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Marseille, G. O. 2e Survivants. 1920. Imbert (Eugène), représentant de commerce, 4, rue Fernand-Fournet, Paris (12e). 3e, Chapitre. La Clémente Amitié, Paris. G. O. Jacques (John), commerçant, 21, rue Saint-Marlin, Paris (3e). L. Ernest Renan, Paris. G. O. 1er des Cérémonies. 1939. Jacquet (Étienne), négociant, Tours (Indre-et-Loire). 3e, L. Les Belles Ombres, Tours, G. O. Grand Expédition. 1922. Jaclot (Eugène), juge de paix, Annecy (Haute-Savoie). L. Allobroges, Annecy, G. O. 1er Délégations. Judicieux. 1920. Jas (Georges), docteur en médecine, 31, rue de Prony, Paris (17e). 3e, L. Action, Paris. G. O. 2e Survivants. 1921. Jasselin (Alexandre-Charles), médecin vacataire, 151, rue Moncey, Lyon (Rhône). 3e, L. Le Parfait Silence, Lyon, G. O. 2e Survivants. 1921. Jasselin (Jean-Auguste), architecte municipal, maire d'Antibes, rue de la République, Antibes (Alpes-Maritimes). 3e, L. Paix et Travail, Antibes, G. O., 3e Délégations. Judicieux. 1926. Jeanalli ou Jeanault (Louis-Marie), employé typographe, 2, avenue des Fauvettes, Juvisy-sur-Orge (Seine-et-Oise). 3e, L. L'humanité et l'avenir, Juvisy, G. O. Secrétaire. 1938. (A suivre.) Direction des industries aéronautiques et du budget de la production industrielle. Ces dépenses sont engagées, ordonnancées et acquittées comme en matière de dépenses budgétaires. Art. 2. — Le présent décret sera soumis à ratification dans les formes et délais prescrits par l'article 1 de la loi du 11 janvier 1913. Art. 3. — Le ministre secrétaire d'État à la production industrielle et aux communications et le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 19 mai 1944. PIERRE LAVAL. Par le chef du Gouvernement: Le ministre secrétaire d'État. De l'économie nationale et aux finances, PIERRE CATHALA. Décret n° 1167 du 19 mai 1944 portant révision des prix de vente à l'intérieur des tabacs de vente Courante et de vente restreinte. Rectificatif au Journal officiel du 23 mai 1944 : page 1391, 3e colonne, article 2, 2e ligne, au lieu de : "entrera, en vigueur le 1er mai 1944", lire: "entrera en vigueur le 1er juin 1944"; sous "Nomemclature": § III, Tabacs de vente restreinte;
délais prescrits par l'article 1 de la loi du 11 janvier 1913. Art. 3. — Le ministre secrétaire d'État à la production industrielle et aux communications et le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 19 mai 1944. PIERRE LAVAL. Par le chef du Gouvernement: Le ministre secrétaire d'État. De l'économie nationale et aux finances, PIERRE CATHALA. Décret n° 1167 du 19 mai 1944 portant révision des prix de vente à l'intérieur des tabacs de vente Courante et de vente restreinte. Rectificatif au Journal officiel du 23 mai 1944 : page 1391, 3e colonne, article 2, 2e ligne, au lieu de : "entrera, en vigueur le 1er mai 1944", lire: "entrera en vigueur le 1er juin 1944"; sous "Nomemclature": § III, Tabacs de vente restreinte; 20 Cigarettes, numéro de série: 91; 3° Scaferlati, numéro de série: 31; 4° Poudres, numéro de série. 11, au lieu de: "Etablissements de charité privés", lire: "Etablissements de charité privée". Décret n° 1168 du 19 mai 1944 fixant les prix de vente de certaines variétés de tabac dans les anciennes zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie. Rectificatif au Journal officiel du 28 mai 1944 : page 1392, 6e colonne, article 3, 4e ligne, au lieu de: "entrera en vigueur le 1er mai 1944", lire: "entrera en vigueur le 1er juin 1944". MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DU RAVITAILLEMENT Décret n° 1304 du 22 mai 1944 concernant les vins à appellation contrôlée « Premières côtes de Bordeaux ». Le chef du Gouvernement; Vu l'acte constitutionnel n° 12; Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes; Vu la loi du 6 mai 1919, modifiée par la loi du 22 juillet 1937 sur la protection des appellations d'origine; Vu les articles 20 et suivants du décret-loi du 30 juillet 1935 sur le marché du vin et le régime économique de l'alcool; Vu le décret du 31 juillet 1937 définissant les conditions de contrôle des vins à
zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie. Rectificatif au Journal officiel du 28 mai 1944 : page 1392, 6e colonne, article 3, 4e ligne, au lieu de: "entrera en vigueur le 1er mai 1944", lire: "entrera en vigueur le 1er juin 1944". MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DU RAVITAILLEMENT Décret n° 1304 du 22 mai 1944 concernant les vins à appellation contrôlée « Premières côtes de Bordeaux ». Le chef du Gouvernement; Vu l'acte constitutionnel n° 12; Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes; Vu la loi du 6 mai 1919, modifiée par la loi du 22 juillet 1937 sur la protection des appellations d'origine; Vu les articles 20 et suivants du décret-loi du 30 juillet 1935 sur le marché du vin et le régime économique de l'alcool; Vu le décret du 31 juillet 1937 définissant les conditions de contrôle des vins à appellation « Premières côtes de Bordeaux »; Vu les délibérations du comité national des appellations d'origine des vins et eaux de vie en date des 28 janvier et 15 décembre 1943; Sur la proposition du ministre secrétaire d'État à l'agriculture et au ravitaillement, Décrète: Art. 1er. — Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 31 juillet 1937 définit les conditions de contrôle des vins à appellation contrôlée « Premières côtes de Bordeaux » est modifié ainsi qu'il suit: ". Seuls ont droit à l'appellation contrôlée « Premières côtes de Bordeaux » les vins rouges et blanches qui, répondant aux conditions ci-après, ont été récoltés à l'intérieur des communes suivantes, à l'exception des parties de ces communes ou territoires situés sur alluvions modernes: Bassens, Carbon-Blanc, Lormont, Cenon, Floirac, Bouliac, Carignan, Larisne, Couac, Cinos, Cames, Saint-Cap, Bordeaux; Hauss, Tabanac, Bourg, la Tour de Bazoges, Langoiran, Capian, Les Lac, Paillet, Bruges, Cardan, Rions, La Croix, Régney, Omet, Horsin, Cadillac, Montprimblanc, Gabarnac, Semens; Verdelais, Saint Maixant, Sainte Eulalie, Saint Germain de Surges et Yvrac. (Le reste de l'article sans changement.) Art. 2. — Le ministre secrétaire d'État à l'agriculture et au ravitaillement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié
de l'article 1er du décret du 31 juillet 1937 définit les conditions de contrôle des vins à appellation contrôlée « Premières côtes de Bordeaux » est modifié ainsi qu'il suit: ". Seuls ont droit à l'appellation contrôlée « Premières côtes de Bordeaux » les vins rouges et blanches qui, répondant aux conditions ci-après, ont été récoltés à l'intérieur des communes suivantes, à l'exception des parties de ces communes ou territoires situés sur alluvions modernes: Bassens, Carbon-Blanc, Lormont, Cenon, Floirac, Bouliac, Carignan, Larisne, Couac, Cinos, Cames, Saint-Cap, Bordeaux; Hauss, Tabanac, Bourg, la Tour de Bazoges, Langoiran, Capian, Les Lac, Paillet, Bruges, Cardan, Rions, La Croix, Régney, Omet, Horsin, Cadillac, Montprimblanc, Gabarnac, Semens; Verdelais, Saint Maixant, Sainte Eulalie, Saint Germain de Surges et Yvrac. (Le reste de l'article sans changement.) Art. 2. — Le ministre secrétaire d'État à l'agriculture et au ravitaillement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 22 mai 1944. PIERRE LAVAL. Par le chef du Gouvernement: Le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances, secrétaire d'État à l'agriculture et au ravitaillement, par intérim, PIERRE CATHALA. Décret n° 1305 du 22 mai 1944 homologuant une modification au règlement n° 1 « quinquies » concernant l'organisation du comité central du reboisement et des comités régionaux de reboisement. Le chef du Gouvernement, Vu l'acte constitutionnel n° 12; Vu la loi du 13 août 1940 relative à l'organisation de la production forestière; Vu le décret du 3 mai 1941 homologuant le règlement n° 14 pris en application de la loi du 13 août 1910 et créant un comité central du reboisement; Vu les propositions du comité central du reboisement en date du 8 mars 1944; Vu l'avis conforme du comité central des groupements interprofessionnels forestiers; Sur le rapport du ministre secrétaire d'État à l'agriculture et au ravitaillement, Décrète: Art. 1er. — Est homologuée la modification au règlement n° 1 quinquies annexée au présent décret. Art. 2. — Le ministre secrétaire d'État à l'agriculture et au ravitaillement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à
n° 1 « quinquies » concernant l'organisation du comité central du reboisement et des comités régionaux de reboisement. Le chef du Gouvernement, Vu l'acte constitutionnel n° 12; Vu la loi du 13 août 1940 relative à l'organisation de la production forestière; Vu le décret du 3 mai 1941 homologuant le règlement n° 14 pris en application de la loi du 13 août 1910 et créant un comité central du reboisement; Vu les propositions du comité central du reboisement en date du 8 mars 1944; Vu l'avis conforme du comité central des groupements interprofessionnels forestiers; Sur le rapport du ministre secrétaire d'État à l'agriculture et au ravitaillement, Décrète: Art. 1er. — Est homologuée la modification au règlement n° 1 quinquies annexée au présent décret. Art. 2. — Le ministre secrétaire d'État à l'agriculture et au ravitaillement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 22 mai 1944. PIERRE LAVAL. Par le chef du Gouvernement: Le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances, secrétaire d'État à l'agriculture et au ravitaillement, par intérim, PIERRE CATHALA. NOTA. — Il pourra être pris connaissance de la modification au règlement n° 1 quinquies: À la Direction générale des eaux et forêts (3e bureau), 78, rue de Varenne, Paris (7e); Au comité central du reboisement, 19, rue Barbéuf, Paris (7e); Au siège de chaque conservation régionale des eaux et forêts. Décret n° 1337 du 22 mai 1944 ratifiant une élection à l'académie vétérinaire de France. Le chef du Gouvernement, Vu l'acte constitutionnel n° 12; Vu le décret du 12 janvier 1928 instituant l'académie vétérinaire de France; Vu l'article 1er des statuts de ladite académie; vu le procès-verbal de la séance du 2 mars 1944 de ladite académie; Sur la proposition du ministre secrétaire d'État à l'agriculture et au ravitaillement, Décrète: Art. 1er. — Est ratifiée l'élection de M. Lemclayer, vétérinaire à l'institut Pasteur de Garcelles (Seine-et-Oise), en qualité de membre titulaire de l'académie vétérinaire de France. Art. 2. — Le ministre secrétaire d'État à l'agriculture et au ravitaillement est chargé de l'exécution du présent décret, qui
Direction générale des eaux et forêts (3e bureau), 78, rue de Varenne, Paris (7e); Au comité central du reboisement, 19, rue Barbéuf, Paris (7e); Au siège de chaque conservation régionale des eaux et forêts. Décret n° 1337 du 22 mai 1944 ratifiant une élection à l'académie vétérinaire de France. Le chef du Gouvernement, Vu l'acte constitutionnel n° 12; Vu le décret du 12 janvier 1928 instituant l'académie vétérinaire de France; Vu l'article 1er des statuts de ladite académie; vu le procès-verbal de la séance du 2 mars 1944 de ladite académie; Sur la proposition du ministre secrétaire d'État à l'agriculture et au ravitaillement, Décrète: Art. 1er. — Est ratifiée l'élection de M. Lemclayer, vétérinaire à l'institut Pasteur de Garcelles (Seine-et-Oise), en qualité de membre titulaire de l'académie vétérinaire de France. Art. 2. — Le ministre secrétaire d'État à l'agriculture et au ravitaillement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 22 mai 1944. PIERRE LAVAL. Par le chef du Gouvernement: Le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances, secrétaire d'État à l'agriculture et au ravitaillement, par intérim, PIERRE CATHALA. Le ministre secrétaire d'État à l'agriculture et au ravitaillement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 22 mai 1944. PIERRE LAVAL. Par le chef du Gouvernement: Le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances, secrétaire d'État à l'agriculture et au ravitaillement, en attendant l'intérim, PIERRE CATHALA. Unions régionales corporatives agricoles. Par arrêté ministériel en date du 12 mai 1944, sont nommés syndics régionaux et membres du conseil régional de l'union régionale corporative agricole de la Haute Saône : Syndics régionaux. MM. Herbert (Emile), à Faverolles. de Maillard (Jean), à Conflans-sur-Labervie. Membres du conseil régionale. MM. Raguin (Fernand), à Neuville-lès-Châtel. Dargent (Louis), à Frasne-le-Château. Malparti (Paul), à Gevigney. Toussaint (Adrien), à Saint-Broingt. Lasserre (Jean), à Scey-sur-Saône. By (André), à Pesmes. Ballot (Augustin), à Corbenay. Barras (Jules), à Saint-Broingt. Mathieu (Henri), à Mantotchè. Barberet (Edmond), à Marnay. Jeanguyot (Louis), à Germigny. Thierry (Lucien), à Jussey. Lemoine (Jacques), aux Coulans. de
chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 22 mai 1944. PIERRE LAVAL. Par le chef du Gouvernement: Le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances, secrétaire d'État à l'agriculture et au ravitaillement, en attendant l'intérim, PIERRE CATHALA. Unions régionales corporatives agricoles. Par arrêté ministériel en date du 12 mai 1944, sont nommés syndics régionaux et membres du conseil régional de l'union régionale corporative agricole de la Haute Saône : Syndics régionaux. MM. Herbert (Emile), à Faverolles. de Maillard (Jean), à Conflans-sur-Labervie. Membres du conseil régionale. MM. Raguin (Fernand), à Neuville-lès-Châtel. Dargent (Louis), à Frasne-le-Château. Malparti (Paul), à Gevigney. Toussaint (Adrien), à Saint-Broingt. Lasserre (Jean), à Scey-sur-Saône. By (André), à Pesmes. Ballot (Augustin), à Corbenay. Barras (Jules), à Saint-Broingt. Mathieu (Henri), à Mantotchè. Barberet (Edmond), à Marnay. Jeanguyot (Louis), à Germigny. Thierry (Lucien), à Jussey. Lemoine (Jacques), aux Coulans. de Saint-Seine (Benoit), à Athusans. Folly (Jean), à Mailley-conches. Marchand (Emile), à Servance. Hézard (Gustave), à Frasne-le-Château. Charriot (Emile), à Mersuay. Lucot (persone), à Echenoz-la-Meline. Nivet (Louis), à la Providence. Courrier (Olivier), à Quincy. Bruant (Léon), à Jussey. Lachât (Léon), à Villers-le-Sec. Alain (prisonnier), à Fresne-Saint-Mesmin. Jacquemin (Pierre), à Faverney. Paichot (Gaston), à Bouligney. Michelet (Pierre), à Héricourt. MINISTÈRE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE ET DES COMMUNICATIONS Décret no 1287 du 22 mai 1944 portant déclaration d'utilité publique et d'urgence des travaux de surélévation du barrage de Pilat, sur l'Isère (Drôme et Isère). Par décret en date du 22 mai 1944, sont déclarées l'utilité publique et l'urgence des travaux de surélévation du barrage de Pilat, sur l'Isère, dans les départements de l'Isère et de la Drôme. Les dispositions des articles 18 et 19 du décret du 17 juin 1938 sont applicables auxdits travaux. Décret n° 1294 du 22 mai 1944 relatif à la suppression de la commission de métrologie usuelle. Le chef du Gouvernement, Vu l'acte constitutionnel no 12; Vu le décret du 3 juillet 1924 relatif à l'organisation de la commission de métrologie usuelle; Vu le décret du 2 octobre 1929 réorganisant la commission de métrologie usuelle, complété et modifié par
(Gaston), à Bouligney. Michelet (Pierre), à Héricourt. MINISTÈRE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE ET DES COMMUNICATIONS Décret no 1287 du 22 mai 1944 portant déclaration d'utilité publique et d'urgence des travaux de surélévation du barrage de Pilat, sur l'Isère (Drôme et Isère). Par décret en date du 22 mai 1944, sont déclarées l'utilité publique et l'urgence des travaux de surélévation du barrage de Pilat, sur l'Isère, dans les départements de l'Isère et de la Drôme. Les dispositions des articles 18 et 19 du décret du 17 juin 1938 sont applicables auxdits travaux. Décret n° 1294 du 22 mai 1944 relatif à la suppression de la commission de métrologie usuelle. Le chef du Gouvernement, Vu l'acte constitutionnel no 12; Vu le décret du 3 juillet 1924 relatif à l'organisation de la commission de métrologie usuelle; Vu le décret du 2 octobre 1929 réorganisant la commission de métrologie usuelle, complété et modifié par les décrets des 20 février 1934, 18 mars 1935 et 11 décembre 1937; Vu les arrêtés successifs dont celui du 15 août 1943 pris en application de la loi du 12 juillet 1940, prorogée en dernier lieu par la loi du 28 juillet 1913, suspendant l'application, à l'occasion de tous actes réglementaires, des dispositions prévoyant l'obligation de prendre l'avis de la commission de métrologie usuelle; Sur le rapport du ministre secrétaire d'État à la production industrielle et aux communications, Décrète: Art. 1er. — La commission de métrologie usuelle, instituée par le décret du 5 mai 1910 et réorganisée par le décret du 2 octobre 1929, est supprimée. Art. 2. — Les décrets des 3 juillet 1924, 2 octobre 1929, 20 février 1934, 18 mars 1935 et 11 décembre 1937 sont abrogés. Art. 3. — Le ministre secrétaire d'État à la production industrielle et aux communications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 22 mai 1944. PIERRE LAVAL. Par le chef du Gouvernement: Le ministre secrétaire d'État à la production industrielle et aux communications, JEAN MICHELONNE Décret n° 1295 du 22 mai 1944 portant résiliation de la convention de concession de
actes réglementaires, des dispositions prévoyant l'obligation de prendre l'avis de la commission de métrologie usuelle; Sur le rapport du ministre secrétaire d'État à la production industrielle et aux communications, Décrète: Art. 1er. — La commission de métrologie usuelle, instituée par le décret du 5 mai 1910 et réorganisée par le décret du 2 octobre 1929, est supprimée. Art. 2. — Les décrets des 3 juillet 1924, 2 octobre 1929, 20 février 1934, 18 mars 1935 et 11 décembre 1937 sont abrogés. Art. 3. — Le ministre secrétaire d'État à la production industrielle et aux communications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 22 mai 1944. PIERRE LAVAL. Par le chef du Gouvernement: Le ministre secrétaire d'État à la production industrielle et aux communications, JEAN MICHELONNE Décret n° 1295 du 22 mai 1944 portant résiliation de la convention de concession de la chute de Canitrot, sur le Céret (Tarn). Le chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre secrétaire d'État à la production industrielle et aux communications et du ministre secrétaire d'État à l'agriculture et au ravitaillement. Vu l'acte constitutionnel n° 12; Vu le décret du 18 avril 1931 qui a: 1° Autorisé et déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement de la chute de Canitrot, sur le Céret, dans le département du Tarn; 2° Approuvé la convention intervenue le 9 mai 1930 entre le ministre des travaux publics et la compagnie générale industrielle pour l'exécution des ouvrages et leur exploitation; Vu la convention intervenue le 24 juin 1943 entre le ministre secrétaire d'État à la production industrielle et aux communications, agissant au nom de l'État, d'une part, et la Compagnie générale industrielle, d'autre part, en vue de résilier la convention du 9 mai 1930 précitée; Vu le rapport des ingénieurs en date des 25-28 février 1943; Vu la loi du 16 octobre 1919; Le conseil d'État (séance du 23 juin 1943) (section de l'agriculture et du ravitaillement, de la production industrielle et du travail, des communications) (semblable, Décrète: Art. 1er. — Est approuvée la convention passée le 24 juin 1943, entre
1° Autorisé et déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement de la chute de Canitrot, sur le Céret, dans le département du Tarn; 2° Approuvé la convention intervenue le 9 mai 1930 entre le ministre des travaux publics et la compagnie générale industrielle pour l'exécution des ouvrages et leur exploitation; Vu la convention intervenue le 24 juin 1943 entre le ministre secrétaire d'État à la production industrielle et aux communications, agissant au nom de l'État, d'une part, et la Compagnie générale industrielle, d'autre part, en vue de résilier la convention du 9 mai 1930 précitée; Vu le rapport des ingénieurs en date des 25-28 février 1943; Vu la loi du 16 octobre 1919; Le conseil d'État (séance du 23 juin 1943) (section de l'agriculture et du ravitaillement, de la production industrielle et du travail, des communications) (semblable, Décrète: Art. 1er. — Est approuvée la convention passée le 24 juin 1943, entre le ministre secrétaire d'État à la production industrielle et aux communications, agissant au nom de l'État, d'une part, et la Compagnie générale industrielle, d'autre part, en vue de résilier purement et simplement la convention du 9 mai 1930, approuvée par le décret du 18 avril 1931 qui a autorisé, déclaré d'utilité publique et concédé à la Compagnie générale industrielle les travaux d'aménagement de la chute de Canitrot, sur le Céret (Tarn). Art. 2. — Est abrogé le décret du 18 avril 1931 qui a autorisé, déclaré d'utilité publique et concédé à la Compagnie générale industrielle les travaux d'aménagement de la chute de Canitrot. Art. 3. Le ministre secrétaire d'État à la production industrielle et aux communications et le ministre secrétaire d'État à l'agriculture et au ravitaillement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 22 mai 1944. PIERRE LAVAL. Par le chef du Gouvernement: Le ministre secrétaire d'État à la production industrielle et aux communications, JEAN BICHELONE. Le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et au contrôle des entreprises, secrétaire d'État à l'agriculture et au ravitaillement par intérim, PIERRE CATHALA. Direction des industries aéronautiques. Par