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et continue, et des actes de surveillance de voirie, ainsi que le prescrit l'article 2 de la loi du 20 août 1881. Une possession non équivoque et non précaire réunit les attributs légaux utiles pour prescrire et pour servir de base à une action en complainte. La possession annuelle exigée par l'article 231 du code de procédure, est celle de l'année immédiatement antérieure au trouble. Le juge de paix saisi d'une action en complainte peut, au seul point de vue du possédant, apprécier les titres et documents présentés par les parties. Doit être considéré comme trouble, l'établissement de barrières, qui rend impossible le passage des habitants d'une commune dans un sentier, alors que ce passage a toujours été exercé ainsi. Trib. paix L'Isle Adam, 12 déc. 1900. Déc. J. Paix 1902. 25. 2212. Demande reconventionnelle, Possession incertaine. Renvoi au sächsischen. Lorsque, dans une instance possessoire, les deux parties revendiquent la possession, et qu'il est impossible de reconnaître à laquelle des deux parties appartient la possession utile des lieux litigieux, le juge de paix peut les renvoyer à se pourvoir au sächsischen. Il y a lieu, dans ce cas, de compenser les dépens. Trib. paix Craonne, 24 sept 1904. Déc. J. Paix 1904. 312. 2213. Mur. Espace intermédiaire. Mitoyenneté. Compétence Est recevable et fondée l'action possessoire intentée par le propriétaire d'un mur construit exclusivement sur son terrain, et non sur la limite même de ce terrain, à raison du trouble que lui a causé un voisin en empiétant sur une bande de terrain sise au long du mur et appartenant au demandeur, et en appuyant une construction sur ce mur. Vainement le voisin défendeur soutiendrait qu'il a offert de payer la mitoyenneté. Le juge de paix n'en reste pas moins compétent pour statuer sur l'action possessoire. Trib. paix Podensac, 15 juill. 1902. Déc. J. Paix 1904. 298 avec note. 2214. Passage. Enclave. Défaut de preuve d'actes de possession. Renvoi au sächsischen. Doit être considérée comme enclavée une terre qui, par un de ses côtés, touche à la voie publique, mais avec une différence de niveau très sensible, en sorte que l'accès
Paix 1904. 312. 2213. Mur. Espace intermédiaire. Mitoyenneté. Compétence Est recevable et fondée l'action possessoire intentée par le propriétaire d'un mur construit exclusivement sur son terrain, et non sur la limite même de ce terrain, à raison du trouble que lui a causé un voisin en empiétant sur une bande de terrain sise au long du mur et appartenant au demandeur, et en appuyant une construction sur ce mur. Vainement le voisin défendeur soutiendrait qu'il a offert de payer la mitoyenneté. Le juge de paix n'en reste pas moins compétent pour statuer sur l'action possessoire. Trib. paix Podensac, 15 juill. 1902. Déc. J. Paix 1904. 298 avec note. 2214. Passage. Enclave. Défaut de preuve d'actes de possession. Renvoi au sächsischen. Doit être considérée comme enclavée une terre qui, par un de ses côtés, touche à la voie publique, mais avec une différence de niveau très sensible, en sorte que l'accès de cette voie est difficilement praticable. Mais l'action en complainte possessoire afin d'obtenir la maintenue d'un droit de passage, sur un terrain voisin, ledit droit fondé sur l'enclave, n'est recevable qu'autant que le demandeur justifie d'actes de passage de nature à constituer une possession annuelle. Trib. paix Marseille-le-Petit 15 mai 1903. Déc. J. Paix 1905. 21 avec note. 2215. Passage. Enclave. Servitude. Demande reconventionnelle. Demande remise. Expertise. Dépens. Une servitude de passage, en cas d'enclave, est susceptible de possession utile, et peut, en cas de trouble, donner ouverture à l'action possessoire soit par voie de demande principale, soit par demande reconventionnelle. En conséquence et lorsqu'il est dûment établi par enquête ou autrement que l'une des parties en cause a possédé depuis an et jour, par lui-même ou par ses auteurs, le passage sur le terrain de l'autre, et que ce passage est fondé en titre sur l'enclave, le juge doit maintenir le propriétaire du fonds enclavé, en possession de ce passage, alors même que la servitude pourrait être exercée sur un autre point du fonds servant. Lorsque la religion du juge est suffisamment éclairée et que les parties ont conclu au fond, le juge de paix n'est pas tenu d'accorder
1903. Déc. J. Paix 1905. 21 avec note. 2215. Passage. Enclave. Servitude. Demande reconventionnelle. Demande remise. Expertise. Dépens. Une servitude de passage, en cas d'enclave, est susceptible de possession utile, et peut, en cas de trouble, donner ouverture à l'action possessoire soit par voie de demande principale, soit par demande reconventionnelle. En conséquence et lorsqu'il est dûment établi par enquête ou autrement que l'une des parties en cause a possédé depuis an et jour, par lui-même ou par ses auteurs, le passage sur le terrain de l'autre, et que ce passage est fondé en titre sur l'enclave, le juge doit maintenir le propriétaire du fonds enclavé, en possession de ce passage, alors même que la servitude pourrait être exercée sur un autre point du fonds servant. Lorsque la religion du juge est suffisamment éclairée et que les parties ont conclu au fond, le juge de paix n'est pas tenu d'accorder une nouvelle remise. Trib. paix Beaujeu 26 août 1903. Déc. J. Paix 1905. 18 avec note. 2216. Réintégrande. Conditions. Servitude de prise d'eau. Vanne. Enlèvement. Fermier. Il suffit, pour l'action en réintégrande, que le demandeur justifie, d'une part, de sa possession actuelle et matérielle au moment où il a été dépouillé, et, d'autre part, de sa dépossession à l'aide de violence et voie de fait. Et la possession peut s'appliquer à une vanne destinée à l'exercice d'une prise d'eau dans un canal. Par suite, la réintégrande doit être admise contre celui qui a décellé et enlevé la dite vanne. Et peu importe qu'il fût seulement fermier des propriétés qui devaient profiter de la prise d'eau. Trib. paix Romans 3 juill. 1903. Rev. J. Paix 1904. 468. 2217. Réintégrande. Fenêtre. Obstruction. Trouble violent. Maintenue. Le fait par un voisin d'obstruer par des matériaux une fenêtre et une porte dont le demandeur avait la possession et jouissance au moment du trouble, de façon à boucher le jour et à empêcher d'ouvrir, constitue un acte violent de nature à légitimer l'action en réintégrande. Il appartient au juge saisi d'attribuer le caractère de réintégrande à l'action intentée par le demandeur sous forme de complainte
dépouillé, et, d'autre part, de sa dépossession à l'aide de violence et voie de fait. Et la possession peut s'appliquer à une vanne destinée à l'exercice d'une prise d'eau dans un canal. Par suite, la réintégrande doit être admise contre celui qui a décellé et enlevé la dite vanne. Et peu importe qu'il fût seulement fermier des propriétés qui devaient profiter de la prise d'eau. Trib. paix Romans 3 juill. 1903. Rev. J. Paix 1904. 468. 2217. Réintégrande. Fenêtre. Obstruction. Trouble violent. Maintenue. Le fait par un voisin d'obstruer par des matériaux une fenêtre et une porte dont le demandeur avait la possession et jouissance au moment du trouble, de façon à boucher le jour et à empêcher d'ouvrir, constitue un acte violent de nature à légitimer l'action en réintégrande. Il appartient au juge saisi d'attribuer le caractère de réintégrande à l'action intentée par le demandeur sous forme de complainte possessoire, alors qu'au cours des débats ce demandeur a modifié en ce sens sa demande primitive. Trib. paix Poissy 7 juin 1901. Déc. J. Paix 1902. 149 avec note. 2218. Réintégrande. Partage. Acte violent. Compétence. Le juge de paix saisi d'une action en réintégrande motivée par une entreprise commune sur le terrain d'autrui par le fermier à l'action, peut consulter l'acte de partage pour constater la détention de la partie requérante, et est compétent pour la répression du trouble violent dont se plaint ce dernier. Trib. paix Podensac 17 juin 1902. Déc. J. Paix 1905. 24. 2219. Sentier d'exploitation. Enclave. Barrière. Trouble. Maintenue. Un chemin désert ou d'exploitation est réputé être la co-propriété des riverains. Par suite, la possession et jouissance du passage sur ce chemin est utile et peut, en cas de trouble, donner ouverture à l'action possessoire. A plus forte raison en est-il ainsi lorsque le terrain du demandeur est enclavé et n'a pas d'autre chemin praticable pour accéder à la voie publique. Le juge du possessoire, saisi de la complainte, doit ordonner l'enlèvement de toute clôture, barrière ou nouvel œuvre formant obstacle au libre exercice du passage. Trib. paix Montmédy 14 nov. 1896. Déc. J. Paix 1902.
le terrain d'autrui par le fermier à l'action, peut consulter l'acte de partage pour constater la détention de la partie requérante, et est compétent pour la répression du trouble violent dont se plaint ce dernier. Trib. paix Podensac 17 juin 1902. Déc. J. Paix 1905. 24. 2219. Sentier d'exploitation. Enclave. Barrière. Trouble. Maintenue. Un chemin désert ou d'exploitation est réputé être la co-propriété des riverains. Par suite, la possession et jouissance du passage sur ce chemin est utile et peut, en cas de trouble, donner ouverture à l'action possessoire. A plus forte raison en est-il ainsi lorsque le terrain du demandeur est enclavé et n'a pas d'autre chemin praticable pour accéder à la voie publique. Le juge du possessoire, saisi de la complainte, doit ordonner l'enlèvement de toute clôture, barrière ou nouvel œuvre formant obstacle au libre exercice du passage. Trib. paix Montmédy 14 nov. 1896. Déc. J. Paix 1902. 15. 2220. Servitude d'écoulement d'eau brute, Eaux contaminées. Servitude discontinue. Rejet de l'action. Le propriétaire d'un fonds supérieur a établi un lavoir, et vide les eaux sous l'œuvre d'une servitude discontinue qui ne peut s'établir par titre. Tellement à défaut de titre, la possession d'une telle servitude est inefficace à prescrire et ne peut servir de base à une action possessoire. Le propriétaire de sources peut faire couler les eaux naturelles de ces sources sur les fonds inférieurs. Mais la servitude d'écoulement ne peut plus être invoquée, lorsque ces eaux ont été contaminées par le lavoir et n'ont plus le caractère d'eaux brutes. Trib. paix Bellême 27 déc. 1901. Déc. J. Paix 1902. 163 avec note. 2221. Servitude de passage. Titre. Dommages-intérêts. Une servitude discontinue, telle qu'une servitude de passage, ne peut donner droit à une action possessoire, qu'autant qu'elle est fondée en titre ou sur l'enclave. La possession du droit de passage, incapable de se justifier par des actes fréquents de l'année, ne peut être reçue, ce droit de passage ne s'exerce qu'à titre de tolérance ou de bon vouloir. Trib paix Mery-sur-Seine, 28 fév. 1901. Déc. J. Paix 1905. 29 avec note. 2222. Servitude discontinue. Destination pour la
prescrire et ne peut servir de base à une action possessoire. Le propriétaire de sources peut faire couler les eaux naturelles de ces sources sur les fonds inférieurs. Mais la servitude d'écoulement ne peut plus être invoquée, lorsque ces eaux ont été contaminées par le lavoir et n'ont plus le caractère d'eaux brutes. Trib. paix Bellême 27 déc. 1901. Déc. J. Paix 1902. 163 avec note. 2221. Servitude de passage. Titre. Dommages-intérêts. Une servitude discontinue, telle qu'une servitude de passage, ne peut donner droit à une action possessoire, qu'autant qu'elle est fondée en titre ou sur l'enclave. La possession du droit de passage, incapable de se justifier par des actes fréquents de l'année, ne peut être reçue, ce droit de passage ne s'exerce qu'à titre de tolérance ou de bon vouloir. Trib paix Mery-sur-Seine, 28 fév. 1901. Déc. J. Paix 1905. 29 avec note. 2222. Servitude discontinue. Destination pour la famille. Servitude non apparente. Projet sinistré de cheminée passant dans la maison en entant. Complainte. Non recevabilité. En principe, une servitude non apparente, peut bien être une servitude discontinue, ne donne lieu à une action possessoire à défaut qu'elle s'appuie sur un titre. A défaut de famille et de titre. la destination du père de la nation ne saurait être invoquée, cette destination d'un si supposant nécessairement l'existence et tel gegé apparent visible pour l'acquéreur et tel et tel qu'a doute n'ait pu s'élever dans son l'absence sur l'existence de la servitude, puis ration de, dans le contrat qui a opéré la séparation des étages ayant une origine commune, je dispositions contraires à cette même servitude, lorsqu'il est constant pour le juge que tendant dans la possession invoquées par le prédicateur une servitude sont le résultat d'une hardiasse ou d'une perfidie à être déduit de l'offre, l'action possessorie doit être déclarée non recevable. Ainsi, si on est au cas où, le propriétaire de deux maisons contiguës ayant vendu l'une d'elles avec stipulation relative à ce point et qui, dans un acte signé apparent le révèle, il se trouve découvert dans le corps de cheminée servant à la maison devenue possesse
la destination du père de la nation ne saurait être invoquée, cette destination d'un si supposant nécessairement l'existence et tel gegé apparent visible pour l'acquéreur et tel et tel qu'a doute n'ait pu s'élever dans son l'absence sur l'existence de la servitude, puis ration de, dans le contrat qui a opéré la séparation des étages ayant une origine commune, je dispositions contraires à cette même servitude, lorsqu'il est constant pour le juge que tendant dans la possession invoquées par le prédicateur une servitude sont le résultat d'une hardiasse ou d'une perfidie à être déduit de l'offre, l'action possessorie doit être déclarée non recevable. Ainsi, si on est au cas où, le propriétaire de deux maisons contiguës ayant vendu l'une d'elles avec stipulation relative à ce point et qui, dans un acte signé apparent le révèle, il se trouve découvert dans le corps de cheminée servant à la maison devenue possesse de l'autre côté du mur séparatif en demeurant de telle sorte que le vendeur, démolissant la maison qui lui appartient, met également à même le temps ce corps de cheminée. Tribunal Paix St-Omer 17 oct. 1903. J. Paix 1904. 456 avec note. Locataire. Possession équivalente: Jouissance promiscue. Il est de principe incontesté que le locataire est, en général, de la possession d'autrui ; il ne peut jamais prescrire, par suite, l'action de possession ne saurait lui appartenir. Pour le demandeur en maintenue possessorie ne peut à son gré, modifier sa demande primitive et reintégrer les besoins de sa cause, les convertir en une demande dont les règles se différencient essentiellement de la complainte possessorie. Considérée comme équivoque, la possession du communiste qui use simultanément d'un canal avec son co-divisionnaire des eaux. Le canal servant à l'irrigation. Le titre de Propriétaire constitue une action indispensable pour l'exercice de l'action possessoire. Tribunal J. Tribunal civil Carpentras 1er sept. 1899. Déc. 1902. 141. Assurance d'Automobile. Révocation, Demande en indemnités dommages-intérêts. Négligence. En matière de mandat, l'exercice du droit de résolution ne peut donner ouverture à une action en dommages-intérêts que lorsque le mandataire justifie que le mandant en a fait un usage intempestif.
principe incontesté que le locataire est, en général, de la possession d'autrui ; il ne peut jamais prescrire, par suite, l'action de possession ne saurait lui appartenir. Pour le demandeur en maintenue possessorie ne peut à son gré, modifier sa demande primitive et reintégrer les besoins de sa cause, les convertir en une demande dont les règles se différencient essentiellement de la complainte possessorie. Considérée comme équivoque, la possession du communiste qui use simultanément d'un canal avec son co-divisionnaire des eaux. Le canal servant à l'irrigation. Le titre de Propriétaire constitue une action indispensable pour l'exercice de l'action possessoire. Tribunal J. Tribunal civil Carpentras 1er sept. 1899. Déc. 1902. 141. Assurance d'Automobile. Révocation, Demande en indemnités dommages-intérêts. Négligence. En matière de mandat, l'exercice du droit de résolution ne peut donner ouverture à une action en dommages-intérêts que lorsque le mandataire justifie que le mandant en a fait un usage intempestif. Ne présente pas ce caractère, la révocation du mandat donné à un courtier d'assurances de contracter, pour le compte d'une Société industrielle, les polices nécessaires pour garantir cette Société contre les risques d'incendie et remédier ainsi à une situation l'exposant à des éventualités dangereuses, alors que le courtier n'apporte pas l'activité et la diligence nécessaires dans l'accomplissement de sa mission. En pareil cas, bien qu'aucun délai formel n'ait été imparti pour l'accomplissement du mandat, le courtier a néanmoins l'obligation de le remplir dans le plus court délai possible et la révocation de son mandat est justifiée lorsque, malgré des appels réitérés suivis d'une mise en demeure par lettre recommandée, il n'a pas apporté, dans le délai fixé par cette mise en demeure, les polices signées par les Compagnies d'assurances. Tribunal com. Seine 24 nov. 1904. Gaz. Trib. 10 janv. 1905 — Le Droit 4 fév. 1905. — Juris. Ass. 1905 338. Agent de Change. Contrat de mariage. Remploi. La clause du contrat de mariage qui porte que les tiers ne sont garants ni de la suffisance ni de la validité des acquisitions faites en en remploi dégage la responsabilité de l'agent de change vendeur des titres ; celui-ci n'est tenu
l'activité et la diligence nécessaires dans l'accomplissement de sa mission. En pareil cas, bien qu'aucun délai formel n'ait été imparti pour l'accomplissement du mandat, le courtier a néanmoins l'obligation de le remplir dans le plus court délai possible et la révocation de son mandat est justifiée lorsque, malgré des appels réitérés suivis d'une mise en demeure par lettre recommandée, il n'a pas apporté, dans le délai fixé par cette mise en demeure, les polices signées par les Compagnies d'assurances. Tribunal com. Seine 24 nov. 1904. Gaz. Trib. 10 janv. 1905 — Le Droit 4 fév. 1905. — Juris. Ass. 1905 338. Agent de Change. Contrat de mariage. Remploi. La clause du contrat de mariage qui porte que les tiers ne sont garants ni de la suffisance ni de la validité des acquisitions faites en en remploi dégage la responsabilité de l'agent de change vendeur des titres ; celui-ci n'est tenu que de la matérialité du remploi. Tribunal civ. Marseille 9 juin 1904. Juris. Civ. Marseille 1905. 59. Dot. Responsabilité. Remploi. Obligations de l'agent de change. Les agents de change, investis par la loi d'un monopole pour les négociations des effets publics, et à ce titre, mandataires salariés et nécessaires, sont tenus des obligations spéciales que leur impose ce mandat; notamment, lorsque l'effet, objet de la négociation, est une valeur dotale dont l'aliénation n'est permise qu'à charge de remploi, l'agent de change doit, sous sa responsabilité, prendre toutes les précautions nécessaires pour s'assurer que les fonds provenant de la négociation reçoivent exactement l'emploi auquel ils sont destinés. Spécialement, lorsqu'aux termes du contrat de mariage les valeurs dotales peuvent être aliénées « à charge de remploi sur des immeubles suffisants et libres d'hypothèques ». l'agent de change qui a procédé à la vente des effets commet une faute de nature à engager sa responsabilité, s'il se dessaisit ou s'il autorise un autre agent de change qui le représente à se dessaisir des fonds sur la simple attestation du notaire rédacteur de l'acte d'acquisition de l'immeuble que les formalités nécessaires ont été remplies pour que le remploi fut fait régulièrement. Et si l'agent
tenus des obligations spéciales que leur impose ce mandat; notamment, lorsque l'effet, objet de la négociation, est une valeur dotale dont l'aliénation n'est permise qu'à charge de remploi, l'agent de change doit, sous sa responsabilité, prendre toutes les précautions nécessaires pour s'assurer que les fonds provenant de la négociation reçoivent exactement l'emploi auquel ils sont destinés. Spécialement, lorsqu'aux termes du contrat de mariage les valeurs dotales peuvent être aliénées « à charge de remploi sur des immeubles suffisants et libres d'hypothèques ». l'agent de change qui a procédé à la vente des effets commet une faute de nature à engager sa responsabilité, s'il se dessaisit ou s'il autorise un autre agent de change qui le représente à se dessaisir des fonds sur la simple attestation du notaire rédacteur de l'acte d'acquisition de l'immeuble que les formalités nécessaires ont été remplies pour que le remploi fut fait régulièrement. Et si l'agent de change, chargé de la négociation, sait que le prix des divers immeubles acquis en remploi devait être acquitté au moyen de la vente de diverses créances hypothécaires et de titres de rente, et notamment du titre négocié par lui, il doit, à peine d'engager sa responsabilité, s'assurer que les valeurs destinées à compléter le prix d'acquisition existent réellement et qu'elles sont suffisantes pour que les immeubles adviennent à la femme, selon les termes du contrat, libres de tous privilèges ou hypothèques. Cass. req 31 oct, 1904. Gaz. Pal. 1904.2 598. Gaz. Trib. 13 janv. 1905. — Le Droit 24 janv, 1905. — La Loi 17 janv. 1905, — Gaz. Com, Lyon 2 mars 1905. Négociation. Preuve. Bordereau. Présomption. Matière commerciale. Livres. Vérification. Secret professionnel. Arbitrage rapporteur. Expert. L'agent de change étant un officier public, dont l'intermédiaire est imposé aux parties dans toutes les négociations de titres, et le bordereau dressé par lui étant un instrument officiel de la négociation, sur lequel sont perçus les droits fiscaux afférents à cette négociation, ce bordereau, s'il ne constitue ni un titre ayant force exécutoire, ni même un titre authentique faisant preuve jusqu'à inscription de faux, constitue néanmoins une présomption grave, pouvant suffire,
valeurs destinées à compléter le prix d'acquisition existent réellement et qu'elles sont suffisantes pour que les immeubles adviennent à la femme, selon les termes du contrat, libres de tous privilèges ou hypothèques. Cass. req 31 oct, 1904. Gaz. Pal. 1904.2 598. Gaz. Trib. 13 janv. 1905. — Le Droit 24 janv, 1905. — La Loi 17 janv. 1905, — Gaz. Com, Lyon 2 mars 1905. Négociation. Preuve. Bordereau. Présomption. Matière commerciale. Livres. Vérification. Secret professionnel. Arbitrage rapporteur. Expert. L'agent de change étant un officier public, dont l'intermédiaire est imposé aux parties dans toutes les négociations de titres, et le bordereau dressé par lui étant un instrument officiel de la négociation, sur lequel sont perçus les droits fiscaux afférents à cette négociation, ce bordereau, s'il ne constitue ni un titre ayant force exécutoire, ni même un titre authentique faisant preuve jusqu'à inscription de faux, constitue néanmoins une présomption grave, pouvant suffire, en matière commerciale, pour motiver une condamnation (C. civ., 1315 ; C. comm., 109). Pour contrôler les énonciations du bordereau, les juges ont le droit, sans recourir à une vérification préalable par la chambre syndicale des agents de change, d'ordonner, en tout état de cause, et suivant les circonstances, telles mesures d'instruction qu'ils jugent indispensables pour éclairer leur religion. Mais ils ne sauraient prescrire des mesures d'avant faire droit dont le seul effet serait d'aboutir à une procédure dilatoire et coûteuse. Et la simple allégation par le donneur d'ordre qu'il y a lieu à vérification est inopérante, alors qu'aucun fait précis n'est articulé, et qu'aucune présomption quelconque contraire ne s'élève, ou n'est même indiquée, contre celle qui résulte du bordereau. Au surplus, il ne peut être porté atteinte au secret professionnel, rigoureusement imposé aux agents de change, que dans des cas exceptionnels et dans des conditions strictement légales (Arr., 27 prair. qn 10, art. 11 et 19 ; Décr., 7 oct. 1890, art. 40). Par suite, la délégation donnée à un arbitre-rapporteur non assermenté, agissant, en réalité, non comme un arbitre-juge, mais comme un vérificateur comptable, auxiliaire du tribunal, à l'effet d'examiner les pièces, comptes et registres des parties, et