jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
la vente était subordonnée à la condition suspensive de sa réalisation par acte public. En conséquence est justifié le rejet de la demande de l’Administration tendant au paiement des droits simples et en sus, tant sur l’acte de vente non soumis dans le délai à la formalité de l’enregistrement, que sur la prétendue rétrocession qui se serait opérée dans l’intervalle au profit du vendeur. — Civ., 20 juillet 1896. N. 10018. Vente d’immeubles. — Résolution judiciaire pour défaut de paiement du solde du prix. — Droit de vente non perçu. — Action en recouvrement. — Recevabilité. — Jugement de résolution. — Exigibilité du droit de mutation sur cette décision. — La résolution judiciaire d’une vente d’immeubles, pour défaut de paiement d’une partie du prix, ne s’oppose pas à la réclamation du droit de mutation, non acquitté, auquel cette vente avait donné ouverture. Le jugement de résolution est lui-même passible du droit de mutation dès lors qu’un acompte a été versé sur le prix (L. 27 ventôse an IX, art. 12). Il n’est pas nécessaire pour cela, que le versement de cet acompte soit établi par les énonciations du jugement ; la Régie peut en puiser la preuve dans tout acte légalement parvenu à sa connaissance et opposable à son débiteur. — Civ., 16 mars 1898. N. 10137. Vente d’immeubles. — Résolution de vente pour défaut de paiement du prix. — Constructions. Augmentation de valeur. — Renonciation du vendeur à son droit d'accession. — Liquidation du droit proportionnel. Lorsqu'un jugement prononce la résolution, pour défaut de paiement du prix, de la vente d'un terrain sur lequel l'acquéreur a élevé des constructions dont l'établissement lui était imposé par l'acte de vente même, et met à la charge du vendeur l'obligation de payer à l'acquéreur la valeur de ces constructions, ce jugement donne ouverture au droit de mutation non sur le seul prix exprimé dans le contrat de vente résolu, mais sur la valeur vénale au jour de la résolution et du terrain et des constructions élevées par l'acquéreur évincé. — Req., 13 février 1900. Vente de fonds de commerce. — Preuve de
légalement parvenu à sa connaissance et opposable à son débiteur. — Civ., 16 mars 1898. N. 10137. Vente d’immeubles. — Résolution de vente pour défaut de paiement du prix. — Constructions. Augmentation de valeur. — Renonciation du vendeur à son droit d'accession. — Liquidation du droit proportionnel. Lorsqu'un jugement prononce la résolution, pour défaut de paiement du prix, de la vente d'un terrain sur lequel l'acquéreur a élevé des constructions dont l'établissement lui était imposé par l'acte de vente même, et met à la charge du vendeur l'obligation de payer à l'acquéreur la valeur de ces constructions, ce jugement donne ouverture au droit de mutation non sur le seul prix exprimé dans le contrat de vente résolu, mais sur la valeur vénale au jour de la résolution et du terrain et des constructions élevées par l'acquéreur évincé. — Req., 13 février 1900. Vente de fonds de commerce. — Preuve de la mutation à la charge de la Régie. — Preuve de la gratuité à la charge des parties. — Les mutations de fonds de commerce, autres que celles constatées par acte notarié, ne tombent sous l'application de la loi du 28 février 1872, et, dès lors, ne sont obligatoirement soumises à la formalité de l'enregistrement ou de la déclaration dans un délai déterminé, qu'autant qu'elles ont eu lieu à titre onéreux. La preuve de la mutation incombe à la Régie, mais c'est aux parties qui allèguent la gratuité de la transmission, à établir cette gratuité pour se soustraire au paiement de l'impôt. — Trib. civ. Périgueux, 16 juillet 1892. Vente de fonds de commerce. — Marchandises neuves. — Prix distinct. — Etat estimatif annexé. — Défaut de référence dans l'acte. — Estimation par groupes. — Droit de 2 0/0. — Le droit de mutation qui est de 2 0/0 sur le prix afférent au fonds de commerce ne se trouve réduit à 0 fr. 50 0/0 pour les marchandises neuves, qu'autant qu'elles ont été désignées article par article dans le contrat (L. 28 février 1872, art. 7). Il n'est nullement indispensable que l'estimation et la désignation des marchandises aient lieu
à la formalité de l'enregistrement ou de la déclaration dans un délai déterminé, qu'autant qu'elles ont eu lieu à titre onéreux. La preuve de la mutation incombe à la Régie, mais c'est aux parties qui allèguent la gratuité de la transmission, à établir cette gratuité pour se soustraire au paiement de l'impôt. — Trib. civ. Périgueux, 16 juillet 1892. Vente de fonds de commerce. — Marchandises neuves. — Prix distinct. — Etat estimatif annexé. — Défaut de référence dans l'acte. — Estimation par groupes. — Droit de 2 0/0. — Le droit de mutation qui est de 2 0/0 sur le prix afférent au fonds de commerce ne se trouve réduit à 0 fr. 50 0/0 pour les marchandises neuves, qu'autant qu'elles ont été désignées article par article dans le contrat (L. 28 février 1872, art. 7). Il n'est nullement indispensable que l'estimation et la désignation des marchandises aient lieu dans le contrat même d'acquisition ; le vœu de la loi est suffisamment rempli lorsque les parties s'en sont référées à cet égard, soit à un acte authentique antérieur, soit à un état estimatif annexé au contrat ; mais dans ce cas il est de toute nécessité que la référence soit expresse et qu'elle soit mentionnée dans l'acte même qui sert de titre aux contractants, de telle sorte que, grâce à cette référence, l'état annexé devienne une partie intégrante du contrat et fasse corps avec lui. Le point de savoir quelles doivent être les limites et l'étendue du détail estimatif à fournir par le redevable est une question de fait abandonnée à l'appréciation des tribunaux et dont la solution dépend des circonstances de chaque affaire. Le détail estimatif est insuffisant lorsque les articles ont pour objet des groupes composés de marchandises de nature très diverse et de valeur absolument différente. Il en est ainsi, spécialement, en ce qui concerne les marchandises neuves cédées avec un fonds de pépiniériste, lorsque ces marchandises, au lieu d'être évaluées par groupes distincts, d'après l'essence, la dimension et l'âge des arbustes se trouvant en pépinière, l'ont été en bloc et en tenant compte seulement de
soit expresse et qu'elle soit mentionnée dans l'acte même qui sert de titre aux contractants, de telle sorte que, grâce à cette référence, l'état annexé devienne une partie intégrante du contrat et fasse corps avec lui. Le point de savoir quelles doivent être les limites et l'étendue du détail estimatif à fournir par le redevable est une question de fait abandonnée à l'appréciation des tribunaux et dont la solution dépend des circonstances de chaque affaire. Le détail estimatif est insuffisant lorsque les articles ont pour objet des groupes composés de marchandises de nature très diverse et de valeur absolument différente. Il en est ainsi, spécialement, en ce qui concerne les marchandises neuves cédées avec un fonds de pépiniériste, lorsque ces marchandises, au lieu d'être évaluées par groupes distincts, d'après l'essence, la dimension et l'âge des arbustes se trouvant en pépinière, l'ont été en bloc et en tenant compte seulement de la situation parcellaire des terrains sur lesquels ces arbres étaient implantés. Un tel mode d'évaluation n'est conforme ni à la lettre, ni à l'esprit de la loi puisqu'il rend illusoire tout contrôle de la Régie. — Trib. civ. Mans, 28 août 1896. Vente de fonds de commerce. — Etablissement fondé pour l'exploitation de brevets. — Licence d'exploiter les brevets. — Universalité juridique. — Liquidation du droit sur la totalité du prix. Lorsqu'après avoir créé, pour l'exploitation de brevets lui appartenant, outre les installations nécessaires, l'ensemble des relations commerciales constitutives d'une clientèle ou achalandage, une société cède à une autre le droit d'exploiter ses brevets, ses commandes et marchés en cours d'exécution, le droit au bail de ses magasins et bureaux ainsi que leur agencement, le mobilier et le matériel qui s'y trouvent, il est vrai de dire que la cession a pour objet des éléments qui par leur réunion forment l'universalité juridique visée, sous le nom de fonds de commerce, par l'art. 7 de la loi du 28 février 1872, et dont la mutation est obligatoirement soumise à l'impôt par les dispositions de cette loi. La perception à laquelle donne ouverture une semblable cession doit donc porter sur l'intégralité du
pour l'exploitation de brevets. — Licence d'exploiter les brevets. — Universalité juridique. — Liquidation du droit sur la totalité du prix. Lorsqu'après avoir créé, pour l'exploitation de brevets lui appartenant, outre les installations nécessaires, l'ensemble des relations commerciales constitutives d'une clientèle ou achalandage, une société cède à une autre le droit d'exploiter ses brevets, ses commandes et marchés en cours d'exécution, le droit au bail de ses magasins et bureaux ainsi que leur agencement, le mobilier et le matériel qui s'y trouvent, il est vrai de dire que la cession a pour objet des éléments qui par leur réunion forment l'universalité juridique visée, sous le nom de fonds de commerce, par l'art. 7 de la loi du 28 février 1872, et dont la mutation est obligatoirement soumise à l'impôt par les dispositions de cette loi. La perception à laquelle donne ouverture une semblable cession doit donc porter sur l'intégralité du prix stipulé, sans qu'il soit permis d'en distraire la fraction afférente au droit, sans lequel l'exploitation du fonds cédé serait impossible, faisant partie intégrante dudit fonds. — Civ., 12 juillet 1897. Réserve au rapport d'un tiers de prendre l'acquisition pour son compte. — Condition suspensive. Acceptation d'un tiers. — Droit unique de mutation. — Lorsqu'il est dit, dans un acte de vente, que la transmission définitive de la propriété de la parcelle acquise par l'acheteur demeure subordonnée à la condition suspensive qu'un tiers désigné ne fera pas connaître dans un délai de deux mois sa volonté de prendre le marché pour son compte, — si le tiers indiqué se substitue à l'acheteur dans le délai prévu, — la Régie n'est pas fondée à percevoir deux droits de mutation ; il n'en est dû qu'un seul, par la raison qu'il ne s'est opéré qu'une seule et unique transmission. — Trib. civ. Béthune, 2 novembre 1899. les droits dont la restitution doit être opérée, conformément à la loi du 23 octobre 1884, sont non seulement ceux de la procédure de saisie, mais encore ceux de l'instance en licitation, les deux procédures devant être considérées comme formant un ensemble ayant concouru au même
unique de mutation. — Lorsqu'il est dit, dans un acte de vente, que la transmission définitive de la propriété de la parcelle acquise par l'acheteur demeure subordonnée à la condition suspensive qu'un tiers désigné ne fera pas connaître dans un délai de deux mois sa volonté de prendre le marché pour son compte, — si le tiers indiqué se substitue à l'acheteur dans le délai prévu, — la Régie n'est pas fondée à percevoir deux droits de mutation ; il n'en est dû qu'un seul, par la raison qu'il ne s'est opéré qu'une seule et unique transmission. — Trib. civ. Béthune, 2 novembre 1899. les droits dont la restitution doit être opérée, conformément à la loi du 23 octobre 1884, sont non seulement ceux de la procédure de saisie, mais encore ceux de l'instance en licitation, les deux procédures devant être considérées comme formant un ensemble ayant concouru au même but, alors surtout que le tribunal n'a autorisé la vente sur expropriation qu'après avoir mis les copropriétaires indivis en demeure de donner suite à l'instance en licitation. — Trib. civ. Gap, 8 février 1895. N. 9759. Loi du 23 octobre 1884. — Vente sur conversion de saisie. — Application de la loi aux actes antérieurs à la requête en conversion de saisie. — En cas de vente sur conversion de saisie, il y a lieu, pour l'application de la loi du 23 octobre 1884, de comprendre parmi les actes dont les droits sont sujets à restitution dans les conditions spécifiées par ladite loi, ceux faisant partie de la procédure de saisie antérieure à la requête en conversion. — Trib. civ. Bressuire, 19 janvier 1898. N. 10308. Loi du 23 octobre 1884. — Vente par lots. — Adjudication partielle. — Vente ultérieure des lots non adjugés. — Restitution. — Lorsque des immeubles ont été exposés aux enchères par lots et qu'une partie des lots a été adjugée, il y a lieu d'ajouter au principal des prix obtenus le montant de la mise à prix des lots non adjugés, si le total dépasse 2.000 fr., le bénéfice de la loi du 23
la loi aux actes antérieurs à la requête en conversion de saisie. — En cas de vente sur conversion de saisie, il y a lieu, pour l'application de la loi du 23 octobre 1884, de comprendre parmi les actes dont les droits sont sujets à restitution dans les conditions spécifiées par ladite loi, ceux faisant partie de la procédure de saisie antérieure à la requête en conversion. — Trib. civ. Bressuire, 19 janvier 1898. N. 10308. Loi du 23 octobre 1884. — Vente par lots. — Adjudication partielle. — Vente ultérieure des lots non adjugés. — Restitution. — Lorsque des immeubles ont été exposés aux enchères par lots et qu'une partie des lots a été adjugée, il y a lieu d'ajouter au principal des prix obtenus le montant de la mise à prix des lots non adjugés, si le total dépasse 2.000 fr., le bénéfice de la loi du 23 octobre 1884 est refusé à la vente. L'adjudication des lots restés invendus, à laquelle il est ultérieurement procédé sur baisse de mise à prix, doit être considérée isolément au point de vue de l'application de la loi précitée. En conséquence, les droits des actes de procédure propres à cette dernière adjudication, sont seuls restituables, à l'exclusion de ceux des actes de procédure antérieurs, même quand les prix totaux des deux adjudications réunis n'excèdent pas 2.000 fr. — Trib. civ. Monfort, 27 avril 1895. N. 9528. Loi du 23 octobre 1884. Frais communs à deux adjudications distinctes dont une seulement a droit aux dégrèvements. — Droits non restituables. — Ne sont pas restituables les droits des actes de procédure communs à une vente judiciaire d'immeubles dont le prix est inférieur à 2.000 fr. et à une autre vente judiciaire d'immeubles poursuivie simultanément et ayant produit un prix supérieur à 2.000 fr. — Trib. civ. Châteauroux, 9 juin 1897. V. supra, § 10. N. 10047. Loi du 23 octobre 1884. — Tentative d'adjudication complètement infructueuse. — Ordre de restitution. — Nullité. — Lorsque la tentative d'adjudication est demeurée complètement infructueuse, aucun des immeubles exposés aux enchères n'ayant trouvé d'acquéreur, il n'y a
adjudication, sont seuls restituables, à l'exclusion de ceux des actes de procédure antérieurs, même quand les prix totaux des deux adjudications réunis n'excèdent pas 2.000 fr. — Trib. civ. Monfort, 27 avril 1895. N. 9528. Loi du 23 octobre 1884. Frais communs à deux adjudications distinctes dont une seulement a droit aux dégrèvements. — Droits non restituables. — Ne sont pas restituables les droits des actes de procédure communs à une vente judiciaire d'immeubles dont le prix est inférieur à 2.000 fr. et à une autre vente judiciaire d'immeubles poursuivie simultanément et ayant produit un prix supérieur à 2.000 fr. — Trib. civ. Châteauroux, 9 juin 1897. V. supra, § 10. N. 10047. Loi du 23 octobre 1884. — Tentative d'adjudication complètement infructueuse. — Ordre de restitution. — Nullité. — Lorsque la tentative d'adjudication est demeurée complètement infructueuse, aucun des immeubles exposés aux enchères n'ayant trouvé d'acquéreur, il n'y a pas lieu, en l'état, d'ordonner la restitution des droits dont le remboursement est autorisé par la loi du 23 octobre 1884. L'ordre de restitution inséré, en pareil cas, dans le procès-verbal constatant l'absence de toute enchère, doit être annulé. — Trib. civ. Versailles, 30 mars 1897. N. 10561. Prix n'excédant pas 2000 fr. — Restitution des droits. — Ordonnance de restitution signée du notaire seul. — Validité. — En cas de vente judiciaire d'immeubles dont le prix n'excède pas 2000 fr., la restitution des droits perçus par le Trésor doit être effectuée par l'Administration sur le vu de l'ordonnance rendue par le notaire écrite immédiatement après le procès-verbal de l'adjudication, encore bien qu'elle soit signée du notaire seul et qu'elle soit écrite à la suite des signatures des vendeurs, des témoins et du notaire apposées sur ledit procès-verbal, dès lors qu'il est établi qu'elle forme le complément de ce procès-verbal et qu'elle n'y a pas été ajoutée après coup pour réparer une erreur ou une omission (L. 23 octobre 1884, art. 3 et 4). — Trib. civ. Troyes, 15 novembre 1899. N. 10415. Taxe de 0 fr. 25 0/0. — Loi du 26 janvier 1892. — Adjudication au profit d'un
pas 2000 fr. — Restitution des droits. — Ordonnance de restitution signée du notaire seul. — Validité. — En cas de vente judiciaire d'immeubles dont le prix n'excède pas 2000 fr., la restitution des droits perçus par le Trésor doit être effectuée par l'Administration sur le vu de l'ordonnance rendue par le notaire écrite immédiatement après le procès-verbal de l'adjudication, encore bien qu'elle soit signée du notaire seul et qu'elle soit écrite à la suite des signatures des vendeurs, des témoins et du notaire apposées sur ledit procès-verbal, dès lors qu'il est établi qu'elle forme le complément de ce procès-verbal et qu'elle n'y a pas été ajoutée après coup pour réparer une erreur ou une omission (L. 23 octobre 1884, art. 3 et 4). — Trib. civ. Troyes, 15 novembre 1899. N. 10415. Taxe de 0 fr. 25 0/0. — Loi du 26 janvier 1892. — Adjudication au profit d'un colmateur. — Exigibilité de la taxe sur l'intégalité du prix. — La taxe spéciale d'enregistrement établie par l'art. 15, n° 3 et 4, de la loi du 26 janvier 1892 sur les jugements ou procès-verbaux judiciaires portant adjudication de meubles ou d'immeubles et sur les adjudications de meubles ou d'immeubles renvoyées devant notaire commis par décision de justice, doit se liquider, aux termes de la disposition dont il s'agit, sur le prix augmenté de toutes les charges. Ce mot prix ne saurait avoir qu'un sens général et ne peut s'entendre que de celui produit par le résultat de l'enchère, si l'on observe que le texte s'applique indifféremment au cas où l'adjudication a été prononcée au profit d'un colmateur et à celui où elle a été prononcée au profit d'un étranger. Il en résulte que, dans le premier cas, la taxe, dont le taux a été fixé à 0 fr. 25 0/0 par l'art. 16 de la loi précitée, est dû sur l'intégralité du prix sans aucune déduction pour la part afférente au colmateur acquéreur à raison de ses droits dans l'immeuble ou le meuble adjugé. — Trib. civ. Mayenne, 6 janvier 1899. N. 10309. ENSEIGNEMENT NOTARIAL. — V. Variétés. EN-TÊTE
renvoyées devant notaire commis par décision de justice, doit se liquider, aux termes de la disposition dont il s'agit, sur le prix augmenté de toutes les charges. Ce mot prix ne saurait avoir qu'un sens général et ne peut s'entendre que de celui produit par le résultat de l'enchère, si l'on observe que le texte s'applique indifféremment au cas où l'adjudication a été prononcée au profit d'un colmateur et à celui où elle a été prononcée au profit d'un étranger. Il en résulte que, dans le premier cas, la taxe, dont le taux a été fixé à 0 fr. 25 0/0 par l'art. 16 de la loi précitée, est dû sur l'intégralité du prix sans aucune déduction pour la part afférente au colmateur acquéreur à raison de ses droits dans l'immeuble ou le meuble adjugé. — Trib. civ. Mayenne, 6 janvier 1899. N. 10309. ENSEIGNEMENT NOTARIAL. — V. Variétés. EN-TÊTE DE LETTRE. — V. Testament. ENTRETIEN DE LA FAMILLE. — V. Régime dotal. ENVELOPPE. — V. Lois, décrets, etc. — Testament. ENVOI EN POSSESSION. — V. Enregistrement, § 22. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Scellés. — Succession. — Testament. ÉPOUX SURVIVANT, — V. Assurance sur la vie. — Cession de droits successifs. — Dissertations et observations pratiques. — Formules. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Succession. ERREUR. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. — Inscription hypothécaire. ERREUR COMMUNE. — V. Testament. ERREUR DE DROIT. — V. Cousins germains. — Responsabilité notariale. ESCROQUERIE. — Régime dotal. — Remplois dotaux. — Agents d'affaires. Constitue le délit d'escroquerie le fait, par un notaire et des agents d'affaires, de déterminer des époux mariés sous le régime dotal à vendre des valeurs dotales, pour en opérer le remploi en placement hypothécaire dans les conditions prévues par le contrat de mariage, en leur montrant une expertise faite par un architecte et en majorant frauduleusement la valeur du gage hypothécaire, alors que ces manœuvres frauduleuses ont pour résultat d'obtenir la remise de certaines sommes d'argent à titre de commission et d'amener la perte totale ou partielle des valeurs dotales ainsi aliénées. — C.
Cession de droits successifs. — Dissertations et observations pratiques. — Formules. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Succession. ERREUR. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. — Inscription hypothécaire. ERREUR COMMUNE. — V. Testament. ERREUR DE DROIT. — V. Cousins germains. — Responsabilité notariale. ESCROQUERIE. — Régime dotal. — Remplois dotaux. — Agents d'affaires. Constitue le délit d'escroquerie le fait, par un notaire et des agents d'affaires, de déterminer des époux mariés sous le régime dotal à vendre des valeurs dotales, pour en opérer le remploi en placement hypothécaire dans les conditions prévues par le contrat de mariage, en leur montrant une expertise faite par un architecte et en majorant frauduleusement la valeur du gage hypothécaire, alors que ces manœuvres frauduleuses ont pour résultat d'obtenir la remise de certaines sommes d'argent à titre de commission et d'amener la perte totale ou partielle des valeurs dotales ainsi aliénées. — C. Paris, 12 mars 1896. N. 9589. ÉTABLISSEMENT D'UN ENFANT COMMUN. V. Régime dotal. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. — Dissertations et observations pratiques. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Substitution prohibée. ÉTAT CIVIL. — V. Lois, décrets, etc. ÉTAT DE FRAIS. — V. Instructions et solutions de l'enregistrement. ÉTAT DE MOBILIER. — V. Enregistrement, § 2. ÉTAT DE PRODUITS. — V. Office. ÉTAT DE RÉPARTITION. — V. Enregistrement, § 1 bis. ÉTAT D'INSCRIPTIONS. — V. Conservateur des hypothèques. — Hypothèques. ÉTAT ESTIMATIF. — V. Donation. — Enregistrement, § 25. ÉTAT LIQUIDATIF DE REPRISES. — V. Enregistrement, § 12. ÉTRANGER. — Don manuel. — Loi française. — Forme extérieure et mode de preuve des actes. — En droit international, la forme extérieure des actes, comme leur mode de preuve, sont essentiellement réglés par les lois, usages et coutumes des pays où ils sont passés. Si les formalités de l'art. 931, C. civ., ne sont pas nécessaires pour la validité du don manuel, il ne s'ensuit pas que le donateur ou le donataire soient dispensés, le cas échéant, d'en établir l'existence par les moyens légaux de preuve ; en conséquence, lorsque le donataire n'est pas en possession