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possibles sur les biens et, éventuellement, sur la personne des débiteurs ont bien été exercées (C. comptes, 5 décembre 1984, Centre Hospitalier de Vernon: Rec. C. comptes 66). En particulier et s'agissant de la charge n° 1 détenue sur une région, il apparaissait difficile pour le comptable public de soutenir que la créance était devenue irrécouvrable. Les créances sur les collectivités publiques sont, par nature, toujours solvables et il revient au comptable public de mettre en œuvre les voies d'exécution administrative pour interrompre la prescription quadriennale et obtenir le recouvrement. Le recouvrement des créances détenues à l'égard de collectivités territoriales doit conduire le comptable public à mettre en œuvre les voies d'exécution administratives, tirées notamment des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 CGCT (CRC Île-de-France, 16 septembre 1988, Maison de retraite de Triel-sur-Seine : Rec. C. comptes 174. C. comptes, 7 novembre 1991, TPG des Bouches-du-Rhône : Rec. C. comptes 93. C. comptes, 12 novembre 1991, TPG de la Corse du Sud : Rec. C. comptes 93. C. comptes, 10 novembre 1993, TPG de la Haute-Garonne : Rec. C. comptes 119. C. comptes, 2 décembre 1999, TPG de la Nouvelle-Calédonie : La Revue du Trésor 2000. 703 ; RFD adm. 2001. 478). La Cour avait déjà considéré comme des diligences suffisantes le simple fait que le comptable ait pris l'attache du préfet pour lui demander d'intervenir auprès de la commune, puis du maire de celle-ci (C. comptes, 5 juin 2002, TPG du Tarn-et-Garonne : La Revue du Trésor 2003. 52). Il en va de même de l'agent comptable qui peut justifier de diligences suffisantes en indiquant avoir saisi la chambre régionale des comptes pour faire inscrire les crédits nécessaires (C. Comptes, 27 octobre 1993, Comptables de la CNAF : Rec. C. Comptes 115 ; RF fin. publ. 1994, n° 47, p.172) ou sollicité du préfet le mandatement d'office (C. Comptes, 7 novembre 1991, Trésorier-Payeur Général de l'Aveyron et des Bouches du Rhône : RF fin. publ. 1992.171 ; C. comptes,12 novembre 1991, Trésorier-Payeur Général de la Corse du sud et de la Haute Garonne : RF fin. publ. 1992, n°
2001. 478). La Cour avait déjà considéré comme des diligences suffisantes le simple fait que le comptable ait pris l'attache du préfet pour lui demander d'intervenir auprès de la commune, puis du maire de celle-ci (C. comptes, 5 juin 2002, TPG du Tarn-et-Garonne : La Revue du Trésor 2003. 52). Il en va de même de l'agent comptable qui peut justifier de diligences suffisantes en indiquant avoir saisi la chambre régionale des comptes pour faire inscrire les crédits nécessaires (C. Comptes, 27 octobre 1993, Comptables de la CNAF : Rec. C. Comptes 115 ; RF fin. publ. 1994, n° 47, p.172) ou sollicité du préfet le mandatement d'office (C. Comptes, 7 novembre 1991, Trésorier-Payeur Général de l'Aveyron et des Bouches du Rhône : RF fin. publ. 1992.171 ; C. comptes,12 novembre 1991, Trésorier-Payeur Général de la Corse du sud et de la Haute Garonne : RF fin. publ. 1992, n° 39, p. 171). Le juge des comptes a raisonné différemment s'agissant de la charge n° 2. En l'espèce, l'agent comptable avait argué de ce qu'il n'avait pu consulter les archives du poste comptable malgré sa demande et qu'il n'était pas en mesure d'en apprécier l'effectivité, aucun élément n’indiquant que les travaux et services en vue desquels la subvention devait être versée, avaient bien été réalisés. L'agent comptable avait ainsi pu bénéficier d'un non-lieu à charge. En d'autres termes, l'agent comptable n'avait pu s'assurer de ce que le Parc national des Cévennes détenait bien une créance sur la région en raison d'un mauvais fonctionnement du service. Il apparaît étonnant que le juge des comptes ait accepté une telle justification. En effet, et par ailleurs, la Cour des comptes a pu estimer que le mauvais fonctionnement du service, évoqué par la comptable dans sa réponse à la Cour, n'était pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité à raison de l'absence des diligences dont elle était tenue (C. comptes, 19 juillet 2010, Direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord Service des impôts de entreprises centralisateur de Nanterre, n° 57718 : Gestion et fin. pub. 2011. 971). Alors que la comptable entendait se
travaux et services en vue desquels la subvention devait être versée, avaient bien été réalisés. L'agent comptable avait ainsi pu bénéficier d'un non-lieu à charge. En d'autres termes, l'agent comptable n'avait pu s'assurer de ce que le Parc national des Cévennes détenait bien une créance sur la région en raison d'un mauvais fonctionnement du service. Il apparaît étonnant que le juge des comptes ait accepté une telle justification. En effet, et par ailleurs, la Cour des comptes a pu estimer que le mauvais fonctionnement du service, évoqué par la comptable dans sa réponse à la Cour, n'était pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité à raison de l'absence des diligences dont elle était tenue (C. comptes, 19 juillet 2010, Direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord Service des impôts de entreprises centralisateur de Nanterre, n° 57718 : Gestion et fin. pub. 2011. 971). Alors que la comptable entendait se prévaloir de l'admission en non-valeur qu'elle avait pu obtenir, la Cour des comptes a rappelé dans cette même espèce que cette admission était sans effet sur l'appréciation de sa responsabilité par le juge des comptes (même référence). Contrôle financier. Le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 a abrogé les frais de contrôle financier supportés par les établissements publics administratifs de l'État. En l'espèce, l'agent comptable du Parc national des Cévennes avait engagé en 2006, les frais de contrôle financier afférents aux dépenses de l'exercice 2005. Dans son réquisitoire, le juge des comptes envisageait d'engager la responsabilité du comptable au titre des frais versés à compter du 5 juillet 2005 en raison de leur abrogation opérée par le décret du 4 juillet 2005. Singulière application d'un texte qui a pourtant prévu lui-même la date de son entrée en vigueur, fixée par l'article 2 au 1er janvier 2006... À l'évidence, la responsabilité du comptable public ne pouvait être engagée. Il reviendra pourtant à ce dernier d'expliquer au juge des comptes que l'application d’un texte peut être différée dans le temps... Et à ce dernier d'en tirer la nécessaire conclusion : la responsabilité du comptable ne pourrait être engagée. Extrait Charge n
frais de contrôle financier supportés par les établissements publics administratifs de l'État. En l'espèce, l'agent comptable du Parc national des Cévennes avait engagé en 2006, les frais de contrôle financier afférents aux dépenses de l'exercice 2005. Dans son réquisitoire, le juge des comptes envisageait d'engager la responsabilité du comptable au titre des frais versés à compter du 5 juillet 2005 en raison de leur abrogation opérée par le décret du 4 juillet 2005. Singulière application d'un texte qui a pourtant prévu lui-même la date de son entrée en vigueur, fixée par l'article 2 au 1er janvier 2006... À l'évidence, la responsabilité du comptable public ne pouvait être engagée. Il reviendra pourtant à ce dernier d'expliquer au juge des comptes que l'application d’un texte peut être différée dans le temps... Et à ce dernier d'en tirer la nécessaire conclusion : la responsabilité du comptable ne pourrait être engagée. Extrait Charge n °1 Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme A. à hauteur de 1 142,61 € au titre de l'exercice 2004 pour n'avoir pas exercé des diligences adéquates, complètes et rapides à l'encontre de la région de la Réunion pour percevoir le montant d'une aide financière résultant d'un titre n° 269 du 2 novembre 2000 ; Considérant que dans sa réponse du 29 août 2010, la comptable indique que plusieurs lettres de rappel et des courriers ont été adressés et sont restés sans réponse ; Considérant l'absence d'éléments probants fournis par la comptable concernant les diligences effectuées, en particulier concernant l'interruption de la prescription résultant des dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Considérant que Mme M. a formulé des réserves le 29 mars 2005 sur ce dossier ; Considérant que l'admission en non-valeur prononcée en 2007 ne lie pas le juge des comptes ; Considérant qu'en application de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; Considérant que le premier acte de mise en jeu
aide financière résultant d'un titre n° 269 du 2 novembre 2000 ; Considérant que dans sa réponse du 29 août 2010, la comptable indique que plusieurs lettres de rappel et des courriers ont été adressés et sont restés sans réponse ; Considérant l'absence d'éléments probants fournis par la comptable concernant les diligences effectuées, en particulier concernant l'interruption de la prescription résultant des dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Considérant que Mme M. a formulé des réserves le 29 mars 2005 sur ce dossier ; Considérant que l'admission en non-valeur prononcée en 2007 ne lie pas le juge des comptes ; Considérant qu'en application de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; Considérant que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité d'un comptable est la notification du réquisitoire du ministère public ; que Mme A. a accusé réception de ce réquisitoire le 14 juin 2010 ; Considérant que l'insuffisance des contrôles de Mme A. fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécunienne à hauteur de 1 142,61 € au titre de l'exercice 2004, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 14 juin 2010; Charge n° 2 Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécunienne de Mme A. à hauteur de 9 299,01 € au titre de l'exercice 2004 pour n'avoir pas exercé des diligences adéquates, complètes et rapides à l'encontre du ministère de l'environnement pour percevoir le montant d'une subvention non encore payée, résultant d'un titre n° 270 du 20 janvier 2000 ; Considérant que dans sa réponse du 29 août 2010, la comptable fait savoir que les titres concernant les subventions étaient émis dès la promesse de subvention ou la délégation de crédits au préfet, alors que le versement est subordonné à l'exécution des travaux et services ; Considérant qu'aucun élément n'indique que les travaux et services correspondant à la subvention ont bien été réalisés ; Considérant que
1 142,61 € au titre de l'exercice 2004, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 14 juin 2010; Charge n° 2 Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécunienne de Mme A. à hauteur de 9 299,01 € au titre de l'exercice 2004 pour n'avoir pas exercé des diligences adéquates, complètes et rapides à l'encontre du ministère de l'environnement pour percevoir le montant d'une subvention non encore payée, résultant d'un titre n° 270 du 20 janvier 2000 ; Considérant que dans sa réponse du 29 août 2010, la comptable fait savoir que les titres concernant les subventions étaient émis dès la promesse de subvention ou la délégation de crédits au préfet, alors que le versement est subordonné à l'exécution des travaux et services ; Considérant qu'aucun élément n'indique que les travaux et services correspondant à la subvention ont bien été réalisés ; Considérant que la comptable indique qu'elle n'a pu consulter les archives du poste comptable malgré sa demande et qu'elle estime que le montant en cause aurait dû faire l'objet d'une annulation de titre et non d'une admission en non-valeur ; Considérant que, compte tenu des circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer un non-lieu à charge concernant Mme A., au titre de la présente charge sur l'exercice 2004 ; Charge n° 3 Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécunienne de Mme A. à hauteur de 2 286,74 € au titre de l'exercice 2004 pour n'avoir pas exercé des diligences adéquates, complètes et rapides à l'encontre du Lycée d'enseignement général technologique agricole de l'Hérault pour percevoir le montant d’une aide financière résultant d'un titre n° 268 du 20 janvier 2000 ; Considérant que dans sa réponse du 29 août 2010, la comptable indique que plusieurs lettres de rappel ont été adressées, sans autre explication ; Considérant l'absence d'éléments probants fournis par la comptable concernant les diligences effectuées, en particulier concernant l'interruption de la prescription résultant des dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Considérant que Mme M. a formulé
de prononcer un non-lieu à charge concernant Mme A., au titre de la présente charge sur l'exercice 2004 ; Charge n° 3 Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécunienne de Mme A. à hauteur de 2 286,74 € au titre de l'exercice 2004 pour n'avoir pas exercé des diligences adéquates, complètes et rapides à l'encontre du Lycée d'enseignement général technologique agricole de l'Hérault pour percevoir le montant d’une aide financière résultant d'un titre n° 268 du 20 janvier 2000 ; Considérant que dans sa réponse du 29 août 2010, la comptable indique que plusieurs lettres de rappel ont été adressées, sans autre explication ; Considérant l'absence d'éléments probants fournis par la comptable concernant les diligences effectuées, en particulier concernant l'interruption de la prescription résultant des dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Considérant que Mme M. a formulé des réserves le 29 mars 2005 sur ce dossier ; Considérant que l'admission en non-valeur prononcée en 2007 ne lie pas le juge des comptes ; Considérant qu'en application de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécunienne du comptable se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; Considérant que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité d'un comptable est la notification du réquisitoire du ministère public ; que Mme A. a accusé réception de ce réquisitoire le 14 juin 2010 ; Considérant que l'insuffisance des contrôles de Mme A. fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécunienne à hauteur de 2 286,74€ au titre de l'exercice 2004, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 14 juin 2010; Charge n° 4 Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécunienne de Mme A. à hauteur de 4 915,34 € au titre de l'exercice 2004 pour n'avoir pas exercé des diligences adéquates, complètes et rapides à l'encontre de l'Union pour l'animation de la Grange (UAG) pour percevoir le montant de nuitées en gîte résultant d'un titre n° 284 du
dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; Considérant que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité d'un comptable est la notification du réquisitoire du ministère public ; que Mme A. a accusé réception de ce réquisitoire le 14 juin 2010 ; Considérant que l'insuffisance des contrôles de Mme A. fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécunienne à hauteur de 2 286,74€ au titre de l'exercice 2004, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 14 juin 2010; Charge n° 4 Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécunienne de Mme A. à hauteur de 4 915,34 € au titre de l'exercice 2004 pour n'avoir pas exercé des diligences adéquates, complètes et rapides à l'encontre de l'Union pour l'animation de la Grange (UAG) pour percevoir le montant de nuitées en gîte résultant d'un titre n° 284 du 19 février 1996 ; Considérant que, dans sa réponse du 29 août 2010, la comptable indique qu'un commandement a été adressé mais est revenu comme n'habitant pas à l'adresse indiquée et donne des explications concernant l'exploitation de la station du Mas de la Barque ; Considérant qu'il peut être estimé que le titre susvisé était irrécouvrable avant le 1er janvier 2004 et que de ce fait la Cour ne peut plus en connaître à l'occasion du présent arrêt ; Considérant que, compte tenu des circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer un non-lieu à charge concernant Mme A., au titre de la présente charge sur l'exercice 2004 ; (...) Charge n° 14 Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécunienne de M. B. à hauteur de 3 100,21 € au titre de l'exercice 2006 pour le paiement à l'État de frais de contrôle financier relatifs aux comptes 2005, au motif que l'article 3 du décret du 25 octobre 1935 qui fixait le principe d'une telle contribution a été abrogé par l'article 3 du décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'État, à compter
que le titre susvisé était irrécouvrable avant le 1er janvier 2004 et que de ce fait la Cour ne peut plus en connaître à l'occasion du présent arrêt ; Considérant que, compte tenu des circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer un non-lieu à charge concernant Mme A., au titre de la présente charge sur l'exercice 2004 ; (...) Charge n° 14 Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécunienne de M. B. à hauteur de 3 100,21 € au titre de l'exercice 2006 pour le paiement à l'État de frais de contrôle financier relatifs aux comptes 2005, au motif que l'article 3 du décret du 25 octobre 1935 qui fixait le principe d'une telle contribution a été abrogé par l'article 3 du décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'État, à compter du 5 juillet 2005 ; Considérant que, dans sa réponse par lettre du 13 janvier 2011, le comptable fait valoir que le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 dispose en son article 2 que sa date d'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2006 ; Considérant que le nouveau dispositif relatif au contrôle financier tant au sein des administrations de l'État (décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005) qu'au sein des établissements administratifs de l'État (décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005) a été effectivement mis en place au 1er janvier 2006 ; Considérant qu'à la lecture des décrets susvisés, un comptable ne pouvait refuser de payer en 2006, les frais de contrôle financier afférents aux dépenses de l'exercice 2005 : Considérant dès lors qu'il y a lieu de prononcer un non-lieu à charge concernant M. B., au titre de la présente charge sur l'exercice 2006 ; Conclusions n° 141 du 24 février 2011 (Extrait) 2. Sur le fond Première charge (Obs. n° 2 Mme A. Il avait été constaté qu'une facture du 25 juillet 2000 relative au "remboursement des frais consentis par le PNC pour l'accueil de la mission d'études d'élus réunionnais sur les parcs nationaux de
nouveau dispositif relatif au contrôle financier tant au sein des administrations de l'État (décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005) qu'au sein des établissements administratifs de l'État (décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005) a été effectivement mis en place au 1er janvier 2006 ; Considérant qu'à la lecture des décrets susvisés, un comptable ne pouvait refuser de payer en 2006, les frais de contrôle financier afférents aux dépenses de l'exercice 2005 : Considérant dès lors qu'il y a lieu de prononcer un non-lieu à charge concernant M. B., au titre de la présente charge sur l'exercice 2006 ; Conclusions n° 141 du 24 février 2011 (Extrait) 2. Sur le fond Première charge (Obs. n° 2 Mme A. Il avait été constaté qu'une facture du 25 juillet 2000 relative au "remboursement des frais consentis par le PNC pour l'accueil de la mission d'études d'élus réunionnais sur les parcs nationaux de France du 5 au 6 juillet 2000" et ayant fait l'objet d'un titre exécutoire du 2 novembre 2000, pour un montant de 1 142,61 €, restait irrecouvrée et que si le titre en question portait mention de rappels qui auraient été effectués en 2002 et 2004, aucune preuve de ces diligences n'était apportée. Le ministère public, considérant qu'en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, cette créance pouvait, à défaut de diligences pour son recouvrement, s'être trouvée prescrite depuis le 1er janvier 2005 ; qu'alternativement, les diligences de la comptable ne pouvaient être qualifiées d'adéquates, complètes et rapides, avait engagé la responsabilité de Mme A. pour défaut de recouvrement d'une recette. En réponse, la comptable a, de nouveau, indiqué, mais sans en apporter la preuve, que divers courriers avaient été adressés au débiteur, restés sans réponse. La créance, admise en non-valeur en 2007, étant toujours irrecouvrée, et sauf à ce que des éléments nouveaux soient produits préalablement à, voire au cours de l'audience publique, les termes du réquisitoire seront maintenus et le ministère public conclura à la constitution en débet de Mme A., à hauteur de 1 142,61 € au titre de
diligences n'était apportée. Le ministère public, considérant qu'en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, cette créance pouvait, à défaut de diligences pour son recouvrement, s'être trouvée prescrite depuis le 1er janvier 2005 ; qu'alternativement, les diligences de la comptable ne pouvaient être qualifiées d'adéquates, complètes et rapides, avait engagé la responsabilité de Mme A. pour défaut de recouvrement d'une recette. En réponse, la comptable a, de nouveau, indiqué, mais sans en apporter la preuve, que divers courriers avaient été adressés au débiteur, restés sans réponse. La créance, admise en non-valeur en 2007, étant toujours irrecouvrée, et sauf à ce que des éléments nouveaux soient produits préalablement à, voire au cours de l'audience publique, les termes du réquisitoire seront maintenus et le ministère public conclura à la constitution en débet de Mme A., à hauteur de 1 142,61 € au titre de l'exercice 2004, débet portant intérêts de droit du 14 juin 2010, date à laquelle cette comptable a accusé réception du réquisitoire susmentionné. Deuxième charge (Obs. n° 3 Mme A.) Il avait été relevé qu'un titre exécutoire du 20 janvier 2000 avait été émis à hauteur de 12 195,92 € envers le ministère de l'environnement, que ce titre n'était appuyé que d'une lettre du 9 mars 1999 attribuant au Préfet de la région Languedoc-Roussillon une délégation de crédits relatifs au "financement d'études permettant améliorer la gestion de la réserve de biosphère des Cévennes" et que le reste à recouvrer sur cette créance avait été ramené à 9 299,01 €, sans précision sur la date de son paiement partiel. Le ministère public, constatant qu'aucune poursuite ne paraissait avoir été diligentée pour le recouvrement du solde de cette créance et considérant qu'en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, elle pouvait, à défaut de diligences pour son recouvrement, s'être trouvée prescrite depuis le 1er janvier 2005 ; qu'alternativement, les diligences de la comptable ne pouvaient être qualifiées d'adéquates, complètes et rapides, avait engagé la responsabilité de Mme A. pour défaut de recouvrement d'une recette. En