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des actes, doivent être exécutées à peines de nullité, lors même que la loi ne prononce pas cette peine, et qu'il est évidemment de l'essence d'une inscription hypothécaire, de contenir les énonciations prescrites par les articles 40 et 17 de la loi du 11 brumaire an 7, relativement aux personnes qui s'inscrivent, et à la date des titres dont elles se prévalent ; que, dans l'espèce, ces énonciations étant, soit omises, soit erronées dans l'inscription prise par Lefévre, la contravention à la loi, et la nullité de cette inscription, sont manifestes : — Rejette, etc. Du 7 septembre 1807. — Section civile. — M. Viellard, Président. — M. Zangiacomi, Rapporteur. — MM. Guichard et Raoul, avocats. SAISIE IMMOBILIÈRE. COMMANDEMENT. — OFFRES. — COMPÉTENCE. En matière de saisie immobilière, le tribunal de la situation des biens peut-il seul connaître de la validité des offres faites par le débiteur, au domicile élu dans le commandement, même lorsque ce domicile élu se trouve dans le ressort d'un autre tribunal ? (Art. 673, C. N.) Rés. aff. Les héritiers CAMBIER, dem. — DIEDMAN, déf. Les héritiers Cambier se mettent en mesure de poursuivre l'expropriation forcée des biens du sieur Diedman, leur débiteur, lui firent commandement, aux termes de la loi, avec élection de domicile à Valenciennes, où siégeait le tribunal dans le ressort duquel les biens étaient situés, conformément à l'art. 673 du Code de procédure. Outre cette élection de domicile, le commandement en contenait un autre à Paris, lieu du domicile du débiteur, pour vingt-quatre heures seulement, et sans aucune attribution de juridiction. Des offres réelles furent faites et refusées à ce dernier domicile élu. Sur ce refus, citation en référé, donnée aux créanciers, le 12 mai 1807, devant le tribunal civil de la Seine, pour voir déclarer ces offres valables. Citation par ceux-ci à leur débiteur, devant le tribunal civil de Valenciennes, pour voir prononcer l'insuffisance et la nullité de ces mêmes offres. Déclinatoire proposé, le 13 juillet par les créanciers, devant le tribunal de Paris, en demandant le renvoi à Valenciennes. — Le 29 du même mois, défaut accordé au débiteur
commandement, aux termes de la loi, avec élection de domicile à Valenciennes, où siégeait le tribunal dans le ressort duquel les biens étaient situés, conformément à l'art. 673 du Code de procédure. Outre cette élection de domicile, le commandement en contenait un autre à Paris, lieu du domicile du débiteur, pour vingt-quatre heures seulement, et sans aucune attribution de juridiction. Des offres réelles furent faites et refusées à ce dernier domicile élu. Sur ce refus, citation en référé, donnée aux créanciers, le 12 mai 1807, devant le tribunal civil de la Seine, pour voir déclarer ces offres valables. Citation par ceux-ci à leur débiteur, devant le tribunal civil de Valenciennes, pour voir prononcer l'insuffisance et la nullité de ces mêmes offres. Déclinatoire proposé, le 13 juillet par les créanciers, devant le tribunal de Paris, en demandant le renvoi à Valenciennes. — Le 29 du même mois, défaut accordé au débiteur devant ce dernier tribunal, qui accueille sa demande en renvoi devant le tribunal civil de la Seine. En cet état, et s'agissant d'un même différend porté à deux tribunaux de première instance ne ressortissant pas de la même Cour d'appel, les héritiers Cambier se sont pourvus devant la Cour de cassation en règlement de juges. Les demandeurs disaient, que le commandement étant le premier acte de procédure relatif à l'expropriation, devait saisir nécessairement le tribunal de la situation des biens, devant lequel l'expropriation était suivie; que tel était le vœu de la loi, et tel avait été aussi le vœu du poursuivant, en faisant élection de domicile à Valenciennes; qu'à la vérité ces offres avaient pu être faites valablement à Paris dans les vingt-quatre heures, au domicile élu dans le commandement : mais ces offres se liant à l'objet de la poursuite, le tribunal de Valenciennes pouvait seul prononcer sur leur validité. Diedman répondait, que le tribunal du lieu où il avait été autorisé à faire ses offres, était seul compétent pour en prononcer la validité ou la nullité, puisqu'il s'agissait d'un objet purement personnel. ARRÊT. LA COUR, — sur les conclusions de M. Lecoutour, substitut du procureur général ;
cassation en règlement de juges. Les demandeurs disaient, que le commandement étant le premier acte de procédure relatif à l'expropriation, devait saisir nécessairement le tribunal de la situation des biens, devant lequel l'expropriation était suivie; que tel était le vœu de la loi, et tel avait été aussi le vœu du poursuivant, en faisant élection de domicile à Valenciennes; qu'à la vérité ces offres avaient pu être faites valablement à Paris dans les vingt-quatre heures, au domicile élu dans le commandement : mais ces offres se liant à l'objet de la poursuite, le tribunal de Valenciennes pouvait seul prononcer sur leur validité. Diedman répondait, que le tribunal du lieu où il avait été autorisé à faire ses offres, était seul compétent pour en prononcer la validité ou la nullité, puisqu'il s'agissait d'un objet purement personnel. ARRÊT. LA COUR, — sur les conclusions de M. Lecoutour, substitut du procureur général ; — Attendu qu'il suit évidemment de la rédaction du commandement dont il s'agit, que c'est un commandement. préalable à l'expropriation forcée, que les biens hypothéqués sont situés dans le ressort du tribunal de Valenciennes; que le premier acte des poursuites devait, aux termes de l'article 673 du Code de procédure, contenir l'élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui doit connaître de la saisie, il s'ensuit que les juges de la situation des biens sont investis de plein droit de tout ce qui est relatif au commandement, à la continuation des poursuites et autres incidens qui y sont nécessaires; que les offres faites à un domicile élu surabondamment, modifié même par la déclaration précise, qu'il ne serait pas attributif de juridiction, et sur la validité desquelles offres, ainsi que sur leur suffisance, il y avait contestation, ne peuvent faire exception à ce principe qui découle de la nature de la procédure en expropriation, et des dispositions de la loi; sans s'arrêter aux jugements rendus par le tribunal de la Seine à ce sujet, qui demeurent comme non avenus, renvoie les parties à procéder sur la demande en validité des offres dont il s'agit, devant le tribunal d'arrondissement
contenir l'élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui doit connaître de la saisie, il s'ensuit que les juges de la situation des biens sont investis de plein droit de tout ce qui est relatif au commandement, à la continuation des poursuites et autres incidens qui y sont nécessaires; que les offres faites à un domicile élu surabondamment, modifié même par la déclaration précise, qu'il ne serait pas attributif de juridiction, et sur la validité desquelles offres, ainsi que sur leur suffisance, il y avait contestation, ne peuvent faire exception à ce principe qui découle de la nature de la procédure en expropriation, et des dispositions de la loi; sans s'arrêter aux jugements rendus par le tribunal de la Seine à ce sujet, qui demeurent comme non avenus, renvoie les parties à procéder sur la demande en validité des offres dont il s'agit, devant le tribunal d'arrondissement séant à Valenciennes. Du 10 décembre 1807.—Section des requêtes. — M. Muraire, premier président. — M. Rousseau, rapporteur. VENTE. — DÉLIVRANCE. — RÉSOLUTION. Les tribunaux peuvent-ils, dans certaines circonstances, quoique le vendeur n'ait pas délivré la chose au temps convenu, juger qu'il n'y a pas lieu à la résolution de la vente demandée par l'acheteur? (Art. 1610 et 1184, C.N.)—Rés. aff. L'article 1610 du Code civil décide que si le vendeur manque de faire la délivrance au temps convenu entre les parties, l'acquéreur peut, à son choix, demander la résolution de la vente, ou la mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. Ainsi, le retard dans la délivrance de la chose produit l'effet de la condition résolutoire, qui est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques. Il est donc nécessaire de combiner l'article cité avec l'article 1184, dans lequel il est parlé de la condition résolutoire tacite, et de l'effet qu'elle produit. Suivant cet article, dans le cas où l'une des parties ne satisfait point à son engagement, le contrat n'est point résolu de plein droit : mais la résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon
la vente demandée par l'acheteur? (Art. 1610 et 1184, C.N.)—Rés. aff. L'article 1610 du Code civil décide que si le vendeur manque de faire la délivrance au temps convenu entre les parties, l'acquéreur peut, à son choix, demander la résolution de la vente, ou la mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. Ainsi, le retard dans la délivrance de la chose produit l'effet de la condition résolutoire, qui est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques. Il est donc nécessaire de combiner l'article cité avec l'article 1184, dans lequel il est parlé de la condition résolutoire tacite, et de l'effet qu'elle produit. Suivant cet article, dans le cas où l'une des parties ne satisfait point à son engagement, le contrat n'est point résolu de plein droit : mais la résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. Du rapprochement de ces dispositions, il faut conclure, que le défaut de délivrance de l'objet vendu à l'époque fixée, n'est pas un moyen de nullité absolue dans une vente; que l'acheteur a seulement le droit d'en demander la résiliation en justice; que la loi n'ordonne pas aux tribunaux de la prononcer; et qu'elle leur laisse au contraire la faculté d'accorder un délai au vendeur, selon les circonstances. Si l'on considère d'ailleurs les mots qui terminent l'article 1610, on verra que c'est dans le cas seulement où le retard ne vient que du fait du vendeur, que l'acheteur a la faculté de demander la résolution de la vente ou sa mise en possession; conséquemment, alors que des circonstances extraordinaires, indépendantes de la volonté du vendeur, ont seules occasionné le retard dans la délivrance, la loi semble interdire à l'acheteur le droit de se plaindre, ou du moins laisser aux tribunaux la faculté la plus étendue de rejeter sa demande en résiliation. Le 24 février 1806, vente par le sieur Guéhenenx au sieur Pombelle de 5,600 doubles décailles d'avoine. Le vendeur s'oblige à la rendre, le premier avril suivant, à Maisons, près Saint-Germain en Laye, sur le bord de la
de la prononcer; et qu'elle leur laisse au contraire la faculté d'accorder un délai au vendeur, selon les circonstances. Si l'on considère d'ailleurs les mots qui terminent l'article 1610, on verra que c'est dans le cas seulement où le retard ne vient que du fait du vendeur, que l'acheteur a la faculté de demander la résolution de la vente ou sa mise en possession; conséquemment, alors que des circonstances extraordinaires, indépendantes de la volonté du vendeur, ont seules occasionné le retard dans la délivrance, la loi semble interdire à l'acheteur le droit de se plaindre, ou du moins laisser aux tribunaux la faculté la plus étendue de rejeter sa demande en résiliation. Le 24 février 1806, vente par le sieur Guéhenenx au sieur Pombelle de 5,600 doubles décailles d'avoine. Le vendeur s'oblige à la rendre, le premier avril suivant, à Maisons, près Saint-Germain en Laye, sur le bord de la Seine; mais ce n'est que le 8 du même mois qu'il en offre la remise, et qu'elle est refusée par l'acheteur. Sur la demande en résiliation du marché, formée par le sieur Pombelle devant le tribunal civil de Paris, intervint, le 19 septembre 1806, jugement qui déclara n'y avoir lieu à la résolution demandée, attendu que « les grosses eaux ayant suspendu forcément le passage sous les ponts de Paris, du bateau sur lequel ces avoines étaient chargées, le retard de leur délivrance avait été causé par une force majeure, et ne provenait pas du fait seul du vendeur. Ce jugement fut confirmé par arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 mars 1807. Le sieur Pombelle s'est pourvu en cassation, pour violation de la loi du contrat et de l'article 1610 du Code Napoléon. Il a cherché à établir que cet article donnait à l'acheteur la faculté de demander la résolution de la vente, toutes les fois que le retard dans la délivrance ne pouvait lui être imputé; qu'ainsi c'était inutilement que les juges de première instance et d'appel avaient déclaré que le retard dans la délivrance des avoines avait été occasionné par la crue des eaux; que
à la résolution demandée, attendu que « les grosses eaux ayant suspendu forcément le passage sous les ponts de Paris, du bateau sur lequel ces avoines étaient chargées, le retard de leur délivrance avait été causé par une force majeure, et ne provenait pas du fait seul du vendeur. Ce jugement fut confirmé par arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 mars 1807. Le sieur Pombelle s'est pourvu en cassation, pour violation de la loi du contrat et de l'article 1610 du Code Napoléon. Il a cherché à établir que cet article donnait à l'acheteur la faculté de demander la résolution de la vente, toutes les fois que le retard dans la délivrance ne pouvait lui être imputé; qu'ainsi c'était inutilement que les juges de première instance et d'appel avaient déclaré que le retard dans la délivrance des avoines avait été occasionné par la crue des eaux; que c'était au vendeur à s'assurer des moyens de remplir ses engagements au temps convenu; que l'effet des événements imprévus ne pouvait être supporté par l'acheteur, dont les obligations ne commençaient qu'après la délivrance; et qu'ayant éprouvé un tort réel par le retard qui avait eu lieu indépendamment de son fait, le tribunal de première instance et la Cour d'appel n'avaient pu se dispenser de prononcer la résolution de la vente. M. le Procureur général impérial Merlin, après avoir réfuté le moyen de cassation présenté par le demandeur, a conclu au rejet. ARRÊT. Attendu que si l'art. 1610 du Code Napoléon autorise l'acheteur auquel la livraison de la chose vendue n'a point été faite dans le temps convenu, à demander la résolution du marché, l'art. 1184 du même Code décide que cette résolution doit être demandée en justice, et qu'il peut être, en ce cas, accordé au défendeur un délai selon les circonstances; — d'où il suit que, dans l'espèce de la cause, la Cour d'appel ayant décidé qu'il résultait de la convention souscrite entre les parties, que la livraison de l'avoine dont il s'agissait, devait être faite par eau, elle a pu en conclure, comme elle l'a fait, que le
le tribunal de première instance et la Cour d'appel n'avaient pu se dispenser de prononcer la résolution de la vente. M. le Procureur général impérial Merlin, après avoir réfuté le moyen de cassation présenté par le demandeur, a conclu au rejet. ARRÊT. Attendu que si l'art. 1610 du Code Napoléon autorise l'acheteur auquel la livraison de la chose vendue n'a point été faite dans le temps convenu, à demander la résolution du marché, l'art. 1184 du même Code décide que cette résolution doit être demandée en justice, et qu'il peut être, en ce cas, accordé au défendeur un délai selon les circonstances; — d'où il suit que, dans l'espèce de la cause, la Cour d'appel ayant décidé qu'il résultait de la convention souscrite entre les parties, que la livraison de l'avoine dont il s'agissait, devait être faite par eau, elle a pu en conclure, comme elle l'a fait, que le sieur Pombelle ayant été empêché de la livrer au jour prévu par l'effet d'une force majeure, il n'y avait pas lieu à la résolution demandée; et qu'en le jugeant ainsi, elle n'a violé ni la loi du contrat, ni l'article cité du Code Napoléon; — LA COUR rejette, etc. Du 8 octobre 1807. — Section des requêtes. — M. Muraire, premier président. — M. Pajon, rapporteur. VENTE. — HYPOTHEQUE. » TIERS DÉTENTEUR. PRIVILÈGE. Si un second acquéreur a fait transcrire et notifier son contrat aux créanciers inscrits sur le vendeur originaire, tandis que le premier acquéreur, n'a pas rempli ces formalités, les créanciers inscrits ont-ils droit au prix de la seconde vente, quoique supérieur au prix de la première? — Rés. aff. En ce cas, le premier acquéreur peut-il invoquer les dispositions de l'art. 2174 du Code Napoléon, relatives au tiers-détenteur, et répéter ses dépenses et améliorations, jusqu'à concurrence de la plus-value de l'immeuble? — Rés. nég. Doit-il justifier, au contraire, de l'accomplissement des formalités que l'art. 2110 impose au constructeur qui veut acquérir et conserver un privilège à raison des dépenses? — Rés, aff. ( Pourvoi de CATROL. ) Cayrol avait acquis de Maçon, le 24 pluviôse an 3,
8 octobre 1807. — Section des requêtes. — M. Muraire, premier président. — M. Pajon, rapporteur. VENTE. — HYPOTHEQUE. » TIERS DÉTENTEUR. PRIVILÈGE. Si un second acquéreur a fait transcrire et notifier son contrat aux créanciers inscrits sur le vendeur originaire, tandis que le premier acquéreur, n'a pas rempli ces formalités, les créanciers inscrits ont-ils droit au prix de la seconde vente, quoique supérieur au prix de la première? — Rés. aff. En ce cas, le premier acquéreur peut-il invoquer les dispositions de l'art. 2174 du Code Napoléon, relatives au tiers-détenteur, et répéter ses dépenses et améliorations, jusqu'à concurrence de la plus-value de l'immeuble? — Rés. nég. Doit-il justifier, au contraire, de l'accomplissement des formalités que l'art. 2110 impose au constructeur qui veut acquérir et conserver un privilège à raison des dépenses? — Rés, aff. ( Pourvoi de CATROL. ) Cayrol avait acquis de Maçon, le 24 pluviôse an 3, une maison située à Carcassonne, moyennant 12,000 livres assignats. En l'an 11, il revendit sa maison au sieur Courtade, pour le prix de 6,000 fr. numéraire. Il est à remarquer que l'immeuble était passé dans les mains de Cayrol, grevé d'hypothèques; que Cayrol n'avait pas pris de lettres de ratification, conformément à ledit de 1771; — et qu'il n'avait pas fait transcrire et notifier son contrat, conformément à l'édit de 1771; — et qu'il n'avait pas fait transcrire et notifier son contrat, conformément à la loi du 11 brumaire an 7. Ainsi, l'immeuble passa dans les mains de Courtade, deuxième acquéreur, avec les charges dont il était grevé dans les mains de Cayrol. 1808 — 3e. Courtade fit transcrire et notifier son contrat aux créanciers inscrits, aux termes de l'art. 30 de la loi du 11 brumaire an 7, avec déclaration qu'il acquitterait les créances inscrites, jusqu'à concurrence seulement du prix stipulé dans son acte. Aucun créancier ne requit la mise aux enchères. A l'expiration des délais, Albarel, créancier de Maçon, inscrit sur l'immeuble, requiert l'ouverture de l'ordre, et demande que les 6,000 francs numéraire, soient distribués aux créanciers. Cayrol intervient. Il excepte d'offres réelles faites aux créanciers inscrits le
conformément à ledit de 1771; — et qu'il n'avait pas fait transcrire et notifier son contrat, conformément à l'édit de 1771; — et qu'il n'avait pas fait transcrire et notifier son contrat, conformément à la loi du 11 brumaire an 7. Ainsi, l'immeuble passa dans les mains de Courtade, deuxième acquéreur, avec les charges dont il était grevé dans les mains de Cayrol. 1808 — 3e. Courtade fit transcrire et notifier son contrat aux créanciers inscrits, aux termes de l'art. 30 de la loi du 11 brumaire an 7, avec déclaration qu'il acquitterait les créances inscrites, jusqu'à concurrence seulement du prix stipulé dans son acte. Aucun créancier ne requit la mise aux enchères. A l'expiration des délais, Albarel, créancier de Maçon, inscrit sur l'immeuble, requiert l'ouverture de l'ordre, et demande que les 6,000 francs numéraire, soient distribués aux créanciers. Cayrol intervient. Il excepte d'offres réelles faites aux créanciers inscrits le 27 floréal an 3, suivies de consignation le 29 prairial. — Cette consignation est déclarée nulle. — Alors il élève plusieurs autres prétentions. Il soutient, 1° que les créanciers n'ont droit sur le prix de la vente qu'il a consentie à Courtade, que jusqu'à concurrence du prix de la vente qui lui a été faite par Maçon; 2° que ce prix doit être réduit, conformément à la loi du 16 nivôse an 6; 3° et subsidiairement, qu'il doit lui être fait raison des dépenses et améliorations qu'il a faites à la maison, pendant qu'il en était détenteur, jusqu'à concurrence de la plus-value. Selon lui, les créanciers n'ont droit; sur le prix de la vente qui a été consentie à Courtade, que jusqu'à concurrence du prix de la vente qui lui a été faite par Maçon. — Car il était propriétaire en vertu de son contrat du 24 pluvioso an 3, puisqu'à cette époque, la transcription n'était point nécessaire à la perfection de la vente; sauf, néanmoins, le droit des créanciers hypothécaires. Tome Ier. — 13. Que pouvaient demander ces créanciers? Le paiement intégral de leurs créances, ou le délaissement, si l'acquéreur ne purgeait pas. — Mais si l'acquéreur affichait son
qui lui a été faite par Maçon; 2° que ce prix doit être réduit, conformément à la loi du 16 nivôse an 6; 3° et subsidiairement, qu'il doit lui être fait raison des dépenses et améliorations qu'il a faites à la maison, pendant qu'il en était détenteur, jusqu'à concurrence de la plus-value. Selon lui, les créanciers n'ont droit; sur le prix de la vente qui a été consentie à Courtade, que jusqu'à concurrence du prix de la vente qui lui a été faite par Maçon. — Car il était propriétaire en vertu de son contrat du 24 pluvioso an 3, puisqu'à cette époque, la transcription n'était point nécessaire à la perfection de la vente; sauf, néanmoins, le droit des créanciers hypothécaires. Tome Ier. — 13. Que pouvaient demander ces créanciers? Le paiement intégral de leurs créances, ou le délaissement, si l'acquéreur ne purgeait pas. — Mais si l'acquéreur affichait son contrat aux termes de l'édit, ou s'il le faisait transcrire et notifier en la forme de la loi du 11 brumaire an 7, les créanciers n'avaient que le droit de requérir la mise aux enchères. S'il n'a pas rempli ces formalités, Courtade, deuxième acquéreur, les a remplies, et le silence des créanciers, le défaut de réquisition de leur part de mise aux enchères, a eu l'effet de fixer irrévocablement le prix des deux ventes. — Les créanciers ont donc ainsi ratifié les conditions de la première vente, et ils se sont soumis à les exécuter. Mais s'il est vrai, ajoutait-il, que les créanciers ne puissent prétendre qu'au prix de première vente, il est vrai, aussi, que la réduction de ce prix, stipulé en assignats, doit être opérée conformément à la loi du 16 nivôse an 6, et que l'excédent du prix de la seconde vente, sur le prix ainsi réduit de la première, doit m'appartenir. Dans tous les cas, au moins, il doit m'être adjugé les dépenses jusqu'à concurrence de l'amélioration. Ces dépenses sont constantes; je les ai faites dans un temps où je possédais à juste titre et de bonne foi: ces dépenses ont procuré à la maison vendue,