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seulement celui de le faire vendre et de faire ordonner l'emploi sur le prix de vente d'une somme suffisante pour le service des arrérages, n'est pas applicable au cas où le prix de vente consiste pour partie dans le paiement d'un capital et pour l'autre dans le service d'une rente viagère. — C. Paris, 19 juin 1899. N. 10510. Vente d'immeubles. — Ville de Paris. — Clause domaniale. Prescription. — Travaux confortatifs. — Garantie. — Résiliation de la vente. — Dommages-intérêts. — La clause domaniale portant que « l'adjudicataire sera tenu, lors des reconstructions et réconfortations, de livrer le terrain nécessaire pour l'élargissement de la rue et de se conformer à tous alignements prescrits par le Conseil des bâtiments civils, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité », constitue une charge pouvant entraîner une éviction partielle ou totale de l'immeuble dont s'agit pour cause d'alignement ou d'élargissement. Le vendeur d'un immeuble grevé de cette charge est obligé de droit, aux termes de l'art. 1626, C. civ., à garantir l'acquéreur, lorsqu'il n'a pas fait connaître ladite charge, lors de la vente. La prescription d'une telle clause domaniale ne peut commencer à courir qu'à partir du jour où son exécution avec cession gratuite du terrain, a été réclamée soit par le bénéficiaire de la clause (la Ville de Paris), soit par le propriétaire de l'immeuble. L'acquéreur ainsi exposé à une éviction illimitée a droit à la résiliation d'une acquisition qu'il n'aurait pas faite s'il eût connu la clause domaniale. Il a même droit à des dommages-intérêts en réparation de la faute commise par le vendeur en dissimulant ou omettant la clause domaniale. — C. Paris, 11 décembre 1895. N. 9590. Vente d'immeubles. Commune. — Ville de Paris. — Engagement de porter une enchère. — Non-exécution. — Dommages-intérêts. — La Ville de Paris est soumise, pour la vente des terrains qui lui appartiennent, à des formalités qui sont essentielles à la validité même de cette opération, et la vente n'est parfaite et la mutation opérée qu'après la mise aux enchères et l'adjudication à celui qui a porté l'enchère. Mais si, à la suite d'un
du terrain, a été réclamée soit par le bénéficiaire de la clause (la Ville de Paris), soit par le propriétaire de l'immeuble. L'acquéreur ainsi exposé à une éviction illimitée a droit à la résiliation d'une acquisition qu'il n'aurait pas faite s'il eût connu la clause domaniale. Il a même droit à des dommages-intérêts en réparation de la faute commise par le vendeur en dissimulant ou omettant la clause domaniale. — C. Paris, 11 décembre 1895. N. 9590. Vente d'immeubles. Commune. — Ville de Paris. — Engagement de porter une enchère. — Non-exécution. — Dommages-intérêts. — La Ville de Paris est soumise, pour la vente des terrains qui lui appartiennent, à des formalités qui sont essentielles à la validité même de cette opération, et la vente n'est parfaite et la mutation opérée qu'après la mise aux enchères et l'adjudication à celui qui a porté l'enchère. Mais si, à la suite d'un engagement de porter enchère, le tribunal ne peut rendre un jugement destiné à valoir vente, celui qui a pris cet engagement et n'a point réalisé l'enchère, doit être condamné à payer, à titre de dommages-intérêts, le montant des frais de la mise en adjudication et de la différence entre le prix par lui promis et que la Ville obtiendra par une adjudication ultérieure. — Trib. civ. Seine, 9 mars 1895. N. 9928. Vente d'immeubles. — Contre-lettre. — Transcription hypothécaire. — Acquéreurs successifs. — En matière de vente d'immeubles, les dispositions de l'art. 1321, C. civ., aux termes duquel les contre-lettres « n'ont point d'effet contre les tiers » doivent être combinées avec celles de la loi du 23 mars 1855 sur la transcription en matière hypothécaire. Il suit de là qu'entre deux acquéreurs successifs d'un même usufruit immobilier, dont l'un tient ses droits d'un acte sous seing privé et l'autre d'une contre-lettre et qui tous deux ont fait transcrire, c'est le bénéficiaire de la contre-lettre qui doit avoir la préférence s'il a, le premier, présenté son titre à la formalité. — Civ., 18 mai 1897. N. 9930. Vente d'immeubles. — Transcription. — Privilège du vendeur. — Frais du contrat. —
prix par lui promis et que la Ville obtiendra par une adjudication ultérieure. — Trib. civ. Seine, 9 mars 1895. N. 9928. Vente d'immeubles. — Contre-lettre. — Transcription hypothécaire. — Acquéreurs successifs. — En matière de vente d'immeubles, les dispositions de l'art. 1321, C. civ., aux termes duquel les contre-lettres « n'ont point d'effet contre les tiers » doivent être combinées avec celles de la loi du 23 mars 1855 sur la transcription en matière hypothécaire. Il suit de là qu'entre deux acquéreurs successifs d'un même usufruit immobilier, dont l'un tient ses droits d'un acte sous seing privé et l'autre d'une contre-lettre et qui tous deux ont fait transcrire, c'est le bénéficiaire de la contre-lettre qui doit avoir la préférence s'il a, le premier, présenté son titre à la formalité. — Civ., 18 mai 1897. N. 9930. Vente d'immeubles. — Transcription. — Privilège du vendeur. — Frais du contrat. — Notaire. — Conservation du privilège. Nécessité d'indiquer le dans l'acte le montant des frais. — La transcription d'un acte de vente ne vaut inscription du privilège du vendeur, et par suite, ne conserve ce privilège qu'en ce qui concerne les portions de prix, charges ou prestations que l'acte révèle avec des indications telles que les tiers ne puissent pas s'y tromper. Cette condition ne saurait être considérée comme remplie, en ce qui concerne les frais d'un acte de vente quand l'acte transcrit se borne à énoncer que ces frais seront à la charge de l'acquéreur, sans faire connaître leur montant et en laissant incertaine la question de savoir s'ils sont encore dus au notaire et, par conséquent, si leur règlement ultérieur pourra donner ouverture à un recours du vendeur contre l'acquéreur. — Civ., 9 mars 1898. N. 10078. Vente d'immeubles. — Ventes successives. — Dol. — Diligences de l'un des acquéreurs. — Transcription hypothécaire. — Les diligences d'un acquéreur qui se hâte de réaliser une vente d'immeuble et de la faire transcrire sachant qu'il va se trouver en concours avec un autre acquéreur du même immeuble, ne sauront constituer le dol qui vicie les conventions. — C. Orléans, 4 mars
des indications telles que les tiers ne puissent pas s'y tromper. Cette condition ne saurait être considérée comme remplie, en ce qui concerne les frais d'un acte de vente quand l'acte transcrit se borne à énoncer que ces frais seront à la charge de l'acquéreur, sans faire connaître leur montant et en laissant incertaine la question de savoir s'ils sont encore dus au notaire et, par conséquent, si leur règlement ultérieur pourra donner ouverture à un recours du vendeur contre l'acquéreur. — Civ., 9 mars 1898. N. 10078. Vente d'immeubles. — Ventes successives. — Dol. — Diligences de l'un des acquéreurs. — Transcription hypothécaire. — Les diligences d'un acquéreur qui se hâte de réaliser une vente d'immeuble et de la faire transcrire sachant qu'il va se trouver en concours avec un autre acquéreur du même immeuble, ne sauront constituer le dol qui vicie les conventions. — C. Orléans, 4 mars 1896. N. 9641. Choix du notaire. — Convention des parties. — Validité. — Si, en principe, le choix du notaire chargé de la réception d'un contrat de vente appartient à l'acquéreur, les parties n'en restent pas moins maîtresses absolues d'en disposer autrement, cette dérogation n'étant contraire ni à la morale, ni à l'ordre public. Spécialement, le vendeur reste libre d'imposer, comme condition formelle de la vente, que l'acte public sera retenu par un notaire de son choix. — C. Bordeaux, 14 janvier 1897. N. 9852. Acte authentique. — Communauté. — Dissertations et observations pratiques. — Enregistrement, §§ 24, 25. — Frais et honoraires. — Hypothèques. — Immixtion dans les fonctions notariales. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Interdiction. — Paiement. — Prêt. — Preuve. — Privilège. — Régime dotal. — Responsabilité notariale. — Transcription. — V. aussi les renvois des mots ci-après. VENTE À RÉMÉRÉ. — V. Réméré. VENTE DE BIENS DE MINEURS. — V. Vente judiciaire d'immeubles. VENTE DE FONDS DE COMMERCE. — V. Commissaire-priseur. — Dissertations notariales et observations pratiques. — Responsabilité notariale. VENTE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES. — V. Société. VENTE D'IMMEUBLES. — V. Surenchère. — Vente. VENTE DE MOBILIER. — V. Tutelle. VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. —
ni à l'ordre public. Spécialement, le vendeur reste libre d'imposer, comme condition formelle de la vente, que l'acte public sera retenu par un notaire de son choix. — C. Bordeaux, 14 janvier 1897. N. 9852. Acte authentique. — Communauté. — Dissertations et observations pratiques. — Enregistrement, §§ 24, 25. — Frais et honoraires. — Hypothèques. — Immixtion dans les fonctions notariales. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Interdiction. — Paiement. — Prêt. — Preuve. — Privilège. — Régime dotal. — Responsabilité notariale. — Transcription. — V. aussi les renvois des mots ci-après. VENTE À RÉMÉRÉ. — V. Réméré. VENTE DE BIENS DE MINEURS. — V. Vente judiciaire d'immeubles. VENTE DE FONDS DE COMMERCE. — V. Commissaire-priseur. — Dissertations notariales et observations pratiques. — Responsabilité notariale. VENTE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES. — V. Société. VENTE D'IMMEUBLES. — V. Surenchère. — Vente. VENTE DE MOBILIER. — V. Tutelle. VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Vente sur adjudication. Folle enchère. — Poursuite par un des collicitants. — Certificat à délivrer par le notaire ayant procédé à la vente. — La folle enchère peut être poursuivie en matière de licitation comme en matière de saisie immobilière, et l'un des collicitants (ou son créancier, comme exerçant ses droits) a la faculté de l'exercer, encore bien que les droits du collicitant ne soient pas encore définitivement liquidés. Le certificat que le notaire vendeur doit délivrer au poursuivant, conformément à l'art. 964, C. proc. civ., à l'effet de constater que les conditions de la vente n'ont pas été remplies, n'est exigible que lorsque la folle enchère est formée avant la délivrance de la chose. — Trib. civ. Compiègne, 12 février 1896. N. 9612. Vente d'immeubles dépendant d'une succession vacante. — Renvoi devant notaire. — La vente d'immeubles dépendant d'une succession vacante doit être renvoyée devant notaire, lorsque le curateur et les créanciers le demandent et que la vente, au lieu de la situation des biens, est de nature à favoriser les enchères en même temps qu'il doit en résulter une économie sur les frais. — G. Grenoble, 9 août 1897. N. 10089. Succession bénéficiaire. — Intérêt des parties. —
droits) a la faculté de l'exercer, encore bien que les droits du collicitant ne soient pas encore définitivement liquidés. Le certificat que le notaire vendeur doit délivrer au poursuivant, conformément à l'art. 964, C. proc. civ., à l'effet de constater que les conditions de la vente n'ont pas été remplies, n'est exigible que lorsque la folle enchère est formée avant la délivrance de la chose. — Trib. civ. Compiègne, 12 février 1896. N. 9612. Vente d'immeubles dépendant d'une succession vacante. — Renvoi devant notaire. — La vente d'immeubles dépendant d'une succession vacante doit être renvoyée devant notaire, lorsque le curateur et les créanciers le demandent et que la vente, au lieu de la situation des biens, est de nature à favoriser les enchères en même temps qu'il doit en résulter une économie sur les frais. — G. Grenoble, 9 août 1897. N. 10089. Succession bénéficiaire. — Intérêt des parties. — Morcellement des immeubles. — Eloignement du siège du tribunal. — Renvoi devant notaire. — En matière de vente judiciaire d'immeubles dépendant d'une succession bénéficiaire, il y a lieu de renvoyer la vente devant notaire, conformément à l'intérêt bien compris des parties, lorsque les biens sont éloignés du siège du tribunal et que, par suite de leur morcellement (encore bien que l'un des lots soit relativement important), la retenue de la vente à la barre serait une mesure imprudente et pourrait motiver l'abstention d'un certain nombre d'enchérisseurs. ... Alors surtout qu'il résulte des renseignements fournis par les parties que, dans le canton où se trouvent les immeubles à vendre, des ventes judiciaires faites sur les lieux, par devant notaire, ont donné pleine satisfaction aux intéressés en ce que les biens vendus ont atteint des prix élevés et n'ont été que très exceptionnellement l'objet de surenchères. — C. Pau, 15 juin 1898. N. 10219. Vente de biens de mineurs. — Intérêt des mineurs. — Avis du conseil de famille. — Renvoi devant notaire. — En matière de vente judiciaire d'immeubles, la loi a mis sur la même ligne l'adjudication à la barre du tribunal et l'adjudication devant un notaire commis, sans accorder
et que, par suite de leur morcellement (encore bien que l'un des lots soit relativement important), la retenue de la vente à la barre serait une mesure imprudente et pourrait motiver l'abstention d'un certain nombre d'enchérisseurs. ... Alors surtout qu'il résulte des renseignements fournis par les parties que, dans le canton où se trouvent les immeubles à vendre, des ventes judiciaires faites sur les lieux, par devant notaire, ont donné pleine satisfaction aux intéressés en ce que les biens vendus ont atteint des prix élevés et n'ont été que très exceptionnellement l'objet de surenchères. — C. Pau, 15 juin 1898. N. 10219. Vente de biens de mineurs. — Intérêt des mineurs. — Avis du conseil de famille. — Renvoi devant notaire. — En matière de vente judiciaire d'immeubles, la loi a mis sur la même ligne l'adjudication à la barre du tribunal et l'adjudication devant un notaire commis, sans accorder à l'un de ces deux modes de procéder une préférence sur l'autre, laissant aux magistrats le soin d'apprécier quel est celui qui est de nature à donner les résultats les plus avantageux pour les vendeurs. Les parties (ou leurs représentants) étant les meilleurs juges de leurs intérêts, les tribunaux, à moins qu'il ne soit établi qu'elles se trompent, doivent, en règle générale, tenir compte du désir par elles exprimé. Il en est ainsi, à plus forte raison, lorsque s'agissant de la vente d'immeubles appartenant à un mineur, le conseil de famille a été unanime à demander le renvoi de cette vente devant notaire et que toutes les circonstances démontrent que ce mode de procéder est le plus avantageux; — spécialement lorsque les immeubles composant les lots à vendre sont d'une contenance généralement restreinte, qu'ils sont situés à une certaine distance du siège du tribunal et que la nécessité, en cas de vente à la barre, de porter des enchères par ministère d'avoué, serait de nature à écarter les amateurs du pays. — C. Caen, 18 juillet 1898. N. 10218. Vente de biens de mineurs. — Avis du conseil de famille. — Renvoi devant notaire. — La vente judiciaire d'immeubles appartenant
moins qu'il ne soit établi qu'elles se trompent, doivent, en règle générale, tenir compte du désir par elles exprimé. Il en est ainsi, à plus forte raison, lorsque s'agissant de la vente d'immeubles appartenant à un mineur, le conseil de famille a été unanime à demander le renvoi de cette vente devant notaire et que toutes les circonstances démontrent que ce mode de procéder est le plus avantageux; — spécialement lorsque les immeubles composant les lots à vendre sont d'une contenance généralement restreinte, qu'ils sont situés à une certaine distance du siège du tribunal et que la nécessité, en cas de vente à la barre, de porter des enchères par ministère d'avoué, serait de nature à écarter les amateurs du pays. — C. Caen, 18 juillet 1898. N. 10218. Vente de biens de mineurs. — Avis du conseil de famille. — Renvoi devant notaire. — La vente judiciaire d'immeubles appartenant à des mineurs doit être renvoyée devant notaire, alors que, d'une part, à raison du morcellement de ces immeubles et de leur éloignement du siège du tribunal, cette vente se fera plus avantageusement par le notaire de la situation des biens et que, d'autre part, le conseil de famille a été unanime à demander ce renvoi. — C. Riom, 15 novembre 1899. N. 10439. Licitation entre majeurs. — Charge de restitution imposée à l'un des copropriétaires. — Demande des parties. — Renvoi devant notaire. — Lorsque, à raison de la charge de restitution imposée à l'un des copropriétaires par indivis d'immeubles à liciter, il y a lieu de recourir aux voies judiciaires pour la vente de ces immeubles, et que les parties toutes majeures et maîtresses de leurs droits demandent toutes que la vente soit renvoyée devant notaire, il y a lieu de faire droit à cette demande, les intéressés étant mieux à même que personne de se rendre compte des avantages que peut présenter pour eux tel ou tel mode de vente. Il importe peu d'ailleurs, que les immeubles soient situés dans la ville même où siège le tribunal, ni que les mises à prix soient élevées (solution implicite).
été unanime à demander ce renvoi. — C. Riom, 15 novembre 1899. N. 10439. Licitation entre majeurs. — Charge de restitution imposée à l'un des copropriétaires. — Demande des parties. — Renvoi devant notaire. — Lorsque, à raison de la charge de restitution imposée à l'un des copropriétaires par indivis d'immeubles à liciter, il y a lieu de recourir aux voies judiciaires pour la vente de ces immeubles, et que les parties toutes majeures et maîtresses de leurs droits demandent toutes que la vente soit renvoyée devant notaire, il y a lieu de faire droit à cette demande, les intéressés étant mieux à même que personne de se rendre compte des avantages que peut présenter pour eux tel ou tel mode de vente. Il importe peu d'ailleurs, que les immeubles soient situés dans la ville même où siège le tribunal, ni que les mises à prix soient élevées (solution implicite). — C. Grenoble, 2 juin 1896. N. 9604. Licitation entre majeurs et mineurs. — Demande des parties. — Conseil de famille. — Renvoi devant notaire. — En cas de licitation entre majeurs et mineurs, il y a lieu de prononcer le renvoi de la vente devant le notaire chargé de la liquidation et détenteur des papiers de famille, toutes les fois que ce renvoi est demandé par le conseil de famille des mineurs et leurs cohéritiers majeurs, et qu'il est de nature à favoriser les enchères mieux que ne pourrait le faire une vente à la barre du tribunal. — C. Bordeaux, 24 mars 1897. N. 9853. Licitation entre majeurs et mineurs. — Intérêt des parties. — Renvoi devant notaire. — Doit être renvoyée devant notaire, conformément au vœu exprimé par les parties, la vente par licitation entre majeurs et mineurs, lorsque les biens à vendre consistent en un corps de ferme ne pouvant guère convenir qu'à des personnes habitant l'une des localités environnantes et que l'étude du notaire à commettre est située à quelques kilomètres seulement de ces immeubles, tandis qu'une distance beaucoup plus grande les sépare de la ville où siège le tribunal. — C. Rouen, 19 février
la liquidation et détenteur des papiers de famille, toutes les fois que ce renvoi est demandé par le conseil de famille des mineurs et leurs cohéritiers majeurs, et qu'il est de nature à favoriser les enchères mieux que ne pourrait le faire une vente à la barre du tribunal. — C. Bordeaux, 24 mars 1897. N. 9853. Licitation entre majeurs et mineurs. — Intérêt des parties. — Renvoi devant notaire. — Doit être renvoyée devant notaire, conformément au vœu exprimé par les parties, la vente par licitation entre majeurs et mineurs, lorsque les biens à vendre consistent en un corps de ferme ne pouvant guère convenir qu'à des personnes habitant l'une des localités environnantes et que l'étude du notaire à commettre est située à quelques kilomètres seulement de ces immeubles, tandis qu'une distance beaucoup plus grande les sépare de la ville où siège le tribunal. — C. Rouen, 19 février 1896. N. 9576. Licitation entre majeurs et mineurs. — Intérêt des parties. — Renvoi devant notaire. — Doit être renvoyée devant notaire, conformément au vœu des parties, la vente par licitation entre majeurs et mineurs, lorsque, en raison du peu d'importance des immeubles et de leur situation, cette vente paraît devoir se faire plus avantageusement en l'étude du notaire qu'à l'audience des criées. — C. Rouen, 4 août 1900. N. 10622. Licitation entre majeurs et mineurs. — Parcelles de peu d'étendue. — Désir exprimé par toutes les parties. Avec l'avis unanime du conseil de famille. — Economie de frais. — Renvoi devant notaire. — Les deux modes de ventes judiciaires, par criées à la barre ou devant notaire commis, étant également autorisés par la loi, il appartient aux juges de choisir celui qui, d'après les circonstances, convient le mieux à l'intérêt des parties (ainsi jugé dans les quatre espèces). Les parties sont, d'ailleurs, les premiers et les meilleurs appréciateurs de leurs intérêts (id.). Il convient donc de renvoyer la vente devant notaire lorsque, d'une part, toutes les parties majeures et le conseil de famille des mineurs en ont unanimement exprimé le désir et que, d'autre part, les immeubles à vendre,
devoir se faire plus avantageusement en l'étude du notaire qu'à l'audience des criées. — C. Rouen, 4 août 1900. N. 10622. Licitation entre majeurs et mineurs. — Parcelles de peu d'étendue. — Désir exprimé par toutes les parties. Avec l'avis unanime du conseil de famille. — Economie de frais. — Renvoi devant notaire. — Les deux modes de ventes judiciaires, par criées à la barre ou devant notaire commis, étant également autorisés par la loi, il appartient aux juges de choisir celui qui, d'après les circonstances, convient le mieux à l'intérêt des parties (ainsi jugé dans les quatre espèces). Les parties sont, d'ailleurs, les premiers et les meilleurs appréciateurs de leurs intérêts (id.). Il convient donc de renvoyer la vente devant notaire lorsque, d'une part, toutes les parties majeures et le conseil de famille des mineurs en ont unanimement exprimé le désir et que, d'autre part, les immeubles à vendre, bien que peu éloignés du lieu où siège le tribunal, se composent d'un certain nombre de parcelles séparées dont les mises à prix sont, en majorité, peu élevées (1re, 3e et 4e espèces). Il en est de même lorsque les immeubles sont éloignés du lieu où siège le tribunal, encore bien que ces immeubles étant situés dans deux cantons différents, il y a lieu de commettre deux notaires pour la vente, cette double vente, nécessitée par la situation des immeubles, ne pouvant occasionner sensiblement plus de frais que la vente à la barre du tribunal dont la procédure est toujours beaucoup plus onéreuse que devant notaire (2e espèce). On ne saurait prétendre que les frais d'une adjudication devant notaire commis sont plus élevés que ceux d'une vente faite à la barre ; c'est là une pure allégation (3e et 4e espèces). — C. Alger, 22 mars 1899 et 4 mai 1899 ; C. Paris, 9 mai 1899 ; C. Pau, 29 mai 1899. N. 10344. Licitation entre majeurs et mineurs. — Immeubles suburbains. — Terrains de culture. — Désir exprimé par les parties. — Renvoi devant notaire. — La vente sur licitation d'immeubles indivis entre majeurs et mineurs doit être