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25 avril 1806 ; et par arrêt de la Cour de Lyon, du 18 août 1807. — Il a été abandonné en cour de cassation. Un autre moyen, qui a été la base du pourvoi en cassation, était pris de l'incapacité prononcée contre les médecins par l'art. 909, C. N. — Il avait été proposé, sans insistance, devant les juges du fond; cependant les demandeurs soutenaient qu'il avait dû y être statué, à peine de violation de la loi du 16 24 août 1790. — En cour de cassation, ce moyen a été développé comme il suit : L'article 909, Code Nap., déclare les médecins incapables de recevoir de leurs malades un legs universel, à moins qu'ils ne soient ou parents au quatrième degré, ou du nombre des héritiers présomptifs du donateur. — Or le sieur Broisin n'était ni dans l'une, ni dans l'autre exception : — donc il était incapable de recevoir. Dira-t-on que le sieur Broisin était parent de la demoiselle Rey, puisqu'il était son époux ? — Mais le mariage n'établit point de parenté entre les conjoints. — La loi ne reconnaît de parenté qu'entre individus descendant les uns des autres ou descendant d'auteurs communs (arts. 735, 736, 737, 738 C. Nap., conformes sur ce point aux ustiputés, livre 3, titre 6.) Dira-t-on que, comme époux, il pouvait, aux termes de l'article 1094, recevoir le legs universel, puisque la demoiselle Rey ne laissait ni ascendants ni descendants ? — Cela est vrai, en règle générale : mais c'est en supposant qu'il n'y ait pas de prohibition particulière. Invoquera-t-on la faveur due au mariage? — Nous répondrons que le législateur a considéré les époux comme étrangers l'un à l'autre, dans l'ordre des successions légitimes ; que le parent au douzième degré, encore qu'il ne soit qu'utérin ou consanguin, que l'enfant naturel lui-même, excluent le conjoint survivant de la succession du conjoint prédécédé, et que le premier n'a que le triste avantage de se voir préféré au fisc. Si nous examinons ensuite le système de la législation sur les successions testamentaires, nous voyons le législateur permettre sans doute les
736, 737, 738 C. Nap., conformes sur ce point aux ustiputés, livre 3, titre 6.) Dira-t-on que, comme époux, il pouvait, aux termes de l'article 1094, recevoir le legs universel, puisque la demoiselle Rey ne laissait ni ascendants ni descendants ? — Cela est vrai, en règle générale : mais c'est en supposant qu'il n'y ait pas de prohibition particulière. Invoquera-t-on la faveur due au mariage? — Nous répondrons que le législateur a considéré les époux comme étrangers l'un à l'autre, dans l'ordre des successions légitimes ; que le parent au douzième degré, encore qu'il ne soit qu'utérin ou consanguin, que l'enfant naturel lui-même, excluent le conjoint survivant de la succession du conjoint prédécédé, et que le premier n'a que le triste avantage de se voir préféré au fisc. Si nous examinons ensuite le système de la législation sur les successions testamentaires, nous voyons le législateur permettre sans doute les dispositions entre époux ; mais, redoutant l'influence qu'ils peuvent exercer l'un sur l'autre, les environner de sages précautions, opposer une barrière puissante à la séduction, et leur permettre, dans certains cas, de faire à un étranger des avantages qu'ils ne peuvent se faire à eux-mêmes. (1996, 1997 et 1998, C. N.) Quoi dira-t-on peut-être encore, un époux médecin ne pourra donner ses soins à son épouse, la traiter pendant sa maladie, l'assister à ses derniers moments, lui prodiguer les secours de son art, sans devenir incapable de recevoir d'elle un témoignage de reconnaissance et d'affection ! Vaines déclamations ! L'épouse pourra donner à son époux à titre universel, si les dispositions sont faites avant la maladie ; elle pourra même, pendant la maladie, lui donner des marques de reconnaissance et d'affection, mais à titre particulier. Au surplus, cette prohibition, prononcée contre les médecins par l'article 909, Code Nap., existait auparavant, par l'application que la jurisprudence générale leur avait faite de l'article 131 de l'ordonnance de 1539 (Lapeyrère, lettre R ; et Ricard, des Donations, n°. Il est vrai qu'on a vu des dons maintenus en faveur de médecins, lorsqué de puissants motifs, étrangers à leur profession, étaient prouvés en avoir
N.) Quoi dira-t-on peut-être encore, un époux médecin ne pourra donner ses soins à son épouse, la traiter pendant sa maladie, l'assister à ses derniers moments, lui prodiguer les secours de son art, sans devenir incapable de recevoir d'elle un témoignage de reconnaissance et d'affection ! Vaines déclamations ! L'épouse pourra donner à son époux à titre universel, si les dispositions sont faites avant la maladie ; elle pourra même, pendant la maladie, lui donner des marques de reconnaissance et d'affection, mais à titre particulier. Au surplus, cette prohibition, prononcée contre les médecins par l'article 909, Code Nap., existait auparavant, par l'application que la jurisprudence générale leur avait faite de l'article 131 de l'ordonnance de 1539 (Lapeyrère, lettre R ; et Ricard, des Donations, n°. Il est vrai qu'on a vu des dons maintenus en faveur de médecins, lorsqué de puissants motifs, étrangers à leur profession, étaient prouvés en avoir été cause. (Journal des audiences, tom. 2, liv. 4, chap. 10.) — Mais la qualité d'époux n'est pas ici un titre privilégié aux yeux de la loi: l'époux est au contraire le concurrent présumé des héritiers; la loi est en garde contre son influence. Si l'article 909, Code Nap., n'a pas fait d'exception en sa faveur, c'est parce que le législateur n'a pas voulu exciter au crime le plus horrible. Les médecins ne sont-ils pas susceptibles de cupidité, comme les autres hommes ? Où sera donc, pour le malade, sa garantie contre un breuvage mortel de la part de son médecin, s'il est intéressé à le lui administrer, si l'instant du décès du malade doit mettre le médecin en possession exclusive d'une grande fortune ? Il serait dans l'ordre que le médecin époux fût retenu par la tendresse conjuale; mais si, pour lui, le noeud matrimonial était un joug pesant; si l'épouse était difforme, vieille, dégoûtante.... si le mari aspirait à redevenir libre..... faudrait-il donc que la loi fût sa complice ! Ainsi, et puisque les auteurs de l'article 909 du Code Napoléon ne font pas d'exception en faveur de l'époux médecin, concluons que sa qualité d'époux ne fait pas
pas fait d'exception en sa faveur, c'est parce que le législateur n'a pas voulu exciter au crime le plus horrible. Les médecins ne sont-ils pas susceptibles de cupidité, comme les autres hommes ? Où sera donc, pour le malade, sa garantie contre un breuvage mortel de la part de son médecin, s'il est intéressé à le lui administrer, si l'instant du décès du malade doit mettre le médecin en possession exclusive d'une grande fortune ? Il serait dans l'ordre que le médecin époux fût retenu par la tendresse conjuale; mais si, pour lui, le noeud matrimonial était un joug pesant; si l'épouse était difforme, vieille, dégoûtante.... si le mari aspirait à redevenir libre..... faudrait-il donc que la loi fût sa complice ! Ainsi, et puisque les auteurs de l'article 909 du Code Napoléon ne font pas d'exception en faveur de l'époux médecin, concluons que sa qualité d'époux ne fait pas cesser son incapacité. Tel était le moyen de cassation. M. Daniels, s.-p.-g., a pensé que les demandeurs étaient non-recevables à proposer devant la Cour de cassation le moyen pris de la contravention à l'art. 909. Il est vrai, a-t-il dit, que l'on trouve dans les arrêts que les frères Rey ont argumenté de l'incapacité du sieur Broisin; mais ce moyen a été énoncé transitoirement, et sans que les demandeurs paraissent s'y être attachés. Que s'il était nécessaire de combattre ce moyen, la Cour aurait à examiner si l'obligation imposée au mari, par l'art. 2, de prêter à son épouse secours et assistance, ne devait pas rendre, sans application à son égard, l'incapacité prononcée par l'art. 909. ARRET. LA COUR, — attendu que le Code Napoléon, par l'art. 1094, laisse aux époux la faculté de s'avantager réciproquement, dans les limites y énoncées, de tout ce dont ils peuvent disposer en faveur d'un étranger; que l'art. 212 impose aux époux les devoirs mutuels de fidélité, secours et assistance, d'où résulte que ce n'est pas pour les époux qu'a été établie la prohibition générale contenue dans l'art. 909; — attendu d'ailleurs que rien ne constate que les demandeurs aient requis précisément devant la
ont argumenté de l'incapacité du sieur Broisin; mais ce moyen a été énoncé transitoirement, et sans que les demandeurs paraissent s'y être attachés. Que s'il était nécessaire de combattre ce moyen, la Cour aurait à examiner si l'obligation imposée au mari, par l'art. 2, de prêter à son épouse secours et assistance, ne devait pas rendre, sans application à son égard, l'incapacité prononcée par l'art. 909. ARRET. LA COUR, — attendu que le Code Napoléon, par l'art. 1094, laisse aux époux la faculté de s'avantager réciproquement, dans les limites y énoncées, de tout ce dont ils peuvent disposer en faveur d'un étranger; que l'art. 212 impose aux époux les devoirs mutuels de fidélité, secours et assistance, d'où résulte que ce n'est pas pour les époux qu'a été établie la prohibition générale contenue dans l'art. 909; — attendu d'ailleurs que rien ne constate que les demandeurs aient requis précisément devant la Cour d'appel, l'application de la dite prohibition, et que cette Cour ait dû poser une question à cet égard; qu'ainsi, il n'a été fait aucune contravention par l'arrêt attaqué, soit à l'article 909 du Code Nap., soit à l'art. 15 du titre 5 de la loi du 24 août 1790; — Rejette, etc. Du 30 août 1808. — Section des Requêtes. — M. Muraire, p. p. — Rapp. M. Borel. — Sirey, avocat. COMMUNES — RACHAT — DÉTRESSE. Les communes ont-elles pu, après la publication de la loi du 10 juin 1793, exercer le rachat des biens communaux et patrimoniaux qu'elles avaient aliénés, forcément, et en temps de détresse ? Rés. aff. Quel est le sens de ces mots, FORCÉMENT et en temps de DÉTRESSE ? La dame Richard, dem. — C. la commune d'Ivry, défi. Le 13 novembre 1653, la commune d'Ivry vendit à la dame de la Boutrière, dame du lieu, les deux tiers d'une étendue considérable de bois et buissons. La vente fut faite pour le prix de 1760 livres, que la dame de la Boutrière s'engagea de payer, en extinction de dettes, "raison desquelles, et il est dit dans l'acte, la commune était journellement contrainte et
— Rejette, etc. Du 30 août 1808. — Section des Requêtes. — M. Muraire, p. p. — Rapp. M. Borel. — Sirey, avocat. COMMUNES — RACHAT — DÉTRESSE. Les communes ont-elles pu, après la publication de la loi du 10 juin 1793, exercer le rachat des biens communaux et patrimoniaux qu'elles avaient aliénés, forcément, et en temps de détresse ? Rés. aff. Quel est le sens de ces mots, FORCÉMENT et en temps de DÉTRESSE ? La dame Richard, dem. — C. la commune d'Ivry, défi. Le 13 novembre 1653, la commune d'Ivry vendit à la dame de la Boutrière, dame du lieu, les deux tiers d'une étendue considérable de bois et buissons. La vente fut faite pour le prix de 1760 livres, que la dame de la Boutrière s'engagea de payer, en extinction de dettes, "raison desquelles, et il est dit dans l'acte, la commune était journellement contrainte et obligée en grands frais. Depuis 1653, jusqu'à l'époque de la révolution, les habitants essayèrent dans quelques occasions, mais toujours sans succès, de rentrer dans la propriété des biens aliénés. Survint la révolution; bientôt fut publiée la loi du 10 juin 1793, dont l'article 14, section 4, ordonnait l'exécution des lois précédentes qui autorisaient les communes à rentrer dans les biens par elles aliénés forcément et en temps de détresse. Les habitants d'Ivry s'empressèrent de jouir du bienfait de cette loi; en conséquence, le 30 juillet 1793, ils citèrent la dame Richard qui avait succédé à la dame de la Boutrière, en délaissement des biens, objet de la vente de 1653. Des arbitres furent respectivement nommés, et le 29 nivôse an 2 intervint sentence arbitrale qui réintégra la commune dans la propriété des bois aliénés, à la charge par elle de rembourser à la dame Richard le prix de la vente. La dame Richard s'est pourvue en cassation, pour fausse application de l'article 14, section 4 de la loi du 10 juin 1793. Elle a soutenu, 1° que la commune d'Ivry n'avait pu être reçue à exercer le rachat des biens par elle aliénés, puisqu'elle n'avait pas réclamé l'exercice de ce
précédentes qui autorisaient les communes à rentrer dans les biens par elles aliénés forcément et en temps de détresse. Les habitants d'Ivry s'empressèrent de jouir du bienfait de cette loi; en conséquence, le 30 juillet 1793, ils citèrent la dame Richard qui avait succédé à la dame de la Boutrière, en délaissement des biens, objet de la vente de 1653. Des arbitres furent respectivement nommés, et le 29 nivôse an 2 intervint sentence arbitrale qui réintégra la commune dans la propriété des bois aliénés, à la charge par elle de rembourser à la dame Richard le prix de la vente. La dame Richard s'est pourvue en cassation, pour fausse application de l'article 14, section 4 de la loi du 10 juin 1793. Elle a soutenu, 1° que la commune d'Ivry n'avait pu être reçue à exercer le rachat des biens par elle aliénés, puisqu'elle n'avait pas réclamé l'exercice de ce droit, non seulement dans le délai fixé par l'édit du mois d'avril 1667, mais même encore dans les trente ans qui avaient suivi la publication de cet édit; et à cet égard elle invoquait deux arrêts de la Cour; l'un, du 8 messidor an 5; au rapport de M. Barris; l'autre, du 27 nivôse an 6, au rapport de M. Beraud. — 2°. Que l'édit de 1667 avait été modifié et rapporté par les déclarations du 6 novembre 1667, et 22 juillet 1702. — 3°. Enfin, que quand même la loi du 10 juin 1793 aurait été applicable dans la cause, les arbitres l'auraient faussement interprétée; car les expressions forcément et en temps de détresse, ne peuvent s'entendre d'une aliénation consentie librement, et à l'effet de payer des dettes onéreuses; puisque cette même loi du 10 juin 1793 voulait qu'avant de procéder au partage de leurs biens, les communes acquittent leurs dettes; que la commune d'Ivry aurait donc dû justifier qu'elle avait été réduite à une situation de détresse, par perte, famine, stérilisation, inondation, et autres ils et causes de cité nature. La commune d'Ivry répondait, 1° que si elle n'avait pas réclamé l'exercice du droit que lui accordait l'édit
l'autre, du 27 nivôse an 6, au rapport de M. Beraud. — 2°. Que l'édit de 1667 avait été modifié et rapporté par les déclarations du 6 novembre 1667, et 22 juillet 1702. — 3°. Enfin, que quand même la loi du 10 juin 1793 aurait été applicable dans la cause, les arbitres l'auraient faussement interprétée; car les expressions forcément et en temps de détresse, ne peuvent s'entendre d'une aliénation consentie librement, et à l'effet de payer des dettes onéreuses; puisque cette même loi du 10 juin 1793 voulait qu'avant de procéder au partage de leurs biens, les communes acquittent leurs dettes; que la commune d'Ivry aurait donc dû justifier qu'elle avait été réduite à une situation de détresse, par perte, famine, stérilisation, inondation, et autres ils et causes de cité nature. La commune d'Ivry répondait, 1° que si elle n'avait pas réclamé l'exercice du droit que lui accordait l'édit du mois d'avril 1667, elle n'était pas moins fondée à le réclamer en 1793 car cet édit ne fixait point de délai fatal, et d'ailleurs la loi du 10 juin 1793 aurait pu lever de la déchéance, en supposant qu'elle l'eut encourue. Elle invoquait à cet égard l'autorité de M. le procureur-général Mélin, en ses questions de droit, tom. 4, pag. 485, v°. FACULTÉ DE RACHAT; 2°. qu'en se supposant, ce qui n'était pas justifié, que la dame Richard ou ses auteurs eussent satisfait aux obligations que leur imposaient les déclarations de 1667 et 1702, et eût été ainsi confirmée dans son acquisition, il fallait, selon avec M. le procureur général, toujours loco critato, « que la loi du 10 juin 1793 a passé par-dessus, en ordonnant que l'édit de 1667 fut exécuté suivant sa forme et teneur »; 3°. enfin, que les arbitres avaient fait une juste interprétation de la loi du 10 juin 1793, en considérant comme ayant lieu en temps de détresse, les aliénations consenties par la commune d'Ivry pour l'extinction de dettes onéreuses à raison desquelles elle était exposée chaque jour à des contraintes et à des frais ruineux. Qu'il suffisait de rappeler que la guerre
le procureur-général Mélin, en ses questions de droit, tom. 4, pag. 485, v°. FACULTÉ DE RACHAT; 2°. qu'en se supposant, ce qui n'était pas justifié, que la dame Richard ou ses auteurs eussent satisfait aux obligations que leur imposaient les déclarations de 1667 et 1702, et eût été ainsi confirmée dans son acquisition, il fallait, selon avec M. le procureur général, toujours loco critato, « que la loi du 10 juin 1793 a passé par-dessus, en ordonnant que l'édit de 1667 fut exécuté suivant sa forme et teneur »; 3°. enfin, que les arbitres avaient fait une juste interprétation de la loi du 10 juin 1793, en considérant comme ayant lieu en temps de détresse, les aliénations consenties par la commune d'Ivry pour l'extinction de dettes onéreuses à raison desquelles elle était exposée chaque jour à des contraintes et à des frais ruineux. Qu'il suffisait de rappeler que la guerre avait désolé la France sur la fin du règne de Louis XIII et pendant la minorité de Louis XIV, que les communes étaient sous le poids de taxes énormes; que ce fut dans ces circonstances qu'elles firent des aliénations pour subvenir à leurs besoins; que c'est relativement à ces aliénations, et à raison des circonstances dans lesquelles telles avaient été faites, que parurent la déclaration de 1659 et l'édit de 1667. M. Jourde, s.-p.-g., « pensé que la loi du 10 juin 1793 avait remis en vigueur l'édit de 1667 mais il a pensé aussi que rien ne justifiait au procès que la commune d'Ivry eût aliéné forcément et en temps de détresse; qu'on ne pouvait considérer l'obligation dont était cette commune d'acquitter ses dettes comme présentant les caractères de détresse dans le sens de la loi du 10 juin 1793.—Il a conclu à la cassation. ARRET. LA COUR, après un délibéré dans la chambre du Conseil; — attendu que, suivant l'article 14, section 4, de la loi du 10 juin 1793, il n'est porté, ni par les dispositions précédentes, ni par aucune autre, aucun préjudice aux communes, pour les droits de rachat qu'elles accordés par les lois précédentes sur
et à raison des circonstances dans lesquelles telles avaient été faites, que parurent la déclaration de 1659 et l'édit de 1667. M. Jourde, s.-p.-g., « pensé que la loi du 10 juin 1793 avait remis en vigueur l'édit de 1667 mais il a pensé aussi que rien ne justifiait au procès que la commune d'Ivry eût aliéné forcément et en temps de détresse; qu'on ne pouvait considérer l'obligation dont était cette commune d'acquitter ses dettes comme présentant les caractères de détresse dans le sens de la loi du 10 juin 1793.—Il a conclu à la cassation. ARRET. LA COUR, après un délibéré dans la chambre du Conseil; — attendu que, suivant l'article 14, section 4, de la loi du 10 juin 1793, il n'est porté, ni par les dispositions précédentes, ni par aucune autre, aucun préjudice aux communes, pour les droits de rachat qu'elles accordés par les lois précédentes sur les biens communs et patrimoniaux par elles aliénés forcément en temps de détresse, lesquelles seront exécutées dans leurs vues bienfaisantes, selon leur forme et teneur; — que, dans l'espèce, la commune d'Ivry, pour acquitter les dettes de la communauté, pour lesquelles les habitants étaient journellement contraints et entraînés à de grands frais, a vendu les bois et buissons en question à son ci-devant seigneur pour acquitter les dettes; qu'ainsi, en ordonnant la restitution desdits bois et buissons à la commune, en remboursant par celle-ci le prix de l'aliénation à la demanderesse, le jugement arbitral, loin d'avoir, contrevenu à la loi, en a fait une juste application; — Rejeté, etc Du 3 août 1808. — Section civile. — M. Liborel, président à magistrat. — MM. Raoul et Sirey, avocats. ACTE NOTARIE. — EXECUTION PARFAITE. — FORMULE EXÉCUTOIRE. Dans l'intervalle du temps qui s'écoula depuis l'abolition du gouvernement monarchique, jusqu'à la publication de la loi du 25 ventôse an 11, les grosses des actes notariés non revêtues de formule, ont-elles été exécutoires sans formule, ni permission de juge? — Rés. aff. (Tardif, dem. — C. Foucaud, déf.) Par acte public du 29 juillet 1775, Foucaud s'était constitué débiteur envers Mazelier d'une rente
grands frais, a vendu les bois et buissons en question à son ci-devant seigneur pour acquitter les dettes; qu'ainsi, en ordonnant la restitution desdits bois et buissons à la commune, en remboursant par celle-ci le prix de l'aliénation à la demanderesse, le jugement arbitral, loin d'avoir, contrevenu à la loi, en a fait une juste application; — Rejeté, etc Du 3 août 1808. — Section civile. — M. Liborel, président à magistrat. — MM. Raoul et Sirey, avocats. ACTE NOTARIE. — EXECUTION PARFAITE. — FORMULE EXÉCUTOIRE. Dans l'intervalle du temps qui s'écoula depuis l'abolition du gouvernement monarchique, jusqu'à la publication de la loi du 25 ventôse an 11, les grosses des actes notariés non revêtues de formule, ont-elles été exécutoires sans formule, ni permission de juge? — Rés. aff. (Tardif, dem. — C. Foucaud, déf.) Par acte public du 29 juillet 1775, Foucaud s'était constitué débiteur envers Mazelier d'une rente de 56 livres. — Mazelier mourut en 1788. Dès ce moment le service de la rente fut interrompu. — Néanmoins treize ans après, et en messidor an 9, Foucaud reçoit un commandement au nom de 17 individus se disant héritiers bénéficiaires de Mazelier. Ce premier acte de rigueur est bientôt suivi d'une saisie de fruits, et peu de jours après succède encore une saisie-exécution de meubles. — Foucaud se pourvoit par requête devant le tribunal civil de l'arrondissement de Sarlat, qui rend ordonnance, portant permis d'assigner dans le délai de la loi, après tentative de conciliation, toutes choses d'ailleurs demeurant en l'état. — L'opposition de Foucaud était motivée principalement sur ce que les poursuivants n'avaient pas justifié de leur qualité. — Après essai de conciliation, les parties parurent de nouveau devant le tribunal civil de Sarlat; l'affaire resta longtemps sans poursuites; enfin, le sieur Tardif, notaire, qui dans le principe était l'agent des cohéritiers, devint leur syndic, et obtint, le 5 thermidor an 12, jugement par défaut qui donna main levée des obligations; — L'avoué de Foucaud négligea de former opposition à ce jugement; il ne resta que la vue d'appel; et Foucaud l'entreprit. Devant la Cour d'appel de Bordeaux,