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règle ou fait régler les mémoires des entrepreneurs, fait la répartition, conformément aux présentes, des frais de gestion et autres. Art. 7. — Il est ici expressément stipulé qu'aucun syndicataire ne pourra exercer une action judiciaire affectant l'intérêt général du syndicat sans, au préalable, en avoir obtenu l'autorisation de l'assemblée générale dont il va être parlé plus loin. Art. 8 (1). — Le syndic aura le droit de demander à M. le préfet de la Seine, la pose aux frais de la Ville dans ledit passage d'une conduite d'eau conformément aux conditions d'une délibération du conseil municipal de Paris du 27 juillet 1885 et d'un arrêté préfectoral du 14 octobre suivant et de s'engager au nom du syndicat : 1° A souscrire près la Compagnie générale des eaux, préalablement à la pose de la conduite, des abonnements représentant par leur somme, indépendamment des abonnements de colonnes montantes à robinet libre, un produit au moins égal au 1/5 de l'estimation totale des travaux à exécuter pour l'établissement de la conduite alimentaire qui sera indiquée en un croquis ; 2° A payer d'avance à la Compagnie générale des eaux et avant tout commencement des travaux le montant de la première année desdits abonnements; 3° A souffrir l'exécution des travaux tant de la conduite alimentaire que des branchements particuliers ; 4° A garantir le maintien perpétuel de ladite conduite et à assurer son entretien ; 5° A laisser à la Ville de Paris la faculté de l'utiliser pour établir au besoin une relation entre les conduites des voies publiques avoisinantes ; 6° A prendre et à supporter l'entière responsabilité de tous les dommages qui pourraient résulter pour la voie, les propriétés particulières de la voie privée ou autres, les occupants ou les tiers, des fuites ou accidents quelconques venant à se manifester sur la conduite par quelque cause que ce soit; 7° Enfin, à dégager entièrement la Ville de Paris, de toute responsabilité envers les abonnés de toutes les catégories relativement aux arrêts et manques d'eau provenant de fuites ou de réparations sur la conduite alimentaire ; lesdites réparations étant à la charge
abonnements; 3° A souffrir l'exécution des travaux tant de la conduite alimentaire que des branchements particuliers ; 4° A garantir le maintien perpétuel de ladite conduite et à assurer son entretien ; 5° A laisser à la Ville de Paris la faculté de l'utiliser pour établir au besoin une relation entre les conduites des voies publiques avoisinantes ; 6° A prendre et à supporter l'entière responsabilité de tous les dommages qui pourraient résulter pour la voie, les propriétés particulières de la voie privée ou autres, les occupants ou les tiers, des fuites ou accidents quelconques venant à se manifester sur la conduite par quelque cause que ce soit; 7° Enfin, à dégager entièrement la Ville de Paris, de toute responsabilité envers les abonnés de toutes les catégories relativement aux arrêts et manques d'eau provenant de fuites ou de réparations sur la conduite alimentaire ; lesdites réparations étant à la charge des intéressés ; De même, le syndic aura les pouvoirs les plus étendus à l'effet de contracter tous engagements pour l'éclairage du passage ou toute autre cause et de souscrire par suite tous abonnements. Art. 9. — Les émoluments du syndic comprendront : 1° Un honoraire fixe annuel de ... pour mètre de façade pour chaque propriétaire ; 2° Et un honoraire de ... % sur le montant réglé des travaux de première installation, de réfection ou d'entretien exécutés dans le cours de l'année ; lesdits honoraires évalués pour l'enregistrement à.... afin d'obtenir des compagnies les conditions particulières qu'elles font à la Ville de Paris. Ces honoraires seront exigibles le 1er de chaque année et pour l'année échue. Art. 10. — Dès à présent, M est nommé syndic pour la période susindiquée. Ensuite, le syndic sera nommé par l'assemblée générale comme il est dit à l'art. 5. Assemblées générales. Art. 11. — Les assemblées générales sont convoquées par le syndic qui tient à jour la liste des propriétaires et à son refus par un membre. Art. 12. — Tous les membres ont le droit de faire partie de ces assemblées en personne ou par mandataire ayant lui-même le droit de
pour mètre de façade pour chaque propriétaire ; 2° Et un honoraire de ... % sur le montant réglé des travaux de première installation, de réfection ou d'entretien exécutés dans le cours de l'année ; lesdits honoraires évalués pour l'enregistrement à.... afin d'obtenir des compagnies les conditions particulières qu'elles font à la Ville de Paris. Ces honoraires seront exigibles le 1er de chaque année et pour l'année échue. Art. 10. — Dès à présent, M est nommé syndic pour la période susindiquée. Ensuite, le syndic sera nommé par l'assemblée générale comme il est dit à l'art. 5. Assemblées générales. Art. 11. — Les assemblées générales sont convoquées par le syndic qui tient à jour la liste des propriétaires et à son refus par un membre. Art. 12. — Tous les membres ont le droit de faire partie de ces assemblées en personne ou par mandataire ayant lui-même le droit de faire partie des assemblées. Art. 13. — Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire dans le courant du mois de... dans laquelle les intéressés se prononceront sur la gestion du syndic, qui devra rendre compte à cette assemblée des opérations accomplies pendant l'année, ainsi que de la situation financière. L'assemblée se réunira, en outre, extraordinairement chaque fois qu'elle sera régulièrement convoquée. Art. 14. — Les convocations ordinaires et extraordinaires seront faites par lettres recommandées adressées à chaque intéressé à l'immeuble lui appartenant dans le passage et ce jours à l'avance. La réunion aura lieu à... au lieu désigné pour la convocation. Les avis de convocation devront faire connaître sommairement le but et l'objet de la réunion. Art. 15. — L'assemblée générale sera régulièrement constituée quand plus un au moins des membres seront présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie sur une première convocation, il en sera fait une deuxième dans les mêmes forme et délai. Les membres présents à la deuxième réunion délibéreront valablement, quel que soit le nombre de voix possédées par eux, mais seulement sur les objets mis à l'ordre du jour de la première réunion. Art. 16. — L'ordre du jour est arrêté
financière. L'assemblée se réunira, en outre, extraordinairement chaque fois qu'elle sera régulièrement convoquée. Art. 14. — Les convocations ordinaires et extraordinaires seront faites par lettres recommandées adressées à chaque intéressé à l'immeuble lui appartenant dans le passage et ce jours à l'avance. La réunion aura lieu à... au lieu désigné pour la convocation. Les avis de convocation devront faire connaître sommairement le but et l'objet de la réunion. Art. 15. — L'assemblée générale sera régulièrement constituée quand plus un au moins des membres seront présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie sur une première convocation, il en sera fait une deuxième dans les mêmes forme et délai. Les membres présents à la deuxième réunion délibéreront valablement, quel que soit le nombre de voix possédées par eux, mais seulement sur les objets mis à l'ordre du jour de la première réunion. Art. 16. — L'ordre du jour est arrêté par ceux qui ont régulièrement convoqué l'assemblée générale conformément aux statuts, aucun objet autre que ceux portés à l'ordre du jour ne peut être mis en délibération. Art. 17. — Les décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque membre de l'assemblée a autant de voix qu'il possède de fois mètres de façade sur le passage. Les fractions de... mètres ne comptent pas. Toutefois, les propriétaires dont les immeubles ont une façade de moins de mètres ont une voix pour chacun de leurs immeubles. Art. 18. — Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux signés par le bureau de l'assemblée. Pour chaque assemblée, il est tenu une feuille de présence qui contient les noms et domiciles des membres, cette feuille, certifiée par les membres du bureau de l'assemblée et annexée au procès-verbal de l'assemblée, doit être communiquée au siège du syndicat à tout intéressé. Art. 19. — Les délibérations des assemblées obligent tous les syndicataires sans exception. Art. 20. — Les justifications à faire au regard des tiers des délibérations de l'assemblée générale se font par des copies ou des extraits certifiés conformes par le syndic. Art. 21. — Si des modifications aux présents statuts paraissent
fois mètres de façade sur le passage. Les fractions de... mètres ne comptent pas. Toutefois, les propriétaires dont les immeubles ont une façade de moins de mètres ont une voix pour chacun de leurs immeubles. Art. 18. — Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux signés par le bureau de l'assemblée. Pour chaque assemblée, il est tenu une feuille de présence qui contient les noms et domiciles des membres, cette feuille, certifiée par les membres du bureau de l'assemblée et annexée au procès-verbal de l'assemblée, doit être communiquée au siège du syndicat à tout intéressé. Art. 19. — Les délibérations des assemblées obligent tous les syndicataires sans exception. Art. 20. — Les justifications à faire au regard des tiers des délibérations de l'assemblée générale se font par des copies ou des extraits certifiés conformes par le syndic. Art. 21. — Si des modifications aux présents statuts paraissent utiles, l'assemblée générale remplissant les conditions de l'art. 15 ci-dessus est autorisée à les voter. De même, pareille assemblée générale pourra autoriser le transfert parmi les voies publiques de la Ville du passage en question. Dont acte. Fait et passé, etc. Enregistrement. — Droit fixe. — A annoter à l'Encyclopédie du Notariat (formules) sous le titre à créer : Syndicat entre propriétaires riverains d'une voie privée. UNE QUESTION DE DROIT FISCAL ENREGISTREMENT. ---RÉSOLUTION DE VENTE POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DU PRIX. CONSTRUCTIONS. AUGMENTATION DE VALEUR. RENONCIATION DU VENDEUR A SON DROIT D'ACCESSION. LIQUIDATION DU DROIT PROPORTIONNEL. Lorsqu'un jugement prononce la résolution, pour défaut de paiement du prix, de la vente d'un terrain sur lequel l'acquéreur a élevé des constructions dont l'établissement lui était imposé par l'acte de vente même, et met à la charge du vendeur l'obligation de payer à l'acquéreur la valeur de ces constructions, ce jugement donne ouverture au droit de mutation non sur le seul prix exprimé dans le contrat de vente résolu, mais sur la valeur vénale au jour de la résolution et du terrain et des constructions élevées par l'acquéreur évincé. C. de cass. (Ch. des req.). — 13 février 1900. (Société de reprise du
du Notariat (formules) sous le titre à créer : Syndicat entre propriétaires riverains d'une voie privée. UNE QUESTION DE DROIT FISCAL ENREGISTREMENT. ---RÉSOLUTION DE VENTE POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DU PRIX. CONSTRUCTIONS. AUGMENTATION DE VALEUR. RENONCIATION DU VENDEUR A SON DROIT D'ACCESSION. LIQUIDATION DU DROIT PROPORTIONNEL. Lorsqu'un jugement prononce la résolution, pour défaut de paiement du prix, de la vente d'un terrain sur lequel l'acquéreur a élevé des constructions dont l'établissement lui était imposé par l'acte de vente même, et met à la charge du vendeur l'obligation de payer à l'acquéreur la valeur de ces constructions, ce jugement donne ouverture au droit de mutation non sur le seul prix exprimé dans le contrat de vente résolu, mais sur la valeur vénale au jour de la résolution et du terrain et des constructions élevées par l'acquéreur évincé. C. de cass. (Ch. des req.). — 13 février 1900. (Société de reprise du solde de l'ancien Comptoir d'escompte de Paris c. Enregistrement.) I. Les faits de la cause étaient les suivants : Aux termes d'un acte notarié des 12 et 15 janvier 1889, l'ancien Comptoir d'escompte de Paris a vendu à la Société de Pauville et Cie trois lots de terrains situés à la Turbie, moyennant le prix de 140,000 fr., payable à terme avec intérêts à 5 % par an. Aux termes de cet acte, la Société de Pauville et Cie s'engageait à achever sur ces terrains, dans le délai d'un an, la construction d'un hôtel et à y élever dix villas. Le Comptoir d'escompte déclarait consentir à ce que son privilège de vendeur fût primé par des inscriptions qui seraient prises au profit d'un bailleur de fonds et d'entrepreneurs, jusqu'à concurrence de sommes supérieures au prix de vente et renoncer également, en leur faveur, à son action résolutoire. La Société de Pauville et Cie, entrée en jouissance, a fait édifier en tout ou partie les constructions prévues, mais n'a pu se libérer de son prix d'acquisition. Sur la poursuite de l'ancien Comptoir d'escompte, le tribunal de Nice a, par jugement du 22 avril 1895, prononcé la résolution de la vente pour
la Turbie, moyennant le prix de 140,000 fr., payable à terme avec intérêts à 5 % par an. Aux termes de cet acte, la Société de Pauville et Cie s'engageait à achever sur ces terrains, dans le délai d'un an, la construction d'un hôtel et à y élever dix villas. Le Comptoir d'escompte déclarait consentir à ce que son privilège de vendeur fût primé par des inscriptions qui seraient prises au profit d'un bailleur de fonds et d'entrepreneurs, jusqu'à concurrence de sommes supérieures au prix de vente et renoncer également, en leur faveur, à son action résolutoire. La Société de Pauville et Cie, entrée en jouissance, a fait édifier en tout ou partie les constructions prévues, mais n'a pu se libérer de son prix d'acquisition. Sur la poursuite de l'ancien Comptoir d'escompte, le tribunal de Nice a, par jugement du 22 avril 1895, prononcé la résolution de la vente pour défaut de paiement du prix et chargé des experts d'estimer les constructions exécutées par la Société de Pauville, le montant de cette estimation devant être payé par l'ancien Comptoir d'escompte à cette société ou à ses ayants droit. Lors de l'enregistrement, le droit de 4 % a été perçu sur la somme de 140.000 fr., prix de la vente des 12-15 janvier 1889. Mais ultérieurement, l'Administration a estimé que le droit devait être également perçu sur la valeur des constructions dont le montant devait être payé à l'acquéreur évincé. La réclamation qu'elle a faite, de ce chef, d'une somme de 22.500 fr. sauf à augmenter ou à diminuer, d'après les déclarations du redevable, a été admise par un jugement du tribunal de Nice du 19 juillet 1898 (Journ. Enreg., art. 25691). II. Le pourvoi formé contre ce jugement, fondé sur la fausse application de l'art. 69, § 7, no 1 de la loi du 22 frimaire an VII et la violation des art. 555, 1183 et 1184, C. civ., a été rejeté, le 13 février 1900, après un rapport de M. le conseiller Voisin, et sur les conclusions de M. l'avocat général Mérillon, par un arrêt ainsi conçu : LA
la somme de 140.000 fr., prix de la vente des 12-15 janvier 1889. Mais ultérieurement, l'Administration a estimé que le droit devait être également perçu sur la valeur des constructions dont le montant devait être payé à l'acquéreur évincé. La réclamation qu'elle a faite, de ce chef, d'une somme de 22.500 fr. sauf à augmenter ou à diminuer, d'après les déclarations du redevable, a été admise par un jugement du tribunal de Nice du 19 juillet 1898 (Journ. Enreg., art. 25691). II. Le pourvoi formé contre ce jugement, fondé sur la fausse application de l'art. 69, § 7, no 1 de la loi du 22 frimaire an VII et la violation des art. 555, 1183 et 1184, C. civ., a été rejeté, le 13 février 1900, après un rapport de M. le conseiller Voisin, et sur les conclusions de M. l'avocat général Mérillon, par un arrêt ainsi conçu : LA COUR : — Attendu, en droit, d'une part qu'aux termes de l'art. 69, § 7, n° 1 de la loi du 22 frimaire an VII, les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions et tous autres actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux, sont assujettis au droit proportionnel de 4 0/0 ; que, d'autre part, aux termes de l'art. 12 de la loi du 27 ventôse an IX, les jugements portant résolution de contrats de vente pour défaut de paiement quelconque sur le prix de l'acquisition, lorsque l'acquéreur ne sera point entré en jouissance, ne seront assujettis qu'au droit fixe, tel qu'il est réglé par l'art. 68 de la loi du 22 frimaire an VI, § 3, n° 7, pour les jugements portant résolution de contrats pour cause de nullité radicale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et qu'il est constant en fait que, par acte notarié des 12 et 15 janvier 1889, l'ancien Comptoir d'escompte de Paris a vendu à la Société baron de Pauville et Cie, trois lots de terrains situés sur le territoire de la Turbie, moyennant la somme de 140,000 fr., payable avec intérêts à 5 0/0 l'an, dans
assujettis au droit proportionnel de 4 0/0 ; que, d'autre part, aux termes de l'art. 12 de la loi du 27 ventôse an IX, les jugements portant résolution de contrats de vente pour défaut de paiement quelconque sur le prix de l'acquisition, lorsque l'acquéreur ne sera point entré en jouissance, ne seront assujettis qu'au droit fixe, tel qu'il est réglé par l'art. 68 de la loi du 22 frimaire an VI, § 3, n° 7, pour les jugements portant résolution de contrats pour cause de nullité radicale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et qu'il est constant en fait que, par acte notarié des 12 et 15 janvier 1889, l'ancien Comptoir d'escompte de Paris a vendu à la Société baron de Pauville et Cie, trois lots de terrains situés sur le territoire de la Turbie, moyennant la somme de 140,000 fr., payable avec intérêts à 5 0/0 l'an, dans un délai de 5 années ; qu'il est dit dans l'acte que l'acquéreur sera tenu de terminer dans le délai d'une année les travaux déjà commencés sur le 1er lot, en vue de l'édification d'un grand hôtel, et de construire dans le même délai dix villas sur le 2e lot ; que, pour faciliter à MM. de Pauville et Cie l'exécution de ces travaux, le Comptoir d'escompte, vendeur, a consenti à ce que son inscription de privilège pour garantie du paiement du prix fût primée par celles qui seraient prises au profit d'un sieur de Chabrillan pour sûreté d'une somme de 280.000 fr. que la Compagnie de Pauville se proposait de lui emprunter et au profit des entrepreneurs pour sûreté d'une autre somme de 245,000 fr. ; Attendu qu'il est constant en outre que l'acquéreur est entré immédiatement en jouissance des terrains vendus, y a fait édifier un grand hôtel, mais n'a pas payé le prix de la vente, dont la résolution a été prononcée par un jugement du tribunal civil de Nice, du 22 avril 1895, qui a ordonné qu'il serait procédé par experts à l'estimation des travaux de constructions exécutés par la Société de Pauville, le montant devant
; que, pour faciliter à MM. de Pauville et Cie l'exécution de ces travaux, le Comptoir d'escompte, vendeur, a consenti à ce que son inscription de privilège pour garantie du paiement du prix fût primée par celles qui seraient prises au profit d'un sieur de Chabrillan pour sûreté d'une somme de 280.000 fr. que la Compagnie de Pauville se proposait de lui emprunter et au profit des entrepreneurs pour sûreté d'une autre somme de 245,000 fr. ; Attendu qu'il est constant en outre que l'acquéreur est entré immédiatement en jouissance des terrains vendus, y a fait édifier un grand hôtel, mais n'a pas payé le prix de la vente, dont la résolution a été prononcée par un jugement du tribunal civil de Nice, du 22 avril 1895, qui a ordonné qu'il serait procédé par experts à l'estimation des travaux de constructions exécutés par la Société de Pauville, le montant devant en être payé par l'ancien Comptoir d'escompte de Paris à la dite société ou à ses ayants droit ; — D'où il suit que c'est à juste titre que le jugement attaqué a décidé que le droit de rétrocession de 4 0/0 devait être perçu, non sur le seul prix de 140,000 fr. exprimé dans le contrat de vente résolu, mais sur la valeur vénale, au jour du jugement prononçant la résolution, et du terrain et des constructions élevées par l'acquéreur évincé, et à défaut de déclaration estimative faite au pied du jugement par l'ancien Comptoir d'escompte, a admis l'évaluation provisoire à 590,000 fr. de l'immeuble pris dans son ensemble, faite par la Régie ; Attendu que la société exposante soutient vainement que le droit de 4 0/0 est dû exclusivement sur le prix primitif des seuls terrains, les constructions élevées appartenant par droit d'accession à l'ancien Comptoir d'escompte de Paris, qui n'a jamais cessé, par l'effet de la résolution du contrat, d'être propriétaire des terrains ; — Qu'en effet, d'une part, l'art. 69, § 7, n° 1 pose ce principe spécial au droit fiscal que les reventes et les rétrocessions sont, comme les ventes et cessions, soumises au droit
de 140,000 fr. exprimé dans le contrat de vente résolu, mais sur la valeur vénale, au jour du jugement prononçant la résolution, et du terrain et des constructions élevées par l'acquéreur évincé, et à défaut de déclaration estimative faite au pied du jugement par l'ancien Comptoir d'escompte, a admis l'évaluation provisoire à 590,000 fr. de l'immeuble pris dans son ensemble, faite par la Régie ; Attendu que la société exposante soutient vainement que le droit de 4 0/0 est dû exclusivement sur le prix primitif des seuls terrains, les constructions élevées appartenant par droit d'accession à l'ancien Comptoir d'escompte de Paris, qui n'a jamais cessé, par l'effet de la résolution du contrat, d'être propriétaire des terrains ; — Qu'en effet, d'une part, l'art. 69, § 7, n° 1 pose ce principe spécial au droit fiscal que les reventes et les rétrocessions sont, comme les ventes et cessions, soumises au droit de 4 0/0, d'où la conséquence que le prix des immeubles pour les rétrocessions est indépendant du prix de leur vente et doit être fixé d'après leur valeur vénale au jour des contrats ou des jugements ; — Que, d'autre part, le principe de l'accession n'étant ni absolu, ni d'ordre public, il est permis aux parties d'y déroger et que le propriétaire du sol peut renoncer audit droit expressément ou tacitement ; qu'en fait, l'ancien Comptoir d'escompte y a implicitement renoncé dans l'espèce actuelle, en imposant à la Société de Pauville et Cie l'obligation d'édifier sur les terrains achetés des constructions qui, dans le cas de résolution du contrat pour défaut de paiement du prix, devaient lui être abandonnées moyennant une indemnité ayant alors tous les caractères d'un prix de vente d'immeubles, assujetti au droit de 4 0/0 ; que cette clause est exclusive de la rétention par le propriétaire du sol du droit d'accession ; Par ces motifs, rejette le pourvoi... III. Cette décision demande un commentaire. Dans l'ancien droit français, toute résolution d'une vente, faute de paiement du prix payable comptant, était considérée comme prononcée avant l'accomplissement de la condition suspensive, et, dès lors, ne donnait pas ouverture