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Propriétaires indivis. Opposition à la vente. Le lustre donné en offrande à une synagogue privée, ne faisant pas partie des objets nécessaires à l'exercice du culte, est saisissable sur le propriétaire de la synagogue, sauf, s'il appartient à plusieurs, le droit, pour les copropriétaires du saisi, de s'opposer à la vente. Alger 3 nov. 1902. Rev. Alg. 1904. 313. DEGRÉ DE JURIDICTION V. Effets de commerce. Tunisie. 2460. Demande déterminée. Nécessité d’examiner un contrat de valeur indéterminée. Recevabilité. Est en premier ressort et par suite susceptible d’appel, le jugement qui, tout en statuant sur une demande de dommages-intérêts inférieur au taux du premier ressort, doit préalablement statuer sur la validité d’un contrat de valeur indéterminée. Le concours des volontés données en temps voulu rend la vente parfaite. Alger 24 fév. 1904 J Trib Alg. 5 fév. 1905. 2461. Faillite. Héritiers. Concordat Dividende inférieur à 1,500 fr. Créance originaire supérieure. Dividende. Action en paiement. Appel. Recevabilité. La demande en paiement du dividende concordataire par les héritiers d’un des créanciers du failli est susceptible d’appel encore que la part de chaque héritier dans ce dividende soit inférieure à 1,500 fr., si la part dividende de chacun d’eux dans la créance originaire s’élève à un chiffre supérieur. Paris 30 janv. 1902. D. 1905. 2. 39 avec note. 2462. Obligation. Indivisibilité. Construction d’un bain maure. Inexécution. Condamnation à des dommages-intérêts. Divisibilité. Taux du ressort. Appel. Irrecevabilité. L’obligation de construire un bain maure est indivisible, mais son inexécution ne peut donner lieu qu’à une condamnation en dommages-intérêts essentiellement divisible entre les héritiers du débiteur. En conséquence, l’obligation doit être appréciée à l’égard de chaque héritier en ce qui concerne le taux du ressort. Alger 25 oct. 1902. Rev. Alg. 1904. 310. DEMANDE RECONVENTIONNELLE V. Propriété industrielle. 2463. Action en paiement de travaux. Disjonction. Lorsque, à une demande en paiement de travaux, rentrant par son chiffre dans la compétence du juge de paix, le défendeur oppose une demande reconventionnelle excédant cette compétence, le juge de paix peut disjoindre, statuer sur la demande principale et renvoyer le défendeur à se pourvoir devant qui de droit pour faire
à un chiffre supérieur. Paris 30 janv. 1902. D. 1905. 2. 39 avec note. 2462. Obligation. Indivisibilité. Construction d’un bain maure. Inexécution. Condamnation à des dommages-intérêts. Divisibilité. Taux du ressort. Appel. Irrecevabilité. L’obligation de construire un bain maure est indivisible, mais son inexécution ne peut donner lieu qu’à une condamnation en dommages-intérêts essentiellement divisible entre les héritiers du débiteur. En conséquence, l’obligation doit être appréciée à l’égard de chaque héritier en ce qui concerne le taux du ressort. Alger 25 oct. 1902. Rev. Alg. 1904. 310. DEMANDE RECONVENTIONNELLE V. Propriété industrielle. 2463. Action en paiement de travaux. Disjonction. Lorsque, à une demande en paiement de travaux, rentrant par son chiffre dans la compétence du juge de paix, le défendeur oppose une demande reconventionnelle excédant cette compétence, le juge de paix peut disjoindre, statuer sur la demande principale et renvoyer le défendeur à se pourvoir devant qui de droit pour faire statuer sur la demande reconventionnelle, surtout alors que cette dernière demande ne paraît pas bien sérieuse. Trib. paix Marseille-le Petit 10 nov. 1899. Déc. J Paix 1902. 144. DÉNONCIATION CALOMNIEUSE V. Presse. Outrages. Diffamation. DÉPOT V. Théâtres-Spectacles. DÉSISTEMENT 2464. Matière commerciale. Absence de forme sacramentelle. Acceptation. Faute. En matière commerciale, aucune forme sacramentelle n’est imposée pour le désistement, qui peut être valablement donné à l’audience ou en Chambre du Conseil, ni pour l’acceptation de ce désistement qui peut résulter de toutes circonstances appréciées par les juges, notamment de l’absence de protestations lorsque la déclaration du retrait de la contestation a eu lieu. Trib. com. Lyon 9 déc. 1904. Gaz. Com. Lyon 18 fév. 1905 avec 2465. Validité. Défendeur. Refus d'accepter. Frais d’instance. Droit d’instance. Droit d’enregistrement. Amendes. refusé C’est à bon droit que le défendeur peut accepter le désistement offert par le demandeur en cours d’instance, alors que le défendeur se borne à se désister d’une action judiciairement engagée par lui sans vouloir s'opposer au paiement des frais de justice et au montant des droits, amendes de timbres et d’enregistrement qui pourraient être perçus à l’occasion des actes produits. Il en est ainsi notamment lorsqu’il est rempli aux conventions représentées
aucune forme sacramentelle n’est imposée pour le désistement, qui peut être valablement donné à l’audience ou en Chambre du Conseil, ni pour l’acceptation de ce désistement qui peut résulter de toutes circonstances appréciées par les juges, notamment de l’absence de protestations lorsque la déclaration du retrait de la contestation a eu lieu. Trib. com. Lyon 9 déc. 1904. Gaz. Com. Lyon 18 fév. 1905 avec 2465. Validité. Défendeur. Refus d'accepter. Frais d’instance. Droit d’instance. Droit d’enregistrement. Amendes. refusé C’est à bon droit que le défendeur peut accepter le désistement offert par le demandeur en cours d’instance, alors que le défendeur se borne à se désister d’une action judiciairement engagée par lui sans vouloir s'opposer au paiement des frais de justice et au montant des droits, amendes de timbres et d’enregistrement qui pourraient être perçus à l’occasion des actes produits. Il en est ainsi notamment lorsqu’il est rempli aux conventions représentées au pouvoir auxquelles les droits d’enregistrement seraient afférés de celle des parties qui y eût lieu. Paris 14 fév. 1905. — COM. 1905 La Loi 4 mars 1905. — Mon. Lyon 1905. DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION 2466. Art. 660 C. pr. civ. Production des titres. Titres essentiels. Fondement de la demande. Femme mariée. Mari en non-valeur. Contracte de mariage. La femme qui se présente à la distribution par contribution ouverte à la suite de la déconfiture de son mari peut produire que son contrat de mariage constatant son apport et déclarant épouse comptable en cas d'aliénation sans remboursement, quitte à produire postérieurement les autres pièces destinées à completer la preuve de son droit. Nancy 13 déc. 1904. Jdee. Gaz. Pal. 1905. 1. 243 avec note. JdeCpr. civ. 1905. 51. Dé2467. Tierce-opposition Recevabilité d'une opposition de non-paiement de production. Forclusion. Créance de l'opposant et non sommé. Non forclusion de l'administrateur de succession. Mandataires, gers de justice. Non représentation par les tiers par Le règlement définitif d'une distribution de contribution a le véritable caractère d’une décision de justice, susceptible d’acquérir l’autorité de la chose jugée. La tierce opposition, qui en est relevée, est donc recevable. L’art 660 du Code de Procédure civile, qui
Femme mariée. Mari en non-valeur. Contracte de mariage. La femme qui se présente à la distribution par contribution ouverte à la suite de la déconfiture de son mari peut produire que son contrat de mariage constatant son apport et déclarant épouse comptable en cas d'aliénation sans remboursement, quitte à produire postérieurement les autres pièces destinées à completer la preuve de son droit. Nancy 13 déc. 1904. Jdee. Gaz. Pal. 1905. 1. 243 avec note. JdeCpr. civ. 1905. 51. Dé2467. Tierce-opposition Recevabilité d'une opposition de non-paiement de production. Forclusion. Créance de l'opposant et non sommé. Non forclusion de l'administrateur de succession. Mandataires, gers de justice. Non représentation par les tiers par Le règlement définitif d'une distribution de contribution a le véritable caractère d’une décision de justice, susceptible d’acquérir l’autorité de la chose jugée. La tierce opposition, qui en est relevée, est donc recevable. L’art 660 du Code de Procédure civile, qui de forclusion les créanciers opposant de produire qui n’ont pas effectué leur opposition dans le mois de la sommation, est le droit étroit. La forclusion qu’il édicte ne saurait donc atteindre un créancier non opposant et qui n’a pas été sommé. Les droits de ce créancier peuvent dès lors s’exercer jusqu’au jour où les sommes saisies seront sorties du patrimoine du débiteur, par le paiement des mandements de collocation. Un administrateur judiciaire à une succession n’est pas un mandataire conventionnel mais un mandataire de justice. Il ne peut donc être considéré comme ayant été partie à une distribution par contribution, par le fait que les héritiers personnellement, et non la succession qu’il représente, ont été parties à cette distribution. Oran 11 déc 1903 Trib. Alg. 4 janv. 1905. DIVORCE V. Enlèvement de mineur. Aliments. Transaction. Dans un divorce, qui rompt les liens du mariage, faisant cessés les obligations qui en découlent, il n'empêche que l'engagement que l’un des époux a envers l’autre de lui servir une somme alimentaire après le divorce n'a pas son fondement dans la loi, d’après les art. 212 et suivants, mais dans les causes particulières où terme cette convention. Lorsque des époux auquel une indemnité peut
jusqu’au jour où les sommes saisies seront sorties du patrimoine du débiteur, par le paiement des mandements de collocation. Un administrateur judiciaire à une succession n’est pas un mandataire conventionnel mais un mandataire de justice. Il ne peut donc être considéré comme ayant été partie à une distribution par contribution, par le fait que les héritiers personnellement, et non la succession qu’il représente, ont été parties à cette distribution. Oran 11 déc 1903 Trib. Alg. 4 janv. 1905. DIVORCE V. Enlèvement de mineur. Aliments. Transaction. Dans un divorce, qui rompt les liens du mariage, faisant cessés les obligations qui en découlent, il n'empêche que l'engagement que l’un des époux a envers l’autre de lui servir une somme alimentaire après le divorce n'a pas son fondement dans la loi, d’après les art. 212 et suivants, mais dans les causes particulières où terme cette convention. Lorsque des époux auquel une indemnité peut être due en vertu de l’art. 301 C. si l'exercice valablement transige sur son droit ; si cette Action porte renonciation au droit à une en retraite pension alimentaire supérieure donnée, chiffre, la décision de justice qui donne, au CU, à cette renonciation ne commet aucun excès de pouvoir, et ne viole ni l'art. 301, du C Civ., ni aucune autre disposition légale, CIV., ni aucune autre disposition 28 juill. 1903. 1904 37 S. 1905. 1. 9. avec note 85 Naquet. — Gaz. Pal. 1903. 2. Gaz. Trib. 13 nov. 1903. — Le Fr J nov. 1903. La Loi 13 fév. 1904. 1. 413. Dépôt 01 1904. 1179 2469 Comparution des époux devant le président. Incompétence ratione personae. Ordonnance Défaut d'appel. Non-déchéance pour opposer l'exception d'incompétence. en matière de divorce, au moment de la comparution des époux devant le président, le défendeur oppose l'incompétence du président, et le défendeur oppose l'incompétence du président, et que le magistrat lui en donne acte sous la réserve de cette exception sur laquelle il ne lui appartient pas de statuer, le défendeur a femme à assigner, l'époux défendeur n'est pas déchu du droit de soutenir l'exception d'incompétence devant le Tribunal de première instance davoir.
ne viole ni l'art. 301, du C Civ., ni aucune autre disposition légale, CIV., ni aucune autre disposition 28 juill. 1903. 1904 37 S. 1905. 1. 9. avec note 85 Naquet. — Gaz. Pal. 1903. 2. Gaz. Trib. 13 nov. 1903. — Le Fr J nov. 1903. La Loi 13 fév. 1904. 1. 413. Dépôt 01 1904. 1179 2469 Comparution des époux devant le président. Incompétence ratione personae. Ordonnance Défaut d'appel. Non-déchéance pour opposer l'exception d'incompétence. en matière de divorce, au moment de la comparution des époux devant le président, le défendeur oppose l'incompétence du président, et le défendeur oppose l'incompétence du président, et que le magistrat lui en donne acte sous la réserve de cette exception sur laquelle il ne lui appartient pas de statuer, le défendeur a femme à assigner, l'époux défendeur n'est pas déchu du droit de soutenir l'exception d'incompétence devant le Tribunal de première instance davoir. Pas interjeté appel de l'ordonnance du président. Aix 30 janv. 1905. Gaz. Trib. 25 fév. 1905 avec note. — Le Droit 11 mars 1905. 2470. Femme divorcée à son profit et à qui la garde des enfants est confiée. Administration légale des biens des enfants mineurs. Réparations effectuées à l'immeuble de l'un des enfants. Demande en autorisation de grever ces biens pour payer les réparations. Il est de doctrine et de jurisprudence que l'époux qui a obtenu la garde des enfants, en même temps que le divorce à son profit, a aussi l'administration légale des biens de ses enfants. En conséquence, la mère divorcée à son profit, et à qui a été confiée la garde des enfants, a le droit de former, au nom d'un de ses enfants mineurs, une demande afin d'être autorisée à contracter un emprunt hypothécaire destiné à payer le coût de réparations indispensables effectuées à l'immeuble dont l'un des enfants est personnellement propriétaire. Trib. civ. Lyon 23 fév. 1905. Mon. Lyon 9 mars 1905. — Le Droit 14 mars 1905. 2471. Motifs. Injure grave. Caractère. Abandon du domicile conjugal. Refus de réintégrer le domicile conjugal. Circonstances particulières. Excuses. Espoir d'une réconciliation future. Rejet de la demande.
de l'un des enfants. Demande en autorisation de grever ces biens pour payer les réparations. Il est de doctrine et de jurisprudence que l'époux qui a obtenu la garde des enfants, en même temps que le divorce à son profit, a aussi l'administration légale des biens de ses enfants. En conséquence, la mère divorcée à son profit, et à qui a été confiée la garde des enfants, a le droit de former, au nom d'un de ses enfants mineurs, une demande afin d'être autorisée à contracter un emprunt hypothécaire destiné à payer le coût de réparations indispensables effectuées à l'immeuble dont l'un des enfants est personnellement propriétaire. Trib. civ. Lyon 23 fév. 1905. Mon. Lyon 9 mars 1905. — Le Droit 14 mars 1905. 2471. Motifs. Injure grave. Caractère. Abandon du domicile conjugal. Refus de réintégrer le domicile conjugal. Circonstances particulières. Excuses. Espoir d'une réconciliation future. Rejet de la demande. N'a pas un caractère injurieux de nature à légitimer le divorce l'abandon par une femme du domicile conjugal, alors qu'elle a été amenée à prendre cette décision par l'existence insupportable qui lui était faite par son mari et ses beaux-parents, par l'obsession dont elle était l'objet au sujet des sacrifices d'argent qu'on lui demandait, et par les craintes qu'elle éprouvait pour sa sécurité personnelle. Il en est de même du refus de réintégrer le domicile conjugal, quand il est la conséquence du refus par le conjoint d'y vivre seul avec son conjoint, sans l'ingérence d'un tiers, en l'espèce la belle-mère, auteur responsable du désaccord entre les époux. Ne constitue pas l'injure grave résultant du refus par le mari de recevoir sa femme au domicile conjugal le fait par ledit mari de la jeter violemment à la porte, alors qu'elle a commencé par l'injurier et le violenter, et que, en outre, les termes dans lesquels elle avait demandé à son mari de « se tenir à sa disposition » ne pouvaient être considérés comme indicatifs de sa volonté de réintégrer le domicile conjugal, aucune notification précise ou sommation n'ayant été faite. Il n'y a pas lieu pour le juge de prononcer
d'argent qu'on lui demandait, et par les craintes qu'elle éprouvait pour sa sécurité personnelle. Il en est de même du refus de réintégrer le domicile conjugal, quand il est la conséquence du refus par le conjoint d'y vivre seul avec son conjoint, sans l'ingérence d'un tiers, en l'espèce la belle-mère, auteur responsable du désaccord entre les époux. Ne constitue pas l'injure grave résultant du refus par le mari de recevoir sa femme au domicile conjugal le fait par ledit mari de la jeter violemment à la porte, alors qu'elle a commencé par l'injurier et le violenter, et que, en outre, les termes dans lesquels elle avait demandé à son mari de « se tenir à sa disposition » ne pouvaient être considérés comme indicatifs de sa volonté de réintégrer le domicile conjugal, aucune notification précise ou sommation n'ayant été faite. Il n'y a pas lieu pour le juge de prononcer le divorce à raison de mésintelligences même graves ayant existé entre les époux, alors que de diverses circonstances il résulte qu'il n'est pas impossible qu'ils se fassent de mutuelles concessions et qu'aucun obstacle absolu ni aucun irrémédiable décision ne s'oppose à la reprise de la vie commune. Trib. civ. Seine 18 nov. 1904. Gaz. Pal. 1905. 1 36 avec note, 2472. Pension alimentaire. Jugement prononçant le divorce. Appel. Exécution de la pension. La femme bénéficiaire d'un jugement lui accordant, à titre provisoire, une pension alimentaire, peut, même après le jugement qui prononce le divorce à ses torts, dont elle a fait appel, poursuivre, tant que cet appel n'est pas vidé, le paiement de sa pension. Alger 10 nov. 1904. Rev. Alg 1904. 325. DOMAINE PUBLIC V. Eaux. DONATION 2473. Don manuel. Preuve. Preuve par écrit nécessaire. Dons du mari à la femme. L'existence des dons manuels qui par leur nature, échappent aux formalités prescrites pour les donations ordinaires, ne peut être établie que conformément aux règles générales en matière de preuve. S'il en est parfois autrement dans les rapports respectifs des époux et si la femme spécialement est, aux termes des art. 1415 et 1504 C. civ., admise à prouver,
18 nov. 1904. Gaz. Pal. 1905. 1 36 avec note, 2472. Pension alimentaire. Jugement prononçant le divorce. Appel. Exécution de la pension. La femme bénéficiaire d'un jugement lui accordant, à titre provisoire, une pension alimentaire, peut, même après le jugement qui prononce le divorce à ses torts, dont elle a fait appel, poursuivre, tant que cet appel n'est pas vidé, le paiement de sa pension. Alger 10 nov. 1904. Rev. Alg 1904. 325. DOMAINE PUBLIC V. Eaux. DONATION 2473. Don manuel. Preuve. Preuve par écrit nécessaire. Dons du mari à la femme. L'existence des dons manuels qui par leur nature, échappent aux formalités prescrites pour les donations ordinaires, ne peut être établie que conformément aux règles générales en matière de preuve. S'il en est parfois autrement dans les rapports respectifs des époux et si la femme spécialement est, aux termes des art. 1415 et 1504 C. civ., admise à prouver, même par commune renommée, à l'encontre de son mari, la consistance du mobilier à elle advenue au cours du mariage, une semblable exception, fondée tout à la fois sur la méconnaissance par le mari de son devoir d'administrateur qui lui imposait l'obligation de fournir un titre à sa femme et sur l'état de dépendance de cette dernière qui l'empêchait d'en réclamer un à son mari, ne saurait être étendue à des cas non expressément prévus par la loi et dans lesquels ni l'une ni l'autre de ces raisons ne pourrait être invoquée ; en conséquence, la femme doit être déclarée irrecevable à établir à l'aide des modes de preuve prévus par ces textes l'existence d'un don manuel supérieur à 150 francs, lorsque cette libéralité lui a été faite non par un tiers, mais par son mari lui-même. Notamment, la preuve par témoins est irrecevable en l'absence d'un commencement de preuve par écrit. Cass. civ. 6 fév. 1905. Gaz. Pal. 1905. 1. 272 avec note. 2474. Donation contractuelle d'une rente viagère à l'un des époux et aux enfants à naître. Interprétation. Application des articles 1157 et 1161 du code civil, location héréditaire. La donation de biens présents faite, hors les cas
sur l'état de dépendance de cette dernière qui l'empêchait d'en réclamer un à son mari, ne saurait être étendue à des cas non expressément prévus par la loi et dans lesquels ni l'une ni l'autre de ces raisons ne pourrait être invoquée ; en conséquence, la femme doit être déclarée irrecevable à établir à l'aide des modes de preuve prévus par ces textes l'existence d'un don manuel supérieur à 150 francs, lorsque cette libéralité lui a été faite non par un tiers, mais par son mari lui-même. Notamment, la preuve par témoins est irrecevable en l'absence d'un commencement de preuve par écrit. Cass. civ. 6 fév. 1905. Gaz. Pal. 1905. 1. 272 avec note. 2474. Donation contractuelle d'une rente viagère à l'un des époux et aux enfants à naître. Interprétation. Application des articles 1157 et 1161 du code civil, location héréditaire. La donation de biens présents faite, hors les cas prévus par l'article 1048 du Code civil, à l'un des époux et aux enfants à naître du mariage, si elle ne contient pas la charge de rendre, ne constitue point une substitution prohibée, mais elle est caduque à l'égard des enfants à naître. La donation d'une rente viagère faite dans ces conditions est valable, au contraire, après le décès de l'époux, à l'égard des enfants survivants du mariage qui lui ont survécu en leur qualité d'héritiers et constitue, non une substitution ou une donation à une personne inexistent, mais une simple indication de durée. Toulouse, 19 janv. 1905. Gaz. Trib. Midi, 26 fév. 1905. 2475. Rente. Constitution de pension voulant l'abandon de valeurs mobilières. Interprétation du contrat. Libéralité d'un de la constitution d'une libéralité passible du droit de donation, et non pas une transmission à onéreux, la convention par laquelle deux époux s'engagent à loger avec eux leur tante épouse et belle-tante, âgée de 77 ans, à la nourrir et l'entretenir et à la soigner tant en santé qu'en maladie jusqu'à son décès, moyennant la cession de valeurs mobilières représentant un capital de 19.000 fr. et la cession des arrérages d'une rente annuelle et viagère de 2210 fr., lorsqu'il est
ces conditions est valable, au contraire, après le décès de l'époux, à l'égard des enfants survivants du mariage qui lui ont survécu en leur qualité d'héritiers et constitue, non une substitution ou une donation à une personne inexistent, mais une simple indication de durée. Toulouse, 19 janv. 1905. Gaz. Trib. Midi, 26 fév. 1905. 2475. Rente. Constitution de pension voulant l'abandon de valeurs mobilières. Interprétation du contrat. Libéralité d'un de la constitution d'une libéralité passible du droit de donation, et non pas une transmission à onéreux, la convention par laquelle deux époux s'engagent à loger avec eux leur tante épouse et belle-tante, âgée de 77 ans, à la nourrir et l'entretenir et à la soigner tant en santé qu'en maladie jusqu'à son décès, moyennant la cession de valeurs mobilières représentant un capital de 19.000 fr. et la cession des arrérages d'une rente annuelle et viagère de 2210 fr., lorsqu'il est constaté que le revenu des biens abandonnés est suffisant pour subvenir aux besoins de la cédante et que, dans tous les cas, le capital des valeurs mobilières comprises dans la cession ne trouvant sa contrepartie dans la cession qui l'charge, n'est exposé à aucun risque. Enlève au contrat tout caractère d'hostilité. Tribunal civil de Coulommiers, 19 fév 1904. Note. Rép. Enreg. 1904 665. — Rép. Gen. No 1905. 103. DOUANES. Algérie. Tunisie. L'infraction. Pénalités. Intérêt de la contrebande. Mécanicien de chemins de fer. Agissements concertés. Délit unique de réduction. Transport dans le rayon de protection par voiture. Lorsque le mécanicien d'une compagnie de chemins de fer, recevant à l'étranger une entreprise de contrebande, du tabac dans la liaison à cette entreprise, l'introduit dans le tender de sa machine, et le fait passer le bureau des douanes et le rayon frontière, et le décharge à un point de destination d'où il est transporté par un tiers dans un dépôt clandestin, ce dernier ne peut être considéré comme un simple transporteur ; il est, en présence de ces agissements concertés, un véritable associé de l'entreprise de contrebande, et doit, en conséquence, être, selon les dispositions des articles 51, et 53 de la