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des États et des régulateurs. A ce titre, l'Autorité des marchés financiers a un rôle particulier à jouer, notamment en liaison avec ses partenaires européens, au service d'une protection accrue de l'épargne et d'une efficacité et d'une intégrité plus grande des marchés financiers. Au plan international, les travaux du Conseil de Stabilité Financière et, dans une certaine mesure, ceux de l'organisation internationale des valeurs mobilières (OICVM) sont mieux articulés avec les orientations du G20. On assiste ainsi à la mise en œuvre d'une sorte de gouvernance mondiale en matière de régulation bancaire et financière, certes encore fragile mais qui a permis certains progrès. De son côté, l'Europe tente de s'organiser, d'abord, pour mieux appréhender les risques systémiques et pour mieux intégrer une supervision jusqu'ici trop fragmentée. La gouvernance financière européenne progresse grâce à la mise en place du Conseil européen du risque systémique, qui permet de mieux détecter les risques, de mieux faire circuler l'information et de mieux coordonner les politiques de régulation. À l'échelon micro-prudentiel, l'Union européenne a institué trois agences européennes dotées de pouvoirs et de compétences propres dans les domaines de l'assurance, de la banque et des marchés financiers. Ces agences doivent être au service de l'intérêt général communautaire en travaillant à la convergence de la règlementation financière et prudentielle en Europe, en parfaite transparence avec les 27 régulateurs. Pour ce qui est des marchés, l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a pour principales missions de superviser les entités paneuropéennes par nature (telles que les agences de notation), coordonner efficacement la surveillance et le traitement des risques systémiques de marchés, harmoniser les règles qui s'appliquent aux acteurs et assurer un niveau de protection homogène des consommateurs de produits et services financiers. Ensuite, l'Europe modernise son socle législatif. Un édifice réglementaire important est en train de prendre forme au niveau européen. Agences de notation, fonds spéculatifs, renforcement des fonds propres bancaires, rémunération des opérateurs de marché, régulation des ventes à découvert. En parallèle, les travaux se poursuivent, notamment en ce qui concerne les agences de notation, la réforme de la directive sur les abus de marché. Deux autres
général communautaire en travaillant à la convergence de la règlementation financière et prudentielle en Europe, en parfaite transparence avec les 27 régulateurs. Pour ce qui est des marchés, l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a pour principales missions de superviser les entités paneuropéennes par nature (telles que les agences de notation), coordonner efficacement la surveillance et le traitement des risques systémiques de marchés, harmoniser les règles qui s'appliquent aux acteurs et assurer un niveau de protection homogène des consommateurs de produits et services financiers. Ensuite, l'Europe modernise son socle législatif. Un édifice réglementaire important est en train de prendre forme au niveau européen. Agences de notation, fonds spéculatifs, renforcement des fonds propres bancaires, rémunération des opérateurs de marché, régulation des ventes à découvert. En parallèle, les travaux se poursuivent, notamment en ce qui concerne les agences de notation, la réforme de la directive sur les abus de marché. Deux autres propositions majeures restent en cours de négociation en ce qui concerne le fonctionnement des marchés : le règlement dit EMIR (European Market Infrastructure Regulation) relatifs aux produits dérivés négociés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et la révision de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MIF) qui conditionnera le fonctionnement des marchés européens et leur régulation. Un accord européen ambitieux sur un socle de règles exigeant est nécessaire pour renforcer la transparence, l'intégrité et la stabilité des marchés financiers et contribuer à remettre ces marchés au service du financement de l'économie. En bref, nous ne devons plus avoir des semblants de marchés, mais de véritables marchés. C'est une condition indispensable à la croissance. Ne nous y trompons pas : le retour de la croissance dépendra en grande partie de la confiance que les salariés, les épargnants et les entrepreneurs auront dans le fonctionnement des marchés. Sans transparence, sans confiance, pas de croissance. Pour remédier à la crise financière économique et morale que nous traversons, nous devons comme autorités publiques, comme citoyens, nous comporter en sachant que le nouveau modèle de développement sera plus sobre en utilisation de ressources naturelles. Nous devons aussi nous adapter
financiers (MIF) qui conditionnera le fonctionnement des marchés européens et leur régulation. Un accord européen ambitieux sur un socle de règles exigeant est nécessaire pour renforcer la transparence, l'intégrité et la stabilité des marchés financiers et contribuer à remettre ces marchés au service du financement de l'économie. En bref, nous ne devons plus avoir des semblants de marchés, mais de véritables marchés. C'est une condition indispensable à la croissance. Ne nous y trompons pas : le retour de la croissance dépendra en grande partie de la confiance que les salariés, les épargnants et les entrepreneurs auront dans le fonctionnement des marchés. Sans transparence, sans confiance, pas de croissance. Pour remédier à la crise financière économique et morale que nous traversons, nous devons comme autorités publiques, comme citoyens, nous comporter en sachant que le nouveau modèle de développement sera plus sobre en utilisation de ressources naturelles. Nous devons aussi nous adapter en étant conscients que nous n'avons plus ni le monopole de savoirs technologiques, de la recherche, de l'innovation, que la valeur ajoutée se déplace de plus en plus vers d'autres puissances. Nous n'avons pas encore collectivement assumé ces choix. Voilà le reproche légitime des marchés lorsqu'ils sanctionnent notre surendettement. Si nous savons ainsi qu'il nous faut reprendre la main sur les marchés, la question la plus cruciale est de savoir comment reprendre la main. Il faut être clair : nous devons sauter le pas et agir au niveau européen. En continuant à penser et à réagir nationalement, non seulement nous laisserons la domination aux marchés, mais nous nous enfermerons dans des attitudes populistes, ce qui conduira immanquablement à défaire ce qui a été la construction politique la plus originale de l'histoire : l'union des peuples européens, symbolisée par la mise en commun d'une monnaie, l'euro. Avant d'être une construction communautaire, l'euro est avant tout un acte de foi politique. Aujourd'hui, indépendamment de ce que sont ou ne sont pas nos convictions européennes, il me paraît certain que plus la crise s'approfondit, plus les risques de tensions entre nos peuples sont croissants, plus les risques de rejets de solidarité apparaissent clairement,
nous savons ainsi qu'il nous faut reprendre la main sur les marchés, la question la plus cruciale est de savoir comment reprendre la main. Il faut être clair : nous devons sauter le pas et agir au niveau européen. En continuant à penser et à réagir nationalement, non seulement nous laisserons la domination aux marchés, mais nous nous enfermerons dans des attitudes populistes, ce qui conduira immanquablement à défaire ce qui a été la construction politique la plus originale de l'histoire : l'union des peuples européens, symbolisée par la mise en commun d'une monnaie, l'euro. Avant d'être une construction communautaire, l'euro est avant tout un acte de foi politique. Aujourd'hui, indépendamment de ce que sont ou ne sont pas nos convictions européennes, il me paraît certain que plus la crise s'approfondit, plus les risques de tensions entre nos peuples sont croissants, plus les risques de rejets de solidarité apparaissent clairement, plus les risques d'un certain déclin s'annoncent. Afin de prévenir tous ces dangers et de manière plus pragmatique qu'idéologique, nous devons accepter un nouveau partage de souverainetés, non seulement monétaire et budgétaire, mais aussi économique et politique pour ceux et entre ceux qui ont accepté de partager cette monnaie et cette union. Des décisions importantes ont d'ores et déjà été prises dans la Zone Euro par l'Union européenne avec les Gouvernements et le soutien remarqué de la Banque Centrale Européenne. Des progrès ont été accomplis dans le domaine de la gouvernance économique. Le « six pack » ensemble de mesures européennes a été adopté, renforçant le pacte de stabilité et la surveillance budgétaire ainsi que celle des déséquilibres macro-économiques. De nouveaux instruments non prévus par les Traités, tel que l'actuel Fonds européen de stabilité financière (FESF), qui dispose d'un budget de 400 Milliards d'euros et son successeur à partir du mois de juillet 2012, le Mécanisme européen de stabilité (MES) avec un budget de 500 Milliards d'euros ont été mis en place : on est ainsi passé d'un mécanisme de garantie par les États à un mécanisme doté de fonds propres. La Banque Centrale européenne a heureusement adopté une approche
cette union. Des décisions importantes ont d'ores et déjà été prises dans la Zone Euro par l'Union européenne avec les Gouvernements et le soutien remarqué de la Banque Centrale Européenne. Des progrès ont été accomplis dans le domaine de la gouvernance économique. Le « six pack » ensemble de mesures européennes a été adopté, renforçant le pacte de stabilité et la surveillance budgétaire ainsi que celle des déséquilibres macro-économiques. De nouveaux instruments non prévus par les Traités, tel que l'actuel Fonds européen de stabilité financière (FESF), qui dispose d'un budget de 400 Milliards d'euros et son successeur à partir du mois de juillet 2012, le Mécanisme européen de stabilité (MES) avec un budget de 500 Milliards d'euros ont été mis en place : on est ainsi passé d'un mécanisme de garantie par les États à un mécanisme doté de fonds propres. La Banque Centrale européenne a heureusement adopté une approche large de sa mission. Capitaux publics et privés se mobilisent pour éviter le défaut de la Grèce et la mise en péril d'autres économies. Enfin, un pacte budgétaire européen a récemment été signé par 25 États membres de l'Union européenne lors du dernier sommet européen du 2 mars 2012, mettant en place une discipline budgétaire avec la coordination ex-ante des politiques économiques qui vise à prévenir et sanctionner les déséquilibres macroéconomiques. Mais cela n'est pas suffisant. L'heure d'une plus grande intégration économique et politique de l'Europe en réponse à la globalisation et à ses bouleversements a sonné pour deux raisons. Premièrement, il nous faut une masse critique suffisante pour peser face à ces nouvelles puissances économiques ou financières. Ni la France, ni l'Allemagne, ni l'Italie, ni aucune autre nation ne détiennent seules à terme suffisamment de pouvoirs pour cela. Deuxièmement, nous ne pourrons faire vivre nos valeurs et le modèle économique et social auquel nous sommes attachés dans un monde en profonde transformation que si les leviers d’action et de décision sont instaurés à l'échelon européen. Ceci, bien sûr, exige de penser une autre Europe davantage citoyenne et démocratique associant le Parlement européen et les parlements nationaux dans le contrôle
en place une discipline budgétaire avec la coordination ex-ante des politiques économiques qui vise à prévenir et sanctionner les déséquilibres macroéconomiques. Mais cela n'est pas suffisant. L'heure d'une plus grande intégration économique et politique de l'Europe en réponse à la globalisation et à ses bouleversements a sonné pour deux raisons. Premièrement, il nous faut une masse critique suffisante pour peser face à ces nouvelles puissances économiques ou financières. Ni la France, ni l'Allemagne, ni l'Italie, ni aucune autre nation ne détiennent seules à terme suffisamment de pouvoirs pour cela. Deuxièmement, nous ne pourrons faire vivre nos valeurs et le modèle économique et social auquel nous sommes attachés dans un monde en profonde transformation que si les leviers d’action et de décision sont instaurés à l'échelon européen. Ceci, bien sûr, exige de penser une autre Europe davantage citoyenne et démocratique associant le Parlement européen et les parlements nationaux dans le contrôle des décisions. Voilà ce que nous voulons construire. En conclusion, la question qui nous est posée se résume ainsi : subissons-nous la puissance effrénée d'une finance sans garde-fou dans une société sans repères ? Ou maîtriserons-nous notre destin collectif retrouvant ainsi sens et espoir ? Pour cela, il nous faut allier justice et responsabilité, inventer de nouvelles solidarités. La justice, car sans elle, nous le savons depuis Kant : aucune valeur ne reste à l'homme et aucun pacte social ne peut être construit. La responsabilité parce qu'elle est mère de l'initiative et de l’engagement. De nouvelles solidarités pour affronter des pauvretés qui pour n’être pas nouvelles n'en sont pas moins plus radicales. Point de justice sans responsabilité, point de responsabilité sans solidarité. Chacun, et au premier chef le responsable politique, économique ou financier, doit se regarder dans la glace et se demander si ce qu'il fait est utile ou non au bien commun, si l’action conduite repose sur la justice et l'efficacité. C'est pourquoi, les autorités publiques doivent dénoncer les excès nés de la cupidité, de l'individualisme. Mais elles doivent également concilier quête de justice et exigence de responsabilité, d'effort pour chacun et pour la collectivité. Ne restons pas frileux
allier justice et responsabilité, inventer de nouvelles solidarités. La justice, car sans elle, nous le savons depuis Kant : aucune valeur ne reste à l'homme et aucun pacte social ne peut être construit. La responsabilité parce qu'elle est mère de l'initiative et de l’engagement. De nouvelles solidarités pour affronter des pauvretés qui pour n’être pas nouvelles n'en sont pas moins plus radicales. Point de justice sans responsabilité, point de responsabilité sans solidarité. Chacun, et au premier chef le responsable politique, économique ou financier, doit se regarder dans la glace et se demander si ce qu'il fait est utile ou non au bien commun, si l’action conduite repose sur la justice et l'efficacité. C'est pourquoi, les autorités publiques doivent dénoncer les excès nés de la cupidité, de l'individualisme. Mais elles doivent également concilier quête de justice et exigence de responsabilité, d'effort pour chacun et pour la collectivité. Ne restons pas frileux : dénonçons les dérives et les nonsenses économiques et financiers. N'hésitons pas à dépasser nos frontières traditionnelles, notre propre souveraineté et à aller de l'avant. L'Europe qui a été un gage de paix au lendemain de la seconde guerre mondiale doit devenir une garantie de prospérité solidaire. Il y va de son avenir. Gestion & Finances Publiques La Revue change d'adresse. Notez ses nouvelles coordonnées : Gestion et Finances Publiques La Revue 16 rue Berthollet Arcueil 3 941 10 ARCUEIL TEL : 01 41 24 23 90 Fax 01 41 24 23 96 N° 7 -Juillet 2012 Gestion & Finances Publiques François DROUIN Président Directeur-général d'OSEO Président Directeur-général d'OSEO Industrie OSEO : bilan 2011 et perspectives Sans équivalent en Europe, OSEO est une entreprise publique, dont la mission répond à une ambition nationale de premier plan : contribuer à faire de la France un grand pays d'innovation et d'entrepreneurs. En quelques années, OSEO est devenu le bras armé de l'État en matière de financement de l'innovation et de la croissance des PME comme des entreprises de taille intermédiaire. La meilleure façon de les faire grandir et d'accroître leur compétitivité est de leur faciliter l'accès aux financements, là où le poids
de son avenir. Gestion & Finances Publiques La Revue change d'adresse. Notez ses nouvelles coordonnées : Gestion et Finances Publiques La Revue 16 rue Berthollet Arcueil 3 941 10 ARCUEIL TEL : 01 41 24 23 90 Fax 01 41 24 23 96 N° 7 -Juillet 2012 Gestion & Finances Publiques François DROUIN Président Directeur-général d'OSEO Président Directeur-général d'OSEO Industrie OSEO : bilan 2011 et perspectives Sans équivalent en Europe, OSEO est une entreprise publique, dont la mission répond à une ambition nationale de premier plan : contribuer à faire de la France un grand pays d'innovation et d'entrepreneurs. En quelques années, OSEO est devenu le bras armé de l'État en matière de financement de l'innovation et de la croissance des PME comme des entreprises de taille intermédiaire. La meilleure façon de les faire grandir et d'accroître leur compétitivité est de leur faciliter l'accès aux financements, là où le poids du risque ne permet pas au marché en général de répondre de façon satisfaisante aux attentes des chefs d'entreprise pour la réalisation de leurs projets. Le réseau OSEO Avec 37 implantations régionales, OSEO est présent sur l'ensemble du territoire. Son réseau de proximité accompagne les entreprises et les aide à réunir les financements nécessaires à chaque étape de leur vie, de leur création à leur transmission. La fusion des différentes entités composant le groupe OSEO en une seule société, effective le 31 décembre 2010, a incontestablement simplifié et rendu plus efficace et encore plus lisible notre action en faveur des PME et des ETI, les entreprises de taille intermédiaire. Les synergies qui en découlent ont permis à OSEO d'absorber un surcroît d'activité symbolisé par le Plan de relance dont l'atterrissage en douceur, et selon le planning prévu, est une manifestation exemplaire. À la demande de l'État, OSEO s'est mobilisé, en quelques jours seulement, au-delà de ses missions traditionnelles, pour mettre en place deux fonds exceptionnels de garantie des crédits bancaires afin d'encourager les établissements financiers à venir en aide aux PME et aux ETI saines et viables. La plupart des Régions ont été directement impliquées dans ce plan puisqu'elles ont
réunir les financements nécessaires à chaque étape de leur vie, de leur création à leur transmission. La fusion des différentes entités composant le groupe OSEO en une seule société, effective le 31 décembre 2010, a incontestablement simplifié et rendu plus efficace et encore plus lisible notre action en faveur des PME et des ETI, les entreprises de taille intermédiaire. Les synergies qui en découlent ont permis à OSEO d'absorber un surcroît d'activité symbolisé par le Plan de relance dont l'atterrissage en douceur, et selon le planning prévu, est une manifestation exemplaire. À la demande de l'État, OSEO s'est mobilisé, en quelques jours seulement, au-delà de ses missions traditionnelles, pour mettre en place deux fonds exceptionnels de garantie des crédits bancaires afin d'encourager les établissements financiers à venir en aide aux PME et aux ETI saines et viables. La plupart des Régions ont été directement impliquées dans ce plan puisqu'elles ont abondé les fonds de garantie mis en place. Initialement prévu pour durer un an, ce dispositif a été prolongé jusqu'à la fin 2010, les établissements bancaires ayant pris progressivement le relais sans difficulté majeure : le plan a permis la mise en place, aux côtés de nos partenaires bancaires, de 5,3 Mds d'euros de financements en faveur de 20 100 entreprises ; 382 500 salariés étaient directement concernés ; 89 % des entreprises soutenues ont été épargnées de la cessation d'activité ; 351 000 emplois ont été protégés. L'oxygène apporté aux entreprises a donc été vital. Il est certain que la diffusion de ses effets positifs à l'ensemble de l'écosystème des entreprises soutenues a permis d'en sauver de nombreuses autres ainsi que les emplois qui s'y attachaient. Il est, enfin, utile de souligner l'effet mobilisateur de ce dispositif sur l’ensemble de la place bancaire française et son effet d’entraînement sur les partenaires du développement des entreprises. Gestion & Finances Publiques N° 7 Juillet 2012 ACTIVITÉ OSEO EN 2011 SYNTÈSE NATIONALE Nombre d'entreprises soutenues Montant des soutiens (risques pris par OSEO) Estimation des financements totaux accordés (1) Taux d'évolution 2010-2011 en soutiens accordés 2010 INNOVATION Aide à l'innovation (Etat + partenaires)
5,3 Mds d'euros de financements en faveur de 20 100 entreprises ; 382 500 salariés étaient directement concernés ; 89 % des entreprises soutenues ont été épargnées de la cessation d'activité ; 351 000 emplois ont été protégés. L'oxygène apporté aux entreprises a donc été vital. Il est certain que la diffusion de ses effets positifs à l'ensemble de l'écosystème des entreprises soutenues a permis d'en sauver de nombreuses autres ainsi que les emplois qui s'y attachaient. Il est, enfin, utile de souligner l'effet mobilisateur de ce dispositif sur l’ensemble de la place bancaire française et son effet d’entraînement sur les partenaires du développement des entreprises. Gestion & Finances Publiques N° 7 Juillet 2012 ACTIVITÉ OSEO EN 2011 SYNTÈSE NATIONALE Nombre d'entreprises soutenues Montant des soutiens (risques pris par OSEO) Estimation des financements totaux accordés (1) Taux d'évolution 2010-2011 en soutiens accordés 2010 INNOVATION Aide à l'innovation (Etat + partenaires) 2 648 406 1 154 -5% 429 FUI (Engagements) 438 112 321 38% 81 ISI 66 107 247 -24% 140 Investissements d'avenir 18 36 192 NS 0 TOTAL INNOVATION 3 170 661 M€ 1 915 M€ 2% 650 M€ En 2010 : aide à l'innovation (Etat + partenaires) = engagements GARANTIE Garantie Classique 71 337 4 104 8 591 2% 4 034 Plan de relance 385 112 203 -91% 1 196 Garantie Régions 1 600 162 534 -36% 254 TOTAL GARANTIE 73 322 4 377 M€ 9 329 M€ -20% 5 483 M€ FINANCEMENT Hors Mezzanine 2 922 3 192 8 937 35% 2 370 Mezzanine 17 372 972 2 720 13% 863 TOTAL FINANCEMENT 20 294 4 163 M€ 11 658 M€ 29% 3 233 M€ Court terme 6 998 5 540 M€ 8 195 M€ 17% 4 721 M€ TOTAL GENERAL MULTI FILIÈRE (Somme des entreprises par type d'intervention) 103 784 14 741 M€ 31 096 M€ 5% 14 088 M€ Somme des nombres uniques par région 84 440 (1) compte tenu de l'engagement des partenaires Tableau national d'activité Le dispositif a été, en outre, économique de la ressource publique puisque son coût final ne dépassera pas, en
GARANTIE Garantie Classique 71 337 4 104 8 591 2% 4 034 Plan de relance 385 112 203 -91% 1 196 Garantie Régions 1 600 162 534 -36% 254 TOTAL GARANTIE 73 322 4 377 M€ 9 329 M€ -20% 5 483 M€ FINANCEMENT Hors Mezzanine 2 922 3 192 8 937 35% 2 370 Mezzanine 17 372 972 2 720 13% 863 TOTAL FINANCEMENT 20 294 4 163 M€ 11 658 M€ 29% 3 233 M€ Court terme 6 998 5 540 M€ 8 195 M€ 17% 4 721 M€ TOTAL GENERAL MULTI FILIÈRE (Somme des entreprises par type d'intervention) 103 784 14 741 M€ 31 096 M€ 5% 14 088 M€ Somme des nombres uniques par région 84 440 (1) compte tenu de l'engagement des partenaires Tableau national d'activité Le dispositif a été, en outre, économique de la ressource publique puisque son coût final ne dépassera pas, en tout état de cause, 1 950 euros par emploi protégé. D’ores et déjà, en raison de la bonne tenue des risques, OSEO a restitué à l'État 240 euros par emploi protégé, ramenant ainsi ce plafond à 1 710 euros et, probablement, moins de 1 000 € par emploi protégé lorsque les comptes définitifs des pertes pourront être établis. Si des tensions de trésorerie importantes venaient de nouveau à se manifester, OSEO pourrait, à la demande de l’État, réactiver ce plan en 48 heures. Cela, qu’il s'agisse de financements de l’innovation, de garanties des concours bancaires, de cofinancements des investissements ou encore de mobilisations des créances des entreprises sur les grands comptes publics et privés. Il démontre une fois de plus son utilité et son efficacité en termes de progression des ressources mises en place, de maîtrise des risques et de résultats financiers. Ces performances étaient loin d'être acquises dans le climat troublé de crise des dettes souveraines en Europe et d'urgence affichée de réduction des déficits publics en France. Dans un contexte de dégradation de la compétitivité de nos entreprises, le modèle intégré et partenarial d’OSEO, combinant financement et partage systématique de risque avec le secteur privé au profit de