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ce qu'elle ait atteint l'âge de 25 ans, et en nue propriété (sous condition résolutoire) aux parents appelés à défaut de la nièce pour le cas où celle-ci décéderait avant l'âge de 25 ans et célibataire. — Civ., 26 juin 1895. N. 9497. Legs universel. — Legs particulier. — Usufruit. — Nue propriété. Condition d'atteindre un âge déterminé. — Condition suspensive. — Condition résolutoire. — Lorsqu'un testateur a légué à une personne un immeuble et une somme d'argent pour en jouir à compter du décès du disposant, mais n'avoir droit à la propriété qu'autant qu'elle aura atteint sa vingt-cinquième année, le testateur ayant ajouté que, cette condition venant à défaillir, lesdits biens resteront la propriété de son légataire universel, le testament doit être interprété comme contenant : 1° un legs de l'usufruit de ces biens au légataire particulier, sous condition résolutoire ; 2° un legs de leur nue propriété, sous condition suspensive à ce même légataire particulier et, sous condition résolutoire, au légataire universel. En conséquence, le droit de mutation est dû : 1° sur la valeur entière desdits biens, à raison du legs de nue propriété sous condition résolutoire, fait au profit de ce dernier ; 2° sur la moitié de la même valeur, à raison du legs en usufruit, sous condition résolutoire, fait au profit du légataire particulier. — Civ., 29 octobre 1895. N. 9498. § 14. — LICITATION. Succession. — Mineur émancipé. — Bénéfice d'inventaire. — Acceptation pure et simple. — Nullité. — Adjudication au profit du mineur. — Partage. — Attribution du prix à l'adjudicataire. — Droit de transcription. — L'héritier bénéficiaire, majeur ou mineur, n'étant pas tenu des dettes de la succession sur ses biens personnels, a la faculté de purger les immeubles héréditaires à lui adjugés sur licitation judiciaire. Il en résulte que l'adjudication judiciaire prononcée à son profit est de nature à être transcrite et par suite assujettie au droit de 1 fr. 50 0/0, en vertu de l'art. 54 de la loi du 18 avril 1816. Il importe peu que le prix de la licitation lui ait été attribué en entier pour
moitié de la même valeur, à raison du legs en usufruit, sous condition résolutoire, fait au profit du légataire particulier. — Civ., 29 octobre 1895. N. 9498. § 14. — LICITATION. Succession. — Mineur émancipé. — Bénéfice d'inventaire. — Acceptation pure et simple. — Nullité. — Adjudication au profit du mineur. — Partage. — Attribution du prix à l'adjudicataire. — Droit de transcription. — L'héritier bénéficiaire, majeur ou mineur, n'étant pas tenu des dettes de la succession sur ses biens personnels, a la faculté de purger les immeubles héréditaires à lui adjugés sur licitation judiciaire. Il en résulte que l'adjudication judiciaire prononcée à son profit est de nature à être transcrite et par suite assujettie au droit de 1 fr. 50 0/0, en vertu de l'art. 54 de la loi du 18 avril 1816. Il importe peu que le prix de la licitation lui ait été attribué en entier pour le remplir de ses droits héréditaires, aux termes d'un partage définitif présenté à l'enregistrement en même temps que la licitation, cette circonstance ne le privant pas de la faculté de purger attachée à son titre d'héritier bénéficiaire. La règle est applicable à l'adjudication prononcée au profit d'un mineur émancipé, encore bien que quelques jours après l'adjudication et avant la présentation du procès-verbal à l'enregistrement, ce mineur, assisté de son curateur, ait accepté purement et simplement la succession qu'il avait d'abord acceptée sous bénéfice d'inventaire. D'une part, en effet, le mineur, même émancipé, ne peut valablement renoncer au bénéfice d'inventaire, cette renonciation ne rentrant pas dans la classe des actes d'administration qui sont permis par l'art. 482, C. civ., au mineur assisté de son curateur. D'autre part, l'administration est fondée à invoquer la nullité des actes qui lui sont opposés, et spécialement de l'acceptation pure et simple d'une succession par un mineur, pour justifier l'exigibilité des droits auxquels d'autres actes ou mutations donnent ouverture. — Trib. civ. Versailles, 10 juillet 1896. N. 10007. Interdit. — Succession. — Acceptation pure et simple avant l'interdiction. — Licitation. — Adjudication au profit de l'interdit. — Droit de transcription non exigible. Ne donne pas ouverture
bien que quelques jours après l'adjudication et avant la présentation du procès-verbal à l'enregistrement, ce mineur, assisté de son curateur, ait accepté purement et simplement la succession qu'il avait d'abord acceptée sous bénéfice d'inventaire. D'une part, en effet, le mineur, même émancipé, ne peut valablement renoncer au bénéfice d'inventaire, cette renonciation ne rentrant pas dans la classe des actes d'administration qui sont permis par l'art. 482, C. civ., au mineur assisté de son curateur. D'autre part, l'administration est fondée à invoquer la nullité des actes qui lui sont opposés, et spécialement de l'acceptation pure et simple d'une succession par un mineur, pour justifier l'exigibilité des droits auxquels d'autres actes ou mutations donnent ouverture. — Trib. civ. Versailles, 10 juillet 1896. N. 10007. Interdit. — Succession. — Acceptation pure et simple avant l'interdiction. — Licitation. — Adjudication au profit de l'interdit. — Droit de transcription non exigible. Ne donne pas ouverture au droit de transcription, parce que n'étant point tranchée au profit d'un héritier bénéficiaire, elle n'est point de nature à être transcrite, l'adjudication sur licitation d'immeubles héréditaires, prononcée au profit d'un colicitant interdit, du moment que l'interdiction n'a été prononcée qu'après l'ouverture de la succession à une époque où celle-ci avait été acceptée déjà purement et simplement par le colicitant, alors capable, bien que placé dans un établissement d'aliénés. — Trib. civ. Nantes, 26 juillet 1897. Légataire particulier indivis. — Adjudication à son profit. — Droit de transcription. — Le légataire particulier d'une part indivise d'immeuble, qui se rend adjudicataire de la totalité de cet immeuble, sur licitation, a le droit de purger les hypothèques qui peuvent grever, du chef du défunt, la part dont il s'est rendu acquéreur ; dès lors, il doit le droit de 1 fr. 50 0/0 sur l'acte de licitation qui seul détermine d'une façon définitive ses droits sur l'immeuble, mais non sur le testament que la loi n'a pas voulu comprendre parmi les actes assujettis à la transcription. — Req., 28 décembre 1897. Lorsqu'une personne a laissé un héritier à réserve, deux légataires conjoints de la quotité disponible en nue propriété et un légataire
avait été acceptée déjà purement et simplement par le colicitant, alors capable, bien que placé dans un établissement d'aliénés. — Trib. civ. Nantes, 26 juillet 1897. Légataire particulier indivis. — Adjudication à son profit. — Droit de transcription. — Le légataire particulier d'une part indivise d'immeuble, qui se rend adjudicataire de la totalité de cet immeuble, sur licitation, a le droit de purger les hypothèques qui peuvent grever, du chef du défunt, la part dont il s'est rendu acquéreur ; dès lors, il doit le droit de 1 fr. 50 0/0 sur l'acte de licitation qui seul détermine d'une façon définitive ses droits sur l'immeuble, mais non sur le testament que la loi n'a pas voulu comprendre parmi les actes assujettis à la transcription. — Req., 28 décembre 1897. Lorsqu'une personne a laissé un héritier à réserve, deux légataires conjoints de la quotité disponible en nue propriété et un légataire en usufruit de la même quotité, l'adjudication d'immeuble de l'hérédité prononcée au profit de l'un des colégataires de la portion disponible en nue propriété est de nature à être transcrite et conséquemment passible du droit de transcription lors de l'enregistrement. — Civ., 12 mai 1897. La règle tracée, en ce qui concerne les partages, par la décision ministérielle du 22 septembre 1807, portant que « le prix des soultes doit être imputé d'abord sur le montant des rentes de l'Etat, puis sur les créances à terme, ensuite sur les capitaux des rentes et sur les meubles et enfin sur les immeubles, et que le droit proportionnel doit être perçu en ce sens », est applicable, par identité de motifs, en matière de licitation. Par conséquent, lorsqu'une masse indivise composée de créances, de meubles corporels et d'immeubles est acquise sur licitation par l'un des copropriétaires moyennant un prix payable aux autres, le droit de 1 0/0 est seul dû sur ce prix s'il n'excède pas le montant des créances licitées, et s'il le dépasse, l'excédent doit être imputé d'abord sur la valeur des meubles corporels, et subsidiairement seulement sur celle des immeubles pour être soumis, dans la même mesure, au droit
qui concerne les partages, par la décision ministérielle du 22 septembre 1807, portant que « le prix des soultes doit être imputé d'abord sur le montant des rentes de l'Etat, puis sur les créances à terme, ensuite sur les capitaux des rentes et sur les meubles et enfin sur les immeubles, et que le droit proportionnel doit être perçu en ce sens », est applicable, par identité de motifs, en matière de licitation. Par conséquent, lorsqu'une masse indivise composée de créances, de meubles corporels et d'immeubles est acquise sur licitation par l'un des copropriétaires moyennant un prix payable aux autres, le droit de 1 0/0 est seul dû sur ce prix s'il n'excède pas le montant des créances licitées, et s'il le dépasse, l'excédent doit être imputé d'abord sur la valeur des meubles corporels, et subsidiairement seulement sur celle des immeubles pour être soumis, dans la même mesure, au droit de 2 0/0 et, s'il y a lieu, au droit de 4 0/0. — Trib. civ. Lesparre, 30 décembre 1897. La licitation d'un immeuble héréditaire adjugé à plusieurs des cohéritiers et le partage définitif qui comprend le prix dudit immeuble forment, par leur réunion, une convention unique, laquelle, ayant un effet purement déclaratif, n'est pas de nature à être transcrite. Dès lors, si les deux actes de licitation et de partage sont présentés simultanément à la formalité de l'enregistrement, le droit de transcription n'est pas exigible. Et il en est ainsi alors même que les héritiers adjudicataires, à qui le prix de l'immeuble licité a été attribué par portions égales, conservent la propriété indivise. — Civ., 12 mars 1900. Lorsqu'une adjudication sur licitation a été prononcée au profit d'un étranger et soumise à l'impôt sur la totalité du prix, s'il survient ensuite une surenchère et que l'adjudication sur surenchère soit prononcée au profit d'un colicitant, la différence entre le droit de mutation calculé sur les parts acquises par ce dernier et celui qui a été perçu lors de l'enregistrement de la première adjudication n'est pas sujet à restitution. La surenchère dont une adjudication est frappée après avoir été présentée à
effet purement déclaratif, n'est pas de nature à être transcrite. Dès lors, si les deux actes de licitation et de partage sont présentés simultanément à la formalité de l'enregistrement, le droit de transcription n'est pas exigible. Et il en est ainsi alors même que les héritiers adjudicataires, à qui le prix de l'immeuble licité a été attribué par portions égales, conservent la propriété indivise. — Civ., 12 mars 1900. Lorsqu'une adjudication sur licitation a été prononcée au profit d'un étranger et soumise à l'impôt sur la totalité du prix, s'il survient ensuite une surenchère et que l'adjudication sur surenchère soit prononcée au profit d'un colicitant, la différence entre le droit de mutation calculé sur les parts acquises par ce dernier et celui qui a été perçu lors de l'enregistrement de la première adjudication n'est pas sujet à restitution. La surenchère dont une adjudication est frappée après avoir été présentée à la formalité constitue l'un de ces événements ultérieurs prévus par l'art. 60 de la loi du 22 frimaire an VII, qui ne saurait autoriser la restitution d'une perception régulièrement opérée. L'exception apportée à l'art. 60 de la loi du 22 frimaire an VII par l'avis du Conseil d'Etat des 18-22 octobre 1808, aux termes duquel le droit perçu sur une adjudication d'immeubles faite en justice doit être restitué lorsqu'une adjudication est annulée par les voies légales, ne peut recevoir d'application qu'au cas d'une adjudication faite en justice et lorsque le jugement qui a prononcé l'adjudication a été annulé sur appel. Elle est donc inapplicable au cas d'adjudication faite devant un notaire commis et annulée par voie de surenchère. — Req., 20 décembre 1899. L'acte par lequel des créanciers inscrits donnent en même temps mainlevée de leurs inscriptions et mainlevée de la saisie pratiquée sur les immeubles hypothéqués à leur profit, ne contient pas deux dispositions distinctes et dès lors ne donne pas ouverture à deux droits particuliers. La mainlevée de la saisie dérive nécessairement de la mainlevée des inscriptions et par conséquent se trouve exempte de tout droit. — Trib. civ. Chinon, 21 janvier 1898. L'acte par lequel un créancier
octobre 1808, aux termes duquel le droit perçu sur une adjudication d'immeubles faite en justice doit être restitué lorsqu'une adjudication est annulée par les voies légales, ne peut recevoir d'application qu'au cas d'une adjudication faite en justice et lorsque le jugement qui a prononcé l'adjudication a été annulé sur appel. Elle est donc inapplicable au cas d'adjudication faite devant un notaire commis et annulée par voie de surenchère. — Req., 20 décembre 1899. L'acte par lequel des créanciers inscrits donnent en même temps mainlevée de leurs inscriptions et mainlevée de la saisie pratiquée sur les immeubles hypothéqués à leur profit, ne contient pas deux dispositions distinctes et dès lors ne donne pas ouverture à deux droits particuliers. La mainlevée de la saisie dérive nécessairement de la mainlevée des inscriptions et par conséquent se trouve exempte de tout droit. — Trib. civ. Chinon, 21 janvier 1898. L'acte par lequel un créancier hypothécaire déclare donner mainlevée pure et simple, se désister de tous droits de privilège, d'hypothèque, d'action résolutoire, de surenchère, de folle enchère et autres, et consentir la radiation entière et définitive des inscriptions prises à son profit contre son débiteur, a le caractère d'un titre libératoire, passible du droit proportionnel de quittance. — Civ., 1er février 1898. N. 10010. Mainlevée d'inscription hypothécaire. — Désistement de tous droits d'hypothèque et autres. — Droit de quittance. — L'acte par lequel un créancier hypothécaire déclare donner mainlevée pure et simple, se désister de tous droits de privilège, hypothèque, action résolutoire et autres, et consentir la radiation entière et définitive des inscriptions prises à son profit contre son débiteur, a le caractère d'un titre libératoire, passible du droit proportionnel de quittance. — Trib. civ. Lille, 6 juillet 1899. N. 10542. § 16. — OFFICE. Cession d'office. — Nomination du cessionnaire. — Destitution du cédant. — Cessionnaire non admis au serment, — Annulation du décret de nomination. — Droit de cession restituable. — Le droit d'enregistrement auquel une cession d'office a donné lieu doit être restitué, lorsque le décret de nomination du cessionnaire a été rapporté avant que ce dernier ait été admis au serment,
de quittance. — Civ., 1er février 1898. N. 10010. Mainlevée d'inscription hypothécaire. — Désistement de tous droits d'hypothèque et autres. — Droit de quittance. — L'acte par lequel un créancier hypothécaire déclare donner mainlevée pure et simple, se désister de tous droits de privilège, hypothèque, action résolutoire et autres, et consentir la radiation entière et définitive des inscriptions prises à son profit contre son débiteur, a le caractère d'un titre libératoire, passible du droit proportionnel de quittance. — Trib. civ. Lille, 6 juillet 1899. N. 10542. § 16. — OFFICE. Cession d'office. — Nomination du cessionnaire. — Destitution du cédant. — Cessionnaire non admis au serment, — Annulation du décret de nomination. — Droit de cession restituable. — Le droit d'enregistrement auquel une cession d'office a donné lieu doit être restitué, lorsque le décret de nomination du cessionnaire a été rapporté avant que ce dernier ait été admis au serment, par suite de la destitution du cédant ainsi déchu du droit de présenter un successeur. — Trib. civ. Blois, 10 mars 1897. N. 10011. § 17. — PARTAGE. Communauté conjugale. — Reprises et récompenses. — Compensation obligatoire. — Droit de soulte. — Lorsqu'il s'agit, après la dissolution d'une communauté conjugale, d'établir les reprises d'un des époux, ou les récompenses par lui dues, ces reprises et ces récompenses ne sauraient être considérées comme des dettes distinctes indépendantes les unes des autres, et soumises aux règles de la compensation ; elles constituent les éléments d'un compte unique et indivisible dont le reliquat final est seul à considérer pour régler la situation réciproque des parties. Il s'ensuit que lorsque les récompenses dues par un des époux à la communauté sont inférieures au montant de ses reprises, aucune créance n'existe en faveur de la masse, et que seule la différence entre ces deux termes doit figurer au passif de la communauté. Si, contrairement à cette règle, les copartageants ont compris dans la masse le montant brut des récompenses et qu'au moyen de l'attribution de cette valeur fictive à l'un des ayants droit ils ont fait passer dans le lot d'un autre, pour une quotité
d'établir les reprises d'un des époux, ou les récompenses par lui dues, ces reprises et ces récompenses ne sauraient être considérées comme des dettes distinctes indépendantes les unes des autres, et soumises aux règles de la compensation ; elles constituent les éléments d'un compte unique et indivisible dont le reliquat final est seul à considérer pour régler la situation réciproque des parties. Il s'ensuit que lorsque les récompenses dues par un des époux à la communauté sont inférieures au montant de ses reprises, aucune créance n'existe en faveur de la masse, et que seule la différence entre ces deux termes doit figurer au passif de la communauté. Si, contrairement à cette règle, les copartageants ont compris dans la masse le montant brut des récompenses et qu'au moyen de l'attribution de cette valeur fictive à l'un des ayants droit ils ont fait passer dans le lot d'un autre, pour une quotité supérieure à sa part, tout ou partie des biens existant en nature dans la masse commune, il appartient à la Régie de rétablir la liquidation d'après les principes édictés par la loi, et, après avoir fait ressortir par ce moyen l'excédent d'attribution consenti à l'un des copartageants, de réclamer le droit de soulte exigible sur cet excédent. — Trib. civ. Seine, 9 décembre 1898. N. 10287. Liquidation. — Prix de licitation dû et payé par le cohéritier adjudicataire à ses cohéritiers. — Disposition dépendante. — Droit de quittance non exigible. — La quittance donnée par des cohéritiers, dans un partage, du prix d'immeubles licités et adjugés à l'un d'eux constitue une disposition dépendante du partage et ne saurait, dès lors, être assujettie au droit de libération. — Trib. civ. Brest, 23 juin 1897. N. 10066. (V. supra, § 14). § 18. — PARTAGE D'ASCENDANT. Abandon d'usufruit. — Droit de transcription. — Tarif de 0 fr.50 0/0. — L'abandon par une mère à ses enfants de l'usufruit recueilli par elle dans la succession du père, peut être considéré comme ayant les caractères d'un partage anticipé. En conséquence, le droit de transcription exigible sur cet acte, indépendamment du droit fixe de 4
droit de soulte exigible sur cet excédent. — Trib. civ. Seine, 9 décembre 1898. N. 10287. Liquidation. — Prix de licitation dû et payé par le cohéritier adjudicataire à ses cohéritiers. — Disposition dépendante. — Droit de quittance non exigible. — La quittance donnée par des cohéritiers, dans un partage, du prix d'immeubles licités et adjugés à l'un d'eux constitue une disposition dépendante du partage et ne saurait, dès lors, être assujettie au droit de libération. — Trib. civ. Brest, 23 juin 1897. N. 10066. (V. supra, § 14). § 18. — PARTAGE D'ASCENDANT. Abandon d'usufruit. — Droit de transcription. — Tarif de 0 fr.50 0/0. — L'abandon par une mère à ses enfants de l'usufruit recueilli par elle dans la succession du père, peut être considéré comme ayant les caractères d'un partage anticipé. En conséquence, le droit de transcription exigible sur cet acte, indépendamment du droit fixe de 4 fr. 50 dû pour réunion d'usufruit à la nue propriété, doit être calculé non pas au taux de 1 fr. 50 0/0 applicable aux donations ordinaires, mais d'après le tarif spécial de 0 fr. 50 0/0 établi pour les partages anticipés par l'art. 1er de la loi du 21 juin 1875. — Trib. civ. St-Pol, 2 juin 1896. N. 10012. Biens de diverses natures. — Abandon par la donatrice de reprises dues par les donataires. Partage. Soulte. — Imputation. — Lorsqu'une veuve abandonne à ses enfants, à titre de partage anticipé, notamment la créance qu'elle possède contre eux pour le montant des reprises qu'ils lui doivent en qualité d'héritiers de leur père, il y a lieu, en cas de stipulation d'une soulte à la charge de l'un des donataires, de faire état de la créance donnée pour l'application de la règle d'après laquelle la détermination des biens dont la soulte forme le prix doit s'opérer de la manière la plus favorable au débiteur de l'impôt, quand les parties n'ont point elles-mêmes désigné ces biens. — Trib. civ. Ribérac, 24 novembre 1898. N. 10296. § 19. — PRESCRIPTION. Compensation. — Droit dû sur un acte et non payé. — Droit perçu
1875. — Trib. civ. St-Pol, 2 juin 1896. N. 10012. Biens de diverses natures. — Abandon par la donatrice de reprises dues par les donataires. Partage. Soulte. — Imputation. — Lorsqu'une veuve abandonne à ses enfants, à titre de partage anticipé, notamment la créance qu'elle possède contre eux pour le montant des reprises qu'ils lui doivent en qualité d'héritiers de leur père, il y a lieu, en cas de stipulation d'une soulte à la charge de l'un des donataires, de faire état de la créance donnée pour l'application de la règle d'après laquelle la détermination des biens dont la soulte forme le prix doit s'opérer de la manière la plus favorable au débiteur de l'impôt, quand les parties n'ont point elles-mêmes désigné ces biens. — Trib. civ. Ribérac, 24 novembre 1898. N. 10296. § 19. — PRESCRIPTION. Compensation. — Droit dû sur un acte et non payé. — Droit perçu sur le même acte non exigible. — Prescription biennale. — D'après l'art. 28 de la loi du 22 frimaire an VII, les droits des actes doivent être versés avant l'enregistrement. Les sommes perçues se trouvent ainsi avoir été en réalité payées à valoir sur les droits quelconques auxquels l'enregistrement de l'acte pouvait donner ouverture et il s'opère une compensation entre les droits non dus et perçus et les droits dus et non perçus. — En conséquence, la demande en restitution d'un droit perçu à tort se trouve paralysée par l'exigibilité d'un droit dû en raison du même acte pour une autre cause, alors même que ce second droit n'aurait pas fait l'objet d'une réclamation dans le délai de deux ans fixé par l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII. — Trib. civ. Seine, 17 décembre 1897. N. 10288. Société. — Droit d'option de l'associé survivant. — Exercice de ce droit. — Mutation. — Droit proportionnel non perçu sur l'acte d'option. — Perception faite dans le délai de deux ans sur un acte confirmatif. — Prescription biennale non applicable. Quand, après le décès de l'un des deux membres d'une société, l'associé survivant fait connaître, par acte extrajudiciaire, aux