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loi du 16 septembre 1807, comme on entendait alors celle du 27 novembre 1790: or, sous l'empire de cette législation du 27 novembre 1790, on cassait pour violation du contrat. — Donc on doit casser encore. Si l'on donne un autre sens à la loi du 16 septembre 1807, alors il faudra supprimer aussi le moyen de contravention à la chose jugée. — Car il résout en violation du texte des jugements ou arrêts. Il faudra supprimer encore le moyen d'excès de pouvoir, qui, presque toujours, est basé sur des clauses d'acte que les juges ont interprêté de manière à établir leur compétence. Il faudra même supprimer le moyen établi par la loi du 7 nivôse an 5, au cas de nullité qui frappe les actes formant le titre fondamental de l'action, encore que cette nullité n'ait pas été proposée devant les juges du fond; car la question de savoir si le titre fondamental est ou n'est pas infecté de nullité, est essentiellement subordonnée à l'examen des clauses du titre. Ainsi, et désormais, presque tous les arrêts ou jugements pourront échapper à la cassation pourvu que la rédaction soit compliquée avec art, de manière à ce qu'il y ait autre chose qu'une question de loi, susceptible d'interprétation législative. De telles conséquences démontrent, disait-on, la fausseté du principe. — La Cour doit donc juger après comme avant la loi du 16 septembre 1807. M. le Président-gérant a d'abord examiné l'arrêt dénoncé dans ses rapports avec les principes généralement adoptés sur la nature des sociétés en nom collectif et en commandite. Il a pensé que l'arrêt avait méconnu la nature du contrat litigieux ; qu'il avait très-mal jugé. Il a pensé que l'erreur sur la nature de la société en nom collectif ou en commandite, pourrait fournir un moyen de cassation sous l'empire du Code de Commerce, qui en a tracé les caractères distinctifs, et qui déclare singulièrement (art. 38) que le gérant est solidaire avec les associés en nom collectif. Mais il a observé que l'ordonnance de 1673 n'était pas expresse sur la question résultant du procès, savoir si Wancaneghem était
chose qu'une question de loi, susceptible d'interprétation législative. De telles conséquences démontrent, disait-on, la fausseté du principe. — La Cour doit donc juger après comme avant la loi du 16 septembre 1807. M. le Président-gérant a d'abord examiné l'arrêt dénoncé dans ses rapports avec les principes généralement adoptés sur la nature des sociétés en nom collectif et en commandite. Il a pensé que l'arrêt avait méconnu la nature du contrat litigieux ; qu'il avait très-mal jugé. Il a pensé que l'erreur sur la nature de la société en nom collectif ou en commandite, pourrait fournir un moyen de cassation sous l'empire du Code de Commerce, qui en a tracé les caractères distinctifs, et qui déclare singulièrement (art. 38) que le gérant est solidaire avec les associés en nom collectif. Mais il a observé que l'ordonnance de 1673 n'était pas expresse sur la question résultant du procès, savoir si Wancaneghem était tenu des dettes comme un simple associé commanditaire. — Il n'a vu dans l'arrêt qu'une violation du texte du contrat. M. le procureur-général impérial a évité de présenter une théorie générale sur le sens et l'effet de la loi du 16 septembre 1807. — Il n'a point examiné s'il fallait ne casser que dans les cas qui pouvaient donner lieu à interprétation des lois judiciaires. — Il s'est borné rigoureusement à son sujet, la violation du contrat. Il peut y avoir violation de contrat de trois manières, a-t-il dit : 1°. Lorsque les juges reconnaissent le contrat réellement existant, et lui attribuent son véritable caractère, il peut leur arriver de dispenser, pour ainsi dire, de l'exécution du contrat; et alors il y a violation de la loi protectrice du contrat : la violation est un moyen de cassation. 2°. Quelquefois les juges reconnaissent en fait l'existence de toutes les clauses d'un acte; et à l'ensemble de ces clauses, ils donnent une qualification contraire aux définitions de la loi. — Alors encore il y a violation de la loi qui a défini le contrat : la violation est un moyen de cassation. Mais lorsque l'unique tort des juges consiste, ou à
ne casser que dans les cas qui pouvaient donner lieu à interprétation des lois judiciaires. — Il s'est borné rigoureusement à son sujet, la violation du contrat. Il peut y avoir violation de contrat de trois manières, a-t-il dit : 1°. Lorsque les juges reconnaissent le contrat réellement existant, et lui attribuent son véritable caractère, il peut leur arriver de dispenser, pour ainsi dire, de l'exécution du contrat; et alors il y a violation de la loi protectrice du contrat : la violation est un moyen de cassation. 2°. Quelquefois les juges reconnaissent en fait l'existence de toutes les clauses d'un acte; et à l'ensemble de ces clauses, ils donnent une qualification contraire aux définitions de la loi. — Alors encore il y a violation de la loi qui a défini le contrat : la violation est un moyen de cassation. Mais lorsque l'unique tort des juges consiste, ou à avoir défini un contrat contrairement à l'opinion commune, ou à n'avoir pas saisi le véritable sens de ses clauses, cette violation du contrat n'offre pas le caractère d'une violation de la loi: il n'y a pas moyen de cassation. Or, telle est l'espèce soumise à la Cour, par le deuxième pourvoi des frères Lubert. La Cour de Bruxelles n'a point dit qu'elle dispensait d'une obligation existente; elle n'a point jugé contrairement aux définitions de la loi; elle a faussement interprété la clause du contrat, ou elle a qualifié le contrat contrairement aux principes reçus: cette espèce de décision ne peut être la violation d'une loi. Pourquoi M. le procureur-général impérial a conclu au rejet du pourvoi en cassation. ARRÊT. Après délibéré en la chambre du conseil; — Considérant que la Cour dont l'arrêt est attaqué, en décidant que la société contractée le 24 octobre 1800, entre Moke et Wancaneghem, était simplement en commandite, s'est déterminée d'après l'interprétation qu'elle a donnée aux clauses du contrat social, et aux lettres circulaires écrites en exécution de ce contrat; — que, par cette interprétation qui était dans ses attributions, cette Cour n'a violé aucune loi; — la Cour rejette le pourvoi des sieurs Lubert....
pourvoi des frères Lubert. La Cour de Bruxelles n'a point dit qu'elle dispensait d'une obligation existente; elle n'a point jugé contrairement aux définitions de la loi; elle a faussement interprété la clause du contrat, ou elle a qualifié le contrat contrairement aux principes reçus: cette espèce de décision ne peut être la violation d'une loi. Pourquoi M. le procureur-général impérial a conclu au rejet du pourvoi en cassation. ARRÊT. Après délibéré en la chambre du conseil; — Considérant que la Cour dont l'arrêt est attaqué, en décidant que la société contractée le 24 octobre 1800, entre Moke et Wancaneghem, était simplement en commandite, s'est déterminée d'après l'interprétation qu'elle a donnée aux clauses du contrat social, et aux lettres circulaires écrites en exécution de ce contrat; — que, par cette interprétation qui était dans ses attributions, cette Cour n'a violé aucune loi; — la Cour rejette le pourvoi des sieurs Lubert.... Du 2 février 1808. — Sections réunies, sous la présidence de S. Exc. Mgr. le GrandJuge. GrandJuge. Rapp. M. Vergès. — Pl. MM. Guichard et Pérignon. REMBOURSEMENT. — DÉPÔT. — RATIFICATION. — CASSATION. — ACQUIESCEMENT. Celui qui a reçu pour lui et pour ses cohéritiers, à la charge de leur ratification, est-il obligé envers le débiteur, autrement qu'à titre de dépositaire, lorsque, par le défaut de ratification, le paiement n'est valable que pour sa quote-part ? — Rés. nég. Peut-on se pourvoir en cassation contre un arrêt définitif, lorsqu'on n'a pas attaqué un arrêt interlocutoire qui préjuge le fond ? — Rés. nég. (Le sieur Van-Wyndekens, dem. — C. le sieur Van-Outrive, déf.) Le sieur Van-Wyndekens était débiteur envers Jean Van Outrive, propriétaire à Bruges, de deux rentes, chacune au capital de 300 livres de gros, ou 1,800 liv. tournois. — En 1794, Jean Van-Outrive décéda, laissant pour héritiers quatre sœurs, et Van Outrive, défendeur en cassation. Le 13 octobre même année, la succession du défunt n'étant pas encore liquidée, le débiteur des deux rentes offrit à Van-Outrive le remboursement intégral en assignats, des capitaux et des arrérages échus. Celui-ci accepta ses offres ; mais il ne donna quittance qu'à
ratification, est-il obligé envers le débiteur, autrement qu'à titre de dépositaire, lorsque, par le défaut de ratification, le paiement n'est valable que pour sa quote-part ? — Rés. nég. Peut-on se pourvoir en cassation contre un arrêt définitif, lorsqu'on n'a pas attaqué un arrêt interlocutoire qui préjuge le fond ? — Rés. nég. (Le sieur Van-Wyndekens, dem. — C. le sieur Van-Outrive, déf.) Le sieur Van-Wyndekens était débiteur envers Jean Van Outrive, propriétaire à Bruges, de deux rentes, chacune au capital de 300 livres de gros, ou 1,800 liv. tournois. — En 1794, Jean Van-Outrive décéda, laissant pour héritiers quatre sœurs, et Van Outrive, défendeur en cassation. Le 13 octobre même année, la succession du défunt n'étant pas encore liquidée, le débiteur des deux rentes offrit à Van-Outrive le remboursement intégral en assignats, des capitaux et des arrérages échus. Celui-ci accepta ses offres ; mais il ne donna quittance qu'à la charge de ratification pour la portion du paiement concernant ses cohéritiers ; il déclara d'ailleurs, dans cette quittance, que c'était à la succession de son frère que Wyndekens devait la rente dont il recevait le remboursement. — Il est donc bien constant que le débiteur connaissait la qualité de celui envers lequel il se libérait. Les cohéritiers de Van-Outrive ne voulurent pas accepter le remboursement qui avait été fait; en conséquence, ils poursuivirent Wyndekens en paiement des arrérages de la rente. Celui-ci appela en garantie Van-Outrive. De 7 thermidor an 4, un jugement du tribunal civil de Bruges, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles, en date du 2 ventôse an 10, « condamna Wyndekens au paiement demandé contre lui » par les cohéritiers de Van-Outrive, et le « déclara en outre non recevable, ni fondé » dans son action en garantie contre ce dernier. » Le 13 thermidor an XI, Wyndekens intenta une nouvelle action contre Van Outrive, en paiement de la valeur représentative des assignats qu'il lui avait remis pour se libérer des rentes dont il était débiteur. En réponse à sa demande, Van-Outrive offrit de lui remettre les assignats par lui donnés, avec
celui envers lequel il se libérait. Les cohéritiers de Van-Outrive ne voulurent pas accepter le remboursement qui avait été fait; en conséquence, ils poursuivirent Wyndekens en paiement des arrérages de la rente. Celui-ci appela en garantie Van-Outrive. De 7 thermidor an 4, un jugement du tribunal civil de Bruges, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles, en date du 2 ventôse an 10, « condamna Wyndekens au paiement demandé contre lui » par les cohéritiers de Van-Outrive, et le « déclara en outre non recevable, ni fondé » dans son action en garantie contre ce dernier. » Le 13 thermidor an XI, Wyndekens intenta une nouvelle action contre Van Outrive, en paiement de la valeur représentative des assignats qu'il lui avait remis pour se libérer des rentes dont il était débiteur. En réponse à sa demande, Van-Outrive offrit de lui remettre les assignats par lui donnés, avec déclarations qu'ils étaient toujours restés entre ses mains, et qu'il n'en avait retiré aucun profit. Un premier jugement déclara ces offres insuffisantes, attendu que Van-Outrive n'offrait pas d'affirmer par serment que les assignats qu'il représentait étaient identiquement les mêmes que ceux qu'il avait reçus de Wyndekens. Enfin un jugement définitif, en date du 8 germinal an 12, le condamna à la restitution de la valeur réelle des assignats au moment où il les avait reçus, suivant l'échelle de dépréciation du département de la Lys. Appel de ce jugement devant la Cour de Bruxelles. L'appelant soutint qu'au moyen des offres par lui faites en première instance, il était libéré; que le paiement avait été volontairement fait; qu'il n'avait pu y avoir erreur sur sa qualité, puisqu'il n'avait donné quittance qu'à la charge de ratification par ses cohéritiers, et que Wyndekens avait à s'imputer de n'avoir pas revendiqué ses assignats lorsqu'il eut connaissance du défaut de ratification; qu'il ne s'était pas obligé lui-même à obtenir cette ratification, et que les assignats étant restés entre ses mains, par le défaut de réclamation du propriétaire, celui-ci devait seul en supporter la perte. Le 14 fructidor an 12, un arrêt interlocutoire, avant faire droit aux
en date du 8 germinal an 12, le condamna à la restitution de la valeur réelle des assignats au moment où il les avait reçus, suivant l'échelle de dépréciation du département de la Lys. Appel de ce jugement devant la Cour de Bruxelles. L'appelant soutint qu'au moyen des offres par lui faites en première instance, il était libéré; que le paiement avait été volontairement fait; qu'il n'avait pu y avoir erreur sur sa qualité, puisqu'il n'avait donné quittance qu'à la charge de ratification par ses cohéritiers, et que Wyndekens avait à s'imputer de n'avoir pas revendiqué ses assignats lorsqu'il eut connaissance du défaut de ratification; qu'il ne s'était pas obligé lui-même à obtenir cette ratification, et que les assignats étant restés entre ses mains, par le défaut de réclamation du propriétaire, celui-ci devait seul en supporter la perte. Le 14 fructidor an 12, un arrêt interlocutoire, avant faire droit aux parties, ordonna au sieur Van-Outrive de déclarer « s'il était à l'état d'affirmer que depuis le remboursement dont il s'agissait, il avait constamment tenu en réserve une somme d'assignats correspondant à celle dont la valeur était réclamée par Wyndekens. » Van-Outrive exécuta cet arrêt, en faisant à l'audience du 24 prairial an 13, la déclaration et affirmation ordonnées. Le 3 messidor suivant, arrêt définitif, qui, en infirmant le jugement de première instance, décharge Van-Outrive des condamnations contre lui prononcées. Cet arrêt est ainsi motivé : « Attendu qu'il avait été décidé, par arrêt du 2 ventôse an 10, que le remboursement fait entre les mains de Van-Outrive n'était valable que pour sa quote-part; — qu'ainsi, il avait été jugé que le surplus des assignats n'avait pu rester entre ses mains, qu'à titre de dépôt et à la disposition du débiteur ; qu'il ne devrait faire état au débiteur de l'indemnité qu'il réclamait, qu'autant qu'il aurait converti ces assignats à son usage ; — Que l'appelant avait déclaré qu'il avait constamment tenu en réserve une somme d'assignats correspondant à celle qui lui avait été remise par Van Wyndekens ; qu'il avait été admis à jurer la sincérité de cette déclaration, à
prairial an 13, la déclaration et affirmation ordonnées. Le 3 messidor suivant, arrêt définitif, qui, en infirmant le jugement de première instance, décharge Van-Outrive des condamnations contre lui prononcées. Cet arrêt est ainsi motivé : « Attendu qu'il avait été décidé, par arrêt du 2 ventôse an 10, que le remboursement fait entre les mains de Van-Outrive n'était valable que pour sa quote-part; — qu'ainsi, il avait été jugé que le surplus des assignats n'avait pu rester entre ses mains, qu'à titre de dépôt et à la disposition du débiteur ; qu'il ne devrait faire état au débiteur de l'indemnité qu'il réclamait, qu'autant qu'il aurait converti ces assignats à son usage ; — Que l'appelant avait déclaré qu'il avait constamment tenu en réserve une somme d'assignats correspondant à celle qui lui avait été remise par Van Wyndekens ; qu'il avait été admis à jurer la sincérité de cette déclaration, à quoi il avait satisfait à l'audience du 24 prairial dernier; — Enfin, que cette affirmation remplissait le vœu de l'interlocutoire du 14 fructidor an 12, par lequel il avait été préjugé qu'il n'était pas nécessaire que l'appelant représentât identiquement les mêmes assignats; mais qu'il suffisait qu'il eût toujours tenu en réserve une somme d'assignats représentant celle qu'il avait reçue des mains du débiteur, sans en avoir fait usage et sans s'en être enrichi. » POUR VOI contre cet arrêt. Le sieur Wyndekens fondait ses moyens de cassation sur la violation de l'article premier de la loi du 5 messidor an 5, et sur la fausse application de l'article 12 de la loi du 11 frimaire an 6. Le premier de ces articles est ainsi conçu : Lorsqu'il y aura lieu de réduire en numéraire métallique la valeur nominale d'une obligation, la réduction sera faite en égard à la valeur du papier-monnaie au moment du contrat. Il est certain, disait le demandeur, que la Cour d'appel a formellement violé cet article, puisqu'au lieu d'ordonner le remboursement de la valeur des assignats au moment où je les ai remis au sieur Van-Outrive, elle a jugé que je devais être passible du dépérissement
réserve une somme d'assignats représentant celle qu'il avait reçue des mains du débiteur, sans en avoir fait usage et sans s'en être enrichi. » POUR VOI contre cet arrêt. Le sieur Wyndekens fondait ses moyens de cassation sur la violation de l'article premier de la loi du 5 messidor an 5, et sur la fausse application de l'article 12 de la loi du 11 frimaire an 6. Le premier de ces articles est ainsi conçu : Lorsqu'il y aura lieu de réduire en numéraire métallique la valeur nominale d'une obligation, la réduction sera faite en égard à la valeur du papier-monnaie au moment du contrat. Il est certain, disait le demandeur, que la Cour d'appel a formellement violé cet article, puisqu'au lieu d'ordonner le remboursement de la valeur des assignats au moment où je les ai remis au sieur Van-Outrive, elle a jugé que je devais être passible du dépérissement total de ces assignats. L'art. 12 de la loi du 11 frimaire an 6, qui paraît avoir motivé la disposition de l'arrêt, porte : Tous dépositaires et séquestrés volontaires ou judiciaires, seront valablement libérés en remettant en même nature les sommes qu'ils auront reçues aux susdits titres de quelque cause qu'elles proviennent, ou leur valeur représentative en d'autre papier-monnaie, lorsqu'elle aura été échangée en conformité des lois. La fausse application de cet article à l'espèce, est évidente, disait le demandeur; il ne s'agissait en aucune manière d'un dépôt; les lois m'accordaient contre Van-Outrive l'action nommée dans le droit romain condictio indebiti ce que je lui avait remis, il ne l'avait pas reçu comme dépositaire, mais comme créancier : de mon côté, c'était ma libération que je voulais obtenir, et non un dépôt que je voulais effectuer, ainsi la volonté des parties, qui est l'essence de tous les contrats, n'était pas de former une obligation telle que l'arrêt a voulu la caractériser ; il n'aurait donc pas dû appliquer à l'espèce l'art. 12 de la loi de frimaire, mais bien l'article premier de la loi du 5 messidor an 5, dont j'invoquais la disposition. On répondait pour le défendeur, qu'il n'avait
qu'elles proviennent, ou leur valeur représentative en d'autre papier-monnaie, lorsqu'elle aura été échangée en conformité des lois. La fausse application de cet article à l'espèce, est évidente, disait le demandeur; il ne s'agissait en aucune manière d'un dépôt; les lois m'accordaient contre Van-Outrive l'action nommée dans le droit romain condictio indebiti ce que je lui avait remis, il ne l'avait pas reçu comme dépositaire, mais comme créancier : de mon côté, c'était ma libération que je voulais obtenir, et non un dépôt que je voulais effectuer, ainsi la volonté des parties, qui est l'essence de tous les contrats, n'était pas de former une obligation telle que l'arrêt a voulu la caractériser ; il n'aurait donc pas dû appliquer à l'espèce l'art. 12 de la loi de frimaire, mais bien l'article premier de la loi du 5 messidor an 5, dont j'invoquais la disposition. On répondait pour le défendeur, qu'il n'avait pas été dans l'intention du sieur Wyndekens de faire un dépôt; il n'en est pas moins vrai que c'était un dépôt de fait. Pour donner lieu à ce contrat, il n'est pas nécessaire que, lors de la remise de l'objet, l'intention des parties se soit manifestée à cet égard. Il suffit que l'objet soit en la possession de l'une d'elles, sans réclamation de la part de celui à qui l'objet appartient, sans utilité de la part de celui qui en est le détenteur. Le dépôt quelquefois succède à des contrats d'une autre nature ; ainsi, dans la vente, si l'acheteur est en demeure de retirer la chose, elle reste entre les mains du vendeur à titre de dépôt..... La même chose a eu lieu dans l'espèce.... Wyndekens m'avait remis une somme en assignats pour se libérer envers moi et mes cohéritiers ; la libération n'a été valable que pour ma quote-part.... L'excédent a toujours été sa propriété, je le tenais toujours à sa disposition, j'ai par conséquent dû être assimilé au dépositaire. Après avoir ainsi discuté les ouvertures de cassation, le sieur Van-Outrive prétendait que le demandeur devait être déclaré non-recevable dans son pourvoi contre l'arrêt définitif, puisque n'ayant pas
suffit que l'objet soit en la possession de l'une d'elles, sans réclamation de la part de celui à qui l'objet appartient, sans utilité de la part de celui qui en est le détenteur. Le dépôt quelquefois succède à des contrats d'une autre nature ; ainsi, dans la vente, si l'acheteur est en demeure de retirer la chose, elle reste entre les mains du vendeur à titre de dépôt..... La même chose a eu lieu dans l'espèce.... Wyndekens m'avait remis une somme en assignats pour se libérer envers moi et mes cohéritiers ; la libération n'a été valable que pour ma quote-part.... L'excédent a toujours été sa propriété, je le tenais toujours à sa disposition, j'ai par conséquent dû être assimilé au dépositaire. Après avoir ainsi discuté les ouvertures de cassation, le sieur Van-Outrive prétendait que le demandeur devait être déclaré non-recevable dans son pourvoi contre l'arrêt définitif, puisque n'ayant pas attaqué l'arrêt interlocutoire, du 14 fructidor an 12, qui avait préjugé le fond dans le même sens que l'arrêt définitif, il y avait eu d'avance acquiescement. M. Giraud, s.-p.-g.-i., a conclu au rejet. ARRÊT. Attendu, d'un côté, que l'arrêt du 2 ventôse an 10, ayant jugé que le remboursement fait entre les mains de Van-Outrive n'était valable que pour sa quote-part, l'arrêt attaqué n'est contrevenu à aucune loi en jugeant que le surplus des assignats n'était resté entre les mains dudit Van-Outrive qu'à titre de dépôt; — Attendu, d'un autre côté, que l'arrêt interlocutoire, qui admet Van-Outrive à affirmer que, depuis le remboursement à lui fait, il a constamment tenu en réserve une somme correspondante à celle dont la valeur était réclamée; préjugeant la question décidée ensuite par l'arrêt entrepris ; — Qu'il a été exécuté sans réclamation, et qu'aujourd'hui encore cet arrêt interlocutoire n'est pas attaqué; — La Cour rejette, etc. Du 11 janvier 1808.—Section civile. — Rapp. M Vallée. — Pl. MM. Méjan et Guichard. TERRE VAGUE. — DOMAINES ENGAGÉS. Peut-on considérer comme terre vaine et vague, dans le sens de la loi du 14 ventôse an 7, un fonds qui, étant en rapport lors de la vente,