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de James Margnat; et par acte notarié du surlendemain 9 pluviose, Margnat et son épouse déclarèrent ensemble qu'ils adoptaient la même Marie Faure. Les mêmes époux adoptèrent également un jeune Tixier. — Mais cette circonstance ne suit rien au point de droit. Ce qu'il importe de noter, c'est 1°. que, par l'acte d'adoption, il était dit que Marie Faure jouirait, dans la succession des adoptants, de la part héréditaire que la loi pourrait par la suite conférer aux adoptés. 2°. Que, onze mois après l'adoption, et par actes du 4 et du 16 ventôse an 5, les adoptants firent devant l'adjoint de la commune et devant notaire, une déclaration portant révocation de l'adoption: ils motivèrent celle révocation sur la prétendue ingratitude de Marie Faure, qui, disaient-ils, avait refusé de soigner sa mère adoptive dans une longue maladie. — Il y eut à cet égard citation en conciliation: les parents naturels de Marie Faure nièrent le fait de refus de soins, et déclarèrent qu'ils s'opposaient à ce que l'adoption fut annulée, — Les parties en restèrent là jusqu'à la publication de la loi du 25 germinal an 11. 3°. Que James Margnat décéda le 8 ventôse an 8, après avoir institué pour héritière universelle Françoise Tixier, son épouse; 4°. Que le 6e complémentaire an II, Françoise Tixier, assistée de Guillaume Savouroux qui était devenu son second mari le 4 floréal an 9, fit une nouvelle déclaration portant qu'elle persistait dans la révocation antérieurement faite de l'adoption de Marie Faure. Françoise Tixier est décédée le 22 thermidor an 12, laissant pour héritier institué Guillaume Savouroux, son second mari; — et celui-ci a eu procès avec Marie Faure, sur les effets de l'adoption. L'adoptée a réclamé les successions de ses père et mère adoptifs; conséquemment elle a demandé la réduction, d'abord des avantages conférés à Françoise Tixier par son mari adoptant, et ensuite des avantages conférés à Savouroux par la défunte adoptante. Elle a réclamé par suite la restitution des fruits depuis l'ouverture de chacune des deux successions. Savouroux, héritier institué, a contesté la demande principale et la demande accessoire. Il importe de
pour héritière universelle Françoise Tixier, son épouse; 4°. Que le 6e complémentaire an II, Françoise Tixier, assistée de Guillaume Savouroux qui était devenu son second mari le 4 floréal an 9, fit une nouvelle déclaration portant qu'elle persistait dans la révocation antérieurement faite de l'adoption de Marie Faure. Françoise Tixier est décédée le 22 thermidor an 12, laissant pour héritier institué Guillaume Savouroux, son second mari; — et celui-ci a eu procès avec Marie Faure, sur les effets de l'adoption. L'adoptée a réclamé les successions de ses père et mère adoptifs; conséquemment elle a demandé la réduction, d'abord des avantages conférés à Françoise Tixier par son mari adoptant, et ensuite des avantages conférés à Savouroux par la défunte adoptante. Elle a réclamé par suite la restitution des fruits depuis l'ouverture de chacune des deux successions. Savouroux, héritier institué, a contesté la demande principale et la demande accessoire. Il importe de noter que sa défense fut, à certains égards, identique, et, à certains égards, différente, et relativement à la succession de James Margnat, et relativement à la succession de Françoise Tixier. La défense était la même relativement aux deux successions, en ce que Savouroux soutenait que l'adoption avait été révoquée, et rendue sans effet par les deux actes du 4 et du 16 ventôse an 5. La défense variait ensuite relativement à la succession du père adoptif, et relativement à la succession de la mère adoptive. En ce qui touchait la succession du père adoptif, décédé le 8 ventôse an 8, Savouroux soutenait, — que l'enfant adoptif n'avait pas qualité pour constater les avantages faits par James Margnat à son épouse Françoise Tixier, aux termes des articles 13 et 14 de la loi du 17 nivôse an 2, qui limitent cette faculté aux enfants nés du mariage. Qu'en tous cas, les fruits avaient été possédés de bonne foi depuis le 8 ventôse an 8, époque du décès, jusqu'à la publication de la loi du 25 germinal an II ; que s'ils devaient être restitués, c'était à partir de celle loi, et non à partir de l'ouverture de la succession, suivant l'article
rendue sans effet par les deux actes du 4 et du 16 ventôse an 5. La défense variait ensuite relativement à la succession du père adoptif, et relativement à la succession de la mère adoptive. En ce qui touchait la succession du père adoptif, décédé le 8 ventôse an 8, Savouroux soutenait, — que l'enfant adoptif n'avait pas qualité pour constater les avantages faits par James Margnat à son épouse Françoise Tixier, aux termes des articles 13 et 14 de la loi du 17 nivôse an 2, qui limitent cette faculté aux enfants nés du mariage. Qu'en tous cas, les fruits avaient été possédés de bonne foi depuis le 8 ventôse an 8, époque du décès, jusqu'à la publication de la loi du 25 germinal an II ; que s'ils devaient être restitués, c'était à partir de celle loi, et non à partir de l'ouverture de la succession, suivant l'article 57 de la loi du 17 nivôse an 2. En ce qui concerne la succession de Françoise Tixier, mère adoptive, Savouroux soutenait que la déclaration du sixième jour complémentaire de l'an II, devait avoir l'effet de restreindre les droits de successibilité de Marie Faure, aux termes de l'article 4 de la loi du 25 germinal an II. Tous les moyens de défense employés par Savouroux, furent repoussés par la Cour d'appel de Riom. Sur le moyen communaux concernant les successions de James Margnat, et de Françoise Tixier, il fut décidé que l'adoption n'avait pu être révoquée : — Attendu que l'adoption n'était pas permise pour un temps, aux termes des lois romaines; — attendu d'ailleurs que l'article 6 de la loi du 25 germinal an II, qui permet aux adoptés de renoncer à l'adoption, ne donne point à l'adoptant la faculté de révoquer. Sur les moyens particuliers à la succession de James Margnat, il fut décidé que l'adoptée pouvait demander la réduction des avantages excessifs faits par James Margnat à Françoise Tixier; attendu que les articles 13 et 14 de la loi du 17 nivôse an 2 accordent cette faculté aux enfants légitimes, et que la loi du 25 germinal
la loi du 25 germinal an II. Tous les moyens de défense employés par Savouroux, furent repoussés par la Cour d'appel de Riom. Sur le moyen communaux concernant les successions de James Margnat, et de Françoise Tixier, il fut décidé que l'adoption n'avait pu être révoquée : — Attendu que l'adoption n'était pas permise pour un temps, aux termes des lois romaines; — attendu d'ailleurs que l'article 6 de la loi du 25 germinal an II, qui permet aux adoptés de renoncer à l'adoption, ne donne point à l'adoptant la faculté de révoquer. Sur les moyens particuliers à la succession de James Margnat, il fut décidé que l'adoptée pouvait demander la réduction des avantages excessifs faits par James Margnat à Françoise Tixier; attendu que les articles 13 et 14 de la loi du 17 nivôse an 2 accordent cette faculté aux enfants légitimes, et que la loi du 25 germinal an II donne à l'adopté tous les droits d'enfant légitime. — Il fut décidé aussi, que l'adoptée avait droit à la restitution des fruits de la succession de James Margnat, son père adoptif, depuis le jour de son décès. — Toujours par cette raison que l'enfant légitime y aurait droit ; et que l'enfant adopté est assimilé à l'enfant légitime, par la loi du 25 germinal an II. Sur le moyen particulier à la succession de Françoise Tixier, il fut décidé que l'adoptée devait recueillir tous les droits de successibilité, comme enfant naturel et légitime. — Attendu que la déclaration du 6e complémentaire an II, ne manifestait pas l'intention de restreindre les droits de l'adopté; — Attendu d'ailleurs que tous les droits de successibilité, comme enfant naturel et légitime, lui étaient assurés par le texte de l'acte d'adoption. En conséquence, les successions du père et de la mère adoptifs furent conférées à Marie Faure (pour partager avec l'autre enfant adoptif.) — Et Guillaume Savouroux fut réduit à la moitié de l'usufruit ; avec condamnation à la restitution des fruits, depuis l'ouverture de chacune des deux successions du père et de la mère adoptifs. POURVOI en cassation. — Guillaume Savouroux a
; et que l'enfant adopté est assimilé à l'enfant légitime, par la loi du 25 germinal an II. Sur le moyen particulier à la succession de Françoise Tixier, il fut décidé que l'adoptée devait recueillir tous les droits de successibilité, comme enfant naturel et légitime. — Attendu que la déclaration du 6e complémentaire an II, ne manifestait pas l'intention de restreindre les droits de l'adopté; — Attendu d'ailleurs que tous les droits de successibilité, comme enfant naturel et légitime, lui étaient assurés par le texte de l'acte d'adoption. En conséquence, les successions du père et de la mère adoptifs furent conférées à Marie Faure (pour partager avec l'autre enfant adoptif.) — Et Guillaume Savouroux fut réduit à la moitié de l'usufruit ; avec condamnation à la restitution des fruits, depuis l'ouverture de chacune des deux successions du père et de la mère adoptifs. POURVOI en cassation. — Guillaume Savouroux a proposé quatre moyens, dont chacun était dirigé contre une des quatre décisions en point de droit, qui ont motivé les différentes dispositions de l'arrêt dénoncé. Le premier moyen était dirigé contre l'acte même d'adoption ; le demandeur soutenait qu'en le déclarant irrévocable, l'arrêt dénoncé avait commis un excès de pouvoir, en ce qu'aucune loi française ne consacrait cette irrévocabilité. — De sa nature, disait-il, l'acte était un contrat de bienfaisance ; donc il était révocable pour ingratitude : — L'arrêt s'est étayé de la loi romaine; mais sur l'état purement civil des Français, la loi romaine ne fait pas autorité; et il n'y a d'ailleurs aucune analogie entre l'adoption des Romains et la nôtre; car nous n'avons point consacré le principe fondamental, que l'adoption est une imitation de la nature; comme aussi nous n'avons pas voulu que l'adoption opère un changement de famille. — D'ailleurs, aucune loi française n'avait consacré cette irrévocabilité: le 1er janvier 1792, la convention nationale déclara le principe de l'adoption, et le 16 frimaire, an 3, un juge de paix fut autorisé à prendre des mesures conservatoires de droits des adoptifs ; mais ces deux décrets ne disent point qu'une adoption soit irrévocable. — En vérité,
en ce qu'aucune loi française ne consacrait cette irrévocabilité. — De sa nature, disait-il, l'acte était un contrat de bienfaisance ; donc il était révocable pour ingratitude : — L'arrêt s'est étayé de la loi romaine; mais sur l'état purement civil des Français, la loi romaine ne fait pas autorité; et il n'y a d'ailleurs aucune analogie entre l'adoption des Romains et la nôtre; car nous n'avons point consacré le principe fondamental, que l'adoption est une imitation de la nature; comme aussi nous n'avons pas voulu que l'adoption opère un changement de famille. — D'ailleurs, aucune loi française n'avait consacré cette irrévocabilité: le 1er janvier 1792, la convention nationale déclara le principe de l'adoption, et le 16 frimaire, an 3, un juge de paix fut autorisé à prendre des mesures conservatoires de droits des adoptifs ; mais ces deux décrets ne disent point qu'une adoption soit irrévocable. — En vérité, on peut tirer cette conséquence de l'art. 2 de la loi du 23 germinal an II ; mais de là il s'ensuit seulement que désormais on ne pourra révoquer une adoption, pas même une adoption antérieure à la loi: cet article ne statue point et ne peut pas statuer sur le sort des adoptions antérieurement annulées. La loi du 25 germinal an 11 ne détermine pas les formes constitutives des adoptions antérieures : elles les maintient toutes, et leur donne effet, encore qu'elles ne soient pas confirmées aux règles nouvelles. La question d'annulation ou de révocation doit donc être décidée par des règles prises hors de la loi du 25 germinal an II : — Donc la loi était inapplicable; — Donc aucune loi ne prohibe une révocation que la nature du contrat autorise ; — Donc excès de pouvoir, moyen de cassation. Le deuxième moyen, (dirigé contre la décision qui accorde à l'enfant adopté la faculté de faire réduire les avantages entre époux), était pris d'une fausse application de l'art. 3, de la loi du 25 germinal an II, et de la fausse interprétation des articles 13 et 14 de la loi du 17 nivôse an 2. — Le
le sort des adoptions antérieurement annulées. La loi du 25 germinal an 11 ne détermine pas les formes constitutives des adoptions antérieures : elles les maintient toutes, et leur donne effet, encore qu'elles ne soient pas confirmées aux règles nouvelles. La question d'annulation ou de révocation doit donc être décidée par des règles prises hors de la loi du 25 germinal an II : — Donc la loi était inapplicable; — Donc aucune loi ne prohibe une révocation que la nature du contrat autorise ; — Donc excès de pouvoir, moyen de cassation. Le deuxième moyen, (dirigé contre la décision qui accorde à l'enfant adopté la faculté de faire réduire les avantages entre époux), était pris d'une fausse application de l'art. 3, de la loi du 25 germinal an II, et de la fausse interprétation des articles 13 et 14 de la loi du 17 nivôse an 2. — Le demandeur soutenait que la faculté de faire réduire les avantages entre époux n'était accordée par la loi de nivôse qu'aux enfants légitimes ; et que, étendre cet effet aux enfants adoptifs, en vertu de la loi de germinal an II, pour une succession ouverte au 8 ventôse an 8, c'était donner à la loi un effet rétroactif. Le troisième moyen (dirigé contre la disposition qui ordonnait la restitution des fruits de la succession du père adoptif, depuis le 8 ventôse an 8, époque de son décès), était pris de la contravention aux principes du droit qui veulent que le possesseur de bonne foi fasse les fruits siens; principes qui ne pouvaient être méconnus, sous prétexte de la loi du 25 germinal an II, sans lui donner, encore sous ce rapport, un effet rétroactif, et sans contrevenir à l'art. 57 de la loi du 17 nivôse an 2. Enfin le quatrième moyen relatif à la succession de Françoise Tixier était dirigé contre la décision qui avait refusé de restreindre les droits de successibilité de Marie Faure. — Le demandeur soutenait que tel aurait dû être l'effet de la déclaration faite par la mère adoptive le sixième complémentaire au II, en exécution
donner à la loi un effet rétroactif. Le troisième moyen (dirigé contre la disposition qui ordonnait la restitution des fruits de la succession du père adoptif, depuis le 8 ventôse an 8, époque de son décès), était pris de la contravention aux principes du droit qui veulent que le possesseur de bonne foi fasse les fruits siens; principes qui ne pouvaient être méconnus, sous prétexte de la loi du 25 germinal an II, sans lui donner, encore sous ce rapport, un effet rétroactif, et sans contrevenir à l'art. 57 de la loi du 17 nivôse an 2. Enfin le quatrième moyen relatif à la succession de Françoise Tixier était dirigé contre la décision qui avait refusé de restreindre les droits de successibilité de Marie Faure. — Le demandeur soutenait que tel aurait dû être l'effet de la déclaration faite par la mère adoptive le sixième complémentaire au II, en exécution de l'art. 5 de la loi du 25 germinal an II; disposition à laquelle il soutenait qu'il aurait violé contrevenu. Voici comment le moyen était développé. L'art. 1er de la loi du 25 germinal an II, valide toutes les adoptions faites par acte authentique depuis le 18 janvier 1792, alors même qu'elles n'auraient été accompagnées d'aucune des conditions depuis imposées pour adopter et être adopté. L'art. 2 donne à celui qui aurait été adopté en minorité, et qui se trouverait majeur, la faculté de renoncer à l'adoption dans les trois mois qui suivraient la publication de la loi. L'art. 3 maintient les droits des enfants adoptés, tels qu'ils se trouvaient réglés par la convention ou par jugements. Mais l'art. 4, disposant pour le cas où rien n'aurait été réglé à cet égard, accorde à l'adopté l'intégrité des droits conférés aux adoptés par le Code Civil, si, dans les six mois, l'adoptant n'affirme devant le juge de paix qu'il n'a pas en l'intention de conférer à l'adopté tous les droits de successibilité qui appartiendraient à un enfant légitime. Enfin, dans le cas où l'adoptant aura fait cette déclaration, dans la forme et dans le délai prescrit, les droits de l'adopté sont,
même qu'elles n'auraient été accompagnées d'aucune des conditions depuis imposées pour adopter et être adopté. L'art. 2 donne à celui qui aurait été adopté en minorité, et qui se trouverait majeur, la faculté de renoncer à l'adoption dans les trois mois qui suivraient la publication de la loi. L'art. 3 maintient les droits des enfants adoptés, tels qu'ils se trouvaient réglés par la convention ou par jugements. Mais l'art. 4, disposant pour le cas où rien n'aurait été réglé à cet égard, accorde à l'adopté l'intégrité des droits conférés aux adoptés par le Code Civil, si, dans les six mois, l'adoptant n'affirme devant le juge de paix qu'il n'a pas en l'intention de conférer à l'adopté tous les droits de successibilité qui appartiendraient à un enfant légitime. Enfin, dans le cas où l'adoptant aura fait cette déclaration, dans la forme et dans le délai prescrit, les droits de l'adopté sont, quant à la successibilité, limités au tiers de ceux qui auraient appartenu à un enfant légitime. Le demandeur trouvait dans ces dispositions que Françoise Tixier ne s'était pas expliquée sur l'étendue des droits de successibilité qu'elle voulait conférer à l'adoptée, avait pu expliquer ultérieurement ses intentions, de manière à restreindre les droits de l'adoption à une part moindre que la part d'un enfant légitime. Or, il soutenait que François Tixier avait manifesté cette intention, par l'acte du sixième complémentaire an II. On oppose, disait-il, que la mère adoptive ne pourrait être admise à faire la déclaration prescrite par l'art. 4, sur les fondements que les droits de l'enfant adoptif étaient réglés invariablement par l'acte même qui lui avait conféré l'adoption. Il est difficile de trouver dans cet acte rien qui fixe, qui règle; qui détermine les droits de l'enfant adoptif. La mère a déclaré, il est vrai, que Marie Faure jouirait de la part héréditaire que la loi pourrait par suite conférer aux adoptés; mais cette déclaration était aussi inutile qu'illusoire, parce qu'il ne dépendait pas de l'adoptant de vouloir autre chose que ce que la loi voudrait elle-même, et de faire que l'adoption par elle consentie n'eût pas tout
les droits de l'adoption à une part moindre que la part d'un enfant légitime. Or, il soutenait que François Tixier avait manifesté cette intention, par l'acte du sixième complémentaire an II. On oppose, disait-il, que la mère adoptive ne pourrait être admise à faire la déclaration prescrite par l'art. 4, sur les fondements que les droits de l'enfant adoptif étaient réglés invariablement par l'acte même qui lui avait conféré l'adoption. Il est difficile de trouver dans cet acte rien qui fixe, qui règle; qui détermine les droits de l'enfant adoptif. La mère a déclaré, il est vrai, que Marie Faure jouirait de la part héréditaire que la loi pourrait par suite conférer aux adoptés; mais cette déclaration était aussi inutile qu'illusoire, parce qu'il ne dépendait pas de l'adoptant de vouloir autre chose que ce que la loi voudrait elle-même, et de faire que l'adoption par elle consentie n'eût pas tout l'effet que la loi lui donnerait. Cette clause qui était expresse dans l'acte d'adoption de Marie Faure, était tacite dans tous les autres actes d'adoption faits à cette époque parce que les adoptants ignoraient tous quel serait un jour l'effet et l'étendue de l'obligation qu'ils contractaient. Cette clause, qui s'en référerait expressément à la loi, n'était qu'une volonté présumée de donner à l'adopté les mêmes droits de successibilité que pouvait avoir un enfant légitime: or, cette présomption de volonté n'a pas suffi au législateur; il a voulu qu'après avoir vu l'effet attaché à l'adoption par la loi, chaque père adoptif pût déclarer s'il avait eu des intentions moins libérales: tel est le vœu de l'article 4 de la loi du 25 germinal an II. M. Daniels, substitut du procès-général, a pensé, Sur le premier moyen, que la loi du 25 germinal an II devait régler tous les effets de l'adoption; et conséquemment qu'elle était règle à suivre sur la question d'irrévocabilité. — Il a observé d'ailleurs que, dans l'espèce, l'adoption avait été acceptée, et que le reproche d'ingratitude avait été abandonné: en sorte que, même indépendamment du vœu de la loi de germinal, cette adoption ne pouvait être révoquée. Sur
référerait expressément à la loi, n'était qu'une volonté présumée de donner à l'adopté les mêmes droits de successibilité que pouvait avoir un enfant légitime: or, cette présomption de volonté n'a pas suffi au législateur; il a voulu qu'après avoir vu l'effet attaché à l'adoption par la loi, chaque père adoptif pût déclarer s'il avait eu des intentions moins libérales: tel est le vœu de l'article 4 de la loi du 25 germinal an II. M. Daniels, substitut du procès-général, a pensé, Sur le premier moyen, que la loi du 25 germinal an II devait régler tous les effets de l'adoption; et conséquemment qu'elle était règle à suivre sur la question d'irrévocabilité. — Il a observé d'ailleurs que, dans l'espèce, l'adoption avait été acceptée, et que le reproche d'ingratitude avait été abandonné: en sorte que, même indépendamment du vœu de la loi de germinal, cette adoption ne pouvait être révoquée. Sur le deuxième moyen, — que la loi du 25 germinal an II, ayant conféré à l'enfant adoptif tous les droits de l'enfant légitime, Marie Faure avait eu qualité pour demander la réduction des avantages faits par James Margnat à son épouse. Sur le troisième moyen, — que l'art. 57 de la loi du 17 nivôse an 2, qui défend de faire courir les revenus du jour de l'ouverture de la succession, n'est relatif qu'aux successions échues avant la loi du 17 nivôse à des héritiers, qu'elle dépouillait, et qui avaient dû jouir avec la conscience d'être propriétaires; — que si Françoise Tixier avait possédé à titre d'héritière instituée par son mari, elle avait au moins su que ce titre lui était conféré à la charge de rendre à l'adoptée ce que la loi lui accorderait: que rien ne s'opposait donc à ce que la restitution fût ordonnée par application de la loi du 25 germinal an II. 1808. — 7e Cahier. 2e. Sur le quatrième moyen, — que la déclaration de persistance dans la révocation du titre d'adoption, n'était pas équivalente à la déclaration de l'intention de restreindre les droits de successibilité de l'enfant adopté. Le demandeur en cassation avait