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dans l'exécution de leur mandat et spécialement du défaut de renouvellement en temps utile des inscriptions hypothécaires, soit à raison de l'insolvabilité des débiteurs dans les placements négociés directement avec les emprunteurs par Coste père et fils ou leurs clercs et réalisés dans leurs études; Attendu, en ce qui concerne la seconde décharge, que l'arrêt attaqué déclare qu'elle ne s'appliquait qu'aux faits de gestion dérivant uniquement de la procuration donnée par Baraillon au clerc Rives, le 3 juillet 1889, et que Baraillon ne contestait pas l'exactitude, soit dans ses statuts, soit dans le résultat, du compte de gestion présenté par le mandataire; Attendu, dès lors, que Baraillon n'avait aucun motif légitime de refuser ces décharges et qu'en décidant que c'est à bon droit qu'elles lui étaient demandées et qu'il devait les fournir en recevant les titres et valeurs par lui réclamés, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles visés par le pourvoi; Sur le second moyen pris de la violation des art. 1986, 1999, C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810: Attendu qu'après avoir sainement interprété les art. 1986 et 1999 C. civ., qui consacrent le principe de la gratuité du mandat sauf convention contraire, expresse ou tacite, l'arrêt attaqué ajoute que dans l'espèce les qualités des mandataires, l'usage général du notariat, les faits et circonstances de la cause doivent faire considérer le mandat donné à Coste père et fils comme salarié, et que la somme de 7,000 fr. pour une administration qui a duré de longues années et au cours de laquelle des sommes considérables ont été encaissées, n'a rien d'exagéré; Attendu que ces appréciations, qui échappent au contrôle de la Cour de cassation, justifient la décision par laquelle l'arrêt attaqué déclare que les défendeurs éventuels avaient droit d'exiger préalablement à la remise des titres et valeurs réclamés, le paiement de ladite somme de 7,000 fr. pour droit de recette et de garde; Attendu que les juges ne sont pas tenus de répondre aux simples arguments présentés par les parties à l'appui de leurs moyens; que la Cour de Montpellier n'était donc pas obligée de
ou tacite, l'arrêt attaqué ajoute que dans l'espèce les qualités des mandataires, l'usage général du notariat, les faits et circonstances de la cause doivent faire considérer le mandat donné à Coste père et fils comme salarié, et que la somme de 7,000 fr. pour une administration qui a duré de longues années et au cours de laquelle des sommes considérables ont été encaissées, n'a rien d'exagéré; Attendu que ces appréciations, qui échappent au contrôle de la Cour de cassation, justifient la décision par laquelle l'arrêt attaqué déclare que les défendeurs éventuels avaient droit d'exiger préalablement à la remise des titres et valeurs réclamés, le paiement de ladite somme de 7,000 fr. pour droit de recette et de garde; Attendu que les juges ne sont pas tenus de répondre aux simples arguments présentés par les parties à l'appui de leurs moyens; que la Cour de Montpellier n'était donc pas obligée de répondre à l'argument invoqué à l'appui de la gratuité du mandat et tiré du silence gardé sur les salaires dans les règlements annuels intervenus au cours du mandat; Attendu que Baraillon n'a pas reproduit en appel l'offre qu'il avait faite en première instance, de laisser entre les mains du sieur Coste une somme de 8,120 fr., jusqu'à ce qu'il eût été statué définitivement sur la question du salaire; que l'arrêt n'a donc pas eu à s'expliquer sur ce point; Par ces motifs, rejette... NOTAIRE. SECRET PROFESSIONNEL. DÉPOSITION EN JUSTICE. — FAITS ÉTRANGERS À LA RÉDACTION D'UN ACTE NOTARIÉ. Trib. civ. d'Angoulême. — 27 juin 1899. (Dudouble c. Mme P...) Lorsqu'un notaire a été invité par une partie à assister au partage d'un mobilier et qu'il ne s'agissait pas de confier à ce notaire la rédaction d'un acte, mais seulement de faire appel à son amitié et à son expérience des affaires, il n'est pas fondé, si son témoignage est requis dans une enquête, de refuser de témoigner sur les faits qui ont pu se passer en sa présence et sur les paroles qu'il a pu entendre. M. Dudouble a assigné deux de ses cohéritiers en restitution de sommes que, d'après
Coste une somme de 8,120 fr., jusqu'à ce qu'il eût été statué définitivement sur la question du salaire; que l'arrêt n'a donc pas eu à s'expliquer sur ce point; Par ces motifs, rejette... NOTAIRE. SECRET PROFESSIONNEL. DÉPOSITION EN JUSTICE. — FAITS ÉTRANGERS À LA RÉDACTION D'UN ACTE NOTARIÉ. Trib. civ. d'Angoulême. — 27 juin 1899. (Dudouble c. Mme P...) Lorsqu'un notaire a été invité par une partie à assister au partage d'un mobilier et qu'il ne s'agissait pas de confier à ce notaire la rédaction d'un acte, mais seulement de faire appel à son amitié et à son expérience des affaires, il n'est pas fondé, si son témoignage est requis dans une enquête, de refuser de témoigner sur les faits qui ont pu se passer en sa présence et sur les paroles qu'il a pu entendre. M. Dudouble a assigné deux de ses cohéritiers en restitution de sommes que, d'après lui, ils auraient détournées lors du décès de leur oncle. À l'appui de sa prétention, il a articulé différents faits dont la preuve a été ordonnée. Lors de l'enquête, l'un des témoins assignés, Me P... notaire a refusé de déposer en invoquant le secret professionnel. Le demandeur ayant persisté à vouloir le faire entendre, le juge commissaire a renvoyé les parties à l'audience pour y être statué sur l'incident et sur la demande de prorogation d'enquête. Le tribunal a statué en ces termes: À annoter à l'Encycl. du Not., Vo Notaire, no 1021. LE TRIBUNAL: — Sur le point de savoir si le deuxième témoin de l'enquête, le sieur P..., notaire, était fondé à se retrancher derrière le secret professionnel pour refuser de témoigner : Attendu qu'il est constant en fait que le notaire P... fut appelé par Dudouble à l'accompagner pour assister au partage du mobilier indivis ; qu'il ne s'agissait point de confier à ce notaire la rédaction d'un acte, mais seulement de faire appel à son amitié et à son expérience des affaires ; Que ce n'était donc pas en qualité de notaire agissant dans l'exercice de ses fonctions que le notaire P... a pu être témoin
vouloir le faire entendre, le juge commissaire a renvoyé les parties à l'audience pour y être statué sur l'incident et sur la demande de prorogation d'enquête. Le tribunal a statué en ces termes: À annoter à l'Encycl. du Not., Vo Notaire, no 1021. LE TRIBUNAL: — Sur le point de savoir si le deuxième témoin de l'enquête, le sieur P..., notaire, était fondé à se retrancher derrière le secret professionnel pour refuser de témoigner : Attendu qu'il est constant en fait que le notaire P... fut appelé par Dudouble à l'accompagner pour assister au partage du mobilier indivis ; qu'il ne s'agissait point de confier à ce notaire la rédaction d'un acte, mais seulement de faire appel à son amitié et à son expérience des affaires ; Que ce n'était donc pas en qualité de notaire agissant dans l'exercice de ses fonctions que le notaire P... a pu être témoin de certains faits ou a pu entendre certaines paroles ; Que c'est donc une fausse appréciation du rôle qu'il avait joué ou par un excès de scrupule que le notaire P... a refusé de témoigner, qu'il y a donc lieu de décider, en conséquence, qu'il devra être réassigné et que quand il sera requis de déposer il ne saurait être admis à invoquer, pour refuser de témoigner, le secret professionnel ; Par ces motifs : Autorise la réassignation du témoin P... ; Dit que ce témoin, si son témoignage est requis, ne devra pas être admis à invoquer le secret professionnel pour refuser de déposer. VARIÉTÉS I. — LOI INTÉRESSANT LE NOTARIAT Loi du 27 juillet 1900, relative à la transformation en taxe proportionnelle des droits perçus sur les formalités hypothécaires (Journ. off. du 7 août) (1). Art. 1er. — Sont affranchis du timbre : 1° Les registres de toute nature tenus dans les bureaux d'hypothèques ; 2° Les bordereaux d'inscription ; 3° Les pièces produites par les requérants pour obtenir l'accomplissement de formalités hypothécaires et qui restent déposées au bureau des hypothèques ; 4° Les reconnaissances de dépôts remises aux requérants en exécution de l'article 2200 du Code civil
quand il sera requis de déposer il ne saurait être admis à invoquer, pour refuser de témoigner, le secret professionnel ; Par ces motifs : Autorise la réassignation du témoin P... ; Dit que ce témoin, si son témoignage est requis, ne devra pas être admis à invoquer le secret professionnel pour refuser de déposer. VARIÉTÉS I. — LOI INTÉRESSANT LE NOTARIAT Loi du 27 juillet 1900, relative à la transformation en taxe proportionnelle des droits perçus sur les formalités hypothécaires (Journ. off. du 7 août) (1). Art. 1er. — Sont affranchis du timbre : 1° Les registres de toute nature tenus dans les bureaux d'hypothèques ; 2° Les bordereaux d'inscription ; 3° Les pièces produites par les requérants pour obtenir l'accomplissement de formalités hypothécaires et qui restent déposées au bureau des hypothèques ; 4° Les reconnaissances de dépôts remises aux requérants en exécution de l'article 2200 du Code civil et les états, certificats, extraits et copies dressés par les conservateurs. Les pièces visées au n° 3 ci-dessus mentionneront expressément qu'elles sont destinées à être déposées au bureau des hypothèques pour obtenir l'accomplissement d'une formalité hypothécaire qui devra être spécifiée. Elles ne pourront servir à aucune autre fin, sous peine de cent francs (100 fr.) d'amende, outre le paiement des droits, contre ceux qui en auront fait usage. Sont supprimés les droits d'inscription et les droits fixes de transcription. Art. 2. — En remplacement des impôts supprimés par l'article précédent, il est établi une taxe proportionnelle non sujette aux décimes, qui sera perçue d'avance, au moment de la réquisition de la formalité et liquidée : 1° Pour les transcriptions, sur le prix ou la valeur des immeubles ou des droits qui font l'objet de la transcription, suivant les règles applicables à la perception des droits d'enregistrement ; 2° Pour les inscriptions, sur le capital de la créance inscrite. Les inscriptions faites d'office, conformément à l'article 2108 du Code civil, sont exemptes de la taxe ; celle-ci devra être acquittée lors du renouvellement desdites inscriptions ; 3° Pour les mentions des subrogations et radiations, sur la somme exprimée dans l'acte ;
de cent francs (100 fr.) d'amende, outre le paiement des droits, contre ceux qui en auront fait usage. Sont supprimés les droits d'inscription et les droits fixes de transcription. Art. 2. — En remplacement des impôts supprimés par l'article précédent, il est établi une taxe proportionnelle non sujette aux décimes, qui sera perçue d'avance, au moment de la réquisition de la formalité et liquidée : 1° Pour les transcriptions, sur le prix ou la valeur des immeubles ou des droits qui font l'objet de la transcription, suivant les règles applicables à la perception des droits d'enregistrement ; 2° Pour les inscriptions, sur le capital de la créance inscrite. Les inscriptions faites d'office, conformément à l'article 2108 du Code civil, sont exemptes de la taxe ; celle-ci devra être acquittée lors du renouvellement desdites inscriptions ; 3° Pour les mentions des subrogations et radiations, sur la somme exprimée dans l'acte ; à défaut de somme, la taxe est perçue sur la valeur du droit-hypothécaire faisant l'objet de la formalité. En cas de réduction de l'hypothèque, la taxe est liquidée sur le montant de la dette ou sur la valeur de l'immeuble affranchi, si cette valeur est inférieure. Si plusieurs créanciers consentent des réductions sur le même immeuble, la perception ne pourra excéder le montant de la taxe calculée sur la valeur de l'immeuble. La perception suivra les sommes et valeurs de vingt francs en vingt francs inclusivement et sans fraction. Il ne pourra être perçu moins de vingt-cinq centimes (0 fr. 25) pour les formalités qui ne produiraient pas vingt-cinq centimes de taxe proportionnelle. Art. 3. — Le taux de la taxe établie par l'article précédent est fixé à dix centimes pour cent (0 fr. 10 p. 100) pour les formalités désignées sous le n° 3 dudit article, et à vingt-cinq centimes pour cent (0 fr. 25 p. 100) pour toutes les autres formalités. Toutefois, le taux de 25 centimes p. 100 est réduit de moitié pour la transcription des actes visés dans l'article 12 de la loi du 23 mars 1855 (1) et des actes de donation contenant partage, faits
des réductions sur le même immeuble, la perception ne pourra excéder le montant de la taxe calculée sur la valeur de l'immeuble. La perception suivra les sommes et valeurs de vingt francs en vingt francs inclusivement et sans fraction. Il ne pourra être perçu moins de vingt-cinq centimes (0 fr. 25) pour les formalités qui ne produiraient pas vingt-cinq centimes de taxe proportionnelle. Art. 3. — Le taux de la taxe établie par l'article précédent est fixé à dix centimes pour cent (0 fr. 10 p. 100) pour les formalités désignées sous le n° 3 dudit article, et à vingt-cinq centimes pour cent (0 fr. 25 p. 100) pour toutes les autres formalités. Toutefois, le taux de 25 centimes p. 100 est réduit de moitié pour la transcription des actes visés dans l'article 12 de la loi du 23 mars 1855 (1) et des actes de donation contenant partage, faits entre vifs, conformément aux articles 1075 et 1076 du Code civil ainsi que pour l'inscription des hypothèques prises en vertu d'actes d'ouverture de crédit non réalisé ; le complément de la taxe de 25 centimes p. 100 deviendra exigible lors de la réalisation ultérieure du crédit. Art. 4. — Si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans les actes ou extraits donnant lieu à la formalité, les requérants seront tenus d'y suppléer par une déclaration estimative, laquelle ne pourra être inférieure à celle fournie, le cas échéant, au bureau de l'enregistrement. Art. 5. — Si, dans le délai de deux années à partir de la formalité, l'insuffisance ou la dissimulation des sommes ou valeurs (1) Ces actes sont les actes ou jugements qui n'étaient pas soumis à la formalité de la transcription avant la loi du 23 mars 1850. (Note de la Réd.) ayant servi de base à la perception est établie conformément aux modes de preuve admis en matière d'enregistrement, il sera perçu au bureau des hypothèques, indépendamment des droits simples supplémentaires, un droit en sus, lequel ne pourra être inférieur à cinquante francs (50 fr.). Art. 6. — Sont applicables à la taxe établie par l'article
les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans les actes ou extraits donnant lieu à la formalité, les requérants seront tenus d'y suppléer par une déclaration estimative, laquelle ne pourra être inférieure à celle fournie, le cas échéant, au bureau de l'enregistrement. Art. 5. — Si, dans le délai de deux années à partir de la formalité, l'insuffisance ou la dissimulation des sommes ou valeurs (1) Ces actes sont les actes ou jugements qui n'étaient pas soumis à la formalité de la transcription avant la loi du 23 mars 1850. (Note de la Réd.) ayant servi de base à la perception est établie conformément aux modes de preuve admis en matière d'enregistrement, il sera perçu au bureau des hypothèques, indépendamment des droits simples supplémentaires, un droit en sus, lequel ne pourra être inférieur à cinquante francs (50 fr.). Art. 6. — Sont applicables à la taxe établie par l'article 2 les dispositions des lois concernant les droits d'hypothèque qui n'ont rien de contraire à la présente loi. Si la même mention de subrogation ou radiation est requise dans plusieurs bureaux, le droit sera acquitté ainsi qu'il est porté aux articles 22 et 26 de la loi du 21 ventôse an VII pour les inscriptions et les transcriptions. II. C O R R É C T U U S LE TRIBUNAL: — Sur le point de savoir si le deuxième témoin de l'enquête, le sieur P..., notaire, était fondé à se retrancher derrière le secret professionnel pour refuser de témoigner : Attendu qu'il est constant en fait que le notaire P... fut appelé par Dudouble à l'accompagner pour assister au partage du mobilier indivis ; qu'il ne s'agissait point de confier à ce notaire la rédaction d'un acte, mais seulement de faire appel à son amitié et à son expérience des affaires ; Que ce n'était donc pas en qualité de notaire agissant dans l'exercice de ses fonctions que le notaire P... a pu être témoin de certains faits ou a pu entendre certaines paroles ; Que c'est donc une fausse appréciation du rôle qu'il avait joué ou par un
an VII pour les inscriptions et les transcriptions. II. C O R R É C T U U S LE TRIBUNAL: — Sur le point de savoir si le deuxième témoin de l'enquête, le sieur P..., notaire, était fondé à se retrancher derrière le secret professionnel pour refuser de témoigner : Attendu qu'il est constant en fait que le notaire P... fut appelé par Dudouble à l'accompagner pour assister au partage du mobilier indivis ; qu'il ne s'agissait point de confier à ce notaire la rédaction d'un acte, mais seulement de faire appel à son amitié et à son expérience des affaires ; Que ce n'était donc pas en qualité de notaire agissant dans l'exercice de ses fonctions que le notaire P... a pu être témoin de certains faits ou a pu entendre certaines paroles ; Que c'est donc une fausse appréciation du rôle qu'il avait joué ou par un excès de scrupule que le notaire P... a refusé de témoigner, qu'il y a donc lieu de décider, en conséquence, qu'il devra être réassigné et que quand il sera requis de déposer il ne saurait être admis à invoquer, pour refuser de témoigner, le secret professionnel ; Par ces motifs : Autorise la réassignation du témoin P... ; Dit que ce témoin, si son témoignage est requis, ne devra pas être admis à invoquer le secret professionnel pour refuser de déposer. VARIÉTÉS I. — LOI INTÉRESSANT LE NOTARIAT Loi du 27 juillet 1900, relative à la transformation en taxe proportionnelle des droits perçus sur les formalités hypothécaires (Journ. off. du 7 août) (1). Art. 1er. — Sont affranchis du timbre : 1° Les registres de toute nature tenus dans les bureaux d'hypothèques ; 2° Les bordereaux d'inscription ; 3° Les pièces produites par les requérants pour obtenir l'accomplissement de formalités hypothécaires et qui restent déposées au bureau des hypothèques ; 4° Les reconnaissances de dépôts remises aux requérants en exécution de l'article 2200 du Code civil et les états, certificats, extraits et copies dressés par les conservateurs. Les pièces visées au n° 3 ci-dessus mentionneront expressément qu'elles sont destinées à
: Autorise la réassignation du témoin P... ; Dit que ce témoin, si son témoignage est requis, ne devra pas être admis à invoquer le secret professionnel pour refuser de déposer. VARIÉTÉS I. — LOI INTÉRESSANT LE NOTARIAT Loi du 27 juillet 1900, relative à la transformation en taxe proportionnelle des droits perçus sur les formalités hypothécaires (Journ. off. du 7 août) (1). Art. 1er. — Sont affranchis du timbre : 1° Les registres de toute nature tenus dans les bureaux d'hypothèques ; 2° Les bordereaux d'inscription ; 3° Les pièces produites par les requérants pour obtenir l'accomplissement de formalités hypothécaires et qui restent déposées au bureau des hypothèques ; 4° Les reconnaissances de dépôts remises aux requérants en exécution de l'article 2200 du Code civil et les états, certificats, extraits et copies dressés par les conservateurs. Les pièces visées au n° 3 ci-dessus mentionneront expressément qu'elles sont destinées à être déposées au bureau des hypothèques pour obtenir l'accomplissement d'une formalité hypothécaire qui devra être spécifiée. Elles ne pourront servir à aucune autre fin, sous peine de cent francs (100 fr.) d'amende, outre le paiement des droits, contre ceux qui en auront fait usage. Sont supprimés les droits d'inscription et les droits fixes de transcription. Art. 2. — En remplacement des impôts supprimés par l'article précédent, il est établi une taxe proportionnelle non sujette aux décimes, qui sera perçue d'avance, au moment de la réquisition de la formalité et liquidée : 1° Pour les transcriptions, sur le prix ou la valeur des immeubles ou des droits qui font l'objet de la transcription, suivant les règles applicables à la perception des droits d'enregistrement ; 2° Pour les inscriptions, sur le capital de la créance inscrite. Les inscriptions faites d'office, conformément à l'article 2108 du Code civil, sont exemptes de la taxe ; celle-ci devra être acquittée lors du renouvelément desdites inscriptions ; 3° Pour les mentions des subrogations et radiations, sur la somme exprimée dans l'acte ; à défaut de somme, la taxe est perçue sur la valeur du droit-hypothécaire faisant l'objet de la formalité. En cas de réduction de l'hypothèque,
les droits fixes de transcription. Art. 2. — En remplacement des impôts supprimés par l'article précédent, il est établi une taxe proportionnelle non sujette aux décimes, qui sera perçue d'avance, au moment de la réquisition de la formalité et liquidée : 1° Pour les transcriptions, sur le prix ou la valeur des immeubles ou des droits qui font l'objet de la transcription, suivant les règles applicables à la perception des droits d'enregistrement ; 2° Pour les inscriptions, sur le capital de la créance inscrite. Les inscriptions faites d'office, conformément à l'article 2108 du Code civil, sont exemptes de la taxe ; celle-ci devra être acquittée lors du renouvelément desdites inscriptions ; 3° Pour les mentions des subrogations et radiations, sur la somme exprimée dans l'acte ; à défaut de somme, la taxe est perçue sur la valeur du droit-hypothécaire faisant l'objet de la formalité. En cas de réduction de l'hypothèque, la taxe est liquidée sur le montant de la dette ou sur la valeur de l'immeuble affranchi, si cette valeur est inférieure. Si plusieurs créanciers consentent des réductions sur le même immeuble, la perception ne pourra excéder le montant de la taxe calculée sur la valeur de l'immeuble. La perception suivra les sommes et valeurs de vingt francs en vingt francs inclusivement et sans fraction. Il ne pourra être perçu moins de vingt-cinq centimes (0 fr. 25) pour les formalités qui ne produiraient pas vingt-cinq centimes de taxe proportionnelle. Art. 3. — Le taux de la taxe établie par l'article précédent est fixé à dix centimes pour cent (0 fr. 10 p. 100) pour les formalités désignées sous le n° 3 dudit article, et à vingt-cinq centimes pour cent (0 fr. 25 p. 100) pour toutes les autres formalités. Toutefois, le taux de 25 centimes p. 100 est réduit de moitié pour la transcription des actes visés dans l'article 12 de la loi du 23 mars 1855 (1) et des actes de donation contenant partage, faits entre vifs, conformément aux articles 1075 et 1076 du Code civil ainsi que pour l'inscription des hypothèques prises en vertu d'actes d'ouverture de crédit