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l'autorité judiciaire, ni en ce qui concerne les formalités et les délais qu'elle fixe pour le règlement des indemnités. Les exercices qui ont été effectués à Villacoublay, le 1er septembre 1881, étaient des exercices en terrain varié de groupes de batteries sur le pied de guerre; le règlement du ministre de la guerre du 20 mars 1880, n° 394, établit la règle suivante pour ces exercices: « Ils ont lieu soit sur des terrains appartenant à l'Etat ou aux communes, soit sur des terrains appartenant à des particuliers. Dans tous les cas, les autorités militaires et les autorités civiles doivent s'entendre à l'avance, afin de faciliter cette instruction aux troupes de l'artillerie et de manière à éviter tout conflit. Les généraux commandant l'artillerie ou des officiers qu'ils délèguent à cet effet déterminent, de concert avec les autorités locales, l'époque de l'année où ces exercices peuvent se faire dans les meilleures conditions pour concilier les nécessités de l'instruction militaire avec les droits et les convenances des propriétaires du sol. » Ces prescriptions si sages recommandent de tenir compte de la convenance des propriétaires et d'éviter tout conflit. Le sieur Labourdjin soutient qu'on n'a pas tenu compte de ses droits et de ses convenances; de cette situation est né un conflit, et, en l'absence de dispositions de lois spéciales, c'est au Conseil qu'il appartient, après la décision de rejet du ministre de la guerre, de statuer sur une action ayant pour objet d'obtenir une indemnité pécuniaire contre l'Etat. En dehors des grandes manœuvres, les exercices militaires peuvent-ils être effectués sur les terrains des particuliers sans leur consentement? La solution de cette question a, dans l'affaire, une importance capitale: si, en effet, il n'y a pas eu de fait illicite, aucune indemnité ne saurait être réclamée par le propriétaire, à raison du trouble apporté à l'exercice de son droit de chasse par les manœuvres exécutées régulièrement sur son terrain, pas plus que par des manœuvres exécutées sur des terrains voisins. De nombreux arrêts du Conseil d'Etat ont décidé, en ce qui concerne les champs de tir, que les propriétaires voisins n'avaient droit à
ses convenances; de cette situation est né un conflit, et, en l'absence de dispositions de lois spéciales, c'est au Conseil qu'il appartient, après la décision de rejet du ministre de la guerre, de statuer sur une action ayant pour objet d'obtenir une indemnité pécuniaire contre l'Etat. En dehors des grandes manœuvres, les exercices militaires peuvent-ils être effectués sur les terrains des particuliers sans leur consentement? La solution de cette question a, dans l'affaire, une importance capitale: si, en effet, il n'y a pas eu de fait illicite, aucune indemnité ne saurait être réclamée par le propriétaire, à raison du trouble apporté à l'exercice de son droit de chasse par les manœuvres exécutées régulièrement sur son terrain, pas plus que par des manœuvres exécutées sur des terrains voisins. De nombreux arrêts du Conseil d'Etat ont décidé, en ce qui concerne les champs de tir, que les propriétaires voisins n'avaient droit à indemnité que si les projectiles atteignaient leurs propriétés, et non pas seulement à raison d'un danger éventuel, et un arrêté du 10 février 1882 a décidé que l'établissement d'une poudrerie n'était pas de nature à ouvrir aux propriétaires voisins un droit à indemnité, quelle que fût la dépréciation de propriété alléguée. La question que nous avons posée nous paraît devoir être résolue négativement. En principe, nul ne a le droit de passer sur la propriété d'autrui; le droit de passage est une servitude qui n'est due qu'en cas d'enclave et dans les formes spécialement prévues par les art. 682 et suivants du Code civil; dans le cas spécial où le terrain est chargé de grains sur tuyaux, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité, celui qui, n'ayant pas de droit de passage, y entre ou y passe, commet la contravention prévue par l'art. 475, § 9, du Code pénal. Les occupations temporaires de terrains particuliers, nécessaires pour l'exécution de travaux publics, ne peuvent avoir lieu que suivant la forme prévue par le décret du 8 février 1868. Si les lois militaires de 1873 et 1877 ont spécialement prévu que les grandes manœuvres pourront avoir lieu sur
alléguée. La question que nous avons posée nous paraît devoir être résolue négativement. En principe, nul ne a le droit de passer sur la propriété d'autrui; le droit de passage est une servitude qui n'est due qu'en cas d'enclave et dans les formes spécialement prévues par les art. 682 et suivants du Code civil; dans le cas spécial où le terrain est chargé de grains sur tuyaux, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité, celui qui, n'ayant pas de droit de passage, y entre ou y passe, commet la contravention prévue par l'art. 475, § 9, du Code pénal. Les occupations temporaires de terrains particuliers, nécessaires pour l'exécution de travaux publics, ne peuvent avoir lieu que suivant la forme prévue par le décret du 8 février 1868. Si les lois militaires de 1873 et 1877 ont spécialement prévu que les grandes manœuvres pourront avoir lieu sur les terrains particuliers, c'est précisément parce qu'il était nécessaire d'édicter une exception au principe général que nous venons de rappeler. Si ce principe n'existait pas, il serait inutile que les villes fissent les sacrifices importants qu'elles s'imposent pour acquérir des terrains de manœuvres. Ce n'est donc que par une entente amiable avec le propriétaire que les exercices qui nécessitent des terrains variés et accidentés, tels que les écoles de tirailleurs, peuvent avoir lieu sur les terrains de particuliers. Le fait de l'entrée des troupes sur le domaine du sieur Labourdjin est donc un fait illicite. Ce fait a-t-il causé un dommage au propriétaire? Il n'est pas établi qu'un dégât matériel ait été causé; il y a eu seulement privation du droit de chasser. Le dommage qui ouvre droit à l'indemnité est, suivant la définition donnée par M. Aucoc dans ses conférences sur le droit administratif, celui qui est la conséquence immédiate du fait de l'administration, et qui consiste dans une diminution de valeur ou une privation de jouissance. Or, il y a eu privation de jouissance. Le droit de chasse, qui souvent s'affermine à des prix fort élevés et qu'envieraient pour leurs terres bien des propriétaires, est un attribut essentiel
amiable avec le propriétaire que les exercices qui nécessitent des terrains variés et accidentés, tels que les écoles de tirailleurs, peuvent avoir lieu sur les terrains de particuliers. Le fait de l'entrée des troupes sur le domaine du sieur Labourdjin est donc un fait illicite. Ce fait a-t-il causé un dommage au propriétaire? Il n'est pas établi qu'un dégât matériel ait été causé; il y a eu seulement privation du droit de chasser. Le dommage qui ouvre droit à l'indemnité est, suivant la définition donnée par M. Aucoc dans ses conférences sur le droit administratif, celui qui est la conséquence immédiate du fait de l'administration, et qui consiste dans une diminution de valeur ou une privation de jouissance. Or, il y a eu privation de jouissance. Le droit de chasse, qui souvent s'affermine à des prix fort élevés et qu'envieraient pour leurs terres bien des propriétaires, est un attribut essentiel du droit de propriété. Lorsqu'il fut aboli, en tant que droit féodal, le 4 août 1789, on s'occupa de le réglementer à nouveau, et la loi du 20 avril 1790, en décidant, contrairement à l'avis de plusieurs membres de l’Assemblée constituante, qui le considéraient comme un droit naturel, que ce droit appartenait exclusivement au propriétaire du sol, lui donna son véritable caractère. Sans doute, il est soumis à certaines lois spéciales de police (art. 715 du Code civil); mais il n’en est pas moins, suivant la définition donnée par la Cour d’Orléans, dans un arrêt du 10 mars 1846, un droit inhérent à la propriété, qui mérite le même respect et la même protection que le principe d'où il dérive. Le dommage dont il est dû réparation consiste dans l’atteinte momentanée à la jouissance de la propriété, au droit de chasse ; mais il n’y a pas lieu d’y comprendre ce que nous appellerons l’atteinte à une partie de chasse spéciale, c’est-à-dire le désagrément causé au propriétaire par cette circonstance que le fait illicite que nous avons relevé s’est produit le jour de l’ouverture de la chasse. Le ministère de la guerre soutient en fait, qu’il n’y a eu aucun
droit appartenait exclusivement au propriétaire du sol, lui donna son véritable caractère. Sans doute, il est soumis à certaines lois spéciales de police (art. 715 du Code civil); mais il n’en est pas moins, suivant la définition donnée par la Cour d’Orléans, dans un arrêt du 10 mars 1846, un droit inhérent à la propriété, qui mérite le même respect et la même protection que le principe d'où il dérive. Le dommage dont il est dû réparation consiste dans l’atteinte momentanée à la jouissance de la propriété, au droit de chasse ; mais il n’y a pas lieu d’y comprendre ce que nous appellerons l’atteinte à une partie de chasse spéciale, c’est-à-dire le désagrément causé au propriétaire par cette circonstance que le fait illicite que nous avons relevé s’est produit le jour de l’ouverture de la chasse. Le ministère de la guerre soutient en fait, qu’il n’y a eu aucun dommage; il indique que la pluie avait empêché de chasser. Nous ne pouvons retenir un fait de cette nature, mais nous devons reconnaître qu’il n’est pas établi que le gibier eût été détruit ou même éloigné pour plusieurs jours par suite des manœuvres. N’y eût-il aucun dommage appréciable, il n’y en aurait pas moins lieu de condamner l’Etat, tout au moins, aux dépens, comme le Conseil d’Etat l’a fait dans une affaire Monceaux (arrêt du 11 décembre 1881), où le seul préjudice était un préjudice moral : le ministre de la guerre avait laissé copier par un de ses employés une machine à rayer les fusils déposée chez le sieur Monceaux. Mais, en fait, il y a eu un dommage minime, mais certain : une indemnité doit être accordée, et, dans les circonstances de l’affaire, et sans admettre avec le ministre que le dommage ne représente pas plus de 20 francs, il nous paraît suffisant que l’indemnité fût fixée à la somme de 100 francs. Ce qui, pour nous, est important et ce que nous demandons au Conseil d’Etat, c’est d’affirmer très nettement qu’en dehors des grandes manœuvres, pour lesquelles il y a une législation spéciale imposant une véritable servitude
en aurait pas moins lieu de condamner l’Etat, tout au moins, aux dépens, comme le Conseil d’Etat l’a fait dans une affaire Monceaux (arrêt du 11 décembre 1881), où le seul préjudice était un préjudice moral : le ministre de la guerre avait laissé copier par un de ses employés une machine à rayer les fusils déposée chez le sieur Monceaux. Mais, en fait, il y a eu un dommage minime, mais certain : une indemnité doit être accordée, et, dans les circonstances de l’affaire, et sans admettre avec le ministre que le dommage ne représente pas plus de 20 francs, il nous paraît suffisant que l’indemnité fût fixée à la somme de 100 francs. Ce qui, pour nous, est important et ce que nous demandons au Conseil d’Etat, c’est d’affirmer très nettement qu’en dehors des grandes manœuvres, pour lesquelles il y a une législation spéciale imposant une véritable servitude aux propriétaires, sauf la réparation par indemnité des seuls dégâts matériels, les exercices militaires ne peuvent avoir lieu sur les terrains des particuliers qu’avec leur consentement formel et implicite, consentement qui, d’ailleurs, a été jusqu’ici et sera presque toujours facilement obtenu. Il y a un intérêt réel pour tous à déterminer les droits respectifs de l’autorité militaire et des propriétaires du sol. Par ces motifs, Nous concluons à ce que l’Etat soit condamné à payer au sieur Ràbourdin une somme de 100 francs à titre d’indemnité. Nous concluons, en outre, à la condamnation de l’Etat aux dépens. Conformément à ces conclusions, le Conseil d’Etat a rendu la décision suivante : Le Conseil; Vu la loi des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ; Vu le décret du 2 novembre 1861 et la loi du 24 mai 1872; Vu la loi du 24 juillet 1873, notamment l’art. 28; Considérant que les manœuvres exécutées le 1er septembre 1881, par le 22° régiment d’artillerie sur la propriété du sieur Ràbourdin, l’ont été en dehors des cas prévus par la loi du 24 juillet 1873, et que l’Etat doit être déclaré responsable des dommages de toute nature qu’elles ont pu causer au
déterminer les droits respectifs de l’autorité militaire et des propriétaires du sol. Par ces motifs, Nous concluons à ce que l’Etat soit condamné à payer au sieur Ràbourdin une somme de 100 francs à titre d’indemnité. Nous concluons, en outre, à la condamnation de l’Etat aux dépens. Conformément à ces conclusions, le Conseil d’Etat a rendu la décision suivante : Le Conseil; Vu la loi des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ; Vu le décret du 2 novembre 1861 et la loi du 24 mai 1872; Vu la loi du 24 juillet 1873, notamment l’art. 28; Considérant que les manœuvres exécutées le 1er septembre 1881, par le 22° régiment d’artillerie sur la propriété du sieur Ràbourdin, l’ont été en dehors des cas prévus par la loi du 24 juillet 1873, et que l’Etat doit être déclaré responsable des dommages de toute nature qu’elles ont pu causer au propriétaire; qu’il résulte de l’instruction qu’il sera fait une juste appréciation desdits dommages en fixant à 250 francs l’indemnité à laquelle a droit le sieur Ràbourdin ; Décide : La décision du ministre de la guerre, du 15 novembre 1881; est annulée. L’Etat paiera au sieur Ràbourdin une indemnité de 250 francs; L’Etat est condamné aux dépens; Le surplus des conclusions du sieur Ràbourdin est rejeté. MM. Lafferrière, prés.; — Baudenet, rapport.; — Le Vavasseur de Précourt, commiss. du gouv.; — Lesage et Nivard, av. ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT Solution du 26 juillet 1884. ENTREPRENEURS DE TRANSPORTS. — GROUPAGE. — BORDEREAU D’EXPÉDITION. — RÉCÉPISSÉ. — TIMBRE. Les entrepreneurs de transports ne peuvent être exonérés de l’obligation qui leur est imposée par l’art. 2 de la loi du 30 mars 1872, de rédiger, à l’appui de chaque expédition groupée, un bordereau détaillé et certifié. Mais ces bordereaux ne sont soumis ni à un format spécial, ni à l’inscription des numéros des récépissés, de ceux d’ordre ou de ceux d’entrée. Aux termes de l’art. 2 de la loi du 30 mars 1872, « les entrepreneurs de messageries et autres intermédiaires de transports, qui réunissent en une ou plusieurs expéditions des colis ou paquets
250 francs; L’Etat est condamné aux dépens; Le surplus des conclusions du sieur Ràbourdin est rejeté. MM. Lafferrière, prés.; — Baudenet, rapport.; — Le Vavasseur de Précourt, commiss. du gouv.; — Lesage et Nivard, av. ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT Solution du 26 juillet 1884. ENTREPRENEURS DE TRANSPORTS. — GROUPAGE. — BORDEREAU D’EXPÉDITION. — RÉCÉPISSÉ. — TIMBRE. Les entrepreneurs de transports ne peuvent être exonérés de l’obligation qui leur est imposée par l’art. 2 de la loi du 30 mars 1872, de rédiger, à l’appui de chaque expédition groupée, un bordereau détaillé et certifié. Mais ces bordereaux ne sont soumis ni à un format spécial, ni à l’inscription des numéros des récépissés, de ceux d’ordre ou de ceux d’entrée. Aux termes de l’art. 2 de la loi du 30 mars 1872, « les entrepreneurs de messageries et autres intermédiaires de transports, qui réunissent en une ou plusieurs expéditions des colis ou paquets envoyés à des destinataires différents, sont tenus de remettre aux gares expéditrices un bordereau détaillé et certifié, écrit sur du papier non timbré, et faisant connaître le nom et l’adresse de chacun des destinataires réels. » Le même article ajoute « qu’il sera délivré, outre le récépissé pour l’envoi collectif, un récépissé spécial à chaque destinataire, et que ces récépissés spéciaux ne donneront pas lieu à la perception du droit d’enregistrement au profit des compagnies de chemins de fer, mais qu’ils seront établis par les entrepreneurs de transports eux-mêmes sur des formules timbrées tenues à leur disposition par les compagnies, moyennant remboursement des droits et frais. » L’art. 2 de la loi de 1872 dispose, en outre, que « les numéros des récépissés spéciaux seront mentionnés sur le registre de factage ou de camionnage, que lesdits entrepreneurs ou intermédiaires seront tenus de faire signer pour décharge par les destinataires. » Enfin, cet article porte que « chaque contravention aux dispositions qui précèdent sera punie d’une amende de 50 francs et de 100 francs en cas de récidive dans le délai d’un an. » L’agent chargé du service des entrepreneurs de transports à Paris a constaté que la disposition de la
un récépissé spécial à chaque destinataire, et que ces récépissés spéciaux ne donneront pas lieu à la perception du droit d’enregistrement au profit des compagnies de chemins de fer, mais qu’ils seront établis par les entrepreneurs de transports eux-mêmes sur des formules timbrées tenues à leur disposition par les compagnies, moyennant remboursement des droits et frais. » L’art. 2 de la loi de 1872 dispose, en outre, que « les numéros des récépissés spéciaux seront mentionnés sur le registre de factage ou de camionnage, que lesdits entrepreneurs ou intermédiaires seront tenus de faire signer pour décharge par les destinataires. » Enfin, cet article porte que « chaque contravention aux dispositions qui précèdent sera punie d’une amende de 50 francs et de 100 francs en cas de récidive dans le délai d’un an. » L’agent chargé du service des entrepreneurs de transports à Paris a constaté que la disposition de la loi du 30 mars 1872, relative à la rédaction de bordereaux détaillés, n’est exécutée que d’une manière très incomplète : ces bordereaux ne contiennent pas toutes les indications prescrites par l’art. 2 ; parfois même il n'en est pas rédigé. Des procès-verbaux ont dû être dressés contre les contrevenants, conformément à la disposition finale du même article. La Chambre syndicale des transports, émue de ces faits, a exposé que les formalités rigoureuses et les écritures compliquées exigées des entrepreneurs de transports sont incompatibles avec la rapidité des opérations au moment du départ. « L'administration, à laquelle nous adressons notre pétition, exige l'établissement d'un bordereau d'après un format spécial, comprenant le nom, l'adresse et la ville du destinataire, les numéros des récépissés, ceux d'ordre, ceux d'entrée, derniers numéros qu'il est impossible d'indiquer séance tenante, vu la quantité considérable de colis arrivant en même temps à la dernière minute, et qui, par conséquent, ne peuvent être inscrits de suite à leurs numéros d'ordre respectifs, sans occasionner une très grande perte de temps, susceptible de faire manquer, chaque jour, l'heure des départs. » En conséquence, la Chambre syndicale a demandé que l'on exonérât les entrepreneurs de transports « d'un travail inutile à tous
à la disposition finale du même article. La Chambre syndicale des transports, émue de ces faits, a exposé que les formalités rigoureuses et les écritures compliquées exigées des entrepreneurs de transports sont incompatibles avec la rapidité des opérations au moment du départ. « L'administration, à laquelle nous adressons notre pétition, exige l'établissement d'un bordereau d'après un format spécial, comprenant le nom, l'adresse et la ville du destinataire, les numéros des récépissés, ceux d'ordre, ceux d'entrée, derniers numéros qu'il est impossible d'indiquer séance tenante, vu la quantité considérable de colis arrivant en même temps à la dernière minute, et qui, par conséquent, ne peuvent être inscrits de suite à leurs numéros d'ordre respectifs, sans occasionner une très grande perte de temps, susceptible de faire manquer, chaque jour, l'heure des départs. » En conséquence, la Chambre syndicale a demandé que l'on exonérât les entrepreneurs de transports « d'un travail inutile à tous les points de vue, dont l'inexécution incomplète fait planer sur chacun d'eux, en vue de la répression du fisc, un danger constant, autant qu'il est préjudiciable aux intérêts commerciaux confiés à leurs soins. » L'administration de l'enregistrement a décidé, le 26 juillet 1884, que la réclamation n'était susceptible d'aucune suite, par les motifs suivants : « L'obligation de rédiger, à l'appui de chaque expédition groupée, un bordereau détaillé et certifié résulte de la loi elle-même : il n'est donc pas possible d'en affranchir les entrepreneurs de transports. « D'autre part, on ne pourrait tolérer une dérogation quelconque à la loi, sans compromettre gravement le produit de l'impôt. « Le bordereau, détaillé et certifié, faisant connaître le nom et l'adresse de chacun des destinataires des objets compris dans le groupe, est le seul moyen efficace d'assurer l'exécution de la loi sur le groupage. Le contrôle s'exerce d'abord en rapprochant le bordereau des récépissés spéciaux qui l'accompagnent et qui doivent suivre la marchandise jusqu'à destination. Les agents peuvent, en outre, s'assurer, par l'ouverture des groupes, que les indications contenues dans le bordereau sont en concordance avec les adresses et marques de chacun des colis compris dans l'envoi. Enfin, les bordereaux sont comparés
par les motifs suivants : « L'obligation de rédiger, à l'appui de chaque expédition groupée, un bordereau détaillé et certifié résulte de la loi elle-même : il n'est donc pas possible d'en affranchir les entrepreneurs de transports. « D'autre part, on ne pourrait tolérer une dérogation quelconque à la loi, sans compromettre gravement le produit de l'impôt. « Le bordereau, détaillé et certifié, faisant connaître le nom et l'adresse de chacun des destinataires des objets compris dans le groupe, est le seul moyen efficace d'assurer l'exécution de la loi sur le groupage. Le contrôle s'exerce d'abord en rapprochant le bordereau des récépissés spéciaux qui l'accompagnent et qui doivent suivre la marchandise jusqu'à destination. Les agents peuvent, en outre, s'assurer, par l'ouverture des groupes, que les indications contenues dans le bordereau sont en concordance avec les adresses et marques de chacun des colis compris dans l'envoi. Enfin, les bordereaux sont comparés avec les livres tenus au siège de l'entreprise, en exécution des articles 785, Cod. civ. et 96 Cod. comm. ; ils sont ensuite utilisés pour rechercher s'il a été extrait du registre à souche des récépissés un nombre de formules timbrées égal à celui des destinataires réels. Or, toutes ces vérifications ne peuvent s'accomplir que si les bordereaux sont détaillés et certifiés comme l'exige la loi. « Si l'administration renonçait à exiger le bordereau détaillé, les vérifications ne pourraient plus se faire, dans les gares, que par l'ouverture de tous les groupes, ce qui serait impraticable, à moins de retarder les départs. D'un autre côté, les commissionnaires de transports qui, pour se soustraire à l'impôt, ne créent qu'une partie des récépissés applicables aux objets groupés, ne manqueraient pas de représenter au service des registres d'expédition tenus à cet effet seulement et dont les énonciations seraient conformes à celles du registre à souche des récépissés. Le cas s'est déjà produit : la fraude serait donc facile, et la loi resterait dépourvue de toute sanction véritable. « Au reste, les plaintes de la Chambre syndicale sont exagérées. Le service local se borne à exiger que, conformément aux termes de l'article 2 de