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lettre du sieur de Grouchy, ancien sous-préfet de Cambrai, en date du 24 octobre 1852, dans laquelle il déclare s'en référer aux observations par lui présentées devant le conseil de préfecture ; Vu les observations de notre ministre des finances, en date du 8 septembre 1832 ; Vu l'arrêté attaqué, ensemble les pièces produites; Vu l'article 10 de la loi du 26 mars 1831, ainsi conçu : « Les fonctionnaires logés gratuitement dans les bâtiments publics seront imposés d'après la valeur locative de leur habitation personnelle, évaluée par comparaison avec le loyer connu des autres habitants ; » Vuï M. Boulay, maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public ; Considérant que la partie de l'hôtel de la sous-préfecture non occupée par les bureaux a été mise tout entière à la disposition du sous-préfet, sans réclamation de sa part; que dès lors elle doit être considérée comme affectée à son habitation personnelle; Notre conseil d'état entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture du Nord, ci-dessus visé, est annulé; en conséquence, la cote mobilière du sous-préfet de Cambrai, pour 1834, est fixée à la somme de soixante-trois francs soixante-dix-huit centimes. Art. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, président du conseil d'état, et notre ministre secrétaire d'état des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Paris, le 17 mai 1833. Signé LOUIS-PHILIPPE. Circulaire du 20 juin 1833, p. 61, et circulaire du 29 du même mois, p. 93. PERCEPTION de la DÉSIGNATION DES COMMUNES où la vérification périodique doit avoir lieu tous les ans. Dans les départements où cette vérification a lieu tous les deux ans. Des rétributions à percevoir pour la vérification des poids, mesures et instruments de l'usage, en exécution de l'ordonnance royale du 18 décembre 1825, déduction faite du dixième, conformément à l'ordonnance royale du 21 décembre 1832, dans les communes où cette vérification a lieu tous les ans. ANNÉE 1834. TARIF DES RÉTRIBUTIONS À PERCEVOIR. Poids et Mesures métriques. SIMPLES. DIVISÉS. Dans
Art. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, président du conseil d'état, et notre ministre secrétaire d'état des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Paris, le 17 mai 1833. Signé LOUIS-PHILIPPE. Circulaire du 20 juin 1833, p. 61, et circulaire du 29 du même mois, p. 93. PERCEPTION de la DÉSIGNATION DES COMMUNES où la vérification périodique doit avoir lieu tous les ans. Dans les départements où cette vérification a lieu tous les deux ans. Des rétributions à percevoir pour la vérification des poids, mesures et instruments de l'usage, en exécution de l'ordonnance royale du 18 décembre 1825, déduction faite du dixième, conformément à l'ordonnance royale du 21 décembre 1832, dans les communes où cette vérification a lieu tous les ans. ANNÉE 1834. TARIF DES RÉTRIBUTIONS À PERCEVOIR. Poids et Mesures métriques. SIMPLES. DIVISÉS. Dans les communes où la communauté vérification a lieu. Dans les communes où la communauté vérification a lieu tous les deux ans. Poids et Mesures anciennes. 15 r3 5 2 kilosrammes .....3o ; 75c 67c 5 Myriagramme 25 22 5 gramme... i5 i3 5 kilogramme divisé 3o Demi-myriagramme... 2 5 22 5 kilogramme. 15 7 5 13 f. *5 lIoub. kilogramme composé de Double kilogramme... 10 9 gramme 75 6 15 kilogramme et demi:...., 15 45 40 5 Kilogramme 10 9 hectograme 7 5 6 75 1 kilogramme divisé.. 3o demi-kilogramme 10 9 gramme......... 75 6 75 Double hectograme divisé. 3o 27 Double hectogramme.. 5 4 5 gramme 7 5| 6 75 Hectogramme divisé... 3o 27 Hectogramme 5 4 5 gramme 7 5 6 75 Demi-hectograme divisé. 3o 27 Dans les MESURES DE CAPACITÉ comm. où la verification a SCALES ET AUTRES MAT. SEC. POUR LES LIQUIDES. Dans les comm. où la comm. où la ™ « = g vérification a vérification a v POUR LE LAIT. SIMPLES. DIVISÉS. ET AUTRES MAT. De 8 livres. 75c 67c De 20 livres. 37c 3 De 4 livres.. 40 45 Doub. boisseau 20c, 18c Litre de litre. 5 De 10 livres. 37 5 33
5 kilogramme. 15 7 5 13 f. *5 lIoub. kilogramme composé de Double kilogramme... 10 9 gramme 75 6 15 kilogramme et demi:...., 15 45 40 5 Kilogramme 10 9 hectograme 7 5 6 75 1 kilogramme divisé.. 3o demi-kilogramme 10 9 gramme......... 75 6 75 Double hectograme divisé. 3o 27 Double hectogramme.. 5 4 5 gramme 7 5| 6 75 Hectogramme divisé... 3o 27 Hectogramme 5 4 5 gramme 7 5 6 75 Demi-hectograme divisé. 3o 27 Dans les MESURES DE CAPACITÉ comm. où la verification a SCALES ET AUTRES MAT. SEC. POUR LES LIQUIDES. Dans les comm. où la comm. où la ™ « = g vérification a vérification a v POUR LE LAIT. SIMPLES. DIVISÉS. ET AUTRES MAT. De 8 livres. 75c 67c De 20 livres. 37c 3 De 4 livres.. 40 45 Doub. boisseau 20c, 18c Litre de litre. 5 De 10 livres. 37 5 33 75 De 2 livres.. 30 27 Boisseau 15 13 5 61 de litre.. 5 De 8 livres.. 37 5 33 5 De 1 livre... 30 27 Demi-boisseau. 10 9 MESURES DE BOISSAU. 7 6 3 DE LONGUEUR. De 6 livres.. 37 5 33 75 Double litre... 5 4 5 Toise 20 De 4 livres.. 15 13 5 litre 5 4 5 Demi-toise... 10 De 2 livres.. 15 13 5 De 8 livres.. 25 22 5 Demi-litre.... 5 4 5 Aune et demi. 10 De 6 livres.. 25 22 5 Quart de litre. 5 4 5 Pied .. 5 De 1 livre... 15 13 5 De 4 livres.. 10 9 Huit de litre.. 5 4 5 De 1/2 livre 25 13 5 De 1 livre... 10 9 Demi-litre 10 9 DE L'HUILE. De 1/8 de liv. 7 5 6 7 De 1/2 livre. 10 9 Quart de litre.. 10 9 Une livre... 10 ton. p. et a. d. 7 56 De 1/4 de liv. 5 4 5 Huit de litre.. 10 9 Une demi-liv. 10 5 De 1/8 de liv. 5 4 5 16' de l. et aud. 10 9 1/2 et au-dessus. 10 INSTRUMENTS DE PESAGE. La rétribution pour vérification
20 De 4 livres.. 15 13 5 litre 5 4 5 Demi-toise... 10 De 2 livres.. 15 13 5 De 8 livres.. 25 22 5 Demi-litre.... 5 4 5 Aune et demi. 10 De 6 livres.. 25 22 5 Quart de litre. 5 4 5 Pied .. 5 De 1 livre... 15 13 5 De 4 livres.. 10 9 Huit de litre.. 5 4 5 De 1/2 livre 25 13 5 De 1 livre... 10 9 Demi-litre 10 9 DE L'HUILE. De 1/8 de liv. 7 5 6 7 De 1/2 livre. 10 9 Quart de litre.. 10 9 Une livre... 10 ton. p. et a. d. 7 56 De 1/4 de liv. 5 4 5 Huit de litre.. 10 9 Une demi-liv. 10 5 De 1/8 de liv. 5 4 5 16' de l. et aud. 10 9 1/2 et au-dessus. 10 INSTRUMENTS DE PESAGE. La rétribution pour vérification des instruments de pesage est fixe et sans remise. Balance de magasin ... Balance de comptoir Seront réputées balances de magasin, et indistinctement, toutes les balances dont les fléaux auront plus de 65 centimètres de longueur, et comme balances de comptoir, toutes celles de la plus petite dimension jusqu'à 65 centimètres. Balances-bascules autorisées dans le commerce en gros, de la portée de 50 à 100 kilogrammes inclusivement Les mêmes balances, quelle que soit leur portée, au-dessus de 100 kilogrammes et indistinctement Les poids spéciaux à l'usage desdites balances-bascules étant susceptibles de la révision périodique (article 2ZF de l'ordonnance royale du 18 décembre 1825), il sera perçu pour chacun d'eux la rétribution analogue à celle de tout autre poids de la même nature et de la même valeur. Pour la vérification de ces poids, la remise de la moitié du droit sera accordée aux fabricants (article 17 de l'ordonnance du 18 décembre 1825) "et aux ajusteurs (décision ministérielle du 30 décembre 1831. Romaines tolérées, divisées en poids décimal ou usuel, et indistinctement, quelle que soit leur portée, jusqu'à 40 kilogrammes inclusivement... La rétribution sur chaque romaine tolérée dans le commerce en gros, dont la portée s'élèvera de 40 à 200 kilogrammes,
centimètres. Balances-bascules autorisées dans le commerce en gros, de la portée de 50 à 100 kilogrammes inclusivement Les mêmes balances, quelle que soit leur portée, au-dessus de 100 kilogrammes et indistinctement Les poids spéciaux à l'usage desdites balances-bascules étant susceptibles de la révision périodique (article 2ZF de l'ordonnance royale du 18 décembre 1825), il sera perçu pour chacun d'eux la rétribution analogue à celle de tout autre poids de la même nature et de la même valeur. Pour la vérification de ces poids, la remise de la moitié du droit sera accordée aux fabricants (article 17 de l'ordonnance du 18 décembre 1825) "et aux ajusteurs (décision ministérielle du 30 décembre 1831. Romaines tolérées, divisées en poids décimal ou usuel, et indistinctement, quelle que soit leur portée, jusqu'à 40 kilogrammes inclusivement... La rétribution sur chaque romaine tolérée dans le commerce en gros, dont la portée s'élèvera de 40 à 200 kilogrammes, sera calculée à raison de 9.5 centimes pour chacun des doubles myriagrammes qui constituent sa plus forte portée, et sans qu'il soit tenu compte des divisions en kilogrammes qui excéderaient un nombre rond de doubles myriagrammes. Romaines tolérées de 200 kilogrammes et au-dessus, quelle que soit leur portée. Nota. La rétribution ci-dessus, pour les instruments de pesage, s'appliquait seulement à leur vérification primitive. À partir du 1er janvier 1834, cette vérification sera périodique, et la rétribution sera appliquée, soit tous les deux ans dans les communes où la vérification sera biennale, soit chaque année dans les communes où la vérification sera annuelle. Toutefois cette rétribution sera réduite à moitié pour les balances à bras égaux. (Article 3 de l'ordonnance du 21 décembre 1832.) NOMS, PRÉNOMS, PROFESSIOS ET DEMEURES DES DEBTITEURS ET DÉbiteurs. de la COMMUNE NOMS, PROFRESSIONS ET DEMEURES DES DEBTITEURS ET DÉbiteurs. REDEVABLES. ART. 1. — COMMUNE DE en rais. de l'assort. obligat. des poids et mesures dont il doit être pourvu, la somme de , pour instrumens de pesage ART. 2. — en rais. de l'assort. obligat. des poids et mesures dont il doit être pourvu, la somme de , pour instrumens de pesage ART. 3. — en
rétribution ci-dessus, pour les instruments de pesage, s'appliquait seulement à leur vérification primitive. À partir du 1er janvier 1834, cette vérification sera périodique, et la rétribution sera appliquée, soit tous les deux ans dans les communes où la vérification sera biennale, soit chaque année dans les communes où la vérification sera annuelle. Toutefois cette rétribution sera réduite à moitié pour les balances à bras égaux. (Article 3 de l'ordonnance du 21 décembre 1832.) NOMS, PRÉNOMS, PROFESSIOS ET DEMEURES DES DEBTITEURS ET DÉbiteurs. de la COMMUNE NOMS, PROFRESSIONS ET DEMEURES DES DEBTITEURS ET DÉbiteurs. REDEVABLES. ART. 1. — COMMUNE DE en rais. de l'assort. obligat. des poids et mesures dont il doit être pourvu, la somme de , pour instrumens de pesage ART. 2. — en rais. de l'assort. obligat. des poids et mesures dont il doit être pourvu, la somme de , pour instrumens de pesage ART. 3. — en rais. de l'assort. obligat. des poids et mesures dont il doit être pourvu, la somme de , pour instrumens de pesage ART. 4. — en rais. de l'assort. obligat. des poids et mesures dont il doit être pourvu, la somme de , pour instrumens de pesage ART. 5. — en rais. de l'assort. obligat. des poids et mesures dont il doit être pourvu, la somme de , pour instrumens de pesage ART. 6. — en rais. de l'assort. obligat. des poids et mesures dont il doit être pourvu, la somme de , pour instrumens de pesage ART. 7. — en rais. de l'assort. obligat. des poids et mesures dont il doit être pourvu, la somme de , pour instrumens de pesage ART. 8. — COMMUNE DE en rais. de l'assort. obligat. des poids et mesures dont il doit être pourvu, la somme de , pour instrumens de pesage ART. 9. — en rais. de l'assort. obligat. des poids et mesures dont il doit être pourvu, la somme de , pour instrumens de pesage ART. 10. — en rais. de l'assort. obligat. des poids et mesures dont il doit être pourvu, la somme de , pour instrumens de pesage TOTAL de
rais. de l'assort. obligat. des poids et mesures dont il doit être pourvu, la somme de , pour instrumens de pesage ART. 6. — en rais. de l'assort. obligat. des poids et mesures dont il doit être pourvu, la somme de , pour instrumens de pesage ART. 7. — en rais. de l'assort. obligat. des poids et mesures dont il doit être pourvu, la somme de , pour instrumens de pesage ART. 8. — COMMUNE DE en rais. de l'assort. obligat. des poids et mesures dont il doit être pourvu, la somme de , pour instrumens de pesage ART. 9. — en rais. de l'assort. obligat. des poids et mesures dont il doit être pourvu, la somme de , pour instrumens de pesage ART. 10. — en rais. de l'assort. obligat. des poids et mesures dont il doit être pourvu, la somme de , pour instrumens de pesage TOTAL de la 1ère page RÉCAPITULATION. MONTANT de la MONTANT de la MONTANT de la MONTANT de la MONTANT de la RÉCAPITULATION. Totaux. de la de la de la de page. 13 page. "C page. "'r;I page. -O page B page. totaux. I I u t2: _34. s. 6. Total T'; Total CERTIFIÉ exact au le 183 Le directeur des contributions directes, Vu le rôle des rétributions à percevoir pour la vérification des poids, mesures et instruments de pesage, dans la perception de , pour l'année 183 , après avoir procédé à la vérification, en avons arrêté le montant à la somme de Pour le recouvrement de ce rôle être fait, et le montant versé par le percepteur, entre les mains du receveur particulier de l'arrondissement. Enjoignons à tous les dénommés au présent rôle, leurs représentants ou ayant cause, d'acquitter les sommes y contenues, à peine d'y être contraints par les voies de droit. Fait et arrêté au le mil huit cent trente Le préfet du département, Continuera d'être faite, pour 1834, conformément aux lois existantes, et sauf les modifications résultant de la présente loi, la perception des droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèques, de passeports et de permis de port
CERTIFIÉ exact au le 183 Le directeur des contributions directes, Vu le rôle des rétributions à percevoir pour la vérification des poids, mesures et instruments de pesage, dans la perception de , pour l'année 183 , après avoir procédé à la vérification, en avons arrêté le montant à la somme de Pour le recouvrement de ce rôle être fait, et le montant versé par le percepteur, entre les mains du receveur particulier de l'arrondissement. Enjoignons à tous les dénommés au présent rôle, leurs représentants ou ayant cause, d'acquitter les sommes y contenues, à peine d'y être contraints par les voies de droit. Fait et arrêté au le mil huit cent trente Le préfet du département, Continuera d'être faite, pour 1834, conformément aux lois existantes, et sauf les modifications résultant de la présente loi, la perception des droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèques, de passeports et de permis de port d'armes, et des droits de sceau à percevoir pour le compte du trésor, en conformité des lois des 17 août 1828 et 29 janvier 1831; Des droits de douanes, y compris celui sur les sels; Des contributions indirectes, des postes, des loteries, des monnaies et droits de garantie; Des taxes, des brevets d'invention; Des droits de vérification des poids et mesures, conformément au tarif annexé à l'ordonnance royale du 18 décembre 1825; Du dixième des billets d'entrée dans les spectacles; Du prix des poudres, tel qu'il est fixé par la loi du 16 mars 1819; Du prix de la vente exclusive des feuilles de rôles d'équipages des bâtiments de commerce, tel qu'il est fixé par le tarif du 27 juin 1803: le produit de cette vente continuera d'être versé dans la caisse des invalides de la marine; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant; D'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires, et sur les droits de greffe perçus par le secrétaire général du conseil d'état, en vertu de l'ordonnance du 18 janvier 1826; Des contributions
des brevets d'invention; Des droits de vérification des poids et mesures, conformément au tarif annexé à l'ordonnance royale du 18 décembre 1825; Du dixième des billets d'entrée dans les spectacles; Du prix des poudres, tel qu'il est fixé par la loi du 16 mars 1819; Du prix de la vente exclusive des feuilles de rôles d'équipages des bâtiments de commerce, tel qu'il est fixé par le tarif du 27 juin 1803: le produit de cette vente continuera d'être versé dans la caisse des invalides de la marine; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant; D'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires, et sur les droits de greffe perçus par le secrétaire général du conseil d'état, en vertu de l'ordonnance du 18 janvier 1826; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements et aux établissements sanitaires; Des droits établis pour frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers; Des rétributions imposées, en vertu des arrêtés du gouvernement du 3 floréal an 8 (25 avril 1800), et du 6 nivôse an 11 (27 décembre 1802), sur les établissements d'eaux minérales naturelles, pour le traitement des médecins chargés par le gouvernement de l'inspection de ces établissements; Des redevances sur les mines; Des diverses rétributions imposées en faveur de l'université sur les membres de l'université, sur les établissements particuliers d'instruction, sur les élèves qui fréquentent les écoles publiques, sur les candidats qui se présentent aux examens des différentes facultés, et aux examens des jurys médicaux; Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art, intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitateurs des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807, et des taxes d'affouages, là où il est d'usage et utile d'en établir; Des droits de péage qui seraient établis conformément à la loi du 4 mai 1802,
8 (25 avril 1800), et du 6 nivôse an 11 (27 décembre 1802), sur les établissements d'eaux minérales naturelles, pour le traitement des médecins chargés par le gouvernement de l'inspection de ces établissements; Des redevances sur les mines; Des diverses rétributions imposées en faveur de l'université sur les membres de l'université, sur les établissements particuliers d'instruction, sur les élèves qui fréquentent les écoles publiques, sur les candidats qui se présentent aux examens des différentes facultés, et aux examens des jurys médicaux; Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art, intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitateurs des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807, et des taxes d'affouages, là où il est d'usage et utile d'en établir; Des droits de péage qui seraient établis conformément à la loi du 4 mai 1802, pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts-écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'état, des départements et des communes, et pour correction de rampes sur les routes royales ou départementales; De la retenue sur le prix des livraisons de tabac autorisées par l'article 38 de la loi du 24 décembre 1814, jusqu'à concurrence: d'un centime par kilogramme, et spécialement affectée aux frais d'expertise et autres dépenses à la charge des planteurs; Du produit du visa des passeports et de la légalisation des actes au ministère des affaires étrangères; Des droits de chancellerie et de consulat, perçus en vertu des tarifs existants. Art. 2. Pour subvenir au traitement des médecins-inspecteurs des bains, des fabriques et des dépôts d'eaux minérales, le gouvernement est autorisé à imposer sur lesdits établissements des contributions qui ne pourront excéder mille francs pour l'établissement de Tivoli à Paris, deux cent cinquante francs pour une fabrique, et cent cinquante francs pour un simple dépôt. Le recouvrement de ces rétributions sera poursuivi comme celui des contributions directes. Art. 5. Est également autorisée la perception des droits de voirie, dont les tarifs auront été approuvés par le gouvernement sur la demande et au profit des
la loi du 24 décembre 1814, jusqu'à concurrence: d'un centime par kilogramme, et spécialement affectée aux frais d'expertise et autres dépenses à la charge des planteurs; Du produit du visa des passeports et de la légalisation des actes au ministère des affaires étrangères; Des droits de chancellerie et de consulat, perçus en vertu des tarifs existants. Art. 2. Pour subvenir au traitement des médecins-inspecteurs des bains, des fabriques et des dépôts d'eaux minérales, le gouvernement est autorisé à imposer sur lesdits établissements des contributions qui ne pourront excéder mille francs pour l'établissement de Tivoli à Paris, deux cent cinquante francs pour une fabrique, et cent cinquante francs pour un simple dépôt. Le recouvrement de ces rétributions sera poursuivi comme celui des contributions directes. Art. 5. Est également autorisée la perception des droits de voirie, dont les tarifs auront été approuvés par le gouvernement sur la demande et au profit des communes, conformément à l'édit du mois de novembre 1697, maintenu en vigueur par la loi du 22 juillet 1791. Art. 4. Les contributions foncière, personnelle et mobilière, des portes et fenêtres, et des patentes, seront perçues pour 1834, en principal et centimes additionnels, conformément à l'état A ci-annexé (r. p. 106). Le contingent de chaque département dans les contributions foncière, personnelle et mobilière, et des portes et fenêtres, est fixé aux sommes portées dans les états B, nos 1, 2 et 5, annexés à la présente loi (V. p. 108). Art. 5. Dans les villes de vingt mille âmes et au-dessus, et lorsque les conseils municipaux en auront formé la demande, les vacances, pendant un trimestre au moins, de tout ou partie des maisons dont les propriétaires ne sont pas dans l'usage de se réserver la jouissance, pourront, en cas d'insuffisance des sommes allouées sur le fonds de non-valeurs, donner lieu au dégrèvement de la portion d'impôt afférente au revenu perdu. Ces dégrèvements seront prononcés par les conseils de préfecture à titre de décharges et réductions, et réimposés au rôle foncier de l'année qui suivra la décision. Art. 6. En exécution de l'article 106 du Code forestier, une somme de