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droit rigoureux, le pourvoi rencontrera de graves objections. Nous ne lui prédisons ni la victoire ni la défaite. Nous prévoyons une lutte intéressante et difficile, et, comme toujours, nous souhaitons que la Cour suprême cherche la base de solution, moins dans les sèches formules du droit strict que dans l'esprit des lois nouvelles, souvent si sages, si libérales, malgré leur rédaction écourtée et imparfaite. Il est certain que si le législateur de 1891 y avait songé, il aurait dit que les ascendans pourraient désormais, en constituant une dot, renoncer à leur droit de retour légal au profit de cette réserve du droit de retour ne ferait pas obstacle à l'exécution de toutes les donations et dispositions en usufruit même avec dispense de caution et d'emploi que la future épouse pourrait faire au profit du futur époux pendant le cours du mariage, ni à l'effet de tous autres avantages et dispositions qui pourraient en résulter au profit de ce dernier, soit du contrat même, soit de la loi; Qu'il était en outre convenu que le survivant des époux pourrait, à titre de préciput et hors part, prélever, avant tout partage des biens meubles de la communauté, tels de ces meubles qu'il voudrait choisir jusqu'à concurrence de 2,000 francs; Attendu que la dame Emile Roux est décédée le 7 janvier 1898, sans avoir fait de dispositions au profit de son conjoint survivant, laissant pour seuls héritiers ses père et mère qui, le 22 avril suivant, ont déclaré renoncer à la communauté ayant existé entre leur fille et Emile Roux; Qu'ils sont fondés à demander que ce dernier ne soit pas qualifié dans l'inventaire d'époux commun en biens, ayant droit à un préciput de 2. 000 francs ; Qu'ils soutiennent, en outre, qu'Emile Roux ne peut revendiquer sur les biens qu'ils ont donnés à leur fille et qu'ils ont soumis au droit de retour, l'usufruit que l'art. 767, C. civ., modifié par la loi du 9 mars 1891, attribue au conjoint survivant; Attendu que si l'ascendant donateur, exerçant le droit de retour légal qui lui est reconnu par l'art. 747, C. civ., reprend
voudrait choisir jusqu'à concurrence de 2,000 francs; Attendu que la dame Emile Roux est décédée le 7 janvier 1898, sans avoir fait de dispositions au profit de son conjoint survivant, laissant pour seuls héritiers ses père et mère qui, le 22 avril suivant, ont déclaré renoncer à la communauté ayant existé entre leur fille et Emile Roux; Qu'ils sont fondés à demander que ce dernier ne soit pas qualifié dans l'inventaire d'époux commun en biens, ayant droit à un préciput de 2. 000 francs ; Qu'ils soutiennent, en outre, qu'Emile Roux ne peut revendiquer sur les biens qu'ils ont donnés à leur fille et qu'ils ont soumis au droit de retour, l'usufruit que l'art. 767, C. civ., modifié par la loi du 9 mars 1891, attribue au conjoint survivant; Attendu que si l'ascendant donateur, exerçant le droit de retour légal qui lui est reconnu par l'art. 747, C. civ., reprend en qualité d'héritier, dans la succession du donataire décédé sans postérité, les biens qu'il lui a donnés, et s'il fait un pacte sur succession future lorsqu'il renonce à son droit avant que celui-ci ne soit ouvert, il n'agit plus à titre héréditaire lorsque sa revendication de l'objet donné résulte d'une convention stipulant le droit de retour sous des modalités déterminées ; que dans ce cas, il n'impose pas un droit de retour proprement dit, tel qu'il a été prévu par l'art. 951, C. civ., dont les cas d'application sont limités, il réalise une donation qui sera rétroactivement résolue par la survenance des conditions qu'il a prévues ; Qu'il reprend possession du bien donné sans que celui-ci ait été à aucune époque la propriété du donataire et puisse faire partie de sa succession ; qu'il en résulte que ce droit de retour, qui ne crée pas un droit successif, mais qui donne lieu à la revendication d'un droit de propriété, peut faire l'objet de conventions auxquelles les dispositions de l'art. 791, C. civ., sont inapplicables ; Que l'ascendant donateur aura, dès lors, la faculté de déterminer les modalités de la condition résolutoire à laquelle il soumettra la donation dont il pourra
convention stipulant le droit de retour sous des modalités déterminées ; que dans ce cas, il n'impose pas un droit de retour proprement dit, tel qu'il a été prévu par l'art. 951, C. civ., dont les cas d'application sont limités, il réalise une donation qui sera rétroactivement résolue par la survenance des conditions qu'il a prévues ; Qu'il reprend possession du bien donné sans que celui-ci ait été à aucune époque la propriété du donataire et puisse faire partie de sa succession ; qu'il en résulte que ce droit de retour, qui ne crée pas un droit successif, mais qui donne lieu à la revendication d'un droit de propriété, peut faire l'objet de conventions auxquelles les dispositions de l'art. 791, C. civ., sont inapplicables ; Que l'ascendant donateur aura, dès lors, la faculté de déterminer les modalités de la condition résolutoire à laquelle il soumettra la donation dont il pourra régler les effets, notamment en spécifiant, que le décès du donataire n'entraînera pas sa résolution et que l'époux survivant de ce dernier bénéficiera, sur les biens donnés, de l'usufruit prévu par la loi du 9 mars 1891 ; Attendu que les époux Ménard, en soumettant leur libéralité à la condition que le droit de retour ne ferait pas obstacle à l'effet des avantages qui pourraient résulter de la loi au profit d'Emile Roux, n'ont pu avoir en vue que d'autoriser l'exécution des dispositions de la loi du 9 mars 1891 ; Que si telle n'avait pas été leur intention, cette clause ne pourrait recevoir d'application et son insertion eût été sans effet utile ; que c'est elle, d'ailleurs, qui a dû déterminer les futurs époux à ne se faire dans leur contrat aucune donation réciproque et à ne se réserver d'autres avantages que ceux qui résultaient à leur profit de la loi précitée ; Qu'elle seule, à défaut des dispositions testamentaires que l'épouse prédécédée pouvait juger sans objet, était de nature à assurer, dans les termes de cette loi, des ressources nécessaires à l'époux survivant qui n'avait pas de biens personnels ; Par ces motifs, dit que Roux ne pourra
que le droit de retour ne ferait pas obstacle à l'effet des avantages qui pourraient résulter de la loi au profit d'Emile Roux, n'ont pu avoir en vue que d'autoriser l'exécution des dispositions de la loi du 9 mars 1891 ; Que si telle n'avait pas été leur intention, cette clause ne pourrait recevoir d'application et son insertion eût été sans effet utile ; que c'est elle, d'ailleurs, qui a dû déterminer les futurs époux à ne se faire dans leur contrat aucune donation réciproque et à ne se réserver d'autres avantages que ceux qui résultaient à leur profit de la loi précitée ; Qu'elle seule, à défaut des dispositions testamentaires que l'épouse prédécédée pouvait juger sans objet, était de nature à assurer, dans les termes de cette loi, des ressources nécessaires à l'époux survivant qui n'avait pas de biens personnels ; Par ces motifs, dit que Roux ne pourra prendre dans l'inventaire la qualité d'époux commun en biens ayant droit à un préciput de 2,000 francs ; Dit que Roux peut revendiquer l'usufruit de la moitié de tous les biens constitués en dot à son épouse prédécédée par les père et mère de celle-ci ; Dit qu'il n'y a lieu, quant à présent, de prononcer la mainlevée du séquestre ; Déclare les époux Ménard mal fondés en le surplus dans leur demande ; Et les condamne en tous les dépens qui comprendront les frais de référé et de séquestre. Sur appel des époux Ménard, la Cour a confirmé en ces termes : LA COUR; — Considérant que la dame Paul Roux, née Ménard, étant décédée ab intestat, après quatre ans de mariage, sans laisser de postérité, Paul Roux, son mari, revendique, en vertu de l'art. 767, C. civ., modifié par la loi du 9 mars 1891, l'usufruit de la moitié des biens donnés par contrat de mariage à sa femme par les époux Ménard, père et mère de la défunte ; Qu'il invoque l'art. 9 de son contrat de mariage où il est dit que la réserve du droit de retour stipulé par les époux Ménard pour les biens
lieu, quant à présent, de prononcer la mainlevée du séquestre ; Déclare les époux Ménard mal fondés en le surplus dans leur demande ; Et les condamne en tous les dépens qui comprendront les frais de référé et de séquestre. Sur appel des époux Ménard, la Cour a confirmé en ces termes : LA COUR; — Considérant que la dame Paul Roux, née Ménard, étant décédée ab intestat, après quatre ans de mariage, sans laisser de postérité, Paul Roux, son mari, revendique, en vertu de l'art. 767, C. civ., modifié par la loi du 9 mars 1891, l'usufruit de la moitié des biens donnés par contrat de mariage à sa femme par les époux Ménard, père et mère de la défunte ; Qu'il invoque l'art. 9 de son contrat de mariage où il est dit que la réserve du droit de retour stipulé par les époux Ménard pour les biens donnés à leur fille ne ferait pas obstacle notamment à l'effet des dispositions pouvant résulter au profit du futur époux de la loi, ce qui s'applique sans contestation à l'usufruit revendiqué ; Que, suivant les époux Ménard, l'usufruit dont s'agit ne peut être revendiqué contre eux à l'encontre du droit de succession que l'art. 747, C. civ., leur confère sur les biens donnés par eux à leur fille, ces biens s'étant retrouvés en nature dans la succession de la dame Paul Roux et la loi de 1891 ayant pris soin de dire que ses dispositions ne préjudicieraient pas aux droits de retour des ascendants donateurs ; Qu'à l'égard de l'art. 9 du contrat de mariage sur lequel Roux fonde sa prétention, cette clause, suivant les époux Ménard, doit être considérée comme non avenue et de nul effet, par le motif qu'elle contient un pacte sur succession future, prohibé par la loi ; Mais, considérant que les époux Ménard n'ont pas succédé aux choses données par eux à leur fille, dans les termes de l'art. 747, C. civ. ; que, dans ce cas, il serait vrai de dire qu'ils avaient aliéné, contrairement à l'art. 791 du même Code, des droits éventuels
de succession que l'art. 747, C. civ., leur confère sur les biens donnés par eux à leur fille, ces biens s'étant retrouvés en nature dans la succession de la dame Paul Roux et la loi de 1891 ayant pris soin de dire que ses dispositions ne préjudicieraient pas aux droits de retour des ascendants donateurs ; Qu'à l'égard de l'art. 9 du contrat de mariage sur lequel Roux fonde sa prétention, cette clause, suivant les époux Ménard, doit être considérée comme non avenue et de nul effet, par le motif qu'elle contient un pacte sur succession future, prohibé par la loi ; Mais, considérant que les époux Ménard n'ont pas succédé aux choses données par eux à leur fille, dans les termes de l'art. 747, C. civ. ; que, dans ce cas, il serait vrai de dire qu'ils avaient aliéné, contrairement à l'art. 791 du même Code, des droits éventuels sur une succession, puisqu'ils auraient consenti d'avance et avant le décès de leur fille au démembrement de leur droit de propriété sur son héritage, mais que le droit successoral de l'art. 747, limité au cas de décès du donataire sans postérité avant le donateur, a été étendu, dans le contrat de mariage des époux Paul Roux, au cas où les enfants de Mme Paul Roux seraient décédés eux-mêmes, sans postérité, avant les époux Ménard ; d'où il suit que ce n'est plus la loi, mais la volonté des parties qui doit régler le différend ; Que la question n'est donc plus une question de succession, mais une question de convention ; Que la matière, purement conventionnelle, est régie, quant au droit de retour spécial aux donations, par l'art. 951, C. civ. dont les parties ont fait l'application, et pour le surplus par les règles générales des conventions qui autorisent toutes les modalités non contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs : Qu'aucune critique à ce point de vue ne peut être faite à la disposition litigieuse d'après laquelle Paul Roux, au décès de sa femme, deviendra usufruitier pour partie des biens à elle donnés par les époux Ménard, de
de mariage des époux Paul Roux, au cas où les enfants de Mme Paul Roux seraient décédés eux-mêmes, sans postérité, avant les époux Ménard ; d'où il suit que ce n'est plus la loi, mais la volonté des parties qui doit régler le différend ; Que la question n'est donc plus une question de succession, mais une question de convention ; Que la matière, purement conventionnelle, est régie, quant au droit de retour spécial aux donations, par l'art. 951, C. civ. dont les parties ont fait l'application, et pour le surplus par les règles générales des conventions qui autorisent toutes les modalités non contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs : Qu'aucune critique à ce point de vue ne peut être faite à la disposition litigieuse d'après laquelle Paul Roux, au décès de sa femme, deviendra usufruitier pour partie des biens à elle donnés par les époux Ménard, de même que la dame Paul Roux, en cas de prédécès de son mari, eût été usufruitière des biens donnés à celui-ci par sa mère ; Par ces motifs, et adoptant en outre, ceux des premiers juges ; Confirme le jugement dont est appel, ordonne qu'il sortira effet ; Condamne les époux Ménard à l'amende et aux dépens de leur appel. USUFRUIT LÉGAL, COMMUNAUTÉ CONJUGALE. DÉFAUT D'INVENTAIRE. — DÉCHÉANCE. C. Paris (7e Ch.). — 30 janvier 1900. (Fangeat c. Ogierès qualités.) La déchéance de l'usufruit accordé par la loi à l'époux survivant sur les biens de ses enfants mineurs, doit nécessairement être prononcée contre lui si, malgré des avis répétés, des mises en demeure formelles et des sommations expresses, il ne fait pas procéder à l'inventaire complet des forces et charges de la communauté ayant existé entre lui et son conjoint prédécédé, sans qu'il y ait lieu de rechercher si son refus ou son inaction a un caractère frauduleux, ni même si il en résulte un préjudice pour les enfants mineurs (C. civ., 1442). L'art. 1442, C. civ., s'applique incontestablement à la communauté conventionnelle aussi bien qu'à la communauté légale (Encycl. du Not., V° Communauté conjugale, n° et 1152), et même,
époux Ménard à l'amende et aux dépens de leur appel. USUFRUIT LÉGAL, COMMUNAUTÉ CONJUGALE. DÉFAUT D'INVENTAIRE. — DÉCHÉANCE. C. Paris (7e Ch.). — 30 janvier 1900. (Fangeat c. Ogierès qualités.) La déchéance de l'usufruit accordé par la loi à l'époux survivant sur les biens de ses enfants mineurs, doit nécessairement être prononcée contre lui si, malgré des avis répétés, des mises en demeure formelles et des sommations expresses, il ne fait pas procéder à l'inventaire complet des forces et charges de la communauté ayant existé entre lui et son conjoint prédécédé, sans qu'il y ait lieu de rechercher si son refus ou son inaction a un caractère frauduleux, ni même si il en résulte un préjudice pour les enfants mineurs (C. civ., 1442). L'art. 1442, C. civ., s'applique incontestablement à la communauté conventionnelle aussi bien qu'à la communauté légale (Encycl. du Not., V° Communauté conjugale, n° et 1152), et même, d'après une opinion, quel que soit le régime sous lequel les conjoints étaient mariés (V. dissert. de M. le conseiller Zeys, Rev. Not., n° 5330; v. toutefois Encycl. du Not., V° cit n° 1153; trib. Tulle, 3 mars 1898, Rev. Not., n° 10222). Mais cet article ne fixe pas le délai dans lequel l'inventaire doit être dressé. La doctrine et la jurisprudence admettent, en général, que l'art. 1442 doit être complété par les art. 795 et 1465, C. civ., qui fixent à trois mois le délai pour faire inventaire (Encycl. du Not., n° 1144; add., Guillouard, Contr. de mar., t. 3, n° 1037). Ce délai peut être prorogé par le juge. D'après une opinion, à défaut de cette prorogation, le délai doit être considéré comme fatal, en ce sens, du moins, que les tribunaux ne pourraient relever l'époux survivant des conséquences attachées au défaut d'inventaire, à moins que des circonstances indépendantes de sa volonté ne l'eussent placé dans l'impossibilité d'y faire procéder dans le délai utile (Aubry et Rau, t. 5, p.384, texte et note 3; Guillouard, Contr. de mar., t. 3, n° 1039 et suiv.; Rodière et Pont, t. 2, n° 1066; Douai, 15 novembre 1833, S. 34.2.189; Orléans,
délai dans lequel l'inventaire doit être dressé. La doctrine et la jurisprudence admettent, en général, que l'art. 1442 doit être complété par les art. 795 et 1465, C. civ., qui fixent à trois mois le délai pour faire inventaire (Encycl. du Not., n° 1144; add., Guillouard, Contr. de mar., t. 3, n° 1037). Ce délai peut être prorogé par le juge. D'après une opinion, à défaut de cette prorogation, le délai doit être considéré comme fatal, en ce sens, du moins, que les tribunaux ne pourraient relever l'époux survivant des conséquences attachées au défaut d'inventaire, à moins que des circonstances indépendantes de sa volonté ne l'eussent placé dans l'impossibilité d'y faire procéder dans le délai utile (Aubry et Rau, t. 5, p.384, texte et note 3; Guillouard, Contr. de mar., t. 3, n° 1039 et suiv.; Rodière et Pont, t. 2, n° 1066; Douai, 15 novembre 1833, S. 34.2.189; Orléans, 8 mars 1863, S. 63.2.208). Selon une autre opinion, les tribunaux, en cas de retard ou défaut d'inventaire, ne doivent appliquer la déchéance que si la fraude est démontrée. Cette opinion raisonne ainsi : l'art. 1442 ne fixe pas de délai pour l'inventaire ; on le complète arbitrairement par les art. 795 et 1465, C. civ. Il n'est pas possible de prononcer une mesure aussi grave que la déchéance de l'usufruit légal en l'absence d'un texte précis ; donc il ne suffira pas que le délai de trois mois se soit écoulé sans qu'un inventaire ait été dressé ; il faudra que le retard dans la confection de l'inventaire apparaisse comme frauduleux, qu'il ait eu pour but de permettre une dissimulation d'actif ou une confusion entre les biens de la communauté et les biens personnels de l'époux survivant (Laurent, t. 22, n° 179; Hue, t. 9, n° 257). D'après une opinion intermédiaire, le retard dans l'inventaire et même le défaut d'inventaire peuvent être excusés quand l'époux survivant peut invoquer de justes motifs; sinon, la déchéance est encourue, sans qu'il soit Considérant, en effet, qu'après la mort de sa femme décédée à Montevrain (Seine-et-Marne) le 7 janvier 1898, Fangeat ne s'est
art. 795 et 1465, C. civ. Il n'est pas possible de prononcer une mesure aussi grave que la déchéance de l'usufruit légal en l'absence d'un texte précis ; donc il ne suffira pas que le délai de trois mois se soit écoulé sans qu'un inventaire ait été dressé ; il faudra que le retard dans la confection de l'inventaire apparaisse comme frauduleux, qu'il ait eu pour but de permettre une dissimulation d'actif ou une confusion entre les biens de la communauté et les biens personnels de l'époux survivant (Laurent, t. 22, n° 179; Hue, t. 9, n° 257). D'après une opinion intermédiaire, le retard dans l'inventaire et même le défaut d'inventaire peuvent être excusés quand l'époux survivant peut invoquer de justes motifs; sinon, la déchéance est encourue, sans qu'il soit Considérant, en effet, qu'après la mort de sa femme décédée à Montevrain (Seine-et-Marne) le 7 janvier 1898, Fangeat ne s'est aucunement occupé, durant près de quatre mois, de réunir le conseil de famille de ses enfants mineurs et de les pourvoir d'un subrogé-tuteur ; que, le 6 mai 1898 seulement, il a tenté de provoquer à Paris une réunion irrégulière d'un conseil de famille ; que n'ayant point réussi dans cette tentative, il a constitué le 7 juin 1898, devant le juge de paix de Lagny un conseil de famille où il n'avait révélé au juge de paix et fait appeler aucun autre membre de la famille maternelle des mineurs que leur aïeul maternel, le sieur Fleury, vieillard de soixante-dix ans atteint d'une maladie grave, représenté par un mandataire et nommé, sans son assentiment, aux fonctions de subrogé-tuteur qu'il était incapable d'exercer et qu'il a dû refuser à raison de son âge et de son mauvais état de santé habituel ; Considérant que les irrégularités commises dans la constitution et dans la réunion du conseil de famille du 7 juin 1898 ayant été révélées par ledit sieur Fleury au juge de paix de Lagny, ce magistrat a procédé, à la date du 28 juin 1898, à une nouvelle convocation et à une constitution régulière, cette fois, du conseil de famille
cette tentative, il a constitué le 7 juin 1898, devant le juge de paix de Lagny un conseil de famille où il n'avait révélé au juge de paix et fait appeler aucun autre membre de la famille maternelle des mineurs que leur aïeul maternel, le sieur Fleury, vieillard de soixante-dix ans atteint d'une maladie grave, représenté par un mandataire et nommé, sans son assentiment, aux fonctions de subrogé-tuteur qu'il était incapable d'exercer et qu'il a dû refuser à raison de son âge et de son mauvais état de santé habituel ; Considérant que les irrégularités commises dans la constitution et dans la réunion du conseil de famille du 7 juin 1898 ayant été révélées par ledit sieur Fleury au juge de paix de Lagny, ce magistrat a procédé, à la date du 28 juin 1898, à une nouvelle convocation et à une constitution régulière, cette fois, du conseil de famille des mineurs Fangeat ; Considérant que, dans cette réunion, Ogier a été nommé subrogé-tuteur des mineurs Fangeat au lieu et place de leur aïeul, Fleury, dont la démission a été acceptée à l'unanimité, à raison de son âge et de son état de santé ; Considérant qu'Ogier a aussitôt, par plusieurs lettres missives de plus en plus pressantes, invité Fangeat à faire procéder à l'inventaire des biens dépendant de la communauté ayant existé entre lui et sa défunte épouse, et que, ces demandes amiables étant demeurées infructueuses, il a, sans plus de succès, et, par exploit de Moret, huissier à Lagny du 6 octobre 1898, fait sommation à Fangeat, de fixer un jour pour procéder audit inventaire ; Considérant que ne pouvant vaincre la résistance de Fangeat, Ogier a, alors, provoqué à la date du 8 novembre 1898 une nouvelle réunion du conseil de famille des mineurs Fangeat, qui a décidé, à la majorité de cinq voix et avec le juge de paix président, que Fangeat n'ayant depuis dix mois que son épouse était décédée, fait aucune diligence pour faire procéder à l'inventaire, il y avait lieu de donner mandat à Ogier, subrogé-tuteur : 1° de poursuivre par toutes les
plusieurs lettres missives de plus en plus pressantes, invité Fangeat à faire procéder à l'inventaire des biens dépendant de la communauté ayant existé entre lui et sa défunte épouse, et que, ces demandes amiables étant demeurées infructueuses, il a, sans plus de succès, et, par exploit de Moret, huissier à Lagny du 6 octobre 1898, fait sommation à Fangeat, de fixer un jour pour procéder audit inventaire ; Considérant que ne pouvant vaincre la résistance de Fangeat, Ogier a, alors, provoqué à la date du 8 novembre 1898 une nouvelle réunion du conseil de famille des mineurs Fangeat, qui a décidé, à la majorité de cinq voix et avec le juge de paix président, que Fangeat n'ayant depuis dix mois que son épouse était décédée, fait aucune diligence pour faire procéder à l'inventaire, il y avait lieu de donner mandat à Ogier, subrogé-tuteur : 1° de poursuivre par toutes les voies de droit la confection de l'inventaire des forces et charges des communauté et succession Fangeat ; 2° de poursuivre pareillement les opérations de compte, liquidation et partage desdites communauté et succession ; Considérant qu'Ogier ayant, en vertu de cette délibération et suivant exploit de Moret, huissier à Lagny, du 9 novembre 1898 fait sommation à Fangeat de se trouver en son domicile au bois d'Obigny, à Montevrain, le 12 novembre même mois, pour assister à l'inventaire qui serait dressé par Henneton, notaire à Lagny, Fangeat lui a répondu par une assignation du 10 novembre même mois, en nullité des délibérations des 28 juin et 28 novembre 1898, du conseil de famille des mineurs Fangeat et par une défense de procéder à l'inventaire requis par Ogier, ladite défense signifiée au notaire Henneton, suivant exploit de Moret, huissier à Lagny, du 11 novembre 1898 ; Considérant que Fangeat a jugé lui-même la valeur de sa demande en nullité de délibération du conseil de famille des mineurs, ses enfants, en se désistant purement et simplement de ladite demande; que, depuis lors, il est vrai, et suivant exploit de Levassort, huissier à Paris, du 10 janvier 1899, Fangeat a manifesté l'intention de faire