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TESTAMENT 2813. Captation. Influence des membres d'une congrégation. Absence de manœuvres frauduleuses. Interposition de personnes au profit d'une congrégation. Preuve par présomptions. Legs universel et particuliers. Présomption de l'article 17 de la loi de 1901 pour la personne affiliée à une congrégation. Un testament ne peut être annulé pour captation sous prétexte que le testateur a subi toute sa vie, l'influence des membres d'une congrégation, même dans le domaine temporel, s'il n'est pas établi que le testament ne soit pas l'œuvre de la volonté personnelle du défunt et qu'il n'ait été obtenu à l'aide de manœuvres frauduleuses. Mais le testament doit être annulé pour cause d'interposition de personnes, si le testateur a voulu par une voix indirecte gratifier une congrégation, qui n'ayant pas d'existence légale, est par cela même incapable de recevoir. L'interposition de personnes peut être établie par des présomptions graves, précises et concordantes, notamment, par ce que le testateur sans être affilié à une congrégation, lui appartenait par le cœur, parce que étant très religieux il n'a fait aucun legs pieux ; par ce que tout en ayant conservé de l'affection pour l'héritier du sang évincé, il n'a jamais marqué un intérêt spécial pour le légataire universel institué ; par ce que enfin, il a réduit ce dernier au rôle de simple exécuteur testamentaire, par suite de legs particuliers importants. L'interposition, au profit d'une congrégation, du légataire universel, entraîne par elle-même et par voie de conséquence une présomption d'interposition, en ce qui concerne certains légataires particuliers, si cette présomption se fortifie de considérations tirées de la situation même de ces derniers. Aux termes de l'article 17 de la loi de 1901, est présumé personne interposée celui qui est affilié à une congrégation même s'il n'est encore qu'écolier approuvé, s'il habite dans un établissement de ladite congrégation, menant avec ses membres la vie en commun. Aix 24 nov. 1904. Juris. civ. Marseille 1905. 88. THÉATRES SPECTACLES 2814. Affiches. Indication du nom de peintres auteurs des décors. Omission du nom de l'un d'entre eux. Dommages-intérêts. En principe, et en l'absence de conventions particulières, le peintre, auteur des décors d'une pièce
; par ce que enfin, il a réduit ce dernier au rôle de simple exécuteur testamentaire, par suite de legs particuliers importants. L'interposition, au profit d'une congrégation, du légataire universel, entraîne par elle-même et par voie de conséquence une présomption d'interposition, en ce qui concerne certains légataires particuliers, si cette présomption se fortifie de considérations tirées de la situation même de ces derniers. Aux termes de l'article 17 de la loi de 1901, est présumé personne interposée celui qui est affilié à une congrégation même s'il n'est encore qu'écolier approuvé, s'il habite dans un établissement de ladite congrégation, menant avec ses membres la vie en commun. Aix 24 nov. 1904. Juris. civ. Marseille 1905. 88. THÉATRES SPECTACLES 2814. Affiches. Indication du nom de peintres auteurs des décors. Omission du nom de l'un d'entre eux. Dommages-intérêts. En principe, et en l'absence de conventions particulières, le peintre, auteur des décors d'une pièce de théâtre, ne peut exiger, comme dû, la mention de son nom sur les affiches du théâtre, ce droit n'existant qu'au profit des possesseurs à un degré quelconque de la propriété artistique de l'ouvrage, et le peintre-décorateur n'ayant pas, quel que soit le caractère artistique de son œuvre, la qualité de collaborateur à la pièce dont il a exécuté les décors. Mais, si un directeur de théâtre peut refuser la publicité de ses affiches à tous les auteurs des décors d'une pièce, il ne lui est pas loisible d'accorder cette publicité à certains d'entre eux et d'en priver d'autres. En pareil cas, il y a faute née, non de la méconnaissance d'un droit intangible, mais de l'abus préjudiciable que le directeur fait de ses propres droits, abus qui consiste à faire bénéficier les peintres cités des mérites de ceux dont le nom est omis. Trib. com. Seine 20 janv 1905. Gaz. Trib. 2 mars 1905. 2815. Chef d'orchestre. Mission d'engager les musiciens. Prix convenu peu élevé. Valeur artistique proportionnée à la modicité du salaire des musiciens. Auditions convenables. Contrat rompu par le directeur pour insuffisance de l'orchestre. Grief non justifié. Résiliation aux torts du directeur. Le directeur de théâtre, qui
de collaborateur à la pièce dont il a exécuté les décors. Mais, si un directeur de théâtre peut refuser la publicité de ses affiches à tous les auteurs des décors d'une pièce, il ne lui est pas loisible d'accorder cette publicité à certains d'entre eux et d'en priver d'autres. En pareil cas, il y a faute née, non de la méconnaissance d'un droit intangible, mais de l'abus préjudiciable que le directeur fait de ses propres droits, abus qui consiste à faire bénéficier les peintres cités des mérites de ceux dont le nom est omis. Trib. com. Seine 20 janv 1905. Gaz. Trib. 2 mars 1905. 2815. Chef d'orchestre. Mission d'engager les musiciens. Prix convenu peu élevé. Valeur artistique proportionnée à la modicité du salaire des musiciens. Auditions convenables. Contrat rompu par le directeur pour insuffisance de l'orchestre. Grief non justifié. Résiliation aux torts du directeur. Le directeur de théâtre, qui traite avec un musicien pour la constitution d'un orchestre, moyennant une rétribution mensuelle manifestement faible, ne peut avoir pour prétention de fixer à chacun de ses pupitres un artiste de valeur. Lors donc que l'orchestre ainsi constitué a donné des auditions qui n'ont pas mérité de critiques particulières, le directeur ne saurait se prévaloir de la prétendue insuffisance du personnel recruté par le chef d'orchestre pour faire résilier à son profit les conventions. C'est à ses torts et griefs, lorsqu'il a rompu le contrat, que ce dernier doit être résilié avec allocation de dommages intérêts au profit du chef qui doit, entre autres, être relevé des condamnations que peuvent obtenir contre lui, en raison du fait qu'il les a embauchés les artistes engagés. Trib. com Lyon 8 nov. 1904. Gaz. Com. Lyon 14 fév. 1905 2816. Dépôt. Vestiaire. Dépôt volontaire. Responsabilité du directeur. Extende Preuve. Art. 1348 C. civ. Applicabilité. Impossibilité morale. Obligations Art. 1150 C. civ. Dommages-intérêts prévus par le débiteur. Interprétation. La remise au vestiaire d'un théâtre des vêtements d'un spectateur constitue un simple dépôt volontaire soumis au droit commun pour la preuve. Mais l'art. 1348 lui est applicable et l'impossibilité où se trouve le spectateur de fournir
ne saurait se prévaloir de la prétendue insuffisance du personnel recruté par le chef d'orchestre pour faire résilier à son profit les conventions. C'est à ses torts et griefs, lorsqu'il a rompu le contrat, que ce dernier doit être résilié avec allocation de dommages intérêts au profit du chef qui doit, entre autres, être relevé des condamnations que peuvent obtenir contre lui, en raison du fait qu'il les a embauchés les artistes engagés. Trib. com Lyon 8 nov. 1904. Gaz. Com. Lyon 14 fév. 1905 2816. Dépôt. Vestiaire. Dépôt volontaire. Responsabilité du directeur. Extende Preuve. Art. 1348 C. civ. Applicabilité. Impossibilité morale. Obligations Art. 1150 C. civ. Dommages-intérêts prévus par le débiteur. Interprétation. La remise au vestiaire d'un théâtre des vêtements d'un spectateur constitue un simple dépôt volontaire soumis au droit commun pour la preuve. Mais l'art. 1348 lui est applicable et l'impossibilité où se trouve le spectateur de fournir une preuve littérale permet d'accepter comme suffisante la présentation d'un numéro de vestiaire. De la combinaison de l'art. 1932 C. civ., aux termes duquel le dépositaire est tenu de rendre identiquement la chose même qui lui a été confiée, et non pas une chose d'apparence analogue, et de l'art. 1142 C. civ. qui dispose que toute obligation de faire se résout en dommages-intérêts qui doivent être l'équivalent de la perte faite par le créancier, il résulte que le spectateur qui a déposé des vêtements ou autres objets au vestiaire d'un théâtre a droit, en cas de perte de ceux-ci, au remboursement de leur valeur intégrale. De façon spéciale, s'agissant de la fourrure, il doit être fait état, dans l'estimation du préjudice, non seulement du prix des fourrures d'apparence semblable mais encore de la qualité exceptionnelle de cette fourrure. La disposition de l'art. 1150 C. civ. selon laquelle le débiteur n'est tenu que de dommages intérêts qui ont été prévus ou qu'il a pu prévoir lors du contrat, doit se déduire du principe et non de la quotité des dommages intérêts. De façon spéciale, le directeur d'un théâtre n'a pu rendre à un spectateur la fourrure déposée par celui-ci au vestiaire
C. civ. qui dispose que toute obligation de faire se résout en dommages-intérêts qui doivent être l'équivalent de la perte faite par le créancier, il résulte que le spectateur qui a déposé des vêtements ou autres objets au vestiaire d'un théâtre a droit, en cas de perte de ceux-ci, au remboursement de leur valeur intégrale. De façon spéciale, s'agissant de la fourrure, il doit être fait état, dans l'estimation du préjudice, non seulement du prix des fourrures d'apparence semblable mais encore de la qualité exceptionnelle de cette fourrure. La disposition de l'art. 1150 C. civ. selon laquelle le débiteur n'est tenu que de dommages intérêts qui ont été prévus ou qu'il a pu prévoir lors du contrat, doit se déduire du principe et non de la quotité des dommages intérêts. De façon spéciale, le directeur d'un théâtre n'a pu rendre à un spectateur la fourrure déposée par celui-ci au vestiaire et est tenu de rembourser le prix intégral de cette fourrure sans être recevable à prétendre qu'il n'a pu prévoir la valeur exceptionnelle de cette fourrure au moment où il l'a reçu en dépôt. Paris 23 avril 1902. Gaz. D. 1903,2, 323. — S. 1904. 2. 261 Pal. 1902. 2. 6. — Gaz. Trib 1 V; 16 juill. Le Droit 19 juill. 1902. — La Loi 1902 29 juill. — Mon. Lyon 28 juin 190. -1903 Jud. 1902. 2. 272. — J. Trib. com 399. — Ann. J. Paix 1904 106. Déjà cité 1902 6385. 2817. Engagement d'artiste. Débuts, présentation de la commission théâtrale. Soirée véritable, correspondance. Lorsqu'un artiste. Etant accepté dès que soumis au mode des débuts imposé au dire de la autorité municipale, il est tenu de l'argent de son engagement si la commission se prononcer l'admission a voté son refus. L'artiste n'a aucune action contre le théâtre municipal qui est obligé de lui faire connaître la décision de la commission théâtrale. La décision de la commission, formulée en termes très précis par l'arrêté municipal attribuant l'engagement par voie d'appel, est absolue, et à cause de quoi soit rendue de mauvaise foi, l'artiste n'a aucun recours contre cette
6. — Gaz. Trib 1 V; 16 juill. Le Droit 19 juill. 1902. — La Loi 1902 29 juill. — Mon. Lyon 28 juin 190. -1903 Jud. 1902. 2. 272. — J. Trib. com 399. — Ann. J. Paix 1904 106. Déjà cité 1902 6385. 2817. Engagement d'artiste. Débuts, présentation de la commission théâtrale. Soirée véritable, correspondance. Lorsqu'un artiste. Etant accepté dès que soumis au mode des débuts imposé au dire de la autorité municipale, il est tenu de l'argent de son engagement si la commission se prononcer l'admission a voté son refus. L'artiste n'a aucune action contre le théâtre municipal qui est obligé de lui faire connaître la décision de la commission théâtrale. La décision de la commission, formulée en termes très précis par l'arrêté municipal attribuant l'engagement par voie d'appel, est absolue, et à cause de quoi soit rendue de mauvaise foi, l'artiste n'a aucun recours contre cette décision. Trib. civ. Marseille 2 juin 1904. Juris. Civ. Marseille 1905. 4b. n° 2818. Théâtre Antoine. Répétition du "roi Lear" Chef d'orchestre congédiément. Musique de scène. Omission non l'un des auteurs. Dommages-intérêts. Les fonctions d'un chef d'orchestre consistant en assurer le concours musical d'une œuvre ayant lieu au théâtre, doivent être considérées au moins de la même durée que le, représentations de la pièce. Cet a donc lieu, dès lors, que le chef d'orchestre est brusquement congédié, sans mot de la veille de la répétition générale de la œuvre représentée. Le directeur qui omet sciemment, sur ses programmes et allant au nom de l'un des auteurs de la pièce de scène, qui accompagne la représentation de la œuvre musicale de scène, qui accompagne la représentation, commet une faute. Le douteur lésé est en droit de réclamer des dommages-intérêts, pour réparation du préjudice que cette omission lui a causé. Trib. Seine 14 fév. 1905. 2. Trib. 9 mars 1905, 3e chambre. Opposition v Attribution par contribution, TIMBRE successif. Comptable public. Versements quittances, Termes de fermage. Pluralité de termes d'usage. Acte à la suite. Pluralité de timbres 50 fr. 2. 40 fr. 25. Les Comptables publics ne peuvent constater par une seule
être considérées au moins de la même durée que le, représentations de la pièce. Cet a donc lieu, dès lors, que le chef d'orchestre est brusquement congédié, sans mot de la veille de la répétition générale de la œuvre représentée. Le directeur qui omet sciemment, sur ses programmes et allant au nom de l'un des auteurs de la pièce de scène, qui accompagne la représentation de la œuvre musicale de scène, qui accompagne la représentation, commet une faute. Le douteur lésé est en droit de réclamer des dommages-intérêts, pour réparation du préjudice que cette omission lui a causé. Trib. Seine 14 fév. 1905. 2. Trib. 9 mars 1905, 3e chambre. Opposition v Attribution par contribution, TIMBRE successif. Comptable public. Versements quittances, Termes de fermage. Pluralité de termes d'usage. Acte à la suite. Pluralité de timbres 50 fr. 2. 40 fr. 25. Les Comptables publics ne peuvent constater par une seule et même quittance timbrée à 25 centimes les versements successifs des centimes, des versements successifs à une même somme s'agit d'acomptes se rapportant à une seule et même créance ou à un seul terme de loyer ou de fermage, la quittance doit être spéciale au terme acquitté et ne peut en recevoir dans la suite, sans être revêtue d'un nouveau timbre, la mention d'aucun autre. 8 avril 1905. Enreg. 1905. 48. ÊTES-VOUS PERDUS OU VOLEZ ? Réclamation 2820. Délai pour réclamer, Application de l'article 2279 même à l'égard des changeurs. Tant que des titres ont été volés, leurs détenteurs ont été volés, leurs détenteurs peuvent les revendiquer pendant trois ans, à compter du jour du vol, contre celui qui les possède, des mains duquel ils se trouvent. Cette disposition s'applique incontestablement à tous changeurs qu'aucune loi spéciale n'a réglée. Trib. Marseille 1905. 57. Article 2 Détournement. Abus de confiance. Article 279 du code civil. Inapplicabilité, absence de mauvaise foi. Négociation. Agent de change, marque, Bonne foi. La convention permise par l'article 2279 du Code civil à l'égard des titres volés, n'est pas applicable aux titres détournés par suite d'abus de confiance, à moins que la mauvaise foi du possesseur ne
en recevoir dans la suite, sans être revêtue d'un nouveau timbre, la mention d'aucun autre. 8 avril 1905. Enreg. 1905. 48. ÊTES-VOUS PERDUS OU VOLEZ ? Réclamation 2820. Délai pour réclamer, Application de l'article 2279 même à l'égard des changeurs. Tant que des titres ont été volés, leurs détenteurs ont été volés, leurs détenteurs peuvent les revendiquer pendant trois ans, à compter du jour du vol, contre celui qui les possède, des mains duquel ils se trouvent. Cette disposition s'applique incontestablement à tous changeurs qu'aucune loi spéciale n'a réglée. Trib. Marseille 1905. 57. Article 2 Détournement. Abus de confiance. Article 279 du code civil. Inapplicabilité, absence de mauvaise foi. Négociation. Agent de change, marque, Bonne foi. La convention permise par l'article 2279 du Code civil à l'égard des titres volés, n'est pas applicable aux titres détournés par suite d'abus de confiance, à moins que la mauvaise foi du possesseur ne soit établie. La bonne foi ne résulte pas nécessairement du fait que l'acquisition des titres par l'acheteur n'ait eu lieu par ministère d'agent de change. CORTE 25 janv. 1905. LOI 1905 avec note. Le Notariat 1905. 2822. Négociation antérieure à la loi du 8 février 1902. Opposition. Utilité. Inapplicabilité de la loi du 8 février. Non rétroactivité. Agents de change. Règlements de la compagnie. Effets à l'égard des donneurs d'ordre. Recours en garantie. Rejet. La loi du 8 février 1902 dont le but a été, notamment, de mettre fin aux controverses soulevées sur le point de savoir à quel moment la négociation d'un titre était réputée accomplie et qui est venue modifier la loi du 15 juin 1872, ne peut être considérée comme une loi interprétative de cette dernière loi. Elle n'a pas d'effet rétroactif, et les négociations intervenues avant sa date restent soumises à l'ancien article 12 de ladite loi du 15 juin 1872. En conséquence, une opposition pratiquée avant la loi du 8 février 1902 produit son effet, du moment qu'elle est intervenue avant la spécification des titres vendus, par leur inscription au nom de l'acheteur sur les livres de l'agent vendeur. Les règlements particuliers de la Compagnie
la loi du 8 février. Non rétroactivité. Agents de change. Règlements de la compagnie. Effets à l'égard des donneurs d'ordre. Recours en garantie. Rejet. La loi du 8 février 1902 dont le but a été, notamment, de mettre fin aux controverses soulevées sur le point de savoir à quel moment la négociation d'un titre était réputée accomplie et qui est venue modifier la loi du 15 juin 1872, ne peut être considérée comme une loi interprétative de cette dernière loi. Elle n'a pas d'effet rétroactif, et les négociations intervenues avant sa date restent soumises à l'ancien article 12 de ladite loi du 15 juin 1872. En conséquence, une opposition pratiquée avant la loi du 8 février 1902 produit son effet, du moment qu'elle est intervenue avant la spécification des titres vendus, par leur inscription au nom de l'acheteur sur les livres de l'agent vendeur. Les règlements particuliers de la Compagnie des agents de change, spécialement l'article 40 du règlement du 30 janvier 1899, aux termes duquel l'agent vendeur a un délai de dix Bourses pour livrer les titres négociés au comptant, ne peuvent faire échec aux règles ordinaires du mandat et de la théorie des sautes régies par le Code civil. En conséquence, l'agent de change qui a négligé de faire timbrer des titres étrangers par lui vendus et qui, par suite, n'a pu les spécialiser immédiatement au nom de son confrère acheteur, est dépourvu de tout recours contre son donneur d'ordre vendeur auquel il en a réglé le prix, si, par suite de ce défaut de spécialisation, les titres ont été utilement frappés d'opposition par le propriétaire dépossédé. Paris 3 déc. 1902. D. 1904. 2. 418 — S. 1904. 2. 289 (avec note, signée Albert Wahl). — Gaz. Pal. 1903. 1 193. — Gaz. Trib. 16 déc. 1902. — Le Droit 24 déc. 1902 — La Loi 23 déc 1902. — Mon. Lyon 17 fév. 1903. — Droit fin. 1903. 52. Fr. Jud. 1903. 2. 113. — Rev. Droit Com. 1903. 105. — Rev. Crit. Soc. 1903. 554. — Rev. Soc. 1904. 176. Déjà cité 1903. 1135. 2823. Opposition
civil. En conséquence, l'agent de change qui a négligé de faire timbrer des titres étrangers par lui vendus et qui, par suite, n'a pu les spécialiser immédiatement au nom de son confrère acheteur, est dépourvu de tout recours contre son donneur d'ordre vendeur auquel il en a réglé le prix, si, par suite de ce défaut de spécialisation, les titres ont été utilement frappés d'opposition par le propriétaire dépossédé. Paris 3 déc. 1902. D. 1904. 2. 418 — S. 1904. 2. 289 (avec note, signée Albert Wahl). — Gaz. Pal. 1903. 1 193. — Gaz. Trib. 16 déc. 1902. — Le Droit 24 déc. 1902 — La Loi 23 déc 1902. — Mon. Lyon 17 fév. 1903. — Droit fin. 1903. 52. Fr. Jud. 1903. 2. 113. — Rev. Droit Com. 1903. 105. — Rev. Crit. Soc. 1903. 554. — Rev. Soc. 1904. 176. Déjà cité 1903. 1135. 2823. Opposition non publiée en France. Banquier vendeur. Action en restitution du prix. Appel en garantie contre un employé du banquier. Présentation du client vendeur au patron par l'employé. Prétendue responsabilité. Rejet. Le banquier appelé en garantie dans une instance ayant pour objet la restitution du prix de titres étrangers frappés d'un vice caché (en l'espèce, opposition non publiée en France) n'est pas fondé à appeler lui-même en sous-garantie son employé par le motif que celui-ci lui aurait demandé de vendre ces valeurs, à titre gracieux et comme appartenant à un ami, alors qu'il est établi d'une part, que le commis s'est borné à mettre obligeamment une tierce personne en rapport avec son patron en vue d'une affaire à traiter, et d'autre part que le banquier connaissait le véritable possesseur des titres qui avait été précédemment son client, et que c'est ce dernier qui lui a donné l'ordre de vendre, qui a livré les titres et qui en a touché directement le prix. Trib. civ. Seine 9 avril 1903. Droit fin. 1905. 85 avec note. TRAITE DES NÈGRES 2824. Liberté individuelle. Esclavage. Loi du 4 mars 1831, art. 9. Recel. Vente ou achat. Eléments du délit. Captif issu dans la colonie. L'application
vice caché (en l'espèce, opposition non publiée en France) n'est pas fondé à appeler lui-même en sous-garantie son employé par le motif que celui-ci lui aurait demandé de vendre ces valeurs, à titre gracieux et comme appartenant à un ami, alors qu'il est établi d'une part, que le commis s'est borné à mettre obligeamment une tierce personne en rapport avec son patron en vue d'une affaire à traiter, et d'autre part que le banquier connaissait le véritable possesseur des titres qui avait été précédemment son client, et que c'est ce dernier qui lui a donné l'ordre de vendre, qui a livré les titres et qui en a touché directement le prix. Trib. civ. Seine 9 avril 1903. Droit fin. 1905. 85 avec note. TRAITE DES NÈGRES 2824. Liberté individuelle. Esclavage. Loi du 4 mars 1831, art. 9. Recel. Vente ou achat. Eléments du délit. Captif issu dans la colonie. L'application de l'art. 9 de la loi du 4 mars 1831, qui punit d'emprisonnement le recel, la vente ou l'achat de noirs introduits par la traite dans une colonie est soumise à trois conditions ; il faut : 1° que le noir ait été introduit dans la colonie, par la voie de la traite; 2° que cette circonstance ait été connue du recéleur, du vendeur et de l'acheteur ; 3° qu'il ne se soit pas écoulé plus d'une année depuis l'introduction dans la colonie du noir recélé, vendu ou acheté. Spécialement, il n'y a pas lieu à l'application de cette disposition spéciale en cas de vente ou d'un achat d'un jeune captif issu d'une femme autrefois achetée, alors qu'il n'est pas établi que ledit captif ait été introduit dans la colonie par la voie de la traite. Cass. crim. 5 janv. 1905. Gaz. Pal. 1905. 1. 211. — D. 1905. 1.82. TRAMWAYS 2825. Exploitation. Préfet. Contrôle et surveillance. Marche des trains. Arrêté préfectoral non approuvé par le Ministre des Travaux publics. Défaut de sanction pénale. Infraction. Acquittement. La sanction pénale édictée par l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845, rendu applicable aux tramways par les art. 37 de la