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à la discussion des articles. - Si elle l'entend (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.) M. le président. Je prends les travaux d'installation de l'Académie nationale professionnelle dans les locaux de l'ancien grand hôtel de Tarbes (Hautes-Pyrénées). Personne ne demande la parole sur l'article 1er. Je le mets aux voix. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) Art. 1er. - La construction et l'acquisition du mobilier, ainsi que des frais de livraison du matériel, du mobilier et de l'ameublement fixés à 1,110,000 fr. Art. 3. Il sera fait concevoir au moyen de fonds de la caisse nationale de prévoyance. Art. 4. qu'à concurrence d'une somme de 250,000 fr. du budget du ministère de l'industrie, des postes de contrôle. ADOPTION DE LA DEPENSE DU PROJET DE LOI PORTANT EXÉCUTION DE LA CONVENTION SIGNÉE A BERNE LE 13 OCTOBRE 1913 L'ordre du jour appelle de même le projet de loi portant exécution de la convention signée à Berne le 13 octobre 1913) relativement aux fédérations des employés des chemins de fer et des chemins de fer fédéraux suisses résidant en France et occupés sur le territoire français. M. Louis Breton, président de la commission d'assurance et de prévoyance, demande l'urgence. Je mets aux voix la déclaration d'urgence (L'urgence, mise aux voix, est déclarée.) M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ? Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion de l'article unique. (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion de l'article.) M. le président. Article unique. Le gouvernement est autorisé à effectuer le paiement, et, s'il y a lieu à faire exécuter la convention du 28 décembre 1913 et celle signée à Berne, le 13 octobre 1913, et relative aux nouvelles retraites des employés des chemins de fer fédéraux suisses résidant en France et occupés sur le territoire français. Une copie authentique de cette convention annexée à la présente loi. Personne ne demande la parole sur l'article 1er du projet de loi ? Je mets
président de la commission d'assurance et de prévoyance, demande l'urgence. Je mets aux voix la déclaration d'urgence (L'urgence, mise aux voix, est déclarée.) M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ? Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion de l'article unique. (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion de l'article.) M. le président. Article unique. Le gouvernement est autorisé à effectuer le paiement, et, s'il y a lieu à faire exécuter la convention du 28 décembre 1913 et celle signée à Berne, le 13 octobre 1913, et relative aux nouvelles retraites des employés des chemins de fer fédéraux suisses résidant en France et occupés sur le territoire français. Une copie authentique de cette convention annexée à la présente loi. Personne ne demande la parole sur l'article 1er du projet de loi ? Je mets aux voix. (L'article unique du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) OPTION DE LA PROPOSITION DE LOI LUI SERVANT À PROTÉGER L'ÉPARGNE CONTRE LE PLACEMENT DES TITRES DE CAPITALISATION A DURE DE REMBOURSEMENT SUPÉRIEURE À CINQUANTE ANS, Créés EN VERTU DE LA LOI DU 19 DÉCEMBRE 1907 L'ordre du jour appelle de même la proposition de loi de M. Henry Préjean et Chéron tendant à protéger l'épargne contre le placement des titres de capitalisation à durée de remboursement supérieure à cinquante ans, créés en vertu de la loi du 19 décembre 1907. La commission demande l'urgence. Je mets aux voix la déclaration d'urgence (L'urgence, mise aux voix, est déclarée.) Personne ne demande la parole dans la discussion générale ? Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.) M. le président. Art. 1er. Il est interdit, à toute société de capitalisation, de démarcher, ou à toute personne, qu'elle soit ou non membre de la commission, à titre onéreux ou non, dans le public, quel que soit le mode que ce soit, à titre onéreux ou non, dans le
du jour appelle de même la proposition de loi de M. Henry Préjean et Chéron tendant à protéger l'épargne contre le placement des titres de capitalisation à durée de remboursement supérieure à cinquante ans, créés en vertu de la loi du 19 décembre 1907. La commission demande l'urgence. Je mets aux voix la déclaration d'urgence (L'urgence, mise aux voix, est déclarée.) Personne ne demande la parole dans la discussion générale ? Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.) M. le président. Art. 1er. Il est interdit, à toute société de capitalisation, de démarcher, ou à toute personne, qu'elle soit ou non membre de la commission, à titre onéreux ou non, dans le public, quel que soit le mode que ce soit, à titre onéreux ou non, dans le public, quel que soit le mode que ce soit, à titre onéreux ou non, à toute entreprise de capitalisation, de lui offrir ou de lui procurer des souscriptions de titres de capitalisation dont la durée de remboursement soit supérieure à cinquante ans, et dont il ne peut déjà avoir été créés antérieurement à l'année 1903. Déjouer même des titres d'une même entreprise ne peuvent être offerts ou procurés à une telle entreprise à une époque aléatoire. Personne ne demande la parole sur l'article. Je le mets aux voix. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) Art. 2. — Toute infraction aux dispositions de l'article précédent sera punie des peines portées en l'article 405 du code pénal. L'article 463 du même code pourra être appliqué. Art. 3. — Tous contrats passés contrairement aux dispositions de l'article 1er entre des entreprises de capitalisation et des intermédiaires, ou entre intermédiaires, sont résolus de plein droit. Toutes actions ou restitutions devront, à peine de forclusion, être intentées dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi. M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi. (L'ensemble de la proposition de loi, mis aux voix, est
créés antérieurement à l'année 1903. Déjouer même des titres d'une même entreprise ne peuvent être offerts ou procurés à une telle entreprise à une époque aléatoire. Personne ne demande la parole sur l'article. Je le mets aux voix. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) Art. 2. — Toute infraction aux dispositions de l'article précédent sera punie des peines portées en l'article 405 du code pénal. L'article 463 du même code pourra être appliqué. Art. 3. — Tous contrats passés contrairement aux dispositions de l'article 1er entre des entreprises de capitalisation et des intermédiaires, ou entre intermédiaires, sont résolus de plein droit. Toutes actions ou restitutions devront, à peine de forclusion, être intentées dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi. M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi. (L'ensemble de la proposition de loi, mis aux voix, est adopté.) ADOPTION DU PROJET DE LOI TENDANT À INTERDIRE À TOUTE ENTREPRISE OU SOCIÉTÉ NON RÉGIE PAR LA LOI DU 1ER AVRIL 1898 DE PRENDRE LE QUALIFICATIF DE SOCIÉTÉ DE SECOURS MUTUELS M. le président. L'ordre du jour appelle la première délibération sur le projet de loi tendant à interdire à toute entreprise ou société non régie par la loi du 1er avril 1898 de prendre le qualificatif de société de secours mutuels. La commission demande l'urgence. Je mets aux voix la déclaration d'urgence. (L'urgence, mise aux voix, est déclarée.) M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale?. Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion de l'article unique. (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion de l'article.) M. le président. « Article unique. — Il est interdit à toute entreprise ou société autre que celles régies par la loi du 1er avril 1898, de prendre le titre de société de secours mutuels ou toute autre qualification pouvant faire croire qu'elle est régie par ladite loi. « Toute société ou entreprise contrevenant à cette disposition pourra être dissoute par le tribunal de son siège social, sur
à toute entreprise ou société non régie par la loi du 1er avril 1898 de prendre le qualificatif de société de secours mutuels. La commission demande l'urgence. Je mets aux voix la déclaration d'urgence. (L'urgence, mise aux voix, est déclarée.) M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale?. Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion de l'article unique. (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion de l'article.) M. le président. « Article unique. — Il est interdit à toute entreprise ou société autre que celles régies par la loi du 1er avril 1898, de prendre le titre de société de secours mutuels ou toute autre qualification pouvant faire croire qu'elle est régie par ladite loi. « Toute société ou entreprise contrevenant à cette disposition pourra être dissoute par le tribunal de son siège social, sur la plainte du ministre du travail et de la prévoyance sociale ou de tout intéressé. « En outre, les fondateurs, administrateurs, directeurs, gérants ou entrepreneurs responsables, soit de l'emploi illicite du titre de société de secours mutuels, soit de manœuvres tendant à faire croire indûment que leurs sociétés ou entreprises sont régies par la loi du 1er avril 1898 seront poursuivis devant les tribunaux correctionnels et passibles d'une amende de 25 à 3,000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. « L'article 463 du code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. « Les tribunaux civils ou correctionnels pourront ordonner l'insertion et l'affichage des jugements.» Avant de mettre aux voix l'article unique,. je dois faire connaître à la Chambre que la commission propose de rédiger comme suit le titre de ce projet de loi : « Projet de loi tendant à réprimer l'emploi abusif du titre de société de secours mutuels et de toute qualification similaire. » Il n'y a pas d'opposition ? Le titre demeure ainsi rédigé. Personne ne demande la parole sur l'article unique du projet de loi?. Je le mets aux voix. (L'article unique du projet de loi, mis
sont régies par la loi du 1er avril 1898 seront poursuivis devant les tribunaux correctionnels et passibles d'une amende de 25 à 3,000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. « L'article 463 du code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. « Les tribunaux civils ou correctionnels pourront ordonner l'insertion et l'affichage des jugements.» Avant de mettre aux voix l'article unique,. je dois faire connaître à la Chambre que la commission propose de rédiger comme suit le titre de ce projet de loi : « Projet de loi tendant à réprimer l'emploi abusif du titre de société de secours mutuels et de toute qualification similaire. » Il n'y a pas d'opposition ? Le titre demeure ainsi rédigé. Personne ne demande la parole sur l'article unique du projet de loi?. Je le mets aux voix. (L'article unique du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) 14.— ADOPTION D’UN PROJET DE LOI, MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, RELATIF À LA CAISSE NATIONALE POUR LA VIEILLESSE M. le président. L'ordre du jour appelle la première délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, tendant à abroger les paragraphes 3, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'article 13 de la loi du 20 juillet 1886, relative à la caisse nationale pour la vieillesse. M. André Honnorat, rapporteur. La commission demande l'urgence. M. le président. Je mets aux voix la déclaration d'urgence. (L'urgence, mise aux voix, est déclarée.) M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?. Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion de l'article unique. (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion de l'article.) M. le président. « Article unique. — Sont abrogés les paragraphes 3, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'article 13 de la loi du 20 juillet 1886, relative à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. » Personne ne demande la parole sur l'article unique du projet de loi?. Je le mets
à abroger les paragraphes 3, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'article 13 de la loi du 20 juillet 1886, relative à la caisse nationale pour la vieillesse. M. André Honnorat, rapporteur. La commission demande l'urgence. M. le président. Je mets aux voix la déclaration d'urgence. (L'urgence, mise aux voix, est déclarée.) M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?. Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion de l'article unique. (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion de l'article.) M. le président. « Article unique. — Sont abrogés les paragraphes 3, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'article 13 de la loi du 20 juillet 1886, relative à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. » Personne ne demande la parole sur l'article unique du projet de loi?. Je le mets aux voix. (L'article unique du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) 15. — RETRAIT DE L’ORDRE DU JOUR D’UN PROJET DE LOI RELATIF À UN ARRANGEMENT CONCLU ENTRE LA FRANCE ET L’ITALIE M. le président. L'ordre du jour appelle la première délibération sur le projet de loi portant approbation d'un arrangement conclu le 9 août 1910, entre la France et l'Italie, relatif à l'application des dispositions inscrites à l'article 1er, paragraphe b, de la convention signée à Rome, le 15 avril 1904, par la France et l'Italie, et ayant notamment pour objet de faciliter aux nationaux des deux pays travaillant à l'étranger le bénéfice des assurances sociales. Cette affaire avait été mise à l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y aurait pas débat, mais le ministre des travaux publics ayant des observations à présenter et des orateurs s'étant fait inscrire, il y a lieu de retirer provisoirement de l'ordre du jour ce projet. 16. RETRAIT DE L’ORDRE DU JOUR D’UN PROJET DE LOI AUTORISANT LES SOCIÉTÉS, COMPAGNIES, CAISSES, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS OU GROUPEMENTS QUELCONQUES QUI N’ONT PAS LA LIBERTÉ DE LEURS PLACEMENTS À EMPLOYER LEURS DISPONIBILITÉS EN OBLIGATIONS DES CINQ GRANDES COMPAGNIES DE CHEMINS DE FER M. le président.
approbation d'un arrangement conclu le 9 août 1910, entre la France et l'Italie, relatif à l'application des dispositions inscrites à l'article 1er, paragraphe b, de la convention signée à Rome, le 15 avril 1904, par la France et l'Italie, et ayant notamment pour objet de faciliter aux nationaux des deux pays travaillant à l'étranger le bénéfice des assurances sociales. Cette affaire avait été mise à l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y aurait pas débat, mais le ministre des travaux publics ayant des observations à présenter et des orateurs s'étant fait inscrire, il y a lieu de retirer provisoirement de l'ordre du jour ce projet. 16. RETRAIT DE L’ORDRE DU JOUR D’UN PROJET DE LOI AUTORISANT LES SOCIÉTÉS, COMPAGNIES, CAISSES, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS OU GROUPEMENTS QUELCONQUES QUI N’ONT PAS LA LIBERTÉ DE LEURS PLACEMENTS À EMPLOYER LEURS DISPONIBILITÉS EN OBLIGATIONS DES CINQ GRANDES COMPAGNIES DE CHEMINS DE FER M. le président. L'ordre du jour appelle la première délibération sur le projet de loi autorisant les sociétés, compagnies, caisses, établissements publics ou groupements quelconques qui n'ont pas la liberté de leurs placements à employer leurs disponibilités en obligations des cinq grandes compagnies de chemins de fer. Cette affaire avait été mise à l'ordre du jour sous réserve qu'il n'y aurait pas débat, mais un amendement, ayant été déposé il y a lieu de retirer de l'ordre du jour ce projet. 17.— ADOPTION D’UN PROJET DE LOI TENDANT À INSTITUER LA POLICE D'ÉTAT DANS LES COMMUNES DE TOULON ET DE LA SEYNE M. le président. L'ordre du jour appelle la première délibération sur le projet de loi tendant à instituer la police d'Etat dans les communes de Toulon et de la Seyne. La commission, d'accord avec le Gouvernement, demande l'urgence. Je mets aux voix la déclaration d'urgence. (L'urgence, mise aux voix, est déclarée.) M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale?. Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.) M. le président. « Art. 1er. Par extension de
l'ordre du jour sous réserve qu'il n'y aurait pas débat, mais un amendement, ayant été déposé il y a lieu de retirer de l'ordre du jour ce projet. 17.— ADOPTION D’UN PROJET DE LOI TENDANT À INSTITUER LA POLICE D'ÉTAT DANS LES COMMUNES DE TOULON ET DE LA SEYNE M. le président. L'ordre du jour appelle la première délibération sur le projet de loi tendant à instituer la police d'Etat dans les communes de Toulon et de la Seyne. La commission, d'accord avec le Gouvernement, demande l'urgence. Je mets aux voix la déclaration d'urgence. (L'urgence, mise aux voix, est déclarée.) M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale?. Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.) M. le président. « Art. 1er. Par extension de l'article 104, et sous réserve de l'application de l'article 105 de la loi du 5 avril 1884, le préfet du Var exerce, dans les communes de Toulon et de la Seyne, les mêmes attributions que celles qu'exerce le préfet de police dans les communes suburbaines de la Seine, en vertu de l'arrêté du 3 brumaire an IX, et de la loi du 10 juin 1853. Personne ne demande la parole sur l'article 2. Je le mets aux voix. (L'article 2, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 2, — Les frais de la police de la commune de Toulon sont inscrits en totalité au budget de l'État. « Sur le montant de la dépense globale, la commune de Toulon doit rembourser à l'État, en premier lieu, une somme égale au montant des dépenses ordinaires de police effectuées par elle au cours de l'exercice 1913, en second lieu, la moitié du surplus. » — (Adopté.) « Art. 3. — Les frais de la police de la commune de la Seyne sont inscrits en totalité au budget de l'État. « Sur le montant de la dépense globale, la commune de la Seyne doit rembourser à l'État, en premier lieu,
de l'arrêté du 3 brumaire an IX, et de la loi du 10 juin 1853. Personne ne demande la parole sur l'article 2. Je le mets aux voix. (L'article 2, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 2, — Les frais de la police de la commune de Toulon sont inscrits en totalité au budget de l'État. « Sur le montant de la dépense globale, la commune de Toulon doit rembourser à l'État, en premier lieu, une somme égale au montant des dépenses ordinaires de police effectuées par elle au cours de l'exercice 1913, en second lieu, la moitié du surplus. » — (Adopté.) « Art. 3. — Les frais de la police de la commune de la Seyne sont inscrits en totalité au budget de l'État. « Sur le montant de la dépense globale, la commune de la Seyne doit rembourser à l'État, en premier lieu, une somme égale au montant des dépenses ordinaires de police effectuées par elle au cours de l'exercice 1913, et, en second lieu, la moitié du surplus. » (Adopté.) Art. 4. En raison des dépenses de police mises à leur charge par la présente loi, les communes de Toulon et de la Seyne peuvent, indépendamment des taxes et surtaxes d'octroi auxquelles elles sont en droit de prétendre en vertu de la législation actuelle, avoir recours, selon les formes et conditions prévues par l'article 157 de la loi du 5 avril 1884, à une taxe octroi sur l'alcool dont le taux ne devra pas dépasser 20 fr. par hectolitre d'alcool pur. » — (Adopté.) Art. 5. — Par dérogation à la loi du 9 juin 1853, tous les agents de police en fonction à Toulon et à la Seyne, lors de la promulgation de la présente loi, restent placés sous le régime de retraites auquel ils sont actuellement soumis. Il est dérogé également à la loi du 9 juin 1853 en ce qui concerne les employés chargés de l'administration de la police à la sous-préfecture de Toulon et à la préfecture du Var, qui restent soumis au même régime de retraites que
la Seyne peuvent, indépendamment des taxes et surtaxes d'octroi auxquelles elles sont en droit de prétendre en vertu de la législation actuelle, avoir recours, selon les formes et conditions prévues par l'article 157 de la loi du 5 avril 1884, à une taxe octroi sur l'alcool dont le taux ne devra pas dépasser 20 fr. par hectolitre d'alcool pur. » — (Adopté.) Art. 5. — Par dérogation à la loi du 9 juin 1853, tous les agents de police en fonction à Toulon et à la Seyne, lors de la promulgation de la présente loi, restent placés sous le régime de retraites auquel ils sont actuellement soumis. Il est dérogé également à la loi du 9 juin 1853 en ce qui concerne les employés chargés de l'administration de la police à la sous-préfecture de Toulon et à la préfecture du Var, qui restent soumis au même régime de retraites que les autres employés de la préfecture. » — (Adopté.) « Art. 6. — Les cadres du personnel et les dépenses du service sont fixés annuellement par décrets rendus sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances. » — (Adopté.) « Art. 7. — La présente loi aura son effet au commencement du 1er janvier 1914. » — (Adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) 18. — RETRAIT DE L'ORDRE DU JOUR D'UN PROJET DE LOI TENDANT A INSTITUER LA POLICE D'ÉTAT DANS LES COMMUNES DU BASSIN MINIER ET MÉTALLURGIQUE DE BRIEY-LONGWY M. le président. L'ordre du jour appellerait la 1re délibération sur le projet de loi tendant à instituer la police d'État dans les communes du bassin minier et métallurgique de Briey-Longwy. Cette affaire avait été mise à l'ordre du jour sous réserve qu'il n'y aurait pas débat, mais des observations devant être présentées, il y a lieu de retirer provisoirement de l'ordre du jour ce projet. 19. — RETRAIT DE L'ORDRE DU JOUR DU PROJET DE LOI PORTANT DÉSAFFECTATION DE L'ÉGLISE SAINT-MARTIN A MOISSAC (TARN-ET-GARONNE) M. le président. L'ordre