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peuvent assurer le service de la circulation. Un délai sera fixé par l'administration pour l'exécution des travaux définitifs destinés à rétablir les communications interceptées. Exécution des travaux. L'administration des chemins de fer de l'État n'emploiera dans l'exécution des ouvrages que des matériaux de bonne qualité et sera tenue de se conformer à toutes les règles de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à construire à la rencontre des divers cours d'eau et des chemins publics ou parties riveraines seront en maçonnerie ou en fer, sauf dans des cas d'exception qui pourront être admis par l'administration. Voies. Les voies seront établies d'une manière solide et avec des matériaux de bonne qualité. Les rails seront en acier (type E) et du poids de 38 kilogrammes au moins par mètre courant sur les voies de circulation. L'espacement maximum des traverses sera de 98 centimètres d'axe en axe. Clôtures. Le chemin de fer sera séparé des propriétés riveraines par des murs, haies ou toute autre clôture dont le mode et la situation seront fixés par le préfet. Le département pourra, conformément à l'article 20 de la loi du 11 juin 1880, être dispensé de poser des clôtures sur tout ou partie de la voie, mais il devra fournir des justifications spéciales pour être dispensé d'en établir : — Dans la traversée des lieux habités ; — Dans les parties contiguës à des chemins publics ; — Sur 10 mètres de longueur au moins de chaque côté des passages à niveau ; — Aux abords des stations. Indemnités de terrains et de dommages. Les indemnités pour occupation temporaire ou pour détérioration de terrains, pour chômage, modification ou destruction d'usines, et pour tous dommages quelconques résultant des travaux, seront supportées et payées par l'administration des chemins de fer de l'État dans les mêmes conditions que toutes les autres dépenses nécessitées pour l'exécution de la ligne. Droits conférés à l'administration des chemins de fer de l'État. L'entreprise étant d'utilité publique, l'administration des chemins de fer de l'État est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de la concession,
poser des clôtures sur tout ou partie de la voie, mais il devra fournir des justifications spéciales pour être dispensé d'en établir : — Dans la traversée des lieux habités ; — Dans les parties contiguës à des chemins publics ; — Sur 10 mètres de longueur au moins de chaque côté des passages à niveau ; — Aux abords des stations. Indemnités de terrains et de dommages. Les indemnités pour occupation temporaire ou pour détérioration de terrains, pour chômage, modification ou destruction d'usines, et pour tous dommages quelconques résultant des travaux, seront supportées et payées par l'administration des chemins de fer de l'État dans les mêmes conditions que toutes les autres dépenses nécessitées pour l'exécution de la ligne. Droits conférés à l'administration des chemins de fer de l'État. L'entreprise étant d'utilité publique, l'administration des chemins de fer de l'État est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de la concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc., et elle demeure en même temps soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. Servitudes militaires. Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, l'administration des chemins de fer de l'État sera tenue, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions exigées par les lois, arrêts et règlements concernant les travaux mixtes. Mines. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine qui pourraient être imposés par le ministre des travaux publics, ainsi que les dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge du département. Carrières. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains renfermant des carrières ou les traverser souterrainement, il ne pourra être livré à la circulation
pour l'administration, de ces lois et règlements. Servitudes militaires. Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, l'administration des chemins de fer de l'État sera tenue, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions exigées par les lois, arrêts et règlements concernant les travaux mixtes. Mines. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine qui pourraient être imposés par le ministre des travaux publics, ainsi que les dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge du département. Carrières. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains renfermant des carrières ou les traverser souterrainement, il ne pourra être livré à la circulation avant que les excavations qui pourraient en compromettre la solidité aient été remblayées ou consolidées. Les travaux que le ministre des travaux publics pourrait ordonner à cet effet seront exécutés par les soins et aux frais du département. Contrôle et surveillance des travaux. Les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance du préfet, sous l'autorité du ministre des travaux publics. Ils seront conduits de manière à nuire le moins possible à la liberté et à la sûreté de la circulation. Les chantiers ouverts sur le sol des voies publiques seront éclairés et gardés pendant la nuit. Les adjudications de travaux devront être adjugées par lots et sur les bases qui permettent, soit avec publicité et concurrence, soit sur soumissions cachetées entre entrepreneurs assorties d'offres à l'avance; toutefois, si l'administration des chemins de fer de l'État juge indispensable, pour une entreprise ou une fourniture déterminée, de procéder par voie de concurrence libre, elle pourra le faire conformément aux règles en vigueur sur le réseau de l'État. Le prix d'un marché à forfait, avec ou sans série de livraisons, avec un entrepreneur, soit pour l'ensemble du chemin de fer, soit pour l'exécution des terrassements ou ouvrages d'art, soit pour la
à la surveillance du préfet, sous l'autorité du ministre des travaux publics. Ils seront conduits de manière à nuire le moins possible à la liberté et à la sûreté de la circulation. Les chantiers ouverts sur le sol des voies publiques seront éclairés et gardés pendant la nuit. Les adjudications de travaux devront être adjugées par lots et sur les bases qui permettent, soit avec publicité et concurrence, soit sur soumissions cachetées entre entrepreneurs assorties d'offres à l'avance; toutefois, si l'administration des chemins de fer de l'État juge indispensable, pour une entreprise ou une fourniture déterminée, de procéder par voie de concurrence libre, elle pourra le faire conformément aux règles en vigueur sur le réseau de l'État. Le prix d'un marché à forfait, avec ou sans série de livraisons, avec un entrepreneur, soit pour l'ensemble du chemin de fer, soit pour l'exécution des terrassements ou ouvrages d'art, soit pour la construction d'une ou plusieurs sections du chemin, est, dans tous les cas, formellement interdit. Le contrôle et la surveillance du préfet auront pour objet de faire respecter les dispositions prescrites par le présent cahier des charges et de celles qui résulteront des projets approuvés. Réception des travaux. Art. 27. — A mesure que les travaux seront terminés sur des parties de chemin de fer susceptibles d'être livrées utilement à la circulation, il sera procédé à la reconnaissance et, s'il y a lieu, à la réception provisoire de ces travaux par un ou plusieurs commissaires que le préfet désignera. Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, le préfet autorisera, s'il y a lieu, la mise en exploitation des parties dont il s'agit ; après cette autorisation, l'administration des chemins de fer de l'Etat pourra mettre lesdites parties en service et y percevoir les taxes ci-après déterminées. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive du chemin de fer, laquelle sera faite dans la même forme que les réceptions partielles. Bornage et plan cadastral. Art. 28.—Immédiatement après l'achèvement des travaux, et au plus tard six mois après la mise en exploitation de la ligne ou
A mesure que les travaux seront terminés sur des parties de chemin de fer susceptibles d'être livrées utilement à la circulation, il sera procédé à la reconnaissance et, s'il y a lieu, à la réception provisoire de ces travaux par un ou plusieurs commissaires que le préfet désignera. Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, le préfet autorisera, s'il y a lieu, la mise en exploitation des parties dont il s'agit ; après cette autorisation, l'administration des chemins de fer de l'Etat pourra mettre lesdites parties en service et y percevoir les taxes ci-après déterminées. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive du chemin de fer, laquelle sera faite dans la même forme que les réceptions partielles. Bornage et plan cadastral. Art. 28.—Immédiatement après l'achèvement des travaux, et au plus tard six mois après la mise en exploitation de la ligne ou de chaque section, l'administration des chemins de fer de l'Etat fera faire un bornage contradictoire avec chaque propriétaire riverain, en présence d'un représentant du département, ainsi qu'un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera dresser, avec les agents désignés par le préfet, et contradictoirement, un état descriptif de tous les ouvrages d'art qui auront été exécutés, ledit état accompagné d'un atlas contenant les dessins et mesures de tous les ouvrages. Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage, du plan cadastral, de l'état descriptif et de l'atlas sera dressée par l'administration des chemins de fer de l'Etat et déposée dans les archives de la préfecture. Les terrains acquis par le département postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires et seront ajoutés sur le plan cadastral; addition sera également faite sur l'atlas de tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction. Entretien. Art. 29. — Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état, de manière que la circulation
état descriptif de tous les ouvrages d'art qui auront été exécutés, ledit état accompagné d'un atlas contenant les dessins et mesures de tous les ouvrages. Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage, du plan cadastral, de l'état descriptif et de l'atlas sera dressée par l'administration des chemins de fer de l'Etat et déposée dans les archives de la préfecture. Les terrains acquis par le département postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires et seront ajoutés sur le plan cadastral; addition sera également faite sur l'atlas de tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction. Entretien. Art. 29. — Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre. Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires, sauf celles qui seraient rendues nécessaires par des circonstances de force majeure et notamment par des inondations, seront entièrement à la charge de l'administration des chemins de fer de l'Etat. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence du préfet et aux frais de l'administration des chemins de fer de l'Etat. Gardiens. Art. 30. — Partout où la nécessité en aura été reconnue par le préfet, des gardiens en nombre suffisant pour assurer la sécurité du passage des trains sur la voie et celle de la circulation sur les points où le chemin de fer traverse à niveau des routes ou chemins publics. Matériel roulant. Art. 31. — Le matériel roulant qui sera mis en circulation sur le chemin de fer dont il s'agit (machines locomotives, voitures à voyageurs et wagons) devra satisfaire aux conditions fixées par l'article 32 du cahier des charges joint à la loi du 4 décembre 1875 applicable au réseau de l'Etat. Nombre minimum des trains. Art. 32. — Le nombre minimum
le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence du préfet et aux frais de l'administration des chemins de fer de l'Etat. Gardiens. Art. 30. — Partout où la nécessité en aura été reconnue par le préfet, des gardiens en nombre suffisant pour assurer la sécurité du passage des trains sur la voie et celle de la circulation sur les points où le chemin de fer traverse à niveau des routes ou chemins publics. Matériel roulant. Art. 31. — Le matériel roulant qui sera mis en circulation sur le chemin de fer dont il s'agit (machines locomotives, voitures à voyageurs et wagons) devra satisfaire aux conditions fixées par l'article 32 du cahier des charges joint à la loi du 4 décembre 1875 applicable au réseau de l'Etat. Nombre minimum des trains. Art. 32. — Le nombre minimum des trains qui desserviront tous les jours la ligne entière et dans chaque sens est fixé à cinq. Règlements de police et d'exploitation. Art. 33. — L'administration des chemins de fer de l'Etat supportera les dépenses qu'entraînera l'exécution des ordonnances, décrets, décisions ministérielles et arrêtés préfectoraux rendus ou à rendre par application de la loi du 15 juillet 1845 et de celle du 11 juin 1880, au sujet de la police et de l'exploitation du chemin de fer. Les règlements de service intérieur relatifs à l'exploitation du chemin de fer seront approuvés par le préfet. Le préfet déterminera, sur la proposition de l'administration des chemins de fer de l'Etat et sur l'avis du service du contrôle, le minimum et le maximum de la vitesse des convois de voyageurs et de marchandises sur les différentes sections de la ligne, la durée du trajet et le tableau de la marche des trains. DURÉE, RACHAT ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION Durée de la concession. Art. 34. — La durée de la concession pour la ligne mentionnée à l'article 1er du présent cahier des charges commencera à courir du jour de la mise en exploitation de la ligne. Elle sera de cinquante années. Expiration
par application de la loi du 15 juillet 1845 et de celle du 11 juin 1880, au sujet de la police et de l'exploitation du chemin de fer. Les règlements de service intérieur relatifs à l'exploitation du chemin de fer seront approuvés par le préfet. Le préfet déterminera, sur la proposition de l'administration des chemins de fer de l'Etat et sur l'avis du service du contrôle, le minimum et le maximum de la vitesse des convois de voyageurs et de marchandises sur les différentes sections de la ligne, la durée du trajet et le tableau de la marche des trains. DURÉE, RACHAT ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION Durée de la concession. Art. 34. — La durée de la concession pour la ligne mentionnée à l'article 1er du présent cahier des charges commencera à courir du jour de la mise en exploitation de la ligne. Elle sera de cinquante années. Expiration de la concession. Art. 35. — A l'époque fixée pour l'expiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, le département sera subrogé à tous les droits de l'administration des chemins de fer de l'Etat sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. L'administration des chemins de fer de l'Etat sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et tous les immeubles qui en dépendent, qu'elle qu'en soit l'origine, tels que les bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les usines et installations de toute nature établies en vue de la production et du transport de l'énergie électrique ou autre destinée à l'exploitation du chemin de fer, les maisons de garde, etc. Il en sera de même de tous les objets immobiliers dépendant également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voie, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc., ainsi que les objets mobiliers, tels que le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le
en jouissance de tous ses produits. L'administration des chemins de fer de l'Etat sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et tous les immeubles qui en dépendent, qu'elle qu'en soit l'origine, tels que les bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les usines et installations de toute nature établies en vue de la production et du transport de l'énergie électrique ou autre destinée à l'exploitation du chemin de fer, les maisons de garde, etc. Il en sera de même de tous les objets immobiliers dépendant également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voie, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc., ainsi que les objets mobiliers, tels que le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si l'administration des chemins de fer de l'Etat ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Le département sera tenu, si l'administration des chemins de fer de l'Etat le requiert, de reprendre les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts ; et réciproquement, si le département le requiert, l'administration des chemins de fer de l'Etat sera tenue de céder ces approvisionnements de la même manière. Toutefois, le département ne pourra être obligé de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du chemin pendant six mois. Rachat de la concession. Art. 36. — Le département aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective de la ligne entière, ou au plus tard à partir de la fin
tenu, si l'administration des chemins de fer de l'Etat le requiert, de reprendre les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts ; et réciproquement, si le département le requiert, l'administration des chemins de fer de l'Etat sera tenue de céder ces approvisionnements de la même manière. Toutefois, le département ne pourra être obligé de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du chemin pendant six mois. Rachat de la concession. Art. 36. — Le département aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective de la ligne entière, ou au plus tard à partir de la fin du délai qui est fixé dans l'article 2 du présent cahier des charges, en sains et tenir compte des retards qui auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux. Si le rachat de la concession entière est demandé par le département après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, on établira le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par l'administration des chemins de fer de l'Etat pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à l'administration des chemins de fer de l'Etat pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. L'administration des chemins de fer de l'Etat recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle
le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par l'administration des chemins de fer de l'Etat pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à l'administration des chemins de fer de l'Etat pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. L'administration des chemins de fer de l'Etat recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant le dernier paragraphe de l'article 35. L'administration des chemins de fer de l'Etat ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où, le chemin concédé ayant été déclaré d'intérêt général, l'Etat sera substitué au département dans tous les droits que ce dernier tient de la loi du 11 juin 1880 et du présent cahier des charges. Si l'Etat rachète la concession passé le terme de quinze années qui est fixé dans le paragraphe 1er du présent article, le rachat sera opéré suivant les dispositions qui précèdent. Dans le cas où, au contraire, l'Etat déciderait de racheter la concession avant l'expiration de ce terme, l'indemnité qui pourra être due à l'administration des chemins de fer de l'Etat sera liquidée par une commission spéciale, conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880. Art. 37. — Supprimé. Art. 38. — Supprimé. Art. 39. — Supprimé. Art. 40. — Supprimé. TITRE IV DES TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES Tarif des droits à percevoir. Art. 41. — Pour indemniser l'administration des chemins de fer de l'Etat des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par