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détruisant le mot annulé, dans le dessein de les remettre en circulation et de s'en approprier le montant; que cette altération constitue un crime de faux à dessein de nuire à autrui; et que la Cour de justice criminelle spéciale a fait une juste application de la loi du 23 floréal an 10. — La Cour rejette la demande en cassation de Jean Cabourdin, et confirme l'arrêt de compétence du 5 décembre présent mois. Du 19 décembre 1807. — Section criminelle. — Rapp. M. Oudor. CASSATION. — EXPLOIT. — PATENTE. — DÉLAIS. Lorsqu'il y a eu signification d'un arrêt d'admission, rendu par la Cour de cassation, l'instance est-elle suffisamment engagée, quoique l'assignation soit irrégulière? — Rés. aff. (art. 61, C. P.) L'art. 2 de la loi du 7 nivôse an 7, sur les patentes, est-il modifié par l'art. 1041 du Code de Procédure civile ? — Rés. aff. La Régie de l'enregistrement s'était pourvue en cassation, et avait obtenu un arrêt d'admission. — Cet arrêt d'admission fut signifié au sieur Franc, le 2 novembre 1807. Il est à remarquer: 1° que l'acte portait assignation à comparaître dans le délai du règlement, et ne désignait pas suffisamment le domicile; 2°. Que l'huissier n'avait pas mentionné sa patente. Franc a cru voir là des nullités de plusieurs espèces. 1°. En ce que l'art. 61 du Code de procédure ordonne de fixer le délai dans lequel l'assigné doit comparaître; d'ailleurs il n'y avait pas désigné clairement le domicile. 2°. En ce que l'art. 2 de la loi du 7 nivôse an 7 ordonne la mention de la patente; ce que le sieur Franc prétendit être prescrit à peine de nullité de l'acte. ARRÊT. Attendu, sur les deux premières nullités proposées par le défendeur contre l'exploit de signification de l'arrêt d'admission, et l'assignation afin de comparaître; — Attendu que cette seconde partie, sur laquelle frappent les deux premières nullités, est absolument superflue, puisque, selon l'article 6 du titre 1er de la seconde partie du règlement de 1738, lorsque les instances sont introduites par arrêt de soit communiqué, la signification desdits arrêts emportera de droit
l'huissier n'avait pas mentionné sa patente. Franc a cru voir là des nullités de plusieurs espèces. 1°. En ce que l'art. 61 du Code de procédure ordonne de fixer le délai dans lequel l'assigné doit comparaître; d'ailleurs il n'y avait pas désigné clairement le domicile. 2°. En ce que l'art. 2 de la loi du 7 nivôse an 7 ordonne la mention de la patente; ce que le sieur Franc prétendit être prescrit à peine de nullité de l'acte. ARRÊT. Attendu, sur les deux premières nullités proposées par le défendeur contre l'exploit de signification de l'arrêt d'admission, et l'assignation afin de comparaître; — Attendu que cette seconde partie, sur laquelle frappent les deux premières nullités, est absolument superflue, puisque, selon l'article 6 du titre 1er de la seconde partie du règlement de 1738, lorsque les instances sont introduites par arrêt de soit communiqué, la signification desdits arrêts emportera de droit sommation d'y satisfaire, et de se présenter au conseil dans les délais ci-dessus prescrits; d'où il suit qu'en supposant même nulle l'assignation matérielle, la signification d'arrêt d'admission subsiste; elle est valablement faite, et elle emporte de droit sommation de répondre dans les délais du règlement; — Attendu, sur la troisième exception proposée par le défendeur, que la peine de nullité prononcée par l'art. 18 de la loi du 6 fructidor an 4, a été remplacée par une amende dans l'article 37 de la loi du 1er brumaire an 7; — Attendu que quel que soit le sens de l'art. 2 de la loi du 7 nivôse an 7, cette loi a été abrogée par l'art. 1041 du Code Judiciaire, qui abroge toutes les lois, coutumes, usages et règlemens relatifs à la procédure civile; — La Cour rejette les moyens de nullité. Du 2 novembre 1807. — Section civile. — Rapp. M. Doutrepont. CASSATION. — PARTIE CIVILE.— COUR SPÉCIALE. — TESTAMENT. — NOTAIRE. — FAUX. La partie civile, intéressée à un arrêt de compétence, rendu par une Cour criminelle spéciale, est-elle recevable à intervenir devant la Cour de cassation? — Rés. nég. Y a-t-il faux caractérisé de la part d'un notaire,
exception proposée par le défendeur, que la peine de nullité prononcée par l'art. 18 de la loi du 6 fructidor an 4, a été remplacée par une amende dans l'article 37 de la loi du 1er brumaire an 7; — Attendu que quel que soit le sens de l'art. 2 de la loi du 7 nivôse an 7, cette loi a été abrogée par l'art. 1041 du Code Judiciaire, qui abroge toutes les lois, coutumes, usages et règlemens relatifs à la procédure civile; — La Cour rejette les moyens de nullité. Du 2 novembre 1807. — Section civile. — Rapp. M. Doutrepont. CASSATION. — PARTIE CIVILE.— COUR SPÉCIALE. — TESTAMENT. — NOTAIRE. — FAUX. La partie civile, intéressée à un arrêt de compétence, rendu par une Cour criminelle spéciale, est-elle recevable à intervenir devant la Cour de cassation? — Rés. nég. Y a-t-il faux caractérisé de la part d'un notaire, lorsqu'il déclare mensongèrement dans l'acte de suscription d'un testament mystique, qu'il a été lu et cacheté en présence de témoins? — Rés. aff. nég. La dame Billieux, domiciliée à Porrentruy, a fait, le 16 mai 1806, un testament mystique, par lequel elle a disposé de tous ses biens pour former un établissement d'éducation en faveur de jeunes gens et de jeunes filles choisis dans la classe pauvre; — Et elle est morte le même jour. — Le 31 mai 1807, décret impérial qui autorise les administrateurs nommés par la testatrice à l'établissement fondé par son testament, à en accepter les dispositions. — Sur le bruit public qu'il a été commis un faux dans ce testament, en ce que le notaire a déclaré, dans l'acte de suscription, qu'il l'a lu à la testatrice, et cacheté en présence des témoins, et qu'il a été au contraire lu et cacheté en leur absence, le procureur-général de la Cour de justice criminelle et spéciale du département du Haut-Rhin provoque une information. Des témoins sont entendus, et un mandat d'arrêt est lancé contre le notaire. — L'instruction préliminaire achevée, arrêt du 21 août 1807, par lequel la Cour spéciale se déclare compétente. — Cet arrêt
un établissement d'éducation en faveur de jeunes gens et de jeunes filles choisis dans la classe pauvre; — Et elle est morte le même jour. — Le 31 mai 1807, décret impérial qui autorise les administrateurs nommés par la testatrice à l'établissement fondé par son testament, à en accepter les dispositions. — Sur le bruit public qu'il a été commis un faux dans ce testament, en ce que le notaire a déclaré, dans l'acte de suscription, qu'il l'a lu à la testatrice, et cacheté en présence des témoins, et qu'il a été au contraire lu et cacheté en leur absence, le procureur-général de la Cour de justice criminelle et spéciale du département du Haut-Rhin provoque une information. Des témoins sont entendus, et un mandat d'arrêt est lancé contre le notaire. — L'instruction préliminaire achevée, arrêt du 21 août 1807, par lequel la Cour spéciale se déclare compétente. — Cet arrêt transmis à la Cour de cassation, les administrateurs interviennent pour demander que l'arrêt soit cassé. Les auteurs, disent-ils, nous ont tracé les véritables caractères des faux commis en écritures, fabrication, altération ou suppression de pièces ou actes quelconques. Tous les faux commis en écritures viennent se ranger sous ces trois grandes divisions; et ce n'est qu'autant qu'ils sont revêtus de quelques-uns au moins de ces caractères qu'ils indiquent, qu'ils peuvent servir à établir la compétence que la loi désigne. — Mais ici nous avons beau chercher, nous ne voyons rien de semblable. — Nous ne voyons point de faux commis en écriture. — Il n'y a point ici, en effet, de pièce fabriquée; il n'y en a point d'altérée; la substance de l'acte n'est pas détruite; l'écriture de cet acte n'est point interpolée; elle n'est point surchargée; elle n'est point effacée. Il n'y a point de clause ajoutée ou soustraite; il n'y a point d'interligne; il n'y a point de renvoi qui ne soit pas approuvé; il n'y a point de signature contrefaite; il n'y a rien de supprimé. En un mot, on ne voit, dans le testament de la dame Billieux, aucune de ces circonstances qui caractérisent cette espèce
grandes divisions; et ce n'est qu'autant qu'ils sont revêtus de quelques-uns au moins de ces caractères qu'ils indiquent, qu'ils peuvent servir à établir la compétence que la loi désigne. — Mais ici nous avons beau chercher, nous ne voyons rien de semblable. — Nous ne voyons point de faux commis en écriture. — Il n'y a point ici, en effet, de pièce fabriquée; il n'y en a point d'altérée; la substance de l'acte n'est pas détruite; l'écriture de cet acte n'est point interpolée; elle n'est point surchargée; elle n'est point effacée. Il n'y a point de clause ajoutée ou soustraite; il n'y a point d'interligne; il n'y a point de renvoi qui ne soit pas approuvé; il n'y a point de signature contrefaite; il n'y a rien de supprimé. En un mot, on ne voit, dans le testament de la dame Billieux, aucune de ces circonstances qui caractérisent cette espèce particulière de faux, qu'on appelle faux commis en écritures. — On y voit bien, si l'on veut, l'attestation d'un fait qu'on prétend ne pas exister; c'est-à-dire, le fait que l'acte de suscription du testament a été cacheté en présence des témoins, quoique l'on dise aujourd'hui qu'il ne l'a pas été. — Mais, en admettant même ce fait, ce n'est pas là un faux commis en écriture; c'est seulement une attestation fausse; c'est une déclaration contraire à la vérité; c'est une énonciation mensongère; mais ce n'est pas un faux de la compétence de la Cour spéciale. — Il faut prendre garde que les Cours spéciales ne sont pas comme les Cours criminelles: elles n'ont pas la plénitude de juridiction qui appartient à ces Cours; elles ne connaissent pas, comme elles, de tous les délits. Les Cours spéciales sont, au contraire, des tribunaux d'exception; leur attribution est fixée par la loi; elle est resserrée; elle n'ont pas le droit d'en franchir les limites; il faut qu'elles s'y renferment, au contraire, avec sévérité. Elles ne peuvent donc pas changer la nature des délits qui peuvent servir à fixer cette attribution, ni prendre, entre autres, de simples déclarations mensongères pour des faux commis en
— Mais, en admettant même ce fait, ce n'est pas là un faux commis en écriture; c'est seulement une attestation fausse; c'est une déclaration contraire à la vérité; c'est une énonciation mensongère; mais ce n'est pas un faux de la compétence de la Cour spéciale. — Il faut prendre garde que les Cours spéciales ne sont pas comme les Cours criminelles: elles n'ont pas la plénitude de juridiction qui appartient à ces Cours; elles ne connaissent pas, comme elles, de tous les délits. Les Cours spéciales sont, au contraire, des tribunaux d'exception; leur attribution est fixée par la loi; elle est resserrée; elle n'ont pas le droit d'en franchir les limites; il faut qu'elles s'y renferment, au contraire, avec sévérité. Elles ne peuvent donc pas changer la nature des délits qui peuvent servir à fixer cette attribution, ni prendre, entre autres, de simples déclarations mensongères pour des faux commis en écritures. — Pourquoi donc la Cour spéciale de Colmar s'est-elle regardée comme compétente pour connaître de la fausse attestation qu'on suppose contenue dans l'acte de suscription du testament de la dame Billieux, de la part du notaire rédacteur, et des témoins signataires de cet acte, lorsqu'on ne peut pas se dissimuler que cette attestation n'était autre chose qu'une déclaration mensongère, et non pas un faux commis en écriture? — Il est bien évident que cette Cour n'avait pas le droit de s'attribuer cette instruction. Envisageant même cette fausse attestation comme un délit, ce délit peut être du ressort des Cours criminelles ordinaires, mais il n'est pas du ressort de la Cour spéciale. Ce n'est pas un faux commis en écriture. ARRÊT. Attendu, en ce qui touche la demande en intervention formée par les administrateurs de la donation dont il s'agit ; que, d'après les dispositions de l'article 5 de la loi du 3 brumaire an 4 et de celle du 18 pluviose an 9, l'exercice de l'action publique appartenant exclusivement aux fonctionnaires établis à cet effet, les parties civiles sont sans qualité et sans droit pour attaquer les arrêts de compétence rendus sur cette sorte d'action; — La Cour déclare
dissimuler que cette attestation n'était autre chose qu'une déclaration mensongère, et non pas un faux commis en écriture? — Il est bien évident que cette Cour n'avait pas le droit de s'attribuer cette instruction. Envisageant même cette fausse attestation comme un délit, ce délit peut être du ressort des Cours criminelles ordinaires, mais il n'est pas du ressort de la Cour spéciale. Ce n'est pas un faux commis en écriture. ARRÊT. Attendu, en ce qui touche la demande en intervention formée par les administrateurs de la donation dont il s'agit ; que, d'après les dispositions de l'article 5 de la loi du 3 brumaire an 4 et de celle du 18 pluviose an 9, l'exercice de l'action publique appartenant exclusivement aux fonctionnaires établis à cet effet, les parties civiles sont sans qualité et sans droit pour attaquer les arrêts de compétence rendus sur cette sorte d'action; — La Cour déclare lesdits administrateurs non-recevables dans leur demande ; — Attendu, en ce qui touche le délit de faux dont est prévenu le notaire Quiquerez, que les formes prescrites par la loi pour la validité des différentes espèces de testaments, sont une partie substantielle de ces actes, puisque de leur observation dépend leur efficacité ; qu'ainsi, la fausse mention faite par un notaire, que les formes exigées ont été remplies, ne peut pas être considérée comme une simple énonciation mensongère qui ne change point la substance de l'acte, mais est un véritable faux, qui, par sa nature, rentre dans l'application de l'article 2 de la loi du 23 floréal an 10; — Attendu aussi que la prévention à la charge du réclamant, se trouve suffisamment établie; — La Cour confirme l'arrêt de compétence rendu par la Cour de justice criminelle et spéciale du département du Haut-Rhin, le 21 août dernier. Du 8 octobre 1807, section criminelle.— Rapp. M. Rataud. LETTRE DE CHANGE. FAUX, — TIREUR. Celui qui met des lettres de change sous un nom supposé, et qui les fait circuler avec son acceptation ou son endossement, se rend-il coupable de faux caractérisé? — Rés. aff. L'usage abusif introduit sur cette matière,
leur efficacité ; qu'ainsi, la fausse mention faite par un notaire, que les formes exigées ont été remplies, ne peut pas être considérée comme une simple énonciation mensongère qui ne change point la substance de l'acte, mais est un véritable faux, qui, par sa nature, rentre dans l'application de l'article 2 de la loi du 23 floréal an 10; — Attendu aussi que la prévention à la charge du réclamant, se trouve suffisamment établie; — La Cour confirme l'arrêt de compétence rendu par la Cour de justice criminelle et spéciale du département du Haut-Rhin, le 21 août dernier. Du 8 octobre 1807, section criminelle.— Rapp. M. Rataud. LETTRE DE CHANGE. FAUX, — TIREUR. Celui qui met des lettres de change sous un nom supposé, et qui les fait circuler avec son acceptation ou son endossement, se rend-il coupable de faux caractérisé? — Rés. aff. L'usage abusif introduit sur cette matière, rend-il le délit excusable? — Rés. aff. Entre Lhermite et Herman, il avait existé une société ou apparence de société, sous la raison de veuve Chevrier, Lhermite et Herman. Il paraît qu'Herman tira plusieurs lettres de change portant la signature sociale, et qu'il les mit en circulation avec son endossement particulier. Lhermite porta plainte, sur le fondement qu'il n'y avait pas de société; d'où il concluait que la signature du tireur des lettres de change était un faux, Herman se défendit, en soutenant, 1°. Qu'il y'avait eu réellement société; que la signature sociale lui appartenait ainsi qu'à Lhermite; 2°. Que, d'ailleurs, et quand il n'y aurait pas eu de société, la supposition d'un tireur ne ferait pas de tort à Lhermite ; qu'il n'aurait donc pas à s'en plaindre; que ce ne serait pas un délit. La Cour de justice criminelle et spéciale du département des Côtes-du-Nord pensa que le faux matériel, en le supposant réel, pouvait être justifié par l'usage, assez commun parmi les négociants, de mettre en circulation des lettres de change tirées par une personne idéale, mais garanties par les endossements. Une telle décision ne pouvait manquer d'être censurée par la Cour suprême. Voici le texte des
particulier. Lhermite porta plainte, sur le fondement qu'il n'y avait pas de société; d'où il concluait que la signature du tireur des lettres de change était un faux, Herman se défendit, en soutenant, 1°. Qu'il y'avait eu réellement société; que la signature sociale lui appartenait ainsi qu'à Lhermite; 2°. Que, d'ailleurs, et quand il n'y aurait pas eu de société, la supposition d'un tireur ne ferait pas de tort à Lhermite ; qu'il n'aurait donc pas à s'en plaindre; que ce ne serait pas un délit. La Cour de justice criminelle et spéciale du département des Côtes-du-Nord pensa que le faux matériel, en le supposant réel, pouvait être justifié par l'usage, assez commun parmi les négociants, de mettre en circulation des lettres de change tirées par une personne idéale, mais garanties par les endossements. Une telle décision ne pouvait manquer d'être censurée par la Cour suprême. Voici le texte des deux arrêts. 29 juillet 1807. — Arrêt de la Cour de justice criminelle du département des Côtes-du-Nord. « Considérant qu'il a existé une société entre Herman, Lhermite et la veuve Griveau dite Chevrier, établie par un acte du 24 germinal an 11, enregistré à Dinan le 19 messidor suivant; que, par l'article 2 de l'acte de société, il fut arrêté que la société serait régie à Dinan sous la raison de veuve Chevrier, Lhermite et Herman, et qu'ils signeraient tous les billets, lettres de change, etc., sous la susdite raison, en présence comme en absence les uns dos autres; — Considérant que, quoiqu'il paraisse certain que cet acte de société est demeuré sans exécution relativement à la veuve Chevrier, il n'en reste pas moins pour constant que Lhermite et Herman ont établi leur manufacture d'après les dispositions de l'acte du 24 germinal an 11, puisqu'en fait Lhermite reconnaît par sa plainte au magistrat de sûreté, qu'il a eu des relations de commerce et d'affaires avec Herman au sujet d'une manufacture de colons et mouchoirs, et que Herman a abusé de la signature collective;— Considérant que dès qu'il est certain qu'il a existé une société entre Lhermite et Herman, dès qu'il
par l'article 2 de l'acte de société, il fut arrêté que la société serait régie à Dinan sous la raison de veuve Chevrier, Lhermite et Herman, et qu'ils signeraient tous les billets, lettres de change, etc., sous la susdite raison, en présence comme en absence les uns dos autres; — Considérant que, quoiqu'il paraisse certain que cet acte de société est demeuré sans exécution relativement à la veuve Chevrier, il n'en reste pas moins pour constant que Lhermite et Herman ont établi leur manufacture d'après les dispositions de l'acte du 24 germinal an 11, puisqu'en fait Lhermite reconnaît par sa plainte au magistrat de sûreté, qu'il a eu des relations de commerce et d'affaires avec Herman au sujet d'une manufacture de colons et mouchoirs, et que Herman a abusé de la signature collective;— Considérant que dès qu'il est certain qu'il a existé une société entre Lhermite et Herman, dès qu'il est reconnu que chacun des deux associés avait la signature sociale, l'abus que l'un ou l'autre aurait pu commettre de la signature sociale pendant l'existence de la société, ne saurait être regardé que comme un fait de fraude, de dol, d'escroquerie;— Considérant que, dans la supposition même où les billets argués n'auraient pas été souscrits par ceux dont ils portent les noms, qu'ils fussent faux et que ne l'eût Herman les aurait fabriqués lui-même, il n'en résulterait pas que le faux commis par Herman fût de la compétence de la Cour spéciale, parce qu'une obligation souscrite au nom d'une personne dont l'existence n'est pas connue, ne présente pas un faux nuisible, à cette fin. personne qui n'existe que dans l'idée du souscripteur; — Considérant qu'il ne paraît pas certain que Herman, en endossant les billets argués, ait eu l'intention de nuire à la société, mais plutôt le désir de lui procurer les fonds dont elle pouvait avoir besoin; qu'il lui était plus facile de se procurer de l'argent par la voie de la négociation d'effets de commerce, que par le recours aux emprunts, recours qui aurait nui au crédit de la société; — Considérant que si Herman a abusé de
argués n'auraient pas été souscrits par ceux dont ils portent les noms, qu'ils fussent faux et que ne l'eût Herman les aurait fabriqués lui-même, il n'en résulterait pas que le faux commis par Herman fût de la compétence de la Cour spéciale, parce qu'une obligation souscrite au nom d'une personne dont l'existence n'est pas connue, ne présente pas un faux nuisible, à cette fin. personne qui n'existe que dans l'idée du souscripteur; — Considérant qu'il ne paraît pas certain que Herman, en endossant les billets argués, ait eu l'intention de nuire à la société, mais plutôt le désir de lui procurer les fonds dont elle pouvait avoir besoin; qu'il lui était plus facile de se procurer de l'argent par la voie de la négociation d'effets de commerce, que par le recours aux emprunts, recours qui aurait nui au crédit de la société; — Considérant que si Herman a abusé de la signature sociale en l'apposant à des billets matériellement faux, cet abus a existé pendant que la société subsistait; qu'il a été connu de Lhermite au moins quelques jours avant la dissolution de la société, puisque le premier frimaire de l'an 14, Herman lui souscrivait une déclaration que tous les billets qu'il avait signés Herman et Lhermite, n'avaient pas entré dans sa manufacture et avaient été employés pour ses propres besoins à lui Herman;—Considérant qu'au moment de la dissolution de la société, le débet d'Herman envers Lhermite fut fixé à 8,000 francs par acte du 22 du même mois de frimaire, après reddition de compte. — Qu'il résulte de la déclaration du premier frimaire et du traité du 22 conclu entre Herman et Lhermite, après compte rendu par Herman, une présomption naturelle que tout le passif de la société a été soumis à l'examen de Lhermite, qu'il a connu et approuvé l'emploi des billets argues;—Que cette présomption se détruirait peut-être par la représentation du compte rendu par Herman au moment de la dissolution de la société, mais que Lhermite ne l'a pas déposé, quoique stimulé par l'arrêt du 19 juin dernier à lui notifié le 24;—Considérant enfin que les billets