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radiation, s'il y a concurrence entre les noms, prénoms et domicile de celui auquel on a pris inscription et l'un des seuls propriétaires dudit immeuble ; la seule différence dans les énonciations, consistant en nullement la concurrence d'identité entre ces deux personnes, le Tribunal doit ordonner la délivrance mais le demandeur doit être condamné aux dépens. Trib. civ. Toulouse 15 déc 1903. Gaz. lb. Midi 12 mars 1905. Decisions d'où elle résulte. Jugement VICIé. Défaut d'infirmation. Jugement d'accord Juge de paix. Prorogation de compétence en cela. Effet d'un jugement. Incompetence ratione materiae. Absence de loi. Les jugements produisent leurs effets légalement dès qu'ils n'ont pas été infirmés par l'une des voies de recours déterminées par la loi entre autres effets, une hypothèque garantit leur exécution d'après l'art. 2123 C. Et il en est de même dans le cas où il s'agit de jugements obtenus par l'accord des parties Juges de paix, les décisions rendues par les Juges de paix, en vertu de l'art 7 C. pr. civ. ont tous les caractères des jugements; elles lient et peuvent être attaquées que de la même production et dans les mêmes formes et elles demeurent, tant qu'elles subsistent, les mêmes et produisent, tant qu'elles subsistent, les mêmes effets de la sentence de juge de Paix Prononcée sur prorogation de compétence prononcée sur prorogation de compétence de toutes les formes conformes à Une décision de justice et n'a fait l'objet d'aucun des recours déterminés par la loi emporte le bénéfice de l'hypothèque un acte encore bien qu'elle soit le résultat d'un marché ordinaire que, s'agissant de matière comptable le Juge ait été incompétent ratione materiae de connaître cassé CI 28 nov 1904 T -as Pal hZb. 7 1905. 1. 76 avec note.Gaz. 1905, 7 mars 1905. Le Droit 18 mars 2587 on. J. Paix 1905. 55. 2587 i 2588 on. J. Paix 1905. 55. 2588. Légale. Femme mariée. Engagement solidaire entre époux. Acte d'hypothèque conventionnelle. Subrogation tacite du créancier dans l'hypothèque légale. Absence de sûreté. Point de subrogation. Art. 1250 et 2121 C. Jugement contre époux. Hypothèque judiciaire. Non-subrogation. Art 1240, 2121 et 2123
qu'elles subsistent, les mêmes effets de la sentence de juge de Paix Prononcée sur prorogation de compétence prononcée sur prorogation de compétence de toutes les formes conformes à Une décision de justice et n'a fait l'objet d'aucun des recours déterminés par la loi emporte le bénéfice de l'hypothèque un acte encore bien qu'elle soit le résultat d'un marché ordinaire que, s'agissant de matière comptable le Juge ait été incompétent ratione materiae de connaître cassé CI 28 nov 1904 T -as Pal hZb. 7 1905. 1. 76 avec note.Gaz. 1905, 7 mars 1905. Le Droit 18 mars 2587 on. J. Paix 1905. 55. 2587 i 2588 on. J. Paix 1905. 55. 2588. Légale. Femme mariée. Engagement solidaire entre époux. Acte d'hypothèque conventionnelle. Subrogation tacite du créancier dans l'hypothèque légale. Absence de sûreté. Point de subrogation. Art. 1250 et 2121 C. Jugement contre époux. Hypothèque judiciaire. Non-subrogation. Art 1240, 2121 et 2123 C. Taux excédant la compétence du juge de paix. Prorogation valable. Art. 7 C. Si l'on admet que la femme qui s'engage solidairement avec son mari dans un acte stipulant hypothèque, au profit du créancier, sur les biens des époux, ou du moins sur ceux du mari et de la communauté, consent tacitement à subroger ce créancier dans son hypothèque légale, comme étant tenue non seulement d'éviter tout ce qui pourrait amoindrir les droits hypothécaires ainsi constitués, mais encore de les soutenir à l'encontre d'autres créances hypothécaires, il n'en est plus de même, lorsque le créancier s'est contenté du gage général que possède tout créancier sur les biens de ses débiteurs. Si les jugements ont pour conséquence, par le seul effet de la loi, de grever d'une hypothèque judiciaire les biens des époux contre lesquels ils ont été rendus, ils ne sauraient pourtant pareillement opérer subrogation dans l'hypothèque légale de la femme, cette subrogation ne pouvant émaner que du consentement de celle-ci. Il importe peu que le jugement ait été rendu sur prorogation de juridiction, en vertu de l'art. 7 C. pr. c. et sur l'aveu des débiteurs. Les parties sont recevables à proroger, en conformité de l'art. 7 C.
communauté, consent tacitement à subroger ce créancier dans son hypothèque légale, comme étant tenue non seulement d'éviter tout ce qui pourrait amoindrir les droits hypothécaires ainsi constitués, mais encore de les soutenir à l'encontre d'autres créances hypothécaires, il n'en est plus de même, lorsque le créancier s'est contenté du gage général que possède tout créancier sur les biens de ses débiteurs. Si les jugements ont pour conséquence, par le seul effet de la loi, de grever d'une hypothèque judiciaire les biens des époux contre lesquels ils ont été rendus, ils ne sauraient pourtant pareillement opérer subrogation dans l'hypothèque légale de la femme, cette subrogation ne pouvant émaner que du consentement de celle-ci. Il importe peu que le jugement ait été rendu sur prorogation de juridiction, en vertu de l'art. 7 C. pr. c. et sur l'aveu des débiteurs. Les parties sont recevables à proroger, en conformité de l'art. 7 C. pr. c. la juridiction du juge de paix, même au-delà du taux fixé pour sa compétence Cour supérieure de justice (appel) 29 mai 1903. Pasicrisie Luxembourgeoise 1903. 283. Mainlevée. Effet définitif. Subrogation postérieure. Impossibilité. La mainlevée d'une inscription d'hypothèque devient définitive, dès l'instant où elle est opérée et profite immédiatement aux autres créanciers du débiteur. La mainlevée donnée ne peut plus être rétractée. Le créancier ne peut postérieurement à la mainlevée signée par lui, subroger un tiers dans l'effet de son ancienne inscription. Trib. civ. Marseille 1er juin 1904. Juris civ. Marseille 1905. 42. Remploi. Vente de propres de la femme. Remboursement de créances. Doute sur la régularité de l'emploi. Refus de radiation de l'inscription d'office. Prudence justifiée. Lorsqu'un conservateur a pris, au moment de la transcription d'une vente par une femme mariée, une inscription d'office pour conservation du prix de l'immeuble sujet à remploi, il agit plus tard avec prudence en refusant la radiation de cette inscription malgré la justification d'un emploi, si les clauses du contrat de mariage donnent lieu à interprétation sur la régularité de cet emploi. Les dépens de l'instance ne sauraient, dès lors, être mis à sa charge. Trib. civ. Doullens 20 juill. 1904. Rép.
aux autres créanciers du débiteur. La mainlevée donnée ne peut plus être rétractée. Le créancier ne peut postérieurement à la mainlevée signée par lui, subroger un tiers dans l'effet de son ancienne inscription. Trib. civ. Marseille 1er juin 1904. Juris civ. Marseille 1905. 42. Remploi. Vente de propres de la femme. Remboursement de créances. Doute sur la régularité de l'emploi. Refus de radiation de l'inscription d'office. Prudence justifiée. Lorsqu'un conservateur a pris, au moment de la transcription d'une vente par une femme mariée, une inscription d'office pour conservation du prix de l'immeuble sujet à remploi, il agit plus tard avec prudence en refusant la radiation de cette inscription malgré la justification d'un emploi, si les clauses du contrat de mariage donnent lieu à interprétation sur la régularité de cet emploi. Les dépens de l'instance ne sauraient, dès lors, être mis à sa charge. Trib. civ. Doullens 20 juill. 1904. Rép. Enreg. 1905. 63., — J. Cons. Hyp. 4905 69. IMPOT SUR LE REVENU V. Associations. Part de fondateur. Assimilation aux actions. Evaluation initiale. Rachat pour un prix supérieur. Taxe sur l'excédent. Titres négociables. Part de fondateur. Abonnement au timbre. Annulation des titres. Droit dû pendant toute la durée de la société. Les seuls caractères essentiels de l'action sont la participation aux bénéfices et la libre cessibilité à des tiers. Doivent, en conséquence, être assimilées aux actions les parts de fondateur qui remplissent ces deux conditions, alors même qu'elles ne conféreraient à leurs porteurs ni accès aux assemblées générales, ni droit à l'actif social. Par suite, lorsque des parts de fondateur attribuées à un apporteur et évaluées à la somme de 2000 francs dans l'acte constitutif de société sont rachetées ensuite par la société, moyennant 650,000 francs pour être annulées, la taxe de 4 % est exigible sur la différence entre la valeur initiale et le prix de rachat soit 648,000 fr., qui représente un bénéfice distribué. Lorsqu'un apport est promis comme devant être fourni aussitôt après la constitution de la société, et qu'il est évalué, dans les statuts mêmes, à un certain chiffre, ce chiffre représente bien sa valeur intrinsèque
société. Les seuls caractères essentiels de l'action sont la participation aux bénéfices et la libre cessibilité à des tiers. Doivent, en conséquence, être assimilées aux actions les parts de fondateur qui remplissent ces deux conditions, alors même qu'elles ne conféreraient à leurs porteurs ni accès aux assemblées générales, ni droit à l'actif social. Par suite, lorsque des parts de fondateur attribuées à un apporteur et évaluées à la somme de 2000 francs dans l'acte constitutif de société sont rachetées ensuite par la société, moyennant 650,000 francs pour être annulées, la taxe de 4 % est exigible sur la différence entre la valeur initiale et le prix de rachat soit 648,000 fr., qui représente un bénéfice distribué. Lorsqu'un apport est promis comme devant être fourni aussitôt après la constitution de la société, et qu'il est évalué, dans les statuts mêmes, à un certain chiffre, ce chiffre représente bien sa valeur intrinsèque initiale. Les parts de fondateur ayant le caractère de titres négociables assimilables à des actions, l'abonnement au timbre contracté pour ces titres doit être acquitté pendant toute la durée de la société, alors même que lesdites parts seraient annulées auparavant. Cass req. 16 nov 1904. Rép. Rev. Enreg. 1905. 14 avec note. 14. Enreg. mb. 68. — J. Soc. 1905. Sociétés étrangères. Biens en France. Obligations. Pénalités. Prescription qui s'applique. Les sociétés étrangères qui exploient des biens en France doivent la taxe sur le revenu sur une quotité de leurs produits, déterminée par décision du ministre des Finances. Cette quotité s'applique aussi bien aux intérêts des obligations émises par la société, en France ou à l'étranger, qu'aux dividendes distribués aux actionnaires. Le défaut de paiement de cette taxe donne lieu à une amende par chaque trimestre de retard. Le recouvrement du droit et des amendes n'est soumis qu'à la prescription de cinq ans, édictée par la loi du 26 juillet 1893. Cass civ. 14 déc. 1904. Rev. Gaz. Pal. 1905. 1. 95 avec note. Enreg. 1905. 123. — Rép. Enreg. 1y. INCENDIE V. Appel civil. Es C. on stat. 2593. Bailleur. Co-occupant. Propriétaire. Constitutives de co-occupation. Situation légale. Présomption de
avec note. 14. Enreg. mb. 68. — J. Soc. 1905. Sociétés étrangères. Biens en France. Obligations. Pénalités. Prescription qui s'applique. Les sociétés étrangères qui exploient des biens en France doivent la taxe sur le revenu sur une quotité de leurs produits, déterminée par décision du ministre des Finances. Cette quotité s'applique aussi bien aux intérêts des obligations émises par la société, en France ou à l'étranger, qu'aux dividendes distribués aux actionnaires. Le défaut de paiement de cette taxe donne lieu à une amende par chaque trimestre de retard. Le recouvrement du droit et des amendes n'est soumis qu'à la prescription de cinq ans, édictée par la loi du 26 juillet 1893. Cass civ. 14 déc. 1904. Rev. Gaz. Pal. 1905. 1. 95 avec note. Enreg. 1905. 123. — Rép. Enreg. 1y. INCENDIE V. Appel civil. Es C. on stat. 2593. Bailleur. Co-occupant. Propriétaire. Constitutives de co-occupation. Situation légale. Présomption de faute. Applicabilité. Preuve incombant au bailleur. En cas d'incendie de l'immeuble loué, la situation légale du propriétaire peut être assimilée à celle d'un locataire, lorsqu'en effet le propriétaire s'était réservé dans la maison par les un grenier voisin de ceux occupés par les locataires ; qu'il y entreposait des objets, mobiliers de différente nature ; qu'il ne pouvait y entrer qu'avec la clé qu'il pouvait à l'excès et qu'il ne pouvait, à l'exception de la veille du sinistre, des ouvriers y avaient pénétré et séjourné. Lorsque le bailleur ne fait pas part que le feu n'a pas commencé dans la partie de la maison par lui occupée, il ne s'agit pas de la prévaloir, à l'encontre des autres termes de la disposition exceptionnelle contenue dans les art. 1733 et 1734 C. civ. dificatio Vainement invoquerait-il la novella introduite dans ce dernier article par porte du 5 janvier 1883 : cette modification a eu uniquement sur le § 1er dudit article, et n'oblige seulement pour objet de substituer à une obligation solidaire entre les locataires, une obligation proportionnelle et divisible ; elle n'a pas eu pour but de donner une nouvelle garantie à la responsabilité des locataires, et de donner au
mobiliers de différente nature ; qu'il ne pouvait y entrer qu'avec la clé qu'il pouvait à l'excès et qu'il ne pouvait, à l'exception de la veille du sinistre, des ouvriers y avaient pénétré et séjourné. Lorsque le bailleur ne fait pas part que le feu n'a pas commencé dans la partie de la maison par lui occupée, il ne s'agit pas de la prévaloir, à l'encontre des autres termes de la disposition exceptionnelle contenue dans les art. 1733 et 1734 C. civ. dificatio Vainement invoquerait-il la novella introduite dans ce dernier article par porte du 5 janvier 1883 : cette modification a eu uniquement sur le § 1er dudit article, et n'oblige seulement pour objet de substituer à une obligation solidaire entre les locataires, une obligation proportionnelle et divisible ; elle n'a pas eu pour but de donner une nouvelle garantie à la responsabilité des locataires, et de donner au propriétaire un recours convivial que dans le cas où il ne pourrait prouver que l'incendie n'a pas pris naissance à la place qu'il s'était réservée. 2e Cass. civ. 10 mai 1904. 1905. t. S. 1904. 1. 307. .700. avec note. — Gaz. Pal. 1904. 1. 1904. Mon. Lyon 1er juin 1904. — FrJ 2. 308. Déjà cité 1904. 4713. Mandataire. Codétenteur. Responsabilité 2594. Codétenteur. Responsabilité en cas d'incendie d'une maison occupée conjointement avec un tiers par un mandataire chargé par le propriétaire de l'administration de l'immeuble engage la responsabilité dudit contre le tiers et une action peut être intentée subsidiairement par la compagnie d'assurances en remploi au propriétaire qu'elle a indemnisé. Mais cette action n'est pas ouverte contre celui qui occupait la maison avec le mandataire, car il n'est pas établi que ce dernier et qu'il est constaté par les faits qu'il n'était obligé à la garde d'un restaurant de l'immeuble, ni en vertu d'une fantarant, à défaut par lui d'avoir détenu une façon exclusive la totalité ou une partie de l'immeuble. Succès 15 juillet 1902. 1905 38 avec note. 2. INDIVISION d'une même maison. Art. 111 des VII. Réparations au toit. Répartir les charges. Vente Obligation de faire. Acteurs
1904. — FrJ 2. 308. Déjà cité 1904. 4713. Mandataire. Codétenteur. Responsabilité 2594. Codétenteur. Responsabilité en cas d'incendie d'une maison occupée conjointement avec un tiers par un mandataire chargé par le propriétaire de l'administration de l'immeuble engage la responsabilité dudit contre le tiers et une action peut être intentée subsidiairement par la compagnie d'assurances en remploi au propriétaire qu'elle a indemnisé. Mais cette action n'est pas ouverte contre celui qui occupait la maison avec le mandataire, car il n'est pas établi que ce dernier et qu'il est constaté par les faits qu'il n'était obligé à la garde d'un restaurant de l'immeuble, ni en vertu d'une fantarant, à défaut par lui d'avoir détenu une façon exclusive la totalité ou une partie de l'immeuble. Succès 15 juillet 1902. 1905 38 avec note. 2. INDIVISION d'une même maison. Art. 111 des VII. Réparations au toit. Répartir les charges. Vente Obligation de faire. Acteurs Fonds servant. Obligations. Successeurs à titre unifluential ou particulier. Quand un Propriétaire unique d'une maison vend le premier étage en se réservant le second étage en se réservant également l'obligation à supporter à perpétuité la charge des réparations et réfections de l'ensemble du toit, il faut voir dans cette clause, non pas la constitution d'une charge grevant les deuxième et troisième étages, mais l'origine d'une obligation Personnelle incombant au vendeur. Alors que le vendeur, en s'obligeant Personnellement, a affecté et hypothéqué de cette obligation le titre qu'il lui a réservé par lui-même. En effet, en vente antérieurement à cette prestation, il a vendu le deuxième étage à Un acheteur et s'est ainsi exonéré du troisième étage en restant propriétaire du troisième. La charge du toit, stipulée dans le troisième étage, stipulée dans le contrat ne grève pas les deuxième et troisième étages ni même leurs propriétaires et que tels, mais seulement le vendeur et les ses héritiers. Et les successeurs à titre particulier du bien ne sont pas tenus de cette charge à moins qu'ils ne soient tenus de cette charge dans la mesure où elle leur ait été imposée par le défunt. Civ. Chimèrey 17 février 1903. 296 de
non pas la constitution d'une charge grevant les deuxième et troisième étages, mais l'origine d'une obligation Personnelle incombant au vendeur. Alors que le vendeur, en s'obligeant Personnellement, a affecté et hypothéqué de cette obligation le titre qu'il lui a réservé par lui-même. En effet, en vente antérieurement à cette prestation, il a vendu le deuxième étage à Un acheteur et s'est ainsi exonéré du troisième étage en restant propriétaire du troisième. La charge du toit, stipulée dans le troisième étage, stipulée dans le contrat ne grève pas les deuxième et troisième étages ni même leurs propriétaires et que tels, mais seulement le vendeur et les ses héritiers. Et les successeurs à titre particulier du bien ne sont pas tenus de cette charge à moins qu'ils ne soient tenus de cette charge dans la mesure où elle leur ait été imposée par le défunt. Civ. Chimèrey 17 février 1903. 296 de 1903. février 1903. Acte de Gérance. Mandat. Révocation de tout autre mandat antérieur. Validité d'un acte sous la gérance et l'administration d'un immeuble à une personne, il ne suffit de constater que cette personne en est propriétaire pour la plus grande partie. Les communistes ont, en principe, le droit de disposer eux-mêmes de la jouissance de leur part, si minime soit-elle. Mais s'il résulte des faits de la cause que l'un des co-propriétaires a toujours fait acte d'administrateur, en ce qui concerne la totalité de l'immeuble, sans aucune opposition de la part des autres, ceux-ci doivent être considérés comme ayant donné au premier un mandat, au moins tacite, d'administration. Le fait par les co-propriétaires d'avoir concédé directement des droits à un autre gérant ou à des locataires vaut bien aux termes de l'art. 2006 C. civ., révocation du premier mandat, mais cette révocation tacite ne peut être opposée au premier mandataire avant de lui avoir été notifiée. Si donc il n'est pas établi, en fait, que le premier mandataire ait été prévenu, en temps utile, des nouvelles intentions des mandants, ces derniers doivent respecter les concessions de jouissance temporaire faites par leur premier mandataire sur la totalité de l'immeuble. Trib.
disposer eux-mêmes de la jouissance de leur part, si minime soit-elle. Mais s'il résulte des faits de la cause que l'un des co-propriétaires a toujours fait acte d'administrateur, en ce qui concerne la totalité de l'immeuble, sans aucune opposition de la part des autres, ceux-ci doivent être considérés comme ayant donné au premier un mandat, au moins tacite, d'administration. Le fait par les co-propriétaires d'avoir concédé directement des droits à un autre gérant ou à des locataires vaut bien aux termes de l'art. 2006 C. civ., révocation du premier mandat, mais cette révocation tacite ne peut être opposée au premier mandataire avant de lui avoir été notifiée. Si donc il n'est pas établi, en fait, que le premier mandataire ait été prévenu, en temps utile, des nouvelles intentions des mandants, ces derniers doivent respecter les concessions de jouissance temporaire faites par leur premier mandataire sur la totalité de l'immeuble. Trib. civ. Sousse 22 oct. 1903. J. Trib. Tunis 1905. 85. INSTRUCTION CRIMINELLE V. Banqueroute. Faux. 2597 Cassation Pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation Recevabilité. Prévenu. Incompétence. Disposition définitive. Si le prévenu ne peut, en principe, suivant l'art. 135 C. inst. crim., attaquer par la voie de l'opposition l'ordonnance de renvoi en police correctionnelle et s'il ne peut, par cela même, attaquer par la voie du pourvoi en cassation l'arrêt de la chambre des mises en accusation, la faculté du pourvoi existe cependant dans le cas où l'arrêt de ladite chambre a statué sur une exception d'incompétence proposée par le prévenu ou présente quelque disposition définitive que ne pourrait modifier le tribunal devant lequel il est renvoyé. Il en est ainsi spécialement dans le cas où le dispositif de l'arrêt de la chambre d'accusation, ne se bornant pas à déclarer non recevable l'opposition à l'ordonnance du juge d'instruction, mais confirmant encore cette ordonnance qui a expressément rejeté l'exception tirée de la prescription, contient à ce point de vue une décision définitive, opposable au prévenu. Cass. Crim. 6 janv. 1905 Gaz. Pal. 1. 190. avec note. 2598. Chambre d'accusation. Pourvoi Compétence. Tribunal correctionnel. Qualification. Exception. Abus de blanc séjour. Preuve testimoniale.
renvoi en police correctionnelle et s'il ne peut, par cela même, attaquer par la voie du pourvoi en cassation l'arrêt de la chambre des mises en accusation, la faculté du pourvoi existe cependant dans le cas où l'arrêt de ladite chambre a statué sur une exception d'incompétence proposée par le prévenu ou présente quelque disposition définitive que ne pourrait modifier le tribunal devant lequel il est renvoyé. Il en est ainsi spécialement dans le cas où le dispositif de l'arrêt de la chambre d'accusation, ne se bornant pas à déclarer non recevable l'opposition à l'ordonnance du juge d'instruction, mais confirmant encore cette ordonnance qui a expressément rejeté l'exception tirée de la prescription, contient à ce point de vue une décision définitive, opposable au prévenu. Cass. Crim. 6 janv. 1905 Gaz. Pal. 1. 190. avec note. 2598. Chambre d'accusation. Pourvoi Compétence. Tribunal correctionnel. Qualification. Exception. Abus de blanc séjour. Preuve testimoniale. Le prévenu ne peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui le renvoie devant le tribunal correctionnel ; l'arrêt de renvoi est, en effet, simplement déclaratif, et non pas attributif de juridiction. (C. inst. crim, 179, 192 et 193, 408, 413 et 416). Dans ce cas. les droits de la défense subsistent en leur entier, et il appartient à la juridiction correctionnelle, après avoir vérifié sa compétence, de donner aux faits leur qualification légale. Le prévenu peut cependant former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui le renvoie en police correctionnelle, s'il a présenté devant elle une exception d'incompétence, et à l'égard des dispositions de l'arrêt qui, statuant définitivement sur des exceptions ou des questions que le tribunal, appelé à connaître de la prévention, ne saurait modifier. Mais le prévenu ne saurait se pourvoir contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui le renvoie devant la juridiction correctionnelle sous la prévention d'abus de blanc seigneur, les motifs du pourvoi étant pris de ce que l'arrêt s'est fondé, pour apprécier les charges relevées contre le prévenu, sur les témoignages entendus au cours de l'instruction,