jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
tient de la loi du 11 juin 1880 et du présent cahier des charges. Si l'Etat rachète la concession passé le terme de quinze années qui est fixé dans le paragraphe 1er du présent article, le rachat sera opéré suivant les dispositions qui précèdent. Dans le cas où, au contraire, l'Etat déciderait de racheter la concession avant l'expiration de ce terme, l'indemnité qui pourra être due à l'administration des chemins de fer de l'Etat sera liquidée par une commission spéciale, conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880. Art. 37. — Supprimé. Art. 38. — Supprimé. Art. 39. — Supprimé. Art. 40. — Supprimé. TITRE IV DES TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES Tarif des droits à percevoir. Art. 41. — Pour indemniser l'administration des chemins de fer de l'Etat des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, elle est autorisée à percevoir les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés : PRIX TARIF —————————————————————————————— de péage. de transport Totaux. 1° PAR TÊTE ET PAR KILOMÈTRE Grande vitesse. Voitures couvertes, garnies et fermées à glaces (1re classe) 0,067 0,033 0,10 1 Voitures couvertes, fermées à glaces et à banquettes rembourrées (2e classe) 0,050 0,025 0,075 1 Voitures couvertes et fermées à vitres (3e classe) 0,037 0,018 0,065 1 Au-dessous de trois ans, les enfants ne payent rien, à la condition d'être portés sur les genoux des personnes qui les accompagnent. De trois à sept ans, ils payent demi-place et ont droit à une place distincte; toutefois, dans un même compartiment, deux enfants ne pourront occuper que la place d'un voyageur. Au-dessus de sept ans ils payent place entière. Chiens transportés dans les trains de voyageurs 0,01 0,005 0,015 Sans que la perception puisse être inférieure à 30 centimes. Petite vitesse. Bœufs, vaches, taureaux, chevaux, mulets, bêtes de trait. 0,07 0,03 0,10 Veaux et porcs 0,025 0,015 0,04 Moutons, brebis, agneaux, chèvres 0,01 0,01 0,02 Lorsque les animaux ci-dessus
Voitures couvertes, garnies et fermées à glaces (1re classe) 0,067 0,033 0,10 1 Voitures couvertes, fermées à glaces et à banquettes rembourrées (2e classe) 0,050 0,025 0,075 1 Voitures couvertes et fermées à vitres (3e classe) 0,037 0,018 0,065 1 Au-dessous de trois ans, les enfants ne payent rien, à la condition d'être portés sur les genoux des personnes qui les accompagnent. De trois à sept ans, ils payent demi-place et ont droit à une place distincte; toutefois, dans un même compartiment, deux enfants ne pourront occuper que la place d'un voyageur. Au-dessus de sept ans ils payent place entière. Chiens transportés dans les trains de voyageurs 0,01 0,005 0,015 Sans que la perception puisse être inférieure à 30 centimes. Petite vitesse. Bœufs, vaches, taureaux, chevaux, mulets, bêtes de trait. 0,07 0,03 0,10 Veaux et porcs 0,025 0,015 0,04 Moutons, brebis, agneaux, chèvres 0,01 0,01 0,02 Lorsque les animaux ci-dessus dénommés seront, sur la demande des expéditeurs, transportés à la vitesse des trains de voyageurs, les prix seront doublés. 2° PAR TONNE ET PAR KILOMÈTRE Marchandises transportées à grande vitesse. Huîtres. — Poissons frais. — Denrées. — Excédents de bagages et marchandises de toute classe transportés à la vitesse des trains de voyageurs 0,20 0,16 0,35 Marchandises transportées à petite vitesse. 1re classe. — Spiritueux. — Huiles. — Bois de menuiserie, de teinture et autres bois exotiques. — Produits chimiques non dénommés. — Oeufs. — Viande fraîche. — Gibier. — Sucre. — Café. — Drogues. — Epiceries. — Tissus. — Denrées coloniales. — Objets manufacturés. — Armes 0,09 0,07 0,16 2e classe. — Blés. — Grains. — Farines. — Légumes farineux. — Maïs,riz, millet et autres denrées alimentaires non dénommées. — Chaux et plâtre. — Charbon de bois. Bois à brûler dit de corde. — Perches. — Chevrons. — Planches. — Madriers. Bois de charpente. — Marbre en bloc. — Albâtre. — Bitume. — Cotons. — Laines. Vins. — Vinaigres. — Boissons. — Bières. — Levures sèches. — Coke. — Fers. — Cuivres. — Plomb et autres métaux ouvrés ou nus. — Fontes moulées. 0 08 0 06 0 14
trains de voyageurs 0,20 0,16 0,35 Marchandises transportées à petite vitesse. 1re classe. — Spiritueux. — Huiles. — Bois de menuiserie, de teinture et autres bois exotiques. — Produits chimiques non dénommés. — Oeufs. — Viande fraîche. — Gibier. — Sucre. — Café. — Drogues. — Epiceries. — Tissus. — Denrées coloniales. — Objets manufacturés. — Armes 0,09 0,07 0,16 2e classe. — Blés. — Grains. — Farines. — Légumes farineux. — Maïs,riz, millet et autres denrées alimentaires non dénommées. — Chaux et plâtre. — Charbon de bois. Bois à brûler dit de corde. — Perches. — Chevrons. — Planches. — Madriers. Bois de charpente. — Marbre en bloc. — Albâtre. — Bitume. — Cotons. — Laines. Vins. — Vinaigres. — Boissons. — Bières. — Levures sèches. — Coke. — Fers. — Cuivres. — Plomb et autres métaux ouvrés ou nus. — Fontes moulées. 0 08 0 06 0 14 8e classe. — Pierres de taille et produits de carrières. — Minerais autres que les minerais de fer. : Fonte brute. — Sel. — Moellons. — Meulière. — Argiles. — Briques. — Anciens 006 004 010 40 classe. — Houille. — Marne. Cendres. — Fumiers. — Engrais. — Pierres à chaux et à plâtre. — Pavés et matériaux pour la construction et la réparation des routes. — Marmites de fer. — Cailloux, et sables. 0 05 0 03 0 08 Tarif spécial par wagon complet. Marchandises des 1re, 2e, 3e, et 4e classes. 0 01 002 0 08 Les fâines, fourrages, pailles et toutes marchandises ne pesant pas 600 kilogr. sous le volume d'un mètre cube, 50 centimes par wagon et par kilomètre. 3e VOITURES ET MATÉRIEL ROULANT TRANSPORTÉS A PETITE VITESSE Par pièce et par kilomètre. Wagon ou chariot pouvant porter de 3 à 6 tonnes. Wagon ou chariot pouvant porter plus de 6 tonnes. 0 09 0 06 0 15 Locomotive pesant de 12 à 18 tonnes (ne traînant pas de convoi). 0 10 0 08 0 20 Locomotive pesant de 12 à 18 tonnes (ne traînant pas de convoi). 0 12 0 08 0 20 Locomotive pesant
chaux et à plâtre. — Pavés et matériaux pour la construction et la réparation des routes. — Marmites de fer. — Cailloux, et sables. 0 05 0 03 0 08 Tarif spécial par wagon complet. Marchandises des 1re, 2e, 3e, et 4e classes. 0 01 002 0 08 Les fâines, fourrages, pailles et toutes marchandises ne pesant pas 600 kilogr. sous le volume d'un mètre cube, 50 centimes par wagon et par kilomètre. 3e VOITURES ET MATÉRIEL ROULANT TRANSPORTÉS A PETITE VITESSE Par pièce et par kilomètre. Wagon ou chariot pouvant porter de 3 à 6 tonnes. Wagon ou chariot pouvant porter plus de 6 tonnes. 0 09 0 06 0 15 Locomotive pesant de 12 à 18 tonnes (ne traînant pas de convoi). 0 10 0 08 0 20 Locomotive pesant de 12 à 18 tonnes (ne traînant pas de convoi). 0 12 0 08 0 20 Locomotive pesant plus de 18 tonnes (ne traînant pas de convoi) 180 1 20 3 » Tender de 7 à 10 tonnes 2 25 1 50 3 75 Tender de plus de 10 tonnes. 0 90 0 60 1 50 Les machines locomotives seront considérées comme ne traînant pas de convoi lorsque le convoi remorqué, soit de voyageurs, soit de marchandises, ne comportera pas un péage au moins égal à celui qui serait perçu sur la locomotive avec son tender, marchant sans rien traîner. Le prix à payer pour un wagon chargé ne pourra jamais être inférieur à celui qui serait dû pour un wagon marchant à vide. PRIX TARIF de péage de transport. Totaux. Voitures à deux ou quatre roues, à un fond et à une seule banquette dans l'intérieur. 0*15 0f10 0r25 Voitures à quatre roues, à deux fonds et à deux banquettes dans l'intérieur, omnibus, diligences, etc. 0 18 0 14 0 32 Lorsque, sur la demande des expéditeurs, les transports auront lieu à la vitesse des trains de voyageurs, les prix ci-dessus seront doublés. Dans ce cas, deux personnes pourront, sans supplément de prix, voyager dans les voitures à une banquette, et trois dans les voitures à deux
le convoi remorqué, soit de voyageurs, soit de marchandises, ne comportera pas un péage au moins égal à celui qui serait perçu sur la locomotive avec son tender, marchant sans rien traîner. Le prix à payer pour un wagon chargé ne pourra jamais être inférieur à celui qui serait dû pour un wagon marchant à vide. PRIX TARIF de péage de transport. Totaux. Voitures à deux ou quatre roues, à un fond et à une seule banquette dans l'intérieur. 0*15 0f10 0r25 Voitures à quatre roues, à deux fonds et à deux banquettes dans l'intérieur, omnibus, diligences, etc. 0 18 0 14 0 32 Lorsque, sur la demande des expéditeurs, les transports auront lieu à la vitesse des trains de voyageurs, les prix ci-dessus seront doublés. Dans ce cas, deux personnes pourront, sans supplément de prix, voyager dans les voitures à une banquette, et trois dans les voitures à deux banquettes, omnibus, diligences, etc. ; les voyageurs excédant ce nombre payeront le prix des places de 2e classe. Voitures de déménagement à deux ou à quatre roues, à vide 0 12 0 08 0 20 Ces voitures, lorsqu'elles seront chargées, payeront, en sus du prix ci-dessus, par tonne de chargement et par kilomètre 0*08 0*06 0 14 40 SERVICE DES POMPIES FUNÈBRES ET TRANSPORT DES CERCUEILS Grande vitesse. Une voiture des pompes funèbres renfermant un ou plusieurs cercueils sera transportée aux mêmes prix et conditions qu'une voiture à quatre roues, à deux fonds et à deux banquettes. 0 36 0 28 0 64 Chaque cercueil confié à l'administration du chemin de fer sera transporté, pour les trains ordinaires, dans un compartiment isolé, au prix de 0 18 0 12 0 30 Et pour les trains express, dans une voiture spéciale, au prix de 0 60 0 40 1 » Les prix déterminés ci-dessus ne comprennent l'impôt dû à l'Etat. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus à l'administration des chemins de fer de l'Etat qu'autant qu'elle effectuera elle-même ces transports à ses frais et par ses propres moyens; dans le cas contraire, elle n'aura droit
et par kilomètre 0*08 0*06 0 14 40 SERVICE DES POMPIES FUNÈBRES ET TRANSPORT DES CERCUEILS Grande vitesse. Une voiture des pompes funèbres renfermant un ou plusieurs cercueils sera transportée aux mêmes prix et conditions qu'une voiture à quatre roues, à deux fonds et à deux banquettes. 0 36 0 28 0 64 Chaque cercueil confié à l'administration du chemin de fer sera transporté, pour les trains ordinaires, dans un compartiment isolé, au prix de 0 18 0 12 0 30 Et pour les trains express, dans une voiture spéciale, au prix de 0 60 0 40 1 » Les prix déterminés ci-dessus ne comprennent l'impôt dû à l'Etat. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus à l'administration des chemins de fer de l'Etat qu'autant qu'elle effectuera elle-même ces transports à ses frais et par ses propres moyens; dans le cas contraire, elle n'aura droit qu'aux prix fixés pour le péage. La perception aura lieu d'après le nombre de kilomètres parcourus. Tout kilomètre entamé sera compté comme s'il avait été parcouru en entier. Si la distance parcourue est inférieure à 6 kilomètres, elle sera comptée pour 6 kilomètres. Le tableau des distances entre les diverses stations sera arrêté par le préfet d'après le procès-verbal de chaînage dressé contradictoirement par l'administration des chemins de fer de l'Etat et les ingénieurs du contrôle. Ce chaînage sera fait suivant la voie la plus courte, d'axe en axe, des bâtiments des voyageurs des stations extrêmes. Les tarifs dressés d'après cette base seront soumis à l'homologation du Préfet ou du ministre des travaux publics, suivant les distinctions résultant de l'article 5 de la loi du 11 juin 1880. Le poids de la tonne est de 1,000 kilogr. Les fractions de poids ne seront comptées, tant pour la grande que pour la petite vitesse, que par centième de tonne ou par 10 kilogr. Ainsi, tout poids compris entre 0 et 10 kilogr. Payera comme 10 kilogr., entre 10 et 20 kilogr. comme 20 kilogr., etc. Toutefois, pour les excédents de bagages et de marchandises à grande vitesse, les coupures seront établies
stations sera arrêté par le préfet d'après le procès-verbal de chaînage dressé contradictoirement par l'administration des chemins de fer de l'Etat et les ingénieurs du contrôle. Ce chaînage sera fait suivant la voie la plus courte, d'axe en axe, des bâtiments des voyageurs des stations extrêmes. Les tarifs dressés d'après cette base seront soumis à l'homologation du Préfet ou du ministre des travaux publics, suivant les distinctions résultant de l'article 5 de la loi du 11 juin 1880. Le poids de la tonne est de 1,000 kilogr. Les fractions de poids ne seront comptées, tant pour la grande que pour la petite vitesse, que par centième de tonne ou par 10 kilogr. Ainsi, tout poids compris entre 0 et 10 kilogr. Payera comme 10 kilogr., entre 10 et 20 kilogr. comme 20 kilogr., etc. Toutefois, pour les excédents de bagages et de marchandises à grande vitesse, les coupures seront établies : 1° de 0 à 5 kilogr. ; 20 au-dessus de 5 jusqu'à 10 kilogr.; 30 au-dessus de 10 kilogr., par fraction indivisible de 10 kilogr. Quelle que soit la distance parcourue, le prix d'une expédition quelconque, soit en grande, soit en petite vitesse, ne pourra être inférieur à 40 centimes. Composition des trains. Art. 42. — A moins d'une autorisation spéciale et révocable du préfet, tout train régulier de voyageurs devra contenir des voitures ou compartiments de toutes classes en nombre suffisant pour toutes les personnes qui se présenteraient dans les bureaux du chemin de fer. Bagages. Art. 43. Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de 30 kilogr. n'aura à payer, monsieur, le port de ce bagage, aucun supplément de prix de sa place. Cette franchise ne s'appliquera pas aux enfants transportés gratuitement, et elle sera réduite à 20 kilogrammes pour les enfants transportés à moitié prix. pour les enfants transportés Assimilation des classes de marchandises. Art. U. Les animaux, denrées, marchandises et effets et autres objets non désignés dans le tarif seront rangés, pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auront le plus d'analogie, sans que jamais, sauf les exceptions formulées
centimes. Composition des trains. Art. 42. — A moins d'une autorisation spéciale et révocable du préfet, tout train régulier de voyageurs devra contenir des voitures ou compartiments de toutes classes en nombre suffisant pour toutes les personnes qui se présenteraient dans les bureaux du chemin de fer. Bagages. Art. 43. Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de 30 kilogr. n'aura à payer, monsieur, le port de ce bagage, aucun supplément de prix de sa place. Cette franchise ne s'appliquera pas aux enfants transportés gratuitement, et elle sera réduite à 20 kilogrammes pour les enfants transportés à moitié prix. pour les enfants transportés Assimilation des classes de marchandises. Art. U. Les animaux, denrées, marchandises et effets et autres objets non désignés dans le tarif seront rangés, pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auront le plus d'analogie, sans que jamais, sauf les exceptions formulées aux articles 45 et 46 ci-après, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure à celle de la première classe du tarif ci-dessus. Les assimilations de classes pourront être provisoirement réglées par l'administration des chemins de fer de l'Etat; elles seront immédiatement affichées et soumises à l'administration, qui prononcera définitivement. Transport de masses indivisibles. Art. 45. — Les droits de péage et les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables à toute masse indivisible pesant plus de 3,000 kilogrammes. Néanmoins, l'administration des chemins de fer de l'Etat ne pourra se refuser à transporter les masses indivisibles pesant de 3,000 à 5,000 kilogrammes; mais les droits de péage et les prix de transport seront augmentés de moitié. L'administration des chemins de fer de l'Etat ne pourra être contrainte à transporter les masses pesant plus de 5,000 kilogrammes. Si, nonobstant la disposition qui précède, l'administration des chemins de fer de l'Etat transporte des masses indivisibles pesant plus de 5,000 kilogrammes, elle devra, pendant trois mois au moins, accorder les mêmes facilités à tous ceux qui en feraient la demande. Dans ce cas, les prix de transport seront fixés par l'administration, sur la proposition de l'administration des
qui prononcera définitivement. Transport de masses indivisibles. Art. 45. — Les droits de péage et les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables à toute masse indivisible pesant plus de 3,000 kilogrammes. Néanmoins, l'administration des chemins de fer de l'Etat ne pourra se refuser à transporter les masses indivisibles pesant de 3,000 à 5,000 kilogrammes; mais les droits de péage et les prix de transport seront augmentés de moitié. L'administration des chemins de fer de l'Etat ne pourra être contrainte à transporter les masses pesant plus de 5,000 kilogrammes. Si, nonobstant la disposition qui précède, l'administration des chemins de fer de l'Etat transporte des masses indivisibles pesant plus de 5,000 kilogrammes, elle devra, pendant trois mois au moins, accorder les mêmes facilités à tous ceux qui en feraient la demande. Dans ce cas, les prix de transport seront fixés par l'administration, sur la proposition de l'administration des chemins de fer de l'Etat. Exceptions. — Envoi par groupe. Art. 46. Les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables : 1° Aux denrées et objets qui ne sont pas nommément énoncés dans le tarif et qui ne pèseraient pas 200 kilogrammes sous le volume de 1 mètre cube; 2° Aux matières inflammables ou explosibles, aux animaux et objets dangereux pour lesquels les règlements de police prescriraient des précautions spéciales; 3° Aux animaux dont la valeur déclarée excéderait 5,000 fr.; 4° L'or et l'argent, soit en lingots, soit monnayés ou travaillés, au plaqué d'or ou d'argent, au mercure et au platine, ainsi qu'aux bijoux, dentelles, pierres précieuses, objets d'art et autres valeurs; 5° Et, en général, à tous paquets, colis ou excédents de bagages pesant isolément 40 kilogrammes et au-dessous. Toutefois, les prix de transport déterminés au tarif sont applicables à tous paquets ou colis, quoique emballés à part, s'ils font partie d'envois pesant ensemble plus de 40 kilogrammes d'objets envoyés par une même personne à une même personne. Il en sera de même pour les excédents de bagages qui pèseraient ensemble ou isolément plus de 40 kilogrammes. Le bénéfice de la disposition enoncée dans le paragraphe
mètre cube; 2° Aux matières inflammables ou explosibles, aux animaux et objets dangereux pour lesquels les règlements de police prescriraient des précautions spéciales; 3° Aux animaux dont la valeur déclarée excéderait 5,000 fr.; 4° L'or et l'argent, soit en lingots, soit monnayés ou travaillés, au plaqué d'or ou d'argent, au mercure et au platine, ainsi qu'aux bijoux, dentelles, pierres précieuses, objets d'art et autres valeurs; 5° Et, en général, à tous paquets, colis ou excédents de bagages pesant isolément 40 kilogrammes et au-dessous. Toutefois, les prix de transport déterminés au tarif sont applicables à tous paquets ou colis, quoique emballés à part, s'ils font partie d'envois pesant ensemble plus de 40 kilogrammes d'objets envoyés par une même personne à une même personne. Il en sera de même pour les excédents de bagages qui pèseraient ensemble ou isolément plus de 40 kilogrammes. Le bénéfice de la disposition enoncée dans le paragraphe précédent, en ce qui concerne les paquets ou colis, ne peut être invoqué par les entrepreneurs de messageries et de roulement et autres intermédiaires de transport, à moins que les articles par eux envoyés ne soient réunis dans un seul colis. Dans les cinq cas ci-dessus spécifiés, les prix de transport seront arrêtés annuellement par le préfet, tant pour la grande que pour la petite vitesse, sur la proposition de l'exploitant. En ce qui concerne les paquets ou colis mentionnés au paragraphe 5 ci-dessus, les prix de transport devront être calculés de telle manière qu'en aucun cas un de ces paquets ou colis ne puisse payer un prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de 40 kilogrammes. Abaissement des tarifs. Art. 47. — Dans le cas où l'administration des chemins de fer de l'Etat jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de
transport seront arrêtés annuellement par le préfet, tant pour la grande que pour la petite vitesse, sur la proposition de l'exploitant. En ce qui concerne les paquets ou colis mentionnés au paragraphe 5 ci-dessus, les prix de transport devront être calculés de telle manière qu'en aucun cas un de ces paquets ou colis ne puisse payer un prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de 40 kilogrammes. Abaissement des tarifs. Art. 47. — Dans le cas où l'administration des chemins de fer de l'Etat jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par l'administration des chemins de fer de l'Etat sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du préfet ou du ministre des travaux publics, suivant les distinctions établies par l'article 5 de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et l'administration des chemins de fer de l'Etat, dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par l'administration des chemins de fer de l'Etat aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport. Délais d'expédition. Art. 48.— L'administration des chemins de fer de l'Etat sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés. Les colis, bestiaux et objets quelconques