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par un agent du Mont de Piété (Cass., 6 août 1884 et Amiens, 20 janv. 1887) ; si la faute avait été commise par un commissionnaire au Mont de Piété, qui n’est pas un agent de cette administration, celle-ci ne serait pas responsable envers les emprunteurs des faits de ce commissionnaire. En effet, — sous la législation actuelle— dit un jugement du tribunal civil de la Seine du 2 décembre 1862, les commissionnaires au Mont de Piété ne sont, pas plus qu’ils ne l’étaient avant le décret de l’an XIII, les préposés de cette administration. L’autorisation, le cautionnement et le serment sont des garanties qui leur sont imposées dans l’intérêt du public, mais sans changer leur véritable caractère, celui de simples intermédiaires non forcés, de mandataires de l'emprunteur et non de l’établissement prêteur. » Ajoutons que les commissionnaires près les Monts de Piété n’ont guère existé qu’à Paris et qu’ils ont été supprimés dans cette ville à partir du 1er mai 1887. Tribunal simplifié de Cancale. — 14 octobre 1909. VENTE DE MARCHANDISES NEUVES (NON COMPRISES DANS LES PROHIBITIONS DE LA LOI DU 25 JUIN 1841, SUR LES VENTES AUX ENCHÈRES). VENTE AU DÉBALLAGE UN JOUR PROHIBÉ. — ARRÊTÉ MUNICIPAL ILLÉGAL. Les maires ont le droit de prendre telles mesures de police qui conviennent pour assurer le bon ordre, la tranquillité, la liberté de circulation ; mais ils n’ont pas le droit, ni de protéger le commerce local, ni de favoriser la caisse municipale, en prenant des arrêtés, pris en apparence, pour assurer le bon ordre; en agissant ainsi, ils commettent un détournement de pouvoirs et les arrêtés pris dans ces conditions, doivent être annulés. Nous, Juge de paix, Vu l’arrêté du maire de Cancale, en date du 1er juillet 1909, ainsi conçu : « Considérant qu'en raison du grand nombre de marchands forains et déballeurs qui fréquentent Cancale, il est nécessaire, aussi bien dans l'intérêt des acheteurs que dans celui des vendeurs et surtout dans l’intérêt du bon ordre et de la sûreté publiques, de désigner les emplacements affectés au dépôt et à la vente des marchandises et de
ILLÉGAL. Les maires ont le droit de prendre telles mesures de police qui conviennent pour assurer le bon ordre, la tranquillité, la liberté de circulation ; mais ils n’ont pas le droit, ni de protéger le commerce local, ni de favoriser la caisse municipale, en prenant des arrêtés, pris en apparence, pour assurer le bon ordre; en agissant ainsi, ils commettent un détournement de pouvoirs et les arrêtés pris dans ces conditions, doivent être annulés. Nous, Juge de paix, Vu l’arrêté du maire de Cancale, en date du 1er juillet 1909, ainsi conçu : « Considérant qu'en raison du grand nombre de marchands forains et déballeurs qui fréquentent Cancale, il est nécessaire, aussi bien dans l'intérêt des acheteurs que dans celui des vendeurs et surtout dans l’intérêt du bon ordre et de la sûreté publiques, de désigner les emplacements affectés au dépôt et à la vente des marchandises et de fixer les jours et les heures pendant lesquels les ventes pourront être faites. « Article 1er — Les marchands forains, déballeurs, ambulants ou colporteurs et autres qui voudront vendre, en la ville de Cancale, ne pourront établir leurs étalages que sur la place du marché, etc. « Article 2. — Il est formellement interdit à tous les marchands forains, ambulants, déballeurs, colporteurs ou camelots et autres, vendant des chaussures, tapis, dentelles, etc. de stationner sur les autres places, rues et boulevards de Cancale. « Article 3. — Les seuls jours de la semaine où les marchands forains, déballeurs ou colporteurs et autres, pourront exposer leurs marchandises en route, sont le lundi pour Cancale, La Houle et le jeudi pour Cancale Ville, du lever au coucher du soleil. « Article 4. — Les marchands forains, déballeurs, colporteurs ou autres, devront conformément aux prescriptions de la loi du 30 décembre 1905, être munis d'une autorisation spéciale du maire. « Les contraventions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois. » Attendu que les maires ne peuvent, dans l’exercice de leur pouvoir réglementaire, porter atteinte à la liberté du commerce, du travail et de l’industrie, ni créer
Il est formellement interdit à tous les marchands forains, ambulants, déballeurs, colporteurs ou camelots et autres, vendant des chaussures, tapis, dentelles, etc. de stationner sur les autres places, rues et boulevards de Cancale. « Article 3. — Les seuls jours de la semaine où les marchands forains, déballeurs ou colporteurs et autres, pourront exposer leurs marchandises en route, sont le lundi pour Cancale, La Houle et le jeudi pour Cancale Ville, du lever au coucher du soleil. « Article 4. — Les marchands forains, déballeurs, colporteurs ou autres, devront conformément aux prescriptions de la loi du 30 décembre 1905, être munis d'une autorisation spéciale du maire. « Les contraventions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois. » Attendu que les maires ne peuvent, dans l’exercice de leur pouvoir réglementaire, porter atteinte à la liberté du commerce, du travail et de l’industrie, ni créer un monopole en faveur de certains citoyens, au préjudice de tous les autres (Cassation, 12 février 1881, 14 mai 1887) ; Attendu qu’un arrêt de la cour de Cassation du 22 décembre 1838 a déclaré illégal, comme portant atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, l’arrêté par lequel l’autorité municipale défend aux colporteurs et marchands forains d’étaler et vendre leurs marchandises, dans la ville, hors du champ de foire, mais reconnaît au maire le droit de les astreindre à n’étaler et vendre leurs marchandises, les jours de foire et marché, que dans les lieux par lui désignés et, pour les autres jours, de leur défendre de vendre, s’ils ne l’ont pas préalablement prévenu des endroits où ils ont l’intention de vendre ; Attendu qu’il appartient au juge de paix de rechercher si l’arrêté municipal dont on demande l’application, est conforme aux lois ; Considérant que l’article 3 de l'arrêté municipal de Cancale du 1er juillet 1909, en interdisant aux marchands forains, déballeurs, ou colporteurs et autres, d’exposer à Cancale leurs marchandises en vente, tout autre jour que le lundi et le jeudi de chaque semaine, porte atteinte à la liberté du commerce ; Attendu que les prévenus sont
l’autorité municipale défend aux colporteurs et marchands forains d’étaler et vendre leurs marchandises, dans la ville, hors du champ de foire, mais reconnaît au maire le droit de les astreindre à n’étaler et vendre leurs marchandises, les jours de foire et marché, que dans les lieux par lui désignés et, pour les autres jours, de leur défendre de vendre, s’ils ne l’ont pas préalablement prévenu des endroits où ils ont l’intention de vendre ; Attendu qu’il appartient au juge de paix de rechercher si l’arrêté municipal dont on demande l’application, est conforme aux lois ; Considérant que l’article 3 de l'arrêté municipal de Cancale du 1er juillet 1909, en interdisant aux marchands forains, déballeurs, ou colporteurs et autres, d’exposer à Cancale leurs marchandises en vente, tout autre jour que le lundi et le jeudi de chaque semaine, porte atteinte à la liberté du commerce ; Attendu que les prévenus sont poursuivis pour avoir déballé et mis en vente des marchandises, le dimanche 22 août 1909, jour prohibé, qu’ils ne sont poursuivis que pour ce fait ; Attendu que les prévenus ne sont poursuivis, ni pour avoir vendu après l’heure, ni pour avoir vendu dans un lieu prohibé, ni pour n’être pas munis de l’autorisation spéciale prévue par la loi du 30 décembre 1905, dont la sanction n’est point de la compétence des tribunaux de simple police, mais donne lieu à une peine correctionnelle ; Considérant que le fait reproché aux prévenus et pour lequel ils sont poursuivis devant nous, juge de simple police, ne constitue point une contravention ; Par ces motifs, Statuant par jugement en dernier ressort, renvoyons Auguste Houssin, Jean Nais et Fernande Cormier des poursuites du ministère public, sans amende ni dépens. Observations. — Le jugement ci-dessus relève très justement qu’il n’y avait pas, en l’espèce, lieu à l’application de la loi de 1906 sur les ventes au déballage. Les maires ne nous paraissent pas pouvoir réglementer ainsi les jours de vente. La loi de 1906 elle-même a donné lieu à de grosses difficultés en ce qui touche les pouvoirs du maire, et si le Conseil d’Etat,
pas munis de l’autorisation spéciale prévue par la loi du 30 décembre 1905, dont la sanction n’est point de la compétence des tribunaux de simple police, mais donne lieu à une peine correctionnelle ; Considérant que le fait reproché aux prévenus et pour lequel ils sont poursuivis devant nous, juge de simple police, ne constitue point une contravention ; Par ces motifs, Statuant par jugement en dernier ressort, renvoyons Auguste Houssin, Jean Nais et Fernande Cormier des poursuites du ministère public, sans amende ni dépens. Observations. — Le jugement ci-dessus relève très justement qu’il n’y avait pas, en l’espèce, lieu à l’application de la loi de 1906 sur les ventes au déballage. Les maires ne nous paraissent pas pouvoir réglementer ainsi les jours de vente. La loi de 1906 elle-même a donné lieu à de grosses difficultés en ce qui touche les pouvoirs du maire, et si le Conseil d’Etat, dans un arrêté du 23 juin 1911, a reconnu aux maires un pouvoir discrétionnaire pour autoriser ou non les ventes prévues par la loi de 1906, on sait que le Comité de législation institué au ministère du commerce, doit se préoccuper d’assurer aux intéressés un recours contre l’arbitraire du maire. (Voir la circulaire ministérielle du 26 août 1911 ; Journ. com.-pr., 1911, 280.) Cour de Gros-Collège (1ère Ch.). — 30 décembre 1911. FONDS DE COMMERCE. VENTE AUX ENCHÈRES. OFFICIER PUBLIC COMMIS POUR Y PROCÉDER. — APPLICATION DE LA RÈGLE DU PRINCIPAL ET DE l'aCCESSOIRE. loi du 17 mars 1909 n’ayant EN RIEN MODIFIÉ LA LÉGISLATION OU LA JURISPRUDENCE ANTERIEURE. COMMISSAIRE-PRISEUR COMPÉTENT LORSQUE LES OBJETS MOBILIERS ET MARCHANDISES ONT UNE VALEUR TRÈS SUPÉRIEURE A CELLE DES DROITS INCORPORELS. Pour déterminer quel est l’officier public (notaire ou commissaire-priseur) qui est compétent pour procéder à la vente aux enchères d’un fonds de commerce avec le matériel et les marchandises qui le composent, il faut s’attacher à la nature et à l'importance des objets à vendre et rechercher si les meubles corporels l’emportent en valeur et consistance sur les meubles incorporels et forment la partie essentielle et principale du fonds de commerce, ou si
(Voir la circulaire ministérielle du 26 août 1911 ; Journ. com.-pr., 1911, 280.) Cour de Gros-Collège (1ère Ch.). — 30 décembre 1911. FONDS DE COMMERCE. VENTE AUX ENCHÈRES. OFFICIER PUBLIC COMMIS POUR Y PROCÉDER. — APPLICATION DE LA RÈGLE DU PRINCIPAL ET DE l'aCCESSOIRE. loi du 17 mars 1909 n’ayant EN RIEN MODIFIÉ LA LÉGISLATION OU LA JURISPRUDENCE ANTERIEURE. COMMISSAIRE-PRISEUR COMPÉTENT LORSQUE LES OBJETS MOBILIERS ET MARCHANDISES ONT UNE VALEUR TRÈS SUPÉRIEURE A CELLE DES DROITS INCORPORELS. Pour déterminer quel est l’officier public (notaire ou commissaire-priseur) qui est compétent pour procéder à la vente aux enchères d’un fonds de commerce avec le matériel et les marchandises qui le composent, il faut s’attacher à la nature et à l'importance des objets à vendre et rechercher si les meubles corporels l’emportent en valeur et consistance sur les meubles incorporels et forment la partie essentielle et principale du fonds de commerce, ou si au contraire les meubles incorporels dominent et absorbent les meubles corporels au point de les réduire à un rôle tout à fait inférieur et secondaire. Dans le premier cas, l’officier public compétent est un commissaire-priseur ; dans le second, c’est un notaire. Cette façon de résoudre entre les officiers publics intéressés le conflit de leurs prétentions réciproques, admise depuis longtemps par la jurisprudence de la Cour de Cassation, ne se heurte à aucune objection dans les lois nouvelles qui ont réglementé les fonds de commerce au point de vue du privilège et du gage, notamment à la loi du 17 mars 1909 qui, contrairement à ce que soutiennent les notaires, n’attribue pas au fonds de commerce le caractère d’une universalité juridique indivisible jusque dans sa réalisation. J. Com. pris. — Février 1912 Si quelques articles de cette loi imposent à l’officier public désigné pour procéder à la vente aux enchères d’un fonds de commerce certaines formalités qui sont plutôt du ressort des notaires, ces formalités ne sont point exclusives pour cela du ministère des commissaires-priseurs, lesquels sont habiles à instrumenter aux mêmes fins pour remplir dans sa plénitude le mandat dont ils sont investis. Il n'appartient pas aux parties de
intéressés le conflit de leurs prétentions réciproques, admise depuis longtemps par la jurisprudence de la Cour de Cassation, ne se heurte à aucune objection dans les lois nouvelles qui ont réglementé les fonds de commerce au point de vue du privilège et du gage, notamment à la loi du 17 mars 1909 qui, contrairement à ce que soutiennent les notaires, n’attribue pas au fonds de commerce le caractère d’une universalité juridique indivisible jusque dans sa réalisation. J. Com. pris. — Février 1912 Si quelques articles de cette loi imposent à l’officier public désigné pour procéder à la vente aux enchères d’un fonds de commerce certaines formalités qui sont plutôt du ressort des notaires, ces formalités ne sont point exclusives pour cela du ministère des commissaires-priseurs, lesquels sont habiles à instrumenter aux mêmes fins pour remplir dans sa plénitude le mandat dont ils sont investis. Il n'appartient pas aux parties de modifier l'ordre des compétences ci-dessus indiquées, en introduisant dans le cahier des charges telle et telle stipulation, ou en ne soumettant aux enchères que les éléments incorporels du fonds et en imposant à l'adjudicataire, par une clause du cahier des charges, l'obligation de prendre le matériel et les marchandises à dire d'experts ou d'après une estimation faite antérieurement ; une telle modalité, parfaitement légale en soi, n'ayant pas empêché l'acquéreur des éléments corporels de puiser son titre et son droit dans une vente publique aux enchères. Il importe peu enfin que l'officier public qui a procédé à la vente ait instrumenté en vertu d'un mandat dont l'avait investi une décision judiciaire, celle-ci rendue en chambre du conseil sans pouvoir être l'objet d'une tierce opposition, n'ayant pas force de chose jugée et ne mettant pas ledit officier public à l'abri d'une action en responsabilité pour usurpation de compétence. (Conférence des Commissaires-Priseurs des Départements et M. Métrai, commissaire-priseur à Voiron, contre Chambre des notaires de Grenoble et M. Monrosier, notaire à Voiron.) Nous avons publié (Journ. comm. pr., 1911, p. 55 à 63) le jugement rendu par le tribunal civil de Grenoble, le 17 novembre 1910, en annonçant qu'il avait été frappé
dire d'experts ou d'après une estimation faite antérieurement ; une telle modalité, parfaitement légale en soi, n'ayant pas empêché l'acquéreur des éléments corporels de puiser son titre et son droit dans une vente publique aux enchères. Il importe peu enfin que l'officier public qui a procédé à la vente ait instrumenté en vertu d'un mandat dont l'avait investi une décision judiciaire, celle-ci rendue en chambre du conseil sans pouvoir être l'objet d'une tierce opposition, n'ayant pas force de chose jugée et ne mettant pas ledit officier public à l'abri d'une action en responsabilité pour usurpation de compétence. (Conférence des Commissaires-Priseurs des Départements et M. Métrai, commissaire-priseur à Voiron, contre Chambre des notaires de Grenoble et M. Monrosier, notaire à Voiron.) Nous avons publié (Journ. comm. pr., 1911, p. 55 à 63) le jugement rendu par le tribunal civil de Grenoble, le 17 novembre 1910, en annonçant qu'il avait été frappé d'appel par M. Métrai, commissaire-priseur à Voiron. Devant la cour, en raison de l'importance de la question soulevée devant le tribunal par la Chambre des notaires de Grenoble, la Conférence des Commissaires-Priseurs des Départements avait, dans son assemblée générale du 13 novembre 1910, décidé d'intervenir. Voici, sur la question de droit, les conclusions que la Conférence avait soumises à la Cour: En droit : Attendu que, si les notaires sont seuls compétents, en vertu de l’article 1er de la loi du 23 ventôse an XI, pour procéder à la vente aux enchères publiques des meubles incorporels, notamment des fonds de commerce, il est certain qu’aux termes des lois du 27 ventôse an IX et du 28 avril 1816 (art. 89), les commissaires-priseurs ont le privilège exclusif, au chef-lieu de leur établissement, de procéder à la vente publique aux enchères de tous les effets et objets mobiliers ; Attendu que, lorsqu’il s’agit de la vente aux enchères d’un fonds de commerce (objet incorporel) avec les objets mobiliers servant à son exploitation, il y a nécessité de vendre simultanément les divers éléments qui le composent, parce qu’il y a entre eux une corrélation intime et une réaction de valeur qui ne permettraient
droit, les conclusions que la Conférence avait soumises à la Cour: En droit : Attendu que, si les notaires sont seuls compétents, en vertu de l’article 1er de la loi du 23 ventôse an XI, pour procéder à la vente aux enchères publiques des meubles incorporels, notamment des fonds de commerce, il est certain qu’aux termes des lois du 27 ventôse an IX et du 28 avril 1816 (art. 89), les commissaires-priseurs ont le privilège exclusif, au chef-lieu de leur établissement, de procéder à la vente publique aux enchères de tous les effets et objets mobiliers ; Attendu que, lorsqu’il s’agit de la vente aux enchères d’un fonds de commerce (objet incorporel) avec les objets mobiliers servant à son exploitation, il y a nécessité de vendre simultanément les divers éléments qui le composent, parce qu’il y a entre eux une corrélation intime et une réaction de valeur qui ne permettraient pas de les diviser sans préjudice pour les parties intéressées ; Que, dans cette occurrence, pour déterminer l’officier public compétent pour procéder à cette vente en bloc de droits incorporels et d’objets mobiliers, il est naturel et même indispensable d’appliquer le principe de droit qui veut que l’accessoire suive le sort du principal ; Qu’il y a lieu, dès lors, dans chaque espèce, de rechercher quelle est l’importance des droits incorporels (clientèle, droit au bail, enseigne etc.) par rapport aux objets mobiliers (matériel et marchandises) et de reconnaître la compétence exclusive des commissaires-priseurs, si les objets mobiliers ont une valeur bien supérieure à celle des droits incorporels, et celle des notaires dans le cas contraire ; Que ces principes, qui ont été posés avec la même netteté dans trois arrêts de la cour de Cassation en date des 23 mars 1836, 27 mai 1878 et 25 juin 1895, sont aujourd’hui admis par la plupart des cours d'appel et des tribunaux, même après les lois des 10 mars 1898 et 17 mars 1909 sur le nantissement et les ventes de fonds de commerce (consulter notamment les arrêts suivants : Grenoble, 10 mars 1909 ; Alger, 5 juillet 1899, 25 janvier 1905
sort du principal ; Qu’il y a lieu, dès lors, dans chaque espèce, de rechercher quelle est l’importance des droits incorporels (clientèle, droit au bail, enseigne etc.) par rapport aux objets mobiliers (matériel et marchandises) et de reconnaître la compétence exclusive des commissaires-priseurs, si les objets mobiliers ont une valeur bien supérieure à celle des droits incorporels, et celle des notaires dans le cas contraire ; Que ces principes, qui ont été posés avec la même netteté dans trois arrêts de la cour de Cassation en date des 23 mars 1836, 27 mai 1878 et 25 juin 1895, sont aujourd’hui admis par la plupart des cours d'appel et des tribunaux, même après les lois des 10 mars 1898 et 17 mars 1909 sur le nantissement et les ventes de fonds de commerce (consulter notamment les arrêts suivants : Grenoble, 10 mars 1909 ; Alger, 5 juillet 1899, 25 janvier 1905 et 7 mars 1906 ; Riom, 12 juillet 1906 ; Besançon, 7 janvier 1906 et 19 décembre 1910 ; Poitiers, 19 janvier 1903, etc...) ; Attendu, en effet, que la loi du 1er mars 1898 n’a fait que créer un mode spécial de publicité pour le nantissement des fonds de commerce et que, si la loi du 17 mars 1909 a déterminé la procédure des ventes aux enchères desdits fonds, en assurant un droit de suite et un privilège aux vendeurs et aux créanciers nantis, elle s’est bornée à dire qu’il serait procédé à ces ventes par un officier public, commis par le tribunal, sans désigner si ce serait un notaire ou un commissaire-priseur, et ce, malgré le conflit existant entre eux depuis près d’un siècle, indiquant bien par là même l’intention formelle du législateur de s'en référer sur ce point aux attributions réciproques de ces deux classes d’officiers publics telles qu’elles ont été maintes fois précisées par la jurisprudence en cette matière spéciale ; Attendu que le jugement du tribunal civil de Grenoble dont appel prétend à tort que la loi du 17 mars 1909, « en conférant au créancier gagiste un droit de préférence et un droit de
commerce et que, si la loi du 17 mars 1909 a déterminé la procédure des ventes aux enchères desdits fonds, en assurant un droit de suite et un privilège aux vendeurs et aux créanciers nantis, elle s’est bornée à dire qu’il serait procédé à ces ventes par un officier public, commis par le tribunal, sans désigner si ce serait un notaire ou un commissaire-priseur, et ce, malgré le conflit existant entre eux depuis près d’un siècle, indiquant bien par là même l’intention formelle du législateur de s'en référer sur ce point aux attributions réciproques de ces deux classes d’officiers publics telles qu’elles ont été maintes fois précisées par la jurisprudence en cette matière spéciale ; Attendu que le jugement du tribunal civil de Grenoble dont appel prétend à tort que la loi du 17 mars 1909, « en conférant au créancier gagiste un droit de préférence et un droit de suite sur le fonds de commerce » a accompagné la réalisation dudit fonds de garanties spéciales entraînant des formalités exclusives du ministère du commissaire-priseur » ; Qu’en effet, en prescrivant (art. 15) que, pour procéder à la vente, le tribunal commet « l'officier public qui dresse le cahier des charges » le législateur de 1909 n’a pu vouloir dire, comme on le prétendrait à tort, que « cet officier public ne pouvait être qu’un notaire » ; Que la rédaction des clauses et conditions d’une vente mobilière aux enchères, lesquelles constituent le cahier des charges, n’est pas le monopole des notaires et les commissaires-priseurs ont, aussi bien que eux, compétence pour rédiger ces clauses et conditions, stipuler des délais de paiement avec garantie et constater toutes déclarations des parties dans leurs procès-verbaux de vente qui ont le caractère d’actes authentiques (Cassation, 8 mars 1837, 6 août 1861, 19 avril 1804) ; Qu’on ne saurait d’ailleurs reconnaître aux clauses et conditions accessoires d'une vente publique mobilière une influence quelconque sur l’incapacité des commissaires-priseurs, sans confier aux parties ou aux tribunaux le pouvoir arbitraire de déroger à une loi d’ordre public, qui a entendu délimiter d’après la nature des objets vendus les