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supposant que le trésor public dût procéder devant un tribunal civil, restait à déterminer auquel des deux tribunaux civils de Paris ou de Rouen serait attribuée la connaissance de l'affaire ; et cette seconde question était subordonnée à la connaissance du véritable domicile du sieur Duquesnoy, qui de fait résidait à Paris. ARRÊT. La COUR, sur les conclusions de M. Jourde, substitut du procureur-général ; — Considérant qu'il est de toute évidence que les dispositions du Code de commerce relatives aux faillites, n'ayant pour objet que la conservation du gage commun des créanciers, ne peuvent recevoir leur application qu'entre créanciers ayant un droit égal à ce gage commun; — que, dans l'espèce de la cause, encore bien que le sieur Duquesnoy fût négociant au moment de sa faillite, il ne peut être réputé que comptable à l'égard du trésor public, lequel a le droit incontestable d'exercer non seulement une contrainte directe contre sa personne, mais encore sur tous ses biens meubles et immeubles, par privilège à tous ses créanciers, ce qui le place bien évidemment à leur égard dans une classe toute particulière; — Attendu que le ministre du trésor public ayant décerné contre ledit sieur Duquesnoy une contrainte qui s'élève à plus de quinze cent mille francs, et ordonné qu'elle serait exécutée, tant par corps que par la vente de tous ses biens meubles et immeubles, il est de toute nécessité que cette contrainte reçoive son exécution, sauf les oppositions de droit, et sous l'autorité des juges qui en doivent connaître, c'est-à-dire, devant ceux du tribunal de première instance du domicile dudit Duquesnoy, et non devant aucun tribunal de commerce, où le trésor public se trouverait sans défenseur, et qui n'aurait pas même le droit de connaître de l'exécution de son propre jugement : — Or, comme il est suffisamment justifié par les pièces produites dans l'instance, qu'au moment de sa disparition, ledit Duquesnoy était maire du dixième arrondissement de Paris; qu'il y avait sa résidence habituelle, et de plus son comptoir commercial, il s'en suit évidemment que c'est devant le tribunal civil, de première instance de la Seine
s'élève à plus de quinze cent mille francs, et ordonné qu'elle serait exécutée, tant par corps que par la vente de tous ses biens meubles et immeubles, il est de toute nécessité que cette contrainte reçoive son exécution, sauf les oppositions de droit, et sous l'autorité des juges qui en doivent connaître, c'est-à-dire, devant ceux du tribunal de première instance du domicile dudit Duquesnoy, et non devant aucun tribunal de commerce, où le trésor public se trouverait sans défenseur, et qui n'aurait pas même le droit de connaître de l'exécution de son propre jugement : — Or, comme il est suffisamment justifié par les pièces produites dans l'instance, qu'au moment de sa disparition, ledit Duquesnoy était maire du dixième arrondissement de Paris; qu'il y avait sa résidence habituelle, et de plus son comptoir commercial, il s'en suit évidemment que c'est devant le tribunal civil, de première instance de la Seine qu'il doit être à l'exécution de ladite contrainte, sauf aux parties intéressées à y faire valoir leurs droits et prétentions; — Statuant sur les demandes respectives des parties, sans s'arrêter ni avoir égard aux jugements du tribunal de commerce de Rouen, lesquels sont réputés comme nuls et non avenus; — Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de première instance de la Seine. L'arrêt décide positivement que la contrainte doit recevoir son exécution, sauf les oppositions de droit et sous l'autorité des juges du tribunal civil de première instance de la Seine. Mais lorsque le trésor public sera désintéressé, les créanciers devront-ils procéder devant un tribunal de commerce? Ou, au contraire le tribunal civil de la Seine est-il saisi par une attribution générale de la connaissance de toutes les contestations qui pourront s'élever entre les créanciers, de l'affirmation et vérification des créances, de l'homologation du concordat, etc.? Ces questions, que l'arrêt ne décide pas expressément, nous paraissent d'un intérêt majeur pour le commerce. Du 9 mars 1808. — Section des requêtes, — Rapp. M. Pajon. ÉMIGRÉ.— PARTAGE. — COMPETENCE. — SUCCESSION. Un émigré dont les droits dans la succession de ses père et mère ont été d'avance et
Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de première instance de la Seine. L'arrêt décide positivement que la contrainte doit recevoir son exécution, sauf les oppositions de droit et sous l'autorité des juges du tribunal civil de première instance de la Seine. Mais lorsque le trésor public sera désintéressé, les créanciers devront-ils procéder devant un tribunal de commerce? Ou, au contraire le tribunal civil de la Seine est-il saisi par une attribution générale de la connaissance de toutes les contestations qui pourront s'élever entre les créanciers, de l'affirmation et vérification des créances, de l'homologation du concordat, etc.? Ces questions, que l'arrêt ne décide pas expressément, nous paraissent d'un intérêt majeur pour le commerce. Du 9 mars 1808. — Section des requêtes, — Rapp. M. Pajon. ÉMIGRÉ.— PARTAGE. — COMPETENCE. — SUCCESSION. Un émigré dont les droits dans la succession de ses père et mère ont été d'avance et à titre de présécession recueillis par la république, peut-il ultérieurement se porter leur héritier relativement à des biens non encore partagés ? Les tribunaux sont-ils compétents pour statuer sur le sens et l'effet d'un acte de partage fait par la république, à titre de présécession ? — Rés. Nég. ( Les frères Henrion, dem. et déf. ) Henrion cadet avait émigré ; — Son père fut saisi, par suite de la loi du 17 frimaire an 2, et il fit son partage avec la république, par suite de la loi du 9 floréal an 3 : — L'acte de partage est daté du 14 messidor an 8. Il faut noter, 1°. que le partage fut fait en quatre lots, dont un pour la république, représentant Henrion cadet; deux pour les deux enfants républicains, et un pour le père; 2°. Que le partage, consommé relativement aux biens dont Henrion père était saisi, laissa indivis quelques détenteurs par une dame Froissard. Le père était mort en l'an 7, pendant que se poursuivait le partage. — L'émigré rentre en l'an 10 :— Il est réintégré, et alors deux actions sont par lui introduites; l'une administrative pour faire annuler le partage; l'autre judiciaire pour
Les frères Henrion, dem. et déf. ) Henrion cadet avait émigré ; — Son père fut saisi, par suite de la loi du 17 frimaire an 2, et il fit son partage avec la république, par suite de la loi du 9 floréal an 3 : — L'acte de partage est daté du 14 messidor an 8. Il faut noter, 1°. que le partage fut fait en quatre lots, dont un pour la république, représentant Henrion cadet; deux pour les deux enfants républicains, et un pour le père; 2°. Que le partage, consommé relativement aux biens dont Henrion père était saisi, laissa indivis quelques détenteurs par une dame Froissard. Le père était mort en l'an 7, pendant que se poursuivait le partage. — L'émigré rentre en l'an 10 :— Il est réintégré, et alors deux actions sont par lui introduites; l'une administrative pour faire annuler le partage; l'autre judiciaire pour se faire adjuger le tiers des biens restés indivis. Le partage est maintenu par le Conseil d'État ; il ne resta plus qu'à terminer la contestation judiciaire. Il importe d'observer que l'émigré rentré avait la précaution de reconnaître qu'il n'avait rien à réclamer sur les biens à l'égard desquels il y avait eu partage consommé : ne réclamait un tiers que relativement aux biens restés indivis; et il fondait ses prétentions sur ce qu'ils étaient trois frères, seuls appelés au partage à titre d'héritiers. Les frères soutenaient que s'il lui en revenait une portion, ce was qu'un quart, aux termes de l'arrêté de partage, qui avait fixé les qualités et réglé les quotités de droits. 7 germinal an 11. — Jugement du tribunal civil de Vesoul, qui accueille la demande de l'émigré. 24 ventôse an 13. — Arrêt de la Cour d'appel de Besançon, qui dit bien jugé, mal appelé. POUR VOI en cassation pour contravention aux lois qui défendent à l'autorité judiciaire de porter atteinte aux actes de l'autorité administrative. L’acte de partage du 14 messidor an 8, disait les demandeurs, avait réglé que tous les biens du père partagés à titre de présécession, seraient divisés en quatre lots,
y avait eu partage consommé : ne réclamait un tiers que relativement aux biens restés indivis; et il fondait ses prétentions sur ce qu'ils étaient trois frères, seuls appelés au partage à titre d'héritiers. Les frères soutenaient que s'il lui en revenait une portion, ce was qu'un quart, aux termes de l'arrêté de partage, qui avait fixé les qualités et réglé les quotités de droits. 7 germinal an 11. — Jugement du tribunal civil de Vesoul, qui accueille la demande de l'émigré. 24 ventôse an 13. — Arrêt de la Cour d'appel de Besançon, qui dit bien jugé, mal appelé. POUR VOI en cassation pour contravention aux lois qui défendent à l'autorité judiciaire de porter atteinte aux actes de l'autorité administrative. L’acte de partage du 14 messidor an 8, disait les demandeurs, avait réglé que tous les biens du père partagés à titre de présécession, seraient divisés en quatre lots, dont un serait pour la république. — Aujourd’hui l’émigré ne peut exercer que les droits dans lesquels il a été réintégré par la république : donc il ne pouvait réclamer qu’un quart de biens non partagés. — Avoir décidé autrement, autrement, avoir porté atteinte à l'acte administratif du 14 messidor an 8. De la part du défendeur, on s’étayait du décret impérial du 30 thermidor an 12, qui confère aux tribunaux le droit de juger les contestations résultant de l’exercice des droits dans lesquels les émigrés rayés, éliminés ou amnistrés, ont été restitués. — Mais les demandeurs répliquaient que c’était sous la condition expresse de ne porter aucune atteinte aux actes administratifs. M. Merlin, Procureur général impérial, a considéré l’affaire sous un nouveau point de vue. — Il a examiné si l’émigré avait quelques droits à exercer jure proprio, ou à titre d’héritier, dans une succession ouverte durant sa mort civile; et il s’est prononcé pour la négative. Henrion cadet, disait M. le Procureur général impérial, a demandé le partage comme héritier de son père; mais avait-il, pouvait-il avoir cette qualité? Non, sans doute. D’après les principes du droit romain, comme d’après les maximes de notre jurisprudence, celui-là seul est
an 8. De la part du défendeur, on s’étayait du décret impérial du 30 thermidor an 12, qui confère aux tribunaux le droit de juger les contestations résultant de l’exercice des droits dans lesquels les émigrés rayés, éliminés ou amnistrés, ont été restitués. — Mais les demandeurs répliquaient que c’était sous la condition expresse de ne porter aucune atteinte aux actes administratifs. M. Merlin, Procureur général impérial, a considéré l’affaire sous un nouveau point de vue. — Il a examiné si l’émigré avait quelques droits à exercer jure proprio, ou à titre d’héritier, dans une succession ouverte durant sa mort civile; et il s’est prononcé pour la négative. Henrion cadet, disait M. le Procureur général impérial, a demandé le partage comme héritier de son père; mais avait-il, pouvait-il avoir cette qualité? Non, sans doute. D’après les principes du droit romain, comme d’après les maximes de notre jurisprudence, celui-là seul est héritier qui l’est au moment de l’ouverture de la succession. Or, le sieur Henrion père est décédé dans le courant de l’an 7, plusieurs années avant le sénatusconsulte d’amnistie; il est décédé lorsque son fils cadet était frappé de la mort civile, lorsque la loi du 28 mars 1793 le déclarait incapable de posséder aucun bien, de recueillir aucune succession. Au moment de la mort de son père Henrion cadet n’était donc pas son héritier; il n’a pu l’être depuis, et il n’a pu prendre cette qualité pour provoquer le partage. Cela est d’autant plus vrai, que la république succédait aux lieu et place de l’émigré, et par représentation, et que cette représentation n’aurait pu avoir lieu, si l’émigré n’eût été mort aux yeux de la loi, car on ne peut représenter dans une succession des personnes vivantes. L’arrêt de la Cour d’appel a prétendu qu’Henrion jeune pouvait venir à partage jure proprio, et comme réintégré dans tous ses droits par le sénatus-consulte d’amnistie : c’est une erreur. D’abord il est incontestable que le gouvernement, en permettant à un émigré de rentrer dans ses foyers, n’était pas obligé de lui rendre ses droits successifs. Puisque l’amnistie était une faveur, elle
déclarait incapable de posséder aucun bien, de recueillir aucune succession. Au moment de la mort de son père Henrion cadet n’était donc pas son héritier; il n’a pu l’être depuis, et il n’a pu prendre cette qualité pour provoquer le partage. Cela est d’autant plus vrai, que la république succédait aux lieu et place de l’émigré, et par représentation, et que cette représentation n’aurait pu avoir lieu, si l’émigré n’eût été mort aux yeux de la loi, car on ne peut représenter dans une succession des personnes vivantes. L’arrêt de la Cour d’appel a prétendu qu’Henrion jeune pouvait venir à partage jure proprio, et comme réintégré dans tous ses droits par le sénatus-consulte d’amnistie : c’est une erreur. D’abord il est incontestable que le gouvernement, en permettant à un émigré de rentrer dans ses foyers, n’était pas obligé de lui rendre ses droits successifs. Puisque l’amnistie était une faveur, elle pouvait avoir des bornes, et la réintégration dans tous les droits que l’émigration avait fait perdre n’en était pas une suite nécessaire : le sieur Henrion jeune ne peut donc pas prétendre qu’il a recouvré ses droits successifs, qu’il est devenu héritier par cela seul qu’il a été amnistié. — D’ailleurs le sénatus-consulte qu’il invoque doit déterminer les effets que l’amnistie a pu produire; c’est en vertu de ce sénatus-consulte que quelques droits lui ont été conservés ou rendus, et il n’a aucun titre pour réclamer ceux qui ne lui ont pas été expressément accordés. — Ce principe incontestable une fois établi, il ne s’agit plus que d’examiner si le sénatus-consulte du 6 floréal an 10, a rendu aux émigrés amnistiés leurs droits successifs : or, il ne renferme aucune disposition positive à cet égard; et si l’on peut raisonner par induction, on ne peut penser que l’intention du gouvernement ait été de donner le titre d’héritier aux émigrés amnistiés, lorsque lui défend d’une manière expresse d’attaquer tous actes ou arrangements faits entre la république et les particuliers, relativement à leurs biens. — Ainsi, c’est à tort qu’Henrion cadet a pris le titre d’héritier de son père; c’est à tort
D’ailleurs le sénatus-consulte qu’il invoque doit déterminer les effets que l’amnistie a pu produire; c’est en vertu de ce sénatus-consulte que quelques droits lui ont été conservés ou rendus, et il n’a aucun titre pour réclamer ceux qui ne lui ont pas été expressément accordés. — Ce principe incontestable une fois établi, il ne s’agit plus que d’examiner si le sénatus-consulte du 6 floréal an 10, a rendu aux émigrés amnistiés leurs droits successifs : or, il ne renferme aucune disposition positive à cet égard; et si l’on peut raisonner par induction, on ne peut penser que l’intention du gouvernement ait été de donner le titre d’héritier aux émigrés amnistiés, lorsque lui défend d’une manière expresse d’attaquer tous actes ou arrangements faits entre la république et les particuliers, relativement à leurs biens. — Ainsi, c’est à tort qu’Henrion cadet a pris le titre d’héritier de son père; c’est à tort qu’il a été admis au partage, comme réintégré dans sa qualité d’héritier; et en lui donnant cette qualité, en l’admettant au partage des biens composant la succession de son père jure proprio, l’arrêt a formellement violé les dispositions de la loi du 28 mars 1793, qui déclare les émigrés atteints de la mort civile, et conséquemment incapables de succéder. ARRÊT, LA COUR, vu l’article 13 de la loi d’août 1790 ainsi conçu : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. » — Et la loi du 16 fructidor an 3, ainsi conçue: « Défenses générales sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient. » Attendu qu’il n’y a jamais eu de contestation entre les parties que relativement à la quotité du lot du sieur Henrion jeune, dans les biens restés indivis avec la dame de Froissard; — Que la question de savoir si ces biens avaient été ou non compris pour la quotité, dans le partage du 14 messidor an 8, ne pouvait être décidée que par l’administration, sous l’autorité de laquelle il avait été fait; qu’ainsi, avant que de statuer sur le fond de la demande du
de la mort civile, et conséquemment incapables de succéder. ARRÊT, LA COUR, vu l’article 13 de la loi d’août 1790 ainsi conçu : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. » — Et la loi du 16 fructidor an 3, ainsi conçue: « Défenses générales sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient. » Attendu qu’il n’y a jamais eu de contestation entre les parties que relativement à la quotité du lot du sieur Henrion jeune, dans les biens restés indivis avec la dame de Froissard; — Que la question de savoir si ces biens avaient été ou non compris pour la quotité, dans le partage du 14 messidor an 8, ne pouvait être décidée que par l’administration, sous l’autorité de laquelle il avait été fait; qu’ainsi, avant que de statuer sur le fond de la demande du sieur Henrion jeune, les tribunaux auraient dû délaisser les parties à se pourvoir pour faire fixer le sens de l’arrêté du 14 messidor an 8; qu’en n’agissant pas ainsi, la Cour d’appel a violé les lois ci-dessus citées. — Casse, etc. Du 18 avril 1808. — Section civile. — Rapp. M. Brillat-Savarin. — Pl. M. Boucherot. En pays de droit écrit, le champart est-il présumé rente foncière. — Rés. aff. C. M. A. F. Gualy. — C. J. Vareilhes. Il s'agissait d'un droit de champart. — Et c'était en pays de droit écrit. Le titre constitutif offrait bien quelques expressions appartenant à la féodalité, c'est-à-dire que le bailleur avait pris qualité de seigneur, les preneurs reconnaissaient en fief, la redevance était qualifiée censive. Mais on lisait aussi dans le titre constitutif, que le fonds baillé était roturier, ou bien que la directe seigneuriale appartenait à un autre qu'au bailleur. Par arrêt du 28 messidor an 12, la Cour d'appel de Montpellier déclara la redevance féodale et abolie. — Cette décision a été dénoncée à la Cour suprême. ARRÊT. Vu les articles 1er et 2 de la loi du 17 juillet Attendu que, dans les pays du droit écrit; le champart
M. Brillat-Savarin. — Pl. M. Boucherot. En pays de droit écrit, le champart est-il présumé rente foncière. — Rés. aff. C. M. A. F. Gualy. — C. J. Vareilhes. Il s'agissait d'un droit de champart. — Et c'était en pays de droit écrit. Le titre constitutif offrait bien quelques expressions appartenant à la féodalité, c'est-à-dire que le bailleur avait pris qualité de seigneur, les preneurs reconnaissaient en fief, la redevance était qualifiée censive. Mais on lisait aussi dans le titre constitutif, que le fonds baillé était roturier, ou bien que la directe seigneuriale appartenait à un autre qu'au bailleur. Par arrêt du 28 messidor an 12, la Cour d'appel de Montpellier déclara la redevance féodale et abolie. — Cette décision a été dénoncée à la Cour suprême. ARRÊT. Vu les articles 1er et 2 de la loi du 17 juillet Attendu que, dans les pays du droit écrit; le champart ou la redevance qui en tient lieu, est une prestation purement foncière, s'il n'y a titre du contraire. Attendu que les titres produits devant la Cour d'appel séant à Montpellier, ne prouvent pas que la redevance dont il s'agit ait été seigneuriale ou entachée de féodalité; Attendu que ces titres expriment, au contraire, formellement que cette redevance est sans aucune directe; que le seigneur du territoire où sont situés les héritages soumis à la redevance, était le seigneur de Canabières, et non le demandeur, et que celui-ci relevait lui-même de ce seigneur; qu'au seigneur de Canabières appartiennent la directe de ces héritages, les droits seigneuriaux, et les droits de lods et ventes qui en dépendent; que les redevables doivent faire leur devoir envers le seigneur de Canabières, conformément à ses titres; que la rente doit être payée franche et immune de toutes charges royales et seigneuriales; Attendu que le titre de 1778 énonce, à l'égard d'une redevance due par Antoine Abric, qu'il est fait exception d'une pièce de terre, dont la moitié relève du demandeur, sous les cens et redevances exprimés en la reconnaissance féodale faite par ledit Abric audit seigneur; que, d'une part, cette énonciation est étrangère à Jean
expriment, au contraire, formellement que cette redevance est sans aucune directe; que le seigneur du territoire où sont situés les héritages soumis à la redevance, était le seigneur de Canabières, et non le demandeur, et que celui-ci relevait lui-même de ce seigneur; qu'au seigneur de Canabières appartiennent la directe de ces héritages, les droits seigneuriaux, et les droits de lods et ventes qui en dépendent; que les redevables doivent faire leur devoir envers le seigneur de Canabières, conformément à ses titres; que la rente doit être payée franche et immune de toutes charges royales et seigneuriales; Attendu que le titre de 1778 énonce, à l'égard d'une redevance due par Antoine Abric, qu'il est fait exception d'une pièce de terre, dont la moitié relève du demandeur, sous les cens et redevances exprimés en la reconnaissance féodale faite par ledit Abric audit seigneur; que, d'une part, cette énonciation est étrangère à Jean Vareilhes, défendeur; que, d'autre part, elle n'entache point la rente de féodalité, puisqu'elle ne fait que rappeler une reconnaissance faite du cens et de la redevance dus par Abric; qu'une telle énonciation ne fait point titre, et qu'elle prouve même qu'il existait un titre séparé desdits cens et redevances; Attendu que la Cour d'appel de Montpellier n'a jugé seigneuriale la redevance dont il s'agit, que sur quelques expressions impropres, ou qui désignent les ventes foncières, seigneuriales ou non seigneuriales, et sur la valeur desquelles les clauses exclusives de toute directe seigneuriale ne peuvent laisser ( 271 ) aucun doute; ou sur ce qu'il est exprimé que le demandeur relevait du seigneur de Canabières, ce qui ne prouve pas qu'il y ait eu un lien seigneurial entre le demandeur et Jean Vareilhes, défendeur; D'où il suit que cette Cour d'appel a violé l'article 2, et faussement appliqué l'art. 1er. de la loi du 7 juillet 1793. Par ces motifs, la Cour donne défaut contre le défendeur, casse et annule l'arrêt rendu le 28 messidor an 12, par la Cour d'appel séant à Montpellier, au préjudice de Marc-Antoine-François Gualy, au profit de Jean Vareilhes, et tous les actes qui auraient été faits