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une scélératé sans exemple; rien ne peut mettre Louis Bonaparte à l'abri des mêmes accusations. On le peut d'autant moins qu'il a revendiqué sa part de responsabilité par une lettre où il affirme le dédain pour les dernières résolutions de l'Assemblée Nationale. Une lettre qui est à la fois le plus audacieux des coups d'État et le plus ridicule. Que l'Assemblée Nationale ait le courage de déclarer l'accusation contre Louis Bonaparte et les ministres, ses complices, la garde nationale et l'armée exécuteront la sentence. Cette résolution de l'Assemblée nous sauvera de la guerre civile. Que l'Assemblée venge la dignité de la République et la sienne propre. La France de 1848 et de février 1848 a enduré tout ce qu'elle peut supporter de provocations et d'infamie. Prévenir une révolution par l'arrestation des coupables, vous aurez préservé l'ordre aussi bien que la liberté. Le ministère public s'est livré ensuite à de courts développements pour établir que les décrets étaient manifestement illégaux. Dire à une armée, dont le premier de tous les devoirs est l'obéissance à ses chefs, et la fidélité au drapeau, que parce qu'on la fait combattre contre les Romains on a violé la Constitution et qu'elle est dédiée des sermons, n'est-ce pas la provoquer à la désobéissance aux lois? Dire à tous les citoyens que les ministres, le chef du pouvoir exécutif se sont indignés coupables d'une scélératesse sans exemple, n'est-ce pas le sortir des limites d'une discussion permise, n'est-ce pas porter atteinte au principe même du gouvernement fondé sur la libre volonté de tous, et provoquer à la haine ou au mépris du gouvernement lui-même? Ce n'est pas ainsi que nos lois ont entendu la discussion, le contrôle ou la censure des actes du gouvernement. Les événements qui ont suivi la publication de cet article nous en font connaître assez: la portée. Nous le disons sans haine et sans passion, mais aussi avec toute l'énergie qui est notre droit et notre devoir et que tous les hommes indépendants, fermes et justes comprendront, ceux qui ont écrit cet article ont prophétisé la guerre civile; cet article n'est pas malheureusement précédé,
n'est-ce pas la provoquer à la désobéissance aux lois? Dire à tous les citoyens que les ministres, le chef du pouvoir exécutif se sont indignés coupables d'une scélératesse sans exemple, n'est-ce pas le sortir des limites d'une discussion permise, n'est-ce pas porter atteinte au principe même du gouvernement fondé sur la libre volonté de tous, et provoquer à la haine ou au mépris du gouvernement lui-même? Ce n'est pas ainsi que nos lois ont entendu la discussion, le contrôle ou la censure des actes du gouvernement. Les événements qui ont suivi la publication de cet article nous en font connaître assez: la portée. Nous le disons sans haine et sans passion, mais aussi avec toute l'énergie qui est notre droit et notre devoir et que tous les hommes indépendants, fermes et justes comprendront, ceux qui ont écrit cet article ont prophétisé la guerre civile; cet article n'est pas malheureusement précédé, il a préparé la journée du 13 Juin qui fait en sanglant la capitale; il a préparé les Journées des 10 et 15 juin, qui ont ensanglanté la ville de Lyon, et d'autres journées encore qui ont fait plonger la France entière dans l'anarchie la plus hideuse. Nous réclamons de vous, messieurs les jurés, une juste et nécessaire répression contre de pareilles attaques et de pareilles provocations. Même si l'article au point de vue légal, il s'efforce d'établir qu'il n'est pas coupable. Vous ne frapperez point, dit-il en terminant, un ennemi à terre le journal a cessé de paraître, la plupart de ses rédacteurs ont été arrêtés. Quanta l'impunition, vous savez quels dégâts y ont été commis, des immeubles ont été brisés. M. le président: Nous devons (voir) rompre. Les faits dont vous parlez ne peuvent être considérés comme constants; ils ont été contestés à la tribune de l'Assemblée Nationale. Ils seront l'objet d'une enquête judiciaire. Ce n'est qu'après que cette enquête aura été faite qu'on pourra savoir quelle a été l'ampleur des dommages causés. Il me semble qu'une enquête n'a pas été ordonnée relativement aux dégâts commis à Paris et partout ailleurs. Je n'insiste pas davantage. J'espère toute l'indulgence
vous, messieurs les jurés, une juste et nécessaire répression contre de pareilles attaques et de pareilles provocations. Même si l'article au point de vue légal, il s'efforce d'établir qu'il n'est pas coupable. Vous ne frapperez point, dit-il en terminant, un ennemi à terre le journal a cessé de paraître, la plupart de ses rédacteurs ont été arrêtés. Quanta l'impunition, vous savez quels dégâts y ont été commis, des immeubles ont été brisés. M. le président: Nous devons (voir) rompre. Les faits dont vous parlez ne peuvent être considérés comme constants; ils ont été contestés à la tribune de l'Assemblée Nationale. Ils seront l'objet d'une enquête judiciaire. Ce n'est qu'après que cette enquête aura été faite qu'on pourra savoir quelle a été l'ampleur des dommages causés. Il me semble qu'une enquête n'a pas été ordonnée relativement aux dégâts commis à Paris et partout ailleurs. Je n'insiste pas davantage. J'espère toute l'indulgence du jury sur la tête de M. Tandon, simple employé qui remplaçait provisoirement les rédacteurs du journal. Le jury, après une courte délibération, rend en séance avec un verdict affirmatif sur les deux questions qu'il avait à résoudre. En conséquence, la Cour condamne M. Gustave Tandon à un an d'emprisonnement et à 5,000 fr. d'amende. La durée de la contrainte par corps est fixée à trois ans. M. Cabet, fondateur de la société dite des Communistes de Paris, et M. Louis Krolikowski, âgé de cinquante ans, né en Pologne, homme de lettres et employé au Journal Populaire, publié sous la direction de M. Cabet, étaient cités aujourd'hui devant la chambre de police correctionnelle, présidée par M. Jourdain, comme prévenus savoir, M. Cabet, d'avoir, en 1848 et 1849, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'une fausse entreprise, d'un pouvoir et d'un crédit imaginaires, et faire naître l'existence d'un succès chimérique, fait remettre par plusieurs personnes, notamment par les sieurs Tissier, Chambry, Chapron, Dubuisson, Becquerel, Bal, Bertrand, Fouard, diverses sommes d'argent et des effets mobiliers, et d'avoir, en 1849, détourné de l'argent du sieur Routier qui en était propriétaire une grande majorité de cartons de boiseries qui lui avait été
et à 5,000 fr. d'amende. La durée de la contrainte par corps est fixée à trois ans. M. Cabet, fondateur de la société dite des Communistes de Paris, et M. Louis Krolikowski, âgé de cinquante ans, né en Pologne, homme de lettres et employé au Journal Populaire, publié sous la direction de M. Cabet, étaient cités aujourd'hui devant la chambre de police correctionnelle, présidée par M. Jourdain, comme prévenus savoir, M. Cabet, d'avoir, en 1848 et 1849, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'une fausse entreprise, d'un pouvoir et d'un crédit imaginaires, et faire naître l'existence d'un succès chimérique, fait remettre par plusieurs personnes, notamment par les sieurs Tissier, Chambry, Chapron, Dubuisson, Becquerel, Bal, Bertrand, Fouard, diverses sommes d'argent et des effets mobiliers, et d'avoir, en 1849, détourné de l'argent du sieur Routier qui en était propriétaire une grande majorité de cartons de boiseries qui lui avait été remise à titre de dépôt et à la charge de les expédier à la Nouvelle-Orléans; 2° au préjudice de la sieur Buttet, qui en était propriétaire, plusieurs effets mobiliers, notamment deux métiers à la Jacquard, d'une valeur de 800 fr., qui lui avaient été remis à titre de dépôt, à la charge de les expédier à la Nouvelle-Orléans. Et M. Krolikowski, de s'être, en 1848 et 1849, rendu complice des dites escroqueries et des abus de confiance, en aidant avec connaissance de cause M. Cabet dans les moyens qu'ils ont employés et dans ceux qu'ils ont consommés. M. Cabet ne comparait pas, il est donné défaut contre lui. M. le président, avant que de commencer le débat contradictoirement avec le prévenu Krolikowski, demande au tribunal à poser des conclusions exceptionnelles. Le défenseur, attendu que l'instruction a été commencée postérieurement au départ de M. Cabet; et que cet accusé s'est trouvé dans l'impossibilité de venir se défendre au cours de l'instruction alternative, a conduit que Krolikowski, aujourd'hui chargé de représenter M. Cabet, n'a jamais agi que comme employé dans une fonction subordonnée à l'œuvre dirigée par M. Cabet; que si le premier se revendiquant la responsabilité de ses actes it d'une
la charge de les expédier à la Nouvelle-Orléans. Et M. Krolikowski, de s'être, en 1848 et 1849, rendu complice des dites escroqueries et des abus de confiance, en aidant avec connaissance de cause M. Cabet dans les moyens qu'ils ont employés et dans ceux qu'ils ont consommés. M. Cabet ne comparait pas, il est donné défaut contre lui. M. le président, avant que de commencer le débat contradictoirement avec le prévenu Krolikowski, demande au tribunal à poser des conclusions exceptionnelles. Le défenseur, attendu que l'instruction a été commencée postérieurement au départ de M. Cabet; et que cet accusé s'est trouvé dans l'impossibilité de venir se défendre au cours de l'instruction alternative, a conduit que Krolikowski, aujourd'hui chargé de représenter M. Cabet, n'a jamais agi que comme employé dans une fonction subordonnée à l'œuvre dirigée par M. Cabet; que si le premier se revendiquant la responsabilité de ses actes it d'une manière que la défense personnelle de M. Cabet se couvrait également. Attendu que l'assignation donnée le 15 juin, à M. Cabet, à son ancien domicile, Paris, rue J.-J. Rousseau, pour comparaître le 22 juin devant la Commission, ne peut pas être considérée comme l'avant-dernier, puisque M. Cabet, gérant de la Société icarienne, instituée pour fonder une communauté en Amérique, domiciliait actuellement à Nankin, dans l'Etat du Michigan, aux Etats-Unis d'Amérique, et qu'il doit être considéré comme ayant transporté en ce lieu ses principaux éléments, et, par suite, son domicile qu'il y a fait. de ta réagir à accorder tes désirs par l'art. 73 du Code de procédure civile, c'est-à-dire six mois au moins; déclarer nulla ta citation donnée à M. Cahet, ou tout au moins ordonner sa réassignation dans les délais de la loi. M. Atamanskij, substitut du procureur de la République, soutient que M. Cabot a été régulièrement cité. On insiste en réclamant, on ne peut donc l'assigner qu'à son dernier domicile et au parquet du lieu de résidence (de la République). On ce moment même, dit M. l'avocat de la République, elle serait-elle possible de l'assister. On a consulté plusieurs dictionnaires géographiques, nous y avons bien trouvé l'Ile
Société icarienne, instituée pour fonder une communauté en Amérique, domiciliait actuellement à Nankin, dans l'Etat du Michigan, aux Etats-Unis d'Amérique, et qu'il doit être considéré comme ayant transporté en ce lieu ses principaux éléments, et, par suite, son domicile qu'il y a fait. de ta réagir à accorder tes désirs par l'art. 73 du Code de procédure civile, c'est-à-dire six mois au moins; déclarer nulla ta citation donnée à M. Cahet, ou tout au moins ordonner sa réassignation dans les délais de la loi. M. Atamanskij, substitut du procureur de la République, soutient que M. Cabot a été régulièrement cité. On insiste en réclamant, on ne peut donc l'assigner qu'à son dernier domicile et au parquet du lieu de résidence (de la République). On ce moment même, dit M. l'avocat de la République, elle serait-elle possible de l'assister. On a consulté plusieurs dictionnaires géographiques, nous y avons bien trouvé l'Ile de l'Elle, qui est sur les bords du Mississipi, mais nullement partout nous n'avons vu qu'il existât une ville de Nauvoo. L'absence de M. Cabet, nous le reconnaissons, est un mauvais tour pour Krotowsky; mais enfin tous les jours des accusations de complicité se jugent en l'absence de l'accusé. Le tribunal, après en avoir délibéré en la chambre du conseil, a déclaré la citation faite à M. Cabet nulle, et a maintenu le défaut prononcé contre lui. Mais attendu, qu'au moment où cette assignation lui a été donnée, M. Cabet était absent de Paris, et qu'il a pu n'en avoir pas connaissance, a renvoyé l'affaire, pour être statué sur le fond, au vendredi 28 septembre prochain. Voici l'exposé des motifs qui accompagne le projet de loi relatif à l'instruction primaire et à l'instruction secondaire, présenté par M. de Falloux, ministre de l'instruction publique et des cultes, dans la séance du 18 juin. Messieurs, le projet que j'ai l'honneur de soumettre à vos délibérations a été élaboré dans le sein d'une commission où tous les intérêts, ceux de la famille et ceux de l'État, ceux de l'Église et ceux de l'Université, comptaient de éminents représentants. C'est fort d'un tel appui que
tribunal, après en avoir délibéré en la chambre du conseil, a déclaré la citation faite à M. Cabet nulle, et a maintenu le défaut prononcé contre lui. Mais attendu, qu'au moment où cette assignation lui a été donnée, M. Cabet était absent de Paris, et qu'il a pu n'en avoir pas connaissance, a renvoyé l'affaire, pour être statué sur le fond, au vendredi 28 septembre prochain. Voici l'exposé des motifs qui accompagne le projet de loi relatif à l'instruction primaire et à l'instruction secondaire, présenté par M. de Falloux, ministre de l'instruction publique et des cultes, dans la séance du 18 juin. Messieurs, le projet que j'ai l'honneur de soumettre à vos délibérations a été élaboré dans le sein d'une commission où tous les intérêts, ceux de la famille et ceux de l'État, ceux de l'Église et ceux de l'Université, comptaient de éminents représentants. C'est fort d'un tel appui que j'espérais paraître devant vous; c'est le travail même de son rapporteur, dont le nom seul était une autorité, que j'espérais apporter à cette tribune. D'impérieuses circonstances en ont décidé autrement. J'ai dû y suppléer à la hâte. Je me suis confié à votre indulgence; je me suis reposé aussi sur l'étude que chacun de vous a faite d'une question si vivement, si longuement controversée. On ne cherchait autrefois ce terrain que pour s'y combattre; on ne s'y rencontre plus aujourd'hui que pour se concerter dans un intérêt commun supérieur à tous les préjugés personnels. Permettez-moi donc d'aborder ce sujet sans autre préoccupation que le sujet lui-même, et pardonnez-moi d'avoir proféré la promptitude de l'œuvre à l'ambition du langage. À voir tous les gouvernements qui se succèdent porter la main sur l'enseignement public, il semble qu'eux se soient réservé d'improviser une société à leur image. La liberté d'enseignement, consacrée enfin par notre Constitution, doit mettre un terme à ces illusions et à ces tentatives. On n'élève pas l'homme pour telle ou telle forme de gouvernement, mais pour lui-même, pour le développement et la dignité de sa propre nature, pour le développement et le progrès de la société à laquelle il appartient.
l'étude que chacun de vous a faite d'une question si vivement, si longuement controversée. On ne cherchait autrefois ce terrain que pour s'y combattre; on ne s'y rencontre plus aujourd'hui que pour se concerter dans un intérêt commun supérieur à tous les préjugés personnels. Permettez-moi donc d'aborder ce sujet sans autre préoccupation que le sujet lui-même, et pardonnez-moi d'avoir proféré la promptitude de l'œuvre à l'ambition du langage. À voir tous les gouvernements qui se succèdent porter la main sur l'enseignement public, il semble qu'eux se soient réservé d'improviser une société à leur image. La liberté d'enseignement, consacrée enfin par notre Constitution, doit mettre un terme à ces illusions et à ces tentatives. On n'élève pas l'homme pour telle ou telle forme de gouvernement, mais pour lui-même, pour le développement et la dignité de sa propre nature, pour le développement et le progrès de la société à laquelle il appartient. Les gouvernements y doivent intervenir puissamment, sans doute, mais d'accord avec les lois éternelles de la conscience et de la civilisation. La famille, pas plus qu'un individu, ne doit se mettre en révolte contre l'État; mais l'État ni peut pas se substituer arbitrairement à la famille. Toutefois, et en ne considérant que l'intérêt de la liberté, notre premier devoir était de constituer d'abord l'autorité chargée de surveiller les établissements privés, de diriger les établissements publics. C'est ce travail de notre projet de loi. TITRE I. DÉFINITIONS PROCÉDURAIRE. Au sommet de la hiérarchie, nous avons conservé, à côté du ministre, un conseil supérieur de l'instruction publique. Ce conseil a pour double mission d'assurer l'indépendance constitutionnelle de l'enseignement libre, et de s'assurer le maintien de l'enseignement de l'État en harmonie avec les traditions de l'esprit national qui ont fait, siècle après siècle, la grandeur et l'unité de la France. Cette double mission avait suggéré à la commission la pensée d'un double conseil; nous y avons promptement renoncé par la crainte de constituer à perpétuité des conflits qu'un seul conseil, équilibrément pondéré, réussira sans doute à prévenir. La discussion s'est donc reportée sur la composition du conseil supérieur lui-même. On s'est arrêté à
considérant que l'intérêt de la liberté, notre premier devoir était de constituer d'abord l'autorité chargée de surveiller les établissements privés, de diriger les établissements publics. C'est ce travail de notre projet de loi. TITRE I. DÉFINITIONS PROCÉDURAIRE. Au sommet de la hiérarchie, nous avons conservé, à côté du ministre, un conseil supérieur de l'instruction publique. Ce conseil a pour double mission d'assurer l'indépendance constitutionnelle de l'enseignement libre, et de s'assurer le maintien de l'enseignement de l'État en harmonie avec les traditions de l'esprit national qui ont fait, siècle après siècle, la grandeur et l'unité de la France. Cette double mission avait suggéré à la commission la pensée d'un double conseil; nous y avons promptement renoncé par la crainte de constituer à perpétuité des conflits qu'un seul conseil, équilibrément pondéré, réussira sans doute à prévenir. La discussion s'est donc reportée sur la composition du conseil supérieur lui-même. On s'est arrêté à la composition suivante: vingt-quatre membres ainsi désignés: huit membres choisis par le ministre parmi les anciens membres du conseil de l'Université, les inspecteurs généraux, les recteurs et les professeurs de Facultés; trois archevêques ou évêques nommés par leurs collègues; un ministre protestant nommé par les présidents des consistoires; trois magistrats de la Cour de cassation nommés par leurs collègues; trois conseillers d'État nommés par le ministre; trois membres de l'Institut nommés par les classes réunies; trois membres choisis par le ministre parmi les membres de l'enseignement libre. Tous les membres du conseil ont des droits égaux cependant, comme le conseil doit remplir deux sortes de fonctions, comme il doit tout ensemble surveiller les établissements privés et intervenir d'une manière active dans la direction des établissements de l'État, et que cette dernière fonction est incessante, nous vous proposons de le diviser en deux sections, l'une permanente, l'autre venant régulièrement compléter la première. Nous vous proposons en même temps de faire entrer dans la section permanente les huit membres appartenant à l'Université. Les séances générales auront lieu tous les trois mois, et pourront, à la désarmée du ministre, être convoquées extraordinairement. Tous les membres du conseil seraient choisis pour six ans, à
de la Cour de cassation nommés par leurs collègues; trois conseillers d'État nommés par le ministre; trois membres de l'Institut nommés par les classes réunies; trois membres choisis par le ministre parmi les membres de l'enseignement libre. Tous les membres du conseil ont des droits égaux cependant, comme le conseil doit remplir deux sortes de fonctions, comme il doit tout ensemble surveiller les établissements privés et intervenir d'une manière active dans la direction des établissements de l'État, et que cette dernière fonction est incessante, nous vous proposons de le diviser en deux sections, l'une permanente, l'autre venant régulièrement compléter la première. Nous vous proposons en même temps de faire entrer dans la section permanente les huit membres appartenant à l'Université. Les séances générales auront lieu tous les trois mois, et pourront, à la désarmée du ministre, être convoquées extraordinairement. Tous les membres du conseil seraient choisis pour six ans, à l'exception des membres de la section permanente, qui seraient nommés à vie. Nous avons cru devoir accorder cette prérogative à des hommes ayant la pratique de l'enseignement, et qui sont comme les magistrats de l'instruction publique. Mais, en même temps, nous n'avons pas voulu que cette immobilité fût absolue. Les membres à vie du conseil pourront être révoqués par le président de la République, en conseil des ministres, sur la proposition du ministre de l'instruction publique. Le conseil supérieur, malgré les hautes prérogatives dont il est revêtu, n'exercerait qu'une faible influence sur la direction des études, si son action n'était soutenue par celle des autres conseils inférieurs en autorité, mais plus à portée des populations. Nous avons créé un conseil pédagogique au chef-lieu de chaque département. Cette innovation, l'une des plus importantes du présent projet de loi, doit vous être présentée dans ses considérations générales. Lorsque Napoléon créa l'Université, il institua un nombre d'académies égal au nombre des cours d'apprentissage, et qui correspondait à peu près à l'ancienne division des provinces. Il plaça à la tête de chacune des académies un recteur, et le fit assister par deux inspecteurs. Cette organisation avait cependant de défauts, quantalement les circonscriptions étant beaucoup
membres à vie du conseil pourront être révoqués par le président de la République, en conseil des ministres, sur la proposition du ministre de l'instruction publique. Le conseil supérieur, malgré les hautes prérogatives dont il est revêtu, n'exercerait qu'une faible influence sur la direction des études, si son action n'était soutenue par celle des autres conseils inférieurs en autorité, mais plus à portée des populations. Nous avons créé un conseil pédagogique au chef-lieu de chaque département. Cette innovation, l'une des plus importantes du présent projet de loi, doit vous être présentée dans ses considérations générales. Lorsque Napoléon créa l'Université, il institua un nombre d'académies égal au nombre des cours d'apprentissage, et qui correspondait à peu près à l'ancienne division des provinces. Il plaça à la tête de chacune des académies un recteur, et le fit assister par deux inspecteurs. Cette organisation avait cependant de défauts, quantalement les circonscriptions étant beaucoup plus étendues que d'autres, le recteur qui en était chargé ne pouvait s'avérar suture à l'étendue de sa tâche. L'arrêté de 1810, qui a diminué le nombre des académies, n'a pas réussi à cet inconvénient. L'autorité d'un conseil académique et d'un recteur, dont la juridiction comprend quatre, ou cinq départements à la fois, peut-elle être suffisante? Quand on veut organiser une surveillance sérieuse, énergique, efficace, peut-on accepter cette organisation, qui est impossible ou dérisoire? Nous ne l'avons pas pensé. En même temps que nous étions convaincus des conditions anormales dans lesquelles sont condamnés à se mouvoir les recteurs actuels, nous étions frappés de la vie politique, de la sagesse à la fois libératrice et préservatrice qui se révèlent au centre de nos départements. Qu'on y frise, le département, création vigoureuse de 1789, a profondément pris place dans la vie publique de la France. Les autorités tépidalement considérables de tous les ordres y sont réunies. C'est le point juste où chacune de ces autorités agit d'assez près pour être éclairée, d'assez haut pour être obéie. Nous n'avons donc pas craint de témoigner confiance aux départements. Il est temps aussi de décharger le pouvoir central des innombrables attributions sous le poids desquelles