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la radiation d'une inscription dont on n'a pas préalablement constaté l'existence. Cass. civ. 10 janvier 1905. Moniteur Municipal du Midi le 19 février 1905. Listes électorales. Révision. Commission municipale. Décision prise d'office. Excès de pouvoirs. La commission municipale, ayant pour seule mission de statuer, comme juridiction du premier degré, sur les demandes ou réclamations dont elle est régulièrement saisie, n'a pas qualité pour procéder d'office à la révision de la liste électorale dressée par la commission administrative. Par suite, une commission municipale excède ses pouvoirs quand, sans être saisie d'aucune réclamation, elle prononce d'office la radiation d'un citoyen inscrit sur la liste électorale de la commune par la commission administrative. Tribunal de paix à Aumont le 23 février 1904. Révue du Tribunal de paix 1905. 54 avec note. Réhabilitation. Peines. Listes électorales. Inscription. Conditions requises. De la combinaison des articles. 8, § 3, et 10, § 3, de la loi du 11 juillet 1900, portant modification de la loi du 5 août 1899, il résulte que la réhabilitation n'est acquise de plein droit au profit des condamnés ayant encouru des condamnations corporelles multiples, dont l'ensemble ne dépasse pas un an, ou des peines jointes à des amendes, que par l'expiration d'un délai de quinze années, lequel courra du jour où les peines corporelles auront été subies et où les condamnations pécuniaires seront devenues définitives. Doit donc être rejetée la demande d'inscription sur les listes électorales formée par le condamné avant l'expiration de ce délai. Cass civ. 9 mars 1904. Pand. 1905. 1. 14. ELECTIONS CONSULAIRES 2504. Commerçant patenté. Associé en nom collectif. Qualités successives. Cumul possible. Les deux qualités indiquées par la loi du 8 décembre 1883 de commerçant patenté et d'associé en nom collectif depuis cinq ans au moins comme constitutives de titres à l'électorat consulaire peuvent être invoquées cumulativement par le demandeur en inscription, et ce dernier justifie de son droit s'il établit que durant la période de cinq années qui a précédé l'introduction de la demande, il a été successivement et sans interruption, soit commerçant personnellement inscrit au rôle des patentes, soit associé en nom collectif dans
d'un délai de quinze années, lequel courra du jour où les peines corporelles auront été subies et où les condamnations pécuniaires seront devenues définitives. Doit donc être rejetée la demande d'inscription sur les listes électorales formée par le condamné avant l'expiration de ce délai. Cass civ. 9 mars 1904. Pand. 1905. 1. 14. ELECTIONS CONSULAIRES 2504. Commerçant patenté. Associé en nom collectif. Qualités successives. Cumul possible. Les deux qualités indiquées par la loi du 8 décembre 1883 de commerçant patenté et d'associé en nom collectif depuis cinq ans au moins comme constitutives de titres à l'électorat consulaire peuvent être invoquées cumulativement par le demandeur en inscription, et ce dernier justifie de son droit s'il établit que durant la période de cinq années qui a précédé l'introduction de la demande, il a été successivement et sans interruption, soit commerçant personnellement inscrit au rôle des patentes, soit associé en nom collectif dans une société commerciale. Cass. civ. 13 déc. 1904. Gaz. Pal. 1905. 1. 161 avec note. 2505. Détermination du lieu de vote. Sectionnement. Illégalité. Annulé des opérations électorales. La détermination du lieu du vote, effectuée dans l'article 9 de la loi du 10 décembre 1883, sur les élections consulaires, est substantielle et l'élection doit avoir lieu au chef-lieu du canton et le pouvoir accordé au préfet d'ouvrir l'assemblée électorale en plusieurs bureaux de vote, pour le bon ordre et l'intégrité du scrutin, ne lui permet pas d'établir arbitrairement des bureaux dans les autres communes du canton en dehors du chef-lieu. Un tel sectionnement est illégal et viole radicalement l'élection. La loi de 1883 ayant formellement et expressément attribué aux Cours d'appel, la juridiction de la validité et de la régularité des élections consulaires, le juge ne commettrait ni un excès de pouvoir, ni un empêchement, ni un abus dans le domaine administratif en constatant l'illégalité d'un arrêté préfectoral qui viole l'élection dans ses formes substantielles. Toulouse 6 fév. 1905. U Gaz. Trib. 7 fév. 1905 avec note. Droit 18 mars 1905. — Gaz. Trib. 31 fév. 1905. — Fr. Jud. 1905. 2. 12 2506. Enquête. Jugement. Faits. Énonciation. Procédure. Enquête. Cassation.
et l'élection doit avoir lieu au chef-lieu du canton et le pouvoir accordé au préfet d'ouvrir l'assemblée électorale en plusieurs bureaux de vote, pour le bon ordre et l'intégrité du scrutin, ne lui permet pas d'établir arbitrairement des bureaux dans les autres communes du canton en dehors du chef-lieu. Un tel sectionnement est illégal et viole radicalement l'élection. La loi de 1883 ayant formellement et expressément attribué aux Cours d'appel, la juridiction de la validité et de la régularité des élections consulaires, le juge ne commettrait ni un excès de pouvoir, ni un empêchement, ni un abus dans le domaine administratif en constatant l'illégalité d'un arrêté préfectoral qui viole l'élection dans ses formes substantielles. Toulouse 6 fév. 1905. U Gaz. Trib. 7 fév. 1905 avec note. Droit 18 mars 1905. — Gaz. Trib. 31 fév. 1905. — Fr. Jud. 1905. 2. 12 2506. Enquête. Jugement. Faits. Énonciation. Procédure. Enquête. Cassation. Tout jugement ou arrêt qui ordonne une enquête doit énumérer les faits à cette énonciation, qui est soit de l'être contenue, soit dans les qualités, soit dans les motifs, soit dans le dépliant de la décision; mais son omission emporte nu pore proc 255, 407). concerne. Il en est ainsi notamment en ce qui concerne le contentieux des élections consulaires (proc., 255 et 407; L. 8 déc. 1883). Si l'article 11, § 9, de la loi du 8 décembre 1883 dispose que les réclamations sur l'irégularité des actes et la sincérité des élections consulaires seront jugées sommairement et sans frais, ces pensees des règles ordinaires de la procédure ne s'étendent pas aux formalités essentielles des procédures par la loi, pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle. Lorsqu'une élection consulaire est attaquée, il appartient à la Cour de cassation de vérifier si les faits dont la preuve est offert, en se supposant établis, porteraient sur la liberté du scrutin, ou présenteraient un caractère de manœuvres frauduleuses susceptibles de la vicier. Par suite, il y a lieu d'annuler la décision. Par suite, il y a lieu d'admettre la preuve des faits articulés dans les conclusions du demandeur, alors que
notamment en ce qui concerne le contentieux des élections consulaires (proc., 255 et 407; L. 8 déc. 1883). Si l'article 11, § 9, de la loi du 8 décembre 1883 dispose que les réclamations sur l'irégularité des actes et la sincérité des élections consulaires seront jugées sommairement et sans frais, ces pensees des règles ordinaires de la procédure ne s'étendent pas aux formalités essentielles des procédures par la loi, pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle. Lorsqu'une élection consulaire est attaquée, il appartient à la Cour de cassation de vérifier si les faits dont la preuve est offert, en se supposant établis, porteraient sur la liberté du scrutin, ou présenteraient un caractère de manœuvres frauduleuses susceptibles de la vicier. Par suite, il y a lieu d'annuler la décision. Par suite, il y a lieu d'admettre la preuve des faits articulés dans les conclusions du demandeur, alors que ces conclusions n'étant pas produites, l'arrêt ne peut pas connaître les faits admis en proof et qu'ainsi la Cour de cassation n'est pas en mesure de vérifier s'ils sont pertinents. Cass. civ. 3 juin 1904. 1905. 1. 24 avec note. 1904. — Le Droit 9 oct. 1904. 12 juin 1904. Rec. pr. Civ 354. Déjà cité 1904 4625. 2507: Qualités de commerçant patenté et d'associé en nom collectif. Cumul impossible avec les professions indiquées. Si la qualité de commerçant patenté et celle d'associé en nom collectif, réunies dans une même disposition par l'article 1er de la loi du 8 décembre 1883, peuvent être invoquées cumulativement pour justifier le droit à l'inscription de l'une ou de l'autre, ces qualités ne peuvent être cumulées avec des fonctions énumérées par ledit article dans des dispositions distinctes de la Première. L'exercice exclusif et ininterrompu de une ou de l'autre des professions énumérées dans les dispositions finales, seul, crée, sans qu'on puisse joindre droit à l'inscription, sans qu'on puisse joindre celui du temps d'exercice de cette profession celui duquel l'intéressé a été commerçant patenté ou associé en nom collectif. Spécialement, celui qui ne figure au rôle des patentes que depuis moins de cinq ans au
Rec. pr. Civ 354. Déjà cité 1904 4625. 2507: Qualités de commerçant patenté et d'associé en nom collectif. Cumul impossible avec les professions indiquées. Si la qualité de commerçant patenté et celle d'associé en nom collectif, réunies dans une même disposition par l'article 1er de la loi du 8 décembre 1883, peuvent être invoquées cumulativement pour justifier le droit à l'inscription de l'une ou de l'autre, ces qualités ne peuvent être cumulées avec des fonctions énumérées par ledit article dans des dispositions distinctes de la Première. L'exercice exclusif et ininterrompu de une ou de l'autre des professions énumérées dans les dispositions finales, seul, crée, sans qu'on puisse joindre droit à l'inscription, sans qu'on puisse joindre celui du temps d'exercice de cette profession celui duquel l'intéressé a été commerçant patenté ou associé en nom collectif. Spécialement, celui qui ne figure au rôle des patentes que depuis moins de cinq ans au moment de sa demande ne peut invoquer, pour le temps de la demande, la période antérieure où il a antérieurement rempli les fonctions d'administrateur délégué d'une compagnie anonyme française de commerce. Gaz. Pal. 1905. 1. 162 avec note. ÉLECTIONS MUNICIPALES Absence. Annulation partielle. Protestations. Porter des manœuvres ayant pour effet de tromper, d'intimider ou d'entraîner à l'absence. Rejet. Bulletin pour la Chambre moins Pierre. Entraves. Absence ou absence de bulletin. Faits isolés. Absence ou d'intimidation. Placement de bulletin. Question ancienne traitée publiques. Absence de portée. Bulletins dispersés épousant fixation du nombre influence sur calcul de la majorité. la confection des listes électorales est une sorte absolument étrangère au vote et dans aucun cas l'appartient pas aux Tribunaux électifs. Il en résulte que ceux-ci sont incompétents pour apprécier si des erreurs sont légalement faites. Ayant hors de la justification de manœuvres des effets de porter atteinte à la liberté des electeurs et à la sincérité des votes, ne tant etre retenues des protestations portant ; peuvent être retenues des protestations pourvue de des listes électorales au motif de la résidence d'un électeur ; voir fait que la présidence d'un bureau de vote a été confiée à un habitant du quartier, y
de tromper, d'intimider ou d'entraîner à l'absence. Rejet. Bulletin pour la Chambre moins Pierre. Entraves. Absence ou absence de bulletin. Faits isolés. Absence ou d'intimidation. Placement de bulletin. Question ancienne traitée publiques. Absence de portée. Bulletins dispersés épousant fixation du nombre influence sur calcul de la majorité. la confection des listes électorales est une sorte absolument étrangère au vote et dans aucun cas l'appartient pas aux Tribunaux électifs. Il en résulte que ceux-ci sont incompétents pour apprécier si des erreurs sont légalement faites. Ayant hors de la justification de manœuvres des effets de porter atteinte à la liberté des electeurs et à la sincérité des votes, ne tant etre retenues des protestations portant ; peuvent être retenues des protestations pourvue de des listes électorales au motif de la résidence d'un électeur ; voir fait que la présidence d'un bureau de vote a été confiée à un habitant du quartier, y connaissant tout le monde; voir l'inscription en chiffres et non en lettres. Sur l'inscription en chiffres et non en lettres. Sur le nombre de suffrages exprimés. Sur le peu d'adhérence de la feuille intercalaire au procès-verbal ; Sur la désignation d'un local nouveau pour les opérations électorales ; Sur la dissemblance des bulletins de vote des listes diverses comme format, nuance et qualité du papier ; Sur une mention erronée sur les cartes électorales relativement à l'entrée du bureau de vote. Un bulletin portant ces mots : "Liste Chanot moins Pierre" et le nom d'un candidat de la liste adverse (Dr Flaissières) est valable. Il doit être attribué au Dr Flaissières d'une part, et de l'autre à tous les candidats de la liste Chanot moins Pierre. L'entrave à la distribution des bulletins d'une liste à la porte d'un bureau de vote, s'il n'y a eu qu'un ou plusieurs faits isolés, ne saurait constituer des actes de pression ou d'intimidation envers les électeurs. L'affichage tardif d'un placard auquel il n'a pu être répondu en temps utile ne peut être considéré comme ayant eu une grande portée sur le résultat d'une élection, lorsque la question dont il traite (en l'espèce, la question
dissemblance des bulletins de vote des listes diverses comme format, nuance et qualité du papier ; Sur une mention erronée sur les cartes électorales relativement à l'entrée du bureau de vote. Un bulletin portant ces mots : "Liste Chanot moins Pierre" et le nom d'un candidat de la liste adverse (Dr Flaissières) est valable. Il doit être attribué au Dr Flaissières d'une part, et de l'autre à tous les candidats de la liste Chanot moins Pierre. L'entrave à la distribution des bulletins d'une liste à la porte d'un bureau de vote, s'il n'y a eu qu'un ou plusieurs faits isolés, ne saurait constituer des actes de pression ou d'intimidation envers les électeurs. L'affichage tardif d'un placard auquel il n'a pu être répondu en temps utile ne peut être considéré comme ayant eu une grande portée sur le résultat d'une élection, lorsque la question dont il traite (en l'espèce, la question du gaz) est agitée depuis de longs mois, a été l'objet de délibérations du Conseil municipal, et lorsque les mots attribués par le placard à un conseiller municipal avaient été reproduits par tous les journaux favorables ou hostiles qui avaient rendu compte de son discours; Lorsque, pendant le comptage, des bulletins extraits de l'urne mais non encore dépouillés ont été dispersés dans la salle et jetés par la fenêtre et que leur nombre n'a pu être directement déterminé, il y a lieu d'admettre que ce nombre est égal à la différence entre le chiffre des émargements et celui des bulletins dépouillés. Cons. Préf. Bouches du-Rhône 29 juin 1904. Juris. civ. Marseille 1904. 453. 2509. Conseil d'Etat. Recours. Délai. Protestation collective. Arrêté. Notification. Lorsqu'une protestation a été signée par plusieurs électeurs, la notification de l'arrêté rendu sur cette protestation, faite seulement à quelques-uns des signataires, fait courir le délai du recours à l'égard des autres signataires de la protestation, qui agissaient dans un intérêt public et non personnel. [L. 5 avril 1884, art. 40). En conséquence, un recours, formé par ceux des auteurs de la protestation qui n'ont pas reçu notification de l'arrêté du conseil de préfecture, n'est pas recevable, s'il
bulletins extraits de l'urne mais non encore dépouillés ont été dispersés dans la salle et jetés par la fenêtre et que leur nombre n'a pu être directement déterminé, il y a lieu d'admettre que ce nombre est égal à la différence entre le chiffre des émargements et celui des bulletins dépouillés. Cons. Préf. Bouches du-Rhône 29 juin 1904. Juris. civ. Marseille 1904. 453. 2509. Conseil d'Etat. Recours. Délai. Protestation collective. Arrêté. Notification. Lorsqu'une protestation a été signée par plusieurs électeurs, la notification de l'arrêté rendu sur cette protestation, faite seulement à quelques-uns des signataires, fait courir le délai du recours à l'égard des autres signataires de la protestation, qui agissaient dans un intérêt public et non personnel. [L. 5 avril 1884, art. 40). En conséquence, un recours, formé par ceux des auteurs de la protestation qui n'ont pas reçu notification de l'arrêté du conseil de préfecture, n'est pas recevable, s'il a été enregistré à la sous-préfecture plus d'un mois après la notification de cet arrêté aux autres signataires de la protestation. Cons. Etat 5 mars 1902. S. 1905. 3.14. — Rec.Panhard 1902.176. 2510. Faits de pression électorale. Distribution de circulaires dans les usines. Communication à des ouvriers sur les conséquences de leurs votes quant à leurs intérêts et leurs retraites. Faible majorité obtenue dans une élection où se présentent des faits de pression. Annulation des opérations électorales. Le fait par un Comité électoral de faire distribuer à la veille d'une élection, dans les usines et administrations des circulaires rédigées en vue de cette élection, constitue un acte de pression de la part de ce Comité sur les électeurs. La réunion par un patron à la veille d'élections municipales, de ses ouvriers, et le fait de leur indiquer que s'ils votaient pour telle ou telle liste en présence, ils verraient leur situation, quant à leurs retraites plus ou moins modifiées, constitue une pression abusive, alors surtout que le patron avertit les ouvriers présents de transmettre ces observations à tous leurs camarades. Quand des faits similaires se produisent de nature à exercer une influence sur le résultat des élections et leur sincérité
de leurs votes quant à leurs intérêts et leurs retraites. Faible majorité obtenue dans une élection où se présentent des faits de pression. Annulation des opérations électorales. Le fait par un Comité électoral de faire distribuer à la veille d'une élection, dans les usines et administrations des circulaires rédigées en vue de cette élection, constitue un acte de pression de la part de ce Comité sur les électeurs. La réunion par un patron à la veille d'élections municipales, de ses ouvriers, et le fait de leur indiquer que s'ils votaient pour telle ou telle liste en présence, ils verraient leur situation, quant à leurs retraites plus ou moins modifiées, constitue une pression abusive, alors surtout que le patron avertit les ouvriers présents de transmettre ces observations à tous leurs camarades. Quand des faits similaires se produisent de nature à exercer une influence sur le résultat des élections et leur sincérité et que les candidats n'ont été élus qu'à une faible majorité, il y a lieu d'invalider l'élection dans son ensemble. Cons. Préf. Bouches-du-Rhône 2 août 1904. Juris. civ. Marseille 1905. 71. ENLÈVEMENT DE MINEURS 2511. Loi du 5 déc. 1901. Divorce. Garde des enfants. Non-représentation. Visite (droit de). La loi du 5 déc. 1901, qui punit la non-représentation du mineur, par les père et mère de celui-ci, à ceux qui ont le droit de le réclamer, et l'enlèvement et le détournement de ce mineur des mains de ceux à qui la garde en a été confiée, ne saurait recevoir application au cas où le père ou la mère, à qui, après divorce, la garde de l'enfant a été confiée, refuse d'exécuter une décision de justice lui prescrivant de laisser voir l'enfant par son ex-conjoint à des jours et heures déterminées. Trib. corr. Narbonne 29 janv. 1904. D. 1904. 2. 136. — S. 1904. 2. 220. — La Loi 11 fév. 1904. Mon Lyon 18 fév. 1904. — Mon. Midi 14 fév. 1904. Déjà cité 1904. G2578. ENQUÊTE V. Elections consulaires. ENREGISTREMENT V. Donation. Sociétés commerciales. Vente d'immeubles. 2512. Acte de notaire. Droits. Tarif en vigueur à la date de l'acte.
du 5 déc. 1901, qui punit la non-représentation du mineur, par les père et mère de celui-ci, à ceux qui ont le droit de le réclamer, et l'enlèvement et le détournement de ce mineur des mains de ceux à qui la garde en a été confiée, ne saurait recevoir application au cas où le père ou la mère, à qui, après divorce, la garde de l'enfant a été confiée, refuse d'exécuter une décision de justice lui prescrivant de laisser voir l'enfant par son ex-conjoint à des jours et heures déterminées. Trib. corr. Narbonne 29 janv. 1904. D. 1904. 2. 136. — S. 1904. 2. 220. — La Loi 11 fév. 1904. Mon Lyon 18 fév. 1904. — Mon. Midi 14 fév. 1904. Déjà cité 1904. G2578. ENQUÊTE V. Elections consulaires. ENREGISTREMENT V. Donation. Sociétés commerciales. Vente d'immeubles. 2512. Acte de notaire. Droits. Tarif en vigueur à la date de l'acte. Loi. Promulgation. Journal officiel. Arrivée au chef-lieu de l'arrondissement. Date où la loi est devenue exécutoire. Pour les actes notariés, sujets à l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits sont dus d'après le tarif en vigueur à la date de l'acte. Si le Journal officiel promulguant un acte modificatif du tarif n'est parvenu au conseil de l'arrondissement que la veille de la date de l'arrêté, le tarif nouveau n'est exécuté qu'un jour franc après, c'est-à-dire le jour suivant du jour où l'acte a été passé. Celui-ci doit, en conséquence, être enregistré au tarif ancien. Tribunal civil de Nantes, 8 août 1904. Revue de l'Enregistrement, 1904, p. 77, n° 2513. Actes produits en cours de justice. Droits non susceptibles d'être réclamés par le plaideur qui se trouve dans l'impasse, matérielle de représenter ces documents. L'administration n'est pas fondée à réclamer, à titre d'astreinte, une somme arbitrée d'office, pour tenir lieu des droits d'enregistrement exigibles sur des actes produits en cours d'instance, dès lors qu'ils ne sont que la partie à laquelle elle s'est adressée trouve dans l'impossibilité matérielle de produire ces documents, qui sont détenus par son adversaire au procès. Tribunal civil de Bellac, 9 juin 1904. Rép. Enreg, 1905, p.
tarif n'est parvenu au conseil de l'arrondissement que la veille de la date de l'arrêté, le tarif nouveau n'est exécuté qu'un jour franc après, c'est-à-dire le jour suivant du jour où l'acte a été passé. Celui-ci doit, en conséquence, être enregistré au tarif ancien. Tribunal civil de Nantes, 8 août 1904. Revue de l'Enregistrement, 1904, p. 77, n° 2513. Actes produits en cours de justice. Droits non susceptibles d'être réclamés par le plaideur qui se trouve dans l'impasse, matérielle de représenter ces documents. L'administration n'est pas fondée à réclamer, à titre d'astreinte, une somme arbitrée d'office, pour tenir lieu des droits d'enregistrement exigibles sur des actes produits en cours d'instance, dès lors qu'ils ne sont que la partie à laquelle elle s'est adressée trouve dans l'impossibilité matérielle de produire ces documents, qui sont détenus par son adversaire au procès. Tribunal civil de Bellac, 9 juin 1904. Rép. Enreg, 1905, p. 158 avec note. N° 2514. Acte produit en justice. Convention qualifiée de verbale dans le jugement presque somme d'inexistence d'un écrit. Lorsqu'un tribunal consulaire qualifie de « verbales » les conventions invoquées par les parties à sa barre, il y a de très fortes présomptions de croire qu'il n'existe pas des, de ces conventions et les termes employés tels que « la clause susvisée », ou les dates précises citées doivent s'entendre couperées référant aux conclusions signifiées plus haut un écrit dissimulé par les parties, en ce sujet de l'affirmation très ferme du tribunal et de l'inexistence d'un écrit. Tribunal civil de Nantes, 8 août 1904. Rev. Enreg. 1903, p. 776 avec note. Enreg. 1905, p. 157. N° 2515. Acte produit en justice. Existence d'un écrit. Débiteurs des droits. L'existence d'un écrit dressé pour justifier une convention résulte suffisamment de son nombre de ses dispositions, de leur fait de leur importance et, en outre, de l'acte étant que les juges devant lesquels le document a été invoqué en ont ordonné l'enregistrement. L'Administration est fondée, pour exiguer, légitimement des droits d'un acte produit en justice, à s'adresser à toutes les parties intéressées, même à celles qui n'auraient pas coopéré à la