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bienfaisance ou d'assistance. CHAPITRE II. — Bureau permanent de l’Office départemental. Comité consultatif du blé de la farine et du pain. ART. 6. -Dans chaque Office départemental des céréales, institué par le décret du 31 juillet 1917; il est formé, sous l’autorité du préfet, un bureau permanent, composé du sous-intendant militaire chargé du ravitaillement dans le département, de deux contrôleurs des moulins et de quatre membres choisis par le préfet parmi les présidents des commissions de réception, les agriculteurs et les personnes faisant partie de l’Office départemental. En l’absence du préfet, le sous-intendant en tant que délégué préside le bureau permanent. Tous les membres du bureau permanent font partie de droit de l’Office départemental. ART. 7. Le bureau reçoit du Ministre de l’Agriculture et du Ravitaillement, la répartition des céréales et farines achetées pour le compte de l’État. En outre, il a compétence pour suppléer l’Office départemental dans ses attributions. ART. 8. — Il est institué, au Ministère de l’Agriculture et du Ravitaillement, un Comité consultatif du blé de la farine et du pain composé de personnes choisies par le comité central des céréales et par le gouvernement. Ce Comité est appelé à fournir au Ministre son avis sur les questions relatives au régime de la meunerie et de la boulangerie, sur les prix des céréales et farines cédées par l’État, et sur le prix du pain. CHAPITRE III. — Fabrication, vente et prix du pain. ART. 9. — Le pain, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, doit être fabriqué avec la farine entière de froment, mélangée ou non avec de la farine des céréalés autorisés. Son poids et sa longueur sont réglés d'après les usages locaux. ART. 10. — La vente du pain de consommation courante, entier au poids, se fait au poids. En conséquence, le vendeur, doit either ajouter l’appoint ou n’exiger que le prix correspondant au poids du pain. ART. 11. — Sont autorisées la fabrication et la vente des pains de régime ou de santé et des pains de fantaisie. La vente de ces pains a lieu à la pièce ou au poids,
questions relatives au régime de la meunerie et de la boulangerie, sur les prix des céréales et farines cédées par l’État, et sur le prix du pain. CHAPITRE III. — Fabrication, vente et prix du pain. ART. 9. — Le pain, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, doit être fabriqué avec la farine entière de froment, mélangée ou non avec de la farine des céréalés autorisés. Son poids et sa longueur sont réglés d'après les usages locaux. ART. 10. — La vente du pain de consommation courante, entier au poids, se fait au poids. En conséquence, le vendeur, doit either ajouter l’appoint ou n’exiger que le prix correspondant au poids du pain. ART. 11. — Sont autorisées la fabrication et la vente des pains de régime ou de santé et des pains de fantaisie. La vente de ces pains a lieu à la pièce ou au poids, d'après les usages locaux. Toutefois, le pain de fantaisie ne peut être vendu à la pièce qu'à la condition que la boulangerie soit approvisionnée en pain de consommation courante. En cas d’épuisement de la provision de pain de consommation courante, le boulanger est tenu de vendre au poids le pain de fantaisie. Demain également autorisées, d'après les usages locaux, la fabrication et la vente des pains briés et des pains dits à soupe. ART. 12. — Il est interdit : 1° De fabriquer les pains visés à l'article 11 avec des farines autres que celles servant à la fabrication du pain de consommation courante; 2° De fabriquer du pain avec de la farine additionnée de lait, lactose, sucre ou beurre et des pains farinés. ART. 13. — Dans les hôtels, restaurants et autres établissements d'alimentation ouverts au public, il est interdit de servir, par repas et par consommateur : 1° Plus de 100 grammes de pain si le prix du repas est supérieur à 4 francs; 2° Plus de 200 grammes de pain si le prix du repas ne dépasse pas cette somme. ART. 14. Dans chaque département, lettres que ne peut dépasser la taxe de pain arrêtée par le
de fantaisie. Demain également autorisées, d'après les usages locaux, la fabrication et la vente des pains briés et des pains dits à soupe. ART. 12. — Il est interdit : 1° De fabriquer les pains visés à l'article 11 avec des farines autres que celles servant à la fabrication du pain de consommation courante; 2° De fabriquer du pain avec de la farine additionnée de lait, lactose, sucre ou beurre et des pains farinés. ART. 13. — Dans les hôtels, restaurants et autres établissements d'alimentation ouverts au public, il est interdit de servir, par repas et par consommateur : 1° Plus de 100 grammes de pain si le prix du repas est supérieur à 4 francs; 2° Plus de 200 grammes de pain si le prix du repas ne dépasse pas cette somme. ART. 14. Dans chaque département, lettres que ne peut dépasser la taxe de pain arrêtée par le maire, est fixé par le préfet, en tenant compte de la taxe des farines établies par l'article 38 ci-après, les dépenses nécessitées pour transporter la farine du moulin à la boulangerie et des frais habituels de panification. ART. 15. — La surveillance des boulangeries est exercée dans les conditions prévues à l'article 31 ci-après. Tout manquement par les boulangers aux obligations qui leur sont imposées par le présent décret peut entraîner la suppression de toute allocation de farine pendant un certain nombre de jours, sans préjudice des peines prévues par les lois et règlements. La décision est prise par le préfet, après avis du bureau permanent. CHAPITRE IV. — Pâtisserie. Biscuiterie. ART. 16. — Il est interdit de fabriquer de la pâtisserie ou biscuiterie avec des farines de froment, méteil, seigle, orge, sarrasin, avoine et riz. En conséquence, les pâtissiers et fabricants de biscuits ne peuvent acher, détenir ou employer aucune quantité de farine dans la composition de laquelle entre une des denrées ci-dessus énumérées, en quelque proportion que ce soit. ART. 17. — Les pâtisseries, pâtisseries, confections, pâtisseries glaciaires, chocolateries, les magasins vendant des biscuits, des glaces ou des pâtés à croûte, ainsi que les rayons existant pour la
à l'article 31 ci-après. Tout manquement par les boulangers aux obligations qui leur sont imposées par le présent décret peut entraîner la suppression de toute allocation de farine pendant un certain nombre de jours, sans préjudice des peines prévues par les lois et règlements. La décision est prise par le préfet, après avis du bureau permanent. CHAPITRE IV. — Pâtisserie. Biscuiterie. ART. 16. — Il est interdit de fabriquer de la pâtisserie ou biscuiterie avec des farines de froment, méteil, seigle, orge, sarrasin, avoine et riz. En conséquence, les pâtissiers et fabricants de biscuits ne peuvent acher, détenir ou employer aucune quantité de farine dans la composition de laquelle entre une des denrées ci-dessus énumérées, en quelque proportion que ce soit. ART. 17. — Les pâtisseries, pâtisseries, confections, pâtisseries glaciaires, chocolateries, les magasins vendant des biscuits, des glaces ou des pâtés à croûte, ainsi que les rayons existant pour la vente de ces mêmes articles dans les épiceries et autres maisons d'alimentation, demeureront fermés, dans chaque département, les deux jours consécutifs fixés par arrêté préfectoral, à l'exception des jours fériés. Les jours de fermeture indiqués à l'alinéa précédent peuvent être modifiés dans les Communes où le marché ou la foire a lieu un de ces jours. Cette modification est autorisée par arrêté préfectoral, sous la condition que le jour de remplacement désigné soit groupé avec l'autre jour, de telle sorte que les deux jours de fermeture se suivent. ART. 18. — Il est interdit: 1° De consommer sur place, dans les magasins de vente et leurs annexes visés à l'article 17, de la pâtisserie, biscuiterie, confiserie et tous autres aliments ou boissons les jours où la vente reste libre dans ces locaux; 2° De fabriquer, mettre en vente ou vendre de la pâtisserie, biscuiterie ou confiserie dans les boulangeries. Toutefois, sur la demande du Conseil municipal, le préfet peut autoriser les boulangers à fabriquer et à vendre, les dimanches et jours fériés, de la pâtisserie et biscuiterie, mais ils ne peuvent fabriquer cet article qu'avec des denrées autres que celles interdites par l'article 16; 3° De fabriquer, mettre en vente,
a lieu un de ces jours. Cette modification est autorisée par arrêté préfectoral, sous la condition que le jour de remplacement désigné soit groupé avec l'autre jour, de telle sorte que les deux jours de fermeture se suivent. ART. 18. — Il est interdit: 1° De consommer sur place, dans les magasins de vente et leurs annexes visés à l'article 17, de la pâtisserie, biscuiterie, confiserie et tous autres aliments ou boissons les jours où la vente reste libre dans ces locaux; 2° De fabriquer, mettre en vente ou vendre de la pâtisserie, biscuiterie ou confiserie dans les boulangeries. Toutefois, sur la demande du Conseil municipal, le préfet peut autoriser les boulangers à fabriquer et à vendre, les dimanches et jours fériés, de la pâtisserie et biscuiterie, mais ils ne peuvent fabriquer cet article qu'avec des denrées autres que celles interdites par l'article 16; 3° De fabriquer, mettre en vente, vendre ou servir de la pâtisserie, biscuiterie ou confiserie, dans les restaurants, hôtels, cafés, maisons de thé, buffets, buvettes, cantines, crémeries; magasins de nouveautés et d'une façon générale, dans tous les établissements ouverts au public, à l'exception des pâtisseries et autres magasins visés à l'article 17; 4° D'utiliser, durant les deux jours de fermeture, les fours des pâtisseries et des fabriques de biscuits pour la cuisson de la pâtisserie ou biscuiterie fabriquée par des clients. ART. 19. — Les fabriques de biscuits demeureront régies par les articles 7 du décret du 19 avril et 3 du 3 mai 1917. CHAPITRE V. — Réquisition et prix des céréales. ART. 20. — À dater du 1er janvier 1918, sous réquisition pour le compte de l'État, qu'elles soient détenues par un producteur, par un commerçant ou par tout autre détenteur, toutes les céréales en grains ou en gerbes ci-après énumérées: Blé froment, seigle, méteil, orge (y compris engrais et paulet), maïs, sarrasin/sorgho; et avoine. La réquisition s'applique également aux fèves ou féveroles. Les céréales, fèves ou féveroles en cours de transport à la date fixée, au premier alinéa sont également réquisitionnées et considérées comme détenues par le destinataire. ART. 21. — Cette réquisition
deux jours de fermeture, les fours des pâtisseries et des fabriques de biscuits pour la cuisson de la pâtisserie ou biscuiterie fabriquée par des clients. ART. 19. — Les fabriques de biscuits demeureront régies par les articles 7 du décret du 19 avril et 3 du 3 mai 1917. CHAPITRE V. — Réquisition et prix des céréales. ART. 20. — À dater du 1er janvier 1918, sous réquisition pour le compte de l'État, qu'elles soient détenues par un producteur, par un commerçant ou par tout autre détenteur, toutes les céréales en grains ou en gerbes ci-après énumérées: Blé froment, seigle, méteil, orge (y compris engrais et paulet), maïs, sarrasin/sorgho; et avoine. La réquisition s'applique également aux fèves ou féveroles. Les céréales, fèves ou féveroles en cours de transport à la date fixée, au premier alinéa sont également réquisitionnées et considérées comme détenues par le destinataire. ART. 21. — Cette réquisition comprend toutes les céréales, fèves ou féveroles existantes, à l'exception: 1° Des quantités nécessaires aux ensemencements des producteurs, soit aux ensemencements d'autres cultivateurs dépourvus de semences, soit à des marchands grainetiers dans les conditions fixées par arrêté interministériel du 5 septembre 1917; 2° Des quantités nécessaires à la consommation des familles attachées à l'exploitation agricole; 3° De quantités de céréales que le blé, nécessaires à l'alimentation des animaux appartenant au producteur. Dans chaque département, les quantités de céréales mentionnées aux trois alinéas précédents comme non susceptibles de réquisitionnement sont fixées par un arrêté préfectoral qui est soumis à l'approbation du Ministre de l'Agriculture et du Ravitaillement. Cet arrêté prescrit, le cas échéant, les mesures destinées à assurer le contrôle des déclarations de récolte et le recensement des stocks disponibles chez les producteurs, les meuniers, les commerçants et autres détenteurs à date arrêtée pour la mise en application du régime institué par le présent décret. ART. 22. — La réalisation des céréales soumises à la réquisition est effectuée dans chaque commune par l'un des modes ci-après: 1° Livraison des producteurs à la Commission de réception; 2° Livraison des producteurs aux meuniers; 3° Livraison des producteurs aux commerçants et courtiers en grains,
familles attachées à l'exploitation agricole; 3° De quantités de céréales que le blé, nécessaires à l'alimentation des animaux appartenant au producteur. Dans chaque département, les quantités de céréales mentionnées aux trois alinéas précédents comme non susceptibles de réquisitionnement sont fixées par un arrêté préfectoral qui est soumis à l'approbation du Ministre de l'Agriculture et du Ravitaillement. Cet arrêté prescrit, le cas échéant, les mesures destinées à assurer le contrôle des déclarations de récolte et le recensement des stocks disponibles chez les producteurs, les meuniers, les commerçants et autres détenteurs à date arrêtée pour la mise en application du régime institué par le présent décret. ART. 22. — La réalisation des céréales soumises à la réquisition est effectuée dans chaque commune par l'un des modes ci-après: 1° Livraison des producteurs à la Commission de réception; 2° Livraison des producteurs aux meuniers; 3° Livraison des producteurs aux commerçants et courtiers en grains, patentés avant le 1er janvier 1917. Les présidents des commissions de réception, les meuniers, les négociants et les courtiers agissent pour le compte de l'État, notifient les quantités achetées au bureau permanent et les tiennent à sa disposition. Toutefois, les céréales provenant des achats d'un meunier sont utilisées, à moins d'instructions contraires et dans des cas exceptionnels, à alimenter son moulin. ART. 23. — Les céréales, fèves ou féveroles achetées à l'amiable, suivant l'un des modes prévus à l'article 22, sont payées au producteur par les commissions de réception, les meuniers, les commerçants et courtiers pour les 100 kilogrammes nets et nus, aux prix suivants: Blé froment 50 francs; orge 42 francs; seigle 42 francs; sarrasin 42 francs; méteil 45 francs; sorgho 42 francs. 35 ... — Fèves ou féveroles. 45 — Tous ces prix s'entendent de denrées prises chez les producteurs et de qualité saine, loyale et marchande. Pour le transport de la fermât au port d'embarquement ou aux ports d'embarquement, sont applicables les tarifs en vigueur pour les transports par réquisition des marchandises réquisitionnées achetées à caisse ouverte. TEXTES RELATIFS À LA GÉRÉFIE c4359 ART. 24: — Les céréales achetées à l'amiable par les Commissions de réception sont
d'instructions contraires et dans des cas exceptionnels, à alimenter son moulin. ART. 23. — Les céréales, fèves ou féveroles achetées à l'amiable, suivant l'un des modes prévus à l'article 22, sont payées au producteur par les commissions de réception, les meuniers, les commerçants et courtiers pour les 100 kilogrammes nets et nus, aux prix suivants: Blé froment 50 francs; orge 42 francs; seigle 42 francs; sarrasin 42 francs; méteil 45 francs; sorgho 42 francs. 35 ... — Fèves ou féveroles. 45 — Tous ces prix s'entendent de denrées prises chez les producteurs et de qualité saine, loyale et marchande. Pour le transport de la fermât au port d'embarquement ou aux ports d'embarquement, sont applicables les tarifs en vigueur pour les transports par réquisition des marchandises réquisitionnées achetées à caisse ouverte. TEXTES RELATIFS À LA GÉRÉFIE c4359 ART. 24: — Les céréales achetées à l'amiable par les Commissions de réception sont payées au producteur, suivant la procédure des achats à caisse ouverte. Les céréales qui ont été achetées par les meuniers et qu'ils sont autorisés à conserver pour l'alimentation de leur moulin, leur sont remboursées sur production de leurs factures accompagnées du permis de circulation sur route prévu à l'article 26; Les céréales achetées par les commerçants ou courtiers, ainsi que celles que, exceptionnellement, les meuniers ne sont pas autorisés à conserver pour l'alimentation de leur moulin, leur sont remboursées sur production de factures accompagnées soit du réçu du réceptionnaire désigné par le bureau permanent lorsque la marchandise a voyagé sur route, soit du récépissé délivré par la Compagnie du chemin de fer ou de navigation. Dans les cas visés par les deux alinéas précédents, le remboursement est effectué, au titre du compte spécial du ravitaillement, par un agent désigné par le Ministre de l'Agriculture et du Ravitaillement. ART. 25. — A défaut par un détenteur de livrer amiably ses céréales suivant l'une des voies fixées à l'article 22, les opérations de réquisition sont poussées conformément aux prescriptions réglementaires, et les prix offerts pour le paiement des marchandises réquisitionnées ne peuvent être supérieurs à ceux indiqués à l'article 23, sous réserve
Les céréales achetées par les commerçants ou courtiers, ainsi que celles que, exceptionnellement, les meuniers ne sont pas autorisés à conserver pour l'alimentation de leur moulin, leur sont remboursées sur production de factures accompagnées soit du réçu du réceptionnaire désigné par le bureau permanent lorsque la marchandise a voyagé sur route, soit du récépissé délivré par la Compagnie du chemin de fer ou de navigation. Dans les cas visés par les deux alinéas précédents, le remboursement est effectué, au titre du compte spécial du ravitaillement, par un agent désigné par le Ministre de l'Agriculture et du Ravitaillement. ART. 25. — A défaut par un détenteur de livrer amiably ses céréales suivant l'une des voies fixées à l'article 22, les opérations de réquisition sont poussées conformément aux prescriptions réglementaires, et les prix offerts pour le paiement des marchandises réquisitionnées ne peuvent être supérieurs à ceux indiqués à l'article 23, sous réserve de répondre à la qualité type. En ce qui concerne le blé, il doit être d'un poids spécifique de 77 kilogrammes à l'héctolitre et ne pas contenir plus de 2 pour 100 d'impuretés ou de corps étrangers. Lorsque cette double condition n'est pas remplie, le prix subit une réfaction suivant la base d'un demi pour 100 par kilogramme manquant, sur le poids spécifique et d'un demi pour 100 par unité d'impuretés ou de corps étrangers en plus des 2 pour 100 tolérés. Des réductions analogues pour défaut de poids spécifique et pour excédent d'impuretés ou de corps étrangers sont appliquées aux autres céréales et aux fèves ou féveroles. ART. 26: — Les céréales et fèves ou féveroles, sauf dans le cas de rentrée des récoltes, en granges ou à la suite de battages, ne peuvent circuler sur route qu'avec un permis de livré par le maire et portant les noms et adresses du producteur et du destinataire, ainsi que les quantités et la nature des denrées. ART. 27. -— Les permis de circulation sur route sont extraits d'un carnet à souches délivré par le Ministère du Ravitaillement: Ils sont divisés en deux feuillets détachés: le premier est remis à l'expéditeur
la base d'un demi pour 100 par kilogramme manquant, sur le poids spécifique et d'un demi pour 100 par unité d'impuretés ou de corps étrangers en plus des 2 pour 100 tolérés. Des réductions analogues pour défaut de poids spécifique et pour excédent d'impuretés ou de corps étrangers sont appliquées aux autres céréales et aux fèves ou féveroles. ART. 26: — Les céréales et fèves ou féveroles, sauf dans le cas de rentrée des récoltes, en granges ou à la suite de battages, ne peuvent circuler sur route qu'avec un permis de livré par le maire et portant les noms et adresses du producteur et du destinataire, ainsi que les quantités et la nature des denrées. ART. 27. -— Les permis de circulation sur route sont extraits d'un carnet à souches délivré par le Ministère du Ravitaillement: Ils sont divisés en deux feuillets détachés: le premier est remis à l'expéditeur par le maire et doit accompagner la marchandise dans ses déplacements; le livreur, après l'avoir reçu, le remet à son tour au destinataire, une fois la livraison effectuée. Le deuxième feuillet, qui reproduit exactement le premier, est envoyé par le maire au bureau permanent. Il est alloué aux agents de la mairie une indemnité de 25 centimes par permis délivrés. ART. 28. — Toutes céréales et fèves ou féveroles circulant sur route sans le permis exigé par l'article 26 du présent décret, sont assimilées à des céréales non déclarées: en conséquence, elles sont réquisitionnées et payées avec la réduction de 7 francs par 100 kilogrammes établie par l'article 2 du décret du 13 juillet 1917. ART. 29. — Les expéditions de céréales et fèves ou féveroles par voie ferrée ou navigable, ne sont autorisées que sur présentation aux chefs de gare ou aux inspecteurs principaux de l'exploitation commerciale des chemins de fer, aux mariniers ou Compagnies de navigation, de permis d'expédition de grains. Ces permis sont détachés de carnets spéciaux à souches délivrés au bureau permanent par le Ministère de l'Agriculture et du Ravitaillement. Le bureau permanent peut charger un ou plusieurs agents de délivrer en son nom ces permis
la mairie une indemnité de 25 centimes par permis délivrés. ART. 28. — Toutes céréales et fèves ou féveroles circulant sur route sans le permis exigé par l'article 26 du présent décret, sont assimilées à des céréales non déclarées: en conséquence, elles sont réquisitionnées et payées avec la réduction de 7 francs par 100 kilogrammes établie par l'article 2 du décret du 13 juillet 1917. ART. 29. — Les expéditions de céréales et fèves ou féveroles par voie ferrée ou navigable, ne sont autorisées que sur présentation aux chefs de gare ou aux inspecteurs principaux de l'exploitation commerciale des chemins de fer, aux mariniers ou Compagnies de navigation, de permis d'expédition de grains. Ces permis sont détachés de carnets spéciaux à souches délivrés au bureau permanent par le Ministère de l'Agriculture et du Ravitaillement. Le bureau permanent peut charger un ou plusieurs agents de délivrer en son nom ces permis aux parties intéressées à charge de lui en rendre compte. ART. 30. -— L'allocation de 1 fr. 50 dont les négociants et autres intermédiaires ont été autorisés à majorer le prix des céréales en vertu de l'article 5 du décret du 13 juillet 1917, est réduite à 0 fr. 85 par kilogramme. CHAPITRE VI. — Régime de la meunerie. — Livraison et prix des farines. ART. 31. — Tous les moulins sont placés sous le contrôle du Ministère de l'Agriculture et du Ravitaillement. Leur surveillance est exercée concurremment par les agents du service de la répression des fraudes, par les fonctionnaires de l'intendance ou les officiers délégués par eux, et par le ou les contrôleurs départementaux. ART. 32. — Les moulins sont alimentés en céréales et fèves ou féveroles, soit par les achats que les meuniers sont autorisés à effectuer pour le compte de l'État, soit par les quantités qui leur sont attribuées par le bureau permanent ou le service central du ravitaillement. ART. 33. — Les denrées dont disposent les meuniers en vertu de l'article précédent leur sont cédées, les 100 kilogrammes nets et nus, rendus à l'arrivée destinataire, aux prix suivants: Blé froment ..... 43 fr. Maïs .........