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; ordonne la restitution de l'amende consignée par Mallet sur l'appel du jugement du 20 janvier 1897 ; maintient sa condamnation à une amende de 50 fr. encourue par suite du rejet de sa tierce opposition ; Condamne Malaquin en qualité à l'amende et aux dépens de son appel principal ; condamne Mallet aux dépens exposés tant en première instance qu'en appel sur sa tierce opposition que sur son intervention. Lorsque trois légataires universels ont des droits égaux dans une succession à partager et qu'ils sont en désaccord sur le choix du notaire qui devra procéder aux opérations de liquation, liquidation et partage, les tribunaux dont le pouvoir d'appréciation, dans ce cas, est souverain, mais non arbitraire, doivent écarter toute raison de préférence tirée de la seule considération de la classe ou de l'ancienneté des notaires en concours, et se préoccuper uniquement, pour la désignation du notaire à commettre, de l'intérêt commun des parties et des tiers et de la meilleure administration de la justice, sans avoir, d'ailleurs, à rechercher et à observer dans la cause les règles édictées dans l'intérêt des notaires et de la dignité de leurs fonctions par leurs statuts professionnels et par les règlements particuliers de leurs Chambres de discipline. Spécialement, lorsque, des trois légataires, l'un demande au tribunal de commettre le notaire du lieu de l'ouverture de la succession et de la situation de l'immeuble à liciter, le second, le notaire du chef-lieu de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle la succession s'est ouverte, et que le troisième s'en rapporte à justice, il y a lieu de faire droit à la demande du premier légataire, alors surtout que le notaire dont il demande la désignation est détenteur de la minute de l'inventaire, encore bien que l'étude du notaire de première classe soit à une faible distance du lieu de l'ouverture de la succession, qu'il ait concouru, comme notaire en second, à la confection dudit inventaire, et, qu'au moment de cette confection, il ait été convenu entre les parties que la possession de la minute de l'inventaire ne pourrait pas être invoquée ultérieurement pour
leurs Chambres de discipline. Spécialement, lorsque, des trois légataires, l'un demande au tribunal de commettre le notaire du lieu de l'ouverture de la succession et de la situation de l'immeuble à liciter, le second, le notaire du chef-lieu de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle la succession s'est ouverte, et que le troisième s'en rapporte à justice, il y a lieu de faire droit à la demande du premier légataire, alors surtout que le notaire dont il demande la désignation est détenteur de la minute de l'inventaire, encore bien que l'étude du notaire de première classe soit à une faible distance du lieu de l'ouverture de la succession, qu'il ait concouru, comme notaire en second, à la confection dudit inventaire, et, qu'au moment de cette confection, il ait été convenu entre les parties que la possession de la minute de l'inventaire ne pourrait pas être invoquée ultérieurement pour l'attribution de la minute du partage. L'arrêt recueilli reconnaît avec raison que si, dans le cas d'un désaccord entre les parties sur le choix du notaire, les tribunaux ont un pouvoir souverain d'appréciation pour cette désignation, ce pouvoir, cependant n'est pas arbitraire, les juges devant, avant tout, prendre en considération l'intérêt des parties. Nous avons, d'ailleurs, déjà fait remarquer qu'en général, les notaires du lieu de l'ouverture de la succession doivent être préférés à ceux du siège de la Cour d'appel, l'intérêt des parties étant presque toujours que les actes concernant la succession soient reçus par les premiers. On peut ajouter qu'il a été dans la volonté du législateur que les actes relatifs à une succession soient, le plus possible et à moins d'intérêt contraire des parties, centralisés au lieu où cette succession s'est ouverte (Comp. C. civ., 784, 792, 822, 1007 ; C. proc. civ., 907, 927, 942, 944, 970, 987). — V. conf. Paris, 19 mars 1850, S. 502.284 ; trib. Versailles (référés), 23 juin 1868, Rev. Not., no 2100; Paris, 3 février 1874 (et non 31 juillet 1873), Rev. Not., n° 4557 ; Paris, 14 juin 1881, Rev. Not., n° 6269 ; Paris, 31 décembre 1885, Rev.
l'intérêt des parties. Nous avons, d'ailleurs, déjà fait remarquer qu'en général, les notaires du lieu de l'ouverture de la succession doivent être préférés à ceux du siège de la Cour d'appel, l'intérêt des parties étant presque toujours que les actes concernant la succession soient reçus par les premiers. On peut ajouter qu'il a été dans la volonté du législateur que les actes relatifs à une succession soient, le plus possible et à moins d'intérêt contraire des parties, centralisés au lieu où cette succession s'est ouverte (Comp. C. civ., 784, 792, 822, 1007 ; C. proc. civ., 907, 927, 942, 944, 970, 987). — V. conf. Paris, 19 mars 1850, S. 502.284 ; trib. Versailles (référés), 23 juin 1868, Rev. Not., no 2100; Paris, 3 février 1874 (et non 31 juillet 1873), Rev. Not., n° 4557 ; Paris, 14 juin 1881, Rev. Not., n° 6269 ; Paris, 31 décembre 1885, Rev. Not., n° 7253 ; Paris, 30 mars 1895, Rev. Not., n° 9383 ; Versailles (référés), 11 janvier 1898, Rev. Not., n° 10023. Quant aux règlements des Chambres de discipline, ils concernent uniquement les rapports des notaires entre eux, et lorsque l'intérêt des parties semble commander une désignation différente de celle prévue par ces règlements, c'est évidemment cet intérêt que les tribunaux doivent prendre en considération. L'arrêt recueilli ne peut donc être qu'approuvé. A annoter à l'Encycl. du Not., Vo Partage, no 296. Le tribunal de Pontoise avait rendu, le 16 mars 1899, le jugement suivant : LE TRIBUNAL : — Attendu que Alfred-Camille de la Martellière, en son vivant propriétaire, demeurant à Montmorency, rue de Paris, n° 63, est décédé en son domicile le 13 octobre 1897, sans laisser aucun ascendant ni descendant, ni héritier à réserve, ainsi qu'il résulte d'un acte de notoriété dressé par Me Bourgeois, notaire à Deuil les 11 et 13 novembre 1897 ; qu'aux termes d'un codicille en date à Paris du 27 mars 1892, faisant suite à son testament olographe en date à Paris du 20 mars 1892, tous deux enregistrés et déposés à Me Bourgeois, notaire à Deuil, le 20 octobre 1897, en
prévue par ces règlements, c'est évidemment cet intérêt que les tribunaux doivent prendre en considération. L'arrêt recueilli ne peut donc être qu'approuvé. A annoter à l'Encycl. du Not., Vo Partage, no 296. Le tribunal de Pontoise avait rendu, le 16 mars 1899, le jugement suivant : LE TRIBUNAL : — Attendu que Alfred-Camille de la Martellière, en son vivant propriétaire, demeurant à Montmorency, rue de Paris, n° 63, est décédé en son domicile le 13 octobre 1897, sans laisser aucun ascendant ni descendant, ni héritier à réserve, ainsi qu'il résulte d'un acte de notoriété dressé par Me Bourgeois, notaire à Deuil les 11 et 13 novembre 1897 ; qu'aux termes d'un codicille en date à Paris du 27 mars 1892, faisant suite à son testament olographe en date à Paris du 20 mars 1892, tous deux enregistrés et déposés à Me Bourgeois, notaire à Deuil, le 20 octobre 1897, en vertu d'une ordonnance rendue par le président de ce tribunal, le 18 du même mois d'octobre, de la Martellière a institué pour ses légataires universels : 1° la dame Pirolle, demanderesse ; 2° la demoiselle Marie-Jeanne, dite Alléa d'Olbreuse Desmiers ; 3° et la dame Ernestine-Virginie de Rives, épouse de Marc-Marie-François Boussard; Attendu que le testament ayant été contesté par la dame Versin, héritière du sang du défunt, un administrateur a été nommé à la succession ; qu'à la requête de cet administrateur, un inventaire a été dressé à la date au commencement du 14 janvier 1898, par Me Deloison, notaire à Franconville qui en garde la minute, et par Me X..., notaire à Paris, comme notaire en second ; Attendu que la validité du testament a été reconnue et que les légataires universels ont été envoyés en possession aux termes d'un jugement rendu par le tribunal civil de Pontoise, le 7 juillet 1898, enregistré, passé en force de chose jugée ; qu'outre les valeurs mobilières, il dépend de la succession de de la Martellière, une propriété sise à Montmorency ; que cet immeuble est impartageable en nature, eu égard aux droits des parties, et qu'il y a lieu d'en
Marc-Marie-François Boussard; Attendu que le testament ayant été contesté par la dame Versin, héritière du sang du défunt, un administrateur a été nommé à la succession ; qu'à la requête de cet administrateur, un inventaire a été dressé à la date au commencement du 14 janvier 1898, par Me Deloison, notaire à Franconville qui en garde la minute, et par Me X..., notaire à Paris, comme notaire en second ; Attendu que la validité du testament a été reconnue et que les légataires universels ont été envoyés en possession aux termes d'un jugement rendu par le tribunal civil de Pontoise, le 7 juillet 1898, enregistré, passé en force de chose jugée ; qu'outre les valeurs mobilières, il dépend de la succession de de la Martellière, une propriété sise à Montmorency ; que cet immeuble est impartageable en nature, eu égard aux droits des parties, et qu'il y a lieu d'en ordonner la licitation ; Attendu que les parties sont en désaccord sur le choix du notaire à commettre pour la liquidation et la licitation ; que la dame Pirolle demande que commission soit donnée à Me X... que Mlle d'Olbreuse sollicite la commission de Me Deloison, et que la dame Boussard s'en rapporte à justice ; Attendu qu'en cas de dissentiment des parties, le législateur n'a donné aucune règle, mais encore aucune indication pour la désignation du notaire ; qu'il semble donc qu'à cet égard, il s'en soit remis à l'appréciation absolument libre et arbitraire du tribunal ; Attendu, néanmoins, qu'il convient que les tribunaux se guident dans leur choix sur l'intérêt des parties; Attendu, qu'en l'espèce, les parties n'ont aucun intérêt à la commission de l'un ou de l'autre des notaires ; qu'on ne saurait considérer comme un sérieux avantage pour elles, la facilité un peu plus grande que leur donnerait pour se rendre chez leur notaire l'étude de Paris, que Franconville est trop rapproché de Paris pour que cette circonstance mérite d'être retenue; Attendu que Me X... n'a été à aucun moment le notaire du de cujus ; qu'il ne possède aucune sorte de document utile à consulter
Boussard s'en rapporte à justice ; Attendu qu'en cas de dissentiment des parties, le législateur n'a donné aucune règle, mais encore aucune indication pour la désignation du notaire ; qu'il semble donc qu'à cet égard, il s'en soit remis à l'appréciation absolument libre et arbitraire du tribunal ; Attendu, néanmoins, qu'il convient que les tribunaux se guident dans leur choix sur l'intérêt des parties; Attendu, qu'en l'espèce, les parties n'ont aucun intérêt à la commission de l'un ou de l'autre des notaires ; qu'on ne saurait considérer comme un sérieux avantage pour elles, la facilité un peu plus grande que leur donnerait pour se rendre chez leur notaire l'étude de Paris, que Franconville est trop rapproché de Paris pour que cette circonstance mérite d'être retenue; Attendu que Me X... n'a été à aucun moment le notaire du de cujus ; qu'il ne possède aucune sorte de document utile à consulter pour la liquidation ; que si Me Deloison n'a jamais été non plus le notaire de la Martellière, il détient la minute de l'inventaire ; qu'il importe peu qu'il ait été convenu que cette détention ne pourrait pas être invoquée ultérieurement par l'attribution de la minute du partage ; qu'une telle stipulation ne saurait s'imposer aux tribunaux ; Attendu, d'autre part, que Me Deloison est le notaire du lieu de l'ouverture de la succession ; que la loi donne compétence au seul tribunal de ce lieu pour toutes les opérations de liquidation ; que la compétence du tribunal paraît entraîner celle des officiers publics prenant part aux opérations, et qu'il est naturel que le tribunal commette l'un des notaires de son ressort soumis directement à son action et à sa surveillance ; que l'accord ou l'intérêt des parties peuvent rendre légitime une dérogation en faveur d'un autre notaire; que si le notaire de 1ère classe a qualité pour instrumenter dans tout le ressort de la Cour d'appel, il n'est réellement le notaire du lieu de l'ouverture de la succession que dans le ressort du tribunal auquel il s'est spécialement attaché ; Attendu qu'il convient, par suite, en l'espèce, de faire
telle stipulation ne saurait s'imposer aux tribunaux ; Attendu, d'autre part, que Me Deloison est le notaire du lieu de l'ouverture de la succession ; que la loi donne compétence au seul tribunal de ce lieu pour toutes les opérations de liquidation ; que la compétence du tribunal paraît entraîner celle des officiers publics prenant part aux opérations, et qu'il est naturel que le tribunal commette l'un des notaires de son ressort soumis directement à son action et à sa surveillance ; que l'accord ou l'intérêt des parties peuvent rendre légitime une dérogation en faveur d'un autre notaire; que si le notaire de 1ère classe a qualité pour instrumenter dans tout le ressort de la Cour d'appel, il n'est réellement le notaire du lieu de l'ouverture de la succession que dans le ressort du tribunal auquel il s'est spécialement attaché ; Attendu qu'il convient, par suite, en l'espèce, de faire choix de Me Deloison ; qu'il n'y a lieu de s'arrêter d'ailleurs à l'examen du règlement intérieur des Chambres de notaires de Paris ou de Pontoise, qui n'ont pas force légale; qu'il n'y a lieu non plus de tenir compte de l'ancienneté, qui ne peut être prise en considération qu'à défaut d'autre motif ; Par ces motifs, dit qu'aux requêtes, poursuites et diligences des demandeurs, en présence des défendeurs ou eux dûment appelés, il sera par le ministère de Me Deloison, notaire à Franconville, sous la surveillance de M. Desrues, juge, et, en cas d'empêchement, de M. Bisson, juge, procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de de la Martellière ; Et préalablement auxdites opérations, ordonne qu'aux mêmes requête et présence que ci-dessus, il sera par le ministère dudit Me Deloison, notaire à Franconville, procédé à la vente sur licitation de la propriété sise à Montmorency sur la mise à prix que le tribunal fixe d'office d'après les renseignements à lui fournis à la somme de 40.000 fr. ; Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de compte liquidation, partage et licitation, dont distraction, etc Sur appel des époux Pirolle, la Cour de Paris a confirmé
défaut d'autre motif ; Par ces motifs, dit qu'aux requêtes, poursuites et diligences des demandeurs, en présence des défendeurs ou eux dûment appelés, il sera par le ministère de Me Deloison, notaire à Franconville, sous la surveillance de M. Desrues, juge, et, en cas d'empêchement, de M. Bisson, juge, procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de de la Martellière ; Et préalablement auxdites opérations, ordonne qu'aux mêmes requête et présence que ci-dessus, il sera par le ministère dudit Me Deloison, notaire à Franconville, procédé à la vente sur licitation de la propriété sise à Montmorency sur la mise à prix que le tribunal fixe d'office d'après les renseignements à lui fournis à la somme de 40.000 fr. ; Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de compte liquidation, partage et licitation, dont distraction, etc Sur appel des époux Pirolle, la Cour de Paris a confirmé ce jugement dans les termes suivants : LA COUR : — Considérant que les parties étant toutes trois, légataires universelles de la Martellière et se trouvant, à ce titre, avoir des droits égaux dans la succession à partager, il n'existe dans la cause aucun motif de préférence en faveur du notaire d'aucune d'elles ; et, qu'à raison de leur désaccord, c'est au juge qu'il appartient de choisir et désigner le notaire liquidateur ; Considérant que, pour ce choix, le juge ne doit s'inspirer que de l'intérêt commun des parties et des tiers; et que, s'il a pour cette appréciation un pouvoir souverain, ce pouvoir n'est point cependant arbitraire, comme l'ont dit à tort les premiers juges, puisqu'il ne doit s'exercer que dans les limites et le but plus haut précisés, d'assurer aux parties et aux tiers une conservation plus certaine et une satisfaction plus complète de leurs intérêts légitimes ; Qu'il suit de là qu'il n'y a lieu de rechercher et d'observer dans la cause les règles édictées dans l'intérêt des notaires et de la dignité de leurs fonctions par leurs statuts professionnels et par les règlements particuliers de leurs Chambres de discipline ; que le juge doit écarter notamment
notaire d'aucune d'elles ; et, qu'à raison de leur désaccord, c'est au juge qu'il appartient de choisir et désigner le notaire liquidateur ; Considérant que, pour ce choix, le juge ne doit s'inspirer que de l'intérêt commun des parties et des tiers; et que, s'il a pour cette appréciation un pouvoir souverain, ce pouvoir n'est point cependant arbitraire, comme l'ont dit à tort les premiers juges, puisqu'il ne doit s'exercer que dans les limites et le but plus haut précisés, d'assurer aux parties et aux tiers une conservation plus certaine et une satisfaction plus complète de leurs intérêts légitimes ; Qu'il suit de là qu'il n'y a lieu de rechercher et d'observer dans la cause les règles édictées dans l'intérêt des notaires et de la dignité de leurs fonctions par leurs statuts professionnels et par les règlements particuliers de leurs Chambres de discipline ; que le juge doit écarter notamment toute raison de préférence tirée de la seule considération de la classe ou de l'ancienneté des notaires en concours; Considérant que la Cour trouve dans les circonstances et documents de la cause les éléments nécessaires pour apprécier qu'il est de l'intérêt commun des parties et des tiers et de la meilleure administration de la justice de commettre pour les comptes, liquidation et partage de la succession de la Martellière, Me Deloison, notaire à Franconville, détenteur de la minute de l'inventaire et de celle de la vente de l'immeuble, résidant dans le canton de l'ouverture de la succession et de la situation des biens et soumis à la surveillance et à l'autorité plus immédiates du tribunal compétent pour statuer sur l'homologation de son travail ; Adoptant au survivre les motifs des premiers juges en ce qu'ils ne renferment pas de contraire à ce qui précède ; Par ces motifs, confirme le jugement dont est appel ; ordonne qu'il sortira son plein et entier effet ; condamne les appelants en l'amende et en tous les dépens d'appel, dont distraction, etc... 1. DISPOSITIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTAIRES. LEGS. LEGS PARTICULIER. ÉTABLISSEMENT PUBLIC. HOSPICES. AUTORISATION ADMINISTRATIVE. ACCEPTATION PROVISOIRE. DÉBITEUR DU LEGS. CONSIGNATION. Il. DÉLIVRANCE
meilleure administration de la justice de commettre pour les comptes, liquidation et partage de la succession de la Martellière, Me Deloison, notaire à Franconville, détenteur de la minute de l'inventaire et de celle de la vente de l'immeuble, résidant dans le canton de l'ouverture de la succession et de la situation des biens et soumis à la surveillance et à l'autorité plus immédiates du tribunal compétent pour statuer sur l'homologation de son travail ; Adoptant au survivre les motifs des premiers juges en ce qu'ils ne renferment pas de contraire à ce qui précède ; Par ces motifs, confirme le jugement dont est appel ; ordonne qu'il sortira son plein et entier effet ; condamne les appelants en l'amende et en tous les dépens d'appel, dont distraction, etc... 1. DISPOSITIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTAIRES. LEGS. LEGS PARTICULIER. ÉTABLISSEMENT PUBLIC. HOSPICES. AUTORISATION ADMINISTRATIVE. ACCEPTATION PROVISOIRE. DÉBITEUR DU LEGS. CONSIGNATION. Il. DÉLIVRANCE DE LEGS. — DEMANDE EN DÉLIVRANCE. FRAIS ET DÉPENS. CONTESTATIONS ET DIFFICULTÉS SOULEVÉES PAR LE LÉGATAIRE. C. de cass. (Ch. civ.). — 5 mars 1900. (Hospice St-Louis de Boulogne-sur-Mer c. DUE Back. J. Lorsque, après l'acceptation provisoire d'un legs particulier fait à un établissement public (un hospice, dans l'exemple) et sur la demande en délivrance formée au nom de cet établissement, le débiteur du legs (héritier ou légataire universel) s'est déclaré prêt à consigner le montant de la somme léguée, avec les intérêts courus depuis le jour de la demande, sans attendre que l'acceptation du legs ait été autorisée par le Gouvernement, les tribunaux peuvent l'autoriser à effectuer le dépôt des sommes par lui offertes à la Caisse des dépôts et consignations, moyennant quoi il se trouvera affranchi du service des intérêts à partir du jour dudit dépôt. II. L'art. 1016, C. civ., qui met les frais de la demande en délivrance à la charge de la succession, ne s'applique pas au cas où le légataire particulier, qui a demandé la délivrance, a élevé à cette occasion des difficultés sur lesquelles il a succombé. Ainsi jugé, au rapport de M. le conseiller Falcimaigne, sur les plaidoiries de Mes Pérouse et
sur la demande en délivrance formée au nom de cet établissement, le débiteur du legs (héritier ou légataire universel) s'est déclaré prêt à consigner le montant de la somme léguée, avec les intérêts courus depuis le jour de la demande, sans attendre que l'acceptation du legs ait été autorisée par le Gouvernement, les tribunaux peuvent l'autoriser à effectuer le dépôt des sommes par lui offertes à la Caisse des dépôts et consignations, moyennant quoi il se trouvera affranchi du service des intérêts à partir du jour dudit dépôt. II. L'art. 1016, C. civ., qui met les frais de la demande en délivrance à la charge de la succession, ne s'applique pas au cas où le légataire particulier, qui a demandé la délivrance, a élevé à cette occasion des difficultés sur lesquelles il a succombé. Ainsi jugé, au rapport de M. le conseiller Falcimaigne, sur les plaidoiries de Mes Pérouse et Morillot, avocats, et les conclusions de M. l'avocat général Desjardins, par l'arrêt suivant, rendu par la Chambre civile et portant rejet du pourvoi de l'hospice Saint-Louis de Boulogne contre un arrêt de la Cour de Douai du 9 décembre 1896 publié supra, n° 10328. LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu qu'il est constaté en fait par le jugement, dont l'arrêt attaqué a adopté les motifs, que par testament en date du 23 mai 1879, le sieur Beaucerf a institué la demoiselle Back pour sa légataire universelle, et légué une somme de 100,000 fr. à l'hospice Saint-Louis, de Boulogne sur-Mer ; que, sur la demande en délivrance formée par la commission administrative, la demoiselle Back s'est déclarée prête à délivrer le montant du legs, mais qu'à raison de l'impossibilité de le faire immédiatement, faute par l'hospice de rapporter l'autorisation du Gouvernement, elle a demandé à consigner le capital et les intérêts courus depuis l'introduction de la demande; Attendu que l'arrêt attaqué a promis cette consignation, pour le cas où l'hospice ne justifierait pas, dans un délai de trois mois, de l'autorisation d'accepter le legs ; Attendu qu'aux termes de l'art. 910, C. civ., les dispositions