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décrets! Quel est donc le sens précis des mots « missions dont les notaires seraient chargés à titre exceptionnel », que nous trouvons dans le texte du paragraphe premier de l'article 3 des décrets précités? Il est facile de répondre. En faisant suivre le mot « mission » de ceux-ci « dont les notaires seraient chargés à titre exceptionnel », suivis eux-mêmes des mots « et qui n'auraient rien d'incompatible avec la nature et la dignité de leur ministère », les auteurs de la disposition ont simplement voulu indiquer de quelles missions ils entendaient parler. La vraie mission du notaire étant de conseiller les parties et d'authentiquer leurs conventions, ils ont voulu marquer un rapport de différence entre cette mission officielle, conférée à l'officier public par la loi de son institution, et les missions particulières dont il peut être chargé en dehors de ses attributions légales. La construction grammaticale du paragraphe en question ne permet pas d'adopter une autre interprétation, et c'est arbitrairement que, pour arriver à ce résultat, la circulaire a séparé les mots « dont les notaires seraient chargés à titre exceptionnel » du mot « missions », auquel ils ont été ajoutés pour le qualifier et en déterminer la signification. Notre conclusion sera donc qu'un notaire qui se chargerait, même habituellement, de démisions et de travaux indépendants de ses fonctions officielles, mais « n'ayant rien d'incompatible avec la nature et la dignité de son ministère », ne saurait encourir, pour ce fait, ni reproche, ni blâme d'aucune sorte. Il faut excepter, bien entendu, le cas où ces travaux l'absorberaient au point de lui faire perdre de vue ses obligations légales. Aussi bien ne pouvons-nous qu'engager les notaires à maintenir fermement leur droit. Il est d'une évidence telle que nous nous reprocherions la longueur de ces lignes si, devant la tendance des tribunaux à voir, dans les faits les plus simples, des manquements au devoir professionnel, nous n'avions cru nécessaire de remettre les choses au point et de barrer le chemin à une interprétation qui, émanant de la Chancellerie, eût facilement trouvé faveur dans certains milieux judiciaires. DÉSIRÉ
déterminer la signification. Notre conclusion sera donc qu'un notaire qui se chargerait, même habituellement, de démisions et de travaux indépendants de ses fonctions officielles, mais « n'ayant rien d'incompatible avec la nature et la dignité de son ministère », ne saurait encourir, pour ce fait, ni reproche, ni blâme d'aucune sorte. Il faut excepter, bien entendu, le cas où ces travaux l'absorberaient au point de lui faire perdre de vue ses obligations légales. Aussi bien ne pouvons-nous qu'engager les notaires à maintenir fermement leur droit. Il est d'une évidence telle que nous nous reprocherions la longueur de ces lignes si, devant la tendance des tribunaux à voir, dans les faits les plus simples, des manquements au devoir professionnel, nous n'avions cru nécessaire de remettre les choses au point et de barrer le chemin à une interprétation qui, émanant de la Chancellerie, eût facilement trouvé faveur dans certains milieux judiciaires. DÉSIRÉ DIDOT. À annoter à l'Encycl. du Not., V° Honoraires des notaires, no 76. CONSEILS DE PRATIQUE NOTARIALE I. PARTAGE. COMMUNAUTÉ ET SUCCESSION. FRAIS. RÉPARTITION. Comment doivent être répartis les frais de partage d'une communauté et d'une succession ? Dans une espèce, où la succession comprenait seulement ses reprises en deniers, la Cour de Douai (21 décembre 1899, supra, n° 10487) a décidé qu'en outre de ce qui lui incombait dans la portion mise à la charge de la communauté, la succession devait, privativement, supporter une part de frais proportionnelle à l'importance de ses reprises en deniers au regard du surplus de l'actif. Elle en a donné les motifs suivants : 1° La répartition des frais et honoraires de compte, liquidation et partage et de ceux d'homologation doit être faite proportionnellement à l'émolument recueilli par chacun des intéressés ; cette proportionnalité, édictée par l'art. 870, C. civ. pour les héritiers, dans leurs rapports entre eux, doit, pour la même raison d'équité, être observée entre les cohéritiers et la communauté; 2° Il importe peu que, s'agissant d'une succession composée uniquement de reprises en deniers, ces deniers fassent partie de l'actif de la communauté qui en est simplement débitrice, et qu'à l'origine, il
la Cour de Douai (21 décembre 1899, supra, n° 10487) a décidé qu'en outre de ce qui lui incombait dans la portion mise à la charge de la communauté, la succession devait, privativement, supporter une part de frais proportionnelle à l'importance de ses reprises en deniers au regard du surplus de l'actif. Elle en a donné les motifs suivants : 1° La répartition des frais et honoraires de compte, liquidation et partage et de ceux d'homologation doit être faite proportionnellement à l'émolument recueilli par chacun des intéressés ; cette proportionnalité, édictée par l'art. 870, C. civ. pour les héritiers, dans leurs rapports entre eux, doit, pour la même raison d'équité, être observée entre les cohéritiers et la communauté; 2° Il importe peu que, s'agissant d'une succession composée uniquement de reprises en deniers, ces deniers fassent partie de l'actif de la communauté qui en est simplement débitrice, et qu'à l'origine, il n'y ait eu qu'une seule masse ; ce qu'il faut considérer, c'est le résultat final des opérations, et l'importance de la part attribuée à chacun des ayants droit ; 3° Cette répartition n'est pas en contradiction avec l'art. 1482, d'après lequel les frais de liquidation d'une communauté sont à la charge de la communauté, parce que, dans l'espèce actuelle, il y a, tout à la fois, liquidation de communauté et de succession ; 4° Il n'est pas tout à fait exact de dire que la liquidation et le partage d'une succession exclusivement composée de reprises en deniers, n'augmentent pas les frais nécessités par la liquidation de la communauté, mais même, s'il en était ainsi, la répartition de ces frais devrait se faire proportionnellement aux attributions des divers bénéficiaires suivant le principe posé par l'art. 870, C. civ. Nul doute que, dans l'esprit des magistrats de la Cour de Douai, on ne doive étendre à tous les cas de liquidation de communauté et de succession le principe, qu'ils ont appliqué, ce nous semble, de façon erronée, que les frais doivent être supportés, en définitive par les parties dans la proportion de ce que leur attribue le partage. À première vue, ce
charge de la communauté, parce que, dans l'espèce actuelle, il y a, tout à la fois, liquidation de communauté et de succession ; 4° Il n'est pas tout à fait exact de dire que la liquidation et le partage d'une succession exclusivement composée de reprises en deniers, n'augmentent pas les frais nécessités par la liquidation de la communauté, mais même, s'il en était ainsi, la répartition de ces frais devrait se faire proportionnellement aux attributions des divers bénéficiaires suivant le principe posé par l'art. 870, C. civ. Nul doute que, dans l'esprit des magistrats de la Cour de Douai, on ne doive étendre à tous les cas de liquidation de communauté et de succession le principe, qu'ils ont appliqué, ce nous semble, de façon erronée, que les frais doivent être supportés, en définitive par les parties dans la proportion de ce que leur attribue le partage. À première vue, ce système a, ce n'est pas niable, quelque chose de séduisant. « En effet, dit l'annotateur de cet arrêt (loco cit., note 2), ce qu'il faut considérer en ce cas, c'est le résultat final des opérations et l'importance de la part attribuée à chacun des ayants droit. » Cependant, à la réflexion, on arrive à se convaincre que la raison d'équité qui semble justifier cette solution n'est qu'apparente, ainsi que nous allons le démontrer ; qu'elle est en opposition, d'un autre côté, avec le principe de l'art. 1482, et même avec l'article 870, C. civ. Prenons l'exemple soumis à la Cour : supposons que l'actif de la communauté s'élève à 400.000 fr. ; que la succession a droit à la reprise en deniers de 100.000 fr. ; enfin, que les frais du partage se montent à 8.000 fr. D'après le système de la Cour de Douai, la succession, prenant pour ses reprises en deniers 100.000 fr. et pour sa part dans les bénéfices de communauté 150.000 fr., ensemble 250.000 fr., devra supporter 5.000 fr. de frais. Et l'époux survivant, ne prenant que sa moitié des bénéfices de communauté : 150.000 fr., ne contribuera aux frais que pour 3.000 fr. Et, pour
réflexion, on arrive à se convaincre que la raison d'équité qui semble justifier cette solution n'est qu'apparente, ainsi que nous allons le démontrer ; qu'elle est en opposition, d'un autre côté, avec le principe de l'art. 1482, et même avec l'article 870, C. civ. Prenons l'exemple soumis à la Cour : supposons que l'actif de la communauté s'élève à 400.000 fr. ; que la succession a droit à la reprise en deniers de 100.000 fr. ; enfin, que les frais du partage se montent à 8.000 fr. D'après le système de la Cour de Douai, la succession, prenant pour ses reprises en deniers 100.000 fr. et pour sa part dans les bénéfices de communauté 150.000 fr., ensemble 250.000 fr., devra supporter 5.000 fr. de frais. Et l'époux survivant, ne prenant que sa moitié des bénéfices de communauté : 150.000 fr., ne contribuera aux frais que pour 3.000 fr. Et, pour arriver à ce résultat, il suffira de mettre les frais à la charge de la communauté pour 6.000 fr. et à la charge de la succession pour 2.000 fr. C'est là, on le voit, l'hypothèse la plus favorable à l'opinion que nous combattons, la raison d'équité y semblant apparaître dans toute sa force. Mais, modifions un peu le même exemple, et, en conservant toujours le même actif de communauté de 400.000 fr. et le même chiffre de frais de 8.000 fr., admettons que les reprises en deniers de la succession s'élèvent à 25,000 fr., et celles de l'époux survivant à 100.000 fr. Si on applique le mode de répartition admis par la Cour, il faudra dire : que l'époux survivant, ayant finalement droit à 237.500 fr., devra supporter les frais à concurrence de 4.750 fr. ; — Et que ces mêmes frais seront à la charge de la succession pour 3.250 fr., cette succession reprenant 162.500 fr. En d'autres termes — car il sera bien difficile ici, dans la pratique, de ne considérer que deux débiteurs de frais : la communauté et la succession — que les frais de partage seront à la charge : 1° De l'époux survivant à
toute sa force. Mais, modifions un peu le même exemple, et, en conservant toujours le même actif de communauté de 400.000 fr. et le même chiffre de frais de 8.000 fr., admettons que les reprises en deniers de la succession s'élèvent à 25,000 fr., et celles de l'époux survivant à 100.000 fr. Si on applique le mode de répartition admis par la Cour, il faudra dire : que l'époux survivant, ayant finalement droit à 237.500 fr., devra supporter les frais à concurrence de 4.750 fr. ; — Et que ces mêmes frais seront à la charge de la succession pour 3.250 fr., cette succession reprenant 162.500 fr. En d'autres termes — car il sera bien difficile ici, dans la pratique, de ne considérer que deux débiteurs de frais : la communauté et la succession — que les frais de partage seront à la charge : 1° De l'époux survivant à raison de 100,000 fr. qu'il reprend en deniers, pour 2.000 fr. 2° De la succession, à raison de ses reprises en deniers s'élevant à 25.000 fr., pour... 500 fr. 3° Et de la communauté, sur l'actif net partagé entre les époux étant de 275.000 fr., pour... 5.500 fr. L'époux survivant se trouvera ainsi supporter, comme nous venons de le dire, une somme totale, en définitive, de 4.750 fr. Dont : À raison de ses reprises en deniers 2.000 fr. Et comme commun en biens 2.750 fr. Alors, que, selon la règle du partage par moitié, il n'aurait dû que.... 4.000 fr. Soit un excédent de........ 750 fr. Mais il protestera, avec raison, que le prélèvement de ses reprises en deniers ne lui doit occasionner aucun frais particulier de partage ; qu'il est, à leur égard, un simple créancier, et qu'il est de principe que les frais occasionnés par la libération sont à la charge du débiteur. Et ce raisonnement pourrait, avec la même force, être invoqué par le représentant de l'époux prédécédé. Cette démonstration rigoureusement exacte, que fournit la pratique notariale, suffirait presque, ce nous semble, à faire rejeter comme impossible en fait, le système auquel s'est arrêtée la Cour
se trouvera ainsi supporter, comme nous venons de le dire, une somme totale, en définitive, de 4.750 fr. Dont : À raison de ses reprises en deniers 2.000 fr. Et comme commun en biens 2.750 fr. Alors, que, selon la règle du partage par moitié, il n'aurait dû que.... 4.000 fr. Soit un excédent de........ 750 fr. Mais il protestera, avec raison, que le prélèvement de ses reprises en deniers ne lui doit occasionner aucun frais particulier de partage ; qu'il est, à leur égard, un simple créancier, et qu'il est de principe que les frais occasionnés par la libération sont à la charge du débiteur. Et ce raisonnement pourrait, avec la même force, être invoqué par le représentant de l'époux prédécédé. Cette démonstration rigoureusement exacte, que fournit la pratique notariale, suffirait presque, ce nous semble, à faire rejeter comme impossible en fait, le système auquel s'est arrêtée la Cour de Douai. Mais il y a plus : Chaque ayant droit, dit son arrêt, doit supporter les frais du partage dans la proportion de ce qu'il y prend. Nous sommes d'accord sur le principe. Mais nous disons que la Cour en a fait une fausse application. Nous nous expliquons : Il faut, dit-elle, examiner le résultat du partage pour opérer la répartition des frais ; la succession, attributaire de valeurs de la communauté en paiement de ses reprises en deniers, doit supporter privativement une portion correspondante de ces frais. Un héritier est en même temps créancier ; il lui est attribué des valeurs de succession tant pour ses droits héréditaires qu'en paiement de sa créance. Ou bien ce même héritier a reçu un don dont il fait le rapport, et qui absorbe une partie de ses droits héréditaires. La Cour dirait-elle encore qu'il faut s'en tenir aux résultats du partage pour la répartition des frais d'après ce que chacun prend dans les biens partagés ? Appliquant ce principe de la façon qu'elle l'a fait dans son arrêt du 21 décembre 1899, proclamerait-elle d'une part, que l'héritier créancier doit supporter une part de frais proportionnelle aux biens qui lui sont définitivement
Il faut, dit-elle, examiner le résultat du partage pour opérer la répartition des frais ; la succession, attributaire de valeurs de la communauté en paiement de ses reprises en deniers, doit supporter privativement une portion correspondante de ces frais. Un héritier est en même temps créancier ; il lui est attribué des valeurs de succession tant pour ses droits héréditaires qu'en paiement de sa créance. Ou bien ce même héritier a reçu un don dont il fait le rapport, et qui absorbe une partie de ses droits héréditaires. La Cour dirait-elle encore qu'il faut s'en tenir aux résultats du partage pour la répartition des frais d'après ce que chacun prend dans les biens partagés ? Appliquant ce principe de la façon qu'elle l'a fait dans son arrêt du 21 décembre 1899, proclamerait-elle d'une part, que l'héritier créancier doit supporter une part de frais proportionnelle aux biens qui lui sont définitivement attribués ; d'autre part, que l'héritier rapportant ne doit contribuer aux frais que dans la proportion de ce que le partage lui donne en valeurs réelles ? Evidemment non ! Et elle serait illogique cependant, avec elle-même, car, si l'héritier créancier ne doit pas supporter de frais supplémentaires parce qu'il est créancier, si l'héritier rapportant ne doit pas pouvoir se décharger de la quote-part de frais correspondante à son rapport, l'époux créancier de ses reprises en deniers ne doit pas davantage voir mettre à sa charge un supplément de frais à l'égard de ces reprises, pas plus qu'il ne doit être déchargé de la portion de frais applicables à la récompense qu'il doit à la communauté. La vérité est que la Cour a méconnu le sens exact des art. 870 et 1482. Ces articles n'envisagent pas le résultat matériel du partage, modifié qu'il est, la plupart du temps, par l'existence de rapports à la succession et de prélèvements de reprises en deniers. Ils disent simplement : L'un, l'art. 870, que les cohéritiers contribuent aux frais de partage dans la proportion de leurs droits héréditaires ; c'est là ce qu'il faut sainement entendre par ces mots : chacun dans la proportion
est créancier, si l'héritier rapportant ne doit pas pouvoir se décharger de la quote-part de frais correspondante à son rapport, l'époux créancier de ses reprises en deniers ne doit pas davantage voir mettre à sa charge un supplément de frais à l'égard de ces reprises, pas plus qu'il ne doit être déchargé de la portion de frais applicables à la récompense qu'il doit à la communauté. La vérité est que la Cour a méconnu le sens exact des art. 870 et 1482. Ces articles n'envisagent pas le résultat matériel du partage, modifié qu'il est, la plupart du temps, par l'existence de rapports à la succession et de prélèvements de reprises en deniers. Ils disent simplement : L'un, l'art. 870, que les cohéritiers contribuent aux frais de partage dans la proportion de leurs droits héréditaires ; c'est là ce qu'il faut sainement entendre par ces mots : chacun dans la proportion de ce qu'il y prend. Et l'autre, l'art. 1482 (et il n'est qu'une application très littérale du précédent), que les dettes de la communauté comprennent les frais de partage, en sorte qu'ils se trouveront supportés par les conjoints dans la proportion de leurs droits d'époux dans la communauté, c'est-à-dire, en général, par moitié, dans une autre proportion, si, d'après leurs conventions matrimoniales, l'actif de la communauté doit être autrement partagé. Concluons donc que dans un partage de communauté et de succession les frais doivent être répartis proportionnellement : Aux valeurs et biens figurant dans l'actif de communauté ; Et aux valeurs propres comprises dans l'actif de succession, abstraction faite des reprises en deniers. (A annoter à l'Encycl. du Not., V. Partage, no 755.) II. REGISTRES DE FORMALITÉS. UTILITÉ DE LEUR TENUE RÉGULIÈRE. — TRANSCRIPTION ET INSCRIPTION DU MÊME JOUR. À la suite de nombreux jugements et arrêts (v. notamment: Trib. civ. Arras, 2 juillet 1860, S. 60.2.481 ; Trib. civ. Die, 17 juin 1868, Rev. Not., n° 2365 ; Trib. civ. Forcalquier, 30 décembre 1880, Rev. Not., n° 6253 ; C. Bastia, 12 décembre 1881, S. 83.2.9, D. P. 82.2.194; C. Nancy, 16 mai 1894, Rev. Not., n° 9233; —
général, par moitié, dans une autre proportion, si, d'après leurs conventions matrimoniales, l'actif de la communauté doit être autrement partagé. Concluons donc que dans un partage de communauté et de succession les frais doivent être répartis proportionnellement : Aux valeurs et biens figurant dans l'actif de communauté ; Et aux valeurs propres comprises dans l'actif de succession, abstraction faite des reprises en deniers. (A annoter à l'Encycl. du Not., V. Partage, no 755.) II. REGISTRES DE FORMALITÉS. UTILITÉ DE LEUR TENUE RÉGULIÈRE. — TRANSCRIPTION ET INSCRIPTION DU MÊME JOUR. À la suite de nombreux jugements et arrêts (v. notamment: Trib. civ. Arras, 2 juillet 1860, S. 60.2.481 ; Trib. civ. Die, 17 juin 1868, Rev. Not., n° 2365 ; Trib. civ. Forcalquier, 30 décembre 1880, Rev. Not., n° 6253 ; C. Bastia, 12 décembre 1881, S. 83.2.9, D. P. 82.2.194; C. Nancy, 16 mai 1894, Rev. Not., n° 9233; — V. cependant en sens contraire : Trib. civ. Bagnères-de-Bigorre, 24 février 1859, S. 60.2.247), la Cour de Paris, 7e chambre (15 mai 1900, Gaz. Pal., 1900.2,29), vient de décider : « Qu'au cas d'une transcription d'un acte d'acquisition et d'une inscription d'hypothèque du chef de l'aliénateur, opérées le même jour, il faut rechercher quelle est celle des deux formalités qui a été accomplie la première et donner la préférence à l'acquéreur ou au créancier, selon que la transcription aura précédé ou suivi l'inscription ; « Qu'en l'absence de tout autre élément de preuve ou d'appréciation, l'ordre de l'accomplissement des formalités sera déterminé par les indications et mentions du registre tenu par les conservateurs des hypothèques conformément aux prescriptions de l'art. 2200, G. civ., sans que, d'ailleurs, il y ait lieu de reconnaître auxdites indications et mentions un caractère d'authenticité ne permettant pas aux parties de faire la preuve contraire conformément aux règles ordinaires du droit. » Si l'on discute la question de savoir comment doit être prouvée la priorité de la remise au conservateur, il est certain, on le voit, que c'est cette priorité qui décide du sort de la vente transcrite ou de l'hypothèque inscrite le même jour, et
il faut rechercher quelle est celle des deux formalités qui a été accomplie la première et donner la préférence à l'acquéreur ou au créancier, selon que la transcription aura précédé ou suivi l'inscription ; « Qu'en l'absence de tout autre élément de preuve ou d'appréciation, l'ordre de l'accomplissement des formalités sera déterminé par les indications et mentions du registre tenu par les conservateurs des hypothèques conformément aux prescriptions de l'art. 2200, G. civ., sans que, d'ailleurs, il y ait lieu de reconnaître auxdites indications et mentions un caractère d'authenticité ne permettant pas aux parties de faire la preuve contraire conformément aux règles ordinaires du droit. » Si l'on discute la question de savoir comment doit être prouvée la priorité de la remise au conservateur, il est certain, on le voit, que c'est cette priorité qui décide du sort de la vente transcrite ou de l'hypothèque inscrite le même jour, et que l'art. 2147, C. civ., spécial à deux ou plusieurs inscriptions prises le même jour, ne saurait être appliqué à une vente et à une hypothèque qui sont exclusives l'une de l'autre. Et nous ne nous arrêtons à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, que parce qu'il mentionne, comme un des moyens de preuve de la priorité de la remise au conservateur, le registre de formalités en usage dans les études de Paris, que doivent tenir tous les notaires soucieux de la bonne gestion de leur étude. « Considérant, dit cet arrêt, que le contrat reçu Bordiès, notaire à Crespières, le 26 novembre 1897, par lequel les époux Damesne ont acquis des époux Lagasse divers immeubles situés aux Alluets-le-Roi, a été transcrit au bureau des hypothèques de Versailles, le 11 décembre 1897, vol. 4227, n° 5157, et qu'il est établi, d'une part, par le registre des formalités hypothécaires du notaire, que le dit contrat a été transmis à Versailles pour y être transcrit, le 10 décembre 1897, et d'autre part, par le registre des dépôts tenu à la conservation de Versailles » On doit donc recommander aux notaires d'avoir un registre des formalités hypothécaires accomplies par leurs soins, registre