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entraîner les enchères et faire monter les prix de façon abusive. Cette manœuvre est d’autant plus facile qu'elle comporte moins de risque, puisque l’acheteur sait que la marchandise n’existe pas. La loi devrait dire que tout entrepreneur de vente qui se sera rendu coupable d’un pareil fait verra sa vente prohibée. Il existe encore bien d’autres manœuvres de cette nature que l’on pourrait signaler à l’attention du législateur, mais cette étude est une simple indication destinée à ouvrir la voie à toutes les initiatives afin d’amener, soit les unions, soit les syndicats à prendre en mains cette question, à l’étudier et à arriver à faire déposer à la Chambre des députés un projet de loi qui donnerait satisfaction à toutes les parties contractantes, acheteurs et vendeurs. JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS 189 IV. — De l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes. La loi du 1er août 1905 permet de réprimer certains abus, mais ici se pose une difficulté. L'acheteur, dans une vente publique, est une individualité en présence d’une collectivité. Une action en justice contre une vente publique est toujours grosse de soucis, d’ennuis et de frais. L’acheteur, victime d’une manœuvre abusive de la part d’un directeur de vente se contente d’écrire au directeur de la vente ; de lui faire l'exposé du fait dont il a à se plaint et, selon la qualité du plaignant, on lui répond par une fin de non-recevoir car certains entrepreneurs, enhardis par la faiblesse de leurs clients, individualités isolées en face de la collectivité qu’ils représentent, sont d’une outrecuidance parfois révoltante. Parfois aussi, si le client représente une firme importante, il lui rend justice purement et simplement, mais le petit client est sacrifié. Cet état de choses a trop duré et il est temps d’y mettre un terme ! La création des unions est le premier pas fait dans cette voie. La collectivité unioniste des acheteurs peut, suivant le cas, prendre à son compte une action contre l’entrepreneur indélicat et l’intéressé se portant partie civile oblige, par ce fait, le magistrat à instruire la plainte. La loi du
d’un directeur de vente se contente d’écrire au directeur de la vente ; de lui faire l'exposé du fait dont il a à se plaint et, selon la qualité du plaignant, on lui répond par une fin de non-recevoir car certains entrepreneurs, enhardis par la faiblesse de leurs clients, individualités isolées en face de la collectivité qu’ils représentent, sont d’une outrecuidance parfois révoltante. Parfois aussi, si le client représente une firme importante, il lui rend justice purement et simplement, mais le petit client est sacrifié. Cet état de choses a trop duré et il est temps d’y mettre un terme ! La création des unions est le premier pas fait dans cette voie. La collectivité unioniste des acheteurs peut, suivant le cas, prendre à son compte une action contre l’entrepreneur indélicat et l’intéressé se portant partie civile oblige, par ce fait, le magistrat à instruire la plainte. La loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes est donc le second pas. Enfin, une législation spéciale pour les ventes des cuirs verts serait de nature à achever la moralisation des ventes publiques. Le vice des ventes publiques et surtout des ventes privées est qu’elles sont livrées à la merci de la spéculation d’un entrepreneur. Nous pourrions citer tel ou tel marchand de cuirs, qui vend ordinairement de gré à gré, incité par des cours avantageux, vient ajouter à la vente sa réception du mois. Quelle garantie à l’acheteur qui est obligé d’acheter à cette vente? D’abord, sur le poids de la marchandise et ensuite, sur la provenance de cette marchandise? Aucune. Il est parfois impossible de fixer le poids de boucherie de cette marchandise qui a été très souvent ramassée chez le boucher, soit au poids salé repesé, soit au poids du carnet du boucher? Ce sont des abus criants et les associations de bouchers sont les premières intéressées à faire cesser un état de choses qui est de nature à abaisser la valeur du produit consciencieusement livré; aussi, dans bien des cas, c’est par les bouchers eux-mêmes que les unions d’acheteurs ont pu obtenir la cessation de certains
de la spéculation d’un entrepreneur. Nous pourrions citer tel ou tel marchand de cuirs, qui vend ordinairement de gré à gré, incité par des cours avantageux, vient ajouter à la vente sa réception du mois. Quelle garantie à l’acheteur qui est obligé d’acheter à cette vente? D’abord, sur le poids de la marchandise et ensuite, sur la provenance de cette marchandise? Aucune. Il est parfois impossible de fixer le poids de boucherie de cette marchandise qui a été très souvent ramassée chez le boucher, soit au poids salé repesé, soit au poids du carnet du boucher? Ce sont des abus criants et les associations de bouchers sont les premières intéressées à faire cesser un état de choses qui est de nature à abaisser la valeur du produit consciencieusement livré; aussi, dans bien des cas, c’est par les bouchers eux-mêmes que les unions d’acheteurs ont pu obtenir la cessation de certains abus et c’est d’accord avec eux que nous arriverons à la moralisation des ventes. Les associations de bouchers pour la vente de leurs cuirs en commun, administrées elles-mêmes par un directeur à leur solde, seraient bien mieux capables de réaliser l'idéal des ventes publiques que les entrepreneurs qui se servent du système des ventes dans un but spéculatif personnel pour se mettre à l’abri des réclamations des acheteurs sous le couvert de leur catalogue et des conditions générales et particulières de la vente. C’est la mise à leur profit de la loi sur les ventes publiques sans les garanties qu’elles sont censées donner à l’acheteur. JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS 1912 De telles ventes publiques ou privées sont une duperie pour l’acheteur et, de ce côté, la législation devrait indiquer dans quelles conditions ces ventes devraient fonctionner, de façon que ceux qui s’y présentent puissent conserver leur recours contre les vendeurs qui auraient usé de manœuvres répréhensibles. Cette question arrive à son heure et elle est même en retard, étant donné l’extension rapide des ventes publiques sur tout le territoire. Conclusions. — L’union des acheteurs aux ventes publiques de la région lyonnaise, du centre et du midi de la France, en posant
du système des ventes dans un but spéculatif personnel pour se mettre à l’abri des réclamations des acheteurs sous le couvert de leur catalogue et des conditions générales et particulières de la vente. C’est la mise à leur profit de la loi sur les ventes publiques sans les garanties qu’elles sont censées donner à l’acheteur. JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS 1912 De telles ventes publiques ou privées sont une duperie pour l’acheteur et, de ce côté, la législation devrait indiquer dans quelles conditions ces ventes devraient fonctionner, de façon que ceux qui s’y présentent puissent conserver leur recours contre les vendeurs qui auraient usé de manœuvres répréhensibles. Cette question arrive à son heure et elle est même en retard, étant donné l’extension rapide des ventes publiques sur tout le territoire. Conclusions. — L’union des acheteurs aux ventes publiques de la région lyonnaise, du centre et du midi de la France, en posant la question des ventes publiques de la France et la législation de ces ventes fait appel à tous les syndicats des cuirs et peaux pour les engager à s'unir dans un but de moralisation des ventes publiques et elle préconise les trois moyens suivants pour atteindre ce résultat ; 1° Les Unions régionales d’acheteurs qui devront prendre en mains les intérêts de leurs membres pour intenter les actions nécessaires éventuelles au regard des vendeurs ; 2° L’étude de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes. Cette loi permet, d’ores et déjà, d’atteindre beaucoup d’abus ; 3° L’étude par les syndicats généraux et par les unions d’un projet de loi spécial sur les ventes publiques et les ventes privées des cuirs verts, projet de loi qui s’impose d’autant mieux, aujourd'hui, que les acheteurs sont des individualités isolées au regard des vendeurs qui forment un « trust » auquel ils sont obligés de s’adresser pour leurs approvisionnements de matière première, puisque toute la production de ce produit se vend de cette façon. JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS Tribunal de Marseille (2e ch.). — 4 février 1904. VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES. MARCHANDISES SAISSIES EN DOUANE. — OPPOSITIONS AUX MAINS DE L’ADMINISTRATION
Les Unions régionales d’acheteurs qui devront prendre en mains les intérêts de leurs membres pour intenter les actions nécessaires éventuelles au regard des vendeurs ; 2° L’étude de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes. Cette loi permet, d’ores et déjà, d’atteindre beaucoup d’abus ; 3° L’étude par les syndicats généraux et par les unions d’un projet de loi spécial sur les ventes publiques et les ventes privées des cuirs verts, projet de loi qui s’impose d’autant mieux, aujourd'hui, que les acheteurs sont des individualités isolées au regard des vendeurs qui forment un « trust » auquel ils sont obligés de s’adresser pour leurs approvisionnements de matière première, puisque toute la production de ce produit se vend de cette façon. JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS Tribunal de Marseille (2e ch.). — 4 février 1904. VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES. MARCHANDISES SAISSIES EN DOUANE. — OPPOSITIONS AUX MAINS DE L’ADMINISTRATION DES DOUANES. — COMMISSAIRE-PRISEUR NON PRÉVENU. ACTION EN RESPONSABILITÉ. — HELD. Aucune disposition du code de procédure civile ou des lois spéciales qui régissent l’institution des commissaires-priseurs ne les astreint à l’obligation de s’enquérir des saisies-arrêts qui auraient pu être faites à l’encontre du débiteur saisi avant la vente forcée pour laquelle ils sont requis. Dès lors le commissaire-priseur ayant procédé à la vente de marchandises se trouvant en douane, ne saurait être responsable si l’administration de la douane ne l'a pas renseigné sur les oppositions qui, venant de créanciers du saisi, n’auraient pu empêcher la vente (1). (Cassini contre Chasene). Un commissaire-priseur n’est pas juge d’une procédure suivie. Requis pour la vente d’un meuble, dans l’espèce un bateau, il ne saurait refuser son ministère, son rôle étant celui d'un intermédiaire imposé par la loi. Il n’est pas tenu à la consignation du prix de vente, si aucune opposition ne lui a été faite (Trib. paix Bône, 24 sept. 1910, J. Trib. Alg., 14 mai 1911). (1) Le texte complet de cette décision est rapporté au journal Le Droit du 16 juin 1904. CONFÉRENCE DES COMMISSAIRES-PRISEURS DES DÉPARTEMENTS Conformément aux statuts de cette Conférence, son Assemblée générale annuelle aura lieu
pour laquelle ils sont requis. Dès lors le commissaire-priseur ayant procédé à la vente de marchandises se trouvant en douane, ne saurait être responsable si l’administration de la douane ne l'a pas renseigné sur les oppositions qui, venant de créanciers du saisi, n’auraient pu empêcher la vente (1). (Cassini contre Chasene). Un commissaire-priseur n’est pas juge d’une procédure suivie. Requis pour la vente d’un meuble, dans l’espèce un bateau, il ne saurait refuser son ministère, son rôle étant celui d'un intermédiaire imposé par la loi. Il n’est pas tenu à la consignation du prix de vente, si aucune opposition ne lui a été faite (Trib. paix Bône, 24 sept. 1910, J. Trib. Alg., 14 mai 1911). (1) Le texte complet de cette décision est rapporté au journal Le Droit du 16 juin 1904. CONFÉRENCE DES COMMISSAIRES-PRISEURS DES DÉPARTEMENTS Conformément aux statuts de cette Conférence, son Assemblée générale annuelle aura lieu à Paris le dimanche 10 novembre 1912. — L’ordre du jour en sera adressé en temps utile à tous les membres de cette association. VENTES PUBLIQUES D’ŒUVRES D’ART Perception d’un droit spécial au profit des AUTEURS ET DE LEURS HÉRITIERS. Nous avons déjà fait connaître et nous avons combattu la proposition de loi dont le Parlement est saisi et qui tendrait à faire payer, à l’acquéreur d’une œuvre d'art en vente publique, un droit de 20%, qui s’ajouterait aux droits perçus actuellement, au profit des auteurs de l’œuvre ou de ses héritiers ou ayants droit (1). L’examen de cette proposition a fort préoccupé le Syndicat des Sociétés littéraires et artistiques pour la protection de la propriété intellectuelle, et, après une étude très approfondie et une longue délibération, ce Syndicat a émis le vœu que cette proposition ne soit pas prise en considération par le Parlement. (1) Journ. comm.-pris., 1911, p. 209 et 269. J. Com. pris. — Septembre 1912 Voici en quels termes le rapporteur de cette question a motivé le vœu qui a été adopté. La proposition dont il s’agit, née comme plusieurs projets analogues de l’émotion légitime causée par un cas particulier : la fameuse vente à haut
proposition de loi dont le Parlement est saisi et qui tendrait à faire payer, à l’acquéreur d’une œuvre d'art en vente publique, un droit de 20%, qui s’ajouterait aux droits perçus actuellement, au profit des auteurs de l’œuvre ou de ses héritiers ou ayants droit (1). L’examen de cette proposition a fort préoccupé le Syndicat des Sociétés littéraires et artistiques pour la protection de la propriété intellectuelle, et, après une étude très approfondie et une longue délibération, ce Syndicat a émis le vœu que cette proposition ne soit pas prise en considération par le Parlement. (1) Journ. comm.-pris., 1911, p. 209 et 269. J. Com. pris. — Septembre 1912 Voici en quels termes le rapporteur de cette question a motivé le vœu qui a été adopté. La proposition dont il s’agit, née comme plusieurs projets analogues de l’émotion légitime causée par un cas particulier : la fameuse vente à haut prix de l'Angélus de Millet, soigneusement entretenue par d’ingénieux inventeurs de systèmes, chaudement accueillie par beaucoup d’artistes, aux yeux desquels miroitait la promesse de redevances minimes d’abord, mais susceptibles d’augmenter dans l’avenir, cette proposition, dis-je, est théoriquement insoutenable et serait pratiquement inapplicable. Elle méconnaîtrait les principes les plus certains du code civil en créant sur un objet mobilier, au profit de celui qui, l’ayant produit, l’a, le premier, vendu, un véritable droit de suite, droit que l’on ne saurait comparer à notre propriété littéraire qui touche l’œuvre, non l’objet matériel ; elle consacrerait une double injustice en frappant la vente en cas de moins-value — et c’est le plus habituel — comme en cas de plus-value, la vente publique (celle des mineurs et des saisis) et non la vente de gré à gré (celle des marchands et des spéculateurs) que l’on reconnaît trop difficile à atteindre ; elle serait une source de difficultés insolubles, pour l’œuvre d’art. Le Droit de l'Artiste dans les ventes de ses œuvres, par José Théry, Mercure de France, août 1904 ; — Lyon-Caen, L'Éclair, 8 janvier 1904. L'ours et l'amateur de tableaux, par Frédéric Masson, l'Écho de Paris, 15 janvier 1912 ; — Une idée
code civil en créant sur un objet mobilier, au profit de celui qui, l’ayant produit, l’a, le premier, vendu, un véritable droit de suite, droit que l’on ne saurait comparer à notre propriété littéraire qui touche l’œuvre, non l’objet matériel ; elle consacrerait une double injustice en frappant la vente en cas de moins-value — et c’est le plus habituel — comme en cas de plus-value, la vente publique (celle des mineurs et des saisis) et non la vente de gré à gré (celle des marchands et des spéculateurs) que l’on reconnaît trop difficile à atteindre ; elle serait une source de difficultés insolubles, pour l’œuvre d’art. Le Droit de l'Artiste dans les ventes de ses œuvres, par José Théry, Mercure de France, août 1904 ; — Lyon-Caen, L'Éclair, 8 janvier 1904. L'ours et l'amateur de tableaux, par Frédéric Masson, l'Écho de Paris, 15 janvier 1912 ; — Une idée irréalisable, les Débats, 10 janvier 1904. Elle constituerait une véritable entrave à la vente par lot des gravures, des eaux-fortes, des photographies, des bronzes, terres cuites, faïences, etc., qu’il faudrait mettre aux enchères, un à un, au profit de chacun de leurs auteurs ; elle rendrait impossible la tâche des officiers ministériels qui, dans toutes nos villes, dans tous nos villages, adjugent, chaque jour, des objets d’art de toute catégorie, même d’art industriel (loi du 11 mars 1902) et qui devraient, pour chaque objet, rechercher la signature de l’auteur et savoir s’il est mort et à quelle date, difficulté telle qu’on en viendrait vite à percevoir sur toute œuvre sans distinction. Elle n’aurait qu’un avantage : créer une taxe qui serait certainement perçue par les agents de l’État — non comme on veut le faire croire, par nos sociétés artistiques — et dont toutes les portions non réclamées finiraient — croyez-le bien — par demeurer dans les caisses de l’État; je veux espérer que les portions réclamées feraient l’objet d’une prompte liquidation et d’un payement régulier et rapide, après avoir été réduites par de justes frais de perception, bien entendu. J’ai dit qu’elle n’aurait que ce seul avantage ; je
officiers ministériels qui, dans toutes nos villes, dans tous nos villages, adjugent, chaque jour, des objets d’art de toute catégorie, même d’art industriel (loi du 11 mars 1902) et qui devraient, pour chaque objet, rechercher la signature de l’auteur et savoir s’il est mort et à quelle date, difficulté telle qu’on en viendrait vite à percevoir sur toute œuvre sans distinction. Elle n’aurait qu’un avantage : créer une taxe qui serait certainement perçue par les agents de l’État — non comme on veut le faire croire, par nos sociétés artistiques — et dont toutes les portions non réclamées finiraient — croyez-le bien — par demeurer dans les caisses de l’État; je veux espérer que les portions réclamées feraient l’objet d’une prompte liquidation et d’un payement régulier et rapide, après avoir été réduites par de justes frais de perception, bien entendu. J’ai dit qu’elle n’aurait que ce seul avantage ; je me trompe, elle en aurait un second et non des moindres ; elle nécessiterait la création de nombreux fonctionnaires chargés, sur tout le territoire, de percevoir, encaisser, contrôler, liquider, répartir et solder la taxe, chargés aussi de la cristalliser dans de copieux rapports et d’ingénieux tableaux de statistique ; ce serait bien là quelque chose, et je me demande, en vérité, si vous n’avez pas eu tort de repousser ce projet et de ne pas songer assez à assurer le bonheur de tant de jeunes candidats prêts à accepter tant de nouvelles fonctions ! VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES DE MARCHANDISES NEUVES Loi belge du 20 mai 1846.— Interprétation.— Meuble unique. — Quantité de même espèce. Nous avons autrefois (Journ. comm.-pris., 1899, p. 286 à 299) publié le texte de la loi belge du 20 mai 1846 sur les ventes aux enchères publiques de marchandises neuves, avec des commentaires et des critiques émanant d'un officier ministériel de Belgique, qui ne craignait pas d’affirmer que cette loi était, depuis longtemps, condamnée et suscitait des « chinoiseries » d'interprétation dont il citait les plus fréquentes. La loi belge de 1846 existe toujours, et voici qu'un arrêt de la cour de Bruxelles du 9
serait bien là quelque chose, et je me demande, en vérité, si vous n’avez pas eu tort de repousser ce projet et de ne pas songer assez à assurer le bonheur de tant de jeunes candidats prêts à accepter tant de nouvelles fonctions ! VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES DE MARCHANDISES NEUVES Loi belge du 20 mai 1846.— Interprétation.— Meuble unique. — Quantité de même espèce. Nous avons autrefois (Journ. comm.-pris., 1899, p. 286 à 299) publié le texte de la loi belge du 20 mai 1846 sur les ventes aux enchères publiques de marchandises neuves, avec des commentaires et des critiques émanant d'un officier ministériel de Belgique, qui ne craignait pas d’affirmer que cette loi était, depuis longtemps, condamnée et suscitait des « chinoiseries » d'interprétation dont il citait les plus fréquentes. La loi belge de 1846 existe toujours, et voici qu'un arrêt de la cour de Bruxelles du 9 mars 1912, confirmant, par adoption de motifs, un jugement du tribunal correctionnel d’Anvers du 9 décembre 1911, vient nous montrer une des nombreuses difficultés d’application qu’elle soulève. La question soulevée était la suivante. Peut-on vendre à cri public, soit aux enchères, soit au rabais, soit à prix fixe proclamé : 1° un lot consistant en une armoire à glace neuve, style Louis XV, en bois de mahogany, évaluée à 100 francs ;— 2° un lot se composant de deux glaces neuves en cadre vieil or, style Empire, mais de grandeur différente et estimées ensemble à la même somme? Pour bien comprendre comment cette question a pu faire l’objet d’un débat judiciaire sérieux, il faut se rappeler que la loi belge du 20 mai 1846, — après avoir posé en principe, comme la loi française du 25 juin 1841 (art. 1er), que « sont interdites les ventes en détail de marchandises neuves à cri public, soit aux enchères, soit au rabais, soit à prix fixe proclamé, avec ou sans l’assistance des officiers ministériels », — prend comme critères dans son article 2, devant servir à distinguer la vente en détail de celle faite en gros, tantôt la valeur, tantôt la quantité
1° un lot consistant en une armoire à glace neuve, style Louis XV, en bois de mahogany, évaluée à 100 francs ;— 2° un lot se composant de deux glaces neuves en cadre vieil or, style Empire, mais de grandeur différente et estimées ensemble à la même somme? Pour bien comprendre comment cette question a pu faire l’objet d’un débat judiciaire sérieux, il faut se rappeler que la loi belge du 20 mai 1846, — après avoir posé en principe, comme la loi française du 25 juin 1841 (art. 1er), que « sont interdites les ventes en détail de marchandises neuves à cri public, soit aux enchères, soit au rabais, soit à prix fixe proclamé, avec ou sans l’assistance des officiers ministériels », — prend comme critères dans son article 2, devant servir à distinguer la vente en détail de celle faite en gros, tantôt la valeur, tantôt la quantité des marchandises mises en vente. Ainsi, les paragraphes 1 et 5 de l’article 2 considèrent comme faites en gros les ventes d'objets de quincaillerie, de verrerie et de cristallerie par lots de cent francs au moins ; les autres paragraphes, jusqu’au n° 11 exclusivement, attribuent ce caractère aux ventes de marchandises par certaines quantités ; par exemple, les assiettes, par dix douzaines au moins ; les plats, par douze pièces au moins, etc., etc. 1). On remarquera que, dans le premier cas (§ 1 à 5), l’article 2 ne fixe pas le nombre des objets dont chaque lot doit se composer, tandis que, dans le second (§ 6 à 11), il ne fixe pas la valeur totale des marchandises mises en vente. Il en résulte que si c’est la valeur qui sert de critérium, la vente sera en gros du moment que la marchandise mise en vente vaudra au moins 100 francs, n’y eut-il qu'un seul objet ; et que si, au contraire, c’est la quantité qui est prise en considération, la vente sera en gros du moment que les objets mis en vente atteindront le nombre fixé par la loi, valussent-ils tous ensemble moins de 100 francs. Interprétant l’article