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C. civ., violation par fausse application de l'art. 1395 du même Code, en ce que, tout en reconnaissant qu'une dette de la femme antérieure au mariage avait été payée par le mari de ses deniers personnels, et que la créance du mari faisait partie de son apport constaté par le contrat de mariage, l'arrêt attaqué a dispensé la femme de rembourser le montant, soit au mari à raison du principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales, qui interdit de majorer après coup les apports des époux, et sous le prétexte que la créance de ce dernier ayant été mise à la charge de la communauté, elle se trouverait éteinte vis-à-vis de lui par voie de novation, soit à la communauté, sous prétexte qu'elle n'y serait entrée que comme constituant un propre du mari, alors qu'il est de principe que toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ; et violation des art. 1271, -1273, 1274 et suiv., C. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, sans viser aucun acte, et sans se fonder sur un accord quelconque, d'où l'on puisse induire l'intention des parties de faire une novation, l'arrêt attaqué n'en a pas moins admis que la dette de la défenderesse était éteinte, et cela sans relever l'existence d'aucune des conditions juridiques exigées par la loi pour l'extinction des obligations. La Chambre civile, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Faure-Biguet, les plaidoiries de Mes Perrin et Morillot, avocats, et les conclusions de M. l'avocat général Desjardins, a statué en ces termes : LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'art. 1437, C. civ. ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué : 1° que les époux Berthon étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; 2° que Berthon, dès avant le mariage, était créancier de sa femme pour certaines sommes, savoir 35,515 fr. 95, d'une part, et 3,481 fr. 70 d'autre part, sommes dont il a compris le
puisse induire l'intention des parties de faire une novation, l'arrêt attaqué n'en a pas moins admis que la dette de la défenderesse était éteinte, et cela sans relever l'existence d'aucune des conditions juridiques exigées par la loi pour l'extinction des obligations. La Chambre civile, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Faure-Biguet, les plaidoiries de Mes Perrin et Morillot, avocats, et les conclusions de M. l'avocat général Desjardins, a statué en ces termes : LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'art. 1437, C. civ. ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué : 1° que les époux Berthon étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; 2° que Berthon, dès avant le mariage, était créancier de sa femme pour certaines sommes, savoir 35,515 fr. 95, d'une part, et 3,481 fr. 70 d'autre part, sommes dont il a compris le montant dans l'apport de 50,000 fr. qu'il s'est constitué en propre ; que l'arrêt décide à bon droit que Berthon doit prélever cet apport ayant le partage des acquêts conformément à l'art. 1498, C. civ., et qu'au moyen de ce prélèvement, il sera payé de sa créance ; Mais attendu que ce prélèvement a nécessairement pour effet de réduire le chiffre des acquêts qui resteront à partager entre les époux, de telle sorte que la dame Berthon, pour payer sa dette, tire profit des biens de la communauté; que, dès lors, et contrairement à ce que l'arrêt décide, elle doit récompenser à la communauté du profit qu'elle en retire, conformément à l'art. 1437, C. civ. ; Attendu que, pour décider comme il l'a fait sur ce point, l'arrêt se fonde à tort sur une prétendue novation par changement de débiteur, qui résulterait du fait que la dette de la femme serait devenue une dette de la communauté lorsque Berthon s'est constitué sa créance comme apport. Mais attendu, d'une part, que, sous le régime de la communauté d'acquêts, les dettes de chacun des époux antérieures au mariage sont exclues de la communauté et que, d'autre part, l'arrêt constate expressément, dans l'espèce,
que ce prélèvement a nécessairement pour effet de réduire le chiffre des acquêts qui resteront à partager entre les époux, de telle sorte que la dame Berthon, pour payer sa dette, tire profit des biens de la communauté; que, dès lors, et contrairement à ce que l'arrêt décide, elle doit récompenser à la communauté du profit qu'elle en retire, conformément à l'art. 1437, C. civ. ; Attendu que, pour décider comme il l'a fait sur ce point, l'arrêt se fonde à tort sur une prétendue novation par changement de débiteur, qui résulterait du fait que la dette de la femme serait devenue une dette de la communauté lorsque Berthon s'est constitué sa créance comme apport. Mais attendu, d'une part, que, sous le régime de la communauté d'acquêts, les dettes de chacun des époux antérieures au mariage sont exclues de la communauté et que, d'autre part, l'arrêt constate expressément, dans l'espèce, que l'apport fait par Berthon a bien eu lieu à titre de propre ; qu'ainsi la créance qu'il avait contre sa femme n'a donc pu entrer dans la communauté qu'au point de vue des fruits ; qu'il suffit, enfin, pour qu'une récompense soit due à la communauté, que la dame Berthon se soit libérée de ses engagements envers son mari par l'effet des reprises que ce dernier exerce sur des biens communs dans les conditions ci-dessus, relatées ; que par suite, l'arrêt attaqué, en décidant que la dame Berthon ne doit aucune récompense à la communauté, a violé l'art. 1437 ci-dessus visé; Casse l'arrêt de la Cour de Lyon du 11 juin 1897, quant au chef qui fait l'objet du pourvoi ; Renvoie devant la Cour de Grenoble,.. DONATION ENTRE ÉPOUX. — ÉPOUSE DONATARIO HABIT DE TOUS LES BIENS. ACTION EN RÉDUCTION. OPTION DES HÉRITIERS RÉSERVATAIERS. INTENTION DU DISPOSANT. C. de Paris (4e Ch.). — 28 juin 1899. (Veuve Garnotel c. Baudquin ès qualités.) Lorsqu'un époux, ayant des enfants d'un premier lit, s'est borné à disposer au profit de son nouveau conjoint de l'usufruit de tous ses biens meubles et immeubles, le conjoint bénéficiaire de cette disposition est fondé, si
Berthon se soit libérée de ses engagements envers son mari par l'effet des reprises que ce dernier exerce sur des biens communs dans les conditions ci-dessus, relatées ; que par suite, l'arrêt attaqué, en décidant que la dame Berthon ne doit aucune récompense à la communauté, a violé l'art. 1437 ci-dessus visé; Casse l'arrêt de la Cour de Lyon du 11 juin 1897, quant au chef qui fait l'objet du pourvoi ; Renvoie devant la Cour de Grenoble,.. DONATION ENTRE ÉPOUX. — ÉPOUSE DONATARIO HABIT DE TOUS LES BIENS. ACTION EN RÉDUCTION. OPTION DES HÉRITIERS RÉSERVATAIERS. INTENTION DU DISPOSANT. C. de Paris (4e Ch.). — 28 juin 1899. (Veuve Garnotel c. Baudquin ès qualités.) Lorsqu'un époux, ayant des enfants d'un premier lit, s'est borné à disposer au profit de son nouveau conjoint de l'usufruit de tous ses biens meubles et immeubles, le conjoint bénéficiaire de cette disposition est fondé, si les enfants réservataires exercent contre lui l'action en réduction, à exiger l'exécution intégrale de la libéralité ou l'abandon d'un quart des biens du défunt (C. civ.) 911, 1098). A moins que l'époux donateur ou testateur n'ait clairement Ces enfants ne sont pas en droit de demander la réduction de l'usufruit, et ils ne peuvent se soustraire à l'exécution intégrale de la libéralité qu'en abandonnant le disponible en propriété (V. Cass., 1er juillet 1873 et la note, Rev. Not., n° 4445). Et si, indépendamment des enfants du premier lit, il existe des enfants d'un second mariage, les uns et les autres ne peuvent échapper à l'exécution intégrale de la disposition qu'en abandonnant en pleine possession manifestement l'intention de ne gratifier son conjoint qu'en usufruit ; dans ce cas, il y a lieu de réduire la libéralité à l'usufruit de la quotité dont le donateur aurait pu disposer en pleine propriété en faveur dudit conjoint. (2). LA COUR : — Considérant que Garnotel est décédé, laissant pour héritières les mineures Baudquin, ses petites-filles, nées du mariage du sieur Baudquin avec Garnotel, sa fille du premier lit, et sa seconde femme Joséphine Brun ; Que par acte de Saintville, notaire à Aubervillers, en
et ils ne peuvent se soustraire à l'exécution intégrale de la libéralité qu'en abandonnant le disponible en propriété (V. Cass., 1er juillet 1873 et la note, Rev. Not., n° 4445). Et si, indépendamment des enfants du premier lit, il existe des enfants d'un second mariage, les uns et les autres ne peuvent échapper à l'exécution intégrale de la disposition qu'en abandonnant en pleine possession manifestement l'intention de ne gratifier son conjoint qu'en usufruit ; dans ce cas, il y a lieu de réduire la libéralité à l'usufruit de la quotité dont le donateur aurait pu disposer en pleine propriété en faveur dudit conjoint. (2). LA COUR : — Considérant que Garnotel est décédé, laissant pour héritières les mineures Baudquin, ses petites-filles, nées du mariage du sieur Baudquin avec Garnotel, sa fille du premier lit, et sa seconde femme Joséphine Brun ; Que par acte de Saintville, notaire à Aubervillers, en date du 23 décembre 1890, Garnotel a fait donation à sa seconde femme de tous les biens meubles et immeubles qui composeront sa succession, pour la donataire en jouir en usufruit seulement ; Que dans un second paragraphe, le donateur ajoute : « En cas de réduction, et si elle est demandée, la présente donation comprendra la part la plus ample dont la loi permette la disposition, mais toujours en usufruit » ; Considérant que la dame Garnotel demande à la Cour de dire et juger que Garnotel ayant exprimé la volonté qu'en cas de réduction la donation comprenne la part la plus ample dont la loi lui permette la disposition en usufruit, elle est fondée à réclamer l'usufruit de la moitié des biens, cette moitié en usufruit équivalant au quart en toute propriété dont le défunt aurait pu disposer en sa faveur ; Considérant que le donateur aurait pu, en effet, disposer en faveur de la dame Garnotel du quart de ses biens en toute propriété, mais qu'il ne l'a point fait ; Que la question d'équivalence ne se pose donc pas; Que la disposition est claire et précise; Que, si Garnotel s'était borné à disposer au profit de
est demandée, la présente donation comprendra la part la plus ample dont la loi permette la disposition, mais toujours en usufruit » ; Considérant que la dame Garnotel demande à la Cour de dire et juger que Garnotel ayant exprimé la volonté qu'en cas de réduction la donation comprenne la part la plus ample dont la loi lui permette la disposition en usufruit, elle est fondée à réclamer l'usufruit de la moitié des biens, cette moitié en usufruit équivalant au quart en toute propriété dont le défunt aurait pu disposer en sa faveur ; Considérant que le donateur aurait pu, en effet, disposer en faveur de la dame Garnotel du quart de ses biens en toute propriété, mais qu'il ne l'a point fait ; Que la question d'équivalence ne se pose donc pas; Que la disposition est claire et précise; Que, si Garnotel s'était borné à disposer au profit de sa femme de tous ses biens en usufruit, comme il est dit dans le premier paragraphe de l'acte de donation, l'article 917, C. civ., aurait pu recevoir son application ; Mais que le donateur a prévu, dans le second paragraphe, le cas où la réduction serait demandée et qu'il a fixé lui-même pour ce cas les droits de la donataire, non pas à la quotité disponible de l'article 917, mais à la part la plus ample dont la loi lui permette à son profit la disposition en usufruit ; Que l'intercalation des mots « mais toujours » entre ceux « la disposition » et ceux « en usufruit », ne change ni le sens ni la portée de cette disposition d'usufruit ; Qu'elle les précise, au contraire, et les rend plus manifestes par ces allusions et références au premier paragraphe où le donateur disposait de tous ses biens, mais en usufruit seulement ; Qu'ainsi apparaît bien formelle l'intention de Garnotel de ne gratifier sa veuve qu'en usufruit et seulement de l'usufruit dont la loi lui permet la disposition en sa faveur ; Considérant que, la loi ne permettant au conjoint, qui a des héritiers d'un premier lit, de donner en
fixé lui-même pour ce cas les droits de la donataire, non pas à la quotité disponible de l'article 917, mais à la part la plus ample dont la loi lui permette à son profit la disposition en usufruit ; Que l'intercalation des mots « mais toujours » entre ceux « la disposition » et ceux « en usufruit », ne change ni le sens ni la portée de cette disposition d'usufruit ; Qu'elle les précise, au contraire, et les rend plus manifestes par ces allusions et références au premier paragraphe où le donateur disposait de tous ses biens, mais en usufruit seulement ; Qu'ainsi apparaît bien formelle l'intention de Garnotel de ne gratifier sa veuve qu'en usufruit et seulement de l'usufruit dont la loi lui permet la disposition en sa faveur ; Considérant que, la loi ne permettant au conjoint, qui a des héritiers d'un premier lit, de donner en usufruit à sa seconde femme qu'un quart de ses biens (sauf le droit de disposer aussi de la nue-propriété d'un quart, droit dont Garnotel n'a pas usé), la donation du 23 décembre 1890 doit être réduite à l'usufruit du quart des biens meubles et immeubles composant la succession ; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, confirme le jugement du tribunal civil de Versailles du 17 mars 1898. SOCIÉTÉ, ACHAT D'IMMEUBLES. — CARACTÈRE CIVIL. PERSONNE MORALE. — CONSÉQUENCES. TRANSFORMATION EN SOCIÉTÉ COMMERCIALE. — HYPOTHÈQUE LÉGALE. C. de Lyon. — 3 juillet 1896. C. de cass. (Ch. des req.). — 22 février 1898. (Marnet c. consorts Guillet.) La société qui a pour objet d'acheter un immeuble, non pas en vue d'y exploiter elle-même un casino, mais afin de créer une autre société pour cette exploitation, est une société civile non soumise, par suite, aux conditions de publicité imposées aux sociétés commerciales. Cette société a pris, par le seul effet de la convention des parties, le caractère d'une personne morale, capable d'acquérir et de posséder en propre un patrimoine distinct des biens de chaque associé. En conséquence, lorsque, celle société, après avoir opéré et fait transcrire l'acquisition d'un immeuble, se convertit
au surplus, les motifs des premiers juges, confirme le jugement du tribunal civil de Versailles du 17 mars 1898. SOCIÉTÉ, ACHAT D'IMMEUBLES. — CARACTÈRE CIVIL. PERSONNE MORALE. — CONSÉQUENCES. TRANSFORMATION EN SOCIÉTÉ COMMERCIALE. — HYPOTHÈQUE LÉGALE. C. de Lyon. — 3 juillet 1896. C. de cass. (Ch. des req.). — 22 février 1898. (Marnet c. consorts Guillet.) La société qui a pour objet d'acheter un immeuble, non pas en vue d'y exploiter elle-même un casino, mais afin de créer une autre société pour cette exploitation, est une société civile non soumise, par suite, aux conditions de publicité imposées aux sociétés commerciales. Cette société a pris, par le seul effet de la convention des parties, le caractère d'une personne morale, capable d'acquérir et de posséder en propre un patrimoine distinct des biens de chaque associé. En conséquence, lorsque, celle société, après avoir opéré et fait transcrire l'acquisition d'un immeuble, se convertit en une société commerciale en nom collectif composée des mêmes membres, l'immobilie qu'elle avait acquis devient la propriété de cette dernière société, sans jamais avoir appartenu, soit privativement, soit par indivis, à l'un quelconque des associés, et sans avoir pu être frappé, de leur chef, d'aucune hypothèque légale. Les sociétés ayant pour objet l'achat et la vente d'immeubles, et qui, en principe, sont civiles, deviennent commerciales lorsque leur exploitation se complique d'opérations commerciales, qui forment le principal objet de ces sociétés. Ainsi, une société qui se constitue en vue d'acheter un immeuble et d'y exploiter elle-même un théâtre, un casino, etc., est une société commerciale, soumise, comme telle, aux conditions de publicité prescrites par les articles 55 et 56 de la loi du 24 juillet 1867. Le défaut de publication rend la société nulle et cette nullité peut être opposée par les créanciers personnels de chaque associé. Cette société n'existe pas à leur égard ; elle ne forme pas une personne morale possédant un patrimoine distinct de celui des associés, et par suite, si les immeubles d'un de ces associés sont grevés d'une hypothèque légale, cette hypothèque s'étend à sa part dans les immeubles sociaux. Au contraire, les sociétés civiles,
ayant pour objet l'achat et la vente d'immeubles, et qui, en principe, sont civiles, deviennent commerciales lorsque leur exploitation se complique d'opérations commerciales, qui forment le principal objet de ces sociétés. Ainsi, une société qui se constitue en vue d'acheter un immeuble et d'y exploiter elle-même un théâtre, un casino, etc., est une société commerciale, soumise, comme telle, aux conditions de publicité prescrites par les articles 55 et 56 de la loi du 24 juillet 1867. Le défaut de publication rend la société nulle et cette nullité peut être opposée par les créanciers personnels de chaque associé. Cette société n'existe pas à leur égard ; elle ne forme pas une personne morale possédant un patrimoine distinct de celui des associés, et par suite, si les immeubles d'un de ces associés sont grevés d'une hypothèque légale, cette hypothèque s'étend à sa part dans les immeubles sociaux. Au contraire, les sociétés civiles, lorsqu'elles ne se cons N° 10498 Le 6 décembre 1894, jugement du tribunal civil de Lyon, ainsi conçu : LE TRIBUNAL : — Attendu que Léo Marnet et Henri Marnet ont été, en temps de minorité, sous la tutelle dative de Royer-Bulliod, qui est décédé le 10 avril 1893, restant leur débiteur de sommes importantes, qu'il aurait touchées pour eux et que la succession dudit Royer-Bulliod ne sont pas sous la forme de l'anonymat ou de la commandite par actions, ne sont pas soumises aux conditions établies par la loi en vue de la publicité. Ces sociétés, tant qu'elles durèrent, jouissent de la personnalité juridique et il s'ensuit que les immeubles sociaux ne peuvent être grevés, pendant toute cette durée, d'hypothèques conventionnelles, légales ou judiciaires du chef des associés personnellement (Req., 23 février 1891 et la note, Rev. Not., n° 8712). Dans l'espèce actuelle, quatre personnes avaient, par un acte privé du 1er décembre 1893, formé une société qui avait pour objet l'acquisition et la mise en valeur d'un immeuble et, en outre, la création d'une société qui exploiterait le casino auquel cet immeuble se trouvait affecté. Plus tard, les associés, ayant pris le parti d'exploiter eux-mêmes le casino, transformèrent
leur débiteur de sommes importantes, qu'il aurait touchées pour eux et que la succession dudit Royer-Bulliod ne sont pas sous la forme de l'anonymat ou de la commandite par actions, ne sont pas soumises aux conditions établies par la loi en vue de la publicité. Ces sociétés, tant qu'elles durèrent, jouissent de la personnalité juridique et il s'ensuit que les immeubles sociaux ne peuvent être grevés, pendant toute cette durée, d'hypothèques conventionnelles, légales ou judiciaires du chef des associés personnellement (Req., 23 février 1891 et la note, Rev. Not., n° 8712). Dans l'espèce actuelle, quatre personnes avaient, par un acte privé du 1er décembre 1893, formé une société qui avait pour objet l'acquisition et la mise en valeur d'un immeuble et, en outre, la création d'une société qui exploiterait le casino auquel cet immeuble se trouvait affecté. Plus tard, les associés, ayant pris le parti d'exploiter eux-mêmes le casino, transformèrent leur société civile en une société commerciale en nom collectif dont ils publièrent les statuts, et c'est après cette transformation que prit naissance l'hypothèque du chef de l'un d'eux par le fait de l'ouverture d'une tutelle. Cette hypothèque pouvait-elle atteindre l'immeuble social ? Incontestablement non. D'une part, en effet, la société fondée le 1er décembre 1893 n'avait pas pour objet l'exploitation du casino, mais uniquement l'acquisition de l'immeuble et la création d'une société qui se chargerait de cette exploitation. Comme les opérations ou spéculations immobilières ne rentrent pas dans la catégorie des actes de commerce, la société du 1er décembre 1893 était une société civile, jouissant de la personnalité juridique, bien que ses statuts n'eussent pas été publiés. D'autre part, la société fondée en vue de l'exploitation de l'établissement en question, avait été publiée conformément à la loi. L'une et l'autre société avaient donc joui de la personnalité civile, a été acceptée sous bénéfice d'inventaire par sa veuve et sa fille mineure ; Attendu que, pour arriver à recouvrement de sa créance, Léo Marnet demande contre les héritiers Royer-Bulliod et les sieurs Jayet et Guillet, la vente par licitation de deux immeubles indivis entre eux et sis à Lyon, rue
société fondée le 1er décembre 1893 n'avait pas pour objet l'exploitation du casino, mais uniquement l'acquisition de l'immeuble et la création d'une société qui se chargerait de cette exploitation. Comme les opérations ou spéculations immobilières ne rentrent pas dans la catégorie des actes de commerce, la société du 1er décembre 1893 était une société civile, jouissant de la personnalité juridique, bien que ses statuts n'eussent pas été publiés. D'autre part, la société fondée en vue de l'exploitation de l'établissement en question, avait été publiée conformément à la loi. L'une et l'autre société avaient donc joui de la personnalité civile, a été acceptée sous bénéfice d'inventaire par sa veuve et sa fille mineure ; Attendu que, pour arriver à recouvrement de sa créance, Léo Marnet demande contre les héritiers Royer-Bulliod et les sieurs Jayet et Guillet, la vente par licitation de deux immeubles indivis entre eux et sis à Lyon, rue de la République, nos 77 et 79 ; Attendu que Henri Marnet, aujourd'hui mineur émancipé, est intervenu dans l'instance, assisté de son curateur, à fin de conclusions semblables, et que cette intervention est régulière en la forme ; Attendu que les héritiers Royer-Bulliod ne contestent pas la demande des consorts Marnet, déclarant s'en rapporter à justice ; que Jayet et Guillet, au contraire, soutiennent qu'elle doit être rejetée comme irrecevable et mal fondée, par le motif que les immeubles dont s'agit, sont le patrimoine propre d'une société commerciale, lequel est distinct du patrimoine personnel à chacun des associés, et que, par suite, ils ne peuvent être licités que dans les conditions, et au moment fixé par les statuts, soit dans l'espèce en 1890 ; Attendu, en fait, qu'à l'audience des criées de ce tribunal, du 1er décembre 1883, l'immeuble portant le n° 79 a été adjugé à Royer-Bulliod, de la Maillanderie, Jayet et Verdellet, qui avaient, par acte sous seings privés à la même date, formé entre eux une société dite « société civile du Casino », pour l'achat et l'exploitation dudit immeuble ; que, postérieurement, les quatre associés désirant régulariser leurs situations respectives, ont, suivant acte sous seings privés