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— Loi du 18 juillet 1898. N. 10141. Warrants agricoles. — Emoluments des greffiers de paix. — Décret 20 octobre 1898. N. 10230. Warrants agricoles. — Circulaire Garde des Sceaux, 22 août 1898. N. 10232. LOIS COMMENTÉES. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. LOTISSEMENT. — V. Privilège. LOYERS NON ÉCHUS. — V. Transcription hypothécaire. LOYERS PAYÉS D'AVANCE. — V. Legs. — Usufruit. MAINLEVÉE D'INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. — Frais. — Inscription prise au nom d'une société. — Justification à produire au conservateur. — Les frais de l'extrait des statuts réclamés par le conservateur des hypothèques pour opérer la radiation d'une inscription prise au nom d'une société, sont à la charge de celle-ci et non du débiteur. — Trib. civ. Seine, 9 juillet 1898. N. 10175. V. Débiteur. — Enregistrement, § 15. — Hypothèques. — Instructions et solutions de l'enregistrement. MAISON EN ÉTAT DE VÉTUSTÉ. — V. Enregistrement, § 10. MAJORATION DU PRIX. — V. Cession de droits successifs. — Discipline notariale. — Office. MALADIE CHRONIQUE. — V. Rente viagère. MALADIE INCURABLE. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. MANDAT. — V. Honoraires des notaires. MANDANT. Procuration pour céder une créance, mais sans garantie de la solvabilité du débiteur. — Mandataire excédant la limite de ses pouvoirs. — Clause de garantie insérée dans l'acte de cession. — Responsabilité du mandataire vis-à-vis du cessionnaire. — Lorsqu'une procuration contient pouvoir de céder une créance, mais sans garantie de la solvabilité du débiteur, le mandataire qui, dans l'acte de cession, déclare obliger le cédant à cette garantie, excède la limite de ses pouvoirs et engage sa responsabilité envers le cessionnaire, encore bien que le brevet original de la procuration ait été annexé à l'acte de cession, s'il résulte des circonstances que le mandataire n'a pas donné au cessionnaire connaissance suffisante de ses pouvoirs. — C. Douai, 27 janvier 1897. N. 9793. V. Clerc de notaire. — Conseil de famille. — Discipline notariale. — Enregistrement, §§ 2, 24. — Frais et honoraires. — Honoraires des notaires. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Paiement. — Responsabilité notariale. MANDATAIRE AUX HALLES. — V. Commerçant. MANDAT IMPÉRATIF. —
la limite de ses pouvoirs. — Clause de garantie insérée dans l'acte de cession. — Responsabilité du mandataire vis-à-vis du cessionnaire. — Lorsqu'une procuration contient pouvoir de céder une créance, mais sans garantie de la solvabilité du débiteur, le mandataire qui, dans l'acte de cession, déclare obliger le cédant à cette garantie, excède la limite de ses pouvoirs et engage sa responsabilité envers le cessionnaire, encore bien que le brevet original de la procuration ait été annexé à l'acte de cession, s'il résulte des circonstances que le mandataire n'a pas donné au cessionnaire connaissance suffisante de ses pouvoirs. — C. Douai, 27 janvier 1897. N. 9793. V. Clerc de notaire. — Conseil de famille. — Discipline notariale. — Enregistrement, §§ 2, 24. — Frais et honoraires. — Honoraires des notaires. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Paiement. — Responsabilité notariale. MANDATAIRE AUX HALLES. — V. Commerçant. MANDAT IMPÉRATIF. — V. Conseil de famille. MANDAT TACITE. — Preuve. — Commencement de preuve par écrit. — Présomptions. — Prix de vente. — Notaire. — Pour décider qu'un notaire a reçu de son client le mandat tacite de toucher de l'acheteur le prix de vente d'un immeuble, et que le paiement ainsi fait est libératoire pour l'acheteur, les juges du fond peuvent s'appuyer sur des présomptions graves, précises et concordantes, pourvu qu'il y ait un commencement de preuve par écrit émanant du client, par exemple une clause de l'acte de vente indiquant l'étude du notaire comme lieu de paiement, ou la procuration donnée à un clerc de cette étude de céder la créance résultant de la vente. — Req., 7 novembre 1899. N. 10517. MANDAT VERBAL. — V. Enregistrement, § 25. MANDATS CONFIÉS AUX NOTAIRES. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. MANŒUVRES DOLOSIVES OU FRAUDULEUSES. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. — Reconnaissance de dette. — Transaction. MANQUEMENT A LA DIGNITÉ PROFESSIONNELLE. — V. Discipline notariale. MARCHANDISES. — V. Enregistrement, § 25. — Nantissement. MARIAGE. — Divorce. — Alliance. — Beau-frère. — Empêchement. — Nullité. — Ordre public. — Ministère public. — Est nul le mariage contracté par un mari
fait est libératoire pour l'acheteur, les juges du fond peuvent s'appuyer sur des présomptions graves, précises et concordantes, pourvu qu'il y ait un commencement de preuve par écrit émanant du client, par exemple une clause de l'acte de vente indiquant l'étude du notaire comme lieu de paiement, ou la procuration donnée à un clerc de cette étude de céder la créance résultant de la vente. — Req., 7 novembre 1899. N. 10517. MANDAT VERBAL. — V. Enregistrement, § 25. MANDATS CONFIÉS AUX NOTAIRES. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. MANŒUVRES DOLOSIVES OU FRAUDULEUSES. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. — Reconnaissance de dette. — Transaction. MANQUEMENT A LA DIGNITÉ PROFESSIONNELLE. — V. Discipline notariale. MARCHANDISES. — V. Enregistrement, § 25. — Nantissement. MARIAGE. — Divorce. — Alliance. — Beau-frère. — Empêchement. — Nullité. — Ordre public. — Ministère public. — Est nul le mariage contracté par un mari divorcé avec la sœur de son ex-conjointe. Cette nullité étant d'ordre public, le ministère public a qualité pour la demander. — Trib. civ. Seine, 12 juin 1896. N. 9614. Divorce. — Alliance. — Beau-frère. — Empêchement. — Nullité. — Ordre public. — Mariage putatif. — La prohibition du mariage entre beau-frère et belle-sœur, édictée par les articles 126 et 164, C. civ., et qui ne peut être levée que par une autorisation du chef de l'Etat, existe aussi bien quand le mariage est dissous par le divorce, que lorsqu'il l'est par la mort de l'un des conjoints. En conséquence, est nul le mariage, non autorisé par le chef de l'État, contracté par un époux divorcé avec la sœur de sa première femme. Mais lorsque la célébration d'un tel mariage est le résultat d'une erreur très répandue sur l'interprétation de la loi, erreur partagée d'ailleurs par les époux et l'officier de l'état civil, il y a lieu d'accorder aux intéressés le bénéfice de l'article 201, C. civ., relatif au mariage putatif. — C. Paris, 18 mars 1897. N. 9814. I. Demande en nullité formée par l'un des époux. Créancier des époux. — Intervention. — Recevabilité. — II. Mariage putatif. — Effets
beau-frère et belle-sœur, édictée par les articles 126 et 164, C. civ., et qui ne peut être levée que par une autorisation du chef de l'Etat, existe aussi bien quand le mariage est dissous par le divorce, que lorsqu'il l'est par la mort de l'un des conjoints. En conséquence, est nul le mariage, non autorisé par le chef de l'État, contracté par un époux divorcé avec la sœur de sa première femme. Mais lorsque la célébration d'un tel mariage est le résultat d'une erreur très répandue sur l'interprétation de la loi, erreur partagée d'ailleurs par les époux et l'officier de l'état civil, il y a lieu d'accorder aux intéressés le bénéfice de l'article 201, C. civ., relatif au mariage putatif. — C. Paris, 18 mars 1897. N. 9814. I. Demande en nullité formée par l'un des époux. Créancier des époux. — Intervention. — Recevabilité. — II. Mariage putatif. — Effets civils. — Inexistence du mariage. — Bonne foi des époux ou de l'un d'eux. — Devoir du juge du fait. — I. Si, aux termes des articles 184 et 191, C. civ., le créancier y ayant un intérêt né et actuel peut, à ce titre, demander, dans les cas visés par ces articles, la nullité du mariage, il peut également, sur la demande en nullité formée par l'un des époux, intervenir dans l'instance, pour y soutenir soit la validité du mariage attaqué, soit la bonne foi des époux ou de l'un d'eux. II. Les dispositions des articles 201 et 202, C. civ., aux termes desquelles le mariage déclaré nul produit néanmoins les effets civils lorsqu'il a été contracté de bonne foi, sont générales et s'appliquent à toutes les nullités quelle qu'en soit la nature, la loi ne faisant aucune distinction entre les diverses causes qui peuvent avoir motivé cette annulation. Spécialement, le juge du fait ne peut refuser de rechercher si les époux ou l'un d'eux étaient ou non de bonne foi, sous prétexte que l'union contractée en France, entre un étranger et une Française, devant le consul dudit étranger, est inexistante. — Civ., 30 juillet 1900. N. 10606. Opposition.
par ces articles, la nullité du mariage, il peut également, sur la demande en nullité formée par l'un des époux, intervenir dans l'instance, pour y soutenir soit la validité du mariage attaqué, soit la bonne foi des époux ou de l'un d'eux. II. Les dispositions des articles 201 et 202, C. civ., aux termes desquelles le mariage déclaré nul produit néanmoins les effets civils lorsqu'il a été contracté de bonne foi, sont générales et s'appliquent à toutes les nullités quelle qu'en soit la nature, la loi ne faisant aucune distinction entre les diverses causes qui peuvent avoir motivé cette annulation. Spécialement, le juge du fait ne peut refuser de rechercher si les époux ou l'un d'eux étaient ou non de bonne foi, sous prétexte que l'union contractée en France, entre un étranger et une Française, devant le consul dudit étranger, est inexistante. — Civ., 30 juillet 1900. N. 10606. Opposition. — Ascendant. — Demande en interdiction contre l'enfant. — Conseil de famille. — Avis unanime. — Sursis. — En cas d'opposition à mariage émanée de l'ascendant de l'un des futurs époux, il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande en mainlevée de cette opposition, lorsque le demandeur est l'objet d'une demande en interdiction sur laquelle le conseil de famille, convoqué en conséquence du jugement déclarant pertinents les faits articulés, est unanimement d'avis qu'il y a lieu de suivre sur cette dernière demande. — C. Paris, 6 décembre 1899. N. 10419. Opposition. — Divorce. — Complice d'adultère. — Époux divorcé. — Irrecevabilité de l'opposition. — Demande en mainlevée. — L'époux divorcé, à la requête duquel le divorce a été prononcé pour cause d'adultère, n'est pas recevable à former opposition au mariage de son ex-conjoint avec le complice de ce dernier (ainsi jugé dans les trois espèces). Mais si cette opposition est irrecevable en tant qu'opposition, elle vaut cependant comme dénonciation à l'officier de l'état civil et celui-ci doit, sous peine d'engager sa responsabilité, se refuser à la célébration d'un mariage qui lui était dénoncé comme violant la prohibition de l'article 298 C. civ., jusqu'à ce qu'il ait été
est l'objet d'une demande en interdiction sur laquelle le conseil de famille, convoqué en conséquence du jugement déclarant pertinents les faits articulés, est unanimement d'avis qu'il y a lieu de suivre sur cette dernière demande. — C. Paris, 6 décembre 1899. N. 10419. Opposition. — Divorce. — Complice d'adultère. — Époux divorcé. — Irrecevabilité de l'opposition. — Demande en mainlevée. — L'époux divorcé, à la requête duquel le divorce a été prononcé pour cause d'adultère, n'est pas recevable à former opposition au mariage de son ex-conjoint avec le complice de ce dernier (ainsi jugé dans les trois espèces). Mais si cette opposition est irrecevable en tant qu'opposition, elle vaut cependant comme dénonciation à l'officier de l'état civil et celui-ci doit, sous peine d'engager sa responsabilité, se refuser à la célébration d'un mariage qui lui était dénoncé comme violant la prohibition de l'article 298 C. civ., jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le refus par l'autorité judiciaire. Par suite, le tribunal saisi d'une demande de mainlevée avant tout refus de l'officier de l'état civil, doit se borner à donner cette mainlevée, sans ordonner qu'il sera passé outre au mariage (ainsi jugé dans la première espèce). — Trib. civ. Boulogne-sur-Mer, 27 octobre 1899 ; C. Besançon, 14 février 1900 ; C. Paris, 14 mars 1900. N. 10502. V. Conseil judiciaire. — Divorce. — Lois, décrets, etc. — Opposition à mariage. — Revue critique de la jurisprudence. MARIAGE À L'ÉTRANGER. — V. Contrat de mariage. MARIAGE DES INDIGENTS. — V. Lois, décrets, etc. MARIAGE EN FRANCE. — V. Contrat de mariage. MARIAGE DES OFFICIERS. — V. Lois, décrets, etc. MARIAGE DES SOUS-OFFICIERS. — V. Lois, décrets, etc. MARIAGE PUTATIF. — V. Mariage. MARI PRODIGUE. — V. Autorisation maritale. MATÉRIEL. — V. Nantissement. MAUVAISE FOI., V. Don manuel MÉDECIN. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. MÉMOIRE. — V. Enregistrement, § 11. MENTIONS. — V. Acte respectueux. — Discipline notariale. — Frais et honoraires. — Inscription hypothécaire. — Prescription. — Responsabilité notariale. — Testament. MÈRE TUTRICE REMARIEÉE. — V. Tutelle. MESURES CONSERVATOIRES. — V. Legs. — Usufruit. MEUBLES. — V. Meubles. — Immeubles.
octobre 1899 ; C. Besançon, 14 février 1900 ; C. Paris, 14 mars 1900. N. 10502. V. Conseil judiciaire. — Divorce. — Lois, décrets, etc. — Opposition à mariage. — Revue critique de la jurisprudence. MARIAGE À L'ÉTRANGER. — V. Contrat de mariage. MARIAGE DES INDIGENTS. — V. Lois, décrets, etc. MARIAGE EN FRANCE. — V. Contrat de mariage. MARIAGE DES OFFICIERS. — V. Lois, décrets, etc. MARIAGE DES SOUS-OFFICIERS. — V. Lois, décrets, etc. MARIAGE PUTATIF. — V. Mariage. MARI PRODIGUE. — V. Autorisation maritale. MATÉRIEL. — V. Nantissement. MAUVAISE FOI., V. Don manuel MÉDECIN. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. MÉMOIRE. — V. Enregistrement, § 11. MENTIONS. — V. Acte respectueux. — Discipline notariale. — Frais et honoraires. — Inscription hypothécaire. — Prescription. — Responsabilité notariale. — Testament. MÈRE TUTRICE REMARIEÉE. — V. Tutelle. MESURES CONSERVATOIRES. — V. Legs. — Usufruit. MEUBLES. — V. Meubles. — Immeubles. — Régime dotal. — Privilège du bailleur. — Succession. MEUBLES-IMMEUBLES. — Biens. — Immeubles par destination. — Fourneau. — Tentures. — Habitation bourgeoise. — Perpétuelle demeure. — Un fourneau affecté au service d'une habitation bourgeoise ne peut être réputé immeuble par destination, qu'autant qu'il est établi que l'intention du propriétaire a été de l'attacher au fonds à perpétuelle demeure. Ne peuvent non plus être réputées immeubles par destination les tentures d'une salle à manger, lorsqu'elles sont appuyées ou attachées au mur assez légèrement pour pouvoir en être retirées sans aucune détérioration de la muraille et que, d'autre part, elles sont superposées à un papier peint dont la subsistance suffit pour que cet appartement reste en état d'être habité. — Req., 19 octobre 1896. N. 9731. Biens. — Immeubles par destination. — Glaces. — Perpétuelle demeure. — Immobilisation. — Pour que les objets qui garnissent un appartement puissent être réputés immeubles par destination, l'intention du propriétaire de la maison d'y attacher ces objets à perpétuelle demeure, doit se manifester par un certain mode d'incorporation. Si, aux termes de l'article 525, C. civ., les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait
a été de l'attacher au fonds à perpétuelle demeure. Ne peuvent non plus être réputées immeubles par destination les tentures d'une salle à manger, lorsqu'elles sont appuyées ou attachées au mur assez légèrement pour pouvoir en être retirées sans aucune détérioration de la muraille et que, d'autre part, elles sont superposées à un papier peint dont la subsistance suffit pour que cet appartement reste en état d'être habité. — Req., 19 octobre 1896. N. 9731. Biens. — Immeubles par destination. — Glaces. — Perpétuelle demeure. — Immobilisation. — Pour que les objets qui garnissent un appartement puissent être réputés immeubles par destination, l'intention du propriétaire de la maison d'y attacher ces objets à perpétuelle demeure, doit se manifester par un certain mode d'incorporation. Si, aux termes de l'article 525, C. civ., les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie le mode d'incorporation prévu par cet article n'est pas limitatif, et l'intention du propriétaire peut se manifester par d'autres signes analogues de nature à constituer le fait matériel d'une adhérence apparente et durable. Spécialement, cette intention existe si les glaces avaient leur place réservée lors de l'aménagement des appartements qu'elles servent à décorer, si la moulure des murs est interrompue à l'endroit qu'elles occupent et que leur enlèvement laisse apparaître la muraille recouverte d'un simple enduit, si elles sont du même style que l'ornementation générale qui perdrait son caractère après leur disparition. Et les signes d'incorporation matérielle résultent suffisamment de ce que les glaces, bien que fixées à l'aide de simples crampons, faisaient néanmoins corps avec la galerie, de ce qu'après leur enlèvement se remarquent des bavures de mastic et de plâtre et de ce que les cadres ne faisaient qu'un avec la maçonnerie. — C. Douai, 1er février 1900. N. 10474. V. Enregistrement, §§ 14, 21, 22 et 25. MEUBLES INCORPORELS.—V. Dispositions entre vifs et testamentaires. — Donation. MILLÉSIME. — V. Testament. MINEUR. — Administration légale. — Pouvoirs du père. — Transaction. — Le père, administrateur légal pendant le mariage, peut valablement transiger sur les
l'aménagement des appartements qu'elles servent à décorer, si la moulure des murs est interrompue à l'endroit qu'elles occupent et que leur enlèvement laisse apparaître la muraille recouverte d'un simple enduit, si elles sont du même style que l'ornementation générale qui perdrait son caractère après leur disparition. Et les signes d'incorporation matérielle résultent suffisamment de ce que les glaces, bien que fixées à l'aide de simples crampons, faisaient néanmoins corps avec la galerie, de ce qu'après leur enlèvement se remarquent des bavures de mastic et de plâtre et de ce que les cadres ne faisaient qu'un avec la maçonnerie. — C. Douai, 1er février 1900. N. 10474. V. Enregistrement, §§ 14, 21, 22 et 25. MEUBLES INCORPORELS.—V. Dispositions entre vifs et testamentaires. — Donation. MILLÉSIME. — V. Testament. MINEUR. — Administration légale. — Pouvoirs du père. — Transaction. — Le père, administrateur légal pendant le mariage, peut valablement transiger sur les droits mobiliers de son enfant mineur, sans être tenu d'observer les règles prescrites par l'art. 467, C. civ. — C. Douai, 16 mars 1898. N. 10220. Administration légale. — Pouvoirs du père. — Legs mobilier. — Disposition. — Transaction. — Validité. — Le père, administrateur légal pendant le mariage des biens de ses enfants mineurs, peut, sans être astreint de remplir les formalités de l'art. 467, C. civ., disposer du montant des legs mobiliers à eux consentis ; ayant cette libre disposition, il peut valablement transiger sur les difficultés relatives à la délivrance du legs que compromet une instance en nullité du testament pour cause d'insanité d'esprit du testateur. — Trib. civ. Seine, 28 mai 1900. N. 10619. Administration légale. — Pouvoirs du père. — Legs. — Renonciation. — Nullité. — Si étendus que soient les pouvoirs du père administrateur légal des biens de son enfant mineur pendant le mariage, et bien que des actes de disposition à titre onéreux puissent exceptionnellement constituer des actes de sage et prévoyante administration, il n'en saurait être de même des actes de disposition à titre gratuit et, spécialement, doit être déclarée nulle la renonciation consentie par lui au bénéfice d'un legs exempt de
biens de ses enfants mineurs, peut, sans être astreint de remplir les formalités de l'art. 467, C. civ., disposer du montant des legs mobiliers à eux consentis ; ayant cette libre disposition, il peut valablement transiger sur les difficultés relatives à la délivrance du legs que compromet une instance en nullité du testament pour cause d'insanité d'esprit du testateur. — Trib. civ. Seine, 28 mai 1900. N. 10619. Administration légale. — Pouvoirs du père. — Legs. — Renonciation. — Nullité. — Si étendus que soient les pouvoirs du père administrateur légal des biens de son enfant mineur pendant le mariage, et bien que des actes de disposition à titre onéreux puissent exceptionnellement constituer des actes de sage et prévoyante administration, il n'en saurait être de même des actes de disposition à titre gratuit et, spécialement, doit être déclarée nulle la renonciation consentie par lui au bénéfice d'un legs exempt de charges fait en faveur du mineur. Est valable, en conséquence, l'acceptation dudit legs faite postérieurement par ledit mineur devenu majeur. — Trib. civ. Troyes, 23 décembre 1899. N. 10486. V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Hypothèques. — Scellés. — Statut personnel. — Succession. — Transaction. — Tutelle. — Valeurs mobilières. MINEUR ÉMANCIPÉ. — V. Enregistrement, § 14. MINEUR ÉTRANGER. V. Hypothèque légale. MINISTÈRE PUBLIC. — V. Enregistrement, § 11. — Mariage. MINISTRE DU CULTE. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. MINUTES DES NOTAIRES. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. MISE EN POSSESSION. — V. Gage. MISSIONS PARTICULIÈRES CONFIÉES AUX NOTAIRES. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Honoraires des notaires. — Lois, décrets, etc. MOBILIER. — Communauté conjugale. — Legs. — Meubles-Immeubles et les renvois. MOBILIER COMMUN.—V. Communauté conjugale. MODALITÉS DE PRIX. — V. Vente. NANTISSEMENT. Gage. — Fonds de commerce. — Mise en possession. — Remise du titre. — Signification au débiteur. Le nantissement d'un fonds de commerce, dont le débiteur continue lui-même l'exploitation, est nul et de nul effet au regard des tiers (1re espèce). (En sens contraire). Lorsque le matériel et les marchandises ne sont que l'accessoire d'un fonds de commerce et sont
mobilières. MINEUR ÉMANCIPÉ. — V. Enregistrement, § 14. MINEUR ÉTRANGER. V. Hypothèque légale. MINISTÈRE PUBLIC. — V. Enregistrement, § 11. — Mariage. MINISTRE DU CULTE. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. MINUTES DES NOTAIRES. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. MISE EN POSSESSION. — V. Gage. MISSIONS PARTICULIÈRES CONFIÉES AUX NOTAIRES. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Honoraires des notaires. — Lois, décrets, etc. MOBILIER. — Communauté conjugale. — Legs. — Meubles-Immeubles et les renvois. MOBILIER COMMUN.—V. Communauté conjugale. MODALITÉS DE PRIX. — V. Vente. NANTISSEMENT. Gage. — Fonds de commerce. — Mise en possession. — Remise du titre. — Signification au débiteur. Le nantissement d'un fonds de commerce, dont le débiteur continue lui-même l'exploitation, est nul et de nul effet au regard des tiers (1re espèce). (En sens contraire). Lorsque le matériel et les marchandises ne sont que l'accessoire d'un fonds de commerce et sont confondus avec lui dans un ensemble de nature mobilière et incorporelle, le nantissement de ce fonds de commerce s'opère valablement et régulièrement, comme pour les choses incorporelles, par la remise du titre constitutif du droit de propriété aux mains du créancier et la signification de l'acte de nantissement au débiteur de la chose engagée (2e espèce) — Trib. com. Seine, 21 novembre 1895 ; C. Paris, 4 janvier 1896. N. 9591. Gage. — Fonds de commerce. — Inscription au greffe. — Signification au propriétaire de l'immeuble, — Mise en possession des titres (défaut de). — Nullité. — Le nantissement d'un fonds de commerce n'est pas valable, bien que le créancier gagiste en ait fait la déclaration au greffe conformément au paragraphe 2 de l'art. 2075, C. civ. (loi du 1er mars 1898) et qu'il ait signifié la constitution du gage au propriétaire de l'immeuble dans lequel le fonds est exploité, si ce créancier n'a pas été mis en possession des titres établissant les droits de son débiteur. — Trib. com. Seine, 5 novembre 1898. N. 10185. Gage. — Fonds de commerce. — Inscription au greffe. — Renvois. Mise en possession. — Remise du bail. — Signification. — Le nantissement d'un