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perçu sur le prix intégral de la licitation ; Par ces motifs, débouté les consorts Châtelain de leur demande en restitution, les condamne aux dépenses. Les consorts Châtelain ont déféré ce jugement à la Cour de cassation pour : Violation de l'art. 883, C. civ., de l'art. 68, § 3-20 de la loi du 2 frimaire an VII et fausse application de l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816, — en ce que le jugement attaqué a décidé que le droit de transcription était dû sur un acte de licitation qui, sans faire cesser complètement l'indivision, restreignait le nombre des indivisaires et était présenté à l'enregistrement simultanément avec le partage attribuant le prix aux adjudicataires dans la proportion même où ils en étaient débiteurs. Devant la Chambre civile, après audition du rapport de M. le conseiller Maillet et des plaidoiries de Mes Devin et Moutard-Martin, M. le conseiller Fabreguettes, faisant fonctions d'avocat général, a présenté ses conclusions dont nous extrayons les passages suivants : Les demandeurs font valoir à l'appui de leur prétention les arguments suivants : l'opération qui met fin à l'indivision à l'égard de quelques-uns des communisateurs et la restreint seulement à l'égard des autres, a le caractère déclaratif du partage en vertu de l'art. 883, C. civ. Cet effet se produit surtout si la licitation et le partage attributif du prix aux adjudicataires résultent de deux actes qui sont présentés simultanément à la formalité de l'enregistrement. L'acte de licitation n'est pas, en conséquence, de nature à être transcrit et ne saurait donner ouverture au droit proportionnel de transcription. L'art. 68, § 3, n° 2, de la loi du 22 frimaire an VII établit un simple droit fixe : « pour les partages de biens meubles et immeubles, entre copropriétaires, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié. » Au contraire, l'Administration invoque : lo l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816, ainsi conçu : « Dans tous les cas où les actes seront de nature à être transcrits au bureau des hypothèques, le droit d'enregistrement sera augmenté de 11/2 %
le caractère déclaratif du partage en vertu de l'art. 883, C. civ. Cet effet se produit surtout si la licitation et le partage attributif du prix aux adjudicataires résultent de deux actes qui sont présentés simultanément à la formalité de l'enregistrement. L'acte de licitation n'est pas, en conséquence, de nature à être transcrit et ne saurait donner ouverture au droit proportionnel de transcription. L'art. 68, § 3, n° 2, de la loi du 22 frimaire an VII établit un simple droit fixe : « pour les partages de biens meubles et immeubles, entre copropriétaires, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié. » Au contraire, l'Administration invoque : lo l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816, ainsi conçu : « Dans tous les cas où les actes seront de nature à être transcrits au bureau des hypothèques, le droit d'enregistrement sera augmenté de 11/2 % moyennant quoi la transcription ne donnera plus lieu qu'à un droit proportionnel » ; et l'art. 69, § 7, n° 4, de la loi du 22 frimaire an VII, qui « assujettit au droit proportionnel de 4 % (élevé depuis), les parts et portions indivises de biens immeubles acquis par licitation. » La question à juger, dans ces conditions, par la Chambre civile de la Cour de cassation est celle de savoir si la fiction de l'art. 883, C. civ. s'applique dans l'espèce. Je n'ai pas à vous rappeler les termes de cet article. Le seul point sur lequel je fixerai votre attention, c'est que ce texte dispose aussi bien pour le partage que pour la licitation (effets compris dans le lot ou échus par licitation). Les deux modes sont prévus. Si vous vous reportez au jugement attaqué, vous constaterez qu'il se place pour résoudre le litige au double point de vue du partage et de la licitation et qu'il les assimile complètement. Or, tout d'abord, cette assimilation est-elle vraie, aujourd'hui, au regard de votre jurisprudence ? Supposons, qu'au lieu d'une licitation, il soit intervenu entre les consorts Châtelain simplement un partage, par lequel l'immeuble n'aurait été attribué qu'à l'un
licitation. » La question à juger, dans ces conditions, par la Chambre civile de la Cour de cassation est celle de savoir si la fiction de l'art. 883, C. civ. s'applique dans l'espèce. Je n'ai pas à vous rappeler les termes de cet article. Le seul point sur lequel je fixerai votre attention, c'est que ce texte dispose aussi bien pour le partage que pour la licitation (effets compris dans le lot ou échus par licitation). Les deux modes sont prévus. Si vous vous reportez au jugement attaqué, vous constaterez qu'il se place pour résoudre le litige au double point de vue du partage et de la licitation et qu'il les assimile complètement. Or, tout d'abord, cette assimilation est-elle vraie, aujourd'hui, au regard de votre jurisprudence ? Supposons, qu'au lieu d'une licitation, il soit intervenu entre les consorts Châtelain simplement un partage, par lequel l'immeuble n'aurait été attribué qu'à l'un des trois héritiers (ainsi que ça fait la licitation dans l'espèce). Si nous étions en 1887, l'Administration de l'enregistrement pourrait dire : « Il existe plus de 20 arrêts, tant de la Chambre des requêtes, que de la Chambre civile, décidant qu'il faut, pour la fiction de l'art. 883, que l'indivision cesse par un partage attribuant le tout à un seul des héritiers. » Et cette affirmation serait exacte. En effet, depuis l'arrêt du 27 mai 1885 de votre Chambre civile, jusqu'à ceux des 19 mai 1886 et 16 février 1887, il est certain que la Cour de cassation, d'une manière générale, a posé ce principe. Je me bornerai à citer les deux arrêts de la Chambre civile du 26 février 1851 et de la Chambre des requêtes du 8 mars 1875. Ces décisions mettent sur la même ligne la licitation et le partage. L'indivision doit cesser pour le tout, dans les deux hypothèses. Mais, Messieurs, nous ne sommes plus en 1887. Une évolution s'est faite en matière de partage. Elle n'a pas été toutefois absolument brusque. Trois arrêts — isolés, il est vrai — ont contribué à la préparer. Le dernier de ces arrêts, en date du 9 décembre
l'indivision cesse par un partage attribuant le tout à un seul des héritiers. » Et cette affirmation serait exacte. En effet, depuis l'arrêt du 27 mai 1885 de votre Chambre civile, jusqu'à ceux des 19 mai 1886 et 16 février 1887, il est certain que la Cour de cassation, d'une manière générale, a posé ce principe. Je me bornerai à citer les deux arrêts de la Chambre civile du 26 février 1851 et de la Chambre des requêtes du 8 mars 1875. Ces décisions mettent sur la même ligne la licitation et le partage. L'indivision doit cesser pour le tout, dans les deux hypothèses. Mais, Messieurs, nous ne sommes plus en 1887. Une évolution s'est faite en matière de partage. Elle n'a pas été toutefois absolument brusque. Trois arrêts — isolés, il est vrai — ont contribué à la préparer. Le dernier de ces arrêts, en date du 9 décembre 1878, émane de la Chambre des requêtes (D. P. 79.1.299). Cet arrêt avait été précédé d'un arrêt du 2 avril 1851 et d'un autre du 25 avril 1864. Ceci vous explique bien l'arrêt de la Chambre civile du 21 mai 1895(1), au rapport de M. Faure-Biguet et les savantes conclusions de M. Rau, dans cette affaire, rapportées au recueil de Dalloz. Que disait M. Rau ? « Arrivons maintenant aux partages véritables conclus entre tous les intéressés comprenant la division méthodique de la masse commune et la formation de lots. Eh bien ! pour ces actes, vous décidez que l'effet déclaratif se produit, alors même que l'indivision subsisterait au regard de certains co-invéritiers. Il suffit que, pour les autres, il y ait lotissement définitif. « Ainsi, les partages proprement dits emportent application de l'art. 883, bien qu'une opération complémentaire ultérieure soit nécessaire pour faire cesser, d'une manière absolue, l'indivision « Appliquons ces principes à la cause actuelle. Il y a eu une licitation par laquelle deux héritiers ont acheté conjointement un immeuble successoral. Cette acquisition, ne terminant pas l'indivision, n'a pu à elle seule produire l'effet déclaratif. Mais elle n'était qu'un des préludes du partage qui a été définitivement consommé
de M. Rau, dans cette affaire, rapportées au recueil de Dalloz. Que disait M. Rau ? « Arrivons maintenant aux partages véritables conclus entre tous les intéressés comprenant la division méthodique de la masse commune et la formation de lots. Eh bien ! pour ces actes, vous décidez que l'effet déclaratif se produit, alors même que l'indivision subsisterait au regard de certains co-invéritiers. Il suffit que, pour les autres, il y ait lotissement définitif. « Ainsi, les partages proprement dits emportent application de l'art. 883, bien qu'une opération complémentaire ultérieure soit nécessaire pour faire cesser, d'une manière absolue, l'indivision « Appliquons ces principes à la cause actuelle. Il y a eu une licitation par laquelle deux héritiers ont acheté conjointement un immeuble successoral. Cette acquisition, ne terminant pas l'indivision, n'a pu à elle seule produire l'effet déclaratif. Mais elle n'était qu'un des préludes du partage qui a été définitivement consommé en 1876 entre tous les héritiers. Ce partage, homologué par justice, a dû nécessairement entraîner l'application de l'art. 883. » Vous avez suivi cette doctrine de M. l'avocat général Rau. C'est ce que dit très nettement l'arrêt du 21 mai 1895. Le principe, ainsi posé, n'a plus été contredit. Il a été confirmé, au contraire, par un arrêt de votre Chambre civile du 26 juin 1895 (S. 96.1.481) au rapport de M. Faye. Ce retour de jurisprudence est définitif et il faut l'approuver hautement. On revient ainsi à la pleine théorie traditionnelle du droit coutumier, que le Code civil, pour l'art. 883, a puisée dans Pothier. Sans doute, à l'origine, la théorie de l'effet déclaratif avait été imaginée pour soustraire les partages héréditaires, soit à la prohibition du démembrement du fief, soit à la perception des droits seigneuriaux sur les lods et ventes. Mais, à côté de ces deux raisons, à côté aussi de l'intérêt économique moderne, il est certain qu'il n'y a aucune aliénation entre cohéritiers, aucune spéculation. Le partage n'est pas un acte volontaire, il est obligatoire, forcé, et les opérations de ce partage ont pour but de consacrer les droits. L'espèce de l'arrêt du 21 mai 1895
a été confirmé, au contraire, par un arrêt de votre Chambre civile du 26 juin 1895 (S. 96.1.481) au rapport de M. Faye. Ce retour de jurisprudence est définitif et il faut l'approuver hautement. On revient ainsi à la pleine théorie traditionnelle du droit coutumier, que le Code civil, pour l'art. 883, a puisée dans Pothier. Sans doute, à l'origine, la théorie de l'effet déclaratif avait été imaginée pour soustraire les partages héréditaires, soit à la prohibition du démembrement du fief, soit à la perception des droits seigneuriaux sur les lods et ventes. Mais, à côté de ces deux raisons, à côté aussi de l'intérêt économique moderne, il est certain qu'il n'y a aucune aliénation entre cohéritiers, aucune spéculation. Le partage n'est pas un acte volontaire, il est obligatoire, forcé, et les opérations de ce partage ont pour but de consacrer les droits. L'espèce de l'arrêt du 21 mai 1895 est très nette en ce sens. La licitation remontait à 3 ans et l'indivision qui se maintient entre 3 cohéritiers ne changé rien. Ils continuent à détenir pro herede. L'autre cohéritier est censé n'avoir jamais eu l'immeuble. Il n'y a donc pas à transcrire. Ces règles ainsi posées par les précédents, la solution va de soi dans notre espèce. Mais, avant d'en donner les raisons finales, il est un aperçu que je ne saurais négliger. Dans les conclusions en conformité desquelles l'arrêt de 1895 a été rendu, M. l'avocat général Rau a soutenu, avec une grande force, que la solution qu'il préconisait, et que la Cour a consacré, ne contredisait pas la jurisprudence antérieure, en ce qu'il ne s'agissait que de partage et non de licitation ou de cession. Après avoir rappelé cette règle, posée par les arrêts de 1851 et de 1864, que le partage a toujours le caractère déclaratif, lors même qu'il ne ferait pas cesser l'indivision, tandis que les actes simplement assimilés aux partages ont le caractère translatif s'ils laissent l'indivision subsister, notre collègue poursuit en ces termes: « Telle est la doctrine générale qui se dégage de votre jurisprudence. En partant de ce point de vue,
précédents, la solution va de soi dans notre espèce. Mais, avant d'en donner les raisons finales, il est un aperçu que je ne saurais négliger. Dans les conclusions en conformité desquelles l'arrêt de 1895 a été rendu, M. l'avocat général Rau a soutenu, avec une grande force, que la solution qu'il préconisait, et que la Cour a consacré, ne contredisait pas la jurisprudence antérieure, en ce qu'il ne s'agissait que de partage et non de licitation ou de cession. Après avoir rappelé cette règle, posée par les arrêts de 1851 et de 1864, que le partage a toujours le caractère déclaratif, lors même qu'il ne ferait pas cesser l'indivision, tandis que les actes simplement assimilés aux partages ont le caractère translatif s'ils laissent l'indivision subsister, notre collègue poursuit en ces termes: « Telle est la doctrine générale qui se dégage de votre jurisprudence. En partant de ce point de vue, il devient facile de concilier des arrêts que les commentateurs déclarent être contradictoires. Voici, par exemple, la cession : si elle fait disparaître entièrement l'indivision, l'art. 883 s'applique. C'est ce que vous avez décidé pour la vente de sa part faite par l'un des deux copropriétaires d'un immeuble à l'autre communiste (V. Cass., 29 mars 1854, D. P. 54.1.131). « Au contraire, s'agit-il d'une cession de droits consentie par un seul des héritiers à ses cohéritiers et ne mettant pas fin à l'indivision entre ces derniers, l'effet déclaratif est refusé à la convention (V. Cass., 2 avril 1851, D. P. 51.1.97; idem, 19 mai 1886, D. P. 87.1. 13) « Prenons la licitation. Il a été jugé maintes fois, en matière fiscale, que lorsque l'adjudication, prononcée au profit de plusieurs communistes, laissait subsister l'indivision, l'opération constituait, non « un partage, mais un acte translatif de propriété et que, par suite, le droit de transcription était exigible. Vous avez décidé également qu'une licitation opérée dans ces conditions ne faisait pas disparaître les hypothèques constituées par les communistes qui ne demeuraient pas adjudicataires (Req., 8 mars 1875, D. P. 76.1.369). » Il ne faut pas se dissimuler la portée de cette théorie.
communiste (V. Cass., 29 mars 1854, D. P. 54.1.131). « Au contraire, s'agit-il d'une cession de droits consentie par un seul des héritiers à ses cohéritiers et ne mettant pas fin à l'indivision entre ces derniers, l'effet déclaratif est refusé à la convention (V. Cass., 2 avril 1851, D. P. 51.1.97; idem, 19 mai 1886, D. P. 87.1. 13) « Prenons la licitation. Il a été jugé maintes fois, en matière fiscale, que lorsque l'adjudication, prononcée au profit de plusieurs communistes, laissait subsister l'indivision, l'opération constituait, non « un partage, mais un acte translatif de propriété et que, par suite, le droit de transcription était exigible. Vous avez décidé également qu'une licitation opérée dans ces conditions ne faisait pas disparaître les hypothèques constituées par les communistes qui ne demeuraient pas adjudicataires (Req., 8 mars 1875, D. P. 76.1.369). » Il ne faut pas se dissimuler la portée de cette théorie. Dans ce système, la licitation et la cession (V. arrêt précité du 26 juin 1895) se distinguent du partage (V. également Req., 3 décembre 1890, S. 91.1.417 et Civ. cass., 4 mars 1891, S. 94.1.411). Si vous le voulez bien, je ne parlerai pas de la cession qui n'est point, d'ailleurs, visée in terminus par l'art. 883. Je m'expliquerai seulement sur la licitation. Quelles raisons y aurait-il de décider pour elle le contraire de ce que vous avez fait quant au partage? Dans le droit coutumier, il est vrai, on ne s'est, tout d'abord, expliqué que sur le partage en nature. On s'était montré résistant, — entre autres, Dumoulin, — pour l'admission de la licitation, car celle-ci attribue, moyennant un prix, la totalité d'un bien, dans lequel on n'a droit qu'à une partie. Mais Demolombe (Traité des successions, t. 5, nos 258 et 335) explique et montre que ce fut d'abord en droit fiscal qu'on introduisit la licitation. La coutume de Paris (en 1580), art. 80, dit : « Si l’héritage ne se peut partir entre cohéritiers et se licite par justice sans fraude, ne sont dues aucunes ventes pour l’adjudication faite à l’un d’eux ; mais s’il est adjugé
d'ailleurs, visée in terminus par l'art. 883. Je m'expliquerai seulement sur la licitation. Quelles raisons y aurait-il de décider pour elle le contraire de ce que vous avez fait quant au partage? Dans le droit coutumier, il est vrai, on ne s'est, tout d'abord, expliqué que sur le partage en nature. On s'était montré résistant, — entre autres, Dumoulin, — pour l'admission de la licitation, car celle-ci attribue, moyennant un prix, la totalité d'un bien, dans lequel on n'a droit qu'à une partie. Mais Demolombe (Traité des successions, t. 5, nos 258 et 335) explique et montre que ce fut d'abord en droit fiscal qu'on introduisit la licitation. La coutume de Paris (en 1580), art. 80, dit : « Si l’héritage ne se peut partir entre cohéritiers et se licite par justice sans fraude, ne sont dues aucunes ventes pour l’adjudication faite à l’un d’eux ; mais s’il est adjugé à un étranger, l’acquéreur doit le ventes. » C’est au commencement du XVIIIe siècle qu’on introduisit la fiction de la licitation, en matière civile. Lebrun donne des raisons qui sont absolument décisives, pour prouver que la licitation doit faire des progrès : « La licitation, disait-il, ne fait, avec le partage, qu’une même affaire et un même contrat ; elle n’est qu’un accessoire et une dépendance du partage ; et les cohéritiers, en licitant, n’ont évidemment l’intention que de partager. » Dans notre espèce, l’Administration de l’enregistrement entend séparer les deux actes qui lui ont été présentés. À cette prétention, je réponds par l’arrêt des Chambres réunies, du 12 mai 1870 (S. 70.t.2fO) (1). Comme dans l’affaire des Chambres réunies, nous avons ici deux opérations qui se complètent l’une par l’autre, de façon à établir ce que j'appellerai une « unitas actùs ». Remarquez que le délai de 20 jours requis pour l’enregistrement n’est pas expiré quand la licitation est soumise. Tous les co-intéressés ont participé à la licitation et celle-ci n’a été qu’un acheminement, qu’une préparation au partage. (1) V. cet arrêt, Rev. Not., n° 2806. (Note de la Réd.) L’immeuble licité est sorti irrévocablement du patrimoine de Mme
partage, qu’une même affaire et un même contrat ; elle n’est qu’un accessoire et une dépendance du partage ; et les cohéritiers, en licitant, n’ont évidemment l’intention que de partager. » Dans notre espèce, l’Administration de l’enregistrement entend séparer les deux actes qui lui ont été présentés. À cette prétention, je réponds par l’arrêt des Chambres réunies, du 12 mai 1870 (S. 70.t.2fO) (1). Comme dans l’affaire des Chambres réunies, nous avons ici deux opérations qui se complètent l’une par l’autre, de façon à établir ce que j'appellerai une « unitas actùs ». Remarquez que le délai de 20 jours requis pour l’enregistrement n’est pas expiré quand la licitation est soumise. Tous les co-intéressés ont participé à la licitation et celle-ci n’a été qu’un acheminement, qu’une préparation au partage. (1) V. cet arrêt, Rev. Not., n° 2806. (Note de la Réd.) L’immeuble licité est sorti irrévocablement du patrimoine de Mme Godard. Celle-ci n’a même pas touché une partie du prix de l’adjudication. On l’a lotie, pour sa part, avec d’autres valeurs. Ainsi, on a voulu échapper, sans doute, à la maxime Pretium succedit loco rei, maxime qui, à mon avis, ne serait pas applicable, car il faut aller jusqu’au bout de la logique et puisque — même en matière de soultes ou retours de lot, l’effet déclaratif existe — il ne peut en être autrement pour une partie quelconque du prix d’une licitation. Je cherche vainement, dans l’espèce, l’acte translatif. Comme l’a dit M. le procureur général Paul Fabre, dans ses conclusions (S. 70.1. 210) la licitation s’est, en quelque sorte, évanouie, en tous cas confondue dans le partage. Le partage, ici, est définitif. Personne ne le conteste. Le jugement du tribunal de la Seine a, selon moi, encouru votre censure. Conformément à ces conclusions, et après délibéré en Chambre du conseil, la Chambre civile a prononcé l’annulation du jugement attaqué par un arrêt du 12 mars 1900. lequel est ainsi conçu : LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi ; Vu les art. 883, C. civ., 68, § 3, n° 2 de la loi du 22
de la logique et puisque — même en matière de soultes ou retours de lot, l’effet déclaratif existe — il ne peut en être autrement pour une partie quelconque du prix d’une licitation. Je cherche vainement, dans l’espèce, l’acte translatif. Comme l’a dit M. le procureur général Paul Fabre, dans ses conclusions (S. 70.1. 210) la licitation s’est, en quelque sorte, évanouie, en tous cas confondue dans le partage. Le partage, ici, est définitif. Personne ne le conteste. Le jugement du tribunal de la Seine a, selon moi, encouru votre censure. Conformément à ces conclusions, et après délibéré en Chambre du conseil, la Chambre civile a prononcé l’annulation du jugement attaqué par un arrêt du 12 mars 1900. lequel est ainsi conçu : LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi ; Vu les art. 883, C. civ., 68, § 3, n° 2 de la loi du 22 frimaire an VII, 54 de la loi du 28 avril 1816 ; Attendu, en droit, que le partage est déclaratif et non attributif de propriété ; Que la licitation d’un immeuble dépendant d’une succession et adjugé à plusieurs des cohéritiers, ne constitue qu’une opération du partage lui-même, avec lequel elle se confond, lorsqu’elle est présentée à la formalité de l’enregistrement, simultanément avec l’acte de partage qui comprend, dans la masse partageable, le prix dudit immeuble, et règle, d’une manière définitive, les droits de tous les héritiers ; Que ces deux actes forment, par leur réunion, une convention unique qui, ayant un effet purement déclaratif, n’est pas de nature à être transcrite et ne saurait, par suite, donner ouverture au droit de transcription ; Attendu, en fait, qu’Alphonse Châtelain est décédé à Paris, laissant pour héritiers ses quatre enfants; que trois d’entre eux suivant procès-verbal dressé par devant Me Robin, notaire, le 12 juin 1894 se sont rendus, conjointement, adjudicataires d’un immeuble dépendant de la succession ; que le 16 du même mois, devant le même notaire, un partage définitif a eu lieu entre les quatre enfants; Que le prix de l’immeuble licite a été compris dans la masse et attribué