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subordonné; et, dans ce cas, la chose jugée au profit du légataire particulier contre les héritiers du sang ne lui serait pas opposable. V. Il faut ajouter, au point de vue pratique, que, dans l'hypothèse où le légataire particulier introduirait, comme la prudence le lui conseille, sa demande en délivrance en même temps contre l'établissement public légataire universel non encore autorisé et contre les héritiers du sang, les tribunaux n'hésiteraient probablement pas, par une application équitable des dispositions de l'art.1016, G. civ., à laisser tous les frais de l'instance à la charge de la succession, quelle que soit la décision ultérieure du Gouvernement, relativement à l'autorisation. HENRY AUBRY. Notaire à Mirecourt. A annoter à l'Encycl. du Not., Vo Délivrance de legs, no 46. REVUE DE JURISPRUDENCE FISCALE ACTE PASSÉ EN CONSÉQUENCE D'UN AUTRE. I. FAILLITE. CONCORDAT. RÉPARTITION PAR LES SOINS DU SYNDIC DU DIVIDENDA PROMIS ET PAYÉ PAR LE FAILLI. — ÉTAT DE RÉPARTITION. DISPENSE DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT. MAINLEVÉE PASSÉE EN CONSÉQUENCE. ARTICLES 42 DE LA LOI DU 22 FRIMAIRE AN VII ET 49 DE LA LOI DU 5 JUIN 1850 NON APPLICABLES. II. INSTANCE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT. CONTRAITE. DEMANDE NOUVELLE, DISTINCTE DE LA PREMIÈRE, PAR VOIE DE CONCLUSIONS. NON-RECEVABILITÉ. Trib. civ. de Domfront. — 29 juillet 1899. I. — L'exemption de timbre et d'enregistrement accordée par Part. 10 de la loi du 26 janvier 1892 à certains actes désignés, rédigés en exécution des lois relatives aux faillites et liquidations judiciaires et spécialement aux états de répartition, est applicable aux états dressés par le syndic d'une faillite pour compléter la répartition entre les ayants droit, du dividende payé par le failli, en exécution d'un concordat, dûment homologué, qu'il a obtenu, et aux termes duquel les créanciers intéressés ont donné pouvoir au syndic de toucher le dividende promis, d'opérer entre eux la répartition des sommes reçues, et de consentir à la radiation de l'inscription hypothécaire prise au profit de la masse. En conséquence, le notaire devant lequel le syndic a donné mainlevée de celle inscription après avoir dûment réparti le dividende versé entre ses mains par le failli, ne contrevient
NON-RECEVABILITÉ. Trib. civ. de Domfront. — 29 juillet 1899. I. — L'exemption de timbre et d'enregistrement accordée par Part. 10 de la loi du 26 janvier 1892 à certains actes désignés, rédigés en exécution des lois relatives aux faillites et liquidations judiciaires et spécialement aux états de répartition, est applicable aux états dressés par le syndic d'une faillite pour compléter la répartition entre les ayants droit, du dividende payé par le failli, en exécution d'un concordat, dûment homologué, qu'il a obtenu, et aux termes duquel les créanciers intéressés ont donné pouvoir au syndic de toucher le dividende promis, d'opérer entre eux la répartition des sommes reçues, et de consentir à la radiation de l'inscription hypothécaire prise au profit de la masse. En conséquence, le notaire devant lequel le syndic a donné mainlevée de celle inscription après avoir dûment réparti le dividende versé entre ses mains par le failli, ne contrevient ni à l'art. 42 de la loi du 22 frimaire an VII, ni à l'art. 49 de la loi du 5 juin 1850, en s'abstenant de faire enregistrer l'état de répartition, qu'il a mentionné dans l'acte de mainlevée, et en n'indiquant pas que cet état a été rédigé sur timbre. II. — En principe, la Régie a toujours le droit d'agrandir, en cours d'instance, au moyen de conclusions additionnelles, les frais d'une contrainte frappée d'opposition, sans avoir besoin de décerner une nouvelle contrainte, mais cette faculté ne peut lui être reconnue qu'autant que la demande nouvelle se rattache directement à la demande primitive de manière à n'en constituer pour ainsi dire que la rectification ou le développement; elle est sans application dans le cas contraire, c'est-à-dire lorsque la demande additionnelle n'a aucun rapport avec la demande primitive et s'en distingue essentiellement par sa nature, sa cause et son objet. Spécialement, lorsqu'une contrainte a été signifiée à un notaire, pris en cette qualité, pour avoir paiement d'amendes de contravention aux art. 42 de la loi du 22 frimaire an VII, et 49 de la loi du 5 juin 1850, la Régie n'est pas fondée à réclamer par voie de conclusions additionnelles,
II. — En principe, la Régie a toujours le droit d'agrandir, en cours d'instance, au moyen de conclusions additionnelles, les frais d'une contrainte frappée d'opposition, sans avoir besoin de décerner une nouvelle contrainte, mais cette faculté ne peut lui être reconnue qu'autant que la demande nouvelle se rattache directement à la demande primitive de manière à n'en constituer pour ainsi dire que la rectification ou le développement; elle est sans application dans le cas contraire, c'est-à-dire lorsque la demande additionnelle n'a aucun rapport avec la demande primitive et s'en distingue essentiellement par sa nature, sa cause et son objet. Spécialement, lorsqu'une contrainte a été signifiée à un notaire, pris en cette qualité, pour avoir paiement d'amendes de contravention aux art. 42 de la loi du 22 frimaire an VII, et 49 de la loi du 5 juin 1850, la Régie n'est pas fondée à réclamer par voie de conclusions additionnelles, au même notaire, pris cette fois en son nom propre, le droit d'enregistrement d'actes sous seing privé auxquels il aurait été partie et en conséquence desquels il aurait agi comme notaire. La demande nouvelle ainsi formée n'est pas recevable. La question dans l'espèce, consistait donc à rechercher si l'acte litigieux rentrait dans la catégorie de ceux que la loi du 26 janvier 1892 affranchit de la formalité du timbre et de l'enregistrement, par son article 10 (Rev. Not., n° 8624). Cette question était délicate ; la solution qu'elle a reçue n'était peut-être pas rigoureusement commandée par le texte littéralement interprété, mais elle paraît en harmonie avec la pensée du législateur, et cela suffit pour la justifier, car toutes les fois qu'il est permis de concevoir un doute sur le sens d'une disposition fiscale, ce doute doit profiter au contribuable. Ce n'est là qu'une application du principe posé par l'art. 1162, C. civ., et qui gouverne l'interprétation des lois aussi bien que celle des conventions. Cette décision ne peut qu'être approuvée. À annoter à l'Encycl. du Not., Vis Acte passé en conséquence d'un autre, n° 26 et 141 ; Faillite, n° 600 ; Instance relative au droits d'enregistrement, n° 87. ASSURANCES.
rentrait dans la catégorie de ceux que la loi du 26 janvier 1892 affranchit de la formalité du timbre et de l'enregistrement, par son article 10 (Rev. Not., n° 8624). Cette question était délicate ; la solution qu'elle a reçue n'était peut-être pas rigoureusement commandée par le texte littéralement interprété, mais elle paraît en harmonie avec la pensée du législateur, et cela suffit pour la justifier, car toutes les fois qu'il est permis de concevoir un doute sur le sens d'une disposition fiscale, ce doute doit profiter au contribuable. Ce n'est là qu'une application du principe posé par l'art. 1162, C. civ., et qui gouverne l'interprétation des lois aussi bien que celle des conventions. Cette décision ne peut qu'être approuvée. À annoter à l'Encycl. du Not., Vis Acte passé en conséquence d'un autre, n° 26 et 141 ; Faillite, n° 600 ; Instance relative au droits d'enregistrement, n° 87. ASSURANCES. — I. ASSURANCE SUR LA VIE. — DROIT DE 1 0/0 SUR LE MONTANT DES PRIMES. — NOMBRE DES PRIMES INDÉTERMINÉ. ÉVALUATION. SUPPLÉMENT DE DROIT. II. PRESCRIPTION FISCALE. DROIT PROPORTIONNEL. LIQUIDATION. ÉVALUATION PROVISOIRE. COMPLÉMENT DE DROIT. — PRESCRIPTION TRENTENAIRE. Trib. civ. de la Seine. — 15 avril 1899. Le droit de 1 0/0 auquel l'art. 51 de la loi du 28 avril 1816 assujettit les actes et contrats d'assurance, doit être liquidé, suivant cette disposition, sur la valeur de la prime, c'est-à-dire, en matière d'assurance sur la vie et lorsqu'il s'agit d'une assurance à vie entière contractée moyennant une prime annuelle, sur le montant cumulé de toutes les primes qui seront versées à la compagnie en exécution du contrat. Le nombre de ces primes étant indéterminé, la perception de l'impôt ne peut être établie, durant la vie de l'assuré, que sur une estimation souscrite conformément à l'art. 16 de la loi du 22 frimaire an VII ; mais la perception ainsi effectuée est essentiellement provisoire et la Régie conserve le droit d'asseoir l'impôt sur le montant réel et intégral de la valeur imposable lorsque le chiffre lui en est révélé ultérieurement. La prescription trentenaire est seule applicable à la demande
de 1 0/0 auquel l'art. 51 de la loi du 28 avril 1816 assujettit les actes et contrats d'assurance, doit être liquidé, suivant cette disposition, sur la valeur de la prime, c'est-à-dire, en matière d'assurance sur la vie et lorsqu'il s'agit d'une assurance à vie entière contractée moyennant une prime annuelle, sur le montant cumulé de toutes les primes qui seront versées à la compagnie en exécution du contrat. Le nombre de ces primes étant indéterminé, la perception de l'impôt ne peut être établie, durant la vie de l'assuré, que sur une estimation souscrite conformément à l'art. 16 de la loi du 22 frimaire an VII ; mais la perception ainsi effectuée est essentiellement provisoire et la Régie conserve le droit d'asseoir l'impôt sur le montant réel et intégral de la valeur imposable lorsque le chiffre lui en est révélé ultérieurement. La prescription trentenaire est seule applicable à la demande des suppléments de droit devenus exigibles dans ces conditions, par suite de l'insuffisance, constatée dans l'évaluation souscrite lors de l'enregistrement de l'acte, du nombre des primes, à verser jusqu'au décès de l'assuré. Cette solution repose sur des principes certains, maintes fois appliqués par la jurisprudence en matière de marchés dont le prix, dépendant d'événements futurs, a été, pour ce motif, l'objet d'une évaluation provisoire, au moment de l'enregistrement. Cass., 18 juillet 1876, Rev. Not., 2821 ; 13 février 1895, Journ. Enreg., 24565 ; Comp. Cass., 4 avril 1864, Rev. Not., 938 ; 16 mai 1866, Rev. Not., 1692. À annoter à l'Encycl. du Not., Vis Assurances sur la vie, n° 123, et Prescription fiscale, no 75. N° 10535 ÉCHANGE. IMMEUBLES RURAUX. LOI DU 3 NOVEMBRE 1884. TARIF RÉDUIT. CONDITIONS D'APPLICATION. Trib. civ. de la Flèche. — 7 novembre 1899. L'application du tarif réduit édicté par la loi du 3 novembre 1884 en faveur de certains échanges d'immeubles ruraux, ne peut être exigée qu'autant que toutes les prescriptions requises à cet effet par la loi dont il s'agit se trouvent exactement remplies, spécialement celles relatives : 1° à l'indication, dans le contrat, « de la contenance, du numéro, de la section,
le prix, dépendant d'événements futurs, a été, pour ce motif, l'objet d'une évaluation provisoire, au moment de l'enregistrement. Cass., 18 juillet 1876, Rev. Not., 2821 ; 13 février 1895, Journ. Enreg., 24565 ; Comp. Cass., 4 avril 1864, Rev. Not., 938 ; 16 mai 1866, Rev. Not., 1692. À annoter à l'Encycl. du Not., Vis Assurances sur la vie, n° 123, et Prescription fiscale, no 75. N° 10535 ÉCHANGE. IMMEUBLES RURAUX. LOI DU 3 NOVEMBRE 1884. TARIF RÉDUIT. CONDITIONS D'APPLICATION. Trib. civ. de la Flèche. — 7 novembre 1899. L'application du tarif réduit édicté par la loi du 3 novembre 1884 en faveur de certains échanges d'immeubles ruraux, ne peut être exigée qu'autant que toutes les prescriptions requises à cet effet par la loi dont il s'agit se trouvent exactement remplies, spécialement celles relatives : 1° à l'indication, dans le contrat, « de la contenance, du numéro, de la section, du lieu dit, de la classe, de la nature et du revenu du cadastre de chacun des immeubles échangés », et 2° au dépôt « d'un extrait de la matrice cadastrale desdits biens » au bureau de l'enregistrement. En conséquence, l'impôt est dû et doit être perçu au tarif ordinaire, lorsque le notaire rédacteur de l'acte a réuni plusieurs parcelles sous une seule contenance en bloc et sans délai l'a omis de mentionner distinctement pour chaque parcelle la classe sous laquelle elle figure au cadastre et le revenu pour lequel elle y est portée, n'a d'ailleurs donné aucune indication cadastrale pour les immeubles bâtis, et, en outre, a déposé au bureau de l'enregistrement un extrait matriciel ne comprenant pas tous les immeubles échangés mais seulement les propriétés non bâties. EXPERTISE. — I. PARTIES CONVOQUÉES. DÉFAUT A LA PREMIÈRE VACATION. OPÉRATIONS CONTINUÉES SANS NOUVELLE CONVOCATION. TIERCE EXPERTISE. — PARTIES CONVOQUÉES. EXPLICATIONS DONNÉES LORS DE LA PREMIÈRE VACATION. RENVOI SANS INDICATION DE DATE. OPÉRATIONS CONTINUÉES SANS NOUVELLE CONVOCATION. — DROITS DE LA DÉFENSE RESPECTÉS. — RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS. II. MAISON EN ÉTAT DE VÉTUSTÉ. ÉVALUATION DE LA PROPRIÉTÉ COMME TERRAIN À BATIR. III. MUTATION PAR DÉCÈS. — CONTRÔLE DU REVENU DÉCLARÉ. (1)
lorsque le notaire rédacteur de l'acte a réuni plusieurs parcelles sous une seule contenance en bloc et sans délai l'a omis de mentionner distinctement pour chaque parcelle la classe sous laquelle elle figure au cadastre et le revenu pour lequel elle y est portée, n'a d'ailleurs donné aucune indication cadastrale pour les immeubles bâtis, et, en outre, a déposé au bureau de l'enregistrement un extrait matriciel ne comprenant pas tous les immeubles échangés mais seulement les propriétés non bâties. EXPERTISE. — I. PARTIES CONVOQUÉES. DÉFAUT A LA PREMIÈRE VACATION. OPÉRATIONS CONTINUÉES SANS NOUVELLE CONVOCATION. TIERCE EXPERTISE. — PARTIES CONVOQUÉES. EXPLICATIONS DONNÉES LORS DE LA PREMIÈRE VACATION. RENVOI SANS INDICATION DE DATE. OPÉRATIONS CONTINUÉES SANS NOUVELLE CONVOCATION. — DROITS DE LA DÉFENSE RESPECTÉS. — RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS. II. MAISON EN ÉTAT DE VÉTUSTÉ. ÉVALUATION DE LA PROPRIÉTÉ COMME TERRAIN À BATIR. III. MUTATION PAR DÉCÈS. — CONTRÔLE DU REVENU DÉCLARÉ. (1) Conf. St-Malo, 28 décembre 1888, Journ. Enreg., 23211 ; Chinon, 20 janvier 1893, Rev. Not., 9128 ; Sol. Rég., 27 mai 1891, Rev. Not., 8884 et 17 décembre 1897, Journ. Enreg., 25430. À annoter à l'Encycl. du Not., Vis Échange, no 71. N° 10536 ÉVALUATION AU JOUR DU DÉCÈS. — INDICATIONS TIRÉES DE LA VALEUR VÉNALE. Trib. civ. de la Seine. — 29 mai 1897. Cass. (Ch. req.). — 15 février 1899. 1. — Les formalités prescrites en matière d'expertise par les art. 315 et suivants, C. pr. civ., ne sont point ordonnées à peine de nullité ; leur omission ne pourrait entraîner la nullité des expertises, comme portant atteinte à la libre défense, que si elle avait eu pour effet d'enlever aux parties la possibilité de faire aux experts les observations et réquisitions utiles à leurs intérêts. Spécialement, lorsque les parties, régulièrement sommées de comparaître aux opérations des deux premiers experts, n'y ont pas comparu ; que régulièrement sommées également de comparaître à la première vacation des opérations du tiers expert, l'une y a assisté en personne et l'autre s'y est fait représenter par un mandataire ; qu'elles n'ignoraient ni l'une ni l'autre le point sur lequel devaient porter
INDICATIONS TIRÉES DE LA VALEUR VÉNALE. Trib. civ. de la Seine. — 29 mai 1897. Cass. (Ch. req.). — 15 février 1899. 1. — Les formalités prescrites en matière d'expertise par les art. 315 et suivants, C. pr. civ., ne sont point ordonnées à peine de nullité ; leur omission ne pourrait entraîner la nullité des expertises, comme portant atteinte à la libre défense, que si elle avait eu pour effet d'enlever aux parties la possibilité de faire aux experts les observations et réquisitions utiles à leurs intérêts. Spécialement, lorsque les parties, régulièrement sommées de comparaître aux opérations des deux premiers experts, n'y ont pas comparu ; que régulièrement sommées également de comparaître à la première vacation des opérations du tiers expert, l'une y a assisté en personne et l'autre s'y est fait représenter par un mandataire ; qu'elles n'ignoraient ni l'une ni l'autre le point sur lequel devaient porter les opérations ; que les explications fournies par la première, dont les intérêts étaient identiques à ceux de la seconde, l'ont été par suite en connaissance de cause, — on peut dire, bien que les parties n'aient pas été spécialement convoquées, à l'effet d'assister aux vacations successives et suivantes des experts et du tiers expert, que ce défaut d'indication n'a pu avoir pour résultat de leur enlever la possibilité de faire toutes observations utiles, de leur causer un préjudice, d'entraver leur droit de défense et, par suite, de vicier l'expertise (Résolu par le tribunal et par la Cour). Il. — La propriété située au centre d'une ville et composée d'une maison avec un parc entouré de murs, doit être évaluée convoquée, le fait à ses risques et ne saurait se plaindre de n'avoir pas été avertie des lieu, jour et heure des réunions ultérieures. Cass., 19 juin 1838, Journ. Enreg., 12077 ; Rodière, t. I, p. 424 ; Chauveau, quest. 1186 ; Pigeau, n° 143 ; Bioche, V° Expertise, n° 133 ; Garsonnet, t. 2, §351, p. 574. À plus forte raison n'y a-t-il pas lieu d'adresser de nouvelle sommation à la partie qui a comparu à la première vacation
experts et du tiers expert, que ce défaut d'indication n'a pu avoir pour résultat de leur enlever la possibilité de faire toutes observations utiles, de leur causer un préjudice, d'entraver leur droit de défense et, par suite, de vicier l'expertise (Résolu par le tribunal et par la Cour). Il. — La propriété située au centre d'une ville et composée d'une maison avec un parc entouré de murs, doit être évaluée convoquée, le fait à ses risques et ne saurait se plaindre de n'avoir pas été avertie des lieu, jour et heure des réunions ultérieures. Cass., 19 juin 1838, Journ. Enreg., 12077 ; Rodière, t. I, p. 424 ; Chauveau, quest. 1186 ; Pigeau, n° 143 ; Bioche, V° Expertise, n° 133 ; Garsonnet, t. 2, §351, p. 574. À plus forte raison n'y a-t-il pas lieu d'adresser de nouvelle sommation à la partie qui a comparu à la première vacation des experts et a été informée par eux, à ce moment, du jour où ils reprendraient leur opération. Cass., 21 novembre 1886 ; Sir., 87.1. 199 ; 6 juin 1887, Sir., 87.1.380. Mais, enseigne M. Dutruc, quand l'ajournement n'ayant point eu lieu à date fixe, les parties ont été laissées dans l'ignorance absolue du moment où l'expertise sera reprise, permettre aux experts de continuer l'accomplissement de leur mission sans qu'une nouvelle interpellation ait été faite aux parties, ce serait manifestement sacrifier le droit de défense, parce que ces dernières seraient mises dans l'impossibilité de contrôler la suite de l'expertise et d'user de la faculté, que leur donne l'art. 317, C. proc. civ., d'adresser aux experts telles observations ou telles réquisitions qu'elles jugent convenables. Il paraît donc certain que l'opération ne peut être reprise sans qu'elles aient été convoquées de nouveau. D. P. 81.1.130 ad notam. Cependant, fait observer le Journ. Enreg., (n° 25604), ce principe n'a rien d'absolu ; M.Dutruc (loc.cit.) n'hésite pas à le déclarer lui-même. « Le défaut de convocation, dans l'hypothèse envisagée, n'est expressément réprimé par aucun texte spécial ; il ne peut entraîner la nullité de l'expertise qu'autant qu'il a eu pour conséquence de porter atteinte
dans l'ignorance absolue du moment où l'expertise sera reprise, permettre aux experts de continuer l'accomplissement de leur mission sans qu'une nouvelle interpellation ait été faite aux parties, ce serait manifestement sacrifier le droit de défense, parce que ces dernières seraient mises dans l'impossibilité de contrôler la suite de l'expertise et d'user de la faculté, que leur donne l'art. 317, C. proc. civ., d'adresser aux experts telles observations ou telles réquisitions qu'elles jugent convenables. Il paraît donc certain que l'opération ne peut être reprise sans qu'elles aient été convoquées de nouveau. D. P. 81.1.130 ad notam. Cependant, fait observer le Journ. Enreg., (n° 25604), ce principe n'a rien d'absolu ; M.Dutruc (loc.cit.) n'hésite pas à le déclarer lui-même. « Le défaut de convocation, dans l'hypothèse envisagée, n'est expressément réprimé par aucun texte spécial ; il ne peut entraîner la nullité de l'expertise qu'autant qu'il a eu pour conséquence de porter atteinte à la libre défense de la partie et de vicier ainsi, dans sa substance, l'opération des experts. Il y a là une question de fait qui ne peut être résolue que d'après les circonstances particulières de chaque affaire (Cass., 2 décembre 1868,Sir.,69.1.55 ; 5 février 1879,Sir.,79.1.247 ; 23 août 1881, Sir., 82.1.317 ; trib. Dôle, 27 juin 1877,.Journ. Enreg., n° 20575). Si donc une partie, présente à la première vacation, a pu formuler alors toutes ses observations et réquisitions, si, en un mot, elle a pu exercer à ce moment, d'une manière complète et en pleine connaissance de cause, son droit de défense, peu importe qu'après un premier ajournement sine die l'expertise ait été continuée sans qu'elle en fût avertie, puisqu'elle n'a pu de ce fait éprouver aucun préjudice. C'est ce que décide l'arrêt ci-dessus analysé. Conf. arrêts précités et Cass., 10 décembre 1858, D.P. 58.1.100 ; 9 août 1876 ; D.P. 78.1. 18 ; 5 juin 1893 ; D.P. 94.1.123. Application de principes certains. À annoter à l'Encycl. du Not., V° Expertise en matière d'enregistrement, nos 49, 125, 193 et 194. N° 10538 Le droit de mutation à titre gratuit, auquel le contrat a été assujetti, doit être restitué,
Sir., 82.1.317 ; trib. Dôle, 27 juin 1877,.Journ. Enreg., n° 20575). Si donc une partie, présente à la première vacation, a pu formuler alors toutes ses observations et réquisitions, si, en un mot, elle a pu exercer à ce moment, d'une manière complète et en pleine connaissance de cause, son droit de défense, peu importe qu'après un premier ajournement sine die l'expertise ait été continuée sans qu'elle en fût avertie, puisqu'elle n'a pu de ce fait éprouver aucun préjudice. C'est ce que décide l'arrêt ci-dessus analysé. Conf. arrêts précités et Cass., 10 décembre 1858, D.P. 58.1.100 ; 9 août 1876 ; D.P. 78.1. 18 ; 5 juin 1893 ; D.P. 94.1.123. Application de principes certains. À annoter à l'Encycl. du Not., V° Expertise en matière d'enregistrement, nos 49, 125, 193 et 194. N° 10538 Le droit de mutation à titre gratuit, auquel le contrat a été assujetti, doit être restitué, par application de l'art. 58 de la loi du 3 mars 1841, du moment où les biens donnés ont été compris dans un arrêté de cessibilité régulièrement pris par le préfet et que la restitution a été demandée par un acte interruptif de prescription signifié à la Régie et enregistré dans les deux ans de la perception. INSTANCE. JUGEMENT AU PROFIT DE LA RÉGIE. — EXÉCUTION. DIFFICULTÉS Y RELATIVES. DÉLAI. JUGE DES RÉFÉRÉS. COMPÉTENCE. Trib. civ. de la Seine. Ordonnances de référés, 26 janvier et 25 février 1899. La règle d'après laquelle le juge des référés est compétent pour statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution des jugements, s'applique aux jugements rendus en faveur de la Régie. Il ne saurait en être autrement dès lors que l'exécution de ces jugements peut être poursuivie selon les modes admis par le droit commun (1er et 2e ord.). Le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif de l'exécution des jugements, la demande en discontinuation des poursuites engagées à l'effet d'obtenir l'exécution d'une décision ne peut être accueillie par le juge des référés, lorsqu'elle se fonde uniquement sur le recours en cassation formé par la partie condamnée (1er ord.). Il appartient au juge des