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loi relatif à l'ouverture d'un crédit de 25,000 fr. dans le budget des beaux-arts pour couvrir les dépenses d'érection et d'inauguration d'une statue de Victor Hugo offerte par le Gouvernement de la République aux Etats de Guernesey. Renvoi à la commission du budget. Dépôt, par M. le ministre des colonies, d'un projet de loi relatif à l'établissement de postes de télégraphie sans fil dans les établissements français d'Océanie et en Nouvelle-Calédonie. — Renvoi à la commission du budget, sous réserve de l'avis de la commission des postes et des télégraphes. Dépôt, par M. Clémentel, d'un rapport, fait au nom de la commission du budget, sur le projet de loi portant fixation du taux de la taxe de fabrication sur les alcools d'origine industrielle pour l'année 1915. Dépôt, par M. Ceccaldi, d'un rapport, fait au nom de la commission des travaux publics, sur la proposition de loi de M. Ceccaldi et plusieurs collègues tendant à compléter l'outillage national par la construction d'une voie d'eau reliant Dunkerque aux bassins de Longwy et Briey et comprenant le canal de l'Escaut à la Meuse et le canal de la Chiers. Dépôt, par M. Ceccaldi, d'un rapport, fait au nom de la commission du budget, sur le projet de loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1914 (budgets locaux des colonies). Dépôt, par M. Paul Aubriot, d'un rapport fait au nom de la commission du suffrage universel, sur les propositions de loi visant les incompatibilités parlementaires. Dépôt, par M. Paul Aubriot, d'un rapport, fait au nom de la commission du suffrage universel, sur : 1° la proposition de loi de M. Joseph Denais et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 12 de la loi du 30 novembre 1875 et fixant les conditions d'inéligibilité des juges de paix suppléants, des commissaires de police, des maires et maires adjoints de la ville de Paris ; 2° sur la proposition de résolution de M. Charles Daniélou, concernant les conditions d'inéligibilité des juges de paix, des présidents, vice-présidents, juges titulaires, juges d'instruction et membres des parquets de première instance. Dépôt, par
sur le projet de loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1914 (budgets locaux des colonies). Dépôt, par M. Paul Aubriot, d'un rapport fait au nom de la commission du suffrage universel, sur les propositions de loi visant les incompatibilités parlementaires. Dépôt, par M. Paul Aubriot, d'un rapport, fait au nom de la commission du suffrage universel, sur : 1° la proposition de loi de M. Joseph Denais et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 12 de la loi du 30 novembre 1875 et fixant les conditions d'inéligibilité des juges de paix suppléants, des commissaires de police, des maires et maires adjoints de la ville de Paris ; 2° sur la proposition de résolution de M. Charles Daniélou, concernant les conditions d'inéligibilité des juges de paix, des présidents, vice-présidents, juges titulaires, juges d'instruction et membres des parquets de première instance. Dépôt, par M. Amédée Chenal, d'un rapport, fait au nom de la 24e commission d'intérêt local, sur le projet de loi tendant à ériger en commune distincte sous le nom de Varennes-la-Jolie la section du Chaudron dépendant actuellement de la commune d'Origny-en-Thiérache (Aisne). Dépôt, par M. Théodore Reinach, d'un rapport, fait au nom de la commission de l'enseignement et des beaux-arts, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, tendant à la création d'une caisse des monuments historiques et préhistoriques. Dépôt, par M. François Deloncle, d'un rapport, fait au nom de la commission des affaires extérieures, sur le projet de loi portant approbation de la convention conclue, au nom du Gouvernement de la République française, par le commissaire résidant général de la République française au Maroc avec la compagnie générale du Maroc et la compagnie générale espagnole d'Afrique, en vue de la concession du chemin de fer de Tanger à Fez. Dépôt, par M. Maurice Maunoury, d'un avis, présenté au nom de la commission du budget, sur le projet de loi tendant à modifier la loi du 5 novembre 1909, portant création d'un corps d’ingénieurs de l'artillerie navale. 40. — Dépôt, par M.
nom de la commission de l'enseignement et des beaux-arts, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, tendant à la création d'une caisse des monuments historiques et préhistoriques. Dépôt, par M. François Deloncle, d'un rapport, fait au nom de la commission des affaires extérieures, sur le projet de loi portant approbation de la convention conclue, au nom du Gouvernement de la République française, par le commissaire résidant général de la République française au Maroc avec la compagnie générale du Maroc et la compagnie générale espagnole d'Afrique, en vue de la concession du chemin de fer de Tanger à Fez. Dépôt, par M. Maurice Maunoury, d'un avis, présenté au nom de la commission du budget, sur le projet de loi tendant à modifier la loi du 5 novembre 1909, portant création d'un corps d’ingénieurs de l'artillerie navale. 40. — Dépôt, par M. Paul Bignon, d’une proposition de loi tendant à ouvrir au ministre des travaux publics un crédit extraordinaire de 100,000 fr., qui sera affecté à la défense des plages du littoral de la Manche dans le département de la Seine-Inférieure, depuis Dieppe jusqu’au Tréport. — Renvoi à la commission du budget. 41. — Correction. PRÉSIDENCE DE M. PAUL SÉVONI La séance est ouverte à neuf heures et demie. 1. PROCÈS-VERBAL M. Le Chépy, Vu le procès-verbal de la séance du vendredi 27 mars. Le procès-verbal est adopté. 2. EXCUSES ET DEMANDES DE M. le président. MM. Vaily, Abel Ferry, Marc Mathieu, Lyo Viard, Géo-Gérald et Derance de ne pouvoir assister à la parole de MM. Boutaud, Boutonie, Fernand et Georges Bureau sont de même à ce qu’ils ne puissent assister à la séance de ce jour, ni de demain, MM. des Lyons et Bossuet ne peuvent assister pendant que le parti aux séances de la Chambre. MM. Borderie, Joussonnet, Drouin, Lucien Dior, Duval, Marcel Harle, Cassagnac, Paul Dupuy, Ramond, Rouger, André Hesse, et à leurs excuses de ne pouvoir assister en congé. Séance de ce jour et demain. Les demandes sont renvoyées à la commission des congés. 3. DÉCÈS D’UN DÉPUTÉ
41. — Correction. PRÉSIDENCE DE M. PAUL SÉVONI La séance est ouverte à neuf heures et demie. 1. PROCÈS-VERBAL M. Le Chépy, Vu le procès-verbal de la séance du vendredi 27 mars. Le procès-verbal est adopté. 2. EXCUSES ET DEMANDES DE M. le président. MM. Vaily, Abel Ferry, Marc Mathieu, Lyo Viard, Géo-Gérald et Derance de ne pouvoir assister à la parole de MM. Boutaud, Boutonie, Fernand et Georges Bureau sont de même à ce qu’ils ne puissent assister à la séance de ce jour, ni de demain, MM. des Lyons et Bossuet ne peuvent assister pendant que le parti aux séances de la Chambre. MM. Borderie, Joussonnet, Drouin, Lucien Dior, Duval, Marcel Harle, Cassagnac, Paul Dupuy, Ramond, Rouger, André Hesse, et à leurs excuses de ne pouvoir assister en congé. Séance de ce jour et demain. Les demandes sont renvoyées à la commission des congés. 3. DÉCÈS D’UN DÉPUTÉ M. le président. Avec la tristesse de vous annoncer la mort de M. Charles Chabert, député de la circonscription de Valence. Charles Chabert, né à cette ville le 18 août 1851, a succombé dans sa ville où il avait résidé et travaillé et dont il était bien connu. Président du tribunal et vous savez, au milieu de telles possessions, l’importance de cette fonction; il avait été élu en 1902; réélu en 1910. M. Charles Chabert était un député républicain, de convictions de cette ville de Romans qui, à telles heures de notre histoire, reçut la proclamateur et inversément célèbre, qui frilla de rayon de la Révolution française, a garde, vibrant, l’écho conservateur. J’adresse, en votre nom, aux familles de la Drôme, au gouvernement, mes condoléances. Que le fils et la famille de notre élu reçoivent ici l’expression de nos vives sympathies. Aujourd’hui, les obsèques de notre ami n’ayant pas lieu à Paris, député au Congrès, a été au tirage au sort de la députation. 4. — DÉCRETS DÉSIGNANT DES COMMISSAIRES-PRÉSENTEURS DU GOUVERNEMENT M. le président. J’ai reçu de M. le ministre du commerce, de l'industrie, et des télégraphes, le suivant: Le Président de la République, Sur la proposition du ministre
tribunal et vous savez, au milieu de telles possessions, l’importance de cette fonction; il avait été élu en 1902; réélu en 1910. M. Charles Chabert était un député républicain, de convictions de cette ville de Romans qui, à telles heures de notre histoire, reçut la proclamateur et inversément célèbre, qui frilla de rayon de la Révolution française, a garde, vibrant, l’écho conservateur. J’adresse, en votre nom, aux familles de la Drôme, au gouvernement, mes condoléances. Que le fils et la famille de notre élu reçoivent ici l’expression de nos vives sympathies. Aujourd’hui, les obsèques de notre ami n’ayant pas lieu à Paris, député au Congrès, a été au tirage au sort de la députation. 4. — DÉCRETS DÉSIGNANT DES COMMISSAIRES-PRÉSENTEURS DU GOUVERNEMENT M. le président. J’ai reçu de M. le ministre du commerce, de l'industrie, et des télégraphes, le suivant: Le Président de la République, Sur la proposition du ministre du commerce, de l'industrie, et des télégraphes, en consultation avec la commission paritaire de la constitutionnelle du 16 juillet 1875, a approuvé les rapports des pouvoirs publics. Pour se faire assister, les commissaires sont désignés, en qualité de gouvernement, pour assister aux séances, M. Bégin, député de la Dordogne, discussion d'un projet de loi déterminé, d'un Décret: Décret: en qualité de premier conseiller de la Grande-Cour, pour assister aux séances du gouvernement pour assister aux débats à la Chambre des députés, la discussion du projet de loi relatif à la réforme douanière des villages du Geneva et de la Savoie, zones franches du pays de Gex et de la Bresse, industrielles des activités industrielles et agricoles. A l'heure des ministres du commerce, de l'aviation des Postes et des télégraphes, état de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 27 mars 1914, Par le Président de la République: PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBlique: Pour les Postes et des télégraphes, le ministre des Postes et des télégraphes, J'ai reçu de M. le ministre du travail et de la prévoyance sociale Le décès, malades: du ministre du travail et de la prévoyance sociale, l'article 13, Paragraphe 2, de la loi du
d'un projet de loi déterminé, d'un Décret: Décret: en qualité de premier conseiller de la Grande-Cour, pour assister aux séances du gouvernement pour assister aux débats à la Chambre des députés, la discussion du projet de loi relatif à la réforme douanière des villages du Geneva et de la Savoie, zones franches du pays de Gex et de la Bresse, industrielles des activités industrielles et agricoles. A l'heure des ministres du commerce, de l'aviation des Postes et des télégraphes, état de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 27 mars 1914, Par le Président de la République: PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBlique: Pour les Postes et des télégraphes, le ministre des Postes et des télégraphes, J'ai reçu de M. le ministre du travail et de la prévoyance sociale Le décès, malades: du ministre du travail et de la prévoyance sociale, l'article 13, Paragraphe 2, de la loi du 6 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les députés peuvent se faire assister aux séances des deux Chambres par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi de déterminé, discussion d'un projet Décret. Et désigné, en qualité de premier conseil du Gouvernement, pour assister le ministre du travail et de la prévoyance à la Chambre des députés, M. Henry Chéron, député de la proposition de loi de M. Henry Chéron tendant à protéger envers le Placement des titres de capitalisation d'une durée de remboursement supérieure à cinquante ans, créés antérieurement à la mise en vigueur de la loi du 19 décembre 1907. James Leclerc, inspecteur des finances, chef du service du contrôle des assurances privées. Art. 2. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 27 mars 1914. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, ALBERT METIN. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur
assister le ministre du travail et de la prévoyance à la Chambre des députés, M. Henry Chéron, député de la proposition de loi de M. Henry Chéron tendant à protéger envers le Placement des titres de capitalisation d'une durée de remboursement supérieure à cinquante ans, créés antérieurement à la mise en vigueur de la loi du 19 décembre 1907. James Leclerc, inspecteur des finances, chef du service du contrôle des assurances privées. Art. 2. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 27 mars 1914. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, ALBERT METIN. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, dans les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, Décrète : Art. 1er. — Est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre du travail et de la prévoyance sociale, à la Chambre des députés, dans la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, tendant à abroger les paragraphes 3, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'article 13 de la loi du 20 juillet 1886, relative à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, M. Georges Paulet, conseiller d'Etat en service extraordinaire, directeur de l'assurance et de la prévoyance sociales. Art. 2. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 29 mars 1914. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, ALBERT METIN. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du
de la prévoyance sociale, à la Chambre des députés, dans la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, tendant à abroger les paragraphes 3, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'article 13 de la loi du 20 juillet 1886, relative à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, M. Georges Paulet, conseiller d'Etat en service extraordinaire, directeur de l'assurance et de la prévoyance sociales. Art. 2. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 29 mars 1914. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, ALBERT METIN. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, dans les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, Décrète : Art. 1er. — Est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre du travail et de la prévoyance sociale à la Chambre des députés, dans la discussion du projet de loi tendant à interdire à toute entreprise ou société non régie par la loi du 1er avril 1898, de prendre le qualificatif de société de secours mutuels, M. James Leclerc, inspecteur des finances, chef du service du contrôle des assurances privées. Art. 2. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 29 mars 1914. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, ALBERT METIN. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se
ministre du travail et de la prévoyance sociale à la Chambre des députés, dans la discussion du projet de loi tendant à interdire à toute entreprise ou société non régie par la loi du 1er avril 1898, de prendre le qualificatif de société de secours mutuels, M. James Leclerc, inspecteur des finances, chef du service du contrôle des assurances privées. Art. 2. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 29 mars 1914. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, ALBERT METIN. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, dans les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, Décrète : Art. 1er. — Est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre du travail et de la prévoyance sociale, à la Chambre des députés et au Sénat, dans la discussion du projet de loi ayant pour objet de modifier le troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes, dans leur travail, M. James Leclerc, inspecteur des finances, chef de service du contrôle des assurances privées. Art. 2. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 29 mars 1914. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, ALBERT METIN. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, dans les deux Chambres, par des
dans la discussion du projet de loi ayant pour objet de modifier le troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes, dans leur travail, M. James Leclerc, inspecteur des finances, chef de service du contrôle des assurances privées. Art. 2. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 29 mars 1914. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, ALBERT METIN. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, dans les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, Décrète : Art. 1er. — Est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre du travail et de la prévoyance sociale, à la Chambre des députés, dans la discussion : 1° du projet de loi ayant pour objet d'étendre aux exploitations agricoles la législation sur les accidents du travail; 2° de la proposition de loi de M. Paul Beauregard (Seine), sur la responsabilité des accidents agricoles, M. James Leclerc, inspecteur des finances, chef du service du contrôle des assurances privées. Art. 2. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 23 février 1914. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre des finances, ALBERT SARVILLE. J'ai reçu de M. le ministre des finances le décret suivant : Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre des finances, Vu l'article 6, paragraphe 2 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister devant les deux Chambres par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet
objet d'étendre aux exploitations agricoles la législation sur les accidents du travail; 2° de la proposition de loi de M. Paul Beauregard (Seine), sur la responsabilité des accidents agricoles, M. James Leclerc, inspecteur des finances, chef du service du contrôle des assurances privées. Art. 2. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 23 février 1914. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre des finances, ALBERT SARVILLE. J'ai reçu de M. le ministre des finances le décret suivant : Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre des finances, Vu l'article 6, paragraphe 2 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister devant les deux Chambres par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, Décrète : Art. 1er. — M. Deligne, directeur général de l'enregistrement, des domaines et du timbre, est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre des finances, à la Chambre des députés et au Sénat, dans la discussion du projet de loi concernant l'établissement d'un impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu. Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 30 mars 1914. R. Poincaré. Par le Président de la République : Le ministre des finances, René Renoult. Acte est donné des communications dont la Chambre vient d'entendre la lecture. Les décrets seront insérés au procès-verbal de la séance de ce jour et déposés aux archives. 5. TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le président du Sénat la communication suivante : « Paris, le 27 mars 1914. Monsieur le président, Dans sa séance du 27 mars 1914, le Sénat a adopté, avec modifications, une proposition de loi, précédemment adoptée par la Chambre des députés, ayant pour objet de réprimer les actes de corruption dans les opérations électorales. Le vote a eu lieu après déclaration de l'urgence. Conformément aux dispositions