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» Gallia, en coffrets de 50 et de 25 et en étuis de 5. 50 100 » Jockeys, en levant ordinaire. 43 150 0 Cigares (Grenades africaines, Grenades algériennes, 72 Go » Grenades africaines. Grenades mouresques. 1 (Grenades oranaises, Vu pour être annexé au décret en date du 21 mars 1922: = —= —— : Le ministre des finances, CH DE LASTERY. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances, Vu l'article 21 de la loi du 31 décembre 1921, ainsi conçu: « Les séries spéciales d'obligations émises à l'étranger par les sociétés, compagnies ou entreprises françaises, depuis le 11 novembre 1918 jusqu'à l'expiration des cinq années qui suivront la promulgation de la présente loi, pourront, sur autorisation du ministre des finances, être soumises, pour toute leur durée, au régime fiscal applicable aux titres émis par les sociétés étrangères qui n’acquittent pas par abonnement les taxes de timbre et de transmission et la taxe sur le revenu. « Les conditions d'application de cette mesure seront réglées par décret », Décrète : Art. 1er. — Pour être admises à bénéficier, conformément à l'article 21 de la loi du 31 décembre 1921, du régime fiscal applicable aux titres émis par les sociétés étrangères qui n’acquittent pas par abonnement les trois taxes de timbre, de transmission et sur le revenu, les sociétés, compagnies ou entreprises françaises qui se proposent d'émettre à l'étranger des séries spéciales d'obligations devront déposer, au préalable, une demande spéciale sur papier timbré au bureau de l'enregistrement désigné à l'article 1er du décret du 17 juillet 1857. Cette demande indiquera la date et les conditions de l'émission, ainsi que le nombre, le montant et les numéros des titres à émettre. Art. 2. — L’autorisation sera accordée par le ministre des finances, sur avis du directeur général de l’enregistrement et du directeur du mouvement général des fonds. Art. 3. — Les séries émises antérieurement à la publication au Journal officiel du présent décret pourront, sur la production d’une demande conforme à celle visée à l'article 1er, bénéficier d’une autorisation dont les effets leur seront applicables depuis
titres émis par les sociétés étrangères qui n’acquittent pas par abonnement les trois taxes de timbre, de transmission et sur le revenu, les sociétés, compagnies ou entreprises françaises qui se proposent d'émettre à l'étranger des séries spéciales d'obligations devront déposer, au préalable, une demande spéciale sur papier timbré au bureau de l'enregistrement désigné à l'article 1er du décret du 17 juillet 1857. Cette demande indiquera la date et les conditions de l'émission, ainsi que le nombre, le montant et les numéros des titres à émettre. Art. 2. — L’autorisation sera accordée par le ministre des finances, sur avis du directeur général de l’enregistrement et du directeur du mouvement général des fonds. Art. 3. — Les séries émises antérieurement à la publication au Journal officiel du présent décret pourront, sur la production d’une demande conforme à celle visée à l'article 1er, bénéficier d’une autorisation dont les effets leur seront applicables depuis la date de la promulgation de la loi du 31 décembre 1921. Sous la réserve ci-dessus, le régime institué par l'article 21 de cette loi n’aura d’effet pour aucune émission qu’à dater de la notification de l’autorisation ministérielle. Art. 4. — Les titres émis à l'étranger devront être détachés d’un registre à souche spécial et faire l'objet d'une série particulière de numéros. Il porteront uniformément la mention suivante : « La présente obligation est soumise, en France, au régime fiscal applicable aux titres émis par les sociétés étrangères qui n’acquittent pas par abonnement les taxes de timbre, de transmission et sur le revenu, défini par les articles 34 à 39 de la loi du 29 mars 1914 et le décret du 21 juin 1914. » « Le paiement des coupons et le remboursement au pair de cette obligation effectués hors de France à des propriétaires ou usufruitiers domiciliés ou résidant hors de France auront lieu sans aucune retenue pour impôts français présents ou futurs. » Art. 5. Les transferts de titres nominatifs devront être établis sur un registre spécial distinct de celui où sont inscrits les transferts des autres titres émis par la compagnie. Art. 6. — Dans les vingt
registre à souche spécial et faire l'objet d'une série particulière de numéros. Il porteront uniformément la mention suivante : « La présente obligation est soumise, en France, au régime fiscal applicable aux titres émis par les sociétés étrangères qui n’acquittent pas par abonnement les taxes de timbre, de transmission et sur le revenu, défini par les articles 34 à 39 de la loi du 29 mars 1914 et le décret du 21 juin 1914. » « Le paiement des coupons et le remboursement au pair de cette obligation effectués hors de France à des propriétaires ou usufruitiers domiciliés ou résidant hors de France auront lieu sans aucune retenue pour impôts français présents ou futurs. » Art. 5. Les transferts de titres nominatifs devront être établis sur un registre spécial distinct de celui où sont inscrits les transferts des autres titres émis par la compagnie. Art. 6. — Dans les vingt premiers jours du mois de janvier de chaque année, la compagnie devra remettre au bureau de l'enregistrement ci-dessus désigné un état spécial pour les obligations émises à l'étranger, présentant le mouvement de ces titres pendant l’année précédente et la situation au 31 décembre. Art. 7. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inscrit au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 mars 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances, Vu l'article 13 de la loi du 29 juin 1852; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d’État entendue, Décrète : Art. 1er. — Il est fait remise à M. Fageau, ancien payeur d’armée au Maroc, d’une somme de 720 fr. sur celle de 800 fr. dont il avait été constitué débiteur par décision ministérielle du 31 août 1920. Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel. Fait à Paris, le 16 mars 1922. A.
est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inscrit au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 mars 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances, Vu l'article 13 de la loi du 29 juin 1852; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d’État entendue, Décrète : Art. 1er. — Il est fait remise à M. Fageau, ancien payeur d’armée au Maroc, d’une somme de 720 fr. sur celle de 800 fr. dont il avait été constitué débiteur par décision ministérielle du 31 août 1920. Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel. Fait à Paris, le 16 mars 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE. Le Président de la République française, Vu l'article 56 de la loi de finances du 25 février 1901 ; Sur la proposition du ministre des finances, Décrète : Art. 1er. — Un logement composé de deux pièces et une cuisine, situé dans les bâtiments du Louvre, 4e étage, corridor du midi, 104, 15 et 17, est attribué à M. Vilet; contremaître stagiaire au service des installations électriques et mécaniques du ministère des finances. Art. 2. — Cette concession est révocable de plein droit si les besoins du service l’exigent. Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inscrit au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 mars 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE. Erratum au Journal officiel du 19 de page 3090, décret portant fixation de la vente pour l’exportation d’explosifs de tableaux, désignation des explosifs, n° 0; « Explosifs type N, n° 0; explosifs et autres explosifs type n° 3 », lieu 1 (non 0). type N N °
deux pièces et une cuisine, situé dans les bâtiments du Louvre, 4e étage, corridor du midi, 104, 15 et 17, est attribué à M. Vilet; contremaître stagiaire au service des installations électriques et mécaniques du ministère des finances. Art. 2. — Cette concession est révocable de plein droit si les besoins du service l’exigent. Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inscrit au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 mars 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE. Erratum au Journal officiel du 19 de page 3090, décret portant fixation de la vente pour l’exportation d’explosifs de tableaux, désignation des explosifs, n° 0; « Explosifs type N, n° 0; explosifs et autres explosifs type n° 3 », lieu 1 (non 0). type N N ° 0 a. n° 0 b. Par arrêtés du ministre des affaires, des mutations suivantes ont été prononcées par le personnel de l’enregistrement : inspecteur de 1re classe de la Méganomie, M. Ouaille, inspecteur de 1re classe (chiffre d’affaires), est nommé de 1re classe, Paris (sociétés). M. Dreuille, inspecteur de 2e classe, est nommé inspecteur de 3e classe, Perpignan (Pyrénées-Orientales). M. Bonnet, inspecteur de 2e classe, Grenoble, est nommé inspecteur de 2e classe, La Rochelle. M. Lacoste-Seignouret, inspecteur de 2e classe, détaché à la commission des ventes, est nommé inspecteur de 3e classe, Paris (sociétés). M. Rostain, inspecteur de 2e classe, est nommé inspecteur de 2e classe, Besançon. M. Fonservines, inspecteur adjoint de 1re classe, Loir-et-Cher, est inspecteur de 2e classe, Bourges. Par arrêtés du directeur général, des mutations suivantes ont été prononcées par le personnel de l’enregistrement. Courte (Creuse), est nommé de 3e classe, Saint-Antonin (Tarn-et-Garonne). M. Mareantoni, receveur de 4e classe, est nommé receveur de 3e classe, La Courtine. M. Maraninchi, receveur de 6e classe, Saronno (Corse), est nommé receveur de 3e classe, La Courtine. M. Brin, surnuméraire, est nommé receveur de 4e classe, Saint-Seine (Haute-Saône). M. Loussouarn, receveur de 5e classe, Poitiers, est nommé receveur de 5e classe,
classe, est nommé inspecteur de 3e classe, Perpignan (Pyrénées-Orientales). M. Bonnet, inspecteur de 2e classe, Grenoble, est nommé inspecteur de 2e classe, La Rochelle. M. Lacoste-Seignouret, inspecteur de 2e classe, détaché à la commission des ventes, est nommé inspecteur de 3e classe, Paris (sociétés). M. Rostain, inspecteur de 2e classe, est nommé inspecteur de 2e classe, Besançon. M. Fonservines, inspecteur adjoint de 1re classe, Loir-et-Cher, est inspecteur de 2e classe, Bourges. Par arrêtés du directeur général, des mutations suivantes ont été prononcées par le personnel de l’enregistrement. Courte (Creuse), est nommé de 3e classe, Saint-Antonin (Tarn-et-Garonne). M. Mareantoni, receveur de 4e classe, est nommé receveur de 3e classe, La Courtine. M. Maraninchi, receveur de 6e classe, Saronno (Corse), est nommé receveur de 3e classe, La Courtine. M. Brin, surnuméraire, est nommé receveur de 4e classe, Saint-Seine (Haute-Saône). M. Loussouarn, receveur de 5e classe, Poitiers, est nommé receveur de 5e classe, Sens (Haute-Marne). M. Ruamps, inspecteur-adjoint de 1re classe, Loiret, est nommé inspecteur-adjoint de 2e classe, Gironde. M. Faure, receveur de 3e classe, est nommé receveur de 3e classe, Vesoul (Doubs). M. Peyrelade, receveur de 4e classe, Saint-Etienne, est nommé receveur de 4e classe, Carnières (Nord). M. Bonnefoux, surnuméraire de 2e classe, est nommé receveur contrôleur à Saint-Etienne. M. Esclangon, surnuméraire, est nommé receveur contrôleur à Metz. M. Félix, surnuméraire de 5e classe, est nommé receveur de 5e classe, Montceau-les-Mines (Loire). M. Marchai, receveur contrôleur, Grenoble, est nommé receveur à Grenoble. M. Noviant, contrôleur, Metz (Moselle), est nommé à Metz. M. Vincent, contrôleur principal, Grenoble, est nommé receveur contrôleur principal à Grenoble. M. Roué, receveur adjoint, Tarn-et-Garonne, est nommé receveur adjoint de 4e classe, Argenton (Tarn-et-Garonne). M. Astre, receveur de 5e classe, Angers, est nommé receveur de 5e classe, Mohès (Loire). M. Cambus, surnuméraire de 5e classe, est nommé receveur de 6e classe, Mohès. M. Fourmond, receveur de 7e classe, est nommé receveur de 4e classe, Romorantin (Loiret). M. Leboulanger, receveur de 6e classe, Meymac (Corrèze), est nommé receveur de 5e classe, Clermont Ferrand (Puy-de-Dôme). classe, revaza surnuméraire (Lozère), est nommé au 2e classe, Meyrueis (Lozère) est nommé chef de bureau;
classe, est nommé receveur contrôleur à Saint-Etienne. M. Esclangon, surnuméraire, est nommé receveur contrôleur à Metz. M. Félix, surnuméraire de 5e classe, est nommé receveur de 5e classe, Montceau-les-Mines (Loire). M. Marchai, receveur contrôleur, Grenoble, est nommé receveur à Grenoble. M. Noviant, contrôleur, Metz (Moselle), est nommé à Metz. M. Vincent, contrôleur principal, Grenoble, est nommé receveur contrôleur principal à Grenoble. M. Roué, receveur adjoint, Tarn-et-Garonne, est nommé receveur adjoint de 4e classe, Argenton (Tarn-et-Garonne). M. Astre, receveur de 5e classe, Angers, est nommé receveur de 5e classe, Mohès (Loire). M. Cambus, surnuméraire de 5e classe, est nommé receveur de 6e classe, Mohès. M. Fourmond, receveur de 7e classe, est nommé receveur de 4e classe, Romorantin (Loiret). M. Leboulanger, receveur de 6e classe, Meymac (Corrèze), est nommé receveur de 5e classe, Clermont Ferrand (Puy-de-Dôme). classe, revaza surnuméraire (Lozère), est nommé au 2e classe, Meyrueis (Lozère) est nommé chef de bureau; (Lozère) est nommé réceptionnaire de 5e classe, Aumont est nommé réceptionnaire (de 4e classe), M. Mansuy (Savoie). Orcière Maurette-Mondet réceptionnaire de 6e classe, des Hautes-Alpes), est nommé réceptionnaire de 6e classe, Aumont. M. Silluméraire (Seine), (enregistré) est surnuméraire (Seine). (enregistré): est nommé réceptionnaire de 6e classe, Oronce. M. Aurière est réceptionnaire de 6e classe, Saint-André (Hautes-Alpes), est nommé réceptionnaire de 5e classe, Basse, Isle-sur-Serein. M. Bissaro est surnuméraire (Cantal), est nommé réceptionnaire de 1er classe, Saint-Firmin. Mlle Lieu (Lozère), réceptionnaire de 4e classe, est nommée réceptionnaire de 4e classe, Haute-Serein. Mlle Beraut est réceptionnaire de 5e classe, Remoulins. Mlle Veyre de 4e classe, Moissey est nommée réceptionnaire de 4e classe, Cléry. Mlle Planches, uclérah a été nommée réceptionnaire de 4e classe, Albion. Mlle Orpierre (Hautes-Alpes), est nommée réceptionnaire de 5e classe, Les Planches. M. Poirier (Vendée), est nommé maître. L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS DE RAPPORT AU PARLEMENT, LA FRANÇAISE ET L'UNIVERSITÉ FRANÇAISE Paris, le 1er mars 1922. Monsieur le Président, Depuis la fin de la guerre, il m'a été souvent demandé de permettre aux étudiants, qui ont été sous les drapeaux pendant la guerre, de poursuivre leurs études sans être soumis aux examens de début ou de seconde année,
réceptionnaire de 6e classe, Saint-André (Hautes-Alpes), est nommé réceptionnaire de 5e classe, Basse, Isle-sur-Serein. M. Bissaro est surnuméraire (Cantal), est nommé réceptionnaire de 1er classe, Saint-Firmin. Mlle Lieu (Lozère), réceptionnaire de 4e classe, est nommée réceptionnaire de 4e classe, Haute-Serein. Mlle Beraut est réceptionnaire de 5e classe, Remoulins. Mlle Veyre de 4e classe, Moissey est nommée réceptionnaire de 4e classe, Cléry. Mlle Planches, uclérah a été nommée réceptionnaire de 4e classe, Albion. Mlle Orpierre (Hautes-Alpes), est nommée réceptionnaire de 5e classe, Les Planches. M. Poirier (Vendée), est nommé maître. L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS DE RAPPORT AU PARLEMENT, LA FRANÇAISE ET L'UNIVERSITÉ FRANÇAISE Paris, le 1er mars 1922. Monsieur le Président, Depuis la fin de la guerre, il m'a été souvent demandé de permettre aux étudiants, qui ont été sous les drapeaux pendant la guerre, de poursuivre leurs études sans être soumis aux examens de début ou de seconde année, que les études supérieures, qu'elles aient commencé ou non avant la guerre, doivent être poursuivies. Il est juste de faire droit à ces demandes et de rendre justice à un nombre extrêmement restreint de nos plus vaillants défenseurs trop longtemps blessés dans leurs intérêts personnels, en les faisant bénéficier de facilités dont l'opinion publique ne comprendrait pas le refus, malgré la valeur des principes et des règles qui pourraient être invoqués. Le projet de décret que je vous sousubmits, en vous demandant de vouloir bien le bien revêtir de votre signature, permettrait de rendre justice à ces hommes, en les faisant bénéficier de dispenses d'examen ou de parties d'examen, dont l'opinion publique ne comprendrait pas le refus, malgré la valeur des principes et des règles qui pourraient être invoqués. Si vous partagez cette manière de voir, je vous serai obligé de vouloir bien revêtir de votre signature le projet ci-joint. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon respectueux dévouement. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts LÉON BÉRARD. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, — Vu le décret du 12 juillet 1917; Vu les décrets du 10
facilités dont l'opinion publique ne comprendrait pas le refus, malgré la valeur des principes et des règles qui pourraient être invoqués. Le projet de décret que je vous sousubmits, en vous demandant de vouloir bien le bien revêtir de votre signature, permettrait de rendre justice à ces hommes, en les faisant bénéficier de dispenses d'examen ou de parties d'examen, dont l'opinion publique ne comprendrait pas le refus, malgré la valeur des principes et des règles qui pourraient être invoqués. Si vous partagez cette manière de voir, je vous serai obligé de vouloir bien revêtir de votre signature le projet ci-joint. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon respectueux dévouement. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts LÉON BÉRARD. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, — Vu le décret du 12 juillet 1917; Vu les décrets du 10 janvier 1919; Vu la situation exceptionnelle des jeunes gens que la guerre a maintenus sous les drapeaux à la veille de la libération de leur classe et qui ont fait ainsi un service militaire d'une durée double de la durée normale, Décrète : Art. 1er. Outre les dispositions prises en conséquence du décret du 12 juillet 1917 et des décrets du 10 janvier 1919, des dispenses d'examen ou de parties d'examen en vue des grades ou diplômes de l'enseignement supérieur, à l'exclusion des épreuves finales, pourront être accordées aux étudiants inscrits, avant leur incorporation, dans les facultés ou écoles assimilées, que la guerre a retenus sous les drapeaux pendant au moins six années consécutives et qui ont été blessés ou décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire, de la croix de guerre avec palmes. Toutefois il ne pourra être accordé de dispenses pour les épreuves de caractère pratique. Art. 2. — Les demandes seront instruites dans les facultés et soumises à l'examen de la section permanente du conseil supérieur de l'instruction publique. Art. 3. Les dispenses seront accordées par arrêté ministériel. Les arrêtés seront publiés au Journal officiel avec un état des services militaires des bénéficiaires. Art. 4.
conséquence du décret du 12 juillet 1917 et des décrets du 10 janvier 1919, des dispenses d'examen ou de parties d'examen en vue des grades ou diplômes de l'enseignement supérieur, à l'exclusion des épreuves finales, pourront être accordées aux étudiants inscrits, avant leur incorporation, dans les facultés ou écoles assimilées, que la guerre a retenus sous les drapeaux pendant au moins six années consécutives et qui ont été blessés ou décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire, de la croix de guerre avec palmes. Toutefois il ne pourra être accordé de dispenses pour les épreuves de caractère pratique. Art. 2. — Les demandes seront instruites dans les facultés et soumises à l'examen de la section permanente du conseil supérieur de l'instruction publique. Art. 3. Les dispenses seront accordées par arrêté ministériel. Les arrêtés seront publiés au Journal officiel avec un état des services militaires des bénéficiaires. Art. 4. — Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 20 mars 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, LÉON BÉRARD. Par décret du Président de la République en date du 21 mars 1922, rendu sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts : est approuvée la convention intervenue entre l'université de Paris et l'association de l'institut d'études slaves en vue du rattachement dudit institut à la faculté des lettres de cette université. HISTOIRE DES TRAVAUX PUBLICS Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre du commerce et de l'industrie, Vu, avec le cahier des charges annexé, le décret du 21 mars 1903, portant concession à la chambre de commerce de Cherbourg d'un outillage public au port de cette ville ; Vu les décrets des 12 août 1912 et 15 août 1917, qui ont modifié ledit cahier des charges; Vu la délibération du 15 février 1921 par laquelle la chambre de commerce de Cherbourg a demandé le relèvement des tarifs maxima d'usage prévus au cahier des charges;
date du 21 mars 1922, rendu sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts : est approuvée la convention intervenue entre l'université de Paris et l'association de l'institut d'études slaves en vue du rattachement dudit institut à la faculté des lettres de cette université. HISTOIRE DES TRAVAUX PUBLICS Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre du commerce et de l'industrie, Vu, avec le cahier des charges annexé, le décret du 21 mars 1903, portant concession à la chambre de commerce de Cherbourg d'un outillage public au port de cette ville ; Vu les décrets des 12 août 1912 et 15 août 1917, qui ont modifié ledit cahier des charges; Vu la délibération du 15 février 1921 par laquelle la chambre de commerce de Cherbourg a demandé le relèvement des tarifs maxima d'usage prévus au cahier des charges; Vu le dossier de l'enquête ouverte sur cette demande, ci notamment l'avis de la commission d'enquête du 30 mai 1921 ; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées du 12 octobre 1921.; Vu la lettre du ministre du commerce et de l'industrie du 2 décembre 1921 ; Vu la loi du 9 avril 1898 sur l'organisation des chambres de commerce ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète: Art. 1er. — Les articles 31 et 32 du cahier des charges annexé au décret du 21 mars 1903, modifié par les décrets des 12 août 1912 et 15 août 1917, réglementant l'outillage public concédé à la chambre de commerce de Cherbourg, au port de cette ville sont modifiés et complétés conformément aux dispositions suivantes: Art. 31. — Taxes maxima. Les taxes maxima qui peuvent être perçues à partir de la mise en service des appareils et hangars sont les suivantes: Grues. PAR QUOTIDIEN PAR DEMI-JOURNÉE PAR JOURNÉE ALLUMAGE ou deux heures. ou quatre heures. de huit heures. HEURES en cas de non-présence au travail Jour Jour Jour Jour Jour supplémentaires. des grues ouvriers, fériés et nuit, ouvrable. fériés Et nuit. ouvrable. fériés et nuit. après commande. 40 à 45 » 65