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PARTAGE. PARTAGE PAR VOIE D'ATTRIBUTION. — VALEURS MOBILIÈRES A PARTAGER. ABSENCE D'ALÉA ET DE PRÉJUDICE POUR LES COPARTAGEANTS. INTERDIT. C. de Nancy. — 26 octobre 1899. (X... c. Y...) Alors même qu'un interdit est intéressé dans les opérations d'un partage, le tribunal peut déroger au principe du tirage au sort, quand l'attribution des valeurs à partager ne peut comporter aucun aléa, créer aucune inégalité, ni causer aucun préjudice aux copartageants, et que le partage par voie d'attribution constitue le mode de procéder le plus pratique et le moins onéreux. Cette décision se rattache au même ordre d'idées que N° 10476 LA COUR : — Sur le partage des valeurs par voie d'attribution ou de tirage au sort : Attendu que le jugement du 3 août 1898, qui a acquis l'autorité de la chose jugée, avait décidé que le tirage au sort était inutile et que le partage des valeurs indivises devait avoir lieu par voie d'attribution ; Attendu que ce dernier mode de procéder ne peut causer aucun préjudice aux intéressés, en raison de la nature des valeurs l'arrêt de la Cour de Toulouse du 15 novembre 1899, ci-dessus rapporté (n° 10475 et la note sous cet arrêt). Toutefois la situation était moins simple. Il n'y avait pas, comme dans l'espèce de l'arrêt de Toulouse, une seule et même créance à répartir; il s'agissait du partage d'un certain nombre d'obligations. De plus, parmi les copartageants, figurait un interdit. La Cour de Nancy a admis le partage par voie d'attribution par le motif « que ce mode de procéder ne peut causer aucun préjudice aux intéressés en raison de la nature des valeurs à partager, qui se composent d'obligations dont l'attribution ne peut comporter aucun aléa ni créer aucune inégalité ». Ce qui justifie cette décision, nonobstant la présence d'un interdit dans le partage, c'est son caractère pratique et l'inutilité flagrante d'un lotissement pour partager, par exemple, des obligations de chemins de fer de la même compagnie et du même type. — Comp. Nancy, 2 mars 1886, D. P. 87.2.34. Toutefois, on ne saurait trop recommander aux tribunaux de ne s'inspirer
situation était moins simple. Il n'y avait pas, comme dans l'espèce de l'arrêt de Toulouse, une seule et même créance à répartir; il s'agissait du partage d'un certain nombre d'obligations. De plus, parmi les copartageants, figurait un interdit. La Cour de Nancy a admis le partage par voie d'attribution par le motif « que ce mode de procéder ne peut causer aucun préjudice aux intéressés en raison de la nature des valeurs à partager, qui se composent d'obligations dont l'attribution ne peut comporter aucun aléa ni créer aucune inégalité ». Ce qui justifie cette décision, nonobstant la présence d'un interdit dans le partage, c'est son caractère pratique et l'inutilité flagrante d'un lotissement pour partager, par exemple, des obligations de chemins de fer de la même compagnie et du même type. — Comp. Nancy, 2 mars 1886, D. P. 87.2.34. Toutefois, on ne saurait trop recommander aux tribunaux de ne s'inspirer que prudemment de ce précédent. La loi et la jurisprudence sont hostiles aux partages par voie d'attribution, excepté entre personnes capables (Cass., 19 mars 1844, 26 août 1847, 27 mars 1850, S. 44.1.401, 47.1.610, 50.1.369; — Demolombe, 1.15, nos 679 et 680, etc.), et ce n'est qu'au cas où le partage par voie d'attribution doit donner nécessairement et exactement le même résultat qu'un partage par voie de lotissement, que les juges peuvent légalement faire ce qu'a fait la Cour de Nancy. À annoter à l'Encycl. du Not., Vo Partage, n° 369. Les circonstances qui doivent être prouvées dans un procès en responsabilité civile. Mais aucun texte de loi ne permet de l'étendre aux indemnités dues à un propriétaire à raison des dommages causés à son immeuble par un travail public. La loi de 1889 ne visant pas ces dommages, il faudrait, pour assimiler ces indemnités aux indemnités d'assurances ou à celles dues en vertu des articles 1733 et 1382, en réalité la refaire. La jurisprudence, avant la loi du 19 février 1889 (arrêt de la Chambre des requêtes du 12 mars 1877, D. P. 77.1.97, intervenu en matière de démolition ordonnée par ordre de l'autorité militaire en temps de guerre),
partage par voie d'attribution doit donner nécessairement et exactement le même résultat qu'un partage par voie de lotissement, que les juges peuvent légalement faire ce qu'a fait la Cour de Nancy. À annoter à l'Encycl. du Not., Vo Partage, n° 369. Les circonstances qui doivent être prouvées dans un procès en responsabilité civile. Mais aucun texte de loi ne permet de l'étendre aux indemnités dues à un propriétaire à raison des dommages causés à son immeuble par un travail public. La loi de 1889 ne visant pas ces dommages, il faudrait, pour assimiler ces indemnités aux indemnités d'assurances ou à celles dues en vertu des articles 1733 et 1382, en réalité la refaire. La jurisprudence, avant la loi du 19 février 1889 (arrêt de la Chambre des requêtes du 12 mars 1877, D. P. 77.1.97, intervenu en matière de démolition ordonnée par ordre de l'autorité militaire en temps de guerre), attribuait l'indemnité à tous les créanciers, sans qu'il y eût lieu à l'exercice d'un droit de préférence. La solution, sous l'empire de cette loi, doit rester la même ainsi que l'a décidé le tribunal de la Seine (v. encore : Req., 2 août 1880, D. P. 81. 1.227). Est-ce rationnel en théorie pure ? Evidemment non. Une indemnité pour dommages causés par des travaux publics à un immeuble en représente, partie in qua, nécessairement la valeur. D'autre part, celui à qui est consentie une affectation hypothécaire sur un immeuble ayant certains avantages de situation, les fait entrer, par la force des choses, dans la supposition de la valeur de son gage. Si ces avantages se trouvent plus ou moins anéantis, si, par exemple, les accès sont modifiés d'une manière préjudiciable par un travail public, l'indemnité de dépréciation allouée au propriétaire est donc bien une représentation partielle de l'immeuble. Attendu que, par acte sous seing privé du 7 mai 1897, enregistré, la demoiselle Commeauche a cédé, délégué et transporté le montant de son indemnité à Lefebvre et qu'elle a signifié ledit transport à la Ville de Paris, suivant exploit de Benoist, huissier, du 1er juillet 1897 ; Attendu que la Ville
en théorie pure ? Evidemment non. Une indemnité pour dommages causés par des travaux publics à un immeuble en représente, partie in qua, nécessairement la valeur. D'autre part, celui à qui est consentie une affectation hypothécaire sur un immeuble ayant certains avantages de situation, les fait entrer, par la force des choses, dans la supposition de la valeur de son gage. Si ces avantages se trouvent plus ou moins anéantis, si, par exemple, les accès sont modifiés d'une manière préjudiciable par un travail public, l'indemnité de dépréciation allouée au propriétaire est donc bien une représentation partielle de l'immeuble. Attendu que, par acte sous seing privé du 7 mai 1897, enregistré, la demoiselle Commeauche a cédé, délégué et transporté le montant de son indemnité à Lefebvre et qu'elle a signifié ledit transport à la Ville de Paris, suivant exploit de Benoist, huissier, du 1er juillet 1897 ; Attendu que la Ville avait fait ordonnancer le paiement des 2,400 fr., augmentés des intérêts courus jusqu'au 31 décembre 1897 ; qu'elle s'est toutefois refusée à verser les fonds au cessionnaire à raison d'une opposition pratiquée entre ses mains, suivant exploit de Bourgoint, du 19 mars 1897, à la requête de Gadois fils, créancier de la demoiselle Commeauche d'une somme exigible de 2,150 fr., ainsi qu'il résulte d'une obligation reçue Corbeau, notaire à Tillières-sur-Avre, le 11 février 1886 : que la demoiselle Commeauche et Lefebvre ont assigné Gadois en mainlevée de la saisie-arrêt et en paiement de 500 fr. de dommages-intérêts pour le préjudice subi ; Attendu que ladite opposition n'a été ni dénoncée ni contredénoncée dans les délais de la loi avec assignation en validité ; qu'elle est donc nulle aux termes des articles 563 et suivants, C. pr. civ., et ne saurait faire obstacle au paiement ; La loi du 19 juillet 1889 ne serait pas davantage applicable à l'indemnité dont l'architecte peut être débiteur dans les termes de l'article 1792, C. civ., à raison de la perte de l'édifice résultant d'un vice de construction ou même d'un vice du sol (Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Privilèges et hypothèques, t. 1er, n° 291)
de la demoiselle Commeauche d'une somme exigible de 2,150 fr., ainsi qu'il résulte d'une obligation reçue Corbeau, notaire à Tillières-sur-Avre, le 11 février 1886 : que la demoiselle Commeauche et Lefebvre ont assigné Gadois en mainlevée de la saisie-arrêt et en paiement de 500 fr. de dommages-intérêts pour le préjudice subi ; Attendu que ladite opposition n'a été ni dénoncée ni contredénoncée dans les délais de la loi avec assignation en validité ; qu'elle est donc nulle aux termes des articles 563 et suivants, C. pr. civ., et ne saurait faire obstacle au paiement ; La loi du 19 juillet 1889 ne serait pas davantage applicable à l'indemnité dont l'architecte peut être débiteur dans les termes de l'article 1792, C. civ., à raison de la perte de l'édifice résultant d'un vice de construction ou même d'un vice du sol (Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Privilèges et hypothèques, t. 1er, n° 291) ni même, selon les mêmes jurisconsultes, à l'indemnité que le propriétaire a le droit de réclamer à l'auteur de l'incendie de l'immeuble en dehors du double cas visé à l'article 3 de cette loi. La lacune qui existait dans notre législation, n'a donc été qu'imparfaitement comblée par la loi du 19 juillet 1889. Elle le sera, espérons-le, lors de la révision, ou, pour mieux dire, de la refonte générale de notre Code civil, devenue de plus en plus nécessaire et qui ne peut désormais tarder. A annoter à l'Encycl. du Nol., V° Hypothèques, n° 67. Attendu que Gadois objecte que, par l'acte d'obligation susénoncé, la demoiselle Commeauche avait affecté hypothécairement, à la sûreté et à la garantie de sa créance, son terrain des « Près neufs » ; qu'il prétend que cette hypothèque est indivisible et frappe sur toutes les parcelles de l'immeuble et sur toutes les sommes représentatives de la valeur allouées à sa débitrice à quelque titre que ce soit ; que, dans ces conditions, l'indemnité de 2,400 fr. se trouve grevée de l'inscription prise à son profit au bureau des hypothèques d'Evreux, le 3 mars 1886, volume 1113, n° 189, dont l'effet lui serait réservé par l'exploit
19 juillet 1889. Elle le sera, espérons-le, lors de la révision, ou, pour mieux dire, de la refonte générale de notre Code civil, devenue de plus en plus nécessaire et qui ne peut désormais tarder. A annoter à l'Encycl. du Nol., V° Hypothèques, n° 67. Attendu que Gadois objecte que, par l'acte d'obligation susénoncé, la demoiselle Commeauche avait affecté hypothécairement, à la sûreté et à la garantie de sa créance, son terrain des « Près neufs » ; qu'il prétend que cette hypothèque est indivisible et frappe sur toutes les parcelles de l'immeuble et sur toutes les sommes représentatives de la valeur allouées à sa débitrice à quelque titre que ce soit ; que, dans ces conditions, l'indemnité de 2,400 fr. se trouve grevée de l'inscription prise à son profit au bureau des hypothèques d'Evreux, le 3 mars 1886, volume 1113, n° 189, dont l'effet lui serait réservé par l'exploit de Benoist du 1er juillet 1897 ; Mais attendu que si, aux termes des articles 17 et 18 de la loi du 3 mai 1841, les droits de privilège et d'hypothèque ainsi que les actions en résolution, en revendication et toutes autres actions réelles, sont transportés sur le prix ou le montant de l'indemnité, c'est que ces articles prévoient le cas d'une véritable expropriation translative de propriété sur la tête de l'expropriant ; qu'ils sont, en conséquence, inapplicables à la cause, où il s'agit uniquement d'un fait de dommage donnant ouverture à une indemnité de réparation ; que Gadois ne saurait davantage se prévaloir de l'article 3, alinéa 1er de la loi du 19 février 1889 qui décide que les créanciers hypothécaires peuvent exercer leur droit de préférence sur l'indemnité due en cas de sinistre par le locataire ou par le voisin par application des articles 1733 et 1382, C. civ. ; qu'en effet il résulte du texte même de la loi et des travaux préparatoires que cette disposition est spéciale au cas qu'elle vise et qu'elle ne peut être généralisée et appliquée à toute indemnité due à raison de la perte ou de la détérioration d'une chose ; qu'il
le montant de l'indemnité, c'est que ces articles prévoient le cas d'une véritable expropriation translative de propriété sur la tête de l'expropriant ; qu'ils sont, en conséquence, inapplicables à la cause, où il s'agit uniquement d'un fait de dommage donnant ouverture à une indemnité de réparation ; que Gadois ne saurait davantage se prévaloir de l'article 3, alinéa 1er de la loi du 19 février 1889 qui décide que les créanciers hypothécaires peuvent exercer leur droit de préférence sur l'indemnité due en cas de sinistre par le locataire ou par le voisin par application des articles 1733 et 1382, C. civ. ; qu'en effet il résulte du texte même de la loi et des travaux préparatoires que cette disposition est spéciale au cas qu'elle vise et qu'elle ne peut être généralisée et appliquée à toute indemnité due à raison de la perte ou de la détérioration d'une chose ; qu'il n'y a pas lieu, enfin, de s'arrêter à l'article. 5 de la loi du 5 juillet 1890, que Gadois invoque encore à l'appui de sa prétention, puisque la loi ne fait dans cette disposition que réserver les droits acquis des tiers et qu'elle ne leur en attribue pas de nouveaux ; que l'opposition de Gadois est donc faite sans véritable cause et qu'elle doit être écartée ; Attendu que par son opposition Gadois a privé les demandeurs de la libre disposition du montant de l'indemnité ; qu'il leur a causé un préjudice pour lequel il leur doit réparation ; que cette réparation doit être égale au montant des intérêts calculés à 5 % depuis le 31 décembre 1897 jusqu'au jour où la ville aura délivré un nouveau mandat de paiement; que les demandeurs ne justifient pas d'un préjudice plus considérable ; Par ces motifs, déclare l'opposition pratiquée sur la demoiselle Commeauche, es-mains du préfet de la Seine, requête Gadois fils suivant exploit de Bourgoint du 9 mars 1897, nulle et de nul effet ; en fait mainlevée pure et simple ; Autorise, en conséquence, la demoiselle Commeauche et Lefebvre à toucher du tiers saisi les sommes à eux dues ;
; que l'opposition de Gadois est donc faite sans véritable cause et qu'elle doit être écartée ; Attendu que par son opposition Gadois a privé les demandeurs de la libre disposition du montant de l'indemnité ; qu'il leur a causé un préjudice pour lequel il leur doit réparation ; que cette réparation doit être égale au montant des intérêts calculés à 5 % depuis le 31 décembre 1897 jusqu'au jour où la ville aura délivré un nouveau mandat de paiement; que les demandeurs ne justifient pas d'un préjudice plus considérable ; Par ces motifs, déclare l'opposition pratiquée sur la demoiselle Commeauche, es-mains du préfet de la Seine, requête Gadois fils suivant exploit de Bourgoint du 9 mars 1897, nulle et de nul effet ; en fait mainlevée pure et simple ; Autorise, en conséquence, la demoiselle Commeauche et Lefebvre à toucher du tiers saisi les sommes à eux dues ; Condamne Gadois fils à leur payer à titre de dommages-intérêts les intérêts à 5 % de la somme de 2,439 fr. 98, depuis le 31 décembre 1897 jusqu'au jour d'un nouveau mandat de paiement à délivrer par la Ville de Paris ; Le condamne, en outre, à tous les dépens. PRIVILEGES. RANG. — BAILLEUR. FRAIS DE JUSTICE. — CONSERVATION, LIQUIDATION ET RÉALISATION DU GAGE. PRIORITÉ. FAILLITE. C. de Rouen (lie Ch.). — 2 août 1899. (Strohl et consorts c. Rachinel ès-qualité et Hervé ès-qualité.) Si absolu qu'il soit, le privilège du bailleur sur les meubles garnissant les lieux loués, est primé par le privilège des frais de justice dont les causes ont contribué à la conservation, à la liquidation et à la réalisation de son gage. En conséquence, doivent être préférés à la créance du bailleur les frais et honoraires dus à un syndic pour la réalisation du mobilier et du matériel dont le prix a servi à payer ledit bailleur, ainsi que les frais d'inventaire, qui ont eu pour résultat de placer sous la main de la justice, les objets qui forment le gage de ce dernier. Mais le privilège du bailleur prime toutes autres créances privilégiées dont les
PRIVILEGES. RANG. — BAILLEUR. FRAIS DE JUSTICE. — CONSERVATION, LIQUIDATION ET RÉALISATION DU GAGE. PRIORITÉ. FAILLITE. C. de Rouen (lie Ch.). — 2 août 1899. (Strohl et consorts c. Rachinel ès-qualité et Hervé ès-qualité.) Si absolu qu'il soit, le privilège du bailleur sur les meubles garnissant les lieux loués, est primé par le privilège des frais de justice dont les causes ont contribué à la conservation, à la liquidation et à la réalisation de son gage. En conséquence, doivent être préférés à la créance du bailleur les frais et honoraires dus à un syndic pour la réalisation du mobilier et du matériel dont le prix a servi à payer ledit bailleur, ainsi que les frais d'inventaire, qui ont eu pour résultat de placer sous la main de la justice, les objets qui forment le gage de ce dernier. Mais le privilège du bailleur prime toutes autres créances privilégiées dont les causes n'ont pas contribué à la conservation de son gage, telles que les frais exposés dans l'intérêt général de la faillite ou de la liquidation. Attendu qu'en effet, égard aux conclusions respectives des parties, la question du procès est de savoir s'il y a lieu de déclarer frais de justice préférables au privilège du propriétaire bailleur : 1° les frais d'inventaire et de scellés exposés par le syndic de la faillite A. Pellerin et Cie ; 2° les honoraires à lui dus pour la vente du mobilier et du matériel affectés à la garantie du bailleur ; 3° cinq articles de frais exposés par Me Hervé, en sa qualité de liquidateur de la société Pellerin et Cie, depuis déclarée en faillite, savoir : des frais d'inventaire, des frais d'estimation du matériel par M. Tulpin, des frais d'assurance, des dépenses de charbon et de ramonage ; Attendu qu'aucune disposition de la loi ne règle la préférence à établir, en cas de concours, entre les privilèges généraux de l'art. 2101 C. civ. et les privilèges de l'art. 2102, et que, dans le silence de la loi, la préférence doit s'établir, aux termes de l'art. 2096, par les diverses qualités de ces privilèges
préférables au privilège du propriétaire bailleur : 1° les frais d'inventaire et de scellés exposés par le syndic de la faillite A. Pellerin et Cie ; 2° les honoraires à lui dus pour la vente du mobilier et du matériel affectés à la garantie du bailleur ; 3° cinq articles de frais exposés par Me Hervé, en sa qualité de liquidateur de la société Pellerin et Cie, depuis déclarée en faillite, savoir : des frais d'inventaire, des frais d'estimation du matériel par M. Tulpin, des frais d'assurance, des dépenses de charbon et de ramonage ; Attendu qu'aucune disposition de la loi ne règle la préférence à établir, en cas de concours, entre les privilèges généraux de l'art. 2101 C. civ. et les privilèges de l'art. 2102, et que, dans le silence de la loi, la préférence doit s'établir, aux termes de l'art. 2096, par les diverses qualités de ces privilèges ; que, notamment, le privilège du propriétaire bailleur, si absolu qu'il soit, doit être primé par le privilège des frais de justice dont les causes ont contribué à la conservation, à la liquidation et à la réalisation de son gage ; que les art. 661 et 662, C. pr. civ., invoqués par les bailleurs pour faire repousser la priorité du privilège des frais de justice, ne contredisent pas cette solution ; qu'il en résulte en effet, qu'il faut distinguer, entre les frais de justice, ceux qui ont profité au bailleur et ceux qui sont sans utilité pour lui, et que, tandis que ceux de la dernière catégorie, tels que les frais de poursuites, ne primé pas sa créance de loyers, il n'est pas douteux qu'il est tenu de subir la priorité des frais de référé qui ont servi à faire statuer sur son privilège ; Attendu qu'en faisant application de ces principes aux faits de la cause il paraît incontestable que les frais et honoraires de Me Rachinel, en qualité de syndic pour la vente du mobilier et du matériel industriel affectés à la garantie du propriétaire, comme aussi les frais de l'inventaire qui se réfèrent exclusivement à ce mobilier
invoqués par les bailleurs pour faire repousser la priorité du privilège des frais de justice, ne contredisent pas cette solution ; qu'il en résulte en effet, qu'il faut distinguer, entre les frais de justice, ceux qui ont profité au bailleur et ceux qui sont sans utilité pour lui, et que, tandis que ceux de la dernière catégorie, tels que les frais de poursuites, ne primé pas sa créance de loyers, il n'est pas douteux qu'il est tenu de subir la priorité des frais de référé qui ont servi à faire statuer sur son privilège ; Attendu qu'en faisant application de ces principes aux faits de la cause il paraît incontestable que les frais et honoraires de Me Rachinel, en qualité de syndic pour la vente du mobilier et du matériel industriel affectés à la garantie du propriétaire, comme aussi les frais de l'inventaire qui se réfèrent exclusivement à ce mobilier et à ce matériel, ont été profitables au bailleur et doivent lui être préférés ; que ; spécialement les frais d'inventaire en l'absence d'une saisie-gagerie ou d'une saisie-revendication par le bailleur, ont eu pour résultat de placer sous la main de la justice et de les confier à un véritable gardien judiciaire, tel qu'un syndic, les objets qui forment son gage ; Attendu, d'une part en ce qui concerne les frais faits par Me Hervé, que le même caractère privilégié préférable au bailleur doit être attribué aux frais de charbon, aux frais de ramonage et aux frais d'assurance qui ont servi sans conteste à l'entretien et à la conservation du matériel dont il s'agit au procès ; mais que relativement aux frais d'estimation du matériel à laquelle il a été procédé par M. Tulpin, et aux frais d'inventaire du liquidateur, ils ont été exposés dans l'intérêt de la liquidation sans profit pour le bailleur; que, notamment, les frais d'inventaire, à la différence de l'inventaire fait par le syndic, ne faisaient pas obstacle à ce que le gage du propriétaire fût vendu au mépris de ses droits; qu'on ne saurait argumenter, pour déclarer ces frais privilégiés, de l'analogie qu'ils peuvent présenter