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d'acquisitions régulières au nom de la mense. Le liquidateur qui allègue que la congrégation liquidée n'a été que la suite d'une congrégation précédente, créée en 1835, doit faire la preuve de ce fait. En l'absence de tout élément de preuve il y a lieu de considérer que les prêtres auxiliaires d'un diocèse, dans l'espèce les Pères de Goraison, ne constituent pas une congrégation, alors surtout qu'il est établi que la jurisprudence administrative les a considérés comme formant une œuvre diocésaine et que le gouvernement a plusieurs fois autorisé l'évêque à accepter pour eux des dons et legs. Le § 3 de l'article 17 de la loi du 1er juillet 1901, qui établit une présomption d'interposition de personne à l'encontre du "propriétaire de tout immeuble occupé par l'association après qu'elle aura été déclarée illicite", doit être interprété quant à ces dernières expressions par l'article 17 de la même loi — la déclaration illicite doit donc donc intervenir dans les conditions prévues par cette loi : ce paragraphe ne peut donc avoir un effet rétroactif. Pau 27 fév. 1905 Le Droit 4 mars 1905 avec note. — Gaz. Trib. 8 mars 1905. 2304. Liquidateur. Jugement par défaut condamnant la congrégation avant sa dissolution. Exécution du jugement. Opposition par le liquidateur. Irrecevabilité. Tierce opposition Irrecevabilité. Lorsqu'une congrégation religieuse, à une époque où elle jouissait encore de l'autorisation, a été régulièrement condamnée par un jugement de défaut au paiement d'une somme dont elle était débitrice, si ce jugement a été exécuté par un procès-verbal de carence, l'opposition n'est plus recevable, alors même qu'elle serait faite par le liquidateur nommé postérieurement à cette congrégation. Et le liquidateur ne peut même pas agir par voie de tierce-opposition. Cette voie de recours n'est, en principe, ouverte qu'à ceux qui n'ont pas été appelés ou n'ont pas été représentés à l'instance. Le liquidateur d'une congrégation, soit qu'on le représente comme substitué à la personnalité de la congrégation, soit qu'on le considère comme représentant de l'Etat, a été régulièrement représenté à l'instance par la congrégation, alors en pleine capacité. L'Etat se trouve, par l'effet de la loi du 7
dissolution. Exécution du jugement. Opposition par le liquidateur. Irrecevabilité. Tierce opposition Irrecevabilité. Lorsqu'une congrégation religieuse, à une époque où elle jouissait encore de l'autorisation, a été régulièrement condamnée par un jugement de défaut au paiement d'une somme dont elle était débitrice, si ce jugement a été exécuté par un procès-verbal de carence, l'opposition n'est plus recevable, alors même qu'elle serait faite par le liquidateur nommé postérieurement à cette congrégation. Et le liquidateur ne peut même pas agir par voie de tierce-opposition. Cette voie de recours n'est, en principe, ouverte qu'à ceux qui n'ont pas été appelés ou n'ont pas été représentés à l'instance. Le liquidateur d'une congrégation, soit qu'on le représente comme substitué à la personnalité de la congrégation, soit qu'on le considère comme représentant de l'Etat, a été régulièrement représenté à l'instance par la congrégation, alors en pleine capacité. L'Etat se trouve, par l'effet de la loi du 7 juillet 1904, l'ayant causé à titre universel de la congrégation dissoute et il est lié par les contrats et décisions régulièrement intervenues avant la dissolution, sauf toutefois le cas de dol et de fraude dont il appartient au liquidateur de rapporter la preuve. Trib. civ. Bourgoin 1er fév. 1905. L. i 23 Mon. Litt. 1er mars 1905. — La 0 mars 1905 2305. Liquidation. Immeuble. Revendication admise. Condamnation du liquidateur 80% dépens. Celui qui revendique un immeuble contre le liquidateur d'une congrégation dissoute triomphe dans son action ne saurait être condamné aux dépens de l'instance. On soutiendrait à tort que la sensibilité qu'il a obtenue est appelée à devenir son droit nouveau ; l'effet de cette sentence n'est pas l'attribution d'un droit, mais bien la reconnaissance d'un droit préexistant. Dès lors, le liquidateur qui succombe doit être, aux termes de l'article 130 du Code de procédure civile, condamné aux dépens, Aix 12 janv. 1905. Le Gaz. Trib. 10 mars 1905 avec note. Le Droit 21 mars 1905. 4 2306. Liquidation. Loi du 7 juillet 1904 Congrégation enseignante ou mixte. Détermination par le ministre de l'Intérieur. Incompétence des tribunaux Administratifs du Le ministre de l'Intérieur tient de la loi du 7
i 23 Mon. Litt. 1er mars 1905. — La 0 mars 1905 2305. Liquidation. Immeuble. Revendication admise. Condamnation du liquidateur 80% dépens. Celui qui revendique un immeuble contre le liquidateur d'une congrégation dissoute triomphe dans son action ne saurait être condamné aux dépens de l'instance. On soutiendrait à tort que la sensibilité qu'il a obtenue est appelée à devenir son droit nouveau ; l'effet de cette sentence n'est pas l'attribution d'un droit, mais bien la reconnaissance d'un droit préexistant. Dès lors, le liquidateur qui succombe doit être, aux termes de l'article 130 du Code de procédure civile, condamné aux dépens, Aix 12 janv. 1905. Le Gaz. Trib. 10 mars 1905 avec note. Le Droit 21 mars 1905. 4 2306. Liquidation. Loi du 7 juillet 1904 Congrégation enseignante ou mixte. Détermination par le ministre de l'Intérieur. Incompétence des tribunaux Administratifs du Le ministre de l'Intérieur tient de la loi du 7 juillet 1904 la mission de fixer la nature exclusivement enseignante ou mixte des congrégations dont il ferme un ou plusieurs établissements, par application de ladite loi. Il n'appartient pas aux tribunaux Administratifs, incompétents pour apprécier un acte administratif, mais seulement au Conseil d'Etat de dire si le ministre commet une erreur ou une injustice dans la classification, en déclarant qu'une congrégation est purement enseignante, alors qu'elle serait mixte. Par suite et spécialement, lorsqu'une arrêté ordonnant la fermeture de l'établissement d'une congrégation, le ministre de l'Intérieur a rangé cette dernière dans la catégorie des congrégations exclusivement enseignantes et tant que la question n'a pas été tranchée par le Conseil d'Etat, il n'y a lieu pour le tribunal de rapporter une décision par lui précédemment décidée et conquise au profit de ladite congrégation, mais seulement de restreindre provisoirement la mission de ce dernier aux actes de nature conservatoires, à charge, par la partie qui poursuit le rapport, de venir justifier de ses diligences à l'effet de voir statuer sur la légalité de l'arrêté de fermeture. Trib. civ. Lannion 27 déc. 1904. Le Gaz. Pal 1905. 1. 198 avec note. Liquidation. Loi du 7 juillet 1904 Non-heure à liquidation. Dépens. Contravention à l'ordonnance
erreur ou une injustice dans la classification, en déclarant qu'une congrégation est purement enseignante, alors qu'elle serait mixte. Par suite et spécialement, lorsqu'une arrêté ordonnant la fermeture de l'établissement d'une congrégation, le ministre de l'Intérieur a rangé cette dernière dans la catégorie des congrégations exclusivement enseignantes et tant que la question n'a pas été tranchée par le Conseil d'Etat, il n'y a lieu pour le tribunal de rapporter une décision par lui précédemment décidée et conquise au profit de ladite congrégation, mais seulement de restreindre provisoirement la mission de ce dernier aux actes de nature conservatoires, à charge, par la partie qui poursuit le rapport, de venir justifier de ses diligences à l'effet de voir statuer sur la légalité de l'arrêté de fermeture. Trib. civ. Lannion 27 déc. 1904. Le Gaz. Pal 1905. 1. 198 avec note. Liquidation. Loi du 7 juillet 1904 Non-heure à liquidation. Dépens. Contravention à l'ordonnance d'autorisation. Non-révocation. Nécessité d'une loi. L'article 5 de la loi du 7 juillet 1904, relatif à la liquidation des biens des congrégations religieuses, n'a fait mention aucune référence à l'article 18 de cette dernière, qui est inapplicable aux biens de ces congrégations. Par suite, la détention de biens meubles ou immobiliers par une congrégation autorisée à la fermeture depuis la promulgation de la loi du 7 juillet 1904 assujettit pas les propriétaires de ces biens à des mesures préliminaires de la liquidation, telles que l'inventaire des meubles ou l'ascle de immeubles, l'apposition des scellés. Une telle révocation serait être considérée comme emportant consentement de l'autorisation accordée à une congrégation religieuse, le fait par cette dernière d'avoir créé un établissement dans une ville autre que celle dans laquelle l'ordonnance d'autorisation renfermait exclusivement sa sphère d'activité: sous l'empire de l'ordonnance du 4 mai 1825, une telle révocation était possible avec l'article 6 de cette loi, suivant lesquelles l'autorisation des congrégations religieuses ne pouvait être révoquée que par une loi. La législation résultant de la loi du 1er octobre 1901, elle est incompatible avec l'article 3 de cette loi, suivant lequel la dissolution des congrégations autorisées est la décision en conseil des ministres.
immobiliers par une congrégation autorisée à la fermeture depuis la promulgation de la loi du 7 juillet 1904 assujettit pas les propriétaires de ces biens à des mesures préliminaires de la liquidation, telles que l'inventaire des meubles ou l'ascle de immeubles, l'apposition des scellés. Une telle révocation serait être considérée comme emportant consentement de l'autorisation accordée à une congrégation religieuse, le fait par cette dernière d'avoir créé un établissement dans une ville autre que celle dans laquelle l'ordonnance d'autorisation renfermait exclusivement sa sphère d'activité: sous l'empire de l'ordonnance du 4 mai 1825, une telle révocation était possible avec l'article 6 de cette loi, suivant lesquelles l'autorisation des congrégations religieuses ne pouvait être révoquée que par une loi. La législation résultant de la loi du 1er octobre 1901, elle est incompatible avec l'article 3 de cette loi, suivant lequel la dissolution des congrégations autorisées est la décision en conseil des ministres. Le perdant qui succombe doit être condamné aux dépens. Aix 28 déc. 1904. mars 1905 14 fév. 1905. — Le Droit 21 mars 1905. Gaz. Trib. 29 janv. 1905. — Gaz. Trib. 1905.1.266. Liquidation. Revendication par un ex-conseiller. Retroactivité de la loi. Légale solution de personne. Présomption légale. En vertu de l'article 18 de la loi du 1er octobre 1901, qui est en termes généraux, organisant dans quelques déterminées la liquidation judiciaire des biens des congrégations et créant des droits au profit de certaines personnes y figurant, est applicable à toutes les congrégations religieuses non autorisées. Il est spécialement applicable aux congrégations qui se sont dispersées et dissoutes pendant le délai de trois mois imparti par le soutien et celles-ci ne peuvent pas se soulever à la liquidation en arguant de la dislocation complète de leurs membres et de l'empât de leurs biens avant le 1er octobre 1901, ni d'une validation à une liquidation amiable. Ces biens, dans le but de rendre illusoire les dispositions légales, les présomptions d'interpositions de personnes énoncées par l'article 47 de ladite loi, ne vivent et ne sont considérées comme ayant un effet antérieur à la promulgation de la loi, car elle déroge au principe
de l'article 18 de la loi du 1er octobre 1901, qui est en termes généraux, organisant dans quelques déterminées la liquidation judiciaire des biens des congrégations et créant des droits au profit de certaines personnes y figurant, est applicable à toutes les congrégations religieuses non autorisées. Il est spécialement applicable aux congrégations qui se sont dispersées et dissoutes pendant le délai de trois mois imparti par le soutien et celles-ci ne peuvent pas se soulever à la liquidation en arguant de la dislocation complète de leurs membres et de l'empât de leurs biens avant le 1er octobre 1901, ni d'une validation à une liquidation amiable. Ces biens, dans le but de rendre illusoire les dispositions légales, les présomptions d'interpositions de personnes énoncées par l'article 47 de ladite loi, ne vivent et ne sont considérées comme ayant un effet antérieur à la promulgation de la loi, car elle déroge au principe posé par l'article 91 du Code civil toutes les fois qu'on se trouve en présence d'un texte précis. En état des termes des articles 17 et 18 de la loi de 1901, lesquels termes ne laissent place à aucune équivoque, il n'y a pas lieu de faire une distinction, à ce point de vue, entre les actes à titre onéreux et les actes à titre gratuit, le sort de ces deux sortes de contrats devant être identique. Aix 4 fév. 1904. Juris. civ. Marseille 1904. 180. 2309. Loi du 7 juillet 1904 Liquidateur. Créancier de la congrégation. Saisie immobilière et poursuites expropriatives des biens de la congrégation antérieures à la liquidation. Prétentions du liquidateur de procéder seul à la vente en justice. Article 2092 et suiv., 2204 et suiv. du Code civil. Droits du créancier. Rejet des prétentions du liquidateur. La loi du 7 juillet 1904 n'a nullement modifié les droits reconnus aux créanciers par les articles 2092 et suivants du Code civil, notamment celui consacré par les articles 2204 et suiv. du même code, qui reconnaît au créancier le droit de poursuivre l'expropriation des immeubles appartenant à son débiteur. Doit donc être repoussée la prétention du liquidateur, nommé à
ce point de vue, entre les actes à titre onéreux et les actes à titre gratuit, le sort de ces deux sortes de contrats devant être identique. Aix 4 fév. 1904. Juris. civ. Marseille 1904. 180. 2309. Loi du 7 juillet 1904 Liquidateur. Créancier de la congrégation. Saisie immobilière et poursuites expropriatives des biens de la congrégation antérieures à la liquidation. Prétentions du liquidateur de procéder seul à la vente en justice. Article 2092 et suiv., 2204 et suiv. du Code civil. Droits du créancier. Rejet des prétentions du liquidateur. La loi du 7 juillet 1904 n'a nullement modifié les droits reconnus aux créanciers par les articles 2092 et suivants du Code civil, notamment celui consacré par les articles 2204 et suiv. du même code, qui reconnaît au créancier le droit de poursuivre l'expropriation des immeubles appartenant à son débiteur. Doit donc être repoussée la prétention du liquidateur, nommé à une congrégation dissoute en vertu de la loi du 7 juillet 1904, d'agir et de procéder seul à la vente en justice des immeubles appartenant à la congrégation, alors que des poursuites expropriatives, engagées régulièrement par un créancier contre la congrégation, suivaient leurs cours lorsque la congrégation a été dissoute. Ce créancier a des droits acquis auxquels il ne peut être porté atteinte, à moins qu'il n'en ait été expressément ordonné autrement par le législateur. Admettre les prétentions du liquidateur serait bouleverser toutes les règles protectrices du droit des tiers et supprimer même un droit consacré par le Code civil, celui pour le créancier de poursuivre librement la réalisation de son gage, droit toujours respecté par le législateur dans des situations analogues, notamment en cas de succession vacante, malgré la présence d'un curateur, et en matière de faillite, jusqu'au contrat d'union. Trib. civ. Bourgoin 1er fév. 1905. Mon. Lyon 11 mars 1905. 2310. Loi du 7 juillet 1904. Nomination d'un liquidateur. Tierce-opposition. Compétence administrative. Congrégation. Statuts. Interprétation. Sursis Les congrégations munies d'un liquidateur à la requête du ministère public par application de la loi du 7 juillet 1904 sont recevables à demander par voie de tierce opposition à en être
Ce créancier a des droits acquis auxquels il ne peut être porté atteinte, à moins qu'il n'en ait été expressément ordonné autrement par le législateur. Admettre les prétentions du liquidateur serait bouleverser toutes les règles protectrices du droit des tiers et supprimer même un droit consacré par le Code civil, celui pour le créancier de poursuivre librement la réalisation de son gage, droit toujours respecté par le législateur dans des situations analogues, notamment en cas de succession vacante, malgré la présence d'un curateur, et en matière de faillite, jusqu'au contrat d'union. Trib. civ. Bourgoin 1er fév. 1905. Mon. Lyon 11 mars 1905. 2310. Loi du 7 juillet 1904. Nomination d'un liquidateur. Tierce-opposition. Compétence administrative. Congrégation. Statuts. Interprétation. Sursis Les congrégations munies d'un liquidateur à la requête du ministère public par application de la loi du 7 juillet 1904 sont recevables à demander par voie de tierce opposition à en être déchargées. Les tribunaux civils, compétents pour appliquer les décisions administratives sont incompétents pour les interpréter. Particulièrement, les statuts de congrégations religieuses, autorisées par décret, ne peuvent être interprétés par les tribunaux civils lorsque leur sens n'est pas clair et précis et peut donner lieu à diverses interprétations. Les tribunaux civils, pour déclarer qu'il y a lieu ou qu'il n'y a pas lieu à interprétation ne doivent pas se borner à déclarer que le texte est clair et précis ou obscur ; ils doivent motiver leur décision. Trib. civ. Autun 13 déc. 1904. Gaz. Pal. 1905. 1. 51 avec note. 2311. Mixte. Fermeture des établissements scolaires. Jugement nommant un liquidateur. Tierce-opposition. Conflit d'attributions. Compétence de l'autorité judiciaire. L'autorité judiciaire, à laquelle les lois des 1er juillet 1901 et 7 juillet 1904 ont attribué le soin de nommer les liquidateurs des biens des congrégations religieuses, est nécessairement incompétente pour apprécier les cas dans lesquels il y a lieu à cette nomination. Il appartient, par suite, au Tribunal de connaître des motifs invoqués par la congrégation à l'appui de la tierce-opposition par elle formée au jugement ayant nommé un liquidateur de ses biens. L'appréciation de ces motifs ne soulève ni l'interprétation des statuts
pour déclarer qu'il y a lieu ou qu'il n'y a pas lieu à interprétation ne doivent pas se borner à déclarer que le texte est clair et précis ou obscur ; ils doivent motiver leur décision. Trib. civ. Autun 13 déc. 1904. Gaz. Pal. 1905. 1. 51 avec note. 2311. Mixte. Fermeture des établissements scolaires. Jugement nommant un liquidateur. Tierce-opposition. Conflit d'attributions. Compétence de l'autorité judiciaire. L'autorité judiciaire, à laquelle les lois des 1er juillet 1901 et 7 juillet 1904 ont attribué le soin de nommer les liquidateurs des biens des congrégations religieuses, est nécessairement incompétente pour apprécier les cas dans lesquels il y a lieu à cette nomination. Il appartient, par suite, au Tribunal de connaître des motifs invoqués par la congrégation à l'appui de la tierce-opposition par elle formée au jugement ayant nommé un liquidateur de ses biens. L'appréciation de ces motifs ne soulève ni l'interprétation des statuts de la congrégation, dont le sens, et la portée ne sont pas contestés, ni l'examen de la légalité de l'arrêté ministériel qui a prescrit la fermeture des établissements scolaires et dont l'exécution ne peut être entravée par la décision à intervenir. Trib. confl. 4 fév. 1905. Gaz. Trib. 16 fév. 1905 avec note. — Le Droit 19 fév. 1905. — Mon. Lyon 17 fév. 1905. — Fr. Jud. 1905. 2. 101. — Gaz. Pal. 1905. 1. m. 2312. Mixte. Nomination d'un liquidateur. Opposition. Maintien. Mission du liquidateur restreinte à l'inventaire et en vue d'autoriser la location des biens. Aux termes de l'article 5 de la loi du 7 juillet 1904, il est édicté que, par jugement du Tribunal du siège de la maison mère, il est nommé un liquidateur aussitôt la promulgation de la loi, chargé de dresser l'inventaire des biens des congrégations, lesquels ne pourront être loués ou affermés sans son autorisation. Il résulte de cette disposition que toutes les congrégations prévues par la loi, qu'elles soient purement enseignantes ou mixtes, sont visées, puisque la nomination du liquidateur doit être faite aussitôt la promulgation de la loi et sans attendre l'arrêté ministériel. Mais, il y a lieu de restreindre
1905 avec note. — Le Droit 19 fév. 1905. — Mon. Lyon 17 fév. 1905. — Fr. Jud. 1905. 2. 101. — Gaz. Pal. 1905. 1. m. 2312. Mixte. Nomination d'un liquidateur. Opposition. Maintien. Mission du liquidateur restreinte à l'inventaire et en vue d'autoriser la location des biens. Aux termes de l'article 5 de la loi du 7 juillet 1904, il est édicté que, par jugement du Tribunal du siège de la maison mère, il est nommé un liquidateur aussitôt la promulgation de la loi, chargé de dresser l'inventaire des biens des congrégations, lesquels ne pourront être loués ou affermés sans son autorisation. Il résulte de cette disposition que toutes les congrégations prévues par la loi, qu'elles soient purement enseignantes ou mixtes, sont visées, puisque la nomination du liquidateur doit être faite aussitôt la promulgation de la loi et sans attendre l'arrêté ministériel. Mais, il y a lieu de restreindre la mission du liquidateur à dresser l'inventaire des biens et à en autoriser la location. Trib. civ. Versailles 25 janv. 1905. Gaz. Trib. 15 fév. 1905 avec note. — Fr. Jud. 1905. 2. 103. 2313. Pouvoirs du liquidateur. Personne interposée. Présomption légale de l'art. 17. Rétroactivité de la loi. Société de fait. Les pouvoirs du liquidateur nommé conformément à l'art. 18 de la loi du 1er juillet 1901 ne sont pas limités à ceux d'un administrateur séquestre tels que les a définis l'art. 1691 C. civil ; sa mission, plus étendue, comporte le droit d'employer toutes les voies à sa disposition pour constituer et réaliser l'actif de la liquidation dont il est chargé. Il peut notamment demander en jugement la nullité des actes à titre onéreux contractés en nom et pour le compte de la liquidation en fraude de la loi. La présomption légale d'intervention de personnes édictée par l'art. 17 peut être à bon droit invoquée lorsque les acquéreurs des immeubles, bien qu'ayant dans l'acte dessé leur qualité de congréganistes et déclarés agissant en leur nom personnel, étaient cependant à cette époque liés par des liens contractuels qu'ils ont contractés sous le couvert du droit civil et aléatoire ;
de fait. Les pouvoirs du liquidateur nommé conformément à l'art. 18 de la loi du 1er juillet 1901 ne sont pas limités à ceux d'un administrateur séquestre tels que les a définis l'art. 1691 C. civil ; sa mission, plus étendue, comporte le droit d'employer toutes les voies à sa disposition pour constituer et réaliser l'actif de la liquidation dont il est chargé. Il peut notamment demander en jugement la nullité des actes à titre onéreux contractés en nom et pour le compte de la liquidation en fraude de la loi. La présomption légale d'intervention de personnes édictée par l'art. 17 peut être à bon droit invoquée lorsque les acquéreurs des immeubles, bien qu'ayant dans l'acte dessé leur qualité de congréganistes et déclarés agissant en leur nom personnel, étaient cependant à cette époque liés par des liens contractuels qu'ils ont contractés sous le couvert du droit civil et aléatoire ; qu'ils ne possèdent personnellement aucune des ressources nécessaires pour faire face à leurs engagements et qu'enfin l'exécution de la loi de 1901 a trouvé dans le même immeuble, faisant partie de la même congrégation. Cette présomption légale, non détruite par la preuve contraire, s'oppose à ce que les acquéreurs puissent invoquer le principe de la non rétroactivité des lois, les dépens et les de l'article 17 ayant pour but d'atteindre les fraudes destinées à protéger les biens de congrégations aussi bien dans le passé que dans l'avenir et s'appliquant aux actes à titre onéreux comme à ceux à titre gratuit. Dans ces conditions, c'est en vain que les vendeurs pourraient exciper de leur bonne foi et de l'existence d'une société de fait avec laquelle ils auraient traité. Riom, 28 mai 1904. Rec. Riom. 1904. 495. 2314. Référé. Compétence. Titre sortant, lieux. Biens détenus. Liquidateur Séquestre Détention. Inventaire. Notaire. Description sommaire. Juge de paix décide C'est à tort que le juge des référés, décidant que provision est due au titre, lorsqu'il tranche implicitement la question de sa pareille ce titre est frauduleux ou sincère, un litige étant en dehors de sa compétence. Il en est ainsi notamment, lorsqu'il est établi de