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femme antérieure au mariage. — Paiement par le mari avant le mariage. — Récompense par la femme à la communauté. — Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, le mari qui a payé de ses deniers une dette de la femme avant le mariage, est en droit d'en prélever le montant sur l'actif de la communauté (C. civ., 1498). Ce prélèvement ayant nécessairement pour effet de réduire le chiffre des acquêts à partager entre les époux, il en résulte que la femme, par le fait de ce paiement, tire profit de la communauté ; elle lui en doit donc récompense (C. civ.). 1437, sans pouvoir exciper d'une prétendue novation par changement de débiteur qui se serait opérée avant le mariage et qui aurait eu pour résultat de donner comme débitrice au mari la communauté au lieu de la femme. — Civ., 6 novembre 1899. N. 10496. Communauté réduite aux acquêts. — Aménagement. — Reprise de la valeur de l'immeuble au jour du mariage. — Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, la clause d'aménagement appliquée à un immeuble n'a d'autre effet que de faire bénéficier la communauté de la plus-value acquise par cet immeuble au cours du mariage ; mais sa valeur au jour du mariage constitue un bien propre qui doit figurer parmi les reprises matrimoniales. — C. Paris, 22 mars 1900. N. 10578. Communauté réduite aux acquêts. — Apports de la femme. — Reprises en deniers. — Défaut d'inventaire ou d'état en bonne forme. — Créanciers du mari. — Dans un contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts, l'indication en bloc des apports de la future et la mention de leur valeur totale, avec stipulation que la célébration du mariage en vaudra quittance, ne saurait suffire, à défaut d'un inventaire régulier dressé préalablement au mariage, pour permettre à la femme d'exercer à l'égard des créanciers de son mari la reprise en deniers de ces apports. — Trib. civ. Gray, 17 mai 1895. — G. Besançon, 23 février 1896. N. 9722. Communauté réduite aux acquêts. — Apports de la
du mariage ; mais sa valeur au jour du mariage constitue un bien propre qui doit figurer parmi les reprises matrimoniales. — C. Paris, 22 mars 1900. N. 10578. Communauté réduite aux acquêts. — Apports de la femme. — Reprises en deniers. — Défaut d'inventaire ou d'état en bonne forme. — Créanciers du mari. — Dans un contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts, l'indication en bloc des apports de la future et la mention de leur valeur totale, avec stipulation que la célébration du mariage en vaudra quittance, ne saurait suffire, à défaut d'un inventaire régulier dressé préalablement au mariage, pour permettre à la femme d'exercer à l'égard des créanciers de son mari la reprise en deniers de ces apports. — Trib. civ. Gray, 17 mai 1895. — G. Besançon, 23 février 1896. N. 9722. Communauté réduite aux acquêts. — Apports de la femme. — Reprises en deniers. Défaut d'inventaire ou d'état en bonne forme. — Présomption légale. — Hypothèque légale de la femme. — Droit de l'acquéreur des immeubles du mari. — La présomption établie par l'art. 1499, C. civ., d'après lequel le mobilier existant lors du mariage ou échu depuis est réputé acquis de communauté lorsqu'il n'a pas été constaté par inventaire ou état en bonne forme, a pour but de protéger les tiers qui pourraient être atteints par une majoration des apports concertée à leur préjudice. Elle peut donc être invoquée par l'acquéreur d'un immeuble vendu par le mari, grevé de l'hypothèque légale qui garantit le recouvrement des reprises de la femme. Par suite, à défaut d'élément actif entre les mains du mari, l'acquéreur qui a payé son prix à ce dernier ne saurait, comme tiers détenteur de l'immeuble hypothéqué, être actionné, pour le recouvrement des reprises de la femme, à raison de valeurs qui, sans doute, figurent dans un état liquidatif comme reçues au jour du mariage, mais qui n'ont pas été constatées par inventaire ou état en bonne forme. — Civ., 15 mars 1898. N. 10342. Communauté réduite aux acquêts. — Apports de la femme. — Mobilier. —
réputé acquis de communauté lorsqu'il n'a pas été constaté par inventaire ou état en bonne forme, a pour but de protéger les tiers qui pourraient être atteints par une majoration des apports concertée à leur préjudice. Elle peut donc être invoquée par l'acquéreur d'un immeuble vendu par le mari, grevé de l'hypothèque légale qui garantit le recouvrement des reprises de la femme. Par suite, à défaut d'élément actif entre les mains du mari, l'acquéreur qui a payé son prix à ce dernier ne saurait, comme tiers détenteur de l'immeuble hypothéqué, être actionné, pour le recouvrement des reprises de la femme, à raison de valeurs qui, sans doute, figurent dans un état liquidatif comme reçues au jour du mariage, mais qui n'ont pas été constatées par inventaire ou état en bonne forme. — Civ., 15 mars 1898. N. 10342. Communauté réduite aux acquêts. — Apports de la femme. — Mobilier. — Preuve. — Reprise en deniers. — Défaut d'inventaire ou d'état en bonne forme. — Créanciers du mari. — Aux termes des art. 1499 et 1510, C. civ., la femme mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ne peut justifier vis-à-vis des tiers et spécialement des créanciers de son mari, de son apport mobilier que par un inventaire ou état authentique dressé antérieurement au mariage. Spécialement, lorsque dans son contrat de mariage, portant adoption dudit régime, la femme a déclaré se constituer en dot la part lui revenant dans la succession de son père confondue dans une maison de commerce dont il avait fait partie, le mobilier dont l'apport a été ainsi relaté dans le contrat de mariage doit, à défaut d'inventaire du fonds de commerce dressé lors du décès du père, être réputé acquis. La femme se prévaudrait vainement en pareils cas, de l'estimation donnée au mobilier par le contrat de mariage et de la disposition de l'art. 1561, C. civ., qui, tout au moins au regard des créanciers, même postérieurs au mariage, ne saurait faire échec aux dispositions impératives des art. 1499 et 1510 du même Code. — Req., 15 mai 1899. N. 10391. Décès du
son mari, de son apport mobilier que par un inventaire ou état authentique dressé antérieurement au mariage. Spécialement, lorsque dans son contrat de mariage, portant adoption dudit régime, la femme a déclaré se constituer en dot la part lui revenant dans la succession de son père confondue dans une maison de commerce dont il avait fait partie, le mobilier dont l'apport a été ainsi relaté dans le contrat de mariage doit, à défaut d'inventaire du fonds de commerce dressé lors du décès du père, être réputé acquis. La femme se prévaudrait vainement en pareils cas, de l'estimation donnée au mobilier par le contrat de mariage et de la disposition de l'art. 1561, C. civ., qui, tout au moins au regard des créanciers, même postérieurs au mariage, ne saurait faire échec aux dispositions impératives des art. 1499 et 1510 du même Code. — Req., 15 mai 1899. N. 10391. Décès du mari. — Demande formée par la veuve en compte, liquidation et partage de la communauté. — Acceptation tacite. Réserves inopérantes. Irrévocabilité de l'acceptation. — La demande formée par une veuve, en compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre elle et son mari, entraîne nécessairement acceptation tacite de cette communauté et fait perdre à la veuve le droit d'y renoncer ultérieurement, malgré des réserves expresses formulées par elle dans son assignation. C. Paris, 13 juillet 1897. — Req., 14 avril 1899. N. 10365. Divertissement au cours du mariage. — Recel. — Défaut de déclaration à l'inventaire. Découverte du détournement. — Aveu tardif. — L'époux survivant qui, au cours du mariage, a détourné de la communauté des sommes qu'il a placées à l'insu de son conjoint, et qui, le décès de celui-ci étant survenu, s'abstient de les déclarer dans l'inventaire, encourt la déchéance du divertissement ou du recel, édictée par l'art. 1477, C. civ. Si l'époux survivant, qui n'a pas déclaré dans l'inventaire le divertissement par lui commis, peut réparer cette omission par un aveu spontané, une déclaration faite à ce sujet, même avant la clôture de l'inventaire, est inefficace, si elle n'est intervenue qu'après la découverte du détournement.
cette communauté et fait perdre à la veuve le droit d'y renoncer ultérieurement, malgré des réserves expresses formulées par elle dans son assignation. C. Paris, 13 juillet 1897. — Req., 14 avril 1899. N. 10365. Divertissement au cours du mariage. — Recel. — Défaut de déclaration à l'inventaire. Découverte du détournement. — Aveu tardif. — L'époux survivant qui, au cours du mariage, a détourné de la communauté des sommes qu'il a placées à l'insu de son conjoint, et qui, le décès de celui-ci étant survenu, s'abstient de les déclarer dans l'inventaire, encourt la déchéance du divertissement ou du recel, édictée par l'art. 1477, C. civ. Si l'époux survivant, qui n'a pas déclaré dans l'inventaire le divertissement par lui commis, peut réparer cette omission par un aveu spontané, une déclaration faite à ce sujet, même avant la clôture de l'inventaire, est inefficace, si elle n'est intervenue qu'après la découverte du détournement. — C. Douai, 8 décembre 1899. N. 10449. Dissolution. — Renonciation. — Séparation de corps. — Divorce. — Délai pour l'acceptation. — Acceptation ultérieure. — Déchéance. — Les délais de trois mois et quarante jours que l'art. 1463, C. civ. impartit à la femme divorcée ou séparée de corps pour l'acceptation de la communauté sont des délais de rigueur et s'ils peuvent être prorogés par la justice, il faut que la femme qui demande cette prolongation soit encore dans les délais et appelle en cause son mari, afin que la décision sollicitée soit contradictoire avec lui, faute de quoi la femme doit être considérée comme ayant renoncé à la communauté et le mari a droit à tout l'actif la composant. — G. Paris, 20 juin 1899. N. 10463. Séparation de corps. — Acceptation tacite de la communauté. Au cas de dissolution de la communauté par suite de séparation de corps, l'acceptation de cette communauté par la femme peut être tacite. Spécialement, la femme qui, au cours de l'inventaire dressé contradictoirement entre elle et son mari après la séparation de corps prononcée, a manifesté à plusieurs reprises et dans le délai d'une prorogation à elle accordée pour prendre parti, la volonté
l'acceptation de la communauté sont des délais de rigueur et s'ils peuvent être prorogés par la justice, il faut que la femme qui demande cette prolongation soit encore dans les délais et appelle en cause son mari, afin que la décision sollicitée soit contradictoire avec lui, faute de quoi la femme doit être considérée comme ayant renoncé à la communauté et le mari a droit à tout l'actif la composant. — G. Paris, 20 juin 1899. N. 10463. Séparation de corps. — Acceptation tacite de la communauté. Au cas de dissolution de la communauté par suite de séparation de corps, l'acceptation de cette communauté par la femme peut être tacite. Spécialement, la femme qui, au cours de l'inventaire dressé contradictoirement entre elle et son mari après la séparation de corps prononcée, a manifesté à plusieurs reprises et dans le délai d'une prorogation à elle accordée pour prendre parti, la volonté formelle de partager la communauté dont elle a fait rechercher les moindres éléments et dans laquelle elle a notamment fait comprendre, malgré la résistance du mari, même des objets mobiliers se trouvant dans les fermes de celui-ci, est à bon droit réputée avoir accepté ladite communauté dans le sens de l'article 1463, C. civ. — Req., 13 juillet 1899. N. 10393. Assurance sur la vie. — Cession de droits successifs. — Conseil judiciaire. — Contrat de mariage. — Dissertations notariales. — Don manuel. — Donation entre époux. — Enregistrement, §§ 5, 17, 22. — Partage. — Partage judiciaire. — Remploi. — Revue critique de la jurisprudence. — Usufruit. COMMUNAUTÉ D'ACQUETS. — V. Communauté conjugale et les renvois. COMMUNAUTÉ LÉGALE. — V. Communauté conjugale et les renvois. COMMUNE. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. — Lois, décrets, etc. — Vente d'immeubles. COMMUNICATION. V. Communication des actes notariés. Notaire. COMMUNICATION DES ACTES NOTARIÉS. — Expédition. — Droit de la requérir. — Inventaire. — Héritier exherédé par le décédé. — Partie intéressée. — Le notaire qui a procédé à un inventaire après décès, est tenu de délivrer une expédition de cet acte à l'héritier exherdé par le testament du défunt, encore bien
l'article 1463, C. civ. — Req., 13 juillet 1899. N. 10393. Assurance sur la vie. — Cession de droits successifs. — Conseil judiciaire. — Contrat de mariage. — Dissertations notariales. — Don manuel. — Donation entre époux. — Enregistrement, §§ 5, 17, 22. — Partage. — Partage judiciaire. — Remploi. — Revue critique de la jurisprudence. — Usufruit. COMMUNAUTÉ D'ACQUETS. — V. Communauté conjugale et les renvois. COMMUNAUTÉ LÉGALE. — V. Communauté conjugale et les renvois. COMMUNE. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. — Lois, décrets, etc. — Vente d'immeubles. COMMUNICATION. V. Communication des actes notariés. Notaire. COMMUNICATION DES ACTES NOTARIÉS. — Expédition. — Droit de la requérir. — Inventaire. — Héritier exherédé par le décédé. — Partie intéressée. — Le notaire qui a procédé à un inventaire après décès, est tenu de délivrer une expédition de cet acte à l'héritier exherdé par le testament du défunt, encore bien que ledit héritier n'ait pas provoqué la confection de l'inventaire et qu'il n'ait été ni appelé ni présent à cette opération (Loi 25 ventôse an XI, art. 23 ; C. proc. civ., art. 839, 942). — Trib. civ. Rennes, 22 mars 1893 ; C. Rennes, 10 avril 1896 ; Req., 22 juillet 1896, avec observations de M. Didio. N. 9632. Compulsoire. — Absence de litige. Référé. — Compétence. — L'art. 846, C. proc. civ., n'a pas abrogé les dispositions de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, qui confèrent au président du tribunal le droit d'autoriser par ordonnance, et en dehors de tout litige, les notaires à donner communication à des tiers intéressés des actes dont ces notaires sont dépositaires. — C. Nancy, 31 octobre 1896. N. 9730. Secret des actes. — Tiers. Intérêt légitime et actuel. — Les actes notariés doivent demeurer secrets pour les tiers qui y sont étrangers, et s'il appartient au juge d'accorder une communication qui lui est demandée, il ne doit le faire que lorsqu'un tiers justifie pleinement de l'intérêt légitime et actuel qu'il peut avoir à la communication de l'acte. — C. Nancy, 31 octobre 1896. N. 9730. V. Compulsoire. —
22 juillet 1896, avec observations de M. Didio. N. 9632. Compulsoire. — Absence de litige. Référé. — Compétence. — L'art. 846, C. proc. civ., n'a pas abrogé les dispositions de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, qui confèrent au président du tribunal le droit d'autoriser par ordonnance, et en dehors de tout litige, les notaires à donner communication à des tiers intéressés des actes dont ces notaires sont dépositaires. — C. Nancy, 31 octobre 1896. N. 9730. Secret des actes. — Tiers. Intérêt légitime et actuel. — Les actes notariés doivent demeurer secrets pour les tiers qui y sont étrangers, et s'il appartient au juge d'accorder une communication qui lui est demandée, il ne doit le faire que lorsqu'un tiers justifie pleinement de l'intérêt légitime et actuel qu'il peut avoir à la communication de l'acte. — C. Nancy, 31 octobre 1896. N. 9730. V. Compulsoire. — Expédition. — Notaire. COMPAGNIES ÉTRANGÈRES D'ASSURANCES SUR LA VIE. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. COMPENSATION. — V. Communauté conjugale. — Enregistrement, §§ 17, 19, 25. COMPÉTENCE. — V. Discipline notariale. — Dispositions entre vifs et testamentaires. — Enregistrement, § 11. — Faillite. — Frais et honoraires. — Responsabilité notariale. — Surenchère. — Testament. COMPÉTENCE CONSULAIRE. — V. Société anonyme. COMPlice D'ADULTÈRE. — V. Mariage. COMPTABILITÉ NOTARIALE. — V. Discipline notariale. — Dissertations et observations pratiques. — Lois, décrets, etc. — Revue critique de la jurisprudence. COMPTE ARRÊTÉ. — V. Frais et honoraires. COMPTE DE TUTELLE. — Traité entre le tuteur et l'ex-mineur. — Cession. — Nullité. — Impossibilité de ratification. — Aux termes de l'article 472, C. civ., tout traité qui intervient entre le tuteur et le pupille devenu majeur est nul, s'il n'a pas été précédé de la reddition du compte de tutelle et de la remise des pièces justificatives. Cette disposition de la loi s'applique à tout traité, quelle que soit sa dénomination, ayant pour objet les actes ou les droits qui ont rapport à la tutelle, notamment à la cession par un pupille devenu majeur, de tous les droits et actions lui appartenant dans les
notariale. — Surenchère. — Testament. COMPÉTENCE CONSULAIRE. — V. Société anonyme. COMPlice D'ADULTÈRE. — V. Mariage. COMPTABILITÉ NOTARIALE. — V. Discipline notariale. — Dissertations et observations pratiques. — Lois, décrets, etc. — Revue critique de la jurisprudence. COMPTE ARRÊTÉ. — V. Frais et honoraires. COMPTE DE TUTELLE. — Traité entre le tuteur et l'ex-mineur. — Cession. — Nullité. — Impossibilité de ratification. — Aux termes de l'article 472, C. civ., tout traité qui intervient entre le tuteur et le pupille devenu majeur est nul, s'il n'a pas été précédé de la reddition du compte de tutelle et de la remise des pièces justificatives. Cette disposition de la loi s'applique à tout traité, quelle que soit sa dénomination, ayant pour objet les actes ou les droits qui ont rapport à la tutelle, notamment à la cession par un pupille devenu majeur, de tous les droits et actions lui appartenant dans les biens de la succession de sa mère, dont le tuteur avait eu l'administration et devait rendre compte. L'exécution qui aurait été donnée à ce traité ne peut en changer le caractère, le vice se communiquant, quant aux actes d'exécution, aussi longtemps que la cause en subsiste. Dès lors, la nullité ne saurait être couverte, ni par une exécution volontaire, ni même par une ratification expresse ou tacite. — Trib. civ. Lyon, 21 décembre 1894. — C. Lyon, 6 mars 1896. N. 9721. V. Enregistrement, § 2. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Tutelle. COMPTE NON ARRÊTÉ. — v. Autorisation maternelle. COMPULSOIRE. — Créancier. — Testament par acte public. — Reconnaissance de dette. — Irrecevabilité. — Un testament par acte public ne peut être l'objet d'un compulsoire, du vivant du testateur, dans le but d'y rechercher une reconnaissance de dette qu'elle contiendrait, de la part du testateur, en faveur d'un tiers. — Trib. civ. Bourgoin, 24 novembre 1897. N. 10087. V. Communication des actes notariés. CONCILIATION. — V. Prescription. CONCLUSIONS. — V. Discipline notariale. CONCORDAT. — V. Enregistrement, § 1 bis. CONCOURS DE DEUX TRANSCRIPTIONS EFFECTUÉES LE MÊME JOUR. — V. Transcription hypothécaire. CONCURRENCE. — V. Office. CONDITION. — V.
ne saurait être couverte, ni par une exécution volontaire, ni même par une ratification expresse ou tacite. — Trib. civ. Lyon, 21 décembre 1894. — C. Lyon, 6 mars 1896. N. 9721. V. Enregistrement, § 2. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Tutelle. COMPTE NON ARRÊTÉ. — v. Autorisation maternelle. COMPULSOIRE. — Créancier. — Testament par acte public. — Reconnaissance de dette. — Irrecevabilité. — Un testament par acte public ne peut être l'objet d'un compulsoire, du vivant du testateur, dans le but d'y rechercher une reconnaissance de dette qu'elle contiendrait, de la part du testateur, en faveur d'un tiers. — Trib. civ. Bourgoin, 24 novembre 1897. N. 10087. V. Communication des actes notariés. CONCILIATION. — V. Prescription. CONCLUSIONS. — V. Discipline notariale. CONCORDAT. — V. Enregistrement, § 1 bis. CONCOURS DE DEUX TRANSCRIPTIONS EFFECTUÉES LE MÊME JOUR. — V. Transcription hypothécaire. CONCURRENCE. — V. Office. CONDITION. — V. Acte notarié. — Aliments. — Dispositions entre vifs et testamentaires. — Donation. — Enregistrement, §§ 4, 13 et 25. — Legs. — Succession. — Usufruit. — V. aussi les mots ci-après et les renvois. CONDITION DE VIDUITÉ. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. — Dissertations et observations pratiques. — Succession. CONDITION D'INSAISISSABILITÉ. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. CONDITION ILLICITE. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. CONDITION POTESTATIVE. — V. Enregistrement, § 6. — Promesse unilatérale d'achat. CONDITION SUSPENSIVE. — V. Enregistrement, § 25. — Legs. CONFESSEUR OU DIRECTEUR DE CONSCIENCE. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. CONFRATERNITÉ. — V. Discipline notariale. CONGRÉGATION RELIGIEUSE. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. — Enregistrement, § 21. CONJOINT SURVIVANT. — V. Assurance sur la vie. — Cession de droits successifs. Donation par contrat de mariage. — Dissertations et observations pratiques. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Succession. CONQUÊTS. — V. Communauté conjugale. CONSANGUINS. — V. Succession. CONSEIL. — V. Responsabilité notariale. CONSEIL DE DISCIPLINE. — V. Ordre des avocats. CONSEIL D'ÉTAT. V. Lois, décrets, etc. CONSEIL DE FAMILLE. — Délibération. — Procuration. — Mandat impératif. — Nullité. — Est nul le mandat impératif donné par un membre
Succession. CONDITION D'INSAISISSABILITÉ. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. CONDITION ILLICITE. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. CONDITION POTESTATIVE. — V. Enregistrement, § 6. — Promesse unilatérale d'achat. CONDITION SUSPENSIVE. — V. Enregistrement, § 25. — Legs. CONFESSEUR OU DIRECTEUR DE CONSCIENCE. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. CONFRATERNITÉ. — V. Discipline notariale. CONGRÉGATION RELIGIEUSE. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. — Enregistrement, § 21. CONJOINT SURVIVANT. — V. Assurance sur la vie. — Cession de droits successifs. Donation par contrat de mariage. — Dissertations et observations pratiques. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Succession. CONQUÊTS. — V. Communauté conjugale. CONSANGUINS. — V. Succession. CONSEIL. — V. Responsabilité notariale. CONSEIL DE DISCIPLINE. — V. Ordre des avocats. CONSEIL D'ÉTAT. V. Lois, décrets, etc. CONSEIL DE FAMILLE. — Délibération. — Procuration. — Mandat impératif. — Nullité. — Est nul le mandat impératif donné par un membre du conseil de famille à un tiers chargé par lui de le représenter à une réunion de ce conseil, et par suite, est nulle également la délibération à laquelle ont participé des mandataires porteurs de mandats impératifs. — C. Pau, (Ch. réunies), 2 janvier 1895. N. 9540. Délibération. — Composition irrégulière. — Procuration. — Mandat impératif. — Nullité. — Est nulle la délibération d'un conseil uniquement composé, tant pour la ligne paternelle que pour la ligne maternelle de cousins tous pris dans l'une de ces lignes, alors qu'il est constant, en fait, que les parents de l'autre ligne appelés par la loi à faire partie du conseil en ont été systématiquement exclus. Est encore nulle la délibération d'un conseil de famille dans lequel le mandataire de l'un des parents a reçu de son mandant un mandat impératif et dans lequel conseil le mandataire d'un autre parent n'a fait qu'exprimer l'avis de son mandant au lieu de donner son avis personnel. — C. Angers (Ch. réunies), 23 mars 1895. N. 9652. V. Mariage. — Tutelle. — Vente judiciaire d'immeubles. CONSEIL JUDICIAIRE. — Prodigue. — Contrat de mariage. — Communauté réduite aux acquêts. — Clause de reprise d'apport franc et quitte. —