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n'est allégué qu'ils accomplissent ensemble des prières religieuses ou observent dans ledit établissement des formes et une discipline particulières. Montpellier 27 janv. 1905. Mon. Midi 26 fév. 1905. 2281. Congréganiste. Prévention sollicite une congrégation non autorisée. Avoir de confiance. Détournement de fonds, offensés et blessés. Quelle est la responsabilité d'un bénédictin, en France, à entretenir des relations avec son ancien prieur, qui exerce ses fonctions à l'étranger, lui envoie des honoraires payables, opère des encaissements et fait des paiements pour le compte de l'ordre, etc. Mais il ne se rend pas coupable d'abus de confiance ou de détournement de fonds par le fait d'avoir détruit des preuves de stabilité relatives à la congrégation une fois dissoute: l'article 408 du Code pénal n'est applicable qu'à une saisie ou un séquestre, et le mandat et le séquestre tant des contrats de droit civil, ainsi, doit être fait par écrit ou être appuyé sur une preuve écrite. Tribunal correctionnel de Bayonne, 28 novembre 1904. Gazette Tributaire, 11 mars 1905 avec copie. 2282. Congréganiste sécularisé faisant des cours à une école. Personnel ayant appartenu à la même congrégation. Vie en commun. Même local. Mêmes élèves. Poursuite. Relaxe. La loi du 1er juillet 1901, en quittant les congrégations enseignantes non autorisées faculté d'enseigner, n'a nullement l'intention de priver les anciens membres des congrégations, réellement et loyalement sécularisés, de l'ouverture des écoles, de recruiter pour les aider dans leur tâche, tels auxiliaires qui leur conviennent; anciens congréganistes sécularisés ou anciens congréganistes sécularisés pour installer leurs écoles dans tel local qui leur paraît le mieux approprié à sa destination. Présenter le mieux approprié à sa destination, de vivre en commun, d'habiter sous le même toit avec leurs collaborateurs, d'user d'un salaire quelconque, de recruer les élèves ou bons leur semble et de leur donner l'instruction primaire. Il appartient, au cas de poursuite, de prouver le défaut d'administration et l'affirmation des anciens congréganistes concernant leur sécularisation. Cour d'appel de Paris, 26 janvier 1905. Cour d'appel de Paris, 26 février 1905. 2283. L'opposition, l'établissement. Ecole. Fondateur. Allocations. Prétendue direction de l'école. Religieuses, Lien congréganiste abbessement congréganiste. Condamnation et appel.
quittant les congrégations enseignantes non autorisées faculté d'enseigner, n'a nullement l'intention de priver les anciens membres des congrégations, réellement et loyalement sécularisés, de l'ouverture des écoles, de recruiter pour les aider dans leur tâche, tels auxiliaires qui leur conviennent; anciens congréganistes sécularisés ou anciens congréganistes sécularisés pour installer leurs écoles dans tel local qui leur paraît le mieux approprié à sa destination. Présenter le mieux approprié à sa destination, de vivre en commun, d'habiter sous le même toit avec leurs collaborateurs, d'user d'un salaire quelconque, de recruer les élèves ou bons leur semble et de leur donner l'instruction primaire. Il appartient, au cas de poursuite, de prouver le défaut d'administration et l'affirmation des anciens congréganistes concernant leur sécularisation. Cour d'appel de Paris, 26 janvier 1905. Cour d'appel de Paris, 26 février 1905. 2283. L'opposition, l'établissement. Ecole. Fondateur. Allocations. Prétendue direction de l'école. Religieuses, Lien congréganiste abbessement congréganiste. Condamnation et appel. Articulation. Insuffisance de motifs. Cassation. L'autorité ne peut refuser la qualité d'éducateur congréganiste à une école en laquelle le fondateur (ou son héritier) en exerce la direction effective, les religieuses étant que ses employées salariées, du fondateur reconnaît d'autre part que l'héritier substitué au fondateur ne pouvait être légalement considéré en même temps le directeur de l'école, puisque, aux termes de l'article 6 de la loi du 30 octobre 1904, appliquée à diriger une école de filles. Déclarait qu'il n'a fait et n'a pu faire les déclarations d'ouverture prescrites par la loi. L'arrêt n'énonce pas l'article 7 de la loi du 26 avril 1904, il omet de s'expliquer sur des questions de la requête d'appel, suivant la déclaration d'ouverture de l'école futures pour l'une des prévenues (la supérieure), comme l'avaient fait antérieurement des devancières. Gazette 26 avril 1905. Déjà cité 1905. 977. 2284. Loi du 4 déc. 1902. Établissement. Caractères. Fourniture du local et entretien par un tiers. On doit considérer comme ayant ouvert et dirigé un établissement congréganiste les membres d'une congrégation hospitalière de femmes reconnue qui, avec l'autorisation de leur supérieure et sans rompre le lien qui les rattache à leur ordre dont ils continuent à suivre la
en même temps le directeur de l'école, puisque, aux termes de l'article 6 de la loi du 30 octobre 1904, appliquée à diriger une école de filles. Déclarait qu'il n'a fait et n'a pu faire les déclarations d'ouverture prescrites par la loi. L'arrêt n'énonce pas l'article 7 de la loi du 26 avril 1904, il omet de s'expliquer sur des questions de la requête d'appel, suivant la déclaration d'ouverture de l'école futures pour l'une des prévenues (la supérieure), comme l'avaient fait antérieurement des devancières. Gazette 26 avril 1905. Déjà cité 1905. 977. 2284. Loi du 4 déc. 1902. Établissement. Caractères. Fourniture du local et entretien par un tiers. On doit considérer comme ayant ouvert et dirigé un établissement congréganiste les membres d'une congrégation hospitalière de femmes reconnue qui, avec l'autorisation de leur supérieure et sans rompre le lien qui les rattache à leur ordre dont ils continuent à suivre la discipline et la règle, s'installent dans une commune pour y distribuer des secours aux pauvres et aux malades, conformément aux statuts de leur congrégation. Alors même qu'ils y sont venus sur la demande d'un particulier qui leur fournit gratuitement le local et le mobilier dont ils ont besoin, qui pourvoit seul à leur entretien et qui leur remet les fonds qu'ils emploient en aumônes. Dès lors, la création d'un tel établissement sans l'autorisation du Gouvernement constitue le délit prévu et réprimé par la loi du 4 déc. 1902. Et le tiers qui fournit le local où fonctionne cet établissement doit être puni comme complice du même délit. Cass. crim. 14 nov. 1903. D. 1904. 1. 410. — Pand. 1904. 1. 201. — Gaz. Pal. 1903. 2. 552. — Gaz. Trib. 27 déc. 1903. — Le Droit 27 déc. 1903. — La Loi 30 déc. 1903. — Mon. Lyon 3 déc. 1903. — J. Parq. 1903. 158. — Fr. Jud. 1904. 2. 17. — Rec. Riom 1904. 80. Déjà cité 1904. 977. 2285. Même lieu. Sécularisé seul. Cassation. Le fait de continuer le même enseignement dans le même lieu est insuffisant pour établir la persistance de l'état congréganiste en l'absence d'autres
seul à leur entretien et qui leur remet les fonds qu'ils emploient en aumônes. Dès lors, la création d'un tel établissement sans l'autorisation du Gouvernement constitue le délit prévu et réprimé par la loi du 4 déc. 1902. Et le tiers qui fournit le local où fonctionne cet établissement doit être puni comme complice du même délit. Cass. crim. 14 nov. 1903. D. 1904. 1. 410. — Pand. 1904. 1. 201. — Gaz. Pal. 1903. 2. 552. — Gaz. Trib. 27 déc. 1903. — Le Droit 27 déc. 1903. — La Loi 30 déc. 1903. — Mon. Lyon 3 déc. 1903. — J. Parq. 1903. 158. — Fr. Jud. 1904. 2. 17. — Rec. Riom 1904. 80. Déjà cité 1904. 977. 2285. Même lieu. Sécularisé seul. Cassation. Le fait de continuer le même enseignement dans le même lieu est insuffisant pour établir la persistance de l'état congréganiste en l'absence d'autres preuves. Cette circonstance et d'autant plus insuffisante quand le sécularisé est seul dans l'école. Cass. crim. 8 juillet 1904. Juris. civ. Marseille 1905. 66. 2286. Petits-Frères de Marie de Saint-Genis-Laval. Anciens Congréganistes sécularisés. École tenue antérieurement par des membres d'une autre congrégation. Loi du 1er juillet 1901, articles 8 et 14. Sécularisation sincère. Relaxe. D'anciens religieux sécularisés, ayant appartenu à la congrégation des Petits Frères de Marie de Saint Genis-Laval, et inculpés d'infraction à la loi 4e 1901 pour avoir continué d'en faire partie et avoir pris la direction et l'enseignement d'une école libre, antérieurement dirigée par des Frères de la Doctrine chrétienne de Solesmes, ne sont coupables d'aucune infraction à la loi, alors qu'ils n'ont eu aucune relation avec les anciens maîtres congréganistes; qu'ils portent l'habit civil; que l'ancienne salle de prières de l'école a été transformée en chambre à coucher; que la sœur du directeur est installée à demeure dans l'établissement, contrairement aux règles des congrégations d'hommes; que les instituteurs ont pleine liberté d'action. Ils passent les vacances dans leurs familles, reçoivent des parents et des amis à leur table commune et font partie d'un syndicat d'instituteurs privés; qu'enfin les représentants de leur ancienne congrégation n'ont aucune part
14. Sécularisation sincère. Relaxe. D'anciens religieux sécularisés, ayant appartenu à la congrégation des Petits Frères de Marie de Saint Genis-Laval, et inculpés d'infraction à la loi 4e 1901 pour avoir continué d'en faire partie et avoir pris la direction et l'enseignement d'une école libre, antérieurement dirigée par des Frères de la Doctrine chrétienne de Solesmes, ne sont coupables d'aucune infraction à la loi, alors qu'ils n'ont eu aucune relation avec les anciens maîtres congréganistes; qu'ils portent l'habit civil; que l'ancienne salle de prières de l'école a été transformée en chambre à coucher; que la sœur du directeur est installée à demeure dans l'établissement, contrairement aux règles des congrégations d'hommes; que les instituteurs ont pleine liberté d'action. Ils passent les vacances dans leurs familles, reçoivent des parents et des amis à leur table commune et font partie d'un syndicat d'instituteurs privés; qu'enfin les représentants de leur ancienne congrégation n'ont aucune part dans l'administration et n'ont conservé sur eux aucune autorité. Trib. corr. Seine 9 mars 1905. Gaz. Trib. 10 mars 1905 avec note. 2287. Prêtres séculiers. Pouvoir des tribunaux. La loi du 1er juillet 1901 ayant intentionnellement omis de définir la congrégation, il appartient aux tribunaux de rechercher et de décider dans chaque espèce si les inculpés avaient ou non le caractère de congréganistes. En fait, les prêtres d'Hasparren ne font pas de vœux; sont dépourvus de noviciat; ne se recrutent pas eux-mêmes; mais sont admis par la seule volonté de l'évêque; leur maison n'ayant d'autre but que de prêter le concours de ses membres à l'évêque, celui-ci reste maître absolu de la transformer à sa volonté et même de la supprimer et de la dissoudre; ils n'ont pas de biens de communauté, mais gardent au contraire leur fortune personnelle, et passent à leur gré et à la volonté de l'évêque de la maison d'Hasparren dans les cures paroissiales; n'ayant ni le droit de s'administrer, ni des statuts canoniques, ni même le droit de choisir leur supérieur, ils se trouvent dans l'impossibilité absolue de donner à leur institution un but à poursuivre et justifiant la perpétuité de la congrégation. De ces
dans chaque espèce si les inculpés avaient ou non le caractère de congréganistes. En fait, les prêtres d'Hasparren ne font pas de vœux; sont dépourvus de noviciat; ne se recrutent pas eux-mêmes; mais sont admis par la seule volonté de l'évêque; leur maison n'ayant d'autre but que de prêter le concours de ses membres à l'évêque, celui-ci reste maître absolu de la transformer à sa volonté et même de la supprimer et de la dissoudre; ils n'ont pas de biens de communauté, mais gardent au contraire leur fortune personnelle, et passent à leur gré et à la volonté de l'évêque de la maison d'Hasparren dans les cures paroissiales; n'ayant ni le droit de s'administrer, ni des statuts canoniques, ni même le droit de choisir leur supérieur, ils se trouvent dans l'impossibilité absolue de donner à leur institution un but à poursuivre et justifiant la perpétuité de la congrégation. De ces constatations, il résulte que les prêtres auxiliaires, dits missionnaires d'Hasparren, constituent, non une congrégation religieuse, mais un simple groupement de prêtres séculiers. Toulouse 12 janv. 1905. Gaz. Trib. Midi 12 Mars 1905. 2288. Propriétaire d'école. Congréganiste. Caractères. Vie commune. Preuve. Sécularisation Sincérité. Ne peut être recherché pour violation des lois de 1901 et 1902, le curé d'une paroisse, propriétaire d'une école, confiée à une congrégation avant la promulgation desdites lois, qui, après la fermeture de l'établissement ne fait rien pour y maintenir les religieuses qui s'y trouvent, s'adresse à un comité d'écoles libres pour pourvoir au remplacement de celles-ci et reçoit, bien qu'ayant spécifié qu'il désirait, pour se conformer à la loi, une laïque, une institutrice sécularisée et qu'il croyait n'avoir jamais été religieuse. Lorsqu'il est établi que deux anciennes religieuses du même ordre, occupant une école ont chacune une chambre séparée, ne prennent pas ensemble leurs repas, ne sortent pas ensemble, que l'une d'elles est traitée par l'autre comme une véritable domestique, ces constatations sont exclusives de la vie commune, qui peut être un des éléments de l'état congréganiste: dans ce cas, il incombe au ministère public de prouver que lesdites religieuses sont encore affiliées à leur ancienne congrégation.
de 1901 et 1902, le curé d'une paroisse, propriétaire d'une école, confiée à une congrégation avant la promulgation desdites lois, qui, après la fermeture de l'établissement ne fait rien pour y maintenir les religieuses qui s'y trouvent, s'adresse à un comité d'écoles libres pour pourvoir au remplacement de celles-ci et reçoit, bien qu'ayant spécifié qu'il désirait, pour se conformer à la loi, une laïque, une institutrice sécularisée et qu'il croyait n'avoir jamais été religieuse. Lorsqu'il est établi que deux anciennes religieuses du même ordre, occupant une école ont chacune une chambre séparée, ne prennent pas ensemble leurs repas, ne sortent pas ensemble, que l'une d'elles est traitée par l'autre comme une véritable domestique, ces constatations sont exclusives de la vie commune, qui peut être un des éléments de l'état congréganiste: dans ce cas, il incombe au ministère public de prouver que lesdites religieuses sont encore affiliées à leur ancienne congrégation. Lorsqu'une ancienne religieuse produit sa déclaration de la supérieure générale de sa congrégation et une lettre de l'archevêque témoignant tout au moins de son intention de se séculariser lorsqu'il est établi qu'elle est placée dans l'école qu'elle occupe par les soins d'écoles libres auquel sa mère s'était adressée, qu'elle mène la vie ordinaire des personnes de sa condition, qu'elle a renvoyé l'ancienne congréganiste qui vivait avec elle, comme étant peu satisfaite de ses services lorsqu'elle déclare avec une sincérité déclarée qu'elle a modifié les méthodes d'enseignement dans son école, réclamé sa dot à l'ancienne congrégation, le ministère public ne fait contre elle aucune preuve de délit. Bordeaux 16 déc. 1904. Rec. Bordeaux 1905. 1. 41. 2289. Sécularisation. Dot. Vœux, preuve. de sécularisation. Vie en commun. Reconversion. Retirée. La religieuse sécularisée qui n'a pas retiré de la congrégation la dot qu'elle y a apportée en entrant reste simplement reconnue sœur de la congrégation; et cette condition n'implique pas qu'elle soit restée liée congréganiste. Le lien congréganiste est un contrat entre individus mettant à la charge des congréganistes une simple obligation de faire, complément par des vœux qui constituent une garantie de l'exécution, sans faire partie intégrante du contrat. À ce contrat,
la vie ordinaire des personnes de sa condition, qu'elle a renvoyé l'ancienne congréganiste qui vivait avec elle, comme étant peu satisfaite de ses services lorsqu'elle déclare avec une sincérité déclarée qu'elle a modifié les méthodes d'enseignement dans son école, réclamé sa dot à l'ancienne congrégation, le ministère public ne fait contre elle aucune preuve de délit. Bordeaux 16 déc. 1904. Rec. Bordeaux 1905. 1. 41. 2289. Sécularisation. Dot. Vœux, preuve. de sécularisation. Vie en commun. Reconversion. Retirée. La religieuse sécularisée qui n'a pas retiré de la congrégation la dot qu'elle y a apportée en entrant reste simplement reconnue sœur de la congrégation; et cette condition n'implique pas qu'elle soit restée liée congréganiste. Le lien congréganiste est un contrat entre individus mettant à la charge des congréganistes une simple obligation de faire, complément par des vœux qui constituent une garantie de l'exécution, sans faire partie intégrante du contrat. À ce contrat, les lettres de sécularisation font substituer un contrat nouveau qui est parfait dès qu'il réunit le consentement de la congrégation, d'une part, celui des congréganistes, d'autre part. Par suite, lesdites lettres constituent parfaitement de rupture du lien congréganiste, auquel provision est due. En effet, encore bien d'ailleurs qu'elles ne soient accompagnées d'une autorisation de l'évêque permettant de rompre le lien congréganiste de ses vœux, la provision étant due aux lettres de sécularisation, elles font foi tant que la preuve de leur fictivité et de leur simulation n'est pas administrée. Ministère public. Cette preuve est à la charge du ministère public. Elle ne saurait dériver de la preuve de la vie en commun et de la contiguïté des œuvres dans le même local, entre individus et personnes, ces conditions de vie et de résidence entre personnes que l'on reconnaît être de droit et d'usage communs. De même, il est sans intérêt que l'individu de l'établissement incrimine sa qualité ou différente, en tant qu'il se compose de personnes sécularisées issues de la même congrégation; de deux choses l'une. Dans le cas où le renouvellement des prévenus n'est pas fondé, le relaxe ou le non-lieu se donne dans le cas où le personnel
accompagnées d'une autorisation de l'évêque permettant de rompre le lien congréganiste de ses vœux, la provision étant due aux lettres de sécularisation, elles font foi tant que la preuve de leur fictivité et de leur simulation n'est pas administrée. Ministère public. Cette preuve est à la charge du ministère public. Elle ne saurait dériver de la preuve de la vie en commun et de la contiguïté des œuvres dans le même local, entre individus et personnes, ces conditions de vie et de résidence entre personnes que l'on reconnaît être de droit et d'usage communs. De même, il est sans intérêt que l'individu de l'établissement incrimine sa qualité ou différente, en tant qu'il se compose de personnes sécularisées issues de la même congrégation; de deux choses l'une. Dans le cas où le renouvellement des prévenus n'est pas fondé, le relaxe ou le non-lieu se donne dans le cas où le personnel est identique, ou changé en cas où le personnel a été remplacé sans cause. Tribunal coram Toulouse 14 janv. 1905. V /, mars 1905 Ni la stipulation sur place. , décembre du 1er juillet 1901, ni celle du décembre 1902 n'interdisent la sécularisation sur place, le des chambres distinctes et de l'école et de prendre leurs repas commun au dehors ne peut constituer le fond d'une congrégation dissoute, de donner le droit d'en être membre à des anciens frères qui ont abandonné le costume et les règles pratiques de la vie religieuse et qui ont cessé toutes relations avec leurs supérieurs et les membres de la congrégation : anciennes chambre 30 mars 1904. La loi du 22 février 1905, 8°, Sécularisation sur place. Documents concernant cours d'une autre poursuite. Vie en commun avec d'autres personnes que celles mentionnées auparavant. Continuation de l'école dans le même local et avec les mêmes livres. Circonstances exceptionnelles des mêmes livres. Circonstances atténuantes pour faire rejeter la sécularisation. La loi n'interdit soit expressément, soit implicitement la sécularisation sur place ; et rien n'fait obstacle non plus à ce que le chef d'état continue à exercer la fonction qu'il exercait comme pré cédant, lorsque cette fonction,
de l'école et de prendre leurs repas commun au dehors ne peut constituer le fond d'une congrégation dissoute, de donner le droit d'en être membre à des anciens frères qui ont abandonné le costume et les règles pratiques de la vie religieuse et qui ont cessé toutes relations avec leurs supérieurs et les membres de la congrégation : anciennes chambre 30 mars 1904. La loi du 22 février 1905, 8°, Sécularisation sur place. Documents concernant cours d'une autre poursuite. Vie en commun avec d'autres personnes que celles mentionnées auparavant. Continuation de l'école dans le même local et avec les mêmes livres. Circonstances exceptionnelles des mêmes livres. Circonstances atténuantes pour faire rejeter la sécularisation. La loi n'interdit soit expressément, soit implicitement la sécularisation sur place ; et rien n'fait obstacle non plus à ce que le chef d'état continue à exercer la fonction qu'il exercait comme pré cédant, lorsque cette fonction, soit le ministère n'implique pas de l'être congréganiste. Il n'y a rien de raisonnable d'opposer à la justification des documents saisis au cours d'une enquête contre d'autres prévenus et reçus sans preuve qu'il les a lui-même vus. La vie en commun n'implique pas la continuité prévenus état religieux, alors surtout que commun ne vivait plus avec ses anciens compagnons d'origine, mais avec un nouveau venu, et on entendrait-on objecter que le milieu faisaient altérer l'état et le lieu tenait l'école dans le même local et usait des mêmes livres, puisque un nouveau personnel s'était rencontré avec l'instituteur sans origine congréganiste. Douvel instituteur sans origine congréganiste Lyon 22 février 1905. La Loi 25 février. Elle convient à l'école conventionnelle. Sécularisation. Ecole. Congrégation non autorisée. Faire paître deux anciens congréganistes, de l'habiter et leurs repas en commun dans le même lieu de l'un d'eux, de se faire préparer l'étroitement par un ancien membre de la congrégation, dans un but d'économie, d'avoir les places qu'ils occupaient précédemment au milieu de leurs anciens élèves, afin de les mieux surveiller, le fait enfin de vivre en commun sont sans portée pour établir le maintien de la vie conventuelle, c'est-à-dire soumise à une règle et à