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no 818. Le sieur Delaître, à Reims (Ardennes), sollicite l'appui de la Chambre des députés pour faire respecter une décision aurait été transgressée à son préjudice. L'Université. Au sieur maître d'étude au collège Henri IV, ayant été destitué à une époque qu'il ne souhaite pas nommer, nommé à un emploi inférieur, il réclama son traitement de maître d'éducation à l'Université. La commission de l'Université refusa par un jugement erroné au dire du pétitionnaire, fut annulé par décision du conseil d'Etat, en date du mois d'octobre 1851. En 1858, le ministre refusa au sieur Delaître le traitement et l'indemnité. Le pétitionnaire réclame aujourd'hui la protection de la commission. — Il est impossible à la commission des pétitions de rendre un jugement et acte de la situation faite au sieur Delaître, fondé de sa réclamation. La commission propose de renvoyer la pétition au ministre de l'instruction publique. — (Renvoi au ministre de l'instruction publique.) Le rapporteur : Pétition no 842. Le sieur Arsène Failly, propriétaire à Poitiers (Deux-Sèvres), demande que l'activité de service ne puissent être membres du Sénat et du conseil des Etats. La pétition, ou plutôt dans une série et de pétitions adressées à la Chambre, le sieur Failly énumère les raisons pour lesquelles les officiers en activité de service doivent être déclarés inéligibles au Sénat et pourquoi ils sont inéligibles à la Chambre des députés, et celles pour lesquelles il demande également qu'ils ne puissent être nommés membres d'Etat. S'il concerne le Sénat, il n'y a incongruité à leur permettre d'être nommés délégués sénatoriaux, il y a inconséquence à leur permettre d'être aussi sénateurs. De plus, lorsque, à l'expiration de leur mandat électif, ils rentrent dans la baronnie de leur mandat électif, ils rentrent dans une autorité et y rentrent avec des avantages qui créent une inégalité vis-à-vis des autres officiers. Le poste de sénateur donne trop d'avantages aux officiers. Enfin, il y a danger à permettre aux militaires de se mêler aux affaires civiles. S'il concerne le conseil d'Etat, outre quelques inconvénients déjà signalés à propos du Sénat, le sieur Failly pense que les conseillers d'Etat étant appelés
les raisons pour lesquelles les officiers en activité de service doivent être déclarés inéligibles au Sénat et pourquoi ils sont inéligibles à la Chambre des députés, et celles pour lesquelles il demande également qu'ils ne puissent être nommés membres d'Etat. S'il concerne le Sénat, il n'y a incongruité à leur permettre d'être nommés délégués sénatoriaux, il y a inconséquence à leur permettre d'être aussi sénateurs. De plus, lorsque, à l'expiration de leur mandat électif, ils rentrent dans la baronnie de leur mandat électif, ils rentrent dans une autorité et y rentrent avec des avantages qui créent une inégalité vis-à-vis des autres officiers. Le poste de sénateur donne trop d'avantages aux officiers. Enfin, il y a danger à permettre aux militaires de se mêler aux affaires civiles. S'il concerne le conseil d'Etat, outre quelques inconvénients déjà signalés à propos du Sénat, le sieur Failly pense que les conseillers d'Etat étant appelés à statuer en même temps au conseil général, il y a danger de juger en politique des militaires et que les officiers du conseil étant en sections réunies, sur des questions civiles, sous un président civil, cette composition est de nature "à leur imprimer un caractère civil". Enfin, le chef de l'Etat étant libre de nommer au conseil d'Etat, il a le droit de nommer des officiers généraux en activité de service de l'Armée pour y tenir de façon à les faire passer dans l'activité à la réserve, ce qui pourrait faire perdre l'habitude du commandement qu'ils puissent, en temps de guerre, avoir à commander devant l'ennemi. Mot de la commission. — Les raisons invoquées par le sieur Failly, et qui n'ont pu se difficilement dégagerer de l'exposition qu'il en a faite, sont loin d'avoir la importance qu'il leur attribue. Quelques-unes sont même complètement inacceptables cependant, on ne peut nier que la loi, qui les autorise aux militaires en activité de service les fonctions de députés, n'ait admis une ce en leur permettant l'entrée au corps des Conseillers d'Etat. Le Sénat est un lieu démocratique au même titre que la Chambre; si y a inconvénient, pour les rangs, à se
de l'Etat étant libre de nommer au conseil d'Etat, il a le droit de nommer des officiers généraux en activité de service de l'Armée pour y tenir de façon à les faire passer dans l'activité à la réserve, ce qui pourrait faire perdre l'habitude du commandement qu'ils puissent, en temps de guerre, avoir à commander devant l'ennemi. Mot de la commission. — Les raisons invoquées par le sieur Failly, et qui n'ont pu se difficilement dégagerer de l'exposition qu'il en a faite, sont loin d'avoir la importance qu'il leur attribue. Quelques-unes sont même complètement inacceptables cependant, on ne peut nier que la loi, qui les autorise aux militaires en activité de service les fonctions de députés, n'ait admis une ce en leur permettant l'entrée au corps des Conseillers d'Etat. Le Sénat est un lieu démocratique au même titre que la Chambre; si y a inconvénient, pour les rangs, à se mêler à la politique à la Chambre, il faudra l'expliquer que ces inconvénients existent. Il n'est pas au Sénat et au conseil des réputés ? Si la présence des officiers au conseil est avantageuse pour l'étude des questions militaires, ne l'est-elle pas autant à la Chambre des députés, où les mêmes questions sont discutées et traitées ? Enfin, le cumul des fonctions de sénateur ou de conseiller d'État avec l'exercice de fonctions actives dont les nécessités peuvent éloigner, pour un temps souvent très long, ceux qui en sont investis, offre un danger qui ne peut échapper à personne. Lorsque le sieur Failly a présenté au Sénat les pétitions qu'il soumet aujourd'hui à la Chambre des députés, M. le sénateur rapporteur a soulevé, à tort, selon nous, en ce qui concerne le conseil d'État, une question constitutionnelle, la loi du 25 février 1875, dont il n'est pas permis de demander la révision, donnant au Président de la République la nomination des conseillers d'État. La loi constitutionnelle n'a consacré que le principe même de la nomination : les incompatibilités restant fixées par la loi d'organisation du 24 mai 1872. La 10e commission propose le renvoi des pétitions du sieur Failly à M.
mêmes questions sont discutées et traitées ? Enfin, le cumul des fonctions de sénateur ou de conseiller d'État avec l'exercice de fonctions actives dont les nécessités peuvent éloigner, pour un temps souvent très long, ceux qui en sont investis, offre un danger qui ne peut échapper à personne. Lorsque le sieur Failly a présenté au Sénat les pétitions qu'il soumet aujourd'hui à la Chambre des députés, M. le sénateur rapporteur a soulevé, à tort, selon nous, en ce qui concerne le conseil d'État, une question constitutionnelle, la loi du 25 février 1875, dont il n'est pas permis de demander la révision, donnant au Président de la République la nomination des conseillers d'État. La loi constitutionnelle n'a consacré que le principe même de la nomination : les incompatibilités restant fixées par la loi d'organisation du 24 mai 1872. La 10e commission propose le renvoi des pétitions du sieur Failly à M. le ministre de l'intérieur et à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. — (Renvoi au ministre de l'intérieur et au ministre de la justice.) M. Duvaux, rapporteur. Pétition no 817. Le sieur Ricour, instituteur primaire à Gasville (Eure-et-Loir), prie la Chambre des députés de prendre l'initiative pour la création d'une langue universelle. Le pétitionnaire, après avoir fait ressortir les inconvénients graves de la multiplicité des langues qui se parlent dans le monde entier, propose, tout en laissant à chaque peuple sa langue maternelle, d'en créer une nouvelle, dont la constitution serait confiée à un congrès de savants et de polyglottes, et dont chaque gouvernement serait tenu de rendre l'étude obligatoire dans tous les établissements d'instruction publique. Motifs de la commission. — La proposition du sieur Ricour ne peut être considérée que comme une utopie, très séduisante sans doute, mais absolument irréalisable, et qui, d'ailleurs, n'est pas du ressort d'une Assemblée législative. En conséquence, la 10e commission des pétitions propose l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) M. Mayet, rapporteur. Pétition no 801. (Déposée par M. CHIRIS, député des Alpes-Maritimes.) — Le sieur Gaignard, juge de paix du canton de Saint-Auban (Alpes-Maritimes), soumet à la sanction de la
la création d'une langue universelle. Le pétitionnaire, après avoir fait ressortir les inconvénients graves de la multiplicité des langues qui se parlent dans le monde entier, propose, tout en laissant à chaque peuple sa langue maternelle, d'en créer une nouvelle, dont la constitution serait confiée à un congrès de savants et de polyglottes, et dont chaque gouvernement serait tenu de rendre l'étude obligatoire dans tous les établissements d'instruction publique. Motifs de la commission. — La proposition du sieur Ricour ne peut être considérée que comme une utopie, très séduisante sans doute, mais absolument irréalisable, et qui, d'ailleurs, n'est pas du ressort d'une Assemblée législative. En conséquence, la 10e commission des pétitions propose l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) M. Mayet, rapporteur. Pétition no 801. (Déposée par M. CHIRIS, député des Alpes-Maritimes.) — Le sieur Gaignard, juge de paix du canton de Saint-Auban (Alpes-Maritimes), soumet à la sanction de la Chambre, dans l'intérêt des petits propriétaires et gens peu fortunés, un paragraphe additionnel à l'article 1736 du code civil, sur les congés des baux. Ce paragraphe est ainsi conçu : « Ce congé sera signifié par huissier, toutes les fois que le prix du bail sera au-dessus de 150 fr. Lorsqu'il sera au-dessous, il suffira que le congé soit donné devant deux témoins. » Motifs de la commission. — La pétitionnaire pense que, dans l'intérêt des petits propriétaires et des gens peu fortunés, le congé des baux doit être signifié par huissier toutes les fois que le prix du bail se trouve au-dessus de 150 francs, et qu'il suffit qu'il soit donné devant deux témoins lorsque le prix est au-dessous de cette somme ; et il a demandé une addition analogue aux dispositions de nos lois. Il est à observer qu'aucune loi spéciale ne règle le mode du congé du bail verbal; les principes généraux seuls sont applicables; Dans la pratique, le congé se fait ou verbalement, ou par huissier, ou bien par écrit sous seing privé. Ce dernier mode exige la signature des deux parties. Lorsque le prix du bail ne dépasse pas 150 francs, le congé peut se
Lorsqu'il sera au-dessous, il suffira que le congé soit donné devant deux témoins. » Motifs de la commission. — La pétitionnaire pense que, dans l'intérêt des petits propriétaires et des gens peu fortunés, le congé des baux doit être signifié par huissier toutes les fois que le prix du bail se trouve au-dessus de 150 francs, et qu'il suffit qu'il soit donné devant deux témoins lorsque le prix est au-dessous de cette somme ; et il a demandé une addition analogue aux dispositions de nos lois. Il est à observer qu'aucune loi spéciale ne règle le mode du congé du bail verbal; les principes généraux seuls sont applicables; Dans la pratique, le congé se fait ou verbalement, ou par huissier, ou bien par écrit sous seing privé. Ce dernier mode exige la signature des deux parties. Lorsque le prix du bail ne dépasse pas 150 francs, le congé peut se donner en présence de deux témoins, parce que la loi en autorise la preuve par témoins ; si le prix du bail dépasse cette somme, la loi repousse la preuve par témoins, mais le congé peut toujours être donné utilement par écrit sous seing privé, parce que l'écrit sous seing privé, dont la signature n'est pas contestée, tient la même foi que l'acte authentique. Il est des cas où le congé ne peut être donné que par huissier, même dans les deux hypothèses, c'est lorsque, par un motif quelconque, on ne peut employer ni le mode verbal en présence de deux témoins, ni le mode par écrit sous seing privé. Le congé par écrit sous seing privé n'occasionne pas de frais; si on rendait obligatoire le ministère d'huissier, on se priverait de ce bénéfice, et loin de faire l'avantage des petites fortunes, on aggraverait leur position. En conséquence, la 10e commission des pétitions propose de passer à l'ordre du jour. (Ordre du jour.) M. Mayet, rapporteur. Pétition no 834. — Le sieur A. Fröhliger, propriétaire à Saint-Louis (Haute-Alsace), adresse à la Chambre des députés une brochure renfermant « l'exposé historique, juridique des droits militants au profit des héritiers du général
privé, dont la signature n'est pas contestée, tient la même foi que l'acte authentique. Il est des cas où le congé ne peut être donné que par huissier, même dans les deux hypothèses, c'est lorsque, par un motif quelconque, on ne peut employer ni le mode verbal en présence de deux témoins, ni le mode par écrit sous seing privé. Le congé par écrit sous seing privé n'occasionne pas de frais; si on rendait obligatoire le ministère d'huissier, on se priverait de ce bénéfice, et loin de faire l'avantage des petites fortunes, on aggraverait leur position. En conséquence, la 10e commission des pétitions propose de passer à l'ordre du jour. (Ordre du jour.) M. Mayet, rapporteur. Pétition no 834. — Le sieur A. Fröhliger, propriétaire à Saint-Louis (Haute-Alsace), adresse à la Chambre des députés une brochure renfermant « l'exposé historique, juridique des droits militants au profit des héritiers du général Thiébaud Metzger de Weibnum, décédé à la Haye, le 23 février 1691. » Il sollicite l'intervention du Gouvernement français pour obtenir justice en faveur des héritiers de ce général. Motifs de la commission. — M. Thiébaud Metzger serait né le 21 décembre 1626, dans le canton d'Argovie (Suisse); il serait décédé à la Haye, en Hollande, en février 1691; le 12 décembre 1678, il aurait été nommé lieutenant général de la cavalerie hollandaise, et il aurait reçu le titre de noblesse de Weibnum. Au moment de son décès, il aurait été gouverneur de Breda. Par testament déposé le 2 février 1691, au tabellion de Ledermann de Breda, il aurait institué pour ses légataires uniques et universels ses huit frères et sœurs dénommés au testament, avec indication de la demeure de quelques-uns d'eux, et aurait désigné pour son exécuteur testamentaire M. François-Antoine Schulembourg, auquel il aurait donné plein pouvoir d'administrer toute sa fortune, en lui enjoignant de faire appel à ses héritiers, par la voie de la presse, après sa mort. La fortune laissée paraît considérable. Aussitôt après ce décès, le roi de Hollande aurait fait prendre des dispositions pour conserver et administrer cette succession, en attendant la découverte, ou de
décédé à la Haye, en Hollande, en février 1691; le 12 décembre 1678, il aurait été nommé lieutenant général de la cavalerie hollandaise, et il aurait reçu le titre de noblesse de Weibnum. Au moment de son décès, il aurait été gouverneur de Breda. Par testament déposé le 2 février 1691, au tabellion de Ledermann de Breda, il aurait institué pour ses légataires uniques et universels ses huit frères et sœurs dénommés au testament, avec indication de la demeure de quelques-uns d'eux, et aurait désigné pour son exécuteur testamentaire M. François-Antoine Schulembourg, auquel il aurait donné plein pouvoir d'administrer toute sa fortune, en lui enjoignant de faire appel à ses héritiers, par la voie de la presse, après sa mort. La fortune laissée paraît considérable. Aussitôt après ce décès, le roi de Hollande aurait fait prendre des dispositions pour conserver et administrer cette succession, en attendant la découverte, ou de testament, ou d’héritiers ; il aurait même fait faire des publications et des recherches pour découvrir les héritiers. Le pétitionnaire trouve insuffisantes les insertions faites dans les journaux de Hollande pour annoncer l’ouverture de la succession dont il s’agit, notamment il reproche de n'avoir, dans les actes, dont il s'agit, le décédé que sous le nom de Weibnum, quoique le testament porte Thiébaud Metzger Weibnum. Le 28 septembre 1695, il s’est présenté un nommé Denis Krempp, se prétendant seul héritier. À la suite de contestations élevées, il fut fait un traité par lequel il a renoncé à tous ses droits à cette succession moyennant un prix convenu. Depuis 1701, il a été fait un certain nombre de réclamations amiables au nom de prétendus héritiers ; toutes ont été rejetées. Jean Achenberg, le premier, tenta la voie judiciaire, le 3 juillet 1764; la cour supérieure de Hollande saisie rejeta la demande, le 4 octobre 1773, comme prescrite. L’affaire fut déférée au conseil provincial, à Breda, qui confirma le jugement. Le grand conseil saisi, par sentence du 5 juillet 1777, se fondant sur ce que la qualité d’héritier du plaignant et autres n’étaient pas suffisamment prouvée, a décidé que le plaignant n’était
le décédé que sous le nom de Weibnum, quoique le testament porte Thiébaud Metzger Weibnum. Le 28 septembre 1695, il s’est présenté un nommé Denis Krempp, se prétendant seul héritier. À la suite de contestations élevées, il fut fait un traité par lequel il a renoncé à tous ses droits à cette succession moyennant un prix convenu. Depuis 1701, il a été fait un certain nombre de réclamations amiables au nom de prétendus héritiers ; toutes ont été rejetées. Jean Achenberg, le premier, tenta la voie judiciaire, le 3 juillet 1764; la cour supérieure de Hollande saisie rejeta la demande, le 4 octobre 1773, comme prescrite. L’affaire fut déférée au conseil provincial, à Breda, qui confirma le jugement. Le grand conseil saisi, par sentence du 5 juillet 1777, se fondant sur ce que la qualité d’héritier du plaignant et autres n’étaient pas suffisamment prouvée, a décidé que le plaignant n’était point lésé par la sentence du 4 octobre 1773, Plusieurs demandes judiciaires furent faites, dès lors, et toutes furent repoussées par prescription, à tous les degrés de juridiction suivies. Le pétitionnaire a longuement déduit, pour démontrer que la prescription ne peut être acquise, parce qu’il y a constamment eu des mineurs parmi les codiciles héritiers; il se plaint également de ce que les premiers juges ont accueilli la prescription sans s’inquiéter des qualités héreditaires, et de ce que le grand conseil a statué sur le fond pendant que les premiers juges avaient négligé de l’aborder. À cet égard, il est à observer que la prescription est un moyen préjudiciel, que les premiers juges ont agi régulièrement en examinant d’abord la question préjudiciale; en effet, l’étude du fond devenait superflue si la prescription devait être accueillie. La critique des jugements des tribunaux d’appel ne paraît pas davantage fondée, quant à la forme ; il était rationnel que ces tribunaux s’appuyaient sur le fond pour savoir s’il devenait le cas de statuer sur la question qui leur était déférée. En l’état, il s’agit d’une succession ouverte en Hollande, les prétendants à cette hérédité sont étrangers. Le pétitionnaire voudrait une révision par arbitres
mineurs parmi les codiciles héritiers; il se plaint également de ce que les premiers juges ont accueilli la prescription sans s’inquiéter des qualités héreditaires, et de ce que le grand conseil a statué sur le fond pendant que les premiers juges avaient négligé de l’aborder. À cet égard, il est à observer que la prescription est un moyen préjudiciel, que les premiers juges ont agi régulièrement en examinant d’abord la question préjudiciale; en effet, l’étude du fond devenait superflue si la prescription devait être accueillie. La critique des jugements des tribunaux d’appel ne paraît pas davantage fondée, quant à la forme ; il était rationnel que ces tribunaux s’appuyaient sur le fond pour savoir s’il devenait le cas de statuer sur la question qui leur était déférée. En l’état, il s’agit d’une succession ouverte en Hollande, les prétendants à cette hérédité sont étrangers. Le pétitionnaire voudrait une révision par arbitres ; avons-nous qualité pour nous immiscer dans cette affaire? Convient-il au Gouvernement d’intervenir pour des intérêts assurément respectables, mais des intérêts privés qui ne concernent aucun citoyen français? La négative ne paraît pas douteuse. En conséquence, la 1° commission des pétitions, à l’unanimité, propose l’ordre du jour. — (Ordre du jour.) M. Dufay, rapporteur. Pétition no 857. — Le sieur Dupont, à Versailles, soumet à la Chambre un ensemble de réflexions touchant la salubrité publique. Motifs de la commission. — Il s’agit plutôt de propositions de réformes hygiéniques et sanitaires que d’une véritable pétition. La plupart des observations présentées par le sieur Dupont sont du domaine de la police municipale et c’est à M. le maire de Versailles ou au préfet de Seine-et-Oise qu’elles pourraient être adressées. Quant aux réformes d’un caractère plus général, c’est au conseil d’hygiène publique et de salubrité qu’elles doivent être proposées. Le but principal que semble viser le sieur Dupont n’a pas, du reste, échappé à la sollicitude de la représentation nationale, qui, par les prescriptions de la loi sur la protection des enfants en bas âge, s’est efforcée de remédier à la dépopulation signalée par la statistique. La 1° commission des pétitions est donc
jour.) M. Dufay, rapporteur. Pétition no 857. — Le sieur Dupont, à Versailles, soumet à la Chambre un ensemble de réflexions touchant la salubrité publique. Motifs de la commission. — Il s’agit plutôt de propositions de réformes hygiéniques et sanitaires que d’une véritable pétition. La plupart des observations présentées par le sieur Dupont sont du domaine de la police municipale et c’est à M. le maire de Versailles ou au préfet de Seine-et-Oise qu’elles pourraient être adressées. Quant aux réformes d’un caractère plus général, c’est au conseil d’hygiène publique et de salubrité qu’elles doivent être proposées. Le but principal que semble viser le sieur Dupont n’a pas, du reste, échappé à la sollicitude de la représentation nationale, qui, par les prescriptions de la loi sur la protection des enfants en bas âge, s’est efforcée de remédier à la dépopulation signalée par la statistique. La 1° commission des pétitions est donc d’avis qu’il y a lieu de passer à l’ordre du jour. — (Ordre du jour.) ONZIÈME COMMISSION M. Belle (Indre-et-Loire), rapporteur. Pétition no 878. — Le sieur Adolphe Emanuel, ancien négociant, condamné le 7 avril 1876, par le tribunal correctionnel de Nice, pour banqueroute simple et escroquerie, et qui a vu ce jugement confirmé par arrêt de la cour d’appel d’Aix, s’est pourvu en cassation. À la date du 7 juillet 1876, il a été déclaré irrecevable, attendu qu’il n’avait pas opéré les consignations voulues par la loi. Il réclame contre ce rejet. Motifs de la commission. — La Chambre des députés ne peut rien faire en faveur du pétitionnaire. La loi a été exécutée et il doit s’y soumettre. La 1° commission des pétitions conclut à l’ordre du jour. — (Ordre du jour.) M. Belle (Indre-et-Loire), rapporteur. Pétition no 879. — La dame veuve Thibaut, demeurant à Paris, demande que la Chambre des députés lui fournisse les moyens de faire exécuter un jugement rendu en sa faveur. Placée comme aliénée, pendant cinq ans, dans diverses maisons de santé, elle avait dû, à sa sortie et après sa guérison, plaider contre sa fille et son gendre, qui s’étaient emparés de