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marchandises par certaines quantités ; par exemple, les assiettes, par dix douzaines au moins ; les plats, par douze pièces au moins, etc., etc. 1). On remarquera que, dans le premier cas (§ 1 à 5), l’article 2 ne fixe pas le nombre des objets dont chaque lot doit se composer, tandis que, dans le second (§ 6 à 11), il ne fixe pas la valeur totale des marchandises mises en vente. Il en résulte que si c’est la valeur qui sert de critérium, la vente sera en gros du moment que la marchandise mise en vente vaudra au moins 100 francs, n’y eut-il qu'un seul objet ; et que si, au contraire, c’est la quantité qui est prise en considération, la vente sera en gros du moment que les objets mis en vente atteindront le nombre fixé par la loi, valussent-ils tous ensemble moins de 100 francs. Interprétant l’article 2 de la loi de 1846, la cour d’appel de Bruxelles a résolu les deux questions posées ci-dessus de la façon suivante : 1° La loi ne prohibe pas la vente à l'encan d’un meuble neuf, fût-il unique, dans l’espèce une pendule, pourvu qu’il ait une valeur d’au moins 100 francs. Cette vente est une vente en gros et par lot et non une vente en détail, laquelle est seule prohibée. L’expression « quantité », dont se sert le paragraphe 2 de l’article 2 de la loi de 1840, n’exclut pas l'unité. 2° La loi ne dit point que les quantités de même espèce doivent être semblables, notamment quant à leur dimension ; dès lors, deux glaces, bien que de grandeur différente, ayant même style et encadrement identique, ainsi qu’une volière d’ensemble d’au moins 100 francs, forment des quantités de même espèce, et leur vente ne constitue pas une vente en détail prohibée. JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS 199 JT Kl^I'KlIDEMCE Tribunal de la Seine (6° Ch.). — 26 avril 1912. Vente mobilière sur saisie. — Nouveau domicile du saisi. — Signification de vente au dernier domicile indiqué. — Sursis accordés. — Commissaire-priseur REQUIS PAR l’huissier POURSUIVANT DE PROCÉDER À LA VENTE
francs. Cette vente est une vente en gros et par lot et non une vente en détail, laquelle est seule prohibée. L’expression « quantité », dont se sert le paragraphe 2 de l’article 2 de la loi de 1840, n’exclut pas l'unité. 2° La loi ne dit point que les quantités de même espèce doivent être semblables, notamment quant à leur dimension ; dès lors, deux glaces, bien que de grandeur différente, ayant même style et encadrement identique, ainsi qu’une volière d’ensemble d’au moins 100 francs, forment des quantités de même espèce, et leur vente ne constitue pas une vente en détail prohibée. JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS 199 JT Kl^I'KlIDEMCE Tribunal de la Seine (6° Ch.). — 26 avril 1912. Vente mobilière sur saisie. — Nouveau domicile du saisi. — Signification de vente au dernier domicile indiqué. — Sursis accordés. — Commissaire-priseur REQUIS PAR l’huissier POURSUIVANT DE PROCÉDER À LA VENTE AU DERNIER DOMICILE INDIQUÉ. — TENTATIVE DE vente. — Réclamation d’un tiers, locataire réel des lieux. — Action en dommages-intérêts contre le commissaire-priseur. — Rejet. Ne saurait être actionné à bon droit en dommages-intérêts le commissaire-priseur, qui s’est présenté pour procéder à une vente mobilière sur saisie dans un appartement que la procédure indiquait comme étant celui habité par le saisi, mais qui en réalité était loué à une tierce personne, alors que cet officier ministériel s’est retiré dès que la situation exacte lui fut révélée et qu’il avait été induit en erreur par le saisi lui-même qui, à plusieurs reprises, avait été trouvé installé dans ledit appartement et avait demandé des sursis à la vente, ainsi que le constataient les procès-verbaux de tentative de vente dressés par le commissaire-priseur. Nous avons dit (plus haut, p. 153 à 157), à propos d’un arrêt d’Aix du 18 mars 1912, dont nous avons publié le texte, que si le rôle du commissaire-priseur, dans une vente mobilière sur saisie, ne commence qu’à partir du moment où l’huissier poursuivant lui remet le dossier complet de la procédure de saisie, il doit toutefois s’assurer que les actes en vertu desquels il va instrumenter « renferment
que la procédure indiquait comme étant celui habité par le saisi, mais qui en réalité était loué à une tierce personne, alors que cet officier ministériel s’est retiré dès que la situation exacte lui fut révélée et qu’il avait été induit en erreur par le saisi lui-même qui, à plusieurs reprises, avait été trouvé installé dans ledit appartement et avait demandé des sursis à la vente, ainsi que le constataient les procès-verbaux de tentative de vente dressés par le commissaire-priseur. Nous avons dit (plus haut, p. 153 à 157), à propos d’un arrêt d’Aix du 18 mars 1912, dont nous avons publié le texte, que si le rôle du commissaire-priseur, dans une vente mobilière sur saisie, ne commence qu’à partir du moment où l’huissier poursuivant lui remet le dossier complet de la procédure de saisie, il doit toutefois s’assurer que les actes en vertu desquels il va instrumenter « renferment les éléments apparents de la régularité, « la violation de cette règle », fût-elle involontaire, pouvant constituer une faute de nature à engager sa responsabilité ». Dans l’espèce ci-dessus rapportée, on remarquera l’importance (Boissière contre Grosbois.) En vertu d’un jugement du 27 novembre 1907 condamnant M. de la Noue à payer 200 francs pour termes de loyers échus à son propriétaire, celui-ci procéda le 17 janvier 1908 à la saisie des meubles de son locataire, qui habitait alors rue des Fermiers. Une ordonnance autorisait la vente sur place et, après des délais successivement accordés, une signification de vente pour le 10 novembre 1909 était faite à M. de la Noue, à son nouveau domicile, rue de Miromesnil. A la date indiquée, le commissaire-priseur se présente audit domicile, y rencontre le débiteur et consent, à la demande de celui-ci (qui signe au procès-verbal de tentative de vente), une remise au 30 novembre suivant. A la date du 24 février 1910, les poursuites sont reprises; nouvelle signification de vente et apposition d’affiches ont lieu ; le commissaire-priseur se présente de nouveau rue de Miromesnil, y rencontre le débiteur et accorde encore, sur sa demande, une nouvelle remise au 21 mars. A cette
payer 200 francs pour termes de loyers échus à son propriétaire, celui-ci procéda le 17 janvier 1908 à la saisie des meubles de son locataire, qui habitait alors rue des Fermiers. Une ordonnance autorisait la vente sur place et, après des délais successivement accordés, une signification de vente pour le 10 novembre 1909 était faite à M. de la Noue, à son nouveau domicile, rue de Miromesnil. A la date indiquée, le commissaire-priseur se présente audit domicile, y rencontre le débiteur et consent, à la demande de celui-ci (qui signe au procès-verbal de tentative de vente), une remise au 30 novembre suivant. A la date du 24 février 1910, les poursuites sont reprises; nouvelle signification de vente et apposition d’affiches ont lieu ; le commissaire-priseur se présente de nouveau rue de Miromesnil, y rencontre le débiteur et accorde encore, sur sa demande, une nouvelle remise au 21 mars. A cette dernière date, le commissaire-priseur se rendant au même domicile pour procéder à la vente ne rencontre pas cette fois M. de la Noue, mais une femme que le tribunal attache à l’apposition d’une affiche au lieu où sont (ou doivent être) les objets saisis (art. 617, C. proc. civ.). Le procès-verbal de récollement, dressé par l'huissier poursuivant, qui doit précéder la vente (art. 616, C. proc.), est aussi un acte qui n’est pas sans importance, bien qu’il ne doive constater que les objets saisis « en déficit, s’il y en a ». Enfin, n’oublions pas de rappeler que la « rédaction des placards » doit toujours être l'œuvre du commissaire-priseur, l’huissier poursuivant ne devant qu’en constater l’apposition par un procès-verbal régulier. employée d’un M. Boissière, qui affirme que le logement occupé est loué par M. Boissière et non par M. de la Noue, et que celui-ci n’est que son employé. En présence de ces déclarations, appuyées d’ailleurs d’aucune justification, le commissaire-priseur consent cependant encore à surseoir jusqu’au lendemain, pour permettre à M. de la Noue de se libérer, et à M. Boissière d’introduire une demande en revendication. Ni l’une ni l’autre de ces éventualités ne s’étant produite dans le délai
procès-verbal de récollement, dressé par l'huissier poursuivant, qui doit précéder la vente (art. 616, C. proc.), est aussi un acte qui n’est pas sans importance, bien qu’il ne doive constater que les objets saisis « en déficit, s’il y en a ». Enfin, n’oublions pas de rappeler que la « rédaction des placards » doit toujours être l'œuvre du commissaire-priseur, l’huissier poursuivant ne devant qu’en constater l’apposition par un procès-verbal régulier. employée d’un M. Boissière, qui affirme que le logement occupé est loué par M. Boissière et non par M. de la Noue, et que celui-ci n’est que son employé. En présence de ces déclarations, appuyées d’ailleurs d’aucune justification, le commissaire-priseur consent cependant encore à surseoir jusqu’au lendemain, pour permettre à M. de la Noue de se libérer, et à M. Boissière d’introduire une demande en revendication. Ni l’une ni l’autre de ces éventualités ne s’étant produite dans le délai imparti, le commissaire-priseur se présenta de nouveau audit domicile (rue de Miromesnil), mais y rencontrant cette fois le frère de M. Boissière affirmant que ce n’était pas le domicile du débiteur saisi, M. de la Noue, il arrêta définitivement ses opérations de tentative de vente. Assigné par M. Boissière en 1.000 francs de dommages-intérêts, le commissaire-priseur soutint qu’il n’avait manqué à aucun de ses devoirs professionnels et qu’il n’avait commis aucune faute génératrice d’un préjudice quelconque ; le tribunal lui a donné raison par le jugement ainsi conçu : Le tribunal, Attendu qu’à la date du 17 janvier 1908, l’huissier Lebrun avait, en vertu de titres réguliers, procédé à la saisie-exécution des meubles appartenant à de la Noue ; que ce dernier, à l’époque de la saisie, n’habitait pas rue de Miromesnil ; Attendu que, le 1er novembre 1909, Grosbois, commissaire-priseur, fut requis par Lebrun, huissier, de procéder à la vente sur place des objets saisis ; que Lebrun indiquait que le domicile de de la Noue se trouvait alors rue de Miromesnil, n° 103 ; que ce même, 10 novembre, de la Noue se présentala devant Grosbois porteur d’une lettre de Lebrun qui autorisait la remise de la vente
1.000 francs de dommages-intérêts, le commissaire-priseur soutint qu’il n’avait manqué à aucun de ses devoirs professionnels et qu’il n’avait commis aucune faute génératrice d’un préjudice quelconque ; le tribunal lui a donné raison par le jugement ainsi conçu : Le tribunal, Attendu qu’à la date du 17 janvier 1908, l’huissier Lebrun avait, en vertu de titres réguliers, procédé à la saisie-exécution des meubles appartenant à de la Noue ; que ce dernier, à l’époque de la saisie, n’habitait pas rue de Miromesnil ; Attendu que, le 1er novembre 1909, Grosbois, commissaire-priseur, fut requis par Lebrun, huissier, de procéder à la vente sur place des objets saisis ; que Lebrun indiquait que le domicile de de la Noue se trouvait alors rue de Miromesnil, n° 103 ; que ce même, 10 novembre, de la Noue se présentala devant Grosbois porteur d’une lettre de Lebrun qui autorisait la remise de la vente au 30 novembre 1909 ; Attendu que de la Noue a donc eu connaissance que les objets saisis sur lui devaient être vendus à son domicile, et que ce domicile était indiqué comme se trouvant rue de Miromesnil, 103 ; qu’il n’a pas protesté contre cette indication ; qu’il ne ressort d’aucun document qu'il ait fait savoir qu’elle était erronée; Attendu que de la Noue n’ayant pas exécuté les promesses au moyen desquelles il avait obtenu la remise de la vente, les poursuites furent reprises contre lui, et que, le 21 mars 1910, Grosbois fut de nouveau requis par Lebrun d’avoir à effectuer sur place, rue de Miromesnil, 103, la vente des objets saisis chez de la Noue ; que de nouveau ce dernier obtint encore une nouvelle remise de la vente du 21 mars ; qu’il signa le procès-verbal de remise comme il avait signé le précédent sans rien faire qui pût donner à supposer qu’il n’était pas réellement domicilié rue de Miromesnil, 103 ; Attendu qu’enfin, le 21 mars 1910, Grosbois se présenta à cette adresse, et que, sur l’indication qu’il reçut, il pénétra dans l’appartement qu’il croyait constituer le domicile de de la Noue ; qu’il apprit
ressort d’aucun document qu'il ait fait savoir qu’elle était erronée; Attendu que de la Noue n’ayant pas exécuté les promesses au moyen desquelles il avait obtenu la remise de la vente, les poursuites furent reprises contre lui, et que, le 21 mars 1910, Grosbois fut de nouveau requis par Lebrun d’avoir à effectuer sur place, rue de Miromesnil, 103, la vente des objets saisis chez de la Noue ; que de nouveau ce dernier obtint encore une nouvelle remise de la vente du 21 mars ; qu’il signa le procès-verbal de remise comme il avait signé le précédent sans rien faire qui pût donner à supposer qu’il n’était pas réellement domicilié rue de Miromesnil, 103 ; Attendu qu’enfin, le 21 mars 1910, Grosbois se présenta à cette adresse, et que, sur l’indication qu’il reçut, il pénétra dans l’appartement qu’il croyait constituer le domicile de de la Noue ; qu’il apprit alors que de la Noue prenait seulement ses repas dans cet appartement, dont le locataire en titre était en réalité Boissière ; qu'une fois cette certitude acquise, Grosbois arrêta ses opérations ; Attendu que Boissière prétend actuellement que Grosbois a pénétré sans droit avec ses acolytes dans l’appartement sis rue de Miromesnil, 103; qu’il a, sans plus de droit, apposé des affiches indiquant la vente dans cet appartement des meubles saisis; qu’il a agi sans discernement et avec légèreté ; qu’il a commis une faute par suite de laquelle il a, lui Boissière, subi un préjudice à raison duquel il demande à Grosbois des dommages-intérêts; Attendu qu'il y a lieu de remarquer que les affiches ont été apposées dès le 4 mars 1910 ; qu'il est difficile d’admettre qu’elles aient passé inaperçues aux regards de Boissière ; que, dès le 4 mars, Boissière pouvait, en indiquant de façon quelconque quelle était la situation réelle, arrêter immédiatement la suite des opérations; Attendu que les affiches ne pouvaient pas indiquer que les meubles avaient été saisis sur Boissière ; que, par suite, elles ne pouvaient nuire en rien à la considération de celui-ci ; que ce dernier n’allègue pas que leur rédaction
de Miromesnil, 103; qu’il a, sans plus de droit, apposé des affiches indiquant la vente dans cet appartement des meubles saisis; qu’il a agi sans discernement et avec légèreté ; qu’il a commis une faute par suite de laquelle il a, lui Boissière, subi un préjudice à raison duquel il demande à Grosbois des dommages-intérêts; Attendu qu'il y a lieu de remarquer que les affiches ont été apposées dès le 4 mars 1910 ; qu'il est difficile d’admettre qu’elles aient passé inaperçues aux regards de Boissière ; que, dès le 4 mars, Boissière pouvait, en indiquant de façon quelconque quelle était la situation réelle, arrêter immédiatement la suite des opérations; Attendu que les affiches ne pouvaient pas indiquer que les meubles avaient été saisis sur Boissière ; que, par suite, elles ne pouvaient nuire en rien à la considération de celui-ci ; que ce dernier n’allègue pas que leur rédaction pût prêter à un doute contre lui ; Attendu que Grosbois n’a pas en réalité violé le domicile de Boissière, puisqu’il s’en est retiré aussitôt qu’il a été invité à le faire; que, dans ces conditions, on ne voit pas qu’aucun préjudice ait pu être subi par Boissière, qu’il n’y a donc même pas lieu de discuter la question de savoir si Grosbois a commis une faute ; mais que, si une faute a été commise, il ne paraît pas qu’elle l’ait été par lui ; qu’elle l’aurait au contraire été par de la Noue; Par ces motifs, Déclare Boissière mal fondé en toutes ses fins, moyens et conclusions, l’en déboute et le condamne aux dépens. Pour le Palais de Justice de Paris (te Ch.). — 10 mai 1912. Vente de bestiaux aux enchères. — Marché municipal à l’abattoir. — Commissaires-priseurs institués, par arrêté municipal, facteurs pour procéder à ces ventes. — Courtier assermenté les revendiquant. — Action en dommages-intérêts contre les commissaires-priseurs. — Interprétation de l’arrêté municipal. — Sursis à statuer. L’action en dommages-intérêts intentée par un courtier assermenté contre des commissaires-priseurs qui ont été, par arrêté municipal, institués facteurs pour procéder à la vente aux enchères de bestiaux
a donc même pas lieu de discuter la question de savoir si Grosbois a commis une faute ; mais que, si une faute a été commise, il ne paraît pas qu’elle l’ait été par lui ; qu’elle l’aurait au contraire été par de la Noue; Par ces motifs, Déclare Boissière mal fondé en toutes ses fins, moyens et conclusions, l’en déboute et le condamne aux dépens. Pour le Palais de Justice de Paris (te Ch.). — 10 mai 1912. Vente de bestiaux aux enchères. — Marché municipal à l’abattoir. — Commissaires-priseurs institués, par arrêté municipal, facteurs pour procéder à ces ventes. — Courtier assermenté les revendiquant. — Action en dommages-intérêts contre les commissaires-priseurs. — Interprétation de l’arrêté municipal. — Sursis à statuer. L’action en dommages-intérêts intentée par un courtier assermenté contre des commissaires-priseurs qui ont été, par arrêté municipal, institués facteurs pour procéder à la vente aux enchères de bestiaux à l’abattoir de la ville où ils exercent leurs fonctions, soulève une question d’interprétation dudit arrêté qui oblige les tribunaux ordinaires à prononcer le sursis à statuer sur la demande en dommages-intérêts jusqu’à ce que les tribunaux administratifs se soient prononcés sur cette interprétation (Affaire Alglave contre Barré et Paris.) À Reims, en dehors des ventes à la criée des denrées et comestibles qui, depuis 1863, ont lieu sous l'aultre, la municipalité a annexé, en 1885, à l’abattoir municipal, un marché aux bestiaux, qui se fait aussi à la criée par les soins des trois commissaires-priseurs de la ville de Reims, qu’un arrêté du 28 décembre 1885 a habilités à cet effet comme facteurs. Postérieurement, un arrêté municipal du 1er mai 1897 a concédé aux commissaires-priseurs de Reims, pour une durée et un loyer annuel déterminés, le bail de la halle à la criée et celui de la criée à l’abattoir. Attaqué par M. Victor Levieux, facteur en denrées alimentaires, l’arrêté du 19 mai 1897 a été déclaré légalité le 1er juillet suivant, par arrêté du Conseil de préfecture de la Marne auquel il avait été déféré. Les choses demeurant en cet état, M. Alglave, en sa qualité de courtier
À Reims, en dehors des ventes à la criée des denrées et comestibles qui, depuis 1863, ont lieu sous l'aultre, la municipalité a annexé, en 1885, à l’abattoir municipal, un marché aux bestiaux, qui se fait aussi à la criée par les soins des trois commissaires-priseurs de la ville de Reims, qu’un arrêté du 28 décembre 1885 a habilités à cet effet comme facteurs. Postérieurement, un arrêté municipal du 1er mai 1897 a concédé aux commissaires-priseurs de Reims, pour une durée et un loyer annuel déterminés, le bail de la halle à la criée et celui de la criée à l’abattoir. Attaqué par M. Victor Levieux, facteur en denrées alimentaires, l’arrêté du 19 mai 1897 a été déclaré légalité le 1er juillet suivant, par arrêté du Conseil de préfecture de la Marne auquel il avait été déféré. Les choses demeurant en cet état, M. Alglave, en sa qualité de courtier assermenté depuis 1908 et inscrit sur la liste des courtiers dressée par le tribunal de commerce de Reims, conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi du 18 juillet 1860, a soutenu que les commissaires-priseurs ne pouvaient procéder aux ventes de bestiaux effectuées aux abattoirs, ces ventes constituant des ventes 1) Voir plus loin (p. 212) nos observations à ce sujet. publiques aux enchères et en gros de marchandises neuves, réservées par la loi aux courtiers inscrits. À la date du 27 mai 1910, le tribunal civil de Reims rendit le jugement suivant: Le tribunal, Attendu qu’Alglave, courtier assermenté, prétendant que les ventes de bestiaux effectuées aux abattoirs de la ville de Reims constituent des ventes publiques aux enchères et en gros de marchandises neuves, ventes réservées par la loi aux courtiers assermentés, demande qu’il soit fait défense à Barré et Paris de continuer à procéder à ces sortes de ventes, et pour le préjudice causé, que les défendeurs soient condamnés conjointement et solidairement à cinq mille francs de dommages-intérêts ; Attendu que les défendeurs, sans contester la matérialité des faits, prétendent qu’ils sont habilités aux dites ventes par un arrêté municipal du 5 décembre 1885, dont ils n’ont
ventes 1) Voir plus loin (p. 212) nos observations à ce sujet. publiques aux enchères et en gros de marchandises neuves, réservées par la loi aux courtiers inscrits. À la date du 27 mai 1910, le tribunal civil de Reims rendit le jugement suivant: Le tribunal, Attendu qu’Alglave, courtier assermenté, prétendant que les ventes de bestiaux effectuées aux abattoirs de la ville de Reims constituent des ventes publiques aux enchères et en gros de marchandises neuves, ventes réservées par la loi aux courtiers assermentés, demande qu’il soit fait défense à Barré et Paris de continuer à procéder à ces sortes de ventes, et pour le préjudice causé, que les défendeurs soient condamnés conjointement et solidairement à cinq mille francs de dommages-intérêts ; Attendu que les défendeurs, sans contester la matérialité des faits, prétendent qu’ils sont habilités aux dites ventes par un arrêté municipal du 5 décembre 1885, dont ils n’ont pas à examiner la validité, et que le tribunal serait incompétent pour apprécier ; Attendu, en effet, que le maire de Reims, usant des pouvoirs à lui conférés par les articles 92, 94, 95, 96, 97, de la loi du 5 avril 1884 sur l’organisation municipale, édicta un règlement de police relatif à l’ouverture d’un marché pour la vente des animaux destinés à la boucherie comme annexe à l'abattoir de la ville de Reims; Qu’en outre de ces divers arrêtés spéciaux sur la même matière en date des 4 février, 28 avril, 9 mai, 12 juin, 11 juillet 1885, le maire de Reims prit un nouvel arrêté le 5 décembre 1885, nommant les trois commissaires-priseurs de Reims facteurs et les chargeant en cette qualité de la vente des bestiaux instituée par cet arrêté ; Attendu qu’il est de doctrine et de jurisprudence qu’il convient de distinguer, en matière d’actes administratifs, les actes dits de gestion des actes dits d’autorité ; Qu’en ce qui concerne les premiers, il est hors de doute que les tribunaux civils peuvent les apprécier, mais qu’il en est tout autrement des actes dits d’autorité, qui ne peuvent en principe supporter aucune atteinte de la part de