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Delafont, notaire à Monterolon, canton d'Uzès. Cet arrêt fut rendu au vu de la procédure instruite par le magistrat de sûreté, et sans que, par un des membres de la Cour spéciale, il eût été procédé à une nouvelle instruction. Soumis à l'examen de la Cour suprême, et sur l'intervention de Delafont, l'arrêt de compétence a été cassé. ARRÊT. LA COUR, vu les articles 23 et 24 de la loi du 18 pluviôse an 9, ainsi conçus: — « Art. 23. Vingt-quatre heures après l'arrivée de l'accusé dans les prisons du tribunal, il sera interrogé, les témoins seront entendus séparément et hors de la présence de l'accusé, le tout par un juge commis par le président.— Art. 24. Sur le vu de la plainte, des pièces y jointes, des interrogatoires et réponses, des informations, et le commissaire du Gouvernement entendu, le tribunal jugera sa compétence sans appel. S'il déclare ne pouvoir connaître du délit, il enverra sans retard l'accusé et tous les actes du procès devant qui de droit; dans le cas contraire, il procédera également sans délai à l'instruction et au jugement du fond. » — Et attendu, 1°. qu'il suit de ces articles, que les Cours de justice criminelle spéciale ne peuvent rendre leur arrêt de compétence que sur l'instruction qui doit être faite conformément à ces articles, par un des juges de la Cour; que l'instruction préparatoire qu'a pu faire le magistrat de sûreté, en sa qualité d'officier de police judiciaire, ne peut être l'élément et la base d'un arrêt de compétence qui a pour effet nécessaire de soumettre le prévenu à une accusation et à un débat devant la Cour spéciale; que c'est ainsi que, dans la procédure criminelle ordinaire, l'ordonnance de traduction ne peut être rendue que sur l'instruction que la loi charge le directeur du jury de faire, et non sur celle que la magistrat de sûreté peut avoir faite lui-même avant de saisir le directeur du jury; — Attendu, 2°. que la Cour de justice criminelle spéciale du département du Gard a rendu son arrêt de compétence contre Simon Delafont, déclaré prévenu de
criminelle spéciale ne peuvent rendre leur arrêt de compétence que sur l'instruction qui doit être faite conformément à ces articles, par un des juges de la Cour; que l'instruction préparatoire qu'a pu faire le magistrat de sûreté, en sa qualité d'officier de police judiciaire, ne peut être l'élément et la base d'un arrêt de compétence qui a pour effet nécessaire de soumettre le prévenu à une accusation et à un débat devant la Cour spéciale; que c'est ainsi que, dans la procédure criminelle ordinaire, l'ordonnance de traduction ne peut être rendue que sur l'instruction que la loi charge le directeur du jury de faire, et non sur celle que la magistrat de sûreté peut avoir faite lui-même avant de saisir le directeur du jury; — Attendu, 2°. que la Cour de justice criminelle spéciale du département du Gard a rendu son arrêt de compétence contre Simon Delafont, déclaré prévenu de faux, sur l'instruction faite par le magistrat de sûreté, et sans que cette Cour ait fait elle-même, par un de ses membres, l'instruction que lui ordonnaient les articles 23 et 24 de la loi du 18 pluviôse an 9, et qui seule pouvait servir de fondement légal à cet arrêt de compétence : — Casse, etc. Du 4 décembre 1807. — Section criminelle. — Prés. M. Barris. — Rapp. M. Dutocq. FORÊTS NATIONALES. — JUGEMENTS. — REVISION. Les lois des 18 ventôse et 29 germinal an 11, qui ont soumis à la révision les jugements qui adjugeaient à des communes des droits d'usage dans les forêts nationales, sont-elles applicables à des jugements rendus au profit des PARTICULIERS ? — Rés. nég. (Pourvoi de M. le Préfet du Haut-Rhin.) Des jugements passés en force de chose jugée, et rendus contradictoirement avec M. le Procureur-général-syndic du département du Haut-Rhin, avaient maintenu plusieurs particuliers de la commune de Lautenbach dans le droit de couper annuellement, dans des forêts devenues nationales, 150 des plus beaux arbres sapins. Après la publication des lois des 28 ventôse et 19 germinal an 11, M. le Préfet du Haut-Rhin se crut fondé à demander la revision de ces
de compétence : — Casse, etc. Du 4 décembre 1807. — Section criminelle. — Prés. M. Barris. — Rapp. M. Dutocq. FORÊTS NATIONALES. — JUGEMENTS. — REVISION. Les lois des 18 ventôse et 29 germinal an 11, qui ont soumis à la révision les jugements qui adjugeaient à des communes des droits d'usage dans les forêts nationales, sont-elles applicables à des jugements rendus au profit des PARTICULIERS ? — Rés. nég. (Pourvoi de M. le Préfet du Haut-Rhin.) Des jugements passés en force de chose jugée, et rendus contradictoirement avec M. le Procureur-général-syndic du département du Haut-Rhin, avaient maintenu plusieurs particuliers de la commune de Lautenbach dans le droit de couper annuellement, dans des forêts devenues nationales, 150 des plus beaux arbres sapins. Après la publication des lois des 28 ventôse et 19 germinal an 11, M. le Préfet du Haut-Rhin se crut fondé à demander la revision de ces jugements; en conséquence il en appela devant la Cour de Colmar, Arrêt de cette Cour du 22 novembre 1806, qui le déclare non-recevable, sur le fondement que les lois des 28 ventôse et 19 germinal an 11 n'avaient pour objet que la revision des jugements rendus au profit des communes. POURVOI en cassation pour fausse interprétation de ces lois. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Thuriot, substitut du procureur général;— Attendu que la loi du 28 ventôse an 11 n'est qu'une suite et une application aux forêts devenues nationales depuis la révolution, des dispositions de l'ordonnance de 1669, qui avaient pour objet de vérifier les titres et actes en vertu desquels les communes et les particuliers se prétendaient fondés en droits d'usage dans les bois et forêts, au lieu que la loi du 19 germinal an 11 n'est que le complément de la législation qui avait attribué à des arbitres la connaissance des contestations auxquelles avaient donné naissance les réclamations des communes qui prétendaient des droits de propriété et d'usage, soit dans les propriétés nationales, soit dans celles où la république avait quelqu'intérêt; — Que la première de ces deux lois ne parle point de jugements, et ne
POURVOI en cassation pour fausse interprétation de ces lois. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Thuriot, substitut du procureur général;— Attendu que la loi du 28 ventôse an 11 n'est qu'une suite et une application aux forêts devenues nationales depuis la révolution, des dispositions de l'ordonnance de 1669, qui avaient pour objet de vérifier les titres et actes en vertu desquels les communes et les particuliers se prétendaient fondés en droits d'usage dans les bois et forêts, au lieu que la loi du 19 germinal an 11 n'est que le complément de la législation qui avait attribué à des arbitres la connaissance des contestations auxquelles avaient donné naissance les réclamations des communes qui prétendaient des droits de propriété et d'usage, soit dans les propriétés nationales, soit dans celles où la république avait quelqu'intérêt; — Que la première de ces deux lois ne parle point de jugements, et ne mentionne que les titres et actes possédés dont les communes et les particuliers infèrent l'existence des droits d'usage, à leur profit, dans les forêts nationales; qu'elle ordonne de produire ces titres et actes dans un délai, en dispensant néanmoins de cette formalité les communes et les particuliers dont les droits d'usage ont été reconnus et fixés par le ci-devant conseil; — Que la seconde, rappelant la loi du 28 brumaire an 7, qui ordonne l'examen et la revision des jugements arbitraux qui ont adjugé à des communes la propriété de certaines forêts que la république prétendait nationales, dispose qu'il sera également procédé à l'examen et à la révision des jugements des tribunaux civils, qui ont adjugé à des communes, contre la république, des droits de propriété et d'usage, soit dans les forêts qui lui appartiennent, soit dans celles où elle a quelqu'intérêt; et qu'au surplus, l'examen et revision se feront conformément à ce qui est prescrit par cette loi du 28 brumaire, relativement aux jugements arbitraux qu'elle mentionne; — Que de là il résulte clairement que l'objet de la loi du 28 ventôse an 11 est absolument distinct de celui de la loi du 19 germinal de la même année;
d'usage ont été reconnus et fixés par le ci-devant conseil; — Que la seconde, rappelant la loi du 28 brumaire an 7, qui ordonne l'examen et la revision des jugements arbitraux qui ont adjugé à des communes la propriété de certaines forêts que la république prétendait nationales, dispose qu'il sera également procédé à l'examen et à la révision des jugements des tribunaux civils, qui ont adjugé à des communes, contre la république, des droits de propriété et d'usage, soit dans les forêts qui lui appartiennent, soit dans celles où elle a quelqu'intérêt; et qu'au surplus, l'examen et revision se feront conformément à ce qui est prescrit par cette loi du 28 brumaire, relativement aux jugements arbitraux qu'elle mentionne; — Que de là il résulte clairement que l'objet de la loi du 28 ventôse an 11 est absolument distinct de celui de la loi du 19 germinal de la même année; — Attendu que cette loi du 19 germinal an 11, et celle du 28 brumaire an 7, ne parlant que des jugements rendus, par des tribunaux civils, soit par des arbitres, au profit des communes (sans ajouter, et des particuliers), l'arrêt attaqué, qui juge que ces deux lois ne concernent pas les particuliers, et que partant elles sont inapplicables à l'espèce, ne présente aucune contravention qui puisse donner matière à cassation : — Rejette, etc. Du 11 février 1808. — Section des requêtes. — Rapp. M. Ruperou. JUGE. — PARENTÉ. Un avoué appelé pour compléter un tribunal peut-il siéger avec un juge qui est son parent au degré de cousin-germain inclusivement ?— Rés. aff. (Pourvoi du sieur DÉBENT.) Un jugement du tribunal civil de Rochochouart est rendu le 16 février 1807, au préjudice du sieur Debent. Il est à remarquer qu'un avoué fut appelé pour compléter le tribunal, et que cet avoué était allié au degré de cousin-germain de l'un des juges qui concoururent au jugement. Debent se pourvoit en cassation pour contravention à l'article 9 de la loi du 25 août, 2 septembre 1790, portant : « Les parents et alliés jusqu'au degré de cousin-germain inclusivement, ne pourront être
pas les particuliers, et que partant elles sont inapplicables à l'espèce, ne présente aucune contravention qui puisse donner matière à cassation : — Rejette, etc. Du 11 février 1808. — Section des requêtes. — Rapp. M. Ruperou. JUGE. — PARENTÉ. Un avoué appelé pour compléter un tribunal peut-il siéger avec un juge qui est son parent au degré de cousin-germain inclusivement ?— Rés. aff. (Pourvoi du sieur DÉBENT.) Un jugement du tribunal civil de Rochochouart est rendu le 16 février 1807, au préjudice du sieur Debent. Il est à remarquer qu'un avoué fut appelé pour compléter le tribunal, et que cet avoué était allié au degré de cousin-germain de l'un des juges qui concoururent au jugement. Debent se pourvoit en cassation pour contravention à l'article 9 de la loi du 25 août, 2 septembre 1790, portant : « Les parents et alliés jusqu'au degré de cousin-germain inclusivement, ne pourront être élus ni rester juges dans le même tribunal. Argumentant de cette disposition, le sieur Debent prétendait que, par une conséquence nécessaire, un avoué appelé à siéger momentanément, ne pouvait concourir au jugement avec un juge dont il était l'allié au degré prohibé. ARRET. LA COUR, sur les conclusions de M. Lecoutour, substitut du procureur général; — Attendu que la loi des 25 août et 2 septembre 1790, concernant l'organisation des tribunaux, qui défend d'élire deux juges pour le même tribunal, qui soient parents ou alliés jusqu'au degré de cousin-germain inclusivement, n'est point applicable à un homme de loi ou avoué, accidentellement appelé pour remplacer momentanément un des juges ordinaires d'un tribunal, absent ou suspect, parce que ce serait ajouter au texte de la loi une disposition qui ne s'y trouve pas, et que l'on ne peut suppléer au silence de la loi; — Rejette, etc. Du 18 janvier 1808. — Section des requêtes, — Premier président, M. Muraire. — Rapp. M. Cochard. PROCES-VERBAUX. — INSCRIPTION DE FAUX. L'inscription de faux est-elle nécessaire pour atténuer les procès-verbaux des préposés aux douanes, lorsque ces procès-verbaux constatent des injures ou des voies de fait contre les préposés? — Rés. nég. Geilen est poursuivi
Lecoutour, substitut du procureur général; — Attendu que la loi des 25 août et 2 septembre 1790, concernant l'organisation des tribunaux, qui défend d'élire deux juges pour le même tribunal, qui soient parents ou alliés jusqu'au degré de cousin-germain inclusivement, n'est point applicable à un homme de loi ou avoué, accidentellement appelé pour remplacer momentanément un des juges ordinaires d'un tribunal, absent ou suspect, parce que ce serait ajouter au texte de la loi une disposition qui ne s'y trouve pas, et que l'on ne peut suppléer au silence de la loi; — Rejette, etc. Du 18 janvier 1808. — Section des requêtes, — Premier président, M. Muraire. — Rapp. M. Cochard. PROCES-VERBAUX. — INSCRIPTION DE FAUX. L'inscription de faux est-elle nécessaire pour atténuer les procès-verbaux des préposés aux douanes, lorsque ces procès-verbaux constatent des injures ou des voies de fait contre les préposés? — Rés. nég. Geilen est poursuivi correctionnellement pour avoir proféré des injures contre des préposés aux douanes. Ces préposés rapportaient un procès-verbal qui constatait ces injures. Mais Geilen demanda et obtint de la Cour de justice criminelle de la Meuse-Inférieure la permission de prouver par témoins contre le contenu au procès-verbal. Cette preuve fut concluante, et il fut déchargé de sa plainte. Les préposés se pourvaient en cassation pour violation des lois qui attribuent foi entière à leurs procès-verbaux, jusqu'à inscription de faux. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Daniels, substitut du procureur général; — Attendu que, si aux termes de l'article 11 du titre 4 de la loi du 9 floréal an 7, les procès-verbaux des préposés des douanes doivent faire foi jusqu'à inscription de faux, cette disposition n'est relative qu'aux faits de fraude et de contravention, et ne s'étend pas à des faits d'injures ou voies de fait qui, par leur nature, opèrent un délit particulier qui doit être poursuivi et jugé dans les formes réglées par la loi générale, et à l'égard duquel le procès-verbal ne fait pas foi nécessaire; — Rejette, etc. Du 11 décembre 1807.— Cour de cassation. — Section criminelle. — Président, M. Barris. Rapp. M. Rataud. LEGS.
il fut déchargé de sa plainte. Les préposés se pourvaient en cassation pour violation des lois qui attribuent foi entière à leurs procès-verbaux, jusqu'à inscription de faux. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Daniels, substitut du procureur général; — Attendu que, si aux termes de l'article 11 du titre 4 de la loi du 9 floréal an 7, les procès-verbaux des préposés des douanes doivent faire foi jusqu'à inscription de faux, cette disposition n'est relative qu'aux faits de fraude et de contravention, et ne s'étend pas à des faits d'injures ou voies de fait qui, par leur nature, opèrent un délit particulier qui doit être poursuivi et jugé dans les formes réglées par la loi générale, et à l'égard duquel le procès-verbal ne fait pas foi nécessaire; — Rejette, etc. Du 11 décembre 1807.— Cour de cassation. — Section criminelle. — Président, M. Barris. Rapp. M. Rataud. LEGS. — ENREGISTREMENT. Lorsque l'héritier a acquitté les droits de mutation sur l'universalité de la succession, tant en meubles qu'immeubles, les légataires particuliers sont-ils tenus d'acquitter un nouveau droit de mutation, à raison de la chose qui leur a été léguée? — Rés. nég. ( La Régie de l'enregistrement. — Mme MARCHAND. ) La régie de l'enregistrement décerné contrainte contre Mme Marchand, en paiement du droit et double droit à raison de deux legs qu'elle avait recueillis, s'élevant ensemble à 3,600 fr. Remarquons que l'héritier, chargé du paiement des legs, avait fait la déclaration des biens de la succession sans faire déduction des sommes léguées, et avait ainsi payé le droit de mutation à raison de deux legs; — d'où Mme Marchand inférait que la demande de la régie était sans fondement. Mais la régie soutint qu'il s'opérait une seconde mutation de l'héritier au légataire; et que par conséquent, le légataire devait acquitter un second droit, à raison de cette seconde mutation. De son côté, Mme Marchand répondit que le legs lui avait été acquis dès l'instant du décès du testateur; que la mutation s'étant opérée directement du testateur à elle, sans intermédiaire, la délivrance de l'objet légué était la seule
MARCHAND. ) La régie de l'enregistrement décerné contrainte contre Mme Marchand, en paiement du droit et double droit à raison de deux legs qu'elle avait recueillis, s'élevant ensemble à 3,600 fr. Remarquons que l'héritier, chargé du paiement des legs, avait fait la déclaration des biens de la succession sans faire déduction des sommes léguées, et avait ainsi payé le droit de mutation à raison de deux legs; — d'où Mme Marchand inférait que la demande de la régie était sans fondement. Mais la régie soutint qu'il s'opérait une seconde mutation de l'héritier au légataire; et que par conséquent, le légataire devait acquitter un second droit, à raison de cette seconde mutation. De son côté, Mme Marchand répondit que le legs lui avait été acquis dès l'instant du décès du testateur; que la mutation s'étant opérée directement du testateur à elle, sans intermédiaire, la délivrance de l'objet légué était la seule obligation imposée à l'héritier; que dès lors il n'était dû de droit que pour une seule mutation; que, dans l'espèce, l'héritier ayant acquitté les droits sur la totalité des biens qui faisaient partie de la succession, avait par cela même désintéressé la Régie, à raison des sommes léguées. Que l'article 1016 du Code Napoléon suppose évidemment qu'il n'y a qu'un seul droit à payer, puisque, aux termes de ce article, le légataire particulier n'est pas tenu de l'enregistrement, si le testateur en a chargé l'héritier. Le tribunal civil d'Annecy accueille la défense de Mme Marchand. La régie se pourvoie en cassation; mais après une défense contradictoire, ses prétentions sont repoussées. ARRÊT. LA COUR, après un délibéré en la chambre du conseil, considérant qu'il est justifié par la quittance du receveur de l'enregistrement, et qu'il n'est pas dénié que le droit de mutation a été acquitté par l'héritier sur l'universalité de la succession dont il s'agit, tant en effets mobiliers qu'en immeubles, que dès lors la perception d'un pareil droit sur les legs particuliers qui en font partie, présenterait un double emploi que ne permet aucune disposition de la loi. — Rejette, etc. Du 2 avril 1808. — Section civile. —
1016 du Code Napoléon suppose évidemment qu'il n'y a qu'un seul droit à payer, puisque, aux termes de ce article, le légataire particulier n'est pas tenu de l'enregistrement, si le testateur en a chargé l'héritier. Le tribunal civil d'Annecy accueille la défense de Mme Marchand. La régie se pourvoie en cassation; mais après une défense contradictoire, ses prétentions sont repoussées. ARRÊT. LA COUR, après un délibéré en la chambre du conseil, considérant qu'il est justifié par la quittance du receveur de l'enregistrement, et qu'il n'est pas dénié que le droit de mutation a été acquitté par l'héritier sur l'universalité de la succession dont il s'agit, tant en effets mobiliers qu'en immeubles, que dès lors la perception d'un pareil droit sur les legs particuliers qui en font partie, présenterait un double emploi que ne permet aucune disposition de la loi. — Rejette, etc. Du 2 avril 1808. — Section civile. — Présidant M. Viellart. — Rapp. M. Schwendt. TRESOR PUBLIC. — COMPTABLE. — FAILLITE. Les oppositions à une contrainte décernée par le ministère du trésor public contre un comptable en faillite, ou les difficultés nées de l'exécution de cette contrainte, doivent-elles être portées devant le tribunal de commerce auquel est dévolue la connaissance de la faillite? — Rés. nég. Doivent-elles, au contraire, être portées devant le tribunal civil de première instance du domicile du failli? — Rés. aff. ( Règlement de juge entre les créanciers Duquesnoy. — L'agent du trésor public intervenant. ) Une demande en règlement de juge est portée devant la Cour de cassation, sur un conflit d'attribution élevé par les tribunaux de commerce de Paris et de Rouen, à l'occasion de la faillite du sieur Duquesnoy. Les créanciers domiciliés dans chacune de ces deux villes prétendaient respectivement justifier la compétence de leur tribunal. Mais le sieur Duquesnoy était comptable du trésor public. — Le ministre de ce trésor avait décerné contre une contrainte de 1,523,960 fr. 80 cent, — L'agent judiciaire intervient sur la demande en règlement de juges, et demande, de son côté, le renvoi devant le tribunal civil de la Seine, sauf aux créanciers à y
la connaissance de la faillite? — Rés. nég. Doivent-elles, au contraire, être portées devant le tribunal civil de première instance du domicile du failli? — Rés. aff. ( Règlement de juge entre les créanciers Duquesnoy. — L'agent du trésor public intervenant. ) Une demande en règlement de juge est portée devant la Cour de cassation, sur un conflit d'attribution élevé par les tribunaux de commerce de Paris et de Rouen, à l'occasion de la faillite du sieur Duquesnoy. Les créanciers domiciliés dans chacune de ces deux villes prétendaient respectivement justifier la compétence de leur tribunal. Mais le sieur Duquesnoy était comptable du trésor public. — Le ministre de ce trésor avait décerné contre une contrainte de 1,523,960 fr. 80 cent, — L'agent judiciaire intervient sur la demande en règlement de juges, et demande, de son côté, le renvoi devant le tribunal civil de la Seine, sauf aux créanciers à y paraître pour la conservation de leurs droits. Question alors de savoir si le trésor public était tenu de procéder devant un tribunal de commerce avec la masse des créanciers ; si, au contraire, il ne devait pas être autorisé à suivre l'exécution de sa contrainte devant un tribunal civil. En supposant que le trésor public dût procéder devant un tribunal civil, restait à déterminer auquel des deux tribunaux civils de Paris ou de Rouen serait attribuée la connaissance de l'affaire ; et cette seconde question était subordonnée à la connaissance du véritable domicile du sieur Duquesnoy, qui de fait résidait à Paris. ARRÊT. La COUR, sur les conclusions de M. Jourde, substitut du procureur-général ; — Considérant qu'il est de toute évidence que les dispositions du Code de commerce relatives aux faillites, n'ayant pour objet que la conservation du gage commun des créanciers, ne peuvent recevoir leur application qu'entre créanciers ayant un droit égal à ce gage commun; — que, dans l'espèce de la cause, encore bien que le sieur Duquesnoy fût négociant au moment de sa faillite, il ne peut être réputé que comptable à l'égard du trésor public, lequel a le droit incontestable d'exercer non seulement une contrainte