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1667.) — Ce serait là une pauvre ressource pour les créanciers: aussi la jurisprudence a-t-elle consacré d'autres principes. — Si le créancier est ayant-causé de son débiteur, en tant qu'il exerce ses droits et actions, il exerce un droit personnel, en tant qu'il attaque les actes frauduleux de ce débiteur: un jugement frauduleux n'a donc pas contre lui l'autorité de la chose jugée; il peut l'attaquer par la voie de la tierce opposition. — C'est le texte formel de la loi 5, Cod. de pignoribus et hypothecis. — C'est aussi ce qui résulte de l'art. 2225, C. Nap. — (Voy. le plaidoyer de Cochin pour M. de Clermont d'Amboise, contre le duc d'Orléans, tom. 5, p. 340; — Répertoire de jurisprudence, au mot opposition (tierce), §.2, art. 3; — Procédure civile de M. Pigeau, liv. 2. part. 4, tit. 1er., ch. 2, art. 3.) Au surplus, le principe est sans difficulté, relativement aux séparations de biens prononcées et même exécutées en fraude. Les créanciers ont le choix, ou d'intervenir avant jugement, ou de se pourvoir contre le jugement après qu'il est rendu (art. 1447, C. Nap.) Le point de droit, au fond, était donc sans difficulté dans l'affaire dont il va être rendu compte: et l'arrêt n'a été cassé que parce qu'il a paru consacrer une erreur sur un autre point de procédure. 16 germinal an 10, et 14 nivôse an 12. — Jugements du tribunal civil, de Strasbourg, qui prononcent la séparation de biens entre le sieur et dame Meyer, et liquident les apports matrimoniaux de l'épouse à la somme de 56,333 fr. En vertu de ces jugements et de son hypothèque sur les biens de son mari dès le jour du mariage, la dame Meyer attaque le sieur Zimmermann et autres acquéreurs de son mari, et demande que les immeubles acquis par eux depuis son mariage soient déclarés affectés et hypothéqués à sa créance, à moins qu'ils ne préfèrent la rembourser, etc. Les créanciers résistent. — Observons la marche de leur défense; car c'est de là, qu'est née la difficulté. Ils commencèrent donc par contester la validité de
va être rendu compte: et l'arrêt n'a été cassé que parce qu'il a paru consacrer une erreur sur un autre point de procédure. 16 germinal an 10, et 14 nivôse an 12. — Jugements du tribunal civil, de Strasbourg, qui prononcent la séparation de biens entre le sieur et dame Meyer, et liquident les apports matrimoniaux de l'épouse à la somme de 56,333 fr. En vertu de ces jugements et de son hypothèque sur les biens de son mari dès le jour du mariage, la dame Meyer attaque le sieur Zimmermann et autres acquéreurs de son mari, et demande que les immeubles acquis par eux depuis son mariage soient déclarés affectés et hypothéqués à sa créance, à moins qu'ils ne préfèrent la rembourser, etc. Les créanciers résistent. — Observons la marche de leur défense; car c'est de là, qu'est née la difficulté. Ils commencèrent donc par contester la validité de l'inscription et de la créance: ils succombèrent, par jugement du 17 thermidor an 13, dont ils interjetèrent appel. — Devant la cour d'appel, les créanciers changèrent le plan de leur défense; ils crurent convenable d'attaquer le jugement de séparation; et, pour n'omettre aucune des voies ouvertes, ils l'attaquèrent à la fin par la voie de l'appel, et par la voie de la tierce opposition. L'un et l'autre moyen étaient basés sur des faits de fraude ou de collusion: ce point paraissait constant; mais encore fallait-il régulariser la procédure. La dame Meyer opposa aux créanciers des fins de non-recevoir. — Contre l'appel, elle disait que ce n'était pas la voie autorisée, puisqu'ils n'avaient pas été parties au procès; — Contre la tierce opposition, elle disait qu'elle ne pouvait être portée devant la cour d'appel; que d'ailleurs les créanciers n'ayant pas dû être parties au jugement de séparation, ils n'étaient pas recevables à y former opposition. 28 novembre 1806. — Arrêt de la cour d'appel de Colmar: — La cour déclare qu'il ne lui paraît aucunement nécessaire d'impugner le jugement. — En conséquence: « sans s'arrêter, en tant que de besoin aux fins de non-recevoir, ayant aucunement égard aux conclusions des appelants
fin par la voie de l'appel, et par la voie de la tierce opposition. L'un et l'autre moyen étaient basés sur des faits de fraude ou de collusion: ce point paraissait constant; mais encore fallait-il régulariser la procédure. La dame Meyer opposa aux créanciers des fins de non-recevoir. — Contre l'appel, elle disait que ce n'était pas la voie autorisée, puisqu'ils n'avaient pas été parties au procès; — Contre la tierce opposition, elle disait qu'elle ne pouvait être portée devant la cour d'appel; que d'ailleurs les créanciers n'ayant pas dû être parties au jugement de séparation, ils n'étaient pas recevables à y former opposition. 28 novembre 1806. — Arrêt de la cour d'appel de Colmar: — La cour déclare qu'il ne lui paraît aucunement nécessaire d'impugner le jugement. — En conséquence: « sans s'arrêter, en tant que de besoin aux fins de non-recevoir, ayant aucunement égard aux conclusions des appelants et y faisant droit; sans s'arrêter aux jugements de séparation et de liquidation du 16 germinal de l'an 10 et 4 nivôse de l'an 12, lesquels, en ce qui concerne les appelants, la cour déclare nuls, comme effet de collusion et de fraude concertées entre l'intimée et son mari; ce faisant, dit que, par le jugement du 17 thermidor an 13, il a été mal jugé; bien appelé; amendant, débouté l'intimée, quant à présent, de la demande formée par celle-ci en première instance lors desdits jugements, et la condamne aux dépens, tant des causes principales que d'appel. » POURVOI en cassation. La demanderesse a soutenu qu'un jugement ne pouvait être infirmé pour cause de fraude, ni pour aucune autre cause, avant qu'il eût été fait droit sur les fins de non-recevoir proposées, — Elle a soutenu aussi qu'avant d'infirmer, un jugement de première instance, attaqué par la double voie de l'appel et de l'opposition tierce, la cour d'appel aurait dû dire si c'était l'appel, ou si c'était la tierce-opposition qu'elle jugeait recevable, afin que la cour suprême pût apprécier si cette décision était ou n'était pas conforme à la loi. Les défendeurs n'ont pas contesté ces principes. — Ils ont
faisant, dit que, par le jugement du 17 thermidor an 13, il a été mal jugé; bien appelé; amendant, débouté l'intimée, quant à présent, de la demande formée par celle-ci en première instance lors desdits jugements, et la condamne aux dépens, tant des causes principales que d'appel. » POURVOI en cassation. La demanderesse a soutenu qu'un jugement ne pouvait être infirmé pour cause de fraude, ni pour aucune autre cause, avant qu'il eût été fait droit sur les fins de non-recevoir proposées, — Elle a soutenu aussi qu'avant d'infirmer, un jugement de première instance, attaqué par la double voie de l'appel et de l'opposition tierce, la cour d'appel aurait dû dire si c'était l'appel, ou si c'était la tierce-opposition qu'elle jugeait recevable, afin que la cour suprême pût apprécier si cette décision était ou n'était pas conforme à la loi. Les défendeurs n'ont pas contesté ces principes. — Ils ont dit que les fins de non-recevoir avaient été appréciées, puisque la cour d'appel, après avoir indiqué les motifs qui la déterminaient, avait déclaré juger sans s'arrêter, en tant que de besoin, aux fins de non-recevoir; — que le rejet de la fin de non recevoir emportait l'admission de la tierce-opposition ; — que d'ailleurs la cour avait suffisamment dit qu'elle recevait l'appel, puisqu'elle avait jugé, ayant égard aux conclusions des appelants. — Ajoutons, disaient les défendeurs, que les faits de fraude sont constants ; que le droit des créanciers est indubitable, au titre de l'article 1447, C. N. ; et la Cour sentira que la loi et l'équité s'opposent à la cassation. M. Lecoutour, s.-p.-g., a rappelé que, dans notre législation, les jugements de dernier ressort ne peuvent être rétractés que par les voies ordinaires de l'opposition, de l'appel, de la requête civile, ou de la cassation; qu'en France on ne connaît pas la nullité de jugement opérant de plein droit, tellement qu'il puisse être rétracté par l'action directe établie chez les Romains: L. I et 2, ff. quod sententia sine appellatione rescindantur, L. I, C. de sententiis. — Il en a conclu que l'arrêt de la Cour de Colmar
; — que d'ailleurs la cour avait suffisamment dit qu'elle recevait l'appel, puisqu'elle avait jugé, ayant égard aux conclusions des appelants. — Ajoutons, disaient les défendeurs, que les faits de fraude sont constants ; que le droit des créanciers est indubitable, au titre de l'article 1447, C. N. ; et la Cour sentira que la loi et l'équité s'opposent à la cassation. M. Lecoutour, s.-p.-g., a rappelé que, dans notre législation, les jugements de dernier ressort ne peuvent être rétractés que par les voies ordinaires de l'opposition, de l'appel, de la requête civile, ou de la cassation; qu'en France on ne connaît pas la nullité de jugement opérant de plein droit, tellement qu'il puisse être rétracté par l'action directe établie chez les Romains: L. I et 2, ff. quod sententia sine appellatione rescindantur, L. I, C. de sententiis. — Il en a conclu que l'arrêt de la Cour de Colmar devait être cassé, pour n'avoir pas déclaré admettre la voie ou de l'opposition ou de l'appel, pour avoir rétracté comme frauduleux les jugements querellés, en regardant comme inutile de les impugner par la voie de l'appel ou de l'opposition. ARRÊT. LA COUR, après un délibéré en la chambre du conseil; — vu l'article 5 du titre 5, et l'article 5 du titre 27 de l'ordonnance de 1667; — et attendu qu'il résulte des conclusions prises par les parties devant la Cour d'appel de Colmar, et des questions posées dans l'arrêt, que cette Cour avait à statuer, 1°. sur l'appel déclaré par Zimmermann et consorts, des jugements rendus par le tribunal de Strasbourg, les 16 germinal an 10 et 14 nivôse an 12, et sur la tierce-opposition subsidiaire formée par lesdits Zimmermann et consorts, envers lesdits jugements; — 2°. sur les fins de non-recevoir proposées par la femme Meyer, contre cet appel et cette tierce opposition; 3°. sur l'appel desdits Zimmermann et consorts, envers le jugement du tribunal de Strasbourg, du 17 thermidor an 13 ; — que l'ordre de la procédure et la règle prescrite par l'article 5 du titre 5 de l'ordonnance de 1667, faisait un devoir à cette
— vu l'article 5 du titre 5, et l'article 5 du titre 27 de l'ordonnance de 1667; — et attendu qu'il résulte des conclusions prises par les parties devant la Cour d'appel de Colmar, et des questions posées dans l'arrêt, que cette Cour avait à statuer, 1°. sur l'appel déclaré par Zimmermann et consorts, des jugements rendus par le tribunal de Strasbourg, les 16 germinal an 10 et 14 nivôse an 12, et sur la tierce-opposition subsidiaire formée par lesdits Zimmermann et consorts, envers lesdits jugements; — 2°. sur les fins de non-recevoir proposées par la femme Meyer, contre cet appel et cette tierce opposition; 3°. sur l'appel desdits Zimmermann et consorts, envers le jugement du tribunal de Strasbourg, du 17 thermidor an 13 ; — que l'ordre de la procédure et la règle prescrite par l'article 5 du titre 5 de l'ordonnance de 1667, faisait un devoir à cette Cour d'examiner d'abord les fins de non-recevoir, et d'y statuer préalablement; — que dans le cas où elle aurait trouvé que ces fins de non-recevoir étaient fondées, elle ne pouvait pas s'occuper du mérite de ces jugements, qui alors avaient acquis entre les parties l'autorité de la chose jugée, d'après l'article 5 du titre 27 de l'ordonnance de 1667, — que les nullités qui auraient pu se rencontrer dans les jugements, n'auraient pu autoriser la Cour d'appel à les annuler, qu'autant qu'elle aurait été légalement investie, et que les jugements auraient été susceptibles d'être attaqués par une voie légale; — qu'au mépris de ces règles, la Cour d'appel de Colmar a cru pouvoir se dispenser de s'occuper des fins de non-recevoir proposées par la demanderesse en cassation, et a mutilé les jugements de séparation et de liquidation de dot qu'elle avait obtenus, sans qu'il fut nécessaire, selon ladite Cour, de les impugner par la voie de l'appel, ni par celle de la tierce-opposition; — que, par ce moyen, elle a créé une nouvelle voie pour attaquer les jugements de première instance, lors même que les voies légales auraient été épuisées, ou qu'on se serait rendu non-recevable à en user; —
l'article 5 du titre 27 de l'ordonnance de 1667, — que les nullités qui auraient pu se rencontrer dans les jugements, n'auraient pu autoriser la Cour d'appel à les annuler, qu'autant qu'elle aurait été légalement investie, et que les jugements auraient été susceptibles d'être attaqués par une voie légale; — qu'au mépris de ces règles, la Cour d'appel de Colmar a cru pouvoir se dispenser de s'occuper des fins de non-recevoir proposées par la demanderesse en cassation, et a mutilé les jugements de séparation et de liquidation de dot qu'elle avait obtenus, sans qu'il fut nécessaire, selon ladite Cour, de les impugner par la voie de l'appel, ni par celle de la tierce-opposition; — que, par ce moyen, elle a créé une nouvelle voie pour attaquer les jugements de première instance, lors même que les voies légales auraient été épuisées, ou qu'on se serait rendu non-recevable à en user; — d'où il suit qu'elle a commis un excès de pouvoir et violé les articles de l'ordonnance de 1667 ci-dessus cités: — Casse, etc. Du 30 août 1808. — Section civile. — Prés. M. Viellard. — Rapp. IV. Audier-Massillon. EXPROPRIATION. — NULLITÉ. — APPEL. Quel est le sens de l'article 23 de la loi du 11 brumaire an 7, sur les expropriations ? Est-il permis de proposer en appel des nullités non proposées avant l'adjudication? (736, C.P.) L'article 23 de la loi du 11 brumaire an 7, sur les expropriations forcées, porte que : « le saisi ni les créanciers ne peuvent exciper contre l'adjudicataire d'aucun moyen de nullité, ou omission de formalités dans les actes de la poursuite, qu'autant qu'ils les auraient proposés à l'audience où l'adjudication aura eu lieu, sauf l'appel, tant du jugement intervenu à cet égard que de celui d'adjudication, si l'on opposait à ce dernier quelque nullité, ou l'omission de quelques-unes des formalités prescrites. » Il importe de recueillir les décisions relatives à cette disposition; car elles pourront se reproduire sous l'empire de l'article 736 du Code de procédure, portant que « la partie saisie ne pourra, sur l'appel, proposer aux autres moyens de nullité que
de la loi du 11 brumaire an 7, sur les expropriations ? Est-il permis de proposer en appel des nullités non proposées avant l'adjudication? (736, C.P.) L'article 23 de la loi du 11 brumaire an 7, sur les expropriations forcées, porte que : « le saisi ni les créanciers ne peuvent exciper contre l'adjudicataire d'aucun moyen de nullité, ou omission de formalités dans les actes de la poursuite, qu'autant qu'ils les auraient proposés à l'audience où l'adjudication aura eu lieu, sauf l'appel, tant du jugement intervenu à cet égard que de celui d'adjudication, si l'on opposait à ce dernier quelque nullité, ou l'omission de quelques-unes des formalités prescrites. » Il importe de recueillir les décisions relatives à cette disposition; car elles pourront se reproduire sous l'empire de l'article 736 du Code de procédure, portant que « la partie saisie ne pourra, sur l'appel, proposer aux autres moyens de nullité que ceux présentés en première instance. » Si la partie saisie, régulièrement appelée, FAIT DÉFAUT, cette circonstance ne l'autorise pas à proposer en appel des nullités qu'elle a omis de proposer avant l'adjudication. (Geoffroy. — Cveuve Duprat.) Le 26 avril 1792, le tribunal de district de Grasse a rendu un jugement par défaut, qui condamne la veuve Duprat à payer aux héritiers Lamarre environ 1500 livres. Le 18 thermidor an 8, les héritiers Lamarre ont fait commandement à la veuve Duprat de satisfaire, dans trente jours, à cette condamnation. — Sur le refus de la veuve Duprat, les héritiers Lamarre ont fait procéder à l'expropriation d'un immeuble qui lui appartenait. — L'adjudication a été prononcée au profit du sieur Geoffroy, pour le prix de 3,500 livres. — Au moment de cette adjudication, la veuve Duprat a fait défaut. Aucun moyen de nullité n'a été proposé, ni de sa part, ni de celle des créanciers. — Dans le même mois de frimaire, l'ordre a été ouvert au greffe du tribunal. Le sieur Geoffroy a payé le prix de son adjudication aux créanciers colloques. — Le 24 fructidor an 10, la veuve Duprat a appelé du jugement d'adjudication devant la cour d'Aix. Elle
par défaut, qui condamne la veuve Duprat à payer aux héritiers Lamarre environ 1500 livres. Le 18 thermidor an 8, les héritiers Lamarre ont fait commandement à la veuve Duprat de satisfaire, dans trente jours, à cette condamnation. — Sur le refus de la veuve Duprat, les héritiers Lamarre ont fait procéder à l'expropriation d'un immeuble qui lui appartenait. — L'adjudication a été prononcée au profit du sieur Geoffroy, pour le prix de 3,500 livres. — Au moment de cette adjudication, la veuve Duprat a fait défaut. Aucun moyen de nullité n'a été proposé, ni de sa part, ni de celle des créanciers. — Dans le même mois de frimaire, l'ordre a été ouvert au greffe du tribunal. Le sieur Geoffroy a payé le prix de son adjudication aux créanciers colloques. — Le 24 fructidor an 10, la veuve Duprat a appelé du jugement d'adjudication devant la cour d'Aix. Elle a soutenu que toutes les poursuites, à partir du commandement, étaient nulles. Elle se fondait sur ce que le commandement lui avait été fait en vertu du jugement du tribunal de Grasse; sur ce que ce jugement, qui avait été rendu par défaut, avait été attaqué par rabattement ou opposition; sur ce que cette opposition avait été reçue et le jugement rapporté; d'où il suivait que les héritiers Lamarre n'avaient aucun titre de créance, ni par conséquent droit d'exproprier. — Les héritiers Lamarre se sont bornés à proposer un arrêt d'expédient, par lequel ils consentaient à ce que l'adjudication fût annullée. — Mais le sieur Geoffroy a conclu à ce que l'appelât soit mis au néant; et ce n'est que subsidiairement qu'il a pris des conclusions tendantes à diverses restitutions, dans le cas où l'appel serait accueilli. — Le 19 ventôse an 12, la cour d'appel d'Aix a rendu un arrêt par lequel elle adopte le système de la veuve Duprat, et annule l'adjudication. — Le sieur Geoffroy s'est pourvu en cassation contre cet arrêt. Son principal moyen était fondé sur la violation de l'art. 23 de la loi du 11 brumaire an 7. "Oui le rapport de M. Zangiacomi,
sur ce que cette opposition avait été reçue et le jugement rapporté; d'où il suivait que les héritiers Lamarre n'avaient aucun titre de créance, ni par conséquent droit d'exproprier. — Les héritiers Lamarre se sont bornés à proposer un arrêt d'expédient, par lequel ils consentaient à ce que l'adjudication fût annullée. — Mais le sieur Geoffroy a conclu à ce que l'appelât soit mis au néant; et ce n'est que subsidiairement qu'il a pris des conclusions tendantes à diverses restitutions, dans le cas où l'appel serait accueilli. — Le 19 ventôse an 12, la cour d'appel d'Aix a rendu un arrêt par lequel elle adopte le système de la veuve Duprat, et annule l'adjudication. — Le sieur Geoffroy s'est pourvu en cassation contre cet arrêt. Son principal moyen était fondé sur la violation de l'art. 23 de la loi du 11 brumaire an 7. "Oui le rapport de M. Zangiacomi, l'un des juges; — vu l'art. 23 de la loi du 11 brumaire an 7; — Considérant qu'il résulte textuellement de cet article qu'une partie saisie ne peut, en cause d'appel, attaquer une adjudication par des moyens de nullité qu'elle n'a pas proposés en première instance; — que cet article doit recevoir son application, alors même que la partie saisie n'a pas comparu devant les premiers juges, parce que la loi est conçue en termes généraux, et ne distingue pas entre le cas de la comparution et du défaut; parce qu'elle est faite dans l'intérêt de l'adjudicataire, et qu'il ne peut être au pouvoir de la partie saisie de lui en enlever le bénéfice; parce qu'enfin cette disposition est fondée sur des considérations d'ordre public, et ne doit par conséquent être éludée sous aucun prétexte; — Considérant, dans l'espèce, que la veuve Duprat a attaqué devant la cour d'appel l'adjudication dont il s'agit, en excipant de la nullité du commandement qui lui avait été fait; — Considérant que ce moyen n'ayant pas été soumis aux premiers juges, la cour d'appel n'a pu l'accueillir sans violer l'article ci-dessus cité; — La cour... casse et annulle." Du 5 novembre 1806. — Section
doit recevoir son application, alors même que la partie saisie n'a pas comparu devant les premiers juges, parce que la loi est conçue en termes généraux, et ne distingue pas entre le cas de la comparution et du défaut; parce qu'elle est faite dans l'intérêt de l'adjudicataire, et qu'il ne peut être au pouvoir de la partie saisie de lui en enlever le bénéfice; parce qu'enfin cette disposition est fondée sur des considérations d'ordre public, et ne doit par conséquent être éludée sous aucun prétexte; — Considérant, dans l'espèce, que la veuve Duprat a attaqué devant la cour d'appel l'adjudication dont il s'agit, en excipant de la nullité du commandement qui lui avait été fait; — Considérant que ce moyen n'ayant pas été soumis aux premiers juges, la cour d'appel n'a pu l'accueillir sans violer l'article ci-dessus cité; — La cour... casse et annulle." Du 5 novembre 1806. — Section civile. — Rap. M. Zangiacomi. Même décision avait été rendue le 16 pluvôse an 13, section des requêtes, au rapport de M. Target, sur le pourvoi rejeté du sieur Morel. § II. Si la partie saisie fait défaut ayant été IRRÉGULIÈREMENT avertie, cette circonstance l'autorise-t-elle à proposer en appel des moyens de nullité non proposés avant l'adjudication? Nous ne connaissons pas d'arrêt de la Cour de cassation qui ait jugé cette question. — Mais voici comment elle est traitée dans les Questions de droit de M. Merlin: V. Expropriation forcée, §. 3. "C'est un principe, dit-il, universellement reconnu, qu'en fait d'expropriation forcée, les affiches tiennent lieu d'assignation, et par suite, que les maximes relatives aux nullités d'assignation sont communes aux nullités d'affiches et de notifications d'affiches. " Ainsi, de même qu'une partie assignée qui comparaît sur une assignation irrégulière, ou donnée à trop bref délai; sans exciper, soit de l'irrégularité de l'exploit, soit de l'insuffisance du délai de l'ajournement, couvre et efface absolument cette irrégularité et cette insuffisance; de même aussi la partie saisie qui se présente aux dernières enchères, en vertu d'affiches nulles ou mal notifiées, sans en relever la nullité ou le défaut de notification légale, ne peut