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dans le fond, au moins dans la forme — il avait mal procédé, abrogea spontitement les arrêtés attaqués. Mais il en incorpora le texte et l'esprit — à quelques variantes près — dans un décret qui fut promulgué au Journal officiel du 12 décembre 1907, et suivi — par voie de conséquence — d'un arrêté préfectoral ouvrant le premier concours spécial pour la Seine, le 5 mars 1908. C'est dans ces conditions que l'Association amicale, aux poursuites et diligences de son bureau et d'un grand nombre de ses membres, entama, en février 1909, une seconde procédure devant le Conseil d'État, en lui déférant, pour excès de pouvoir, le décret de décembre 1907, et l'arrêté préfectoral de mars 1908, ainsi qu'elle avait fait pour les arrêtés ministériels d'août et de septembre 1907 par un premier recours devenu sans objet puisque ces arrêtés étaient abrogés par le décret susdésigné. Cette fois, la question posée devant le Conseil d'État avait une tout autre envergure que lors de la procédure initiale, où la question de forme primait la question de fond; il s'agissait de faire trancher par la haute assemblée le point de savoir si, oui ou non, il existait un statut stable et définitif pour les aliénistes entrés dans la carrière par la voie du concours; si le décret de décembre 1907 pouvait valablement modifier le décret du 1er août 1906, qui organisait expressément les médecins d'asile en cadre unique se recrutant par un concours unique avec mêmes conditions d'avancement ultérieur dans toute la France. Il s'agissait en d'autres termes de décider si, en vertu des décrets, arrêtés et règlements en vigueur, il ne s'était pas établi, par le fait même du concours initial d'adjuvant, entre l'État-patron et des médecins devenus fonctionnaires par la voie de ce concours, un contrat au terme duquel les parties en présence avaient chacune des droits et des devoirs respectifs : L'ÉTAT-PATRON le droit d'exiger du corps médical des asiles de France un dévouement absolu aux obligations professionnelles, mais le devoir d'être également bienveillant envers tous les médecins, qu'ils fussent de Paris ou de province, le devoir de
définitif pour les aliénistes entrés dans la carrière par la voie du concours; si le décret de décembre 1907 pouvait valablement modifier le décret du 1er août 1906, qui organisait expressément les médecins d'asile en cadre unique se recrutant par un concours unique avec mêmes conditions d'avancement ultérieur dans toute la France. Il s'agissait en d'autres termes de décider si, en vertu des décrets, arrêtés et règlements en vigueur, il ne s'était pas établi, par le fait même du concours initial d'adjuvant, entre l'État-patron et des médecins devenus fonctionnaires par la voie de ce concours, un contrat au terme duquel les parties en présence avaient chacune des droits et des devoirs respectifs : L'ÉTAT-PATRON le droit d'exiger du corps médical des asiles de France un dévouement absolu aux obligations professionnelles, mais le devoir d'être également bienveillant envers tous les médecins, qu'ils fussent de Paris ou de province, le devoir de tenir compte des situations acquises, des engagements matériellement ou moralement contractés, et de n'apporter aucune modification dans le statut, sans mesures transitoires sagement ordonnées; les ALIÉNISTES, le droit de vivre dans le respect du statut en vigueur au moment de leur entrée dans la carrière, c'est-à-dire le droit de passer au grade supérieur dans toute la France sans s'exposer à l'aléa d'un second concours, concours soumis par surcroît, pour l'inscription des candidatures, à l'agrément du préfet de la Seine, et rendu inaccessible après cinquante ans d'âge. C'est dans ces conditions que l'Association amicale ayant, dès l'origine, confié la défense de ses intérêts à Me Gosset, l'avocat bien connu, l'affaire est venue devant le Conseil d'État, le 16 janvier 1909, à la section du contentieux, après rapport de M. le maître des requêtes Würtz, et le vendredi 28 mai en séance publique. Devant la haute assemblée, après que Me Gosset eut exposé la requête de l'Amicale à l'aide d'une argumentation judicieuse, que le lecteur trouvera tout au long dans la procédure qui suit cet article, M. le commissaire du gouvernement Tardieu a soutenu que le décret de décembre 1907 maintient toutes les garanties antérieures pour l'entrée dans la carrière, ainsi que
au grade supérieur dans toute la France sans s'exposer à l'aléa d'un second concours, concours soumis par surcroît, pour l'inscription des candidatures, à l'agrément du préfet de la Seine, et rendu inaccessible après cinquante ans d'âge. C'est dans ces conditions que l'Association amicale ayant, dès l'origine, confié la défense de ses intérêts à Me Gosset, l'avocat bien connu, l'affaire est venue devant le Conseil d'État, le 16 janvier 1909, à la section du contentieux, après rapport de M. le maître des requêtes Würtz, et le vendredi 28 mai en séance publique. Devant la haute assemblée, après que Me Gosset eut exposé la requête de l'Amicale à l'aide d'une argumentation judicieuse, que le lecteur trouvera tout au long dans la procédure qui suit cet article, M. le commissaire du gouvernement Tardieu a soutenu que le décret de décembre 1907 maintient toutes les garanties antérieures pour l'entrée dans la carrière, ainsi que la durée minimum du stage dans l'emploi de médecin-adjoint, mais qu'au lieu d'abandonner la nomination des médecins en chef de la Seine à l'arbitraire, il restreint cet arbitraire en instituant un nouveau concours pour ces postes. Il a déclaré expressément qu'il est inexact, parce qu'un fonctionnaire est entré dans une carrière sous un régime déterminé, même à la suite d'un concours, qu'il puisse prétendre voir toute sa carrière se développer jusqu'à la fin sous l'empire de cette même réglementation. « Si l'on admettait cette thèse, a-t-il dit, il arriverait que, dans un même corps, chaque fonctionnaire pourrait avoir son statut particulier, ce qui créerait un régime absolument incohérent. « Il arriverait que toute modification, même urgente, apportée à l'organisation d'un corps de fonctionnaires ne pourrait avoir d'effet que quand tous les fonctionnaires du régime précédent auraient disparu. « Le droit du fonctionnaire, c'est d'exiger que, tant que demeure en vigueur l'acte qui a constitué son statut, le gouvernement en observe exactement à son égard toutes les prescriptions, et quand ce régime vient à être modifié, que les modifications soient faites par les autorités compétentes. « Mais, si ces conditions sont remplies, les fonctionnaires ne peuvent se plaindre des changements apportés
carrière sous un régime déterminé, même à la suite d'un concours, qu'il puisse prétendre voir toute sa carrière se développer jusqu'à la fin sous l'empire de cette même réglementation. « Si l'on admettait cette thèse, a-t-il dit, il arriverait que, dans un même corps, chaque fonctionnaire pourrait avoir son statut particulier, ce qui créerait un régime absolument incohérent. « Il arriverait que toute modification, même urgente, apportée à l'organisation d'un corps de fonctionnaires ne pourrait avoir d'effet que quand tous les fonctionnaires du régime précédent auraient disparu. « Le droit du fonctionnaire, c'est d'exiger que, tant que demeure en vigueur l'acte qui a constitué son statut, le gouvernement en observe exactement à son égard toutes les prescriptions, et quand ce régime vient à être modifié, que les modifications soient faites par les autorités compétentes. « Mais, si ces conditions sont remplies, les fonctionnaires ne peuvent se plaindre des changements apportés aux réglements dans l'intérêt général. « Tout ce que l'on peut faire, en pareil cas, pour ménager des intérêts respectables, c'est de régler, par des dispositions transitoires, la situation des fonctionnaires qui pourraient être trop gravement lésés par les nouvelles mesures. Mais ce n'est là qu'une faculté et non une obligation. » Dans toute son argumentation, M. le commissaire du gouvernement est resté sur le terrain uniquement juridique, celui de savoir si le concours spécial de la Seine était valablement organisé par le décret de décembre 1907, — abstraction faite de la bonne ou de la mauvaise organisation de ce concours. Le 11 juin, le Conseil d'État s'est rallié à la manière de voir de M. le commissaire du gouvernement ; il a rendu un très important arrêt de principe, rejetant le pourvoi et établissant cette jurisprudence « que les droits aux avantages résultant pour les fonctionnaires d'une réglementation faite par des décrets et des arrêtés ministériels, restent subordonnés au maintien de ces décrets ou arrêtés, et qu'en l'absence d'une disposition législative ayant statué sur cet objet, l'organisation fixée par un décret peut valablement être modifiée par un décret ultérieur. » Cet arrêt de principe est gros de conséquences, non
obligation. » Dans toute son argumentation, M. le commissaire du gouvernement est resté sur le terrain uniquement juridique, celui de savoir si le concours spécial de la Seine était valablement organisé par le décret de décembre 1907, — abstraction faite de la bonne ou de la mauvaise organisation de ce concours. Le 11 juin, le Conseil d'État s'est rallié à la manière de voir de M. le commissaire du gouvernement ; il a rendu un très important arrêt de principe, rejetant le pourvoi et établissant cette jurisprudence « que les droits aux avantages résultant pour les fonctionnaires d'une réglementation faite par des décrets et des arrêtés ministériels, restent subordonnés au maintien de ces décrets ou arrêtés, et qu'en l'absence d'une disposition législative ayant statué sur cet objet, l'organisation fixée par un décret peut valablement être modifiée par un décret ultérieur. » Cet arrêt de principe est gros de conséquences, non seulement pour le corps des aliénistes des asiles publics, mais pour tous les fonctionnaires de France, dont le statut actuel est régi non par une disposition législative mais par des décrets, arrêtés ministériels et règlements, encore que ces fonctionnaires fussent entrés dans leur carrière par la voie des concours. Si c'est désormais le droit pour le gouvernement de bouleverser à son gré le statut de toutes les catégories de fonctionnaires par voie de décrets ou d'arrêtés, substitués aux décrets ou arrêtés existants, — sans tenir compte des situations acquises, des intérêts en cause, si respectables fussent-ils, et des régimes antérieurs, — c'est, par contre-coup, l'instauration d'un régime d'insécurité absolue pour les fonctionnaires de tous ordres, c'est, pour eux, l'incertitude angoissante du lendemain, la crainte permanente de ne pouvoir parcourir les diverses étapes de leur carrière avec la tranquillité que chacun d'eux pensait voir ressortir d'une nomination faite au concours. Quoi qu'il en soit, les conséquences immédiates de la décision du Conseil d'État, pour les aliénistes français, c'est que le concours spécial pour le recrutement des médecins du département de la Seine est maintenu tel qu'il est, et c'est que les autres départements de la République sont en droit (le Rhône,
c'est désormais le droit pour le gouvernement de bouleverser à son gré le statut de toutes les catégories de fonctionnaires par voie de décrets ou d'arrêtés, substitués aux décrets ou arrêtés existants, — sans tenir compte des situations acquises, des intérêts en cause, si respectables fussent-ils, et des régimes antérieurs, — c'est, par contre-coup, l'instauration d'un régime d'insécurité absolue pour les fonctionnaires de tous ordres, c'est, pour eux, l'incertitude angoissante du lendemain, la crainte permanente de ne pouvoir parcourir les diverses étapes de leur carrière avec la tranquillité que chacun d'eux pensait voir ressortir d'une nomination faite au concours. Quoi qu'il en soit, les conséquences immédiates de la décision du Conseil d'État, pour les aliénistes français, c'est que le concours spécial pour le recrutement des médecins du département de la Seine est maintenu tel qu'il est, et c'est que les autres départements de la République sont en droit (le Rhône, le Nord, etc.) d'obtenir, la politique aidant, des concours similaires pour assurer la sélection des chefs de services de leurs établissements d'aliénés. Du concours de la Seine envisagé dans sa structure intime, je ne dirai qu'une chose, c'est que, de l'aveu même de ses parrains, sa réorganisation s'impose; et cela est facilement compréhensible, parce qu'un concours où l'on peut être indifféremment juge ou candidat, où les chefs de service sont exposés à concourir avec leurs adjoints, etc., est voué fatalement, sinon à une mort matérielle, au moins, à une mort morale et à la mépris de le corps médical, ce qui est infiniment plus grave. J'ajouterai que cette réorganisation du concours de la Seine s'impose d'urgence, dans l'intérêt général, et que le bon remède serait dans la substitution au concours technique du concours sur titres et sur états de service qui est d'un emploi si heureux à l'étranger en matière psychiatrique. En indiquant cette solution, je ne fais d'ailleurs que traduire les desiderata actuels d'un grand nombre de collègues et que m'inspire de la préface que vient de consacrer au récent volume de M. Dubief sur le « Régime des aliénés », le professeur Bajenoff, le grand ami, l'élève et
est facilement compréhensible, parce qu'un concours où l'on peut être indifféremment juge ou candidat, où les chefs de service sont exposés à concourir avec leurs adjoints, etc., est voué fatalement, sinon à une mort matérielle, au moins, à une mort morale et à la mépris de le corps médical, ce qui est infiniment plus grave. J'ajouterai que cette réorganisation du concours de la Seine s'impose d'urgence, dans l'intérêt général, et que le bon remède serait dans la substitution au concours technique du concours sur titres et sur états de service qui est d'un emploi si heureux à l'étranger en matière psychiatrique. En indiquant cette solution, je ne fais d'ailleurs que traduire les desiderata actuels d'un grand nombre de collègues et que m'inspire de la préface que vient de consacrer au récent volume de M. Dubief sur le « Régime des aliénés », le professeur Bajenoff, le grand ami, l'élève et l'admirateur du célèbre médecin de Sainte-Anne, M. Magnan. Voici comment s'exprime l'éminent aliéniste russe, au sujet de la question du recrutement des aliénistes français et du concours spécial de la Seine : « Supprimez ces cloisons qui divisent votre pays en régions. Que l'accès du concours soit ouvert à tous les aliénistes de France ; il y a parmi eux beaucoup de personnes d'un grand mérite, seulement on les apprécie à l'étranger plus que dans leur patrie et ils n'ont aucun moyen de se faire connaître. Je sais qu'on vient d'instituer un nouveau système de concours pour les places dans les asiles de la Seine, système qui devrait théoriquement supprimer l'inconvénient de recruter, dans un cercle très restreint, les médecins appelés à des fonctions importantes et à une situation avantageuse entre toutes. « Au risque de mécontenter tout le monde et en premier lieu de chers amis et d'illustres maîtres, j'ose affirmer qu'il faut qu'un pays ait, comme le vôtre, l'habitude des concours, et qu'une corporation soit, comme celle des médecins français, entraînée à en passer, pour que les règlements de celui-là ne provoquent pas une protestation générale. Faire subir à des médecins qui peuvent être âgés d'une cinquantaine d'années,
les aliénistes de France ; il y a parmi eux beaucoup de personnes d'un grand mérite, seulement on les apprécie à l'étranger plus que dans leur patrie et ils n'ont aucun moyen de se faire connaître. Je sais qu'on vient d'instituer un nouveau système de concours pour les places dans les asiles de la Seine, système qui devrait théoriquement supprimer l'inconvénient de recruter, dans un cercle très restreint, les médecins appelés à des fonctions importantes et à une situation avantageuse entre toutes. « Au risque de mécontenter tout le monde et en premier lieu de chers amis et d'illustres maîtres, j'ose affirmer qu'il faut qu'un pays ait, comme le vôtre, l'habitude des concours, et qu'une corporation soit, comme celle des médecins français, entraînée à en passer, pour que les règlements de celui-là ne provoquent pas une protestation générale. Faire subir à des médecins qui peuvent être âgés d'une cinquantaine d'années, qui ont déjà fourni une longue et honorable carrière, qui ont acquis dans le pays et souvent au-delà de la frontière une belle réputation scientifique, qui ont à leur actif des publications spéciales quelquefois de tout premier ordre, leur faire, dis-je, subir devant un jury tiré au sort des épreuves, comme celles qui consistent à pousser des cols à de jeunes étudiants de cinquième année, serait considéré partout ailleurs, comme un concours humiliant... et aussi, je le pense, en France. Des médecins aliénistes de valeur, — et il n'en manque pas dans votre pays, — qui ont un passé pratique et scientifique honorablement rempli, n'iront pas courir l'aléa d'un tel concours et préféreront rester tranquillement dans leurs trous de province... et cela sera tant pis pour les asiles qui n'auraient pas voulu d'eux. « Dans tous les pays, excepté en France, un concours de ce genre serait un concours sur titres et sur états de services. « Je sais qu'on m'objectera que le concours sur titres et sur états de services est inapplicable en France, par suite du favoritisme et des influences politiques qui en fausseraient les résultats. « Je ne suis ni assez naïf pour ne pas savoir que
comme celles qui consistent à pousser des cols à de jeunes étudiants de cinquième année, serait considéré partout ailleurs, comme un concours humiliant... et aussi, je le pense, en France. Des médecins aliénistes de valeur, — et il n'en manque pas dans votre pays, — qui ont un passé pratique et scientifique honorablement rempli, n'iront pas courir l'aléa d'un tel concours et préféreront rester tranquillement dans leurs trous de province... et cela sera tant pis pour les asiles qui n'auraient pas voulu d'eux. « Dans tous les pays, excepté en France, un concours de ce genre serait un concours sur titres et sur états de services. « Je sais qu'on m'objectera que le concours sur titres et sur états de services est inapplicable en France, par suite du favoritisme et des influences politiques qui en fausseraient les résultats. « Je ne suis ni assez naïf pour ne pas savoir que protections et recommandations sont choses très humaines et que c'est un mal dont souffrent plus ou moins tous les pays ; ni assez ignorant des choses de France pour ne pas savoir quel rôle important ces interventions jouent dans tous les concours. « Seulement, il ne faudrait pas exagérer ce danger. « D'abord, à cette heure, les candidats arrivent fortement appuyés, et il en résulte une telle interférence de protections et d'influences que c'est comme si personne ne l'était. Voilà déjà un correctif. Il y en a un autre plus important : l'opinion publique, surtout l'opinion des milieux médicaux, la presse... « Croyez-vous vraiment que des passe-droits flagrants puissent se produire fréquemment et que les cas où les influences politiques annihileront le libre jugement du jury ne seront pas, après tout, que de rares exceptions ? « S'il en était autrement, il n'y aurait qu'un moyen d'y remédier, c'est de refaire l'éducation de l'opinion publique en signalant les abus, en flétrissant les décisions injustes du jury, en protestant par tous les moyens possibles. « De quoi vous plaignez-vous ? Ce ne sont pas les armes qui vous manquent : vous avez une presse libre, le droit illimité des réunions et
danger. « D'abord, à cette heure, les candidats arrivent fortement appuyés, et il en résulte une telle interférence de protections et d'influences que c'est comme si personne ne l'était. Voilà déjà un correctif. Il y en a un autre plus important : l'opinion publique, surtout l'opinion des milieux médicaux, la presse... « Croyez-vous vraiment que des passe-droits flagrants puissent se produire fréquemment et que les cas où les influences politiques annihileront le libre jugement du jury ne seront pas, après tout, que de rares exceptions ? « S'il en était autrement, il n'y aurait qu'un moyen d'y remédier, c'est de refaire l'éducation de l'opinion publique en signalant les abus, en flétrissant les décisions injustes du jury, en protestant par tous les moyens possibles. « De quoi vous plaignez-vous ? Ce ne sont pas les armes qui vous manquent : vous avez une presse libre, le droit illimité des réunions et des associations professionnelles, le parlement, le droit des interpellations... Combien de peuples seraient heureux de pouvoir en dire autant ! » Je n'ajouterai aucun commentaire à cette argumentation pleine d'à-propos ; je souhaite seulement que le professeur Bajenoff arrive à faire partager sa conviction aux artisans du concours spécial pour la Seine qui comptent parmi ses meilleurs amis. A. ANTHEAUME. Voici maintenant les textes importants de la procédure suivie devant le Conseil d'État avec la réponse de M. le ministre de l'intérieur et l'arrêt du 11 juin 1909 : Recours pour excès de pouvoir, et mémoire demande de sursis pour l'Association amicale des médecins des asiles publics d'aliénés, agissant aux poursuites et diligences de MM. les docteurs Giraud, directeur, médecin honoraire des asiles publics d'aliénés, président; Vallon, médecin en chef de l'asile Sainte-Anne, vice-président; Antheaume, médecin en chef honoraire de la maison nationale de Charenton, secrétaire, etc..., contre : 1° Un décret du président de la République, en date du 12 décembre 1907, instituant un concours à l'effet de pourvoir aux postes de médecin en chef des asiles publics d'aliénés de la Seine ; 2° Un arrêté du préfet de la Seine, en date du 9 janvier 1908, pris en
la Seine qui comptent parmi ses meilleurs amis. A. ANTHEAUME. Voici maintenant les textes importants de la procédure suivie devant le Conseil d'État avec la réponse de M. le ministre de l'intérieur et l'arrêt du 11 juin 1909 : Recours pour excès de pouvoir, et mémoire demande de sursis pour l'Association amicale des médecins des asiles publics d'aliénés, agissant aux poursuites et diligences de MM. les docteurs Giraud, directeur, médecin honoraire des asiles publics d'aliénés, président; Vallon, médecin en chef de l'asile Sainte-Anne, vice-président; Antheaume, médecin en chef honoraire de la maison nationale de Charenton, secrétaire, etc..., contre : 1° Un décret du président de la République, en date du 12 décembre 1907, instituant un concours à l'effet de pourvoir aux postes de médecin en chef des asiles publics d'aliénés de la Seine ; 2° Un arrêté du préfet de la Seine, en date du 9 janvier 1908, pris en exécution dudit décret, et ouvrant, le 5 mars 1908, un concours pour un poste de médecin en chef dans lesdits asiles. FAITS 1° Le régime des médecins des établissements publics d'aliénés a été fixé par l'ordonnance royale du 18 décembre 1839, rendue en exécution de la loi du 20 juin 1838. Aux termes de l'article 1er de cette ordonnance, ces établissements sont administrés sous l'autorité du ministre de l'intérieur. D'après l'article 3, le directeur et les médecins en chef et adjoints seront nommés par le ministre de l'intérieur, et ne pourront être révoqués que par lui. La nomination devait se faire sur une liste de trois candidats présentés par le préfet et parmi les directeurs et médecins ayant trois années de fonctions dans d'autres établissements d'aliénés. Depuis lors, le décret du 25 mars 1852, sur la décentralisation, avait (art. 5) donné aux préfets la nomination directe des médecins des asiles publics d'aliénés, sauf (art. 7) pour le département de la Seine. Ce régime de bon plaisir dura assez longtemps, mais il reçut du moins une organisation, par une série de décrets et d'arrêtés intervenus pour fixer le cadre et les traitements des médecins des établissements d'aliénés, véritables fonctionnaires. Le cadre