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; 2°. Que s'agissant, dans l'espèce, d'acquits à caution pour charger à Morlaix du blé froment pour destination de Saint-Malo, dont il devait être apporté certificat de décharge, et s'étant trouvé des quantités manquantes à ce dernier port, qui donnaient lieu à un droit et à une amende, l'administration des douanes de Morlaix a été fondée à décerner contrainte pour raison d'iceux ; qu'en supposant qu'ils ne fussent pas dus, le sieur Alotte devait toujours les payer, d'après l'art. 33 de la loi du 22 août 1791 ci-dessus cité, sauf ses dommages et intérêts : d'où il suit que l'exécution de cette contrainte ne pouvait être suspendue sans contrevenir audit article 33. La cour casse, etc. Du 4 février 1807. Section civile. — Rap. M. Dutocq. — S. p.-g., M. Jourde. PRIVILEGE, — TRANSCRIPTION. La transcription de l'acte de vente est-elle indisponible pour la contravention du privilège du vendeur ? — Rés. nég. Ce privilège est-il conservé par la simple inscription prise en vertu de l'acte sous seing privé, sans avération de signature ? Rés. aff. ( Le sieur Lagrange, dem. — La demoiselle Itier, déf. ) Le domaine de Rey avait été vendu deux fois sous seing privé, depuis la loi du 11 brumaire an 7, savoir, le 16 germinal an 8, par le sieur Lagrange au sieur Dargeneuil ; et le 5 floréal suivant, par le sieur Dargeneuil à la demoiselle Itier. Ces deux ventes rapprochées devaient donner des inquiétudes au premier vendeur et au deuxième acquéreur. Le premier avait à craindre pour son privilège; le second avait à craindre pour la solidité de son acquisition. Le sieur Lagrange, premier vendeur, appelle Dargeneuil, son acquéreur, chez le juge de paix, lui fait reconnaître sa signature apposée au bas de l'acte de vente du 16 germinal an 8 ; et, dans cet état, il prit une inscription sur le domaine vendu. Cette inscription est du 15 floréal an 8. La demoiselle Itier, qui avait été en pleine sécurité jusqu'alors, prit enfin le parti de faire transcrire son contrat. — La transcription est du 11 thermidor an 8... (43) Mais
la loi du 11 brumaire an 7, savoir, le 16 germinal an 8, par le sieur Lagrange au sieur Dargeneuil ; et le 5 floréal suivant, par le sieur Dargeneuil à la demoiselle Itier. Ces deux ventes rapprochées devaient donner des inquiétudes au premier vendeur et au deuxième acquéreur. Le premier avait à craindre pour son privilège; le second avait à craindre pour la solidité de son acquisition. Le sieur Lagrange, premier vendeur, appelle Dargeneuil, son acquéreur, chez le juge de paix, lui fait reconnaître sa signature apposée au bas de l'acte de vente du 16 germinal an 8 ; et, dans cet état, il prit une inscription sur le domaine vendu. Cette inscription est du 15 floréal an 8. La demoiselle Itier, qui avait été en pleine sécurité jusqu'alors, prit enfin le parti de faire transcrire son contrat. — La transcription est du 11 thermidor an 8... (43) Mais cette transcription ne la rendait propriétaire qu'à la charge de payer la créance privilégiée du premier vendeur, si le premier vendeur n'était pas déchu de son privilège. — Elle prétendit donc qu'il y avait déchéance du privilège, par deux raisons : 1° parce qu'en fait, le titre de vente n'avait pas été transcrit; et de ce qu'en droit, le privilège ne se conservait pas sans transcription; 2° parce qu'en fait, l'inscription avait été prise en vertu d'un titre sous seing privé, non reconnu ou avéré en jugement; et qu'en droit, une telle inscription, irrégulière et inefficace pour acquérir hypothèque, devrait l'être également pour acquérir un privilège. Il y avait dans cette affaire : un concours de circonstances alléguées par la demoiselle Itier et présentées comme signe de fraude. — Le sieur Dargeneuil avait acheté à crédit, le 16 germinal an 8, pour une somme de 44, 250 fr., et dix-neuf jours après, le 5 floréal, il avait vendu comptant, pour une somme de 20,000 francs. — Cette circonstance accusait gravement Dargeneuil ; et si Lagrange avait pu être inculpé de collusion, la conséquence eût été qu'entre ces deux vendeurs successifs, il y avait eu machination pratiquée pour faire perdre à
pas été transcrit; et de ce qu'en droit, le privilège ne se conservait pas sans transcription; 2° parce qu'en fait, l'inscription avait été prise en vertu d'un titre sous seing privé, non reconnu ou avéré en jugement; et qu'en droit, une telle inscription, irrégulière et inefficace pour acquérir hypothèque, devrait l'être également pour acquérir un privilège. Il y avait dans cette affaire : un concours de circonstances alléguées par la demoiselle Itier et présentées comme signe de fraude. — Le sieur Dargeneuil avait acheté à crédit, le 16 germinal an 8, pour une somme de 44, 250 fr., et dix-neuf jours après, le 5 floréal, il avait vendu comptant, pour une somme de 20,000 francs. — Cette circonstance accusait gravement Dargeneuil ; et si Lagrange avait pu être inculpé de collusion, la conséquence eût été qu'entre ces deux vendeurs successifs, il y avait eu machination pratiquée pour faire perdre à la demoiselle Itier ses 20,000 fr. — Quoiqu'il en soit, la justice resta muette sur le point de fait. — Les juges s'attachant aux principes, décidèrent, 1° que la transcription avait été indispensable pour la conservation du privilège; 2° que s'il eût suffi d'une inscription en vertu de titre, il eût du moins fallu que le titre eût été reconnu par jugement, aux termes de l'art. 3 de la loi du 11 brumaire an 7. Voici les motifs de l'arrêt rendu par la cour d'appel séant à Agen, lequel arrêt confirmait le jugement du tribunal civil de la même ville. « Considérant, est-il dit, que si la loi n'eût pas exigé, pour la conservation du privilège du vendeur, la transcription de l'acte de vente, elle n'aurait pas ordonné que le conservateur des hypothèques, en procédant à la transcription du titre de mutation, ferait inscription des créances qui en résulteraient en faveur du vendeur, et aurait laissé au vendeur, si bon lui semblait, le soin de faire une inscription aux formes voulues par la loi ; qu'il n'a été fait aucune transcription de l'acte de vente du 16 floréal an 8, et qu'au défaut de cette transcription, Lagrange n'a pas pu
eût du moins fallu que le titre eût été reconnu par jugement, aux termes de l'art. 3 de la loi du 11 brumaire an 7. Voici les motifs de l'arrêt rendu par la cour d'appel séant à Agen, lequel arrêt confirmait le jugement du tribunal civil de la même ville. « Considérant, est-il dit, que si la loi n'eût pas exigé, pour la conservation du privilège du vendeur, la transcription de l'acte de vente, elle n'aurait pas ordonné que le conservateur des hypothèques, en procédant à la transcription du titre de mutation, ferait inscription des créances qui en résulteraient en faveur du vendeur, et aurait laissé au vendeur, si bon lui semblait, le soin de faire une inscription aux formes voulues par la loi ; qu'il n'a été fait aucune transcription de l'acte de vente du 16 floréal an 8, et qu'au défaut de cette transcription, Lagrange n'a pas pu acquérir l'inscription requise par l'article 29 de la loi du 11 brumaire an 7 (l'inscription d'office), que Lagrange sachant que Dargeneuil n'avait pas fait faire cette transcription, doit s'imputer de ne l'avoir pas fait faire lui-même, à l'effet d'acquérir l'inscription qui lui était nécessaire pour la conservation de son privilège ; qu'il lui était d'autant plus facile de faire faire cette transcription, qu'on peut transcrire les actes de vente sous seing privé, dès qu'ils sont enregistrés, même sans que les signatures aient été avérées, parce que ces actes, en ce qu'ils transfèrent la propriété et confèrent au vendeur un privilège, ne sont point assujettis aux formalités voulues par la loi pour les actes qui confèrent simplement hypothèque; que le tribunal de cassation a formellement décidé, par son jugement du 23 messidor an 10, que les actes de vente sous seing privé pouvaient être transcrits aux hypothèques, quoique non avérés. Considérant que l'inscription faite par Lagrange, le 16 floréal an 8, est dans la forme purement hypothécaire, et que dès lors il devait se conformer à l'article 3 de la loi du 11 Brumaire an 7 ; que cet article veut que quand l'hypothèque résulte d'un acte privé, la signature en
; qu'il lui était d'autant plus facile de faire faire cette transcription, qu'on peut transcrire les actes de vente sous seing privé, dès qu'ils sont enregistrés, même sans que les signatures aient été avérées, parce que ces actes, en ce qu'ils transfèrent la propriété et confèrent au vendeur un privilège, ne sont point assujettis aux formalités voulues par la loi pour les actes qui confèrent simplement hypothèque; que le tribunal de cassation a formellement décidé, par son jugement du 23 messidor an 10, que les actes de vente sous seing privé pouvaient être transcrits aux hypothèques, quoique non avérés. Considérant que l'inscription faite par Lagrange, le 16 floréal an 8, est dans la forme purement hypothécaire, et que dès lors il devait se conformer à l'article 3 de la loi du 11 Brumaire an 7 ; que cet article veut que quand l'hypothèque résulte d'un acte privé, la signature en ait été reconnue et déclarée telle par jugement ; que les bureaux de conciliation n'ont aucun pouvoir de juridiction volontaire ni contentieuse, que leurs fonctions se bornent uniquement à terminer les procès prêts à naître ; qu'ils peuvent seulement dresser procès-verbal sommaire des dires, aveux, dénégations, sur des points de faits, sans que leurs procès-verbaux, même en cas de transaction, de convention respectivement accordées, emportent la force d'exécution ; qu'il est nécessaire, pour les ramener à exécution, de l'autorité des tribunaux, et que par conséquent les procès-verbaux faits par les bureaux de paix n'ont pas l'authenticité requise par la loi pour transférer hypothèque ; qu'il en est des procès-verbaux faits devant les bureaux de paix, comme des décisions arbitrales qui n'emportent hypothèque qu'autant qu'elles sont revêtues de l'ordonnance judiciaire ; que le texte de la loi veut clairement qu'il n'y ait que les actes privés dont les signatures ont été reconnues en jugement, ou qui ont été déclarées telles par jugement, après vérification d'écriture, conformément à ce qui est prescrit par les ordonnances, qui puissent conférer hypothèque, à la charge de l'inscription, que Lagrange lui-même le reconnut en obtenant, le 22 thermidor an 8, un jugement qui homologuait le procès-verbal
faits, sans que leurs procès-verbaux, même en cas de transaction, de convention respectivement accordées, emportent la force d'exécution ; qu'il est nécessaire, pour les ramener à exécution, de l'autorité des tribunaux, et que par conséquent les procès-verbaux faits par les bureaux de paix n'ont pas l'authenticité requise par la loi pour transférer hypothèque ; qu'il en est des procès-verbaux faits devant les bureaux de paix, comme des décisions arbitrales qui n'emportent hypothèque qu'autant qu'elles sont revêtues de l'ordonnance judiciaire ; que le texte de la loi veut clairement qu'il n'y ait que les actes privés dont les signatures ont été reconnues en jugement, ou qui ont été déclarées telles par jugement, après vérification d'écriture, conformément à ce qui est prescrit par les ordonnances, qui puissent conférer hypothèque, à la charge de l'inscription, que Lagrange lui-même le reconnut en obtenant, le 22 thermidor an 8, un jugement qui homologuait le procès-verbal de conciliation du 15 floréal précédent ; mais que ce jugement étant postérieur à l'inscription prise en vertu de ce procès-verbal, ne pourrait la rendre valide. POURVOI en cassation, de la part du sieur Lagrange, pour contravention aux articles 2, 27 et 29 de la loi du 11 brumaire an 7, qui veulent que le précédent propriétaire conserve son privilège, en faisant faire inscription de son titre ; et qui n'exigent point que cette inscription soit prise en vertu d'un titre public ou d'un sous-seing privé, reconnu par jugement. M. Merlin, procureur-général impérial, a conclu à la cassation. ARRET. LA COUR, vu les articles 2 et 29 de la loi du 11 brumaire an 7;— Attendu qu'il suit de l'art. 2, que le précédent propriétaire conserve son privilège en faisant faire inscription de son titre ; — qu'il suit de l'art. 29, qu'à son défaut, le conservateur est tenu de faire inscription de sa créance immédiatement après la transcription du titre d'aliénation, lorsque ce titre constate que le prix lui en est dû, et que la créance n'est pas inscrite; que la loi permet de transcrire un acte de vente sous signature privée, dûment enregistré, ce qui est reconnu par
7, qui veulent que le précédent propriétaire conserve son privilège, en faisant faire inscription de son titre ; et qui n'exigent point que cette inscription soit prise en vertu d'un titre public ou d'un sous-seing privé, reconnu par jugement. M. Merlin, procureur-général impérial, a conclu à la cassation. ARRET. LA COUR, vu les articles 2 et 29 de la loi du 11 brumaire an 7;— Attendu qu'il suit de l'art. 2, que le précédent propriétaire conserve son privilège en faisant faire inscription de son titre ; — qu'il suit de l'art. 29, qu'à son défaut, le conservateur est tenu de faire inscription de sa créance immédiatement après la transcription du titre d'aliénation, lorsque ce titre constate que le prix lui en est dû, et que la créance n'est pas inscrite; que la loi permet de transcrire un acte de vente sous signature privée, dûment enregistré, ce qui est reconnu par l'avis du Conseil d'Etat, du 12 floréal an 13 ;— Que le conservateur est tenu, sur la représentation d'un tel acte, comme sur celui d'un acte notarié, de faire inscription de la créance non inscrite du précédent propriétaire, et qu'à plus forte raison le précédent propriétaire peut directement ce que peut le conservateur, qui, en ce cas, n'est que le mandataire légal et forcé du précédent propriétaire ; — Que la loi du 11 brumaire an 7 n'exige point que le précédent propriétaire, qui prend inscription, présente préalablement à la transcription le titre d'aliénation; qu'il résulte de l'article 27 que c'est à l'acquéreur qu'il appartient de faire transcrire le contrat de vente, et que c'est à lui que l'expédition transcrite est remise ; — Que le tribunal d'appel séant à Agen, en jugeant que faute de transcription préalable, l'inscription faite de la créance du demandeur est comme non avenue, a violé l'art. 2 et faussement appliqué l'article 29 de la loi du 11 brumaire an 7 — Cassé, etc. Du 6 juillet 1807. — Section civile. — Rapp. M. Oudart. — Pl. MM. Mailhe et Granié. DOT. — PENSIONS. L'article 204 du Code Napoléon est-il applicable au cas de pension
peut le conservateur, qui, en ce cas, n'est que le mandataire légal et forcé du précédent propriétaire ; — Que la loi du 11 brumaire an 7 n'exige point que le précédent propriétaire, qui prend inscription, présente préalablement à la transcription le titre d'aliénation; qu'il résulte de l'article 27 que c'est à l'acquéreur qu'il appartient de faire transcrire le contrat de vente, et que c'est à lui que l'expédition transcrite est remise ; — Que le tribunal d'appel séant à Agen, en jugeant que faute de transcription préalable, l'inscription faite de la créance du demandeur est comme non avenue, a violé l'art. 2 et faussement appliqué l'article 29 de la loi du 11 brumaire an 7 — Cassé, etc. Du 6 juillet 1807. — Section civile. — Rapp. M. Oudart. — Pl. MM. Mailhe et Granié. DOT. — PENSIONS. L'article 204 du Code Napoléon est-il applicable au cas de pension dotale ordonnée par le juge, antérieurement au Code civil ? — Rés. nég. En d'autres termes : — Le Code Napoléon, qui refuse aux enfants toute action contre leur père pour un établissement par mariage ou autrement, leur défend-il de réclamer la continuation d'une pension dotale antérieurement adjugée ? — Rés. nég. L'article 205 du Code Napoléon, portant que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendans, oblige-t-il réciproquement le grand-père (art. 207 et 211)? Rés. aff. (Pourvoi du sieur Devaziers.) L'article 204 du Code Napoléon est ainsi conçu : L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère, pour un établissement par mariage ou autrement. Quel est le sens de cette disposition ? Quels furent les motifs du législateur? Voici ce que disait M. Tronchet, lors de la discussion de cet article au conseil d'Etat : "Les rédacteurs du projet de Code civil ont trouvé en France deux systèmes établis. Dans les pays de Droit écrit, la fille avait une action contre son père pour demander une dote. Cette jurisprudence était une modification à l'extrême étendue que le Droit écrit donne à la puissance paternelle : et voilà pourquoi la fille n'avait pas la
Rés. nég. L'article 205 du Code Napoléon, portant que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendans, oblige-t-il réciproquement le grand-père (art. 207 et 211)? Rés. aff. (Pourvoi du sieur Devaziers.) L'article 204 du Code Napoléon est ainsi conçu : L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère, pour un établissement par mariage ou autrement. Quel est le sens de cette disposition ? Quels furent les motifs du législateur? Voici ce que disait M. Tronchet, lors de la discussion de cet article au conseil d'Etat : "Les rédacteurs du projet de Code civil ont trouvé en France deux systèmes établis. Dans les pays de Droit écrit, la fille avait une action contre son père pour demander une dote. Cette jurisprudence était une modification à l'extrême étendue que le Droit écrit donne à la puissance paternelle : et voilà pourquoi la fille n'avait pas la même action contre sa mère. Dans les pays coutumiers, au contraire, on tenait pour maxime que ne dote qui ne veut. — Il fallait choisir entre ces deux systèmes. — Les rédacteurs se sont déterminés par le principe que la loi doit, autant qu'il est possible, ne pas déranger les habitudes des hommes; en conséquence, ils ont préféré la règle du droit coutumier, lequel régit la majorité de la France. La preuve qu'ils ne se sont pas trompés à cet égard, c'est que peu de tribunaux ont réclamé contre la disposition. Que l'on compte ces tribunaux, qui sont tous des pays de droit écrit, et l'on sera convaincu que les rédacteurs se sont conformés aux habitudes de la majorité des Français. Une autre considération encore a déterminé les rédacteurs ; ils ont réfléchi que la dureté des pères envers leurs enfants est un cas rare, et en quelque sorte une exception à l'ordre naturel des choses ; en conséquence, ils ont cru devoir s'arrêter davantage aux inconvénients plus fréquents que produirait la jurisprudence des pays de droit écrit, qu'aux inconvénients rares que peut avoir l'usage des pays coutumiers. Il faut bien se garder d'armer les enfants contre leur père :
habitudes des hommes; en conséquence, ils ont préféré la règle du droit coutumier, lequel régit la majorité de la France. La preuve qu'ils ne se sont pas trompés à cet égard, c'est que peu de tribunaux ont réclamé contre la disposition. Que l'on compte ces tribunaux, qui sont tous des pays de droit écrit, et l'on sera convaincu que les rédacteurs se sont conformés aux habitudes de la majorité des Français. Une autre considération encore a déterminé les rédacteurs ; ils ont réfléchi que la dureté des pères envers leurs enfants est un cas rare, et en quelque sorte une exception à l'ordre naturel des choses ; en conséquence, ils ont cru devoir s'arrêter davantage aux inconvénients plus fréquents que produirait la jurisprudence des pays de droit écrit, qu'aux inconvénients rares que peut avoir l'usage des pays coutumiers. Il faut bien se garder d'armer les enfants contre leur père : l'action qu'on propose de leur donner deviendrait un moyen de le gêner, de l'embarrasser, de rompre ses spéculations. Quelquefois il ne voudra pas consentir à un mariage indiscret ; et l'on forcera son consentement en le plaçant dans l'alternative, ou de le donner ; ou d'exposer aux regards du public le bilan de ses affaires. Venons actuellement à l'espèce jugée. Par arrêt du 9 floréal an 10, le sieur Devaziers avait été condamné au paiement d'une pension de 3,000 francs, dite dotale et alimentaire, envers sa fille, mariée au sieur Pepin sans avoir été dotée. La demoiselle Devaziers, femme Pepin, est décédée, laissant une fille. — Ce décès a fait penser au grand-père que la pension était éteinte : il a cessé de la payer. — Dès lors le sieur Pepin, comme tuteur de sa fille, a réclamé que la pension adjugée à la mère fût continuée à l'enfant. Le sieur Devaziers, grand-père, s'est refusé à continuer cette pension, -Il disait à sa petite-fille : "Ou vous réclamez comme représentant votre mère ; et dans ce cas j'oppose l'article 204 du Code civil, qui a fait cesser mon ancienne obligation : d'ailleurs, toute pension est viagère, et s'éteint par le
le bilan de ses affaires. Venons actuellement à l'espèce jugée. Par arrêt du 9 floréal an 10, le sieur Devaziers avait été condamné au paiement d'une pension de 3,000 francs, dite dotale et alimentaire, envers sa fille, mariée au sieur Pepin sans avoir été dotée. La demoiselle Devaziers, femme Pepin, est décédée, laissant une fille. — Ce décès a fait penser au grand-père que la pension était éteinte : il a cessé de la payer. — Dès lors le sieur Pepin, comme tuteur de sa fille, a réclamé que la pension adjugée à la mère fût continuée à l'enfant. Le sieur Devaziers, grand-père, s'est refusé à continuer cette pension, -Il disait à sa petite-fille : "Ou vous réclamez comme représentant votre mère ; et dans ce cas j'oppose l'article 204 du Code civil, qui a fait cesser mon ancienne obligation : d'ailleurs, toute pension est viagère, et s'éteint par le décès du pensionnaire. — Ou vous réclamez pour raison de vos besoins personnels ; et dans ce cas, ou je ne vous dois pas du tout des aliments, puisque vous avez votre père; ou je vous en dois sur les bases combinées de vos besoins et de mes moyens, sans égard à la pension fixée par votre mère. Le sieur Pepin répondait pour sa fille, qu'une pension dotale n'était point du tout une pension viagère; que c'était le revenu d'un capital dû pour dot ; qu'elle était donc transmissible, tout comme l'eût été un immeuble dotal, si le sieur Devaziers en avait donné un à sa fille. Venait ensuite la question de savoir si l'article 264 du Code Napoléon avait affranchi le sieur Devaziers de l'obligation à lui imposée par le mariage de sa fille, et par l'arrêt du 7 floréal an 10. Le sieur Pepin soutenait que l'art. 204 n'avait pas plus fait cesser l'obligation de servir une pension dotale, que l'obligation de servir toute autre pension; que le prendre dans un autre sens, ce serait lui donner un effet rétroactif. Et de ce que la pension dotale était, d'une part, non éteinte, et d'autre part, transmise à la