jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ses employés se trouve dans la situation d'un propriétaire ordinaire. En conséquence elle ne se trouve pas comprise dans les catégories de personnes assujetties à la loi du 9 avril 1898. Trib. civil. Marseille 13 mai 1904. Juris. civ. Marseille 1905. 9. 2170. Hernie. Continuation de travail. Présomption défavorable à l'ouvrier. Déboutement. En cas de hernie lorsqu'il ne résulte pas qu'elle soit la cause immédiate de l'accident, le patron est exonéré de la responsabilité, alors surtout que l'ouvrier ne s'en est plaint que quelques jours après et que la cause de la hernie demeure absolument obscure et confuse. Trib. civil. Marseille 28 juin 1904. Juris. civ. Marseille 1905. 63. 2171. Hernie. Prédisposition. Expertise. S'il est vrai que la loi de 1898 ne vise que les accidents du travail, on doit considérer comme tels toutes atteintes inopinées au corps humain ayant pour cause un fait se rattachant à l'exercice de la profession. Spécialement, en ce qui concerne la hernie, il n'y a pas lieu de tenir compte de la prédisposition à cette infirmité. Il suit de là que la hernie se manifestant à la suite d'un traumatisme ou d'un effort au cours du travail (hernie de force), doit être, en principe, considérée comme rentrant dans les faits accidentels prévus par la loi de 1898. Il n'en serait autrement que, dans le cas où il serait établi que le blessé était physiologiquement prédisposé à la hernie au point qu'un effort même peu considérable dût nécessairement provoquer la manifestation extérieure de cette infirmité. Trib. civ. Reims 30 déc. 1904. La Loi 25 fév. 1905. 2172. Hernie. Preuve de l'accident à la charge du demandeur L'ouvrier demandeur en indemnité, à raison d'une hernie, doit prouver l'accident et la relation entre l'accident et le travail, la loi nouvelle n'ayant en rien dérogé au principe posé par l'article 1385 du Code Civil. Douai 4 janv. 1905. Rec. Acc. Trav. 1905. 356 avec note 2173. Professions assujetties. Ouvrier camionneur employé parfois comme cocher domestique. Accident pendant le travail de camionnage. Indemnité de demi-salaire. Secours accordés par le patron. Compensation opposée. Tombe sous l'application de la loi du
considérée comme rentrant dans les faits accidentels prévus par la loi de 1898. Il n'en serait autrement que, dans le cas où il serait établi que le blessé était physiologiquement prédisposé à la hernie au point qu'un effort même peu considérable dût nécessairement provoquer la manifestation extérieure de cette infirmité. Trib. civ. Reims 30 déc. 1904. La Loi 25 fév. 1905. 2172. Hernie. Preuve de l'accident à la charge du demandeur L'ouvrier demandeur en indemnité, à raison d'une hernie, doit prouver l'accident et la relation entre l'accident et le travail, la loi nouvelle n'ayant en rien dérogé au principe posé par l'article 1385 du Code Civil. Douai 4 janv. 1905. Rec. Acc. Trav. 1905. 356 avec note 2173. Professions assujetties. Ouvrier camionneur employé parfois comme cocher domestique. Accident pendant le travail de camionnage. Indemnité de demi-salaire. Secours accordés par le patron. Compensation opposée. Tombe sous l'application de la loi du 9 avril 1898 l'accident survenu, pendant un travail de camionnage, à l'ouvrier chargé régulièrement de ce service, bien qu'il soit employé parfois comme cocher domestique par l'industriel, son patron. Et l'indemnité du demi-salaire, représentant une dette alimentaire, doit être calculée pour tous les jours de la semaine, alors même que l'ouvrier n'était payé qu'à la semaine ouvrable, et recevait une rémunération spéciale quand il était employé, le dimanche, exceptionnellement, au service personnel du patron. Le patron, débiteur de cette indemnité, n'est pas en droit de réclamer à l'ouvrier la restitution des sommes qu'il lui a payées, lorsqu'il a fait ce paiement, non par erreur, mais à titre gracieux, en raison des longs et loyaux services que l'ouvrier lui avait rendus. Trib. paix Roubaix 22 sept. 1903. RIT. J. Paix 1904 467. 2174 Recours contre le tiers responsable. Dette distincte Obligation de fournir le capital constitutif de la rente. Quand le chef d'entreprise condamné au paiement de la rente de la loi de 1898 recourt contre le tiers responsable, celui-ci, ayant une dette distincte et ne pouvant par suite invoquer l'article 1251 § 3 du Code civil, peut être condamné non seulement à indemniser le patron du service de la rente,
l'ouvrier n'était payé qu'à la semaine ouvrable, et recevait une rémunération spéciale quand il était employé, le dimanche, exceptionnellement, au service personnel du patron. Le patron, débiteur de cette indemnité, n'est pas en droit de réclamer à l'ouvrier la restitution des sommes qu'il lui a payées, lorsqu'il a fait ce paiement, non par erreur, mais à titre gracieux, en raison des longs et loyaux services que l'ouvrier lui avait rendus. Trib. paix Roubaix 22 sept. 1903. RIT. J. Paix 1904 467. 2174 Recours contre le tiers responsable. Dette distincte Obligation de fournir le capital constitutif de la rente. Quand le chef d'entreprise condamné au paiement de la rente de la loi de 1898 recourt contre le tiers responsable, celui-ci, ayant une dette distincte et ne pouvant par suite invoquer l'article 1251 § 3 du Code civil, peut être condamné non seulement à indemniser le patron du service de la rente, mais même à en fournir le capital constitutif et à le déposer à la Caisse nationale des retraites. Cass. req. 10 janv. 1905 Rec. acc. Trav. 1905. 349 avec note. Compétence du juge de paix et du Tribunal d'arrondissement 2175. Demande d'indemnité journalière. Demande pendante devant le Tribunal civil, en paiement d'une rente pour incapacité permanente. Compétence du juge de paix. Alors même que l'ouvrier, victime d'un accident du travail, est en instance devant le Tribunal civil en paiement d'une rente d'incapacité permanente, il peut en outre prétendre une indemnité de demi-salaire jusqu'à la décision du Tribunal civil sur la demande en paiement de l'indemnité journalière. Blessure même après la consolidation de l'indemnité journalière doit être conçue. J. Paix Bar-le-Duc 25 juin 1904. RIT. J. Paix 1905. 43 avec note. 11801 2176. Indemnité et demi-salaire. Le juge par défaut. Opposition. Compétence juge de paix. Alors même que du certificat médical atteint résulte que la blessure dont l'ouvrier est victime occasionne une incapacité permanente, le juge de paix reste compétent pour statuer sur la demande en paiement de l'indemnité temporaire, et par suite pour condamner le patron au paiement de cette indemnité jusqu'au jour du jugement. Trib. paix Vézénobres 19 déc.
paiement d'une rente pour incapacité permanente. Compétence du juge de paix. Alors même que l'ouvrier, victime d'un accident du travail, est en instance devant le Tribunal civil en paiement d'une rente d'incapacité permanente, il peut en outre prétendre une indemnité de demi-salaire jusqu'à la décision du Tribunal civil sur la demande en paiement de l'indemnité journalière. Blessure même après la consolidation de l'indemnité journalière doit être conçue. J. Paix Bar-le-Duc 25 juin 1904. RIT. J. Paix 1905. 43 avec note. 11801 2176. Indemnité et demi-salaire. Le juge par défaut. Opposition. Compétence juge de paix. Alors même que du certificat médical atteint résulte que la blessure dont l'ouvrier est victime occasionne une incapacité permanente, le juge de paix reste compétent pour statuer sur la demande en paiement de l'indemnité temporaire, et par suite pour condamner le patron au paiement de cette indemnité jusqu'au jour du jugement. Trib. paix Vézénobres 19 déc. 1904. Déc. J. Paix 1904. 317. Procédure. Assistance judiciaire. Gratuit des actes. Caisse nationale des retraites. Intervention. Exploitation de carrière. La Caisse nationale des retraites, ayant été déclarée recevable à intervenir dans la cause introduite par la victime de l'accident et interjetée le patron, est également recevable à appeler du jugement rendu sur cette demande. Le propriétaire d'une carrière ayant donné l'exploitation à un tiers avec faculté de le mètre cube, ne saurait, alors qu'il est titulaire du mètre cube, ne saurait, en principe, toujours resté étranger à l'exploitation du dit contrat. Paris 4 nov 1904. Rec Acc, Trav, 1905. 351 avec note. 2178. Conclusions subsidiaires et application du droit commun. Irrecevabilité. Lorsqu'un ouvrier a intenté un procès sur un accident survenu pendant le travail, il est obligé, dans les termes de la loi du 9 avril 1898, nécessairement d'employer la procédure prescrite par cette loi. Il ne peut, dans les actes de ce cadre, conclure subsidiairement, au titre du droit commun, le juge estimerait que l'accident ne tombe pas dans les cas prévus par cette loi, application des articles 1382 et suivants du civil. Cette demande doit être introduite et être accompagnée de conciliation exigée par la préliminaire de
jugement rendu sur cette demande. Le propriétaire d'une carrière ayant donné l'exploitation à un tiers avec faculté de le mètre cube, ne saurait, alors qu'il est titulaire du mètre cube, ne saurait, en principe, toujours resté étranger à l'exploitation du dit contrat. Paris 4 nov 1904. Rec Acc, Trav, 1905. 351 avec note. 2178. Conclusions subsidiaires et application du droit commun. Irrecevabilité. Lorsqu'un ouvrier a intenté un procès sur un accident survenu pendant le travail, il est obligé, dans les termes de la loi du 9 avril 1898, nécessairement d'employer la procédure prescrite par cette loi. Il ne peut, dans les actes de ce cadre, conclure subsidiairement, au titre du droit commun, le juge estimerait que l'accident ne tombe pas dans les cas prévus par cette loi, application des articles 1382 et suivants du civil. Cette demande doit être introduite et être accompagnée de conciliation exigée par la préliminaire de conciliation exigée parce que cette prescription n'a pas été respectée, la recevabilité de la demande doit donc être prononcée, pour ce motif qu'elle a été présentée par les premières conclusions et, en essence, qu'elle n'a pas été couverte par des défenses au fond qui n'ont été fournies que par la suite. Paris 6 fév. 1905. Le droit à l'indemnité temporaire. Preuves. Enquête. La preuve de l'indemnité. Un préjudice est produit à l'occasion et au cours d'un travail et résulte des dépositions des présidants, et il appartient au juge saisi d'apprendre valeur et la portée des dépositions. Paris, 25 août 1904. Paix 1905. 48. 2180 Nulles évidences. Offres du patron reconnaissant. Dépens. Si l'intérêt de la position de la loi du 9 avril 1898 est d'apprécier, après l'accident, la capacité de travail de l'ouvrier victime et les limitations de sa capacité de travail, et de s'entendre avec son patron pour tirer de ces conclusions les conséquences qui lui sont dues, selon la loi, lorsque, sur une assignation en dommages et intérêts pour une rente viagère, introduite par l'ouvrier, un patron a contesté la diminution de la capacité de travail et le chiffre de la rente en tant de base à la
suite. Paris 6 fév. 1905. Le droit à l'indemnité temporaire. Preuves. Enquête. La preuve de l'indemnité. Un préjudice est produit à l'occasion et au cours d'un travail et résulte des dépositions des présidants, et il appartient au juge saisi d'apprendre valeur et la portée des dépositions. Paris, 25 août 1904. Paix 1905. 48. 2180 Nulles évidences. Offres du patron reconnaissant. Dépens. Si l'intérêt de la position de la loi du 9 avril 1898 est d'apprécier, après l'accident, la capacité de travail de l'ouvrier victime et les limitations de sa capacité de travail, et de s'entendre avec son patron pour tirer de ces conclusions les conséquences qui lui sont dues, selon la loi, lorsque, sur une assignation en dommages et intérêts pour une rente viagère, introduite par l'ouvrier, un patron a contesté la diminution de la capacité de travail et le chiffre de la rente en tant de base à la demande, et qu'une expertise a reconnu exactes les évaluations du patron, celui-ci ne doit pas être condamné aux dépens de l'expertise ni aux dépens de forme finder, depuis le moment où ses conclusions reconnues fondées. C'est en effet ainsi en ce qui concerne les dépens antérieurs et les frais du juge d'instance. L'ouvrier ne succède pas dans son action lorsque son défendeur et de son avoué aux nullités d'expertise. Défaut de sommation d'expertise et du jugement. Sommenent avant faire droit qui nomme experts à l'effet d'examiner une victime d'un accident de travail, de dire quelles sont les conséquences de l'accident, si celui-ci a entraîné une incapacité de travail permanente, quelle est la durée de cette incapacité, et la date de l'attéinte de la blessure, ordonne une stabilité expertise, soumise dès lors aux prescriptions des articles 315 et 317 Code de procédure civile. Il est donc que le défendeur ou son avoué aient été prévenus d'avoir à assister aux opérations d'expertise, sinon l'expertise doit être annulée ainsi que le jugement qui s'en est suivi. Paris, 23 déc. 1904. Gaz. Pal. 1905. 1. 249. 2182. Unité de l'accident. Ablation de la phalange. Raideurs articulaires. Il ne saurait appartenir à un ouvrier, qui
juge d'instance. L'ouvrier ne succède pas dans son action lorsque son défendeur et de son avoué aux nullités d'expertise. Défaut de sommation d'expertise et du jugement. Sommenent avant faire droit qui nomme experts à l'effet d'examiner une victime d'un accident de travail, de dire quelles sont les conséquences de l'accident, si celui-ci a entraîné une incapacité de travail permanente, quelle est la durée de cette incapacité, et la date de l'attéinte de la blessure, ordonne une stabilité expertise, soumise dès lors aux prescriptions des articles 315 et 317 Code de procédure civile. Il est donc que le défendeur ou son avoué aient été prévenus d'avoir à assister aux opérations d'expertise, sinon l'expertise doit être annulée ainsi que le jugement qui s'en est suivi. Paris, 23 déc. 1904. Gaz. Pal. 1905. 1. 249. 2182. Unité de l'accident. Ablation de la phalange. Raideurs articulaires. Il ne saurait appartenir à un ouvrier, qui se prévaut des dispositions de la loi du 9 avril 1898, de diviser l'accident dont il a été victime, de manière à faire de chacune des atteintes que cet accident entraîne dans ses facultés professionnelles l'objet d'une demande distincte et séparée, lui donnant droit, selon la nature et la durée probable de chaque blessure ressentie, soit à une rente, soit à une indemnité journalière. Ainsi l'ouvrier, qui a subi l'ablation de la dernière phalange du majeur droit, et qui ressent en outre des raideurs articulaires, à la deuxième phalange de l'index, ne peut pas saisir en même temps le Tribunal civil du premier chef, et le juge de paix du second. Il n'a droit qu'à une rente calculée d'après l'ensemble de l'incapacité éprouvée et la diminution globale qu'elle fait subir au salaire. Trib. civ. Toulouse 1er déc. 1904 Gaz. Trib. Midi 12 fév. 1905. — La Loi 22 fév. 1905. Appel 2183. Notifié au domicile apparent. Validité. Incapacité temporaire. Réserves de révision inopérantes. Est régulier l'appel, qui à défaut de domicile réel connu, est signifié à la mairie du domicile que l'adversaire a lui-même indiqué dans tous les actes de procédure. L'ouvrier à qui aucune rente n'a été allouée et
probable de chaque blessure ressentie, soit à une rente, soit à une indemnité journalière. Ainsi l'ouvrier, qui a subi l'ablation de la dernière phalange du majeur droit, et qui ressent en outre des raideurs articulaires, à la deuxième phalange de l'index, ne peut pas saisir en même temps le Tribunal civil du premier chef, et le juge de paix du second. Il n'a droit qu'à une rente calculée d'après l'ensemble de l'incapacité éprouvée et la diminution globale qu'elle fait subir au salaire. Trib. civ. Toulouse 1er déc. 1904 Gaz. Trib. Midi 12 fév. 1905. — La Loi 22 fév. 1905. Appel 2183. Notifié au domicile apparent. Validité. Incapacité temporaire. Réserves de révision inopérantes. Est régulier l'appel, qui à défaut de domicile réel connu, est signifié à la mairie du domicile que l'adversaire a lui-même indiqué dans tous les actes de procédure. L'ouvrier à qui aucune rente n'a été allouée et qui n'a réclamé que la simple indemnité temporaire ne peut, alors même qu'il eût fait des réserves, inopérantes de par la loi même, intenter une action en révision. Nancy 3 déc. 1904. Rec. Acc. Trav. 1905. 358. 2184. Transport de drèches. Manipulation industrielle. Alors même que les drèches de brasserie seraient destinées à un usage agricole, l'ouvrier qui est chargé d'opérer la vidange des cuves de brasserie afin de permettre la continuation de la fabrication de la bière, fait un travail industriel tombant sous l'application de la loi du 9 avril 1898. Nancy 14 déc. 1904. Rec. acc. Trav. 1905. 363. Demandes en révision 2185. Demande de provision. Recevabilité de la demande. Rente mensuelle. Les principes édictés au titre III, article 19 de la loi de 1898, sont généraux et applicables à tous les cas prévus par la loi. L'ouvrier victime reconnu atteint d'une simple incapacité temporaire a le droit d'intenter une action en révision et de demander, après l'admission de cette demande et en cours d'expertise, l'allocation d'une provision, sans qu'on puisse lui opposer le principe de la chose jugée, puisque les effets d'une décision en cette matière ne devenant définitifs qu'à l'expiration du délai de révision et le
seraient destinées à un usage agricole, l'ouvrier qui est chargé d'opérer la vidange des cuves de brasserie afin de permettre la continuation de la fabrication de la bière, fait un travail industriel tombant sous l'application de la loi du 9 avril 1898. Nancy 14 déc. 1904. Rec. acc. Trav. 1905. 363. Demandes en révision 2185. Demande de provision. Recevabilité de la demande. Rente mensuelle. Les principes édictés au titre III, article 19 de la loi de 1898, sont généraux et applicables à tous les cas prévus par la loi. L'ouvrier victime reconnu atteint d'une simple incapacité temporaire a le droit d'intenter une action en révision et de demander, après l'admission de cette demande et en cours d'expertise, l'allocation d'une provision, sans qu'on puisse lui opposer le principe de la chose jugée, puisque les effets d'une décision en cette matière ne devenant définitifs qu'à l'expiration du délai de révision et le principe invoqué ne trouvant son application qu'à ce moment, pas plus qu'on ne saurait du reste invoquer le fait qu'il y a contestation sur l'état du blessé, le législateur a laissé à la sagesse du juge le droit d'accorder ou de refuser la provision demandée suivant les circonstances. Trib. civ. Alais 20 oct. 1904. Gaz Pal. 1905. 1. 158 avec note. 2186. Demande de rente prescrite et présentée subsidiairement comme une demande en révision de l'indemnité journalière. Non recevabilité. Une demande, d'ailleurs prescrite, ne peut être déclarée recevable comme demande en révision de l'indemnité journalière, le paiement du demi-salaires ne pouvant donner ouverture à révision, en l'absence d'accord ou de décision judiciaire sur l'indemnité, pour réduction de capacité. Cass. req. 20 déc. 1904 Rec. Acc. Trav. 1905. 344. 2187. Incapacité permanente. Fin de non-recevoir Admission de la demande. La demande en révision de l'article 19 de la loi de 1898 peut avoir pour objet non seulement de faire augmenter une pension pour cause d'aggravation, mais aussi d'en faire allouer une précédemment refusée, en établissant qu'il y avait incapacité permanente, là où une première décision aurait décidé qu'il y avait simplement incapacité temporaire. Aucune fin de non-recevoir tirée de l'article 19
Alais 20 oct. 1904. Gaz Pal. 1905. 1. 158 avec note. 2186. Demande de rente prescrite et présentée subsidiairement comme une demande en révision de l'indemnité journalière. Non recevabilité. Une demande, d'ailleurs prescrite, ne peut être déclarée recevable comme demande en révision de l'indemnité journalière, le paiement du demi-salaires ne pouvant donner ouverture à révision, en l'absence d'accord ou de décision judiciaire sur l'indemnité, pour réduction de capacité. Cass. req. 20 déc. 1904 Rec. Acc. Trav. 1905. 344. 2187. Incapacité permanente. Fin de non-recevoir Admission de la demande. La demande en révision de l'article 19 de la loi de 1898 peut avoir pour objet non seulement de faire augmenter une pension pour cause d'aggravation, mais aussi d'en faire allouer une précédemment refusée, en établissant qu'il y avait incapacité permanente, là où une première décision aurait décidé qu'il y avait simplement incapacité temporaire. Aucune fin de non-recevoir tirée de l'article 19 de la loi de 1898 ou de l'exception de la chose jugée ne saurait être opposée par le patron à une demande de cette nature. Tribunal civil de Marseille, 27 mai 1904. Jurisprudence civile de Marseille, 1905. 24. 2188. Indemnité journalière. Pas de révision. L'indemnité journalière du demi-salaire, due à la victime d'un accident du travail pour incapacité temporaire, n'est pas susceptible de révision. L'article 19 de la loi du 9 avril 1898 n'est applicable qu'aux rentes allouées pour incapacité permanente ou partielle. Cass. civ. 31 janv. 1905. Gaz. Trib. 15 fév. 1905. — Le Droit 10 mars 1905. -Fr. Jud. 1905. 2.101. — Gaz. Pal. 1905. 1. 280. 2189. Indemnité temporaire. Recevabilité. Le paiement du demi-salaire constitue l'accord suffisant pour donner ouverture à l'action en révision prévue par l'article 19 de la loi du 9 avril 1898. Trib. civ. Versailles 19 janv. 1905. Le Droit 15 fév. 1905. avec note. 28 fév. 1905. 2190. Jugement. Déclaration d'insuffisance. Irrecevabilité. ordonnée L'action en révision de l'indemnité, adressée à un ouvrier victime d'un accident du travail, n'est recevable que s'il y a eu, d'une part, décision définitive ou accord des parties d'une indemnité, et si, d'autre part, la demande est fondée sur
la victime d'un accident du travail pour incapacité temporaire, n'est pas susceptible de révision. L'article 19 de la loi du 9 avril 1898 n'est applicable qu'aux rentes allouées pour incapacité permanente ou partielle. Cass. civ. 31 janv. 1905. Gaz. Trib. 15 fév. 1905. — Le Droit 10 mars 1905. -Fr. Jud. 1905. 2.101. — Gaz. Pal. 1905. 1. 280. 2189. Indemnité temporaire. Recevabilité. Le paiement du demi-salaire constitue l'accord suffisant pour donner ouverture à l'action en révision prévue par l'article 19 de la loi du 9 avril 1898. Trib. civ. Versailles 19 janv. 1905. Le Droit 15 fév. 1905. avec note. 28 fév. 1905. 2190. Jugement. Déclaration d'insuffisance. Irrecevabilité. ordonnée L'action en révision de l'indemnité, adressée à un ouvrier victime d'un accident du travail, n'est recevable que s'il y a eu, d'une part, décision définitive ou accord des parties d'une indemnité, et si, d'autre part, la demande est fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime. Ce ne peut être considéré comme un accord intervenu entre les parties, le fait du paiement par le patron de l'indemnité de roi, salaire, alors que lesdites parties sont encore inséparables et discutent sur le caractère temporaire ou permanent de l'incapacité. Montpellier 9 déc. 1904 Mon. Midi 12 fév. 1905. Législation 2191. Nécessité d'une indemnité fixée préalablement. Aux termes de l'article 16 de la loi du 9 avril 1898, les indemnités prévues, fixées, d'incapacité permanente ou de mort, sont, soit par ordonnance du président, qui emporte acte de l'accord des parties, soit par jugement ou arrêt, si l'accord n'a pas lieu. Et la seule indemnité dont l'article trois mette à demander la révision pendant trois ans, à dater de l'accord des parties ou de la décision définitive, est celle qui a été fixée conformément aux prescriptions de l'art susvisé. Cass. req. 25 nov. 1904. Gaz. Trib. 4 mars 1905 avec note. 2192. Préliminaire de conciliation. Demande directe devant le tribunal. La demande en révision est dispensée de tout préliminaire de conciliation au droit devant le juge de paix conformément au droit commun que devant le président de la chambre de