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ses droits à la retraite, à compter de cette date et est nommé président de section honoraire au conseil d'Etat. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil d'Etat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 14 mars 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil d'Etat, FRANÇOIS DE MENTHON. Décret portant nomination du premier président de la cour d'appel de Poitiers et du procureur général près ladite cour. Rectificatif au Journal officiel du 8 mars 1945: page 1213, 1re colonne, 356 ligne, au lieu de: « 20 octobre 1944 », lire « 24 octobre 1944 » Magistrature. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 33 de la loi du 30 décembre 1913; Vu le décret du 28 mai 1923; Vu la loi du 14 avril 1921; Vu l'ordonnance du 9 août 1941 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental; Vu l'avis conforme du ministre des finances, Arrête: Article unique. — M. Capel, juge adjoint au tribunal de première instance de la Seine, est mis à la disposition du ministre des colonies. pour une période de cinq ans, afin de participer à la relève du personnel de la magistrature coloniale. Fait à Paris, le 12 janvier 1915. FRANÇOIS DE MENTHON. Examen professionnel d'aptitude aux fonctions de juge de paix. En application d'un arrêté du 6 mars 1945, la session de l'examen professionnel d'aptitude aux fonctions de juge de paix, Institutué par l'article 19 de la loi du 12 juillet 1905, modifié par les lois des 14 juin 1918 et 3 août 1926, sera ouverte à Paris le 20 juin 1945. Conformément au décret portant règlement d'administration publique du 4 juillet 1936, les candidats se feront inscrire au parquet du procureur de la République de l'arrondissement où ils résident, dans le mois qui suivra la publication du présent arrêté. Ceux dont les noms seront portés sur la liste arrêtée
première instance de la Seine, est mis à la disposition du ministre des colonies. pour une période de cinq ans, afin de participer à la relève du personnel de la magistrature coloniale. Fait à Paris, le 12 janvier 1915. FRANÇOIS DE MENTHON. Examen professionnel d'aptitude aux fonctions de juge de paix. En application d'un arrêté du 6 mars 1945, la session de l'examen professionnel d'aptitude aux fonctions de juge de paix, Institutué par l'article 19 de la loi du 12 juillet 1905, modifié par les lois des 14 juin 1918 et 3 août 1926, sera ouverte à Paris le 20 juin 1945. Conformément au décret portant règlement d'administration publique du 4 juillet 1936, les candidats se feront inscrire au parquet du procureur de la République de l'arrondissement où ils résident, dans le mois qui suivra la publication du présent arrêté. Ceux dont les noms seront portés sur la liste arrêtée par le ministre de la justice recevront, de la chancellerie, une convocation qui indiquera le jour, l'heure et le lieu de l'examen. L'examen commencera par les épreuves écrites qui auront lieu à Paris et dans les villes qui seront désignées par arrêté du garde des sceaux. Les conditions d'admission à subir les épreuves sont fixées par les dispositions de l'article 2 du décret du 1er juillet 1936 (Journal officiel du 7 juillet 1936) et les modalités de l'examen sont conformes aux dispositions des articles 3 et suivants de l'arrêté du 9 septembre 1942 publié au Journal officiel du 17 septembre 1942. Les candidats prendront connaissance du programme des matières de l'examen au parquet de leur résidence. Juges de paix et suppléants. Le garde des sceaux, ministre de la Justice, Vu l'ordonnance du 27 juin 1914 relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine; Vu l'ordonnance du 21 décembre 1944 relative à l'indignité des membres des groupements antinationaux, Arrête: Article unique. — M. George, juge de paix de Thiaumont et Dommerville-en-Haye (Meurthe-et-Moselle), est suspendu de ses fonctions. Fait à Paris, le 10 mars 1915. FRANÇOIS DE MENTHON. Le garde des sceaux, ministre de la justice. Arrête: Article unique.
subir les épreuves sont fixées par les dispositions de l'article 2 du décret du 1er juillet 1936 (Journal officiel du 7 juillet 1936) et les modalités de l'examen sont conformes aux dispositions des articles 3 et suivants de l'arrêté du 9 septembre 1942 publié au Journal officiel du 17 septembre 1942. Les candidats prendront connaissance du programme des matières de l'examen au parquet de leur résidence. Juges de paix et suppléants. Le garde des sceaux, ministre de la Justice, Vu l'ordonnance du 27 juin 1914 relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine; Vu l'ordonnance du 21 décembre 1944 relative à l'indignité des membres des groupements antinationaux, Arrête: Article unique. — M. George, juge de paix de Thiaumont et Dommerville-en-Haye (Meurthe-et-Moselle), est suspendu de ses fonctions. Fait à Paris, le 10 mars 1915. FRANÇOIS DE MENTHON. Le garde des sceaux, ministre de la justice. Arrête: Article unique. — M. Donnerot, juge de paix de Saint-Girons, Saint-Lizier et Carillon (Ariège) (26e classe), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite (loi du 11 avril 1921). Fait à Paris, le 13 mars 1915. FRANÇOIS DE MENTHON. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 9 août 1911 relative au rétablissement de la légalité républicaine, Vu l'ordonnance du 29 novembre 1944 concernant la réintégration des magistrats, et notamment l'article 8, Arrête: Art. 1er. — Il est créé, à titre temporaire, un poste de juge de paix suppléant près la justice de paix du canton de Pontoise (Seine-et-Oise). Art. 2. — Est annulé l'acte dit arrêté du 23 octobre 1912 déclarant M. Carel démissionnaire d'office de ses fonctions de suppléant du juge de paix du canton de Pontoise. Art. 3. — Est réintégré dans ses fonctions de suppléant du juge de paix du canton ci-dessus créé, M. Carel. Fait à Paris, le 10 mars 1945. FRANÇOIS DE MENTHON. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine; Vu l'ordonnance du 29 novembre 1944 concernant la réintégration des magistrats et notamment l'article
Vu l'ordonnance du 9 août 1911 relative au rétablissement de la légalité républicaine, Vu l'ordonnance du 29 novembre 1944 concernant la réintégration des magistrats, et notamment l'article 8, Arrête: Art. 1er. — Il est créé, à titre temporaire, un poste de juge de paix suppléant près la justice de paix du canton de Pontoise (Seine-et-Oise). Art. 2. — Est annulé l'acte dit arrêté du 23 octobre 1912 déclarant M. Carel démissionnaire d'office de ses fonctions de suppléant du juge de paix du canton de Pontoise. Art. 3. — Est réintégré dans ses fonctions de suppléant du juge de paix du canton ci-dessus créé, M. Carel. Fait à Paris, le 10 mars 1945. FRANÇOIS DE MENTHON. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine; Vu l'ordonnance du 29 novembre 1944 concernant la réintégration des magistrats et notamment l'article 8, Arrête: Art. 1er. — Il est créé à titre temporaire un poste de juge de paix suppléant près la justice de paix du canton de Paris (11e) (Seine). Art. 2. — Est annulé l'acte dit arrêté du 4 octobre 1941 déclarant M. Gentilly démissionnaire d'office de ses fonctions de suppléant du juge de paix du canton de Paris Art. 3. — Est réintégré dans ses fonctions de suppléant du juge de paix du canton ci-dessus créé M. Gentilly. Fait à Paris, le 10 mars 1915. FRANÇOIS DE MENTHON. justice, garde des sceaux, ministre de la Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine; Vu l'ordonnance du 29 novembre 1944 concernant la réintégration des magistrats et notamment l'article. Arrête: Art. 1er. — Il est créé à titre temporaire un poste de juge de paix suppléant près la justice de paix de Paris (18e) (Seine), Art. 2. — Est annulé l'acte dit arrêté du 22 octobre déclarant M. Cabirol démis sionnaire d'office de ses fonctions de suppléant du juge de paix du canton de Paris (10). Art. 3. — Est réintégré dans ses fonctions de suppléant du juge de paix du canton ci-dessus créé M. Cabirol.
suppléant du juge de paix du canton de Paris Art. 3. — Est réintégré dans ses fonctions de suppléant du juge de paix du canton ci-dessus créé M. Gentilly. Fait à Paris, le 10 mars 1915. FRANÇOIS DE MENTHON. justice, garde des sceaux, ministre de la Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine; Vu l'ordonnance du 29 novembre 1944 concernant la réintégration des magistrats et notamment l'article. Arrête: Art. 1er. — Il est créé à titre temporaire un poste de juge de paix suppléant près la justice de paix de Paris (18e) (Seine), Art. 2. — Est annulé l'acte dit arrêté du 22 octobre déclarant M. Cabirol démis sionnaire d'office de ses fonctions de suppléant du juge de paix du canton de Paris (10). Art. 3. — Est réintégré dans ses fonctions de suppléant du juge de paix du canton ci-dessus créé M. Cabirol. Fait À Paris, le 10 mars 1945. FRANÇOIS DE MENTHON. Le garde des sceaux, ministre de la Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine; Vu l'ordonnance du 29 novembre 1944 concernant la réintégration des magistrats et notamment l'article 8, Arrête: Art. 1er. — Il est créé à titre temporaire un poste de juge de paix suppléant près la justice de paix du canton Nord-Ouest d'Orléans. Art. 2. — Est annulé l'acte dit arrêté du 4 octobre 1941 ayant déclaré M. Passelacque démissionnaire d'office de ses fonctions de suppléant du juge de paix du canton Nord-Est d'Orléans. Art. 3. — Est réintégré dans ses fonctions de suppléant du juge de paix du canton ci-dessus créé M. Passelacque. Fait à Paris, le 10 mars 1945. FRANÇOIS DE MENTHON. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine; Vu l'ordonnance du 29 novembre 1944 concernant la réintégration des magistrats et notamment l'article 8, Arrête: Art. 1er. — Il est créé à titre temporaire un poste de juge de paix suppléant près la justice de paix du canton de Saint-Galmier (Loire). Art. 2. — Est annulé
est créé à titre temporaire un poste de juge de paix suppléant près la justice de paix du canton Nord-Ouest d'Orléans. Art. 2. — Est annulé l'acte dit arrêté du 4 octobre 1941 ayant déclaré M. Passelacque démissionnaire d'office de ses fonctions de suppléant du juge de paix du canton Nord-Est d'Orléans. Art. 3. — Est réintégré dans ses fonctions de suppléant du juge de paix du canton ci-dessus créé M. Passelacque. Fait à Paris, le 10 mars 1945. FRANÇOIS DE MENTHON. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine; Vu l'ordonnance du 29 novembre 1944 concernant la réintégration des magistrats et notamment l'article 8, Arrête: Art. 1er. — Il est créé à titre temporaire un poste de juge de paix suppléant près la justice de paix du canton de Saint-Galmier (Loire). Art. 2. — Est annulé l'acte dit arrêté du 30 janvier 1943 révoquant M. Chambonnière de ses fonctions de suppléant du juge de paix du canton de Saint-Galmier. Art. 3. — Est réintégré dans ses fonctions de suppléant du juge de paix du canton ci-dessus créé M. Chambonnière. Fait à Paris, le 10 mars 1945. FRANÇOIS DE MENTHON. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine; Vu l'ordonnance du 29 novembre 1944 concernant la réintégration des magistrats et notamment l'article 8, Arrête : Art. 1er. — Il est créé à titre temporaire un poste de juge de paix suppléant près la justice de paix du canton de Châtillon-en-Plois (Drôme). Art. 2. — Est annulé l'acte dit arrêté du 4 octobre 1941 déclarant M. Cheyssière démissionnaire d'office de ses fonctions de suppléant du juge de paix du canton de Châtillon-en-Diois. Art. 3. Est réintégré dans ses fonctions de suppléant du juge de paix du canton ci-dessus créé M. Cheyssière. Fait à Paris, le 10 mars 1945. FRANÇOIS DE MENTHON. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine; l'ordonnance du 29
FRANÇOIS DE MENTHON. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine; Vu l'ordonnance du 29 novembre 1944 concernant la réintégration des magistrats et notamment l'article 8, Arrête : Art. 1er. — Il est créé à titre temporaire un poste de juge de paix suppléant près la justice de paix du canton de Châtillon-en-Plois (Drôme). Art. 2. — Est annulé l'acte dit arrêté du 4 octobre 1941 déclarant M. Cheyssière démissionnaire d'office de ses fonctions de suppléant du juge de paix du canton de Châtillon-en-Diois. Art. 3. Est réintégré dans ses fonctions de suppléant du juge de paix du canton ci-dessus créé M. Cheyssière. Fait à Paris, le 10 mars 1945. FRANÇOIS DE MENTHON. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine; l'ordonnance du 29 novembre 1944 concernant la réintégration des magistrats et notamment l'article 8, Arrête : Suppléant accepté. Art. 2. Est annulé l'acte dit arrêté du 20 septembre 1941 ayant relevé M. Caliot de paix de Mimizan (Landes). Art. 3. Est réintégré dans ses fonctions de suppléant du juge de paix de Mimizan (Landes) M. Caliot. Fait à Paris, le 10 mars 1945. FRANÇOIS DE MENTHON. Le ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine, Arrête : Article unique. — Sont suspendus de leurs fonctions : M. Angellier, suppléant du juge de paix de La Guiche (Saône-et-Loire). M. Bozouls, suppléant du juge de paix de Lafrançoise (Tarn-et-Garonne). M. Brunet, suppléant du juge de paix de Graçay (Cher). M. Charvoz, suppléant du juge de paix de Romans-sur-l'Isère (Drôme). M. Chichereau suppléant du juge de paix de Châtillon-sur-Indre (Indre), M. Dubray, suppléant du juge de paix du Châtelet (Cher). M. Dufresne, suppléant du juge de paix d'Allevard (Isère). M. Fournel, suppléant du juge de paix des Mées (Basses-Alpes). M. Kayser, suppléant du juge de paix de Raon-l'Étape (Vosges) M. Legrand, suppléant du juge de paix de Saint-Omer (Pas-de-Calais). M. Marquez, suppléant du
(Landes) M. Caliot. Fait à Paris, le 10 mars 1945. FRANÇOIS DE MENTHON. Le ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine, Arrête : Article unique. — Sont suspendus de leurs fonctions : M. Angellier, suppléant du juge de paix de La Guiche (Saône-et-Loire). M. Bozouls, suppléant du juge de paix de Lafrançoise (Tarn-et-Garonne). M. Brunet, suppléant du juge de paix de Graçay (Cher). M. Charvoz, suppléant du juge de paix de Romans-sur-l'Isère (Drôme). M. Chichereau suppléant du juge de paix de Châtillon-sur-Indre (Indre), M. Dubray, suppléant du juge de paix du Châtelet (Cher). M. Dufresne, suppléant du juge de paix d'Allevard (Isère). M. Fournel, suppléant du juge de paix des Mées (Basses-Alpes). M. Kayser, suppléant du juge de paix de Raon-l'Étape (Vosges) M. Legrand, suppléant du juge de paix de Saint-Omer (Pas-de-Calais). M. Marquez, suppléant du juge de paix de Nant (Aveyron). M. Mathieu, suppléant du juge de paix de Largentière (Ardèche). M. Permandt, suppléant du juge de paix de Cassel (Nord). M. Perrot, suppléant du juge de paix de Saint-Geoire-en-Valdaine (Isère). M. Saissac, suppléant du juge de paix de Lisle-sur-Tarn (Tarn). M. Truphemus, suppléant du juge de paix de Hosans (Hautes-Alpes). M. Verneiges, suppléant du juge de paix d'Huriel (Allier). Fait à Paris, le 10 mars 1945. FRANÇOIS DE MENTHON. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Arrête: Art. 1er. Sont nommés suppléants des juges de paix des cantons de : Castelmoron (Lot-et-Garonne), M. Maurin (François), en remplacement de M. Gache, dont la démission a été acceptée. Château Gontier (Mayenne), M. Deme (René-Louis-Joseph-Benjamin), en remplacement de M. Chion, décédé. Chomerac (Ardèche), M. Béraud (Louis Adolphe), en remplacement de M. Manson, décédé. Dompierre-sur-Berre (Allier), M. Rivaux (Robert-Noël-Marie), en remplacement de M. Seuilier, dont la démission a été acceptée. Le Bourg-d'Oisans (Isère), M. Polycarpe (Pierre-Eugène), en remplacement de M. Ruynat, décédé. Rodez (Aveyron). M. Reth (Louis-Joseph-Adolphe), en remplacement de M. Periquoin, qui a été atteint par la limite d'âge. Semur-en-Brionnais (Saône-et-Loire), M. Chambon (Louis-Hippolyte), en remplacement de M. Despres, qui a été atteint par la limite
juge de paix de Hosans (Hautes-Alpes). M. Verneiges, suppléant du juge de paix d'Huriel (Allier). Fait à Paris, le 10 mars 1945. FRANÇOIS DE MENTHON. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Arrête: Art. 1er. Sont nommés suppléants des juges de paix des cantons de : Castelmoron (Lot-et-Garonne), M. Maurin (François), en remplacement de M. Gache, dont la démission a été acceptée. Château Gontier (Mayenne), M. Deme (René-Louis-Joseph-Benjamin), en remplacement de M. Chion, décédé. Chomerac (Ardèche), M. Béraud (Louis Adolphe), en remplacement de M. Manson, décédé. Dompierre-sur-Berre (Allier), M. Rivaux (Robert-Noël-Marie), en remplacement de M. Seuilier, dont la démission a été acceptée. Le Bourg-d'Oisans (Isère), M. Polycarpe (Pierre-Eugène), en remplacement de M. Ruynat, décédé. Rodez (Aveyron). M. Reth (Louis-Joseph-Adolphe), en remplacement de M. Periquoin, qui a été atteint par la limite d'âge. Semur-en-Brionnais (Saône-et-Loire), M. Chambon (Louis-Hippolyte), en remplacement de M. Despres, qui a été atteint par la limite d'âge. Verneuil (Eure), M. Morin (Joseph-Désiré), en remplacement de M. Février, décédé. Vif (Isère), M. Goirand (Emilien-Marie-Gabriel), en remplacement de M. Bayard, décédé. Villenaux (Aube), M. Jolly (Charles-Henri-Ernest), en remplacement de M. Halais, décédé. Art. 2. — Sont acceptées les démissions de : M. Abou, suppléant du juge de paix de Saint-Denis (Seine). M. Bernard, suppléant du juge de paix de Moutiers (Savoie). M. Collot, suppléant du juge de paix de Vignory (Haute-Marne). M. Dutrion, suppléant du juge de paix de Cluny (Saône-et-Loire). M. Gruel, suppléant du juge de paix de Givors (Rhône). M. Guichet, suppléant du juge de paix de Thouarcé (Maine-et-Loire). M. Jorioz, suppléant du juge de paix de Moutiers (Savoie). M. Labeille, suppléant du juge de paix de Bourg-de-Pin (Drôme). M. Lagarde, suppléant du juge de paix de Beaulieu (Corrèze). M. Merlin, suppléant du juge de paix de Saint-Donat-sur-l'Herbasse (Drôme). M. Pavie, suppléant du juge de paix de Château-Porcien (Ardennes). M. Talbot, suppléant du juge de paix de Thenezay (Deux-Sèvres). M. Tardy-Plancéchaud, suppléant du juge de paix de Châteauponsac (Haute-Vienne). Art. 3. — Sont rappelés à l'activité et délégués dans les fonctions de suppléant du juge de paix du canton de (décret du 1er septembre 1939): Condé-sur-l'Escaut
de Saint-Denis (Seine). M. Bernard, suppléant du juge de paix de Moutiers (Savoie). M. Collot, suppléant du juge de paix de Vignory (Haute-Marne). M. Dutrion, suppléant du juge de paix de Cluny (Saône-et-Loire). M. Gruel, suppléant du juge de paix de Givors (Rhône). M. Guichet, suppléant du juge de paix de Thouarcé (Maine-et-Loire). M. Jorioz, suppléant du juge de paix de Moutiers (Savoie). M. Labeille, suppléant du juge de paix de Bourg-de-Pin (Drôme). M. Lagarde, suppléant du juge de paix de Beaulieu (Corrèze). M. Merlin, suppléant du juge de paix de Saint-Donat-sur-l'Herbasse (Drôme). M. Pavie, suppléant du juge de paix de Château-Porcien (Ardennes). M. Talbot, suppléant du juge de paix de Thenezay (Deux-Sèvres). M. Tardy-Plancéchaud, suppléant du juge de paix de Châteauponsac (Haute-Vienne). Art. 3. — Sont rappelés à l'activité et délégués dans les fonctions de suppléant du juge de paix du canton de (décret du 1er septembre 1939): Condé-sur-l'Escaut (Nord), M. Lespagnol, suppléant du juge de paix dudit canton. Labrède (Gironde), M. Batut, suppléant du juge de paix dudit canton. Mortain (Manche), M. Jouenne, suppléant du juge de paix dudit canton. Rouen (20e canton) (Seine-Inférieure), M. Aubert, suppléant du juge de paix dudit canton. Les Vans (Ardèche), M. Vichard, suppléant du juge de paix dudit canton. Art. 4. — Sont nommés juges de paix honoraires : M. Jouenne, ancien suppléant du juge de paix de Mortain (Manche). M. Bréz, ancien suppléant du juge de paix de Longwy (Meurthe-et-Moselle). Fait à Paris, le 12 mars 1945. FRANÇOIS DE MENTHON. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine; Vu l'ordonnance du 29 novembre 1944 concernant la réintégration des magistrats et notamment l'article 8, Arrête : Art. 1er. — Est annulé l'acte dit arrêté du 1er octobre 1941 déclarant M. Assenat démissionnaire d'office de ses fonctions de suppléant du juge de paix de Bessèges (Gard). M. Assenat est, en conséquence, réintégré dans ses anciennes fonctions. Art. 2. — M. Assenat, suppléant du juge de paix de Bessèges (Gard), est admis à cesser ses fonctions à compter du juillet 1944,
suppléant du juge de paix dudit canton. Art. 4. — Sont nommés juges de paix honoraires : M. Jouenne, ancien suppléant du juge de paix de Mortain (Manche). M. Bréz, ancien suppléant du juge de paix de Longwy (Meurthe-et-Moselle). Fait à Paris, le 12 mars 1945. FRANÇOIS DE MENTHON. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine; Vu l'ordonnance du 29 novembre 1944 concernant la réintégration des magistrats et notamment l'article 8, Arrête : Art. 1er. — Est annulé l'acte dit arrêté du 1er octobre 1941 déclarant M. Assenat démissionnaire d'office de ses fonctions de suppléant du juge de paix de Bessèges (Gard). M. Assenat est, en conséquence, réintégré dans ses anciennes fonctions. Art. 2. — M. Assenat, suppléant du juge de paix de Bessèges (Gard), est admis à cesser ses fonctions à compter du juillet 1944, ayant été atteint, à cette date, par la limite d'âge. Fait à Paris, le 13 mars 1945. FRANÇOIS DE MENTHON. Régisseurs d'avances. (administration pénitentiaire et services de l'éducation surveillée). Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'arrêté du 30 janvier 1944, provisoirement validé, instituant une résidence d'avances au profit de la direction de l'administration pénitentiaire et des services de l'éducation surveillée, Arrête: Art. 1er. — M. Tesson (Marcel), commis aux établissements pénitentiaires, détaché à la direction de l'administration pénitentiaire et des services de l'éducation surveillée à Paris, est nommé régisseur de l'avance de 10.000 fr. instituée par l'arrêté, provisoirement validé, du 30 janvier 1944, pour le paiement des frais dépenses de matériel de cette administration. Art. 2. — Le directeur de l'administration pénitentiaire et des services de l'éducation surveillée est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 14 mars 1915. FRANÇOIS DE MENTHON. Administration pénitentiaire et services de l'éducation surveillée. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret du 17 août 1938, fixant le statut du personnel administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée; ensemble les textes qui l'ont modifié; Vu l'article 7, premier alinéa de l'ordonnance du