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— Rés. nég. (Pourvoi des sieurs Montlaur.) Le 15 pluvôse an 9, Pierre Montlaur décéda sans avoir fait des dispositions, laissant des sœurs et une fille naturelle légalement reconnue. Des contestations s'élevèrent alors entre l'enfant naturel et les collatéraux sur le partage de la succession. Après un jugement du tribunal civil de Saint-Palais, du 5 pluvôse an 11, les parties furent en instance devant la Cour d'appel de Pau, et alors fut promulguée la loi transitoire du 14 floréal an 11. Le Code Napoléon devint donc le régulateur des droits de l'enfant naturel. Mais l'on contesta sur le sens des dispositions de l'art. 757. Les mots, portion héréditaire, furent diversement interprétés, selon le besoin de chacune des parties. Pour les sœurs, on disait que la portion héréditaire n'était autre chose que la portion qui aurait été indisponible si l'enfant eût été légitime, encore que le défunt n'eût point fait de dispositions. — Qu'entendre autrement ces expressions, c'était conduire à ce résultat absurde que le testateur n'aurait pu disposer de rien, si, au lieu de sœurs, il eût laissé après lui un ou plusieurs ascendants dans chaque ligne; car ces ascendants auraient absorbé la moitié de la succession, et l'enfant naturel l'autre moitié. — Ils disaient donc que l'article 757 déterminant les droits de l'enfant naturel de la même manière, soit qu'il concourrait avec des ascendants, soit qu'il concourrait avec des frères et sœurs, l'enfant naturel devait dans l'un et l'autre cas obtenir la même portion, c'est-à-dire, la moitié seulement de la portion indisponible, où de la portion réservée aux parents légitimes. L'enfant naturel répondait que l'expression hérédité signifiait la succession dans l'universalité des droits que le défunt a eus à sa mort: hœreditas est successio in universum jus quod defunctus tempore mortis habuit, leg. 62, ff. de Reg. jur. — Que la partie étant de même nature que le tout, il s'ensuivait qu'une portion héréditaire, c'est-à-dire, une part de l'hérédité était une portion dans l'universalité des droits que le défunt a eus à sa mort. — Que ainsi la loi lui accordant, dans le concours de frères et sœurs, la
l'autre moitié. — Ils disaient donc que l'article 757 déterminant les droits de l'enfant naturel de la même manière, soit qu'il concourrait avec des ascendants, soit qu'il concourrait avec des frères et sœurs, l'enfant naturel devait dans l'un et l'autre cas obtenir la même portion, c'est-à-dire, la moitié seulement de la portion indisponible, où de la portion réservée aux parents légitimes. L'enfant naturel répondait que l'expression hérédité signifiait la succession dans l'universalité des droits que le défunt a eus à sa mort: hœreditas est successio in universum jus quod defunctus tempore mortis habuit, leg. 62, ff. de Reg. jur. — Que la partie étant de même nature que le tout, il s'ensuivait qu'une portion héréditaire, c'est-à-dire, une part de l'hérédité était une portion dans l'universalité des droits que le défunt a eus à sa mort. — Que ainsi la loi lui accordant, dans le concours de frères et sœurs, la moitié de la portion héréditaire qu'il aurait eue, s'il eût été légitime, il devait recueillir la moitié de tous les droits qu'avait le défunt à sa mort, puisque s'il eût été légitime, il aurait eu la totalité. Il ajoutait qu'il ne s'agissait pas d'examiner ce qu'il faudrait décider s'il se trouvait en opposition d'intérêt, soit avec des ascendants, soit avec un héritier institué, soit avec tous les deux simultanément, puisque les frères et sœurs du défunt ne pouvaient invoquer ni ces titres ni les droits qui pourraient en résulter. Arrêt de la Cour de Pau, du 20 mars 1806, qui adjuge à la fille naturelle la moitié de la totalité. POURVOI en cassation, pour contravention aux articles 756 et 757, C. N. ARRÊT. La Cour, sur les conclusions de M. Jourde, substitut du procureur général; — attendu qu'en ne réduisant pas les droits d'Elisabeth-Marie-Anne Montlaur, ou des enfants qui la représentent, à la moitié de ce dont son père n'aurait pas pu la priver, si elle eût été légitime, l'arrêt attaqué n'a pas contrevenu formellement aux art. 756 et 757 du Code Napoléon, ces articles ne prescrivant pas nécessairement une pareille limitation; — Rejette, etc. Du 28 janvier 1808. —
trouvait en opposition d'intérêt, soit avec des ascendants, soit avec un héritier institué, soit avec tous les deux simultanément, puisque les frères et sœurs du défunt ne pouvaient invoquer ni ces titres ni les droits qui pourraient en résulter. Arrêt de la Cour de Pau, du 20 mars 1806, qui adjuge à la fille naturelle la moitié de la totalité. POURVOI en cassation, pour contravention aux articles 756 et 757, C. N. ARRÊT. La Cour, sur les conclusions de M. Jourde, substitut du procureur général; — attendu qu'en ne réduisant pas les droits d'Elisabeth-Marie-Anne Montlaur, ou des enfants qui la représentent, à la moitié de ce dont son père n'aurait pas pu la priver, si elle eût été légitime, l'arrêt attaqué n'a pas contrevenu formellement aux art. 756 et 757 du Code Napoléon, ces articles ne prescrivant pas nécessairement une pareille limitation; — Rejette, etc. Du 28 janvier 1808. — Section des requêtes. Rapp. M. Lachèze. LETTRE DE CHANGE.— RÉASSIGNATION. — DOMICILE. L'accepteur d'une lettre de change peut-il être assigné au domicile qu'il a indiqué pour le paiement. — Rés. aff. En ce cas, le délai de l'assignation doit-il être réglé, sans tenir compte de la distance du domicile réel? — Non rés. La réassignation que plusieurs tribunaux de commerce sont dans l'usage d'ordonner, peut-elle être regardée comme surérogatoire? Rés. aff. Peut-on se dispenser d'avoir égard aux vices de la réassignation, si, d'ailleurs, la première assignation n'est pas querellée? Rés. aff. (Pourvoi du sieur Mariette.) Le 4 brumaire an 12, le sieur Mariette, ex-receveur des domaines à Valogne, fut cité devant le tribunal de commerce de Paris, en condamnation au paiement d'une lettre de change de 5,250 fr. qu'il avait acceptée. Il est à remarquer, 1° qu'il fut assigné au domicile du sieur Lagréca, banquier à Paris, chez qui il avait indiqué, dans l'acceptation, que le paiement serait effectué ; 2° que l'assignation fut donnée pour le lendemain, et qu'effectivement les porteurs obtinrent, ce jour même, un jugement par défaut. Sur l'opposition à ce jugement, Mariette prétendit que l'assignation était nulle, comme n'ayant pas été donnée à son véritable domicile,
— Non rés. La réassignation que plusieurs tribunaux de commerce sont dans l'usage d'ordonner, peut-elle être regardée comme surérogatoire? Rés. aff. Peut-on se dispenser d'avoir égard aux vices de la réassignation, si, d'ailleurs, la première assignation n'est pas querellée? Rés. aff. (Pourvoi du sieur Mariette.) Le 4 brumaire an 12, le sieur Mariette, ex-receveur des domaines à Valogne, fut cité devant le tribunal de commerce de Paris, en condamnation au paiement d'une lettre de change de 5,250 fr. qu'il avait acceptée. Il est à remarquer, 1° qu'il fut assigné au domicile du sieur Lagréca, banquier à Paris, chez qui il avait indiqué, dans l'acceptation, que le paiement serait effectué ; 2° que l'assignation fut donnée pour le lendemain, et qu'effectivement les porteurs obtinrent, ce jour même, un jugement par défaut. Sur l'opposition à ce jugement, Mariette prétendit que l'assignation était nulle, comme n'ayant pas été donnée à son véritable domicile, et pour avoir d'ailleurs été donnée à trop bref délai. Ces deux moyens de nullité furent repoussés par le tribunal de commerce. — 4e Cahier. -1re Mais, par arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 3 fructidor an 12, confirmé par arrêt de la Cour de cassation, le 4 juin 1806, l'exploit fut déclaré nul, "attendu que le sieur Mariette » aurait dû jouir d'un délai d'un jour par dix » lieues, de Valogne à Paris. » Les porteurs de traite recommencèrent leurs poursuites, et assignèrent Mariette devant le tribunal de commerce de Paris. Mariette ayant fait encore défaut, un premier jugement ordonna qu'il serait réassigné. Cette réassignation fut donnée au domicile du sieur Lagréca, le 14 juillet 1806, pour le lendemain, et, en effet, le lendemain un nouveau jugement par défaut fut rendu contre Mariette. Celui-ci appelle de ce jugement ; il soutient, comme il l'avait soutenu en l'an 12, qu'il n'avait pu être assigné ailleurs qu'à son domicile réel, qu'en supposant que cette réassignation eût pu être donnée au lieu indiqué pour le paiement de la lettre de change, il devait lui être accordé un jour par dix lieues de distance de son domicile réel au domicile
juin 1806, l'exploit fut déclaré nul, "attendu que le sieur Mariette » aurait dû jouir d'un délai d'un jour par dix » lieues, de Valogne à Paris. » Les porteurs de traite recommencèrent leurs poursuites, et assignèrent Mariette devant le tribunal de commerce de Paris. Mariette ayant fait encore défaut, un premier jugement ordonna qu'il serait réassigné. Cette réassignation fut donnée au domicile du sieur Lagréca, le 14 juillet 1806, pour le lendemain, et, en effet, le lendemain un nouveau jugement par défaut fut rendu contre Mariette. Celui-ci appelle de ce jugement ; il soutient, comme il l'avait soutenu en l'an 12, qu'il n'avait pu être assigné ailleurs qu'à son domicile réel, qu'en supposant que cette réassignation eût pu être donnée au lieu indiqué pour le paiement de la lettre de change, il devait lui être accordé un jour par dix lieues de distance de son domicile réel au domicile élu. Il fondait sa première proposition sur les dispositions de l'art. 17 du titre 12 de l'ordonnance de 1673. Cet article porte, disait-il, que, dans les matières attribuées aux juges et consuls, le créancier pourra faire donner l'assignation à son choix, ou au lieu du domicile du débiteur, ou au lieu où la promesse a été faite et la marchandise fournie, ou au lieu où le paiement doit être fait. Mais cet article n'est qu'attributif de juridiction ; 1° parce qu'il est, placé dans le titre 12, qui a pour objet de régler la juridiction consulaire ; 2° parce que ces mots, au lieu du domicile du débiteur, au lieu où la promesse a été faite, etc...., n'indiquent autre chose que l'arrondissement, la ville où le domicile est établi, où la promesse a été faite, et la marchandise fournie, etc. ; 3°. Parce qu'il faudrait supposer que les parties ont voulu indiquer un domicile dans le lieu où la promesse a été faite, et la marchandise fournie ; tandis que jamais, ou presque jamais, cela ne se pratique entre marchands qui contractent en foire ou hors de leur domicile. Aussi Jousse enseigne-t-il que l'art. 17 n'a d'autre objet que de
lieu où la promesse a été faite et la marchandise fournie, ou au lieu où le paiement doit être fait. Mais cet article n'est qu'attributif de juridiction ; 1° parce qu'il est, placé dans le titre 12, qui a pour objet de régler la juridiction consulaire ; 2° parce que ces mots, au lieu du domicile du débiteur, au lieu où la promesse a été faite, etc...., n'indiquent autre chose que l'arrondissement, la ville où le domicile est établi, où la promesse a été faite, et la marchandise fournie, etc. ; 3°. Parce qu'il faudrait supposer que les parties ont voulu indiquer un domicile dans le lieu où la promesse a été faite, et la marchandise fournie ; tandis que jamais, ou presque jamais, cela ne se pratique entre marchands qui contractent en foire ou hors de leur domicile. Aussi Jousse enseigne-t-il que l'art. 17 n'a d'autre objet que de régler les attributions des juges-consuls, puisqu'il dit : « Hors les trois cas exposés en cet article, il n'est pas permis aux juges-consuls de CONNAÎTRE des causes entre » marchands qui ne sont pas leurs justiciables. » S'il fallait porter plus loin cette démonstration, l'art. 18 du même titre pourrait être invoqué avec succès, cet article porte en effet : « Les assignations pour le commerce maritime seront données PAR DEVANT juges-consuls du lieu, etc. » Ainsi l'on voit que le législateur a voulu uniquement attribuer juridiction aux juges-consuls. Invoquera-t-on l'intérêt du commerce? dira-t-on que les porteurs des traites et billets seront souvent dans l'impossibilité de connaître le domicile réel de ceux qui auront tiré, endossé ou accepté des effets ? dira-t-on encore qu'il importe aux négociants d'obtenir promptement la décision des contestations, et d'être par conséquent, affranchis des ajournements, ou de l'augmentation du délai que nécessite la distance du domicile de l'assigné au lieu où siège le tribunal qui doit connaître de la contestation ? Mais de ces deux objections, la première serait sans force contre ceux des signataires qui auraient indiqué leur domicile. Elle serait sans force également dans les cas où il s'agirait d'effets dont les porteurs
être invoqué avec succès, cet article porte en effet : « Les assignations pour le commerce maritime seront données PAR DEVANT juges-consuls du lieu, etc. » Ainsi l'on voit que le législateur a voulu uniquement attribuer juridiction aux juges-consuls. Invoquera-t-on l'intérêt du commerce? dira-t-on que les porteurs des traites et billets seront souvent dans l'impossibilité de connaître le domicile réel de ceux qui auront tiré, endossé ou accepté des effets ? dira-t-on encore qu'il importe aux négociants d'obtenir promptement la décision des contestations, et d'être par conséquent, affranchis des ajournements, ou de l'augmentation du délai que nécessite la distance du domicile de l'assigné au lieu où siège le tribunal qui doit connaître de la contestation ? Mais de ces deux objections, la première serait sans force contre ceux des signataires qui auraient indiqué leur domicile. Elle serait sans force également dans les cas où il s'agirait d'effets dont les porteurs auraient évidemment connu ce domicile. Enfin resterait à examiner si elle pourrait même être invoquée contre ceux des signataires dont le domicile ne serait ni indiqué dans l'effet, ni connu des porteurs; si au contraire il ne faut pas rigoureusement appliquer la maxime que nul n'est censé ignorer la condition, l'état et le domicile de celui avec qui il contracte, et qu'il a à s'imputer sa négligence, s'il ne prend pas ses précautions à cet égard, — D'ailleurs l'assignation au domicile élu ne dispenserait point les parties de rechercher le domicile réel du débiteur;— et c'est ici la douzième proposition du sieur Mariette. Il faut en effet, disait-il, que le mandataire qui a reçu l'exploit, l'envoie à la partie assujettie, pour qu'elle en prenne connaissance, indique ses moyens ou puisse se transporter elle-même pour instruire ses conseils. — Un négociant tire ou accepte une lettre de change, payable dans une place distante de 40 et 50 lieues de son domicile, il fait la provision ; traverse celui sur qui la lettre de change est tirée ou qui doit la payer, divertit cette provision et ne paie pas. Si le porteur, après avoir fait protester, peut assigner le tireur ou l'accepteur
l'état et le domicile de celui avec qui il contracte, et qu'il a à s'imputer sa négligence, s'il ne prend pas ses précautions à cet égard, — D'ailleurs l'assignation au domicile élu ne dispenserait point les parties de rechercher le domicile réel du débiteur;— et c'est ici la douzième proposition du sieur Mariette. Il faut en effet, disait-il, que le mandataire qui a reçu l'exploit, l'envoie à la partie assujettie, pour qu'elle en prenne connaissance, indique ses moyens ou puisse se transporter elle-même pour instruire ses conseils. — Un négociant tire ou accepte une lettre de change, payable dans une place distante de 40 et 50 lieues de son domicile, il fait la provision ; traverse celui sur qui la lettre de change est tirée ou qui doit la payer, divertit cette provision et ne paie pas. Si le porteur, après avoir fait protester, peut assigner le tireur ou l'accepteur au domicile indiqué, du jour au lendemain, s'il peut obtenir condamnation, tandis que le tireur ou l'accepteur ignore peut-être encore que sa traite n'est pas payée, ou que, s'il ne l'ignore pas, il a déjà disposé les fonds pour le remboursement, attendant qu'on lui présente un compte du retour, ou ruinera peut-être son crédit, on l'accablera de frais de poursuites et de condamnations, sans qu'il ait été mis en demeure de payer, sans qu'il ait pu se défendre. De tels inconvénients sont graves et alarmants pour le commerce; cependant, ils résulteraient du système qui permettrait d'assigner au bref délai que comporte le domicile élu, sans tenir compte de la discussion du domicile réel du débiteur, sans lui accorder une augmentation de délai en proportion de cette distance. Il y a donc nécessité de tenir compte du domicile réel, pour la fixation du délai de l'assignation : et à cet égard il y a chose jugée par l'arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 1806. Mais s'il est indispensable de tenir compte du domicile réel, pour les délais, il y a nécessité de chercher le domicile réel pour y donner l'assignation. Ainsi le second moyen venait prêter au premier
ruinera peut-être son crédit, on l'accablera de frais de poursuites et de condamnations, sans qu'il ait été mis en demeure de payer, sans qu'il ait pu se défendre. De tels inconvénients sont graves et alarmants pour le commerce; cependant, ils résulteraient du système qui permettrait d'assigner au bref délai que comporte le domicile élu, sans tenir compte de la discussion du domicile réel du débiteur, sans lui accorder une augmentation de délai en proportion de cette distance. Il y a donc nécessité de tenir compte du domicile réel, pour la fixation du délai de l'assignation : et à cet égard il y a chose jugée par l'arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 1806. Mais s'il est indispensable de tenir compte du domicile réel, pour les délais, il y a nécessité de chercher le domicile réel pour y donner l'assignation. Ainsi le second moyen venait prêter au premier une nouvelle force. Cette double défense du sieur Mariette ne fut point accueillie, par la Cour d'appel de Paris, qui confirma la décision des premiers juges ; « attendu qu'un négociant qui accepte un effet de commerce pour être payé en un lieu indiqué, constitue en ce même lieu, pour raison de cet effet, son domicile commercial, et pour y être assigné dans les mêmes délais que s'il y avait son véritable domicile. » Mariette se pourvoit en cassation, et reproduit les moyens qu'il a vainement invoqués devant la Cour d'appel. La Cour de cassation décide que l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi, en jugeant que l'accepteur a pu être assigné au lieu indiqué par lui pour le paiement de l'acceptation. Mais elle ne décide pas si les délais pour l'assignation données à ce domicile élu, devaient être les mêmes que pour l'assignation au domicile réel ; elle n'a rien préjugé à cet égard. Elle a pensé que l'examen de cette question était inutile; et voici comment elle est arrivée à ce résultat. Plusieurs tribunaux de commerce étaient dans l'usage, avant la publication du nouveau Code, d'ordonner que le défaillant serait réassigné. La juridiction consulaire de Paris se fit notamment
raison de cet effet, son domicile commercial, et pour y être assigné dans les mêmes délais que s'il y avait son véritable domicile. » Mariette se pourvoit en cassation, et reproduit les moyens qu'il a vainement invoqués devant la Cour d'appel. La Cour de cassation décide que l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi, en jugeant que l'accepteur a pu être assigné au lieu indiqué par lui pour le paiement de l'acceptation. Mais elle ne décide pas si les délais pour l'assignation données à ce domicile élu, devaient être les mêmes que pour l'assignation au domicile réel ; elle n'a rien préjugé à cet égard. Elle a pensé que l'examen de cette question était inutile; et voici comment elle est arrivée à ce résultat. Plusieurs tribunaux de commerce étaient dans l'usage, avant la publication du nouveau Code, d'ordonner que le défaillant serait réassigné. La juridiction consulaire de Paris se fit notamment maintenir dans cet usage, par arrêt du Conseil du 24 décembre 1668. Dans la cause du sieur Mariette, cette réassignation fut ordonnée : — Elle eut lieu, en effet, et le sieur Mariette la critiqua, comme ayant été donnée à trop court délai. Mais il ne querella pas la première assignation. La Cour de cassation a donc pensé que la réassignation pouvant être regardée comme surérogatoire ; les juges avaient bien pu ne pas s'attacher à l'irrégularité de cette réassignation, le même reproche n'ayant point été fait à la première assignation qui était de seule rigueur. ARRET. La Cour, sur les conclusions de M. Lecoutour, substitut du procureur général, attendu sur le premier moyen, qu'en décidant qu'un négociant qui accepte un effet de commerce pour être payé en un lieu indiqué, constitue en ce même lieu pour raison de cet effet, son domicile commercial, et peut y être assigné, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi ;— et attendu sur le second moyen, que la première assignation n'étant point arguée de défaut de délai, il ne peut résulter un moyen de cassation de ce que les juges n'ont eu aucun égard au reproche d'insuffisance de délai, fait à la seconde qu'ils
assignation. La Cour de cassation a donc pensé que la réassignation pouvant être regardée comme surérogatoire ; les juges avaient bien pu ne pas s'attacher à l'irrégularité de cette réassignation, le même reproche n'ayant point été fait à la première assignation qui était de seule rigueur. ARRET. La Cour, sur les conclusions de M. Lecoutour, substitut du procureur général, attendu sur le premier moyen, qu'en décidant qu'un négociant qui accepte un effet de commerce pour être payé en un lieu indiqué, constitue en ce même lieu pour raison de cet effet, son domicile commercial, et peut y être assigné, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi ;— et attendu sur le second moyen, que la première assignation n'étant point arguée de défaut de délai, il ne peut résulter un moyen de cassation de ce que les juges n'ont eu aucun égard au reproche d'insuffisance de délai, fait à la seconde qu'ils ont pu regarder comme surérogatoire. — Rejeté, etc. Du 4 février 1808. — Section des requêtes. Rapp. M. Cassaigne. Pl. M. Duprat. BOIS PARTICULIER, — BÉTAIL.— PATURE. GARDE FORESTIER. La prohibition de mener ou d'envoyer paître les bêtes à laine dans les bois particuliers, intéresse-t-elle l'ordre public, à tel point que le propriétaire du bois ne puisse, par son consentement, couvrir cette prohibition, et que les gardes forestiers aient le droit de dresser procès-verbal pour constater d'office un tel délit ? — Rés. aff. (Le ministère public.—C Vieux, Hugonier, et consorts.) André Vieux, dit Rollet, Antoine Hugonier, Georges Vieux; Sautor et consorts, avaient été autorisés par le sieur Vibert, propriétaire d'un bois dans la commune de Chambéry, à y mener paître des chèvres et moutons à eux appartenant. Sur le procès-verbal de deux gardes forestiers de la commune, ils furent traduits pour ce fait devant le tribunal correctionnel de Chambéry. Le propriétaire déclara devant ce tribunal que c'était d'après sa permission que les prévenus avaient fait paître leurs bestiaux dans son bois. Le 10 juillet 1807, et en conséquence de cette déclaration, jugement qui les renvoie absous de l'accusation contre eux dirigée. Appel devant la Cour de justice criminelle du