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sont appuyées d'aucune preuve. Mais le bureau a cru devoir exprimer le regret que les populations de la Haute-Savoie, qui se sont données à la France avec tant d'enthousiasme, aient eu à faire un apprentissage aussi difficile de nos institutions, et que leurs premiers pas n'aient pas été dirigés par des mains plus expérimentées. L'empressement que M. le ministre de l'intérieur a montré à réparer l'erreur commise, prouve que le gouvernement partage nos sentiments. Sous le mérite de ces observations, le bureau propose de valider l'élection de M. Bartholony, qui justifie les conditions d'âge et de nationalité. M. EMILE OLLIVIER. Je regrette vivement que M. Oger-Saint-Laurent qui se proposait de présenter des observations sur cette élection, ce qui, dans cette affaire, rend son rôle très simple, c'est qu'je ne suis nullement en désaccord avec le bureau sur les faits. Ainsi il est certain que M. le préfet de la Haute-Savoie, qui lors de la première élection avait émis une circulaire, que tant de monde avait blâmée, a cette fois complètement violé la loi en interdisant la distribution des bulletins de vote; La loi est formelle : la jurisprudence l'est également. Pendant vingt jours les candidats ont le droit de distribuer leurs bulletins, pourvu qu'ils en aient fait le dépôt au préfet, et qu'ils aient obtenu l'autorisation du préfet ou du sous-préfet, laquelle ne peut être refusée. Voilà les principes. M. le préfet de la Haute-Savoie a pris un arrêté, daté du 15 mars, mais en réalité publié seulement le 6 avril, par lequel il interdisait la distribution des bulletins de vote. Du 1er avril au 14, il n'y a pas les vingt jours de liberté que la loi a voulu assurer à tous les candidats. Un second fait, non moins certain, honore l'administration centrale. Dès que M. le ministre de l'intérieur eut été informé de cette violation de la loi, il a blâmé l'arrêté du préfet, et, dès le 6 avril, M. Quétard était officiellement informé que cet arrêté serait révoqué. Mais en réalité, la révocation n'a eu lieu que le 15; une dépêche télégraphique constate que le 8 on
leurs bulletins, pourvu qu'ils en aient fait le dépôt au préfet, et qu'ils aient obtenu l'autorisation du préfet ou du sous-préfet, laquelle ne peut être refusée. Voilà les principes. M. le préfet de la Haute-Savoie a pris un arrêté, daté du 15 mars, mais en réalité publié seulement le 6 avril, par lequel il interdisait la distribution des bulletins de vote. Du 1er avril au 14, il n'y a pas les vingt jours de liberté que la loi a voulu assurer à tous les candidats. Un second fait, non moins certain, honore l'administration centrale. Dès que M. le ministre de l'intérieur eut été informé de cette violation de la loi, il a blâmé l'arrêté du préfet, et, dès le 6 avril, M. Quétard était officiellement informé que cet arrêté serait révoqué. Mais en réalité, la révocation n'a eu lieu que le 15; une dépêche télégraphique constate que le 8 on arrêtait encore un comptable qui distribuait des bulletins au nom de M. Quétard. Ainsi le préfet, dans sa légèreté, n'a obéi que fort tardivement à l'ordre que le ministre, dans sa loyauté, lui avait transmis. Dans cette situation, la question que la Chambre est appelée à résoudre est fort simple. Est-il substantiel en matière d'élection que tout candidat jouisse réellement de la période de liberté que la loi lui assure ? Si cela n'est pas substantiel, nous devons nous associer au blâme formulé par le 7e bureau et valider l'élection car nous ne soutenons nullement que toute irrégularité doive faire annuler une élection : ce serait la une théorie extrême, absurde, qui n'est pas la nôtre. Quand des élections, quoique valides, sont entachées de certaines fautes, les commissions du Corps législatif, le ministre de l'intérieur doivent faire entendre un blâme, et, au besoin, les tribunaux doivent poursuivre. Lorsque, au contraire, les irrégularités commises sont substantielles, alors l'élection doit être annulée, parce qu'il faut faire respecter la loi. C'est ainsi que la première élection de M. Dabeaux, dans le département de l'Aude a été annulée pour violation de la loi. Eh bien! aujourd'hui la situation est semblable. Avec le suffrage universel,
Est-il substantiel en matière d'élection que tout candidat jouisse réellement de la période de liberté que la loi lui assure ? Si cela n'est pas substantiel, nous devons nous associer au blâme formulé par le 7e bureau et valider l'élection car nous ne soutenons nullement que toute irrégularité doive faire annuler une élection : ce serait la une théorie extrême, absurde, qui n'est pas la nôtre. Quand des élections, quoique valides, sont entachées de certaines fautes, les commissions du Corps législatif, le ministre de l'intérieur doivent faire entendre un blâme, et, au besoin, les tribunaux doivent poursuivre. Lorsque, au contraire, les irrégularités commises sont substantielles, alors l'élection doit être annulée, parce qu'il faut faire respecter la loi. C'est ainsi que la première élection de M. Dabeaux, dans le département de l'Aude a été annulée pour violation de la loi. Eh bien! aujourd'hui la situation est semblable. Avec le suffrage universel, lorsque beaucoup d'électeurs ne savent ni lire ni écrire, il n'y a pas de liberté électorale possible sans libre propagation de toutes les candidatures, et s'il n'est pas permis aux électeurs de s'armer des bulletins devant qu'ils veulent déposer dans l'urne. Les tribunaux, l'administration supérieure sont d'accord sur ce point, que la période de vingt jours, pendant laquelle doit régner une pleine liberté électorale, est l'essence même de l'élection. Or, dans la deuxième circonscription de la Haute-Savoie, jusqu'au 4 avril, tout bulletin colporté au nom de M. Quétand était arrêté. Aussi, pendant la plus grande partie du temps accordé par la loi à l'électeur pour s'éclairer, l'électeur de la Haute Savoie n'a pu se mettre en règle. En matière de vérification de pouvoirs, il ne faut jamais se plaindre que des protestations se lassent entendre : il y a là pour l'avenir un frein salutaire contre les abus. Ces protestations, il faut les écarter quand les faits allégués sont vagues et sans preuves, mais quand une violation formelle de la loi est signalée, le Corps législatif, qui puise sa force dans le suffrage universel, ne doit pas hésiter à annuler une élection. Ici, il s'agit de populations nouvellement unies à
que la période de vingt jours, pendant laquelle doit régner une pleine liberté électorale, est l'essence même de l'élection. Or, dans la deuxième circonscription de la Haute-Savoie, jusqu'au 4 avril, tout bulletin colporté au nom de M. Quétand était arrêté. Aussi, pendant la plus grande partie du temps accordé par la loi à l'électeur pour s'éclairer, l'électeur de la Haute Savoie n'a pu se mettre en règle. En matière de vérification de pouvoirs, il ne faut jamais se plaindre que des protestations se lassent entendre : il y a là pour l'avenir un frein salutaire contre les abus. Ces protestations, il faut les écarter quand les faits allégués sont vagues et sans preuves, mais quand une violation formelle de la loi est signalée, le Corps législatif, qui puise sa force dans le suffrage universel, ne doit pas hésiter à annuler une élection. Ici, il s'agit de populations nouvellement unies à la France, et qui pratiquaient librement le régime constitutionnel. Nous devons leur assurer l'application sévère et stricte des principes protecteurs de la liberté, c'est alors qu'elles se réjouiront d'être françaises, et que l'annexion ne pourra plus être calomniée par ceux qui l'ont vue avec déplaisir. Son Exc. M. BILLAULT, ministre sans portefeuille, je n'ai qu'une simple observation à présenter; le principe de la liberté de distribution des bulletins est un principe fondamental qui ne sera jamais violé, les faits l'ont prouvé en cette circonstance. Le ministre a révoqué, par dépêche télégraphique, l'ordre donné par le préfet, et il a fait en même temps connaître au candidat concurrent, que la distribution des bulletins pourrait se faire en toute liberté. Quant au préfet, le fait qui lui est reproché était assez grave pour que le gouvernement, sans attendre le rapport de votre commission, portât toute son attention sur la situation de ce fonctionnaire et sur ce qui doit être fait à son égard. Quant à la validité de l'élection, le gouvernement n'a pas à se prononcer à ce sujet, c'est à la Chambre à apprécier jusqu'à quel point auraient été réellement préjudiciables les faits signalés à la liberté du vote. M. DE
sans portefeuille, je n'ai qu'une simple observation à présenter; le principe de la liberté de distribution des bulletins est un principe fondamental qui ne sera jamais violé, les faits l'ont prouvé en cette circonstance. Le ministre a révoqué, par dépêche télégraphique, l'ordre donné par le préfet, et il a fait en même temps connaître au candidat concurrent, que la distribution des bulletins pourrait se faire en toute liberté. Quant au préfet, le fait qui lui est reproché était assez grave pour que le gouvernement, sans attendre le rapport de votre commission, portât toute son attention sur la situation de ce fonctionnaire et sur ce qui doit être fait à son égard. Quant à la validité de l'élection, le gouvernement n'a pas à se prononcer à ce sujet, c'est à la Chambre à apprécier jusqu'à quel point auraient été réellement préjudiciables les faits signalés à la liberté du vote. M. DE MONTAGNAC, rapporteur, donne connaissance à la Chambre de la réponse du préfet aux instructions du ministre. Le préfet a fait savoir qu' aussitôt après avoir reçu la dépêche ministérielle il avait expédié immédiatement une circulaire à tous les maires de la circonscription électorale. M. ÉMILE OLLIVIER. On n'en a pas moins arrêté les porteurs de M. Quétand. En réalité, ce n'est qu'à partir du 11 ou du 12 avril que M. Quétand a pu librement distribuer ses bulletins, et l'élection avait lieu le 14. M. DE MONTAGNAC Il a fait distribuer ses bulletins avant le 1er avril. M. EMILE OLLIVIER. La loi accorde vingt jours avant l'élection pour la distribution des bulletins. Le vote étant fixé au 14 avril, M. Quétand n'a eu que quelques jours pour cette distribution qui a été arrêtée le 1er avril par la circulaire du préfet. M. LE COMTE GREVILLE DE BELLECOMBE. Je ne parlerai ni pour M. Bartholony ni pour M. Quétand, qui sont tous deux des hommes honorables, mais qui, à mon avis, n'auraient pas dû être appelés à représenter la Savoie. On aurait dit prendre des candidats ayant toujours appartenu au pays. PLUSIEURS VOIX. Ce n'est pas là la question. M. LE
moins arrêté les porteurs de M. Quétand. En réalité, ce n'est qu'à partir du 11 ou du 12 avril que M. Quétand a pu librement distribuer ses bulletins, et l'élection avait lieu le 14. M. DE MONTAGNAC Il a fait distribuer ses bulletins avant le 1er avril. M. EMILE OLLIVIER. La loi accorde vingt jours avant l'élection pour la distribution des bulletins. Le vote étant fixé au 14 avril, M. Quétand n'a eu que quelques jours pour cette distribution qui a été arrêtée le 1er avril par la circulaire du préfet. M. LE COMTE GREVILLE DE BELLECOMBE. Je ne parlerai ni pour M. Bartholony ni pour M. Quétand, qui sont tous deux des hommes honorables, mais qui, à mon avis, n'auraient pas dû être appelés à représenter la Savoie. On aurait dit prendre des candidats ayant toujours appartenu au pays. PLUSIEURS VOIX. Ce n'est pas là la question. M. LE COMTE GREVILLE DE BELLECOMBE. QUOI qu'il en soit, les électeurs se sont prononcés, et les députés de la Savoie vous demandent de ne pas prolonger plus longtemps les incertitudes des populations, il y a déjà eu trois élections, chaque fois la majorité s'est déclarée plus forte en faveur de M. Bartholony. La dernière fois, la majorité obtenue par lui a été de 8,000 voix. N'y a-t-il pas là une indication positive de la volonté des électeurs? VOIX NOMME. Oui ! oui ! aux voix ! aux voix ! M. LE COMTE GREVILLE DE BELLECOMBE. Le préfet a prohibé la distribution des bulletins, cela est vrai, mais M. Quétand ne devait pas se préoccuper de cette interdiction, puisque la loi autorisait formellement la distribution. M. EMILE OLLIVIER. Mais on arrêtait les porteurs. M. LE COMTE GREVILLE DE BELLECOMBE. On en a arrêté un ; M. Quétand devait dénoncer cet acte comme illégal. Il n'y a pas là une raison suffisante pour annuler l'élection, j'insiste pour que la Haute-Savoie ne soit pas plus longtemps sans représentants. VOIX NOMMÉE'S. Aux voix ! aux voix ! Les conclusions du rapport sont mises aux voix et adoptées. M. DE MONTAGNAC rend compte de l'élection de
Bartholony. La dernière fois, la majorité obtenue par lui a été de 8,000 voix. N'y a-t-il pas là une indication positive de la volonté des électeurs? VOIX NOMME. Oui ! oui ! aux voix ! aux voix ! M. LE COMTE GREVILLE DE BELLECOMBE. Le préfet a prohibé la distribution des bulletins, cela est vrai, mais M. Quétand ne devait pas se préoccuper de cette interdiction, puisque la loi autorisait formellement la distribution. M. EMILE OLLIVIER. Mais on arrêtait les porteurs. M. LE COMTE GREVILLE DE BELLECOMBE. On en a arrêté un ; M. Quétand devait dénoncer cet acte comme illégal. Il n'y a pas là une raison suffisante pour annuler l'élection, j'insiste pour que la Haute-Savoie ne soit pas plus longtemps sans représentants. VOIX NOMMÉE'S. Aux voix ! aux voix ! Les conclusions du rapport sont mises aux voix et adoptées. M. DE MONTAGNAC rend compte de l'élection de M. Pissard dans la première circonscription électorale de la Haute-Savoie. Il conclut à la validation de l'élection. Les conclusions du bureau sont adoptées. M. Pissard prête serment. Son admission est prononcée. Le Corps législatif adopte six projets de lois d'intérêt local. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant ouverture au budget du ministère d'Etat, exercice 1850, d'un crédit supplémentaire de 100,000 francs pour le Service des haras. M. BAVARD DES CHANPS. Les mesures qui ont récemment réorganisé le régime des haras ont excité une profonde reconnaissance au sein des populations auxquelles j'ai l'honneur de représenter, mais il y a un point qui n'a pas été touché dans le rapport de M. de Villeneuve. On sait de quelle importance est le rôle des officiers des haras; des connaissances spéciales leur sont nécessaires; et il faut apporter beaucoup de précautions dans leur admission, qui varie selon les diverses carrières, nous avons des écoles préparatoires. N'y aurait-il pas lieu, pour arriver à posséder de bons officiers des haras, de rétablir l'école des haras ali, dans l'établissement du Pin a si avantageusement fonctionné pendant plusieurs années? C'est une question que je pose pour qu'elle soit appréciée par l'honorable directeur général
loi portant ouverture au budget du ministère d'Etat, exercice 1850, d'un crédit supplémentaire de 100,000 francs pour le Service des haras. M. BAVARD DES CHANPS. Les mesures qui ont récemment réorganisé le régime des haras ont excité une profonde reconnaissance au sein des populations auxquelles j'ai l'honneur de représenter, mais il y a un point qui n'a pas été touché dans le rapport de M. de Villeneuve. On sait de quelle importance est le rôle des officiers des haras; des connaissances spéciales leur sont nécessaires; et il faut apporter beaucoup de précautions dans leur admission, qui varie selon les diverses carrières, nous avons des écoles préparatoires. N'y aurait-il pas lieu, pour arriver à posséder de bons officiers des haras, de rétablir l'école des haras ali, dans l'établissement du Pin a si avantageusement fonctionné pendant plusieurs années? C'est une question que je pose pour qu'elle soit appréciée par l'honorable directeur général des haras. M. GEOFFROY DE VILLENEUVE, rapporteur. Dans le sein de la commission, la question du rétablissement de l'école des haras a été amplement discutée. Nous avons entendu M. le directeur général; il nous a expliqué qu'en ce moment on étudie le meilleur système de recrutement d'officiers des haras. Il a fait choisi d'arrêté; en attendant, on a déjà réalisé des améliorations; on a institué des élèves auxquels a été donné le titre de surveillants; des cours qui étaient tombés en désuétude ont été rétablis, et ces surveillants sont tenus de les suivre: ils peuvent ainsi se livrer aux études qui leur sont indispensables. M. LE BAN DE RAVINEL. En Normandie, de grands propriétaires se sont réunis pour former des associations d'encouragement. La Commission croit qu'elles seront assurées de la sympathie du gouvernement. Selon l'Orateur, il serait à désirer que les directeurs des dépôts d'étalons puissent venir en aide à ces associations. L'administration est-elle de cet avis? M. GEOFFROY DE VILLENEUVE, rapporteur. Le décret du 19 novembre combine ces deux éléments: intervention directe du gouvernement et liberté commerciale. La suppression de la jumenterie de Pompadour a causé des regrets à la commission; mais il est bien certain qu'il n'y a
a fait choisi d'arrêté; en attendant, on a déjà réalisé des améliorations; on a institué des élèves auxquels a été donné le titre de surveillants; des cours qui étaient tombés en désuétude ont été rétablis, et ces surveillants sont tenus de les suivre: ils peuvent ainsi se livrer aux études qui leur sont indispensables. M. LE BAN DE RAVINEL. En Normandie, de grands propriétaires se sont réunis pour former des associations d'encouragement. La Commission croit qu'elles seront assurées de la sympathie du gouvernement. Selon l'Orateur, il serait à désirer que les directeurs des dépôts d'étalons puissent venir en aide à ces associations. L'administration est-elle de cet avis? M. GEOFFROY DE VILLENEUVE, rapporteur. Le décret du 19 novembre combine ces deux éléments: intervention directe du gouvernement et liberté commerciale. La suppression de la jumenterie de Pompadour a causé des regrets à la commission; mais il est bien certain qu'il n'y a moins d'insuffisance du pays, l'État ne doit pas s'établir protecteur. M. le rapporteur ajoute que le gouvernement, voulant entrer dans une voie mixte en faciliter la production des chevaux en plus grande quantité et de meilleure qualité, sont assurés d'avoir l'appui de l'administration. M. DE SAINT-URMAIN. Les associations qui existeront rencontreront de la part du gouvernement beaucoup de sympathie et une protection très intelligente. Seulement il est à désirer que ces associations trouvent leur force et leur vitalité en elles-mêmes; c'est le meilleur moyen pour qu'elles rendent de vrais services et pour qu'elles aient chance de durée. (Aux voix, aux voix!) Les deux articles du projet de loi sont mis aux voix et adoptés. Au scrutin sur l'ensemble, le projet est adopté par 75 suffrages contre 1, sur 217 votants. La Chambre décide qu'il y aura lundi, à deux heures, comité secret pour l'examen sommaire de plusieurs projets, et ensuite réunion dans les bureaux. La séance est levée. Le secrétaire rédacteur en chef, DENIS DE LAGARDE. COURT ET TRIBUNAUX. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS (Ce Bureau). Présidence de M. MASSÉ. Audience du 4 mai. AFFAIRE DE LA BROCHURE : Lettre sur l'histoire de France, signée "Henri d'Orléans." — PRÉVENTION. CONTRE L'ÉDITEUR
rencontreront de la part du gouvernement beaucoup de sympathie et une protection très intelligente. Seulement il est à désirer que ces associations trouvent leur force et leur vitalité en elles-mêmes; c'est le meilleur moyen pour qu'elles rendent de vrais services et pour qu'elles aient chance de durée. (Aux voix, aux voix!) Les deux articles du projet de loi sont mis aux voix et adoptés. Au scrutin sur l'ensemble, le projet est adopté par 75 suffrages contre 1, sur 217 votants. La Chambre décide qu'il y aura lundi, à deux heures, comité secret pour l'examen sommaire de plusieurs projets, et ensuite réunion dans les bureaux. La séance est levée. Le secrétaire rédacteur en chef, DENIS DE LAGARDE. COURT ET TRIBUNAUX. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS (Ce Bureau). Présidence de M. MASSÉ. Audience du 4 mai. AFFAIRE DE LA BROCHURE : Lettre sur l'histoire de France, signée "Henri d'Orléans." — PRÉVENTION. CONTRE L'ÉDITEUR ET L'IMPRIMEUR, D'EXCITATION À LA HAINE ET AU MÉPRIS DU GOUVERNEMENT. Voici le texte du jugement intervenu: "En ce qui touche Lemercier-Dumineray, Attendu qu'en avril 1861, Lemercier-Dumineray a publié et vendu une brochure intitulée: Lettre sur l'histoire de France, adressée au prince Napoléon et signée Henri d'Orléans, qui, contenant une attaque, bien plus qu'une défense, constitue dans son ensemble un véritable manifeste contre le gouvernement auquel elle impute des intentions, des tendances et des actes contraires à la fois à ses devoirs, aux intérêts et à l'honneur du pays, Dont, notamment à la page 11, elle accuse le gouvernement de donner au pays le triste spectacle corrupteur de tant de violences heureuses qui ont fait pénétrer dans tous les cœurs de dures maximes et des pratiques impitoyables; Qu'à la page 15, dans le passage commençant par ces mots: «...Je sais qu'il est difficile...» elle impute au gouvernement de toujours promettre, avec le dessein préconçu de ne jamais tenir; et qu'aux pages 25, 26, 27, persistant dans la même idée et la développant, elle dénature et travestit les faits contemporains pour y trouver le prétexte de rendre le gouvernement responsable du mal qui s'est fait et du bien qui ne s'est
attaque, bien plus qu'une défense, constitue dans son ensemble un véritable manifeste contre le gouvernement auquel elle impute des intentions, des tendances et des actes contraires à la fois à ses devoirs, aux intérêts et à l'honneur du pays, Dont, notamment à la page 11, elle accuse le gouvernement de donner au pays le triste spectacle corrupteur de tant de violences heureuses qui ont fait pénétrer dans tous les cœurs de dures maximes et des pratiques impitoyables; Qu'à la page 15, dans le passage commençant par ces mots: «...Je sais qu'il est difficile...» elle impute au gouvernement de toujours promettre, avec le dessein préconçu de ne jamais tenir; et qu'aux pages 25, 26, 27, persistant dans la même idée et la développant, elle dénature et travestit les faits contemporains pour y trouver le prétexte de rendre le gouvernement responsable du mal qui s'est fait et du bien qui ne s'est pas fait; et changeant sa modération en duplicité ou en faiblesse, pour le signaler à la fois à l'animadversion des consciences alarmées et aux ressentiments des révolutionnaires exaltés; Que, dans le même passage, trouvant un sujet de blâme dans ce qui devrait être aux yeux de tous les partis un sujet d'éloge, elle ne voit qu'une comédie jouée à la face de l'Europe dans les actes qui ont rendu aux grands corps de l'État le droit de discuter les actes et la politique du gouvernement, droit dont il a été fait un si sérieux et si complet usage; Qu'à la page 30, dans le passage qui commence par ces mots: « Quand la nation, etc., » elle refuse au gouvernement le droit d'inscrire en tête de notre Constitution les principes de 89 dégagés des utopies de 91, des crimes de 93 et de l'hypocrisie d'une autre époque; lui imputant ainsi d'une manière détournée de fausser les principes dont il est l'expression vivante, ou de s'en parer avec hypocrisie. Que de pareilles imputations, que nul n'a le droit de diriger contre les pouvoirs établis, sont également faites dans le but intéressé d'aliéner les cœurs et d'égarer les esprits, et qu'en publiant