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l'on ne peut concevoir un vol commis en un terrain clos et fermé, sans effraction, escalade ou fausses clefs; — mais l'on ne peut en dire de même du vol commis dans un édifice public, qui peut être simple ou qualifié, suivant les circonstances, et qui peut conséquemment être réprimé sous deux rapports, en faisant application, d'après la nature du délit reconnu, de la loi de frimaire ou du Code pénal : — Cassé, etc. Du 23 avril 1808. — Cour de cassation — Section criminelle. — M. Barris, prés., — M. Carnot, rapp. JURISDICTIONS. — MÉMOIRES. — SUPPRESSION. La Cour ordonne, sur le réquisitoire de M. le p.-g.-i., la suppression des mémoires contenant des expressions indécentes et irrévérentielles contre les Cours et les tribunaux dont les décisions lui sont dénoncées, Des 11 janvier 1808, et 17 mars suivant, section des requêtes, au rapport de M. Coffinhal, les pouvoirs du sieur Mesnager et du sieur Euslow CONNEXITÉ. — COMPÉTENCE. — COUR SPECIALE. — CONTUMACE. Un arrêt de compétence, rendu par une cour spéciale pendant la contumace d'un prévenu, est-il anéanti par une présentation ? Une Cour spéciale peut-elle se déclarer COMPÉTENTE, pour juger le prévenu d'un délit ordinaire, s'il n'y a pas PRÉVENTION FONDE à l'égard d'un délit extraordinaire qui soit CONNEXE ? Une Cour spéciale, dont la compétence a été reconnue, peut-elle, à raison de CONNEXITÉ, juger un individu sur un délit ORDINAIRE, alors qu'il est reconnu totalement étranger au délit EXTRAORDINAIRE dont il avait été prévenu d'abord ? (Pourvoi du sieur Deffarge.) Le 31 mai 1806. — Contrat de vente de divers immeubles, par Berthomet à Deffarge. Celui-ci se transpose son contrat; et se met en possession, sans réclamation aucune. Il notifie son contrat aux créanciers de Berthomet : une surenchère est faite. Alors, le 8 août 1806, Berthomet porte plainte contre Deffarge et autres, à raison du contrat de vente, qu'il prétend faire annuller pour cause de violence. — Il raconte que sa signature lui a été extorquée; et de ce délit il accuse Deffarge, conjointement avec les deux notaires qui ont reçu l'acte. — Il assure
a pas PRÉVENTION FONDE à l'égard d'un délit extraordinaire qui soit CONNEXE ? Une Cour spéciale, dont la compétence a été reconnue, peut-elle, à raison de CONNEXITÉ, juger un individu sur un délit ORDINAIRE, alors qu'il est reconnu totalement étranger au délit EXTRAORDINAIRE dont il avait été prévenu d'abord ? (Pourvoi du sieur Deffarge.) Le 31 mai 1806. — Contrat de vente de divers immeubles, par Berthomet à Deffarge. Celui-ci se transpose son contrat; et se met en possession, sans réclamation aucune. Il notifie son contrat aux créanciers de Berthomet : une surenchère est faite. Alors, le 8 août 1806, Berthomet porte plainte contre Deffarge et autres, à raison du contrat de vente, qu'il prétend faire annuller pour cause de violence. — Il raconte que sa signature lui a été extorquée; et de ce délit il accuse Deffarge, conjointement avec les deux notaires qui ont reçu l'acte. — Il assure qu'il a signé, en état de charte privée; et de ce délit il accuse Deffarge conjointement avec un huissier. — Enfin il assure qu'un procès-verbal d'arrestation rédigé par l'huissier est entièrement faux, et falsifié tout exprès pour voiler l'état de charte privée, et l'extorsion de signature, c'est à dire que Deffarge était présenté comme complice de ce faux. Ce faisceau de circonstances ainsi réunies présentait un ensemble de délits connexes, l'un desquels était le délit de faux, dont la connaissance appartient exclusivement à la Cour spéciale. 1er juillet 1807, sur le réquisitoire de M. le p.-g.-i. près la Cour de justice criminelle spéciale du département de la Dordogne, ordonnance portant qu'il sera inscrit simultanément devant la Cour criminelle spéciale sur les trois chefs d'accusation résultant des deux plaintes de Berthomet, attendu leur connexité. Un premier arrêt de compétence est rendu, motivé sur la connexité. — Ce premier arrêt concernait tous les prévenus. Ce arrêt de compétence est confirmé par la Cour de cassation. — Peu après Deffarge se constitue. 18 février 1808, nouvel arrêt de compétence, concernant Deffarge seul. Pendant que ce nouvel arrêt de compétence était soumis à la Cour de cassation, la Cour spéciale juge le fond de
Deffarge était présenté comme complice de ce faux. Ce faisceau de circonstances ainsi réunies présentait un ensemble de délits connexes, l'un desquels était le délit de faux, dont la connaissance appartient exclusivement à la Cour spéciale. 1er juillet 1807, sur le réquisitoire de M. le p.-g.-i. près la Cour de justice criminelle spéciale du département de la Dordogne, ordonnance portant qu'il sera inscrit simultanément devant la Cour criminelle spéciale sur les trois chefs d'accusation résultant des deux plaintes de Berthomet, attendu leur connexité. Un premier arrêt de compétence est rendu, motivé sur la connexité. — Ce premier arrêt concernait tous les prévenus. Ce arrêt de compétence est confirmé par la Cour de cassation. — Peu après Deffarge se constitue. 18 février 1808, nouvel arrêt de compétence, concernant Deffarge seul. Pendant que ce nouvel arrêt de compétence était soumis à la Cour de cassation, la Cour spéciale juge le fond de l'affaire, et condamne Deffarge uniquement, pour raison de la charte privée. La décision sur le fond était, en soi, insusceptible de recours en cassation ; mais elle a fait ressortir ce point de fait, que Deffarge était réellement étranger aux délits de faux, et que même lors de l'arrêt de compétence du 18 février 1808, aucune prévention de complicité ne s'élevait contre lui à raison de ce délit de faux. Deffarge est venu en Cour de cassation pour excès de pouvoir. Voici comment il a exposé les points de fait : Il est constant, a-t-il dit, d'après les pièces du procès, que dès longtemps le sieur Berthomet, ex-directeur des postes à Montpont, pressé par nombre de créanciers, était en pourparlers avec le sieur Deffarge, propriétaire à Sainte-Foy, département de la Dordogne, pour lui vendre divers immeubles. Le 26 avril 1806, Berthomet se rend à Sainte-Foy pour terminer le marché : ses instances sont d'autant plus vives, que ses meubles doivent être saisis le lendemain, à la requête d'un sieur Voulgre. On convient du prix, des conditions, du notaire; l'acte de vente est même rédigé, mais Berthomet devient de plus en plus exigeant; il veut charger Deffarge des frais d'une saisie,
compétence du 18 février 1808, aucune prévention de complicité ne s'élevait contre lui à raison de ce délit de faux. Deffarge est venu en Cour de cassation pour excès de pouvoir. Voici comment il a exposé les points de fait : Il est constant, a-t-il dit, d'après les pièces du procès, que dès longtemps le sieur Berthomet, ex-directeur des postes à Montpont, pressé par nombre de créanciers, était en pourparlers avec le sieur Deffarge, propriétaire à Sainte-Foy, département de la Dordogne, pour lui vendre divers immeubles. Le 26 avril 1806, Berthomet se rend à Sainte-Foy pour terminer le marché : ses instances sont d'autant plus vives, que ses meubles doivent être saisis le lendemain, à la requête d'un sieur Voulgre. On convient du prix, des conditions, du notaire; l'acte de vente est même rédigé, mais Berthomet devient de plus en plus exigeant; il veut charger Deffarge des frais d'une saisie, et de quelques dettes modestes que celui-ci refuse de supporter; en sorte que le contrat n'est point signé ; la minute en reste entre les mains du notaire, au terme d'un simple projet. Cependant les créanciers de Berthomet continuent leurs poursuites, ses meubles sont vendus; l'expropriation forcée de ses immeubles est affichée, et irrévocablement fixée au 9 juin suivant ; il n'a d'autre ressource que de recourir de nouveau à Deffarge. Les 26 et 27 mai, il se rend à Sainte-Foy; mais rien ne se termine encore : les parties conviennent seulement d'une nouvelle conférence pour le 31. Berthomet n'attend pas ce moment. Dès le 28 il écrivit à Deffarge pour lui demander un rendez-vous au lendemain 29, alléguant qu'il lui sera impossible d'aller à Sainte-Foy le 31, comme ils en étaient convenus. Ce nouveau rendez-vous est encore infructueux. Le 31 mai était jour de marché à Sainte-Foy. Berthomet, qui écrivait le 28 qu'il ne pourrait pas y être, s'y rend néanmoins, et va loger chez Prévancher qui tenait auberge au village. Ici commencent les faits qui ont déterminé les diverses plaintes de Berthomet. À peine est-il chez Prévancher, que l'huissier Bonneau, assisté de deux autres, et porteur d'un jugement
est affichée, et irrévocablement fixée au 9 juin suivant ; il n'a d'autre ressource que de recourir de nouveau à Deffarge. Les 26 et 27 mai, il se rend à Sainte-Foy; mais rien ne se termine encore : les parties conviennent seulement d'une nouvelle conférence pour le 31. Berthomet n'attend pas ce moment. Dès le 28 il écrivit à Deffarge pour lui demander un rendez-vous au lendemain 29, alléguant qu'il lui sera impossible d'aller à Sainte-Foy le 31, comme ils en étaient convenus. Ce nouveau rendez-vous est encore infructueux. Le 31 mai était jour de marché à Sainte-Foy. Berthomet, qui écrivait le 28 qu'il ne pourrait pas y être, s'y rend néanmoins, et va loger chez Prévancher qui tenait auberge au village. Ici commencent les faits qui ont déterminé les diverses plaintes de Berthomet. À peine est-il chez Prévancher, que l'huissier Bonneau, assisté de deux autres, et porteur d'un jugement du tribunal de commerce de Libourne, vient l'arrêter à la requête d'un sieur Dupeyrat. Berthomet ne voit d'autre moyen d'éviter la contrainte par corps exercée contre lui, que de terminer avec Deffarge le marché resté jusqu'alors en suspens : en conséquence, il envoie aussitôt l'aubergiste prier Deffarge de se rendre près de lui, pour conclure enfin le marché. Deffarge on ne peut plus étonné d'apprendre que Berthomet, qui lui avait écrit le contraire, était alors à Sainte-Foy, se rend de suite à son auberge, et prend en passant le notaire qui avait la minute de la vente reste à signer le 30 avril précédent. Le contrat est en effet signé sans nulle difficulté par Berthomet, ainsi que par Deffarge et par deux notaires. Deffarge paie la dette pour laquelle Berthomet était saisi. L'huissier se retire. Berthomet retourne paisiblement chez lui, bien éloigné alors de songer à faire la moindre protestation contre l'acte qu'il vient de signer. De son côté, Deffarge se met publiquement en possession des biens vendus; Berthomet n'élève encore aucune réclamation; Deffarge fait transcrire son contrat, et remplit vis-à-vis des créanciers les formalités d'usage pour purger sa propriété. Survient une surenchère, cette surenchère fournit à Berthomet l'idée du
près de lui, pour conclure enfin le marché. Deffarge on ne peut plus étonné d'apprendre que Berthomet, qui lui avait écrit le contraire, était alors à Sainte-Foy, se rend de suite à son auberge, et prend en passant le notaire qui avait la minute de la vente reste à signer le 30 avril précédent. Le contrat est en effet signé sans nulle difficulté par Berthomet, ainsi que par Deffarge et par deux notaires. Deffarge paie la dette pour laquelle Berthomet était saisi. L'huissier se retire. Berthomet retourne paisiblement chez lui, bien éloigné alors de songer à faire la moindre protestation contre l'acte qu'il vient de signer. De son côté, Deffarge se met publiquement en possession des biens vendus; Berthomet n'élève encore aucune réclamation; Deffarge fait transcrire son contrat, et remplit vis-à-vis des créanciers les formalités d'usage pour purger sa propriété. Survient une surenchère, cette surenchère fournit à Berthomet l'idée du projet qui lui a si bien réussi. Le 8 août 1806, plus de deux mois après la conclusion de la vente, il imagine de porter une plainte au magistrat de sûreté, dans laquelle il allègue avoir été retenu en garde privée, le 31 mai précédent, dans l'auberge de Prévauché à Sainte-Foy; qu'à l'aide de cette détention, Deffarge était parvenu à lui extorquer sa signature au bas d'un acte qui le dépouillait de tous ses biens. Il accuse l'huissier et ses recours, deux notaires et Deffarge; comme auteurs et complices du double délit de détention arbitraire et d'extorsion de signature. Mais, comment voir une détention arbitraire là où il n'y avait eu qu'une arrestation légale, par un huissier réellement porteur d'un jugement emportant contrainte par corps? Comment concevoir une charte privée dans une auberge publique, un jour démarché? Comment croire à une extorsion de signature, quand on voit que depuis plusieurs semaines Berthomet poursuivait Deffarge pour lui vendre son bien à l'effet de payer ses créanciers? Comment croire à une extorsion de signature au bas d'un acte reçu par deux notaires qui depuis ont été déchargés de toute accusation? Comment croire à une extorsion de signature, quand, après cette signature donnée,
Sainte-Foy; qu'à l'aide de cette détention, Deffarge était parvenu à lui extorquer sa signature au bas d'un acte qui le dépouillait de tous ses biens. Il accuse l'huissier et ses recours, deux notaires et Deffarge; comme auteurs et complices du double délit de détention arbitraire et d'extorsion de signature. Mais, comment voir une détention arbitraire là où il n'y avait eu qu'une arrestation légale, par un huissier réellement porteur d'un jugement emportant contrainte par corps? Comment concevoir une charte privée dans une auberge publique, un jour démarché? Comment croire à une extorsion de signature, quand on voit que depuis plusieurs semaines Berthomet poursuivait Deffarge pour lui vendre son bien à l'effet de payer ses créanciers? Comment croire à une extorsion de signature au bas d'un acte reçu par deux notaires qui depuis ont été déchargés de toute accusation? Comment croire à une extorsion de signature, quand, après cette signature donnée, Berthomet laisse passer deux mois et huit jours, sans faire aucune protestation? Cette plainte n'avait été imaginée que comme moyen de faire rescinder une vente que Berthomet croyait ayant faite à trop bon marché, et d'arrêter la revente aux enchères qui se poursuivait. Après avoir ainsi établi le point de fait, Deffarge passait à l'examen du point de droit. Moyen. — Il soutenait que la Cour spéciale n'avait pu, sans excès de pouvoir, le juger sur un délit ordinaire, après avoir reconnu que le délit privilégié lui était étranger. — Sans doute, disait-il, j'aurais pu être jugé par une cour spéciale, sur le délit de charte privée, et même sur le délit d'extorsion de signature, si j'eusse été reconnu coupable du délit de faux; parce qu'alors la connexité des délits eût rendu le procès indivisible, et qu'en ce cas le délit privilégié entraînerait à soi le délit ordinaire. — Mais dès que la Cour spéciale a reconnu que je n'étais ni auteur, ni complice du délit de faux; dès que je n'étais plus prévenu que de délits ordinaires, il n'y avait plus de nécessité de rester saisi de la connaissance de ces délits ordinaires. — Tels sont les principes en
fait, Deffarge passait à l'examen du point de droit. Moyen. — Il soutenait que la Cour spéciale n'avait pu, sans excès de pouvoir, le juger sur un délit ordinaire, après avoir reconnu que le délit privilégié lui était étranger. — Sans doute, disait-il, j'aurais pu être jugé par une cour spéciale, sur le délit de charte privée, et même sur le délit d'extorsion de signature, si j'eusse été reconnu coupable du délit de faux; parce qu'alors la connexité des délits eût rendu le procès indivisible, et qu'en ce cas le délit privilégié entraînerait à soi le délit ordinaire. — Mais dès que la Cour spéciale a reconnu que je n'étais ni auteur, ni complice du délit de faux; dès que je n'étais plus prévenu que de délits ordinaires, il n'y avait plus de nécessité de rester saisi de la connaissance de ces délits ordinaires. — Tels sont les principes en matière de connexité. Cette question a été traitée par M. Merlin, dans son Recueil des Questions de Droit, Incompétence, § 3. Écoulons-le: « Lorsqu'entre deux actions, dit-il, il existe une liaison tellement intime, qu'on ne peut pas les juger séparément, il faut que l'une des deux attire l'autre à soi, afin que toutes les deux soient jugées par le même tribunal. » Ainsi, de deux choses l'une: ou le délit ordinaire a pu exister sans le crime de faux, ou le crime de faux est tellement inséparable du délit ordinaire, que le premier jugé non existant, l'idée du second s'évanouit. » Au premier cas, nulle difficulté. La Cour spéciale, instituée pour connaître du faux, doit s'y renfermer. » Dans le second cas, ces délits doivent être jugés ensemble. » Ainsi, lorsqu'à une accusation de faux, se trouve mêlée une accusation d'escroquerie, commise à l'aide du faux prétendu, et qu'on n'aurait pas pu commettre, si ce faux n'avait pas eu lieu, les deux délits doivent être déférés à la Cour spéciale. » Dira-t-on que ces principes ne reçoivent d'application qu'au jugement de compétence; que la Cour spéciale, ayant été compétiment saisie, ne doit plus se dessaisir, à cause de ses aperçus
afin que toutes les deux soient jugées par le même tribunal. » Ainsi, de deux choses l'une: ou le délit ordinaire a pu exister sans le crime de faux, ou le crime de faux est tellement inséparable du délit ordinaire, que le premier jugé non existant, l'idée du second s'évanouit. » Au premier cas, nulle difficulté. La Cour spéciale, instituée pour connaître du faux, doit s'y renfermer. » Dans le second cas, ces délits doivent être jugés ensemble. » Ainsi, lorsqu'à une accusation de faux, se trouve mêlée une accusation d'escroquerie, commise à l'aide du faux prétendu, et qu'on n'aurait pas pu commettre, si ce faux n'avait pas eu lieu, les deux délits doivent être déférés à la Cour spéciale. » Dira-t-on que ces principes ne reçoivent d'application qu'au jugement de compétence; que la Cour spéciale, ayant été compétiment saisie, ne doit plus se dessaisir, à cause de ses aperçus ultérieurs? Le principe serait erroné. — Il est certain, au contraire, que, même après son arrêt de compétence, une Cour spéciale doit se préserver de tout excès de pouvoir, à peine de cassation. Ainsi, dans l'affaire du sénateur Clément de Ris, la Cour de cassation annula un arrêt subséquent, par lequel le Tribunal spécial de Tours avait délégué ses pouvoirs au tribunal criminel de la Seine, pour l'audition des témoins. « Considérant, est-il dit, « que les actes d'incompétence doivent être réformés, non seulement lorsqu'ils se rencontrent dans la procédure antérieure au jugement de compétence rendu par le tribunal de cassation, mais encore lorsqu'ils n'ont lieu que postérieurement, et quand même le tribunal spécial aurait jugé le fond. » (Voyez notre Recueil, an X, page 28; et les Questions de Droit de M. Merlin, V. Incompétence, § 4) M. Merlin y examine aussi, § 3, une question tout-à-fait analogue à la nôtre. « Qu'arrivera-t-il, dit-il, si, sans prononcer sur le faux, le tribunal spécial se borne à statuer sur le délit ordinaire? N'en doutons point: alors son jugement sera nul par excès de pouvoir. Il n'était compétent pour connaître du délit ordinaire; que parce qu'il était compétent pour connaître du
lequel le Tribunal spécial de Tours avait délégué ses pouvoirs au tribunal criminel de la Seine, pour l'audition des témoins. « Considérant, est-il dit, « que les actes d'incompétence doivent être réformés, non seulement lorsqu'ils se rencontrent dans la procédure antérieure au jugement de compétence rendu par le tribunal de cassation, mais encore lorsqu'ils n'ont lieu que postérieurement, et quand même le tribunal spécial aurait jugé le fond. » (Voyez notre Recueil, an X, page 28; et les Questions de Droit de M. Merlin, V. Incompétence, § 4) M. Merlin y examine aussi, § 3, une question tout-à-fait analogue à la nôtre. « Qu'arrivera-t-il, dit-il, si, sans prononcer sur le faux, le tribunal spécial se borne à statuer sur le délit ordinaire? N'en doutons point: alors son jugement sera nul par excès de pouvoir. Il n'était compétent pour connaître du délit ordinaire; que parce qu'il était compétent pour connaître du faux, il ne pouvait donc pas prononcer sur l'un, sans prononcer en même temps sur l'autre; il ne pouvait donc pas séparer le jugement du faux, du jugement du délit ordinaire; il ne pouvait donc pas isoler le délit ordinaire et conserver le droit d'en connaître. Le délit ordinaire isolé du faux, le jugement qui a reconnu la compétence, n'a plus de base; il devient illusoire; il tombe de lui-même. » N'oublions pas en effet qu'il s'agit d'un délit ordinaire, supposé commis à l'aide d'un faux, et qui n'aurait pas pu se commettre, si le faux n'avait pas eu lieu. Donc, pour juger que le délit ordinaire a été commis, il fallait juger que l'acte qui est supposé avoir été l'instrument nécessaire, est faux : comme, pour juger qu'il n'a pas été commis de délit ordinaire, il faut juger que l'acte est vrai. Donc vouloir juger qu'il a ou qu'il n'a pas été commis un délit ordinaire, sans préjuger préalablement que l'acte est vrai ou faux, c'est, de la part du tribunal spécial qui est saisi de la connaissance des deux crimes, non-seulement faire marcher la conséquence avant le principe, et l'effet avant la cause, mais encore saper la base
du faux, le jugement qui a reconnu la compétence, n'a plus de base; il devient illusoire; il tombe de lui-même. » N'oublions pas en effet qu'il s'agit d'un délit ordinaire, supposé commis à l'aide d'un faux, et qui n'aurait pas pu se commettre, si le faux n'avait pas eu lieu. Donc, pour juger que le délit ordinaire a été commis, il fallait juger que l'acte qui est supposé avoir été l'instrument nécessaire, est faux : comme, pour juger qu'il n'a pas été commis de délit ordinaire, il faut juger que l'acte est vrai. Donc vouloir juger qu'il a ou qu'il n'a pas été commis un délit ordinaire, sans préjuger préalablement que l'acte est vrai ou faux, c'est, de la part du tribunal spécial qui est saisi de la connaissance des deux crimes, non-seulement faire marcher la conséquence avant le principe, et l'effet avant la cause, mais encore saper la base sur laquelle, relativement au délit ordinaire, repose le jugement de la compétence, et détruire la condition sous laquelle il a été déclaré compétent pour connaître du délit ordinaire; c'est enfin vouloir que l'accessoire subsiste sans le principal. Il est vrai que, dans notre espèce, la Cour spéciale n'a pas précisément fait abstraction du délit de faux; mais elle a fait davantage, puisqu'elle a décidé que Deffarge n'en était ni auteur ni complice. M. Merlin, en son nouveau Répertoire (v° Compétence, § 2, n°. 13), s'exprime ainsi : « Nous devons remarquer, dit-il, que tout tribunal spécial qui, même après la confirmation de son arrêt de compétence, trouve à reconnaître par l'instruction, que le délit dont la connaissance lui est déférée, n'est pas rangé par la loi au nombre des cas spéciaux, doit s'en dessaisir et le renvoyer devant les juges ordinaires. » Il pose le même principe dans le même ouvrage, v°. Contrebande, page 97.—Même doctrine au mot Chose jugée, § 14 —et cette fois, il la justifie par deux arrêts de la Cour. —L'un, du 20 pluviose an 12, cassa, au rapport de M. Schwendi, et sur le pourvoi de Rosetti, un arrêt de la Cour spéciale des Alpes-Maritimes