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avec note. 2627. Durée indéterminée. Résiliation (droit de). Abus. Période d'instruction militaire. Loi du 18 juillet 1901. Délai-congé de huitaine donné par un patron à son ouvrier, quelques jours avant son départ sous les drapeaux. Préjudice insuffisamment réparé par le délai-congé. Dommages-intérêts. Le patron qui donne à son ouvrier un délai-congé de huitaine, au moment où celui-ci est appelé à faire une période d'instruction militaire, contrevient aux prescriptions de la loi du 1er juillet 1901 et commet ainsi un abus de son droit de résilier le contrat. Et si le préjudice qui en résulte pour l'ouvrier congédié n'est pas réparé suffisamment par la notification et l'accomplissement du délai-congé de huitaine, le patron lui doit, en outre des dommages-intérêts. Cons. Prud. Seine 11 oct. 1904. Rev Dr. com. 1905 36 avec note. 2628 Garçons de cafés. Corvée de mise en place Rang préférable. Convention de travail. Il est d'un usage constant à Paris que, quelque temps avant l'ouverture de la campagne de printemps et d'été, le patron d'un restaurant ou café invite ses garçons ayant travaillé plusieurs saisons consécutives dans sa maison, à venir procéder à la corvée dite de « mise en place » qui comprend le cirage des parquets, lavage des fenêtres, vernissage des chaises, peintures diverses, et en général à la réfection de tout le matériel, et que pour récompenser ces hommes de ces corvées non payées, le tenancier de l'établissement leur accorde les meilleurs rangs, ceux où le public fréquente le plus et donne généralement un pourboire très rémunérateur. Trib. paix Neuilly-sur-Seine 14 oct 1904. Mon J. Paix 1904. 503 2629. Réduction volontaire du travail. Effectué à indemnité. La direction technique et commerciale d'une entreprise doit supporter les pertes survenues dès l'instant où les ouvriers ont travaillé conformément à leurs engagements. Tribunal civil de Béthune, 14 juin 1904. Rev. Lég. Mines 1905. 63. MAIRE 2630. Compétence administrative. Action en responsabilité. Hygiène. Assistance. Ordre de ne pas répudier un médecin désigné. Acte administratif. Le maire, obligé par la nature même de ses fonctions de veiller à l'hygiène et à l'assistance dans la commune et aussi de surveiller l'emploi
lavage des fenêtres, vernissage des chaises, peintures diverses, et en général à la réfection de tout le matériel, et que pour récompenser ces hommes de ces corvées non payées, le tenancier de l'établissement leur accorde les meilleurs rangs, ceux où le public fréquente le plus et donne généralement un pourboire très rémunérateur. Trib. paix Neuilly-sur-Seine 14 oct 1904. Mon J. Paix 1904. 503 2629. Réduction volontaire du travail. Effectué à indemnité. La direction technique et commerciale d'une entreprise doit supporter les pertes survenues dès l'instant où les ouvriers ont travaillé conformément à leurs engagements. Tribunal civil de Béthune, 14 juin 1904. Rev. Lég. Mines 1905. 63. MAIRE 2630. Compétence administrative. Action en responsabilité. Hygiène. Assistance. Ordre de ne pas répudier un médecin désigné. Acte administratif. Le maire, obligé par la nature même de ses fonctions de veiller à l'hygiène et à l'assistance dans la commune et aussi de surveiller l'emploi des fonds de la caisse municipale destinés à indemniser le cas échéant, les médecins requis, a le droit de donner aux agents municipaux des instructions en vue de ce service. Spécialement, lorsqu'un médecin s'étant fait porter sur la liste des médecins inscrits pour le service médical de nuit d'une ville, le maire de ladite ville a donné aux agents de la police municipale l'ordre de ne plus le requérir à l'avenir, le maire en donnant cet ordre a agi en sa qualité de maire pour l'administration de la ville et a ainsi accompli un acte administratif; et par suite, s'il ne lui est imputé aucun fait personnel distinct de cet acte et s'en détachant, l'autorité judiciaire est incompétente pour connaître de la demande en dommages-intérêts formée contre lui. Cass. req 26 janv. 1904. S. 1904. 1. 219. — Pand. 1904. 1. 294. Gaz. Pal. 1904. 1. 329 — Gaz. Trib. 3 juin 1904. — Le Droit 26 juin 1904. — Rev. com. 1904. 275 — Ann. J. Paix 1904. 347. Déjà cité 1904 4056 2631. Suicide. Refus d'inhumation dans la partie du cimetière réservée aux autres habitants de la commune. Faute. Préjudice. Dommages-intérêts. Le maire qui, en contravention à l'art
le maire de ladite ville a donné aux agents de la police municipale l'ordre de ne plus le requérir à l'avenir, le maire en donnant cet ordre a agi en sa qualité de maire pour l'administration de la ville et a ainsi accompli un acte administratif; et par suite, s'il ne lui est imputé aucun fait personnel distinct de cet acte et s'en détachant, l'autorité judiciaire est incompétente pour connaître de la demande en dommages-intérêts formée contre lui. Cass. req 26 janv. 1904. S. 1904. 1. 219. — Pand. 1904. 1. 294. Gaz. Pal. 1904. 1. 329 — Gaz. Trib. 3 juin 1904. — Le Droit 26 juin 1904. — Rev. com. 1904. 275 — Ann. J. Paix 1904. 347. Déjà cité 1904 4056 2631. Suicide. Refus d'inhumation dans la partie du cimetière réservée aux autres habitants de la commune. Faute. Préjudice. Dommages-intérêts. Le maire qui, en contravention à l'art 97, al. 4 de la loi du 5 avril 1884, s'oppose à l'inhumation du corps d'un suicidé dans la partie du cimetière réservée aux autres habitants de la commune, et ne permet cette inhumation que dans la partie appelée communément « le coin aux chiens », commet une faute génératrice de dommages-intérêts envers les père et mère dudit suicidé. Rennes 13 déc. 1904. Gaz. Pal 1905. 1. 78 avec note. MANDAT-MANDATAIRE V. Avoué. 2632. Obligation du mandataire vis-à-vis des tiers. Cérémonie funèbre. Chantre étranger mandé par le curé. Obligation de ce dernier. Si le mandataire peut rester étranger, vis-à-vis des tiers, au lien de droit formé par son intervention, c'est seulement lorsqu'il s'est présenté à ces tiers en qualité de mandataire. Dans le cas contraire, il est personnellement tenu envers eux, sauf son recours contre le mandant. Ainsi en est-il pour le curé qui, en vue d'une cérémonie religieuse funèbre, a mandé le chantre étranger, sans lui faire connaître qu'il n'entendait agir qu'au nom et comme mandataire de la famille du défunt. Tribunal paix Vouvray 17 juill. 1903. Rev. J. Paix 1905 60 avec note. MARIAGE V. Obligations. Tunisie. 2633. Acte respectueux. Notication. Loi du 15 février 1899 Inapplicable. L'acte
de dommages-intérêts envers les père et mère dudit suicidé. Rennes 13 déc. 1904. Gaz. Pal 1905. 1. 78 avec note. MANDAT-MANDATAIRE V. Avoué. 2632. Obligation du mandataire vis-à-vis des tiers. Cérémonie funèbre. Chantre étranger mandé par le curé. Obligation de ce dernier. Si le mandataire peut rester étranger, vis-à-vis des tiers, au lien de droit formé par son intervention, c'est seulement lorsqu'il s'est présenté à ces tiers en qualité de mandataire. Dans le cas contraire, il est personnellement tenu envers eux, sauf son recours contre le mandant. Ainsi en est-il pour le curé qui, en vue d'une cérémonie religieuse funèbre, a mandé le chantre étranger, sans lui faire connaître qu'il n'entendait agir qu'au nom et comme mandataire de la famille du défunt. Tribunal paix Vouvray 17 juill. 1903. Rev. J. Paix 1905 60 avec note. MARIAGE V. Obligations. Tunisie. 2633. Acte respectueux. Notication. Loi du 15 février 1899 Inapplicable. L'acte respectueux dressé par un notaire selon la forme des actes notariés ne saurait assimilé à un exploit, et par suite ne serait pas point soumis aux prescriptions de la loi du 1899 relatives au secret des actes signifiés par le ministère des huissiers. Montpellier 22 juill. 1902. D 1904 2. 377. S. 1903 2. 583. Notariat 1902. 740. Rev. Not. 1903. 0° — Mon Midi 19 oct. 1902. Déjà cité 1903 1242. c. 2634. Ascendants. Opposition. Acte respectueux. Notaires. Notification. Formai la loi du 15 février 1899. Inapplicabilité. Mainlevée. S'il est préférable que, lors de la notification d'un acte respectueux, le notaire se donne à la personne des ascendants, puisqu'il est tenu, aux termes de l'article 154 du Code civil, de faire mention de leur réponse, il est cependant néanmoins que la remise de l'acte à une personne elle-même n'est pas prescrite et ne donnerait lieu à une nullité. La loi du 15 février 1899 sur le secret des actes signifiés par huissier, est spéciale sorte d'exploits et le fait, par les notaires, de ne pas s'être conformés aux prescriptions exclusivement imposées aux huissiers, ne serait pas entraîner la nullité de l'acte qu'ils ont noté, les nullités étant de droit
377. S. 1903 2. 583. Notariat 1902. 740. Rev. Not. 1903. 0° — Mon Midi 19 oct. 1902. Déjà cité 1903 1242. c. 2634. Ascendants. Opposition. Acte respectueux. Notaires. Notification. Formai la loi du 15 février 1899. Inapplicabilité. Mainlevée. S'il est préférable que, lors de la notification d'un acte respectueux, le notaire se donne à la personne des ascendants, puisqu'il est tenu, aux termes de l'article 154 du Code civil, de faire mention de leur réponse, il est cependant néanmoins que la remise de l'acte à une personne elle-même n'est pas prescrite et ne donnerait lieu à une nullité. La loi du 15 février 1899 sur le secret des actes signifiés par huissier, est spéciale sorte d'exploits et le fait, par les notaires, de ne pas s'être conformés aux prescriptions exclusivement imposées aux huissiers, ne serait pas entraîner la nullité de l'acte qu'ils ont noté, les nullités étant de droit étroit et ne peuvent être étendues à des cas non exprimés par la loi, qui n'a pas jugé indispensable de soumettre à la même formalité les actes officiers publics, chargés de notifier des actes qui ne sont pas de nature à porter une atteinte au crédit ou à la considération des parties. Tribunal civil Seine 2 mars 1905. Gaz. Trib. 8 mars 1905 avec note. MÉDECINE. CHIRURGIE. PHARMACIE V. Propriété industrielle. Secrecy personnel. Sociétés commerciales. 2635. Demande en paiement d'honoraires. Intermédiaire. Responsabilité. (L'intermédiaire qui a amené chez un traiteur un blessé pour le faire soigner, est tenu vis-à-vis de ce médecin de faire payer ses honoraires, et peut être personnellement condamné comme responsable. Tribunal paix Marseille-le-Petit. 13 nov. 1903. Déc. J. Paix 1904 310. avec note. Société. Pharmacien et non-pharmaceutique. Nullité. Résumé thérapeutique. Mise en valeur. Loi spéciale. Pharmacien et nulle toute association entre un pharmacien et un non-pharmacien pour l'exploitation d'une officine de pharmacie ou d'un produit pharmaceutique. En termes de la loi du 25 avril 1895, les produits thérapeutiques ne peuvent être mis en commerce que moyennant certaines formalités, notamment l'autorisation du gouvernement donnée après avis du Comité consultatif d'hygiène et de l'Académie de médecine. Il est donc
des parties. Tribunal civil Seine 2 mars 1905. Gaz. Trib. 8 mars 1905 avec note. MÉDECINE. CHIRURGIE. PHARMACIE V. Propriété industrielle. Secrecy personnel. Sociétés commerciales. 2635. Demande en paiement d'honoraires. Intermédiaire. Responsabilité. (L'intermédiaire qui a amené chez un traiteur un blessé pour le faire soigner, est tenu vis-à-vis de ce médecin de faire payer ses honoraires, et peut être personnellement condamné comme responsable. Tribunal paix Marseille-le-Petit. 13 nov. 1903. Déc. J. Paix 1904 310. avec note. Société. Pharmacien et non-pharmaceutique. Nullité. Résumé thérapeutique. Mise en valeur. Loi spéciale. Pharmacien et nulle toute association entre un pharmacien et un non-pharmacien pour l'exploitation d'une officine de pharmacie ou d'un produit pharmaceutique. En termes de la loi du 25 avril 1895, les produits thérapeutiques ne peuvent être mis en commerce que moyennant certaines formalités, notamment l'autorisation du gouvernement donnée après avis du Comité consultatif d'hygiène et de l'Académie de médecine. Il est donc nulle comme illicite la Société pour la mise en valeur d'un sérum thérapeutique en contravention aux dispositions susmentionnées et aucune des parties ne peut exercer, de ce refus, aucune action contre l'autre, même au moyen d'avances faites. Tribunal commercial Marseille 3 oct. 1903. Marseille 1905 1. 14. MINEUR, MINORITÉ, Juristic. comestique. Gages. Réclamation en doctrine: Cas exceptionnels. Présomption d'au, ri cipe, le mineur est incapable et dans seul en justice, il peut y être autorisé, risatio s certms cas exceptionnels cette autodation au lieu d'être spéciale, peut être préalable caus tacIte et résulter des circonstances de l'étant admis qu'un domestique mineur put, alors qu'un père ne s'y est pas opposé, équitable seul valablement ses gages, il est causé de lui reconnaître dans de petites justices t tant célérité à son profit, le droit d'exiger requant célérité à son profit, le droit faire valoir en Justice ce qui lui aurait pu volontairement et valablement être payé par son patron, sous réserve de toutes justifications utiles en cas de résistance par ledit patron. Trib pal Tours 8 août 1903. Mon Ui. ss^rs 1905. 9 avec note. 2638. Puissance paternelle. Débêcance. En concomitance. Acquittement. Envoi Lorsque un enfant âgé de moins de seize
comestique. Gages. Réclamation en doctrine: Cas exceptionnels. Présomption d'au, ri cipe, le mineur est incapable et dans seul en justice, il peut y être autorisé, risatio s certms cas exceptionnels cette autodation au lieu d'être spéciale, peut être préalable caus tacIte et résulter des circonstances de l'étant admis qu'un domestique mineur put, alors qu'un père ne s'y est pas opposé, équitable seul valablement ses gages, il est causé de lui reconnaître dans de petites justices t tant célérité à son profit, le droit d'exiger requant célérité à son profit, le droit faire valoir en Justice ce qui lui aurait pu volontairement et valablement être payé par son patron, sous réserve de toutes justifications utiles en cas de résistance par ledit patron. Trib pal Tours 8 août 1903. Mon Ui. ss^rs 1905. 9 avec note. 2638. Puissance paternelle. Débêcance. En concomitance. Acquittement. Envoi Lorsque un enfant âgé de moins de seize ans est reconnu coupable d'un délit, mais acquitté dûment ayant agi sans discernement, les juges doivent l'envoyer selon les circonstances ou Conduite reste à ses parents, ou qu'il sera envoyé dans une maison de correction, ou qu'il sera confié, soit à un parent, à une personne assistante: Une institution charitable, soit à une assistance publique. Mais la loi autorise les juges à choisir parmi ces diverses mesures, elle ne leur défaut d'ordonner que l'une sera exécutée à l'infirme et leur faculté d'option est limitée pén., art. 66 et 68 ; L. 1888 art. 4 et 5). Vers 18 mars 1904. S. 1904 1. 248.Pand. 1905. 1. 1(1 ivcc note. — Gaz. Pal. 1904. 1. 545. — Gaz. Trib. 21 août 1904. — Le Droit 1er sept. 1904. La Loi 25 juill. 1904. — Fr. Jud. 1904. 2. 165. Déjà cité 1904 4067. MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRÊTS V. Séparation de corps. 2639. Conclusions du prévenu Omission de statuer. Arrêté municipal. Légalité. Doit être annulé le jugement de simple police qui se borne à déclarer la contravention suffisamment établie sans statuer sur des conclusions du prévenu tendant à contester la légalité d'un arrêté municipal, comme contenant un abus de pouvoir. Cass.
soit à une assistance publique. Mais la loi autorise les juges à choisir parmi ces diverses mesures, elle ne leur défaut d'ordonner que l'une sera exécutée à l'infirme et leur faculté d'option est limitée pén., art. 66 et 68 ; L. 1888 art. 4 et 5). Vers 18 mars 1904. S. 1904 1. 248.Pand. 1905. 1. 1(1 ivcc note. — Gaz. Pal. 1904. 1. 545. — Gaz. Trib. 21 août 1904. — Le Droit 1er sept. 1904. La Loi 25 juill. 1904. — Fr. Jud. 1904. 2. 165. Déjà cité 1904 4067. MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRÊTS V. Séparation de corps. 2639. Conclusions du prévenu Omission de statuer. Arrêté municipal. Légalité. Doit être annulé le jugement de simple police qui se borne à déclarer la contravention suffisamment établie sans statuer sur des conclusions du prévenu tendant à contester la légalité d'un arrêté municipal, comme contenant un abus de pouvoir. Cass. crim. 13 fév. 1904. Ann. J. Paix 1905. 33. 2640 Conclusions nouvelles en appel. Rejet. Motifs. Défaut d'adoption de motifs pour le surplus. Lorsqu'après avoir reproduit ses conclusions de première instance l'appelant a saisi le juge d'appel de conclusions nouvelles tendant notamment à la nomination d'un séquestre, doit être déclaré nul comme violant l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 l'arrêt qui, se bornant à répondre au chef relatif au séquestre, confirme pour le surplus purement et simplement le jugement et ordonne « qu'il sortira son plein et entier effet », sans énoncer qu'il en adopte les motifs et sans donner des motifs particuliers pour justifier le rejet implicite des conclusions de l'appelant sur le fond. Cass. civ. 11 déc. 1904. Gaz. Pal. 1903. 1. 60. — Mon. Midi 12 fév 1905 2611. Contravention. Récidive. Condition. Défaut de motif Cassation. En matière de contravention, le jugement qui se borne à indiquer l'état de récidive pour faire application de l'article 474 du Code pénal, sans constater l'existence des conditions exigées pour qu'il y ait récidive, ne motive pas la peine appliquée et doit être cassé. Cass. crim. 11 fév. 1905. Mon. Lyon 4 mars 1905. — La Loi 16
nul comme violant l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 l'arrêt qui, se bornant à répondre au chef relatif au séquestre, confirme pour le surplus purement et simplement le jugement et ordonne « qu'il sortira son plein et entier effet », sans énoncer qu'il en adopte les motifs et sans donner des motifs particuliers pour justifier le rejet implicite des conclusions de l'appelant sur le fond. Cass. civ. 11 déc. 1904. Gaz. Pal. 1903. 1. 60. — Mon. Midi 12 fév 1905 2611. Contravention. Récidive. Condition. Défaut de motif Cassation. En matière de contravention, le jugement qui se borne à indiquer l'état de récidive pour faire application de l'article 474 du Code pénal, sans constater l'existence des conditions exigées pour qu'il y ait récidive, ne motive pas la peine appliquée et doit être cassé. Cass. crim. 11 fév. 1905. Mon. Lyon 4 mars 1905. — La Loi 16 mars 1905. 2642. Matières criminelles Obligation pour le juge de répondre à chaque chef des conclusions Omission par prétérition. Le juge doit statuer distinctement sur tous les chefs de conclusions régulièrement prises devant lui. Et s'il est estimé à tort ou à raison qu'une partie des conclusions d'un inculpé doit être rejetée il ne peut, dans aucun cas, se croire autorisé à l'écarter par voie de simple prétérition. Cass. crim. 19 janv. 1905. Gaz. Pal. 1905. 1. 246. 2643. Motifs adoptés. Exception d'incompétence. Défaut de motifs L'arrêt qui, sans répondre à une exception d'incompétence posée pour la première fois devant la cour d'appel, se borne à confirmer par adoption pure et simple de motifs la décision des premiers juges, est nul pour défaut de motifs. Cass. civ. 22 nov 1904. D. 1905 1. 31 avec note. 2644 Moyennouveau. Irrecevabilité. Motifs suffisants. Confirmation d'un jugement. Demande déjà présentée et repoussée. Un moyen nouveau, non proposé devant les juges du fond, ne saurait être accueilli par la Cour de cassation. Est suffisamment motivé, l'arrêt qui adopte les motifs d'un jugement repoussant une demande de dommages-intérêts déjà présentée devant les premiers juges. Cass req. 26 déc 1904. Mon. Lyon 9 janv. 1905. —
être rejetée il ne peut, dans aucun cas, se croire autorisé à l'écarter par voie de simple prétérition. Cass. crim. 19 janv. 1905. Gaz. Pal. 1905. 1. 246. 2643. Motifs adoptés. Exception d'incompétence. Défaut de motifs L'arrêt qui, sans répondre à une exception d'incompétence posée pour la première fois devant la cour d'appel, se borne à confirmer par adoption pure et simple de motifs la décision des premiers juges, est nul pour défaut de motifs. Cass. civ. 22 nov 1904. D. 1905 1. 31 avec note. 2644 Moyennouveau. Irrecevabilité. Motifs suffisants. Confirmation d'un jugement. Demande déjà présentée et repoussée. Un moyen nouveau, non proposé devant les juges du fond, ne saurait être accueilli par la Cour de cassation. Est suffisamment motivé, l'arrêt qui adopte les motifs d'un jugement repoussant une demande de dommages-intérêts déjà présentée devant les premiers juges. Cass req. 26 déc 1904. Mon. Lyon 9 janv. 1905. — La Loi 23 janv 1905. NANTISSEMENT V. Fonds de commerce. 2645. Gage en matière commerciale. Formalités nécessaires. Parts d'intérêt d'une société en nom collectif. Défaut d'individualisation. Cession à une société nouvelle. Notification nécessaire. Lorsque, avant tout partage de l'actif social entre les associés, ledit actif a été cédé en bloc à une société nouvelle, le droit des associés en nom collectif ne porte plus que sur la créance d'une partie du prix, et il en est de même du gage consenti par un des associés à un de ses créanciers d'une partie de ses parts sociales qui n'ont pas été individualisées par des titres négociables, soit par voie d'endossement, soit par voie de transfert ; dès lors, ce gage devient sujet à notification au débiteur en conformité de l'article 91, 4u alinéa C com. Spécialement, le gage n'est pas opposable à défaut de notification à la société nouvelle cessionnaire de l'actif global et par suite débitrice, cette société étant un tiers à l'égard de l'associé qui a constitué le gage. Cass. civ. 27 déc. 1904. Gaz. Pal. 1905. 1. 97 avec note. — Rev. Soc. 1905. 109. NAVIRE 2646. Assistance maritime. Navire désemparé. Indemnité. Eléments d'appréciation. Preuves. Rapports de mer.
à une société nouvelle, le droit des associés en nom collectif ne porte plus que sur la créance d'une partie du prix, et il en est de même du gage consenti par un des associés à un de ses créanciers d'une partie de ses parts sociales qui n'ont pas été individualisées par des titres négociables, soit par voie d'endossement, soit par voie de transfert ; dès lors, ce gage devient sujet à notification au débiteur en conformité de l'article 91, 4u alinéa C com. Spécialement, le gage n'est pas opposable à défaut de notification à la société nouvelle cessionnaire de l'actif global et par suite débitrice, cette société étant un tiers à l'égard de l'associé qui a constitué le gage. Cass. civ. 27 déc. 1904. Gaz. Pal. 1905. 1. 97 avec note. — Rev. Soc. 1905. 109. NAVIRE 2646. Assistance maritime. Navire désemparé. Indemnité. Eléments d'appréciation. Preuves. Rapports de mer. L'indemnité d'assistance en mer d'un navire désemparé, doit être fixée suivant le plus ou moins de gravité du péril couru par le navire assisté, le danger auquel s'est exposé le navire assistant, la perte du temps par lui subie, et enfin, la valeur des navires assisté et assistant et de leurs cargaisons. Les tribunaux doivent se montrer larges dans l'appréciation de l'indemnité d'assistance et de la rémunération du service rendu. C'est dans les rapports des marins des deux navires assistant et assisté, dans les circonstances et événements de mer qu'ils relatent qu'il convient de puiser les éléments de cette appréciation. Trib. com Havre 19 janv. 1904. Rec. Havre 1904. 1 5. 2647 Chalands remorqués. Décret, LOI du 19 mars 1852. Loi du 20 juillet 1891. Rôle d'équipage. Entreprise industrielle. NavIGATION non active et non professionnelle Permis de circulation. En l'article 1 de la loi du 20 juillet 1897, on dispense du rôle d'équipage rendu obligatoire par le décret-loi du 19 mars 1852, et les chalands remorqués qui ne sont pas affectés à des entreprises de transport fluviaux ou à bord desquels la navigation n'est ni active ni professionnelle. Dans ces conditions un simple permis de navigation suffit. Trib. corr. Marseille