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la situation sur laquelle la Cour de Montpellier avait à statuer. Non seulement cette Cour n'en a tenu aucun compte, mais elle a caractérisé la prétention du ministère public d'exercer un droit quasi-absolu et arbitraire d'investigation dans les minutes de Me Roussel en dehors de toute inculpation disciplinaire ou criminelle portant sur des faits précis et déterminés, dans des termes qui, nous l'espérons, épargneront au notariat le renouvellement de pareilles tentatives. La Cour fait très justement observer que le droit revendiqué par le ministère public « n'est pas un pouvoir judiciaire de répression, mais un simple pouvoir d'inspection » qui n'est reconnu ni par la loi de ventôse, ni par l'ordonnance de 1843, ni par les décrets de 1890 qui se réfèrent aux lois existantes ». Elle ajoute, avec non moins de vérité, que ce droit serait « des plus dangereux », qu'il « tendrait « à divulguer les secrets des familles sans l'excuse légitime « de l'intérêt supérieur de la société », et qu'il pourrait même, exercé avec quelque rigueur contre un notaire, « lui rendre « impossible l'exercice de sa profession ». Nous nous félicitons d'autant plus de cette solution que, dans l'ouvrage classique de Lefebvre sur la Discipline notariale (t. 2, nos 1106 et suiv., notamment n° 1107 bis), on aperçoit sur les questions de cette nature une indécision inexplicable. Le jugement du tribunal de Montmorillon y est approuvé dans des termes qui nous surprennent. L'auteur semble admettre que le ministère public a le droit général de se faire représenter, dans un but de répression, les minutes et répertoires des notaires ; il met sur la même ligne le droit de vérification de l'administration de l'Enregistrement qui résulte d'un texte spécial (art. 54 de la loi du 22 frimaire an VII) et le prétendu droit de vérification du ministère public. Cette confusion est aussi incompréhensible que si on prétendait déduire des vérifications fiscales auxquelles les sociétés sont assujetties (art. 7 de la loi du 21 juin 1875), le droit pour le ministère public d'aller y faire des tournées d'inspection. Observons que l'art. 8 du décret du 30
Discipline notariale (t. 2, nos 1106 et suiv., notamment n° 1107 bis), on aperçoit sur les questions de cette nature une indécision inexplicable. Le jugement du tribunal de Montmorillon y est approuvé dans des termes qui nous surprennent. L'auteur semble admettre que le ministère public a le droit général de se faire représenter, dans un but de répression, les minutes et répertoires des notaires ; il met sur la même ligne le droit de vérification de l'administration de l'Enregistrement qui résulte d'un texte spécial (art. 54 de la loi du 22 frimaire an VII) et le prétendu droit de vérification du ministère public. Cette confusion est aussi incompréhensible que si on prétendait déduire des vérifications fiscales auxquelles les sociétés sont assujetties (art. 7 de la loi du 21 juin 1875), le droit pour le ministère public d'aller y faire des tournées d'inspection. Observons que l'art. 8 du décret du 30 janvier 1890, après avoir chargé les Chambres de discipline « de vérifier si la comptabilité des notaires est régulière et si la situation de la caisse spéciale des dépôts est conforme aux énonciations des registres », ajoute : « sans préjudice des droits de surveillance qui appartiennent également au ministère public ». On peut, croyons-nous, déduire de ce texte, un droit propre et direct du ministère public de se faire représenter les livres de comptabilité notariale, sans passer par l'intermédiaire de la Chambre de discipline, mais ce droit de communication, personnel au notaire, puisqu'il s'agit de sa comptabilité, ne concerne ni de près, ni de loin les minutes dont il n'est pas propriétaire, mais simplement le gardien ou le dépositaire (art. 20 à 23 de la loi du 25 ventôse an XI) et qui même constituent une propriété publique (Id. no 1276, note 2). La Cour de Montpellier considère « que le droit de vérifier les minutes doit être subordonné au droit d'instruire disciplinairement sur un fait précis et déterminé ». Elle admet ainsi, que si, dans l'espèce, le procureur de la République avait été saisi d'une plainte et que l'instruction de cette plainte eût exigé qu'il lui fût donné
public ». On peut, croyons-nous, déduire de ce texte, un droit propre et direct du ministère public de se faire représenter les livres de comptabilité notariale, sans passer par l'intermédiaire de la Chambre de discipline, mais ce droit de communication, personnel au notaire, puisqu'il s'agit de sa comptabilité, ne concerne ni de près, ni de loin les minutes dont il n'est pas propriétaire, mais simplement le gardien ou le dépositaire (art. 20 à 23 de la loi du 25 ventôse an XI) et qui même constituent une propriété publique (Id. no 1276, note 2). La Cour de Montpellier considère « que le droit de vérifier les minutes doit être subordonné au droit d'instruire disciplinairement sur un fait précis et déterminé ». Elle admet ainsi, que si, dans l'espèce, le procureur de la République avait été saisi d'une plainte et que l'instruction de cette plainte eût exigé qu'il lui fût donné communication des minutes de certains actes, Me Roussel n'aurait pas pu la lui refuser. Tout en adhérant à cette manière de voir, nous ferons remarquer que, dans la légalité rigoureuse, on pourrait peut-être la contester. En définitive, pourrait-on dire, le droit d'ordonner la communication des minutes des notaires (art. 22 et 23 de la loi du 25 ventôse an XI, 846 et suiv., C. proc. civ.) n'appartient qu'aux tribunaux, et cela dans des limites et sous des conditions qui le restreignent au strict nécessaire (Civ. cass., 19 janvier 1870, Rev., n° 2611 ; Civ. cass., 30 décembre 1884, Rev., n° 7047 ; Civ. cass., 1er janvier 1886, Rev., n° 7288 ; Besançon, 9 décembre 1892, Rev., n° 9052 et, sur pourvoi, Req., 18 juin 1894, Rev., * no 9218). Dès lors, lorsque le ministère public a besoin, pour l'instruction d'une plainte, de se faire communiquer certaines des minutes d'un notaire, pourquoi serait-il dispensé de procéder par la voie du compulsoire, c'est-à-dire par la voie régulière, organisée par la loi? Nous ne croyons pas toutefois que cette argumentation puisse prévaloir. Elle a l'impardonnable défaut de n'être pas pratique. Le ministère public doit avoir évidemment le droit de faire ce que comporte
et 23 de la loi du 25 ventôse an XI, 846 et suiv., C. proc. civ.) n'appartient qu'aux tribunaux, et cela dans des limites et sous des conditions qui le restreignent au strict nécessaire (Civ. cass., 19 janvier 1870, Rev., n° 2611 ; Civ. cass., 30 décembre 1884, Rev., n° 7047 ; Civ. cass., 1er janvier 1886, Rev., n° 7288 ; Besançon, 9 décembre 1892, Rev., n° 9052 et, sur pourvoi, Req., 18 juin 1894, Rev., * no 9218). Dès lors, lorsque le ministère public a besoin, pour l'instruction d'une plainte, de se faire communiquer certaines des minutes d'un notaire, pourquoi serait-il dispensé de procéder par la voie du compulsoire, c'est-à-dire par la voie régulière, organisée par la loi? Nous ne croyons pas toutefois que cette argumentation puisse prévaloir. Elle a l'impardonnable défaut de n'être pas pratique. Le ministère public doit avoir évidemment le droit de faire ce que comporte l'instruction d'une plainte dont il est régulièrement saisi contre un notaire. Il le faut d'autant plus que le juge d'instruction n'a pas à intervenir en matière de discipline, puisqu'il ne s'agit pas de la répression des crimes ou des délits (Lefebvre, nos 1105 et 1106). Lui refuser un tel droit, ce serait, dans nombre de cas, l'exposer à commencer des poursuites avant même d'avoir pu se former une conviction. Si la vérification d'une ou plusieurs minutes déterminées, ayant une relation directe avec les faits qui font l'objet de la plainte, lui est nécessaire, il peut donc en demander communication, et le notaire ne saurait résister à une telle demande, surtout si elle lui est adressée par l'intermédiaire de la Chambre de discipline. Enfin, nous ne saurions trop recommander aux notaires contre lesquels le parquet instruit à fins disciplinaires, de ne manquer à aucun des égards qu'ils lui doivent, de se présenter très exactement aux heures qui leur sont indiquées pour leurs interrogatoires, de veiller avec soin sur toutes leurs paroles, etc. La moindre inadvertance de leur part sera interprétée comme un oubli des convenances et, s'ils sont condamnés, il en sera fait état dans les motifs du jugement. Beaucoup de
ce serait, dans nombre de cas, l'exposer à commencer des poursuites avant même d'avoir pu se former une conviction. Si la vérification d'une ou plusieurs minutes déterminées, ayant une relation directe avec les faits qui font l'objet de la plainte, lui est nécessaire, il peut donc en demander communication, et le notaire ne saurait résister à une telle demande, surtout si elle lui est adressée par l'intermédiaire de la Chambre de discipline. Enfin, nous ne saurions trop recommander aux notaires contre lesquels le parquet instruit à fins disciplinaires, de ne manquer à aucun des égards qu'ils lui doivent, de se présenter très exactement aux heures qui leur sont indiquées pour leurs interrogatoires, de veiller avec soin sur toutes leurs paroles, etc. La moindre inadvertance de leur part sera interprétée comme un oubli des convenances et, s'ils sont condamnés, il en sera fait état dans les motifs du jugement. Beaucoup de respect, mais à l'occasion, beaucoup de fermeté : telle doit être l'immuable devise de leurs rapports avec le parquet. ÉVARISTE LÉPAGE. A annoter à VEncycl. dit Not., V° Discipline notariale, no 176. JURISPRUDENCE DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE. ASCENDANT DONATEUR. DROIT DE RETOUR. RÉSERVE DE CE DROIT AVEC STIPULATION QU'ELLE NE FERA PAS OBSTACLE À L'EXÉCUTION DES DISPOSITIONS EN USUFRUIT QUE LE DONATAIRE POURRA FAIRE. À SON CONJONT. DÉCÈS DE L'ÉPOUX DONATAIRE. CONJOINT SURVIVANT. USUFRUIT ACCORDÉ PAR LA LOI DU 9 MARS 1891. PRÉTENDU PACTE SUR SUCCESSION FUTURE. VALIDITÉ. Trib. civ. de la Seine (2e Ch.). — 7 janvier 1899. C. de Paris (5e Ch.). — 21 juin 1899. (Epoux Ménard c. Roux.) Ne constitue pas un pacte sur succession future, prohibé par l'art. 791, C. civ., la clause d'un contrat de mariage par laquelle les ascendants donateurs, en se réservant le droit de retour sur les biens donnés pour le cas où le donataire (dans l'espèce, la future épouse, leur fille) décéderait sans postérité et pour le cas encore où les enfants à naître du mariage viendraient eux-mêmes à décéder avant l'un des donateurs sans laisser de postérité, déclarent que cette réserve du droit de retour ne fera pas
NE FERA PAS OBSTACLE À L'EXÉCUTION DES DISPOSITIONS EN USUFRUIT QUE LE DONATAIRE POURRA FAIRE. À SON CONJONT. DÉCÈS DE L'ÉPOUX DONATAIRE. CONJOINT SURVIVANT. USUFRUIT ACCORDÉ PAR LA LOI DU 9 MARS 1891. PRÉTENDU PACTE SUR SUCCESSION FUTURE. VALIDITÉ. Trib. civ. de la Seine (2e Ch.). — 7 janvier 1899. C. de Paris (5e Ch.). — 21 juin 1899. (Epoux Ménard c. Roux.) Ne constitue pas un pacte sur succession future, prohibé par l'art. 791, C. civ., la clause d'un contrat de mariage par laquelle les ascendants donateurs, en se réservant le droit de retour sur les biens donnés pour le cas où le donataire (dans l'espèce, la future épouse, leur fille) décéderait sans postérité et pour le cas encore où les enfants à naître du mariage viendraient eux-mêmes à décéder avant l'un des donateurs sans laisser de postérité, déclarent que cette réserve du droit de retour ne fera pas obstacle à l'exécution de toutes donations et dispositions en usufruit que la future épouse pourrait faire au profit du futur au cours du mariage, ni à l'effet de tous avantages et dispositions qui pourraient résulter au profit de ce dernier, soit du contrat lui-même, soit de la loi. En conséquence, le mari survivant a, par application de la loi du 9 mars 1891 (nouvel art. 767), droit à l'usufruit de la moitié de tous les biens constitués en dot à sa femme prédécédée, sans laisser de descendants. Le 7 janvier 1899, jugement du tribunal civil de la Seine conçu en ces termes : LE TRIBUNAL : — Attendu que le contrat de mariage d'Emile Roux et de Jeanne-Marie Ménard, reçu Labitte, notaire à Paris, le 4 juin La question résolue par la Cour de Paris intéresse vivement la pratique notariale et d'expliquer en quoi sa décision peut être critiquée. I. — L'intérêt de la pratique notariale est évident. En effet, les clauses de réserve du droit de retour au profit des ascendants donateurs, avec stipulation que les biens donnés entreront dans le calcul de l'usufruit légal du conjoint survivant et devront supporter leur part de cet usufruit, sont, depuis la
le mari survivant a, par application de la loi du 9 mars 1891 (nouvel art. 767), droit à l'usufruit de la moitié de tous les biens constitués en dot à sa femme prédécédée, sans laisser de descendants. Le 7 janvier 1899, jugement du tribunal civil de la Seine conçu en ces termes : LE TRIBUNAL : — Attendu que le contrat de mariage d'Emile Roux et de Jeanne-Marie Ménard, reçu Labitte, notaire à Paris, le 4 juin La question résolue par la Cour de Paris intéresse vivement la pratique notariale et d'expliquer en quoi sa décision peut être critiquée. I. — L'intérêt de la pratique notariale est évident. En effet, les clauses de réserve du droit de retour au profit des ascendants donateurs, avec stipulation que les biens donnés entreront dans le calcul de l'usufruit légal du conjoint survivant et devront supporter leur part de cet usufruit, sont, depuis la loi du 9 mars 1891, d'un emploi usuel dans les contrats de mariage. La Revue elle-même (n° 10181, IX) a donné, à cet effet, une formule accompagnée d'observations dont l'auteur se prononce sans hésitation en faveur de sa validité. Sans qu'on puisse faire résulter de cet emploi la solution de la question de savoir si cette clause est effectivement valable, il nous semble impossible, alors qu'il s'agit d'une question fort délicate, de faire abstraction de ce qui a été fait ou stipulé dans des cas multipliés, en toute sécurité, par des parties qui avaient, ainsi que leurs conseils, la confiance la plus absolue dans la validité et l'efficacité de ladite clause. II. — En droit, voici l'esquisse de la thèse à l'aide de laquelle le pourvoi s'efforcera sans doute de faire casser l'arrêt recueilli. Le droit de retour successoral, dira-t-il, est essentiellement un droit de succession (Baudry-Lacantinerie et Albert Wahl, Successions, t. 1er, nos 510 et suiv.). Tel est le système du Code, qui a suivi le droit coutumier et s'est ainsi écarté du système des lois romaines sous l'empire desquelles le retour légal était une résolution de la donation (Civ. rej., 8 février 1814, Sirey, Coll. nouv., 4.1.432). Aussi
la question de savoir si cette clause est effectivement valable, il nous semble impossible, alors qu'il s'agit d'une question fort délicate, de faire abstraction de ce qui a été fait ou stipulé dans des cas multipliés, en toute sécurité, par des parties qui avaient, ainsi que leurs conseils, la confiance la plus absolue dans la validité et l'efficacité de ladite clause. II. — En droit, voici l'esquisse de la thèse à l'aide de laquelle le pourvoi s'efforcera sans doute de faire casser l'arrêt recueilli. Le droit de retour successoral, dira-t-il, est essentiellement un droit de succession (Baudry-Lacantinerie et Albert Wahl, Successions, t. 1er, nos 510 et suiv.). Tel est le système du Code, qui a suivi le droit coutumier et s'est ainsi écarté du système des lois romaines sous l'empire desquelles le retour légal était une résolution de la donation (Civ. rej., 8 février 1814, Sirey, Coll. nouv., 4.1.432). Aussi le droit de retour successoral donne-t-il lieu aux droits de mutation par décès, par application de l'art. 24 de la loi du 22 frimaire 1894, constate l'adoption de la communauté réduite aux acquêts et la constitution en dot, par les époux Ménard à leur fille, de : 1° une obligation au porteur de 100 livres de la Compagnie des mines de Beers; 2° une maison, sise à Paris, place de la Sorbonne, 3 bis; 3° un sixième an VII (Dictionnaire des droits d'enregistrement, V° Retour, nos 82 et suiv.; Civ. cass., 28 décembre 1829, Journ. de l'Enreg. 9525). Du caractère de droit de succession, inhérent au retour légal, découle cette conséquence que l'ascendant donateur ne peut pas, du vivant du donataire, renoncer à son droit (Baudry-Lacantinerie et Albert Wahl, n° 512). « L'ascendant donateur, dit Demolombe, ne peut, ni dans l'acte même, ni dans un acte postérieur, renoncer à son droit » (t. 13, no 482). Si donc, dans l'espèce, il s'agissait du retour successoral pur et simple, la stipulation litigieuse constituerait un pacte sur succession future (C. Rennes, 29 août 1870, D. P. 73.2. 192; G. Angers, 8 décembre 1878, D. P. 79.2.172), et aucun artifice de raisonnement, aucun
au porteur de 100 livres de la Compagnie des mines de Beers; 2° une maison, sise à Paris, place de la Sorbonne, 3 bis; 3° un sixième an VII (Dictionnaire des droits d'enregistrement, V° Retour, nos 82 et suiv.; Civ. cass., 28 décembre 1829, Journ. de l'Enreg. 9525). Du caractère de droit de succession, inhérent au retour légal, découle cette conséquence que l'ascendant donateur ne peut pas, du vivant du donataire, renoncer à son droit (Baudry-Lacantinerie et Albert Wahl, n° 512). « L'ascendant donateur, dit Demolombe, ne peut, ni dans l'acte même, ni dans un acte postérieur, renoncer à son droit » (t. 13, no 482). Si donc, dans l'espèce, il s'agissait du retour successoral pur et simple, la stipulation litigieuse constituerait un pacte sur succession future (C. Rennes, 29 août 1870, D. P. 73.2. 192; G. Angers, 8 décembre 1878, D. P. 79.2.172), et aucun artifice de raisonnement, aucun expédient tiré, par exemple, du droit qu'avait l'ascendant, maître de disposer de ses biens, de soumettre sa libéralité aux modalités qui lui semblaient convenables, ne permettrait de sauver l'arrêt. Mais les ascendants donateurs avaient stipulé le retour conventionnel, d'où l'arrêt a conclu que le droit de retour successoral disparaissait, effacé ou absorbé par le retour conventionnel et que, par suite, s'agissant d'une question non plus de succession, mais de convention, la disposition prohibitive de l'art. 791 se trouvait hors de cause. Cette déduction est-elle exacte? On peut et doit répondre que la stipulation de droits plus étendus que ceux résultant de la loi elle-même, ne saurait porter à ceux-ci aucune atteinte, qu'il n'y a du reste, entre le droit de retour légal et le droit de retour conventionnel, aucune incompatibilité, que le second n'étant qu'une addition au premier, ne commençant qu'à la limite du premier, ne revêt le caractère résolutoire qu'en tant qu'il est exercé hors la sphère du retour légal, que de ce fait et par la force des choses, la question litigieuse restait une question de succession. Les ascendans s'étaient réservés le droit de retour sur les biens donnés pour le cas où leur fille décéderait avant eux
ou absorbé par le retour conventionnel et que, par suite, s'agissant d'une question non plus de succession, mais de convention, la disposition prohibitive de l'art. 791 se trouvait hors de cause. Cette déduction est-elle exacte? On peut et doit répondre que la stipulation de droits plus étendus que ceux résultant de la loi elle-même, ne saurait porter à ceux-ci aucune atteinte, qu'il n'y a du reste, entre le droit de retour légal et le droit de retour conventionnel, aucune incompatibilité, que le second n'étant qu'une addition au premier, ne commençant qu'à la limite du premier, ne revêt le caractère résolutoire qu'en tant qu'il est exercé hors la sphère du retour légal, que de ce fait et par la force des choses, la question litigieuse restait une question de succession. Les ascendans s'étaient réservés le droit de retour sur les biens donnés pour le cas où leur fille décéderait avant eux sans postérité et pour le cas encore où les enfants à naître du mariage viendraient eux-mêmes à décéder avant l'un des donateurs sans laisser de postérité; mais que leur définitive renonciation n'était pas devenue effective leur renonciation (Droit du 11 février 1899). Toutefois, dans ces matières, les tribunaux ont pour principe de faire entrer en ligne de compte les exigences pratiques et les nécessités diverses qui ont préoccupé le législateur. Ne peut-on pas dire que, dans l'espèce, le contrat de mariage étant postérieur à la loi du 9 mars 1891, il n'y a, en définitive, qu'accomplissement plus entier de l'obligation de doter par l'extension au conjoint survivant, sous la forme usufructuaire, conformément à l'esprit de la loi nouvelle, des avantages de la donation? Si cette loi, en effet, ne permet pas à l'époux survivant de préjudicer, dans l'exercice de son droit d'usufruit, à « les droits de réserve ni aux droits de retour », cette restriction, en ce qui concerne les droits de retour, n'est évidemment pas de même ordre qu'en ce qui concerne les droits de réserve. Le législateur n'a pas voulu sans doute que l'usufruit légal du survivant leur préjudiceât. Mais n'a-t-il pas implicitement permis aux ascendants donateurs
principe de faire entrer en ligne de compte les exigences pratiques et les nécessités diverses qui ont préoccupé le législateur. Ne peut-on pas dire que, dans l'espèce, le contrat de mariage étant postérieur à la loi du 9 mars 1891, il n'y a, en définitive, qu'accomplissement plus entier de l'obligation de doter par l'extension au conjoint survivant, sous la forme usufructuaire, conformément à l'esprit de la loi nouvelle, des avantages de la donation? Si cette loi, en effet, ne permet pas à l'époux survivant de préjudicer, dans l'exercice de son droit d'usufruit, à « les droits de réserve ni aux droits de retour », cette restriction, en ce qui concerne les droits de retour, n'est évidemment pas de même ordre qu'en ce qui concerne les droits de réserve. Le législateur n'a pas voulu sans doute que l'usufruit légal du survivant leur préjudiceât. Mais n'a-t-il pas implicitement permis aux ascendants donateurs de subordonner l'exercice de leur droit de retour légal à l'exercice préalable, par le conjoint survivant, sur l'ensemble des biens laissés par le conjoint prédécédé, y compris ceux frappés du droit de retour, de son droit d'usufruit légal. Dans ce cadre d'idées, qui appartient plus à la raison pratique qu'au droit rigoureux, le pourvoi rencontrera de graves objections. Nous ne lui prédisons ni la victoire ni la défaite. Nous prévoyons une lutte intéressante et difficile, et, comme toujours, nous souhaitons que la Cour suprême cherche la base de solution, moins dans les sèches formules du droit strict que dans l'esprit des lois nouvelles, souvent si sages, si libérales, malgré leur rédaction écourtée et imparfaite. Il est certain que si le législateur de 1891 y avait songé, il aurait dit que les ascendans pourraient désormais, en constituant une dot, renoncer à leur droit de retour légal au profit de cette réserve du droit de retour ne ferait pas obstacle à l'exécution de toutes les donations et dispositions en usufruit même avec dispense de caution et d'emploi que la future épouse pourrait faire au profit du futur époux pendant le cours du mariage, ni à l'effet de tous autres avantages et dispositions