jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
défaut de production des justifications prévues par les textes expose les comptables des établissements de santé à devoir répondre du versement irrégulier d’indemnités de garde ou d’astreinte qui représentent des montants significatifs et qui peuvent également exposer les intéressés à des poursuites devant la Cour de discipline budgétaire et financière. Les observations concernant la commande publique peuvent aussi donner lieu à des suites juridictionnelles. S’il n'appartient pas au comptable de s’assurer du respect, par le pouvoir adjudicateur, des règles de mise en concurrence, il est, en revanche, tenu de veiller à la production d’un contrat écrit en cas de dépassement du seuil de 15 000 €, depuis le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011. Il doit aussi refuser le paiement de prestations réalisées en exécution d’un marché qui n'aurait pas été précédemment notifié. En cours d’exécution, le comptable est également appelé à exercer sa vigilance sur le respect des clauses contractuelles. Dans son rapport d’observations de 2008 sur la gestion du centre hospitalier de Royan, la chambre des comptes de Poitou-Charentes a ainsi constaté que n'avaient pas été liquidées les pénalités de retard concernant le marché de réaménagement de la cuisine centrale, dont le montant avait été fixé à un niveau élevé pour tenir compte du fait que, pendant les travaux, la production des repas se faisait sur un site distant de 17 kilomètres, avec les surcoûts qui en résultaient. Le comptable a été déclaré débiteur des pénalités non décomptées, soit près de 18 000 €. Plus généralement, beaucoup de jugements mettent en jeu la responsabilité du comptable pour ne s'être pas assuré du suivi, par la collectivité, de ses relations contractuelles. Des comptables voient ainsi leur responsabilité engagée pour avoir payé des subventions d’un montant supérieur à 23 000 € en l’absence de la convention prévue par la loi et la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales. De même, la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes veillent au respect des formalités relatives à la conclusion des transactions, notamment en matière de personnel et de marchés, et prononce des débets lorsque ces conventions
un niveau élevé pour tenir compte du fait que, pendant les travaux, la production des repas se faisait sur un site distant de 17 kilomètres, avec les surcoûts qui en résultaient. Le comptable a été déclaré débiteur des pénalités non décomptées, soit près de 18 000 €. Plus généralement, beaucoup de jugements mettent en jeu la responsabilité du comptable pour ne s'être pas assuré du suivi, par la collectivité, de ses relations contractuelles. Des comptables voient ainsi leur responsabilité engagée pour avoir payé des subventions d’un montant supérieur à 23 000 € en l’absence de la convention prévue par la loi et la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales. De même, la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes veillent au respect des formalités relatives à la conclusion des transactions, notamment en matière de personnel et de marchés, et prononce des débets lorsque ces conventions sont dépourvues de caractère exécutoire ou n’ont pas été autorisées par une délibération. La globalisation des crédits, le développement des outils de suivi informatique et la simplicité des vérifications à accomplir en ce domaine auraient dû conduire à la raréfaction des paiements en dépassement de crédits. La période récente s’est, au contraire, caractérisée par la multiplication de ces irrégularités. Il en va de même des dépenses réglées en l’absence de certification par l'ordonnateur du service fait ou au vu d'un mandat ou d'un bordereau de mandats non signé. Le comptable ne peut pas davantage régler une dépense irrégulièrement imputée l’erreur d’imputation masquant souvent un dépassement de crédit. Ce contrôle demeure indispensable pour assurer le respect de la décision de l'autorité budgétaire et pour éviter certaines fraudes comme l'imputation erronée de dépenses courantes en section d’investissement à seule fin de récupérer une dotation indue du fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Quoique très étendue, la responsabilité du comptable en dépenses n'est pas illimitée comme le montre le cas des emprunts « structurés » ou « toxiques » : la jurisprudence a en particulier précisé que les frais financiers acquittés en application de contrats d'échange de taux n'exigeaient pas la production
au contraire, caractérisée par la multiplication de ces irrégularités. Il en va de même des dépenses réglées en l’absence de certification par l'ordonnateur du service fait ou au vu d'un mandat ou d'un bordereau de mandats non signé. Le comptable ne peut pas davantage régler une dépense irrégulièrement imputée l’erreur d’imputation masquant souvent un dépassement de crédit. Ce contrôle demeure indispensable pour assurer le respect de la décision de l'autorité budgétaire et pour éviter certaines fraudes comme l'imputation erronée de dépenses courantes en section d’investissement à seule fin de récupérer une dotation indue du fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Quoique très étendue, la responsabilité du comptable en dépenses n'est pas illimitée comme le montre le cas des emprunts « structurés » ou « toxiques » : la jurisprudence a en particulier précisé que les frais financiers acquittés en application de contrats d'échange de taux n'exigeaient pas la production d'un contrat écrit, les opérations de couverture de taux de change pouvant résulter d'un simple accord verbal confirmé par une lettre de l'organisme bancaire. Les recettes non recouvrées Disposant d'un monopole en matière de recouvrement des recettes publiques des organismes dont ils tiennent les comptes, les comptables publics sont également astreints à effectuer diverses diligences qui revêtent une importance particulière pour les services qui connaissent des difficultés de trésorerie. Ils sont tout d'abord tenus, selon l'article 12 du règlement général sur la comptabilité publique, d'exercer le contrôle « de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public » : si les comptables ne peuvent émettre de titre de recette, ils doivent intervenir auprès de l'ordonnateur afin que celui-ci constate la créance s'ils ont connaissance de celle-ci. La responsabilité du comptable ne pourra pas être recherchée si l'ordonnateur refuse, malgré cette demande, d'émettre un titre de recettes. Ils doivent, de même, s'assurer de la régularité des annulations de titres de recettes. De telles opérations, qui tirent les conséquences d'erreurs commises par l'ordonnateur sur la nature ou le montant de la créance ou sur l'identité du débiteur, doivent être justifiées par des pièces prévues par les instructions comptables. A défaut, les
astreints à effectuer diverses diligences qui revêtent une importance particulière pour les services qui connaissent des difficultés de trésorerie. Ils sont tout d'abord tenus, selon l'article 12 du règlement général sur la comptabilité publique, d'exercer le contrôle « de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public » : si les comptables ne peuvent émettre de titre de recette, ils doivent intervenir auprès de l'ordonnateur afin que celui-ci constate la créance s'ils ont connaissance de celle-ci. La responsabilité du comptable ne pourra pas être recherchée si l'ordonnateur refuse, malgré cette demande, d'émettre un titre de recettes. Ils doivent, de même, s'assurer de la régularité des annulations de titres de recettes. De telles opérations, qui tirent les conséquences d'erreurs commises par l'ordonnateur sur la nature ou le montant de la créance ou sur l'identité du débiteur, doivent être justifiées par des pièces prévues par les instructions comptables. A défaut, les comptables engagent leur responsabilité. Ces pratiques sont relativement fréquentes dans les offices publics de l'habitat et surtout les établissements publics de santé, dont la chaîne de facturation peut se révéler déficiente et qui, dans certains cas, utilisent l'annulation de titres comme un moyen déguisé d'accorder des remises de dette. Gestion & Finances Publiques N° 7 Juillet 2012 La prise en charge de la créance, c’est-à-dire son inscription dans les écritures du comptable, constitue un acte important puisqu’elle détermine l’étendue de la responsabilité des comptables. Ces derniers doivent en conséquence y être attentifs, comme l’a montré le cas, heureusement rare, de la prise en charge par le comptable de la commune de La Ciotat d’un titre de recettes de l’ordre de 185 000 € portant comme référence bancaire, en lieu et place des coordonnées du Trésor public, le numéro du compte d’un redevable impécunieux qui, après avoir reçu cet important versement de la part du débiteur, en a dépensé une grande partie. Ces sommes, devenues irrécupérables, ont été mises à la charge du comptable qui ne s’était pas assuré de l’ensemble des mentions du titre. La responsabilité des comptables est engagée lorsque, du fait de leur inaction, le recouvrement se trouve
& Finances Publiques N° 7 Juillet 2012 La prise en charge de la créance, c’est-à-dire son inscription dans les écritures du comptable, constitue un acte important puisqu’elle détermine l’étendue de la responsabilité des comptables. Ces derniers doivent en conséquence y être attentifs, comme l’a montré le cas, heureusement rare, de la prise en charge par le comptable de la commune de La Ciotat d’un titre de recettes de l’ordre de 185 000 € portant comme référence bancaire, en lieu et place des coordonnées du Trésor public, le numéro du compte d’un redevable impécunieux qui, après avoir reçu cet important versement de la part du débiteur, en a dépensé une grande partie. Ces sommes, devenues irrécupérables, ont été mises à la charge du comptable qui ne s’était pas assuré de l’ensemble des mentions du titre. La responsabilité des comptables est engagée lorsque, du fait de leur inaction, le recouvrement se trouve manifestement ou définitivement compromis au cours de leur gestion. Ils doivent donc pouvoir justifier de diligences adéquates, complètes et rapides en vue soit de l’encaissement des recettes, soit de la conservation des droits de la collectivité. Pour déterminer le caractère suffisant des diligences, la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes procèdent à une appréciation qui prend en compte l’importance des sommes en jeu, l’objet de la créance et la situation du débiteur, comme le montre le jugement sur les comptes du syndicat mixte de promotion de l’activité Transmanche, dont le rapport public annuel 2009 (p. 363 et suivantes) avait souligné les difficultés de gestion et la faiblesse des recettes d’exploitation. Le comptable ne peut pas justifier son inertie par le seul fait que le débiteur est domicilié à l’étranger. L’arrêt précité sur les comptes du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », après avoir admis que les moyens de recouvrement sont réduits dans un tel cas, a néanmoins mis en débiteur, dans certains cas, le comptable public pour ne pas avoir recouru, comme l’y autorisait la direction générale de la comptabilité publique, aux services d’une société spécialisée dans le recouvrement de créances sur les clients implantés
territoriales des comptes procèdent à une appréciation qui prend en compte l’importance des sommes en jeu, l’objet de la créance et la situation du débiteur, comme le montre le jugement sur les comptes du syndicat mixte de promotion de l’activité Transmanche, dont le rapport public annuel 2009 (p. 363 et suivantes) avait souligné les difficultés de gestion et la faiblesse des recettes d’exploitation. Le comptable ne peut pas justifier son inertie par le seul fait que le débiteur est domicilié à l’étranger. L’arrêt précité sur les comptes du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », après avoir admis que les moyens de recouvrement sont réduits dans un tel cas, a néanmoins mis en débiteur, dans certains cas, le comptable public pour ne pas avoir recouru, comme l’y autorisait la direction générale de la comptabilité publique, aux services d’une société spécialisée dans le recouvrement de créances sur les clients implantés à l’étranger. En toute hypothèse, il n’est pas fondé à se désintéresser d’un titre dont il a confié le recouvrement à un huissier, sauf à pouvoir se prévaloir d’une décision de l’ordonnateur refusant l’engagement de poursuites. L’espoir renouvelé d’un aboutissement du projet de réforme de 2009 Le rapport d’activités de la Cour des comptes s’achève avec cet espoir formulé que le projet de réforme initié à l’automne 2009 en ses points non repris par ces textes législatifs adoptés en 2011 aboutisse. Au constat d’infractions découverts à l’occasion de l’examen des comptes publics et ayant conduit à ce que le juge pénal ou la Cour de discipline budgétaire soient saisis (Collectivité de la Polynésie française, Commune de Pont-Saint-Esprit, Commune d’Hénin-Beaumont), la Cour des comptes rappelle que « la Cour de discipline budgétaire et financière n’est pas compétente à l’égard des ministres et, sauf exception, des élus locaux, ce qui rend malaisée la poursuite des infractions commises par les ordonnateurs principaux ou avec leur accord. Un projet de loi, adopté en septembre 2009 et amené par la commission des lois de l’Assemblée nationale, prévoit de mettre un terme à cette immunité ». Plus largement, c’est la responsabilité même des gestionnaires publics qui
la Cour des comptes s’achève avec cet espoir formulé que le projet de réforme initié à l’automne 2009 en ses points non repris par ces textes législatifs adoptés en 2011 aboutisse. Au constat d’infractions découverts à l’occasion de l’examen des comptes publics et ayant conduit à ce que le juge pénal ou la Cour de discipline budgétaire soient saisis (Collectivité de la Polynésie française, Commune de Pont-Saint-Esprit, Commune d’Hénin-Beaumont), la Cour des comptes rappelle que « la Cour de discipline budgétaire et financière n’est pas compétente à l’égard des ministres et, sauf exception, des élus locaux, ce qui rend malaisée la poursuite des infractions commises par les ordonnateurs principaux ou avec leur accord. Un projet de loi, adopté en septembre 2009 et amené par la commission des lois de l’Assemblée nationale, prévoit de mettre un terme à cette immunité ». Plus largement, c’est la responsabilité même des gestionnaires publics qui est restée en jachère. Certes, sur ce point, le projet de loi n’était pas très novateur mais avait le mérite de faire avancer la réflexion. Et l’on peut supposer que si les parlementaires avaient été saisis de la question, le débat parlementaire aurait pu contribuer si ce n’est à créer un régime de responsabilité du gestionnaire public, à tout le moins, à poser les premières pierres d’une nécessaire réflexion à ce sujet. Si l’année 2011 a été riche de dispositions concernant le juge financier, en revanche et ainsi qu’a pu le regretter la Cour des comptes dans son rapport, le constat s’avère décevant sur ce registre de la responsabilité du gestionnaire public. La conclusion de son rapport est, sur ce point, assez éloquente : « La régularité de l’exécution des gestions publiques constitue un élément essentiel de leur qualité. Les pouvoirs étendus reconnus aux ordonnateurs et aux comptables justifient, a fortiori dans un contexte de rareté des ressources publiques, un examen attentif de leurs actes et une sanction appropriée de leurs éventuels manquements. De ce point de vue, la période récente a été marquée par des progrès pour rénover le régime de responsabilité des comptables publics, permettant de garantir davantage
un régime de responsabilité du gestionnaire public, à tout le moins, à poser les premières pierres d’une nécessaire réflexion à ce sujet. Si l’année 2011 a été riche de dispositions concernant le juge financier, en revanche et ainsi qu’a pu le regretter la Cour des comptes dans son rapport, le constat s’avère décevant sur ce registre de la responsabilité du gestionnaire public. La conclusion de son rapport est, sur ce point, assez éloquente : « La régularité de l’exécution des gestions publiques constitue un élément essentiel de leur qualité. Les pouvoirs étendus reconnus aux ordonnateurs et aux comptables justifient, a fortiori dans un contexte de rareté des ressources publiques, un examen attentif de leurs actes et une sanction appropriée de leurs éventuels manquements. De ce point de vue, la période récente a été marquée par des progrès pour rénover le régime de responsabilité des comptables publics, permettant de garantir davantage l’effectivité des décisions du juge tout en limitant le mécanisme du débet aux cas dans lesquels le manquement de l’agent a affecté les finances publiques. En revanche, les textes encadrant la responsabilité des gestionnaires publics, et notamment celle des élus locaux, n’ont pas progressé. Lacunaires et peu adaptés aux évolutions de la gestion publique, ils appellent une réforme ambitieuse. Le renforcement des pouvoirs des gestionnaires publics, notamment à la faveur de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, l’allègement des contrôles a priori et l’importance des montants des opérations en jeu, dans un contexte de forte tension budgétaire, justifient qu’ils rendent compte de leur gestion dans un cadre juridictionnel adapté, tout en ménageant leur indispensable marge de manœuvre. Cette nécessaire refonte des infractions et du régime de responsabilité devra permettre de sanctionner leurs irrégularités pour un meilleur respect de l’état de droit ». Une occasion pour la Cour des comptes de souligner que le patchwork législatif auquel nous avons assisté en 2011, ne met pas un terme au processus engagé en 2009, qu’un pan important reste à traiter et qu'elle porte une attention particulière à ce qu’il le soit. 18 Trois lois adoptées durant cette
de la gestion publique, ils appellent une réforme ambitieuse. Le renforcement des pouvoirs des gestionnaires publics, notamment à la faveur de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, l’allègement des contrôles a priori et l’importance des montants des opérations en jeu, dans un contexte de forte tension budgétaire, justifient qu’ils rendent compte de leur gestion dans un cadre juridictionnel adapté, tout en ménageant leur indispensable marge de manœuvre. Cette nécessaire refonte des infractions et du régime de responsabilité devra permettre de sanctionner leurs irrégularités pour un meilleur respect de l’état de droit ». Une occasion pour la Cour des comptes de souligner que le patchwork législatif auquel nous avons assisté en 2011, ne met pas un terme au processus engagé en 2009, qu’un pan important reste à traiter et qu'elle porte une attention particulière à ce qu’il le soit. 18 Trois lois adoptées durant cette année : Loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 (JO 30 juillet, p. 12969) ; Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (JO 14 décembre, p. 21105) ; Loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 (JO 29 décembre, p. 22510). Rapport 3e partie, Chapitre 2, Les activités juridictionnelles, p. 38. N° 7 Juillet 2012 Gestion & Finances Publiques GESTION & FINANCES PUBLIQUES La Revue G fp 013 édite trois modèles d’agenda > Agenda de Bureau Format 210 X 270 mm Couverture bi-matière dessus Winner dos tricot, couleur géranium. 2 fentes cartes en 2e de couverture. Tranche naturelle. > Agendas de Poche Format 85 X 190 mm Modèle luxe : bi-matière dessus Winner dos tricot, couleur géranium. Portemonnaie et tranche argent. 2 fentes cartes en 2e de couverture. Modèle Standard : couverture Gobi géranium, tranche naturelle. Réservations Métropole D0M-DR0M-C0M Etranger Modèle d’agendas Quantité Prix TTC Total Prix TTC Total Agenda de bureau piqûre sellier 17,00 € 18,00 € Agenda de poche piqûre sellier luxe 10,00 € 11,00 € Agenda de poche standard 4,00 € 5,00 € Nom de
finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 (JO 29 décembre, p. 22510). Rapport 3e partie, Chapitre 2, Les activités juridictionnelles, p. 38. N° 7 Juillet 2012 Gestion & Finances Publiques GESTION & FINANCES PUBLIQUES La Revue G fp 013 édite trois modèles d’agenda > Agenda de Bureau Format 210 X 270 mm Couverture bi-matière dessus Winner dos tricot, couleur géranium. 2 fentes cartes en 2e de couverture. Tranche naturelle. > Agendas de Poche Format 85 X 190 mm Modèle luxe : bi-matière dessus Winner dos tricot, couleur géranium. Portemonnaie et tranche argent. 2 fentes cartes en 2e de couverture. Modèle Standard : couverture Gobi géranium, tranche naturelle. Réservations Métropole D0M-DR0M-C0M Etranger Modèle d’agendas Quantité Prix TTC Total Prix TTC Total Agenda de bureau piqûre sellier 17,00 € 18,00 € Agenda de poche piqûre sellier luxe 10,00 € 11,00 € Agenda de poche standard 4,00 € 5,00 € Nom de l’organisme ou du service Affaire suivie par Téléphone Courriel Adresse de livraison Adresse de facturation À renvoyer impérativement avant le 20 juillet 2012 à Gestion et Finances Publiques 16 rue Berthollet Arcueil 3-94110 Arcueil Tél. 01 41 24 23 90 Fax : 01 41 24 23 96 E-mail : info@gestionfipu.com Olivier SIVIDE Directeur de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales (DVNI) Christian BORIE Adjoint au Directeur du contrôle fiscal informatique à la DVNI La dématérialisation des factures : enjeux et perspectives La facture est un élément majeur dans la sécurité juridique des transactions. Elle sert de preuve en cas de litige entre le fournisseur et son client. Elle va justifier le choix comptable. Enfin elle permet à l’administration fiscale de vérifier la nature de la transaction et de s’assurer que les taxes ont été correctement appliquées. La force de la facture tient dans le fait que chacune des deux parties détient un exemplaire qui doit être identique et qui peut donc être vérifié chez l’un ou chez l’autre. Ainsi édite-t-on en France, chaque année, environ 2,5 milliards de factures et pour 97 % d’entre elles sous forme papier. Et c’est là le problème. La facture papier coûte cher, son
Olivier SIVIDE Directeur de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales (DVNI) Christian BORIE Adjoint au Directeur du contrôle fiscal informatique à la DVNI La dématérialisation des factures : enjeux et perspectives La facture est un élément majeur dans la sécurité juridique des transactions. Elle sert de preuve en cas de litige entre le fournisseur et son client. Elle va justifier le choix comptable. Enfin elle permet à l’administration fiscale de vérifier la nature de la transaction et de s’assurer que les taxes ont été correctement appliquées. La force de la facture tient dans le fait que chacune des deux parties détient un exemplaire qui doit être identique et qui peut donc être vérifié chez l’un ou chez l’autre. Ainsi édite-t-on en France, chaque année, environ 2,5 milliards de factures et pour 97 % d’entre elles sous forme papier. Et c’est là le problème. La facture papier coûte cher, son édition, envoi et stockage sont chronophages, elle ne garantit pas contre tout risque d’erreur voire de fraude et son bilan écologique est très médiocre. À l’heure du tout électronique la tentation est donc grande de remplacer la facture papier par un dispositif dématérialisé. Mais un tel dispositif ne peut s’envisager que si sa fiabilité est absolue et ne pourra prospérer que si certaines contraintes sont levées. La facture est un élément de preuve fondamental en matière fiscale et un document « papier » apporte de nombreuses garanties. Le fraudeur prend des risques sérieux s’il émet des factures et ne déclare pas les recettes correspondantes. Un recoupement chez les clients permet en effet de démontrer la fraude. Cette détention d’un même document chez deux personnes qui n'ont pas nécessairement les mêmes intérêts est un élément déterminant de possibilité de contrôle. Ce n’est pas un hasard si dans tous les pays qui veulent lutter efficacement contre la fraude fiscale il existe une obligation fiscale de facturation. Par suite la facture est entourée d’obligations légales strictes. Elle doit être « unique » c’est à dire émise en une seule fois. Toute autre émission n’est pas un original mais un duplicat qui n’a pas