jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
procédure civile; Qu'il suit de là que ce tribunal seul avait le droit de recevoir la surenchère, et qu'à tort les premiers juges ont déclaré valable la surenchère faite à la requête de Vallée par acte au greffe du tribunal de Loches le 17 décembre 1883; Par ces motifs, Infirme le jugement du tribunal civil de Loches du 29 février 1884; Remettant, dit que la surenchère du sixième formée par Vallée aurait dû être faite au greffe du tribunal civil de Poitiers, et la déclare nulle et de nul effet. MM. Dumas, 1er prés.; — Lautour, subs. du proc. gén.; — Johanet et Charoy, av. NOTE. — Cette décision est conforme à une jurisprudence bien établie. Mais là surenchère devrait être faite au greffe du tribunal de la situation des immeubles, si le tribunal qui a ordonné la licitation, au lieu de commettre directement le notaire devant lequel il sera procédé à la vente, avait donné commission rogatoire au tribunal de la situation à l'effet de commettre lui-même ce notaire. JURIDICTION COMMERCIALE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. 22 août 1884. 1. — COMPÉTENCE COMMERCIALE. — ACHAT ET VENTE DE VALEURS ÉTRANGÈRES. — OPÉRATIONS DE BOURSE. — ACHAT ET VENTE DE VALEURS COTÉES, SANS MINISTÈRE D'AGENT DU CHANGE. — NULLITÉ D'ORDRE PUBLIC. I. Celui qui se livre à une série d'achats et de ventes de valeurs étrangères, dans un but de spéculation, fait par là des actes de commerce qui le rendent justiciable de la juridiction consulaire (Cod. comm. 1 et 631). II. Les opérations d'achat et de vente de valeurs cotées à la Bourse, faites sans le ministère d'un agent de change, sont, frappées de nullité (Cod. comm., 76.) Et c'est là une nullité d'ordre public que ne saurait couvrir l'approbation donnée aux comptes du tiers qui a fait les opérations par celui au nom duquel elles ont été faites (Cod. civ., 6). (BLOCH ET Cie C. ADHÉMAR.) Le Tribunal; Sur le renvoi : Attendu que des documents produits il appert que, dans le courant du mois de décembre 1880, d'Adhémar s'est livré à une série d'achats et de
DE VALEURS COTÉES, SANS MINISTÈRE D'AGENT DU CHANGE. — NULLITÉ D'ORDRE PUBLIC. I. Celui qui se livre à une série d'achats et de ventes de valeurs étrangères, dans un but de spéculation, fait par là des actes de commerce qui le rendent justiciable de la juridiction consulaire (Cod. comm. 1 et 631). II. Les opérations d'achat et de vente de valeurs cotées à la Bourse, faites sans le ministère d'un agent de change, sont, frappées de nullité (Cod. comm., 76.) Et c'est là une nullité d'ordre public que ne saurait couvrir l'approbation donnée aux comptes du tiers qui a fait les opérations par celui au nom duquel elles ont été faites (Cod. civ., 6). (BLOCH ET Cie C. ADHÉMAR.) Le Tribunal; Sur le renvoi : Attendu que des documents produits il appert que, dans le courant du mois de décembre 1880, d'Adhémar s'est livré à une série d'achats et de ventes de valeurs étrangères dans un but de spéculation ; que ces opérations constituent des actes de commerce le rendant justiciable de ce tribunal ; Par ces motifs, Retient la cause. Sur l'exception tirée de l'art. 76 du Code de commerce : Attendu que de l'instruction et des débats il appert que les sommes dont les demandeurs réclament paiement sont le résultat, non d'un reliquat de compte d'avances, mais bien le solde d'opérations ayant consisté dans l'achat et la vente d'actions de la Banque Ottomane et de rente Turque, valeurs cotées à la Bourse; que des opérations de cette nature ne peuvent être faites que par le ministère d'agent de change, aux termes de l'art. 76 du Code de commerce; Et attendu que les demandeurs ne prouvent ni même n'allèguent qu'ils aient eu recours pour les négociations dont s'agit au ministère de l'officier public exigé par la loi; qu'ils se contentent de soutenir que d'Adhémar aurait approuvé et reconnu exacts les comptes qui le constituent débiteur de la somme réclamée ; Qu'en outre, sur une première instance dirigée contre lui au mois de juillet 1883, il se serait libéré envers eux à concurrence d'une somme de 1,000 francs, demandant que
appert que les sommes dont les demandeurs réclament paiement sont le résultat, non d'un reliquat de compte d'avances, mais bien le solde d'opérations ayant consisté dans l'achat et la vente d'actions de la Banque Ottomane et de rente Turque, valeurs cotées à la Bourse; que des opérations de cette nature ne peuvent être faites que par le ministère d'agent de change, aux termes de l'art. 76 du Code de commerce; Et attendu que les demandeurs ne prouvent ni même n'allèguent qu'ils aient eu recours pour les négociations dont s'agit au ministère de l'officier public exigé par la loi; qu'ils se contentent de soutenir que d'Adhémar aurait approuvé et reconnu exacts les comptes qui le constituent débiteur de la somme réclamée ; Qu'en outre, sur une première instance dirigée contre lui au mois de juillet 1883, il se serait libéré envers eux à concurrence d'une somme de 1,000 francs, demandant que les poursuites dont il était l'objet fussent interrompues; qu'il aurait donc ainsi reconnu implicitement avoir reçu la justification qu'il demande aujourd'hui, et qu'il serait sans droit quant à cela ; Mais attendu que la nullité qui entache les opérations conclues sur les effets publics cotés sans le ministère d'agent de change est d'ordre public; Que le fait par d'Adhémar d'avoir approuvé les comptes des demandeurs ne saurait couvrir cette nullité; Qu'en conséquence il convient, à défaut de justification d'entremise d'agent de change, d'accueillir l'exception opposée ; Par ces motifs, Déclare Bloch et Cie non recevantes en leur demande, les en déboute; Et les condamne aux dépenses. M. Savoye, prés. REMARQUE. — La première solution est généralement admise. Cependant elle n'est pas à l'abri de toute contestation. Voy. M. Druce, Dictionnaire du Contentieux commercial, v° Acte de commerce, n° 92, et Compétence commerciale, n° 81. La seconde solution, qui est aussi morale que juridique, est conforme à l'opinion des auteurs et à la jurisprudence. Voy. op. cit., v° Agent de change, n° 21 ; Orléans, 10 avril 1883 et 1er mars 1884. JURIDICTION CRIMINALE COUR DE CASSATION. — Chambre criminelle. 24 juillet 1884. SECOURS (REFUS DE). — MÉDECIN. — OEUVRE DE
change est d'ordre public; Que le fait par d'Adhémar d'avoir approuvé les comptes des demandeurs ne saurait couvrir cette nullité; Qu'en conséquence il convient, à défaut de justification d'entremise d'agent de change, d'accueillir l'exception opposée ; Par ces motifs, Déclare Bloch et Cie non recevantes en leur demande, les en déboute; Et les condamne aux dépenses. M. Savoye, prés. REMARQUE. — La première solution est généralement admise. Cependant elle n'est pas à l'abri de toute contestation. Voy. M. Druce, Dictionnaire du Contentieux commercial, v° Acte de commerce, n° 92, et Compétence commerciale, n° 81. La seconde solution, qui est aussi morale que juridique, est conforme à l'opinion des auteurs et à la jurisprudence. Voy. op. cit., v° Agent de change, n° 21 ; Orléans, 10 avril 1883 et 1er mars 1884. JURIDICTION CRIMINALE COUR DE CASSATION. — Chambre criminelle. 24 juillet 1884. SECOURS (REFUS DE). — MÉDECIN. — OEUVRE DE MÉDECINE LÉGALE. — FLAGRANT DÉLIT. — URGENCE. Le refus d'un médecin de prêter le secours dont il est requis dans les conditions déterminées par la loi, tombe sous l'application de l'art. 475, § 12, Cod. pén., aussi bien lorsqu'il s'agit d'œuvre de médecine légale que lorsqu'il est question de toute opération matérielle ou intellectuelle. Mais la contravention n'existe qu'autant que la réquisition a lieu dans l'un des cas d'urgence ou de flagrant délit auxquels l'article précité se réfère limitairement. Dès lors, il n'y a pas contravention de la part du médecin qui, sur la réquisition à lui adressée par un juge de paix, à la suite d'instructions reçues du parquet par ce magistrat, refuse de constater dans un rapport les blessures faites, dans une rixe antérieure de plusieurs jours à la réquisition, à des personnes qu'il avait soignées sur leur demande. (MIN. PUBL. C GOUIN.) La Cour; Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 475, § 12, Code pénal : Attendu qu'à la suite d'un procès-verbal dressé le 7 mars 1884 par le juge de paix du canton de Montaigu, agissant comme officier de police judiciaire et constatant le refus par le docteur Gouin de constater dans un
opération matérielle ou intellectuelle. Mais la contravention n'existe qu'autant que la réquisition a lieu dans l'un des cas d'urgence ou de flagrant délit auxquels l'article précité se réfère limitairement. Dès lors, il n'y a pas contravention de la part du médecin qui, sur la réquisition à lui adressée par un juge de paix, à la suite d'instructions reçues du parquet par ce magistrat, refuse de constater dans un rapport les blessures faites, dans une rixe antérieure de plusieurs jours à la réquisition, à des personnes qu'il avait soignées sur leur demande. (MIN. PUBL. C GOUIN.) La Cour; Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 475, § 12, Code pénal : Attendu qu'à la suite d'un procès-verbal dressé le 7 mars 1884 par le juge de paix du canton de Montaigu, agissant comme officier de police judiciaire et constatant le refus par le docteur Gouin de constater dans un rapport les blessures faites dans une rixe à diverses personnes qu'il avait soignées sur leur demande, le susnommé a été cité devant le tribunal de simple police comme inculpé d'avoir commis la contravention prévue et punie par l'art. 475, § 12, Cod. pén., et qu'il a été relaxé de la poursuite par ce motif notamment, qu'aucun texte de loi ne peut contraindre un docteur à faire œuvre de médecine légale, et que la disposition de loi susvisée était inapplicable; Attendu que ce motif du jugement méconnaît manifestement par sa généralité la disposition de l'art. 473, § 12; qu'il est incontestable que ceux qui, le pouvant, auront refusé de faire le service ou de prêter le secours dont ils auraient été requis dans les conditions déterminées par la loi, qu'il s'agisse d'œuvre de médecine légale ou de toute opération matérielle ou intellectuelle, contreviennent à la disposition du § 12 susénoncé ; Mais attendu qu'abstraction faite de ce motif erroné, le dispositif qui prononce le relaxe de l'inculpé est justifié par diverses constatations de fait qui résultent de cette décision; Attendu, en effet, que l'art. 475, § 12, n'est applicable qu'autant que la réquisition faite par l'officier de police judiciaire compétente a
poursuite par ce motif notamment, qu'aucun texte de loi ne peut contraindre un docteur à faire œuvre de médecine légale, et que la disposition de loi susvisée était inapplicable; Attendu que ce motif du jugement méconnaît manifestement par sa généralité la disposition de l'art. 473, § 12; qu'il est incontestable que ceux qui, le pouvant, auront refusé de faire le service ou de prêter le secours dont ils auraient été requis dans les conditions déterminées par la loi, qu'il s'agisse d'œuvre de médecine légale ou de toute opération matérielle ou intellectuelle, contreviennent à la disposition du § 12 susénoncé ; Mais attendu qu'abstraction faite de ce motif erroné, le dispositif qui prononce le relaxe de l'inculpé est justifié par diverses constatations de fait qui résultent de cette décision; Attendu, en effet, que l'art. 475, § 12, n'est applicable qu'autant que la réquisition faite par l'officier de police judiciaire compétente a lieu dans un des cas d'urgence ou de flagrant délit auxquels ledit article se réfère limitements et qui seuls justifient l'exercice du droit de contrainte par l'autorité publique ; Attendu qu'il résulte, en fait, des constatations du procès-verbal et du jugement, que la rixe qui avait été l'occasion des blessures au hameau de Bois-Noir, commune de Saint-Hilaire-de-Loulay, avait eu lieu à une époque qui n'est pas précisée, mais qui était antérieure de plusieurs jours aux réquisitions ; que, depuis, la gendarmerie avait procédé à une enquête ; qu'ensuite le parquet de la Roche-sur-Yon a été consulté, qu'il a envoyé des instructions au juge de paix du canton de Montaigu, et que c'est seulement à la suite de ces instructions, qu'à la date du 7 mars, ce magistrat a adressé ses réquisitions au docteur Gouin ; Attendu que si le juge de paix a dans ses réquisitions déclaré agir en flagrant délit, cette énonciation, contredite par les termes de ces mêmes réquisitions, desquelles il résulte qu'elles survenaient plusieurs jours après le fait délictueux, ne saurait avoir pour effet de rendre applicable, dans l'espèce, le paragraphe 12 de l'art. 475 ; Attendu que le relaxe prononcé par le dispositif du jugement se
au hameau de Bois-Noir, commune de Saint-Hilaire-de-Loulay, avait eu lieu à une époque qui n'est pas précisée, mais qui était antérieure de plusieurs jours aux réquisitions ; que, depuis, la gendarmerie avait procédé à une enquête ; qu'ensuite le parquet de la Roche-sur-Yon a été consulté, qu'il a envoyé des instructions au juge de paix du canton de Montaigu, et que c'est seulement à la suite de ces instructions, qu'à la date du 7 mars, ce magistrat a adressé ses réquisitions au docteur Gouin ; Attendu que si le juge de paix a dans ses réquisitions déclaré agir en flagrant délit, cette énonciation, contredite par les termes de ces mêmes réquisitions, desquelles il résulte qu'elles survenaient plusieurs jours après le fait délictueux, ne saurait avoir pour effet de rendre applicable, dans l'espèce, le paragraphe 12 de l'art. 475 ; Attendu que le relaxe prononcé par le dispositif du jugement se trouve ainsi justifié ; Par ces motifs, Rejette. MM. Dupré-Lasalle, rapporteur; — Chevrier, av. gén. HEMARQUE. — Il est constant que le refus d'un médecin de procéder à une opération médico-légale, telle que la constatation de blessures ou une autopsie, constitue la contravention punie par le § 12 de l'article 475, Code pénal, pourvu que le médecin ait été requis dans l'un des cas d'urgence ou de flagrant délit que prévoit cette disposition. Voy. les arrêts antérieurs de la Cour de cassation des 20 février 1857 (S. 57. I. 392) et 17 novembre 1875 (S. 76. I. 94) ; MM. Hélie, Théorie du Code pénal, t. 6, n°2851 ; Blanche, Études pratiques sur le Code pénal, t. 7, n° 390; Parrot-Larivière, Code du médecin, n° 82. JURIDICTION ADMINISTRATIVE CONSEIL D'ÉTAT. — Section du contentieux. 25 juillet 1884. ARMÉE. — MANOEUVRES. — DOMMAGES. — DROIT DE CHASSE. — RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT. L'Etat est responsable des dommages de toute nature causés aux propriétaires de la localité par les manœuvres militaires exécutées en dehors des cas prévus par la loi du 24 juillet 1873, et spécialement des dommages causés à un propriétaire par l'exécution de ces manœuvres le jour de l'ouverture de la
475, Code pénal, pourvu que le médecin ait été requis dans l'un des cas d'urgence ou de flagrant délit que prévoit cette disposition. Voy. les arrêts antérieurs de la Cour de cassation des 20 février 1857 (S. 57. I. 392) et 17 novembre 1875 (S. 76. I. 94) ; MM. Hélie, Théorie du Code pénal, t. 6, n°2851 ; Blanche, Études pratiques sur le Code pénal, t. 7, n° 390; Parrot-Larivière, Code du médecin, n° 82. JURIDICTION ADMINISTRATIVE CONSEIL D'ÉTAT. — Section du contentieux. 25 juillet 1884. ARMÉE. — MANOEUVRES. — DOMMAGES. — DROIT DE CHASSE. — RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT. L'Etat est responsable des dommages de toute nature causés aux propriétaires de la localité par les manœuvres militaires exécutées en dehors des cas prévus par la loi du 24 juillet 1873, et spécialement des dommages causés à un propriétaire par l'exécution de ces manœuvres le jour de l'ouverture de la chasse. (RABOURDIN). Dans cette affaire, M. le commissaire du gouvernement a donné de savantes conclusions qu'il nous paraît utile de reproduire. Voici les conclusions : Le sieur Rabourdin, propriétaire à Villacoublay (Seine-et-Oise), fut averti, le 31 août 1881, par une lettre du maire de Vélizy, que les manœuvres militaires seraient effectuées le lendemain 1er septembre, sur ses terres, par le 22° régiment d'artillerie en garnison à Versailles. Le sieur Rabourdin, qui avait invité vingt-cinq amis à venir faire l'ouverture de la chasse, le 1er septembre, sur son domaine et des terrains voisins, dont il loue la chasse à l'Etat, écrivit immédiatement au colonel une lettre dans laquelle il l'invitait à venir comme chasseur et à émêter les manœuvres à un autre jour. Cette lettre ne parvint à Versailles qu'au moment où le régiment d'artillerie, accompagné d'un bataillon de chasseurs à pied, se mettait en marche. A l'arrivée des soldats sur le terrain, le sieur Rabourdin fit renouveler ses protestations par le garde champêtre et, dans une nouvelle lettre, réserva son droit de demander des dommages-intérêts. L'opposition du propriétaire a été suffisamment manifestée : on ne pouvait vraiment exiger que le garde champêtre fît un procès-verbal. A la suite de ces
effectuées le lendemain 1er septembre, sur ses terres, par le 22° régiment d'artillerie en garnison à Versailles. Le sieur Rabourdin, qui avait invité vingt-cinq amis à venir faire l'ouverture de la chasse, le 1er septembre, sur son domaine et des terrains voisins, dont il loue la chasse à l'Etat, écrivit immédiatement au colonel une lettre dans laquelle il l'invitait à venir comme chasseur et à émêter les manœuvres à un autre jour. Cette lettre ne parvint à Versailles qu'au moment où le régiment d'artillerie, accompagné d'un bataillon de chasseurs à pied, se mettait en marche. A l'arrivée des soldats sur le terrain, le sieur Rabourdin fit renouveler ses protestations par le garde champêtre et, dans une nouvelle lettre, réserva son droit de demander des dommages-intérêts. L'opposition du propriétaire a été suffisamment manifestée : on ne pouvait vraiment exiger que le garde champêtre fît un procès-verbal. A la suite de ces faits, le sieur Rabourdin réclama à l'Etat, à titre de dommages-intérêts, une somme de 3,000 francs, représentant la moitié de la valeur à laquelle il évaluait la chasse : il ne chassait, disait-il, que deux fois par an. Le ministre de la guerre a rejeté cette demande par une décision qui est déférée au Conseil d'Etat. Il importe tout d'abord d'établir qu'il ne s'agissait pas des grandes manœuvres, mais d'exercices spéciaux faits par un régiment. S'il s'était agi des grandes manœuvres, nous aurions à soulever une exception d'incompétence, l'autorité judiciaire ayant seule qualité pour statuer. Aux termes de l'art. 28 de la loi du 24 juillet 1873, sur l'organisation générale de l'armée, il est procédé chaque année à des grandes manœuvres, qui peuvent avoir lieu sur les terrains des particuliers, et cet article dispose que, jusqu'à la promulgation d'une loi spéciale, un règlement d'administration publique déterminera le mode de fixation des indemnités dues pour dommages causés aux propriétés privées. La loi spéciale intervint le 3 juillet 1871 : c'est la loi sur les réquisitions militaires. L'art. 54, spécial aux grandes manœuvres, explique que les réclamations des propriétaires doivent être formées dans les trois jours qui suivent le passage ou le
qui est déférée au Conseil d'Etat. Il importe tout d'abord d'établir qu'il ne s'agissait pas des grandes manœuvres, mais d'exercices spéciaux faits par un régiment. S'il s'était agi des grandes manœuvres, nous aurions à soulever une exception d'incompétence, l'autorité judiciaire ayant seule qualité pour statuer. Aux termes de l'art. 28 de la loi du 24 juillet 1873, sur l'organisation générale de l'armée, il est procédé chaque année à des grandes manœuvres, qui peuvent avoir lieu sur les terrains des particuliers, et cet article dispose que, jusqu'à la promulgation d'une loi spéciale, un règlement d'administration publique déterminera le mode de fixation des indemnités dues pour dommages causés aux propriétés privées. La loi spéciale intervint le 3 juillet 1871 : c'est la loi sur les réquisitions militaires. L'art. 54, spécial aux grandes manœuvres, explique que les réclamations des propriétaires doivent être formées dans les trois jours qui suivent le passage ou le départ des troupes. L'indemnité est fixée par une commission, et, en cas de contestation, il est statué par le juge de paix, en dernier ressort jusqu'à 200 francs et en premier ressort jusqu'à 1,500 francs. En dehors de ce chiffre, il est statué directement par le tribunal civil. La loi du 3 juillet 1877 a été complétée par un décret du 2 août suivant, rendu en Conseil d'Etat. L'époque des grandes manœuvres, aux termes de l'article 105 de ce décret, est fixée chaque année par le ministre de la guerre; trois semaines avant l'exécution de ces manœuvres, les généraux commandant les régions avertissent les préfets de l'époque et de la durée des manœuvres, et leur font connaître les localités qui pourront être occupées ou traversées. Le maire, avisé par le préfet, prévient immédiatement par voie d'affiches ses administrés, en les avertissant qu'ils n'ont que trois jours après le départ des troupes pour former leurs demandes en indemnités. La commission d'évaluation des indemnités se compose de quatre membres, dont un membre civil désigné par le préfet, et trois membres militaires (infanterie, génie et gendarmerie), désignés par le général commandant la région. Les indemnités ne s'appliquent qu'aux dommages causés aux propriétés, et
du 3 juillet 1877 a été complétée par un décret du 2 août suivant, rendu en Conseil d'Etat. L'époque des grandes manœuvres, aux termes de l'article 105 de ce décret, est fixée chaque année par le ministre de la guerre; trois semaines avant l'exécution de ces manœuvres, les généraux commandant les régions avertissent les préfets de l'époque et de la durée des manœuvres, et leur font connaître les localités qui pourront être occupées ou traversées. Le maire, avisé par le préfet, prévient immédiatement par voie d'affiches ses administrés, en les avertissant qu'ils n'ont que trois jours après le départ des troupes pour former leurs demandes en indemnités. La commission d'évaluation des indemnités se compose de quatre membres, dont un membre civil désigné par le préfet, et trois membres militaires (infanterie, génie et gendarmerie), désignés par le général commandant la région. Les indemnités ne s'appliquent qu'aux dommages causés aux propriétés, et les intéressés ont un délai de quinze jours pour les accepter ou les refuser. La législation que nous venons de résumer est spéciale aux grandes manœuvres; elle ne saurait donc être appliquée à la réclamation du sieur Labourdjin, ni en ce qui concerne la compétence qu'elle établit au profit de l'autorité judiciaire, ni en ce qui concerne les formalités et les délais qu'elle fixe pour le règlement des indemnités. Les exercices qui ont été effectués à Villacoublay, le 1er septembre 1881, étaient des exercices en terrain varié de groupes de batteries sur le pied de guerre; le règlement du ministre de la guerre du 20 mars 1880, n° 394, établit la règle suivante pour ces exercices: « Ils ont lieu soit sur des terrains appartenant à l'Etat ou aux communes, soit sur des terrains appartenant à des particuliers. Dans tous les cas, les autorités militaires et les autorités civiles doivent s'entendre à l'avance, afin de faciliter cette instruction aux troupes de l'artillerie et de manière à éviter tout conflit. Les généraux commandant l'artillerie ou des officiers qu'ils délèguent à cet effet déterminent, de concert avec les autorités locales, l'époque de l'année où ces exercices peuvent se faire dans les meilleures