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du budget, un amendement de MM. Cruppi et Pourquery de Boisserin tendant au rattachement des services pénitentiaires à la justice, comme si une telle réforme pouvait normalement se réaliser par la voie budgétaire « Les magistrats s'y opposent presque toujours (aux demandes formées par les condamnés), et entre leurs mains, il n'y aurait plus de libérations conditionnelles. Cette objection n'est pas sans une certaine gravité. On a pu craindre quelquefois, en effet, que les membres des parquets n'aient pas la souplesse d'esprit nécessaire pour admettre qu'un condamné peut rentrer dans la société avant d'avoir intégralement acquitté sa dette pénale. Cette disposition fâcheuse, qui tient à l'exagération chez eux du sens répressif, si l'on peut ainsi parler, est loin d'être générale, car enfin les motifs de nature à faire accueillir la libération conditionnelle sont à peu de chose près les mêmes que ceux qu'on invoque pour l'admission d'une grâce, et tous les jours les officiers du ministère public se prononcent pour des mesures gracieuses. D'ailleurs, si l'expérience a pu révéler parfois dans les parquets une tendance à exagérer la répression, cela tient à ce que, dans l'exercice de leurs fonctions, ils se sont trop exclusivement occupés de la nécessité sociale de punir le coupable, et d'assurer l'infliction d'une peine. Cette tendance ne persisterait assurément pas chez eux si, initiés chaque jour par leur pratique professionnelle, aux conditions, aux phases diverses d'exécution de la peine, aux effets salutaires d'expiation et d'amendement qu'elle produit assez souvent, ils étaient en quelque sorte les témoins des efforts des condamnés vers un reclassement social ils se diraient que le repentir est encore la meilleure des garanties contre le péril que font courir à la société les auteurs de crimes ou de délits, et que mieux vaut pardonner opportunément que de persister inconsidérément dans une rigueur qu'il y a lieu de tempérer. Il y aurait, pour le ministère public, dans cette nouvelle attribution qui lui serait dévolue, une leçon quotidienne de faits dont il s'inspirerait pour se pénétrer amplement de l'importance du problème social et moral qu'implique la mise en liberté d'un coupable. Pour être convaincu que
punir le coupable, et d'assurer l'infliction d'une peine. Cette tendance ne persisterait assurément pas chez eux si, initiés chaque jour par leur pratique professionnelle, aux conditions, aux phases diverses d'exécution de la peine, aux effets salutaires d'expiation et d'amendement qu'elle produit assez souvent, ils étaient en quelque sorte les témoins des efforts des condamnés vers un reclassement social ils se diraient que le repentir est encore la meilleure des garanties contre le péril que font courir à la société les auteurs de crimes ou de délits, et que mieux vaut pardonner opportunément que de persister inconsidérément dans une rigueur qu'il y a lieu de tempérer. Il y aurait, pour le ministère public, dans cette nouvelle attribution qui lui serait dévolue, une leçon quotidienne de faits dont il s'inspirerait pour se pénétrer amplement de l'importance du problème social et moral qu'implique la mise en liberté d'un coupable. Pour être convaincu que les parquets ne failliraient pas à leur mission, il suffit de se rendre compte du rôle, tout de mansuétude et de douceur, qu'ils remplissent dans la constitution et l'administration des Sociétés de patronage pour le relèvement des condamnés. Dans les régions élevées du pouvoir, un ministre de la justice qui devait bien connaître ses magistrats, M. Lebret, ne semblait pas hostile à la question du rattachement; sans toutefois conclure à la possibilité d'une réalisation immédiate, il disait, dans les premiers mois de 1899, à la Chambre des députés « Vous avez la vue très nette, très sensible de ce fait qu'il est mauvais que le juge, après avoir condamné, ignore à tout jamais le sort de celui qu'il a été appelé à punir. Il est bon, au contraire, que le juge ne soit pas séparé d'une façon définitive de celui contre lequel il a eu à sévir, qu'il puisse le suivre dans l'exécution de sa peine, qu'il puisse, au point de vue des grâces possibles, des atténuations de peine, de la libération conditionnelle, être appelé à donner un avis éclairé. Toutes ces raisons, Messieurs, je les considère pour ma part comme très sérieuses. J'ai, à bien des reprises, regretté les
devait bien connaître ses magistrats, M. Lebret, ne semblait pas hostile à la question du rattachement; sans toutefois conclure à la possibilité d'une réalisation immédiate, il disait, dans les premiers mois de 1899, à la Chambre des députés « Vous avez la vue très nette, très sensible de ce fait qu'il est mauvais que le juge, après avoir condamné, ignore à tout jamais le sort de celui qu'il a été appelé à punir. Il est bon, au contraire, que le juge ne soit pas séparé d'une façon définitive de celui contre lequel il a eu à sévir, qu'il puisse le suivre dans l'exécution de sa peine, qu'il puisse, au point de vue des grâces possibles, des atténuations de peine, de la libération conditionnelle, être appelé à donner un avis éclairé. Toutes ces raisons, Messieurs, je les considère pour ma part comme très sérieuses. J'ai, à bien des reprises, regretté les erreurs commises dans l'organisation de notre système pénitentiaire, et je serais pour ma part très heureux qu'un effort sérieux fût fait pour amener en France une réforme analogue à celle qu'ont réalisée déjà un certain nombre d'États étrangers. » A cette opinion qui résume substantiellement les principales raisons favorables à la réforme, on répond par des objections tirées de notre droit constitutionnel et de l'ordre public. Le principe de la séparation des pouvoirs, dit-on solennellement, est intéressé au maintien de l'administration pénitentiaire dans les attributions du Ministère de l'intérieur. Croirait-on même qu'un tel argument a été présenté à la Chambre des députés, le 5 décembre 1899, et qu'il a semblé se trouver dans le Parlement des personnes disposées à l'admettre? Voici comment on a raisonné l'application de la division des pouvoirs, qui est le fondement de notre droit public, a été poursuivie par notre législation dans toutes ses conséquences. Comme il s'agit dans l'administration pénitentiaire de prendre des mesures et d'accomplir des actes d'une nature matérielle, tels que marché pour l'entretien et le travail des détenus, réparations et constructions de locaux pour l'exécution des peines, il paraît tout naturel d'enlever ces attributions au pouvoir judiciaire peu préparé à les exercer
la réforme, on répond par des objections tirées de notre droit constitutionnel et de l'ordre public. Le principe de la séparation des pouvoirs, dit-on solennellement, est intéressé au maintien de l'administration pénitentiaire dans les attributions du Ministère de l'intérieur. Croirait-on même qu'un tel argument a été présenté à la Chambre des députés, le 5 décembre 1899, et qu'il a semblé se trouver dans le Parlement des personnes disposées à l'admettre? Voici comment on a raisonné l'application de la division des pouvoirs, qui est le fondement de notre droit public, a été poursuivie par notre législation dans toutes ses conséquences. Comme il s'agit dans l'administration pénitentiaire de prendre des mesures et d'accomplir des actes d'une nature matérielle, tels que marché pour l'entretien et le travail des détenus, réparations et constructions de locaux pour l'exécution des peines, il paraît tout naturel d'enlever ces attributions au pouvoir judiciaire peu préparé à les exercer par le caractère intellectuel de ses fonctions, pour les conférer au pouvoir exécutif dans les aptitudes duquel elles rentrent beaucoup mieux. Comme si, en se plaçant pour un instant à ce point de vue, la magistrature n'avait pas, elle aussi, son pouvoir exécutif dans les membres du parquet. Pourquoi donc ces derniers ne seraient-ils pas chargés de pourvoir à l'exécution des décisions judiciaires dans tous leurs détails matériels ou non ? On n'entrevoit réellement pas la raison d'être de cette distinction. A d'autres égards aussi, ce raisonnement n'a rien de convaincant. Il nous paraît uniquement démontrer que la séparation des pouvoirs telle qu'on la comprend dans certains milieux peut être inconsidérément invoquée en toute matière et à propos de tout. Qu'aurait pensé Montesquieu de l'application de sa doctrine à une hypothèse de cette sorte ? Voilà ce que l'on peut avoir la curiosité de se demander, et sans aucun doute l'immortel publiciste n'aurait jamais admis une aussi puérile extension du principe par lui formulé. D'ailleurs, il ne faut pas déplacer la question : la réforme que nous préconisons ne doit pas avoir pour effet de substituer à un service d'exécution un service judiciaire, de remplacer partout les administrateurs par les
ces derniers ne seraient-ils pas chargés de pourvoir à l'exécution des décisions judiciaires dans tous leurs détails matériels ou non ? On n'entrevoit réellement pas la raison d'être de cette distinction. A d'autres égards aussi, ce raisonnement n'a rien de convaincant. Il nous paraît uniquement démontrer que la séparation des pouvoirs telle qu'on la comprend dans certains milieux peut être inconsidérément invoquée en toute matière et à propos de tout. Qu'aurait pensé Montesquieu de l'application de sa doctrine à une hypothèse de cette sorte ? Voilà ce que l'on peut avoir la curiosité de se demander, et sans aucun doute l'immortel publiciste n'aurait jamais admis une aussi puérile extension du principe par lui formulé. D'ailleurs, il ne faut pas déplacer la question : la réforme que nous préconisons ne doit pas avoir pour effet de substituer à un service d'exécution un service judiciaire, de remplacer partout les administrateurs par les magistrats, ni de placer les premiers sous la dépendance des seconds. Il s'agit tout simplement de transférer la direction générale des prisons, et les corps qui s'y rattachent, inspectorat et conseil supérieur, au ministère de la justice. Qu'a donc à démêler cette translation avec le principe de la séparation des pouvoirs ? Il est enfin une considération importante qui s'oppose au maintien des services pénitentiaires sous la dépendance du ministère de l'intérieur. L'Empereur de Russie l'a fait valoir dans les motifs de son ukase, et elle n'a pas moins de poids en France que dans ses Etats. Nous voulons parler de la multiplicité des attributions du ministre de l'intérieur, attributions que notre époque d'interventionnisme à outrance tend à accroître chaque jour. Déjà considérables quand la Convention a rendu le décret de vendémiaire, an iv, elles ont été augmentées dans de larges proportions par la législation de tout un siècle, et sont devenues littéralement absorbantes. Il est donc temps de réagir si l'on ne veut pas que le ministère de l'intérieur succombe sous le fardeau de plus en plus lourd qu'il est obligé de supporter. Comment, spécialement en ce qui concerne l'administration pénitentiaire, ce ministère pourrait-il étudier avec suite et succès
pouvoirs ? Il est enfin une considération importante qui s'oppose au maintien des services pénitentiaires sous la dépendance du ministère de l'intérieur. L'Empereur de Russie l'a fait valoir dans les motifs de son ukase, et elle n'a pas moins de poids en France que dans ses Etats. Nous voulons parler de la multiplicité des attributions du ministre de l'intérieur, attributions que notre époque d'interventionnisme à outrance tend à accroître chaque jour. Déjà considérables quand la Convention a rendu le décret de vendémiaire, an iv, elles ont été augmentées dans de larges proportions par la législation de tout un siècle, et sont devenues littéralement absorbantes. Il est donc temps de réagir si l'on ne veut pas que le ministère de l'intérieur succombe sous le fardeau de plus en plus lourd qu'il est obligé de supporter. Comment, spécialement en ce qui concerne l'administration pénitentiaire, ce ministère pourrait-il étudier avec suite et succès les améliorations qu'elle comporte, s'initier aux progrès réalisés à l'étranger et en tirer profit pour nous ? Le temps lui manque pour le faire utilement ; il a beau avoir une direction spéciale pour le service des prisons, cette direction, trop indépendante d'un pouvoir central qui n'a pas le loisir de la surveiller et de la contrôler, n'a ni l'initiative, ni l'autorité nécessaires pour arriver à la réalisation des réformes arrêtées en principe, ni pour préparer celles qu'il serait utile d'opérer. C'est, du moins, ce qu'à tort ou à raison on lui reproche. On lui impute les retards subis par la transformation des prisons départementales depuis 1875 ; on l'accuse également de s'absorber dans sa tâche professionnelle du moment sans porter ses regards vers les améliorations de l'avenir. Que ces critiques soient bien ou mal fondées, il est certain que l'administration pénitentiaire recevrait une impulsion plus énergique et plus féconde d'un ministre moins surchargé d'attributions que ne l'est le ministre de l'intérieur. Il y a donc un intérêt de premier ordre à enlever à ce dernier la mission qui lui est actuellement dévolue. Le ministre de la justice paraît tout indiqué pour le remplacer, car en dépit des occupations nombreuses
de la surveiller et de la contrôler, n'a ni l'initiative, ni l'autorité nécessaires pour arriver à la réalisation des réformes arrêtées en principe, ni pour préparer celles qu'il serait utile d'opérer. C'est, du moins, ce qu'à tort ou à raison on lui reproche. On lui impute les retards subis par la transformation des prisons départementales depuis 1875 ; on l'accuse également de s'absorber dans sa tâche professionnelle du moment sans porter ses regards vers les améliorations de l'avenir. Que ces critiques soient bien ou mal fondées, il est certain que l'administration pénitentiaire recevrait une impulsion plus énergique et plus féconde d'un ministre moins surchargé d'attributions que ne l'est le ministre de l'intérieur. Il y a donc un intérêt de premier ordre à enlever à ce dernier la mission qui lui est actuellement dévolue. Le ministre de la justice paraît tout indiqué pour le remplacer, car en dépit des occupations nombreuses que lui procurent la direction de l'action publique, le choix du personnel et les autres services qui lui incombent, il est incontestablement moins accablé par le poids des affaires. Il nous reste à déterminer le mode de procéder pour réaliser le rattachement. Ce qu'un décret de la Convention a fait en l'an iv, un autre décret ne pourrait-il le défaire en 1900 ? De bons esprits ont cru que la translation des services pénitentiaires au ministère de la justice pouvait s'opérer de cette façon, mais nous estimons qu'ils se sont trompés. Si l'on a procédé ainsi pour certains services comme les cultes, qui ont été successivement rattachés à l'instruction publique, à la justice, à l'intérieur, c'est parce que le transfert ne nécessitait pas la modification de certaines attributions conférées expressément par la loi à un des ministères spéciaux auxquels le service des cultes a été à tour de rôle annexé. Il n'en est pas de même en ce qui touche le ministre de l'intérieur investi en sa qualité de pouvoir déterminés tant par notre législation criminelle que par quelques lois spéciales (loi du 5 août 1850 sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus, loi du 5 juin 1875 sur
en l'an iv, un autre décret ne pourrait-il le défaire en 1900 ? De bons esprits ont cru que la translation des services pénitentiaires au ministère de la justice pouvait s'opérer de cette façon, mais nous estimons qu'ils se sont trompés. Si l'on a procédé ainsi pour certains services comme les cultes, qui ont été successivement rattachés à l'instruction publique, à la justice, à l'intérieur, c'est parce que le transfert ne nécessitait pas la modification de certaines attributions conférées expressément par la loi à un des ministères spéciaux auxquels le service des cultes a été à tour de rôle annexé. Il n'en est pas de même en ce qui touche le ministre de l'intérieur investi en sa qualité de pouvoir déterminés tant par notre législation criminelle que par quelques lois spéciales (loi du 5 août 1850 sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus, loi du 5 juin 1875 sur les prisons départementales, loi du 14 août 1885 sur la libération conditionnelle, loi du 4 février 1893 sur la réforme des prisons de courte peine). Peut-être même omettons-nous d'autres dispositions légales. L'éminent sénateur et membre de l'Académie des Sciences morales et politiques, M. Bérenger, dont la popularité est si grande en matière de législation pénale, a reconnu qu'il fallait une loi pour rattacher les prisons, l'inspection générale et le Conseil supérieur des prisons au ministère de la justice. Il a présenté au Sénat une proposition en ce sens, il y a environ une année, et le 3 juillet 1899, elle a été l'objet d'un rapport concluant à sa prise en considération. Espérons qu'avant peu la Haute Assemblée accueillera favorablement ce projet de loi et qu'à son tour la Chambre des Députés consentira à la voter sans trop de retard. Voici, en résumé, les principales dispositions que propose M. Bérenger, pour effectuer le rattachement. Nous laisserons de côté volontairement certains détails d'organisation et de réglementation relatifs au Conseil supérieur des prisons, qu'il ne nous paraît pas nécessaire de reproduire. La direction de l'Administration pénitentiaire est transférée au Ministère de la justice. Les inspecteurs généraux, dont l'organisation, le nombre et les attributions
en matière de législation pénale, a reconnu qu'il fallait une loi pour rattacher les prisons, l'inspection générale et le Conseil supérieur des prisons au ministère de la justice. Il a présenté au Sénat une proposition en ce sens, il y a environ une année, et le 3 juillet 1899, elle a été l'objet d'un rapport concluant à sa prise en considération. Espérons qu'avant peu la Haute Assemblée accueillera favorablement ce projet de loi et qu'à son tour la Chambre des Députés consentira à la voter sans trop de retard. Voici, en résumé, les principales dispositions que propose M. Bérenger, pour effectuer le rattachement. Nous laisserons de côté volontairement certains détails d'organisation et de réglementation relatifs au Conseil supérieur des prisons, qu'il ne nous paraît pas nécessaire de reproduire. La direction de l'Administration pénitentiaire est transférée au Ministère de la justice. Les inspecteurs généraux, dont l'organisation, le nombre et les attributions continueront d'être régis par le décret du 19 juin 1891, sont placés sous la dépendance du même ministère. Ils se réunissent en conseil, présidé par l'un d'eux, qui est choisi par ses collègues. Leurs rapports individuels et les délibérations du Conseil sont adressés au ministre, qui les communique, avec ses observations, au directeur de l'Administration pénitentiaire. Un conseil supérieur des prisons est institué auprès du garde des sceaux. Il se réunit en janvier et juin, chaque année, sur la convocation et sous la présidence du ministre, sans préjudice des séances spéciales pour lesquelles il peut être convoqué en vue d'un objet déterminé. En l'absence du garde des sceaux, il est présidé par un vice-président, élu chaque année par les membres du Conseil, dans la session de janvier. Ce Conseil désigne deux secrétaires, et, s'il y a lieu, des secrétaires adjoints qui peuvent être pris en dehors de son sein. Il se compose de vingt-cinq membres de droit, de quinze membres nommés par le garde des sceaux et de dix membres élus par lui-même. Le Conseil est consulté sur tous les objets précisés par le décret du 3 janvier 1881. Il a la faculté de soumettre au ministre ses vues sur
observations, au directeur de l'Administration pénitentiaire. Un conseil supérieur des prisons est institué auprès du garde des sceaux. Il se réunit en janvier et juin, chaque année, sur la convocation et sous la présidence du ministre, sans préjudice des séances spéciales pour lesquelles il peut être convoqué en vue d'un objet déterminé. En l'absence du garde des sceaux, il est présidé par un vice-président, élu chaque année par les membres du Conseil, dans la session de janvier. Ce Conseil désigne deux secrétaires, et, s'il y a lieu, des secrétaires adjoints qui peuvent être pris en dehors de son sein. Il se compose de vingt-cinq membres de droit, de quinze membres nommés par le garde des sceaux et de dix membres élus par lui-même. Le Conseil est consulté sur tous les objets précisés par le décret du 3 janvier 1881. Il a la faculté de soumettre au ministre ses vues sur toute question se rattachant au régime pénitentiaire; à l'ouverture de chaque session, un exposé général lui est présenté par le directeur de l'Administration pénitentiaire sur l'état des prisons, sur celui de la transformation des prisons départementales et sur les questions dont il doit être saisi. Après la clôture, le Conseil adresse au garde des sceaux un rapport sur ses travaux et ses vues. Ce projet nous paraît contenir une lacune qu'il y a lieu de combler, par l'abrogation expresse de toutes les dispositions de notre législation criminelle qui confèrent certains pouvoirs et prescrivent certains actes à des agents du pouvoir exécutif, ainsi que de celles des lois quelconques qui donnent des attributions spéciales et nominatives au Ministère de l'intérieur. Le législateur, en les abrogeant, devra transférer, au garde des sceaux, la compétence et les attributions particulières dont son collègue est actuellement investi. Telle est la réforme qu'il nous paraît avantageux d'introduire, le plus tôt possible, dans notre législation. Elle est conforme à la nature des choses et à la logique, elle ne lèse aucun principe de notre droit public et constitutionnel, elle est en vigueur chez la plupart des peuples civilisés, et sous ces divers rapports, elle se présente devant
adresse au garde des sceaux un rapport sur ses travaux et ses vues. Ce projet nous paraît contenir une lacune qu'il y a lieu de combler, par l'abrogation expresse de toutes les dispositions de notre législation criminelle qui confèrent certains pouvoirs et prescrivent certains actes à des agents du pouvoir exécutif, ainsi que de celles des lois quelconques qui donnent des attributions spéciales et nominatives au Ministère de l'intérieur. Le législateur, en les abrogeant, devra transférer, au garde des sceaux, la compétence et les attributions particulières dont son collègue est actuellement investi. Telle est la réforme qu'il nous paraît avantageux d'introduire, le plus tôt possible, dans notre législation. Elle est conforme à la nature des choses et à la logique, elle ne lèse aucun principe de notre droit public et constitutionnel, elle est en vigueur chez la plupart des peuples civilisés, et sous ces divers rapports, elle se présente devant l'opinion publique et le Parlement sous les auspices les plus favorables. Puisse-t-elle donc être adoptée et mise en pratique à bref délai! Il y va d'un intérêt social de premier ordre, la bonne administration de la justice pénale dont, moins qu'à toute autre époque, personne aujourd'hui ne saurait se désintéresser. H. PASCAUD. RAPPORTS VERBAUX ET COMMUNICATIONS DIVERSES. Récits des derniers temps du siège de la Rochelle Napoléon et les Iles Ionniennes, Par M. Emmanuel RODOCANACHI. M. Lefèvre-Pontalis – J'ai à offrir à l'Académie l'hommage de deux nouveaux volumes de M. Emmanuel Rodocanachi. Le premier ouvrage est le récit des derniers temps du siège de la Rochelle, dont M. Rodocanachi avait lu un chapitre à l'Académie dans la séance du 13 août 1898. Ce récit est la relation du nonce apostolique Mgr Guidi, archevêque de Patras. M. Rodocanachi a eu le mérite d'en publier la traduction qui complète de la façon la plus instructive les documents contemporains et enrichit ainsi l'histoire de France. M. Rodocanachi a fait précéder cette relation d'une introduction dans laquelle il rend compte de la présence du nonce aux opérations du siège que le nonce suivit jour par jour pendant seize mois jusqu'à la reddition de la