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conservatoire national des arts et métiers Quatre représentants des employeurs: M. Chéradame, attaché au comité d'organisation de l'industrie des combustibles minéraux solides. M. Donon, président de l'union des syndicats patronaux des industries textiles de France. M. Lante, président de l'union des industries métallurgiques et minières. M. Verger, président du syndicat général des installateurs électriciens français. Deux représentants des travailleurs et deux représentants des ingénieurs et techniciens: M. Cordier, secrétaire général de la Fédération nationale des travailleurs de l'industrie du bâtiment et du bois. M. Delacommune, secrétaire général du syndicat des ingénieurs salariés. M. Dubois, ingénieur, représentant l'union des syndicats d'ingénieurs français. M. Leonard, de la Fédération française des syndicats de la métallurgie et parties similaires. Neuf fonctionnaires qui sont : Le secrétaire général du travail et de la main-d'œuvre ou son représentant. Le directeur du travail. Le directeur des affaires départementales et communales au ministère de l'Intérieur. Le directeur des mines au secrétariat d'Etat à la production industrielle. Le directeur des industries mécaniques et électriques au secrétariat d'Etat à la production industrielle. Le directeur de l'électricité au secrétariat d'Etat à la production industrielle. Le directeur adjoint du travail. Un inspecteur général du travail. Le colonel commandant le régiment de sapeurs-pompiers de Paris. L'arrêté ministériel du 20 octobre 1939 portant nomination des membres de la commission de sécurité est abrogé. Art. 3. — Le secrétaire général du travail et de la main-d'œuvre est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 22 décembre 1941. RENÉ BELIN. Commission d'hygiène industrielle. Le secrétaire d'Etat au travail, Vu le titre II (Hygiène et sécurité des travailleurs) et les dispositions finales du livre II du code du travail ; Vu l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi du 25 octobre 1919 modifié par la loi du 1er janvier 1931 étendant aux maladies professionnelles la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail; Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 1931, modifié par arrêté du 15 décembre 1937, portant réorganisation de la commission d'hygiène industrielle fonctionnant auprès du secrétariat d'Etat au travail; Sur le rapport du secrétaire général du travail et de
de Paris. L'arrêté ministériel du 20 octobre 1939 portant nomination des membres de la commission de sécurité est abrogé. Art. 3. — Le secrétaire général du travail et de la main-d'œuvre est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 22 décembre 1941. RENÉ BELIN. Commission d'hygiène industrielle. Le secrétaire d'Etat au travail, Vu le titre II (Hygiène et sécurité des travailleurs) et les dispositions finales du livre II du code du travail ; Vu l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi du 25 octobre 1919 modifié par la loi du 1er janvier 1931 étendant aux maladies professionnelles la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail; Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 1931, modifié par arrêté du 15 décembre 1937, portant réorganisation de la commission d'hygiène industrielle fonctionnant auprès du secrétariat d'Etat au travail; Sur le rapport du secrétaire général du travail et de la main-d'œuvre, Arrête. "Art. 1er. — La commission d'hygiène industrielle fonctionnant auprès du secrétariat d'Etat au travail est chargée, indépendamment des attributions qui lui sont confiées par les dispositions légales, de préparer les règlements d'administration publique relatifs à l'hygiène, à prendre en vertu du titre II du livre II du code du travail. Elle peut, d'une façon générale, être consultée par le secrétaire d'Etat sur toute question intéressant l'hygiène des travailleurs. Art. 2. — Les membres de la commission d'hygiène industrielle sont désignés par le secrétaire d'Etat au travail. Ils comprennent: 1° Sept médecins choisis, dans la mesure du possible, parmi les médecins membres de la section d'hygiène industrielle, et de médecine du travail du comité consultatif d'hygiène de France; 2° Sept personnes spécialement qualifiées en matière d'hygiène industrielle; 3° Trois représentants des employeurs et trois représentants des travailleurs. Font en outre partie de la commission: Le secrétaire général du travail et de la main-d'œuvre ou son représentant. Le directeur du travail. Le directeur des assurances sociales. Le directeur de la santé au secrétariat d'Etat à la famille et à la santé. Le directeur des industries chimiques au Secrétariat d'Etat à la production industrielle. Le directeur des mines au secrétariat
code du travail. Elle peut, d'une façon générale, être consultée par le secrétaire d'Etat sur toute question intéressant l'hygiène des travailleurs. Art. 2. — Les membres de la commission d'hygiène industrielle sont désignés par le secrétaire d'Etat au travail. Ils comprennent: 1° Sept médecins choisis, dans la mesure du possible, parmi les médecins membres de la section d'hygiène industrielle, et de médecine du travail du comité consultatif d'hygiène de France; 2° Sept personnes spécialement qualifiées en matière d'hygiène industrielle; 3° Trois représentants des employeurs et trois représentants des travailleurs. Font en outre partie de la commission: Le secrétaire général du travail et de la main-d'œuvre ou son représentant. Le directeur du travail. Le directeur des assurances sociales. Le directeur de la santé au secrétariat d'Etat à la famille et à la santé. Le directeur des industries chimiques au Secrétariat d'Etat à la production industrielle. Le directeur des mines au secrétariat d'Etat à la production industrielle. Et les trois médecins inspecteurs généraux prévus à l'article 1er de la loi du 31 octobre 1941, relative à la production médicale du travail. Le président de la commission est désigné par le secrétaire d'Etat au travail. Art. 3. — Les membres de la commission d'hygiène industrielle sont nommés pour une période de quatre ans par arrêté du secrétaire d'Etat. Ceux d'entre eux qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés sont remplacés immédiatement pour la durée de cette période restant à courir. Art. 4. — La commission d'hygiène industrielle peut être divisée en sections. Les attributions et la composition des sections sont fixées par décision du secrétaire d'Etat au travail. Art. 5. — Le secrétaire d'Etat au travail peut appeler à prendre part à une séance de la commission ou, éventuellement, d'une section, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la discussion. Ces personnes ont voix délibérative pour la discussion de ces questions. Art. 6. — Les représentants patronaux et ouvriers et les fonctionnaires peuvent, avec l'agrément du président, se faire remplacer aux séances auxquelles ils ne peuvent assister. Art. 7. — Les avis que la commission
d'hygiène industrielle sont nommés pour une période de quatre ans par arrêté du secrétaire d'Etat. Ceux d'entre eux qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés sont remplacés immédiatement pour la durée de cette période restant à courir. Art. 4. — La commission d'hygiène industrielle peut être divisée en sections. Les attributions et la composition des sections sont fixées par décision du secrétaire d'Etat au travail. Art. 5. — Le secrétaire d'Etat au travail peut appeler à prendre part à une séance de la commission ou, éventuellement, d'une section, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la discussion. Ces personnes ont voix délibérative pour la discussion de ces questions. Art. 6. — Les représentants patronaux et ouvriers et les fonctionnaires peuvent, avec l'agrément du président, se faire remplacer aux séances auxquelles ils ne peuvent assister. Art. 7. — Les avis que la commission d'hygiène est appelée à fournir sont donnés, soit en réunion plénière, soit en réunion de sections. Art. 8. — Les arrêtés ministériels des 19 janvier 1931 et 15 décembre 1937 portant réorganisation de la commission d'hygiène industrielle sont abrogés. Art. 9. — Le secrétaire général du travail et de la main-d'œuvre est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 20 décembre 1941. RENÉ BELIN. Le secrétaire d'État au travail, Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 1937 portant nomination des membres de la commission d’hygiène industrielle; Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 1941 portant réorganisation de la commission d’hygiène industrielle; Sur le rapport du secrétaire général du travail et de la main-d'œuvre, Arrête: Art. 1er. — La composition de la commission d’hygiène industrielle instituée auprès du secrétariat d’État au travail est fixée comme suit, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er décembre 1941: Président. M. A. Baudouin, doyen de la faculté de médecine de Paris. Membres. — Sept médecins: M. le docteur Barthe, secrétaire général de la société médicale des hygiénistes du travail et de l’industrie. M. le docteur Desoille, professeur agrégé à la faculté de médecine de Paris, président de l’association des médecins hygiénistes
main-d'œuvre est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 20 décembre 1941. RENÉ BELIN. Le secrétaire d'État au travail, Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 1937 portant nomination des membres de la commission d’hygiène industrielle; Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 1941 portant réorganisation de la commission d’hygiène industrielle; Sur le rapport du secrétaire général du travail et de la main-d'œuvre, Arrête: Art. 1er. — La composition de la commission d’hygiène industrielle instituée auprès du secrétariat d’État au travail est fixée comme suit, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er décembre 1941: Président. M. A. Baudouin, doyen de la faculté de médecine de Paris. Membres. — Sept médecins: M. le docteur Barthe, secrétaire général de la société médicale des hygiénistes du travail et de l’industrie. M. le docteur Desoille, professeur agrégé à la faculté de médecine de Paris, président de l’association des médecins hygiénistes du travail. M. le docteur Duvoir, professeur de médecine légale à la faculté de médecine de Paris, médecin des hôpitaux, médecin conseil de l'inspection du travail, M. le docteur Gros, médecin conseil d’hygiène industrielle et de pathologie du travail à la Fédération mutualiste de la Seine. M. le docteur Prieur, ancien interne des hôpitaux de Paris; M. le docteur Rist, membre de l’académie de médecine, médecin des hôpitaux de Paris, membres de la section d’hygiène industrielle et de médecine du travail du comité consultatif d’hygiène de France. M. le docteur Balthazard, membre de l’académie de médecine, doyen honoraire de la faculté de médecine de Paris, médecin conseil de l’inspection du travail. Sept personnes spécialement qualifiées en matière d’hygiène industrielle: M. Dablincourt, ingénieur chimiste, chimiste principal au laboratoire du ministère des finances. M. Darzens, professeur de chimie à l’école polytechnique, membre du comité consultatif des arts et manufactures, membre de la section d’hygiène industrielle et de médecine du travail au comité consultatif d’hygiène de France. M. le professeur Fabre, membre de l’académie de médecine, professeur à la faculté de pharmacie de Paris. M. le docteur Feil. M. Florentin, ingénieur chimiste, directeur technique du laboratoire municipal de la ville de Paris. M.
ancien interne des hôpitaux de Paris; M. le docteur Rist, membre de l’académie de médecine, médecin des hôpitaux de Paris, membres de la section d’hygiène industrielle et de médecine du travail du comité consultatif d’hygiène de France. M. le docteur Balthazard, membre de l’académie de médecine, doyen honoraire de la faculté de médecine de Paris, médecin conseil de l’inspection du travail. Sept personnes spécialement qualifiées en matière d’hygiène industrielle: M. Dablincourt, ingénieur chimiste, chimiste principal au laboratoire du ministère des finances. M. Darzens, professeur de chimie à l’école polytechnique, membre du comité consultatif des arts et manufactures, membre de la section d’hygiène industrielle et de médecine du travail au comité consultatif d’hygiène de France. M. le professeur Fabre, membre de l’académie de médecine, professeur à la faculté de pharmacie de Paris. M. le docteur Feil. M. Florentin, ingénieur chimiste, directeur technique du laboratoire municipal de la ville de Paris. M. Kling, ancien directeur du laboratoire municipal de la ville de Paris, membre de la section d’hygiène industrielle et de médecine du travail du comité consultatif d’hygiène de France. M. Lafarge, inspecteur du travail, membre de la section d’hygiène industrielle et de médecine du travail du comité consultatif d’hygiène de France. Trois représentants des employeurs: M. Bourdon, délégué général de l’Union des industries chimiques. M. Lante, président de l’Union des industries métallurgiques et minières. M. Ledeuil, président de la Fédération française de la teinture et du nettoyage. Trois représentants des travailleurs: M. Davy, du syndicat professionnel français des ouvriers et employés des industries chimiques et branches connexes de la région parisienne. M. Panissal, de la Fédération nationale des travailleurs du sous-sol. M. Roy, de la Fédération des ouvriers des métaux et similaires de France. Neuf fonctionnaires: Le secrétaire général du travail et de la main-d'œuvre ou son représentant. Le directeur du travail. Le directeur des assurances sociales. Le directeur de la santé au secrétariat d’État à la famille et à la santé. Le directeur des industries chimiques au secrétariat d’État à la production industrielle. Le directeur des mines au secrétariat d’État à la production industrielle. Les trois médecins inspecteurs généraux. Art.
Trois représentants des employeurs: M. Bourdon, délégué général de l’Union des industries chimiques. M. Lante, président de l’Union des industries métallurgiques et minières. M. Ledeuil, président de la Fédération française de la teinture et du nettoyage. Trois représentants des travailleurs: M. Davy, du syndicat professionnel français des ouvriers et employés des industries chimiques et branches connexes de la région parisienne. M. Panissal, de la Fédération nationale des travailleurs du sous-sol. M. Roy, de la Fédération des ouvriers des métaux et similaires de France. Neuf fonctionnaires: Le secrétaire général du travail et de la main-d'œuvre ou son représentant. Le directeur du travail. Le directeur des assurances sociales. Le directeur de la santé au secrétariat d’État à la famille et à la santé. Le directeur des industries chimiques au secrétariat d’État à la production industrielle. Le directeur des mines au secrétariat d’État à la production industrielle. Les trois médecins inspecteurs généraux. Art. 2. — L’arrêté ministériel du 17 décembre 1937 portant nomination des membres de la commission d’hygiène industrielle est abrogé. Art. 3. — Le secrétaire général du travail et de la main-d'œuvre est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 22 décembre 1941. RENÉ BELIN. Allocations familiales des travailleurs à domicile. Le secrétaire d’État au travail et le secrétaire d’État à la famille et à la santé, Vu l'article 3 de la loi du 1er août 1941 portant modification des dispositions du livre Ier du code du travail, relatives au salaire des ouvriers à domicile, Arrêtent: Art. 1er. — Les allocations familiales et, éventuellement, l'allocation de salaire unique sont attribuées dans les conditions suivantes à l’ouvrier ou à l’ouvrière à domicile, et, le cas échéant, à l’auxiliaire salarié qu’il peut occuper. Art. 2. — Lorsque le travailleur à domicile peut avoir recours au concours de son conjoint, l'allocation de salaire unique n’est due qu’autant que la rémunération perçue par lui peut être considérée comme correspondant à un seul revenu professionnel au sens de l’article 1er de la loi du 29 mars 1941 portant création d’une allocation de salaire unique. En cas de contestation, le différend est soumis à
travailleurs à domicile. Le secrétaire d’État au travail et le secrétaire d’État à la famille et à la santé, Vu l'article 3 de la loi du 1er août 1941 portant modification des dispositions du livre Ier du code du travail, relatives au salaire des ouvriers à domicile, Arrêtent: Art. 1er. — Les allocations familiales et, éventuellement, l'allocation de salaire unique sont attribuées dans les conditions suivantes à l’ouvrier ou à l’ouvrière à domicile, et, le cas échéant, à l’auxiliaire salarié qu’il peut occuper. Art. 2. — Lorsque le travailleur à domicile peut avoir recours au concours de son conjoint, l'allocation de salaire unique n’est due qu’autant que la rémunération perçue par lui peut être considérée comme correspondant à un seul revenu professionnel au sens de l’article 1er de la loi du 29 mars 1941 portant création d’une allocation de salaire unique. En cas de contestation, le différend est soumis à l’arbitrage de l’inspecteur du travail qui décide souverainement. Art. 3. — Dans le cas où l’ouvrier, ou l’ouvrière à domicile répondant aux conditions fixées par l'article 3 de la loi du 1er août 1941 travaille pour le compte d’un seul employeur et n'occupe pas d’auxiliaires salariés, le paiement des allocations familiales est assuré à cet ouvrier ou ouvrière par la caisse d’allocations familiales à laquelle l’employeur doit être affilié. Si l’ouvrier ou l’ouvrière à domicile occupe un auxiliaire salarié, il doit, sous sa responsabilité, faire connaître à l’employeur le montant de la rémunération allouée à cet auxiliaire, le nombre d’heures de travail effectuées au cours d’une période déterminée et toutes autres indications permettant à l’employeur de faire à la caisse d’allocations familiales à laquelle il est affilié les déclarations nécessaires afin que cet auxiliaire reçoive, le cas échéant, de la caisse, les allocations familiales et, éventuellement, l'allocation de salaire unique, comme s’il s’agissait d’un salarié occupé directement par l’employeur. Toute fausse déclaration de la part de l’ouvrier ou de l’ouvrière à domicile engage la responsabilité de celui-ci envers l’employeur et, éventuellement, envers la caisse d’allocations familiales à laquelle celui-ci est affilié. La dénomination et le siège social de la caisse
familiales est assuré à cet ouvrier ou ouvrière par la caisse d’allocations familiales à laquelle l’employeur doit être affilié. Si l’ouvrier ou l’ouvrière à domicile occupe un auxiliaire salarié, il doit, sous sa responsabilité, faire connaître à l’employeur le montant de la rémunération allouée à cet auxiliaire, le nombre d’heures de travail effectuées au cours d’une période déterminée et toutes autres indications permettant à l’employeur de faire à la caisse d’allocations familiales à laquelle il est affilié les déclarations nécessaires afin que cet auxiliaire reçoive, le cas échéant, de la caisse, les allocations familiales et, éventuellement, l'allocation de salaire unique, comme s’il s’agissait d’un salarié occupé directement par l’employeur. Toute fausse déclaration de la part de l’ouvrier ou de l’ouvrière à domicile engage la responsabilité de celui-ci envers l’employeur et, éventuellement, envers la caisse d’allocations familiales à laquelle celui-ci est affilié. La dénomination et le siège social de la caisse de compensation agréée pour le service des allocations familiales à laquelle l’employeur est affilié et doit cotiser sont mentionnés sur le bulletin ou le carnet prévu à l’article 33 b, du livre 1er du code du travail. Dans le cas où l’ouvrier ou l’ouvrière à domicile travaille pour plusieurs employeurs affiliés à la même caisse de compensation d’allocations familiales, la caisse répartit entre les divers employeurs, suivant les dispositions de son règlement intérieur, la charge de la cotisation en contre-partie de laquelle elle assure le paiement à l’ouvrier ou l’ouvrière et, le cas échéant, à leur auxiliaire salarié, des allocations familiales et, éventuellement, de l'allocation de salaire unique. Dans le cas où les divers employeurs sont affiliés à des caisses de compensation différentes, le service des allocations familiales et, le cas échéant, de l'allocation de salaire unique, est assuré par la caisse de l’employeur principal, sur désignation faite à celle-ci par l’ouvrier ou l’ouvrière. Ces derniers sont tenus de fournir périodiquement à la caisse tous renseignements utiles pour permettre à celle-ci d’exercer son recours contre les caisses des autres employeurs. La répartition de la charge entre les caisses se fait, à défaut d’accord entre elles sur d’autres bases, proportionnellement au
affiliés à la même caisse de compensation d’allocations familiales, la caisse répartit entre les divers employeurs, suivant les dispositions de son règlement intérieur, la charge de la cotisation en contre-partie de laquelle elle assure le paiement à l’ouvrier ou l’ouvrière et, le cas échéant, à leur auxiliaire salarié, des allocations familiales et, éventuellement, de l'allocation de salaire unique. Dans le cas où les divers employeurs sont affiliés à des caisses de compensation différentes, le service des allocations familiales et, le cas échéant, de l'allocation de salaire unique, est assuré par la caisse de l’employeur principal, sur désignation faite à celle-ci par l’ouvrier ou l’ouvrière. Ces derniers sont tenus de fournir périodiquement à la caisse tous renseignements utiles pour permettre à celle-ci d’exercer son recours contre les caisses des autres employeurs. La répartition de la charge entre les caisses se fait, à défaut d’accord entre elles sur d’autres bases, proportionnellement au montant des rémunérations versées par les divers employeurs. Fait à Paris, le 30 décembre 1941. Le secrétaire d’État à la famille et à la santé, SERGE HUARD. Le secrétaire d’État au travail, RENÉ BELIN. SECRÉTARIAT D’ÉTAT AUX COMMUNICATIONS Délégation de signature. Le secrétaire d’État aux communications, Vu la loi du 27 juillet 1940 relative à la forme des actes administratifs individuels; Vu la loi du 23 janvier 1941 portant création du corps de la garde des communications; Vu les décrets des 23 janvier 1941 et 15 mars 1941 relatifs à l’organisation du corps de la garde des communications; Vu la loi du 28 octobre 1941 modifiant la loi du 23 janvier 1941 portant création du corps de la garde des communications, Arrête: Art. 1er. — Le chef de service du groupement de la région parisienne du corps de la garde des communications reçoit délégation permanente du secrétariat d’État aux communications pour signer les ordonnances de paiement directes, de virement ou de délégation relatives aux dépenses du groupement de la région parisienne du corps de la garde des communications, ainsi que tous ordres de recettes. Art. 2. — Le directeur du corps de la garde des communications est chargé de l’exécution