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aux seuls cousins germains du testateur lui-même et aux enfants qui en sont issus : une telle interprétation est souveraine et échappe à la censure de la Cour de cassation. La règle, suivant laquelle l'incertitude sur la disposition elle-même, contenue dans un testament, ne peut être levée que par les énonciations de ce testament n'est pas applicable au cas où l'incertitude ne porte que sur la personne qui est l'objet de la disposition : pour dissiper le doute qui peut résulter des termes dont le testateur s'est servi dans la désignation de ceux qu'il a voulu gratifier, les tribunaux peuvent et doivent avoir égard aux circonstances de la cause. — Civ., 1er mars 1897. N. 9794. CRÉANCE. — Apport en société. — Signification. — Acceptation par acte authentique. — Créancier du cédant. — Connaissance spéciale et personnelle de l'apport en société. — Bonne ou mauvaise foi. — Si l'apport en société d'une créance, de même que sa cession, est inopposable aux tiers lorsqu'il n'a pas été signifié au débiteur cédé ou accepté par lui dans un acte authentique (C. civ., 1690), ce principe cesse d'être applicable quand, d'après les constatations du juge, celui qui voudrait se prévaloir de l'inaccomplissement de ladite formalité a eu, non pas seulement une connaissance quelconque mais une connaissance spéciale et personnelle de l'apport en société, qu'il a, lui-même coopéré et collaboré aux actes d'où il est résulté, et ce, de façon si étroite, qu'en saisissant plus tard la créance comme si elle faisait encore partie du patrimoine de son débiteur, il n'a pu être de bonne foi. — Civ., 7 juillet 1897. N. 9911. V. Contrats et obligations. — Ouverture de crédit. — Partage. — Prescription. — Usufruit. CRÉANCE ALIMENTAIRE. — V. Régime dotal. CRÉANCE A TERME. — V. Prescription. CRÉANCE INCERTAINE. — V. Autorisation maritale. CRÉANCE FUTURE. — V. Office. CRÉANCIER. — Révocation des actes frauduleux. — Action paulienne. — Fraude. — Exercice d'un droit légitime. — L'action paulienne n'est point recevable à l'encontre du créancier qui, même en connaissance de l'insolvabilité de son débiteur, s'est fait consentir une cession en paiement des biens
ladite formalité a eu, non pas seulement une connaissance quelconque mais une connaissance spéciale et personnelle de l'apport en société, qu'il a, lui-même coopéré et collaboré aux actes d'où il est résulté, et ce, de façon si étroite, qu'en saisissant plus tard la créance comme si elle faisait encore partie du patrimoine de son débiteur, il n'a pu être de bonne foi. — Civ., 7 juillet 1897. N. 9911. V. Contrats et obligations. — Ouverture de crédit. — Partage. — Prescription. — Usufruit. CRÉANCE ALIMENTAIRE. — V. Régime dotal. CRÉANCE A TERME. — V. Prescription. CRÉANCE INCERTAINE. — V. Autorisation maritale. CRÉANCE FUTURE. — V. Office. CRÉANCIER. — Révocation des actes frauduleux. — Action paulienne. — Fraude. — Exercice d'un droit légitime. — L'action paulienne n'est point recevable à l'encontre du créancier qui, même en connaissance de l'insolvabilité de son débiteur, s'est fait consentir une cession en paiement des biens de celui-ci, si ce créancier n'a fait ainsi qu'exercer ses droits légitimes en recevant le paiement de ce qui lui était dû. — C. Caen, 28 novembre 1898. N. 10224. Révocation des actes fraduleux. — Action paulienne. — Fraude. — Cession de créance à un créancier. — Exercice d'un droit légitime. — Ne saurait être annulée comme faite en fraude des droits des créanciers, la cession de créance consentie par un débiteur insolvable à un créancier de son choix qui connaissait d’ailleurs son insolvabilité, si cet acte a eu pour but l’intérêt légitime du cessionnaire et non la soustraction frauduleuse des biens du débiteur commun, au préjudice des autres créanciers. — C. Bordeaux, 31 janvier 1899. N. 10271. Révocation des actes frauduleux. — Action paulienne. — Créancier agissant en vertu d'un acte sous seing privé. — Absence de date certaine. — Recevabilité de la demande. — L’art. 1328, G. civ. (d’après lequel les actes sous seing privé n’ont date certaine vis-à-vis des tiers que sous les conditions qu’il énumère) ne s’applique pas au créancier qui attaque un acte comme fait en fraude de ses droits ; dans ce cas, les tribunaux sont juges de la sincérité de la date de
légitime. — Ne saurait être annulée comme faite en fraude des droits des créanciers, la cession de créance consentie par un débiteur insolvable à un créancier de son choix qui connaissait d’ailleurs son insolvabilité, si cet acte a eu pour but l’intérêt légitime du cessionnaire et non la soustraction frauduleuse des biens du débiteur commun, au préjudice des autres créanciers. — C. Bordeaux, 31 janvier 1899. N. 10271. Révocation des actes frauduleux. — Action paulienne. — Créancier agissant en vertu d'un acte sous seing privé. — Absence de date certaine. — Recevabilité de la demande. — L’art. 1328, G. civ. (d’après lequel les actes sous seing privé n’ont date certaine vis-à-vis des tiers que sous les conditions qu’il énumère) ne s’applique pas au créancier qui attaque un acte comme fait en fraude de ses droits ; dans ce cas, les tribunaux sont juges de la sincérité de la date de sa créance aussi bien que de la sincérité de la créance elle-même. — C. Paris, 4 décembre 1899. N. 10499. Communauté conjugale. — Compulsoire. — Créance. — Degré de juridiction. — Donation. — Donation par contrat de mariage. — Changement entre époux. — Hypothèques. — Indivision. — Lois, décrets, etc.— Mariage. — Ordre entre créanciers. — Partage. — Partage d'ascendant. — Prescription. — Radiation hypothécaire. — Rapport à succession. — Régime dotal. — Réméré. — Rente sur l’État. — Saisie immobilière. — Substitution. — Transcription hypothécaire. — Vente. CRÉDIT-RENTIER. — V. Rente viagère. CRÉDIT FONCIER. — V. Usufruit. CUMUL DE DEUX PEINES. — V. Discipline notariale. CURATEUR. — V. Succession vacante. CURATEUR « AD HOC ». — Acceptation de donation. DATE. — V. Créancier. — Hypothèques. — Testament. DATION EN PAIEMENT. — V. Contrat de mariage. — Revue critique de la jurisprudence. DÉBITEUR. — Offre de paiement. — Quittance notariée. — Mainlevée. — Choix du notaire. — Le débiteur qui se libère a le droit d’exiger du créancier, non seulement la mainlevée des inscriptions prises en garantie de la créance, mais encore une quittance notariée, et il est en droit de consigner, si cette quittance lui est refusée. Le débiteur
Mariage. — Ordre entre créanciers. — Partage. — Partage d'ascendant. — Prescription. — Radiation hypothécaire. — Rapport à succession. — Régime dotal. — Réméré. — Rente sur l’État. — Saisie immobilière. — Substitution. — Transcription hypothécaire. — Vente. CRÉDIT-RENTIER. — V. Rente viagère. CRÉDIT FONCIER. — V. Usufruit. CUMUL DE DEUX PEINES. — V. Discipline notariale. CURATEUR. — V. Succession vacante. CURATEUR « AD HOC ». — Acceptation de donation. DATE. — V. Créancier. — Hypothèques. — Testament. DATION EN PAIEMENT. — V. Contrat de mariage. — Revue critique de la jurisprudence. DÉBITEUR. — Offre de paiement. — Quittance notariée. — Mainlevée. — Choix du notaire. — Le débiteur qui se libère a le droit d’exiger du créancier, non seulement la mainlevée des inscriptions prises en garantie de la créance, mais encore une quittance notariée, et il est en droit de consigner, si cette quittance lui est refusée. Le débiteur a le droit de désigner le notaire chargé de recevoir la quittance qui doit le libérer, à la condition de ne pas obliger le créancier à un déplacement onéreux. — Trib. Narbonne, 10 mars 1897. N. 10134. V. Dispositions entre vifs et testamentaires. — Gage. — Offres réelles. — Quittance. DÉCÈS A L’ÉTRANGER. — V. Enregistrement, § 19. DÉCÈS D’UN ASSOCIÉ. — V. Société. DÉCÈS DU NOTAIRE RÉDACTEUR. — V. Acte notarié. — Dissertations notariales et observations pratiques. DÉCÈS DE L’USUFRUITIER. — V. Enregistrement, § 22. DÉCHARGE DE TESTAMENT MYSTIQUE. — V. Dissertations et observations pratiques. DÉCHARGE DU PRIX D’UNE VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES. — V. Instructions et solutions de l’enregistrement. DÉCHÉANCE. — V. Communauté conjugale. — Office. — Succession. Usufruit légal. DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE D’INVENTAIRE. — V. Inscription hypothécaire. — Succession. DÉCISION DISCIPLINAIRE. — V. Discipline notariale. DÉCLARATION DE COMMAND. — V. Enregistrement, § 6. DÉCLARATION DE SUCCESSION. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Enregistrement, § 22. DÉCLARATIONS MENSONGÈRES. — V. Discipline notariale. — Régime dotal. DÉCONFITURE DU CÉDANT. — V. Office. DÉDUCTION DU PASSIF. — V. Enregistrement, § 22. DÉFAUT DE CONTRAT DE MARIAGE. — V. Conseil judiciaire. — Secondes noces. DÉFAUT D’INVENTAIRE. — V. Communauté
DÉCÈS A L’ÉTRANGER. — V. Enregistrement, § 19. DÉCÈS D’UN ASSOCIÉ. — V. Société. DÉCÈS DU NOTAIRE RÉDACTEUR. — V. Acte notarié. — Dissertations notariales et observations pratiques. DÉCÈS DE L’USUFRUITIER. — V. Enregistrement, § 22. DÉCHARGE DE TESTAMENT MYSTIQUE. — V. Dissertations et observations pratiques. DÉCHARGE DU PRIX D’UNE VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES. — V. Instructions et solutions de l’enregistrement. DÉCHÉANCE. — V. Communauté conjugale. — Office. — Succession. Usufruit légal. DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE D’INVENTAIRE. — V. Inscription hypothécaire. — Succession. DÉCISION DISCIPLINAIRE. — V. Discipline notariale. DÉCLARATION DE COMMAND. — V. Enregistrement, § 6. DÉCLARATION DE SUCCESSION. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Enregistrement, § 22. DÉCLARATIONS MENSONGÈRES. — V. Discipline notariale. — Régime dotal. DÉCONFITURE DU CÉDANT. — V. Office. DÉDUCTION DU PASSIF. — V. Enregistrement, § 22. DÉFAUT DE CONTRAT DE MARIAGE. — V. Conseil judiciaire. — Secondes noces. DÉFAUT D’INVENTAIRE. — V. Communauté conjugale. — Usufruit légal. DÉFICIT DE COMMUNAUTÉ. — V. Enregistrement, § 22. DEGRÉ DE JURIDICTION. — Taux du ressort. Action paulienne. — Donation frauduleuse. — Créance inférieure à 1500 fr. -Biens donnés valant plus de 1500 fr. — Double degré de juridiction. — Est en premier ressort le jugement qui annule une donation comme faite en fraude des droits du créancier du donateur, lorsque la valeur des objets compris dans cet acte est supérieure à 1500 fr., encore bien que la créance du demandeur en révocation ne s’élève pas à ce chiffre. — C. Paris, 4 décembre 1899. N. 10499. DÉGUISEMENT. — V. Prêt. DÉLAI. — V. Communauté conjugale. — Dispositions entre vifs et testamentaires. — Divorce. — Enfant naturel. — Enregistrement, §§ 11, 12, 22. — Frais et honoraires. — Hypothèques. — Intérêts de capital. — Obligation. — Rente viagère. DÉLÉGATION. — V. Enregistrement, § 7. — Instructions et solutions de l’enregistrement. DÉLIBÉRATION. — V. Conseil de famille. — Discipline notariale. — Interdiction. — Tutelle. DÉLIT. — V. Hypothèques. — Immixtion dans les fonctions notariales. — Régime dotal. DÉLIVRANCE DE LÉGS. — Légs de la quotité disponible à l'un des héritiers à réserve. — Demande en délivrance. — Inutilité.
annule une donation comme faite en fraude des droits du créancier du donateur, lorsque la valeur des objets compris dans cet acte est supérieure à 1500 fr., encore bien que la créance du demandeur en révocation ne s’élève pas à ce chiffre. — C. Paris, 4 décembre 1899. N. 10499. DÉGUISEMENT. — V. Prêt. DÉLAI. — V. Communauté conjugale. — Dispositions entre vifs et testamentaires. — Divorce. — Enfant naturel. — Enregistrement, §§ 11, 12, 22. — Frais et honoraires. — Hypothèques. — Intérêts de capital. — Obligation. — Rente viagère. DÉLÉGATION. — V. Enregistrement, § 7. — Instructions et solutions de l’enregistrement. DÉLIBÉRATION. — V. Conseil de famille. — Discipline notariale. — Interdiction. — Tutelle. DÉLIT. — V. Hypothèques. — Immixtion dans les fonctions notariales. — Régime dotal. DÉLIVRANCE DE LÉGS. — Légs de la quotité disponible à l'un des héritiers à réserve. — Demande en délivrance. — Inutilité. — L’héritier à réserve, légataire de la quotité disponible, n’a pas besoin, pour avoir droit aux fruits de son lègs, de former une demande en délivrance contre ses cohéritiers. — Civ., 29 avril 1897. N. 9893. Demande en délivrance. — Frais et dépens. — Contestations et difficultés soulevées par le légataire. L’art. 1016, C. civ., qui met les frais de la demande en délivrance à la charge de la succession, ne s’applique pas au cas où le légataire particulier, qui a demandé la délivrance, a élevé à cette occasion des difficultés sur lesquelles il a succombé. — Civ., 5 mars 1900. N. 10512. V. Dissertations et observations pratiques. — Légs, — Testament. DEMANDE EN NULLITÉ. — V. Mariage. — Partage. — Société anonyme. — Testament. DEMANDE EN PAIEMENT. — V. Hypothèques. DEMANDE EN TAXE. — V. Frais et honoraires. — Prescription. DEMANDE NOUVELLE. — V. Instance en compte, liquidation et partage. DEMANDE PRÉMATURÉE. — V. Contrats et obligations. — Frais et honoraires. DÉMISSION DES FONCTIONS NOTARIALES. — V. Office. — Revue critique de la jurisprudence. DÉNATURATION. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. DÉNÉGATION D’ÉCRITURE. — V. Testament. DÉPENSES EXAGÉRÉES DE LA FEMME. — V. Séparation de biens. DÉPOSITION EN
légataire. L’art. 1016, C. civ., qui met les frais de la demande en délivrance à la charge de la succession, ne s’applique pas au cas où le légataire particulier, qui a demandé la délivrance, a élevé à cette occasion des difficultés sur lesquelles il a succombé. — Civ., 5 mars 1900. N. 10512. V. Dissertations et observations pratiques. — Légs, — Testament. DEMANDE EN NULLITÉ. — V. Mariage. — Partage. — Société anonyme. — Testament. DEMANDE EN PAIEMENT. — V. Hypothèques. DEMANDE EN TAXE. — V. Frais et honoraires. — Prescription. DEMANDE NOUVELLE. — V. Instance en compte, liquidation et partage. DEMANDE PRÉMATURÉE. — V. Contrats et obligations. — Frais et honoraires. DÉMISSION DES FONCTIONS NOTARIALES. — V. Office. — Revue critique de la jurisprudence. DÉNATURATION. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. DÉNÉGATION D’ÉCRITURE. — V. Testament. DÉPENSES EXAGÉRÉES DE LA FEMME. — V. Séparation de biens. DÉPOSITION EN JUSTICE. — V. Notaire. DÉPÔT DES TESTAMENTS. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Lois, décrets, etc. — Testament. DÉPOTS. — V. Discipline notariale. — Répertoire. — Rapport pour minute. — Testament. — Variétés. DÉPOTS DES NOTAIRES. — V. Lois, décrets, etc. DÉPÉRISSION DES IMMEUBLES. — V. Responsabilité notariale. DERNIÈRE MALADIE. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. DERNIER RESSORT. — V. Enregistrement, § 11. — Frais et honoraires. DÉSAVEU. — V. Frais et honoraires. DÉSISTEMENT. — V. Enregistrement, §§ 11, 15. — Hypothèques. DESTITUTION. — V. Discipline notariale. — Enregistrement, § 16. — Lois, décrets, etc. DÉTAIL ESTIMATIF. — V. Enregistrement, § 25. DÉTÉRIORATIONS. — V. Rapport à succession. DÉTOURNEMENTS. — V. Communauté conjugale. — Discipline notariale. — Responsabilité notariale. DÉTOURNEMENT DE CLIENTÈLE. — V. Officiers publics et ministériels. DETTES. — V. Rapport à succession. DETTES DU MARI. — V. Communauté conjugale. DETTES DU TUTEUR. — V. Hypothèque légale. DEUIL. — V. Privilège. DICTÉE. — V. Responsabilité notariale. — Testament. DIFFAMATION. — V. Notaire. DIFFÉRENS ENTRE NOTAIRES. — V. Discipline notariale. — Dissertations notariales et observations pratiques. DISCIPLINE NOTARIALE.-Chambre de discipline. — Renouvellement. — Élection des officiers. — Intervalle. — Chambre de l'année précédente. — Compétence. — Dans
DERNIÈRE MALADIE. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. DERNIER RESSORT. — V. Enregistrement, § 11. — Frais et honoraires. DÉSAVEU. — V. Frais et honoraires. DÉSISTEMENT. — V. Enregistrement, §§ 11, 15. — Hypothèques. DESTITUTION. — V. Discipline notariale. — Enregistrement, § 16. — Lois, décrets, etc. DÉTAIL ESTIMATIF. — V. Enregistrement, § 25. DÉTÉRIORATIONS. — V. Rapport à succession. DÉTOURNEMENTS. — V. Communauté conjugale. — Discipline notariale. — Responsabilité notariale. DÉTOURNEMENT DE CLIENTÈLE. — V. Officiers publics et ministériels. DETTES. — V. Rapport à succession. DETTES DU MARI. — V. Communauté conjugale. DETTES DU TUTEUR. — V. Hypothèque légale. DEUIL. — V. Privilège. DICTÉE. — V. Responsabilité notariale. — Testament. DIFFAMATION. — V. Notaire. DIFFÉRENS ENTRE NOTAIRES. — V. Discipline notariale. — Dissertations notariales et observations pratiques. DISCIPLINE NOTARIALE.-Chambre de discipline. — Renouvellement. — Élection des officiers. — Intervalle. — Chambre de l'année précédente. — Compétence. — Dans l'intervalle de temps qui s'écoule entre la nomination des nouveaux membres de la Chambre des notaires et sa constitution définitive par l'élection de ses officiers, la Chambre en exercice pendant l'année précédente demeure compétente pour statuer en matière disciplinaire. — Civ., 29 juillet 1897. N. 9886. Poursuites disciplinaires. — Cession d'office. — Poursuites exercées avant la prestation de serment du cessionnaire. — Recevabilité. — Le notaire qui a cédé son office peut, jusqu'à la prestation de serment de son successeur et nonobstant le décret de nomination de celui-ci, être poursuivi disciplinairement. — Trib. civ. Blois, 26 décembre 1895 ; C. Orléans, 12 février 1896, avec observations de M. Didio. N. 9627. Req., 28 juillet 1897. N. 9884. Défaut de citation. Nullité. — La Chambre des notaires ne peut être régulièrement saisie d'une poursuite disciplinaire que sur une citation donnée au notaire inculpé, dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours, à la diligence du syndic, par une lettre indicative des faits, signée de lui et envoyée par le secrétaire. En conséquence doit être annulée la délibération d'une Chambre de discipline qui prononce une pénalité, sans constater que le notaire inculpé ait été cité devant la Chambre, ni
d'office. — Poursuites exercées avant la prestation de serment du cessionnaire. — Recevabilité. — Le notaire qui a cédé son office peut, jusqu'à la prestation de serment de son successeur et nonobstant le décret de nomination de celui-ci, être poursuivi disciplinairement. — Trib. civ. Blois, 26 décembre 1895 ; C. Orléans, 12 février 1896, avec observations de M. Didio. N. 9627. Req., 28 juillet 1897. N. 9884. Défaut de citation. Nullité. — La Chambre des notaires ne peut être régulièrement saisie d'une poursuite disciplinaire que sur une citation donnée au notaire inculpé, dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours, à la diligence du syndic, par une lettre indicative des faits, signée de lui et envoyée par le secrétaire. En conséquence doit être annulée la délibération d'une Chambre de discipline qui prononce une pénalité, sans constater que le notaire inculpé ait été cité devant la Chambre, ni qu'il ait comparu et accepté volontairement le débat. — Civ., 29 juillet 1897. N. 9886. Citation à comparaître. — Omission. — Consentement de l'inculpé. — Défaut de précision. — Nullité. — En matière de discipline notariale, le notaire inculpé doit être cité devant la Chambre, dans un délai qui ne peut être au-dessous de cinq jours, à la diligence du syndic, par une simple lettre indicative des faits, signée de ce dernier et envoyée par le secrétaire (art. 17, § 2 de l'ordonnance du 3 janvier 1843). Cette formalité, qui tient au droit de la défense, est substantielle et doit être observée à peine de nullité. Toutefois la nullité résultant du défaut de citation dans les termes indiqués par l'ordonnance peut être couverte par le consentement du notaire inculpé. Mais cette nullité n'est pas couverte par une mention insérée au procès-verbal et constatant que le président a communiqué à la Chambre une lettre du notaire inculpé demandant qu'il fût statué sur le différend existant entre l'un de ses confrères et lui, car cette mention ne précise pas si ledit notaire a consenti, de la sorte, à ce qu'un débat disciplinaire s'engageât contre lui en son absence, ou s'il a seulement
peut être au-dessous de cinq jours, à la diligence du syndic, par une simple lettre indicative des faits, signée de ce dernier et envoyée par le secrétaire (art. 17, § 2 de l'ordonnance du 3 janvier 1843). Cette formalité, qui tient au droit de la défense, est substantielle et doit être observée à peine de nullité. Toutefois la nullité résultant du défaut de citation dans les termes indiqués par l'ordonnance peut être couverte par le consentement du notaire inculpé. Mais cette nullité n'est pas couverte par une mention insérée au procès-verbal et constatant que le président a communiqué à la Chambre une lettre du notaire inculpé demandant qu'il fût statué sur le différend existant entre l'un de ses confrères et lui, car cette mention ne précise pas si ledit notaire a consenti, de la sorte, à ce qu'un débat disciplinaire s'engageât contre lui en son absence, ou s'il a seulement entendu faire appel au pouvoir de conciliation qui appartient à la Chambre. — Civ., 26 juillet 1898. N. 10165. Droit de la défense. — Citation irrégulière. — Comparution personnelle. — Réponse aux conclusions du syndic. — Défense au fond. — Nullité couverte. — Est régulière la décision rendue par une Chambre de discipline, lorsque le procès-verbal de la délibération constate que le notaire inculpé, cité à comparaître pour fournir ses explications relativement à une plainte portée contre lui, s'est présenté au jour fixé, que le président lui a donné connaissance des pièces, que le rapporteur a été entendu en son rapport, qu'ensuite le notaire inculpé, auquel la parole a été donnée, a fourni ses explications, qu'enfin le syndic a formulé ses conclusions ; .... Encore bien que le procès-verbal ne constate pas que l'inculpé a répondu aux conclusions du syndic, lorsque rien n'établit qu'il ait réclamé le droit de le faire, ni que ce droit lui ait été refusé. Et le notaire inculpé est non recevable, dans de telles conditions, à exciper pour la première fois devant la Cour de cassation de l'irrégularité de la citation sous le prétexte qu'elle émanerait du secrétaire de la Chambre et non du syndic.
Chambre de discipline, lorsque le procès-verbal de la délibération constate que le notaire inculpé, cité à comparaître pour fournir ses explications relativement à une plainte portée contre lui, s'est présenté au jour fixé, que le président lui a donné connaissance des pièces, que le rapporteur a été entendu en son rapport, qu'ensuite le notaire inculpé, auquel la parole a été donnée, a fourni ses explications, qu'enfin le syndic a formulé ses conclusions ; .... Encore bien que le procès-verbal ne constate pas que l'inculpé a répondu aux conclusions du syndic, lorsque rien n'établit qu'il ait réclamé le droit de le faire, ni que ce droit lui ait été refusé. Et le notaire inculpé est non recevable, dans de telles conditions, à exciper pour la première fois devant la Cour de cassation de l'irrégularité de la citation sous le prétexte qu'elle émanerait du secrétaire de la Chambre et non du syndic. — Civ., 26 juillet 1897. N. 9885. Citation. — Indication des faits. — Syndic. — Réquisitions. — Présence du notaire inculpé. — Absence de réserves. — Ne commet pas un excès de pouvoir entraînant la nullité de la décision rendue, la Chambre de discipline de notaires qui prononce une peine disciplinaire pour deux infractions distinctes, bien que dans la citation l'une seule ait été visée, si le syndic a pris devant la Chambre des réquisitions pour l'une et l'autre infractions et si le notaire a accepté le débat sur les deux, sans opposer de fin de non-recevoir ni formuler de réserves. — Req., 14 mars 1900. N. 10513. Citation. — Faits non visés. — Simples éléments généraux d'appréciation. — Validité. — Si une Chambre de discipline ne peut, à peine de nullité de sa décision, retenir contre un notaire poursuivi devant elle un fait non visé par la citation, et sur lequel l'inculpé n'aurait pas accepté volontairement le débat, cette règle cesse d'être applicable si le fait ainsi retenu n'a pas été considéré par la Chambre comme un chef d'inculpation nouveau et distinct, mais seulement comme une circonstance aggravante dont il n'a été fait état que parmi les éléments généraux