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et de chômage forcé. — Mon cher garçon, dit M. 0... En lui tendant la main, je connaissais votre situation : vous avez toujours été un employé modèle, vous êtes un bon fils et un bon frère; vous êtes économe et prévoyant : vous serez un excellent chef de maison. Voulez-vous accepter d'aller diriger ma maison de Gênes ? Et se tournant vers les trois candidats évincés : — Messieurs, que la nomination de Jean R... soit pour vous un exemple et une leçon : Il n'a ni immeuble, ni dôl de sa femme, ni signature de parent fortuné à fournir et il est pourtant plus riche que vous ; il a plus de valeur que vous, puisque sa vie seule vaut 150.000 francs. Que vaut la vôtre ? Vos appointements au jour le jour ! C'est peu. Il y a déjà trois ans que Jean R... est à la tête de la maison de Gênes et chaque jour, le vieux banquier se félicite de son choix heureux. L. DR Décès. ANNEXES La proposition de loi de M. Blavieux, relative à la responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail. (Suite.) Annexe n° 1. RAPPORT Addressé à M. le ministre du Commerce par la Commission extra-parlementaire des accidents de fabrique. Monsieur le Ministre, Par arrêté du 8 novembre 1884, vous avez institué une commission extra-parlementaire pour examiner les questions relatives à la responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail. Convaincu de la nécessité d'apporter une solution impatiemment attendue aux questions qui lui étaient soumises et soucieuse, d'autre part, de déférer au désir qui lui avait été exprimé en votre nom, cette commission s'est efforcée de hâter le plus tôt possible ses travaux et elle est en mesure aujourd'hui de vous en communiquer les résultats et de soumettre à votre approbation le projet de loi qu'elle a élaboré. C'est avec raison que l'attention des pouvoirs publics a été appelée sur la situation des ouvriers victimes d'accidents dans leur travail. Sous le régime de la situation actuelle, ce n'est pas sans de grandes difficultés que
M. le ministre du Commerce par la Commission extra-parlementaire des accidents de fabrique. Monsieur le Ministre, Par arrêté du 8 novembre 1884, vous avez institué une commission extra-parlementaire pour examiner les questions relatives à la responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail. Convaincu de la nécessité d'apporter une solution impatiemment attendue aux questions qui lui étaient soumises et soucieuse, d'autre part, de déférer au désir qui lui avait été exprimé en votre nom, cette commission s'est efforcée de hâter le plus tôt possible ses travaux et elle est en mesure aujourd'hui de vous en communiquer les résultats et de soumettre à votre approbation le projet de loi qu'elle a élaboré. C'est avec raison que l'attention des pouvoirs publics a été appelée sur la situation des ouvriers victimes d'accidents dans leur travail. Sous le régime de la situation actuelle, ce n'est pas sans de grandes difficultés que l'ouvrier blessé parvient à se faire allouer une indemnité, toujours tardive par suite des lenteurs de la procédure. Et pourtant le nombre des accidents est loin de diminuer, car la transformation qui s'est opérée dans l'industrie, l'introduction, dans presque tous les ateliers, de moteurs et métiers mécaniques, a augmenté les causes de danger. Pour rendre moins précaire la situation des ouvriers blessés et leur donner les moyens de réclamer plus facilement et plus promptement les indemnités auxquelles ils peuvent avoir droit, diverses propositions de loi avaient été déposées par les membres du Parlement, notamment par MM. Martin Nadaud, Félix Faure, Peulevey, Henri Maret, Alfred Girard, etc. L'examen détaillé de chacune de ces propositions nous aurait demandé un temps trop considérable. Cette étude, d'ailleurs, a été faite très longuement par la commission parlementaire à laquelle ils avaient été renvoyés. Il nous a paru plus pratique de prendre pour base de nos travaux le projet qui a été adopté en première lecture par la Chambre des députés, et dans lequel sont, du reste, abordées les diverses solutions que nous avions à examiner. L'article premier de ce projet est ainsi conçu : « Dans les usines, manufactures, fabriques, chantiers, mines et carrières, entreprises
causes de danger. Pour rendre moins précaire la situation des ouvriers blessés et leur donner les moyens de réclamer plus facilement et plus promptement les indemnités auxquelles ils peuvent avoir droit, diverses propositions de loi avaient été déposées par les membres du Parlement, notamment par MM. Martin Nadaud, Félix Faure, Peulevey, Henri Maret, Alfred Girard, etc. L'examen détaillé de chacune de ces propositions nous aurait demandé un temps trop considérable. Cette étude, d'ailleurs, a été faite très longuement par la commission parlementaire à laquelle ils avaient été renvoyés. Il nous a paru plus pratique de prendre pour base de nos travaux le projet qui a été adopté en première lecture par la Chambre des députés, et dans lequel sont, du reste, abordées les diverses solutions que nous avions à examiner. L'article premier de ce projet est ainsi conçu : « Dans les usines, manufactures, fabriques, chantiers, mines et carrières, entreprises de transports et, en outre, dans les autres exploitations de tout genre où il est fait usage d'un outillage à moteur mécanique, le chef de l'entreprise est présumé responsable des accidents survenus dans le travail à ses ouvriers et préposés. » Mais cette présomption cesse lorsqu'il fournit la preuve, ou bien que l'accident est arrivé par force majeure ou cas fortuits qui ne peuvent être imputés ni à lui ni aux personnes dont il doit répondre, ou bien que l'accident a pour cause exclusive la propre imprudence de la victime. « Cette présomption de responsabilité, mise dans certaines industries à la charge du patron, aurait pour résultat de lui faire supporter le fardeau de la preuve, qui, actuellement, incombe à l'ouvrier. Aussi, l'article premier a soulevé les protestations d'un grand nombre de chambres de commerce et a été très vivement attaqué au sein de la Commission. On a invoqué pour le combattre les craintes que l'adoption d'une pareille disposition soulèverait dans le monde industriel. Ce serait le renversement du principe du droit commun, qui laisse avec raison, dit-on, la preuve à la charge du demandeur. Chacun, en effet, ne doit être responsable que des fautes qu'il a commises; or, présumer
bien que l'accident est arrivé par force majeure ou cas fortuits qui ne peuvent être imputés ni à lui ni aux personnes dont il doit répondre, ou bien que l'accident a pour cause exclusive la propre imprudence de la victime. « Cette présomption de responsabilité, mise dans certaines industries à la charge du patron, aurait pour résultat de lui faire supporter le fardeau de la preuve, qui, actuellement, incombe à l'ouvrier. Aussi, l'article premier a soulevé les protestations d'un grand nombre de chambres de commerce et a été très vivement attaqué au sein de la Commission. On a invoqué pour le combattre les craintes que l'adoption d'une pareille disposition soulèverait dans le monde industriel. Ce serait le renversement du principe du droit commun, qui laisse avec raison, dit-on, la preuve à la charge du demandeur. Chacun, en effet, ne doit être responsable que des fautes qu'il a commises; or, présumer le patron responsable ipso facto de tous les accidents qui peuvent arriver dans son usine, c'est le condamner le plus souvent à réparer un dommage qu'il n'a pas causé. Une mesure de ce genre, si préjudiciable aux intérêts des patrons, serait également nuisible à toute une catégorie de travailleurs très dignes d'intérêt. Combien d'ouvriers, en effet, arrivés à l'âge de quarante ans, après plus de vingt ans passés à l'usine, sont atteints d'infirmités de tout genre : bras ankylosés, hernies, vue affaiblie, etc. Les patrons les considèrent comme plus exposés que les ouvriers jeunes et parfaitement valides et seront vite amenés à ne plus les employer. D'autre part, comme l'indemnité à payer est plus forte lorsque l'ouvrier blessé est marié et père de famille que lorsqu'il est célibataire, ne pourrait-on pas craindre de voir ces derniers employés de préférence aux premiers ? Enfin l'adoption de l'article premier nuirait au progrès de l'industrie. La crainte des accidents empêcherait le petit patron de faire l'essai de machines nouvelles, car si un ouvrier ou deux étaient tués ce serait la ruine pour lui. Ainsi, l'industrie resterait stationnnaire en présence de la concurrence étrangère qui augmente toujours. Toutes ces conséquences seraient évidemment regrettables. L'honorable
dignes d'intérêt. Combien d'ouvriers, en effet, arrivés à l'âge de quarante ans, après plus de vingt ans passés à l'usine, sont atteints d'infirmités de tout genre : bras ankylosés, hernies, vue affaiblie, etc. Les patrons les considèrent comme plus exposés que les ouvriers jeunes et parfaitement valides et seront vite amenés à ne plus les employer. D'autre part, comme l'indemnité à payer est plus forte lorsque l'ouvrier blessé est marié et père de famille que lorsqu'il est célibataire, ne pourrait-on pas craindre de voir ces derniers employés de préférence aux premiers ? Enfin l'adoption de l'article premier nuirait au progrès de l'industrie. La crainte des accidents empêcherait le petit patron de faire l'essai de machines nouvelles, car si un ouvrier ou deux étaient tués ce serait la ruine pour lui. Ainsi, l'industrie resterait stationnnaire en présence de la concurrence étrangère qui augmente toujours. Toutes ces conséquences seraient évidemment regrettables. L'honorable membre qui a appelé sur elles l'attention de la commission ne prétend pas cependant qu'il n'y ait rien à faire, mais il croit que la solution de la question est surtout dans des mesures de précaution à imposer aux industriels pour prévenir les accidents. Lorsqu'un accident arriverait, une enquête rapide déterminerait si toutes les précautions exigées par la loi ont été prises et, dans le cas où le patron justifierait avoir fait tout ce qu'il était possible de faire pour garantir ses ouvriers, sa responsabilité serait couverte. De cette manière, le patron qui fait son devoir, celui qui veille à ce que ses ateliers présentent toutes les conditions de sécurité désirables, ne se trouverait pas devant la loi dans la même situation que le patron négligent et coupable. La majorité de la commission n'a pas cru pouvoir entrer dans cette voie. Sans doute, elle a reconnu qu'il était désirable qu'une loi imposât aux industriels des mesures préventives destinées à assurer la sécurité des ateliers; mais, si utile que puisse lui paraître une loi de ce genre, elle n'y a pas vu un remède suffisant à la situation des ouvriers blessés dans leur travail. Quelques précautions que l'on prenne, en effet,
déterminerait si toutes les précautions exigées par la loi ont été prises et, dans le cas où le patron justifierait avoir fait tout ce qu'il était possible de faire pour garantir ses ouvriers, sa responsabilité serait couverte. De cette manière, le patron qui fait son devoir, celui qui veille à ce que ses ateliers présentent toutes les conditions de sécurité désirables, ne se trouverait pas devant la loi dans la même situation que le patron négligent et coupable. La majorité de la commission n'a pas cru pouvoir entrer dans cette voie. Sans doute, elle a reconnu qu'il était désirable qu'une loi imposât aux industriels des mesures préventives destinées à assurer la sécurité des ateliers; mais, si utile que puisse lui paraître une loi de ce genre, elle n'y a pas vu un remède suffisant à la situation des ouvriers blessés dans leur travail. Quelques précautions que l'on prenne, en effet, on ne parviendra pas à empêcher tous les accidents dans les ateliers où il est fait usage de moteurs et de métiers mécaniques. En outre, il lui a paru excessivement dangereux de faire résulter la responsabilité du patron d'une enquête rapide faite par des personnes variant suivant les localités, souvent incompétentes, parfois même partiales. Cette enquête ne serait, d'ailleurs, pas contradictoire; on ne pourrait y entendre que le patron et les témoins qu'il indiquerait, puisque, après l'accident, l'ouvrier est mort ou à l'hôpital, et, quand il est sorti, il est trop tard pour essayer la preuve contraire. D'autre part, instituer une enquête serait encore augmenter la procédure en cas d'accident, alors que l'ouvrier se plaint déjà si vivement des lenteurs qui retardent l'allocation de l'indemnité. En conséquence, la majorité de la Commission a pensé qu'il était préférable d'accepter la présomption de responsabilité établie par l'article 1er du projet adopté par la Chambre des députés. Le renversement de la preuve, qui est la conséquence de cet article, n'est du reste pas une opposition absolue avec les principes généraux du droit, comme le prétendent les adversaires du projet. Son honorable rapporteur devant la Chambre, M. Alfred Girard, a montré que si, aux
incompétentes, parfois même partiales. Cette enquête ne serait, d'ailleurs, pas contradictoire; on ne pourrait y entendre que le patron et les témoins qu'il indiquerait, puisque, après l'accident, l'ouvrier est mort ou à l'hôpital, et, quand il est sorti, il est trop tard pour essayer la preuve contraire. D'autre part, instituer une enquête serait encore augmenter la procédure en cas d'accident, alors que l'ouvrier se plaint déjà si vivement des lenteurs qui retardent l'allocation de l'indemnité. En conséquence, la majorité de la Commission a pensé qu'il était préférable d'accepter la présomption de responsabilité établie par l'article 1er du projet adopté par la Chambre des députés. Le renversement de la preuve, qui est la conséquence de cet article, n'est du reste pas une opposition absolue avec les principes généraux du droit, comme le prétendent les adversaires du projet. Son honorable rapporteur devant la Chambre, M. Alfred Girard, a montré que si, aux termes de l'article 1130 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, » il existe dans nos lois un certain nombre de dérogations à cet article. Si d'ailleurs, ainsi que le soutiennent d'excellents esprits, on place dans le contrat de louage d'ouvrage et non dans l'article 1382 du code civil le principe de l'indemnité que le patron doit à l'ouvrier blessé, il n'y a plus même de renversement de preuve. En vertu du contrat de louage, en effet, le patron doit protéger son ouvrier même contre son imprudence possible; il doit donc être présumé responsable des accidents. Cette présomption de responsabilité n'aura pas, d'ailleurs, pour le patron des conséquences aussi graves que paraissent le croire les chambres de commerce. Sous le régime de la législation actuelle, la jurisprudence de presque tous les tribunaux et de la Cour de cassation rend le patron responsable des accidents, même en cas d'imprudence de la victime. Ce qu'on propose est donc en fait de consacrer dans la loi la jurisprudence établie. La prospérité de l'industrie ne recevra, par conséquent, aucune atteinte de l'adoption du projet de loi, et il sera toujours facile au patron qui aura pris dans son
l'article 1382 du code civil le principe de l'indemnité que le patron doit à l'ouvrier blessé, il n'y a plus même de renversement de preuve. En vertu du contrat de louage, en effet, le patron doit protéger son ouvrier même contre son imprudence possible; il doit donc être présumé responsable des accidents. Cette présomption de responsabilité n'aura pas, d'ailleurs, pour le patron des conséquences aussi graves que paraissent le croire les chambres de commerce. Sous le régime de la législation actuelle, la jurisprudence de presque tous les tribunaux et de la Cour de cassation rend le patron responsable des accidents, même en cas d'imprudence de la victime. Ce qu'on propose est donc en fait de consacrer dans la loi la jurisprudence établie. La prospérité de l'industrie ne recevra, par conséquent, aucune atteinte de l'adoption du projet de loi, et il sera toujours facile au patron qui aura pris dans son usine les précautions usées d'établir la preuve que l'accident ne peut lui être imputé, en démontrant qu'il est dû à un cas fortuit ou de force majeure, ou à la propre imprudence de la victime. La présomption de responsabilité n'est, du reste, mise à la charge du patron que dans les industries où les conditions du travail s'étant modifiées dans le courant de ce siècle, les dangers d'accidents ont considérablement augmenté. A cet effet, le projet ne vise que deux catégories : 1° les usines, manufactures, fabriques, chantiers, mines et carrières, entreprises de transports, c'est-à-dire tous les établissements de la grande industrie où l'ouvrier court un danger pour ainsi dire permanent; 2° toute exploitation quelconque où il est fait usage d'un outillage à moteur mécanique. L'adoption de cet article, serait-elle enfin préjudiciable aux vieux ouvriers, ainsi qu'on l'a objecté? Nous ne le croyons pas. Pourquoi la crainte des accidents empêchera-t-elle les patrons d'employer les ouvriers âgés de plus de quarante ans, alors que les statistiques démontrent que la majorité des accidents atteint des ouvriers de quinze à vingt-cinq ans, généralement plus imprudents. Par application de la théorie qui place dans le contrat de louage d'ouvrage la base du principe de
les industries où les conditions du travail s'étant modifiées dans le courant de ce siècle, les dangers d'accidents ont considérablement augmenté. A cet effet, le projet ne vise que deux catégories : 1° les usines, manufactures, fabriques, chantiers, mines et carrières, entreprises de transports, c'est-à-dire tous les établissements de la grande industrie où l'ouvrier court un danger pour ainsi dire permanent; 2° toute exploitation quelconque où il est fait usage d'un outillage à moteur mécanique. L'adoption de cet article, serait-elle enfin préjudiciable aux vieux ouvriers, ainsi qu'on l'a objecté? Nous ne le croyons pas. Pourquoi la crainte des accidents empêchera-t-elle les patrons d'employer les ouvriers âgés de plus de quarante ans, alors que les statistiques démontrent que la majorité des accidents atteint des ouvriers de quinze à vingt-cinq ans, généralement plus imprudents. Par application de la théorie qui place dans le contrat de louage d'ouvrage la base du principe de la responsabilité, l'un des membres de la Commission lui avait proposé d'étendre cette responsabilité à tous les cas où une personne emploie le travail d'autrui; il a fait remarquer qu'une distinction entre la petite et la grande industrie s'explique difficilement. Est-ce que le principe n'est pas le même pour tous? La majorité de la Commission ne s'est pas ralliée à cette proposition. Il ne lui a pas paru nécessaire d'établir dans le projet de loi que la responsabilité du patron doit avoir pour base le contrat de louage d'ouvrage. Cette théorie, bien que soutenue par des esprits très distingués est loin d'être admise par tous les jurisconsultes. Sans essayer d'appuyer le projet de loi sur un principe encore très discutable, nous n'avons considéré que la situation de fait qui nous paraissait rendre son adoption nécessaire, c'est-à-dire la transformation qui s'est opérée dans l'industrie et qui appelle une modification dans la législation; mais c'est seulement là où l'industrie s'est transformée, c'est-à-dire dans les grands établissements et dans les ateliers à moteurs mécaniques, que cette modification de la législation est nécessaire. Quant à la petite industrie et à toutes les autres professions qui n'ont pas un caractère industriel et où pourtant on
La majorité de la Commission ne s'est pas ralliée à cette proposition. Il ne lui a pas paru nécessaire d'établir dans le projet de loi que la responsabilité du patron doit avoir pour base le contrat de louage d'ouvrage. Cette théorie, bien que soutenue par des esprits très distingués est loin d'être admise par tous les jurisconsultes. Sans essayer d'appuyer le projet de loi sur un principe encore très discutable, nous n'avons considéré que la situation de fait qui nous paraissait rendre son adoption nécessaire, c'est-à-dire la transformation qui s'est opérée dans l'industrie et qui appelle une modification dans la législation; mais c'est seulement là où l'industrie s'est transformée, c'est-à-dire dans les grands établissements et dans les ateliers à moteurs mécaniques, que cette modification de la législation est nécessaire. Quant à la petite industrie et à toutes les autres professions qui n'ont pas un caractère industriel et où pourtant on emploie les services d'autrui, il nous paraît inutile et même dangereux de nous en occuper. D'ailleurs, les causes de danger y sont très peu nombreuses et il y est toujours facile, en cas d'accident, d'établir à qui incombe la responsabilité. L'article 2 du projet adopté par la Chambre des Députés a pour but d'abréger la procédure. Il est ainsi conçu : « Il est ajouté à la fin de l'article 404 du code de procédure civile la disposition suivante : « Les demandes en dommages-intérêts intentées en vertu des articles 1382 à 1386 inclus du code civil, dans les cas prévus à l'article 1er de la présente loi. » La Commission n'a pas hésité à adopter l'article 2, sinon dans ses termes, au moins dans son esprit. Les lenteurs des instances en matière d'accidents sont certainement l'une des causes qui rendent si précaire la situation de l'ouvrier blessé, mais la rédaction de cet article ne lui a pas paru être à l'abri de toute critique. Elle a considéré, en effet, que c'était une mauvaise méthode que de faire ainsi des additions ou des modifications à telle ou telle loi générale à l'occasion d'une loi spéciale. On arrive ainsi à un
a pour but d'abréger la procédure. Il est ainsi conçu : « Il est ajouté à la fin de l'article 404 du code de procédure civile la disposition suivante : « Les demandes en dommages-intérêts intentées en vertu des articles 1382 à 1386 inclus du code civil, dans les cas prévus à l'article 1er de la présente loi. » La Commission n'a pas hésité à adopter l'article 2, sinon dans ses termes, au moins dans son esprit. Les lenteurs des instances en matière d'accidents sont certainement l'une des causes qui rendent si précaire la situation de l'ouvrier blessé, mais la rédaction de cet article ne lui a pas paru être à l'abri de toute critique. Elle a considéré, en effet, que c'était une mauvaise méthode que de faire ainsi des additions ou des modifications à telle ou telle loi générale à l'occasion d'une loi spéciale. On arrive ainsi à un enchevêtrement de textes qui produit facilement la confusion. D'autre part, en parlant de demandes en dommages-intérêts intentées en vertu des articles 1382 à 1386 du code civil, ne s'opposerait-on pas au reproche d'inexactitude et même d'erreur, de la part de ceux qui placent dans le contrat de louage d'ouvrage la base du droit à l'indemnité? Nous avons donc substitué à cet article, le texte suivant : « Les demandes en dommages-intérêts en vertu de l'article qui précède seront jugées comme matières sommaires, conformément au titre 24 du livre II du Code de procédure civile. » En donnant à l'ouvrier, par le renversement de la preuve, des facilités plus grandes pour se faire allouer une indemnité lorsque l'accident dont il a été victime n'est arrivé ni par sa faute ni par cas fortuits ou de force majeure, l'a lui garanti contre tous les risques d'accidents ? Évidemment non. Combien d'accidents, en effet, se produisent sans qu'il y ait faute ni de la part de l'ouvrier, ni de celle du patron! c'est une machine qui éclate, ou bien l'habitude de vivre au milieu des mécanismes en mouvement, fait perdre peu à peu à l'ouvrier le sentiment du danger et il finit par