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aucun lien avec votre ex-conjoint ; ce sont ses affaires et non les vôtres, la prohibition n'est édictée que pour la morale publique ! La jurisprudence s'est partagée sur cette question. Il y a trois jugements et un arrêt en faveur de la non-recevabilité de l'opposition (trib. Lyon, 27 déc. 1888, D. P. 90.2.365 ; trib. Seine, 12 avril 1894, D. P. 94.2.447 ; C. Paris, 3 mars 1897, D. P. 97.2.439), et un arrêt et trois jugements qui la déclarent recevable (trib. Dieppe, 26 juin 1890, D. P. 92.2.213 ; trib. Versailles, 16 juin 1896, D. P. 97.2.439 ; trib. Amiens, 8 août 1896, D. P. 97.2.492 ; C. Amiens, 16 fév. 1897, ibid.). Tel était l'état de la jurisprudence, quand sont intervenues, dans le sens de l'irrecevabilité de l'opposition, les trois décisions publiées sous le numéro 10502 de la Revue du Notariat, notamment le jugement du tribunal civil de Boulogne-sur-Mer, du 27 octobre 1899, qui fera l'objet principal de nos observations. Dans l'espèce de ce jugement le divorce avait été prononcé entre les époux W... pour cause d'adultère du mari avec la dame G.., et, peu de temps après, M. W... avait fait faire les publications de son remariage avec la dame G. L'épouse divorcée fit opposition, et M. W. se pourvut devant le tribunal, lui demandant: 1° de prononcer la mainlevée de l'opposition ; 2° d'ordonner qu'il serait passé outre à la célébration du mariage. L'officier de l'état civil n'avait pas été mis en cause. L'opposante, pour mieux démontrer qu'à défaut de son intervention, la loi demeurait dépourvue de sanction avait, par voie de requête, dénoncé les faits au procureur de la République, le mettant en demeure de remplir sa fonction, qui est de faire appliquer les lois. Le parquet n'avait tenu aucun compte de la requête. Le tribunal a eu recours, pour résoudre la difficulté, à un moyen ingénieux. Il a institué en quelque sorte un procédé nouveau dont l'examen est très intéressant. D'abord le tribunal s'est rangé à la première opinion, en déclarant l'opposition non recevable. Mais, s'emparant de cette circonstance que le sieur W....
remariage avec la dame G. L'épouse divorcée fit opposition, et M. W. se pourvut devant le tribunal, lui demandant: 1° de prononcer la mainlevée de l'opposition ; 2° d'ordonner qu'il serait passé outre à la célébration du mariage. L'officier de l'état civil n'avait pas été mis en cause. L'opposante, pour mieux démontrer qu'à défaut de son intervention, la loi demeurait dépourvue de sanction avait, par voie de requête, dénoncé les faits au procureur de la République, le mettant en demeure de remplir sa fonction, qui est de faire appliquer les lois. Le parquet n'avait tenu aucun compte de la requête. Le tribunal a eu recours, pour résoudre la difficulté, à un moyen ingénieux. Il a institué en quelque sorte un procédé nouveau dont l'examen est très intéressant. D'abord le tribunal s'est rangé à la première opinion, en déclarant l'opposition non recevable. Mais, s'emparant de cette circonstance que le sieur W.... lui avait demandé d'ordonner qu'il serait passé outre à la célébration du mariage, il a déclaré s'y refuser pour cette raison que si l'opposition de Mme W... était nulle en tant qu'opposition, elle était valable en tant que dénonciation à l'officier de l'état civil du fait donnant lieu à l'application de l'art. 298 ; que dès lors c'était à l'officier de l'état civil qu'il appartenait d'en connaître ; que cet officier avait le droit de se refuser à procéder au mariage dans ces conditions et « de provoquer ainsi sur le fond un nouveau débat principal et distinct que la dénonciation rend nécessaire ». En conséquence le tribunal ordonne que le jugement sera signifié à l'officier de l'état civil, dit qu'il n'y a lieu, en l'état de la procédure d'ordonner la célébration du mariage. Le droit de l'officier de l'état civil, quand il est averti, de se refuser à célébrer un mariage en contravention à l'art. 298, n'est pas contestable. Il a d'ailleurs été reconnu par un arrêt de la Cour de Paris, du 2 août 1887, qui a confirmé, avec adoption de motifs un jugement du tribunal de Melun (Gaz. Pal., 1887.1.373) et plus récemment encore par un jugement
de l'art. 298 ; que dès lors c'était à l'officier de l'état civil qu'il appartenait d'en connaître ; que cet officier avait le droit de se refuser à procéder au mariage dans ces conditions et « de provoquer ainsi sur le fond un nouveau débat principal et distinct que la dénonciation rend nécessaire ». En conséquence le tribunal ordonne que le jugement sera signifié à l'officier de l'état civil, dit qu'il n'y a lieu, en l'état de la procédure d'ordonner la célébration du mariage. Le droit de l'officier de l'état civil, quand il est averti, de se refuser à célébrer un mariage en contravention à l'art. 298, n'est pas contestable. Il a d'ailleurs été reconnu par un arrêt de la Cour de Paris, du 2 août 1887, qui a confirmé, avec adoption de motifs un jugement du tribunal de Melun (Gaz. Pal., 1887.1.373) et plus récemment encore par un jugement très intéressant du tribunal civil de la Seine du 20 mai 1896 (D. P. 90.2.50). Ce jugement et la note de l'arrêtiste sont à lire en entier. Le demandeur avait voulu soutenir que le maire n'avait pas qualité pour soulever la question. Il a été jugé, par des motifs très solides, qu'il a non seulement le droit, mais aussi le devoir de s'assurer de la régularité de l'union qu'on lui demande de célébrer, en exigeant la production du jugement de divorce, et de refuser son ministère s'il se trouve en présence d'un empêchement légal, fût-il seulement prohibitif. Ce serait donc, d'après le tribunal de Boulogne, dans le refus du maire que serait la seule sanction de l'art. 298, C. civ. Ce serait là la réponse à l'argument que la Cour d'Amiens avait trouvé décisif, à savoir, que la loi est faite pour être appliquée et que, sans l'intervention du conjoint outragé elle serait dépourvue de toute sanction. On pouvait aussi, dans cet ordre d'idées, penser à l'intervention du ministère public. Mais son droit d'agir est contesté, et l'on a vu que, dans l'espèce, il s'est dérobé. Le maire ne pourrait-il pas se dérober à son tour ? Sans doute, en
solides, qu'il a non seulement le droit, mais aussi le devoir de s'assurer de la régularité de l'union qu'on lui demande de célébrer, en exigeant la production du jugement de divorce, et de refuser son ministère s'il se trouve en présence d'un empêchement légal, fût-il seulement prohibitif. Ce serait donc, d'après le tribunal de Boulogne, dans le refus du maire que serait la seule sanction de l'art. 298, C. civ. Ce serait là la réponse à l'argument que la Cour d'Amiens avait trouvé décisif, à savoir, que la loi est faite pour être appliquée et que, sans l'intervention du conjoint outragé elle serait dépourvue de toute sanction. On pouvait aussi, dans cet ordre d'idées, penser à l'intervention du ministère public. Mais son droit d'agir est contesté, et l'on a vu que, dans l'espèce, il s'est dérobé. Le maire ne pourrait-il pas se dérober à son tour ? Sans doute, en présence d'un jugement comme celui de Boulogne, un maire impartial, éclairé et prudent se croira obligé de s'abstenir, et se laissera assigner au besoin, de sorte qu'en définitive le tribunal pourra statuer au fond sur la valeur de l'empêchement allégué. Mais si, par faiblesse, négligence ou connivence, le maire passe outre à l'opposition de l'époux outragé — et c'est le cas qui s'est produit — quelle sanction restera-t-il ? L'opposant aura-t-il un recours contre ce maire ? Observons d'abord que ce recours n'aura aucun effet sur la validité du mariage ainsi célébré. Dans tous les cas, ce mariage sera valable, l'époux outragé restera lésé et la loi demeurera violée. Quant au recours contre le maire, il faut examiner ce que vaut la « dénonciation » substituée à l'opposition. C'est ce que Mourlon appelle l'opposition officieuse (Rép. écr. édit. de 1866, I, p. 317 et suiv.). Elle ne diffère de l'opposition régulière qu'en ce qui concerne la sanction. L'officier public qui passe outre à cette dernière, fût-elle, en définitive, mal fondée, encourt dans tous les cas une peine. Mais il peut, sous sa responsabilité civile, passer outre à une opposition officieuse. Dans le cas seulement où celle-ci sera reconnue fondée, le
outre à l'opposition de l'époux outragé — et c'est le cas qui s'est produit — quelle sanction restera-t-il ? L'opposant aura-t-il un recours contre ce maire ? Observons d'abord que ce recours n'aura aucun effet sur la validité du mariage ainsi célébré. Dans tous les cas, ce mariage sera valable, l'époux outragé restera lésé et la loi demeurera violée. Quant au recours contre le maire, il faut examiner ce que vaut la « dénonciation » substituée à l'opposition. C'est ce que Mourlon appelle l'opposition officieuse (Rép. écr. édit. de 1866, I, p. 317 et suiv.). Elle ne diffère de l'opposition régulière qu'en ce qui concerne la sanction. L'officier public qui passe outre à cette dernière, fût-elle, en définitive, mal fondée, encourt dans tous les cas une peine. Mais il peut, sous sa responsabilité civile, passer outre à une opposition officieuse. Dans le cas seulement où celle-ci sera reconnue fondée, le maire sera exposé à une action en dommages-intérêts. Donc, si le maire se dérobe, s'il passe outre à la « dénonciation » de l'époux outragé, il peut être assigné par celui-ci en dommages-intérêts, et, pour se défendre, il sera obligé de prouver soit que l'empêchement n'existait pas, soit qu'il a pris toutes les précautions à lui prescrites, et qu'il a été trompé. Dans les deux cas, il appellera en garantie les nouveaux époux, de sorte que le tribunal se trouvera appelé à statuer sur la validité de cet empêchement alors qu'il sera trop tard pour qu'il produise effet ! Telle serait la conséquence finale du système proposé par le tribunal de Boulogne pour concilier la non-recevabilité de l'opposition avec l'application de la loi. L'effort est louable. Reste à savoir si le résultat est pratique et efficace. Quant au côté pratique, on a remarqué, sans doute, que dans l'espèce soumise au tribunal de Boulogne, le demandeur en mainlevée avait cru devoir demander en même temps au tribunal d'ordonner qu'il serait passé outre à la célébration du mariage. C'était inutile et imprudent, car s'il s'était borné à conclure à la mainlevée de l'opposition, on ne voit pas bien comment le tribunal aurait
pris toutes les précautions à lui prescrites, et qu'il a été trompé. Dans les deux cas, il appellera en garantie les nouveaux époux, de sorte que le tribunal se trouvera appelé à statuer sur la validité de cet empêchement alors qu'il sera trop tard pour qu'il produise effet ! Telle serait la conséquence finale du système proposé par le tribunal de Boulogne pour concilier la non-recevabilité de l'opposition avec l'application de la loi. L'effort est louable. Reste à savoir si le résultat est pratique et efficace. Quant au côté pratique, on a remarqué, sans doute, que dans l'espèce soumise au tribunal de Boulogne, le demandeur en mainlevée avait cru devoir demander en même temps au tribunal d'ordonner qu'il serait passé outre à la célébration du mariage. C'était inutile et imprudent, car s'il s'était borné à conclure à la mainlevée de l'opposition, on ne voit pas bien comment le tribunal aurait pu corriger la rigueur de sa décision sur ce point. Cette occasion pouvant ne pas se reproduire, il faudrait donc que l'opposant en fournisse une autre en appelant en cause l'officier de l'état civil, et en demandant contre ce dernier l'interdiction de procéder au mariage. Il ne nous paraît pas, cependant, que cette demande de l'opposant puisse être accueillie, dans le système de la non-recevabilité de l'opposition, car celle-ci serait aussi irrecevable sous forme de conclusions que sous sa première forme. Le tribunal pourrait seulement, comme dans l'espèce citée, indiquer au maire, dans ses considérants le devoir qu'il a à remplir, mais il ne pourrait pas lui intimer d'office une défense. Par conséquent, le maire pourrait encore passer outre, de sorte qu'en définitive il ne resterait toujours d'autre sanction que l'action en responsabilité contre le maire. Cela n'est suffisant, ni pour la loi, ni pour l'intéressé. Il est donc vrai de dire, avec la Cour d'Amiens, que si l'époux outragé est irrecevable à former opposition, l'art. 298 n'a pas de sanction. Qu'en conclure, sinon que cet article est virtuellement abrogé, et que les adversaires de l'institution du mariage ont trouvé un procédé au moyen duquel on peut à volonté remplacer
cependant, que cette demande de l'opposant puisse être accueillie, dans le système de la non-recevabilité de l'opposition, car celle-ci serait aussi irrecevable sous forme de conclusions que sous sa première forme. Le tribunal pourrait seulement, comme dans l'espèce citée, indiquer au maire, dans ses considérants le devoir qu'il a à remplir, mais il ne pourrait pas lui intimer d'office une défense. Par conséquent, le maire pourrait encore passer outre, de sorte qu'en définitive il ne resterait toujours d'autre sanction que l'action en responsabilité contre le maire. Cela n'est suffisant, ni pour la loi, ni pour l'intéressé. Il est donc vrai de dire, avec la Cour d'Amiens, que si l'époux outragé est irrecevable à former opposition, l'art. 298 n'a pas de sanction. Qu'en conclure, sinon que cet article est virtuellement abrogé, et que les adversaires de l'institution du mariage ont trouvé un procédé au moyen duquel on peut à volonté remplacer sa femme par sa concubine ! Il serait peut-être naïf d'attendre ou de proposer une modification de la loi, pour assurer une sanction à l'art. 298 (1). Mais un Gouvernement qui aurait le goût et le loisir de s'occuper de la morale publique pourrait empêcher ces scandales, au moyen d'une simple circulaire de la Chancellerie, transmise par les Parquets aux maires, et traçant à ces derniers leurs devoirs en cette matière, tels que les ont proclamés les jugements précités du tribunal de la Seine, et du tribunal de Boulogne-sur-Mer, non seulement quand ils sont avertis de l'empêchement par une dénonciation, mais même dans tous les cas où l'empêchement existe. La loi donne, en effet, aux maires un moyen sûr d'être renseignés dans tous les cas, ainsi que l'a fort bien remarqué le tribunal de Boulogne. Une loi des 17-22 août 1897 a modifié plusieurs articles du Code civil, en prescrivant : 1° Que les mariages seraient mentionnés en marge de l'acte de naissance des époux ; 2° Que les expéditions des actes de l'état civil seraient datées ; 3° Que les expéditions des actes de naissance des futurs époux devraient n'avoir que trois mois de date. De ces dispositions combinées
simple circulaire de la Chancellerie, transmise par les Parquets aux maires, et traçant à ces derniers leurs devoirs en cette matière, tels que les ont proclamés les jugements précités du tribunal de la Seine, et du tribunal de Boulogne-sur-Mer, non seulement quand ils sont avertis de l'empêchement par une dénonciation, mais même dans tous les cas où l'empêchement existe. La loi donne, en effet, aux maires un moyen sûr d'être renseignés dans tous les cas, ainsi que l'a fort bien remarqué le tribunal de Boulogne. Une loi des 17-22 août 1897 a modifié plusieurs articles du Code civil, en prescrivant : 1° Que les mariages seraient mentionnés en marge de l'acte de naissance des époux ; 2° Que les expéditions des actes de l'état civil seraient datées ; 3° Que les expéditions des actes de naissance des futurs époux devraient n'avoir que trois mois de date. De ces dispositions combinées il résulte que, si les futurs époux ou l'un d'eux a déjà été marié, l'officier de l'état civil en sera immédiatement averti. Il sera donc en mesure d'exiger, soit l'acte de décès du premier conjoint, soit le jugement de divorce dont l'examen lui révélera, s'il existe, l'empêchement de l'art. 298. En vain objecterait-on que la loi qui prescrit la transcription des jugements de divorce n'exige qu'une transcription par extrait. Cette formalité ainsi restreinte n'a d'autre objet que d'empêcher l'abus qu'on pourrait faire, après le divorce, d'un acte de mariage désormais sans effet, et nullement de limiter au fait seul du divorce les investigations légitimes et notamment celles des officiers publics chargés d'assurer l'application de la loi, et investis du droit d'exiger les justifications nécessaires pour éclairer leurs décisions. C'est, d'ailleurs, ce qu'a décidé sur ce point spécial le jugement du tribunal de la Seine du 20 mai 1897. C'est le contraire qui va sans doute se produire. En effet, la commission dite des réformes judiciaires vient d'adopter un rapport de M. Odilon Barrot tendant à l'abrogation pure et simple de l'art. 298 I La loi du 22 août 1897, qui a pour but principal de prévenir la bigamie, aurait donc
En vain objecterait-on que la loi qui prescrit la transcription des jugements de divorce n'exige qu'une transcription par extrait. Cette formalité ainsi restreinte n'a d'autre objet que d'empêcher l'abus qu'on pourrait faire, après le divorce, d'un acte de mariage désormais sans effet, et nullement de limiter au fait seul du divorce les investigations légitimes et notamment celles des officiers publics chargés d'assurer l'application de la loi, et investis du droit d'exiger les justifications nécessaires pour éclairer leurs décisions. C'est, d'ailleurs, ce qu'a décidé sur ce point spécial le jugement du tribunal de la Seine du 20 mai 1897. C'est le contraire qui va sans doute se produire. En effet, la commission dite des réformes judiciaires vient d'adopter un rapport de M. Odilon Barrot tendant à l'abrogation pure et simple de l'art. 298 I La loi du 22 août 1897, qui a pour but principal de prévenir la bigamie, aurait donc en même temps pour résultat d'assurer l'application de l'art. 298, C. civ., sans même qu'il fût besoin d'opposition, officieuse ou autre, et par le seul effet du fonctionnement normal de l'état civil. Cette conséquence serait extrêmement importante. Voici pourquoi. Les personnes qui veulent se remarier en contravention à l'art. 298 n'y mettent ordinairement ni bravade ni naïveté. Elles ne vont pas publier leur remariage dans la commune de leur domicile ni dans celle de leur ex-conjoint. Avec un domicile plus ou moins fictif de six mois dans une grande ville, on arrive aisément à se marier presque en secret, et le tour est joué. C'est le procédé généralement adopté par les gens aisés. Mais si dans toutes les communes il faut produire des actes de naissance mentionnant le premier mariage, et s'il faut ensuite produire le jugement de divorce, la scène va changer, et l'infraction à l'art. 298 deviendra aussi difficile que la bigamie. Pour ceux qui ont souci de la morale publique trop souvent bafouée, ce résultat serait très désirable. Une circulaire ministérielle y suffirait. CH. TOURNIER, avocat. A annoter à l'Encycl. du Not., Vo Séparation de corps et divorce, n° 162. II. — LOIS INTÉRESSANT LE NOTARIAT. 1°
n'y mettent ordinairement ni bravade ni naïveté. Elles ne vont pas publier leur remariage dans la commune de leur domicile ni dans celle de leur ex-conjoint. Avec un domicile plus ou moins fictif de six mois dans une grande ville, on arrive aisément à se marier presque en secret, et le tour est joué. C'est le procédé généralement adopté par les gens aisés. Mais si dans toutes les communes il faut produire des actes de naissance mentionnant le premier mariage, et s'il faut ensuite produire le jugement de divorce, la scène va changer, et l'infraction à l'art. 298 deviendra aussi difficile que la bigamie. Pour ceux qui ont souci de la morale publique trop souvent bafouée, ce résultat serait très désirable. Une circulaire ministérielle y suffirait. CH. TOURNIER, avocat. A annoter à l'Encycl. du Not., Vo Séparation de corps et divorce, n° 162. II. — LOIS INTÉRESSANT LE NOTARIAT. 1° Extrait de la loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1900 (Journ. offic., 14 avril 1900).—A. Communes.— Acquisitions amiables d'immeubles en exécution d'un plan d'alignement pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement des rues ou places publiques, des chemins vicinaux et des chemins ruraux reconnus (art. 3). B. Amendes. — Décimes. — Suppléments d'amendes. — Tribunaux compétents (art. 5). C. Cour des comptes. — Conseillers maîtres. — Conseillers référendaires (art. 18). — D. Travaux de triangulation. — Bornes et nivellements. — Dommage. — Indemnité. — Prescription. — Expropriation. — Destruction, détérioration ou déplacement des bornes et signaux (art. 19 à 22). — E. Conseil d'Etat. — Maître des requêtes. — Auditeurs. — Section du contentieux. — Recours. — Délai (art. 24). — F. Juges suppléants. — Traitement (art. 25). — G. Accidents du travail. — Juges de paix et greffiers. — Officiers ministériels. — Emoluments (art. 31). Art. 3. — Les dispositions contenues dans le premier paragraphe de l'art. 15 et dans les art. 16, 17, 18 et 58 de la loi du 3 mai 1841 sont applicables à tous les actes ou contrats relatifs à l'acquisition de terrains, même clos ou bâtis,
ruraux reconnus (art. 3). B. Amendes. — Décimes. — Suppléments d'amendes. — Tribunaux compétents (art. 5). C. Cour des comptes. — Conseillers maîtres. — Conseillers référendaires (art. 18). — D. Travaux de triangulation. — Bornes et nivellements. — Dommage. — Indemnité. — Prescription. — Expropriation. — Destruction, détérioration ou déplacement des bornes et signaux (art. 19 à 22). — E. Conseil d'Etat. — Maître des requêtes. — Auditeurs. — Section du contentieux. — Recours. — Délai (art. 24). — F. Juges suppléants. — Traitement (art. 25). — G. Accidents du travail. — Juges de paix et greffiers. — Officiers ministériels. — Emoluments (art. 31). Art. 3. — Les dispositions contenues dans le premier paragraphe de l'art. 15 et dans les art. 16, 17, 18 et 58 de la loi du 3 mai 1841 sont applicables à tous les actes ou contrats relatifs à l'acquisition de terrains, même clos ou bâtis, poursuivie en exécution d'un plan d'alignement régulièrement approuvé pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement des rues ou places publiques, des chemins vicinaux et des chemins ruraux reconnus. Art. 5. — Le tribunal compétent pour prononcer la condamnation au principal des amendes doit prononcer en même temps, sur les conclusions de la partie chargée des poursuites, la condamnation aux décimes et demi-décimes desdites amendes dont la perception est autorisée par les lois des 6 prairial an VII, art. 111, 28 avril 1816, art. 17, 14 juillet 1855, art. 5, 30 décembre 1873, art. 2, et par les lois annuelles de finances. Art. 18. — La moitié au moins des vacances parmi les conseillers maîtres à la Cour des comptes est attribuée à la 1re classe des conseillers référendaires. L'art. 14 du décret du 28 septembre 1807 relatif à l'admission dans la 1re classe des conseillers référendaires est modifié ainsi qu'il suit : « Deux tiers des vacances sont attribués, au choix, aux conseillers référendaires de 2e classe et un tiers à l'ancienneté dans la même classe. » Art. 19. — Nul ne peut s'opposer à l'exécution, sur son terrain, des travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement faits pour le compte de