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Cette restitution ne s'opérera que par l'effet d'une véritable substitution prohibée par l'article 896. L'arrêt, en n'annullant pas cette disposition, même à l'égard des légataires, a donc violé les dispositions de cet article. LA COUR, sur les conclusions conformes de M. Giraud, subst. de M. le procureur général ; attendu que l'arrêt attaqué, décide avec raison, et d'après les termes du testament, qu'il ne contient point de substitution, ce qui écarte la contravention à l'art. 896 du Code Napoléon. — Rejette, etc. Du 26 juillet 1808. — Section des requêtes. — Président d'âge, M. Henrion. — Rapp. M. Coffinhal. — Av. M. Sirey. DROITS-REUNIS. — Boisson. — PROCÈS VERBAL. Le procès-verbal qui ne mentionne point la sommation qui doit être faite au prévenu d'assister à la rédaction, est-il nul, lorsqu'il constate que ce prévenu s'est livré à des insultes et des violences qui ont pu empêcher les préposés de faire cette sommation? (Pourvoi de la Régie.) Antoine Giraud, cabaretier, fut prévenu de fraude, et traduit au tribunal civil d'Avignon, jugeant correctionnellement, pour y être condamné, aux termes des articles 25 et 26 de la loi du 24 avril 1806. Le tribunal, considérant que les préposés n'avaient pas jaugé les futailles, aux termes des articles 11 et 17 du décret impérial du 5 mai 1806; que la mesure des objets saisis n'avait pas été constatée, ainsi que le prescrit le décret impérial du premier germinal an 13, renvoya le prévenu. — Appel. — La Cour de justice criminelle du département de Vaucluse, par arrêt du 20 février 1807, maintint le jugement de première instance, mais par cet autre motif, que du premier procès-verbal rédigé le 27 août, il n'apparaissait nullement que le prévenu eût été sommé de se rendre au bureau du contrôleur principal, pour assister à la rédaction du procès-verbal, ainsi qu'à la description des objets saisis; qu'il était au contraire constaté que tout avait été fait en son absence et sans sommation préalable; que ce défaut de sommation était une contravention formelle à l'article. 21 du décret impérial du premier germinal an 13, qui exige la sommation ; et
aux termes des articles 11 et 17 du décret impérial du 5 mai 1806; que la mesure des objets saisis n'avait pas été constatée, ainsi que le prescrit le décret impérial du premier germinal an 13, renvoya le prévenu. — Appel. — La Cour de justice criminelle du département de Vaucluse, par arrêt du 20 février 1807, maintint le jugement de première instance, mais par cet autre motif, que du premier procès-verbal rédigé le 27 août, il n'apparaissait nullement que le prévenu eût été sommé de se rendre au bureau du contrôleur principal, pour assister à la rédaction du procès-verbal, ainsi qu'à la description des objets saisis; qu'il était au contraire constaté que tout avait été fait en son absence et sans sommation préalable; que ce défaut de sommation était une contravention formelle à l'article. 21 du décret impérial du premier germinal an 13, qui exige la sommation ; et que cette omission opérait la nullité du procès-verbal, conformément à l'article 26 du même décret. POURVOI de la part de la Régie, pour fausse application de l'art. 21 du décret impérial du premier germinal an 13, et violation de l'art. 26 du même décret. Les moyens par elle employés ont été accueillis, et sont rappelés dans l'arrêt. ARRÊT. " Vu les art. 21 et 26 du décret du premier germinal an 13, — Et attendu que les formalités prescrites par le susdit article 21, pour la validité des procès-verbaux, ne peuvent être requises des préposés de la Régie, que dans le cas où la résistance des contrevenants n'a pas été un obstacle à leur observation, — que dans l'espèce il était constaté, par un procès-verbal, régulier dans toutes les formes, que les préposés avaient pu remplir, que le sieur Giraud avait opposé à leurs exercices une résistance qui avait été un obstacle à l'accomplissement des autres formes; — qu'aux termes de l'article 26 dudit décret du premier germinal an 13, ci-dessus transcrit, foi était due à ce procès-verbal, jusqu'à ce qu'il eût été détruit par une inscription de faux ; — qu'en l'annulant sous le prétexte de l'omission des formes
été accueillis, et sont rappelés dans l'arrêt. ARRÊT. " Vu les art. 21 et 26 du décret du premier germinal an 13, — Et attendu que les formalités prescrites par le susdit article 21, pour la validité des procès-verbaux, ne peuvent être requises des préposés de la Régie, que dans le cas où la résistance des contrevenants n'a pas été un obstacle à leur observation, — que dans l'espèce il était constaté, par un procès-verbal, régulier dans toutes les formes, que les préposés avaient pu remplir, que le sieur Giraud avait opposé à leurs exercices une résistance qui avait été un obstacle à l'accomplissement des autres formes; — qu'aux termes de l'article 26 dudit décret du premier germinal an 13, ci-dessus transcrit, foi était due à ce procès-verbal, jusqu'à ce qu'il eût été détruit par une inscription de faux ; — qu'en l'annulant sous le prétexte de l'omission des formes dont l'observation avait été empêchée par la résistance du saisi, la Cour de justice criminelle du département de Vaucluse a fait une fausse application du susdit art. 21, et commis une violation à l'art. 26 du décret du premier germinal an 13. — Par ces motifs, la Cour casse et annulle, etc. Du 7 avril 1808. — Section criminelle. ( 585 ) ÉMIGRÉ. — DROITS. — CHARGES. En quel sens est-il vrai que L'ÉMIGRÉ RÉINTÉGRÉ A REÇU LES BIENS RESTITUÉS, AVEC LES DROITS ACQUIS ET LES CHARGES IMPOSEES PAR LA RÉPUBLIQUE? L'émigré doit-il regarder comme son propre fait, seulement les faits de la république, exerçant ses droits, ou le REPRÉSENTANT ? Ou bien, doit-il regarder comme son propre fait même les actes d'AUTORITÉ exercés par la république, à l'occasion de son émigration ? En d'autres termes: l'indemnité annulation par la république d'un bail valablement fait par l'émigré, ayant donné au fermier droit à être indemnisé (chose jugée par décret souverain), l'indemnité doit-elle être à la charge de l'émigré ? ( Bazile, dem. — Les héritiers Barbançon, déf. ) Après l'émigration de Duprat Barbançon, son fermier Bazile fut dépossédé, le 4 thermidor an 2, par le domaine, qui séquestra les biens
annulle, etc. Du 7 avril 1808. — Section criminelle. ( 585 ) ÉMIGRÉ. — DROITS. — CHARGES. En quel sens est-il vrai que L'ÉMIGRÉ RÉINTÉGRÉ A REÇU LES BIENS RESTITUÉS, AVEC LES DROITS ACQUIS ET LES CHARGES IMPOSEES PAR LA RÉPUBLIQUE? L'émigré doit-il regarder comme son propre fait, seulement les faits de la république, exerçant ses droits, ou le REPRÉSENTANT ? Ou bien, doit-il regarder comme son propre fait même les actes d'AUTORITÉ exercés par la république, à l'occasion de son émigration ? En d'autres termes: l'indemnité annulation par la république d'un bail valablement fait par l'émigré, ayant donné au fermier droit à être indemnisé (chose jugée par décret souverain), l'indemnité doit-elle être à la charge de l'émigré ? ( Bazile, dem. — Les héritiers Barbançon, déf. ) Après l'émigration de Duprat Barbançon, son fermier Bazile fut dépossédé, le 4 thermidor an 2, par le domaine, qui séquestra les biens de l'émigré, et méconnut le bail du fermier, attendu qu'il était sous seing privé, et n'avait pas de date certaine ; ce qui était ainsi décidé par arrêté du département de l'Yonne, du 19 brumaire an 2. Il faut noter que le bail, en date du 12 janvier 1783, avait réellement date certaine; mais que Bazile négligea d'établir cette date certaine devant l'administration du département de l'Yonne. Cette circonstance est importante à noter, parce qu'on en a inféré que c'était la faute de Bazile, s'il avait souffert éviction : qu'ainsi, il ne lui était pas dû d'indemnité. 1808, — 8e. Cahier. — 2e. Quoi qu'il en soit, Bazile se pourvoit d'abord au comité de salut public, ensuite à la Convention nationale; il établit que le bail avait eu date certaine; et par décret du 26 fructidor an 3, il fut réintégré dans tous ses droits. Voici le titre de ce décret; sur le sens duquel il y a eu contestation. " La Convention nationale, considérant que le bail sous seing privé, passé le 12 janvier 1783, était entre Duprat Barbançon alors propriétaire, et Gabriel Bazile, fermier, lequel se trouve rappelé dans une procédure qui a eu lieu aux requêtes du
réellement date certaine; mais que Bazile négligea d'établir cette date certaine devant l'administration du département de l'Yonne. Cette circonstance est importante à noter, parce qu'on en a inféré que c'était la faute de Bazile, s'il avait souffert éviction : qu'ainsi, il ne lui était pas dû d'indemnité. 1808, — 8e. Cahier. — 2e. Quoi qu'il en soit, Bazile se pourvoit d'abord au comité de salut public, ensuite à la Convention nationale; il établit que le bail avait eu date certaine; et par décret du 26 fructidor an 3, il fut réintégré dans tous ses droits. Voici le titre de ce décret; sur le sens duquel il y a eu contestation. " La Convention nationale, considérant que le bail sous seing privé, passé le 12 janvier 1783, était entre Duprat Barbançon alors propriétaire, et Gabriel Bazile, fermier, lequel se trouve rappelé dans une procédure qui a eu lieu aux requêtes du palais en 1789; — Qu'un arrêté du département de l'Yonne, en date du 23 juillet 1789, maintint Bazile, en sa qualité de fermier, dans sa jouissance, et fit défense aux habitants de Precy de l'y troubler; — Qu'il résulte d'un compte définitif arrêté devant la municipalité de Villers-Cotterets, le 2 nivôse, par suite des dépouillements faits sur les registres déposés en son greffe, lors de l'émigration de Barbançon, que Bazile jouissait de l'effet de ce bail au moins depuis 1788, et que plusieurs autres actes de notoriété publique prouvent son exécution; — Sans avoir égard à l'arrêté du comité de salut public, du 4 thermidor an 2, lequel avait confirmé l'arrêté de l'administration de l'Yonne, du 19 brumaire de la même année; — Déclare valable le bail sous seing privé fait le 12 janvier 1783; — Renvoie à la commission des revenus nationaux pour régler, s'il y a lieu, les indemnités dues, eu vertu des lois, au fermier, à raison de la non-jouissance. " Ainsi la Convention nationale décide que le bail est valable, et doit recevoir son exécution. — A cet égard pas de difficulté. — Décide-t-elle aussi qu'il est dû une indemnité à Bazile ? — L'expression s'il
nivôse, par suite des dépouillements faits sur les registres déposés en son greffe, lors de l'émigration de Barbançon, que Bazile jouissait de l'effet de ce bail au moins depuis 1788, et que plusieurs autres actes de notoriété publique prouvent son exécution; — Sans avoir égard à l'arrêté du comité de salut public, du 4 thermidor an 2, lequel avait confirmé l'arrêté de l'administration de l'Yonne, du 19 brumaire de la même année; — Déclare valable le bail sous seing privé fait le 12 janvier 1783; — Renvoie à la commission des revenus nationaux pour régler, s'il y a lieu, les indemnités dues, eu vertu des lois, au fermier, à raison de la non-jouissance. " Ainsi la Convention nationale décide que le bail est valable, et doit recevoir son exécution. — A cet égard pas de difficulté. — Décide-t-elle aussi qu'il est dû une indemnité à Bazile ? — L'expression s'il y a lieu ne laisse-t-elle pas à examiner la question d'indemnité? C'est ce qui a été la matière de la contestation : — depuis le décret, Bazile fut réintégré dans la ferme : mais il ne reçut pas d'indemnité. Seulement il fit faire en nivôse de l'an 6, de l'aveu de l'administration, une expertise, qui évalua à 63,553 francs les dommages résultant de la non-jouissance. L'émigré est décédé dans l'étranger : mais son nom a été rayé de la liste des émigrés le premier nivôse an 10. — Ses héritiers ont été envoyés en possession de ses biens, sous les clauses usitées ; notamment sans aucun droit aux revenus antérieurs (arrêté consulaire du 29 messidor an 8, et sénatus-consulte du 6 floréal an 10, art. 17). Bazile alors s'est ressouvenu de son droit à une indemnité : il en a formé la demande au Conseil de préfecture de l'Yonne, qui, par arrêté du 11 ventôse an 12, a déclaré « n'y » avoir lieu à délibérer, sauf à Bazile à se « pourvoir contre les héritiers Barbançon ;— » Considérant, est-il dit, que les héritiers » Barbançon ont été envoyés en possession de » biens non-vendus, sur lesquels le séquestre
de l'administration, une expertise, qui évalua à 63,553 francs les dommages résultant de la non-jouissance. L'émigré est décédé dans l'étranger : mais son nom a été rayé de la liste des émigrés le premier nivôse an 10. — Ses héritiers ont été envoyés en possession de ses biens, sous les clauses usitées ; notamment sans aucun droit aux revenus antérieurs (arrêté consulaire du 29 messidor an 8, et sénatus-consulte du 6 floréal an 10, art. 17). Bazile alors s'est ressouvenu de son droit à une indemnité : il en a formé la demande au Conseil de préfecture de l'Yonne, qui, par arrêté du 11 ventôse an 12, a déclaré « n'y » avoir lieu à délibérer, sauf à Bazile à se « pourvoir contre les héritiers Barbançon ;— » Considérant, est-il dit, que les héritiers » Barbançon ont été envoyés en possession de » biens non-vendus, sur lesquels le séquestre » a été apposé, et que les créances affectées » sur les biens des émigrés, rayés, ou amnistiés, » restent à la charge de ces derniers. » Bazile, fort du décret législatif du 16 fructidor an 3, qui lui accordait une indemnité, et de l'arrêté du Conseil de préfecture qui déclarait les biens de l'émigré affectés au paiement de cette indemnité ; Bazile assigne les héritiers Barbançon en paiement d'une somme de 63.553 fr., pour indemnité. Les héritiers soutinrent principalement qu'il n'était pas dû d'indemnité à Bazile.— A cet égard, ils commencèrent par discuter le texte du décret de la Convention du 26 fructidor an 3 ; ils firent de démontrer qu'il n'avait pas décidé la question de droit, s'il était dû une indemnité. La clause, s'il y a lieu, leur parut essentiellement modificative, et de nature à réserver tous les droits de la République.— Puis ils soutinrent qu'en point d'équité, Bazile n'avait pas droit à indemnité, que le dommage par lui souffert n'aurait pas eu lieu, s'il n'avait pas eu négligé de justifier devant l'autorité administrative que son bail avait date certaine. — Finalement ils soutinrent qu'en aucun cas, le fait de la République annullant un bail, de son
déclarait les biens de l'émigré affectés au paiement de cette indemnité ; Bazile assigne les héritiers Barbançon en paiement d'une somme de 63.553 fr., pour indemnité. Les héritiers soutinrent principalement qu'il n'était pas dû d'indemnité à Bazile.— A cet égard, ils commencèrent par discuter le texte du décret de la Convention du 26 fructidor an 3 ; ils firent de démontrer qu'il n'avait pas décidé la question de droit, s'il était dû une indemnité. La clause, s'il y a lieu, leur parut essentiellement modificative, et de nature à réserver tous les droits de la République.— Puis ils soutinrent qu'en point d'équité, Bazile n'avait pas droit à indemnité, que le dommage par lui souffert n'aurait pas eu lieu, s'il n'avait pas eu négligé de justifier devant l'autorité administrative que son bail avait date certaine. — Finalement ils soutinrent qu'en aucun cas, le fait de la République annullant un bail, de son autorité, ne pouvait être réputé le fait d'un particulier émigré. Bazile discuta le sens de la loi du 26 fructidor an 3, et y trouvait décision qu'il lui était dû indemnité. Quant à la question de savoir par qui elle lui sera payée, il soutenait qu'il était décidé, par l'arrêté du 11 ventôse an 12, que la République n'en était point passible ; que les biens de l'émigré y étaient affectés. Ce point décidé administrativement, disait-il, ne pouvait être soumis à un examen judiciaire. 1er. mars 1806. — Jugement du tribunal civil de la Seine, qui, sans avoir égard aux exceptions des héritiers Barbançon, ordonne qu'ils contesteront sur les articles d'indemnité. — Appel. — 3 juillet 1806: — Arrêt de la Cour d'appel de Paris, qui décide qu'aucune indemnité n'est due à Bazile, et qu'en tout cas aucune loi ne mettrait l'indemnité à la charge de l'émigré : « Attendu, est-il dit, que feu Barbançon ayant passé à Bazile, son fermier, un bail jugé valable par l'autorité souveraine, ses héritiers ne » peuvent être passibles, de son chef, d'aucune indemnité pour l'inexécution de ce même bail ; que par les lois de confiscation des prévenus d'émigration, la République a maintenu
du 11 ventôse an 12, que la République n'en était point passible ; que les biens de l'émigré y étaient affectés. Ce point décidé administrativement, disait-il, ne pouvait être soumis à un examen judiciaire. 1er. mars 1806. — Jugement du tribunal civil de la Seine, qui, sans avoir égard aux exceptions des héritiers Barbançon, ordonne qu'ils contesteront sur les articles d'indemnité. — Appel. — 3 juillet 1806: — Arrêt de la Cour d'appel de Paris, qui décide qu'aucune indemnité n'est due à Bazile, et qu'en tout cas aucune loi ne mettrait l'indemnité à la charge de l'émigré : « Attendu, est-il dit, que feu Barbançon ayant passé à Bazile, son fermier, un bail jugé valable par l'autorité souveraine, ses héritiers ne » peuvent être passibles, de son chef, d'aucune indemnité pour l'inexécution de ce même bail ; que par les lois de confiscation des prévenus d'émigration, la République a maintenu tous les baux authentiques ou ayant date certaine ; qu'ainsi les fermiers ont dû, à leurs risques et périls personnels, produire et faire valoir les baux dont ils étaient dès lors porteurs; que non-seulement Bazile n'établit pas qu'il eût justifié au 19 brumaire de l'an 2, devant les corps administratifs, des actes qui donnaient date certaine à son bail, et devaient le faire profiter de la faveur des lois, mais que les dispositions de l'arrêté dudit jour 19 brumaire an 2, prouvent au contraire qu'il n'avait pas fait les justifications nécessaires ; qu'ainsi, l'éviction partielle qu'il a éprouvée est provenue de son fait; enfin, qu'aucune disposition des lois relatives aux émigrés rayés, éliminés ou amnistiés, n'a mis à leur charge l'indemnité qui pourrait être due aux fermiers pour l'inexécution de leurs baux pendant la jouissance de la nation. » En Cour de cassation, Bazile a dit qu'il y avait contravention à l'article 16 du sénatus-consulte du 16 floréal an 10, ainsi conçu : « Les individus amnistiés ne pourront, » en aucun cas, et sous aucun prétexte, attaquer les partages de présécession, successions, ou autres actes et arrangements faits entre la République et les particuliers avant la présente amnistie. »
des actes qui donnaient date certaine à son bail, et devaient le faire profiter de la faveur des lois, mais que les dispositions de l'arrêté dudit jour 19 brumaire an 2, prouvent au contraire qu'il n'avait pas fait les justifications nécessaires ; qu'ainsi, l'éviction partielle qu'il a éprouvée est provenue de son fait; enfin, qu'aucune disposition des lois relatives aux émigrés rayés, éliminés ou amnistiés, n'a mis à leur charge l'indemnité qui pourrait être due aux fermiers pour l'inexécution de leurs baux pendant la jouissance de la nation. » En Cour de cassation, Bazile a dit qu'il y avait contravention à l'article 16 du sénatus-consulte du 16 floréal an 10, ainsi conçu : « Les individus amnistiés ne pourront, » en aucun cas, et sous aucun prétexte, attaquer les partages de présécession, successions, ou autres actes et arrangements faits entre la République et les particuliers avant la présente amnistie. » — Le moyen de cassation se divisait : 1°. en ce que l'arrêt avait décidé qu'il n'était pas dû d'indemnité à Bazile, quoique le décret du 26 fructidor an 3 eût décidé le contraire : — 2°. en ce que l'arrêt avait décidé que l'indemnité, si elle était due, ne serait pas à la charge de l'émigré, ou, de ses héritiers : quoique les émigrés soient obligés de recevoir leurs biens en l'état, c'est-à-dire avec tous les droits acquis et toutes les charges imposées par la République, quoique il y eût, à cet égard, décision administrative par arrêté du 21 Ventôse an 12. Les héritiers Barbançon, défendeurs, accordaient le principe que les émigrés ont reçu leurs biens pour en jouir avec tous les droits acquis et toutes les charges imposées par la République : ils observaient cependant que le mot république pouvait être pris ici dans deux acceptions très-différentes : 1°. la république, comme représentant l'émigré, exerçant ses droits particuliers; 2°. la république, comme exerçant les différents pouvoirs émanés du droit de souveraineté.— Sans doute, disaient-ils, tout ce que la république a fait, en tant que représentant l'émigré, et dans l'exercice de ses droits particuliers, doit être à la charge
serait pas à la charge de l'émigré, ou, de ses héritiers : quoique les émigrés soient obligés de recevoir leurs biens en l'état, c'est-à-dire avec tous les droits acquis et toutes les charges imposées par la République, quoique il y eût, à cet égard, décision administrative par arrêté du 21 Ventôse an 12. Les héritiers Barbançon, défendeurs, accordaient le principe que les émigrés ont reçu leurs biens pour en jouir avec tous les droits acquis et toutes les charges imposées par la République : ils observaient cependant que le mot république pouvait être pris ici dans deux acceptions très-différentes : 1°. la république, comme représentant l'émigré, exerçant ses droits particuliers; 2°. la république, comme exerçant les différents pouvoirs émanés du droit de souveraineté.— Sans doute, disaient-ils, tout ce que la république a fait, en tant que représentant l'émigré, et dans l'exercice de ses droits particuliers, doit être à la charge de l'émigré. — Mais il n'en est pas ainsi de ce que la république aurait fait dans l'exercice du pouvoir : de tels faits sont qualifiés fait du souverain; il y a force majeure. Or, l'annullation du bail de Bazile n'eut pas lieu, par exercice d'un droit de simple particulier, par représentation de l'émigré : ce fut un acte de l'autorité publique. — Donc l'émigré ne saurait être tenu de voir là son fait particulier, ou le fait de son représentant. — Donc il ne peut être passible du dommage en résultant. Cette distinction, disaient les défendeurs, est fondée dans la nature des choses; et la Cour d'appel a eu raison de décider qu'aucune loi ne décidait le contraire. — Au surplus, peu importe de savoir qui serait passible de l'indemnité, quand il n'en est pas dû. Or, à cet égard, les principes d'équité consacrés par la Cour d'appel sont incontestables : il est de fait, que c'est par la faute de Bazile que son bail fut un instant sans exécution: il ne doit donc pas être indemnisé. — On soutient qu'il y a décision contraire, par le décret du 26 fructidor an 4; le décret décide seulement que le