jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Recouvrements, Escompte de chèques, Achat et Vente de Monnaies étrangères, Lettres de Crédit, Oranges de Bourse, Avances sur Titres, Chèques, Traites, Envois de Fonds en Province et à l'Étranger, Souscriptions, Garanties contre les risques de remboursement au pair, Paiement de coupons, etc. AGENCES : 44 Bureaux de quartier dans Paris 18 Bureaux de Banlieue, 295 Agences en Province 10 Agences dans les Colonies et Pays de Protectorat 13 Agences à l'Étranger LOCATION DE COFFRES-FORTS Le Comptoir tient un service de coffres-forts à la disposition du public, à la rue Bergère ; 2, place de l'Opéra; 147, boulevard Saint-Germain; 49, avenue des Champs-Élysées; 35, avenue Mac-Mahon; 1, avenue de Villiers; 18, boulevard Raspail et dans les principales Agences de France. Une clé spéciale unique est remise à chaque locataire. — La combinaison est faite et changée par le locataire, à son gré. — Le locataire peut seul ouvrir son coffre. BONS À ÉCHEANCE FIXE Les Bons à intérêt, délivrés par le Comptoir National, de 6 à 11 mois et de 1 an à 4 ans, sont à ordre ou au porteur, au choix du dépositaire, sont. Les intérêts sont représentés par des Bons d'intérêt, également à ordre ou au porteur, payables semestriellement ou annuellement selon les convenances du Dépositaire. Les Bons de capital et d'intérêts peuvent être endossés et sont par conséquent négociables. VILLES D'EAUX, STATIONS ESTIVALES ET HIVERNALES Le Comptoir National possède des agences à Aix-en-Provence, Aix-les-Bains, Antilles, Bagnères-de-Luchon, Bagnoles-de-Bordeaux, Biarritz et Bourboulle (La), Cannes, Châtelguillon, Compiègne, Dax, Deauville, Dieppe, Enghien, Fontainebleau-Hyères, Menton, Mont-Dore (Le), Nice, Pau, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Malo, Trouville, Vichy, Vittel, Tunis, Monte-Carlo, Sainte-Croix-sur-Loing, Alexandrie, Le Caire (Égypte), etc. Ces agences traitent toutes les opérations comme le siège social et les autres agences, de sorte que les Étrangers, les Touristes, les Baigneurs peuvent continuer à s'occuper d'affaires pendant leur villégiature. LETTRES DE CREDIT POUR VOYAGES Le Comptoir National d’Escompte délivre des Lettres de Crédit circulaires payables dans le monde entier auprès de ses agences et correspondants ; ces Lettres de Crédit sont accompagnées d'un carnet d'identité et d'indications et offrent aux voyageurs les plus grandes commodités, en même temps
semestriellement ou annuellement selon les convenances du Dépositaire. Les Bons de capital et d'intérêts peuvent être endossés et sont par conséquent négociables. VILLES D'EAUX, STATIONS ESTIVALES ET HIVERNALES Le Comptoir National possède des agences à Aix-en-Provence, Aix-les-Bains, Antilles, Bagnères-de-Luchon, Bagnoles-de-Bordeaux, Biarritz et Bourboulle (La), Cannes, Châtelguillon, Compiègne, Dax, Deauville, Dieppe, Enghien, Fontainebleau-Hyères, Menton, Mont-Dore (Le), Nice, Pau, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Malo, Trouville, Vichy, Vittel, Tunis, Monte-Carlo, Sainte-Croix-sur-Loing, Alexandrie, Le Caire (Égypte), etc. Ces agences traitent toutes les opérations comme le siège social et les autres agences, de sorte que les Étrangers, les Touristes, les Baigneurs peuvent continuer à s'occuper d'affaires pendant leur villégiature. LETTRES DE CREDIT POUR VOYAGES Le Comptoir National d’Escompte délivre des Lettres de Crédit circulaires payables dans le monde entier auprès de ses agences et correspondants ; ces Lettres de Crédit sont accompagnées d'un carnet d'identité et d'indications et offrent aux voyageurs les plus grandes commodités, en même temps qu'une sécurité incontestable. SALONS DES ACRÉDITÉS Succursale : 2, place de l'Opéra Installation spéciale pour voyageurs. Émission et paiement de lettres de crédit. Bureau de change. Bureau de poste. Réception et expédition des lettres. Enregistre du Commerce n° 50.810, Seine. Le Directeur-Gérant : MAXENCE ROLDES. Imprimerie Centrale de la Bourse, 117, rue Rétangur.
Il résulte au procès-verbal de la séance du 21 mars 1922. RAPPORT À FAIT en de la Commission des finances, chargée d'examiner le projet de loi, ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE et relatif à l'aliénation de l'immeuble dit « la Claquette », situé au lieu dit « la Claquette », de Labroque (Bas-Rhin), PAR M. Louis DAUSSET Les membres, Président et de loi Sénateur, ayant pour but l'actualisation et de loi, soumis à votre ratification, ayant pour but d'améliorer et de communiquer au Conseil général de la République à Strasbourg, ayant pour but de l'apporter au mieux des intérêts du Trésor, un immeuble (1) Cette loi est composée de MM. MILLIÈRES-LACROIX, Président ; André GERARD, DE SELVES, Vice Présidents ; Guillaume DUBOIS, BILBAO, MILIAN, Secrétaires; Henry BÉRENGER, René BRIVARD, NO-MARTIN, BLAIGNAN, BOIVIN-CHAMPENOIS, DUVIVIER BILLAULT, CLÉMENTEL, DAUSSET, Fernand DE HEREL, PÈRE, Paul DOUMET, FRANÇOIS-MARSAL, GUILLIER, QUATRE, FALHED, Lucien HUBERT, JEANNENEY, JÉNOURVIER, PUPPERRI, Raphaël-Georges LÉVY, Jean MOREL, MAURICE, PELISSE, PERCHOT, RENÉ RENOULT, RIBOT, PIÈRE, le Colonel STUHL, TOURON. N° 8431 nos Sénat, Imprimeur 1922, et 3645-3795, et in-8° n° 728. a Chambre des Députés. PROJET DE LOI ARTICLE PREMIER. Le Conseil général de la République à Strasbourg a légalisé, au mieux des intérêts du Trésor, un immeuble dit « Villa d'Albay », situé dans la commune de Labroque (Bas-Rhin). Aux termes, en effet, de la loi locale encore en vigueur, toute aliénation de biens domaniaux ne peut être effectuée qu'avec l'autorisation des organes législatifs. La « Villa d'Albay » comprend plusieurs bâtiments et diverses parcelles de terrains d'une contenance totale d'environ quatre hectares et 4 ares. ART. 2. Le texte du Acte de la vente de cet immeuble sera porté au titre et comme fractionnement du matériel d'armement et de l'installation de services militaires » ouvert parmi ces fonds spéciaux du Trésor par la loi du 17 février 1898. (1) Cette loi est composée de MM. MILLIÈRES-LACROIX, Président ; André GERARD, DE SELVES, Vice Présidents ; Guillaume DUBOIS, BILBAO, MILIAN, Secrétaires; Henry BÉRENGER, René BRIVARD, NO-MARTIN, BLAIGNAN, BOIVIN-CHAMPENOIS, DUVIVIER BILLAULT, CLÉMENTEL, DAUSSET, Fernand DE HEREL, PÈRE, Paul DOUMET, FRANÇOIS-MARSAL, GUILLIER, QUATRE, FALHED, Lucien
du Trésor, un immeuble dit « Villa d'Albay », situé dans la commune de Labroque (Bas-Rhin). Aux termes, en effet, de la loi locale encore en vigueur, toute aliénation de biens domaniaux ne peut être effectuée qu'avec l'autorisation des organes législatifs. La « Villa d'Albay » comprend plusieurs bâtiments et diverses parcelles de terrains d'une contenance totale d'environ quatre hectares et 4 ares. ART. 2. Le texte du Acte de la vente de cet immeuble sera porté au titre et comme fractionnement du matériel d'armement et de l'installation de services militaires » ouvert parmi ces fonds spéciaux du Trésor par la loi du 17 février 1898. (1) Cette loi est composée de MM. MILLIÈRES-LACROIX, Président ; André GERARD, DE SELVES, Vice Présidents ; Guillaume DUBOIS, BILBAO, MILIAN, Secrétaires; Henry BÉRENGER, René BRIVARD, NO-MARTIN, BLAIGNAN, BOIVIN-CHAMPENOIS, DUVIVIER BILLAULT, CLÉMENTEL, DAUSSET, Fernand DE HEREL, PÈRE, Paul DOUMET, FRANÇOIS-MARSAL, GUILLIER, QUATRE, FALHED, Lucien HUBERT, JEANNENEY, JÉNOURVIER, PUPPERRI, Raphaël-Georges LÉVY, Jean MOREL, MAURICE, PELISSE, PERCHOT, RENÉ RENOULT, RIBOT, PIÈRE, le Colonel STUHL, TOURON. N° 8431 nos Sénat, Imprimeur 1922, et 3645-3795, et in-8° n° 728. a Chambre des Députés. PROJET DE LOI ARTICLE PREMIER. Le Conseil général de la République à Strasbourg a légalisé, au mieux des intérêts du Trésor, un immeuble dit « Villa d'Albay », situé dans la commune de Labroque (Bas-Rhin). Aux termes, en effet, de la loi locale encore en vigueur, toute aliénation de biens domaniaux ne peut être effectuée qu'avec l'autorisation des organes législatifs. La « Villa d'Albay » comprend plusieurs bâtiments et diverses parcelles de terrains d'une contenance totale d'environ quatre hectares et 4 ares. ART. 2. Le texte du Acte de la vente de cet immeuble sera porté au titre et comme fractionnement du matériel d'armement et de l'installation de services militaires » ouvert parmi ces fonds spéciaux du Trésor par la loi du 17 février 1898. (1) Cette loi est composée de MM. MILLIÈRES-LACROIX, Président ; André GERARD, DE SELVES, Vice Présidents ; Guillaume DUBOIS, BILBAO, MILIAN, Secrétaires; Henry BÉRENGER, René BRIVARD, NO-MARTIN, BLAIGNAN, BOIVIN-CHAMPENOIS, DUVIVIER BILLAULT, CLÉMENTEL, DAUSSET, Fernand DE HEREL, PÈRE, Paul DOUMET, FRANÇOIS-MARSAL,
au mieux des intérêts du Trésor, un immeuble dit « Villa d'Albay », situé dans la commune de Labroque (Bas-Rhin). Aux termes, en effet, de la loi locale encore en vigueur, toute aliénation de biens domaniaux ne peut être effectuée qu'avec l'autorisation des organes législatifs. La « Villa d'Albay » comprend plusieurs bâtiments et diverses parcelles de terrains d'une contenance totale d'environ quatre hectares et 4 ares. ART. 2. Le texte du Acte de la vente de cet immeuble sera porté au titre et comme fractionnement du matériel d'armement et de l'installation de services militaires » ouvert parmi ces fonds spéciaux du Trésor par la loi du 17 février 1898. (1) Cette loi est composée de MM. MILLIÈRES-LACROIX, Président ; André GERARD, DE SELVES, Vice Présidents ; Guillaume DUBOIS, BILBAO, MILIAN, Secrétaires; Henry BÉRENGER, René BRIVARD, NO-MARTIN, BLAIGNAN, BOIVIN-CHAMPENOIS, DUVIVIER BILLAULT, CLÉMENTEL, DAUSSET, Fernand DE HEREL, PÈRE, Paul DOUMET, FRANÇOIS-MARSAL, GUILLIER, QUATRE, FALHED, Lucien HUBERT, JEANNENEY, JÉNOURVIER, PUPPERRI, Raphaël-Georges LÉVY, Jean MOREL, MAURICE, PELISSE, PERCHOT, RENÉ RENOULT, RIBOT, PIÈRE, le Colonel STUHL, TOURON. N° 8431 nos Sénat, Imprimeur 1922, et 3645-3795, et in-8° n° 728. a Chambre des Députés. PROJET DE LOI ARTICLE PREMIER. Le Conseil général de la République à Strasbourg a légalisé, au mieux des intérêts du Trésor, un immeuble dit « Villa d'Albay », situé dans la commune de Labroque (Bas-Rhin). Aux termes, en effet, de la loi locale encore en vigueur, toute aliénation de biens domaniaux ne peut être effectuée qu'avec l'autorisation des organes législatifs. La « Villa d'Albay » comprend plusieurs bâtiments et diverses parcelles de terrains d'une contenance totale d'environ quatre hectares et 4 ares. ART. 2. Le texte du Acte de la vente de cet immeuble sera porté au titre et comme fractionnement du matériel d'armement et de l'installation de services militaires » ouvert parmi ces fonds spéciaux du Trésor par la loi du 17 février 1898. (1) Cette loi est composée de MM. MILLIÈRES-LACROIX, Président ; André GERARD, DE SELVES, Vice Présidents ; Guillaume DUBOIS, BILBAO, MILIAN, Secrétaires; Henry BÉRENGER, René BRIVARD, NO-MARTIN, BLAIGNAN, BOIVIN-CHAMPENOIS, DUVIVIER BILLAULT, CLÉMENTEL, DAUSSET, Fernand DE HEREL,
à Strasbourg a légalisé, au mieux des intérêts du Trésor, un immeuble dit « Villa d'Albay », situé dans la commune de Labroque (Bas-Rhin). Aux termes, en effet, de la loi locale encore en vigueur, toute aliénation de biens domaniaux ne peut être effectuée qu'avec l'autorisation des organes législatifs. La « Villa d'Albay » comprend plusieurs bâtiments et diverses parcelles de terrains d'une contenance totale d'environ quatre hectares et 4 ares. ART. 2. Le texte du Acte de la vente de cet immeuble sera porté au titre et comme fractionnement du matériel d'armement et de l'installation de services militaires » ouvert parmi ces fonds spéciaux du Trésor par la loi du 17 février 1898. (1) Cette loi est composée de MM. MILLIÈRES-LACROIX, Président ; André GERARD, DE SELVES, Vice Présidents ; Guillaume DUBOIS, BILBAO, MILIAN, Secrétaires; Henry BÉRENGER, René BRIVARD, NO-MARTIN, BLAIGNAN, BOIVIN-CHAMPENOIS, DUVIVIER BILLAULT, CLÉMENTEL, DAUSSET, Fernand DE HEREL, PÈRE, Paul DOUMET, FRANÇOIS-MARSAL, GUILLIER, QUATRE, FALHED, Lucien HUBERT, JEANNENEY, JÉNOURVIER, PUPPERRI, Raphaël-Georges LÉVY, Jean MOREL, MAURICE, PELISSE, PERCHOT, RENÉ RENOULT, RIBOT, PIÈRE, le Colonel STUHL, TOURON. N° 8431 nos Sénat, Imprimeur 1922, et 3645-3795, et in-8° n° 728. a Chambre des Députés. PROJET DE LOI ARTICLE PREMIER. Le Conseil général de la République à Strasbourg a légalisé, au mieux des intérêts du Trésor, un immeuble dit « Villa d'Albay », situé dans la commune de Labroque (Bas-Rhin). Aux termes, en effet, de la loi locale encore en vigueur, toute aliénation de biens domaniaux ne peut être effectuée qu'avec l'autorisation des organes législatifs. La « Villa d'Albay » comprend plusieurs bâtiments et diverses parcelles de terrains d'une contenance totale d'environ quatre hectares et 4 ares. ART. 2. Le texte du Acte de la vente de cet immeuble sera porté au titre et comme fractionnement du matériel d'armement et de l'installation de services militaires » ouvert parmi ces fonds spéciaux du Trésor par la loi du 17 février 1898. (1) Cette loi est composée de MM. MILLIÈRES-LACROIX, Président ; André GERARD, DE SELVES, Vice Présidents ; Guillaume DUBOIS, BILBAO, MILIAN, Secrétaires; Henry BÉRENGER, René BRIVARD, NO-MARTIN, BLAIGNAN, BOIVIN-CHAMPENOIS, DUVIVIER BILLAULT, CLÉMENTEL,
général de la République à Strasbourg a légalisé, au mieux des intérêts du Trésor, un immeuble dit « Villa d'Albay », situé dans la commune de Labroque (Bas-Rhin). Aux termes, en effet, de la loi locale encore en vigueur, toute aliénation de biens domaniaux ne peut être effectuée qu'avec l'autorisation des organes législatifs. La « Villa d'Albay » comprend plusieurs bâtiments et diverses parcelles de terrains d'une contenance totale d'environ quatre hectares et 4 ares. ART. 2. Le texte du Acte de la vente de cet immeuble sera porté au titre et comme fractionnement du matériel d'armement et de l'installation de services militaires » ouvert parmi ces fonds spéciaux du Trésor par la loi du 17 février 1898. (1) Cette loi est composée de MM. MILLIÈRES-LACROIX, Président ; André GERARD, DE SELVES, Vice Présidents ; Guillaume DUBOIS, BILBAO, MILIAN, Secrétaires; Henry BÉRENGER, René BRIVARD, NO-MARTIN, BLAIGNAN, BOIVIN-CHAMPENOIS, DUVIVIER BILLAULT, CLÉMENTEL, DAUSSET, Fernand DE HEREL, PÈRE, Paul DOUMET, FRANÇOIS-MARSAL, GUILLIER, QUATRE, FALHED, Lucien HUBERT, JEANNENEY, JÉNOURVIER, PUPPERRI, Raphaël-Georges LÉVY, Jean MOREL, MAURICE, PELISSE, PERCHOT, RENÉ RENOULT, RIBOT, PIÈRE, le Colonel STUHL, TOURON. N° 8431 nos Sénat, Imprimeur 1922, et 3645-3795, et in-8° n° 728. a Chambre des Députés. PROJET DE LOI ARTICLE PREMIER. Le Conseil général de la République à Strasbourg a légalisé, au mieux des intérêts du Trésor, un immeuble dit « Villa d'Albay », situé dans la commune de Labroque (Bas-Rhin). Aux termes, en effet, de la loi locale encore en vigueur, toute aliénation de biens domaniaux ne peut être effectuée qu'avec l'autorisation des organes législatifs. La « Villa d'Albay » comprend plusieurs bâtiments et diverses parcelles de terrains d'une contenance totale d'environ quatre hectares et 4 ares. ART. 2. Le texte du Acte de la vente de cet immeuble sera porté au titre et comme fractionnement du matériel d'armement et de l'installation de services militaires » ouvert parmi ces fonds spéciaux du Trésor par la loi du 17 février 1898. (1) Cette loi est composée de MM. MILLIÈRES-LACROIX, Président ; André GERARD, DE SELVES, Vice Présidents ; Guillaume DUBOIS, BILBAO, MILIAN, Secrétaires; Henry BÉRENGER, René BRIVARD, NO-MARTIN, BLAIGNAN,
ARTICLE PREMIER. Le Conseil général de la République à Strasbourg a légalisé, au mieux des intérêts du Trésor, un immeuble dit « Villa d'Albay », situé dans la commune de Labroque (Bas-Rhin). Aux termes, en effet, de la loi locale encore en vigueur, toute aliénation de biens domaniaux ne peut être effectuée qu'avec l'autorisation des organes législatifs. La « Villa d'Albay » comprend plusieurs bâtiments et diverses parcelles de terrains d'une contenance totale d'environ quatre hectares et 4 ares. ART. 2. Le texte du Acte de la vente de cet immeuble sera porté au titre et comme fractionnement du matériel d'armement et de l'installation de services militaires » ouvert parmi ces fonds spéciaux du Trésor par la loi du 17 février 1898. (1) Cette loi est composée de MM. MILLIÈRES-LACROIX, Président ; André GERARD, DE SELVES, Vice Présidents ; Guillaume DUBOIS, BILBAO, MILIAN, Secrétaires; Henry BÉRENGER, René BRIVARD, NO-MARTIN, BLAIGNAN, BOIVIN-CHAMPENOIS, DUVIVIER BILLAULT, CLÉMENTEL, DAUSSET, Fernand DE HEREL, PÈRE, Paul DOUMET, FRANÇOIS-MARSAL, GUILLIER, QUATRE, FALHED, Lucien HUBERT, JEANNENEY, JÉNOURVIER, PUPPERRI, Raphaël-Georges LÉVY, Jean MOREL, MAURICE, PELISSE, PERCHOT, RENÉ RENOULT, RIBOT, PIÈRE, le Colonel STUHL, TOURON. N° 8431 nos Sénat, Imprimeur 1922, et 3645-3795, et in-8° n° 728. a Chambre des Députés. PROJET DE LOI ARTICLE PREMIER. Le Conseil général de la République à Strasbourg a légalisé, au mieux des intérêts du Trésor, un immeuble dit « Villa d'Albay », situé dans la commune de Labroque (Bas-Rhin). Aux termes, en effet, de la loi locale encore en vigueur, toute aliénation de biens domaniaux ne peut être effectuée qu'avec l'autorisation des organes législatifs. La « Villa d'Albay » comprend plusieurs bâtiments et diverses parcelles de terrains d'une contenance totale d'environ quatre hectares et 4 ares. ART. 2. Le texte du Acte de la vente de cet immeuble sera porté au titre et comme fractionnement du matériel d'armement et de l'installation de services militaires » ouvert parmi ces fonds spéciaux du Trésor par la loi du 17 février 1898. (1) Cette loi est composée de MM. MILLIÈRES-LACROIX, Président ; André GERARD, DE SELVES, Vice Présidents ; Guillaume DUBOIS, BILBAO, MILIAN, Secrétaires; Henry BÉRENGER,
Députés. PROJET DE LOI ARTICLE PREMIER. Le Conseil général de la République à Strasbourg a légalisé, au mieux des intérêts du Trésor, un immeuble dit « Villa d'Albay », situé dans la commune de Labroque (Bas-Rhin). Aux termes, en effet, de la loi locale encore en vigueur, toute aliénation de biens domaniaux ne peut être effectuée qu'avec l'autorisation des organes législatifs. La « Villa d'Albay » comprend plusieurs bâtiments et diverses parcelles de terrains d'une contenance totale d'environ quatre hectares et 4 ares. ART. 2. Le texte du Acte de la vente de cet immeuble sera porté au titre et comme fractionnement du matériel d'armement et de l'installation de services militaires » ouvert parmi ces fonds spéciaux du Trésor par la loi du 17 février 1898. (1) Cette loi est composée de MM. MILLIÈRES-LACROIX, Président ; André GERARD, DE SELVES, Vice Présidents ; Guillaume DUBOIS, BILBAO, MILIAN, Secrétaires; Henry BÉRENGER, René BRIVARD, NO-MARTIN, BLAIGNAN, BOIVIN-CHAMPENOIS, DUVIVIER BILLAULT, CLÉMENTEL, DAUSSET, Fernand DE HEREL, PÈRE, Paul DOUMET, FRANÇOIS-MARSAL, GUILLIER, QUATRE, FALHED, Lucien HUBERT, JEANNENEY, JÉNOURVIER, PUPPERRI, Raphaël-Georges LÉVY, Jean MOREL, MAURICE, PELISSE, PERCHOT, RENÉ RENOULT, RIBOT, PIÈRE, le Colonel STUHL, TOURON. N° 8431 nos Sénat, Imprimeur 1922, et 3645-3795, et in-8° n° 728. a Chambre des Députés. PROJET DE LOI ARTICLE PREMIER. Le Conseil général de la République à Strasbourg a légalisé, au mieux des intérêts du Trésor, un immeuble dit « Villa d'Albay », situé dans la commune de Labroque (Bas-Rhin). Aux termes, en effet, de la loi locale encore en vigueur, toute aliénation de biens domaniaux ne peut être effectuée qu'avec l'autorisation des organes législatifs. La « Villa d'Albay » comprend plusieurs bâtiments et diverses parcelles de terrains d'une contenance totale d'environ quatre hectares et 4 ares. ART. 2. Le texte du Acte de la vente de cet immeuble sera porté au titre et comme fractionnement du matériel d'armement et de l'installation de services militaires » ouvert parmi ces fonds spéciaux du Trésor par la loi du 17 février 1898. (1) Cette loi est composée de MM. MILLIÈRES-LACROIX, Président ; André GERARD, DE SELVES, Vice Présidents ; Guillaume DUBOIS, BILBAO,
728. a Chambre des Députés. PROJET DE LOI ARTICLE PREMIER. Le Conseil général de la République à Strasbourg a légalisé, au mieux des intérêts du Trésor, un immeuble dit « Villa d'Albay », situé dans la commune de Labroque (Bas-Rhin). Aux termes, en effet, de la loi locale encore en vigueur, toute aliénation de biens domaniaux ne peut être effectuée qu'avec l'autorisation des organes législatifs. La « Villa d'Albay » comprend plusieurs bâtiments et diverses parcelles de terrains d'une contenance totale d'environ quatre hectares et 4 ares. ART. 2. Le texte du Acte de la vente de cet immeuble sera porté au titre et comme fractionnement du matériel d'armement et de l'installation de services militaires » ouvert parmi ces fonds spéciaux du Trésor par la loi du 17 février 1898. (1) Cette loi est composée de MM. MILLIÈRES-LACROIX, Président ; André GERARD, DE SELVES, Vice Présidents ; Guillaume DUBOIS, BILBAO, MILIAN, Secrétaires; Henry BÉRENGER, René BRIVARD, NO-MARTIN, BLAIGNAN, BOIVIN-CHAMPENOIS, DUVIVIER BILLAULT, CLÉMENTEL, DAUSSET, Fernand DE HEREL, PÈRE, Paul DOUMET, FRANÇOIS-MARSAL, GUILLIER, QUATRE, FALHED, Lucien HUBERT, JEANNENEY, JÉNOURVIER, PUPPERRI, Raphaël-Georges LÉVY, Jean MOREL, MAURICE, PELISSE, PERCHOT, RENÉ RENOULT, RIBOT, PIÈRE, le Colonel STUHL, TOURON. N° 8431 nos Sénat, Imprimeur 1922, et 3645-3795, et in-8° n° 728. a Chambre des Députés. PROJET DE LOI ARTICLE PREMIER. Le Conseil général de la République à Strasbourg a légalisé, au mieux des intérêts du Trésor, un immeuble dit « Villa d'Albay », situé dans la commune de Labroque (Bas-Rhin). Aux termes, en effet, de la loi locale encore en vigueur, toute aliénation de biens domaniaux ne peut être effectuée qu'avec l'autorisation des organes législatifs. La « Villa d'Albay » comprend plusieurs bâtiments et diverses parcelles de terrains d'une contenance totale d'environ quatre hectares et 4 ares. ART. 2
3645-3795, et in-8° n° 728. a Chambre des Députés. PROJET DE LOI ARTICLE PREMIER. Le Conseil général de la République à Strasbourg a légalisé, au mieux des intérêts du Trésor, un immeuble dit « Villa d'Albay », situé dans la commune de Labroque (Bas-Rhin). Aux termes, en effet, de la loi locale encore en vigueur, toute aliénation de biens domaniaux ne peut être effectuée qu'avec l'autorisation des organes législatifs. La « Villa d'Albay » comprend plusieurs bâtiments et diverses parcelles de terrains d'une contenance totale d'environ quatre hectares et 4 ares. ART. 2