jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
s'interdisent, pendant ce délai, de provoquer aucuns comptes, liquidation, partage ou licitation relatifs auxdits biens. Cette clause cesserait de produire effet au cas de décès ou de convoi de Mme veuve Léonard avant l'expiration de la période susfixée. 2° Emploi. — Acquit du passif. — Mme veuve Léonard renonce à invoquer la dispense d'emploi à elle concédée par son mari. En conséquence, les valeurs de Bourse au porteur dépendant des communauté et succession susdites seront, sous un mois de ce jour, immatriculées au nom des ayants droit. Sur les deniers comptants existant au décès comme il est indiqué à la cote 80 et au titre « déclarations actives et passives » de l'inventaire, puis, sur les sommes déposées à la caisse d'épargne de M..., d'après les livrets analysés à la cote 6e, Mme veuve Léonard touchera et prélèvera somme suffisante pour acquitter : 1° tout le passif des dites communauté et succession autre que les récompenses ou indemnités entre époux; 2° les frais des présentes, lesquels seront considérés comme passif de la communauté ; 3° les droits de mutation par décès incombant tant à Mme veuve Léonard qu'à ses enfants; lesquels seront censés former un passif de la succession de M. Léonard, sauf par la succession de Mme Léonard à restituer à ses enfants, lors de l'extinction de son usufruit, les droits incombant personnellement à la dite dame, sans qu'il y ait compte d'intérêts à établir à cet égard jusqu'à ladite époque. L'usufruitière pourra toucher seule, sur ses simples quittances, sans le concours de ses enfants, les capitaux dépendant desdites communauté et succession, mais sous l'obligation (opposable aux débiteurs), — pour ceux de ces capitaux non destinés au paiement du passif, des frais et droits de succession, comme on vient de le dire, — d'en effectuer immédiatement l'emploi en obligations... (indiquer les valeurs admises à cet emploi de remplacement) dont les titres seront immatriculés au nom de Mme veuve Léonard et de ses enfants avec les distinctions nécessaires, suivant qu'il s'agira de capitaux dépendant de la communauté ou de la succession. 3° Vente des immeubles indivis. — Durée des baux.
M. Léonard, sauf par la succession de Mme Léonard à restituer à ses enfants, lors de l'extinction de son usufruit, les droits incombant personnellement à la dite dame, sans qu'il y ait compte d'intérêts à établir à cet égard jusqu'à ladite époque. L'usufruitière pourra toucher seule, sur ses simples quittances, sans le concours de ses enfants, les capitaux dépendant desdites communauté et succession, mais sous l'obligation (opposable aux débiteurs), — pour ceux de ces capitaux non destinés au paiement du passif, des frais et droits de succession, comme on vient de le dire, — d'en effectuer immédiatement l'emploi en obligations... (indiquer les valeurs admises à cet emploi de remplacement) dont les titres seront immatriculés au nom de Mme veuve Léonard et de ses enfants avec les distinctions nécessaires, suivant qu'il s'agira de capitaux dépendant de la communauté ou de la succession. 3° Vente des immeubles indivis. — Durée des baux. Au cas où, après l'expiration de la période d'indivision susfixée, il y aurait lieu à licitation de certains immeubles faisant partie soit de la communauté, soit de la succession, chacun des indivisaires pourrait exiger que l'usufruit (formel ou causal) de Mme veuve Léonard soit compris dans la licitation, de manière à ce que la totalité de la propriété de ces immeubles soit immédiatement transmise aux adjudicataires, exception faite toutefois à l'égard de la maison actuellement occupée par Mme veuve Léonard, provenant de l'acquisition Tripier énoncée cote 2C de l'inventaire, dont la nue-propriété seule pourra être licitée sans le consentement de l'usufruitière. L'usufruit de Mme veuve Léonard compris dans la licitation prévue sera reporté sur les prix ou portions de prix revenant à la succession, lesquels seront par elle employés au fur et à mesure de leur recouvrement, de la manière indiquée plus haut, Mme veuve Léonard pourra louer et affermer les immeubles soumis, pour la totalité ou pour portion indivise, à son usufruit. Mais les baux qu'elle en consentira devront, à peine de nullité, réserver la faculté. soit pour chaque indivis, mais seulement après l’extinction de l’usufruit, soit pour les acquéreurs des immeubles, s'ils étaient licités avant ou après cette
à ce que la totalité de la propriété de ces immeubles soit immédiatement transmise aux adjudicataires, exception faite toutefois à l'égard de la maison actuellement occupée par Mme veuve Léonard, provenant de l'acquisition Tripier énoncée cote 2C de l'inventaire, dont la nue-propriété seule pourra être licitée sans le consentement de l'usufruitière. L'usufruit de Mme veuve Léonard compris dans la licitation prévue sera reporté sur les prix ou portions de prix revenant à la succession, lesquels seront par elle employés au fur et à mesure de leur recouvrement, de la manière indiquée plus haut, Mme veuve Léonard pourra louer et affermer les immeubles soumis, pour la totalité ou pour portion indivise, à son usufruit. Mais les baux qu'elle en consentira devront, à peine de nullité, réserver la faculté. soit pour chaque indivis, mais seulement après l’extinction de l’usufruit, soit pour les acquéreurs des immeubles, s'ils étaient licités avant ou après cette extinction, — de faire cesser ces baux pour toute époque de premier octobre que bon leur semblerait, pourvu que les locataires ou fermiers fussent avertis au moins onze mois avant le premier octobre choisi pour terme de la résiliation. 4° Sur le convoi de l’usufruitière. — Au cas où Mme veuve Léonard se remarierait, l’usufruit universel dont elle se trouve investie s’éteindrait immédiatement et de plein droit à concurrence de moitié du jour du convole et ne porterait plus, par suite, que sur la moitié des biens de son défunt mari. Ce convoi entraînerait également l’annulation de la clause d’indivision énoncée plus haut. Domicile Dont acte Enregistrement. — Droit fixe de 3 fr. (LL. 22 frim. an VII, art. 68, § 1, nos 12, 21 ou 51, 28 avril 1816, art. 43, n° 7, et 28 février 1872, art. 4). § II.— Cas où la réduction devant s’opérer de droit à l’usufruit de moitié, les enfants abandonnent l’autre moitié. Devant Me En la présence réelle de: 10 M... 20 M Témoins instrumentaires, etc. Ont comparu : (Même comparution qu’en la formule 1.) Lesquels ont d’abord exposé ce qui suit : (Enonciation de la donation, laquelle est censée porter : «
veuve Léonard se remarierait, l’usufruit universel dont elle se trouve investie s’éteindrait immédiatement et de plein droit à concurrence de moitié du jour du convole et ne porterait plus, par suite, que sur la moitié des biens de son défunt mari. Ce convoi entraînerait également l’annulation de la clause d’indivision énoncée plus haut. Domicile Dont acte Enregistrement. — Droit fixe de 3 fr. (LL. 22 frim. an VII, art. 68, § 1, nos 12, 21 ou 51, 28 avril 1816, art. 43, n° 7, et 28 février 1872, art. 4). § II.— Cas où la réduction devant s’opérer de droit à l’usufruit de moitié, les enfants abandonnent l’autre moitié. Devant Me En la présence réelle de: 10 M... 20 M Témoins instrumentaires, etc. Ont comparu : (Même comparution qu’en la formule 1.) Lesquels ont d’abord exposé ce qui suit : (Enonciation de la donation, laquelle est censée porter : « En cas d’existence d’enfants ou de descendants du donateur, la présente donation sera réduite à l’usufruit de la moitié des biens meubles et immeubles qui composent sa succession augmentés des rapports. ») Ceci dit, M. Léonard et Mme Charmois abandonnent à titre gratuit (1) à Mme veuve Léonard leur mère, qui accepte expressément, l’usufruit leur revenant sur la moitié dont ils se sont trouvés saisis en toute propriété, au décès de M. Léonard leur père, des biens meubles et immeubles composant la succession de ce dernier. Pour ladite dame jouir de cet usufruit à compter, par effet rétroactif, du jour dudit décès. Au moyen tant de la donation à elle faite par son défunt mari que de l’abandon qui précède, Mme veuve Léonard se trouve avoir droit à l’usufruit de tous les biens dépendant de la succession de son dit mari, sans réserve. Elle en jouira sa vie durant, sans être tenue de fournir caution, ni de faire emploi des valeurs mobilières, mais sous les autres charges imposées de droit aux usufruitiers. Les parties entendant d’ailleurs que la dévolution et le partage de la succession de M. Léonard s’effectuent absolument comme s’il avait gratifié sa femme de l’usufruit de tous
qui accepte expressément, l’usufruit leur revenant sur la moitié dont ils se sont trouvés saisis en toute propriété, au décès de M. Léonard leur père, des biens meubles et immeubles composant la succession de ce dernier. Pour ladite dame jouir de cet usufruit à compter, par effet rétroactif, du jour dudit décès. Au moyen tant de la donation à elle faite par son défunt mari que de l’abandon qui précède, Mme veuve Léonard se trouve avoir droit à l’usufruit de tous les biens dépendant de la succession de son dit mari, sans réserve. Elle en jouira sa vie durant, sans être tenue de fournir caution, ni de faire emploi des valeurs mobilières, mais sous les autres charges imposées de droit aux usufruitiers. Les parties entendant d’ailleurs que la dévolution et le partage de la succession de M. Léonard s’effectuent absolument comme s’il avait gratifié sa femme de l’usufruit de tous ses biens sans en spécifier la réduction pour le cas d’existence d’enfants, et comme si ces enfants avaient exécuté la disposition purement et simplement. (C’est ici que se placera l’énoncé des conditions apposées par les enfants à leur libéralité, et dont nous avons donné plusieurs exemples à la formule I.) Transcription. -Etat civil. — Evaluation. Une expédition des présentes sera transcrite au bureau des hypothèques de C., sous huitaine de ce jour. M. Léonard et Mme Charmois déclarent et garantissent que l’usufruit par eux abandonné est libre de toute hypothèque légale conventionnelle ou judiciaire (2). Pour la perception des droits d’enregistrement, les parties déclarent que l’actif de la succession de M. Léonard comprend : 1° des biens meubles d’une valeur de 4.200 fr. ; 2° des immeubles ou portions indivises d’immeubles ruraux représentant un revenu annuel de 268 fr.; 3° et des immeubles ou portions indivises d’immeubles urbains d’un revenu annuel de 225 fr. Frais — Domicile Dont acte ..... (1) On peut ajouter « et alimentaire » pour faire profiter l’usufruit abandonné du dernier alinéa de l’art. 583, C. proc. civ. (2) Si Léonard fils était marié, il pourrait être utile de faire intervenir sa femme pour obtenir la
Transcription. -Etat civil. — Evaluation. Une expédition des présentes sera transcrite au bureau des hypothèques de C., sous huitaine de ce jour. M. Léonard et Mme Charmois déclarent et garantissent que l’usufruit par eux abandonné est libre de toute hypothèque légale conventionnelle ou judiciaire (2). Pour la perception des droits d’enregistrement, les parties déclarent que l’actif de la succession de M. Léonard comprend : 1° des biens meubles d’une valeur de 4.200 fr. ; 2° des immeubles ou portions indivises d’immeubles ruraux représentant un revenu annuel de 268 fr.; 3° et des immeubles ou portions indivises d’immeubles urbains d’un revenu annuel de 225 fr. Frais — Domicile Dont acte ..... (1) On peut ajouter « et alimentaire » pour faire profiter l’usufruit abandonné du dernier alinéa de l’art. 583, C. proc. civ. (2) Si Léonard fils était marié, il pourrait être utile de faire intervenir sa femme pour obtenir la renonciation à son hypothèque légale. Enregistrement. — Droit de donation en ligne directe : 1° à 2 fr. 50 % sur 1.060 fr. (pour 1050), valeur imposable de l’usufruit de 1/2 de 4.200 fr., montant des valeurs mobilières ; et 2° à 4 fr. 0 % sur 2.800 fr., valeur imposable de l’usufruit abandonné par les enfants et obtenue en multipliant : la moitié du revenu des biens ruraux (134 fr.) par douze et demi (ce qui donne 1675 fr.) et la moitié du revenu des biens urbains (112 fr. 50) par 10 (ce qui produit 1.125 fr.). Le plus souvent, l’abandon par les enfants au conjoint survivant suivra de très près le décès du prémourant, et il ne sera survenu depuis cette époque aucune modification dans la situation active et passive existant alors. La déclaration des parties, dans l’acte d’abandon, pour la perception du droit de donation, devra donc accuser les mêmes éléments d’actif imposable que ceux ressortant de la liquidation préparatoire faite en vue du paiement des droits de mutation par décès (1). Mais si, au contraire, la situation n'était plus absolument la même ; si, par exemple, depuis le décès, des valeurs de communauté ou de succession
imposable de l’usufruit abandonné par les enfants et obtenue en multipliant : la moitié du revenu des biens ruraux (134 fr.) par douze et demi (ce qui donne 1675 fr.) et la moitié du revenu des biens urbains (112 fr. 50) par 10 (ce qui produit 1.125 fr.). Le plus souvent, l’abandon par les enfants au conjoint survivant suivra de très près le décès du prémourant, et il ne sera survenu depuis cette époque aucune modification dans la situation active et passive existant alors. La déclaration des parties, dans l’acte d’abandon, pour la perception du droit de donation, devra donc accuser les mêmes éléments d’actif imposable que ceux ressortant de la liquidation préparatoire faite en vue du paiement des droits de mutation par décès (1). Mais si, au contraire, la situation n'était plus absolument la même ; si, par exemple, depuis le décès, des valeurs de communauté ou de succession avaient été réalisées et employées à l’acquit des dettes, il y aurait lieu de l’indiquer et d’observer que l’usufruit abandonné pour moitié par les enfants, ne porterait naturellement point sur ces valeurs ; et le droit de donation serait perçu en conséquence. § III. — Cas où la donation ayant été stipulée réductible de droit en propriété et en usufruit, les droits de l’époux donataire sont transformés en un usufruit universel par voie de libéralité. (Nous rappelons que la présence réelle des témoins ou du second notaire à l’acte est indispensable.) a) Si la libéralité émane des enfants, c’est-à-dire si, à raison des probabilités d’existence plus ou moins longue de l’époux survivant, la valeur véritable de l’usufruit de moitié sur la tête de cet époux excède la valeur véritable de la nue-propriété du quart dont, l’usufruit repose sur la même tête, on dira : « Ceci exposé, M. Léonard et Mme Charmois abandonnent à Mme veuve Léonard, leur mère, qui accepte, l’usufruit leur revenant de la moitié dont ils se sont trouvés saisis en toute propriété ......., etc. (Voir formule II. CORRECTION ### soit pour chaque indivis, mais seulement après l’extinction de l’usufruit, soit pour les acquéreurs des immeubles, s'ils
été stipulée réductible de droit en propriété et en usufruit, les droits de l’époux donataire sont transformés en un usufruit universel par voie de libéralité. (Nous rappelons que la présence réelle des témoins ou du second notaire à l’acte est indispensable.) a) Si la libéralité émane des enfants, c’est-à-dire si, à raison des probabilités d’existence plus ou moins longue de l’époux survivant, la valeur véritable de l’usufruit de moitié sur la tête de cet époux excède la valeur véritable de la nue-propriété du quart dont, l’usufruit repose sur la même tête, on dira : « Ceci exposé, M. Léonard et Mme Charmois abandonnent à Mme veuve Léonard, leur mère, qui accepte, l’usufruit leur revenant de la moitié dont ils se sont trouvés saisis en toute propriété ......., etc. (Voir formule II. CORRECTION ### soit pour chaque indivis, mais seulement après l’extinction de l’usufruit, soit pour les acquéreurs des immeubles, s'ils étaient licités avant ou après cette extinction, — de faire cesser ces baux pour toute époque de premier octobre que bon leur semblerait, pourvu que les locataires ou fermiers fussent avertis au moins onze mois avant le premier octobre choisi pour terme de la résiliation. 4° Sur le convoi de l’usufruitière. — Au cas où Mme veuve Léonard se remarierait, l’usufruit universel dont elle se trouve investie s’éteindrait immédiatement et de plein droit à concurrence de moitié du jour du convole et ne porterait plus, par suite, que sur la moitié des biens de son défunt mari. Ce convoi entraînerait également l’annulation de la clause d’indivision énoncée plus haut. Domicile Dont acte Enregistrement. — Droit fixe de 3 fr. (LL. 22 frim. an VII, art. 68, § 1, nos 12, 21 ou 51, 28 avril 1816, art. 43, n° 7, et 28 février 1872, art. 4). § II.— Cas où la réduction devant s’opérer de droit à l’usufruit de moitié, les enfants abandonnent l’autre moitié. Devant Me En la présence réelle de: 10 M... 20 M Témoins instrumentaires, etc. Ont comparu : (Même comparution qu’en la formule 1.) Lesquels ont d’abord exposé ce qui suit : (Enonciation de la donation,
l’usufruitière. — Au cas où Mme veuve Léonard se remarierait, l’usufruit universel dont elle se trouve investie s’éteindrait immédiatement et de plein droit à concurrence de moitié du jour du convole et ne porterait plus, par suite, que sur la moitié des biens de son défunt mari. Ce convoi entraînerait également l’annulation de la clause d’indivision énoncée plus haut. Domicile Dont acte Enregistrement. — Droit fixe de 3 fr. (LL. 22 frim. an VII, art. 68, § 1, nos 12, 21 ou 51, 28 avril 1816, art. 43, n° 7, et 28 février 1872, art. 4). § II.— Cas où la réduction devant s’opérer de droit à l’usufruit de moitié, les enfants abandonnent l’autre moitié. Devant Me En la présence réelle de: 10 M... 20 M Témoins instrumentaires, etc. Ont comparu : (Même comparution qu’en la formule 1.) Lesquels ont d’abord exposé ce qui suit : (Enonciation de la donation, laquelle est censée porter : « En cas d’existence d’enfants ou de descendants du donateur, la présente donation sera réduite à l’usufruit de la moitié des biens meubles et immeubles qui composent sa succession augmentés des rapports. ») Ceci dit, M. Léonard et Mme Charmois abandonnent à titre gratuit (1) à Mme veuve Léonard leur mère, qui accepte expressément, l’usufruit leur revenant sur la moitié dont ils se sont trouvés saisis en toute propriété, au décès de M. Léonard leur père, des biens meubles et immeubles composant la succession de ce dernier. Pour ladite dame jouir de cet usufruit à compter, par effet rétroactif, du jour dudit décès. Au moyen tant de la donation à elle faite par son défunt mari que de l’abandon qui précède, Mme veuve Léonard se trouve avoir droit à l’usufruit de tous les biens dépendant de la succession de son dit mari, sans réserve. Elle en jouira sa vie durant, sans être tenue de fournir caution, ni de faire emploi des valeurs mobilières, mais sous les autres charges imposées de droit aux usufruitiers. Les parties entendant d’ailleurs que la dévolution et le partage de la succession de M. Léonard s’effectuent absolument comme s’il avait gratifié
à Mme veuve Léonard leur mère, qui accepte expressément, l’usufruit leur revenant sur la moitié dont ils se sont trouvés saisis en toute propriété, au décès de M. Léonard leur père, des biens meubles et immeubles composant la succession de ce dernier. Pour ladite dame jouir de cet usufruit à compter, par effet rétroactif, du jour dudit décès. Au moyen tant de la donation à elle faite par son défunt mari que de l’abandon qui précède, Mme veuve Léonard se trouve avoir droit à l’usufruit de tous les biens dépendant de la succession de son dit mari, sans réserve. Elle en jouira sa vie durant, sans être tenue de fournir caution, ni de faire emploi des valeurs mobilières, mais sous les autres charges imposées de droit aux usufruitiers. Les parties entendant d’ailleurs que la dévolution et le partage de la succession de M. Léonard s’effectuent absolument comme s’il avait gratifié sa femme de l’usufruit de tous ses biens sans en spécifier la réduction pour le cas d’existence d’enfants, et comme si ces enfants avaient exécuté la disposition purement et simplement. (C’est ici que se placera l’énoncé des conditions apposées par les enfants à leur libéralité, et dont nous avons donné plusieurs exemples à la formule I.) Transcription. -Etat civil. — Evaluation. Une expédition des présentes sera transcrite au bureau des hypothèques de C., sous huitaine de ce jour. M. Léonard et Mme Charmois déclarent et garantissent que l’usufruit par eux abandonné est libre de toute hypothèque légale conventionnelle ou judiciaire (2). Pour la perception des droits d’enregistrement, les parties déclarent que l’actif de la succession de M. Léonard comprend : 1° des biens meubles d’une valeur de 4.200 fr. ; 2° des immeubles ou portions indivises d’immeubles ruraux représentant un revenu annuel de 268 fr.; 3° et des immeubles ou portions indivises d’immeubles urbains d’un revenu annuel de 225 fr. Frais — Domicile Dont acte ..... (1) On peut ajouter « et alimentaire » pour faire profiter l’usufruit abandonné du dernier alinéa de l’art. 583, C. proc. civ. (2) Si Léonard fils était marié, il pourrait être utile de faire
plusieurs exemples à la formule I.) Transcription. -Etat civil. — Evaluation. Une expédition des présentes sera transcrite au bureau des hypothèques de C., sous huitaine de ce jour. M. Léonard et Mme Charmois déclarent et garantissent que l’usufruit par eux abandonné est libre de toute hypothèque légale conventionnelle ou judiciaire (2). Pour la perception des droits d’enregistrement, les parties déclarent que l’actif de la succession de M. Léonard comprend : 1° des biens meubles d’une valeur de 4.200 fr. ; 2° des immeubles ou portions indivises d’immeubles ruraux représentant un revenu annuel de 268 fr.; 3° et des immeubles ou portions indivises d’immeubles urbains d’un revenu annuel de 225 fr. Frais — Domicile Dont acte ..... (1) On peut ajouter « et alimentaire » pour faire profiter l’usufruit abandonné du dernier alinéa de l’art. 583, C. proc. civ. (2) Si Léonard fils était marié, il pourrait être utile de faire intervenir sa femme pour obtenir la renonciation à son hypothèque légale. Enregistrement. — Droit de donation en ligne directe : 1° à 2 fr. 50 % sur 1.060 fr. (pour 1050), valeur imposable de l’usufruit de 1/2 de 4.200 fr., montant des valeurs mobilières ; et 2° à 4 fr. 0 % sur 2.800 fr., valeur imposable de l’usufruit abandonné par les enfants et obtenue en multipliant : la moitié du revenu des biens ruraux (134 fr.) par douze et demi (ce qui donne 1675 fr.) et la moitié du revenu des biens urbains (112 fr. 50) par 10 (ce qui produit 1.125 fr.). Le plus souvent, l’abandon par les enfants au conjoint survivant suivra de très près le décès du prémourant, et il ne sera survenu depuis cette époque aucune modification dans la situation active et passive existant alors. La déclaration des parties, dans l’acte d’abandon, pour la perception du droit de donation, devra donc accuser les mêmes éléments d’actif imposable que ceux ressortant de la liquidation préparatoire faite en vue du paiement des droits de mutation par décès (1). Mais si, au contraire, la situation n'était plus absolument la même ; si, par exemple, depuis le décès, des