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lequel MARIE DOUGADES décharge JACQUES MOLINIER de toutes choses généralement quelconques QU'ELLE AVAIT DROIT DE PRÉTENDRE CONTRE LUI, pour raison du commerce qu'elle avait eu ci-devant avec lui, duquel en a été issu une fille nommée Marie, moyennant la somme de 100 livres obligation contractée par le sieur Molinier de payer 700 livres à Marie, lorsqu'elle aurait accompli sa vingt-cinquième année, ou plutôt si elle venait à se marier. C'est avec ces deux titres que Marie, devenue épouse de Jacques Maur, s'est présentée, en l'an 9, pour réclamer, dans la succession de Jacques Molinier, les droits accordés aux enfants naturels légalement reconnus. — Mais ses prétentions ont été contestées par l'enfant légitime du défunt. Celui-ci querella d'abord dans sa forme l'acte de naissance; il soutint d'ailleurs que l'écrit mentionné dans cet acte aurait dû y être annexé, qu'il devait être représenté; qu'à défaut de cette annonce et de cette représentation, il devait être réputé non existant. L'enfant légitime ne pouvait-il pas aller plus loin, et soutenir qu'alors même que cet écrit aurait été annexé et serait représenté, la reconnaissance ne serait pas, selon le sens de la loi, consignée dans un acte authentique, puisque le père n'était pas intervenu dans l'acte de naissance et n'avait pas déclaré reconnaître que cette écrit était émise de lui, et qu'ainsi cet écrit n'était qu'un acte privé soumis à reconnaissance ou vérification? Quoi qu'il en soit, cette difficulté ne fut pas soulevée; et relatif à l'acte de naissance, la seule question soumise aux tribunaux, a été de savoir si le défaut d'annexé et de représentation de l'écrit du père rendait sans effet sa reconnaissance de paternité. L'enfant légitime soutint ensuite que l'acte du 28 mars 1789 ne contenait pas une reconnaissance expresse et formelle de paternité; que d'ailleurs cet acte présentait tous les caractères d'une transaction tendant à prévenir un procès et à écarter les prétentions purement pécuniaires que Marie Dougades se croyait fondée à élever contre le sieur Molinier, à raison des liaisons qui avaient existé entre eux; qu'elle n'avait et ne pouvait avoir; pour objet de conférer à l'enfant des droits successuels
l'acte de naissance et n'avait pas déclaré reconnaître que cette écrit était émise de lui, et qu'ainsi cet écrit n'était qu'un acte privé soumis à reconnaissance ou vérification? Quoi qu'il en soit, cette difficulté ne fut pas soulevée; et relatif à l'acte de naissance, la seule question soumise aux tribunaux, a été de savoir si le défaut d'annexé et de représentation de l'écrit du père rendait sans effet sa reconnaissance de paternité. L'enfant légitime soutint ensuite que l'acte du 28 mars 1789 ne contenait pas une reconnaissance expresse et formelle de paternité; que d'ailleurs cet acte présentait tous les caractères d'une transaction tendant à prévenir un procès et à écarter les prétentions purement pécuniaires que Marie Dougades se croyait fondée à élever contre le sieur Molinier, à raison des liaisons qui avaient existé entre eux; qu'elle n'avait et ne pouvait avoir; pour objet de conférer à l'enfant des droits successuels que lui refusaient les lois alors existantes; qu'enfin cet acte n'avait point été fait avec la liberté nécessaire et requise par les lois pour des actes de cette nature. Le 21 thermidor an II, le tribunal civil de Castres adjugea à l'enfant le sixième des biens de la succession. — Mais ce jugement fut réformé par arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 5 août 1807, qui adopte les moyens de défense de l'enfant légitime. Sur le pourvoi de Marie Blaise ARRÊT. LA COUR, — sur les conclusions conformes de M. Giraud, substitut du procureur général; — attendu que l'acte de naissance de la demanderesse ne fut point signé par Molinier, et que l'aveu qui y est énoncé, comme faisant alors par écrit au ministère, ne fut point annexé à l'acte de naissance, et n'est pas même en ce moment représenté; — attendu que la transaction de 1789 ne contient pas la reconnaissance formelle de la paternité prétendue, et que d'ailleurs les circonstances dans lesquelles cette transaction a eu lieu, ont pu déterminer la Cour d'appel de Toulouse à prononcer, sans contrevenir à aucune loi, qu'elle n'avait point été signée par Molinier avec la liberté nécessaire et requise par
Mais ce jugement fut réformé par arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 5 août 1807, qui adopte les moyens de défense de l'enfant légitime. Sur le pourvoi de Marie Blaise ARRÊT. LA COUR, — sur les conclusions conformes de M. Giraud, substitut du procureur général; — attendu que l'acte de naissance de la demanderesse ne fut point signé par Molinier, et que l'aveu qui y est énoncé, comme faisant alors par écrit au ministère, ne fut point annexé à l'acte de naissance, et n'est pas même en ce moment représenté; — attendu que la transaction de 1789 ne contient pas la reconnaissance formelle de la paternité prétendue, et que d'ailleurs les circonstances dans lesquelles cette transaction a eu lieu, ont pu déterminer la Cour d'appel de Toulouse à prononcer, sans contrevenir à aucune loi, qu'elle n'avait point été signée par Molinier avec la liberté nécessaire et requise par les lois relatives à la matière. Rejette, etc. Du 11 août 1808. — Section des requêtes. — M. Muraire, premier président _ M. Bazire, rapport. — M. Duprat, avocat. EXPLOIT. — NULLITÉ. — FIN DE NON-RECEVOIR. NON-RECEVOIR. L'intimé qui a fait de simples actes d'instruction, actes qui n'avaient d'autre objet que de régulariser la procédure, mais qui n'a ni défendu ni conclu au fond, a-t-il couvert les nullités de l'acte d'appel? — Rés. nég. (Orthiel et Dormoy, dent. — C. — Schueller déf.) Orthiel et Dormoy, intimés, devant la Cour d'appel de Colmar, sommés par acte d'avoué, Schueller, appelant, de leur donner copie de l'acte de présentation de Ritzeuthaler, autre partie en cause; — ils intimement même appel incidemment vis-à-vis de Ritzeuthaler, qu'ils poursuivaient en garantie. Ils signifient ensuite leurs défenses à l'appel principal, et proposent les moyens de nullité contre l'acte d'appel. Arrêt du 23 thermidor an 12, qui les déclare non-recevables, attendu que les nullités ont été couvertes. POURVOI en cassation. ARRÊT. LA COUR, — sur les conclusions conformes de M. Lecourtour, substitut du procureur général; — vu l'article 5 du titre 5 de l'ordonnance de 1667; et attendu que les nullités prétendues par les demandeurs sont consignées
que de régulariser la procédure, mais qui n'a ni défendu ni conclu au fond, a-t-il couvert les nullités de l'acte d'appel? — Rés. nég. (Orthiel et Dormoy, dent. — C. — Schueller déf.) Orthiel et Dormoy, intimés, devant la Cour d'appel de Colmar, sommés par acte d'avoué, Schueller, appelant, de leur donner copie de l'acte de présentation de Ritzeuthaler, autre partie en cause; — ils intimement même appel incidemment vis-à-vis de Ritzeuthaler, qu'ils poursuivaient en garantie. Ils signifient ensuite leurs défenses à l'appel principal, et proposent les moyens de nullité contre l'acte d'appel. Arrêt du 23 thermidor an 12, qui les déclare non-recevables, attendu que les nullités ont été couvertes. POURVOI en cassation. ARRÊT. LA COUR, — sur les conclusions conformes de M. Lecourtour, substitut du procureur général; — vu l'article 5 du titre 5 de l'ordonnance de 1667; et attendu que les nullités prétendues par les demandeurs sont consignées dans leurs conclusions du 19 thermidor, et qu'antérieurement il n'avait été signifié aucun écrit auquel la qualification de défenses pût convenir; que d'ailleurs la présentation et la citation sur lesquelles l'arrêt du 23 thermidor est fondé, ne sont que de simples actes d'instruction, nécessaires pour régulariser la procédure; — qu'ainsi les juges d'appel de Colmar n'auraient pu, au plus, que condamner, après les avoir examinés, les intimés dont s'agit, et non les rejeter par fin de non-recevoir; ce qui constitue un excès de pouvoir et une violation de la loi ci-dessus citée; — Casse, etc. Du 26 juillet 1808. — Section civile. — M. Liborel, président d'âge. — Rapp. M. Brillat-Savarin. TÉMOINS. — COACCUSÉS. — PARENTÉ. La défense d'entendre, pour ou contre un ACCUSÉ, ses parents ou alliés, s'étend-elle aux parents ou alliés du COACCUSÉ, alors même que ces témoins seraient appelés À DÉCHARGE? — Rés. aff. (Pourvoi de Pierre Noël.) L'article 356 du code des délits et des peines, défend d'entendre en témoignage, soit à la requête de l'accusé, soit à la requête de la partie civile, le père, la mère, la fille, la sœur ou le frère de l'accusé. Le motif du législateur est d'une sagesse évidente :
les juges d'appel de Colmar n'auraient pu, au plus, que condamner, après les avoir examinés, les intimés dont s'agit, et non les rejeter par fin de non-recevoir; ce qui constitue un excès de pouvoir et une violation de la loi ci-dessus citée; — Casse, etc. Du 26 juillet 1808. — Section civile. — M. Liborel, président d'âge. — Rapp. M. Brillat-Savarin. TÉMOINS. — COACCUSÉS. — PARENTÉ. La défense d'entendre, pour ou contre un ACCUSÉ, ses parents ou alliés, s'étend-elle aux parents ou alliés du COACCUSÉ, alors même que ces témoins seraient appelés À DÉCHARGE? — Rés. aff. (Pourvoi de Pierre Noël.) L'article 356 du code des délits et des peines, défend d'entendre en témoignage, soit à la requête de l'accusé, soit à la requête de la partie civile, le père, la mère, la fille, la sœur ou le frère de l'accusé. Le motif du législateur est d'une sagesse évidente : de tels témoins sont peu croyables, lorsqu'ils déposent pour l'accusé; et il serait immoral de les exciter à déposer contre. — Mais s'il s'agit de les faire déposer, non contre leur parent ou allié, mais contre le coaccusé de ce parent ou de cet allié, l'article 358 est-il applicable ? — On a soutenu la négative, parce que le texte de la loi n'est pas positif, et parce que les raisons déterminantes du législateur ne se retrouvent pas ici avec la même force : cependant, pour l'affirmative, militait l'argument d'indivisibilité de l'instruction. — Survint la loi du 15 ventôse an 4, portant que : "les parents et les alliés de l'un des coaccusés du même fait, et compris dans le même acte d'accusation, ne seront pas entendus comme témoins contre les autres accusés." — Voilà bien la moitié de la difficulté résolue : ils ne seront pas entendus contre, mais seront-ils entendus pour ? — Cette question reste entière : et s'il fallu une loi pour défendre de les entendre contre, il-en faut une aussi pour empêcher de les entendre pour le coaccusé. Tel était le système proposé à la Cour de cassation par Pierre Noël; il avait été accusé
— On a soutenu la négative, parce que le texte de la loi n'est pas positif, et parce que les raisons déterminantes du législateur ne se retrouvent pas ici avec la même force : cependant, pour l'affirmative, militait l'argument d'indivisibilité de l'instruction. — Survint la loi du 15 ventôse an 4, portant que : "les parents et les alliés de l'un des coaccusés du même fait, et compris dans le même acte d'accusation, ne seront pas entendus comme témoins contre les autres accusés." — Voilà bien la moitié de la difficulté résolue : ils ne seront pas entendus contre, mais seront-ils entendus pour ? — Cette question reste entière : et s'il fallu une loi pour défendre de les entendre contre, il-en faut une aussi pour empêcher de les entendre pour le coaccusé. Tel était le système proposé à la Cour de cassation par Pierre Noël; il avait été accusé d'assassinat avec Bonaventure Pratz et Jean Bès; et lors des débats, la Cour de justice criminelle de Perpignan avait refusé d'entendre, à sa requête, pour témoins à sa décharge, des parents ou alliés de ses coaccusés. — Après avoir été condamné, il s'est pourvu en cassation; et son pourvoi a été rejeté. ARRÊT. LA COUR, — sur les conclusions de M. Giraud, substitut du procureur-général; — Vu la disposition de l'art. 358 du Code du 3 brumaire an 4 qui défend d'entendre en témoignage, sur la requête de l'accusé, soit à celle de la partie civile, le père, la mère, le fils, la fille, la sœur ou le frère de l'accusé; — attendu que cette disposition générale et absolue, commandée par les bonnes mœurs et les convenances, n'a été atténuée par aucune disposition de la loi; — que celle du 15 ventôse an 4, intervenue dans un cas spécial, ne vient porter atteinte au principe consacré par le code du 3 brumaire, maintient les mêmes maximes, et se reporte aux dispositions de ce code; — que de ces lois et de l'instruction sur un même acte d'accusation comprenant plusieurs coaccusés, il suit évidemment et nécessairement que les proches parents d'un
été rejeté. ARRÊT. LA COUR, — sur les conclusions de M. Giraud, substitut du procureur-général; — Vu la disposition de l'art. 358 du Code du 3 brumaire an 4 qui défend d'entendre en témoignage, sur la requête de l'accusé, soit à celle de la partie civile, le père, la mère, le fils, la fille, la sœur ou le frère de l'accusé; — attendu que cette disposition générale et absolue, commandée par les bonnes mœurs et les convenances, n'a été atténuée par aucune disposition de la loi; — que celle du 15 ventôse an 4, intervenue dans un cas spécial, ne vient porter atteinte au principe consacré par le code du 3 brumaire, maintient les mêmes maximes, et se reporte aux dispositions de ce code; — que de ces lois et de l'instruction sur un même acte d'accusation comprenant plusieurs coaccusés, il suit évidemment et nécessairement que les proches parents d'un accusé sont pareillement exclus d'être entendus en témoignage, soit en faveur, soit à charge des autres accusés du même crime; — qu'ainsi, la cour de justice criminelle des Pyrénées-Orientales, en refusant d'entendre en déposition la mère et la sœur d'André Pratz et la sœur de Jean Bès, appelés par Pierre Noël pour déposer, s'est conformée à l'esprit et à la lettre de la loi; Rejeté. Du 28 avril 1808 — Cour de cassation. — M. Barris, président. — Rap. M. Vasse. AJOURNEMENT. — EXPLOIT. — TUTEUR. — CURATEUR. — FEMME, — MARI. § Ier. Lorsqu'un mineur émancipé et son curateur ont le même domicile, sont-ils valablement assignés tous deux, par un exploit signifié au mineur, au domicile du curateur, en parlant à la personne de celui-ci? — Rés. aff. (Richon-Brassier et Richon-Grainmont, dem. — C.—Joseph-Philippe Richon, mineur émancipé, déf.; — et Ducoumeau, son curateur, intervenant.) Le 3 fructidor an 12, les sieurs Richon-Brassier et Richon-Grainmont obtiennent à la section des requêtes de la cour de cassation un arrêt qui, admettant leur demande en cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, par lequel ils avaient été déboutés de leur action en partage de l'hérédité de Philippe Richon, leur permet
Noël pour déposer, s'est conformée à l'esprit et à la lettre de la loi; Rejeté. Du 28 avril 1808 — Cour de cassation. — M. Barris, président. — Rap. M. Vasse. AJOURNEMENT. — EXPLOIT. — TUTEUR. — CURATEUR. — FEMME, — MARI. § Ier. Lorsqu'un mineur émancipé et son curateur ont le même domicile, sont-ils valablement assignés tous deux, par un exploit signifié au mineur, au domicile du curateur, en parlant à la personne de celui-ci? — Rés. aff. (Richon-Brassier et Richon-Grainmont, dem. — C.—Joseph-Philippe Richon, mineur émancipé, déf.; — et Ducoumeau, son curateur, intervenant.) Le 3 fructidor an 12, les sieurs Richon-Brassier et Richon-Grainmont obtiennent à la section des requêtes de la cour de cassation un arrêt qui, admettant leur demande en cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, par lequel ils avaient été déboutés de leur action en partage de l'hérédité de Philippe Richon, leur permet d'intimer sur cette demande Joseph-Philippe Richon, qu'ils avaient, dans le cours de leur requête, qualifié de mineur émancipé, ayant pour curateur le sieur Ducoumeau. — Le 18 du même mois, ils font signifier cet arrêt, avec citation à comparaître devant la section civile de la cour, à Joseph-Philippe Richon, en la personne et au domicile du sieur Ducoumeau, son curateur; et l'exploit est terminé par ces mots: fait au domicile dudit Richon, chez le sieur Ducoumeau, son curateur, en parlant audit sieur Ducoumeau. Joseph-Philippe Richon comparaît sur cette citation, sans être assisté de son curateur, et soutient qu'elle est nulle, d'après l'art. 482 du Code Napoléon, parce qu'elle n'a été donnée qu'à lui, et qu'elle ne l'a pas été en même temps au sieur Ducoumeau en sa qualité. — Le sieur Ducoumeau intervient et se joint au mineur Richon, pour soutenir sa fin de non-recevoir. M. Merlin, proc.-gén., portant la parole dans cette affaire, reconnaît qu'il s'agissait d'une action immobilière; que le curateur avait donc dû être cité pour assister le mineur. — Mais il demande ensuite si le curateur Ducoumeau n'a pas été cité valablement par l'exploit du 18 fructidor an 12. Sur cette question, ce magistrat a pensé
la personne et au domicile du sieur Ducoumeau, son curateur; et l'exploit est terminé par ces mots: fait au domicile dudit Richon, chez le sieur Ducoumeau, son curateur, en parlant audit sieur Ducoumeau. Joseph-Philippe Richon comparaît sur cette citation, sans être assisté de son curateur, et soutient qu'elle est nulle, d'après l'art. 482 du Code Napoléon, parce qu'elle n'a été donnée qu'à lui, et qu'elle ne l'a pas été en même temps au sieur Ducoumeau en sa qualité. — Le sieur Ducoumeau intervient et se joint au mineur Richon, pour soutenir sa fin de non-recevoir. M. Merlin, proc.-gén., portant la parole dans cette affaire, reconnaît qu'il s'agissait d'une action immobilière; que le curateur avait donc dû être cité pour assister le mineur. — Mais il demande ensuite si le curateur Ducoumeau n'a pas été cité valablement par l'exploit du 18 fructidor an 12. Sur cette question, ce magistrat a pensé que citer le mineur dans la personne de son curateur, c'était citer suffisamment le curateur lui-même, de même que l'on citait valablement une commune dans la personne du maire; un hospice dans la personne de ses administrateurs. « Si le mineur, poursuivait M. Merlin, » venait vous dire: il n'y a de citation que mon » curateur; je ne le suis personnellement; la » citation est nulle; nous concevrions cette » manière de raisonner; elle ne laisserait pas » que d'être embarrassante. Mais ce n'est point là le raisonnement que fait le mineur Richon ; et pourquoi ne le fait-il pas ? c'est sans doute parce que la citation lui est donnée à son domicile, chez son curateur Ducoumeau, et que, dans le fait, il est domicilié chez son curateur. Mais dès lors, que manque-t-il à la citation pour être valable ? Le curateur Ducoumeau en a eu connaissance ; c'est un fait prouvé par l'exploit même : or, lui donner connaissance de cette citation, n'est-ce pas en quelque sorte le citer en même temps que son mineur ? n'est-ce pas lui dire que son mineur est assigné, et que le devoir de sa place l'appelle à comparaître avec son
a de citation que mon » curateur; je ne le suis personnellement; la » citation est nulle; nous concevrions cette » manière de raisonner; elle ne laisserait pas » que d'être embarrassante. Mais ce n'est point là le raisonnement que fait le mineur Richon ; et pourquoi ne le fait-il pas ? c'est sans doute parce que la citation lui est donnée à son domicile, chez son curateur Ducoumeau, et que, dans le fait, il est domicilié chez son curateur. Mais dès lors, que manque-t-il à la citation pour être valable ? Le curateur Ducoumeau en a eu connaissance ; c'est un fait prouvé par l'exploit même : or, lui donner connaissance de cette citation, n'est-ce pas en quelque sorte le citer en même temps que son mineur ? n'est-ce pas lui dire que son mineur est assigné, et que le devoir de sa place l'appelle à comparaître avec son mineur pour le défendre ? Où est la loi qui a dit qu'on ne pouvait pas, par un seul exploit, citer conjointement deux personnes qui demeurent ensemble, et dont l'une est chargée de la défense de l'autre ? Eh ! ne voyons-nous pas tous les jours assigner un mari et sa femme par un même acte ? — D'ailleurs, il en doit être de la défense comme de l'attaque. Si un mineur émancipé forme une demande en justice, sous l'assistance de son curateur, un seul exploit suffit certainement pour introduire valablement cette demande : un seul exploit doit suffire aussi pour citer le mineur émancipé et son curateur, quand ils ont le même domicile. ARRÊT. LA COUR, — en ce qui touche la fin de non-recevoir et de déchéance proposée par le mineur Joseph-Philippe Richon ; — vu les art. 28 et 30 du titre 4, partie première du règlement du 28 juin 1738, relatifs à la signification des arrêts d'admission des requêtes en cassation ; — considérant que le vœu de ces articles a été suffisamment rempli à l'égard du sieur Ducoumeau, comme il est reconnu et avoué par les pièces qu'il l'a été à l'égard du mineur Joseph-Philippe
sa femme par un même acte ? — D'ailleurs, il en doit être de la défense comme de l'attaque. Si un mineur émancipé forme une demande en justice, sous l'assistance de son curateur, un seul exploit suffit certainement pour introduire valablement cette demande : un seul exploit doit suffire aussi pour citer le mineur émancipé et son curateur, quand ils ont le même domicile. ARRÊT. LA COUR, — en ce qui touche la fin de non-recevoir et de déchéance proposée par le mineur Joseph-Philippe Richon ; — vu les art. 28 et 30 du titre 4, partie première du règlement du 28 juin 1738, relatifs à la signification des arrêts d'admission des requêtes en cassation ; — considérant que le vœu de ces articles a été suffisamment rempli à l'égard du sieur Ducoumeau, comme il est reconnu et avoué par les pièces qu'il l'a été à l'égard du mineur Joseph-Philippe Richon, par les termes dans lesquels l'arrêt d'admission du 3 fructidor an 12 a été signifié par l'huissier Jaumard, le 18 du même mois ; d'où il suit que cette signification ne renferme ni nullité ni principe de déchéance de la demande en cassation ; — Rejette la fin de non-recevoir, etc. Du 17 floréal an 13. — Section civile. — Rapp. M. Bailly. Lorsqu'une femme SÉPARÉE DE BIENS est appelée en jugement comme partie principale, et que le mari doit être appelé pour l'autoriser, sont-ils valablement assignés tous deux par un seul exploit signifié à l'un et à l'autre conjointement, à leur domicile commun, s'il n'a été laissé qu'une copie en parlant à la personne du mari ? — Rés. nég. Les sieur et dame Berthier, dem. — C. le sieur la Chaussade de Villemenant. déf. Depuis l'an 5, la dame Berthier était en instance contre le sieur la Chaussade de Villemenant son frère, sur une demande en rescision de vente de droits successifs. 4 germinal an 10, les sieur et dame Berthier notifient au sieur Villemenant qu'ils sont séparés de biens; et l'assignent aux fins de constitution d'avoué. — Interruption de procédures. Le 20 floréal an 13, le