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cassons, et les sucres candis. Art. 3. À la même époque, les droits à percevoir sur les sucres coloniaux seront établis d'après les types semblables à ceux qui ont été formés pour les sucres indigènes. La surtaxe des sucres supérieurs aux sucres bruts autres que blancs (premier type), sera égale à celle que supporteront les sucres indigènes de qualités correspondantes. L'importation des sucres raffinés demeure prohibée. Art. 4. Le droit sur les glucides à l'état de sirop ou à l'état de concret est fixé à 2 fr. par 100 kil. Art. 5. Les droits établis sur les sucres indigènes seront appliqués aux glucides granulés présentant l'apparence de sucres cristallisables. Art. 6. Le gouvernement continuera à déterminer par des règlements d'administration publique les mesures nécessaires pour assurer la perception du droit imposé par la présente loi sur les sucres indigènes, les glucides ou matières saccharines non cristallisables. Ces règlements devront être présentés dans la prochaine session des chambres, pour être convertis en lois. » Avant de voter sur ces articles, la chambre doit se prononcer sur divers amendements qui ont été présentés. Le premier de ces amendements est de M. Jollivet. En voici le texte : « Le tarif des sucres à l'importation sera réglé ainsi qu'il suit : Sucres bruts des colonies françaises, sans distinction de nuances ni de mode de fabrication, de Bourbon, 38 fr. 60 c.; d'Amérique, 45 fr. Après avoir entendu les développements de cet amendement et les observations de M. le ministre des finances qui le combat, la chambre declare qu'elle ne l'appuie pas, et, en conséquence, il n'est pas mis aux voix. Le président — Un autre amendement a été présenté par M. de Maingoval ; il est ainsi conçu : « À partir du 1er janvier 1844, les Sucre de Bourbon seront soumis aux mêmes droits que les sucres des autres colonies françaises. » (Exclamations.) De toutes parts. — Aux voix! aux voix! Appelé à se prononcer sur un pareil amendement, la commission l'a repoussé. M. de Maingoval — Et elle a bien fait ! (Oh ! oh!) L'amendement de M. Maingoval est rejeté
à l'importation sera réglé ainsi qu'il suit : Sucres bruts des colonies françaises, sans distinction de nuances ni de mode de fabrication, de Bourbon, 38 fr. 60 c.; d'Amérique, 45 fr. Après avoir entendu les développements de cet amendement et les observations de M. le ministre des finances qui le combat, la chambre declare qu'elle ne l'appuie pas, et, en conséquence, il n'est pas mis aux voix. Le président — Un autre amendement a été présenté par M. de Maingoval ; il est ainsi conçu : « À partir du 1er janvier 1844, les Sucre de Bourbon seront soumis aux mêmes droits que les sucres des autres colonies françaises. » (Exclamations.) De toutes parts. — Aux voix! aux voix! Appelé à se prononcer sur un pareil amendement, la commission l'a repoussé. M. de Maingoval — Et elle a bien fait ! (Oh ! oh!) L'amendement de M. Maingoval est rejeté à une forte majorité. M. de Lagrange déclare qu'il retire un autre amendement qu'il avait présenté. La chambre procède au vote sur les articles proposés par la commission. Les articles 2 et 3 sont adoptés. M. Bureau de Puzy demande la suppression de l'article 4. Après une courte discussion, cette proposition est rejetée, et l'article 4 est adopté, ainsi que les articles 5 et 6. M. Beaumont (de la Somme) propose et développe une disposition additionnelle ainsi conçue : « Quand les fabricants de sucre indigène feront déposer leurs sucres dans les entrepôts de l'état, la perception auquel ils sont soumis à la sortie des fabriques sera suspendue, ainsi que cela se pratique pour le sucre colonial. » M. Lacave-Laplagne, ministre des finances, déclare qu'il accepterait cette disposition s'il n'en craignait les conséquences. Il pense qu'il faut que le gouvernement ait le temps d'étudier la question ; l'administration aura la faculté de la trancher par voie de règlement, et elle le fera comme le désire M. de Beaumont si la chose est reconnue possible. En conséquence, de cette déclaration, M. de Beaumont retire sa proposition. On procède au scrutin sur l'ensemble de la loi. En voici le résultat : Nombre
proposition est rejetée, et l'article 4 est adopté, ainsi que les articles 5 et 6. M. Beaumont (de la Somme) propose et développe une disposition additionnelle ainsi conçue : « Quand les fabricants de sucre indigène feront déposer leurs sucres dans les entrepôts de l'état, la perception auquel ils sont soumis à la sortie des fabriques sera suspendue, ainsi que cela se pratique pour le sucre colonial. » M. Lacave-Laplagne, ministre des finances, déclare qu'il accepterait cette disposition s'il n'en craignait les conséquences. Il pense qu'il faut que le gouvernement ait le temps d'étudier la question ; l'administration aura la faculté de la trancher par voie de règlement, et elle le fera comme le désire M. de Beaumont si la chose est reconnue possible. En conséquence, de cette déclaration, M. de Beaumont retire sa proposition. On procède au scrutin sur l'ensemble de la loi. En voici le résultat : Nombre des votants 383 Majorité absolue 192 Boules blanches.... 286 Boules noires... 97 La chambre a adopté. M. Pascalis dépose le rapport sur un projet de loi relatif à un échange d'immeubles. La chambre passe à la discussion du projet de loi relatif à un appel de 86 mille hommes. En voici le texte : Art. 1er. Il sera fait, en 1844, un appel de 80 mille hommes sur la classe de 1843, pour le recrutement des troupes de terre et de mer. — Adopté. Art. 2. La répartition de ces 80 mille hommes, entre les départements du royaume, sera faite par une ordonnance royale, proportionnellement au nombre de jeunes gens inscrits sur les listes de tirage de la classe appelée. Si, par suite de circonstances extraordinaires, le nombre de jeunes gens inscrits sur les listes de tirage de quelques cantons ou départements ne peut pas être connu dans le délai qui aura été déterminé par une ordonnance royale, ce nombre sera remplacé, pour les cantons ou départements en retard, par la moyenne des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage des dix classes précédentes. Le tableau général de la répartition sera inséré au Bulletin des Lois et communiqué aux
voici le texte : Art. 1er. Il sera fait, en 1844, un appel de 80 mille hommes sur la classe de 1843, pour le recrutement des troupes de terre et de mer. — Adopté. Art. 2. La répartition de ces 80 mille hommes, entre les départements du royaume, sera faite par une ordonnance royale, proportionnellement au nombre de jeunes gens inscrits sur les listes de tirage de la classe appelée. Si, par suite de circonstances extraordinaires, le nombre de jeunes gens inscrits sur les listes de tirage de quelques cantons ou départements ne peut pas être connu dans le délai qui aura été déterminé par une ordonnance royale, ce nombre sera remplacé, pour les cantons ou départements en retard, par la moyenne des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage des dix classes précédentes. Le tableau général de la répartition sera inséré au Bulletin des Lois et communiqué aux chambres. — Adopté. Art. 3. La sous-répartition du contingent assigné à chaque département aura lieu entre les cantons, proportionnellement au nombre des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage de chaque canton. Elle sera faite par le préfet, en conseil de préfecture, et rendue publique par voie d'affiches, avant l'ouverture des opérations des conseils de révision. Dans le cas où les listes de tirage de quelques cantons ne seraient pas parvenues, en temps utile, au préfet, il sera procédé pour la sous-répartition, à l'égard des cantons en retard, de la manière indiquée au deuxième paragraphe de l'art. 2 ci-dessus. — Adopté. On procède au scrutin, qui donne pour résultat : Nombre des votants.......... 256 Boules blanches..; 244 Boules noires.............. 12 La chambre a adopté. MM. Labarthe et Dupont (de l'Eure) demandent chacun un congé. — Accordé. La séance est levée à cinq heures. Demain, à une heure, séance publique. Discussion de projets de loi d'intérêt local. Rapport de la commission des pétitions. Discussion du projet de loi portant demande d'un crédit pour l'inscription des pensions militaires en 1843. CHAMBRE DES PAIRS. Présidence de M. Pascalis. Séance du 19 mai. Rapport de pétitions. — Suite de la discussion du projet
l'ouverture des opérations des conseils de révision. Dans le cas où les listes de tirage de quelques cantons ne seraient pas parvenues, en temps utile, au préfet, il sera procédé pour la sous-répartition, à l'égard des cantons en retard, de la manière indiquée au deuxième paragraphe de l'art. 2 ci-dessus. — Adopté. On procède au scrutin, qui donne pour résultat : Nombre des votants.......... 256 Boules blanches..; 244 Boules noires.............. 12 La chambre a adopté. MM. Labarthe et Dupont (de l'Eure) demandent chacun un congé. — Accordé. La séance est levée à cinq heures. Demain, à une heure, séance publique. Discussion de projets de loi d'intérêt local. Rapport de la commission des pétitions. Discussion du projet de loi portant demande d'un crédit pour l'inscription des pensions militaires en 1843. CHAMBRE DES PAIRS. Présidence de M. Pascalis. Séance du 19 mai. Rapport de pétitions. — Suite de la discussion du projet de loi relatif au Code d'instruction criminelle : vote de l'art. 7, — Article 91 mandats de comparution, mandats d'amener : adoption de cet article et du suivant. La séance est ouverte à deux heures un quart. Le procès-verbal est lu et adopté. La chambre entend quelques rapports sur des pétitions qui ne donnent lieu à aucune discussion. Parmi ces pétitions figure la suivante, que rapporte M. le marquis de Laplace. Les liquidateurs de l'ancienne société des actionnaires du Vaudeville sollicitent l'intervention de la chambre pour que l'état puisse user le plus tôt possible de son droit d'expropriation sur les terrains occupés par l'ancienne salle, rue de Chartres, ces terrains étant en ce moment frappés d'interdiction, par suite de leur emplacement dans l'alignement de la galerie du Louvre. « La chambre, conformément aux conclusions du comité des pétitions, prononce le renvoi à M. le président du conseil. L'ordre du jour appelle ensuite la continuation de la discussion du projet de loi tendant à modifier plusieurs articles du code d'instruction criminelle. Les divers paragraphes de l'article 7 ayant été successivement adoptés dans les précédentes séances, il reste à voter sur l'ensemble de l'article. L'ensemble de l'article est mis aux voix. Deux
pétitions qui ne donnent lieu à aucune discussion. Parmi ces pétitions figure la suivante, que rapporte M. le marquis de Laplace. Les liquidateurs de l'ancienne société des actionnaires du Vaudeville sollicitent l'intervention de la chambre pour que l'état puisse user le plus tôt possible de son droit d'expropriation sur les terrains occupés par l'ancienne salle, rue de Chartres, ces terrains étant en ce moment frappés d'interdiction, par suite de leur emplacement dans l'alignement de la galerie du Louvre. « La chambre, conformément aux conclusions du comité des pétitions, prononce le renvoi à M. le président du conseil. L'ordre du jour appelle ensuite la continuation de la discussion du projet de loi tendant à modifier plusieurs articles du code d'instruction criminelle. Les divers paragraphes de l'article 7 ayant été successivement adoptés dans les précédentes séances, il reste à voter sur l'ensemble de l'article. L'ensemble de l'article est mis aux voix. Deux épreuves successives sont déclarées douteuses ; en conséquence, il est procédé au scrutin secret qui donne le résultat suivant : Votants... 100 Boules blanches 55 Boules noires 45 L'article 7 est adopté. La commission désirant revoir les art. 9 et 48, ces articles sont réservés et la chambre passe immédiatement à la discussion de l'art. 91 du projet de loi. Cet article, est ainsi conçu : « Lorsque l’inculpé d’un fait emportant, soit une peine correctionnelle, soit une peine affictive, ou infamante, sera amené devant le juge d’instruction pourra ne fixer à ce dernier qu’un mandat de comparution. » Si l’inculpé fait défaut, ou s’il n’est pas domicilié, le juge d’instruction décernera un mandat d’amener. » M. de Persigny prend la parole contre cet article, qu’il a combattu déjà dans le sein de la commission, ainsi que deux de ses collègues. Cet article, dit l’honorable pair, aura pour effet d’affaiblir le pouvoir judiciaire et de le désarmer. « L’orateur demande le rejet de cet article et le maintien de la législation actuelle, qui donne au juge d’instruction la faculté de ne décerner contre l’inculpé qu’un mandat de comparution dans le cas seulement où il s’agirait d’un fait emportant peine correctionnelle,
à la discussion de l'art. 91 du projet de loi. Cet article, est ainsi conçu : « Lorsque l’inculpé d’un fait emportant, soit une peine correctionnelle, soit une peine affictive, ou infamante, sera amené devant le juge d’instruction pourra ne fixer à ce dernier qu’un mandat de comparution. » Si l’inculpé fait défaut, ou s’il n’est pas domicilié, le juge d’instruction décernera un mandat d’amener. » M. de Persigny prend la parole contre cet article, qu’il a combattu déjà dans le sein de la commission, ainsi que deux de ses collègues. Cet article, dit l’honorable pair, aura pour effet d’affaiblir le pouvoir judiciaire et de le désarmer. « L’orateur demande le rejet de cet article et le maintien de la législation actuelle, qui donne au juge d’instruction la faculté de ne décerner contre l’inculpé qu’un mandat de comparution dans le cas seulement où il s’agirait d’un fait emportant peine correctionnelle, mais qui prescrit le mandat d’amener contre tout inculpé d’un délit emportant peine afflictive ou infamante. » L’honorable pair, pour démontrer l’aptitude du mandat d’amener en matière criminelle, expose, d’une part, que les témoins ont de la répugnance à parler tant que le prévenu n’est pas en état d’arrestation; autre part, avec la modification qu’il propose, le prévenu d’assassinat, averti par le mandat de comparution, pourra détruire les preuves de son crime, faire évader ses complices ou s’évader lui-même, ou prêter, le temps à profit pour suborner les témoins ou pour les effrayer. L’honorable pair ajoute que la modification qu’on propose n’avait été réclamée par personne jusqu’en 1832, et l’idée de changer l'article 91 n’est venue qu’à la suite des arrestations qui eurent lieu depuis cette époque pour faits politiques. Mais les procès politiques ne sont que des faits d’exception, et notre Code criminel doit être fait pour les délits et les crimes ordinaires ; il ne doit être envisagé qu’au point de vue du droit commun. Romiguières, membre de la commission, appuie, au nom de la majorité de la commission, l’article du projet de loi ; il approuve la pensée du gouvernement et cette tendance qu’il manifeste dans son
part, avec la modification qu’il propose, le prévenu d’assassinat, averti par le mandat de comparution, pourra détruire les preuves de son crime, faire évader ses complices ou s’évader lui-même, ou prêter, le temps à profit pour suborner les témoins ou pour les effrayer. L’honorable pair ajoute que la modification qu’on propose n’avait été réclamée par personne jusqu’en 1832, et l’idée de changer l'article 91 n’est venue qu’à la suite des arrestations qui eurent lieu depuis cette époque pour faits politiques. Mais les procès politiques ne sont que des faits d’exception, et notre Code criminel doit être fait pour les délits et les crimes ordinaires ; il ne doit être envisagé qu’au point de vue du droit commun. Romiguières, membre de la commission, appuie, au nom de la majorité de la commission, l’article du projet de loi ; il approuve la pensée du gouvernement et cette tendance qu’il manifeste dans son projet d’adoucir certaines formes rigoureuses et de protéger davantage la liberté individuelle. Répondant aux principales objections de l’honorable orateur, M. Romiguières fait remarquer que l’article nouveau ne confère qu’une faculté au juge d’instruction et que dans les cas de ces crimes graves et flagrants comme celà que Pérsigny, il est impossible de supposer que le magistrat ait jamais la pensée de ne décerner contre l’accusé qu’un mandat de comparution. M. Martin (du Nord) présente de nouvelles considérations à l’appui de la Modification proposée à l’article 91. Ce n’est pas l’absence absolue du mandat d’amener que demande le gouvernement, c’est la faculté pour le juge d’instruction de ne pas le décerner toujours. La législation actuelle a d’ailleurs, un défaut que le nouvel article fera disparaître ; et l’on ne verra plus, comme aujourd’hui figurer en qualité de témoin et sous la foi du serment, dans l’instruction première, l’homme qui plus tard figurera sur le banc des prévenus. L’article est mis aux voix et adopté. Art. 93. En cas de mandat de comparution, l’inculpé sera interrogé aux jours et heures indiqués par le mandat. En cas de mandat d’amener, l’inculpé sera interrogé dans les vingt-quatre heures. Après l’interrogatoire, les mandats de comparution
impossible de supposer que le magistrat ait jamais la pensée de ne décerner contre l’accusé qu’un mandat de comparution. M. Martin (du Nord) présente de nouvelles considérations à l’appui de la Modification proposée à l’article 91. Ce n’est pas l’absence absolue du mandat d’amener que demande le gouvernement, c’est la faculté pour le juge d’instruction de ne pas le décerner toujours. La législation actuelle a d’ailleurs, un défaut que le nouvel article fera disparaître ; et l’on ne verra plus, comme aujourd’hui figurer en qualité de témoin et sous la foi du serment, dans l’instruction première, l’homme qui plus tard figurera sur le banc des prévenus. L’article est mis aux voix et adopté. Art. 93. En cas de mandat de comparution, l’inculpé sera interrogé aux jours et heures indiqués par le mandat. En cas de mandat d’amener, l’inculpé sera interrogé dans les vingt-quatre heures. Après l’interrogatoire, les mandats de comparution ou d’amener seront convertis, s’il y a lieu, en mandats de dépôt. Dans le cours de l’instruction, le juge qui aura décerné le mandat de dépôt pourra, sur les conclusions conformes du procureur du Roi, donner main levée de ce mandat, à la charge par le prévenu de se présenter à tous les actes de la procédure, et, pour l’exécution du jugement, aussitôt qu’il en sera requis. L’ordonnance de main levée ne pourra être attaquée par voie d’opposition. La commission a proposé la suppression de cet article. Combattu par MM. Boullet et d’Argout, et appuyé par MM. Mérimée et Decazes; l’article est mis aux voix et adopté. La séance est levée. M. le baron Freteau de Pény a été nommé président et M. le comte Portalis, rapporteur de la commission chargée de l’examen du projet de loi relatif au personnel de la cour royale de Paris. M. Cordier a été nommé président, et M. le général baron Rohault de Fleury, rapporteur de la commission chargée de l’examen du projet de loi relatif à la construction de divers ponts. M. de La Villegontier a été nommé président de la commission chargée d’examiner le projet de loi relatif à la police du
à tous les actes de la procédure, et, pour l’exécution du jugement, aussitôt qu’il en sera requis. L’ordonnance de main levée ne pourra être attaquée par voie d’opposition. La commission a proposé la suppression de cet article. Combattu par MM. Boullet et d’Argout, et appuyé par MM. Mérimée et Decazes; l’article est mis aux voix et adopté. La séance est levée. M. le baron Freteau de Pény a été nommé président et M. le comte Portalis, rapporteur de la commission chargée de l’examen du projet de loi relatif au personnel de la cour royale de Paris. M. Cordier a été nommé président, et M. le général baron Rohault de Fleury, rapporteur de la commission chargée de l’examen du projet de loi relatif à la construction de divers ponts. M. de La Villegontier a été nommé président de la commission chargée d’examiner le projet de loi relatif à la police du roulage. Cette commission est convoquée, pour mardi prochain. Les clés de la cave sont prises par le sieur Grohé ; les bouteilles de Champagne et de madère sont vidées ; les traces de la brutale occupation de ces individus sont laissées partout dans cet appartement. On dit même que les lettres intimes ont été prises par les assaillants, lues, et même conservées. Le sieur Grohé donne pour sa justification une explication singulière. Il prétend que Mlle Fitzjames lui doit 9,080 francs sur une somme de 12,500 francs, montant du mobilier qu'il a vendu à cette demoiselle. Or, elle avait pris un arrangement avec ce fournisseur ; et rien, dans les détails, n'indique qu'elle n'ait pas été en mesure de faire honneur à ses obligations. Mlle Fitzjames, de retour à Paris, a porté plainte devant la police correctionnelle contre le sieur Grohé, qui a été condamné à 50 fr. d'amende et 1500 fr. de dommages-intérêts envers Mlle Fitzjames. VARIÉTÉS. — Société philotechnique. — Parmi les sociétés formées pour la culture des lettres, des sciences et des arts, il n'en est aucune peut-être qui se présente avec autant de titres d'honneur que la Société philotechnique. Cette société, fondée en 1793, au milieu
lettres intimes ont été prises par les assaillants, lues, et même conservées. Le sieur Grohé donne pour sa justification une explication singulière. Il prétend que Mlle Fitzjames lui doit 9,080 francs sur une somme de 12,500 francs, montant du mobilier qu'il a vendu à cette demoiselle. Or, elle avait pris un arrangement avec ce fournisseur ; et rien, dans les détails, n'indique qu'elle n'ait pas été en mesure de faire honneur à ses obligations. Mlle Fitzjames, de retour à Paris, a porté plainte devant la police correctionnelle contre le sieur Grohé, qui a été condamné à 50 fr. d'amende et 1500 fr. de dommages-intérêts envers Mlle Fitzjames. VARIÉTÉS. — Société philotechnique. — Parmi les sociétés formées pour la culture des lettres, des sciences et des arts, il n'en est aucune peut-être qui se présente avec autant de titres d'honneur que la Société philotechnique. Cette société, fondée en 1793, au milieu des orages révolutionnaires, offrit dès lors un asile un point de réunion aux esprits paisibles et voués à la culture des lettres qui perdaient dans la retraite cette seconde émulation que produisent les communications réciproques de la pensée et du génie. Que d'hommes supérieurs cette société n'a-t-elle pas comptés dans ses rangs! Elle est devenue comme la pépinière des diverses académies qui composent l'Institut. Il suffit de citer parmi les membres qu'elle a perdus depuis sa création Andrieux, Collin d'Harleville, Ducis, Lefebvre, Boufflers, François de Neufchâtel, le graveur Bervic, Bréguet, Chaudet, Visconti, Regnault de Saint-Jean-d'Angély, J.-B. Say, Lamarck, Fourcroy, l'abbé Sicard. On remarque encore aujourd'hui parmi ses membres des écrivains, des savants, des érudits, des artistes, dont la renommée s'est conservée brillante et pure au milieu du débordement de la mauvaise littérature et du charlatanisme qui lui sert d'appui. Nous nous contenterons de nommer MM. Casimir Delavigne, Baour-Lormain, Pongerville, Vielane, Tissot, Emmanuel Rupaty, de l'Académie française, Silvestre, de l'Académie des sciences, Mollet, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, Debret, de l'Académie des beaux-arts, Pariset, qui manque à l'Académie des sciences. Elle s'est également recrutée dans la pairie, dans la chambre élue, la haute magistrature et le barreau. Une franche et