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0 % sur 2.800 fr., valeur imposable de l’usufruit abandonné par les enfants et obtenue en multipliant : la moitié du revenu des biens ruraux (134 fr.) par douze et demi (ce qui donne 1675 fr.) et la moitié du revenu des biens urbains (112 fr. 50) par 10 (ce qui produit 1.125 fr.). Le plus souvent, l’abandon par les enfants au conjoint survivant suivra de très près le décès du prémourant, et il ne sera survenu depuis cette époque aucune modification dans la situation active et passive existant alors. La déclaration des parties, dans l’acte d’abandon, pour la perception du droit de donation, devra donc accuser les mêmes éléments d’actif imposable que ceux ressortant de la liquidation préparatoire faite en vue du paiement des droits de mutation par décès (1). Mais si, au contraire, la situation n'était plus absolument la même ; si, par exemple, depuis le décès, des valeurs de communauté ou de succession avaient été réalisées et employées à l’acquit des dettes, il y aurait lieu de l’indiquer et d’observer que l’usufruit abandonné pour moitié par les enfants, ne porterait naturellement point sur ces valeurs ; et le droit de donation serait perçu en conséquence. § III. — Cas où la donation ayant été stipulée réductible de droit en propriété et en usufruit, les droits de l’époux donataire sont transformés en un usufruit universel par voie de libéralité. (Nous rappelons que la présence réelle des témoins ou du second notaire à l’acte est indispensable.) a) Si la libéralité émane des enfants, c’est-à-dire si, à raison des probabilités d’existence plus ou moins longue de l’époux survivant, la valeur véritable de l’usufruit de moitié sur la tête de cet époux excède la valeur véritable de la nue-propriété du quart dont, l’usufruit repose sur la même tête, on dira : « Ceci exposé, M. Léonard et Mme Charmois abandonnent à Mme veuve Léonard, leur mère, qui accepte, l’usufruit leur revenant de la moitié dont ils se sont trouvés saisis en toute propriété ......., etc. (Voir formule II. 1) Liquidation dans laquelle on tient compte, bien entendu, des reprises et récompenses
— Cas où la donation ayant été stipulée réductible de droit en propriété et en usufruit, les droits de l’époux donataire sont transformés en un usufruit universel par voie de libéralité. (Nous rappelons que la présence réelle des témoins ou du second notaire à l’acte est indispensable.) a) Si la libéralité émane des enfants, c’est-à-dire si, à raison des probabilités d’existence plus ou moins longue de l’époux survivant, la valeur véritable de l’usufruit de moitié sur la tête de cet époux excède la valeur véritable de la nue-propriété du quart dont, l’usufruit repose sur la même tête, on dira : « Ceci exposé, M. Léonard et Mme Charmois abandonnent à Mme veuve Léonard, leur mère, qui accepte, l’usufruit leur revenant de la moitié dont ils se sont trouvés saisis en toute propriété ......., etc. (Voir formule II. 1) Liquidation dans laquelle on tient compte, bien entendu, des reprises et récompenses des époux. Mais, comme condition de l'abandon qui précède, Mme Léonard, de son côté, renonce formellement à la nue propriété du quart en pleine propriété compris en la donation à elle faite par son défunt mari ; réservant seulement l'usufruit de ce quart. Comme conséquence de ladite donation par M. Léonard à sa femme et des abandons d'usufruit et de nue propriété résultant des présentes, la succession de M. Léonard se trouve dévolue : pour l'usufruit du tout, à sa veuve et pour la nue propriété aussi du tout, conjointement à ses enfants ; les parties entendant que la dévolution et le règlement de cette succession s'opèrent comme si M. Léonard avait institué sa femme donataire universelle en usufruit sans lui imposer de réduction pour le cas d'existence d'enfants. (Indiquer, s'il a lieu, les restrictions ou extensions apportées par les contractants au mode légal de l'exercice de l'usufruit.) Transcription. — Etat civil. — Evaluation. — Dont acte : b) Si c'est l'abandon par la mère qui constitue l'objet principal de la libéralité, parce que la valeur vénale de son quart en nue propriété excède celle de la moitié en usufruit, on doit, à moins de raisons particulières, pour rendre les
Léonard à sa femme et des abandons d'usufruit et de nue propriété résultant des présentes, la succession de M. Léonard se trouve dévolue : pour l'usufruit du tout, à sa veuve et pour la nue propriété aussi du tout, conjointement à ses enfants ; les parties entendant que la dévolution et le règlement de cette succession s'opèrent comme si M. Léonard avait institué sa femme donataire universelle en usufruit sans lui imposer de réduction pour le cas d'existence d'enfants. (Indiquer, s'il a lieu, les restrictions ou extensions apportées par les contractants au mode légal de l'exercice de l'usufruit.) Transcription. — Etat civil. — Evaluation. — Dont acte : b) Si c'est l'abandon par la mère qui constitue l'objet principal de la libéralité, parce que la valeur vénale de son quart en nue propriété excède celle de la moitié en usufruit, on doit, à moins de raisons particulières, pour rendre les droits d'enregistrement moins onéreux, donner à l'acte le caractère de partage d'ascendant, en employant la formule ci-après : « Ceci dit, Mme veuve Léonard fait donation à titre de partage anticipé, conformément aux art. 1075 et suiv., C. civ. à ses deux enfants comparants et seuls présomptifs héritiers chacun pour moitié, donataires pour pareille quotité et qui acceptent expressément, de la nue propriété, pour y réunir l'usufruit à son décès, du quart en toute propriété dont son défunt mari l'a gratifiée, aux termes de l'acte prérelaté, sur les biens composant sa succession. Mais, de leur côté, comme condition de cette donation, M. Léonard fils et Mme Charmois abandonnent à Mme veuve Léonard, leur mère, l'usufruit leur revenant de la moitié dont ils se sont trouvés saisis en pleine propriété... etc... (Voir formule 11 ci-dessus). Comme conséquence de la donation par M. Léonard à sa femme et des donation-partage et abandon ci-dessus constatés..... (le surplus comme à la formule a) du présent paragraphe). Enregistrement. — L'usufruit équivalant, au regard de la loi fiscale, à la moitié de la toute propriété et, d'autre part, une nue propriété donnée sous réserve d'usufruit devant acquitter le droit à l'égal d'une pleine propriété, il s'ensuit
moitié, donataires pour pareille quotité et qui acceptent expressément, de la nue propriété, pour y réunir l'usufruit à son décès, du quart en toute propriété dont son défunt mari l'a gratifiée, aux termes de l'acte prérelaté, sur les biens composant sa succession. Mais, de leur côté, comme condition de cette donation, M. Léonard fils et Mme Charmois abandonnent à Mme veuve Léonard, leur mère, l'usufruit leur revenant de la moitié dont ils se sont trouvés saisis en pleine propriété... etc... (Voir formule 11 ci-dessus). Comme conséquence de la donation par M. Léonard à sa femme et des donation-partage et abandon ci-dessus constatés..... (le surplus comme à la formule a) du présent paragraphe). Enregistrement. — L'usufruit équivalant, au regard de la loi fiscale, à la moitié de la toute propriété et, d'autre part, une nue propriété donnée sous réserve d'usufruit devant acquitter le droit à l'égal d'une pleine propriété, il s'ensuit que, dans les deux hypothèses visées par la présente formule, le droit de donation est dû sur la valeur d'un quart en pleine propriété ; mais dans la première hypothèse, c'est le droit ordinaire de donation en ligne directe (2 fr. 50 0/0 sur les meubles et 4 0/0 sur les immeubles) qui est exigible, tandis que c'est le tarif spécial aux partages d'ascendants (1 fr. 0/0 sur les meubles et 1 fr. 50 0/0 sur les immeubles), qui est applicable dans la deuxième hypothèse). Notons que l'équivalence des matières imposables dans l'un ou l'autre cas ne saurait, à elle seule, autoriser la Régie à prétendre que c'est toujours l'abandon par les enfants à leur mère qui constitue la donation principale parce qu'elle entraînerait la perception des droits les plus élevés. Cette théorie est depuis longtemps condamnée (1). § IV. — Cas où la réduction devant s'effectuer de plein droit en propriété et en usufruit, c'est par une opération de partage que les intéressés transforment leurs droits. (L'acte n'est soumis à aucune forme particulière.) Ceci dit, les parties considérant la valeur de la nue propriété soumise à l'usufruit de Mme Léonard, du quart des biens composant la succession de feu
les immeubles) qui est exigible, tandis que c'est le tarif spécial aux partages d'ascendants (1 fr. 0/0 sur les meubles et 1 fr. 50 0/0 sur les immeubles), qui est applicable dans la deuxième hypothèse). Notons que l'équivalence des matières imposables dans l'un ou l'autre cas ne saurait, à elle seule, autoriser la Régie à prétendre que c'est toujours l'abandon par les enfants à leur mère qui constitue la donation principale parce qu'elle entraînerait la perception des droits les plus élevés. Cette théorie est depuis longtemps condamnée (1). § IV. — Cas où la réduction devant s'effectuer de plein droit en propriété et en usufruit, c'est par une opération de partage que les intéressés transforment leurs droits. (L'acte n'est soumis à aucune forme particulière.) Ceci dit, les parties considérant la valeur de la nue propriété soumise à l'usufruit de Mme Léonard, du quart des biens composant la succession de feu M. Léonard, comme exactement équivalente à la valeur de l'usufruit, sur la tête de la dame, de la moitié de ces mêmes biens, conviennent, à titre de partage, de se remplir respectivement, comme on va le dire, de leurs droits dans ladite succession, tels qu'ils résultent de la loi et de la libéralité faite par M. Léonard à sa femme, savoir : Mme veuve Léonard jouira, sa vie durant, (indiquer, soit ici soit plus bas, si la dispense de caution et d'emploi est ou non maintenue) de tous les biens meubles et immeubles dépendant de la succession de son mari, à compter par effet rétroactif du décès de ce dernier. Et M. Léonard fils et Mme Charmois seront saisis, à compter de la même époque, indivisément et chacun pour moitié, de la nue propriété des mêmes biens, pour y réunir l'usufruit au décès de Mme veuve Léonard, leur mère. Le tout, de la même manière que si M. Léonard de cujus avait donné à sa femme l'usufruit de tous ses biens sans autre stipulation et que ses enfants eussent consenti à l'exécution pure et simple de cette disposition. (Pour les conditions de nature à trouver place ici, voir notamment la
de la libéralité faite par M. Léonard à sa femme, savoir : Mme veuve Léonard jouira, sa vie durant, (indiquer, soit ici soit plus bas, si la dispense de caution et d'emploi est ou non maintenue) de tous les biens meubles et immeubles dépendant de la succession de son mari, à compter par effet rétroactif du décès de ce dernier. Et M. Léonard fils et Mme Charmois seront saisis, à compter de la même époque, indivisément et chacun pour moitié, de la nue propriété des mêmes biens, pour y réunir l'usufruit au décès de Mme veuve Léonard, leur mère. Le tout, de la même manière que si M. Léonard de cujus avait donné à sa femme l'usufruit de tous ses biens sans autre stipulation et que ses enfants eussent consenti à l'exécution pure et simple de cette disposition. (Pour les conditions de nature à trouver place ici, voir notamment la formule I.) Evaluation pour l'enregistrement. Les parties déclarent, pour l'enregistrement, que l'actif de la succession de M. Léonard s'élève, net de passif, à une somme totale de 14.600 fr. Frais. — Domicile. — Dont acte... (1) V. Encycl. Not., Vo Donation, nos 1517 et 4542, Dict. Rédact., ibid. vo, nos 651, 695 et 696 ; Garnier, Rép. gén., ibid. vo, nos 311 et 319-1°. Enregistrement. — Droit proportionnel de 0 fr. 15 0/0 sur 14.600 fr. (LL. 28 février 1872, art. 1er et 28 avril 1893, art. 19). Quant au droit de mutation par décès, il sera acquitté par la veuve sur l'usufruit et par les enfants sur la toute propriété de la succession, suivant les règles admises en pareille matière. ARMALÉCH, Principal clerc de notaire. JURISPRUDENCE DISPOSITIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTAIRES. LEGS. CONDITION. — INEXÉCUTION. DÉLAI DE GRACE. POUVOIR DU JUGE. C. de cass. (Ch. des req.). 31 janvier 1899. (Bonnet c. Dille Blauvac. Lorsqu'un testateur n'a pas fixé de délai pour l'exécution d'une condition apposée à son legs, la révocation pour inexécution de cette condition n'a pas lieu de plein droit, et le juge du fait n'excède pas ses pouvoirs en accordant au légataire un délai modéré pour
651, 695 et 696 ; Garnier, Rép. gén., ibid. vo, nos 311 et 319-1°. Enregistrement. — Droit proportionnel de 0 fr. 15 0/0 sur 14.600 fr. (LL. 28 février 1872, art. 1er et 28 avril 1893, art. 19). Quant au droit de mutation par décès, il sera acquitté par la veuve sur l'usufruit et par les enfants sur la toute propriété de la succession, suivant les règles admises en pareille matière. ARMALÉCH, Principal clerc de notaire. JURISPRUDENCE DISPOSITIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTAIRES. LEGS. CONDITION. — INEXÉCUTION. DÉLAI DE GRACE. POUVOIR DU JUGE. C. de cass. (Ch. des req.). 31 janvier 1899. (Bonnet c. Dille Blauvac. Lorsqu'un testateur n'a pas fixé de délai pour l'exécution d'une condition apposée à son legs, la révocation pour inexécution de cette condition n'a pas lieu de plein droit, et le juge du fait n'excède pas ses pouvoirs en accordant au légataire un délai modéré pour obéir aux prescriptions du testament. Lorsque le testateur (ou le donateur) n'a pas expressément stipulé que le testament (ou la donation) serait résolu de plein droit par le seul fait de l'inexécution de la condition apposée à sa disposition, il faut que la révocation soit demandée et qu'elle soit prononcée par jugement, après appréciation des faits sur lesquels la demande est formée (arg.C.civ., 956,1184). Il en résulte les conséquences suivantes : 1° le légataire (ou le donataire) peut conjurer la révocation, même après la demande, et tant que le jugement n'est pas rendu, en faisant cesser la cause même de cette demande, c'est-à-dire en exécutant la condition ; 2° le même droit appartient aux ayants cause du légataire (ou du donataire) qui ont intérêt à arrêter l'effet de la demande en révocation, en offrant d'exécuter la condition au lieu et place de ce dernier, afin de conserver les biens qu'ils ont acquis de lui; sauf le cas, bien entendu, où la condition, par sa nature, ne pourrait être exécutée que par le légataire lui-même; 3° le juge peut accorder au légataire (ou au donataire) un délai, selon les circonstances. — V. en ce sens les autorités citées dans l'Encycl. du
par jugement, après appréciation des faits sur lesquels la demande est formée (arg.C.civ., 956,1184). Il en résulte les conséquences suivantes : 1° le légataire (ou le donataire) peut conjurer la révocation, même après la demande, et tant que le jugement n'est pas rendu, en faisant cesser la cause même de cette demande, c'est-à-dire en exécutant la condition ; 2° le même droit appartient aux ayants cause du légataire (ou du donataire) qui ont intérêt à arrêter l'effet de la demande en révocation, en offrant d'exécuter la condition au lieu et place de ce dernier, afin de conserver les biens qu'ils ont acquis de lui; sauf le cas, bien entendu, où la condition, par sa nature, ne pourrait être exécutée que par le légataire lui-même; 3° le juge peut accorder au légataire (ou au donataire) un délai, selon les circonstances. — V. en ce sens les autorités citées dans l'Encycl. du Not., V° Donation, n° 959, où il convient d'annoter l'arrêt recueilli. LA COUR: — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des art. 893, 895, 1134, 1168 et suiv., 1226 et suiv., 1244, G. civ., 122, G. pr. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que si, par son testament mystique du 26 février 1889, la veuve Hubert a légué à la demoiselle Blauvac une somme de 30.000 fr., à la condition que sa légataire serait placée jusqu'à sa majorité dans une maison d'éducation religieuse, cette condition pouvait encore s'accomplir lorsque les juges du fond ont statué sur la demande en délivrance du legs; Que la révocation des libéralités pour cause d'inexécution des conditions n'a pas lieu de plein droit (art. 956) ; qu'aucun délai n'avait été fixé par la testatrice pour l'exécution de son testament, et que la Cour de Nîmes a pu, par suite, accorder à la demoiselle Blauvac un délai de deux mois pour obéir aux prescriptions du testament ; Attendu qu'à tort le pourvoi reproche, en outre, à l'arrêt attaqué de n'avoir pas déclaré la demoiselle Blauvac déchue parce qu'elle aurait contesté le testament; que, sans examiner si
1810 : Attendu que si, par son testament mystique du 26 février 1889, la veuve Hubert a légué à la demoiselle Blauvac une somme de 30.000 fr., à la condition que sa légataire serait placée jusqu'à sa majorité dans une maison d'éducation religieuse, cette condition pouvait encore s'accomplir lorsque les juges du fond ont statué sur la demande en délivrance du legs; Que la révocation des libéralités pour cause d'inexécution des conditions n'a pas lieu de plein droit (art. 956) ; qu'aucun délai n'avait été fixé par la testatrice pour l'exécution de son testament, et que la Cour de Nîmes a pu, par suite, accorder à la demoiselle Blauvac un délai de deux mois pour obéir aux prescriptions du testament ; Attendu qu'à tort le pourvoi reproche, en outre, à l'arrêt attaqué de n'avoir pas déclaré la demoiselle Blauvac déchue parce qu'elle aurait contesté le testament; que, sans examiner si cette contestation a existé, les frères Bonnet n'ont ni en première instance, ni en appel, relevé cette circonstance comme cause spéciale de déchéance ; que, sous ce rapport, le moyen est nouveau et à ce titre irrecevable ; Par ces motifs, rejette le pourvoi (formé par M. Bonnet contre un arrêt de la Cour de Nîmes rendu le 17 mai 1897, au profit de Mlle Blauvac). EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE. — TESTAMENT PAR ACTE PUBLIC. PARENT DE L'UN DES TÉMOINS INSTRUMENTAIRE. SALAIRE NON FIXÉ. VALIDITÉ DU TESTAMENT. C. de cass. de Belgique. — 7 décembre 1899. (Rogman c. Rogman.) Ne constitue pas un legs, dans le sens juridique et usuel du mot, la disposition testamentaire qui nomme un exécuteur testamentaire sans, d'ailleurs, indiquer le chiffre du salaire de celui-ci, laissant ce soin aux tribunaux. Doit donc être validé le testament par acte public auquel a figuré comme témoin instrumentaire le père de l'exécuteur testamentaire nommé dans de telles conditions. Ainsi jugé, par l'arrêt suivant, portant rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Gand, du 4 mars 1899, rapporté supra, n° 10257. LA COUR : — Ouï M. le conseiller Lelièvre en son rapport et M. Mélot, premier avocat
arrêt de la Cour de Nîmes rendu le 17 mai 1897, au profit de Mlle Blauvac). EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE. — TESTAMENT PAR ACTE PUBLIC. PARENT DE L'UN DES TÉMOINS INSTRUMENTAIRE. SALAIRE NON FIXÉ. VALIDITÉ DU TESTAMENT. C. de cass. de Belgique. — 7 décembre 1899. (Rogman c. Rogman.) Ne constitue pas un legs, dans le sens juridique et usuel du mot, la disposition testamentaire qui nomme un exécuteur testamentaire sans, d'ailleurs, indiquer le chiffre du salaire de celui-ci, laissant ce soin aux tribunaux. Doit donc être validé le testament par acte public auquel a figuré comme témoin instrumentaire le père de l'exécuteur testamentaire nommé dans de telles conditions. Ainsi jugé, par l'arrêt suivant, portant rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Gand, du 4 mars 1899, rapporté supra, n° 10257. LA COUR : — Ouï M. le conseiller Lelièvre en son rapport et M. Mélot, premier avocat général, en ses conclusions : Sur le moyen tiré de la fausse application et, par suite, de la violation des art. 971, 975, 1001, 1025, 1319, 1986, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valable un testament par acte public, alors que l'un des témoins était le père de l'exécuteur testamentaire institué avec salaire ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par testament authentique du 24 février 1897, le décué déclarait instituer pour exécuteur, avec salaire, du dit testament, mais sans fixer le chiffre du salaire, le fils d'un des témoins instrumentaires ; Attendu que, d'après l'art. 975, C. civ., ne peuvent être pris pour témoins d'un testament, par acte public, ni les légataires à quelque titre que ce soit, ni leurs parents ou alliés, jusqu'au quatrième degré inclusivement ; Attendu qu'il faut entendre par les termes : « les légataires à quelque titre que ce soit », les diverses catégories de légataires spécifiées à l'art. 1022, C. civ., c'est-à-dire toutes personnes gratifiées par testament, si modique que soit la libéralité, mais non point celles qui pourraient avoir simplement intérêt à l'exécution du testament, rien n'indiquant, en effet, que dans l'emploi de l'expression : « légataire »
de l'exécuteur testamentaire institué avec salaire ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par testament authentique du 24 février 1897, le décué déclarait instituer pour exécuteur, avec salaire, du dit testament, mais sans fixer le chiffre du salaire, le fils d'un des témoins instrumentaires ; Attendu que, d'après l'art. 975, C. civ., ne peuvent être pris pour témoins d'un testament, par acte public, ni les légataires à quelque titre que ce soit, ni leurs parents ou alliés, jusqu'au quatrième degré inclusivement ; Attendu qu'il faut entendre par les termes : « les légataires à quelque titre que ce soit », les diverses catégories de légataires spécifiées à l'art. 1022, C. civ., c'est-à-dire toutes personnes gratifiées par testament, si modique que soit la libéralité, mais non point celles qui pourraient avoir simplement intérêt à l'exécution du testament, rien n'indiquant, en effet, que dans l'emploi de l'expression : « légataire » le législateur, à l'art. 975, aurait entendu s'écarter du sens juridique et usuel du mot ; Attendu, dès lors, que c'est à juste titre que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître, dans l'espèce, le caractère de legs à la disposition du testament qui nomme l'exécuteur testamentaire et qu'il a déclaré que cette disposition avait le caractère d'un mandat salarié, le testateur s'étant, en effet, abstenu d'indiquer le chiffre du salaire, en laissant aux tribunaux le droit d'en fixer le montant, en cas de contestation ; Attendu, par suite, que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs, rejette le pourvoi ; condamne le demandeur aux dépens, ainsi qu'à une indemnité de 150 fr. envers les défendeurs. Not., n° 10257 et ann. à l'Encycl. du Not. Exécuteur testamentaire, n° 18, Testament, n° 269. NANTISSEMENT. — GAGE. — FONDS DE COMMERCE. — INSCRIPTION AU GREFFE. MARCHANDISES. MISE EN POSSESSION. REMISE DU BAIL. SIGNIFICATION. Trib. de comm. du Havre. — 30 mai 1899. (1re espèce. — Billet c. liq. Baillache.) Trib. civ. de Rouen (1er Ch.).— 25 juillet 1899. (2e espèce. — T... c. consorts D....) Le nantissement d'un fonds de commerce est régulier et valable, lorsque le débiteur a fait inscrire