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en France, ce qui s’est passé en Amérique, où cette industrie, par suite de la concurrence que lui a faite la T. S. F., a subi une crise dont les conséquences se sont traduites par une dépréciation importante des titres de ces affaires. Nous avons aussi réalisé notre participation dans la Société américaine Dupont-Pathé qui, depuis plusieurs années, fabrique des films pour les besoins de la Société Pathé Exchange en Amérique. Cette participation n’avait jamais donné lieu à une répartition quelconque ; elle ne figurait dans notre portefeuille que pour mémoire : le montant encaissé représente donc un bénéfice intégral. En dehors des profits provenant des réalisations indiquées ci-dessus, l’exercice écoulé a subi des pertes comme conséquence de nos accords dont l’application a momentanément troublé la marche des deux affaires Pathé Cinéma et Kodak-Pathé, et affecté sensiblement leurs résultats respectifs, lesquels s’amélioreront certainement dans un avenir prochain. Votre Conseil, nous le répétons encore, persiste à se féliciter d’avoir pu mener à bien cet accord de deux affaires qui n’avaient aucun intérêt à aggraver leur compétition. Pour la Société Kodak-Pathé, bien que l’assemblée des actionnaires n’ait pas eu lieu, nous croyons savoir que le rendement du premier exercice est insuffisant, mais nous pensons que cela tient : 1° À ce qu’on a dû lui faire subir un amortissement appréciable des droits fiscaux importants afférents à la réalisation de nos accords. 2° À ce que la Société Kodak-Pathé a dû supporter au cours de ces premiers mois d’association, des frais généraux excessifs par le fait que certains services de vente qui faisaient double emploi n’ont pu être supprimés aussi vite qu’il eût été désirable. De même pour le personnel qui se trouvait en surnombre et qu’il n’a pas été possible de remercier sans indemnité ou compensation. On doit ajouter que certains comptoirs de vente en France et à l’étranger qui ne pouvaient être conservés, ont entraîné une perte d’actif et qu’enfin la plus grande partie des marchandises faisant l’objet de l’exploitation de la Société Kodak-Pathé ont été d'un prix supérieur à celui que les usines françaises les factureront dans l’avenir. Cela n’existera
nous pensons que cela tient : 1° À ce qu’on a dû lui faire subir un amortissement appréciable des droits fiscaux importants afférents à la réalisation de nos accords. 2° À ce que la Société Kodak-Pathé a dû supporter au cours de ces premiers mois d’association, des frais généraux excessifs par le fait que certains services de vente qui faisaient double emploi n’ont pu être supprimés aussi vite qu’il eût été désirable. De même pour le personnel qui se trouvait en surnombre et qu’il n’a pas été possible de remercier sans indemnité ou compensation. On doit ajouter que certains comptoirs de vente en France et à l’étranger qui ne pouvaient être conservés, ont entraîné une perte d’actif et qu’enfin la plus grande partie des marchandises faisant l’objet de l’exploitation de la Société Kodak-Pathé ont été d'un prix supérieur à celui que les usines françaises les factureront dans l’avenir. Cela n’existera plus lorsque les nouvelles constructions, notamment la fabrique de papier photographique, seront édifiées, toutes choses prévues dans nos accords comme indispensables pour obtenir le bénéfice que nous escomptons dans le futur. Les mêmes raisons qui ont influencé les résultats du premier exercice de la Société Kodak-Pathé, ont retenti sur ceux de votre Société, où les frais généraux n’ont pu être diminués dans la proportion où le chiffre d’affaires s’est trouvé subitement réduit. Il nous a fallu presque l’année entière pour faire les ajustements que nécessitait cette transformation qui avait, pour conséquence, d’augmenter considérablement nos prix de revient de fabrication du film imprimé Standard et Baby ainsi que des films du format Rural. Nous avons, d’autre part, profité des résultats qui découlaient de nos accords avec Kodak pour procéder à des amortissements importants, mais nécessaires, sur lesquels MM. les commissaires aux comptes vous donneront des détails. Puis, en raison de ce que l’exploitation du Rural va comporter des achats ou des productions de négatifs, nous avons, comme cela a toujours été pratiqué dans le passé, fait figurer pour un franc, tous les négatifs édités au 28 février dernier, de même que tous les positifs fabriqués en circulation. La valeur réelle de
de votre Société, où les frais généraux n’ont pu être diminués dans la proportion où le chiffre d’affaires s’est trouvé subitement réduit. Il nous a fallu presque l’année entière pour faire les ajustements que nécessitait cette transformation qui avait, pour conséquence, d’augmenter considérablement nos prix de revient de fabrication du film imprimé Standard et Baby ainsi que des films du format Rural. Nous avons, d’autre part, profité des résultats qui découlaient de nos accords avec Kodak pour procéder à des amortissements importants, mais nécessaires, sur lesquels MM. les commissaires aux comptes vous donneront des détails. Puis, en raison de ce que l’exploitation du Rural va comporter des achats ou des productions de négatifs, nous avons, comme cela a toujours été pratiqué dans le passé, fait figurer pour un franc, tous les négatifs édités au 28 février dernier, de même que tous les positifs fabriqués en circulation. La valeur réelle de ces actifs constitue des réserves latentes. Enfin, la carence de la Société Pathé-Consortium qui n’a pas fait face à tous ses engagements, malgré les concessions successives qu’avec votre autorisation nous lui avions consenties sur les obligations qu’elle avait souscrites, a aussi pesé sur l’exercice qui vient de se terminer. Non seulement cette Société ne nous a pas payé les redevances qui constituaient le seul paiement qu’elle s’était engagée à faire en représentation de l’actif que nous lui avions confié et de la jouissance de notre marque, mais elle nous doit des sommes importantes pour matières premières non retournées dans les exercices précédents. Nous ne doutons pas que le Tribunal de commerce ne prononce prochainement contre elle la juste condamnation qu’elle s’est attirée. Le département du Pathé-Baby qui n’a cessé d’augmenter son chiffre d’affaires et de bénéfices chaque année, continue à donner satisfaction. Quant au Pathé-Rural, dont l’exploitation a véritablement commencé en janvier dernier, il est actuellement représenté par près de quatre cents exploitations régulières en France. Nous estimons que la période des immobilisations que nécessitera le développement de cette exploitation s’étendra encore sur deux années parce qu’elle comprendra une organisation très importante et un personnel nombreux. Nous pensons que le
seulement cette Société ne nous a pas payé les redevances qui constituaient le seul paiement qu’elle s’était engagée à faire en représentation de l’actif que nous lui avions confié et de la jouissance de notre marque, mais elle nous doit des sommes importantes pour matières premières non retournées dans les exercices précédents. Nous ne doutons pas que le Tribunal de commerce ne prononce prochainement contre elle la juste condamnation qu’elle s’est attirée. Le département du Pathé-Baby qui n’a cessé d’augmenter son chiffre d’affaires et de bénéfices chaque année, continue à donner satisfaction. Quant au Pathé-Rural, dont l’exploitation a véritablement commencé en janvier dernier, il est actuellement représenté par près de quatre cents exploitations régulières en France. Nous estimons que la période des immobilisations que nécessitera le développement de cette exploitation s’étendra encore sur deux années parce qu’elle comprendra une organisation très importante et un personnel nombreux. Nous pensons que le rendement de ce département qui se fera attendre sera plus régulier que celui qu’on obtient avec l’exploitation des films Standard, pour lesquels il est raisonnable de prévoir une augmentation presque indéfinie des immobilisations qui suivent le coût, toujours plus cher, des négatifs. Nous tenons à vous informer que le montant, de 138.000.000 indiqué dans notre bilan comme dû par la Société Kodak Limited de Londres, nous a été payé le 1er juin courant. Pour conclure, nous dirons que le plus ou moins d’importance des résultats bénéficiaires de l’exercice prochain seront surtout conditionnés par ceux de la Société Kodak-Pathé. Les nôtres — durant la période d’organisation du Pathé-Rural ne pouvant être qu’un appoint — ayant leur source dans l’exploitation du Pathé-Baby et dans la vente du film imprimé en tous formats ; le report à nouveau doit donc, dans notre pensée, permettre de suppléer à une insuffisance possible du résultat de l’exercice prochain pour la fixation d’un dividende satisfaisant. Le président. — Je vais, maintenant, vous rendre compte, conformément à la loi du 24 juillet 1867, des opérations faites par les administrateurs de Pathé-Cinéma avec leur Société. Trois de nos administrateurs ont accepté d’être nommés administrateurs de la Société Kodak-Pathé, et
de 138.000.000 indiqué dans notre bilan comme dû par la Société Kodak Limited de Londres, nous a été payé le 1er juin courant. Pour conclure, nous dirons que le plus ou moins d’importance des résultats bénéficiaires de l’exercice prochain seront surtout conditionnés par ceux de la Société Kodak-Pathé. Les nôtres — durant la période d’organisation du Pathé-Rural ne pouvant être qu’un appoint — ayant leur source dans l’exploitation du Pathé-Baby et dans la vente du film imprimé en tous formats ; le report à nouveau doit donc, dans notre pensée, permettre de suppléer à une insuffisance possible du résultat de l’exercice prochain pour la fixation d’un dividende satisfaisant. Le président. — Je vais, maintenant, vous rendre compte, conformément à la loi du 24 juillet 1867, des opérations faites par les administrateurs de Pathé-Cinéma avec leur Société. Trois de nos administrateurs ont accepté d’être nommés administrateurs de la Société Kodak-Pathé, et vous pouvez être certains que nos intérêts sont bien défendus. Les travaux et les rapports de nos experts et des experts Kodak ont été suivis et étudiés minutieusement ; il en est résulté pour le montant qui nous a été attribué, une somme de 133.913.601 fr. 30, et tout a été régulièrement réglé le 1er juin courant. Nous vous informons que les comptes de la Société Kodak-Pathé ont été clôturés le 31 décembre dernier, mais le bilan n’est pas encore établi ; il doit nous être remis sous peu de jours. D’autre part, nous attendons depuis très longtemps la constitution de la Société étrangère Kodak-Pathé, prévue dans nos conventions ; mais, malgré notre insistance, cette Société n’est pas encore formée. Ces retards sont imputables aux difficultés de la réorganisation générale, et nous devons faire preuve, cette année, d’une patience justifiée. Ceux de nos administrateurs qui sont en même temps administrateurs de Kodak-Pathé doivent aussi vous rendre compte de la marche générale de cette Société au point de vue industriel et commercial. Nos associés nous tiennent au courant et fournissent des explications à chacun des Conseils d’administration, et il est découlé que tout marche d'une manière très satisfaisante. Il faut naturellement
été régulièrement réglé le 1er juin courant. Nous vous informons que les comptes de la Société Kodak-Pathé ont été clôturés le 31 décembre dernier, mais le bilan n’est pas encore établi ; il doit nous être remis sous peu de jours. D’autre part, nous attendons depuis très longtemps la constitution de la Société étrangère Kodak-Pathé, prévue dans nos conventions ; mais, malgré notre insistance, cette Société n’est pas encore formée. Ces retards sont imputables aux difficultés de la réorganisation générale, et nous devons faire preuve, cette année, d’une patience justifiée. Ceux de nos administrateurs qui sont en même temps administrateurs de Kodak-Pathé doivent aussi vous rendre compte de la marche générale de cette Société au point de vue industriel et commercial. Nos associés nous tiennent au courant et fournissent des explications à chacun des Conseils d’administration, et il est découlé que tout marche d'une manière très satisfaisante. Il faut naturellement tenir compte de la réorganisation et des grands frais qu'elle occasionne et aussi des énormes droits fiscaux exigés par la transformation. Tout cela rend les débuts très onéreux, mais tout démontre que nous pouvons avoir la plus grande confiance dans l’avenir. Nous devons vous signaler que MM. les administrateurs Charles Pathé, Paul Brunet, Léon Madieu, sont en même temps administrateurs des Sociétés suivantes : Compagnie Générale de Films, Continsouza, Société Breton et Cie, et ces Sociétés ont traité avec la nôtre des affaires de leur ressort à des conditions ordinaires n’ayant donné lieu à aucun traités ni accords spéciaux. Le président. — Vous avez entendu, Messieurs, le rapport du Conseil d’administration et le rapport des commissaires aux comptes. Nous sommes maintenant à votre disposition pour vous donner toutes les explications que vous croiriez devoir nous demander. Un actionnaire (M. Raoul Hacault). — Je voudrais, monsieur le président, vous présenter une observation, après avoir toutefois manifesté la satisfaction que peut donner aux actionnaires la présentation d'un chiffre de bénéfices aussi important que celui que vous nous présentez aujourd'hui. Je veux, bien entendu, reporter sur le Conseil une grande partie de cette satisfaction très naturelle des actionnaires. Je voudrais attirer votre attention
Pathé, Paul Brunet, Léon Madieu, sont en même temps administrateurs des Sociétés suivantes : Compagnie Générale de Films, Continsouza, Société Breton et Cie, et ces Sociétés ont traité avec la nôtre des affaires de leur ressort à des conditions ordinaires n’ayant donné lieu à aucun traités ni accords spéciaux. Le président. — Vous avez entendu, Messieurs, le rapport du Conseil d’administration et le rapport des commissaires aux comptes. Nous sommes maintenant à votre disposition pour vous donner toutes les explications que vous croiriez devoir nous demander. Un actionnaire (M. Raoul Hacault). — Je voudrais, monsieur le président, vous présenter une observation, après avoir toutefois manifesté la satisfaction que peut donner aux actionnaires la présentation d'un chiffre de bénéfices aussi important que celui que vous nous présentez aujourd'hui. Je veux, bien entendu, reporter sur le Conseil une grande partie de cette satisfaction très naturelle des actionnaires. Je voudrais attirer votre attention sur la question du remboursement des actions de capital de la Société. Tout à l’heure, le rapport du Conseil d’administration a fait allusion à la constitution éventuelle d'une réserve de 15 millions pour ce remboursement, projet, nous dit le rapport, qui a été différé. Or, il me semble — et c'est l'observation que je voulais vous présenter — que dès lors qu’une partie de l'actif avait été aliénée et que cette partie d’actif aliénée était constituée, si je puis dire, par deux éléments, l’un représentant le prix porté à l’inventaire, et l’autre, le surplus, c’est-à-dire un bénéfice, la stricte logique aurait voulu que la première partie servît d’abord à rembourser le capital. Il y a quelques années, la Société Pathé-Cinéma a émis des actions nouvelles, destinées alors à constituer des immobilisations. Sur le produit de cette augmentation de capital, une partie a été versée comme primes d’émission et est tombée dans le fonds commun ; l’autre partie est restée comme capital, représentant par conséquent une dette de la Société vis-à-vis de ses actionnaires. Il eût donc été logique et de droit strict, à mon avis, avant de songer à des répartitions de bénéfices, de rembourser d’abord les quinze millions de
c'est l'observation que je voulais vous présenter — que dès lors qu’une partie de l'actif avait été aliénée et que cette partie d’actif aliénée était constituée, si je puis dire, par deux éléments, l’un représentant le prix porté à l’inventaire, et l’autre, le surplus, c’est-à-dire un bénéfice, la stricte logique aurait voulu que la première partie servît d’abord à rembourser le capital. Il y a quelques années, la Société Pathé-Cinéma a émis des actions nouvelles, destinées alors à constituer des immobilisations. Sur le produit de cette augmentation de capital, une partie a été versée comme primes d’émission et est tombée dans le fonds commun ; l’autre partie est restée comme capital, représentant par conséquent une dette de la Société vis-à-vis de ses actionnaires. Il eût donc été logique et de droit strict, à mon avis, avant de songer à des répartitions de bénéfices, de rembourser d’abord les quinze millions de capital qui avaient été versés à ce moment sous forme d’actions nouvelles. Ce n’est qu’après que ce remboursement eût été effectué que le Conseil aurait eu à proposer aux actionnaires la répartition du surplus, qui constituait des bénéfices. Je vous soumets, monsieur le Président, cette observation, parce que je sais qu’elle s’est présentée non seulement à mon esprit, mais à celui de beaucoup d’actionnaires et qu'elle me paraît absolument conforme à la logique. J'ajoute, au reste, qu’il a été question assez souvent de ce remboursement, sur lequel comptaient beaucoup d’actionnaires, et qui eût fait d’autant plus de plaisir aux porteurs d’actions de capital que ce remboursement, contrairement à la légende qui circulait, devait être fait absolument net d’impôts. En effet, il y a un article d’une loi de finances très récente et que je connais bien, qui assimile les remboursements d’actions à des répartitions de bénéfices et qui, par conséquent, les rend passibles de l’impôt de 18 % sur le revenu des valeurs mobilières. Mais la loi indique formellement une exception : c’est précisément lorsque ce remboursement est fait en compensation d’une aliénation d’actif — ce sont les termes mêmes de la loi que je cite — que le remboursement
qu’elle s’est présentée non seulement à mon esprit, mais à celui de beaucoup d’actionnaires et qu'elle me paraît absolument conforme à la logique. J'ajoute, au reste, qu’il a été question assez souvent de ce remboursement, sur lequel comptaient beaucoup d’actionnaires, et qui eût fait d’autant plus de plaisir aux porteurs d’actions de capital que ce remboursement, contrairement à la légende qui circulait, devait être fait absolument net d’impôts. En effet, il y a un article d’une loi de finances très récente et que je connais bien, qui assimile les remboursements d’actions à des répartitions de bénéfices et qui, par conséquent, les rend passibles de l’impôt de 18 % sur le revenu des valeurs mobilières. Mais la loi indique formellement une exception : c’est précisément lorsque ce remboursement est fait en compensation d’une aliénation d’actif — ce sont les termes mêmes de la loi que je cite — que le remboursement est exonéré de tout droit et de toute taxe. C’est exactement notre situation. Par conséquent, dans le cas où le Conseil aurait envisagé le remboursement des actions de capital, ce remboursement nous eût été fait, non pas à raison de 82 francs, mais à raison de 100 francs, en vertu de l’article de loi que tout à l’heure, je vous rappelais. Je vous demande donc, monsieur le président, de nous donner quelques explications sur les raisons du retard de ce remboursement. Je vous le demande dans l’esprit le plus confiant, du reste, et le plus amical, le seul esprit, je pense bien, qui puisse régner ici. Et je vous demande aussi de reprendre cette question, qui, à mon avis, comme à celui de beaucoup de mes collègues actionnaires, répond absolument à la stricte logique. (Applaudissements.) M. Charles Pallié. — Notre intention première avait été en effet de rembourser les actions de capital. D'ailleurs, nous l'avions dit, nous l'avions même écrit. Mais au dernier moment, notre conseil juridique, M. le professeur Wahl, à qui nous avons demandé une consultation que nous avons ici d'ailleurs, nous a fait quelques objections, objections appréciables et qui nous ont fait différer les mesures que nous
de l’article de loi que tout à l’heure, je vous rappelais. Je vous demande donc, monsieur le président, de nous donner quelques explications sur les raisons du retard de ce remboursement. Je vous le demande dans l’esprit le plus confiant, du reste, et le plus amical, le seul esprit, je pense bien, qui puisse régner ici. Et je vous demande aussi de reprendre cette question, qui, à mon avis, comme à celui de beaucoup de mes collègues actionnaires, répond absolument à la stricte logique. (Applaudissements.) M. Charles Pallié. — Notre intention première avait été en effet de rembourser les actions de capital. D'ailleurs, nous l'avions dit, nous l'avions même écrit. Mais au dernier moment, notre conseil juridique, M. le professeur Wahl, à qui nous avons demandé une consultation que nous avons ici d'ailleurs, nous a fait quelques objections, objections appréciables et qui nous ont fait différer les mesures que nous envisagions. Il faut, en effet — je vous dis cela, mais il est bien entendu que c’est M. le professeur Wahl qui parle — réunir des assemblées, convoquées séparément, de porteurs d’actions de jouissance et d’actions de capital, les faire voter sur la question, puis procéder à un vote général. Nous n'avions plus le temps de réaliser tout cela pour faire l'opération aujourd’hui, et c’est ce qui nous fait vous dire, dans notre rapport, que nous avons différé la mesure. L'actionnaire. — Je ne veux pas, Monsieur l’administrateur délégué, m’insurger contre l’opinion d’un jurisconsulte aussi éminent que M. le professeur Wahl, mais il me semble que la question du remboursement du capital n’est pas du tout de l'ordre de celles qu'envisage M. le professeur Wahl. Dans le cas où vous auriez voulu créer un avantage particulier au bénéfice de telle ou telle catégorie d’actions, il aurait fallu, en effet, des assemblées spéciales de chaque catégorie d’actions de jouissance et de capital, puis ensuite un vote général. Mais une opération de remboursement de capital, d’après l’esprit même de la loi de 1867, est une opération qui peut être faite à tout moment. Je dirai même, allant plus loin, qu’elle peut être
Nous n'avions plus le temps de réaliser tout cela pour faire l'opération aujourd’hui, et c’est ce qui nous fait vous dire, dans notre rapport, que nous avons différé la mesure. L'actionnaire. — Je ne veux pas, Monsieur l’administrateur délégué, m’insurger contre l’opinion d’un jurisconsulte aussi éminent que M. le professeur Wahl, mais il me semble que la question du remboursement du capital n’est pas du tout de l'ordre de celles qu'envisage M. le professeur Wahl. Dans le cas où vous auriez voulu créer un avantage particulier au bénéfice de telle ou telle catégorie d’actions, il aurait fallu, en effet, des assemblées spéciales de chaque catégorie d’actions de jouissance et de capital, puis ensuite un vote général. Mais une opération de remboursement de capital, d’après l’esprit même de la loi de 1867, est une opération qui peut être faite à tout moment. Je dirai même, allant plus loin, qu’elle peut être faite sans l’assentiment d’une Assemblée générale. Il s’agit simplement du cas d’associés auxquels on rembourse une partie du capital qu’ils ont mis en commun et qui ne sert plus, j’entends après aliénation d’actif. Par conséquent, je crois que, même en l’absence d’une décision d’assemblée générale, un remboursement simplement décidé par le Conseil serait parfaitement régulier, quitte à le faire ratifier ensuite. C’est, bien entendu, une opinion personnelle, que je ne veux pas opposer à celle de M. le professeur Wahl. M. Charles Pathé. — Nous ne pouvions prendre une décision pareille sans nous entourer des avis autorisés. L'actionnaire. — C’est en effet ce que commandait une stricte prudence. J'insiste, cependant, pour que la question soit remise à l’étude et pour que cette possibilité soit envisagée de nouveau, parce que vraiment vos actionnaires seraient surpris que cette mesure logique ne soit pas accomplie. M. Charles Pathé. — Nous reprendrons la question et nous l’étudierons avec le plus grand désir d’être agréable à tous. Personnellement, nous ne voyons pas d’inconvénient à vous donner satisfaction, mais nos connaissances en droit ne sont pas suffisantes pour que nous puissions prendre une telle décision contre l’avis d’un professeur éminent comme M. Wahl. Le président. —