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Caisse des retraites des Marins et de la Caisse de Prévoyance Page 334 Arrêtés et Décrets COMMISSARIAT À LA JUSTICE du 20 novembre 1943 portant nomination de membres du Comité Juridique Page 335 du 7 décembre 1943 portant nomination d'un secrétaire de Parquet près la chambre de Cassation en matière civile et commerciale .................. Page 335 Décret du 8 décembre 1943 portant révocation d'un magistrat Page 335 Décret du 8 décembre 1943 portant révocation d'un magistrat Page 335 Décret du 8 décembre 1943 portant révocation d'un magistrat Page 335 Décret du 10 décembre 1943 portant nomination au Commissariat de la Justice. Page 335 Décret du 10 décembre 1943 portant nomination du Secrétaire du Comité temporaire du Contentieux Page 335 Décret du 10 décembre 1943 portant nomination d'un commis-greffier à la Chambre provisoire de Cassation. Page 336 Décret du 10 décembre 1943 portant admission d'un magistrat à la retraite. Page 336 Décret du 20 novembre 1943 portant transfert provisoire du siège d'un tribunal (Rectificatif au Journal Officiel de la République Française, n° 39, du 25 novembre 1943) Page 336 COMMISSARIAT AUX FINANCES Décret du 24 novembre 1943 mettant fin au régime de la délégation provisoire pour une entreprise d'assurances. Page 336 COMMISSARIAT À L'EDUCATION NATIONALE Décret du 1er décembre 1943 fixant l'organisation du Commissariat à l'Education nationale Page 336 COMMISSARIAT ÀUX AFFAIRES SOCIALES Décret du 3 décembre 1943 portant dissolution des services de l'Office de reclassement professionnel en Corse. Page 336 COMMISSARIAT À LA GUERRE ET À L'AIR Arrêté du 30 novembre 1943 fixant, dans l'Armée de l'Air, les conditions d'allocation de l'indemnité compensatrice de frais à l'extérieur de la garnison. Page 336 Arrêté du 30 novembre 1943 reconnaissant la qualité de « Mort pour la France ». Page 337 COMMISSARIAT A LA MARINE Arrêté du 5 décembre 1943 nommant un ordonnateur délégué Page 337 COMMISSARIAT AUX COLONIES Décret du 4 décembre 1943 modifiant le décret du 13 mai 1943 relatif au régime des indemnités pour charges de famille du personnel civil et militaire en service dans les Colonies et territoires relevant du Commissariat aux Colonies Page 337 Décret du 4
COMMISSARIAT À L'EDUCATION NATIONALE Décret du 1er décembre 1943 fixant l'organisation du Commissariat à l'Education nationale Page 336 COMMISSARIAT ÀUX AFFAIRES SOCIALES Décret du 3 décembre 1943 portant dissolution des services de l'Office de reclassement professionnel en Corse. Page 336 COMMISSARIAT À LA GUERRE ET À L'AIR Arrêté du 30 novembre 1943 fixant, dans l'Armée de l'Air, les conditions d'allocation de l'indemnité compensatrice de frais à l'extérieur de la garnison. Page 336 Arrêté du 30 novembre 1943 reconnaissant la qualité de « Mort pour la France ». Page 337 COMMISSARIAT A LA MARINE Arrêté du 5 décembre 1943 nommant un ordonnateur délégué Page 337 COMMISSARIAT AUX COLONIES Décret du 4 décembre 1943 modifiant le décret du 13 mai 1943 relatif au régime des indemnités pour charges de famille du personnel civil et militaire en service dans les Colonies et territoires relevant du Commissariat aux Colonies Page 337 Décret du 4 décembre 1943 portant promotion d'Administrateurs des Colonies. Page 337 Décret du 4 décembre 1943 portant reclassement d'un Administrateur-adjoint des Colonies Page 337 Décret du 5 décembre 1943 créant un budget de Grands travaux, annexe du budget général de l'Afrique Occidentale Française Page 338 Décret du 5 décembre 1943 rapportant une décision du Délégué extraordinaire du Comité français de la Libération nationale aux Antilles Page 338 Décret du 5 décembre 1943 portant promotion dans le Corps des Services techniques et scientifiques de l'Agriculture des Colonies Page 338 Décret du 5 décembre 1943 portant nomination dans le cadre général de l'agriculture des Colonies Page 338 Décret du 5 décembre 1943 portant nomination dans la magistrature coloniale. Page 339 Décret du 5 décembre 1943 portant nomination dans la magistrature coloniale. Page 339 Décret du 5 décembre 1943 portant nomination dans la magistrature coloniale. Page 339 Décret du 5 décembre 1943 portant nomination dans la magistrature coloniale. Page 339 Décret du 5 décembre 1943 portant nomination dans la magistrature coloniale. Page 339 Décret du 5 décembre 1943 portant nomination dans la magistrature coloniale. Page 339 Décret du 5 décembre 1943 portant nomination dans la magistrature coloniale. Page 339 Décret du 5 décembre 1943 portant
décision du Délégué extraordinaire du Comité français de la Libération nationale aux Antilles Page 338 Décret du 5 décembre 1943 portant promotion dans le Corps des Services techniques et scientifiques de l'Agriculture des Colonies Page 338 Décret du 5 décembre 1943 portant nomination dans le cadre général de l'agriculture des Colonies Page 338 Décret du 5 décembre 1943 portant nomination dans la magistrature coloniale. Page 339 Décret du 5 décembre 1943 portant nomination dans la magistrature coloniale. Page 339 Décret du 5 décembre 1943 portant nomination dans la magistrature coloniale. Page 339 Décret du 5 décembre 1943 portant nomination dans la magistrature coloniale. Page 339 Décret du 5 décembre 1943 portant nomination dans la magistrature coloniale. Page 339 Décret du 5 décembre 1943 portant nomination dans la magistrature coloniale. Page 339 Décret du 5 décembre 1943 portant nomination dans la magistrature coloniale. Page 339 Décret du 5 décembre 1943 portant réintégration dans la magistrature coloniale. Page 339 Décret du 5 décembre 1943 portant réintégration d'un magistrat colonial. Page 339 Décret du 6 décembre 1943 déclarant applicable aux Colonies l'ordonnance du 24 novembre 1943 déclarant nulles certaines lois pénales de l'autorité de fait dite « Gouvernement de l'Etat Français » Page 339 Décret du 7 décembre 1943 créant un budget de la Circonscription de Dakar et dépendances, annexe du budget général de l'A.O.F Page 340 Décret du 7 décembre 1943 autorisant le Gouverneur des Etablissements français de l'Océanie à consentir une avance de 150.000 francs à la commune de Papeete sur les fonds de la Caisse de réserve de la Colonie Page 340 Décret du 8 décembre 1943 approuvant une délibération de la Commission permanente des Délégations économiques et financières des Etablissements français de l'Océanie relative à l'exonération de l'impôt de mutation par décès sur les successions des militaires et civils victimes de la guerre et à la prorogation du délai des déclarations de successions Page 340 Arrêté du 27 novembre 1943 portant à 360.000 francs par an la pension de Son Altesse Monseigneur le Prince d'Annam, à Alger Page 340 Arrêté du 29 novembre 1943 portant désignation de deux membres
339 Décret du 7 décembre 1943 créant un budget de la Circonscription de Dakar et dépendances, annexe du budget général de l'A.O.F Page 340 Décret du 7 décembre 1943 autorisant le Gouverneur des Etablissements français de l'Océanie à consentir une avance de 150.000 francs à la commune de Papeete sur les fonds de la Caisse de réserve de la Colonie Page 340 Décret du 8 décembre 1943 approuvant une délibération de la Commission permanente des Délégations économiques et financières des Etablissements français de l'Océanie relative à l'exonération de l'impôt de mutation par décès sur les successions des militaires et civils victimes de la guerre et à la prorogation du délai des déclarations de successions Page 340 Arrêté du 27 novembre 1943 portant à 360.000 francs par an la pension de Son Altesse Monseigneur le Prince d'Annam, à Alger Page 340 Arrêté du 29 novembre 1943 portant désignation de deux membres du Conseil consultatif de l'Office du Niger. Page 341 Arrêté du 3 décembre 1943 portant nomination d'un Ingénieur principal des Mines Page 341 Arrêté du 3 décembre 1943 portant inscription au tableau complémentaire d'avancement du personnel des Services techniques et scientifiques de l'Agriculture des Colonies pour l'année 1943. Acte du 6 décembre 1943 portant attribution de secours Arrêté du 6 décembre 1943 portant attribution de secours COMMISSARIAT AUX PRISONNIERS, DÉPORTÉS ET RÉFUGIÉS Décret du 18 novembre 1943 portant transformation du Commissariat aux Prisonniers et Déportés en Commissariat aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés. Décret du 8 décembre 1943 fixant les attributions du Commissaire aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés. Décret du 8 décembre 1943 portant création d'une Commission intercommissariale permanente de prisonniers, déportés et réfugiés Avis et Communications Ventes et cessions de fonds de commerce. ORDONNANCES Ordonnance du 6 décembre 1943 portant création d’une Direction générale de la Sûreté Nationale au Commissariat à l’Intérieur. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire à l’Intérieur ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale ; Vu le décret du 2 octobre 1943 fixant l’organisation et le fonctionnement du Comité français de la
6 décembre 1943 portant attribution de secours Arrêté du 6 décembre 1943 portant attribution de secours COMMISSARIAT AUX PRISONNIERS, DÉPORTÉS ET RÉFUGIÉS Décret du 18 novembre 1943 portant transformation du Commissariat aux Prisonniers et Déportés en Commissariat aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés. Décret du 8 décembre 1943 fixant les attributions du Commissaire aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés. Décret du 8 décembre 1943 portant création d'une Commission intercommissariale permanente de prisonniers, déportés et réfugiés Avis et Communications Ventes et cessions de fonds de commerce. ORDONNANCES Ordonnance du 6 décembre 1943 portant création d’une Direction générale de la Sûreté Nationale au Commissariat à l’Intérieur. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire à l’Intérieur ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale ; Vu le décret du 2 octobre 1943 fixant l’organisation et le fonctionnement du Comité français de la Libération nationale ; Vu le décret du 28 avril 1934 portant réorganisation de la Sûreté générale et de l’Administration centrale, Le Comité juridique entendu, Ordonne : Article 1er. — Il est créé au Commissariat à l’Intérieur une Direction générale de la Sûreté Nationale, chargée : 1° de proposer, d’élaborer et de mettre en œuvre toute réglementation concernant l’ordre et la sécurité publique sur les territoires métropolitains ; 2° de faire connaître aux Résidents et Gouverneurs Généraux les mesures jugées indispensables à la sécurité gouvernementale ; 3° de regrouper progressivement, pour en assurer la direction, l’ensemble des services de Sûreté générale sur le territoire métropolitain libéré ; 4° d’assurer la liaison, par les hautes autorités dont elles relèvent, avec les services de sécurité des territoires extra-métropolitains ou d’outremer et le Département de l’Intérieur. Art. 2. — Cette Direction générale dispose à cet effet d’un service central et de services extérieurs. Art. 3. — Le service central dirige et coordonne l’action des services extérieurs; Il est constitué par un cabinet et deux directions, a) Direction de la Police administrative et des Étrangers; b) Direction de la Police générale, du personnel et du matériel dont les attributions seront réglées en tenant compte des
de mettre en œuvre toute réglementation concernant l’ordre et la sécurité publique sur les territoires métropolitains ; 2° de faire connaître aux Résidents et Gouverneurs Généraux les mesures jugées indispensables à la sécurité gouvernementale ; 3° de regrouper progressivement, pour en assurer la direction, l’ensemble des services de Sûreté générale sur le territoire métropolitain libéré ; 4° d’assurer la liaison, par les hautes autorités dont elles relèvent, avec les services de sécurité des territoires extra-métropolitains ou d’outremer et le Département de l’Intérieur. Art. 2. — Cette Direction générale dispose à cet effet d’un service central et de services extérieurs. Art. 3. — Le service central dirige et coordonne l’action des services extérieurs; Il est constitué par un cabinet et deux directions, a) Direction de la Police administrative et des Étrangers; b) Direction de la Police générale, du personnel et du matériel dont les attributions seront réglées en tenant compte des nécessités ultérieures d’une reconstitution organique de la Sûreté nationale. Art. 4. — Les services extérieurs sont constitués par tous les organismes de police qui, correspondant aux directions ci-dessus énumérées, relèvent sur le territoire métropolitain des autorités civiles, judiciaires ou administratives. Art. 5. — Ils peuvent comprendre, en Algérie, un personnel spécialisé, apte à procéder aux opérations de police, opérer au besoin en qualité d’officier d’instruction. Art. 6. — Les conditions dans lesquelles sont organisés et recrutés le personnel du Service central et des Services extérieurs sont fixées par décrets rendus sur le consentement du Commissaire à l’Intérieur et du Commissaire aux Finances. Art. 7. — La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme loi. Alger, le 6 décembre 1943. DE GAULLE Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire aux Colonies, Commissaire à l’Intérieur, François DE MENTHON Le Commissaire aux Affaires étrangères, CATROUX. Le Commissaire à la Guerre et à l’Air, André LE TROQUER. Le Commissaire aux Finances, Pierre MENDES-FRANÇOIS Ordonnance du 6 décembre 1943, portant modification à l’ordonnance du 17 septembre 1943 relative à la constitution de l’Assemblée Consultative Provisoire. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le
spécialisé, apte à procéder aux opérations de police, opérer au besoin en qualité d’officier d’instruction. Art. 6. — Les conditions dans lesquelles sont organisés et recrutés le personnel du Service central et des Services extérieurs sont fixées par décrets rendus sur le consentement du Commissaire à l’Intérieur et du Commissaire aux Finances. Art. 7. — La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme loi. Alger, le 6 décembre 1943. DE GAULLE Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire aux Colonies, Commissaire à l’Intérieur, François DE MENTHON Le Commissaire aux Affaires étrangères, CATROUX. Le Commissaire à la Guerre et à l’Air, André LE TROQUER. Le Commissaire aux Finances, Pierre MENDES-FRANÇOIS Ordonnance du 6 décembre 1943, portant modification à l’ordonnance du 17 septembre 1943 relative à la constitution de l’Assemblée Consultative Provisoire. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire à l’Intérieur ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale ; Vu l’ordonnance du 17 septembre 1943 issue de l’ordonnance du 15 octobre portant constitution d’une Assemblée Consultative Provisoire ; Vu le décret du 2 octobre 1943 fixant l’organisation et le fonctionnement du Comité français de la Libération nationale ; Vu le décret du 9 novembre 1943 fixant la composition du Comité français de la Libération nationale ; Le Comité juridique entendu, Ordonne : Article 1er. — L’article 3 de l’ordonnance précitée du 17 septembre 1943 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes « Art. 3 (nouveau). — L’Assemblée Consultative comporte : 1° 49 représentants de la Résistance métropolitaine ; 2° 21 représentants de la Résistance extra-métropolitaine ; 3° 20 représentants du Sénat et de la Chambre des Députés ; 4° 12 représentants des Conseils généraux ». Art. 2. — L’article 4 de l’ordonnance du 17 septembre est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5 (nouveau). — Les 21 représentants des organisations de résistance métropolitaine sont choisis par les délégations de la Résistance métropolitaine à raison de : a) 2 parmi les organisations de
et le fonctionnement du Comité français de la Libération nationale ; Vu le décret du 9 novembre 1943 fixant la composition du Comité français de la Libération nationale ; Le Comité juridique entendu, Ordonne : Article 1er. — L’article 3 de l’ordonnance précitée du 17 septembre 1943 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes « Art. 3 (nouveau). — L’Assemblée Consultative comporte : 1° 49 représentants de la Résistance métropolitaine ; 2° 21 représentants de la Résistance extra-métropolitaine ; 3° 20 représentants du Sénat et de la Chambre des Députés ; 4° 12 représentants des Conseils généraux ». Art. 2. — L’article 4 de l’ordonnance du 17 septembre est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5 (nouveau). — Les 21 représentants des organisations de résistance métropolitaine sont choisis par les délégations de la Résistance métropolitaine à raison de : a) 2 parmi les organisations de résistance de l’Algérie, 2 parmi celles de la Tunisie, 2 parmi celles du Maroc ; b) 5 parmi les Comités français à l’étranger ; c) 8 parmi les personnalités qui ont participé à la résistance des Colonies à raison de : 1 pour l’A.O.F., 2 pour l’A.E.F., 1 pour l’Indochine, 1 pour le Cameroun, 1 pour la Nouvelle-Calédonie, 1 pour Madagascar, 1 pour l’Océanie ; 2 parmi les personnalités ayant rallié la France combattante au lendemain de l’armistice ». Art. 3. — L’article 10 de l’ordonnance du 17 septembre 1943 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 10 (nouveau). — L’exercice du mandat membre de l’Assemblée Consultative est compatible avec la qualité de membre du Comité français de la Libération nationale ou de fonctionnaire des Administrations centrales. 3 membres de l’Assemblée appelés à siéger au Comité français de la Libération nationale sont remplacés pendant la durée de leurs fonctions par des délégués suppléants de même catégorie ». Art. 4. — Il est ajouté à l’ordonnance du 17 septembre 1943 un article 10 bis ainsi rédigé : « Art. 10 bis — Aucun membre de l’Assemblée consultative ne peut être poursuivi ou cherché à l’occasion des opinions
1 pour le Cameroun, 1 pour la Nouvelle-Calédonie, 1 pour Madagascar, 1 pour l’Océanie ; 2 parmi les personnalités ayant rallié la France combattante au lendemain de l’armistice ». Art. 3. — L’article 10 de l’ordonnance du 17 septembre 1943 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 10 (nouveau). — L’exercice du mandat membre de l’Assemblée Consultative est compatible avec la qualité de membre du Comité français de la Libération nationale ou de fonctionnaire des Administrations centrales. 3 membres de l’Assemblée appelés à siéger au Comité français de la Libération nationale sont remplacés pendant la durée de leurs fonctions par des délégués suppléants de même catégorie ». Art. 4. — Il est ajouté à l’ordonnance du 17 septembre 1943 un article 10 bis ainsi rédigé : « Art. 10 bis — Aucun membre de l’Assemblée consultative ne peut être poursuivi ou cherché à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun membre de l’Assemblée Consultative ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en première instance criminelle ou correctionnelle qu’avec l’avis de l’Assemblée, hormis le cas d’un délit flagrant. ja détention ou la poursuite d'un crime l'Assemblée est suspendue pendant la durée et pour toute la durée si l'Assemblée quête. Ne donneront ou travailler à aucune action ni cours tenus dans le sein de l'Assemblée que les rapports ou toutes autres actions imprimées par l'ordre de l'Assemblée que leur reproduction faite de bonne façon dans les journaux. Art. 5. — L'article 15 de l'ordonnance du septembre 1943 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : Art. 15 (nouveau). — Les votes de l'Assemblée autres que ceux relatifs à la délation des membres du Bureau sont émis au scrutin public et à la majorité absolue des voix des membres présents. Toutefois, quel que soit le nombre de membres présents, les représentants des organismes de résistance métropolitaine ont toujours au total de 49 voix jusqu'à ce que tous les membres de cette catégorie délégués aient présenté leurs pouvoirs à l'Assemblée. Les voix des membres titulaires sont
crime l'Assemblée est suspendue pendant la durée et pour toute la durée si l'Assemblée quête. Ne donneront ou travailler à aucune action ni cours tenus dans le sein de l'Assemblée que les rapports ou toutes autres actions imprimées par l'ordre de l'Assemblée que leur reproduction faite de bonne façon dans les journaux. Art. 5. — L'article 15 de l'ordonnance du septembre 1943 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : Art. 15 (nouveau). — Les votes de l'Assemblée autres que ceux relatifs à la délation des membres du Bureau sont émis au scrutin public et à la majorité absolue des voix des membres présents. Toutefois, quel que soit le nombre de membres présents, les représentants des organismes de résistance métropolitaine ont toujours au total de 49 voix jusqu'à ce que tous les membres de cette catégorie délégués aient présenté leurs pouvoirs à l'Assemblée. Les voix des membres titulaires sont réparties proportionnellement aux membres de la même catégorie. Art. 6. — Il est ajouté à l'ordonnance du septembre 1943 un article 16 bis ainsi rédigé : Art. 16 bis. — Tout délégué peut poser par écrit et par l'intermédiaire du Président de l'Assemblée Consultative Provisoire, une question au Comité français de la Libération nationale à laquelle il sera répondu oralement au début d'une séance ultérieure. Les questions ne seront plus recevables trois mois avant la clôture de la session. Art. 7. — La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme loi. Le 6 décembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire à la Justice, Commissaire à l'Intérieur p. i., Commissaire aux Colonies p. i., François de MENTHON. Commissaire aux Affaires Etrangères p.i., CATROUX. Le Commissaire à la Guerre et à l'Air, André LE TROQUER. Le Commissaire à la Marine, Louis JACQUINOT. Le Commissaire aux Finances, Pierre MENDES-FRANCE. Le Commissaire à l'Information, H. BONNET. Le Commissaire aux Communications et à la Marine marchande, René MAYER. Le Commissaire aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés, Henri FRENAY. Le Commissaire aux Affaires sociales, A. TIXIER. Le Commissaire au Ravitaillement, et à