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novembre 1899. (Charles Broussois c. Me X...) Ne saurait être condamné à des dommages-intérêts le notaire qui, dans un acte de liquidation de succession, a commis des irrégularités desquelles il n'est résulté aucun préjudice pour les parties. Et la partie demanderesse en dommages-intérêts est, dans ces circonstances, justement condamnée à supporter les dépens de l'instance qu'elle a indûment engagée (1). (1) L'erreur commise par un notaire dans l'établissement d'une liquidation amiable ou judiciaire, ne saurait, en général, engager sa responsabilité (V. pour les liquidations amiables, Orléans, 31 janvier 1868, Rev. Not., n° 2283, et pour les liquidations judiciaires, Pau, 30 avril 1860, D. P. 61.2.14). Il en serait autrement si l'erreur procédait d'une faute lourde; par exemple, si elle était le résultat d'une négligence manifeste (Comp. Douai, 24 mai 1855, D. P. 57.5. 288; Req., 10 mai 1898, Rev. Not., n° 10203). Du reste, il est de doctrine et de jurisprudence constantes que, pour qu'il y ait lieu à responsabilité, il ne suffit pas qu'une faute ait été commise; il faut encore que cette faute ait occasionné un préjudice (V. Encycl. du Not., V "Responsabilité notariale", n° 10447) LA COUR : — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 1382, C. civ. et 1030, C. proc. civ. : Attendu que l'arrêt attaqué constate que si le notaire X... a commis des irrégularités dans le cours de la liquidation des sieur et dame Broussois, père et mère, il n'en est résulté aucun préjudice pour leurs héritiers; Attendu, dès lors, qu'en repoussant la demande en dommages-intérêts de Charles Broussois et en le condamnant aux dépens, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes visés au pourvoi; Sur le second moyen, fondé sur la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et sur des vices de forme, sur une incompétence et des excès de pouvoir non spécifiés : ... (sans intérêt) Par ces motifs, rejette le pourvoi (formé par M. Charles Broussois contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Rouen, le 20 juillet 1898). RESPONSABILITÉ NOTARIALE. — FORMALITÉS HYPOTHÉCAIRES. PRÊT HYPOTHÉCAIRE. MANDAT. INSCRIPTION. — BORDEREAU.
des art. 1382, C. civ. et 1030, C. proc. civ. : Attendu que l'arrêt attaqué constate que si le notaire X... a commis des irrégularités dans le cours de la liquidation des sieur et dame Broussois, père et mère, il n'en est résulté aucun préjudice pour leurs héritiers; Attendu, dès lors, qu'en repoussant la demande en dommages-intérêts de Charles Broussois et en le condamnant aux dépens, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes visés au pourvoi; Sur le second moyen, fondé sur la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et sur des vices de forme, sur une incompétence et des excès de pouvoir non spécifiés : ... (sans intérêt) Par ces motifs, rejette le pourvoi (formé par M. Charles Broussois contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Rouen, le 20 juillet 1898). RESPONSABILITÉ NOTARIALE. — FORMALITÉS HYPOTHÉCAIRES. PRÊT HYPOTHÉCAIRE. MANDAT. INSCRIPTION. — BORDEREAU. LIMITATION DE L'HYPOTHÈQUE. — FAUTE. RESPONSABILITÉ. C. de cass. (Ch. des req.). — 23 janvier 1899. (R... c. Bentéjac.) En cas de prêt souscrit par deux époux, avec hypothèque sur quelques-uns des immeubles du mari, mais avec subrogation dans l'hypothèque légale de la femme sur la totalité de ces immeubles, le notaire rédacteur de l'acte de prêt, qui, ayant reçu du créancier le mandat de requérir l'inscription, limite, par la même, le délai de l'annoblissement délit civil, nos 9 et suiv.; Responsabilité notariale, nos 408 et suiv.). La double question de savoir si la partie demanderesse en dommages-intérêts a éprouvé un préjudice et s'il existe un rapport de cause à effet entre la faute prétendue et le préjudice allégué, est souverainement appréciée par les juges du fond (V. notamment Cass., ch. civ., 6 février 1894, D. P. 94.1.192). L'arrêt recueilli ne peut donc qu'être approuvé. A annoter à l'Encycl. du Not., V° Responsabilité notariale, n° 425. 10448 rédaction du bordereau, contrairement à la convention des parties, l'effet de ladite subrogation aux seuls immeubles spécialement hypothéqués par le mari, privant ainsi le créancier d'une partie des sûretés stipulées dans l'acte, commet une faute l'obligeant à réparer le préjudice qui en résulte
le notaire rédacteur de l'acte de prêt, qui, ayant reçu du créancier le mandat de requérir l'inscription, limite, par la même, le délai de l'annoblissement délit civil, nos 9 et suiv.; Responsabilité notariale, nos 408 et suiv.). La double question de savoir si la partie demanderesse en dommages-intérêts a éprouvé un préjudice et s'il existe un rapport de cause à effet entre la faute prétendue et le préjudice allégué, est souverainement appréciée par les juges du fond (V. notamment Cass., ch. civ., 6 février 1894, D. P. 94.1.192). L'arrêt recueilli ne peut donc qu'être approuvé. A annoter à l'Encycl. du Not., V° Responsabilité notariale, n° 425. 10448 rédaction du bordereau, contrairement à la convention des parties, l'effet de ladite subrogation aux seuls immeubles spécialement hypothéqués par le mari, privant ainsi le créancier d'une partie des sûretés stipulées dans l'acte, commet une faute l'obligeant à réparer le préjudice qui en résulte pour son client. LA COUR : — Sur les deux moyens réunis pris de la violation par fausse application des art. 1341, 1382, 1985, 1991, C. civ., d'un défaut de motifs et de la violation des art. 2121, 2122, 2148, 2157, C. civ., et du principe de la généralité de l'hypothèque légale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des conclusions prises au nom du demandeur au pourvoi et rapportées dans les qualités du jugement de première instance, que le notaire R... a reconnu avoir reçu de Bentéjac mandat de rédiger le bordereau destiné à faire inscrire les sûretés hypothécaires concédées à ce dernier par les mariés Guy de Laflorance, suivant acte reçu par ledit Me R... le 10 janvier 1882; Attendu que, d'après le même arrêt, ces sûretés consistaient: 1° en une hypothèque conventionnelle sur certains immeubles déterminés ; 2° en une subrogation consentie par la dame de Laflorance au bénéfice de son hypothèque légale; qu'il ressort nettement des termes de l'acte que cette subrogation, conçue dans les termes les plus étendus, ne comportait ni réserve ni limitation ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que, par la rédaction qu'il a adoptée pour le bordereau d'inscription cumulative de l'hypothèque
l'hypothèque légale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des conclusions prises au nom du demandeur au pourvoi et rapportées dans les qualités du jugement de première instance, que le notaire R... a reconnu avoir reçu de Bentéjac mandat de rédiger le bordereau destiné à faire inscrire les sûretés hypothécaires concédées à ce dernier par les mariés Guy de Laflorance, suivant acte reçu par ledit Me R... le 10 janvier 1882; Attendu que, d'après le même arrêt, ces sûretés consistaient: 1° en une hypothèque conventionnelle sur certains immeubles déterminés ; 2° en une subrogation consentie par la dame de Laflorance au bénéfice de son hypothèque légale; qu'il ressort nettement des termes de l'acte que cette subrogation, conçue dans les termes les plus étendus, ne comportait ni réserve ni limitation ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que, par la rédaction qu'il a adoptée pour le bordereau d'inscription cumulative de l'hypothèque conventionnelle et de la subrogation à l'hypothèque légale, R... a, contrairement à la convention, formellement limité l'effet de cette dernière hypothèque aux parcelles spécialement affectées à la première, de telle sorte que l'hypothèque légale n'a pu frapper un domaine important situé dans une autre commune du même arrondissement, qui appartenait au sieur Laflorance ; que cette appréciation des juges du fait n'est nullement contredite par les termes dudit bordereau ; Attendu que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué a pu légitimement dire que R... avait commis une faute en dressant un bordereau qui privait Bentéjac d'une partie des sûretés qu'il avait stipulées, et déclarer ledit R... responsable de la perte qui serait reconnue en résulter pour le défendeur éventuel, après que ce préjudice aurait été établi par état ; D'où il suit que l'arrêt attaqué, d'ailleurs régulièrement motivé, n'a ni violé, ni faussement appliqué aucun des articles de loi visés au pourvoi ; Par ces motifs, rejette le pourvoi (formé par Me R... contre un arrêt de la Cour de Pau, du 15 juin 1896). COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — DIVERTISSEMENT AU COURS DU MARIAGE. RECEL. DÉFAUT DE DÉCLARATION À L'INVENTAIRE. DÉCOUVERTE DU DÉTOURNEMENT. AVEU TARDIF. C. de Douai (21 ch.).— 8 décembre
au sieur Laflorance ; que cette appréciation des juges du fait n'est nullement contredite par les termes dudit bordereau ; Attendu que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué a pu légitimement dire que R... avait commis une faute en dressant un bordereau qui privait Bentéjac d'une partie des sûretés qu'il avait stipulées, et déclarer ledit R... responsable de la perte qui serait reconnue en résulter pour le défendeur éventuel, après que ce préjudice aurait été établi par état ; D'où il suit que l'arrêt attaqué, d'ailleurs régulièrement motivé, n'a ni violé, ni faussement appliqué aucun des articles de loi visés au pourvoi ; Par ces motifs, rejette le pourvoi (formé par Me R... contre un arrêt de la Cour de Pau, du 15 juin 1896). COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — DIVERTISSEMENT AU COURS DU MARIAGE. RECEL. DÉFAUT DE DÉCLARATION À L'INVENTAIRE. DÉCOUVERTE DU DÉTOURNEMENT. AVEU TARDIF. C. de Douai (21 ch.).— 8 décembre 1899. (Villard c. dame Villard,) L'époux survivant qui, au cours du mariage, a détourné de la communauté des sommes qu'il a placées à l'insu de son conjoint, et qui, le décès de celui-ci étant survenu, s'abstient de les déclarer dans l'inventaire, encourt la déchéance du divertissement ou du recel, édictée par l'art. 1477, C. civ. Il est de jurisprudence certaine que le divertissement ou recel commis avant la dissolution de la communauté, emporte l'application de l'art. 1477, C. civ., s'il est constant qu'il a été fait en vue du décès et pour spolier la communauté (Paris, 14 janvier 1831, S. 31.2.210; Trib. Lyon, 23 février 1871, Rev. Not. n° 3005). Spécialement, il en est ainsi de la vente simulée consentie par le mari, même avant le décès de sa femme, d'objets dépendant de la communauté, dans la vue de se les approprier en totalité au préjudice des héritiers de sa femme (Poitiers, 17 juillet 1860, D. P. 60. 2.195 ; Bordeaux, 22 août 1861, S. 62.2.37 ; — Aubry et Rau, t. 5, § 519, p. 428 ; Demolombe, 1.14, no 484). De même, il y a recel de la part de la femme qui, ayant, à l'insu de son
par l'art. 1477, C. civ. Il est de jurisprudence certaine que le divertissement ou recel commis avant la dissolution de la communauté, emporte l'application de l'art. 1477, C. civ., s'il est constant qu'il a été fait en vue du décès et pour spolier la communauté (Paris, 14 janvier 1831, S. 31.2.210; Trib. Lyon, 23 février 1871, Rev. Not. n° 3005). Spécialement, il en est ainsi de la vente simulée consentie par le mari, même avant le décès de sa femme, d'objets dépendant de la communauté, dans la vue de se les approprier en totalité au préjudice des héritiers de sa femme (Poitiers, 17 juillet 1860, D. P. 60. 2.195 ; Bordeaux, 22 août 1861, S. 62.2.37 ; — Aubry et Rau, t. 5, § 519, p. 428 ; Demolombe, 1.14, no 484). De même, il y a recel de la part de la femme qui, ayant, à l'insu de son mari, placé sous son nom de fille une somme provenant d'économies par elle faites dans son ménage, a, après le décès de son mari, gardé un silence absolu sur l'existence de cette créance qui, par suite, n'a été comprise ni dans l'inventaire, ni dans le partage (Rennes, 6 février 1862, D. P. 63.2.61). La jurisprudence décide pareillement que l'héritier qui s'est rendu coupable de recel ou de divertissement, encourt les pénalités édictées par les arts. 792 et 801, C. civ., encore bien que le recel ou le divertissement aient eu lieu avant l'ouverture de la succession (V. Encycl. du Not., V° Renonciation à succession, n° 88). L'époux survivant doit être privé de sa part dans l'objet diverti, alors même qu'il aurait offert de restituer cet objet, si son offre n'a eu lieu qu'après des poursuites (Paris, 27 juin 1846, D. P. 46.4.73 ; Cass., 3 mai 1848, D. P. 48.1. 166), ou s'il ne s'est décidé à restituer qu'à un moment où, la preuve du recel étant établie, il ne lui était plus possible de persister dans sa simulation (Rennes, 29 mars 1879, D. P. 80.2.139 ; Dijon, 14 mai 1879, D. P. 80.2.138). prêté cette somme à Villard, lequel
D. P. 63.2.61). La jurisprudence décide pareillement que l'héritier qui s'est rendu coupable de recel ou de divertissement, encourt les pénalités édictées par les arts. 792 et 801, C. civ., encore bien que le recel ou le divertissement aient eu lieu avant l'ouverture de la succession (V. Encycl. du Not., V° Renonciation à succession, n° 88). L'époux survivant doit être privé de sa part dans l'objet diverti, alors même qu'il aurait offert de restituer cet objet, si son offre n'a eu lieu qu'après des poursuites (Paris, 27 juin 1846, D. P. 46.4.73 ; Cass., 3 mai 1848, D. P. 48.1. 166), ou s'il ne s'est décidé à restituer qu'à un moment où, la preuve du recel étant établie, il ne lui était plus possible de persister dans sa simulation (Rennes, 29 mars 1879, D. P. 80.2.139 ; Dijon, 14 mai 1879, D. P. 80.2.138). prêté cette somme à Villard, lequel en a payé les intérêts jusqu'en 1888, date à laquelle il a opéré le remboursement du capital ; que la dame Devred a alors restitué les 10.000 fr. en question à la dame Villard-Ruffin, qui les a conservés par devers elle ; que le 27 novembre 1889, la dame Villard-Ruffin, lors de l'inventaire, a déclaré avoir pris dans la caisse de détail une somme de 161 fr. et une autre somme de 39 fr., mais n'a pas parlé des 10.000 fr. ; que, le 19 septembre 1890, alors que l'inventaire n'était pas encore clos, elle a reconnu avoir détourné la somme de 10.000 fr., mais que cet aveu est intervenu postérieurement à la déclaration de la dame Devred, laquelle, au cours de l'enquête en séparation de corps, avait révélé, le 28 février 1890, le divertissement commis par la dame Villard ; Attendu que, dans cette situation de fait, il y a lieu de faire application à la dame Villard des dispositions de l'art. 1477, C. civ. ; qu'il résulte, en effet, des circonstances ci-dessus énoncées, que la dame Villard a cherché à se constituer un capital personnel aux dépens de son conjoint ; que le divertissement dont elle s'est rendue
lors de l'inventaire, a déclaré avoir pris dans la caisse de détail une somme de 161 fr. et une autre somme de 39 fr., mais n'a pas parlé des 10.000 fr. ; que, le 19 septembre 1890, alors que l'inventaire n'était pas encore clos, elle a reconnu avoir détourné la somme de 10.000 fr., mais que cet aveu est intervenu postérieurement à la déclaration de la dame Devred, laquelle, au cours de l'enquête en séparation de corps, avait révélé, le 28 février 1890, le divertissement commis par la dame Villard ; Attendu que, dans cette situation de fait, il y a lieu de faire application à la dame Villard des dispositions de l'art. 1477, C. civ. ; qu'il résulte, en effet, des circonstances ci-dessus énoncées, que la dame Villard a cherché à se constituer un capital personnel aux dépens de son conjoint ; que le divertissement dont elle s'est rendue coupable, n'ayant pas été révélé par elle lors de la dissolution de la communauté, a le même caractère que s'il avait été commis postérieurement à cette époque ; que la dame Villard aurait pu réparer sa faute par une déclaration spontanée ; mais que son aveu, passé le 19 novembre 1890, ne peut être considéré comme volontaire et désintéressé, puisqu'à ce moment le détournement avait déjà été révélé par la déposition de la dame Devred, etc.. VARIÉTÉS Notaires et greffiers-notaires en Algérie. — Tarif légal. — Cautionnement. Décret du 28 novembre 1899, portant : 1° fixation, pour l'Algérie, du tarif des honoraires, vacations, frais de rôle et de voyage et autres droits qui peuvent être dus aux notaires et aux greffiers-notaires à l'occasion des actes de leur ministère ; 2° augmentation des cautionnements des notaires nommés en Algérie après la promulgation dudit décret (Journ. off., 8 décembre 1899) (1). Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice ; (1) La plupart des dispositions de ce décret sont copiées sur celles des décrets du 25 août 1898, concernant les notaires de France. Signalons cependant quelques différences : 1° Le décret du 28
1890, ne peut être considéré comme volontaire et désintéressé, puisqu'à ce moment le détournement avait déjà été révélé par la déposition de la dame Devred, etc.. VARIÉTÉS Notaires et greffiers-notaires en Algérie. — Tarif légal. — Cautionnement. Décret du 28 novembre 1899, portant : 1° fixation, pour l'Algérie, du tarif des honoraires, vacations, frais de rôle et de voyage et autres droits qui peuvent être dus aux notaires et aux greffiers-notaires à l'occasion des actes de leur ministère ; 2° augmentation des cautionnements des notaires nommés en Algérie après la promulgation dudit décret (Journ. off., 8 décembre 1899) (1). Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice ; (1) La plupart des dispositions de ce décret sont copiées sur celles des décrets du 25 août 1898, concernant les notaires de France. Signalons cependant quelques différences : 1° Le décret du 28 novembre 1899 ne reproduit pas l'art. 3 des décrets de 1898 relatif aux émoluments qui peuvent être réclamés par les notaires, soit pour des travaux autres que la rédaction des actes, soit pour des missions dont ils seraient chargés à titre exceptionnel. 2° Alors qu'aux termes de l'art. 7 des décrets de 1898, les actes dressés sur projets présentés par les parties donnent droit aux mêmes honoraires que s'ils sont rédigés par le notaire lui-même, d'après l'art. 7 du décret concernant les notaires d'Algérie, les actes dressés sur projets rédigés et présentés par tous les intéressés ne donnent droit qu'à la moitié des honoraires alloués pour ces actes par le tarif. 3° L'art. 17 du nouveau décret résout implicitement, à l'égard des notaires d'Algérie, une question souvent controversée en France, celle de savoir qui, du notaire rédacteur ou du notaire dépositaire du testament, a droit à l'honoraire proportionnel dû au décès du testateur. D'après le 30 alinéa de cet article, l'honoraire proportionnel appartient au notaire qui est en fonctions au moment où la disposition reçoit son exécution. 4° Enfin le Gouvernement a cru devoir profiter de l'établissement d'un tarif légal pour les notaires d'Algérie, pour augmenter No 10450 Vu l'arrêté
décrets de 1898, les actes dressés sur projets présentés par les parties donnent droit aux mêmes honoraires que s'ils sont rédigés par le notaire lui-même, d'après l'art. 7 du décret concernant les notaires d'Algérie, les actes dressés sur projets rédigés et présentés par tous les intéressés ne donnent droit qu'à la moitié des honoraires alloués pour ces actes par le tarif. 3° L'art. 17 du nouveau décret résout implicitement, à l'égard des notaires d'Algérie, une question souvent controversée en France, celle de savoir qui, du notaire rédacteur ou du notaire dépositaire du testament, a droit à l'honoraire proportionnel dû au décès du testateur. D'après le 30 alinéa de cet article, l'honoraire proportionnel appartient au notaire qui est en fonctions au moment où la disposition reçoit son exécution. 4° Enfin le Gouvernement a cru devoir profiter de l'établissement d'un tarif légal pour les notaires d'Algérie, pour augmenter No 10450 Vu l'arrêté du 30 décembre 1842, portant règlement de l'exercice et de la discipline de la profession de notaire en Algérie ; Vu les décrets des 18 janvier 1875 et 3 septembre 1884; Décrète : Art. 1. — Les honoraires, vacations, frais de rôle et de voyage et autres droits qui peuvent être dus, à l'occasion des actes de leur ministère, aux notaires ainsi qu'aux greffiers-notaires, sans distinction entre ceux qui ont et ceux qui n'ont pas la plénitude des fonctions notariales, sont fixés pour l'Algérie conformément au tarif ci-annexé. Art. 2. — L'honoraire tarifé d'un acte comprend l'émolument de tous les soins, conseils, consultations, conférences, examens de pièces, projets et autres travaux relatifs à la confection de l'acte. Art. 3. — Il est interdit aux notaires, sous peine de restitution et de poursuites disciplinaires, d'exiger des droits et honoraires plus élevés que ceux portés au tarif. Art. 4. — Les notaires peuvent faire remise de la totalité des honoraires ; ils ne peuvent en accorder la remise partielle. Art. 5. — Aucun honoraire n'est dû pour l'acte, la copie ou l'extrait déclarés nuls par la faute d'un notaire. Art. 6. — Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes
être dus, à l'occasion des actes de leur ministère, aux notaires ainsi qu'aux greffiers-notaires, sans distinction entre ceux qui ont et ceux qui n'ont pas la plénitude des fonctions notariales, sont fixés pour l'Algérie conformément au tarif ci-annexé. Art. 2. — L'honoraire tarifé d'un acte comprend l'émolument de tous les soins, conseils, consultations, conférences, examens de pièces, projets et autres travaux relatifs à la confection de l'acte. Art. 3. — Il est interdit aux notaires, sous peine de restitution et de poursuites disciplinaires, d'exiger des droits et honoraires plus élevés que ceux portés au tarif. Art. 4. — Les notaires peuvent faire remise de la totalité des honoraires ; ils ne peuvent en accorder la remise partielle. Art. 5. — Aucun honoraire n'est dû pour l'acte, la copie ou l'extrait déclarés nuls par la faute d'un notaire. Art. 6. — Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, il n'est perçu d'honoraire que sur la convention principale. Si les conventions sont indépendantes et donnent lieu à des droits distincts d'enregistrement, l'honoraire est dû pour chacune d'elles. Art. 7. — Les actes dressés sur projets rédigés et présentés par tous les intéressés donnent droit à la moitié des honoraires alloués pour ces actes par le tarif. Art. 8. — Les notaires doivent réclamer la consignation des frais qu'ils auront à débourser pour les actes qu'ils sont chargés de dresser. Art. 9. — Avant tout règlement les parties peuvent réclamer le compte détaillé des sommes dont elles sont redevables. Ce compte est établi sur deux colonnes : l'une destinée aux déboursés, l'autre aux honoraires. Il n'est délivré qu'une fois. Art. 10. Le concours d'un second notaire à un même acte n'en augmente pas l'honoraire. Toutefois, si l'acte est rétribué par vacation, il est dû une vacation à chaque notaire instrumentant. Art. 11. — Il est interdit aux notaires de partager leurs honoraires avec un tiers. Entre notaires, le partage se fait de la manière suivante : le notaire qui garde la minute a droit à la moitié de l'honoraire, et le notaire en second à l'autre moitié ;