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9 novembre 1898 fait sommation à Fangeat de se trouver en son domicile au bois d'Obigny, à Montevrain, le 12 novembre même mois, pour assister à l'inventaire qui serait dressé par Henneton, notaire à Lagny, Fangeat lui a répondu par une assignation du 10 novembre même mois, en nullité des délibérations des 28 juin et 28 novembre 1898, du conseil de famille des mineurs Fangeat et par une défense de procéder à l'inventaire requis par Ogier, ladite défense signifiée au notaire Henneton, suivant exploit de Moret, huissier à Lagny, du 11 novembre 1898 ; Considérant que Fangeat a jugé lui-même la valeur de sa demande en nullité de délibération du conseil de famille des mineurs, ses enfants, en se désistant purement et simplement de ladite demande; que, depuis lors, il est vrai, et suivant exploit de Levassort, huissier à Paris, du 10 janvier 1899, Fangeat a manifesté l'intention de faire procéder, à Paris, à un inventaire irrégulier ; mais qu'il n'y a lieu de s'arrêter à ces offres de Fangeat, lesquelles étaient inacceptables par le subrogé-tuteur ; Considérant qu'il résulte suffisamment de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de prolonger l'exposé des moyens ultérieurement employés par Fangeat pour empêcher l'inventaire requis par Ogier, qu'au moment où les premiers juges ont statué, le 27 janvier 1899, sur la demande d'Ogier, Fangeat avait formellement manifesté sa volonté de ne pas faire inventaire et que les premiers juges ont à tort refusé de lui faire l'application des dispositions de l'art. 1442 C. civ. ; Considérant que, depuis la décision des premiers juges et malgré les termes de leur jugement ordonnant expressément l'inventaire et l'exécution provisoire de ce chef, Fangeat ne s'est pas davantage conformé aux prescriptions légales ; qu'en effet, s'il a fait dresser par Vallée, notaire à Paris, un procès-verbal d'intitulé d'inventaire à la date du 29 juin 1899 et une description du mobilier avec prisée par le commissaire-priseur Trouillet à la date du 11 juillet 1899, il a borné là ses diligences, et n'a pas poursuivi plus loin l'inventaire des forces et charges de la communauté ; qu'il résulte
empêcher l'inventaire requis par Ogier, qu'au moment où les premiers juges ont statué, le 27 janvier 1899, sur la demande d'Ogier, Fangeat avait formellement manifesté sa volonté de ne pas faire inventaire et que les premiers juges ont à tort refusé de lui faire l'application des dispositions de l'art. 1442 C. civ. ; Considérant que, depuis la décision des premiers juges et malgré les termes de leur jugement ordonnant expressément l'inventaire et l'exécution provisoire de ce chef, Fangeat ne s'est pas davantage conformé aux prescriptions légales ; qu'en effet, s'il a fait dresser par Vallée, notaire à Paris, un procès-verbal d'intitulé d'inventaire à la date du 29 juin 1899 et une description du mobilier avec prisée par le commissaire-priseur Trouillet à la date du 11 juillet 1899, il a borné là ses diligences, et n'a pas poursuivi plus loin l'inventaire des forces et charges de la communauté ; qu'il résulte d'une lettre émanant de l'étude de Vallée, notaire à Paris, en date du 19 juillet 1899, laquelle sera enregistrée avec le présent arrêt, que si l'inventaire commencé, ainsi qu'il vient d'être dit le 29 juin 1899, n'a pas été continué au-delà du 11 juillet même année et n'a pas été régulièrement terminé, c'est encore par la faute de Fangeat qui n'a pas fournlu au notaire les renseignements nécessaires pour la rédaction de cet acte ; Considérant, en conséquence, qu'il est bien constant, en fait, que Fangeat est seul responsable du défaut d'inventaire ; qu'il a empêché la rédaction de cet acte tantôt par des refus formels d'y procéder, tantôt par une inaction persistante et irréductible, et qu'il y a lieu de prononcer contre lui la déchéance édictée par l'art. 1442 C. civ. contre le survivant des époux qui n'a pas fait inventaire; Par ces motifs, ... Déclare Fangeat déchu, conformément aux dispositions de l’art. 1442 C. civ., du droit de jouir des revenus de ses enfants mineurs ; Dit en conséquence, que Fangeat devra compte à ses enfants desdits revenus et le condamne dès à présent à leur payer à leur majorité les sommes constituant l’excédent desdits revenus sur les
régulièrement terminé, c'est encore par la faute de Fangeat qui n'a pas fournlu au notaire les renseignements nécessaires pour la rédaction de cet acte ; Considérant, en conséquence, qu'il est bien constant, en fait, que Fangeat est seul responsable du défaut d'inventaire ; qu'il a empêché la rédaction de cet acte tantôt par des refus formels d'y procéder, tantôt par une inaction persistante et irréductible, et qu'il y a lieu de prononcer contre lui la déchéance édictée par l'art. 1442 C. civ. contre le survivant des époux qui n'a pas fait inventaire; Par ces motifs, ... Déclare Fangeat déchu, conformément aux dispositions de l’art. 1442 C. civ., du droit de jouir des revenus de ses enfants mineurs ; Dit en conséquence, que Fangeat devra compte à ses enfants desdits revenus et le condamne dès à présent à leur payer à leur majorité les sommes constituant l’excédent desdits revenus sur les dépenses et dont Fangeat sera alors constitué comptable par l’événement du compte de tutelle, à intervenir, etc. MEUBLES-IMMEUBLES. BIENS. — IMMEUBLES PAR DESTINATION. — GLACES. PERPÉTUELLE DEMEURE. IMMOBILISATION. C. de Douai (2e Ch.). — 1er février 1900. (de Cossette c. Adam.) Pour que les objets qui garnissent un appartement puissent être réputés immeubles par destination, l’intention du propriétaire de la maison d’y attacher ces objets à perpétuelle demeure, doit se manifester par un certain mode d’incorporation (1). Si, aux termes de l’art. 525, C. civ., les glaces d’un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie, le mode d’incorporation prévu par cet article n’est pas limitatif, et l’intention du propriétaire peut se manifester par d’autres signes analogues de nature à constituer le fait matériel d’une adhérence apparente et durable (2). Spécialement, cette intention existe si les glaces avaient leur place réservée lors de l’aménagement des appartements qu’elles servent à décorer, si la moulure des murs est interrompue à l’endroit qu’elles occupent et que leur enlèvement laisse apparaître la muraille recouverte d’un simple enduit, si elles sont du même style que l’ornementation générale qui perdrait son caractère après leur
être réputés immeubles par destination, l’intention du propriétaire de la maison d’y attacher ces objets à perpétuelle demeure, doit se manifester par un certain mode d’incorporation (1). Si, aux termes de l’art. 525, C. civ., les glaces d’un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie, le mode d’incorporation prévu par cet article n’est pas limitatif, et l’intention du propriétaire peut se manifester par d’autres signes analogues de nature à constituer le fait matériel d’une adhérence apparente et durable (2). Spécialement, cette intention existe si les glaces avaient leur place réservée lors de l’aménagement des appartements qu’elles servent à décorer, si la moulure des murs est interrompue à l’endroit qu’elles occupent et que leur enlèvement laisse apparaître la muraille recouverte d’un simple enduit, si elles sont du même style que l’ornementation générale qui perdrait son caractère après leur disparition. Et les signes d’incorporation matérielle résultent suffisamment de ce que les glaces, bien que fixées à l’aide de simples crampons, faisaient néanmoins corps avec la galerie, de ce qu’après leur enlèvement se remarquent des bavures de mastic et de plâtre et de ce que les cadres ne faisaient qu’un avec la maçonnerie (3). (1) V. dans ce sens, Cass., 5 février 1878 (D.P. 78.1.156 ; S. 78.1.353) ; comp. Cass., 19 octobre 1896 et la note (Rev. Not., n° 9731). (2 et 3) V. dans ce sens : Cass.,8 mai 1850 (D. P. 50.1.269, S. 50.1.523) ; 17 janvier 1859 (D. P.59.1.68, S. 59.1.519) ; No 10474 LA COUR: —Attendu, en droit, qu’aux termes de l’art. 524, C. civ., sont immeubles par destination tous objets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure ; que la seule intention du propriétaire ne suffit pas pour leur donner un caractère immobilier ; que cette intention doit être manifestée par un certain mode d’incorporation de l’objet à l’immeuble ; que, spécialement, aux termes de l’art. 525, C. civ., les glaces d’un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec
avec la maçonnerie (3). (1) V. dans ce sens, Cass., 5 février 1878 (D.P. 78.1.156 ; S. 78.1.353) ; comp. Cass., 19 octobre 1896 et la note (Rev. Not., n° 9731). (2 et 3) V. dans ce sens : Cass.,8 mai 1850 (D. P. 50.1.269, S. 50.1.523) ; 17 janvier 1859 (D. P.59.1.68, S. 59.1.519) ; No 10474 LA COUR: —Attendu, en droit, qu’aux termes de l’art. 524, C. civ., sont immeubles par destination tous objets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure ; que la seule intention du propriétaire ne suffit pas pour leur donner un caractère immobilier ; que cette intention doit être manifestée par un certain mode d’incorporation de l’objet à l’immeuble ; que, spécialement, aux termes de l’art. 525, C. civ., les glaces d’un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie ; que le mode d’incorporation prévu par cet article n’est pas limitatif; que l’intention du propriétaire peut se manifester par d’autres signes analogues de nature à constituer le fait matériel d’une adhérence apparente et durable ; Attendu, en fait, que le propriétaire de l’immeuble vendu par de Cossette à Adam avait eu l’intention de donner aux glaces litigieuses un caractère immobilier ; qu’en effet, leur place avait été réservée lors de l’aménagement des appartements qu’elles servaient à décorer ; que la moulure disposée le long des murs est interrompue à l’endroit qu’elles occupaient, et que leur enlèvement laisse apparaître la muraille recouverte d’un simple enduit qu’elles étaient du même style que l’ornementation générale, et qu’après leur disparition, cette ornementation a perdu le caractère que le propriétaire avait voulu lui donner ; Attendu, il est vrai, que l’intention de placer ces glaces à perpétuelle demeure serait, à elle seule, insuffisante, si elle ne se manifeste par des signes d’incorporation matérielle ; Mais attendu qu’il résulte du rapport d’expertise que lesdites glaces bien que fixées à l’aide de simples crampons, faisaient néanmoins corps avec les murs; qu’à l’heure actuelle, on peut encore remarquer les bavures du mastic et du plâtre
à Adam avait eu l’intention de donner aux glaces litigieuses un caractère immobilier ; qu’en effet, leur place avait été réservée lors de l’aménagement des appartements qu’elles servaient à décorer ; que la moulure disposée le long des murs est interrompue à l’endroit qu’elles occupaient, et que leur enlèvement laisse apparaître la muraille recouverte d’un simple enduit qu’elles étaient du même style que l’ornementation générale, et qu’après leur disparition, cette ornementation a perdu le caractère que le propriétaire avait voulu lui donner ; Attendu, il est vrai, que l’intention de placer ces glaces à perpétuelle demeure serait, à elle seule, insuffisante, si elle ne se manifeste par des signes d’incorporation matérielle ; Mais attendu qu’il résulte du rapport d’expertise que lesdites glaces bien que fixées à l’aide de simples crampons, faisaient néanmoins corps avec les murs; qu’à l’heure actuelle, on peut encore remarquer les bavures du mastic et du plâtre ; que les cadres ne faisaient qu’un avec la maçonnerie ; —Attendu, en conséquence, que les glaces dont s’agit présentent légalement le caractère d’immeubles par destination, et qu’à bon droit les premiers juges ont condamné de Cossette à les restituer ; Par ces motifs, et adoptant aux besoins ceux du tribunal de Boulogne, confirme. Demolombe, t. 9, n° 309 ; Aubry et Rau, t. 2, § 164, p. 18. , Comp. Laurent, t. 5, n° 469. A annoter à l’Encycl. du Not., V" Meubles-Immeubles, n132. PARTAGE. — CRÉANCE. DIVISION DE PLEIN DROIT. — PARTAGE JUDICIAIRE. FORMALITÉS. C. de Toulouse (2e Ch.). — 15 novembre 1899. (Dasque c. Lasserre.) Les créances se divisant de plein droit entre les cohéritiers, il n’y a pas lieu de remplir les formalités du partage proprement dit, lorsque l’unique valeur à partager consiste dans une créance. Mais le tribunal doit, en ce cas, faire la répartition de la créance entre les ayants droit (1). (1) Cette solution est essentiellement d’espèce. En principe, les créances d’une succession se divisent de plein droit entre les héritiers (Civ. rej., 4 décembre 1866, Rev. Not., no 1707; Civ. cass., 23 mars 1881, D. P. 81.1.417). Toutefois l’application du principe de
tribunal de Boulogne, confirme. Demolombe, t. 9, n° 309 ; Aubry et Rau, t. 2, § 164, p. 18. , Comp. Laurent, t. 5, n° 469. A annoter à l’Encycl. du Not., V" Meubles-Immeubles, n132. PARTAGE. — CRÉANCE. DIVISION DE PLEIN DROIT. — PARTAGE JUDICIAIRE. FORMALITÉS. C. de Toulouse (2e Ch.). — 15 novembre 1899. (Dasque c. Lasserre.) Les créances se divisant de plein droit entre les cohéritiers, il n’y a pas lieu de remplir les formalités du partage proprement dit, lorsque l’unique valeur à partager consiste dans une créance. Mais le tribunal doit, en ce cas, faire la répartition de la créance entre les ayants droit (1). (1) Cette solution est essentiellement d’espèce. En principe, les créances d’une succession se divisent de plein droit entre les héritiers (Civ. rej., 4 décembre 1866, Rev. Not., no 1707; Civ. cass., 23 mars 1881, D. P. 81.1.417). Toutefois l’application du principe de la division des créances et des dettes (art. 220, C. civ.) doit se combiner avec les règles du rapport, lesquelles ne permettent pas qu’il soit fait, dans le partage, à un cohéritier, et par conséquent à ses créanciers qui ne peuvent avoir plus de droits que lui, aucune allocation supérieure à sa part héréditaire telle qu’elle est finalement déterminée (Civ. rej., 20 mars 1892, D. P. 93.1.468 ; v. aussi : Civ. cass., 30 mai 1877, D. P. 78.1.109). Il suit de là que, même lorsqu’une succession se compose exclusivement de créances, l’opération du partage a encore sa raison d’être : une liquidation peut encore être nécessaire pour fixer définitivement les droits de chacun. Mais on peut concevoir une situation si simple, si dépourvue de toute complication, que les formalités ordinaires du partage apparaissent immédiatement comme tout à fait inutiles, qu'il n'y ait, par exemple, qu'une créance à partager entre des cohéritiers qui ne se doivent respectivement aucun rapport. Dans ce cas, le juge, que les parties (ou leurs créanciers) ont dû saisir pour sortir du statu quo, peut et doit lui-même en opérer directement la répartition. La décision, qui n'a pas d'autre portée, n'est donc que l'expression du droit
à sa part héréditaire telle qu’elle est finalement déterminée (Civ. rej., 20 mars 1892, D. P. 93.1.468 ; v. aussi : Civ. cass., 30 mai 1877, D. P. 78.1.109). Il suit de là que, même lorsqu’une succession se compose exclusivement de créances, l’opération du partage a encore sa raison d’être : une liquidation peut encore être nécessaire pour fixer définitivement les droits de chacun. Mais on peut concevoir une situation si simple, si dépourvue de toute complication, que les formalités ordinaires du partage apparaissent immédiatement comme tout à fait inutiles, qu'il n'y ait, par exemple, qu'une créance à partager entre des cohéritiers qui ne se doivent respectivement aucun rapport. Dans ce cas, le juge, que les parties (ou leurs créanciers) ont dû saisir pour sortir du statu quo, peut et doit lui-même en opérer directement la répartition. La décision, qui n'a pas d'autre portée, n'est donc que l'expression du droit qu'a le juge de faire lui-même, d'une manière expéditive, une opération de partage qui n'exige aucun travail préalable. À annoter à l'Encycl. du Not., V° Partage, no 579. LA COUR : — Attendu que les époux Dasque-Castanet, créanciers en leur qualité d'héritiers du sieur Castanet, d'une somme de 5,232 fr. 50, intérêts, accessoires, tant du sieur Caprais Claoué père que de Félix Caprais Claoué fils, suivant acte authentique du 22 juin 1880, étaient incontestablement bien fondés, faisant valoir les droits et actions de l'un de leurs débiteurs Félix Caprais Claoué fils, aux termes de l'art. 1166, C. civ., à poursuivre le partage des successions encore indivises des mariés Caprais Claoué et Castanet ; Attendu que le tribunal civil de Castelsarrasin, saisi de cette demande, ne devait point se borner à constater que lesdites successions ne comprenant comme actif que la seule constitution dotale en argent faite à Félicie Claoué, épouse Lhurine, il n'y avait pas lieu à partage, les créances se divisant de plein droit entre les cohéritiers ; Attendu que les premiers juges ont ainsi fait une fausse interprétation de l'art. 1220, C. civ., car si, en pareil cas, il n'y a pas lieu de remplir les formalités du
50, intérêts, accessoires, tant du sieur Caprais Claoué père que de Félix Caprais Claoué fils, suivant acte authentique du 22 juin 1880, étaient incontestablement bien fondés, faisant valoir les droits et actions de l'un de leurs débiteurs Félix Caprais Claoué fils, aux termes de l'art. 1166, C. civ., à poursuivre le partage des successions encore indivises des mariés Caprais Claoué et Castanet ; Attendu que le tribunal civil de Castelsarrasin, saisi de cette demande, ne devait point se borner à constater que lesdites successions ne comprenant comme actif que la seule constitution dotale en argent faite à Félicie Claoué, épouse Lhurine, il n'y avait pas lieu à partage, les créances se divisant de plein droit entre les cohéritiers ; Attendu que les premiers juges ont ainsi fait une fausse interprétation de l'art. 1220, C. civ., car si, en pareil cas, il n'y a pas lieu de remplir les formalités du partage proprement dit, il appartient toujours aux tribunaux de faire la répartition de ces créances entre les ayants droit, sinon les cohéritiers, qui ne peuvent s'entendre amiablement entre eux puisque précisément ils s'adressent à la justice, resteraient indéfiniment dans le statu quo, n'ayant plus aucun moyen d'obliger les détenteurs des créances à s'en dessaisir ; Attendu que dans la cause actuelle le rapport dû par dame Lasserre étant certain, il faut nécessairement l'ordonner et faire l'attribution à la dame Dasque-Castanet de la moitié à laquelle elle a droit, comme créancière de Félix Caprais Claoué fils ; Attendu, sur ce point, que dame Lasserre n'est point fondée à s'opposer qu'elle est étrangère aux successions Claoué-Castanet, n'ayant reçu une constitution de dot que de ses père et mère, et, d'autre part, qu'il y a lieu à l'application de l'art. 921, C. civ., la réduction des dispositions entre vifs ne pouvant être demandée par les créanciers du défunt ; Attendu qu'il est établi que dame Lasserre a été colloquée dans l'ordre ouvert sur le prix des biens du sieur Lhurine, en vertu de l'hypothèque légale de sa dame, montant à la date de son contrat de mariage, pour la somme principale de 8,000
créances à s'en dessaisir ; Attendu que dans la cause actuelle le rapport dû par dame Lasserre étant certain, il faut nécessairement l'ordonner et faire l'attribution à la dame Dasque-Castanet de la moitié à laquelle elle a droit, comme créancière de Félix Caprais Claoué fils ; Attendu, sur ce point, que dame Lasserre n'est point fondée à s'opposer qu'elle est étrangère aux successions Claoué-Castanet, n'ayant reçu une constitution de dot que de ses père et mère, et, d'autre part, qu'il y a lieu à l'application de l'art. 921, C. civ., la réduction des dispositions entre vifs ne pouvant être demandée par les créanciers du défunt ; Attendu qu'il est établi que dame Lasserre a été colloquée dans l'ordre ouvert sur le prix des biens du sieur Lhurine, en vertu de l'hypothèque légale de sa dame, montant à la date de son contrat de mariage, pour la somme principale de 8,000 francs à elle constituée par ses père et mère ; qu'elle a donc fait acte d'acceptation de ces successions, qui ne lui permet plus d'y renoncer, ainsi qu'elle se réserve de le faire par ses conclusions ; Attendu d'un autre côté que la poursuivante agit non point comme créancière de la succession de Caprais Claoué père, mais comme faisant valoir les droits de Cloué fils, auquel l'art. 921 susvisé n'est point opposable ; Attendu qu'en réformant, par suite, le jugement dont est appel, il convient d'ordonner le rapport demandé, sans s'arrêter aux prétentions des époux Lasserre qui soutiennent aujourd'hui, pour les besoins de leur cause, que d'autres rapports peuvent être ordonnés et que les opérations de partage sont par ce nécessaires, allégations contraires à leurs premières déclarations insérées dans les conclusions précédentes ; Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens ; Par ces motifs, disant droit à l'appel émis envers le jugement du tribunal civil de Castelsarrasin, du 4 juillet 1896, et réformant ladite décision, dit que de l'aveu de toutes les parties, l'actif des successions Claoué et Castanet ne comprend que le rapport dû par la dame Lasserre de la somme de 8,000 fr. pour laquelle
la succession de Caprais Claoué père, mais comme faisant valoir les droits de Cloué fils, auquel l'art. 921 susvisé n'est point opposable ; Attendu qu'en réformant, par suite, le jugement dont est appel, il convient d'ordonner le rapport demandé, sans s'arrêter aux prétentions des époux Lasserre qui soutiennent aujourd'hui, pour les besoins de leur cause, que d'autres rapports peuvent être ordonnés et que les opérations de partage sont par ce nécessaires, allégations contraires à leurs premières déclarations insérées dans les conclusions précédentes ; Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens ; Par ces motifs, disant droit à l'appel émis envers le jugement du tribunal civil de Castelsarrasin, du 4 juillet 1896, et réformant ladite décision, dit que de l'aveu de toutes les parties, l'actif des successions Claoué et Castanet ne comprend que le rapport dû par la dame Lasserre de la somme de 8,000 fr. pour laquelle elle a reçu collocation dans l'ordre Lhurine ; Ordonne ce rapport auxdites successions et attribue la moitié de ladite somme, soit 4,000 fr., au paiement de laquelle avec intérêts légitimes, les époux Lasserre, qualités qui agissent demeureront condamnés; Condamne les époux Lasserre aux dépens de première instance et d'appel, etc. PARTAGE. PARTAGE PAR VOIE D'ATTRIBUTION. — VALEURS MOBILIÈRES A PARTAGER. ABSENCE D'ALÉA ET DE PRÉJUDICE POUR LES COPARTAGEANTS. INTERDIT. C. de Nancy. — 26 octobre 1899. (X... c. Y...) Alors même qu'un interdit est intéressé dans les opérations d'un partage, le tribunal peut déroger au principe du tirage au sort, quand l'attribution des valeurs à partager ne peut comporter aucun aléa, créer aucune inégalité, ni causer aucun préjudice aux copartageants, et que le partage par voie d'attribution constitue le mode de procéder le plus pratique et le moins onéreux. Cette décision se rattache au même ordre d'idées que N° 10476 LA COUR : — Sur le partage des valeurs par voie d'attribution ou de tirage au sort : Attendu que le jugement du 3 août 1898, qui a acquis l'autorité de la chose jugée, avait décidé que le tirage au sort était inutile et que le partage des valeurs indivises