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remboursement en son nom, sauf au souscripteur à exception dans ce cas, au porteur, toutes les exceptions dont il pourrait opposer à celui qui prétend un endossement irrégulier au profit de ce porteur, un billet à ordre étant passé au mari et trouvé transmis avec l'endossement non du mari mais de la femme, cet endossement est nul seulement à l'égard du cessionnaire survivant, mais encore à l'égard des cessionnaires, à la condition, toutefois, que ceux-ci avaient eu connaissance de l'état de la femme et par conséquent, de ses incapacités. Aussi, lorsque le billet porte un simple nom ne pouvant permettre de laisser supposer qu'on se trouve en présence de la signature d'une femme mariée, qu'il n'est point offert de prouver que la signature est celle de la femme et que le tiers porteur le savait au moment où le billet a été transmis, l'exception ne peut être soulevée. La preuve testimoniale ne peut être invoquée lorsqu'il s'agit de plus de 150 francs. Trib civ. Limoges 22 déc. 1903. Rec. Riom 1904 523. ELECTIONS EN GÉNÉRAL 2489. Cassation. Pourvoi. Tiers électeur. Jugement. Clandestinité. Si, en matière électorale comme en toute autre, il est de principe que nul ne peut se pourvoir contre un jugement dans lequel le tiers n'a pas été partie, il y a lieu de déroger à cette règle générale, lorsque le juge de paix statuant sans publicité, sans décision préalable de la commission municipale, et sans observer les formes légales, a ordonné des additions de noms sur la liste électorale, et a ainsi mis, par son fait, les tiers électeurs dans l'impossibilité d'intervenir devant lui et d'exercer le droit de contrôle que leur reconnaît la loi. (Décr. org., 2 fév. 1852, art. 23). Il en est ainsi spécialement, alors que, entre deux tours de scrutin, un juge de paix a ordonné l'inscription sur la liste électorale de certains individus, et qu'il résulte des décisions attaquées de l'examen des minutes du greffe de la justice de paix, de l'information à laquelle il a été procédé par le procureur de la République, et des aveux mêmes du juge de paix,
contre un jugement dans lequel le tiers n'a pas été partie, il y a lieu de déroger à cette règle générale, lorsque le juge de paix statuant sans publicité, sans décision préalable de la commission municipale, et sans observer les formes légales, a ordonné des additions de noms sur la liste électorale, et a ainsi mis, par son fait, les tiers électeurs dans l'impossibilité d'intervenir devant lui et d'exercer le droit de contrôle que leur reconnaît la loi. (Décr. org., 2 fév. 1852, art. 23). Il en est ainsi spécialement, alors que, entre deux tours de scrutin, un juge de paix a ordonné l'inscription sur la liste électorale de certains individus, et qu'il résulte des décisions attaquées de l'examen des minutes du greffe de la justice de paix, de l'information à laquelle il a été procédé par le procureur de la République, et des aveux mêmes du juge de paix, qu'il n'était intervenu aucune décision de la commission municipale, qu'aucun appel n'avait été formé au greffe, que les décisions ont été rendues sans publicité et sans l'assistance du greffier, qu'il n'en a même pas été conservé minute, et que le juge de paix s'est borné à apposer sa signature sur les feuilles autographiées et préparées à l'avance, qui ont été remises aux intéressés pour leur permettre de prendre part au vote. Cass. civ. 14 juin 1904. S 1905. 1. 48. — Pand. 1904 1. 543. Gaz. Pal. 1904. 2 73 — Gaz. Trib. 17 juin 1904. — Le Droit 9 juill. 1904. — Rev. Com 1904. 319. — Fr. Jud. 1904. 2. 309. — Mon. J. Paix 1904. 416. — Ann. J. Paix 1905 87. Déjà cité 1904. 4624. 2490. Commission municipale. Omission de statuer. Compétence du juge de paix. Domicile actuel. Inscription au rôle des contributions. L'omission de statuer sur une réclamation d'un électeur, par le juge du premier degré, c'est-à-dire par la commission municipale, équivaut à une décision de rejet. En conséquence, l'appel est recevable et le juge de paix est compétent pour en connaître. L'électeur domicilié dans une commune et qui y est inscrit au rôle de
les feuilles autographiées et préparées à l'avance, qui ont été remises aux intéressés pour leur permettre de prendre part au vote. Cass. civ. 14 juin 1904. S 1905. 1. 48. — Pand. 1904 1. 543. Gaz. Pal. 1904. 2 73 — Gaz. Trib. 17 juin 1904. — Le Droit 9 juill. 1904. — Rev. Com 1904. 319. — Fr. Jud. 1904. 2. 309. — Mon. J. Paix 1904. 416. — Ann. J. Paix 1905 87. Déjà cité 1904. 4624. 2490. Commission municipale. Omission de statuer. Compétence du juge de paix. Domicile actuel. Inscription au rôle des contributions. L'omission de statuer sur une réclamation d'un électeur, par le juge du premier degré, c'est-à-dire par la commission municipale, équivaut à une décision de rejet. En conséquence, l'appel est recevable et le juge de paix est compétent pour en connaître. L'électeur domicilié dans une commune et qui y est inscrit au rôle de la contribution foncière a droit de réclamer son inscription sur la liste électorale de cette commune. Trib paix Condé-en-Brie 25 fév. 1904. Déc. J. Paix 1905. 14 avec note. 2491. Electeur. Identité. Contestation. Question préjudicielle. Jugement de paix. Vérification. Compétence. La contestation du demandeur en radiation d'un électeur sur la liste électorale, basée sur ce que ce demandeur n'est pas la personne inscrite sous le même nom sur la liste électorale, ne soulève pas de question préjudicielle donnant lieu à sursis. Cass. civ. 23 juin 1902. Ann. J. Paix 1905. 31. 2492. Fraudes électorales. Loi du 30 mars 1902. Résultat du scrutin. Changement. Elément constitutif. Le seul fait, par le président d'un collège électoral, d'arriver au bureau électoral escorté de la force armée, et d'en user sans nécessité pour faire évacuer la salle, et constituer son bureau, ne peut tomber sous l'application de la loi du 30 mars 1902, relative à la répression des fraudes en matière électorale, alors qu'il n'est pas constaté que, par ces inobservations des lois et règlements, le prévenu ait changé ou tenté de changer le résultat du scrutin. A l'inverse, s'il est établi en fait que le président du collège électoral a fait expulser de
liste électorale, basée sur ce que ce demandeur n'est pas la personne inscrite sous le même nom sur la liste électorale, ne soulève pas de question préjudicielle donnant lieu à sursis. Cass. civ. 23 juin 1902. Ann. J. Paix 1905. 31. 2492. Fraudes électorales. Loi du 30 mars 1902. Résultat du scrutin. Changement. Elément constitutif. Le seul fait, par le président d'un collège électoral, d'arriver au bureau électoral escorté de la force armée, et d'en user sans nécessité pour faire évacuer la salle, et constituer son bureau, ne peut tomber sous l'application de la loi du 30 mars 1902, relative à la répression des fraudes en matière électorale, alors qu'il n'est pas constaté que, par ces inobservations des lois et règlements, le prévenu ait changé ou tenté de changer le résultat du scrutin. A l'inverse, s'il est établi en fait que le président du collège électoral a fait expulser de la salle de vote, par la force armée requise avant l'ouverture du bureau, des électeurs qui n'avaient provoqué aucun trouble ; que les opérations de vote ont commencé sous la garde de la force armée, les électeurs n'étant admis que un par un, et que, au moment du dépouillement du scrutin, la force armée reçut l'ordre de repousser les électeurs qui demandaient à surveiller lesdites opérations, c'est à bon droit qu'il est déduit de ces circonstances que les violations volontaires de la loi avaient pour but évident de changer le résultat des élections, et qu'il est, en conséquence, décidé que ces faits tombent sous l'application de la loi du 30 mars 1902. Cass. crim. 15 juill. 1904. Pand. 1905 1 13. 2493. Listes électorales. Appel. Délai pour statuer. Absence de décision de la commission municipale. Impossibilité de l'administration. Jugement sur choses non demandées. Article 480 C. proc. civ. non applicable. Pourvoi. Recevabilité. Juge de paix. Radiation. Excès de pouvoir. Cassation de la décision. L'article du 22 du décret organique du 2 février 1852, en prescrivant aux juges de statuer, en matière de listes électorales, dans les dix jours de l'appel, n'a pas pour conséquence l'inobservation de cette disposition. Le juge
scrutin, la force armée reçut l'ordre de repousser les électeurs qui demandaient à surveiller lesdites opérations, c'est à bon droit qu'il est déduit de ces circonstances que les violations volontaires de la loi avaient pour but évident de changer le résultat des élections, et qu'il est, en conséquence, décidé que ces faits tombent sous l'application de la loi du 30 mars 1902. Cass. crim. 15 juill. 1904. Pand. 1905 1 13. 2493. Listes électorales. Appel. Délai pour statuer. Absence de décision de la commission municipale. Impossibilité de l'administration. Jugement sur choses non demandées. Article 480 C. proc. civ. non applicable. Pourvoi. Recevabilité. Juge de paix. Radiation. Excès de pouvoir. Cassation de la décision. L'article du 22 du décret organique du 2 février 1852, en prescrivant aux juges de statuer, en matière de listes électorales, dans les dix jours de l'appel, n'a pas pour conséquence l'inobservation de cette disposition. Le juge de paix peut ordonner l'inscription sur la liste électorale d'une commune de citoyens qui ne produisent aucune décision de la commission municipale intervenus à l'égard, lorsqu'il est établi qu'ils ont été empêchés par le fait de l'administration, dans la possibilité de saisir en temps utile la juridiction de premier degré. Spécialement, il en est de même lorsque le secrétaire de la mairie a, sur ordre du maire, empêché lesdits citoyens de venir accomplir leur inscription sur le registre des déclarations électorales. Si les jugements contradictoires rendus en dernier ressort par les tribunaux de première instance et d'appel, peuvent, dans les cas énumérés par l'article 480 du Code de procédure, être rétractés sur la requête de ceux qui y auront été parties ou dûment pourvus de cette voie de recours est inapplicable à la procédure électorale. En effet, là où que le pourvoi formé contre un jugement qui aurait prononcé sur choses non demandées, doit être déclaré recevable. Ce n'est pas une violation de la loi, le juge de paix qui saisie de la question de savoir si les électeurs doivent être inscrits sur la liste électorale de la première ou de la deuxième circonscription d'une commune, ordonne la radiation pure
Spécialement, il en est de même lorsque le secrétaire de la mairie a, sur ordre du maire, empêché lesdits citoyens de venir accomplir leur inscription sur le registre des déclarations électorales. Si les jugements contradictoires rendus en dernier ressort par les tribunaux de première instance et d'appel, peuvent, dans les cas énumérés par l'article 480 du Code de procédure, être rétractés sur la requête de ceux qui y auront été parties ou dûment pourvus de cette voie de recours est inapplicable à la procédure électorale. En effet, là où que le pourvoi formé contre un jugement qui aurait prononcé sur choses non demandées, doit être déclaré recevable. Ce n'est pas une violation de la loi, le juge de paix qui saisie de la question de savoir si les électeurs doivent être inscrits sur la liste électorale de la première ou de la deuxième circonscription d'une commune, ordonne la radiation pure et simple de ces électeurs de la liste électorale devenue unique dans l'intervalle, par application d'une décision du Conseil d'Etat qui a admis, la division de la commune en deux sections. Cass. civ. 27 déc. 1904. Mon. Midi 19 fév. 1905. 2494. Listes électorales. Appel. Reçu. Nullité. Commission municipale incompétente de la décision. Demande en réparation. Preuve. Une décision de la commission prise en l'absence de deux membres de cette commission, est nulle, et la nullité est prononcée même d'office par le juge de paix. Le fait que des électeurs ne comparaisse pas devant le juge de paix, qui leur a été jeté convoqués pour répondre à l'appel d'un tiers électeur, qui demande leur radiation des listes électorales de la commune, ne dispense pas l'appelant de justifier son liste. Du principe de la permanence des listes électorales, il résulte en faveur de celui qui est inscrit à y être maintenu une présomption irrébuttable qui ne peut être détruite que par la preuve contraire. En particulier, l'appelant qui se borne à exciper du défaut de résidence de tels électeurs inscrits pour réclamer leur radiation, a l'obligation de prouver en quoi ces électeurs n'ont pas dans la commune leur domicile d'origine ou
de la décision. Demande en réparation. Preuve. Une décision de la commission prise en l'absence de deux membres de cette commission, est nulle, et la nullité est prononcée même d'office par le juge de paix. Le fait que des électeurs ne comparaisse pas devant le juge de paix, qui leur a été jeté convoqués pour répondre à l'appel d'un tiers électeur, qui demande leur radiation des listes électorales de la commune, ne dispense pas l'appelant de justifier son liste. Du principe de la permanence des listes électorales, il résulte en faveur de celui qui est inscrit à y être maintenu une présomption irrébuttable qui ne peut être détruite que par la preuve contraire. En particulier, l'appelant qui se borne à exciper du défaut de résidence de tels électeurs inscrits pour réclamer leur radiation, a l'obligation de prouver en quoi ces électeurs n'ont pas dans la commune leur domicile d'origine ou qu'ils l'ont perdu, et qu'ils ne sont portés sur aucun des rôles de l'Etat, contributions directes ou des prestations en nature de la ville où le juge de paix saisi de l'appel, l'assiste pour faire cette preuve. Trib. civ. 3 fév. 1901. Dec. J. Paix 1902. 157 avec note 2495. Étudiant en pharmacie de nationalité française qui se rend dans des villes où sont établies des facultés de droit, études classiques ou autres, pour y faire leurs études. Pendant le temps de leurs études, au point de vue électoral, ils relèvent de la commune de leur domicile d'origine, qui est celle de leur tribu en effet d'un étudiant en pharmacie. Tribunal de paix à Avignon le 17 février 1904. La loi du 30 mai 1905. 99 avec note. 1ère instance électorale. Inscription. Appel devant le Juge de paix. Décision de la commission municipale. Justification. Composition de la commission électorale. Irrégularité. Evocation. La preuve est établie que cette décision a été présentée, préalablement au jugement, et seulement en retenant de trois membres de la commission, le juge de paix doit prononcer d'office la nullité de cette décision et statuer par évocation sur le différend de litige. Un électeur ne doit rester
Étudiant en pharmacie de nationalité française qui se rend dans des villes où sont établies des facultés de droit, études classiques ou autres, pour y faire leurs études. Pendant le temps de leurs études, au point de vue électoral, ils relèvent de la commune de leur domicile d'origine, qui est celle de leur tribu en effet d'un étudiant en pharmacie. Tribunal de paix à Avignon le 17 février 1904. La loi du 30 mai 1905. 99 avec note. 1ère instance électorale. Inscription. Appel devant le Juge de paix. Décision de la commission municipale. Justification. Composition de la commission électorale. Irrégularité. Evocation. La preuve est établie que cette décision a été présentée, préalablement au jugement, et seulement en retenant de trois membres de la commission, le juge de paix doit prononcer d'office la nullité de cette décision et statuer par évocation sur le différend de litige. Un électeur ne doit rester inscrit à son adresse d'origine qu'autant qu'il n'a pas acquis un nouveau domicile, et le juge peut, de revenir que l'acquisition d'un nouveau domicile résulte suffisamment des faits et circonstances, sans qu'il soit besoin d'une déclaration. Intérêt des parties. Dans ces cas, l'inscription de cet électeur à origine doit être refusée, du simplement qu'il ne réunit aucune des autres conditions pouvant justifier cette inscription. Tribunal de 1er degré le 27 février 1904. Tribunal de paix à Dax le 27 février 1905. 100 avec note. Liste électorale. Inscription. Conflit. Inscription au rôle des contributions. Allez Séries des arrêtés du 4 novembre 1848. Inscription au rôle de la taxe des loyers. Suffisance. Inscription de la taxe des loyers. Suffisance. Tribunal de paix. Rôle disciplinaire. Impôt personnel et mobilier remplaçant par arrêté du 4 novembre 1848, et rôle par la taxe des loyers, l'inscription au rôle et taxe dans une commune suffit pour justifier l'inscription et taxation des actes affectuels de cette commune. Présenté cas où cette inscription du contribuable sur les rôles et actes affectuels de cette commune serait une fiction, le juge de paix, saisi d'une appel en matière électorale, est sans attribution et veuvement de vérifier le bien fondé de
refusée, du simplement qu'il ne réunit aucune des autres conditions pouvant justifier cette inscription. Tribunal de 1er degré le 27 février 1904. Tribunal de paix à Dax le 27 février 1905. 100 avec note. Liste électorale. Inscription. Conflit. Inscription au rôle des contributions. Allez Séries des arrêtés du 4 novembre 1848. Inscription au rôle de la taxe des loyers. Suffisance. Inscription de la taxe des loyers. Suffisance. Tribunal de paix. Rôle disciplinaire. Impôt personnel et mobilier remplaçant par arrêté du 4 novembre 1848, et rôle par la taxe des loyers, l'inscription au rôle et taxe dans une commune suffit pour justifier l'inscription et taxation des actes affectuels de cette commune. Présenté cas où cette inscription du contribuable sur les rôles et actes affectuels de cette commune serait une fiction, le juge de paix, saisi d'une appel en matière électorale, est sans attribution et veuvement de vérifier le bien fondé de cette affirmation. Tribunal de paix à Blaye le 23 février 1904. Tribunal de paix à Dax le 27 février 1905. 102 avec note. Liste électorale. Inscription. Élève d'un grand séminaire. Domicile électoral. Les élèves d'un grand séminaire, ayant quitté leur domicile d'origine sans esprit de retour, doivent être considérés comme ayant leur principal établissement, et, par suite, leur domicile dans la commune où est situé ce séminaire. En conséquence, c'est sur la liste électorale de cette commune qu'ils doivent être inscrits comme électeurs. Tribunal de paix à Charleville le 23 février 1904. Révue du Tribunal de paix 1905. 98 avec note. Liste électorale. Permanence. Élève d'un grand séminaire. Changement de domicile. Appréciation. L'élève d'un grand séminaire ne peut être considéré comme ayant de plein droit transporté son domicile dans la commune où est situé cet établissement. Si le fait d'être attaché à un grand séminaire constitue une présomption contraire, le séminariste a le droit d'établir, par preuves ou présomptions, qu'il a conservé son domicile d'origine. Auquel cas, il a le droit d'obtenir son inscription sur la liste électorale de la commune de ce domicile. A fortiori, quand il a été inscrit sur la liste électorale de cette commune, ne peut-il
ayant leur principal établissement, et, par suite, leur domicile dans la commune où est situé ce séminaire. En conséquence, c'est sur la liste électorale de cette commune qu'ils doivent être inscrits comme électeurs. Tribunal de paix à Charleville le 23 février 1904. Révue du Tribunal de paix 1905. 98 avec note. Liste électorale. Permanence. Élève d'un grand séminaire. Changement de domicile. Appréciation. L'élève d'un grand séminaire ne peut être considéré comme ayant de plein droit transporté son domicile dans la commune où est situé cet établissement. Si le fait d'être attaché à un grand séminaire constitue une présomption contraire, le séminariste a le droit d'établir, par preuves ou présomptions, qu'il a conservé son domicile d'origine. Auquel cas, il a le droit d'obtenir son inscription sur la liste électorale de la commune de ce domicile. A fortiori, quand il a été inscrit sur la liste électorale de cette commune, ne peut-il en être radié, quand il ne le demande pas et qu'il n'est établi contre lui aucun fait constituant une preuve de son changement de domicile. Tribunal de paix à Dunkerque le 22 février 1904. Révue du Tribunal de paix 1905 96 avec note. Liste électorale. Réclamations. Dernier jour du délai. Présence du réclamant à la mairie avant minuit. Réclamation non reçue après minuit. Appel direct devant le juge de paix. Bien que, en matière électorale, le juge de paix ne soit en principe compétent que pour statuer sur le recours direct de l'électeur qui, par un fait constaté de l'administration, a été mis dans l'impossibilité de formuler, dans le délai légal, ses réclamations contre la liste électorale. Mais semblable impossibilité ne saurait être admise lorsque, la mairie étant restée ouverte jusqu'à minuit, le dernier jour du délai, l'heure de la fermeture est arrivée sans que l'électeur, présent à la mairie et faute de s'y être présenté plus tôt, ait pu formuler et faire recevoir toutes ses réclamations. Tribunal de paix à Blida le 27 février 1904. Révue du Tribunal de paix 1905. 55 avec note. Listes électorales. Refus d'inscription. Radiation d'une inscription antérieure. Preuve exigée. Cassation. Un juge de paix
Présence du réclamant à la mairie avant minuit. Réclamation non reçue après minuit. Appel direct devant le juge de paix. Bien que, en matière électorale, le juge de paix ne soit en principe compétent que pour statuer sur le recours direct de l'électeur qui, par un fait constaté de l'administration, a été mis dans l'impossibilité de formuler, dans le délai légal, ses réclamations contre la liste électorale. Mais semblable impossibilité ne saurait être admise lorsque, la mairie étant restée ouverte jusqu'à minuit, le dernier jour du délai, l'heure de la fermeture est arrivée sans que l'électeur, présent à la mairie et faute de s'y être présenté plus tôt, ait pu formuler et faire recevoir toutes ses réclamations. Tribunal de paix à Blida le 27 février 1904. Révue du Tribunal de paix 1905. 55 avec note. Listes électorales. Refus d'inscription. Radiation d'une inscription antérieure. Preuve exigée. Cassation. Un juge de paix ne peut refuser l'inscription d'un citoyen sur la liste électorale d'une commune en se fondant uniquement sur ce qu'on ne fournit pas la preuve que l'électeur dont l'inscription est demandée, a été radié de la liste électorale de son dernier domicile. On ne saurait, en effet, exiger la preuve de la radiation d'une inscription dont on n'a pas préalablement constaté l'existence. Cass. civ. 10 janvier 1905. Moniteur Municipal du Midi le 19 février 1905. Listes électorales. Révision. Commission municipale. Décision prise d'office. Excès de pouvoirs. La commission municipale, ayant pour seule mission de statuer, comme juridiction du premier degré, sur les demandes ou réclamations dont elle est régulièrement saisie, n'a pas qualité pour procéder d'office à la révision de la liste électorale dressée par la commission administrative. Par suite, une commission municipale excède ses pouvoirs quand, sans être saisie d'aucune réclamation, elle prononce d'office la radiation d'un citoyen inscrit sur la liste électorale de la commune par la commission administrative. Tribunal de paix à Aumont le 23 février 1904. Révue du Tribunal de paix 1905. 54 avec note. Réhabilitation. Peines. Listes électorales. Inscription. Conditions requises. De la combinaison des articles. 8, § 3, et 10, § 3, de la loi