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doctrines imprudentes à favoriser les charlatans. À cela je réponds qu'il serait peut-être téméraire de vouloir bannir tous les charlatans, des charlatans, il y en a partout, et il s'en trouvera tout autant parmi les docteurs que protège M. le ministre. Je ne veux d'autre autorité que l'opinion même du congrès médical. Je lis en toutes lettres, dans une déclaration de sa commission, « que la plaie la plus vive et la plus déplorable du corps médical est dans le charlatanisme titré et légal. » Eh bien ce charlatanisme titré et légal, je ne pense pas que M. le ministre réussisse à le faire disparaître; il ne fait disparaître, par son projet, que la liberté véritable, que la liberté individuelle. L'orateur invoque ce qui se passa en Angleterre, où l'exercice de la médecine est libre pour les étrangers, et jamais, selon l'honorable pair, cette liberté d'exercice n'a entraîné d'inconvénients graves. J'ai, ajoute l'orateur, quelques idées délicates à faire entendre, pour lesquelles je sollicite toute l'indulgence de M. le ministre de l'instruction publique. Il y a plusieurs manières de gouverner. La première appartient à ces hommes éminents qui, adoptant une grande idée, en font leur drapeau, leur devise, et la conduisent à travers tous les obstacles, tous les périls. Ces hommes, vous en connaissez deux: Casimir Périer et Robert Peel l'un a perdu la vie à la poursuite de son idée, l'autre y a perdu le pouvoir. La deuxième espèce des gouvernants est celle des hommes qui, sans aspirer trop haut, se contentent d'un succès d'estime. Ce sont les ministres ordinaires qui se tiennent à la hauteur des événements ordinaires, qui font le bien, empêchent le mal. Mais après ces deux manières de gouverner vient une troisième c'est celle des hommes qui, sans idée arrêtée, sans système, portent sur tout l'ensemble de leur administration une main téméraire, changent tout, bouleversent tout, cela pour augmenter leur puissance et laisser trace de leur passage. Je crains que la postérité, et je dis cela sans avoir la pensée d'offenser M. le ministre de l'instruction publique, je crains donc que la postérité ne range M.
à travers tous les obstacles, tous les périls. Ces hommes, vous en connaissez deux: Casimir Périer et Robert Peel l'un a perdu la vie à la poursuite de son idée, l'autre y a perdu le pouvoir. La deuxième espèce des gouvernants est celle des hommes qui, sans aspirer trop haut, se contentent d'un succès d'estime. Ce sont les ministres ordinaires qui se tiennent à la hauteur des événements ordinaires, qui font le bien, empêchent le mal. Mais après ces deux manières de gouverner vient une troisième c'est celle des hommes qui, sans idée arrêtée, sans système, portent sur tout l'ensemble de leur administration une main téméraire, changent tout, bouleversent tout, cela pour augmenter leur puissance et laisser trace de leur passage. Je crains que la postérité, et je dis cela sans avoir la pensée d'offenser M. le ministre de l'instruction publique, je crains donc que la postérité ne range M. le ministre dans cette dernière catégorie. (Mouvements divers.) Je dis ce que je crois voir, mais je suis le premier à rendre justice à la loyauté, à la bienveillance, aux bonnes intentions de M. le ministre. Seulement je dis qu'il touche à beaucoup de choses, et je n'en veux pour preuves que les colonnes du Moniteur. Ce que je déplore encore, c'est cette tendance rétrograde du projet de loi. En 1825, l'illustre Cuvier proposait pour le corps médical des chambres de discipline, et ces chambres étaient électives. Aujourd'hui l'Extraordinaire du ministre remplace l'élection. Les médecins cantonaux étaient, dans le projet primitif, nommés directement par le ministre; dans le projet de la commission, ils sont nommés par le conseil médical, ce qui est toujours la même chose au lieu d'être les enfants du ministère, ils deviennent ses petits-enfants. Calculez maintenant la portée de cette influence, un fonctionnaire révocable à nommer tous les cinq ans parmi 20,000 médecins, n'est-ce pas là la plus belle combinaison, je ne dis pas électorale, mais politique? Quant aux pénalités, combien, en 1826, MM. Chaptal et Cuvier se sont montrés plus tolérants, moins barbares! Le fait d'avoir exercé la médecine illégalement est puni de peines aussi sévères
preuves que les colonnes du Moniteur. Ce que je déplore encore, c'est cette tendance rétrograde du projet de loi. En 1825, l'illustre Cuvier proposait pour le corps médical des chambres de discipline, et ces chambres étaient électives. Aujourd'hui l'Extraordinaire du ministre remplace l'élection. Les médecins cantonaux étaient, dans le projet primitif, nommés directement par le ministre; dans le projet de la commission, ils sont nommés par le conseil médical, ce qui est toujours la même chose au lieu d'être les enfants du ministère, ils deviennent ses petits-enfants. Calculez maintenant la portée de cette influence, un fonctionnaire révocable à nommer tous les cinq ans parmi 20,000 médecins, n'est-ce pas là la plus belle combinaison, je ne dis pas électorale, mais politique? Quant aux pénalités, combien, en 1826, MM. Chaptal et Cuvier se sont montrés plus tolérants, moins barbares! Le fait d'avoir exercé la médecine illégalement est puni de peines aussi sévères que celles qui sont appliquées aujourd'hui aux crimes les plus odieux. Et cette loi si dure ne frappera pas seulement sur les charlatans, mais elle frappera surtout, quoi qu'on en puisse dire, sur des hommes de mérite qui se consacrent par philanthropie au soulagement de leurs semblables, sur des pauvres prêtres, sur des religieuses. Après quelques autres considérations, l'orateur termine en déclarant qu'il repousse de toutes ses forces le « projet de loi ». M. DELAHUNTÉ RÉSUME LA DISCUSSION POUR LA PERTE Je regrette très vivement que l'heure avancée ne me permette pas de demander à la Chambre la permission d'opposer les réponses du gouvernement du Roi aux parties de cette discussion qui aujourd'hui et principalement hier ont dû produire une impression sérieuse et durable sur l'esprit de la Chambre. Dans la séance de lundi, Si la Chambre veut bien me le permettre, j'aurai l'honneur de prendre la parole. La séance est levée à cinq heures et la discussion continuée à lundi. A L'ENCHANTEUR DANS LE QUARTIER RICHELIEU Propre à une exploitation commerciale. Prix, 300,000 francs. S'adresser à Me Dupont, notaire à Paris, rue du Marché-Saint-Honoré, n° 12. Adjudication CHATEAU GAILLARD À vendre par le ministère de MM. les notaires
prêtres, sur des religieuses. Après quelques autres considérations, l'orateur termine en déclarant qu'il repousse de toutes ses forces le « projet de loi ». M. DELAHUNTÉ RÉSUME LA DISCUSSION POUR LA PERTE Je regrette très vivement que l'heure avancée ne me permette pas de demander à la Chambre la permission d'opposer les réponses du gouvernement du Roi aux parties de cette discussion qui aujourd'hui et principalement hier ont dû produire une impression sérieuse et durable sur l'esprit de la Chambre. Dans la séance de lundi, Si la Chambre veut bien me le permettre, j'aurai l'honneur de prendre la parole. La séance est levée à cinq heures et la discussion continuée à lundi. A L'ENCHANTEUR DANS LE QUARTIER RICHELIEU Propre à une exploitation commerciale. Prix, 300,000 francs. S'adresser à Me Dupont, notaire à Paris, rue du Marché-Saint-Honoré, n° 12. Adjudication CHATEAU GAILLARD À vendre par le ministère de MM. les notaires de Paris, par le ministère de l'un d'eux, le mardi 22 juin 1847, d'une très jolie habitation appelée le château Gaillard, situé commune de Dammarie-les-Lys, près Melun, à proximité de la Seine et du chemin de fer de Paris à Lyon, consistant en maison de maître et dépendances, jardin d'agrément, potager, parc, le tout d'une contenance de 8 hectares 50 ares. Mise à prix. 65,000 fr. On pourra traiter à l'amiable avant l'adjudication. S'adresser, pour les renseignements, à M. Yves, notaire à Paris, rue Neuve-Saint-Augustin, 6, et à Melun, à M. Chenu, notaire. CHATEAU DE CHAMILLE Sis à Ressons-le-Long, canton de Vic-sur-Aisne (Aisne), avec parc bois et terres labourables, le tout d'une superficie de 24 hectares environ à vendre à l'amiable ou à échanger. Cette propriété, de rapport et d'agrément, contient sources d'eaux vives, bassins et pièces d'eau; on ne pourra la visiter sans une autorisation écrite des notaires. S'adresser, à Soissons, à M. Louis Eigaux, notaire, et à Paris, à M. Fremy notaire, rue de Lille, 11. Etude de M. Gastineau-Longpré, notaire à Creil (Oise). À vendre par adjudication, le dimanche 13 juin 1847, à deux heures de relevée, en l'étude et par le ministère de M. Gastineau-Longpré, notaire
potager, parc, le tout d'une contenance de 8 hectares 50 ares. Mise à prix. 65,000 fr. On pourra traiter à l'amiable avant l'adjudication. S'adresser, pour les renseignements, à M. Yves, notaire à Paris, rue Neuve-Saint-Augustin, 6, et à Melun, à M. Chenu, notaire. CHATEAU DE CHAMILLE Sis à Ressons-le-Long, canton de Vic-sur-Aisne (Aisne), avec parc bois et terres labourables, le tout d'une superficie de 24 hectares environ à vendre à l'amiable ou à échanger. Cette propriété, de rapport et d'agrément, contient sources d'eaux vives, bassins et pièces d'eau; on ne pourra la visiter sans une autorisation écrite des notaires. S'adresser, à Soissons, à M. Louis Eigaux, notaire, et à Paris, à M. Fremy notaire, rue de Lille, 11. Etude de M. Gastineau-Longpré, notaire à Creil (Oise). À vendre par adjudication, le dimanche 13 juin 1847, à deux heures de relevée, en l'étude et par le ministère de M. Gastineau-Longpré, notaire à Creil, les immeubles dépendant de la succession de M. Lemerchier, consistant notamment En une maison de campagne avec cour, basse-cour et jardin, située à Villers-Saint-Paul, près la station de Creil, chemin de fer du Nord; Et en une autre maison de campagne en construction et non encore terminée située au même lieu. S'adresser, pour connaître les conditions de la vente, 1° À M. Oclave Cirou de Rieux, propriétaire au château de Rieux (Oise); 2° À M. Hézardel, notaire à Hesdin (Pas-de-Calais) 3° À M. Jolidon, notaire à Liart (Oise) 4° Et audit M. Gastineau-Longpré, notaire à Creil, dépositaire des titres de propriété. BELLE PROPRIÉTÉ À VENDRE château et parc, près de la Loire de la route de Paris et du chemin de fer de Tours à Nantes, à vendre à raison de 3,000,000 francs. S'adresser à M. Fremy, notaire à Paris, r. de Lille, 18. Etude de M. Gessin, notaire, place Louis XV, 8, à Paris. À vendre ou à louer de suite, jolie Maison de campagne, avec parc et dépendances, à Vezin près Gisors (Eure), sur la route de Beauvais à Vernon, à proximité du chemin de fer du Havre. S'adresser, sur les lieux, au concierge; et à
au même lieu. S'adresser, pour connaître les conditions de la vente, 1° À M. Oclave Cirou de Rieux, propriétaire au château de Rieux (Oise); 2° À M. Hézardel, notaire à Hesdin (Pas-de-Calais) 3° À M. Jolidon, notaire à Liart (Oise) 4° Et audit M. Gastineau-Longpré, notaire à Creil, dépositaire des titres de propriété. BELLE PROPRIÉTÉ À VENDRE château et parc, près de la Loire de la route de Paris et du chemin de fer de Tours à Nantes, à vendre à raison de 3,000,000 francs. S'adresser à M. Fremy, notaire à Paris, r. de Lille, 18. Etude de M. Gessin, notaire, place Louis XV, 8, à Paris. À vendre ou à louer de suite, jolie Maison de campagne, avec parc et dépendances, à Vezin près Gisors (Eure), sur la route de Beauvais à Vernon, à proximité du chemin de fer du Havre. S'adresser, sur les lieux, au concierge; et à Paris, à M. Guénin, notaire, 8, place Louis XV. LIBRAIRIE DE L. AMÉLIORATION ET DE L'AGRICULTEUR à Paris, rue Pierre-Sarrazin, n° 21; à Alger, rue de la Marine, n° 117. D'HISTOIRE ET DE GÉOGRAPHIE contenant 1° L'HISTOIRE PROPRESSE, Dit Résumé de l'histoire de tous les peuples, anciens et modernes, avec la série des souverains de chaque État; Notices sur les institutions publiques, les assemblées délibérantes, les Ordres monastiques, militaires, chevaleresques, les Sectes religieuses, politiques, philosophiques; sur les grands évènements, tels que Guerres, batailles, sièges, journées mémorables, conspirations, traités de paix, conciles, etc.; Explications des titres de dignités, de fonctions, etc. 2° LA BIOGRAPHIE UNIVERSELLE Vie des personnages historiques de tous les pays et de tous les temps, avec la généalogie des maisons souveraines et des grandes familles; Saints et martyrs, avec le jour de leur fête CHAMBRE DES DÉPUTÉS. Séance du 5 juin. À trois heures, la séance est ouverte. M. Ducastel, ministre des finances, présente un projet de loi qui ouvre un crédit de 200,000 fr. pour la célébration du 18e anniversaire des journées de Juillet. Ce projet est renvoyé à l'examen des bureaux. La Chambre adopte par assentiment et levé le projet de loi suivant « Il est
la série des souverains de chaque État; Notices sur les institutions publiques, les assemblées délibérantes, les Ordres monastiques, militaires, chevaleresques, les Sectes religieuses, politiques, philosophiques; sur les grands évènements, tels que Guerres, batailles, sièges, journées mémorables, conspirations, traités de paix, conciles, etc.; Explications des titres de dignités, de fonctions, etc. 2° LA BIOGRAPHIE UNIVERSELLE Vie des personnages historiques de tous les pays et de tous les temps, avec la généalogie des maisons souveraines et des grandes familles; Saints et martyrs, avec le jour de leur fête CHAMBRE DES DÉPUTÉS. Séance du 5 juin. À trois heures, la séance est ouverte. M. Ducastel, ministre des finances, présente un projet de loi qui ouvre un crédit de 200,000 fr. pour la célébration du 18e anniversaire des journées de Juillet. Ce projet est renvoyé à l'examen des bureaux. La Chambre adopte par assentiment et levé le projet de loi suivant « Il est ouvert au ministre secrétaire d'État de l'Intérieur, sur l'exercice 1847, par addition au budget de ce département, chapitre XXXV, un crédit extraordinaire de 225,297 fr. 97 c, affecté à la dépense des travaux d'achèvement des bâtiments de la Cour royale de Rouen. » Soumis à l'épreuve du scrutin de division auquel prennent part 241 votants ce projet de loi est adopté par 235 contre 0. M. le Président: Divers projets de loi tendant à autoriser des villes à emprunter au taux de 5 pour 100 ont été retirés provisoirement de l'ordre du jour mais il n'en est pas de même du projet de loi suivant qui n'accorde que 3 pour 100 d'intérêt « La ville de Périgueux (Dordogne) est autorisée à emprunter de divers souscripteurs, à l'intérêt de 3 pour 100, suivant leurs engagements, une somme de 20,000 fr., remboursable en quatre ans sur ses recueils, et destinée à secourir la population indigente. » Ce projet est adopté sans réclamations. La Chambre adopte également quatre projets de loi tendant 1° à changer la circonscription des cantons de Voiron et de Sassenage, sur le territoire des communes de Voreppe, Veurey et Noyarey (département de l'Isère) 2° à réunir à la commune
auquel prennent part 241 votants ce projet de loi est adopté par 235 contre 0. M. le Président: Divers projets de loi tendant à autoriser des villes à emprunter au taux de 5 pour 100 ont été retirés provisoirement de l'ordre du jour mais il n'en est pas de même du projet de loi suivant qui n'accorde que 3 pour 100 d'intérêt « La ville de Périgueux (Dordogne) est autorisée à emprunter de divers souscripteurs, à l'intérêt de 3 pour 100, suivant leurs engagements, une somme de 20,000 fr., remboursable en quatre ans sur ses recueils, et destinée à secourir la population indigente. » Ce projet est adopté sans réclamations. La Chambre adopte également quatre projets de loi tendant 1° à changer la circonscription des cantons de Voiron et de Sassenage, sur le territoire des communes de Voreppe, Veurey et Noyarey (département de l'Isère) 2° à réunir à la commune de Brélidy une section de la commune de Coatanec (Côtes-du-Nord); 3° à ériger en commune la section de Chanterelle, distraite à cet effet de la commune de Cournon (département du Cantal); 4° à changer la limite entre les communes de Villedon et Villagontier, canton de Levroux, arrondissement de Châteauroux (Indre). M. Pidduck, rapporteur de la commission des pétitions: Quelques habitants des communes de Villiers-Adam et de Chantilly (Seine-et-Oise) demandent l'abrogation pure et simple de la loi du 3 mai 1811 sur la police de la chasse. Ils se plaignent de ce que le gibier surabonde tellement dans les localités qu'ils habitent, qu'il détruit leurs récoltes, surtout celles qui couvrent les terres voisines des forêts; ils voudraient qu'il leur fût permis de détruire ce gibier et de chasser quand et comment ils le jugeraient convenable. Messieurs, l'article 9 de la loi du 3 mai 1814 a prévu le cas dont se plaignent les pétitionnaires. Les propriétaires, possesseurs ou fermiers, peuvent être autorisés par les préfets à détruire sur leurs terres, en tout temps, les animaux nuisibles ou malfaisants. Comme votre commission est convaincue qu'il y a la nécessité de maintenir la loi relative à la police de la chasse, elle a
M. Pidduck, rapporteur de la commission des pétitions: Quelques habitants des communes de Villiers-Adam et de Chantilly (Seine-et-Oise) demandent l'abrogation pure et simple de la loi du 3 mai 1811 sur la police de la chasse. Ils se plaignent de ce que le gibier surabonde tellement dans les localités qu'ils habitent, qu'il détruit leurs récoltes, surtout celles qui couvrent les terres voisines des forêts; ils voudraient qu'il leur fût permis de détruire ce gibier et de chasser quand et comment ils le jugeraient convenable. Messieurs, l'article 9 de la loi du 3 mai 1814 a prévu le cas dont se plaignent les pétitionnaires. Les propriétaires, possesseurs ou fermiers, peuvent être autorisés par les préfets à détruire sur leurs terres, en tout temps, les animaux nuisibles ou malfaisants. Comme votre commission est convaincue qu'il y a la nécessité de maintenir la loi relative à la police de la chasse, elle a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour. Les bureaux » Et je demande à la Chambre de renvoyer la pétition à MM. les ministres, non pas pour réviser la loi sur la chasse, mais pour examiner, d'accord avec les préfets, quelles sont les mesures générales qu'on pourrait prendre pour remédier aux inconvénients très graves signalés par les pétitionnaires. Je puis affirmer à la Chambre, et il y a beaucoup de membres ici qui l'ont vu par eux-mêmes, que le gibier cause de très grands dommages aux récoltes. Eh bien il me semble que cette année surtout nous avons un très grand intérêt d'abord à ce que la récolte ne soit pas abîmée, et ensuite à prendre des précautions pour l'avenir. M. Antoine P. issy, sous-secrétaire d'État de l'intérieur. Il m'a paru que ce n'était pas là la question qui était soulevée par la pétition. Ce que la pétition demande, c'est que le fermier ait le droit, en tout temps, de détruire les animaux malfaisants d'une manière générale. Eh bien! cela est contraire évidemment à la loi. Ce que la loi veut, c'est que les préfets puissent autoriser la destruction des animaux malfaisants quand il y a nécessité. Donner l'autorisation générale,
aux inconvénients très graves signalés par les pétitionnaires. Je puis affirmer à la Chambre, et il y a beaucoup de membres ici qui l'ont vu par eux-mêmes, que le gibier cause de très grands dommages aux récoltes. Eh bien il me semble que cette année surtout nous avons un très grand intérêt d'abord à ce que la récolte ne soit pas abîmée, et ensuite à prendre des précautions pour l'avenir. M. Antoine P. issy, sous-secrétaire d'État de l'intérieur. Il m'a paru que ce n'était pas là la question qui était soulevée par la pétition. Ce que la pétition demande, c'est que le fermier ait le droit, en tout temps, de détruire les animaux malfaisants d'une manière générale. Eh bien! cela est contraire évidemment à la loi. Ce que la loi veut, c'est que les préfets puissent autoriser la destruction des animaux malfaisants quand il y a nécessité. Donner l'autorisation générale, c'est recommencer le braconnage partout. Mais il n'est pas question des dégâts faits par le gibier, par une raison bien simple, c'est qu'il y a une action en justice pour ces dégâts-là, et quand ils se produisent, ils donnent toujours lieu à des indemnités. M. de BEAUMONT (de la Somme) appuie le renvoi qui est adopté. M. PIDANNEUR continue son rapport, et propose de renvoyer à M. le garde des sceaux les pétitions de diverses chambres de notaires qui réclament des modifications dans la législation actuelle sur le règlement et la fixation des honoraires pour les divers actes du ministère des notaires. M. le garde des sceaux, déclare ne pas contester le renvoi. M. MAIQUIS. Plusieurs pétitions de ce genre ont déjà été renvoyées au ministre de la justice. Les gardes des sceaux se sont succédé les uns aux autres et on n'a pas encore de réponse. Je ne sais quand cela finira. M. le garde des sceaux. Dès que j'accepte le renvoi, c'est que j'ai l'intention d'examiner. Le renvoi est prononcé. M. DE NOTIVEL autre rapporteur. Des fabricants de plusieurs localités signalent le tort que fait à leur industrie la concurrence du travail exécuté par les détenus, et demandent
appuie le renvoi qui est adopté. M. PIDANNEUR continue son rapport, et propose de renvoyer à M. le garde des sceaux les pétitions de diverses chambres de notaires qui réclament des modifications dans la législation actuelle sur le règlement et la fixation des honoraires pour les divers actes du ministère des notaires. M. le garde des sceaux, déclare ne pas contester le renvoi. M. MAIQUIS. Plusieurs pétitions de ce genre ont déjà été renvoyées au ministre de la justice. Les gardes des sceaux se sont succédé les uns aux autres et on n'a pas encore de réponse. Je ne sais quand cela finira. M. le garde des sceaux. Dès que j'accepte le renvoi, c'est que j'ai l'intention d'examiner. Le renvoi est prononcé. M. DE NOTIVEL autre rapporteur. Des fabricants de plusieurs localités signalent le tort que fait à leur industrie la concurrence du travail exécuté par les détenus, et demandent que les ouvrages fabriqués dans les prisons n'en puissent sortir qu'au même prix de revient que ceux de la fabrication libre. La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur. M. de VICHY appuie ces conclusions. M. CHEGAEV. La question soulevée par les pétitionnaires est extrêmement grave. La chambre de commerce de Paris s'est préoccupée elle-même du tort que la concurrence des détenus fait aux ouvriers libres et honnêtes. Ces réclamations méritent toute la sollicitude du gouvernement. M. PASSY, sous-secrétaire d'État de l'intérieur. Dans cette question, le gouvernement a pour règle et pour principe l'obéissance à la loi et l'intérêt du Trésor. La loi prescrit le travail dans les prisons, elle accorde aux détenus condamnés correctionnellement le droit de choisir entre les travaux autorisés dans les maisons de détention, et ces détenus représentent les deux tiers de la population totale des prisons du royaume. À ces faits, le gouvernement ne peut rien changer sans une modification des lois existantes. On se plaint de ce que le travail des détenus soit livré à la consommation à un prix bien inférieur à celui qu'exige le salaire des ouvriers libres et honnêtes; mais les prisons ne sont pas seules dans ce