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que le propriétaire du bois ne puisse, par son consentement, couvrir cette prohibition, et que les gardes forestiers aient le droit de dresser procès-verbal pour constater d'office un tel délit ? — Rés. aff. (Le ministère public.—C Vieux, Hugonier, et consorts.) André Vieux, dit Rollet, Antoine Hugonier, Georges Vieux; Sautor et consorts, avaient été autorisés par le sieur Vibert, propriétaire d'un bois dans la commune de Chambéry, à y mener paître des chèvres et moutons à eux appartenant. Sur le procès-verbal de deux gardes forestiers de la commune, ils furent traduits pour ce fait devant le tribunal correctionnel de Chambéry. Le propriétaire déclara devant ce tribunal que c'était d'après sa permission que les prévenus avaient fait paître leurs bestiaux dans son bois. Le 10 juillet 1807, et en conséquence de cette déclaration, jugement qui les renvoie absous de l'accusation contre eux dirigée. Appel devant la Cour de justice criminelle du Mont-Blanc. Le 14 août 1807, arrêt confirmatif du jugement du tribunal correctionnel, qui déclare qu'il ne peut y avoir là de délit, attendu que le sieur Vibert a consenti à ce que les prévenus fissent paître leurs bestiaux dans son bois; et qu'en sa qualité de propriétaire, il avait la faculté de disposer à son gré de sa propriété. Cet arrêt était motivé en outre sur ce que les gardes forestiers n'avaient pas qualité pour constater d'office les délits commis dans des bois appartenant à des particuliers. POURVOI en cassation, pour violation de l'article 13, titre 19 de l'ordonnance des eaux et forêts, conçu en ces termes : « Défendons pareillement aux habitants des paroisses usagères, et à toutes personnes ayant droit de pâmage dans nos forêts et bois, ou en ceux des ecclésiastiques, communautés et particuliers, d'y mener ou envoyer bêtes à laine, chèvres, brebis et moutons, à peine de confiscation des bestiaux, etc. » Les sieurs Rollet, Hugonier et consorts répondaient, que la prohibition de l'ordonnance était, à l'égard des propriétaires, un bénéfice particulier, auquel il leur était permis de renoncer; que, dans l'espèce, le sieur Vibert y avait renoncé expressément; qu'il ne pouvait y avoir de délit
faculté de disposer à son gré de sa propriété. Cet arrêt était motivé en outre sur ce que les gardes forestiers n'avaient pas qualité pour constater d'office les délits commis dans des bois appartenant à des particuliers. POURVOI en cassation, pour violation de l'article 13, titre 19 de l'ordonnance des eaux et forêts, conçu en ces termes : « Défendons pareillement aux habitants des paroisses usagères, et à toutes personnes ayant droit de pâmage dans nos forêts et bois, ou en ceux des ecclésiastiques, communautés et particuliers, d'y mener ou envoyer bêtes à laine, chèvres, brebis et moutons, à peine de confiscation des bestiaux, etc. » Les sieurs Rollet, Hugonier et consorts répondaient, que la prohibition de l'ordonnance était, à l'égard des propriétaires, un bénéfice particulier, auquel il leur était permis de renoncer; que, dans l'espèce, le sieur Vibert y avait renoncé expressément; qu'il ne pouvait y avoir de délit à son égard, pour un fait qu'il avait lui-même autorisé; et qu'il n'y avait pas non plus de délit intéressant l'ordre public, puisqu'il s'agissait d'une propriété particulière. Ils justifiaient d'ailleurs l'arrêt de la Cour criminelle, relativement au défaut de qualité dans les gardes forestiers, pour constater d'office les délits commis dans des bois appartenant à des particuliers; et ils rapportaient à cet égard la disposition de l'art. 13, tit. 3 de la loi du 9 floréal an 11, qui veut que les gardes des bois nationaux, ceux des communes, et autres établissements publics, soient organisés en un seul corps, sous le titre de « GARDES FORESTIERS »; d'où ils concluaient que les bois des particuliers n'étaient pas sous la surveillance directe des gardes forestiers ; et que conséquemment ils n'avaient pas le droit de dénoncer d'office les délits qui y seraient commis. ARRÊT. La Cour, sur les conclusions de M. Jourde, s.-p.-g.-i., vu l'art. 13 du tit. 3 de l'ordonnance de 1669, et attendu que la prohibition portée dans cet article, est d'ordre public et de police générale ; qu'elle est une mesure d'administration pour la conservation des bois que les chèvres et moutons endommagent d'une manière irréparable; que cette
dans des bois appartenant à des particuliers; et ils rapportaient à cet égard la disposition de l'art. 13, tit. 3 de la loi du 9 floréal an 11, qui veut que les gardes des bois nationaux, ceux des communes, et autres établissements publics, soient organisés en un seul corps, sous le titre de « GARDES FORESTIERS »; d'où ils concluaient que les bois des particuliers n'étaient pas sous la surveillance directe des gardes forestiers ; et que conséquemment ils n'avaient pas le droit de dénoncer d'office les délits qui y seraient commis. ARRÊT. La Cour, sur les conclusions de M. Jourde, s.-p.-g.-i., vu l'art. 13 du tit. 3 de l'ordonnance de 1669, et attendu que la prohibition portée dans cet article, est d'ordre public et de police générale ; qu'elle est une mesure d'administration pour la conservation des bois que les chèvres et moutons endommagent d'une manière irréparable; que cette prohibition étant absolue contre ceux qui ont droit d'usage dans les bois de l'État et des particuliers, elle a le même caractère à l'égard de tous autres; qu'elle n'est pas seulement relative à l'intérêt des particuliers propriétaires des bois, qu'elle a aussi pour objet l'intérêt national dans les bois des particuliers qui ne sont pas compris dans l'exception portée en l'art. 5 de la loi du 9 floréal an 11 ; que dès lors son infraction ne saurait être couverte par le silence des propriétaires particuliers, ni même justifiée par leur approbation ; que dès lors encore, les gardes forestiers, en leur qualité d'officiers de police judiciaire, peuvent valablement en dresser procès-verbal, quoique ceux-ci n'aient pas requis leur ministère à cet effet; que la Cour de justice criminelle du Mont-Blanc, en adoptant l'excuse fondée suivie consentement de Vibert, propriétaire, et sur la prétendue nullité du procès-verbal, proposée par André Vieux., dit Rollet, Antoine Hugonier, Georges Vieux, Santor et consorts, a violé l'art. 13 du tit. 3 de l'ordonnance de 1669; — Casse, etc. Du 5. novembre 1807. — Section criminelle, — M. Barris président. M. Seignette Rapporteur. PRÉTRE. — DÉPORTÉ — MORT CIVILE. — SUCCESSION. Un prêtre, sorti de France
particuliers qui ne sont pas compris dans l'exception portée en l'art. 5 de la loi du 9 floréal an 11 ; que dès lors son infraction ne saurait être couverte par le silence des propriétaires particuliers, ni même justifiée par leur approbation ; que dès lors encore, les gardes forestiers, en leur qualité d'officiers de police judiciaire, peuvent valablement en dresser procès-verbal, quoique ceux-ci n'aient pas requis leur ministère à cet effet; que la Cour de justice criminelle du Mont-Blanc, en adoptant l'excuse fondée suivie consentement de Vibert, propriétaire, et sur la prétendue nullité du procès-verbal, proposée par André Vieux., dit Rollet, Antoine Hugonier, Georges Vieux, Santor et consorts, a violé l'art. 13 du tit. 3 de l'ordonnance de 1669; — Casse, etc. Du 5. novembre 1807. — Section criminelle, — M. Barris président. M. Seignette Rapporteur. PRÉTRE. — DÉPORTÉ — MORT CIVILE. — SUCCESSION. Un prêtre, sorti de France pour obéir à la loi du 26 août 1792, sans jugement ni arrêté qui l'y ait contraint, est-il un déporté, dans le sens de la loi du 17 septembre 1793 — Rés. aff. S'il y a eu déportation, y a-t-il mort civile et incapacité de succéder? — Rés. aff. En ce cas, la rentrée du prêtre et sa réintégration lui ont-elles conféré le droit de réclamer sa part d'une succession ouverte après les lois des 20 et 22 fructidor an 3, et durant sa mort civile ? — Rés. nég. (Pourvoi du prêtre Vernede.) Le 5 ventôse an 4 est décédée Jeanne Vernede, laissant, pour parents plus proches, une nièce, la dame Lomet, et un frère, Pierre Vernede. Notons que cette Lomet était née Vernede; qu'elle était nièce de Pierre Vernede, ainsi que de la défunte. Il paraît qu'entre la défunte et la dame Lomet, il y avait eu vie commune, et possessions indivises, tellement qu'à la mort de sa tante, la dame Lomet ne fit que continuer de jouir de tout. Ultérieurement, elle a jugé convenable de tout conserver, ou de ne rien rendre, sur le fondement que le frère de la défunte était un prêtre déporté. En effet,
ce cas, la rentrée du prêtre et sa réintégration lui ont-elles conféré le droit de réclamer sa part d'une succession ouverte après les lois des 20 et 22 fructidor an 3, et durant sa mort civile ? — Rés. nég. (Pourvoi du prêtre Vernede.) Le 5 ventôse an 4 est décédée Jeanne Vernede, laissant, pour parents plus proches, une nièce, la dame Lomet, et un frère, Pierre Vernede. Notons que cette Lomet était née Vernede; qu'elle était nièce de Pierre Vernede, ainsi que de la défunte. Il paraît qu'entre la défunte et la dame Lomet, il y avait eu vie commune, et possessions indivises, tellement qu'à la mort de sa tante, la dame Lomet ne fit que continuer de jouir de tout. Ultérieurement, elle a jugé convenable de tout conserver, ou de ne rien rendre, sur le fondement que le frère de la défunte était un prêtre déporté. En effet, Pierre Vernede était curé lors de la loi du 24 juillet 1790, qui prescrivit aux ecclésiastiques, fonctionnaires publics, le serment de maintenir la constitution civile du clergé.— Il avait refusé ce serment. — Pourquoi il avait été d'abord déchu de sa cure, aux termes de la loi du 25 décembre 1790; pourquoi encore il fut ultérieurement obligé de sortir de France, et de se rendre en Espagne, d'après la loi du 26 août 1792; ce qui eut lieu au moyen d'un simple passeport, sans qu'il intervint d'arrêté administratif. Durant cet état de déportation de Pierre Vernede, fut rendue la loi du 17 septembre 1793, portant que les dispositions des lois relatives aux émigrés sont entièrement applicables aux déportés. Or, les émigrés étaient frappés de mort civile et confiscation par la loi du 28 mars 1793. Partant de ces dispositions sur l'état personnel des émigrés, la dame Lomet a pensé qu'à l'époque du décès de la demoiselle Vernede, son frère, insolvent et déporté, était frappé de mort civile, et incapable d'hériter. Mais la dame Lomet était obligée d'aller plus loin : elle avait encore à prouver que le prêtre Vernede, lors de sa rentrée en France et de sa réintégration dans
1790; pourquoi encore il fut ultérieurement obligé de sortir de France, et de se rendre en Espagne, d'après la loi du 26 août 1792; ce qui eut lieu au moyen d'un simple passeport, sans qu'il intervint d'arrêté administratif. Durant cet état de déportation de Pierre Vernede, fut rendue la loi du 17 septembre 1793, portant que les dispositions des lois relatives aux émigrés sont entièrement applicables aux déportés. Or, les émigrés étaient frappés de mort civile et confiscation par la loi du 28 mars 1793. Partant de ces dispositions sur l'état personnel des émigrés, la dame Lomet a pensé qu'à l'époque du décès de la demoiselle Vernede, son frère, insolvent et déporté, était frappé de mort civile, et incapable d'hériter. Mais la dame Lomet était obligée d'aller plus loin : elle avait encore à prouver que le prêtre Vernede, lors de sa rentrée en France et de sa réintégration dans ses droits civils, n'avait pas reçu des mains du fisc ce même droit à la succession de la défunte ; car si le prêtre Vernede était mort civilement et frappé de confiscation, le fisc avait dû être à ses droits : il fallait donc déterminer comment le fisc avait fait profiter la dame Lomet, plutôt que le déporté lui-même, des droits qu'il avait pu recueillir pour celui-ci. À cet égard, la dame Lomet invoquait la loi du 20 fructidor an 3, portant que « les biens des prêtres déportés dont la confiscation avait été prononcée par les précédentes lois, au profit de la République, seront restitués à leurs familles. » — Principe qui fut développé par la loi du 22 suivant. En sorte que si, au 5 ventôse an 4, la dame Lomet avait seule recueilli la totalité de la succession de Jeanne Vernede, c'est parce qu'elle avait réuni les droits de nièce de la défunte pour une moitié, aux droits de nièce du prêtre Vernede pour la seconde moitié.— Et sous ce rapport, elle soutenait qu'ayant possédé cette seconde moitié en vertu de la loi des 20 et 22 fructidor an 3, rien n'autorisait le prêtre Vernede à lui
profiter la dame Lomet, plutôt que le déporté lui-même, des droits qu'il avait pu recueillir pour celui-ci. À cet égard, la dame Lomet invoquait la loi du 20 fructidor an 3, portant que « les biens des prêtres déportés dont la confiscation avait été prononcée par les précédentes lois, au profit de la République, seront restitués à leurs familles. » — Principe qui fut développé par la loi du 22 suivant. En sorte que si, au 5 ventôse an 4, la dame Lomet avait seule recueilli la totalité de la succession de Jeanne Vernede, c'est parce qu'elle avait réuni les droits de nièce de la défunte pour une moitié, aux droits de nièce du prêtre Vernede pour la seconde moitié.— Et sous ce rapport, elle soutenait qu'ayant possédé cette seconde moitié en vertu de la loi des 20 et 22 fructidor an 3, rien n'autorisait le prêtre Vernede à lui reprendre ce que la loi lui avait donné. Le prêtre déporté, qui avait intenté l'action de pétition d'hérédité, soutenait, 1°. Qu'il n'avait jamais été frappé de mort civile, en ce qu'il n'était pas déporté, dans le sens de la loi du 17 septembre 1793. 2°. Qu'en tout cas, et s'il avait été frappé de mort civile, il en avait été relevé, et que sa réintégration faisait cesser les effets de la loi des 20 et 22 fructidor an 3. 19; prairial an 12, arrêt de la Cour d'appel séant à Agen, qui rejette la pétition d'hérédité, et maintient la dame Lomet en possession de la totalité. Attendu 1° « que par les lois rendues sur l'émigration », les émigrés sont frappés de « mort civile; — que par la loi du 17 septembre 1793, les prêtres déportés ont été assimilés en tout aux émigrés; — d'où il suit, « qu'ils ont été frappés aussi de mort civile; — que le 5 ventôse an 4 jour de la-mort, de Jeanne Vernede, Pierre Vernede son frère » était déporté en pays étranger, et par conséquent mort civilement. 2°. « Qu'aucune loi n'a rétabli, pour le passé, les prêtres dans leurs droits de
avait été frappé de mort civile, il en avait été relevé, et que sa réintégration faisait cesser les effets de la loi des 20 et 22 fructidor an 3. 19; prairial an 12, arrêt de la Cour d'appel séant à Agen, qui rejette la pétition d'hérédité, et maintient la dame Lomet en possession de la totalité. Attendu 1° « que par les lois rendues sur l'émigration », les émigrés sont frappés de « mort civile; — que par la loi du 17 septembre 1793, les prêtres déportés ont été assimilés en tout aux émigrés; — d'où il suit, « qu'ils ont été frappés aussi de mort civile; — que le 5 ventôse an 4 jour de la-mort, de Jeanne Vernede, Pierre Vernede son frère » était déporté en pays étranger, et par conséquent mort civilement. 2°. « Qu'aucune loi n'a rétabli, pour le passé, les prêtres dans leurs droits de citoyens » à l'effet de leur faire reprendre des droits « qui, par suite de la mort civile, ont été récoltés pendant leur déportation, et qu'ils auraient dû recueillir eux-mêmes en tout ou en partie s'ils n'avaient pas été déportés ; et s'ils n'avaient pas été frappés de mort » civile. » POURVOI en cassation, pour fausse application de la loi du 17 septembre 1793, et de la loi du 20 fructidor an 3 ; et pour contravention à l'article 3 de la loi du 22 fructidor an 3, et à la loi du 5 fructidor an 5 ; en ce que l'arrêt aurait dû, 1°. ne pas le déclarer déporté, incapable de succéder; 2°. déclarer au moins qu'ayant été relevé de la déportation, il avait recouvré le droit de rentrer dans sa portion héréditaire. 1°. Pour prouver qu'il n'avait pas été frappé de mort civile et d'incapacité de succéder, le prêtre Vernede établissait d'abord une distinction entre les déportés volontaires et les déportés contraints. — Il appelait déportés contraints, ceux qui l'avaient été par jugement ou arrêté administratif; et il qualifiait déportés volontaires ceux qui étaient sortis de France avec passeport, par déférence à la loi, mais sans qu'il
civile. » POURVOI en cassation, pour fausse application de la loi du 17 septembre 1793, et de la loi du 20 fructidor an 3 ; et pour contravention à l'article 3 de la loi du 22 fructidor an 3, et à la loi du 5 fructidor an 5 ; en ce que l'arrêt aurait dû, 1°. ne pas le déclarer déporté, incapable de succéder; 2°. déclarer au moins qu'ayant été relevé de la déportation, il avait recouvré le droit de rentrer dans sa portion héréditaire. 1°. Pour prouver qu'il n'avait pas été frappé de mort civile et d'incapacité de succéder, le prêtre Vernede établissait d'abord une distinction entre les déportés volontaires et les déportés contraints. — Il appelait déportés contraints, ceux qui l'avaient été par jugement ou arrêté administratif; et il qualifiait déportés volontaires ceux qui étaient sortis de France avec passeport, par déférence à la loi, mais sans qu'il y eût à leur égard ni jugement ni arrêté administratif. Après cette distinction établie, il soutenait que la loi du 17 septembre 1793 s'appliquait uniquement aux déportés contraints; que le sort des déportés volontaires avait été réglé par l'art de 17 de la loi des 29 et 30 vendémiaire an 2, qui prononçait la confiscation et non la mort civile; qui d'ailleurs avait été tacitement abrogée par la loi du 3 brumaire an 4 (laquelle n'ordonnait l'exécution que des lois de 1792 et 1793). 2°. En supposant qu'il eût été frappé de mort civile, le prêtre Vernede disait qu'il en avait été rélevé, et soutenait que la dame Lomet n'avait été mise à ses droits qu'à charge de les lui rendre au cas de réintégration. En effet, l'article 3 de la loi du 22 fructidor an 3 porte que « les biens ou leur valeur seront remis sans délai, et suivant le mode ci-après, soit à ceux desdits ecclésiastiques qui pourraient être relevés de l'état de déportation, réclusion ou mort civile, et réintégrés dans leurs droits de citoyens, soit aux héritiers présomptifs, de tous ceux des ecclésiastiques qui resteront en état de mort civile par les jugements ou arrêtés qui
2, qui prononçait la confiscation et non la mort civile; qui d'ailleurs avait été tacitement abrogée par la loi du 3 brumaire an 4 (laquelle n'ordonnait l'exécution que des lois de 1792 et 1793). 2°. En supposant qu'il eût été frappé de mort civile, le prêtre Vernede disait qu'il en avait été rélevé, et soutenait que la dame Lomet n'avait été mise à ses droits qu'à charge de les lui rendre au cas de réintégration. En effet, l'article 3 de la loi du 22 fructidor an 3 porte que « les biens ou leur valeur seront remis sans délai, et suivant le mode ci-après, soit à ceux desdits ecclésiastiques qui pourraient être relevés de l'état de déportation, réclusion ou mort civile, et réintégrés dans leurs droits de citoyens, soit aux héritiers présomptifs, de tous ceux des ecclésiastiques qui resteront en état de mort civile par les jugements ou arrêtés qui les ont condamnés à la déportation ou réclusion à vie. » Le prêtre Vernede trouvait dans cette disposition de la loi, de quoi justifier les deux branches de son système; savoir: qu'il n'y avait de mort civile qu'au cas de déportation en vertu d'un jugement ou d'un arrêté; et que les biens devaient être rendus au déporté, s'il venait à être relevé de sa déportation. Or, la réintégration des prêtres déportés lui paraissait résulter de la loi du 7 fructidor an 5, qui, à la vérité, avait été révoquée par l'article 23 de la loi du 19 fructidor an 5, mais qui a été remise en vigueur par la loi sur le concordat, du 18 germinal an 10. Il rappelait comment jadis, et relativement aux religionnaires fugitifs, leurs parents n'avaient été investis des biens de l'absent, qu'à charge de les restituer, au cas de réintégration. Il terminait par cette observation: — L'article 6 de la loi du 22 fructidor an 3, combinée avec celle du 6 floréal an 10 autorise un prêtre émigré à rentrer dans tous ses droits, sans que ses parents puissent prétendre en avoir été investis. — Or, il est impossible, disait-il, qu'un prêtre déporté soit plus
les biens devaient être rendus au déporté, s'il venait à être relevé de sa déportation. Or, la réintégration des prêtres déportés lui paraissait résulter de la loi du 7 fructidor an 5, qui, à la vérité, avait été révoquée par l'article 23 de la loi du 19 fructidor an 5, mais qui a été remise en vigueur par la loi sur le concordat, du 18 germinal an 10. Il rappelait comment jadis, et relativement aux religionnaires fugitifs, leurs parents n'avaient été investis des biens de l'absent, qu'à charge de les restituer, au cas de réintégration. Il terminait par cette observation: — L'article 6 de la loi du 22 fructidor an 3, combinée avec celle du 6 floréal an 10 autorise un prêtre émigré à rentrer dans tous ses droits, sans que ses parents puissent prétendre en avoir été investis. — Or, il est impossible, disait-il, qu'un prêtre déporté soit plus mal traité qu'un prêtre émigré; ce serait calomnier le législateur. Sur la question élevée par le prêtre Vernede, il existe plusieurs monuments de jurisprudence, qui ne lui étaient pas favorables. En effet, le prêtre Vernede n'était pas un déporté volontaire, puisqu'il était sorti par obéissance à la loi du 26 août 1792; — et s'il avait été déporté volontaire, il eût été émigré. — Sous l'un et l'autre rapport il avait donc été frappé de mort civile; et cela sans qu'il fût besoin ni de jugement ni d'arrêté. — Ces trois points de droit révolutionnaire sont consacrés par l'art. 6 de la loi du 22 fructidor an 3, portant que l'on doit réputer émigrés les prêtres qui « seront sortis du territoire de la république..., » sans y avoir été autorisés, invités ou contraints par une loi promulguée en France, « ou par arrêté ou délibération,..., etc. » (V. notre Recueil an 13, p. 36.) Quant aux effets de la réintégration, il n'existe ni loi ni acte du gouvernement qui oblige les parents d'un prêtre déporté à lui rendre quoi que ce soit. — L'article. 3 invoqué, de la loi du 22 fructidor an 3, veut bien que la réintégration
août 1792; — et s'il avait été déporté volontaire, il eût été émigré. — Sous l'un et l'autre rapport il avait donc été frappé de mort civile; et cela sans qu'il fût besoin ni de jugement ni d'arrêté. — Ces trois points de droit révolutionnaire sont consacrés par l'art. 6 de la loi du 22 fructidor an 3, portant que l'on doit réputer émigrés les prêtres qui « seront sortis du territoire de la république..., » sans y avoir été autorisés, invités ou contraints par une loi promulguée en France, « ou par arrêté ou délibération,..., etc. » (V. notre Recueil an 13, p. 36.) Quant aux effets de la réintégration, il n'existe ni loi ni acte du gouvernement qui oblige les parents d'un prêtre déporté à lui rendre quoi que ce soit. — L'article. 3 invoqué, de la loi du 22 fructidor an 3, veut bien que la réintégration des prêtres déportés les autorise à reprendre du fisc ce qui sera dans ses mains à l'époque de la réintégration : mais relativement aux biens dont les héritiers ont été investis, les prêtres réintégrés n'ont aucun droit à réclamer. (V. notre Recueil an 13, p. 37 et 38.) Ils sont dans une toute autre position que les religionnaires fugitifs, dont les parents n'avaient été constitués que séquestre. Quant à l'argument, pris de ce qu'un prêtre émigré serait rentré dans tous ses biens, il faut observer, 1°. que l'article 6 de la loi du 22 fructidor an 3, déclare expressément réserver leurs biens au fisc, et ne pas les donner aux parents des prêtres émigrés ; d'où il suit que, relativement aux biens des prêtres émigrés, les parents n'ont pas de droits acquis, et que la réintégration de ces prêtres a pu, sans inconvénients, être pleine et entière, à l'égard des biens détenus par le fisc; 2°. que, dans l'espèce où il s'agit, non de propriété personnelle du prêtre, mais de succession à laquelle il prétend avoir été appelé, un prêtre émigré serait dans le même cas qu'un prêtre déporté.— C'est une grande erreur de croire que la réintégration des émigrés