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les bienfaits de la régulation sur le projet de loi les assujettir à l'impôt sur le revenu, des ducs, arrérages et tous autres produits des rentes, obligations et autres effets publiés émis par l'État français. Aucune opposition. La motion est ordonnée. Nous demandons que la session continue demain matin. Il y a intérêt, en effet, terminer le budget le plus tôt possible. Le président. La parole est à M. Than, qui propose à la Chambre que la suite de son ordre du jour, de manière à ce que la discussion du budget puisse se poursuivre de demain matin. Suite ne me nuit pas l'intérêt qu'offre la discussion a été commencée, ainsi la marine militaire et qui devrait ouvrir demain matin; mais je suis convaincu dès maintenant donnés la gravité des causes, l'intérêt de la réforme sera incorporé au budget, nous ferons être certain, la Chambre sera accord avec moi pour décider qu'aujourd'hui elle discutera le budget. Le Président. La parole est à M. François Deloncle. M. François Deloncle. Au nom de la commission des affaires extérieures et coloniales, je commande à la Chambre de vouloir inscrire ordre du jour d'une des ces de demain la discussion des conclusions du rapport sur le projet de loi relatif au chemin de fer de Tanger-Fez. Innover. Après le budget. M. François Deloncle. Il n'y aura pas de dévote est des plus urgentes au point de vue international. La commission des affaires extérieures a été unanime pour conseiller à la Chambre cette journée à l'ordre du jour de demain. À the même temps, à la Chambre, il est donné l'insertion de mon rapport à la suite du compte rendu in extenso de la présente séance. Il y a pas d'opposition à l'inscription du rapport à la suite du compte rendu in extenso de la présente séance? A aucune opposition. La présente séance? À l'opposition est ordonnée. NOUS demandons que la discussion de ce projet ne soit inscrite à l'ordre du jour de demain que sous réserve qu'il n'y aura pas débat. M. François Deloncle. J'accepte volontiers cette réserve. M. le président. La commission des
sur le projet de loi relatif au chemin de fer de Tanger-Fez. Innover. Après le budget. M. François Deloncle. Il n'y aura pas de dévote est des plus urgentes au point de vue international. La commission des affaires extérieures a été unanime pour conseiller à la Chambre cette journée à l'ordre du jour de demain. À the même temps, à la Chambre, il est donné l'insertion de mon rapport à la suite du compte rendu in extenso de la présente séance. Il y a pas d'opposition à l'inscription du rapport à la suite du compte rendu in extenso de la présente séance? A aucune opposition. La présente séance? À l'opposition est ordonnée. NOUS demandons que la discussion de ce projet ne soit inscrite à l'ordre du jour de demain que sous réserve qu'il n'y aura pas débat. M. François Deloncle. J'accepte volontiers cette réserve. M. le président. La commission des affaires extérieures demande l'inscription à l'ordre du jour de la 2e séance de demain, sous réserve qu'il n'y aura pas débat, de la discussion du projet de loi concernant le chemin de fer de Tanger-Fez. Il n'y a pas d'opposition. L'inscription est ordonnée. Je pense que ceux de nos collègues qui demandent l'inscription à l'ordre du jour de la séance de demain matin, de la suite de la discussion de la loi de finances, nos collègues entendent par là, tout d'abord, l'inscription de la suite du débat relatif à l'impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu. (Assentiment.) Il n'y a pas d'opposition à l'inscription en tête de l'ordre du jour de la 1re séance de demain de la suite de la discussion du projet de loi établissant un impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu. Il en est ainsi ordonné. Viendrait ensuite la discussion du projet de loi tendant à assujettir à l'impôt sur le revenu les intérêts, arrérages et tous autres produits des rentes, obligations et autres effets publics émis par l'État français; puis, la suite de la discussion de la loi de finances. (Assentiment.) Il n'y a pas d'opposition. Il en est ainsi ordonné. La commission des douanes, d'accord avec
qui demandent l'inscription à l'ordre du jour de la séance de demain matin, de la suite de la discussion de la loi de finances, nos collègues entendent par là, tout d'abord, l'inscription de la suite du débat relatif à l'impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu. (Assentiment.) Il n'y a pas d'opposition à l'inscription en tête de l'ordre du jour de la 1re séance de demain de la suite de la discussion du projet de loi établissant un impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu. Il en est ainsi ordonné. Viendrait ensuite la discussion du projet de loi tendant à assujettir à l'impôt sur le revenu les intérêts, arrérages et tous autres produits des rentes, obligations et autres effets publics émis par l'État français; puis, la suite de la discussion de la loi de finances. (Assentiment.) Il n'y a pas d'opposition. Il en est ainsi ordonné. La commission des douanes, d'accord avec le Gouvernement, demande l'inscription en tête de l'ordre du jour de la 2e séance de demain mardi, sous réserve qu'il n'y aura pas débat, de la troisième délibération sur le projet de loi relatif au régime douanier des zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie. La commission demande, en outre, la déclaration d'urgence à raison des délais de distribution. Il n'y a pas d'opposition. L'urgence est déclarée et l'inscription à l'ordre du jour ordonnée. La commission des pensions civiles et militaires demande l'inscription en tête de l'ordre du jour de la 2e séance de demain mardi, sous réserve qu'il n'y aura pas débat, de la 1re délibération sur la proposition de loi de MM. Eymon, Cazanoveilh et de La Trémoille tendant à admettre les inscrits maritimes dont les demi-soldes, ont été liquidées dans la période comprise entre le 14 juillet 1908 et le 14 juin 1910, à réclamer la liquidation du supplément pour service à l'État en raison du temps passé en congé renouvelable. Il n'y a pas d'opposition. L'inscription est ordonnée. La commission de la marine demande l'inscription en tête de l'ordre du jour de la 2e séance de demain mardi, sous réserve qu'il n'y aura
demande, en outre, la déclaration d'urgence à raison des délais de distribution. Il n'y a pas d'opposition. L'urgence est déclarée et l'inscription à l'ordre du jour ordonnée. La commission des pensions civiles et militaires demande l'inscription en tête de l'ordre du jour de la 2e séance de demain mardi, sous réserve qu'il n'y aura pas débat, de la 1re délibération sur la proposition de loi de MM. Eymon, Cazanoveilh et de La Trémoille tendant à admettre les inscrits maritimes dont les demi-soldes, ont été liquidées dans la période comprise entre le 14 juillet 1908 et le 14 juin 1910, à réclamer la liquidation du supplément pour service à l'État en raison du temps passé en congé renouvelable. Il n'y a pas d'opposition. L'inscription est ordonnée. La commission de la marine demande l'inscription en tête de l'ordre du jour de la 2e séance de demain mardi, sous réserve qu'il n'y aura pas débat, de la 1re délibération sur le projet de loi tendant à modifier la loi du 5 novembre 1909, portant création d'un corps d'ingénieurs de l'artillerie navale. Il n'y a pas d'opposition. L'inscription est ordonnée. La commission du commerce et de l'industrie demande l'inscription en tête de l'ordre du jour de la 2e séance de demain mardi, sous réserve qu'il n'y aura pas débat, de la 1re délibération sur le projet de loi relatif aux récompenses à décerner dans l'ordre national de la Légion d'honneur à l'occasion de l'exposition universelle et internationale de Gand en 1913. Il n'y a pas d'opposition. L'inscription est ordonnée. La commission du budget demande l'inscription en tête de l'ordre du jour de la séance de mercredi, sous réserve qu'il n'y aura pas débat, de la 1re délibération sur le projet de loi portant déclaration d'utilité publique de l'établissement en Durance d'usines hydrauliques. Il n'y a pas d'opposition. L'inscription est ordonnée. La commission de l'enseignement et des beaux-arts demande l'inscription en tête de l'ordre du jour de la 2e séance de mercredi, sous réserve qu'il n'y aura pas débat, de la 1re délibération sur le projet de loi, modifié par le Sénat, tendant à la
jour de la 2e séance de demain mardi, sous réserve qu'il n'y aura pas débat, de la 1re délibération sur le projet de loi relatif aux récompenses à décerner dans l'ordre national de la Légion d'honneur à l'occasion de l'exposition universelle et internationale de Gand en 1913. Il n'y a pas d'opposition. L'inscription est ordonnée. La commission du budget demande l'inscription en tête de l'ordre du jour de la séance de mercredi, sous réserve qu'il n'y aura pas débat, de la 1re délibération sur le projet de loi portant déclaration d'utilité publique de l'établissement en Durance d'usines hydrauliques. Il n'y a pas d'opposition. L'inscription est ordonnée. La commission de l'enseignement et des beaux-arts demande l'inscription en tête de l'ordre du jour de la 2e séance de mercredi, sous réserve qu'il n'y aura pas débat, de la 1re délibération sur le projet de loi, modifié par le Sénat, tendant à la création d'une caisse des monuments historiques. Il n'y a pas d'opposition. L'inscription est ordonnée. Demain mardi, à neuf heures précises du matin, 1re séance publique : Suite de la discussion du projet de loi ayant pour objet l'établissement d'un impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu (urgence déclarée) ; Discussion du projet de loi tendant à assujettir à l'impôt sur le revenu les intérêts, arrérages et tous autres produits des rentes, obligations et autres effets publics émis par l'Etat français ; Suite de la discussion du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1914 (urgence déclarée) ; Suite de la loi de finances : Art. 3 (réservé) ; Amendement de M. de Monzie renvoyé à la commission (après l'article 24) ; Art. 40 (réservé pour le vote d'ensemble) ; Art. 71 et 71 bis ; Art. ter (réservé) ; Art. 31 et 33 (réservés) ; Art. 89 (réservé) ; Suite de la discussion de l'interpellation de MM. Girod et Millevoye sur la situation de l'aéronautique militaire; Discussion de l'interpellation de M. Gourd sur la décision prise par l'autorité militaire de supprimer à très brève échéance le centre et l'école d'aviation de Bron-Lyon; Discussion de l'interpellation de MM. Brard,
projet de loi tendant à assujettir à l'impôt sur le revenu les intérêts, arrérages et tous autres produits des rentes, obligations et autres effets publics émis par l'Etat français ; Suite de la discussion du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1914 (urgence déclarée) ; Suite de la loi de finances : Art. 3 (réservé) ; Amendement de M. de Monzie renvoyé à la commission (après l'article 24) ; Art. 40 (réservé pour le vote d'ensemble) ; Art. 71 et 71 bis ; Art. ter (réservé) ; Art. 31 et 33 (réservés) ; Art. 89 (réservé) ; Suite de la discussion de l'interpellation de MM. Girod et Millevoye sur la situation de l'aéronautique militaire; Discussion de l'interpellation de M. Gourd sur la décision prise par l'autorité militaire de supprimer à très brève échéance le centre et l'école d'aviation de Bron-Lyon; Discussion de l'interpellation de MM. Brard, Nail et Le Rouzic sur la situation de l'aviation militaire dans nos colonies ; 1re délibération sur le projet de loi portant modification des articles 1, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 25 et 41 de la loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables ; 1re délibération sur : 1° le projet de loi (rapports faits par M. Emile Chauvin au cours de la précédente législature et repris le 9 juin 1910 en vertu de l'article 18 du règlement) ayant pour objet d'étendre aux exploitations agricoles la législation sur les accidents du travail; 2° la proposition de loi de M. Paul Beauregard (Seine) sur la responsabilité des accidents agricoles; 1re délibération sur le projet de loi relatif au déclassement de l'enceinte fortifiée de Paris, à l'annexion de la zone militaire et au desserrement du casernement et portant approbation des conventions intervenues à cet effet entre l'Etat et la ville de Paris ; A deux heures et demie précises, 2e séance publique : Discussion d'un projet de loi d'intérêt local concernant la section du Chaudron (Aisne) (projet dont le rapport déposé aujourd'hui sera distribué demain)
sur l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables ; 1re délibération sur : 1° le projet de loi (rapports faits par M. Emile Chauvin au cours de la précédente législature et repris le 9 juin 1910 en vertu de l'article 18 du règlement) ayant pour objet d'étendre aux exploitations agricoles la législation sur les accidents du travail; 2° la proposition de loi de M. Paul Beauregard (Seine) sur la responsabilité des accidents agricoles; 1re délibération sur le projet de loi relatif au déclassement de l'enceinte fortifiée de Paris, à l'annexion de la zone militaire et au desserrement du casernement et portant approbation des conventions intervenues à cet effet entre l'Etat et la ville de Paris ; A deux heures et demie précises, 2e séance publique : Discussion d'un projet de loi d'intérêt local concernant la section du Chaudron (Aisne) (projet dont le rapport déposé aujourd'hui sera distribué demain) ; Discussion du projet de loi ayant pour objet d'approuver le rachat par le département du Lot-et-Garonne, de la rétrocession de son réseau de tramways et une nouvelle rétrocession de ce réseau, ainsi que d'autoriser la compagnie des chemins de fer du Midi à accorder une garantie d'intérêt à l'entreprise (urgence déclarée) (sous réserve qu'il n'y aura pas débat); Discussion du projet de loi ayant pour objet de proroger, en ce qui concerne la partie du tramway de Cuiseaux (Saône-et-Loire) à Saint-Trivier-de-Courtes (Ain), comprise entre le point kilométrique 11k. 700 et le terminus à Saint-Trivier-de-Courtes (point 11 k. 986), le délai fixé pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement de ce tramway (urgence déclarée) (sous réserve qu'il n'y aura pas débat) ; Discussion du projet de loi relatif au régime douanier des zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie (urgence déclarée) (sous réserve qu'il n'y aura pas débat) ; 1re délibération sur la proposition de loi de MM. Eymond, Cazaux et de La Trémoille tendant à admettre les inscrits maritimes dont les demi-soldes ont été liquidées dans la période comprise entre le 14 juillet 1908 et le 14 juin 1910 à réclamer la liquidation du supplément pour
(urgence déclarée) (sous réserve qu'il n'y aura pas débat); Discussion du projet de loi ayant pour objet de proroger, en ce qui concerne la partie du tramway de Cuiseaux (Saône-et-Loire) à Saint-Trivier-de-Courtes (Ain), comprise entre le point kilométrique 11k. 700 et le terminus à Saint-Trivier-de-Courtes (point 11 k. 986), le délai fixé pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement de ce tramway (urgence déclarée) (sous réserve qu'il n'y aura pas débat) ; Discussion du projet de loi relatif au régime douanier des zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie (urgence déclarée) (sous réserve qu'il n'y aura pas débat) ; 1re délibération sur la proposition de loi de MM. Eymond, Cazaux et de La Trémoille tendant à admettre les inscrits maritimes dont les demi-soldes ont été liquidées dans la période comprise entre le 14 juillet 1908 et le 14 juin 1910 à réclamer la liquidation du supplément pour service à l'Etat en raison du temps passé en congé renouvelable (sous réserve qu'il n'y aura pas débat) ; 1re délibération sur le projet de loi tendant à modifier la loi du 5 novembre 1909, portant création d'un corps d'ingénieurs de l'artillerie navale (sous réserve qu'il n'y aura pas débat). 1re délibération sur le projet de loi relatif aux récompenses à décerner dans l'ordre national de la Légion d'honneur à l'occasion de l'exposition universelle et internationale de Gand en 1913 (sous réserve qu'il n'y aura pas débat) ; 2e délibération sur le projet de loi portant approbation de la convention conclue au nom du Gouvernement de la République française par le commissaire résident général de la République française au Maroc, avec la compagnie générale du Maroc et la compagnie générale espagnole d'Afrique, en vue de la concession du chemin de fer de Tanger à Fez (sous réserve qu'il n'y aura pas débat) ; Discussion des articles 79 bis, 79 ter et 79 quater disjoints de la loi de finances de 1914 et concernant le renforcement du contrôle de l'engagement des dépenses (urgence déclarée); Suite de la discussion du projet de loi ayant pour objet l'établissement d'un impôt complémentaire sur l'ensemble
1re délibération sur le projet de loi relatif aux récompenses à décerner dans l'ordre national de la Légion d'honneur à l'occasion de l'exposition universelle et internationale de Gand en 1913 (sous réserve qu'il n'y aura pas débat) ; 2e délibération sur le projet de loi portant approbation de la convention conclue au nom du Gouvernement de la République française par le commissaire résident général de la République française au Maroc, avec la compagnie générale du Maroc et la compagnie générale espagnole d'Afrique, en vue de la concession du chemin de fer de Tanger à Fez (sous réserve qu'il n'y aura pas débat) ; Discussion des articles 79 bis, 79 ter et 79 quater disjoints de la loi de finances de 1914 et concernant le renforcement du contrôle de l'engagement des dépenses (urgence déclarée); Suite de la discussion du projet de loi ayant pour objet l'établissement d'un impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu (urgence déclarée) ; Discussion du projet de loi tendant à assujettir à l'impôt sur le revenu les intérêts, arrérages et tous autres produits des rentes, obligations et autres effets publics émis par l'Etat français; Suite de la discussion du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1914 (urgence déclarée): Suite de la loi de finances : Art. 3 (réservé) ; Amendement de M. de Monzie renvoyé à la commission (après l'article 24) ; Art. 40 (réservé pour le vote d'ensemble) ; Art. 71 et 71 bis; Art. 1er (réservé) ; Art. 31 et 33 (réservés) ; Art. 89 (réservé) ; 1re délibération sur le projet de loi portant modification des articles 1, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 25 et 41 de la loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. 1re délibération sur : 1° le projet de loi (rapports faits par M. Emile Chauvin au cours de la précédente législature et repris le 9 juin 1910 en vertu de l'article 18 du règlement), ayant pour objet d'étendre aux exploitations agricoles la législation sur les accidents du travail; 2°
l'exercice 1914 (urgence déclarée): Suite de la loi de finances : Art. 3 (réservé) ; Amendement de M. de Monzie renvoyé à la commission (après l'article 24) ; Art. 40 (réservé pour le vote d'ensemble) ; Art. 71 et 71 bis; Art. 1er (réservé) ; Art. 31 et 33 (réservés) ; Art. 89 (réservé) ; 1re délibération sur le projet de loi portant modification des articles 1, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 25 et 41 de la loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. 1re délibération sur : 1° le projet de loi (rapports faits par M. Emile Chauvin au cours de la précédente législature et repris le 9 juin 1910 en vertu de l'article 18 du règlement), ayant pour objet d'étendre aux exploitations agricoles la législation sur les accidents du travail; 2° la proposition de loi de M. Paul Beauregard (Seine) sur la responsabilité des accidents agricoles ; 1re délibération sur le projet de loi relatif au déclassement de l'enceinte fortifiée de Paris, à l'annexion de la zone militaire et au desserrement du casernement et portant approbation des conventions intervenues à cet effet entre l'Etat et la ville de Paris; 1re délibération sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux conditions de recrutement et d'avancement des juges de paix; 1re délibération sur la proposition de loi de M. Paul Aubriot et plusieurs de ses collègues, tendant à rendre le mobilier insaisissable jusqu'à une valeur de 4,000 fr.; 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant modification des articles 13 et 34 de la loi du 29 juillet 1881 ; 1re délibération sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la liquidation des congrégations ; 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, ayant pour objet de modifier le mode de prestation de serment devant les cours et tribunaux. Il n'y a pas d'observations. L'ordre du jour est ainsi fixé. 37. — DÉPÔT DE PROJETS DE LOI M. le président.
effet entre l'Etat et la ville de Paris; 1re délibération sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux conditions de recrutement et d'avancement des juges de paix; 1re délibération sur la proposition de loi de M. Paul Aubriot et plusieurs de ses collègues, tendant à rendre le mobilier insaisissable jusqu'à une valeur de 4,000 fr.; 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant modification des articles 13 et 34 de la loi du 29 juillet 1881 ; 1re délibération sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la liquidation des congrégations ; 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, ayant pour objet de modifier le mode de prestation de serment devant les cours et tribunaux. Il n'y a pas d'observations. L'ordre du jour est ainsi fixé. 37. — DÉPÔT DE PROJETS DE LOI M. le président. J'ai reçu de MM. les ministres des colonies et des finances un projet de loi adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, ayant pour objet de consentir à la colonie de la Réunion une subvention extraordinaire de 150,000 fr. au budget local pour venir en aide aux victimes du cyclone du 4 mars 1913. Le projet de loi sera imprimé, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission du budget. (Assentiment.) J'ai reçu de MM. les ministres des finances et des travaux publics un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat ayant pour objet de fixer le maximum des dépenses matérielles et frais d'émission des obligations créées en 1913 pour les besoins des chemins de fer de l'Etat. Le projet de loi sera imprimé, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission du budget. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre de l'intérieur un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté par le Sénat, tendant à certaines modifications des articles 5 et 11 de la loi du 29 juillet 1881 ayant pour objet d'assurer le secret du vote