jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
s'il avait été fait des défrichements en contrevention des dispositions de cette loi et postérieurement à sa publication ; et au cas d'un résultat affirmatif, prononcer contre qui de droit la condamnation du repeuplement et replantement que cette loi ordonne ; — que néanmoins cette Cour s'est bornée à déclarer la prescription acquise, et par suite de cette déclaration elle a renvoyé le prévenu des poursuites ; que son arrêt est donc en contrevention aux articles 1, 2, 3 et 4 de la loi du 9 floréal an 11 : — Casse, etc. Du 8 janvier 1808. — Cour de cassation. — Section criminelle. — Président, M. Barris. — Rapp. M. Dutocq. (257) C O U R S P É C I A L E. — COMPÉTENCE. — CONTRADICTION. Une Cour spéciale peut-elle baser sa compétence sur des faits contradictoires ? — Rés. nég. Par arrêt du 24 septembre 1807, la Cour spéciale de Versailles se déclare compétente pour statuer sur une prévention de faux contre l'huissier Cornu; — Attendu que l'instruction présente des indices suffisants qu'il a été commis un crime de faux en énonçant dans l'original de l'exploit de notification fait à des créanciers inscrits par le ministère de Cornu, huissier à Paris, le 21 ventôse an 11, que les diverses copies dudit exploit n'ont point été délivrées à plusieurs des créanciers dénommés audit original de notification, quoique l'original constate que la remise de ces copies ait été faite; qu'ainsi ledit Cornu est suffisamment prévenu de s'être rendu coupable de faux dans l'exercice de ses fonctions, méchamment et à dessein de nuire. Cet arrêt, soumis à l'examen de la Cour, a été cassé, comme basé sur des faits contradictoires, et qui se détruisaient. A R R Ê T. LA COUR, sur les conclusions de M. Daniels, substitut du procureur général ; Vu l'article 465 du Code des délits et des peines ; et attendu qu'après avoir fondé, dans son premier motif, la prévention de ce faux, sur le fait que l'exploit de notification du contrat de vente énonçait que des copies de cet exploit n'avaient pas été délivrées;
de Cornu, huissier à Paris, le 21 ventôse an 11, que les diverses copies dudit exploit n'ont point été délivrées à plusieurs des créanciers dénommés audit original de notification, quoique l'original constate que la remise de ces copies ait été faite; qu'ainsi ledit Cornu est suffisamment prévenu de s'être rendu coupable de faux dans l'exercice de ses fonctions, méchamment et à dessein de nuire. Cet arrêt, soumis à l'examen de la Cour, a été cassé, comme basé sur des faits contradictoires, et qui se détruisaient. A R R Ê T. LA COUR, sur les conclusions de M. Daniels, substitut du procureur général ; Vu l'article 465 du Code des délits et des peines ; et attendu qu'après avoir fondé, dans son premier motif, la prévention de ce faux, sur le fait que l'exploit de notification du contrat de vente énonçait que des copies de cet exploit n'avaient pas été délivrées; l'arrêt de compétence ajoute immédiatement après que, suivant cet exploit, ces copies ont au contraire été remises, quoique l'instruction établisse qu'elles ne l'ont pas été; que de cette double disposition en sens absolument contraire, il résulte une contradiction choquante, puisque cet arrêt, en combinant les 1808. — 6e. Cahier.— 1re énonciations de cet exploit de notification avec les résultats de l'instruction, décide tout à la fois que les copies ont été et n'ont pas été délivrées aux créanciers inscrits dénommés dans cet exploit; que cependant, ces copies n'ont pu être soustraites par l'huissier qui les a signées, s'il est vrai que, suivant l'énoncé en cet exploit, elles n'ont pas été délivrées, tandis qu'elles l'ont été bien certainement; s'il est vrai, au contraire, d'après l'instruction, qu'elles n'ont pas été délivrées, quoique cet exploit énonce expressément qu'elles ont été remises à ces créanciers inscrits; que, par suite de cette contradiction entre les motifs de cet arrêt, la prévention de faux qu'il a déclarée manque de base; qu'en cet état, la Cour spéciale qui a rendu cet arrêt n'a pas pu se déclarer compétente; et qu'en le faisant, elle a tout ensemble commis une usurpation de pouvoir, et violé les règles de compétence
énonciations de cet exploit de notification avec les résultats de l'instruction, décide tout à la fois que les copies ont été et n'ont pas été délivrées aux créanciers inscrits dénommés dans cet exploit; que cependant, ces copies n'ont pu être soustraites par l'huissier qui les a signées, s'il est vrai que, suivant l'énoncé en cet exploit, elles n'ont pas été délivrées, tandis qu'elles l'ont été bien certainement; s'il est vrai, au contraire, d'après l'instruction, qu'elles n'ont pas été délivrées, quoique cet exploit énonce expressément qu'elles ont été remises à ces créanciers inscrits; que, par suite de cette contradiction entre les motifs de cet arrêt, la prévention de faux qu'il a déclarée manque de base; qu'en cet état, la Cour spéciale qui a rendu cet arrêt n'a pas pu se déclarer compétente; et qu'en le faisant, elle a tout ensemble commis une usurpation de pouvoir, et violé les règles de compétence fixées par la loi: — Casse, etc. Du 9 janvier 1808. — Section criminelle. — M. Barris, président. —M. Babille, rapporteur. CHASSE.— BOIS.— COMMUNES. ARMES. § Ier La prohibition de chasse dans les forêts impériales est-elle applicable aux bois des communes ? — Rés. aff. (M. le Proc.-gén. en la Cour de justice criminelle du Mont-Blanc, dem.) Le 5 octobre 1807, arrêt de la Cour de justice criminelle du Mont-Blanc, confirmatif d'un jugement du tribunal de police correctionnelle de Moutiers, qui a renvoyé 33 (258) Arnichaud de la plainte portée contre lui, pour avoir chassé dans un bois appartenant à la commune de Villette. « Attendu, dit l'arrêt, qu'Arnichaud était "muni d'un port-d'armes", qu'il avait chassé dans un temps permis, et qu'il n'avait pas chassé dans une forêt impériale. » POURVOI en cassation pour violation de l'article 1er de l'arrêté du 19 ventôse an 10, qui assimile l'administration des bois communaux à l'administration des forêts impériales. ARRÊT. La Cour, sur les conclusions de M. Daniels, substitut du procureur général, vu l'article 1er de l'arrêté du 19 ventôse an 10, et attendu que cet article assimile, sans aucune restriction et sous tous les rapports, l'administration des bois communaux à l'administration des
Cour de justice criminelle du Mont-Blanc, dem.) Le 5 octobre 1807, arrêt de la Cour de justice criminelle du Mont-Blanc, confirmatif d'un jugement du tribunal de police correctionnelle de Moutiers, qui a renvoyé 33 (258) Arnichaud de la plainte portée contre lui, pour avoir chassé dans un bois appartenant à la commune de Villette. « Attendu, dit l'arrêt, qu'Arnichaud était "muni d'un port-d'armes", qu'il avait chassé dans un temps permis, et qu'il n'avait pas chassé dans une forêt impériale. » POURVOI en cassation pour violation de l'article 1er de l'arrêté du 19 ventôse an 10, qui assimile l'administration des bois communaux à l'administration des forêts impériales. ARRÊT. La Cour, sur les conclusions de M. Daniels, substitut du procureur général, vu l'article 1er de l'arrêté du 19 ventôse an 10, et attendu que cet article assimile, sans aucune restriction et sous tous les rapports, l'administration des bois communaux à l'administration des bois nationaux; que de cette assimilation absolue, il s'ensuit que la chasse étant légalement interdite dans les bois nationaux, à tous particuliers sans distinction, elle l'est également dans les bois communaux, et que dès lors l'arrêt attaqué, en autorisant la chasse dans un bois communal, a contrevenu à l'article précité : — Casse, etc. Du 28 janvier 1808. — Section criminelle. — M. Barris, président. — M. Dutocq, rapporteur. § II. Celui qui a chassé, dans un temps non prohibé, sur le terrain d'autrui, sans le consentement du propriétaire, peut-il, pour cela seul, être poursuivi d'office par le ministère public ? — Rés. nég. Le peut-il, s'il n'était muni d'un permis de port-d'armes ? — Rés. aff. (Pourvoi de M. le Procureur général en la Cour de justice criminelle d'Indre-et-Loire.) Liot était prévenu d'avoir chassé sur le terrain d'autrui, et il ne justifiait pas du consentement du propriétaire. Du reste, il n'était pas muni d'un permis de port-d'armes. Le propriétaire n'avait point porté de plainte, et la poursuite était faite d'office, à la requête du ministère public. Il parut à la Cour de justice criminelle d'Indre-et-Loire que le propriétaire seul avait le droit de se plaindre et de poursuivre la
: — Casse, etc. Du 28 janvier 1808. — Section criminelle. — M. Barris, président. — M. Dutocq, rapporteur. § II. Celui qui a chassé, dans un temps non prohibé, sur le terrain d'autrui, sans le consentement du propriétaire, peut-il, pour cela seul, être poursuivi d'office par le ministère public ? — Rés. nég. Le peut-il, s'il n'était muni d'un permis de port-d'armes ? — Rés. aff. (Pourvoi de M. le Procureur général en la Cour de justice criminelle d'Indre-et-Loire.) Liot était prévenu d'avoir chassé sur le terrain d'autrui, et il ne justifiait pas du consentement du propriétaire. Du reste, il n'était pas muni d'un permis de port-d'armes. Le propriétaire n'avait point porté de plainte, et la poursuite était faite d'office, à la requête du ministère public. Il parut à la Cour de justice criminelle d'Indre-et-Loire que le propriétaire seul avait le droit de se plaindre et de poursuivre la réparation du délit : elle déclara donc le proc.-gén. non recevable dans sa poursuite. POURVOI en cassation. M. le Procureur général soutient que tout délit donne lieu essentiellement à une action publique ; que la chasse sur le terrain d'autrui et sans le consentement du propriétaire, est un délit que l'article 1er de la loi du 30 avril 1790 punit d'une amende de 20 livres; que si l'article 8 de cette loi veut que les peines pour délit de chasse ne soient prononcées que sur la plainte du propriétaire, cette disposition a été implicitement abrogée par les articles 4 et 5 du Code des délits et des peines; qu'au surplus, Liot avait chassé sans être muni d'un permis de port-d'armes, fait qui constituait un délit public. (259) ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Daniels, substitut du procureur-général, attendu que René Liot n'a pas chassé dans un temps prohibé, le procès-verbal étant du 2 novembre dernier, et la chasse ayant été ouverte dès le 15 septembre ; que s'il a chassé sur le terrain d'autrui, c'est un délit particulier dont le propriétaire seul avait droit de se plaindre, et d'en demander la réparation, d'après l'art. 8 de la loi
l'article 1er de la loi du 30 avril 1790 punit d'une amende de 20 livres; que si l'article 8 de cette loi veut que les peines pour délit de chasse ne soient prononcées que sur la plainte du propriétaire, cette disposition a été implicitement abrogée par les articles 4 et 5 du Code des délits et des peines; qu'au surplus, Liot avait chassé sans être muni d'un permis de port-d'armes, fait qui constituait un délit public. (259) ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Daniels, substitut du procureur-général, attendu que René Liot n'a pas chassé dans un temps prohibé, le procès-verbal étant du 2 novembre dernier, et la chasse ayant été ouverte dès le 15 septembre ; que s'il a chassé sur le terrain d'autrui, c'est un délit particulier dont le propriétaire seul avait droit de se plaindre, et d'en demander la réparation, d'après l'art. 8 de la loi du 30 avril 1790; que le propriétaire ne s'étant pas plaint et n'ayant manifesté aucune intention de poursuivre, il n'y avait pas lieu à une condamnation; qu'ainsi, la Cour d'appel, en acquittant ledit Liot, a fait une juste application dudit art. 8 de la loi précitée; — mais attendu que René Liot n'était pas muni d'un permis de port-d'armes, d'après le décret du 12 mars 1806 et les lois anciennes rappelées dans ce décret, tout port-d'armes lui était interdit, à peine des condamnations portées par ces lois; que, pour raison d'icelles, la connaissance du délit était attribuée à la police correctionnelle, et non à la police municipale; qu'ainsi, la Cour, en ne statuant pas sur cette prévention, est contrevenue auxdits décrets et auxdites lois, et a commis un excès de pouvoir. — Casse, etc. Du 12 février 1808. — Section criminelle. — Prés. M. Barris. — Rapp. M. Dutocq. AVOUÉS. — SERMENT. — ENREGISTREMENT. L'acte de prestation de serment prescrit aux avoués par la loi du 22 ventôse an 12, est-il passible du droit fixe de 15 francs, lorsque l'avoué était déjà en fonctions et avait prêté un premier serment ? — Rés. nég. Cet acte est-il passible du droit
René Liot n'était pas muni d'un permis de port-d'armes, d'après le décret du 12 mars 1806 et les lois anciennes rappelées dans ce décret, tout port-d'armes lui était interdit, à peine des condamnations portées par ces lois; que, pour raison d'icelles, la connaissance du délit était attribuée à la police correctionnelle, et non à la police municipale; qu'ainsi, la Cour, en ne statuant pas sur cette prévention, est contrevenue auxdits décrets et auxdites lois, et a commis un excès de pouvoir. — Casse, etc. Du 12 février 1808. — Section criminelle. — Prés. M. Barris. — Rapp. M. Dutocq. AVOUÉS. — SERMENT. — ENREGISTREMENT. L'acte de prestation de serment prescrit aux avoués par la loi du 22 ventôse an 12, est-il passible du droit fixe de 15 francs, lorsque l'avoué était déjà en fonctions et avait prêté un premier serment ? — Rés. nég. Cet acte est-il passible du droit fixe d'un franc ? — Rés. aff. (La régie de l'enregistrement, dem., — C. Me Frogerais, avoué, déf.) L'art. 31 de la loi du 22 ventôse an 12, sur l'organisation des écoles de droit, porte « que les avocats et avoués seront tenus, à l'époque de sa publication, et à l'avenir, avant d'entrer en fonctions, de prêter serment, etc. » Le sieur Frogerais et les autres avoués près le tribunal civil de Lorient, se conformèrent aux dispositions de cette loi. Il est à remarquer que depuis longtemps ils étaient en fonctions. La régie décerne contrainte contre le sieur Frogerais, en paiement de 33 fr., pour droit, double droit et subvention. Sur l'opposition à cette contrainte, jugement du tribunal civil de Lorient, qui déboute la régie de ses prétentions, sur le fondement que le serment prescrit par la loi du 22 ventôse an 12 aux officiers déjà en fonctions, n'est que supplétif. Et néanmoins, attendu que cet acte de prestation de serment est un acte judiciaire, le tribunal condamne l'opposant au paiement de 2 fr. 21 c. pour droit et double droit, faute d'enregistrement de l'acte dans le délai de la loi. Sur le pourvoi de la régie. ARRET. LA COUR,
l'avenir, avant d'entrer en fonctions, de prêter serment, etc. » Le sieur Frogerais et les autres avoués près le tribunal civil de Lorient, se conformèrent aux dispositions de cette loi. Il est à remarquer que depuis longtemps ils étaient en fonctions. La régie décerne contrainte contre le sieur Frogerais, en paiement de 33 fr., pour droit, double droit et subvention. Sur l'opposition à cette contrainte, jugement du tribunal civil de Lorient, qui déboute la régie de ses prétentions, sur le fondement que le serment prescrit par la loi du 22 ventôse an 12 aux officiers déjà en fonctions, n'est que supplétif. Et néanmoins, attendu que cet acte de prestation de serment est un acte judiciaire, le tribunal condamne l'opposant au paiement de 2 fr. 21 c. pour droit et double droit, faute d'enregistrement de l'acte dans le délai de la loi. Sur le pourvoi de la régie. ARRET. LA COUR, sur les conclusions conformes de M. Pons, substitut du procureur-général ; — Attendu que les actes de prestation de serment soumis au droit fixe de 15 fr., et aux quels sont assimilés, par la loi du 27 ventôse an 9, les serments des avoués sont taxativement les serments prêtés pour entrer en fonctions, ainsi qu'il est dit dans l'art. 68, § 4, n° 4 de la loi de frimaire an 7 ; — Attendu que le serment prêté par Frogerais, en exécution de la loi du 22 ventôse an 12, n'avait pas cet objet, puisque le tribunal auprès duquel il exerce, avait reçu son serment d'admission; serment pour lequel il avait été payé le droit d'enregistrement auquel était alors soumise la prestation d'un semblable serment ; — Attendu que l'arrêt du 19 thermidor an 13, sur lequel le receveur de l'enregistrement a voulu motiver la contrainte du 3 juin 1806, est intervenu dans une espèce où les juges avaient refusé d'adjuger toute espèce de droit d'enregistrement, même le droit fixe d'un franc qui est dû pour tout acte judiciaire, lorsqu'il n'appartient pas à une classe particulière; tandis que le tribunal de Lorient a fait une exacte application des lois sur
entrer en fonctions, ainsi qu'il est dit dans l'art. 68, § 4, n° 4 de la loi de frimaire an 7 ; — Attendu que le serment prêté par Frogerais, en exécution de la loi du 22 ventôse an 12, n'avait pas cet objet, puisque le tribunal auprès duquel il exerce, avait reçu son serment d'admission; serment pour lequel il avait été payé le droit d'enregistrement auquel était alors soumise la prestation d'un semblable serment ; — Attendu que l'arrêt du 19 thermidor an 13, sur lequel le receveur de l'enregistrement a voulu motiver la contrainte du 3 juin 1806, est intervenu dans une espèce où les juges avaient refusé d'adjuger toute espèce de droit d'enregistrement, même le droit fixe d'un franc qui est dû pour tout acte judiciaire, lorsqu'il n'appartient pas à une classe particulière; tandis que le tribunal de Lorient a fait une exacte application des lois sur la matière, lorsqu'en déchargeant l'opposant de la contrainte pour le droit fixe de 15 fr., il l'a néanmoins condamné à payer le droit fixe d'un franc, auquel se trouvait soumis l'acte de prestation de serment du 21 floréal an 12, considéré comme simple acte judiciaire. — Rejette, etc. Du 24 février 1808. — Section civile. — Rapp. M. Genevois. — M. Raoul, avocat du défendeur. VOL. — INTENTION. — CLEF (Fausse). — QUESTIONS. — CONTRADICTION. S'il y a contradiction dans la déclaration du jury de jugement, le président doit-il prononcer l'ordonnance d'absolution! — Rés. nég. Le vol commis à l'aide de fausse clef et d'effraction, suppose-t-il nécessairement intention criminelle ? — Rés. aff. (Pourvoi de M. le proc.-gén. en la Cour de just. crim. du Pas-de-Calais.) Les frères Filasse, prévenus de vol, sont mis en jugement. Il résulte de la déclaration du jury que le vol est constant; que l'un des accusés en est l'auteur; qu'il l'a commis dans une maison dont il était commensal, à l'aide de fausse clef et avec effraction; mais que le vol n'a pas été commis avec intention criminelle. Sur le pourvoi de M. le procureur-général ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Jourde,
février 1808. — Section civile. — Rapp. M. Genevois. — M. Raoul, avocat du défendeur. VOL. — INTENTION. — CLEF (Fausse). — QUESTIONS. — CONTRADICTION. S'il y a contradiction dans la déclaration du jury de jugement, le président doit-il prononcer l'ordonnance d'absolution! — Rés. nég. Le vol commis à l'aide de fausse clef et d'effraction, suppose-t-il nécessairement intention criminelle ? — Rés. aff. (Pourvoi de M. le proc.-gén. en la Cour de just. crim. du Pas-de-Calais.) Les frères Filasse, prévenus de vol, sont mis en jugement. Il résulte de la déclaration du jury que le vol est constant; que l'un des accusés en est l'auteur; qu'il l'a commis dans une maison dont il était commensal, à l'aide de fausse clef et avec effraction; mais que le vol n'a pas été commis avec intention criminelle. Sur le pourvoi de M. le procureur-général ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Jourde, s.-p.-g., — Vu les art. 424, 425 et 426, § 6 de la loi du 3 brumaire an 4; — Attendu, 1° que dans l'esprit et dans l'objet de cette loi, le président d'une Cour criminelle ne peut prononcer l'acquit des accusés que sur une déclaration du jury, régulière en sa forme, et présentant, par les réponses aux questions proposées, un sens clair et non contradictoire; — Attendu, 1° que les réponses des jurés sur les questions relatives aux faits, posées à l'égard d'Augustin-Joseph Vitasse, étaient absolument contradictoires avec les réponses des mêmes jurés, sur l'intention qui avait pu accompagner les faits; que les réponses, inconciliables entre elles, se détruisent les unes les autres; — Que dès lors la déclaration des jurés ne présentait aucun résultat, ou plutôt qu'il n'existait pas réellement de déclaration; — Et qu'en ce cas, il ne pouvait être rendu une ordonnance d'acquittement, sans fausse application des art. 424 et 425, et sans excès de pouvoir: — Casse, etc. Du 12 septembre 1807. — Section criminelle. — Président, M. Barris. — Rapp. M. Guieu. COUR SPÉCIALE. — COMPÉTENCE. Une Cour spéciale peut-elle rendre son arrêt de compétence, au vu de la seule instruction faite par le
sa forme, et présentant, par les réponses aux questions proposées, un sens clair et non contradictoire; — Attendu, 1° que les réponses des jurés sur les questions relatives aux faits, posées à l'égard d'Augustin-Joseph Vitasse, étaient absolument contradictoires avec les réponses des mêmes jurés, sur l'intention qui avait pu accompagner les faits; que les réponses, inconciliables entre elles, se détruisent les unes les autres; — Que dès lors la déclaration des jurés ne présentait aucun résultat, ou plutôt qu'il n'existait pas réellement de déclaration; — Et qu'en ce cas, il ne pouvait être rendu une ordonnance d'acquittement, sans fausse application des art. 424 et 425, et sans excès de pouvoir: — Casse, etc. Du 12 septembre 1807. — Section criminelle. — Président, M. Barris. — Rapp. M. Guieu. COUR SPÉCIALE. — COMPÉTENCE. Une Cour spéciale peut-elle rendre son arrêt de compétence, au vu de la seule instruction faite par le magistrat de sûreté ? — Rés. nég. Doit-elle préalablement faire procéder une nouvelle instruction par un de ses membres ? — Rés aff. (Intervention du sieur DELAFONT,) 28 octobre 1807, arrêt de la Cour spéciale de Nîmes, qui se déclare compétente sur la prévention de crime de faux contre Simon Delafont, notaire à Monterolon, canton d'Uzès. Cet arrêt fut rendu au vu de la procédure instruite par le magistrat de sûreté, et sans que, par un des membres de la Cour spéciale, il eût été procédé à une nouvelle instruction. Soumis à l'examen de la Cour suprême, et sur l'intervention de Delafont, l'arrêt de compétence a été cassé. ARRÊT. LA COUR, vu les articles 23 et 24 de la loi du 18 pluviôse an 9, ainsi conçus: — « Art. 23. Vingt-quatre heures après l'arrivée de l'accusé dans les prisons du tribunal, il sera interrogé, les témoins seront entendus séparément et hors de la présence de l'accusé, le tout par un juge commis par le président.— Art. 24. Sur le vu de la plainte, des pièces y jointes, des interrogatoires et réponses, des informations, et le commissaire du Gouvernement entendu, le tribunal jugera sa compétence sans appel. S'il déclare ne