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le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 38. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 39. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 40. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 41. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 42. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 43. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 44. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 45. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 46. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 47. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de
commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 44. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 45. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 46. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 47. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 48. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 49. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 50. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 51. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 52. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 53. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits
des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 50. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 51. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 52. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 53. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 54. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 55. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 56. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 57. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 oct À notifier à M. A. et J. Nelson, à Helsingfors; Au siège de l'actiéboloég J. B. Berggren, à Stockholm; Au siège de l'actiéboloég Olof Perssons, à Kristianstad; Au siège de l'actiéboloég. Au siège de l'actiéboloég C. Nordstro et Co, à Stockholm; Au siège de la fabrique actiéboloég, à Stockholm; Au siège de l'actiéboloég A. Olsson, à Karlskrona; Au siège de l'actiéboloég Ed & Co, à Malmö; Au
(N° 988.) 55. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 56. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 57. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 oct À notifier à M. A. et J. Nelson, à Helsingfors; Au siège de l'actiéboloég J. B. Berggren, à Stockholm; Au siège de l'actiéboloég Olof Perssons, à Kristianstad; Au siège de l'actiéboloég. Au siège de l'actiéboloég C. Nordstro et Co, à Stockholm; Au siège de la fabrique actiéboloég, à Stockholm; Au siège de l'actiéboloég A. Olsson, à Karlskrona; Au siège de l'actiéboloég Ed & Co, à Malmö; Au siège de la société A. et J. Nelson, à Helsingfors. Le tribunal, considérant qu'il n'est pas établi que, pour l'année 1916, l'importation en Suède du bisulfure de carbone, des fruits secs, du vin et de l'huile présentait sur les importations normales une disproportion impliquant, par elle-même, la destination maritime ultérieure des marchandises saisies à bord de l'Ibéria; Considérant, d'une part, que sauf les exceptions qui seront indiquées ci-après, les maisons suédoises intéressées ont produit la totalité des exemplaires effectifs de chaque connaissement, ainsi que les polices d'assurances établies à leurs noms et les factures acquittées par l'expéditeur; Considérant qu'il résulte du rapprochement de ces divers documents qu'à la date de la saisie, les maisons requérantes autres que celles qui sont énumérées ci-dessous, étaient propriétaires des marchandises qui leur étaient adressées: et qu'en tenant compte des conditions dans lesquelles la commission de ravitaillement de la Suède a exercé son contrôle à partir du 16 mars 1916 et des mesures prises dans ce pays pour interdire l'exportation, il y a lieu de regarder comme établi que la destination finale et définitive de cette partie de la cargaison était en pays neutre que, par suite, l'Etat doit être condamné à payer aux requérants
des marchandises saisies à bord de l'Ibéria; Considérant, d'une part, que sauf les exceptions qui seront indiquées ci-après, les maisons suédoises intéressées ont produit la totalité des exemplaires effectifs de chaque connaissement, ainsi que les polices d'assurances établies à leurs noms et les factures acquittées par l'expéditeur; Considérant qu'il résulte du rapprochement de ces divers documents qu'à la date de la saisie, les maisons requérantes autres que celles qui sont énumérées ci-dessous, étaient propriétaires des marchandises qui leur étaient adressées: et qu'en tenant compte des conditions dans lesquelles la commission de ravitaillement de la Suède a exercé son contrôle à partir du 16 mars 1916 et des mesures prises dans ce pays pour interdire l'exportation, il y a lieu de regarder comme établi que la destination finale et définitive de cette partie de la cargaison était en pays neutre que, par suite, l'Etat doit être condamné à payer aux requérants la valeur des marchandises dont s'agit telle qu'elle a été fixée par le prix de vente ou de réquisition; Considérant toutefois que le caractère innocent de la destination ne résultait pas des documents accompagnant la cargaison; que, dès lors et par application de l'article 2 du règlement du 26 juillet 1778, la saisie était suffisamment motivée; que, par suite, il n'y a lieu à allocation ni des intérêts de la somme due par l'Etat, ni de dommages-intérêts et que, conformément à l'arrêt de règlement du 23 décembre 1705, les frais exposés pour lesdites marchandises doivent être mis à la charge des requérants; qu'enfin, dans les circonstances de l'affaire et à raison de l'absence de marques distinctives sur les caisses de figues, il y a lieu de répartir proportionnellement entre tous les lots, y compris les lots ci-après, les pertes résultant de la défectuosité des emballages; Considérant, d'autre part, que le sieur Oscar Bergen (consignataire de 50 caisses de figues), le sieur Ahlgren (100 caisses), la société Aktiebolaget Anton Hofvendahl (100 caisses), n'ont produit respectivement que l'un des deux exemplaires effectifs des connaissements, en dehors de la copie non négociable trouvée à bord et que les sociétés A/B Lindgren et Brandt
1778, la saisie était suffisamment motivée; que, par suite, il n'y a lieu à allocation ni des intérêts de la somme due par l'Etat, ni de dommages-intérêts et que, conformément à l'arrêt de règlement du 23 décembre 1705, les frais exposés pour lesdites marchandises doivent être mis à la charge des requérants; qu'enfin, dans les circonstances de l'affaire et à raison de l'absence de marques distinctives sur les caisses de figues, il y a lieu de répartir proportionnellement entre tous les lots, y compris les lots ci-après, les pertes résultant de la défectuosité des emballages; Considérant, d'autre part, que le sieur Oscar Bergen (consignataire de 50 caisses de figues), le sieur Ahlgren (100 caisses), la société Aktiebolaget Anton Hofvendahl (100 caisses), n'ont produit respectivement que l'un des deux exemplaires effectifs des connaissements, en dehors de la copie non négociable trouvée à bord et que les sociétés A/B Lindgren et Brandt (50 caisses) et A/B Dahlen et Wahlstedt (200 caisses), n'ont fait aucune production que, dès lors, ces maisons n'ont pas apporté la preuve qui leur incombait, en vertu de l'article 3 du décret du 7 juillet 1916, que la destination de leurs marchandises, lesquelles constituent de la contrebande de guerre, était réellement innocente. Décide: I.— La saisie effectuée le 3 octobre 1916, sur le vapeur suédois Ibéria des cinq cents caisses de figues spécifiées ci-dessus est déclarée valable: la valeur nette en sera attribuée aux ayant droit, conformément aux lois et règlements en vigueur. II. — La saisie du surplus des marchandises mentionnées au procès-verbal du 3 octobre 1916 est déclarée non valable. III. L'État payera à ceux qui justifieront devant le ministre de la marine de leurs droits sur lesdites marchandises une somme égale au prix de vente ou de réquisition des lots qui leur appartiennent, sous déduction des frais et avaries spécifiés ci-dessus. Toutes autres conclusions présentées au nom des maisons requérantes sont rejetées. Délibéré à Paris, dans la séance du 5 juin 1919, où siégeaient : MM. René Worms, Roucheau Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Hameury de Sugny, membres du conseil, en présence de M. Chardenet,
était réellement innocente. Décide: I.— La saisie effectuée le 3 octobre 1916, sur le vapeur suédois Ibéria des cinq cents caisses de figues spécifiées ci-dessus est déclarée valable: la valeur nette en sera attribuée aux ayant droit, conformément aux lois et règlements en vigueur. II. — La saisie du surplus des marchandises mentionnées au procès-verbal du 3 octobre 1916 est déclarée non valable. III. L'État payera à ceux qui justifieront devant le ministre de la marine de leurs droits sur lesdites marchandises une somme égale au prix de vente ou de réquisition des lots qui leur appartiennent, sous déduction des frais et avaries spécifiés ci-dessus. Toutes autres conclusions présentées au nom des maisons requérantes sont rejetées. Délibéré à Paris, dans la séance du 5 juin 1919, où siégeaient : MM. René Worms, Roucheau Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Hameury de Sugny, membres du conseil, en présence de M. Chardenet, commissaire du gouvernement. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le membre du conseil président de la séance, le rapporteur et le secrétaire-greffier. Ont signé à la minute : RENÉ WORMS, membre du conseil, président de la séance. P. FUZIER, rapporteur. G. RAAB D'OERRY, secrétaire-greffier. Ministère des finances. INSPECTION GÉNÉRALE DES FINANCES Un concours pour l'admission à l'emploi d'adjoint à l'inspection générale des finances sera ouvert, le lundi 6 octobre 1919, dans les conditions prévues par le décret du 25 janvier 1919 (Journal officiel du 29 janvier). Sont admis à se présenter aux épreuves : a) Les licenciés en droit, en sciences ou en lettres et les anciens élèves de l'école polytechnique ayant satisfait aux examens de sortie; b) Les militaires ou anciens militaires des armées de terre et de mer ayant satisfait aux examens de sortie des écoles : spéciale militaire navale, normale supérieure, nationale des chartes, centrale des arts et manufactures, nationale supérieure des mines, nationale des ponts et chaussées, des mines de Saint-Étienne, nationale des eaux et forêts. Sous la condition de se trouver, par suite de blessures reçues ou de maladies contractées devant l'ennemi au cours de la guerre actuelle, dans une
des finances. INSPECTION GÉNÉRALE DES FINANCES Un concours pour l'admission à l'emploi d'adjoint à l'inspection générale des finances sera ouvert, le lundi 6 octobre 1919, dans les conditions prévues par le décret du 25 janvier 1919 (Journal officiel du 29 janvier). Sont admis à se présenter aux épreuves : a) Les licenciés en droit, en sciences ou en lettres et les anciens élèves de l'école polytechnique ayant satisfait aux examens de sortie; b) Les militaires ou anciens militaires des armées de terre et de mer ayant satisfait aux examens de sortie des écoles : spéciale militaire navale, normale supérieure, nationale des chartes, centrale des arts et manufactures, nationale supérieure des mines, nationale des ponts et chaussées, des mines de Saint-Étienne, nationale des eaux et forêts. Sous la condition de se trouver, par suite de blessures reçues ou de maladies contractées devant l'ennemi au cours de la guerre actuelle, dans une des situations relatées ci-après : Pour tous les officiers, retraite, maladie définitive à faire campagne; Pour les officiers de l'armée active, réforme; Pour les officiers de complément, radiation des cadres, mise hors cadres; Pour les sous-officiers, hommes de troupe et marins : retraite, réforme n° 1, affectés au service auxiliaire après inaptitude reconnue à servir en cette qualité dans la zone des armées. Les candidats devront se faire inscrire au ministère des finances (service de l'inspection générale) ; la liste d'inscription sera irrévocablement fermée le samedi 13 septembre 1919, à quatre heures du soir. Les candidats auront à rédiger une demande d'admission au concours. Cette demande comporte l'engagement de rester dans les cadres de l'administration pendant une durée minimum de dix ans à partir de leur nomination comme adjoint. Les pièces à produire sont les suivantes: Pour les candidats de la première catégorie (a) 1° Une expédition authentique de leur acte de naissance; 2° Le diplôme de licence en droit, en sciences ou en lettres, ou le certificat de sortie de l'école polytechnique. 3° Le livret militaire ou une pièce faisant connaître que le candidat a satisfait aux obligations du service militaire. Pour les candidats de la deuxième catégorie (b)
après inaptitude reconnue à servir en cette qualité dans la zone des armées. Les candidats devront se faire inscrire au ministère des finances (service de l'inspection générale) ; la liste d'inscription sera irrévocablement fermée le samedi 13 septembre 1919, à quatre heures du soir. Les candidats auront à rédiger une demande d'admission au concours. Cette demande comporte l'engagement de rester dans les cadres de l'administration pendant une durée minimum de dix ans à partir de leur nomination comme adjoint. Les pièces à produire sont les suivantes: Pour les candidats de la première catégorie (a) 1° Une expédition authentique de leur acte de naissance; 2° Le diplôme de licence en droit, en sciences ou en lettres, ou le certificat de sortie de l'école polytechnique. 3° Le livret militaire ou une pièce faisant connaître que le candidat a satisfait aux obligations du service militaire. Pour les candidats de la deuxième catégorie (b) : 1° Une expédition authentique de leur acte de naissance; 2° Le certificat de sortie de l'école à laquelle ils ont appartenu. 3° Une des pièces ci-après désignées justifiant qu'ils ont été placés, par suite de blessures reçues ou de maladies contractées devant l'ennemi au cours de la guerre actuelle, dans une des situations énumérées ci-dessus: Certificat de réforme ou de retraite, certificat d'inaptitude définitive à faire campagne, certificat de radiation des cadres ou de mise hors cadres, certificat attestant qu'ils ont été affectés au service auxiliaire et reconnus définitivement inaptes à servir en cette qualité dans la zone des armées; 4° S'ils sont encore mobilisés à la date de leur inscription, l'autorisation soit du ministre de la guerre, soit du ministre de la marine, de prendre part aux épreuves. Il appartiendra aux candidats appelés à bénéficier de la bonification prévue à l'article 3 du décret précité de produire toutes les pièces, délivrées par les autorités militaires, de nature à permettre au jury d'examen d'apprécier leurs services pendant la guerre : état signalétique des services, certificat d'origine de blessure ou de maladie, copie certifiée conforme de leurs citations, etc. Tous les candidats auront à subir un examen médical devant un
dans une des situations énumérées ci-dessus: Certificat de réforme ou de retraite, certificat d'inaptitude définitive à faire campagne, certificat de radiation des cadres ou de mise hors cadres, certificat attestant qu'ils ont été affectés au service auxiliaire et reconnus définitivement inaptes à servir en cette qualité dans la zone des armées; 4° S'ils sont encore mobilisés à la date de leur inscription, l'autorisation soit du ministre de la guerre, soit du ministre de la marine, de prendre part aux épreuves. Il appartiendra aux candidats appelés à bénéficier de la bonification prévue à l'article 3 du décret précité de produire toutes les pièces, délivrées par les autorités militaires, de nature à permettre au jury d'examen d'apprécier leurs services pendant la guerre : état signalétique des services, certificat d'origine de blessure ou de maladie, copie certifiée conforme de leurs citations, etc. Tous les candidats auront à subir un examen médical devant un médecin assermenté spécialement désigné par le ministre. Des indications leur seront données à ce sujet au moment de leur inscription. (Décision ministérielle du 1er août 1919.) Un second concours sera ouvert dans les mêmes conditions à la fin du premier semestre 1920. DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES Concours pour l'emploi de contrôleur adjoint des douanes. Un concours pour l'emploi de contrôleur adjoint des douanes aura lieu les 17 et 18 novembre 1919 (épreuves écrites) au siège des directions des douanes ci-après : Lille, Nancy-Strasbourg, Lyon, Marseille, Perpignan, Bordeaux, Nantes, Brest, Rouen, Paris et Alger. Le nombre des places mises au concours est fixé à quatre-vingts au maximum. La liste de candidature sera fermée le 18 septembre 1919. CONDITIONS D'ADMISSION Les candidats doivent être Français et âgés de dix-huit ans au moins, le 1er novembre 1919, et de trente ans au plus le 1er janvier 1919. Aucune dispense d'âge n'est accordée. Ils doivent justifier qu'ils sont pourvus, soit du diplôme de bachelier, soit du diplôme supérieur de l'école des hautes études commerciales, soit du diplôme supérieur d'une école supérieure de commerce reconnue par l'État. À titre exceptionnel, peuvent être admis à prendre part aux concours ouverts pendant les années 1919 et 1920
contrôleur adjoint des douanes. Un concours pour l'emploi de contrôleur adjoint des douanes aura lieu les 17 et 18 novembre 1919 (épreuves écrites) au siège des directions des douanes ci-après : Lille, Nancy-Strasbourg, Lyon, Marseille, Perpignan, Bordeaux, Nantes, Brest, Rouen, Paris et Alger. Le nombre des places mises au concours est fixé à quatre-vingts au maximum. La liste de candidature sera fermée le 18 septembre 1919. CONDITIONS D'ADMISSION Les candidats doivent être Français et âgés de dix-huit ans au moins, le 1er novembre 1919, et de trente ans au plus le 1er janvier 1919. Aucune dispense d'âge n'est accordée. Ils doivent justifier qu'ils sont pourvus, soit du diplôme de bachelier, soit du diplôme supérieur de l'école des hautes études commerciales, soit du diplôme supérieur d'une école supérieure de commerce reconnue par l'État. À titre exceptionnel, peuvent être admis à prendre part aux concours ouverts pendant les années 1919 et 1920 les candidats qui justifient avoir subi avec succès les épreuves de la première partie du baccalauréat de l'enseignement secondaire. Les candidats pourvus du grade de licencié ou de docteur bénéficient d'une majoration de points. Les postulants doivent, en outre, justifier leur aptitude au service militaire armé. Exceptionnellement, les candidats reconnus inaptes au service militaire armé, à la suite de blessures de guerre ou d'infirmités résultant d'une campagne de guerre, peuvent être admis à concourir, pourvu que leur aptitude au service des bureaux et à l'emploi de verifications. créateur soit établie par un certificat d'un médecin assermenté, et par une attestation du directeur des douanes chargé d'instruire la candidature. Les pièces à produire Les pièces ci-après désignées doivent être adressées au directeur général des douanes, ministère des finances, à Paris : 1° Demande, sur papier timbré, par laquelle le candidat fait connaître notamment son adresse, le centre d'examen où il désire subir les épreuves écrites, ainsi que la langue vivante sur laquelle il demande à être interrogé à l'examen oral, le cas échéant. 2° Expédition authentique de l'acte de naissance (sur papier timbré, signature légalisée) et, s'il y a lieu, un certificat attestant que le candidat possède la qualité de Français