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en les substituant. 3°. Les défendeurs faisaient résulter la seconde ouverture de cassation contre l'arrêt, de la violation de la loi 11, § 2, au digeste ad leg. fulc., qui décide que l'héritier à qui l'on ôte une partie des biens, n'est tenu de payer les legs que dans la proportion de la partie de biens qui lui est laissée : Imperator Marcus Antonius decrevit, heredes quibus pars bonorum, oblata est, non in ampliorem partem, quam pro et parte qua relicta est, legatorum nomine tenetur (1. 11, § 2, ff. ad legem falcidiam, l. 25, ff. de leg. 1°., et l. 123, ff. de leg. 3°. ). Par la revendication exercée contre eux, disait le sieur Wischer et consorts, nous sommes dépouillés d'une grande partie de la succession; il est donc juste que les legs soient réduits proportionnellement, et l'arrêt de la Cour d'appel n'a pu nous condamner à l'acquittement entier des legs, sans violer d'une manière formelle la loi précitée. Les héritiers allaient plus loin encore, et soutenaient que, pour donner lieu à la réduction des legs, il aurait suffi que le testateur eût cru que les biens dont il disposait fussent partie de sa succession (l. 17, ff. de heredibus inst., — et l. 77, § 8, de legatis et fideicommissis). On répondait pour les légataires, 1°. que, dans l'espèce, il n'y avait pas eu éviction des biens de la succession, puisque ces biens avaient été revendiqués à titre de substitution antérieure à l'ouverture de la succession ; — 2°. Que d'ailleurs le testateur n'avait pas la croyance que les biens dont il disposait fussent partie de sa succession, qu'il connaissait très bien, et voulait exécuter la substitution; qu'il avait seulement cru pouvoir en régler la distribution aux divers appelés à la substitution. Enfin, le troisième moyen de cassation était pris de ce que l'ordonnance du 13 avril 1604, contenant les règles propres à la poursuite en révision, n'avait pas été observée dans la procédure instruite devant la Cour d'appel. A cet égard, les défendeurs disaient que, par la loi du 30 vendémiaire an 4, la grande révision
de heredibus inst., — et l. 77, § 8, de legatis et fideicommissis). On répondait pour les légataires, 1°. que, dans l'espèce, il n'y avait pas eu éviction des biens de la succession, puisque ces biens avaient été revendiqués à titre de substitution antérieure à l'ouverture de la succession ; — 2°. Que d'ailleurs le testateur n'avait pas la croyance que les biens dont il disposait fussent partie de sa succession, qu'il connaissait très bien, et voulait exécuter la substitution; qu'il avait seulement cru pouvoir en régler la distribution aux divers appelés à la substitution. Enfin, le troisième moyen de cassation était pris de ce que l'ordonnance du 13 avril 1604, contenant les règles propres à la poursuite en révision, n'avait pas été observée dans la procédure instruite devant la Cour d'appel. A cet égard, les défendeurs disaient que, par la loi du 30 vendémiaire an 4, la grande révision avait été convertie en appel, et qu'ainsi il fallait suivre les formes établies par les lois nouvelles. Ils citaient les articles 1 et 2 de cette loi, ainsi conçus : « Les sentences des anciens tribunaux supérieurs, dont la partie qui se croit lésée a intenté la grande révision, ainsi que les sentences passées en force de chose jugée, mais contre lesquelles on aura obtenu des lettres de reliement à l'égard de l'économie des fataux, sont sujettes à l'appel aux nouveaux tribunaux.» — (Article 2.) « Les appels des jugements ci-dessus suivront les règles qui seront prescrites pour l'appel des sentences prononcées par les nouveaux tribunaux. » M. le Procureur-général impérial a conclu au rejet. ARR. Ê. T. Attendu qu'il est constant au procès, soit par la nature du fait, soit par l'autorité de la chose jugée par les jugements et arrêts ci-dessus, que les défendeurs n'étaient point les héritiers nécessaires de Gottignies fils, dernier testateur; que, comme descendants de Guillaume-Louis Wischer de Celles, ils avaient droit à une part quelconque dans ses biens substitués en leur faveur par de Gottignies père; que de Gottignies fils avait disposé par erreur de ces biens à leur préjudice, comme les croyant siens;
que les sentences passées en force de chose jugée, mais contre lesquelles on aura obtenu des lettres de reliement à l'égard de l'économie des fataux, sont sujettes à l'appel aux nouveaux tribunaux.» — (Article 2.) « Les appels des jugements ci-dessus suivront les règles qui seront prescrites pour l'appel des sentences prononcées par les nouveaux tribunaux. » M. le Procureur-général impérial a conclu au rejet. ARR. Ê. T. Attendu qu'il est constant au procès, soit par la nature du fait, soit par l'autorité de la chose jugée par les jugements et arrêts ci-dessus, que les défendeurs n'étaient point les héritiers nécessaires de Gottignies fils, dernier testateur; que, comme descendants de Guillaume-Louis Wischer de Celles, ils avaient droit à une part quelconque dans ses biens substitués en leur faveur par de Gottignies père; que de Gottignies fils avait disposé par erreur de ces biens à leur préjudice, comme les croyant siens; qu'ils n'ont fait que revendiquer leur part dans ces biens, sans critiquer ni combattre au surplus aucune des dispositions de son testament; qu'on ne peut pas dire que, dans une telle espèce, les lois romaines invoquées par les demandeurs, soient, positivement applicables, ni qu'il y ait été contrevenu. Attendu que les demandeurs, institués par de Gottignies fils, n'ayant éprouvé aucune éviction dans ses biens personnels, et formant l'hérédité du testateur, ce n'est pas le cas d'appliquer les lois qui commandent la réduction des legs en proportion de l'éviction; qu'au surplus, l'arrêt attaqué a réservé aux demandeurs, héritiers institués, le bénéfice de la quarte falcidie, s'il y a lieu. Attendu que c'est avec raison qu'on s'est conformé aux formalités prescrites pour les appels, dans la cause qui, quoiqu'elle dût être de grande révision dans son principe, avait été convertie en appel; La Cour rejette le pourvoi, etc. Du 9 février 1808. — Section civile. — Rapp. M. Chasle. COMMUNAUTE.— CONVENTION DE MARIAGE. — PRÉCIPUT. La femme peut-elle stipuler que la dissolution de la communauté donnera ouverture en sa faveur à un préciput, indépendant de la condition de survie ? — Rés. aff. — Art. 1452, C. N (Le sieur DAVELUY; dem.)
les demandeurs, institués par de Gottignies fils, n'ayant éprouvé aucune éviction dans ses biens personnels, et formant l'hérédité du testateur, ce n'est pas le cas d'appliquer les lois qui commandent la réduction des legs en proportion de l'éviction; qu'au surplus, l'arrêt attaqué a réservé aux demandeurs, héritiers institués, le bénéfice de la quarte falcidie, s'il y a lieu. Attendu que c'est avec raison qu'on s'est conformé aux formalités prescrites pour les appels, dans la cause qui, quoiqu'elle dût être de grande révision dans son principe, avait été convertie en appel; La Cour rejette le pourvoi, etc. Du 9 février 1808. — Section civile. — Rapp. M. Chasle. COMMUNAUTE.— CONVENTION DE MARIAGE. — PRÉCIPUT. La femme peut-elle stipuler que la dissolution de la communauté donnera ouverture en sa faveur à un préciput, indépendant de la condition de survie ? — Rés. aff. — Art. 1452, C. N (Le sieur DAVELUY; dem.) A peine engagée dans les liens du mariage, la dame Daveluy reconnaît que l'état des affaires de son mari met en péril sa dot et ses reprises matrimoniales. Elle demande et obtient séparation de biens. — Cette séparation ainsi autorisée, les époux procèdent à la liquidation de leurs droits, et alors s'engage une contestation sur laquelle il importe de se fixer. Le mariage avait été célébré en l'an 13, par conséquent sous l'empire du Code Napoléon.— Un préciput avait été stipulé au profit de l'ÉPoux survivant; mais il était dit dans le contrat de mariage, qu'il y aurait lieu au préciput en faveur de la future épouse, dans tous les cas de dissolution de la communauté, soit qu'elle l'acceptât, soit qu'elle y renonçât. Quel était le sens de cette clause? Donnait-elle à la femme le droit de prélever le préciput, à l'instant même de la dissolution de la communauté, quelle que fût la cause de cette dissolution, de telle sorte que la condition de survie ne fût apposée que relativement au mari; ou bien les contractants avaient-ils voulu seulement que la femme eût droit au préciput, soit que la communauté fût bonne, soit qu'elle fût mauvaise, mais toujours sous la
alors s'engage une contestation sur laquelle il importe de se fixer. Le mariage avait été célébré en l'an 13, par conséquent sous l'empire du Code Napoléon.— Un préciput avait été stipulé au profit de l'ÉPoux survivant; mais il était dit dans le contrat de mariage, qu'il y aurait lieu au préciput en faveur de la future épouse, dans tous les cas de dissolution de la communauté, soit qu'elle l'acceptât, soit qu'elle y renonçât. Quel était le sens de cette clause? Donnait-elle à la femme le droit de prélever le préciput, à l'instant même de la dissolution de la communauté, quelle que fût la cause de cette dissolution, de telle sorte que la condition de survie ne fût apposée que relativement au mari; ou bien les contractants avaient-ils voulu seulement que la femme eût droit au préciput, soit que la communauté fût bonne, soit qu'elle fût mauvaise, mais toujours sous la condition de survie? La dame Daveluy soutint que le préciput lui était acquis par le seul fait de la dissolution de la communauté, indépendamment de la condition de survie, et que, tel était le sens de la clause du mariage. Elle demanda donc, et le tribunal de première instance d'Amiens lui adjugea le préciput, par jugement du 27 février 1832. La Cour d'appel d'Amiens, du 2 juillet suivant. POURVOI en cassation. Le demandeur soutenait qu'il était contre la loi, et contre la nature des choses, d'accorder un préciput, autrement qu'au cas de survie. Il soutenait que la clause du contrat n'avait point voulu accorder à la femme un si bizarre avantage. Il soutenait sur-tout que, si la clause avait le sens adopté par la Cour d'appel, la stipulation était nulle, parce contraire aux articles 1517 et 1518, C.N., qui impriment à tout préciput le caractère de gain de survie; et à l'article 1452, qui ne permet pas qu'un gain de survie soit recueilli par l'effet seul de la dissolution de la communauté. Le demandeur ajoutait que la clause, entendue dans le sens de l'arrêt, eût été contraire aux bonnes moeurs, en ce qu'elle aurait excité la femme à se séparer
lui adjugea le préciput, par jugement du 27 février 1832. La Cour d'appel d'Amiens, du 2 juillet suivant. POURVOI en cassation. Le demandeur soutenait qu'il était contre la loi, et contre la nature des choses, d'accorder un préciput, autrement qu'au cas de survie. Il soutenait que la clause du contrat n'avait point voulu accorder à la femme un si bizarre avantage. Il soutenait sur-tout que, si la clause avait le sens adopté par la Cour d'appel, la stipulation était nulle, parce contraire aux articles 1517 et 1518, C.N., qui impriment à tout préciput le caractère de gain de survie; et à l'article 1452, qui ne permet pas qu'un gain de survie soit recueilli par l'effet seul de la dissolution de la communauté. Le demandeur ajoutait que la clause, entendue dans le sens de l'arrêt, eût été contraire aux bonnes moeurs, en ce qu'elle aurait excité la femme à se séparer de son mari, pour recueillir l'espèce de préciput attaché à la dissolution de la communauté; que, sous ce rapport, elle aurait dû être annulée, aux termes de l'article 1387. M. Lecontour, substitut du procureur-général, a conclu au rejet du pourvoi. La Cour n'avait pas à examiner si l'arrêt dénoncé avait bien ou mal à-propos décidé que les époux avaient voulu établir un préciput qui pût être recueilli par l'épouse, dans tous les cas de dissolution de communauté: c'était là une interprétation d'acte, qui ne pouvait offrir un moyen de cassation. La Cour avait seulement à décider si la clause, en la supposant telle, avait dû être annulée, comme contraire aux art. 1517, 1518 et 1452, C.N. Sans doute le préciput, dont les effets sont réglés par la loi, sur la communauté conjugale, est un gain de survie, qui ne peut être recueilli par le seul fait de dissolution de communauté. Mais il s'agit ici d'un préciput dont une convention, dérogatoire au vœu de la loi, a réglé les effets: les parties ont expressément stipulé que le préciput serait recueilli dans tous les cas de dissolution de communauté. La question est donc de savoir si, en matière de communauté, les époux
bien ou mal à-propos décidé que les époux avaient voulu établir un préciput qui pût être recueilli par l'épouse, dans tous les cas de dissolution de communauté: c'était là une interprétation d'acte, qui ne pouvait offrir un moyen de cassation. La Cour avait seulement à décider si la clause, en la supposant telle, avait dû être annulée, comme contraire aux art. 1517, 1518 et 1452, C.N. Sans doute le préciput, dont les effets sont réglés par la loi, sur la communauté conjugale, est un gain de survie, qui ne peut être recueilli par le seul fait de dissolution de communauté. Mais il s'agit ici d'un préciput dont une convention, dérogatoire au vœu de la loi, a réglé les effets: les parties ont expressément stipulé que le préciput serait recueilli dans tous les cas de dissolution de communauté. La question est donc de savoir si, en matière de communauté, les époux peuvent convenir d'un préciput, qui soit autre chose qu'un gain de survie, qui puisse être recueilli avant le décès de l'un des deux époux, et par le seul fait de dissolution de la communauté. En général, les époux peuvent faire toutes les conventions qui ne sont contraires ni aux bonnes mœurs, ni aux prohibitions de la loi. (Art. 1387, C.N.) Or, les articles 1517, 1518 et 1452, ne contiennent point de prohibitions aux époux de stipuler un préciput de communauté qui puisse être recueilli durant leur vie. Il est bien vrai qu'aux termes de l'article même 1387, la stipulation doit n'être pas contraire aux bonnes mœurs; il est vrai aussi qu'une clause qui promet à la femme un préciput, dans tous les cas de dissolution de communauté, semble l'exciter à fomenter une séparation; et qu'en ce sens la clause pourrait être réputée immorale. — Mais la question de savoir si une clause est morale ou immorale, regarde plus les juges du fonds que les juges de la loi. Il est vrai aussi que l'article 1521 semble déclarer nulle toute convention sur la communauté qui n'établirait pas égalité proportionnelle dans les bénéfices et dans les charges. — Mais en supposant que
mœurs, ni aux prohibitions de la loi. (Art. 1387, C.N.) Or, les articles 1517, 1518 et 1452, ne contiennent point de prohibitions aux époux de stipuler un préciput de communauté qui puisse être recueilli durant leur vie. Il est bien vrai qu'aux termes de l'article même 1387, la stipulation doit n'être pas contraire aux bonnes mœurs; il est vrai aussi qu'une clause qui promet à la femme un préciput, dans tous les cas de dissolution de communauté, semble l'exciter à fomenter une séparation; et qu'en ce sens la clause pourrait être réputée immorale. — Mais la question de savoir si une clause est morale ou immorale, regarde plus les juges du fonds que les juges de la loi. Il est vrai aussi que l'article 1521 semble déclarer nulle toute convention sur la communauté qui n'établirait pas égalité proportionnelle dans les bénéfices et dans les charges. — Mais en supposant que cet article fût applicable au cas où sur le préciput il y aurait une chance pour la femme de plus que pour le mari, il y aurait à observer que cette question ne pouvait, en l'état, être soumise à la Cour suprême; ARRÊT. LA COUR, — Sur les conclusions de M. Lecoutour, substitut du procureur-général; — Attendu que le contrat de mariage, énonçant que le préciput stipulé au profit de la femme Daveluy, aurait lieu dans tous les cas de dissolution de la communauté; la Cour d'appel a pu, sans violer aucune loi, autoriser la femme Daveluy à prélever son préciput; que cette interprétation donnée à la clause du contrat, n'est point réprouvée par l'article 1452 du Code Napoléon, dont la disposition n'est ni limitative ni restrictive; — Rejette, etc. Du 26 janvier 1808. — Section des requêtes. — M. Muraire, prem. prés. — M. LigerVerdigny, rapp. — M. Champion, av. EXPLOIT. — NULLITÉ. L'art. 1030 du Code de procédure, qui défend d'annuler les exploits, autrement que pour des nullités formellement prononcées par la loi, est-il applicable à une signification faite par un huissier sans caractère? — Rés. nég. Les arrêts d'admission rendus par la Cour de cassation, peuvent-ils être
M. Lecoutour, substitut du procureur-général; — Attendu que le contrat de mariage, énonçant que le préciput stipulé au profit de la femme Daveluy, aurait lieu dans tous les cas de dissolution de la communauté; la Cour d'appel a pu, sans violer aucune loi, autoriser la femme Daveluy à prélever son préciput; que cette interprétation donnée à la clause du contrat, n'est point réprouvée par l'article 1452 du Code Napoléon, dont la disposition n'est ni limitative ni restrictive; — Rejette, etc. Du 26 janvier 1808. — Section des requêtes. — M. Muraire, prem. prés. — M. LigerVerdigny, rapp. — M. Champion, av. EXPLOIT. — NULLITÉ. L'art. 1030 du Code de procédure, qui défend d'annuler les exploits, autrement que pour des nullités formellement prononcées par la loi, est-il applicable à une signification faite par un huissier sans caractère? — Rés. nég. Les arrêts d'admission rendus par la Cour de cassation, peuvent-ils être signifiés à Paris, par d'autres huissiers que ceux de la Cour elle-même? — Rég. nég. ( Hubert. — C. les héritiers Coquelin. ) L'art. 11 de la loi du 2 brumaire an 4, et l'art. 70 de la loi du 27 ventôse an 8, veulent que, dans le lieu où siège la Cour de cassation, ses huissiers seuls puissent instrumenter dans les affaires de la compétence de la Cour. Cette disposition donna lieu, dans le temps, à la question de savoir si ce privilège accordé aux huissiers de la Cour de cassation, était aux huissiers toute espèce de caractère, relativement aux actes dont il s'agit, tellement qu'il y eût nullité des actes, même Pour les huissiers ordinaires, on soutint que la prohibition n'emportait pas nullité des actes ; qu'elle ne pouvait donner lieu qu'à une peine contre l'infracteur, et l'on s'était des articles 13 et 38 de la loi du 27 mars 1791, qui, au cas d'empressement sur les fonctions d'huissiers, de juges de paix et des huissiers audienciers des tribunaux, prononce une amende et non la nullité des actes. Mais la Cour de cassation décida que tout acte fait par des huissiers ordinaires, contre le vœu de la loi,
siège la Cour de cassation, ses huissiers seuls puissent instrumenter dans les affaires de la compétence de la Cour. Cette disposition donna lieu, dans le temps, à la question de savoir si ce privilège accordé aux huissiers de la Cour de cassation, était aux huissiers toute espèce de caractère, relativement aux actes dont il s'agit, tellement qu'il y eût nullité des actes, même Pour les huissiers ordinaires, on soutint que la prohibition n'emportait pas nullité des actes ; qu'elle ne pouvait donner lieu qu'à une peine contre l'infracteur, et l'on s'était des articles 13 et 38 de la loi du 27 mars 1791, qui, au cas d'empressement sur les fonctions d'huissiers, de juges de paix et des huissiers audienciers des tribunaux, prononce une amende et non la nullité des actes. Mais la Cour de cassation décida que tout acte fait par des huissiers ordinaires, contre le vœu de la loi, qui réservait ces actes aux huissiers de la Cour de cassation était nul. Il importe d'observer que ces arrêts furent rendus sous l'empire de la loi du 4 germinal an. 8, qui prononce la peine de nullité pour toute infraction des lois émises depuis 1789, encore que la nullité ne soit pas prononcée. Ultérieurement est venu le Code de procédure, dont l'article 1030 est ainsi conçu: « Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. » De là est née la question de savoir si, depuis le Code de procédure, il était permis de déclarer nuls les actes faits par des huissiers ordinaires, contre le privilège des huissiers de la Cour de cassation, encore que les lois du 2 brumaire an 4 et du 27 ventôse an 8 n'aient pas prononcé la nullité. Il s'agissait d'une signification faite le 17 juin 1807, d'un arrêt d'admission rendu par la Cour de cassation, le 23 mars précédent. — La signification avait été faite par un huissier du tribunal de première instance, à la requête du sieur Hubert ; et les héritiers Coquelin, défendeurs à la cassation, demandaient la
soit pas prononcée. Ultérieurement est venu le Code de procédure, dont l'article 1030 est ainsi conçu: « Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. » De là est née la question de savoir si, depuis le Code de procédure, il était permis de déclarer nuls les actes faits par des huissiers ordinaires, contre le privilège des huissiers de la Cour de cassation, encore que les lois du 2 brumaire an 4 et du 27 ventôse an 8 n'aient pas prononcé la nullité. Il s'agissait d'une signification faite le 17 juin 1807, d'un arrêt d'admission rendu par la Cour de cassation, le 23 mars précédent. — La signification avait été faite par un huissier du tribunal de première instance, à la requête du sieur Hubert ; et les héritiers Coquelin, défendeurs à la cassation, demandaient la nullité de la signification et la déchéance du pourvoi. M. Thuriot, s.p.g., a conclu à la nullité. En effet, l'art. 1030 du Code de procédure s'applique généralement aux actes revêtus des formes substantielles qui leur donnent l'existence, et qui cependant sont viciés de quelques irrégularités. — Mais lorsqu'un acte est fait par un fonctionnaire public, à qui la loi défend, positivement d'y appliquer son ministère, il n'y a réellement pas acte légal. — On peut prononcer alors la nullité de l'acte, en ce sens qu'il n'y a pas substance d'acte. — L'art. 1030 du Code de procédure ne s'y oppose aucunement. D'ailleurs, M. Thuriot pensait que l'article 1030 du Code de procédure n'était point applicable à la procédure instruite devant la Cour de cassation. LA COUR, — Vu l'article n de la loi du 2 brumaire an 4 ; — considérant que les huissiers près la Cour de cassation sont les seuls auxquels, la loi donne caractère pour instrumenter dans les affaires de la compétence de cette Cour, dans l'étendue de la commune où elle siège; que tous les défendeurs ont leur domicile à Paris, et que c'est à Paris que l'arrêt d'admission leur a été signifié par un huissier