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avait proscrit la clause prohibitive du mariage, cette disposition n'était pas applicable au convoi ou second mariage Le défendeur concluait: Qu'il fallait s'attacher moins aux expressions qu'aux effets de la clause; qu'elle avait l'effet de priver de l'usufruit au cas de convoi; qu'ainsi elle en était bien prohibitive dans le sens de la loi. Que la loi du 5 septembre 1791 n'autorisait aucune distinction entre les premiers et les seconds mariages; que le convoi était un mariage; qu'ainsi, en admettant la liberté de se marier, et réputant non écrites les clauses prohibitives du mariage, la loi avait proscrit la prohibition du convocation, comme celle d'un premier mariage. Des deux côtés, on tirait avantage de l'arrêt rendu le 20 janvier 1806, dans l'affaire Luciot, déjà rapporté en notre recueil, même année page 161. M. Daniels, subst.-proc.-gén., a pensé, comme le demandeur, qu'une disposition sur le mariage en général, ne réglait pas le cas particulier du convoi. De ce que les auteurs des lois des 5 brumaire et 17 nivôse an 2 avaient cru nécessaire de disposer expressément à l'égard du convoi, M. Daniels en a conclu que le législateur avait lui-même pensé, que disposer sur le mariage, ce n'était pas disposer sur le convoi. Daniels pensait que l'espèce du procès n'était pas soumise à cette disposition, en ce qu'il n'y avait plus de clause prohibitive. Ce magistrat convenait qu'une clause pourrait être impérative et prohibitive dans le sens de la loi, encore qu'elle n'exprimât littéralement ni injonction ni défense : pour qu'une clause soit prohibitive de convoi, il suffisait, selon lui, que le don soit fait à condition de ne pas convoler : il pensait donc qu'il faut soigneusement distinguer ce qui est terme, et ce qui est condition de l'usufruit : C'est pourquoi, disait-il, l'article 580 du Code Napoléon porte que l'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, et à condition : au premier cas, l'usufruit peut bien s'éteindre à l'événement du convoi, mais tout ce qui a été perçu jusqu'alors n'en est pas moins dû au légataire qui convole, comme veut l'art. 617 du Code Napoléon
sur le convoi. Daniels pensait que l'espèce du procès n'était pas soumise à cette disposition, en ce qu'il n'y avait plus de clause prohibitive. Ce magistrat convenait qu'une clause pourrait être impérative et prohibitive dans le sens de la loi, encore qu'elle n'exprimât littéralement ni injonction ni défense : pour qu'une clause soit prohibitive de convoi, il suffisait, selon lui, que le don soit fait à condition de ne pas convoler : il pensait donc qu'il faut soigneusement distinguer ce qui est terme, et ce qui est condition de l'usufruit : C'est pourquoi, disait-il, l'article 580 du Code Napoléon porte que l'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, et à condition : au premier cas, l'usufruit peut bien s'éteindre à l'événement du convoi, mais tout ce qui a été perçu jusqu'alors n'en est pas moins dû au légataire qui convole, comme veut l'art. 617 du Code Napoléon : au deuxième cas, le legs n'est dû qu'à la charge de restituer si le légataire manque à la condition : il y a lieu de lui demander une caution (que le droit appelle cautio mulitiana, L. 79, § 4, ff. de condit. et demonstr.) ; et là s'applique l'article 900 du Code Napoléon. Venant à la clause litigieuse, M. Daniels faisant observer qu'elle offrait plutôt un terme qu'une condition au don de l'usufruit, puisque le cas du convoi ne fait qu'opérer dès ce moment la révocation ou cessation de l'usufruit, sans obliger l'usufruitier à la restitution de ce qu'il a perçu jusqu'alors. Conclusions à la cassation. La Cour n'a pas décidé si, dans l'espèce, il y avait réellement terme, ou si un terme incertain et potestatif faisait condition. ARRÊT. Vu la loi du 5 septembre 1791 ainsi conçue : « Toute clause impérative ou prohibitive qui serait contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, qui porterait atteinte à la liberté religieuse du donataire, héritier ou légataire, qui gênerait la liberté qu'il a de se marier, même avec telle ou telle personne, est réputée non écrite. » Attendu que cette loi ne fait mention que de la liberté de se
900 du Code Napoléon. Venant à la clause litigieuse, M. Daniels faisant observer qu'elle offrait plutôt un terme qu'une condition au don de l'usufruit, puisque le cas du convoi ne fait qu'opérer dès ce moment la révocation ou cessation de l'usufruit, sans obliger l'usufruitier à la restitution de ce qu'il a perçu jusqu'alors. Conclusions à la cassation. La Cour n'a pas décidé si, dans l'espèce, il y avait réellement terme, ou si un terme incertain et potestatif faisait condition. ARRÊT. Vu la loi du 5 septembre 1791 ainsi conçue : « Toute clause impérative ou prohibitive qui serait contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, qui porterait atteinte à la liberté religieuse du donataire, héritier ou légataire, qui gênerait la liberté qu'il a de se marier, même avec telle ou telle personne, est réputée non écrite. » Attendu que cette loi ne fait mention que de la liberté de se marier, et non de celle de se remarier, qui peut être motivée par d'autres raisons et d'autres intérêts. Attendu que le sens de la loi, clair par les expressions dont le législateur s'est servi, l'est encore invariablement par celles des 5 brumaire et 17 nivôse an 2, où il est fait mention non seulement de la liberté de se marier, mais encore de celle de se remarier une seconde fois; ce qui démontre que la première expression n'était pas auparavant comprise par la première. Qu'ainsi, en refusant l'exécution à la clause insérée au testament d'Antoinette Lonjon, les juges de la Cour d'appel d'Agen ont violé la loi ci-dessus citée. La Cour casse, etc. Du 20 octobre 1807. — Section civile.— Rapp. M. Brillat Savarin. — P. L Mailhe et Moreau. DISPOSITION UNIVERSELLE. Une disposition, universelle dans son origine, a-t-elle perdu ce caractère, si, par un acte fait après la loi du 4 germinal an 8, le testateur a déclaré vouloir que sa disposition antérieure eût son plein et entier effet, en conformité des lois ? — Rés aff; ( BÉMY. — C. les SELYS-FANSON.) C'est une grande question de savoir quel est le sort des dispositions universelles faites avant la
fait mention non seulement de la liberté de se marier, mais encore de celle de se remarier une seconde fois; ce qui démontre que la première expression n'était pas auparavant comprise par la première. Qu'ainsi, en refusant l'exécution à la clause insérée au testament d'Antoinette Lonjon, les juges de la Cour d'appel d'Agen ont violé la loi ci-dessus citée. La Cour casse, etc. Du 20 octobre 1807. — Section civile.— Rapp. M. Brillat Savarin. — P. L Mailhe et Moreau. DISPOSITION UNIVERSELLE. Une disposition, universelle dans son origine, a-t-elle perdu ce caractère, si, par un acte fait après la loi du 4 germinal an 8, le testateur a déclaré vouloir que sa disposition antérieure eût son plein et entier effet, en conformité des lois ? — Rés aff; ( BÉMY. — C. les SELYS-FANSON.) C'est une grande question de savoir quel est le sort des dispositions universelles faites avant la loi du 17 nivôse an 2, par des testateurs décédés sous l'empire du Code civil. A cet égard il nous a semblé que la question était préjugée par plusieurs arrêts de la Cour de cassation, rendus sur des dispositions universelles, dont l'auteur est décédé sous l'empire de la loi du 4 germinal an 8 : Arrêts qui décident que les dispositions universelles, ayant été anéanties par les lois du 17 nivôse et du 21 ventôse an 2, ne peuvent revivre que par l'effet d'une loi expresse. ( Voy. notre Recueil de l'an 13, page 130 du supplément.) Depuis lors, nous avons vu sur la question plaidée devant la Cour suprême ; et nous devons avertir nos lecteurs que les conclusions étaient en faveur de la disposition, ou du légataire universel ; mais il n'y a pas eu décision positive. En attendant que nous soyons fixés sur le sort des dispositions universelles, voici un arrêt propre à nous éclairer sur le caractère essentiel et distinctif d'une disposition universelle. Le 20 août 1792, l'abbé Diffuy a fait un testament holographe, par lequel le sieur Bémy est nommé HÉRITIER UNIVERSEL. Ce testament n'a pas été refait après la publication des lois du 17
4 germinal an 8 : Arrêts qui décident que les dispositions universelles, ayant été anéanties par les lois du 17 nivôse et du 21 ventôse an 2, ne peuvent revivre que par l'effet d'une loi expresse. ( Voy. notre Recueil de l'an 13, page 130 du supplément.) Depuis lors, nous avons vu sur la question plaidée devant la Cour suprême ; et nous devons avertir nos lecteurs que les conclusions étaient en faveur de la disposition, ou du légataire universel ; mais il n'y a pas eu décision positive. En attendant que nous soyons fixés sur le sort des dispositions universelles, voici un arrêt propre à nous éclairer sur le caractère essentiel et distinctif d'une disposition universelle. Le 20 août 1792, l'abbé Diffuy a fait un testament holographe, par lequel le sieur Bémy est nommé HÉRITIER UNIVERSEL. Ce testament n'a pas été refait après la publication des lois du 17 nivôse et du 22 ventôse an 2, qui l'avaient déclaré NUL. Seulement, le 18 fructidor an 8, après midi, l'abbé Diffuy étant à l'instant de sa mort, fit, par un acte public, deux déclarations. Par la première, il expliqua « qu'un legs repris à son acte de disposition dernière, lequel était un chirographé, en faveur de la dame Freron, était pour elle et non pour son mari ; » et il exprima que sa volonté eût ses pleins et entiers effets. » Par la seconde, il dit ceci ; « Déclarant au » surplus, que la même, qu'il veut et ENTEND, » QUE SON DIT ACTE DE DISPOSITION DERNIÈRE » AIT SES PLEINS ET ENTIERS EFFETS, en con» conformité des lois, entendant par cette, de le » RATIFIER pour autant que de besoin. » L'auteur de ces dispositions est décédé immédiatement après qu'elles ont été faites. Les Selys-Fanson, héritiers naturels du défunt, ont demandé le partage de sa succession, Le sieur Bémy demanda l'exécution de la disposition, Et de la part des héritiers naturels, il fut répliqué que cette disposition universelle avait été annulée par les lois du 17 nivôse et du 22 ventôse an 2. Par le légataire, il
était un chirographé, en faveur de la dame Freron, était pour elle et non pour son mari ; » et il exprima que sa volonté eût ses pleins et entiers effets. » Par la seconde, il dit ceci ; « Déclarant au » surplus, que la même, qu'il veut et ENTEND, » QUE SON DIT ACTE DE DISPOSITION DERNIÈRE » AIT SES PLEINS ET ENTIERS EFFETS, en con» conformité des lois, entendant par cette, de le » RATIFIER pour autant que de besoin. » L'auteur de ces dispositions est décédé immédiatement après qu'elles ont été faites. Les Selys-Fanson, héritiers naturels du défunt, ont demandé le partage de sa succession, Le sieur Bémy demanda l'exécution de la disposition, Et de la part des héritiers naturels, il fut répliqué que cette disposition universelle avait été annulée par les lois du 17 nivôse et du 22 ventôse an 2. Par le légataire, il fut dit que la disposition n'était pas universelle ; attendu que l'acte du 18 fructidor an 8 contient une réduction à la quotité disponible. 16* 124 20 ventôse an 13, arrêt de la Cour d'appel s'étant à Liège, qui annule la disposition en ces termes : « La Cour, attendu que Diffus est mort sous l'empire de la loi du 4 germinal an 8; qu'il avait des successibles dans un degré qui ne lui permettait pas de disposer de la totalité de ses biens; Attendu qu'il a survécu à la publication de la loi du 22 ventôse an 2, et qu'ainsi il aurait dû circonscrire la disposition à L'UNIVERSEL dans les termes prescrits par les lois; Attendu que le testateur, loin de la circonscrire par acte du 18 fructidor an 8, a ordonné, par le même acte, qu'elle eût ses pleins et entiers effets; Attendu qu'il importe peu qu'il ait ajouté à cette ordonnance les mots, en conformité des lois, parce que cette ordonnance est en opposition avec la disposition des lois en vigueur, qui annulaient les dispositions à titre universel non circonscrites dans les termes qu'elles prescrivaient. Par ces motifs, la Cour met l'appelation au néant, en ce que
que Diffus est mort sous l'empire de la loi du 4 germinal an 8; qu'il avait des successibles dans un degré qui ne lui permettait pas de disposer de la totalité de ses biens; Attendu qu'il a survécu à la publication de la loi du 22 ventôse an 2, et qu'ainsi il aurait dû circonscrire la disposition à L'UNIVERSEL dans les termes prescrits par les lois; Attendu que le testateur, loin de la circonscrire par acte du 18 fructidor an 8, a ordonné, par le même acte, qu'elle eût ses pleins et entiers effets; Attendu qu'il importe peu qu'il ait ajouté à cette ordonnance les mots, en conformité des lois, parce que cette ordonnance est en opposition avec la disposition des lois en vigueur, qui annulaient les dispositions à titre universel non circonscrites dans les termes qu'elles prescrivaient. Par ces motifs, la Cour met l'appelation au néant, en ce que le jugement dont est appel a maintenu la disposition faite en faveur de Bémy; émendant, déclare, quant à ce, la disposition par laquelle Diffus a institué Bémy son héritier universel, nulle pour le tout. » Le légataire s'est pourvu en cassation, pour contravention aux articles 3 et 6 de la loi du 4 germinal an 8. Il s'est attaché à prouver que l'acte du 18 fructidor an 8 contenait une réduction de la disposition universelle à la quotité disponible; d'où il concluait que la disposition n'étant plus universelle, ne se trouvait pas dans le cas de l'annulation. Les héritiers ont répondu, que toute disposition universelle, ouverte sous l'empire de la loi du 4 germinal an 8, était nulle, en ce que la loi n'avait pas déclaré donner une nouvelle vie à des dispositions déjà anéanties. — Sur ce point, ils se prévalaient de la jurisprudence de la Cour. En effet, disaient-ils, au rapport de M. Riolz, le 11 floréal an XI, la Cour a confirmé un arrêt d'Aix, qui avait déclaré nulle pour le tout, une disposition faite à titre universel, même postérieurement aux lois des 5 brumaire et 17 nivôse. Le 29 brumaire an 12, au rapport de M.
loi du 4 germinal an 8. Il s'est attaché à prouver que l'acte du 18 fructidor an 8 contenait une réduction de la disposition universelle à la quotité disponible; d'où il concluait que la disposition n'étant plus universelle, ne se trouvait pas dans le cas de l'annulation. Les héritiers ont répondu, que toute disposition universelle, ouverte sous l'empire de la loi du 4 germinal an 8, était nulle, en ce que la loi n'avait pas déclaré donner une nouvelle vie à des dispositions déjà anéanties. — Sur ce point, ils se prévalaient de la jurisprudence de la Cour. En effet, disaient-ils, au rapport de M. Riolz, le 11 floréal an XI, la Cour a confirmé un arrêt d'Aix, qui avait déclaré nulle pour le tout, une disposition faite à titre universel, même postérieurement aux lois des 5 brumaire et 17 nivôse. Le 29 brumaire an 12, au rapport de M. Vallée, la Cour a aussi confirmé un arrêt de Liège, qui a déclaré nul pour le tout une disposition faite en 1790, à titre universel, par Noirhomme, décédé en prairial an 8, sans l'avoir refaite et circonscrite dans les termes du droit nouveau. Enfin, le 19 thermidor même année, au rapport de M. Gandon, la Cour a maintenu un arrêt de Bruxelles, qui déclare nulle la disposition à titre universel de la dame Bossart, décédée en l'an 9, sans avoir refait son testament de 1794. Mais la question n'était pas de savoir si la disposition devait être annulée, en la supposant universelle: il s'agissait inculpamment de savoir si, dans l'espèce particulière, la disposition litigieuse avait ou n'avait pas un caractère d'universalité. — A cet égard les défendeurs soutenaient que le testateur n'avait point voulu faire de réduction; qu'il avait énoncé, au contraire, la ratification, et vouloir que la disposition eût son plein effet; et qu'il avait indiqué que, dans son opinion, tel était le vœu de la loi. Au surplus, disaient les défendeurs, si la Cour d'appel errait dans l'interprétation de cette clause testamentaire, ce serait un simple mal jugé, et non un moyen de cassation. ARRÊT. LA COUR, ouï
rapport de M. Gandon, la Cour a maintenu un arrêt de Bruxelles, qui déclare nulle la disposition à titre universel de la dame Bossart, décédée en l'an 9, sans avoir refait son testament de 1794. Mais la question n'était pas de savoir si la disposition devait être annulée, en la supposant universelle: il s'agissait inculpamment de savoir si, dans l'espèce particulière, la disposition litigieuse avait ou n'avait pas un caractère d'universalité. — A cet égard les défendeurs soutenaient que le testateur n'avait point voulu faire de réduction; qu'il avait énoncé, au contraire, la ratification, et vouloir que la disposition eût son plein effet; et qu'il avait indiqué que, dans son opinion, tel était le vœu de la loi. Au surplus, disaient les défendeurs, si la Cour d'appel errait dans l'interprétation de cette clause testamentaire, ce serait un simple mal jugé, et non un moyen de cassation. ARRÊT. LA COUR, ouï M. le Lecoutour, substitut-procureur-général; Vu les articles 3 et 6 de la loi du 4 germinal an 8; Attendu que Charles-Théodore Diffus, en déclarant, par son testament public du 18 fructidor an 8, qu'il voulait que son acte de disposition dernière (du 20 août 1792, qui contenait un legs universel) eût ses pleins et entiers effets en conformité des lois, se référait à celle du 4 germinal an 8, sous l'empire de laquelle il testait, et que, par là, il avait fait connaître que sa volonté était que sa disposition fût circonscrite dans les termes de cette loi; Attendu qu'il s'ensuit qu'en annulant ledit testament du 18 fructidor an 8, comme contenant une disposition prohibée par les lois antérieures, l'arrêt dénoncé a contrevenu aux articles ci-dessus cités de la loi du 4 germinal de la même année; Cassé et annule, etc. Du 28 janvier 1807.—Section civile. — Rapport M. Liborel.— Pl. Guichard et Coste. HYPOTHEQUE. — INSCRIPTION. — SUCCESSION. — COMPÉTENCE. L'inscription d'une hypothèque antérieure à la loi du 11 brumaire an 7, prise, après les délais fixés par cette loi, et par celles des 16 pluvôse et 17 germinal même année, sur les immeubles d'une succession abandonnée, et depuis
eût ses pleins et entiers effets en conformité des lois, se référait à celle du 4 germinal an 8, sous l'empire de laquelle il testait, et que, par là, il avait fait connaître que sa volonté était que sa disposition fût circonscrite dans les termes de cette loi; Attendu qu'il s'ensuit qu'en annulant ledit testament du 18 fructidor an 8, comme contenant une disposition prohibée par les lois antérieures, l'arrêt dénoncé a contrevenu aux articles ci-dessus cités de la loi du 4 germinal de la même année; Cassé et annule, etc. Du 28 janvier 1807.—Section civile. — Rapport M. Liborel.— Pl. Guichard et Coste. HYPOTHEQUE. — INSCRIPTION. — SUCCESSION. — COMPÉTENCE. L'inscription d'une hypothèque antérieure à la loi du 11 brumaire an 7, prise, après les délais fixés par cette loi, et par celles des 16 pluvôse et 17 germinal même année, sur les immeubles d'une succession abandonnée, et depuis l'ouverture de cette succession, a-t-elle conservé les droits du créancier. — Rés. aff. La contestation relative à la validité de cette inscription, a-t-elle pu être portée devant le tribunal de la situation des biens, quoique la succession ne fut pas partagée, et que le tribunal du lieu où la succession était ouverte, fût déjà saisi des contestations relatives à cette succession ? — Rés. aff. (Pourvoi de l'Hospice de Tongres.) L'hospice de Tongres prend inscription le premier frimaire an 10, en vertu de deux titres, l'un de 1769, l'autre de 1789, sur les immeubles de la succession de la veuve Devacs. Il est à remarquer que déjà cette succession, abandonnée par les héritiers, était pourvue d'un curateur; que même le tribunal civil de Bruxelles, lieu de l'ouverture de la succession, était saisi des contestations relatives à cette succession. Dans ces circonstances, l'hospice de Tongres assigne en déclaration d'hypothèques, le sieur Page, curateur, devant le tribunal civil de Maëstricht, dans l'arrondissement duquel étaient situés les immeubles. Page exceptée de l'incompétence du tribunal, sur le fondement que toutes les contestations relatives à une succession, sont dévolues, jusqu'au partage ou liquidation, au tribunal du lieu où elle est ouverte. 22 frimaire an 11,
était ouverte, fût déjà saisi des contestations relatives à cette succession ? — Rés. aff. (Pourvoi de l'Hospice de Tongres.) L'hospice de Tongres prend inscription le premier frimaire an 10, en vertu de deux titres, l'un de 1769, l'autre de 1789, sur les immeubles de la succession de la veuve Devacs. Il est à remarquer que déjà cette succession, abandonnée par les héritiers, était pourvue d'un curateur; que même le tribunal civil de Bruxelles, lieu de l'ouverture de la succession, était saisi des contestations relatives à cette succession. Dans ces circonstances, l'hospice de Tongres assigne en déclaration d'hypothèques, le sieur Page, curateur, devant le tribunal civil de Maëstricht, dans l'arrondissement duquel étaient situés les immeubles. Page exceptée de l'incompétence du tribunal, sur le fondement que toutes les contestations relatives à une succession, sont dévolues, jusqu'au partage ou liquidation, au tribunal du lieu où elle est ouverte. 22 frimaire an 11, jugement qui rejette le déclinatoire : « Attendu qu'il ne s'agissait pas d'un droit de succession, mais d'une action réelle qui avait pour objet des biens situés dans l'arrondissement de Maëstricht. » Ce jugement est confirmé par arrêt de la Cour d'appel de Liège, du 24 floréal an 12, La question de l'utilité de l'inscription s'engage alors devant le tribunal de Maëstricht. On soutient pour le curateur que cette inscription est sans effet pour avoir été prise sur des immeubles dépendant d'une succession abandonnée, et on invoque à cet égard l'art. 5 de la loi du 11 brumaire an 7, portant : « L'inscription qui serait faite dans les dix jours avant la faillite, banqueroute ou cessation publique de paiement d'un débiteur, ne confère point hypothèque. » L'hospice répond, qu'il existe une grande différence entre les hypothèques antérieures à la loi du 11 brumaire an 7, et celles acquises postérieurement; que celles-ci n'ont d'effet que par leur inscription; mais que les premières n'ont rien perdu de leur caractère primitif; que si la loi soumet également à l'inscription, ce n'est que relativement aux autres créanciers inscrits, et pour fixer le rang entre ces créanciers; que, dès lors, l'article 5 de la