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un journal déchu, délit qui sera constitutif pour le préfet et pour lequel M Riondel demande une amende de 500 fr. à 2,000 fr. HL Hiondel N'insistez pas là remède volontiers à cette disposition. MI. Burin-Pasquier Par l'article 6 on se trouve exposé dans un arrondissement à être brusquement privé de publicité dans le cas où le journal existant serait déchu de son droit. L. Sur les observations que je vous présente en mon nom personnel, n'ayant pu en consulter l'avocat de la commission, je ne suis de repousser l'amendement. (Très bien!) M. Riondel a voulu donner la permission de relire les articles de mon amendement; en les faisant suivre d'un court commentaire qui sera ma réponse aux objections de M. le rapporteur « Dans le département de la Seine, les annonces légales et judiciaires seront insérées dans un seul journal uniquement destiné aux annonces; ce journal sera donné à l'adjudication, d'après un tarif et un cahier des charges, dont les bases seront arrêtées par la commission des entreprises faisant fonctions de conseil général de la Seine. » Ce système n'est autre que celui de M. Prax-Paris. M. le rapporteur disait qu'un journal ne serait pas suffisant pour Paris, mais je ne m'oppose nullement à ce qu'on en mette deux, quatre même s'il le faut. « Art. 2 Dans les autres départements, les journaux de chaque arrondissement qui voudront être admis au bénéfice des annonces judiciaires en feront, dans les dix premiers jours de décembre de chaque année, la déclaration au préfet du département. » Dans les dix derniers jours de décembre de chaque année, le préfet prend un arrêté par lequel il désigne les journaux qui ont fait la déclaration prescrite et règle le tarif des insertions. » Ceux arrêtés sont reproduits sommairement en tête de chaque numéro des journaux ainsi désignés. » Je ne crois pas qu'une intervention du préfet dans une fixation de tarifs puisse être suspectée, car il n'y a là rien de paliklius; le tarif sera le maximum des insertions, et quand il est nécessaire que les journaux désignés soient connus, l'arrêté du préfet sera
je ne m'oppose nullement à ce qu'on en mette deux, quatre même s'il le faut. « Art. 2 Dans les autres départements, les journaux de chaque arrondissement qui voudront être admis au bénéfice des annonces judiciaires en feront, dans les dix premiers jours de décembre de chaque année, la déclaration au préfet du département. » Dans les dix derniers jours de décembre de chaque année, le préfet prend un arrêté par lequel il désigne les journaux qui ont fait la déclaration prescrite et règle le tarif des insertions. » Ceux arrêtés sont reproduits sommairement en tête de chaque numéro des journaux ainsi désignés. » Je ne crois pas qu'une intervention du préfet dans une fixation de tarifs puisse être suspectée, car il n'y a là rien de paliklius; le tarif sera le maximum des insertions, et quand il est nécessaire que les journaux désignés soient connus, l'arrêté du préfet sera reproduit dans tous les journaux. « Art. 3. Lorsqu'une annonce aura été faite par l'un des journaux de l'arrondissement, les autres journaux du même arrondissement qui figureront dans l'arrêté de désignation seront tenus de la reproduire sommairement dans leur numéro qui suivra immédiatement celui qui aura publié l'annonce, « Cette reproduction sera gratuite. » M le rapporteur dit que, pour obtenir cette gratuité, il faudra que le tarif soit très élevé. Je réponds que non, parce que la publicité sera très considérable et qu'il s'établira une sorte d'échange entre les journaux. « Art. 4. Le journal qui aura contrevenu à cette obligation, à deux reprises pendant le cours de l'année, sera déchu de plein droit, pour le temps de cette année qui restera à courir et pour l'année suivante du bénéfice des annonces. » La déchéance sera proclamée par un arrêté du préfet, imprimé en tête de chaque numéro des journaux qui continueront pour l'arrondissement à bénéficier des annonces. » Cette disposition était nécessaire pour prévenir les parties. « Art. 5. Au cas. où le journal ainsi désigné ferait une publication d'annonces, il sera passible d'une amende de 300 à 2,000 fr." J'avais cru devoir introduire cette sanction pénale dans
reproduction sera gratuite. » M le rapporteur dit que, pour obtenir cette gratuité, il faudra que le tarif soit très élevé. Je réponds que non, parce que la publicité sera très considérable et qu'il s'établira une sorte d'échange entre les journaux. « Art. 4. Le journal qui aura contrevenu à cette obligation, à deux reprises pendant le cours de l'année, sera déchu de plein droit, pour le temps de cette année qui restera à courir et pour l'année suivante du bénéfice des annonces. » La déchéance sera proclamée par un arrêté du préfet, imprimé en tête de chaque numéro des journaux qui continueront pour l'arrondissement à bénéficier des annonces. » Cette disposition était nécessaire pour prévenir les parties. « Art. 5. Au cas. où le journal ainsi désigné ferait une publication d'annonces, il sera passible d'une amende de 300 à 2,000 fr." J'avais cru devoir introduire cette sanction pénale dans mon projet, mais j'y renonce volontiers. « Art. 6. Quand il n'existera pas de journal dans un arrondissement, ou si le journal existant n'a pas fait la déclaration prescrite par le § 1er de l'article 2, les annonces légales et judiciaires pour cet arrondissement seront publiées dans les journaux du chef-lieu de département qui figureront en l'arrêté de désignation prescrit par le § 2 de l'article 1, ou qui auront été désignés de conformité à l'article ci-après. » Il faut prévoir le cas où il n'y aurait pas de journaux dans l'arrondissement; l'article 6 y pourvoit. « Art. 7. Si aucun journal ne fait la déclaration prescrite par le paragraphe 1er de l'article 2, le préfet désigne, dans les dix derniers jours de décembre de chaque année, celui ou ceux qui, pour chaque arrondissement, recevront les annonces légales et judiciaires. » Le préfet peut faire cette désignation aussi bien que le conseil général; elle devient insignifiante, puisqu'il n'y a pas de concurrence. Il s'agit seulement de pourvoir à la publicité. M. Prax-Paris Je reprends ma proposition sous forme d'amendement, et je demande qu'il soit statué par un vote de la Chambre. M. Picard: Il est impossible de ne pas songer
chef-lieu de département qui figureront en l'arrêté de désignation prescrit par le § 2 de l'article 1, ou qui auront été désignés de conformité à l'article ci-après. » Il faut prévoir le cas où il n'y aurait pas de journaux dans l'arrondissement; l'article 6 y pourvoit. « Art. 7. Si aucun journal ne fait la déclaration prescrite par le paragraphe 1er de l'article 2, le préfet désigne, dans les dix derniers jours de décembre de chaque année, celui ou ceux qui, pour chaque arrondissement, recevront les annonces légales et judiciaires. » Le préfet peut faire cette désignation aussi bien que le conseil général; elle devient insignifiante, puisqu'il n'y a pas de concurrence. Il s'agit seulement de pourvoir à la publicité. M. Prax-Paris Je reprends ma proposition sous forme d'amendement, et je demande qu'il soit statué par un vote de la Chambre. M. Picard: Il est impossible de ne pas songer qu'on n'a rien fait pour le département de la Seine. M. Bethmont Il faut une feuille spéciale. M. Picard Une feuille spéciale ne suffirait pas. Il y a des situations acquises pour les journaux judiciaires, par exemple, je demande s'il est dans la pensée de la commission et du gouvernement d'y apporter un changement. (Signes négatifs au banc de la commission.) Il fallait le dire. C'est un point important, et je ne pouvais me dispenser d'en faire l'observation. Quant à l'amendement de M. Riondel, j'en demande le renvoi à la commission. Je ne crois pas que le projet de la commission ait la majorité dans la Chambre (bruit); du moins, je l'espère et je demande que la question soit posée par une demande de renvoi sur les conclusions de la commission. Il ne faut pas que, si aucun système ne rencontre la majorité dans la Chambre, le système de la commission passe à la faveur de cette circonstance. M. le président Schneider Il faut que la Chambre se prononce sur l'amendement de M. Riondel. L'amendement n'est pas pris en considération. Vient maintenant l'amendement de M. PraxParis il a été examiné par la commission, qui ne l'a pas adopté; c'est donc
d'y apporter un changement. (Signes négatifs au banc de la commission.) Il fallait le dire. C'est un point important, et je ne pouvais me dispenser d'en faire l'observation. Quant à l'amendement de M. Riondel, j'en demande le renvoi à la commission. Je ne crois pas que le projet de la commission ait la majorité dans la Chambre (bruit); du moins, je l'espère et je demande que la question soit posée par une demande de renvoi sur les conclusions de la commission. Il ne faut pas que, si aucun système ne rencontre la majorité dans la Chambre, le système de la commission passe à la faveur de cette circonstance. M. le président Schneider Il faut que la Chambre se prononce sur l'amendement de M. Riondel. L'amendement n'est pas pris en considération. Vient maintenant l'amendement de M. PraxParis il a été examiné par la commission, qui ne l'a pas adopté; c'est donc à un vote définitif que la Chambre est appelée; mais comme l'amendement de M. PraxParis constitue un projet dont les articles pourraient être modifiés, il ne faudrait pas, par un vote unique, sortir des conditions de liberté sur les détails. (Assentiment.) Je pense donc qu'il y a lieu de consulter la Chambre sur l'article 1er, dans lequel est contenu le principe de l'adjudication. Si cet article était admis, la commission serait saisie du surplus du projet. M. Prax-Paris Je consens à tous les amendements qui pourraient améliorer mon projet sans en altérer le principe. L'article 1er de l'amendement de M. Prax-Paris, mis à l'voix, n'est pas adopté. M. Glaizaletz Je demande à dire deux mots sur l'amendement que j'ai présenté hier; il permet au conseil général de faire un acte indépendant de la politique en déterminant le prix maximum des insertions, et de déterminer la quotité du tirage qui lui paraîtra suffisante dans ces conditions, je ne vois pas quelle objection on peut faire, et j'insiste pour la prise en considération. M. Corneille Il ne faut pas qu'il y ait d'erreur. L'amendement actuel de M. Glaizaletz comme celui qu'il avait présenté d'abord, tendent tous deux à la liberté, pour les
la Chambre sur l'article 1er, dans lequel est contenu le principe de l'adjudication. Si cet article était admis, la commission serait saisie du surplus du projet. M. Prax-Paris Je consens à tous les amendements qui pourraient améliorer mon projet sans en altérer le principe. L'article 1er de l'amendement de M. Prax-Paris, mis à l'voix, n'est pas adopté. M. Glaizaletz Je demande à dire deux mots sur l'amendement que j'ai présenté hier; il permet au conseil général de faire un acte indépendant de la politique en déterminant le prix maximum des insertions, et de déterminer la quotité du tirage qui lui paraîtra suffisante dans ces conditions, je ne vois pas quelle objection on peut faire, et j'insiste pour la prise en considération. M. Corneille Il ne faut pas qu'il y ait d'erreur. L'amendement actuel de M. Glaizaletz comme celui qu'il avait présenté d'abord, tendent tous deux à la liberté, pour les parties intéressées de choisir le journal qui leur convient. M. Glaizaletz Mon honorable collègue fait une erreur matérielle. Dans le premier amendement, la loi fixait le chiffre du tirage dans le second, c'est le conseil général qui le détermine. Le conseil général a deux actes à accomplir: 1° déterminer le prix des insertions; 2° pour faire disparaître un arbitraire dont nous ne voulons pas, déterminer les conditions d'une publicité suffisante. L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté. Le président Schneider Il m'a été remis, en séance, un amendement signé de MM. Bethmont et Picard. Il est ainsi conçu « Une feuille spéciale, exempte de timbre, sera créée dans chaque département pour l'insertion de toutes les annonces judiciaires. » M. Picard Je ferai remarquer à la Chambre que ce système n'exclut pas les autres, et que même le choix de la Chambre entre les diverses combinaisons qui lui sont présentées n'en sera que plus facilité. De plus, cela créera un répertoire central des annonces, où on pourra les rechercher. L'amendement, mis aux voix, n'est pas pris en considération. M. Picard Je demande à formuler en amendement la proposition que j'ai faite tout à l'heure « Les journaux chargés de l'insertion des
prix des insertions; 2° pour faire disparaître un arbitraire dont nous ne voulons pas, déterminer les conditions d'une publicité suffisante. L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté. Le président Schneider Il m'a été remis, en séance, un amendement signé de MM. Bethmont et Picard. Il est ainsi conçu « Une feuille spéciale, exempte de timbre, sera créée dans chaque département pour l'insertion de toutes les annonces judiciaires. » M. Picard Je ferai remarquer à la Chambre que ce système n'exclut pas les autres, et que même le choix de la Chambre entre les diverses combinaisons qui lui sont présentées n'en sera que plus facilité. De plus, cela créera un répertoire central des annonces, où on pourra les rechercher. L'amendement, mis aux voix, n'est pas pris en considération. M. Picard Je demande à formuler en amendement la proposition que j'ai faite tout à l'heure « Les journaux chargés de l'insertion des annonces judiciaires seront désignés par une commission mixte, composée d'un membre du conseil général, des présidents de la chambre de commerce, de la chambre des avoués et de la chambre des notaires. La commission prendra en considération le tirage des journaux. » Je désire ardemment le rejet du projet de la commission. Il a nombreux inconvénients que vous connaissez. Je propose donc mon amendement comme dernière ressource. Il confère à des hommes compétents et désintéressés une mission de simple vérification. Voulez-vous, oui ou non, que la politique soit bannie de la question? Si vous ne voulez pas que les subventions accordées aux journaux officiels se perpétuent sous une autre forme, adoptez un des amendements proposés, adoptez celui-ci. L'amendement, mis aux voix, n'est pas pris en considération. Le Corps Législatif adopte ensuite les deux premiers articles du projet de loi. Burin-Desrozier, rapporteur On a oublié, dans la rédaction de l'article 2, la disposition de la loi de 1848, ordonnant que toutes les affiches ou publications de la même affaire, vente ou saisie, devraient être insérées dans le même journal. Il y aurait lieu de réparer l'omission. (Oui! oui!– Très bien!) M. le président Schneider Tout le monde est d'accord; l'omission sera
la commission. Il a nombreux inconvénients que vous connaissez. Je propose donc mon amendement comme dernière ressource. Il confère à des hommes compétents et désintéressés une mission de simple vérification. Voulez-vous, oui ou non, que la politique soit bannie de la question? Si vous ne voulez pas que les subventions accordées aux journaux officiels se perpétuent sous une autre forme, adoptez un des amendements proposés, adoptez celui-ci. L'amendement, mis aux voix, n'est pas pris en considération. Le Corps Législatif adopte ensuite les deux premiers articles du projet de loi. Burin-Desrozier, rapporteur On a oublié, dans la rédaction de l'article 2, la disposition de la loi de 1848, ordonnant que toutes les affiches ou publications de la même affaire, vente ou saisie, devraient être insérées dans le même journal. Il y aurait lieu de réparer l'omission. (Oui! oui!– Très bien!) M. le président Schneider Tout le monde est d'accord; l'omission sera réparée; je mets aux voix l'article avec cette addition. L'article 2 est adopté. M. le baron Reillé De concert avec MM. Genton et Millo, j'ai présenté une disposition additionnelle ainsi conçue « Dans le mois qui précédera la réunion annuelle des conseils généraux, les conseils d'arrondissement, les tribunaux civils, de commerce, les chambres d'avoués et de notaires du département émettront leur avis tant sur la désignation des journaux appelés à recevoir les annonces judiciaires et légales, que sur les conditions et les tarifs desdites annonces. » Les délibérations prises par ces assemblées seront immédiatement adressées au préfet du département, qui devra les déposer sur le bureau du conseil général dès le début de la session ordinaire. » Dans le cas où ces corps négligeraient de délibérer comme il vient d'être dit, le conseil général passerait outre. » L'honorable M. Millo, qui devait développer cette proposition, étant absent, je me bornerai à présenter quelques courtes observations. Le but de l'amendement est d'entourer la décision des conseils généraux d'énigmes qui soient des garanties. La commission a repoussé l'amendement parce considération que si les avis des corps consultés venaient à différer, le conseil général, obligé de choisir entre eux, ne pourrait éviter des
commerce, les chambres d'avoués et de notaires du département émettront leur avis tant sur la désignation des journaux appelés à recevoir les annonces judiciaires et légales, que sur les conditions et les tarifs desdites annonces. » Les délibérations prises par ces assemblées seront immédiatement adressées au préfet du département, qui devra les déposer sur le bureau du conseil général dès le début de la session ordinaire. » Dans le cas où ces corps négligeraient de délibérer comme il vient d'être dit, le conseil général passerait outre. » L'honorable M. Millo, qui devait développer cette proposition, étant absent, je me bornerai à présenter quelques courtes observations. Le but de l'amendement est d'entourer la décision des conseils généraux d'énigmes qui soient des garanties. La commission a repoussé l'amendement parce considération que si les avis des corps consultés venaient à différer, le conseil général, obligé de choisir entre eux, ne pourrait éviter des froissements, tandis que si leur avis était unanime, il pèserait sur sa décision. L'objection peut être sérieuse; cependant le conseil général doit pouvoir s'éclairer. On répond que les préfets peuvent demander officieusement cet avis mais ils n'ont pas qualité pour le faire, et s'ils consultaient seulement les présidents des corps désignés dans l'amendement, l'avis donné pourrait n'être pas celui qu'auraient émis les corps tout entiers. Je le reçois, il s'agit d'une consultation purement officieuse, et la liberté du conseil général reste entière. Il n'y aura à craindre ni froissement ni exécution excessive. Je ne vois donc pas de raison déterminante pour que la Chambre n'adopte pas notre proposition. (Moi à gauche d'approbation.) M. Burin Desrozier La commission a discuté cette proposition dans son rapport; elle ne saurait se accepter. Est-il pratique, est-il raisonnable d'obliger le conseil général à s'adresser ainsi à cinq ordres d'autorités différentes qui, la plupart du temps, ne seront pas d'accord? (Aux voix!) L'amendement n'est pas adopté. M. le baron Reillé Nous avons proposé une autre disposition additionnelle ainsi conçue « Dans le cas où l'un ou l'autre des journaux désignés par le conseil général viendrait à cesser de paraître dans le courant de l'année, les membres
désignés dans l'amendement, l'avis donné pourrait n'être pas celui qu'auraient émis les corps tout entiers. Je le reçois, il s'agit d'une consultation purement officieuse, et la liberté du conseil général reste entière. Il n'y aura à craindre ni froissement ni exécution excessive. Je ne vois donc pas de raison déterminante pour que la Chambre n'adopte pas notre proposition. (Moi à gauche d'approbation.) M. Burin Desrozier La commission a discuté cette proposition dans son rapport; elle ne saurait se accepter. Est-il pratique, est-il raisonnable d'obliger le conseil général à s'adresser ainsi à cinq ordres d'autorités différentes qui, la plupart du temps, ne seront pas d'accord? (Aux voix!) L'amendement n'est pas adopté. M. le baron Reillé Nous avons proposé une autre disposition additionnelle ainsi conçue « Dans le cas où l'un ou l'autre des journaux désignés par le conseil général viendrait à cesser de paraître dans le courant de l'année, les membres du bureau du conseil général, convoqués d'urgence par le préfet, en désigneront un ou plusieurs autres en son lieu et place, et détermineront les conditions et le tarif des annonces. » M. Burin-Désrozier La commission accepte cette disposition. Mise aux voix, elle est adoptée. M. Cochery J'ai l'honneur de présenter un article additionnel ainsi conçu «Pour le département de la Seine, les annonces seront insérées dans un ou plusieurs journaux, elles seront données à l'adjudication d'après un tarif et des conditions arrêtées par la commission départementale qui déterminera également le nombre des feuilles qui devront être chargées de ce service. » Le département de la Seine n'ayant pas de conseil général, n'ayant qu'une simple commission départementale, les mêmes garanties n'existent pas. Il faut que l'adjudication les remplace. M. Burin-Désrozier La commission a délibéré sur ce point, et elle a décidé que la règle devait être générale pour toute la France, et que la commission départementale de la Seine devait avoir les mêmes attributions que les conseils généraux. M. Arago Il est impossible, tant que le département de la Seine restera en dehors du droit commun, de donner des attributions nouvelles à une commission départementale qui ne devrait pas exister. (Aux
un article additionnel ainsi conçu «Pour le département de la Seine, les annonces seront insérées dans un ou plusieurs journaux, elles seront données à l'adjudication d'après un tarif et des conditions arrêtées par la commission départementale qui déterminera également le nombre des feuilles qui devront être chargées de ce service. » Le département de la Seine n'ayant pas de conseil général, n'ayant qu'une simple commission départementale, les mêmes garanties n'existent pas. Il faut que l'adjudication les remplace. M. Burin-Désrozier La commission a délibéré sur ce point, et elle a décidé que la règle devait être générale pour toute la France, et que la commission départementale de la Seine devait avoir les mêmes attributions que les conseils généraux. M. Arago Il est impossible, tant que le département de la Seine restera en dehors du droit commun, de donner des attributions nouvelles à une commission départementale qui ne devrait pas exister. (Aux voix! aux voix!) L'amendement n'est pas pris en considération. L'article 3 est adopté, puis l'ensemble du projet, à la majorité de 144 voix contre 60, sur 1204 votants. La séance est levée à six heures un quart. Le chef des secrétaires-rédacteurs, MAXIMALE-DESFYNET. SENAT. à Extrait du compte-rendu sommaire de la 1ère séance du mardi 14 juin 1870. Il n'y aura PRÉSIDENCE DE S. EXC. M. DOUHELI. M. le président : M. le baron Brenier a déposé sur le bureau une interpellation conçue dans les termes suivants « Les journaux ont annoncé qu'une convention a été signée entre la France et l'Espagne pour l'exécution réciproque des jugements en matière civile dans les deux pays; » Que ces jugements seraient rendus exécutoires, sur un simple visa des consuls; Que la garantie (jusqu'ici toujours stipulée) d'une révision préalable de la part des tribunaux du pays où le jugement recevrait son exécution a été supprimée. » Je demande à interpeller le gouvernement pour qu'il veuille bien faire connaître au Sénat si les journaux n'ont pas publié une fausse nouvelle en donnant pour certaine la signature de cette convention. » Si cette convention a été conclue, et si elle est ultérieurement ratifiée, il serait donc