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que cette disposition avait le caractère d'un mandat salarié, le testateur s'étant, en effet, abstenu d'indiquer le chiffre du salaire, en laissant aux tribunaux le droit d'en fixer le montant, en cas de contestation ; Attendu, par suite, que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs, rejette le pourvoi ; condamne le demandeur aux dépens, ainsi qu'à une indemnité de 150 fr. envers les défendeurs. Not., n° 10257 et ann. à l'Encycl. du Not. Exécuteur testamentaire, n° 18, Testament, n° 269. NANTISSEMENT. — GAGE. — FONDS DE COMMERCE. — INSCRIPTION AU GREFFE. MARCHANDISES. MISE EN POSSESSION. REMISE DU BAIL. SIGNIFICATION. Trib. de comm. du Havre. — 30 mai 1899. (1re espèce. — Billet c. liq. Baillache.) Trib. civ. de Rouen (1er Ch.).— 25 juillet 1899. (2e espèce. — T... c. consorts D....) Le nantissement d'un fonds de commerce est régulier et valable, lorsque le débiteur a fait inscrire l'acte sur le registre institué au greffe par la loi du 1er mars 1898 (1ère et 2e espèces). Il n'est pas nécessaire que le créancier gagiste se fasse en outre remettre le bail et signifier son titre de gage au propriétaire des lieux dans lesquels est exploité le fonds (Id.) ; ... Ni qu'un état détaillé des marchandises soit annexé à l'acte de nantissement (2e espèce). Mais lorsque le débiteur est resté en possession du fonds, le privilège du créancier gagiste ne peut s'exercer que sur la partie de ce fonds comprenant le matériel, la clientèle, l'achalandage et le droit au bail ; il ne peut s'exercer sur les marchandises (1re espèce). Il nous est impossible de nous rallier à cette solution. D'après le jugement du tribunal de commerce du Havre, « les marchandises pour l'exercice du commerce ne font pas légalement partie de ce qu'on entend par fonds de commerce ». Cette assertion n'est rien moins qu'exacte. S'il est vrai que l'achalandage d'un fonds de commerce est ce qu'on nomme proprement le fonds, il est tout aussi certain que la doctrine et la jurisprudence ont toujours considéré les marchandises comme formant l'un des éléments de l'objet incorporel désigné dans
; ... Ni qu'un état détaillé des marchandises soit annexé à l'acte de nantissement (2e espèce). Mais lorsque le débiteur est resté en possession du fonds, le privilège du créancier gagiste ne peut s'exercer que sur la partie de ce fonds comprenant le matériel, la clientèle, l'achalandage et le droit au bail ; il ne peut s'exercer sur les marchandises (1re espèce). Il nous est impossible de nous rallier à cette solution. D'après le jugement du tribunal de commerce du Havre, « les marchandises pour l'exercice du commerce ne font pas légalement partie de ce qu'on entend par fonds de commerce ». Cette assertion n'est rien moins qu'exacte. S'il est vrai que l'achalandage d'un fonds de commerce est ce qu'on nomme proprement le fonds, il est tout aussi certain que la doctrine et la jurisprudence ont toujours considéré les marchandises comme formant l'un des éléments de l'objet incorporel désigné dans son ensemble sous le nom de fonds de commerce. Le tribunal affirme, d'autre part, que les auteurs de la loi du 1er mars 1898 n'ont pas entendu comprendre les marchandises dans le nantissement des fonds de commerce. Cette affirmation est tout aussi gratuite que la précédente. Rien ne permet de supposer que le législateur ait voulu répudier la théorie juridique universellement admise de l'ensemble constituant un fonds de commerce, lorsqu'il a organisé, pour la validité de la mise en gage des fonds de commerce, un système de publicité spéciale, destiné à suppléer à la mise en possession effective de l'objet donné en gage (V. le Commentaire de la loi nouvelle par M. Evariste Lepage, Rev. Not., n° 10057). Que le nantissement des marchandises dans la forme établie par la loi de 1898 doive avoir pour résultat de ruiner le crédit commercial et de rendre certaines affaires impraticables, nous inclinons d'autant plus à partager, sous ce rapport, les appréhensions du tribunal de commerce, que nous avons déjà précédemment signalé les lacunes et les imperfections de cette loi (v. Rev. Not., commentaire précité, et notre note sous le n° 10185). Mais, en attendant que le législateur ait apporté à son œuvre les
supposer que le législateur ait voulu répudier la théorie juridique universellement admise de l'ensemble constituant un fonds de commerce, lorsqu'il a organisé, pour la validité de la mise en gage des fonds de commerce, un système de publicité spéciale, destiné à suppléer à la mise en possession effective de l'objet donné en gage (V. le Commentaire de la loi nouvelle par M. Evariste Lepage, Rev. Not., n° 10057). Que le nantissement des marchandises dans la forme établie par la loi de 1898 doive avoir pour résultat de ruiner le crédit commercial et de rendre certaines affaires impraticables, nous inclinons d'autant plus à partager, sous ce rapport, les appréhensions du tribunal de commerce, que nous avons déjà précédemment signalé les lacunes et les imperfections de cette loi (v. Rev. Not., commentaire précité, et notre note sous le n° 10185). Mais, en attendant que le législateur ait apporté à son œuvre les modifications exigées par l'intérêt du commerce, il ne saurait appartenir aux tribunaux d'étendre ou de restreindre arbitrairement le sens et la portée des dispositions qu'il a cru devoir édicter. A annoter à l'Encycl. du Not. (Supplément), V° Gage, no 11. être déclaré nul parce qu'il n'y a pas eu dessaisissement et remise du gage dans les formes et suivant les conditions prescrites par les arts 2075 et 2076, C. civ. que la loi susénoncée n'a point abrogés ; Attendu qu'en l'absence d'un texte de loi spécial, la Cour de cassation, par un arrêt en date du 13 mars 1888, avait décidé que le nantissement d'un fonds de commerce serait valablement effectué par la signification qui en serait faite au bailleur des lieux occupés par le commerçant débiteur, et lorsqu'une expédition du bail aurait été remise au créancier ; Attendu que par la loi du 1er mars 1898, l'art. 2075, C. civ. a été ainsi complété : « Tout nantissement d'un fonds de commerce devra, à peine de nullité vis-à-vis des tiers, être inscrit sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité » ; Attendu qu'il résulte des débats parlementaires
et remise du gage dans les formes et suivant les conditions prescrites par les arts 2075 et 2076, C. civ. que la loi susénoncée n'a point abrogés ; Attendu qu'en l'absence d'un texte de loi spécial, la Cour de cassation, par un arrêt en date du 13 mars 1888, avait décidé que le nantissement d'un fonds de commerce serait valablement effectué par la signification qui en serait faite au bailleur des lieux occupés par le commerçant débiteur, et lorsqu'une expédition du bail aurait été remise au créancier ; Attendu que par la loi du 1er mars 1898, l'art. 2075, C. civ. a été ainsi complété : « Tout nantissement d'un fonds de commerce devra, à peine de nullité vis-à-vis des tiers, être inscrit sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité » ; Attendu qu'il résulte des débats parlementaires qui ont précédé le vote de cette nouvelle loi à la Chambre des députés et au Sénat, et notamment des conclusions présentées aux deux assemblées par les rapporteurs, que le législateur a entendu supprimer les formalités exigées par la jurisprudence et les remplacer par l'inscription au greffe du tribunal ; que cette intention du législateur est nettement exprimée par la suppression des mots « en outre », qui précédaient le texte primitif voté par la Chambre des députés et que, sans aucun doute, la formalité nouvelle est la seule qui puisse être exigée non seulement pour que le nantissement ne soit pas nul, mais encore pour qu'il soit valable comme procédure à l'égard des tiers ; qu'ainsi donc l'article 2075 qui traite de l'adhéion en gage des droits incorporels en général et notamment des titres de créances, établit une exception pour les fonds de commerce en tant que considérés comme gages incorporels ; Attendu que le but de la loi de 1898 a été de faciliter au commerçant la possibilité de se créer de nouvelles ressources comme crédit, en donnant en nantissement son fonds de commerce qu'il continue à exploiter personnellement sans se dessaisir ; que le fonds de commerce
que cette intention du législateur est nettement exprimée par la suppression des mots « en outre », qui précédaient le texte primitif voté par la Chambre des députés et que, sans aucun doute, la formalité nouvelle est la seule qui puisse être exigée non seulement pour que le nantissement ne soit pas nul, mais encore pour qu'il soit valable comme procédure à l'égard des tiers ; qu'ainsi donc l'article 2075 qui traite de l'adhéion en gage des droits incorporels en général et notamment des titres de créances, établit une exception pour les fonds de commerce en tant que considérés comme gages incorporels ; Attendu que le but de la loi de 1898 a été de faciliter au commerçant la possibilité de se créer de nouvelles ressources comme crédit, en donnant en nantissement son fonds de commerce qu'il continue à exploiter personnellement sans se dessaisir ; que le fonds de commerce comprend nécessairement la clientèle et l'achalandage, et toutes les charges et avantages incorporels, tels qu'ils existent et qui sont attachés à l'exercice du commerce; qu'il est également de jurisprudence constante de comprendre comme accessoires, et faisant partie du fonds de commerce, les aménagements et le matériel nécessaire à l'exploitation ; et qu'alors, comme accessoires dépendant du principal, ces aménagements et matériel restent sous la garde et la responsabilité du débiteur qui ne doit s'en dessaisir qu'avec l'autorisation du créancier ; qu'ainsi se trouve rempli le but de la loi qui permet au commerçant de ne plus laisser immobilisées des valeurs parfois très importantes ; Attendu que les marchandises sont assurément indispensables pour l'exercice du commerce, mais qu'elles ne font pas légalement partie de ce qu'on entend par « fonds de commerce » et, qu'à moins de méconnaître tous les principes qui doivent caractériser le gage, on ne saurait admettre qu'il soit licite aux parties de les constituer en nantissement par une simple convention stipulant qu'elles seront comprises dans le fonds de commerce ; que la loi du 1er mars 1898 a voulu que le commerçant pût continuer à exercer sa profession et qu'il n'est pas possible d'arriver à un tel
et qu'alors, comme accessoires dépendant du principal, ces aménagements et matériel restent sous la garde et la responsabilité du débiteur qui ne doit s'en dessaisir qu'avec l'autorisation du créancier ; qu'ainsi se trouve rempli le but de la loi qui permet au commerçant de ne plus laisser immobilisées des valeurs parfois très importantes ; Attendu que les marchandises sont assurément indispensables pour l'exercice du commerce, mais qu'elles ne font pas légalement partie de ce qu'on entend par « fonds de commerce » et, qu'à moins de méconnaître tous les principes qui doivent caractériser le gage, on ne saurait admettre qu'il soit licite aux parties de les constituer en nantissement par une simple convention stipulant qu'elles seront comprises dans le fonds de commerce ; que la loi du 1er mars 1898 a voulu que le commerçant pût continuer à exercer sa profession et qu'il n'est pas possible d'arriver à un tel résultat sans laisser à ce commerçant la faculté de vendre librement ; qu'ainsi donc, si, par hypothèse, les marchandises se trouvaient englobées dans le fonds donné en nantissement, le créancier, bien loin d'être nanti à leur égard, aurait pour gage des objets aliénables sans contrôle, à la seule volonté du débiteur, et qui se transformeraient en actif au profit de la masse dès le moment où ils seraient convertis en espèces ou valeurs ; qu'autrement dit, le gage n'existerait pas ; Attendu, d'ailleurs, que pour bien se convaincre que le législateur, n'a pas entendu comprendre les marchandises dans le nantissement des fonds de commerce, ni constituer un gage avec cet élément mobile, il suffit de rappeler que le but poursuivi a été de créer de nouvelles ressources pour les commerçants et de constater que le nantissement des marchandises sous cette forme aurait, au contraire, pour résultat de ruiner le crédit commercial et de rendre les affaires impraticables ; qu'en effet, les marchandises sont le plus souvent vendues à terme, surtout à ceux qui ont le plus de propension à emprunter sur leur fonds de commerce, et que la confiance du vendeur repose non seulement sur la bonne gestion et la
débiteur, et qui se transformeraient en actif au profit de la masse dès le moment où ils seraient convertis en espèces ou valeurs ; qu'autrement dit, le gage n'existerait pas ; Attendu, d'ailleurs, que pour bien se convaincre que le législateur, n'a pas entendu comprendre les marchandises dans le nantissement des fonds de commerce, ni constituer un gage avec cet élément mobile, il suffit de rappeler que le but poursuivi a été de créer de nouvelles ressources pour les commerçants et de constater que le nantissement des marchandises sous cette forme aurait, au contraire, pour résultat de ruiner le crédit commercial et de rendre les affaires impraticables ; qu'en effet, les marchandises sont le plus souvent vendues à terme, surtout à ceux qui ont le plus de propension à emprunter sur leur fonds de commerce, et que la confiance du vendeur repose non seulement sur la bonne gestion et la moralité de l'acheteur, mais encore sur la certitude que les marchandises se retrouvent soit en nature, soit en contre-valeur dans l'actif, gage commun des créanciers ; Attendu qu'il est donc indiscutable que le vendeur sachant que ce qu'il livrerait au commerçant qui a donné son fonds en gage, serait le privilège du créancier nanti, ne consentirait plus le moindre découvert; et que même si le fonds était libre, il hésiterait encore à vendre à crédit, dans la crainte qu'un nantissement postérieur ne vint absorber tout l'actif ; que sans nul doute le commerçant peut actuellement faire disparaître de son actif des marchandises achetées à crédit et les constituer en gage dans la forme générale ; qu'il peut également les warranter, et qu'ainsi le créancier court certains dangers; mais que les très grandes facilités accordées et la simplicité même de la dation en nantissement augmenteraient ces dangers dans une telle proportion que personne n'oserait plus s'y exposer ; Attendu qu'ainsi donc, si le nantissement d'un fonds de commerce peut amoindrir déjà le crédit à découvert, en absorbant dans le gage les droits incorporels et le matériel, ce nantissement entraînerait la suppression de tout crédit dès lors que les marchandises ne resteraient
privilège du créancier nanti, ne consentirait plus le moindre découvert; et que même si le fonds était libre, il hésiterait encore à vendre à crédit, dans la crainte qu'un nantissement postérieur ne vint absorber tout l'actif ; que sans nul doute le commerçant peut actuellement faire disparaître de son actif des marchandises achetées à crédit et les constituer en gage dans la forme générale ; qu'il peut également les warranter, et qu'ainsi le créancier court certains dangers; mais que les très grandes facilités accordées et la simplicité même de la dation en nantissement augmenteraient ces dangers dans une telle proportion que personne n'oserait plus s'y exposer ; Attendu qu'ainsi donc, si le nantissement d'un fonds de commerce peut amoindrir déjà le crédit à découvert, en absorbant dans le gage les droits incorporels et le matériel, ce nantissement entraînerait la suppression de tout crédit dès lors que les marchandises ne resteraient plus comme actif commun à l'égard des tiers ; Attendu que Verger a donné en nantissement à la grande Brasserie de l'Ouest son fonds de commerce situé à Sanvic et comprenant la clientèle, l'achalandage, le matériel et les marchandises ; que, d'après les considérations ci-dessus énumérées, il demeure établi que, dans l'esprit de la loi du mars 1898, les marchandises dépendant du fonds de commerce ne peuvent être comprises dans le nantissement ; Par ces motifs..., dit et juge que Billet est bien fondé à exercer son privilège comme créancier nanti sur le fonds de commerce de Verger, pour les sommes non contestées ; dit toutefois que les marchandises dépendant du fonds de commerce ne sauront être affectées au privilège qu'il invoque et renvoie les parties régler entre elles sur ces bases ;... etc. 2e espèce. — Trib. civ. de Rouen, 25 juillet 1899. LE TRIBUNAL : — Attendu que par acte sous seings privés, enregistré, du 31 janvier 1899, S... a donné en garantie d'une dette de 7,500 fr. dont il se reconnaissait tenu, un nantissement au sieur T... sur les valeurs des marchandises et de son fonds de commerce qu'il exploitait à Rouen place... ; qu'à la date
dans l'esprit de la loi du mars 1898, les marchandises dépendant du fonds de commerce ne peuvent être comprises dans le nantissement ; Par ces motifs..., dit et juge que Billet est bien fondé à exercer son privilège comme créancier nanti sur le fonds de commerce de Verger, pour les sommes non contestées ; dit toutefois que les marchandises dépendant du fonds de commerce ne sauront être affectées au privilège qu'il invoque et renvoie les parties régler entre elles sur ces bases ;... etc. 2e espèce. — Trib. civ. de Rouen, 25 juillet 1899. LE TRIBUNAL : — Attendu que par acte sous seings privés, enregistré, du 31 janvier 1899, S... a donné en garantie d'une dette de 7,500 fr. dont il se reconnaissait tenu, un nantissement au sieur T... sur les valeurs des marchandises et de son fonds de commerce qu'il exploitait à Rouen place... ; qu'à la date du 4 février suivant S... a passé au greffe du tribunal de commerce une déclaration du nantissement par lui consenti à T... ; Attendu que se disant créanciers de S..., les consorts D... soutiennent en premier lieu que le nantissement du 31 janvier 1899 est nul en ce que contrairement aux dispositions des art. 2075 et 2076, C. civ. et 92, C. com., le gage n'a pas été mis en possession du créancier ou d'un tiers convenu entre le créancier et le débiteur, et en ce que aucun état détaillé des marchandises n'a été annexé à l'acte de nantissement, contrairement au vœu de l'art. 2074, C. civ. ; Sur le premier de ces deux moyens : Attendu que les art. 2075 et 2076, C. civ. et 92, C. com. n'étaient pas applicables aux fonds de commerce considérés comme universalités juridiques ; que c'est pour permettre aux commerçants gênés de tirer parti, en les donnant en nantissement, de cette sorte de biens incorporels, que la loi du 1er mars 1898 a ajouté aux dispositions de l'art. 2075, C. civ. le texte suivant : « Tout nantissement d'un fonds de commerce devra, à peine de nullité vis-à-vis des tiers, être inscrit sur
aux dispositions des art. 2075 et 2076, C. civ. et 92, C. com., le gage n'a pas été mis en possession du créancier ou d'un tiers convenu entre le créancier et le débiteur, et en ce que aucun état détaillé des marchandises n'a été annexé à l'acte de nantissement, contrairement au vœu de l'art. 2074, C. civ. ; Sur le premier de ces deux moyens : Attendu que les art. 2075 et 2076, C. civ. et 92, C. com. n'étaient pas applicables aux fonds de commerce considérés comme universalités juridiques ; que c'est pour permettre aux commerçants gênés de tirer parti, en les donnant en nantissement, de cette sorte de biens incorporels, que la loi du 1er mars 1898 a ajouté aux dispositions de l'art. 2075, C. civ. le texte suivant : « Tout nantissement d'un fonds de commerce devra, à peine de nullité vis-à-vis des tiers, être inscrit sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité » ; Attendu que le projet de loi voté par la Chambre des députés rattachait cette disposition, par les mots « en outre » qui la précédaient, aux dispositions du même article, en sorte qu'on eût pu soutenir que la formalité de la publicité s'ajoutait aux autres conditions exigées pour la validité du nantissement par les textes du Code civil et du Code de commerce ; Mais attendu que la commission du Sénat dont le texte a été adopté sans discussion tant en la Chambre des députés qu'au Sénat a supprimé les mots « en outre », brisant ainsi le lien qui rattachait la loi nouvelle aux autres textes qui réglementaient le nantissement; Attendu, en outre, qu'il résulte du rapport de la commission du Sénat que le législateur a entendu faire de la publicité une condition indépendante et se suffisant à elle-même en matière de nantissement de fonds de commerce et qu'il a supprimé aussi nécessairement, en cette matière spéciale, l'application de l'art. 2076, c'est-à-dire la mise de l'objet en la possession du créancier ou d'un tiers, cette possession étant incompatible avec
en sorte qu'on eût pu soutenir que la formalité de la publicité s'ajoutait aux autres conditions exigées pour la validité du nantissement par les textes du Code civil et du Code de commerce ; Mais attendu que la commission du Sénat dont le texte a été adopté sans discussion tant en la Chambre des députés qu'au Sénat a supprimé les mots « en outre », brisant ainsi le lien qui rattachait la loi nouvelle aux autres textes qui réglementaient le nantissement; Attendu, en outre, qu'il résulte du rapport de la commission du Sénat que le législateur a entendu faire de la publicité une condition indépendante et se suffisant à elle-même en matière de nantissement de fonds de commerce et qu'il a supprimé aussi nécessairement, en cette matière spéciale, l'application de l'art. 2076, c'est-à-dire la mise de l'objet en la possession du créancier ou d'un tiers, cette possession étant incompatible avec la nature du fonds de commerce ; Attendu, dès lors, que pour l'interprétation de la loi nouvelle il n'y a à se préoccuper ni de ce qui, dans l'art. 2075, la précède, ni de ce qui la suit, dans l'art. 2076 ; qu'on argumenterait vainement en faveur d'une interprétation contraire des mots « dans tous les cas » qui commencent l'art. 2076 et de ceux par lesquels commence l'article unique de la loi du 1er mars 1898, disposant que « l'art. 2075, C. civ. est ainsi complété » ; qu'il est en effet de principe constant que les tribunaux ont le devoir de donner à un texte de loi la portée que le législateur a clairement voulu lui donner ; Attendu, dès lors, qu'en faisant publier au greffe du tribunal de commerce l'acte sous seings privés du 31 janvier 1899, S... a rempli la seule formalité exigée par la loi pour la validité du nantissement par lui consenti de son fonds de commerce ; Sur le second moyen : Attendu que la disposition visée de l'art. 2074, C. civ., n'a, pas plus que celles des anciens art. 2075 et 2076, d'application dans la cause ; que le législateur de 1898