jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Descombes, syndic liquidateur, et Mauroy, maître d’hôtel, tous trois à Villefranche, pour, après serment prêté entre les mains du président du siège ou du juge qui le remplacera, rechercher, en vue d’une mise aux enchères publiques, la valeur du pré situé à Villefranche près l’usine de Frans et du fonds d’hôtel exploité à Villefranche sous le nom de « Hôtel de l’Ecu de France »; déterminer, après avoir fixé la valeur du fonds de commerce, pour quelle somme cette valeur est applicable à l’élément incorporel (clientèle, droit au bail, enseigne, etc.); s’entourer de tous renseignements utiles, recevoir, consigner et apurer les dires, réquisitions et observations des parties ou de leurs avoués ; dresser rapport de leurs opérations qu’ils déposeront au greffe du siège dans le mois de leur prestation de serment ; dit qu’en cas de refus ou d’un empêchement de l’un ou des experts commis, il sera ou seront remplacés par simple ordonnance du président du siège rendue à la requête de la partie la plus diligente ; etc. Avis du Conseil de l'Etat – 26 mars 1877. FACTEURS MUNICIPAUX. COMMISSAIRES-PRISEURS CHARGÉS DE CETTE FONCTION DANS LES HALLES ET MARCHÉS. — ARRÊTÉ MUNICIPAL. VALIDITÉ. L’institution d'un ou plusieurs facteurs chargés, à l’exclusion de tous autres intermédiaires, de procéder dans les halles à la vente à cri public de comestibles sous la surveillance de l’autorité municipale et dans les conditions qu’elle détermine, rentre dans les mesures de police qu’il appartient aux maires de prendre. Le maire peut donc, sans excéder ses pouvoirs de police, instituer sur le marché d’une ville un ou plusieurs facteurs chargés de vendre à la criée certaines catégories de denrées et de représenter, à l’exclusion de tous autres intermédiaires, des expéditeurs et producteurs. Considérant que l’établissement des ventes à la criée, dans les halles des villes d’une certaine importance, a pour objet d’assurer en même temps que l’abondance des approvisionnements, une diminution de prix sur les denrées, favorable aux consommateurs ; que ces ventes sont particulièrement utiles pour les denrées d'une détérioration facile et prompte, telles que le poisson et les viandes, qui, étant souvent exposées
chargés, à l’exclusion de tous autres intermédiaires, de procéder dans les halles à la vente à cri public de comestibles sous la surveillance de l’autorité municipale et dans les conditions qu’elle détermine, rentre dans les mesures de police qu’il appartient aux maires de prendre. Le maire peut donc, sans excéder ses pouvoirs de police, instituer sur le marché d’une ville un ou plusieurs facteurs chargés de vendre à la criée certaines catégories de denrées et de représenter, à l’exclusion de tous autres intermédiaires, des expéditeurs et producteurs. Considérant que l’établissement des ventes à la criée, dans les halles des villes d’une certaine importance, a pour objet d’assurer en même temps que l’abondance des approvisionnements, une diminution de prix sur les denrées, favorable aux consommateurs ; que ces ventes sont particulièrement utiles pour les denrées d'une détérioration facile et prompte, telles que le poisson et les viandes, qui, étant souvent exposées à subir en quelques heures de fortes dépréciations, exigent, un mode de vente rapide et sûr ; Considérant que l’article 3 du titre XI de la loi des 10-24 août 1790 confie à la vigilance des maires le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires et marchés, ainsi que l’inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique. L’institution d’un préposé ou facteur chargé, à l’exclusion de tous autres intermédiaires, de procéder dans les halles aux ventes à cri public et dans les conditions qu’elle détermine, rentre dans les mesures de police qu’il appartient aux maires de prendre en vertu des dispositions précitées, lorsqu’ils en reconnaissent la nécessité. La cour de Cassation s’est d’ailleurs prononcée en ce sens par arrêt du 13 mars 1803 ; Que, en effet, d’après l’article 89 de la loi du 28 avril 1816, ont les mêmes attributions dans les villes de province qu’à Paris ; Que le législateur en créant des commissaires-priseurs dans cette première ville a eu principalement pour but de leur confier la
grands rassemblements d’hommes, tels que les foires et marchés, ainsi que l’inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique. L’institution d’un préposé ou facteur chargé, à l’exclusion de tous autres intermédiaires, de procéder dans les halles aux ventes à cri public et dans les conditions qu’elle détermine, rentre dans les mesures de police qu’il appartient aux maires de prendre en vertu des dispositions précitées, lorsqu’ils en reconnaissent la nécessité. La cour de Cassation s’est d’ailleurs prononcée en ce sens par arrêt du 13 mars 1803 ; Que, en effet, d’après l’article 89 de la loi du 28 avril 1816, ont les mêmes attributions dans les villes de province qu’à Paris ; Que le législateur en créant des commissaires-priseurs dans cette première ville a eu principalement pour but de leur confier la prisée et la vente aux enchères du mobilier proprement dit ; que tel est l’esprit de la loi du 27 ventôse an IX, attesté par l’exposé des motifs de ladite loi, et confirmé ultérieurement par la pratique ; qu’ainsi, en ce qui touche particulièrement les ventes publiques de comestibles, le droit pour ces officiers d’y procéder dans les Halles de Paris eut été en fait inconciliable avec l’obligation que leur impose l’article 8 de l’arrêté ci-dessus visé du 29 germinal an IX de faire au secrétariat de leur Chambre syndicale la déclaration de toutes les ventes dont ils sont chargés vingt-quatre heures au moins avant le commencement de chaque vente ; Que les commissaires-priseurs, il est vrai, peuvent procéder aux ventes publiques au détail des marchandises neuves, dans les cas prévus par la loi du 25 juin 1841, et ils ont reçu également de la loi du 5 juin 1851, concurremment avec les notaires, huissiers et greffiers de justice de paix, le privilège des ventes aux enchères des fruits et récoltes pendantes par racines, des coupes de bois taillis ; mais que les ventes à la criée de comestibles dans les halles ne rentrent dans aucune de ces catégories ;
droit pour ces officiers d’y procéder dans les Halles de Paris eut été en fait inconciliable avec l’obligation que leur impose l’article 8 de l’arrêté ci-dessus visé du 29 germinal an IX de faire au secrétariat de leur Chambre syndicale la déclaration de toutes les ventes dont ils sont chargés vingt-quatre heures au moins avant le commencement de chaque vente ; Que les commissaires-priseurs, il est vrai, peuvent procéder aux ventes publiques au détail des marchandises neuves, dans les cas prévus par la loi du 25 juin 1841, et ils ont reçu également de la loi du 5 juin 1851, concurremment avec les notaires, huissiers et greffiers de justice de paix, le privilège des ventes aux enchères des fruits et récoltes pendantes par racines, des coupes de bois taillis ; mais que les ventes à la criée de comestibles dans les halles ne rentrent dans aucune de ces catégories ; Considérant d’ailleurs que, d’après la loi du 18 juin 1811, la jurisdiction des denrées dont les pourvoyeurs ne peuvent traiter par eux-mêmes, alors d'ailleurs qu’elle réserve aux vendeurs et acheteurs le droit de s’entendre directement entre eux. Un tel règlement étant pris dans l’exercice de pouvoirs que la loi a conférés à l’autorité municipale pour maintenir l'ordre sur les marchés et assurer la fidélité du débit des denrées, ne peut, au cas où il porterait atteinte à quelques intérêts ou à quelque industrie, être attaqué que devant l’autorité supérieure et doit tant qu’il n’a pas été réformé par celle-ci, recevoir sa pleine et entière exécution. JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS 235 1843, un droit de 6 % sur le produit de chaque vente est uniformément alloué aux commissaires-priseurs sans distinction de résidence ni de nature d’objets vendus et qu’on ne peut admettre que le législateur ait entendu ajouter une pareille charge aux droits d’octroi et aux droits de place qui grèvent déjà les denrées de consommation générale ; Considérant que les motifs qui viennent d'être invoqués à l’égard des commissaires-priseurs conduisent à la même solution vis-à-vis des autres officiers publics qui entrent en concurrence avec ses derniers pour les ventes aux enchères
conférés à l’autorité municipale pour maintenir l'ordre sur les marchés et assurer la fidélité du débit des denrées, ne peut, au cas où il porterait atteinte à quelques intérêts ou à quelque industrie, être attaqué que devant l’autorité supérieure et doit tant qu’il n’a pas été réformé par celle-ci, recevoir sa pleine et entière exécution. JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS 235 1843, un droit de 6 % sur le produit de chaque vente est uniformément alloué aux commissaires-priseurs sans distinction de résidence ni de nature d’objets vendus et qu’on ne peut admettre que le législateur ait entendu ajouter une pareille charge aux droits d’octroi et aux droits de place qui grèvent déjà les denrées de consommation générale ; Considérant que les motifs qui viennent d'être invoqués à l’égard des commissaires-priseurs conduisent à la même solution vis-à-vis des autres officiers publics qui entrent en concurrence avec ses derniers pour les ventes aux enchères des objets mobiliers ; Considérant que les lois qui règlent le monopole des officiers publics ayant qualité pour procéder aux ventes aux enchères de divers objets mobiliers, n’ont pas limité le pouvoir des maires en ce qui concerne des ventes à la criée de comestibles dans les halles; Considérant d’autre part, en ce qui touche les courtiers, que la loi du 18 juillet 1866, en établissant la liberté du courtage des marchandises, a réservé aux courtiers qui seraient inscrits sous certaines conditions sur des listes dressées par les tribunaux de commerce, les ventes publiques de marchandises aux enchères et en gros, dans les divers cas où ces ventes étaient confiées à un courtier par la législation antérieure ; Que d’après les décrets du 12 mars 1830 et du 30 mai 1863, portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 28 mai 1858, les ventes dont il s’agit doivent être faites à la bourse ou dans des salles autorisées par décrets à cet effet ; que les lots ne peuvent être, en principe, d’une valeur inférieure à 500 francs; que d’ailleurs les catégories de marchandises, pouvant faire l’objet desdites ventes, sont déterminées limitativement dans un tableau annexé au décret
part, en ce qui touche les courtiers, que la loi du 18 juillet 1866, en établissant la liberté du courtage des marchandises, a réservé aux courtiers qui seraient inscrits sous certaines conditions sur des listes dressées par les tribunaux de commerce, les ventes publiques de marchandises aux enchères et en gros, dans les divers cas où ces ventes étaient confiées à un courtier par la législation antérieure ; Que d’après les décrets du 12 mars 1830 et du 30 mai 1863, portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 28 mai 1858, les ventes dont il s’agit doivent être faites à la bourse ou dans des salles autorisées par décrets à cet effet ; que les lots ne peuvent être, en principe, d’une valeur inférieure à 500 francs; que d’ailleurs les catégories de marchandises, pouvant faire l’objet desdites ventes, sont déterminées limitativement dans un tableau annexé au décret du 30 mai 1863, où ne figurent pas la plupart des comestibles qui se vendent dans les halles, et en particulier le poisson frais, les viandes dépecées, la volaille et le gibier; qu’il résulte manifestement de ces diverses prescriptions que les ventes à cri public de comestibles dans les halles ne rentrent pas dans les attributions des courtiers inscrits ; Mais considérant que si les maires peuvent, sans excéder leurs pouvoirs de police, instituer des facteurs pour procéder dans les halles aux ventes à cri public de comestibles, cette institution ne peut toutefois se concilier avec le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, qu’autant que l’intervention obligatoire du facteur est limitée aux opérations mêmes de la criée c’est-à-dire à la constatation des enchères et à l’adjudication des marchandises; Qu’en effet, il serait contraire à ce principe soit d’exiger l’intervention du facteur pour la vente à l’amiable, soit d’interdire ce mode de vente ; Qu’en outre, pour les ventes à la criée, on ne saurait, sans violer le même principe, imposer aux expéditeurs l’intermédiaire du facteur pour les actes de pures commissions, tels que réception des marchandises, des soins à leur donner, la préparation de lots et l’envoi
ne rentrent pas dans les attributions des courtiers inscrits ; Mais considérant que si les maires peuvent, sans excéder leurs pouvoirs de police, instituer des facteurs pour procéder dans les halles aux ventes à cri public de comestibles, cette institution ne peut toutefois se concilier avec le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, qu’autant que l’intervention obligatoire du facteur est limitée aux opérations mêmes de la criée c’est-à-dire à la constatation des enchères et à l’adjudication des marchandises; Qu’en effet, il serait contraire à ce principe soit d’exiger l’intervention du facteur pour la vente à l’amiable, soit d’interdire ce mode de vente ; Qu’en outre, pour les ventes à la criée, on ne saurait, sans violer le même principe, imposer aux expéditeurs l’intermédiaire du facteur pour les actes de pures commissions, tels que réception des marchandises, des soins à leur donner, la préparation de lots et l’envoi des fonds provenant de la vente. Les expéditeurs doivent être libres de choisir comme leur représentant soit le facteur, soit tel commissionnaire qui pourrait leur inspirer plus de confiance ; Considérant, en conséquence que, l’arrêté de police municipale, qui institue un facteur, ne doit contenir aucune disposition de nature à entraver la liberté de la commission. En particulier, le droit alloué au facteur par ledit arrêté sur le produit de chaque vente, doit uniquement correspondre aux opérations de la criée et ne comprendre la rémunération d’aucun acte rentrant dans les fonctions du commissionnaire. Lorsque les expéditeurs font choix du facteur pour les représenter, la rétribution, qui est alors due à ce dernier en sus du droit de vente, doit être débattue librement entre lui et ses commettants, sauf le cas où le maire croirait devoir prescrire au facteur de soumettre à son homologation la détermination d’un maximum limitant le droit de la commission. Pour ces motifs, Est d’avis qu’il y a lieu de répondre aux questions posées par M. le Ministre dans le sens des observations qui précèdent. Cour de rédaction. — 27 février 1912. COURTIERS ASSERMENTÉS. — CRÉATION. — POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. Les tribunaux de commerce
entraver la liberté de la commission. En particulier, le droit alloué au facteur par ledit arrêté sur le produit de chaque vente, doit uniquement correspondre aux opérations de la criée et ne comprendre la rémunération d’aucun acte rentrant dans les fonctions du commissionnaire. Lorsque les expéditeurs font choix du facteur pour les représenter, la rétribution, qui est alors due à ce dernier en sus du droit de vente, doit être débattue librement entre lui et ses commettants, sauf le cas où le maire croirait devoir prescrire au facteur de soumettre à son homologation la détermination d’un maximum limitant le droit de la commission. Pour ces motifs, Est d’avis qu’il y a lieu de répondre aux questions posées par M. le Ministre dans le sens des observations qui précèdent. Cour de rédaction. — 27 février 1912. COURTIERS ASSERMENTÉS. — CRÉATION. — POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. Les tribunaux de commerce sont seuls juges de la question de savoir s’ils doivent répondre favorablement ou non à la requête d’un courtier de marchandises désirant se faire inscrire comme courtier assermenté (loi du 18 juillet 1866). Leur décision prise sous la forme d’une délibération est un acte de juridiction gracieuse qui n’est pas susceptible d’appel. M. Sibenaler, négociant à Niort, a présenté requête au tribunal de commerce de cette ville à l’effet d’être inscrit sur la liste des courtiers de marchandises assermentés (art. 1er et 2 de la loi du 18 juillet 1866). Bien que cette requête fût appuyée de toutes les justifications exigées par l’article 2 de cette loi, le tribunal a refusé de dresser une liste de courtiers assermentés et d’y inscrire M. Sibenaler, considérant que « les ventes publiques de marchandises sans autorisation constituaient un danger permanent pour le commerce ». Il faut, selon nous, conclure de l’avis du Conseil d’Etat ci-dessus, non pas que les commissaires-priseurs ou les courtiers sont incompétents pour procéder aux ventes publiques des denrées et comestibles, mais que ni les uns ni les autres ne jouissent d’un monopole à ce sujet. Sur appel, la cour a rendu l'arrêt confirmatif suivant : Attendu qu’en proclamant la
susceptible d’appel. M. Sibenaler, négociant à Niort, a présenté requête au tribunal de commerce de cette ville à l’effet d’être inscrit sur la liste des courtiers de marchandises assermentés (art. 1er et 2 de la loi du 18 juillet 1866). Bien que cette requête fût appuyée de toutes les justifications exigées par l’article 2 de cette loi, le tribunal a refusé de dresser une liste de courtiers assermentés et d’y inscrire M. Sibenaler, considérant que « les ventes publiques de marchandises sans autorisation constituaient un danger permanent pour le commerce ». Il faut, selon nous, conclure de l’avis du Conseil d’Etat ci-dessus, non pas que les commissaires-priseurs ou les courtiers sont incompétents pour procéder aux ventes publiques des denrées et comestibles, mais que ni les uns ni les autres ne jouissent d’un monopole à ce sujet. Sur appel, la cour a rendu l'arrêt confirmatif suivant : Attendu qu’en proclamant la liberté du commerce des marchandises, la loi du 18 juillet 1866, a néanmoins réservé à certains courtiers assermentés, inscrits sur une liste dressée par le tribunal de commerce, sous des conditions d’honorabilité et de capacité qu’elle détermine, le privilège de traiter certaines opérations énumérées dans ses articles 4, 5 et 9 ; Attendu que la confection de cette liste n’est pas obligatoire, mais constitue une simple faculté pour les tribunaux de commerce, à qui il appartient d’en apprécier le mérite et l'opportunité, sans qu’ils aient à rendre compte de leur décision ; Que cette décision, prise sous la forme d’une délibération, est un acte de juridiction gracieuse et n’est pas susceptible d’appel ; qu'en serait-il autrement, la cour ne saurait, en repoussant la requête ou en y faisant droit, participer à la confection de la liste des courtiers et exercer ainsi un pouvoir que la loi a laissé en dehors de ses attributions pour les confier aux seuls tribunaux de commerce ; Par ces motifs, Dit que la décision par laquelle le tribunal de commerce de Niort a rejeté la requête de Sibenaler, tendant à être inscrit sur la liste de courtiers de marchandises, n’est pas susceptible d’appel; rejette en
9 ; Attendu que la confection de cette liste n’est pas obligatoire, mais constitue une simple faculté pour les tribunaux de commerce, à qui il appartient d’en apprécier le mérite et l'opportunité, sans qu’ils aient à rendre compte de leur décision ; Que cette décision, prise sous la forme d’une délibération, est un acte de juridiction gracieuse et n’est pas susceptible d’appel ; qu'en serait-il autrement, la cour ne saurait, en repoussant la requête ou en y faisant droit, participer à la confection de la liste des courtiers et exercer ainsi un pouvoir que la loi a laissé en dehors de ses attributions pour les confier aux seuls tribunaux de commerce ; Par ces motifs, Dit que la décision par laquelle le tribunal de commerce de Niort a rejeté la requête de Sibenaler, tendant à être inscrit sur la liste de courtiers de marchandises, n’est pas susceptible d’appel; rejette en conséquence la dite requête, etc. ENREGISTREMENT. COUPES DE BOIS COMMUNAUX. VENTE AUX ENCHÈRES FAITE PAR LE MAIRE. DROITS A PERCEVOIR. Les adjudications aux enchères de coupes de bois auxquelles il est procédé par le maire, en dehors des formes tracées par le code forestier ou, conformément aux règles tracées par ce code, tombent sous l’application de la loi du 22 pluviôse an IV et Le droit proportionnel doit être perçu sur le montant cumulé de tous les lots adjugés par le même procès-verbal (Solution de la Régie, 27 juillet 1892, et 11 avril 1895, Rev.prat. 7937). Cette règle cesse toutefois de recevoir application lorsque chaque adjudicataire présente isolément à la formalité la partie du procès-verbal concernant l’adjudication du lot qu’il a acheté. En pareil cas, le droit est calculé sur le prix du lot qui le concerne (Sol. 3 février 1897, ld. 9i71). ENREGISTREMENT. — VENTES SUR SOUMISSIONS CACHETÉES. CHEVAUX DE COURSE. — PRIX A RÉCLAMER. Les ventes de chevaux effectuées après les courses, moyennant un prix offert sous pli fermé, des chevaux ayant gagné les prix dits « prix à réclamer », ne tombent pas sous l’application des dispositions de la loi du 22 pluviôse an VII. Une soumission
ce code, tombent sous l’application de la loi du 22 pluviôse an IV et Le droit proportionnel doit être perçu sur le montant cumulé de tous les lots adjugés par le même procès-verbal (Solution de la Régie, 27 juillet 1892, et 11 avril 1895, Rev.prat. 7937). Cette règle cesse toutefois de recevoir application lorsque chaque adjudicataire présente isolément à la formalité la partie du procès-verbal concernant l’adjudication du lot qu’il a acheté. En pareil cas, le droit est calculé sur le prix du lot qui le concerne (Sol. 3 février 1897, ld. 9i71). ENREGISTREMENT. — VENTES SUR SOUMISSIONS CACHETÉES. CHEVAUX DE COURSE. — PRIX A RÉCLAMER. Les ventes de chevaux effectuées après les courses, moyennant un prix offert sous pli fermé, des chevaux ayant gagné les prix dits « prix à réclamer », ne tombent pas sous l’application des dispositions de la loi du 22 pluviôse an VII. Une soumission écrite et cachetée se distingue en effet de l'enchère qui est une offre faite à la criée d’un prix supérieur, soit à la mise à prix, soit à une offre précédente (Solution de la Régie du 1er juin 1899, Rev. prat., 4773). ENREGISTREMENT. VENTES APRÈS FAILLITE. DROITS DUES. La vente des meubles après faillite n’est assujetti qu’au droit de 0,50 %, soit qu’elle ait lieu à l’amiable par les syndics eux-mêmes, ou qu’elle soit faite aux enchères par le ministère d’un courtier, d’un commissaire-priseur ou de tout autre officier public (Loi du 24 mai 1834, art. 12). VENTES A LA REQUÊTE DE LA RÉGIE. — PROCÈS-VERBAUX. DISPENSE DE TIMBRE ET D’ENREGISTREMENT. Loi du 18 juillet 1911. Art. 20. — Sont exempts de la formalité du timbre et de l’enregistrement les actes et pièces relatifs aux commandements, saisies et ventes ayant pour objet le recouvrement des contributions directes et des taxes assimilées. Les frais de poursuites en cette matière sont calculés sur le montant des douzièmes exigibles, déduction faite des acomptes payés. Le tarif en est réglé conformément au tableau ci-après (J. Off. du 19 juillet 1911, p. 5973). Un décret contresigné par le ministre des finances détermine les frais accessoires