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la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable
musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la
se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane
que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi mus Un acte d'usure isolé ne peut constituer l'habitude d'usure, et le délit d'habitude d'usure n'existe que s'il est constaté à la charge du prévenu plusieurs prêts usuraires successifs ou le renouvellement d'un même prêt usuraire. Spécialement, ne contient pas les éléments de fait permettant à la Cour de cassation de vérifier la qualification du délit d'habitude d'usure le jugement qui, constatant que le prévenu a consenti au plaignant des avances sur les trimestres de sa pension « en prélevant au total, pour un prêt de 167 francs la somme de 78 fr. sur une période de trente mois », ne détermine pas s'il y a eu plusieurs contrats successifs ou renouvellement d'un même contrat, ou seulement un prêt unique, qui ne
loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi mus Un acte d'usure isolé ne peut constituer l'habitude d'usure, et le délit d'habitude d'usure n'existe que s'il est constaté à la charge du prévenu plusieurs prêts usuraires successifs ou le renouvellement d'un même prêt usuraire. Spécialement, ne contient pas les éléments de fait permettant à la Cour de cassation de vérifier la qualification du délit d'habitude d'usure le jugement qui, constatant que le prévenu a consenti au plaignant des avances sur les trimestres de sa pension « en prélevant au total, pour un prêt de 167 francs la somme de 78 fr. sur une période de trente mois », ne détermine pas s'il y a eu plusieurs contrats successifs ou renouvellement d'un même contrat, ou seulement un prêt unique, qui ne saurait constituer à lui seul l'habitude d'usure. Le jugement ne peut d'ailleurs utilement faire résulter l'habitude d'usure « du caractère successif des opérations trimestrielles pratiquées à l'encontre de l'emprunteur», sans s'expliquer sur la nature de ces opérations et sans spécifier s'il s'agit de contrats successifs ou seulement de perceptions usuraires d'intérêts qui, par elles-mêmes, seraient insuffisantes à constituer le délit. L'art. 3 de la loi du 19 décembre 1850 qui édicte en cas de nouveau délit d'usure une aggravation de peine n'est applicable que dans le cas où le fait postérieur qui peut, même unique, constituer le délit d'usure a été commis moins de cinq ans après le moment où la précédente condamnation prononcée pour habitude d'usure est devenue définitive. Dès lors, l'arrêt de condamnation qui fait résulter l'habitude d'usure des condamnations antérieures et vise par suite l'état de récidive doit préciser les dates de ces précédentes condamnations et indiquer si elles sont devenues définitives, antérieurement à la perpétration des faits qui ont donné lieu aux nouvelles poursuites, et par suite, l'habitude d'usure par voie de récidive n'est pas régulièrement constatée par l'arrêt qui se borne à dire qu'elle « résulte de condamnations antérieures ». Cass. crim. 6 janv. 1905.
d'intérêts qui, par elles-mêmes, seraient insuffisantes à constituer le délit. L'art. 3 de la loi du 19 décembre 1850 qui édicte en cas de nouveau délit d'usure une aggravation de peine n'est applicable que dans le cas où le fait postérieur qui peut, même unique, constituer le délit d'usure a été commis moins de cinq ans après le moment où la précédente condamnation prononcée pour habitude d'usure est devenue définitive. Dès lors, l'arrêt de condamnation qui fait résulter l'habitude d'usure des condamnations antérieures et vise par suite l'état de récidive doit préciser les dates de ces précédentes condamnations et indiquer si elles sont devenues définitives, antérieurement à la perpétration des faits qui ont donné lieu aux nouvelles poursuites, et par suite, l'habitude d'usure par voie de récidive n'est pas régulièrement constatée par l'arrêt qui se borne à dire qu'elle « résulte de condamnations antérieures ». Cass. crim. 6 janv. 1905. Gaz. Pal. 1905. 1. 175. 2859. Peines. Amende. Prêt usuraire déguisé sous forme de vente. Calcul du maximum. Pour déterminer le quantum de l'amende, en cas d'usure habituelle, il faut faire état non du total auquel s'élève la réunion des capitaux et des intérêts, mais seulement des capitaux prêtés. (Art. 2, loi 19 décembre 1850). Il suit de là que lorsque le prêt usuraire a été frauduleusement déguisé sous forme de vente, il faut, pour calculer le chiffre auquel atteint le capital prêté et partant le maximum de l'amende, séparer dans le montant du prix total ce qui représente la valeur réelle de l'objet livré, de ce qui présente la perception excessive, c'est-à-dire les véritables intérêts usuraires. Cass. crim. 19 janv. 1905. Gaz. Pal. 1905.1. 242. VÉLOCIPÈDES V. Contributions directes. 2860. Absence de lanterne. Absence de grelot. Procès-verbal. Constatations. Force probante. La preuve contraire aux constatations dont le procès verbal d'un gendarme tait foi, ne peut résulter d'un témoignage unique, imprécis et suspect, alors surtout que ces constatations sont appuyées par la déposition conforme du rédacteur du procès-verbal. Il y a double contravention au décret du 29 février 1896 dans le fait, par un cycliste de circuler, la nuit sans
2, loi 19 décembre 1850). Il suit de là que lorsque le prêt usuraire a été frauduleusement déguisé sous forme de vente, il faut, pour calculer le chiffre auquel atteint le capital prêté et partant le maximum de l'amende, séparer dans le montant du prix total ce qui représente la valeur réelle de l'objet livré, de ce qui présente la perception excessive, c'est-à-dire les véritables intérêts usuraires. Cass. crim. 19 janv. 1905. Gaz. Pal. 1905.1. 242. VÉLOCIPÈDES V. Contributions directes. 2860. Absence de lanterne. Absence de grelot. Procès-verbal. Constatations. Force probante. La preuve contraire aux constatations dont le procès verbal d'un gendarme tait foi, ne peut résulter d'un témoignage unique, imprécis et suspect, alors surtout que ces constatations sont appuyées par la déposition conforme du rédacteur du procès-verbal. Il y a double contravention au décret du 29 février 1896 dans le fait, par un cycliste de circuler, la nuit sans lanterne et sans appareil avertisseur, alors même qu'il conduit machine à la main. Trib. simp. pol. Anglure 18 oct. Rev. J. Paix 1905. 66, avec note, cot. 2861. Plaque de contrôle. Emplacement. Détermination. Décret d'administration de que du 10 décembre 1898. Illégalité. Le chef de l'Etat, de même que le préfet ou le maire, ne peut se mouvoir que dans les limites des attributions qui lui sont fixées, par une disposition formelle de loi sans que lui soit permis d'y déroger, ni de la dérogations de quelque manière que ce soit et sans que la dérogation puisse légalement s'étendre à des cas non prévus par la législation. Par suite, en déterminant, par l'arrêté du 10 du décret d'administration publique du 28 décembre 1898, l'emplacement de la plaque jaune de contrôle que doit porter tout véhicule à moteur analogue sans en avoir reçu l'autorisation expresse, le chef de l'Etat empiète sur les attributions lucratives réservées à la puissance législative et encourt les principes de la séparation des pouvoirs. Il s'ensuit que les infractions à des prescriptions de celles des positions ne sauraient être sanctionnées de la peines de simple police en vertu de la règle de droit nulla poena sine lege
préfet ou le maire, ne peut se mouvoir que dans les limites des attributions qui lui sont fixées, par une disposition formelle de loi sans que lui soit permis d'y déroger, ni de la dérogations de quelque manière que ce soit et sans que la dérogation puisse légalement s'étendre à des cas non prévus par la législation. Par suite, en déterminant, par l'arrêté du 10 du décret d'administration publique du 28 décembre 1898, l'emplacement de la plaque jaune de contrôle que doit porter tout véhicule à moteur analogue sans en avoir reçu l'autorisation expresse, le chef de l'Etat empiète sur les attributions lucratives réservées à la puissance législative et encourt les principes de la séparation des pouvoirs. Il s'ensuit que les infractions à des prescriptions de celles des positions ne sauraient être sanctionnées de la peines de simple police en vertu de la règle de droit nulla poena sine lege et que le prévenu doit être conséquemment acquitté. Trib. simp. pol. Reims 18 juil. 1.Déc. J. Paix 1905. 54 avec note de 2862. Plaque de contrôle. Ordonnance de police du 24 février 1900, article. Propriétaire responsable Contravention Est personnellement et pénalement imputable de l'infraction commise à l'ordonnance de police du 10 juillet 1900 (art. 1) sur une suite de défaut de plaque de controle sur une bicyclette, le propriétaire ou le usufruitier de cette bicyclette, à l'exclusion du fermier de la chose qui se servait de la machine et de la constatation de la contravention. Trib. simp. pol. Paris 3 fév. 19 te Il Gaz. Trib. 22 fév. 1905 avec note. U Droit 25 fév. 1905. VENTE A RÉMÉRÉ 9 de 2863. Caractères définis par l'article 165 du Code civil. Expressions impropres emploïées par les contractants. Promesse de rétrocession. Lésion des 7 douzièmes. Acte administratif La vente à réméré ne saurait être le fait des tribunaux si elle ne présente les caractères essentiels prévus par ce contrat du Code civil, il est de l'essence de la vente à réméré que le pacte se rapporte à la chose vendue, qu'il soit stipulé entre les mêmes parties. Il importe peu que les
10 juillet 1900 (art. 1) sur une suite de défaut de plaque de controle sur une bicyclette, le propriétaire ou le usufruitier de cette bicyclette, à l'exclusion du fermier de la chose qui se servait de la machine et de la constatation de la contravention. Trib. simp. pol. Paris 3 fév. 19 te Il Gaz. Trib. 22 fév. 1905 avec note. U Droit 25 fév. 1905. VENTE A RÉMÉRÉ 9 de 2863. Caractères définis par l'article 165 du Code civil. Expressions impropres emploïées par les contractants. Promesse de rétrocession. Lésion des 7 douzièmes. Acte administratif La vente à réméré ne saurait être le fait des tribunaux si elle ne présente les caractères essentiels prévus par ce contrat du Code civil, il est de l'essence de la vente à réméré que le pacte se rapporte à la chose vendue, qu'il soit stipulé entre les mêmes parties. Il importe peu que les mots de réemvètre et de rachat aient été employés dans les actes, les tribunaux devant se fonder sur le sens matériel et légal des stipulations et non aux expressions employées par les parties. Je veux dire les termes de l'article 1678 du Code civil et pour apprécier s'il y a eu lésion, il vient se placer au moment de la vente qu'on veut résilier. Aix-en-Provence, 20 juin 1904. JUDICIEL. Marseille, 1905. ENTREPRISES COMMERCIALES. Défaut de retirer. Résolution de droit. Article 1657 du code civil. Matières commerciales. Livraison dans une gare, faute de l'accomplir au vendeur. Jugement par défaut. Exception d'insuffisance. Défaut au fond. Défaut de non-livraison, dans une affaire. Résolution de plein droit de la vente de la résiliation décidée par l'article 1657 Civ. en cas de non-retirage dans le terme convenu, applicable aux ventes commerciales. La date extrême fixée dans un marché pour la bonne raison est en même temps le terme convenu pour le retirage. La résolution de plein droit de l'article peut être invoquée si l'acheteur était de droit à refuser la livraison pour différence de qualité; mais cette résolution s'applique si l'acheteur ne peut user de la marchandise et devait se contenter d'une bonification à fixer
eu lésion, il vient se placer au moment de la vente qu'on veut résilier. Aix-en-Provence, 20 juin 1904. JUDICIEL. Marseille, 1905. ENTREPRISES COMMERCIALES. Défaut de retirer. Résolution de droit. Article 1657 du code civil. Matières commerciales. Livraison dans une gare, faute de l'accomplir au vendeur. Jugement par défaut. Exception d'insuffisance. Défaut au fond. Défaut de non-livraison, dans une affaire. Résolution de plein droit de la vente de la résiliation décidée par l'article 1657 Civ. en cas de non-retirage dans le terme convenu, applicable aux ventes commerciales. La date extrême fixée dans un marché pour la bonne raison est en même temps le terme convenu pour le retirage. La résolution de plein droit de l'article peut être invoquée si l'acheteur était de droit à refuser la livraison pour différence de qualité; mais cette résolution s'applique si l'acheteur ne peut user de la marchandise et devait se contenter d'une bonification à fixer par arbitrage, et qu'en l'absence de tout prélèvement d'arrhes, l'acheteur ne peut justifier les avaries qu'il impute à la marchandise. Un achetant de marchandises livrables dans une gare déterminée, le vendeur ne peut invoquer la résolution de plein droit de l'article 1657 Civ. que s'il a rempli son obligation de livrer en transportant les marchandises à la gare convenue; peu importe que l'acheteur ait pas réclamé la livraison, le vendeur n'ayant à attendre aucune demande pour donner lieu à la résiliation de plein droit. 2 décembre 1903. Marché à livrer. Revente par l'acheteur. Deux contrats distincts. Principes de la vente. Par filière inapplicables. Livraison effectuée dans une gare déterminée. Marchandises au risque de l'acheteur. Difficultés nées par un second acheteur inopposé au Vendeur primitif. Demande rejetée. Lorsqu'un marché à livrer stipule que les livraisons seront effectuées et reçues dans une déterminée; les marchandises (dans le cas des écorces de chêne) sont, à partir de ce moment, aux risques de l'acheteur. Dès lors, si ce dernier revend à un tiers une partie de ces marchandises, il n'y a pas vente par filière, mais un second contrat distinct du premier et le vendeur primitif ne saurait être recherché à raison des difficultés
livrer en transportant les marchandises à la gare convenue; peu importe que l'acheteur ait pas réclamé la livraison, le vendeur n'ayant à attendre aucune demande pour donner lieu à la résiliation de plein droit. 2 décembre 1903. Marché à livrer. Revente par l'acheteur. Deux contrats distincts. Principes de la vente. Par filière inapplicables. Livraison effectuée dans une gare déterminée. Marchandises au risque de l'acheteur. Difficultés nées par un second acheteur inopposé au Vendeur primitif. Demande rejetée. Lorsqu'un marché à livrer stipule que les livraisons seront effectuées et reçues dans une déterminée; les marchandises (dans le cas des écorces de chêne) sont, à partir de ce moment, aux risques de l'acheteur. Dès lors, si ce dernier revend à un tiers une partie de ces marchandises, il n'y a pas vente par filière, mais un second contrat distinct du premier et le vendeur primitif ne saurait être recherché à raison des difficultés auxquelles ce second marché pourrait donner lieu. Trib. com. Lyon, 9 nov. 1904. Gaz. Com Lyon, 11 fév. 1905 avec note. Marché de farine. Prix. Interprétation de la clause à 20 pains de six kilos, pains de deuxième qualité. Lorsqu'un marché de farine n'indique pas expressément le prix du sac de farine, mais le fixe d'après le prix de 20 pains de 6 kilos, il est d'usage, connu de tous les courtiers en farine, que les pains de 6 kilos envisagés, pour la détermination du prix du sac de farine, ne sont pas des pains de 1re qualité, mais de 2e qualité, alors surtout que l'acheteur étant un boulanger de campagne, il est constant qu'il se fabrique peu de pain de 1re qualité dans les campagnes, et qu'il arrive même souvent qu'il n'y est point taxé. Caen, 5 juill. 1904. Rec. Caen. 1904. 139. Refus de prendre livraison. Dommages-intérêts. L'acheteur qui refuse la marchandise pour prétendu défaut de qualité est tenu de prendre l'initiative de toutes les constatations propres à justifier l'exception qu'il invoque, et le vendeur n'accomplit en reprenant la marchandise aucun acte qui dispense l'acheteur de l'obligation de justifier son refus, alors surtout qu'il avait déjà assigné ledit
de farine, mais le fixe d'après le prix de 20 pains de 6 kilos, il est d'usage, connu de tous les courtiers en farine, que les pains de 6 kilos envisagés, pour la détermination du prix du sac de farine, ne sont pas des pains de 1re qualité, mais de 2e qualité, alors surtout que l'acheteur étant un boulanger de campagne, il est constant qu'il se fabrique peu de pain de 1re qualité dans les campagnes, et qu'il arrive même souvent qu'il n'y est point taxé. Caen, 5 juill. 1904. Rec. Caen. 1904. 139. Refus de prendre livraison. Dommages-intérêts. L'acheteur qui refuse la marchandise pour prétendu défaut de qualité est tenu de prendre l'initiative de toutes les constatations propres à justifier l'exception qu'il invoque, et le vendeur n'accomplit en reprenant la marchandise aucun acte qui dispense l'acheteur de l'obligation de justifier son refus, alors surtout qu'il avait déjà assigné ledit acheteur en résiliation de la vente pour injuste refus d'acceptation de la marchandise. En conséquence, le marché doit être résilié avec des justes dommages-intérêts au profit du vendeur. Bordeaux. 25 mai 1904. Rec. Bordeaux. 1905. 1. Vente à livrer. Cafés. Défaut de certificat d'origine. Gros droit. Vente aux conditions usuelles. Vice caché. Résiliation. Doit être résiliée au profit de l'acheteur, la vente de cafés à livrer sur quai au débarquement, lorsque ces cafés ne sont pas accompagnés au moment de la livraison du certificat régulier d'origine, et que cette circonstance a été ignorée de l'acheteur. Le gros droit auquel ces cafés sont de ce fait assujettis, et qui a pour effet d'en prohiber la consommation en France, constitue un Vice caché de nature à entraîner la résiliation du marché. La condition d'entrepôt ne modifie pas ces principes. Trib. com. Le Havre, 29 mars 1904. Rec. Le Havre. 1904. 1. Vente à livrer. Livraison au débarquement. Police d'assurance à rétroceder. Lorsqu'il a été stipulé dans un marché à livrer de cafés « Livraison à prendre au débarquement, sains et avariés, avec police d'assurance à rétroceder aux acheteurs », ceux-ci n'ont au cas d'avarie par odeur constatée dans les cafés offerts en