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dans l'espèce suivante. La demoiselle Chedron avait formé, contre le sieur Moranvillé, devant le tribunal de première instance de Vouziers, une demande en paiement d'une somme à peu près de 60 fr. Dans le cours de l'instance, il y eut lieu à une action en réparation d'honneur pour injures : de sorte que le sieur Moranvillé forma reconventionnellement une demande en condamnation de la somme de 3,000 fr., à titre de dommages-intérêts. Par jugement du 13 août 1806, le tribunal de Vouziers débouta le sieur Moranvillé de la demande par lui incidentement formée, et le condamna à payer à la demoiselle Chedron la somme de 60 fr. Le sieur Moranvillé s'est pourvu en cassation contre ce jugement. Le tribunal de première instance, disait-il, avait à prononcer sur la demande en réparation d'injures et condamnation de dommages-intérêts portés à 3,000 fr. ; il a donc excédé son pouvoir, puisqu'il ne pouvait juger qu'à charge d'appel ; et il s'était de la jurisprudence de la Cour de cassation ; ainsi, le demandeur confondait les espèces décidées par les arrêts des 14 vendémiaire an 12 et 14 avril 1806, avec celle qui était l'objet du pourvoi par lui formé ; mais, dans l'espèce de ces arrêts, la demande reconventionnelle devait être cumulée avec la demande principale, parce qu'elle en était indépendante et formait un objet distinct dans la contestation ; tandis que, dans la cause sur laquelle le tribunal de Vouziers avait prononcé, la demande réconventionnelle n'était que l'accessoire de la demande principale, et devait suivre son sort. ARRÊT. LA COUR, — Sur les conclusions de M. Lecoutour, substitut du procureur général impérial ; — Attendu, en droit, que toute demande reconventionnelle, purement accessoire à l'action principale, proroge la juridiction du juge ordinaire auquel elle est soumise ; que la nature et la quotité de la dette principale ayant déterminé la compétence d'un tribunal, cette compétence s'étend également à toute demande accessoire qui lui est déférée reconventionnellement par le défendeur ; — Attendu, en fait, que la demande soumise au tribunal de Vouziers, par Moranville, incidemment à sa défense contre l'action principale dirigée
de ces arrêts, la demande reconventionnelle devait être cumulée avec la demande principale, parce qu'elle en était indépendante et formait un objet distinct dans la contestation ; tandis que, dans la cause sur laquelle le tribunal de Vouziers avait prononcé, la demande réconventionnelle n'était que l'accessoire de la demande principale, et devait suivre son sort. ARRÊT. LA COUR, — Sur les conclusions de M. Lecoutour, substitut du procureur général impérial ; — Attendu, en droit, que toute demande reconventionnelle, purement accessoire à l'action principale, proroge la juridiction du juge ordinaire auquel elle est soumise ; que la nature et la quotité de la dette principale ayant déterminé la compétence d'un tribunal, cette compétence s'étend également à toute demande accessoire qui lui est déférée reconventionnellement par le défendeur ; — Attendu, en fait, que la demande soumise au tribunal de Vouziers, par Moranville, incidemment à sa défense contre l'action principale dirigée contre lui, n'avait aucune cause antérieure à celle qui a motivé ladite action principale; que cette demande incidente dérivait de l'exercice de ladite action principale ; — Rejeta, etc. Du 22 octobre 1807. — Section des requêtes. — M. Muraire, premier président. — M. Borel, rapporteur. ADJUDICATION. -CRÉANCES CONVENTIONNELLES. Sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, l'adjudicataire d'un immeuble vendu aux enchères publiques, pouvait-il faire la distinction des créances exigibles et des créances non exigibles, lorsqu'une clause du procès-verbal d'enchères l'obligeait à payer le prix total de l'adjudication, immédiatement après la transcription du jugement? ( 1165 et 1173 C N.) — Rés. nég. Les créanciers inscrits peuvent-ils se prévaloir des clauses ou conventions du cahier des charges, quoiqu'elles ne soient pas leur ouvrage? ( 1120 et 1165, C. N.) Rés. aff. ( Baulny, C Gastebois ou ses créanciers. ) Dans le courant de l'an 10, plusieurs domaines furent mis en licitation entre le sieur Gastebois et ses enfants mineurs. — La vente en fut faite publiquement et aux enchères. Parmi les conditions prescrites aux adjudicataires, le procès verbal des enchères leur imposait l'obligation de payer le prix principal de l'adjudication aussitôt après la transcription du jugement, ou
l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, l'adjudicataire d'un immeuble vendu aux enchères publiques, pouvait-il faire la distinction des créances exigibles et des créances non exigibles, lorsqu'une clause du procès-verbal d'enchères l'obligeait à payer le prix total de l'adjudication, immédiatement après la transcription du jugement? ( 1165 et 1173 C N.) — Rés. nég. Les créanciers inscrits peuvent-ils se prévaloir des clauses ou conventions du cahier des charges, quoiqu'elles ne soient pas leur ouvrage? ( 1120 et 1165, C. N.) Rés. aff. ( Baulny, C Gastebois ou ses créanciers. ) Dans le courant de l'an 10, plusieurs domaines furent mis en licitation entre le sieur Gastebois et ses enfants mineurs. — La vente en fut faite publiquement et aux enchères. Parmi les conditions prescrites aux adjudicataires, le procès verbal des enchères leur imposait l'obligation de payer le prix principal de l'adjudication aussitôt après la transcription du jugement, ou le temps fixé pour la faire, avec les intérêts à cinq pour cent sans retenue, à compter du jour du jugement. Le sieur Baulny se porta enchérisseur, et les biens lui furent adjugés pour la somme de 471,500 francs. Lors de la distribution du prix, le nouvel acquéreur prétendit, qu'aux termes des articles 15 et 30 de la loi du 11 brumaire an 7, il n'était tenu d'acquitter les capitaux qu'à mesure de leur échéance. La contestation ayant été portée devant le tribunal civil de la Seine, il fut rendu un jugement le 26 vendémiaire an 13, qui, vu la dixième clause du procès verbal d'enchère, condamna l'acquéreur à représenter l'intégralité du prix. Sur l'appel de ce jugement, le sieur Baulny persista à réclamer le bénéfice des termes et délais accordés au précédent propriétaire, relativement aux créances non-exigibles; mais la Cour d'appel de Paris confirma le jugement du tribunal de première instance, et les termes d'un des motifs de l'arrêt sont remarquables : « Attendu, y est-il dit, que; par la clause de l'enchère dont il s'agit, l'acquéreur a contracté l'obligation expresse de payer le prix principal de l'adjudication obligation qui exclut la faculté d'en retenir aucune portion dans ses
termes des articles 15 et 30 de la loi du 11 brumaire an 7, il n'était tenu d'acquitter les capitaux qu'à mesure de leur échéance. La contestation ayant été portée devant le tribunal civil de la Seine, il fut rendu un jugement le 26 vendémiaire an 13, qui, vu la dixième clause du procès verbal d'enchère, condamna l'acquéreur à représenter l'intégralité du prix. Sur l'appel de ce jugement, le sieur Baulny persista à réclamer le bénéfice des termes et délais accordés au précédent propriétaire, relativement aux créances non-exigibles; mais la Cour d'appel de Paris confirma le jugement du tribunal de première instance, et les termes d'un des motifs de l'arrêt sont remarquables : « Attendu, y est-il dit, que; par la clause de l'enchère dont il s'agit, l'acquéreur a contracté l'obligation expresse de payer le prix principal de l'adjudication obligation qui exclut la faculté d'en retenir aucune portion dans ses mains.... La Cour déclare qu'il a été bien jugé.» Le sieur Baulny s'est pourvu en cassation contre cet arrêt, 1°. pour contravention expresse aux articles 15 et 30 de la loi du 11 brumaire an 7; — 2°. pour violation de l'article 1163 du Code Napoléon. L'article 15 de la loi de brumaire porte, que la vente, soit forcée, soit volontaire de l'immeuble grevé, ne rend point exigibles les capitaux aliénés, ni les autres créances non échues; et que, pour acquitter les charges et dettes hypothécaires, l'acquéreur et l'adjudicataire doivent jouir des mêmes termes qu'avaient les précédents propriétaires. « L'acquéreur ( est-il dit dans l'art. 30, où il s'agit d'un prix de vente insuffisant pour acquitter ces charges ) fera sa déclaration d'acquitter les créances échues sur-le-champ, et celles à échoir, dans les mêmes termes et de la même manière qu'elles ont été constituées, le tout jusqu'à concurrence du prix stipulé dans son acte. » D'après des textes aussi formels, le demandeur prétendait avoir le droit de jouir des bénéfices appartenant au débiteur originaire, auxquels ils n'avait dérogé par aucune convention expresse. A la vérité, disait-il, une clause du procès-verbal d'enchère obligeait les adjudicataires à payer la totalité du prix
loi de brumaire porte, que la vente, soit forcée, soit volontaire de l'immeuble grevé, ne rend point exigibles les capitaux aliénés, ni les autres créances non échues; et que, pour acquitter les charges et dettes hypothécaires, l'acquéreur et l'adjudicataire doivent jouir des mêmes termes qu'avaient les précédents propriétaires. « L'acquéreur ( est-il dit dans l'art. 30, où il s'agit d'un prix de vente insuffisant pour acquitter ces charges ) fera sa déclaration d'acquitter les créances échues sur-le-champ, et celles à échoir, dans les mêmes termes et de la même manière qu'elles ont été constituées, le tout jusqu'à concurrence du prix stipulé dans son acte. » D'après des textes aussi formels, le demandeur prétendait avoir le droit de jouir des bénéfices appartenant au débiteur originaire, auxquels ils n'avait dérogé par aucune convention expresse. A la vérité, disait-il, une clause du procès-verbal d'enchère obligeait les adjudicataires à payer la totalité du prix de l'adjudication, aussitôt après la transcription de leur jugement: mais cette clause ne pouvait être entendue que dans le sens des articles 15 et 30 de la loi de brumaire, et seulement pour les créances exigibles; parce que si l'on avait entendu priver les adjudicataires d'un droit que la loi leur accordait, il fallait le déclarer expressément. Le demandeur soutenait, en second lieu que l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris avait violé l'article 1165 du Code Napoléon. En effet, disait-il, les conditions de la vente n'ayant pas été rédigées en présence des créanciers, ils devaient être étrangers à la clause du procès-verbal des enchères, qui avait soumis les adjudicataires au remboursement de toutes les créances indistinctement: conséquemment ces créanciers n'avaient pas le droit de se prévaloir de cette clause, pour demander à l'adjudicataire un paiement qu'ils n'auraient pu demander au débiteur lui-même; et en leur accordant ce droit, la Cour d'appel a manifestement violé l'article 1165 du Code, qui veut que les conventions n'aient d'effet qu'entre les parties contractantes. M. Giraud, substitut du procureur général, a discuté les deux moyens de cassation présentés contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris. Les articles 15 et 30 de la loi
leur accordait, il fallait le déclarer expressément. Le demandeur soutenait, en second lieu que l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris avait violé l'article 1165 du Code Napoléon. En effet, disait-il, les conditions de la vente n'ayant pas été rédigées en présence des créanciers, ils devaient être étrangers à la clause du procès-verbal des enchères, qui avait soumis les adjudicataires au remboursement de toutes les créances indistinctement: conséquemment ces créanciers n'avaient pas le droit de se prévaloir de cette clause, pour demander à l'adjudicataire un paiement qu'ils n'auraient pu demander au débiteur lui-même; et en leur accordant ce droit, la Cour d'appel a manifestement violé l'article 1165 du Code, qui veut que les conventions n'aient d'effet qu'entre les parties contractantes. M. Giraud, substitut du procureur général, a discuté les deux moyens de cassation présentés contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris. Les articles 15 et 30 de la loi de brumaire, a-t-il dit, règlent le droit commun sur cette matière; mais ils ne défendent en aucune manière d'y déroger : les clauses du cahier des charges étaient précises et impératives; elles étaient la loi de l'acquéreur; il ne pouvait même prendre ce titre sans s'y soumettre. Il a donc connu, en se portant adjudicataire, son obligation de payer le prix de l'adjudication, dès l'instant de la transcription du jugement. jugement ; et il n'a pu, depuis, refuser de se soumettre à cette obligation, sous prétexte qu'elle dérogeait au droit commun. C'était le cas d'appliquer cet axiome tant de fois répété, provision hominis, facit cessare provisionem legis.... Quant à la violation de l'article 1165 du Code, elle n'est qu'imaginaire : les conventions n'ont pas d'effet contre les tiers; mais elles peuvent en avoir en leur faveur, lorsque leur intérêt se lie de quelque manière à l'intérêt de celui qui a fait la stipulation. L'espèce présente rentre dans les cas d'exception prévus par les articles 1120, 1121 et 1122 du Code. Par ces motifs, M. le Substitut a conclu au rejet. ARRÊT. Attendu que l'acquéreur ou l'adjudicataire de l'immeuble vendu aux enchères publiques, a pu renoncer à la faculté accordée par
connu, en se portant adjudicataire, son obligation de payer le prix de l'adjudication, dès l'instant de la transcription du jugement. jugement ; et il n'a pu, depuis, refuser de se soumettre à cette obligation, sous prétexte qu'elle dérogeait au droit commun. C'était le cas d'appliquer cet axiome tant de fois répété, provision hominis, facit cessare provisionem legis.... Quant à la violation de l'article 1165 du Code, elle n'est qu'imaginaire : les conventions n'ont pas d'effet contre les tiers; mais elles peuvent en avoir en leur faveur, lorsque leur intérêt se lie de quelque manière à l'intérêt de celui qui a fait la stipulation. L'espèce présente rentre dans les cas d'exception prévus par les articles 1120, 1121 et 1122 du Code. Par ces motifs, M. le Substitut a conclu au rejet. ARRÊT. Attendu que l'acquéreur ou l'adjudicataire de l'immeuble vendu aux enchères publiques, a pu renoncer à la faculté accordée par la loi du 11 brumaire an 7, de ne rembourser que les capitaux exigibles ; et qu'alors c'est la convention intervenue qui fait la loi des parties ; — Attendu, que la question de savoir si la clause d'un acte rend un sens plus ou moins étendu, est exclusivement du domaine de la justice ordinaire; — Attendu enfin que la règle exprimée dans l'article 1165, du Code Napoléon, qui veut que les conventions n'aient d'effet qu'entre les parties contractantes, est soumise aux exceptions indiquées dans les articles 1120, 1121 et 1122, dont les dispositions s'appliquent à tous les cas où l'on peut avoir quelque intérêt à faire une stipulation qui profile à un tiers. — La Cour rejette, etc. Du 2 novembre 1807. — Section civile. — M. Vieillart, président —M. Genevois, Rapporteur. FONCTIONS PUBLIQUES. — OUTRAGE. Un fonctionnaire public est-il réputé en fonctions, respectivement aux personnes qui s'adressent à lui pour son ministère, encore qu'il soit dans sa demeure ordinaire et sans costume ? — Rés. aff. (Réquisitoire de M. le Pr.-g.-imp.) « Le procureur-général-impérial expose qu'il existe entre le tribunal de police du Blanc, département de l'Indre, et le tribunal de police du canton de Saint-Benoît-du-Sault, un conflit
domaine de la justice ordinaire; — Attendu enfin que la règle exprimée dans l'article 1165, du Code Napoléon, qui veut que les conventions n'aient d'effet qu'entre les parties contractantes, est soumise aux exceptions indiquées dans les articles 1120, 1121 et 1122, dont les dispositions s'appliquent à tous les cas où l'on peut avoir quelque intérêt à faire une stipulation qui profile à un tiers. — La Cour rejette, etc. Du 2 novembre 1807. — Section civile. — M. Vieillart, président —M. Genevois, Rapporteur. FONCTIONS PUBLIQUES. — OUTRAGE. Un fonctionnaire public est-il réputé en fonctions, respectivement aux personnes qui s'adressent à lui pour son ministère, encore qu'il soit dans sa demeure ordinaire et sans costume ? — Rés. aff. (Réquisitoire de M. le Pr.-g.-imp.) « Le procureur-général-impérial expose qu'il existe entre le tribunal de police du Blanc, département de l'Indre, et le tribunal de police du canton de Saint-Benoît-du-Sault, un conflit négatif de juridiction, sur lequel il est nécessaire que la Cour interpose son autorité. » Le 6 décembre 1806, procès verbal du sieur Guillemet, adjoint à la mairie de Saint-Benoît-du-Sault, portant que le même jour, Barthélemy Perdriget s'est présenté devant lui, en son domicile, et lui a demandé avec un ton de colère, et paraissant un peu pris de vin, pourquoi il l'avait fait citer au tribunal de police, du 8 du même mois; — que l'adjoint a répondu, que la citation avait pour fondement un procès verbal par lequel le maire avait constaté que Perdriget était en contravention aux règles de police, sur la propreté des rues; que ce procès-verbal lui ayant été remis par le maire, il n'avait pu se dispenser d'agir; qu'au surplus, Perdriget ferait ses observations et proposerait ses défenses devant le tribunal ; et que Perdriget a répliqué, que plusieurs citoyens avaient devant chez eux, les uns des fumiers, les autres du bois, qui embarrassaient la voie publique, et qu'alors ils auraient dû être cités comme lui, NE DEVANT POINT Y AVOIR DE PARTIALITÉ ; qu'à ce propos injurieux envers le maire comme envers lui, l'adjoint a invité Perdriget à se retirer tout de suite,
ton de colère, et paraissant un peu pris de vin, pourquoi il l'avait fait citer au tribunal de police, du 8 du même mois; — que l'adjoint a répondu, que la citation avait pour fondement un procès verbal par lequel le maire avait constaté que Perdriget était en contravention aux règles de police, sur la propreté des rues; que ce procès-verbal lui ayant été remis par le maire, il n'avait pu se dispenser d'agir; qu'au surplus, Perdriget ferait ses observations et proposerait ses défenses devant le tribunal ; et que Perdriget a répliqué, que plusieurs citoyens avaient devant chez eux, les uns des fumiers, les autres du bois, qui embarrassaient la voie publique, et qu'alors ils auraient dû être cités comme lui, NE DEVANT POINT Y AVOIR DE PARTIALITÉ ; qu'à ce propos injurieux envers le maire comme envers lui, l'adjoint a invité Perdriget à se retirer tout de suite, en le prévenant que s'il continuait de tenir un semblable langage, il serait forcé de dresser contre lui un procès-verbal ; — qu'alors Perdriget a dit, en se retirant, que l'adjoint pouvait faire tout ce qui lui plairait, et il a ajouté : Je me f ... de votre procès verbal et de vous. » Ce procès verbal a été adressé au directeur du jury de l'arrondissement du Blanc, qui, après avoir interrogé Perdriget, et conformément aux réquisitions du magistrat de sûreté, a traduit le prévenu devant le tribunal correctionnel. » Mais par jugement du 29 avril 1807, « considérant que le tribunal correctionnel n'est compétent pour connaître des actions pour injures verbales, qu'autant que les injures sont adressées à un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions, suivant les dispositions de l'art. 19 du titre 2 de la loi du 22 juillet 1791, et qu'en tout autre cas, le juge-de-paix est seul compétent pour en connaître, suivant ce que prescrit l'article 18 de la même loi; et attendu que, dans l'espèce, il résulte, soit dudit procès-verbal même, soit des débats qui ont eu lieu à la présente audience, que le sieur Guillemet, adjoint au maire de la commune de
verbal et de vous. » Ce procès verbal a été adressé au directeur du jury de l'arrondissement du Blanc, qui, après avoir interrogé Perdriget, et conformément aux réquisitions du magistrat de sûreté, a traduit le prévenu devant le tribunal correctionnel. » Mais par jugement du 29 avril 1807, « considérant que le tribunal correctionnel n'est compétent pour connaître des actions pour injures verbales, qu'autant que les injures sont adressées à un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions, suivant les dispositions de l'art. 19 du titre 2 de la loi du 22 juillet 1791, et qu'en tout autre cas, le juge-de-paix est seul compétent pour en connaître, suivant ce que prescrit l'article 18 de la même loi; et attendu que, dans l'espèce, il résulte, soit dudit procès-verbal même, soit des débats qui ont eu lieu à la présente audience, que le sieur Guillemet, adjoint au maire de la commune de Saint-Benoît-du-Sault, n'était point dans l'exercice de ses fonctions d'adjoint, lorsque Perdriget a proféré à son égard les expressions qualifiées injurieuses par ledit procès-verbal, et qu'ainsi lesdites prétendues injures sortent de la classe de celles prévues par l'article 19 de ladite loi, pour rentrer dans celle dont la connaissance appartient au juge-de-paix; — le tribunal correctionnel du Blanc se déclare incompétent pour connaître de l'action dont il s'agit, et renvoie l'affaire devant le juge-de-paix de Saint-Benoît, jugeant en tribunal de simple police, pour être par lui statué ce qu'il appartiendra, tous dépens réservés. » En exécution de ce jugement, Barthélemy Perdriget a été cité devant le tribunal du canton de Saint-Benoît du Sault, lequel, après avoir entendu les parties, a prononcé le 2 novembre en ces termes : « Considérant qu'il ne nous appartient point de réformer les jugements des tribunaux supérieurs, et que ce serait une réforme indirecte, si nous lui renvoyons une affaire dont déjà il nous a fait le renvoi : considérant, néanmoins qu'un tribunal, quoique supérieur, n'a pas le droit de forcer l'opinion d'un tribunal inférieur, même en matière de compétence ; et attendu que, d'après notre opinion, le sieur Guillemet devait, en la circonstance, être considéré
juge-de-paix; — le tribunal correctionnel du Blanc se déclare incompétent pour connaître de l'action dont il s'agit, et renvoie l'affaire devant le juge-de-paix de Saint-Benoît, jugeant en tribunal de simple police, pour être par lui statué ce qu'il appartiendra, tous dépens réservés. » En exécution de ce jugement, Barthélemy Perdriget a été cité devant le tribunal du canton de Saint-Benoît du Sault, lequel, après avoir entendu les parties, a prononcé le 2 novembre en ces termes : « Considérant qu'il ne nous appartient point de réformer les jugements des tribunaux supérieurs, et que ce serait une réforme indirecte, si nous lui renvoyons une affaire dont déjà il nous a fait le renvoi : considérant, néanmoins qu'un tribunal, quoique supérieur, n'a pas le droit de forcer l'opinion d'un tribunal inférieur, même en matière de compétence ; et attendu que, d'après notre opinion, le sieur Guillemet devait, en la circonstance, être considéré comme adjoint, puisque l'insulte dont il se plaint n'a eu lieu qu'à raison de ses fonctions ; et que, sous ce rapport, la peine à appliquer dépasse la compétence des tribunaux de simple police, d'après la loi du 22 juillet 1791; par ces considérations, nous nous déclarons incompétents. sauf aux parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, et devant telle autorité que de droit, en règlement de juges, cassation ou autrement, dépens joints. Voilà deux jugements bien directement contraires l'un à l'autre, et il est impossible qu'ils subsistent tous deux ; mais il s'agit de savoir lequel doit être annulé, lequel doit être maintenu. Le tribunal correctionnel et le tribunal de police s'accordent sur le principe. Ils reconnaissent l'un et l'autre qu'il n'appartient qu'à la juridiction correctionnelle de connaître des injures faites aux fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions, mais ils sont divisés sur l'application de ce principe ; et sur cette question, l'adjoint du maire de Saint Benoît-du-Sault était-il en fait en fonctions, lorsqu'on a été tenus contre lui les propos mentionnés dans son procès-verbal? Le premier décide pour le oui, le deuxième pour le non. Dans cette controverse, il est un point sur lequel toutes les opinions