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et d'après les mêmes bases que les autres contribuables. Vous voudrez bien, monsieur le préfet, donner des ordres pour que ces préposés ne soient pas compris dans les rôles de 1834. Quant aux cotisations établies en leur nom sur ceux de 1855, et qui ne seraient pas acquittées, les percepteurs devront les comprendre dans leurs états de cotes irrécouvrables de cet exercice, pour que la décharge en soit prononcée. Pareille décision devra être prise à l'égard de celles de ces cotes qui seraient l'objet de réclamations de la part des contribuables. Je vous prie de donner les ordres nécessaires pour l'exécution des dispositions contenues dans cette lettre, dont il va être transmis, une copie au directeur des contributions de votre département. Agréez, etc. Le ministre secrétaire d'état des finances, Signé HUMANN. CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Exemption de la contribution personnelle et mobilière pour les simples préposés du service actif des douanes. Paris, le 29 août 1833. J'ai l'honneur de vous transmettre, monsieur, un exemplaire de la lettre que le ministre vient d'écrire à monsieur le préfet de votre département, au sujet de la contribution personnelle et mobilière à laquelle ont été taxés les simples préposés du service actif des douanes. Vous verrez que le ministre a décidé que ces préposés, jusqu'au grade de lieutenant de brigade inclusivement, ne seraient pas assujettis à cet impôt, à moins qu'ils n'eussent une habitation fixe, soit pour eux, soit pour leur famille. Vous aurez à prendre les mesures nécessaires pour que ces préposés ne soient pas portés dans les rôles de 1834, et vous proposerez la décharge de leurs cotisations de 1833, que les percepteurs sont autorisés à comprendre dans leurs états de cotes irrécouvrables de cet exercice. Je vous invite à vous conformer aux dispositions prescrites par le ministre. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Service des mutations. Paris, le 29 août 1833. Le ministre me charge, monsieur, de vous faire connaître la mesure qu'il vient de prendre
ont été taxés les simples préposés du service actif des douanes. Vous verrez que le ministre a décidé que ces préposés, jusqu'au grade de lieutenant de brigade inclusivement, ne seraient pas assujettis à cet impôt, à moins qu'ils n'eussent une habitation fixe, soit pour eux, soit pour leur famille. Vous aurez à prendre les mesures nécessaires pour que ces préposés ne soient pas portés dans les rôles de 1834, et vous proposerez la décharge de leurs cotisations de 1833, que les percepteurs sont autorisés à comprendre dans leurs états de cotes irrécouvrables de cet exercice. Je vous invite à vous conformer aux dispositions prescrites par le ministre. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Service des mutations. Paris, le 29 août 1833. Le ministre me charge, monsieur, de vous faire connaître la mesure qu'il vient de prendre au sujet des relevés d'actes translatifs de propriétés à établir dans les bureaux de l'enregistrement, et des tableaux de changements à fournir par les percepteurs pour le travail préparatoire des mutations. Vous savez que la formation de ces pièces qui, aux termes de la circulaire ministérielle du 14 avril 1829, devait d'abord avoir lieu tous les trois mois, a été réduite à deux fois par an pour les relevés d'actes translatifs de propriétés par la circulaire du 10 juin 1831, et à une seule fois pour les tableaux de changements par la circulaire du 24 juillet 1832 (V. Bull. 1852, p. 158). Vous savez aussi que les cadres transmis pour ce double objet dans les départements par le ministère étaient fournis par l'imprimerie royale, et que la dépense qui en résultait était prélevée sur le fonds commun de non-valeurs de la contribution des portes et fenêtres. Le ministre a jugé nécessaire de faire cesser cette imputation, qui n'avait été autorisée par ses prédécesseurs qu'à défaut de crédit spécial, mais dont l'irrégularité a excité l'attention et la critique de la chambre des députés. Comme d'un autre côté il a été reconnu que, dans l'intérêt du service des mutations et des autres
devait d'abord avoir lieu tous les trois mois, a été réduite à deux fois par an pour les relevés d'actes translatifs de propriétés par la circulaire du 10 juin 1831, et à une seule fois pour les tableaux de changements par la circulaire du 24 juillet 1832 (V. Bull. 1852, p. 158). Vous savez aussi que les cadres transmis pour ce double objet dans les départements par le ministère étaient fournis par l'imprimerie royale, et que la dépense qui en résultait était prélevée sur le fonds commun de non-valeurs de la contribution des portes et fenêtres. Le ministre a jugé nécessaire de faire cesser cette imputation, qui n'avait été autorisée par ses prédécesseurs qu'à défaut de crédit spécial, mais dont l'irrégularité a excité l'attention et la critique de la chambre des députés. Comme d'un autre côté il a été reconnu que, dans l'intérêt du service des mutations et des autres travaux de l'administration, il était convenable de maintenir la production des pièces dont il s'agit, le ministre a pensé qu'elle devait avoir lieu aux frais des agents des directions des contributions, conformément aux réglemens antérieurs. En effet, aux termes de l'article 857 du Recueil méthodique des lois et règlemens sur le cadastre, les contrôleurs sont chargés de faire dans les bureaux de l'enregistrement les relevés des actes translatifs de propriété, et des successions, pour être à même de donner aux maires les avis des mutations survenues dans leurs communes. Cette disposition, qui s'appliquait spécialement aux communes à cadastrer, a été étendue aux communes non cadastrées par l'instruction annexée à la circulaire ministérielle du 21 décembre 1818, et concerne indistinctement toutes les communes. C'est donc aux contrôleurs à faire, chacun dans sa division, la dépense des impressions nécessaires pour la formation de ces relevés. Quant aux tableaux de changements à fournir par les percepteurs pour chaque commune, et dont la forme a été récemment simplifiée, il a été reconnu que les directeurs des contributions devaient en faire les frais, conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle du 8 mars 1825, qui les charge de faire imprimer et de fournir les cadres destinés
le cadastre, les contrôleurs sont chargés de faire dans les bureaux de l'enregistrement les relevés des actes translatifs de propriété, et des successions, pour être à même de donner aux maires les avis des mutations survenues dans leurs communes. Cette disposition, qui s'appliquait spécialement aux communes à cadastrer, a été étendue aux communes non cadastrées par l'instruction annexée à la circulaire ministérielle du 21 décembre 1818, et concerne indistinctement toutes les communes. C'est donc aux contrôleurs à faire, chacun dans sa division, la dépense des impressions nécessaires pour la formation de ces relevés. Quant aux tableaux de changements à fournir par les percepteurs pour chaque commune, et dont la forme a été récemment simplifiée, il a été reconnu que les directeurs des contributions devaient en faire les frais, conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle du 8 mars 1825, qui les charge de faire imprimer et de fournir les cadres destinés à l'impression des notes à prendre par les percepteurs. En conséquence, le ministre, par sa décision du 9 de ce mois, a arrêté que dès maintenant la fourniture des cadres dont il s'agit sera mise à la charge des agents des contributions directes; savoir, les tableaux de changements à fournir par les percepteurs à la charge des directeurs, et les relevés des actes translatifs de propriétés à celle des contrôleurs. L'administration ne vous transmettra donc plus aucune impression à cet égard, et vous devrez faire les dispositions nécessaires pour assurer dans votre département l'exécution de la mesure ci-dessus, qui au surplus ne devra recevoir son effet que pour les mutations de 1855, puisque, à l'époque où nous sommes, le travail de 1834 doit être considéré comme entièrement terminé. Vous voudrez bien, monsieur, pour ce qui vous concerne, faire imprimer en nombre suffisant pour toutes les communes de votre département des cadres d'états de rectifications et changements à proposer par les percepteurs, conformes au modèle annexé à la circulaire du 24 juillet 1832, et compris au Bulletin des contributions (1er vol., p. 141). Vous n'aurez à fournir qu'une feuille par commune à ces comptables qui, ainsi qu'il est annoncé au modèle,
par les percepteurs à la charge des directeurs, et les relevés des actes translatifs de propriétés à celle des contrôleurs. L'administration ne vous transmettra donc plus aucune impression à cet égard, et vous devrez faire les dispositions nécessaires pour assurer dans votre département l'exécution de la mesure ci-dessus, qui au surplus ne devra recevoir son effet que pour les mutations de 1855, puisque, à l'époque où nous sommes, le travail de 1834 doit être considéré comme entièrement terminé. Vous voudrez bien, monsieur, pour ce qui vous concerne, faire imprimer en nombre suffisant pour toutes les communes de votre département des cadres d'états de rectifications et changements à proposer par les percepteurs, conformes au modèle annexé à la circulaire du 24 juillet 1832, et compris au Bulletin des contributions (1er vol., p. 141). Vous n'aurez à fournir qu'une feuille par commune à ces comptables qui, ainsi qu'il est annoncé au modèle, devront, s'il est besoin, y joindre des feuilles intercalaires qu'ils dresseront eux-mêmes sur papier libre. Vous ferez ajouter à la suite des observations mises en tête, et qui font connaître aux percepteurs la nature des propositions à porter sur cet état, celles qui sont mentionnées dans la circulaire du 10 septembre 1832, et qui consistent dans l'indication des contribuables nouvellement domiciliés dans la commune, des propriétaires de maisons ou usines, construites, reconstruites ou démolies en tout ou partie, des contribuables non imposés ou cotisés sous une désignation inexacte, et de tout ce qui peut mettre les contrôleurs sur la voie des améliorations dont l'assiette de l'impôt est susceptible. Vous rappellerez aussi les obligations des percepteurs mentionnées au dernier alinéa de la circulaire précitée. {V. Bull. 1832, p. 155.) Quelques directeurs ont exprimé le désir que sur cet état il fût formé, après l'indication des nouveaux contribuables, une nouvelle colonne où les percepteurs rappelleraient l'article sous lequel ces contribuables sont portés au rôle, si déjà ils y figurent pour une contribution quelconque. Je ne puis que vous inviter à faire établir cette colonne additionnelle, qui facilitera et rendra plus réguliers le travail et l'application des mutations. Les cadres à fournir par
septembre 1832, et qui consistent dans l'indication des contribuables nouvellement domiciliés dans la commune, des propriétaires de maisons ou usines, construites, reconstruites ou démolies en tout ou partie, des contribuables non imposés ou cotisés sous une désignation inexacte, et de tout ce qui peut mettre les contrôleurs sur la voie des améliorations dont l'assiette de l'impôt est susceptible. Vous rappellerez aussi les obligations des percepteurs mentionnées au dernier alinéa de la circulaire précitée. {V. Bull. 1832, p. 155.) Quelques directeurs ont exprimé le désir que sur cet état il fût formé, après l'indication des nouveaux contribuables, une nouvelle colonne où les percepteurs rappelleraient l'article sous lequel ces contribuables sont portés au rôle, si déjà ils y figurent pour une contribution quelconque. Je ne puis que vous inviter à faire établir cette colonne additionnelle, qui facilitera et rendra plus réguliers le travail et l'application des mutations. Les cadres à fournir par les contrôleurs pour les relevés des actes translatifs de propriétés devront être conformes au modèle prescrit par le ministère, et rappelé au Bulletin des contributions (vol. icr, p. 140). Il n'est rien changé au surplus à la disposition antérieure qui charge de la formation de ces relevés les receveurs de l'enregistrement, dans les chefs-lieux de canton où ne doivent pas résider les contrôleurs. Ces employés trouveront donc dans le maintien de cette disposition, et sous le rapport des déplacements et du travail, un allégement à la mesure prise à leur égard. Vous veillerez, monsieur, à ce que les contrôleurs se fournissent les cadres dont il s'agit, et vous vous assurerez auprès du directeur de l'enregistrement qu'ils en envoient des quantités suffisantes aux receveurs. Il importe que la formation des relevés ne s'arrête pas et ait lieu deux fois par an, ainsi que le prescrit la circulaire ministérielle du 10 juin 1831, afin que les contrôleurs puissent en faire le dépouillement par commune avant l'époque de la tournée des mutations. A mesure qu'ils connaîtront, au moyen de ces relevés, les mouvements survenus dans les propriétés de chaque commune, ils devront en donner avis au maire et au percepteur, en les invitant
l'enregistrement, dans les chefs-lieux de canton où ne doivent pas résider les contrôleurs. Ces employés trouveront donc dans le maintien de cette disposition, et sous le rapport des déplacements et du travail, un allégement à la mesure prise à leur égard. Vous veillerez, monsieur, à ce que les contrôleurs se fournissent les cadres dont il s'agit, et vous vous assurerez auprès du directeur de l'enregistrement qu'ils en envoient des quantités suffisantes aux receveurs. Il importe que la formation des relevés ne s'arrête pas et ait lieu deux fois par an, ainsi que le prescrit la circulaire ministérielle du 10 juin 1831, afin que les contrôleurs puissent en faire le dépouillement par commune avant l'époque de la tournée des mutations. A mesure qu'ils connaîtront, au moyen de ces relevés, les mouvements survenus dans les propriétés de chaque commune, ils devront en donner avis au maire et au percepteur, en les invitant à préparer les éléments nécessaires pour l'établissement des mutations. Vous savez que, lors du transport des contrôleurs dans les communes, beaucoup de mutations ne s'opèrent pas et sont renvoyées à l'année suivante, faute de renseignements suffisants et du temps nécessaire pour les recueillir. Vous adresserez à ce sujet des instructions aux contrôleurs, et vous les préviendrez que l'inspecteur dans ses tournées, vérifiera, pour vous en rendre compte, la situation des relevés dans chaque contrôle. Enfin, vous ferez connaître le plus ou le moins de soins apportés à ce service dans le rapport que vous transmettrez annuellement à l'administration sur le travail des mutations. Veuillez, monsieur, m'accuser la réception de cette lettre et recevoir l'assurance de ma considération distinguée. Signé A. JOURDAN. DÉPARTEMENT DE CONTRIBUTION DES ÉLÉMENS D'UNE 1 (Circulaire du 20 S "NOMBRE DE MAISONS NOMBRE g "DE PORTES ET PENETRES z "w o" "2 à des maisons à six ouvertures 2 S £ "0 g et au-dessus. .COMMUNES. "S " 1,_" "^ "7 rr"rr "«aoa; "S " 2 "® "-•"g g "êtio" "2 S " 2 "S -S -S ? "S ® s "S " SP "S " O^-H" y "|S " H g i "-S S 2 "5
aux contrôleurs, et vous les préviendrez que l'inspecteur dans ses tournées, vérifiera, pour vous en rendre compte, la situation des relevés dans chaque contrôle. Enfin, vous ferez connaître le plus ou le moins de soins apportés à ce service dans le rapport que vous transmettrez annuellement à l'administration sur le travail des mutations. Veuillez, monsieur, m'accuser la réception de cette lettre et recevoir l'assurance de ma considération distinguée. Signé A. JOURDAN. DÉPARTEMENT DE CONTRIBUTION DES ÉLÉMENS D'UNE 1 (Circulaire du 20 S "NOMBRE DE MAISONS NOMBRE g "DE PORTES ET PENETRES z "w o" "2 à des maisons à six ouvertures 2 S £ "0 g et au-dessus. .COMMUNES. "S " 1,_" "^ "7 rr"rr "«aoa; "S " 2 "® "-•"g g "êtio" "2 S " 2 "S -S -S ? "S ® s "S " SP "S " O^-H" y "|S " H g i "-S S 2 "5 e^i "-g:S "«" "-ï=" 3«o "cr" "£H "w "-c "«TS "^ "Cu "«5 ts "a;*v "£3o" "tittS "s "f" — "v" .i "3" "tv" "o" "2" "f" "r" "5" "N S" ®L "£" "4"— "e'" "S" "s" "s^s" "S" "fc3'"«g'" "g" "g" "-g"*! Communes de 100.000 Marseille (moins la banlieue) Communes de 10.000 Aix Arles Tarascon TOTAL...... Communes de 5.000 Martigues Aubagne TOTAL.... PRODUIT DES TAXES s d'après l'application du Tarif annexé à la loi du 22 avril 1832. MAISONS À MAISONS à 6 ouvertures et au-dessus. c £ — 2 ù -i "« H S-S "'3 "«2"-^ "«î. "J " S "a-o| "I" "^ .1 "s", "SI "J "fjj "III"; "III" "gs" "gf" "gf" "I" = "1" -"Si "s| "if" "if" "sj" "!U?" "ï-iî" "I" "8" "g" "3" "fl" "D" "s" "-J3"' "d" "t?" "£" "3" "p" "«2" "«" C) "O" "C" "P" "O" ® "i" "4" "S" "^ "T3" "4" "«" "«" "m" "a>" "T3" "«" "«m" "—i" ames et au-dessus. . 1. 1. 1 à 25.000 ames, " "à 10.000 ames. EDITÉ. — DECISIONS. CONTRIBUTION FONCIÈRE ET DES PORTES ET FENÊTRES. A PARTIR DE QUELLE ÉPOQUE UN BâtIMENT EN DÉMOLITION DOIT-IL CESSER D'ÊTRE "IMPOSE" ? LOUIS-PHILIPPE, roi
Communes de 10.000 Aix Arles Tarascon TOTAL...... Communes de 5.000 Martigues Aubagne TOTAL.... PRODUIT DES TAXES s d'après l'application du Tarif annexé à la loi du 22 avril 1832. MAISONS À MAISONS à 6 ouvertures et au-dessus. c £ — 2 ù -i "« H S-S "'3 "«2"-^ "«î. "J " S "a-o| "I" "^ .1 "s", "SI "J "fjj "III"; "III" "gs" "gf" "gf" "I" = "1" -"Si "s| "if" "if" "sj" "!U?" "ï-iî" "I" "8" "g" "3" "fl" "D" "s" "-J3"' "d" "t?" "£" "3" "p" "«2" "«" C) "O" "C" "P" "O" ® "i" "4" "S" "^ "T3" "4" "«" "«" "m" "a>" "T3" "«" "«m" "—i" ames et au-dessus. . 1. 1. 1 à 25.000 ames, " "à 10.000 ames. EDITÉ. — DECISIONS. CONTRIBUTION FONCIÈRE ET DES PORTES ET FENÊTRES. A PARTIR DE QUELLE ÉPOQUE UN BâtIMENT EN DÉMOLITION DOIT-IL CESSER D'ÊTRE "IMPOSE" ? LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, Sur le rapport du comité de législation et de justice administrative, Vu la requête sommaire et le mémoire amplifié à nous présentés au nom des sieurs Auguin père et fils, propriétaires et entrepreneurs de charpentes, lesdits requête et mémoire enregistrés au secrétariat général de notre conseil d'état les 11 juillet et 5 octobre 1832, et tendant à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté rendu par le conseil de préfecture du département de Seine-et-Marne le 15 janvier 1833, qui a rejeté leur demande en décharge des contributions foncière et des portes et fenêtres assises, pendant les années 1828, 1829 et 1830, sur le château de Fresnes; ce faisant, déclarer qu'ils seront dégrevés desdites contributions, et que toute somme payée de ce chef leur sera restituée; Vu le rapport sur cette affaire du directeur des contributions directes; Vu la lettre de notre ministre des finances, adressée à notre garde des sceaux le 3 novembre 1833, tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janv. 1832, confirmatif de l'arrêté antérieur du 11 nov. 1831; Vu l'arrêté du conseil de préfecture du 15 janvier 1832, les articles 82 et 84 de la loi du 3 frimaire an 7, ensemble toutes les pièces
11 juillet et 5 octobre 1832, et tendant à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté rendu par le conseil de préfecture du département de Seine-et-Marne le 15 janvier 1833, qui a rejeté leur demande en décharge des contributions foncière et des portes et fenêtres assises, pendant les années 1828, 1829 et 1830, sur le château de Fresnes; ce faisant, déclarer qu'ils seront dégrevés desdites contributions, et que toute somme payée de ce chef leur sera restituée; Vu le rapport sur cette affaire du directeur des contributions directes; Vu la lettre de notre ministre des finances, adressée à notre garde des sceaux le 3 novembre 1833, tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janv. 1832, confirmatif de l'arrêté antérieur du 11 nov. 1831; Vu l'arrêté du conseil de préfecture du 15 janvier 1832, les articles 82 et 84 de la loi du 3 frimaire an 7, ensemble toutes les pièces produites Ouï M. d'Haubert, maître des requêtes, faisant les fonctions du ministère public; Considérant que la démolition du château de Fresnes a commencé au mois d'avril 1828, et qu'elle a été continuée sans interruption jusqu'au mois de juin 1830; que l'occupation momentanée de quelques chambres dudit château en démolition, laquelle n'a eu lieu que pour la surveillance des ouvriers, ne saurait être assimilée au séjour que l'on fait dans une maison dont on se réserve la jouissance; qu'en conséquence ledit château doit être considéré comme ayant été inhabité dès l'ouverture des travaux en démolition; Notre conseil d'état entendu; Nous avons ordonné et ordonnons, Art. 1er. Les arrêtés du conseil de préfecture de Seine-et-Marne des 11 novembre 1831 et 13 janvier 1832 sont annulés. Art. 2. Les sieurs Auguin père et fils seront déchargés des contributions assises sur le château de Fresnes pendant les années 1828, 1829 et 1830. Art. 3. Notre ministre secrétaire d'état au département de la justice, président du conseil d'état, et notre ministre secrétaire d'état des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Paris, le 31 mai 1833. Signé LOUIS-PHILIPPE. CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DE l'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES À
n'a eu lieu que pour la surveillance des ouvriers, ne saurait être assimilée au séjour que l'on fait dans une maison dont on se réserve la jouissance; qu'en conséquence ledit château doit être considéré comme ayant été inhabité dès l'ouverture des travaux en démolition; Notre conseil d'état entendu; Nous avons ordonné et ordonnons, Art. 1er. Les arrêtés du conseil de préfecture de Seine-et-Marne des 11 novembre 1831 et 13 janvier 1832 sont annulés. Art. 2. Les sieurs Auguin père et fils seront déchargés des contributions assises sur le château de Fresnes pendant les années 1828, 1829 et 1830. Art. 3. Notre ministre secrétaire d'état au département de la justice, président du conseil d'état, et notre ministre secrétaire d'état des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Paris, le 31 mai 1833. Signé LOUIS-PHILIPPE. CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DE l'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES À MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Contribution des bois vendus par l'État. Paris, le 16 septembre 1833. L'État, monsieur, en aliénant une partie de ses bois, conformément à la loi du 25 mars 1831, doit nécessairement obtenir une compensation des propriétés dont il se dépossède, d'abord dans le prix de la vente, puis dans la contribution foncière à laquelle les bois vendus deviennent imposables en accroissement des contingents assignés aux départements, aux arrondissements et aux communes où ils sont situés. Le gouvernement doit connaître par exercice et soumettre aux chambres le montant exact de ces deux produits. Le prix des ventes résultant des adjudications est fixe et non susceptible de modification; mais il n'en est pas de même de la contribution foncière qui, réglée d'abord à raison du revenu imposable attribué aux bois dans les matrices spéciales, a pu éprouver des réductions plus ou moins considérables par suite des déclarations présentées contre ce revenu. Les états de montant de rôles transmis au ministère ne fournissent pas, à cet égard les documents nécessaires, et si l'on ne s'empressait de les recueillir, on ne tarderait pas à perdre les traces de l'opération. Il importe d'arrêter la confusion qui déjà commence à se