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entre les mains de Van-Outrive n'était valable que pour sa quote-part, l'arrêt attaqué n'est contrevenu à aucune loi en jugeant que le surplus des assignats n'était resté entre les mains dudit Van-Outrive qu'à titre de dépôt; — Attendu, d'un autre côté, que l'arrêt interlocutoire, qui admet Van-Outrive à affirmer que, depuis le remboursement à lui fait, il a constamment tenu en réserve une somme correspondante à celle dont la valeur était réclamée; préjugeant la question décidée ensuite par l'arrêt entrepris ; — Qu'il a été exécuté sans réclamation, et qu'aujourd'hui encore cet arrêt interlocutoire n'est pas attaqué; — La Cour rejette, etc. Du 11 janvier 1808.—Section civile. — Rapp. M Vallée. — Pl. MM. Méjan et Guichard. TERRE VAGUE. — DOMAINES ENGAGÉS. Peut-on considérer comme terre vaine et vague, dans le sens de la loi du 14 ventôse an 7, un fonds qui, étant en rapport lors de la vente, est aliéné sous la condition expresse qu'il sera réduit à l'état de vaine pâture ? En d'autres termes : La vente d'un bois, dont le sol n'est passé dans les mains de l'acquéreur qu'avec la condition de le défricher et de le convertir en nature du pré fauchable, est-elle comprise dans l'exception de l'art. 3, § 3 de la loi du 14 ventôse an 7 ? — Rés. aff. ( L'administration des domaines, dem. — C. la dame de Ludres, née de Salles, déf. ) Par procès-verbal, eu date du 5 juillet 1573, les commissaires députés par le roi avaient adjugé au sieur Jean Huet la superficie du bois de Voivres, situé dans le bailliage de Chaumont en Champagne, moyennant la somme de 9,100 livres tournois, qui fut payée comptant. Une clause du cahier des charges de cette adjudication portait, que l'adjudicataire de la superficie le deviendrait aussi du très-fonds du bois, en payant une redevance annuelle de 14 sols par arpent, et sous la condition expresse d'arracher tous les arbres, de défricher le fonds et de le convertir en nature de pré fauchable. Le lendemain du jour de l'adjudication, l'acquéreur fit sa déclaration de commande, en faveur du sieur
dans l'exception de l'art. 3, § 3 de la loi du 14 ventôse an 7 ? — Rés. aff. ( L'administration des domaines, dem. — C. la dame de Ludres, née de Salles, déf. ) Par procès-verbal, eu date du 5 juillet 1573, les commissaires députés par le roi avaient adjugé au sieur Jean Huet la superficie du bois de Voivres, situé dans le bailliage de Chaumont en Champagne, moyennant la somme de 9,100 livres tournois, qui fut payée comptant. Une clause du cahier des charges de cette adjudication portait, que l'adjudicataire de la superficie le deviendrait aussi du très-fonds du bois, en payant une redevance annuelle de 14 sols par arpent, et sous la condition expresse d'arracher tous les arbres, de défricher le fonds et de le convertir en nature de pré fauchable. Le lendemain du jour de l'adjudication, l'acquéreur fit sa déclaration de commande, en faveur du sieur Joseph de Salles, qui exécuta toutes les conditions imposées à l'adjudicataire, et transmit à ses descendants la propriété du fonds de l'ancien bois de Voivres, défriché et en nature de pré fauchable. La dame de Salles, épouse du sieur de Ludres, se trouvait en possession de ce terrain, lors de l'émission de la loi du 14 ventôse an 7, qui ordonne la révocation des aliénations du domaine de la couronne, faites postérieurement à ledit de 1566. En exécution de l'art. 13 de cette loi, elle fit sa déclaration à l'administration centrale du département de la Meuse, se réservant de justifier qu'elle était comprise par la nature de son titre dans l'exception portée au §. 3 de l'art. 5 de la même loi. Le 6 floréal an 10, un premier arrêté de la préfecture déclara la dame de Ludres non fondée dans sa prétention. Cet arrêté fut rapporté par un arrêté subséquent, sous la date du 7 frimaire an 11, qui autorisa la dame de Ludres à assigner le préfet devant le tribunal compétent, pour faire juger la contestation contradictoirement avec lui, et faire déclarer de quelle nature étaient les terrains compris dans l'adjudication du 5 juillet 1573, afin de décider
l'émission de la loi du 14 ventôse an 7, qui ordonne la révocation des aliénations du domaine de la couronne, faites postérieurement à ledit de 1566. En exécution de l'art. 13 de cette loi, elle fit sa déclaration à l'administration centrale du département de la Meuse, se réservant de justifier qu'elle était comprise par la nature de son titre dans l'exception portée au §. 3 de l'art. 5 de la même loi. Le 6 floréal an 10, un premier arrêté de la préfecture déclara la dame de Ludres non fondée dans sa prétention. Cet arrêté fut rapporté par un arrêté subséquent, sous la date du 7 frimaire an 11, qui autorisa la dame de Ludres à assigner le préfet devant le tribunal compétent, pour faire juger la contestation contradictoirement avec lui, et faire déclarer de quelle nature étaient les terrains compris dans l'adjudication du 5 juillet 1573, afin de décider par suite si ces terrains étaient ou non compris dans l'exception portée à l'article 3, § 4 de la loi du 14 ventôse an 7. Le 22 messidor an 12, jugement du tribunal civil de Saint-Mihiel, qui décida que la dame de Ludres n'était pas dans le cas de l'exception par elle invoquée. Ce tribunal pensa que le titre originaire de la possession s'opposait à ce que le terrain de Voivres fût placé dans la classe des terres vaines et sans produit, puisque la superficie seule ou la coupe, y compris les frais, s'était vendue 9,100 fr. ; et qu'étant reconnu par la dame de Ludres elle-même, que l'argent avait alors, par sa rareté, une valeur triple de celle qu'il a aujourd'hui, il en résultait que cette coupe vaudrait 27,300 fr., ce qui indique un domaine productif, du nombre de ce que la loi frappe de révocation. Appel par la dame de Ludres devant la Cour de Nancy. L'appelante disait que les premiers juges avaient scindé le contrat d'adjudication du 5 juillet 1573; que ce contrat renfermait deux ventes bien distinctes, l'une, de la superficie d'un bois, mobilisée par l'effet de la coupe, et contre laquelle aucune revendication ne pouvait
par elle invoquée. Ce tribunal pensa que le titre originaire de la possession s'opposait à ce que le terrain de Voivres fût placé dans la classe des terres vaines et sans produit, puisque la superficie seule ou la coupe, y compris les frais, s'était vendue 9,100 fr. ; et qu'étant reconnu par la dame de Ludres elle-même, que l'argent avait alors, par sa rareté, une valeur triple de celle qu'il a aujourd'hui, il en résultait que cette coupe vaudrait 27,300 fr., ce qui indique un domaine productif, du nombre de ce que la loi frappe de révocation. Appel par la dame de Ludres devant la Cour de Nancy. L'appelante disait que les premiers juges avaient scindé le contrat d'adjudication du 5 juillet 1573; que ce contrat renfermait deux ventes bien distinctes, l'une, de la superficie d'un bois, mobilisée par l'effet de la coupe, et contre laquelle aucune revendication ne pouvait être admise; l'autre, du fonds de ce même bois, non pas en l'état où il se trouvait lors de l'adjudication, mais dégarni d'arbres, réduit en friche, et conséquemment entrant par l'effet d'une clause impérative de l'aliénation, dans la classe des terres vaines et sans produit : sans doute, disait-elle, le bois de Voivres était en rapport à l'époque du 5 juillet 1573, puisque la coupe a été vendue 9,100 fr ; mais cette circonstance ne fait rien à la décision de la question soumise au jugement des tribunaux : ce fait n'en est pas moins constant, que l'accensement du fonds avait pour objet une terre vaine, vague et sans profit. Or ; c'est ce fait contraire que les juges de première instance devaient établir, pour décider que l'aliénation du bois dont il s'agit, n'était pas comprise dans l'exception portée à l'art. 5, § 3 de la loi de ventôse. 10 nivôse an 14, arrêt de la Cour de Nancy, réformateur du jugement de première instance. Cet arrêt est ainsi conçu : " Les premiers juges en prononçant contre la réclamation de l'appelante, sont tombés dans une erreur palpable ; c'est la confusion qu'ils ont faite de la tonture du bois
bois de Voivres était en rapport à l'époque du 5 juillet 1573, puisque la coupe a été vendue 9,100 fr ; mais cette circonstance ne fait rien à la décision de la question soumise au jugement des tribunaux : ce fait n'en est pas moins constant, que l'accensement du fonds avait pour objet une terre vaine, vague et sans profit. Or ; c'est ce fait contraire que les juges de première instance devaient établir, pour décider que l'aliénation du bois dont il s'agit, n'était pas comprise dans l'exception portée à l'art. 5, § 3 de la loi de ventôse. 10 nivôse an 14, arrêt de la Cour de Nancy, réformateur du jugement de première instance. Cet arrêt est ainsi conçu : " Les premiers juges en prononçant contre la réclamation de l'appelante, sont tombés dans une erreur palpable ; c'est la confusion qu'ils ont faite de la tonture du bois avec l'accensement du fonds, envisageant le tout sous le point de vue d'une seule et même adjudication ; et, d'après l'importance de cette vente, ils ont tiré la conséquence que l'aliénation était du nombre de celles que la loi frappe de révocation, mais en séparant les deux adjudications comme elles doivent l'être, et en détachant le premier objet du second, on n'aura plus qu'à décider la question de savoir si le fonds du bois, ainsi dépouillé de la superficie, peut être considéré comme une terre vaine et vague, où bien comme une lande et bruyère. L'affirmative de cette question ne peut être problématique. Par terre vaine et vague, on entend une portion de terrain qui n'est d'aucun produit par lui-même et qui exige les frais d'une mise en valeur. Or, le fonds du bois accensé au sieur de Salles était de cette nature; il ne pouvait plus se reproduire dans l'état de bois coupé à blanc et exposé à la vaine pâture des animaux, il n'y pouvait plus croître que quelques ronces qui eussent fait une véritable lande ou bruyère. — Le § 3 de l'art. 5 de la loi du 4 ventôse an 7, excepte les accensemens des terres
doivent l'être, et en détachant le premier objet du second, on n'aura plus qu'à décider la question de savoir si le fonds du bois, ainsi dépouillé de la superficie, peut être considéré comme une terre vaine et vague, où bien comme une lande et bruyère. L'affirmative de cette question ne peut être problématique. Par terre vaine et vague, on entend une portion de terrain qui n'est d'aucun produit par lui-même et qui exige les frais d'une mise en valeur. Or, le fonds du bois accensé au sieur de Salles était de cette nature; il ne pouvait plus se reproduire dans l'état de bois coupé à blanc et exposé à la vaine pâture des animaux, il n'y pouvait plus croître que quelques ronces qui eussent fait une véritable lande ou bruyère. — Le § 3 de l'art. 5 de la loi du 4 ventôse an 7, excepte les accensemens des terres vaines et vagues, et des landes et bruyères, pourvu que ces accensemens aient été faits sans fraude dans les formes prescrites par les règlements, et que les fonds aient été mis et soient actuellement en valeur : or, l'accensement dont il s'agit, renferme bien constamment ces deux conditions.... Par ces motifs, la Cour faisant droit sur la demande originale; maintient la dame de Ludres dans la propriété et possession du canton de pré dit la Voivre, comme compris dans l'exception de l'art. 5 de la loi du 14 ventôse an 7. " POURVOI en cassation par la régie des domaines. La Cour de Nancy, disait-elle, a faussement déclaré qu'il y avait deux ventes distinctes dans l'acte du 5 juillet 1573 ; il n'y avait réellement qu'une vente de fonds dont la vente de la superficie n'était que l'accessoire ; ce fonds était d'ailleurs en état de produit : sont réputées terres incultes, est-il dit dans la déclaration du mois d'août 1766, celles qui, de quelque espèce et qualité qu'elles soient, n'ont donné aucune espèce de produit pendant quarante ans. Assurément, le bois de Voivres n'était pas de cette espèce, puisqu'au moment de l'aliénation, il avait été disposé du produit d'une
motifs, la Cour faisant droit sur la demande originale; maintient la dame de Ludres dans la propriété et possession du canton de pré dit la Voivre, comme compris dans l'exception de l'art. 5 de la loi du 14 ventôse an 7. " POURVOI en cassation par la régie des domaines. La Cour de Nancy, disait-elle, a faussement déclaré qu'il y avait deux ventes distinctes dans l'acte du 5 juillet 1573 ; il n'y avait réellement qu'une vente de fonds dont la vente de la superficie n'était que l'accessoire ; ce fonds était d'ailleurs en état de produit : sont réputées terres incultes, est-il dit dans la déclaration du mois d'août 1766, celles qui, de quelque espèce et qualité qu'elles soient, n'ont donné aucune espèce de produit pendant quarante ans. Assurément, le bois de Voivres n'était pas de cette espèce, puisqu'au moment de l'aliénation, il avait été disposé du produit d'une coupe considérable ; ainsi, l'aliénation du fonds de ce bois n'était pas une aliénation de terre vaine et vague : et la Cour de Nancy a fait une fausse application du paragraphe 3 de l'art. 5 de la loi du 14 ventôse an 7, qui excepte seulement de la révocation, les inféodations et accensemens des terres vaines et vagues, landes, bruyères, palus et marais non situés dans les forêts ou à 715 mètres d'icelles, pourvu que les inféodations et accensemens aient été faits sans fraude et dans les formes prescrites; et que les fonds aient été mis et soient actuellement en valeur, suivant que le comportent la nature du sol et la culture en usage dans la contrée. On répondait, pour la défenderesse, que la définition des terres incultes, telle qu'elle est consignée dans la déclaration du 13 août 1766, n'était nullement applicable aux terrains donnés à titre d'inféodation ou d'accensement ; que l'objet de cette déclaration était d'autoriser le défrichement des terres incultes; et qu'il avait été nécessaire de restreindre le sens de ce mot, pour ne pas autoriser les propriétaires à s'emparer, sans aucune rétribution pour l'État, de terres non actuellement en rapport, mais qui avaient cessé d'être
les inféodations et accensemens des terres vaines et vagues, landes, bruyères, palus et marais non situés dans les forêts ou à 715 mètres d'icelles, pourvu que les inféodations et accensemens aient été faits sans fraude et dans les formes prescrites; et que les fonds aient été mis et soient actuellement en valeur, suivant que le comportent la nature du sol et la culture en usage dans la contrée. On répondait, pour la défenderesse, que la définition des terres incultes, telle qu'elle est consignée dans la déclaration du 13 août 1766, n'était nullement applicable aux terrains donnés à titre d'inféodation ou d'accensement ; que l'objet de cette déclaration était d'autoriser le défrichement des terres incultes; et qu'il avait été nécessaire de restreindre le sens de ce mot, pour ne pas autoriser les propriétaires à s'emparer, sans aucune rétribution pour l'État, de terres non actuellement en rapport, mais qui avaient cessé d'être telles depuis peu de temps, et qui pouvaient être encore aisément rendues à l'état de culture. L'édit de 1566 avait dû disposer et avait disposé en effet d'une manière plus générale, en ces termes : Il sera fait bail à perpétuité, à cens et rente, avec deniers d'entrée modérés, des terres vagues, prés, palus et marais.... L'intention de ledit était remplie, dès que les terres ne se trouvaient pas en état de rapport, lors de l'inféodation ou accensement; et en effet, il importait peu au preneur que le terrain accensé eût été en état de culture avant son entrée en jouissance, ou qu'il ne l'eût jamais été, puisque son obligation était toujours la même de défricher le fonds, et de rendre propre à la culture une terre vaine, vague et sans produit, lors de son entrée en jouissance. Il est constant, en fait, conclut-on pour la défenderesse, que tel était l'état du fonds du bois de Voivres au moment de l'accensement. Ainsi, la Cour de Nancy a fait une juste application de l'art. 5, § 3, de la loi du 14 ventôse an 7. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Pons de Verdun, s.-p.-g. i., et, après avoir
terres vagues, prés, palus et marais.... L'intention de ledit était remplie, dès que les terres ne se trouvaient pas en état de rapport, lors de l'inféodation ou accensement; et en effet, il importait peu au preneur que le terrain accensé eût été en état de culture avant son entrée en jouissance, ou qu'il ne l'eût jamais été, puisque son obligation était toujours la même de défricher le fonds, et de rendre propre à la culture une terre vaine, vague et sans produit, lors de son entrée en jouissance. Il est constant, en fait, conclut-on pour la défenderesse, que tel était l'état du fonds du bois de Voivres au moment de l'accensement. Ainsi, la Cour de Nancy a fait une juste application de l'art. 5, § 3, de la loi du 14 ventôse an 7. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Pons de Verdun, s.-p.-g. i., et, après avoir délibéré en la chambre du Conseil; Attendu que de l'acte et procès-verbal d'adjudication du 10 juin, 2, 3, 4 et 5 juillet 1573, il résulte : 1°. Qu'en exécution de lettres patentes des 15 novembre 1566 et 27 décembre 1568, il fut adjugé, à l'extinction des droits, au sieur Huet, comme plus haut et dernier enchérisseur, la coupe totale du bois dit la Voivre, pour la somme totale de 9,100 livres tournois, y compris les frais de la procédure d'adjudication; 2° que cette adjudication fut faite, à la charge de l'adjudicataire de prendre aussi le très-fonds, au sol du bois, après la coupe, en payant une rente et un cens annuel par chaque arpent, et à la charge encore que le très-fonds serait défriché et rendu en nature de pré fauchable, sans réserve d'aucun arbre; attendu que, d'après les clauses de cet acte, la Cour d'appel y a considéré deux dispositions très distinctes l'une de l'autre; qu'elle y a vu que, par l'une, il s'était effectué une vente pure et simple de la coupe ou tonture du bois dit la Voivre, moyennant une somme d'argent comptant, et que, par l'autre, l'adjudicataire avait accepté le très-fonds de ce même bois, en
comme plus haut et dernier enchérisseur, la coupe totale du bois dit la Voivre, pour la somme totale de 9,100 livres tournois, y compris les frais de la procédure d'adjudication; 2° que cette adjudication fut faite, à la charge de l'adjudicataire de prendre aussi le très-fonds, au sol du bois, après la coupe, en payant une rente et un cens annuel par chaque arpent, et à la charge encore que le très-fonds serait défriché et rendu en nature de pré fauchable, sans réserve d'aucun arbre; attendu que, d'après les clauses de cet acte, la Cour d'appel y a considéré deux dispositions très distinctes l'une de l'autre; qu'elle y a vu que, par l'une, il s'était effectué une vente pure et simple de la coupe ou tonture du bois dit la Voivre, moyennant une somme d'argent comptant, et que, par l'autre, l'adjudicataire avait accepté le très-fonds de ce même bois, en s'obligeant à payer, non seulement un cens, mais encore à défricher le sol et le convertir en nature de pré fauchable. Attendu que, par une conséquence de cette distinction entre les dispositions de l'acte, la Cour considère ensuite; 1° que la vente faite en deniers comptants, d'un objet purement mobilier, tel que la superficie d'un bois, ne pouvait être susceptible de la révocation ordonnée par la loi du 14 ventôse an 7, puisque cette superficie, lorsqu'elle a été abattue, enlevée et payée, étant une chose consommée et absolument anéantie, il serait absurde de la considérer sous le point de vue d'un domaine engagé; 2° que, dès lors, la deuxième partie de l'acte renfermant, sur l'objet de la contestation, la question à juger, la réduisait au point de savoir si la vente d'un bois entièrement dépouillé de sa superficie, et dont le sol n'a passé dans les mains de l'acquéreur, qu'avec la condition de le défricher et de le convertir en pré fauchable, si cette vente est dans le cas de la révocation, ou si, au contraire, elle est comprise dans l'exception de l'art. 5, § 3 de la loi de ventôse. Attendu que la Cour d'appel a considéré que le
tel que la superficie d'un bois, ne pouvait être susceptible de la révocation ordonnée par la loi du 14 ventôse an 7, puisque cette superficie, lorsqu'elle a été abattue, enlevée et payée, étant une chose consommée et absolument anéantie, il serait absurde de la considérer sous le point de vue d'un domaine engagé; 2° que, dès lors, la deuxième partie de l'acte renfermant, sur l'objet de la contestation, la question à juger, la réduisait au point de savoir si la vente d'un bois entièrement dépouillé de sa superficie, et dont le sol n'a passé dans les mains de l'acquéreur, qu'avec la condition de le défricher et de le convertir en pré fauchable, si cette vente est dans le cas de la révocation, ou si, au contraire, elle est comprise dans l'exception de l'art. 5, § 3 de la loi de ventôse. Attendu que la Cour d'appel a considéré que le terrain vendu ou accepté par l'acte de 1573 avait tous les caractères des terrains que la loi a voulu excepter de la révocation; que la dénomination de terre vaine et vague, de landes ou de bruyères, employée dans l'art. 5 de la loi, lui convenait parfaitement, puisque le bois, après avoir été coupé à blanc étoc, et ne pouvant plus se reproduire, eût été nécessairement réduit à un état de vaine pâture, de lande ou de bruyère, si l'on n'eût imposé à l'adjudicataire la condition de le défricher; — attendu que la Cour d'appel, en interprétant les clauses de l'acte de 1573, et en fixant, par l'explication du fait, la nature du terrain litigieux, n'a fait qu'user d'un droit qui est dans ses attributions. Attendu, enfin, que, d'après cette interprétation, la Cour d'appel, lorsqu'elle a maintenu la dame de Salles dans la propriété et possession du pré dit la Voivre, dont il s'agit, n'a fait ensuite qu'une juste application de l'art. 5, n° 3, de la loi du 13 ventôse an 7; — La Cour rejette, etc. Du 10 février 1808. — Section civile. Rapp. M. Genevois. — Pl. M. Guichard. ANTIDATE — FAUX — NULLITÉ. Une antidate est-elle un
avoir été coupé à blanc étoc, et ne pouvant plus se reproduire, eût été nécessairement réduit à un état de vaine pâture, de lande ou de bruyère, si l'on n'eût imposé à l'adjudicataire la condition de le défricher; — attendu que la Cour d'appel, en interprétant les clauses de l'acte de 1573, et en fixant, par l'explication du fait, la nature du terrain litigieux, n'a fait qu'user d'un droit qui est dans ses attributions. Attendu, enfin, que, d'après cette interprétation, la Cour d'appel, lorsqu'elle a maintenu la dame de Salles dans la propriété et possession du pré dit la Voivre, dont il s'agit, n'a fait ensuite qu'une juste application de l'art. 5, n° 3, de la loi du 13 ventôse an 7; — La Cour rejette, etc. Du 10 février 1808. — Section civile. Rapp. M. Genevois. — Pl. M. Guichard. ANTIDATE — FAUX — NULLITÉ. Une antidate est-elle un faux, alors même qu'elle se trouve dans un acte irrégulier et annulable? — Rés. aff. Le 29 décembre 1806, Pierre Fessier, garde à cheval, dépose au secrétariat de la capitainerie un procès-verbal sur papier libre, signé de lui, sous la date du 24, par lequel il atteste qu'un certain pied-cornier, essence de chêne, avait été démarqué. Ce fait, s'il eût été réel, pouvait avoir des suites importantes. Mais douze témoins attestèrent qu'au 24 décembre le pied-cornier n'avait pas été démarqué; qu'il l'avait été plus tard. En sorte que Pierre Fessier se trouva lui-même l'objet des poursuites criminelles dont il avait été la cause première : il fut prévenu de faux, et ce faux aurait consisté à affirmer un fait faux, si en réalité il n'avait paru que le pied-cornier était réellement démarqué lors de la rédaction du procès-verbal, et que le garde à cheval avait menti, seulement, en donnant une antidate à son procès-verbal. 13 août 1807. Arrêt de la Cour de justice criminelle de Seine-et-Marne, qui se déclare incompétente : « attendu que la prévention de faux ne repose que sur une transposition de date donnée à l’existence du délit... » Que d’ailleurs la pièce qualifiée de procès-verbal d’avis,