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selon laquelle la signature du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte justification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées. Dans son jugement relatif à la commune de Noyal-sur-Vilaine, la CRC a prononcé un débet car aucun visa ne figurait tant sur le bordereau de mandats que sur les mandats eux-mêmes. 64 N° 7 Juillet 2012 Gestion & Finances Publiques Dans la deuxième espèce, le maire d'Antrain, venant en défense du comptable, a produit un exemplaire du bordereau, dûment signé selon lui. Pour rejeter ce moyen, la CRC s'est fondée sur l'absence d'identification de ladite signature qui ne pouvait être attribuée à une personne régulièrement habilitée pour ce faire. Le débet a été confirmé par la Cour des comptes le 25 novembre 2010 (Gestion et Finances Publiques n° 10/2011, p.784). Il est à noter que, dans les deux espèces, le débet a d'abord été fondé sur l'absence de vérification de la qualité de l'ordonnateur. Il est aussi fondé, comme l'indique le second jugement, « subsidiairement » sur l'absence de contrôle de la justification du service fait. 2. Absence de crédits (article 12B du RGCP) a. Dépenses réglées en l'absence de budget voté Le jugement rendu le 5 novembre 2010 par la CRC du Centre, Commune de Cicogné (Gestion et Finances Publiques n° 6/2011, p. 453) a trait à la disposition de l'article L. 1612-1 du CGCT en vertu de laquelle « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ». Le comptable ayant réglé des dépenses d'investissement avant l'adoption du budget et en l'absence d'une telle délibération, la chambre a prononcé un débet. b. Dépassement des crédits limitatifs d'un EPRD La CRC d'Alsace a rendu le 28 avril 2011 un jugement, Hôpital local de Dannemarie, relatif à des paiements effectués en
budget voté Le jugement rendu le 5 novembre 2010 par la CRC du Centre, Commune de Cicogné (Gestion et Finances Publiques n° 6/2011, p. 453) a trait à la disposition de l'article L. 1612-1 du CGCT en vertu de laquelle « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ». Le comptable ayant réglé des dépenses d'investissement avant l'adoption du budget et en l'absence d'une telle délibération, la chambre a prononcé un débet. b. Dépassement des crédits limitatifs d'un EPRD La CRC d'Alsace a rendu le 28 avril 2011 un jugement, Hôpital local de Dannemarie, relatif à des paiements effectués en dépassement de crédits (Gestion et Finances Publiques n° 1/2012, p.80). Le contexte était particulier : les faits se sont déroulés en 2006, année de la mise en place, pour les hôpitaux, de l’état prévisionnel de recettes et de dépenses (EPRD). Dans celui-ci, les crédits sont évaluatifs, à l'exception, notamment, des dépenses de personnel qui font l'objet de crédits limitatifs. Or, au cours de l'année 2006, le comptable de l'hôpital a payé des dépenses de personnel qui excédaient les crédits ouverts. Cependant, la chambre a pris en considération le fait que la situation avait pour origine des défaillances de l'ordonnateur et l'absence de conséquence des paiements irréguliers, dans la mesure où le résultat des deux budgets annexes a été excédentaire. 3. Erreur d'imputation de la dépense (article 12B du RGCP) Le jugement de la CRC de Picardie du 5 juillet 2011, Département de la Somme (Gestion et Finances Publiques n° 6/2012, p.76), illustre le cas, assez fréquent, de l’imputation en investissement de dépenses de voirie qui, par leur nature, sont en réalité des dépenses de fonctionnement. Se référant à l'instruction M52 et à la circulaire du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local, la chambre
dépenses de personnel qui font l'objet de crédits limitatifs. Or, au cours de l'année 2006, le comptable de l'hôpital a payé des dépenses de personnel qui excédaient les crédits ouverts. Cependant, la chambre a pris en considération le fait que la situation avait pour origine des défaillances de l'ordonnateur et l'absence de conséquence des paiements irréguliers, dans la mesure où le résultat des deux budgets annexes a été excédentaire. 3. Erreur d'imputation de la dépense (article 12B du RGCP) Le jugement de la CRC de Picardie du 5 juillet 2011, Département de la Somme (Gestion et Finances Publiques n° 6/2012, p.76), illustre le cas, assez fréquent, de l’imputation en investissement de dépenses de voirie qui, par leur nature, sont en réalité des dépenses de fonctionnement. Se référant à l'instruction M52 et à la circulaire du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local, la chambre a montré avec précision dans son jugement que les dépenses de voirie de l'espèce correspondaient à du fonctionnement. Par ailleurs, en réponse au comptable, elle a rappelé que le fait que plusieurs des mandats en cause ne relevaient pas du contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) n'avait pas de conséquence sur l'étendue de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable qui ne peut se limiter aux seuls mandats qui ont été visés par ce dernier dans le cadre du contrôle hiérarchisé. Nous indiquions en commentaire qu'en parelle situation, le comptable aurait pu, pour tenter d'éviter le débet (Cf cependant, C. comptes 12 avril 2012, Syndicat mixte du Val-de Sambre à Maubeuge), demander à l'ordonnateur de procéder à la correction des écritures en émettant des mandats au compte 678 « autres charges exceptionnelles » et des titres aux articles d’investissement concernés. 4. Erreur de liquidation (article 13 du RGCP) L'Établissement public de gestion immobilière du Nord-Pasde-Calais (EPINORPA) a eu recours à un instrument dérivé dans le cadre d'opérations de couverture des risques de taux. On rappelle que ces instruments sont à bien distinguer des emprunts complexes, notamment structurés, dont ils ne partagent pas les dangers. Par son jugement du 8 mars
sur l'étendue de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable qui ne peut se limiter aux seuls mandats qui ont été visés par ce dernier dans le cadre du contrôle hiérarchisé. Nous indiquions en commentaire qu'en parelle situation, le comptable aurait pu, pour tenter d'éviter le débet (Cf cependant, C. comptes 12 avril 2012, Syndicat mixte du Val-de Sambre à Maubeuge), demander à l'ordonnateur de procéder à la correction des écritures en émettant des mandats au compte 678 « autres charges exceptionnelles » et des titres aux articles d’investissement concernés. 4. Erreur de liquidation (article 13 du RGCP) L'Établissement public de gestion immobilière du Nord-Pasde-Calais (EPINORPA) a eu recours à un instrument dérivé dans le cadre d'opérations de couverture des risques de taux. On rappelle que ces instruments sont à bien distinguer des emprunts complexes, notamment structurés, dont ils ne partagent pas les dangers. Par son jugement du 8 mars 2011, EPINORPA (Gestion et Finances Publiques n° 1/2012, p.85), la CRC du Nord Pas de Calais a eu à statuer sur quatre charges relatives à ces produits dérivés. La chambre n'a retenu que la quatrième charge visant l'erreur de calcul des intérêts. 5. Défaut de justifications (article 13 du RGCP) a. Production d'une justification sans caractère exécutoire Le directeur d'un office d'HLM (devenu office public de l'habitat), classé dans la catégorie des offices de 15 000 logements ou plus, bénéficiait d'un traitement hors échelle lettre C 3e chevron (HEC3) et d'une NBI de 80 points sur le fondement d'un arrêté non transmis au contrôle de légalité. Plus précisément, la nomination du directeur avait fait l'objet de deux arrêtés du président de l’office : l'un, du 16 novembre 2005, transmis au représentant de l'État, nommant l'intéressé agent titulaire au grade d'administrateur territorial hors classe à compter du 5 décembre 2005, l'autre, du 22 novembre, non transmis, le détachant dans l'emploi fonctionnel de directeur d'office HLM de plus de 15 000 logements à compter également du 5 décembre 2005. Par jugement du 22 avril 2010, OPH de Seine-et-Marine (Gestion et Finances Publiques 3-4/2011, p.256), la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France a considéré
a. Production d'une justification sans caractère exécutoire Le directeur d'un office d'HLM (devenu office public de l'habitat), classé dans la catégorie des offices de 15 000 logements ou plus, bénéficiait d'un traitement hors échelle lettre C 3e chevron (HEC3) et d'une NBI de 80 points sur le fondement d'un arrêté non transmis au contrôle de légalité. Plus précisément, la nomination du directeur avait fait l'objet de deux arrêtés du président de l’office : l'un, du 16 novembre 2005, transmis au représentant de l'État, nommant l'intéressé agent titulaire au grade d'administrateur territorial hors classe à compter du 5 décembre 2005, l'autre, du 22 novembre, non transmis, le détachant dans l'emploi fonctionnel de directeur d'office HLM de plus de 15 000 logements à compter également du 5 décembre 2005. Par jugement du 22 avril 2010, OPH de Seine-et-Marine (Gestion et Finances Publiques 3-4/2011, p.256), la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France a considéré que les deux arrêtés auraient dû être transmis. Le débet a porté sur une fraction de la rémunération principale du directeur et sur la NBI. b. Rémunération principale défaut de pièces justificatives Par jugement du 11 février 2011, Commune d'Aizenay (Gestion et Finances Publiques n° 11/2011, p. 870) la CRC des Pays de la Loire a prononcé plusieurs débets pour défaut de production des pièces justificatives prévues par la nomenclature des dépenses du secteur local pour le premier paiement de la rémunération principale. Le plus souvent, les actes d'engagement des agents avaient été pris par le maire bien après les premiers paiements, ces derniers étant, par conséquent, irréguliers. Un autre débet sanctionne non seulement l'absence d'acte d'engagement lors du premier paiement mais aussi le fait que l’acte en question (ici un contrat) n'était pas « revêtu du caractère exécutoire » et ne mentionnait pas « la référence à la décision relative à l'emploi à pourvoir ». Le débet a donc été prononcé pour la totalité des paiements et non pas seulement pour le premier intervenu quelques jours avant la signature du contrat. c. Indemnité de sujétion irrégulière justifications admises par la CRC Dans son jugement du 29 avril 2010, Département
des Pays de la Loire a prononcé plusieurs débets pour défaut de production des pièces justificatives prévues par la nomenclature des dépenses du secteur local pour le premier paiement de la rémunération principale. Le plus souvent, les actes d'engagement des agents avaient été pris par le maire bien après les premiers paiements, ces derniers étant, par conséquent, irréguliers. Un autre débet sanctionne non seulement l'absence d'acte d'engagement lors du premier paiement mais aussi le fait que l’acte en question (ici un contrat) n'était pas « revêtu du caractère exécutoire » et ne mentionnait pas « la référence à la décision relative à l'emploi à pourvoir ». Le débet a donc été prononcé pour la totalité des paiements et non pas seulement pour le premier intervenu quelques jours avant la signature du contrat. c. Indemnité de sujétion irrégulière justifications admises par la CRC Dans son jugement du 29 avril 2010, Département de Seine-Maritime, (Gestion et Finances Publiques 3-4/2011, p. 260), la CRC de Haute-Normandie n'a pas retenu de charges à l'encontre d'un comptable qui avait réglé des indemnités de sujétion qui, au regard des textes, étaient irrégulières. Le jugement indique que si le comptable a partiellement méconnu l'obligation de vérifier l'exactitude des calculs de liquidation, il n'a pas occasionné de manquant au détriment du département. Un raisonnement analogue a été suivi par la CRC d'Alsace (jugement du 21 octobre 2010, Commune d'Illzach, première charge, Gestion et Finances Publiques n° 6/2011, p. 436) On sait, cependant, que la distinction entre les irrégularités selon qu'elles aient occasionné ou non un préjudice à la collectivité, était étrangère à l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et à la jurisprudence habituelle du juge des comptes. Cette distinction n'a été reconnue que par la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 dont les dispositions s'appliqueront aux procédures engagées à compter du 1er juillet 2012. Par ailleurs, la chambre a relevé, d'une part, que le comptable disposait de la délibération ayant institué cette indemnité, d'autre part, que le paiement de l'indemnité de sujétion avait été subordonné à la production concomitante d'une décision
des calculs de liquidation, il n'a pas occasionné de manquant au détriment du département. Un raisonnement analogue a été suivi par la CRC d'Alsace (jugement du 21 octobre 2010, Commune d'Illzach, première charge, Gestion et Finances Publiques n° 6/2011, p. 436) On sait, cependant, que la distinction entre les irrégularités selon qu'elles aient occasionné ou non un préjudice à la collectivité, était étrangère à l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et à la jurisprudence habituelle du juge des comptes. Cette distinction n'a été reconnue que par la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 dont les dispositions s'appliqueront aux procédures engagées à compter du 1er juillet 2012. Par ailleurs, la chambre a relevé, d'une part, que le comptable disposait de la délibération ayant institué cette indemnité, d'autre part, que le paiement de l'indemnité de sujétion avait été subordonné à la production concomitante d'une décision du président du conseil général arrêtant la liste des agents bénéficiaires et indiquant explicitement, pour chacun d'eux, le taux de prime, avec mention du montant qu'ils devaient percevoir. Indemnité mensuelle irrégulière délibération annulée paiement irrégulier Parce même jugement du 29 avril 2010, Département de Seine-Maritime {Gestion et Finances 3-4/2011, p. 260 ; Rec. p. 35), la chambre a statué sur les paiements effectués par le comptable au titre d’une indemnité mensuelle instituée par une délibération elle-même annulée par le juge administratif. L'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les agents intégrés dans la fonction publique territoriale conservent non seulement les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite, mais aussi les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités locales et leurs établissements publics ont mis en place avant l'entrée en vigueur de cette loi. La jurisprudence administrative en a déduit que ces indemnités ne pouvaient être revalorisées, sauf à avoir été indexées avant l'entrée en vigueur de la loi. Or, précisément, le Conseil d'État, par son arrêt n° 135402 du 14 juin 1995, a jugé illégale la revalorisation de l'indemnité mensuelle fixe attribuée à
260 ; Rec. p. 35), la chambre a statué sur les paiements effectués par le comptable au titre d’une indemnité mensuelle instituée par une délibération elle-même annulée par le juge administratif. L'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les agents intégrés dans la fonction publique territoriale conservent non seulement les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite, mais aussi les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités locales et leurs établissements publics ont mis en place avant l'entrée en vigueur de cette loi. La jurisprudence administrative en a déduit que ces indemnités ne pouvaient être revalorisées, sauf à avoir été indexées avant l'entrée en vigueur de la loi. Or, précisément, le Conseil d'État, par son arrêt n° 135402 du 14 juin 1995, a jugé illégale la revalorisation de l'indemnité mensuelle fixe attribuée à certains agents du département de la Seine-Maritime. Rejetant l'argument du comptable selon lequel cet arrêt n'avait pas été porté à sa connaissance, la chambre a prononcé un débet. En cela, elle s’est conformé à la jurisprudence du Conseil d'État (CE n° 142444, 8 juillet 1998, Commune d'Hyères, Recueil (JF) p. 147) selon laquelle un comptable public ne peut légalement poursuivre le paiement de dépenses instituées par une délibération après l'annulation de celle-ci par jugement d'un tribunal administratif, quelle que soit la date à laquelle ce jugement a été notifié à la collectivité, et nonobstant la circonstance que le comptable n'en a pas personnellement reçu notification. Frais de déplacement non prévus aux contrats absence de justification La chambre régionale des comptes du Centre a sanctionné, par jugement du 14 octobre 2009, Centre hospitalier du Chinonais (Gestion et Finances Publiques n° 1/2011, p. 87), le paiement de frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail de médecins contractuels. Il se trouve que de tels remboursements sont, en règle générale, interdits. Pour autant, ce n’est pas ce qui a motivé le débet. La chambre a estimé, en effet, que le comptable avait payé à tort ces défraiements car ceux-ci n'étaient
147) selon laquelle un comptable public ne peut légalement poursuivre le paiement de dépenses instituées par une délibération après l'annulation de celle-ci par jugement d'un tribunal administratif, quelle que soit la date à laquelle ce jugement a été notifié à la collectivité, et nonobstant la circonstance que le comptable n'en a pas personnellement reçu notification. Frais de déplacement non prévus aux contrats absence de justification La chambre régionale des comptes du Centre a sanctionné, par jugement du 14 octobre 2009, Centre hospitalier du Chinonais (Gestion et Finances Publiques n° 1/2011, p. 87), le paiement de frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail de médecins contractuels. Il se trouve que de tels remboursements sont, en règle générale, interdits. Pour autant, ce n’est pas ce qui a motivé le débet. La chambre a estimé, en effet, que le comptable avait payé à tort ces défraiements car ceux-ci n'étaient pas prévus dans les contrats des praticiens. Si les contrats avaient prévu ces mesures, la responsabilité du comptable n'aurait pas été mise en jeu, conformément à la jurisprudence constante qui veut que le comptable contrôle uniquement la légalité externe des actes qui lui sont produits à titre de pièces justificatives. Indemnisations de temps de travail additionnel de praticiens hospitaliers défaut de justifications Par jugement du 20 novembre 2009, Centre hospitalier de Saint-Flour [Gestion et Finances Publiques n° 1/2011, p.82), la chambre régionale des comptes d'Auvergne a prononcé deux débets à l'encontre du comptable de cet établissement, en raison du paiement, sans les justifications appropriées, d'indemnisations de temps de travail additionnel au bénéfice de praticiens hospitaliers. S'agissant du premier débet, relatif à des congés non pris, aucun contrat de temps additionnel n'avait été produit et les tableaux de service ne faisaient pas apparaître les temps de travail additionnels rémunérés. S'agissant du second, relatif à du travail de nuit, les justifications nécessaires n'apparaissaient pas sur les tableaux de service. Indemnités de fonction versées à des adjoints sans justification Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, un adjoint au maire ou un vice-président d'un EPCI qui n'a pas reçu de délégation de l'exécutif,
Indemnisations de temps de travail additionnel de praticiens hospitaliers défaut de justifications Par jugement du 20 novembre 2009, Centre hospitalier de Saint-Flour [Gestion et Finances Publiques n° 1/2011, p.82), la chambre régionale des comptes d'Auvergne a prononcé deux débets à l'encontre du comptable de cet établissement, en raison du paiement, sans les justifications appropriées, d'indemnisations de temps de travail additionnel au bénéfice de praticiens hospitaliers. S'agissant du premier débet, relatif à des congés non pris, aucun contrat de temps additionnel n'avait été produit et les tableaux de service ne faisaient pas apparaître les temps de travail additionnels rémunérés. S'agissant du second, relatif à du travail de nuit, les justifications nécessaires n'apparaissaient pas sur les tableaux de service. Indemnités de fonction versées à des adjoints sans justification Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, un adjoint au maire ou un vice-président d'un EPCI qui n'a pas reçu de délégation de l'exécutif, ou dont la délégation a pris fin, ne peut justifier de l'exercice effectif de ses fonctions et, par conséquent, ne peut prétendre au versement d'une indemnité de fonction. En ce sens, la nomenclature des pièces justificatives des dépenses du secteur local prévoit que le mandat relatif au premier paiement de ce type d'indemnité doit être appuyé d'un « arrêté de délégation de fonction ». À défaut, le comptable engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire en acceptant de payer. Dans deux jugements des 23 mars 2011, SIAEP de Beaufort, et 12 mai 2011, Syndicat intercommunal des eaux usées du Val de Seiche et dise (Gestion et Finances Publiques n° 3/2012, p. 171), la CRC de Bretagne a fait une application de ces dispositions. Le premier jugement présente, par ailleurs, l'intérêt de mettre l'accent sur la distinction entre « premier paiement » et « paiements ultérieurs ». Sur le fond, il rappelle que le paiement d'une indemnité de fonction n'est régulier que s'il est justifié par un arrêté de délégation émanant de l'exécutif et non pas de l'assemblée délibérante. Paiement d'une dépense non justifiée compensation irrégulière entre recettes et dépenses La commune d'Illzach avait confié à celle de Mulhouse la liquidation et