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imposer extraordinairement, pendant six ans, à partir de 1878, 2 centimes 50 additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera consacré aux travaux des chemins vicinaux. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires, dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. (Le projet de loi, mis aux voix, est adopté.) M. Hérold. Voici le second projet : le chiffre ici est plus important, mais il n'y a pas plus de difficultés. Il s'agit d'autoriser la ville de Bordeaux à contracter un emprunt de 5,500,000 francs, relatif à plusieurs objets : d'abord à la construction d'une école de médecine créée en vertu d'une loi de 1874 ; ensuite à la translation du lycée dans un autre local et, en dernier lieu, à la régularisation d'un certain nombre d'opérations et au paiement de quelques dépenses qui devaient être payées par le budget ordinaire, mais qui, dans les conditions financières où se trouve la ville de Bordeaux, se trouveront mieux assurées par l'emprunt sollicité. La somme des dépenses totales auxquelles il s'agit de pourvoir serait de 6,500,000 fr., mais le projet ne propose qu'un emprunt de 5,500,000 fr., par suite de l'application d'un reliquat d'emprunt contracté pour la défense nationale. Pour pourvoir au remboursement et au service de l'emprunt, les contribuables auraient à supporter une addition de 4 centimes jusqu'à la fin, et de 5 centimes de 1878 à 1900. Les contribuables ont à supporter 20 centimes jusqu'à la fin de 1878 ; 16 centimes de 1879 à 1880 ; 11 centimes de 1881 à 1885, et 4 centimes de 1886 à 1900. Après le vote de la loi présentée, la charge des centimes sera de 28 jusqu'en 1878 inclusivement, de 20 de 1879 à 1880, de 15 de 1881 à 1885, et de 9 de 1886 à 1900. Le maximum du taux de l'intérêt est fixé à 5 1/2 p. 100 Mais il y a des précédents, notamment pour la ville de Lille, qui donnent lieu d'espérer que ce taux ne sera pas atteint. Le
5,500,000 fr., par suite de l'application d'un reliquat d'emprunt contracté pour la défense nationale. Pour pourvoir au remboursement et au service de l'emprunt, les contribuables auraient à supporter une addition de 4 centimes jusqu'à la fin, et de 5 centimes de 1878 à 1900. Les contribuables ont à supporter 20 centimes jusqu'à la fin de 1878 ; 16 centimes de 1879 à 1880 ; 11 centimes de 1881 à 1885, et 4 centimes de 1886 à 1900. Après le vote de la loi présentée, la charge des centimes sera de 28 jusqu'en 1878 inclusivement, de 20 de 1879 à 1880, de 15 de 1881 à 1885, et de 9 de 1886 à 1900. Le maximum du taux de l'intérêt est fixé à 5 1/2 p. 100 Mais il y a des précédents, notamment pour la ville de Lille, qui donnent lieu d'espérer que ce taux ne sera pas atteint. Le conseil d'Etat a approuvé le projet de loi qui lui a été soumis par le Gouvernement, et la Chambre des députés vient de l'adopter. Votre commission a l'honneur de vous prier de vouloir bien également adopter le projet de loi présenté par le Gouvernement. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence réclamée par la commission, d'accord avec le Gouvernement. (Le vote a lieu. L'urgence est déclarée.) M. le président. Vingt de nos collègues ont déposé une demande tendant à la discussion immédiate. Cette demande est signée de MM. Fourcand, Foucher de Careil, général Pellissier, Elzéar Pin, Tribert, comte de Malherbe, Gaulthier de Rumilly, Cordier, E. Arago, Bozérian, Corne, Chaumontel, Valentin, Desmazes, Masson de Morfontaine, Laget, Oudet, Bonnet, Joseph Garnier, Chardon. (La discussion immédiate est prononcée.) M. le président. Personne ne demandant la parole pour la discussion générale, je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles. (Adhésion.) Je donne lecture des articles : Art. 1er. — La ville de Bordeaux (Gironde) est autorisée à emprunter, à un taux qui ne pourra excéder 5 1/2 p. 100, la somme de 5,500,000 fr. remboursable en quinze ans, à partir de 1886, pour
Sénat sur l'urgence réclamée par la commission, d'accord avec le Gouvernement. (Le vote a lieu. L'urgence est déclarée.) M. le président. Vingt de nos collègues ont déposé une demande tendant à la discussion immédiate. Cette demande est signée de MM. Fourcand, Foucher de Careil, général Pellissier, Elzéar Pin, Tribert, comte de Malherbe, Gaulthier de Rumilly, Cordier, E. Arago, Bozérian, Corne, Chaumontel, Valentin, Desmazes, Masson de Morfontaine, Laget, Oudet, Bonnet, Joseph Garnier, Chardon. (La discussion immédiate est prononcée.) M. le président. Personne ne demandant la parole pour la discussion générale, je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles. (Adhésion.) Je donne lecture des articles : Art. 1er. — La ville de Bordeaux (Gironde) est autorisée à emprunter, à un taux qui ne pourra excéder 5 1/2 p. 100, la somme de 5,500,000 fr. remboursable en quinze ans, à partir de 1886, pour subvenir, avec d'autres ressources, à l'établissement de la faculté de médecine et de pharmacie, à la translation du lycée et des facultés de théologie, des sciences et des lettres, à la construction d'un observatoire, à l'achèvement de l'église Saint-Louis et à l'insuffisance d'emprunts antérieurement contractés. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Art. 2.— La même ville est autorisée à s'imposer annuellement, par addition au principal de ses quatre contributions directes, la suivante : 0.04 c. de 1877 à 1885 inclusivement ; 0.05 c. de 1886 à la fin de 1900. Le produit de cette imposition, prévue en totalité pour 5,150,000 fr. environ, servira, concurremment avec un prélèvement sur les revenus, à rembourser l'emprunt en capital et intérêts. (Adopté.) Art. 3. 3 — Est approuvé, pour régularisation, le prélèvement, sur l'emprunt de 5,500,000 francs autorisé par décret du 5 novembre 1870
soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Art. 2.— La même ville est autorisée à s'imposer annuellement, par addition au principal de ses quatre contributions directes, la suivante : 0.04 c. de 1877 à 1885 inclusivement ; 0.05 c. de 1886 à la fin de 1900. Le produit de cette imposition, prévue en totalité pour 5,150,000 fr. environ, servira, concurremment avec un prélèvement sur les revenus, à rembourser l'emprunt en capital et intérêts. (Adopté.) Art. 3. 3 — Est approuvé, pour régularisation, le prélèvement, sur l'emprunt de 5,500,000 francs autorisé par décret du 5 novembre 1870 pour la défense nationale, d'une somme totale de 3,210,892 fr. 25 employée jusqu'à concurrence de 1,498,999 fr. 40, à couvrir le déficit du budget additionnel de 1874; et, pour le surplus, à acquitter le prix de deux immeubles cédés au département de la guerre, ainsi qu'à payer les trois premières annuités d'une subvention fournie à l'État pour l'extension du casernement, en vertu d'une convention du 30 octobre 1873. — (Adopté.) Art. 4. — La même ville est autorisée à affecter une somme de 4,805,254 fr. 45 formant le solde disponible dudit emprunt contracté en vertu du décret du 5 novembre 1870, au paiement des dépenses suivantes: Deux annuités dues à l'État aux termes de la convention du 30 octobre 1873, 600,000 fr. Translation des facultés de théologie, des sciences et des lettres, 1,000,000 fr. Construction et appropriation des écoles primaires, 205,254 fr. 45. — (Adopté.) (L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) M. le président. La parole est à M. le comte de Malherbe. M. le comte de Malherbe, rapporteur. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de la 5e commission locale, un rapport sur le projet de loi déjà voté par la
annuités d'une subvention fournie à l'État pour l'extension du casernement, en vertu d'une convention du 30 octobre 1873. — (Adopté.) Art. 4. — La même ville est autorisée à affecter une somme de 4,805,254 fr. 45 formant le solde disponible dudit emprunt contracté en vertu du décret du 5 novembre 1870, au paiement des dépenses suivantes: Deux annuités dues à l'État aux termes de la convention du 30 octobre 1873, 600,000 fr. Translation des facultés de théologie, des sciences et des lettres, 1,000,000 fr. Construction et appropriation des écoles primaires, 205,254 fr. 45. — (Adopté.) (L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) M. le président. La parole est à M. le comte de Malherbe. M. le comte de Malherbe, rapporteur. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de la 5e commission locale, un rapport sur le projet de loi déjà voté par la Chambre des députés tendant à autoriser la ville de Beauvais à emprunter une somme de 600,000 fr. en emprunt extraordinaire. Messieurs, la ville de Beauvais, située en fond d'une vallée, est sillonnée de canaux; les puits sont sans profondeur, l'eau potable fait défaut à la presque totalité de ses habitants. Depuis longtemps déjà, les administrations qui se sont succédé à la mairie se sont préoccupées de cet état de choses et ont vu, d'un côté, des travaux plus urgents, et, de l'autre, des charges énormes se presser sur elles sans l'aval du conseil municipal. L'authorisation d'un emprunt au 31 décembre rendant disponibles certaines ressources, l'administration municipale s'est, alors, fait étudier un projet de distribution potable dans la ville, et le conseil municipal approuvant le projet, a sollicité l'autorisation de le mettre à exécution, d'emprunter cet objet une somme de 600,000 fr. remboursable en vingt-cinq ans, et de l'emprunter en petits versements, pendant le même temps, de 20 centimes dont le produit prévu pour 1873, 500 fr. servirait, avec un emprunt sur les revenus ordinaires, à rembourser le prêt. Le projet de distribution d'eau a d'abord été examiné par le conseil général de l'Oise qui lui a donné son avis favorable,
Depuis longtemps déjà, les administrations qui se sont succédé à la mairie se sont préoccupées de cet état de choses et ont vu, d'un côté, des travaux plus urgents, et, de l'autre, des charges énormes se presser sur elles sans l'aval du conseil municipal. L'authorisation d'un emprunt au 31 décembre rendant disponibles certaines ressources, l'administration municipale s'est, alors, fait étudier un projet de distribution potable dans la ville, et le conseil municipal approuvant le projet, a sollicité l'autorisation de le mettre à exécution, d'emprunter cet objet une somme de 600,000 fr. remboursable en vingt-cinq ans, et de l'emprunter en petits versements, pendant le même temps, de 20 centimes dont le produit prévu pour 1873, 500 fr. servirait, avec un emprunt sur les revenus ordinaires, à rembourser le prêt. Le projet de distribution d'eau a d'abord été examiné par le conseil général de l'Oise qui lui a donné son avis favorable, le conseil d'État a adopté le projet de loi et le décret déclaratif est rendu le 9 mai. La dépense acquises et travaillées à 600,000 fr. L'amortissement et l'emprunt nécessitent une somme de 1,064,550 fr. Or, une annuité moyenne de... L'imposition devant rapporter chaque année. La différence, soit... sera imputée sur les revenus ordinaires. D'après les comptes administratifs des derniers exercices, les recettes ordinaires sont élevées en moyenne à 376,169 fr. et l'excédent, soit 94,223 fr., sur les dépenses ordinaires, Cet excédent, augmenté des recettes extraordinaires, évalué à 5,576 fr., va se porter à 99,777 fr. Mais, d'un autre côté, la caisse municipale, non comprise les fonds avancés à l'effet de l'extension du casernement, est grelée à son passif de 631,582 fr., provenant d'un emprunt autorisé par un arrêté préfectoral du 20 mai 1868 et d'un second autorisé par loi du 26 décembre 1871. Le service de la dette exige une suffitance de 54,945 fr. et n'est assuré par des ressources extraordinaires que jusqu'à concurrence de 15,689 fr., le surplus, soit 39,256 fr., est levé sur les revenus. L'excédent de cette somme, n'est plus que de 35,749 fr.; somme à peine pour parer à toutes les éventualités d'une ville chef-lieu
sur les revenus ordinaires. D'après les comptes administratifs des derniers exercices, les recettes ordinaires sont élevées en moyenne à 376,169 fr. et l'excédent, soit 94,223 fr., sur les dépenses ordinaires, Cet excédent, augmenté des recettes extraordinaires, évalué à 5,576 fr., va se porter à 99,777 fr. Mais, d'un autre côté, la caisse municipale, non comprise les fonds avancés à l'effet de l'extension du casernement, est grelée à son passif de 631,582 fr., provenant d'un emprunt autorisé par un arrêté préfectoral du 20 mai 1868 et d'un second autorisé par loi du 26 décembre 1871. Le service de la dette exige une suffitance de 54,945 fr. et n'est assuré par des ressources extraordinaires que jusqu'à concurrence de 15,689 fr., le surplus, soit 39,256 fr., est levé sur les revenus. L'excédent de cette somme, n'est plus que de 35,749 fr.; somme à peine pour parer à toutes les éventualités d'une ville chef-lieu de département, siège d'une industrie importante, et qui se trouve en nécessité d'exécuter à bref délai des travaux tels que l'agrandissement de son territoire et de ses écoles, la restauration de son théâtre, de son collège, de son abattoir, travaux devant entraîner, d'après le dossier, une dépense de 435,000 fr. Le recours à l'imposition extraordinaire donc pleinement justifié. En vertu de l'article 26 décembre 1873, les contribuables supportent 8 centimes jusqu'en 1874; qui a pris fin le 31 décembre nécessite une imposition extraordinaire de 20 centimes. Nous proposons le projet de loi ainsi que nous l'avons fait, ces 20 centimes seront perçus pour une période nouvelle de dix années, ce qui a pour résultat que les contribuables, qui ont déjà supporté depuis plusieurs années cette imposition, en résulte pour eux aucune augmentation. La commission d'intérêt local a l'honneur d'approuver le projet. Et je souligne la même preuve qui, précédemment votée par la Chambre des députés, le Sénat consulté, décrète qu'il passe à la discussion immédiate. Le président. Personne ne demandant la discussion générale, je donne les Articles du projet de loi: Art. 1er. La ville de Beauvais (Oise) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt ne pourra excéder 5
Le recours à l'imposition extraordinaire donc pleinement justifié. En vertu de l'article 26 décembre 1873, les contribuables supportent 8 centimes jusqu'en 1874; qui a pris fin le 31 décembre nécessite une imposition extraordinaire de 20 centimes. Nous proposons le projet de loi ainsi que nous l'avons fait, ces 20 centimes seront perçus pour une période nouvelle de dix années, ce qui a pour résultat que les contribuables, qui ont déjà supporté depuis plusieurs années cette imposition, en résulte pour eux aucune augmentation. La commission d'intérêt local a l'honneur d'approuver le projet. Et je souligne la même preuve qui, précédemment votée par la Chambre des députés, le Sénat consulté, décrète qu'il passe à la discussion immédiate. Le président. Personne ne demandant la discussion générale, je donne les Articles du projet de loi: Art. 1er. La ville de Beauvais (Oise) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt ne pourra excéder 5 p. 100, une somme de 600,000 fr. remboursable en vingt-cinq ans destinée au paiement des frais de l'établissement d'une distribution d'eau. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec concurrence, soit de gré à gré, soit par souscription avec faculté d'émettre des coupons au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement des dépôts et consignations aux conseillers à cet établissement. Les éditions des souscriptions à ouvrir seront préalablement l'objet d'une approbation du ministre de l'industrie et le présent projet est mis aux voix et adopté. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement pendant vingt-cinq jours en 1877, 20 centimes additionnels à ses quatre contributions et produit de cette imposition évalué, à 988,500 fr. environ, servira, l'année prochaine, sur les revenus, à rembourser le capital et intérêts. Le projet de loi, mis aux voix, l'appelle. Messieurs, au nom de la commission d'intérêt local, j'ai l'honneur de soumettre au rapport sur le projet de loi de la Chambre des députés, tendant à autoriser le département d'Indre-et-Loire à s'imposer extraordinairement pour le service de l'enseignement primaire. En 1876, le conseil général d'Indre-et-Loire, préoccupé d'améliorer et d'accroître les locaux scolaires et de donner satisfaction aux plus urgents besoins de l'instruction primaire, a, par sa délibération
dépôts et consignations aux conseillers à cet établissement. Les éditions des souscriptions à ouvrir seront préalablement l'objet d'une approbation du ministre de l'industrie et le présent projet est mis aux voix et adopté. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement pendant vingt-cinq jours en 1877, 20 centimes additionnels à ses quatre contributions et produit de cette imposition évalué, à 988,500 fr. environ, servira, l'année prochaine, sur les revenus, à rembourser le capital et intérêts. Le projet de loi, mis aux voix, l'appelle. Messieurs, au nom de la commission d'intérêt local, j'ai l'honneur de soumettre au rapport sur le projet de loi de la Chambre des députés, tendant à autoriser le département d'Indre-et-Loire à s'imposer extraordinairement pour le service de l'enseignement primaire. En 1876, le conseil général d'Indre-et-Loire, préoccupé d'améliorer et d'accroître les locaux scolaires et de donner satisfaction aux plus urgents besoins de l'instruction primaire, a, par sa délibération en date du 12 septembre 1876, obtenu l'autorisation de s'imposer pendant les années 1878, 1879 et 1880, cinq dixièmes de centime extraordinaire pour cet effet. Le conseil général d'Indre-et-Loire estime que cette imposition est indispensable. M. le ministre des Finances et M. le ministre de l'instruction publique, par leurs dépêches en date des 21 et 27 décembre 1876, donnent leur approbation au projet de loi provoqué par le conseil d'Indre-et-Loire. Le projet de loi a été délibéré et approuvé par l'Etat, dans sa séance du 22 mars. Les approbations sont donc unanimes. L'état des écoles dans ce département est loin d'être satisfaisant; un grand nombre d'entre elles, 158 environ, laissent beaucoup à désirer et réclament presque toutes des reconstructions ou tout au moins des réparations importantes. Beaucoup n'ont ni cours ni préau, plusieurs communes n'ont pas d'école; il est nécessaire de créer des écoles de hameau dans plus de soixante communes dont la population excède 500 âmes. Il n'existe pas d'école de filles; les dépenses urgentes, nécessaires et utiles, dépassent, suivant l'appréciation du préfet, la somme de 1,600,000 fr. Le projet de loi n'a donné lieu à aucune critique au point de vue financier; le nombre des centimes extraordinaires du
en date des 21 et 27 décembre 1876, donnent leur approbation au projet de loi provoqué par le conseil d'Indre-et-Loire. Le projet de loi a été délibéré et approuvé par l'Etat, dans sa séance du 22 mars. Les approbations sont donc unanimes. L'état des écoles dans ce département est loin d'être satisfaisant; un grand nombre d'entre elles, 158 environ, laissent beaucoup à désirer et réclament presque toutes des reconstructions ou tout au moins des réparations importantes. Beaucoup n'ont ni cours ni préau, plusieurs communes n'ont pas d'école; il est nécessaire de créer des écoles de hameau dans plus de soixante communes dont la population excède 500 âmes. Il n'existe pas d'école de filles; les dépenses urgentes, nécessaires et utiles, dépassent, suivant l'appréciation du préfet, la somme de 1,600,000 fr. Le projet de loi n'a donné lieu à aucune critique au point de vue financier; le nombre des centimes extraordinaires du département, fixé à 13 en 1876, ne serait plus que de 12,05, ainsi qu'en 1877. Il n'y a donc aucune augmentation de charges nouvelles pour le contribuable; le recouvrement de l'impôt dans le département d'Indre-et-Loire s'opère de la façon la plus satisfaisante. Le produit de cette nouvelle imposition, qui devra produire 14,500 fr. à ajouter aux 116,000 fr., produit des 4 centimes spéciaux, permettra de venir en aide aux besoins les plus urgents. Votre commission d'intérêt local a l'honneur, messieurs, de vous demander de donner votre approbation au projet de loi qui vous est soumis et qui déjà a été adopté par la Chambre des députés, dans sa séance du 12 mai. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence réclamée par la commission, d'accord avec le Gouvernement. (Le vote a lieu. L'urgence est déclarée.) M. le président. Vingt de nos collègues ont déposé une demande tendant à la discussion immédiate. Cette demande est signée de MM. Fourcand, Foucher de Careil, général Pellisser, Elzéar Pin, Tribert, comte de Malherbe, Gaulthier de Rumilly, Cardier, E. Arago, Bozérian, Corne, Chaumontel, Valentin, Desmazes, Masson de Morfontaine, Laget, Oudet, Bonnet, Joseph Garnier, Chardon. (La discussion immédiate est prononcée.) M. le président. Personne ne
produire 14,500 fr. à ajouter aux 116,000 fr., produit des 4 centimes spéciaux, permettra de venir en aide aux besoins les plus urgents. Votre commission d'intérêt local a l'honneur, messieurs, de vous demander de donner votre approbation au projet de loi qui vous est soumis et qui déjà a été adopté par la Chambre des députés, dans sa séance du 12 mai. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence réclamée par la commission, d'accord avec le Gouvernement. (Le vote a lieu. L'urgence est déclarée.) M. le président. Vingt de nos collègues ont déposé une demande tendant à la discussion immédiate. Cette demande est signée de MM. Fourcand, Foucher de Careil, général Pellisser, Elzéar Pin, Tribert, comte de Malherbe, Gaulthier de Rumilly, Cardier, E. Arago, Bozérian, Corne, Chaumontel, Valentin, Desmazes, Masson de Morfontaine, Laget, Oudet, Bonnet, Joseph Garnier, Chardon. (La discussion immédiate est prononcée.) M. le président. Personne ne demandant la parole sur la discussion générale, je donne lecture de l'article unique du projet de loi : « Le département d'Indre-et-Loire est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement pendant trois ans, à partir de 1878, cinq dixièmes de centime (0.5/10) additionnel au principal des quatre contributions directes dont le produit sera consacré au service de l'enseignement primaire. « Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi des finances en exécution de la loi du 10 août 1871. » (Le projet de loi, mis aux voix, est adopté.) M. le rapporteur. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de la 5e commission d'intérêt local, un projet de loi adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Limoges (Haute-Vienne) à emprunter une somme de 450,000 fr. à la caisse des chemins vicinaux et à s'imposer extraordinairement. « Messieurs, « Le conseil municipal de Limoges, par délibération en date du 16 juillet 1876, a demandé l'autorisation d'emprunter à la caisse des chemins vicinaux, instituée par la loi du 11 juillet 1868, la somme de 450,000