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des, de ces conventions et les termes employés tels que « la clause susvisée », ou les dates précises citées doivent s'entendre couperées référant aux conclusions signifiées plus haut un écrit dissimulé par les parties, en ce sujet de l'affirmation très ferme du tribunal et de l'inexistence d'un écrit. Tribunal civil de Nantes, 8 août 1904. Rev. Enreg. 1903, p. 776 avec note. Enreg. 1905, p. 157. N° 2515. Acte produit en justice. Existence d'un écrit. Débiteurs des droits. L'existence d'un écrit dressé pour justifier une convention résulte suffisamment de son nombre de ses dispositions, de leur fait de leur importance et, en outre, de l'acte étant que les juges devant lesquels le document a été invoqué en ont ordonné l'enregistrement. L'Administration est fondée, pour exiguer, légitimement des droits d'un acte produit en justice, à s'adresser à toutes les parties intéressées, même à celles qui n'auraient pas coopéré à la production. La prescription biennale n'est pas opérationnelle à la réclamation de ces droits, alors que plus de deux ans se seraient écoulés depuis l'enregistrement du rapport constatant la production de l'acte. Tribunal civil de Tarascon, 5 août 1904. Rev. Enreg. 1905, p. 28. N° 2516. Acte produit en justice. Expert. Preuve. Droits. Somme arbitrée d'office. La production des actes en justice constitue preuve irrogative en rend l'enregistrement obligatoire. L'usage en justice s'entend aussi bien de la production devant les arbitres ou experts que devant le juge et les allégations des parties qui prétendent que les actes dont il a été fait usage ne sont que des « saisiments informes » ou des « projets » ne seraient retenus, la production seule de pretendus pouvant établir la véracité de cette prétention. Il a été de représentation des actes dont il a été fait usage en justice, l'Administration est fondée à exiger une somme arbitrément toute proportionnelle pour tenir lieu des droits et amendes de l'acte sur les actes dont il s'agit. Beaume-Ies-Dames, 17 novembre 1904. Rev. Enreg. 1905, p. 196. N° 2517. Déclaration pour la perception. Juge Chargé d'Administration. Avoué. Évaluation des droits. Perception irrégulière. Lorsqu'il ne justifie d'un mandat spécial
Preuve. Droits. Somme arbitrée d'office. La production des actes en justice constitue preuve irrogative en rend l'enregistrement obligatoire. L'usage en justice s'entend aussi bien de la production devant les arbitres ou experts que devant le juge et les allégations des parties qui prétendent que les actes dont il a été fait usage ne sont que des « saisiments informes » ou des « projets » ne seraient retenus, la production seule de pretendus pouvant établir la véracité de cette prétention. Il a été de représentation des actes dont il a été fait usage en justice, l'Administration est fondée à exiger une somme arbitrément toute proportionnelle pour tenir lieu des droits et amendes de l'acte sur les actes dont il s'agit. Beaume-Ies-Dames, 17 novembre 1904. Rev. Enreg. 1905, p. 196. N° 2517. Déclaration pour la perception. Juge Chargé d'Administration. Avoué. Évaluation des droits. Perception irrégulière. Lorsqu'il ne justifie d'un mandat spécial qu'il ne se porte seulement pour la partie, un avoué n'a pas qualité pour évaluer, à la demande de son client, l'importance des charges et des droits dépendants sur un jugement d'adhérence ou d'auction, lors de l'enregistrement d'un titre, adjudication judiciaire, les droits ont été calculés d'après une déclaration estimative des charges faite par un avoué qui n'est pas investi d'un pouvoir spécial de la partie qui ne s'est pas non plus porté pour e% la perception opérée est irrégulière, l'instance Judiciaire est fondée à demander la restitution des droits qui peuvent avoir été payés des droits par suite d'une évaluation excessive des charges, sans que l'Administration puisse lui opposer part. Tribunal civil de Boulogne-sur-mer, 5 août 1904. Rép. Enreg. 1905, p. 36 avec note. N° 2518. Instance. Contrainte. Notification. Indication, sur la copie signifiée, de la personne à qui cette copie a été remise. Usine couverte par les énonciations de l'expédition. Absence de nullité. Société. Cessation volontaire d'une obligation obligatoire de une part sociale. Exigibilité du droit proportionnel de 0,50 % fixé par les résultats du dernier exercice. Défaut de production de ce document. Les arbitres d'office. L'indication, dans la copie de l'exploit de signification d'une contrainte, de la
des charges faite par un avoué qui n'est pas investi d'un pouvoir spécial de la partie qui ne s'est pas non plus porté pour e% la perception opérée est irrégulière, l'instance Judiciaire est fondée à demander la restitution des droits qui peuvent avoir été payés des droits par suite d'une évaluation excessive des charges, sans que l'Administration puisse lui opposer part. Tribunal civil de Boulogne-sur-mer, 5 août 1904. Rép. Enreg. 1905, p. 36 avec note. N° 2518. Instance. Contrainte. Notification. Indication, sur la copie signifiée, de la personne à qui cette copie a été remise. Usine couverte par les énonciations de l'expédition. Absence de nullité. Société. Cessation volontaire d'une obligation obligatoire de une part sociale. Exigibilité du droit proportionnel de 0,50 % fixé par les résultats du dernier exercice. Défaut de production de ce document. Les arbitres d'office. L'indication, dans la copie de l'exploit de signification d'une contrainte, de la personne à qui cette copie a été remise. Origine de l'exploit n'a pas de nullité de l'exploit, lorsque l'origine remet des énonciations pouvant suppléer, dans cette indication et ne laissant subodiveraucun doute sur la régularité de la thing être stipulé, dans un acte de société, que le décès d'un des associés n'entraînerait pas la dissolution de la société qui continuerait entre les associés survivants, et que les héritiers du prédécédé auraient seulement droit au remboursement de la part de leur auteur et de toutes les sommes dont ce dernier se trouverait créditeur d'après les résultats de l'exercice social en cours au jour du décès, cette clause renferme une cession conditionnelle dont la réalisation s'opère par le fait même de l'événement prévu, c'est-à-dire du décès du premier mourant des associés, et rend, en conséquence, exigible le droit proportionnel de 0,50 % à défaut de la production de l'inventaire social qui doit fixer les bases de la perception. L'Administration est fondée à arbitrer d'office le montant des droits dus au Trésor. Tribunal civil de Marseille, 25 novembre 1904. Rép. Enreg. 1905, p. 163. N° 2519. Instance. Étranger. Assignation en restitution. Caution judicatum solvi. L'Administration est fondée à exiger, de l'étranger qui l'a
associés n'entraînerait pas la dissolution de la société qui continuerait entre les associés survivants, et que les héritiers du prédécédé auraient seulement droit au remboursement de la part de leur auteur et de toutes les sommes dont ce dernier se trouverait créditeur d'après les résultats de l'exercice social en cours au jour du décès, cette clause renferme une cession conditionnelle dont la réalisation s'opère par le fait même de l'événement prévu, c'est-à-dire du décès du premier mourant des associés, et rend, en conséquence, exigible le droit proportionnel de 0,50 % à défaut de la production de l'inventaire social qui doit fixer les bases de la perception. L'Administration est fondée à arbitrer d'office le montant des droits dus au Trésor. Tribunal civil de Marseille, 25 novembre 1904. Rép. Enreg. 1905, p. 163. N° 2519. Instance. Étranger. Assignation en restitution. Caution judicatum solvi. L'Administration est fondée à exiger, de l'étranger qui l'a assignée en restitution, la caution judicatum solvi, et il ne peut être donné suite à l'instance tant que cette caution n'a pas été fournie. Trib civ. Seine 27 oct. 1904. Rép. Enreg. 1905. 45. — Rev. Enreg. 1905. 208 2520. Partage-licitation. Promesse d'attribution. Taxe des frais de justice. Lorsque le cahier des charges d'une adjudication sur licitation porte que, au cas où la plus forte enchère sera mise par un colicitant, celui-ci ne sera pas déclaré adjudicataire, mais que le fait même de l'extinction des feux vaudra engagement de sa part et de celle de ses cohéritiers d'en être attributaire, dans le partage définitif à intervenir, pour la somme fixée, la taxe des frais de justice de 0,25% est exigible sur cette dernière enchère augmentée des frais. Trib. civ. Guingamp 7 nov. 1904. Rev. Enreg. 1905. 207. 2521. Succession. Omission. Titres et valeurs. Mandataire. Présomptions insuffisantes. Si l'Administration est autorisée à prouver, au moyen de présomptions, l'existence d'omissions dans une déclaration de succession encore faut-il que les présomptions invoquées soient telles qu'elles ne laissent aucun doute sur la réalité de la fraude commise. C'est ainsi qu'on ne saurait voir la preuve suffisante d'une omission dans le fait que la légataire
cahier des charges d'une adjudication sur licitation porte que, au cas où la plus forte enchère sera mise par un colicitant, celui-ci ne sera pas déclaré adjudicataire, mais que le fait même de l'extinction des feux vaudra engagement de sa part et de celle de ses cohéritiers d'en être attributaire, dans le partage définitif à intervenir, pour la somme fixée, la taxe des frais de justice de 0,25% est exigible sur cette dernière enchère augmentée des frais. Trib. civ. Guingamp 7 nov. 1904. Rev. Enreg. 1905. 207. 2521. Succession. Omission. Titres et valeurs. Mandataire. Présomptions insuffisantes. Si l'Administration est autorisée à prouver, au moyen de présomptions, l'existence d'omissions dans une déclaration de succession encore faut-il que les présomptions invoquées soient telles qu'elles ne laissent aucun doute sur la réalité de la fraude commise. C'est ainsi qu'on ne saurait voir la preuve suffisante d'une omission dans le fait que la légataire universelle ou son mari ont, depuis l'ouverture de la succession, touché les coupons de titres au porteur qui avaient été déposés par le défunt en son nom dans un établissement de crédit et qui en avaient été retirés quelques jours avant son décès par le mari de la légataire universelle en vertu d'un mandat non suivi de décharge, lorsqu'il résulte des circonstances de l'affaire, et notamment d'un procès-verbal d'enquête, que le défunts avait fait opérer le retrait de ces valeurs afin de pouvoir en disposer de son vivant, comme le prétendent les parties, à titre de don manuel. Trib. civ. Beauvais 20 mai 1904. Rép. Enreg. 1905 154. 2522. Succession. Propriété apparente. Titre de rente. Immatriculation au nom du défunt. Erreur alléguée. Lorsqu'un titre de rente sur l'Etat français — immatriculé au nom d'une femme mariée et compris comme propre dans la déclaration de succession de celle-ci, — est immatriculé ensuite indivisément au nom de ses enfants et de son mari, quoique celui-ci eût renoncé à tous droits d'usufruit sur la succession de son épouse, les enfants ne sont pas recevables, au décès de leur père, à prétendre qu'il n'avait aucun droit dans le titre de rente et que l'immatriculation
en vertu d'un mandat non suivi de décharge, lorsqu'il résulte des circonstances de l'affaire, et notamment d'un procès-verbal d'enquête, que le défunts avait fait opérer le retrait de ces valeurs afin de pouvoir en disposer de son vivant, comme le prétendent les parties, à titre de don manuel. Trib. civ. Beauvais 20 mai 1904. Rép. Enreg. 1905 154. 2522. Succession. Propriété apparente. Titre de rente. Immatriculation au nom du défunt. Erreur alléguée. Lorsqu'un titre de rente sur l'Etat français — immatriculé au nom d'une femme mariée et compris comme propre dans la déclaration de succession de celle-ci, — est immatriculé ensuite indivisément au nom de ses enfants et de son mari, quoique celui-ci eût renoncé à tous droits d'usufruit sur la succession de son épouse, les enfants ne sont pas recevables, au décès de leur père, à prétendre qu'il n'avait aucun droit dans le titre de rente et que l'immatriculation effectuée à son nom est le résultat d'une erreur. Le droit de mutation par décès est, en conséquence, exigible au décès du mari, sur ses droits apparents dans le titre de rente. Trib. civ. Agen 22 déc. 1904. Rev. Enreg. 1905 216 avec note. ENSEIGNEMENT V. Associations. 2523. Délai pour former opposition à l'ouverture d'une école. Conséquences de la fin du délai. L'opposition à l'ouverture d'une école formée par l'inspecteur d'Académie, après le délai légal d'un mois, n'empêche pas cette école de s'ouvrir régulièrement. Trib. corr. Marseille 20 juill. 1904. Juris. civ. Marseille 1905 69. 2524. Manuel dans une école primaire supérieure. Acquisition du matériel scientifique et du matériel pour l'enseignement manuel dans une école primaire supérieure. Inscription d'office. Annulation d'un arrêté préfectoral portant inscription d'office. Aux termes de la législation actuellement en vigueur, les communes ne sont pas obligées de participer à l'entretien des écoles primaires supérieures; mais elles peuvent volontairement s'engager à inscrire à leurs budgets, et pour une période déterminée, certaines dépenses afférentes à l'entretien de ces établissements scolaires. Mais lorsque la période, durant laquelle une commune s'est engagée à voter certaines subventions, est terminée, le préfet ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, et en l'absence de
former opposition à l'ouverture d'une école. Conséquences de la fin du délai. L'opposition à l'ouverture d'une école formée par l'inspecteur d'Académie, après le délai légal d'un mois, n'empêche pas cette école de s'ouvrir régulièrement. Trib. corr. Marseille 20 juill. 1904. Juris. civ. Marseille 1905 69. 2524. Manuel dans une école primaire supérieure. Acquisition du matériel scientifique et du matériel pour l'enseignement manuel dans une école primaire supérieure. Inscription d'office. Annulation d'un arrêté préfectoral portant inscription d'office. Aux termes de la législation actuellement en vigueur, les communes ne sont pas obligées de participer à l'entretien des écoles primaires supérieures; mais elles peuvent volontairement s'engager à inscrire à leurs budgets, et pour une période déterminée, certaines dépenses afférentes à l'entretien de ces établissements scolaires. Mais lorsque la période, durant laquelle une commune s'est engagée à voter certaines subventions, est terminée, le préfet ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, et en l'absence de toute délibération nouvelle du conseil municipal, inscrire d'office au budget communal des crédits destinés à l'entretien d'une école primaire supérieure. Cons. Etat 11 nov. 1904. Rev. Com. 1905 64. ENTREPRENEUR V. Travaux publics. ESCROQUERIE 2525. Eléments constitutifs. Entre chimérique. Agence de publicité. Manœuvre frauduleuse. Constitue une entreprise chimérique l'activité de publicité créée dans le but de parcimer les annonces d'emplois qui, pour la plupart, sont copiées servilement dans les grands journaux de la veille, de telle façon que les personnes en quête d'emploi qui ont souscrit abonnement mensuel pour le service de telle feuille ne peuvent se présenter que tardivement dans les places indiquées. En conséquence, il y a délit d'escroquerie et complicité dans le fait par le propriétaire de cette agence de s'être concerté avec un agent d'affaires pour tromper un tiers qui s'est présenté pour acheter ladite agence en vente achetée, si l'acte extérieur, élément essentiel de la manœuvre destinée à persuader qu'une fausse entreprise existe, a consisté notamment dans le fait procédant d'une énumération, de corroborer réciproquement, de leur donner force et crédit, leurs allegations mensongères. Cass. crim. 24 nov. 1904. Gaz. Pal. 1905 1. 61 avec note, Trib. 5 mars 1905. — Le Droit 1er mars
publicité créée dans le but de parcimer les annonces d'emplois qui, pour la plupart, sont copiées servilement dans les grands journaux de la veille, de telle façon que les personnes en quête d'emploi qui ont souscrit abonnement mensuel pour le service de telle feuille ne peuvent se présenter que tardivement dans les places indiquées. En conséquence, il y a délit d'escroquerie et complicité dans le fait par le propriétaire de cette agence de s'être concerté avec un agent d'affaires pour tromper un tiers qui s'est présenté pour acheter ladite agence en vente achetée, si l'acte extérieur, élément essentiel de la manœuvre destinée à persuader qu'une fausse entreprise existe, a consisté notamment dans le fait procédant d'une énumération, de corroborer réciproquement, de leur donner force et crédit, leurs allegations mensongères. Cass. crim. 24 nov. 1904. Gaz. Pal. 1905 1. 61 avec note, Trib. 5 mars 1905. — Le Droit 1er mars 1905. 2526. Fausse qualité. Remise d'écrits à l'apparence de chèques authentiques. Actes frauduleux. Condamnation. La remise, en vue d'obtenir des fonds d'argent, d'écrits fabriqués à l'aide d'un cachet de banque, et ayant l'apparence de sans quelque authentique, alors qu'ils sont sans valeur, constituent, non des actes en ere præunte privée, mais des manœuvres frauduleuses lorsqu'un élément du délit d'escroquerie, Il en est ainsi surtout quand le coupable pour inspirer confiance à ses dupes, se donne la fausse qualité de banquier ou de représentant d'un capitaliste. Trib. corr. Bayonne 12 déc. 1904. Gaz. Trib 8 fév. 1905 Le 1er mars 1905. ETRANGERS V. Entreregistre. Convention franco-belge du 18 décembre 1900 (art. 11). Décision belge de non-exequatur. Ordre public. Autorité de VisioO maintenue à cet égard. Les marchands forains, de nationalité. 1 ^tral' gère qui n'ont ni domicile ni résidence citée en France, sont valables en France devant le juge de paix du lieu où est situé le alors de faire dans lequel ils sont installés, est seulement que l'engagement litigieux s'y est formé la ni peuvent exciper de ce qu'ils logent dans la foire en une auberge située dans un autre ressort de justice de paix ; ce ressort de justice
mais des manœuvres frauduleuses lorsqu'un élément du délit d'escroquerie, Il en est ainsi surtout quand le coupable pour inspirer confiance à ses dupes, se donne la fausse qualité de banquier ou de représentant d'un capitaliste. Trib. corr. Bayonne 12 déc. 1904. Gaz. Trib 8 fév. 1905 Le 1er mars 1905. ETRANGERS V. Entreregistre. Convention franco-belge du 18 décembre 1900 (art. 11). Décision belge de non-exequatur. Ordre public. Autorité de VisioO maintenue à cet égard. Les marchands forains, de nationalité. 1 ^tral' gère qui n'ont ni domicile ni résidence citée en France, sont valables en France devant le juge de paix du lieu où est situé le alors de faire dans lequel ils sont installés, est seulement que l'engagement litigieux s'y est formé la ni peuvent exciper de ce qu'ils logent dans la foire en une auberge située dans un autre ressort de justice de paix ; ce ressort de justice de paix ; ce en peut-être considéré, en présence des autres circonstances, comme une résidence attributive de juridiction. Ilev fait l'objet du jugement 17 sept. 1904. Juge de paix 1905. 17 avec note. 2^ Marchand forain. Résidence, attribution de juridiction. En vertu de l'article 11 de la convention des 1er et 2e octobre 1900, les décisions des cours et Tribunaux rendues en matière de droit ou en matière commerciale dans l'un des États ont, dans l'autre, l'autorité de la loi si elles réunissent les conditions requises et qu'elle n'ait expressément et en particulier contenu rien de contraire à l'ordre public de public ou aux principes de droit Public du pays où elles sont invoquées. Si en présence d'une clause ambiguë contenue dans un traité diplomatique, les Tribunaux doivent surseoir jusqu'à ce que le gouvernement ait décidé, toutes les fois qu'il s'agit d'en tirer le sens au point de vue international, il leur appartient, toutefois, d'interpréter les dispositions d'un traité, lorsque cette interprétation se rapporte à des droits et qu'il s'agit, par suite, non de cet ordre, en quoi que ce soit, dans ses conventions, mais d'appliquer ses conséquences naturelles, d'après son esprit, le sens droit dans ses termes et les
et 2e octobre 1900, les décisions des cours et Tribunaux rendues en matière de droit ou en matière commerciale dans l'un des États ont, dans l'autre, l'autorité de la loi si elles réunissent les conditions requises et qu'elle n'ait expressément et en particulier contenu rien de contraire à l'ordre public de public ou aux principes de droit Public du pays où elles sont invoquées. Si en présence d'une clause ambiguë contenue dans un traité diplomatique, les Tribunaux doivent surseoir jusqu'à ce que le gouvernement ait décidé, toutes les fois qu'il s'agit d'en tirer le sens au point de vue international, il leur appartient, toutefois, d'interpréter les dispositions d'un traité, lorsque cette interprétation se rapporte à des droits et qu'il s'agit, par suite, non de cet ordre, en quoi que ce soit, dans ses conventions, mais d'appliquer ses conséquences naturelles, d'après son esprit, le sens droit dans ses termes et les maximes du droit de la science depuis sa promulgation. La Convention sur le droit de révision n'applique ni au Tribunal saisi de la demande les conditions exigées par l'article 11 pour son caractère et autorité de la chose jugée, et si son règne se borne uniquement, dans ce cas, à défaut de force exécutoire qui lui fait défaut, il en saurait être de même, lorsque la sentence contient certains chefs qui violent le droit appliqué de la chose jugée, et l'article 14 alors doit entendre de ce sens que l'exécution ne sera pas refusée à la sentence tout entière, seulement aux parties qui violent la chose jugée. Trib. civ. de Paris 27 déc. 1904. mars 1905. 11 fév. 1905. Le Droit 8 mars 1905. Faillite Jugement déclaratif rendu à défaut d'exequatur en France de la Convention française belge du 8 juillet 1899. Effet rétroactif. Faillite prononcée avant la mise en vigueur de cette convention. Recevabilité en France d'une telle convention. Recevabilité en France des actes d'un « curateur ». Recevabilité d'une action individuelle de tout créancier. Les décisions rendues par les tribunaux étrangers, et les jugements déclaratifs de faillite comme tous les autres, ne peuvent avoir d'existence légale en France
défaut de force exécutoire qui lui fait défaut, il en saurait être de même, lorsque la sentence contient certains chefs qui violent le droit appliqué de la chose jugée, et l'article 14 alors doit entendre de ce sens que l'exécution ne sera pas refusée à la sentence tout entière, seulement aux parties qui violent la chose jugée. Trib. civ. de Paris 27 déc. 1904. mars 1905. 11 fév. 1905. Le Droit 8 mars 1905. Faillite Jugement déclaratif rendu à défaut d'exequatur en France de la Convention française belge du 8 juillet 1899. Effet rétroactif. Faillite prononcée avant la mise en vigueur de cette convention. Recevabilité en France d'une telle convention. Recevabilité en France des actes d'un « curateur ». Recevabilité d'une action individuelle de tout créancier. Les décisions rendues par les tribunaux étrangers, et les jugements déclaratifs de faillite comme tous les autres, ne peuvent avoir d'existence légale en France que s'ils sont revêtus de l'exequatur des tribunaux français ; à défaut de cette formalité, un débiteur étranger habitant la France après avoir été déclaré en faillite dans son pays, ne peut opposer son état de faillite aux poursuites individuelles exercées contre lui en France par n'importe lequel de ses créanciers ; et cette règle d'ordre public, édictée par les articles 546 C. proc. civ. et 2123 C. civ. ne saurait fléchir même lorsque le créancier qui poursuit en France a participé, à l'étranger, aux opérations de faillite, et qu'il a été partie au jugement étranger dont il veut ensuite se prévaloir en France. En ce qui concerne spécialement les jugements déclaratifs de faillite prononcés par les tribunaux belges, ils sont régis par les principes ci-dessus, du moins ceux rendus antérieurement à la convention diplomatique du 8 juillet 1899, mise en vigueur le 21 août 1900 ; cette convention en effet, n'a pas d'effet rétroactif, et son article 8 contient (§ 2) une disposition formelle ne laissant aucun doute sur l'innovation qu'elle apporte à cet égard ; en conséquence, lorsqu'il s'agit d'une faillite prononcée en Belgique avant le 21 août 1900, ce sont les créanciers qui, à moins d'exequatur, peuvent