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de famille. — Délibération. — Homologation. Nullité. — Lorsqu'une mère, tutrice, légale de ses enfants mineurs, se propose de contracter, conjointement et solidairement avec ceux-ci, un emprunt hypothécaire sur les immeubles indivis entre elle et lesdits mineurs à l'effet d'acquitter une dette qui lui est personnelle, l'opposition d'intérêts qui existe en pareil cas entre la mère et ses enfants, s'oppose à ce que la première puisse valablement représenter les seconds dans la délibération du conseil de famille et dans l'instance en homologation de cette délibération, nécessaires pour autoriser les mineurs à contracter cet emprunt. — Req., 28 janvier 1896. N. 9611. Tutelle légale. Revenus du mineur. — Excédent. — Défaut d'emploi. — Intérêts. — Les articles 445 et 446, C. civ., ne sont pas applicables à la tutelle légale des père et mère. En conséquence, un enfant n'est pas fondé à demander que, dans la succession de sa mère et tutrice légale, il lui soit fait compte de ses revenus non employés par celle-ci dans les six mois, et des intérêts de ces intérêts. — Civ., 24 décembre 1895. N. 9510. Mère tutrice remariée et maintenue en tutelle. — Excédent des revenus du mineur. — Obligation d'emploi. — Intérêts. — La mère remariée et maintenue dans la tutelle de son enfant du premier lit, doit faire fixer par le conseil de famille la somme à laquelle commencera pour elle l'obligation d'employer l'excédent des revenus du mineur, et faute par elle de ce faire, elle devient débitrice des intérêts de toute somme non employée dans les six mois. — Civ., 15 novembre 1879. N. 10170. Enfant naturel. — Organisation de la tutelle. — Conseil de famille compétent. — La loi, n'ayant déterminé par aucun texte le moment où doit être constituée la tutelle des enfants naturels, a laissé soit aux parents qui les ont reconnus, soit aux personnes qui les élèvent, soit aux parties intéressées, soit enfin au juge de paix de leur domicile, le soin d'organiser cette tutelle lorsque leur intérêt ou celui des tiers exige qu'ils soient légalement représentés. On ne saurait, en conséquence, arguer de nullité une délibération
La mère remariée et maintenue dans la tutelle de son enfant du premier lit, doit faire fixer par le conseil de famille la somme à laquelle commencera pour elle l'obligation d'employer l'excédent des revenus du mineur, et faute par elle de ce faire, elle devient débitrice des intérêts de toute somme non employée dans les six mois. — Civ., 15 novembre 1879. N. 10170. Enfant naturel. — Organisation de la tutelle. — Conseil de famille compétent. — La loi, n'ayant déterminé par aucun texte le moment où doit être constituée la tutelle des enfants naturels, a laissé soit aux parents qui les ont reconnus, soit aux personnes qui les élèvent, soit aux parties intéressées, soit enfin au juge de paix de leur domicile, le soin d'organiser cette tutelle lorsque leur intérêt ou celui des tiers exige qu'ils soient légalement représentés. On ne saurait, en conséquence, arguer de nullité une délibération du conseil de famille d'un enfant naturel désignant la tutrice de ce dernier, parce que ledit conseil aurait été tenu sous la présidence d'un juge de paix, autre que celui de l'arrondissement où l'enfant était né et où était domiciliée sa mère à l'époque de la reconnaissance. — Civ., 10 novembre 1896. N. 10183. Enfant naturel. — Père naturel. — Tutelle dative. — Le père d'un enfant naturel qu'il a reconnu n'est pas investi de plein droit de la tutelle légale de cet enfant encore mineur : il ne peut y avoir pour les enfants naturels qu'une tutelle dative, conférée à qui bon lui semble par un conseil de famille, ainsi que le prescrit l'article 405, C. civ., pour les enfants légitimes restés sans père ni mère. — C. Caen, 14 décembre 1896 ; Req., 16 novembre 1898. N. 10184. Mineur. — Vente du mobilier. Indivision. — L'article 452, C. civ., qui oblige le tuteur à faire vendre aux enchères le mobilier appartenant à son pupille, à moins d'être autorisé par le conseil de famille, ne s'applique qu'au cas de l'existence d'un mobilier appartenant exclusivement au mineur et non au cas d'un mobilier appartenant indivisément à celui-ci et à des
novembre 1896. N. 10183. Enfant naturel. — Père naturel. — Tutelle dative. — Le père d'un enfant naturel qu'il a reconnu n'est pas investi de plein droit de la tutelle légale de cet enfant encore mineur : il ne peut y avoir pour les enfants naturels qu'une tutelle dative, conférée à qui bon lui semble par un conseil de famille, ainsi que le prescrit l'article 405, C. civ., pour les enfants légitimes restés sans père ni mère. — C. Caen, 14 décembre 1896 ; Req., 16 novembre 1898. N. 10184. Mineur. — Vente du mobilier. Indivision. — L'article 452, C. civ., qui oblige le tuteur à faire vendre aux enchères le mobilier appartenant à son pupille, à moins d'être autorisé par le conseil de famille, ne s'applique qu'au cas de l'existence d'un mobilier appartenant exclusivement au mineur et non au cas d'un mobilier appartenant indivisément à celui-ci et à des tiers. — Trib. civ. Seine, 28 avril 1897 ; C. Paris, 18 novembre 1897. N. 10195. Prétendu traité entre le mineur devenu majeur et son ci-devant tuteur avant la reddition de compte. — Cautionnement. — Subrogation dans l'hypothèque légale. — Validité. — Ne tombe pas sous la prohibition de l'article 472, C. civ., l'acte par lequel un créancier devenu majeur cautionne son tuteur et subroge un créancier de ce dernier dans les effets de son hypothèque légale, avant la reddition du compte de tutelle. — Civ., 15 novembre 1898. N. 30170. Compte de tutelle. — Cessation de la tutelle. — Intérêts dus par le ci-devant tuteur avant la reddition du compte. — Capitalisation. — Hypothèque légale. — Inscription dans l'année de la cessation de la tutelle. — Effets. — Collocation. — Les intérêts dus par le tuteur avant la reddition du compte de tutelle doivent être capitalisés et compris dans le reliquat, à quelque époque que ce compte soit rendu, et ce reliquat constitue un capital productif d'intérêts pour lequel le mineur, qui a fait inscrire son hypothèque légale dans l'année de la cessation de la tutelle, doit être colloqué à la date de l'ouverture de la tutelle. Trois années
472, C. civ., l'acte par lequel un créancier devenu majeur cautionne son tuteur et subroge un créancier de ce dernier dans les effets de son hypothèque légale, avant la reddition du compte de tutelle. — Civ., 15 novembre 1898. N. 30170. Compte de tutelle. — Cessation de la tutelle. — Intérêts dus par le ci-devant tuteur avant la reddition du compte. — Capitalisation. — Hypothèque légale. — Inscription dans l'année de la cessation de la tutelle. — Effets. — Collocation. — Les intérêts dus par le tuteur avant la reddition du compte de tutelle doivent être capitalisés et compris dans le reliquat, à quelque époque que ce compte soit rendu, et ce reliquat constitue un capital productif d'intérêts pour lequel le mineur, qui a fait inscrire son hypothèque légale dans l'année de la cessation de la tutelle, doit être colloqué à la date de l'ouverture de la tutelle. Trois années d'intérêts de ce reliquat doivent être colloquées à la même date que le reliquat lui-même. — Civ., 15 novembre 1898. N. 10170. Subrogé tuteur. — Emploi de sommes dues au mineur. — Saisie-arrêt pratiquée par le subrogé tuteur. — Loi du 27 février 1880. — L'obligation d'emploi, imposée au tuteur par la loi du 27 février 1880, existe même pour les sommes dont le tuteur se trouve personnellement débiteur envers le pupille. Mais si le subrogé tuteur doit surveiller l'emploi prescrit par ladite loi, il n'a d'autre recours, au cas où le tuteur ne remplit pas son obligation, que de convoquer le conseil de famille, lequel a seul qualité pour demander au tuteur compte de ses actes, pour lui faire les injonctions nécessaires et, au besoin, pour saisir le tribunal d'une demande tendant à faire ordonner toutes mesures jugées utiles. — Trib. civ. Seine, 28 juin 1899; C. Paris, 28 juin 1900. N. 10617. Subrogé tuteur. — Lignes différentes. Parenté. — Remplacement. Obligation du subrogé tuteur. — Hypothèque légale du mineur. — Inscription. Responsabilité. — Tiers. — S'il est vrai que, lorsqu'un nouveau tuteur est pris dans la ligne à laquelle appartient le subrogé tuteur déjà en fonctions, il y
par la loi du 27 février 1880, existe même pour les sommes dont le tuteur se trouve personnellement débiteur envers le pupille. Mais si le subrogé tuteur doit surveiller l'emploi prescrit par ladite loi, il n'a d'autre recours, au cas où le tuteur ne remplit pas son obligation, que de convoquer le conseil de famille, lequel a seul qualité pour demander au tuteur compte de ses actes, pour lui faire les injonctions nécessaires et, au besoin, pour saisir le tribunal d'une demande tendant à faire ordonner toutes mesures jugées utiles. — Trib. civ. Seine, 28 juin 1899; C. Paris, 28 juin 1900. N. 10617. Subrogé tuteur. — Lignes différentes. Parenté. — Remplacement. Obligation du subrogé tuteur. — Hypothèque légale du mineur. — Inscription. Responsabilité. — Tiers. — S'il est vrai que, lorsqu'un nouveau tuteur est pris dans la ligne à laquelle appartient le subrogé tuteur déjà en fonctions, il y a lieu de procéder au remplacement de ce dernier, il ne résulte cependant d'aucun texte de loi que la nomination de ce nouveau tuteur entraîne ipso facto la cessation de la subrogée tutelle, et le subrogé tuteur qui, dans ces conditions, n'a pas provoqué son remplacement, comme il en avait le droit, continue d'être tenu des obligations et responsabilités édictées par la loi. L'obligation de faire inscrire l'hypothèque légale du mineur sur les biens de son tuteur, est imposée au subrogé tuteur non seulement dans l'intérêt du mineur, mais encore et surtout dans l'intérêt des tiers qui, en cas de non-inscription, sont exposés à se voir primés par une hypothèque légale dont ils ignorent l'existence. En ne faisant pas inscrire l'hypothèque du mineur, le subrogé tuteur commet donc une faute dont il est responsable vis-à-vis des tiers, sauf partage de responsabilité si ces tiers ont eux-mêmes commis l'imprudence de ne pas remplir les formalités de la purge. Requête, 12 décembre 1898. N. 10217. Subrogé tuteur. — Hypothèque légale du mineur. — Défaut d'inscription. — Tiers. Immeuble. — Acquisition ignorée du subrogé tuteur. — Absence de responsabilité. — La responsabilité du subrogé tuteur vis-à-vis des tiers pour défaut d'inscription de l'hypothèque
le droit, continue d'être tenu des obligations et responsabilités édictées par la loi. L'obligation de faire inscrire l'hypothèque légale du mineur sur les biens de son tuteur, est imposée au subrogé tuteur non seulement dans l'intérêt du mineur, mais encore et surtout dans l'intérêt des tiers qui, en cas de non-inscription, sont exposés à se voir primés par une hypothèque légale dont ils ignorent l'existence. En ne faisant pas inscrire l'hypothèque du mineur, le subrogé tuteur commet donc une faute dont il est responsable vis-à-vis des tiers, sauf partage de responsabilité si ces tiers ont eux-mêmes commis l'imprudence de ne pas remplir les formalités de la purge. Requête, 12 décembre 1898. N. 10217. Subrogé tuteur. — Hypothèque légale du mineur. — Défaut d'inscription. — Tiers. Immeuble. — Acquisition ignorée du subrogé tuteur. — Absence de responsabilité. — La responsabilité du subrogé tuteur vis-à-vis des tiers pour défaut d'inscription de l'hypothèque légale du mineur, ne saurait être engagée qu'autant qu'il résulte des circonstances qu'avant la date des inscriptions prises au profit de ces tiers, le subrogé tuteur a su que le tuteur était propriétaire d'immeubles dans des arrondissements déterminés, ou que, s'il l'a ignoré, c'était par suite de sa négligence ou de son défaut de soins : et cette preuve de faute imputée au subrogé tuteur incombe entièrement aux tiers prétendus lésés, demandeurs en dommages-intérêts. — C. Paris, 30 avril 1894 ; Req., 23 décembre 1895. N.9596. Hypothèques. — Scellés. — Statut personnel. — Valeurs mobilières. TUTEUR ÉTRANGER. — V. Hypothèques. UNIVERSITÉS ET FACULTÉS. — V. Lois, décrets, etc. USAGE EN JUSTICE. — V. Enregistrement, §§ 8 et 9. USAGES LOCAUX. — V. Enregistrement, § 22. USINE. — V. Enregistrement, §10. USUFRUIT. — Nu-propriétaire. — Créance. — Recouvrement. — Le nupropriétaire est non recevable à poursuivre le recouvrement d'une créance soumise à l'usufruit. — C. Nancy, 22 janvier 1897. N. 9872. Légataire en usufruit. — Charges. — Crédit foncier. — Prêt remboursable par annuités. — Amortissement. — Capital. — Intérêts. — Répartition des charges. — Au cas d'un emprunt fait par un testateur au Crédit foncier et stipulé remboursable par annuités
de son défaut de soins : et cette preuve de faute imputée au subrogé tuteur incombe entièrement aux tiers prétendus lésés, demandeurs en dommages-intérêts. — C. Paris, 30 avril 1894 ; Req., 23 décembre 1895. N.9596. Hypothèques. — Scellés. — Statut personnel. — Valeurs mobilières. TUTEUR ÉTRANGER. — V. Hypothèques. UNIVERSITÉS ET FACULTÉS. — V. Lois, décrets, etc. USAGE EN JUSTICE. — V. Enregistrement, §§ 8 et 9. USAGES LOCAUX. — V. Enregistrement, § 22. USINE. — V. Enregistrement, §10. USUFRUIT. — Nu-propriétaire. — Créance. — Recouvrement. — Le nupropriétaire est non recevable à poursuivre le recouvrement d'une créance soumise à l'usufruit. — C. Nancy, 22 janvier 1897. N. 9872. Légataire en usufruit. — Charges. — Crédit foncier. — Prêt remboursable par annuités. — Amortissement. — Capital. — Intérêts. — Répartition des charges. — Au cas d'un emprunt fait par un testateur au Crédit foncier et stipulé remboursable par annuités dont chacune comprend, d'après les indications d'un tableau annexé au contrat, d'une part, une somme affectée à l'amortissement, c'est-à-dire au remboursement du capital, et, d'autre part, les intérêts de ce capital décroissant, le légataire en usufruit des biens laissés par le testateur n'est tenu, jusqu'à l'extinction de sa dette, que de la partie des annuités afférente au service des intérêts, et non de celle affectée à l'amortissement. — Civ., 20 juillet 1897. N. 10060. Légataire en usufruit. — Bail. — Loyers payés d'avance. — Semestre en cours au moment du décès. — Répartition. — Lorsqu'un testateur, ayant loué ses immeubles avec stipulation que les loyers seraient payés d'avance, a, en vertu de cette clause, encaissé le montant des locations afférent au semestre en cours au moment de son décès, le légataire de l'usufruit des biens laissés par le défunt est fondé à demander aux héritiers, en l'absence de toute clause contraire du testament, une part de ces locations proportionnelle à la durée de son usufruit. — Civ., 20 juillet 1897. N. 10060. Dispense de caution et d'emploi. — Mesures conservatoires. — Conditions. — En cas d'usufruit à titre universel constitué par contrat de mariage, par un mari au profit de
de la partie des annuités afférente au service des intérêts, et non de celle affectée à l'amortissement. — Civ., 20 juillet 1897. N. 10060. Légataire en usufruit. — Bail. — Loyers payés d'avance. — Semestre en cours au moment du décès. — Répartition. — Lorsqu'un testateur, ayant loué ses immeubles avec stipulation que les loyers seraient payés d'avance, a, en vertu de cette clause, encaissé le montant des locations afférent au semestre en cours au moment de son décès, le légataire de l'usufruit des biens laissés par le défunt est fondé à demander aux héritiers, en l'absence de toute clause contraire du testament, une part de ces locations proportionnelle à la durée de son usufruit. — Civ., 20 juillet 1897. N. 10060. Dispense de caution et d'emploi. — Mesures conservatoires. — Conditions. — En cas d'usufruit à titre universel constitué par contrat de mariage, par un mari au profit de sa femme survivante, avec dispense de fournir caution et de faire emploi des valeurs mobilières, les tribunaux ne peuvent, avant que la veuve ait été mise en possession d'aucun des biens héréditaires, prescrire que les sommes d'argent grevées d'usufruit seront employées en rentes sur l'Etat avec immatriculation spéciale des titres, sous prétexte que tous les immeubles de la succession ont dû être réalisés pour les besoins de la liquidation, et que l'usufruitière est insolvable. De telles mesures ne peuvent être ordonnées qu'au cours de l'usufruit, et alors seulement que l'usufruitier met en péril, par ses actes personnels, les droits du nu-propriétaire. — Civ., 27 juillet 1897. N. 9967. Caution. Hypothèque. — L'art. 2041, C. civ., d'après lequel celui qui ne peut pas trouver une caution est autorisé à y substituer un gage ou un nantissement suffisant, s'applique à tous les cas où un texte spécial n'en a pas autrement ordonné ; dès lors, à défaut de caution, l'usufruitier peut présenter une garantie hypothécaire. — Civ., 3 février 1897. N. 9783. V. Donation entre époux. — Donation par contrat de mariage. — Enregistrement, §§ 18, 24. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Partage. — Succession. — Vente. USUFRUIT DU CONJOINT
sous prétexte que tous les immeubles de la succession ont dû être réalisés pour les besoins de la liquidation, et que l'usufruitière est insolvable. De telles mesures ne peuvent être ordonnées qu'au cours de l'usufruit, et alors seulement que l'usufruitier met en péril, par ses actes personnels, les droits du nu-propriétaire. — Civ., 27 juillet 1897. N. 9967. Caution. Hypothèque. — L'art. 2041, C. civ., d'après lequel celui qui ne peut pas trouver une caution est autorisé à y substituer un gage ou un nantissement suffisant, s'applique à tous les cas où un texte spécial n'en a pas autrement ordonné ; dès lors, à défaut de caution, l'usufruitier peut présenter une garantie hypothécaire. — Civ., 3 février 1897. N. 9783. V. Donation entre époux. — Donation par contrat de mariage. — Enregistrement, §§ 18, 24. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Partage. — Succession. — Vente. USUFRUIT DU CONJOINT SURVIVANT. — V. Succession. USUFRUIT LÉGAL. — Communauté conjugale. Défaut d'inventaire. — Déchéance. — Régime exclusif de communauté. — Séparation de biens. — Inapplicabilité de l'art. 1442, C. civ. — La déchéance de l'usufruit légal, résultant pour l'époux survivant du défaut d'inventaire après la mort de son conjoint (C. civ., 1442), ne s'applique qu'au régime de la communauté. Ainsi, elle est inapplicable au cas où la communauté ayant été dissoute du vivant des époux par un jugement de séparation de biens suivi d'une renonciation à cette communauté et d'une liquidation des reprises de la femme, il n'existe plus aucune communauté au décès de celle-ci. — Trib. civ. Tulle, 3 mars 1898. N. 10222. Communauté conjugale. — Défaut d'inventaire. — Déchéance. — La déchéance de l'usufruit accordé par la loi à l'époux survivant sur les biens de ses enfants mineurs, doit nécessairement être prononcée contre lui si, malgré des avis répétés, des mises en demeure formelles et des sommations expresses, il ne fait pas procéder à l'inventaire complet des forces et charges de la communauté ayant existé entre lui et son conjoint prédécédé, sans qu'il y ait lieu de chercher si son refus ou son inaction a un caractère frauduleux, ni
1442), ne s'applique qu'au régime de la communauté. Ainsi, elle est inapplicable au cas où la communauté ayant été dissoute du vivant des époux par un jugement de séparation de biens suivi d'une renonciation à cette communauté et d'une liquidation des reprises de la femme, il n'existe plus aucune communauté au décès de celle-ci. — Trib. civ. Tulle, 3 mars 1898. N. 10222. Communauté conjugale. — Défaut d'inventaire. — Déchéance. — La déchéance de l'usufruit accordé par la loi à l'époux survivant sur les biens de ses enfants mineurs, doit nécessairement être prononcée contre lui si, malgré des avis répétés, des mises en demeure formelles et des sommations expresses, il ne fait pas procéder à l'inventaire complet des forces et charges de la communauté ayant existé entre lui et son conjoint prédécédé, sans qu'il y ait lieu de chercher si son refus ou son inaction a un caractère frauduleux, ni même s'il en résulte un préjudice pour les enfants mineurs. — C. Paris, 30 janvier 1900. N. 10473. V. Succession. USUFRUIT PATERNEL. — Rentes viagères. — Charges annuelles. — Les père et mère ayant la jouissance légale des biens de leurs enfants mineurs sont, quant au paiement des dettes grevant le patrimoine de ces derniers, entièrement assimilés à des usufruitiers ordinaires ; ils sont intégralement tenus de l'acquittement des rentes viagères et charges annuelles de même nature, sans pouvoir exercer aucune répétition de ce chef et sans que leurs obligations à cet égard puissent être restreintes sous prétexte que la jouissance légale entraîne des charges particulières relativement à l'éducation des enfants, sauf aux intéressés à renoncer, le cas échéant, au bénéfice de cet usufruit. — Civ., 24 janvier 1900. N. 10479. USUFRUITIER ACQUÉREUR. — V. Ventes. USURE. — V. Prêt. " VALEUR EN DOT ". — V. Constitution de dot. Revue critique de la jurisprudence. VALEURS DE BOURSE. — V. Lois, décrets, etc. — Rapport à succession. VALEURS ÉTRANGÈRES. — V. Enregistrement, §§ 2, 8, 22. — Lois, décrets, etc. VALEURS MOBILIÈRES. — Aliénation. — Mineur. — Tuteur. — Valeurs non habituellement négociées ni cotées en Bourse. — Adjudication devant
le patrimoine de ces derniers, entièrement assimilés à des usufruitiers ordinaires ; ils sont intégralement tenus de l'acquittement des rentes viagères et charges annuelles de même nature, sans pouvoir exercer aucune répétition de ce chef et sans que leurs obligations à cet égard puissent être restreintes sous prétexte que la jouissance légale entraîne des charges particulières relativement à l'éducation des enfants, sauf aux intéressés à renoncer, le cas échéant, au bénéfice de cet usufruit. — Civ., 24 janvier 1900. N. 10479. USUFRUITIER ACQUÉREUR. — V. Ventes. USURE. — V. Prêt. " VALEUR EN DOT ". — V. Constitution de dot. Revue critique de la jurisprudence. VALEURS DE BOURSE. — V. Lois, décrets, etc. — Rapport à succession. VALEURS ÉTRANGÈRES. — V. Enregistrement, §§ 2, 8, 22. — Lois, décrets, etc. VALEURS MOBILIÈRES. — Aliénation. — Mineur. — Tuteur. — Valeurs non habituellement négociées ni cotées en Bourse. — Adjudication devant notaire. — Validité. — La règle édictée par l’art. 3 de la loi du 27 février 1880, et d'après laquelle l’aliénation des valeurs appartenant aux mineurs « sera opérée par le ministère d’un agent de change toutes les fois que ces valeurs seront négociables à la Bourse, au cours moyen du jour », n’est pas prescrite à peine de nullité et ne s'applique qu'aux valeurs habituellement négociées et cotées à la Bourse. En conséquence, s’il s’agit de titres d’une valeur considérable, très rarement cotés et négociés à la Bourse, qui n’ont jamais de cours moyen et dont la vente en Bourse, sans publicité préalable, pourrait être préjudiciable au mineur, il est de l’intérêt supérieur de celui-ci que la vente ait lieu par adjudication devant notaire, sur cahier des charges et avec la publicité que ce mode d’aliénation comporte. — Trib. civ. Seine, 9 décembre 1898. V. Partage. N. 10388. Aliénation. — Mineur. — Administration légale. Puissance paternelle. — Loi du 27 février 1880 non applicable. — La loi du 27 février 1880 n’est applicable qu’en cas de tutelle. Elle n’a rien innové en ce qui touche la puissance paternelle, et, par suite, les pouvoirs du père, administrateur légal, durant le