jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
forme des donations entre-vifs. 1808.— 5e Cahier. 2e Pour justifier le premier moyen, la dame Dumonchet soutenait que ses enfants avaient des droits distincts et séparés, quoique ces droits fussent de même nature; que, dès lors, l'acte devait, aux termes de l'art. 1325, être fait, à peine de nullité, en autant d'originaux qu'il y avait de parties contractantes. Pour justifier le second moyen, la dame Dumonchet argumentait surtout de ce que l'arrêt attaqué, en déclarant, en droit, que les enfants avaient pu accepter les libéralités de leur mère, avaient reconnu implicitement, en fait, que l'acte du 2 germinal an 11 contenait une véritable donation, quelle que fût la qualification que lui eussent donnée les parties; que, dès lors, cet acte aurait dû être passé par-devant notaire et avec minute (art. 893); que l'absence de cette formalité essentielle devait faire prononcer la nullité de l'acte (art. 93i). M. Lecoutour, subs.-proc.-gén., a observé, sur le premier moyen, que les cohéritiers traitant sur des prétentions élevées par un tiers contre la succession commune, n'avaient essentiellement qu'un même intérêt, puisqu'ils n'agissaient qu'au même titre et en la même qualité; qu'il en serait autrement, si l'un des cohéritiers avait des droits personnels et figurait dans l'acte sous une double qualité, ce qui n'avait pas eu lieu dans l'espèce; que, d'ailleurs, l'arrêt ayant reconnu, en fait, que la dame Dumonchet avait exécuté le traité pendant tout le temps de la veuvesse, aurait pu, par cette considération, la déclarer non recevable à en proposer la nullité, aux termes de l'art. 1325 lui-même. Sur le second moyen, il dit que l'arrêt n'avait pas constaté que l'acte du 2 germinal an 11 contînait des libéralités de la part de la demanderesse au profit de ses enfants; que l'on pouvait en induire, tout au plus, que les juges avaient pensé qu'il ne suffisait pas, pour prononcer la nullité de l'acte, qu'il présentât un avantage en faveur des enfants; qu'en effet, l'acte avait tous les caractères d'un contrat commutatif, d'un traité de famille dans lequel chacune des parties avait pu valablement se départir, en faveur de l'autre, de quelques prétentions, sans
l'acte sous une double qualité, ce qui n'avait pas eu lieu dans l'espèce; que, d'ailleurs, l'arrêt ayant reconnu, en fait, que la dame Dumonchet avait exécuté le traité pendant tout le temps de la veuvesse, aurait pu, par cette considération, la déclarer non recevable à en proposer la nullité, aux termes de l'art. 1325 lui-même. Sur le second moyen, il dit que l'arrêt n'avait pas constaté que l'acte du 2 germinal an 11 contînait des libéralités de la part de la demanderesse au profit de ses enfants; que l'on pouvait en induire, tout au plus, que les juges avaient pensé qu'il ne suffisait pas, pour prononcer la nullité de l'acte, qu'il présentât un avantage en faveur des enfants; qu'en effet, l'acte avait tous les caractères d'un contrat commutatif, d'un traité de famille dans lequel chacune des parties avait pu valablement se départir, en faveur de l'autre, de quelques prétentions, sans que cet acte dût prendre le caractère d'une donation; — Il a conclu au rejet du pourvoi. ARRÊT. La Cour, attendu que tous les enfants de la veuve Dumonchet n'avaient qu'un seul et même intérêt dans les conventions arrêtées entre eux et leur mère, le 2 germinal an 11; — attendu que ces conventions ne présentent qu'un arrangement de famille entre une mère et ses enfants, arrangement qui ne pourrait être annulé qu'autant qu'il serait infecté de quelqu'un des vices propres à annuler les conventions entre majeurs, ce qui n'existe pas dans l'espèce. — Rejette, etc. Du 2 mars 1808. — Section des requêtes. — M. Muraire, premier président. — M. Bazire, rapporteur. SUBSTITUTION. — INSTITUTION; Quel est le sens de l'art. 896 du Code Napoléon? L'INSTITUTION est-elle viciée par la SUBSTITUTION? — Rés. aff. (Les frères Rayet, dem. et déf.) Il s'agissait de la succession de Pons Rayet, ouverte le 9 thermidor an 11 (28 juillet 1803), époque postérieure à la publication du titre du Code Napoléon, sur les donations et testaments. Pons Rayet avait institué Jean Pierre Rayet, son héritier général et universel... à la charge de le rendre rentier hérédité à la fin de ses jours, ou
attendu que ces conventions ne présentent qu'un arrangement de famille entre une mère et ses enfants, arrangement qui ne pourrait être annulé qu'autant qu'il serait infecté de quelqu'un des vices propres à annuler les conventions entre majeurs, ce qui n'existe pas dans l'espèce. — Rejette, etc. Du 2 mars 1808. — Section des requêtes. — M. Muraire, premier président. — M. Bazire, rapporteur. SUBSTITUTION. — INSTITUTION; Quel est le sens de l'art. 896 du Code Napoléon? L'INSTITUTION est-elle viciée par la SUBSTITUTION? — Rés. aff. (Les frères Rayet, dem. et déf.) Il s'agissait de la succession de Pons Rayet, ouverte le 9 thermidor an 11 (28 juillet 1803), époque postérieure à la publication du titre du Code Napoléon, sur les donations et testaments. Pons Rayet avait institué Jean Pierre Rayet, son héritier général et universel... à la charge de le rendre rentier hérédité à la fin de ses jours, ou plutôt, si bon lui semblait, à l'aîné de ses enfants mâles, et à défaut de mâles, à l'aînée de ses filles. Guillaume Rayet, héritier légitime, demandait le partage de la succession, nonobstant l'institution faite en faveur de son frère. Il soutenait que cette institution était nulle, 1°. Parce qu'elle était universelle, et, comme telle, anéantie par les lois des 17 nivôse et 22 ventôse an 2; — 2°. parce qu'elle contenait une substitution prohibée par l'art. 896 du Code Napoléon. 27 prairial an 12. — Jugement du tribunal civil de Cahors, qui annule l'institution, à cause de son universalité 30 avril 1806. Arrêt de la Cour d'appel d'Agen, qui dit bien jugé au fond ; mais par un autre motif; « attendu que l'institution est annulée par la substitution. Devant la Cour de cassation, l'institué universel a soutenu que l'institution n'avait pu être annulée, sans excès de pouvoir et contravention aux lois de la matière. ( 235 ) Pour faire prononcer la cassation de l’arrêt dénoncé, le demandeur avait à prouver que le motif adopté par la Cour d'appel était contraire à l'article 896 du Code Napoléon sur les substitutions;— Et s'il avait établi ce premier point de droit, il
universelle, et, comme telle, anéantie par les lois des 17 nivôse et 22 ventôse an 2; — 2°. parce qu'elle contenait une substitution prohibée par l'art. 896 du Code Napoléon. 27 prairial an 12. — Jugement du tribunal civil de Cahors, qui annule l'institution, à cause de son universalité 30 avril 1806. Arrêt de la Cour d'appel d'Agen, qui dit bien jugé au fond ; mais par un autre motif; « attendu que l'institution est annulée par la substitution. Devant la Cour de cassation, l'institué universel a soutenu que l'institution n'avait pu être annulée, sans excès de pouvoir et contravention aux lois de la matière. ( 235 ) Pour faire prononcer la cassation de l’arrêt dénoncé, le demandeur avait à prouver que le motif adopté par la Cour d'appel était contraire à l'article 896 du Code Napoléon sur les substitutions;— Et s'il avait établi ce premier point de droit, il lui eût resté encore à faire décider que le dispositif de l'arrêt dénoncé ne pouvait être justifié par le motif qu'avait adopté le jugement de première instance, relativement à l'universalité de l'institution. — Inutile de rapporter la discussion sur ce deuxième point, attendu que la Cour suprême s'est arrêtée au premier. La difficulté résolue avait donc son principal siège dans l'article 896, C. N. ainsi conçu : « Les substitutions sont prohibées. — Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire. » Sur l'interprétation de cet article, l'institué invoquait la lettre ou le texte de la loi; — l'ensemble des dispositions législatives; — l'esprit du législateur. Le premier argument, pris du texte de l'article 896, reposait sur cette idée, que la substitution et l'institution sont deux oppositions différentes : or l'article 896 n'annule qu'une seule disposition, la charge de conserver et de rendre, ou la substitution: donc il n'annule pas l'institution. Le second argument, pris de l'ensemble des dispositions législatives, consistait à dire que les nullités ne se présument point; — que, de sa
premier. La difficulté résolue avait donc son principal siège dans l'article 896, C. N. ainsi conçu : « Les substitutions sont prohibées. — Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire. » Sur l'interprétation de cet article, l'institué invoquait la lettre ou le texte de la loi; — l'ensemble des dispositions législatives; — l'esprit du législateur. Le premier argument, pris du texte de l'article 896, reposait sur cette idée, que la substitution et l'institution sont deux oppositions différentes : or l'article 896 n'annule qu'une seule disposition, la charge de conserver et de rendre, ou la substitution: donc il n'annule pas l'institution. Le second argument, pris de l'ensemble des dispositions législatives, consistait à dire que les nullités ne se présument point; — que, de sa nature, la nullité d'une condition n'annule pas l'institution (article 900, 943 et 951, C. N.); que la charge de conserver et de rendre, ou la substitution, peut très bien être nulle, sans que la nullité de l'institution s'en suive : et à cet égard le demandeur citait la jurisprudence ancienne, et surtout les lois intermédiaires, des 14 octobre et 25 novembre 1792, qui, en prohibant les substitutions pour l'avenir, n'annulaient point les institutions à charge de rendre. Le troisième argument, pris de l'esprit du législateur, consistait à dire que l'unique motif du législateur avait été d'entretenir la circulation des propriétés, et d'encourager l'agriculture, en s'opposant à ce que les biens fussent indisponibles et intransmissibles. — Or ce but est atteint par la nullité de la substitution : la nullité de l'institution n'y ajouterait aucunement. Peu importe à l'agriculture et au commerce, lequel ou de l'héritier testamentaire, ou de l'héritier légitime, aura la propriété pleine et entière : il suffit que le droit de propriété ne soit pas morcelé et entravé. — Donc l'esprit même du législateur s'oppose à ce que la nullité de la substitution opère la nullité de l'institution. Il serait difficile, disait le demandeur, d'indiquer pourquoi le vice
et surtout les lois intermédiaires, des 14 octobre et 25 novembre 1792, qui, en prohibant les substitutions pour l'avenir, n'annulaient point les institutions à charge de rendre. Le troisième argument, pris de l'esprit du législateur, consistait à dire que l'unique motif du législateur avait été d'entretenir la circulation des propriétés, et d'encourager l'agriculture, en s'opposant à ce que les biens fussent indisponibles et intransmissibles. — Or ce but est atteint par la nullité de la substitution : la nullité de l'institution n'y ajouterait aucunement. Peu importe à l'agriculture et au commerce, lequel ou de l'héritier testamentaire, ou de l'héritier légitime, aura la propriété pleine et entière : il suffit que le droit de propriété ne soit pas morcelé et entravé. — Donc l'esprit même du législateur s'oppose à ce que la nullité de la substitution opère la nullité de l'institution. Il serait difficile, disait le demandeur, d'indiquer pourquoi le vice de la substitution se porterait jusque sur l'institution; le législateur n'avait pas à prendre, contre les substitutions, des mesures plus rigoureuses que contre les conditions immorales ; cependant la nullité des conditions immorales n'emporte pas la nullité des institutions qu'elles modifient. Au surplus, si le législateur avait voulu annuler l'institution au cas de substitution; s'il avait eu de puissants motifs pour changer, sur ce point, la législation antérieure, cette intention, ces motifs auraient été révélés au Corps Législatif; du moins ils auraient été développés au sein du conseil d'état; or, ni les procès-verbaux de la discussion au conseil d'état, ni les discours des orateurs du gouvernement au Corps Législatif, ne disent pas un mot pour justifier ni même pour annoncer cette grande innovation législative. — Donc il est impossible de croire qu'elle ait été dans le vœu du législateur. L'héritier légitime répondait à chacun de ces arguments. M. Merlin, procureur général impérial, a parlé dans le sens du défendeur. Il ne leur a point paru que la substitution et l'institution fussent deux différentes dispositions. — Relativement à l'institué et au substitué, la disposition peut bien avoir des effets différents, être même soumise à des règles différentes; mais relativement au testateur,
au cas de substitution; s'il avait eu de puissants motifs pour changer, sur ce point, la législation antérieure, cette intention, ces motifs auraient été révélés au Corps Législatif; du moins ils auraient été développés au sein du conseil d'état; or, ni les procès-verbaux de la discussion au conseil d'état, ni les discours des orateurs du gouvernement au Corps Législatif, ne disent pas un mot pour justifier ni même pour annoncer cette grande innovation législative. — Donc il est impossible de croire qu'elle ait été dans le vœu du législateur. L'héritier légitime répondait à chacun de ces arguments. M. Merlin, procureur général impérial, a parlé dans le sens du défendeur. Il ne leur a point paru que la substitution et l'institution fussent deux différentes dispositions. — Relativement à l'institué et au substitué, la disposition peut bien avoir des effets différents, être même soumise à des règles différentes; mais relativement au testateur, c'est une seule et même disposition sous condition. — Donc ces mots : la disposition par laquelle le donateur est chargé de conserver et de rendre, indiquent l'institution grevée de substitution. Entendre l'article 896 en un autre sens, c'est créer des vices de rédaction indignes du législateur. S'il n'avait pas voulu annuler l'institution, au lieu de prononcer la nullité contre la disposition par laquelle il y a charge de conserver et de rendre, il eût prononcé la nullité seulement contre la charge de conserver et de rendre. — Il aurait même dû s'en tenir à ses premières expressions, les substitutions sont prohibées, car elles prononcent virtuellement la nullité des substitutions. D'ailleurs si le sens de l'article 896 n'était pas suffisamment clair par lui-même, il ne faudrait pas l'expliquer par les articles 903, 943 et 9051, C. N., relatifs aux donations et testaments en général : il faudrait chercher la solution dans les articles 1048, 1049 et 1050 qui règlent spécialement la matière des institutions, avec charge de conserver et de rendre. (Art. 1048.) « Les biens dont les père et mère ont la faculté de disposer, pourront être par eux donnés en tout ou en partie à un ou plusieurs
voulu annuler l'institution, au lieu de prononcer la nullité contre la disposition par laquelle il y a charge de conserver et de rendre, il eût prononcé la nullité seulement contre la charge de conserver et de rendre. — Il aurait même dû s'en tenir à ses premières expressions, les substitutions sont prohibées, car elles prononcent virtuellement la nullité des substitutions. D'ailleurs si le sens de l'article 896 n'était pas suffisamment clair par lui-même, il ne faudrait pas l'expliquer par les articles 903, 943 et 9051, C. N., relatifs aux donations et testaments en général : il faudrait chercher la solution dans les articles 1048, 1049 et 1050 qui règlent spécialement la matière des institutions, avec charge de conserver et de rendre. (Art. 1048.) « Les biens dont les père et mère ont la faculté de disposer, pourront être par eux donnés en tout ou en partie à un ou plusieurs de leurs enfants, par actes entre-vifs ou testamentaires, avec la charge de rendre ces biens aux enfants nés et à naître, au premier degré seulement desdits donataires. (Art. 1049. Sera valide en cas de mort sans enfants, la disposition que le défunt aura faite par acte entre-vifs ou testamentaire, au profit d'un ou de plusieurs de ses frères ou sœurs, de tout ou partie des biens qui ne sont point réservés par la loi dans sa succession, avec la charge de rendre ces biens aux enfants nés et à naître, au premier degré seulement desdits aînés ou sœurs donataires. Les dispositions permises par les deux articles précédents, ne seront valables qu'autant que la charge de restitution sera au profit de tous les enfants nés et à naître du grevé, sans exception ni préférence d'âge ou de sexe. On voit dans ces trois articles, que le mot disposition embrasse à la fois le don et la charge de rendre. — On voit encore, par l'article 1050, que, dans les cas où la charge de rendre est annulée, il y a aussi nullité du don. — Ainsi l'ensemble des lois de la matière, dit évidemment que la nullité de la substitution emporte
profit d'un ou de plusieurs de ses frères ou sœurs, de tout ou partie des biens qui ne sont point réservés par la loi dans sa succession, avec la charge de rendre ces biens aux enfants nés et à naître, au premier degré seulement desdits aînés ou sœurs donataires. Les dispositions permises par les deux articles précédents, ne seront valables qu'autant que la charge de restitution sera au profit de tous les enfants nés et à naître du grevé, sans exception ni préférence d'âge ou de sexe. On voit dans ces trois articles, que le mot disposition embrasse à la fois le don et la charge de rendre. — On voit encore, par l'article 1050, que, dans les cas où la charge de rendre est annulée, il y a aussi nullité du don. — Ainsi l'ensemble des lois de la matière, dit évidemment que la nullité de la substitution emporte la nullité de l'institution. — Cette observation particulière à M. le Procureur-général, était lumineuse et décisive. Quant à ce qu'on avait dit de l'esprit du législateur, on répondait qu'à la vérité son principal but avait été de maintenir la disponibilité des biens ; mais qu'il avait dû atteindre ce but par des moyens dignes de sa sagesse. Or le seul moyen sage était d'annuler la substitution en même temps que l'institution : car si le législateur n'avait annulé que la charge de rendre, il eût affranchi l'institué d'une charge; il lui eût conféré un avantage, contre le vœu du testateur; il n'eût même pas été sûr d'atteindre son but, la libre disponibilité des biens ; car l'institué aurait pu croire être obligé naturellement, et devoir remettre le fidéicommissaire, quoique la loi l'en dispensât. Enfin, on invoquait pour le défendeur l'autorité des docteurs : tels M. le Sénateur de Malville, dans son Analyse des dispositions du Code Napoléon ; M. le Conseiller d'État Jaubert, dans une consultation ; M. Grenier ex-tribun, dans son Traité des donations et testaments. — M. le Procureur-général impérial a vu dans ce concours d'autorités une espèce de tradition orale, qui rendait manifeste l'intention du législateur. —
par des moyens dignes de sa sagesse. Or le seul moyen sage était d'annuler la substitution en même temps que l'institution : car si le législateur n'avait annulé que la charge de rendre, il eût affranchi l'institué d'une charge; il lui eût conféré un avantage, contre le vœu du testateur; il n'eût même pas été sûr d'atteindre son but, la libre disponibilité des biens ; car l'institué aurait pu croire être obligé naturellement, et devoir remettre le fidéicommissaire, quoique la loi l'en dispensât. Enfin, on invoquait pour le défendeur l'autorité des docteurs : tels M. le Sénateur de Malville, dans son Analyse des dispositions du Code Napoléon ; M. le Conseiller d'État Jaubert, dans une consultation ; M. Grenier ex-tribun, dans son Traité des donations et testaments. — M. le Procureur-général impérial a vu dans ce concours d'autorités une espèce de tradition orale, qui rendait manifeste l'intention du législateur. — Il a conclu au rejet de la demande en cassation. Considérant qu'on ne peut admettre que par l'art. 896 du Code Napoléon, le législateur ne voulut n'annuler que les substitutions ; que s'il l'avait ainsi voulu, il se serait borné à ces mots, les substitutions sont prohibées ; Considérant que la nullité de la disposition prononcée par l'article, s'étend, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué et du légataire ; Qu'il résulte de cette addition (qui autrement serait inutile), que le législateur a eu l'intention d'enlever au donataire, à l'institué, au légataire, l'avantage qui leur est fait ; et par conséquent qu'il annule leur donation, institution ou legs ; La Cour rejette, etc. Du 18 janvier 1808. — Section civile, — Rapp. M. Zangiacomi. Pl. — MM. Mailhe et Berryer. DIVORCE. — COHABITATION. — RÉCONCILIATION. La réconciliation peut-elle s'induire du fait seul de cohabitation ? — Rés. nég. Lorsque les juges ont induit la réconciliation d'un ensemble de circonstances, leur décision est-elle susceptible de censure par la Cour de cassation ? — Rés. nég. (Le sieur Vertomen, dem. — Et la dame Van-Bouchaut, son épouse, déf.) Le sieur Vertomen, poursuivi en divorce pour excès et sévices, oppose à la
la nullité de la disposition prononcée par l'article, s'étend, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué et du légataire ; Qu'il résulte de cette addition (qui autrement serait inutile), que le législateur a eu l'intention d'enlever au donataire, à l'institué, au légataire, l'avantage qui leur est fait ; et par conséquent qu'il annule leur donation, institution ou legs ; La Cour rejette, etc. Du 18 janvier 1808. — Section civile, — Rapp. M. Zangiacomi. Pl. — MM. Mailhe et Berryer. DIVORCE. — COHABITATION. — RÉCONCILIATION. La réconciliation peut-elle s'induire du fait seul de cohabitation ? — Rés. nég. Lorsque les juges ont induit la réconciliation d'un ensemble de circonstances, leur décision est-elle susceptible de censure par la Cour de cassation ? — Rés. nég. (Le sieur Vertomen, dem. — Et la dame Van-Bouchaut, son épouse, déf.) Le sieur Vertomen, poursuivi en divorce pour excès et sévices, oppose à la dame Van-Bouchaut, son épouse, qu'il y a eu réconciliation. Il est à remarquer que les faits articulés par la dame Van-Bouchaut remontaient au 5 pluviôse an 13, et que cette dame avait cohabité avec son mari jusqu'au 5 floréal suivant, époque où la demande en divorce avait été formée. L'exception du sieur Vertomen fut repoussée par le tribunal de première instance, mais ensuite accueillie par arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles, du 26 mai 1806. Il importe de connaître les motifs de cette décision : « Attendu, porte l'arrêt, que d'après les dépositions des témoins non reprochés, il est justifié que non-seulement il y a eu cohabitation libre et volontaire entre les parties depuis le 7 pluviôse an 13 jusqu'au 5 floréal suivant, mais encore que les époux ont bu, mangé et conversé ensemble ; que la femme a continué de soigner le ménage et de faire la cuisine, sans que la paix domestique ait été troublée pendant cet intervalle ; que la femme a déclaré n'avoir aucune preuve à administrer contre l'enquête directe ; que, de la réunion de ces circonstances, il résulte qu'il s'est opéré une réconciliation entre les époux, et que par suite, l'action en divorce,