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administrateurs-directeurs de la Revue du Notariat, est mort ce matin, dans la soixante-septième année de son âge. Parisien de naissance, il n'avait que 21 ans quand il épousa la fille de M. Cosse, l'éditeur bien connu, et devint son associé. Il a été ainsi l'un des chefs de la maison Cosse et Marchal, devenue plus tard la maison Cosse, Marchal et Billard et, depuis le décès de M.Cosse, la maison Marchal et Billard. Peu de vies ont été aussi bien remplies que la sienne. Peu d'hommes ont, autant que lui, fait honneur à leur profession. Son labeur était infatigable et non moins grands étaient son souci de bien faire et sa ponctualité en toutes choses. L'élévation de ses sentiments, la dignité de sa conduite, la droiture de son esprit et, par-dessus tout, la profonde loyauté de son caractère, le faisaient aimer et respecter de tous ceux qui l'approchaient. Il apportait, dans la direction de son importante maison de librairie, une sagesse qui ne s'est jamais démentie, dans ses relations avec les auteurs, autant de délicatesse que de sincérité, dans ses rapports avec ses subordonnés, une bienveillance toute paternelle, enfin, dans l'administration des nombreux recueils confiés à ses soins, un dévouement de tous les instants. Il était secondé dans cette tâche par son digne et laborieux collègue, M. Billard, et par son fils, M. Ferdinand Marchal qui sera, avec une pieuse fidélité, le continuateur des traditions de son père. Malgré ses préoccupations multiples, M. Edmond Marchal trouvait le temps d'être un homme de bien. Catholique fervent, d'une piété sérieuse et éclairée, il ne se lassait pas de pratiquer la vertu chrétienne par excellence, la charité. Heureux de coopérer, assisté de son admirable compagne, à de nombreuses œuvres de bienfaisance, il répandait autour de lui, discrètement et sans bruit, les trésors d'une inépuisable bonté. On devine, d'après ces traits, ce qu'était l'époux, le père, dans l'intimité du foyer domestique. On comprend aussi de quelles affections il était entouré. Que sa veuve, ses enfants, tous les siens veuillent bien recevoir, au milieu de leurs larmes, ce suprême hommage que j'adresse, au nom de
de tous les instants. Il était secondé dans cette tâche par son digne et laborieux collègue, M. Billard, et par son fils, M. Ferdinand Marchal qui sera, avec une pieuse fidélité, le continuateur des traditions de son père. Malgré ses préoccupations multiples, M. Edmond Marchal trouvait le temps d'être un homme de bien. Catholique fervent, d'une piété sérieuse et éclairée, il ne se lassait pas de pratiquer la vertu chrétienne par excellence, la charité. Heureux de coopérer, assisté de son admirable compagne, à de nombreuses œuvres de bienfaisance, il répandait autour de lui, discrètement et sans bruit, les trésors d'une inépuisable bonté. On devine, d'après ces traits, ce qu'était l'époux, le père, dans l'intimité du foyer domestique. On comprend aussi de quelles affections il était entouré. Que sa veuve, ses enfants, tous les siens veuillent bien recevoir, au milieu de leurs larmes, ce suprême hommage que j'adresse, au nom de la Rédaction de la Revue, à sa chère et vénérée mémoire ! Si rien ne peut les consoler, puisse au moins leur douleur être adoucie par la pensée, qu'après avoir noblement accompli sa tâche ici-bas, Edmond Marchal est allé recevoir, là-haut, la récompense promise à ceux qui, avec les lumières de la Foi, ont eu le feu divin de la Charité ! DÉSIRÉ DIDOT, Rédacteur en chef. Paris, le 19 août 1900. OBSERVATIONS SUR LA CIRCULAIRE DE M. LE GARDE DES SECAUX, DU 3 MAI 1900. Honoraires des notaires. — Travaux autres que la rédaction des actes notariés. — Missions particulières confiées aux notaires. — Illégalité des règlements des Chambres de discipline. — Légitimité des mandats conférés aux notaires et des rémunérations y afférentes. 1. — A côté des obligations qui leur sont imposées par la loi de leur institution, les notaires ont des devoirs dont l'appréciation peut échapper aux esprits superficiels ou dominés par des idées préconçues, mais dont il est aisé de se rendre compte en réfléchissant aux nécessités pratiques de la vie. Par la nature même de sa profession, par la situation qu'il occupe, par sa connaissance des lois et son expérience des affaires, le notaire est,
de la Foi, ont eu le feu divin de la Charité ! DÉSIRÉ DIDOT, Rédacteur en chef. Paris, le 19 août 1900. OBSERVATIONS SUR LA CIRCULAIRE DE M. LE GARDE DES SECAUX, DU 3 MAI 1900. Honoraires des notaires. — Travaux autres que la rédaction des actes notariés. — Missions particulières confiées aux notaires. — Illégalité des règlements des Chambres de discipline. — Légitimité des mandats conférés aux notaires et des rémunérations y afférentes. 1. — A côté des obligations qui leur sont imposées par la loi de leur institution, les notaires ont des devoirs dont l'appréciation peut échapper aux esprits superficiels ou dominés par des idées préconçues, mais dont il est aisé de se rendre compte en réfléchissant aux nécessités pratiques de la vie. Par la nature même de sa profession, par la situation qu'il occupe, par sa connaissance des lois et son expérience des affaires, le notaire est, par excellence, l'homme de confiance des familles, le dépositaire de leurs secrets, leur conseil et leur guide dans une foule de circonstances. L'intérêt de ses clients exige donc qu'il puisse, en dehors de l'exercice de ses fonctions officielles — en restant, bien entendu, dans les limites les plus strictes de l'honneur et de la délicatesse — se charger de certaines missions et de certains travaux qu'ils ne peuvent eux-mêmes accomplir, et pour lesquels ils ne sauraient trouver d'intermédiaire plus honorable, plus sûr et plus éprouvé. Parmi ces opérations, il en est pour lesquelles l'intervention du notaire est, en quelque sorte indispensable, telles, par exemple, les négociations préalables à la conclusion d'une vente ou d'un prêt à réaliser ultérieurement devant lui, le recouvrement de créances ou le paiement de dettes dépendant d'une succession qu'il est appelé à liquider ; il en est d'autres, pour lesquelles son concours semble tout au moins indiqué, telles que l'administration des successions, la gérance de propriétés, la perception de loyers, de fermages ou d'intérêts, etc., etc. Ces mandats spéciaux, qui, bien que distincts des attributions légales des notaires, leur sont conférés en raison de ces attributions, nécessitent des soins particuliers et engendrent une responsabilité dont les
l'honneur et de la délicatesse — se charger de certaines missions et de certains travaux qu'ils ne peuvent eux-mêmes accomplir, et pour lesquels ils ne sauraient trouver d'intermédiaire plus honorable, plus sûr et plus éprouvé. Parmi ces opérations, il en est pour lesquelles l'intervention du notaire est, en quelque sorte indispensable, telles, par exemple, les négociations préalables à la conclusion d'une vente ou d'un prêt à réaliser ultérieurement devant lui, le recouvrement de créances ou le paiement de dettes dépendant d'une succession qu'il est appelé à liquider ; il en est d'autres, pour lesquelles son concours semble tout au moins indiqué, telles que l'administration des successions, la gérance de propriétés, la perception de loyers, de fermages ou d'intérêts, etc., etc. Ces mandats spéciaux, qui, bien que distincts des attributions légales des notaires, leur sont conférés en raison de ces attributions, nécessitent des soins particuliers et engendrent une responsabilité dont les recueils d'arrêts offrent de nombreux exemples. Il n'est donc que juste qu'ils donnent lieu à une rémunération indépendante des honoraires attachés à la réception des actes notariés. Le principe, d'ailleurs, ne saurait être mis en question. Si la gratuité est de la nature du mandat, elle n'est pas de son essence ; aussi l'article 1986 du Code civil autorise-t-il le mandataire à stipuler un salaire. Cette stipulation n'a pas besoin d'être expresse. « En effet, dit M. Paul Pont, la profession même du mandataire ayant déterminé le choix du mandant, la volonté des parties est, de part et d'autre, ce qu'il y a de moins équivoque ; le mandataire n'a consenti à donner ses soins que parce qu'il avait la certitude d'en être rétribué ; le mandant n'a pu les réclamer que dans la pensée de rémunérer celui qui les a rendus. » Aussi, d'après une jurisprudence constante, le salaire est censé tacitement stipulé et promis dans les mandats relatifs à des affaires dont le mandataire se charge par état ou par profession. Le tarif légal des honoraires des notaires ne pouvait évidemment comprendre que les émoluments auxquels donnent lieu, soit la rédaction et la réception des actes notariés, soit
essence ; aussi l'article 1986 du Code civil autorise-t-il le mandataire à stipuler un salaire. Cette stipulation n'a pas besoin d'être expresse. « En effet, dit M. Paul Pont, la profession même du mandataire ayant déterminé le choix du mandant, la volonté des parties est, de part et d'autre, ce qu'il y a de moins équivoque ; le mandataire n'a consenti à donner ses soins que parce qu'il avait la certitude d'en être rétribué ; le mandant n'a pu les réclamer que dans la pensée de rémunérer celui qui les a rendus. » Aussi, d'après une jurisprudence constante, le salaire est censé tacitement stipulé et promis dans les mandats relatifs à des affaires dont le mandataire se charge par état ou par profession. Le tarif légal des honoraires des notaires ne pouvait évidemment comprendre que les émoluments auxquels donnent lieu, soit la rédaction et la réception des actes notariés, soit l'accomplissement des formalités extrinsèques qui en sont le complément. Il était sage, néanmoins, afin d'éviter tout malentendu, de bien préciser ce que doit comprendre l'honoraire tarifé d'un acte notarié et, d'autre part, de réserver aux notaires le droit de réclamer des émoluments pour les commissions particulières dont nous venons de parler. Tel est l'objet des articles 2 et 3 des dispositions générales des décrets du 25 août 1898, auxquels sont annexés les tarifs des honoraires dus aux notaires à l'occasion des actes de leur ministère. L'article 2 est ainsi conçu : « L'honoraire tarifé d'un acte comprend l'émolument de tous les soins, conseils, consultations, conférences, examens de pièces, projets et autres travaux relatifs à la rédaction de l'acte. » Et l'article 3 ajoute : « Les dispositions du présent tarif ne sont point exclusives des émoluments qui peuvent être réclamés par les notaires, soit pour des travaux autres que la rédaction des actes, soit pour des missions dont ils seraient chargés à titre exceptionnel, et qui n'auraient rien d'incompatible avec la nature et la dignité de leur ministère. Ces émoluments sont réglés à l'amiable sous le contrôle de la Chambre de discipline. Les notaires ne peuvent percevoir aucun droit de
parler. Tel est l'objet des articles 2 et 3 des dispositions générales des décrets du 25 août 1898, auxquels sont annexés les tarifs des honoraires dus aux notaires à l'occasion des actes de leur ministère. L'article 2 est ainsi conçu : « L'honoraire tarifé d'un acte comprend l'émolument de tous les soins, conseils, consultations, conférences, examens de pièces, projets et autres travaux relatifs à la rédaction de l'acte. » Et l'article 3 ajoute : « Les dispositions du présent tarif ne sont point exclusives des émoluments qui peuvent être réclamés par les notaires, soit pour des travaux autres que la rédaction des actes, soit pour des missions dont ils seraient chargés à titre exceptionnel, et qui n'auraient rien d'incompatible avec la nature et la dignité de leur ministère. Ces émoluments sont réglés à l'amiable sous le contrôle de la Chambre de discipline. Les notaires ne peuvent percevoir aucun droit de recette et de comptabilité pour l'encaissement et la garde des fonds et des valeurs déposés en conséquence et pour l'exécution directe d'un acte de vente ou d'emprunt passé dans leur étude. » 3. — Après la promulgation de ces décrets, plusieurs compagnies notariales, dans le but d'éviter les difficultés qui pourraient surgir à l'occasion du règlement des honoraires spéciaux dont parle le paragraphe premier de l'article 3, crurent devoir fixer, au moyen de tarifs particuliers, obligatoires pour leurs membres, le chiffre des émoluments pouvant être réclamés pour négociation, gestion, recette, etc. La Chancellerie s'est émue de ces résolutions. Dès le 10 juillet 1899, M. le Ministre de la justice, dans une lettre adressée à M. le procureur général près la Cour de Douai, émettait l'avis qu'une délibération prise dans ce sens par une chambre de notaires du ressort de cette Cour était entachée d'excès de pouvoir. Quelques mois plus tard, le 3 mai dernier, M. le Garde des sceaux, dans la crainte de voir cette tendance se généraliser, a adressé à MM. les procureurs généraux une circulaire sur l'interprétation que la Chancellerie entend donner à l'article 3. En publiant cette circulaire, nous avons annoncé que nous ferions connaître les réflexions
pourraient surgir à l'occasion du règlement des honoraires spéciaux dont parle le paragraphe premier de l'article 3, crurent devoir fixer, au moyen de tarifs particuliers, obligatoires pour leurs membres, le chiffre des émoluments pouvant être réclamés pour négociation, gestion, recette, etc. La Chancellerie s'est émue de ces résolutions. Dès le 10 juillet 1899, M. le Ministre de la justice, dans une lettre adressée à M. le procureur général près la Cour de Douai, émettait l'avis qu'une délibération prise dans ce sens par une chambre de notaires du ressort de cette Cour était entachée d'excès de pouvoir. Quelques mois plus tard, le 3 mai dernier, M. le Garde des sceaux, dans la crainte de voir cette tendance se généraliser, a adressé à MM. les procureurs généraux une circulaire sur l'interprétation que la Chancellerie entend donner à l'article 3. En publiant cette circulaire, nous avons annoncé que nous ferions connaître les réflexions que sa lecture nous a suggérées. Nous tenons notre promesse. Les instructions de M. le Ministre peuvent se résumer dans les trois propositions suivantes : 1° Si les décrets de 1898 ont placé le règlement des honoraires en question sous le contrôle et la surveillance des Chambres de discipline, il ne saurait appartenir à ces Chambres, ni aux Assemblées générales de notaires d'établir un tarif impératif et de fixer les cas où ces honoraires devraient être réclamés ; 2° Il ne peut être exigé aucun honoraire de négociation, lorsque les soins et démarches du notaire n'ont eu lieu qu'en vue de la réalisation du contrat, ni aucun droit de recette lorsque le paiement n'est que l'exécution directe d'un acte passé dans l'étude ou qu'il est effectué en vue d'une quittance à dresser par acte authentique ; 3° D'une façon générale, les honoraires prévus par l'article 3, comme les mandats dont ils sont la rémunération, ne doivent être admis qu'à titre exceptionnel. Examinons successivement ces trois propositions. 4. — 1° M. le Ministre de la justice qualifie d'illégales les délibérations prises par certaines compagnies, portant fixation, avec obligation pour leurs membres de s'y soumettre, des honoraires auxquels peuvent donner lieu les
ne saurait appartenir à ces Chambres, ni aux Assemblées générales de notaires d'établir un tarif impératif et de fixer les cas où ces honoraires devraient être réclamés ; 2° Il ne peut être exigé aucun honoraire de négociation, lorsque les soins et démarches du notaire n'ont eu lieu qu'en vue de la réalisation du contrat, ni aucun droit de recette lorsque le paiement n'est que l'exécution directe d'un acte passé dans l'étude ou qu'il est effectué en vue d'une quittance à dresser par acte authentique ; 3° D'une façon générale, les honoraires prévus par l'article 3, comme les mandats dont ils sont la rémunération, ne doivent être admis qu'à titre exceptionnel. Examinons successivement ces trois propositions. 4. — 1° M. le Ministre de la justice qualifie d'illégales les délibérations prises par certaines compagnies, portant fixation, avec obligation pour leurs membres de s'y soumettre, des honoraires auxquels peuvent donner lieu les opérations dont s'occupe l'article 3. « Il ne saurait être question en pareille matière, dit M. le Garde des sceaux, « d'appliquer une tarification invariable, arrêtée d'avance soit par les Assemblées générales de notaires soit par la Chambre de discipline et s'imposant d'une façon absolue « aux membres de la compagnie. » Cette critique nous paraît fondée. Une délibération qui fixerait obligatoirement le chiffre de la rémunération due pour l'exercice d'un mandat d'ordre purement privé, heurterait de front le principe fondamental de la liberté des conventions. On a pu dire en faveur de l'établissement d'un tarif légal pour les honoraires des actes notariés, que, pour beaucoup de ces actes, le ministère des notaires est indispensable et, d'autre part, qu'ils ne peuvent pas le refuser. Ici rien de pareil. Dans l'exécution des travaux et missions que vise le paragraphe premier de l'article 3, le notaire n'agit que comme simple particulier ; si la profession qu'il exerce a déterminé le choix fait en sa personne, les parties n'en étaient pas moins libres de recourir à tout autre mandataire, de même qu'il était loisible au notaire de ne pas accepter le mandat. Libres dans leur choix réciproque, le mandataire et le mandant doivent
compagnie. » Cette critique nous paraît fondée. Une délibération qui fixerait obligatoirement le chiffre de la rémunération due pour l'exercice d'un mandat d'ordre purement privé, heurterait de front le principe fondamental de la liberté des conventions. On a pu dire en faveur de l'établissement d'un tarif légal pour les honoraires des actes notariés, que, pour beaucoup de ces actes, le ministère des notaires est indispensable et, d'autre part, qu'ils ne peuvent pas le refuser. Ici rien de pareil. Dans l'exécution des travaux et missions que vise le paragraphe premier de l'article 3, le notaire n'agit que comme simple particulier ; si la profession qu'il exerce a déterminé le choix fait en sa personne, les parties n'en étaient pas moins libres de recourir à tout autre mandataire, de même qu'il était loisible au notaire de ne pas accepter le mandat. Libres dans leur choix réciproque, le mandataire et le mandant doivent l'être également dans la fixation des bases de leurs relations respectives. Un règlement ne saurait les priver de la faculté qui leur appartient, d'après le droit commun, de convenir que le mandat sera gratuit ou d'y attacher tel salaire qu'il leur plaît de fixer. D'ailleurs, des raisons de convenance ou d'amitié, certaines circonstances particulières, telles, par exemple, que la réception d'actes importants relatifs à l'affaire dont le notaire consent à se charger, peuvent le déterminer à réduire le chiffre de la rémunération spéciale ou même à n'en exiger aucune. D'autres fois, par un sentiment de réserve très compréhensible, il préférera laisser à son mandant le soin de fixer lui-même ce chiffre, il attendra même que la rémunération lui soit offerte et s'abstiendra parfois, par délicatesse, d'en demander une si le client oublie d'y songer. Pour quelles raisons un règlement viendrait-il obliger un notaire à réclamer un salaire pour un service qu'il a entendu rendre gratuitement ou à exiger une rémunération qui lui paraîtrait excessive, ou encore à se contenter d'un émolument qu'il estimerait insuffisant eu égard aux soins exceptionnels que l'affaire a nécessités? On a invoqué, à la vérité, pour justifier une telle réglementation, la nécessité de mettre les parties
d'amitié, certaines circonstances particulières, telles, par exemple, que la réception d'actes importants relatifs à l'affaire dont le notaire consent à se charger, peuvent le déterminer à réduire le chiffre de la rémunération spéciale ou même à n'en exiger aucune. D'autres fois, par un sentiment de réserve très compréhensible, il préférera laisser à son mandant le soin de fixer lui-même ce chiffre, il attendra même que la rémunération lui soit offerte et s'abstiendra parfois, par délicatesse, d'en demander une si le client oublie d'y songer. Pour quelles raisons un règlement viendrait-il obliger un notaire à réclamer un salaire pour un service qu'il a entendu rendre gratuitement ou à exiger une rémunération qui lui paraîtrait excessive, ou encore à se contenter d'un émolument qu'il estimerait insuffisant eu égard aux soins exceptionnels que l'affaire a nécessités? On a invoqué, à la vérité, pour justifier une telle réglementation, la nécessité de mettre les parties à l'abri de perceptions arbitraires ou abusives et d'empêcher, d'autre part, que certains services gratuits ou offerts à bas prix ne deviennent, pour quelques notaires, un moyen de concurrence déloyale. Mais la juridiction disciplinaire n'est-elle pas suffisamment armée pour réprimer ces abus? Elle peut intervenir toutes les fois qu'un fait reproché à un notaire est de nature à nuire à son honneur ou à la considération du corps auquel il appartient; elle pourrait donc, incontestablement, atteindre tout pacte, toute compromission, tous agissements qui, à l'occasion ou dans l'exercice des mandats dont s'agit, constitueraient, de la part du notaire, des manquements à la délicatesse, à plus forte raison à la loyauté professionnelle. Le paragraphe 2 du même article 3 confère, d'ailleurs, expressément aux Chambres de discipline un droit de contrôle en cette matière. M. le Garde des sceaux prend soin de le leur rappeler en leur recommandant de veiller à ce que les réclamations des notaires soient toujours modérées et de réprimer, le cas échéant, les agissements qui auraient pour objet d'attirer la clientèle par des procédés incompatibles avec la dignité du notariat. Du reste, si le pouvoir réglementaire des Assemblées générales et des Chambres de discipline ne peut aller jusqu'à
reproché à un notaire est de nature à nuire à son honneur ou à la considération du corps auquel il appartient; elle pourrait donc, incontestablement, atteindre tout pacte, toute compromission, tous agissements qui, à l'occasion ou dans l'exercice des mandats dont s'agit, constitueraient, de la part du notaire, des manquements à la délicatesse, à plus forte raison à la loyauté professionnelle. Le paragraphe 2 du même article 3 confère, d'ailleurs, expressément aux Chambres de discipline un droit de contrôle en cette matière. M. le Garde des sceaux prend soin de le leur rappeler en leur recommandant de veiller à ce que les réclamations des notaires soient toujours modérées et de réprimer, le cas échéant, les agissements qui auraient pour objet d'attirer la clientèle par des procédés incompatibles avec la dignité du notariat. Du reste, si le pouvoir réglementaire des Assemblées générales et des Chambres de discipline ne peut aller jusqu'à leur permettre d'établir des tarifs obligatoires pour les honoraires en question, ces Chambres ont incontestablement le droit, ainsi que le reconnaît M. le Ministre, « de donner leur appréciation sur les conditions dans lesquelles il peut être formé une demande d'honoraires, de rappeler les usages suivis dans l'arrondissement, en vertu d'une longue tradition, et de tracer ainsi, d'une manière générale, aux notaires, une règle de conduite ». On fera remarquer, en dernier lieu, que les tribunaux, de leur côté, n'hésiteraient pas à refuser d'allouer à un notaire les salaires auxquels il prétendrait avoir droit contrairement aux usages de sa compagnie. Il suffira de rappeler, à cet égard, que d'après une jurisprudence constante, la question de savoir si un salaire a été tacitement stipulé par un notaire mandataire est une question de fait et, comme telle, soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond. C'est en vain, d'ailleurs, que, dans l'espoir d'échapper à l'action de la justice, il aurait fait prendre à ses mandants l'engagement écrit de lui payer un salaire déterminé. Si cette rémunération paraissait exagérée, les tribunaux pourraient toujours en réduire le chiffre s'il leur paraissait excessif, eu égard aux services rendus, ou s'ils estimaient que le mandat n'a