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de ventôse. D'autre part, quand un acte renferme plusieurs dispositions indépendantes, dont les unes sont assujetties à la transcription et les autres en sont dispensées, les parties ont la faculté de requérir la transcription des unes et d'exclure celle des autres, mais elles doivent ou ne présenter au conservateur que des extraits littéraux, relatifs aux dispositions sujettes à la formalité, ou, si elles présentent l'acte tout entier, limiter expressément leurs réquisitions aux parties qu'elles entendent faire transcrire. Autrement, elles sont censées avoir requis la transcription de l'acte tout entier, et doivent, par conséquent, acquitter les droits que comporte cette transcription intégrale. Spécialement, lorsqu'un acte contient en même temps qu'un bail de plus de dix-huit ans, une promesse de vente des immeubles loués, le droit de 1 fr. 50 0/0 est exigible à raison de la transcription de la promesse de vente, bien qu'une promesse de cette nature ne soit pas de nature à être transcrite, dès lors que les parties ou leur mandataire ont présenté l'acte à la transcription, sans distinction ni réserve, et manifesté ainsi leur volonté de faire transcrire toutes les dispositions de cet acte. Les parties prétendent vainement que la promesse de vente n'est qu'une condition particulière du bail assujettie à la transcription à raison de sa durée, et qu'elle ne peut, dès lors, être distinctement et en elle-même assujettie à un droit de transcription, comme si elle constituait une disposition indépendante, alors qu'il est constaté, en fait, que l'acte n'emportait, ni matériellement, ni juridiquement l'indivisibilité prétendue. Enfin, le droit de 1 fr. 50 0/0 doit être liquidé sur le prix convenu pour la résiliation de la promesse de vente et non pas sur la valeur actuelle de cette promesse déterminée par une déclaration estimative des parties.— Req., 21 janvier 1896. N. 9757. V. supra, §§ 14 et 18. Transcription requise par un notaire agissant comme mandataire ou comme negotiorum gestor. — Supplément de droit. — Action contre le notaire. — Non-recevabilité. — Les notaires n'ont aucune obligation spéciale envers la Régie en ce qui concerne le paiement des droits d'hypothèques. Toute personne, notaire ou simple particulier,
du bail assujettie à la transcription à raison de sa durée, et qu'elle ne peut, dès lors, être distinctement et en elle-même assujettie à un droit de transcription, comme si elle constituait une disposition indépendante, alors qu'il est constaté, en fait, que l'acte n'emportait, ni matériellement, ni juridiquement l'indivisibilité prétendue. Enfin, le droit de 1 fr. 50 0/0 doit être liquidé sur le prix convenu pour la résiliation de la promesse de vente et non pas sur la valeur actuelle de cette promesse déterminée par une déclaration estimative des parties.— Req., 21 janvier 1896. N. 9757. V. supra, §§ 14 et 18. Transcription requise par un notaire agissant comme mandataire ou comme negotiorum gestor. — Supplément de droit. — Action contre le notaire. — Non-recevabilité. — Les notaires n'ont aucune obligation spéciale envers la Régie en ce qui concerne le paiement des droits d'hypothèques. Toute personne, notaire ou simple particulier, qui dépose à la conservation des hypothèques des pièces à formaliser, s'engage par là même à payer les droits dus au Trésor. Mais ce principe général, qui résulte de l'art. 27 de la loi du 27 ventôse an VII, doit se combiner, le cas échéant, avec les règles du droit commun sur le mandat et la gestion d'affaires, règles d'après lesquelles le mandataire ne contracte aucune obligation personnelle, ni le gérant d'affaires lorsque ces actes sont ratifiés. En conséquence, le notaire qui a déposé au bureau des hypothèques un acte à transcrire, ne saurait être actionné par la Régie en paiement d'un supplément de droit dû par suite d'une erreur de perception commise par le conservateur, alors qu'il n'avait aucun intérêt personnel à l'accomplissement de la formalité requise, et qu'il n'a agi que dans l'intérêt de son client, soit en vertu d'un mandat exprès ou tacite, soit de son initiative privée dans la pensée de procurer à son client, qui le reconnaît, le bénéfice d'une formalité utile. — Trib. civ. Besançon, 16 février 1899. N. 10306. Lèges d'usufruit. — Renonciation après acceptation. — Droit de transcription. Lorsque le légataire en usufruit de certains immeubles, après avoir accepté la libéralité qui
commun sur le mandat et la gestion d'affaires, règles d'après lesquelles le mandataire ne contracte aucune obligation personnelle, ni le gérant d'affaires lorsque ces actes sont ratifiés. En conséquence, le notaire qui a déposé au bureau des hypothèques un acte à transcrire, ne saurait être actionné par la Régie en paiement d'un supplément de droit dû par suite d'une erreur de perception commise par le conservateur, alors qu'il n'avait aucun intérêt personnel à l'accomplissement de la formalité requise, et qu'il n'a agi que dans l'intérêt de son client, soit en vertu d'un mandat exprès ou tacite, soit de son initiative privée dans la pensée de procurer à son client, qui le reconnaît, le bénéfice d'une formalité utile. — Trib. civ. Besançon, 16 février 1899. N. 10306. Lèges d'usufruit. — Renonciation après acceptation. — Droit de transcription. Lorsque le légataire en usufruit de certains immeubles, après avoir accepté la libéralité qui lui a été faite, y renonce par acte passé au greffe, cet acte ne donne ouverture qu'au droit fixe tant que le nu propriétaire n'a pas accepté la renonciation qu'il renferme ; mais dès qu'elle se produit, fût-ce tacitement, cette acceptation lui imprime le caractère d'acte de nature à être transcrit et le rend par le fait même sujet au droit de transcription, conformément à l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816. — Trib. civ. Bordeaux, 7 juin 1899. N. 10559. Vente. — Acquéreurs conjoints. — Clause de réversion. — Renonciation ultérieure au bénéfice de cette clause. — Transcription de l'acte de renonciation. — Droit de 1 fr. 50 0/0. — Valeur imposable. Paiement du droit. — Notaire. — Mandat. — L'acte qui constate la vente d'un immeuble au profit de quatre acquéreurs conjoints et solidaires, et la stipulation par ceux-ci d'une clause de réversion au profit des survivants jusqu'au dernier, contient en réalité deux conventions distinctes et indépendantes : 1° une vente ferme qui fait reposer pour un quart sur la tête de chacun des acquéreurs, la propriété de l'immeuble qu'ils achètent en commun ; et 2° une vente conditionnelle par chaque acquéreur au profit de ceux
transcrit et le rend par le fait même sujet au droit de transcription, conformément à l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816. — Trib. civ. Bordeaux, 7 juin 1899. N. 10559. Vente. — Acquéreurs conjoints. — Clause de réversion. — Renonciation ultérieure au bénéfice de cette clause. — Transcription de l'acte de renonciation. — Droit de 1 fr. 50 0/0. — Valeur imposable. Paiement du droit. — Notaire. — Mandat. — L'acte qui constate la vente d'un immeuble au profit de quatre acquéreurs conjoints et solidaires, et la stipulation par ceux-ci d'une clause de réversion au profit des survivants jusqu'au dernier, contient en réalité deux conventions distinctes et indépendantes : 1° une vente ferme qui fait reposer pour un quart sur la tête de chacun des acquéreurs, la propriété de l'immeuble qu'ils achètent en commun ; et 2° une vente conditionnelle par chaque acquéreur au profit de ceux qui lui survivraient, de sa part actuelle ou accrue par des décès antérieurs au sien. Dès lors, le pacte intervenu plus tard entre ceux des acquéreurs qui survivent alors et par lequel ces derniers déclarent respectivement renoncer au bénéfice de la clause de réversion dont ils étaient appelés éventuellement à profiter, chacun en particulier, constitue la résolution d'une vente conditionnelle et par suite emporte mutation. Il en résulte que la transcription de l'acte qui renferme ce pacte donne ouverture au droit de transcription de 1 fr. 50 0/0, lors de l'accomplissement de la formalité au bureau des hypothèques. Le droit dont il s'agit doit être liquidé, d'ailleurs, non sur une évaluation à former par le requérant, mais sur la valeur de l'immeuble auquel s'applique le contrat, valeur déterminée par le prix de la vente originaire. Le notaire rédacteur de l'acte transcrit ne peut être actionné en paiement du droit supplémentaire de transcription dont l'exigibilité est reconnue, bien que la formalité ait été requise par lui, alors que les circonstances démontrent qu'en la requérant il a agi en qualité de mandataire des parties. — Trib. civ. Toulon, 24 mai 1898. N. 10558. V. supra, § 14. § 25. — VENTE. Vente
profiter, chacun en particulier, constitue la résolution d'une vente conditionnelle et par suite emporte mutation. Il en résulte que la transcription de l'acte qui renferme ce pacte donne ouverture au droit de transcription de 1 fr. 50 0/0, lors de l'accomplissement de la formalité au bureau des hypothèques. Le droit dont il s'agit doit être liquidé, d'ailleurs, non sur une évaluation à former par le requérant, mais sur la valeur de l'immeuble auquel s'applique le contrat, valeur déterminée par le prix de la vente originaire. Le notaire rédacteur de l'acte transcrit ne peut être actionné en paiement du droit supplémentaire de transcription dont l'exigibilité est reconnue, bien que la formalité ait été requise par lui, alors que les circonstances démontrent qu'en la requérant il a agi en qualité de mandataire des parties. — Trib. civ. Toulon, 24 mai 1898. N. 10558. V. supra, § 14. § 25. — VENTE. Vente d'immeubles. — Prix. — Charges. — Redevance pour concession d'eau. — Ne constitue pas une charge susceptible d'être ajoutée au prix de la perception du droit d'enregistrement, l'obligation contractée par l'acquéreur d'acquitter la redevance annuelle formant le prix d'une concession d'eau attachée, à perpétuité, à la propriété vendue, en vertu d'une stipulation insérée dans un précédent contrat de vente. — Trib. civ. Seine, 17 février 1895. N. 9758. Vente d'immeubles. — Réserve d'usufruit. Prix. Conversion immédiate en une rente viagère. — Droit dû sur le prix augmenté de moitié. — Lorsque des immeubles sont vendus, sous réserve d'usufruit au profit du vendeur, moyennant un prix immédiatement converti en une rente viagère, le droit de mutation est dû sur le prix augmenté de moitié, conformément aux prescriptions de l'art. 15, § 6 de la loi du 22 frimaire an VII. Il en est ainsi dès lors que la réserve d'usufruit est réelle, encore bien qu'elle soit présentée comme une condition de la conversion du prix de vente. — Civ., 13 février 1899. N. 10307. Vente d'immeubles. — Condition. Mutation assujettie à l'enregistrement dans un délai déterminé. — Condition suspensive. — Réalisation. — Défaut de déclaration. — Droit en sus. — La
d'une stipulation insérée dans un précédent contrat de vente. — Trib. civ. Seine, 17 février 1895. N. 9758. Vente d'immeubles. — Réserve d'usufruit. Prix. Conversion immédiate en une rente viagère. — Droit dû sur le prix augmenté de moitié. — Lorsque des immeubles sont vendus, sous réserve d'usufruit au profit du vendeur, moyennant un prix immédiatement converti en une rente viagère, le droit de mutation est dû sur le prix augmenté de moitié, conformément aux prescriptions de l'art. 15, § 6 de la loi du 22 frimaire an VII. Il en est ainsi dès lors que la réserve d'usufruit est réelle, encore bien qu'elle soit présentée comme une condition de la conversion du prix de vente. — Civ., 13 février 1899. N. 10307. Vente d'immeubles. — Condition. Mutation assujettie à l'enregistrement dans un délai déterminé. — Condition suspensive. — Réalisation. — Défaut de déclaration. — Droit en sus. — La perception du droit de mutation est attachée à la transmission même de la propriété ; il s'ensuit que, dans le cas d'une vente conditionnelle, qui ne devient définitive que par l'événement de la condition, c'est cet événement qui doit être porté à la connaissance de l'Administration de la manière et dans les délais fixés par la loi. — Civ., 27 novembre 1895. N. 9743. Vente d'immeubles. — Condition de mesurage. — Quittance constatant l'accomplissement de la condition. — Enregistrement obligatoire. — Délais expirés. — Poursuites contre le vendeur. — Lorsqu'une vente d'immeuble a été faite sous condition de mesurage, la quittance sous seing privé qui constate l'accomplissement de cette condition forme le titre de l'enregistrement dans les trois mois de sa date, sous peine d'un droit en sus contre l'acquéreur, et d'un second droit en sus contre le vendeur, s'il néglige de déposer l'acte au bureau dans le délai supplémentaire d'un mois qui lui est accordé par l'art. 14 de la loi du 24 août 1871 pour s'affranchir tant du droit en sus que du paiement immédiat du droit simple. Ce délai supplémentaire expiré, le vendeur peut être poursuivi non seulement en paiement du droit en sus qu'il a personnellement
dans les délais fixés par la loi. — Civ., 27 novembre 1895. N. 9743. Vente d'immeubles. — Condition de mesurage. — Quittance constatant l'accomplissement de la condition. — Enregistrement obligatoire. — Délais expirés. — Poursuites contre le vendeur. — Lorsqu'une vente d'immeuble a été faite sous condition de mesurage, la quittance sous seing privé qui constate l'accomplissement de cette condition forme le titre de l'enregistrement dans les trois mois de sa date, sous peine d'un droit en sus contre l'acquéreur, et d'un second droit en sus contre le vendeur, s'il néglige de déposer l'acte au bureau dans le délai supplémentaire d'un mois qui lui est accordé par l'art. 14 de la loi du 24 août 1871 pour s'affranchir tant du droit en sus que du paiement immédiat du droit simple. Ce délai supplémentaire expiré, le vendeur peut être poursuivi non seulement en paiement du droit en sus qu'il a personnellement encouru en s'abstenant, mais encore en paiement du droit simple exigible. — Civ., 27 novembre 1895. N. 9743. Vente d'immeubles constatée par un acte sous seing privé remplacé plus tard par un acte authentique. — Droit en sus. — Prix porté dans l'acte authentique inférieur au prix porté dans l'acte sous seing privé. — Dissimulation. — Amende du quart. — Lorsqu'une vente immobilière, parfaite et définitive, a été constatée d'abord par un acte notarié, si les délais accordés pour l'enregistrement du premier étaient expirés lors de la passation du second, les droits en sus encourus par les parties pour n'avoir pas présenté l'acte sous seing privé à l'enregistrement en temps utile demeurent exigibles encore bien que l'acte authentique ait été enregistré dans les dix ou quinze jours de la date. En outre, si le prix dans l'acte authentique est inférieur au prix réel, résultant de l'acte sous seing privé, tenu secret par les parties, il y a dissimulation de prix dans le sens de l'art. 12 de la loi du 23 août 1871, et l'amende du quart prononcée par cette disposition est exigible, indépendamment des droits en sus dus pour défaut d'enregistrement de l'acte sous seing privé. — Trib. civ.
sous seing privé. — Dissimulation. — Amende du quart. — Lorsqu'une vente immobilière, parfaite et définitive, a été constatée d'abord par un acte notarié, si les délais accordés pour l'enregistrement du premier étaient expirés lors de la passation du second, les droits en sus encourus par les parties pour n'avoir pas présenté l'acte sous seing privé à l'enregistrement en temps utile demeurent exigibles encore bien que l'acte authentique ait été enregistré dans les dix ou quinze jours de la date. En outre, si le prix dans l'acte authentique est inférieur au prix réel, résultant de l'acte sous seing privé, tenu secret par les parties, il y a dissimulation de prix dans le sens de l'art. 12 de la loi du 23 août 1871, et l'amende du quart prononcée par cette disposition est exigible, indépendamment des droits en sus dus pour défaut d'enregistrement de l'acte sous seing privé. — Trib. civ. Bagnères, 13 février 1895. N. 9747. Meubles et immeubles. — Prix unique. — Détail estimatif dans un état annexé. — Perception distincte. — Il est suffisamment satisfait au vœu de l’art. 9 de la loi du 22 frimaire an VII, qui exige, pour l'établissement d'une perception distincte dans les ventes comprenant des meubles et des immeubles, la double condition de la stipulation d'un prix particulier pour les objets mobiliers et leur estimation, article par article, dans le contrat, lorsque le prix spécial est exprimé et que le détail estimatif est effectué dans un document annexé à l'acte et auquel les parties se réfèrent. Il en est ainsi, spécialement, bien que le total des meubles estimés dans l’état annexé et pour lequel il a été stipulé dans l'acte un prix particulier, comprenne des immeubles par destination, si, d’autre part, les meubles proprement dits (dans l'espèce, une clientèle et un achalandage) ont été, dans l’état annexé, l’objet d’une estimation spéciale, à laquelle la clause de l'acte relative à la fixation du prix s’est expressément référée, cette référence équivalant, pour ces objets, à la stipulation d'un prix particulier.— Civ., 22 mars 1897. N. 9847. Vente d'immeubles. — Amende. — Vente par un mandataire.
comprenant des meubles et des immeubles, la double condition de la stipulation d'un prix particulier pour les objets mobiliers et leur estimation, article par article, dans le contrat, lorsque le prix spécial est exprimé et que le détail estimatif est effectué dans un document annexé à l'acte et auquel les parties se réfèrent. Il en est ainsi, spécialement, bien que le total des meubles estimés dans l’état annexé et pour lequel il a été stipulé dans l'acte un prix particulier, comprenne des immeubles par destination, si, d’autre part, les meubles proprement dits (dans l'espèce, une clientèle et un achalandage) ont été, dans l’état annexé, l’objet d’une estimation spéciale, à laquelle la clause de l'acte relative à la fixation du prix s’est expressément référée, cette référence équivalant, pour ces objets, à la stipulation d'un prix particulier.— Civ., 22 mars 1897. N. 9847. Vente d'immeubles. — Amende. — Vente par un mandataire. Droit en sus personnel au vendeur. — Les termes absolus de l’art. 14 de la loi du 23 août 1871 ne permettent pas de distinguer entre le cas où la mutation a été opérée par le fait direct de l'ancien possesseur et celui où la vente a eu lieu par l'entremise d'un mandataire. D'autre part, la loi désigne expressément l'ancien possesseur comme devant être personnellement puni d'un droit en sus en cas d'inobservation des délais légaux. C’est donc à cet ancien possesseur lui-même, et non pas à son mandataire, que doit être appliquée la pénalité du droit en sus attachée par la loi à sa qualité. — Civ., 27 novembre 1895. N. 9743. Vente d'immeubles. — Mandataire verbal. — Vente ferme et définitive. — Acte sous seing privé à réaliser devant notaire. — Droits à 5% à 50% acquittés lors de l'enregistrement. Annulation ultérieure pour défaut de pouvoir chez le vendeur. — Droits non restituables. — Constitue une vente ferme et définitive et non une promesse de vente soumise à une condition suspensive, l’acte sous signatures privées par lequel le mandataire verbal d’un propriétaire d’immeuble déclare, en ladite qualité, vendre cet immeuble à un tiers, pour entrer en jouissance et
l'entremise d'un mandataire. D'autre part, la loi désigne expressément l'ancien possesseur comme devant être personnellement puni d'un droit en sus en cas d'inobservation des délais légaux. C’est donc à cet ancien possesseur lui-même, et non pas à son mandataire, que doit être appliquée la pénalité du droit en sus attachée par la loi à sa qualité. — Civ., 27 novembre 1895. N. 9743. Vente d'immeubles. — Mandataire verbal. — Vente ferme et définitive. — Acte sous seing privé à réaliser devant notaire. — Droits à 5% à 50% acquittés lors de l'enregistrement. Annulation ultérieure pour défaut de pouvoir chez le vendeur. — Droits non restituables. — Constitue une vente ferme et définitive et non une promesse de vente soumise à une condition suspensive, l’acte sous signatures privées par lequel le mandataire verbal d’un propriétaire d’immeuble déclare, en ladite qualité, vendre cet immeuble à un tiers, pour entrer en jouissance et moyennant un prix à payer comptant le jour de la réalisation de la vente à passer devant un notaire désigné, à la première réquisition de l’une des parties, et, au plus tard, dans un délai déterminé. L’acte donne, dans ce cas, immédiatement ouverture au droit proportionnel de vente, malgré la cause de nullité qui peut l’affecter, à raison de l’insuffisance des pouvoirs du mandataire. Il s’ensuit que si le droit a été acquitté lors de l’enregistrement de cet acte, la perception étant régulière, dans le sens de l’art. 60 de la loi du 22 frimaire an VII, l’annulation ultérieure de la vente, prononcée en justice, ne peut motiver une action en restitution. — Req., 9 avril 1895. N. 10018. Vente d'immeuble. Acte sous seing privé. — Réalisation par acte authentique. Condition suspensive. Rétrocession de fait. — Droits non exigeresses. — Lorsqu’un immeuble a été vendu par acte sous seing privé, moyennant un prix déterminé, payable, partie le jour où la convention sera réalisée par acte public, le surplus dans dix ans à partir de ladite convention, avec stipulation que la somme serait immédiatement productive d’intérêts, que l’acquéreur paierait à compter du même jour les impôts et les primes d’assurances, et
cause de nullité qui peut l’affecter, à raison de l’insuffisance des pouvoirs du mandataire. Il s’ensuit que si le droit a été acquitté lors de l’enregistrement de cet acte, la perception étant régulière, dans le sens de l’art. 60 de la loi du 22 frimaire an VII, l’annulation ultérieure de la vente, prononcée en justice, ne peut motiver une action en restitution. — Req., 9 avril 1895. N. 10018. Vente d'immeuble. Acte sous seing privé. — Réalisation par acte authentique. Condition suspensive. Rétrocession de fait. — Droits non exigeresses. — Lorsqu’un immeuble a été vendu par acte sous seing privé, moyennant un prix déterminé, payable, partie le jour où la convention sera réalisée par acte public, le surplus dans dix ans à partir de ladite convention, avec stipulation que la somme serait immédiatement productive d’intérêts, que l’acquéreur paierait à compter du même jour les impôts et les primes d’assurances, et qu’enfin le paiement du prix serait garanti par une hypothèque consentie par l’acquéreur sur ses biens, un tribunal peut, sans violer les règles de l’interprétation juridique et, par conséquent, sans que son jugement tombe sous la censure de la Cour de cassation, décider en fait que, dans l’intention des parties, la vente était subordonnée à la condition suspensive de sa réalisation par acte public. En conséquence est justifié le rejet de la demande de l’Administration tendant au paiement des droits simples et en sus, tant sur l’acte de vente non soumis dans le délai à la formalité de l’enregistrement, que sur la prétendue rétrocession qui se serait opérée dans l’intervalle au profit du vendeur. — Civ., 20 juillet 1896. N. 10018. Vente d’immeubles. — Résolution judiciaire pour défaut de paiement du solde du prix. — Droit de vente non perçu. — Action en recouvrement. — Recevabilité. — Jugement de résolution. — Exigibilité du droit de mutation sur cette décision. — La résolution judiciaire d’une vente d’immeubles, pour défaut de paiement d’une partie du prix, ne s’oppose pas à la réclamation du droit de mutation, non acquitté, auquel cette vente avait donné ouverture. Le jugement de résolution est lui-même passible du