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détenteur du domaine litigieux, avait, par le fait même de la détention, un droit personnel et direct, qui le faisait être plus qu'un ayant-cause de son vendeur. ARRÊT. Vu l'article 2, titre 35 de l'ordonnance de 1667; Considérant que l'arrêt du 5 fructidor an 8, qui, en restituant la veuve Gotteville contre la vente par elle faite à Lavergne, l'a réintégrée dans sa propriété, a été rendu contre lui seul, sans que le demandeur, possesseur actuel de l'immeuble ait été appelé en cause; Considérant qu'une action en revendication doit être intentée contre le possesseur de l'héritage revendiqué; que dès lors le demandeur était recevable à former tierce opposition à l'arrêt du 5 fructidor an 8, dont l'exécution devait le dépouiller de sa jouissance et dans lequel il n'avait été ni partie, ni appelé; et qu'ainsi sa demande n'a pu être écartée par fin de non-recevoir, sans contrevénir à la disposition citée de l'ordonnance: LA COUR, donnant défaut contre Lavergne, qui n'a produit, casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Poitiers, le 17 janvier 1806, etc. Du 10 août 1807. — Section civile. — Rapp. M. Schwend. — Concl. de M. Daniels, substitut du procureur-général impérial. LOI. — PROMULGATION. Une loi connue, mais non promulguée, est-elle obligatoire ? Sous l'empire de la loi du 12 vendémiaire an 4, les tribunaux pouvaient-ils appliquer une loi transcrite sur leurs registres, quoique non arrivée, non distribuée, et non transcrite sur le registre du département ? — Rés. nég. (J. E. Pène. — C. M. Thouya.) Débiteur de deux billets à ordre échus le 3 nivôse an 4; Pène en consigne le montant le 10 de ce mois, en exécution de la loi du 6 thermidor an 3, à faute par Thouya, porteur de ces billets, de les avoir présentés à l'échéance. Alors existait bien la loi du 12 frimaire an 4, suspensive de semblables rembournements; elle était même déjà transcrite, depuis le premier nivôse, sur les registres du tribunal civil du département, mais elle n'était pas encore arrivée à l'administration départementale, ou du moins le fait n'en était pas dès lors constaté sur
loi connue, mais non promulguée, est-elle obligatoire ? Sous l'empire de la loi du 12 vendémiaire an 4, les tribunaux pouvaient-ils appliquer une loi transcrite sur leurs registres, quoique non arrivée, non distribuée, et non transcrite sur le registre du département ? — Rés. nég. (J. E. Pène. — C. M. Thouya.) Débiteur de deux billets à ordre échus le 3 nivôse an 4; Pène en consigne le montant le 10 de ce mois, en exécution de la loi du 6 thermidor an 3, à faute par Thouya, porteur de ces billets, de les avoir présentés à l'échéance. Alors existait bien la loi du 12 frimaire an 4, suspensive de semblables rembournements; elle était même déjà transcrite, depuis le premier nivôse, sur les registres du tribunal civil du département, mais elle n'était pas encore arrivée à l'administration départementale, ou du moins le fait n'en était pas dès lors constaté sur les registres de cette administration. Thouya demande la nullité de cette consignation, comme faite au mépris de la loi du 12 frimaire, déjà enregistrée dans les tribunaux de département. Pène en soutient la validité, et se fonde sur ce que cette loi n'étant encore ni arrivée ni distribuée au chef-lieu de l'administration départementale, qui ne l'avait point fait inscrire sur ses registres, elle n'avait encore aucun caractère obligatoire. Mais cette consignation n'en fut pas moins déclarée nulle par jugement en dernier ressort du 9 pluvôse an 7, notamment parce que cette loi, suspensive d'un pareil remboursement, déjà enregistrée dans les tribunaux du département au moment de cette consignation, avait acquis dès lors un caractère obligatoire qui mettait cette consignation au régime prohibitif de cette loi. En cet état, arrêt de cassation du 13 brumaire brumaire 10, motivé principalement sur ce que, d'après la loi du 12 vendémiaire an 4, art. 11 et 12, cet enregistrement dans les tribunaux était indifférent, puisque la loi du 12 frimaire suivant n'étant, lors de cette consignation, ni arrivée, ni publiée, ni transcrite sur les registres de l'administration centrale, elle n'avait encore aucun caractère obligatoire dans l'étendue du département. Mais la Cour d'appel de Pau,
de l'administration départementale, qui ne l'avait point fait inscrire sur ses registres, elle n'avait encore aucun caractère obligatoire. Mais cette consignation n'en fut pas moins déclarée nulle par jugement en dernier ressort du 9 pluvôse an 7, notamment parce que cette loi, suspensive d'un pareil remboursement, déjà enregistrée dans les tribunaux du département au moment de cette consignation, avait acquis dès lors un caractère obligatoire qui mettait cette consignation au régime prohibitif de cette loi. En cet état, arrêt de cassation du 13 brumaire brumaire 10, motivé principalement sur ce que, d'après la loi du 12 vendémiaire an 4, art. 11 et 12, cet enregistrement dans les tribunaux était indifférent, puisque la loi du 12 frimaire suivant n'étant, lors de cette consignation, ni arrivée, ni publiée, ni transcrite sur les registres de l'administration centrale, elle n'avait encore aucun caractère obligatoire dans l'étendue du département. Mais la Cour d'appel de Pau, saisie de l'affaire par suite de cette cassation, a rendu le 25 janvier 1806, arrêt par lequel, ainsi que l'arrêt annulé, elle déclare nulle la consignation dont il s'agit, sur le motif principal que la loi du 12 frimaire étant dès lors enregistrée par les tribunaux de département, elle avait pour eux toute autorité légale, encore bien qu'elle ne fût arrivée, distribuée et inscrite que depuis sur les registres de l'administration de département. Nouveau recours en cassation pour même contravention que lors du premier arrêt, aux articles 11 et 12 de la loi du 12 vendémiaire. ARRÊT. Vu les articles 11 et 12 de la loi du 12 vendémiaire an 4 et que de la combinaison de ces deux articles il résulte qu'il n'existe plus, depuis cette loi, qu'un mode uniforme de promulgation qui s'opère uniquement par l'arrivée et la distribution du bulletin officiel au chef-lieu du département, et par sa constatation sur les registres de l'administration; Que c'est alors seulement que la loi devient, sous le régime de cette loi du 12 vendémiaire, obligatoire pour tous les citoyens comme pour toutes les autorités du département. Et qu'ainsi, quand la loi aurait été envoyée d'abord et transcrite auparavant sur les
pour eux toute autorité légale, encore bien qu'elle ne fût arrivée, distribuée et inscrite que depuis sur les registres de l'administration de département. Nouveau recours en cassation pour même contravention que lors du premier arrêt, aux articles 11 et 12 de la loi du 12 vendémiaire. ARRÊT. Vu les articles 11 et 12 de la loi du 12 vendémiaire an 4 et que de la combinaison de ces deux articles il résulte qu'il n'existe plus, depuis cette loi, qu'un mode uniforme de promulgation qui s'opère uniquement par l'arrivée et la distribution du bulletin officiel au chef-lieu du département, et par sa constatation sur les registres de l'administration; Que c'est alors seulement que la loi devient, sous le régime de cette loi du 12 vendémiaire, obligatoire pour tous les citoyens comme pour toutes les autorités du département. Et qu'ainsi, quand la loi aurait été envoyée d'abord et transcrite auparavant sur les registres des tribunaux, elle ne pourrait pas encore, en l'état, servir de base à leurs décisions, à défaut du caractère vraiment légal que peuvent seuls lui imprimer son arrivée, sa distribution et son enregistrement au chef-lieu du département; Attendu que, dans l'espèce, la loi du 12 frimaire an 4, suspensive de tous remboursements, sauf quelques exceptions, n'était encore ni arrivée, ni distribuée au chef-lieu du département des Basses-Pyrénées, quand Pène a consigné, le 13 nivôse suivant, en vertu de la loi du 6 thermidor an 3, le montant des deux billets alors échus, et dont Thouya était porteur, puisque, ainsi qu'il est constant au procès, et comme le reconnaît d'ailleurs l'arrêt attaqué, son arrivée et sa distribution au chef-lieu du département n'ont été constatées sur les registres de l'administration que depuis cette consignation, et seulement le 12 pluviose suivant. Que cependant l'arrêt attaqué a annulé cette consignation, sous le vain prétexte que déjà, et depuis le premier nivôse, cette loi du 12 frimaire avait été lue à l'audience et transcrite sur les registres du tribunal civil du département, et avait, depuis cette époque, acquis un caractère obligatoire qui avait donné au tribunal le droit d'en faire dès lors l'application, et
de tous remboursements, sauf quelques exceptions, n'était encore ni arrivée, ni distribuée au chef-lieu du département des Basses-Pyrénées, quand Pène a consigné, le 13 nivôse suivant, en vertu de la loi du 6 thermidor an 3, le montant des deux billets alors échus, et dont Thouya était porteur, puisque, ainsi qu'il est constant au procès, et comme le reconnaît d'ailleurs l'arrêt attaqué, son arrivée et sa distribution au chef-lieu du département n'ont été constatées sur les registres de l'administration que depuis cette consignation, et seulement le 12 pluviose suivant. Que cependant l'arrêt attaqué a annulé cette consignation, sous le vain prétexte que déjà, et depuis le premier nivôse, cette loi du 12 frimaire avait été lue à l'audience et transcrite sur les registres du tribunal civil du département, et avait, depuis cette époque, acquis un caractère obligatoire qui avait donné au tribunal le droit d'en faire dès lors l'application, et d'annuler par suite une consignation faite dans un temps où cette transcription avait imprimé à cette loi le caractère légal qui obligeait à se conformer à ses dispositions, et qui suspendait en conséquence, dès ce moment, le remboursement en vue duquel cette consignation avait été faite; Et qu'en annulant ainsi cette consignation, l'arrêt a violé ouvertement la disposition des articles 11 et 12 ci-dessus cités de la loi du 12 vendémiaire an 4, et même commis un excès de pouvoir évident, en attribuant par suite à la seule transcription de la loi du 12 frimaire suivant sur les registres du tribunal civil du département des Basses-Pyrénées, un caractère obligatoire que celle du 12 vendémiaire ne lui reconnaît que du jour de son arrivée, de sa distribution et de sa constatation sur les registres de l'administration départementale. Par ces motifs, la Cour casse et annule l'arrêt rendu le 25 janvier 1806, par la Cour d'appel de Pau, etc. Du 7 août 1807. — Sections réunies. — Rapp. M. Babille. — Concl. M. Merlin, procureur général. — Pi. MM. Flusin et Moreau. PATENTE. — ASSIGNATION. — AMENDE. Le commis d'une maison de commerce qui fait donner assignation pour un objet relatif au
cette consignation, l'arrêt a violé ouvertement la disposition des articles 11 et 12 ci-dessus cités de la loi du 12 vendémiaire an 4, et même commis un excès de pouvoir évident, en attribuant par suite à la seule transcription de la loi du 12 frimaire suivant sur les registres du tribunal civil du département des Basses-Pyrénées, un caractère obligatoire que celle du 12 vendémiaire ne lui reconnaît que du jour de son arrivée, de sa distribution et de sa constatation sur les registres de l'administration départementale. Par ces motifs, la Cour casse et annule l'arrêt rendu le 25 janvier 1806, par la Cour d'appel de Pau, etc. Du 7 août 1807. — Sections réunies. — Rapp. M. Babille. — Concl. M. Merlin, procureur général. — Pi. MM. Flusin et Moreau. PATENTE. — ASSIGNATION. — AMENDE. Le commis d'une maison de commerce qui fait donner assignation pour un objet relatif au commerce de sa maison, peut-il se dispenser d'énoncer une patente ? — Rés. nég. À défaut de cette énonciation, doit-il être nécessairement condamné à l'amende ? — Rés. aff. (La Régie, — C. Guay.) Le sieur Guay, faisant pour la compagnie Ducluzot, avait formé une demande contre le sieur Méhau en livraison de quatre cents pieds d'arbres vendus par celui-ci. L'exploit d'assignation n'énonçait point les patentes de Guay ou de la compagnie Ducluzot. Le procureur impérial fit déclarer l'action non recevable, et condamner le demandeur, ainsi que l'huissier, en l'amende de 500 francs solidairement, en conformité de l'art. 37 de la loi du premier brumaire an 7. En exécution de ce jugement, il fut décerné une contrainte contre Guay pour le paiement de cette amende; il prétendit qu'il n'était point l'associé de la compagnie Ducluzot, mais simplement son commis, et qu'en cette qualité il n'était tenu ni d'avoir une patente, ni de l'énoncer dans les actes judiciaires; que la régie devait exercer son action contre la compagnie Ducluzot. Le tribunal de Guingamp avait accueilli cette défense, et, en conséquence, renvoyé Guay hors d'assignation. Pourvoi en cassation pour contravention à l'art. 37 de la loi du premier brumaire an 7, qui
en livraison de quatre cents pieds d'arbres vendus par celui-ci. L'exploit d'assignation n'énonçait point les patentes de Guay ou de la compagnie Ducluzot. Le procureur impérial fit déclarer l'action non recevable, et condamner le demandeur, ainsi que l'huissier, en l'amende de 500 francs solidairement, en conformité de l'art. 37 de la loi du premier brumaire an 7. En exécution de ce jugement, il fut décerné une contrainte contre Guay pour le paiement de cette amende; il prétendit qu'il n'était point l'associé de la compagnie Ducluzot, mais simplement son commis, et qu'en cette qualité il n'était tenu ni d'avoir une patente, ni de l'énoncer dans les actes judiciaires; que la régie devait exercer son action contre la compagnie Ducluzot. Le tribunal de Guingamp avait accueilli cette défense, et, en conséquence, renvoyé Guay hors d'assignation. Pourvoi en cassation pour contravention à l'art. 37 de la loi du premier brumaire an 7, qui veut, sans aucune exception, que toute demande en justice relative à un objet de commerce ou d'industrie, soit accompagnée de renonciation des patentes, à peine d'amende. ARRÊT. Vu l'art. 37 de la loi du premier brumaire an 7 ; Considérant que le sieur Guay, soit qu'il fût associé de la compagnie Ducluzot, soit qu'il n'eût agi qu'en qualité de commis de cette société, ne pouvait se dispenser de faire énoncer, dans son exploit d'assignation, la patente relative au négoce qui était l'objet de sa demande, sans contrevenir à la loi ci-dessus et sans devenir passible de l'amende, soit personnellement, soit sauf son recours contre qui de droit ; Considérant que, dans l'espèce, la compagnie Ducluzot, au nom de laquelle le sieur Guay se disait agir, avait été désignée d'une manière trop vague et trop insuffisante pour que les administrations eussent pu prendre des conclusions contre cette prétendue compagnie : Par ces motifs, la Cour, adjugeant le défaut contre le défendeur défaillant, casse et annule le jugement rendu par le tribunal de Guingamp; le premier juillet 1806, etc. Du 22 juillet 1807. — Section civile. — Rap. M. Genevois. — Concl. M. Giraud, s.-proc. imp. CRÉDIT IMAGINAIRE. — ESCROQUERIE. Celui qui
compagnie Ducluzot, soit qu'il n'eût agi qu'en qualité de commis de cette société, ne pouvait se dispenser de faire énoncer, dans son exploit d'assignation, la patente relative au négoce qui était l'objet de sa demande, sans contrevenir à la loi ci-dessus et sans devenir passible de l'amende, soit personnellement, soit sauf son recours contre qui de droit ; Considérant que, dans l'espèce, la compagnie Ducluzot, au nom de laquelle le sieur Guay se disait agir, avait été désignée d'une manière trop vague et trop insuffisante pour que les administrations eussent pu prendre des conclusions contre cette prétendue compagnie : Par ces motifs, la Cour, adjugeant le défaut contre le défendeur défaillant, casse et annule le jugement rendu par le tribunal de Guingamp; le premier juillet 1806, etc. Du 22 juillet 1807. — Section civile. — Rap. M. Genevois. — Concl. M. Giraud, s.-proc. imp. CRÉDIT IMAGINAIRE. — ESCROQUERIE. Celui qui a prêté de l'argent par confiance à l'exposé que l'emprunteur lui a fait de ses ressources pécuniaires, et sans se donner la peine de rien vérifier, peut-il se plaindre d'ESCROQUERIE?—Rés. nég. ( M. B., dem. — M. P., déf.) Depuis plusieurs années, des rapports d'amitié existaient entre M. B., négociant à Bordeaux, et M. P., propriétaire dans la même ville. En floréal an 10, M. B. ayant besoin de fonds pour terminer une affaire importante, engagea M. P. à lui prêter sa signature pour divers effets de commerce, montant ensemble à la somme de 120,000 fr fr. Dans la lettre où il faisait cette demande à son ami, M. B. lui disait qu'il avait une confiance entière dans ses moyens de libération envers lui. ( 286 ) Plusieurs de ces effets avaient été remboursés par le sieur B. à leur échéance, et à concurrence de la somme de 45,000 fr., de sorte que la créance du sieur P. se trouvait alors réduite à 75,000 fr. Enfin, le sieur B. s'adressa encore une fois au sieur P. le 30 frimaire an 14; il lui faisait part de plusieurs circonstances malheureuses et imprévues qui avaient aggravé sa situation ; il le priait
à Bordeaux, et M. P., propriétaire dans la même ville. En floréal an 10, M. B. ayant besoin de fonds pour terminer une affaire importante, engagea M. P. à lui prêter sa signature pour divers effets de commerce, montant ensemble à la somme de 120,000 fr fr. Dans la lettre où il faisait cette demande à son ami, M. B. lui disait qu'il avait une confiance entière dans ses moyens de libération envers lui. ( 286 ) Plusieurs de ces effets avaient été remboursés par le sieur B. à leur échéance, et à concurrence de la somme de 45,000 fr., de sorte que la créance du sieur P. se trouvait alors réduite à 75,000 fr. Enfin, le sieur B. s'adressa encore une fois au sieur P. le 30 frimaire an 14; il lui faisait part de plusieurs circonstances malheureuses et imprévues qui avaient aggravé sa situation ; il le priait de rembourser à son acquit une somme de 48,000 fr. qu'il avait négociée, et lui demandait en outre pour 37,000 fr. de billets. D'après le relevé qu'il en fait lui-même, le sieur B. se reconnaît débiteur du sieur P. d'une somme de 160,000 fr., remboursables à 12, 15, 18 et 21 mois. Des emprunts aussi considérables, n'étaient pas faits sans offrir aucune garantie : « Je mettrai avant peu dans vos mains, dit M. B. dans sa lettre du 30 frimaire, 1°. des traites sur la Nouvelle-Angleterre, sur la rentrée desquelles je compterai avant huit mois..... pour une somme de 45,600 fr. —-20. sur les premières rentrées d'une perte d'assurances, qui a donné lieu à un procès auquel Me M. travaille en ce moment, et sur le succès duquel je ne forme aucun doute, environ 15,000 fr. ; — 3°. un contrat d'obligation sur ma maison, que je vous procurerai aussitôt après mon retour, de 45,000 fr. ; — 4°. une autre cession de propriété foncière, que je vous ferai passer pour une valeur de 25,000 fr. ; — total, 130,000 fr.... Il me restera encore d'autres ressources en créances et valeurs mobilières dont je ne vous parle pas ici.
21 mois. Des emprunts aussi considérables, n'étaient pas faits sans offrir aucune garantie : « Je mettrai avant peu dans vos mains, dit M. B. dans sa lettre du 30 frimaire, 1°. des traites sur la Nouvelle-Angleterre, sur la rentrée desquelles je compterai avant huit mois..... pour une somme de 45,600 fr. —-20. sur les premières rentrées d'une perte d'assurances, qui a donné lieu à un procès auquel Me M. travaille en ce moment, et sur le succès duquel je ne forme aucun doute, environ 15,000 fr. ; — 3°. un contrat d'obligation sur ma maison, que je vous procurerai aussitôt après mon retour, de 45,000 fr. ; — 4°. une autre cession de propriété foncière, que je vous ferai passer pour une valeur de 25,000 fr. ; — total, 130,000 fr.... Il me restera encore d'autres ressources en créances et valeurs mobilières dont je ne vous parle pas ici. » Le sieur P., plein de confiance sur les garanties que lui présentait le sieur B., accéda à sa demande : mais une suite d'événements funestes entraînèrent la ruine totale des affaires affaires de ce dernier, et le privèrent des ressources sur lesquelles il comptait pour se libérer : Ce fut alors qu'une plainte fut portée contre lui devant M. le Magistrat de sûreté ;— il fut accusé par le sieur P. d'avoir, par de fausses espérances et un crédit chimérique, abusé de sa crédulité, et escroqué une grande partie de sa fortune. Cette plainte fut bientôt portée devant le tribunal de police correctionnelle de Bordeaux. Le sieur P. y fit entendre plusieurs témoins, pour établir que c'était réellement à l'aide d'un crédit chimérique, que le sieur B. lui avait extorqué des sommes considérables. Le 10 mars 1807, jugement par défaut contre le sieur B. . '.« Considérant, y est-il dit, qu'à l'époque du 30 frimaire de l'an 14, et avant de partir pour Paris, le sieur B., afin d'obtenir de nouveaux billets qu'il sollicitait, offrit en sûreté au sieur P., 1°. des traites sur la Nouvelle-Angleterre; 20., etc....., lesquelles valeurs, écrivait-il au sieur P., vous soient exclusivement réservées. —
fut alors qu'une plainte fut portée contre lui devant M. le Magistrat de sûreté ;— il fut accusé par le sieur P. d'avoir, par de fausses espérances et un crédit chimérique, abusé de sa crédulité, et escroqué une grande partie de sa fortune. Cette plainte fut bientôt portée devant le tribunal de police correctionnelle de Bordeaux. Le sieur P. y fit entendre plusieurs témoins, pour établir que c'était réellement à l'aide d'un crédit chimérique, que le sieur B. lui avait extorqué des sommes considérables. Le 10 mars 1807, jugement par défaut contre le sieur B. . '.« Considérant, y est-il dit, qu'à l'époque du 30 frimaire de l'an 14, et avant de partir pour Paris, le sieur B., afin d'obtenir de nouveaux billets qu'il sollicitait, offrit en sûreté au sieur P., 1°. des traites sur la Nouvelle-Angleterre; 20., etc....., lesquelles valeurs, écrivait-il au sieur P., vous soient exclusivement réservées. — Considérant que toutes ces sûretés étaient illusoires, toutes ces espérances chimériques, puisqu'il résulte, 1°. de la déposition du sieur L., sur lequel B. devait fournir les traites plus haut rappelées, que, loin de rien devoir à ce dernier, le sieur L.... prétend être son créancier de fortes sommes; 20., etc.—Considérant que tous les faits plus haut rappelés sont prouvés par la correspondance du sieur B., et par les dépositions des témoins entendus à l'audience publique ; que tous ces faits font ressortir jusqu'à l'évidence le dol, la fraude et la mauvaise foi dont le sieur B. a usé envers le sieur P. — Considérant qu'il s'est servi d'un crédit imaginaire, et d'espérances chimériques, puisque le sieur B. a promis des sûretés qu'il ne pouvait pas fournir, et s'est vanté d'une fortune qui n'était pas la sienne— Considérant enfin, que jamais la confiance n'a été plus audacieusement trompée, et l'amitié plus indignement trahie ; ce qui donne à l'escroquerie du sieur B. un caractère extrêmement odieux. — Par ces motifs, le tribunal donne défaut contre B. ; pour le profit le déclare coupable d'avoir, par dol, fraude, etc. L'aide d'espérances chimériques et d'un crédit imaginaire, abusé de la crédulité du sieur