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que l'Indochine ; Vu l'arrêté du 11 avril 1944 soumettant au régime de l'autorisation de transport les expéditions de maïs et d'arachides dans toute l'étendue de la région de Tananarive ; Sur la proposition du chef de la région de Tananarive, Arrête : ART. 1er. L'arrêté du 11 avril 1944, soumettant au régime de l'autorisation de transport les expéditions de maïs et d'arachides dans toute l'étendue de la région de Tananarive, est et demeure abrogé, en ce qui concerne le maïs. ART. 2. Le régime de l'autorisation de transport reste en vigueur en ce qui concerne la sortie des arachides de la région de Tananarive. ART. 3. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 7 juin 1946. Pour le Haut Commissaire de la République Française, Gouverneur Général, et par délégation : Le Secrétaire Général, R. BOUDRY. ARRÊTÉ portant convocation d'une conférence relative à la main-d'œuvre. Le Conseiller d'Etat, Haut Commissaire de la République Française, Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l'arrêté du 11 janvier 1944 relatif aux indemnités de déplacement à allouer aux membres non fonctionnaires des diverses assemblées ou commissions officielles; Vu le décret du 4 mai 1946 qui détermine les pouvoirs particuliers et temporaires des Hauts Commissaires de la République dans les territoires relevant du Ministre de la France d'Outre-mer, autres que l'Indochine; Le conseil de gouvernement entendu, Arrête : ART. 1er. Une conférence s'ouvrira à Tananarive le vendredi 21 juin à 15 heures, à l'hôtel de ville, sous la présidence du gouverneur des colonies, secrétaire général du gouvernement général. ART. 2. Tous les membres non fonctionnaires de la conférence auront droit, nonobstant les dispositions de l'arrêté du 11 janvier 1944 susvisé, à une indemnité de déplacement de 110 francs par jour pour ceux qui se déplacent à l'intérieur de la région de Tananarive et de 150 francs pour les autres. ART. 3. Le secrétariat de la conférence sera assuré par le secrétariat du conseil représentatif. ART. 4. Le gouverneur des colonies, secrétaire général du gouvernement général, est chargé
officielles; Vu le décret du 4 mai 1946 qui détermine les pouvoirs particuliers et temporaires des Hauts Commissaires de la République dans les territoires relevant du Ministre de la France d'Outre-mer, autres que l'Indochine; Le conseil de gouvernement entendu, Arrête : ART. 1er. Une conférence s'ouvrira à Tananarive le vendredi 21 juin à 15 heures, à l'hôtel de ville, sous la présidence du gouverneur des colonies, secrétaire général du gouvernement général. ART. 2. Tous les membres non fonctionnaires de la conférence auront droit, nonobstant les dispositions de l'arrêté du 11 janvier 1944 susvisé, à une indemnité de déplacement de 110 francs par jour pour ceux qui se déplacent à l'intérieur de la région de Tananarive et de 150 francs pour les autres. ART. 3. Le secrétariat de la conférence sera assuré par le secrétariat du conseil représentatif. ART. 4. Le gouverneur des colonies, secrétaire général du gouvernement général, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Colonie. Tananarive, le 11 juin 1946. M. DE COPPET. ARRÊTÉ promulguant le décret n° 46-719 du 11 avril 1946 qui rend applicable, en France et dans les territoires d'Outre-mer, le décret du 2 juillet 1941. Le Conseiller d'Etat, Haut Commissaire de la République Française, Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 Arrête : ART. 1er. Est promulgué dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret n° 46719 du 11 avril 1946 rendant applicable, en France et dans tous les territoires d'Outre-mer, le décret du 2 juillet 1941. ART. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 12 juin 1946. Pour le Haut Commissaire de la République Française, Gouverneur Général, et par délégation : Le Secrétaire Général, R. BOUDRY. DÉCRET N° 46-719 rendant applicable, en France et dans les territoires d'Outre-mer, le décret du 2 juillet 1941. Le Président du Gouvernement provisoire de la République, Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics; Vu le décret du 28 mai 1939 portant organisation du cadre général
d'Etat, Haut Commissaire de la République Française, Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 Arrête : ART. 1er. Est promulgué dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret n° 46719 du 11 avril 1946 rendant applicable, en France et dans tous les territoires d'Outre-mer, le décret du 2 juillet 1941. ART. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 12 juin 1946. Pour le Haut Commissaire de la République Française, Gouverneur Général, et par délégation : Le Secrétaire Général, R. BOUDRY. DÉCRET N° 46-719 rendant applicable, en France et dans les territoires d'Outre-mer, le décret du 2 juillet 1941. Le Président du Gouvernement provisoire de la République, Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics; Vu le décret du 28 mai 1939 portant organisation du cadre général des services civils des colonies autres que l'Indochine; Vu le décret n° 210 du 2 juillet 1941 complétant le décret du 28 mai 1939 visé ci-dessus; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, notamment en son article 6, Décrète : ART. 1er. Est rendu applicable, en France et dans les territoires d'Outre-mer, pour compter du 2 juillet 1941, l'article 1er du décret n° 210 du 2 juillet 1941 susvisé ainsi conçu : «Les dispositions du décret du 28 mai 1939 susvisé sont complétées comme suit: «Lors de la «première promotion régulière, prononcée après «l'intégration des agents des divers cadres «locaux des services civils dans le cadre «général, les adjoints principaux hors classe «ou de classe exceptionnelle des anciens «cadres possédant, au moment de leur pro«motion au grade d'adjoint principal hors «classe (nouveau cadre), une ancienneté ad«ministrative réelle (rappels militaires exclus), «de plus de huit années dans leur grade an«térieur, se verront rappeler, dans leur «nouveau grade, la part de cette ancienneté «excédant huit ans». ART. 2. Le Ministre de la France d'Outremer est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Française. Fait
ART. 1er. Est rendu applicable, en France et dans les territoires d'Outre-mer, pour compter du 2 juillet 1941, l'article 1er du décret n° 210 du 2 juillet 1941 susvisé ainsi conçu : «Les dispositions du décret du 28 mai 1939 susvisé sont complétées comme suit: «Lors de la «première promotion régulière, prononcée après «l'intégration des agents des divers cadres «locaux des services civils dans le cadre «général, les adjoints principaux hors classe «ou de classe exceptionnelle des anciens «cadres possédant, au moment de leur pro«motion au grade d'adjoint principal hors «classe (nouveau cadre), une ancienneté ad«ministrative réelle (rappels militaires exclus), «de plus de huit années dans leur grade an«térieur, se verront rappeler, dans leur «nouveau grade, la part de cette ancienneté «excédant huit ans». ART. 2. Le Ministre de la France d'Outremer est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Française. Fait à Paris, le 11 avril 1946. FÉLIX GOUIN. Par le Président du Gouvernement provisoire de la République : Le Ministre de la France d'Outre-mer, MARIUS MOUTET. ARRÊTÉ promulguant le décret n° 46-918 du 3 mai 1946 relatif au rétablissement des garanties disciplinaires aux personnels des colonies et territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-mer. Le Conseiller d'Etat, Haut Commissaire de la République Française, Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Arrête : ART. 1er. Est promulgué dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret n° 46-918 du 3 mai 1946 relatif au rétablissement des garanties disciplinaires aux personnels des colonies et territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-mer. ART. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 12 juin 1946. Pour le Haut-Commissaire de la République Française, Gouverneur Général, et par délégation : Le Secrétaire Général, R. BOUDRY. DÉCRET N° 46-918 relatif au rétablissement des garanties disciplinaires aux personnels des colonies et territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-mer. Le Président du Gouvernement provisoire de la République, Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs
Ministère de la France d'Outre-mer. Le Conseiller d'Etat, Haut Commissaire de la République Française, Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Arrête : ART. 1er. Est promulgué dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret n° 46-918 du 3 mai 1946 relatif au rétablissement des garanties disciplinaires aux personnels des colonies et territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-mer. ART. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 12 juin 1946. Pour le Haut-Commissaire de la République Française, Gouverneur Général, et par délégation : Le Secrétaire Général, R. BOUDRY. DÉCRET N° 46-918 relatif au rétablissement des garanties disciplinaires aux personnels des colonies et territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-mer. Le Président du Gouvernement provisoire de la République, Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics; Vu le décret du 1er septembre 1940 sur la situation des personnels des administrations publiques de l'Etat en temps de guerre; Vu le décret du 12 septembre 1939 sur l'application, aux colonies, du décret du 1er septembre 1939; Vu l'ordonnance n° 2457 du 19 octobre 1940; Vu la loi relative au rétablissement des garanties disciplinaires accordées aux agents des administrations publiques et des services concédés, Décrète : ART. 1er. Les dispositions du décret du 12 septembre 1939, susvisé, cessent d'être en application, en ce qui concerne les appointements et les indemnités, des personnels rétribués sur les budgets ordinaires, locaux ou spéciaux des colonies et territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-mer, du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 1er septembre 1940 sur la situation des personnels des administrations publiques de l'Etat en temps de guerre. ART. 2. Le Ministre de la France d'Outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française et inséré au Journal Officiel du Ministère de la France d'Outre-mer. Fait à Paris, le 1er avril 1946. FÉLIX GOUIN. Par le Président du Gouvernement provisoire de la République : Le Ministre de la France d'Outre-mer,
relative au rétablissement des garanties disciplinaires accordées aux agents des administrations publiques et des services concédés, Décrète : ART. 1er. Les dispositions du décret du 12 septembre 1939, susvisé, cessent d'être en application, en ce qui concerne les appointements et les indemnités, des personnels rétribués sur les budgets ordinaires, locaux ou spéciaux des colonies et territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-mer, du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 1er septembre 1940 sur la situation des personnels des administrations publiques de l'Etat en temps de guerre. ART. 2. Le Ministre de la France d'Outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française et inséré au Journal Officiel du Ministère de la France d'Outre-mer. Fait à Paris, le 1er avril 1946. FÉLIX GOUIN. Par le Président du Gouvernement provisoire de la République : Le Ministre de la France d'Outre-mer, MARIUS MOUTET. ARRÊTÉ portant convocation de la commission permanente du conseil représentatif de Madagascar et Dépendances. Le Conseil représentatif de Madagascar et Dépendances, dans sa dernière séance, a pris diverses décisions importantes, notamment en ce qui concerne le mode de recouvrement des impôts et taxes diverses, les assurances sociales, le statut de la presse, etc. Par le présent arrêté, la commission permanente de ce conseil est conviquée à une séance qui se tiendra le jeudi 20 juin 1946 à 15 heures au siège du gouvernement civil. Le programme de la séance inclura notamment les sujets suivants : Examen de la situation des entreprises industrielles et commerciales en France et en zone franc. Rétablissement de la juridiction compétente pour les entreprises soumises au droit privé. Votre conseil a pris diverses décisions importantes, notamment en ce qui concerne le mode de recouvrement des impôts et taxes diverses, les assurances sociales, le statut de la presse, etc. 1111SS" (II Le Conseiller d'État, Haut Commissaire de la République Française, Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances 150 Vu les décrets des 11 décembre 1895, du 30 juillet 1897; et du 25 Juillet de la création d'un conseil représentatif de Madagascar et Dépendances, Arrête: (II ART.
statut de la presse, etc. Par le présent arrêté, la commission permanente de ce conseil est conviquée à une séance qui se tiendra le jeudi 20 juin 1946 à 15 heures au siège du gouvernement civil. Le programme de la séance inclura notamment les sujets suivants : Examen de la situation des entreprises industrielles et commerciales en France et en zone franc. Rétablissement de la juridiction compétente pour les entreprises soumises au droit privé. Votre conseil a pris diverses décisions importantes, notamment en ce qui concerne le mode de recouvrement des impôts et taxes diverses, les assurances sociales, le statut de la presse, etc. 1111SS" (II Le Conseiller d'État, Haut Commissaire de la République Française, Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances 150 Vu les décrets des 11 décembre 1895, du 30 juillet 1897; et du 25 Juillet de la création d'un conseil représentatif de Madagascar et Dépendances, Arrête: (II ART. 1) La commission permanente du conseil représentatif de Madagascar et Dépendances se réunira à Tananarive, le 21 juin 1946, à 9 heures. ART. 2. La durée de la session est d'un jour. ART. 3. L'ordre du jour comprend le Budget local. Crédits supplémentaires 1946 ; les Projets, plans et des vis des travaux à subventionner des fonds de la Colonie ; Achats éventuels d'immeubles. ART. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la Colonie et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 13 JUIN 1946 Pour le Haut Commissaire de la République Française et Gouverneur Général, et Par lui autorisé Le Secrétaire Général, R. BOUDRY. POTATION ÉCONOMIQUE, Par l'ÉT, COMMUNALE. District d'Antsirabe, chef-lieu de l'administration des colonies du district et maire d'Antsirabe, date du 11 mai 1946, approuvé le 23 mai 1946, approuvé le 8 janvier 1943, soumis au réamuel d'autorisation spéciale les cessions de porcs, de volailles et d'œufs du district d'Antsirabe est et demeure en vigueur en ce qui concerne les volailles et les œufs. Arrêté du 29 mai 1946, fixant le prix de cession des objets visés par la Loi pénale de la République Française, fixé par décision de l'administration supérieure, en date du
vis des travaux à subventionner des fonds de la Colonie ; Achats éventuels d'immeubles. ART. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la Colonie et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 13 JUIN 1946 Pour le Haut Commissaire de la République Française et Gouverneur Général, et Par lui autorisé Le Secrétaire Général, R. BOUDRY. POTATION ÉCONOMIQUE, Par l'ÉT, COMMUNALE. District d'Antsirabe, chef-lieu de l'administration des colonies du district et maire d'Antsirabe, date du 11 mai 1946, approuvé le 23 mai 1946, approuvé le 8 janvier 1943, soumis au réamuel d'autorisation spéciale les cessions de porcs, de volailles et d'œufs du district d'Antsirabe est et demeure en vigueur en ce qui concerne les volailles et les œufs. Arrêté du 29 mai 1946, fixant le prix de cession des objets visés par la Loi pénale de la République Française, fixé par décision de l'administration supérieure, en date du 29 septembre 1945, est modifié comme suit : LE MILIEU DES ECONOMIES FRANÇAISES. 0,08 l'hectare, 0 m. 32 par 0 m. 11 de 350 à 400 francs par mètre carré, 350 à 400 francs par mètre carré de 50 mètres carrés et plus. Pour les 10 mètres, les 12 mètres, les 10 mètres, les 5 mètres, les anciens mètres 12,50 1 mètre 12,50. Pour les mètres 12,50 ou de moins de 10 mètres, le kilogramme 0,60 s. Pour le kilogramme, 0,50 le kilogramme 0,50. AGRICULTURE. Arrêté du 6 juillet 1935 instituant des bourses de stages de colonisation. Le gouvernement entendu, par arrêté du 2 décembre 1935, instituant des bourses de stages de colonisation, modifié par arrêtés des 10 septembre 1937 et 13 juin 1938, a décidé : Article 2 de l'arrêté du 29 mai 1935, instituant des bourses de stages de colonisation et remplaçant par cet arrêté, Le nombre des bourses attribuées chaque année sera de 100. Leur taux, fixé à 1 600 francs par mois (ce qui représente 19 200 francs par an), sera remboursé à terme échu, par le collège état major dont relèvera le bénéficiaire, comptabilité dans la section des dépenses selon les règlements financiers en vigueur.
les 10 mètres, les 5 mètres, les anciens mètres 12,50 1 mètre 12,50. Pour les mètres 12,50 ou de moins de 10 mètres, le kilogramme 0,60 s. Pour le kilogramme, 0,50 le kilogramme 0,50. AGRICULTURE. Arrêté du 6 juillet 1935 instituant des bourses de stages de colonisation. Le gouvernement entendu, par arrêté du 2 décembre 1935, instituant des bourses de stages de colonisation, modifié par arrêtés des 10 septembre 1937 et 13 juin 1938, a décidé : Article 2 de l'arrêté du 29 mai 1935, instituant des bourses de stages de colonisation et remplaçant par cet arrêté, Le nombre des bourses attribuées chaque année sera de 100. Leur taux, fixé à 1 600 francs par mois (ce qui représente 19 200 francs par an), sera remboursé à terme échu, par le collège état major dont relèvera le bénéficiaire, comptabilité dans la section des dépenses selon les règlements financiers en vigueur. Article 3 de l'arrêté du 29 mai 1935 est ainsi modifié : Les frais d'hospitalisation sont à la charge du budget local. ART. 3. Le directeur des services sanitaires, le directeur des finances et de la comptabilité et le chef du service de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Tananarive, le 3 juin 1946. M. DE COPPET. FINANCES ET COMPTABILITÉ. Modification à l'article 8 de l'arrêté du 22 février 1938 modifié par les arrêtés des 10 mars 1939, 15 juillet 1940, 29 décembre 1941 et 18 octobre 1943, fixant le taux de l'indemnité kilométrique allouée aux fonctionnaires et agents des cadres métropolitains, généraux, locaux et spéciaux utilisant des moyens personnels de transport pour les déplacements nécessités par le service. L'article 8 de l'arrêté du 22 février 1938 modifié par les arrêtés des 10 mars 1939, 15 juillet 1940, 29 décembre 1941 et 18 octobre 1943 est modifié comme suit : 1 NATURE DES MOYENS INDEMNITÉ DE TRANSPORT. kilométrique. 1 Au lieu de : Motocyclette 1 10 Voiture et canot automobile quelle que soit la force du véhicule. 2 90 Lire : Motocyclette : 1 60 Voiture et canot automobile quelle que soit
le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Tananarive, le 3 juin 1946. M. DE COPPET. FINANCES ET COMPTABILITÉ. Modification à l'article 8 de l'arrêté du 22 février 1938 modifié par les arrêtés des 10 mars 1939, 15 juillet 1940, 29 décembre 1941 et 18 octobre 1943, fixant le taux de l'indemnité kilométrique allouée aux fonctionnaires et agents des cadres métropolitains, généraux, locaux et spéciaux utilisant des moyens personnels de transport pour les déplacements nécessités par le service. L'article 8 de l'arrêté du 22 février 1938 modifié par les arrêtés des 10 mars 1939, 15 juillet 1940, 29 décembre 1941 et 18 octobre 1943 est modifié comme suit : 1 NATURE DES MOYENS INDEMNITÉ DE TRANSPORT. kilométrique. 1 Au lieu de : Motocyclette 1 10 Voiture et canot automobile quelle que soit la force du véhicule. 2 90 Lire : Motocyclette : 1 60 Voiture et canot automobile quelle que soit la force du véhicule. 4 10 Au lieu de : «Lorsque le fonctionnaire, se déplaçant régulièrement sur ordre de route pour le service, emmène avec lui un ou deux fonctionnaires, se déplaçant également sur ordre de route, ayant droit au transport en nature et suivant le même itinéraire, il lui sera payé, par passager ainsi transporté par voiture automobile, une indemnité kilométrique de 0 fr. 25.» Lire : «Lorsque le fonctionnaire, se déplaçant régulièrement sur ordre de route pour le service, emmène avec lui un ou deux autres fonctionnaires, se déplaçant également sur ordre de route, ayant droit au transport en nature et suivant le même itinéraire, il lui sera payé, par passager ainsi transporté par voiture automobile, une indemnité kilométrique de 0 fr. 35.» Tananarive, le 11 mars 1946. Pour le Gouverneur Général empêché : Le Secrétaire Général, R. BOUDRY. Approuvé par dépêche ministérielle n° 27314A PÉRIE du 11 mai 1946. Par arrêté du Haut Commissaire de la République Française, Gouverneur Général, en date du 3 juin 1946, pris en conseil de gouvernement, est autorisée l'ouverture, au budget administratif de l'exercice 1946 de l'Office des habitations économiques de Madagascar, d'un crédit supplémentaire de 300 francs au chapitre I", art.
sera payé, par passager ainsi transporté par voiture automobile, une indemnité kilométrique de 0 fr. 25.» Lire : «Lorsque le fonctionnaire, se déplaçant régulièrement sur ordre de route pour le service, emmène avec lui un ou deux autres fonctionnaires, se déplaçant également sur ordre de route, ayant droit au transport en nature et suivant le même itinéraire, il lui sera payé, par passager ainsi transporté par voiture automobile, une indemnité kilométrique de 0 fr. 35.» Tananarive, le 11 mars 1946. Pour le Gouverneur Général empêché : Le Secrétaire Général, R. BOUDRY. Approuvé par dépêche ministérielle n° 27314A PÉRIE du 11 mai 1946. Par arrêté du Haut Commissaire de la République Française, Gouverneur Général, en date du 3 juin 1946, pris en conseil de gouvernement, est autorisée l'ouverture, au budget administratif de l'exercice 1946 de l'Office des habitations économiques de Madagascar, d'un crédit supplémentaire de 300 francs au chapitre I", art. 3 : «Remises à l'agent comptable». Il sera pourvu à cette ouverture de crédit par prélèvement d'une somme correspondante sur les ressources générales du même budget. ARRÊTÉ ouvrant un compte hors budget du budget local intitulé «Produit de la taxe de sortie provenant du rajustement des prix des produits coloniaux». Le Conseiller d'Etat, Haut Commissaire de la République Française, Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu l'arrêté, en date du 21 mars 1946, déterminant les prélèvements à verser au compte «Produit de la taxe de sortie provenant du rajustement des prix des produits coloniaux»; Vu le télégramme d'Etat n° 32-AE du 10 janvier 1946 et notamment l'alinéa ainsi conçu : - «Le produit du droit de sortie provenant de la différence sur le prix de base défini à l'article précédent sera versé à un compte d'attente de trésorerie intitulé «Produit de la taxe de sortie provenant du rajustement des prix des produits coloniaux»; Vu la nécessité de constater la recette instituée par l'arrêté du 21 mars 1946, susvisé, dans les écritures de l'ordonnateur et du comptable