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d'une longue tradition, et de tracer ainsi, d'une manière générale, aux notaires, une règle de conduite ». On fera remarquer, en dernier lieu, que les tribunaux, de leur côté, n'hésiteraient pas à refuser d'allouer à un notaire les salaires auxquels il prétendrait avoir droit contrairement aux usages de sa compagnie. Il suffira de rappeler, à cet égard, que d'après une jurisprudence constante, la question de savoir si un salaire a été tacitement stipulé par un notaire mandataire est une question de fait et, comme telle, soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond. C'est en vain, d'ailleurs, que, dans l'espoir d'échapper à l'action de la justice, il aurait fait prendre à ses mandants l'engagement écrit de lui payer un salaire déterminé. Si cette rémunération paraissait exagérée, les tribunaux pourraient toujours en réduire le chiffre s'il leur paraissait excessif, eu égard aux services rendus, ou s'ils estimaient que le mandat n'a été exécuté qu'en partie. Notre conclusion est donc : que rien ne saurait justifier une réglementation fixant d'avance les honoraires des travaux et missions visés par l'article 3 des décrets de 1898. Parmi ces honoraires, se placent en première ligne, comme les plus fréquents, les droits de négociation et les droits de recette. Relativement aux honoraires de négociation, après avoir rappelé que les travaux et missions dont s'agit ne sauraient se confondre avec les soins, conseils, consultations, conférences, examen de pièces et de projets qui, d'après l'article 2, ne donnent lieu à aucune rémunération spéciale, la circulaire en déduit cette juste conséquence, que ces émoluments, en usage dans certaines régions, ne peuvent s'appliquer aux soins et démarches effectués par un notaire en vue de réaliser un contrat. Mais elle admet, et nous en prenons acte, qu'ils peuvent devenir exigibles lorsque les soins et démarches ont eu pour objet de rapprocher les parties dont l'une cherchait un placement ou un immeuble et l'autre un bailleur de fonds ou un acquéreur, et de préparer une convention qui, sans l'intermédiaire du notaire, n'aurait sans doute pas abouti. Quant aux droits de recette, M. le Garde des sceaux, interprétant le paragraphe 3 de l'article
droits de recette. Relativement aux honoraires de négociation, après avoir rappelé que les travaux et missions dont s'agit ne sauraient se confondre avec les soins, conseils, consultations, conférences, examen de pièces et de projets qui, d'après l'article 2, ne donnent lieu à aucune rémunération spéciale, la circulaire en déduit cette juste conséquence, que ces émoluments, en usage dans certaines régions, ne peuvent s'appliquer aux soins et démarches effectués par un notaire en vue de réaliser un contrat. Mais elle admet, et nous en prenons acte, qu'ils peuvent devenir exigibles lorsque les soins et démarches ont eu pour objet de rapprocher les parties dont l'une cherchait un placement ou un immeuble et l'autre un bailleur de fonds ou un acquéreur, et de préparer une convention qui, sans l'intermédiaire du notaire, n'aurait sans doute pas abouti. Quant aux droits de recette, M. le Garde des sceaux, interprétant le paragraphe 3 de l'article 3, estime avec raison qu'aucun émolument spécial n'est dû et ne peut être perçu sur le prix des ventes de gré à gré ou par adjudication payé comptant et déposé au notaire, en attendant l'accomplissement des formalités de purge hypothécaire. Mais faut-il appliquer la même solution aux prix de vente à terme et versés en l'étude du notaire? D'après la circulaire, aucune rémunération spéciale ne peut être demandée, lorsque le notaire est appelé à dresser quittance authentique du paiement effectué entre ses mains. La circulaire admet ainsi, implicitement, qu'un honoraire est dû dans le cas contraire. Cette distinction paraît rationnelle. En effet, lorsque, en conséquence du paiement effectué entre les mains du notaire, il doit être dressé acte authentique constatant la libération, ces deux opérations se confondent en quelque sorte et il semble conforme à l'esprit de la disposition de l'article 3, paragraphe 3, de n'allouer, au notaire, en pareil cas, que l'honoraire tarifé pour l'acte de quittance. Nous déciderions, par les mêmes motifs, qu'aucun droit particulier de recette n'est dû, lorsque le montant de la somme versée entre les mains du notaire est appelé à figurer dans un acte de compte, liquidation et partage, qu'il aura à dresser ultérieurement.
à terme et versés en l'étude du notaire? D'après la circulaire, aucune rémunération spéciale ne peut être demandée, lorsque le notaire est appelé à dresser quittance authentique du paiement effectué entre ses mains. La circulaire admet ainsi, implicitement, qu'un honoraire est dû dans le cas contraire. Cette distinction paraît rationnelle. En effet, lorsque, en conséquence du paiement effectué entre les mains du notaire, il doit être dressé acte authentique constatant la libération, ces deux opérations se confondent en quelque sorte et il semble conforme à l'esprit de la disposition de l'article 3, paragraphe 3, de n'allouer, au notaire, en pareil cas, que l'honoraire tarifé pour l'acte de quittance. Nous déciderions, par les mêmes motifs, qu'aucun droit particulier de recette n'est dû, lorsque le montant de la somme versée entre les mains du notaire est appelé à figurer dans un acte de compte, liquidation et partage, qu'il aura à dresser ultérieurement. 6. — 3° Notre adhésion aux instructions contenues dans la circulaire du 3 mai doit s'arrêter ici. Nous ne saurions partager l'opinion de M. le Garde des sceaux suivant laquelle, les notaires ne doivent se charger que dans des cas exceptionnels des missions particulières et des travaux prévus par le paragraphe premier de l'article 3. Avant de répondre à cette partie de la circulaire, ouvrons une parenthèse. Si, sous le prétexte de soins exceptionnels donnés aux affaires, certains officiers publics ou ministériels perçoivent, couramment, des émoluments supérieurs à ceux que leur allouent leurs tarifs respectifs, ce ne sont certainement pas les notaires. C'est ailleurs que dans les compagnies notariales qu'il existe à cet égard, ne craignons pas de le dire, des abus très réels et notoires. Si la Chancellerie de la place Vendôme avait vraiment souci de faire cesser ces habitudes fâcheuses, c'est à d'autres corporations qu'elle devrait adresser ses remontrances et ses injonctions. Mais, depuis un certain nombre d'années, c'est contre le Notariat et contre le Notariat seul, que sont dirigées toutes les flèches, parfois envenimées, de la censure ministérielle. C'est un parti pris, un système. Les ministres changent, les fonctionnaires de ministère restent. Nous avons aujourd'hui une preuve
paragraphe premier de l'article 3. Avant de répondre à cette partie de la circulaire, ouvrons une parenthèse. Si, sous le prétexte de soins exceptionnels donnés aux affaires, certains officiers publics ou ministériels perçoivent, couramment, des émoluments supérieurs à ceux que leur allouent leurs tarifs respectifs, ce ne sont certainement pas les notaires. C'est ailleurs que dans les compagnies notariales qu'il existe à cet égard, ne craignons pas de le dire, des abus très réels et notoires. Si la Chancellerie de la place Vendôme avait vraiment souci de faire cesser ces habitudes fâcheuses, c'est à d'autres corporations qu'elle devrait adresser ses remontrances et ses injonctions. Mais, depuis un certain nombre d'années, c'est contre le Notariat et contre le Notariat seul, que sont dirigées toutes les flèches, parfois envenimées, de la censure ministérielle. C'est un parti pris, un système. Les ministres changent, les fonctionnaires de ministère restent. Nous avons aujourd'hui une preuve de plus des tendances autoritaires du bureau du Notariat et de son empressement à saisir toutes les occasions de régenter une corporation à laquelle, pourtant, son chef a eu, autrefois, l'honneur d'appartenir. Cette occasion, la Chancellerie a cru la trouver aujourd'hui dans un passage du paragraphe premier de l'article 3. On y lit que les dispositions du nouveau tarif ne sont point « exclusives des émoluments qui peuvent être réclamés par les notaires, soit pour des travaux dont ils seraient chargés à titre exceptionnel et qui n'auraient rien d'incompatible avec la nature et la dignité de leurs fonctions... ». S'emparant des mots « à titre exceptionnel » qui se trouvent dans le texte, la Chancellerie en conclut que les « honoraires prévus par cette disposition, comme les mandats dont ils sont la rémunération, ne doivent être admis qu'à titre exceptionnel ». Nous considérons comme d'autant plus nécessaire de mettre en évidence l'erreur commise par M. le Garde des sceaux, que les missions et travaux en question sont, pour beaucoup d'études, à la campagne surtout, une source de produits accessoires auxquels les notaires ont légitimement droit et que, s'ils devaient, pour obéir aux injonctions de la Chancellerie, renoncer à ces missions,
On y lit que les dispositions du nouveau tarif ne sont point « exclusives des émoluments qui peuvent être réclamés par les notaires, soit pour des travaux dont ils seraient chargés à titre exceptionnel et qui n'auraient rien d'incompatible avec la nature et la dignité de leurs fonctions... ». S'emparant des mots « à titre exceptionnel » qui se trouvent dans le texte, la Chancellerie en conclut que les « honoraires prévus par cette disposition, comme les mandats dont ils sont la rémunération, ne doivent être admis qu'à titre exceptionnel ». Nous considérons comme d'autant plus nécessaire de mettre en évidence l'erreur commise par M. le Garde des sceaux, que les missions et travaux en question sont, pour beaucoup d'études, à la campagne surtout, une source de produits accessoires auxquels les notaires ont légitimement droit et que, s'ils devaient, pour obéir aux injonctions de la Chancellerie, renoncer à ces missions, ils verraient bientôt leurs clients déserter leurs études pour recourir à d'autres intermédiaires, chèrement rétribués, souvent d'une moralité douteuse. Les intérêts que nous défendons sont donc à la fois les intérêts des notaires et de leurs clients, de la corporation et du public. Tout d'abord, il est facile de voir, à la lecture de la circulaire, que M. le Ministre de la justice ne s'est pas mis en frais d'arguments pour justifier son interprétation. Une bonne mercuriale à l'adresse des notaires lui a paru suffisante; elle mérite d'être reproduite en entier : « La vraie mission du notaire, dit M. le Garde des sceaux, celle que le législateur de l'an XI a voulu conférer à ces juges volontaires qui obligent irrévocablement les contractants, est de conseiller les parties et de formuler impartialement leurs volontés dans les actes authentiques, et non pas d'être ou de se faire à propos de tout, les mandataires ou les gérants d'affaires des parties. Ma Chancellerie n'a cessé de réagir contre ces habitudes fâcheuses de certains notaires, qui ont pour effet de dénaturer le caractère de leurs fonctions et qui n'ont pas été étrangères aux catastrophes que la corporation a eu à déplorer depuis un certain
à la lecture de la circulaire, que M. le Ministre de la justice ne s'est pas mis en frais d'arguments pour justifier son interprétation. Une bonne mercuriale à l'adresse des notaires lui a paru suffisante; elle mérite d'être reproduite en entier : « La vraie mission du notaire, dit M. le Garde des sceaux, celle que le législateur de l'an XI a voulu conférer à ces juges volontaires qui obligent irrévocablement les contractants, est de conseiller les parties et de formuler impartialement leurs volontés dans les actes authentiques, et non pas d'être ou de se faire à propos de tout, les mandataires ou les gérants d'affaires des parties. Ma Chancellerie n'a cessé de réagir contre ces habitudes fâcheuses de certains notaires, qui ont pour effet de dénaturer le caractère de leurs fonctions et qui n'ont pas été étrangères aux catastrophes que la corporation a eu à déplorer depuis un certain nombre d'années. Il est indispensable de mettre fin à des pratiques regrettables, et c'est principalement dans ce but que les décrets ont placé sous le contrôle et la surveillance des Chambres de discipline, le règlement des honoraires dus à l'occasion des missions extra-professionnelles ». Ce passage de la circulaire a quelque chose de subtilement ambigu, qui mérite réflexion. Il est certain que si M. le Garde des sceaux, occupant par hypothèse, le fauteuil du Ministère public devant la Cour d'assises, dans une affaire concernant un notaire accusé de détournements et qui aurait, en s'engageant dans cette voie funeste, travesti la profession notariale en agence d'affaires, il n'y aurait rien que de naturel à ce qu'expliquant aux jurés les devoirs des notaires et la nature de leurs fonctions, il s'écriât : « La mission des notaires n'est pas de se faire, à propos de tout, les mandataires ou les gérants d'affaires de leurs clients ! » Cette banalité ne serait pas alors absolument déplacée. Mais, dans la circulaire dont il s'agit, ce langage est aussi singulier que peu rassurant. M. le Ministre pense-t-il que le Notariat est travaillé par un mal secret, qu'une tendance malsaine à verser dans l'agence d'affaires est
quelque chose de subtilement ambigu, qui mérite réflexion. Il est certain que si M. le Garde des sceaux, occupant par hypothèse, le fauteuil du Ministère public devant la Cour d'assises, dans une affaire concernant un notaire accusé de détournements et qui aurait, en s'engageant dans cette voie funeste, travesti la profession notariale en agence d'affaires, il n'y aurait rien que de naturel à ce qu'expliquant aux jurés les devoirs des notaires et la nature de leurs fonctions, il s'écriât : « La mission des notaires n'est pas de se faire, à propos de tout, les mandataires ou les gérants d'affaires de leurs clients ! » Cette banalité ne serait pas alors absolument déplacée. Mais, dans la circulaire dont il s'agit, ce langage est aussi singulier que peu rassurant. M. le Ministre pense-t-il que le Notariat est travaillé par un mal secret, qu'une tendance malsaine à verser dans l'agence d'affaires est sur le point de l'envahir, qu'il faut l'arrêter sur la pente, lui tracer ses devoirs avec une hauteur pédagogique ? Si telle est sa pensée, nous avouons qu'elle nous étonne au même degré que si M. le Ministre s'adressant à la Magistrature française, lui rappelait que l'impartialité et l'intégrité sont ses premiers devoirs. Ce serait faire aux magistrats un compliment disgracieux et, en leur signalant l'écueil où leur vertu pourrait se briser, insinuer qu'ils le côtoient sans cesse et que l'écueil exerce sur eux une attraction inquiétante. Ou bien M. Le Garde des sceaux a-t-il voulu, d'une manière générale, jeter le discrédit sur toute opération ou mission dont se chargeraient les notaires et qui ne rentreraient pas exactement dans la sphère du conseil et de la rédaction des actes, les dissuader d'accepter de telles missions, indiquer qu'il ne faut les faire que très rarement, avec les plus grandes précautions, dans des limites rigoureusement restreintes, la règle de conduite la plus sûre étant de les refuser? Si tel est le but que s'est proposé M. le Ministre, nous protestons énergiquement contre cette espèce d'interdiction que, dans une circulaire qui ne concerne en définitive que le tarif, il s'est arrogé le droit
ses premiers devoirs. Ce serait faire aux magistrats un compliment disgracieux et, en leur signalant l'écueil où leur vertu pourrait se briser, insinuer qu'ils le côtoient sans cesse et que l'écueil exerce sur eux une attraction inquiétante. Ou bien M. Le Garde des sceaux a-t-il voulu, d'une manière générale, jeter le discrédit sur toute opération ou mission dont se chargeraient les notaires et qui ne rentreraient pas exactement dans la sphère du conseil et de la rédaction des actes, les dissuader d'accepter de telles missions, indiquer qu'il ne faut les faire que très rarement, avec les plus grandes précautions, dans des limites rigoureusement restreintes, la règle de conduite la plus sûre étant de les refuser? Si tel est le but que s'est proposé M. le Ministre, nous protestons énergiquement contre cette espèce d'interdiction que, dans une circulaire qui ne concerne en définitive que le tarif, il s'est arrogé le droit d'édicter. Il est hors de discussion que les notaires sont avant tout, les fonctionnaires publics établis pour authentiquer les actes, pour éclairer les parties de leurs conseils, pour leur expliquer les effets des engagements qu'elles contractent, enfin pour leur indiquer les moyens d'assurer l'exécution de leurs volontés. Mais c'est précisément en raison des fonctions officielles qu'ils exercent et du caractère de ces fonctions, qu'ils se trouvent naturellement désignés pour les travaux et missions dont s'occupe le paragraphe premier de l'article 3 des décrets de 1898. Parlant de ces opérations, un des plus anciens rédacteurs de la Revue s'exprimait ainsi : « La position du notaire s'y prête merveilleusement : la confiance qui l'accompagne en fait nécessairement l'homme de la famille, son conseil, son guide, dans toutes les circonstances ; ce rôle, la vigilance, l'exactitude le convaincront; de là une autorité incontestable que le client sera heureux de subir et qui éloignera de lui toute idée de contester la juste rémunération des services rendus. De là aussi la suppression des intermédiaires, agents d'affaires et autres plantes parasites qui croissent volontiers autour des clients et qui finissent trop souvent par les envahir. » Eh bien donc! Dans la pensée des auteurs des
en raison des fonctions officielles qu'ils exercent et du caractère de ces fonctions, qu'ils se trouvent naturellement désignés pour les travaux et missions dont s'occupe le paragraphe premier de l'article 3 des décrets de 1898. Parlant de ces opérations, un des plus anciens rédacteurs de la Revue s'exprimait ainsi : « La position du notaire s'y prête merveilleusement : la confiance qui l'accompagne en fait nécessairement l'homme de la famille, son conseil, son guide, dans toutes les circonstances ; ce rôle, la vigilance, l'exactitude le convaincront; de là une autorité incontestable que le client sera heureux de subir et qui éloignera de lui toute idée de contester la juste rémunération des services rendus. De là aussi la suppression des intermédiaires, agents d'affaires et autres plantes parasites qui croissent volontiers autour des clients et qui finissent trop souvent par les envahir. » Eh bien donc! Dans la pensée des auteurs des dispositions générales des décrets de 1898, ces mandats doivent-ils n'être admis qu'à titre exceptionnel, comme l'indique la circulaire du 3 mai? Voici, par exemple, un notaire qui, dans un espace de temps relativement court, a été appelé à faire un certain nombre de démarches en vue de différents actes de prêts, de ventes ou de baux. Dans le même espace de temps il a eu à liquider plusieurs successions dont il a recouvré les créances et payé le passif. Il a aussi opéré pour le compte de plusieurs clients le recouvrement de loyers, de fermages, d'intérêts et de capitaux. Enfin, au cours de ces opérations, il a dû rédiger quelques actes sous signatures privées, promesses unilatérales de ventes ou d'achats, promesses de locations, quittances, décharges, etc. Dira-t-on de ce notaire que, « sa vraie mission étant de conseiller les parties et de formuler impartialement leurs volontés dans les actes authentiques », il s'est écarté de cette mission en se livrant fréquemment, habituellement, à des opérations qui, bien que n'ayant rien d'incompatible avec la nature et la dignité de son ministère (décrets du 25 août 1898, art. 3, § 1), ne peuvent cependant être admises « qu'à titre exceptionnel » (circulaire
prêts, de ventes ou de baux. Dans le même espace de temps il a eu à liquider plusieurs successions dont il a recouvré les créances et payé le passif. Il a aussi opéré pour le compte de plusieurs clients le recouvrement de loyers, de fermages, d'intérêts et de capitaux. Enfin, au cours de ces opérations, il a dû rédiger quelques actes sous signatures privées, promesses unilatérales de ventes ou d'achats, promesses de locations, quittances, décharges, etc. Dira-t-on de ce notaire que, « sa vraie mission étant de conseiller les parties et de formuler impartialement leurs volontés dans les actes authentiques », il s'est écarté de cette mission en se livrant fréquemment, habituellement, à des opérations qui, bien que n'ayant rien d'incompatible avec la nature et la dignité de son ministère (décrets du 25 août 1898, art. 3, § 1), ne peuvent cependant être admises « qu'à titre exceptionnel » (circulaire du 3 mai 1900)? Le simple bon sens suffit pour faire justice d'une interprétation qui touche à l'absurde. En matière disciplinaire, comme en matière pénale, l'habitude ne peut être prise en considération qu'autant que les faits habituels, envisagés individuellement, sont eux-mêmes répréhensibles et constituent autant de manquements au devoir professionnel ou au devoir social. De même que zéro multiplié par zéro ne peut produire que zéro, de même, des actes licites en eux-mêmes, conservent ce caractère, malgré leur fréquence ou leur multiplicité. Si l'on considère, en outre, qu'en accomplissant les missions dont s'agit, le notaire a rendu à ses clients des services que nul n'était plus capable que lui de leur rendre, — que la loi elle-même fait des notaires des mandataires, lorsqu'il y a des intérêts sérieux à sauvegarder; — que, de leur côté, les tribunaux les nomment journellement, à raison de leurs aptitudes professionnelles, administrateurs de successions, de biens donnés en séquestre ou appartenant à des absents, à des aliénés, etc.; — le doute n'est plus possible, et il saute aux yeux qu'il n'a pu entrer dans la pensée des auteurs du paragraphe premier de l'article 3, de décréter que les mandats conférés aux notaires par leurs clients
ou au devoir social. De même que zéro multiplié par zéro ne peut produire que zéro, de même, des actes licites en eux-mêmes, conservent ce caractère, malgré leur fréquence ou leur multiplicité. Si l'on considère, en outre, qu'en accomplissant les missions dont s'agit, le notaire a rendu à ses clients des services que nul n'était plus capable que lui de leur rendre, — que la loi elle-même fait des notaires des mandataires, lorsqu'il y a des intérêts sérieux à sauvegarder; — que, de leur côté, les tribunaux les nomment journellement, à raison de leurs aptitudes professionnelles, administrateurs de successions, de biens donnés en séquestre ou appartenant à des absents, à des aliénés, etc.; — le doute n'est plus possible, et il saute aux yeux qu'il n'a pu entrer dans la pensée des auteurs du paragraphe premier de l'article 3, de décréter que les mandats conférés aux notaires par leurs clients « ne doivent être admis qu'à titre exceptionnel ». D'autant moins que les dispositions générales des décrets de 1898 ont eu pour objet, non pas d'ajouter un chapitre ou un article à l'ordonnance disciplinaire du 4 janvier 1843, mais uniquement de régler les conditions d'applicabilité des tarifs annexés à ces décrets! Quel est donc le sens précis des mots « missions dont les notaires seraient chargés à titre exceptionnel », que nous trouvons dans le texte du paragraphe premier de l'article 3 des décrets précités? Il est facile de répondre. En faisant suivre le mot « mission » de ceux-ci « dont les notaires seraient chargés à titre exceptionnel », suivis eux-mêmes des mots « et qui n'auraient rien d'incompatible avec la nature et la dignité de leur ministère », les auteurs de la disposition ont simplement voulu indiquer de quelles missions ils entendaient parler. La vraie mission du notaire étant de conseiller les parties et d'authentiquer leurs conventions, ils ont voulu marquer un rapport de différence entre cette mission officielle, conférée à l'officier public par la loi de son institution, et les missions particulières dont il peut être chargé en dehors de ses attributions légales. La construction grammaticale du