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le sieur Dubasque de se tenir prêt à plaider. Cependant, le 20 décembre 1806, une année environ après la sommation d’audience par eux faite, les sieurs Lanelongue et Dupeyron déclarent qu’il n’y a pas lieu de procéder sur l’appel, et opposent une fin de non recevoir, prise de ce que le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan a pu prononcer en dernier ressort sur l’objet de la contestation. Le 20 décembre 1806, est intervenu arrêt qui rejette la fin de non recevoir. « Considérant, 1°. que l’objet de la contestation, au principal, est de savoir si Dubasque est débiteur de 3,000 fr. par trois lettres de change de 1,000 fr. chacune; ou si, au contraire, ces trois lettres n’en forment qu’une seule de 1,000 fr. — 2°. Que les demandes séparées de 1,000 fr. chacune des sieurs Lanelongue et Dupeyron ont été jointes du consentement de toutes les parties, par jugement contradictoire du 14 ventôse an 13, pour y être statué par un seul jugement. — 3°. Que ce jugement, non seulement n’a jamais été attaqué par les sieurs Lanelongue et Dupeyron, mais qu’encore ils en ont provoqué l’exécution; qu’ainsi la contestation roulait sur la somme de 2,000 fr. pour laquelle le juges de première instance ne pouvaient juger qu’à la charge d’appel» POURVOI en cassation, pour contravention à la loi institutive des deux degrés de juridiction. Les demandeurs en cassation ont prétendu. (296) que s’agissant du paiement de deux lettres de change distinctes, de 1,000 francs chacune, la condamnation prononcée en faveur de chacun d’eux avait été de plein droit en dernier ressort; et que, par conséquent, l’appel n’en était pas recevable. On répondait à ce moyen, d’abord par une fin de non recevoir, prise de ce que les sieurs Lanelongue et Dupeyron avaient poursuivi eux-mêmes l’arrêt sur l’appel; et que conséquemment ils ne pouvaient être admis aujourd’hui à prétendre qu’il n’y avait pas lieu à statuer par voie d’appel, lorsque d’ailleurs cette prétention avait été justement repoussée par l’arrêt du 20 décembre 1806. On y répondait ensuite, par les motifs mêmes de l’arrêt attaqué, qui avait reconnu la jonction
le juges de première instance ne pouvaient juger qu’à la charge d’appel» POURVOI en cassation, pour contravention à la loi institutive des deux degrés de juridiction. Les demandeurs en cassation ont prétendu. (296) que s’agissant du paiement de deux lettres de change distinctes, de 1,000 francs chacune, la condamnation prononcée en faveur de chacun d’eux avait été de plein droit en dernier ressort; et que, par conséquent, l’appel n’en était pas recevable. On répondait à ce moyen, d’abord par une fin de non recevoir, prise de ce que les sieurs Lanelongue et Dupeyron avaient poursuivi eux-mêmes l’arrêt sur l’appel; et que conséquemment ils ne pouvaient être admis aujourd’hui à prétendre qu’il n’y avait pas lieu à statuer par voie d’appel, lorsque d’ailleurs cette prétention avait été justement repoussée par l’arrêt du 20 décembre 1806. On y répondait ensuite, par les motifs mêmes de l’arrêt attaqué, qui avait reconnu la jonction des deux demandes formées contre le sieur Dubasque; par cette jonction, l’objet de la demande n’était plus de 1,000 fr, mais bien de 2,000 fr. de sorte que, s'il était décidé définitivement par la Cour d'appel comme il l'avait été par les premiers juges, que les lettres de change n'étaient pas un duplicata et un triplicatum de la première, Dubasque devait être condamné au paiement de 2,000 fr., et dès lors le tribunal de commerce n'avait pu prononcer cette condamnation en dernier ressort. Dans l'intérêt des demandeurs, la réplique était que si, après la jonction faite, il s'agissait contre Dubasque de plus de 1,000 fr., il n'était pas moins vrai que l'action originaire de chaque demandeur était de nature à être jugée en dernier ressort. — La question était donc de savoir si la jonction avait pu changer la nature des deux actions originaires ; si une opération, ayant pour but unique de mieux éclairer la religion du juge, avait pu avoir l'effet d'altérer les droits des parties. (Voyez l'arrêt Dutreix, rapporté en notre Recueil de l'an 13, Suppl., pag. 115; et sur tout l'arrêt Metge, an 12, pag. 25. ) M. Thuriot, substitut du procureur général, a conclu au
pas un duplicata et un triplicatum de la première, Dubasque devait être condamné au paiement de 2,000 fr., et dès lors le tribunal de commerce n'avait pu prononcer cette condamnation en dernier ressort. Dans l'intérêt des demandeurs, la réplique était que si, après la jonction faite, il s'agissait contre Dubasque de plus de 1,000 fr., il n'était pas moins vrai que l'action originaire de chaque demandeur était de nature à être jugée en dernier ressort. — La question était donc de savoir si la jonction avait pu changer la nature des deux actions originaires ; si une opération, ayant pour but unique de mieux éclairer la religion du juge, avait pu avoir l'effet d'altérer les droits des parties. (Voyez l'arrêt Dutreix, rapporté en notre Recueil de l'an 13, Suppl., pag. 115; et sur tout l'arrêt Metge, an 12, pag. 25. ) M. Thuriot, substitut du procureur général, a conclu au rejet. ARRÊT. Sur la fin de non-recevoir.—Attendu qu'il ne résulte de la sommation d'audience faite par les demandeurs collectivement le 3 frimaire an 14, aucune approbation des appels interjetés par le défendeur; Faisant droit au fond : attendu qu'il s'agissait de décider si les trois traites faites par le défendeur, le même jour, au même lieu, sur même payeur, à même échéance, de 1,000 fr. chacune, et distinguées par les expressions première, seconde et troisième, avaient pour objet une somme de 3,000 fr., ou seulement celle de 1,000 fr. ; que le tribunal de Mont-de-Marsan ayant à statuer sur deux de ces trois traites présentées par les demandeurs, avait, avec raison, prononcé la jonction des deux instances, puisqu'il avait à décider si, au moyen de l'acquittement fait par le défendeur de la première des trois traites, il était bien et complètement quitte et libéré de sa dette; ou si, au contraire, il était encore débiteur de la somme de 2,000 fr. montant des deux dernières traites représentées, somme qui excédait la compétence en dernier ressort du tribunal de Mont-de-Marsan : d'où il suit que la Cour d'appel de Pau a pu et même dû recevoir les appels ; et qu'en
le même jour, au même lieu, sur même payeur, à même échéance, de 1,000 fr. chacune, et distinguées par les expressions première, seconde et troisième, avaient pour objet une somme de 3,000 fr., ou seulement celle de 1,000 fr. ; que le tribunal de Mont-de-Marsan ayant à statuer sur deux de ces trois traites présentées par les demandeurs, avait, avec raison, prononcé la jonction des deux instances, puisqu'il avait à décider si, au moyen de l'acquittement fait par le défendeur de la première des trois traites, il était bien et complètement quitte et libéré de sa dette; ou si, au contraire, il était encore débiteur de la somme de 2,000 fr. montant des deux dernières traites représentées, somme qui excédait la compétence en dernier ressort du tribunal de Mont-de-Marsan : d'où il suit que la Cour d'appel de Pau a pu et même dû recevoir les appels ; et qu'en y statuant, elle s'est conformée à la loi. —La Cour rejette, etc. Du 23 mai 1808.—Section civile.—Rap. M. Chasle. — PL MM. Chabroud et Guichard, ( 297 ) STATUT. —ÉMIGRÉ, MORT CIVILE. — MARIAGE. — AMNISTIE. Le mariage qu'un émigré a contracté dans l'étranger, durant sa mort civile, est-il nul ou sans effet en France, même après son amnistie? — Rés. aff. ( La demoiselle Marotte. — C. le sieur Griffon. ) Le sieur Griffon de la Rochelle fut inscrit sur la liste des émigrés du département de la Charente, le 26 juin 1792. —Il ne fit point de réclamation. — Et il obtint un brevet d'amnistie le 16 pluviose an 11. Durant son état d'émigration, et le 16 mars 1796, il avait épousé à Wurtemberg la demoiselle Marotte d'Yeneux, émigrée elle-même, et amnistiée le 26 pluviose an 11. Il y avait cette circonstance que, peu de jours après son mariage, la demoiselle Marotte était rentrée en France ( où l'on ignorait alors son émigration), avait recueilli la succession de sa mère; et avait écrit au sieur Griffon, le 11 juillet 1797, une lettre tendante à obtenir de lui toute autorisation nécessaire pour la gestion de ses biens; — ce
ou sans effet en France, même après son amnistie? — Rés. aff. ( La demoiselle Marotte. — C. le sieur Griffon. ) Le sieur Griffon de la Rochelle fut inscrit sur la liste des émigrés du département de la Charente, le 26 juin 1792. —Il ne fit point de réclamation. — Et il obtint un brevet d'amnistie le 16 pluviose an 11. Durant son état d'émigration, et le 16 mars 1796, il avait épousé à Wurtemberg la demoiselle Marotte d'Yeneux, émigrée elle-même, et amnistiée le 26 pluviose an 11. Il y avait cette circonstance que, peu de jours après son mariage, la demoiselle Marotte était rentrée en France ( où l'on ignorait alors son émigration), avait recueilli la succession de sa mère; et avait écrit au sieur Griffon, le 11 juillet 1797, une lettre tendante à obtenir de lui toute autorisation nécessaire pour la gestion de ses biens; — ce qui était une reconnaissance du mariage. Néanmoins, et lorsque le sieur Griffon, amnistié, voulut (après avoir fait transcrire son acte de mariage, aux termes de l'article 171 du Code Napoléon ), exercer la puissance maritale, et toucher les revenus de sa femme, 1808. — 7e. Cahier. — 1 re. la demoiselle Marotte lui déclara qu'elle ne reconnaissait pas le mariage. En conséquence, citation par elle devant le tribunal civil de Liège, pour voir déclarer le mariage nul, ou sans effet en France, attendu la mort civile du sieur Griffon. 20 pluviôse an 11. Jugement du tribunal d'arrondissement de Liège, qui déclare la demoiselle Marotte non-recevable. Appel. — 3 messidor an 13, arrêt de la Cour de Liège, qui dit bien jugé. — Les motifs de l'arrêt reposent sur ces deux principes : 1°. que la mort civile en France n'avait pas vicié le mariage dans l'étranger; 2°. qu'en tout cas, l'amnistie aurait réhabilité ce mariage. « Attendu, est-il dit, qu'il est constant que les parties se sont mariées devant le curé de Wurtemberg, où elle demeurait, et que toutes les formalités requises dans le pays pour la validité des mariages, ont été observées; qu'ainsi, l'intimé avait légitimement acquis la qualité
demoiselle Marotte lui déclara qu'elle ne reconnaissait pas le mariage. En conséquence, citation par elle devant le tribunal civil de Liège, pour voir déclarer le mariage nul, ou sans effet en France, attendu la mort civile du sieur Griffon. 20 pluviôse an 11. Jugement du tribunal d'arrondissement de Liège, qui déclare la demoiselle Marotte non-recevable. Appel. — 3 messidor an 13, arrêt de la Cour de Liège, qui dit bien jugé. — Les motifs de l'arrêt reposent sur ces deux principes : 1°. que la mort civile en France n'avait pas vicié le mariage dans l'étranger; 2°. qu'en tout cas, l'amnistie aurait réhabilité ce mariage. « Attendu, est-il dit, qu'il est constant que les parties se sont mariées devant le curé de Wurtemberg, où elle demeurait, et que toutes les formalités requises dans le pays pour la validité des mariages, ont été observées; qu'ainsi, l'intimé avait légitimement acquis la qualité de mari de l'appelante, et que celle-ci avait volontairement consenti à devenir son épouse, qualité qu'elle a reconnue après sa rentrée dans sa patrie, la ci-devant Belgique;—Attendu que le sénatus-consulte de 6 floréal an 10, en permettant aux émigrés de rentrer en France, et en leur restituant tous les droits de citoyen, doit nécessairement les admettre à se représenter dans leur ancienne patrie avec toutes les qualités et tous les pouvoirs qu'ils avaient valablement acquis ailleurs, pourvu que ces qualités ne soient pas en opposition avec les lois existantes au temps de la rentrée; qu'il s'ensuit que l'intimé, en obtenant la permission de rentrer en France, a également reçu la 38 (298) faculté de s'y présenter avec la qualité de mari qu'il avait acquise; — Attendu que les effets de la mort civile, dont les émigrés avaient été frappés pendant leur absence, ne peuvent s'appliquer qu'à l'exercice des droits politiques ou purement civils, et à tout ce qui concerne les intérêts de la République; qu'il serait contraire aux principes d'en inférer que les émigrés auraient été incapables de consentir ailleurs qu'en France des conventions fondées sur le droit de la nature et des gens, tels que sont les contrats de
de citoyen, doit nécessairement les admettre à se représenter dans leur ancienne patrie avec toutes les qualités et tous les pouvoirs qu'ils avaient valablement acquis ailleurs, pourvu que ces qualités ne soient pas en opposition avec les lois existantes au temps de la rentrée; qu'il s'ensuit que l'intimé, en obtenant la permission de rentrer en France, a également reçu la 38 (298) faculté de s'y présenter avec la qualité de mari qu'il avait acquise; — Attendu que les effets de la mort civile, dont les émigrés avaient été frappés pendant leur absence, ne peuvent s'appliquer qu'à l'exercice des droits politiques ou purement civils, et à tout ce qui concerne les intérêts de la République; qu'il serait contraire aux principes d'en inférer que les émigrés auraient été incapables de consentir ailleurs qu'en France des conventions fondées sur le droit de la nature et des gens, tels que sont les contrats de mariage; — Attendu, en outre, qu'il conste de l'acte 4 du § Ier. de la loi du 20 septembre 1792, que l'émigration n'opérait pas par elle-même la dissolution d'un ancien mariage, mais qu'elle offrait à l'époux non émigré un motif déterminé pour en faire prononcer la dissolution par le moyen du divorce; qu'en conséquence, si l'ancien mariage demeure existant, celui contracté pendant l'émigration doit être déclaré valable, parce que dans l'un et l'autre cas, cette convention est l'ouvrage de la volonté libre des parties, et parce que dans le second, les époux n'ont nul reproche à se faire, tandis que, dans le premier, l'époux demeuré en France pouvait imputer à l'autre un fait que les lois avaient considéré comme un délit. La demoiselle Marotte s'est pourvue en cassation, pour fausse interprétation du sénatusconsulte du 16 floréal an 10, et contravention à l'article premier de la loi du 28 mars 1793. Pour arriver à ce résultat, que le mariage dont il s'agit aurait dû être déclaré nul ou sans effet en France, il fallait établir : 1°. Qu'il y avait dans l'espèce, non pas simplement une prévention d'émigration, mais bien réellement un état d'émigration; 2°. Que l'émigration emportait mort civile; 3°.
du divorce; qu'en conséquence, si l'ancien mariage demeure existant, celui contracté pendant l'émigration doit être déclaré valable, parce que dans l'un et l'autre cas, cette convention est l'ouvrage de la volonté libre des parties, et parce que dans le second, les époux n'ont nul reproche à se faire, tandis que, dans le premier, l'époux demeuré en France pouvait imputer à l'autre un fait que les lois avaient considéré comme un délit. La demoiselle Marotte s'est pourvue en cassation, pour fausse interprétation du sénatusconsulte du 16 floréal an 10, et contravention à l'article premier de la loi du 28 mars 1793. Pour arriver à ce résultat, que le mariage dont il s'agit aurait dû être déclaré nul ou sans effet en France, il fallait établir : 1°. Qu'il y avait dans l'espèce, non pas simplement une prévention d'émigration, mais bien réellement un état d'émigration; 2°. Que l'émigration emportait mort civile; 3°. Que la mort civile de l'émigré l'avait suivi dans l'étranger; 4°. Que l'émigré ne pouvait, durant sa mort civile, faire un mariage qui eût des effets civils en France 5°. Que l'amnistie de l'émigré ne donnait pas effet au mariage contracté dans l'étranger, en état de mort civile. Sur la première question de savoir s'il y avait réellement émigration à l'époque du mariage, — on disait pour la demoiselle Marotte, qu'il y avait eu inscription sur la liste des émigrés, et séquestre des biens, sans réclamation aucune; que cette absence de réclamation avait converti la prévention en état réel d'émigration. (Voyez l'arrêt Saffray, an 13, pag. 110. — Et pour le sieur Griffon, il était répondu que si la loi du 12 ventôse an 8 avait déclaré émigré tout individu inscrit et sequestré, il n'en était pas de même des lois du 28 mars 1793 et du 25 brumaire an 3; que sous l'empire de ces lois, l'inscription et le séquestre n'opéraient qu'une prévention d'émigration; qu'à la vérité, l'absence de réclamation en temps utile, emportait déchéance (loi du 26 floréal an 3); mais que cette déchéance n'était pas absolue; qu'ainsi, et tant qu'il n'y avait pas décision définitive, il n'y
première question de savoir s'il y avait réellement émigration à l'époque du mariage, — on disait pour la demoiselle Marotte, qu'il y avait eu inscription sur la liste des émigrés, et séquestre des biens, sans réclamation aucune; que cette absence de réclamation avait converti la prévention en état réel d'émigration. (Voyez l'arrêt Saffray, an 13, pag. 110. — Et pour le sieur Griffon, il était répondu que si la loi du 12 ventôse an 8 avait déclaré émigré tout individu inscrit et sequestré, il n'en était pas de même des lois du 28 mars 1793 et du 25 brumaire an 3; que sous l'empire de ces lois, l'inscription et le séquestre n'opéraient qu'une prévention d'émigration; qu'à la vérité, l'absence de réclamation en temps utile, emportait déchéance (loi du 26 floréal an 3); mais que cette déchéance n'était pas absolue; qu'ainsi, et tant qu'il n'y avait pas décision définitive, il n'y avait pas eu état réel d'émigration avant la loi du 12 ventôse an 8, laquelle n'avait pas d'effet rétroactif. (V. arrêt Meyer, an 1806, pag. 270.) — Au surplus, l'arrêt dénoncé avait jugé ou présupposé qu'il y avait émigration. Ce point était constant ou réputé constant dans la cause : il n'y avait donc point à cet égard de difficulté sérieuse. Il n'y avait pas non plus de difficulté sur la 2e question de savoir si l'émigration avait opéré la mort civile. — L'article 1er de la loi du 28 mars 1793 y est positif. La 3e question, de savoir si la mort civile accompagnait l'émigré dans le pays étranger présentait bien quelque difficulté. — D'abord il est permis de douter si la loi qui bannit à jamais un Français, qui l'oblige de chercher un asile sur une terre hospitalière, qui ne lui permet pas d'avoir ou l'esprit ou l'espoir de retour à France, qui lui retire toute protection; si, dis-je, une telle disposition permet au proscrit de se croire encore un domicile en France; si elle ne l'abandonne pas entièrement à la protection des lois du pays où il lui sera permis de respirer. (Voy. l'arrêt Chaillet, an 1806,
il n'y avait donc point à cet égard de difficulté sérieuse. Il n'y avait pas non plus de difficulté sur la 2e question de savoir si l'émigration avait opéré la mort civile. — L'article 1er de la loi du 28 mars 1793 y est positif. La 3e question, de savoir si la mort civile accompagnait l'émigré dans le pays étranger présentait bien quelque difficulté. — D'abord il est permis de douter si la loi qui bannit à jamais un Français, qui l'oblige de chercher un asile sur une terre hospitalière, qui ne lui permet pas d'avoir ou l'esprit ou l'espoir de retour à France, qui lui retire toute protection; si, dis-je, une telle disposition permet au proscrit de se croire encore un domicile en France; si elle ne l'abandonne pas entièrement à la protection des lois du pays où il lui sera permis de respirer. (Voy. l'arrêt Chaillet, an 1806, pag. 129; et l'arrêt Ficheux, an 1807, pag. 127.) D'ailleurs s'il est vrai, en principe, que la capacité se règle par la loi du domicile (art. 3 du Code Napol.), ce principe doit être entendu (pour les actes faits dans l'étranger) en ce sens seulement, que la loi du domicile peut refuser effet aux actes prohibés par elle. On pouvait donc distinguer ici la validité de l'acte d'avec son efficacité; soutenir ensuite qu'il était valide, puisqu'il était conforme aux lois du pays où il avait été fait. (Voët, adPand., lib. 1, lit. 4, part. 2, de statutis.) — On pourrait dire que la question d'efficacité en France devait bien être jugée par les lois françaises; mais qu'il restait à déterminer si, pour donner ou refuser aujourd'hui exécution à un acte de mariage fait il y a dix ans, dans l'étranger, il ne fallait tenir aucun compte de la législation actuelle, s'il fallait uniquement se régler par la législation d'alors. — Mais de part et d'autre, on a supposé que la mort civile avait suivi l'émigré en pays étranger. La discussion n'a donc été sérieuse et approfondie que sur la quatrième et cinquième question, c'est-à-dire sur les deux points; de savoir
peut refuser effet aux actes prohibés par elle. On pouvait donc distinguer ici la validité de l'acte d'avec son efficacité; soutenir ensuite qu'il était valide, puisqu'il était conforme aux lois du pays où il avait été fait. (Voët, adPand., lib. 1, lit. 4, part. 2, de statutis.) — On pourrait dire que la question d'efficacité en France devait bien être jugée par les lois françaises; mais qu'il restait à déterminer si, pour donner ou refuser aujourd'hui exécution à un acte de mariage fait il y a dix ans, dans l'étranger, il ne fallait tenir aucun compte de la législation actuelle, s'il fallait uniquement se régler par la législation d'alors. — Mais de part et d'autre, on a supposé que la mort civile avait suivi l'émigré en pays étranger. La discussion n'a donc été sérieuse et approfondie que sur la quatrième et cinquième question, c'est-à-dire sur les deux points; de savoir si l'émigré frappé de mort civile a pu contracter dans l'étranger un mariage qui ait effet en France: et si l'amnistie n'a pas corrigé ce qu'il y aurait eu de vicieux dans un tel mariage. La 4e question, ainsi entendue, aurait été sans difficulté, si elle avait dû être décidée par le Code Napoléon : l'article 25 porte que « il » (l'individu frappé de mort civile) est incapable de contracter un mariage qui produise « aucun effet civil. — Le mariage qu'il avait déjà contracté précédemment est dissous quant à tous ses effets civils ; » — mais la législation existante à l'époque de l'émigration et de la mort civile de Griffon était-elle conforme, sur ce point, à la disposition du Code? — La demoiselle Marlotte soutenait l'affirmative, et s'appuyait 1° de la déclaration de 1639, qui déclare incapables de succéder les enfants d'individus condamnés à mort par contumace; 2° de l'autorité de Pothier, Traité du contrat de mariage, n°. 433; 3° de l'arrêt de Saffray, qui déclare nul le testament d'un émigré. (V. notre Recueil, an 13, p. 110.) Le sieur Griffon répondait que la déclaration de 1639 devait être restreinte au cas des condamnés à mort; que