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un des moyens de preuve de la priorité de la remise au conservateur, le registre de formalités en usage dans les études de Paris, que doivent tenir tous les notaires soucieux de la bonne gestion de leur étude. « Considérant, dit cet arrêt, que le contrat reçu Bordiès, notaire à Crespières, le 26 novembre 1897, par lequel les époux Damesne ont acquis des époux Lagasse divers immeubles situés aux Alluets-le-Roi, a été transcrit au bureau des hypothèques de Versailles, le 11 décembre 1897, vol. 4227, n° 5157, et qu'il est établi, d'une part, par le registre des formalités hypothécaires du notaire, que le dit contrat a été transmis à Versailles pour y être transcrit, le 10 décembre 1897, et d'autre part, par le registre des dépôts tenu à la conservation de Versailles » On doit donc recommander aux notaires d'avoir un registre des formalités hypothécaires accomplies par leurs soins, registre dont l'utilité, à de nombreux autres points de vue, n'a pas à être démontrée, et d'y mentionner très régulièrement et très exactement, les dates des envois au bureau des hypothèques, ainsi que l'accomplissement des formalités requises. Il est évident que ce registre sera d'autant plus favorablement admis par les tribunaux comme moyen de preuve, qu'il sera tenu exactement sans oublis, ni erreurs. (A annoter à l'Encycl. du Not. N° Transcription hypothécaire (droit civil), n° 351.) Ill. — ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE. RISQUES LOCATIFS. ATTRIBUTION DE JURIDICTION. CONSEILS A DONNER. CLAUSE A INSÉRER DANS LE BAIL. Bien que les assurances contre l'incendie ne soient pas dans les attributions du notaire, celui-ci est souvent, en province, consulté à leur sujet. Nous pensons donc utile de consigner ici les réflexions que nous suggèrent deux arrêts (Besançon, 9 avril 1900, Gaz. Pal., 1900.2.68 et Bourges, 27 février 1900, Gaz. Pal., 1900.2.105) récemment rendus dans les circonstances suivantes : Un propriétaire impose à son locataire l'obligation d'assurer, non seulement son mobilier, mais encore ses risques locatifs (art. 1733 et 1734, C. civ.) ; le locataire satisfait à cette obligation, mais contracte avec une compagnie dont la police contient attribution de juridiction au tribunal de son siège
comme moyen de preuve, qu'il sera tenu exactement sans oublis, ni erreurs. (A annoter à l'Encycl. du Not. N° Transcription hypothécaire (droit civil), n° 351.) Ill. — ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE. RISQUES LOCATIFS. ATTRIBUTION DE JURIDICTION. CONSEILS A DONNER. CLAUSE A INSÉRER DANS LE BAIL. Bien que les assurances contre l'incendie ne soient pas dans les attributions du notaire, celui-ci est souvent, en province, consulté à leur sujet. Nous pensons donc utile de consigner ici les réflexions que nous suggèrent deux arrêts (Besançon, 9 avril 1900, Gaz. Pal., 1900.2.68 et Bourges, 27 février 1900, Gaz. Pal., 1900.2.105) récemment rendus dans les circonstances suivantes : Un propriétaire impose à son locataire l'obligation d'assurer, non seulement son mobilier, mais encore ses risques locatifs (art. 1733 et 1734, C. civ.) ; le locataire satisfait à cette obligation, mais contracte avec une compagnie dont la police contient attribution de juridiction au tribunal de son siège social ; sinistre ; le règlement de l'indemnité due au propriétaire a lieu; la compagnie qui l'a assuré, usant de la subrogation légale qu'elle a ainsi acquise dans les droits du bailleur, actionne le preneur devant le tribunal de son domicile qui est naturellement celui de l'immeuble sinistré, et le preneur met en cause la compagnie qui l'a assuré : celle-ci oppose l'incompétence de ce tribunal à raison de la clause de l'assurance portant attribution de juridiction à son siège social, et elle voit très juridiquement d'ailleurs (les conventions légalement arrêtées formant la loi des parties), sa prétention accueillie par les arrêts précités de Bourges et de Besançon comme elle semble l'être généralement par la jurisprudence (C. Paris, 23 juin 1898, D. P. 99.2.256 ; C. Limoges, 21 novembre 1899, Gaz. Pal., 99.2.684 ; Cass., 5 décembre 1899, Gaz. Pal., 1900.1.195 ; voir en sens contraire G. Nancy, 13 mai 1893, Gaz. Pal., 93.2.458, D. P. 94.2.439; C. Rennes, 6 décembre 1897 rapporté sous Cass., 5 décembre 1899, Gaz. Pal., 1900.1.195). Le locataire est donc condamné par le tribunal de son domicile aux conséquences de la responsabilité à laquelle il est tenu envers le propriétaire ; et il est obligé,
preneur met en cause la compagnie qui l'a assuré : celle-ci oppose l'incompétence de ce tribunal à raison de la clause de l'assurance portant attribution de juridiction à son siège social, et elle voit très juridiquement d'ailleurs (les conventions légalement arrêtées formant la loi des parties), sa prétention accueillie par les arrêts précités de Bourges et de Besançon comme elle semble l'être généralement par la jurisprudence (C. Paris, 23 juin 1898, D. P. 99.2.256 ; C. Limoges, 21 novembre 1899, Gaz. Pal., 99.2.684 ; Cass., 5 décembre 1899, Gaz. Pal., 1900.1.195 ; voir en sens contraire G. Nancy, 13 mai 1893, Gaz. Pal., 93.2.458, D. P. 94.2.439; C. Rennes, 6 décembre 1897 rapporté sous Cass., 5 décembre 1899, Gaz. Pal., 1900.1.195). Le locataire est donc condamné par le tribunal de son domicile aux conséquences de la responsabilité à laquelle il est tenu envers le propriétaire ; et il est obligé, par une instance nouvelle, d'exercer son recours contre la compagnie qui l'a garanti de ses risques locatifs devant le tribunal du siège de celle-ci. De là des lenteurs, des frais que supporte le locataire et qui diminuent d'autant l'indemnité qu'il reçoit, et, pour le cas où le propriétaire ne s'est pas personnellement assuré, le danger pour lui de perdre une partie de sa créance contre son locataire. Dès lors donc qu'il sera consulté à l'occasion d'une assurance de risques locatifs, le notaire devra conseiller de ne contracter qu'avec une compagnie acceptant la juridiction du tribunal de la situation de l'immeuble. Les polices de la plupart des compagnies stipulent d'elles-mêmes cette attribution de compétence. Un certain nombre cependant, insèrent dans leurs contrats d'assurance la clause qui a donné naissance aux procès tranchés par les arrêts précités, mais accepteraient, en général, sans doute, de la modifier, si cette stipulation n'était pas imposée par leurs statuts. Lorsque cette modification ne sera pas ou ne pourra être consentie, il sera de l'intérêt des parties de s'adresser à une autre compagnie. Ces enseignements peuvent trouver utilement leur place dans la rédaction de la clause qui, généralement, impose aux preneurs, l'obligation d'assurer leurs risques locatifs; on
pas personnellement assuré, le danger pour lui de perdre une partie de sa créance contre son locataire. Dès lors donc qu'il sera consulté à l'occasion d'une assurance de risques locatifs, le notaire devra conseiller de ne contracter qu'avec une compagnie acceptant la juridiction du tribunal de la situation de l'immeuble. Les polices de la plupart des compagnies stipulent d'elles-mêmes cette attribution de compétence. Un certain nombre cependant, insèrent dans leurs contrats d'assurance la clause qui a donné naissance aux procès tranchés par les arrêts précités, mais accepteraient, en général, sans doute, de la modifier, si cette stipulation n'était pas imposée par leurs statuts. Lorsque cette modification ne sera pas ou ne pourra être consentie, il sera de l'intérêt des parties de s'adresser à une autre compagnie. Ces enseignements peuvent trouver utilement leur place dans la rédaction de la clause qui, généralement, impose aux preneurs, l'obligation d'assurer leurs risques locatifs; on pourra dire par exemple : par une compagnie notoirement solvable, acceptant la juridiction du tribunal civil de (A annoter à l'Encycl. du Not., N° Bail en général, n° 250 ter.) IV. — NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE. — LOI DU 1ER MARS 1898. CONDITIONS DE VALIDITÉ. INSCRIPTION AU GREFFE. REMISE DE L'EXPÉDITION DU BAIL. Nous croyons devoir d'autant plus confirmer et maintenir le conseil que nous avons donné supra, n° 10531, que le tribunal de commerce de la Seine vient de décider de nouveau (29 mars 1900, Gaz. Pal., 1900.2.30), qu'à son avis, le nantissement n'est valablement et complètement constitué que par la signification au bailleur, et la remise de l'expédition du bail au créancier gagiste, indépendamment de l'inscription au greffe prévue par la loi du 1er mars 1898. Nous n'approuvons, certes, pas cette jurisprudence. Mais devant la persistance de certains tribunaux de commerce à la maintenir, il est sage de recourir aux mesures de prudence que nous avons indiquées. (A annoter à l'Encycl. du Not. (Supplément), N° Gage, no 11.) FRANCK DEYZAC. N° 10575 JURISPRUDENCE COMMUNAUTÉ CONJUGALE. ATTRIBUTION TOTALE AU SURVIVANT. CONVENTION MATRIMONIALE. C. de Cass. (Ch. civ.). 2 août 1899. (Pety c. Vve Behaghel. L'attribution totale de la
DE L'EXPÉDITION DU BAIL. Nous croyons devoir d'autant plus confirmer et maintenir le conseil que nous avons donné supra, n° 10531, que le tribunal de commerce de la Seine vient de décider de nouveau (29 mars 1900, Gaz. Pal., 1900.2.30), qu'à son avis, le nantissement n'est valablement et complètement constitué que par la signification au bailleur, et la remise de l'expédition du bail au créancier gagiste, indépendamment de l'inscription au greffe prévue par la loi du 1er mars 1898. Nous n'approuvons, certes, pas cette jurisprudence. Mais devant la persistance de certains tribunaux de commerce à la maintenir, il est sage de recourir aux mesures de prudence que nous avons indiquées. (A annoter à l'Encycl. du Not. (Supplément), N° Gage, no 11.) FRANCK DEYZAC. N° 10575 JURISPRUDENCE COMMUNAUTÉ CONJUGALE. ATTRIBUTION TOTALE AU SURVIVANT. CONVENTION MATRIMONIALE. C. de Cass. (Ch. civ.). 2 août 1899. (Pety c. Vve Behaghel. L'attribution totale de la communauté au survivant des époux ne cesse pas d'être une convention matrimoniale, lors même que le contrat de mariage prohibe la reprise, par les héritiers de l'époux prédécédé, de son apport, et n'est pas, par suite, réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations. En conséquence, il n'y a pas lieu d'appliquer à cette clause la disposition de l'art. 1094, C. civ. La Cour de cassation avait décidé, par une longue suite d'arrêts, que la clause d'un contrat de mariage, attribuant à l'époux survivant la totalité de la communauté (ou une part plus forte que la moitié), n'a le caractère de convention matrimoniale qu'autant que la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef du prédécédé est réservée à ses héritiers (Req., 24 décembre 1850, S. 51.1.613; Civ. cass., 21 mars 1860, D. P. 60.1.111; Civ. cass., 29 avril 1863, Rev. Not. n° 564; Civ. rej., 15 janvier 1872; D. P. 72.1.101; Civ. cass., 5 juillet 1876; Rev. Not., n° 5243; Civ. cass., 9 août 1882, D. P. 82.1.82; Civ. cass., 7 décembre 1886, Rev. Not., n° 8392). A la suite de la cassation prononcée par ce dernier arrêt, le tribunal de renvoi (il s'agissait d'une
pas lieu d'appliquer à cette clause la disposition de l'art. 1094, C. civ. La Cour de cassation avait décidé, par une longue suite d'arrêts, que la clause d'un contrat de mariage, attribuant à l'époux survivant la totalité de la communauté (ou une part plus forte que la moitié), n'a le caractère de convention matrimoniale qu'autant que la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef du prédécédé est réservée à ses héritiers (Req., 24 décembre 1850, S. 51.1.613; Civ. cass., 21 mars 1860, D. P. 60.1.111; Civ. cass., 29 avril 1863, Rev. Not. n° 564; Civ. rej., 15 janvier 1872; D. P. 72.1.101; Civ. cass., 5 juillet 1876; Rev. Not., n° 5243; Civ. cass., 9 août 1882, D. P. 82.1.82; Civ. cass., 7 décembre 1886, Rev. Not., n° 8392). A la suite de la cassation prononcée par ce dernier arrêt, le tribunal de renvoi (il s'agissait d'une affaire d'enregistrement) statua dans le même sens que le jugement cassé, et il fallut saisir les Chambres réunies. L'arrêt qui intervint (19 décembre 1890, Rev. Not., n° 8392) rejeta le pourvoi. Le contrat de mariage des époux Pety portait à l'art. 7 : « La communauté ci-dessus établie appartiendra au survivant, » I. — La portée de cette décision a été signalée de divers côtés. L'annotateur de Dalloz (91.1.417) la caractérisait comme « une importante évolution de jurisprudence en droit civil et en matière fiscale, relativement aux conditions que doivent présenter les stipulations entre époux par contrat de mariage, prévues par les arts 1520 à 1525, C. civ., pour constituer de simples conventions de mariage qui, en droit civil, ne sont assujetties ni au fond, ni en la forme, aux règles des donations et testaments, et, en droit fiscal, ne donnent lieu à aucun droit particulier d'enregistrement, ni sur le contrat de mariage, ni lors de la réalisation de la stipulation. » Dans la Revue (no 8392), nous faisions également ressortir l'importance de la nouvelle solution (V. encore Journal de l'Enregistrement, art. 23500). Effectivement, l'arrêt du 19 décembre 1890 dépasse, de beaucoup, le cadre de l'espèce sur laquelle il est
survivant, » I. — La portée de cette décision a été signalée de divers côtés. L'annotateur de Dalloz (91.1.417) la caractérisait comme « une importante évolution de jurisprudence en droit civil et en matière fiscale, relativement aux conditions que doivent présenter les stipulations entre époux par contrat de mariage, prévues par les arts 1520 à 1525, C. civ., pour constituer de simples conventions de mariage qui, en droit civil, ne sont assujetties ni au fond, ni en la forme, aux règles des donations et testaments, et, en droit fiscal, ne donnent lieu à aucun droit particulier d'enregistrement, ni sur le contrat de mariage, ni lors de la réalisation de la stipulation. » Dans la Revue (no 8392), nous faisions également ressortir l'importance de la nouvelle solution (V. encore Journal de l'Enregistrement, art. 23500). Effectivement, l'arrêt du 19 décembre 1890 dépasse, de beaucoup, le cadre de l'espèce sur laquelle il est intervenu. Dans cette espèce, les époux étaient convenus, dans leur contrat de mariage, que les biens de la communauté établie entre eux, et qui se composait notamment d'une somme de 6.000 fr., prise tant sur l'apport du mari que sur celui de la femme, seraient partagés par moitié entre le survivant et les héritiers du prédécédé, et que le survivant conserverait l'usufruit en jouissance viagère de la moitié revenant aux héritiers du prédécédé, sauf le cas de convoi en secondes noces. La question à résoudre se présentait ainsi sous un aspect un peu spécial, et le mémoire en défense (reproduit au numéro précité de la Revue) s'emparait de cette circonstance pour circonscrire le débat, de manière à ne pas engager la question que l'arrêt du 2 août 1899 a précisément résolu. Il admettait « qu'une clause du contrat de mariage attribuant au survivant la totalité de la communauté, sans permettre aux héritiers du prédécédé de reprendre les apports, vivant des futurs époux, de sorte qu'il y ait ou non des enfants issus du mariage, que tous les biens qui seraient « devraient être considérés, non comme une convention de mariage, mais comme une libéralité, sujettes aux règles des donations »,
survivant et les héritiers du prédécédé, et que le survivant conserverait l'usufruit en jouissance viagère de la moitié revenant aux héritiers du prédécédé, sauf le cas de convoi en secondes noces. La question à résoudre se présentait ainsi sous un aspect un peu spécial, et le mémoire en défense (reproduit au numéro précité de la Revue) s'emparait de cette circonstance pour circonscrire le débat, de manière à ne pas engager la question que l'arrêt du 2 août 1899 a précisément résolu. Il admettait « qu'une clause du contrat de mariage attribuant au survivant la totalité de la communauté, sans permettre aux héritiers du prédécédé de reprendre les apports, vivant des futurs époux, de sorte qu'il y ait ou non des enfants issus du mariage, que tous les biens qui seraient « devraient être considérés, non comme une convention de mariage, mais comme une libéralité, sujettes aux règles des donations », et ajoutait : « Mais, à la différence de l'art. 1525, l'art. 1520, qui autorise le partage inégal de la communauté, ne parle pas de la reprise des apports. De ce silence, on doit inférer que la clause constitue, dans tous les cas, aux yeux de la loi, une simple convention de mariage. » Il y avait là peut-être plus d'habileté que de logique; car, si la clause qui attribue à l'un des époux une part supérieure à la moitié dans la communauté, y compris les apports de l'autre époux, n'est qu'une simple convention de mariage, pourquoi en serait-il autrement de la clause qui attribue à l'époux survivant ou à l'un d'eux la totalité de la communauté, sans que les héritiers du prédécédé puissent faire la reprise des apports et capitaux tombés en communauté du chef de leur auteur ? II. — Les Chambres réunies ont préféré se placer, sans ambages, sur le terrain des principes généraux de la matière. L'arrêt du 19 décembre 1890 les formule dès le début avec une précision lumineuse : « Attendu, dit-il, que la loi, après avoir disposé que les époux peuvent déroger au partage égal de la communauté entre époux, et peuvent même
convention de mariage. » Il y avait là peut-être plus d'habileté que de logique; car, si la clause qui attribue à l'un des époux une part supérieure à la moitié dans la communauté, y compris les apports de l'autre époux, n'est qu'une simple convention de mariage, pourquoi en serait-il autrement de la clause qui attribue à l'époux survivant ou à l'un d'eux la totalité de la communauté, sans que les héritiers du prédécédé puissent faire la reprise des apports et capitaux tombés en communauté du chef de leur auteur ? II. — Les Chambres réunies ont préféré se placer, sans ambages, sur le terrain des principes généraux de la matière. L'arrêt du 19 décembre 1890 les formule dès le début avec une précision lumineuse : « Attendu, dit-il, que la loi, après avoir disposé que les époux peuvent déroger au partage égal de la communauté entre époux, et peuvent même stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, ajoute que cette dernière stipulation ne sera point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, mais simplement une convention de mariage et entre associés ; qu'elle autorise seulement, en ce dernier cas, par interprétation de la volonté des contractants, les héritiers de l'autre époux, à reprendre les apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur. » Ainsi la stipulation qui attribue au survivant de l'un des époux ou à l'un d'eux seulement la totalité de la communauté appartiendra au survivant, à la charge par lui d'acquitter toutes les dettes de la communauté. anté reste toujours une convention de mariage, alors même que les héritiers du prédécédé ne sont pas admis à exercer la reprise de ses apports ; ce n'est que par interprétation de la volonté des contractants, que la loi autorise cette reprise : voilà ce que décide catégoriquement l'arrêt du 19 décembre 1890, dans sa partie doctrinale. Plusieurs commentateurs ont néanmoins cru apercevoir dans cet arrêt des restrictions qui n'y existent pas. Rendons à l'Administration de l'Enregistrement cette justice, qu'elle en a, dès l'origine, parfaitement saisi toute
interprétation de la volonté des contractants, les héritiers de l'autre époux, à reprendre les apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur. » Ainsi la stipulation qui attribue au survivant de l'un des époux ou à l'un d'eux seulement la totalité de la communauté appartiendra au survivant, à la charge par lui d'acquitter toutes les dettes de la communauté. anté reste toujours une convention de mariage, alors même que les héritiers du prédécédé ne sont pas admis à exercer la reprise de ses apports ; ce n'est que par interprétation de la volonté des contractants, que la loi autorise cette reprise : voilà ce que décide catégoriquement l'arrêt du 19 décembre 1890, dans sa partie doctrinale. Plusieurs commentateurs ont néanmoins cru apercevoir dans cet arrêt des restrictions qui n'y existent pas. Rendons à l'Administration de l'Enregistrement cette justice, qu'elle en a, dès l'origine, parfaitement saisi toute la portée. « Bien que l'arrêt, disait le Journal de l'Enregistrement, qui vient d'être rendu par les Chambres réunies, soit resté assez peu explicite sur la distinction qu'il y a lieu de faire, en ce qui concerne le droit de reprise des héritiers de l'époux prédécédé, entre les attributions intégrales de l'art. 1525, C. civ. et les clauses de partage inégal prévues par l'art. 1520, la question de principe a été trop nettement posée pour qu'il y ait lieu de se méprendre sur la pensée de la Cour et sur la véritable portée de sa décision. Cette question se trouve définitivement tranchée dans un sens favorable aux conventions de mariage... » III. — L'arrêt du 2 août 1899 ne fait donc que confirmer, en l'accentuant, l'évolution jurisprudentielle inaugurée par l'arrêt du 19 décembre 1890. Cette évolution est-elle pratiquement utile ? Dans une note insérée au Recueil de Sirey (1900.1.233), M. Georges Ferron critique vivement l'arrêt du 2 août 1899 et considère la solution généralisée, dans les termes mêmes dont se sert l'arrêt, comme extrêmement dangereuse ; « car, dit-il, elle peut permettre aux époux de mettre complètement en échec les règles de la réserve. La clause d'attribution totale peut, en
de l'art. 1525, C. civ. et les clauses de partage inégal prévues par l'art. 1520, la question de principe a été trop nettement posée pour qu'il y ait lieu de se méprendre sur la pensée de la Cour et sur la véritable portée de sa décision. Cette question se trouve définitivement tranchée dans un sens favorable aux conventions de mariage... » III. — L'arrêt du 2 août 1899 ne fait donc que confirmer, en l'accentuant, l'évolution jurisprudentielle inaugurée par l'arrêt du 19 décembre 1890. Cette évolution est-elle pratiquement utile ? Dans une note insérée au Recueil de Sirey (1900.1.233), M. Georges Ferron critique vivement l'arrêt du 2 août 1899 et considère la solution généralisée, dans les termes mêmes dont se sert l'arrêt, comme extrêmement dangereuse ; « car, dit-il, elle peut permettre aux époux de mettre complètement en échec les règles de la réserve. La clause d'attribution totale peut, en effet, être combinée avec une clause de communion, ou mieux avec une clause de communauté universelle, et cette combinaison peut être adoptée par des époux de fortune très inégale, dont l'un mettra dans la communauté un très gros avoir, tandis que l'autre n'y apportera ni biens ni espérances. Si l'époux riche meurt le premier (en fait, il sera souvent plus âgé que son conjoint), quelle sera la situation des héritiers ? Ils n'auront droit à rien. Il est vrai que si ces héritiers sont des enfants nés du mariage, ils pourront retrouver dans un des partenaires ce qu'ils n'ont pas recueilli dans l'autre; ce n'est cependant pas certain. Mais, à défaut d'enfants, l'époux prédécédé laissera peut-être comme héritiers des ascendants. Le droit de réserve que la loi accorde à ces derniers sera réduit à néant. » Sans rechercher dans quelle mesure ces appréhensions sont légitimes ou exagérées, bornons-nous à dire qu'elles font le procès à la loi elle-même et qu'elles tendent à placer les dispositions de l'art. 1094 sur la même ligne que celles de l'art. 1098 (art. 1527). IV. — Au point de vue fiscal, on ne peut que se féliciter de la jurisprudence nouvelle. L'Administration de l'Enregistrement avait,