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et dans la région. Elle leur rappelle que Versailles et sa région sont un centre incomparable pour l'organisation de fêtes champêtres et d'excursions intéressantes. Elle se met à leur disposition pour les ravitailler en boissons et en comestibles de toutes natures, soit à son magasin de répartition, soit par l'installation d'un buffet au lieu de réunion quand le nombre des excursionnistes est suffisamment élevé. IMPRIMERIE COOPÉRATIVE TIMOTHÉE DEVOIN 26, Rue Bernard-Daigès PARIS (3e) OUVRIÈRE Villeneuve (Seine-et-Oise) Brochures, Labeurs, Catalogues, Journaux • Lettres de décès, Lettres de mariage Travaux de ville, Affiches, noir et couleur • Factures, Cartes de visite. Convocations
DÉS ARRÊTS de la COUR DE CASSATION. MANIÈRE CRIMINELLE, N° 85, COUR D'ASSISES. — LECTURE DU VERDICT PAR LE GREFFIER. — FORMALITÉ SUBSTANTIELLE. La lecture de la déclaration du jury, qui doit être faite par le greffier, est une formalité substantielle dont l'omission emporte nullité. Cette nullité n'est pas couverte par l'interpellation faite par le président à l'accusé sur l'application de la peine. ANNULATION, sur le pourvoi de Ben Ali ou Allia ben Mebkout et de Ahmed ben Mebkout, d'un Arrêt rendu, le 14 février 1885, par la Cour d'assises d'Oran (Algérie), qui les a condamnés chacun à six ans de réclusion, etc. Du 5 Avril 1883. LA COUR, Ouï M. le conseiller Vételay, en son rapport, et M. l'avocat général Petiton, en ses conclusions ; Vu l'article 357 du Code d'instruction criminelle; Sur le moyen relevé d'office et tiré de la violation dudit article, en ce que le procès-verbal des débats ne constate pas que la déclaration du jury ait été lue par le greffier, en présence de l'accusé : Attendu que la lecture de la déclaration du jury par le greffier de la cour d'assises à l'accusé est une formalité substantielle au droit de la défense ; Attendu, en fait, que le procès-verbal des débats de la cour d'assises, du 14 février 1883, ne mentionne pas que la déclaration du jury ait été lue par le greffier, en présence de l'accusé, et que, par suite, cette formalité est réputée n'avoir pas été observée ; Que la nullité résultant de ce défaut de lecture ne saurait être couverte par l'interpellation faite par le président à l'accusé sur l'application de la peine, conformément à l'article 363 du Code d'instruction criminelle; cette interpellation et les observations qui l'auraient suivie ne prouvant pas que la formalité prescrite par l'article 357 ait été observée et ne pouvant en tenir lieu : Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu, le 14 février 1883, par la cour d'assises d'Oran, contre : 1° Ben Allia ben Mebkout, et 2° Ahmed ben Mebkout, ensemble la déclaration du jury et les débats qui l'ont précédée, et, pour
en fait, que le procès-verbal des débats de la cour d'assises, du 14 février 1883, ne mentionne pas que la déclaration du jury ait été lue par le greffier, en présence de l'accusé, et que, par suite, cette formalité est réputée n'avoir pas été observée ; Que la nullité résultant de ce défaut de lecture ne saurait être couverte par l'interpellation faite par le président à l'accusé sur l'application de la peine, conformément à l'article 363 du Code d'instruction criminelle; cette interpellation et les observations qui l'auraient suivie ne prouvant pas que la formalité prescrite par l'article 357 ait été observée et ne pouvant en tenir lieu : Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu, le 14 février 1883, par la cour d'assises d'Oran, contre : 1° Ben Allia ben Mebkout, et 2° Ahmed ben Mebkout, ensemble la déclaration du jury et les débats qui l'ont précédée, et, pour être de nouveau statué conformément à la loi, les renvoie en état de prise de corps, avec les pièces de la procédure devant la cour d'assises d'Alger, à ce dernier déterminé en la chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. JURY. — GREFFIER. — PARTICIPATION À L'INSTRUCTION. INCAPACITÉ RELATIVE. S'il n'existe pas d'incompatibilité absolue entre les fonctions de greffier et celles de juré, il y a une incapacité relative, comme conséquence de la règle du débat, à l'égard du commis-greffier qui, à l'occasion de l'affaire dont il aurait à connaître comme juré, a assisté le juge d'instruction dans les actes de la procédure préliminaire. ANNULATION, sur le pourvoi de Ernest Pini, d'un Arrêt rendu le 27 février 1883, par la Cour d'assises de la Vienne qui l'a condamné à six ans de réclusion, etc. Du 5 Avril 1883. LA COUR, Ouï M. le conseiller Dupré-Lasalle, en son rapport, et M. l'avocat général Petiton, en ses conclusions ; Sur un unique moyen, pris de la violation des articles 392 et 393 du Code d'instruction criminelle, en ce que le jury qui a statué sur le procès instruit contre le demandeur n'était pas légalement constitué :
PARTICIPATION À L'INSTRUCTION. INCAPACITÉ RELATIVE. S'il n'existe pas d'incompatibilité absolue entre les fonctions de greffier et celles de juré, il y a une incapacité relative, comme conséquence de la règle du débat, à l'égard du commis-greffier qui, à l'occasion de l'affaire dont il aurait à connaître comme juré, a assisté le juge d'instruction dans les actes de la procédure préliminaire. ANNULATION, sur le pourvoi de Ernest Pini, d'un Arrêt rendu le 27 février 1883, par la Cour d'assises de la Vienne qui l'a condamné à six ans de réclusion, etc. Du 5 Avril 1883. LA COUR, Ouï M. le conseiller Dupré-Lasalle, en son rapport, et M. l'avocat général Petiton, en ses conclusions ; Sur un unique moyen, pris de la violation des articles 392 et 393 du Code d'instruction criminelle, en ce que le jury qui a statué sur le procès instruit contre le demandeur n'était pas légalement constitué : Vu les articles 392 et 393 du Code d'instruction criminelle; Attendu qu'aux termes de l'article 393 précité il faut, pour constituer légalement le jury de jugement, qu'il y ait au moins trente jurés réunissant toutes les conditions de capacité déterminées par la loi; Attendu que, s'il n'existe pas d'incompatibilité absolue entre les fonctions de greffier et celles de juré, il peut néanmoins se produire, à l'occasion de ces deux fonctions, une incapacité relative, quand le citoyen appelé à faire partie d'un jury de jugement a déjà, dans la même affaire, assisté le juge d'instruction en sa qualité de commis-greffier, entendu les témoins dans leurs déclarations, le prévenu dans son interrogatoire, écrit les procès-verbaux et les autres pièces du procès dont sa signature est la garantie légale; Qu'en effet il est de principe que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral, et la conviction du jury se former d'après le débat; Que ce principe serait méconnu et que les intérêts de l'accusé seraient compromis, si un membre du jury, par suite de fonctions antérieurement exercées, arrivait sur son siège avec une opinion déjà formée qui viindrait son vote personnel, et qui pourrait influer sur la détermination de ses collègues;
entre les fonctions de greffier et celles de juré, il peut néanmoins se produire, à l'occasion de ces deux fonctions, une incapacité relative, quand le citoyen appelé à faire partie d'un jury de jugement a déjà, dans la même affaire, assisté le juge d'instruction en sa qualité de commis-greffier, entendu les témoins dans leurs déclarations, le prévenu dans son interrogatoire, écrit les procès-verbaux et les autres pièces du procès dont sa signature est la garantie légale; Qu'en effet il est de principe que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral, et la conviction du jury se former d'après le débat; Que ce principe serait méconnu et que les intérêts de l'accusé seraient compromis, si un membre du jury, par suite de fonctions antérieurement exercées, arrivait sur son siège avec une opinion déjà formée qui viindrait son vote personnel, et qui pourrait influer sur la détermination de ses collègues; Et attendu, en fait, que le sieur Lhuilier (Félix-Frédéric), troisième juré sur la liste notifiée à l'accusé, avait en sa qualité de commis-greffier du tribunal de première instance de Montmorillon, assisté le juge d'instruction dans tous les actes de la procédure préliminaire; Attendu que ce même sieur Lhuilier a été compris parmi les trente jurés auxquels était réduite la liste du jury de service sur laquelle s'est effectué le tirage de douze jurés de jugement; Attendu qu'il suit de là que le tirage n'a pas eu lieu sur une liste de trente jurés ayant capacité légale; qu'il y a eu violation des articles 392 et 393 du Code d'instruction criminelle, et que, par suite, la composition du jury de jugement a été viciée dans sa source, ce qui entraîne la nullité de toutes les opérations qui ont suivi : Par ces motifs, CASSE et ANNULE la formation du jury, les débats, la déclaration du jury et l'arrêt de la cour d'assises du département de la Vienne en date du 27 février dernier, qui a condamné le nommé. Pini (Ernest) à six ans de réclusion et cinq ans de surveillance; et, pour être procédé conformément à la loi sur l'accusation portée
compris parmi les trente jurés auxquels était réduite la liste du jury de service sur laquelle s'est effectué le tirage de douze jurés de jugement; Attendu qu'il suit de là que le tirage n'a pas eu lieu sur une liste de trente jurés ayant capacité légale; qu'il y a eu violation des articles 392 et 393 du Code d'instruction criminelle, et que, par suite, la composition du jury de jugement a été viciée dans sa source, ce qui entraîne la nullité de toutes les opérations qui ont suivi : Par ces motifs, CASSE et ANNULE la formation du jury, les débats, la déclaration du jury et l'arrêt de la cour d'assises du département de la Vienne en date du 27 février dernier, qui a condamné le nommé. Pini (Ernest) à six ans de réclusion et cinq ans de surveillance; et, pour être procédé conformément à la loi sur l'accusation portée contre ledit Pini, renvoie la cause et l'accusé, en l'état où il se trouve, devant la cour d'assises du département de la Charente-Inférieure, à ce déterminée par délibération spéciale prise en chambre de conseil; Ordonne, etc. Ainsi fait et jugé, etc.— Chambre criminelle. N° 87. CLUS CLOS. — RÉTABLISSEMENT DE LA PUBLIQUE APRÈS LA CLÔTURE DES DÉBATS. Le huis clos doit être levé et la publicité rétablie immédiatement après la clôture des débats. En conséquence, il a nullité si l'audience n'a été rendue à la publicité qu'au moment où les jurés rapportaient leur déclaration. ANNULATION, sur le pourvoi de Armand-François Talbot, d'un Arrêt rendu, le 6 mars 1883, par la Cour d'assises des Deux-Sèvres, qui l'a condamné à deux ans de prison, etc. Du 5 Avril 1883. LA COUR, Ouï M. le conseiller Puget, en son rapport, et M. l'avocat général Petiton, en ses conclusions; Statuant sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 81 de la Constitution du 4 novembre 1848 et des articles 335 et 336 du Code d'instruction criminelle : Attendu, que la publicité des débats en matière criminelle et correctionnelle doit toujours avoir lieu, à moins que cette publicité ne soit contraire
LA PUBLIQUE APRÈS LA CLÔTURE DES DÉBATS. Le huis clos doit être levé et la publicité rétablie immédiatement après la clôture des débats. En conséquence, il a nullité si l'audience n'a été rendue à la publicité qu'au moment où les jurés rapportaient leur déclaration. ANNULATION, sur le pourvoi de Armand-François Talbot, d'un Arrêt rendu, le 6 mars 1883, par la Cour d'assises des Deux-Sèvres, qui l'a condamné à deux ans de prison, etc. Du 5 Avril 1883. LA COUR, Ouï M. le conseiller Puget, en son rapport, et M. l'avocat général Petiton, en ses conclusions; Statuant sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 81 de la Constitution du 4 novembre 1848 et des articles 335 et 336 du Code d'instruction criminelle : Attendu, que la publicité des débats en matière criminelle et correctionnelle doit toujours avoir lieu, à moins que cette publicité ne soit contraire à l'ordre et aux mœurs; que cette formalité substantielle est prescrite à peine de nullité, et qu'elle ne souffre d'exception que dans les cas prévus par l'article 81 précité de la Constitution du 4 novembre 1848, Attendu qu'il résulte du procès-verbal d'audience que la cour d'assises a, par un arrêt régulier, ordonné le huis clos à raison de la nature de l'affaire, dont la publicité pouvait porter atteinte à la morale publique; Mais attendu que ce huis clos devait être levé et l'audience rendue à la publicité immédiatement après la clôture des débats; Attendu, néanmoins, que le procès-verbal constate que c'est seulement au moment où les jurés apportaient leur déclaration que la publicité de l'audience a été rétablie; qu'ainsi tous les actes de procédure et toutes les formalités accomplis devant la cour d'assises depuis la clôture des débats jusqu'au prononcé de l'arrêt se trouvent viciés par l'absence de la publicité, et qu'il y a nullité du verdict : Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu par la cour d'assises des Deux-Sèvres, le 6 mars 1883, et pour être de nouveau statué sur l'accusation portée contre le nommé Talbot, renvoie la cause et l'accusé, en l'état où il se trouve,
régulier, ordonné le huis clos à raison de la nature de l'affaire, dont la publicité pouvait porter atteinte à la morale publique; Mais attendu que ce huis clos devait être levé et l'audience rendue à la publicité immédiatement après la clôture des débats; Attendu, néanmoins, que le procès-verbal constate que c'est seulement au moment où les jurés apportaient leur déclaration que la publicité de l'audience a été rétablie; qu'ainsi tous les actes de procédure et toutes les formalités accomplis devant la cour d'assises depuis la clôture des débats jusqu'au prononcé de l'arrêt se trouvent viciés par l'absence de la publicité, et qu'il y a nullité du verdict : Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu par la cour d'assises des Deux-Sèvres, le 6 mars 1883, et pour être de nouveau statué sur l'accusation portée contre le nommé Talbot, renvoie la cause et l'accusé, en l'état où il se trouve, devant la cour d'assises de la Vienne, — 148 à ce déterminée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc.— Chambre criminelle. N° 88. CASSATION. - CERTIFICAT D'INDIGENCE. — APPROBATION DU SOUS-PREMIER. Le certificat du maire exigé par l'article 120 du Code d'instruction criminelle doit, à peine de nullité, être revêtu de l'approbation du sous-préfet. DÉCHÉANCE du pourvoi de 1° Philomène-Marie Salmon; 2° Marie Guimard, et 3° Thérèse Paoli, contre un Jugement rendu, le 21 octobre 1882, par le Tribunal de simple police du canton de Murato (Corse), qui les a condamnées chacune à 3 francs d'amende, etc. Du 6 Avril 1883. LA COUR, Ouï M. le conseiller Sallant, en son rapport, et M. l'avocat général Petiton, en ses conclusions; Vu les articles 419 et 420 du Code d'instruction criminelle, ainsi que la loi du 28 juin 1877 ; Attendu que les nommées Philomène-Marie Salmon, Marie Guimard et Thérèse Paoli, demanderesses en cassation et condamnées chacune à 3 francs d'amende par le tribunal de simple police du canton de Murato, n'ont pas consigné l'amende exigée par la loi, qu'elles produisent, c'est vrai, des certificats du percepteur des contributions directes de Murato, constatant
d'instruction criminelle doit, à peine de nullité, être revêtu de l'approbation du sous-préfet. DÉCHÉANCE du pourvoi de 1° Philomène-Marie Salmon; 2° Marie Guimard, et 3° Thérèse Paoli, contre un Jugement rendu, le 21 octobre 1882, par le Tribunal de simple police du canton de Murato (Corse), qui les a condamnées chacune à 3 francs d'amende, etc. Du 6 Avril 1883. LA COUR, Ouï M. le conseiller Sallant, en son rapport, et M. l'avocat général Petiton, en ses conclusions; Vu les articles 419 et 420 du Code d'instruction criminelle, ainsi que la loi du 28 juin 1877 ; Attendu que les nommées Philomène-Marie Salmon, Marie Guimard et Thérèse Paoli, demanderesses en cassation et condamnées chacune à 3 francs d'amende par le tribunal de simple police du canton de Murato, n'ont pas consigné l'amende exigée par la loi, qu'elles produisent, c'est vrai, des certificats du percepteur des contributions directes de Murato, constatant qu'elles ne sont point imposées, et des certificats du maire de Murato attestant qu'elles sont indigentes; mais que ces derniers certificats ne sont pas revêtus de l'approbation du sous-préfet de Bastia; que, dans ces conditions, les demanderesses n'ont pas satisfait aux prescriptions de l'article 420 du Code d'instruction criminelle modifié par la loi du 28 juin 1877, DÉCLARE les demanderesses déchues de leurs pourvois, les condamne solidairement à l'amende et aux frais envers le Trésor public; fixe au minimum déterminé par la loi la durée de la contrainte par corps. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 89. TÉMOIN. — COUR D'ASSISES. TÉMOIN CITÉ ET NON NOTIFIÉ. RENONCIATION À L'AUDITION. — POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE. Lorsqu'un témoin ayant été cité à la requête de l'accusé et non notifié au ministère public, le défenseur a demandé qu'il fût entendu à titre de simple renseignement et, que le ministère public a adhéré à cette demande, le témoin cité, par suite de cette double renonciation à son audition sous la foi du serment, se trouve dépouillé de sa qualité, et le président des assises peut ordonner en vertu de son pouvoir discrétionnaire qu'il sera entendu à titre de renseignement. REJET du pourvoi de
par la loi du 28 juin 1877, DÉCLARE les demanderesses déchues de leurs pourvois, les condamne solidairement à l'amende et aux frais envers le Trésor public; fixe au minimum déterminé par la loi la durée de la contrainte par corps. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 89. TÉMOIN. — COUR D'ASSISES. TÉMOIN CITÉ ET NON NOTIFIÉ. RENONCIATION À L'AUDITION. — POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE. Lorsqu'un témoin ayant été cité à la requête de l'accusé et non notifié au ministère public, le défenseur a demandé qu'il fût entendu à titre de simple renseignement et, que le ministère public a adhéré à cette demande, le témoin cité, par suite de cette double renonciation à son audition sous la foi du serment, se trouve dépouillé de sa qualité, et le président des assises peut ordonner en vertu de son pouvoir discrétionnaire qu'il sera entendu à titre de renseignement. REJET du pourvoi de Georges-Louis Glot contre un Arrêt rendu, le 7 mars 1883, par la Cour d'assises de l'Oise, qui l'a condamné aux travaux forcés à perpétuité, etc. Du 6 Avril 1883. LA COUR, Ouï, en son rapport, M. le conseiller Falconnet, et M. Pétition, avocat général, en ses conclusions; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 315 et 817 du Code d'instruction criminelle, en ce qu’un témoin cité, mais non notifié, a été entendu sans prestation de serment, à titre de simple renseignement, bien qu’il n’y ait pas eu d’opposition du ministère public : Attendu que tout témoignage régulièrement cité, qui n’est pas incapable ni parent de l’accusé au degré prohibé, doit déposer sous la foi du serment, sauf le cas prévu par l'article 78 du Code d’instruction criminelle; que le défaut de notification donne seulement à la partie à laquelle la notification n’a pas été faite le droit de s’opposer à son audition; mais que cette règle ne saurait être appliquée à l’espèce actuelle; Attendu, en effet, qu’il résulte du procès-verbal des débats qu’un témoin ayant été cité à la requête de l’accusé et non notifié au ministère public, le défenseur a demandé qu’il fût entendu à titre
unique, pris de la violation des articles 315 et 817 du Code d'instruction criminelle, en ce qu’un témoin cité, mais non notifié, a été entendu sans prestation de serment, à titre de simple renseignement, bien qu’il n’y ait pas eu d’opposition du ministère public : Attendu que tout témoignage régulièrement cité, qui n’est pas incapable ni parent de l’accusé au degré prohibé, doit déposer sous la foi du serment, sauf le cas prévu par l'article 78 du Code d’instruction criminelle; que le défaut de notification donne seulement à la partie à laquelle la notification n’a pas été faite le droit de s’opposer à son audition; mais que cette règle ne saurait être appliquée à l’espèce actuelle; Attendu, en effet, qu’il résulte du procès-verbal des débats qu’un témoin ayant été cité à la requête de l’accusé et non notifié au ministère public, le défenseur a demandé qu’il fût entendu à titre de simple renseignement, et a renoncé ainsi à l’audition du témoin, en cette qualité, sous la foi du serment; Que le ministère public a adhéré implicitement à cette renonciation, en déclarant qu’il n’avait pas à s’opposer à ce que le témoin, dont le nom ne lui avait pas été notifié, fût entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire, conformément à la demande de la défense; Attendu que, cette double renonciation ayant dépouillé le témoin cité de sa qualité, le président de la cour d’assises a pu, conformément aux dispositions des articles 268 et 269 du Code d'instruction criminelle, l’entendre comme tel, ce dont les jurés ont été avertis; Attendu que, dans ces circonstances, il n’y a pas eu violation des articles 315 et 317, précités; Attendu que, d’ailleurs, la procédure est régulière et que la pièce a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury. Attendu que le jury, ayant reconnu le fait accusé coupable avec les circonstances atténuantes, ne peut être condamné qu’aux peines édictées par l'article 401 du Code pénal. Doit être annulé l’arrêt qui, dans ces circonstances, a prononcé la peine de la réclusion. ANNULATION, sur le pourvoi de Liépin, Chrétien, d’un arrêt du 4 février
fût entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire, conformément à la demande de la défense; Attendu que, cette double renonciation ayant dépouillé le témoin cité de sa qualité, le président de la cour d’assises a pu, conformément aux dispositions des articles 268 et 269 du Code d'instruction criminelle, l’entendre comme tel, ce dont les jurés ont été avertis; Attendu que, dans ces circonstances, il n’y a pas eu violation des articles 315 et 317, précités; Attendu que, d’ailleurs, la procédure est régulière et que la pièce a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury. Attendu que le jury, ayant reconnu le fait accusé coupable avec les circonstances atténuantes, ne peut être condamné qu’aux peines édictées par l'article 401 du Code pénal. Doit être annulé l’arrêt qui, dans ces circonstances, a prononcé la peine de la réclusion. ANNULATION, sur le pourvoi de Liépin, Chrétien, d’un arrêt du 4 février 1883, par la Cour d’assises de la Seine, qui l’a condamné à cinq ans de réclusion. Du 6 Avril 1883. LA COUR, Ouï M. le conseiller Dupré-Lasalle, en son rapport, et M. l’avocat général Petiton, en ses conclusions; En ce qui touche Chrétien (Lucien): Vu les articles 386 et 463, 8, 6, du Code pénal; Attendu que, si la procédure est régulière, la peine n’a pas été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury; Attendu, en effet, que Chrétien était accusé d’une tentative de vol commis avec les circonstances de nuit, de réunion de plusieurs personnes, de maison habitée et d’effraction dans un édifice; Attendu que le jury a déclaré le fait accusé coupable de vol, avec les trois premières circonstances, et qu’il a répondu négativement sur la question d’effraction; que le fait n'a pas été reconnu constituait le crime prévu et puni de la réclusion par l'article 361, 1°, du Code pénal; que, par suite de l’admission des circonstances atténuantes, la peine de la réclusion devait être abaissée d’un degré, et que l'accusé ne pouvait être condamné qu’aux peines édictées par l'article 401 du Code pénal; Attendu cependant que l’arrêt attaqué a condamné ledit accusé à cinq