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des règlements. MM. Froment-Meurice et d'Andigné. — Et vous avez bien fait ! M. le Directeur administratif des services d'Architecture. — Parfaitement. M. le Directeur administratif des services d'Architecture. — Il appartient au Conseil de nous dire s'il estime que nous devons persister dans notre attitude. M. Emile Massard. Je vous demande Messieurs, la permission d'attirer l'attention de l'Administration, à propos de la question apportée à la tribune par nos collègues MM Levée et Billard, sur les constructions nouvelles qu'elle se dispose à faire à la rue de Rivoli. À de nombreuses reprises déjà, j'ai entamé une campagne pour la défense de la beauté de Paris et le Conseil municipal, à la suite de cette intervention, a émis son avis contre la surélévation de certains immeubles en violation des règlements et des servitudes auxquels ils sont soumis. J'interviens aujourd'hui pour signaler à M. le Directeur administratif des services d'Architecture et à M. le Préfet qu'on est en train de démolir, rue de Rivoli, une de ces maisons à architecture obligatoire, et qu'il peut s'ensuivre une nouvelle atteinte portée à la perspective actuelle. Je crois que la partie de la rue de Rivoli dont je parle appartient au domaine de l'État. Mais je demande que la Ville de Paris intervienne auprès de l'État par les soins de la Direction de ses services d'Architecture. Certains propriétaires abusent des dispositions du règlement de 1902 qui a permis la surélévation des immeubles suivant la largeur des rues. La largeur de la rue de Rivoli permet cette surélévation, mais cette rue est soumise à des servitudes, et l'on n'a pas le droit, ainsi que je l'ai déjà dit, de détruire la beauté d'un des sites les plus jolis de notre capitale. Cette œuvre de vandalisme se continue et la construction que je signale au Conseil et à l'Administration va la parachever. Je demande à l'Administration d'intervenir énergiquement pour empêcher les violations, non pas d'un règlement mal fait que nous sommes d'accord pour vouloir modifier, mais de servitudes très anciennes. Au sujet de la question des enseignes soulevée par MM. Billard et Levée, je crois que
Mais je demande que la Ville de Paris intervienne auprès de l'État par les soins de la Direction de ses services d'Architecture. Certains propriétaires abusent des dispositions du règlement de 1902 qui a permis la surélévation des immeubles suivant la largeur des rues. La largeur de la rue de Rivoli permet cette surélévation, mais cette rue est soumise à des servitudes, et l'on n'a pas le droit, ainsi que je l'ai déjà dit, de détruire la beauté d'un des sites les plus jolis de notre capitale. Cette œuvre de vandalisme se continue et la construction que je signale au Conseil et à l'Administration va la parachever. Je demande à l'Administration d'intervenir énergiquement pour empêcher les violations, non pas d'un règlement mal fait que nous sommes d'accord pour vouloir modifier, mais de servitudes très anciennes. Au sujet de la question des enseignes soulevée par MM. Billard et Levée, je crois que tout le monde pourrait se mettre d'accord en votant l'ordre du jour que voici : « Le Conseil « Invite l'Administration à concilier les intérêts des commerçants de la rue de Rivoli avec le respect des règlements qui sauvegardent la beauté de Paris. « Signé : Emile Massard. » Cette rédaction donnerait satisfaction à nos collègues et à l'Administration. M. Froment-Meurice. — Je crois que, dans la question soulevée par nos collègues, il est nécessaire de procéder avec beaucoup de mesure. Je représente le quartier dans lequel est située la rue Royale qui, comme la rue de Rivoli, comporte des servitudes pour les immeubles qui la bordent, entre la place de la Concorde et la rue Saint-Honoré. Les commerçants de cette rue sont d'accord pour reconnaître que ces servitudes contribuent à la beauté et à l'élégance de la rue et, par suite, à la prospérité de leurs affaires. D'accord avec eux, j'ai été le premier à demander à l'Administration l'application sévère des règlements et la limitation des enseignes et des étalages. Je crois que pour la rue de Rivoli l'intérêt est le même. On pourrait, je crois, laisser subsister des tolérances dont certaines datent de plus de cinquante ans et
rédaction donnerait satisfaction à nos collègues et à l'Administration. M. Froment-Meurice. — Je crois que, dans la question soulevée par nos collègues, il est nécessaire de procéder avec beaucoup de mesure. Je représente le quartier dans lequel est située la rue Royale qui, comme la rue de Rivoli, comporte des servitudes pour les immeubles qui la bordent, entre la place de la Concorde et la rue Saint-Honoré. Les commerçants de cette rue sont d'accord pour reconnaître que ces servitudes contribuent à la beauté et à l'élégance de la rue et, par suite, à la prospérité de leurs affaires. D'accord avec eux, j'ai été le premier à demander à l'Administration l'application sévère des règlements et la limitation des enseignes et des étalages. Je crois que pour la rue de Rivoli l'intérêt est le même. On pourrait, je crois, laisser subsister des tolérances dont certaines datent de plus de cinquante ans et je suis, sur ce point, d'accord avec nos collègues Levée, Billard et Aucoc. Ces tolérances, relatives surtout à l'éclairage, n'ont pas nui à l'esthétique de la rue. Mais je ne suis plus d'accord avec eux et je partiellement l'avis de l'Administration en ce qui concerne les empiètements qui se sont produits pendant ces dernières années. On a installé des étalages importants, des vitrines qui sortent comme poussées par des ressorts et viennent obstruer le passage et gêner la circulation. Tout cela est indigne de la beauté de Paris et de l'esthétique des rues de Castiglione et de Rivoli. M. Eugène Billard. Nous sommes tout à fait d'accord. M. Froment-Meurice. — Il est impossible également que l'Administration tolère contre les colonnes l'apposition de cadres contenant des photographies et des cartes postales. M. Alpy. — Que proposez-vous ? M. Froment-Meurice. -Je ne demande pas que l'on revienne sur les tolérances antérieures, mais j'insiste pour que l'on n'en accorde pas de nouvelles. M. Alpy. — Il serait peut-être utile de rédiger un texte précis. M. Froment-Meurice. — M. Levée a, me semble-t-il, l'intention d'intervenir à nouveau dans le débat ; je verrai, après l'avoir entendu, s'il n'est pas possible de concilier les intérêts
produits pendant ces dernières années. On a installé des étalages importants, des vitrines qui sortent comme poussées par des ressorts et viennent obstruer le passage et gêner la circulation. Tout cela est indigne de la beauté de Paris et de l'esthétique des rues de Castiglione et de Rivoli. M. Eugène Billard. Nous sommes tout à fait d'accord. M. Froment-Meurice. — Il est impossible également que l'Administration tolère contre les colonnes l'apposition de cadres contenant des photographies et des cartes postales. M. Alpy. — Que proposez-vous ? M. Froment-Meurice. -Je ne demande pas que l'on revienne sur les tolérances antérieures, mais j'insiste pour que l'on n'en accorde pas de nouvelles. M. Alpy. — Il serait peut-être utile de rédiger un texte précis. M. Froment-Meurice. — M. Levée a, me semble-t-il, l'intention d'intervenir à nouveau dans le débat ; je verrai, après l'avoir entendu, s'il n'est pas possible de concilier les intérêts en présence et je vous proposerai un ordre du jour. M. le Directeur administratif des services d'Architecture — M. Levée semblait me reprocher d'avoir été trop rigoureux; or, Messieurs, les ordres que nous avons donnés n'ont eu pour but que d'empêcher des empiétements nouveaux ; car nous avions constaté que le désir de concurrencer leurs voisins incitait les commerçants à augmenter de plus en plus les emprises sur le domaine public en violation des règlements et des conventions contractuelles. Nous n'avons dressé de contraventions que contre ceux qui ont dépassé ces limites. D'autre part, M. Massard a parlé tout à l'heure d'une construction qu'on projeterait de surélever le long de la rue de Rivoli. Vous savez qu'à la suite de l'intervention de M. Massard, en 1909, il s'est établi un "modus vivendi" entre la Ville de Paris et le Sous-secrétariat d'Etat des Beaux-arts. Quand une surélévation est demandée, nous avons mission de transmettre le dossier au Ministère de l'Intérieur, qui prend l'avis du Sous-secrétariat des Beaux-arts. Pour l'immeuble dont a parlé l'honorable M. Massard, le dossier a été mis dans la filière réglementaire et la décision à intervenir ne dépend pas de l'Administration préfectorale. M. Levée. — Je suis en
le désir de concurrencer leurs voisins incitait les commerçants à augmenter de plus en plus les emprises sur le domaine public en violation des règlements et des conventions contractuelles. Nous n'avons dressé de contraventions que contre ceux qui ont dépassé ces limites. D'autre part, M. Massard a parlé tout à l'heure d'une construction qu'on projeterait de surélever le long de la rue de Rivoli. Vous savez qu'à la suite de l'intervention de M. Massard, en 1909, il s'est établi un "modus vivendi" entre la Ville de Paris et le Sous-secrétariat d'Etat des Beaux-arts. Quand une surélévation est demandée, nous avons mission de transmettre le dossier au Ministère de l'Intérieur, qui prend l'avis du Sous-secrétariat des Beaux-arts. Pour l'immeuble dont a parlé l'honorable M. Massard, le dossier a été mis dans la filière réglementaire et la décision à intervenir ne dépend pas de l'Administration préfectorale. M. Levée. — Je suis en complet accord avec mon collègue M. Froment Meurice et M. le Directeur des services d'Architecture pour admettre qu'en ce qui concerne le sol de la voie publique, on doit le débarrasser des étalages qui l'encombrent, et qui gênerent la circulation, mais ce n'est pas là la question que j'ai soulevée; j'ai seulement parlé des enseignes, lanternes, horloges, situées en saillie sur les façades des maisons. Certaines de ces enseignes remontent à 1859, à 1862, à 1864, et jamais les prédécesseurs de M. Bonnier, M. Alphand et M. Bouvard, n'ont dressé de contraventions. Je demande pourquoi l'Administration contraint aujourd'hui les commerçants à enlever ces mêmes enseignes. M. Paul Virot. — Vous reprochez à votre collègue, à l'Administration de faute de voir. M. Levée. — Non, mon cher collègue, ne reproche pas à l'Administration de faute de voir. Je suis trop partisan de mesures de nature à assurer la beauté et l'esthétique de Paris. Je lui reproche un excès de zèle injustifié. Je demande donc que l'Administration accepte l'ordre du jour que j'ai présenté qui concerne spécialement les horloges et enseignes situées en saillie sur les façades des maisons sous les arcades de Rivoli et de Castiglione. Il n'est seulement question de
j'ai seulement parlé des enseignes, lanternes, horloges, situées en saillie sur les façades des maisons. Certaines de ces enseignes remontent à 1859, à 1862, à 1864, et jamais les prédécesseurs de M. Bonnier, M. Alphand et M. Bouvard, n'ont dressé de contraventions. Je demande pourquoi l'Administration contraint aujourd'hui les commerçants à enlever ces mêmes enseignes. M. Paul Virot. — Vous reprochez à votre collègue, à l'Administration de faute de voir. M. Levée. — Non, mon cher collègue, ne reproche pas à l'Administration de faute de voir. Je suis trop partisan de mesures de nature à assurer la beauté et l'esthétique de Paris. Je lui reproche un excès de zèle injustifié. Je demande donc que l'Administration accepte l'ordre du jour que j'ai présenté qui concerne spécialement les horloges et enseignes situées en saillie sur les façades des maisons sous les arcades de Rivoli et de Castiglione. Il n'est seulement question de porter atteinte aux règlements relatifs à la voirie. J'insiste vivement pour le vote de l'ordre du jour, sous réserve des observations présentées par M. Froment-Meurice. M. Chausse. — Je demande le renvoi à la Commission, car l'accord ne semble pas complet sur les faits rapportés. M. Froment Meurice. Je propose l'ordre du jour suivant que MM. Billard pourront modifier s'ils le veulent : "Le Conseil, pensant : "Invite l'Administration à faire respecter les règlements de voirie concernant la rue de Castiglione et la rue de Rivoli en conservant le caractère esthétique, en respectant les enseignes existantes depuis de nombreuses années, mais en interdisant toute occupation de la voie publique par des étalages et toute occupation des colonnes par des cadres ou des affiches." "Signé : Froment-Meurice". M. Paul Virot. — Cela constitue un précédent ? M. le Directeur administratif des services d'Architecture. — La partie de l'ordre du jour de M. Froment-Meurice est de nature à causer quelque étonnement à l'Administration, en ce qu'il n'est précisé de date. Mais si M. Levée indiquait que des permissions avaient été engagées à l'occasion de certains existants depuis cinquante ans, il n'y aurait vraisemblablement prendre un engagement formel. Mais s'il n'est pas précisé
l'ordre du jour suivant que MM. Billard pourront modifier s'ils le veulent : "Le Conseil, pensant : "Invite l'Administration à faire respecter les règlements de voirie concernant la rue de Castiglione et la rue de Rivoli en conservant le caractère esthétique, en respectant les enseignes existantes depuis de nombreuses années, mais en interdisant toute occupation de la voie publique par des étalages et toute occupation des colonnes par des cadres ou des affiches." "Signé : Froment-Meurice". M. Paul Virot. — Cela constitue un précédent ? M. le Directeur administratif des services d'Architecture. — La partie de l'ordre du jour de M. Froment-Meurice est de nature à causer quelque étonnement à l'Administration, en ce qu'il n'est précisé de date. Mais si M. Levée indiquait que des permissions avaient été engagées à l'occasion de certains existants depuis cinquante ans, il n'y aurait vraisemblablement prendre un engagement formel. Mais s'il n'est pas précisé de date : serait alors qu'une enseigne, pour être tenue à l'encontre des règlements, eût alors 1 jour d'existence ou même moins. Ce serait excessif. M. Adrien Mithouard. — Je m'étonne, tous avons adressé bien des reproches à l'Administration parce qu'elle négligeait l'esthétique de Paris; de notre part nous avons reproché avec persistance bien fait appliquer les règlements. Ces désaccords peuvent être les réclamations desquelles que puissent être les réclamations desquelles nos collègues se font ici l'écho, il est aujourd'hui impossible de désavouer l'Administration lorsqu'elle se décide à l'adapter à des injonctions. Ce que je ne méconnais pas que les espacements que nous parle méritent d'être examinés avec esprit de bienveillance; mais nous voyons ici infliger un désaveu à M. Bonnard, ce qui semble, dès lors, qu'il n'y a qu'un moyen de renvoyer la proposition à l'Administration et à la Commission. Ce n'est pas dire que je ferme les yeux aux doléances des intéressés, mais je en demande de ne pas statuer au pied levé, en prenant un vote de principe désastreux. L'Administration a fait ce que nous lui avons prescrit, elle a fait appliquer les règlements. Nous ne pouvons aujourd'hui distinguer les enseignes en l'air et les enseignes sur
reproché avec persistance bien fait appliquer les règlements. Ces désaccords peuvent être les réclamations desquelles que puissent être les réclamations desquelles nos collègues se font ici l'écho, il est aujourd'hui impossible de désavouer l'Administration lorsqu'elle se décide à l'adapter à des injonctions. Ce que je ne méconnais pas que les espacements que nous parle méritent d'être examinés avec esprit de bienveillance; mais nous voyons ici infliger un désaveu à M. Bonnard, ce qui semble, dès lors, qu'il n'y a qu'un moyen de renvoyer la proposition à l'Administration et à la Commission. Ce n'est pas dire que je ferme les yeux aux doléances des intéressés, mais je en demande de ne pas statuer au pied levé, en prenant un vote de principe désastreux. L'Administration a fait ce que nous lui avons prescrit, elle a fait appliquer les règlements. Nous ne pouvons aujourd'hui distinguer les enseignes en l'air et les enseignes sur voie publique. Ces questions demandent à être examinées ailleurs qu'ici, Je demande le renvoi pour cet examen de la Commission, et je demande le renvoi pour la Suite. Alpy. — Acceptez le renvoi ! Levée. — À la condition expresse que l'Administration, dans l'examen de la Commission, laisse en paix les commerçants. Chausse. — À condition qu'on ne profite de ce délai pour empiéter sur la voie publique. Alpy. Nous demandons le statut de Levée. Que l'Administration vérifie la situation et respecte les droits acquis par usage. Albiol. — Et les procès-verbaux, Reviennent-ils ? Eugène Billard. — Les citations sont déjà déposées devant le Tribunal de simple police. Pour indiquer à l'Administration de surseoir aux poursuites jusqu'au prononcé de la Commission, y a-t-il pas, en effet, dans le cas qui est, une véritable litispendance ? Si le conseil municipal se range à l'avis que nous avons en admettant nos doléances, exprimant gain de cause au désir que nous décisions, comment pourrait se concilier la cessation des poursuites est une question de justice qui ne saurait souffrir de difficultés, il suffit d'un mot de l'Administration pour en arrêter dès maintenant l'effet. C'est pourquoi j'insiste vivement pour que le Conseil se soit
les commerçants. Chausse. — À condition qu'on ne profite de ce délai pour empiéter sur la voie publique. Alpy. Nous demandons le statut de Levée. Que l'Administration vérifie la situation et respecte les droits acquis par usage. Albiol. — Et les procès-verbaux, Reviennent-ils ? Eugène Billard. — Les citations sont déjà déposées devant le Tribunal de simple police. Pour indiquer à l'Administration de surseoir aux poursuites jusqu'au prononcé de la Commission, y a-t-il pas, en effet, dans le cas qui est, une véritable litispendance ? Si le conseil municipal se range à l'avis que nous avons en admettant nos doléances, exprimant gain de cause au désir que nous décisions, comment pourrait se concilier la cessation des poursuites est une question de justice qui ne saurait souffrir de difficultés, il suffit d'un mot de l'Administration pour en arrêter dès maintenant l'effet. C'est pourquoi j'insiste vivement pour que le Conseil se soit rallié. Préfet de la Seine. — Il ne dépend pas uniquement de l'Administration d'arrêter l'action poursuivie, qui est actuellement engagée. Le Président. — M. Levée déclare son ordre du jour à condition qu'il cesse aux poursuites. Préfet de la Seine. — Je ne puis accepter la condition ; elle est irréalisable. Eugène Billard. Mais l'Administration peut demander l'ajournement des procès. M. Alpy. — Messieurs, il me semble qu'on se trouve ici Une difficulté de pure forme, qu'il serait facile de résoudre. En effet, pour l'estimer le ministère public est déjà intervenu dans les choses : ou bien il a déjà fait état d'acte et il appartient au juge de fixer les débats de l'affaire à une future audience. La remise a été accordée à l'Usage à d'autres. Ou bien la citation n'a pas été complétée alors il dépend du commissaire de police de tenir le dossier dans son cabinet, surtout si M. le Préfet veut bien lui faire savoir qu'il s'agit d'une question actuellement à l'étude devant le Conseil municipal. Quel que soit donc l'état de la procédure, il est certain que, sur une simple invitation du Préfet de la Seine, partie au procès, le Ministère public ne refuserait pas
irréalisable. Eugène Billard. Mais l'Administration peut demander l'ajournement des procès. M. Alpy. — Messieurs, il me semble qu'on se trouve ici Une difficulté de pure forme, qu'il serait facile de résoudre. En effet, pour l'estimer le ministère public est déjà intervenu dans les choses : ou bien il a déjà fait état d'acte et il appartient au juge de fixer les débats de l'affaire à une future audience. La remise a été accordée à l'Usage à d'autres. Ou bien la citation n'a pas été complétée alors il dépend du commissaire de police de tenir le dossier dans son cabinet, surtout si M. le Préfet veut bien lui faire savoir qu'il s'agit d'une question actuellement à l'étude devant le Conseil municipal. Quel que soit donc l'état de la procédure, il est certain que, sur une simple invitation du Préfet de la Seine, partie au procès, le Ministère public ne refuserait pas de demander le renvoi de l'affaire et le juge de paix s'empresserait de l'accorder dans l'intérêt même de la bonne justice. J'estime donc que le renvoi à la Commission peut être prononcé dans les conditions qui viennent d'être précisées et notamment avec invitation à M. le Préfet de faire toute diligance auprès du Tribunal de simple police pour que les affaires dont il s'agit soient remises à une date ultérieure en l'état où elles se trouvent et tous droits des parties réservés. Le Conseil municipal statuera dans l'intervalle sur la question de principe qui lui est soumise et les poursuites commencées pourront alors être reprises ou abandonnées par l'Administration, suivant la solution adoptée, après étude, par le Conseil. M. d'Andigné. — Je crains que ce soit là un précédent dangereux. M. le Préfet de la Seine. — Le service d'Architecture de la Ville de Paris, conformément à des ordres du jour émanant de cette Assemblée, s'est montré plus rigoureux dans la répression des abus constatés rue de Rivoli et de Castiglione. Des raisons spéciales lui dictent cette conduite. Ces rues, en effet, sont astreintes à une ordonnance particulière résultant de contrats et de règlements qui leur sont propres. Or, si
diligance auprès du Tribunal de simple police pour que les affaires dont il s'agit soient remises à une date ultérieure en l'état où elles se trouvent et tous droits des parties réservés. Le Conseil municipal statuera dans l'intervalle sur la question de principe qui lui est soumise et les poursuites commencées pourront alors être reprises ou abandonnées par l'Administration, suivant la solution adoptée, après étude, par le Conseil. M. d'Andigné. — Je crains que ce soit là un précédent dangereux. M. le Préfet de la Seine. — Le service d'Architecture de la Ville de Paris, conformément à des ordres du jour émanant de cette Assemblée, s'est montré plus rigoureux dans la répression des abus constatés rue de Rivoli et de Castiglione. Des raisons spéciales lui dictent cette conduite. Ces rues, en effet, sont astreintes à une ordonnance particulière résultant de contrats et de règlements qui leur sont propres. Or, si on entend conserver à ces voies leur aspect original, il faut éviter que des empiétements abusifs ne détruisent les effets de cette ordonnance en privant les propriétaires riverains et les usagers de la voie publique du bénéfice de la servitude. C'est dans ce sentiment que l'Administration a agi. Aujourd'hui, on lui reproche sa sévérité et on lui demande de suspendre les procès-verbaux qui ont été régulièrement dressés en vertu de règlements en vigueur. Je ne le crois pas possible. Dans l'avenir, nous pourrons examiner chaque cas particulier ; mais pour l'instant, laissons donner à ces procès-verbaux la suite qu'ils comportent, suite qu'il ne dépend pas de nous de modifier. M. Levée a parlé d'espèces. Ces espèces ne tombent peut-être pas sous l'application des règlements : il peut se faire que des raisons particulières les justifient. M. Levée. — On a appliqué le règlement à tort et à travers. M. Bonnier a reconnu lui-même qu'il n'avait pas vu comment les choses se sont passées. S'il était venu avec moi, il se serait rendu compte des abus commis. M. le Préfet de la Seine. — Permettez-moi, Monsieur Levée, de vous répondre par une observation d'ordre général. Si vous aviez pris soin d'aviser