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des dispositions de dernière volonté faites en sa faveur dans un testament qui a disparu, est recevable à établir par témoins l'existence du testament, sa teneur et le fait accidentel ou volontaire par suite duquel il a disparu ou n'a pas été produit. Et lorsque l'action du légataire est dirigée contre l'auteur prétendu de la destruction (dans l'espèce, l'héritier même du testateur), il n'est pas indispensable que l'intéressé établisse, en outre, la régularité des formes du testament supprimé, attendu qu'il y a présomption de droit que le testament était revêtu de toutes les formes nécessaires à sa validité. — C. Nancy, 22 juin 1895 et 2 mai 1896. N. 9592. Disparition. — Preuve de l'existence. — Teneur. — Régularité des formes. — Après avoir constaté en fait que le testament d'une personne a été vu après le décès de celle-ci, qu'il contenait une pension viagère au profit d'un ancien serviteur, et que le mari de la testatrice en a assuré l'exécution pendant toute sa vie, les juges du fond décident à bon droit que, si ce testament n'est pas produit, c'est qu'il a été dissimulé par les héritiers de la testatrice, qui refusent de l'exécuter, qu'il doit être considéré comme valable et régulier, et que, par suite, le légataire a droit à la pension viagère dont il est gratifié. — Req., 25 octobre 1897. N. 9931. Destruction frauduleuse. — Preuve de l'existence. — Présomption de validité. — L'existence d'un testament frauduleusement détruit par l'héritier du sang peut être établie par la preuve testimoniale et la partie frustrée par cette destruction n'a pas à prouver, outre l'existence du testament, sa régularité ; c'est à l'héritier, malgré sa qualité de défendeur d'établir l'irrégularité des dispositions testamentaires dont se prévaut le demandeur et qui sont présumées valables jusqu'à preuve contraire. — Trib. civ. Dunkerque, 29 décembre 1898 ; C. Douai, 1er avril 1899. N. 10371. Interprétation. — Pouvoir du juge. — Disposition dépourvue de sens. Si les juges du fond ont le devoir d'interpréter une clause ou disposition testamentaire plus ou moins obscure ou ambiguë, ils ne sauraient donner effet à une disposition
valable et régulier, et que, par suite, le légataire a droit à la pension viagère dont il est gratifié. — Req., 25 octobre 1897. N. 9931. Destruction frauduleuse. — Preuve de l'existence. — Présomption de validité. — L'existence d'un testament frauduleusement détruit par l'héritier du sang peut être établie par la preuve testimoniale et la partie frustrée par cette destruction n'a pas à prouver, outre l'existence du testament, sa régularité ; c'est à l'héritier, malgré sa qualité de défendeur d'établir l'irrégularité des dispositions testamentaires dont se prévaut le demandeur et qui sont présumées valables jusqu'à preuve contraire. — Trib. civ. Dunkerque, 29 décembre 1898 ; C. Douai, 1er avril 1899. N. 10371. Interprétation. — Pouvoir du juge. — Disposition dépourvue de sens. Si les juges du fond ont le devoir d'interpréter une clause ou disposition testamentaire plus ou moins obscure ou ambiguë, ils ne sauraient donner effet à une disposition qui ne présente par elle-même aucun sens et qu'ils n'auraient pu rétablir, avec une signification utile, sans refaire arbitrairement le testament. — Req., 5 juin 1896. Interprétation.— Défaut d'indication du droit légué. Disposition dépourvue de sens. — Nullité. — Est nulle faute d'indication du droit légué, la disposition testamentaire ainsi conçue : « je lègue à X... de ladite maison », disposition dans laquelle l'omission de plusieurs mots ne permet pas de savoir s'il s'agit de la pleine propriété, de la nue-propriété, de l'usufruit, de l'usage ou du droit d'habitation de la maison spécifiée alors que, soit dans le testament pris dans son ensemble, soit dans la clause litigieuse, on ne trouve aucun élément d'interprétation qui permette de discerner et de déterminer sûrement cette disposition. — G. Poitiers, 22 mars 1898. Légitime. — Charges. — Légué particuliers. — Caducité du legs universel. Validité des legs particuliers. — Lorsqu'un époux, légataire universel de son conjoint, décède avant celui-ci, ce prédécès n'entraîne pas la caducité des libéralités mises à la charge du légataire universel si, malgré le lien qui, dans la formule employée par le testateur, semble les rattacher à la disposition principale, elles n'en sont pas moins distinctes de cette dernière.
conçue : « je lègue à X... de ladite maison », disposition dans laquelle l'omission de plusieurs mots ne permet pas de savoir s'il s'agit de la pleine propriété, de la nue-propriété, de l'usufruit, de l'usage ou du droit d'habitation de la maison spécifiée alors que, soit dans le testament pris dans son ensemble, soit dans la clause litigieuse, on ne trouve aucun élément d'interprétation qui permette de discerner et de déterminer sûrement cette disposition. — G. Poitiers, 22 mars 1898. Légitime. — Charges. — Légué particuliers. — Caducité du legs universel. Validité des legs particuliers. — Lorsqu'un époux, légataire universel de son conjoint, décède avant celui-ci, ce prédécès n'entraîne pas la caducité des libéralités mises à la charge du légataire universel si, malgré le lien qui, dans la formule employée par le testateur, semble les rattacher à la disposition principale, elles n'en sont pas moins distinctes de cette dernière. Elles constituent, dans ce cas, de vrais legs particuliers à la charge de ceux qui profitent de la caducité de la disposition principale. — G. Douai, 31 janvier 1898. Testament nul. — J. Demande en nullité. — Demande en délivrance. — Vice de forme. — Ignorance du vice. — Recevabilité de la demande. — 77. Demande en nullité pour incapacité du testateur. — Appel. — Demande en nullité pour vice de forme. — Moyen nouveau. — Recevabilité. — I. — La demande formée par l'héritier légitime en délivrance d'un legs dont il a été gratifié par le testament du défunt, ne le rend pas irrecevable à demander ultérieurement la nullité de ce testament pour vice de forme, s'il n'est pas établi qu'il ait connu ce vice au moment où il formait sa demande en délivrance. II. — Lorsque l'héritier légitime, assigné à la requête des légataires du défunt en mainlevée de son opposition à l'exécution du testament, s'est borné à conclure en première instance à la nullité de cet acte pour incapacité du testateur, et que le tribunal a annulé le testament pour vice de forme, ledit héritier, intimé sur l'appel interjeté par les légataires, est recevable à conclure devant
de la demande. — 77. Demande en nullité pour incapacité du testateur. — Appel. — Demande en nullité pour vice de forme. — Moyen nouveau. — Recevabilité. — I. — La demande formée par l'héritier légitime en délivrance d'un legs dont il a été gratifié par le testament du défunt, ne le rend pas irrecevable à demander ultérieurement la nullité de ce testament pour vice de forme, s'il n'est pas établi qu'il ait connu ce vice au moment où il formait sa demande en délivrance. II. — Lorsque l'héritier légitime, assigné à la requête des légataires du défunt en mainlevée de son opposition à l'exécution du testament, s'est borné à conclure en première instance à la nullité de cet acte pour incapacité du testateur, et que le tribunal a annulé le testament pour vice de forme, ledit héritier, intimé sur l'appel interjeté par les légataires, est recevable à conclure devant la Cour à l'annulation du même testament pour ce dernier motif (vice de forme). Ce n'est point là, de la part de l'héritier, une demande nouvelle dans le sens de l'art. 464, C. proc. civ., mais un simple moyen nouveau à l'appui de sa défense contre la demande tendant à la mainlevée de l'opposition et à l'exécution du testament. — C. Paris, 3 décembre (et non octobre) 1897. — Req., 21 février 1899. Révocation tacite. — Legs universel. — Donation postérieure en usufruit. — Incompatibilité. — Lorsqu'un époux après avoir légué à son conjoint l'universalité de ses biens en pleine propriété fait, par acte postérieur, donation à ce dernier de l'usufruit seulement de tous ses biens pour le cas où le donataire lui survivrait, il doit être réputé avoir par cette disposition nouvelle, révoqué le legs universel contenu dans son testament. — Trib. civ. Lunéville, 28 février 1895; C. Nancy, 9 novembre 1895. V. Compulsoire.— Cousins germains. — Cousins issus de germains. — Discipline notariale. — Dispositions entre vifs et testamentaires. — Dissertations et observations pratiques. — Enregistrement, § 22. — Exécuteur testamentaire. — Honoraires des notaires. — Répertoire.— Responsabilité notariale. — Scellés. — Séquestre. — Substitution. — Succession. TESTAMENT
la mainlevée de l'opposition et à l'exécution du testament. — C. Paris, 3 décembre (et non octobre) 1897. — Req., 21 février 1899. Révocation tacite. — Legs universel. — Donation postérieure en usufruit. — Incompatibilité. — Lorsqu'un époux après avoir légué à son conjoint l'universalité de ses biens en pleine propriété fait, par acte postérieur, donation à ce dernier de l'usufruit seulement de tous ses biens pour le cas où le donataire lui survivrait, il doit être réputé avoir par cette disposition nouvelle, révoqué le legs universel contenu dans son testament. — Trib. civ. Lunéville, 28 février 1895; C. Nancy, 9 novembre 1895. V. Compulsoire.— Cousins germains. — Cousins issus de germains. — Discipline notariale. — Dispositions entre vifs et testamentaires. — Dissertations et observations pratiques. — Enregistrement, § 22. — Exécuteur testamentaire. — Honoraires des notaires. — Répertoire.— Responsabilité notariale. — Scellés. — Séquestre. — Substitution. — Succession. TESTAMENT DÉTRUIT. — V. Discipline notariale. — Testament. TESTAMENTS FAITS AUX ARMÉES. — V. Lois, décrets, etc. TESTATEUR HORS D'ÉTAT DE PARLER. — V. Responsabilité notariale. TIERCE EXPERTISE. — V. Enregistrement, § 10. TIERCE OPPOSITION. — V. Donation. — Vente d'immeubles. TIERS. — V. Bénéfice d'inventaire. — Communication des actes notariés. — Contrat de mariage. — Dispositions entre vifs et testamentaires. — Obligation.— Radiation hypothécaire.— Remploi. — Tutelle. TIERS DÉTENTEUR. — Saisie immobilière. — Adjudication prononcée au profit du tiers détenteur. — Prix d'adjudication inférieur au prix de vente. Garantie. Vendeur. Purge (défaut de). — Droit du tiers détenteur. — L'expropriation suivie d'une vente par autorité de justice constituant au regard du tiers détenteur de l'immeuble, une éviction dans le sens de la loi et donnant, par suite, ouverture à l'action en garantie, le tiers détenteur, s'il se rend adjudicataire de l'immeuble, moyennant un prix inférieur à celui de la vente, ne saurait être tenu vis-à-vis du vendeur, au paiement de la différence, encore bien qu'il n'ait pas usé de la faculté de purger, cette abstention ne le constituant pas en faute vis-à-vis de son vendeur. — Civ., 20 octobre 1897. TIERS PORTEUR. — V. Constitution de dot. — Obligation notariée
— Contrat de mariage. — Dispositions entre vifs et testamentaires. — Obligation.— Radiation hypothécaire.— Remploi. — Tutelle. TIERS DÉTENTEUR. — Saisie immobilière. — Adjudication prononcée au profit du tiers détenteur. — Prix d'adjudication inférieur au prix de vente. Garantie. Vendeur. Purge (défaut de). — Droit du tiers détenteur. — L'expropriation suivie d'une vente par autorité de justice constituant au regard du tiers détenteur de l'immeuble, une éviction dans le sens de la loi et donnant, par suite, ouverture à l'action en garantie, le tiers détenteur, s'il se rend adjudicataire de l'immeuble, moyennant un prix inférieur à celui de la vente, ne saurait être tenu vis-à-vis du vendeur, au paiement de la différence, encore bien qu'il n'ait pas usé de la faculté de purger, cette abstention ne le constituant pas en faute vis-à-vis de son vendeur. — Civ., 20 octobre 1897. TIERS PORTEUR. — V. Constitution de dot. — Obligation notariée au porteur. TIMBRE. — Quittance. — Acte contenant d'autres dispositions. — Subrogation. — Remploi. — Timbre de dimension. — Le droit de timbre spécial de 10 centimes établi sur les quittances sous seing privé par l'art. 18 de la loi du 23 août 1871, n'est applicable qu'aux actes ne contenant pas d'autres dispositions que la quittance. Il est inapplicable notamment à l'acte sous seing privé qui constate, d'une part, le paiement de la somme due par un créancier postérieur avec subrogation légale dans les termes de l'art. 1251, § 1, C. civ., et, par lequel, d'autre part, la créancière qui reçoit s'oblige à effectuer le remploi de la somme touchée et à en justifier dans un délai déterminé. Un tel acte doit être rédigé sur papier au timbre de dimension, à peine d'une amende de 50 fr. (Résolu par le tribunal). — Trib. civ. Lisieux, 18 décembre 1895 C. Caen, 30 juin 1896. V. Expédition. — Lois, décrets, etc. Instructions et solutions de l'Enregistrement. TIRAGE AU SORT. — V. Enregistrement, § 12. — Privilège. TITRE EXÉCUTOIRE. — V. Hypothèque judiciaire. — Rapport pour minute. TITRES AU PORTEUR. — V. Enregistrement, § 22. — Obligation notariée au porteur. — Responsabilité notariale.
pas d'autres dispositions que la quittance. Il est inapplicable notamment à l'acte sous seing privé qui constate, d'une part, le paiement de la somme due par un créancier postérieur avec subrogation légale dans les termes de l'art. 1251, § 1, C. civ., et, par lequel, d'autre part, la créancière qui reçoit s'oblige à effectuer le remploi de la somme touchée et à en justifier dans un délai déterminé. Un tel acte doit être rédigé sur papier au timbre de dimension, à peine d'une amende de 50 fr. (Résolu par le tribunal). — Trib. civ. Lisieux, 18 décembre 1895 C. Caen, 30 juin 1896. V. Expédition. — Lois, décrets, etc. Instructions et solutions de l'Enregistrement. TIRAGE AU SORT. — V. Enregistrement, § 12. — Privilège. TITRE EXÉCUTOIRE. — V. Hypothèque judiciaire. — Rapport pour minute. TITRES AU PORTEUR. — V. Enregistrement, § 22. — Obligation notariée au porteur. — Responsabilité notariale. TITRES DE PROPRIÉTÉ. — V. Responsabilité notariale. TITRES ÉTRANGERS. V. Enregistrement, §§ 2, 22. — Lois, décrets, etc. TITRES NÉGOCIABLES. V. Enregistrement, § 22. TONTINE. — V. Enregistrement, §21. TRAITÉ ENTRE LE TUTEUR ET L'EX-MINEUR. — V. Compte de tutelle. TRAITÉ SECRET. — V. Office. TRANSACTION. — Lésion. — Rescision. — Absence de manœuvres dolosives. — Mineur. — En l'absence de manœuvres dolosives, la simple lésion n'est pas une cause de rescision de la transaction (C. civ., 2052), et la transaction qui intéresse un mineur, ne peut, pas plus que les autres, être rétractée pour cause de lésion lorsqu'elle a été régulièrement faite par son représentant légal. — Trib. civ. Seine, 28 mai 1900. N. 10619. V. Enregistrement, §22. — Mineur. TRANSCRIPTION (DROIT DE). — V. Enregistrement, §§ 14, 18, 24. — Instructions et solutions de l'Enregistrement. TRANSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. — Concours de deux transcriptions effectuées le même jour. — Priorité. — Préférence. — Entre les deux acquéreurs successifs du même immeuble, qui ont fait transcrire leur contrat d'acquisition le même jour, celui qui est investi à l'égard des tiers préférablement à l'autre, est celui dont le titre a été transcrit le premier d'après le numéro d'ordre qu'il porte sur le
— Absence de manœuvres dolosives. — Mineur. — En l'absence de manœuvres dolosives, la simple lésion n'est pas une cause de rescision de la transaction (C. civ., 2052), et la transaction qui intéresse un mineur, ne peut, pas plus que les autres, être rétractée pour cause de lésion lorsqu'elle a été régulièrement faite par son représentant légal. — Trib. civ. Seine, 28 mai 1900. N. 10619. V. Enregistrement, §22. — Mineur. TRANSCRIPTION (DROIT DE). — V. Enregistrement, §§ 14, 18, 24. — Instructions et solutions de l'Enregistrement. TRANSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. — Concours de deux transcriptions effectuées le même jour. — Priorité. — Préférence. — Entre les deux acquéreurs successifs du même immeuble, qui ont fait transcrire leur contrat d'acquisition le même jour, celui qui est investi à l'égard des tiers préférablement à l'autre, est celui dont le titre a été transcrit le premier d'après le numéro d'ordre qu'il porte sur le registre des transcriptions. Peu importe qu'en fait, l'acte qui a été transcrit le second ait été déposé le premier, cette erreur ne pouvant permettre de modifier au regard des tiers un ordre de transcriptions qui constitue pour eux un fait acquis, une telle erreur, contraire aux prescriptions de l'art. 2200, C. civ., ne saurait engendrer, en l'absence de toute fraude, que des dommages-intérêts à la charge du conservateur des hypothèques. — C. Orléans, 4 mars 1896. N, 9641. Concours de deux transcriptions effectuées le même jour. — Envoi des contrats au conservateur par le même courrier. — Priorité. — Acquéreur premier en date. — Entre deux acheteurs qui ont acquis le même immeuble du même propriétaire et dont les contrats ont été transmis par le même courrier au conservateur des hypothèques qui les a reçus en même temps, la préférence ne se détermine pas par l'ordre dans lequel les remises sont constatées sur le registre des dépôts et les transcriptions effectuées sur le registre des transcriptions; la priorité doit appartenir à l'acquéreur premier en date (Ainsi jugé par la Cour d'appel). Du moins l'arrêt qui, dans ces conditions, donne la priorité à l'acquéreur premier en date, ne viole ni les
C. civ., ne saurait engendrer, en l'absence de toute fraude, que des dommages-intérêts à la charge du conservateur des hypothèques. — C. Orléans, 4 mars 1896. N, 9641. Concours de deux transcriptions effectuées le même jour. — Envoi des contrats au conservateur par le même courrier. — Priorité. — Acquéreur premier en date. — Entre deux acheteurs qui ont acquis le même immeuble du même propriétaire et dont les contrats ont été transmis par le même courrier au conservateur des hypothèques qui les a reçus en même temps, la préférence ne se détermine pas par l'ordre dans lequel les remises sont constatées sur le registre des dépôts et les transcriptions effectuées sur le registre des transcriptions; la priorité doit appartenir à l'acquéreur premier en date (Ainsi jugé par la Cour d'appel). Du moins l'arrêt qui, dans ces conditions, donne la priorité à l'acquéreur premier en date, ne viole ni les art. 1er et suiv. de la loi du 23 mars 1855 ni les art. 2199 et 2200, C. civ. (Ainsi jugé par la Chambre des requêtes). — C. Limoges, 20 juin 1894; Req., 11 mars 1896. N. 9862. Ventes successives. — Antériorité. Stellionat. — Complicité. — Dol. — Le dol faisant exception aux règles ordinaires du droit, le principe que de deux ventes successives celle transcrite la première l'emporte sur celle transcrite postérieurement, subit une exception au cas où le second acquéreur qui a fait transcrire le premier s'est fait l'instigateur et le complice de la seconde vente consentie au mépris de la première: cette participation au délit de droit civil appelé stellionat ôte à l'acquéreur qui a fait transcrire le premier, le droit de se prévaloir de la vente et de sa transcription. — Trib. civ. du Puy, 6 mai 1897; C. Riom, 23 novembre 1898. N. 10174. Transcription. — Vente. Inscription effectuée le même jour que la transcription. Priorité. — Lorsqu'il a été présenté le même jour à la conservation des hypothèques, relativement à un immeuble, le contrat de vente pour transcrire et un bordereau pour requérir une inscription d'hypothèque, la priorité en faveur de l'acquéreur ou du
faisant exception aux règles ordinaires du droit, le principe que de deux ventes successives celle transcrite la première l'emporte sur celle transcrite postérieurement, subit une exception au cas où le second acquéreur qui a fait transcrire le premier s'est fait l'instigateur et le complice de la seconde vente consentie au mépris de la première: cette participation au délit de droit civil appelé stellionat ôte à l'acquéreur qui a fait transcrire le premier, le droit de se prévaloir de la vente et de sa transcription. — Trib. civ. du Puy, 6 mai 1897; C. Riom, 23 novembre 1898. N. 10174. Transcription. — Vente. Inscription effectuée le même jour que la transcription. Priorité. — Lorsqu'il a été présenté le même jour à la conservation des hypothèques, relativement à un immeuble, le contrat de vente pour transcrire et un bordereau pour requérir une inscription d'hypothèque, la priorité en faveur de l'acquéreur ou du créancier hypothécaire se détermine par le numéro d'ordre du registre des dépôts tenu par le conservateur, à moins que l'autre partie n'apporte la preuve que, nonobstant les numéros d'ordre, son dépôt est antérieur. — C. Paris, 15 mai 1900. N. 10596. Bail. — Loyers non échus. — Cession anticipée. — Quittance. — Créanciers hypothécaires. — Opposabilité. — Les quittances ou cessions de loyers ou fermages non échus, d'une somme inférieure à trois années de ces loyers ou fermages, n'ont pas besoin d'être transcrites pour être opposables aux créanciers hypothécaires, lorsqu'elles ont été consenties sans fraude. Et il n'y a, sous ce rapport, aucune distinction à faire entre les créanciers inscrits antérieurement et ceux inscrits postérieurement aux cessions ou paiements anticipés; Ni entre le cas où il y aurait eu simple inscription hypothécaire et celui où, par la saisie et sa transcription, les loyers ou fermages auraient été immobilisés, l'immobilisation ne pouvant porter sur les loyers ou fermages valablement aliénés avant cette transcription. — C. Paris, 24 décembre 1894; Civ., 19 juin 1897. N. 9861. V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Donation. — Enregistrement, §§ 14, 18, 24. — Hypothèques. — Prescription. — Privilège. — Responsabilité notariale. — Vente. TRANSFERT.
Quittance. — Créanciers hypothécaires. — Opposabilité. — Les quittances ou cessions de loyers ou fermages non échus, d'une somme inférieure à trois années de ces loyers ou fermages, n'ont pas besoin d'être transcrites pour être opposables aux créanciers hypothécaires, lorsqu'elles ont été consenties sans fraude. Et il n'y a, sous ce rapport, aucune distinction à faire entre les créanciers inscrits antérieurement et ceux inscrits postérieurement aux cessions ou paiements anticipés; Ni entre le cas où il y aurait eu simple inscription hypothécaire et celui où, par la saisie et sa transcription, les loyers ou fermages auraient été immobilisés, l'immobilisation ne pouvant porter sur les loyers ou fermages valablement aliénés avant cette transcription. — C. Paris, 24 décembre 1894; Civ., 19 juin 1897. N. 9861. V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Donation. — Enregistrement, §§ 14, 18, 24. — Hypothèques. — Prescription. — Privilège. — Responsabilité notariale. — Vente. TRANSFERT. — V. Lois, décrets, etc. TRANSFORMATION DE SOCIÉTÉ. — V. Instructions et solutions de l'enregistrement. — Société. TRAVAUX DE TRIANGULATION. — V. Lois, décrets, etc. TRAVAUX CONFIÉS. — V. Vente. TRIBUNAL DE COMMERCE. — V. Lois, décrets, etc. TUTELLE. — Mineurs. — Emprunt. Opposition d'intérêts. — Tuteur légal. — Conseil de famille. — Délibération. — Homologation. Nullité. — Lorsqu'une mère, tutrice, légale de ses enfants mineurs, se propose de contracter, conjointement et solidairement avec ceux-ci, un emprunt hypothécaire sur les immeubles indivis entre elle et lesdits mineurs à l'effet d'acquitter une dette qui lui est personnelle, l'opposition d'intérêts qui existe en pareil cas entre la mère et ses enfants, s'oppose à ce que la première puisse valablement représenter les seconds dans la délibération du conseil de famille et dans l'instance en homologation de cette délibération, nécessaires pour autoriser les mineurs à contracter cet emprunt. — Req., 28 janvier 1896. N. 9611. Tutelle légale. Revenus du mineur. — Excédent. — Défaut d'emploi. — Intérêts. — Les articles 445 et 446, C. civ., ne sont pas applicables à la tutelle légale des père et mère. En conséquence, un enfant n'est pas fondé à demander que, dans la succession de sa mère et