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naturels n'a été introduite qu'en leur faveur et non dans l'intérêt du père et de la mère illégitime auxquels la loi n'accorde des droits qu'à la condition que ces droits soient réciproques ; il n'est pas admissible que la mère puisse reconnaître son enfant naturel au moment où cette réciprocité est venue à cesser et surtout quand il est constant qu'elle n'a agi que dans un but de lucre. Il n'y a d'exception à ce principe que dans le cas de l'article 332 du Code civil, lorsqu'il s'agit de la légitimation d'un entant décédé laissant des descendants, exception créée encore une fois dans le seul intérêt et pour la seule utilité de ces derniers. Trib. civ. Mons-Belgique 1er déc. 1904. J. Parq. 1904. 144. PENSIONS ET TRAITEMENTS 2678. Fonctionnaire reconnu hors d'état de continuer ses fonctions. Bonification de six années de service Conditions Infirmités contractées dans l'exercice des fonctions. Suites de blessures reçues ou d'accident grave subi dans le même service. Pour que le fonctionnaire, reconnu hors d'état de continuer ses fonctions et de les reprendre ultérieurement, puisse bénéficier de la bonification de six années de service prévue à l'article 6 de la loi du 16 mai 1863, modifié par l'article 1er de la loi du 9 avril 1885, il ne suffit pas que les infirmités ayant déterminé l'invalidité professionnelle requise, aient été contractées dans l'exercice des fonctions, mais il faut encore que cette impuissance soit le résultat de blessures reçues ou d'un accident grave subi dans le même service. Cons. Etat 20 fév. 1902. 58 Pasquale Luxembourgeoise 1903. 2679 Pensions civiles. Services ascendents, blessures. Algérie. Service du cadastre. Géomètres Les géomètres attachés au service du Cadastre et des levés généraux en Algérie peuvent réclamer la qualité de fonctionnaires mineurs employés appartenant aux cadres proprement d'une administration publique. En-suite, les services qu'ils rendent en ce domaine ne sauraient entrer en compte pour la constitution d'une pension. (Règlement de 1827 ; Loi 9 juin 1853: Arr. gouv. 1875 et 3 fév. 1874, 8 avril 1876, 13 mars 1885) Cons. Etat 28 fév. 1902. S. 1905. 3. 12. Rec. Panaf 140. POIDS
l'article 1er de la loi du 9 avril 1885, il ne suffit pas que les infirmités ayant déterminé l'invalidité professionnelle requise, aient été contractées dans l'exercice des fonctions, mais il faut encore que cette impuissance soit le résultat de blessures reçues ou d'un accident grave subi dans le même service. Cons. Etat 20 fév. 1902. 58 Pasquale Luxembourgeoise 1903. 2679 Pensions civiles. Services ascendents, blessures. Algérie. Service du cadastre. Géomètres Les géomètres attachés au service du Cadastre et des levés généraux en Algérie peuvent réclamer la qualité de fonctionnaires mineurs employés appartenant aux cadres proprement d'une administration publique. En-suite, les services qu'ils rendent en ce domaine ne sauraient entrer en compte pour la constitution d'une pension. (Règlement de 1827 ; Loi 9 juin 1853: Arr. gouv. 1875 et 3 fév. 1874, 8 avril 1876, 13 mars 1885) Cons. Etat 28 fév. 1902. S. 1905. 3. 12. Rec. Panaf 140. POIDS ET MESURES 2680. Infractions Pénalités. Faux Poids. Confiscation. Obligation. Loi 4e Loi fiscale pénale, ordonnant la saisie et la confiscation des faux poids, des fausses mesures, ainsi que des poids et mesures différents de ceux usités, elle la loi a établi, est impérative et administrative à elle constitue une mesure d'ordre et de police pour retirer du commerce des instruments de pesage et de mesurage que la loi a établis, et comme tels, reconnus ne pas offrir les garanties légales. Cass. crim. 10 déc. 1904. 1905.1. Fr. Jud. 1905. 2 76.— Gaz. Pal 1905. 167. 2681. Société de bienfaisance. Poids et mesures incomplets ou non pomponnaments assignés à une société déclarée d'utilité publique. Établissements assujettis. leL'assortiment des poids et mesures pour la vérification, n'étant obligatoire que des personnes exerçant une profession industrielle ou commerciale, ne peuvent être imposés à une société de bienfaisance qui délivre gratis des denrées alimentaires en échange de certaines conditions de poids ou de mesure d'utilité. De ce qu'une société est déclarée d'utilité publique, il ne résulte pas qu'elle entre dans la catégorie des établissements publics auxquels la vérification est imposée. Cass. crim. 9 janv 1904. Ann. J. Paix 1904. 395 avec note. Verification, Fabrique. Loi
d'ordre et de police pour retirer du commerce des instruments de pesage et de mesurage que la loi a établis, et comme tels, reconnus ne pas offrir les garanties légales. Cass. crim. 10 déc. 1904. 1905.1. Fr. Jud. 1905. 2 76.— Gaz. Pal 1905. 167. 2681. Société de bienfaisance. Poids et mesures incomplets ou non pomponnaments assignés à une société déclarée d'utilité publique. Établissements assujettis. leL'assortiment des poids et mesures pour la vérification, n'étant obligatoire que des personnes exerçant une profession industrielle ou commerciale, ne peuvent être imposés à une société de bienfaisance qui délivre gratis des denrées alimentaires en échange de certaines conditions de poids ou de mesure d'utilité. De ce qu'une société est déclarée d'utilité publique, il ne résulte pas qu'elle entre dans la catégorie des établissements publics auxquels la vérification est imposée. Cass. crim. 9 janv 1904. Ann. J. Paix 1904. 395 avec note. Verification, Fabrique. Loi du 4 juillet. Application. L'article 1er des dispositions générales et absolues de la loi du juillet 1837, imposant à tous ceux qui détiennent des poids et mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers, etc., de commerce, l'obligation de les soumettre à la vérification, sont applicables aux laborants. La vérification, sont applicables à la tribune corr. Lille 8 fév. 1905. Ott 11 mars 1905. OSES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES 2683 Messages chargés. Délivrance. Vol. L'obligation de l'administration des postes. L'administration des postes est responsable de la perte ou du détournement des valeurs remises dans une lettre chargée, spécialement lorsque cette lettre a été remise à un express en vue du destinataire. Le fait de confier une lettre chargée à un faussaire, qui tente en usurpant le nom du destinataire, ne peut pas être considéré comme un cas de freeing majeure. Tenant ces circonstances, l'administration est tenue de rembourser à l'ayant droit la valeur déclarée de ce qui a été perdu ou détourné. Trib. Paix Joigny 29 avril 1901. 2684 12 29, du 2684opoulos de l'administration. Arrêté du 1er an IX (art. 3). Boîtes destinées à recevoir la correspondance d'une maison de commerce. Condamnation. Le fait de voler le délit d'immixtion dans le service
à la tribune corr. Lille 8 fév. 1905. Ott 11 mars 1905. OSES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES 2683 Messages chargés. Délivrance. Vol. L'obligation de l'administration des postes. L'administration des postes est responsable de la perte ou du détournement des valeurs remises dans une lettre chargée, spécialement lorsque cette lettre a été remise à un express en vue du destinataire. Le fait de confier une lettre chargée à un faussaire, qui tente en usurpant le nom du destinataire, ne peut pas être considéré comme un cas de freeing majeure. Tenant ces circonstances, l'administration est tenue de rembourser à l'ayant droit la valeur déclarée de ce qui a été perdu ou détourné. Trib. Paix Joigny 29 avril 1901. 2684 12 29, du 2684opoulos de l'administration. Arrêté du 1er an IX (art. 3). Boîtes destinées à recevoir la correspondance d'une maison de commerce. Condamnation. Le fait de voler le délit d'immixtion dans le service de transport des correspondances, le fait de retirer des employés d'une maison de commerce plusieurs boîtes disposées à cet effet sur le trottoir de Paris, des correspondances destinées à cette maison de commerce, et de les mettre dans une voiture et de les faire porter aux bureaux de ladite société de commerce, et de mettre là-dedans des affranchissements, constitue une violation du règlement des administrations des Postes et des arrêtés. Infraction prévue et punie par la loi du 27 prairial an IX, Tribunal de Seine 23 fév. 1905. Legrand, Trib. 3 mars 1905 avec note. Arrêté préfectoral. Irréduit à l'Auvergne. Conseil de préfecture. Annulation. L'administrateur de la ville de Clermont-Ferrand, aux termes de l'article 6. ties en 1885, doit être donné par l'arrêté de l'Intervention des services du dépôt à la mairie. Quelle est Une ligne télégraphique ou téléphonique placée quant aux propriétés où doivent être situés les supports ou des conduits ne peut maison suppléée par l'affichage à la porte de la mairie et par l'insertion dans un journal article avertissement prescrits par le En conséquence, lorsque l'administration s'est bornée à faire procéder à cet affichage et à cette insertion sans avertir individuellement les propriétaires intéressés, le conseil de
de commerce, et de mettre là-dedans des affranchissements, constitue une violation du règlement des administrations des Postes et des arrêtés. Infraction prévue et punie par la loi du 27 prairial an IX, Tribunal de Seine 23 fév. 1905. Legrand, Trib. 3 mars 1905 avec note. Arrêté préfectoral. Irréduit à l'Auvergne. Conseil de préfecture. Annulation. L'administrateur de la ville de Clermont-Ferrand, aux termes de l'article 6. ties en 1885, doit être donné par l'arrêté de l'Intervention des services du dépôt à la mairie. Quelle est Une ligne télégraphique ou téléphonique placée quant aux propriétés où doivent être situés les supports ou des conduits ne peut maison suppléée par l'affichage à la porte de la mairie et par l'insertion dans un journal article avertissement prescrits par le En conséquence, lorsque l'administration s'est bornée à faire procéder à cet affichage et à cette insertion sans avertir individuellement les propriétaires intéressés, le conseil de préfecture doit annuler l'arrêté préfectoral autorisant l'exécution des travaux. Conseil d'État 7 août 1903. D. 1905. 3. 1 avec note. — Rec. Panhard 1903. 645. PRESCRIPTION CIVILE. 2686. Article 2272 du Code civil. Loueur de voitures. Action en paiement. Prescription annale opposée. Marchand. Prescription inapplicable. L'action intentée par un loueur de voitures contre un de ses clients en paiement d'une location de voiture, n'est pas prescrite par la prescription annale édictée par l'article 2272, paragraphe 2, du Code civil. Le loueur de voitures, en effet, n'est pas un « marchand » au sens où ce texte a employé ce mot. Le marchand dont l'action est prescrite par un an, est celui qui livre tous objets de consommation, lesquels deviennent la propriété du client, dès qu'ils sont passés dans ses mains, par suite on ne peut assimiler à ce « marchand », l'entrepreneur de transports pour location de chevaux et de voitures. Trib civ. Seine 24 janv 1905. Gaz Trib. 22 fév. 1905 avec note. — Le Droit 18 mars 1905. 2687. Fournitures de pain. Tailles. Présomption de paiement. Les prescriptions à court terme ne peuvent être utilement invoquées que lorsqu'il y a présomption de paiement. L'existence de tailles corrélatives entre
de voitures contre un de ses clients en paiement d'une location de voiture, n'est pas prescrite par la prescription annale édictée par l'article 2272, paragraphe 2, du Code civil. Le loueur de voitures, en effet, n'est pas un « marchand » au sens où ce texte a employé ce mot. Le marchand dont l'action est prescrite par un an, est celui qui livre tous objets de consommation, lesquels deviennent la propriété du client, dès qu'ils sont passés dans ses mains, par suite on ne peut assimiler à ce « marchand », l'entrepreneur de transports pour location de chevaux et de voitures. Trib civ. Seine 24 janv 1905. Gaz Trib. 22 fév. 1905 avec note. — Le Droit 18 mars 1905. 2687. Fournitures de pain. Tailles. Présomption de paiement. Les prescriptions à court terme ne peuvent être utilement invoquées que lorsqu'il y a présomption de paiement. L'existence de tailles corrélatives entre un boulanger et son débiteur, constituent tout au moins un commencement de preuve de la créance. Le débiteur qui n'apporte aux débats aucune sincérité et aucune présomption de paiement n'est pas fondé à invoquer la prescription d'un an, et doit être condamné au paiement des fournitures à lui faites. Trib paix Solommes 26 sept. 1903. Déc. J. Paix 1905. 8 avec note. PRESCRIPTION CRIMINELLE 2688. Action civile. Action publique. Interruption. Identité de délits. Société. Dividendes fictifs. Escroqueries. Si la citation de la partie civile, laquelle saisit le tribunal correctionnel, non seulement de l'action civile, mais encore de l'action publique, peut avoir pour effet d'interrompre la prescription au profit d'une autre partie lésée, c'est à la condition que les actions des deux parties résultent d'un même délit (C. instr. crim 638). C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel a pu décider que la citation d'une partie civile avait interrompu la prescription de l'action d'une seconde partie civile relativement au délit de distribution de dividendes fictifs, les citations de ces deux parties ayant invoqué les mêmes faits de distribution. Mais il ne saurait en être de même, relativement à un délit d'escroquerie, constitué par des faits différents pour l'une et pour
paix Solommes 26 sept. 1903. Déc. J. Paix 1905. 8 avec note. PRESCRIPTION CRIMINELLE 2688. Action civile. Action publique. Interruption. Identité de délits. Société. Dividendes fictifs. Escroqueries. Si la citation de la partie civile, laquelle saisit le tribunal correctionnel, non seulement de l'action civile, mais encore de l'action publique, peut avoir pour effet d'interrompre la prescription au profit d'une autre partie lésée, c'est à la condition que les actions des deux parties résultent d'un même délit (C. instr. crim 638). C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel a pu décider que la citation d'une partie civile avait interrompu la prescription de l'action d'une seconde partie civile relativement au délit de distribution de dividendes fictifs, les citations de ces deux parties ayant invoqué les mêmes faits de distribution. Mais il ne saurait en être de même, relativement à un délit d'escroquerie, constitué par des faits différents pour l'une et pour l'autre partie civile; et la citation de l'une n'a pas de ce chef interrompu la prescription au profit de l'autre. Cass. crim. 8 fév. 1901. S. 1905. 1. 54 avec note. 2689. Délit rural. Prescription d'un mois. Interruption. La poursuite des délits ruraux doit être faite, au plus tard, dans le délai d'un mois, faute de quoi il n'y a plus lieu à poursuivre. (Art. 8, section VII, titre Ier, loi des 28 septembre-6 octobre 1791). Et si la victime du délit a interrompu la prescription en se constituant partie civile dans une plainte, la prescription spéciale aux délits de cette nature reprend son cours, et par suite, elle est accomplie s'il s'est écoulé plus d'un mois entre cet acte de poursuite et la citation donnée devant le tribunal correctionnel. Cass. crim. 9 déc 1904. Gaz. Pal. 1905 1. 39. PRESSE ET OUTRAGES. DIFFAMATION V. Amnistie. 2690. Citoyen chargé d'un mandat public. Médecin de l'administration des chemins de fer de l'Etat. Compétence du tribunal correctionnel. Un médecin de l'administration des chemins de fer de l'Etat, dont l'unique mission est de soigner les malades ne saurait être considéré comme un citoyen chargé d'un mandat public. Car il ne prête pas serment,
le délai d'un mois, faute de quoi il n'y a plus lieu à poursuivre. (Art. 8, section VII, titre Ier, loi des 28 septembre-6 octobre 1791). Et si la victime du délit a interrompu la prescription en se constituant partie civile dans une plainte, la prescription spéciale aux délits de cette nature reprend son cours, et par suite, elle est accomplie s'il s'est écoulé plus d'un mois entre cet acte de poursuite et la citation donnée devant le tribunal correctionnel. Cass. crim. 9 déc 1904. Gaz. Pal. 1905 1. 39. PRESSE ET OUTRAGES. DIFFAMATION V. Amnistie. 2690. Citoyen chargé d'un mandat public. Médecin de l'administration des chemins de fer de l'Etat. Compétence du tribunal correctionnel. Un médecin de l'administration des chemins de fer de l'Etat, dont l'unique mission est de soigner les malades ne saurait être considéré comme un citoyen chargé d'un mandat public. Car il ne prête pas serment, il n'a pas le pouvoir de dresser des procès-verbaux, il n'est pas soumis à l'autorité disciplinaire de l'administration qui l'a nommé et qui n'a vis-à-vis de lui d'autre pouvoir que celui de le révoquer, c'est-à dire de dénoncer le contrat intervenu entre elle et lui. Poitiers 3 fév. 1905. La Loi 1er mars 1905. — Mon. Lyon 8 mars 1905. 2691. Citoyen chargé d'un ministère public. Art. 224 du Code pénal. Employées du téléphone. Par les expressions : « citoyen chargé d'un ministère public » de l'art. 224 du Code pénal, il faut entendre tout agent investi dans une manière quelconque, d'une portion de l'autorité publique. Les employées du service des téléphones n'ont pas cette qualité. Cass crim. 11 fév. 1905. Mon Lyon 2 mars 1905. 2692 Directeur de maison de force et de Lettres et propos outrageants l'ordre administratif Art. 222 C. pén. information calomnieuse imputation de crimes dirigée contre le directeur de la prison et lettre du préfet. Condamnation. Le directeur d'une maison de force et dans la circonscription pénitentiaire doit, dans ses rapports avec les détenus placés sous sa juridiction, être considéré comme un magistrat administratif. En conséquence, se rend coupable du délit d'outrages à magistrat de
Loi 1er mars 1905. — Mon. Lyon 8 mars 1905. 2691. Citoyen chargé d'un ministère public. Art. 224 du Code pénal. Employées du téléphone. Par les expressions : « citoyen chargé d'un ministère public » de l'art. 224 du Code pénal, il faut entendre tout agent investi dans une manière quelconque, d'une portion de l'autorité publique. Les employées du service des téléphones n'ont pas cette qualité. Cass crim. 11 fév. 1905. Mon Lyon 2 mars 1905. 2692 Directeur de maison de force et de Lettres et propos outrageants l'ordre administratif Art. 222 C. pén. information calomnieuse imputation de crimes dirigée contre le directeur de la prison et lettre du préfet. Condamnation. Le directeur d'une maison de force et dans la circonscription pénitentiaire doit, dans ses rapports avec les détenus placés sous sa juridiction, être considéré comme un magistrat administratif. En conséquence, se rend coupable du délit d'outrages à magistrat de l'ordre administratif, prévu par l'art 222 C. pén., un détenu dans une maison centrale qui écrit lettres contenant, à l'adresse du directeur et des administrateurs de la maison centrale, des imputations outrageantes et des qualifications grossières et qui, en outrageant dans la maison centrale, profère verbalement en s'adressant audit directeur, soit en voix haute de lui, des injures réitérées, constitue le délit de dénonciation fausse, prévu par l'art. 373 Contributions par un détenu de s'adresser à diverses administratives, notamment au préfetement, des lettres dans lesquelles il expose, en précisant, le directeur de la Prison est détenu, de spéculer, de conspirer avec l'économat de la maison et dans un intérêt lucratif, sur les besoins des détenus pour pouvoir faire des dépenses à la cantine. Palais 24 juin 1904. Gaz. Pal. 1904. 2. 600. Par. 127. de la 2693. Discours en justice. Immunité de la défense. Commission arbitrale. Dans l'article 41 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, disposant que les discours, les écrits non publiés ou les écrits produits devant les bureaux ne donnent ouverture à aucun action en diffamation, injure ou outrage de la dernière expression doit être entendue dans son sens légal. Dès lors, on ne
soit en voix haute de lui, des injures réitérées, constitue le délit de dénonciation fausse, prévu par l'art. 373 Contributions par un détenu de s'adresser à diverses administratives, notamment au préfetement, des lettres dans lesquelles il expose, en précisant, le directeur de la Prison est détenu, de spéculer, de conspirer avec l'économat de la maison et dans un intérêt lucratif, sur les besoins des détenus pour pouvoir faire des dépenses à la cantine. Palais 24 juin 1904. Gaz. Pal. 1904. 2. 600. Par. 127. de la 2693. Discours en justice. Immunité de la défense. Commission arbitrale. Dans l'article 41 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, disposant que les discours, les écrits non publiés ou les écrits produits devant les bureaux ne donnent ouverture à aucun action en diffamation, injure ou outrage de la dernière expression doit être entendue dans son sens légal. Dès lors, on ne saurait en rester à l'application aux seuls outrages reconnus par la loi du 29 juillet 1881 qu'en vertu d'une position explicite, laquelle ne se rencontre pas dans la loi précédente. Mais on doit l'étendre aux outrages prévus par les articles 222 et suivants, Code pénal, qui pour Toutefois, l'immunité ne s'applique pas devant une commission arbitrale, qui n'est pas un tribunal dans le sens de la loi. 2e Cass. crim. 6 juin 1902. N° 108, S. 1905. 1. 56 avec 1902. pand. 1902. 1. 440. Gaz. Pal. 1902, 2. Trib. 26 sept. 1902. Le 1902. -Mon. Lyon 27 sept. avec Parq. 1902 2 109. Rev. J. 36 Déjà cité 1902 6260. 2694 Dommages-intérêts. RECIPROCUSE. Provocation. Dommages-intérêts. Dépens. injure Le sens et l'acception des paroles employées sont essentiellement relatifs, il appartient au juge d'apprécier le caractère et la portée des expressions verbales sur lesquelles l'une des Parties fonde sa demande en dommages-intérêts, il appartient également au juge d'apprécier le fait qui constituant la provocation, peut conduire à reconnaître des torts respectifs à charge des deux adversaires, et a en intermédiaire pour la fixation des dommages-intérêts. Des dommages-intérêts ne peuvent être dus qu'il y a eu préjudice matériel ou moral causé au
s'applique pas devant une commission arbitrale, qui n'est pas un tribunal dans le sens de la loi. 2e Cass. crim. 6 juin 1902. N° 108, S. 1905. 1. 56 avec 1902. pand. 1902. 1. 440. Gaz. Pal. 1902, 2. Trib. 26 sept. 1902. Le 1902. -Mon. Lyon 27 sept. avec Parq. 1902 2 109. Rev. J. 36 Déjà cité 1902 6260. 2694 Dommages-intérêts. RECIPROCUSE. Provocation. Dommages-intérêts. Dépens. injure Le sens et l'acception des paroles employées sont essentiellement relatifs, il appartient au juge d'apprécier le caractère et la portée des expressions verbales sur lesquelles l'une des Parties fonde sa demande en dommages-intérêts, il appartient également au juge d'apprécier le fait qui constituant la provocation, peut conduire à reconnaître des torts respectifs à charge des deux adversaires, et a en intermédiaire pour la fixation des dommages-intérêts. Des dommages-intérêts ne peuvent être dus qu'il y a eu préjudice matériel ou moral causé au demandeur, et le juge a plein pouvoir pour apprécier, spécialement en matière d'injures, la réparation pécuniaire qui peut être due. Cette réparation peut consister uniquement dans la reproduction des dépens à la charge du condamné. Trib. Paix Valenciennes 24 juill. 1903. Trib. Paix 1905. 63 avec note maçonnesques. Renseignements sur des officiers fournis au ministère de la guerre. Officiers fournis au bureau du conseil de la guerre. Prétendu service public. Exception faite de la prenstance, Rejet tant en instance chargés d'un service public, il n'entre donc, en aucun cas, tous agents investis, dans une mesure quelconque d'une fraction de l'autorité publique, mais non pas les personnes qui ne sont pas à cette autorité, quand même intimement liées à cette autorité, quand même ne lui sont pas attribuées. Toutefois le Grand-Orient par le moyen de ces et correspondants ayant un caractère officiel confidentiel, dénué de tout cachet, est, le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître d'une action en diffamation contre un des correspondants ayant un caractère officiel confidentiel, dénué de tout cachet. Gaz. Haute-Loire 22 fév 1905. Trib. 25 fév. 1905 avec note. — Le 25 Mars 1905, arrêt 2896 1905 des fonctions, Procès-verbal constatif d'infidélité. Pénal n'est protégé par l'article