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DEPARTEMENT D'ALGER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 4. — ANNÉE 1926 Sommaire N° 60. — ASSISTANCE AUX MÈRES ET AUX NOURRISSONS. — Circulaire. N° 60 2e Bureau .. ASSISTANCE AUX MÈRES ET AUX NOURRISSONS Alger, le 26 avril 1926. CIRCULAIRE à Messieurs les Maires et Administrateurs du département d'Alger. J'ai l'honneur de vous adresser copie d'un arrêté de M. le Gouverneur général, en date du 1er mars dernier (annexe n° 1), portant fixation des conditions d'organisation en Algérie de l'assistance aux mères et aux nourrissons. Cette assistance a pour but, non seulement de réduire au minimum la mortalité infantile, mais encore de prévenir les infirmités et tares de toutes sortes dont sont affligés de malheureux enfants qui, bien qu'ayant échappé à la mort, déformés, aveugles, tuberculeux, etc., traînent une existence misérable, véritables déchets humains qui sèment autour d'eux les germes des pires maladies et sont ainsi les plus sûrs pourvoyeurs des hôpitaux et hospices. C'est donc obéir à un sentiment d'humanité autant que servir les intérêts des collectivités qui ont à supporter la charge de plus en plus écrasante des hospitalisations, que d'organiser dans votre commune et surtout parmi les populations indigènes, l'assistance aux mères et aux nourrissons. Dans ses grandes lignes, cette assistance comporte : a) L'attribution d'une allocation payable trimestriellement dont le taux, fixé par les assemblées municipales, ne peut être inférieur à 30 francs dans les agglomérations de 20.000 habitants et au-dessus, à 15 francs dans les agglomérations moins peuplées, ni supérieur à 15 francs dans les premières et à 30 francs dans les secondes ; b) L'organisation de consultations trimestrielles de nourrissons dans des centres facilement accessibles aux populations environnantes et où devront être présentés les nourrissons dont les parents désirent recevoir l'allocation susvisée ; c) La visite à domicile des mères et des nourrissons par une infirmière visiteuse. Le bénéfice de l'assistance aux mères et aux nourrissons sera assuré tout d'abord sous les deux formes indiquées aux paragraphes a et b ci-dessus et, ensuite, au fur et à mesure des possibilités, sous la forme indiquée au paragraphe c, à toutes les communes qui inscriront à
grandes lignes, cette assistance comporte : a) L'attribution d'une allocation payable trimestriellement dont le taux, fixé par les assemblées municipales, ne peut être inférieur à 30 francs dans les agglomérations de 20.000 habitants et au-dessus, à 15 francs dans les agglomérations moins peuplées, ni supérieur à 15 francs dans les premières et à 30 francs dans les secondes ; b) L'organisation de consultations trimestrielles de nourrissons dans des centres facilement accessibles aux populations environnantes et où devront être présentés les nourrissons dont les parents désirent recevoir l'allocation susvisée ; c) La visite à domicile des mères et des nourrissons par une infirmière visiteuse. Le bénéfice de l'assistance aux mères et aux nourrissons sera assuré tout d'abord sous les deux formes indiquées aux paragraphes a et b ci-dessus et, ensuite, au fur et à mesure des possibilités, sous la forme indiquée au paragraphe c, à toutes les communes qui inscriront à leur budget les crédits nécessaires pour couvrir le 1/5 des dépenses occasionnées par le paiement des allocations à leurs habitants ; la Colonie prenant à sa charge les quatre autres cinquièmes, ainsi que la totalité des frais de rétribution des médecins et des infirmières. Je vous prie de consulter vos assemblées communales respectives en vue de leur adhésion à cette forme d'assistance, par le vote des crédits nécessaires. Je joins à la présente circulaire un modèle de la délibération à intervenir (Annexe n° 2). Je crois, en outre, devoir vous donner quelques précisions sur les points suivants qui vous intéressent plus particulièrement. I. — VOTE D'UN CRÉDIT PRÉVISIONNEL ET FIXATION DU TAUX DES ALLOCATIONS Le crédit à inscrire au budget dépend à la fois du taux de l'allocation et du nombre probable des allocataires. Les maxima prévus à l'article 2 de l'arrêté gouvernoriel sont peu élevés mais ils marquent la limite de la participation de la Colonie. Une commune qui adopterait des taux supérieurs à ces maxima devrait donc prendre à sa charge, pour chaque allocation, le cinquième du maximum plus la totalité du dépassement. À remarquer également que les maxima varient, non pas suivant la population de la commune,
assemblées communales respectives en vue de leur adhésion à cette forme d'assistance, par le vote des crédits nécessaires. Je joins à la présente circulaire un modèle de la délibération à intervenir (Annexe n° 2). Je crois, en outre, devoir vous donner quelques précisions sur les points suivants qui vous intéressent plus particulièrement. I. — VOTE D'UN CRÉDIT PRÉVISIONNEL ET FIXATION DU TAUX DES ALLOCATIONS Le crédit à inscrire au budget dépend à la fois du taux de l'allocation et du nombre probable des allocataires. Les maxima prévus à l'article 2 de l'arrêté gouvernoriel sont peu élevés mais ils marquent la limite de la participation de la Colonie. Une commune qui adopterait des taux supérieurs à ces maxima devrait donc prendre à sa charge, pour chaque allocation, le cinquième du maximum plus la totalité du dépassement. À remarquer également que les maxima varient, non pas suivant la population de la commune, mais suivant la population de chacune des agglomérations qui composent cette commune, étant entendu que les douars et centres sont comptés comme agglomérations distinctes, de telle sorte qu'une commune qui comprendrait une ville de 25.000 habitants et un centre de 500 habitants pourrait appliquer deux maxima différents. Le cas ne paraît pas devoir être envisagé dans le département d'Alger et, sauf pour la Ville d'Alger, le seul maxima à envisager est celui de 30 francs par trimestre qui s'applique aux agglomérations de moins de 20.000 habitants. En dehors des indications qui précèdent, les Assemblées Communales prendront évidemment en considération l'état de leurs finances pour fixer le taux des allocations. Quelques-unes devront s'en tenir au taux le moins élevé ; le plus grand nombre pourront dépasser ce taux et arriver au maximum ; il en est enfin qui seront en mesure de dépasser ce maximum. Je serais heureux qu'en la circonstance toutes les Assemblées Communales secondent de tout leur pouvoir les vues généreuses des hautes personnalités qui ont pris l'initiative d'un tel progrès. Quant au nombre probable des allocataires, il sera nécessairement en fonction du nombre des naissances et de la situation plus ou moins aisée de la population dans son
paraît pas devoir être envisagé dans le département d'Alger et, sauf pour la Ville d'Alger, le seul maxima à envisager est celui de 30 francs par trimestre qui s'applique aux agglomérations de moins de 20.000 habitants. En dehors des indications qui précèdent, les Assemblées Communales prendront évidemment en considération l'état de leurs finances pour fixer le taux des allocations. Quelques-unes devront s'en tenir au taux le moins élevé ; le plus grand nombre pourront dépasser ce taux et arriver au maximum ; il en est enfin qui seront en mesure de dépasser ce maximum. Je serais heureux qu'en la circonstance toutes les Assemblées Communales secondent de tout leur pouvoir les vues généreuses des hautes personnalités qui ont pris l'initiative d'un tel progrès. Quant au nombre probable des allocataires, il sera nécessairement en fonction du nombre des naissances et de la situation plus ou moins aisée de la population dans son ensemble. Dans les régions où les habitants sont généralement aisés, où les ressources abondent, le pourcentage des allocataires par rapport au chiffre des naissances sera moindre que dans les régions où la population est misérable. Le pourcentage des allocataires européens sera également dans la plupart des cas, sensiblement plus faible que celui des allocataires indigènes. C'est aux Assemblées Communales qu'il appartiendra de fixer ces rapports. Je note enfin que le taux adopté est uniforme dans toute l'agglomération à laquelle il s'applique ce qui revient à dire que les indigènes en bénéficient au même titre que les Français. En observant ces indications, une commune ne comprenant que des agglomérations de moins de 20.000 habitants où le taux de l'allocation aurait été fixé à 10 francs par mois (30 francs par trimestre) où il aurait été prévu que 20 % des naissances européennes et 50 % des naissances indigènes donneraient lieu à allocation et où les naissances pendant la dernière année écoulée, auraient été de 30 pour les européens et de 250 pour les indigènes, devrait prévoir pour l'année entière au budget primitif de 1927 : et au budget additionnel de 1926, pour les 6 mois qui restent à courir à partir
que celui des allocataires indigènes. C'est aux Assemblées Communales qu'il appartiendra de fixer ces rapports. Je note enfin que le taux adopté est uniforme dans toute l'agglomération à laquelle il s'applique ce qui revient à dire que les indigènes en bénéficient au même titre que les Français. En observant ces indications, une commune ne comprenant que des agglomérations de moins de 20.000 habitants où le taux de l'allocation aurait été fixé à 10 francs par mois (30 francs par trimestre) où il aurait été prévu que 20 % des naissances européennes et 50 % des naissances indigènes donneraient lieu à allocation et où les naissances pendant la dernière année écoulée, auraient été de 30 pour les européens et de 250 pour les indigènes, devrait prévoir pour l'année entière au budget primitif de 1927 : et au budget additionnel de 1926, pour les 6 mois qui restent à courir à partir du 1er juillet: Il est bien entendu que ces chiffres ne sont donnés qu'à titre d'exemple et que les Assemblées Communales gardent toute liberté d'appréciation. II. ORGANISATION DES CONSULTATIONS Aux termes de l'article 4 de l'arrêté ci-joint, c'est le Préfet qui, sur la proposition du chef de la commune, fixe les centres de visite, les époques et les conditions de ces visites. L'article 5 prévoit en outre que les djemaas et Assemblées municipales seront consultées en ce qui concerne le périmètre de chaque centre et les emplacements des consultations. La délibération de l'Assemblée Communale portant application des mesures d'assistance envisagées et vote du crédit nécessaire, comprendra donc en outre, la liste des centres de visite. Cette liste sera établie d'accord avec les djemaâs intéressées en tenant compte de l'importance des populations à desservir, des distances qu'elles auront à parcourir et des commodités de circulation dont elles pourront disposer. Elle indiquera non seulement le nom des centres mais encore pour chacun d'eux la composition territoriale de la circonscription qu'il doit desservir, l'importance numérique des populations européennes et indigènes qui habitent dans cette circonscription, ainsi que les locaux affectés aux consultations. Le choix de ces locaux a une importance considérable et les
les centres de visite, les époques et les conditions de ces visites. L'article 5 prévoit en outre que les djemaas et Assemblées municipales seront consultées en ce qui concerne le périmètre de chaque centre et les emplacements des consultations. La délibération de l'Assemblée Communale portant application des mesures d'assistance envisagées et vote du crédit nécessaire, comprendra donc en outre, la liste des centres de visite. Cette liste sera établie d'accord avec les djemaâs intéressées en tenant compte de l'importance des populations à desservir, des distances qu'elles auront à parcourir et des commodités de circulation dont elles pourront disposer. Elle indiquera non seulement le nom des centres mais encore pour chacun d'eux la composition territoriale de la circonscription qu'il doit desservir, l'importance numérique des populations européennes et indigènes qui habitent dans cette circonscription, ainsi que les locaux affectés aux consultations. Le choix de ces locaux a une importance considérable et les propositions à ce sujet devront être établies de manière à garantir aux mères indigènes le respect de leurs coutumes. Il va de soi que les infirmeries indigènes seront utilisées toutes les fois que cela sera possible. En l'absence d'infirmerie indigène, c'est-à-dire dans la plupart des cas, il conviendra de prévoir un cabinet de consultations attenant à une salle d'attente assez vaste pour abriter la foule des mères en instance. Ces locaux devront être bien éclairés, pourvus d'eau et faciles à assainir, la consultation terminée. Ils devront également être munis aux frais de la commune d'un matériel sommaire comprenant au minimum une table et quelques chaises pour le cabinet de consultations, des nattes et des bancs pour la salle d'attente. Aux termes de l'article 21 de l'arrêté ci-joint « toutes les fois que le médecin se déplacera à l'extérieur pour faire sa consultation, il devra consacrer une partie de son temps à la visite des adultes ». Cette visite aura lieu dans un local fixé par l'Assemblée municipale et autant que possible suffisamment éloigné de celui réservé aux mères et aux nourrissons. À défaut d'autre, ce dernier pourrait cependant être utilisé, à condition que la visite des adultes ait lieu une
un cabinet de consultations attenant à une salle d'attente assez vaste pour abriter la foule des mères en instance. Ces locaux devront être bien éclairés, pourvus d'eau et faciles à assainir, la consultation terminée. Ils devront également être munis aux frais de la commune d'un matériel sommaire comprenant au minimum une table et quelques chaises pour le cabinet de consultations, des nattes et des bancs pour la salle d'attente. Aux termes de l'article 21 de l'arrêté ci-joint « toutes les fois que le médecin se déplacera à l'extérieur pour faire sa consultation, il devra consacrer une partie de son temps à la visite des adultes ». Cette visite aura lieu dans un local fixé par l'Assemblée municipale et autant que possible suffisamment éloigné de celui réservé aux mères et aux nourrissons. À défaut d'autre, ce dernier pourrait cependant être utilisé, à condition que la visite des adultes ait lieu une heure au moins après la consultation des nourrissons, que, pendant la durée de cette dernière, les malades en instance soient tenus suffisamment éloignés et qu'enfin, après chaque séance, les locaux soient soumis à une minutieuse désinfection. En ce qui concerne l'époque et les conditions des consultations, vous devrez vous entendre au préalable avec le médecin qui sera chargé du service dans votre commune, de manière à régler, d'accord avec lui, la périodicité et l'époque des tournées ainsi que l'ordre dans lequel les centres seront visités. Vous me ferez connaître les décisions que vous aurez prises à ce sujet. III. — ÉTABLISSEMENT DES LISTES D'ASSISTANCE Aux termes de l'article 11 « la liste des bénéficiaires d'allocation est arrêtée par une Commission composée du Maire ou de l'Administrateur, Président, d'un représentant des Services financiers de la Colonie et, suivant qu'il s'agit d'europeens ou d'indigènes, d'un notable européen ou indigène désigné par l'Assemblée communale ». Vous n'éprouverez aucune difficulté en ce qui concerne la désignation des deux notables. Il pourra ne pas en être de même en ce qui concerne le représentant des Services financiers de la Colonie. S'il existe un fonctionnaire de cette catégorie dans la commune, il est évident que c'est
au préalable avec le médecin qui sera chargé du service dans votre commune, de manière à régler, d'accord avec lui, la périodicité et l'époque des tournées ainsi que l'ordre dans lequel les centres seront visités. Vous me ferez connaître les décisions que vous aurez prises à ce sujet. III. — ÉTABLISSEMENT DES LISTES D'ASSISTANCE Aux termes de l'article 11 « la liste des bénéficiaires d'allocation est arrêtée par une Commission composée du Maire ou de l'Administrateur, Président, d'un représentant des Services financiers de la Colonie et, suivant qu'il s'agit d'europeens ou d'indigènes, d'un notable européen ou indigène désigné par l'Assemblée communale ». Vous n'éprouverez aucune difficulté en ce qui concerne la désignation des deux notables. Il pourra ne pas en être de même en ce qui concerne le représentant des Services financiers de la Colonie. S'il existe un fonctionnaire de cette catégorie dans la commune, il est évident que c'est ce fonctionnaire qui doit être désigné, au cas contraire, à défaut d'entente avec le Receveur des Contributions diverses faisant fonctions de Receveur municipal, vous auriez à m'en référer, afin de faire désigner d'office par l'autorité supérieure, ce membre dont la présence est indispensable dans une commission dont les décisions engagent les finances de l'Etat en même temps que celles de la commune. Cette commission se réunira à la Mairie au début de chaque mois. À chacune de ses réunions, après avoir pris connaissance de la liste des enfants inscrits sur les registres de l'état civil de la commune pendant le mois écoulé, ainsi que des notices de renseignements que vous aurez dressées concernant la situation de chaque famille, elle arrêtera l'état de ceux dont les parents ayant leur domicile de secours dans la commune (1) sont nécessiteux et peuvent prétendre à une allocation du chef de leur nourrisson sous réserve de la présentation de celui-ci à la consultation de leur centre. Lorsque les parents auront leur domicile de secours dans une autre commune, la commission pourra décider de les admettre à l'assistance; mais cette admission ne sera définitive qu'autant que la commune du domicile de secours aura adhéré à l'organisation
les finances de l'Etat en même temps que celles de la commune. Cette commission se réunira à la Mairie au début de chaque mois. À chacune de ses réunions, après avoir pris connaissance de la liste des enfants inscrits sur les registres de l'état civil de la commune pendant le mois écoulé, ainsi que des notices de renseignements que vous aurez dressées concernant la situation de chaque famille, elle arrêtera l'état de ceux dont les parents ayant leur domicile de secours dans la commune (1) sont nécessiteux et peuvent prétendre à une allocation du chef de leur nourrisson sous réserve de la présentation de celui-ci à la consultation de leur centre. Lorsque les parents auront leur domicile de secours dans une autre commune, la commission pourra décider de les admettre à l'assistance; mais cette admission ne sera définitive qu'autant que la commune du domicile de secours aura adhéré à l'organisation et que la décision prise sera confirmée par la Commission constituée dans cette dernière commune. Les assistés de cette catégorie bénéficieront du taux d'allocation de leur domicile de secours et seront inscrits à la 2e partie de la liste. Le coût part communale sera à la charge du domicile de secours. Lorsque les parents n'auront pas le domicile de secours communal, la décision de la Commission communale devra être ratifiée par la Commission d'arrondissement prévue à l'article 12 de l'arrêté. Les assistés de cette catégorie bénéficieront du taux d'allocation de la commune où ils résident et seront inscrits à la 3e partie de la liste. L'allocation parait dans ce cas ne comporter aucune participation des communes. Les décisions provisoires concernant les assistés des 2e et 3e catégories seront immédiatement notifiées, aux communes intéressées pour la 2e catégorie, au Préfet pour la 3e, au moyen de la notice de renseignements soumise à la Commission communale et conçue de manière à pouvoir servir à toute la correspondance. Les décisions définitives seront notifiées par vos soins aux (1) Bien que l'arrêté gouvernemental soit muet sur ce point, il y a lieu d'admettre que le domicile de secours est fixé d'après les règles établies
secours. Lorsque les parents n'auront pas le domicile de secours communal, la décision de la Commission communale devra être ratifiée par la Commission d'arrondissement prévue à l'article 12 de l'arrêté. Les assistés de cette catégorie bénéficieront du taux d'allocation de la commune où ils résident et seront inscrits à la 3e partie de la liste. L'allocation parait dans ce cas ne comporter aucune participation des communes. Les décisions provisoires concernant les assistés des 2e et 3e catégories seront immédiatement notifiées, aux communes intéressées pour la 2e catégorie, au Préfet pour la 3e, au moyen de la notice de renseignements soumise à la Commission communale et conçue de manière à pouvoir servir à toute la correspondance. Les décisions définitives seront notifiées par vos soins aux (1) Bien que l'arrêté gouvernemental soit muet sur ce point, il y a lieu d'admettre que le domicile de secours est fixé d'après les règles établies par le décret du 16 décembre 1902. intéressés qui seront en même temps avisés des obligations auxquelles ils devront se soumettre pour pouvoir toucher l'allocation. Vous trouverez aux annexes de la présente circulaire les modèles de la liste d'assistance (N° 3) et de la notice de renseignements (N° 4). Les radiations seront prononcées suivant la même procédure, qu'elles soient motivées par l'expiration de la période d'un an pour laquelle le secours est accordé ou par toute autre raison. Vous m'adresserez au début de chaque année copie de la liste d'assistance établie pour votre commune, vous me tiendrez également au courant de toutes les additions et radiations qui seront opérées. IV. — PAIEMENT DES ALLOCATIONS Les allocations sont payées trimestriellement par un régisseur comptable (article 10) pour la désignation duquel vous recevrez en temps utile les instructions nécessaires. Le même article prévoit qu'elles pourront être servies en nature. Vous aurez donc à examiner dès l'origine si cette faculté peut être utilisée et, dans l'affirmative, à me faire toutes propositions utiles. Le droit au secours sera établi au moyen d'une carte numérotée portant toutes indications utiles sur l'identité du bénéficiaire et comportant quatre coupons détachables ayant le même numéro que la carte
radiations seront prononcées suivant la même procédure, qu'elles soient motivées par l'expiration de la période d'un an pour laquelle le secours est accordé ou par toute autre raison. Vous m'adresserez au début de chaque année copie de la liste d'assistance établie pour votre commune, vous me tiendrez également au courant de toutes les additions et radiations qui seront opérées. IV. — PAIEMENT DES ALLOCATIONS Les allocations sont payées trimestriellement par un régisseur comptable (article 10) pour la désignation duquel vous recevrez en temps utile les instructions nécessaires. Le même article prévoit qu'elles pourront être servies en nature. Vous aurez donc à examiner dès l'origine si cette faculté peut être utilisée et, dans l'affirmative, à me faire toutes propositions utiles. Le droit au secours sera établi au moyen d'une carte numérotée portant toutes indications utiles sur l'identité du bénéficiaire et comportant quatre coupons détachables ayant le même numéro que la carte et destinés à la justification des paiements effectués, ainsi que des cases pour les constatations et prescriptions médicales touchant la santé de l'enfant. L'établissement de cette carte vous incombe, et, à cet effet, vous pourrez vous procurer dans le commerce les imprimés nécessaires conformes au modèle ci-joint (Annexe N° 5). Il y aura lieu de tenir compte des prescriptions des §§ 2 et 3 de l'article 14 dans le cas où l'ensemble des circonscriptions rattachées aux centres de visite ne comprendrait pas la totalité du territoire de la commune, ces prescriptions visant seulement les habitants des territoires non rattachés. Les cartes seront établies aux noms de la mère et du père afin que tous deux soient aptes à recevoir le secours des mains du régisseur-comptable. Si les parents sont séparés ou si l'un d'eux est décédé, elles seront établies au nom de la personne qui a réellement la charge de l'enfant. Elles seront confiées au médecin chargé du service, au moment de ses tournées trimestrielles et c'est ce praticien qui les remettra à la mère ou à la personne accompagnant l'enfant présenté pour la première fois à la consultation. Au moment de la remise et à chaque visite postérieure, le