peut-elle être prononcée entre eux ? — Rés. aff. Peut-on dire que cette solidarité soit une condamnation excédant le MAXIMUM de l'amende autorisée? — Rés. nég. Les sieurs Jean D, Philippe N, Nicolas-André B... et Louis V, prévenus d'être auteurs ou complices d'un délit d'escroquerie en matière de conscription, furent condamnés, par la cour de justice criminelle du département de la Meuse, à un emprisonnement de deux années, et chacun à une amende de 5,000 francs. Ce taux de 5,000 francs est le maximum autorisé par l'article 35 du titre 2 de la loi du 19-22 juillet 1791 : jusqu'à maintenant il n'y avait pas de difficulté, Mais l'arrêt prononça la solidarité entre les trois condamnés; tellement que chacun d'eux se trouva (sauf recours) lisible d'une somme de 20,000 francs. Était-ce là une contravention au vœu de la disposition, qui fixe le maximum à 5,000 fr. ? — Les quatre condamnés l'ont ainsi prétendu, en dénonçant l'arrêt à la Cour suprême. Il a paru à M. le P.-g. i. que la cour devait s'en tenir au texte de la loi (art. 42), qui déclare les amendes de la police correctionnelle et de la police municipale solidaires entre les complices, sans distinguer le cas où les amendes sont portées au maximum, d'avec celui où elles ne le sont pas, et par conséquent en les identifiant l'un avec l'autre. — Conclusions au rejet, etc. ARRÊT. « Attendu que, d'après l'article 42 du titre 2 de la loi du 22 juillet 1791, les amendes de la police correctionnelle sont solidaires entre les complices; que la cour dont l'arrêt est attaqué a fait, par conséquent, une juste application de cette loi, en condamnant les réclamants solidairement au paiement des amendes respectivement prononcées contre eux. — Rejette le pourvoi, etc. Du 11 septembre 1807. — Section criminelle. — Rapport M. Vergès. ENREGISTREMENT. — ACTE. — NOTAIRE. Un notaire est-il tenu de faire enregistrer un acte qu'il n'a pas revêtu de sa signature? — Rés., nég. (La Régie des domaines, dem. — Le sieur Passemard, déf.) Le
de la police municipale solidaires entre les complices, sans distinguer le cas où les amendes sont portées au maximum, d'avec celui où elles ne le sont pas, et par conséquent en les identifiant l'un avec l'autre. — Conclusions au rejet, etc. ARRÊT. « Attendu que, d'après l'article 42 du titre 2 de la loi du 22 juillet 1791, les amendes de la police correctionnelle sont solidaires entre les complices; que la cour dont l'arrêt est attaqué a fait, par conséquent, une juste application de cette loi, en condamnant les réclamants solidairement au paiement des amendes respectivement prononcées contre eux. — Rejette le pourvoi, etc. Du 11 septembre 1807. — Section criminelle. — Rapport M. Vergès. ENREGISTREMENT. — ACTE. — NOTAIRE. Un notaire est-il tenu de faire enregistrer un acte qu'il n'a pas revêtu de sa signature? — Rés., nég. (La Régie des domaines, dem. — Le sieur Passemard, déf.) Le sieur Passemard, notaire, avait rédigé un acte de partage entre divers membres de la famille Perot. Et sur cet acte, les parties avaient apposé leur signature le 26 brumaire an 13. Mais avant d'y apposer la sienne, le notaire demanda qui paierait les droits d'enregistrement : il est même d'usage qu'à cet égard les notaires aient d'avance les mains garnies. Les parties ne s'accordèrent pas sur le paiement des frais d'enregistrement : elles se retirèrent ; et le notaire n'eut garde d'apposer sa signature à l'acte. Quelque temps après, le vérificateur eut connaissance de cet acte, resté sans signature de notaire : il en dressa procès-verbal ; et une contrainte fut décernée contre le sieur Passemard, aux fins de paiement, 1°. du droit d'enregistrement ; 2°. d'une amende. Le motif de cette contrainte fut que cet acte, tel quel, était un acte public, susceptible d'enregistrement. Sur l'opposition à la contrainte, — 25 avril 1806, jugement du tribunal civil de Sarlat, qui déboute la Régie, « attendu que, sans signature du fonctionnaire, il n'y a pas acte public. » POURVOI en cassation de la Régie, pour contravention à l'article 20 de la loi du 22 frimaire an 7, qui soumet à
qu'à cet égard les notaires aient d'avance les mains garnies. Les parties ne s'accordèrent pas sur le paiement des frais d'enregistrement : elles se retirèrent ; et le notaire n'eut garde d'apposer sa signature à l'acte. Quelque temps après, le vérificateur eut connaissance de cet acte, resté sans signature de notaire : il en dressa procès-verbal ; et une contrainte fut décernée contre le sieur Passemard, aux fins de paiement, 1°. du droit d'enregistrement ; 2°. d'une amende. Le motif de cette contrainte fut que cet acte, tel quel, était un acte public, susceptible d'enregistrement. Sur l'opposition à la contrainte, — 25 avril 1806, jugement du tribunal civil de Sarlat, qui déboute la Régie, « attendu que, sans signature du fonctionnaire, il n'y a pas acte public. » POURVOI en cassation de la Régie, pour contravention à l'article 20 de la loi du 22 frimaire an 7, qui soumet à l'enregistrement les actes publics reçus par les notaires. Elle soutenait que, dans l'espèce, il y avait acte public, quoiqu'il n'y eût pas signature de notaire; et cette opinion était appuyée sur les articles combinés 14 et 68 de la loi du 25 ventôse an 11, relative au notariat. L'article 14, disait-on, veut que les actes reçus par les notaires soient signés par les parties, les témoins et les notaires eux-mêmes : ces trois espèces de signatures sont mises sur la même ligne ; et, selon l'article 68, elles ont la même importance : car l'omission de chacune de ces trois espèces de signature entraîne également la nullité de l'acte. Ainsi, « selon les articles 14 et 68 de la loi du 25 ventôse an 11, la signature du notaire est placée sur la même ligne, et a la même importance que la signature des parties et témoins. » Or, l'omission de la signature des parties et des témoins n'empêcherait pas qu'il n'y eût acte public. Donc, également, l'omission de la signature du notaire n'empêche pas qu'il n'y ait acte public. Pour le sieur Passemard on répondait, que l'idée d'acte public emporte nécessairement la participation, et conséquemment la signature d'un fonctionnaire
disait-on, veut que les actes reçus par les notaires soient signés par les parties, les témoins et les notaires eux-mêmes : ces trois espèces de signatures sont mises sur la même ligne ; et, selon l'article 68, elles ont la même importance : car l'omission de chacune de ces trois espèces de signature entraîne également la nullité de l'acte. Ainsi, « selon les articles 14 et 68 de la loi du 25 ventôse an 11, la signature du notaire est placée sur la même ligne, et a la même importance que la signature des parties et témoins. » Or, l'omission de la signature des parties et des témoins n'empêcherait pas qu'il n'y eût acte public. Donc, également, l'omission de la signature du notaire n'empêche pas qu'il n'y ait acte public. Pour le sieur Passemard on répondait, que l'idée d'acte public emporte nécessairement la participation, et conséquemment la signature d'un fonctionnaire public ;—que telle est l'idée consacrée par l'article 1217 du Code Napoléon, touchant les actes authentiques; que les articles 14 et 68 de la loi du 25 ventôse an 11 ne disent rien de contraire, Que si l'article 68 déclare nuls les actes de notaires non revêtus de leur signature, en prononçant aussi leur nullité, en cas d'omission de la signature des parties et des témoins, le législateur ne dit pas si l'une et l'autre nullité sont de même nature et doivent produire les mêmes effets. Que, dans le silence de la loi sur les effets de chaque espèce de nullité, il faut les apprécier d'après leur propre nature; qu'au cas d'omission de la signature des parties ou des témoins, il y a acte public, parce qu'un notaire l'a reçu; mais acte vicié, acte annulable pour irrégularités essentielles; qu'au contraire, dans le cas d'omission de la signature du notaire, il y a nullité, c'est-à-dire non-existence d'acte public; — Que cette distinction entre les actes nuls ou non-existants, et les actes nuls ou annulables, est d'un usage général ; car, en tout, pour les êtres moraux comme pour les êtres physiques, il faut s'assurer de l'existence d'un être, avant de lui
en prononçant aussi leur nullité, en cas d'omission de la signature des parties et des témoins, le législateur ne dit pas si l'une et l'autre nullité sont de même nature et doivent produire les mêmes effets. Que, dans le silence de la loi sur les effets de chaque espèce de nullité, il faut les apprécier d'après leur propre nature; qu'au cas d'omission de la signature des parties ou des témoins, il y a acte public, parce qu'un notaire l'a reçu; mais acte vicié, acte annulable pour irrégularités essentielles; qu'au contraire, dans le cas d'omission de la signature du notaire, il y a nullité, c'est-à-dire non-existence d'acte public; — Que cette distinction entre les actes nuls ou non-existants, et les actes nuls ou annulables, est d'un usage général ; car, en tout, pour les êtres moraux comme pour les êtres physiques, il faut s'assurer de l'existence d'un être, avant de lui assigner des qualités ; il faut distinguer leurs éléments constitutifs et les attributs qui les modifient. Ainsi, et dans l'espèce, disaient les défendeurs, il y avait nullité, c'est-à-dire non-existence d'acte public, puisque l'officier public n'avait pas signé cet acte. Le sieur Passemard s'attachait ensuite à indiquer les conséquences inadmissibles qui résulteraient du système de la Régie. Dans le système de la Régie, disait-il, la signature de l'officier public n'est pas nécessaire pour imprimer au acte le caractère d'acte public. Un acte pourrait donc, suivant elle, être considéré comme émané d'un officier public, par le concours de quelques déclarations faites dans l'acte, même en l'absence et sans la participation de l'officier public. Il pourrait y avoir acte public, sans que cet acte fût reçu par un officier public. — Il ne serait pas nécessaire à la publicité de l'acte, qu'il portât avec lui le sceau de l'autorité publique. Un acte non revêtu de la signature de l'officier public emporterait l'exécution parfaite, et celui qui en serait porteur pourrait prendre inscription hypothécaire, et même poursuivre une expropriation forcée. Enfin, cet acte informe devrait obtenir jusqu'à inscription de faux, et jusqu'à ce qu'il eût été annulé, la foi pleine et entière que la
résulteraient du système de la Régie. Dans le système de la Régie, disait-il, la signature de l'officier public n'est pas nécessaire pour imprimer au acte le caractère d'acte public. Un acte pourrait donc, suivant elle, être considéré comme émané d'un officier public, par le concours de quelques déclarations faites dans l'acte, même en l'absence et sans la participation de l'officier public. Il pourrait y avoir acte public, sans que cet acte fût reçu par un officier public. — Il ne serait pas nécessaire à la publicité de l'acte, qu'il portât avec lui le sceau de l'autorité publique. Un acte non revêtu de la signature de l'officier public emporterait l'exécution parfaite, et celui qui en serait porteur pourrait prendre inscription hypothécaire, et même poursuivre une expropriation forcée. Enfin, cet acte informe devrait obtenir jusqu'à inscription de faux, et jusqu'à ce qu'il eût été annulé, la foi pleine et entière que la loi attribue aux actes revêtus du sceau de l'autorité publique. Telles seraient les conséquences du système de la Régie. L'absurdité des conséquences prouve la fausseté du principe. M. Giraud, s.p.g., a conclu au rejet. À RÉSOLUTION Attendu qu'en décidant que l'acte du 26 brumaire an 13 ne devait pas être considéré comme un acte public, dès lors qu'il était dénué de la signature de l'officier public chargé de le recevoir, signataire, qui seule pouvait constater légalement l'intervention de cet officier, le tribunal civil de Sarlat n'est contrevenu à aucune loi. La cour rejette, etc. Du 2 novembre 1807. — Section civile. — Rapport. M. Boyer. Pl. MM. Huart-Duparc et Sirey, STATUTS. — MUTATION. — ENREGISTREMENT. Les règles prescrites par le Code Napoléon en matière de transmission de biens ou de mutation de propriété; sont-elles applicables aux mutations qui donnent lieu au droit d'enregistrement ? Rés. nég. (La Régie des domaines, dem. —Les frères Leist, déf.) Les frères Leist avaient, en leur propre nom, affecté d'hypothèque les biens de leur père, encore vivant; de plus, ils étaient imposés au rôle des contributions, et avaient payé leur quote. Ces circonstances étaient une présomption légale d'une mutation de propriété à leur profit, aux
considéré comme un acte public, dès lors qu'il était dénué de la signature de l'officier public chargé de le recevoir, signataire, qui seule pouvait constater légalement l'intervention de cet officier, le tribunal civil de Sarlat n'est contrevenu à aucune loi. La cour rejette, etc. Du 2 novembre 1807. — Section civile. — Rapport. M. Boyer. Pl. MM. Huart-Duparc et Sirey, STATUTS. — MUTATION. — ENREGISTREMENT. Les règles prescrites par le Code Napoléon en matière de transmission de biens ou de mutation de propriété; sont-elles applicables aux mutations qui donnent lieu au droit d'enregistrement ? Rés. nég. (La Régie des domaines, dem. —Les frères Leist, déf.) Les frères Leist avaient, en leur propre nom, affecté d'hypothèque les biens de leur père, encore vivant; de plus, ils étaient imposés au rôle des contributions, et avaient payé leur quote. Ces circonstances étaient une présomption légale d'une mutation de propriété à leur profit, aux termes de l'art. 12 de la loi du 22 frimaire an 7 sur l'enregistrement. Aussi le paiement du droit de mutation leur fut-il demandé par la Régie, en la forme ordinaire de contrainte. Il fut répondu par les frères Leist que la règle consacrée par l'art. 12 de la loi du 22 frimaire an 7, se trouvait abrogée par les articles 544, 711, 894, 931 et 932 du Code Napoléon; — et cette défense fut accueillie par le tribunal civil de Coulens, qui les déchargea de la contrainte. La Régie s'est pourvue en cassation, soutenant qu'il y avait fausse application du Code Napoléon, et contravention à la loi spéciale sur l'enregistrement. M. Pons, s.p.g. im., a pensé que la loi commune était inapplicable aux matières réglées par des dispositions spéciales. Un avis du Conseil d'Etat, approuvé par S. M. le 1er juin 1807 (1), décide que le Code de procédure civile est inapplicable aux procès en matière de droit d'enregistrement; — et le principe sur lequel se fonde cet avis est que, « par la loi commune, le législateur n'a pas entendu régler les matières pour lesquelles il aurait été fait, par une loi spéciale, exceptions aux règles générales. »
du 22 frimaire an 7, se trouvait abrogée par les articles 544, 711, 894, 931 et 932 du Code Napoléon; — et cette défense fut accueillie par le tribunal civil de Coulens, qui les déchargea de la contrainte. La Régie s'est pourvue en cassation, soutenant qu'il y avait fausse application du Code Napoléon, et contravention à la loi spéciale sur l'enregistrement. M. Pons, s.p.g. im., a pensé que la loi commune était inapplicable aux matières réglées par des dispositions spéciales. Un avis du Conseil d'Etat, approuvé par S. M. le 1er juin 1807 (1), décide que le Code de procédure civile est inapplicable aux procès en matière de droit d'enregistrement; — et le principe sur lequel se fonde cet avis est que, « par la loi commune, le législateur n'a pas entendu régler les matières pour lesquelles il aurait été fait, par une loi spéciale, exceptions aux règles générales. » L'analogie est ici frappante. M. Pons a conclu à la cassation. ARRÊT. Vu l'art. 12 de la loi du 22 frimaire an 7, — et attendu que le jugement dénoncé a reconnu, en point de fait, 1°. que les biens dont il s'agit ont été inscrits au nom de Charles et de Jacques Leist, au rôle des contributions, et que les deux frères les ont payées ; 2° que Charles et Jacques Leist se sont bornés à alléguer qu'il n'y avait point eu de mutation de propriété, sans fournir aucune preuve de leur allégation ; Attendu que ces circonstances suffisaient, aux termes de l'article 12 précité, pour établir la demande de la Régie, et pour autoriser la poursuite des droits de mutation ; — d'où il suit que le tribunal de Conseil a violé le susdit article : et commis un excès de pouvoir, en chargeant la Régie d'une preuve plus ample que celle exigée par la loi ; Attendu que les articles 544, 711, 894, 931 et 932 du Code Napoléon, n'ayant point dérogé à la disposition de l'article 12 de la loi de frimaire, le tribunal de Conseil les a faussement appliquées à l'espèce. La Cour casse, etc.
et de Jacques Leist, au rôle des contributions, et que les deux frères les ont payées ; 2° que Charles et Jacques Leist se sont bornés à alléguer qu'il n'y avait point eu de mutation de propriété, sans fournir aucune preuve de leur allégation ; Attendu que ces circonstances suffisaient, aux termes de l'article 12 précité, pour établir la demande de la Régie, et pour autoriser la poursuite des droits de mutation ; — d'où il suit que le tribunal de Conseil a violé le susdit article : et commis un excès de pouvoir, en chargeant la Régie d'une preuve plus ample que celle exigée par la loi ; Attendu que les articles 544, 711, 894, 931 et 932 du Code Napoléon, n'ayant point dérogé à la disposition de l'article 12 de la loi de frimaire, le tribunal de Conseil les a faussement appliquées à l'espèce. La Cour casse, etc. Du 28 novembre 1807. — Section civile. — Rapp. M. Botton. RENTE FONCIÈRE. — ARRÉRAGES. — PRESCRIPTION. Les arrérages de rente foncière échus avant la loi du 10 août 1792, ont-ils été soumis à la prescription de cinq années ? — Rés. nég. (La Régie des domaines, dem. — Desouches, dèf. 26 messidor an 13.— Contrainte décernée par la Régie contre Desouches, pour arrérages d'une rente foncière de 5 fr. 50 c., due depuis 1757. Desouches offre de payer cinq années; — et relativement aux autres années, il oppose la prescription prononcée par la loi du 20 août 1793, tit. 3, art. 1er, portant : « Les arrérages à échoir de cens, redevances, même de rentes foncières ci-devant perpétuelles, se prescriront à l'AVENIR par cinq ans, à compter du jour de la publication du présent décret, s'ils n'ont été conservés par la reconnaissance du redevable, ou par des poursuites judiciaires. » Cette exception était fondée, sans doute, relativement aux arrérages échus depuis la loi ; car la Régie (qui était aux droits des ci-devant Ursulines d'Amboise) ne pouvait se placer dans l'exception de l'article 2 de la même loi qui, en faveur des particuliers créanciers de rentes, suspend la prescription
dèf. 26 messidor an 13.— Contrainte décernée par la Régie contre Desouches, pour arrérages d'une rente foncière de 5 fr. 50 c., due depuis 1757. Desouches offre de payer cinq années; — et relativement aux autres années, il oppose la prescription prononcée par la loi du 20 août 1793, tit. 3, art. 1er, portant : « Les arrérages à échoir de cens, redevances, même de rentes foncières ci-devant perpétuelles, se prescriront à l'AVENIR par cinq ans, à compter du jour de la publication du présent décret, s'ils n'ont été conservés par la reconnaissance du redevable, ou par des poursuites judiciaires. » Cette exception était fondée, sans doute, relativement aux arrérages échus depuis la loi ; car la Régie (qui était aux droits des ci-devant Ursulines d'Amboise) ne pouvait se placer dans l'exception de l'article 2 de la même loi qui, en faveur des particuliers créanciers de rentes, suspend la prescription depuis le 2 novembre 1789 jusqu'au 2 novembre 1794. Il paraît que la difficulté a été mise, non relativement aux arrérages échus depuis la loi, mais bien relativement aux arrérages antérieurs. Desouches prétendit que ces arrérages antérieurs étaient prescrits, pour n'avoir pas été réclamés dans les cinq ans, depuis la loi du 20 août 1792, — et le tribunal civil de Tours, lui donnant acte de ces offres de payer cinq années, le déchargea de la contrainte décernée par la Régie. POURVOI en cassation, pour contravention à l'article 1er, titre 3 de la loi du 20 août 1792. M. Giraud, s. p.-g.-i. a conclu à la cassation. ARRÊT. Vu l'article premier de la loi du 20 août 1792 ; Attendu, 1° que cette loi ne restreint la prescription en cette matière que pour l'avenir et pour les arrérages lors à échoir; d'où il suit qu'elle ne peut avoir effet rétroactif sur les arrérages échus antérieurement à sa publication, à l'égard desquels la prescription établie par les lois anciennes a pu seule être invoquée; Attendu, 2° que la loi précitée de 1792, en restreignant pour l'avenir à cinq ans la prescription des arrérages de rentes, et en maintenant, à l'égard des