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dont les autres peuvent subsister malgré cet événement. » Les commissaires-priseurs doivent donc se refuser à se soumettre aux exigences injustifiées des syndics de faillite, qui voudraient encore exiger d’eux le versement des prix de vente frappés d’opposition. Les commissaires-priseurs, dans tous les cas où les prix de vente qu’ils détiennent sont frappés d’oppositions, doivent en opérer de suite le dépôt à la Caisse des consignations. C’est un devoir strict qui leur est imposé par l’article 657 du code de procédure et plus impérieusement encore, s’il est possible, par l’article 10 de l’ordonnance du 3 juillet 1816. Se reporter au besoin à son texte intégral et au rapport de M. le conseiller Crépon (Journ. Com.-pris., 88, p. 169 à 183). Dans ce sens : Arrêt de Cassation (ch. civ.) du 5 juin 1888 (Journ. Com.-pris., 88, p. 183 à 187), VENTE DE MÉTAUX PRÉCIEUX OBLIGATION DES OFFICIELS MINISTÉRIELS. Circulaire ministérielle du 9 décembre 1911. L’article 28 de la loi du 19 brumaire an VI assujettit aux droits de garantie, en cas de non-paiement avant le dépôt, les ouvrages en métaux précieux destinés à des ventes ou à des dépôts de ventes. Or, à l’occasion d’une récente vérification, l’Inspection générale des finances a signalé que les commissaires-priseurs, huissiers, notaires et tous autres officiers ayant caractère pour présider aux ventes publiques assurent fort rarement, par des déclarations préalables, l’exécution de la loi. Il en résulte que le service des contributions indirectes se trouve réduit à chercher ses informations dans les journaux. Cette négligence des officiers publics est d’autant plus fâcheuse que le service a souvent trouvé, dans les ventes, des objets non revêtus des marques légales. Les obligations des officiers publics sont déterminées, en l'espèce, par deux décisions du ministère des finances des 23 mai 1806 et 11 juin 1823 ; mais l’article 28 de la loi de brumaire an VI n’ayant pas de sanction pénale, le défaut de déclaration par les officiers publics ne les rend pas responsables que de peines disciplinaires. Le projet de loi relatif à la réforme de la législation de la garantie, voté par la Chambre et,
finances a signalé que les commissaires-priseurs, huissiers, notaires et tous autres officiers ayant caractère pour présider aux ventes publiques assurent fort rarement, par des déclarations préalables, l’exécution de la loi. Il en résulte que le service des contributions indirectes se trouve réduit à chercher ses informations dans les journaux. Cette négligence des officiers publics est d’autant plus fâcheuse que le service a souvent trouvé, dans les ventes, des objets non revêtus des marques légales. Les obligations des officiers publics sont déterminées, en l'espèce, par deux décisions du ministère des finances des 23 mai 1806 et 11 juin 1823 ; mais l’article 28 de la loi de brumaire an VI n’ayant pas de sanction pénale, le défaut de déclaration par les officiers publics ne les rend pas responsables que de peines disciplinaires. Le projet de loi relatif à la réforme de la législation de la garantie, voté par la Chambre et, après modifications, par le Sénat, avait comblé cette lacune en rendant les commissaires-priseurs responsables de la présentation des objets (art. 5) et en les frappant d'une amende en cas d’infraction (art. 58) ; mais la réforme n’a pas encore été réalisée. En attendant, j’ai l’honneur de vous prier de faire rappeler aux officiers publics dont s’agit les obligations qui leur incombent en cette matière. VENTE PUBLIQUE DES CUIRS VERTS Pour compléter ce que nous avons déjà dit (plus haut p. 130 et suiv.) à propos des ventes publiques de cuirs verts, nous croyons devoir donner les indications pratiques suivantes : De la pratique des ventes publiques de cuirs verts. Il n’est pas douteux que lorsque les premières lois sur les ventes publiques de marchandises en gros se sont élaborées, le législateur ne pouvait prévoir leur importance en ce qui concerne notamment la pratique des ventes de cuirs verts. Aux dates où se placent les lois et les décrets dont nous avons fait mention, ces marchandises ne se vendaient guère que de gré à gré. Les marchés se traitaient directement de tanneur ou de marchand boucher, soit au jour le jour, soit à prix ferme pour L'année. D’ailleurs, il n’aurait pu
rappeler aux officiers publics dont s’agit les obligations qui leur incombent en cette matière. VENTE PUBLIQUE DES CUIRS VERTS Pour compléter ce que nous avons déjà dit (plus haut p. 130 et suiv.) à propos des ventes publiques de cuirs verts, nous croyons devoir donner les indications pratiques suivantes : De la pratique des ventes publiques de cuirs verts. Il n’est pas douteux que lorsque les premières lois sur les ventes publiques de marchandises en gros se sont élaborées, le législateur ne pouvait prévoir leur importance en ce qui concerne notamment la pratique des ventes de cuirs verts. Aux dates où se placent les lois et les décrets dont nous avons fait mention, ces marchandises ne se vendaient guère que de gré à gré. Les marchés se traitaient directement de tanneur ou de marchand boucher, soit au jour le jour, soit à prix ferme pour L'année. D’ailleurs, il n’aurait pu en être autrement à une époque où l’industrie de la tannerie était éparpillée sur tout le territoire et où le plus petit bourg comptait une ou plusieurs tanneries dont les produits étaient employés sur place et dans la région ; ce n’est qu’après la construction des chemins de fer qu’elle a commencé à se développer et à se centraliser. La découverte des extraits tannants, l’industrialisation de la chaussure, la généralisation de l’emploi du cuir dans toutes les productions industrielles ont accru ce développement, à tel point qu’il ne serait peut-être pas téméraire de dire que le cuir occupe aujourd’hui le troisième rang dans l’industrie française. Cette centralisation industrielle nous a amené les ventes publiques qui se sont instaurées sous le bénéfice des lois sur les ventes de marchandises neuves. Ce n’est qu’à la longue que les intéressés ont pu s’apercevoir des lacunes que présente la loi pour cette nouvelle adaptation : c’est ce qui a donné naissance aux « Unions des Acheteurs », unions qui ont pour but de moraliser ces ventes et suppléer, dans une certaine mesure, aux lacunes de la législation. Leur but est aussi de mettre en présence de la collectivité des vendeurs une collectivité d’acheteurs. Le
a commencé à se développer et à se centraliser. La découverte des extraits tannants, l’industrialisation de la chaussure, la généralisation de l’emploi du cuir dans toutes les productions industrielles ont accru ce développement, à tel point qu’il ne serait peut-être pas téméraire de dire que le cuir occupe aujourd’hui le troisième rang dans l’industrie française. Cette centralisation industrielle nous a amené les ventes publiques qui se sont instaurées sous le bénéfice des lois sur les ventes de marchandises neuves. Ce n’est qu’à la longue que les intéressés ont pu s’apercevoir des lacunes que présente la loi pour cette nouvelle adaptation : c’est ce qui a donné naissance aux « Unions des Acheteurs », unions qui ont pour but de moraliser ces ventes et suppléer, dans une certaine mesure, aux lacunes de la législation. Leur but est aussi de mettre en présence de la collectivité des vendeurs une collectivité d’acheteurs. Le souci du législateur sur les ventes publiques a été très certainement de donner à l’acheteur toute garantie sur les marchandises qu’il acquiert en vente publique ; pour cela, nous venons de indiquer, il a laissé à l’acheteur la faculté d’examiner avant la vente les objets qui lui sont présentés, il peut les évaluer, les expertiser pour ensuite miser aux enchères avec connaissance. Peut-il en être de même pour les ventes de cuirs verts ? Pour permettre aux hommes d’affaires qui ne sont pas du métier de bien apprécier la question, il faut expliquer ici que les peaux vertes se vendent au poids frais constaté après le dépouillage de la bête ; que ces peaux, pour se conserver à l'état frais sont salées, classées, mises en pile et livrées aux adjudicataires non au poids reconnu au moment de la livraison, mais bien au poids relevé au moment de l’abattage par l’entrepreneur de la vente ; or, entre ces deux poids, il y a une marge considérable qui ne peut être appéciée sur le vu de la marchandise en paquet, ni même exactement à l’examen lors de la réception au magasin. Il y a là un aléa considérable pour l’acheteur qui est
peut les évaluer, les expertiser pour ensuite miser aux enchères avec connaissance. Peut-il en être de même pour les ventes de cuirs verts ? Pour permettre aux hommes d’affaires qui ne sont pas du métier de bien apprécier la question, il faut expliquer ici que les peaux vertes se vendent au poids frais constaté après le dépouillage de la bête ; que ces peaux, pour se conserver à l'état frais sont salées, classées, mises en pile et livrées aux adjudicataires non au poids reconnu au moment de la livraison, mais bien au poids relevé au moment de l’abattage par l’entrepreneur de la vente ; or, entre ces deux poids, il y a une marge considérable qui ne peut être appéciée sur le vu de la marchandise en paquet, ni même exactement à l’examen lors de la réception au magasin. Il y a là un aléa considérable pour l’acheteur qui est livré complètement à la bonne foi de l’entrepreneur de la vente publique, sans aucun moyen de contrôle effectif. Ce n’est donc pas une marchandise neuve que nous achetons, mais une marchandise dénaturée par le sel et par la dessiccation naturelle. La dénaturation est telle qu’elle peut varier de 4 à 22 % sur le poids. D'autre part, nous devons expliquer encore, toujours pour les personnes qui ne sont pas du métier, que contrairement à beaucoup de marchandises neuves manufacturées, les cuirs et les peaux vertes ne sont pas identiques ; les peaux de telle provenance valent un prix, celles de telle autre provenance valent 10 et jusqu’à 40 % de moins, et nous voyons quelquefois cet écart de valeur dans un rayon de 200 à 300 kilomètres. Avec la facilité des transports, ces distances sont peu de chose et il y a de ce fait, dans les achats aux ventes publiques, des aléas souvent désastreux pour les acheteurs impuissants, au regard de certains entrepreneurs de ventes publiques. Désastreux également pour les bouilleurs dont le pavillon couvre la mauvaise marchandise, et cela à leur insu. Nous devons reconnaître que, parmi ces entrepreneurs, il en est de très consciencieux qui sont au-dessus
22 % sur le poids. D'autre part, nous devons expliquer encore, toujours pour les personnes qui ne sont pas du métier, que contrairement à beaucoup de marchandises neuves manufacturées, les cuirs et les peaux vertes ne sont pas identiques ; les peaux de telle provenance valent un prix, celles de telle autre provenance valent 10 et jusqu’à 40 % de moins, et nous voyons quelquefois cet écart de valeur dans un rayon de 200 à 300 kilomètres. Avec la facilité des transports, ces distances sont peu de chose et il y a de ce fait, dans les achats aux ventes publiques, des aléas souvent désastreux pour les acheteurs impuissants, au regard de certains entrepreneurs de ventes publiques. Désastreux également pour les bouilleurs dont le pavillon couvre la mauvaise marchandise, et cela à leur insu. Nous devons reconnaître que, parmi ces entrepreneurs, il en est de très consciencieux qui sont au-dessus de pareils agissements ; mais ceux-là, aussi bien que leurs clients les bouchers, ne peuvent que gagner à une législation qui enrayerait la fraude. 3° — Comment devons-nous envisager les ventes publiques ? Nous ne saurions dissimuler que les ventes publiques ont apporté un grand trouble dans nos industries : ce sont les cours publiés partout jusque dans les moindres villages ; c’est la lutte des entrepreneurs entre eux, à celui qui obtiendra le meilleur prix; c’est la discussion du prix de revient du produit manufacturé par l’acheteur du cuir fini, fabricant de chaussures ou autre, qui rend le marché du cuir fabriqué trop impressionnable; c’est la suppression de l’écart raisonnable entre le prix de la peau brute et celui de la peau finie, ne laissant plus une place suffisante pour les prix généraux qui, par le fait des lois fiscales et des lois sociales, vont toujours en augmentant ; c’est le dommage subi du fait de l’achat dans des conditions parfois léonines qui nous met dans l’impossibilité de nous défendre au regard des entrepreneurs des ventes publiques. C’est la situation mondiale des affaires à envisager et non plus la situation régionale pour la direction de l’industrie, car, avec les
ce sont les cours publiés partout jusque dans les moindres villages ; c’est la lutte des entrepreneurs entre eux, à celui qui obtiendra le meilleur prix; c’est la discussion du prix de revient du produit manufacturé par l’acheteur du cuir fini, fabricant de chaussures ou autre, qui rend le marché du cuir fabriqué trop impressionnable; c’est la suppression de l’écart raisonnable entre le prix de la peau brute et celui de la peau finie, ne laissant plus une place suffisante pour les prix généraux qui, par le fait des lois fiscales et des lois sociales, vont toujours en augmentant ; c’est le dommage subi du fait de l’achat dans des conditions parfois léonines qui nous met dans l’impossibilité de nous défendre au regard des entrepreneurs des ventes publiques. C’est la situation mondiale des affaires à envisager et non plus la situation régionale pour la direction de l’industrie, car, avec les ventes publiques, une demande d’Amérique ou de n’importe quel pays, passée par la veille d’une vente modifie en hausse des cours qui devaient naturellement baisser, par suite de la loi de l'offre et de la demande en Europe. Alors, impossibilité absolue d’appréciér la situation par les faits locaux et même européens. C’est le marché mondial qui régit la matière. Toutes ces considérations sont platoniques devant le fait des ventes publiques et, si les vendeurs obtiennent de ce fait le maximum de prix de leurs marchandises, c’est une raison de plus pour soustraire l’acheteur aux manœuvres spéculatives des entrepreneurs des ventes en les réglementant par la loi. Les ventes publiques correctes sont un progrès : nous l’acceptons comme tel, à la condition qu’elles soient sincères et normales. Les unions ont déjà fait beaucoup dans ce sens, mais il y a dans cette œuvre, une part que nous ne pouvons demander qu’à la législation. Quels sont les points sur lesquels la législation pourrait avoir un effet utile? 1° Ce sont les clauses et conditions générales des ventes sont établies par les entrepreneurs des ventes et ces clauses sont parfois abusives. En effet, ces clauses sont imposées par le vendeur et ne sont
européens. C’est le marché mondial qui régit la matière. Toutes ces considérations sont platoniques devant le fait des ventes publiques et, si les vendeurs obtiennent de ce fait le maximum de prix de leurs marchandises, c’est une raison de plus pour soustraire l’acheteur aux manœuvres spéculatives des entrepreneurs des ventes en les réglementant par la loi. Les ventes publiques correctes sont un progrès : nous l’acceptons comme tel, à la condition qu’elles soient sincères et normales. Les unions ont déjà fait beaucoup dans ce sens, mais il y a dans cette œuvre, une part que nous ne pouvons demander qu’à la législation. Quels sont les points sur lesquels la législation pourrait avoir un effet utile? 1° Ce sont les clauses et conditions générales des ventes sont établies par les entrepreneurs des ventes et ces clauses sont parfois abusives. En effet, ces clauses sont imposées par le vendeur et ne sont point le résultat d’une convention bilatérale entre le vendeur et l’acheteur. C’est en vain qu’on peut dire que chacun est libre d’acheter ou de ne pas acheter à ces ventes, car si toutes les peaux du pays ou presque toutes se vendent en vente publique, les fabricants sont obligés de s’y approvisionner. Ainsi que le dit très bien M. Garraud, professeur de droit pénal à l’Université de Lyon, dans une consultation à l'Union des acheteurs aux ventes publiques de la région lyonnaise : « Les ventes de toutes ces marchandises, provenant des syndicats de la région, etc., représentent un trust qui a tous les inconvénients des trusts et d’autres encore que je n’ai pas à examiner dans cette consultation. » Les tanneurs sont donc obligés, et ils ne sont pas libres d’acheter ou de ne pas acheter. Ils subissent donc des conditions qu'ils n’ont pu discuter. L’entrepreneur dit à son groupe de boucliers : « Que vous importe tels ou tels frais, c’est l’acheteur qui paie, vous n’y êtes pour rien », et ce groupe vendeur accepte cet argument et l'inscription de frais quelquefois excessifs, qui sont imposés par l’une des parties, le vendeur, à l'autre partie, l'acheteur. Ce n’est
s’y approvisionner. Ainsi que le dit très bien M. Garraud, professeur de droit pénal à l’Université de Lyon, dans une consultation à l'Union des acheteurs aux ventes publiques de la région lyonnaise : « Les ventes de toutes ces marchandises, provenant des syndicats de la région, etc., représentent un trust qui a tous les inconvénients des trusts et d’autres encore que je n’ai pas à examiner dans cette consultation. » Les tanneurs sont donc obligés, et ils ne sont pas libres d’acheter ou de ne pas acheter. Ils subissent donc des conditions qu'ils n’ont pu discuter. L’entrepreneur dit à son groupe de boucliers : « Que vous importe tels ou tels frais, c’est l’acheteur qui paie, vous n’y êtes pour rien », et ce groupe vendeur accepte cet argument et l'inscription de frais quelquefois excessifs, qui sont imposés par l’une des parties, le vendeur, à l'autre partie, l'acheteur. Ce n’est donc pas un contrat librement débattu : c’est un contrat imposé par la volonté d’un seul. Il en serait autrement si les frais de salage, de réception, etc., étaient à la charge du vendeur. Le boucher pour traiter avec l’entrepreneur de sa vente la question des frais de salage, de réception, de ficelage et il y aurait entre le bouclier et l’entrepreneur de sa vente un contrat bilatéral, qui permettrait aux bouchers et à leur mandataire de discuter cette question de frais. De cette façon, on éviterait un abus qui est parfois d’autant plus criant que, dans les grandes associations de boucliers, ce sont deux ou trois délégués de la boucherie qui représentent la corporation au regard de l’entrepreneur. On conçoit très facilement que ce dernier peut facilement s’entendre avec ces délégués. Il en serait autrement si la corporation gérait elle-même avec un directeur à sa solde. Cet abus serait facilement corrigé par la législation en mettant à la charge du vendeur les frais de salage et de réception. En fait, ces frais sont calculés dans le prix d’achat et les bouchers n’ont qu’à gagner à en réduire le montant. Eux seuls ont qualité pour le faire ; c’est donc
réception, de ficelage et il y aurait entre le bouclier et l’entrepreneur de sa vente un contrat bilatéral, qui permettrait aux bouchers et à leur mandataire de discuter cette question de frais. De cette façon, on éviterait un abus qui est parfois d’autant plus criant que, dans les grandes associations de boucliers, ce sont deux ou trois délégués de la boucherie qui représentent la corporation au regard de l’entrepreneur. On conçoit très facilement que ce dernier peut facilement s’entendre avec ces délégués. Il en serait autrement si la corporation gérait elle-même avec un directeur à sa solde. Cet abus serait facilement corrigé par la législation en mettant à la charge du vendeur les frais de salage et de réception. En fait, ces frais sont calculés dans le prix d’achat et les bouchers n’ont qu’à gagner à en réduire le montant. Eux seuls ont qualité pour le faire ; c’est donc dans l’intérêt de tous que la loi agisse. 2° Sur le poids des marchandises, la loi pourrait prescrire la façon dont serait établi le poids et dire qu’un peseur juré doit être préposé à ce service. La loi pourrait dire que seules les marchandises reçues et pesées par le peseur juré après l’abattage, et provenant d’un groupement affilié, seraient comprises dans la vente ; toutes peaux achetées en dehors du groupement seraient vendues à part, au poids salé repesé au moment de la livraison. 3° Manœuvres illégales qui consistent à mettre en vente des marchandises autres que celles provenant du groupement vendeur affilié, achetées souvent par l'entrepreneur de la vente au poids salé repesé et qui profite de la vente publique pour écouler cette marchandise à un poids présumé frais. 4° Garantie de provenance. Interdiction de livrer toute provenance autre que celle annoncée au catalogue. Nous avons vu, dans le dernier compte rendu de l’Union de l’Est, que des peaux de diverses provenances sont vendues comme peaux d’une autre provenance. Ce fait délictueux n’est pas isolé et se pratique très couramment ailleurs. Il est maintenant prévu par la législation. Nous devrons recourir à la loi de 1905 lorsqu’il sera constaté.
juré après l’abattage, et provenant d’un groupement affilié, seraient comprises dans la vente ; toutes peaux achetées en dehors du groupement seraient vendues à part, au poids salé repesé au moment de la livraison. 3° Manœuvres illégales qui consistent à mettre en vente des marchandises autres que celles provenant du groupement vendeur affilié, achetées souvent par l'entrepreneur de la vente au poids salé repesé et qui profite de la vente publique pour écouler cette marchandise à un poids présumé frais. 4° Garantie de provenance. Interdiction de livrer toute provenance autre que celle annoncée au catalogue. Nous avons vu, dans le dernier compte rendu de l’Union de l’Est, que des peaux de diverses provenances sont vendues comme peaux d’une autre provenance. Ce fait délictueux n’est pas isolé et se pratique très couramment ailleurs. Il est maintenant prévu par la législation. Nous devrons recourir à la loi de 1905 lorsqu’il sera constaté. 5° Manœuvres dolosives. Une de ces manœuvres consiste à mettre en vente une quantité de peaux supérieure à celle réellement produite, alors l’entrepreneur de la vente a toute liberté pour fausser les cours en faisant acheter par un homme de paille l’excédent de la production à des cours quelconques pour entraîner les enchères et faire monter les prix de façon abusive. Cette manœuvre est d’autant plus facile qu'elle comporte moins de risque, puisque l’acheteur sait que la marchandise n’existe pas. La loi devrait dire que tout entrepreneur de vente qui se sera rendu coupable d’un pareil fait verra sa vente prohibée. Il existe encore bien d’autres manœuvres de cette nature que l’on pourrait signaler à l’attention du législateur, mais cette étude est une simple indication destinée à ouvrir la voie à toutes les initiatives afin d’amener, soit les unions, soit les syndicats à prendre en mains cette question, à l’étudier et à arriver à faire déposer à la Chambre des députés un projet de loi qui donnerait satisfaction à toutes les parties contractantes, acheteurs et vendeurs. JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS 189 IV. — De l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes. La loi du 1er