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responsabilité de Féral, expert : Attendu que, chargé seulement d’assister de ses lumières et de sa science technique le commissaire-priseur chargé de la vente, dans laquelle il ne remplit aucun rôle officiel, l'expert ne saurait être tenu à la même responsabilité que l’officier ministériel revêtu d’une charge publique, d'autant qu’en général il ne tient pas sa mission du vendeur lui-même, mais bien plutôt du commissaire-priseur ; Attendu que l’erreur par lui commise dans l’appréciation d’une œuvre d’art, et la fausse qualité par lui attribuée à un objet mis en vente, ne saurait donner ouverture contre lui à une action tendant à la restitution du prix payé, mais seulement à une action aux fins de dommages-intérêts, basée sur le préjudice que l’authenticité, par lui attribuée à une œuvre, ensuite reconnue fausse, peut avoir causé à l’acheteur de bonne foi ; Attendu qu’il résulte, à raison de ces principes, de déclarer Depret recevable en sa demande en restitution du prix de vente, en ce qui concerne la veuve Chevallier, et en dommages-intérêts seulement, en ce qui touche Féral, et d’ordonner, avant dire droit, qu’il sera procédé à une expertise à l’effet de rechercher si le tableau vendu à Depret comme étant une œuvre capitale et de rare qualité, de Simon de Vlieger, est bien une œuvre véritable de ce peintre, et quelle peut en être la valeur marchande ; Par ces motifs, Déclare Depret recevable en ses demandes; Et avant dire droit : Commet d’office Meusnier, Le Comte et Mercier, experts, lesquels, serment préalablement prêté devant le président de cette chambre, s’ils n'en sont dispensés par les parties, auront pour mission d’examiner le tableau vendu à Depret, à la date du 8 mai 1908, sous le nom de Simon de Vlieger, de dire si c’est bien une œuvre originale de ce maître, ou si ce n’est qu’une copie ancienne ou moderne, et d’en fixer la valeur ; lesquels experts s’entoureront de tous renseignements, entendront les parties dans leurs dires et explications, les concilieront si faire se peut, sinon déposeront leur rapport au greffe, pour être ensuite, par les parties requis et par
œuvre capitale et de rare qualité, de Simon de Vlieger, est bien une œuvre véritable de ce peintre, et quelle peut en être la valeur marchande ; Par ces motifs, Déclare Depret recevable en ses demandes; Et avant dire droit : Commet d’office Meusnier, Le Comte et Mercier, experts, lesquels, serment préalablement prêté devant le président de cette chambre, s’ils n'en sont dispensés par les parties, auront pour mission d’examiner le tableau vendu à Depret, à la date du 8 mai 1908, sous le nom de Simon de Vlieger, de dire si c’est bien une œuvre originale de ce maître, ou si ce n’est qu’une copie ancienne ou moderne, et d’en fixer la valeur ; lesquels experts s’entoureront de tous renseignements, entendront les parties dans leurs dires et explications, les concilieront si faire se peut, sinon déposeront leur rapport au greffe, pour être ensuite, par les parties requis et par le tribunal statué ce que de droit ; Réserve les dépens. Observations. — La décision du tribunal civil de la Seine que nous venons de rapporter in extenso, — si elle devait faire jurisprudence, n’étant pas infirmée par la cour d’appel à laquelle nous espérons qu’elle sera soumise, — nous paraît fort dangereuse pour les commissaires-priseurs. Les déclarer garants de l’authenticité des objets d’art qu’ils mettent en vente comme « intermédiaires chargés d’assurer le bon service de l’institution des ventes publiques et de veiller à l'observation des lois et règlements qui régissent les transmissions mobilières effectuées dans ces ventes », nous paraît accroître leur responsabilité d'une façon excessive, à une époque où les truquages des œuvres d’art sont si fréquents, alors surtout qu’on ne peut relever contre ces officiers publics aucune « faute professionnelle ». Dans l’espèce, le tribunal considère que le fait par le commissaire-priseur d’avoir fait publier un catalogue d’œuvres mises en ventes, revêtu de son nom et de celui de l'expert qui l’assiste, suffit à rendre ledit commissaire-priseur responsable des énonciations ou appréciations de l’expert et garantis vis-à-vis de l’adjudicataire de l’exactitude de ces énonciations ! Mais ce n’est pas le commissaire-priseur qui rédige le catalogue ;
paraît fort dangereuse pour les commissaires-priseurs. Les déclarer garants de l’authenticité des objets d’art qu’ils mettent en vente comme « intermédiaires chargés d’assurer le bon service de l’institution des ventes publiques et de veiller à l'observation des lois et règlements qui régissent les transmissions mobilières effectuées dans ces ventes », nous paraît accroître leur responsabilité d'une façon excessive, à une époque où les truquages des œuvres d’art sont si fréquents, alors surtout qu’on ne peut relever contre ces officiers publics aucune « faute professionnelle ». Dans l’espèce, le tribunal considère que le fait par le commissaire-priseur d’avoir fait publier un catalogue d’œuvres mises en ventes, revêtu de son nom et de celui de l'expert qui l’assiste, suffit à rendre ledit commissaire-priseur responsable des énonciations ou appréciations de l’expert et garantis vis-à-vis de l’adjudicataire de l’exactitude de ces énonciations ! Mais ce n’est pas le commissaire-priseur qui rédige le catalogue ; c’est l’expert qui, le plus souvent, d’accord avec le vendeur et même sur les indications de celui-ci, accomplit ce travail. Si le nom du commissaire-priseur figure sur le catalogue, c'est uniquement comme officier vendeur et non comme appréciateur des œuvres mises en vente ; et l’on ne peut dire, avec le jugement que nous critiquons, que dans ce cas « la personnalité du commissaire-priseur se substitue à celle du vendeur au point de vue des obligations de sincérité et de garantie des œuvres mises en vente ». « L’action en garantie que la loi accorde dans divers cas à l’acheteur contre le vendeur — ainsi que nous l’avons déjà fait remarquer dans une note sur la garantie de la chose vendue — doit être exercée directement contre le vendeur et non contre l’officier public qui a procédé à la vente : le commissaire-priseur, en effet, n’agit que comme mandataire du vendeur quel qu’il soit ; il est un intermédiaire imposé par la loi pour les ventes aux enchères publiques de tous objets mobiliers entre le vendeur et l’acheteur, et si, dans la pratique, ce dernier actionne parfois directement en garantie le commissaire-priseur, ce ne peut être que pour obtenir de
le jugement que nous critiquons, que dans ce cas « la personnalité du commissaire-priseur se substitue à celle du vendeur au point de vue des obligations de sincérité et de garantie des œuvres mises en vente ». « L’action en garantie que la loi accorde dans divers cas à l’acheteur contre le vendeur — ainsi que nous l’avons déjà fait remarquer dans une note sur la garantie de la chose vendue — doit être exercée directement contre le vendeur et non contre l’officier public qui a procédé à la vente : le commissaire-priseur, en effet, n’agit que comme mandataire du vendeur quel qu’il soit ; il est un intermédiaire imposé par la loi pour les ventes aux enchères publiques de tous objets mobiliers entre le vendeur et l’acheteur, et si, dans la pratique, ce dernier actionne parfois directement en garantie le commissaire-priseur, ce ne peut être que pour obtenir de lui l’indication du nom et de l’adresse du vendeur, s’il l'ignore. Dès que l’officier public a révélé ce nom à l’adjudicataire, celui-ci ne peut plus actionner que le vendeur c’est-à-dire la partie qui a requis la vente. Dans le cas où le commissaire-priseur serait quand même maintenu dans l’instance engagée par l’adjudicataire contre le vendeur, il n’aurait qu’à demander sa mise hors de cause. Pour que le commissaire-priseur puisse être maintenu en cause, il faudrait qu’on pût lui imputer à faute des désignations erronées de l’objet mis en vente, désignations qui auraient été le fait de sa négligence ou de son imprudence (art. 1382, c. civ.), ce qui n’est pas le cas de l’espèce rapportée ci-dessus, puisque la mention du catalogue indiquant que le tableau litigieux était signé à droite, sur un tonneau, du monogramme de Simon de Vliéger et que ce tableau était une « œuvre capitale de l’artiste, d'une rare qualité » était une appréciation de l'expert et non du commissaire-priseur. Rappelons, en terminant ces observations, la note que nous mettions au bas d’un arrêt de Douai du 22 juin 1883 (Journ. Com.-pr., 84. 73),— dans une espèce où le commissaire-priseur avait commis l'imprudence, au moins par son
par l’adjudicataire contre le vendeur, il n’aurait qu’à demander sa mise hors de cause. Pour que le commissaire-priseur puisse être maintenu en cause, il faudrait qu’on pût lui imputer à faute des désignations erronées de l’objet mis en vente, désignations qui auraient été le fait de sa négligence ou de son imprudence (art. 1382, c. civ.), ce qui n’est pas le cas de l’espèce rapportée ci-dessus, puisque la mention du catalogue indiquant que le tableau litigieux était signé à droite, sur un tonneau, du monogramme de Simon de Vliéger et que ce tableau était une « œuvre capitale de l’artiste, d'une rare qualité » était une appréciation de l'expert et non du commissaire-priseur. Rappelons, en terminant ces observations, la note que nous mettions au bas d’un arrêt de Douai du 22 juin 1883 (Journ. Com.-pr., 84. 73),— dans une espèce où le commissaire-priseur avait commis l'imprudence, au moins par son silence, d'affirmer l’authenticité de tableaux qu’il devait savoir au moins douteuse — note dans laquelle nous disions : « Par ce temps de truquage où les contrefaçons sont si nombreuses en toutes choses et notamment dans les œuvres d'art, nous estimons que les commissaires-priseurs doivent se montrer très réservés lorsqu’ils annoncent la mise en vente d’une œuvre portant la signature d'un maître, et stipuler une clause aux termes de laquelle ils entendent ne pas garantir l’authenticité de la signature ou de sa marque. » Tribunal de la Seine (6e Ch.). — 20 février 1912. TABLEAUX ET OBJETS d’art. VENTE AUX ENCHÈRES. EXPOSITION PRÉALABLE. POSSIBILITÉ POUR LES ACQUÉREURS ÉVENTUELS DE S’ASSURER DE LEUR ÉTAT. — VENTE SANS GARANTIE. RÉPARATIONS ET RETOUCHES AYANT DIMINUÉ LA VALEUR DE L’ŒUVRE. — ACTION EN RESTITUTION DU PRIX DE VENTE. — REJET. — IRRESPONSABILITÉ DE L’EXPERT ET DU COMMISSAIRE-PRISEUR. Il n’y a pas erreur sur la substance d’une œuvre d’art, lorsque cette œuvre émane bien de l’auteur auquel elle est attribuée, et l’acheteur ne peut demander la restitution du prix par lui payé, sous prétexte qu’il lui a été adjugé non une œuvre parfaite et de premier ordre, mais une œuvre légèrement détériorée et même retouchée,
annoncent la mise en vente d’une œuvre portant la signature d'un maître, et stipuler une clause aux termes de laquelle ils entendent ne pas garantir l’authenticité de la signature ou de sa marque. » Tribunal de la Seine (6e Ch.). — 20 février 1912. TABLEAUX ET OBJETS d’art. VENTE AUX ENCHÈRES. EXPOSITION PRÉALABLE. POSSIBILITÉ POUR LES ACQUÉREURS ÉVENTUELS DE S’ASSURER DE LEUR ÉTAT. — VENTE SANS GARANTIE. RÉPARATIONS ET RETOUCHES AYANT DIMINUÉ LA VALEUR DE L’ŒUVRE. — ACTION EN RESTITUTION DU PRIX DE VENTE. — REJET. — IRRESPONSABILITÉ DE L’EXPERT ET DU COMMISSAIRE-PRISEUR. Il n’y a pas erreur sur la substance d’une œuvre d’art, lorsque cette œuvre émane bien de l’auteur auquel elle est attribuée, et l’acheteur ne peut demander la restitution du prix par lui payé, sous prétexte qu’il lui a été adjugé non une œuvre parfaite et de premier ordre, mais une œuvre légèrement détériorée et même retouchée, alors surtout que le prix payé est en rapport avec l’état de l’œuvre vendue et que l’amateur qui s’en est rendu acquéreur a été mis à même, avant la vente, de l’examiner et de se rendre un compte suffisant de son état (I). (Dépret contre Féral et Baudoin.) Attendu que, selon exploit en date à Paris du 30 juillet 1910, Dépret a formé contre Baudoin, commissaire-priseur et Féral, expert, une demande aux fins de restitution à son profit de la somme de 10.500 francs, avec intérêts à 4 %, à dater du 27 avril 1910, plus une autre somme de 2.000 francs, à titre de dommages-intérêts, soutenant qu’un tableau de Ruysdael qu'il a acquis en vente publique du ministère des défendeurs présente des défectuosités telles qu’il est en droit d’obtenir restitution du prix par lui payé, plus les dommages-intérêts qu'il réclame ; Attendu qu’il prétend que les réparations et les retouches nombreuses dont a souffert le tableau litigieux ont en réalité dénaturé sa substance même et qu’à raison de l’erreur sur la substance de la chose vendue, il est en droit de poursuivre l’annulation de la vente et le remboursement du prix versé; Attendu que les défendeurs contestent tout principe
selon exploit en date à Paris du 30 juillet 1910, Dépret a formé contre Baudoin, commissaire-priseur et Féral, expert, une demande aux fins de restitution à son profit de la somme de 10.500 francs, avec intérêts à 4 %, à dater du 27 avril 1910, plus une autre somme de 2.000 francs, à titre de dommages-intérêts, soutenant qu’un tableau de Ruysdael qu'il a acquis en vente publique du ministère des défendeurs présente des défectuosités telles qu’il est en droit d’obtenir restitution du prix par lui payé, plus les dommages-intérêts qu'il réclame ; Attendu qu’il prétend que les réparations et les retouches nombreuses dont a souffert le tableau litigieux ont en réalité dénaturé sa substance même et qu’à raison de l’erreur sur la substance de la chose vendue, il est en droit de poursuivre l’annulation de la vente et le remboursement du prix versé; Attendu que les défendeurs contestent tout principe de responsabilité et soutiennent que le tableau de Ruysdael Tours, 3 juillet 1875; Tribunal de Marseille, 9 mai 1890, et justice de paix de Paris, 26 février 1892, Journal des Commissions, 75, 105 ; 92, 93 et 95, 27. dont Dépret s’est rendu acquéreur en vente publique a été exposé de façon à permettre aux acheteurs éventuels de s’assurer de son état ; qu’ils n’avaient pas garanti que le tableau fût dans un état de conservation parfaite et que le prix modéré auquel il a été vendu ne permettait pas de supposer qu’il n’ait subi aucune atteinte du temps et fût en parfait état de conservation ; Attendu qu'il appert des documents versés aux débats que le tableau de Ruysdaël, acheté par Dépret à l’hôtel des ventes, à la date du 21 avril 1910, moyennant un prix total de 10.160 francs, est bien une œuvre authentique du grand maître hollandais, que le demandeur n’en conteste pas l’authenticité ; Attendu que ce tableau, exposé quelques jours avant la vente, a pu être examiné à loisir par Dépret avant que celui-ci se décidât à s’en rendre acquéreur ; Attendu que si, en suite de cette acquisition, cet amateur éclairé, habitué de l’hôtel
de façon à permettre aux acheteurs éventuels de s’assurer de son état ; qu’ils n’avaient pas garanti que le tableau fût dans un état de conservation parfaite et que le prix modéré auquel il a été vendu ne permettait pas de supposer qu’il n’ait subi aucune atteinte du temps et fût en parfait état de conservation ; Attendu qu'il appert des documents versés aux débats que le tableau de Ruysdaël, acheté par Dépret à l’hôtel des ventes, à la date du 21 avril 1910, moyennant un prix total de 10.160 francs, est bien une œuvre authentique du grand maître hollandais, que le demandeur n’en conteste pas l’authenticité ; Attendu que ce tableau, exposé quelques jours avant la vente, a pu être examiné à loisir par Dépret avant que celui-ci se décidât à s’en rendre acquéreur ; Attendu que si, en suite de cette acquisition, cet amateur éclairé, habitué de l’hôtel des ventes qu’il fréquente assidûment, s’est aperçu que le tableau présentait des retouches et des repeints, il ne peut s’en prendre, qu’à lui-même de ne s’être pas livré, avant de pousser les enchères, à une étude plus attentive de l’œuvre qu’il voulait acquérir ; Attendu qu’il est vraisemblable que si cette toile importante, d’une dimension de près d’un mètre, eût été dans un état de conservation parfaite, sans retouches et sans usure, elle eût atteint un prix beaucoup plus élevé et n’eut pas été adjugée au prix très modéré de 9.600 francs, moins les frais, mais bien à des prix pouvant varier, pour les œuvres importantes et parfaitement conservées de ce maître, entre 20.000 et 50.000 francs et même pour les œuvres de valeur exceptionnelle à des sommes très supérieures ; Attendu que Dépret est sans droit à prétendre qu’il y a eu de sa part erreur sur la substance de la chose vendue ; JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS qu’on ne saurait, en effet, considérer comme une erreur de cette nature le fait d’avoir acquis, au lieu d’une œuvre de peinture parfaite et de premier ordre, une œuvre d’art légèrement détériorée et même retouchée, lorsque le prix payé est en rapport
cette toile importante, d’une dimension de près d’un mètre, eût été dans un état de conservation parfaite, sans retouches et sans usure, elle eût atteint un prix beaucoup plus élevé et n’eut pas été adjugée au prix très modéré de 9.600 francs, moins les frais, mais bien à des prix pouvant varier, pour les œuvres importantes et parfaitement conservées de ce maître, entre 20.000 et 50.000 francs et même pour les œuvres de valeur exceptionnelle à des sommes très supérieures ; Attendu que Dépret est sans droit à prétendre qu’il y a eu de sa part erreur sur la substance de la chose vendue ; JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS qu’on ne saurait, en effet, considérer comme une erreur de cette nature le fait d’avoir acquis, au lieu d’une œuvre de peinture parfaite et de premier ordre, une œuvre d’art légèrement détériorée et même retouchée, lorsque le prix payé est en rapport avec l’état de la chose vendue et que l’amateur qui s’en est rendu acquéreur a été mis à même, avant la vente, de l’examiner et de se rendre un compte suffisant de son état ; Attendu que le tableau, œuvre incontestée de Ruysdaël, était indiqué au catalogue de la vente sous le numéro 56 comme étant un tableau important du maître, signé à gauche en toutes lettres ; Attendu que ces indications ont été reconnues exactes et ne sont pas discutées ; Attendu que la vente n’a donc été entachée d’aucun vice et d’aucune erreur substantielle de nature à en entraîner l’annulation éventuelle ; Attendu, d’ailleurs, que dès le mois d’avril 1910, le tableau litigieux a été confié par Dépret à un restaurateur qui, après examen, a déclaré être hors d’état de le réparer, à raison de son état d’usure, sans le repeindre partiellement ; Attendu qu’il est vraisemblable qu’avant de donner cet avis à son client, ce restaurateur a dû se livrer à un travail de nettoyage préliminaire qui a pu dénaturer le tableau et modifier l’état dans lequel il a été mis en vente par les défendeurs ; Attendu qu’à ce point de vue encore, Dépret se trouverait
sous le numéro 56 comme étant un tableau important du maître, signé à gauche en toutes lettres ; Attendu que ces indications ont été reconnues exactes et ne sont pas discutées ; Attendu que la vente n’a donc été entachée d’aucun vice et d’aucune erreur substantielle de nature à en entraîner l’annulation éventuelle ; Attendu, d’ailleurs, que dès le mois d’avril 1910, le tableau litigieux a été confié par Dépret à un restaurateur qui, après examen, a déclaré être hors d’état de le réparer, à raison de son état d’usure, sans le repeindre partiellement ; Attendu qu’il est vraisemblable qu’avant de donner cet avis à son client, ce restaurateur a dû se livrer à un travail de nettoyage préliminaire qui a pu dénaturer le tableau et modifier l’état dans lequel il a été mis en vente par les défendeurs ; Attendu qu’à ce point de vue encore, Dépret se trouverait aujourd’hui dans l’impossibilité d’établir que le tableau se trouve encore dans l’état où il l’a reçu ; qu’ainsi, à quelque point de vue que l’on se place, l’œuvre acquise étant bien de la main du peintre sous le nom duquel elle a été vendue, sans que son authenticité puisse être et ait été contestée, il est déclaré de déclarer qu’il n’y a point eu en JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS 119 l’espèce erreur sur la substance de la chose, et de déclarer, en conséquence, Dépret mal fondé en sa demande. Par ces motifs, Déclare Dépret mal fondé en ses demandes, fins et conclusions, l’en déboute et le condamne aux dépens. Tribunal de Limoges (1ère Ch.). — 23 février 1912. FONDS DE COMMERCE DÉPENDANT D’UNE FAILLITE. — VENTE AUX ENCHÈRES AVEC LE MATÉRIEL ET LES MARCHANDISES. — NOTAIRE COMMIS. NÉGATION ABSOLUE DE L’APPLICATION DE LA RÈGLE DU PRINCIPAL ET DE L’ACCESSOIRE admise par la jurisprudence. La question de savoir qui, d’un notaire ou d’un commissaire-priseur, doit être désigné pour procéder à la vente aux enchères et en bloc d’un fonds de commerce avec le matériel et les marchandises, est une question de droit pur qui ne comporte qu’une solution unique, quelles que soient
et ait été contestée, il est déclaré de déclarer qu’il n’y a point eu en JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS 119 l’espèce erreur sur la substance de la chose, et de déclarer, en conséquence, Dépret mal fondé en sa demande. Par ces motifs, Déclare Dépret mal fondé en ses demandes, fins et conclusions, l’en déboute et le condamne aux dépens. Tribunal de Limoges (1ère Ch.). — 23 février 1912. FONDS DE COMMERCE DÉPENDANT D’UNE FAILLITE. — VENTE AUX ENCHÈRES AVEC LE MATÉRIEL ET LES MARCHANDISES. — NOTAIRE COMMIS. NÉGATION ABSOLUE DE L’APPLICATION DE LA RÈGLE DU PRINCIPAL ET DE L’ACCESSOIRE admise par la jurisprudence. La question de savoir qui, d’un notaire ou d’un commissaire-priseur, doit être désigné pour procéder à la vente aux enchères et en bloc d’un fonds de commerce avec le matériel et les marchandises, est une question de droit pur qui ne comporte qu’une solution unique, quelles que soient les circonstances de fait. Si la règle que l’accessoire doit suivre le sort du principal est rigoureusement exacte d’ordinaire en matière civile, elle doit fléchir dans les conflits de compétence en raison des considérations d’ordre supérieur auxquelles elle se heurte et, spécialement, dans le conflit d’attribution entre les notaires et les commissaires-priseurs à propos de la vente aux enchères des fonds de commerce. En cette matière, il convient de décider que les commissaires-priseurs, exception faite des choses spécifiées dans la loi du 5 juin 1851, n’ont qualité que pour vendre les meubles qui sont en quelque sorte de nature à être manuellement et immédiatement livrés à l’acheteur et que, dès lors, on ne saurait étendre leurs attributions et leur accorder pour un meuble, si minime que puisse être sa valeur, une compétence que la loi lui refuse en principe. CORRECTION ### Tours, 3 juillet 1875; Tribunal de Marseille, 9 mai 1890, et justice de paix de Paris, 26 février 1892, Journal des Commissions, 75, 105 ; 92, 93 et 95, 27. dont Dépre s’est rendu acquéreur en vente publique a été exposé de façon à permettre aux acheteurs éventuels de s’assurer de son état ; qu’ils n’avaient pas garanti que