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n'a pas été écrit tel qu'il avait été dicté avant l'ingérence et les interpellations suggestives de l'un des témoins instrumentaires, la preuve de ce fait ne peut être administrée que par la voie de l'inscription de faux. — C. Orléans, 11 mars 1896. N. 9635. Dictée. Interrogations et réponses. — Volonté exprimée dans une phrase claire et précise. — Validité. — S'il est nécessaire, pour qu'un testament authentique soit valable, qu'il soit dicté par le testateur, il ne s'ensuit pas que le notaire ne puisse lui adresser aucune question ; il suffit, pour que la loi soit obéie, que le testateur, en répondant au notaire non par des signes approbatifs ou des monosyllabes, prononce une phrase qui, sans ambiguïté, avec précision, fasse connaître quelle est sa volonté et quelles personnes il veut instituer comme légataires. — C. Toulouse, 24 novembre 1896. N. 9922. Écriture sous la dictée du testateur. — Addition. Clause révocatoire. — Clause surabondante. — Validité. — Lorsqu'un testament par acte public contient, sans restriction aucune, institution d'un légataire général et universel, une telle institution entraînant par elle-même la révocation de tous testaments antérieurs, on ne saurait faire résulter la nullité du testament de ce que le notaire a, de lui-même et de son propre mouvement, sans qu'elle lui ait été dictée par le testateur, inséré une clause par laquelle celui-ci déclare révoquer tous testaments antérieurs. — C. Toulouse, 24 novembre 1896. N. 9922. Lecture. — Audition. Demi-surdité du testateur. Impossibilité d'entendre la lecture. — Nullité. — Le testament par acte public est nul lorsque le testateur, atteint de demi-surdité n'a pu, dans les conditions matérielles constatées par l'enquête, entendre la lecture qui lui a été faite par le notaire. — C. Toulouse, 24 novembre 1896. N. 9922. Lecture. — Audition. — Demi-surdité du testateur. — Impossibilité d'entendre la lecture. — Nullité. — La nullité du testament par acte public est à bon droit prononcée, lorsqu'il est constaté par les juges du fond que le testateur n'a pu entendre la lecture de son testament par le notaire à cause de la surdité dont il était atteint, et bien
a, de lui-même et de son propre mouvement, sans qu'elle lui ait été dictée par le testateur, inséré une clause par laquelle celui-ci déclare révoquer tous testaments antérieurs. — C. Toulouse, 24 novembre 1896. N. 9922. Lecture. — Audition. Demi-surdité du testateur. Impossibilité d'entendre la lecture. — Nullité. — Le testament par acte public est nul lorsque le testateur, atteint de demi-surdité n'a pu, dans les conditions matérielles constatées par l'enquête, entendre la lecture qui lui a été faite par le notaire. — C. Toulouse, 24 novembre 1896. N. 9922. Lecture. — Audition. — Demi-surdité du testateur. — Impossibilité d'entendre la lecture. — Nullité. — La nullité du testament par acte public est à bon droit prononcée, lorsqu'il est constaté par les juges du fond que le testateur n'a pu entendre la lecture de son testament par le notaire à cause de la surdité dont il était atteint, et bien qu'il ne fût pas absolument privé de l'ouïe. — Req., 28 novembre 1898. N. 10226. Testament par acte public. — Formalités. — Mentions. — Parties additionnelles. — Clause dispositive. — Révocation d'un testament antérieur. — Mention ne se rapportant pas à cette révocation. — Nullité du testament entier. — Si un testament par acte public n'est pas nécessairement nul par cela seul que toutes les formalités légales n'ont pas été rigoureusement observées dans les parties additionnelles qu'il peut comporter, ce n'est que dans le cas où ces additions se bornent à exprimer soit de simples explications qu'il eut été permis aux juges de suppléer, soit des formules surérogatoires. — Mais il n'en est plus de même lorsque l'addition a, en réalité, le caractère d'une clause dispositive ; dans ce dernier cas, les mentions de l'accomplissement prescrites pour la validité du testament public doivent, à peine de nullité du testament tout entier, se rapporter à cette clause aussi bien qu'à toutes les autres dispositions dudit acte. — Spécialement, est nul dans son entier, le testament par acte public qui ne mentionne pas qu'il ait été écrit de la main du notaire et sous la dictée du testateur, en ce qui concerne
un testament par acte public n'est pas nécessairement nul par cela seul que toutes les formalités légales n'ont pas été rigoureusement observées dans les parties additionnelles qu'il peut comporter, ce n'est que dans le cas où ces additions se bornent à exprimer soit de simples explications qu'il eut été permis aux juges de suppléer, soit des formules surérogatoires. — Mais il n'en est plus de même lorsque l'addition a, en réalité, le caractère d'une clause dispositive ; dans ce dernier cas, les mentions de l'accomplissement prescrites pour la validité du testament public doivent, à peine de nullité du testament tout entier, se rapporter à cette clause aussi bien qu'à toutes les autres dispositions dudit acte. — Spécialement, est nul dans son entier, le testament par acte public qui ne mentionne pas qu'il ait été écrit de la main du notaire et sous la dictée du testateur, en ce qui concerne la partie additionnelle portant révocation d'un testament antérieur, alors que certaines dispositions contenues dans ce précédent testament étaient conciliables avec les libéralités résultant du testament litigieux. — Civ., 4 juillet 1900. N. 10595. Testament par acte public. — Signature du testateur. Impossibilité de signer. — Déclaration par le testateur de la cause qui l'empêche de signer. — Mention. — Omission. Nulité. — Est nul le testament par acte public dans lequel le notaire rédacteur omet de mentionner que le testateur a déclaré ne pouvoir signer encore bien qu'il y soit dit que « le testateur n'a pas pu signer à cause de son grand âge et de ses infirmités, de ce requis et interpellé par le notaire », ces mentions ne pouvant équivaloir à celle de la déclaration faite par le testateur personnellement, de l'impossibilité où il a été de signer. — G. Nîmes, 7 novembre 1898. N. 10166. Inscription de faux. — État mental du testateur. — Insanité d'esprit alléguée. — Pouvoir du juge. — Il n'est pas nécessaire de recourir à l'inscription de faux pour prouver, malgré l'énonciation contraire du testament authentique, que le testateur n'était pas sain d'esprit. — Et les juges du fait apprécient souverainement si
la cause qui l'empêche de signer. — Mention. — Omission. Nulité. — Est nul le testament par acte public dans lequel le notaire rédacteur omet de mentionner que le testateur a déclaré ne pouvoir signer encore bien qu'il y soit dit que « le testateur n'a pas pu signer à cause de son grand âge et de ses infirmités, de ce requis et interpellé par le notaire », ces mentions ne pouvant équivaloir à celle de la déclaration faite par le testateur personnellement, de l'impossibilité où il a été de signer. — G. Nîmes, 7 novembre 1898. N. 10166. Inscription de faux. — État mental du testateur. — Insanité d'esprit alléguée. — Pouvoir du juge. — Il n'est pas nécessaire de recourir à l'inscription de faux pour prouver, malgré l'énonciation contraire du testament authentique, que le testateur n'était pas sain d'esprit. — Et les juges du fait apprécient souverainement si le testateur était ou non sain d'esprit. — Req., 21 février 1898. N. 10044. Testament olographe. — Police d'assurance sur la vie. Mention écrite, datée et signée de la main du bénéficiaire. Caractère de la disposition. — Constitue un testament olographe et non une libéralité entre vifs déguisée sous la forme d'un endossement, la mention mise au dos d'une police d'assurance sur la vie, écrite, datée et signée de la main du bénéficiaire, et par laquelle il dispose « en cas de mort » du bénéfice de la police au profit de sa femme pour subvenir aux besoins personnels de celle-ci, pour l'aider à élever ses enfants. — G. Lyon (Ch. réun.), 3 février 1898. N. 10139. Testament olographe. Date fausse. — Filigrane. — Rectification, à l'aide des éléments du testament. — Codicille daté et signé. — Validité. — L'inexactitude de la date d'un testament (révélée dans l'espèce par le filigrane du papier timbré) peut être rectifiée à l'aide du testament lui-même, s'il contient tous les éléments d'une date précise et régulière, spécialement à l'aide d'un codicille faisant corps avec le testament et exactement daté. — Trib. civ. Caen, 6 janvier 1896. — C. Caen, 4 mai 1896. N. 9726.
forme d'un endossement, la mention mise au dos d'une police d'assurance sur la vie, écrite, datée et signée de la main du bénéficiaire, et par laquelle il dispose « en cas de mort » du bénéfice de la police au profit de sa femme pour subvenir aux besoins personnels de celle-ci, pour l'aider à élever ses enfants. — G. Lyon (Ch. réun.), 3 février 1898. N. 10139. Testament olographe. Date fausse. — Filigrane. — Rectification, à l'aide des éléments du testament. — Codicille daté et signé. — Validité. — L'inexactitude de la date d'un testament (révélée dans l'espèce par le filigrane du papier timbré) peut être rectifiée à l'aide du testament lui-même, s'il contient tous les éléments d'une date précise et régulière, spécialement à l'aide d'un codicille faisant corps avec le testament et exactement daté. — Trib. civ. Caen, 6 janvier 1896. — C. Caen, 4 mai 1896. N. 9726. Testament olographe. — Date incomplète. — Rectification à l'aide d'un autre testament. — Lorsqu'un testateur laisse deux testaments, dont l'un porte une date complète (28 décembre 1893) et l'autre une date incomplète (28 décembre, sans indication de l'année), il appartient au juge de compléter cette dernière date et de tenir ce second testament pour valable, si toutes les circonstances concourent à démontrer que les deux testaments ont bien été faits et écrits le même jour, et que la date incomplète du 28 décembre ne peut que se référer à l'année où a été fait l'autre testament. — C. Rennes, 26 décembre 1895. N. 9765. Testament olographe. — Date fausse. — Inadvertance. — Rectification. — Filigrane du papier timbré. — Codicille. — L'erreur dans la date d'un testament n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle est le résultat d'une simple inadvertance et qu'elle peut être rectifiée à l'aide des éléments puisés dans le testament, par exemple, au moyen du rapprochement entre la date du filigrane du papier timbré et la date d'un codicille écrit à la suite du testament et s'y rattachant par un lien matériel et moral indissoluble. Ainsi, lorsque dans le testament daté du 20 mai 1887, l'indication du
ce second testament pour valable, si toutes les circonstances concourent à démontrer que les deux testaments ont bien été faits et écrits le même jour, et que la date incomplète du 28 décembre ne peut que se référer à l'année où a été fait l'autre testament. — C. Rennes, 26 décembre 1895. N. 9765. Testament olographe. — Date fausse. — Inadvertance. — Rectification. — Filigrane du papier timbré. — Codicille. — L'erreur dans la date d'un testament n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle est le résultat d'une simple inadvertance et qu'elle peut être rectifiée à l'aide des éléments puisés dans le testament, par exemple, au moyen du rapprochement entre la date du filigrane du papier timbré et la date d'un codicille écrit à la suite du testament et s'y rattachant par un lien matériel et moral indissoluble. Ainsi, lorsque dans le testament daté du 20 mai 1887, l'indication du jour et du mois est reconnue exacte et sincère, et que dans l'indication de l'année le testateur a commis une erreur involontaire démontrée par le filigrane du papier de 1889, les juges peuvent conclure du rapprochement du filigrane et de la date non contestée du codicille fait le 13 avril 1890, que le testament ne pouvant être ni antérieur à l'année 1889, ni postérieur au 13 avril 1890, est nécessairement du 20 mai 1889. — Req., 31 mars 1896. N. 9725. Testament olographe. — Date incomplète. — En-tête de lettres. — Chiffres imprimés. — Rectification de la date. — Le testament olographe écrit sur une feuille portant imprimé l'en-tête « Ardentes, le... 189 », rempli à la main par le testateur qui ajoute la date, le mois et le chiffre 5 (1895), doit être considéré comme régulièrement daté, lorsque le testateur étant né en 1868, aucun doute n'est possible sur le siècle et que, d'autre part, ledit testateur n'ayant atteint sa majorité qu'en 1889, il est vraisemblable que le testament n'a pu être fait ni en 1875, ni en 1885, la présomption étant qu'il n'a pas testé en minorité. D'ailleurs, si l'indication résultant de l'en-tête imprimé ne peut être une
1890, que le testament ne pouvant être ni antérieur à l'année 1889, ni postérieur au 13 avril 1890, est nécessairement du 20 mai 1889. — Req., 31 mars 1896. N. 9725. Testament olographe. — Date incomplète. — En-tête de lettres. — Chiffres imprimés. — Rectification de la date. — Le testament olographe écrit sur une feuille portant imprimé l'en-tête « Ardentes, le... 189 », rempli à la main par le testateur qui ajoute la date, le mois et le chiffre 5 (1895), doit être considéré comme régulièrement daté, lorsque le testateur étant né en 1868, aucun doute n'est possible sur le siècle et que, d'autre part, ledit testateur n'ayant atteint sa majorité qu'en 1889, il est vraisemblable que le testament n'a pu être fait ni en 1875, ni en 1885, la présomption étant qu'il n'a pas testé en minorité. D'ailleurs, si l'indication résultant de l'en-tête imprimé ne peut être une date régulière du testament, elle prouve du moins d'une façon certaine, aussi bien que pourrait le faire le filigrane si le testament était écrit sur papier timbré, que la feuille a été imprimée à une date postérieure à l'année 1889, à raison du chiffre des dizaines (9) et que, par conséquent, le testament ne peut avoir été rédigé qu'en 1895. D'autre part, l'on peut ajouter, comme élément intrinsèque, la mention du testament par laquelle le testateur dit qu'il fait ce testament « étant en toute connaissance, mais bien fatigué », alors que ces derniers mots paraissent bien se rapporter à l'état qui a précédé sa mort survenue quelques jours après. Il y a lieu, enfin, de retenir comme élément de preuve que le testament n'a été fait qu'en 1895 et non en 1886, la circonstance que le testateur a disposé dans cet acte d'immeubles entrés dans son patrimoine les uns en 1885 et les autres en 1892. — Trib. civ. Châteauroux, 16 juin 1896. N. 9727. Testament olographe. — Date. — Mention suppléant à l'absence de date. — Expression "à la veille de" — Défaut de précision. — Nullité. — L'expression « à la veille de... » ne signifiant pas
conséquent, le testament ne peut avoir été rédigé qu'en 1895. D'autre part, l'on peut ajouter, comme élément intrinsèque, la mention du testament par laquelle le testateur dit qu'il fait ce testament « étant en toute connaissance, mais bien fatigué », alors que ces derniers mots paraissent bien se rapporter à l'état qui a précédé sa mort survenue quelques jours après. Il y a lieu, enfin, de retenir comme élément de preuve que le testament n'a été fait qu'en 1895 et non en 1886, la circonstance que le testateur a disposé dans cet acte d'immeubles entrés dans son patrimoine les uns en 1885 et les autres en 1892. — Trib. civ. Châteauroux, 16 juin 1896. N. 9727. Testament olographe. — Date. — Mention suppléant à l'absence de date. — Expression "à la veille de" — Défaut de précision. — Nullité. — L'expression « à la veille de... » ne signifiant pas nécessairement, dans le langage ordinaire, le jour qui précède celui auquel on fait allusion, les mots « la veille de subir une opération dangereuse », contenus dans un testament olographe non daté, ne peuvent suppléer à la mention du jour où il a été écrit, lors même que la date de l'opération que devait subir le testateur serait précisée. — Trib. civ. Seine, 27 février 1897. N. 9817. Testament olographe. Date fausse. — Rectification impossible. — Nullité. — Lorsque la date énonciée dans un testament olographe (dans l'espèce, 5 avril 1897) est postérieure au décès du testateur (20 octobre 1892), le juge, pour rectifier une date manifestement fausse, et la fixer au 5 avril 1887, ne peut se fonder ni sur le filigrane du papier portant le millésime 1885 (circonstance qui prouverait seulement que le testament n'est pas antérieur au 5 avril 1885), ni sur de simples conjectures tirées des intentions présumées du testateur. — Civ., 16 juillet 1895. N. 9724. Testament olographe. — Date. — Grattage et surcharge. — Nullité. — Est nul le testament olographe dont la date est écrite après grattage et surcharge, de telle façon qu'il est impossible de savoir le jour où il a été
de l'opération que devait subir le testateur serait précisée. — Trib. civ. Seine, 27 février 1897. N. 9817. Testament olographe. Date fausse. — Rectification impossible. — Nullité. — Lorsque la date énonciée dans un testament olographe (dans l'espèce, 5 avril 1897) est postérieure au décès du testateur (20 octobre 1892), le juge, pour rectifier une date manifestement fausse, et la fixer au 5 avril 1887, ne peut se fonder ni sur le filigrane du papier portant le millésime 1885 (circonstance qui prouverait seulement que le testament n'est pas antérieur au 5 avril 1885), ni sur de simples conjectures tirées des intentions présumées du testateur. — Civ., 16 juillet 1895. N. 9724. Testament olographe. — Date. — Grattage et surcharge. — Nullité. — Est nul le testament olographe dont la date est écrite après grattage et surcharge, de telle façon qu'il est impossible de savoir le jour où il a été fait. — Req., 7 mars 1898. N. 10045. Testament olographe. — Ecriture. — Ponctuation. — Accents. — Corrections orthographiques. Œuvre du testateur. — Appréciation souveraine. — Les juges du fond se livrent à une appréciation de faits qui est souveraine et échappe à la censure de la Cour de cassation en rejetant comme non établie et même comme contraire à toute vraisemblance la prétention des héritiers qui, pour faire prononcer la nullité du testament olographe de leur auteur, soutiennent qu'un tiers aurait ponctué et accentué ledit testament et y aurait fait certaines corrections orthographiques. — Civ., 13 janvier 1897. N. 9769. Testament olographe. — Ecriture. — Aveugle. — Testateur lettré. — Validité. — Est valable le testament olographe d'une personne frappée de cécité à peu près complète, mais suffisamment lettrée et instruite pour comprendre parfaitement ce qu'elle écrit, encore bien qu'elle ait été aidée par un tiers, dans la confection de cet acte, non pour guider sa main et lui aider à former les caractères et les mots, mais uniquement pour l'assister dans la disposition matérielle de son écrit sur le papier. — Trib. civ. des Andelys, 3 août 1898 ; C. Rouen, 17 janvier 1900. N. 10501. Testament olographe.
en rejetant comme non établie et même comme contraire à toute vraisemblance la prétention des héritiers qui, pour faire prononcer la nullité du testament olographe de leur auteur, soutiennent qu'un tiers aurait ponctué et accentué ledit testament et y aurait fait certaines corrections orthographiques. — Civ., 13 janvier 1897. N. 9769. Testament olographe. — Ecriture. — Aveugle. — Testateur lettré. — Validité. — Est valable le testament olographe d'une personne frappée de cécité à peu près complète, mais suffisamment lettrée et instruite pour comprendre parfaitement ce qu'elle écrit, encore bien qu'elle ait été aidée par un tiers, dans la confection de cet acte, non pour guider sa main et lui aider à former les caractères et les mots, mais uniquement pour l'assister dans la disposition matérielle de son écrit sur le papier. — Trib. civ. des Andelys, 3 août 1898 ; C. Rouen, 17 janvier 1900. N. 10501. Testament olographe. — Signature. — Simple énonciation. — Nullité. — Lorsqu'une personne, en terminant son testament, a inséré cette phrase « Me... notaire est chargé de l'exécution de ce testament fait par Hubert Facq », ces deux derniers mots, qui ne se détachent pas du corps de l'acte et qui font partie de la phrase finale par forme de simple énonciation, ne sauraient suppléer au défaut de la signature exigée par la loi, c'est-à-dire du signe sous lequel le testateur se faisait connaître ordinairement dans les actes civils en inscrivant la première lettre de son prénom à part du texte et enveloppée dans un paraphe. --C. Douai,31 janvier 1898. N. 10171. Req., 23 décembre 1889. N. 10623. Testament olographe. — Date erronée. — Inadvertance du testateur. — Millésime. — Rectification. — Pouvoir des juges du fait. — Enveloppe datée régulièrement. — Lien matériel et intellectuel. — Millésime du papier timbré. — Enonciations du testament. — Validité. — I. L'irrégularité de la date d'un testament olographe (dans l'espèce, l'indication erronée du siècle contenu au millésime) peut, lorsqu'elle est le résultat d'une simple inadvertance, être rectifiée par le juge, lorsque les éléments de cette rectification sont fournis par le testament lui-même (résolu par le
de la phrase finale par forme de simple énonciation, ne sauraient suppléer au défaut de la signature exigée par la loi, c'est-à-dire du signe sous lequel le testateur se faisait connaître ordinairement dans les actes civils en inscrivant la première lettre de son prénom à part du texte et enveloppée dans un paraphe. --C. Douai,31 janvier 1898. N. 10171. Req., 23 décembre 1889. N. 10623. Testament olographe. — Date erronée. — Inadvertance du testateur. — Millésime. — Rectification. — Pouvoir des juges du fait. — Enveloppe datée régulièrement. — Lien matériel et intellectuel. — Millésime du papier timbré. — Enonciations du testament. — Validité. — I. L'irrégularité de la date d'un testament olographe (dans l'espèce, l'indication erronée du siècle contenu au millésime) peut, lorsqu'elle est le résultat d'une simple inadvertance, être rectifiée par le juge, lorsque les éléments de cette rectification sont fournis par le testament lui-même (résolu par le tribunal, la Cour d'appel et la Cour de cassation). II. Un testament olographe peut être écrit sur des feuilles séparées, et sa date peut être écrite après la signature, pourvu qu'il existe, entre la date, ces feuilles et les dispositions testamentaires, une liaison qui n'en forme qu'un seul et même acte (id.). Le législateur n'ayant pas spécifié le mode et la nature de ce lien, en a laissé l'appréciation à la sagesse du juge du fait (id.). Spécialement, lorsqu'un testament olographe, daté du 21 février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, était enfermé dans une enveloppe légèrement collée et retenue à la pointe, enveloppe sur laquelle se trouvait la mention « Testament Henri Richard, entrepreneur de travaux publics à Avignon (Vaucluse), signé Henri Richard, 21 février 1894 », cette enveloppe peut être considérée comme faisant partie intégrante du testament auquel elle était rattachée par un lien matériel et intellectuel suffisant pour permettre d'affirmer qu'elle ne formait, avec son contenu, qu'un seul et même acte, un tout inséparable (résolu par le tribunal, la Cour d'appel et la Cour de cassation). III. L'inexactitude de la date d'un testament olographe et, spécialement, du siècle contenu au millésime (mil neuf cent quatre-vingt-quatorze au lieu de mil