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conséquence de la solution donnée aux deux questions des Dames de Notre-Dame de Reims, une contrainte décernée le même jour, et préalablement visée et rendue exécutoire qui précèdent, tranche la controverse, en proclamant, par ses deux arrêts du 4 décembre 1899, que, comme tout créancier porteur d'un titre exécutoire, l'Administration de l'Enregistrement, nonobstant la voie d'exécution privilégiée que lui offre la contrainte, est recevable à provoquer un jugement de condamnation, que, suivant les circonstances, elle peut préférer à une exécution immédiate. En d'autres termes, la contrainte est une arme privilégiée que la loi fiscale a mise entre les mains de la Régie, mais sans lui imposer l'obligation de s'en servir exclusivement, si elle préfère se contenter de celles qu'elle tient du droit commun. La doctrine contraire, adoptée par le tribunal de Reims dans les deux décisions cassées par les arrêts rapportés, a été soutenue par quelques auteurs et tribunaux, notamment par M. Demante qui, dans ses Principes de l'Enregistrement (tome 2, n° 839, in fine), estime que l'Administration est désarmée quand le débiteur ne signifie pas d'opposition, et par les tribunaux de Strasbourg, 9 juillet 1834; de Lyon, 22 novembre 1862, et de Sens, 13 janvier 1899, Bec. Gaz. des Trib., 1899, 1re sem., 2239. Deux principales objections servent de base à cette opinion : A. Suivant la maxime Electa unum, non datur l'ecursus ad alteram, la Régie ne saurait délaisser une procédure engagée pour recourir à un autre moyen d'action. Réfutation : N'étant qu'un pur commandement, impuissant à former par lui-même l'instance, — puisque c'est l'opposition motivée du redevable signifiée à la Régie, avec assignation devant les juges compétents, qui constitue le litige ; — la contrainte n'est pas l'exercice d'une action, et, en n'en poursuivant pas l'exécution, la Régie ne peut être considérée comme abandonnant une instance, qui n'a pas été engagée. B. L'intérêt étant la mesure des actions, la Régie ne saurait motiver juridiquement son action qu'en justifiant d'un avantage que la contrainte ne lui confère pas. Réfutation : L'Administration a un triple intérêt à obtenir un jugement de condamnation contre un contribuable, par voie d'assignation directe.
Trib., 1899, 1re sem., 2239. Deux principales objections servent de base à cette opinion : A. Suivant la maxime Electa unum, non datur l'ecursus ad alteram, la Régie ne saurait délaisser une procédure engagée pour recourir à un autre moyen d'action. Réfutation : N'étant qu'un pur commandement, impuissant à former par lui-même l'instance, — puisque c'est l'opposition motivée du redevable signifiée à la Régie, avec assignation devant les juges compétents, qui constitue le litige ; — la contrainte n'est pas l'exercice d'une action, et, en n'en poursuivant pas l'exécution, la Régie ne peut être considérée comme abandonnant une instance, qui n'a pas été engagée. B. L'intérêt étant la mesure des actions, la Régie ne saurait motiver juridiquement son action qu'en justifiant d'un avantage que la contrainte ne lui confère pas. Réfutation : L'Administration a un triple intérêt à obtenir un jugement de condamnation contre un contribuable, par voie d'assignation directe. Ce jugement produit, en effet, au profit de la Régie, trois avantages que la contrainte est impuissante à lui procurer : a) Il consacre un droit que le redevable ne pourra plus contester, et dont il ne pourra plus arrêter l'exercice par une simple opposition ; b) À la prescription de courte durée (un an, en général) ; il substitue la prescription trentenaire ; c) Enfin et surtout, il confère à l'Administration une hypothèque judiciaire sur les biens présents et à venir du débiteur. Aucun motif ne subsiste donc pour que la Régie de l'enregistrement ne puisse assigner directement le débiteur de droits d'enregistrement qui n'a pas formé opposition à la contrainte décernée contre lui ; et la Cour suprême, en adoptant et confirmant cette doctrine, nous paraît avoir fait une exacte application des principes, tout en consacrant les décisions rendues sur la question par la majorité des tribunaux. — Comp. Trib. Cherbourg, 21 mai 1884, Rev. Not., n° 6986; St-Amand, 27 novembre 1884, J. E., 22547; St-Lô, 4 décembre 1885, J. E., 22591; Vienne, 23 juillet 1886, J. E. 22936; Seine, 10 février 1888, J. E., 23325, et les décisions citées dans l'Encycl. du Not., V° Instance relative aux
de courte durée (un an, en général) ; il substitue la prescription trentenaire ; c) Enfin et surtout, il confère à l'Administration une hypothèque judiciaire sur les biens présents et à venir du débiteur. Aucun motif ne subsiste donc pour que la Régie de l'enregistrement ne puisse assigner directement le débiteur de droits d'enregistrement qui n'a pas formé opposition à la contrainte décernée contre lui ; et la Cour suprême, en adoptant et confirmant cette doctrine, nous paraît avoir fait une exacte application des principes, tout en consacrant les décisions rendues sur la question par la majorité des tribunaux. — Comp. Trib. Cherbourg, 21 mai 1884, Rev. Not., n° 6986; St-Amand, 27 novembre 1884, J. E., 22547; St-Lô, 4 décembre 1885, J. E., 22591; Vienne, 23 juillet 1886, J. E. 22936; Seine, 10 février 1888, J. E., 23325, et les décisions citées dans l'Encycl. du Not., V° Instance relative aux droits d'enregistrement, n° 51. Du reste, la question de savoir si la voie de l'assignation directe est ouverte au porteur d'un titre exécutoire ne se présente que dans le cas où un créancier porteur d'une grosse exécutoire requiert un jugement de condamnation, en vertu de ce titre contre son débiteur. Dans cette hypothèse, la jurisprudence décide 21 juin 1875 et 9 de la loi du 29 décembre 1884, la communication du registre du personnel de la communauté ; que la supérieure ayant refusé de communiquer ce document, le sous-inspecteur a constaté ce refus par un procès-verbal daté du même jour, enregistré le 27 ; Attendu que l'Administration de l'Enregistrement prétendant, en outre, que ladite congrégation était débitrice envers elle, en exécution de l'art. 9 de la loi du 29 décembre 1884, de droit simple et demi-droit en sus d'accroissement, à raison de la mutation non déclarée au profit des membres survivants, de la part de la sœur Marie Paté, soit 1/44 dans les biens meubles et immeubles de la communauté (tous situés dans le ressort du bureau de Reims, et évalués provisoirement, les meubles, à 10.000 fr. et les immeubles à 350.000 fr., en tout 360.000 fr.), a décerné, contre
Dans cette hypothèse, la jurisprudence décide 21 juin 1875 et 9 de la loi du 29 décembre 1884, la communication du registre du personnel de la communauté ; que la supérieure ayant refusé de communiquer ce document, le sous-inspecteur a constaté ce refus par un procès-verbal daté du même jour, enregistré le 27 ; Attendu que l'Administration de l'Enregistrement prétendant, en outre, que ladite congrégation était débitrice envers elle, en exécution de l'art. 9 de la loi du 29 décembre 1884, de droit simple et demi-droit en sus d'accroissement, à raison de la mutation non déclarée au profit des membres survivants, de la part de la sœur Marie Paté, soit 1/44 dans les biens meubles et immeubles de la communauté (tous situés dans le ressort du bureau de Reims, et évalués provisoirement, les meubles, à 10.000 fr. et les immeubles à 350.000 fr., en tout 360.000 fr.), a décerné, contre la congrégation, une contrainte rendue exécutoire le 30 juin 1892, pour le paiement : 1° de l'amende de 125 à 1.250 fr., décimes compris, pour refus de communication constaté par le procès-verbal du 24 juin 1892 ; 2° de la somme de 1.383 fr. 75, sauf à augmenter ou à diminuer, suivant la déclaration que la supérieure serait tenue de souscrire, tant en son nom personnel que comme se portant également que le créancier peut négliger la voie de l'exécution immédiate, pour prendre celle de l'assignation directe, s'il y a intérêt. — V. Paris, 14 décembre 1899 et la note, infra, n° 10436. LÉON LEGENDRE, Avocat à la Cour d'appel de Paris. A annoter à l'Encycl. du Not., V° Instance relative aux droits d'enregistrement, no 51. des autres membres, pour le droit simple et le demi-droit en sus du droit d'accroissement dus par suite du décès de la dame Marie Paté ; Attendu que la congrégation, s'étant abstenue de former opposition à l'exécution de cette contrainte, ainsi que l'y autorisait l'art. 64 de la loi du 27 frimaire an VII, l'Administration, au lieu d'exécuter la contrainte, a cru pouvoir, suivant exploit du 5 octobre 1892, assigner directement la communauté devant
diminuer, suivant la déclaration que la supérieure serait tenue de souscrire, tant en son nom personnel que comme se portant également que le créancier peut négliger la voie de l'exécution immédiate, pour prendre celle de l'assignation directe, s'il y a intérêt. — V. Paris, 14 décembre 1899 et la note, infra, n° 10436. LÉON LEGENDRE, Avocat à la Cour d'appel de Paris. A annoter à l'Encycl. du Not., V° Instance relative aux droits d'enregistrement, no 51. des autres membres, pour le droit simple et le demi-droit en sus du droit d'accroissement dus par suite du décès de la dame Marie Paté ; Attendu que la congrégation, s'étant abstenue de former opposition à l'exécution de cette contrainte, ainsi que l'y autorisait l'art. 64 de la loi du 27 frimaire an VII, l'Administration, au lieu d'exécuter la contrainte, a cru pouvoir, suivant exploit du 5 octobre 1892, assigner directement la communauté devant le tribunal civil de Reims, pour obtenir contre elle un jugement de condamnation au maximum de l'amende susénoncée et au paiement de la somme de 1.383 fr. 75; qu'elle a fait suivre cette assignation d'un mémoire en date du 4 septembre 1893 dont les conclusions tendaient au même but ; Attendu, sans qu'il y ait lieu d'examiner la question au fond, que l'action de l'Administration est non recevable en la forme ; qu'après avoir décerné une première contrainte, l'Administration, à défaut par la congrégation d'y avoir formé opposition, n'avait pas le droit de recourir à la procédure coûteuse d'une instance judiciaire ; Attendu, en effet, que la contrainte est un titre exécutoire, imposé par l'art. 64 de la loi du 22 frimaire an VII, qui déclare que le premier acte de poursuite sera une contrainte ; que vainement l'Administration prétend que cette disposition est toute de faveur pour elle-même et qu'elle peut y renoncer, en saisissant directement le tribunal sans contrainte préalable et à fortiori à défaut d'opposition à une contrainte précédemment décernée ; Attendu que cette prétention ne repose sur aucun fondement; que même les termes impératifs de l'art. 64 ne peuvent laisser supposer que cette procédure expéditive de
Attendu, sans qu'il y ait lieu d'examiner la question au fond, que l'action de l'Administration est non recevable en la forme ; qu'après avoir décerné une première contrainte, l'Administration, à défaut par la congrégation d'y avoir formé opposition, n'avait pas le droit de recourir à la procédure coûteuse d'une instance judiciaire ; Attendu, en effet, que la contrainte est un titre exécutoire, imposé par l'art. 64 de la loi du 22 frimaire an VII, qui déclare que le premier acte de poursuite sera une contrainte ; que vainement l'Administration prétend que cette disposition est toute de faveur pour elle-même et qu'elle peut y renoncer, en saisissant directement le tribunal sans contrainte préalable et à fortiori à défaut d'opposition à une contrainte précédemment décernée ; Attendu que cette prétention ne repose sur aucun fondement; que même les termes impératifs de l'art. 64 ne peuvent laisser supposer que cette procédure expéditive de la contrainte soit purement facultative, et qu'elle ait été introduite uniquement dans l'intérêt de l'Administration sans que le redevable puisse s'en prévaloir, alors surtout qu'elle offre pour lui cet avantage de lui épargner des frais considérables ; Attendu qu'il est de principe que l'intérêt est la mesure des actions, d'où il suit que pour motiver juridiquement son action devant le tribunal, il faudrait que la Régie justifiât d'un avantage que la contrainte ne lui procure pas ; Attendu qu'elle prétend que cet avantage existe et consiste dans la possibilité de prendre, en vertu d'un jugement par elle obtenu, une inscription d'hypothèque judiciaire sur les immeubles, de son débiteur; Mais attendu, que l'hypothèque judiciaire est attachée aux contraintes elles-mêmes, aussi bien qu'aux jugements, par l'avis du Conseil d'Etat du 25 thermidor an XII, rendu sur l'interprétation de l'art. 2133, G. civ., avis dont le dispositif est ainsi conçu : « Les condamnations et les contraintes, émanées des administrateurs dans les cas et pour les matières de leur compétence, emportent hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que celles de l'autorité judiciaire ; Attendu qu'on a vainement soutenu, en se fondant sur les motifs de cet avis, qu'il ne s'applique
il suit que pour motiver juridiquement son action devant le tribunal, il faudrait que la Régie justifiât d'un avantage que la contrainte ne lui procure pas ; Attendu qu'elle prétend que cet avantage existe et consiste dans la possibilité de prendre, en vertu d'un jugement par elle obtenu, une inscription d'hypothèque judiciaire sur les immeubles, de son débiteur; Mais attendu, que l'hypothèque judiciaire est attachée aux contraintes elles-mêmes, aussi bien qu'aux jugements, par l'avis du Conseil d'Etat du 25 thermidor an XII, rendu sur l'interprétation de l'art. 2133, G. civ., avis dont le dispositif est ainsi conçu : « Les condamnations et les contraintes, émanées des administrateurs dans les cas et pour les matières de leur compétence, emportent hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que celles de l'autorité judiciaire ; Attendu qu'on a vainement soutenu, en se fondant sur les motifs de cet avis, qu'il ne s'applique qu'aux contraintes que les administrateurs ont le droit de décerner en qualité de juges, et sans que les actes puissent être l'objet d'aucun litige devant les tribunaux, d'où il suivrait que la Régie de l'Enregistrement ne peut exiger de cet avis; attendu, en effet, que le système contraire est formellement consacré par l'avis ultérieur du 29 octobre 1811 ; que le Conseil d'Etat, consulté sur la question de savoir si les contraintes délivrées par l'Administration des douanes emportent hypothèque, répond que la question n'est plus à résoudre parce qu'elle est déjà résolue par le premier avis précité ; que si la difficulté eût été soulevée à l'occasion des contraintes décernées par l'Administration de l'Enregistrement, la réponse eût été incontestablement la même ; qu'il établit ainsi une règle commune à toutes les contraintes émanées des administrateurs auxquels la loi accorde le pouvoir d'en décerner ; Attendu qu'on objecte vainement que cette décision s'explique spécialement pour les contraintes décernées par l'Administration des Douanes, en raison de l'hypothèque légale que l'art. 23, titre 13, de la loi des 6-22 août 1791 lui confère sur les immeubles du redevable ; attendu, en effet, qu'il ne s'agissait point devant le Conseil d'Etat de cette hypothèque
consacré par l'avis ultérieur du 29 octobre 1811 ; que le Conseil d'Etat, consulté sur la question de savoir si les contraintes délivrées par l'Administration des douanes emportent hypothèque, répond que la question n'est plus à résoudre parce qu'elle est déjà résolue par le premier avis précité ; que si la difficulté eût été soulevée à l'occasion des contraintes décernées par l'Administration de l'Enregistrement, la réponse eût été incontestablement la même ; qu'il établit ainsi une règle commune à toutes les contraintes émanées des administrateurs auxquels la loi accorde le pouvoir d'en décerner ; Attendu qu'on objecte vainement que cette décision s'explique spécialement pour les contraintes décernées par l'Administration des Douanes, en raison de l'hypothèque légale que l'art. 23, titre 13, de la loi des 6-22 août 1791 lui confère sur les immeubles du redevable ; attendu, en effet, qu'il ne s'agissait point devant le Conseil d'Etat de cette hypothèque légale qui, aux termes de l'article précité, n'est attachée qu'aux soumissions faites par les redevables et signées par eux ou leurs facteurs, soumissions qui supposent une reconnaissance de la dette et un engagement formel de la payer, mais bien de l'hypothèque judiciaire attachée à la contrainte elle-même qui doit frapper les biens des redevables, nonobstant toute résistance de leur part, seule question qui pouvait être mise en doute, l'existence de l'hypothèque légale étant incontestable et incontestée ; Attendu qu'en ce qui touche les contraintes décernées par l'Administration de l'Enregistrement, cette solution n'est d'ailleurs que l'application du droit commun, ces contraintes étant soumises au visa du juge de paix qui doit préalablement en vérifier la régularité, visa qui leur imprime le caractère d'acte judiciaire puisque c'est l'autorité judiciaire qui leur donne leur force exécutoire ; Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que la Régie devait exécuter la première contrainte; que ne l'ayant pas fait, elle devait, après la promulgation de la loi de 1895, et le délai de six mois expiré, signifier une nouvelle contrainte pour ce qu'elle prétendait lui être dû en vertu de cette loi ; qu'à défaut d'opposition à la première et de signification de la
les biens des redevables, nonobstant toute résistance de leur part, seule question qui pouvait être mise en doute, l'existence de l'hypothèque légale étant incontestable et incontestée ; Attendu qu'en ce qui touche les contraintes décernées par l'Administration de l'Enregistrement, cette solution n'est d'ailleurs que l'application du droit commun, ces contraintes étant soumises au visa du juge de paix qui doit préalablement en vérifier la régularité, visa qui leur imprime le caractère d'acte judiciaire puisque c'est l'autorité judiciaire qui leur donne leur force exécutoire ; Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que la Régie devait exécuter la première contrainte; que ne l'ayant pas fait, elle devait, après la promulgation de la loi de 1895, et le délai de six mois expiré, signifier une nouvelle contrainte pour ce qu'elle prétendait lui être dû en vertu de cette loi ; qu'à défaut d'opposition à la première et de signification de la seconde, elle est non recevable à porter sa demande devant le tribunal ; qu'elle prétend vainement que la deuxième demande est additionnelle à la première ; attendu, en effet, que le sort de la demande additionnelle est subordonné au sort de la demande primitive, et qu'une demande additionnelle ne peut être déclarée recevable si la demande primitive qui lui sert de base ne l'est pas elle-même ; Par ces motifs, déclare l'Administration de l'Enregistrement non recevable en sa demande, l'en déboute et la condamne aux dépens. L'Administration a déféré ce jugement à la Cour de cassation, invoquant à l'appui de son pourvoi le moyen unique suivant : Violation, par fausse interprétation, de l'art. 64 de la loi du 22 frimaire an VII, et des avis du Conseil d'Etat des 25 thermidor an XII et 29 octobre 1811 ; — en ce que le jugement attaqué a décidé que la Régie de l'Enregistrement n'est pas fondée à agir par voie d'assignation directe contre un redevable qui s'abstient de former opposition à la contrainte qui lui a été signifiée, — sous le prétexte que l'art. 64 précité exclut en termes impératifs la procédure de droit commun, et que l'action de l'Administration serait,
être déclarée recevable si la demande primitive qui lui sert de base ne l'est pas elle-même ; Par ces motifs, déclare l'Administration de l'Enregistrement non recevable en sa demande, l'en déboute et la condamne aux dépens. L'Administration a déféré ce jugement à la Cour de cassation, invoquant à l'appui de son pourvoi le moyen unique suivant : Violation, par fausse interprétation, de l'art. 64 de la loi du 22 frimaire an VII, et des avis du Conseil d'Etat des 25 thermidor an XII et 29 octobre 1811 ; — en ce que le jugement attaqué a décidé que la Régie de l'Enregistrement n'est pas fondée à agir par voie d'assignation directe contre un redevable qui s'abstient de former opposition à la contrainte qui lui a été signifiée, — sous le prétexte que l'art. 64 précité exclut en termes impératifs la procédure de droit commun, et que l'action de l'Administration serait, d'ailleurs, dépourvue d'intérêt, la contrainte décernée par celle-ci emportant hypothèque judiciaire. La Chambre civile, sur le rapport de M. le conseiller Maillet, les plaidoiries de Mes Moutard-Martin et Besson et les conclusions conformes de M. l'avocat général Desjardins, a cassé le jugement qui lui était déféré, par l'arrêt suivant : LA COUR : — Sur l'unique moyen du pourvoi : Vu l'art. 64 de la loi du 22 frimaire an VII ; Attendu qu'il résulte de cette disposition que la contrainte décernée par la Régie pour le recouvrement des droits d'enregistrement et le paiement des peines et amendes, n'est qu'un acte de pur commandement non introductif d'instance ; que c'est l'opposition motivée du redevable, signifiée à la Régie avec assignation devant les juges compétents, qui constitue le litige ; que les termes de l'art. 64 précité ne sont nullement impératifs et, n'emportent pas, pour l'Administration de l'Enregistrement, interdiction d'agir, selon les circonstances, par voie d'assignation ; qu'il lui appartient, notamment, de procéder ainsi lorsque, par suite du défaut d'opposition à la contrainte, l'instance n'est pas formée ; que, dans ce cas, l'Administration de l'Enregistrement de même que tout créancier porteur d'un titre exécutoire, est recevable à obtenir un jugement de
LA COUR : — Sur l'unique moyen du pourvoi : Vu l'art. 64 de la loi du 22 frimaire an VII ; Attendu qu'il résulte de cette disposition que la contrainte décernée par la Régie pour le recouvrement des droits d'enregistrement et le paiement des peines et amendes, n'est qu'un acte de pur commandement non introductif d'instance ; que c'est l'opposition motivée du redevable, signifiée à la Régie avec assignation devant les juges compétents, qui constitue le litige ; que les termes de l'art. 64 précité ne sont nullement impératifs et, n'emportent pas, pour l'Administration de l'Enregistrement, interdiction d'agir, selon les circonstances, par voie d'assignation ; qu'il lui appartient, notamment, de procéder ainsi lorsque, par suite du défaut d'opposition à la contrainte, l'instance n'est pas formée ; que, dans ce cas, l'Administration de l'Enregistrement de même que tout créancier porteur d'un titre exécutoire, est recevable à obtenir un jugement de condamnation lui assurant sur les biens du débiteur la garantie de l'hypothèque qu'une simple contrainte serait inefficace à lui procurer ; qu'en effet, aucune loi n'attache le droit d'hypothèque aux contraintes délivrées par les receveurs de l'Enregistrement : que l'avis du Conseil d'Etat des 16-25 thermidor an XII ne s'applique qu'aux contraintes décernées par des administrateurs faisant office de juges et qui constituent des actes de juridiction emportant hypothèque de la même manière que les décisions judiciaires ; qu'on ne saurait davantage exciper de l'avis du Conseil d'Etat du 29 octobre 1811 ; lequel ne dispose qu'en faveur de la Régie des Douanes et pour les cas où l'art. 22, titre XIII, de la loi du 22 août 1791 lui donne, d'ailleurs, hypothèque sur les biens des redevables ; Attendu en fait, que le receveur de l'Enregistrement du bureau de Reims a décerné, le 30 juin 1892, contre la congrégation défenderesse une contrainte tendant au paiement : 1° de l'amende de 125 à 1,250 fr. pour refus de communication du registre du personnel de la communauté; 2° de la somme de 1,393 fr. 60, montant des droits d'accroissement exigibles au jour de la contrainte ; Que, la congrégation n'ayant pas