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seule qu'il ait remplie ; Attendu qu'on ne saurait voir dans une collaboration ainsi caractérisée la participation aux travaux du notariat qui constitue la cléricature ; D'où il suit qu'en refusant de condamner Tounoumporrate Chrishnen à délivrer à Manalicandy Rama le certificat de stage que celui-ci demandait, ledit arrêt n'a violé aucun des articles visés au pourvoi ; Par ces motifs, rejette le pourvoi (formé par Manalicandy Rama contre un arrêt de la Cour de Pondichéry rendu, le 30 juillet 1895 au profit de Me Tounoumporrate Chrishnen). cumulent avec leur travail dans une étude de notaire une autre profession ne doivent pas être considérées comme clercs, dans le sens des dispositions relatives au stage notarial, on ne saurait en conclure qu'elles peuvent servir de témoins dans les actes et les testaments reçus par leur patron. Il n'est pas nécessaire pour être clerc, au sens de l'art. 10 de la loi de ventôse et de l'art. 975, C. civ., de se préparer au notariat ou de travailler exclusivement dans l'étude du notaire rédacteur de ces actes ou de ces testaments. Les tribunaux admettent facilement cette qualité dans l'application de ces derniers articles et, d'après un arrêt de la Cour de Paris du 13 mars 1832 (S. 32.2.385), on peut même considérer comme clerc l'individu qui travaille dans l'étude d'un notaire, bien qu'il soit revêtu en même temps de fonctions publiques étrangères au notariat, telles que celles du greffier de la justice de paix (V. Encycl. du Not., n° 37 ; Testament, nos 279 et 280). Annoter à l'Encycl. du Not., n° Stage notarial, n° 34. COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — COMMUNAUTÉ D'ACQUÊTS. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. ŒUVRES MUSICALES COMPOSÉES PAR L'UN DES ÉPoux. — DIVORCE. — LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTÉ. PARTAGE DES PRODUITS ET NON DE LA PROPRIÉTÉ DES ŒUVRES. C. de Paris (1re Ch.). — 1er février 1900. (Lecocq c. dame Cinquin.) On ne saurait assimiler les productions de l'esprit à la propriété ordinaire et de droit commun : elles sont à côté des classifications visées par le Code, et les règles spéciales à la matière n'ont pas davantage altéré le caractère de privilège
du 13 mars 1832 (S. 32.2.385), on peut même considérer comme clerc l'individu qui travaille dans l'étude d'un notaire, bien qu'il soit revêtu en même temps de fonctions publiques étrangères au notariat, telles que celles du greffier de la justice de paix (V. Encycl. du Not., n° 37 ; Testament, nos 279 et 280). Annoter à l'Encycl. du Not., n° Stage notarial, n° 34. COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — COMMUNAUTÉ D'ACQUÊTS. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. ŒUVRES MUSICALES COMPOSÉES PAR L'UN DES ÉPoux. — DIVORCE. — LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTÉ. PARTAGE DES PRODUITS ET NON DE LA PROPRIÉTÉ DES ŒUVRES. C. de Paris (1re Ch.). — 1er février 1900. (Lecocq c. dame Cinquin.) On ne saurait assimiler les productions de l'esprit à la propriété ordinaire et de droit commun : elles sont à côté des classifications visées par le Code, et les règles spéciales à la matière n'ont pas davantage altéré le caractère de privilège propre et personnel de ces productions (1). Ainsi, la propriété des œuvres musicales composées par l'un des époux au cours de la communauté réduite aux acquêts ne tombe pas dans la communauté ; les produits seuls de ces œuvres exécutées au cours du mariage et jusqu'à sa dissolution tombent dans la communauté (2). (1 et 2) Au point de vue purement de l'équité naturelle, la solution admise par l'arrêt ci-dessus est, peut-être, très défendable. Au point de vue juridique, il nous paraît, au contraire, bien difficile de la justifier. Comme le disait le jugement infirmé, le droit de propriété littéraire ou artistique ne peut être considéré que comme un droit mobilier aussi bien dans sa substance que dans ses produits. Or, tout droit mobilier, à défaut de dispositions contraires tombe dans la communauté, aux termes de la disposition générale de l'art. 1401, C. civ. Et comme la législation spéciale, qui s'est contentée de régler les droits d'auteur ou de leurs ayants droit vis-à-vis du public, n'a modifié en rien l'application du droit commun relativement au régime matrimonial, il en résulte que les œuvres de l'un des époux, publiées, éditées ou représentées au cours de la communauté d'acquêts, sont tombées intégralement
la communauté (2). (1 et 2) Au point de vue purement de l'équité naturelle, la solution admise par l'arrêt ci-dessus est, peut-être, très défendable. Au point de vue juridique, il nous paraît, au contraire, bien difficile de la justifier. Comme le disait le jugement infirmé, le droit de propriété littéraire ou artistique ne peut être considéré que comme un droit mobilier aussi bien dans sa substance que dans ses produits. Or, tout droit mobilier, à défaut de dispositions contraires tombe dans la communauté, aux termes de la disposition générale de l'art. 1401, C. civ. Et comme la législation spéciale, qui s'est contentée de régler les droits d'auteur ou de leurs ayants droit vis-à-vis du public, n'a modifié en rien l'application du droit commun relativement au régime matrimonial, il en résulte que les œuvres de l'un des époux, publiées, éditées ou représentées au cours de la communauté d'acquêts, sont tombées intégralement dans cette communauté. La Chambre des requêtes s'était déjà prononcée dans ce dernier sens, aux termes d'un arrêt du 16 août 1880 : « Attendu, porte cet arrêt, que, d'après les principes généraux du droit, la propriété littéraire et artistique, essentiellement mobilière, a les mêmes caractères et doit avoir le même sort que tout autre genre de propriété; — Attendu qu'une composition littéraire, matérialisée par la publication, constitue un droit de propriété; que ce bien est meuble dans sa valeur principale comme dans ses produits et doit, comme tel, accroître l'actif de la communauté » (Rev. Nat., n° 6130). Y. aussi trib. Seine, 10 janvier 1878 (Rev. Not., n° 5570). Enfin, dans une dissertation publiée sous le n° 6071 de notre recueil, un de nos collaborateurs, M. Louis Puech, enseigne également que les droits de propriété littéraire étant des droits purement mobiliers tombant dans la communauté légale, selon les termes du droit commun. — Dans le même sens, Rodière et Pont, Cont. de mar., t. 1, n° 441; Demo1 ombe, t. 9, n° 439; Aubry et Rau, t. 5, § 507, p. 284; Laurent, 1. 21, n° 226; Guillouard, Cont. de mar., t. 1; Encycl. du Not., Y0 Communauté conjugale,
même sort que tout autre genre de propriété; — Attendu qu'une composition littéraire, matérialisée par la publication, constitue un droit de propriété; que ce bien est meuble dans sa valeur principale comme dans ses produits et doit, comme tel, accroître l'actif de la communauté » (Rev. Nat., n° 6130). Y. aussi trib. Seine, 10 janvier 1878 (Rev. Not., n° 5570). Enfin, dans une dissertation publiée sous le n° 6071 de notre recueil, un de nos collaborateurs, M. Louis Puech, enseigne également que les droits de propriété littéraire étant des droits purement mobiliers tombant dans la communauté légale, selon les termes du droit commun. — Dans le même sens, Rodière et Pont, Cont. de mar., t. 1, n° 441; Demo1 ombe, t. 9, n° 439; Aubry et Rau, t. 5, § 507, p. 284; Laurent, 1. 21, n° 226; Guillouard, Cont. de mar., t. 1; Encycl. du Not., Y0 Communauté conjugale, nos 104 et suiv. — V. cependant en sens contraire : Renouard, Des droits d'auteur, t. 2, p. 251 ; Pouillet, Prop. titre., nos 184 et suiv. A annoter à l'Encycl. du Not., Vo Communauté conjugale, n° 104. Attendu qu'en exécution d'un jugement de cette chambre, en date du 2 juin 1897, prononçant le divorce entre les époux Lecocq, il a été procédé par Rey, notaire commis aux opérations de compte, liquidation et partage des reprises des époux et de la société d'acquêts ayant existé entre eux ; Attendu que Lecocq conclut à l'homologation purement et simplement de l'état liquidatif ; que la dame Cinquin demande, au contraire, la rectification de ce travail, en ce que le notaire n'ayant compris dans l'actif commun que les produits et non la propriété des œuvres musicales publiées ou représentées par son mari du jour du mariage à la dissolution de la communauté, il convient de la déclarer propriétaire pour moitié de toutes les œuvres précitées ; Attendu que cette propriété, aux termes des arts. 516 et 517, C. civ., ne peut être considérée que comme un droit mobilier dans sa substance et dans sa valeur principale, aussi bien que dans ses produits; Attendu
juin 1897, prononçant le divorce entre les époux Lecocq, il a été procédé par Rey, notaire commis aux opérations de compte, liquidation et partage des reprises des époux et de la société d'acquêts ayant existé entre eux ; Attendu que Lecocq conclut à l'homologation purement et simplement de l'état liquidatif ; que la dame Cinquin demande, au contraire, la rectification de ce travail, en ce que le notaire n'ayant compris dans l'actif commun que les produits et non la propriété des œuvres musicales publiées ou représentées par son mari du jour du mariage à la dissolution de la communauté, il convient de la déclarer propriétaire pour moitié de toutes les œuvres précitées ; Attendu que cette propriété, aux termes des arts. 516 et 517, C. civ., ne peut être considérée que comme un droit mobilier dans sa substance et dans sa valeur principale, aussi bien que dans ses produits; Attendu que ce droit qui n'a pu rester en dehors des prévisions du législateur, doit, conformément à l'art. 1401, C. civ., et à défaut d'une disposition contraire, tomber dans la communauté ; Attendu qu'aucune des dispositions législatives qui régissent spécialement la propriété littéraire, artistique ou musicale, n'a apporté de dérogation aux principes généraux de notre législation sur ce point et n'a édicté qu'après la dissolution de la communauté, l'auteur conserverait la pleine propriété de son œuvre ; Attendu, en effet, que la loi du 19 juillet 1793 n'exclut pas le droit d'auteur d'un régime matrimonial quelconque ; Attendu que l'art. 39 du décret du 5 février 1810 n'a eu pour but que de fixer les droits des auteurs, de leurs veuves, enfants ou cessionnaires par rapport au public; Attendu enfin, que la loi du 14 juillet 1866 n'est pas davantage en contradiction avec l'art. 1401, C. civ.; que, créant, en quelque sorte, un cumul, ou plutôt une seconde source de droits, elle détermine le degré de jouissance du conjoint survivant et ajoute que cette jouissance lui appartiendra « quel que soit le régime matrimonial, et indépendamment des droits résultant pour lui du régime de la communauté » ; Attendu que dans
principes généraux de notre législation sur ce point et n'a édicté qu'après la dissolution de la communauté, l'auteur conserverait la pleine propriété de son œuvre ; Attendu, en effet, que la loi du 19 juillet 1793 n'exclut pas le droit d'auteur d'un régime matrimonial quelconque ; Attendu que l'art. 39 du décret du 5 février 1810 n'a eu pour but que de fixer les droits des auteurs, de leurs veuves, enfants ou cessionnaires par rapport au public; Attendu enfin, que la loi du 14 juillet 1866 n'est pas davantage en contradiction avec l'art. 1401, C. civ.; que, créant, en quelque sorte, un cumul, ou plutôt une seconde source de droits, elle détermine le degré de jouissance du conjoint survivant et ajoute que cette jouissance lui appartiendra « quel que soit le régime matrimonial, et indépendamment des droits résultant pour lui du régime de la communauté » ; Attendu que dans l'espèce actuelle, l'adoption par les époux Lecocq du régime de la communauté réduite aux acquêts ne saurait apporter de modification aux principes susvisés ; Attendu, en effet, que toutes les œuvres créant un droit d'auteur doivent être considérées comme le fruit de l'intelligence et la faculté productrice de l'un des deux époux, et tombent, par conséquent, conformément à l'art. 1498, C. civ., dans la communauté ; Attendu, en fait, que Lecocq, en faisant choix de ce régime, a entendu si peu exclure de la communauté le droit aujourd'hui contesté qu'il s'est réservé en termes formels, par son contrat, la propriété exclusive de toutes les œuvres musicales composées par lui avant le mariage ; qu'il lui appartenait de prendre une mesure identique pour ses productions futures ; Sur la demande de provision : Attendu que cette demande est justifiée et que les reprises de la dame Cinquin s'élevant à plus de 200,000 fr., il y a lieu d'y faire droit jusqu'à concurrence de 150,000 fr. ; Par ces motifs, dit que l'état liquidatif dressé par Rey, notaire, sera rectifié en ce sens que la dame Cinquin sera déclarée propriétaire, pour la moitié, de toutes les œuvres publiées par Lecocq du jour
deux époux, et tombent, par conséquent, conformément à l'art. 1498, C. civ., dans la communauté ; Attendu, en fait, que Lecocq, en faisant choix de ce régime, a entendu si peu exclure de la communauté le droit aujourd'hui contesté qu'il s'est réservé en termes formels, par son contrat, la propriété exclusive de toutes les œuvres musicales composées par lui avant le mariage ; qu'il lui appartenait de prendre une mesure identique pour ses productions futures ; Sur la demande de provision : Attendu que cette demande est justifiée et que les reprises de la dame Cinquin s'élevant à plus de 200,000 fr., il y a lieu d'y faire droit jusqu'à concurrence de 150,000 fr. ; Par ces motifs, dit que l'état liquidatif dressé par Rey, notaire, sera rectifié en ce sens que la dame Cinquin sera déclarée propriétaire, pour la moitié, de toutes les œuvres publiées par Lecocq du jour du mariage à celui de la dissolution de la communauté ; Condamne Lecocq à payer à la dame Cinquin, la somme de 150.000 fr. à titre de provision sur ses reprises ; ordonne de ce chef l'exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution ; condamne Lecocq aux dépens qui seront en tous cas employés en frais privilégiés d'homologation de liquidation. M. Lecocq ayant interjeté appel de ce jugement, la Cour, contrairement aux conclusions de M. l'avocat général Jacomy, a rendu l'arrêt infirmatif suivant : LA COUR : — Considérant qu'une œuvre musicale, éditée ou représentée, ne constituait pas, d'après les lois des 13-19 janvier 1791 et 19-24 juillet 1793, un bien susceptible d'un droit de propriété, tel qu'il existait alors et sous la législation antérieure, mais donnait seulement à son auteur des droits spéciaux, temporaires et différents du droit absolu de propriété perpétuelle ; Considérant, dès lors, que le Code civil, qui n'a rien modifié à cet égard, n'a pu les assimiler à la propriété ordinaire et de droit commun qu'il organisait, ni les confondre avec elle et les comprendre dans les biens, meubles ou immeubles de son art. 516 ; qu'il n'a pu davantage les laisser en oubli et
en tous cas employés en frais privilégiés d'homologation de liquidation. M. Lecocq ayant interjeté appel de ce jugement, la Cour, contrairement aux conclusions de M. l'avocat général Jacomy, a rendu l'arrêt infirmatif suivant : LA COUR : — Considérant qu'une œuvre musicale, éditée ou représentée, ne constituait pas, d'après les lois des 13-19 janvier 1791 et 19-24 juillet 1793, un bien susceptible d'un droit de propriété, tel qu'il existait alors et sous la législation antérieure, mais donnait seulement à son auteur des droits spéciaux, temporaires et différents du droit absolu de propriété perpétuelle ; Considérant, dès lors, que le Code civil, qui n'a rien modifié à cet égard, n'a pu les assimiler à la propriété ordinaire et de droit commun qu'il organisait, ni les confondre avec elle et les comprendre dans les biens, meubles ou immeubles de son art. 516 ; qu'il n'a pu davantage les laisser en oubli et qu'en conséquence, il les a, par son silence, spécialement à l'art. 529, exclus de sa classification ; Considérant que les décrets et lois postérieurs ne leur ont pas non plus attribué le caractère de propriété de droit commun, en les faisant par là entrer dans les deux catégories de biens prévus au Code civil ; qu'en effet, le décret du 5 février 1810 et le Code pénal de la même année, les lois des 4 avril 1854, 14 juillet 1866 et 12 février 1895, ont protégé, réglementé et étendu ces droits, mais sans en changer la nature légale ; Considérant qu'au contraire, le rapporteur de la loi du 19 janvier 1791, ayant affirmé qu'ils étaient une propriété d'un genre tout à fait différent des autres propriétés, les deux rapporteurs des deux dernières lois de 1866 et de 1895 ont, à leur tour, reproduit des déclarations identiques ; que tous les textes susvisés sont exclusifs du droit de propriété de l'art. 544, C. civ., par la suppression de la perpétuité sans préalable indemnité ; que, d'ailleurs, l'art. 6 de la Constitution du 14 janvier 1852 n'accordait au chef de l'État, agissant sans le concours des Chambres, que le pouvoir de conclure
prévus au Code civil ; qu'en effet, le décret du 5 février 1810 et le Code pénal de la même année, les lois des 4 avril 1854, 14 juillet 1866 et 12 février 1895, ont protégé, réglementé et étendu ces droits, mais sans en changer la nature légale ; Considérant qu'au contraire, le rapporteur de la loi du 19 janvier 1791, ayant affirmé qu'ils étaient une propriété d'un genre tout à fait différent des autres propriétés, les deux rapporteurs des deux dernières lois de 1866 et de 1895 ont, à leur tour, reproduit des déclarations identiques ; que tous les textes susvisés sont exclusifs du droit de propriété de l'art. 544, C. civ., par la suppression de la perpétuité sans préalable indemnité ; que, d'ailleurs, l'art. 6 de la Constitution du 14 janvier 1852 n'accordait au chef de l'État, agissant sans le concours des Chambres, que le pouvoir de conclure des traités de paix, d'alliance ou de commerce, et que, cependant, il a signé seul de nombreux traités internationaux sur la « propriété artistique », parce qu'ils n'avaient point, en réalité, pour objet des droits de propriété ordinaire, mais seulement la protection d'un monopole d'exploitation ; qu'aussi, ces contrats diplomatiques ont-ils toujours été reconnus valables; Considérant, en définitive, que ces droits n'ont été et ne sont restés que des privilèges exclusifs d'une exploitation temporaire; qu'ils demeurent donc à côté des classifications du Code civil, et que la question de savoir s'ils tombent ou non dans la communauté des deux époux, ne trouve pas sa solution aux art. 516 ou 517, 1401 ou 1498, C. civ. ; Considérant que les lois spéciales n'ont pas non plus altéré ce caractère de privilège personnel et, par essence, propre, au sens légal comme ordinaire de l'expression ; qu'en effet, le décret du 19 juillet 1791 exige, pour la représentation d'une pièce d'un auteur vivant, son assentiment formel et écrit, et que la loi de 1793 confère au compositeur de musique un droit viager et exclusif; que l'art. 39 du décret du 5 février 1810 attribue à ses enfants dans tous les cas, pour vingt
ont-ils toujours été reconnus valables; Considérant, en définitive, que ces droits n'ont été et ne sont restés que des privilèges exclusifs d'une exploitation temporaire; qu'ils demeurent donc à côté des classifications du Code civil, et que la question de savoir s'ils tombent ou non dans la communauté des deux époux, ne trouve pas sa solution aux art. 516 ou 517, 1401 ou 1498, C. civ. ; Considérant que les lois spéciales n'ont pas non plus altéré ce caractère de privilège personnel et, par essence, propre, au sens légal comme ordinaire de l'expression ; qu'en effet, le décret du 19 juillet 1791 exige, pour la représentation d'une pièce d'un auteur vivant, son assentiment formel et écrit, et que la loi de 1793 confère au compositeur de musique un droit viager et exclusif; que l'art. 39 du décret du 5 février 1810 attribue à ses enfants dans tous les cas, pour vingt ans après le décès de sa veuve, ses droits dans leur intégralité, ce qui les exclut, en principe de la communauté; Considérant que la loi du 14 juillet 1866 a étendu, à tous les régimes matrimoniaux, des avantages plus favorables à l'épouse survivante, surtout avant la modification de l'art. 767, C. civ. par la loi du 9 mars 1891 ; qu'elle n'a envisagé la communauté que pour lui réserver, en plus, les produits des droits d'auteur réalisés avant sa dissolution et non ces droits mêmes ; que si elle avait voulu aller encore plus loin, avant la loi de 1891, elle l'eût explicitement édicté, et qu'au contraire, elle a prononcé deux déchéances de jouissance logiquement peu compatibles avec une pleine propriété pour moitié, quand elles ont été encourues ; que la loi du 9 mars 1891 n'a pas davantage compris dans la communauté conjugale la propriété même de ces droits, bien que sa discussion au Parlement ait longuement porté sur la concordance de ses dispositions générales avec la loi particulière du 14 juillet 1866 ; Considérant, d'ailleurs, que, s'il en était autrement, les résultats les plus fâcheux apparaîtraient immédiatement, qu'on opte pour le rachat par le mari ou le partage
C. civ. par la loi du 9 mars 1891 ; qu'elle n'a envisagé la communauté que pour lui réserver, en plus, les produits des droits d'auteur réalisés avant sa dissolution et non ces droits mêmes ; que si elle avait voulu aller encore plus loin, avant la loi de 1891, elle l'eût explicitement édicté, et qu'au contraire, elle a prononcé deux déchéances de jouissance logiquement peu compatibles avec une pleine propriété pour moitié, quand elles ont été encourues ; que la loi du 9 mars 1891 n'a pas davantage compris dans la communauté conjugale la propriété même de ces droits, bien que sa discussion au Parlement ait longuement porté sur la concordance de ses dispositions générales avec la loi particulière du 14 juillet 1866 ; Considérant, d'ailleurs, que, s'il en était autrement, les résultats les plus fâcheux apparaîtraient immédiatement, qu'on opte pour le rachat par le mari ou le partage ; que l'un et l'autre vont rendre presque impraticable par la difficulté d'appréciation en argent ou de les comparer en valeur vénale, alors que leurs produits varient suivant le goût du public et les chances de représentation et de succès ; Considérant que l'indivision, commençant au moment même où prend fin la communauté conjugale, ouvrirait entre les deux époux séparés (ou le survivant et les héritiers du conjoint décédé) une ère de difficultés inextricables pour la gestion, en France et à l'étranger, d'une fortune à l'administration particulièrement délicate ; que la femme ou ses ayants cause deviendraient maîtres, contre l'auteur même, des droits les plus sacrés, les plus personnels, les plus difficiles à arracher raisonnablement à la volonté productive dont ils émanent, à la direction d'une intelligence dont ils sont comme la substance ; que le compositeur, dont les droits moraux sur une partition, même cédée, ne sont pas contestés, ne pourrait plus remanier sa création, l'embellir des gains d'un labeur continué ou d'un talent grandi, la détruire, au besoin, s'il la trouve inférieure à l'idéal vers lequel il se sent porté et élevé ; Considérant que le divorce, avec la possibilité d'un autre mariage, a encore aggravé ces anomalies