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suit la dissolution du mariage, sinon cette hypothèque ne prend rang que du jour de l'inscription ultérieurement requise. — Trib. civ. Brignoles, 19 janvier 1890; C. Aix, 9 mai 1898. N. 10122. Hypothèque légale de la femme. — Séparation de biens. — Frais d'instance et de liquidation. — Date. — L'hypothèque légale de la femme pour les frais de l'instance en séparation de biens et de la liquidation qui en a été la suite, remonte, quant à ses effets, jusqu'au jour du mariage. — Trib. civ. Clermont, 17 novembre 1897. N. 10090. Inscription hypothécaire. — Intérêts. — Garantie au rang du capital. — Loi du 17 juin 1893. — Inapplicabilité. — La loi du 17 juin 1893, qui, par modification à l'art. 2151, C. civ., a porté à trois années le temps pendant lequel les intérêts d'une créance hypothécaire sont garantis par l'inscription au même rang que le capital, ne peut pas être invoquée par les créanciers hypothécaires qui ont pris inscription avant sa promulgation. — Trib. civ. Seine, 9 novembre 1897. N. 9982. Etat d'inscription. — Omission. — Réquisition limitée. — Conservateur des hypothèques. — Absence de responsabilité. — Inscription subsistante. — Si, aux termes de l'art. 2198, C. civ., l'immeuble à l'égard duquel il y a eu omission dans le certificat du conservateur d'une ou de plusieurs des charges inscrites, demeure affranchi dans les mains du nouveau possesseur, il en est autrement lorsque l'omission, au lieu d'être imputable au conservateur des hypothèques, est la conséquence d'une réquisition limitée adressée à ce préposé. — Civ., 13 juillet 1898. N. 10163. Droit hypothécaire. — Extinction. — Inscription hypothécaire. — Mainlevée. Désistement de tout droit hypothécaire. — Acte unilatéral. — Acceptation inutile. — Irrévocabilité. — Radiation. — Ordre ultérieur. — Acquéreur. — Subrogation légale. — Collocation. — La mainlevée d'inscription hypothécaire avec désistement de tout droit d'hypothèque, est un acte unilatéral emportant renonciation à un droit réel, qui n'exige que la manifestation de la volonté de celui dont elle émane. Dès l'instant où cette renonciation est faite, elle devient irrévocable et profite immédiatement aux créanciers hypothécaires et chirographaires du débiteur, indépendamment
civ., l'immeuble à l'égard duquel il y a eu omission dans le certificat du conservateur d'une ou de plusieurs des charges inscrites, demeure affranchi dans les mains du nouveau possesseur, il en est autrement lorsque l'omission, au lieu d'être imputable au conservateur des hypothèques, est la conséquence d'une réquisition limitée adressée à ce préposé. — Civ., 13 juillet 1898. N. 10163. Droit hypothécaire. — Extinction. — Inscription hypothécaire. — Mainlevée. Désistement de tout droit hypothécaire. — Acte unilatéral. — Acceptation inutile. — Irrévocabilité. — Radiation. — Ordre ultérieur. — Acquéreur. — Subrogation légale. — Collocation. — La mainlevée d'inscription hypothécaire avec désistement de tout droit d'hypothèque, est un acte unilatéral emportant renonciation à un droit réel, qui n'exige que la manifestation de la volonté de celui dont elle émane. Dès l'instant où cette renonciation est faite, elle devient irrévocable et profite immédiatement aux créanciers hypothécaires et chirographaires du débiteur, indépendamment de toute acceptation de leur part et quand même la radiation n'a pas été opérée sur le registre du conservateur des hypothèques. Le créancier hypothécaire qui a donné mainlevée de son inscription sans que la radiation s'en soit suivie, ne peut produire en faveur de l'acquéreur dans l'ordre ultérieur ouvert sur le prix de l'immeuble, que s'il prouve que cet acquéreur a employé son prix au remboursement de sa créance et se trouve, par suite, légalement subrogé aux droits dudit créancier. — Trib. civ. Boulogne, 22 juillet 1898; C. Douai, 21 février 1899. N. 10324. Droits du constituant. — Vente. — Annulation pour défaut de consentement. — Annulation de l'hypothèque. — L'annulation d'un contrat de vente d'immeubles prononcée pour défaut de consentement du vendeur, entraîne la nullité de l'hypothèque consentie par le prétendu acquéreur, au profit de l'un de ses créanciers, dans l'intervalle du dit contrat de vente à son annulation, encore bien que ce créancier ait contracté de bonne foi. — Req., 13 février 1900. N. 10481. Indemnité pour dommage causé par un travail public. — Créanciers hypothécaires. — Les art. 17 et 18 de la loi du 3 mai 1841 (sur l'expropriation pour cause d'utilité publique) sont inapplicables
sur le prix de l'immeuble, que s'il prouve que cet acquéreur a employé son prix au remboursement de sa créance et se trouve, par suite, légalement subrogé aux droits dudit créancier. — Trib. civ. Boulogne, 22 juillet 1898; C. Douai, 21 février 1899. N. 10324. Droits du constituant. — Vente. — Annulation pour défaut de consentement. — Annulation de l'hypothèque. — L'annulation d'un contrat de vente d'immeubles prononcée pour défaut de consentement du vendeur, entraîne la nullité de l'hypothèque consentie par le prétendu acquéreur, au profit de l'un de ses créanciers, dans l'intervalle du dit contrat de vente à son annulation, encore bien que ce créancier ait contracté de bonne foi. — Req., 13 février 1900. N. 10481. Indemnité pour dommage causé par un travail public. — Créanciers hypothécaires. — Les art. 17 et 18 de la loi du 3 mai 1841 (sur l'expropriation pour cause d'utilité publique) sont inapplicables au cas où il s'agit, non d'une véritable expropriation translative de propriété, mais uniquement du dommage causé à un immeuble par un travail public et donnant ouverture à une indemnité. Dans ce cas, les créanciers hypothécaires inscrits sur un immeuble n'ont aucun droit de préférence sur l'indemnité due au propriétaire. Ils ne sauraient, d'ailleurs, se prévaloir, par analogie, de l'art. 3 de la loi du 19 février 1889, lequel établit un droit de préférence sur l'indemnité due en cas de sinistre par le locataire, cette disposition étant spéciale au cas qu'elle vise et ne pouvant être généralisée. — Trib. civ. Seine, 6 juin 1898. N. 10477. Saisie immobilière. — Jugement d'adjudication. — Transcription. — Intérêts des créances hypothécaires. — Collocation sur le prix. — Au cas d'adjudication sur saisie immobilière, à partir de la transcription du jugement d'adjudication, le droit des créanciers hypothécaires à se faire payer des intérêts est reporté sur le prix des immeubles qui étaient affectés à la garantie de leurs créances, d'où il suit qu'ils doivent être colloqués, pour ces intérêts, sur ce prix. — C. Alger, 20 avril 1896. N. 9803. V. Communauté conjugale. — Conseil judiciaire. — Dispositions entre vifs et testamentaires. — Inscription
Ils ne sauraient, d'ailleurs, se prévaloir, par analogie, de l'art. 3 de la loi du 19 février 1889, lequel établit un droit de préférence sur l'indemnité due en cas de sinistre par le locataire, cette disposition étant spéciale au cas qu'elle vise et ne pouvant être généralisée. — Trib. civ. Seine, 6 juin 1898. N. 10477. Saisie immobilière. — Jugement d'adjudication. — Transcription. — Intérêts des créances hypothécaires. — Collocation sur le prix. — Au cas d'adjudication sur saisie immobilière, à partir de la transcription du jugement d'adjudication, le droit des créanciers hypothécaires à se faire payer des intérêts est reporté sur le prix des immeubles qui étaient affectés à la garantie de leurs créances, d'où il suit qu'ils doivent être colloqués, pour ces intérêts, sur ce prix. — C. Alger, 20 avril 1896. N. 9803. V. Communauté conjugale. — Conseil judiciaire. — Dispositions entre vifs et testamentaires. — Inscription hypothécaire. — Partage. — Prescription. — Régime dotal. — Responsabilité notariale. — Revue critique de jurisprudence. — Société. — Statut personnel. — Tutelle. — Usufruit. IMMEUBLES. — V. Hypothèques. — Meubles-Immeubles. — Partage. — Régime dotal. — Succession. — Tutelle. IMMEUBLES INDIVIS ENTRE MAJEURS ET MINEURS. — V. Dissertations et observations pratiques. IMMEUBLES RURAUX. — V. Enregistrement, § 8 bis, 22. — Séparation de biens. IMMIXTION DANS LES FONCTIONS NOTARIALES. — Vente d'immeubles aux enchères. — Publications. — Avis donné aux enchérisseurs que la vente devra être réalisée par acte sous seing privé ou notarié. — Délit non caractérisé. — Ne commet pas le délit d'immixtion dans des fonctions publiques, prévu et puni par l'art. 258, C. pén., le particulier qui, après avoir fait annoncer à son de caisse une vente d'immeubles aux enchères publiques, procède à ces enchères, mais sans dresser ni faire signer de procès-verbal de cette opération, se bornant à prendre les noms des enchérisseurs en les prévenant, en outre, que la vente ne deviendra définitive que par le consentement du vendeur et qu'elle devra être réalisée par des actes sous signatures privées ou notariés. — C. Rennes (Ch. corr.), 13 juillet 1898. N. 10169. IMPUTATION. —
observations pratiques. IMMEUBLES RURAUX. — V. Enregistrement, § 8 bis, 22. — Séparation de biens. IMMIXTION DANS LES FONCTIONS NOTARIALES. — Vente d'immeubles aux enchères. — Publications. — Avis donné aux enchérisseurs que la vente devra être réalisée par acte sous seing privé ou notarié. — Délit non caractérisé. — Ne commet pas le délit d'immixtion dans des fonctions publiques, prévu et puni par l'art. 258, C. pén., le particulier qui, après avoir fait annoncer à son de caisse une vente d'immeubles aux enchères publiques, procède à ces enchères, mais sans dresser ni faire signer de procès-verbal de cette opération, se bornant à prendre les noms des enchérisseurs en les prévenant, en outre, que la vente ne deviendra définitive que par le consentement du vendeur et qu'elle devra être réalisée par des actes sous signatures privées ou notariés. — C. Rennes (Ch. corr.), 13 juillet 1898. N. 10169. IMPUTATION. — V. Communauté conjugale. — Enregistrement, §§ 5, 11, 14, 18, 22. — Quotité disponible. — Vente. IMPUTATION DE DOT. — V. Dissertations et observations pratiques. INALIÉNABILITÉ. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. — Régime dotal. INCAPACITÉ DE RECEVOIR. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. INCOMPÉTENCE. — V. Action en justice. — Dissertations notariales et observations pratiques. — Frais et honoraires. INDIVISION. — Pacte d'indivision conclu entre cohéritiers. — Créancier hypothécaire de l'un de eux. — Pacte opposable. — Un pacte d'indivision, conclu entre des cohéritiers, est opposable au créancier hypothécaire de l'un des cohéritiers, si le droit de ce créancier n'a pris naissance que postérieurement au pacte en question. — Trib civ. Seine, 3 décembre 1897. N. 9986. V. Enregistrement, § 14. — Hypothèques. — Partage. — Saisie immobilière. — Succession. — Tutelle. INÉGALITÉ DES LOTS. — V. Partage d'ascendant. INEXÉCUTION DES CHARGES. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. — Donation. — Obligation. INJONCTION DE RENVOYER UN CLERC. — V. Discipline notariale. INJURES PUBLIQUES. — V. Notaire. INSAISISSABILITÉ. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. — Lois, décrets, etc. — Meubles-Immeubles. — Rentes sur l'état. INSANITÉ D'ESPRIT. — V. Testament. INSCRIPTION AU GREFFE. — V. Nantissement. INSCRIPTION
en justice. — Dissertations notariales et observations pratiques. — Frais et honoraires. INDIVISION. — Pacte d'indivision conclu entre cohéritiers. — Créancier hypothécaire de l'un de eux. — Pacte opposable. — Un pacte d'indivision, conclu entre des cohéritiers, est opposable au créancier hypothécaire de l'un des cohéritiers, si le droit de ce créancier n'a pris naissance que postérieurement au pacte en question. — Trib civ. Seine, 3 décembre 1897. N. 9986. V. Enregistrement, § 14. — Hypothèques. — Partage. — Saisie immobilière. — Succession. — Tutelle. INÉGALITÉ DES LOTS. — V. Partage d'ascendant. INEXÉCUTION DES CHARGES. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. — Donation. — Obligation. INJONCTION DE RENVOYER UN CLERC. — V. Discipline notariale. INJURES PUBLIQUES. — V. Notaire. INSAISISSABILITÉ. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. — Lois, décrets, etc. — Meubles-Immeubles. — Rentes sur l'état. INSANITÉ D'ESPRIT. — V. Testament. INSCRIPTION AU GREFFE. — V. Nantissement. INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE. — V. Répertoire. INSCRIPTION DE FAUX. — V. Acte notarié. — Frais et honoraires. — Testament par acte public. INSCRIPTIONS D'OFFICE. — V. Conservateur des hypothèques. — Privilège. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. Succession hérédtitaire. — Annulation de l'acceptation héréditaire. — Divertissement — Recel. — Déchéance du hérédité d'inventaire. — Effet rétroactif. — Validité de l'inscription hypothécaire. — La disposition de l'art. 2146, § 2, C. civ., d'après laquelle une inscription hypothécaire prise depuis l'ouverture d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire ne produit aucun effet entre les créanciers de ladite succession, cesse de recevoir application si l'acceptation bénéficiaire vient ensuite à être annulée à raison d'actes de recel ou de divertissement commis par l'héritier avant sa déclaration et qui la frappaient par avance d'inefficacité; dans ce cas, l'annulation de l'acceptation bénéficiaire fait rétroactivement revivre les inscriptions hypothécaires antérieurement prises. — Trib. civ. Muret, 19 octobre 1895; C. Toulouse, 28 mai 1896. N. 9650. Bordereau. — Élection de domicile hors de l'arrondissement du bureau où l'inscription a été requise. — Absence de préjudice pour les tiers. — Validité de l'inscription. — Encore bien que le créancier domicilié hors de l'arrondissement du bureau où une inscription a été prise à son profit, ait
rétroactif. — Validité de l'inscription hypothécaire. — La disposition de l'art. 2146, § 2, C. civ., d'après laquelle une inscription hypothécaire prise depuis l'ouverture d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire ne produit aucun effet entre les créanciers de ladite succession, cesse de recevoir application si l'acceptation bénéficiaire vient ensuite à être annulée à raison d'actes de recel ou de divertissement commis par l'héritier avant sa déclaration et qui la frappaient par avance d'inefficacité; dans ce cas, l'annulation de l'acceptation bénéficiaire fait rétroactivement revivre les inscriptions hypothécaires antérieurement prises. — Trib. civ. Muret, 19 octobre 1895; C. Toulouse, 28 mai 1896. N. 9650. Bordereau. — Élection de domicile hors de l'arrondissement du bureau où l'inscription a été requise. — Absence de préjudice pour les tiers. — Validité de l'inscription. — Encore bien que le créancier domicilié hors de l'arrondissement du bureau où une inscription a été prise à son profit, ait élu domicile en son domicile réel au lieu de le faire en un lieu quelconque du dit arrondissement ainsi que le veut la loi, l'inscription n'en est pas moins valable, nonobstant l'omission commise, si de cette omission il n'est résulté aucun préjudice pour les tiers. — C. Alger, 20 avril 1896. N. 9803. Bordereau. — Élection de domicile. — Département de la Seine. — Circonscription des bureaux. — Élection de domicile dans la circonscription d'un bureau auquel ne ressortit pas l'immeuble. — Validité. — La disposition de l'art. 2148, C civ., aux termes de laquelle l'inscription hypothécaire doit contenir une élection de domicile dans l'arrondissement du bureau des immeubles hypothéqués, ne peut s'entendre que de l'arrondissement judiciaire dans lequel ce bureau est situé. Par suite, il importe peu que l'élection de domicile contenue dans une inscription hypothécaire portant sur un immeuble situé dans le département de la Seine soit faite dans l'une ou l'autre des circonscriptions des bureaux de conservation qui existent à Paris. — Trib. civ. Seine, 28 février 1899. N. 10326. Hypothèque légale de la femme. — Indication du domicile réel dans l'arrondissement — Défaut d'indication d'un domicile élu. — Subrogation. — Mention marginale. — Enonciation formelle à
1896. N. 9803. Bordereau. — Élection de domicile. — Département de la Seine. — Circonscription des bureaux. — Élection de domicile dans la circonscription d'un bureau auquel ne ressortit pas l'immeuble. — Validité. — La disposition de l'art. 2148, C civ., aux termes de laquelle l'inscription hypothécaire doit contenir une élection de domicile dans l'arrondissement du bureau des immeubles hypothéqués, ne peut s'entendre que de l'arrondissement judiciaire dans lequel ce bureau est situé. Par suite, il importe peu que l'élection de domicile contenue dans une inscription hypothécaire portant sur un immeuble situé dans le département de la Seine soit faite dans l'une ou l'autre des circonscriptions des bureaux de conservation qui existent à Paris. — Trib. civ. Seine, 28 février 1899. N. 10326. Hypothèque légale de la femme. — Indication du domicile réel dans l'arrondissement — Défaut d'indication d'un domicile élu. — Subrogation. — Mention marginale. — Enonciation formelle à la suite de l'inscription. — Est valable l'inscription de l'hypothèque légale de la femme alors même qu'elle ne contient pas la mention d'un domicile élu, si elle indique le domicile réel de la femme dans l'arrondissement où elle est prise. Et si la femme a subrogé un tiers dans le bénéfice de son hypothèque légale, la mention marginale, exigée par la loi du 23 mars 1855 pour la validité de la subrogation, peut être suppléée par une mention claire et formelle à la suite même de l'inscription de l'hypothèque légale de la femme : il faut, mais il suffit que la subrogation soit publiée et portée à la connaissance des tiers. — C. Besançon, 10 novembre 1897. N. 10063. Inscription ne indiquant pas l'époque de l'exigibilité de la créance. — Nullité. — La mention de l'époque de l'exigibilité de la créance est une formalité substantielle de l'inscription hypothécaire, dont l'omission emporte nullité, si cette époque n'est pas indiquée au moins par équipollents. Les dispositions de l'art. 2148, C. civ., relatives à l'exigibilité de la créance touchant à l'intérêt général des tiers, elles peuvent être invoquées par tous et en tout état de cause. — C. Chambéry, 31 juillet 1897. N.
bénéfice de son hypothèque légale, la mention marginale, exigée par la loi du 23 mars 1855 pour la validité de la subrogation, peut être suppléée par une mention claire et formelle à la suite même de l'inscription de l'hypothèque légale de la femme : il faut, mais il suffit que la subrogation soit publiée et portée à la connaissance des tiers. — C. Besançon, 10 novembre 1897. N. 10063. Inscription ne indiquant pas l'époque de l'exigibilité de la créance. — Nullité. — La mention de l'époque de l'exigibilité de la créance est une formalité substantielle de l'inscription hypothécaire, dont l'omission emporte nullité, si cette époque n'est pas indiquée au moins par équipollents. Les dispositions de l'art. 2148, C. civ., relatives à l'exigibilité de la créance touchant à l'intérêt général des tiers, elles peuvent être invoquées par tous et en tout état de cause. — C. Chambéry, 31 juillet 1897. N. 10456. Mentions. — Epoque de l'exigibilité. — Echéance incertaine. — Ouverture de crédit. — Validité de l'inscription. — Dans une inscription hypothécaire, la mention de l'époque de l'exigibilité de la créance est nécessairement subordonnée à la nature de celui-ci; par suite, l'indication d'une date précise ne peut être exigée si l'échéance est incertaine : dans ce cas l'inscription donne tous les renseignements possibles et satisfait au vœu de la loi lorsqu'elle indique avec certitude l'acte ou le fait qui doit déterminer l'exigibilité et régler l'échéance jusque-là sans fixité. Il y a lieu, en conséquence, de tenir pour valable l'inscription prise en vertu d'un acte d'ouverture de crédit stipulant que le crédit durera aussi longtemps qu'il plaira au crédité d'en user et au créditeur de le maintenir, lorsqu'il résulte de la combinaison de l'inscription hypothécaire avec l'acte d'ouverture de crédit que cette inscription reproduit littéralement les termes de la convention en ce qui concerne la nature de la cession et les conditions de son exigibilité. — C. Limoges, 31 octobre 1896. N. 9805. Hypothèque légale de la femme mariée. — Inscription prise dans l'année du décès du mari. — Reprises de la femme non liquidées. — Valeur indéterminée. — Evaluation non
l'échéance est incertaine : dans ce cas l'inscription donne tous les renseignements possibles et satisfait au vœu de la loi lorsqu'elle indique avec certitude l'acte ou le fait qui doit déterminer l'exigibilité et régler l'échéance jusque-là sans fixité. Il y a lieu, en conséquence, de tenir pour valable l'inscription prise en vertu d'un acte d'ouverture de crédit stipulant que le crédit durera aussi longtemps qu'il plaira au crédité d'en user et au créditeur de le maintenir, lorsqu'il résulte de la combinaison de l'inscription hypothécaire avec l'acte d'ouverture de crédit que cette inscription reproduit littéralement les termes de la convention en ce qui concerne la nature de la cession et les conditions de son exigibilité. — C. Limoges, 31 octobre 1896. N. 9805. Hypothèque légale de la femme mariée. — Inscription prise dans l'année du décès du mari. — Reprises de la femme non liquidées. — Valeur indéterminée. — Evaluation non exigée. — L'inscription de l'hypothèque de la femme, prise dans l'année du décès du mari, mais avant toute liquidation n'a pas besoin, pour sa validité, de contenir une évaluation des reprises, créances, indemnités, droits et avantages pour conservation et sûreté desquels elle est requise, et dont le caractère éventuel et indéterminé subsiste tant que le règlement définitif n'en a pas été opéré. — C. Agen, 1er mars 1898. N. 10080. Hypothèque légale de la femme mariée. — Reprises de la femme non liquidées. — Valeur indéterminée. — Evaluation non exigée. — L'inscription de l'hypothèque légale de la femme est régulière, bien que prise pour des droits indéterminés, lorsqu'elle est antérieure à toute liquidation. — Trib. civ. Caen, 17 janvier 1899 ; C. Caen, 2 mai 1899. N. 10591. Renouvellement. — Désignation du débiteur. — Erreur sur un prénom. — Identité certaine. — Validité. — Un renouvellement d'inscription hypothécaire peut n'être pas déclaré nul, bien qu'il désigne le débiteur sous un prénom qui n'est pas le sien, si ce renouvellement se réfère à l'inscription primitive dont la régularité n'est pas contestée, et s'il est constaté par les juges du fond qu'en raison des circonstances aucune erreur n'était possible ni pour le