jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ménages et les plus fortunés TYPE DE MENAGE Personne seule 0,74 57 Couple sans enfant 0,69 53 Couple avec 1 enfant 0,65 53 Couple avec 2 enfants 0,62 53 Couple avec 3 enfants ou + 0,63 53 Familles monoparentales 0,72 53 AGE DE LA PERSONNE DE REFERENCE Moins de 30 ans 0,77 38 de 30 à 39 ans 0,58 47 de 40 à 49 ans 0,62 55 de 50 à 59 ans 0,67 54 de 60 à 69 ans 0,68 54 70 ans et plus 0,76 63 REVENU DU MENAGE Moins de 30 000 F 0,76 58 de 30 000 à 50 000 F 0,69 12 de 50 000 à 75 000 F 0,64 43 de 75 000 à 100 000 F 0,62 de 100 000 à 130 000 F 0,55 38 de 130 000 à 200 000 F 0,51 38 de 200 000 à 300 000 F 0,48 61 Plus de 300 000 F 0,69 61 NIVEAU SOCIAL Agriculteur 0,74 58 Petit indépendant 0,62 59 Gros indépendant 0,71 60 Profession libérale 0,78 61 Cadre 0,62 62 Profession intermédiaire 0,56 63 Employé 0,65 64 Ouvrier qualifié 0,57 65 Ouvrier non qualifié 0,68 66 DIPLOME DE LA PERSONNE DE REFERENCE Aucun diplôme 0,71 67 CEP ou équivalent 0,63 68 CAP 0,64 69 BEPC 0,67 70 Bac technique ou brevet professionnel 0,67 71 Bac général 0,64 72 Diplôme supérieur au bac 0,71 73 TYPE DE COMMUNE Commune rurale 0,64 74 Unité urbaine de moins de 20 000 h 0,66 75 Unité urbaine de 20 000 à 100 000 h 0,67 76 Unité urbaine de plus de 100 000 h 0,70 Agglomération parisienne (hors ville de Paris) 0,70 77 Ville de Paris 0,84 78 EXISTENCE DE TRANSFERTS ENTRE GENERATIONS Tous ascendants en vie 79 n'ayant rien reçu 0,68 80 ayant reçu une donation 0,56 Certains ascendants en vie, mais pas tous 81 n'ayant rien reçu (ni héritage ni donation) 0,67 82 ayant reçu de l'argent 0,59 83 ayant reçu de l'immobilier 0,62 Tous ascendants décédés 84 n'ayant rien reçu 0,75 85 ayant reçu de l'argent 0,68 86 ayant reçu de l'immobilier 0,70 87
diplôme 0,71 67 CEP ou équivalent 0,63 68 CAP 0,64 69 BEPC 0,67 70 Bac technique ou brevet professionnel 0,67 71 Bac général 0,64 72 Diplôme supérieur au bac 0,71 73 TYPE DE COMMUNE Commune rurale 0,64 74 Unité urbaine de moins de 20 000 h 0,66 75 Unité urbaine de 20 000 à 100 000 h 0,67 76 Unité urbaine de plus de 100 000 h 0,70 Agglomération parisienne (hors ville de Paris) 0,70 77 Ville de Paris 0,84 78 EXISTENCE DE TRANSFERTS ENTRE GENERATIONS Tous ascendants en vie 79 n'ayant rien reçu 0,68 80 ayant reçu une donation 0,56 Certains ascendants en vie, mais pas tous 81 n'ayant rien reçu (ni héritage ni donation) 0,67 82 ayant reçu de l'argent 0,59 83 ayant reçu de l'immobilier 0,62 Tous ascendants décédés 84 n'ayant rien reçu 0,75 85 ayant reçu de l'argent 0,68 86 ayant reçu de l'immobilier 0,70 87 Source: Insee, enquête Actifs financiers 1986. Lire ainsi la seconde colonne : dans la sous-population des couples sans enfant, les 10% les plus fortunés se 56 de la masse du patrimoine global. Note : L'indicateur de Theil ne classe pas toujours les strates dans le même ordre que l'indice de Gini le sont aussi au vu de l'Indicateur de ce même la part cumulée détenue par le dernier décile n'est pas parfaitement corrélée avec la valeur de encore, l'indice de Gini résume la totalité de la courbe de Lorenz et pas seulement sa partie supérieure), ici encore, ce CI ne remet pas en cause les conclusions. DONNÉES La transmission du patrimoine Anne LAFERRÈRE Insee Les deux tiers des Français recevront au moins un héritage déclaré au cours de leur vie. Chaque année un peu plus d'un sur cent reçoit un héritage, un sur deux cents une donation. Le montant de ces transmissions vaut en moyenne 124 000 F, soit l'équivalent d'une année des revenus d'un ménage. Le fisc a ainsi enregistré la mutation de 128 milliards de F en 1984. La moitié des héritages déclarés étaient inférieurs à 50 000 F, 10 supérieurs à 300 000 F. Les trois quarts
Gini le sont aussi au vu de l'Indicateur de ce même la part cumulée détenue par le dernier décile n'est pas parfaitement corrélée avec la valeur de encore, l'indice de Gini résume la totalité de la courbe de Lorenz et pas seulement sa partie supérieure), ici encore, ce CI ne remet pas en cause les conclusions. DONNÉES La transmission du patrimoine Anne LAFERRÈRE Insee Les deux tiers des Français recevront au moins un héritage déclaré au cours de leur vie. Chaque année un peu plus d'un sur cent reçoit un héritage, un sur deux cents une donation. Le montant de ces transmissions vaut en moyenne 124 000 F, soit l'équivalent d'une année des revenus d'un ménage. Le fisc a ainsi enregistré la mutation de 128 milliards de F en 1984. La moitié des héritages déclarés étaient inférieurs à 50 000 F, 10 supérieurs à 300 000 F. Les trois quarts des montants hérités proviennent des parents. Etre enfant d'indépendant ou d'agriculteur est le cas de figure le plus favorable. 1987 environ 263 000 successions ont été déclarées. C'git environ 1 en 1984 des ménages, et 42 de l'épargne nette, 165 'entreprises ! Insuffisamment rapportées. Les femmes font plus souvent que les hommes de la déclaration de succession que d'une femme (15,5 contre 47 %). Un qui a alors en moyenne 70,5 ans ce qu'il correspond à l'âge moyen au décès. Chez les femmes, l'âge moyen au décès est de 76 ans alors que chez les hommes, c'est de 81,5 ans. Cet écart de deux ans entre les femmes très âgées explique donc moins fréquence qu'elles apportent moins fréquemment des biens à des générations suivantes; moins liées à des générations riches; plutôt parce qu'elles directement leur capital. Pour financer leurs retraites, par exemple. Par ailleurs, de nombreuses rentes viagères permettent qu'elles transmettent l'intégralité de leur patrimoine de leur vivant à leurs descendants et que ces donations ne soient pas « rapportées » dans une déclaration au moment du décès. C'est lorsque les gens meurent mariés que la probabilité de déclaration de succession est la plus forte (six décès sur dix) et
les hommes de la déclaration de succession que d'une femme (15,5 contre 47 %). Un qui a alors en moyenne 70,5 ans ce qu'il correspond à l'âge moyen au décès. Chez les femmes, l'âge moyen au décès est de 76 ans alors que chez les hommes, c'est de 81,5 ans. Cet écart de deux ans entre les femmes très âgées explique donc moins fréquence qu'elles apportent moins fréquemment des biens à des générations suivantes; moins liées à des générations riches; plutôt parce qu'elles directement leur capital. Pour financer leurs retraites, par exemple. Par ailleurs, de nombreuses rentes viagères permettent qu'elles transmettent l'intégralité de leur patrimoine de leur vivant à leurs descendants et que ces donations ne soient pas « rapportées » dans une déclaration au moment du décès. C'est lorsque les gens meurent mariés que la probabilité de déclaration de succession est la plus forte (six décès sur dix) et les montants les plus élevés : 418 000 F pour un homme, 415 000 F pour une femme en 1984. Les veufs ont aussi une forte probabilité de laisser une succession déclarée (56 %), beaucoup plus que les veuves (43 %) et d'un montant de 60 000 F supérieur à ces dernières, bien qu'étant du même âge (80 ans). Moins de quatre décès de célibataires sur dix donnent lieu à déclaration. Sans doute les personnes sans descendance directe sont-elles moins incitées à laisser un héritage (ceci se vérifie aussi pour les gens mariés sans enfants). La succession d'une célibataire est de 65 000 F supérieure à celle d'un homme célibataire : le célibat masculin accompagne souvent une situation économique précaire. Figurent aussi parmi les défunts célibataires masculins des jeunes qui n'ont pas eu le temps de constituer un patrimoine. La donation anticipe l'héritage de cinq ans Plus de la moitié des donations sont faites par des gens mariés, le quart par des veuves. Les célibataires ne font pas de donations. Les donations-partage sont celles dont le montant est le plus élevé (374 000 F en 1984). Elles servent souvent à transmettre l'outil de travail des agriculteurs et des indépendants. Les
ces dernières, bien qu'étant du même âge (80 ans). Moins de quatre décès de célibataires sur dix donnent lieu à déclaration. Sans doute les personnes sans descendance directe sont-elles moins incitées à laisser un héritage (ceci se vérifie aussi pour les gens mariés sans enfants). La succession d'une célibataire est de 65 000 F supérieure à celle d'un homme célibataire : le célibat masculin accompagne souvent une situation économique précaire. Figurent aussi parmi les défunts célibataires masculins des jeunes qui n'ont pas eu le temps de constituer un patrimoine. La donation anticipe l'héritage de cinq ans Plus de la moitié des donations sont faites par des gens mariés, le quart par des veuves. Les célibataires ne font pas de donations. Les donations-partage sont celles dont le montant est le plus élevé (374 000 F en 1984). Elles servent souvent à transmettre l'outil de travail des agriculteurs et des indépendants. Les autres donations, de montant moyen plus faible (155 000 F) portent plus sur des liquidités et des logements. Le donateur moyen a 68 ans, ce qui correspond à une avance de cinq ans dans la transmission du patrimoine entre les générations. De fortes inégalités Les inégalités selon les catégories socioprofessionnelles sont fortes. Si sept décès sur dix provenant d'hommes exercent une profession indépendante donnent lieu à succession, c'est le cas de seulement deux décès d'ouvriers sur dix. Les exploitants agricoles laissent une succession une fois sur deux et les employés une fois sur trois; chez les agriculteurs la fréquence des donations est élevée. Les montants transmis renforcent ces inégalités. Le patrimoine moyen transmis par une personne exerçant une profession indépendante ou un cadre supérieur est de l'ordre de 1 000 000 F; la succession laissée par un ouvrier (quand il laisse quelque chose) est de l'ordre de 200 000 F. Les biens transmis : du logement pour la moitié Les transmissions déclarées se composent pour 48 de logements, 16 de liquidités et bons, 14 de terres (pour moitié des exploitations agricoles), 17 de valeurs mobilières, créances, fonds de commerce, immobilier d'entreprises, les derniers 5 étant des meubles, bijoux, or ou
sont fortes. Si sept décès sur dix provenant d'hommes exercent une profession indépendante donnent lieu à succession, c'est le cas de seulement deux décès d'ouvriers sur dix. Les exploitants agricoles laissent une succession une fois sur deux et les employés une fois sur trois; chez les agriculteurs la fréquence des donations est élevée. Les montants transmis renforcent ces inégalités. Le patrimoine moyen transmis par une personne exerçant une profession indépendante ou un cadre supérieur est de l'ordre de 1 000 000 F; la succession laissée par un ouvrier (quand il laisse quelque chose) est de l'ordre de 200 000 F. Les biens transmis : du logement pour la moitié Les transmissions déclarées se composent pour 48 de logements, 16 de liquidités et bons, 14 de terres (pour moitié des exploitations agricoles), 17 de valeurs mobilières, créances, fonds de commerce, immobilier d'entreprises, les derniers 5 étant des meubles, bijoux, or ou œuvres d'art. Les dettes se montent à 5 de ce patrimoine brut. Cette structure est voisine de celle du compte de patrimoine des ménages même si elle sous-estime les liquidités qui sont les plus faciles à transmettre sans déclaration. Les hommes, qui transmettent 56 de la richesse, léguent 75 des valeurs mobilières non cotées, 74 des fonds de commerce, 70 de l'immobilier affecté à une entreprise non agricole, des exploitations agricoles et des valeurs mobilières cotées. Les femmes quant à elles léguent plutôt des terrains, des logements et des liquidités. Pour les salariés, le logement représente plus de la moitié du patrimoine, de 50 chez les cadres supérieurs et les retraités à 65 chez les employés. Pour les indépendants, le logement ne constitue que 42 de patrimoine. La valeur moyenne du logement légué est dans un rapport de 1 à 6 entre celui d'un retraité et celui d'un cadre supérieur. Le montant moyen des liquidités déclarées est dans une fourchette de 1 à 3. À l'opposé, les valeurs mobilières varient de 1 à 31 en moyenne entre les ouvriers et les cadres supérieurs. Les indépendants qui léguent 12 de patrimoine léguent 68 des fonds de commerce (le reste étant par
valeurs mobilières non cotées, 74 des fonds de commerce, 70 de l'immobilier affecté à une entreprise non agricole, des exploitations agricoles et des valeurs mobilières cotées. Les femmes quant à elles léguent plutôt des terrains, des logements et des liquidités. Pour les salariés, le logement représente plus de la moitié du patrimoine, de 50 chez les cadres supérieurs et les retraités à 65 chez les employés. Pour les indépendants, le logement ne constitue que 42 de patrimoine. La valeur moyenne du logement légué est dans un rapport de 1 à 6 entre celui d'un retraité et celui d'un cadre supérieur. Le montant moyen des liquidités déclarées est dans une fourchette de 1 à 3. À l'opposé, les valeurs mobilières varient de 1 à 31 en moyenne entre les ouvriers et les cadres supérieurs. Les indépendants qui léguent 12 de patrimoine léguent 68 des fonds de commerce (le reste étant par les retraités sans doute anciens indépendants), 60 de l'immobilier d'entreprise. SUCCESSIONS ET DONATIONS ENREGISTRÉES : DES MOUVEMENTS SENSIBLES À LA LÉGISLATION De tout temps le patrimoine des parents s'est transmis aux enfants, de façon légalement égalitaire depuis le code civil, mais les modalités de la transmission peuvent varier. Que les donations soient fiscalement avantagées comme ce fut le cas pour les donations-partage jusqu'en 1981, et leur nombre augmente sensiblement. Le projet de création d'un impôt sur la fortune, en vigueur entre 1982 et 1984, a provoqué un surcroît de donations : 207 000 actes en 1981. Depuis 1987 les donations bénéficient à nouveau, sous certaines conditions, d'une réduction de droits. Leur nombre a recommencé à monter. Du côté des successions la législation influence les déclarations par l'intermédiaire des exonérations (qui ont beaucoup diminué), du seuil de déclaration (fixé à 10 000 F depuis 1977 ce qui correspond à une diminution en termes réels) et de l'abattement au-delà duquel le tiers paie des droits (275 000 F en ligne directe depuis 1984). La suppression en 1983 de la première génération de droits de première transmission logements construits après 1947 a provoqué un afflux de déclarations, surtout de petites successions. Dans l'avenir,
donations soient fiscalement avantagées comme ce fut le cas pour les donations-partage jusqu'en 1981, et leur nombre augmente sensiblement. Le projet de création d'un impôt sur la fortune, en vigueur entre 1982 et 1984, a provoqué un surcroît de donations : 207 000 actes en 1981. Depuis 1987 les donations bénéficient à nouveau, sous certaines conditions, d'une réduction de droits. Leur nombre a recommencé à monter. Du côté des successions la législation influence les déclarations par l'intermédiaire des exonérations (qui ont beaucoup diminué), du seuil de déclaration (fixé à 10 000 F depuis 1977 ce qui correspond à une diminution en termes réels) et de l'abattement au-delà duquel le tiers paie des droits (275 000 F en ligne directe depuis 1984). La suppression en 1983 de la première génération de droits de première transmission logements construits après 1947 a provoqué un afflux de déclarations, surtout de petites successions. Dans l'avenir, sauf modifications des seuils : déclaration ou d'exonération, le nombre de déclarations de succession devrait continuer à croître avec la diffusion de la propriété des logements. En 1984 près d'un million de personnes ont bénéficié d'une transmission à titre gratuit. Pour 7 bénéficiaires sur 10, ce fut sous forme d'héritage. Une succession compte en moyenne 2,9 personnes, une donation une personne. Législation et évolution du nombre de successions et de donations enregistrées 1950 1960 1970 1980 Abattement Global : Par part en ligne directe ou entre époux 50 000 F Par part entre enfants 60 000 F directe ou 30 000 F 100 000 F 175 000 F entre époux par enfant Su Taux maximal de 20 à 30 en ligne directe ou entre époux d'enfants de 0 à 20 % 40 % Donation Réduction de 25 % Élargissement des successions depuis 1942 : abolition de l'âge limite de l'avantage selon l'âge de la donation Exonération des droits de première génération limitée à ceux sur immeubles d'habitation achevés avant 1947, avant 1973. 1952 1960 1970 1980 Source: DGI Lire ainsi : En 1987, le fisc a enregistré 263 000 successions et 138 000 donations. DONNÉES SOCIALES Enquête Fiscale sur les
Une succession compte en moyenne 2,9 personnes, une donation une personne. Législation et évolution du nombre de successions et de donations enregistrées 1950 1960 1970 1980 Abattement Global : Par part en ligne directe ou entre époux 50 000 F Par part entre enfants 60 000 F directe ou 30 000 F 100 000 F 175 000 F entre époux par enfant Su Taux maximal de 20 à 30 en ligne directe ou entre époux d'enfants de 0 à 20 % 40 % Donation Réduction de 25 % Élargissement des successions depuis 1942 : abolition de l'âge limite de l'avantage selon l'âge de la donation Exonération des droits de première génération limitée à ceux sur immeubles d'habitation achevés avant 1947, avant 1973. 1952 1960 1970 1980 Source: DGI Lire ainsi : En 1987, le fisc a enregistré 263 000 successions et 138 000 donations. DONNÉES SOCIALES Enquête Fiscale sur les Mutations à Titre Gratuit de 1984 Cette enquête a été réalisée en 1985 par la direction générale des Impôts sur un échantillon de donations et successions. L'échantillon contient 2 730 successions (1,04 % des donations principales de 1984) et 1 629 donations (97 des actes de 1984). Certains biens sont exonérés mais doivent figurer tant que tels dans les déclarations. Leur nombre a fortement diminué. Le montant de la succession est évalué à la valeur du patrimoine au décès. L'enregistrement peut avoir lieu et être fait plusieurs années plus tard, quand tout est réglé entre les héritiers. Pour comparer les dons, on les a réévalués au mouvement des prix à la date du fait générateur et des enregistrements de 1984. Des donations effectuées antérieurement au décès sont rapportées dans la déclaration de succession. En l'absence de renseignements sur leurs dates on les a supposées de six ans antérieures au décès. On les a incluses dans le montant des successions. Les non-déclarations Les successions déclarées sont-elles représentatives de l'ensemble des successions ? Plusieurs indices incitent à le penser : d'une part, les très petites successions sont nombreuses, et une grande majorité des héritiers ne payent pas de droits ; d'autre part,
exonérés mais doivent figurer tant que tels dans les déclarations. Leur nombre a fortement diminué. Le montant de la succession est évalué à la valeur du patrimoine au décès. L'enregistrement peut avoir lieu et être fait plusieurs années plus tard, quand tout est réglé entre les héritiers. Pour comparer les dons, on les a réévalués au mouvement des prix à la date du fait générateur et des enregistrements de 1984. Des donations effectuées antérieurement au décès sont rapportées dans la déclaration de succession. En l'absence de renseignements sur leurs dates on les a supposées de six ans antérieures au décès. On les a incluses dans le montant des successions. Les non-déclarations Les successions déclarées sont-elles représentatives de l'ensemble des successions ? Plusieurs indices incitent à le penser : d'une part, les très petites successions sont nombreuses, et une grande majorité des héritiers ne payent pas de droits ; d'autre part, à l'autre extrême, le taux de sondage est plus fort pour les grosses fortunes. Il reste que certains actifs liquides sont facilement transmissibles de la main à la main et sont inégalement répartis dans la population. Sous-estimations et sous-déclarations sont certaines. Figure 1 Sens du patrimoine successoral selon son montant Ligne 2ème annexe Enquête DGI, 1984. Lire ainsi : Quand la succession est comprise entre 50 000 et 500 000 F, elle comporte 56 de logements, 24 de liquidités, 8 % de terres, 6 % de valeurs mobilières, 6 % de meubles, 3 % de fonds de commerce, et immobilier d'entreprise. Les donations antérieures font 2 % de ce patrimoine brut. DONNÉES SOCIALES 1990 Les défunts millionnaires La plupart des défunts (huit sur dix) laissent un patrimoine composé aux trois quarts de logement et de liquidités, pour un montant global inférieur à 500 000 F (en moyenne 198 000 F). Pour 12 des défunts la succession est au-dessus de 500 000 F mais inférieure au million de F. Le patrimoine devient plus un patrimoine d’entreprise, surtout agricole, la pratique de la donation antérieure au décès apparaît. Un dernier groupe est constitué par les défunts millionnaires (7 des défunts) dont le
Ligne 2ème annexe Enquête DGI, 1984. Lire ainsi : Quand la succession est comprise entre 50 000 et 500 000 F, elle comporte 56 de logements, 24 de liquidités, 8 % de terres, 6 % de valeurs mobilières, 6 % de meubles, 3 % de fonds de commerce, et immobilier d'entreprise. Les donations antérieures font 2 % de ce patrimoine brut. DONNÉES SOCIALES 1990 Les défunts millionnaires La plupart des défunts (huit sur dix) laissent un patrimoine composé aux trois quarts de logement et de liquidités, pour un montant global inférieur à 500 000 F (en moyenne 198 000 F). Pour 12 des défunts la succession est au-dessus de 500 000 F mais inférieure au million de F. Le patrimoine devient plus un patrimoine d’entreprise, surtout agricole, la pratique de la donation antérieure au décès apparaît. Un dernier groupe est constitué par les défunts millionnaires (7 des défunts) dont le patrimoine est constitué de valeurs mobilières, de capital professionnel. À noter que les défunts millionnaires transmettent 90 % des bois et forêts. C’est entre 1 et 2 millions que la part des exploitations agricoles est la plus forte et la part du logement la plus faible. Chez les patrimoines supérieurs à 2 millions de F les valeurs mobilières forment le tiers du patrimoine (figure 1). Les enfants principaux bénéficiaires En moyenne chaque Français a une chance sur 100 (1,4 %) de recevoir un héritage et une demi-chance sur 100 (0,52 %) de recevoir une donation au cours d’une année comme 1984. Il en résulte que sur le long terme, en éliminant les transferts entre époux et en faisant l’hypothèse extrême que ceux qui héritent au décès d’un deuxième parent ont déjà hérité au premier, 62 % des Français recevront au moins un héritage déclaré au cours de leur vie, sous les hypothèses de durée de vie et d’héritage de 1984. Les enfants représentent 63 % des héritiers, le conjoint vient en seconde position : 18 %. Aux âges les plus jeunes, les frères et sœurs ou les ascendants sont le plus fréquemment héritiers. À partir de 30 ans, les enfants