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susceptibles de prouver l'assistance spirituelle peuvent être établis par témoins. — Trib. civ. Avesnes, 10 décembre 1898 ; G. Douai, 13 novembre 1899. N. 10461. Incapacité de recevoir. — Congrégation non reconnue. — Donation déguisée. — Nullité. — Est nulle la donation déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux faite par une personne interposée à une congrégation qui n'a aucune existence légale. — G. Dijon, 19 juin 1895. N. 9809. Testament. — Legs. — Capacité de recevoir. — Syndicat professionnel. — Personnalité civile. — Autorisation du Gouvernement. — Les syndicats professionnels ont, comme conséquence de la personnalité civile qui leur a été accordée par la loi du 21 mars 1884, capacité pour recevoir des dons et des legs, dans la mesure et sous les réserves fixées par l'art. 6 de cette loi en ce qui concerne l'acquisition des immeubles. Et ils n'ont pas besoin de l'autorisation du Gouvernement pour accepter les dons et legs qui leur sont faits. — Trib. civ. Seine, 3 août 1899. N. 10394. Testament. — Legs. — Commune. — Acceptation. — Interprétation. — Compétence. — Autorité administrative. — Condition. — Emploi. — Tribunaux. — Si l'autorité administrative est seule compétente pour statuer sur l'autorisation d'accepter les legs à une commune et sur les conditions qui, dans l'intérêt de celle-ci, doivent lui être imposées, il appartient aux tribunaux judiciaires d'interpréter le testament fait au profit de cette commune, et de déterminer les conditions sous lesquelles la délivrance doit être consentie. Lorsqu'un testateur a mis comme condition au legs d'une rente faite à une commune que le capital de cette rente serait employé en obligations du Crédit foncier et de la Ville de Paris dont les lots pourraient éventuellement, si le hasard était favorable, être affectés à la création d'une œuvre philanthropique, cette stipulation d'emploi n'étant prohibée par aucun texte de loi et ne pouvant, par suite, être réputée non écrite dans les termes de l'art. 900, C. civ., on ne saurait, sans méconnaître une des conditions essentielles de la libéralité, prescrire un emploi en rente française trois pour cent. Par suite, la commune doit être
d'accepter les legs à une commune et sur les conditions qui, dans l'intérêt de celle-ci, doivent lui être imposées, il appartient aux tribunaux judiciaires d'interpréter le testament fait au profit de cette commune, et de déterminer les conditions sous lesquelles la délivrance doit être consentie. Lorsqu'un testateur a mis comme condition au legs d'une rente faite à une commune que le capital de cette rente serait employé en obligations du Crédit foncier et de la Ville de Paris dont les lots pourraient éventuellement, si le hasard était favorable, être affectés à la création d'une œuvre philanthropique, cette stipulation d'emploi n'étant prohibée par aucun texte de loi et ne pouvant, par suite, être réputée non écrite dans les termes de l'art. 900, C. civ., on ne saurait, sans méconnaître une des conditions essentielles de la libéralité, prescrire un emploi en rente française trois pour cent. Par suite, la commune doit être déclarée non recevable dans sa demande en délivrance formée contre les héritiers et basée sur un décret autorisant la commune à accepter la libéralité et stipulant que le produit de cette libéralité sera placé en rente trois pour cent sur l'Etat. Il lui appartient de se pourvoir d'une autorisation administrative suffisante qui lui permette d'obtenir la délivrance de son legs. — Trib. civ. Seine, 11 mai 1895. N. 9541. Legs. — Legs particulier. Etablissement public. — Hospice. — Autorisation administrative. — Débiteur du legs. — Consignation. — Le légataire universel, débiteur d'un legs particulier fait à un établissement public (un hospice, dans l'espèce), n'est pas tenu d'attendre indéfiniment, pour la délivrance de ce legs, l'autorisation administrative sans laquelle cet établissement ne peut le recueillir : il peut, pour se décharger du service des intérêts, se faire autoriser par justice à verser le montant du legs à la Caisse des dépôts et consignations. — Trib. civ. Boulogne, 27 mai 1895 ; G. Douai, 9 décembre 1896. N. 10328. Testament. — Legs. Legs particulier. — Etablissement public. — Hospice. — Autorisation administrative. — Acceptation provisoire. Débiteur du legs. — Consignation. Lorsque, après acceptation provisoire d'un legs particulier fait à un établissement public
suffisante qui lui permette d'obtenir la délivrance de son legs. — Trib. civ. Seine, 11 mai 1895. N. 9541. Legs. — Legs particulier. Etablissement public. — Hospice. — Autorisation administrative. — Débiteur du legs. — Consignation. — Le légataire universel, débiteur d'un legs particulier fait à un établissement public (un hospice, dans l'espèce), n'est pas tenu d'attendre indéfiniment, pour la délivrance de ce legs, l'autorisation administrative sans laquelle cet établissement ne peut le recueillir : il peut, pour se décharger du service des intérêts, se faire autoriser par justice à verser le montant du legs à la Caisse des dépôts et consignations. — Trib. civ. Boulogne, 27 mai 1895 ; G. Douai, 9 décembre 1896. N. 10328. Testament. — Legs. Legs particulier. — Etablissement public. — Hospice. — Autorisation administrative. — Acceptation provisoire. Débiteur du legs. — Consignation. Lorsque, après acceptation provisoire d'un legs particulier fait à un établissement public (un hospice, dans l'espèce) et sur la demande en délivrance formée au nom de cet établissement, le débiteur du legs (héritier ou légataire universel) s'est déclaré prêt à consigner le montant de la somme léguée, avec les intérêts courus depuis le jour de la demande, sans attendre que l'acceptation du legs ait été autorisée par le Gouvernement, les tribunaux peuvent l'autoriser à effectuer le dépôt des sommes par lui offertes à la Caisse des dépôts et consignations, moyennant quoi il se trouvera affranchi du service des intérêts à partir du jour dudit dépôt. — Civ., 5 mars 1900. N. 10512. Légs, — Condition d'insaisissabilité par les créanciers antérieurs à l'ouverture du lèg. — Validité. — N'est ni impossible, ni prohibée par la loi, ni contraire aux bonnes mœurs, la condition apposée par un testateur à sa libéralité, dans le but de rendre les immeubles par lui légués insaisissables par les créanciers du légataire antérieurs à l'ouverture du lèg. — C.Douai, 18 janvier 1897. N. 9867. Légs d'immeubles. — Condition d'insaisissabilité par les créanciers antérieurs à l'ouverture du lèg. — Faisabilité. — Effets. — Hypothèque judiciaire. — La condition apposée par un testateur à sa libéralité dans le but de rendre
legs ait été autorisée par le Gouvernement, les tribunaux peuvent l'autoriser à effectuer le dépôt des sommes par lui offertes à la Caisse des dépôts et consignations, moyennant quoi il se trouvera affranchi du service des intérêts à partir du jour dudit dépôt. — Civ., 5 mars 1900. N. 10512. Légs, — Condition d'insaisissabilité par les créanciers antérieurs à l'ouverture du lèg. — Validité. — N'est ni impossible, ni prohibée par la loi, ni contraire aux bonnes mœurs, la condition apposée par un testateur à sa libéralité, dans le but de rendre les immeubles par lui légués insaisissables par les créanciers du légataire antérieurs à l'ouverture du lèg. — C.Douai, 18 janvier 1897. N. 9867. Légs d'immeubles. — Condition d'insaisissabilité par les créanciers antérieurs à l'ouverture du lèg. — Faisabilité. — Effets. — Hypothèque judiciaire. — La condition apposée par un testateur à sa libéralité dans le but de rendre les immeubles par lui légués et dont il a l'entière faculté de disposer, insaisissables par les créanciers du légataire antérieurs à l'ouverture du lèg, n'est ni impossible, ni prohibée par la loi, ni contraire aux mœurs. Spécialement, la clause d'insaisissabilité à l'égard des créanciers personnels du légataire antérieurs au décès du testateur, est valable et opposable à ces créanciers. Et, dès lors, cette clause fait obstacle à ce que ces derniers puissent prendre une inscription d'hypothèque judiciaire sur les biens frappés d'insaisissabilité. — Req., 23 mars 1898. N. 10255. Légs. — Clause d'insaisissabilité. — Réserve de l'héritier légataire. — Nullité. — La clause d'insaisissabilité contenue dans un testament n'est valable qu'autant qu'elle porte sur des biens dont le testateur avait la libre disposition ; elle ne saurait affecter les biens faisant partie de la réserve de l'héritier, alors même que le défunts aurait eu la pensée de les léguer à titre alimentaire. — C. Bordeaux, 24 mars 1897. N. 9868. Donation. — Clause d'inaliénabilité temporaire. — Opposabilité aux tiers acquéreurs. — Biens non compris dans la donation. — Nullité de la clause en ce qui concerne ces biens. — Par dérogation au principe général de la libre disposition des biens,
du testateur, est valable et opposable à ces créanciers. Et, dès lors, cette clause fait obstacle à ce que ces derniers puissent prendre une inscription d'hypothèque judiciaire sur les biens frappés d'insaisissabilité. — Req., 23 mars 1898. N. 10255. Légs. — Clause d'insaisissabilité. — Réserve de l'héritier légataire. — Nullité. — La clause d'insaisissabilité contenue dans un testament n'est valable qu'autant qu'elle porte sur des biens dont le testateur avait la libre disposition ; elle ne saurait affecter les biens faisant partie de la réserve de l'héritier, alors même que le défunts aurait eu la pensée de les léguer à titre alimentaire. — C. Bordeaux, 24 mars 1897. N. 9868. Donation. — Clause d'inaliénabilité temporaire. — Opposabilité aux tiers acquéreurs. — Biens non compris dans la donation. — Nullité de la clause en ce qui concerne ces biens. — Par dérogation au principe général de la libre disposition des biens, il est permis à un donateur d'interdire l'aliénation, sans son consentement, des biens qu'il donne, quand ladite clause a pour but de sauvegarder, sa vie durant, l'usufruit qu'il se réserve sur les biens donnés ; et cette prohibition est susceptible de produire effet contre les tiers acquéreurs, à qui le donataire n'a pu transmettre un droit plus étendu que celui qu'il tenait lui-même de la donation. Mais une semblable clause d'inaliénabilité n'est plus opposable aux tiers, lorsqu'elle porte sur des biens autres que ceux compris dans la donation et, par suite, en pareil cas, le donateur ne saurait s'en prévaloir pour faire annuler la vente consentie par le donataire. — C. Orléans, 30 décembre 1893 ; Civ. 22 juillet 1896. N. 9696. Testament. — Légs. — Inaliénabilité perpétuelle. — Commune. — Conseil municipal. — Adjonction des plus imposés. — Conditions illicites. — Nullité. — Cause impulsive et déterminante. — Appréciation souveraine. — Doit être considérée comme illégale la condition imposée par un testateur à une commune, que les biens immobiliers compris dans le lèg qu'il lui fait ne pourront jamais être aliénés. Il en est de même de la condition d'après laquelle, toutes les fois que le conseil municipal aura
donataire n'a pu transmettre un droit plus étendu que celui qu'il tenait lui-même de la donation. Mais une semblable clause d'inaliénabilité n'est plus opposable aux tiers, lorsqu'elle porte sur des biens autres que ceux compris dans la donation et, par suite, en pareil cas, le donateur ne saurait s'en prévaloir pour faire annuler la vente consentie par le donataire. — C. Orléans, 30 décembre 1893 ; Civ. 22 juillet 1896. N. 9696. Testament. — Légs. — Inaliénabilité perpétuelle. — Commune. — Conseil municipal. — Adjonction des plus imposés. — Conditions illicites. — Nullité. — Cause impulsive et déterminante. — Appréciation souveraine. — Doit être considérée comme illégale la condition imposée par un testateur à une commune, que les biens immobiliers compris dans le lèg qu'il lui fait ne pourront jamais être aliénés. Il en est de même de la condition d'après laquelle, toutes les fois que le conseil municipal aura à s'occuper des biens légués, soit pour le capital, soit pour les revenus, il devra délibérer avec l'adjonction des vingt et un contribuables les plus fort imposés de la commune. Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement que ces conditions n'ont point été la cause impulsive et déterminante de la libéralité, qu'elles étaient purement accessoires et que, par suite, il y a lieu de les réputer non écrites et de laisser produire effet au lèg pour le surplus. — Req., 10 novembre 1896. N. 9762. Légs. Condition. Prohibition. absolue d'aliéner. Nullité de la prohibition. — Si l'art. 581, C. proc. civ., autorise le donateur ou le testateur à déclarer insaisissables les objets donnés ou légués, aucun texte de loi ne lui permet de les frapper d'indisponibilité entre les mains du bénéficiaire, alors même que la libéralité aurait été faite à titre alimentaire ; la prohibition absolue d'aliéner, contenue dans une libéralité, étant contraire à la libre circulation des biens et à l'ordre public, doit être réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été imposée dans l'intérêt légitime du donateur ou d'un tiers dans les limites de cet intérêt. Il en est, notamment, ainsi du cas où un père, en
la libéralité, qu'elles étaient purement accessoires et que, par suite, il y a lieu de les réputer non écrites et de laisser produire effet au lèg pour le surplus. — Req., 10 novembre 1896. N. 9762. Légs. Condition. Prohibition. absolue d'aliéner. Nullité de la prohibition. — Si l'art. 581, C. proc. civ., autorise le donateur ou le testateur à déclarer insaisissables les objets donnés ou légués, aucun texte de loi ne lui permet de les frapper d'indisponibilité entre les mains du bénéficiaire, alors même que la libéralité aurait été faite à titre alimentaire ; la prohibition absolue d'aliéner, contenue dans une libéralité, étant contraire à la libre circulation des biens et à l'ordre public, doit être réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été imposée dans l'intérêt légitime du donateur ou d'un tiers dans les limites de cet intérêt. Il en est, notamment, ainsi du cas où un père, en léguant à son fils « à titre alimentaire », une somme destinée à l'achat d'un titre de rente sur l'Etat, a stipulé que ce titre serait incessible et insaisissable pendant toute la vie du légataire et qu'il en porterait mention. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, sans rattacher, dans la pensée du testateur, cette stipulation à l'intérêt des autres héritiers ou d'un tiers, déclare valable la clause d'incessibilité absolue qu'elle consacre, et, par suite, annule la cession consentie par le légataire du titre en question. — Civ., 8 novembre 1897. N. 9959. Légs. — Condition. — Inaliénabilité absolue. — Aliments. — Nullité de la condition. — Si l'art. 581, C. proc. civ., autorise le testateur à déclarer insaisissables les objets donnés ou légués, aucun texte de loi ne lui permet de les frapper d'inaliénabilité absolue entre les mains du bénéficiaire, alors même que la libéralité aurait été faite à titre alimentaire (1re espèce). L'interdiction d'aliéner imposée par le testateur au légataire bien que qualifiée, « de temporaire », peut-être considérée comme équivalent à une interdiction absolue et, dans ce cas, elle doit être annulée comme contraire à l'ordre public, intéressé à la libre circulation des biens. Il en est
la pensée du testateur, cette stipulation à l'intérêt des autres héritiers ou d'un tiers, déclare valable la clause d'incessibilité absolue qu'elle consacre, et, par suite, annule la cession consentie par le légataire du titre en question. — Civ., 8 novembre 1897. N. 9959. Légs. — Condition. — Inaliénabilité absolue. — Aliments. — Nullité de la condition. — Si l'art. 581, C. proc. civ., autorise le testateur à déclarer insaisissables les objets donnés ou légués, aucun texte de loi ne lui permet de les frapper d'inaliénabilité absolue entre les mains du bénéficiaire, alors même que la libéralité aurait été faite à titre alimentaire (1re espèce). L'interdiction d'aliéner imposée par le testateur au légataire bien que qualifiée, « de temporaire », peut-être considérée comme équivalent à une interdiction absolue et, dans ce cas, elle doit être annulée comme contraire à l'ordre public, intéressé à la libre circulation des biens. Il en est ainsi spécialement, de l'interdiction d'aliéner imposée à une légataire avant la mort de son mari qui n'est guère plus âgé qu'elle (2e espèce). — C. Paris, 27 et 28 juin 1900. N. 10620. Légs. — Condition. — Prohibition d'aliéner autrement qu'à charge de remploi. — Nullité de la prohibition. — Doit être réputée non écrite la clause testamentaire qui prescrit que le capital d'un lèg ne pourra être touché par le légataire, mais que ce capital sera placé en son nom et ne pourra être aliéné qu'à charge de remploi. — Civ., 24 janvier 1899. N. 10253. Légs. — Condition. Prohibition d'aliéner. — Obligation d'emploi. — Nullité de la condition. — Doit être réputée non écrite la clause par laquelle un testateur impose à son légataire l'obligation de n'aliéner les biens légués qu'à la charge d'en employer le prix en valeurs indiquées par le testateur. — Trib. civ. Seine, 23 novembre 1899. N. 10482. Légats d'une rente viagère. — Condition. — Inaliénabilité absolue. — Conversion en capital en cas de mariage de la légataire. — Condition de dotalité. — Nullité. — Doit être réputée non écrite la condition apposée au legs d'une rente viagère, que cette rente sera incessible et
Doit être réputée non écrite la clause testamentaire qui prescrit que le capital d'un lèg ne pourra être touché par le légataire, mais que ce capital sera placé en son nom et ne pourra être aliéné qu'à charge de remploi. — Civ., 24 janvier 1899. N. 10253. Légs. — Condition. Prohibition d'aliéner. — Obligation d'emploi. — Nullité de la condition. — Doit être réputée non écrite la clause par laquelle un testateur impose à son légataire l'obligation de n'aliéner les biens légués qu'à la charge d'en employer le prix en valeurs indiquées par le testateur. — Trib. civ. Seine, 23 novembre 1899. N. 10482. Légats d'une rente viagère. — Condition. — Inaliénabilité absolue. — Conversion en capital en cas de mariage de la légataire. — Condition de dotalité. — Nullité. — Doit être réputée non écrite la condition apposée au legs d'une rente viagère, que cette rente sera incessible et insaisissable et qu'au cas de mariage de la légataire, ladite rente pourra être convertie en capital, mais que ce capital sera frappé de dotalité. — Trib. civ. Seine, 9 mars 1899. N. 10254. Donation entre époux. — Condition de non-convol. — Validité. — La condition de ne pas se remarier, apposée à une donation faite par un mari à sa femme, n'a rien d'illicite et doit être exécutée, quand elle a été inspirée, non par un pur caprice ou par un calcul répréhensible, mais par un sentiment honnête et respectable. — Trib. civ. Seine, 19 juin 1896. N. 9717. Testament. — Légats conditionnels. — Condition de viduité. — Validité. — La condition de ne pas se remarier, imposée par un testateur à sa femme survivante pour qu'elle puisse profiter des libéralités contenues dans son testament, n'est, en principe, contraire ni à la loi, ni aux bonnes mœurs. Elle ne pourrait, par application de l'art. 900, C. civ., être réputée non écrite que dans le cas où elle aurait été inspirée au testateur par des motifs répréhensibles, dont la preuve incombe à la partie qui en demande l'annulation et qui doivent être précisées par les juges du fond. Dès lors, en
apposée à une donation faite par un mari à sa femme, n'a rien d'illicite et doit être exécutée, quand elle a été inspirée, non par un pur caprice ou par un calcul répréhensible, mais par un sentiment honnête et respectable. — Trib. civ. Seine, 19 juin 1896. N. 9717. Testament. — Légats conditionnels. — Condition de viduité. — Validité. — La condition de ne pas se remarier, imposée par un testateur à sa femme survivante pour qu'elle puisse profiter des libéralités contenues dans son testament, n'est, en principe, contraire ni à la loi, ni aux bonnes mœurs. Elle ne pourrait, par application de l'art. 900, C. civ., être réputée non écrite que dans le cas où elle aurait été inspirée au testateur par des motifs répréhensibles, dont la preuve incombe à la partie qui en demande l'annulation et qui doivent être précisées par les juges du fond. Dès lors, en l'absence de ces précisions nécessaires, manque de base légale l'arrêt qui, pour déclarer nulle la prohibition édictée par le testament, se fonde uniquement sur le jeune âge de la veuve et sur le danger résultant pour elle de la condition de viduité mise au legs fait en sa faveur. — Civ., 22 décembre 1896. N. 9711. Légats. — Condition de se marier. — Validité. — Est valable la condition de se marier imposée par le testateur à son légataire. — C. Douai, 19 décembre 1898. N. 10312. Donation. — Meubles incorporels. — Révocation pour cause d'inexécution des conditions. — Effets. — Tiers. — Cession-transport. — La révocation d'une donation pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle a été faite, remet les choses au même état que si elle n'avait pas eu lieu ; elle a donc nécessairement pour effet d'anéantir les cessions de biens mobiliers incorporels compris dans la donation que le donataire a consenties, et de faire rentrer ces biens libres de toutes charges aux mains du donateur, puisque, d'une part, les détenteurs de ces biens ne peuvent invoquer la règle : « en fait de meubles, possession vaut titre », qui ne s'applique qu'aux meubles corporels, et
Civ., 22 décembre 1896. N. 9711. Légats. — Condition de se marier. — Validité. — Est valable la condition de se marier imposée par le testateur à son légataire. — C. Douai, 19 décembre 1898. N. 10312. Donation. — Meubles incorporels. — Révocation pour cause d'inexécution des conditions. — Effets. — Tiers. — Cession-transport. — La révocation d'une donation pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle a été faite, remet les choses au même état que si elle n'avait pas eu lieu ; elle a donc nécessairement pour effet d'anéantir les cessions de biens mobiliers incorporels compris dans la donation que le donataire a consenties, et de faire rentrer ces biens libres de toutes charges aux mains du donateur, puisque, d'une part, les détenteurs de ces biens ne peuvent invoquer la règle : « en fait de meubles, possession vaut titre », qui ne s'applique qu'aux meubles corporels, et que, d'autre part, les donataires n'ont pu transmettre lesdits biens que sous la condition résolutoire dont leur propriété était affectée entre leurs mains. Spécialement, lorsque la donation révoquée a eu pour objet une créance, le donateur peut poursuivre la restitution de l'objet donné contre le tiers cessionnaire de cette créance. — Civ., 1er juillet 1896. N. 9663. Légats. — Condition. — Inexécution. — Délai de grâce. — Pouvoir du juge. Lorsqu'un testateur n'a pas fixé de délai pour l'exécution d'une condition apposée à son leg, la révocation pour inexécution de cette condition n'a pas lieu de plein droit, et le juge du fait n'excède pas ses pouvoirs en accordant au légataire un délai modéré pour obéir aux prescriptions du testament. — Req., 31 janvier 1899. N. 10406. Légats. Interprétation. — Conditions. — Inexécution. — Pouvoir du juge. — Limites. — Dénaturation. — Ecole congréganiste. — Cause impulsive et déterminante. — Laïcisation. — Révocation. — S'il appartient au juge du fait d'interpréter les dispositions d'un testament, il ne lui appartient pas de dénaturer ces dispositions quand elles sont claires et précises, sous prétexte de les interpréter. Spécialement, lorsqu'il résulte manifestement des dispositions d'un testament que le testateur a voulu que l'instruction