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pour base de son argumentation, les motifs du jugement rendu par le tribunal du Mans, que les deux prêts du 25 mars 1907 avaient été consentis par l’intermédiaire de Fèvre, ayant agi comme commissionnaire au Mont-de Piété de Nantes; que le dit Fèvre avait fait preuve d’une légèreté inouïe en se contentant de la production par l’emprunteur d’un simple livret militaire, et que son imprudence constituait une faute lourde devant entraîner contre lui une condamnation en paiement des 1.390 francs prêtés, avec intérêts du 25 mars 1907, et de plus en 5.000 francs de dommages-intérêts; A la date du 13 décembre 1909, M. Fèvre conclut au rejet de la demande de Grassin et, le 26 décembre 1909, assignait le Mont-de-Piété de Nantes à intervenir dans l’instance et à le garantir et à indemniser des condamnations qui pourraient intervenir contre lui. Voici en quels termes les conclusions de M. Fèvre étaient formulées tant contre le sieur Grassin que contre le Mont-de-Piété de Nantes. « Attendu que ce n’est pas en qualité de commissionnaire, mais bien de commissaire-priseur attaché au Mont-de-Piété de Nantes, que Fèvre a concouru aux prêts consentis au sieur Moulière sous le faux nom de Perraudin, le 25 mars 1907 (engagements n° 03 6320 et 6358); qu’en sa qualité d'appréciateur près le dit Mont-de-Piété, Fèvre n'avait d’autre obligation que d’évaluer la valeur des objets offerts en nantissement et de déterminer en conséquence le montant du prêt; que ce n’était pas à lui, mais à la direction du Mont-de-Piété, qu’il appartenait d’exiger de l’engagiste certaines conditions d'identité et de s’assurer, s’il y avait doute, de sa légitime possession et de son droit de disposer des objets par lui offerts en nantissement; que si, dans l’espèce, il y a eu légèreté ou imprudence à accepter de Moulière les objets par lui offerts en nantissement, alors qu’il ne justifiait de sa personnalité qu’à l’aide d'un livret militaire au nom de Perraudin, cette imprudence est imputable uniquement à la direction du Mont-de-Piété qui seule peut en être déclarée responsable. » Et M. Fèvre ajoutait que le procès qui lui était intenté par Grassin
1907 (engagements n° 03 6320 et 6358); qu’en sa qualité d'appréciateur près le dit Mont-de-Piété, Fèvre n'avait d’autre obligation que d’évaluer la valeur des objets offerts en nantissement et de déterminer en conséquence le montant du prêt; que ce n’était pas à lui, mais à la direction du Mont-de-Piété, qu’il appartenait d’exiger de l’engagiste certaines conditions d'identité et de s’assurer, s’il y avait doute, de sa légitime possession et de son droit de disposer des objets par lui offerts en nantissement; que si, dans l’espèce, il y a eu légèreté ou imprudence à accepter de Moulière les objets par lui offerts en nantissement, alors qu’il ne justifiait de sa personnalité qu’à l’aide d'un livret militaire au nom de Perraudin, cette imprudence est imputable uniquement à la direction du Mont-de-Piété qui seule peut en être déclarée responsable. » Et M. Fèvre ajoutait que le procès qui lui était intenté par Grassin devant le tribunal de la Seine, était occasionné par l’attitude singulière du Mont de-Piété de Nantes, qui ne l’avait pas appelé en cause devant le tribunal du Mans et lui avait attribué à tort, devant ce tribunal ainsi induit en erreur, la qualité de commissionnaire, alors qu'il n’avait agi et n’avait pu d’ailleurs agir qu’en qualité de commissaire-priseur dont les fonctions sont exclusives de celles de commissionnaire. En présence de ces conclusions, le Mont-de-Piété de Nantes demanda au tribunal de la Seine, qui y fit droit, de surseoir à statuer jusqu’à ce que la cour d'Angers eût connu de l’appel formé par Grassin contre le jugement du Mans. Devant la cour d’Angers, M. Grassin prit alors les conclusions tendant à l’infirmation du jugement du Mans en date du 15 décembre 1908, et dont nous extrayons les passages suivants : « Attendu qu’il est de toute évidence que ce jugement ne peut être confirmé, la cause juridique sur laquelle il repose étant absolument inexacte; qu’en effet, le seul motif donné par les premiers juges, pour repousser la demande de Grassin, est que les engagements de bijoux auraient été faits au Mont-de-Piété de Nantes par un commissionnaire qui n’était pas l’agent ni
n’avait pu d’ailleurs agir qu’en qualité de commissaire-priseur dont les fonctions sont exclusives de celles de commissionnaire. En présence de ces conclusions, le Mont-de-Piété de Nantes demanda au tribunal de la Seine, qui y fit droit, de surseoir à statuer jusqu’à ce que la cour d'Angers eût connu de l’appel formé par Grassin contre le jugement du Mans. Devant la cour d’Angers, M. Grassin prit alors les conclusions tendant à l’infirmation du jugement du Mans en date du 15 décembre 1908, et dont nous extrayons les passages suivants : « Attendu qu’il est de toute évidence que ce jugement ne peut être confirmé, la cause juridique sur laquelle il repose étant absolument inexacte; qu’en effet, le seul motif donné par les premiers juges, pour repousser la demande de Grassin, est que les engagements de bijoux auraient été faits au Mont-de-Piété de Nantes par un commissionnaire qui n’était pas l’agent ni le préposé dudit Mont-de-Piété, lequel ne pourrait par suite être responsable de sa faute; « Mais attendu qu’il n’existe pas de commissionnaires auprès du Mont-de-Piété de Nantes; qu’il ne peut appartenir au juge d’instituer une fonction inexistante; que le sieur Fèvre, bien que n’étant pas partie au débat actuel, a soutenu et soutient qu’il n’avait agi qu’en qualité de commissaire-priseur-appréciateur, et que les fautes commises seraient imputables uniquement à l’administration du Mont-de-Piété; que, de son côté, cette administration a reconnu, dans ses conclusions devant le tribunal de la Seine, que M. Fèvre n’était pas commissionnaire, mais engagiste ; « Attendu qu’il était de rechercher dans quelles conditions les engagements donnant lieu au débat ont été faits ; si la qualité de commissaire-priseur appréciateur, incontestablement reconnue à Fèvre par l’administration du Mont-de-Piété de Nantes, qui lui a payé les droits de prisée, n’était pas incompatible avec la qualité d’engagiste, et s’il n'appartenait pas audit Mont-de-Piété d’exiger l’engagement par l’intéressé lui-même avec les justifications exigées par la loi, surtout en matière de marchandises neuves et de commerce, etc... » C'est sur ces conclusions que la cour d’Angers a infirmé la décision des premiers juges en ces termes : Attendu que Moulière, auteur
soutenu et soutient qu’il n’avait agi qu’en qualité de commissaire-priseur-appréciateur, et que les fautes commises seraient imputables uniquement à l’administration du Mont-de-Piété; que, de son côté, cette administration a reconnu, dans ses conclusions devant le tribunal de la Seine, que M. Fèvre n’était pas commissionnaire, mais engagiste ; « Attendu qu’il était de rechercher dans quelles conditions les engagements donnant lieu au débat ont été faits ; si la qualité de commissaire-priseur appréciateur, incontestablement reconnue à Fèvre par l’administration du Mont-de-Piété de Nantes, qui lui a payé les droits de prisée, n’était pas incompatible avec la qualité d’engagiste, et s’il n'appartenait pas audit Mont-de-Piété d’exiger l’engagement par l’intéressé lui-même avec les justifications exigées par la loi, surtout en matière de marchandises neuves et de commerce, etc... » C'est sur ces conclusions que la cour d’Angers a infirmé la décision des premiers juges en ces termes : Attendu que Moulière, auteur d’un vol commis au Mans, en mars 1907, chez le bijoutier Grassin, a été condamné pour cela, le 11 mars 1908, par la cour d’assises de la Sarthe, à dix ans de travaux forcés ; qu’aussitôt après le vol, il avait engagé les bijoux en provenance à plusieurs Monts-de-Piété, à Bordeaux, Paris, Toulouse, Orléans, Nantes ; Attendu que la réclamation par Grassin aux Monts-de-Piété des objets dont il était reconnu propriétaire, a donné lieu à des litiges aujourd’hui terminés, à l’exception des actions engagées par Grassin contre le Mont-de-Piété de Nantes devant le tribunal du Mans, et contre un sieur Fèvre, devant le tribunal de la Seine, qui a sursis à statuer jusqu'à la décision de la cour ; que les autres Monts de Piété ont acquiescé à la demande de Grassin ; Attendu que la cour est actuellement saisie de l'appel par Grassin d’un jugement du tribunal du Mans du 15 décembre 1908, qui a débouté Grassin de sa demande et a reconnu au Mont-de-Piété de Nantes le droit de retenir le montant de ses avances ; Attendu que la question est de savoir, en effet, si en acceptant le nantissement et en versant à Moulière le montant des
Bordeaux, Paris, Toulouse, Orléans, Nantes ; Attendu que la réclamation par Grassin aux Monts-de-Piété des objets dont il était reconnu propriétaire, a donné lieu à des litiges aujourd’hui terminés, à l’exception des actions engagées par Grassin contre le Mont-de-Piété de Nantes devant le tribunal du Mans, et contre un sieur Fèvre, devant le tribunal de la Seine, qui a sursis à statuer jusqu'à la décision de la cour ; que les autres Monts de Piété ont acquiescé à la demande de Grassin ; Attendu que la cour est actuellement saisie de l'appel par Grassin d’un jugement du tribunal du Mans du 15 décembre 1908, qui a débouté Grassin de sa demande et a reconnu au Mont-de-Piété de Nantes le droit de retenir le montant de ses avances ; Attendu que la question est de savoir, en effet, si en acceptant le nantissement et en versant à Moulière le montant des prêts, le Mont-de-Piété de Nantes a agi correctement, suivant la loi et les règlements, et sans négligence ou imprudence, ou bien s’il a commis des fautes qui le rendent responsable vis-à-vis de Grassin ; Attendu que, d’après les documents de la cause et particulièrement les enquêtes édifiées, les faits relatifs aux engagements sont les suivants: — Le samedi 23 mars 1907, vers 4 heures du soir, Moulière se rendit au Mont-de-Piété de Nantes ; il trouva la porte du bureau fermée ; le concierge, voyant son insistance, l’envoya chez le commissaire-priseur de service qui se trouva être M. Fèvre ; — celui-ci, sur les instances de Moulière, examina un lot de bijoux qui lui fut présenté ; il apprécia à 630 francs le montant du prêt qui pourrait être fait, et sur le vu d’un livret militaire, au nom de Perraudin, domicilié à Bourges, rue Martel, n° 41, il consentit à lui remettre les 600 francs et lui dit de venir chercher le lundi matin la reconnaissance au Mont-de-Piété ; — Le lundi matin, 23 mars, Fèvre prit son service d’appréciateur au Mont-de-Piété à 10 heures du matin, et remit à l’administration les bijoux de Perraudin, auquel il joignit son
aux engagements sont les suivants: — Le samedi 23 mars 1907, vers 4 heures du soir, Moulière se rendit au Mont-de-Piété de Nantes ; il trouva la porte du bureau fermée ; le concierge, voyant son insistance, l’envoya chez le commissaire-priseur de service qui se trouva être M. Fèvre ; — celui-ci, sur les instances de Moulière, examina un lot de bijoux qui lui fut présenté ; il apprécia à 630 francs le montant du prêt qui pourrait être fait, et sur le vu d’un livret militaire, au nom de Perraudin, domicilié à Bourges, rue Martel, n° 41, il consentit à lui remettre les 600 francs et lui dit de venir chercher le lundi matin la reconnaissance au Mont-de-Piété ; — Le lundi matin, 23 mars, Fèvre prit son service d’appréciateur au Mont-de-Piété à 10 heures du matin, et remit à l’administration les bijoux de Perraudin, auquel il joignit son bulletin de prisée, puis il signa l’engagement ; Attendu que relativement à cet engagement n° 6320, le Mont-de-Piété soutint, et les premiers juges ont admis avec lui que Fèvre n’était ni l’agent, ni le préposé du Mont-de-Piété; qu’il était l'un de ces commissionnaires près les Monts-de-Piété, intermédiaires entre l’emprunteur et le Mont de Piété, simples mandataires des particuliers qui s’adressent à eux pour contracter un prêt; Attendu qu’à ce titre Fèvre devait rechercher l’identité et la qualité de l’emprunteur ; que le jugement a considéré que le Mont-de-Piété ne pouvait être recherché à l'occasion de fautes que le mandataire, indépendant de l’emprunteur, avait pu commettre ; Attendu que Grassin a soutenu, de son côté, et démontré, — sans d’ailleurs être sérieusement démenti, — qu’il n’existe pas, près le Mont-de-Piété de Nantes, de « commissionnaires » dans le sens spécial attaché à ce mot ; Attendu qu’il est hors de doute que Fèvre est un commissaire-priseur appréciateur, attaché à l’établissement du Mont-de-Piété, faisant partie de son personnel, spécialement chargé d’indiquer la valeur des objets offerts en gage et de fixer la somme qui peut être prêtée ; Attendu que ce rôle et cette qualité ne sauraient être contestés ; qu’ils ont
le Mont de Piété, simples mandataires des particuliers qui s’adressent à eux pour contracter un prêt; Attendu qu’à ce titre Fèvre devait rechercher l’identité et la qualité de l’emprunteur ; que le jugement a considéré que le Mont-de-Piété ne pouvait être recherché à l'occasion de fautes que le mandataire, indépendant de l’emprunteur, avait pu commettre ; Attendu que Grassin a soutenu, de son côté, et démontré, — sans d’ailleurs être sérieusement démenti, — qu’il n’existe pas, près le Mont-de-Piété de Nantes, de « commissionnaires » dans le sens spécial attaché à ce mot ; Attendu qu’il est hors de doute que Fèvre est un commissaire-priseur appréciateur, attaché à l’établissement du Mont-de-Piété, faisant partie de son personnel, spécialement chargé d’indiquer la valeur des objets offerts en gage et de fixer la somme qui peut être prêtée ; Attendu que ce rôle et cette qualité ne sauraient être contestés ; qu’ils ont été reconnus par Fèvre dans la procédure devant le tribunal de la Seine ; que dans l’engagement n° 6320, Fèvre a fait la prisée et en a remis le bulletin à l’administration en même temps que les bijoux ; Attendu que la direction a été nécessairement mise au courant de ce qui s’était passé le 23 mars entre Moulière et Fèvre ; qu’elle a dû se rendre compte que la marche suivie avait été essentiellement irrégulière et les justifications pour l’identité et la légitime propriété absolument insuffisantes ; Qu’il lui appartenait, la faute ayant été commise dans son service, de la réparer ; d’exiger que l’engagement fût pris par l’emprunteur lui-même et que des justifications nouvelles fussent produites ; que, s’agissant notamment de bijoux neufs et de commerce, le déposant devait produire une patente de l’année ou être accompagné d’un correspondant patenté (art. 10, loi du 24 juillet 1824) ; Sur le deuxième prêt n° 6338 : Attendu que l’attention de l’administration devait être d’autant plus éveillée que, le 23 mars, aussitôt après la remise de la reconnaissance afférente au prêt de 660 fr. Moulière a demandé un autre prêt et présenté un autre lot de bijoux encore neufs, toujours
ce qui s’était passé le 23 mars entre Moulière et Fèvre ; qu’elle a dû se rendre compte que la marche suivie avait été essentiellement irrégulière et les justifications pour l’identité et la légitime propriété absolument insuffisantes ; Qu’il lui appartenait, la faute ayant été commise dans son service, de la réparer ; d’exiger que l’engagement fût pris par l’emprunteur lui-même et que des justifications nouvelles fussent produites ; que, s’agissant notamment de bijoux neufs et de commerce, le déposant devait produire une patente de l’année ou être accompagné d’un correspondant patenté (art. 10, loi du 24 juillet 1824) ; Sur le deuxième prêt n° 6338 : Attendu que l’attention de l’administration devait être d’autant plus éveillée que, le 23 mars, aussitôt après la remise de la reconnaissance afférente au prêt de 660 fr. Moulière a demandé un autre prêt et présenté un autre lot de bijoux encore neufs, toujours avec la production du livret militaire (volé) ; Attendu qu'en définitive, toutes les garanties que la loi et les règlements ont édictées pour obvier aux fraudes du genre de celles commises par Moulière, ont été négligées par l’administration du Mont-de-Piété de Nantes, ou par son préposé dont elle est responsable ; Sur les dommages-intérêts (500 fr. demandés par Grassin au Mont de Piété : Attendu que la conséquence directe des fautes commises par le Mont de Piété et de sa résistance à autoriser le greffier du tribunal civil du Mans à remettre au propriétaire les bijoux volés, a causé à Grassin un préjudice incontestable ; que ce préjudice provient non seulement du relord apporté à la vente et de l'immobilisation pendant une année des capitaux engagés, mais encore de la dépréciation des objets ; Que Grassin a dû acheter d’autres bijoux d’une valeur équivalente à celle des bijoux engagés au Mont de Piété ; que la cour a les éléments pour déterminer le chiffre des dommages-intérêts; Par ces motifs, Statuant par arrêt commun à toutes les parties ; Donne acte à Magdelaine, en qualité de séquestre, de ce qu’il s’en rapporte à justice et ne comparaît que pour obéir à
; Sur les dommages-intérêts (500 fr. demandés par Grassin au Mont de Piété : Attendu que la conséquence directe des fautes commises par le Mont de Piété et de sa résistance à autoriser le greffier du tribunal civil du Mans à remettre au propriétaire les bijoux volés, a causé à Grassin un préjudice incontestable ; que ce préjudice provient non seulement du relord apporté à la vente et de l'immobilisation pendant une année des capitaux engagés, mais encore de la dépréciation des objets ; Que Grassin a dû acheter d’autres bijoux d’une valeur équivalente à celle des bijoux engagés au Mont de Piété ; que la cour a les éléments pour déterminer le chiffre des dommages-intérêts; Par ces motifs, Statuant par arrêt commun à toutes les parties ; Donne acte à Magdelaine, en qualité de séquestre, de ce qu’il s’en rapporte à justice et ne comparaît que pour obéir à l’intimation qui lui a été signifiée; Reçoit Grassin appelant du jugement du tribunal du Mans du 15 décembre 1908 ; Réformant ledit jugement ; Dit et juge qu’aucun commissionnaire n’existant auprès du Mont de Piété de Nantes, les premiers juges n’ont pu suppléer à cette inexistence en déclarant que les engagements avaient été faits par les commissionnaires ; Dit et juge qu’au surplus, aucune des formalités prescrites par les règlements au cas d’engagements faits par des commissionnaires n’ayant été remplies, la responsabilité du Mont de Piété reste entière ; Dit qu'il n’apparaît pas que le sieur Fèvre ait servi de répondant pour le deuxième engagement ; Dit que l’administration du Mont de Piété a été imprudente en se contentant de justifications insuffisantes et en n’exigeant pas notamment, ainsi que l’exige la loi pour des marchandises neuves, une patente de l’année ou un répondant du même métier patenté ; Dit que le Mont de Piété de Nantes a violé l’article 54 de son règlement ; Ce faisant : dit et juge que, sur le vu du présent arrêt, M. Magdelaine, en qualité de séquestre, sera tenu de remettre au sieur Grassin les bijoux dont s’agit, à quoi faire contraint, quoi faisant
engagements avaient été faits par les commissionnaires ; Dit et juge qu’au surplus, aucune des formalités prescrites par les règlements au cas d’engagements faits par des commissionnaires n’ayant été remplies, la responsabilité du Mont de Piété reste entière ; Dit qu'il n’apparaît pas que le sieur Fèvre ait servi de répondant pour le deuxième engagement ; Dit que l’administration du Mont de Piété a été imprudente en se contentant de justifications insuffisantes et en n’exigeant pas notamment, ainsi que l’exige la loi pour des marchandises neuves, une patente de l’année ou un répondant du même métier patenté ; Dit que le Mont de Piété de Nantes a violé l’article 54 de son règlement ; Ce faisant : dit et juge que, sur le vu du présent arrêt, M. Magdelaine, en qualité de séquestre, sera tenu de remettre au sieur Grassin les bijoux dont s’agit, à quoi faire contraint, quoi faisant bien et valablement déchargé. Condamne le Mont de Piété de Nantes à payer à Grassin la somme de 400 francs d’indemnité de dommages-intérêts ; Le condamne, en outre, en tous les dépens de première instance et d’appel, qui comprendront notamment les frais de référé et les frais et honoraires de séquestre. Observations. — Il est certain que le propriétaire, auquel des objets mis engage au Mont de Piété ont été volés, peut exercer la revendication sans remboursement : — a) Lorsqu’il y a imprudence ou faute du Mont de Piété, comme au cas où il a prêté à une personne non connue, ni domiciliée (Cass., 28 nov. 1832) ; — b) lorsque les justifications prescrites pour la constatation de l’identité et de la profession n’ont pas été exigées du déposant (Paris, 26 déc. 1871) ; — c) s’il a accepté des dépôts faits par le porteur d’un simple permis de séjour délivré par la préfecture de police, pour des périodes de quelques mois, et successivement renouvelable (Paris, 24 janv. 1881) ; — d) lorsque contrairement à l’article 10, § 3, de la loi du 16 juillet 1824, qui lui enjoint d’exiger la présentation d’une patente, quand les objets présentés sont
séquestre. Observations. — Il est certain que le propriétaire, auquel des objets mis engage au Mont de Piété ont été volés, peut exercer la revendication sans remboursement : — a) Lorsqu’il y a imprudence ou faute du Mont de Piété, comme au cas où il a prêté à une personne non connue, ni domiciliée (Cass., 28 nov. 1832) ; — b) lorsque les justifications prescrites pour la constatation de l’identité et de la profession n’ont pas été exigées du déposant (Paris, 26 déc. 1871) ; — c) s’il a accepté des dépôts faits par le porteur d’un simple permis de séjour délivré par la préfecture de police, pour des périodes de quelques mois, et successivement renouvelable (Paris, 24 janv. 1881) ; — d) lorsque contrairement à l’article 10, § 3, de la loi du 16 juillet 1824, qui lui enjoint d’exiger la présentation d’une patente, quand les objets présentés sont des marchandises et des objets de commerce, le Mont de Piété a reçu, sans se conformer à cette formalité, des objets visiblement neufs, et rentrant par conséquent dans la catégorie des marchandises (Cass., 6 août 1884). Il faut bien entendu, dans tous ces cas, que la faute ait été commise par un agent du Mont de Piété (Cass., 6 août 1884 et Amiens, 20 janv. 1887) ; si la faute avait été commise par un commissionnaire au Mont de Piété, qui n’est pas un agent de cette administration, celle-ci ne serait pas responsable envers les emprunteurs des faits de ce commissionnaire. En effet, — sous la législation actuelle— dit un jugement du tribunal civil de la Seine du 2 décembre 1862, les commissionnaires au Mont de Piété ne sont, pas plus qu’ils ne l’étaient avant le décret de l’an XIII, les préposés de cette administration. L’autorisation, le cautionnement et le serment sont des garanties qui leur sont imposées dans l’intérêt du public, mais sans changer leur véritable caractère, celui de simples intermédiaires non forcés, de mandataires de l'emprunteur et non de l’établissement prêteur. » Ajoutons que les commissionnaires près les Monts de Piété n’ont guère existé qu’à Paris et qu’ils