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et des Etats allemands : MM. FUCHS et BARTHEL, Délégation de Belgique : M. BRUNET, Délégation de France : M. CALLET, Délégation de Suisse : M. HOF. Secrétaire : M. DE L'ESPINASSE. M. FUCHS a exposé qu'en 1927 on avait projeté la construction d'un pont à 170 m à l'aval du pont de bateaux et que la Commission Centrale avait constaté, dans sa séance du 18 novembre 1927, que la construction de ce pont ne soulevait aucune objection au point de vue de la navigation et du flottage. Par suite de modifications du tracé des accès, il a fallu reporter plus en amont d'environ 330 m l'emplacement du pont. Selon le nouveau projet, le pont franchira le fleuve à environ 160 m en amont du pont de bateaux. Le nouveau projet prévoit le même tirant d'air et des ouvertures de mêmes dimensions que l'ancien projet. Comme M. Fuchs l'a exposé, le chenal longe à cet endroit la rive gauche du Rhin et la situation de la passe navigable du pont, par rapport au chenal, n'est pas changée. Les Membres de la Sous-Commission n'ont pas présenté d'observations à cet égard. De même, les dispositions que le Gouvernement allemand se propose d'imposer aux entrepreneurs pendant l'exécution des travaux dans l'intérêt de la navigation sont identiques à celles que la Commission a reconnu appropriées en 1927. La Sous-Commission a donc l'honneur de soumettre à la Commission Centrale le projet de résolution suivant : 1° La Commission Centrale constate que le projet de construction d'un pont fixe entre Maxau et Maximiliansau ne soulève aucune objection au point de vue de la navigation et du flottage. 2° Quant à l'exécution des travaux, les dispositions imposées aux entrepreneurs par le Gouvernement allemand sont reconnues appropriées. signé : SCHLINGEMANN. Protocole 14 Strasbourg, le 12 avril 1932. Sont présents : Président : M. GOÛT. Commissaires : MM. SEELIGER, PETERS, FUCHS, BRUNET, DE RUELLE, Silvain DREYFUS, HERRENSCHMIDT, BONÉT-MAURY, suppléant M. MAHIEU; Sir John BALDWIN, MM. SINIGALIA, KROLLER, SCHLINGEMANN, BRUINS, J. VALLOTTON, Experts : MM. BAUR, SOMMER, MONTIGNY, CALLET, Secrétaires : Mlle VON WERNER (interprète), MM. REITSCHENBACH, SCHAEPEMAN, HOHL, Secrétariat
aux entrepreneurs pendant l'exécution des travaux dans l'intérêt de la navigation sont identiques à celles que la Commission a reconnu appropriées en 1927. La Sous-Commission a donc l'honneur de soumettre à la Commission Centrale le projet de résolution suivant : 1° La Commission Centrale constate que le projet de construction d'un pont fixe entre Maxau et Maximiliansau ne soulève aucune objection au point de vue de la navigation et du flottage. 2° Quant à l'exécution des travaux, les dispositions imposées aux entrepreneurs par le Gouvernement allemand sont reconnues appropriées. signé : SCHLINGEMANN. Protocole 14 Strasbourg, le 12 avril 1932. Sont présents : Président : M. GOÛT. Commissaires : MM. SEELIGER, PETERS, FUCHS, BRUNET, DE RUELLE, Silvain DREYFUS, HERRENSCHMIDT, BONÉT-MAURY, suppléant M. MAHIEU; Sir John BALDWIN, MM. SINIGALIA, KROLLER, SCHLINGEMANN, BRUINS, J. VALLOTTON, Experts : MM. BAUR, SOMMER, MONTIGNY, CALLET, Secrétaires : Mlle VON WERNER (interprète), MM. REITSCHENBACH, SCHAEPEMAN, HOHL, Secrétariat : MM. HOSTIE, CHARGUÉRAUD HARTMANN, DE L'ESPINASSE, SCHWARZENBERGER, WALTHER, Mlle DESSERPRIX. Objet: Ressort des tribunaux de navigation. Le Président donne connaissance d'une communication de la Délégation allemande indiquant que le Gouvernement badois a procédé à la réduction du nombre des tribunaux de navigation du Rhin (voir Annexe). M. SCHLINGEMANN, Commissaire des Pays-Bas, rappelle que le Secrétariat devait préparer un tableau indiquant les limites kilométriques des ressorts des différents tribunaux de navigation. Le Secrétaire Général répond que ce travail est en cours, mais n'est pas tout à fait terminé, les délégations riveraines n'ayant pas encore fournis tous les renseignements nécessaires à cet effet. RÉSOLUTION. La Commission prend acte de la communication de la Délégation allemande relative à la modification par le Gouvernement badois du nombre et des districts des tribunaux de navigation du Rhin. Annexe au Protocole 14. Strasbourg, le 23 novembre 1931, Monsieur le Président, Au nom de la Délégation allemande, j'ai l'honneur de vous communiquer que le gouvernement badois a procédé à une modification du nombre et des districts des tribunaux de navigation du Rhin. Vous trouverez ci-joint un exemplaire de l'ordonnance badoise respective. Conformément à l'article 33, alinéa 2 de l'Acte de Mannheim, une communication correspondante a déjà
des Pays-Bas, rappelle que le Secrétariat devait préparer un tableau indiquant les limites kilométriques des ressorts des différents tribunaux de navigation. Le Secrétaire Général répond que ce travail est en cours, mais n'est pas tout à fait terminé, les délégations riveraines n'ayant pas encore fournis tous les renseignements nécessaires à cet effet. RÉSOLUTION. La Commission prend acte de la communication de la Délégation allemande relative à la modification par le Gouvernement badois du nombre et des districts des tribunaux de navigation du Rhin. Annexe au Protocole 14. Strasbourg, le 23 novembre 1931, Monsieur le Président, Au nom de la Délégation allemande, j'ai l'honneur de vous communiquer que le gouvernement badois a procédé à une modification du nombre et des districts des tribunaux de navigation du Rhin. Vous trouverez ci-joint un exemplaire de l'ordonnance badoise respective. Conformément à l'article 33, alinéa 2 de l'Acte de Mannheim, une communication correspondante a déjà été adressée aux Etats riverains. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. signé : SEELIGER. Annexe à la lettre de M. Seeliger du 23 novembre 1932. Ordonnance du 13 avril 1931 portant modification de l'ordonnance sur les tribunaux pour la navigation du Rhin. Traduction Le Ministère d'Etat ordonne ce qui suit, au nom du peuple badois : Article 1. Le § 1 de l'Ordonnance du Souverain relative aux tribunaux pour la navigation du Rhin du 24 juin 1879 (Feuille officielle des lois et ordonnances p. 313) est modifié comme suit : 1° Les tribunaux pour la navigation du Rhin de première instance (art. 33 à 36 de l'Acte de navigation du Rhin) sont les tribunaux de bailliage (Amtsgericht) de Lörrach, Kehl et Mannheim. 2° Les arrondissements des trois tribunaux pour la navigation du Rhin sont limités comme suit : a) l'arrondissement de Lörrach comprend le secteur rhénan des arrondissements des tribunaux de bailliage de Lörrach et de Mühlheim; b) l'arrondissement de Kehl comprend le secteur rhénan allant de ce point vers l'amont jusqu'à la frontière entre les arrondissements des tribunaux de bailliage de Buhl et de Rastatt; c) l'arrondissement de Mannheim comprend le secteur rhénan allant de
ordonne ce qui suit, au nom du peuple badois : Article 1. Le § 1 de l'Ordonnance du Souverain relative aux tribunaux pour la navigation du Rhin du 24 juin 1879 (Feuille officielle des lois et ordonnances p. 313) est modifié comme suit : 1° Les tribunaux pour la navigation du Rhin de première instance (art. 33 à 36 de l'Acte de navigation du Rhin) sont les tribunaux de bailliage (Amtsgericht) de Lörrach, Kehl et Mannheim. 2° Les arrondissements des trois tribunaux pour la navigation du Rhin sont limités comme suit : a) l'arrondissement de Lörrach comprend le secteur rhénan des arrondissements des tribunaux de bailliage de Lörrach et de Mühlheim; b) l'arrondissement de Kehl comprend le secteur rhénan allant de ce point vers l'amont jusqu'à la frontière entre les arrondissements des tribunaux de bailliage de Buhl et de Rastatt; c) l'arrondissement de Mannheim comprend le secteur rhénan allant de ce point vers l'aval jusqu'à la frontière entre le Pays de Bade et la Hesse. — 67 — C. C. R. 1932 I 14 4° Les fonctions du parquet sont remplies : a) pour l'arrondissement du tribunal pour la navigation du Rhin de Lörrach, par le Ministère public près le tribunal régional de Fribourg ; b) pour l'arrondissement du tribunal pour la navigation du Rhin de Kehl, par le Ministère public près le tribunal régional d'Offenburg ; c) pour l'arrondissement du tribunal pour la navigation du Rhin de Mannheim, par le Ministère public près le tribunal régional de Mannheim ; d) dans la procédure devant le tribunal supérieur, le Ministère Public près le tribunal régional de Mannheim. Article 2. Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er mai 1931. Les affaires pendantes seront transmises à ce moment, dans l'état où elles se trouvent, aux tribunaux pour la navigation du Rhin compétents à partir de cette date. Carlsruhe, le 13 avril 1931. Le Ministère d'Etat : WITTEMANN. 69 — C. C. R. 1932 — I — 15 Protocole 15 Strasbourg, le 13 avril 1932. Sont présents : Président : M. GOÛT, Commissaires : MM. SEELIGER, PETERS, FUCHS, ICKES, BRUNET, DE RUELLE, Silvain
tribunal régional de Fribourg ; b) pour l'arrondissement du tribunal pour la navigation du Rhin de Kehl, par le Ministère public près le tribunal régional d'Offenburg ; c) pour l'arrondissement du tribunal pour la navigation du Rhin de Mannheim, par le Ministère public près le tribunal régional de Mannheim ; d) dans la procédure devant le tribunal supérieur, le Ministère Public près le tribunal régional de Mannheim. Article 2. Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er mai 1931. Les affaires pendantes seront transmises à ce moment, dans l'état où elles se trouvent, aux tribunaux pour la navigation du Rhin compétents à partir de cette date. Carlsruhe, le 13 avril 1931. Le Ministère d'Etat : WITTEMANN. 69 — C. C. R. 1932 — I — 15 Protocole 15 Strasbourg, le 13 avril 1932. Sont présents : Président : M. GOÛT, Commissaires : MM. SEELIGER, PETERS, FUCHS, ICKES, BRUNET, DE RUELLE, Silvain DREYFUS, BASDEVANT, HERRENSCHMIDT, BONÉT-MAURY, suppléant M. MAHIEU; Sir John BALDWIN, MM. SINIGALIA, KRÖLLER, SCHLINGEMANN, BRUINS, J. VALLOTTON, Experts : MM. BAUR, SOMMER, MONTIGNY, CALLET, Secrétaires : Mlle VON WERNER (interprète), MM. REUSCHENBACH, SCHAEPMAN, HOHL, Secrétariat : MM. HOSTIE, CHARGUÉRAUD HARTMANN, DE L'ESPINASSE, SCHWARZENBERGER, WALTHER, Mlle DESSERPRIX. Objet: Unification du droit fluvial. (1931-II-116) Le Président rappelle que la Commission avait, au mois d'avril 1931, pris la résolution suivante : « La Commission, convaincue de l'importance d'une mise en vigueur simultanée et aussi prompte que possible des conventions relatives au droit fluvial, prie les Délégations de lui faire connaître, en vue de sa prochaine session, les vues de leurs Gouvernements à cet égard ». A la session de novembre, les Délégations belge et française ont indiqué que des projets de loi tendant à la ratification de ces conventions seraient prochainement déposés, et les Délégations allemande, néerlandaise et suisse, que ces conventions étaient soumises à l'examen des administrations intéressées. M. Goût demande si les Délégations ont quelque chose à ajouter à leurs précédentes déclarations. M. SEELIGER, Commissaire de l'Empire et des Etats Allemands, dit que les autorités allemandes poursuivent les études commencées. Il rappelle qu'il a déjà signalé la situation spéciale de l'Allemagne,
fluvial. (1931-II-116) Le Président rappelle que la Commission avait, au mois d'avril 1931, pris la résolution suivante : « La Commission, convaincue de l'importance d'une mise en vigueur simultanée et aussi prompte que possible des conventions relatives au droit fluvial, prie les Délégations de lui faire connaître, en vue de sa prochaine session, les vues de leurs Gouvernements à cet égard ». A la session de novembre, les Délégations belge et française ont indiqué que des projets de loi tendant à la ratification de ces conventions seraient prochainement déposés, et les Délégations allemande, néerlandaise et suisse, que ces conventions étaient soumises à l'examen des administrations intéressées. M. Goût demande si les Délégations ont quelque chose à ajouter à leurs précédentes déclarations. M. SEELIGER, Commissaire de l'Empire et des Etats Allemands, dit que les autorités allemandes poursuivent les études commencées. Il rappelle qu'il a déjà signalé la situation spéciale de l'Allemagne, riveraine de plusieurs fleuves internationaux. Il est impossible pour elle de mettre les conventions en vigueur sur le Rhin, sans les appliquer en même temps aux autres voies d'eau, ce qui nécessite une entente non seulement avec les Etats riverains du Rhin, mais avec d'autres Etats. M. KRÖLLER, Commissaire des Pays-Bas, indique que l'examen auquel procèdent les administrations néerlandaises n'est pas encore achevé. M. J. VALLOTTON, Commissaire de Suisse, dit que les travaux préparatoires sont en cours, en vue de présenter un projet de loi aux Chambres fédérales. Le Gouvernement suisse serait heureux que les conventions fussent ratifiées simultanément par tous les Etats riverains du Rhin. M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, dit que le Gouvernement français se propose de déposer le plus tôt possible sur le bureau de la Chambre des Députés un projet de loi tendant à la ratification des Conventions de Genève, mais les études relatives à la préparation du projet de loi ne sont pas encore terminées. RÉSOLUTION. Il est pris acte des déclarations faites par les diverses Délégations 71 C. C. R. 1932 — I 16 Protocole 16 Strasbourg, le 18 avril 1932. Sont présents : Président : M. GOÛT, Commissaires : MM. SEELIGER, PETERS,
Pays-Bas, indique que l'examen auquel procèdent les administrations néerlandaises n'est pas encore achevé. M. J. VALLOTTON, Commissaire de Suisse, dit que les travaux préparatoires sont en cours, en vue de présenter un projet de loi aux Chambres fédérales. Le Gouvernement suisse serait heureux que les conventions fussent ratifiées simultanément par tous les Etats riverains du Rhin. M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, dit que le Gouvernement français se propose de déposer le plus tôt possible sur le bureau de la Chambre des Députés un projet de loi tendant à la ratification des Conventions de Genève, mais les études relatives à la préparation du projet de loi ne sont pas encore terminées. RÉSOLUTION. Il est pris acte des déclarations faites par les diverses Délégations 71 C. C. R. 1932 — I 16 Protocole 16 Strasbourg, le 18 avril 1932. Sont présents : Président : M. GOÛT, Commissaires : MM. SEELIGER, PETERS, ICKES, BRUNET, DE RUELLE, Silvain DREYFUS, HERRENSCHMIDT, BONÉT-MAURY, suppléant M. MAHIEU; Sir John BALDWIN, MM. SINIGALIA, KRÖLLER, SCHLINGEMANN, BRUINS, J. VALLOTTON, Commissaire-adjoint : M. GREULING, Experts : MM. BAUR, SOMMER, VOGELS, FUCHS, PUTTMANN, MONTIGNY, BARRAUD, SCHENDSTOK, BLAU, Secrétaires : Mlle VON WERNER (interprète), MM. REUSCHENBACH, SCHAEPMAN, HOHL, Secrétariat : MM. HOSTIE, CHARGUÉRAUD HARTMANN, DE L'ESPINASSE, SCHWARZENBERGER, WALTHER, Mlle WEYL. Objet: Date de la prochaine session. Après un échange de vues, RÉSOLUTION La prochaine session de la Commission commencera le jeudi, 10 novembre 1932, à 16 h. 30. M. HERRENSCHMIDT, Commissaire de France, fait part à la Commission Centrale que l'inauguration du bief de Kembs par le Président de la République aura lieu le 25 juin 1932. Les Membres de la Commission sont priés par le Gouvernement français de bien vouloir assister à cette cérémonie. Le Président au nom de la Commission, remercie M. Herrenschmidt de cette communication. — 73 C. G. E. 1932 I 17 Protocole 17 Strasbourg, le 20 avril 1932. Sont présents : Président : M. GOÛT, Commissaires : MM. SEELIGER, PETERS, FUCHS, ICKES, BRUNET, DE RUELLE, Silvain DREYFUS, HERRENSCHMIDT, BONÉT-MAURY, suppléant M. MAHIEU; Sir John BALDWIN, MM. SINIGALIA, KRÖLLER, SCHLINGEMANN, J. VALLOTTON, Commissaire-adjoint : M. GREULING, Experts
HOSTIE, CHARGUÉRAUD HARTMANN, DE L'ESPINASSE, SCHWARZENBERGER, WALTHER, Mlle WEYL. Objet: Date de la prochaine session. Après un échange de vues, RÉSOLUTION La prochaine session de la Commission commencera le jeudi, 10 novembre 1932, à 16 h. 30. M. HERRENSCHMIDT, Commissaire de France, fait part à la Commission Centrale que l'inauguration du bief de Kembs par le Président de la République aura lieu le 25 juin 1932. Les Membres de la Commission sont priés par le Gouvernement français de bien vouloir assister à cette cérémonie. Le Président au nom de la Commission, remercie M. Herrenschmidt de cette communication. — 73 C. G. E. 1932 I 17 Protocole 17 Strasbourg, le 20 avril 1932. Sont présents : Président : M. GOÛT, Commissaires : MM. SEELIGER, PETERS, FUCHS, ICKES, BRUNET, DE RUELLE, Silvain DREYFUS, HERRENSCHMIDT, BONÉT-MAURY, suppléant M. MAHIEU; Sir John BALDWIN, MM. SINIGALIA, KRÖLLER, SCHLINGEMANN, J. VALLOTTON, Commissaire-adjoint : M. GREULING, Experts : MM. BAUR, SOMMER, VOGELS, ZWECK, MONTIGNY, Secrétaires : Mlle VON WERNER (interprète), MM. REUSCHENBACH, SCHAEPMAN, HOHL, Secrétariat : MM. HOSTIE, CHARGUÉRAUD HARTMANN, DE L'ESPINASSE, SCHWARZENBERGER, WALTHER, Mlle DESSERPRIX. Objet: Régime douanier de Kembs. (1931-II-7) Le Président donne lecture d'une lettre du 18 avril de la Délégation française communiquant à la Commission le règlement établi d'un commun accord par les administrations douanières française et suisse pour fixer le régime douanier du canal de Kembs (voir Annexe). M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, estime que cette lettre n'a pas besoin de commentaires. M. J. VALLOTTON, Commissaire de Suisse, voudrait, avant de passer à la discussion de ce règlement, présenter une observation générale : La Délégation suisse constate que, de l'avis de l'administration suisse des douanes, le projet de règlement, présenté le 18 avril 1932 à la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin par la Délégation française, ne donne lieu, au point de vue de la technique douanière, à aucune observation, étant donné la résolution prise par la Commission Centrale à la date du 25 novembre 1931. Pour éviter tout malentendu, le Gouvernement suisse déclare maintenir les objections et réserves de droit présentées au nom de la Confédération Suisse à la
la Commission le règlement établi d'un commun accord par les administrations douanières française et suisse pour fixer le régime douanier du canal de Kembs (voir Annexe). M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, estime que cette lettre n'a pas besoin de commentaires. M. J. VALLOTTON, Commissaire de Suisse, voudrait, avant de passer à la discussion de ce règlement, présenter une observation générale : La Délégation suisse constate que, de l'avis de l'administration suisse des douanes, le projet de règlement, présenté le 18 avril 1932 à la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin par la Délégation française, ne donne lieu, au point de vue de la technique douanière, à aucune observation, étant donné la résolution prise par la Commission Centrale à la date du 25 novembre 1931. Pour éviter tout malentendu, le Gouvernement suisse déclare maintenir les objections et réserves de droit présentées au nom de la Confédération Suisse à la session de novembre 1931. La Délégation suisse renouvelle les plus expresses réserves au sujet de l'obligation du visa du manifeste en tant qu'elle serait imposée sur le canal de Kembs au transit direct des bateaux ne touchant aucun port français, en d'autres termes : entre ports non français. La participation actuelle et future des administrations suisses à l'exécution du règlement n'implique aucune renonciation au point de vue juridique selon lequel le fait d'imposer une formalité douanière au transit direct, sur des eaux dérivées de la section franco-badoise du Haut-Rhin, n'est pas conforme aux traités. Sir John BALDWIN, Commissaire de Grande-Bretagne, désire également formuler quelques observations, d'abord sur la question de procédure et ensuite sur la question de fond. Sur le premier point, la lettre de la Délégation française se réfère à la résolution du 25 novembre 1931. Lorsque la Commission a pris cette résolution, la Délégation britannique s'est opposée à une simple communication du règlement et a demandé que ce règlement fût soumis à l'approbation de la Commission. On pourrait soutenir, il est vrai, que cette résolution a été prise à l'unanimité et qu'il n'y a pas lieu d'y revenir. Mais une telle argumentation ne serait pas tout à fait
actuelle et future des administrations suisses à l'exécution du règlement n'implique aucune renonciation au point de vue juridique selon lequel le fait d'imposer une formalité douanière au transit direct, sur des eaux dérivées de la section franco-badoise du Haut-Rhin, n'est pas conforme aux traités. Sir John BALDWIN, Commissaire de Grande-Bretagne, désire également formuler quelques observations, d'abord sur la question de procédure et ensuite sur la question de fond. Sur le premier point, la lettre de la Délégation française se réfère à la résolution du 25 novembre 1931. Lorsque la Commission a pris cette résolution, la Délégation britannique s'est opposée à une simple communication du règlement et a demandé que ce règlement fût soumis à l'approbation de la Commission. On pourrait soutenir, il est vrai, que cette résolution a été prise à l'unanimité et qu'il n'y a pas lieu d'y revenir. Mais une telle argumentation ne serait pas tout à fait exacte. La Commission a toujours le droit de révoquer ou de modifier une décision qu'elle a prise, lorsqu'elle voit que l'application de cette résolution a des résultats qui ne répondent pas à ses intentions. Or, bien qu'il soit assez embarrassant de critiquer un accord passé entre les administrations française et suisse, et agréé par les deux pays, Sir John Baldwin doit constater que cet accord soulève des objections. Il impose en effet des formalités douanières sur la partie du fleuve international qui forme frontière entre la France, la Suisse et l'Allemagne. Il appartiendrait sans doute avant tout à la Délégation allemande de formuler cette objection, mais le Délégué britannique s'est toujours appliqué à défendre les intérêts internationaux et il ne peut admettre que les autorités françaises et suisses aient le droit de réglementer le passage des bateaux sur la partie du Rhin formant frontière. Quant à la question de fond, quelle est la situation actuelle ? Le Traité de Vienne dit que les douanes ne peuvent opérer que sur les rives du fleuve. Ce principe étant difficile à appliquer d'une manière rigoureuse, il y a été apporté des atténuations, mais la Convention de Barcelone, qui a consacré au moins quelques