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Les époux trouvent donc dans leur contrat le droit d'aliéner, et dans l'art. 1558 le droit de remployer en aliments. (Rappelons qu'une jurisprudence constante assimile aux aliments les meubles nécessaires à l'existence, d'après la condition des parties.) Que ce remploi soit opposable aux créanciers envers les rener un, elle vendit, avec le concours de son mari, un immeuble dotal, remploya, conformément au contrat, la majeure partie du prix et employa le reste (environ 10.000 fr.) à l'acquisition en son propre nom d'un nouveau mobilier. L'acte de remploi, très soigneusement établi, détaille les faits qui précèdent, et renferme un état estimatif du mobilier acquis, état dressé sur le vu des mémoires présentés au notaire. Cependant ce mobilier fut saisi à la requête d'un sieur de Bois-Lucy, qui avait, antérieurement à la séparation de biens, obtenu contre les deux époux un jugement portant condamnation solidaire au paiement de 15.000 fr. Le tribunal de Boulogne-sur-Mer, par jugement du 18 février 1898, prononça la nullité de cette saisie. Sur appel de M. de Bois-Lucy, la Cour a confirmé le jugement en ces termes : LA COUR : — Attendu que les époux de Couespel, par leur contrat de mariage en date du 29 avril 1885 ont déclaré adopter le régime dotal pour base de leur union ; — que la dame de Couespel s'est constituée en dot tous ses biens et droits mobiliers et immobiliers présents et à venir, à l'exception des capitaux provenant de la succession de son grand-père, qui sont sans intérêt au procès ; — qu'il a été stipulé dans le contrat que tous les biens dotaux pourraient être aliénés par le futur, avec le consentement de son épouse, à la charge d'en faire immédiatement remploi en immeubles ou en valeurs de Bourse ou en placements hypothécaires; que par une clause formelle les époux qui la femme s'est engagée durant le mariage, c'est un point sur lequel la Cour de cassation partage l'opinion de la Cour d'appel. Mais la Cour d'appel va plus loin ; elle décide que ce remploi est inattaquable par la femme et ses représentants. Son argument, d'apparence
1885 ont déclaré adopter le régime dotal pour base de leur union ; — que la dame de Couespel s'est constituée en dot tous ses biens et droits mobiliers et immobiliers présents et à venir, à l'exception des capitaux provenant de la succession de son grand-père, qui sont sans intérêt au procès ; — qu'il a été stipulé dans le contrat que tous les biens dotaux pourraient être aliénés par le futur, avec le consentement de son épouse, à la charge d'en faire immédiatement remploi en immeubles ou en valeurs de Bourse ou en placements hypothécaires; que par une clause formelle les époux qui la femme s'est engagée durant le mariage, c'est un point sur lequel la Cour de cassation partage l'opinion de la Cour d'appel. Mais la Cour d'appel va plus loin ; elle décide que ce remploi est inattaquable par la femme et ses représentants. Son argument, d'apparence un peu subtile, nous paraît fondé en droit. Bien que dépourvue de l'autorité de la Cour suprême, cette décision mérite d'attirer l'attention des jurisconsultes. CH. TOURNIER. A annoter à l'Encycl. du Not., V° Régime dotal, no 418. Ont été dispensés de recourir à l'autorisation de justice dans le cas où cette autorisation aurait été nécessaire ; Attendu que le 21 mars 1895 la dame de Couespel, épouse séparée de biens en 1890, a vendu un immeuble dotal pour la somme totale de 54.000 fr. ; — attendu que par acte passé devant M. Delanuoy, notaire à Samer le 5 avril 1895, il a été fait remploi d'une partie du prix de cette vente en achat d'un mobilier ayant coûté 9,833 fr. 70 suivant les constatations consignées en l'acte ; — attendu que ce mobilier ainsi acheté en remploi d'un immeuble dotal a été saisi par de Bois-Lucy, pour obtenir paiement d'une créance de 15.000 fr. sur les époux de Couespel, qu'il y a lieu de rechercher si cette saisie est valable et si le mobilier qui en est l'objet a le caractère d'un bien dotal ; Attendu. que si le contrat de mariage de la dame de Couespel ne prévoit
cette autorisation aurait été nécessaire ; Attendu que le 21 mars 1895 la dame de Couespel, épouse séparée de biens en 1890, a vendu un immeuble dotal pour la somme totale de 54.000 fr. ; — attendu que par acte passé devant M. Delanuoy, notaire à Samer le 5 avril 1895, il a été fait remploi d'une partie du prix de cette vente en achat d'un mobilier ayant coûté 9,833 fr. 70 suivant les constatations consignées en l'acte ; — attendu que ce mobilier ainsi acheté en remploi d'un immeuble dotal a été saisi par de Bois-Lucy, pour obtenir paiement d'une créance de 15.000 fr. sur les époux de Couespel, qu'il y a lieu de rechercher si cette saisie est valable et si le mobilier qui en est l'objet a le caractère d'un bien dotal ; Attendu. que si le contrat de mariage de la dame de Couespel ne prévoit pas le remploi en mobilier, l'art. 1558, C. civ., autorise l'aliénation de la dot pour fournir des aliments à la famille, et, à plus forte raison aux époux eux-mêmes; — qu'il faut entendre par aliments tous les objets de première nécessité, tels que des vêtements, linge et meubles ; — attendu qu'à la suite des saisies pratiquées par divers créanciers, la dame de Couespel s'était trouvée en 1895 ne plus avoir de mobilier, celui qu'elle possédait ayant été vendu, qu'elle lui était nécessaire de s'en procurer un pour ses besoins personnels et ceux de ses deux filles, demeurant avec elle ; qu'elle pouvait donc aux termes de l'art. 1558, C. civ., remployer une partie du prix de l'immeuble vendu en 1895 en achat de meubles ; qu'elle n'avait pas besoin de recourir à l'autorisation de justice, l'art. 6 de son contrat de mariage la dispensant de toute formalité judiciaire pour aliéner sa dot, et l'autorisation de justice étant exigée, non pour le remploi mais pour l'aliénation ; Attendu que le mobilier dont le détail et le prix d'acquisition sont donnés dans l'acte de remploi n'excède pas les besoins de la dame de Couespel et ceux de sa famille habitant avec
attendu qu'à la suite des saisies pratiquées par divers créanciers, la dame de Couespel s'était trouvée en 1895 ne plus avoir de mobilier, celui qu'elle possédait ayant été vendu, qu'elle lui était nécessaire de s'en procurer un pour ses besoins personnels et ceux de ses deux filles, demeurant avec elle ; qu'elle pouvait donc aux termes de l'art. 1558, C. civ., remployer une partie du prix de l'immeuble vendu en 1895 en achat de meubles ; qu'elle n'avait pas besoin de recourir à l'autorisation de justice, l'art. 6 de son contrat de mariage la dispensant de toute formalité judiciaire pour aliéner sa dot, et l'autorisation de justice étant exigée, non pour le remploi mais pour l'aliénation ; Attendu que le mobilier dont le détail et le prix d'acquisition sont donnés dans l'acte de remploi n'excède pas les besoins de la dame de Couespel et ceux de sa famille habitant avec elle, qu'il n'est pas d'une valeur exagérée, et est indispensable au ménage, eu égard à la situation des intimés ; qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner une expertise à l'effet de rechercher si une portion pouvait en être détachée au profit du créancier saisissant; Attendu d'ailleurs que ce créancier dont le titre remonte à 1890 n'a jamais pu compter pour se faire payer sur l'immeuble dotal vendu en 1895, dont le prix a servi à l'achat du mobilier, qu'il n'a donc pu faire confiance à ce mobilier non encore acheté quand sa créance a pris naissance; — qu'il n'est pas recevable à critiquer le remploi fait par le notaire Delannoy, parce que, de quelque façon que ce remploi ait été réalisé, le prix de l'immeuble dotal n'aurait jamais dû servir à le payer ; — que par suite c'est à bon droit que les premiers juges, en constatant la nature dotale du mobilier litigieux, ont donné mainlevée de la saisie opérée par l'appelant ; Par ces motifs, confirme. Le pourvoi formé par M. de Bois-Lucy, admis par la Chambre des requêtes le 15 avril 1899, a été rejeté par l’arrêt ci-après de la Chambre civile, en date du 1er
dont le titre remonte à 1890 n'a jamais pu compter pour se faire payer sur l'immeuble dotal vendu en 1895, dont le prix a servi à l'achat du mobilier, qu'il n'a donc pu faire confiance à ce mobilier non encore acheté quand sa créance a pris naissance; — qu'il n'est pas recevable à critiquer le remploi fait par le notaire Delannoy, parce que, de quelque façon que ce remploi ait été réalisé, le prix de l'immeuble dotal n'aurait jamais dû servir à le payer ; — que par suite c'est à bon droit que les premiers juges, en constatant la nature dotale du mobilier litigieux, ont donné mainlevée de la saisie opérée par l'appelant ; Par ces motifs, confirme. Le pourvoi formé par M. de Bois-Lucy, admis par la Chambre des requêtes le 15 avril 1899, a été rejeté par l’arrêt ci-après de la Chambre civile, en date du 1er août 1900 : LA COUR ; — Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué constaté que la dame de Couespel mariée sous le régime dotal s’est constitué en dot tous ses biens présents et à venir, mobiliers ou immobiliers, à l’exception de certains droits mobiliers qui sont étrangers au présent litige, qu’après avoir obtenu sa séparation de biens elle a aliéné un immeuble dotal, alors que son contrat de mariage lui permettait de le faire sans autorisation de justice, à charge de remploi en diverses valeurs déterminées, mais qu’elle n’a fait remploi dans lesdites valeurs que pour une partie du prix, que le surplus a été remployé, suivant acte authentique, en meubles meublants, qui, d’après la déclaration de l’arrêt, étaient indispensables pour les besoins de son ménage, que ces meubles ont été ensuite saisis par de Bois-Lucy pour une dette contractée au cours du mariage ; Attendu qu’en supposant que le remploi d’une partie du prix en meubles meublants ait été irrégulier dans l'espèce, parce qu’il a eu lieu sans l’intervention de la justice en biens autres que ceux que le contrat de mariage autorisait, cette irrégularité serait simplement de nature, le cas échéant, à permettre
sont étrangers au présent litige, qu’après avoir obtenu sa séparation de biens elle a aliéné un immeuble dotal, alors que son contrat de mariage lui permettait de le faire sans autorisation de justice, à charge de remploi en diverses valeurs déterminées, mais qu’elle n’a fait remploi dans lesdites valeurs que pour une partie du prix, que le surplus a été remployé, suivant acte authentique, en meubles meublants, qui, d’après la déclaration de l’arrêt, étaient indispensables pour les besoins de son ménage, que ces meubles ont été ensuite saisis par de Bois-Lucy pour une dette contractée au cours du mariage ; Attendu qu’en supposant que le remploi d’une partie du prix en meubles meublants ait été irrégulier dans l'espèce, parce qu’il a eu lieu sans l’intervention de la justice en biens autres que ceux que le contrat de mariage autorisait, cette irrégularité serait simplement de nature, le cas échéant, à permettre à la dame de Couespel de critiquer la validité du paiement qu’elle a reçu de l’acquéreur de l’immeuble, mais qu’en l’état des faits, la valeur des meubles litigieux, dont l’origine est dûment constatée par l’acte authentique de remploi, n’en représente pas moins une partie de la dot ; que cette dot restituée à la dame de Couespel après sa séparation de biens demeure insaisissable entre ses mains, quels que soient les éléments qui la composent, mobiliers ou immobiliers, pour l’exécution des engagements par elle contractés pendant le mariage ; — d’où il suit qu’en déclarant nulle la saisie pratiquée par de Bois-Lucy l’arrêt n’a violé aucun des articles de loi visés par le pourvoi; Par ces motifs, rejette FRAIS D’ACTES. — NOTAIRES, AVOUÉS ET HUISSIERS. ORDONNANCE DE TAXE. — OPPOSITION. ÉNONCIATION DES MOTIFS. SANCTION. C. de Lyon (2e ch.). — 9 février 1900. (Budin c. Me Charreton.) L'opposition formée par la partie à l'ordonnance de taxe obtenue contre elle par un officier public ou ministériel (dans l’espèce, un avoué d'appel), est irrecevable en la forme lorsqu'elle n'est pas motivée. D’ailleurs, la simple déclaration de l’opposant « qu’il ne doit pas la somme réclamée », ne constitue pas un véritable motif
dot restituée à la dame de Couespel après sa séparation de biens demeure insaisissable entre ses mains, quels que soient les éléments qui la composent, mobiliers ou immobiliers, pour l’exécution des engagements par elle contractés pendant le mariage ; — d’où il suit qu’en déclarant nulle la saisie pratiquée par de Bois-Lucy l’arrêt n’a violé aucun des articles de loi visés par le pourvoi; Par ces motifs, rejette FRAIS D’ACTES. — NOTAIRES, AVOUÉS ET HUISSIERS. ORDONNANCE DE TAXE. — OPPOSITION. ÉNONCIATION DES MOTIFS. SANCTION. C. de Lyon (2e ch.). — 9 février 1900. (Budin c. Me Charreton.) L'opposition formée par la partie à l'ordonnance de taxe obtenue contre elle par un officier public ou ministériel (dans l’espèce, un avoué d'appel), est irrecevable en la forme lorsqu'elle n'est pas motivée. D’ailleurs, la simple déclaration de l’opposant « qu’il ne doit pas la somme réclamée », ne constitue pas un véritable motif au sens juridique du mot, en ce qu'elle n’indique nullement sur quel point l'ordonnance est attaquée et sur quel point par conséquent, devra être préparée la défense. LA COUR : — Considérant que, aux termes de l’art. 4, § 3, de la loi des 21-27 décembre 1897, tout opposant à une ordonnance de taxe doit motiver son opposition ; Considérant que, bien que la loi n’indique pas que cette obligation de motiver une opposition soit prescrite à peine de nullité, il n’est pas douteux néanmoins, que le défaut de motifs n’entraîne la nullité de l'opposition ; Que c’est, en effet, une condition nécessaire pour que l’officier ministériel, à l’encontre duquel opposition est faite, puisse présenter sa défense ; Que l’art. 51, C. proc. civ., exige qu’en toute matière l’exploit d’ajournement contienne, à peine de nullité, l’objet de la demande et l’exposé sommaire des moyens ; Qu’on ne saurait admettre que, parce que le législateur n’a pas pris le soin de dire, dans le paragraphe 3 de l’art. 4 de la loi de 1897, que l’inobservation de sa prescription entraînerait la nullité, il ait entendu faire exception à la règle générale édictée par l’art. 61, C. proc. civ. : Considérant que,
une ordonnance de taxe doit motiver son opposition ; Considérant que, bien que la loi n’indique pas que cette obligation de motiver une opposition soit prescrite à peine de nullité, il n’est pas douteux néanmoins, que le défaut de motifs n’entraîne la nullité de l'opposition ; Que c’est, en effet, une condition nécessaire pour que l’officier ministériel, à l’encontre duquel opposition est faite, puisse présenter sa défense ; Que l’art. 51, C. proc. civ., exige qu’en toute matière l’exploit d’ajournement contienne, à peine de nullité, l’objet de la demande et l’exposé sommaire des moyens ; Qu’on ne saurait admettre que, parce que le législateur n’a pas pris le soin de dire, dans le paragraphe 3 de l’art. 4 de la loi de 1897, que l’inobservation de sa prescription entraînerait la nullité, il ait entendu faire exception à la règle générale édictée par l’art. 61, C. proc. civ. : Considérant que, dans l’exploit introductif d’instance, en date du 16 septembre dernier, par lequel il a formé opposition à l’ordonnance de taxe qui lui avait été signifiée par Me Charreton, Budin s’est contenté pour motiver son opposition de déclarer qu’il ne devait pas la somme réclamée ; Considérant que cette déclaration ne constitue pas un véritable motif au sens juridique du mot ; Qu'elle n’indique nullement à Me Charreton sur quel point l’ordonnance est attaquée et sur quel point, par conséquent, ce dernier doit préparer sa défense ; Qu'elle n’indique même pas si l'ordonnance de taxe est véritablement contestée et si, par conséquent, il s’agit bien d’une opposition à taxe ; Qu’en effet, Budin n’expliquant pas pour quel motif il ne doit pas la somme réclamée, on peut supposer qu’il entend soutenir qu’il ne doit absolument rien de cette somme, soit parce que ce n’est pas lui qui doit la payer, soit parce qu’il aurait déjà payé Me Charreton ; que, dans ces conditions, l’opposition de Budin doit être déclarée nulle ; Considérant, enfin que Me Marchand, constitué comme son avoué par Budin, n’a pas déposé de conclusions et ne s’est présenté à la Chambre du conseil que pour déclarer qu’il se
constitue pas un véritable motif au sens juridique du mot ; Qu'elle n’indique nullement à Me Charreton sur quel point l’ordonnance est attaquée et sur quel point, par conséquent, ce dernier doit préparer sa défense ; Qu'elle n’indique même pas si l'ordonnance de taxe est véritablement contestée et si, par conséquent, il s’agit bien d’une opposition à taxe ; Qu’en effet, Budin n’expliquant pas pour quel motif il ne doit pas la somme réclamée, on peut supposer qu’il entend soutenir qu’il ne doit absolument rien de cette somme, soit parce que ce n’est pas lui qui doit la payer, soit parce qu’il aurait déjà payé Me Charreton ; que, dans ces conditions, l’opposition de Budin doit être déclarée nulle ; Considérant, enfin que Me Marchand, constitué comme son avoué par Budin, n’a pas déposé de conclusions et ne s’est présenté à la Chambre du conseil que pour déclarer qu’il se considérait comme n’ayant plus ni charge ni pouvoir ; Par ces motifs, donne défaut faute de conclure contre Budin et M. Marchand, son avoué ; Rejette, comme nulle et non avenue, l’opposition à l’ordonnance de taxe signifiée par Budin à Me Charreton ; Condamne Budin aux dépens, sommairement liquidés à la somme de (etc.). VARIÉTÉS 1. — LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, AVIS ET CIRCULAIRES INTÉRESSANT LE NOTARIAT. A. — Circulaire de M. le Ministre de la guerre, du 1er octobre 1900, à MM. les gouverneurs militaires de Paris et de Lyon, les généraux commandant les corps d'armée et le général commandant la division d'occupation de Tunisie, concernant le mariage des officiers et portant suppression de la dot réglementaire exigée jusqu'à ce jour (Journ. off. du 4 octobre) (i). B.-Circulaire de M. le Ministre de la marine du 9 octobre 1900 à MM. les vice amiraux commandant en chef, le corps expéditionnaire de Chine, le général commandant en chef le corps d'occupation de Madagascar, le général commandant en chef les troupes en Indo-Chine, le général commandant supérieur de troupes de l’Afrique occidentale, les commandants militaire, commandants supérieurs et commandants de troupes aux colonies, ladite circulaire rendant applicable aux troupes de la marine,
la somme de (etc.). VARIÉTÉS 1. — LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, AVIS ET CIRCULAIRES INTÉRESSANT LE NOTARIAT. A. — Circulaire de M. le Ministre de la guerre, du 1er octobre 1900, à MM. les gouverneurs militaires de Paris et de Lyon, les généraux commandant les corps d'armée et le général commandant la division d'occupation de Tunisie, concernant le mariage des officiers et portant suppression de la dot réglementaire exigée jusqu'à ce jour (Journ. off. du 4 octobre) (i). B.-Circulaire de M. le Ministre de la marine du 9 octobre 1900 à MM. les vice amiraux commandant en chef, le corps expéditionnaire de Chine, le général commandant en chef le corps d'occupation de Madagascar, le général commandant en chef les troupes en Indo-Chine, le général commandant supérieur de troupes de l’Afrique occidentale, les commandants militaire, commandants supérieurs et commandants de troupes aux colonies, ladite circulaire rendant applicable aux troupes de la marine, en ce qui concerne l'apport dotal, les dispositions de la circulaire de M. le Ministre de la guerre du 1er octobre 1900 (Journ. off. du 10 octobre) (2). A. — Circulaire de M. le Ministre de la guerre, du 1er octobre 1900. Paris, le 1er octobre 1900. Mon cher général, L'arrêté ministériel du 17 décembre 1843 stipule que les officiers de toutes armes ne pourront obtenir la permission de se marier que si la personne recherchée en mariage apporte en dot un revenu non viager de 1,200 fr. Les circonstances qui avaient motivé cette prescription n'existent plus aujourd'hui. En conséquence, j'ai pris à la date de ce jour, la décision suivante : 1° Sont abrogées les circulaires et décisions ministérielles des 17 décembre 1843, 19 avril 1844, 17 juin 1847, 21 août 1852, 25 juin 1863, 18 février, 14 avril et 14 juillet 1874, 18 juillet 1887, 26 juin 1888 et 8 juillet 1892 ; 2° Les officiers fonctionnaires militaires et assimilés de tous grades qui désireront contracter mariage devront en faire la demande, par voie hiérarchique, au gouverneur militaire ou au général commandant la région du territoire où ils sont stationnés. Les gouverneurs militaires et les généraux commandant les
L'arrêté ministériel du 17 décembre 1843 stipule que les officiers de toutes armes ne pourront obtenir la permission de se marier que si la personne recherchée en mariage apporte en dot un revenu non viager de 1,200 fr. Les circonstances qui avaient motivé cette prescription n'existent plus aujourd'hui. En conséquence, j'ai pris à la date de ce jour, la décision suivante : 1° Sont abrogées les circulaires et décisions ministérielles des 17 décembre 1843, 19 avril 1844, 17 juin 1847, 21 août 1852, 25 juin 1863, 18 février, 14 avril et 14 juillet 1874, 18 juillet 1887, 26 juin 1888 et 8 juillet 1892 ; 2° Les officiers fonctionnaires militaires et assimilés de tous grades qui désireront contracter mariage devront en faire la demande, par voie hiérarchique, au gouverneur militaire ou au général commandant la région du territoire où ils sont stationnés. Les gouverneurs militaires et les généraux commandant les corps d'armée accorderont, directement et par délégation du ministre, les autorisations de mariage demandées par les officiers et assimilés placés sous leurs ordres, jusqu'au grade de colonel inclusivement. Les demandes formées par les officiers généraux et assimilés seront transmises au ministre (cabinet, bureau de la correspondance générale). Toute demande d'autorisation de mariage que les gouverneurs militaires et les généraux commandant les corps d'armée croiraient devoir écarter, pour quelque cause que ce soit, sera transmise au ministre, accompagnée d'un exposé de la situation ainsi que de l'avis des autorités militaires intéressées. Le droit d'accorder l'autorisation de mariage appartient à l'autorité militaire territoriale. En conséquence, les généraux commandant les divisions ou les brigades stationnées hors de leur région de corps d'armée, les généraux commandant les divisions de cavalerie, les généraux gouverneurs des places et commandants supérieurs de la défense des groupes de places fortes soumettront au général commandant le corps d'armée ou le gouvernement militaire dans la région duquel ils se trouvent, les demandes d'autorisation de mariage produites par les officiers stationnés dans cette même région. En ce qui concerne les officiers de gendarmerie et les officiers du recrutement qui sollicitent l'autorisation de se marier, les premiers dans l'arrondissement, les seconds dans