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réponse implicite mais suffisante ; d'où il suit qu'il n'a point violé l'article invoqué ; Par ces motifs, rejette le pourvoi (formé par Me X... contre un arrêt de la Cour de Bourges, rendu le 10 janvier 1898, au profit de la dame Y...). RESPONSABILITÉ NOTARIALE.— PLACEMENT HYPOTHÉCAIRE. — REMPLOI DOTAL. ACTE FICTIF. TITRES DE PROPRIÉTÉ. EXAMEN. — NÉGLIGENCE. C. de cass. (Ch. des req.). 11 juillet 1898. (Me X... notaire c. Dame Dalmon.) Le notaire rédacteur d'un acte de placement hypothécaire en remploi de valeurs dotales est à bon droit déclaré responsable de la perte de ces valeurs par suite du caractère fictif et frauduleux du remploi, bien que sa participation à la fraude concertée entre les époux et l'emprunteur ne soit pas établie, lorsqu'il s'est abstenu, contrairement à son devoir professionnel, d'examiner les titres de propriété et de reconnaître le caractère de l'acte par lui reçu, commettant ainsi une imprudence et une négligence qui ont rendue cette fraude possible (1). Ainsi jugé par l'arrêt ci-après, portant rejet du pourvoi formé par Me X..., notaire, contre l'arrêt de la Cour de Paris du 15 mars 1895, rapporté Rev. Not., n° 9345 : LA COUR : — Sur le moyen unique pris de la violation et de la fausse application des art. 1382, 1383, 1554, 1134, C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'aux termes de leur contrat de mariage, les époux Dalmon se sont mariés sous le régime dotal, avec faculté d'aliéner les biens dotaux sans formalité de justice, mais à charge de remploi en valeurs déterminées au contrat et notamment en placements hypothécaires ; Que, par acte reçu par Me X... notaire à Y... le 16 avril 1891, la dame Dalmon a consenti au sieur Etienne un prêt hypothécaire de 24,700 fr. pour servir de remploi de pareille somme provenant de l'aliénation d'un titre de 786 fr. de rente 3 0/0 sur l'Etat français inscrit au nom de la dame Dalmon, comme valeur propre et dotale ; Que ce placement n'avait que les apparences du remploi exigé
unique pris de la violation et de la fausse application des art. 1382, 1383, 1554, 1134, C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'aux termes de leur contrat de mariage, les époux Dalmon se sont mariés sous le régime dotal, avec faculté d'aliéner les biens dotaux sans formalité de justice, mais à charge de remploi en valeurs déterminées au contrat et notamment en placements hypothécaires ; Que, par acte reçu par Me X... notaire à Y... le 16 avril 1891, la dame Dalmon a consenti au sieur Etienne un prêt hypothécaire de 24,700 fr. pour servir de remploi de pareille somme provenant de l'aliénation d'un titre de 786 fr. de rente 3 0/0 sur l'Etat français inscrit au nom de la dame Dalmon, comme valeur propre et dotale ; Que ce placement n'avait que les apparences du remploi exigé par le contrat de mariage ; Qu'en effet, l'immeuble hypothéqué à la sûreté de ce placement de 24,700 fr. était vendu par l'emprunteur à la dame Dalmon elle-même huit jours après ledit placement pour la somme de 5.000 fr., et que la somme de 19,700 fr. de surplus avait été versée par l'emprunteur aux mains des époux Dalmon eux-mêmes, ceux-ci ont eu, grâce à la fraude organisée entre eux et Etienne, la libre disposition d'une valeur dotale ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare que ce résultat n'a été obtenu que grâce à la négligence et à l'imprudence du notaire qui a reçu l'acte de placement ; — Que si ce notaire avait apporté la surveillance et la prudence que lui imposaient ses fonctions, alors surtout qu'il s'agissait d'assurer le remploi d'un bien dotal, l'examen des titres de propriété qu'il était de son devoir professionnel d'analyser, lui aurait révélé la majoration frauduleuse de la valeur de l'immeuble hypothéqué et le caractère fictif du remploi ; — Que s'il n'est pas suffisamment prouvé que le notaire X... ait sciemment prêté son ministère à la fraude ainsi commise, il demeure constant qu'il pouvait et devait reconnaître le caractère de l'acte par lui reçu,
versée par l'emprunteur aux mains des époux Dalmon eux-mêmes, ceux-ci ont eu, grâce à la fraude organisée entre eux et Etienne, la libre disposition d'une valeur dotale ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare que ce résultat n'a été obtenu que grâce à la négligence et à l'imprudence du notaire qui a reçu l'acte de placement ; — Que si ce notaire avait apporté la surveillance et la prudence que lui imposaient ses fonctions, alors surtout qu'il s'agissait d'assurer le remploi d'un bien dotal, l'examen des titres de propriété qu'il était de son devoir professionnel d'analyser, lui aurait révélé la majoration frauduleuse de la valeur de l'immeuble hypothéqué et le caractère fictif du remploi ; — Que s'il n'est pas suffisamment prouvé que le notaire X... ait sciemment prêté son ministère à la fraude ainsi commise, il demeure constant qu'il pouvait et devait reconnaître le caractère de l'acte par lui reçu, acte qui n'a servi qu'à permettre aux époux Dalmon, avec la connivence d'Etienne, de dissiper le produit de l'aliénation de la vente dotale ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, la Cour de Paris a pu, sans violer la loi, déclarer qu'en dressant l'acte dont il s'agit, le notaire X... avait commis une faute, et qu'en le déclarant responsable du préjudice qui en est résulté, elle n'a fait qu'une exacte application des art. 1382 et 1383, C. civ. ; Par ces motifs, rejette. RESPONSABILITÉ NOTARIALE. — PRÊT HYPOTHÉCAIRE. EMPRUNTEURS MARIÉS SOUS LE RÉGIME DOTAL. CONSEILS AUX PRÊTEURS. C. de Rennes. — 15 février 1897. C. de cass. (Ch. des req.). — 6 février 1899. (G... c. Leblanc.) Les notaires ont le devoir d'éclairer les parties sur les conséquences de leurs actes et de suppléer à leur ignorance du droit civil. Ainsi, le notaire rédacteur d'un acte de prêt consenti à des époux mariés sous le régime dotal, commet une faute et engage sa responsabilité, lorsque, se bornant à insérer dans cet acte le dispositif du jugement autorisant l'emprunt, il n'appelle pas N° 10446 l'attention du prêteur sur le danger auquel il s'expose en remettant les fonds à l'emprunteur au moment
avait commis une faute, et qu'en le déclarant responsable du préjudice qui en est résulté, elle n'a fait qu'une exacte application des art. 1382 et 1383, C. civ. ; Par ces motifs, rejette. RESPONSABILITÉ NOTARIALE. — PRÊT HYPOTHÉCAIRE. EMPRUNTEURS MARIÉS SOUS LE RÉGIME DOTAL. CONSEILS AUX PRÊTEURS. C. de Rennes. — 15 février 1897. C. de cass. (Ch. des req.). — 6 février 1899. (G... c. Leblanc.) Les notaires ont le devoir d'éclairer les parties sur les conséquences de leurs actes et de suppléer à leur ignorance du droit civil. Ainsi, le notaire rédacteur d'un acte de prêt consenti à des époux mariés sous le régime dotal, commet une faute et engage sa responsabilité, lorsque, se bornant à insérer dans cet acte le dispositif du jugement autorisant l'emprunt, il n'appelle pas N° 10446 l'attention du prêteur sur le danger auquel il s'expose en remettant les fonds à l'emprunteur au moment même du contrat, sans prendre aucune précaution pour s'assurer par lui-même ou par un mandataire de l'emploi qui sera fait de ces fonds (1). Il en est ainsi surtout lorsque, d'une part, le prêteur était une femme âgée, infirme, peu au fait des exigences du régime dotal, et que, d'autre part, le notaire connaissait la situation besogneuse des emprunteurs, lesquels, en dehors de l'immeuble dotal, ne pouvaient offrir aucune garantie de responsabilité. Le 15 février 1897, arrêt de la Cour de Rennes conçu en ces termes : LE TRIBUNAL : — Considérant que, par jugement du tribunal de chambre du 29 octobre 1891, les époux Papon ont été autorisés à emprunter avec hypothèque sur la propriété des Rollots, immeuble dotal de la dame Papon, une somme de 5,200 fr. qui devait être employée 2,000 fr. à l'acquisition d'un cheptel, 2,845 fr. à de grosses réparations aux bâtiments existant sur l'immeuble dotal, enfin 355 fr. au paiement des frais; qu'en suite de ce jugement la dame Le Blanc, par acte de Me G... notaire à X... en date des 8-10 décembre 1891, prêta aux époux Papon une somme de 5,000 fr. avec garantie hypothécaire sur l'immeuble dotal ; que les fonds
part, le notaire connaissait la situation besogneuse des emprunteurs, lesquels, en dehors de l'immeuble dotal, ne pouvaient offrir aucune garantie de responsabilité. Le 15 février 1897, arrêt de la Cour de Rennes conçu en ces termes : LE TRIBUNAL : — Considérant que, par jugement du tribunal de chambre du 29 octobre 1891, les époux Papon ont été autorisés à emprunter avec hypothèque sur la propriété des Rollots, immeuble dotal de la dame Papon, une somme de 5,200 fr. qui devait être employée 2,000 fr. à l'acquisition d'un cheptel, 2,845 fr. à de grosses réparations aux bâtiments existant sur l'immeuble dotal, enfin 355 fr. au paiement des frais; qu'en suite de ce jugement la dame Le Blanc, par acte de Me G... notaire à X... en date des 8-10 décembre 1891, prêta aux époux Papon une somme de 5,000 fr. avec garantie hypothécaire sur l'immeuble dotal ; que les fonds furent, au moment même de la passation du contrat de prêt, remis aux emprunteurs, sans qu'aucune précaution fût prise pour assurer qu'ils seraient employés conformément aux prescriptions du tribunal ; Considérant qu'en 1895, par suite du non-paiement des intérêts, le sieur Le Blanc, comme héritier de sa mère, poursuivit le remboursement de la somme qu'elle avait prêtée aux époux Papon, mais que ces derniers, se fondant sur ce que cet argent n'aurait été employé conformément aux prescriptions du tribunal que jusqu'à concurrence d'une somme de 1,000 fr. dépensée pour l'acquisition d'un cheptel, demandèrent pour le surplus la nullité du prêt; que leur prétention accueillie partiellement par le tribunal de Gannat le fut ensuite d'une façon complète par un arrêt de la Cour de Riom du 26 décembre 1895, lequel décida que le prêt n'était valable que jusqu'à concurrence de 1,100 fr. seulement ; Considérant qu'à la suite de cette décision, qui lui fait perdre 3,900 fr. sur le capital de sa créance, l'intimé Le Blanc a actionné Me G..., notaire, rédacteur de l'acte des 8 et 10 décembre 1891, et lui demande de l'indemniser du préjudice qu'il a subi ; que le notaire résiste parce que, simple rédacteur de l'acte,
remboursement de la somme qu'elle avait prêtée aux époux Papon, mais que ces derniers, se fondant sur ce que cet argent n'aurait été employé conformément aux prescriptions du tribunal que jusqu'à concurrence d'une somme de 1,000 fr. dépensée pour l'acquisition d'un cheptel, demandèrent pour le surplus la nullité du prêt; que leur prétention accueillie partiellement par le tribunal de Gannat le fut ensuite d'une façon complète par un arrêt de la Cour de Riom du 26 décembre 1895, lequel décida que le prêt n'était valable que jusqu'à concurrence de 1,100 fr. seulement ; Considérant qu'à la suite de cette décision, qui lui fait perdre 3,900 fr. sur le capital de sa créance, l'intimé Le Blanc a actionné Me G..., notaire, rédacteur de l'acte des 8 et 10 décembre 1891, et lui demande de l'indemniser du préjudice qu'il a subi ; que le notaire résiste parce que, simple rédacteur de l'acte, il n'aurait pas été chargé des suites à lui donner pour lui conserver son efficacité ; Mais considérant que les notaires n'ont pas seulement pour mission de donner l'authenticité aux actes pour lesquels leur ministère est requis ; qu'ils ont encore le devoir d'éclairer les parties sur les conséquences de ces actes, de veiller à l'accomplissement des formalités nécessaires à la conservation des droits qui en résultent pour elles, en un mot d'être leur conseil et de suppléer à leur ignorance du droit civil : que cette obligation est de l'essence même de leurs fonctions et leur incombe toujours, alors même qu'ils n'auraient reçu aucun mandat de leurs clients et qu'ils n'en seraient pas les notaires habituels ; Considérant que le régime dotal est d'un usage fréquent dans la circonscription où G... exerçait ses fonctions, que cet officier public ne pouvait donc ignorer que d'après une doctrine constante et une jurisprudence depuis longtemps établie, ceux qui, dans les cas prévus par l'art. 1558, C. civ., consentent un prêt à une femme mariée sous le régime dotal avec hypothèque sur un immeuble dotal, sont responsables de l'emploi des deniers par eux prêtés et n'en peuvent poursuivre le recouvrement sur ces immeubles
ces actes, de veiller à l'accomplissement des formalités nécessaires à la conservation des droits qui en résultent pour elles, en un mot d'être leur conseil et de suppléer à leur ignorance du droit civil : que cette obligation est de l'essence même de leurs fonctions et leur incombe toujours, alors même qu'ils n'auraient reçu aucun mandat de leurs clients et qu'ils n'en seraient pas les notaires habituels ; Considérant que le régime dotal est d'un usage fréquent dans la circonscription où G... exerçait ses fonctions, que cet officier public ne pouvait donc ignorer que d'après une doctrine constante et une jurisprudence depuis longtemps établie, ceux qui, dans les cas prévus par l'art. 1558, C. civ., consentent un prêt à une femme mariée sous le régime dotal avec hypothèque sur un immeuble dotal, sont responsables de l'emploi des deniers par eux prêtés et n'en peuvent poursuivre le recouvrement sur ces immeubles qu'autant qu'il en aura été fait un usage conforme à la décision du tribunal ; qu'il n'y a d'exception à cette règle que pour les cas où le prêteur a été dans l'impossibilité de surveiller cet emploi d'une façon utile ; Considérant, que dans ces conditions, il ne suffisait pas au notaire d'insérer dans l'acte de prêt le dispositif du jugement qui autorisait les époux Papon à emprunter, qu'il était de son devoir d'appeler l'attention de sa cliente sur le danger auquel elle s'exposait en remettant les fonds aux emprunteurs au moment même du contrat, sans prendre aucune précaution pour s'assurer par elle-même ou par un mandataire de l'usage qui en serait fait ; que cette obligation s'imposait d'autant plus à lui que, d'une part, la dame Le Blanc était une femme âgée, infirme et naturellement peu au fait des exigences du régime dotal ; que, d'un autre côté, il connaissait mieux que personne la situation désespérée des époux Papon lesquels, en dehors de l'immeuble dotal, ne pouvaient offrir aucune garantie de solvabilité ; Considérant, toutefois, qu'en ce qui concerne la somme de 2,000 fr. destinée à l'acquisition d'un cheptel, la question de savoir si le prêteur pouvait en surveiller
au notaire d'insérer dans l'acte de prêt le dispositif du jugement qui autorisait les époux Papon à emprunter, qu'il était de son devoir d'appeler l'attention de sa cliente sur le danger auquel elle s'exposait en remettant les fonds aux emprunteurs au moment même du contrat, sans prendre aucune précaution pour s'assurer par elle-même ou par un mandataire de l'usage qui en serait fait ; que cette obligation s'imposait d'autant plus à lui que, d'une part, la dame Le Blanc était une femme âgée, infirme et naturellement peu au fait des exigences du régime dotal ; que, d'un autre côté, il connaissait mieux que personne la situation désespérée des époux Papon lesquels, en dehors de l'immeuble dotal, ne pouvaient offrir aucune garantie de solvabilité ; Considérant, toutefois, qu'en ce qui concerne la somme de 2,000 fr. destinée à l'acquisition d'un cheptel, la question de savoir si le prêteur pouvait en surveiller utilement l'emploi semble controversée, ainsi que cela résulte de la décision du tribunal de Gannat ; qu'on ne saurait par suite faire grief au notaire de s'être trompé dans son appréciation sur ce point et y trouver contre lui un principe de responsabilité ; mais qu'il en est autrement pour les fonds destinés aux réparations, qu'il lui eût été facile en s'opposant à leur remise directe et immédiate aux mains des emprunteurs, d'indiquer à sa cliente les mesures nécessaires pour s'assurer que les travaux seraient payés avec les deniers provenant du prêt ; qu'en omettant de l'éclairer sur ce point il a commis une faute, et doit réparer le préjudice qui en a été la conséquence ; Considérant que l'arrêt de la Cour de Riom a fixé à 1,100 fr. la somme qui peut être légitimement recouvrée sur l'immeuble dotal, ce qui limite à 3,900 fr. la perte que l'intimé aura à subir, qu'il convient de déduire de cette somme celle de 1,000 fr. pour laquelle, ainsi qu'il vient d'être dit, responsabilité du notaire n'est pas engagée et de fixer celle dont il demeure responsable à 2,900 fr. comprenant les 2,845 fr. qui devraient être affectés aux grosses réparations et
les fonds destinés aux réparations, qu'il lui eût été facile en s'opposant à leur remise directe et immédiate aux mains des emprunteurs, d'indiquer à sa cliente les mesures nécessaires pour s'assurer que les travaux seraient payés avec les deniers provenant du prêt ; qu'en omettant de l'éclairer sur ce point il a commis une faute, et doit réparer le préjudice qui en a été la conséquence ; Considérant que l'arrêt de la Cour de Riom a fixé à 1,100 fr. la somme qui peut être légitimement recouvrée sur l'immeuble dotal, ce qui limite à 3,900 fr. la perte que l'intimé aura à subir, qu'il convient de déduire de cette somme celle de 1,000 fr. pour laquelle, ainsi qu'il vient d'être dit, responsabilité du notaire n'est pas engagée et de fixer celle dont il demeure responsable à 2,900 fr. comprenant les 2,845 fr. qui devraient être affectés aux grosses réparations et 55 fr. reliquat de la somme destinée au paiement des frais et dont, aux termes de l'arrêt de la Cour de Riom, le recouvrement ne peut être poursuivi; Considérant, en ce qui concerne les intérêts, que toutes les parties sont d'accord pour reconnaître qu'ils ne sont dus que du 10 décembre 1892; Par ces motifs, confirme le jugement dont est appel, en ce qu'il a admis le principe de la responsabilité du notaire G..., mais réforme la décision des premiers juges en ce qui concerne le chiffre de l'indemnité due par l'appelant, et la fixe au total à la somme de 2,900 fr. avec intérêts à partir du 10 décembre 1892, non compris les frais mis à la charge de Le Blanc par le tribunal de Gannat et la Cour de Riom, lesquels demeurent également à la charge de G.... Le pourvoi formé par M. G... contre cet arrêt a été rejeté en ces termes : LA COUR : — Sur le premier moyen pris de la violation des art. 1382 et 1351, C. civ.; Attendu qu'il ne suffisait pas au notaire G..., rédacteur de l'acte de prêt consenti aux époux Papon, mariés sous le régime dotal, avec hypothèque sur
décembre 1892; Par ces motifs, confirme le jugement dont est appel, en ce qu'il a admis le principe de la responsabilité du notaire G..., mais réforme la décision des premiers juges en ce qui concerne le chiffre de l'indemnité due par l'appelant, et la fixe au total à la somme de 2,900 fr. avec intérêts à partir du 10 décembre 1892, non compris les frais mis à la charge de Le Blanc par le tribunal de Gannat et la Cour de Riom, lesquels demeurent également à la charge de G.... Le pourvoi formé par M. G... contre cet arrêt a été rejeté en ces termes : LA COUR : — Sur le premier moyen pris de la violation des art. 1382 et 1351, C. civ.; Attendu qu'il ne suffisait pas au notaire G..., rédacteur de l'acte de prêt consenti aux époux Papon, mariés sous le régime dotal, avec hypothèque sur un immeuble dotal, d'insérer dans ledit acte le dispositif du jugement qui autorisait l'emprunt; qu'il était de son devoir d'appeler l'attention de sa cliente, la dame Le Blanc, sur le danger auquel elle s'exposait en remettant les fonds aux emprunteurs au moment même du contrat, sans prendre aucune précaution pour s'assurer par elle-même ou par un mandataire de l'emploi qui serait fait de ces fonds; que cette obligation s'imposait d'autant plus à lui que, d'une part, ladite dame était une femme âgée, infirme, et naturellement peu au fait des exigences du régime dotal, et que, d'un autre côté, il connaissait mieux que personne la situation besogneuse des époux Papon, lesquels en dehors de l'immeuble dotal ne pouvaient offrir aucune garantie de solvabilité; Attendu que de l'ensemble des faits ainsi relevés par l'arrêt attaqué résulte la constatation d'une faute entraînant la responsabilité du notaire, d'où il suit qu'en la déclarant ledit arrêt, loin de violer l'art. 1382, G. civ., n'en a fait au contraire qu'une exacte application; Attendu, d'autre part, que rien n'ayant été jugé pour ou contre le demandeur par l'arrêt de la Cour de Riom auquel il n'a pas été partie, l'arrêt attaqué n'a pu violer à son égard
s'assurer par elle-même ou par un mandataire de l'emploi qui serait fait de ces fonds; que cette obligation s'imposait d'autant plus à lui que, d'une part, ladite dame était une femme âgée, infirme, et naturellement peu au fait des exigences du régime dotal, et que, d'un autre côté, il connaissait mieux que personne la situation besogneuse des époux Papon, lesquels en dehors de l'immeuble dotal ne pouvaient offrir aucune garantie de solvabilité; Attendu que de l'ensemble des faits ainsi relevés par l'arrêt attaqué résulte la constatation d'une faute entraînant la responsabilité du notaire, d'où il suit qu'en la déclarant ledit arrêt, loin de violer l'art. 1382, G. civ., n'en a fait au contraire qu'une exacte application; Attendu, d'autre part, que rien n'ayant été jugé pour ou contre le demandeur par l'arrêt de la Cour de Riom auquel il n'a pas été partie, l'arrêt attaqué n'a pu violer à son égard l'autorité de la chose jugée; d'où il suit que, dans sa seconde branche, le moyen manque par le fait qui lui sert de base; Par ces motifs, rejette ... RESPONSABILITÉ NOTARIALE. — LIQUIDATION DE SUCCESSION. FAUTE. ABSENCE DE PRÉJUDICE. ABSENCE DE RESPONSABILITÉ. C. de cass. (Ch. des req.). — 8 novembre 1899. (Charles Broussois c. Me X...) Ne saurait être condamné à des dommages-intérêts le notaire qui, dans un acte de liquidation de succession, a commis des irrégularités desquelles il n'est résulté aucun préjudice pour les parties. Et la partie demanderesse en dommages-intérêts est, dans ces circonstances, justement condamnée à supporter les dépens de l'instance qu'elle a indûment engagée (1). (1) L'erreur commise par un notaire dans l'établissement d'une liquidation amiable ou judiciaire, ne saurait, en général, engager sa responsabilité (V. pour les liquidations amiables, Orléans, 31 janvier 1868, Rev. Not., n° 2283, et pour les liquidations judiciaires, Pau, 30 avril 1860, D. P. 61.2.14). Il en serait autrement si l'erreur procédait d'une faute lourde; par exemple, si elle était le résultat d'une négligence manifeste (Comp. Douai, 24 mai 1855, D. P. 57.5. 288; Req., 10 mai 1898, Rev. Not., n° 10203). Du reste, il est de doctrine et de