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Astier a déposé un rapport, fait au nom de la Commission du commerce et de l'industrie, sur la proposition de loi dont il est l'auteur concernant l'admission dans l'ordre de la Légion d'honneur au titre du commerce et de l'industrie. La proposition tend à exiger vingt ans de services rendus par les commerçants ou les industriels, à titre de membres de Chambres ou Tribunaux de Commerce, de Syndicats ou autres Associations coopératives pour pouvoir être nommés dans la Légion d'honneur. Cette période pourra être réduite à dix ans ou même cinq ans pour services exceptionnels ou pour des récompenses obtenues dans les expositions. Sur la proposition de M. Georges Berry, la Chambre a adopté, le 23 juin, un projet de résolution invitant le Ministre de la Justice à faire toutes diligences pour obtenir, dans le plus bref délai possible, la discussion devant le Sénat de la proposition de loi votée par la Chambre le 31 mars 1904 et accordant l'amnistie pleine et entière aux simples faillis pour les faits antérieurs au 1er janvier 1904». Le 23 juin, la Commission du budget a été saisie d'une proposition de loi de M. René Renoult ayant pour objet la fabrication et la mise en vente d'un tabac populaire à bas prix. ETAT DES TRAVAUX LÉGISLATIFS 937 Au cours de la séance du 27 juin, la Chambre a adopté, sans modifications, la proposition de loi, retour du Sénat, concernant la compétence des juges de paix et la réorganisation des justices de paix. Le même jour, la Chambre a repris la discussion de la proposition de loi de M. Morel sur le régime douanier des tissus de soie pure. La suite du débat a été renvoyée au 5 juillet. b. — Projets d'initiative gouvernementale. En séance du 21 juin, M. Pierre Baudin a déposé, au nom de la Commission du budget, un rapport sur les projets de loi portant fixation du taux de la taxe de fabrication sur les alcools d'origine industrielle pour les années 1904, 1905 et 1906. Le projet a été adopté le 27 juin. Le 22 juin, la Chambre a adopté, après
en vente d'un tabac populaire à bas prix. ETAT DES TRAVAUX LÉGISLATIFS 937 Au cours de la séance du 27 juin, la Chambre a adopté, sans modifications, la proposition de loi, retour du Sénat, concernant la compétence des juges de paix et la réorganisation des justices de paix. Le même jour, la Chambre a repris la discussion de la proposition de loi de M. Morel sur le régime douanier des tissus de soie pure. La suite du débat a été renvoyée au 5 juillet. b. — Projets d'initiative gouvernementale. En séance du 21 juin, M. Pierre Baudin a déposé, au nom de la Commission du budget, un rapport sur les projets de loi portant fixation du taux de la taxe de fabrication sur les alcools d'origine industrielle pour les années 1904, 1905 et 1906. Le projet a été adopté le 27 juin. Le 22 juin, la Chambre a adopté, après déclaration de l'urgence, le projet de loi ayant pour objet la création d'une Ecole nationale d'arts et métiers à Paris. Le projet a été transmis au Sénat le 27 juin. Le 23 juin, la Commission du commerce et de l'industrie a été saisie d'un projet de loi déposé par M. le Ministre du Commerce et relatif aux récompenses à décerner à l'occasion de l'Exposition universelle de Saint-Louis en 1904. La Chambre a continué, dans ses séances des 20, 22, 23, 26, 27, 28 et 29 juin, la discussion du projet et de la proposition de loi concernant la fraude sur les vins et le régime des spiritueux. II. — SÉNAT. a. — Projet d'initiative gouvernementale. Au cours de la séance du 23 juin, M. Trannoy a déposé un rapport sur le projet de loi relatif à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. b. — Projets d'initiative parlementaire. Le 23 juin, M. Jules Godin a déposé un rapport supplémentaire sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, votée avec modifications par le Sénat, modifiée à nouveau par la Chambre, relative à la réglementation du travail
le Ministre du Commerce et relatif aux récompenses à décerner à l'occasion de l'Exposition universelle de Saint-Louis en 1904. La Chambre a continué, dans ses séances des 20, 22, 23, 26, 27, 28 et 29 juin, la discussion du projet et de la proposition de loi concernant la fraude sur les vins et le régime des spiritueux. II. — SÉNAT. a. — Projet d'initiative gouvernementale. Au cours de la séance du 23 juin, M. Trannoy a déposé un rapport sur le projet de loi relatif à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. b. — Projets d'initiative parlementaire. Le 23 juin, M. Jules Godin a déposé un rapport supplémentaire sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, votée avec modifications par le Sénat, modifiée à nouveau par la Chambre, relative à la réglementation du travail des mécaniciens, chauffeurs et agents des trains et aux conditions de retraite du personnel des chemins de fer. La Commission chargée de l'examen de la proposition de M. Cordelet relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce est ainsi constituée : MM. Legrand, président; Guillier, secrétaire; Cordelet, Gourju, F.Martin, Cicéron, Expert-Bezançon, Thézard et Garreau, membres, La Commission chargée d'examiner les propositions de loi de MM. Antonin Dubost et Cocula, relatives à l'organisation d'une assurance générale des travailleurs contre la vieillesse, a décidé de procéder à une enquête pour rechercher les résultats obtenus par l'initiative privée. Elle a chargé M. Audiffred, son président, de s'adresser au Ministre du Commerce et aux Administrations compétentes. La Commission arrêtera les termes d'un questionnaire lorsqu'elle aura recueilli un certain nombre de renseignements. La Commission relative au repos hebdomadaire, dans sa réunion du 23 juin, a entendu M. Adonis sur son contre-projet qui établit le repos collectif et obligatoire. D'accord avec M. Dubief, Ministre du Commerce, elle a désigné le dimanche comme jour de repos. En présence de cette décision, M. Poirrier a donné sa démission de rapporteur. M. Charles Prevet a été désigné pour le remplacer. III. — LOI PUBLIÉE. Régime douanier
Gourju, F.Martin, Cicéron, Expert-Bezançon, Thézard et Garreau, membres, La Commission chargée d'examiner les propositions de loi de MM. Antonin Dubost et Cocula, relatives à l'organisation d'une assurance générale des travailleurs contre la vieillesse, a décidé de procéder à une enquête pour rechercher les résultats obtenus par l'initiative privée. Elle a chargé M. Audiffred, son président, de s'adresser au Ministre du Commerce et aux Administrations compétentes. La Commission arrêtera les termes d'un questionnaire lorsqu'elle aura recueilli un certain nombre de renseignements. La Commission relative au repos hebdomadaire, dans sa réunion du 23 juin, a entendu M. Adonis sur son contre-projet qui établit le repos collectif et obligatoire. D'accord avec M. Dubief, Ministre du Commerce, elle a désigné le dimanche comme jour de repos. En présence de cette décision, M. Poirrier a donné sa démission de rapporteur. M. Charles Prevet a été désigné pour le remplacer. III. — LOI PUBLIÉE. Régime douanier des caséines étrangères. — Le Journal officiel du 25 juin a promulgué la loi suivante, en date du 24 juin : ARTICLE UNIQUE. — A partir de la promulgation de la présente loi, la caséine, soit à l'état de pureté, soit combinée avec des alcalis, à l'état solide ou à l'état de dissolution, acquittera à son entrée en France les droits suivants : Tarif minimum, 20 francs les 100 kilogrammes. Tarif général, 30 francs les 100 kilogrammes. JURISPRUDENCE 939 Chemins de fer. — Expédition empruntant plusieurs réseaux. — Tarif commun — Délai de transport. — Bases de calcul. — Transmission d'un réseau à un autre. — Délai spécial y relatif. — Si l'existence d'un tarif commun à deux ou plusieurs Compagnies de chemins de fer les associe à un même transport, empruntant leurs divers réseaux, elle ne saurait avoir pour effet de confondre ces réseaux en un seul, et dans le calcul de la durée légale du transport, de supprimer, le cas échéant, le délai d'un jour accordé par l'arrêté ministériel du 12 juin 1866 (modifié par celui du 3 novembre 1879) «pour la transmission d'un réseau à l'autre ». La Cour, « Sur le premier moyen du pourvoi :
l'état de dissolution, acquittera à son entrée en France les droits suivants : Tarif minimum, 20 francs les 100 kilogrammes. Tarif général, 30 francs les 100 kilogrammes. JURISPRUDENCE 939 Chemins de fer. — Expédition empruntant plusieurs réseaux. — Tarif commun — Délai de transport. — Bases de calcul. — Transmission d'un réseau à un autre. — Délai spécial y relatif. — Si l'existence d'un tarif commun à deux ou plusieurs Compagnies de chemins de fer les associe à un même transport, empruntant leurs divers réseaux, elle ne saurait avoir pour effet de confondre ces réseaux en un seul, et dans le calcul de la durée légale du transport, de supprimer, le cas échéant, le délai d'un jour accordé par l'arrêté ministériel du 12 juin 1866 (modifié par celui du 3 novembre 1879) «pour la transmission d'un réseau à l'autre ». La Cour, « Sur le premier moyen du pourvoi : « Vu l'article 9 de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866, modifié par l'article premier de l'arrêté du 3 novembre 1879 ; Attendu que L.M... A remis, le 16 octobre 1900, à la Compagnie de X..., en gare de B..., des bois merrains pour être transportés à L..., en petite vitesse, avec réquisition des tarifs les plus réduits ; Que cette expédition devait emprunter successivement le réseau de la Compagnie de X..., de B... à T..., et le réseau de la Compagnie de Y..., de T... à L...; que les tarifs appliqués comme les plus réduits ont été, jusqu'à V...., le tarif spécial commun P. V. n° 139 (Orléans, Nord, Paris-Lyon-Méditerranée), de V... à L... le tarif spécial D n° 9 (Orléans); Attendu que, pour établir le calcul de la durée légale du transport, le Tribunal de Commerce de C... a refusé de tenir compte d'un délai de transmission de vingt-quatre heures pour le passage des marchandises du réseau de X... au réseau de Y..., dans la gare de T...; qu'il s'est fondé sur ce motif que lorsque il y a un tarif commun à deux Compagnies, l'existence de ce tarif a pour effet de les fusionner et de supprimer
vitesse, avec réquisition des tarifs les plus réduits ; Que cette expédition devait emprunter successivement le réseau de la Compagnie de X..., de B... à T..., et le réseau de la Compagnie de Y..., de T... à L...; que les tarifs appliqués comme les plus réduits ont été, jusqu'à V...., le tarif spécial commun P. V. n° 139 (Orléans, Nord, Paris-Lyon-Méditerranée), de V... à L... le tarif spécial D n° 9 (Orléans); Attendu que, pour établir le calcul de la durée légale du transport, le Tribunal de Commerce de C... a refusé de tenir compte d'un délai de transmission de vingt-quatre heures pour le passage des marchandises du réseau de X... au réseau de Y..., dans la gare de T...; qu'il s'est fondé sur ce motif que lorsque il y a un tarif commun à deux Compagnies, l'existence de ce tarif a pour effet de les fusionner et de supprimer le délai de transmission ; Mais, attendu que, si l'existence d'un tarif commun à deux ou plusieurs Compagnies les associe à un même transport, elle ne saurait avoir pour effet de confondre les divers réseaux en un seul et de supprimer, par suite, en cas de transmission, un délai qui se justifie matériellement par la distinction des réseaux ; Donc il résulte qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé le texte ci-dessus visé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi, le jugement rendu le 10 mai 1901 par le Tribunal de Commerce de G..., et renvoie devant le Tribunal de Commerce de V... (Cour de Cassation, Ch. civ., arrêt du 27 février 1905.) (Gazette des Tribunaux, mai 1905.) RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX DOUANES FRANÇAISES Bureaux de douane ouverts à l'importation temporaire des tissus de soie. — Par décret du 18 juin 1905 (Journal officiel du 27 juin), l'article 4 du décret du 25 mars 1892 est modifié comme suit : Les bureaux de Lyon, Paris, Rouen et Roubaix sont seuls ouverts à l'importation des tissus de soie pure admis temporairement. La réexportation de ces tissus après main-d'œuvre
se justifie matériellement par la distinction des réseaux ; Donc il résulte qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé le texte ci-dessus visé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi, le jugement rendu le 10 mai 1901 par le Tribunal de Commerce de G..., et renvoie devant le Tribunal de Commerce de V... (Cour de Cassation, Ch. civ., arrêt du 27 février 1905.) (Gazette des Tribunaux, mai 1905.) RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX DOUANES FRANÇAISES Bureaux de douane ouverts à l'importation temporaire des tissus de soie. — Par décret du 18 juin 1905 (Journal officiel du 27 juin), l'article 4 du décret du 25 mars 1892 est modifié comme suit : Les bureaux de Lyon, Paris, Rouen et Roubaix sont seuls ouverts à l'importation des tissus de soie pure admis temporairement. La réexportation de ces tissus après main-d'œuvre pourra avoir lieu par l'un quelconque de ces bureaux. DOUANES ETANGERES Canada. — Nouveaux règlements relatifs aux factures exigées pour le dédouanement des marchandises. — La Douane canadienne exige pour l'importation des marchandises dans le Dominion des factures remplissant certaines conditions que nous croyons utile de rappeler ci-après, en y introduisant les changements survenus depuis l'insertion au Bulletin du 15 octobre 1904 de l'ordonnance du 20 août 1904, relative au même objet : 1° Les factures se rapportant à des marchandises vendues antérieurement à leur embarquement doivent mentionner les marques et numéros des colis, et porter deux colonnes avec les en-têtes suivants : a) Valeur marchande réelle des marchandises vendues pour la consommation intérieure. (Fair market value as sold for home consumption.) Cette valeur doit être calculée d'après le prix courant des marchandises sur les principaux marchés du pays d'origine, tous frais compris avant l'embarquement et à l'époque de l'exportation directe des marchandises vers le Canada. Cette valeur n'est susceptible d'aucune réduction de quelque nature que ce soit. b) Prix de vente à l'acheteur au Canada (selling price to the purchaser in Canada.) Les factures doivent être signées par le vendeur ou son agent et être suivies de deux déclarations
introduisant les changements survenus depuis l'insertion au Bulletin du 15 octobre 1904 de l'ordonnance du 20 août 1904, relative au même objet : 1° Les factures se rapportant à des marchandises vendues antérieurement à leur embarquement doivent mentionner les marques et numéros des colis, et porter deux colonnes avec les en-têtes suivants : a) Valeur marchande réelle des marchandises vendues pour la consommation intérieure. (Fair market value as sold for home consumption.) Cette valeur doit être calculée d'après le prix courant des marchandises sur les principaux marchés du pays d'origine, tous frais compris avant l'embarquement et à l'époque de l'exportation directe des marchandises vers le Canada. Cette valeur n'est susceptible d'aucune réduction de quelque nature que ce soit. b) Prix de vente à l'acheteur au Canada (selling price to the purchaser in Canada.) Les factures doivent être signées par le vendeur ou son agent et être suivies de deux déclarations signées, la première par l'exportateur, ou son associé, ou un employé ou commis de l'exportateur ayant connaissance des faits constatés, et la seconde par l'exportateur. Les modèles de ces déclarations ont été reproduits au Bulletin ci-dessus indiqué, p. 935. Déclaration concernant l'origine des marchandises. " Whereas German goods are subject to surtaxes in Canada, I certify that none of the articles included in this invoice are the product or manufacture of Germany, and that the chief value of none of said articles was produced in Germany save and except articles opposite which the word "Germany" is written on this invoice. " (Signature.) 2° Les factures de marchandises envoyées en consignation sans vente antérieure à l'embarquement doivent indiquer les marques et numéros des colis et porter dans leur unique colonne l'en-tête suivant : Valeur marchande réelle des marchandises vendues pour la consommation intérieure (Fair market value as sold for home consumption.) Elles doivent être signées par le propriétaire de la marchandise ou son agent et suivies, comme celle de la première catégorie, de deux déclarations, relatives l'une à la valeur et l'autre à l'origine des marchandises. a) La première de ces déclarations doit être certifiée dans les pays non britanniques par
to surtaxes in Canada, I certify that none of the articles included in this invoice are the product or manufacture of Germany, and that the chief value of none of said articles was produced in Germany save and except articles opposite which the word "Germany" is written on this invoice. " (Signature.) 2° Les factures de marchandises envoyées en consignation sans vente antérieure à l'embarquement doivent indiquer les marques et numéros des colis et porter dans leur unique colonne l'en-tête suivant : Valeur marchande réelle des marchandises vendues pour la consommation intérieure (Fair market value as sold for home consumption.) Elles doivent être signées par le propriétaire de la marchandise ou son agent et suivies, comme celle de la première catégorie, de deux déclarations, relatives l'une à la valeur et l'autre à l'origine des marchandises. a) La première de ces déclarations doit être certifiée dans les pays non britanniques par un consul d'Angleterre ou d'une autre nationalité, ou bien par un notaire ou un autre fonctionnaire autorisé à recevoir des serments. Le texte en a été publié au Bulletin, p. 936. b) La seconde déclaration a la même teneur que celle prévue par les factures de la première catégorie. Indications générales. Les exportateurs peuvent, pour la confection des factures, utiliser leurs propres formules, à condition de remplir les conditions indiquées ci-dessus. Le texte des deux déclarations peut être écrit, imprimé ou reproduit à l'aide d'un timbre sur le recto ou le verso des factures, mais non attaché. Les factures doivent être transmises par la poste, en triple exemplaire, par l'exportateur à l'importateur ou à son agent, dont deux doivent servir à la déclaration en douane au port canadien de destination. La douane n'exige pas la remise de semblables factures au transporteur de la marchandise. Des factures en double exemplaire sont également exigées pour les marchandises libres de droits. VOIES ET MOYENS DE COMMUNICATION Propositions de tarifs soumises à l'homologation du Ministre des Travaux publics. — (SEMAINE DU 19 AU 25 JUIN 1905.) LISTE ALPHABÉTIQUE DES MARCHANDISES VISÉES DANS CES PROPOSITIONS. Les compagnies intéressées, des propositions. Biscuits. Midi. Bois de cerisier
générales. Les exportateurs peuvent, pour la confection des factures, utiliser leurs propres formules, à condition de remplir les conditions indiquées ci-dessus. Le texte des deux déclarations peut être écrit, imprimé ou reproduit à l'aide d'un timbre sur le recto ou le verso des factures, mais non attaché. Les factures doivent être transmises par la poste, en triple exemplaire, par l'exportateur à l'importateur ou à son agent, dont deux doivent servir à la déclaration en douane au port canadien de destination. La douane n'exige pas la remise de semblables factures au transporteur de la marchandise. Des factures en double exemplaire sont également exigées pour les marchandises libres de droits. VOIES ET MOYENS DE COMMUNICATION Propositions de tarifs soumises à l'homologation du Ministre des Travaux publics. — (SEMAINE DU 19 AU 25 JUIN 1905.) LISTE ALPHABÉTIQUE DES MARCHANDISES VISÉES DANS CES PROPOSITIONS. Les compagnies intéressées, des propositions. Biscuits. Midi. Bois de cerisier et de merisier. Elat. 4 c Bonnergie et tissus de toile (exportation) Lyon. 3 b Chicorée (exportation) Est-Nord et Centres, 7. Confitures, raisinés État. 1 b Denrées (exportation) Ouest. 2 Fleurs, fruits et légumes : État. 1 a Hydrogène et oxygène comprimés Midi. 1 b Lait État. 1 d Lait Nord. 5 Légumes frais Lyon. 3 a Limonade (exportation) Lyon. 3 b Matériel de cirques Midi. 1 a Pierres pour pavage Est-Pieds Centres. 6 b Pierres pour pavage Ouest-Petite Centres. 10 PMI en cru Sept grands réseaux, X u 1 a. Chemins de fer du Midi. — Appliquer temporairement au matériel, voitures et animaux des cirques, ménageries, etc., transportés dans des wagons appartenant à ces établissements, le prix de 10 francs par kilomètre et par train spécial composé de vingt voitures au maximum, à insérer dans le tarif G. V. n° 10. 1 b. Indiquer dans la nomenclature du tarif G. V. n° 18, la deuxième série pour le transport de l'hydrogène et de l'oxygène comprimés, par wagon d'au moins 5000 kilogrammes, et spécifier que la surtaxe prévue par l'article 47 du cahier des charges pour les matières inflammables ou explosibles ne sera pas appliquée à ces gaz comprimés à
Nord. 5 Légumes frais Lyon. 3 a Limonade (exportation) Lyon. 3 b Matériel de cirques Midi. 1 a Pierres pour pavage Est-Pieds Centres. 6 b Pierres pour pavage Ouest-Petite Centres. 10 PMI en cru Sept grands réseaux, X u 1 a. Chemins de fer du Midi. — Appliquer temporairement au matériel, voitures et animaux des cirques, ménageries, etc., transportés dans des wagons appartenant à ces établissements, le prix de 10 francs par kilomètre et par train spécial composé de vingt voitures au maximum, à insérer dans le tarif G. V. n° 10. 1 b. Indiquer dans la nomenclature du tarif G. V. n° 18, la deuxième série pour le transport de l'hydrogène et de l'oxygène comprimés, par wagon d'au moins 5000 kilogrammes, et spécifier que la surtaxe prévue par l'article 47 du cahier des charges pour les matières inflammables ou explosibles ne sera pas appliquée à ces gaz comprimés à plus de 15 kilogrammes transportés par 50 kilogrammes à la première série. 1 c. Abaisser à 4000 kilogrammes la condition de tonnage par wagon prévue au paragraphe 8 pour le transport des biscuits sur l'ensemble du réseau. 2. Chemins de fer de l'Ouest. — Étendre le bénéfice des prix du tarif d'exportation G. V. n° 30 (G. L.) aux fromages, au gibier abattu et aux volailles mortes par expédition de 50 kilogrammes. 3 a. Chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée. — Faire bénéficier : Les artichauts, du 1er juin au 31 juillet; Les choux et choux-fleurs, du 1er avril au 31 mai; Les haricots verts, du 1er juillet au 30 septembre; Les pois, du 1er juin au 31 juillet; Les salades, du 15 février au 31 mai, d'une réduction de 20 pour 100 sur les prix du paragraphe 4 du tarif G. V. n° 14 soumis à l'homologation le 3 mars 1905. 3 b. Insérer à partir du 25 juin 1905, dans le G. V. n° 30, paragraphes V, VI, XX, les barèmes suivants : 1° Sucre brut et sucres non dénommés, par wagon de 10 000 kilogrammes, de toute gare Paris-Lyon-Méditerranée à Villers-frontière, les Verrières-frontière, Vallorbe-frontière et Genève-c, pour les