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au profit du vendeur, des quittances ou des mainlevées? Ne peut-on pas procéder plus simplement et plus économiquement? Si, sans aucun doute, et on doit le faire dans tous les cas. Le vendeur et ses créanciers reçoivent le prix conjointement, libèrent l'acquéreur et font mainlevée de leurs inscriptions respectives; puis, le vendeur et ses créanciers déclarent pour ordre, dans quelles proportions le prix est retiré par chacun d'eux: il n'est perçu, ainsi, qu'un seul droit de quittance, auquel s'ajoute un simple droit fixe de 3 fr. 75, lorsque le vendeur, ne recevant rien, n'intervient que pour donner mainlevée de l'inscription d'office. Cette façon de procéder, que nous conseillons aux notaires d'adopter toujours, parce que, lorsque deux moyens s'offrent à eux pour arriver au même résultat, ils doivent opter pour celui qui occasionne le moins de frais, cette façon de procéder, disons-nous, s'impose absolument, lorsque le prix a fait l'objet de délégations expresses: le vendeur, en effet, n'est plus alors le propriétaire de ce prix, et ce sont ses créanciers qui ont seuls droit de le recevoir, dans la limite des délégations qui leur ont été consenties. À annoter à l'Encycl. du Not., Vo Délégation, à la suite du n° 31. NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE. — LOI DU 1er MARS 1898. — CONDITIONS DE VALIDITÉ. INSCRIPTION AU GREFFE. — REMISE DE L'EXPÉDITION DU BAIL. Avant la loi du 1er mars 1898, aucun texte spécial ne s'occupait du nantissement du fonds de commerce, et on s'était demandé même, si un tel nantissement était possible, en présence des termes généraux de l'art. 2075, C. civ.; puis la Cour de cassation, par son arrêt du 13 mars 1888, avait décidé que ce nantissement pouvait avoir lieu et serait valablement effectué par la signification qui en serait faite au bailleur des lieux occupés pour l'exploitation du fonds donné en gage, et par la remise au créancier d'une expédition du bail. Ces formalités sont-elles encore nécessaires depuis la loi du 1er mars 1898, aux termes de laquelle: « Tout nantissement d'un fonds de commerce devra, à peine de nullité vis-à-vis des tiers, être inscrit sur
NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE. — LOI DU 1er MARS 1898. — CONDITIONS DE VALIDITÉ. INSCRIPTION AU GREFFE. — REMISE DE L'EXPÉDITION DU BAIL. Avant la loi du 1er mars 1898, aucun texte spécial ne s'occupait du nantissement du fonds de commerce, et on s'était demandé même, si un tel nantissement était possible, en présence des termes généraux de l'art. 2075, C. civ.; puis la Cour de cassation, par son arrêt du 13 mars 1888, avait décidé que ce nantissement pouvait avoir lieu et serait valablement effectué par la signification qui en serait faite au bailleur des lieux occupés pour l'exploitation du fonds donné en gage, et par la remise au créancier d'une expédition du bail. Ces formalités sont-elles encore nécessaires depuis la loi du 1er mars 1898, aux termes de laquelle: « Tout nantissement d'un fonds de commerce devra, à peine de nullité vis-à-vis des tiers, être inscrit sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité »? Le tribunal de commerce du Havre (30 mai 1899, Rev. Not., n° 10408), et le tribunal civil de Rouen (25 juillet 1899, Rev. Not., ibid.) ont décidé avec raison, croyons-nous, que seule, l'inscription au greffe était nécessaire, non seulement pour la validité du nantissement, mais encore pour qu'il puisse être opposable aux tiers; il nous paraît, en effet, résulter des travaux préparatoires et des débats parlementaires, que le législateur, dans le but de faciliter le crédit aux commerçants, a entendu supprimer les formalités exigées par la jurisprudence antérieure et les remplacer par celle unique de l'inscription au greffe (V. Rev. Not., n° 10057, p. 308). Mais la question est controversée, et le tribunal de commerce de la Seine s'est prononcé en sens contraire le 5 novembre 1898, Rev. Not., n° 10185. Nous pensons, dans ces conditions, que, tant que la jurisprudence ne sera pas définitivement assise, il peut être prudent de remplir les formalités que prescrivait l'arrêt de cassation du 13 mars 1888. Du moins on évitera ainsi tout procès. Nous souhaiterions, toutefois, que la clause de nantissement fût rédigée de
seule, l'inscription au greffe était nécessaire, non seulement pour la validité du nantissement, mais encore pour qu'il puisse être opposable aux tiers; il nous paraît, en effet, résulter des travaux préparatoires et des débats parlementaires, que le législateur, dans le but de faciliter le crédit aux commerçants, a entendu supprimer les formalités exigées par la jurisprudence antérieure et les remplacer par celle unique de l'inscription au greffe (V. Rev. Not., n° 10057, p. 308). Mais la question est controversée, et le tribunal de commerce de la Seine s'est prononcé en sens contraire le 5 novembre 1898, Rev. Not., n° 10185. Nous pensons, dans ces conditions, que, tant que la jurisprudence ne sera pas définitivement assise, il peut être prudent de remplir les formalités que prescrivait l'arrêt de cassation du 13 mars 1888. Du moins on évitera ainsi tout procès. Nous souhaiterions, toutefois, que la clause de nantissement fût rédigée de telle sorte qu'on n'y pût voir une sanction par la pratique, d'exigences qu'elle considère comme antijuridiques. On pourrait dire, par exemple: « Pour la validité du présent nantissement, l'inscription en sera faite au greffe du tribunal de commerce .... « Et en outre, et en tant que de besoin, 1° remise a été à l'instant faite par M.... à M.... pour ce dernier en rester en possession dans les termes de l'art. 2076, C. civ., d'une expédition du bail sus-énoncé; 2° et tous pouvoirs ont été donnés au porteur de l'expédition des présentes, pour les faire signifier à M.... bailleur. » À annoter à l'Encycl. du Not. (Supplément), Vo Gage, n° H. CERTIFICATS DE COUTUME. Les notaires français et les juridictions françaises n'ayant pas qualité pour interpréter les lois étrangères, doivent se faire délivrer un certificat dit de coutume, toutes les fois qu'ils ont à faire l'application de ces lois. Ces certificats de coutume sont ordinairement délivrés par les ambassadeurs, consuls, chanceliers, présidents de tribunaux ou magistrats compétents pour les attestations et contestations ayant trait aux lois et usages de leur pays. La question de compétence à cet égard résulte soit des traités internationaux, soit, à défaut, de la législation
remise a été à l'instant faite par M.... à M.... pour ce dernier en rester en possession dans les termes de l'art. 2076, C. civ., d'une expédition du bail sus-énoncé; 2° et tous pouvoirs ont été donnés au porteur de l'expédition des présentes, pour les faire signifier à M.... bailleur. » À annoter à l'Encycl. du Not. (Supplément), Vo Gage, n° H. CERTIFICATS DE COUTUME. Les notaires français et les juridictions françaises n'ayant pas qualité pour interpréter les lois étrangères, doivent se faire délivrer un certificat dit de coutume, toutes les fois qu'ils ont à faire l'application de ces lois. Ces certificats de coutume sont ordinairement délivrés par les ambassadeurs, consuls, chanceliers, présidents de tribunaux ou magistrats compétents pour les attestations et contestations ayant trait aux lois et usages de leur pays. La question de compétence à cet égard résulte soit des traités internationaux, soit, à défaut, de la législation étrangère spéciale. Dans ce dernier cas, la compétence de l'autorité qui délivre ce certificat doit être attestée par l'ambassade de France dans ce pays étranger. Spécialement, contrairement à une croyance assez répandue, les solicitors ni les notaires anglais n'ont qualité pour délivrer des certificats de coutume. Ce droit appartient au conseil de l'ambassade de France à Londres, agissant de concert avec un avocat anglais (V. art. 43, ord. 14 avril 1819). Gorges et Bézard, Cert. de propriété, n° 33, p. 91. Les certificats de coutume sont déposés pour minute ou simplement annexés à l'acte passé par l'étranger. Quand ils doivent servir pour une mutation de rente, ils doivent, en principe, être déposés pour minute, mais il y a lieu de remarquer que le Trésor apporte des ménagements à cette exigence, selon le chiffre de la rente, l'importance de la justification dont ce certificat de coutume est l'accessoire, ou de l'intérêt qu'offre ce certificat (V. Gorges et Bézard, op. cit., n° 37). En tout cas, ils doivent être visés dans le certificat de propriété, et non seulement être annexés audit certificat pour être produits à l'appui, en raison de ce que le Trésor ne se fait pas juge de la régularité
conseil de l'ambassade de France à Londres, agissant de concert avec un avocat anglais (V. art. 43, ord. 14 avril 1819). Gorges et Bézard, Cert. de propriété, n° 33, p. 91. Les certificats de coutume sont déposés pour minute ou simplement annexés à l'acte passé par l'étranger. Quand ils doivent servir pour une mutation de rente, ils doivent, en principe, être déposés pour minute, mais il y a lieu de remarquer que le Trésor apporte des ménagements à cette exigence, selon le chiffre de la rente, l'importance de la justification dont ce certificat de coutume est l'accessoire, ou de l'intérêt qu'offre ce certificat (V. Gorges et Bézard, op. cit., n° 37). En tout cas, ils doivent être visés dans le certificat de propriété, et non seulement être annexés audit certificat pour être produits à l'appui, en raison de ce que le Trésor ne se fait pas juge de la régularité de la transmission des rentes, et en rejette la responsabilité sur le notaire certificateur. Toutefois, il est vraisemblable, nous en avons vu plusieurs exemples, que le Trésor, toutes les fois où les tempéraments dont nous venons de parler pourraient être admis, accepterait l'annexe du certificat de coutume au certificat de propriété, si ce certificat visait de celte manière le certificat de coutume comme lui étant annexé. F. D. QUESTION PRATIQUE Lorsqu'un établissement public, institué légataire universel par un testateur ne laissant pas d'héritiers à réserve, n'a pas encore obtenu l'autorisation d'accepter son legs, contre qui le légataire particulier doit-il former sa demande en délivrance ? I. Aux termes de l'art. 1014, C. civ., le légataire particulier ne peut se mettre en possession de la chose léguée, ni prétendre aux fruits et intérêts dont elle est productive qu'à compter du jour de la demande en délivrance formée suivant l'ordre établi par l'art. 1011, c'est-à-dire contre les héritiers réservataires, ou, à leur défaut, contre les légataires universels, ou, à défaut de ceux-ci, contre les héritiers du sang appelés à appréhender la succession. C'est, par conséquent, contre ceux qui ont la saisine, que le légataire particulier doit introduire son action, lorsque la délivrance
propriété, si ce certificat visait de celte manière le certificat de coutume comme lui étant annexé. F. D. QUESTION PRATIQUE Lorsqu'un établissement public, institué légataire universel par un testateur ne laissant pas d'héritiers à réserve, n'a pas encore obtenu l'autorisation d'accepter son legs, contre qui le légataire particulier doit-il former sa demande en délivrance ? I. Aux termes de l'art. 1014, C. civ., le légataire particulier ne peut se mettre en possession de la chose léguée, ni prétendre aux fruits et intérêts dont elle est productive qu'à compter du jour de la demande en délivrance formée suivant l'ordre établi par l'art. 1011, c'est-à-dire contre les héritiers réservataires, ou, à leur défaut, contre les légataires universels, ou, à défaut de ceux-ci, contre les héritiers du sang appelés à appréhender la succession. C'est, par conséquent, contre ceux qui ont la saisine, que le légataire particulier doit introduire son action, lorsque la délivrance ne lui a pas été volontairement consentie. Mais, dans le cas spécial que nous nous proposons d'examiner, c'est-à-dire quand un établissement public est institué légataire universel par un testateur qui ne laisse pas d'héritiers réservataires, on peut se demander à qui, des héritiers légitimes ou du légataire universel, appartient la saisine pendant la période qui s'écoule entre le décès du décédé, et la date à laquelle intervient l'autorisation gouvernementale prescrite par l'art. 910, C. civ. La question présente une certaine importance, car l'autorisation se fait attendre souvent plusieurs mois et quelquefois plusieurs années. Or, en présence des termes absolus de l'art. 1014, le légataire particulier est obligé d'agir judiciairement s'il veut faire courir les intérêts de son legs, et il lui importe que son action soit formée contre un défendeur ayant qualité pour y répondre. N° 10533 Deux opinions se sont produites sur ce point. II. La première admet que le legs universel est subordonné, dans cette hypothèse, à une condition suspensive, et que, tant que cette condition n'est pas réalisée, l'établissement public n'a aucun droit aux biens légués, dont la propriété repose exclusivement sur la tête des héritiers légitimes. La seconde attribue immédiatement la saisine au légataire universel et
saisine pendant la période qui s'écoule entre le décès du décédé, et la date à laquelle intervient l'autorisation gouvernementale prescrite par l'art. 910, C. civ. La question présente une certaine importance, car l'autorisation se fait attendre souvent plusieurs mois et quelquefois plusieurs années. Or, en présence des termes absolus de l'art. 1014, le légataire particulier est obligé d'agir judiciairement s'il veut faire courir les intérêts de son legs, et il lui importe que son action soit formée contre un défendeur ayant qualité pour y répondre. N° 10533 Deux opinions se sont produites sur ce point. II. La première admet que le legs universel est subordonné, dans cette hypothèse, à une condition suspensive, et que, tant que cette condition n'est pas réalisée, l'établissement public n'a aucun droit aux biens légués, dont la propriété repose exclusivement sur la tête des héritiers légitimes. La seconde attribue immédiatement la saisine au légataire universel et considère que son legs est pur et simple, l'autorisation à laquelle il est soumis ne constituant pas une condition véritable, et le caractère juridique du legs dépendant, non pas de la situation du légataire, mais de la volonté du testateur. Cette thèse a été consacrée par la Cour de Bordeaux dans un arrêt du 20 février 1865 (D. P. 65.2.150), dont les principaux considérants se résument ainsi : « En matière de dispositions testamentaires, le principe dominant dans le droit moderne français comme dans l'ancien droit romain, est le respect de la volonté du testateur. Si, dans l'intérêt général, la loi apporte aux effets de cette volonté quelques restrictions, dont les unes sont absolues et les autres facultatives et mises à la disposition des pouvoirs publics, ces restrictions peuvent et doivent être exactement limitées par leur objet. Ainsi, lorsque le testateur a fait une disposition pure et simple, les restrictions qui peuvent en retarder ou même en diminuer le bénéfice n'en changent pas le caractère et ne sont point considérées comme des conditions véritables qui suspendent le droit même du gratifié, ces dernières ne pouvant émaner que de la volonté du testateur. » Aucun auteur ne s'est prononcé dans le
dans un arrêt du 20 février 1865 (D. P. 65.2.150), dont les principaux considérants se résument ainsi : « En matière de dispositions testamentaires, le principe dominant dans le droit moderne français comme dans l'ancien droit romain, est le respect de la volonté du testateur. Si, dans l'intérêt général, la loi apporte aux effets de cette volonté quelques restrictions, dont les unes sont absolues et les autres facultatives et mises à la disposition des pouvoirs publics, ces restrictions peuvent et doivent être exactement limitées par leur objet. Ainsi, lorsque le testateur a fait une disposition pure et simple, les restrictions qui peuvent en retarder ou même en diminuer le bénéfice n'en changent pas le caractère et ne sont point considérées comme des conditions véritables qui suspendent le droit même du gratifié, ces dernières ne pouvant émaner que de la volonté du testateur. » Aucun auteur ne s'est prononcé dans le sens de cette décision qui paraît d'ailleurs isolée. III. Le premier système est, au contraire, adopté par plusieurs jurisconsultes et par deux arrêts, l'un de la Chambre civile de la Cour de cassation, du 7 juillet 1868 (Rev. Not., n° 2281, D. P. 68.1.446), l'autre, de la Cour de Bordeaux, du 8 mars 1859 (D. P. 59.2.221). La Cour de Bordeaux, avant le revirement complet qui s'est produit à cet égard dans sa jurisprudence en 1865, avait décidé qu'un legs fait à un établissement public n'était pas pur et simple, puisqu'il était subordonné à l'autorisation du Gouvernement, c'est-à-dire à un événement futur et incertain, ce qui, aux termes de l'art. 1181, C. civ., constitue le caractère de la condition suspensive ; que cette condition écrite dans la loi, et touchant à la capacité du légataire n'était pas moins fondée que si elle était écrite dans le testament et que ce n'était pas seulement l'exercice du droit qui était suspendu, mais le droit lui-même, puisque, si l'autorisation était refusée, le droit s'évanouissait. L'arrêt de la Chambre civile du 7 juillet 1868 pose en principe qu'il y a obstacle à la saisine immédiate, lorsque, dans les cas prévus par l'art. 910, le
du 8 mars 1859 (D. P. 59.2.221). La Cour de Bordeaux, avant le revirement complet qui s'est produit à cet égard dans sa jurisprudence en 1865, avait décidé qu'un legs fait à un établissement public n'était pas pur et simple, puisqu'il était subordonné à l'autorisation du Gouvernement, c'est-à-dire à un événement futur et incertain, ce qui, aux termes de l'art. 1181, C. civ., constitue le caractère de la condition suspensive ; que cette condition écrite dans la loi, et touchant à la capacité du légataire n'était pas moins fondée que si elle était écrite dans le testament et que ce n'était pas seulement l'exercice du droit qui était suspendu, mais le droit lui-même, puisque, si l'autorisation était refusée, le droit s'évanouissait. L'arrêt de la Chambre civile du 7 juillet 1868 pose en principe qu'il y a obstacle à la saisine immédiate, lorsque, dans les cas prévus par l'art. 910, le legs ne peut avoir son effet qu'autant qu'il a été autorisé par décret. M. Dalloz (Jur. gén., Y0 Dispositions entre vifs et testamentaires, et Supplément, n° 904) se rallie à cette doctrine. MM. Aubry et Rau n'ont pas spécialement envisagé la question, mais ils enseignent que le legs au profit d'une personne morale dont l'acceptation est soumise à l'autorisation du Gouvernement, est un legs sous condition suspensive (t. 7, § 718, p. 479). IV. Le légataire particulier en présence d'un établissement public qui n'a pas encore obtenu l'autorisation et d'héritiers du sang, est dans une situation analogue à celle dans laquelle il se trouverait vis-à-vis d'héritiers réservataires et d'un légataire universel qui n'aurait pas encore formé sa demande en délivrance contre ces derniers (art. 1004, C. civ.). Dans ce cas, le légataire particulier doit s'adresser à la fois aux héritiers réservataires et au légataire universel, bien que celui-ci ne soit pas encore saisi (Demolombe, t. 21, n° 591. La même solution paraît devoir s'appliquer à notre espèce. Le légataire particulier ne saurait sans danger, dans l'état actuel de la jurisprudence, considérer, comme l'a fait la Cour de Bordeaux dans son arrêt de 1865, qu'un legs universel fait au profit d'un
d'une personne morale dont l'acceptation est soumise à l'autorisation du Gouvernement, est un legs sous condition suspensive (t. 7, § 718, p. 479). IV. Le légataire particulier en présence d'un établissement public qui n'a pas encore obtenu l'autorisation et d'héritiers du sang, est dans une situation analogue à celle dans laquelle il se trouverait vis-à-vis d'héritiers réservataires et d'un légataire universel qui n'aurait pas encore formé sa demande en délivrance contre ces derniers (art. 1004, C. civ.). Dans ce cas, le légataire particulier doit s'adresser à la fois aux héritiers réservataires et au légataire universel, bien que celui-ci ne soit pas encore saisi (Demolombe, t. 21, n° 591. La même solution paraît devoir s'appliquer à notre espèce. Le légataire particulier ne saurait sans danger, dans l'état actuel de la jurisprudence, considérer, comme l'a fait la Cour de Bordeaux dans son arrêt de 1865, qu'un legs universel fait au profit d'un établissement public est pur et simple, que l'obligation pour cet établissement d'obtenir l'autorisation du Gouvernement ne constitue pas une condition suspensive, ni même une condition proprement dite, et que dès lors la demande en délivrance est valablement formée contre ce légataire universel, saisi de plein droit par la mort du testateur. D'autre part, s'il admet, conformément à la seconde opinion, que le legs universel est subordonné à une condition suspensive, et que jusqu'à la réalisation de cette condition, c'est-à-dire jusqu'à ce que le décret d'autorisation soit rendu, la saisine appartient aux héritiers du sang, il agira sagement en assignant non seulement ces derniers, mais encore le légataire universel. Il est à remarquer, en effet, que l'autorisation, lorsqu'elle est accordée, rétroagit quant à ses effets au jour où le droit a pris naissance (Cass. req., 4 déc. 1866, D. P. 67.1. 107; Ch. civ., 7 juillet 1868, précité), et que, lors même qu'elle réduit le legs à une quote-part de l'hérédité, cette restriction ne modifie en rien le caractère d'universalité de ce legs et ne le transforme pas en un legs à titre universel (Amiens, 8 mars 1860, D. P. 60.2.209; Bordeaux, 20 février 1865, cité plus haut; Lyon, 22 mars
testateur. D'autre part, s'il admet, conformément à la seconde opinion, que le legs universel est subordonné à une condition suspensive, et que jusqu'à la réalisation de cette condition, c'est-à-dire jusqu'à ce que le décret d'autorisation soit rendu, la saisine appartient aux héritiers du sang, il agira sagement en assignant non seulement ces derniers, mais encore le légataire universel. Il est à remarquer, en effet, que l'autorisation, lorsqu'elle est accordée, rétroagit quant à ses effets au jour où le droit a pris naissance (Cass. req., 4 déc. 1866, D. P. 67.1. 107; Ch. civ., 7 juillet 1868, précité), et que, lors même qu'elle réduit le legs à une quote-part de l'hérédité, cette restriction ne modifie en rien le caractère d'universalité de ce legs et ne le transforme pas en un legs à titre universel (Amiens, 8 mars 1860, D. P. 60.2.209; Bordeaux, 20 février 1865, cité plus haut; Lyon, 22 mars 1866, Rev. NOL., n°2281, D. P. 66.2.84). Le légataire particulier serait donc exposé à manquer son but, s'il ne mettait pas en cause le légataire universel. Ce dernier est réputé saisi du jour de l'ouverture de la succession dès que vient à s'accomplir la condition à laquelle son droit était subordonné; et, dans ce cas, la chose jugée au profit du légataire particulier contre les héritiers du sang ne lui serait pas opposable. V. Il faut ajouter, au point de vue pratique, que, dans l'hypothèse où le légataire particulier introduirait, comme la prudence le lui conseille, sa demande en délivrance en même temps contre l'établissement public légataire universel non encore autorisé et contre les héritiers du sang, les tribunaux n'hésiteraient probablement pas, par une application équitable des dispositions de l'art.1016, G. civ., à laisser tous les frais de l'instance à la charge de la succession, quelle que soit la décision ultérieure du Gouvernement, relativement à l'autorisation. HENRY AUBRY. Notaire à Mirecourt. A annoter à l'Encycl. du Not., Vo Délivrance de legs, no 46. REVUE DE JURISPRUDENCE FISCALE ACTE PASSÉ EN CONSÉQUENCE D'UN AUTRE. I. FAILLITE. CONCORDAT. RÉPARTITION PAR LES SOINS DU SYNDIC DU DIVIDENDA PROMIS ET PAYÉ PAR LE FAILLI.