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énergiquement exprimer que, dans leur pensée, aucune menace directe ou indirecte ne peut résulter de ce projet contre la stabilité et la durée indéfinie des officiers ministériels, sous quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit. » « Votre commission et le Gouvernement qui a passé devant elle les déclarations les plus formelles à cet égard sont donc unanimes pour affirmer que, dans leur pensée, aucune atteinte ne peut résulter pour l'avenir des notaires, avoués ou huissiers de l'adoption du projet de loi. « Je dirai plus, il serait injuste de supposer que le Gouvernement pût jamais songer à la suppression d'éléments qui assurent, dans notre pays, le triomphe du droit, de l'équité et de la bonne justice. « Ces institutions doivent donc être à jamais conservées, car le pays et le Corps législatif, son interprète, ne consentiraient jamais à les détruire. » Lors de la discussion de la loi, M. Martel pose la question et signale les inquiétudes que le projet faisait naître parmi les officiers ministériels et déclare qu'il serait injuste que le Gouvernement pût songer à la suppression des offices. Sur cette interpellation, M. Rouher établit la différence qui existe entre les courtiers et les autres officiers ministériels et s'exprime ainsi : « Mais, quant aux fonctions des notaires, avoués, etc., qui ont des attributions circonscrites et limitées, qui sont attachés à des tribunaux déterminés, dans des périmètres que la loi fixe et qui ne peuvent être suppléés par d'autres agents, il ne saurait s'établir aucune espèce d'assimilation, et, si quelque chose m'étonne, c'est que des officiers ministériels aient pu être alarmés à un degré quelconque. Si cependant une déclaration paraît nécessaire à M. Martel, je n'éprouve aucun embarras à la faire. Le Gouvernement vous a exposé toute sa pensée, il n'a aucun projet d'atteinte d'autres officiers publics établis par la loi de 1816 dans son article 91. » VI. — Augmentation du nombre des agents de change. Décret du 29 juin 1898. A la suite d'une discussion devant la Chambre des députés, M. le Ministre des finances, par un décret du 29 juin 1898, a
officiers ministériels et s'exprime ainsi : « Mais, quant aux fonctions des notaires, avoués, etc., qui ont des attributions circonscrites et limitées, qui sont attachés à des tribunaux déterminés, dans des périmètres que la loi fixe et qui ne peuvent être suppléés par d'autres agents, il ne saurait s'établir aucune espèce d'assimilation, et, si quelque chose m'étonne, c'est que des officiers ministériels aient pu être alarmés à un degré quelconque. Si cependant une déclaration paraît nécessaire à M. Martel, je n'éprouve aucun embarras à la faire. Le Gouvernement vous a exposé toute sa pensée, il n'a aucun projet d'atteinte d'autres officiers publics établis par la loi de 1816 dans son article 91. » VI. — Augmentation du nombre des agents de change. Décret du 29 juin 1898. A la suite d'une discussion devant la Chambre des députés, M. le Ministre des finances, par un décret du 29 juin 1898, a porté de 60 à 70 le nombre des agents de change près la Bourse de Paris. Les charges des agents de change, antérieures à ce décret, ont donc été quelque peu atteintes par cette augmentation du nombre des agents. Il est évident que si les affaires qui se traitent à la Bourse sont faites aujourd'hui par 70 agents, au lieu de l'être comme précédemment par 60, les 10 agents nouveaux enlèvent aux 60 agents anciens des affaires qui seraient revenus à ces derniers, si le nombre ancien des agents n'avait pas été augmenté. Du chef de cette création de charges nouvelles, les anciens agents éprouvent donc une diminution dans l'importance des affaires sur lesquelles ils pouvaient compter. Il s'agissait là d'une augmentation du nombre des charges, nécessaire à l'accroissement inouï des affaires de Bourse en ces dernières années. Et néanmoins, malgré la compensation résultant de cet accroissement des affaires, sur lequel les anciens agents ne pouvaient compter, le ministre a compris que les charges en question constituent une propriété à laquelle il ne peut être touché, même dans un intérêt général, sans indemniser les titulaires. Aussi, lors de chacune des nominations des 10 nouveaux agents de change — nominations faites
la Bourse sont faites aujourd'hui par 70 agents, au lieu de l'être comme précédemment par 60, les 10 agents nouveaux enlèvent aux 60 agents anciens des affaires qui seraient revenus à ces derniers, si le nombre ancien des agents n'avait pas été augmenté. Du chef de cette création de charges nouvelles, les anciens agents éprouvent donc une diminution dans l'importance des affaires sur lesquelles ils pouvaient compter. Il s'agissait là d'une augmentation du nombre des charges, nécessaire à l'accroissement inouï des affaires de Bourse en ces dernières années. Et néanmoins, malgré la compensation résultant de cet accroissement des affaires, sur lequel les anciens agents ne pouvaient compter, le ministre a compris que les charges en question constituent une propriété à laquelle il ne peut être touché, même dans un intérêt général, sans indemniser les titulaires. Aussi, lors de chacune des nominations des 10 nouveaux agents de change — nominations faites par des décrets spéciaux — le Ministre des finances indique, dans le décret, la somme que chaque nouveau titulaire doit verser pour le prix de son office. Cette somme est répartie, à titre d'indemnité, entre les 60 charges anciennes par les soins de la Chambre syndicale. On voit par là que, dans cette circonstance encore, le droit de propriété des anciens agents a été reconnu et que si, dans un intérêt général, il a été quelque peu diminué, cela n'a eu lieu que contre le paiement d'une indemnité. VII. — Conséquences financières du projet de M. Fournière. Nous pensons avoir suffisamment établi que les offices constituent une propriété incontestable. Si donc la propriété des offices est supprimée dans un intérêt général, cette suppression ne peut se faire qu'à la condition d'indemniser les titulaires actuels. M. Fournière accepte ce principe, mais il se borne à dire qu'une loi de finances devra pourvoir au remboursement des cautionnements fournis à titre onéreux et aux indemnités pouvant être dues aux titulaires actuels des offices ministériels, supprimés sans aucune exception. Si nous n'avons pas à rechercher les moyens de trésorerie à employer pour payer les indemnités en question, nous devons du moins rechercher les conséquences
que, dans cette circonstance encore, le droit de propriété des anciens agents a été reconnu et que si, dans un intérêt général, il a été quelque peu diminué, cela n'a eu lieu que contre le paiement d'une indemnité. VII. — Conséquences financières du projet de M. Fournière. Nous pensons avoir suffisamment établi que les offices constituent une propriété incontestable. Si donc la propriété des offices est supprimée dans un intérêt général, cette suppression ne peut se faire qu'à la condition d'indemniser les titulaires actuels. M. Fournière accepte ce principe, mais il se borne à dire qu'une loi de finances devra pourvoir au remboursement des cautionnements fournis à titre onéreux et aux indemnités pouvant être dues aux titulaires actuels des offices ministériels, supprimés sans aucune exception. Si nous n'avons pas à rechercher les moyens de trésorerie à employer pour payer les indemnités en question, nous devons du moins rechercher les conséquences financières du projet que nous avons à étudier. M. Odilon-Barrot, dans son rapport sommaire, n° 696, indique les chiffres suivants qui sont ceux donnés par le Bulletin du Ministère de la Justice, dans le fascicule de janvier-mars 1895, page 17. NOMBRE PRODUIT BRUT PRIX OFFICIEL DÉSIGNATION DES OFFICES des annuel des titulaires des offices cessions des offices francs francs francs Avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation 60 Mémoire. 7.251 300 Avoués 2.627 32.003.844 151.553.053 Commissaires-priseurs. 372 4.518.968 26.785 500 Greffiers 3.593 6.904.432 45.181.740 Huissiers 4.813 20.149.574 85.984.074 Notaires 8.910 114.240.159 634.342.256 Totaux du premier paragraphe... 10.375 119.816.979 951.118.123 À cette énumération, il faut ajouter les agents de change 210 Mémoire. 110.000.000 En évaluant approximativement les deux articles portés pour mémoire... 12.000.000 Totaux du paragraphe 2... 20.585 131.816.979 1.061.118.123 Il convient aussi de tenir compte des cautionnements qui seront à rembourser aux titulaires des offices supprimés et qui s’élèvent à 87.000.000 Totaux du paragraphe 3... 20.585 131.816.979 1.148.118.123 Les chiffres, que nous venons d’indiquer, sont les chiffres officiels, constatés pour chaque office, lors de la dernière mutation de cet office. Mais il faut tenir compte de ce que ces chiffres officiels sont souvent inférieurs aux chiffres réels
des titulaires des offices cessions des offices francs francs francs Avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation 60 Mémoire. 7.251 300 Avoués 2.627 32.003.844 151.553.053 Commissaires-priseurs. 372 4.518.968 26.785 500 Greffiers 3.593 6.904.432 45.181.740 Huissiers 4.813 20.149.574 85.984.074 Notaires 8.910 114.240.159 634.342.256 Totaux du premier paragraphe... 10.375 119.816.979 951.118.123 À cette énumération, il faut ajouter les agents de change 210 Mémoire. 110.000.000 En évaluant approximativement les deux articles portés pour mémoire... 12.000.000 Totaux du paragraphe 2... 20.585 131.816.979 1.061.118.123 Il convient aussi de tenir compte des cautionnements qui seront à rembourser aux titulaires des offices supprimés et qui s’élèvent à 87.000.000 Totaux du paragraphe 3... 20.585 131.816.979 1.148.118.123 Les chiffres, que nous venons d’indiquer, sont les chiffres officiels, constatés pour chaque office, lors de la dernière mutation de cet office. Mais il faut tenir compte de ce que ces chiffres officiels sont souvent inférieurs aux chiffres réels et aussi de ce que la valeur des offices va toujours en augmentant. Il semble que cette augmentation, d’après les données de la statistique de 1895, se rapproche de 1/2 % par année de la valeur vénale des offices ; or, comme l’indique du reste cette statistique, quelques-unes des mutations qui ont servi de base aux évaluations remontent à quarante ans environ. Nous pouvons conclure de ces chiffres que la valeur vénale, déclarée dans les dernières mutations officielles, et les cautionnements ne sont pas inférieurs à 1.148.000.000 de francs et qu’avec l’augmentation ci-dessus constatée, cette valeur doit être à ce jour d’environ 1.200.000.000 francs. La dette de l’État vis-à-vis des déposants de cautionnements s’élève, d’après le budget, à 310.820.000 francs en nombre rond. Les officiers ministériels figurent dans ce chiffre pour 87.000.000 de francs les comptables de deniers publics pour 223.620.000 francs (proposition de loi n° 842). Toutefois, nous devons faire remarquer que, pour les affaires énumérées ci-dessus au paragraphe premier, le Ministre de la justice, dans sa statistique de 1895 ci-dessus relatée, indique que les cautionnements s’élèvent à 64.680.654 francs. M. Pontois, dans son projet de loi, les évaluait à 180.000.000 francs. Mais, si le projet de M. Fournière
qui ont servi de base aux évaluations remontent à quarante ans environ. Nous pouvons conclure de ces chiffres que la valeur vénale, déclarée dans les dernières mutations officielles, et les cautionnements ne sont pas inférieurs à 1.148.000.000 de francs et qu’avec l’augmentation ci-dessus constatée, cette valeur doit être à ce jour d’environ 1.200.000.000 francs. La dette de l’État vis-à-vis des déposants de cautionnements s’élève, d’après le budget, à 310.820.000 francs en nombre rond. Les officiers ministériels figurent dans ce chiffre pour 87.000.000 de francs les comptables de deniers publics pour 223.620.000 francs (proposition de loi n° 842). Toutefois, nous devons faire remarquer que, pour les affaires énumérées ci-dessus au paragraphe premier, le Ministre de la justice, dans sa statistique de 1895 ci-dessus relatée, indique que les cautionnements s’élèvent à 64.680.654 francs. M. Pontois, dans son projet de loi, les évaluait à 180.000.000 francs. Mais, si le projet de M. Fournière était adopté, il faudrait prévoir une dépense beaucoup plus forte, parce que l’expropriation des offices ne se ferait pas sans que, en sus du remboursement du prix, il y ait des indemnités à payer aux titulaires. Quelle sera cette indemnité ? Dans la préface d’un livre de M. Van Huffel, intitulé « Guerre aux frais de justice », notre collègue M. Georges Berry, après avoir posé la question, répond : « Évidemment elle devra être calculée en tenant compte et de la somme versée pour l’achat de l’office, et des bénéfices de cet office et du genre de clientèle. S’il ne faut pas que le Gouvernement enrichisse maladroitement certaines personnalités, il ne faut pas davantage porter atteinte aux droits des citoyens. « Son premier devoir est d’être honnête. » Il est évident qu’un homme qui, après un stage long, des études coûteuses, a travaillé jusqu’à quarante-cinq ans dans un office, n’est plus apte à entreprendre une autre profession. Si cependant il a une famille à élever, des enfants à élever, il ne peut pas être dépouillé de son office, en ne recevant que juste le prix qu’il a dépensé pour l’acquérir. S’il a été obligé, comme condition de l’acquisition de
intitulé « Guerre aux frais de justice », notre collègue M. Georges Berry, après avoir posé la question, répond : « Évidemment elle devra être calculée en tenant compte et de la somme versée pour l’achat de l’office, et des bénéfices de cet office et du genre de clientèle. S’il ne faut pas que le Gouvernement enrichisse maladroitement certaines personnalités, il ne faut pas davantage porter atteinte aux droits des citoyens. « Son premier devoir est d’être honnête. » Il est évident qu’un homme qui, après un stage long, des études coûteuses, a travaillé jusqu’à quarante-cinq ans dans un office, n’est plus apte à entreprendre une autre profession. Si cependant il a une famille à élever, des enfants à élever, il ne peut pas être dépouillé de son office, en ne recevant que juste le prix qu’il a dépensé pour l’acquérir. S’il a été obligé, comme condition de l’acquisition de son office, d’acquérir un immeuble appartenant à son prédécesseur; s’il a dû, pour la bonne installation des services, faire une construction coûteuse appropriée à sa profession, il a droit évidemment à une indemnité accessoire. Il faut donc prévoir que l’adoption du projet, que nous examinons, entraînerait à une dépense supérieure à 1 milliard 200 millions et qui se rapprocherait probablement de 1 milliard 500 millions. Pour faire face à cette dépense il faudrait émettre un emprunt. Cet emprunt émis, il y aurait à servir à perpétuité les intérêts de ce capital. Mais, cet intérêt annuel, qui le payerait ? Dans un système, ce serait l’État, c’est-à-dire tout le monde, alors que, actuellement, c’est celui seul qui a besoin du notaire, de l’avoué, de l’huissier, de l’agent de change qui paye les frais et honoraires de l’agent employé. Dans un autre système, cet intérêt se trouverait payé par les recettes que l’agent fonctionnaire percevrait pour le compte de l’État. Mais alors quel serait l’avantage pour le public? IX. — Par qui seraient faites les opérations actuellement confiées aux officiers ministériels. Ceci nous amène à rechercher pour qui seraient faits à l’avenir les actes qui sont aujourd'hui du ressort des officiers ministériels,
à 1 milliard 200 millions et qui se rapprocherait probablement de 1 milliard 500 millions. Pour faire face à cette dépense il faudrait émettre un emprunt. Cet emprunt émis, il y aurait à servir à perpétuité les intérêts de ce capital. Mais, cet intérêt annuel, qui le payerait ? Dans un système, ce serait l’État, c’est-à-dire tout le monde, alors que, actuellement, c’est celui seul qui a besoin du notaire, de l’avoué, de l’huissier, de l’agent de change qui paye les frais et honoraires de l’agent employé. Dans un autre système, cet intérêt se trouverait payé par les recettes que l’agent fonctionnaire percevrait pour le compte de l’État. Mais alors quel serait l’avantage pour le public? IX. — Par qui seraient faites les opérations actuellement confiées aux officiers ministériels. Ceci nous amène à rechercher pour qui seraient faits à l’avenir les actes qui sont aujourd'hui du ressort des officiers ministériels, ainsi supprimés. Il est évident que, parce qu’on aura supprimé l’office, on n’aura pas supprimé du même coup le besoin qu’a le public de s’adresser à un notaire, à un avoué, à un agent de change, etc. Les offices supprimés, soit immédiatement, soit dans un délai et sous des conditions à déterminer, il va donc falloir réorganiser un personnel chargé de rendre au public les services actuellement rendus par les notaires, les avoués, les agents, etc. Pour cela, deux systèmes sont en présence : 1° La liberté complète comme en Angleterre, en Amérique ; 2° La création des fonctionnaires spéciaux comme en Belgique et en Suisse. IX. — Liberté absolue. Cette liberté absolue des offices existe dans quelques pays, notamment en Angleterre, aux États-Unis. Voyons donc ce que ce système a donné dans ces pays pour apprécier si les résultats, ainsi obtenus, constituent une amélioration sur le système actuel. En Angleterre, « le notaire, le solliciteur, ne sont plus que des hommes d'affaires, les intendants, les receveurs de rentes, les factotums des grandes familles. Le notaire, en particulier, ne fait plus que des actes insignifiants; il écrit des lettres, comme un écrivain public, à raison de 5 schillings l'une; il
à déterminer, il va donc falloir réorganiser un personnel chargé de rendre au public les services actuellement rendus par les notaires, les avoués, les agents, etc. Pour cela, deux systèmes sont en présence : 1° La liberté complète comme en Angleterre, en Amérique ; 2° La création des fonctionnaires spéciaux comme en Belgique et en Suisse. IX. — Liberté absolue. Cette liberté absolue des offices existe dans quelques pays, notamment en Angleterre, aux États-Unis. Voyons donc ce que ce système a donné dans ces pays pour apprécier si les résultats, ainsi obtenus, constituent une amélioration sur le système actuel. En Angleterre, « le notaire, le solliciteur, ne sont plus que des hommes d'affaires, les intendants, les receveurs de rentes, les factotums des grandes familles. Le notaire, en particulier, ne fait plus que des actes insignifiants; il écrit des lettres, comme un écrivain public, à raison de 5 schillings l'une; il donne des conseils, dont le coût est proportionné au temps employé à les donner; il fait des protêts pour le commerce, des rapports de mer pour les capitaines des navires marchands; il légalise des signatures. Il n'y a aucune surveillance judiciaire, aucune action disciplinaire, aucun cautionnement. Rien pour garantir le client contre la négligence ou la fraude ». En Amérique, « pas de règlements, pas d'obstacles, pas de conditions de stage ou autres; pas non plus d'incompatibilités, si bien qu'un même homme peut exercer à la fois le métier d'avocat et celui de marchand, les fonctions de solliciteur et une occupation quelconque, même manuelle; c'est la liberté du travail dans l'acception la plus complète du mot (1) ». M. Jeannest Saint-Hilaire, dans sa réponse à M. Theureau, dit à ce sujet : « Je suis ébloui du tableau; je me représente un notaire de Paris recevant un testament et prenant, comme menuisier, la mesure du cercueil du testateur. J'aimerais assez un avoué faisant sur son papier timbré des pâtés, comme ceux de Bridoison, et des brioches dans son four. Pourquoi ne serait-on pas, en même temps, éloquent avocat et cuisinier habile ? on pourrait traiter la langue et la rendre
client contre la négligence ou la fraude ». En Amérique, « pas de règlements, pas d'obstacles, pas de conditions de stage ou autres; pas non plus d'incompatibilités, si bien qu'un même homme peut exercer à la fois le métier d'avocat et celui de marchand, les fonctions de solliciteur et une occupation quelconque, même manuelle; c'est la liberté du travail dans l'acception la plus complète du mot (1) ». M. Jeannest Saint-Hilaire, dans sa réponse à M. Theureau, dit à ce sujet : « Je suis ébloui du tableau; je me représente un notaire de Paris recevant un testament et prenant, comme menuisier, la mesure du cercueil du testateur. J'aimerais assez un avoué faisant sur son papier timbré des pâtés, comme ceux de Bridoison, et des brioches dans son four. Pourquoi ne serait-on pas, en même temps, éloquent avocat et cuisinier habile ? on pourrait traiter la langue et la rendre piquante de deux manières différentes; cela remettrait les épices en honneur et nous verrions la toque noire et la toque blanche successivement sur le même chef. » (1) Theureau, déjà cité. En réalité, si la liberté complète était appliquée aux offices, nous verrions les agents d'affaires actuels devenir avocats à la Cour de cassation, avoués, notaires, agents de change. Nous les verrions apporter dans l'exercice de ces fonctions nouvelles les habitudes, si souvent critiquées chez beaucoup d'agents d'affaires. M. Danguy, substitut du procureur général à Rouen, bien placé pour apprécier les agents d'affaires, si nombreux en Normandie, disait d'eux, dans son récent discours de rentrée, que la carrière des agents d'affaires est ouverte au premier venu; qu'on y arrive sans contrôle, d'où qu'on vienne, qui que l'on soit, aussi bien celui qui n'a que son habileté et ses dispositions naturelles que celui qui a été condamné. Et, en parlant des capitaux qui se trouvent forcément déposés dans les caisses des agents d'affaires, comme conséquence des opérations faites par eux, il ajoute : « C'est ici que va nous apparaître surtout le danger redoutable de cette liberté absolue, de cette absence complète de contrôle et de surveillance que je vous signalais
la Cour de cassation, avoués, notaires, agents de change. Nous les verrions apporter dans l'exercice de ces fonctions nouvelles les habitudes, si souvent critiquées chez beaucoup d'agents d'affaires. M. Danguy, substitut du procureur général à Rouen, bien placé pour apprécier les agents d'affaires, si nombreux en Normandie, disait d'eux, dans son récent discours de rentrée, que la carrière des agents d'affaires est ouverte au premier venu; qu'on y arrive sans contrôle, d'où qu'on vienne, qui que l'on soit, aussi bien celui qui n'a que son habileté et ses dispositions naturelles que celui qui a été condamné. Et, en parlant des capitaux qui se trouvent forcément déposés dans les caisses des agents d'affaires, comme conséquence des opérations faites par eux, il ajoute : « C'est ici que va nous apparaître surtout le danger redoutable de cette liberté absolue, de cette absence complète de contrôle et de surveillance que je vous signalais au début. La négociation de ces différentes opérations, en effet, amènera forcément dans la caisse de cet agent un mouvement de fonds, souvent fort important, et le constituera dépositaire, pour un temps plus ou moins long, de sommes parfois considérables. Quel est donc ce dépositaire ? Quels sont ses antécédents ? quelle garantie de probité, d'honorabilité a-t-on exigé de lui ? Qui est-il ? D'où vient-il ? Est-ce un honnête homme ? Est-ce un repris de justice ? » Mais cette situation, si justement décrite pour les agents d'affaires, sera précisément celle des officiers ministériels nouveaux, si on adoptait ce système de la liberté absolue des offices. Avec cette liberté absolue, sans contrôle, ne doit-on pas aussi prévoir une diminution importante des droits d'enregistrement, que les agents libres donneraient aux intéressés le conseil de ne pas payer, toutes les fois que cet enregistrement pourrait être ajourné ? X. — Création de fonctionnaires spéciaux. Le second système, préconisé pour remplacer les titulaires des offices supprimés, consiste à créer un corps spécial de fonctionnaires, comme en Belgique et en Suisse. La première conséquence de l'adoption de ce système serait d'augmenter d'un seul coup le nombre des fonctionnaires français. Les offices en question