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moyens de nullité non proposés avant l'adjudication? Nous ne connaissons pas d'arrêt de la Cour de cassation qui ait jugé cette question. — Mais voici comment elle est traitée dans les Questions de droit de M. Merlin: V. Expropriation forcée, §. 3. "C'est un principe, dit-il, universellement reconnu, qu'en fait d'expropriation forcée, les affiches tiennent lieu d'assignation, et par suite, que les maximes relatives aux nullités d'assignation sont communes aux nullités d'affiches et de notifications d'affiches. " Ainsi, de même qu'une partie assignée qui comparaît sur une assignation irrégulière, ou donnée à trop bref délai; sans exciper, soit de l'irrégularité de l'exploit, soit de l'insuffisance du délai de l'ajournement, couvre et efface absolument cette irrégularité et cette insuffisance; de même aussi la partie saisie qui se présente aux dernières enchères, en vertu d'affiches nulles ou mal notifiées, sans en relever la nullité ou le défaut de notification légale, ne peut plus le faire après l'adjudication; et c'est ce qu'a voulu l'article cité de la loi du 11 brumaire. " Mais si la partie saisie ne comparaît pas, et qu'il n'y ait pas eu d'affiches valables, ou que les affiches n'aient pas été notifiées légalement, pourra-t-on lui opposer cet article? C'est demander en d'autres termes si l'on peut prendre défaut contre une partie (550) qui n'a pas été assignée ou qui ne l'a pas été valablement. — C'est demander si un débiteur peut être exproprié, non-seulement sans avoir été entendu, mais même sans avoir été mis à portée de se faire entendre. La loi du 11 brumaire an 7 prend pour renonciation à toute nullité de forme, le silence que le saisi a gardé avant l'adjudication. Mais elle suppose évidemment, elle suppose nécessairement que ce silence a été libre de la part du saisi; que le saisi a pu parler, au lieu de se taire; qu'il ne s'est tenu, que parce que bien informé de tout ce qui s'était passé, il a jugé à propos de n'élever aucune réclamation. Si donc le saisi a tout ignoré, ou, ce qui est la même chose, si des défauts de forme dans l'apposition ou
demander en d'autres termes si l'on peut prendre défaut contre une partie (550) qui n'a pas été assignée ou qui ne l'a pas été valablement. — C'est demander si un débiteur peut être exproprié, non-seulement sans avoir été entendu, mais même sans avoir été mis à portée de se faire entendre. La loi du 11 brumaire an 7 prend pour renonciation à toute nullité de forme, le silence que le saisi a gardé avant l'adjudication. Mais elle suppose évidemment, elle suppose nécessairement que ce silence a été libre de la part du saisi; que le saisi a pu parler, au lieu de se taire; qu'il ne s'est tenu, que parce que bien informé de tout ce qui s'était passé, il a jugé à propos de n'élever aucune réclamation. Si donc le saisi a tout ignoré, ou, ce qui est la même chose, si des défauts de forme dans l'apposition ou dans la notification des affiches, l'autorisent à dire qu'il a tout ignoré, il est impossible de présumer de sa part une renonciation au droit de réclamer contre ces défauts de forme. En un mot, le silence ne peut passer pour acquiescement que dans le cas où celui qui se tait, a connaissance du véritable état des choses. § III. La partie saisie qui a défendu dans l'instance d'adjudication, ne peut proposer un moyen pris de la nullité des affiches, si elle a négligé de le proposer avant l'adjudication. Ainsi décidé, sur la demande de Delmas, C. Tartières et Reynaud, par arrêt de cassation du 20 frimaire an 12, en section civile, au rapport de M. Ruperouz; « Vu l'art. 23 de la loi du 11 brumaire; Attendu en premier lieu que les débiteurs ayant été prévenus par les affiches, que l'adjudication aurait lieu en masse, à moins que le contraire ne fût requis, devaient, s'ils croyaient avoir intérêt à ce que l'adjudication se fit partiellement, se présenter et requérir qu'il fût procédé ainsi; que ne l'ayant pas fait, ils n'étaient plus recevables, aux termes de l'art. 23 précité, à venir, après l'adjudication définitivement prononcée, l'arguer de nullité, sous le prétexte
a connaissance du véritable état des choses. § III. La partie saisie qui a défendu dans l'instance d'adjudication, ne peut proposer un moyen pris de la nullité des affiches, si elle a négligé de le proposer avant l'adjudication. Ainsi décidé, sur la demande de Delmas, C. Tartières et Reynaud, par arrêt de cassation du 20 frimaire an 12, en section civile, au rapport de M. Ruperouz; « Vu l'art. 23 de la loi du 11 brumaire; Attendu en premier lieu que les débiteurs ayant été prévenus par les affiches, que l'adjudication aurait lieu en masse, à moins que le contraire ne fût requis, devaient, s'ils croyaient avoir intérêt à ce que l'adjudication se fit partiellement, se présenter et requérir qu'il fût procédé ainsi; que ne l'ayant pas fait, ils n'étaient plus recevables, aux termes de l'art. 23 précité, à venir, après l'adjudication définitivement prononcée, l'arguer de nullité, sous le prétexte qu'elle avait été faite en masse; Attendu, en second lieu, que la loi du 11 brumaire, sus-référée, ne défendant l'adjudication en masse dans aucun cas, ni à plus forte raison dans celui où, comme dans l'espèce, il y a solidarité entre les débiteurs contre lesquels l'expropriation est poursuivie, le tribunal d'appel a créé une nullité qui n'est pas dans la loi, en annullant l'adjudication dont il s'agit, par le motif qu'elle avait eu lieu en masse; — d'où il suit que ce tribunal a tout-à-la-fois violé l'art. 23 de la loi du 11 brumaire an 7, et commis un excès de pouvoir. § IV. La défense de proposer, en appel, des nullités non proposées avant l'adjudication, est-elle en faveur du CRÉANCIER POURSUIVANT comme de L'ADJUDICATAIRE? (Gaillard. — C. —Tabard) 1re. ESPÈCE. Le 8 messidor an 11, Michel Gaillard fit un commandement à Antoine Tabard, en vertu d'un titre de créance non liquidée. Tabard garde le silence; et le 12 fructidor de la même année, jugement par défaut qui adjuge le domaine saisi par suite de ce commandement. Le 21 frimaire an 12, Tabard appelle du jugement d'adjudication, et demande, tant contre Michel Gaillard, créancier poursuivant, que contre Benoît Mallet-Montesigny, adjudicataire,
d'appel a créé une nullité qui n'est pas dans la loi, en annullant l'adjudication dont il s'agit, par le motif qu'elle avait eu lieu en masse; — d'où il suit que ce tribunal a tout-à-la-fois violé l'art. 23 de la loi du 11 brumaire an 7, et commis un excès de pouvoir. § IV. La défense de proposer, en appel, des nullités non proposées avant l'adjudication, est-elle en faveur du CRÉANCIER POURSUIVANT comme de L'ADJUDICATAIRE? (Gaillard. — C. —Tabard) 1re. ESPÈCE. Le 8 messidor an 11, Michel Gaillard fit un commandement à Antoine Tabard, en vertu d'un titre de créance non liquidée. Tabard garde le silence; et le 12 fructidor de la même année, jugement par défaut qui adjuge le domaine saisi par suite de ce commandement. Le 21 frimaire an 12, Tabard appelle du jugement d'adjudication, et demande, tant contre Michel Gaillard, créancier poursuivant, que contre Benoît Mallet-Montesigny, adjudicataire, la nullité de toutes les poursuites. Le 3 messidor an 12, arrêt de la cour d'appel de Lyon, qui,— « Attendu, en ce qui touche Montesigny, adjudicataire, que l'article 23 de la loi du 11 brumaire an 7 porte que le saisi ni les créanciers ne peuvent exciper contre l'adjudicataire, d'aucun moyen de nullité sur omission de formalités dans les actes de la poursuite, qu'autant qu'ils les auraient proposés à l'audience où l'adjudication aura eu lieu; Considérant que le sieur Tabard a fait défaut à l'audience du 12 fructidor dernier, et n'a fait proposer aucun moyen de nullité contre l'adjudication; que, dès lors, les enchérisseurs ont dû croire qu'ils pouvaient se rendre adjudicataires, sans crainte d'être évincés; Considérant, en ce qui touche le sieur Tabard, saisi, et les procédures, qu'il est permis de procéder aux poursuites tendantes à une expropriation pour une dette certaine, quoique non liquide, mais qu'on ne peut procéder à l'adjudication, qu'après que la liquidation a été régulièrement faite, et dénoncée à la partie saisie; Considérant que les lois avaient fixé un mode de liquidation pour les créances de la nature de celles de Gaillard, et qu'au lieu de suivre la voie légale, il a arbitrairement liquidé
d'aucun moyen de nullité sur omission de formalités dans les actes de la poursuite, qu'autant qu'ils les auraient proposés à l'audience où l'adjudication aura eu lieu; Considérant que le sieur Tabard a fait défaut à l'audience du 12 fructidor dernier, et n'a fait proposer aucun moyen de nullité contre l'adjudication; que, dès lors, les enchérisseurs ont dû croire qu'ils pouvaient se rendre adjudicataires, sans crainte d'être évincés; Considérant, en ce qui touche le sieur Tabard, saisi, et les procédures, qu'il est permis de procéder aux poursuites tendantes à une expropriation pour une dette certaine, quoique non liquide, mais qu'on ne peut procéder à l'adjudication, qu'après que la liquidation a été régulièrement faite, et dénoncée à la partie saisie; Considérant que les lois avaient fixé un mode de liquidation pour les créances de la nature de celles de Gaillard, et qu'au lieu de suivre la voie légale, il a arbitrairement liquidé sa créance, et fait procéder à l'adjudication sur cette liquidation arbitraire; Considérant qu'il existe beaucoup d'autres irrégularités, et des circonstances très-extraordinaires dans cette affaire; Considérant enfin que Gaillard a mis en cause Montesigny; Statuant sur l'appel, dit et prononce, en ce qui touche Mallet-Montesigny, que la sentence d'adjudication sortira son plein et entier effet à son égard; en ce qui touche Tabard, que les procédures et l'expropriation sont déclarées irrégulières, et que Gaillard est condamné à payer à Tabard les dommages-intérêts résultants de son éviction... » Gaillard se pourvoit en cassation contre cet arrêt, et soutient notamment qu'il a violé l'art. 23 de la loi du 11 brumaire an 7, « La fin de non-recevoir établie par cet article (dit-il) est générale, et doit profiter au créancier poursuivant comme à l'adjudicataire: il y a, pour les deux, parité de raison; et si la loi ne parle que de l'adjudicataire, c'est qu'après l'adjudication, le rôle du créancier poursuivant est fini; c'est qu'alors il est sans intérêt. » Par arrêt contradictoire du 21 janvier 1807, au rapport de M. Genevois, — « Attendu, au fond, que la fin de non-recevoir établie par l'art. 23, chap. 1 de la loi du 11 brumaire
plein et entier effet à son égard; en ce qui touche Tabard, que les procédures et l'expropriation sont déclarées irrégulières, et que Gaillard est condamné à payer à Tabard les dommages-intérêts résultants de son éviction... » Gaillard se pourvoit en cassation contre cet arrêt, et soutient notamment qu'il a violé l'art. 23 de la loi du 11 brumaire an 7, « La fin de non-recevoir établie par cet article (dit-il) est générale, et doit profiter au créancier poursuivant comme à l'adjudicataire: il y a, pour les deux, parité de raison; et si la loi ne parle que de l'adjudicataire, c'est qu'après l'adjudication, le rôle du créancier poursuivant est fini; c'est qu'alors il est sans intérêt. » Par arrêt contradictoire du 21 janvier 1807, au rapport de M. Genevois, — « Attendu, au fond, que la fin de non-recevoir établie par l'art. 23, chap. 1 de la loi du 11 brumaire an 7, ne peut être étendue au-delà des limites dans lesquelles le législateur a voulu la renfermer; et cet article disposant que le saisi ni le créancier ne peuvent exciper contre l'adjudicataire, taxativement, des nullités qui n'auraient pas été proposées avant l'adjudication, il s'en suit que le créancier et le saisi entre eux, demeurent à cet égard dans les dispositions du droit commun; que par conséquent l'arrêt n'a point contrevenu à la loi, en admettant, dans l'espèce, le débiteur saisi à faire valoir contre le créancier poursuivant les nullités des procédures qui n'avaient pas été proposées avant l'adjudication... ; — La Cour rejette... » Du 21 janvier 1807. — Section civile.— Rapp. M. Genevois. 2e. ESPÈCE. — L'arrêt qui va suivre semble élever quelques doutes sur la question ci-dessus posée. La partie qui a proposé, avant l'adjudication, un moyen de nullité pris de ce que l'affiche n'indiquait pas la situation territoriale de quelques immeubles, est-elle recevable, sur l'appel, à établir qu'il y a eu FAUSSE INDICATION DU TERRITOIRE? Jeannin, exproprié en 1806, a interjeté appel du jugement d'adjudication. — Il a eu pour contradicteur : non l'adjudicataire, mais le créancier poursuivant, le sieur Deriot. Le grief d'appel était pris de
saisi entre eux, demeurent à cet égard dans les dispositions du droit commun; que par conséquent l'arrêt n'a point contrevenu à la loi, en admettant, dans l'espèce, le débiteur saisi à faire valoir contre le créancier poursuivant les nullités des procédures qui n'avaient pas été proposées avant l'adjudication... ; — La Cour rejette... » Du 21 janvier 1807. — Section civile.— Rapp. M. Genevois. 2e. ESPÈCE. — L'arrêt qui va suivre semble élever quelques doutes sur la question ci-dessus posée. La partie qui a proposé, avant l'adjudication, un moyen de nullité pris de ce que l'affiche n'indiquait pas la situation territoriale de quelques immeubles, est-elle recevable, sur l'appel, à établir qu'il y a eu FAUSSE INDICATION DU TERRITOIRE? Jeannin, exproprié en 1806, a interjeté appel du jugement d'adjudication. — Il a eu pour contradicteur : non l'adjudicataire, mais le créancier poursuivant, le sieur Deriot. Le grief d'appel était pris de ce que le 9e. et le 10e. articles à vendre étaient faussement indiqués dans les affiches, attendu qu'elles les disaient situés sur le territoire de SOUCIA, tandis qu'ils étaient réellement situés sur la commune de Champliqua. — Deriot a repoussé le moyen comme tardif, en ce qu'il n'avait pas été proposé avant l'adjudication. Jeannin a répliqué que ce moyen se trouvait compris virtuellement dans celui qu'il avait proposé avant l'adjudication : or voici, dans le fait, ce qui avait eu lieu. Onze articles indiqués en masse sur les affiches sous les n°s 4 jusqu'à 14, y étaient sans désignation particulière : les affiches portaient seulement que « les onze articles sont situés sur le territoire de Soucia. » — Cette désignation en masse avait fait élever à Jeannin la question de savoir si, dans le sens de la loi, c'était là contenir la situation des biens à vendre (n°. 2, art. 4, loi 11, br. 7. — Le tribunal avait décidé que les affiches indiquaient la situation de ces onze articles, puisqu'elles disaient qu'ils étaient situés sur le territoire de Soucia. — Jeannin disait donc que cette désignation en masse suffisait pour les articles réellement compris sur le territoire de
proposé avant l'adjudication. Jeannin a répliqué que ce moyen se trouvait compris virtuellement dans celui qu'il avait proposé avant l'adjudication : or voici, dans le fait, ce qui avait eu lieu. Onze articles indiqués en masse sur les affiches sous les n°s 4 jusqu'à 14, y étaient sans désignation particulière : les affiches portaient seulement que « les onze articles sont situés sur le territoire de Soucia. » — Cette désignation en masse avait fait élever à Jeannin la question de savoir si, dans le sens de la loi, c'était là contenir la situation des biens à vendre (n°. 2, art. 4, loi 11, br. 7. — Le tribunal avait décidé que les affiches indiquaient la situation de ces onze articles, puisqu'elles disaient qu'ils étaient situés sur le territoire de Soucia. — Jeannin disait donc que cette désignation en masse suffisait pour les articles réellement compris sur le territoire de Soucia, elle ne remplissait pas le voeu de la loi à l'égard des deux objets situés sur la commune de Champliqua ; et il soutenait que ce n'était pas là un nouveau moyen, que c'était seulement un développement du moyen proposé avant l'adjudication; qu'en appel comme devant les premiers juges, il s'agissait de savoir si les affiches contenaient la situation des biens à vendre. — 15 mai 1807, arrêt de la cour d'appel séant à Besançon, qui rejette la fin de non-recevoir, et admet les moyens de nullité, « attendu que les fonds compris sous les nos. 9 et 10, sont prouvés dépendre du territoire de Champliqua, et non pas de celui de Soucia, comme le suppose l'affiche ; que le débiteur saisi ayant proposé devant les premiers juges la nullité qui résulte du défaut d'indication de la situation de divers héritages compris dans l'affiche, dans le nombre desquels se trouvent ceux indiqués sous les nos, 9 et 10, il est recevable à proposer ce moyen en cause d'appel, et même à lui donner un plus grand développement qu'en première instance et que dès lors on ne pouvait lui appliquer l'art. 23 de la loi du 11 brumaire an 7.
il s'agissait de savoir si les affiches contenaient la situation des biens à vendre. — 15 mai 1807, arrêt de la cour d'appel séant à Besançon, qui rejette la fin de non-recevoir, et admet les moyens de nullité, « attendu que les fonds compris sous les nos. 9 et 10, sont prouvés dépendre du territoire de Champliqua, et non pas de celui de Soucia, comme le suppose l'affiche ; que le débiteur saisi ayant proposé devant les premiers juges la nullité qui résulte du défaut d'indication de la situation de divers héritages compris dans l'affiche, dans le nombre desquels se trouvent ceux indiqués sous les nos, 9 et 10, il est recevable à proposer ce moyen en cause d'appel, et même à lui donner un plus grand développement qu'en première instance et que dès lors on ne pouvait lui appliquer l'art. 23 de la loi du 11 brumaire an 7. » POURVOI en cassation pour contravention à l'art. 23 de la loi du 11 brumaire an 7. M. Jourde, s.-p.-g., a remarqué que c'était non l'adjudicataire, mais le créancier poursuivant qui avait proposé la fin de non-recevoir, — Il a pensé que cette circonstance suffisait pour faire rejetter la demande en cassation. ARRÊT. LA COUR, — Vu l'art. 23 de la loi du 11 brumaire an 7, — Considérant que, dans l'espèce jugée par l'arrêt dénoncé, le moyen de nullité résultant d'une fausse indication de territoire, concernant les immeubles compris sous les 9 et 10e articles de l'affiche, était employé, pour la première fois, en instance d'appel; que la cour d'appel n'a pu identifier ni confondre ce moyen avec celui que le débiteur saisi avait fait valoir en première instance, et qui consistait, non dans une simple erreur, mais dans un défaut absolu d'indication, qui ne concernait pas seulement les 9 et 10e articles de l'affiche, mais qui se rapportait à tous les immeubles compris dans une série de douze articles; — Considérant qu'indépendamment des différences essentielles qui résultent, et de la forme et des termes dans lesquels les deux moyens de nullité ont été présentés successivement, on voit, par
en cassation. ARRÊT. LA COUR, — Vu l'art. 23 de la loi du 11 brumaire an 7, — Considérant que, dans l'espèce jugée par l'arrêt dénoncé, le moyen de nullité résultant d'une fausse indication de territoire, concernant les immeubles compris sous les 9 et 10e articles de l'affiche, était employé, pour la première fois, en instance d'appel; que la cour d'appel n'a pu identifier ni confondre ce moyen avec celui que le débiteur saisi avait fait valoir en première instance, et qui consistait, non dans une simple erreur, mais dans un défaut absolu d'indication, qui ne concernait pas seulement les 9 et 10e articles de l'affiche, mais qui se rapportait à tous les immeubles compris dans une série de douze articles; — Considérant qu'indépendamment des différences essentielles qui résultent, et de la forme et des termes dans lesquels les deux moyens de nullité ont été présentés successivement, on voit, par la nature même du jugement qui fut rendu en première instance, que le saisi, en se plaignant d'un défaut absolu d'indication de territoire, n'avait pas entendu comprendre dans ce moyen de nullité, qui se rapportait à douze articles, le moyen particulier à deux articles seulement, et qui serait résulté d'une fausse indication de situation sur le territoire de la commune de Soucia, puisque ce ne fut qu'après avoir vérifié l'indication de la situation sur cette commune de Soucia, des douze articles dénommés dont faisaient partie les 9 et 10 articles, en présence du débiteur saisi, et sans aucune réclamation de sa part, que le tribunal déclara la procédure régulière, et ordonna qu'il serait passé outre à l'adjudication : comment pourrait-on admettre que le tribunal de première instance qui déclarait la procédure attaquée régulière, eût pris pour base de son jugement l'indication même de la commune de Soucia, pour la situation des immeubles, art. 9 et 10, si le moyen de nullité résultant de cette fausse indication lui eût été présenté? — Considérant, que la cour d'appel a évidemment contrevenu, à l'art. 23 de la loi du 11 brumaire an 7 en admettant, contre la procédure d'expropriation, un moyen de nullité
fausse indication de situation sur le territoire de la commune de Soucia, puisque ce ne fut qu'après avoir vérifié l'indication de la situation sur cette commune de Soucia, des douze articles dénommés dont faisaient partie les 9 et 10 articles, en présence du débiteur saisi, et sans aucune réclamation de sa part, que le tribunal déclara la procédure régulière, et ordonna qu'il serait passé outre à l'adjudication : comment pourrait-on admettre que le tribunal de première instance qui déclarait la procédure attaquée régulière, eût pris pour base de son jugement l'indication même de la commune de Soucia, pour la situation des immeubles, art. 9 et 10, si le moyen de nullité résultant de cette fausse indication lui eût été présenté? — Considérant, que la cour d'appel a évidemment contrevenu, à l'art. 23 de la loi du 11 brumaire an 7 en admettant, contre la procédure d'expropriation, un moyen de nullité qui n'avait pas été proposé à l'audience où l'adjudication a eu lieu; en rétractant, sur le motif de cette nullité tardivement alléguée, l'adjudication qui avait été faite par le tribunal de première instance, et avec des dommages-intérêts, et une condamnation de dépens, tant au profit des adjudicataires que du débiteur saisi, dont tout le poids retomberait sur le demandeur en cassation; — Casse, etc. Du 11 octobre 1808. — Section civile. — Prés. M. Viellard. — Rapp. M. Genevois. INTERVENTION. — GARANTIE. L'art 340, C. P., s'entend-il de l'intervention PROVOQUÉE, comme de l'intervention? SPONTANÉE? " L'intervention du cessionnaire dans un procès existant entre le débiteur, et le cédant, pour raison de la créance cédée, peut-elle autoriser le juge à statuer à la requête du cédant, sur une demande en garantie portée par le cessionnaire devant un autre tribunal? (Pourvoi de Fr. Mazza. ) À raison d'une créance de 8,839 francs, réclamée par Autran contre J.-B. Mazza, il existait un procès jugé par le tribunal de Toulon, le 26 floréal an 9, et porté par appel devant la cour d'Aix. En cet état, et le 22 prairial an 11, Autran cède sa créance à François Mazza, oncle du débiteur. — La