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une vente de gré à gré portant un prix inférieur à la somme offerte et acceptée au moment de l'adjudication, se rendrait, sans nul doute, passible de peines disciplinaires. Mais, loin d'infirmer notre thèse, la circulaire ministérielle du 21 août 1838 ne fait, au contraire, que la confirmer. Elle prouve, en effet, que le notaire qui, procédant à une adjudication volontaire, voudrait se prêter à une dissimulation, ne pourrait arriver à ses fins qu'en remplaçant le procès-verbal d'adjudication par un acte ayant les apparences d'une vente faite de gré à gré ! On ne peut donc que regretter l'influence que l'interprétation inexacte de cette circulaire a pu exercer sur l'arrêt du 3 juillet 1855. 16. — Suite. — Loi du 3 août 1875.— Enfin, le législateur s'est lui-même chargé de répondre à l'argument tiré de la possibilité de la fraude en matière d'adjudication volontaire. Nos lecteurs savent qu'aux termes de la disposition finale de l'article 13 de la loi du 23 août 1871, le notaire qui reçoit un acte de vente, d'échange ou de partage, est tenu de donner lecture aux parties des articles 12 et 13 de cette loi, relatifs aux dissimulations et à leur sanction, et de faire mention de cette lecture dans le contrat. On se demanda si cette disposition était applicable aux actes notariés constatant des ventes faites par adjudication publique soit en vertu de commission judiciaire, soit à l'amiable. La Régie dans son instruction 2434, §9 (J. E. 19137), crut devoir établir sur ce point la distinction suivante : L'adjudication prononcée par un notaire commis judiciairement, est toujours précédée et elle est le plus souvent suivie des formalités protectrices qui assurent suffisamment la sincérité du prix exprimé dans le procès-verbal ; à ce point de vue, elle peut être assimilée à l'adjudication qui serait prononcée à la barre même du tribunal, c'est-à-dire à la vente proprement dite dans laquelle les conditions et le prix sont fixés par un jugement (Cass. civ., 26 novembre 1830 ; Instr. 1883, § 3, V. supra, n° 12). Il y a lieu d'admettre, en conséquence, que la lecture des articles
mention de cette lecture dans le contrat. On se demanda si cette disposition était applicable aux actes notariés constatant des ventes faites par adjudication publique soit en vertu de commission judiciaire, soit à l'amiable. La Régie dans son instruction 2434, §9 (J. E. 19137), crut devoir établir sur ce point la distinction suivante : L'adjudication prononcée par un notaire commis judiciairement, est toujours précédée et elle est le plus souvent suivie des formalités protectrices qui assurent suffisamment la sincérité du prix exprimé dans le procès-verbal ; à ce point de vue, elle peut être assimilée à l'adjudication qui serait prononcée à la barre même du tribunal, c'est-à-dire à la vente proprement dite dans laquelle les conditions et le prix sont fixés par un jugement (Cass. civ., 26 novembre 1830 ; Instr. 1883, § 3, V. supra, n° 12). Il y a lieu d'admettre, en conséquence, que la lecture des articles 12 et 13, par le notaire commis, serait sans objet, et que l'omission de cette formalité n'est pas de nature à être relevée comme constituant une contravention. Mais il n'en est pas de même des adjudications amiables. Ainsi que la Cour de cassation l'a établi en matière d'expertise, les procès-verbaux d'adjudication amiable dressés par les notaires sont de même nature que les actes ordinaires de vente, et les garanties légales dont les ventes judiciaires sont entourées n'existent pas pour ces adjudications (Cass. civ., 3 juillet 1800 ; Instr. 2054, §3, V. supra, no 14). Il n'y a, dès lors, aucune raison pour dispenser le notaire qui les prononce de la lecture et de la mention exigées par la loi pour les actes de vente en général. La question, portée plusieurs fois devant les tribunaux, y fut résolue dans le sens de cette distinction. Mais cette jurisprudence consacrait une mesure de suspicion inacceptable pour le notariat et, à la suite de vives réclamations formulées par un grand nombre de Chambres de discipline, l'article 11 de la loi du 23 août 1875, dans le but d'apaiser des discussions inutilement soulevées par la Régie, a disposé en ces termes : « A compter
d'adjudication amiable dressés par les notaires sont de même nature que les actes ordinaires de vente, et les garanties légales dont les ventes judiciaires sont entourées n'existent pas pour ces adjudications (Cass. civ., 3 juillet 1800 ; Instr. 2054, §3, V. supra, no 14). Il n'y a, dès lors, aucune raison pour dispenser le notaire qui les prononce de la lecture et de la mention exigées par la loi pour les actes de vente en général. La question, portée plusieurs fois devant les tribunaux, y fut résolue dans le sens de cette distinction. Mais cette jurisprudence consacrait une mesure de suspicion inacceptable pour le notariat et, à la suite de vives réclamations formulées par un grand nombre de Chambres de discipline, l'article 11 de la loi du 23 août 1875, dans le but d'apaiser des discussions inutilement soulevées par la Régie, a disposé en ces termes : « A compter de la promulgation de la présente loi, la disposition du dernier paragraphe de l'article 13 de la loi du 24 août 1871, relative à la lecture aux parties de cet article et de l'article 12 de la même loi, et de la mention de cette lecture dans les actes, cessera de s'appliquer aux adjudications publiques. » Comme on le voit, la loi supprime ici toute distinction entre les adjudications faites en justice et les adjudications volontaires. Or, quel est le motif de cette disposition ? C'est précisément celui que nous invoquons pour réclamer d'exemption en faveur de toutes les adjudications : à savoir que la publicité et la concurrence dans ces sortes de ventes excluent toute idée de dissimulation. C'est, qu'en effet, dans la pratique, les adjudications volontaires devant notaires sont, comme les adjudications judiciaires et celles passées devant un notaire commis par justice, entourées de toutes les garanties désirables. On peut même dire, sans émettre une idée paradoxale, que mieux qu'une expertise — qui, en somme, n'est qu'une appréciation individuelle, peut-être erronée ou plus ou moins impartiale — une adjudication, grâce à la publicité, à la qualité même de l'officier public qui y procède, et à la concurrence, fournit
de s'appliquer aux adjudications publiques. » Comme on le voit, la loi supprime ici toute distinction entre les adjudications faites en justice et les adjudications volontaires. Or, quel est le motif de cette disposition ? C'est précisément celui que nous invoquons pour réclamer d'exemption en faveur de toutes les adjudications : à savoir que la publicité et la concurrence dans ces sortes de ventes excluent toute idée de dissimulation. C'est, qu'en effet, dans la pratique, les adjudications volontaires devant notaires sont, comme les adjudications judiciaires et celles passées devant un notaire commis par justice, entourées de toutes les garanties désirables. On peut même dire, sans émettre une idée paradoxale, que mieux qu'une expertise — qui, en somme, n'est qu'une appréciation individuelle, peut-être erronée ou plus ou moins impartiale — une adjudication, grâce à la publicité, à la qualité même de l'officier public qui y procède, et à la concurrence, fournit assurément l'évaluation la plus proche de la vérité, de la valeur vénale, celle-ci n'étant autre que le cours au jour de la vente, qui lui-même n'est que l'expression, le résultat de la loi générale et économique de l'offre et de la demande. 17. — Conclusion. Il nous paraît donc intolérable que la Régie de l'Enregistrement continue, par le maintien d'une mesure exceptionnelle, à jeter la suspicion sur le notariat, en présumant la fraude dans les procès-verbaux d'adjudication, et en soupçonnant les notaires chargés d'y procéder, de s'entendre avec les parties pour y insérer de fausses indications, dont les conséquences pourraient, en droit civil, être les plus graves pour leurs clients : renonciation d'un prix inférieur à celui de l'adjudication pouvant, notamment en matière de remploi, de reprises matrimoniales, etc., devenir la cause de préjudices irréparables, ou de contestations des plus difficiles à régler. Aussi la Cour de cassation, en unifiant sa doctrine sur ce dernier point conformément à son arrêt du 26 novembre 1850 et au jugement du tribunal de la Seine du 23 août 1853, accomplirait non seulement un acte de stricte justice, mais encore un acte d'une haute portée sociale, en ne permettant pas que, dans un but
que la Régie de l'Enregistrement continue, par le maintien d'une mesure exceptionnelle, à jeter la suspicion sur le notariat, en présumant la fraude dans les procès-verbaux d'adjudication, et en soupçonnant les notaires chargés d'y procéder, de s'entendre avec les parties pour y insérer de fausses indications, dont les conséquences pourraient, en droit civil, être les plus graves pour leurs clients : renonciation d'un prix inférieur à celui de l'adjudication pouvant, notamment en matière de remploi, de reprises matrimoniales, etc., devenir la cause de préjudices irréparables, ou de contestations des plus difficiles à régler. Aussi la Cour de cassation, en unifiant sa doctrine sur ce dernier point conformément à son arrêt du 26 novembre 1850 et au jugement du tribunal de la Seine du 23 août 1853, accomplirait non seulement un acte de stricte justice, mais encore un acte d'une haute portée sociale, en ne permettant pas que, dans un but fiscal, on compromette plus longtemps la dignité et le crédit moral de l'Institution du Notariat, dont le rôle précieux et élevé est précisément de donner aux actes le caractère de l'authenticité. Nous avons donc la ferme conviction que la Cour, dont la mission consiste à ramener l'intelligence des lois à l'unité et à combattre la tendance des tribunaux à diverger dans leur interprétation, répondra une fois de plus au vœu de sa création, en proclamant, avec le législateur de 1875, dès que l'occasion nouvelle s'en présentera, que l'exemption qu'elle a prononcée, relativement à l'expertise, en faveur des adjudications judiciaires, et que la Régie a étendue déjà aux adjudications passées devant notaires commis en justice, est applicable également aux adjudications volontaires passées devant notaires. La Cour suprême a, en maintes occasions, donné la preuve de son indépendance absolue et affirmé son souci exclusif de la justice, en allant jusqu'à rapporter des décisions antérieures pour adopter une solution contraire, dont elle avait reconnu la légalité ; et nous attendons avec confiance son prochain arrêt. § 2. — Des conséquences, tant au point de vue du bon renom de l'Administration, que de l'intérêt même du Trésor, de l'exercice abusif du droit de requérir
l'unité et à combattre la tendance des tribunaux à diverger dans leur interprétation, répondra une fois de plus au vœu de sa création, en proclamant, avec le législateur de 1875, dès que l'occasion nouvelle s'en présentera, que l'exemption qu'elle a prononcée, relativement à l'expertise, en faveur des adjudications judiciaires, et que la Régie a étendue déjà aux adjudications passées devant notaires commis en justice, est applicable également aux adjudications volontaires passées devant notaires. La Cour suprême a, en maintes occasions, donné la preuve de son indépendance absolue et affirmé son souci exclusif de la justice, en allant jusqu'à rapporter des décisions antérieures pour adopter une solution contraire, dont elle avait reconnu la légalité ; et nous attendons avec confiance son prochain arrêt. § 2. — Des conséquences, tant au point de vue du bon renom de l'Administration, que de l'intérêt même du Trésor, de l'exercice abusif du droit de requérir expertise en matière d'adjudication volontaire. 18. — Dans tous les cas, et quelle que soit l'étendue du droit de l'Administration en matière d'expertise, la nature même de ce droit lui impose le devoir le plus strict de ne l'exercer qu'avec une circonspection extrême, une grande modération et une correction irréprochable. Or, non seulement les procédés dénoncés par « La Chambre des propriétaires » ne répondent pas à ce vœu ; mais ils constituent un abus des plus graves, dont les conséquences intéressent la Régie autant que les contribuables. En répandant légèrement dans le public, sous forme d'avertissements avec menaces d'expertise, une foule de réclamations, dont la plupart non contrôlées et non justifiées, ne comportent et ne doivent recevoir aucune suite, l'Administration de l'Enregistrement, en effet, non seulement inquiète, irrite et presse le contribuable ; mais elle ébranle son propre crédit, affaiblit son autorité, en un mot risque de perdre irrémédiablement son bon renom ; et, de plus, compromet gravement les grands intérêts qu'elle a mission de servir. Du bon renom de l'Administration. — Rendons d'abord à César ce qui appartient à César : si de tout temps on s'est plaint de la confusion qui règne dans l'interprétation des lois relatives
Or, non seulement les procédés dénoncés par « La Chambre des propriétaires » ne répondent pas à ce vœu ; mais ils constituent un abus des plus graves, dont les conséquences intéressent la Régie autant que les contribuables. En répandant légèrement dans le public, sous forme d'avertissements avec menaces d'expertise, une foule de réclamations, dont la plupart non contrôlées et non justifiées, ne comportent et ne doivent recevoir aucune suite, l'Administration de l'Enregistrement, en effet, non seulement inquiète, irrite et presse le contribuable ; mais elle ébranle son propre crédit, affaiblit son autorité, en un mot risque de perdre irrémédiablement son bon renom ; et, de plus, compromet gravement les grands intérêts qu'elle a mission de servir. Du bon renom de l'Administration. — Rendons d'abord à César ce qui appartient à César : si de tout temps on s'est plaint de la confusion qui règne dans l'interprétation des lois relatives à l'Enregistrement, et si depuis l'origine de cet impôt le contribuable a souffert du désordre qui en tourmente la perception, de tout temps aussi on s'était plu, d'une façon générale, à reconnaître la modération des procédés de la Régie ; et en maintes circonstances, le Parlement même eût l'occasion de rendre à sa correction aussi bien qu'à son zèle un hommage public et mérité. Par sa probité, par sa science et son urbanité, elle sut conquérir et conserver longtemps une place privilégiée parmi les grandes administrations de l'État, dont, à raison de la nature délicate de ses fonctions et du tact avec lequel elle les remplissait, elle formait une espèce d'aristocratie ; et le premier devoir de ses agents était alors de conserver intact ce patrimoine commun de qualités morales et professionnelles dont la tradition constituait à son honneur une noblesse de bon aloi. Malheureusement une tendance fâcheuse, dont les causes sont d'ailleurs multiples, semble depuis quelques années engager et maintenir décidément l'Administration dans une voie différente. En commettant notamment l'abus que lui reproche « La Chambre des propriétaires », elle abandonne, en effet, manifestement son ancienne règle de conduite, et paraît vraiment, animée d'un « esprit nouveau », prendre
rendre à sa correction aussi bien qu'à son zèle un hommage public et mérité. Par sa probité, par sa science et son urbanité, elle sut conquérir et conserver longtemps une place privilégiée parmi les grandes administrations de l'État, dont, à raison de la nature délicate de ses fonctions et du tact avec lequel elle les remplissait, elle formait une espèce d'aristocratie ; et le premier devoir de ses agents était alors de conserver intact ce patrimoine commun de qualités morales et professionnelles dont la tradition constituait à son honneur une noblesse de bon aloi. Malheureusement une tendance fâcheuse, dont les causes sont d'ailleurs multiples, semble depuis quelques années engager et maintenir décidément l'Administration dans une voie différente. En commettant notamment l'abus que lui reproche « La Chambre des propriétaires », elle abandonne, en effet, manifestement son ancienne règle de conduite, et paraît vraiment, animée d'un « esprit nouveau », prendre à l'aime de justifier l'accusation portée contre elle : de n'être le plus souvent guidée dans ses réclamations que par la préoccupation unique de faire rentrer, et par tous les moyens, le plus d'argent possible dans les caisses du Trésor. Mais, en répudiant ainsi ses vieilles traditions d'équité et de correction, l'Administration risque fort, au grand détriment de l'intérêt public, de perdre, sans espoir de retour, avec son bon renom même l'estime même des citoyens. Le mal n'est pas absolument nouveau ; et, dès son apparition, d'éminents collaborateurs de cette Revue, anciens employés supérieurs de l'Enregistrement, soucieux autant de la dignité et de la considération de leurs anciens « camarades » que de l'intérêt de leurs concitoyens, ont ici déjà jeté un premier cri d'alarme, dont nos lecteurs n'ont peut-être pas oublié l'éloquence, et dont ils pourront constater la sagesse en se reportant aux numéros 5741, 5759 et 5958. Le savant auteur de l'art. 5958, notamment, après avoir rappelé, à ce sujet, les critiques de M. Garnier, qui déclare franchement que « la recherche des insuffisances et des dissimulations est la plaie du service » ; et qu'il en résulte pour le public « un arbitraire regrettable » et pour
correction, l'Administration risque fort, au grand détriment de l'intérêt public, de perdre, sans espoir de retour, avec son bon renom même l'estime même des citoyens. Le mal n'est pas absolument nouveau ; et, dès son apparition, d'éminents collaborateurs de cette Revue, anciens employés supérieurs de l'Enregistrement, soucieux autant de la dignité et de la considération de leurs anciens « camarades » que de l'intérêt de leurs concitoyens, ont ici déjà jeté un premier cri d'alarme, dont nos lecteurs n'ont peut-être pas oublié l'éloquence, et dont ils pourront constater la sagesse en se reportant aux numéros 5741, 5759 et 5958. Le savant auteur de l'art. 5958, notamment, après avoir rappelé, à ce sujet, les critiques de M. Garnier, qui déclare franchement que « la recherche des insuffisances et des dissimulations est la plaie du service » ; et qu'il en résulte pour le public « un arbitraire regrettable » et pour les employés eux-mêmes « le discrédit qui s'attache à des procédés incorrects » (R. P., n° 3910, année 1874, p. 552) ; cite un autre Recueil rédigé exclusivement par des employés de l'Enregistrement, et dont les rédacteurs, en « se répandant en plaintes amères sur le rôle humiliant » qu'impose aux préposés la nécessité d'obtenir des résultats en matière d'insuffisances, expriment cette idée aussi dure que juste que : « L'Administration perd son prestige surtout en perdant sa moralité ». Cette critique, qui semble écrite pour notre sujet actuel, mériterait d'être entièrement citée ; et nos lecteurs, en s'y reportant, en reliront tous les détails avec l'intérêt qu'y ajoute la propagation du mal que nous signalons, et dont l'auteur tentait déjà d'enrager la marche. Il importe de remarquer qu'il ne s'agit pas seulement ici de la « fiscalité », excès qui est dès tous les temps ; mais d'un procédé qui en dépasse de beaucoup les limites extrêmes, et contre lequel on ne saurait assez s'élever. La fiscalité, en effet, est certes un abus ; qu'on peut définir : la tendance à interpréter systématiquement dans l'intérêt du fisc tous les actes soumis à la formalité, et, dans le doute, à
aux préposés la nécessité d'obtenir des résultats en matière d'insuffisances, expriment cette idée aussi dure que juste que : « L'Administration perd son prestige surtout en perdant sa moralité ». Cette critique, qui semble écrite pour notre sujet actuel, mériterait d'être entièrement citée ; et nos lecteurs, en s'y reportant, en reliront tous les détails avec l'intérêt qu'y ajoute la propagation du mal que nous signalons, et dont l'auteur tentait déjà d'enrager la marche. Il importe de remarquer qu'il ne s'agit pas seulement ici de la « fiscalité », excès qui est dès tous les temps ; mais d'un procédé qui en dépasse de beaucoup les limites extrêmes, et contre lequel on ne saurait assez s'élever. La fiscalité, en effet, est certes un abus ; qu'on peut définir : la tendance à interpréter systématiquement dans l'intérêt du fisc tous les actes soumis à la formalité, et, dans le doute, à toujours et quand même percevoir. Mais le penchant à la fiscalité, quoique funeste à la perception, est, d'après MM. Championnière et Rigaud, qui ne peuvent être suspects de faiblesse à l'égard de la Régie, un sentiment qui doit être dirigé mais non détruit. « Il est nécessaire comme l'impôt dont il est le nerf. » Écoutons, d'ailleurs, dans son expression même, l'opinion des éminents jurisconsultes, dont le Traité des droits d'enregistrement, est, suivant les paroles de M. Demant : « l'un des plus beaux monuments de la doctrine moderne » : Nier l'esprit fiscal, ce serait accuser les employés du Trésor d'indifférence pour les intérêts qui leur sont confiés, nul d'entre eux, n'en peut être exempt, s'il est vivement préoccupé de ses fonctions ; entre l'insouciance et l'ardeur il n'y a quelquefois point de milieu. Chaque jour, d'ailleurs, son zèle est animé par des ordres supérieurs, ses instructions lui rappellent que jamais il ne doit perdre de vue la perception de l'impôt, que tous les instants de sa journée sont acquis aux recherches productives qu'il est toujours l'homme du fisc ; que sa vie lui appartient. De pareilles influences impriment nécessairement à la perception un caractère systématique, qui doit la
il est le nerf. » Écoutons, d'ailleurs, dans son expression même, l'opinion des éminents jurisconsultes, dont le Traité des droits d'enregistrement, est, suivant les paroles de M. Demant : « l'un des plus beaux monuments de la doctrine moderne » : Nier l'esprit fiscal, ce serait accuser les employés du Trésor d'indifférence pour les intérêts qui leur sont confiés, nul d'entre eux, n'en peut être exempt, s'il est vivement préoccupé de ses fonctions ; entre l'insouciance et l'ardeur il n'y a quelquefois point de milieu. Chaque jour, d'ailleurs, son zèle est animé par des ordres supérieurs, ses instructions lui rappellent que jamais il ne doit perdre de vue la perception de l'impôt, que tous les instants de sa journée sont acquis aux recherches productives qu'il est toujours l'homme du fisc ; que sa vie lui appartient. De pareilles influences impriment nécessairement à la perception un caractère systématique, qui doit la jeter hors des bornes légitimes. Pour tout membre d'une administration fiscale, le Trésor sera toujours la partie préférable ; dans le doute, il aura raison, et Dieu sait jusqu'où peut s'étendre le doute bien dirigé ! Les décisions de la Régie comme celles de l'ancien conseil et de toute administration financière, ont pour principe qu'on doit faire produire à la loi la plus forte somme d'impôt possible. Tel est bien le caractère de l'esprit fiscal, et les savants auteurs, tout en en déplorant les effets, l'excusent en l'expliquant. Mais, hélas ! nous n'en sommes plus à nous plaindre de la fiscalité. Tout autre est l'objet de notre critique ; car tout autre et plus grave est l'abus que constituent les faits aujourd'hui reprochés à la Régie. En commettant, en effet, un acte de fiscalité, si exagéré qu'il soit, le préposé de l'Enregistrement se borne à « faire produire à la loi la plus forte somme d'impôt possible », mais il reste encore sur le terrain de la loi, dont il exagère seulement le sens et la portée, tandis qu'en commettant l'abus dont il s'agit ici, on peut dire qu'il se sert de la loi pour tirer ou essayer de tirer,