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non-recevoir, etc. Du 17 floréal an 13. — Section civile. — Rapp. M. Bailly. Lorsqu'une femme SÉPARÉE DE BIENS est appelée en jugement comme partie principale, et que le mari doit être appelé pour l'autoriser, sont-ils valablement assignés tous deux par un seul exploit signifié à l'un et à l'autre conjointement, à leur domicile commun, s'il n'a été laissé qu'une copie en parlant à la personne du mari ? — Rés. nég. Les sieur et dame Berthier, dem. — C. le sieur la Chaussade de Villemenant. déf. Depuis l'an 5, la dame Berthier était en instance contre le sieur la Chaussade de Villemenant son frère, sur une demande en rescision de vente de droits successifs. 4 germinal an 10, les sieur et dame Berthier notifient au sieur Villemenant qu'ils sont séparés de biens; et l'assignent aux fins de constitution d'avoué. — Interruption de procédures. Le 20 floréal an 13, le sieur Villemenant assigne les sieur et dame Berthier, conjointement et par un même exploit, en leur domicile, au château de Bisy, pour voir déclarer l'instance périmée, attendu la discontinuation de procédure pendant plus de trois ans. — Il est à remarquer que l'huissier ne laisse qu'une copie qu'il remet au mari, en parlant à sa personne. Les sieur et dame Berthier comparaissent sur cette assignation et en demandent la nullité, soutenant que s'agissant des droits personnels de la femme, l'huissier aurait dû laisser une copie pour elle particulièrement. Jugement du tribunal de première instance qui annule l'assignation. — Arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 15 novembre 1806, qui réforme ce jugement, déclare l'assignation valable et l'instance périmée, « attendu que l'ordonnance, dans le cas d'une séparation de biens, ne prescrit pas d'assigner séparément le mari et la femme. POURVOI en cassation. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions conformes de M. Lecoulour, s.-p.-gén., et après un délibéré en la chambre du conseil; — vu l'art. 3 du titre 2 de l'ordre de 1667 ; — considérant que, dans l'espèce surtout où la dame Berthier était séparée de biens d'avec son mari, toute action concernant sa propriété devait être intentée
mari, en parlant à sa personne. Les sieur et dame Berthier comparaissent sur cette assignation et en demandent la nullité, soutenant que s'agissant des droits personnels de la femme, l'huissier aurait dû laisser une copie pour elle particulièrement. Jugement du tribunal de première instance qui annule l'assignation. — Arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 15 novembre 1806, qui réforme ce jugement, déclare l'assignation valable et l'instance périmée, « attendu que l'ordonnance, dans le cas d'une séparation de biens, ne prescrit pas d'assigner séparément le mari et la femme. POURVOI en cassation. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions conformes de M. Lecoulour, s.-p.-gén., et après un délibéré en la chambre du conseil; — vu l'art. 3 du titre 2 de l'ordre de 1667 ; — considérant que, dans l'espèce surtout où la dame Berthier était séparée de biens d'avec son mari, toute action concernant sa propriété devait être intentée contre elle par assignation à elle adressée, dont la copie lui serait laissée, ou à quelqu'un pour celle chargé de la lui faire parvenir, sauf à assigner aussi le mari pour l'autoriser ; — considérant que, dans l'espèce, la demande en péremption d'instance a été formée par un exploit adressé au sieur Berthier et à sa femme, sans que copie en ait été laissée à la dame Berthier ni à personne pour elle; d'où il suit que, quoique vraiment partie principale, elle n'a été assignée ni à personne ni à domicile, et qu'en validant à son égard une telle assignation, l'arrêt attaqué est contrevenu à la disposition citée de l'ordonnance; — Casse, etc. Du 7 septembre 1808. — Section civile. — Pr. M. Vignal. — Rapp. M. Schweitzer. COUR SPECIALE. — COMPÉTENCE. — COMPLICES. — DIVISIBILITÉ. Lorsqu'une Cour spéciale a rendu sa décision sur un procès à elle soumis à raison de la QUALITÉ des prévenus, est-elle compétente pour juger un complice dont les tribunaux ordinaires sont juges naturels ? — Rés. nég. (Regereau, femme Doucet.) Renée Regereau, femme Doucet, a été arrêtée le 25 novembre 1807 comme prévenue de complicité d'un vol de marchandises, commis la nuit avec effraction
au sieur Berthier et à sa femme, sans que copie en ait été laissée à la dame Berthier ni à personne pour elle; d'où il suit que, quoique vraiment partie principale, elle n'a été assignée ni à personne ni à domicile, et qu'en validant à son égard une telle assignation, l'arrêt attaqué est contrevenu à la disposition citée de l'ordonnance; — Casse, etc. Du 7 septembre 1808. — Section civile. — Pr. M. Vignal. — Rapp. M. Schweitzer. COUR SPECIALE. — COMPÉTENCE. — COMPLICES. — DIVISIBILITÉ. Lorsqu'une Cour spéciale a rendu sa décision sur un procès à elle soumis à raison de la QUALITÉ des prévenus, est-elle compétente pour juger un complice dont les tribunaux ordinaires sont juges naturels ? — Rés. nég. (Regereau, femme Doucet.) Renée Regereau, femme Doucet, a été arrêtée le 25 novembre 1807 comme prévenue de complicité d'un vol de marchandises, commis la nuit avec effraction extérieure chez un marchand de la Flèche, par le nommé Brindejeou, vagabond. À cette époque, et dès le 25 août précédent Brindejon avait été condamné à 16 années de fers, et c'était la Cour spéciale du Mans qui l'avait jugé, attendu sa qualité de vagabond. La femme Doucet ayant été amenée devant les juges spéciaux qui avaient jugé Brindejon, ceux-ci se déclarèrent compétents par arrêt du 2 avril 1808; il leur parut que le complice devait être nécessairement jugé par les juges qui avaient jugé l'auteur principal; qu'un même fait ne pouvait être exposé à être déclaré existant ou non existant, criminel ou excusable, en étant apprécié par des juges divers. — Il était possible, d'ailleurs, que Brindejon eût fait, de vive voix, des révélations qui étaient gravées dans la mémoire de ses juges, qui seraient perdues pour tous autres. — Cet arrêt de compétence ne a été annulé comme contraire au principe que les citoyens ne doivent pas être distraits, sans nécessité, de leurs juges naturels. LA COUR, sur les conclusions de M. Pons, s.-p.-g. ; — vu l'art. 456 du Code du 3 brumaire an 4 ; — attendu que, si dans les crimes qui sont de la
amenée devant les juges spéciaux qui avaient jugé Brindejon, ceux-ci se déclarèrent compétents par arrêt du 2 avril 1808; il leur parut que le complice devait être nécessairement jugé par les juges qui avaient jugé l'auteur principal; qu'un même fait ne pouvait être exposé à être déclaré existant ou non existant, criminel ou excusable, en étant apprécié par des juges divers. — Il était possible, d'ailleurs, que Brindejon eût fait, de vive voix, des révélations qui étaient gravées dans la mémoire de ses juges, qui seraient perdues pour tous autres. — Cet arrêt de compétence ne a été annulé comme contraire au principe que les citoyens ne doivent pas être distraits, sans nécessité, de leurs juges naturels. LA COUR, sur les conclusions de M. Pons, s.-p.-g. ; — vu l'art. 456 du Code du 3 brumaire an 4 ; — attendu que, si dans les crimes qui sont de la compétence des Cours de justice criminelle spéciale, à raison seulement de la qualité de celui qui en est prévenu, les complices doivent, en règle générale, être aussi jugés par la Cour spéciale, quoiqu'ils n'ayent pas eux-mêmes la qualité personnelle qui a saisi cette Cour, cette règle qui a sa base dans l'indivisibilité de l'instruction, cesse d'avoir ce motif, et conséquemment cette application dans le cas où le complice n'est mis en jugement qu'après que le procès de l'auteur principal, personnellement justiciable de la Cour spéciale, a été instruit et jugé par elle ; qu'alors, en effet, il ne reste plus de fondement ni d'intérêt à la juridiction de cette Cour vis-à-vis des complices qui lui sont par eux-mêmes étrangers; que ceux-ci doivent donc être poursuivis et jugés devant la juridiction ordinaire;—et attendu que Pierre Brindejon qui, pour le vol par lui commis, avait été traduit devant la Cour de justice criminelle spéciale de la Sarthe, à raison de sa qualité de vagabond conformément à l'art. 6 de la loi du 18 pluviose an 9, avait été jugé par cette Cour, lorsque la nommée Renée Regereau a été traduite devant elle, comme prévenue de complicité dudit vol ; mais que ladite
dans l'indivisibilité de l'instruction, cesse d'avoir ce motif, et conséquemment cette application dans le cas où le complice n'est mis en jugement qu'après que le procès de l'auteur principal, personnellement justiciable de la Cour spéciale, a été instruit et jugé par elle ; qu'alors, en effet, il ne reste plus de fondement ni d'intérêt à la juridiction de cette Cour vis-à-vis des complices qui lui sont par eux-mêmes étrangers; que ceux-ci doivent donc être poursuivis et jugés devant la juridiction ordinaire;—et attendu que Pierre Brindejon qui, pour le vol par lui commis, avait été traduit devant la Cour de justice criminelle spéciale de la Sarthe, à raison de sa qualité de vagabond conformément à l'art. 6 de la loi du 18 pluviose an 9, avait été jugé par cette Cour, lorsque la nommée Renée Regereau a été traduite devant elle, comme prévenue de complicité dudit vol ; mais que ladite Regereau étant par elle-même étrangère à la juridiction spéciale, ne pouvait, d'après cette circonstance, être poursuivie et jugée que par la justice ordinaire, puisque le crime principal n'était pas, par sa nature, dans les attributions de la justice criminelle spéciale; et qu'il n'existait plus devant la Cour spéciale de la Sarthe, d'accusé qui pût entraîner dans sa juridiction des complices non encore jugés;—que c'est donc pareil cas de pouvoir et par violation des règles de compétence, que par son arrêt du 2 de ce mois, cette Cour s'est déclarée compétente à l'égard de la dite femme Regereau; — Cassé, etc. Du 21 avril 1808. — Cour de cassation. — Section criminelle. — Pr. M. Barris. — Rap. M. Dulocq. JUGEMENT. — RÉDACTION. — NULLITÉ. — DÉPENS. — APPEL. — AVEU JUDICIAIRE. — SUBSTITUTION OUVERTE. La peine de nullité est-elle attachée à la violation des formalités que les articles 141 et 470, C. P., ordonnent pour la rédaction des jugements et des arrêts?— Rés. nég. Celui qui est condamné aux dépens, peut-il, par cela seul, interjeter appel du Jugement?— Rés. aff. Lorsqu'une partie a reconnu que les lois d'une autre nation sont la loi de la matière, cette reconnaissance a-t-elle l'autorité
Sarthe, d'accusé qui pût entraîner dans sa juridiction des complices non encore jugés;—que c'est donc pareil cas de pouvoir et par violation des règles de compétence, que par son arrêt du 2 de ce mois, cette Cour s'est déclarée compétente à l'égard de la dite femme Regereau; — Cassé, etc. Du 21 avril 1808. — Cour de cassation. — Section criminelle. — Pr. M. Barris. — Rap. M. Dulocq. JUGEMENT. — RÉDACTION. — NULLITÉ. — DÉPENS. — APPEL. — AVEU JUDICIAIRE. — SUBSTITUTION OUVERTE. La peine de nullité est-elle attachée à la violation des formalités que les articles 141 et 470, C. P., ordonnent pour la rédaction des jugements et des arrêts?— Rés. nég. Celui qui est condamné aux dépens, peut-il, par cela seul, interjeter appel du Jugement?— Rés. aff. Lorsqu'une partie a reconnu que les lois d'une autre nation sont la loi de la matière, cette reconnaissance a-t-elle l'autorité de l'Aveu judiciaire? — Rés. nég. Selon le droit romain, lorsqu'une substitution était faite sans apposition de terme pour la remise du fisc, les droits du SUBSTITUÉ étaient-ils ACQUIS dès l'instant du décès du testateur, tellement que la substitution fut réputée OUVERTE avant le décès du GREVÉ? — Rés. nég. (Pourvoi de la dame Kercado.) Le sieur Arboré, né à Sainte-Marie d'Oleron, passa en Espagne, forma à Cadix un établissement de commerce, y acquit une fortune considérable, et décéda à Paris le 10 février 1792. Peu de jours avant sa mort il fit son testament.— Il institua la demoiselle Goyencche, sa nièce, héritière universelle, et il nomma trois exécuteurs testamentaires, MM. Etchegoyen, Corsange et l'abbé Raynal.—Le sieur Corsange n'a rempli que très-peu de temps la mission que le testateur lui avait confiée; il n'en sera plus question au procès. — Le testateur fit en outre plusieurs dispositions particulières. L'une de ces dispositions, faite en faveur de l'abbé Raynal et de la dame Kercado, nièce de ce dernier, a donné lieu au procès. — Il importe donc de la transcrire littéralement. « Je prie M. Raynal d'accepter, comme une faible marque de ma reconnaissance, la somme de trente mille livres, dont
(Pourvoi de la dame Kercado.) Le sieur Arboré, né à Sainte-Marie d'Oleron, passa en Espagne, forma à Cadix un établissement de commerce, y acquit une fortune considérable, et décéda à Paris le 10 février 1792. Peu de jours avant sa mort il fit son testament.— Il institua la demoiselle Goyencche, sa nièce, héritière universelle, et il nomma trois exécuteurs testamentaires, MM. Etchegoyen, Corsange et l'abbé Raynal.—Le sieur Corsange n'a rempli que très-peu de temps la mission que le testateur lui avait confiée; il n'en sera plus question au procès. — Le testateur fit en outre plusieurs dispositions particulières. L'une de ces dispositions, faite en faveur de l'abbé Raynal et de la dame Kercado, nièce de ce dernier, a donné lieu au procès. — Il importe donc de la transcrire littéralement. « Je prie M. Raynal d'accepter, comme une faible marque de ma reconnaissance, la somme de trente mille livres, dont je L'ENGAGE à disposer particulièrement en faveur de madame Kercado, sa nièce. » Cette disposition renfermait-elle un fidicommis en faveur de madame Kercado ? À cet égard, il ne pouvait y avoir de difficulté; les lois 115 et 118, ff. de leg. 1°., décident bien expressément que les termes desidero des, cupio des, opto des, credo te daturum, scio te restiturum, constituent un fidicommis; et dans le fait les parties sont demeurées d'accord sur ce point. L'abbé Raynal poursuivit la délivrance du legs; des contestations s'engagèrent sur la question de savoir si le testateur était Français, et s'il avait, à l'époque de sa mort, son domicile en France.—Les exécuteurs testamentaires et les légataires particuliers désirant échapper à l'effet rétroactif de la loi du 17 nivôse, avaient intérêt à reconnaître, et reconnurent en effet que la succession s'était ouverte en Espagne : néanmoins rien ne fut décidé à cet égard. Mais cette question du domicile du sieur Arborès s'est ultérieurement reproduite sous un autre point de vue; et, sur ce point, il suffit de savoir que l'arrêt de la cour d'appel de Paris, qui a été dénoncé à la Cour suprême, a décidé souverainement, et d'après les circonstances de la cause,
des, cupio des, opto des, credo te daturum, scio te restiturum, constituent un fidicommis; et dans le fait les parties sont demeurées d'accord sur ce point. L'abbé Raynal poursuivit la délivrance du legs; des contestations s'engagèrent sur la question de savoir si le testateur était Français, et s'il avait, à l'époque de sa mort, son domicile en France.—Les exécuteurs testamentaires et les légataires particuliers désirant échapper à l'effet rétroactif de la loi du 17 nivôse, avaient intérêt à reconnaître, et reconnurent en effet que la succession s'était ouverte en Espagne : néanmoins rien ne fut décidé à cet égard. Mais cette question du domicile du sieur Arborès s'est ultérieurement reproduite sous un autre point de vue; et, sur ce point, il suffit de savoir que l'arrêt de la cour d'appel de Paris, qui a été dénoncé à la Cour suprême, a décidé souverainement, et d'après les circonstances de la cause, que le sieur Arborès était mort français, et avait son domicile en France. Mais ce qui est important dans la cause, c'est que l'abbé Raynal mourut après la publication de la loi du 14 novembre 1792, abolitive des substitutions; après son décès, il y a eu contestations entre les héritiers légitimes de l'abbé Raynal et la dame Kercado, sa nièce — voici à quelle occasion. Le 29 nivôse an 12, la dame Kercado demanda la délivrance du legs de 30,000 livres que le sieur Arborès avait fait en faveur de l'abbé Raynal, et qu'elle avait été appelée à recueillir à titre de fidéicommis. Elle dirigea cette demande contre le sieur Etchegoyen, en la double qualité, 1° d'exécuteur testamentaire du sieur Arborès, 2°. de tuteur des enfants nés du mariage de lui Etchegoyen avec la dame de Goyeneche, héritière universelle dudit Arborès. Le sieur Etchegoyen comparut devant le tribunal civil de première instance de la Seine; il observa que les héritiers légitimes de l'abbé Raynal pouvaient avoir intérêt à contester la demande de la dame Kercado. -—Il demanda, donc que ces héritiers fussent mis en cause. Jugement préparatoire du 27 germinal an 13, qui adjuge ces conclusions, « attendu, porte le
légitimes de l'abbé Raynal et la dame Kercado, sa nièce — voici à quelle occasion. Le 29 nivôse an 12, la dame Kercado demanda la délivrance du legs de 30,000 livres que le sieur Arborès avait fait en faveur de l'abbé Raynal, et qu'elle avait été appelée à recueillir à titre de fidéicommis. Elle dirigea cette demande contre le sieur Etchegoyen, en la double qualité, 1° d'exécuteur testamentaire du sieur Arborès, 2°. de tuteur des enfants nés du mariage de lui Etchegoyen avec la dame de Goyeneche, héritière universelle dudit Arborès. Le sieur Etchegoyen comparut devant le tribunal civil de première instance de la Seine; il observa que les héritiers légitimes de l'abbé Raynal pouvaient avoir intérêt à contester la demande de la dame Kercado. -—Il demanda, donc que ces héritiers fussent mis en cause. Jugement préparatoire du 27 germinal an 13, qui adjuge ces conclusions, « attendu, porte le jugement, que la demande en paiement du legs, formée par la dame Kercado, intéresse lesdits héritiers et doit être jugée avec eux. » Ces héritiers n'attendirent pas d'être appelés; ils intervinrent; et, en leur présence, la dame Kercado conclut à la délivrance du fidéicommis. De leur côté, les héritiers conclurent à ce que le fidéicommis fût déclaré NUL, comme aboli par les lois sur les substitutions; et, qu'en conséquence, le legs leur fût délivré comme faisant partie de la succession de l'abbé Raynal, leur auteur. Dans cet état, le sieur Etchegoyen resta spectateur du débat, et conclut à ce qu'il lui fût donné acte de ce qu'il offrait DE RENDRE COMPTE A QUI DE DROIT. Ainsi les conclusions des héritiers Raynal présentaient à juger la seule question de savoir si le fidéicommis fait par le sieur Arborès en faveur de la dame Kercado, devait avoir son effet. La solution de cette question fut subordonnée à la décision de deux autres : la première, de savoir si les lois françaises abolitives des substitutions pouvaient servir de règle dans la contestation, c'est-à-dire si la succession pouvait être réputée ouverte en France (c'était, comme l'on voit, chercher si, à l'époque de sa mort,
à ce que le fidéicommis fût déclaré NUL, comme aboli par les lois sur les substitutions; et, qu'en conséquence, le legs leur fût délivré comme faisant partie de la succession de l'abbé Raynal, leur auteur. Dans cet état, le sieur Etchegoyen resta spectateur du débat, et conclut à ce qu'il lui fût donné acte de ce qu'il offrait DE RENDRE COMPTE A QUI DE DROIT. Ainsi les conclusions des héritiers Raynal présentaient à juger la seule question de savoir si le fidéicommis fait par le sieur Arborès en faveur de la dame Kercado, devait avoir son effet. La solution de cette question fut subordonnée à la décision de deux autres : la première, de savoir si les lois françaises abolitives des substitutions pouvaient servir de règle dans la contestation, c'est-à-dire si la succession pouvait être réputée ouverte en France (c'était, comme l'on voit, chercher si, à l'époque de sa mort, le sieur Arborès était français, si son domicile était fixé en France). La seconde, de savoir si, en supposant que le sieur Arborès fût français, et que son domicile eût été fixé en France, le droit de la dame Kercado substitué, était ouvert avant la promulgation de la loi du 14 novembre 1792, abolitive des substitutions. Sur la première question, le tribunal de première instance de la Seine décida, d'après les circonstances de la cause, que le sieur Arborès était espagnol; qu'il avait son domicile en Espagne; que, par conséquent, les lois françaises, abolitives des substitutions, étaient inapplicables à la cause; qu'ainsi la contestation devait être jugée d'après les lois romaines, qui formaient, de l'aveu des parties, le droit commun de l'Espagne; et par suite, devint inutile la solution de la seconde question : il suffisait que l'existence de fidéicommis fût reconnue; et à cet égard, il n'y avait point de contestation. En conséquence, le tribunal, par jugement du 17 décembre 1806, condamna le sieur Etchegoyen, en ses noms, à délivrer et payer à la dame Kercado LA SOMME de 30,000 livres, montant du legs, avec les intérêts, à compter de la demande; déclara le jugement commun avec les héritiers
14 novembre 1792, abolitive des substitutions. Sur la première question, le tribunal de première instance de la Seine décida, d'après les circonstances de la cause, que le sieur Arborès était espagnol; qu'il avait son domicile en Espagne; que, par conséquent, les lois françaises, abolitives des substitutions, étaient inapplicables à la cause; qu'ainsi la contestation devait être jugée d'après les lois romaines, qui formaient, de l'aveu des parties, le droit commun de l'Espagne; et par suite, devint inutile la solution de la seconde question : il suffisait que l'existence de fidéicommis fût reconnue; et à cet égard, il n'y avait point de contestation. En conséquence, le tribunal, par jugement du 17 décembre 1806, condamna le sieur Etchegoyen, en ses noms, à délivrer et payer à la dame Kercado LA SOMME de 30,000 livres, montant du legs, avec les intérêts, à compter de la demande; déclara le jugement commun avec les héritiers de l'abbé Raynal, et condamna le sieur Etchegoyen et les héritiers Raynal, chacun à leur égard, aux dépens. Remarquons que ce jugement faisait grief au sieur Etchegoyen; d'abord en ce qu'il le condamnait aux dépens; ensuite, en ce que, sans se borner à lui donner acte de ses offres de compte avec qui de droit, il le condamnait purement et simplement à payer une somme de 30,000 liv. avec les intérêts. — Le sieur Etchegoyen interjeta donc appel de ce jugement, et il conclut formellement à ce que la dame Kercado fût déclarée non-recevable dans sa demande contre lui, aux offres qu'il faisait de rendre, dans la qualité qu'il procédait, son compte à qui de droit. De leur côté, les héritiers Raynal appelèrent également; mais ils se désistèrent bientôt de leur appel, à l'exception du sieur Camboulas, l'un d'eux. Plusieurs fins de non-recevoir furent proposées par la dame Kercado. — Et la Cour d'appel de Paris n'y arrêta pas. Au fond, la Cour d'appel de Paris eut à décider si le domicile du sieur Arborès était fixé en France, si la succession mobilière devait être régie par les lois françaises; enfin, si le droit de la dame Kercado était ouvert