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disciplinaire pour deux infractions distinctes, bien que dans la citation l'une seule ait été visée, si le syndic a pris devant la Chambre des réquisitions pour l'une et l'autre infractions et si le notaire a accepté le débat sur les deux, sans opposer de fin de non-recevoir ni formuler de réserves. — Req., 14 mars 1900. N. 10513. Citation. — Faits non visés. — Simples éléments généraux d'appréciation. — Validité. — Si une Chambre de discipline ne peut, à peine de nullité de sa décision, retenir contre un notaire poursuivi devant elle un fait non visé par la citation, et sur lequel l'inculpé n'aurait pas accepté volontairement le débat, cette règle cesse d'être applicable si le fait ainsi retenu n'a pas été considéré par la Chambre comme un chef d'inculpation nouveau et distinct, mais seulement comme une circonstance aggravante dont il n'a été fait état que parmi les éléments généraux d'appréciation permettant de déterminer la mesure exacte de la sanction à appliquer aux faits visés par la citation. — Civ., 23 octobre 1900. N. 10627. Chambre de discipline. — Rapport. — Clôture des débats. Enquête ultérieure. — Rapport complémentaire. — Syndic. — Nouvelles conclusions nécessaires. — Présence de l'inculpé. — Nullité de la décision. — Lorsqu'après clôture des débats, une Chambre de discipline de notaires a chargé son président de prendre et de lui communiquer certains renseignements de nature à influer sur sa décision, elle ne peut délibérer sur les résultats de cette enquête, sans qu'un second rapport y relatif ait été fait en présence du notaire inculpé et du syndic, et que ces derniers aient été entendus, l'un dans ses nouvelles conclusions, l'autre dans ses nouvelles explications. Il y a lieu, en conséquence, d'annuler la décision rendue, en pareille hypothèse, sans une nouvelle intervention du syndic. — Civ., 16 mai 1896. Procédure. — Rapport. — Conclusions. — Exception. — Compétence. — Citation. — Lettre du syndic. — Indication insuffisante des faits. — Discussion. Irrégularité couverte. — Si, aux termes de l'art. 6 de l'ordonnance du 4 janvier 1843, la Chambre de discipline des notaires ne peut prononcer une peine
Nullité de la décision. — Lorsqu'après clôture des débats, une Chambre de discipline de notaires a chargé son président de prendre et de lui communiquer certains renseignements de nature à influer sur sa décision, elle ne peut délibérer sur les résultats de cette enquête, sans qu'un second rapport y relatif ait été fait en présence du notaire inculpé et du syndic, et que ces derniers aient été entendus, l'un dans ses nouvelles conclusions, l'autre dans ses nouvelles explications. Il y a lieu, en conséquence, d'annuler la décision rendue, en pareille hypothèse, sans une nouvelle intervention du syndic. — Civ., 16 mai 1896. Procédure. — Rapport. — Conclusions. — Exception. — Compétence. — Citation. — Lettre du syndic. — Indication insuffisante des faits. — Discussion. Irrégularité couverte. — Si, aux termes de l'art. 6 de l'ordonnance du 4 janvier 1843, la Chambre de discipline des notaires ne peut prononcer une peine qu'après audition en présence de l'inculpé, tant d'un rapport sur les faits qui lui sont imputés que des réquisitions prises contre lui par le syndic, ces formalités ne sont pas exigées quand, sans aborder l'examen du fond, cette Chambre se borne à statuer sur une exception soulevée par l'inculpé. Lorsque sur une citation par lettre du syndic, un notaire inculpé a comparu devant la Chambre, qu'il a discuté les faits au point de vue de la compétence de la juridiction saisie et conclu, en termes exprès, à ce que le débat fût lié d'une façon absolue par ladite citation, il ne peut plus se plaindre, comme d'une atteinte au droit de défense, de ce que la lettre en question ne contenait pas l'indication des faits servant de base à la poursuite. — Req., 7 juillet 1896. Délibération. — Syndic. — Concours. — Signature. — Nullité de la décision. — Devant les Chambres de notaires, lorsqu'il s'agit d'affaires où le syndic est partie poursuivante, il ne peut pas prendre part à la délibération (Ordonn. 4 janvier 1843, art. 10). Lors donc qu'au nombre des signatures des membres ayant participé à la délibération se trouve celle du syndic, il y a lieu
sur une citation par lettre du syndic, un notaire inculpé a comparu devant la Chambre, qu'il a discuté les faits au point de vue de la compétence de la juridiction saisie et conclu, en termes exprès, à ce que le débat fût lié d'une façon absolue par ladite citation, il ne peut plus se plaindre, comme d'une atteinte au droit de défense, de ce que la lettre en question ne contenait pas l'indication des faits servant de base à la poursuite. — Req., 7 juillet 1896. Délibération. — Syndic. — Concours. — Signature. — Nullité de la décision. — Devant les Chambres de notaires, lorsqu'il s'agit d'affaires où le syndic est partie poursuivante, il ne peut pas prendre part à la délibération (Ordonn. 4 janvier 1843, art. 10). Lors donc qu'au nombre des signatures des membres ayant participé à la délibération se trouve celle du syndic, il y a lieu d'annuler la décision. — Civ., 28 janvier 1896. Délibération de la Chambre. — Mentions nécessaires. — Noms des membres présents. — Non-indication. — Nullité. — Les décisions des Chambres de notaires rendues en matière disciplinaire doivent, à peine de nullité, contenir les noms des membres présents. Ne satisfait pas à cette condition la décision qui se borne à mentionner que « tous les membres sont présents, à l'exception de M. Q..., qui s'est fait excuser ». — Civ., 9 février 1898. Poursuite devant les tribunaux. — Qualités des jugements. Rapport. — Interrogatoire de l'inculpé. — Enquête faite par la gendarmerie ou par d'autres auxiliaires de la justice. — Dans les instances disciplinaires devant les tribunaux, il n'est pas nécessaire que les décisions rendues contiennent toutes les énonciations prescrites par les art. 141 et 142, C. pr. civ. ; il suffit que ces décisions relatent les faits ayant donné lieu à la poursuite et les moyens de défense de l'inculpé. Les art. 6 et 20 de l'ordonnance du 4 janvier 1843, n'exigent le rapport sur l'affaire et l'interrogatoire de l'inculpé que pour les poursuites exercées devant la Chambre des notaires. Pour l'appréciation des faits constitutifs du manquement au devoir professionnel, les
cette condition la décision qui se borne à mentionner que « tous les membres sont présents, à l'exception de M. Q..., qui s'est fait excuser ». — Civ., 9 février 1898. Poursuite devant les tribunaux. — Qualités des jugements. Rapport. — Interrogatoire de l'inculpé. — Enquête faite par la gendarmerie ou par d'autres auxiliaires de la justice. — Dans les instances disciplinaires devant les tribunaux, il n'est pas nécessaire que les décisions rendues contiennent toutes les énonciations prescrites par les art. 141 et 142, C. pr. civ. ; il suffit que ces décisions relatent les faits ayant donné lieu à la poursuite et les moyens de défense de l'inculpé. Les art. 6 et 20 de l'ordonnance du 4 janvier 1843, n'exigent le rapport sur l'affaire et l'interrogatoire de l'inculpé que pour les poursuites exercées devant la Chambre des notaires. Pour l'appréciation des faits constitutifs du manquement au devoir professionnel, les juges peuvent se fonder sur toutes enquêtes et sur tous renseignements, à la seule condition que communication en ait été donnée, dans la cause même, au notaire inculpé. — Req., 25 octobre 1899. Confraternité. — Engagement méconnu. — Manquement à la dignité professionnelle. — Constitue un manquement grave aux devoirs de la confraternité et à la dignité professionnelle, justifiant l'application d'une peine de discipline, le fait par un notaire, après avoir écrit qu'il ne discutait nullement ses droits de garder les minutes des actes concernant une succession et ne demandait qu'à être notaire en second, d'avoir, sans tenir compte de cette déclaration, dressé seul l'inventaire des biens composant ladite succession le jour même où cet acte devait être dressé avec le confrère à qui le notaire inculpé avait reconnu le droit à la garde de la minute. — Req., 31 mai 1897. Cession d'office. — Contre-lettre. — Majoration du prix. — Inventaire. — Déclaration mensongère. — Destitution. — Un notaire peut être frappé de destitution s'il est convaincu d'avoir, par une convention secrète, pris l'engagement de payer une somme inférieure au prix d'acquisition de son office et d'avoir inséré dans son propre intérêt des déclarations contraires à la vérité, dans
de la confraternité et à la dignité professionnelle, justifiant l'application d'une peine de discipline, le fait par un notaire, après avoir écrit qu'il ne discutait nullement ses droits de garder les minutes des actes concernant une succession et ne demandait qu'à être notaire en second, d'avoir, sans tenir compte de cette déclaration, dressé seul l'inventaire des biens composant ladite succession le jour même où cet acte devait être dressé avec le confrère à qui le notaire inculpé avait reconnu le droit à la garde de la minute. — Req., 31 mai 1897. Cession d'office. — Contre-lettre. — Majoration du prix. — Inventaire. — Déclaration mensongère. — Destitution. — Un notaire peut être frappé de destitution s'il est convaincu d'avoir, par une convention secrète, pris l'engagement de payer une somme inférieure au prix d'acquisition de son office et d'avoir inséré dans son propre intérêt des déclarations contraires à la vérité, dans un inventaire de son ministère. — Trib. civ. Blois, 26 décembre 1895 ; C. Orléans, 12 février 1896. Abus de confiance. — Détournements. — Comptabilité irrégulière. — Destitution. — Il y a lieu de prononcer la peine de la destitution contre le notaire dont la comptabilité est irrégulièrement tenue et qui détourne ou dissipe les fonds à lui confiés, soit à titre de mandat, pour en faire un emploi déterminé, soit à titre de dépôt. — Trib. civ. Quimperlé, 24 février 1897. Comptabilité des notaires. — Vérification. — Notaire délégué par la Chambre. — Obstacle apporté à l'exercice de son mandat. — Infraction disciplinaire. — L'invitation adressée, sous quelque forme que ce soit, par un notaire au membre de la Chambre délégué pour la vérification de son étude de s'abstenir de se rendre au siège de cette étude, apporte une entrave à l'exercice d'un mandat règulièrement conféré en exécution de l'art. 8 du décret du 30 janvier 1890, et constitue un fait passible d'une peine disciplinaire. — Civ., 23 octobre 1900. Ilya infraction disciplinaire de la part du notaire qui donne un démenti violent à un receveur de l'enregistrement, alors même qu'il s'agit d'un acte que ce notaire a envoyé
qui détourne ou dissipe les fonds à lui confiés, soit à titre de mandat, pour en faire un emploi déterminé, soit à titre de dépôt. — Trib. civ. Quimperlé, 24 février 1897. Comptabilité des notaires. — Vérification. — Notaire délégué par la Chambre. — Obstacle apporté à l'exercice de son mandat. — Infraction disciplinaire. — L'invitation adressée, sous quelque forme que ce soit, par un notaire au membre de la Chambre délégué pour la vérification de son étude de s'abstenir de se rendre au siège de cette étude, apporte une entrave à l'exercice d'un mandat règulièrement conféré en exécution de l'art. 8 du décret du 30 janvier 1890, et constitue un fait passible d'une peine disciplinaire. — Civ., 23 octobre 1900. Ilya infraction disciplinaire de la part du notaire qui donne un démenti violent à un receveur de l'enregistrement, alors même qu'il s'agit d'un acte que ce notaire a envoyé à l'enregistrement comme particulier, en dehors de ses fonctions notariales. Se rend pareillement passible d'une peine disciplinaire le notaire qui attribue, dans un acte de son ministère, la qualité de veuve qu'elle n'a pas, à une femme, sa cliente, dont le mari est absent et probablement décédé. La perception ou la réclamation, par un notaire de vacations non dues, peut également constituer à sa charge une infraction disciplinaire. Les juges du fond décident souverainement qu'un notaire qui a acheté quelques créances, alors même qu'il ne l'a pas fait en vue d'une revente ultérieure, ou dans tout autre but de trafic, s'est livré à une spéculation interdite par l'article 12 de l'ordonnance du 4 janvier 1843. — Req., 25 octobre 1899. N. 10416. Partage d'honoraires. — Agent d'affaires. — Peine disciplinaire. — Le notaire qui fait abandon d'une partie de ses honoraires à un agent d'affaires pour les actes que celui-ci lui procure, se rend passible d'une peine disciplinaire. — C. Bruxelles, 29 décembre 1897. N. 10136. Testament olographe confié à un notaire. — Obligation pour le notaire au décès du testateur. — Destruction du testament du consentement des héritiers et des légataires. — Peine disciplinaire. — Suspension. — Le notaire,
la réclamation, par un notaire de vacations non dues, peut également constituer à sa charge une infraction disciplinaire. Les juges du fond décident souverainement qu'un notaire qui a acheté quelques créances, alors même qu'il ne l'a pas fait en vue d'une revente ultérieure, ou dans tout autre but de trafic, s'est livré à une spéculation interdite par l'article 12 de l'ordonnance du 4 janvier 1843. — Req., 25 octobre 1899. N. 10416. Partage d'honoraires. — Agent d'affaires. — Peine disciplinaire. — Le notaire qui fait abandon d'une partie de ses honoraires à un agent d'affaires pour les actes que celui-ci lui procure, se rend passible d'une peine disciplinaire. — C. Bruxelles, 29 décembre 1897. N. 10136. Testament olographe confié à un notaire. — Obligation pour le notaire au décès du testateur. — Destruction du testament du consentement des héritiers et des légataires. — Peine disciplinaire. — Suspension. — Le notaire, auquel une personne a remis son testament olographe sous enveloppe fermée est tenu, au décès de cette personne, de le présenter au président du tribunal pour que ce magistrat en fasse l'ouverture ; si, au lieu de faire cette présentation, le notaire ouvre lui-même le testament et le détruit du consentement des héritiers et des légataires, il manque gravement à ses devoirs et se rend passible d'une peine disciplinaire (dans l'espèce la suspension). — Trib. civ. Château-Chinon, 17 mars 1898. N.10135. Comptabilité notariale. — Surveillance. — Vérification. — Notaires délégués. Défaut de surveillance. — Peine disciplinaire. — Se rendent passibles d'une peine de discipline (de la suspension dans l'espèce) les notaires qui, ayant été nommés délégués de leur Chambre à l'effet de vérifier la comptabilité de l'un de leurs confrères, font sciemment des constatations inexactes en déclarant, dans leur compte rendu de la vérification de cette comptabilité, qu'elle est régulière, alors qu'elle est manifestement incomplète et contient de nombreuses irrégularités. — Trib. civ. Bernay, 23 septembre 1899. N. 10384. Comptabilité notariale. Surveillance. — Vérification. — Dépôts. — Notaires délégués. — Bonne foi. — Excuse. Ne peut être retenu, comme infraction au décret du 30 janvier 1890 le fait par les
consentement des héritiers et des légataires, il manque gravement à ses devoirs et se rend passible d'une peine disciplinaire (dans l'espèce la suspension). — Trib. civ. Château-Chinon, 17 mars 1898. N.10135. Comptabilité notariale. — Surveillance. — Vérification. — Notaires délégués. Défaut de surveillance. — Peine disciplinaire. — Se rendent passibles d'une peine de discipline (de la suspension dans l'espèce) les notaires qui, ayant été nommés délégués de leur Chambre à l'effet de vérifier la comptabilité de l'un de leurs confrères, font sciemment des constatations inexactes en déclarant, dans leur compte rendu de la vérification de cette comptabilité, qu'elle est régulière, alors qu'elle est manifestement incomplète et contient de nombreuses irrégularités. — Trib. civ. Bernay, 23 septembre 1899. N. 10384. Comptabilité notariale. Surveillance. — Vérification. — Dépôts. — Notaires délégués. — Bonne foi. — Excuse. Ne peut être retenu, comme infraction au décret du 30 janvier 1890 le fait par les notaires chargés de la vérification de la comptabilité d'un de leurs confrères, de n'avoir pas signalé le versement à la Caisse des dépôts et consignations d'un certain nombre de dépôts existant dans son étude depuis plus de six mois, qu'autant qu'il est établi que, s'ils n'ont pas découvert et signalé ces dépôts, c'est parce que leur vérification a été faite avec légèreté et sans le soin que l'on était en droit d'attendre d'eux. Bien que, pour la vérification des titres déposés dans une étude de notaire, le fait de s'en faire représenter un certain nombre, pris au hasard parmi ceux inscrits au registre, ne réponde pas exactement au vœu du décret précité, les notaires vérificateurs ne sauraient cependant être passibles d'une peine disciplinaire pour avoir adopté ce mode de procéder, alors qu'ils ont cru, de bonne foi, pouvoir suivre, en agissant ainsi, un usage que personne, jusqu'alors, n'avait critiqué. — Trib. civ. Lyon, 13 juin 1895 ; C. Lyon 19 novembre 1895, avec observations de M. Didio. N. 9485. Acte imparfait. — Présentation à l'enregistrement. — Annexe. — Lorsqu'un acte de bail est demeuré imparfait par suite du refus de l'une des parties de le signer, le notaire qui, sans
ces dépôts, c'est parce que leur vérification a été faite avec légèreté et sans le soin que l'on était en droit d'attendre d'eux. Bien que, pour la vérification des titres déposés dans une étude de notaire, le fait de s'en faire représenter un certain nombre, pris au hasard parmi ceux inscrits au registre, ne réponde pas exactement au vœu du décret précité, les notaires vérificateurs ne sauraient cependant être passibles d'une peine disciplinaire pour avoir adopté ce mode de procéder, alors qu'ils ont cru, de bonne foi, pouvoir suivre, en agissant ainsi, un usage que personne, jusqu'alors, n'avait critiqué. — Trib. civ. Lyon, 13 juin 1895 ; C. Lyon 19 novembre 1895, avec observations de M. Didio. N. 9485. Acte imparfait. — Présentation à l'enregistrement. — Annexe. — Lorsqu'un acte de bail est demeuré imparfait par suite du refus de l'une des parties de le signer, le notaire qui, sans le faire signer par des témoins et sans le revêtir de sa propre signature, l'annexe à un acte de résiliation de son ministère et le met ainsi au rang de ses minutes, ne commet aucune contravention à la loi du 25 ventôse an XI, ni aucune infraction passible d'une peine disciplinaire. — C. Rennes, 20 octobre 1896. N. 9808. Honoraires des notaires. — Notaires du même arrondissement mais de deux cantons différents. — Notaire rédacteur. — Notaire conseil. — Partage des honoraires. — Convention alléguée. — Nullité.— Peines disciplinaires. - Excès de pouvoir. — Le droit aux honoraires reconnu aux notaires à raison des actes qu'ils reçoivent, ne peut être qu'une conséquence de l'exercice légal de leur ministère ; il est donc nécessairement corrélatif au pouvoir de concourir à la réception des actes, et dès lors, il y a lieu de considérer comme frappé d'une nullité d'ordre public tout règlement intérieur d'une compagnie de notaires ou toute autre convention admettant un notaire à prétendre à un partage d'honoraires à raison d'actes passés hors du ressort assigné à son exercice. Par suite, doit être cassée la décision d'une chambre de discipline qui a prononcé contre un notaire une peine disciplinaire en
disciplinaire. — C. Rennes, 20 octobre 1896. N. 9808. Honoraires des notaires. — Notaires du même arrondissement mais de deux cantons différents. — Notaire rédacteur. — Notaire conseil. — Partage des honoraires. — Convention alléguée. — Nullité.— Peines disciplinaires. - Excès de pouvoir. — Le droit aux honoraires reconnu aux notaires à raison des actes qu'ils reçoivent, ne peut être qu'une conséquence de l'exercice légal de leur ministère ; il est donc nécessairement corrélatif au pouvoir de concourir à la réception des actes, et dès lors, il y a lieu de considérer comme frappé d'une nullité d'ordre public tout règlement intérieur d'une compagnie de notaires ou toute autre convention admettant un notaire à prétendre à un partage d'honoraires à raison d'actes passés hors du ressort assigné à son exercice. Par suite, doit être cassée la décision d'une chambre de discipline qui a prononcé contre un notaire une peine disciplinaire en lui reprochant, comme un manque de délicatesse et de loyauté, d'avoir refusé d'exécuter un engagement exprès ou tacite qu'il avait contracté avec un de ses confrères, notaire dans un autre canton, de partager avec lui les honoraires afférents à des actes reçus en son étude et auxquels le plaignant a assisté sans pouvoir concourir à leur réception. — Civ., 1er avril 1896. N. 9577. I. Faute professionnelle. — Actes blâmables ne rentrant pas essentiellement dans les obligations professionnelles. — Peine disciplinaire. — Circonstances. — Ancienneté des faits. — Modération de la peine. — II. Suspension des fonctions notariales. — Garde des minutes. — Délivrance des expéditions. — Interdiction. — Mesures à prendre. — Ordonnance du président du tribunal. — Caractère contentieux. — Droit d'appel. Se rend susceptible d'une peine disciplinaire, comme ayant contrevenu aux règles de sa profession, le notaire qui a participé à une association relative à des spéculations, pour l'achat et la revente d'immeubles, reçu des actes auxquels il était intéressé et fait usage d'un prête-nom dans ces diverses circonstances. Le pouvoir disciplinaire s'étend non seulement aux infractions commises par un notaire contre les lois de sa profession, mais encore aux actes blâmables ne rentrant pas essentiellement dans
assisté sans pouvoir concourir à leur réception. — Civ., 1er avril 1896. N. 9577. I. Faute professionnelle. — Actes blâmables ne rentrant pas essentiellement dans les obligations professionnelles. — Peine disciplinaire. — Circonstances. — Ancienneté des faits. — Modération de la peine. — II. Suspension des fonctions notariales. — Garde des minutes. — Délivrance des expéditions. — Interdiction. — Mesures à prendre. — Ordonnance du président du tribunal. — Caractère contentieux. — Droit d'appel. Se rend susceptible d'une peine disciplinaire, comme ayant contrevenu aux règles de sa profession, le notaire qui a participé à une association relative à des spéculations, pour l'achat et la revente d'immeubles, reçu des actes auxquels il était intéressé et fait usage d'un prête-nom dans ces diverses circonstances. Le pouvoir disciplinaire s'étend non seulement aux infractions commises par un notaire contre les lois de sa profession, mais encore aux actes blâmables ne rentrant pas essentiellement dans ses obligations professionnelles, par exemple au fait par un notaire d'avoir dénié, avec une mauvaise foi évidente, sa participation à une association afin de ne pas avoir à contribuer à la perte par laquelle cette association se soldait. En matière de discipline notariale, il y a lieu de réduire dans une sensible proportion la peine encourue par un notaire, lorsque les faits relevés contre lui remontent à un temps déjà ancien, qu'ils n'ont pas dégénéré en habitude, et qu'en dehors de ce fait, le notaire, pendant son exercice, n'a jamais été l'objet de plaintes ayant motivé des poursuites disciplinaires, et a même, à plusieurs reprises, été appelé à faire partie de la Chambre de discipline. II. — Le notaire suspendu perdant, pendant la durée de la suspension, tant le droit de recevoir des actes que celui de conserver les minutes déposées en son étude et d'en délivrer des expéditions, il appartient au juge d'ordonner telles mesures que de droit pour la garde de ce dépôt. L'ordonnance rendue, en pareil cas, par le président du tribunal, a un caractère contentieux et est susceptible d'appel. Et cette ordonnance doit être réformée lorsqu'il existe des dissentiments profonds et notoires entre le notaire suspendu