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de Me Bernheim, greffier de la justice de paix de Neuilly-sur-Seine, faisant fonctions de commissaire-priseur; Que « Manbrino » fut poussé jusqu’à 21.000 francs par un sieur Dickinson, sujet belge, se disant domicilié à Bruxelles; que l'adjudication ayant été prononcée, le commissaire-priseur interpella ledit Dickinson qui répondit qu’il agissait pour le compte de M. Van de Poêle, mais ne put justifier d’un mandat quelconque ; que n’ayant pour payer son prix qu’une cinquantaine de francs sur lui et par conséquent n’offrant aucune garantie au commissaire-priseur, celui-ci remit immédiatement en vente sur folle enchère ; Que «Manbrino» fut alors adjugé à Bret pour le prix de 1.600 francs; qu’après cette adjudication Van de Poêle, qui se trouvait aux abords de l’Etablissement Chéri, vint protester sur cette façon de procéder du commissaire-priseur, déclarant qu'il avait donné mandat à Dickinson ; Qu’actuellement Van de Poêle assigne Bret en restitution du cheval « Manbrino » dont il se prétend seul adjudicataire et demande au tribunal de déclarer nulle la vente sur folle enchère, celle-ci étant inopérante entre colicitants, ajoutant encore que la folle enchère n’existe pas en matière de vente volontaire, et offre en cas de remise du cheval, la moitié du prix de l’adjudication ; concluant subsidiairement à la remise en vente du cheval « Manbrino » après enquête et à n’autoriser M. J. Berton, avoué, à ne se dessaisir des fonds consignés qu’en sa faveur et même hors la présence de Bret ; Attendu qu’en réponse à ces demandes Bret conclut au rejet des prétentions de Van de Poêle et à la validité de la vente sur folle enchère et réclame au demandeur 11.000 francs comprenant : 1° la somme de 8.400 francs, différence entre la moitié du prix de la première enchère et le prix de la deuxième enchère ; 2° la somme de 1.600 francs, prix de la revente sur folle enchère dont il a été obligé de payer le montant à l’Etablissement Chéri pour la régularité des comptes de cet établissement et que celui-ci a versé au crédit de Van de Poêle; qu’ensuite il y a lieu de condamner
l’adjudication ; concluant subsidiairement à la remise en vente du cheval « Manbrino » après enquête et à n’autoriser M. J. Berton, avoué, à ne se dessaisir des fonds consignés qu’en sa faveur et même hors la présence de Bret ; Attendu qu’en réponse à ces demandes Bret conclut au rejet des prétentions de Van de Poêle et à la validité de la vente sur folle enchère et réclame au demandeur 11.000 francs comprenant : 1° la somme de 8.400 francs, différence entre la moitié du prix de la première enchère et le prix de la deuxième enchère ; 2° la somme de 1.600 francs, prix de la revente sur folle enchère dont il a été obligé de payer le montant à l’Etablissement Chéri pour la régularité des comptes de cet établissement et que celui-ci a versé au crédit de Van de Poêle; qu’ensuite il y a lieu de condamner Van de Poêle à lui payer 5.000 francs de dommages-intérêts, le demandeur ayant refusé de lui remettre les papiers de «Manbrino», refus ayant eu pour résultat d’empêcher son propriétaire de l’engager et de le faire courir depuis qu’il en est devenu propriétaire ; Attendu que Bernheim, commissaire-priseur, mis en cause subsidiairement par Bret, conclut à sa mise hors de cause, la revente étant bonne et valable et s’en rapporte à justice sur les autres points soulevés tant par Van de Poêle que par Bret ; En fait : Attendu que Van de Poêle et Bret se sont adressés pour vendre le cheval « Manbrino » à l’établissement Chéri et ont signé un contrat qui fait la loi des parties ; qu’il y est stipulé notamment que les signataires s’obligent à se conformer aux règlements et conditions établis pour les ventes à faire à l’établissement Chéri, dont ils ont pris connaissance et qui sont reproduits, d’autre part ci-dessous « Art. 3 : l’acheteur devra immédiatement exécuter les clauses et conditions du cahier des charges, payer son prix et en sus les frais de vente et honoraires à peine de revente sur folle enchère » ; que la vente ayant eu lieu
subsidiairement par Bret, conclut à sa mise hors de cause, la revente étant bonne et valable et s’en rapporte à justice sur les autres points soulevés tant par Van de Poêle que par Bret ; En fait : Attendu que Van de Poêle et Bret se sont adressés pour vendre le cheval « Manbrino » à l’établissement Chéri et ont signé un contrat qui fait la loi des parties ; qu’il y est stipulé notamment que les signataires s’obligent à se conformer aux règlements et conditions établis pour les ventes à faire à l’établissement Chéri, dont ils ont pris connaissance et qui sont reproduits, d’autre part ci-dessous « Art. 3 : l’acheteur devra immédiatement exécuter les clauses et conditions du cahier des charges, payer son prix et en sus les frais de vente et honoraires à peine de revente sur folle enchère » ; que la vente ayant eu lieu conformément au règlement de l’établissement Chéri, un sieur Dickinson a poussé le cheval jusqu’à 21.000 francs ; Qu’il convient de reproduire ici le procès-verbal qui a été dressé à cette occasion par Bernheim; « Manbrino... n° 11 du catalogue adjugé 21.000 francs à un acquéreur inconnu de nous; interpellé immédiatement, il nous a donné par écrit sur un morceau de papier les indications suivantes : « Dickinson, 31, avenue Jules Malot, comme mandataire de M. Van de Poêle, l'un des deux co-propriétaires », mais ne pouvait en justifier. Invité à verser immédiatement le montant de l’adjudication, il nous a déclaré ne pouvoir verser d’acompte supérieur à 50 francs; Sur quoi nous avons prévenu M. Dickinson, que nous allions procéder sur le champ à la revente sur folle enchère du cheval « Manbrino », le prévenant en outre qu’il serait tenu de la différence du prix et accessoires s’il y avait lieu entre les deux adjudications. Puis nous avons adjugé à nouveau le cheval « Manbrino » à M. Georges Bret 1.600 francs. — Pharaon... à M. Veil Picard, vendu à M. Blum, 1.150 francs. À ce moment s’est présenté librement à nous M. Van de Poêle, lequel nous a fait
il nous a donné par écrit sur un morceau de papier les indications suivantes : « Dickinson, 31, avenue Jules Malot, comme mandataire de M. Van de Poêle, l'un des deux co-propriétaires », mais ne pouvait en justifier. Invité à verser immédiatement le montant de l’adjudication, il nous a déclaré ne pouvoir verser d’acompte supérieur à 50 francs; Sur quoi nous avons prévenu M. Dickinson, que nous allions procéder sur le champ à la revente sur folle enchère du cheval « Manbrino », le prévenant en outre qu’il serait tenu de la différence du prix et accessoires s’il y avait lieu entre les deux adjudications. Puis nous avons adjugé à nouveau le cheval « Manbrino » à M. Georges Bret 1.600 francs. — Pharaon... à M. Veil Picard, vendu à M. Blum, 1.150 francs. À ce moment s’est présenté librement à nous M. Van de Poêle, lequel nous a fait spontanément mais sans signer les déclarations suivantes : «C'est bien moi qui ai mandaté M. Dickinson pour l’acquisition du cheval « Manbrino » et je m’offre à en payer le prix contre livraison du cheval. » Nous l’avons prévenu qu’il avait été procédé à une revente sur folle enchère de son cheval « Manbrino » et qu’il n'était pas en notre pouvoir de lui faire remettre ce dernier. Il s’est refusé alors malgré notre demande à nous verser la différence; Qu’il résulte de ce procès-verbal que le commissaire-priseur a procédé régulièrement à la revente sur folle enchère ; que le dit commissaire ne pouvait pas agir autrement sans engager sa responsabilité ; qu'il n’a fait en réalité que se conformer aux termes précis de la convention qui liait les parties ; que l’acquéreur qui s’était présenté : Dickinson, n’était en réalité qu’un étranger à la vente ; qu’il n’y avait pas lieu de prendre en considération sa déclaration consistant à dire qu’il était mandataire d’un des co-propriétaires, cette déclaration n’étant appuyée par aucune pièce justifiant la qualité qu’il prenait ; En droit : Attendu qu’il ne saurait être contesté qu'il s’agit d’une vente volontaire ; que la convention intervenue fait
son cheval « Manbrino » et qu’il n'était pas en notre pouvoir de lui faire remettre ce dernier. Il s’est refusé alors malgré notre demande à nous verser la différence; Qu’il résulte de ce procès-verbal que le commissaire-priseur a procédé régulièrement à la revente sur folle enchère ; que le dit commissaire ne pouvait pas agir autrement sans engager sa responsabilité ; qu'il n’a fait en réalité que se conformer aux termes précis de la convention qui liait les parties ; que l’acquéreur qui s’était présenté : Dickinson, n’était en réalité qu’un étranger à la vente ; qu’il n’y avait pas lieu de prendre en considération sa déclaration consistant à dire qu’il était mandataire d’un des co-propriétaires, cette déclaration n’étant appuyée par aucune pièce justifiant la qualité qu’il prenait ; En droit : Attendu qu’il ne saurait être contesté qu'il s’agit d’une vente volontaire ; que la convention intervenue fait la loi des parties ; que rien n’indique dans les éléments de la cause que les associés aient été en désaccord à un moment quelconque au sujet de la vente, celle-ci n’étant pas le résultat d’une décision de justice, ce qui aurait pu se produire notamment au cas où l’un des deux associés aurait manifesté l’intention de faire cesser l’indivision ; que la vente est au contraire le résultat d’un accord et a tous les caractères d’une vente amicale ; qu’il n’y a pas lieu dès lors d’examiner si l'adjudicataire est ou non co-propriétaire, la clause de revente sur folle enchère tout au moins en matière de vente mobilière, même lorsqu’il y a des co-propriétaires, étant parfaitement valable lorsqu’elle a été stipulée d'accord et les juges sur ce point ayant tout pouvoir pour apprécier l'intention des parties ; qu’au surplus il est de rappeler que l’adjudicataire n'était pas un co-propriétaire, puisque c’était Dickinson qui prétendait agir comme mandataire du co-propriétaire et ne justifiait pas de cette qualité ; que l’article 624 du code de procédure civile était dès lors applicable puisque Dickinson ne pouvait payer le prix ; qu’il en résulte que la folle enchère était nécessaire ; qu’enfin elle
des deux associés aurait manifesté l’intention de faire cesser l’indivision ; que la vente est au contraire le résultat d’un accord et a tous les caractères d’une vente amicale ; qu’il n’y a pas lieu dès lors d’examiner si l'adjudicataire est ou non co-propriétaire, la clause de revente sur folle enchère tout au moins en matière de vente mobilière, même lorsqu’il y a des co-propriétaires, étant parfaitement valable lorsqu’elle a été stipulée d'accord et les juges sur ce point ayant tout pouvoir pour apprécier l'intention des parties ; qu’au surplus il est de rappeler que l’adjudicataire n'était pas un co-propriétaire, puisque c’était Dickinson qui prétendait agir comme mandataire du co-propriétaire et ne justifiait pas de cette qualité ; que l’article 624 du code de procédure civile était dès lors applicable puisque Dickinson ne pouvait payer le prix ; qu’il en résulte que la folle enchère était nécessaire ; qu’enfin elle a été régulière en la forme puisqu’elle a été faite séance tenante. avant même qu’il soit procédé à la vente d’un autre lot ; qu’il convient de la valider sans s’arrêter ni avoir égard au surplus des conclusions du demandeur ; Sur les conclusions de Bret : Attendu qu’on ne saurait faire droit à la demande de Bret tendant à faire payer par M. Van de Poêle la moitié du prix de la première adjudication car ce serait en réalité valider les deux adjudications; qu’il n’y a pas dans l’espèce faculté à option puisque seule la vente sur folle enchère doit être déclarée bonne et valable; qu’il doit donc à Van de Poêle la moitié du prix versé par lui pour l’achat de « Manbrino », l’autre moitié lui revenant comme étant sa part dans l’association ; En ce qui concerne les dommages-intérêts : Attendu qu’il n’est pas douteux que Van de Poêle en ne rendant pas à Bret les papiers du cheval qui sont nécessaires pour les engagements, lui a causé un préjudice dont il lui doit réparation; qu’en fixant à 3.000 francs le montant des dommages véritablement dus, il sera fait une juste appréciation ; Sur l’intervention de
saurait faire droit à la demande de Bret tendant à faire payer par M. Van de Poêle la moitié du prix de la première adjudication car ce serait en réalité valider les deux adjudications; qu’il n’y a pas dans l’espèce faculté à option puisque seule la vente sur folle enchère doit être déclarée bonne et valable; qu’il doit donc à Van de Poêle la moitié du prix versé par lui pour l’achat de « Manbrino », l’autre moitié lui revenant comme étant sa part dans l’association ; En ce qui concerne les dommages-intérêts : Attendu qu’il n’est pas douteux que Van de Poêle en ne rendant pas à Bret les papiers du cheval qui sont nécessaires pour les engagements, lui a causé un préjudice dont il lui doit réparation; qu’en fixant à 3.000 francs le montant des dommages véritablement dus, il sera fait une juste appréciation ; Sur l’intervention de Bernheim : Qu’il est de mettre Bernheim hors de cause ; Par ces motifs, Déclare bonne et valable la vente sur folle enchère du cheval « Manbrino », adjugé à Bret moyennant le prix de 1.600 francs et dit qu’elle sortira son plein et entier effet ; Dit que Bret est seul propriétaire du cheval et que Van de Poêle sera tenu de remettre à Bret, dans le délai de huitaine à partir du jour de la signification du présent jugement, les papiers d’identité de « Manbrino » passé lequel délai il sera fait droit ; Condamne Van de Poêle à restituer à Bret la moitié du prix de 1.600 francs que ce dernier a été obligé de payer à l’Etablissement Chéri et que cet établissement a versé au crédit de Van de Poêle ; Autorise M e G. Berlon à se dessaisir des sommes consignées entre ses mains sous déduction des condamnations prononcées ; Déboute Bret de sa demande en paiement de 8.900 francs ; Et attendu que le procès-verbal d’adjudication est un titre, ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution, sauf en ce qui concerne les dommages-intérêts ci-après alloués ; Condamne Van de Poêle
est seul propriétaire du cheval et que Van de Poêle sera tenu de remettre à Bret, dans le délai de huitaine à partir du jour de la signification du présent jugement, les papiers d’identité de « Manbrino » passé lequel délai il sera fait droit ; Condamne Van de Poêle à restituer à Bret la moitié du prix de 1.600 francs que ce dernier a été obligé de payer à l’Etablissement Chéri et que cet établissement a versé au crédit de Van de Poêle ; Autorise M e G. Berlon à se dessaisir des sommes consignées entre ses mains sous déduction des condamnations prononcées ; Déboute Bret de sa demande en paiement de 8.900 francs ; Et attendu que le procès-verbal d’adjudication est un titre, ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution, sauf en ce qui concerne les dommages-intérêts ci-après alloués ; Condamne Van de Poêle à payer à Bret 3.000 francs de dommages-intérêts ; M e Bernheim hors de cause ; Condamne Van de Poêle en tous les dépens, qui comprendront même ceux exposés pour la mise en cause de Bernheim, ceux-ci ayant été nécessités par la demande de Van de Poêle. TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES (Année 1912). Bois communaux Commissaires-priseurs — Vente aux enchères par les soins du maire ; droits à percevoir (solution de la Régie du 3 février 1897). Commissaires-priseurs de Paris : — Liste et adresses des commissaires-priseurs du département de la Seine. — Chambre de discipline des commissaires-priseurs du département de la Seine pour 1913 — Nominations de commissaires-priseurs du département de la Seine, au cours de l’année 1912 : MM. Albinet, Ballu, Walter. Commissaires-priseurs des Départements : — Liste alphabétique des commissaires-priseurs des départements au 1er janvier 1912. Date d'ancienneté des commissaires-priseurs des départements — Nominations de commissaires-priseurs dans les départements au cours de l’année 1912 : MM. Arnoux, à Saumur. Bournet, à Cosne. Bravay, à Avignon. Chanteau, à Laval. Colombe, à Mantes. Delacourtie, au Havre. Denizot, à Orléans. Dugendre, à Limoges. Guiélez, à Evreux. Guillemeau, à Vannes. Joseph, à Bourges. Journot, à Coutances. Legru, à St-Amand. Monneret, à
MATIÈRES (Année 1912). Bois communaux Commissaires-priseurs — Vente aux enchères par les soins du maire ; droits à percevoir (solution de la Régie du 3 février 1897). Commissaires-priseurs de Paris : — Liste et adresses des commissaires-priseurs du département de la Seine. — Chambre de discipline des commissaires-priseurs du département de la Seine pour 1913 — Nominations de commissaires-priseurs du département de la Seine, au cours de l’année 1912 : MM. Albinet, Ballu, Walter. Commissaires-priseurs des Départements : — Liste alphabétique des commissaires-priseurs des départements au 1er janvier 1912. Date d'ancienneté des commissaires-priseurs des départements — Nominations de commissaires-priseurs dans les départements au cours de l’année 1912 : MM. Arnoux, à Saumur. Bournet, à Cosne. Bravay, à Avignon. Chanteau, à Laval. Colombe, à Mantes. Delacourtie, au Havre. Denizot, à Orléans. Dugendre, à Limoges. Guiélez, à Evreux. Guillemeau, à Vannes. Joseph, à Bourges. Journot, à Coutances. Legru, à St-Amand. Monneret, à Belfort. Parmentier, à Pontoise. Person, à St-Mihiel. Riby, à Corbeil. Riby, à Pithiviers. Robie, à Douai. Soimier, à Brest. Conférence des Commissaires-priseurs des Départements : — Assemblée générale du 10 novembre 1912 ; compte rendu. Allocution du Président. Rapport du Conseil judiciaire. Rapport du Trésorier. Renouvellement des membres du Conseil d’administration et du Bureau. Solutions données aux questions portées à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Courtiers assermentés : — Création ; pouvoir discrétionnaire des tribunaux de commerce (C. de Poitiers, 27 février 1912) — Facteurs municipaux ; revendication de cette fonction à l'encontre des commissaires-priseurs nommés par arrêté municipal ; sursis à statuer pour l'interprétation dudit arrêté (C. de Paris, 10 mai 1912). Cuisines (vente publique de) : Formalités imposées par la loi du 28 mai 1858 et renseignements divers sur la pratique en cette matière. Déplacement des objets à vendre : but exclusif ; soustraire la vente au privilège du commissaire-priseur; absence d’intérêt pour le vendeur; huissier présumé instigateur de cette manœuvre ; dommages-intérêts alloués au commissaire-priseur (Trib. du Havre, 29 juin 1912). Déballage (vente au) : — Marchandises neuves non comprises dans les prohibitions de la loi du 25 juin 1841 ; ventes prohibées à certain jour
d’administration et du Bureau. Solutions données aux questions portées à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Courtiers assermentés : — Création ; pouvoir discrétionnaire des tribunaux de commerce (C. de Poitiers, 27 février 1912) — Facteurs municipaux ; revendication de cette fonction à l'encontre des commissaires-priseurs nommés par arrêté municipal ; sursis à statuer pour l'interprétation dudit arrêté (C. de Paris, 10 mai 1912). Cuisines (vente publique de) : Formalités imposées par la loi du 28 mai 1858 et renseignements divers sur la pratique en cette matière. Déplacement des objets à vendre : but exclusif ; soustraire la vente au privilège du commissaire-priseur; absence d’intérêt pour le vendeur; huissier présumé instigateur de cette manœuvre ; dommages-intérêts alloués au commissaire-priseur (Trib. du Havre, 29 juin 1912). Déballage (vente au) : — Marchandises neuves non comprises dans les prohibitions de la loi du 25 juin 1841 ; ventes prohibées à certain jour spécifié, illégalité de l'arrêté municipal (T. simple police de Cancale, 14 octobre 1909). — Loi du 30 décembre 1906 ; infractions commises ; action intentée par un syndicat de marchands de meubles recevable (T du Puy, 13 novembre 1911). — Marchands forains ; autorisation municipale nécessaire; loi du 30 décembre 1906 applicable (Cassation, 3 novembre 1910). Discipline : — Commissaire-priseur faisant transporter des objets à vendre du lieu de sa résidence dans une autre commune de l’arrondissement et invitant les habitants de celle-ci à profiter de la vente projetée pour y joindre les objets. mobiliers, dont ils voudraient se défaire ; agissements contraires à la dignité professionnelle ; peine disciplinaire prononcée (note à ce sujet) Enregistrement : — Vente de marchandises en gros ; base du droit de mutation de 0 fr. 10 0/0 (Solution de la Régie du 21 juin 1900) — Vente aux enchères et en détail de marchandises dépendant d’un fonds de commerce ; droit de 2 0/0 à bon droit perçu (Solution de la Régie) Voir : Marchandises en gros. — Vente mobilière aux enchères ; objets retirés par le vendeur sans que la mise à prix ait été couverte par une enchère ; non-exigibilité du
1906 applicable (Cassation, 3 novembre 1910). Discipline : — Commissaire-priseur faisant transporter des objets à vendre du lieu de sa résidence dans une autre commune de l’arrondissement et invitant les habitants de celle-ci à profiter de la vente projetée pour y joindre les objets. mobiliers, dont ils voudraient se défaire ; agissements contraires à la dignité professionnelle ; peine disciplinaire prononcée (note à ce sujet) Enregistrement : — Vente de marchandises en gros ; base du droit de mutation de 0 fr. 10 0/0 (Solution de la Régie du 21 juin 1900) — Vente aux enchères et en détail de marchandises dépendant d’un fonds de commerce ; droit de 2 0/0 à bon droit perçu (Solution de la Régie) Voir : Marchandises en gros. — Vente mobilière aux enchères ; objets retirés par le vendeur sans que la mise à prix ait été couverte par une enchère ; non-exigibilité du droit de mutation (Solution de la Régie du 10 mai 1911) — Coupes de bois communaux ; vente aux enchères par le maire ; droit à percevoir (Solution de la Régie, 3 février 1897) — Ventes sur soumissions cachetées ; chevaux de course ; prix à réclamer ; loi de pluviôse an VII inapplicable (Solution de la Régie du 30 juin 1899) — Ventes après faillite ; droits dus (loi du 24 mai 1834, art. 12) — Ventes à la requête de la Régie; procès-verbaux; dispense de timbre et d’enregistrement (loi du 18 juillet 1911, art. 20) Facteurs municipaux : — Commissaires-priseurs désignés par arrêté municipal ; vente de bestiaux à l’abattoir ; revendication d'un courtier assermenté ; interprétation de l'arrêté ; sursis à statuer (C. Paris, 10 mai 1912, avec des observations critiques) — Commissaires-priseurs chargés de cette fonction dans les halles et marchés ; arrêté municipal ; validité (avis du Conseil d’Etat du 26 mars 1877) Faillite : Vente des marchandises du failli par soumissions cachetées ; mode de procéder contraire à la loi. Oppositions sur le prix de vente des objets mobiliers du failli ; dépôt du prix à la Caisse des consignations par l'officier vendeur nonobstant