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chaises, buffets etc. et la maison était située à Gernicourt, dans le ressort du tribunal. La vente avait lieu sur la demande de la dame Thierry, séparée de corps et de biens d’avec son mari. En rapportant cet arrêt de la cour de Paris, le recueil de Sirey (1860.2.420) se contente de dire, en note : « Il est généralement admis que les notaires ont exclusivement à tous autres officiers publics le droit de procéder aux ventes de fonds de commerce ; mais, de ce que les juges pourraient renvoyer la vente d’un fonds de commerce devant un officier public autre qu’un notaire, il ne s’ensuit pas qu'ils n’ont point le droit de retenir cette vente à leur barre, lorsque le véritable intérêt des parties le commande. » (1) Journ. com.-pris1860, p. 150. L’annotateur du Sirey cite, à l’appui de sa première assertion relative à la compétence exclusive des notaires, plusieurs décisions judiciaires et notamment l’arrêt de Cassation du 23 mars 1836. En ce faisant, il commet une erreur manifeste, car si l’on se reporte au texte même de cet arrêt, on constate bien, en effet, qu’un notaire a été commis pour procéder à la vente du fonds de commerce litigieux (une entreprise de voitures publiques et un pensionnat), mais c’est par application de la règle de l’accessoire devant suivre le principal que la cour suprême s'est décidée ; son arrêt porte, en effet, le considérant suivant : « Attendu que la vente d’un fonds de commerce (objet incorporel), si elle était faite séparément de la vente des objets mobiliers corporels servant à son exploitation, ne produirait jamais l’utilité que les parties doivent en attendre, d’où il suit la nécessité de vendre simultanément les uns et les autres, puisqu’il y a entre eux une corrélation et une réaction de valeur qui ne permettraient pas de les diviser sans préjudice ; que, dans cette occurrence, il est naturel et même indispensable d’appliquer le principe qui veut que l'accessoire suive le sort du principal. qu’au surplus la question de savoir lequel du fonds de commerce ou du mobilier sera réputé être le
litigieux (une entreprise de voitures publiques et un pensionnat), mais c’est par application de la règle de l’accessoire devant suivre le principal que la cour suprême s'est décidée ; son arrêt porte, en effet, le considérant suivant : « Attendu que la vente d’un fonds de commerce (objet incorporel), si elle était faite séparément de la vente des objets mobiliers corporels servant à son exploitation, ne produirait jamais l’utilité que les parties doivent en attendre, d’où il suit la nécessité de vendre simultanément les uns et les autres, puisqu’il y a entre eux une corrélation et une réaction de valeur qui ne permettraient pas de les diviser sans préjudice ; que, dans cette occurrence, il est naturel et même indispensable d’appliquer le principe qui veut que l'accessoire suive le sort du principal. qu’au surplus la question de savoir lequel du fonds de commerce ou du mobilier sera réputé être le principal ou l’accessoire est une question de fait dont la décision appartiendra toujours suivant les circonstances, soit à l’arbitrage des parties, soit à l’appréciation des tribunaux. » Et la cour de Cassation dans ses arrêts postérieurs des 27 mai 1878 et 25 juin 1895 est demeurée fidèle à cette doctrine en déclarant que la cour de Besançon, en 1878, avait avec raison commis un commissaire-priseur, pour vendre un fonds de commerce (lavoir sur bateaux), « la vente litigieuse ayant pour objet principal des barques lavandières d’une valeur considérable dont la nature mobilière n’était pas contestée », et que la cour de Lyon, en 1895, avait également eu raison de commettre un commissaire-priseur pour la vente aux enchères d’un fonds de commerce de nouveautés et confections, « les marchandises ayant une importance si considérable et si disproportionnée par rapport au fonds qui, même avec le droit au bail y attaché, était relativement sans valeur » (1). Ajoutons enfin que la cour de Paris est revenue sur sa jurisprudence de 1860 et, qu’ayant à statuer dans une espèce identique, elle a fait, en 1901, l’application de la règle de l’accessoire devant suivre le sort du principal. Voici d’ailleurs dans quelles circonstances de
en déclarant que la cour de Besançon, en 1878, avait avec raison commis un commissaire-priseur, pour vendre un fonds de commerce (lavoir sur bateaux), « la vente litigieuse ayant pour objet principal des barques lavandières d’une valeur considérable dont la nature mobilière n’était pas contestée », et que la cour de Lyon, en 1895, avait également eu raison de commettre un commissaire-priseur pour la vente aux enchères d’un fonds de commerce de nouveautés et confections, « les marchandises ayant une importance si considérable et si disproportionnée par rapport au fonds qui, même avec le droit au bail y attaché, était relativement sans valeur » (1). Ajoutons enfin que la cour de Paris est revenue sur sa jurisprudence de 1860 et, qu’ayant à statuer dans une espèce identique, elle a fait, en 1901, l’application de la règle de l’accessoire devant suivre le sort du principal. Voici d’ailleurs dans quelles circonstances de fait et de droit. Par jugement du 26 avril 1901, le tribunal civil de la Seine avait ordonné qu’il serait procédé à sa barre à la vente aux enchères sur licitation d’un immeuble sis à Levallois et du fonds de carrosserie qui était exploité dans ledit immeuble, et ce en deux lots distincts et sur la mise à prix de 100.000 francs pour l'immeuble. Frappé d’appel, la 4 e chambre de la cour de Paris, à la date du 31 octobre 1901, a statué en ces termes (2) : (1) Il est intéressant de noter ici que l’arrêt de Lyon du 25 mars 1893, objet du pourvoi, avait confirmé un jugement de Villefranche du 7 mars 1890 (affaire Gormand c. Magnier). (2) Nous croyons que le texte de cet arrêt n’a été publié dans aucun recueil judiciaire ; nous avons dû le copier nous-même sur la minute déposée au greffe civil de la Cour d’appel de Paris. considérant que le jugement dont appel a ordonné la vente sur licitation de l'immeuble sis à Levallois rue des Arts 78, et du fonds de commerce de carrosserie exploité dans ledit immeuble, en deux lots distincts avec faculté de réunion et a fixé
deux lots distincts et sur la mise à prix de 100.000 francs pour l'immeuble. Frappé d’appel, la 4 e chambre de la cour de Paris, à la date du 31 octobre 1901, a statué en ces termes (2) : (1) Il est intéressant de noter ici que l’arrêt de Lyon du 25 mars 1893, objet du pourvoi, avait confirmé un jugement de Villefranche du 7 mars 1890 (affaire Gormand c. Magnier). (2) Nous croyons que le texte de cet arrêt n’a été publié dans aucun recueil judiciaire ; nous avons dû le copier nous-même sur la minute déposée au greffe civil de la Cour d’appel de Paris. considérant que le jugement dont appel a ordonné la vente sur licitation de l'immeuble sis à Levallois rue des Arts 78, et du fonds de commerce de carrosserie exploité dans ledit immeuble, en deux lots distincts avec faculté de réunion et a fixé à 100.000 francs la mise à prix de l'immeuble ; considérant que ce jugement, incomplet d’ailleurs puisqu’il ne fixe pas la mise à prix pour le fonds de commerce, ne saurait en l'état recevoir exécution ; Qu’en effet, le tribunal n’a compétence pour procéder à la vente sur licitation d’un fonds de commerce que si ce fonds est considéré comme accessoire d’un immeuble vendu à la barre du tribunal ; Que tel est le cas en l’espèce et qu’il convient d'ordonner que la vente de l’immeuble et du fonds aura lieu non pas en deux lots distincts, mais en un seul lot sur une mise à prix unique, que les parties sont d’accord à fixer à 110.000 francs, etc. Notons bien la règle posée par cet arrêt de principe : « Le tribunal n a compétence pour procéder à la vente sur licitation d'un fonds de commerce que si ce fonds est considéré comme accessoire d'un immeuble vendu à la barre du tribunal. » Ajoutons avec la loi du 22 pluviôse an VII que les fonds de commerce avec les marchandises et le matériel qui en constituent les divers éléments sont des objets mobiliers (corporels et incorporels), qui ne peuvent
fonds de commerce que si ce fonds est considéré comme accessoire d’un immeuble vendu à la barre du tribunal ; Que tel est le cas en l’espèce et qu’il convient d'ordonner que la vente de l’immeuble et du fonds aura lieu non pas en deux lots distincts, mais en un seul lot sur une mise à prix unique, que les parties sont d’accord à fixer à 110.000 francs, etc. Notons bien la règle posée par cet arrêt de principe : « Le tribunal n a compétence pour procéder à la vente sur licitation d'un fonds de commerce que si ce fonds est considéré comme accessoire d'un immeuble vendu à la barre du tribunal. » Ajoutons avec la loi du 22 pluviôse an VII que les fonds de commerce avec les marchandises et le matériel qui en constituent les divers éléments sont des objets mobiliers (corporels et incorporels), qui ne peuvent être vendus aux enchères que par des officiers publics préposés à cet effet, et que, pour choisir l’officier public compétent (notaire ou commissaire-priseur), il convient de faire application de la règle de l’accessoire suivant nécessairement le sort du principal. Or, dans l’espèce appréciée par le tribunal de Villefranche, le fonds d’hôtel ne pouvait être considéré, à aucun point de vue, comme l’accessoire mis en vente sur lequel il n’était pas exploité; c’est donc à tort que le tribunal en a retenu la vente aux enchères à sa barre ; un notaire ou un commissaire-priseur devait être désigné en tenant compte de l’importance des objets mobiliers mis en vente par rapport au fonds proprement dit. Ch. C. HOTEL DES VENTES. — SALLE DE VENTES Désignation du magasin d'un commerçant. — Réclamation DU COMMISAIRE-PRISEUR. CONFUSION IMPOSSIBLE. — Concurrence déloyale non établie. Dans une ville où réside un commissaire-priseur, un marchand de menhirs et autres objets mobiliers a placé, comme enseigne, sur la devanture de sa boutique, les mots suivants: « Hôtel des Ventes » ; le commissaire-priseur peut-il réclamer la suppression de cette enseigne comme constituant à son préjudice un acte de concurrence déloyale ? La question s’est posée, en 1885, devant
d’hôtel ne pouvait être considéré, à aucun point de vue, comme l’accessoire mis en vente sur lequel il n’était pas exploité; c’est donc à tort que le tribunal en a retenu la vente aux enchères à sa barre ; un notaire ou un commissaire-priseur devait être désigné en tenant compte de l’importance des objets mobiliers mis en vente par rapport au fonds proprement dit. Ch. C. HOTEL DES VENTES. — SALLE DE VENTES Désignation du magasin d'un commerçant. — Réclamation DU COMMISAIRE-PRISEUR. CONFUSION IMPOSSIBLE. — Concurrence déloyale non établie. Dans une ville où réside un commissaire-priseur, un marchand de menhirs et autres objets mobiliers a placé, comme enseigne, sur la devanture de sa boutique, les mots suivants: « Hôtel des Ventes » ; le commissaire-priseur peut-il réclamer la suppression de cette enseigne comme constituant à son préjudice un acte de concurrence déloyale ? La question s’est posée, en 1885, devant le tribunal de Saint-Etienne et aussi, l’année suivante, devant le tribunal de commerce de Marseille et toujours elle a été résolue par la négative, parce que dans les deux espèces soumises à ces tribunaux, il apparaissait clairement que « aucune confusion n’était possible entre les deux établissements ». C’est qu’en effet l’usurpation d'une enseigne, qui n’est réprimée par aucune loi spéciale et constitue seulement un quasi-délit dans les termes de l’article 1382 du code civil, n’existe qu’à une condition qui est nécessaire et essentielle : c’est que d’une part, la confusion, entre l’établissement dont l’enseigne est usurpée et celui qui l'usurpe, soit possible, et que, d’autre part, il y ait similitude de profession, sans cependant que les deux industries soient identiques. En tenant compte de ces principes en la matière, le tribunal de Saint-Etienne (1) a donc pu dire avec raison qu’il était inutile de rechercher si, dans les villes où les commissaires-priseurs ont le monopole des ventes publiques mobilières, l’enseigne « Hôtel des ventes » doit leur appartenir exclusivement, lorsqu’aucune confusion n'est possible entre leur salle de ventes et le magasin de meubles du voisin, en faisant d’ailleurs ressortir d’autre part qu’il n’y avait « aucune similitude d'industrie »,
effet l’usurpation d'une enseigne, qui n’est réprimée par aucune loi spéciale et constitue seulement un quasi-délit dans les termes de l’article 1382 du code civil, n’existe qu’à une condition qui est nécessaire et essentielle : c’est que d’une part, la confusion, entre l’établissement dont l’enseigne est usurpée et celui qui l'usurpe, soit possible, et que, d’autre part, il y ait similitude de profession, sans cependant que les deux industries soient identiques. En tenant compte de ces principes en la matière, le tribunal de Saint-Etienne (1) a donc pu dire avec raison qu’il était inutile de rechercher si, dans les villes où les commissaires-priseurs ont le monopole des ventes publiques mobilières, l’enseigne « Hôtel des ventes » doit leur appartenir exclusivement, lorsqu’aucune confusion n'est possible entre leur salle de ventes et le magasin de meubles du voisin, en faisant d’ailleurs ressortir d’autre part qu’il n’y avait « aucune similitude d'industrie », le négociant ordinaire, qui « achète et revend à l'ameuble des meubles dans son magasin et à prix débattus », ne pouvant être confondu « avec le commissaire-priseur, officier ministériel, vendant aux enchères publiques les effets mobiliers dont la vente lui est réservée par la loi ». Jugement du 16 janvier 1885, J. Com.-pris., 85.86. JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS 229 Titre « le Village Shop ». — 21 juin 1912. VENTE PUBLIQUE MOBILIÈRE. — FONDS DE COMMERCE. VENTE RETENUE À LA BARRE d’un TRIBUNAL. — INTÉRÊT DES PARTIES INVOQUÉ. Pour éviter de multiplier les frais de procédure et, dans l’intérêt des parties, donner toutes facilités aux amateurs, un tribunal de première instance peut retenir à sa barre la vente aux enchères d’un fonds de commerce (dans l’espèce, une hôtellerie), en même temps que celle d’un pré, le tout dépendant d’une succession et situé dans le même arrondissement, alors même que le fonds est exploité dans un immeuble distinct de ce pré et donné en location. Attendu que dame Catherine Fayolle, épouse de Jean-Marie Soitel, maître d’hôtel, avec lequel elle demeurait à Villefranche, rue d’Anse n° 9, est décédée le 11 août 1908, laissant son mari pour veuf commun en biens aux
janvier 1885, J. Com.-pris., 85.86. JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS 229 Titre « le Village Shop ». — 21 juin 1912. VENTE PUBLIQUE MOBILIÈRE. — FONDS DE COMMERCE. VENTE RETENUE À LA BARRE d’un TRIBUNAL. — INTÉRÊT DES PARTIES INVOQUÉ. Pour éviter de multiplier les frais de procédure et, dans l’intérêt des parties, donner toutes facilités aux amateurs, un tribunal de première instance peut retenir à sa barre la vente aux enchères d’un fonds de commerce (dans l’espèce, une hôtellerie), en même temps que celle d’un pré, le tout dépendant d’une succession et situé dans le même arrondissement, alors même que le fonds est exploité dans un immeuble distinct de ce pré et donné en location. Attendu que dame Catherine Fayolle, épouse de Jean-Marie Soitel, maître d’hôtel, avec lequel elle demeurait à Villefranche, rue d’Anse n° 9, est décédée le 11 août 1908, laissant son mari pour veuf commun en biens aux termes de leur contrat de mariage reçu Me Chevet, notaire à Villefranche, le 27 novembre 1888, et les cinq enfants issus de son mariage avec ledit Jean-Marie Soitel, pour seuls héritiers, savoir: Antoine Soitel, demandeur, actuellement majeur; Mathieu, Louis, Lucien et Marcel encore mineurs, sous la tutelle légale de leur père; Attendu que ni la communauté ayant existé entre les époux Soitel Fayolle, ni la succession de ladite dame Soilel, née Fayolle n’ont été liquidées; qu’il en dépend entre autres biens et valeurs un pré situé à Villefranche, et un fonds d’hôtel exploité à Villefranche, rue d’Anse, n° 9, sous le nom de « Hôtel de l'Ecu de France », ces deux derniers impartageables en nature; Attendu qu’aux termes de l’article 853 du Code civil, nul n’étant tenu de demeurer dans l’indivision, et le pré et le fonds d’hôtel étant impartageables en nature, le tribunal doit ordonner le partage et la liquidation des communauté et succession dont s’agit et préalablement la vente aux enchères publiques, après l’accomplissement des formalités voulues par la loi, desdits pré et fonds d’hôtel; Attendu que, si les parties majeures sont d’accord pour demander que le pré soit vendu à la barre du tribunal, elles n’ont
père; Attendu que ni la communauté ayant existé entre les époux Soitel Fayolle, ni la succession de ladite dame Soilel, née Fayolle n’ont été liquidées; qu’il en dépend entre autres biens et valeurs un pré situé à Villefranche, et un fonds d’hôtel exploité à Villefranche, rue d’Anse, n° 9, sous le nom de « Hôtel de l'Ecu de France », ces deux derniers impartageables en nature; Attendu qu’aux termes de l’article 853 du Code civil, nul n’étant tenu de demeurer dans l’indivision, et le pré et le fonds d’hôtel étant impartageables en nature, le tribunal doit ordonner le partage et la liquidation des communauté et succession dont s’agit et préalablement la vente aux enchères publiques, après l’accomplissement des formalités voulues par la loi, desdits pré et fonds d’hôtel; Attendu que, si les parties majeures sont d’accord pour demander que le pré soit vendu à la barre du tribunal, elles n’ont pu s’entendre ni sur le choix du notaire qui devrait procéder aux opérations de compte, liquidation et partage et à la mise aux enchères du fonds de commerce, ni sur les mises à prix sur lesquelles seraient ouvertes les enchères; Attendu que le tribunal ne doit pas oublier qu’il y a des mineurs en cause dont il doit surveiller et sauvegarder les intérêts; Attendu qu’il y a lieu de retenir que les notaires, tant du demandeur que du défendeur Jean-Marie Soitel, ont été mêlés aux luttes d’intérêts des parties et ont pris position en faveur de leurs clients respectifs; que, dans ces conditions, il paraît certain qu’ils n’ont plus la liberté et l’impartialité suffisantes pour apprécier en toute équité et justice les droits respectifs des parties; Attendu qu’en cette situation et pour sauvegarder les droits des mineurs en cause, il appartient au tribunal de désigner, pour procéder aux opérations de partage et liquidation dont s’agit, un notaire resté étranger aux difficultés des parties, dont l’impartialité sera entière et devant lequel toutes les parties pourront faire valoir leurs droits et moyens; Attendu qu’il est contraire à l’intérêt de toutes les parties de multiplier les frais de procédure, en ordonnant la vente
a des mineurs en cause dont il doit surveiller et sauvegarder les intérêts; Attendu qu’il y a lieu de retenir que les notaires, tant du demandeur que du défendeur Jean-Marie Soitel, ont été mêlés aux luttes d’intérêts des parties et ont pris position en faveur de leurs clients respectifs; que, dans ces conditions, il paraît certain qu’ils n’ont plus la liberté et l’impartialité suffisantes pour apprécier en toute équité et justice les droits respectifs des parties; Attendu qu’en cette situation et pour sauvegarder les droits des mineurs en cause, il appartient au tribunal de désigner, pour procéder aux opérations de partage et liquidation dont s’agit, un notaire resté étranger aux difficultés des parties, dont l’impartialité sera entière et devant lequel toutes les parties pourront faire valoir leurs droits et moyens; Attendu qu’il est contraire à l’intérêt de toutes les parties de multiplier les frais de procédure, en ordonnant la vente du pré à la barre du tribunal et celle du fonds de commerce en l’étude d’un officier ministériel de Villefranche; que pré et fonds de commerce étant situés à Villefranche, les amateurs ont toutes facilités pour se rendre au Palais de Justice, où la liberté des enchères est incontestable; Attendu que le tribunal n’ayant pas les renseignements nécessaires pour fixer les mises à prix sur lesquelles le pré et le fonds de commerce seront mis aux enchères, une expertise est nécessaire; Par ces motifs. Le tribunal jugeant contradictoirement, en audience publique, matière sommaire premier ressort et après en avoir délibéré, dit et ordonne que Jean-Marie Soitel et Antoine Fayolle étant qualités seront tenus de venir avec le demandeur, à division, partage et liquidation, tant de la communauté ayant existé entre Jean-Marie Soitel et Catherine Fayolle que de la succession de celle dernière; Commet, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage dont s’agit, Me Assada, notaire à Villefranche/-Saône, désigne M. Vernet ou à son défaut M. Eymieu, juges au siège, pour surveiller lesdites opérations et faire rapport en cas de difficultés; Au préalable et pour y parvenir, dit et ordonne que le pré situé à Villefranche et le fonds
que le tribunal n’ayant pas les renseignements nécessaires pour fixer les mises à prix sur lesquelles le pré et le fonds de commerce seront mis aux enchères, une expertise est nécessaire; Par ces motifs. Le tribunal jugeant contradictoirement, en audience publique, matière sommaire premier ressort et après en avoir délibéré, dit et ordonne que Jean-Marie Soitel et Antoine Fayolle étant qualités seront tenus de venir avec le demandeur, à division, partage et liquidation, tant de la communauté ayant existé entre Jean-Marie Soitel et Catherine Fayolle que de la succession de celle dernière; Commet, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage dont s’agit, Me Assada, notaire à Villefranche/-Saône, désigne M. Vernet ou à son défaut M. Eymieu, juges au siège, pour surveiller lesdites opérations et faire rapport en cas de difficultés; Au préalable et pour y parvenir, dit et ordonne que le pré situé à Villefranche et le fonds d’hôtel exploité à Villefranche, rue d’Anse, n° 9, sous le nom de « Hôtel de l’Ecu de France », seront vendus aux enchères publiques, après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi, à la barre du tribunal civil de Villefranche/-Saône; Nomme d’office en qualité d’experts: MM. Curis, géomètre à Villefranche; Descombes, syndic liquidateur, et Mauroy, maître d’hôtel, tous trois à Villefranche, pour, après serment prêté entre les mains du président du siège ou du juge qui le remplacera, rechercher, en vue d’une mise aux enchères publiques, la valeur du pré situé à Villefranche près l’usine de Frans et du fonds d’hôtel exploité à Villefranche sous le nom de « Hôtel de l’Ecu de France »; déterminer, après avoir fixé la valeur du fonds de commerce, pour quelle somme cette valeur est applicable à l’élément incorporel (clientèle, droit au bail, enseigne, etc.); s’entourer de tous renseignements utiles, recevoir, consigner et apurer les dires, réquisitions et observations des parties ou de leurs avoués ; dresser rapport de leurs opérations qu’ils déposeront au greffe du siège dans le mois de leur prestation de serment ; dit qu’en cas de refus ou d’un empêchement de l’un ou des experts commis, il sera ou seront