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8, 6, du Code pénal; Attendu que, si la procédure est régulière, la peine n’a pas été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury; Attendu, en effet, que Chrétien était accusé d’une tentative de vol commis avec les circonstances de nuit, de réunion de plusieurs personnes, de maison habitée et d’effraction dans un édifice; Attendu que le jury a déclaré le fait accusé coupable de vol, avec les trois premières circonstances, et qu’il a répondu négativement sur la question d’effraction; que le fait n'a pas été reconnu constituait le crime prévu et puni de la réclusion par l'article 361, 1°, du Code pénal; que, par suite de l’admission des circonstances atténuantes, la peine de la réclusion devait être abaissée d’un degré, et que l'accusé ne pouvait être condamné qu’aux peines édictées par l'article 401 du Code pénal; Attendu cependant que l’arrêt attaqué a condamné ledit accusé à cinq ans de réclusion, en quoi, il a violé l'article 386 et l'article 631, 6, du Code pénal. Par ces motifs, CASSE et ANNULE la déclaration du jury, tient l’arrêt rendu, le 14 février 1883, par la cour d’assises de la Seine contre ledit Chrétien (Lucien); renvoie la cause et ledit Chrétien, en l’état où il se trouve, devant la cour d’assises de Seine-et-Oise, à ce déterminée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil, pour être la peine appliquée conformément à la loi au fait reconnu constant par le jury; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N°91. QUESTIONS AU JURY. — COMPLEXITÉ. — BANQUEROTE FRAUDULEUSE — DISSIMULATION OU DÉTOURNEMENT D’ACTIF. — QUESTION ALTERNATIVE. — CHEF UNIQUE. N’est pas complexe la question qui comprend alternativement la dissimulation et le détournement d’actif, alors que cette question alternative ne s'applique; conformément à l’arrêt de renvoi, qu’à un seul chef d’accusation de banquerote frauduleuse. REJET du pourvoi de Moïse Dreyfus contre un Arrêt rendu, le 25 mars 1883, par la Cour d’assises de la Haute-Saône, qui l’a condamné à cinq ans de prison, etc. Du 6 Avril 1883. LA COUR, Ouï M. le conseiller Vételay, en son rapport; M.
Chrétien, en l’état où il se trouve, devant la cour d’assises de Seine-et-Oise, à ce déterminée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil, pour être la peine appliquée conformément à la loi au fait reconnu constant par le jury; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N°91. QUESTIONS AU JURY. — COMPLEXITÉ. — BANQUEROTE FRAUDULEUSE — DISSIMULATION OU DÉTOURNEMENT D’ACTIF. — QUESTION ALTERNATIVE. — CHEF UNIQUE. N’est pas complexe la question qui comprend alternativement la dissimulation et le détournement d’actif, alors que cette question alternative ne s'applique; conformément à l’arrêt de renvoi, qu’à un seul chef d’accusation de banquerote frauduleuse. REJET du pourvoi de Moïse Dreyfus contre un Arrêt rendu, le 25 mars 1883, par la Cour d’assises de la Haute-Saône, qui l’a condamné à cinq ans de prison, etc. Du 6 Avril 1883. LA COUR, Ouï M. le conseiller Vételay, en son rapport; M. Chambereau, avocat en la Cour, en ses observations, et M. l’avocat général Petiton, en ses conclusions; Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation de l'article 345 du Code d’instruction criminelle et de la loi du 13 mai 1836, de la fausse application et de la violation de l'article 568 du Code de commerce et de l'article 402 du Code pénal: Attendu que la seule complexité prohibée est celle qui consiste à comprendre dans une seule et même question deux chefs d’accusation. distincts, un fait principal et une circonstance aggravante, ou plusieurs circonstances aggravantes; Attendu que l'an et de renvoi a réuni dans une formule unique d'incrimination de banqueroute frauduleuse, la dissimulation et le détournement de l'actif par l'accusé négociant failli; que le président de la cour d'assises, en exécution de cet arrêt, a pu ne poser au jury qu'une question alternative relativement à la dissimulation ou au détournement de l'actif, alors que chacun des termes de l'alternative renfermait au même degré les éléments du crime de banqueroute frauduleuse, et pouvait donner lieu à l'application de la même peine; que la question alternative ainsi posée ne s'appliquait réellement qu'à un seul chef d'accusation, et que, dans ces circonstances,
l'article 568 du Code de commerce et de l'article 402 du Code pénal: Attendu que la seule complexité prohibée est celle qui consiste à comprendre dans une seule et même question deux chefs d’accusation. distincts, un fait principal et une circonstance aggravante, ou plusieurs circonstances aggravantes; Attendu que l'an et de renvoi a réuni dans une formule unique d'incrimination de banqueroute frauduleuse, la dissimulation et le détournement de l'actif par l'accusé négociant failli; que le président de la cour d'assises, en exécution de cet arrêt, a pu ne poser au jury qu'une question alternative relativement à la dissimulation ou au détournement de l'actif, alors que chacun des termes de l'alternative renfermait au même degré les éléments du crime de banqueroute frauduleuse, et pouvait donner lieu à l'application de la même peine; que la question alternative ainsi posée ne s'appliquait réellement qu'à un seul chef d'accusation, et que, dans ces circonstances, il n'y a eu ni violation des articles 1 de la loi du 13 mai 1836 et 345 du Code d'instruction criminelle, ni fausse application et violation des articles 587 du Code de commerce et 402 du Code pénal; Attendu, d'ailleurs, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée au fait déclaré constant par le jury, REJETTE, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N°92. RÈGLEMENT DE JUGES. — ARRÊT DÉFINITIF. — APPEL DU PRÉVENU. — DÉSISTEMENT. — RENONCIATION DU PROCUREUR GÉNÉRAL À SON DROIT D'APPEL. Lorsque, de l'assentiment du procureur général, il a été donné acte au prévenu de son appel, cet assentiment implique, de la part du procureur général, renonciation à son propre droit d'appel. RÈGLEMENT DE JUGES sur la demande formée par le Procureur général près la Cour d'appel de Caen, dans le procès instruit contre le nommé Louis-Pierre-Charles Rénouf. Du 6 Avril 1883. LA COUR, Ouï le rapport de M. le conseiller Gast, et les conclusions de M. l'avocat général Peliton; Vu l'ordonnance rendue, le 10 février 1883, par M. le juge d'instruction de Valognes, qui renvoie le sieur Renouf en police correctionnelle, sous prévention du délit de vol;
a été légalement appliquée au fait déclaré constant par le jury, REJETTE, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N°92. RÈGLEMENT DE JUGES. — ARRÊT DÉFINITIF. — APPEL DU PRÉVENU. — DÉSISTEMENT. — RENONCIATION DU PROCUREUR GÉNÉRAL À SON DROIT D'APPEL. Lorsque, de l'assentiment du procureur général, il a été donné acte au prévenu de son appel, cet assentiment implique, de la part du procureur général, renonciation à son propre droit d'appel. RÈGLEMENT DE JUGES sur la demande formée par le Procureur général près la Cour d'appel de Caen, dans le procès instruit contre le nommé Louis-Pierre-Charles Rénouf. Du 6 Avril 1883. LA COUR, Ouï le rapport de M. le conseiller Gast, et les conclusions de M. l'avocat général Peliton; Vu l'ordonnance rendue, le 10 février 1883, par M. le juge d'instruction de Valognes, qui renvoie le sieur Renouf en police correctionnelle, sous prévention du délit de vol; Vu le jugement, en date du 16 février 1883, par lequel le tribunal de Valognes s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette prévention, les faits qui en forment l'objet paraissant présenter les caractères d'un crime de vol qualifié; Attendu que, si le prévenu a interjeté appel de cette décision, il s'est formellement désisté de son appel, suivant déclaration verbale, par lui faite devant la cour d'appel de Caen à son audience du 7 mars 1883, et que, de l'assentiment de M. le procureur général, il a été donné acte de ce désistement; Attendu que cet assentiment implique nécessairement de la part de M. le procureur général, actuellement demandeur en règlement de juges, la renonciation à son propre droit d'appel; Attendu, dès lors, que l'ordonnance du juge d'instruction de Valognes ainsi que le jugement du tribunal de Valognes sont tous deux passés en force de chose jugées et qu'il en résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser; Vu les articles 525 et suivants du Code d'instruction criminelle, et réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance ci-dessus visée, du juge d'instruction de Valognes, laquelle sera considérée comme non avenue, renvoie
s'est formellement désisté de son appel, suivant déclaration verbale, par lui faite devant la cour d'appel de Caen à son audience du 7 mars 1883, et que, de l'assentiment de M. le procureur général, il a été donné acte de ce désistement; Attendu que cet assentiment implique nécessairement de la part de M. le procureur général, actuellement demandeur en règlement de juges, la renonciation à son propre droit d'appel; Attendu, dès lors, que l'ordonnance du juge d'instruction de Valognes ainsi que le jugement du tribunal de Valognes sont tous deux passés en force de chose jugées et qu'il en résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser; Vu les articles 525 et suivants du Code d'instruction criminelle, et réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance ci-dessus visée, du juge d'instruction de Valognes, laquelle sera considérée comme non avenue, renvoie le prévenu et les pièces de la procédure devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, laquelle, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément qu'elle pourra ordonner, s'il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence, conformément à la loi; Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé; etc. -^Chambre criminelle. N° 93/ -. I. COUR D'ASSIS. ACTE D'ACCUSATION. 2° LECTURE DES DÉPOSITIONS ÉCRITES. 3° ASSIGNATION. — ACCUSÉ. 4° COMMUNICATION ENTRE TÉMOINS ET JURÉS. 5° SUSPENSION DES AUDIENCES. SURVEILLANCE DE LA HAUTE POLICE, — MAXIMUM; -^ DÉLIBÉRATION SPÉCIALE. L'article 241 du Code d'instruction criminelle n'impose pas au ministère public l'obligation de retracer dans l'exposé de l'acte d'accusation tous les incidents qui ont pu se produire dans le cours de l'instruction, et de rendre compte, dans leurs détails, des dépositions des témoins et des interrogatoires des accusés. L'article 577 du Code d'instruction criminelle, qui prescrit la lecture des dépositions des témoins entendus dans le cours de l'instruction; n'est applicable que dans le cas où l'accusé, qui compare à l'audience, a déjà été jugé antérieurement par contumace. En dehors de ce cas, la lecture des dépositions écrites des témoins non comparants est facultative et abandonnée
etc. Ainsi fait et prononcé; etc. -^Chambre criminelle. N° 93/ -. I. COUR D'ASSIS. ACTE D'ACCUSATION. 2° LECTURE DES DÉPOSITIONS ÉCRITES. 3° ASSIGNATION. — ACCUSÉ. 4° COMMUNICATION ENTRE TÉMOINS ET JURÉS. 5° SUSPENSION DES AUDIENCES. SURVEILLANCE DE LA HAUTE POLICE, — MAXIMUM; -^ DÉLIBÉRATION SPÉCIALE. L'article 241 du Code d'instruction criminelle n'impose pas au ministère public l'obligation de retracer dans l'exposé de l'acte d'accusation tous les incidents qui ont pu se produire dans le cours de l'instruction, et de rendre compte, dans leurs détails, des dépositions des témoins et des interrogatoires des accusés. L'article 577 du Code d'instruction criminelle, qui prescrit la lecture des dépositions des témoins entendus dans le cours de l'instruction; n'est applicable que dans le cas où l'accusé, qui compare à l'audience, a déjà été jugé antérieurement par contumace. En dehors de ce cas, la lecture des dépositions écrites des témoins non comparants est facultative et abandonnée au pouvoir discrétionnaire du président des assises. Aucune disposition de la loi n'impose au ministère public l'obligation de faire délivrer une assignation préalable aux accusés avant leur comparution devant la cour d'assises; Le demandeur en cassation peut se prévaloir de prétendues communications qui auraient eu lieu entre des témoins et certains jurés, lorsqu'il n'a pas été demandé acte à la cour d'assises de ce fait, et qu'il n'en ait été fait aucune mention au procès-verbal. La loi ne détermine pas le moment où les audiences des cours d'assises peuvent être suspendues, et c'est là une mesure d'ordre qui rentre dans les pouvoirs discrétionnaires du président. En ce qui concerne les pourvois formés par les nommés Noël (Jacques), Bertin (Jean-Hubert), Chiappe (Jean-Antoine-Dominique-Paul-Michel) et Smirou (Abraham); Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 241 du Code d'instruction criminelle: Attendu que, d'après cet article, l'acte d'accusation doit exposer la nature du délit, le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine; que, dans l'espèce, l'acte d'accusation dressé contre les demandeurs expose clairement les faits qui constituent les divers chefs d'accusation; qu'à la vérité cet acte ne rend pas compte, dans tous leurs détails, des dépositions de
certains jurés, lorsqu'il n'a pas été demandé acte à la cour d'assises de ce fait, et qu'il n'en ait été fait aucune mention au procès-verbal. La loi ne détermine pas le moment où les audiences des cours d'assises peuvent être suspendues, et c'est là une mesure d'ordre qui rentre dans les pouvoirs discrétionnaires du président. En ce qui concerne les pourvois formés par les nommés Noël (Jacques), Bertin (Jean-Hubert), Chiappe (Jean-Antoine-Dominique-Paul-Michel) et Smirou (Abraham); Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 241 du Code d'instruction criminelle: Attendu que, d'après cet article, l'acte d'accusation doit exposer la nature du délit, le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine; que, dans l'espèce, l'acte d'accusation dressé contre les demandeurs expose clairement les faits qui constituent les divers chefs d'accusation; qu'à la vérité cet acte ne rend pas compte, dans tous leurs détails, des dépositions de tous les témoins et des déclarations faites par les accusés dans les nombreux interrogatoires qu'ils ont subis, mais que l'article susvisé n'impose pas au ministère public l'obligation de retracer « dans l'exposé de l'acte d'accusation tous les incidents qui ont pu se produire dans le cours de l'instruction; Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 477 du Code d'instruction criminelle, en ce que le président des assises n'aurait pas donné lecture des dépositions de plusieurs témoins qui n'avaient pas comparu à l'audience, quoique régulièrement cités: Attendu qu'en principe la lecture des dépositions écrites des témoins appelés à l'audience par le ministère public ou par l'accusé est facultative et abandonnée au pouvoir discrétionnaire du président des assises; Attendu que l'article 477 du Code d'instruction criminelle, qui prescrit la lecture des dépositions des témoins entendus dans le cours de l'instruction, n'est applicable qu'au cas où l'accusé, qui comparaît à l'audience, a été jugé antérieurement par contumace; que c'est là une disposition exceptionnelle qui ne saurait être applicable dans l'espèce, aucun des demandeurs ne se trouvant dans le cas prévu par les articles 476 et 477; Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'article 305 du Code d'instruction
second moyen, pris de la violation de l'article 477 du Code d'instruction criminelle, en ce que le président des assises n'aurait pas donné lecture des dépositions de plusieurs témoins qui n'avaient pas comparu à l'audience, quoique régulièrement cités: Attendu qu'en principe la lecture des dépositions écrites des témoins appelés à l'audience par le ministère public ou par l'accusé est facultative et abandonnée au pouvoir discrétionnaire du président des assises; Attendu que l'article 477 du Code d'instruction criminelle, qui prescrit la lecture des dépositions des témoins entendus dans le cours de l'instruction, n'est applicable qu'au cas où l'accusé, qui comparaît à l'audience, a été jugé antérieurement par contumace; que c'est là une disposition exceptionnelle qui ne saurait être applicable dans l'espèce, aucun des demandeurs ne se trouvant dans le cas prévu par les articles 476 et 477; Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'article 305 du Code d'instruction criminelle, en ce que les accusés n'auraient pas reçu copie des procès-verbaux et des déclarations des témoins: Attendu que ce moyen manque en fait; qu'il résulte d'un récépissé joint aux pièces que la copie indiquée dans l'article 305 du Code d'instruction criminelle a été régulièrement délivrée par le greffier; Sur le quatrième moyen, pris de ce que les demandeurs n'auraient pas été assignés à comparaître devant la cour d'assises et n'auraient pu ainsi faire citer en temps utile les témoins qu'ils se proposaient de produire: Attendu qu'aucune disposition de la loi n'impose au ministère public l'obligation de faire délivrer une assignation préalable aux accusés avant leur comparution devant la cour d'assises; Attendu, en fait, que les demandeurs ont reçu, le 2 février, la notification de la liste des témoins, et ont été avertis qu'ils comparaîtraient à l'audience du 7 février; qu'ils avaient donc tout le délai nécessaire pour faire citer des témoins, s'ils le jugeaient convenable; Sur le cinquième moyen, pris de la violation des articles 312 et 343 du Code d'instruction criminelle, en ce que deux des témoins entendus à l'audience auraient communiqué avec divers jurés: Attendu que les accusés ou leurs défenseurs n'ont pas demandé acte à la
le quatrième moyen, pris de ce que les demandeurs n'auraient pas été assignés à comparaître devant la cour d'assises et n'auraient pu ainsi faire citer en temps utile les témoins qu'ils se proposaient de produire: Attendu qu'aucune disposition de la loi n'impose au ministère public l'obligation de faire délivrer une assignation préalable aux accusés avant leur comparution devant la cour d'assises; Attendu, en fait, que les demandeurs ont reçu, le 2 février, la notification de la liste des témoins, et ont été avertis qu'ils comparaîtraient à l'audience du 7 février; qu'ils avaient donc tout le délai nécessaire pour faire citer des témoins, s'ils le jugeaient convenable; Sur le cinquième moyen, pris de la violation des articles 312 et 343 du Code d'instruction criminelle, en ce que deux des témoins entendus à l'audience auraient communiqué avec divers jurés: Attendu que les accusés ou leurs défenseurs n'ont pas demandé acte à la cour des prétendues communications qui auraient eu lieu entre deux témoins et certains jurés; que, le procès-verbal des débats ne faisant aucune mention de ce fait, il y a lieu de présumer que toutes les prescriptions de la loi ont été régulièrement observées; Sur le sixième moyen, pris de ce que l'audience aurait été suspendue après le réquisitoire du ministère public, ce qui a permis aux journaux publiés à Alger de rendre compte des débats dans un sens défavorable aux accusés: Attendu que la loi ne détermine pas le moment où les audiences des cours d'assises peuvent être suspendues; que c'est une mesure d'ordre qui, d'après les articles 269 et 353 du Code d'instruction criminelle, rentre exclusivement dans les pouvoirs discrétionnaires du président de la cour; Attendu, d'ailleurs, que la procédure est régulière, et que la peine a été légalement appliquée, REJETTE les pourvois formés par les nommés Noël, Bertin, Chiappe et Smirou contre l'arrêt de la cour d'assises d'Alger, du 7 février 1883; Condamne solidairement aux frais envers le Trésor public, et fixe au minimum déterminé par la loi la durée de la contrainte par corps; En ce qui touche le pourvoi formé par le nommé Lorenzi (François), Quant
que l'audience aurait été suspendue après le réquisitoire du ministère public, ce qui a permis aux journaux publiés à Alger de rendre compte des débats dans un sens défavorable aux accusés: Attendu que la loi ne détermine pas le moment où les audiences des cours d'assises peuvent être suspendues; que c'est une mesure d'ordre qui, d'après les articles 269 et 353 du Code d'instruction criminelle, rentre exclusivement dans les pouvoirs discrétionnaires du président de la cour; Attendu, d'ailleurs, que la procédure est régulière, et que la peine a été légalement appliquée, REJETTE les pourvois formés par les nommés Noël, Bertin, Chiappe et Smirou contre l'arrêt de la cour d'assises d'Alger, du 7 février 1883; Condamne solidairement aux frais envers le Trésor public, et fixe au minimum déterminé par la loi la durée de la contrainte par corps; En ce qui touche le pourvoi formé par le nommé Lorenzi (François), Quant à l'application de la peine principale de vingt ans de travaux forcés: Par les motifs ci-dessus énoncés, rejette le pourvoi formé par ledit Lorenzi; Mais sur le moyen relevé d'office, quant à l'application de la peine accessoire de la haute police: Vu les articles 46 et 47, § 2, du Code pénal, modifiés par la loi du 27 janvier 1874; Attendu que l'article 46, après avoir fixé à vingt ans la limite extrême de la surveillance, permet aux cours et tribunaux d'en réduire la durée ou même d'en dispenser les condamnés, et qu'aux termes de l'article 47, lorsque le jugement ne contient pas de dispenser ou réduction de la surveillance, mention doit être faite, à peine de nullité, qu'il en a été délibéré; Attendu que l'arrêt attaqué ordonne que Lorenzi sera placé pendant vingt ans sous la surveillance de la haute police, sans constater que la cour a spécialement délibéré sur ce point; D'où il suit que l'arrêt a violé la disposition formelle de l'article 47 du Code pénal, CASSE et ANNULE, mais seulement partie in qua, l'arrêt de la cour d'assises d'Alger, rendu contre le nommé Lorenzi, le 7 février 1883, et pour être statué conformément à la loi,
Code pénal, modifiés par la loi du 27 janvier 1874; Attendu que l'article 46, après avoir fixé à vingt ans la limite extrême de la surveillance, permet aux cours et tribunaux d'en réduire la durée ou même d'en dispenser les condamnés, et qu'aux termes de l'article 47, lorsque le jugement ne contient pas de dispenser ou réduction de la surveillance, mention doit être faite, à peine de nullité, qu'il en a été délibéré; Attendu que l'arrêt attaqué ordonne que Lorenzi sera placé pendant vingt ans sous la surveillance de la haute police, sans constater que la cour a spécialement délibéré sur ce point; D'où il suit que l'arrêt a violé la disposition formelle de l'article 47 du Code pénal, CASSE et ANNULE, mais seulement partie in qua, l'arrêt de la cour d'assises d'Alger, rendu contre le nommé Lorenzi, le 7 février 1883, et pour être statué conformément à la loi, sur la surveillance, renvoie l'accusé, dans l'état où il se trouve, et les pièces de la procédure devant la cour d'assises de Constantine, jugeant sans assistance des jurés; Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. IDENTITÉ. — RECONNAISSANCE. — CONTUMACE. — ABSENCE DE CONTESTATION. Les dispositions de l'article 518 du Code d'instruction criminelle s'appliquent aussi bien en matière de contumace qu'au cas d'évasion, et dans le premier cas comme dans le second il n'y a lieu pour la cour d'assises de procéder à la reconnaissance de l'identité du condamné que si cette identité est contestée et mise en question par des conclusions précises. REJET du pourvoi de Martin (François-Frédebert) contre un Arrêt rendu, le 15 mars 1883, par la Cour d'assises des Hautes-Alpes, qui l'a condamné à huit années de réclusion, etc. Du 12 Avril 1883. LA COUR, Ouï M. le conseiller Vételay, en son rapport, et M. l'avocat général Tappié, en ses conclusions; Sur le moyen, tiré de la violation des articles 518, 519 et 520 du Code d'instruction criminelle, en ce que la cour d'assises n'a pas préalablement constaté, par un arrêt spécial, l'identité de l'accusé avec Martin, condamné par contumace à vingt ans de