jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ayant pour but d'appeler son attention sur un argument de l'essence de la contiation auquel il n'avait pas répondu, les débats ayant été clés, et le défenseur ayant pu fournir toutes les explications qu'il jugeait utiles dans l'intérêt de l'accusé. REJET du pourvoi de Bou Abdallah ben Ghobrini, dit Faite, Contre un Arrêt rendu, le 10 mars 1883, par la Cour d'assises d'Oran (Algérie), qui l'a condamné à la peine de mort. Du 26 Avril 1883 LA COUR, Ouï M. Le conseiller Sallantin, en son rapport; M. Sauvel et Bonnet, avocats en la Cour, désignés d'office, dans leurs observations, et M. l'avocat général Ronjat, et ses conclusions; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 370 du Code d'instruction criminelle, en ce qu'atteinte commise sur la minute de l'arrêt rendu contre le demandeur n'aurait pas été signée par les magistrats qui ont concouru à cet arrêt : Attendu qu'il résulte des vérités qui ont été faites que la minute de l'arrêt rendu contre Bou Abdallah ben Ghobrini est revêtue de la signature des magistrats qui composaient la cour d'assises d'Oran, le jour où cet accusé a été condamné; que, dès lors, le moyen proposé manque en fait; Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 3 de la loi du 30 juillet 1881, en ce que les jurés supplémentaires qui ont complété le jury n'ont pas été appelés dans l'ordre du tableau : Attendu que ce moyen manque également en fait; qu'en effet, par un arrêt rendu le 5 mars 1883, la cour d'assises d'Oran ayant admis les excuses présentées par deux jurés suppléants inscrits sous les n°s 2 et 3, il ne restait plus que six de ces jurés; qu'ils ont tous été appelés à faire partie du jury par suite de l'absence de huit jurés titulaires, et que, dans ces conditions, les prescriptions de la loi du 30 juillet 1881 ont été exactement observées; Sur le troisième moyen, pris de la violation du droit de la défense et des articles 267 et 269 du Code d'instruction criminelle, en ce que le président des assises
le second moyen, pris de la violation de l'article 3 de la loi du 30 juillet 1881, en ce que les jurés supplémentaires qui ont complété le jury n'ont pas été appelés dans l'ordre du tableau : Attendu que ce moyen manque également en fait; qu'en effet, par un arrêt rendu le 5 mars 1883, la cour d'assises d'Oran ayant admis les excuses présentées par deux jurés suppléants inscrits sous les n°s 2 et 3, il ne restait plus que six de ces jurés; qu'ils ont tous été appelés à faire partie du jury par suite de l'absence de huit jurés titulaires, et que, dans ces conditions, les prescriptions de la loi du 30 juillet 1881 ont été exactement observées; Sur le troisième moyen, pris de la violation du droit de la défense et des articles 267 et 269 du Code d'instruction criminelle, en ce que le président des assises aurait adressé au défenseur de l'accusé une observation sur le système de défense qu'il avait cru devoir présenter: Attendu que du procès-verbal des débats et des conclusions prises par le défenseur de l'accusé, et dont la cour lui a donné acte, il résulte qu'après l'achèvement de la plaidoirie le président de la cour d'assises a adressé à ce défenseur les paroles suivantes : "En cas d'accident comment expliquez-vous les poches retournées ?" Attendu que les articles 267 et 269 du Code d'instruction criminelle confèrent au président de la cour d'assises le droit de diriger les débats; que, d'une autre part, il résulte de l'article 268 que la loi charge son honneur et sa conscience d'employer tous ses efforts pour favoriser la manifestation de la vérité; Attendu que le président de la cour d'assises d'Oran n'a pas excédé ses pouvoirs en adressant au défenseur de l'accusé une observation qui avait pour but d'appeler son attention sur un argument de l'accusation auquel il n'avait pas répondu; que, les débats n'étant pas clos, ce défenseur pouvait fournir toutes les explications qu'il jugeait utile de présenter dans l'intérêt de l'accusé, et que, dès lors, aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense;
de la cour d'assises a adressé à ce défenseur les paroles suivantes : "En cas d'accident comment expliquez-vous les poches retournées ?" Attendu que les articles 267 et 269 du Code d'instruction criminelle confèrent au président de la cour d'assises le droit de diriger les débats; que, d'une autre part, il résulte de l'article 268 que la loi charge son honneur et sa conscience d'employer tous ses efforts pour favoriser la manifestation de la vérité; Attendu que le président de la cour d'assises d'Oran n'a pas excédé ses pouvoirs en adressant au défenseur de l'accusé une observation qui avait pour but d'appeler son attention sur un argument de l'accusation auquel il n'avait pas répondu; que, les débats n'étant pas clos, ce défenseur pouvait fournir toutes les explications qu'il jugeait utile de présenter dans l'intérêt de l'accusé, et que, dès lors, aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense; Attendu, d'ailleurs, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury, REJETTE, etc. Chambre criminelle. N° 106. QUESTIONS PRÉJUDICIELLES. — DÉSSEVANT. — ENLEVEMENT DE DRAPEAU. — PRESBYTÈRE. — DROIT DU DÉSSERVANT SUR LE PRESBYTÈRE. Il n'y a pas de question préjudicielle au sens de l'article 182 du Code forestier, lorsqu'un desservant poursuivi, en vertu de l'article 257 du Code pénal, pour avoir enlevé un drapeau apposé par l'autorité publique sur la façade extérieure du presbytère qu'il occupe, oppose à la poursuite le droit de fil d'usage ou d'habitation qu'il aurait sur cet immeuble. Le tribunal de répression est compétent pour apprécier ce moyen de défense, et c'est à tort qu'il en renvoie l'examen à la juridiction civile. ANNULATION, sur le fond du Procureur général près la Cour d'appel d'Angers, d'un Arrêt rendu, le 20 septembre 1882, par ladite cour, chambre correctionnelle, dans la cause concernant le sacristain Armand-René Benoist et l'abbé Eugène-Théodore Ribert. Du 26 Avril 1883. La COUR, Ouï M. le conseiller Tanon, en son rapport; M. Bonnet, avocat en la Cour, en ses observations, et M. l'avocat général Ronjat, en ses conclusions; Vidant son délibéré en la
question préjudicielle au sens de l'article 182 du Code forestier, lorsqu'un desservant poursuivi, en vertu de l'article 257 du Code pénal, pour avoir enlevé un drapeau apposé par l'autorité publique sur la façade extérieure du presbytère qu'il occupe, oppose à la poursuite le droit de fil d'usage ou d'habitation qu'il aurait sur cet immeuble. Le tribunal de répression est compétent pour apprécier ce moyen de défense, et c'est à tort qu'il en renvoie l'examen à la juridiction civile. ANNULATION, sur le fond du Procureur général près la Cour d'appel d'Angers, d'un Arrêt rendu, le 20 septembre 1882, par ladite cour, chambre correctionnelle, dans la cause concernant le sacristain Armand-René Benoist et l'abbé Eugène-Théodore Ribert. Du 26 Avril 1883. La COUR, Ouï M. le conseiller Tanon, en son rapport; M. Bonnet, avocat en la Cour, en ses observations, et M. l'avocat général Ronjat, en ses conclusions; Vidant son délibéré en la chambre du conseil; Sur le moyen unique, tiré de la violation de l'article 182, du Code forestier : Attendu que l'abbé Ribert, desservant de la commune de Brissac, et Benoist, sacristain, ont été poursuivis, en vertu de l'article 257 du Code pénal, pour avoir enlevé des drapeaux apposés par l'autorité publique sur le portail de l'édifice communal qui leur sert de presbytère; Attendu que Ribert a opposé à cette poursuite une exception préjudicielle fondée sur l'article 182 du Code forestier, et tirée de ce qu'il aurait sur le presbytère un droit réel d'usufruit garanti par la loi; Attendu que la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, a accueilli cette exception, et en a renvoyé le jugement à la juridiction civile; Mais attendu, en principe, que le juge d'action est le juge de l'exception; Attendu que le droit prétendu par l'abbé Ribert ne présentait pas les caractères de la question préjudicielle prévue et définie par l'article 182 du Code forestier; qu'il n'était fondé ni sur un titre apparent ni sur des faits de possession équivalents; que le prévenu le faisait résulter uniquement des articles 72 et 74 de la loi du 18 germinal an IX, et des articles 6, 13 et 21
publique sur le portail de l'édifice communal qui leur sert de presbytère; Attendu que Ribert a opposé à cette poursuite une exception préjudicielle fondée sur l'article 182 du Code forestier, et tirée de ce qu'il aurait sur le presbytère un droit réel d'usufruit garanti par la loi; Attendu que la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, a accueilli cette exception, et en a renvoyé le jugement à la juridiction civile; Mais attendu, en principe, que le juge d'action est le juge de l'exception; Attendu que le droit prétendu par l'abbé Ribert ne présentait pas les caractères de la question préjudicielle prévue et définie par l'article 182 du Code forestier; qu'il n'était fondé ni sur un titre apparent ni sur des faits de possession équivalents; que le prévenu le faisait résulter uniquement des articles 72 et 74 de la loi du 18 germinal an IX, et des articles 6, 13 et 21 du décret du 6 novembre 1813; Attendu que, quelle que soit la nature des droits conférés par ces lois aux desservants, sur les presbytères affectés à leur habitation, le tribunal de répression avait toute compétence pour apprécier le moyen de défense tiré de leurs dispositions, et pour interpréter lesdites lois dans leurs rapports avec la loi pénale dont l'application était requise contre les prévenus; Attendu, en conséquence; qu'en Refusant de statuer sur l'exception proposée, et en renvoyant la connaissance à la juridiction civile, la chambre d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, a commis une erreur en ne respectant pas les règles de sa compétence et en falsifiant l'article 521 du Code. Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 20 septembre 1882; et, pour être de nouveau statué, conformément à la loi, renvoyé les prévenus et les pièces de la procédure devant la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, à cette fin désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil. Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. Du même jour Arrêt identique au rapport du même conseiller, annulant un arrêt rendu par la cour d'Angers, chambre correctionnelle, dans la cause concernant
dans leurs rapports avec la loi pénale dont l'application était requise contre les prévenus; Attendu, en conséquence; qu'en Refusant de statuer sur l'exception proposée, et en renvoyant la connaissance à la juridiction civile, la chambre d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, a commis une erreur en ne respectant pas les règles de sa compétence et en falsifiant l'article 521 du Code. Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 20 septembre 1882; et, pour être de nouveau statué, conformément à la loi, renvoyé les prévenus et les pièces de la procédure devant la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, à cette fin désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil. Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. Du même jour Arrêt identique au rapport du même conseiller, annulant un arrêt rendu par la cour d'Angers, chambre correctionnelle, dans la cause concernant l'abbé Danase Vigneron. AMNISTIE.—Loi D'AMNISTIE du 10 JUIN 1880. — FAITS INSURRECTIONNELS D'ALGÉRIE. — INDIGÈNES. L'amnistie déclarée par la loi du 10 juin 1880 ne s'est pas étendue aux indigènes condamnés pour faits insurrectionnels en Algérie. REJET du pourvoi de Brahim ben Amar contre un Jugement rendu par le 1er Conseil de guerre, séant à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), qui l'a condamné à vingt ans de travaux forcés, et ledit jugement, confirmé le 5 août 1882, par l'avis du Conseil permanent de révision de la Nouvelle-Calédonie, le 27 Avril 1883. LA COUR, Ouï M. le conseiller Gamescasse, en son rapport, et M. l'avocat général Ronjat, en ses conclusions; Vu l'arrêt préparatoire du 1er décembre 1882; Sur le moyen tiré de la prétendue incompétence du 1er conseil de guerre permanent de la Nouvelle-Calédonie, en ce qu'il aurait statué à l'égard d'un déporté libre qui n'était plus en cours de peine au moment du crime. Attendu que Brahim ben Amar, condamné à la déportation simple en 1872 pour participation à l'insurrection arabe de 1871, par la cour d'assises de Bône, a été transporté à l'île des Pins en 1875 pour y subir sa peine; qu'aux termes de l'article 2 de la loi des 11
Conseil de guerre, séant à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), qui l'a condamné à vingt ans de travaux forcés, et ledit jugement, confirmé le 5 août 1882, par l'avis du Conseil permanent de révision de la Nouvelle-Calédonie, le 27 Avril 1883. LA COUR, Ouï M. le conseiller Gamescasse, en son rapport, et M. l'avocat général Ronjat, en ses conclusions; Vu l'arrêt préparatoire du 1er décembre 1882; Sur le moyen tiré de la prétendue incompétence du 1er conseil de guerre permanent de la Nouvelle-Calédonie, en ce qu'il aurait statué à l'égard d'un déporté libre qui n'était plus en cours de peine au moment du crime. Attendu que Brahim ben Amar, condamné à la déportation simple en 1872 pour participation à l'insurrection arabe de 1871, par la cour d'assises de Bône, a été transporté à l'île des Pins en 1875 pour y subir sa peine; qu'aux termes de l'article 2 de la loi des 11 mars 1873, il était justiciable des conseils de guerre; que l'amnistie du 10 juin 1880 ne s'est pas étendue aux indigènes condamnés pour faits insurrectionnels en Algérie, et que, d'après les recherches faites aux registres de la justice, de la guerre, et de la marine, aucune mesure de clémence n'a été prise en faveur de Brahim ben Amar; que la liberté plus ou moins complète de résidence qui aurait pu lui être accordée dans la colonie par l'autorité locale n'a pu mettre son statut légal, et que, par conséquent, il est resté soumis à la juridiction du conseil de guerre; que, dès lors, il n'y a pas eu violation des règles de la compétence; En ce qui touche les deuxième et troisième moyens, relatifs au fond. Attendu qu'ils ne sont pas recevables, le demandeur qui n'est marin ni assimilé aux marins, pouvant se pourvoir en cassation, mais pour incompétence seulement. REJETTE, etc. Ainsi fait et prononcé, etc... — Chambre criminelle. Vidant son délibéré en la chambre du conseil; Sur le moyen unique, tiré de la violation des articles 6 et 7 de l'ordonnance de police du 7 juillet 1860, relative à la tenue des billards publics, qui contiennent deux ordres
été prise en faveur de Brahim ben Amar; que la liberté plus ou moins complète de résidence qui aurait pu lui être accordée dans la colonie par l'autorité locale n'a pu mettre son statut légal, et que, par conséquent, il est resté soumis à la juridiction du conseil de guerre; que, dès lors, il n'y a pas eu violation des règles de la compétence; En ce qui touche les deuxième et troisième moyens, relatifs au fond. Attendu qu'ils ne sont pas recevables, le demandeur qui n'est marin ni assimilé aux marins, pouvant se pourvoir en cassation, mais pour incompétence seulement. REJETTE, etc. Ainsi fait et prononcé, etc... — Chambre criminelle. Vidant son délibéré en la chambre du conseil; Sur le moyen unique, tiré de la violation des articles 6 et 7 de l'ordonnance de police du 7 juillet 1860, relative à la tenue des billards publics, qui contiennent deux ordres de prohibitions entièrement distinctes. Attendu que l'article 6 interdit aux maîtres de billards de laisser jouer, dans leurs établissements, des jeux de hasard à l'exception de la poule ordinaire à deux billes; que l'article 7 interdit, d'une manière générale, les paris sur toutes les parties; Attendu, qu'il résulte, soit du texte, soit de l'esprit de ce dernier article, que la prohibition qu'il édicte s'applique aux paris engagés sur les parties quelconques de billard jouées dans les établissements publics; qu'en effet, d'une part, le texte ne distingue pas; que, d'autre part, en prohibant expressément, dans sa disposition finale, les paris sur la poule à deux billes, l'article précité marque suffisamment le caractère illicite des paris engagés sur les parties même qui sont autorisées; Attendu, en conséquence, qu'en prononçant le relaxe du prévenu, par le motif que les paris tenus dans son établissement avaient été engagés sur une partie de carambolage, le jugement attaqué a admis une distinction arbitraire et a violé l'article 7 de l'ordonnance précitée; Attendu, il est vrai, que le jugement déclare qu'il n'est pas établi que le demandeur ait connu l'existence des paris incriminés; Mais attendu qu'en interdisant de laisser s'engager des paris sur les parties dans les
texte, soit de l'esprit de ce dernier article, que la prohibition qu'il édicte s'applique aux paris engagés sur les parties quelconques de billard jouées dans les établissements publics; qu'en effet, d'une part, le texte ne distingue pas; que, d'autre part, en prohibant expressément, dans sa disposition finale, les paris sur la poule à deux billes, l'article précité marque suffisamment le caractère illicite des paris engagés sur les parties même qui sont autorisées; Attendu, en conséquence, qu'en prononçant le relaxe du prévenu, par le motif que les paris tenus dans son établissement avaient été engagés sur une partie de carambolage, le jugement attaqué a admis une distinction arbitraire et a violé l'article 7 de l'ordonnance précitée; Attendu, il est vrai, que le jugement déclare qu'il n'est pas établi que le demandeur ait connu l'existence des paris incriminés; Mais attendu qu'en interdisant de laisser s'engager des paris sur les parties dans les établissements publics, l'ordonnance précitée place nécessairement cette prescription sous la surveillance. directe; des maîtres de ces établissements; d'où il résulte que ces derniers sont pénalement responsables des paris qu'ils laissent s'engager dans lesdits établissements, soit en les tolérant, soit en n'exerçant pas pour les empêcher la surveillance qui leur est imposée : Par ces motifs, CASSE et ANNULE le jugement du tribunal de simple police de Sèvres, du 16 janvier 1883, et pour être statué à nouveau conformément à la loi, renvoie la cause et le prévenu devant le tribunal de simple police de Versailles, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; Ordonné et ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N°109. JUGEMENTS ET ARRÊTS. — PUBLICITÉ. Il y a nullité lorsque la publicité de l'audience à laquelle a eu lieu l'instruction de la cause n'est pas régulièrement constatée. ANNULATION, sur le pourvoi de Jean Ginot, d'un Arrêt rendu, le 15 février 1883, par la Cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 200 francs d'amende, etc. Du 27 Avril 1883. LA COUR, Ouï M. le conseiller Gast, en son rapport; M. Moret, avocat du demandeur, en ses observations, et M. l'avocat
imposée : Par ces motifs, CASSE et ANNULE le jugement du tribunal de simple police de Sèvres, du 16 janvier 1883, et pour être statué à nouveau conformément à la loi, renvoie la cause et le prévenu devant le tribunal de simple police de Versailles, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; Ordonné et ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N°109. JUGEMENTS ET ARRÊTS. — PUBLICITÉ. Il y a nullité lorsque la publicité de l'audience à laquelle a eu lieu l'instruction de la cause n'est pas régulièrement constatée. ANNULATION, sur le pourvoi de Jean Ginot, d'un Arrêt rendu, le 15 février 1883, par la Cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 200 francs d'amende, etc. Du 27 Avril 1883. LA COUR, Ouï M. le conseiller Gast, en son rapport; M. Moret, avocat du demandeur, en ses observations, et M. l'avocat général Ronjat, en ses conclusions; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 190 du Code d'instruction criminelle, qui prescrit à peine de nullité la publicité de l'instruction: Attendu que les formalités substantielles sont réputées omises quand elles ne sont pas expressément constatées; Attendu que, si la publicité de l'audience du 15 février 1883, au cours de laquelle a été prononcé l'arrêt attaqué, est suffisamment constatée, il n'en est pas de même en ce qui concerne l'audience de la veille, 14 février, qui a été consacrée à l'instruction de la cause, et pour laquelle on ne trouve aucune mention de la publicité; ce qui entraîne, aux termes de l'article précité, la nullité de toute l'instruction. Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 15 février 1883, qui condamne Ginot à 200 francs d'amende, et pour être statué sur l'appel émis par le prévenu du jugement du tribunal correctionnel de Saint-Étienne, en date du 7 septembre 1882, le renvoie avec les pièces de la procédure devant la cour d'appel de Riom, à ce désigné par délibération spéciale prise en la chambre du conseil; Ordonne, etc.; Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre
l'audience du 15 février 1883, au cours de laquelle a été prononcé l'arrêt attaqué, est suffisamment constatée, il n'en est pas de même en ce qui concerne l'audience de la veille, 14 février, qui a été consacrée à l'instruction de la cause, et pour laquelle on ne trouve aucune mention de la publicité; ce qui entraîne, aux termes de l'article précité, la nullité de toute l'instruction. Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 15 février 1883, qui condamne Ginot à 200 francs d'amende, et pour être statué sur l'appel émis par le prévenu du jugement du tribunal correctionnel de Saint-Étienne, en date du 7 septembre 1882, le renvoie avec les pièces de la procédure devant la cour d'appel de Riom, à ce désigné par délibération spéciale prise en la chambre du conseil; Ordonne, etc.; Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 110. CHASSE. 1° BÊTES FAUVES. — LÉGITIME DÉFENSE. — Loups. MEUTE. — CHASSE A COURRE. 20 BÊTES FAUVES. — LÉGITIME DÉFENSE. — PROPRIÉTaires POSSÉDEURS OU FERMIER.S. 1° La présence de loups dans un canton peut être considérée, à juste titre comme constituant un dommage actuel et imminent, justifiant l'usage pour leur destruction de tous les moyens usités en pareil cas, notamment l'emploi d'une meute; et les juges du fond ont pu valablement reconnaître dans ce fait, par appréciation de la cause, non un délit de chasse à courre en temps prohibé, mais l'exercice du droit de légitime défense consacré par l'article 9, § 3, de la loi du 3 mai 1844. 2° La loi n'exige, pas que les propriétaires possesseurs ou fermiers exercent personnellement la faculté de détruire les bêtes fauves qui causent un dommage à leurs propriétés. Les tiers qui, sur leur appel, les assistent ou les suppléent dans l'exercice de cette faculté légale, profitent virtuellement de la même immunité. REJET du pourvoi du Procureur général près la Cour d'appel de Poitiers contre un Arrêt, rendu le 19 janvier 1883, par ladite cour, chambre correctionnelle, au profit de 1° Pierre-Céleste Nebout; 2° Pierre-Louis-Edgard de Lassée, 3° et