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» Le sieur Bertier, partie saisie, interjeta appel. — L'adjudicataire ne fut pas mis en possession. — Il survint des accidents, c'est-à-dire que les bois furent dégradés, et que des bâtiments furent incendiés. — Après que l'adjudication eut été confirmée sur appel, l'adjudicataire (ou ses héritiers) demanda une diminution de prix, à cause de ces accidents. De la part des créanciers, non-seulement on ne consentit pas à cette diminution du prix mais encore on demanda que l'adjudicataire paie les intérêts de ce prix à compter du jour du jugement d'adjudication, bien que les fruits eussent été perçus et fussent restés dans les mains du débiteur. Ces deux branches de contestation tenaient au même corps de difficulté; savoir si l'adjudicataire avait été propriétaire dès l'instant du jugement d'adjudication. Les créanciers soutenaient l'affirmative, se fondant sur le principe général qu'un arrêt confirmatif ne confère aucun droit; qu'il ne fait que lever l'obstacle qui s'opposait à l'exercice du droit attribué par le jugement de première instance. — D'ailleurs ils observaient que le texte du jugement d'adjudication tranchait la difficulté; qui il est dit positivement qu'il paiera les intérêts du prix, à compter du jour de l'adjudication. Pour l'adjudicataire, on soutenait qu'un jugement d'adjudication n'est qu'un titre conditionnel subordonné à l'acquiescement des intéressés, ou à la confirmation du juge supérieur. — On disait que l'adjudicataire ne pouvant, en cas d'appel, se mettre en possession, percevoir les fruits, et parer aux accidents; le législateur ne saurait vouloir mettre à sa charge des chances aussi fatales. — On s'était de l'article 1652, C. N. — Et comme le texte de l'adjudication paraissait décisif, on allait jusqu'à soutenir qu'en réalité il n'y avait eu d'adjudication que par la Cour d'appel. Arrêt de la Cour d'appel séant à Bourges; qui condamne l'adjudicataire. — Pourvoi en cassation. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Giraud, t.p.-g.; — Attendu que les fruits du domaine de la Blouse ont été adjugés aux demandeurs, à compter du jour de l'adjudication, et qu'en conséquence les demandeurs se sont obligés, par le jugement d'adjudication, de payer l'intérêt du prix à compter du même
n'est qu'un titre conditionnel subordonné à l'acquiescement des intéressés, ou à la confirmation du juge supérieur. — On disait que l'adjudicataire ne pouvant, en cas d'appel, se mettre en possession, percevoir les fruits, et parer aux accidents; le législateur ne saurait vouloir mettre à sa charge des chances aussi fatales. — On s'était de l'article 1652, C. N. — Et comme le texte de l'adjudication paraissait décisif, on allait jusqu'à soutenir qu'en réalité il n'y avait eu d'adjudication que par la Cour d'appel. Arrêt de la Cour d'appel séant à Bourges; qui condamne l'adjudicataire. — Pourvoi en cassation. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Giraud, t.p.-g.; — Attendu que les fruits du domaine de la Blouse ont été adjugés aux demandeurs, à compter du jour de l'adjudication, et qu'en conséquence les demandeurs se sont obligés, par le jugement d'adjudication, de payer l'intérêt du prix à compter du même jour; — que l'appel interjeté par le débiteur, du jugement d'adjudication, qui a depuis été confirmé, n'a point porté atteinte à ces clauses; qu'il en a suspendu les effets; que l'arrêt confirmatif a levé l'obstacle et ordonné l'exécution du jugement; que ce jugement ne peut être exécuté sans que la propriété dès fruits ne soit acquise aux demandeurs, à compter du jour de l'adjudication, ainsi que la propriété du surplus des biens adjugés; — que si le débiteur a recueilli les fruits, il n'en est que le dépositaire et le séquestre; que l'adjudicataire a une action pour se les faire restituer et pour se faire indemniser de tout préjudice qu'il aurait reçu; qu'il ne peut avoir tout-à-la-fois la chose et le prix; — Rejette, etc. Du 18 août 1808. — Sect. des requêtes.— Prés. M. Muraire, p. p. — Rap. M. Oudart, TRANSCRIPTION. — FOI (MAUVAISE). — HYPOTHÈQUE. — PROPRIÉTÉ. Selon la loi du 11 brumaire an 7; la transcription d'un titre de propriété perfectionnait-elle le titre de l'acquéreur, encore qu'il fût de mauvaise foi? La jurisprudence nous offre trois espèces de mauvaise foi reprochée à l'acquéreur transcriptionnaire, l'empire de la loi du 11 brumaire an 7. 1° Si le
propriété dès fruits ne soit acquise aux demandeurs, à compter du jour de l'adjudication, ainsi que la propriété du surplus des biens adjugés; — que si le débiteur a recueilli les fruits, il n'en est que le dépositaire et le séquestre; que l'adjudicataire a une action pour se les faire restituer et pour se faire indemniser de tout préjudice qu'il aurait reçu; qu'il ne peut avoir tout-à-la-fois la chose et le prix; — Rejette, etc. Du 18 août 1808. — Sect. des requêtes.— Prés. M. Muraire, p. p. — Rap. M. Oudart, TRANSCRIPTION. — FOI (MAUVAISE). — HYPOTHÈQUE. — PROPRIÉTÉ. Selon la loi du 11 brumaire an 7; la transcription d'un titre de propriété perfectionnait-elle le titre de l'acquéreur, encore qu'il fût de mauvaise foi? La jurisprudence nous offre trois espèces de mauvaise foi reprochée à l'acquéreur transcriptionnaire, l'empire de la loi du 11 brumaire an 7. 1° Si le contrat de vente transcrit est simulé, manière qu'il n'y ait pas vente réelle, qu'il y ait seulement apparences d'acte fait exprès pour frustrer les droits, ou d'un précédent acquéreur qui n'a pas transcrit, ou d'un créancier hypothécaire qui a négligé de prendre inscription. — 2°. Si le contrat transcrit contient une vente réelle, mais au profit d'un acquéreur qui a eu connaissance de une première vente non-transcrite, ou de une créance hypothécaire non-inscrite. — 3°. Si l'acquéreur transcriptionnaire avait eu connaissance de la créance antérieure par voie d'action en déclaration d'hypothèque, exercée contre lui dès avant la loi du 11 brumaire an 7. Indiquons rapidement ce qui appartient à chacune de ces hypothèses. § 1er. La transcription d'une vente SIMULÉE ne confère (selon la loi du 11 brumaire an 7) au prétendu acquéreur, aucun droit opposable à des tiers, soit créanciers, soit premier acquéreur. Ainsi décidé par deux arrêts de la cour de cassation, dont un est rapporté dans notre Recueil an 12, suppl. page 58. — L'autre est du 17 prairial an 13, section des requêtes, rapporteur M. Lombard, sur le pourvoi rejeté du sieur Charpin contre Blondin. — Il est ainsi conçu : « LA COUR, —-attendu que
une vente réelle, mais au profit d'un acquéreur qui a eu connaissance de une première vente non-transcrite, ou de une créance hypothécaire non-inscrite. — 3°. Si l'acquéreur transcriptionnaire avait eu connaissance de la créance antérieure par voie d'action en déclaration d'hypothèque, exercée contre lui dès avant la loi du 11 brumaire an 7. Indiquons rapidement ce qui appartient à chacune de ces hypothèses. § 1er. La transcription d'une vente SIMULÉE ne confère (selon la loi du 11 brumaire an 7) au prétendu acquéreur, aucun droit opposable à des tiers, soit créanciers, soit premier acquéreur. Ainsi décidé par deux arrêts de la cour de cassation, dont un est rapporté dans notre Recueil an 12, suppl. page 58. — L'autre est du 17 prairial an 13, section des requêtes, rapporteur M. Lombard, sur le pourvoi rejeté du sieur Charpin contre Blondin. — Il est ainsi conçu : « LA COUR, —-attendu que la cour d'appel d'Aix, en recevant Blondin, porteur d'une police de vente d'immeubles du 15 messidor an 3, sous signatures privées, enregistrée le 3 messidor an 12, à lui passée par Garin, fondé de pouvoirs d'Artaud, à attaquer de simulation l'acte de vente notarié des mêmes immeubles consenti par ce dernier à Charpin, et transcrit au bureau de la conservation des hypothèques, n'a pas contrevenu aux articles 26 et 28 de la loi du 11 brumaire an 7, sur le régime hypothécaire; les dispositions de ces articles n'ayant pour objet que de faire prévaloir les ventes par l'antériorité de la formalité de la transcription, si elles sont sincères et non viciées de simulation, aux autres actes translatifs de propriété transcrits postérieurement ou non transcrits; — qu'enfin la cour d'appel d'Aix s'étant décidée, d'après les circonstances des faits du procès, pour prononcer la simulation et la nullité de la vente consentie par Artaud à Charpin le 8 messidor an 11, n'a fait infraction à aucune loi; — Rejette, etc. Lorsque la vente n'est pas simulée, la transcription perfectionne le titre de l'acquéreur (au préjudice des tiers), encore que cet acquéreur ait connu une première vente non transcrite. Ainsi décidé, au profit
dernier à Charpin, et transcrit au bureau de la conservation des hypothèques, n'a pas contrevenu aux articles 26 et 28 de la loi du 11 brumaire an 7, sur le régime hypothécaire; les dispositions de ces articles n'ayant pour objet que de faire prévaloir les ventes par l'antériorité de la formalité de la transcription, si elles sont sincères et non viciées de simulation, aux autres actes translatifs de propriété transcrits postérieurement ou non transcrits; — qu'enfin la cour d'appel d'Aix s'étant décidée, d'après les circonstances des faits du procès, pour prononcer la simulation et la nullité de la vente consentie par Artaud à Charpin le 8 messidor an 11, n'a fait infraction à aucune loi; — Rejette, etc. Lorsque la vente n'est pas simulée, la transcription perfectionne le titre de l'acquéreur (au préjudice des tiers), encore que cet acquéreur ait connu une première vente non transcrite. Ainsi décidé, au profit du deuxième acquéreur, contre le premier, par deux arrêts, l'un du 23 messidor an 10, rendu section des requêtes, au rapport de M. Vermeil, concl. M. le p.-g.-i., sur le pourvoi rejeté du sieur Signol. (Voy. Questions de droit de M. Merlin, au mot transcription.) Le 2e., du 3 thermidor an 13, section civile, rap. M. Brillat-Savarin, concl. M. Daniels, s.-p.-g., sur la demande rejetée de Michel Girard, contre G. Girard et Mounier. (Voy. notre Recueil an 13, p. 6.) La transcription aurait aussi, sans doute, l'effet de purger une hypothèque connue de l'acquéreur. Mais, s'il s'agit de la transcription d'une vente antérieure à la loi du Brumaire an 7 ; s'il avait été formé une action ou déclaration d'hypothèque, la question se complique et se rattache à d'autres principes. § III. La transcription d'un contrat de vente antérieur à la loi du Brumaire an 7, purge l'immeuble, même des créances pour lesquelles il y avait eu action en déclaration d'hypothèque. Sur la question ainsi posée, on se demande si, avant la loi du Brumaire an 7, une action en déclaration d'hypothèque avait l'effet d'une opposition au sceau des lettres de ratification, ce qui n'était pas sans difficulté. (V. le
an 13, section civile, rap. M. Brillat-Savarin, concl. M. Daniels, s.-p.-g., sur la demande rejetée de Michel Girard, contre G. Girard et Mounier. (Voy. notre Recueil an 13, p. 6.) La transcription aurait aussi, sans doute, l'effet de purger une hypothèque connue de l'acquéreur. Mais, s'il s'agit de la transcription d'une vente antérieure à la loi du Brumaire an 7 ; s'il avait été formé une action ou déclaration d'hypothèque, la question se complique et se rattache à d'autres principes. § III. La transcription d'un contrat de vente antérieur à la loi du Brumaire an 7, purge l'immeuble, même des créances pour lesquelles il y avait eu action en déclaration d'hypothèque. Sur la question ainsi posée, on se demande si, avant la loi du Brumaire an 7, une action en déclaration d'hypothèque avait l'effet d'une opposition au sceau des lettres de ratification, ce qui n'était pas sans difficulté. (V. le Répertoire de jurisprudence de M. Merlin, au mot déclaration d'hypothèque.) — On se demande ensuite si le créancier hypothécaire qui, avant la loi du Brumaire an 7, (544) avait formé opposition au sceau des lettres de ratification, a été dispensé de prendre inscription après la loi du Brumaire an 7? M. Merlin pense que l'inscription en ce cas a été indispensable. (Voy. le Répertoire, au mot hypothèque, sect. 2, §.2, art. 14.) Voici à présent comment la question a été jugée. (Albert, dem. — Les héritiers Bastian, déf.) 25 fructidor an 9. — Transcription au bureau des hypothèques, par le sieur Albert, d'un contrat de vente à lui passé, le 17 novembre 1785, d'une papeterie appartenant aux sieur et dame Caprony. Au moment de cette transcription, il n'existait point d'inscription hypothécaire. — Par conséquent, la loi du Brumaire an 7 mettait l'acquéreur à l'abri de toute recherche de la part des créanciers. Cependant les héritiers Bastian, créanciers d'Albert pour une somme de 900 fr., prétendirent avoir contre Albert une action hypothécaire. Le fondement de cette prétention fut établi sur ces points de fait. 1°. « Qu'à la forme d'une cession du 17 décembre 1806, connue du sieur Albert dès le
M. Merlin pense que l'inscription en ce cas a été indispensable. (Voy. le Répertoire, au mot hypothèque, sect. 2, §.2, art. 14.) Voici à présent comment la question a été jugée. (Albert, dem. — Les héritiers Bastian, déf.) 25 fructidor an 9. — Transcription au bureau des hypothèques, par le sieur Albert, d'un contrat de vente à lui passé, le 17 novembre 1785, d'une papeterie appartenant aux sieur et dame Caprony. Au moment de cette transcription, il n'existait point d'inscription hypothécaire. — Par conséquent, la loi du Brumaire an 7 mettait l'acquéreur à l'abri de toute recherche de la part des créanciers. Cependant les héritiers Bastian, créanciers d'Albert pour une somme de 900 fr., prétendirent avoir contre Albert une action hypothécaire. Le fondement de cette prétention fut établi sur ces points de fait. 1°. « Qu'à la forme d'une cession du 17 décembre 1806, connue du sieur Albert dès le 22 du même mois (par sa déclaration, au bas d'icelle, qu'il se la tenait pour signifiée), ledit Albert avait été instruit de la créance des héritiers Bastian. — 2°. Que d'après la même cession, il était autorisé à retenir entre ses mains 900 liv. sur le prix qu'il restait devoir de la vente que lui avaient passée les mariés Caprony, jusqu'à la décision du procès qui existait alors entre eux et les Bastian, au parlement de Dijon.— 3°. Qu'Albert avait été encore instruit de la créance des frères et sœurs Bastian : par la saisie-arrêt faite le 14 nivôse an 6, au préjudice des Caprony. — 4°. Qu'il en avait encore été instruit par la demande en déclaration d'hypothèque, qui lui avait été formée le 21 ventôse an 6. » Albert soutenait que la loi du Brumaire an 7 avait soumis à la transcription les contrats antérieurs, qui n'avaient point acquis leur perfection sous l'édit de 1771. Que les acquéreurs anciens, n'ayant plus que ce mode pour purger l'immeuble acquis, il s'en suivait que les créanciers devaient aussi être astreints à prendre inscription ; — qu'ainsi, et pour tous les cas, il était vrai; selon l'art. 28, que « la
de la vente que lui avaient passée les mariés Caprony, jusqu'à la décision du procès qui existait alors entre eux et les Bastian, au parlement de Dijon.— 3°. Qu'Albert avait été encore instruit de la créance des frères et sœurs Bastian : par la saisie-arrêt faite le 14 nivôse an 6, au préjudice des Caprony. — 4°. Qu'il en avait encore été instruit par la demande en déclaration d'hypothèque, qui lui avait été formée le 21 ventôse an 6. » Albert soutenait que la loi du Brumaire an 7 avait soumis à la transcription les contrats antérieurs, qui n'avaient point acquis leur perfection sous l'édit de 1771. Que les acquéreurs anciens, n'ayant plus que ce mode pour purger l'immeuble acquis, il s'en suivait que les créanciers devaient aussi être astreints à prendre inscription ; — qu'ainsi, et pour tous les cas, il était vrai; selon l'art. 28, que « la transcription transmet à l'acquéreur les droits que le vendeur avait à la propriété de l'immeuble; mais avec les dettes et hypothèques, dont cet immeuble est grevé ; » et selon l'art. 3, qu'il n'existe plus d'hypothèques qu'à la charge de l'inscription. 18 pluviose an 13. — Jugement du tribunal civil de Thonon. — Et 21 juin 1806, arrêt de la cour d'appel de Lyon, qui déclarent la transcription faite de mauvaise foi, et déclarent les biens acquis par Albert affectés à la créance des héritiers Bastian. POURVOI en cassation, pour contravention aux articles 3 et 28 de la loi du Brumaire an 7. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions conformes de M. Jour de, s.-p.-g.-i., — Vu les articles 3 et 28 de la loi du Brumaire an 7, concernant les hypothèques ; — et attendu qu'il résulte évidemment de l'art. 28, que l'effet de la transcription est de purger l'immeuble acquis de toutes hypothèques judiciaires ou conventionnelles, non inscrites avant la dite transcription, sans que la loi en excepte même celles dont l'acquéreur a pu avoir la connaissance légale à l'époque où il a rempli cette formalité; — attendu qu'au mépris de cette disposition, l'arrêt attaqué a déclaré l'immeuble
de Thonon. — Et 21 juin 1806, arrêt de la cour d'appel de Lyon, qui déclarent la transcription faite de mauvaise foi, et déclarent les biens acquis par Albert affectés à la créance des héritiers Bastian. POURVOI en cassation, pour contravention aux articles 3 et 28 de la loi du Brumaire an 7. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions conformes de M. Jour de, s.-p.-g.-i., — Vu les articles 3 et 28 de la loi du Brumaire an 7, concernant les hypothèques ; — et attendu qu'il résulte évidemment de l'art. 28, que l'effet de la transcription est de purger l'immeuble acquis de toutes hypothèques judiciaires ou conventionnelles, non inscrites avant la dite transcription, sans que la loi en excepte même celles dont l'acquéreur a pu avoir la connaissance légale à l'époque où il a rempli cette formalité; — attendu qu'au mépris de cette disposition, l'arrêt attaqué a déclaré l'immeuble acquis par le demandeur en cassation, affecté à l'hypothèque prétendue par les défendeurs, quoique le contrat d'acquisition de cet immeuble eût été transcrit sans aucune inscription préalable de la part de ces derniers;—Casse, etc. Du 12 octobre 1808. — Section civile. — Rapp. M. Boyer. — MM. Loiseau et Leroi de Neuvillette, Avocats. JUGEMENT—FRAUDE. Lorsqu'un jugement de séparation de biens entre époux est querellé comme frauduleux, et concerté au préjudice des créanciers, le juge peut-il prononcer l'infirmation du jugement, sans s'occuper ni de l'OPPOSITION ou de l'APPEL des créanciers, ni des FINS DE NON-RECEVOIR proposées contre cette opposition ou cet appel? — Rés. nég. (1447.C.N.) (La dame Meyer. — C.-— Zimmermann, etc.) En général, les créanciers peuvent exercer les droits et actions de leurs débiteurs... (art. 1166, C. N.) Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur, en fraude de leurs droits (article 1167). Voilà pour les actes conventionnels. — Quant aux actes judiciaires, les créanciers sont ayants-causé de leurs débiteurs; et, sous ce rapport, les jugements rendus avec leurs débiteurs ont, relativement à eux, l'autorité de la chose jugée. — On convient cependant que les créanciers doivent avoir un moyen de prévenir ou
de Neuvillette, Avocats. JUGEMENT—FRAUDE. Lorsqu'un jugement de séparation de biens entre époux est querellé comme frauduleux, et concerté au préjudice des créanciers, le juge peut-il prononcer l'infirmation du jugement, sans s'occuper ni de l'OPPOSITION ou de l'APPEL des créanciers, ni des FINS DE NON-RECEVOIR proposées contre cette opposition ou cet appel? — Rés. nég. (1447.C.N.) (La dame Meyer. — C.-— Zimmermann, etc.) En général, les créanciers peuvent exercer les droits et actions de leurs débiteurs... (art. 1166, C. N.) Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur, en fraude de leurs droits (article 1167). Voilà pour les actes conventionnels. — Quant aux actes judiciaires, les créanciers sont ayants-causé de leurs débiteurs; et, sous ce rapport, les jugements rendus avec leurs débiteurs ont, relativement à eux, l'autorité de la chose jugée. — On convient cependant que les créanciers doivent avoir un moyen de prévenir ou de repousser la fraude concertée entre le débiteur et son adversaire; mais on n'est pas d'accord sur la voie qui est ouverte aux créanciers. Si l'on songe au besoin d'empêcher que les procès ne se multiplient à l'infini, on est porté à croire qu'il ne faut pas exposer la partie qui a obtenu par jugement la fin de son procès, à recommencer le même procès avec chacun des créanciers de son adversaire; qu'il suffit donc d'accorder aux créanciers la faculté d'intervention: mais la simple faculté d'intervention peut ne pas suffire; un créancier peut très bien ignorer les procès suscités à son débiteur; aucune loi ne l'oblige à s'en enquérir; très souvent même il lui serait impossible de s'en assurer, surtout si le créancier voulait le cacher. Cette réflexion conduit à croire qu'il serait nécessaire d'ouvrir la voie d'opposition tierce aux créanciers, surtout lorsqu'ils allèguent que le jugement attaqué est vicié de fraude et de collusion entre leur débiteur et le porteur de jugement. — L'objection fut proposée à M. Pussort, lors des conférences sur l'ordonnance de 1667; — c'est-à-dire qu'on lui demanda si, même en ce cas, le jugement de dernier ressort aurait l'effet de la chose jugée; et la
qui a obtenu par jugement la fin de son procès, à recommencer le même procès avec chacun des créanciers de son adversaire; qu'il suffit donc d'accorder aux créanciers la faculté d'intervention: mais la simple faculté d'intervention peut ne pas suffire; un créancier peut très bien ignorer les procès suscités à son débiteur; aucune loi ne l'oblige à s'en enquérir; très souvent même il lui serait impossible de s'en assurer, surtout si le créancier voulait le cacher. Cette réflexion conduit à croire qu'il serait nécessaire d'ouvrir la voie d'opposition tierce aux créanciers, surtout lorsqu'ils allèguent que le jugement attaqué est vicié de fraude et de collusion entre leur débiteur et le porteur de jugement. — L'objection fut proposée à M. Pussort, lors des conférences sur l'ordonnance de 1667; — c'est-à-dire qu'on lui demanda si, même en ce cas, le jugement de dernier ressort aurait l'effet de la chose jugée; et la réponse paraît être pour l'affirmative: il semble ne laisser aux victimes de la collusion qu'une action directe pour cause du dol, et en réparation du dommage. Les voies de droit, est-il dit, sont ouvertes contre les auteurs de la fraude. (V. Serpillon, sur le titre 27, art. 12, ordonnance de 1667.) — Ce serait là une pauvre ressource pour les créanciers: aussi la jurisprudence a-t-elle consacré d'autres principes. — Si le créancier est ayant-causé de son débiteur, en tant qu'il exerce ses droits et actions, il exerce un droit personnel, en tant qu'il attaque les actes frauduleux de ce débiteur: un jugement frauduleux n'a donc pas contre lui l'autorité de la chose jugée; il peut l'attaquer par la voie de la tierce opposition. — C'est le texte formel de la loi 5, Cod. de pignoribus et hypothecis. — C'est aussi ce qui résulte de l'art. 2225, C. Nap. — (Voy. le plaidoyer de Cochin pour M. de Clermont d'Amboise, contre le duc d'Orléans, tom. 5, p. 340; — Répertoire de jurisprudence, au mot opposition (tierce), §.2, art. 3; — Procédure civile de M. Pigeau, liv. 2. part. 4, tit. 1er., ch. 2, art. 3.) Au surplus, le principe est sans