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et observations pratiques. — Donation entre époux. — Formules. RÉFÉRÉ. — V. Communication des actes notariés.— Enregistrement, § 11. — Succession. RÉFORME HYPOTHÉCAIRE. — V. Variétés. RÉFORMES NOTARIALES. — V. Dissertations et observations pratiques. REFUS D'ASSISTANCE. — V. Conseil judiciaire. RÉGIME DES EAUX. — V. Lois, décrets, etc. RÉGIME DOTAL. — Remplois dotaux. — Fictivité. — Agents d'affaires. — Notaire. — Responsabilité. — Agents de change. Non-responsabilité. — L'agent de change, intermédiaire nécessaire pour la vente des valeurs dotales négociables en Bourse, peut être déclaré responsable, comme représentant l'acquéreur, de l'irrégularité de la négociation ; mais cette responsabilité ne lui incombe que s'il a omis, par négligence ou par fraude, de remplir les conditions du contrat de mariage. Lorsque ce contrat interdit à l'acquéreur du bien dotal de surveiller le remploi, l'agent de change est tenu de remettre aux époux le prix des titres, sans pouvoir exercer aucun contrôle sur l'emploi des fonds. Sa responsabilité est à couvert, dès lors qu'il ne s'est dessaisi des fonds que sur production d'un acte notarié constatant le remploi sur biens immobiliers, et qu'au surplus il est demeuré étranger à la fraude organisée pour éluder les conditions du contrat dotal, et qu'il n'est pas démontré qu'il en ait eu connaissance. La responsabilité née d'un délit civil est solidaire entre tous ceux auxquels elle incombe. Le tiers qui a été l'instigateur et l'auteur des manœuvres ayant eu pour but de soustraire les parties aux prohibitions du régime dotal est responsable envers les intéressés et particulièrement envers l'héritier de la femme dotale décédée du préjudice causé par suite d'un remploi fictif ou notoirement insuffisant. Il en est de même du notaire qui a prêté sciemment son ministère à une négociation de cette nature, alors qu'il n'ignorait pas les procédés habituels du principal auteur de la fraude ; que l'éloignement des parties, la situation de l'immeuble de remploi, la valeur infime de cet immeuble, d'ailleurs connue de lui, et la présence d'une femme dotale, devaient nécessairement provoquer sa vigilance. Cette responsabilité n'est pas atténuée par l'énonciation que la convention a été arrêtée en dehors et sans la
démontré qu'il en ait eu connaissance. La responsabilité née d'un délit civil est solidaire entre tous ceux auxquels elle incombe. Le tiers qui a été l'instigateur et l'auteur des manœuvres ayant eu pour but de soustraire les parties aux prohibitions du régime dotal est responsable envers les intéressés et particulièrement envers l'héritier de la femme dotale décédée du préjudice causé par suite d'un remploi fictif ou notoirement insuffisant. Il en est de même du notaire qui a prêté sciemment son ministère à une négociation de cette nature, alors qu'il n'ignorait pas les procédés habituels du principal auteur de la fraude ; que l'éloignement des parties, la situation de l'immeuble de remploi, la valeur infime de cet immeuble, d'ailleurs connue de lui, et la présence d'une femme dotale, devaient nécessairement provoquer sa vigilance. Cette responsabilité n'est pas atténuée par l'énonciation que la convention a été arrêtée en dehors et sans la participation du notaire instrumentaire, celui-ci devant, en pareil cas, refuser son concours à une opération de cette nature. — C. de Paris, 11 décembre 1895. N. 9508. Emploi de deniers dotaux. — Acquisition d'immeubles. — Paiement partiel. — Vendeur. — Privilège. — Non-paiement du solde. — Saisie. — Les tiers qui vendent à une femme mariée sous le régime dotal un immeuble destiné à servir de remploi, n'ont à se préoccuper ni de l'origine des deniers qui leur sont versés, ni des conséquences que pourra avoir sur l'efficacité du remploi, l'inexécution par l'acquéreur de l'obligation de payer intégralement le prix convenu (1re et 2e espèces). En conséquence, le vendeur qui a reçu, en paiement d'une portion du prix de vente, des sommes provenant des biens dotaux de la femme, laquelle a stipulé que l'immeuble acquis par elle lui serait propre et dotal, n'en conserve pas moins la faculté, à défaut d'une renonciation expresse ou implicite, d'user de son droit et de faire, au cas où le prix ne serait pas intégralement payé, saisir l'immeuble, lequel est, par un privilège spécial, affecté à la garantie de sa créance (1re et 2e espèces). Au cas d'insuffisance dudit prix, il peut encore obtenir
qui vendent à une femme mariée sous le régime dotal un immeuble destiné à servir de remploi, n'ont à se préoccuper ni de l'origine des deniers qui leur sont versés, ni des conséquences que pourra avoir sur l'efficacité du remploi, l'inexécution par l'acquéreur de l'obligation de payer intégralement le prix convenu (1re et 2e espèces). En conséquence, le vendeur qui a reçu, en paiement d'une portion du prix de vente, des sommes provenant des biens dotaux de la femme, laquelle a stipulé que l'immeuble acquis par elle lui serait propre et dotal, n'en conserve pas moins la faculté, à défaut d'une renonciation expresse ou implicite, d'user de son droit et de faire, au cas où le prix ne serait pas intégralement payé, saisir l'immeuble, lequel est, par un privilège spécial, affecté à la garantie de sa créance (1re et 2e espèces). Au cas d'insuffisance dudit prix, il peut encore obtenir le paiement du reliquat restant dû sur les sommes dotales qui avaient été affectées à l'acquisition (2e espèce). — C. Rennes, 24 mai 1896 ; C. Toulouse, 26 juin 1895. N. 9523. Futaies dotales. — Exploitation intégrale. — Vente. — Défaut de remploi. — Nullité. Acquéreur responsable. — La vente faite par le mari, ratifiée par la femme, de futaies dotales non aménagées, et consentie en vue d'une exploitation intégrale qui ne devait rien en laisser et qui n'en a rien laissé subsister, constitue un acte d'aliénation qui, faute de remploi du prix, est nul et engage la responsabilité des acquéreurs, lorsqu'une clause du contrat de mariage n'autorise la femme à aliéner les biens dotaux du consentement de son mari qu'à charge de remploi du prix, les acquéreurs étant tenus de la matérialité du remploi. — Req., 7 juillet 1898. N. 10161. Dot. — Remploi. — Immeuble. — Licitation. — Soulde. — Privilège de copartageant. — Hypothèque. Lorsqu'une femme mariée sous le régime dotal, avec constitution en dot de tous ses biens présents et à venir, s'est rendue acquéreur sur licitation d'un immeuble dépendant d'une succession à laquelle elle était appelée pour partie, le caractère dotal dudit immeuble ne saurait
faite par le mari, ratifiée par la femme, de futaies dotales non aménagées, et consentie en vue d'une exploitation intégrale qui ne devait rien en laisser et qui n'en a rien laissé subsister, constitue un acte d'aliénation qui, faute de remploi du prix, est nul et engage la responsabilité des acquéreurs, lorsqu'une clause du contrat de mariage n'autorise la femme à aliéner les biens dotaux du consentement de son mari qu'à charge de remploi du prix, les acquéreurs étant tenus de la matérialité du remploi. — Req., 7 juillet 1898. N. 10161. Dot. — Remploi. — Immeuble. — Licitation. — Soulde. — Privilège de copartageant. — Hypothèque. Lorsqu'une femme mariée sous le régime dotal, avec constitution en dot de tous ses biens présents et à venir, s'est rendue acquéreur sur licitation d'un immeuble dépendant d'une succession à laquelle elle était appelée pour partie, le caractère dotal dudit immeuble ne saurait le soustraire à l'exercice du privilège du copartageant (art. 2103, § 3, C. civ.), destiné à assurer le paiement de la soulde qui a été stipulée (1re espèce), ou de l'hypothèque substituée à ce privilège quand il n'a pas été inscrit dans le délai de l'art. 2109, C. civ. (2e espèce). — C. Montpellier, 24 janvier 1895 ; Req., 18 novembre 1895. N. 9524. Donation pour l'établissement d'un enfant commun. Les formalités prescrites par l'article 1558, C. civ., pour l'aliénation des immeubles dotaux dans les cas visés par cet article, ne sont pas applicables au cas prévu par l'article 1556, c'est-à-dire, au cas où la femme donne ses biens dotaux, avec l'autorisation de son mari, pour l'établissement de leurs enfants communs. — G. Bordeaux, 10 mai 1899. N. 10589. Dot. — Emprunt. — Entretien de la famille. — Industrie du mari. — Cession d'antériorité. — Cession de l'hypothèque légale de la femme. — L'autorisation accordée par justice à une femme de céder à un prêteur de deniers l'antériorité de son privilège ainsi que son hypothèque légale se trouve légalement justifiée, lorsqu'il est constant que les deniers empruntés doivent servir à payer le prix d'un immeuble acquis par le mari, menacé
espèce). — C. Montpellier, 24 janvier 1895 ; Req., 18 novembre 1895. N. 9524. Donation pour l'établissement d'un enfant commun. Les formalités prescrites par l'article 1558, C. civ., pour l'aliénation des immeubles dotaux dans les cas visés par cet article, ne sont pas applicables au cas prévu par l'article 1556, c'est-à-dire, au cas où la femme donne ses biens dotaux, avec l'autorisation de son mari, pour l'établissement de leurs enfants communs. — G. Bordeaux, 10 mai 1899. N. 10589. Dot. — Emprunt. — Entretien de la famille. — Industrie du mari. — Cession d'antériorité. — Cession de l'hypothèque légale de la femme. — L'autorisation accordée par justice à une femme de céder à un prêteur de deniers l'antériorité de son privilège ainsi que son hypothèque légale se trouve légalement justifiée, lorsqu'il est constant que les deniers empruntés doivent servir à payer le prix d'un immeuble acquis par le mari, menacé d'une expropriation qui compromettrait son industrie, dont les revenus sont indispensables à l'entretien de la famille. — Req., 3 mars 1896. N. 9575. Dot. — Aliénation. — Emprunt Sur le fonds dotal. — Aliments. — Grosses réparations. — Autorisation de justice. — Responsabilité des prêteurs. — Cas d'exception. — Lorsqu'une femme dotale est autorisée par justice à emprunter sur ses immeubles, conformément à l'article 1558, C. civ., et dans l'un des cas prévus par cet article, les prêteurs sont responsables de l'emploi des fonds et doivent veiller à ce qu'ils reçoivent la destination en vue de laquelle l'emprunt a été autorisé. Mais ce principe reçoit exception lorsqu'il y a impossibilité pour eux de veiller à l'emploi. Et il en est ainsi, non seulement en cas d'emprunt fait pour aliments (1re et 2e espèces), mais encore en cas d'emprunt fait pour réparation aux immeubles dotaux, lorsque la multiplicité des travaux à faire, le nombre des immeubles, leur éloignement les uns des autres, rendent cette surveillance impossible (2e espèce). S'il y a lieu de distinguer, en principe, entre la dette alimentaire déjà existante et la dette in futurum, il n'en est plus ainsi, lorsque la dette alimentaire qu'il s'agit d'acquitter, est tellement
femme dotale est autorisée par justice à emprunter sur ses immeubles, conformément à l'article 1558, C. civ., et dans l'un des cas prévus par cet article, les prêteurs sont responsables de l'emploi des fonds et doivent veiller à ce qu'ils reçoivent la destination en vue de laquelle l'emprunt a été autorisé. Mais ce principe reçoit exception lorsqu'il y a impossibilité pour eux de veiller à l'emploi. Et il en est ainsi, non seulement en cas d'emprunt fait pour aliments (1re et 2e espèces), mais encore en cas d'emprunt fait pour réparation aux immeubles dotaux, lorsque la multiplicité des travaux à faire, le nombre des immeubles, leur éloignement les uns des autres, rendent cette surveillance impossible (2e espèce). S'il y a lieu de distinguer, en principe, entre la dette alimentaire déjà existante et la dette in futurum, il n'en est plus ainsi, lorsque la dette alimentaire qu'il s'agit d'acquitter, est tellement récente qu'on peut dire qu'elle est d'hier et ne fait qu'un avec celle qui assurera les aliments de demain (3e espèce). — C. Nîmes, 10 juin 1896 (1re espèce) ; C. Lyon, 21 juillet 1896 (2e espèce). N. 9701. Immeuble dotal. — Exception au principe de l'inaliénabilité. — Hypothèque. — Autorisation de justice. Travaux et fournitures antérieurs à l'autorisation. — Urgence. — Transformation de la culture. — Aliments aux époux. — En admettant que l'autorisation d'aliéner ou d'hypothéquer l'immeuble dotal doive, en principe, précéder les fournitures ou travaux prévus par l'article 1558, C. civ., cette règle doit, en tous cas, cesser de s'appliquer quand ces fournitures ou travaux présentaient un caractère d'urgence, comme ceux qu'exigent, par exemple, les nécessités de la culture. L'article 1558, C. civ., qui permet d'hypothéquer l'immeuble dotal pour exécuter les grosses réparations nécessaires à sa conservation, permet aussi de l'hypothéquer pour assurer l'exploitation d'un domaine en y substituant à un mode de culture devenu insuffisant par suite de circonstances spéciales (la crise agricole), un autre procédé plus avantageux ; ..... Alors surtout que, sans cette transformation, les époux seraient acculés à la ruine, la disposition de l'article 1558, § 2, C. civ. qui autorise l'aliénation de
Autorisation de justice. Travaux et fournitures antérieurs à l'autorisation. — Urgence. — Transformation de la culture. — Aliments aux époux. — En admettant que l'autorisation d'aliéner ou d'hypothéquer l'immeuble dotal doive, en principe, précéder les fournitures ou travaux prévus par l'article 1558, C. civ., cette règle doit, en tous cas, cesser de s'appliquer quand ces fournitures ou travaux présentaient un caractère d'urgence, comme ceux qu'exigent, par exemple, les nécessités de la culture. L'article 1558, C. civ., qui permet d'hypothéquer l'immeuble dotal pour exécuter les grosses réparations nécessaires à sa conservation, permet aussi de l'hypothéquer pour assurer l'exploitation d'un domaine en y substituant à un mode de culture devenu insuffisant par suite de circonstances spéciales (la crise agricole), un autre procédé plus avantageux ; ..... Alors surtout que, sans cette transformation, les époux seraient acculés à la ruine, la disposition de l'article 1558, § 2, C. civ. qui autorise l'aliénation de l'immeuble dotal en pourvoir des aliments à la famille dans les cas prévus par les articles 203, 205 et 206 au titre du Mariage, s'appliquant à fortiori lorsque l'aliénation est nécessaire aux époux eux-mêmes. — Req., 2 mai 1898. N. 10327. Dot. — Aliénation. — Permission de justice. — Aliments. — Entretien de la famille. — Emploi. — Contrôle. — Pouvoir des tribunaux. — L'immeuble dotal peut être aliéné avec permission de justice pour exécuter certains travaux agricoles indispensables à la conservation d'un bien appartenant à la femme et dont les produits constituent l'unique ressource de la famille et peuvent seuls permettre aux époux de subvenir à leur propre subsistance, à celle de leurs enfants, à leur entretien, à leur éducation et au paiement d'une dette alimentaire de la femme envers son père. Dans ces circonstances, à raison de la destination des fonds à provenir de l'aliénation autorisée, le juge n'a pas à prescrire des mesures spéciales pour en contrôler l'emploi. — Req., 16 novembre 1896. N. 9933. Grosses réparations à faire aux immeubles dotaux. — Biens paraplanaires. — Vente de valeurs dotales. — Autorisation. — La femme dotale, en même temps propriétaire de biens paraplanaires, peut être autorisée par
— Entretien de la famille. — Emploi. — Contrôle. — Pouvoir des tribunaux. — L'immeuble dotal peut être aliéné avec permission de justice pour exécuter certains travaux agricoles indispensables à la conservation d'un bien appartenant à la femme et dont les produits constituent l'unique ressource de la famille et peuvent seuls permettre aux époux de subvenir à leur propre subsistance, à celle de leurs enfants, à leur entretien, à leur éducation et au paiement d'une dette alimentaire de la femme envers son père. Dans ces circonstances, à raison de la destination des fonds à provenir de l'aliénation autorisée, le juge n'a pas à prescrire des mesures spéciales pour en contrôler l'emploi. — Req., 16 novembre 1896. N. 9933. Grosses réparations à faire aux immeubles dotaux. — Biens paraplanaires. — Vente de valeurs dotales. — Autorisation. — La femme dotale, en même temps propriétaire de biens paraplanaires, peut être autorisée par justice, pour subvenir aux dépenses de grosses réparations à effectuer aux immeubles dotaux, à aliéner des valeurs dotales. — C. Paris, 13 juillet 1897. N. 9881. Dot. — Aliénation. — Emprunt sur le fonds dotal. — Autorisation de justice. — Responsabilité des prêteurs. — Réparations aux immeubles dotaux. — Surveillance impossible. — Cas d'exception. — Si lorsqu'une femme dotale est autorisée à emprunter et à hypothéquer ses immeubles dotaux, dans l'un des cas prévus par l'article 1558, C. civ., les prêteurs sont responsables de l'emploi des deniers prêtés et doivent veiller à ce qu'ils reçoivent la destination en vue de laquelle l'emprunt lui a été permis, ce principe reçoit exception lorsqu'il est établi qu'il y a impossibilité pour eux de surveiller cet emploi. Spécialement, les juges peuvent légalement dispenser le prêteur de surveiller cet emploi, lorsqu'ils constatent que l'emprunt étant autorisé par des travaux multiples à faire dans trois immeubles dotaux situés dans des communes différentes, il y a eu, en fait, impossibilité absolue et matérielle pour le prêteur de surveiller l'exécution de ces travaux. — Req., 13 décembre 1897. N. 9979. Dot. — Aliénation. — Emprunt sur le fonds dotal. — Acquéreurs d'immeubles dotaux. — Remploi. — Responsabilité des
impossible. — Cas d'exception. — Si lorsqu'une femme dotale est autorisée à emprunter et à hypothéquer ses immeubles dotaux, dans l'un des cas prévus par l'article 1558, C. civ., les prêteurs sont responsables de l'emploi des deniers prêtés et doivent veiller à ce qu'ils reçoivent la destination en vue de laquelle l'emprunt lui a été permis, ce principe reçoit exception lorsqu'il est établi qu'il y a impossibilité pour eux de surveiller cet emploi. Spécialement, les juges peuvent légalement dispenser le prêteur de surveiller cet emploi, lorsqu'ils constatent que l'emprunt étant autorisé par des travaux multiples à faire dans trois immeubles dotaux situés dans des communes différentes, il y a eu, en fait, impossibilité absolue et matérielle pour le prêteur de surveiller l'exécution de ces travaux. — Req., 13 décembre 1897. N. 9979. Dot. — Aliénation. — Emprunt sur le fonds dotal. — Acquéreurs d'immeubles dotaux. — Remploi. — Responsabilité des acquéreurs. — Responsabilité du notaire mandataire des acquéreurs. Les acquéreurs d'immeubles dotaux sont responsables de l'emploi des deniers provenant des ventes qui leur ont été consenties ; ils doivent veiller à ce que ces deniers soient affectés à la destination en vue de laquelle les ventes ont été autorisées par justice ; ils doivent spécialement s'assurer que ces deniers ont servi à désintéresser les créanciers hypothécaires visés dans le jugement d'autorisation, et, en outre, que les fonds prêtés par lesdits créanciers ont reçu la destination en vue de laquelle les emprunts avaient été autorisés précédemment par justice. Le notaire qui a reçu des actes d'emprunt sur un fonds dotal, qui a procédé à des ventes d'immeubles dotaux destinées à rembourser les prêteurs et qui a reçu les fonds versés par les acquéreurs avec mandat de leur donner la destination en vue de laquelle les emprunts et les ventes avaient été autorisés par justice est responsable de l'inefficacité des paiements effectués et de toutes ses conséquences directes. Doit être condamné à des dommages-intérêts au profit de la femme dotale le notaire qui s'est rendu l'instigateur ou l'auteur principal de manœuvres ou de fraudes ayant eu pour résultat de détourner les prix
justice ; ils doivent spécialement s'assurer que ces deniers ont servi à désintéresser les créanciers hypothécaires visés dans le jugement d'autorisation, et, en outre, que les fonds prêtés par lesdits créanciers ont reçu la destination en vue de laquelle les emprunts avaient été autorisés précédemment par justice. Le notaire qui a reçu des actes d'emprunt sur un fonds dotal, qui a procédé à des ventes d'immeubles dotaux destinées à rembourser les prêteurs et qui a reçu les fonds versés par les acquéreurs avec mandat de leur donner la destination en vue de laquelle les emprunts et les ventes avaient été autorisés par justice est responsable de l'inefficacité des paiements effectués et de toutes ses conséquences directes. Doit être condamné à des dommages-intérêts au profit de la femme dotale le notaire qui s'est rendu l'instigateur ou l'auteur principal de manœuvres ou de fraudes ayant eu pour résultat de détourner les prix de vente d'immeubles dotaux de la destination que ces prix devaient recevoir, alors que la femme dotale n'a été, entre les mains de ce notaire, qu'un instrument inconscient des divers actes qui ont préparé et consommé la dilapidation de ses biens dotaux, et alors surtout que les manœuvres de ce notaire ont eu pour but et pour résultat de se faire payer une créance personnelle, au mépris des décisions judiciaires d'autorisation qui prescrivaient un autre emploi. — G. Caen, 7 mars 1898. N. 10040. Aliénations et remploi autorisés par le contrat. — Remploi en meubles non autorisé. — Caractère alimentaire. — Séparation de biens. — Dotalité des meubles acquis. — Créanciers. — Insaisissabilité. — I. Lorsque le contrat portant adoption du régime dotal stipule la faculté d'aliéner les biens dotaux sans autorisation de justice, mais à charge de remploi en valeurs déterminées, le remploi effectué en meubles bien que non prévu au contrat, est valable lorsqu'il est constaté que ces meubles sont nécessaires aux besoins de la femme et de sa famille, au même titre que les aliments. II. L'art. 1558, C. civ. qui prévoit l'aliénation des biens dotaux pour cause alimentaire n'exige l'autorisation de justice que pour le remploi.
notaire ont eu pour but et pour résultat de se faire payer une créance personnelle, au mépris des décisions judiciaires d'autorisation qui prescrivaient un autre emploi. — G. Caen, 7 mars 1898. N. 10040. Aliénations et remploi autorisés par le contrat. — Remploi en meubles non autorisé. — Caractère alimentaire. — Séparation de biens. — Dotalité des meubles acquis. — Créanciers. — Insaisissabilité. — I. Lorsque le contrat portant adoption du régime dotal stipule la faculté d'aliéner les biens dotaux sans autorisation de justice, mais à charge de remploi en valeurs déterminées, le remploi effectué en meubles bien que non prévu au contrat, est valable lorsqu'il est constaté que ces meubles sont nécessaires aux besoins de la femme et de sa famille, au même titre que les aliments. II. L'art. 1558, C. civ. qui prévoit l'aliénation des biens dotaux pour cause alimentaire n'exige l'autorisation de justice que pour le remploi. III. En tous cas ce remploi, fût-il irrégulier, ne peut être critiqué que par la femme. La valeur des meubles ainsi acquis n'en représente pas moins une partie de la dot, et ils ne peuvent être saisis entre les mains de la femme séparée, pour l'exécution des engagements par elle contractés durant le mariage. — Civ., 1er août 1900. N. 10607. Femme dotale. — Responsabilité. — Contrat de mariage. — Déclaration inexacte. — Délit civil. — Créancier. — La déclaration faite par une femme dotale, en subrogant les créanciers de son mari dans son hypothèque légale contre ce dernier, qu'elle est mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ne saurait, en l'absence de manœuvres dolosives de la part de la déclarante, constituer un délit civil engageant sa responsabilité vis-à-vis desdits créanciers, alors surtout qu'elle a pris soin de faire connaître la date de son contrat de mariage, le nom et la résidence du notaire qui l'a reçu, leur fournissant ainsi un moyen facile de contrôler l'exactitude de ses dires. — Trib. civ. Constantine, 28 octobre 1896 ; G. Alger, 21 juillet 1898. N. 10345. Dot. — Inaliénabilité. — Créancier de la femme. — Créance alimentaire. — Saisie