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sans autorisation du tribunal de commerce (Loi du 28 mai 1858, art. 1 et suivants). Toutefois, la loi ne permet d’user de cette liberté que pour les marchandises comprises au tableau annexé à la loi. Ce tableau peut être modifié, soit par mesure générale, soit pour une ou deux places, en vertu d’un décret rendu en la forme des règlements d’administration publique et après avis des chambres de commerce. Le tableau annexé a été révisé en 1863 et 1888 : il ne comprend, en général, que des matières premières nécessaires aux fabriques et aux denrées. C’est ainsi que nous voyons figurer, parmi les ventes des matières premières autorisées, les cuirs verts (cuirs bruts ou apprêtés, dit la loi). La vente doit se faire par lots ayant une certaine valeur. Le minimum était de 500 francs, il peut être abaissé par décret. La vente doit être faite par des courtiers. Le droit de courtage est fixé, pour chaque localité, par le ministre du commerce, après avis de la chambre et du tribunal de commerce (Loi du 28 mai 1858, art. 3). Il ne peut dépasser un certain taux 1/2 à 1 1/2 % , ni excéder le taux des ventes de gré à gré. Les ventes doivent être entourées de nombreuses formalités de publicité. Le lieu, le jour, la nature et la quantité de la marchandise doivent être, au moins trois jours à l’avance, publiés. Deux jours au moins avant la vente, le public doit être admis à vérifier et examiner les marchandises. Le président du tribunal peut, sur requête motivée, accorder dispense de l’exposition préalable, mais des mesures doivent être prises pour que le public puisse examiner la marchandise (Décret du 30 mai 1853, modifiant celui du 12 mars 1859, art 21). Ajoutons : « par des courtiers de marchandises inscrits » conformément à la loi du 18 juillet 1886 et observons, en outre, qu’à défaut de courtiers dans une localité la vente peut être faite par le commissaire-priseur, qui dans ce cas, devra se conformer (art. 10 de la loi du juin 1841) aux formes, conditions et tarifs imposés
gré à gré. Les ventes doivent être entourées de nombreuses formalités de publicité. Le lieu, le jour, la nature et la quantité de la marchandise doivent être, au moins trois jours à l’avance, publiés. Deux jours au moins avant la vente, le public doit être admis à vérifier et examiner les marchandises. Le président du tribunal peut, sur requête motivée, accorder dispense de l’exposition préalable, mais des mesures doivent être prises pour que le public puisse examiner la marchandise (Décret du 30 mai 1853, modifiant celui du 12 mars 1859, art 21). Ajoutons : « par des courtiers de marchandises inscrits » conformément à la loi du 18 juillet 1886 et observons, en outre, qu’à défaut de courtiers dans une localité la vente peut être faite par le commissaire-priseur, qui dans ce cas, devra se conformer (art. 10 de la loi du juin 1841) aux formes, conditions et tarifs imposés aux courtiers par la loi du 28 mai 1858. (Note de M. Ch. Constant, oc. cit.). Avant la vente, il est dressé et imprimé un catalogue des marchandises à vendre, lequel porte la signature du courtier. Ce catalogue énonce les marques, numéros, nature et quantité du lot de marchandises; les magasins où elles sont déposées; les jours, heures et lieux où elles sont vendues. Sont mentionnées également les époques de livraison, les conditions de paiement, les tares ou avaries et toutes autres indications et conditions qui seront la base et la règle du contrat entre le vendeur et l'acheteur (Décret du 30 mars 1863). Il a fallu que certains décrets soient rendus pour déroger à ces dispositions de principe. Ils ont permis la vente des cuirs verts à la Bourse, chaque mois, chaque semaine et d’avance, sans exhibition matérielle ni exposition préalable, mais après autorisation donnée sur registre par le président du tribunal de commerce (Décrets des 23 mai 1863 et 7 octobre 1863, sur les ventes mensuelles des cuirs verts). C’est donc en vertu d’un décret spécial que les ventes publiques de cuirs verts sont dispensées de l’exposition préalable. C’est une dérogation exceptionnelle au droit commun, il convient de
magasins où elles sont déposées; les jours, heures et lieux où elles sont vendues. Sont mentionnées également les époques de livraison, les conditions de paiement, les tares ou avaries et toutes autres indications et conditions qui seront la base et la règle du contrat entre le vendeur et l'acheteur (Décret du 30 mars 1863). Il a fallu que certains décrets soient rendus pour déroger à ces dispositions de principe. Ils ont permis la vente des cuirs verts à la Bourse, chaque mois, chaque semaine et d’avance, sans exhibition matérielle ni exposition préalable, mais après autorisation donnée sur registre par le président du tribunal de commerce (Décrets des 23 mai 1863 et 7 octobre 1863, sur les ventes mensuelles des cuirs verts). C’est donc en vertu d’un décret spécial que les ventes publiques de cuirs verts sont dispensées de l’exposition préalable. C’est une dérogation exceptionnelle au droit commun, il convient de la signaler et d’y insister. Ces décrets visent les ventes publiques de Paris et de Marseille. Mais la faculté existe pour toutes les places pour lesquelles elle a été demandée : elle est accordée par des arrêtés ministériels pris après avis de la chambre et du tribunal de commerce. C’est dans ces conditions que les ventes publiques dispensées d’exposition ont lieu à Lyon, Nancy, etc... (Décret du 7 octobre 1863 précité. Arrêté du 22 août 1908, pour la ville de Lyon). b) Enfin, pour compléter notre étude sur les ventes publiques de marchandises en gros, nous notons qu’une loi du 31 juillet 1861 permet aux tribunaux de commerce, après décès, cessation de commerce ou dans tous les autres cas où la nécessité apparaît, la vente aux enchères de marchandises de toute provenance. Cette autorisation est donnée sur une requête, présentée au président du tribunal, et portant un état détaillé des marchandises. Cette loi doit-elle recevoir application pour autoriser une vente de cuirs verts? On ne peut invoquer la nécessité, comme la prévoit la loi. Certaines ventes semblent avoir été cependant autorisées en vertu de cette loi. Mais nous sommes, à notre avis, placés sous l’empire de la loi de 1858,
dans ces conditions que les ventes publiques dispensées d’exposition ont lieu à Lyon, Nancy, etc... (Décret du 7 octobre 1863 précité. Arrêté du 22 août 1908, pour la ville de Lyon). b) Enfin, pour compléter notre étude sur les ventes publiques de marchandises en gros, nous notons qu’une loi du 31 juillet 1861 permet aux tribunaux de commerce, après décès, cessation de commerce ou dans tous les autres cas où la nécessité apparaît, la vente aux enchères de marchandises de toute provenance. Cette autorisation est donnée sur une requête, présentée au président du tribunal, et portant un état détaillé des marchandises. Cette loi doit-elle recevoir application pour autoriser une vente de cuirs verts? On ne peut invoquer la nécessité, comme la prévoit la loi. Certaines ventes semblent avoir été cependant autorisées en vertu de cette loi. Mais nous sommes, à notre avis, placés sous l’empire de la loi de 1858, qui a prévu et tenté de déjouer par des conditions rigoureuses, telles que l’exposition, avant la vente, le catalogue, la publicité, la nécessité d’un courtier, les fraudes possibles. Cette loi mentionne les cuirs verts dans les marchandises, pouvant être vendues sans autorisation. Comme les dangers des ventes aux enchères de marchandises neuves, à plus forte raison des cuirs verts, sont certains, ne serait-ce que par la difficulté de la vérification, il a fallu des décrets pour supprimer l’exposition dans les ventes de cuirs verts : une autorisation pour la dispense d’exposition est devenue nécessaire pour chaque vente. Les ventes privées de marchandises neuves en gros, aux enchères, sans l’assistance d’un officier ministériel, nous semblent illicites et contraires aux dispositions législatives. Le décret du 12 mars 1859, portant règlement d’administration publique de la loi de 1858, porte, article 20, qu’il sera procédé, par le courtier, à ces ventes de marchandises neuves aux enchères, à la Bourse, ou dans les salles autorisées par arrêté du préfet et avis de la chambre de commerce. Le courtier ne peut vendre sur place que s’il n’existe pas de salles réservées et autorisées dans la commune où la marchandise est déposée. Nous concluons donc que des
marchandises neuves, à plus forte raison des cuirs verts, sont certains, ne serait-ce que par la difficulté de la vérification, il a fallu des décrets pour supprimer l’exposition dans les ventes de cuirs verts : une autorisation pour la dispense d’exposition est devenue nécessaire pour chaque vente. Les ventes privées de marchandises neuves en gros, aux enchères, sans l’assistance d’un officier ministériel, nous semblent illicites et contraires aux dispositions législatives. Le décret du 12 mars 1859, portant règlement d’administration publique de la loi de 1858, porte, article 20, qu’il sera procédé, par le courtier, à ces ventes de marchandises neuves aux enchères, à la Bourse, ou dans les salles autorisées par arrêté du préfet et avis de la chambre de commerce. Le courtier ne peut vendre sur place que s’il n’existe pas de salles réservées et autorisées dans la commune où la marchandise est déposée. Nous concluons donc que des ventes aux enchères privées, sans l’assistance de courtiers, en dehors des salles autorisées et de la Bourse, sous les réserves indiquées dans la loi, ne sont point légales : elles pourraient même être annulées, la nullité des ventes faites contrairement aux dispositions législatives étant d’ordre public. Nous croyons devoir ajouter aux conclusions de M. A. Cuaz, quelques observations personnelles qui nous paraissent intéressantes à noter. Voici, tout d'abord, un arrêt de la cour de Cassation du 22 mai 1822 qui, malgré sa date éloignée, a conservé sa valeur dans la question qui nous occupe. Un propriétaire de bois des environs de Compiègne avait voulu aussi se passer du ministère d’un officier public tout en vendant ses bois aux enchères et il avait imaginé, à cet effet, de convoquer chez lui, dans son domicile particulier, un certain nombre de marchands de bois, devant lesquels il avait ouvert les enchères sur les différents lots de bois qu’il entendait vendre : « Qui met à prix ? » — disait-il — et sur la réponse de un ou de plusieurs des personnes nommément convoquées et fixant un prix, le sieur Warnier disait au plus fort enchérisseur : « C’est pour vous ». Le
aux conclusions de M. A. Cuaz, quelques observations personnelles qui nous paraissent intéressantes à noter. Voici, tout d'abord, un arrêt de la cour de Cassation du 22 mai 1822 qui, malgré sa date éloignée, a conservé sa valeur dans la question qui nous occupe. Un propriétaire de bois des environs de Compiègne avait voulu aussi se passer du ministère d’un officier public tout en vendant ses bois aux enchères et il avait imaginé, à cet effet, de convoquer chez lui, dans son domicile particulier, un certain nombre de marchands de bois, devant lesquels il avait ouvert les enchères sur les différents lots de bois qu’il entendait vendre : « Qui met à prix ? » — disait-il — et sur la réponse de un ou de plusieurs des personnes nommément convoquées et fixant un prix, le sieur Warnier disait au plus fort enchérisseur : « C’est pour vous ». Le tribunal de Compiègne, à la date du 29 juin 1820, déclara que ces demandes et ces réponses avaient « le caractère manifeste des enchères et d’une adjudication » et que, dès lors, la vente de la coupe de Lois dont s’agit avait été faite en contravention aux articles 1 et 7 de la loi du 22 pluviôse an VII », et que les droits d’enregistrement dus étaient à bon droit réclamés. — La cour de Cassation rejeta, à la date précitée, le pourvoi formé contre le jugement de Compiègne. Voici maintenant d'autres décisions plus récentes dont il ne faut pas perdre le souvenir. • Vers 1874, des Comices agricoles avaient procédé eux-mêmes, sans recourir au ministère d’un officier public compétent, afin d’économiser des frais d’enregistrement et les honoraires de l’officier public, à des ventes aux enchères d’animaux reproducteurs, ou de machines agricoles, exposés au comice. — Réclamations des commissaires-priseurs et à la suite de jugements et d’arrêts successifs, la cour de Dijon du 15 janvier 1875 et arrêt de Cassation, par deux arrêts du 6 mars 1877, a décidé que ces ventes ne pouvaient avoir lieu sans le ministère d'un officier public, qu'à une condition c’est que les membres du
7 de la loi du 22 pluviôse an VII », et que les droits d’enregistrement dus étaient à bon droit réclamés. — La cour de Cassation rejeta, à la date précitée, le pourvoi formé contre le jugement de Compiègne. Voici maintenant d'autres décisions plus récentes dont il ne faut pas perdre le souvenir. • Vers 1874, des Comices agricoles avaient procédé eux-mêmes, sans recourir au ministère d’un officier public compétent, afin d’économiser des frais d’enregistrement et les honoraires de l’officier public, à des ventes aux enchères d’animaux reproducteurs, ou de machines agricoles, exposés au comice. — Réclamations des commissaires-priseurs et à la suite de jugements et d’arrêts successifs, la cour de Dijon du 15 janvier 1875 et arrêt de Cassation, par deux arrêts du 6 mars 1877, a décidé que ces ventes ne pouvaient avoir lieu sans le ministère d'un officier public, qu'à une condition c’est que les membres du comice, copropriétaires des animaux mis en vente seraient seuls admis à y prendre part, parce qu’alors il n’y a qu’une « simple licitation entre les membres du Comice ». Or, dans les ventes aux enchères de cuirs et peaux, provenant de boucheries diverses et entreposés chez Fischer et Cie, ou tout autre, qui les met en vente pour le compte de ses mandants, on ne peut dire, d’une part, qu’il y ait là « une simple licitation » entre des copropriétaires de marchandises mises en vente et, d'autre part, il est évident que les acquéreurs possibles auxquels on a fait nommément appel, ne sont pas des copropriétaires de ces marchandises mais bien des étrangers, qui ne peuvent être affranchis, selon leur bon plaisir, des dispositions formelles de la loi de pluviôse an VII. Nous concluons donc que les ventes aux enchères de cuirs et peaux « en réunion privée » sont illégales et que les officiers publics au ministère desquels on ne fait pas appel pour y procéder peuvent, tout aussi bien que l’administration de l’enregistrement, réclamer les droits dont le Trésor public est frustré ; ceux-là, des dommages-intérêts pour le préjudice que cette façon irrégulière de procéder leur a
tout autre, qui les met en vente pour le compte de ses mandants, on ne peut dire, d’une part, qu’il y ait là « une simple licitation » entre des copropriétaires de marchandises mises en vente et, d'autre part, il est évident que les acquéreurs possibles auxquels on a fait nommément appel, ne sont pas des copropriétaires de ces marchandises mais bien des étrangers, qui ne peuvent être affranchis, selon leur bon plaisir, des dispositions formelles de la loi de pluviôse an VII. Nous concluons donc que les ventes aux enchères de cuirs et peaux « en réunion privée » sont illégales et que les officiers publics au ministère desquels on ne fait pas appel pour y procéder peuvent, tout aussi bien que l’administration de l’enregistrement, réclamer les droits dont le Trésor public est frustré ; ceux-là, des dommages-intérêts pour le préjudice que cette façon irrégulière de procéder leur a causé. Enregistré par la cour de Paris le 21 juin 1875 (Journal Com.-pr., 1874, 127 et 181 et 1875, p. 94, 101, 110 et 117). Les arrêt de Cassation de 1877 ont été rapportés textuellement avec des commentaires dans le Journal des Commissaires-priseurs, 1877, p. 56 et suiv. ENREGISTREMENT. DROIT DE MUTATION. VENTE DE MARCHANDISES EN DÉTAIL Un commissaire-priseur, ayant été chargé, à la suite de cessation de commerce et de liquidation amiable, de réaliser par la voie des enchères un fonds de commerce d'épicerie avec le matériel et les marchandises, procéda à la vente de celles-ci en détail et par petits lots. Faisant enregistrer son procès-verbal de vente, il avait liquidé les droits de mutation à 0 fr. 50 % sur les marchandises et à 2 % sur le matériel et le fonds proprement dit. Le receveur de l’enregistrement n'accepta pas le droit de 0 fr. 50 % sur le prix d’adjudication des marchandises, et exigea le droit de 2 % sur le tout. Nous croyons que sa réclamation était fondée ; voici d’ailleurs en quels termes il la justifiait : « La vente qui a donné lieu à une perception que vous croyez excessive est une vente au
DE MUTATION. VENTE DE MARCHANDISES EN DÉTAIL Un commissaire-priseur, ayant été chargé, à la suite de cessation de commerce et de liquidation amiable, de réaliser par la voie des enchères un fonds de commerce d'épicerie avec le matériel et les marchandises, procéda à la vente de celles-ci en détail et par petits lots. Faisant enregistrer son procès-verbal de vente, il avait liquidé les droits de mutation à 0 fr. 50 % sur les marchandises et à 2 % sur le matériel et le fonds proprement dit. Le receveur de l’enregistrement n'accepta pas le droit de 0 fr. 50 % sur le prix d’adjudication des marchandises, et exigea le droit de 2 % sur le tout. Nous croyons que sa réclamation était fondée ; voici d’ailleurs en quels termes il la justifiait : « La vente qui a donné lieu à une perception que vous croyez excessive est une vente au détail de marchandises neuves par suite de cessation volontaire de commerce et de liquidation amiable. Le tarif de faveur de 0 fr 50 0/0 ne saurait lui être applicable, attendu qu’il ne s’agit ni d’une cession à la suite de faillite ou de liquidation judiciaire, ni d'une cession de marchandises neuves correspondant à la cession du fonds de commerce lui-même. En l’espèce, le fonds n’est pas vendu et le serait-il, il ne pourrait se rattacher à la vente au détail des marchandises faite à des centaines d’acheteurs distincts. — Au surplus, si ma perception vous paraît exagérée, ce que je ne crois pas (voir Maguéro, V° Vente de meubles, ii° 176. Sol. des 7 mai 1881, juin 1883 et 7 juin 1887), vous pourrez vous pourvoir en restitution; mais vous ne devez pas perdre de vue que, conformément à l’article 28 de la loi du 22 frimaire an IV « Nul ne peut atténuer, ni différer le paiement des droits sur les actes sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution, s'il y a lieu. Je pense que ces raisons vous convaincront et que vous donnerez
neuves correspondant à la cession du fonds de commerce lui-même. En l’espèce, le fonds n’est pas vendu et le serait-il, il ne pourrait se rattacher à la vente au détail des marchandises faite à des centaines d’acheteurs distincts. — Au surplus, si ma perception vous paraît exagérée, ce que je ne crois pas (voir Maguéro, V° Vente de meubles, ii° 176. Sol. des 7 mai 1881, juin 1883 et 7 juin 1887), vous pourrez vous pourvoir en restitution; mais vous ne devez pas perdre de vue que, conformément à l’article 28 de la loi du 22 frimaire an IV « Nul ne peut atténuer, ni différer le paiement des droits sur les actes sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution, s'il y a lieu. Je pense que ces raisons vous convaincront et que vous donnerez à ma réclamation la seule solution régulière qu’elle comporte ». Cour de Rennes (1 re ch.). — 6 février 1912. VENTE AUX ENCHÈRES DE MARCHANDISES REFUSÉES PAR LE DESTINATAIRE. VENTE A LA REQUÊTE DU TRANSPORTEUR. — ORDONNANCE COMMETTANT UN COURTIER. TIERCE OPPOSITION, — COMMISSAIRE-PRISEUR COMPÉTENT. — VENTE AU DÉTAIL. — ARTICLE 106 DU CODE DE COMMERCE SEUL APPLICABLE. En cas de refus par le destinataire de prendre livraison des marchandises à lui expédiées (dans l’espèce, une pièce de vin), la vente aux enchères qui en est faite à la requête du transporteur, en vertu de l’article 106 du code de commerce, ne peut être faite que par le ministère d’un commissaire-priseur au chef-lieu de son établissement, et non par un courtier, lorsque la vente comme dans l’espèce doit être considérée comme une vente en détail et non une vente en gros (1). (t) Se reporter, dans le même sens, à un arrêt de la cour 148 JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS La vente en gros ne peut se comprendre que si elle se compose, ou d’un lot unique important, ou d’une suite de lots comprenant un ensemble de marchandises. On ne saurait reconnaître ce caractère à une seule unité, quelle que soit
ARTICLE 106 DU CODE DE COMMERCE SEUL APPLICABLE. En cas de refus par le destinataire de prendre livraison des marchandises à lui expédiées (dans l’espèce, une pièce de vin), la vente aux enchères qui en est faite à la requête du transporteur, en vertu de l’article 106 du code de commerce, ne peut être faite que par le ministère d’un commissaire-priseur au chef-lieu de son établissement, et non par un courtier, lorsque la vente comme dans l’espèce doit être considérée comme une vente en détail et non une vente en gros (1). (t) Se reporter, dans le même sens, à un arrêt de la cour 148 JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS La vente en gros ne peut se comprendre que si elle se compose, ou d’un lot unique important, ou d’une suite de lots comprenant un ensemble de marchandises. On ne saurait reconnaître ce caractère à une seule unité, quelle que soit sa valeur, encore moins s’attacher pour le lui donner à cette circonstance que cette unité peut être divisée. En conséquence, le commissaire-priseur lésé peut recourir à la tierce opposition pour faire annuler la décision qui, commettant un courtier, lui a fait grief. (Erable contre Leltry.) Considérant que, le 30 novembre 1910, Richard, propriétaire-cultivateur à Vallet, expédiait de la gare de Pallet à Maze, à Lorient, un fût de vin blanc du poids de 250 kilos ; que la livraison en ayant été refusée par le destinataire, la Compagnie des Chemins de fer d’Orléans d’Alger du 30 mai 1900 (Journ. Com.-pris., 1901.100). Les actes de juridiction gracieuse ne sont pas susceptibles d’être attaqués par la voie de la tierce opposition (C. Paris, 13 janvier 1898), et l’on peut se demander si l’ordonnance rendue sur requête par le président d’un tribunal et commettant un officier ministériel pour procéder à une vente publique aux enchères de marchandises ou d’objets mobiliers est susceptible de tierce opposition, puisqu’elle est un acte de la juridiction gracieuse. Lorsque l’ordonnance commet un officier public pris dans la catégorie de ceux qui sont compétents pour procéder à la vente dont il s’agit, c’est certainement un acte de juridiction gracieuse