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les ouvriers peuvent y être employés pendant plus de douze heures effectives. Cass. crim. 24 déc. 1904. Gaz. Pal. 1905. 1. 184 avec note. 2341. Enfant. Admission. Occupation ne constituant pas un travail. Peine. Amende. Pluralité de personnes. Double chef d'infraction. Nombre d'amendes. La présence et l'occupation purement accidentelles et fortuites, dans une manufacture, d'un enfant protégé par la loi du 2 nov. 1892 permettent de faire considérer cet enfant comme n'étant ni employé par le patron ni admis dans l'établissement au sens de l'art. 2 de la loi précitée. Spécialement, il en est ainsi lorsque l'enfant fréquentait régulièrement l'école communale et que, le jour où il s'est trouvé dans la manufacture étant un jeudi, l'enfant, en congé, par suite de la fermeture de l'école, avait porté des provisions de bouche à son père, l'un des ouvriers de l'établissement. Par suite, c'est à bon droit que le juge de police prononce le relaxe du chef d'industrie poursuivi pour avoir occupé cet enfant, alors qu'il ne remplissait pas les conditions exigées par la loi du 2 nov. 1892. Lorsque plusieurs enfants ont été occupés d'une façon irrégulière et que deux infractions à la loi du 2 nov. 1892 peuvent être relevées à la charge de chacun d'eux, c'est à tort que le juge de police se borne à appliquer une amende par série à chacune des deux natures d'infractions, sans faire état du nombre d'enfants. En effet, spécialement il en est ainsi au cas où un chef d'industrie a occupé plusieurs enfants moins de dix-huit ans sans que ces enfants eussent été munis de livrets et inscrits au registre prescrit par la loi. Cass. crim. 21 janv. 1905 D. 1905. 1. 64. 2342. Enfants et femmes. Chef d'industrie, Responsabilité. Absence. Registre. Inspecteur du travail. Non-représentation. Excuse non admise. Procédure. Pourvoi. Ministère public. Acte. Réserves, de réserve. Mémoire. Réserves non admises. Il incombe aux manufacturiers, directeurs ou gérants, à la charge de qui sont mises 1892, infractions prévues par la loi du 2 nov. à de prendre les dispositions nécessaires pour que, même en leur absence, les présents de cette loi soient
à la charge de chacun d'eux, c'est à tort que le juge de police se borne à appliquer une amende par série à chacune des deux natures d'infractions, sans faire état du nombre d'enfants. En effet, spécialement il en est ainsi au cas où un chef d'industrie a occupé plusieurs enfants moins de dix-huit ans sans que ces enfants eussent été munis de livrets et inscrits au registre prescrit par la loi. Cass. crim. 21 janv. 1905 D. 1905. 1. 64. 2342. Enfants et femmes. Chef d'industrie, Responsabilité. Absence. Registre. Inspecteur du travail. Non-représentation. Excuse non admise. Procédure. Pourvoi. Ministère public. Acte. Réserves, de réserve. Mémoire. Réserves non admises. Il incombe aux manufacturiers, directeurs ou gérants, à la charge de qui sont mises 1892, infractions prévues par la loi du 2 nov. à de prendre les dispositions nécessaires pour que, même en leur absence, les présents de cette loi soient observées. Ainsi, un chef d'industrie doit être condamné pour défaut de représentation affecté du travail des livrets et registres écrits par l'art. 10 de la loi du 2 nov. quelle que la disposition, ces documents existaient en fait, si leur non-représentation résulte de ce que sa femme, seule présente au contrôle de la visite de l'inspecteur, ignorait où ils se trouvaient placés. Le pourvoi du ministère public en cas d'une manière générale saisit la cour de la citation de la connaissance de l'ensembledécision attaquée, tant de celles de ses conclusions prononçant condamnation que de relaxe, qui renvoient le prévenu des fins de la poursuite. Sans qu'il y ait à tenir compte de la seule observation que, dans le mémoire produit à l'appui du pourvoi par le demandeur, celui-ci ne requiert l'annulation de la décision qu'autant que pourrait être statué par voie de relaxe, car il ne fait dès lors de fait état d'une restriction prise en degré de l'acte de pourvoi, lequel seul saisit la cour de cassation. Cass. crim. 13 janv 1905. Gaz pal. D. 1905. 1. 61 avec note. p~1905 1. 281. Lelle, 2343. Enfant. Occupation exceptionnelle. Amusement. Il est à bon droit relaxé de la poursuite pour
contrôle de la visite de l'inspecteur, ignorait où ils se trouvaient placés. Le pourvoi du ministère public en cas d'une manière générale saisit la cour de la citation de la connaissance de l'ensembledécision attaquée, tant de celles de ses conclusions prononçant condamnation que de relaxe, qui renvoient le prévenu des fins de la poursuite. Sans qu'il y ait à tenir compte de la seule observation que, dans le mémoire produit à l'appui du pourvoi par le demandeur, celui-ci ne requiert l'annulation de la décision qu'autant que pourrait être statué par voie de relaxe, car il ne fait dès lors de fait état d'une restriction prise en degré de l'acte de pourvoi, lequel seul saisit la cour de cassation. Cass. crim. 13 janv 1905. Gaz pal. D. 1905. 1. 61 avec note. p~1905 1. 281. Lelle, 2343. Enfant. Occupation exceptionnelle. Amusement. Il est à bon droit relaxé de la poursuite pour infraction à la loi du 2 novembre 1892, le fait d'occuper un enfant de quatorze ans et demi dans l'imprimerie d'un papetier-imprimeur, alors qu'il est établi que l'enfant, employé uniquement à faire des courses et au service du magasin, n'a eu, au titre de simple amusement et d'une exceptionnelle, de la composition dans le atelier. Cass. crim. 25 mars 1904. Ann. J. Paix 1905. 89. 2344. Entrepreneur. Appareil de sécurité. Procès-verbal de l'inspecteur du travail, Garde-corps en corde. Relaxe. Lorsqu'aucune disposition légale ne prescrit quelle matière devront être faites les contrôles pour les échafaudages, l'entrepreneur n'est pas pour les échafaudages, l'enlèvement qui a eu lieu avec aucun garde-corps en tribunal a commis aucune contravention. Trib. imp. pol. Bar-le-Duc 20 août 1903. Dén. J. Paix 1904, 303, 2346. Usines à feu continu. Travail de nuit. Une usine dans laquelle la mise en œuvre des premières exige un travail à nuit, peut être considérée comme une usine à feu continu, au sens de l'article 1 de décret du 15 juillet 1893. Et le décret du 15 juillet 1893. Travail des fils sur des bobines, la traction indispensable au bon fonctionnement de la usine, rentre dans les travaux auxquels pendant le Novembre 1892
la composition dans le atelier. Cass. crim. 25 mars 1904. Ann. J. Paix 1905. 89. 2344. Entrepreneur. Appareil de sécurité. Procès-verbal de l'inspecteur du travail, Garde-corps en corde. Relaxe. Lorsqu'aucune disposition légale ne prescrit quelle matière devront être faites les contrôles pour les échafaudages, l'entrepreneur n'est pas pour les échafaudages, l'enlèvement qui a eu lieu avec aucun garde-corps en tribunal a commis aucune contravention. Trib. imp. pol. Bar-le-Duc 20 août 1903. Dén. J. Paix 1904, 303, 2346. Usines à feu continu. Travail de nuit. Une usine dans laquelle la mise en œuvre des premières exige un travail à nuit, peut être considérée comme une usine à feu continu, au sens de l'article 1 de décret du 15 juillet 1893. Et le décret du 15 juillet 1893. Travail des fils sur des bobines, la traction indispensable au bon fonctionnement de la usine, rentre dans les travaux auxquels pendant le Novembre 1892 permet d'employer, de nuit, les enfants du sexe masculin. Le travail de trefilage, constituant un travail accessoire toléré, rentre dans les travaux que tolère pendant la nuit pour les enfants le Par du 2 juillet 1893. Pendant suite, le fait d'employer des enfants, pendant la nuit, au rangement des fils d'une toile sur des bobines ne constitue point de l'infraction. Trib. imp. pol. Marchiennes 29 déc. 1903. Dén. J. Paix 1904. 433. ATTROUPEMENTS Délit d'attroupement. Arrêté préfectoral. Infraction Le fait d'attroupement sur la voie publique constitue un délit puni par la loi du 7 juin 1848, quand il a eu lieu après l'établissement des circonstances légales faites par un magistrat ou ses inspecteurs. Arrêté préfectoral qui interdit les attroupements ne saurait modifier les peines édictées par la loi susvisée, et par suite il n'y a lieu d'appliquer au prévenu celles de l'article 4 de l'Code pénal. Mais si le prévenu a commis en même temps contravention de tapages nocturnes, le juge de Police, en l'acquittant sur le premier fait, du bénéfice du Code à l'appeler la peine de l'article 479 § 8, Code pénal. Trib. imp. pol. Roubaix 25 avril 1904. Déc. J. Paix 1905. 38 avec note. AUTOMOBILES Véhicules.
d'une toile sur des bobines ne constitue point de l'infraction. Trib. imp. pol. Marchiennes 29 déc. 1903. Dén. J. Paix 1904. 433. ATTROUPEMENTS Délit d'attroupement. Arrêté préfectoral. Infraction Le fait d'attroupement sur la voie publique constitue un délit puni par la loi du 7 juin 1848, quand il a eu lieu après l'établissement des circonstances légales faites par un magistrat ou ses inspecteurs. Arrêté préfectoral qui interdit les attroupements ne saurait modifier les peines édictées par la loi susvisée, et par suite il n'y a lieu d'appliquer au prévenu celles de l'article 4 de l'Code pénal. Mais si le prévenu a commis en même temps contravention de tapages nocturnes, le juge de Police, en l'acquittant sur le premier fait, du bénéfice du Code à l'appeler la peine de l'article 479 § 8, Code pénal. Trib. imp. pol. Roubaix 25 avril 1904. Déc. J. Paix 1905. 38 avec note. AUTOMOBILES Véhicules. Circulation. Réglementation de la circulation. Le maire, Arrêté municipal. Légalité. Le maire peut, à raison des nécessités particulières de la circulation locale, déterminer pour sa commune un maximum de vitesse des automobiles inférieur à la vitesse prévue par l'arrêté et du 10 mars 1899. 88, Crim. 21 janv, 1905 1905; 1 al. 1905 1. 268 avec note.— D. 1905; • 88— Mon. J. Paix 1905. 132. 2348. Plaque d'identité. Numéro d'ordre. Inscription à la craie. Contravention (Absence de). En l'état de la disposition de l'article 1er, § 3, du décret du 10 sept 1901, qui impose aux automobiles susceptibles d'une vitesse supérieure à 30 kilomètres à l'heure l'obligation d'être pourvues de deux plaques d'identité, à l'avant et à l'arrière, avec un numéro d'ordre sur ces plaques, et de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 11 sept. 1901, pris pour l'exécution du décret, et aux termes duquel le numéro d'ordre « sera reproduit sur les plaques d'identité en caractères blancs sur fond noir », il n'y a pas contravention dans le fait d'inscrire le numéro d'ordre de l'automobile à la craie sur le fond noir de la plaque d'automobile. Trib corr. Seine 26 avril 1904. D 1904 2 336.— S. 1905
1 al. 1905 1. 268 avec note.— D. 1905; • 88— Mon. J. Paix 1905. 132. 2348. Plaque d'identité. Numéro d'ordre. Inscription à la craie. Contravention (Absence de). En l'état de la disposition de l'article 1er, § 3, du décret du 10 sept 1901, qui impose aux automobiles susceptibles d'une vitesse supérieure à 30 kilomètres à l'heure l'obligation d'être pourvues de deux plaques d'identité, à l'avant et à l'arrière, avec un numéro d'ordre sur ces plaques, et de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 11 sept. 1901, pris pour l'exécution du décret, et aux termes duquel le numéro d'ordre « sera reproduit sur les plaques d'identité en caractères blancs sur fond noir », il n'y a pas contravention dans le fait d'inscrire le numéro d'ordre de l'automobile à la craie sur le fond noir de la plaque d'automobile. Trib corr. Seine 26 avril 1904. D 1904 2 336.— S. 1905 2. 22 avec note— Gaz. Trib. 12 juin 1904.— Le Droit 23 juin 1904.— Gaz. Com. Lyon 10 août 1904.— Mon. J Paix 1904. 380. Déjà cité 1904. 4478. 2349. Taxe des prestations. Inspecteur des eaux et forêts. Automobile affecté aux besoins du service. Décision administrative. Doit être maintenu sur le rôle des prestations l'inspecteur des eaux et forêts qui, tout en prétendant que son automobile est exclusivement affectée aux besoins de son service, ne justifie d'aucune décision administrative en vertu de laquelle il serait obligé de posséder cette automobile pour ses fonctions. Cons. Etat 18 déc. 1903. Rev. Alg. 1904. 231. 2350. Vitesse maximale. Arrêté municipal. Légalité. Textes de loi applicables. Est légal et obligatoire l'arrêté municipal qui, en vue d'assurer la sécurité des citoyens, fixe, pour la circulation des automobiles dans la ville, une vitesse maximale inférieure à celle déterminée par le décret du 10 mars 1899. Par suite, le contrevenant à un tel arrêté se rend passible des peines inscrites dans les articles 475, n°4, et 476 du Code pénal, seuls applicables ici à l'exclusion de l'article 471, n° 5, du même code. Trib. simp. pol. Reims 18 juill 1904. Déc. J. Paix 1905. 41. avec note.
le rôle des prestations l'inspecteur des eaux et forêts qui, tout en prétendant que son automobile est exclusivement affectée aux besoins de son service, ne justifie d'aucune décision administrative en vertu de laquelle il serait obligé de posséder cette automobile pour ses fonctions. Cons. Etat 18 déc. 1903. Rev. Alg. 1904. 231. 2350. Vitesse maximale. Arrêté municipal. Légalité. Textes de loi applicables. Est légal et obligatoire l'arrêté municipal qui, en vue d'assurer la sécurité des citoyens, fixe, pour la circulation des automobiles dans la ville, une vitesse maximale inférieure à celle déterminée par le décret du 10 mars 1899. Par suite, le contrevenant à un tel arrêté se rend passible des peines inscrites dans les articles 475, n°4, et 476 du Code pénal, seuls applicables ici à l'exclusion de l'article 471, n° 5, du même code. Trib. simp. pol. Reims 18 juill 1904. Déc. J. Paix 1905. 41. avec note. AVARIES 2351. Avaries communes. Dépenses d'assistance maritime. Péril du navire et des marchandises. Condition nécessaire. Si l'art. 400 C comm. classe en avaries communes, les dommages soufferts volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées pour le bien et le salut commun du navire et des marchandises, cette disposition suppose nécessairement qu'à un moment donné, le navire et les marchandises ont été mis en péril. Lorsqu'au contraire ce péril n'a pas existé, aucune contribution n'est possible. (C. comm., art. 400.) Cass. req. 17 fév. 1904, D. 1904. 1. 263. — Pand. 1905. 1 30 avec note. — Gaz. Pal 1904. 1. 442. — Gaz. Trib. 29 juill. 1904. — Le Droit 10 août 1904. — Mém. Bordeaux 1904. 2. 44. — Rec. Marseille 1904. 2. 50. — J Trib. Com. 1904. 643. — Rec. Havre 1904 2. 13. Déjà cité 1904. 3765. 2352. Navire en abordant un autre pour éviter une collision avec un troisième. Manœuvre volontaire. Salut commun. Avarie commune. Dommages. Frais. Règles d'York et d'Anvers. Avaries communes. Masse débitrice. Les dommages résultant d'une collision de deux navires, amenée par la manœuvre volontaire du capitaine d'un de ces navires, faite pour éviter une perte totale résultant de l'abordage avec
nécessairement qu'à un moment donné, le navire et les marchandises ont été mis en péril. Lorsqu'au contraire ce péril n'a pas existé, aucune contribution n'est possible. (C. comm., art. 400.) Cass. req. 17 fév. 1904, D. 1904. 1. 263. — Pand. 1905. 1 30 avec note. — Gaz. Pal 1904. 1. 442. — Gaz. Trib. 29 juill. 1904. — Le Droit 10 août 1904. — Mém. Bordeaux 1904. 2. 44. — Rec. Marseille 1904. 2. 50. — J Trib. Com. 1904. 643. — Rec. Havre 1904 2. 13. Déjà cité 1904. 3765. 2352. Navire en abordant un autre pour éviter une collision avec un troisième. Manœuvre volontaire. Salut commun. Avarie commune. Dommages. Frais. Règles d'York et d'Anvers. Avaries communes. Masse débitrice. Les dommages résultant d'une collision de deux navires, amenée par la manœuvre volontaire du capitaine d'un de ces navires, faite pour éviter une perte totale résultant de l'abordage avec un troisième navire, constituent des avaries communes. Au compte des avaries doivent être portés les dommages éprouvés par les deux navires, les frais d'expertise, les honoraires de l'arbitre et ceux des avocats. D'après la règle 17 d'York et d'Anvers, les avaries communes doivent être supportées par les marchandises et par le navire et le fret, y compris les effets jetés et sauvés à proportion de leur valeur réelle au lieu de destination. Suivant la même règle, il doit être déduit du fret en risque les frais de port, les gages de l'équipage et autres qui n'auraient pas été encourus si le navire et la cargaison s'étaient totalement perdus au moment de l'acte d'avarie commune ou de sacrifice. Aix 23 fév. 1905. Le Droit 3 mars 1905 avec note. AVEU 2353. Indivisibilité. Exception. Inexactitude partielle démontrée. Contradiction et invraisemblance. Rétention partielle. Le principe de l'indivisibilité de l'aveu reçoit exception lorsque les juges trouvent la preuve de l'inexactitude partielle de cet aveu dans la contradiction et l'invraisemblance des déclarations successives de celui qui le fait. Ils peuvent alors retenir la partie de l'aveu qui reconnaît l'existence de la dette et rejeter celle d'où on prétend faire découler la preuve d'une remise de
le navire et le fret, y compris les effets jetés et sauvés à proportion de leur valeur réelle au lieu de destination. Suivant la même règle, il doit être déduit du fret en risque les frais de port, les gages de l'équipage et autres qui n'auraient pas été encourus si le navire et la cargaison s'étaient totalement perdus au moment de l'acte d'avarie commune ou de sacrifice. Aix 23 fév. 1905. Le Droit 3 mars 1905 avec note. AVEU 2353. Indivisibilité. Exception. Inexactitude partielle démontrée. Contradiction et invraisemblance. Rétention partielle. Le principe de l'indivisibilité de l'aveu reçoit exception lorsque les juges trouvent la preuve de l'inexactitude partielle de cet aveu dans la contradiction et l'invraisemblance des déclarations successives de celui qui le fait. Ils peuvent alors retenir la partie de l'aveu qui reconnaît l'existence de la dette et rejeter celle d'où on prétend faire découler la preuve d'une remise de cette dette. Trib. com. Lyon 6 déc. 1904. Gaz. Com. Lyon 18 fév. 1905 avec note. AVOCAT V. Avoué. Compétence civile des juges de paix. 2354. Action en paiement d'honoraires et de dommages. Recevabilité. Demande ventionnelle en dommages. Responsabilités de l'avocat. Avoué. Mise en cause. Concomitance de la prélevement contrairement aux instructions de partie. Faute commune de l'avoué et de la partie. Non connexe des affaires. d deS L'avocat est recevable à demander des honoraires en justice à un client qui le refuse, malgré que sa demande soit empreinte d'une extrême modération et alors qu'il établit qu'il a soutenu ses intérêts dans diverses instances. Le contrôle de l'avocat reste en principe étranger au jugement et traité de mandat qui intervient entre l'avocat et la partie plaidante. Il ne peut donc être soit ché ou pour les conseils qu'il adonne soit pour la plaidoirie qu'il a faite, à même de 00 une ne relève à sa charge une faute ou un dommage. Il n'existe aucun lien de connexe entre une demande en paiement d'honoraires en tant due par un avocat et l'action en responsabilité intentée contre un avoué qui avait participé dans une des affaires où l'avocat avait statué. Une pareille
aux instructions de partie. Faute commune de l'avoué et de la partie. Non connexe des affaires. d deS L'avocat est recevable à demander des honoraires en justice à un client qui le refuse, malgré que sa demande soit empreinte d'une extrême modération et alors qu'il établit qu'il a soutenu ses intérêts dans diverses instances. Le contrôle de l'avocat reste en principe étranger au jugement et traité de mandat qui intervient entre l'avocat et la partie plaidante. Il ne peut donc être soit ché ou pour les conseils qu'il adonne soit pour la plaidoirie qu'il a faite, à même de 00 une ne relève à sa charge une faute ou un dommage. Il n'existe aucun lien de connexe entre une demande en paiement d'honoraires en tant due par un avocat et l'action en responsabilité intentée contre un avoué qui avait participé dans une des affaires où l'avocat avait statué. Une pareille demande constitue une complètement distincte. Le fait par un avoué d'avoir apposé des conclusions prétendues diverges et à celles qu'il avait reçu l'ordre de lui contraires à l'intérêt de son client n'est pas contre démontré, ne permet pas de prononcer contre lui une condamnation à des dommages. En engageant à l'encontre de ses conseils l'avocat et avoué, contre lesquels on ne relève sérieusement aucune faute, une demande vexatoire et injustifiée, et en ne brochant pas contre un imprimer et répandre dans le public des affirmations fausses à ce sujet dans la chancenière dans laquelle l'un et l'autre sollicitent partie, le client leur occasionne un préjudice dont il leur est dû réparation. Trib. civ. Valence, 20 fév. 1905. La Loi 27 fév, 1905 avec note. Lyon 3 mars 1905. Honoraires. Paiement. Cointreot morale. Restitution. Il ne peut être considéré comme dû son avocat conformément aux règles essentielles de la profession d'avocat : Lorsque le client a consenti à lui sous l'empire d'une contrainte morale. Il en est ainsi spécialement de l'honoraire qu'un avocat exige que son client lui fait payer une somme que celui-ci reçoit à titre de saision en lui faisant craindre, en cas de refus, l'insuccès de cette transaction.
l'encontre de ses conseils l'avocat et avoué, contre lesquels on ne relève sérieusement aucune faute, une demande vexatoire et injustifiée, et en ne brochant pas contre un imprimer et répandre dans le public des affirmations fausses à ce sujet dans la chancenière dans laquelle l'un et l'autre sollicitent partie, le client leur occasionne un préjudice dont il leur est dû réparation. Trib. civ. Valence, 20 fév. 1905. La Loi 27 fév, 1905 avec note. Lyon 3 mars 1905. Honoraires. Paiement. Cointreot morale. Restitution. Il ne peut être considéré comme dû son avocat conformément aux règles essentielles de la profession d'avocat : Lorsque le client a consenti à lui sous l'empire d'une contrainte morale. Il en est ainsi spécialement de l'honoraire qu'un avocat exige que son client lui fait payer une somme que celui-ci reçoit à titre de saision en lui faisant craindre, en cas de refus, l'insuccès de cette transaction. Trib. Civ. Seine, 1er mars 1905. Le Droit, 2 mars 1905. — Gazette, 1er mars 1905. — La Loi, 2 mars 1905. Lyon, 4 mars 1905. AVOUÉ Procès verbal. Avocat-avoué chargé d'un ressort farci de Plaideurs. Frais et honoraires. Action en paiement. Solidarité. Conditions de paiement. Sous l'effet de son mandat, l'avocat pourra se fondre à invoquer l'art. 2002 C. civ. pour faire payer ses frais et honoraires contre les parties qui l'ont chargé ensemble d'une affaire commune. Pour cela, cette solidarité légale n'existe que si le mandat a été conféré par un même et même acte. En l'absence de cet élément, les mandants ne peuvent être recherchés que conjointement, c'est-à-dire chacun pour une part proportionnelle, sauf à déduire de la somme commune des frais, pour être supportés par le droit, ceux qui ont été exposés spécialement pour l'un ou l'autre des co-litigants la même distinction doit être observée quant aux honoraires qui ne sont dus par plusieurs mandants qu'en proportion de l'intérêt que chacun avait dans l'affaire. Trib. Civ. Diekirch, 19 fév. 1903. Les Luxembourgeoise 1903. 262. BAIL À LOYER. Compétence civile des Juges de paix. S'agissant d'un bail hypothécaire. Ra. avec faculté d'achat. Acte sous acte privé, Engagement