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jour ouvrable, une prime graduée d'après le risque d'accident et le gain journalier de l'assuré. L'Office fédéral dressera le tableau des risques. La Confédération paie, outre les frais d'administration, 1/5 des primes. Le surplus est payé 3/4 par l'employeur et 1/4 par l'ouvrier. 4° Quels sont les avantages de l'assuré? Les prestations de l'établissement consistent en soins médicaux, en indemnité de chômage, en rente d'invalidité, en indemnité funéraire et en rentes aux survivants. Tout assuré atteint d'une lésion corporelle a droit aux soins médicaux et à l'indemnité de chômage, dès l'expiration de la sixième semaine à partir du commencement de la maladie et pour la durée de celle-ci. L'établissement peut se charger en tout temps du traitement d'une personne malade par suite d'accident. Si l'accident entraîne une infirmité permanente, le lésé a droit à une rente d'invalidité viagère ou temporaire. La rente est de 60 p. 100 de la moins-value du gain annuel et peut, pour les indigents totalement infirmes, être portée à 100 p. 100 de ce gain. Le gain annuel est réputé égal à trois cents fois le maximum du salaire journalier. La rente peut être modifiée si la gravité de l'infirmité vient à changer. Si un même accident donne lieu à deux prétentions qui s'excluent, c'est-à-dire à la fois à une rente d'invalidité et aux prestations fournies par l'assurance contre les maladies, l'assuré conserve celle qui lui est le plus favorable. Si le lésé vient à succomber des suites de l'accident, les prestations antérieures sont remplacées par une rente aux survivants, rente proportionnée au salaire actuel. ASSURANCE MILITAIRE obligatoire. – Tous les citoyens suisses astreints au service militaire sont soumis à l'assurance. La Confédération assume les charges de cette assurance qui relève de l'Office fédéral. Voici quels sont les avantages des assurés 1° En temps de service, le traitement du soldat frappé d'incapacité est gratuit, et la solde journalière est payée. 2° Pendant les trente jours qui suivent la période de service, les soldats reçoivent 3 fr. par jour. 3° Après les trente jours, ils touchent jusqu'à 70 p. 100 de leur salaire quotidien. 4° En cas
accident donne lieu à deux prétentions qui s'excluent, c'est-à-dire à la fois à une rente d'invalidité et aux prestations fournies par l'assurance contre les maladies, l'assuré conserve celle qui lui est le plus favorable. Si le lésé vient à succomber des suites de l'accident, les prestations antérieures sont remplacées par une rente aux survivants, rente proportionnée au salaire actuel. ASSURANCE MILITAIRE obligatoire. – Tous les citoyens suisses astreints au service militaire sont soumis à l'assurance. La Confédération assume les charges de cette assurance qui relève de l'Office fédéral. Voici quels sont les avantages des assurés 1° En temps de service, le traitement du soldat frappé d'incapacité est gratuit, et la solde journalière est payée. 2° Pendant les trente jours qui suivent la période de service, les soldats reçoivent 3 fr. par jour. 3° Après les trente jours, ils touchent jusqu'à 70 p. 100 de leur salaire quotidien. 4° En cas de décès, une rente est allouée aux survivants. III DEMANDE DE REFERENDUM On sait que pour les lois fédérales le referendum n'est pas obligatoire, mais que toute loi doit être soumise au corps électoral si la demande en est faite par 30,000 citoyens ou par huit Cantons. Le délai d'opposition à la présente loi expirait le 9 janvier 1900. Ces trois mois seraient-ils suffisants pour agiter l'opinion publique? Dès les premiers jours d'octobre, sans intervention de comités politiques, sans entente entre les électeurs, sans ligues cantonales, malgré le silence des chefs de partis, on vit, de tous côtés, des hommes actifs et dévoués, sans distinction de croyances et d'opinions, mener une très vive campagne contre l'œuvre de centralisation et de contrainte que le Parlement fédéral voulait imposer à la Suisse. Les électeurs répondirent immédiatement à l'appel d'une presse indépendante et instruite. On ne disait pas au peuple qu'il faudrait rejeter la loi on se contentait de demander qu'elle lui fût soumise. Il paraissait facile d'obtenir 30,000 signatures. Cependant les auteurs de la loi du 5 octobre ne perdaient pas confiance. Ils savaient qu'en maintes circonstances, le peuple, usant du referendum, avait solennellement confirmé l'œuvre de ses mandataires en serait-il autrement
à la présente loi expirait le 9 janvier 1900. Ces trois mois seraient-ils suffisants pour agiter l'opinion publique? Dès les premiers jours d'octobre, sans intervention de comités politiques, sans entente entre les électeurs, sans ligues cantonales, malgré le silence des chefs de partis, on vit, de tous côtés, des hommes actifs et dévoués, sans distinction de croyances et d'opinions, mener une très vive campagne contre l'œuvre de centralisation et de contrainte que le Parlement fédéral voulait imposer à la Suisse. Les électeurs répondirent immédiatement à l'appel d'une presse indépendante et instruite. On ne disait pas au peuple qu'il faudrait rejeter la loi on se contentait de demander qu'elle lui fût soumise. Il paraissait facile d'obtenir 30,000 signatures. Cependant les auteurs de la loi du 5 octobre ne perdaient pas confiance. Ils savaient qu'en maintes circonstances, le peuple, usant du referendum, avait solennellement confirmé l'œuvre de ses mandataires en serait-il autrement pour « l'œuvre humanitaire et sociale », dont 600,000 ouvriers allaient bénéficier? La demande de referendum, appuyée par 117,461 signatures, jeta quelque épouvante dans l'âme des socialistes d'État. Les signatures se répartissaient de la façon suivante Zurich. 16,765 Bern. 17,745 Schaffhausen. 2,774 Lucerne. 6,412 Appenzell (Rh.-Ext.). 1,822 Uri. 323 Appenzell (Rh.-Int.) 217 Schwyzer. 3,628 St. Gallen. 6,873 Obwalden. 280 Grisons. 3,699 Nidwalden. 346 Argovie. 6,203 Glaris. 1,617 Thurgovie. 2,792 Zoug. 1,368 Tessin. 2,753 Fribourg. 5,146 Vaud. 16,810 Soleure. 1,813 Valais. 6,418 Bâle-Ville. 801 Neuchâtel. 7,082 Bâle-Campagne. 551 Genève. 3,218 Aargau. 56,795 Total 117,461 Ce premier résultat dépassait les espérances des adversaires de l'assurance officielle obligatoire. Rarement les signatures pour un référendum avaient été plus nombreuses. Les dernières statistiques enregistraient les chiffres suivants : Année 1875. Loi sur l'état civil. 106.560 signatures. – 1875. Droit de vote. 108.674 – 1882. Centralisation scolaire. 180.995 – 1884. Affaire de Stabio. 93.046 – 1891. Rachat du Central. 91.698 – Pour ce référendum de 1900, les grands comme les petits Cantons avaient fourni leur contingent de signatures et on avait pu constater que, dans cette question ouvrière, les influences politiques n'exerçaient aucune action. Les Cantons de Berne, de Zurich et de Vaud avaient pris la
(Rh.-Int.) 217 Schwyzer. 3,628 St. Gallen. 6,873 Obwalden. 280 Grisons. 3,699 Nidwalden. 346 Argovie. 6,203 Glaris. 1,617 Thurgovie. 2,792 Zoug. 1,368 Tessin. 2,753 Fribourg. 5,146 Vaud. 16,810 Soleure. 1,813 Valais. 6,418 Bâle-Ville. 801 Neuchâtel. 7,082 Bâle-Campagne. 551 Genève. 3,218 Aargau. 56,795 Total 117,461 Ce premier résultat dépassait les espérances des adversaires de l'assurance officielle obligatoire. Rarement les signatures pour un référendum avaient été plus nombreuses. Les dernières statistiques enregistraient les chiffres suivants : Année 1875. Loi sur l'état civil. 106.560 signatures. – 1875. Droit de vote. 108.674 – 1882. Centralisation scolaire. 180.995 – 1884. Affaire de Stabio. 93.046 – 1891. Rachat du Central. 91.698 – Pour ce référendum de 1900, les grands comme les petits Cantons avaient fourni leur contingent de signatures et on avait pu constater que, dans cette question ouvrière, les influences politiques n'exerçaient aucune action. Les Cantons de Berne, de Zurich et de Vaud avaient pris la tête du mouvement que la Gazette de Lausanne appréciait en ces termes : « La nouvelle des 100,000 signatures a été accueillie ici, dans les milieux officiels, avec stupéfaction. On reconnaît généralement qu'il n'est plus question de faire adopter la loi d'assurance. Nombre de personnes s'étonnent du malentendu persistant qui a pu exister sur une question pareille entre les électeurs et leurs représentants, malentendu qui se révèle d'une façon si inopinée. Un autre effet du référendum consiste à délier les langues. Une foule de personnes se mettent à critiquer la loi d'assurance, qui, jusqu'ici, se croyaient tenues d'en parler avec une espèce de dévotion. Brusquement, la réputation artificielle de l'œuvre des Chambres s'est évanouie. Dans la conversation, involontairement, tout le monde parle de la loi d'assurance comme d'une chose passée, d'une tentative chimérique, mais excusable. Plusieurs députés ne lui pardonnent pas le vote qu'ils lui ont donné. » Pour obtenir les 117,000 signatures, la presse quotidienne n'avait cessé de répéter : « La loi du 5 octobre établit une assurance forcée, dispendieuse, bureaucratique, destructive des libertés traditionnelles. » Ces affirmations, on le devine, allaient provoquer la contradiction. Les auteurs de la loi, les députés qui l'avaient votée, les hommes politiques,
a pu exister sur une question pareille entre les électeurs et leurs représentants, malentendu qui se révèle d'une façon si inopinée. Un autre effet du référendum consiste à délier les langues. Une foule de personnes se mettent à critiquer la loi d'assurance, qui, jusqu'ici, se croyaient tenues d'en parler avec une espèce de dévotion. Brusquement, la réputation artificielle de l'œuvre des Chambres s'est évanouie. Dans la conversation, involontairement, tout le monde parle de la loi d'assurance comme d'une chose passée, d'une tentative chimérique, mais excusable. Plusieurs députés ne lui pardonnent pas le vote qu'ils lui ont donné. » Pour obtenir les 117,000 signatures, la presse quotidienne n'avait cessé de répéter : « La loi du 5 octobre établit une assurance forcée, dispendieuse, bureaucratique, destructive des libertés traditionnelles. » Ces affirmations, on le devine, allaient provoquer la contradiction. Les auteurs de la loi, les députés qui l'avaient votée, les hommes politiques, partisans de la centralisation fédérale, comprirent que leur œuvre était menacée, et, de tout côté, organisèrent des conférences pour la défendre. Du 9 janvier au 20 mai, jour fixé pour la votation populaire, ce fut une agitation continuelle et la lutte fut menée de part et d'autre avec une activité extraordinaire. Nous laissons de côté la question de l'obligation de l'assurance, très combattue dans la Suisse française; mais pourquoi le législateur voulait-il associer, dans une même réglementation, les accidents du travail et la maladie, et imposer l'assurance aux mêmes catégories de personnes? L'assurance contre les accidents a un domaine limité par la nature même des entreprises et on comprend qu'un patron intervienne, en raison même du risque professionnel, dans la réparation du dommage causé; mais, lorsqu'il s'agit de la maladie qui menace chacun et dont les causes multiples sont souvent inconnues, pourquoi un patron serait-il tenu d'assurer l'ouvrier ? Que si nous considérons la seule assurance contre les accidents, pourquoi vouloir imposer au patron la réparation des accidents non professionnels? L'Allemagne et l'Autriche se sont bien gardées d'entrer dans cette voie ruineuse. Si on envisage, au point de vue moral, l'œuvre du Parlement fédéral, il faut bien reconnaître qu'elle sacrifie
extraordinaire. Nous laissons de côté la question de l'obligation de l'assurance, très combattue dans la Suisse française; mais pourquoi le législateur voulait-il associer, dans une même réglementation, les accidents du travail et la maladie, et imposer l'assurance aux mêmes catégories de personnes? L'assurance contre les accidents a un domaine limité par la nature même des entreprises et on comprend qu'un patron intervienne, en raison même du risque professionnel, dans la réparation du dommage causé; mais, lorsqu'il s'agit de la maladie qui menace chacun et dont les causes multiples sont souvent inconnues, pourquoi un patron serait-il tenu d'assurer l'ouvrier ? Que si nous considérons la seule assurance contre les accidents, pourquoi vouloir imposer au patron la réparation des accidents non professionnels? L'Allemagne et l'Autriche se sont bien gardées d'entrer dans cette voie ruineuse. Si on envisage, au point de vue moral, l'œuvre du Parlement fédéral, il faut bien reconnaître qu'elle sacrifie l'association libre qui a jeté, en Suisse, de si profondes racines et rendu de précieux services. Nous n'irons pas jusqu'à dire que la prévoyance obligatoire n'est plus la prévoyance, mais combien elle est moins efficace, lorsque la liberté lui fait défaut et que la solidarité ne vient pas renforcer son action. Déjà de florissantes Sociétés de secours mutuels, comprenant environ 250,000 membres, assurent contre la maladie. La loi nouvelle aurait rendu leur existence précaire, en forçant l'assuré volontaire à payer l'intégralité de la prime, tandis que, dans l'assurance obligatoire, la prime est payée par moitié par le patron et l'ouvrier. C'est le devoir du législateur fédéral de donner son appui moral et financier aux mutualités existantes. Il semble, au contraire, qu'il ait pris à tâche d'empêcher la création de groupements nouveaux il n'a même pas fait dresser, officiellement et par canton, l'inventaire des mutualités existantes. N'a-t-on pas reproché à celles-ci de donner des indemnités insuffisantes, bien inférieures aux avantages accordés par la nouvelle loi ? On se gardait bien de dire qu'il y a corrélation entre les primes annuelles et les indemnités, et qu'il dépend des mutualistes d'élever, s'ils le veulent, leurs cotisations pour accroître la future indemnité. Envisagée dans
action. Déjà de florissantes Sociétés de secours mutuels, comprenant environ 250,000 membres, assurent contre la maladie. La loi nouvelle aurait rendu leur existence précaire, en forçant l'assuré volontaire à payer l'intégralité de la prime, tandis que, dans l'assurance obligatoire, la prime est payée par moitié par le patron et l'ouvrier. C'est le devoir du législateur fédéral de donner son appui moral et financier aux mutualités existantes. Il semble, au contraire, qu'il ait pris à tâche d'empêcher la création de groupements nouveaux il n'a même pas fait dresser, officiellement et par canton, l'inventaire des mutualités existantes. N'a-t-on pas reproché à celles-ci de donner des indemnités insuffisantes, bien inférieures aux avantages accordés par la nouvelle loi ? On se gardait bien de dire qu'il y a corrélation entre les primes annuelles et les indemnités, et qu'il dépend des mutualistes d'élever, s'ils le veulent, leurs cotisations pour accroître la future indemnité. Envisagée dans ses conséquences financières, la loi sur l'assurance obligatoire impose, aux individus comme à l'État, des charges inconnues en Allemagne et en Autriche où le même système d'assurance a prévalu. En Suisse, ces charges sont réparties entre trois catégories de débiteurs l'ouvrier, le patron et l'État. D'après les évaluations officielles, les 600,000 ouvriers assurés contre les accidents et contre la maladie doivent payer une contribution annuelle de Fr. 7.624.000 Les patrons paient pour l'assurance accidents 4.872.000 fr. et pour l'assurance maladie 6.000.000, soit 10.872.000 La Confédération prend à sa charge 5.164.000 TOTAL Fr. 23.660.000 Mais, si on ajoute les autres dépenses prévues par la loi du 5 octobre et notamment les frais d'administration, on voit que la charge annuelle de la Confédération atteint le chiffre de 8 1/2 millions. Comment trouver cette somme? Serait-ce dans l'augmentation des droits de douane ou dans la création du monopole du tabac. Le référendum a permis aux consommateurs de trancher la question ceux-ci ne veulent ni assurance forcée, ni impôts nouveaux. Parmi les adversaires les plus décidés de l'assurance obligatoire, il faut signaler les paysans propriétaires, si nombreux en Suisse. Il leur a paru insupportable 1° de payer une prime annuelle pour les domestiques, hommes
600,000 ouvriers assurés contre les accidents et contre la maladie doivent payer une contribution annuelle de Fr. 7.624.000 Les patrons paient pour l'assurance accidents 4.872.000 fr. et pour l'assurance maladie 6.000.000, soit 10.872.000 La Confédération prend à sa charge 5.164.000 TOTAL Fr. 23.660.000 Mais, si on ajoute les autres dépenses prévues par la loi du 5 octobre et notamment les frais d'administration, on voit que la charge annuelle de la Confédération atteint le chiffre de 8 1/2 millions. Comment trouver cette somme? Serait-ce dans l'augmentation des droits de douane ou dans la création du monopole du tabac. Le référendum a permis aux consommateurs de trancher la question ceux-ci ne veulent ni assurance forcée, ni impôts nouveaux. Parmi les adversaires les plus décidés de l'assurance obligatoire, il faut signaler les paysans propriétaires, si nombreux en Suisse. Il leur a paru insupportable 1° de payer une prime annuelle pour les domestiques, hommes ou femmes, Suisses ou étrangers, engagés au mois ou à la semaine; 2° de faire connaître, dans les quatre jours de l'engagement, les personnes entrées à leur service et de signaler leur départ 3° de déclarer les salaires en argent ou en nature de tout leur personnel 4° de tenir une double comptabilité pour l'assurance-maladie et pour l'assurance accidents 5° d'être passibles, en cas de manquement aux obligations précitées, de préjudices souvent rigoureuses et prononcées par les fonctionnaires mêmes de l'assurance. Ici, nous touchons aux critiques d'ordre politique dont le législateur du 5 octobre fut criblé. Ceux-là même qui avaient accepté les charges financières de l'assurance ont été effrayés des pénalités prévues par la loi et des formalités, comme aussi du fonctionnarisme qu'elle entraîne. Les adversaires de l'assurance obligatoire ont insisté, dans les conférences, sur les envahissements de la bureaucratie fédérale et ils ont jeté l'épouvante dans plusieurs cantons. Si la séparation des pouvoirs, administratif, législatif et judiciaire a été un grand bienfait, la confusion de ces mêmes pouvoirs nous paraît aujourd'hui insupportable. Or c'est bien ce qui résulte de cette loi draconienne, établissant de nombreuses pénalités qui sont prononcées par les fonctionnaires mêmes de l'assurance. D'abord les pénalités sont
une double comptabilité pour l'assurance-maladie et pour l'assurance accidents 5° d'être passibles, en cas de manquement aux obligations précitées, de préjudices souvent rigoureuses et prononcées par les fonctionnaires mêmes de l'assurance. Ici, nous touchons aux critiques d'ordre politique dont le législateur du 5 octobre fut criblé. Ceux-là même qui avaient accepté les charges financières de l'assurance ont été effrayés des pénalités prévues par la loi et des formalités, comme aussi du fonctionnarisme qu'elle entraîne. Les adversaires de l'assurance obligatoire ont insisté, dans les conférences, sur les envahissements de la bureaucratie fédérale et ils ont jeté l'épouvante dans plusieurs cantons. Si la séparation des pouvoirs, administratif, législatif et judiciaire a été un grand bienfait, la confusion de ces mêmes pouvoirs nous paraît aujourd'hui insupportable. Or c'est bien ce qui résulte de cette loi draconienne, établissant de nombreuses pénalités qui sont prononcées par les fonctionnaires mêmes de l'assurance. D'abord les pénalités sont excessives et les amendes, qui vont de 6,000 francs, sont convertibles en emprisonnements. Plus de trente articles prévoient des peines disciplinaires. Voici quelques rouages administratifs dont la loi du 5 octobre entraînait la création: 1. Un office fédéral des assurances, comptant un directeur, trois sous-directeurs (art. 227) et le personnel nécessaire aux services de la chancellerie, de la statistique, de la comptabilité, de la caisse, du contrôle médical, du contentieux, de la prévention des accidents et des hôpitaux. 2. Un tribunal fédéral des assurances comptant sept juges, cinq suppléants (art. 312) et le personnel nécessaire de greffiers, commis et huissiers. 3. Un conseil des assurances de quinze membres (art. 232). 4. Les inspectorats fédéraux des assurances, munis chacun d'un état-major de médecins affectés et de commis (art. 230). 5. Les hôpitaux et les pharmacies d'Etat prévus à l'article 217. 6. Installation des services administratifs, bibliothèques, musées et collections diverses. Voici, à titre d'exemples, quelques articles établissant les pénalités. Assurance contre la maladie, Art. 49. Peine disciplinaire et privation de l'indemnité de chômage. Lorsque la loi du 5 octobre établit la juridiction pénale des agents fédéraux et cantonaux, par les articles 44, 50, 70, 71, 93, 94, 150, 206-211, 243, 244,
nécessaire aux services de la chancellerie, de la statistique, de la comptabilité, de la caisse, du contrôle médical, du contentieux, de la prévention des accidents et des hôpitaux. 2. Un tribunal fédéral des assurances comptant sept juges, cinq suppléants (art. 312) et le personnel nécessaire de greffiers, commis et huissiers. 3. Un conseil des assurances de quinze membres (art. 232). 4. Les inspectorats fédéraux des assurances, munis chacun d'un état-major de médecins affectés et de commis (art. 230). 5. Les hôpitaux et les pharmacies d'Etat prévus à l'article 217. 6. Installation des services administratifs, bibliothèques, musées et collections diverses. Voici, à titre d'exemples, quelques articles établissant les pénalités. Assurance contre la maladie, Art. 49. Peine disciplinaire et privation de l'indemnité de chômage. Lorsque la loi du 5 octobre établit la juridiction pénale des agents fédéraux et cantonaux, par les articles 44, 50, 70, 71, 93, 94, 150, 206-211, 243, 244, 250, 283, 284, 291, 299, contre l'assuré qui tombe malade et n'en informe pas dans les deux jours son employeur ou le bureau d'avis de la caisse. Art. 50. Peine disciplinaire et privation des prestations de la caisse contre l'assuré malade qui n'aura pas fourni à première réquisition un certificat médical ou n'aura pas donné libre accès au médecin ou à toute autre personne qui se présente pour le contrôle de sa déclaration. Art. 52. Peine disciplinaire et déchéance du bénéfice de l'assurance contre l'assuré malade ou convalescent qui, désirant se rendre à l'étranger, n'en demande pas préalablement l'autorisation à la caisse d'arrondissement, ou qui, tombé malade à l'étranger et désirant y rester, n'en demande pas l'autorisation. Art. 57. Privation de tout ou partie des prestations de la caisse contre le malade qui repousse les soins du médecin ou contrevient à ses prescriptions. Art. 62. Même privation pour le malade qui refuse les soins de garde, ou de se laisser transporter à l'hôpital, ou de faire une cure. Art. 69. Même privation pour l'assuré qui se est attiré une maladie par un fait délictueux ou dolosif. Art. 70. Poursuite pénale ou peine disciplinaire et exclusion contre celui qui simule une