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l'état balancé des changements prescrits par la circulaire du 20 décembre 1826. Quant aux travaux que le géomètre en chef exécute pour le compte de ses collaborateurs, je vous prie de tenir très exactement la main à ce que les dispositions de la circulaire du 25 mars 1830 ne puissent plus être éludées. Je vous adresse des copies de la présente lettre, en nombre suffisant pour que vous puissiez en remettre un exemplaire au géomètre en chef et aux géomètres de première classe; je vous serai obligé de m'en accuser réception. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. DÉCISIONS. CONTRIBUTION FONCIÈRE. LES DÉCISIONS DES CONSEILS GÉNÉRAUX NE PEUVENT AVOIR D'EFFET RÉTROACTIF. Par suite de l'application du travail exécuté en vertu de la loi du 31 juillet 1821, un arrondissement a obtenu, sur sa contribution foncière de 1832, une diminution dont le montant a été rejeté sur deux autres arrondissements. Ces derniers ont réclamé contre cette augmentation et ont demandé, 1° le dégrèvement, pour 1833, des sommes dont leur contingent avait été augmenté pour 1832 ; 2° le remboursement de ces mêmes sommes par voie de réimposition sur l'arrondissement diminué. Le conseil général s'étant borné à rétablir pour 1833 les contingents tels qu'ils étaient antérieurement à 1832, et n'ayant pas eu égard à la seconde partie de la réclamation, sa décision a été attaquée devant le ministre des finances, qui a fait la réponse suivante : « Aux termes de la loi du 28 pluvôse an 8, les conseils généraux font la répartition des contributions directes entre les arrondissements communaux des départements, et statuent sur les demandes en réduction faites par les conseils d'arrondissement, les villes, bourgs et villages. La loi n'impose à ces conseils aucune condition ni règle pour motiver leurs avis et délibérations, ils ont toujours été considérés comme ayant le droit de fixer les contingents des arrondissements de la manière qui leur paraît la plus juste et la plus convenable. L'opinion établie à cet égard se trouve confirmée par la loi du 31 juillet 1821 et par celle du 21 avril 1852, qui, tout en prescrivant différents travaux pour constater
étaient antérieurement à 1832, et n'ayant pas eu égard à la seconde partie de la réclamation, sa décision a été attaquée devant le ministre des finances, qui a fait la réponse suivante : « Aux termes de la loi du 28 pluvôse an 8, les conseils généraux font la répartition des contributions directes entre les arrondissements communaux des départements, et statuent sur les demandes en réduction faites par les conseils d'arrondissement, les villes, bourgs et villages. La loi n'impose à ces conseils aucune condition ni règle pour motiver leurs avis et délibérations, ils ont toujours été considérés comme ayant le droit de fixer les contingents des arrondissements de la manière qui leur paraît la plus juste et la plus convenable. L'opinion établie à cet égard se trouve confirmée par la loi du 31 juillet 1821 et par celle du 21 avril 1852, qui, tout en prescrivant différents travaux pour constater la force contributive des arrondissements et des communes, disposent que les résultats de ces travaux serviront de renseignements aux conseils répartiteurs, au lieu de les leur imposer comme une base obligatoire. Nul doute, dès lors, que le conseil général dont il s'agit, n'ait pu fixer les contingents des arrondissements, ainsi qu'il l'a fait, soit pour 1832, soit pour 1833. D'un autre côté, le conseil en refusant le remboursement réclamé pour 1852, s'est aussi conformé à la loi du 2 messidor an 7, qui porte (art. 158 et 190) que le rappel à l'égalité proportionnelle ne profitera point aux communes ou aux cantons réclamants pour les années antérieures à celle pour laquelle il aura été demandé, et qu'il ne pourra être demandé que pour l'année dont il s'agira dans le mandement envoyé aux administrations municipales. D'après cette disposition, les pétitions formées par les communes et les avis qui les accompagnent, n'ont jamais été considérés que comme des renseignements propres à éclairer les conseils généraux et les conseils d'arrondissement sur les forces respectives des territoires, et à les guider dans la répartition à faire, et il a été établi en principe que ces conseils ne statuèrent que pour l'avenir sans qu'il fût
qu'il l'a fait, soit pour 1832, soit pour 1833. D'un autre côté, le conseil en refusant le remboursement réclamé pour 1852, s'est aussi conformé à la loi du 2 messidor an 7, qui porte (art. 158 et 190) que le rappel à l'égalité proportionnelle ne profitera point aux communes ou aux cantons réclamants pour les années antérieures à celle pour laquelle il aura été demandé, et qu'il ne pourra être demandé que pour l'année dont il s'agira dans le mandement envoyé aux administrations municipales. D'après cette disposition, les pétitions formées par les communes et les avis qui les accompagnent, n'ont jamais été considérés que comme des renseignements propres à éclairer les conseils généraux et les conseils d'arrondissement sur les forces respectives des territoires, et à les guider dans la répartition à faire, et il a été établi en principe que ces conseils ne statuèrent que pour l'avenir sans qu'il fût possible de donner à leurs décisions un effet rétroactif. Le conseil général dont il s'agit, convoqué pour la répartition des contributions comprises dans le mandement de l'année 1833, ne devait plus revenir sur la répartition de 1852 qui avait été définitivement arrêtée dans la session précédente. (Haut-Rhin, 10 avril 1833.) V. Bull. 1832, 21 part. 1832, p. 121, plusieurs décisions analogues. CHANGEMENTS SURVENUS DANS LES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DU CADASTRE. NOMS DES AGENCY. QUALITES. INDICATION DES CHANGEMENTS. TITULAIRES. Delarothière..... Géom. et Bâtonnier remplaçant Tournier. Gally. id. idem. Vignot. Coypel Surnuméraire Passé en la même qualité à la direction de Seine-et-Marne. Lesourd-Durosel. Inspecteur. Passé en la même qualité dans le Gard. Caron-Carbonnel. Bovis Contrôleur, retraité. Correnson. lautes-)..... Garnier. Surnuméraire Nommé contrôleur de 3e classe...... Turrault. Contrôleur.. Démissionnaire Garnier. Lacroix Géom. 1 cl.. Ne fait plus partie du corps des géomètres du cadastre. Barrier id. idem. Saint-Romain.... id. idem. Guillemin....... id. idem. De Saint-Priest... Géom. en chef Passé en la même qualité dans le Gers. Marvin. Patier Géom. 1 cl.. Nouvellement commissionné. Coudere Contr. 2 cl... Passé en la même qualité dans l'Hérault. Blanchard. Godefroy Géom. 1 cl.. Ne fait plus partie du corps des géomètres du cadastre. Minot id. idem. Simon
V. Bull. 1832, 21 part. 1832, p. 121, plusieurs décisions analogues. CHANGEMENTS SURVENUS DANS LES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DU CADASTRE. NOMS DES AGENCY. QUALITES. INDICATION DES CHANGEMENTS. TITULAIRES. Delarothière..... Géom. et Bâtonnier remplaçant Tournier. Gally. id. idem. Vignot. Coypel Surnuméraire Passé en la même qualité à la direction de Seine-et-Marne. Lesourd-Durosel. Inspecteur. Passé en la même qualité dans le Gard. Caron-Carbonnel. Bovis Contrôleur, retraité. Correnson. lautes-)..... Garnier. Surnuméraire Nommé contrôleur de 3e classe...... Turrault. Contrôleur.. Démissionnaire Garnier. Lacroix Géom. 1 cl.. Ne fait plus partie du corps des géomètres du cadastre. Barrier id. idem. Saint-Romain.... id. idem. Guillemin....... id. idem. De Saint-Priest... Géom. en chef Passé en la même qualité dans le Gers. Marvin. Patier Géom. 1 cl.. Nouvellement commissionné. Coudere Contr. 2 cl... Passé en la même qualité dans l'Hérault. Blanchard. Godefroy Géom. 1 cl.. Ne fait plus partie du corps des géomètres du cadastre. Minot id. idem. Simon jeune id. idem. Janmar Directeur... Passé en la même qualité dans le Gers. Roduan. Hermann Contr. 3 cl... Passé en la même qualité dans le Jura. Chauffour. Courrant.... Contrôleur pp. Passé en la même qualité dans l'Hérault. Perrier, à Ruffec. Perrier Contr. ici... Nommé contrôleur principal. Febvre. Perrin... id. Passé en la même qualité dans l'Yonne. Lacaut. Grignard Géom. en chef. Passé en la même qualité dans la Haute-Vienne. Lefèvre fils. Or Busset Surnuméraire Passé en la même qualité dans l'Indre-et-Loire. Anori...... Ne veut Contrôleur pp. Nommé inspecteur dans la Lozère. Le Pomellec. Rogès id. Admis à la retraite. Fronty père. Fronty père..... Contrôleur ici... Nommé contrôleur principal. Hisson. Ventre Contrôleur pp. Passé en la même qualité dans le Cher. Coster. Hisson Surnuméraire Nommé contrôleur de 3e classe. Thorel Triangulaire. Démissionnaire. Lefroid. Lefroid Géol. 1 cl.. Nommé triangulaire. Folin.......... id. Ne fait plus partie du corps des géomètres du cadastre. Ganné ......... Contrôleur 1 cl.. Passé en la même qualité dans la Manche. Rosancoat. Rosancoat Surnuméraire Nommé contrôleur de 3e classe. Correnson Contr. 1 cl.. Premier contrôleur principal dans les Basses-Alpes 2e classe. Andrieu (Eugène), Basses-Alpes 2e classe. Baïbery.......... Géom. en chef. Remplacé en la même qualité dans le Haut
en la même qualité dans l'Yonne. Lacaut. Grignard Géom. en chef. Passé en la même qualité dans la Haute-Vienne. Lefèvre fils. Or Busset Surnuméraire Passé en la même qualité dans l'Indre-et-Loire. Anori...... Ne veut Contrôleur pp. Nommé inspecteur dans la Lozère. Le Pomellec. Rogès id. Admis à la retraite. Fronty père. Fronty père..... Contrôleur ici... Nommé contrôleur principal. Hisson. Ventre Contrôleur pp. Passé en la même qualité dans le Cher. Coster. Hisson Surnuméraire Nommé contrôleur de 3e classe. Thorel Triangulaire. Démissionnaire. Lefroid. Lefroid Géol. 1 cl.. Nommé triangulaire. Folin.......... id. Ne fait plus partie du corps des géomètres du cadastre. Ganné ......... Contrôleur 1 cl.. Passé en la même qualité dans la Manche. Rosancoat. Rosancoat Surnuméraire Nommé contrôleur de 3e classe. Correnson Contr. 1 cl.. Premier contrôleur principal dans les Basses-Alpes 2e classe. Andrieu (Eugène), Basses-Alpes 2e classe. Baïbery.......... Géom. en chef. Remplacé en la même qualité dans le Haut Rhin. Crouzatier. Sertès Géom. 1 cl.. Ne fait plus partie du corps des géomètres du cadastre. Coster ........ Contrôleur pp. A Passé en la même qualité dans le Doubs. Sévignes. NOUVEAUX DÉPARTEMENS. NOMS DES AGENS. QUALITES. INDICATION DES CHANGES. Garonne (Haute-)... Pégot Surnuméraire Ne fait plus partie de l'administration. Gers Delortal Directeur... Décédé Janmar. Crouzatier Géom. en chef. Passé en la même qualité dans le Gard. De Saint-Priest. Lahont... Triangulaire. Nommé géomètre en chef dans les Pyrénées-Orientales. Hérault Miroglio Contrôleur pp. Nommé inspecteur dans l'Isère. Courrant. Blanchard Contr. 2 cl.. Passé en la même qualité dans l'Aveyron. Couderc. Ille-et-Vilaine ..... Bonamy Directeur... Décédé Lambert, Indre-et-Loire Basset Surnuméraire Nouvellement attaché à cette direction. Isère Roduan aîné.... Inspecteur.. Nommé directeur du Cantal. Miroglio. Berruyer Géom. 1 cl.. Remplacé par Romand. Jura Chauffour Contr. 3 cl... Passé en la même qualité dans le Cantal. Hermann. Loire Noyaux Géom. 1 cl.. Remplacé par Guillon. Api Courveille ...... id. idem. Goubault à Grauet id. idem. Ragot (Maurice) Gourlat id. idem. Janin (César); Caillot (Victor)... id. idem. Fenouillet. Caillot (Raymond). id. idem. Bouvard. Lot... Capmas Contr. 1 cl. Passé en la même qualité dans les Basses-Pyrénées Marty, à Sainte- Lozère Chanu Directeur... Passé en la même
Delortal Directeur... Décédé Janmar. Crouzatier Géom. en chef. Passé en la même qualité dans le Gard. De Saint-Priest. Lahont... Triangulaire. Nommé géomètre en chef dans les Pyrénées-Orientales. Hérault Miroglio Contrôleur pp. Nommé inspecteur dans l'Isère. Courrant. Blanchard Contr. 2 cl.. Passé en la même qualité dans l'Aveyron. Couderc. Ille-et-Vilaine ..... Bonamy Directeur... Décédé Lambert, Indre-et-Loire Basset Surnuméraire Nouvellement attaché à cette direction. Isère Roduan aîné.... Inspecteur.. Nommé directeur du Cantal. Miroglio. Berruyer Géom. 1 cl.. Remplacé par Romand. Jura Chauffour Contr. 3 cl... Passé en la même qualité dans le Cantal. Hermann. Loire Noyaux Géom. 1 cl.. Remplacé par Guillon. Api Courveille ...... id. idem. Goubault à Grauet id. idem. Ragot (Maurice) Gourlat id. idem. Janin (César); Caillot (Victor)... id. idem. Fenouillet. Caillot (Raymond). id. idem. Bouvard. Lot... Capmas Contr. 1 cl. Passé en la même qualité dans les Basses-Pyrénées Marty, à Sainte- Lozère Chanu Directeur... Passé en la même qualité dans les Pyrénées-Orientales Gaillard. Gaillard Inspecteur.. Nommé directeur de la Lozère Neuvcux. Manche Lacaut Contrôleur.. Passé en la même qualité dans la Charente Garnie, à Nice. Marne (Haute-) .... Buvé.... Géom. 1 cl.. Remplacé par Menguet. Diptyque.......... id. Nouvellement commissionné. Morbihan Lambert Directeur... Passé en la même qualité dans l'Ille-et-Vilaine Bernier. Gandon Surnuméraire idem. Lepetit. Beaudouin-Desmarrées Géogr. en chef. Remplacé par Tanguy. Tanguy Triangulaire.. Nommé géomètre en chef dans la Sarthe Quermelec Géomètre .. Nommé géomètre en chef dans l'Orne Lendormi. Orne De Bastide père.. Contr. 1 cl.. Admis à la retraite De Bastides Barrabé Géom. 1 cl.. Remplacé par Vauthier. De Bastide fils... Surnuméraire Nommé contrôleur de 3e classe. Pas-de-Calais Vasseur Géom. 1 cl.. Remplacé par Hache. Beugniet id. idem. Poulliet. Pyrénées (Basses-) .. Dauphiné...... Contr. 2 cl... Passé en la même qualité dans les Hautes-Pyrénées Capmas. Pyrénées (Hautes-).. Sérènes :.. Contrôleur pp. Passé en la même qualité dans la Haute-Garonne François. François. Contr. ici... Nommé contrôleur principal Dauphiné. Pyrénées-Orientales. Bernier . Directeur... Passé en la même qualité dans le Morbihan Chanu. Marie. Géom. en chef. Passé en la même qualité dans l'Aude. Lahont. Rhin.(Bas-) . ; Dupin Triangulaire.. Rentré dans le cadre des géomètres de 1re classe
l'Ille-et-Vilaine Bernier. Gandon Surnuméraire idem. Lepetit. Beaudouin-Desmarrées Géogr. en chef. Remplacé par Tanguy. Tanguy Triangulaire.. Nommé géomètre en chef dans la Sarthe Quermelec Géomètre .. Nommé géomètre en chef dans l'Orne Lendormi. Orne De Bastide père.. Contr. 1 cl.. Admis à la retraite De Bastides Barrabé Géom. 1 cl.. Remplacé par Vauthier. De Bastide fils... Surnuméraire Nommé contrôleur de 3e classe. Pas-de-Calais Vasseur Géom. 1 cl.. Remplacé par Hache. Beugniet id. idem. Poulliet. Pyrénées (Basses-) .. Dauphiné...... Contr. 2 cl... Passé en la même qualité dans les Hautes-Pyrénées Capmas. Pyrénées (Hautes-).. Sérènes :.. Contrôleur pp. Passé en la même qualité dans la Haute-Garonne François. François. Contr. ici... Nommé contrôleur principal Dauphiné. Pyrénées-Orientales. Bernier . Directeur... Passé en la même qualité dans le Morbihan Chanu. Marie. Géom. en chef. Passé en la même qualité dans l'Aude. Lahont. Rhin.(Bas-) . ; Dupin Triangulaire.. Rentré dans le cadre des géomètres de 1re classe Perny (Nicolai). Held id. Remplacé par Heimburger Rhin (Haute-) Kolb ' Géom. en chef. Décédé Barbery. Sârthe Boucher Contrôleur. Le nom de ce contrôleur est Rouher. Lepetit Surnuméraire Passé en la même qualité dans le Morbihan. Seine-et-Marne.... Coypel.... id. Nouvellement attaché à cette direction. Seine-et-Oise Daunaires........ Contrôleur.. Admis à la retraite Frappier, à Melun. Vaucluse Goubert Géom. 1 cl.. Démissionnaire Vienne (Haute-).... Lefèvre Géom. en ch. Passé en la même qualité dans le Cher. Grignard. Blanchard ...... Géom. 1 cl.. A cessé de faire partie du corps des géomètres CIRCULAIRE. Personnel. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES À MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. nouvelles pièces à produire à l'appui du certificat de capacité délivré aux surveillants par les directeurs. Paris, le 10 mai 1833. Je vous ai fait connaître, monsieur, par ma circulaire du 6 avril dernier (V. n° 4, 1ère partie p. 67), que les surveillants ne se seraient désormais promus au grade de contrôleur qu'après avoir produit, à l'appui du certificat de capacité exigé par les règlements, 3 plans parcellaires d'une section levés et calculés par eux-mêmes, sans le secours d'aucun géomètre. Le ministre a pensé qu'il était convenable d'obtenir, pour le service des contributions directes,
retraite Frappier, à Melun. Vaucluse Goubert Géom. 1 cl.. Démissionnaire Vienne (Haute-).... Lefèvre Géom. en ch. Passé en la même qualité dans le Cher. Grignard. Blanchard ...... Géom. 1 cl.. A cessé de faire partie du corps des géomètres CIRCULAIRE. Personnel. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES À MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. nouvelles pièces à produire à l'appui du certificat de capacité délivré aux surveillants par les directeurs. Paris, le 10 mai 1833. Je vous ai fait connaître, monsieur, par ma circulaire du 6 avril dernier (V. n° 4, 1ère partie p. 67), que les surveillants ne se seraient désormais promus au grade de contrôleur qu'après avoir produit, à l'appui du certificat de capacité exigé par les règlements, 3 plans parcellaires d'une section levés et calculés par eux-mêmes, sans le secours d'aucun géomètre. Le ministre a pensé qu'il était convenable d'obtenir, pour le service des contributions directes, les_same garanties que pour la partie d'art du cadastre, et il a décidé, le 7 de ce mois, qu'aucun surveillant ne pourra être nommé contrôleur s'il n'a rédigé une note sur les contributions directes envisagées sous un point de vue général, sur les travaux ordinaires des contrôleurs, sur la confection des rôles et sur les expertises cadastrales. Il indiquera dans cette note les lois qui régissent les contributions directes et les principales dispositions qu'elles renferment. Il résoudra ensuite quelques questions concernant l'application de ces mêmes lois : ces questions seront écrites à mi-marge par le surveillant, sous la dictée du directeur, et les réponses placées en regard. Le surveillant instruira aussi fictivement une réclamation qui lui sera remise par le directeur, et se servira pour ce travail des études dont l'usage est prescrit par les instructions. Sur une matrice générale de 40 à 50 articles, et au moyen d'un état de changements que le directeur aura fait préparer, le surveillant procédera à l'application des mutations, établira la balance entre les anciennes et les nouvelles bases de cotisation, et réparer les contingents qui lui seront donnés par le directeur. Enfin, le surveillant, dans une dernière note, analysera les différentes opérations dont
des rôles et sur les expertises cadastrales. Il indiquera dans cette note les lois qui régissent les contributions directes et les principales dispositions qu'elles renferment. Il résoudra ensuite quelques questions concernant l'application de ces mêmes lois : ces questions seront écrites à mi-marge par le surveillant, sous la dictée du directeur, et les réponses placées en regard. Le surveillant instruira aussi fictivement une réclamation qui lui sera remise par le directeur, et se servira pour ce travail des études dont l'usage est prescrit par les instructions. Sur une matrice générale de 40 à 50 articles, et au moyen d'un état de changements que le directeur aura fait préparer, le surveillant procédera à l'application des mutations, établira la balance entre les anciennes et les nouvelles bases de cotisation, et réparer les contingents qui lui seront donnés par le directeur. Enfin, le surveillant, dans une dernière note, analysera les différentes opérations dont se compose une expertise cadastrale, et indiquera des précautions à prendre pour obtenir un classement exact et des dévaluations proportionnelles. Ces différentes pièces seront rédigées, fidèlement et sous les yeux du directeur. Elles seront écrites, datées et signées par le surveillant; le directeur les visera et les transmettra en minute à l'administration avec les autres pièces demandées par la circulaire du 6 avril. Après un surveillantat qui dure ordinairement de trois à quatre ans, un employé doit exécuter facilement et d'une manière satisfaisante le travail dont on vient de parler. S'il en était autrement, il demeurerait démontré que le candidat n'aurait pas mis son temps à profit. Un nouveau délai de six mois lui serait accordé pour compléter son instruction, et s'il échouait dans une seconde épreuve, il ne pourrait imputer qu'à lui-même la nécessité où se trouverait l'administration de le rayer du cadre des surveillants. Veuillez remettre à chacun des surveillants attachés à votre direction un exemplaire de la présente lettre, dont je vous prie de m'accuser aussi la réception. Si, dans votre direction, il est des surveillants qui aient déjà obtenu leur certificat de capacité, vous voudrez bien, aussitôt que cette lettre vous sera parvenue, les soumettre aux
à l'administration avec les autres pièces demandées par la circulaire du 6 avril. Après un surveillantat qui dure ordinairement de trois à quatre ans, un employé doit exécuter facilement et d'une manière satisfaisante le travail dont on vient de parler. S'il en était autrement, il demeurerait démontré que le candidat n'aurait pas mis son temps à profit. Un nouveau délai de six mois lui serait accordé pour compléter son instruction, et s'il échouait dans une seconde épreuve, il ne pourrait imputer qu'à lui-même la nécessité où se trouverait l'administration de le rayer du cadre des surveillants. Veuillez remettre à chacun des surveillants attachés à votre direction un exemplaire de la présente lettre, dont je vous prie de m'accuser aussi la réception. Si, dans votre direction, il est des surveillants qui aient déjà obtenu leur certificat de capacité, vous voudrez bien, aussitôt que cette lettre vous sera parvenue, les soumettre aux examens qu'elle prescrit, et en transmettre les résultats à l'administration. Recevez. etc. Signé A. JOURDAIN. NOUVEAU PROJET DE LOI SUR LES PATENTES RAPPORT AU ROI. SIRE, Les progrès que le temps et la science ont fait faire au commerce et à l'industrie nous font un devoir de modifier les lois qui, depuis plus de trente ans, régissent la contribution des patentes. Certaines professions ont acquis une grande importance; d'autres ont perdu de la leur; quelques-unes sont tout-à-fait nouvelles, en sorte que le classement et la nomenclature des patentables se trouvent vicieux ou incomplets. Pour remédier à cet état de choses, une commission fut chargée, dès 1829, de reviser la législation sur la matière: les recherches auxquelles elle s'est livrée ont servi à préparer un nouveau projet de loi, une nouvelle nomenclature des professions, et un tarif mieux combiné. Ce travail a été revu avec soin par l'administration des contributions directes, et rien n'a été négligé pour lui donner toute l'exactitude désirable. Néanmoins, comme il embrasse de nombreux détails, qu'il intéresse à un haut degré les commerçants et les industriels de toutes les classes, et qu'il peut faire naître des questions d'économie politique d'un ordre élevé, je pense qu'il est utile,