jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de ces allégations. Par le service du Havre sont absolument sans fond. Seulement au passage l'absence de toute trace du rapport Sénéchal que tout le monde sait ne reparaît jamais. Il est aussi de faire remarquer le soin avec lequel l'Administration néglige de rapporter un dernier considérant du Conseil d'État constatant que c'est le Ministre des Finances lui-même qui oppose expressément à la déchéance encourue par prescription. Il est facile d'établir : 1° que l'Administration avait le droit de se prévaloir de ce vice de forme, s'il relevé d'office, et 2° que même cette fin de non-recevoir n'était Pas fondée. Roblin avait déposé, le 28 décembre 1895 un recours qui a été revêtu du timbre du Conseil d'État à cette date. Il se trouvait dans les voulu. Or, il a toujours été admis au Conseil d'État l'enregistrement d'un recours, même fait irrégulièrement lorsque s'agit de personnes désireuses d'obtenir l'assistance judiciaire, suffit pour sauver les droits du demandeur. Le Ministre des Finances refusait toute satisfaction à M. Roblin. La pétition n'eut pas d'autre suite. Quatrième pétition. — Dans la même année, le 23 mars 1899, M. Roblin s'adresse de nouveau au Sénat avec la pétition n° 52, annexe au feuilleton n° 69, du journal de novembre 1901 pour se plaindre de la décision du Conseil des Finances. Le rapport de M. Mazeau conclut ainsi au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Celui-ci, le 18 décembre 1901, qu'il transmet le dossier au Ministre des Finances, seul compétent, et le 13 février 1902, sait à la Commission du Sénat que M. le Ministre des Finances lui a retourné ce dossier en l'avisant de sa décision. partition qui a déjà été donnée à cette affaire par son orientation à la suite de la pétition sur laquelle M. Brulle fait un rapport à la Chambre des Députés. La Commission du Sénat était donc renvoyée à la lettre de M. Caillaux, nous avons reproduite tout à l'heure. Cinquième pétition. — Le 9 février 1904 M. Roblin précède devant le Sénat une protestation contre la répudiation du Garde des Sceaux. La Commission conclut en présence d'éléments
69, du journal de novembre 1901 pour se plaindre de la décision du Conseil des Finances. Le rapport de M. Mazeau conclut ainsi au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Celui-ci, le 18 décembre 1901, qu'il transmet le dossier au Ministre des Finances, seul compétent, et le 13 février 1902, sait à la Commission du Sénat que M. le Ministre des Finances lui a retourné ce dossier en l'avisant de sa décision. partition qui a déjà été donnée à cette affaire par son orientation à la suite de la pétition sur laquelle M. Brulle fait un rapport à la Chambre des Députés. La Commission du Sénat était donc renvoyée à la lettre de M. Caillaux, nous avons reproduite tout à l'heure. Cinquième pétition. — Le 9 février 1904 M. Roblin précède devant le Sénat une protestation contre la répudiation du Garde des Sceaux. La Commission conclut en présence d'éléments nouveaux et passe à l'ordre du jour (porteur, M. Régismanset). Sixième pétition. — Mais déjà M. Roblin fait, le 11 février, 1911, devant la Chambre des Députés par une pétition dont le rapport de M. Paschal Grousset séance du 5 juin 1903. Dans cette pièce que l'on trouvera à l'annexe 1° pétitionnaire n° 262, M. Paschal Grousset considère comme étant le pétitionnaire : "vu qu'il a perdu du fait de la Régie tout recours contre la transatlantique responsable du premier dommage par sa marchandise ; que cette marchandise a été dénaturée et détériorée par le déchargement arbitraire et irrégulier, entraînant le gâchis de liquides distincts ; que son commerce et son industrie ont été gênés et finalement ruinés par la saisie abusive des vingt et un Barrels de Neuville-du-Poitou au Havre." Le pétitionnaire paraît disposé à admettre avec le pétitionnaire 1° que l'inspecteur du Havre a témoigné d'une animosité véritable contre lui; 2° Que cette animosité était fondée sur le fait qu'un de ses beau-frères, négociant en eaux-de-vie à La Rochelle, et concurrent de lui à la place du Havre; 3° Que l'Administration des Contributions indirectes s'est obstinée contre tout droit à lui et à ses subordonnés en faute. À
1° pétitionnaire n° 262, M. Paschal Grousset considère comme étant le pétitionnaire : "vu qu'il a perdu du fait de la Régie tout recours contre la transatlantique responsable du premier dommage par sa marchandise ; que cette marchandise a été dénaturée et détériorée par le déchargement arbitraire et irrégulier, entraînant le gâchis de liquides distincts ; que son commerce et son industrie ont été gênés et finalement ruinés par la saisie abusive des vingt et un Barrels de Neuville-du-Poitou au Havre." Le pétitionnaire paraît disposé à admettre avec le pétitionnaire 1° que l'inspecteur du Havre a témoigné d'une animosité véritable contre lui; 2° Que cette animosité était fondée sur le fait qu'un de ses beau-frères, négociant en eaux-de-vie à La Rochelle, et concurrent de lui à la place du Havre; 3° Que l'Administration des Contributions indirectes s'est obstinée contre tout droit à lui et à ses subordonnés en faute. À Paschal Grousset rappelle les conclusions du rapport final mais il ne fait aucune allusion à la réponse des Finances que nous avons insérée in extenso. Il n'y a pas de doute ce plaidoyer de l'Administration n'était pas que l'enquête rigoureuse réclamée par M. Brunet eût été faite. "8°, il ajoute: "J'ordonne ordonnée par la Chambre de 1899 a été faite bel et bien, sous la direction de M. Sénéchal, inspecteur en chief. Elle a démontré le bien fondé des griefs exprimés par M. Roblin. Elle a notamment mis hors de doute par M. Roblin. Elle a notamment mis hors de doute les deux faits initiaux, exonération arbitraire de la taxe de transatlantique et déchargement opéré au contrevenants Prescriptions réglementaires. Il n'est pas contesté que Roblin ait été ruiné par les conséquences de ces irrégularités. La soigneuse enquête de M. Sénéchal n'en est pas restée sans aucune sanction; M. Roblin n'a pas été indemnisé des pertes qu'il a subies par suite de la Régie. Les auteurs et complices de l'iniquité ont été frappés. L'injonction souveraine de la Chambre n'a pas été obéie. Il faut qu'elle le soit. Elle le sera, ou l'injure collective deviendrait celle du corps social outragé dans sa
"J'ordonne ordonnée par la Chambre de 1899 a été faite bel et bien, sous la direction de M. Sénéchal, inspecteur en chief. Elle a démontré le bien fondé des griefs exprimés par M. Roblin. Elle a notamment mis hors de doute par M. Roblin. Elle a notamment mis hors de doute les deux faits initiaux, exonération arbitraire de la taxe de transatlantique et déchargement opéré au contrevenants Prescriptions réglementaires. Il n'est pas contesté que Roblin ait été ruiné par les conséquences de ces irrégularités. La soigneuse enquête de M. Sénéchal n'en est pas restée sans aucune sanction; M. Roblin n'a pas été indemnisé des pertes qu'il a subies par suite de la Régie. Les auteurs et complices de l'iniquité ont été frappés. L'injonction souveraine de la Chambre n'a pas été obéie. Il faut qu'elle le soit. Elle le sera, ou l'injure collective deviendrait celle du corps social outragé dans sa représentation, et le droit de la société serait qu'un mot vide de sens. La 2° Commission propose le renvoi de la Ve K Commission au Ministre des Finances pour qu'il soit enfin, à sa fin, disposition aux justes demandes de M. Roblin." Cet appel retentissant n'eut pas un grand effet, le Ministre des Finances, répondit simplement. Paris, le 10 novembre, 1905 "Il me suffira de rappeler qu'à la date du 6 août 1904, mon prédécesseur a précisément adressé à la Chambre une réponse réfutant point par point les arguments présentés par M. Roblin (Réponse insérée à l'appendice feuilleton no 220, du 29 mars 1900, pages 17 à 21) et le 29 janvier 1902 le dossier d'une autre pétition au Sénat par M. Roblin était transmis par l'Administration au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Je ne puis, en conséquence, que me référer à ce fait ci-dessus, etc. Signé: Caillaux." À des démarches qui furent plus tard faites présenté M. Merlou, Ministre des Finances, successeur de M. Caillaux à propos de la même pétition, nous trouvons à l'année 1905, la réponse suivante : "M. Roblin a déjà formulé précédemment les requêtes analogues, et toutes ces requêtes ont d'enquêtes approfondies qui
le Ministre des Finances, répondit simplement. Paris, le 10 novembre, 1905 "Il me suffira de rappeler qu'à la date du 6 août 1904, mon prédécesseur a précisément adressé à la Chambre une réponse réfutant point par point les arguments présentés par M. Roblin (Réponse insérée à l'appendice feuilleton no 220, du 29 mars 1900, pages 17 à 21) et le 29 janvier 1902 le dossier d'une autre pétition au Sénat par M. Roblin était transmis par l'Administration au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Je ne puis, en conséquence, que me référer à ce fait ci-dessus, etc. Signé: Caillaux." À des démarches qui furent plus tard faites présenté M. Merlou, Ministre des Finances, successeur de M. Caillaux à propos de la même pétition, nous trouvons à l'année 1905, la réponse suivante : "M. Roblin a déjà formulé précédemment les requêtes analogues, et toutes ces requêtes ont d'enquêtes approfondies qui ont établi que les dommages de fait par M. Roblin contre l'Administration ne sont pas fondés. etc. La Commission renvoie à la dépêche Caillaux du feuillet où nous-mêmes, renvoyons le pétitionnaire à ses griefs et déclarons clos par là cet interminable débat? Nous avons été un moment tentés de le faire, dans l'impossibilité véritable où nous nous trouvions de reprendre l'affaire le jour et d'analyser les innombrables pièces que le pétitionnaire a l'appui de ses allégations. Mais nous ne pouvons nous empêcher de reconnaître que l'enquête impartiale, véritable, contradictoire, n'a jamais été faite, quoi qu'on en ait dit. Nous nous trompons. La sérieuse enquête semble avoir été vraiment faite par Seneschal, mais elle n'a jamais été produite. L'Administration a en effet affecté de l'ignorer. Pourquoi? Nous sommes convaincus qu'elle était dans une certaine mesure favorable à Roblin et qu'elle allait à l'encontre des dires de la Régie. Ce seul fait nous laisse l'impression que Roblin est devenu victime de quelques fâcheuses manœuvres, qu'elle est un abus de pouvoir. Nous prenons la réponse de M. Caillaux, simple plaidoyer très habilement présenté par l'Administration, nous confirme une affaire qui, le 9 août 1894, devait se terminer par une transaction consistant dans l'acquittement
faire, dans l'impossibilité véritable où nous nous trouvions de reprendre l'affaire le jour et d'analyser les innombrables pièces que le pétitionnaire a l'appui de ses allégations. Mais nous ne pouvons nous empêcher de reconnaître que l'enquête impartiale, véritable, contradictoire, n'a jamais été faite, quoi qu'on en ait dit. Nous nous trompons. La sérieuse enquête semble avoir été vraiment faite par Seneschal, mais elle n'a jamais été produite. L'Administration a en effet affecté de l'ignorer. Pourquoi? Nous sommes convaincus qu'elle était dans une certaine mesure favorable à Roblin et qu'elle allait à l'encontre des dires de la Régie. Ce seul fait nous laisse l'impression que Roblin est devenu victime de quelques fâcheuses manœuvres, qu'elle est un abus de pouvoir. Nous prenons la réponse de M. Caillaux, simple plaidoyer très habilement présenté par l'Administration, nous confirme une affaire qui, le 9 août 1894, devait se terminer par une transaction consistant dans l'acquittement par la Régie d'impôts s'élevant à 9 fr. 30 et dans la prise en charge de l'alcool pur manquant, quantité qui devait se bientôt à 63 litres, — qu'une affaire de si mineure importance entraîna des démarches et des ennuis pour le pétitionnaire. On ne peut oublier que l'heure vint, M. Gaillard reçut, le 15 novembre, ce que l'affaire semblait en voie d'arrangement et que tous les eaux-de-vie de Roblin étaient encore à leur poste, une contrainte conservatoire pour 8.041 fr. 64. Vraiment là, entre l'importance du litige et ses conséquences, une disproportion telle qu'on ne peut expliquer les raisons d'une rigueur si exagérée. Enfin notre regretté collègue M. Thézard nous a laissé le soin de recommander à la bienveillance du Sénat et du Gouvernement, celui qu'il avait donné pour peu pauvre Roblin. M. Thézard a été souvent mêlé aux négociations de Roblin avec l'Administration et a affirmé à plusieurs reprises que Roblin avait un droit à une réparation. Pour ces divers motifs nous n'hésitons pas à demander au Sénat de rouvrir cette affaire assurément fatigante qui n'a jamais été suffisamment éclaircie. Le Gouvernement répondrait aux désirs manifestés par les deux Chambres, en faisant connaître les résultats de la seule
M. Gaillard reçut, le 15 novembre, ce que l'affaire semblait en voie d'arrangement et que tous les eaux-de-vie de Roblin étaient encore à leur poste, une contrainte conservatoire pour 8.041 fr. 64. Vraiment là, entre l'importance du litige et ses conséquences, une disproportion telle qu'on ne peut expliquer les raisons d'une rigueur si exagérée. Enfin notre regretté collègue M. Thézard nous a laissé le soin de recommander à la bienveillance du Sénat et du Gouvernement, celui qu'il avait donné pour peu pauvre Roblin. M. Thézard a été souvent mêlé aux négociations de Roblin avec l'Administration et a affirmé à plusieurs reprises que Roblin avait un droit à une réparation. Pour ces divers motifs nous n'hésitons pas à demander au Sénat de rouvrir cette affaire assurément fatigante qui n'a jamais été suffisamment éclaircie. Le Gouvernement répondrait aux désirs manifestés par les deux Chambres, en faisant connaître les résultats de la seule enquête que nous tenons pour dignes de l'enquête Sénéchal et en faisant procéder à une enquête nouvelle, pour faire éclater la vérité au grand jour. Faut-il laisser croire ou seulement soupçonner que Roblin est victime d'un déni de justice inspiré plus par ce détestable esprit de corps dont l'influence n'est plus à démontrer? Nous mettons sa cause, non pas entre les mains de l'administration, ni même du Ministre des Finances, mais celles du Président du Conseil, de l'énergique défenseur des droits des citoyens. À lui de faire la lumière, à lui de faire justice. Renvoi au Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur. ANNÉE 1907 PREMIÈRE COMMISSION Nommée le 12 janvier 1907. Pétition n° 22, Du 29 janvier 1907. DÉPOSÉE PAR MM. LES SÉNATEURS PAUL LE ROUX, HALGAN Chambre de commerce de La Roche-sur-Yon (Vendée), et le vœu que le projet de loi sur le contrat de travail soit rejeté. M. LE PROVOST DE LAUNAY, rapporteur de l'Commission Pétition publique Nous proposons de renvoyer le dossier de la Pétition au Ministre du Travail. À l'attention du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale. Pétition n° 13, Du 29 janvier 1907. À PAR MM. LES SÉNATEURS PAUL LE ROUX, HALGAN ET
plus à démontrer? Nous mettons sa cause, non pas entre les mains de l'administration, ni même du Ministre des Finances, mais celles du Président du Conseil, de l'énergique défenseur des droits des citoyens. À lui de faire la lumière, à lui de faire justice. Renvoi au Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur. ANNÉE 1907 PREMIÈRE COMMISSION Nommée le 12 janvier 1907. Pétition n° 22, Du 29 janvier 1907. DÉPOSÉE PAR MM. LES SÉNATEURS PAUL LE ROUX, HALGAN Chambre de commerce de La Roche-sur-Yon (Vendée), et le vœu que le projet de loi sur le contrat de travail soit rejeté. M. LE PROVOST DE LAUNAY, rapporteur de l'Commission Pétition publique Nous proposons de renvoyer le dossier de la Pétition au Ministre du Travail. À l'attention du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale. Pétition n° 13, Du 29 janvier 1907. À PAR MM. LES SÉNATEURS PAUL LE ROUX, HALGAN ET DE BÉJARRY. Chambre de commerce de La Roche-sur-Yon (Vendée) que la journée de travail soit maintenue à dix heures et demie. Notre Commission Nous proposons de renvoyer le dossier de la Pétition au Ministre du Travail. Pétition n° 25, Du 30 janvier 1907. CHERRAK MEZIANE BEN LOUNÈS HAFFAF, Ouzou (Algérie), s'adresse au Sénat pour obtenir au sujet d'une propriété dont il aurait été frustré. M. LE PROVOST DE LAUNAY, rapporteur Rapport. — Le nommé Cherrek Meziane ben Lounès demeurant à Tizi-Ouzou (Algérie), réclame la restitution de ses propriétés qui auraient été placées sous séquestre puis confisquées par erreur, car il n'aurait pas pu prendre part à une insurrection qui fut le prétexte de cette mesure. Il prétend qu'une indemnité de 3.500 fr. lui aurait été accordée et que, postérieurement, on lui aurait opposé la prescription. Votre Commission estime qu'il y a lieu de demander des renseignements sur cette affaire au Gouverneur général de l'Algérie et, dans ce but, elle vous prie de le tenir informé Ministre de l'Intérieur, en le priant de communs au Sénat le rapport du Gouverneur général de l'Algérie qu'il l'aura reçu. Renvoi au Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur. DEUXIÈME COMMISSION Nommée le 12 février 1907.
s'adresse au Sénat pour obtenir au sujet d'une propriété dont il aurait été frustré. M. LE PROVOST DE LAUNAY, rapporteur Rapport. — Le nommé Cherrek Meziane ben Lounès demeurant à Tizi-Ouzou (Algérie), réclame la restitution de ses propriétés qui auraient été placées sous séquestre puis confisquées par erreur, car il n'aurait pas pu prendre part à une insurrection qui fut le prétexte de cette mesure. Il prétend qu'une indemnité de 3.500 fr. lui aurait été accordée et que, postérieurement, on lui aurait opposé la prescription. Votre Commission estime qu'il y a lieu de demander des renseignements sur cette affaire au Gouverneur général de l'Algérie et, dans ce but, elle vous prie de le tenir informé Ministre de l'Intérieur, en le priant de communs au Sénat le rapport du Gouverneur général de l'Algérie qu'il l'aura reçu. Renvoi au Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur. DEUXIÈME COMMISSION Nommée le 12 février 1907. Pétition 35, Du 25 février 1907, M. Félix COHEN-BOULAKIA, publiciste sténographe, de Tunis, proteste contre les décrets beylicaux des 5 juillet 1888, 7 août 1888 et 8 mars 1905 qui ont établi, en des taxes spéciales sur la viande "kascher" et les azymes. M. JOUFFRAY, rapporteur. Il est à remarquer avant tout que le pétitionnaire Cohen-Boulakia (Félix), publiciste sténographe de Tunis, demande au Sénat son opinion sur les décrets beylicaux des 5 juillet 1888, 7 août 1888 et 8 mars 1905 qui en Tunisie des taxes spéciales sur la viande profitables et les pains azymes, lesquelles taxes sont auprès de la Caisse générale de secours et de bienfaisance protégée. Ma Seconde chambre n'a pas été instituée par la Constitution. La Chambre de consultation et ne peut par conséquent répondre en cette qualité au vœu du pétitionnaire. Cohen-Boulakia appelle l'attention sur ce que les taxes qu'il s'agit de frapper exclusivement affectent une certaine classe de citoyens, mais il serait juste d'ajouter que la collectivité de citoyens en a exclusivement le bénéfice part, dans un article du journal La Vérité de Tunis, le rédacteur de la pétition, sans doute, a osé de longues colonnes non signées les griefs des personnes contre la
avant tout que le pétitionnaire Cohen-Boulakia (Félix), publiciste sténographe de Tunis, demande au Sénat son opinion sur les décrets beylicaux des 5 juillet 1888, 7 août 1888 et 8 mars 1905 qui en Tunisie des taxes spéciales sur la viande profitables et les pains azymes, lesquelles taxes sont auprès de la Caisse générale de secours et de bienfaisance protégée. Ma Seconde chambre n'a pas été instituée par la Constitution. La Chambre de consultation et ne peut par conséquent répondre en cette qualité au vœu du pétitionnaire. Cohen-Boulakia appelle l'attention sur ce que les taxes qu'il s'agit de frapper exclusivement affectent une certaine classe de citoyens, mais il serait juste d'ajouter que la collectivité de citoyens en a exclusivement le bénéfice part, dans un article du journal La Vérité de Tunis, le rédacteur de la pétition, sans doute, a osé de longues colonnes non signées les griefs des personnes contre la façon dont les fonds ainsi recueillis sont destinés et réclame pour les Israélites même le contrôle, et il réclame pour les Israélites même le droit de voir les administrateurs des sommes destinées aux établissements de la confession. Enfin, du point de vue qui peut avoir sa valeur et qui peut être examiné. Je pointe cette raison que j'ai l'honneur de proposer la Pétition à Monsieur le Ministre compétent. À l'attention du Ministre des Affaires étrangères. Pétition 30, Du 28 février 1907. à M. GUCHARDIER de LA MARCHE, ancien notaire, (Loire), se plaint d'avoir été l'objet de Justice de la part de divers magistrats de Laval et demande au Parlement le vote d'une loi « qui rende les responsables pécuniairement des fautes lourdes qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions ». M. GUINGAND, rapporteur. Rapport. — La Commission n'étant pas en état de prendre à sa juste valeur la plainte formulée par le notaire contre certains magistrats de Laval ne peut renvoyer le dossier à M. le Ministre de la Justice telle suite qu'il jugera utile de lui donner. M. le Garde des Sceaux pourra, de même, est-il possible de donner satisfaction au désir exprimé par M. de la Guchardière de
être examiné. Je pointe cette raison que j'ai l'honneur de proposer la Pétition à Monsieur le Ministre compétent. À l'attention du Ministre des Affaires étrangères. Pétition 30, Du 28 février 1907. à M. GUCHARDIER de LA MARCHE, ancien notaire, (Loire), se plaint d'avoir été l'objet de Justice de la part de divers magistrats de Laval et demande au Parlement le vote d'une loi « qui rende les responsables pécuniairement des fautes lourdes qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions ». M. GUINGAND, rapporteur. Rapport. — La Commission n'étant pas en état de prendre à sa juste valeur la plainte formulée par le notaire contre certains magistrats de Laval ne peut renvoyer le dossier à M. le Ministre de la Justice telle suite qu'il jugera utile de lui donner. M. le Garde des Sceaux pourra, de même, est-il possible de donner satisfaction au désir exprimé par M. de la Guchardière de la Marche et tendant à l'obtention du vote d'une loi établissant la responsabilité pécuniaire des magistrats en cas de fautes commises par eux dans l'exercice de leurs fonctions. Renvoi au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Pétition du 8 mars 1907. (DÉPOSÉ PAR M. LE SÉNATEUR TRYSTRAM) Le Syndicat agricole de l'arrondissement de Dunkerque (Nord) formule un ensemble de vœux concernant les accidents du travail, les retraites ouvrières, leurs de cru, la représentation proportionnelle, la prime aux cultivateurs du lin, l'impôt sur le revenu et rétablissement des primes aux planteurs de betteraves votés par le Sénat, dans le délai le plus prompt possible, la loi sur les fraudes en matière d'engrais. M. JOUFFRAY, rapporteur. Rapport. — Par l'intermédiaire de notre homologue, M. Jean Trystram, sénateur du Nord, le Syndicat agricole de l'arrondissement de Dunkerque, composé de 120 membres, a, à l'unanimité, dans son Assemblée générale tenu le lundi 25 février 1907, émis sur la voie indicatif à son président différents vœux qui ont tous l'importance particulière et que la Commission ne peut estimer séparément à l'examen du Ministre les concernant: Système électoral comprenant la représentation proportionnelle; Suppression du privilège des bouilleurs de cru et de toutes taxes différentielles sur