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32 (du tit. 2) du Code de police correctionnelle du 22 juillet 1791, c’est-à-dire, aux vols simples, aux larcins et aux filouteries. — Mais de là même il résulte évidemment que le délit d’escroquerie qui est prévu, non par l’article 32, mais par l’article 35 du titre 2 de la loi du 22 juillet 1791, reste sous l’empire de la règle générale, qui avait lieu avant la loi du 22 prairial an 4 et suivant laquelle, à quelques exceptions près, il n’y avait que les crimes et les délits consommés qui pussent être poursuivis et punis. » Le motif qui a pu porter la loi du 25 frimaire an 8 à ne pas étendre à l’escroquerie l’application qu’elle ordonne de faire aux vols, aux larcins et aux filouteries de la loi du 22 prairial an 4, c’est que les vols, les larcins, les filouteries se réduisent toujours, comme les meurtres et les autres crimes prévus par le Code Pénal, à des faits simples, matériels, faciles à saisir, et dans lesquels, par conséquent, la tentative se manifeste aussi d’une manière très simple à déterminer dans la moralité, comme dans l’acte. — L’escroquerie, au contraire, est un délit dont le caractère est en quelque sorte dans le vague, qui se compose de faits souvent indéterminés et dont la moralité ne s’apprécie jamais sans difficulté. C’est un délit de ruse, de fourberie; il est subtil, il échappe à l’œil, et le plus souvent ce n’est que par la consommation qu’il peut être déterminé. Le législateur a donc bien pu n’infliger de peine qu’à cette consommation. » Cette doctrine vient d’être sanctionnée par l’arrêt suivant de la Cour de cassation. Le 1er mars 1806, le sieur L. D. L., pour s’acquitter de sommes considérables qu’il doit, et au paiement desquelles il a précédemment hypothéqué ses papeteries de Buges Langlée et Cercanceaux, passe au sieur C... créancier de ces sommes, un bail de ces manufactures. — Quelque temps après, il porte contre le sieur C... une plainte en escroquerie, et il la fonde sur différentes circonstances, notamment sur le fait que le bail est simulé;
en quelque sorte dans le vague, qui se compose de faits souvent indéterminés et dont la moralité ne s’apprécie jamais sans difficulté. C’est un délit de ruse, de fourberie; il est subtil, il échappe à l’œil, et le plus souvent ce n’est que par la consommation qu’il peut être déterminé. Le législateur a donc bien pu n’infliger de peine qu’à cette consommation. » Cette doctrine vient d’être sanctionnée par l’arrêt suivant de la Cour de cassation. Le 1er mars 1806, le sieur L. D. L., pour s’acquitter de sommes considérables qu’il doit, et au paiement desquelles il a précédemment hypothéqué ses papeteries de Buges Langlée et Cercanceaux, passe au sieur C... créancier de ces sommes, un bail de ces manufactures. — Quelque temps après, il porte contre le sieur C... une plainte en escroquerie, et il la fonde sur différentes circonstances, notamment sur le fait que le bail est simulé; que la simulation en est établie par une contre-lettre du même jour, et que cette contre-lettre, déposée originellement entre les mains du sieur B..., a été détournée et supprimée par le sieur C... — L’affaire est d'abord soumise au tribunal correctionnel de Montargis, qui, par un premier jugement du 4 avril 1807, débouté le sieur C... de sa demande en renvoi devant la juridiction civile; et, par jugement définitif du 23 du même mois, le déclare coupable d’escroquerie. — Le sieur C... appelle de ces deux jugements; et le 6 juin suivant, arrêt par lequel la Cour de justice criminelle du département du Loiret dit avoir été bien jugé. Voici les motifs textuels de l'arrêt : " En ce qui concerne l'appel du jugement du 4 avril, qui rejette l'exception déclinatoire proposée ratione materiae, et attendu qu'aucune loi ne limitant les pouvoirs des tribunaux correctionnels, celui de Montargis pouvait et devait même rechercher les preuves des délits qui lui étaient dénoncés, puisqu'ils étaient qualifiés et présentaient le caractère de ceux prévus par l'art. 35 de la loi du 22 juillet 1771, et ainsi en admettre la preuve par témoins; — Que la preuve par témoins du détournement d'une contre-lettre présentée
avril 1807, débouté le sieur C... de sa demande en renvoi devant la juridiction civile; et, par jugement définitif du 23 du même mois, le déclare coupable d’escroquerie. — Le sieur C... appelle de ces deux jugements; et le 6 juin suivant, arrêt par lequel la Cour de justice criminelle du département du Loiret dit avoir été bien jugé. Voici les motifs textuels de l'arrêt : " En ce qui concerne l'appel du jugement du 4 avril, qui rejette l'exception déclinatoire proposée ratione materiae, et attendu qu'aucune loi ne limitant les pouvoirs des tribunaux correctionnels, celui de Montargis pouvait et devait même rechercher les preuves des délits qui lui étaient dénoncés, puisqu'ils étaient qualifiés et présentaient le caractère de ceux prévus par l'art. 35 de la loi du 22 juillet 1771, et ainsi en admettre la preuve par témoins; — Que la preuve par témoins du détournement d'une contre-lettre présentée comme moyen d'exécution, et complément du principal délits, devait également être admise; — Qu'il est vrai que les anciennes ordonnances et l'article 1923 du Code civil disposent qu'un dépôt volontaire doit être prouvé par écrit, et que la preuve testimoniale n'en est point reçue pour valeur excédant 150 fr. ; que l'article 1341 contient les mêmes dispositions et défend la preuve par témoins contre et outre le contenu des actes, à moins, dit l'article 1347, qu'il n'existe un commencement de preuves par un acte écrit, émané de celui contre lequel la demande est formée, et qui rende vraisemblable le fait allégué ; que, d'après ce principe, le tribunal dont est appelé a dû examiner si les actes présentés par le sieur L. D. L. avaient le caractère de ceux voulus par la loi. — Et attendu que si les expressions du bail du 1er mars 1806, qui porte qu'il sera pris des arrangements ultérieurs, peuvent bien se rapporter au sieur L. D. L. pour fixer ses appointements pour sa surveillance de la fabrication, on peut en conclure aussi qu'il devait y avoir un autre écrit explicatif du bail ; que le commencement de preuve par écrit peut résulter de l'acte
que l'article 1341 contient les mêmes dispositions et défend la preuve par témoins contre et outre le contenu des actes, à moins, dit l'article 1347, qu'il n'existe un commencement de preuves par un acte écrit, émané de celui contre lequel la demande est formée, et qui rende vraisemblable le fait allégué ; que, d'après ce principe, le tribunal dont est appelé a dû examiner si les actes présentés par le sieur L. D. L. avaient le caractère de ceux voulus par la loi. — Et attendu que si les expressions du bail du 1er mars 1806, qui porte qu'il sera pris des arrangements ultérieurs, peuvent bien se rapporter au sieur L. D. L. pour fixer ses appointements pour sa surveillance de la fabrication, on peut en conclure aussi qu'il devait y avoir un autre écrit explicatif du bail ; que le commencement de preuve par écrit peut résulter de l'acte même attaqué, ainsi qu'il a été jugé par la Cour suprême le 18 mai 1806; qu'il peut encore résulter des offres faites au sieur L. D. L. par le sieur C... par exploit du 20 décembre 1806, d'appointements pour sa direction de la fabrication; — Qu'on peut tirer un commencement de preuve par écrit des interrogatoires du sieur C. ; que le sieur C. ayant dénié l'existence de la contre-lettre alléguée, on ne pouvait sans doute admettre cette dénégation comme un commencement de preuve par écrit; mais qu'il résulte une forte induction, une grave présomption du fait allégué de cette existence, par le refus du sieur C... à ce que le sieur B..., annoncé dépositaire, s'expliquât; refus qui rendrait vraisemblable le fait allégué par le sieur L. D. L. ; — Attendu que les faits avancés et les pièces produites en la Cour, peuvent encore fixer et déterminer sa compétence; — Que l'allégation par le sieur L. D. L., de quittances par lui données au sieur C..., rappelant les divers actes passés entre eux, n'offre point un commencement de preuve par écrit, puisque ces quittances ne sont point représentées par le sieur C..., quoiqu'il ait été sommé de le faire
de preuve par écrit des interrogatoires du sieur C. ; que le sieur C. ayant dénié l'existence de la contre-lettre alléguée, on ne pouvait sans doute admettre cette dénégation comme un commencement de preuve par écrit; mais qu'il résulte une forte induction, une grave présomption du fait allégué de cette existence, par le refus du sieur C... à ce que le sieur B..., annoncé dépositaire, s'expliquât; refus qui rendrait vraisemblable le fait allégué par le sieur L. D. L. ; — Attendu que les faits avancés et les pièces produites en la Cour, peuvent encore fixer et déterminer sa compétence; — Que l'allégation par le sieur L. D. L., de quittances par lui données au sieur C..., rappelant les divers actes passés entre eux, n'offre point un commencement de preuve par écrit, puisque ces quittances ne sont point représentées par le sieur C..., quoiqu'il ait été sommé de le faire ; mais que cette non-représentation fait présumer que ces quittances, que le sieur C. a avoué aux débats avoir en sa possession, rendraient plus que vraisemblable l'existence de la contre-lettre dont parle le sieur L. D. L. ; — Que le marché fait par le sieur L. D. L. postérieurement au bail, tant en son nom qu'en celui du sieur C..., et approuvé par ce dernier, sous la date du 5 avril 1806, dûment enregistré, annonce bien que le sieur L. D. L. ne s'est pas entièrement dépouillé de ses établissements, et est un commencement de preuve par écrit émané du sieur C..., qui rend vraisemblable le fait allégué de l'existence de la contre-lettre ; — Que ces différentes circonstances, ces présomptions, ces commencements de preuve par écrit, ne permettent pas d'admettre la question préjudiciale proposée, ni la disjonction de plaintes; » En ce qui touche l'appel du sieur C... du jugement du 23 avril ; attendu qu'il est constant en fait que le sieur C... a, par dol, par fraude, vaines espérances, fausse entreprise et craintes chimériques, abusé de la crédulité du sieur L. D. L., escroqué une partie de sa fortune, et tenté de lui en escroquer la
au bail, tant en son nom qu'en celui du sieur C..., et approuvé par ce dernier, sous la date du 5 avril 1806, dûment enregistré, annonce bien que le sieur L. D. L. ne s'est pas entièrement dépouillé de ses établissements, et est un commencement de preuve par écrit émané du sieur C..., qui rend vraisemblable le fait allégué de l'existence de la contre-lettre ; — Que ces différentes circonstances, ces présomptions, ces commencements de preuve par écrit, ne permettent pas d'admettre la question préjudiciale proposée, ni la disjonction de plaintes; » En ce qui touche l'appel du sieur C... du jugement du 23 avril ; attendu qu'il est constant en fait que le sieur C... a, par dol, par fraude, vaines espérances, fausse entreprise et craintes chimériques, abusé de la crédulité du sieur L. D. L., escroqué une partie de sa fortune, et tenté de lui en escroquer la totalité ; — Que ce dol, cette fraude, ces vaines espérances, fausse entreprise et craintes chimériques, cet abus de crédulité, résultent du bail simulé du premier mars 1806, que le sieur C... a avoué aux débats avoir présenté au sieur L. D. L., comme un moyen de libération, tandis que cet acte n'en offre aucun sans un autre écrit explicatif, puisque le prix de ce bail n'en est porté qu'à 10,000 francs, plus qu'absorbé par les impositions foncières et les réparations; — Que ce dol, cette fraude et cet abus de crédulité résultent encore de ce même bail, contenant vente par le sieur L. D. L. au sieur C..., de tout le mobilier des établissements, moyennant 25,000 francs, tandis qu'il a été soutenu aux débats et qu'il n'a pas été contesté que ce mobilier valait plus de 200,000 francs; — Attendu Attendu est prouvé au procès que cet écrit explicatif du bail, et contenant les véritables conventions des parties, a été fait et signé entre elles; qu'il a été présenté au sieur L. D. L. comme un moyen de libération, tandis qu'au contraire, c'était un moyen à l'aide duquel il abusait de la crédulité du sieur L. D. L., puisque
cet acte n'en offre aucun sans un autre écrit explicatif, puisque le prix de ce bail n'en est porté qu'à 10,000 francs, plus qu'absorbé par les impositions foncières et les réparations; — Que ce dol, cette fraude et cet abus de crédulité résultent encore de ce même bail, contenant vente par le sieur L. D. L. au sieur C..., de tout le mobilier des établissements, moyennant 25,000 francs, tandis qu'il a été soutenu aux débats et qu'il n'a pas été contesté que ce mobilier valait plus de 200,000 francs; — Attendu Attendu est prouvé au procès que cet écrit explicatif du bail, et contenant les véritables conventions des parties, a été fait et signé entre elles; qu'il a été présenté au sieur L. D. L. comme un moyen de libération, tandis qu'au contraire, c'était un moyen à l'aide duquel il abusait de la crédulité du sieur L. D. L., puisque cet écrit a été, par le fait du sieur C..., soustrait, détourné ou caché, pour ne laisser subsister que le bail et l'acte de vente qui dépouillaient le sieur L. D. L. ; — Qu'il est en effet impossible d'imaginer que le bail des papeteries de Buges et Langlée, contenant vente de tout le mobilier de ces manufactures, celui de la papeterie de Cercanceaux, soient l'ouvrage de la volonté libre et entière du sieur L. D. L. Attendu que les différens actes antérieurs à ces baux et ventes, font assez présumer que le sieur C... préparait d'avance l'envahissement de la fortune du sieur L. D. L., en le mettant dans l'impossibilité, par des intérêts onéreux, de satisfaire à aucun de ses engagements, soit envers lui C., soit envers ses autres créanciers, en lui enlevant aussi par ces divers moyens toute espèce de ressource pour subsister; — Attendu que le sieur C... a continué d'exécuter ses projets d'envahissement total des propriétés du sieur L. D. L., par la désorganisation des ateliers, par le renvoi d'ouvriers, et le refus des approvisionnements, et que la disparition de la contre-lettre en a été le complément; — Qu'en effet cette contre-lettre a été cachée; que
vente de tout le mobilier de ces manufactures, celui de la papeterie de Cercanceaux, soient l'ouvrage de la volonté libre et entière du sieur L. D. L. Attendu que les différens actes antérieurs à ces baux et ventes, font assez présumer que le sieur C... préparait d'avance l'envahissement de la fortune du sieur L. D. L., en le mettant dans l'impossibilité, par des intérêts onéreux, de satisfaire à aucun de ses engagements, soit envers lui C., soit envers ses autres créanciers, en lui enlevant aussi par ces divers moyens toute espèce de ressource pour subsister; — Attendu que le sieur C... a continué d'exécuter ses projets d'envahissement total des propriétés du sieur L. D. L., par la désorganisation des ateliers, par le renvoi d'ouvriers, et le refus des approvisionnements, et que la disparition de la contre-lettre en a été le complément; — Qu'en effet cette contre-lettre a été cachée; que la preuve en résulte, outre celle de l'existence de cet acte, du refus du sieur C. à ce que le sieur B., dépositaire, s'explique et la représente; — Attendu enfin que ce dol, cette fraude, ces vaines espérances, fausse entreprise et craintes chimériques, cet abus de crédulité, cette simulation, résultent évidemment, non seulement de l'ensemble des actes, des faits, et surtout des débats, mais encore des présomptions graves, précises et concluantes, qui, quoique non établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, et que ces présomptions sont telles qu'il n'est pas permis de douter du dol, de la fraude et de l'abus de crédulité employés par le sieur C... — Le sieur C... s'est pourvu en cassation. ARRÊT. (De l'avis de M. Daniels, S.-p.-g.-i.) — « Vu l'art. 36 du lit. 2 de la loi du 22 juillet 1791, et l'art. 456 du Code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4; — Attendu, 1° que la Cour investie du droit de juger si les lois pénales ont été bien appliquées, ne peut en apprécier l'application que d'après les faits sur lesquels elle a été prononcée; — Que les arrêts des Cours
évidemment, non seulement de l'ensemble des actes, des faits, et surtout des débats, mais encore des présomptions graves, précises et concluantes, qui, quoique non établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, et que ces présomptions sont telles qu'il n'est pas permis de douter du dol, de la fraude et de l'abus de crédulité employés par le sieur C... — Le sieur C... s'est pourvu en cassation. ARRÊT. (De l'avis de M. Daniels, S.-p.-g.-i.) — « Vu l'art. 36 du lit. 2 de la loi du 22 juillet 1791, et l'art. 456 du Code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4; — Attendu, 1° que la Cour investie du droit de juger si les lois pénales ont été bien appliquées, ne peut en apprécier l'application que d'après les faits sur lesquels elle a été prononcée; — Que les arrêts des Cours de justice criminelle doivent donc contenir la fixation précise des faits dont l'instruction a produit la conviction; que ces faits seuls peuvent servir de règle à la délibération de la Cour, qui ne pouvant juger de l'application de la loi sur une déclaration vague de circonstances et de présomptions, indéterminées, ne doit y avoir aucun égard; — Que ce principe s'applique au délit moral et complexe d'escroquerie, comme aux délits qui se forment par des faits simples et matériels; que la loi ayant fixé les faits moraux qui peuvent constituer l'escroquerie, les faits simples qui peuvent être les éléments de ces faits moraux doivent être articulés dans les arrêts, et que la Cour a caractère pour juger de la conséquence qui en a été déduite, puisque cette conséquence, qui n'est que la qualification des faits, est la base de l'application de la loi pénale, et le lien qui la rattache aux faits simples, dont la déclaration, plus ou moins exacte, est seulement hors des attributions de la Cour; — Attendu en second lieu, que si la Cour de justice criminelle du département du Loiret a déclaré qu'il était constant que C... avait, par dol, par fraude, vaines espérances, fausse entreprise
ne doit y avoir aucun égard; — Que ce principe s'applique au délit moral et complexe d'escroquerie, comme aux délits qui se forment par des faits simples et matériels; que la loi ayant fixé les faits moraux qui peuvent constituer l'escroquerie, les faits simples qui peuvent être les éléments de ces faits moraux doivent être articulés dans les arrêts, et que la Cour a caractère pour juger de la conséquence qui en a été déduite, puisque cette conséquence, qui n'est que la qualification des faits, est la base de l'application de la loi pénale, et le lien qui la rattache aux faits simples, dont la déclaration, plus ou moins exacte, est seulement hors des attributions de la Cour; — Attendu en second lieu, que si la Cour de justice criminelle du département du Loiret a déclaré qu'il était constant que C... avait, par dol, par fraude, vaines espérances, fausse entreprise et craintes chimériques, de la crédulité de L. D. L., escroqué une partie de sa fortune, et tenté de lui en escroquer la totalité; cette déclaration n'étant pas une déclaration de fait, mais une appréciation morale, une qualification donnée aux faits que ladite Cour avait reconnus constants pour en déduire l'application de l'art. 35 du titre 2 de la loi du 22 juillet 1791, il rentre dans les attributions de la Cour de juger si ces faits ont dû être ainsi qualifiés, et s'ils avaient véritablement caractère de dol, de fraude; de vaines espérances, de fausse entreprise, de craintes chimériques, et tout à la fois l'objet et l'effet d'abuser de la crédulité et d'escroquer tout ou partie de la fortune de L. D. L.; — Que relativement aux faits antérieurs à l'acte du bail du 1er mars 1806, ils se réduisent à des actes de prêts qui intéressaient nécessairement C..... à la conservation de la fortune de L. D. L., son emprunteur; que s'ils ont contenu des intérêts onéreux, la stipulation de ces intérêts ne saurait avoir aucun rapport avec l'application dudit art. 35 de la loi du 22 juillet 1791; — Que relativement à l'acte du bail du 1er
l'application de l'art. 35 du titre 2 de la loi du 22 juillet 1791, il rentre dans les attributions de la Cour de juger si ces faits ont dû être ainsi qualifiés, et s'ils avaient véritablement caractère de dol, de fraude; de vaines espérances, de fausse entreprise, de craintes chimériques, et tout à la fois l'objet et l'effet d'abuser de la crédulité et d'escroquer tout ou partie de la fortune de L. D. L.; — Que relativement aux faits antérieurs à l'acte du bail du 1er mars 1806, ils se réduisent à des actes de prêts qui intéressaient nécessairement C..... à la conservation de la fortune de L. D. L., son emprunteur; que s'ils ont contenu des intérêts onéreux, la stipulation de ces intérêts ne saurait avoir aucun rapport avec l'application dudit art. 35 de la loi du 22 juillet 1791; — Que relativement à l'acte du bail du 1er mars 1806, et aux faits qui l'ont accompagné, ce bail a été provoqué par les demandes pressantes et réitérées de secours faites par L. D. L. à C......; que s'il a été la condition que C a exigée pour satisfaire L. D. L., il n'en a pas moins été un acte libre, qu'il ne présente qu'un contrat civil, dont les clauses peuvent être préjudiciables à L. D. L., mais dont la lésion ne peut avoir aucun des caractères qui constituent l'escrocherie telle qu'elle est définie par la loi; qu'il ne donnait à L. D. L. aucun moyen, même apparent, d'opérer sa libération; qu'il n'a donc pu abuser sa prudence, ni surprendre sa crédulité; — Que ce bail, considéré respectivement à la contre-lettre dont il peut avoir été suivi, et aux faits qui lui ont été postérieurs, ne pourrait être réputé avoir été un moyen frauduleux d'escroquerie par abus de crédulité et par des espérances chimériques; qu'au cas qu'il eût été reconnu par la Cour de justice criminelle du Loiret, que la contre-lettre avait été, non pas seulement déniée, mais soustraite ou détournée, et qu'au moyen de cette soustraction, ou de ce détournement, C se serait affranchi des obligations qu'il pouvait
acte libre, qu'il ne présente qu'un contrat civil, dont les clauses peuvent être préjudiciables à L. D. L., mais dont la lésion ne peut avoir aucun des caractères qui constituent l'escrocherie telle qu'elle est définie par la loi; qu'il ne donnait à L. D. L. aucun moyen, même apparent, d'opérer sa libération; qu'il n'a donc pu abuser sa prudence, ni surprendre sa crédulité; — Que ce bail, considéré respectivement à la contre-lettre dont il peut avoir été suivi, et aux faits qui lui ont été postérieurs, ne pourrait être réputé avoir été un moyen frauduleux d'escroquerie par abus de crédulité et par des espérances chimériques; qu'au cas qu'il eût été reconnu par la Cour de justice criminelle du Loiret, que la contre-lettre avait été, non pas seulement déniée, mais soustraite ou détournée, et qu'au moyen de cette soustraction, ou de ce détournement, C se serait affranchi des obligations qu'il pouvait y avoir contractées, pour exercer des droits qui ne lui auraient été donnés que fictivement et par des clauses simulées; mais qu'un pareil fait n'a point été déclaré par ladite Cour; — Que si cette Cour a déclaré que la contre-lettre avait été, par le fait de C..., soustraite, détournée ou cachée, cette déclaration présentant l'alternative de faits absolument différents, n'en décide aucun particulièrement; et qu'en réalité, il ne résulte de l'instruction qu'une simple dénégation de la contre-lettre; — Que cette dénégation pourrait peut-être être considérée comme un moyen d'arriver à une escroquerie; mais que cette intention n'a été prouvée d'aucune manière: que, d'ailleurs, l'article 35 du titre 2 de la loi du 22 juillet 1791 ne s'applique qu'à l'escroquerie consommée, et non pas au projet, ni même à la tentative d'escroquerie; — Que les différents actes qui ont existé entre les parties, et les faits reconnus par la Cour de justice criminelle du département du Loiret, qui ont précédé, accompagné ou suivi ces actes, considérés aussi dans leurs rapports et leur ensemble, ne présentent pas davantage les caractères déterminés par l'article 35 du titre 2 de la loi du 22 juillet 1791, pour constituer l'escroquerie; que la Cour de