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section cadre de l'état-major général de l'armée. Par décret en date du 1er mars 1945, placé par anticipation dans la 2e section cadre de l'état-major général de l'armée: M. le général de brigade Grisot (Maurice de la 1re section du cadre de l'état-major général de l'armée (cadre des ingénieurs de l'art et du matériel, artillerie). Administration centrale. Par arrêtés en date du 9 mars 1915, pris après avis de la commission d'épuration des personnels civils de la guerre: M. Chapelle (Jean), sous-chef de bureau hors classe, suspendu de ses fonctions, est réintégré dans son emploi, pour compter de la date de la présente insertion. La peine du blâme avec inscription au dossier est infligée à ce fonctionnaire. M. Brun (Arnold), sous-chef de bureau 3e classe, suspendu de ses fonctions, est rétrogradé à l'emploi de rédacteur principal 1re classe et réintégré en celle qualité pour compter de la date de la présente insertion. MINISTÈRE DE LA MARINE Décret du 16 février 1945 portant mise à la retraite d'office d'un officier de marine. Par décret en date du 26 février 1945, M. V capitaine de vaisseau Hainguerlot (Edouard) Cherbourg-Cherbourg, est admis à la retraite d'office. Décret du 3 mars 1945 portant révocation d'un officier supérieur de marine. Par décret en date du 3 mars 1945, M. capitaine de frégate Sarlon du Jonchay (Joseph-Yvan). Toulon-Toulon, est révoqué sans pension. Décrets du 8 mars 1945 portant nomination d'attachés navals. Le Gouvernement provisoire de la République française, à la proposition du comité de la défense nationale. Vu l'ordonnance du 3 juin 1913 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944, Décrète: Art. 1er. — M. le capitaine de corvette Kerella (André-Joseph), du port de Cherbourg, est nommé attaché naval auprès du représentant du Gouvernement provisoire de la République française en Australie. Art. 2. — Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 8 mars 1915. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française:
d'un officier supérieur de marine. Par décret en date du 3 mars 1945, M. capitaine de frégate Sarlon du Jonchay (Joseph-Yvan). Toulon-Toulon, est révoqué sans pension. Décrets du 8 mars 1945 portant nomination d'attachés navals. Le Gouvernement provisoire de la République française, à la proposition du comité de la défense nationale. Vu l'ordonnance du 3 juin 1913 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944, Décrète: Art. 1er. — M. le capitaine de corvette Kerella (André-Joseph), du port de Cherbourg, est nommé attaché naval auprès du représentant du Gouvernement provisoire de la République française en Australie. Art. 2. — Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 8 mars 1915. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: le ministre de la marine, LOUIS JACQUINOT. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur la proposition du comité de la défense nationale, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944, Décrète: Art. 1er. — M. le capitaine de vaisseau Breant (Edmond-Eugène-Robert), du port de Cherbourg, est nommé attaché naval auprès du délégué du Gouvernement provisoire de la République française en Turquie. Art. 2. — Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 8 mars 1915. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: le ministre de la marine, LOUIS JACQUINOT. Décret du 15 mars 1945 approuvant l'élection de membres titulaires de l'académie de marine. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de la marine, Vu le décret du 9 avril 1927 établissant les règles de l'académie de marine, Décrète: Art. 1er. — Sont approuvées les élections de M. Charpentier (Henri) et Barrillon (Emile) en qualité de membres titulaires de l'académie de marine, en remplacement de MM.
1er. — M. le capitaine de vaisseau Breant (Edmond-Eugène-Robert), du port de Cherbourg, est nommé attaché naval auprès du délégué du Gouvernement provisoire de la République française en Turquie. Art. 2. — Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 8 mars 1915. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: le ministre de la marine, LOUIS JACQUINOT. Décret du 15 mars 1945 approuvant l'élection de membres titulaires de l'académie de marine. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de la marine, Vu le décret du 9 avril 1927 établissant les règles de l'académie de marine, Décrète: Art. 1er. — Sont approuvées les élections de M. Charpentier (Henri) et Barrillon (Emile) en qualité de membres titulaires de l'académie de marine, en remplacement de MM. de Fourville et Emmanuel Rousseau, décédés. Art. 2. — Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 mars 1915. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: le ministre de la marine, LOUIS JACQUINOT. Liste des candidats admissibles aux épreuves orales du concours pour le grade de contrôleur adjoint de l'administration de la marine. M. Grison (P.-M.-A.), commissaire de 1re classe de la marine. Les épreuves orales auront lieu le lundi 3 avril 1915, à partir de dix heures du matin à l'annexe du ministère de la marine, 26, rue Lauriston, Paris (16e). MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE NATIONALE Décret du 15 mars 1945 portant nomination de secrétaires généraux et d'un secrétaire général adjoint pour les affaires économiques. Le Gouvernement provisoire de la République française, Vu l'ordonnance du 3 juin 1913 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portant division du territoire de la métropole en commissariats régionaux de la République et création de commissariats régionaux de la République; Vu l'ordonnance du
ministre de la marine, LOUIS JACQUINOT. Liste des candidats admissibles aux épreuves orales du concours pour le grade de contrôleur adjoint de l'administration de la marine. M. Grison (P.-M.-A.), commissaire de 1re classe de la marine. Les épreuves orales auront lieu le lundi 3 avril 1915, à partir de dix heures du matin à l'annexe du ministère de la marine, 26, rue Lauriston, Paris (16e). MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE NATIONALE Décret du 15 mars 1945 portant nomination de secrétaires généraux et d'un secrétaire général adjoint pour les affaires économiques. Le Gouvernement provisoire de la République française, Vu l'ordonnance du 3 juin 1913 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portant division du territoire de la métropole en commissariats régionaux de la République et création de commissariats régionaux de la République; Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 portant organisation provisoire du statut de l'administration préfectorale; Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 portant suppression des préfectures régionales et organisation des commissariats régionaux de la République; Vu l'ordonnance du 6 novembre 1944 modifiant l'ordonnance du 3 juin 1944 portant suppression des préfectures régionales et organisation des commissariats régionaux de la République; Sur la proposition du ministre de l'économie nationale, Décrète: Art. 1er. — Sont nommés secrétaires généraux pour les affaires économiques de 3e classe : M. Zyromski (Michel), ingénieur en chef des manufactures de l'Etat. M. Monier (René-Armand-Léopold), sous-chef de bureau à l'administration centrale. Art. 2. — Est nommé secrétaire général adjoint pour les affaires économiques de 3e classe : M. Bernos (Honoré). Art. 3. — Le présent décret a effet à compter du 1er janvier 1945. Art. 4. — Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 mars 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française : Le ministre de l'économie nationale, PIERRE MENDÈS-FRANCE. MINISTÈRE DES FINANCES Décret du 15 mars 1945 acceptant la démission d'un sous-gouverneur de la Banque de France
commissariats régionaux de la République; Sur la proposition du ministre de l'économie nationale, Décrète: Art. 1er. — Sont nommés secrétaires généraux pour les affaires économiques de 3e classe : M. Zyromski (Michel), ingénieur en chef des manufactures de l'Etat. M. Monier (René-Armand-Léopold), sous-chef de bureau à l'administration centrale. Art. 2. — Est nommé secrétaire général adjoint pour les affaires économiques de 3e classe : M. Bernos (Honoré). Art. 3. — Le présent décret a effet à compter du 1er janvier 1945. Art. 4. — Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 mars 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française : Le ministre de l'économie nationale, PIERRE MENDÈS-FRANCE. MINISTÈRE DES FINANCES Décret du 15 mars 1945 acceptant la démission d'un sous-gouverneur de la Banque de France et conférant l'honorariat. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la loi du 22 avril 1806, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, Décrète : Art. 1er. — La démission de M. René Villard, premier sous-gouverneur de la Banque de France, est acceptée. Art. 2. — M. Villard est nommé sous-gouverneur honoraire de la Banque de France. Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 mars 1945 C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre des finances, R. PLEVEN. Décret du 15 mars 1945 portant admission à la retraite d'un directeur de l'administration centrale, en service détaché, et conférant l'honorariat. Le Gouvernement provisoire de la République française, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental; Vu l'ordonnance du 7 janvier 1944 ; Vu le décret du 28 juin 1923; Sur le
est acceptée. Art. 2. — M. Villard est nommé sous-gouverneur honoraire de la Banque de France. Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 mars 1945 C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre des finances, R. PLEVEN. Décret du 15 mars 1945 portant admission à la retraite d'un directeur de l'administration centrale, en service détaché, et conférant l'honorariat. Le Gouvernement provisoire de la République française, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental; Vu l'ordonnance du 7 janvier 1944 ; Vu le décret du 28 juin 1923; Sur le rapport du ministre des finances, Décrète : Art. 1er. — M. Villard (René-Pierre-Marie), inspecteur général des finances, hors cadres, directeur à l'administration centrale des finances en service détaché, étant admis à faire valoir ses droits à la retraite et nommé inspecteur général des finances honoraire. Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 mars 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française : Le ministre des finances, R. PLEVEN. MYSTÈRE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE Décret du 14 mars 1945 approuvant et déclarant d'utilité publique le regroupement et l'extension de zone de la concession de distribution d'énergie électrique aux services publics de la Société électrique de Montbéliard, Maiche et extensions. Par décret en date du 14 mars 1945, est approuvée la convention passée, le 12 mars 1943, entre le préfet du Doubs, agissant au nom de L'Etat, et M. Simonin, président directeur général de la Société électrique de Montbéliard, Maiche et extensions, pour la concession de la construction et de l'exploitation d'une concession de distribution d'énergie électrique aux services publics s'étendant sur partie du département du
des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 mars 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française : Le ministre des finances, R. PLEVEN. MYSTÈRE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE Décret du 14 mars 1945 approuvant et déclarant d'utilité publique le regroupement et l'extension de zone de la concession de distribution d'énergie électrique aux services publics de la Société électrique de Montbéliard, Maiche et extensions. Par décret en date du 14 mars 1945, est approuvée la convention passée, le 12 mars 1943, entre le préfet du Doubs, agissant au nom de L'Etat, et M. Simonin, président directeur général de la Société électrique de Montbéliard, Maiche et extensions, pour la concession de la construction et de l'exploitation d'une concession de distribution d'énergie électrique aux services publics s'étendant sur partie du département du Doubs, et pour l'annulation des deux concessions de distribution d'énergie électrique aux services publics accordées à ladite société par convention du 6 mars 1931. La convention, le cahier des charges et la plan du réseau resteront annexés au présent décret. Sont déclarés d'utilité publique les travaux qui font l'objet de la convention approuvée ci-dessus. Les expropriations nécessaires à leur exécution devront être effectuées dans le délai de deux années, à compter de la date d'approbation des projets définitifs. Décret du 14 mars 1945 approuvant l'avenant incorporant la ligne de transport d'énergie électrique Véniseon Saint-Guillermet Saulet dans la concession accordée à la Société de transport d'énergie Alpes-Durance. Par décret en date du 11 mars 1945, est approuvé l'avenant, passé le 14 mars 1945, entre le ministre de la production industrielle et la Société de transport d'énergie Alpes-Durance, représentée par M. Colomb, agissant au nom et pour le compte de ladite société, en vue d'étendre aux lignes de transport d'énergie électrique à 154 kV. de Vénexe à Saint-Guillermet et au Saulet la concession de transport d'énergie électrique accordée le 26 mars 1911 à ladite société. L'avenant et le plan des nouvelles lignes resteront annexés au présent décret. Décret n° 45-412 du 15
la convention approuvée ci-dessus. Les expropriations nécessaires à leur exécution devront être effectuées dans le délai de deux années, à compter de la date d'approbation des projets définitifs. Décret du 14 mars 1945 approuvant l'avenant incorporant la ligne de transport d'énergie électrique Véniseon Saint-Guillermet Saulet dans la concession accordée à la Société de transport d'énergie Alpes-Durance. Par décret en date du 11 mars 1945, est approuvé l'avenant, passé le 14 mars 1945, entre le ministre de la production industrielle et la Société de transport d'énergie Alpes-Durance, représentée par M. Colomb, agissant au nom et pour le compte de ladite société, en vue d'étendre aux lignes de transport d'énergie électrique à 154 kV. de Vénexe à Saint-Guillermet et au Saulet la concession de transport d'énergie électrique accordée le 26 mars 1911 à ladite société. L'avenant et le plan des nouvelles lignes resteront annexés au présent décret. Décret n° 45-412 du 15 mars 1945 portant dissolution du bureau régional d'organisation des industries des produits divers dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de l'économie nationale et du ministre de la Production industrie. Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l'ordonnance du 22 juin 1944 relative aux organismes dits comités d'organisation loi du 16 août 1940 et du 9 août républicaine sur le territoire de la métropole : de la légalité républicaine sur le territoire de la métropole : Décrète : 1. — Le Comité d'organisation des industries des produits divers dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, autrement dit le Bureau régional d'organisation des industries des produits divers dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, et tous les comités d'industrie rattachés à ce Comité, sont dissous. 2. — Les biens, immeubles et droits de la Société nationale des entreprises des produits divers des départements du Nord et du Pas-de-Calais sont transférés à la Société nationale des entreprises sidérurgiques et des produits mécaniques. 3. — Les biens, immeubles
institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l'ordonnance du 22 juin 1944 relative aux organismes dits comités d'organisation loi du 16 août 1940 et du 9 août républicaine sur le territoire de la métropole : de la légalité républicaine sur le territoire de la métropole : Décrète : 1. — Le Comité d'organisation des industries des produits divers dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, autrement dit le Bureau régional d'organisation des industries des produits divers dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, et tous les comités d'industrie rattachés à ce Comité, sont dissous. 2. — Les biens, immeubles et droits de la Société nationale des entreprises des produits divers des départements du Nord et du Pas-de-Calais sont transférés à la Société nationale des entreprises sidérurgiques et des produits mécaniques. 3. — Les biens, immeubles et droits des entreprises qui étaient rattachées au Comité d'organisation des industries des produits divers dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais et qui sont transférés à la Société nationale des entreprises sidérurgiques et des produits mécaniques en application de l'Article 2 ci-dessus, seront, avant tout titre, délivrés par la Société nationale des entreprises sidérurgiques et des produits mécaniques, à leurs anciens titulaires, conformément à la valeur établie par un comptoir spécial. 4. — La Société nationale des entreprises sidérurgiques et des produits mécaniques est chargée de l'entière liquidation des biens, immeubles et droits de la Société nationale des entreprises des produits divers des départements du Nord et du Pas-de-Calais, conformément aux lois et règlements en vigueur. 5. — La Société nationale des entreprises sidérurgiques et des produits mécaniques s'acquittera auprès de l'Etat du montant de la somme qu'il aurait été fait ou qui serait dû pour le prix des biens, immeubles et droits transférés et de la valeur de ceux-ci, telle qu'elle résulte de l'évaluation ci-dessus, conformément aux lois et règlements en vigueur. Officiel Décret no 45-413 du 15 mars 1945 portant dissolution de l'organisme dit bureau régional d'organisation professionnelle des industries productrices et consommatrices des métaux non
la Société nationale des entreprises sidérurgiques et des produits mécaniques, à leurs anciens titulaires, conformément à la valeur établie par un comptoir spécial. 4. — La Société nationale des entreprises sidérurgiques et des produits mécaniques est chargée de l'entière liquidation des biens, immeubles et droits de la Société nationale des entreprises des produits divers des départements du Nord et du Pas-de-Calais, conformément aux lois et règlements en vigueur. 5. — La Société nationale des entreprises sidérurgiques et des produits mécaniques s'acquittera auprès de l'Etat du montant de la somme qu'il aurait été fait ou qui serait dû pour le prix des biens, immeubles et droits transférés et de la valeur de ceux-ci, telle qu'elle résulte de l'évaluation ci-dessus, conformément aux lois et règlements en vigueur. Officiel Décret no 45-413 du 15 mars 1945 portant dissolution de l'organisme dit bureau régional d'organisation professionnelle des industries productrices et consommatrices des métaux non ferreux pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le Gouvernement provisoire de la République française Sur le rapport du ministre de la production industrielle et du ministre de l'économie nationale, Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances du 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l'ordonnance du 22 juin 1944 relative aux organismes dits comités d'organisation, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944 maintenante provisoirement en application les actes dits loi du 16 août 1940 concernant l'organisation de la production industrielle et décret du 28 mars 1942 relatif à la création de bureaux régionaux d'organisation professionnelle; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative à la rétablissement de la république française sur le territoire continental, Décrète : L'organisme dit bureau régional d'organisation professionnelle des industries des métaux non ferreux dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, ci-après appelé le bureau des sous-comités, sera dissous en conformité avec l'article 4 de l'ordonnance du 22 juin 1944 modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944, qui sera remplacé par une commission provisoire composée des membres du comité d'organisation de la production industrielle, ou leurs représentants, en fonction auprès du gouvernement