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expressément le droit de créer et d'exploiter soit avant, soit après l'entrée en jouissance de l'acquéreur, aucun fonds analogue à celui cédé et de s'intéresser, etc... (l'interdiction de se rétablir doit, comme on le sait, pour être valable, être limitée soit quant au temps, soit quant au lieu. Voilà pour cette clause la formule VII de l'Encyclique Not., V° Vente, p. 1710. On ajoute parfois: « Toutefois l'interdiction dont s'agit cessera de produire aucun effet à défaut de paiement par M. Georges Nitot du solde de son prix dans l'année qui suivra l'exigibilité de ce solde. » 2° M. et Mme Nitot-Champagne devront continuer l'exploitation du fonds cédé jusqu'à la prise de possession de l'acquéreur dans les conditions normales d'ailleurs actuelles, en bons commerçants et industriels, de manière, sinon à augmenter, au moins à conserver la clientèle qui y est attachée. 3° Ils ne pourront changer l'état des lieux objet du bail susmentionné par M. Remiot, si ce n'est à condition de rétablir ces lieux dans leur état actuel pour l'entrée en jouissance de M. Georges Nitot sauf, bien entendu, le consentement donné par ce dernier auxdits changements. 1) On ne saurait faire grief à l'acquéreur de ne procéder qu'après la réalisation de la condition à cette publication, imposée par l'usage seul. Mais ici encore apparaît la nécessité d'organiser législativement un mode pratique de publicité pour la cession des fonds de commerce. 2) Pour différencier la cession de bail de la sous-location, les auteurs s'accordent généralement à définir la première « une vente par le preneur de son droit au bail » (V. Supp. Rép., Dalloz, V° Louage, no 249). Or l'acquéreur d'un droit le prend avec les qualités actives et passives y attachées. C'est ainsi que l'acquéreur d'un usufruit reposant sur un immeuble nous paraît, sans conteste, responsable vis-à-vis du nu-propriétaire de la gestion de son auteur antérieure à la transmission de cet usufruit. D'autre part, il est douteux que l'acquéreur à 4° Ils remettront à M. Georges Nitot lors de son entrée en possession, une expédition du bail à eux consenti par M. Remiot et un duplicata de
la réalisation de la condition à cette publication, imposée par l'usage seul. Mais ici encore apparaît la nécessité d'organiser législativement un mode pratique de publicité pour la cession des fonds de commerce. 2) Pour différencier la cession de bail de la sous-location, les auteurs s'accordent généralement à définir la première « une vente par le preneur de son droit au bail » (V. Supp. Rép., Dalloz, V° Louage, no 249). Or l'acquéreur d'un droit le prend avec les qualités actives et passives y attachées. C'est ainsi que l'acquéreur d'un usufruit reposant sur un immeuble nous paraît, sans conteste, responsable vis-à-vis du nu-propriétaire de la gestion de son auteur antérieure à la transmission de cet usufruit. D'autre part, il est douteux que l'acquéreur à 4° Ils remettront à M. Georges Nitot lors de son entrée en possession, une expédition du bail à eux consenti par M. Remiot et un duplicata de l'état de lieux dressé entre eux et ce dernier comme le tout est indiqué plus haut. Prix. Les parties fixent dès maintenant à francs le prix de l'achalandage faisant partie du fonds cédé. Quant au prix du matériel servant à l'exploitation, aux voitures et harnais fabriqués ou réparés pour la vente, qui existeront au jour de la prise de possession par M. Georges Nitot, le prix en sera fixé aux frais de l'acquéreur par deux experts choisis par les parties respectivement, à l'amiable, sinon d'office par M. le président du tribunal (civil ou de commerce) de ..., sur simple requête, avec droit pour les deux experts de s'en adjoindre un troisième comme amiable compositeur. Enfin, M. Georges Nitot reprendra le surplus des marchandises dépendant du fonds, c'est-à-dire celles qui ne se fabriquent pas dans la maison, aux prix de factures, sans augmentation pour le port de celles expédiées par les fournisseurs en port dû, ni diminution pour celles expédiées franco de port, comme aussi sans que l'acquéreur ait à tenir compte aux vendeurs des droits d'octroi ou taxes de remplacement par eux payées à raison de ces marchandises. La fixation définitive du prix total de la cession sera reconnue par
vente, qui existeront au jour de la prise de possession par M. Georges Nitot, le prix en sera fixé aux frais de l'acquéreur par deux experts choisis par les parties respectivement, à l'amiable, sinon d'office par M. le président du tribunal (civil ou de commerce) de ..., sur simple requête, avec droit pour les deux experts de s'en adjoindre un troisième comme amiable compositeur. Enfin, M. Georges Nitot reprendra le surplus des marchandises dépendant du fonds, c'est-à-dire celles qui ne se fabriquent pas dans la maison, aux prix de factures, sans augmentation pour le port de celles expédiées par les fournisseurs en port dû, ni diminution pour celles expédiées franco de port, comme aussi sans que l'acquéreur ait à tenir compte aux vendeurs des droits d'octroi ou taxes de remplacement par eux payées à raison de ces marchandises. La fixation définitive du prix total de la cession sera reconnue par un acte qui, de convention expresse, sera dressé en suite des présentes à première réquisition de l'une ou l'autre des parties et aux frais de l'acquéreur. L'acquéreur payera le prix total de ladite cession... etc. (pour les clauses emportant déchéance des délais accordés à l'acquéreur, voir la formule 1re donnée sous le n° 10119 de la Revue, année 1898, p. 567. Sic : pour la réserve de privilège, — si on juge nécessaire de l'exprimer formellement). Nantissement. Pour le cas où la présente vente deviendrait définitive, M. Georges Nitot consent que, par le seul fait de sa réalisation, le fonds de commerce à lui cédé conditionnellement, ensemble tous les éléments susindiqués composant ce fonds au jour de sa prise de possession, demeurent affectés à titre de gage et nantissement à M. et Mme Louis Nitot pour garantie du prix de la présente vente à fixer comme est ci-dessus dit, en principal, intérêts et autres accessoires ; s'obligeant d'ailleurs à confirmer en tant que de besoin ce nantissement dans l'acte de fixation définitive du prix de cession ci-dessus prévu. Ce nantissement s'étendra naturellement à toutes les augmentations qui, après l'entrée en jouissance de l'acquéreur, pourront accroître aux divers éléments compris dans
sous le n° 10119 de la Revue, année 1898, p. 567. Sic : pour la réserve de privilège, — si on juge nécessaire de l'exprimer formellement). Nantissement. Pour le cas où la présente vente deviendrait définitive, M. Georges Nitot consent que, par le seul fait de sa réalisation, le fonds de commerce à lui cédé conditionnellement, ensemble tous les éléments susindiqués composant ce fonds au jour de sa prise de possession, demeurent affectés à titre de gage et nantissement à M. et Mme Louis Nitot pour garantie du prix de la présente vente à fixer comme est ci-dessus dit, en principal, intérêts et autres accessoires ; s'obligeant d'ailleurs à confirmer en tant que de besoin ce nantissement dans l'acte de fixation définitive du prix de cession ci-dessus prévu. Ce nantissement s'étendra naturellement à toutes les augmentations qui, après l'entrée en jouissance de l'acquéreur, pourront accroître aux divers éléments compris dans ledit fonds. Mais évidemment, M. Georges Nitot aura le droit d'écouler ses marchandises... (le reste comme en la formule précitée, n° 10119 de la Revue. — Toutefois, à la fin de la phrase commençant par ces mots: « A cet effet, M. A... fera inscrire... » on ajoutera selon ce qui paraîtra convenable «... sans attendre l'événement de la condition» ou bien: « mais seulement après que l'accomplissement de la condition suspensive aura rendu les présentes définitives »). 4) L'acquéreur sous condition suspensive pourrait-il, pendant la condition, conférer sur ce fonds au profit d'un autre que son vendeur, un nantissement valable? Le doute naît de ce que, pour mettre le gagiste en possession, il faut, semble-t-il, avoir soi-même cette possession. Or ce n'est pas le cas pour notre acquéreur. Mais, par une dérogation aux règles ordinaires, — pour la validité du nantissement portant sur un fonds de commerce, la possession de la part du créancier n'est pas nécessaire, se concevant d'ailleurs difficilement au point de vue pratique (Voir au n° 10057 de la Revue le commentaire de la loi du 1er mars 1898, par M. Evariste Lepage). — A cet égard, on peut assimiler un tel nantissement à une sorte
qui paraîtra convenable «... sans attendre l'événement de la condition» ou bien: « mais seulement après que l'accomplissement de la condition suspensive aura rendu les présentes définitives »). 4) L'acquéreur sous condition suspensive pourrait-il, pendant la condition, conférer sur ce fonds au profit d'un autre que son vendeur, un nantissement valable? Le doute naît de ce que, pour mettre le gagiste en possession, il faut, semble-t-il, avoir soi-même cette possession. Or ce n'est pas le cas pour notre acquéreur. Mais, par une dérogation aux règles ordinaires, — pour la validité du nantissement portant sur un fonds de commerce, la possession de la part du créancier n'est pas nécessaire, se concevant d'ailleurs difficilement au point de vue pratique (Voir au n° 10057 de la Revue le commentaire de la loi du 1er mars 1898, par M. Evariste Lepage). — A cet égard, on peut assimiler un tel nantissement à une sorte d'hypothèque sur un meuble incorporel (non à une antichrèse, l'antichrésiste devant, lui aussi, avoir nécessairement la possession). Et le propriétaire conditionnel d'un immeuble peut, aux termes de l'art. 2125 C. civ., constituer une hypothèque susceptible de devenir valable et de prendre rang à la date de l'inscription, sous le seul bénéfice de l'arrivée de la condition. Nous admettons donc, par analogie, la validité, avec effet rétroactif, du nantissement consenti par l'acquéreur conditionnel d'un fonds de commerce et dûment publié. Par suite, le vendeur du fonds resté impayé risquerait de se voir primé par la créance du gagiste qui aurait fait, avant lui, publier son nantissement. Car s'il est vrai que le fonds ne passera à l'acquéreur que frappé du privilège et de l'action résolutoire du vendeur, ces deux droits sont, on le sait, soumis à des chances de perte auxquelles échappe le nantissement, telles notamment la mise en faillite ou en liquidation judiciaire de l'acquéreur. Ce danger est peut-être, à la vérité, plus imaginaire que réel. Peu de créanciers, en effet, accepteront une garantie aussi aléatoire qu'un nantissement sur un fonds dont leur débiteur n'aura peut-être jamais la propriété et auquel le privilège et l'action résolutoire du vendeur pourraient, en
bénéfice de l'arrivée de la condition. Nous admettons donc, par analogie, la validité, avec effet rétroactif, du nantissement consenti par l'acquéreur conditionnel d'un fonds de commerce et dûment publié. Par suite, le vendeur du fonds resté impayé risquerait de se voir primé par la créance du gagiste qui aurait fait, avant lui, publier son nantissement. Car s'il est vrai que le fonds ne passera à l'acquéreur que frappé du privilège et de l'action résolutoire du vendeur, ces deux droits sont, on le sait, soumis à des chances de perte auxquelles échappe le nantissement, telles notamment la mise en faillite ou en liquidation judiciaire de l'acquéreur. Ce danger est peut-être, à la vérité, plus imaginaire que réel. Peu de créanciers, en effet, accepteront une garantie aussi aléatoire qu'un nantissement sur un fonds dont leur débiteur n'aura peut-être jamais la propriété et auquel le privilège et l'action résolutoire du vendeur pourraient, en certains cas, faire utilement échec surtout si l'on admet qu'en cas de conflit, pour la distribution du prix de vente du fonds entre le vendeur et un créancier nanti, le privilège du premier prime le droit de gage du second (mais l'opinion contraire est soutenue, qui accorde préférence au gagiste de bonne foi sur le vendeur). Si donc on veut néanmoins parer au danger signalé, il faut faire publier, dès la signature de l'acte de cession conditionnelle, le nantissement conféré au cédant, ou, plus simplement, imposer à l'acquéreur une défense de nantir rédigée, dans les termes suivants, par exemple : « Le vendeur interdit expressément à l'acquéreur de conférer sur le fonds cédé aucun nantissement : ni avant l'événement de la condition suspensive sus-exprimée (l'infraction à cette défense devant, elle aussi, avoir pour effet d'empêcher la conclusion définitive de la vente et de rendre en outre l'acquéreur passible de dommages-intérêts) ; — ni après que ledit acquéreur sera effectivement devenu propriétaire du fonds et tant qu'il n'aura pas soldé intégralement son prix, à peine d'exigibilité immédiate et de plein droit de ce prix, en principal et accessoires. » § II. — Engagement de services. Comme condition essentielle de la cession
de bonne foi sur le vendeur). Si donc on veut néanmoins parer au danger signalé, il faut faire publier, dès la signature de l'acte de cession conditionnelle, le nantissement conféré au cédant, ou, plus simplement, imposer à l'acquéreur une défense de nantir rédigée, dans les termes suivants, par exemple : « Le vendeur interdit expressément à l'acquéreur de conférer sur le fonds cédé aucun nantissement : ni avant l'événement de la condition suspensive sus-exprimée (l'infraction à cette défense devant, elle aussi, avoir pour effet d'empêcher la conclusion définitive de la vente et de rendre en outre l'acquéreur passible de dommages-intérêts) ; — ni après que ledit acquéreur sera effectivement devenu propriétaire du fonds et tant qu'il n'aura pas soldé intégralement son prix, à peine d'exigibilité immédiate et de plein droit de ce prix, en principal et accessoires. » § II. — Engagement de services. Comme condition essentielle de la cession conditionnelle qui précède, M. Georges Nitot continuera à travailler au service de M. Louis Nitot jusqu'au jour de sa prise de possession du fonds, comme premier employé spécialement chargé d'aider ledit M. Louis Nitot dans la gestion et la direction de la maison de commerce. Il devra consacrer à cette collaboration tout son temps et tous ses soins, comme il le ferait s'il travaillait pour son propre compte. En rémunération de ses services, M. Louis Nitot lui alloue, à partir du 1er juillet prochain (1900), un traitement fixe mensuel de cent cinquante francs payable le dernier jour de chaque mois et une remise de 20 pour cent sur les affaires de la maison (ventes et réparations) conclues pendant le temps d'exécution de cet engagement de services. Par suite, MM. Louis et Georges Nitot procéderont contradictoirement chaque année dans le courant de janvier, suivant l'habitude qu'en a prise M. Louis Nitot, à l'inventaire, dans les formes commerciales, des opérations de l'année écoulée le 31 décembre précédent. M. Louis Nitot payera à M. Georges Nitot la remise résultant en sa faveur dudit inventaire dans le mois de son achèvement. Les créances considérées comme bonnes dans cet inventaire et qui, l'exercice annuel subséquent
collaboration tout son temps et tous ses soins, comme il le ferait s'il travaillait pour son propre compte. En rémunération de ses services, M. Louis Nitot lui alloue, à partir du 1er juillet prochain (1900), un traitement fixe mensuel de cent cinquante francs payable le dernier jour de chaque mois et une remise de 20 pour cent sur les affaires de la maison (ventes et réparations) conclues pendant le temps d'exécution de cet engagement de services. Par suite, MM. Louis et Georges Nitot procéderont contradictoirement chaque année dans le courant de janvier, suivant l'habitude qu'en a prise M. Louis Nitot, à l'inventaire, dans les formes commerciales, des opérations de l'année écoulée le 31 décembre précédent. M. Louis Nitot payera à M. Georges Nitot la remise résultant en sa faveur dudit inventaire dans le mois de son achèvement. Les créances considérées comme bonnes dans cet inventaire et qui, l'exercice annuel subséquent étant écoulé, seraient reconnues irrécouvrables, seraient retranchées du chiffre d'affaires de cet exercice subséquent. Toutefois, M. Georges Nitot ne pourra être personnellement tenu de reverser aucune portion des remises calculées sur les créances comprises en l'inventaire du dernier exercice ou demi-exercice, dont l'irrécouvrabilité apparaîtrait ultérieurement. Evaluation pour l'Enregistrement. Pour la perception du droit d'enregistrement, les parties évaluent à quatre cents francs la remise annuelle à payer par M. Louis Nitot à M. Georges Nitot. Frais .... Domicile .... Dont Acte .... Enregistrement. — a) Droit fixe de 3 francs sur la cession de fonds considérée comme acte innommé, à cause de la condition suspensive (LL., 22 frim. an VII, art. 68, §1, no 51 et 28 févr. 1872, art. 4 ; Dict. Rédact., V° Condition, n° 75 ; Rép, gén., Garnier, cod. va, n° 34). a) Droit proportionnel à 10% sur le montant cumulé du traitement fixe et des remises à payer à l'employé, calculés du 1er juillet 1900 au 1er juillet 1902, l'engagement de services étant ferme ; Dict. Rédact., Vo Marché, nos 12, 21 ; Rép. gén., Garnier, cod. vo, nos 6, 31. b) Dans les trois mois de l'événement de la condition suspensive (L., 28 février 1872),
perception du droit d'enregistrement, les parties évaluent à quatre cents francs la remise annuelle à payer par M. Louis Nitot à M. Georges Nitot. Frais .... Domicile .... Dont Acte .... Enregistrement. — a) Droit fixe de 3 francs sur la cession de fonds considérée comme acte innommé, à cause de la condition suspensive (LL., 22 frim. an VII, art. 68, §1, no 51 et 28 févr. 1872, art. 4 ; Dict. Rédact., V° Condition, n° 75 ; Rép, gén., Garnier, cod. va, n° 34). a) Droit proportionnel à 10% sur le montant cumulé du traitement fixe et des remises à payer à l'employé, calculés du 1er juillet 1900 au 1er juillet 1902, l'engagement de services étant ferme ; Dict. Rédact., Vo Marché, nos 12, 21 ; Rép. gén., Garnier, cod. vo, nos 6, 31. b) Dans les trois mois de l'événement de la condition suspensive (L., 28 février 1872), il y aura lieu d'acquitter en outre les droits applicables à la cession du fonds de commerce et du droit au bail y compris, d'après les tarifs actuellement en vigueur. Si l'acte qui constatera la réalisation de la vente et la fixation définitive du prix mentionne le paiement total ou partiel, le droit de quittance sur la somme payée sera exigible indépendamment du droit de vente (Dict. Rédact., Vo Quittance, n° 177 ; Rép. gén., Garnier, Vo Quittance, nos 71-78). Toutefois, la perception de ce droit sur le prix quittance des marchandises a été repoussée par plusieurs jugements (V. notablement Compiègne, 4 déc. 1895, Rép. pér., ne, 8828). EDMOND LACHARMÉ. À annoter à l'Encycl. du Not., Vo Vente (contrat de), à la suite de la formule VII, à la page 1713. EXAMEN DOCTRINAL Lorsque, par le prédecesseur de son père à la succession duquel il a renoncé, le petit-fils est appelé à succéder seul à son aïeul avec la veuve du défunt exerçant des droits d'usufruit tant en vertu de l'art. 706, C. civ., qu'aux termes de dispositions testamentaires, vient-il à la succession de son aïeul par représentation ou de son chef? À cette question un journal spécial au Notariat
partiel, le droit de quittance sur la somme payée sera exigible indépendamment du droit de vente (Dict. Rédact., Vo Quittance, n° 177 ; Rép. gén., Garnier, Vo Quittance, nos 71-78). Toutefois, la perception de ce droit sur le prix quittance des marchandises a été repoussée par plusieurs jugements (V. notablement Compiègne, 4 déc. 1895, Rép. pér., ne, 8828). EDMOND LACHARMÉ. À annoter à l'Encycl. du Not., Vo Vente (contrat de), à la suite de la formule VII, à la page 1713. EXAMEN DOCTRINAL Lorsque, par le prédecesseur de son père à la succession duquel il a renoncé, le petit-fils est appelé à succéder seul à son aïeul avec la veuve du défunt exerçant des droits d'usufruit tant en vertu de l'art. 706, C. civ., qu'aux termes de dispositions testamentaires, vient-il à la succession de son aïeul par représentation ou de son chef? À cette question un journal spécial au Notariat répond : « Le petit-fils vient à la succession de son aïeul par représentation et non de son chef. Quoiqu'il ait renoncé à la succession de son père, il le représente : C. civ., art. 744 ; et il en est ainsi quoiqu'il soit seul héritier de son aïeul... ». Cette appréciation est erronée. D'après MM. Aubry et Rau, « Un héritier succède de son propre chef quand il est en réalité, d'après son degré de parenté avec le défunt, le plus proche héritier de sa classe et qu'il se trouve, en cette qualité, appelé à l'hérédité. Un héritier succède par représentation lorsqu'il est appelé à l'hérédité comme entrant dans le degré d'un autre héritier de sa classe, plus proche parent du défunt. Les héritiers ne sont, en règle générale, admis à succéder que de leur propre chef. C'est seulement par exception qu'ils sont autorisés à succéder par représentation. » Or, la classe des descendants étant, au point de vue de l'aptitude à succéder, préférable à toute autre, l'enfant ou les enfants d'un fils ou de la fille unique prédécédé du défunt sont bien, d'après la définition de MM. Aubry et Rau, dans les conditions requises pour venir à la
Cette appréciation est erronée. D'après MM. Aubry et Rau, « Un héritier succède de son propre chef quand il est en réalité, d'après son degré de parenté avec le défunt, le plus proche héritier de sa classe et qu'il se trouve, en cette qualité, appelé à l'hérédité. Un héritier succède par représentation lorsqu'il est appelé à l'hérédité comme entrant dans le degré d'un autre héritier de sa classe, plus proche parent du défunt. Les héritiers ne sont, en règle générale, admis à succéder que de leur propre chef. C'est seulement par exception qu'ils sont autorisés à succéder par représentation. » Or, la classe des descendants étant, au point de vue de l'aptitude à succéder, préférable à toute autre, l'enfant ou les enfants d'un fils ou de la fille unique prédécédé du défunt sont bien, d'après la définition de MM. Aubry et Rau, dans les conditions requises pour venir à la succession de l'aïeul, de leur chef, et sans le secours de cette fiction qu'est la représentation. Seuls parmi les auteurs, à notre connaissance du moins, MM. Baudry-Lacantinerie et Wahl ont envisagé expressément l'espèce ci-dessus. « La représentation, disent-ils, est admise dans tous les cas où un héritier vient à la succession en remplissant le degré d'une personne décédée ; mais si l'héritier est en situation de venir également de son chef, il a le choix entre les deux vocations. Ainsi, les petits-fils issus d'un fils unique décédé peuvent venir, à leur gré, de leur chef ou par représentation. Ils ne viennent obligatoirement ni de leur chef ni par représentation. » Un jugement rendu par le tribunal civil d'Albi le 28 juillet 1888 (2) décide, au contraire impérativement, qu'au cas où les petits-enfants sont issus d'un enfant unique prédécédé, ils viennent à la succession de leur chef et non par représentation (3). Pour comprendre l'utilité de l'option que MM. Baudry-Lacantinerie et Wahl réservent, en pareille hypothèse, aux petits-enfants, il faut se référer à cette autre question : L'héritier venant par représentation doit-il rapporter à la succession tout à la fois les dons faits au représenté (art. 848, C. civ.) et ceux