jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
réimpositions pour lesquelles il a lui-même expédié les ordonnances qui ont été acquittées. Il en résulte que les paiements excèdent les sommes destinées à les couvrir, et cet excédent est rejeté des comptes du receveur général. Dans ce cas, il faut nécessairement que le directeur des contributions remplisse de ses propres deniers le déficit que présentent à cet égard les rôles, et verse à la recette générale le montant des sommes dont la réimposition a été omise. En échange de la somme versée, le receveur général remetttra au directeur l'ordonnance non réimposée, si le paiement en ayant eu lieu dans l'année, elle se trouve encore entre les mains de ce comptable ou dans celles de la comptabilité générale, qui, sur sa demande, lui en ferait le récépissé, si l'ordonnance acquittée antérieurement à l'année a été transmise à la cour des comptes; d'où il ne serait plus possible d'en faire le retrait. Après que la réimposition aura été effectuée sur le rôle de l'année subséquente, le versement fait par le directeur lui sera restitué, dans le premier cas, sur la représentation de l'ordonnance qui lui a été remise et dont on changera l'imputation, et, dans le second cas, au moyen d'une ordonnance que lui délivrera M. le préfet sur la caisse du receveur général. Si une pareille erreur se commettait dans votre direction vous voudrez bien vous concerter avec ce comptable, à qui il va être adressé, à ce sujet, les instructions nécessaires; mais je vous invite à prendre toutes les précautions convenables pour n'être pas dans l'obligation de recourir à la voie que je viens de vous indiquer. Veuillez, monsieur, m'accuser la réception de la présente lettre et recevoir l'assurance de ma considération distinguée. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES À MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Éléments d'une nouvelle répartition de la contribution des portes et fenêtres. Paris, le 20 août 1833. Aux termes de l'article 51 de la loi du 21 avril 1852, monsieur, il doit être soumis aux chambres, dans la session de 1834, un nouveau projet de répartition tant
ordonnance que lui délivrera M. le préfet sur la caisse du receveur général. Si une pareille erreur se commettait dans votre direction vous voudrez bien vous concerter avec ce comptable, à qui il va être adressé, à ce sujet, les instructions nécessaires; mais je vous invite à prendre toutes les précautions convenables pour n'être pas dans l'obligation de recourir à la voie que je viens de vous indiquer. Veuillez, monsieur, m'accuser la réception de la présente lettre et recevoir l'assurance de ma considération distinguée. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES À MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Éléments d'une nouvelle répartition de la contribution des portes et fenêtres. Paris, le 20 août 1833. Aux termes de l'article 51 de la loi du 21 avril 1852, monsieur, il doit être soumis aux chambres, dans la session de 1834, un nouveau projet de répartition tant de la contribution personnelle et mobilière, que de la contribution des portes et fenêtres. L'instruction ministérielle du 25 décembre dernier (V. p. 25 à 35) vous a fait connaître les travaux préparatoires que vous aviez à exécuter, en ce qui regarde la contribution personnelle et mobilière, et je ne saurais trop vous recommander de ne rien négliger pour vous mettre en mesure de fournir en temps utile les résultats qui vous ont été demandés. A l'égard de la contribution des portes et fenêtres, les éléments dont j'ai besoin pouvant être réunis dès à présent, je vous prie de me les faire parvenir sur un cadre conforme au modèle ci-joint (V. p. 142). Les vingt premières colonnes de ce cadre seront aisément remplies à l'aide des tableaux que vous venez de former pour le conseil général et pour les conseils d'arrondissement, et qui doivent présenter le nombre exact des maisons et ouvertures de chaque classe, si, comme je dois le croire, vous avez eu soin, ainsi que le veut la loi, de faire compléter et tenir au courant les recensements ou matrices spéciales des portes et fenêtres. Vous remarquerez que l'état dont je vous fais la demande doit être rédigé par
trop vous recommander de ne rien négliger pour vous mettre en mesure de fournir en temps utile les résultats qui vous ont été demandés. A l'égard de la contribution des portes et fenêtres, les éléments dont j'ai besoin pouvant être réunis dès à présent, je vous prie de me les faire parvenir sur un cadre conforme au modèle ci-joint (V. p. 142). Les vingt premières colonnes de ce cadre seront aisément remplies à l'aide des tableaux que vous venez de former pour le conseil général et pour les conseils d'arrondissement, et qui doivent présenter le nombre exact des maisons et ouvertures de chaque classe, si, comme je dois le croire, vous avez eu soin, ainsi que le veut la loi, de faire compléter et tenir au courant les recensements ou matrices spéciales des portes et fenêtres. Vous remarquerez que l'état dont je vous fais la demande doit être rédigé par population, en commençant par les villes de 100.000 âmes et au-dessus, et en passant successivement à celles de 50.000 à 100.000, de 25.000 à 50.000, de 10.000 à 25.000, et de 5.000 à 10.000. Chacune des villes ou communes comprises dans une de ces catégories occupera une ligne séparée. Les détails relatifs aux villes et communes au-dessous de 5.000 âmes seront portés en masse sur une seule et même ligne. Pour les villes et communes au-dessus de 5.000 âmes, auxquelles l'article 24 de la loi du 21 avril 1852 est applicable, vous ne ferez figurer sur la première ligne qui les concernera que les habitations comprises dans les limites intérieures de l'octroi : les habitations dépendantes de la banlieue de chaque ville seront portées séparément à la récapitulation, et taxées comme celles des communes rurales. Quant au principal de la contribution foncière afférente aux maisons et usines, qui doit figurer dans l'avant-dernière colonne, vous en trouverez le chiffre dans le tableau que vous avez dressé en exécution de la circulaire du 31 octobre dernier. Recevez, etc. * Signé A. JOURDAN. CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES À MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Taxe additionnelle des bois des
détails relatifs aux villes et communes au-dessous de 5.000 âmes seront portés en masse sur une seule et même ligne. Pour les villes et communes au-dessus de 5.000 âmes, auxquelles l'article 24 de la loi du 21 avril 1852 est applicable, vous ne ferez figurer sur la première ligne qui les concernera que les habitations comprises dans les limites intérieures de l'octroi : les habitations dépendantes de la banlieue de chaque ville seront portées séparément à la récapitulation, et taxées comme celles des communes rurales. Quant au principal de la contribution foncière afférente aux maisons et usines, qui doit figurer dans l'avant-dernière colonne, vous en trouverez le chiffre dans le tableau que vous avez dressé en exécution de la circulaire du 31 octobre dernier. Recevez, etc. * Signé A. JOURDAN. CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES À MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Taxe additionnelle des bois des communes et établissements publics. Paris, le 20 août 1833. Aux termes, monsieur, de l'article 106 du Code forestier, les bois des communes et établissements publics doivent supporter annuellement, pour frais de régie et d'administration, une taxe additionnelle à leur contribution foncière. Cette taxe dont le montant, pour toute la France, est réglé chaque année par la loi des finances, doit être répartie au marc le franc de ladite contribution. Cet ordre de choses ayant dû commencer à partir de 1829, il vous fut demandé en 1828 l'état de tous les bois dont il s'agit, avec l'indication de la contribution foncière, en principal, qu'ils payaient alors, et d'après laquelle devait être établi, par une ordonnance royale, le contingent de votre département dans la répartition de la somme totale fixée par la loi des finances de 1829. Ces éléments, sauf la rectification des erreurs matérielles commises dans la formation de l'état, ont continué de servir de base à la répartition générale, et c'est encore sur la contribution payée par les bois en 1828 qu'ont été fixés en 1855 les contingents des divers départements. Cette marche est contraire au texte du Code forestier, d'après lequel les frais d'administration doivent être répartis annuellement au
est réglé chaque année par la loi des finances, doit être répartie au marc le franc de ladite contribution. Cet ordre de choses ayant dû commencer à partir de 1829, il vous fut demandé en 1828 l'état de tous les bois dont il s'agit, avec l'indication de la contribution foncière, en principal, qu'ils payaient alors, et d'après laquelle devait être établi, par une ordonnance royale, le contingent de votre département dans la répartition de la somme totale fixée par la loi des finances de 1829. Ces éléments, sauf la rectification des erreurs matérielles commises dans la formation de l'état, ont continué de servir de base à la répartition générale, et c'est encore sur la contribution payée par les bois en 1828 qu'ont été fixés en 1855 les contingents des divers départements. Cette marche est contraire au texte du Code forestier, d'après lequel les frais d'administration doivent être répartis annuellement au marc le franc de la contribution foncière des bois. Il est évident que, pour que cette disposition fût complètement exécutée, il faudrait que chaque année la taxe additionnelle fût partout en rapport proportionnel avec la contribution des bois. Les modifications que cette contribution a éprouvées dans les localités auraient dû influer sur la quotité de la cotisation supplémentaire, et je sais que dans quelques départements on y a eu égard dans la sous-répartition entre les communes du contingent attribué au département, mais ce contingent devrait également être soumis aux mêmes modifications, et c'est ce qui, jusqu'à présent, n'a pas eu lieu. Cependant depuis six ans, par suite des opérations cadastrales et des travaux de sous-répartition, la contribution foncière des bois des communes et établissements publics a éprouvé des changements plus ou moins considérables, qui doivent réagir sur la répartition des frais de régie. Il importe donc de régler d'après l'état actuel des choses les contingents des départements et ceux des communes. En conséquence, je vous fais passer l'état que vous aviez transmis à l'administration, afin que vous en établissiez un nouveau sur le même modèle et dans le même ordre. Ainsi, il sera également divisé en trois catégories : pour
influer sur la quotité de la cotisation supplémentaire, et je sais que dans quelques départements on y a eu égard dans la sous-répartition entre les communes du contingent attribué au département, mais ce contingent devrait également être soumis aux mêmes modifications, et c'est ce qui, jusqu'à présent, n'a pas eu lieu. Cependant depuis six ans, par suite des opérations cadastrales et des travaux de sous-répartition, la contribution foncière des bois des communes et établissements publics a éprouvé des changements plus ou moins considérables, qui doivent réagir sur la répartition des frais de régie. Il importe donc de régler d'après l'état actuel des choses les contingents des départements et ceux des communes. En conséquence, je vous fais passer l'état que vous aviez transmis à l'administration, afin que vous en établissiez un nouveau sur le même modèle et dans le même ordre. Ainsi, il sera également divisé en trois catégories : pour les communes cadastrées depuis 1809 jusqu'à 1821 ; pour les communes cadastrées depuis 1821 ; et pour les communes non cadastrées. Les progrès successifs du cadastre depuis 1828 devront nécessairement faire reporter un grand nombre de communes de la troisième dans la deuxième catégorie, et produire un changement notable dans le montant de la contribution. Ce nouvel état ne devra présenter que les bois qui, étant soumis au régime forestier, doivent participer au paiement des frais de régie. Vous opérerez donc sur l'état primitif la radiation des articles qui y figurent à tort, et qui depuis sa formation ont été affranchis de la taxe additionnelle par décisions du ministère, de l'administration des forêts ou du conseil de préfecture. Vous aurez égard aussi aux décharges et réductions qui ont pu être accordées pour erreurs et surtaxes, et vous ferez toutes les rectifications nécessaires qui devront en résulter dans l'indication des contenances, des revenus imposables et de la contribution; enfin, vous ajouterez sur le nouvel état les articles de bois qui auraient été omis sur l'ancien. Dans la colonne indiquant la contribution foncière en principal, vous porterez celle que supportent ces bois en 1833, et qui servira de base à leur taxe
le montant de la contribution. Ce nouvel état ne devra présenter que les bois qui, étant soumis au régime forestier, doivent participer au paiement des frais de régie. Vous opérerez donc sur l'état primitif la radiation des articles qui y figurent à tort, et qui depuis sa formation ont été affranchis de la taxe additionnelle par décisions du ministère, de l'administration des forêts ou du conseil de préfecture. Vous aurez égard aussi aux décharges et réductions qui ont pu être accordées pour erreurs et surtaxes, et vous ferez toutes les rectifications nécessaires qui devront en résulter dans l'indication des contenances, des revenus imposables et de la contribution; enfin, vous ajouterez sur le nouvel état les articles de bois qui auraient été omis sur l'ancien. Dans la colonne indiquant la contribution foncière en principal, vous porterez celle que supportent ces bois en 1833, et qui servira de base à leur taxe additionnelle de 1834. Cet état devra être additionné par page et par catégorie, récapitulé par catégorie et certifié par vous. Vous me le transmettrez au plus tard au 1er octobre, afin que je puisse préparer et soumettre au ministre le travail de la répartition générale pour 1834, qui devra être arrêtée par une ordonnance royale, et afin que celle-ci soit publiée assez tôt pour que les rôles spéciaux puissent être émis le 1er janvier prochain. Au surplus, la formation de cet état ne devra exiger que peu de temps, puisque vous avez dans vos bureaux tous les éléments nécessaires pour son établissement. Il conviendra que vous en conserviez une copie, dans laquelle vous dresserez des colonnes additionnelles, où vous porterez chaque année, pour être à même de les faire connaître à l'administration, les changements qui surviendraient dans la contribution foncière, en principal, des bois dont il s'agit. Veuillez, monsieur, en m'accusant la réception de cette lettre et de l'état dont il s'agit, me donner l'assurance de l'empressement que vous mettiez à former et à rédiger celui que je vous demande. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES À MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Transcription des
arrêtée par une ordonnance royale, et afin que celle-ci soit publiée assez tôt pour que les rôles spéciaux puissent être émis le 1er janvier prochain. Au surplus, la formation de cet état ne devra exiger que peu de temps, puisque vous avez dans vos bureaux tous les éléments nécessaires pour son établissement. Il conviendra que vous en conserviez une copie, dans laquelle vous dresserez des colonnes additionnelles, où vous porterez chaque année, pour être à même de les faire connaître à l'administration, les changements qui surviendraient dans la contribution foncière, en principal, des bois dont il s'agit. Veuillez, monsieur, en m'accusant la réception de cette lettre et de l'état dont il s'agit, me donner l'assurance de l'empressement que vous mettiez à former et à rédiger celui que je vous demande. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES À MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Transcription des mutations sur les matrices cadastrales. Paris, le 23 août 1833. J'ai été consulté par plusieurs de vos collègues, monsieur, sur la question de savoir si la colonne de la matrice cadastrale, destinée à faire connaître l'époque de la mutation, devait énoncer l'année dans laquelle la déclaration est reçue par le contrôleur ou l'année pour laquelle le changement est effectué. Les matrices cadastrales devant constater les revenus qui servent annuellement de base à la répartition de la contribution foncière, il est évident que l'indication à porter dans les colonnes énonciatives de l'entrée ou de la sortie des parcelles, est celle de l'année pour laquelle la mutation reçoit son effet. S'il en était autrement, la matrice cadastrale ne serait plus d'accord avec la matrice générale ni avec le rôle; et d'ailleurs vous remarquerez que la déclaration n'étant faite assez souvent que longtemps après que l'acquisition, la cession ou l'héritage ont eu lieu, la connaissance de l'année dans laquelle cette déclaration est reçue ne saurait avoir aucun but d'utilité. Je vous prie de faire part de cette explication aux employés de votre direction. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. CIRCULAIRE. LE MINISTRE SECRETAIRE D'ÉTAT DES FINANCES À MM. LES PREFETS. Exemption de la contribution
contrôleur ou l'année pour laquelle le changement est effectué. Les matrices cadastrales devant constater les revenus qui servent annuellement de base à la répartition de la contribution foncière, il est évident que l'indication à porter dans les colonnes énonciatives de l'entrée ou de la sortie des parcelles, est celle de l'année pour laquelle la mutation reçoit son effet. S'il en était autrement, la matrice cadastrale ne serait plus d'accord avec la matrice générale ni avec le rôle; et d'ailleurs vous remarquerez que la déclaration n'étant faite assez souvent que longtemps après que l'acquisition, la cession ou l'héritage ont eu lieu, la connaissance de l'année dans laquelle cette déclaration est reçue ne saurait avoir aucun but d'utilité. Je vous prie de faire part de cette explication aux employés de votre direction. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. CIRCULAIRE. LE MINISTRE SECRETAIRE D'ÉTAT DES FINANCES À MM. LES PREFETS. Exemption de la contribution personnelle et mobilière pour les simples préposés du service actif des douanes. Paris, le 28 août 1833. Monsieur le préfet, aux termes de l'article 14 de la loi du 21 avril 1832, les préposés de l'administration des douanes sont imposables à la contribution personnelle et mobilière, comme les divers officiers et employés désignés dans cet article. Déjà en 1831, et par suite de la loi du 26 mars, l'administration des contributions avait pensé que l'on devait imposer les lieutenants et sous-lieutenants des douanes, et même les simples douaniers, et elle en avait fait une disposition formelle de ses instructions; mais le recouvrement de leur taxe a éprouvé beaucoup d'obstacles, en raison de la mobilité de ces préposés, qui changent très fréquemment de résidence. L'administration des douanes a réclamé elle-même contre leur cotisation, et contre l'extension donnée à la loi de 1832, dont les dispositions ne lui paraissent pas applicables aux simples préposés du service actif des douanes, à moins qu'ils n'aient une habitation particulière. Il m'a été représenté que les douaniers ont une organisation toute militaire, surtout depuis l'ordonnance du 31 mai 1831, qui les appelle à prendre part éventuellement à la défense du territoire; que les besoins du service
et employés désignés dans cet article. Déjà en 1831, et par suite de la loi du 26 mars, l'administration des contributions avait pensé que l'on devait imposer les lieutenants et sous-lieutenants des douanes, et même les simples douaniers, et elle en avait fait une disposition formelle de ses instructions; mais le recouvrement de leur taxe a éprouvé beaucoup d'obstacles, en raison de la mobilité de ces préposés, qui changent très fréquemment de résidence. L'administration des douanes a réclamé elle-même contre leur cotisation, et contre l'extension donnée à la loi de 1832, dont les dispositions ne lui paraissent pas applicables aux simples préposés du service actif des douanes, à moins qu'ils n'aient une habitation particulière. Il m'a été représenté que les douaniers ont une organisation toute militaire, surtout depuis l'ordonnance du 31 mai 1831, qui les appelle à prendre part éventuellement à la défense du territoire; que les besoins du service des douanes, souvent même les exigences du service sanitaire, ou des circonstances politiques les obligent à de fréquents déplacements qui ne leur permettent pas d'avoir une demeure fixe; que les douaniers sont casernés dans quelques localités, et ont droit comme les militaires au logement chez l'habitant; qu'enfin on refuse dans les communes de les faire participer aux affouages, parce que l'on ne les considère pas comme y étant domiciliés; que par conséquent ils ne étaient pas plus imposables que les soldats de la ligne, auxquels, par la nature de leur service, ils devaient être assimilés, et que c'était par une fausse interprétation de la loi qu'on leur avait appliqué une disposition qui ne pourrait concerner que les préposés supérieurs des douanes et les employés sédentaires de cette administration. Ces observations sont fondées, et il me paraît juste de rendre commune aux simples préposés du service actif des douanes, ainsi qu'aux lieutenants et sous-lieutenants de brigades, qui ne sont dans le fait que de véritables brigadiers et sous-brigadiers, l'exemption de contribution personnelle et mobilière, prononcée sur la demande de monsieur le ministre de la guerre, en faveur des gendarmes et sous-officiers de gendarmerie, et sanctionnée par la circulaire de mon prédécesseur,
les communes de les faire participer aux affouages, parce que l'on ne les considère pas comme y étant domiciliés; que par conséquent ils ne étaient pas plus imposables que les soldats de la ligne, auxquels, par la nature de leur service, ils devaient être assimilés, et que c'était par une fausse interprétation de la loi qu'on leur avait appliqué une disposition qui ne pourrait concerner que les préposés supérieurs des douanes et les employés sédentaires de cette administration. Ces observations sont fondées, et il me paraît juste de rendre commune aux simples préposés du service actif des douanes, ainsi qu'aux lieutenants et sous-lieutenants de brigades, qui ne sont dans le fait que de véritables brigadiers et sous-brigadiers, l'exemption de contribution personnelle et mobilière, prononcée sur la demande de monsieur le ministre de la guerre, en faveur des gendarmes et sous-officiers de gendarmerie, et sanctionnée par la circulaire de mon prédécesseur, en date du 15 décembre 1831. J'ai en conséquence décidé que les préposés ci-dessus désignés ne seraient pas soumis à la contribution dont il s'agit, à moins qu'ils n'eussent une habitation fixe, soit pour eux, soit pour leur famille; auquel cas ils devront continuer d'être imposés de la même manière et d'après les mêmes bases que les autres contribuables. Vous voudrez bien, monsieur le préfet, donner des ordres pour que ces préposés ne soient pas compris dans les rôles de 1834. Quant aux cotisations établies en leur nom sur ceux de 1855, et qui ne seraient pas acquittées, les percepteurs devront les comprendre dans leurs états de cotes irrécouvrables de cet exercice, pour que la décharge en soit prononcée. Pareille décision devra être prise à l'égard de celles de ces cotes qui seraient l'objet de réclamations de la part des contribuables. Je vous prie de donner les ordres nécessaires pour l'exécution des dispositions contenues dans cette lettre, dont il va être transmis, une copie au directeur des contributions de votre département. Agréez, etc. Le ministre secrétaire d'état des finances, Signé HUMANN. CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Exemption de la contribution