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pour de la Ferrière, une garantie supplémentaire en faveur de la demoiselle Coignet ; d'où il résulte que juridiquement, malgré son immatriculation au nom du crédit-rentier, la jouissance du titre n'a pas cessé d'appartenir en pleine propriété à de la Ferrière pris à son ayant cause universel, la générale de Bernis (sa fille et unique héritière) ; que la séparation de la nue propriété de l'usufruit n'a été opérée que par l'effet du testament et du décès de ladite dame ; qu'avec raison la Régie veut donc percevoir le droit de mutation sur la pleine propriété et sur l'usufruit ; que si le général de Bernis (légataire en usufruit de la de cujus, sa femme) ne jouit pas du titre de rente, ce n'est pas à raison de l'immatriculation pour la jouissance au profit de la demoiselle Coignet, mais bien parce que légataire universel de l'usufruit, il est tenu aux termes de l'art. 610, C. civ. d'acquitter la rente viagère léguée par le marquis de Gast. Lorsque le bail d'une ferme porte qu'elle est louée pour dixhuit ans, qui commenceront pour les terres par la levée des guérets de 1875 et pour les bâtiments au premier avril de la même année, et qui finiront aux mêmes époques de l'année 1893, on doit reconnaître, par application de l'art. 1737, C. civ., que ce bail a cessé au plus tard le 23 avril 1893, alors que, d'après les usages locaux, la levée des guérets a lieu du 1er au 23 avril au plus tard. Ledit bail n'était donc plus courant à la date du 24 avril 1893, jour du décès du propriétaire et par suite ne constituait pas une base légale d'évaluation, pour la perception du droit de succession applicable aux biens qui en avaient fait l'objet. Il en est ainsi, encore bien qu'une partie seulement des terres ait été rendue libre par la levée des guérets, l'autre partie, c'est-à-dire les deux tiers, étant encore chargée de récoltes à faire par le fermier sortant. La Régie soutient vainement que la période de transition qui s'écoule du jour où le fermier entrant prend
année, et qui finiront aux mêmes époques de l'année 1893, on doit reconnaître, par application de l'art. 1737, C. civ., que ce bail a cessé au plus tard le 23 avril 1893, alors que, d'après les usages locaux, la levée des guérets a lieu du 1er au 23 avril au plus tard. Ledit bail n'était donc plus courant à la date du 24 avril 1893, jour du décès du propriétaire et par suite ne constituait pas une base légale d'évaluation, pour la perception du droit de succession applicable aux biens qui en avaient fait l'objet. Il en est ainsi, encore bien qu'une partie seulement des terres ait été rendue libre par la levée des guérets, l'autre partie, c'est-à-dire les deux tiers, étant encore chargée de récoltes à faire par le fermier sortant. La Régie soutient vainement que la période de transition qui s'écoule du jour où le fermier entrant prend possession des guérets jusqu'au jour où le fermier sortant enlève les récoltes existant encore sur les terres, ne fait pas partie du bail nouveau ; que ce n'est qu'une période de préparation pendant laquelle le fermier entrant ne jouit de rien, tandis que le fermier sortant recueille tous les produits du sol, supporte les cas fortuits et paie seul toutes les contributions ; d'où elle conclut que c'est le bail ancien qui doit être considéré comme étant encore en cours. En effet, si le fermier dont le bail est terminé a le droit de rester dans la ferme et de faire les dernières récoltes, cette charge qui résulte, du reste, de la loi (art. 1719, C. civ.) et qui est imposée soit au fermier entrant, soit au propriétaire si le bail n'est pas renouvelé, ne peut être considérée que comme une conséquence normale et nécessaire de la situation spéciale du domaine soumis à l'assolement triennal, mais ne doit pas changer la nature des droits respectifs du bailleur et du preneur ; elle ne saurait porter atteinte à la stipulation formelle du contrat de bail portant qu'il prendra fin pour les bâtiments à la date du 1er avril et pour les
du sol, supporte les cas fortuits et paie seul toutes les contributions ; d'où elle conclut que c'est le bail ancien qui doit être considéré comme étant encore en cours. En effet, si le fermier dont le bail est terminé a le droit de rester dans la ferme et de faire les dernières récoltes, cette charge qui résulte, du reste, de la loi (art. 1719, C. civ.) et qui est imposée soit au fermier entrant, soit au propriétaire si le bail n'est pas renouvelé, ne peut être considérée que comme une conséquence normale et nécessaire de la situation spéciale du domaine soumis à l'assolement triennal, mais ne doit pas changer la nature des droits respectifs du bailleur et du preneur ; elle ne saurait porter atteinte à la stipulation formelle du contrat de bail portant qu'il prendra fin pour les bâtiments à la date du 1er avril et pour les terres, la même année, par la levée des guérets, soit au plus tard le 23 avril. Il importe peu, au surplus, que les héritiers du défunt aient admis des principes différents dans certains articles de la déclaration de la succession de ce dernier, leur appréciation ne pouvant, en aucune manière, changer la nature du droit ni influer sur la décision à prendre par le tribunal. A annoter à l'Encycl. du Not., V', Expertise en matière d'enregistrement, no 24, et Succession (droit fiscal), n° 584. SUCCESSION. — RENTE VIAGÈRE DONNÉE ENTRE VIFS PAR LE DÉFUNT. EXTINCTION. NON-DÉDUCTION. Trib. civ. de la Roche-sur-Yon. — 7 mars 1899. Il n'y a pas lieu, pour la perception du droit de mutation par décès, de déduire du montant des valeurs successorales le capital de la rente viagère que le défunt avait constituée en faveur d'un de ses successibles en stipulant que le capital d'amortissement de la rente serait considéré comme donné en avancement d'hôrique, et, par suite, imputable sur la succession du donateur. Ce n'est pas le cas d'appliquer la règle concernant les sommes données entre vifs par le défunt et non payées à son décès, puisque le décès, dans l'espèce, a produit l'extinction de
changer la nature du droit ni influer sur la décision à prendre par le tribunal. A annoter à l'Encycl. du Not., V', Expertise en matière d'enregistrement, no 24, et Succession (droit fiscal), n° 584. SUCCESSION. — RENTE VIAGÈRE DONNÉE ENTRE VIFS PAR LE DÉFUNT. EXTINCTION. NON-DÉDUCTION. Trib. civ. de la Roche-sur-Yon. — 7 mars 1899. Il n'y a pas lieu, pour la perception du droit de mutation par décès, de déduire du montant des valeurs successorales le capital de la rente viagère que le défunt avait constituée en faveur d'un de ses successibles en stipulant que le capital d'amortissement de la rente serait considéré comme donné en avancement d'hôrique, et, par suite, imputable sur la succession du donateur. Ce n'est pas le cas d'appliquer la règle concernant les sommes données entre vifs par le défunt et non payées à son décès, puisque le décès, dans l'espèce, a produit l'extinction de la rente et que les héritiers ne sont pas tenus d'en servir les arrérends (1). (1) Conf. trib. de Montmorillon, 5 juin 1888 (Jow'n. Enlég., 23777); Laval, 12 novembre 1897 (Rép.pér., 9260). A annoter à l'Encycl. du Not., Vo Succession (droit fiscal), n° 868. SUCCESSION. LEGS PAR UN ÉPOUX AU PROFIT DE SON CONJOINT. DIVORCE POSTÉRIEUR AU TESTAMENT. DÉCÈS DU TESTATEUR. DROIT DE SUCCESSION. TARIF APPLICABLE. Trib. civ. de la Seine. — 17 mars 1899. Lorsqu'un mari a fait un testament au profit de sa femme et que plus tard le divorce est prononcé entre les époux, aux torts du mari, la libéralité que la femme divorcée recueille en vertu de ce testament, au décès du testateur, est passible du droit de mutation au taux de 9 0/0 édicté pour les mutations entre personnes non parentes, et non du droit de 3 0/0 établi pour les mutations entre époux, alors bien entendu qu'il n'existait aucune parenté entre le défunt et la légataire (1). (1) Lorsque l'époux au profit duquel le divorce a été prononcé, recueille, dans la succession de l'autre époux, le bénéfice d'une donation que celui-ci lui avait faite par leur contrat de mariage, le droit de mutation par
PROFIT DE SON CONJOINT. DIVORCE POSTÉRIEUR AU TESTAMENT. DÉCÈS DU TESTATEUR. DROIT DE SUCCESSION. TARIF APPLICABLE. Trib. civ. de la Seine. — 17 mars 1899. Lorsqu'un mari a fait un testament au profit de sa femme et que plus tard le divorce est prononcé entre les époux, aux torts du mari, la libéralité que la femme divorcée recueille en vertu de ce testament, au décès du testateur, est passible du droit de mutation au taux de 9 0/0 édicté pour les mutations entre personnes non parentes, et non du droit de 3 0/0 établi pour les mutations entre époux, alors bien entendu qu'il n'existait aucune parenté entre le défunt et la légataire (1). (1) Lorsque l'époux au profit duquel le divorce a été prononcé, recueille, dans la succession de l'autre époux, le bénéfice d'une donation que celui-ci lui avait faite par leur contrat de mariage, le droit de mutation par décès est dû au taux de 3 0/0. C'est ce que le tribunal de la Seine a lui-même décidé le 20 mai 1893 (Rev. Not., 8944). Dans l'espèce, il s'agissait d'un legs, non d'une libéralité par voie de donations entre vifs. Les motifs qui ont déterminé le tribunal à se prononcer pour l'application du taux de 9 0/0 sont ainsi déduits dans le jugement qu'il a rendu : Attendu que la qualité d'épouse a cessé quand le divorce est devenu définitif; — attendu que la donation entre époux conserve, même après la dissolution du mariage par le divorce, un caractère de disposition d'une nature juridique spéciale et dont les effets ne peuvent se produire qu'entre époux ; que, de plus, la donation entre époux résulte d'une convention entre les parties et non d'une simple disposition comme le testament ; — attendu que c'est en raison de cette circonstance que la femme contre laquelle le divorce a été prononcé peut demander le bénéfice de la disposition entre époux ; — attendu que l'indication de la qualité de l'épouse bénéficiaire mise dans un testament fait antérieurement au divorce, ne peut d'un autre côté transformer la nature juridique du testament; qu'il s'agit alors
prononcer pour l'application du taux de 9 0/0 sont ainsi déduits dans le jugement qu'il a rendu : Attendu que la qualité d'épouse a cessé quand le divorce est devenu définitif; — attendu que la donation entre époux conserve, même après la dissolution du mariage par le divorce, un caractère de disposition d'une nature juridique spéciale et dont les effets ne peuvent se produire qu'entre époux ; que, de plus, la donation entre époux résulte d'une convention entre les parties et non d'une simple disposition comme le testament ; — attendu que c'est en raison de cette circonstance que la femme contre laquelle le divorce a été prononcé peut demander le bénéfice de la disposition entre époux ; — attendu que l'indication de la qualité de l'épouse bénéficiaire mise dans un testament fait antérieurement au divorce, ne peut d'un autre côté transformer la nature juridique du testament; qu'il s'agit alors non d'une disposition entre époux, mais d'une disposition entre époux divorcés, ou anciens époux, c'est-à-dire entre étrangers ; Ces considérations ne sont pas de nature à écarter le doute. Si nous sommes bien informés, le jugement dont il est ici question a été déféré à la Cour de cassation. Il est donc permis d'espérer que la difficulté qui a été soumise au tribunal ne tardera pas à recevoir une solution définitive. A annoter à l'Encycl. du Not., Vo Succession (droit fiscal), n° 874. SUCCESSION. LÉGATAIRE UNIVERSEL. ENVOI EN POSSESSION DEMANDÉ ET OBTENU EN QUALITÉ DE NON PARENT DU DÉFUNT. — QUALITÉ D'ENFANT NATUREL ALLÉGUÉE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPÔT. APPLICATION DU TARIF DE 9 0/0. C. de Cass. (Ch. civ.). — 27 juin 1899. Lorsqu'un légataire universel a fait dresser un acte de notoriété constatant que le testateur n'a laissé ni ascendant ni descendant, et qu'il a demandé et obtenu son envoi en possession en invoquant cet acte, ce légataire ne saurait ensuite alléguer qu'il est enfant naturel du défunt pour échapper au paiement du droit de mutation par décès entre étrangers, c'est-à-dire à l'application du tarif de 10% (1). SUCCESSION. I. ASSURANCE SUR LA VIE. — ASSURANCE MIXTE. DÉCÈS
est donc permis d'espérer que la difficulté qui a été soumise au tribunal ne tardera pas à recevoir une solution définitive. A annoter à l'Encycl. du Not., Vo Succession (droit fiscal), n° 874. SUCCESSION. LÉGATAIRE UNIVERSEL. ENVOI EN POSSESSION DEMANDÉ ET OBTENU EN QUALITÉ DE NON PARENT DU DÉFUNT. — QUALITÉ D'ENFANT NATUREL ALLÉGUÉE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPÔT. APPLICATION DU TARIF DE 9 0/0. C. de Cass. (Ch. civ.). — 27 juin 1899. Lorsqu'un légataire universel a fait dresser un acte de notoriété constatant que le testateur n'a laissé ni ascendant ni descendant, et qu'il a demandé et obtenu son envoi en possession en invoquant cet acte, ce légataire ne saurait ensuite alléguer qu'il est enfant naturel du défunt pour échapper au paiement du droit de mutation par décès entre étrangers, c'est-à-dire à l'application du tarif de 10% (1). SUCCESSION. I. ASSURANCE SUR LA VIE. — ASSURANCE MIXTE. DÉCÈS DE L'ASSURÉ AVANT L'ÉCHÉANCE DU TERME. — TIERS BÉNÉFICIAIRE. FACULTÉ D'ESCOMPTE. DROITS DE SUCCESSION. VALEUR IMPOSABLE. II. COMMUNAUTÉ. POLICE SOUSCRITE PAR LE MARI A SON PROFIT, OU, EN CAS DE MORT, AU PROFIT DE L'ENFANT COMMUN. BÉNÉFICE DE L'ASSURANCE RECUEILLI PAR CE DERNIER. RÉCOMPENSE. Trib. civ. de la Seine. — 1er juillet 1899. I. Lorsque le capital d'une assurance sur la vie a été stipulé payable à terme fixe, à l'assuré, dans le cas où il existerait à la date indiquée, ou à un tiers désigné, dans le cas contraire, (1) Décision fort contestable. Les rédacteurs du Journ. Enreg. (art. 25702) font très justement remarquer que si la qualité d'enfant naturel appartenait réellement au légataire universel, le fait par celui-ci de l'avoir méconnue ou même reniée n'avait pas pu avoir pour conséquence de l'anéantir. Or, l'application du tarif de 10% ne saurait être refusée à l'enfant naturel du défunt qui recueille la succession en vertu d'un testament. Peu importe que le testament soit susceptible d'être attaqué, il ne rentre pas dans les attributions de la Régie d'en apprécier la validité ; il s'impose à elle tant que la nullité intégrale ou partielle n'en a pas été prononcée en justice (Comp.
1er juillet 1899. I. Lorsque le capital d'une assurance sur la vie a été stipulé payable à terme fixe, à l'assuré, dans le cas où il existerait à la date indiquée, ou à un tiers désigné, dans le cas contraire, (1) Décision fort contestable. Les rédacteurs du Journ. Enreg. (art. 25702) font très justement remarquer que si la qualité d'enfant naturel appartenait réellement au légataire universel, le fait par celui-ci de l'avoir méconnue ou même reniée n'avait pas pu avoir pour conséquence de l'anéantir. Or, l'application du tarif de 10% ne saurait être refusée à l'enfant naturel du défunt qui recueille la succession en vertu d'un testament. Peu importe que le testament soit susceptible d'être attaqué, il ne rentre pas dans les attributions de la Régie d'en apprécier la validité ; il s'impose à elle tant que la nullité intégrale ou partielle n'en a pas été prononcée en justice (Comp. Cass., 15 février 1854; Journ. Enreg., 15812). N° 10554 No 10555 (assurance mixte), le droit de mutation par décès ouvert par le décès de l'assuré survenu avant l'échéance du terme convenu, est exigible sur la totalité du capital que la Compagnie s'est engagée à payer lors de ladite échéance, et non pas seulement sur la somme que la compagnie aurait dû verser au tiers bénéficiaire, s'il avait escompté ce capital le jour même du décès, usant à cet égard d'une faculté inscrite à son profit dans la Police (1). II. Si l'assurance contractée dans ces conditions a été souscrite, sous le régime de la communauté, par le mari, à son profit ou au profit de l'enfant commun, la succession du mari, décédé avant l'échéance du terme fixé pour le paiement du capital, ne doit pas récompenser à la communauté des sommes qui en ont été tirées pour l'acquittement des prières, soit que l'on considère l'assurance comme une dot, soit qu'on la considère comme une disposition à titre gratuit et particulier autorisée par l'art. 1422, C. civ. Dans la première hypothèse, en effet, la dot serait à la charge de la communauté, le mari n'ayant pas déclaré qu'il s'en chargeait pour
non pas seulement sur la somme que la compagnie aurait dû verser au tiers bénéficiaire, s'il avait escompté ce capital le jour même du décès, usant à cet égard d'une faculté inscrite à son profit dans la Police (1). II. Si l'assurance contractée dans ces conditions a été souscrite, sous le régime de la communauté, par le mari, à son profit ou au profit de l'enfant commun, la succession du mari, décédé avant l'échéance du terme fixé pour le paiement du capital, ne doit pas récompenser à la communauté des sommes qui en ont été tirées pour l'acquittement des prières, soit que l'on considère l'assurance comme une dot, soit qu'on la considère comme une disposition à titre gratuit et particulier autorisée par l'art. 1422, C. civ. Dans la première hypothèse, en effet, la dot serait à la charge de la communauté, le mari n'ayant pas déclaré qu'il s'en chargeait pour le tout ou pour une portion plus forte que la moitié (C. civ., art. 1439 et 1469) ; dans le second cas, le principe de la récompense prévue par l'art. 1437, C. civ., ferait défaut, attendu que, s'agissant d'un enfant commun, il serait impossible de trouver le profit personnel exigé par ce dernier article comme condition nécessaire de la récompense (2). SUCCESSION. ASSURANCE SUR LA VIE. CAPITAL STIPULÉ PAYABLE A UN TIERS AU DÉCÈS DE L'ASSURÉ. PRÉSOMPTION DE GRATUITÉ. PREUVE CONTRAIRE. LOI DU 22 JUIN 1875. Trib. civ. de Nice. — 17 juillet 1899. Lorsqu'une assurance sur la vie a été souscrite au profit d'un tiers, il y a lieu, dans le silence de la police, de considérer ce tiers comme bénéficiaire à titre gratuit du capital stipulé payable au décès de l'assuré. Mais cette présomption de gratuité peut être combattue par tous les moyens de preuve admis en matière d'enregistrement, et spécialement par des présomptions simples tirées des circonstances de la cause. S'il résulte de présomptions de cette nature que l'assurance a été contractée par l'assuré en vue de se libérer d'une dette égale au capital stipulé, le tiers, désigné pour recevoir ce capital en paiement de sa créance
par ce dernier article comme condition nécessaire de la récompense (2). SUCCESSION. ASSURANCE SUR LA VIE. CAPITAL STIPULÉ PAYABLE A UN TIERS AU DÉCÈS DE L'ASSURÉ. PRÉSOMPTION DE GRATUITÉ. PREUVE CONTRAIRE. LOI DU 22 JUIN 1875. Trib. civ. de Nice. — 17 juillet 1899. Lorsqu'une assurance sur la vie a été souscrite au profit d'un tiers, il y a lieu, dans le silence de la police, de considérer ce tiers comme bénéficiaire à titre gratuit du capital stipulé payable au décès de l'assuré. Mais cette présomption de gratuité peut être combattue par tous les moyens de preuve admis en matière d'enregistrement, et spécialement par des présomptions simples tirées des circonstances de la cause. S'il résulte de présomptions de cette nature que l'assurance a été contractée par l'assuré en vue de se libérer d'une dette égale au capital stipulé, le tiers, désigné pour recevoir ce capital en paiement de sa créance n'étant point un bénéficiaire à titre gratuit, ne doit pas, au décès de l'assuré, le droit de succession, dont les bénéficiaires à titre gratuit sont seuls tenus, aux termes de l'art. 6 de la loi du 21 juin 1875 (1). SUCCESSION. LÉGS PARTICULIER PAYABLE AU DÉCÈS DU LÉGATAIRE UNIVERSEL. DROIT DU PARCELLEMENT SUR L'USUFRUIT DE LA SOMME LÉGUÉE. RENONCIATION. RENONCIATION PARTIELLE. INEFFICACITÉ. Trib. civ. de Remiremont.—23 novembre 1899. Lorsqu'une somme léguée à titre particulier a été stipulée payable seulement au décès du légataire universel, sans intérêts jusque-là, le légataire universel doit être considéré comme ayant l'usufruit de cette somme et doit acquitter en conséquence l'impôt de mutation par décès. Il ne peut se dispenser de déclarer ledit usufruit en y renonçant, alors qu'il résulte du testament qu'il y a droit comme légataire universel et non pas en vertu d'une disposition particulière faite à son profit, et que, d'ailleurs, la saisine de la succession lui appartient en l'absence de tout héritier (C. civ., art. 1006). Le légataire universel, en effet, (1) Dans l'espèce, le bénéficiaire de l'assurance alléguait que l'assuré avait souscrit la police à son profit pour se libérer envers lui d'une dette égale au montant du capital stipulé. Cette
DU PARCELLEMENT SUR L'USUFRUIT DE LA SOMME LÉGUÉE. RENONCIATION. RENONCIATION PARTIELLE. INEFFICACITÉ. Trib. civ. de Remiremont.—23 novembre 1899. Lorsqu'une somme léguée à titre particulier a été stipulée payable seulement au décès du légataire universel, sans intérêts jusque-là, le légataire universel doit être considéré comme ayant l'usufruit de cette somme et doit acquitter en conséquence l'impôt de mutation par décès. Il ne peut se dispenser de déclarer ledit usufruit en y renonçant, alors qu'il résulte du testament qu'il y a droit comme légataire universel et non pas en vertu d'une disposition particulière faite à son profit, et que, d'ailleurs, la saisine de la succession lui appartient en l'absence de tout héritier (C. civ., art. 1006). Le légataire universel, en effet, (1) Dans l'espèce, le bénéficiaire de l'assurance alléguait que l'assuré avait souscrit la police à son profit pour se libérer envers lui d'une dette égale au montant du capital stipulé. Cette allégation a été admise par le motif que l’assuré, petit commerçant sans fortune, n’avait aucun motif de gratifier au détriment de sa fille et unique héritière, un étranger dans une situation plus élevée que la sienne et à qui il aurait laissé, en supposant fondée la prétention de la Régie, un capital supérieur à celui qu’il avait constitué à son enfant par une autre police. A annoter à l’Encycl. du Not., Vo Succession (droit fiscal), n° 464. N° 10557 n'est pas plus que l’héritier, autorisé à renoncer partiellement, lorsqu’il est investi de la saisine. A annoter à l’Encycl. du Not., Vo Succession (droit fiscal), no 683, et Renonciation (en général), no 160. TRANSCRIPTION. — VENTE. — ACQUÉREURS CONJOINTS. CLAUSE DE RÉVERSION. — RENONCIATION ULTÉRIEURE AU BÉNÉFICE DE CETTE CLAUSE. TRANSCRIPTION DE L’ACTE DE RENONCIATION. DROIT DE 1 FR. 50 0/0. VALEUR IMPOSABLE. PAIEMENT DU DROIT. NOTAIRE. MANDAT. Trib. civ. de Toulon. — 24 mai 1898. L’acte qui constate la vente d’un immeuble au profit de quatre acquéreurs conjoints et solidaires, et la stipulation par ceux-ci d’une clause de réversion au profit des survivants jusqu’au dernier, contient en réalité deux conventions distinctes et indépendantes : 1° une vente ferme qui fait