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présomptions sur la valeur du litige, quand il avait à cet égard une certitude dans l'acte même, dont la validité était la matière du procès. Vu l'art. 5, tit. 4 de la loi du 24 août 1790, ainsi conçu : « Les juges de district connaissance » tront en premier et dernier ressort de toute » affaire personnelle et mobilière, jusqu'à la valeur de 1,000 fr. de principal, et des affaires réelles dont l'objet principal sera de 50 francs de revenu déterminé, soit en rente, soit par prix de bail ; — et attendu que le jugement dénoncé a statué en dernier ressort dans une affaire réelle, et sur un objet dont le revenu n'était déterminé par aucun des éléments que la loi a fixés; — la Cour casse, etc. Du 11 octobre 1808. — Section civile. — Rap. M. Botton de Castellamonte. — Concl. M. Jourde, s.-p.-g. — Pl. MM. Guichardet Moreau. GARDES-PORTS. — ADMINISTRATION. — AUTORISATION. Décidé que les gardes-ports commissionnés par l'administration de la navigation intérieure sont dans la classe des agens du Gouvernement; — qu'ils ne peuvent être poursuivis devant les tribunaux pour délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, sans une autorisation préalable de l'autorité administrative. Du 1er. juillet 1808.—Section criminelle. — Rap. M. Vasse. — Réq. M. le p.-g. Décidé que les commissionnaires de boissons doivent déclarer au bureau de la Régie des droits réunis toutes les boissons qu'ils possèdent, même celles qui leur appartiennent et proviennent de leur récolte. — (Art. 5 du décret imp. du 5 mai 1806.) Du 21 juillet 1808.—Section criminelle. — Rapp. M. Babille. CONTRAT JUDICIAIRE. — PROCÈS VERBAL. — AUDIENCE. Quels sont les éléments constitutifs d'un contrat judiciaire ? L'acte par lequel les parties conviennent à l'audience de dispenser le juge d'observer une formalité d'instruction, a-t-il le caractère d'un CONTRAT JUDICIAIRE ? — Rés. aff. Est-il nécessaire que le procès-verbal d'une telle convention soit signé des parties ? — (Art. 7, C. P.) (Morel de Than—Les frères Carbonel.) En général, on appelle contrat judiciaire toute convention faite en justice. Quelle est la matière et la forme du contrat
administrative. Du 1er. juillet 1808.—Section criminelle. — Rap. M. Vasse. — Réq. M. le p.-g. Décidé que les commissionnaires de boissons doivent déclarer au bureau de la Régie des droits réunis toutes les boissons qu'ils possèdent, même celles qui leur appartiennent et proviennent de leur récolte. — (Art. 5 du décret imp. du 5 mai 1806.) Du 21 juillet 1808.—Section criminelle. — Rapp. M. Babille. CONTRAT JUDICIAIRE. — PROCÈS VERBAL. — AUDIENCE. Quels sont les éléments constitutifs d'un contrat judiciaire ? L'acte par lequel les parties conviennent à l'audience de dispenser le juge d'observer une formalité d'instruction, a-t-il le caractère d'un CONTRAT JUDICIAIRE ? — Rés. aff. Est-il nécessaire que le procès-verbal d'une telle convention soit signé des parties ? — (Art. 7, C. P.) (Morel de Than—Les frères Carbonel.) En général, on appelle contrat judiciaire toute convention faite en justice. Quelle est la matière et la forme du contrat judiciaire ? Il a pour matière le litige et l'objet du litige. — Toute convention sur autre chose est étrangère au ministère du juge. (Arg. art. 54 et 746, C. P.) Quant à sa forme, il faut distinguer le cas où la convention des parties est faite hors l'audience, et le cas où elle est faite à l'audience. Si la convention est faite hors l'audience, le contrat se forme par des simples actes réciproques, signés des parties ou de leurs fondés de pouvoirs, ou encore par actes d'avoués ayant un pouvoir spécial. (Arg. art. 351 et 402, C. P.) Si la convention est faite à l'audience, elle est parfaite comme contrat judiciaire, lorsqu'elle a été reçue ou constatée par le juge ; peut-être même aussitôt qu'elle est formée. (Arg. art. 1364, C. P.) Si la convention des parties donnait lieu à une décision du juge, alors il y aurait plus que contrat judiciaire, il y aurait jugement. À l'égard des contrats judiciaires formés à l'audience, le juge, en tant qu'il constate la convention des parties, fait, ce me semble, moins office de juge que l'office d'un notaire. Mais suit-il de là que les conventions faites à l'audience doivent être signées
le cas où elle est faite à l'audience. Si la convention est faite hors l'audience, le contrat se forme par des simples actes réciproques, signés des parties ou de leurs fondés de pouvoirs, ou encore par actes d'avoués ayant un pouvoir spécial. (Arg. art. 351 et 402, C. P.) Si la convention est faite à l'audience, elle est parfaite comme contrat judiciaire, lorsqu'elle a été reçue ou constatée par le juge ; peut-être même aussitôt qu'elle est formée. (Arg. art. 1364, C. P.) Si la convention des parties donnait lieu à une décision du juge, alors il y aurait plus que contrat judiciaire, il y aurait jugement. À l'égard des contrats judiciaires formés à l'audience, le juge, en tant qu'il constate la convention des parties, fait, ce me semble, moins office de juge que l'office d'un notaire. Mais suit-il de là que les conventions faites à l'audience doivent être signées des parties, de même que les conventions faites devant un notaire ? Non, sans doute; la sainteté du temple de la justice, la dignité du magistrat, la publicité des audiences, tout concourt à établir que le procès-verbal du juge sur ce qui s'est passé à son audience, doit faire foi, sauf l'accusation de faux, sans que la signature des parties y soit aucunement nécessaire. Le jugement qui était dénoncé, dans l'espèce dont nous allons rendre compte, n'avait pas précisément méconnu ces principes. — il avait établi une distinction spéieux. Tant que le juge, disait-il, est compétent, ou qu'il agit en vertu de la loi, selon les règles établies, toute foi est due à ses actes, et la signature des parties n'est aucunement nécessaire. — Mais lorsqu'il reçoit une convention des parties tendante à le dispenser d'observer la loi, l'acte par lequel cette convention est constatée est un acte étranger aux fonctions du juge; il ne doit pas faire foi, s'il n'est justifié par la signature des parties. — Voici l'espèce. À la suite d'une enquête et d'une contre-enquête, faite devant le juge de paix en matière possessoire, les frères Carbonel demandèrent à faire entendre des témoins par suite d'enquête ;
sauf l'accusation de faux, sans que la signature des parties y soit aucunement nécessaire. Le jugement qui était dénoncé, dans l'espèce dont nous allons rendre compte, n'avait pas précisément méconnu ces principes. — il avait établi une distinction spéieux. Tant que le juge, disait-il, est compétent, ou qu'il agit en vertu de la loi, selon les règles établies, toute foi est due à ses actes, et la signature des parties n'est aucunement nécessaire. — Mais lorsqu'il reçoit une convention des parties tendante à le dispenser d'observer la loi, l'acte par lequel cette convention est constatée est un acte étranger aux fonctions du juge; il ne doit pas faire foi, s'il n'est justifié par la signature des parties. — Voici l'espèce. À la suite d'une enquête et d'une contre-enquête, faite devant le juge de paix en matière possessoire, les frères Carbonel demandèrent à faire entendre des témoins par suite d'enquête ; et Morel de Than, défendeur, demanda aussi à faire entendre de nouveaux témoins. — Le juge de paix donne acte aux parties de leur consentement à cette nouvelle audition, et fixe le jour pour l'audition des nouveaux témoins. — Mais au jour indiqué, les frères Carbonel s'étaient ravisiés; ils demandèrent que l'enquête fût et restât close dès le jour de la première audience. — Le juge de paix passe outre, attendu que les frères Carbonel ont eux-mêmes provoqué l'audition des nouveaux témoins. Il entend ceux que produit Morel de Than : finalement il condamne les frères Carbonel. — Ceux-ci interjettent appel, se font grief de la prorogation d'enquête, et soutiennent qu'ils n'ont pas été liés par le consentement donné à l'audition de nouveaux témoins, attendu que ce consentement n'avait pas été signé. — 6 floréal an 12, jugement du tribunal civil de Caen, qui annule, sur ce motif « que le contrat judiciaire formé entre les parties n'était pas parfait, parce que celles-ci, ni leurs fondés de pouvoirs, n'avaient pas signé la demande à fin d'audition de nouveaux témoins; que cette signature était exigée par l'article II du titre 1er. de la loi du 26 octobre 1790. » POURVOI en
que l'enquête fût et restât close dès le jour de la première audience. — Le juge de paix passe outre, attendu que les frères Carbonel ont eux-mêmes provoqué l'audition des nouveaux témoins. Il entend ceux que produit Morel de Than : finalement il condamne les frères Carbonel. — Ceux-ci interjettent appel, se font grief de la prorogation d'enquête, et soutiennent qu'ils n'ont pas été liés par le consentement donné à l'audition de nouveaux témoins, attendu que ce consentement n'avait pas été signé. — 6 floréal an 12, jugement du tribunal civil de Caen, qui annule, sur ce motif « que le contrat judiciaire formé entre les parties n'était pas parfait, parce que celles-ci, ni leurs fondés de pouvoirs, n'avaient pas signé la demande à fin d'audition de nouveaux témoins; que cette signature était exigée par l'article II du titre 1er. de la loi du 26 octobre 1790. » POURVOI en cassation pour fausse application de la loi citée, et violation du contrat judiciaire et de la loi qui assure foi aux actes émanés de l'autorité publique. On a dit, pour le sieur Morel de Than, que la loi citée était relative au seul cas où il s'agit de conférer au juge de paix juridiction sur un plaideur qui n'est pas son justiciable, — qu'elle est sans rapport avec tous accords des parties à l'audience, sur l'observation ou l'inobservation des formes ordinaires de la procédure; — que cette convention des parties devant le juge était un contrat judiciaire ; pour lequel leur signature n'était pas nécessaire. Pour les frères Carbonel, défendeurs, on a répondu que les conventions devant le juge ne pouvaient avoir plus d'effet que des conventions devant un notaire; qu'elles devaient donc être signées, sans quoi la fortune des parties courrait de trop grands risques; que c'était d'ailleurs le vœu de la loi appliquée. M. Daniels, s.-p.-g., a dit: « L'article II du titre 1er. de la loi du 26 octobre 1790, ne parle que d'un cas particulier, de celui où le juge de paix prétend que les parties se sont présentées volontairement, et sans citation en déclarant qu'elles
juge de paix juridiction sur un plaideur qui n'est pas son justiciable, — qu'elle est sans rapport avec tous accords des parties à l'audience, sur l'observation ou l'inobservation des formes ordinaires de la procédure; — que cette convention des parties devant le juge était un contrat judiciaire ; pour lequel leur signature n'était pas nécessaire. Pour les frères Carbonel, défendeurs, on a répondu que les conventions devant le juge ne pouvaient avoir plus d'effet que des conventions devant un notaire; qu'elles devaient donc être signées, sans quoi la fortune des parties courrait de trop grands risques; que c'était d'ailleurs le vœu de la loi appliquée. M. Daniels, s.-p.-g., a dit: « L'article II du titre 1er. de la loi du 26 octobre 1790, ne parle que d'un cas particulier, de celui où le juge de paix prétend que les parties se sont présentées volontairement, et sans citation en déclarant qu'elles demandaient jugement. — La règle prescrite pour ce cas particulier ne doit pas être convertie en règle générale; cette extension n'est pas permise aux juges; d'ailleurs la raison des choses s'y oppose. Lorsque le juge de paix n'est pas juge naturel des parties, il faut bien que le consentement des parties à être jugées lui soit constaté indépendamment de son procès-verbal. Ce procès-verbal n'est pas l'ouvrage d'un juge agissant dans la sphère de ses fonctions, puisque le juge de paix ne devient juge des parties que par suite de la convention consignée dans son procès-verbal. — Au contraire, lorsque le juge de paix est le juge naturel des parties, lorsqu'il est régulièrement saisi de la contestation, tous procès-verbaux qu'il rédige sur le dire des parties appartiennent à ses fonctions de juge : voilà pourquoi il leur est dû foi, sans qu'il soit besoin de la signature des parties. — Or, dans l'espèce, le juge de paix attestait, par deux de ses procès-verbaux, que l'audition de nouveaux témoins avait été demandée par toutes parties; que chacune d'elles avait renoncé au droit de proposer cette irrégularité : ces procès-verbaux avaient été faits dans l'ordre de ses fonctions de juge régulièrement saisi. —
parties à être jugées lui soit constaté indépendamment de son procès-verbal. Ce procès-verbal n'est pas l'ouvrage d'un juge agissant dans la sphère de ses fonctions, puisque le juge de paix ne devient juge des parties que par suite de la convention consignée dans son procès-verbal. — Au contraire, lorsque le juge de paix est le juge naturel des parties, lorsqu'il est régulièrement saisi de la contestation, tous procès-verbaux qu'il rédige sur le dire des parties appartiennent à ses fonctions de juge : voilà pourquoi il leur est dû foi, sans qu'il soit besoin de la signature des parties. — Or, dans l'espèce, le juge de paix attestait, par deux de ses procès-verbaux, que l'audition de nouveaux témoins avait été demandée par toutes parties; que chacune d'elles avait renoncé au droit de proposer cette irrégularité : ces procès-verbaux avaient été faits dans l'ordre de ses fonctions de juge régulièrement saisi. — Donc le jugement qui a méconnu cette convention, à refusé aux actes de l'autorité judiciaire la foi qui leur est due. ARRÊT. LA COUR, — attendu que, dans le cas de l'article II du titre Ier. de la loi du 26 octobre 1790, le juge de paix ne peut être saisi du différend des parties avant qu'elles ne l'aient constitué juge par une espèce de compromis signé d'elles; qu'au contraire, quand le juge de paix est saisi du litige, aucune loi n'exige que les parties ou leurs fondés de pouvoir signent leurs dires ni les arrangements qu'elles font à l'audience pour parvenir à l'instruction de la cause; — attendu qu'à l'audience du 6 germinal an 12, les fondés de pouvoir des parties, lesquels n'ont pas été désavoués par elles, ont demandé de pouvoir faire respectivement entendre des témoins par suite d'enquête; et le juge de paix ayant fixé le jour pour recevoir ces nouvelles dépositions, il en est résulté un contrat judiciaire authentique qui doit faire pleine foi de la convention qu'il renferme, selon l'article 1319 du Code Napoléon, contrat que le tribunal civil de Caen a méprisé, sans aucune raison légitime, d'autant plus qu'aucune loi relative à la procédure
saisi du différend des parties avant qu'elles ne l'aient constitué juge par une espèce de compromis signé d'elles; qu'au contraire, quand le juge de paix est saisi du litige, aucune loi n'exige que les parties ou leurs fondés de pouvoir signent leurs dires ni les arrangements qu'elles font à l'audience pour parvenir à l'instruction de la cause; — attendu qu'à l'audience du 6 germinal an 12, les fondés de pouvoir des parties, lesquels n'ont pas été désavoués par elles, ont demandé de pouvoir faire respectivement entendre des témoins par suite d'enquête; et le juge de paix ayant fixé le jour pour recevoir ces nouvelles dépositions, il en est résulté un contrat judiciaire authentique qui doit faire pleine foi de la convention qu'il renferme, selon l'article 1319 du Code Napoléon, contrat que le tribunal civil de Caen a méprisé, sans aucune raison légitime, d'autant plus qu'aucune loi relative à la procédure devant la justice de paix, ne défend aux parties de faire un tel accord dans le cours d'une procédure; — Casse, etc. Du 3 octobre 1808. — Section civile. — Rap. M. Doutrepont. — MM. Godard et Dupont, avocats. PRESCRIPTION. — Bois. — DÉLIT. Décidé que, pour les bois particuliers, la prescription d'un délit est acquise au bout de trente jours, encore que le délai soit de trois mois pour les délits commis dans les bois nationaux. — (Voy. notre Recueil an 1807 P-493.) ( Art. 456, § Ier., loi 3 brumaire an 4 ; et art. 8, sec. 7, lit. Ier., et art. 38, tit. 2, loi 6 octobre 1791.) Du 10 juin 1808. — Section criminelle. — Pr. M. Barris. — Rap. M. Guieu. — Cassation d'un arrêt rendu en la cour criminelle de la Mayenne, au profit du général Levenneur. ENREGISTREMENT. — DROITS. — PARTIE. Est-ce à la partie condamnée que la Régie doit adresser, pour être payée des droits d'enregistrement dus par un jugement? — Rés. nég. (J. Perrochain et Pelon. — C. — La Régie de l'Enregistrement.) La Régie avait décerné contrainte au préjudice de J. Perrochain et Pelon, pour une somme de 332 fr.
la prescription d'un délit est acquise au bout de trente jours, encore que le délai soit de trois mois pour les délits commis dans les bois nationaux. — (Voy. notre Recueil an 1807 P-493.) ( Art. 456, § Ier., loi 3 brumaire an 4 ; et art. 8, sec. 7, lit. Ier., et art. 38, tit. 2, loi 6 octobre 1791.) Du 10 juin 1808. — Section criminelle. — Pr. M. Barris. — Rap. M. Guieu. — Cassation d'un arrêt rendu en la cour criminelle de la Mayenne, au profit du général Levenneur. ENREGISTREMENT. — DROITS. — PARTIE. Est-ce à la partie condamnée que la Régie doit adresser, pour être payée des droits d'enregistrement dus par un jugement? — Rés. nég. (J. Perrochain et Pelon. — C. — La Régie de l'Enregistrement.) La Régie avait décerné contrainte au préjudice de J. Perrochain et Pelon, pour une somme de 332 fr. de droit d'enregistrement, auquel droit était soumis un jugement par défaut et un débouté d'opposition qui les avaient condamnés au paiement de 6,500 fr. envers Louis Perrochain. — Cette contrainte, frappée d'opposition, avait été rendue exécutoire par le tribunal de Fontenay. — Mais les contraintes se sont pourvus en cassation, prétendant que les frais d'un jugement d'enregistrement, ou autres, sont à la charge de la partie au profit de qui il est rendu, sauf à lui de se faire payer ensuite par la partie condamnée. ARRÊT. LA COUR, après un délibéré en la chambre du conseil; vu les art. 31 et 37 de la loi du 22 frimaire an 7; — Considérant que de la combinaison de ces articles, il résulte que les droits d'enregistrement dus à raison d'un jugement par défaut, ou suspendu par l'appel, ne doivent pas être acquittés par la partie condamnée, mais par celle qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions; qu'il s'en suit que la Régie n'a pu réclamer les droits dus à raison du jugement du 28 ventôse an 13, à la charge des demandeurs, mais bien à la charge de Louis Perrochain; d'où il résulte qu'en ordonnant l'exécution de la contrainte du 21
prétendant que les frais d'un jugement d'enregistrement, ou autres, sont à la charge de la partie au profit de qui il est rendu, sauf à lui de se faire payer ensuite par la partie condamnée. ARRÊT. LA COUR, après un délibéré en la chambre du conseil; vu les art. 31 et 37 de la loi du 22 frimaire an 7; — Considérant que de la combinaison de ces articles, il résulte que les droits d'enregistrement dus à raison d'un jugement par défaut, ou suspendu par l'appel, ne doivent pas être acquittés par la partie condamnée, mais par celle qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions; qu'il s'en suit que la Régie n'a pu réclamer les droits dus à raison du jugement du 28 ventôse an 13, à la charge des demandeurs, mais bien à la charge de Louis Perrochain; d'où il résulte qu'en ordonnant l'exécution de la contrainte du 21 messidor, le tribunal de Fontenay-le-Peuple a violé les articles 31 et 37 de la loi du 22 frimaire an 7; — Casse, etc. Du 24 août 1808. — Section civile. — Pr. M. Viellart. — Rap. M. Bauchau. — Concl. M. Lecoutour, s.-p.-g. — Plaid. M. Mathias. ADJUDICATION. — APPEL. — MUTATION. Lorsqu'un immeuble a été acquis par adjudication, confirmée sur appel, la mutation est-elle l'effet du jugement de première instance, ou n'est-elle l'effet que de l'arrêt d'appel? Quand : Si dans le jugement d'adjudication, il est dit que les fruits de la terre appartiendront à l'adjudicataire, à compter du jour de l'adjudication? (Pourvoi des héritiers de Saint-Laurent.) En règle générale, lorsqu'il y a jugement et arrêt dans le même sens, c'est le jugement qui a fixé le droit des parties; l'arrêt n'a fait que lever l'obstacle qui s'opposait à son exécution. — La mutation, au cas d'adjudication confirmée sur appel, a donc eu lieu dès le jour de l'adjudication. — Désormais ce principe sera constant, du moins dans les matières d'enregistrement. (Avis du Conseil d'état du 18 octobre 1808, approuvé le 22.) Au surplus, l'espèce qui va suivre avait sa solution dans le texte même du jugement d'adjudication. Le
— MUTATION. Lorsqu'un immeuble a été acquis par adjudication, confirmée sur appel, la mutation est-elle l'effet du jugement de première instance, ou n'est-elle l'effet que de l'arrêt d'appel? Quand : Si dans le jugement d'adjudication, il est dit que les fruits de la terre appartiendront à l'adjudicataire, à compter du jour de l'adjudication? (Pourvoi des héritiers de Saint-Laurent.) En règle générale, lorsqu'il y a jugement et arrêt dans le même sens, c'est le jugement qui a fixé le droit des parties; l'arrêt n'a fait que lever l'obstacle qui s'opposait à son exécution. — La mutation, au cas d'adjudication confirmée sur appel, a donc eu lieu dès le jour de l'adjudication. — Désormais ce principe sera constant, du moins dans les matières d'enregistrement. (Avis du Conseil d'état du 18 octobre 1808, approuvé le 22.) Au surplus, l'espèce qui va suivre avait sa solution dans le texte même du jugement d'adjudication. Le sieur de Saint-Laurent avait acquis la terre de la Blouse au prix de 99,500 francs, par jugement d'adjudication confirmé sur appel par la Cour de Bourges. Il est à remarquer que le jugement d'adjudication porte que « l'adjudicataire paiera les intérêts du prix « à compter du jour de l'adjudication. » Le sieur Bertier, partie saisie, interjeta appel. — L'adjudicataire ne fut pas mis en possession. — Il survint des accidents, c'est-à-dire que les bois furent dégradés, et que des bâtiments furent incendiés. — Après que l'adjudication eut été confirmée sur appel, l'adjudicataire (ou ses héritiers) demanda une diminution de prix, à cause de ces accidents. De la part des créanciers, non-seulement on ne consentit pas à cette diminution du prix mais encore on demanda que l'adjudicataire paie les intérêts de ce prix à compter du jour du jugement d'adjudication, bien que les fruits eussent été perçus et fussent restés dans les mains du débiteur. Ces deux branches de contestation tenaient au même corps de difficulté; savoir si l'adjudicataire avait été propriétaire dès l'instant du jugement d'adjudication. Les créanciers soutenaient l'affirmative, se fondant sur le principe général qu'un arrêt confirmatif ne confère aucun droit; qu'il ne fait que lever l'obstacle