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ils invoquent l'intérêt de la marine française, prient les fabricants de sucre indigène comme les maîtres absolus du marché français, et demandent au gouvernement l'intervention du sucre étranger au moyen d'un abaissement de droit, afin, disent-ils, d'opposer, dans l'intérêt des consommateurs et du trésor, une digue à l'envahissement du sucre indigène. C'est dans ces circonstances, messieurs, que le gouvernement, plus ou moins vivement frappé des faits et des assertions que nous venons de vous signaler, a cru devoir apporter des changements à la législation qui régit, depuis 1843, le commerce et la production du sucre. PREMIÈRE QUESTION. Du dégrèvement de l'impôt sur la consommation du sucre en France, qui s'est accrue d'une manière si notable depuis dix ans, mais qui n'est encore au maximum que de 3 kilogrammes 300 grammes par habitant, serait-elle susceptible d'une grande augmentation, si, par l'effet de l'affluence des sucres sur le marché et d'un abaissement important et simultané des droits, les prix de cette denrée baissaient notablement chez le débitant? Quelque dissidence, à cet égard, s'est produite dans votre commission. On a dit que, dans tous les cas, la consommation du sucre serait toujours envisagée, surtout par nos populations rurales, comme une consommation de luxe, et qu'elle ne se répandrait parmi elles qu'en raison du bien-être et de l'aisance que les circonstances leur apporteraient; Qu'il y aurait peut-être quelque danger à chercher à répandre dans nos populations l'usage des boissons chaudes sucrées, quand nous produisons d'immenses quantités de vin, boisson salutaire qui nous est enviée par les autres nations; Que, dans un moment où nos finances sont obérées, il était, d'ailleurs, imprudent de diminuer l'impôt d'une matière aussi éminemment imposable que le sucre, et de nuire à la consommation des boissons fermentées, qui elles-mêmes sont pour le trésor une source de recettes considérables. À ces observations on a répondu Que la France est le pays où le sucre est le plus cher, et où il s'en consomme le moins; Que, tandis que la consommation n'est chez nous, en moyenne, que de 3 kilogrammes 300 grammes par individu, elle est, en Angleterre, de 11 kilogrammes 210
et qu'elle ne se répandrait parmi elles qu'en raison du bien-être et de l'aisance que les circonstances leur apporteraient; Qu'il y aurait peut-être quelque danger à chercher à répandre dans nos populations l'usage des boissons chaudes sucrées, quand nous produisons d'immenses quantités de vin, boisson salutaire qui nous est enviée par les autres nations; Que, dans un moment où nos finances sont obérées, il était, d'ailleurs, imprudent de diminuer l'impôt d'une matière aussi éminemment imposable que le sucre, et de nuire à la consommation des boissons fermentées, qui elles-mêmes sont pour le trésor une source de recettes considérables. À ces observations on a répondu Que la France est le pays où le sucre est le plus cher, et où il s'en consomme le moins; Que, tandis que la consommation n'est chez nous, en moyenne, que de 3 kilogrammes 300 grammes par individu, elle est, en Angleterre, de 11 kilogrammes 210 grammes; dans les Pays-Bas, de 19 kilogrammes; en Belgique, de 6 kilogrammes; en Savoie, contrée peu riche assurément, et dont les habitudes sont à peu près semblables aux nôtres, deux fois plus considérable qu'en France; Qu'il est certain que l'aisance et le bien-être des populations seront toujours une des causes qui influeront sur la consommation du sucre, mais qu'ils agiront avec d'autant plus d'énergie sur cette consommation que le prix du sucre sera plus bas; Qu'il n'y a pas lieu de craindre que l'usage du sucre, dans les aliments ou dans quelques boissons de luxe, nuise à celui du vin, qui se consomme dans des circonstances différentes; Que le sucre s'emploie non-seulement dans les boissons, mais encore dans l'industrie des conserves de fruits, malheureusement trop peu répandue en France, où elle est cependant naturellement appelée à prendre une grande extension, lorsque les lourdes taxes qui pèsent sur le prix du sucre pourront être sensiblement allégées; Que le trésor ne fera, très-probablement, qu'un sacrifice momentané, puisque la consommation devra nécessairement augmenter avec la diminution du prix de la denrée, et qu'il reste, à cet égard, une marge immense; Qu'on a tort de supposer que la consommation si grande du sucre en
qui influeront sur la consommation du sucre, mais qu'ils agiront avec d'autant plus d'énergie sur cette consommation que le prix du sucre sera plus bas; Qu'il n'y a pas lieu de craindre que l'usage du sucre, dans les aliments ou dans quelques boissons de luxe, nuise à celui du vin, qui se consomme dans des circonstances différentes; Que le sucre s'emploie non-seulement dans les boissons, mais encore dans l'industrie des conserves de fruits, malheureusement trop peu répandue en France, où elle est cependant naturellement appelée à prendre une grande extension, lorsque les lourdes taxes qui pèsent sur le prix du sucre pourront être sensiblement allégées; Que le trésor ne fera, très-probablement, qu'un sacrifice momentané, puisque la consommation devra nécessairement augmenter avec la diminution du prix de la denrée, et qu'il reste, à cet égard, une marge immense; Qu'on a tort de supposer que la consommation si grande du sucre en Angleterre, par exemple, est la conséquence des habitudes anciennes et même du climat du pays: il y a dix ans, la consommation anglaise ne dépassait notre consommation actuelle que de 18 kilogrammes. 0/0 (1) ; aujourd'hui elle est presque quatre fois plus forte, et ce rapide accroissement est uniquement dû aux mesures aussi hardies qu'intelligentes qui ont affranchi la consommation du sucre des entraves fiscales qui gênaient son développement ; Que l'extension de la consommation du sucre doit être favorisée par tous les moyens, dans l'intérêt hygiénique de nos populations; Enfin que le développement durable qu'elle doit donner à la production est le moyen le plus sûr et le plus naturel d'apporter satisfaction aux intérêts divers engagés dans le commerce des sucres, et de terminer, pour ainsi dire, à l'amiable et par l'effet naturel d'une plus large répartition du produit, les luttes si longues et si vives qui se sont élevées entre eux. de raisons, que vous apprécierez, messieurs, nous ont décidé à partager l'avis du gouvernement et de la commission de l'assemblée sur les utiles conséquences d'une diminution importante dans l'impôt actuel du sucre. Nous n'avons pas, du reste, oublié qu'un grand nombre de sociétés d'agriculture, et notamment le
aux mesures aussi hardies qu'intelligentes qui ont affranchi la consommation du sucre des entraves fiscales qui gênaient son développement ; Que l'extension de la consommation du sucre doit être favorisée par tous les moyens, dans l'intérêt hygiénique de nos populations; Enfin que le développement durable qu'elle doit donner à la production est le moyen le plus sûr et le plus naturel d'apporter satisfaction aux intérêts divers engagés dans le commerce des sucres, et de terminer, pour ainsi dire, à l'amiable et par l'effet naturel d'une plus large répartition du produit, les luttes si longues et si vives qui se sont élevées entre eux. de raisons, que vous apprécierez, messieurs, nous ont décidé à partager l'avis du gouvernement et de la commission de l'assemblée sur les utiles conséquences d'une diminution importante dans l'impôt actuel du sucre. Nous n'avons pas, du reste, oublié qu'un grand nombre de sociétés d'agriculture, et notamment le congrès central, ont exprimé depuis longtemps des vœux dans le sens de ce dégrèvement, et nous venons engager la Société nationale et centrale à l'appuyer à son tour. La diminution proposée par le gouvernement est de 20 fr par 100 kilog., c'est-à-dire que le droit actuel de 45 fr. serait réduit à 25 fr. par 100 kilog. DEUXIÈME QUESTION. Dans quel délai ce dégrèvement doit-il s'opérer? En principe, lorsqu'une diminution de taxe a pour but d'aider au développement de la consommation de la denrée dégrevée, il importe que cette diminution soit assez large pour produire son effet. Vous avez vu que le gouvernement entre dans ce principe, puisqu'il n'hésite pas à réduire de près de moitié l'impôt actuel. Mais ici se présente une question non moins importante : Dans quel délai le dégrèvement doit-il avoir lieu ? Le gouvernement, et la commission d'accord avec lui, proposent de n'opérer ce dégrèvement que successivement, et par quart, d'année en année, de telle sorte que la réduction n'atteindrait sa dernière limite que dans le courant de l'année 1854. Les auteurs du projet de loi ne se sont pas dissimulés les avantages immédiats qui pourraient résulter d'un dégrèvement plus prompt, soit en une seule
réduit à 25 fr. par 100 kilog. DEUXIÈME QUESTION. Dans quel délai ce dégrèvement doit-il s'opérer? En principe, lorsqu'une diminution de taxe a pour but d'aider au développement de la consommation de la denrée dégrevée, il importe que cette diminution soit assez large pour produire son effet. Vous avez vu que le gouvernement entre dans ce principe, puisqu'il n'hésite pas à réduire de près de moitié l'impôt actuel. Mais ici se présente une question non moins importante : Dans quel délai le dégrèvement doit-il avoir lieu ? Le gouvernement, et la commission d'accord avec lui, proposent de n'opérer ce dégrèvement que successivement, et par quart, d'année en année, de telle sorte que la réduction n'atteindrait sa dernière limite que dans le courant de l'année 1854. Les auteurs du projet de loi ne se sont pas dissimulés les avantages immédiats qui pourraient résulter d'un dégrèvement plus prompt, soit en une seule fois, soit en deux périodes, de telle manière que le droit qui serait diminué, par exemple, de 10 fr. par 100 kilog. serait réduit à 37 fr. 50 cent., 10e compris, aussitôt la promulgation de la loi, et fixé définitivement, par une deuxième diminution de 10 fr., à 27 fr. 50 cent. au 1er janvier 1852. Le gouvernement et la commission ont pensé que la consommation ne manquerait pas à cet appel ; mais cette espérance peut être déçue, par suite de causes imprévues. — Ne serait-il pas téméraire, dans la situation actuelle des finances, quand des événements politiques peuvent bouleverser les combinaisons économiques et financières les mieux établies, de se priver de la faculté soit de s'arrêter, soit de révenir en arrière, si par malheur on s'était trompé ? Devant des motifs de cette gravité qui n'atteignent pas le principe, et dont l'appréciation appartient au gouvernement, votre commission n'a pas cru devoir présenter d'objections; elle vous propose seulement d'exprimer le regret que l'état des finances et de la situation générale ne permette pas d'opérer soit un dégrèvement immédiat, soit un dégrèvement partagé seulement en deux périodes. TROISIÈME QUESTION. Égalité d'impôt entre les deux sucres colonial et indigène. Le gouvernement
50 cent. au 1er janvier 1852. Le gouvernement et la commission ont pensé que la consommation ne manquerait pas à cet appel ; mais cette espérance peut être déçue, par suite de causes imprévues. — Ne serait-il pas téméraire, dans la situation actuelle des finances, quand des événements politiques peuvent bouleverser les combinaisons économiques et financières les mieux établies, de se priver de la faculté soit de s'arrêter, soit de révenir en arrière, si par malheur on s'était trompé ? Devant des motifs de cette gravité qui n'atteignent pas le principe, et dont l'appréciation appartient au gouvernement, votre commission n'a pas cru devoir présenter d'objections; elle vous propose seulement d'exprimer le regret que l'état des finances et de la situation générale ne permette pas d'opérer soit un dégrèvement immédiat, soit un dégrèvement partagé seulement en deux périodes. TROISIÈME QUESTION. Égalité d'impôt entre les deux sucres colonial et indigène. Le gouvernement maintient d'une manière absolue cette égalité; ainsi il propose de diminuer simultanément l'impôt sur les sucres coloniaux et indigènes en quatre périodes de la manière suivante : 1re période, réduction à 40 fr. par 100 kilogr. 2e période, réduction à 35 fr. 3e période, réduction à 30 fr. 4e période, réduction à 25 fr. La commission de l'assemblée reconnaît aussi qu'en principe l'égalité des taxes doit subsister entre le sucre colonial et le sucre indigène ; mais, prenant en considération la situation actuelle des colonies, par suite de l'émancipation subite des nègres, elle croit devoir déroger momentanément au principe qu'elle proclame, et propose de dégrèver le sucre colonial en trois périodes, et le sucre indigène en quatre périodes. Ainsi, suivant son projet, le sucre indigène payerait : 1re période. 44 fr. 50, dixième compris, par 100 2e période. 39 fr. 3e période. 33 50 4e période. 28 fr. Le sucre colonial payerait : Différence 1re période 41 fr. 50 3 fr. 50 2e période. 35 50 4 fr. 50 3e période. 28 fr. 4 fr. 50 4e période. 28 fr. Égalité. Pourquoi cette différence entre deux sucres égaux français? Pourquoi, lorsqu'on admet le principe d'égalité, y déroger aussitôt? Si les
réduction à 25 fr. La commission de l'assemblée reconnaît aussi qu'en principe l'égalité des taxes doit subsister entre le sucre colonial et le sucre indigène ; mais, prenant en considération la situation actuelle des colonies, par suite de l'émancipation subite des nègres, elle croit devoir déroger momentanément au principe qu'elle proclame, et propose de dégrèver le sucre colonial en trois périodes, et le sucre indigène en quatre périodes. Ainsi, suivant son projet, le sucre indigène payerait : 1re période. 44 fr. 50, dixième compris, par 100 2e période. 39 fr. 3e période. 33 50 4e période. 28 fr. Le sucre colonial payerait : Différence 1re période 41 fr. 50 3 fr. 50 2e période. 35 50 4 fr. 50 3e période. 28 fr. 4 fr. 50 4e période. 28 fr. Égalité. Pourquoi cette différence entre deux sucres égaux français? Pourquoi, lorsqu'on admet le principe d'égalité, y déroger aussitôt? Si les colonies souffrent de l'émancipation, n'est-ce pas à l'État à leur donner, et ne leur donne-t-il pas, en effet, une indemnité? Si cette indemnité est insuffisante, pourquoi faire peser sur l'industrie indigène, sur une industrie qui est une des gloires de la France, sur une industrie si féconde en progrès agricoles de toute nature, pourquoi faire peser sur cette industrie qu'on ne veut pas certainement accabler, l'appoint nécessaire à l'indemnité coloniale? Les exceptions, en matière d'impôt, sont toujours fâcheuses. Transgresser, même pour un moment, le principe de l'égalité est un précédent funeste. Une fois la porte ouverte à cette exception, est-on sûr de pouvoir la fermer devant des réclamations incessantes et intéressées? Si le gouvernement usait de la faculté que la commission veut lui réserver, soit d'arrêter le dégrèvement après une ou deux périodes, soit de revenir en arrière, ne serait-il pas à craindre que l'inégalité provisoire demandée en faveur du sucre colonial ne devienne permanente? Si telle était la pensée de la commission, elle pourrait se justifier, du moins, par le profit que pourraient en retirer nos colonies; mais, sous ce rapport, le dégrèvement anticipé a tout l'inconvénient d'une exception, et n'est, en réalité, d'aucun avantage sérieux pour ceux à
de toute nature, pourquoi faire peser sur cette industrie qu'on ne veut pas certainement accabler, l'appoint nécessaire à l'indemnité coloniale? Les exceptions, en matière d'impôt, sont toujours fâcheuses. Transgresser, même pour un moment, le principe de l'égalité est un précédent funeste. Une fois la porte ouverte à cette exception, est-on sûr de pouvoir la fermer devant des réclamations incessantes et intéressées? Si le gouvernement usait de la faculté que la commission veut lui réserver, soit d'arrêter le dégrèvement après une ou deux périodes, soit de revenir en arrière, ne serait-il pas à craindre que l'inégalité provisoire demandée en faveur du sucre colonial ne devienne permanente? Si telle était la pensée de la commission, elle pourrait se justifier, du moins, par le profit que pourraient en retirer nos colonies; mais, sous ce rapport, le dégrèvement anticipé a tout l'inconvénient d'une exception, et n'est, en réalité, d'aucun avantage sérieux pour ceux à l'égard desquels on semble le faire valoir. Quelques chiffres vont éclairer la question : La production totale de nos colonies a été, en 1849, d'environ 60 millions de kilogrammes. De ce chiffre nous devons d'abord retrancher ce qui concerne l'île de Bourbon, qui, tout le monde en convient, n'a pas souffert de l'émancipation, et ne doit qu'à des accidents de température essentiellement passagers la diminution de sa récolte pendant ces deux dernières campagnes. Bourbon produit à peu près le tiers de nos sucres coloniaux. Resterait donc pour nos Antilles et la Guyane 40 millions de kilogrammes de sucres. Le dégrèvement de ces sucres, à raison de 20 francs par 100 kilogrammes, donnerait, en le faisant en quatre ans et par quart, 2 millions par an; en le faisant en trois ans, il donne par chaque année 2,666,666 fr. Ce mode de dégrèvement ferait donc, en apparence, profiter nos colonies d'une somme de 666,666 fr. par an; mais il est probable que les colons ne seront pas en mesure de faire la loi sur le marché, et que cette différence se partagera entre eux et les intermédiaires, et même les raffineurs. Il faut donc, dans la condition la plus naturelle et
souffert de l'émancipation, et ne doit qu'à des accidents de température essentiellement passagers la diminution de sa récolte pendant ces deux dernières campagnes. Bourbon produit à peu près le tiers de nos sucres coloniaux. Resterait donc pour nos Antilles et la Guyane 40 millions de kilogrammes de sucres. Le dégrèvement de ces sucres, à raison de 20 francs par 100 kilogrammes, donnerait, en le faisant en quatre ans et par quart, 2 millions par an; en le faisant en trois ans, il donne par chaque année 2,666,666 fr. Ce mode de dégrèvement ferait donc, en apparence, profiter nos colonies d'une somme de 666,666 fr. par an; mais il est probable que les colons ne seront pas en mesure de faire la loi sur le marché, et que cette différence se partagera entre eux et les intermédiaires, et même les raffineurs. Il faut donc, dans la condition la plus naturelle et la plus favorable pour les colons, diminuer le profit de moitié; et c'est, en définitive, pour une éventualité de 300,000 fr. par an, soit 1 million pour trois années, que l'on propose d'introduire dans la loi une exception fâcheuse. Ce résultat vous paraîtra-t-il justifier suffisamment une mesure aussi grave? Nous ne l'avons pas pensé. Nous avons craint aussi, dans l'intérêt même des colons, qu'on ne leur opposât quelque jour ce dégrèvement comme un grand avantage, et qu'on n'en prît texte pour repousser des réclamations plus ou moins fondées qu'ils pourraient faire par la suite. Nous vous proposons donc de vous rallier à l'avis du gouvernement, qui n'a pas voulu, dans son projet, porter atteinte au principe d'égalité proclamé et accepté par tous, colons et indigènes, lors de la loi de 1843. QUATRIÈME QUESTION. Surtaxe des sucres étrangers. Dans l'exposé que nous avons présenté de la législation actuelle, vous avez remarqué que l'entrée des sucres étrangers était frappée d'une surtaxe de 20 fr. par 100 kilogrammes. Cette surtaxe avait évidemment pour objet de fermer habituellement aux sucres étrangers le marché français. Et ce résultat se serait, en effet, produit si, dans l'intérêt de l'exportation de nos sucres raffinés, et par conséquent
ne l'avons pas pensé. Nous avons craint aussi, dans l'intérêt même des colons, qu'on ne leur opposât quelque jour ce dégrèvement comme un grand avantage, et qu'on n'en prît texte pour repousser des réclamations plus ou moins fondées qu'ils pourraient faire par la suite. Nous vous proposons donc de vous rallier à l'avis du gouvernement, qui n'a pas voulu, dans son projet, porter atteinte au principe d'égalité proclamé et accepté par tous, colons et indigènes, lors de la loi de 1843. QUATRIÈME QUESTION. Surtaxe des sucres étrangers. Dans l'exposé que nous avons présenté de la législation actuelle, vous avez remarqué que l'entrée des sucres étrangers était frappée d'une surtaxe de 20 fr. par 100 kilogrammes. Cette surtaxe avait évidemment pour objet de fermer habituellement aux sucres étrangers le marché français. Et ce résultat se serait, en effet, produit si, dans l'intérêt de l'exportation de nos sucres raffinés, et par conséquent de nos raffineries, le gouvernement n'avait consenti à rembourser à la sortie, sous forme de draw-back, le droit intégral acquitté à l'entrée. Ce remboursement a donc lieu aujourd'hui pour toutes les quantités de sucre exportées; et, par des considérations relatives à la concurrence que les raffineurs de Hollande, de Belgique et du Zollverein peuvent nous faire sur les marchés étrangers, le gouvernement s'est cru dans la nécessité de laisser à nos raffineurs une large marge dans les éléments du draw-back. Le trésor rembourse, à la sortie de 70 kilogrammes de sucre raffiné, en pain ou en poudre, le droit payé à l'entrée de 100 kilogrammes de sucre étranger brut, suivant les types adoptés. Mais, en fait, le raffineur retire, sur 100 kilogrammes de sucre brut, 82 à 85 pour 100 de sucre raffiné, quand il n'en exporte que 70. Ainsi, après le remboursement du droit ou draw-back, il reste à la consommation de 12 à 15 kilogrammes pour 100 de sucre raffiné qui n'acquittent pas de droit, plus 10 à 13 pour 100 de mélasse qui contiennent encore 5 à 6 kilogrammes de sucre cristallisable, en tout 17 à 20 kilogrammes de sucre non imposés. Les quantités de sucres étrangers
et du Zollverein peuvent nous faire sur les marchés étrangers, le gouvernement s'est cru dans la nécessité de laisser à nos raffineurs une large marge dans les éléments du draw-back. Le trésor rembourse, à la sortie de 70 kilogrammes de sucre raffiné, en pain ou en poudre, le droit payé à l'entrée de 100 kilogrammes de sucre étranger brut, suivant les types adoptés. Mais, en fait, le raffineur retire, sur 100 kilogrammes de sucre brut, 82 à 85 pour 100 de sucre raffiné, quand il n'en exporte que 70. Ainsi, après le remboursement du droit ou draw-back, il reste à la consommation de 12 à 15 kilogrammes pour 100 de sucre raffiné qui n'acquittent pas de droit, plus 10 à 13 pour 100 de mélasse qui contiennent encore 5 à 6 kilogrammes de sucre cristallisable, en tout 17 à 20 kilogrammes de sucre non imposés. Les quantités de sucres étrangers entrées en France en 1849 s'étant élevées à 19 millions de kilogrammes, ce bonus de 20 pour 100 fait au raffineur laisse dans la consommation 3,800,000 kilogrammes de sucre qui n'ont pas acquitté de droit. Cette quantité peut varier du plus au moins, suivant la quantité de sucres étrangers entrant en France; mais elle s'élève tous les ans au cinquième de cette quantité. C'est en réalité un abaissement égal sur la surtaxe, qui se trouve, par le fait de cette combinaison douanière, réduite de 20 fr. à 15 fr. On Peut donc dire que jusqu'ici l'entrée des sucres étrangers n'avait été admise qu'en vue d'entretenir nos raffineries et l'exportation de nos sucres raffinés. Aujourd'hui, d'après l'exposé des motifs du gouvernement et de la commission de l'assemblée, on envisagerait la question sous un autre point de vue. Désespérant de l'avenir de nos colonies, et voulant, à leur défaut, créer un concurrent puissant à la sucrerie indigène, afin que celle-ci ne puisse s'emparer du marché français, le gouvernement croit avoir trouvé ce contre-poids, en facilitant l'entrée du sucre étranger. cette facilité, dit-il, est dans l'intérêt du consommateur, en ce qu'elle mettrait un obstacle à l'exhaussement exagéré des prix sur le marché français;