jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
mars 1798, renferme bien évidemment une donation entre-vifs de la somme de 50,000 francs, faite à titre de préciput et hors part, par Bolla père à son fils, en vertu d'un mariage certain et déterminé ; qu'à l'époque où elle a été faite, le ci-devant Piémont était régi par les constitutions du pays; que, d'après ces lois, article 7, livre 4, titre 2, les donations de ce genre étaient permises, et ne pouvaient être attaquées comme inofficieuses, que pour former une dot congrue et une légitime aux enfants mâles du donateur, réglées d'après les bases du droit romain : de là, la conséquence que, suivant les anciennes lois, les sœurs Bolla n'auraient aucun droit au montant des donations; qu'appliquer au préciput dont il s'agit, les nouvelles lois sur la quotité disponible, ce serait les faire rétroagir; car la loi rétroagit toutes les fois qu'elle enlève des droits acquis à un tiers, en vertu des lois antérieures; et dans l'espèce, Gaspard Bolla avait acquis un droit aux 50,000 fr., lequel n'était résolvable par la loi dominante, lors du contrat, que dans le cas qu'elle prévoyait, c'est-à-dire, pour fournir une légitime aux enfants mâles, et une dot congrue aux filles; que les sœurs Bolla n'étant devenues successibles, n'ayant acquis des droits à la portion réservée, qu'en vertu des lois du Code Napoléon, les 50,000 fr. dont il s'agit n'existaient plus, relativement à elles, dans l'obit de leur père, puisque le frère en avait acquis la propriété incommutable par un acte entre-vifs antérieur; que l'article 1090 du Code vient à l'appui de cette manière de penser; que le rapport de la donation ne saurait être regardé, dans l'espèce, comme une conséquence nécessaire de la demande que fait le donataire d'être admis à partager la succession paternelle; car, bien que ce principe soit incontestable, même d'après les lois romaines, toutes les fois qu'une donation n'est pas faite à titre de préciput et hors part, il est néanmoins à observer, dans l'espèce particulière, que c'est en vertu d'une disposition irrévocable du père, que Gaspard Bolla réclame à la fois et le prélèvement de la donation
sœurs Bolla n'étant devenues successibles, n'ayant acquis des droits à la portion réservée, qu'en vertu des lois du Code Napoléon, les 50,000 fr. dont il s'agit n'existaient plus, relativement à elles, dans l'obit de leur père, puisque le frère en avait acquis la propriété incommutable par un acte entre-vifs antérieur; que l'article 1090 du Code vient à l'appui de cette manière de penser; que le rapport de la donation ne saurait être regardé, dans l'espèce, comme une conséquence nécessaire de la demande que fait le donataire d'être admis à partager la succession paternelle; car, bien que ce principe soit incontestable, même d'après les lois romaines, toutes les fois qu'une donation n'est pas faite à titre de préciput et hors part, il est néanmoins à observer, dans l'espèce particulière, que c'est en vertu d'une disposition irrévocable du père, que Gaspard Bolla réclame à la fois et le prélèvement de la donation et le droit de concourir à la succession ;...... que la loi du Code Napoléon qui a rendu successibles les filles, ne peut être invoquée avec succès que lorsqu'il s'agit de succession ab intestat, ou d'une disposition à cause de mort, laquelle ne transfère de droit qu'autant qu'elle est conforme aux lois dominantes au décès du disposant; — et ce qui démontre, dans l'espèce, que Gaspard Bolla avait réellement acquis des droits irrévocables, c'est que Bolla père, après avoir, comme il a fait, doté congruement les filles, n'aurait pu, suivant les anciennes lois, disposer en leur faveur, ni des 50,000 francs donnés à Gaspard, ni de la portion virile qu'il lui avait promise. » Les sœurs Bolla ont dénoncé cet arrêt à la Cour de Cassation. Elles se sont attachées à démontrer que la réserve des héritiers légitimes se réglait par les lois existantes à l'ouverture de la succession ; et que la quotité disponible n'étant autre chose que l'excédent de cette réserve, ne pouvait être déterminée que d'après les dispositions de ces mêmes lois. Elles ont soutenu ensuite que la loi du 17 nivôse an 2, avait soumis indistinctement tous les donataires à l'obligation de rapporter ; que la
aux lois dominantes au décès du disposant; — et ce qui démontre, dans l'espèce, que Gaspard Bolla avait réellement acquis des droits irrévocables, c'est que Bolla père, après avoir, comme il a fait, doté congruement les filles, n'aurait pu, suivant les anciennes lois, disposer en leur faveur, ni des 50,000 francs donnés à Gaspard, ni de la portion virile qu'il lui avait promise. » Les sœurs Bolla ont dénoncé cet arrêt à la Cour de Cassation. Elles se sont attachées à démontrer que la réserve des héritiers légitimes se réglait par les lois existantes à l'ouverture de la succession ; et que la quotité disponible n'étant autre chose que l'excédent de cette réserve, ne pouvait être déterminée que d'après les dispositions de ces mêmes lois. Elles ont soutenu ensuite que la loi du 17 nivôse an 2, avait soumis indistinctement tous les donataires à l'obligation de rapporter ; que la loi du 18 pluvôse an 5 n'avait, à cet égard, rien changé aux droits résultant de la loi du 17 nivôse ; — que la faculté de se porter héritier devait être réglée par les lois existantes à l'époque de la succession. — Et sur ce point, les demanderesses citaient l'arrêt Milon. (V. notre Recueil de 1791 à l'an 10, page 467, et an 13, p. 84) M. Jourde, substitut-procurateur-général, a pensé que toutes les stipulations légitimes devaient avoir leur effet selon la loi existante à l'époque du contrat ; que la stipulation sur la dispense du rapport devait être maintenue tout aussi bien que la stipulation sur le don des 50,000 fr. ; que les arrêts invoqués par le demandeur ne s'appliquaient pas à des droits résultant de la stipulation, mais à des expectatives résultant d'une disposition statutaire sur les successions ; — il a conclu au rejet. ARRÊT, LA COUR ; — Attendu que l'arrêt attaqué, en décidant que la donation faite à Gaspard Bolla, par son contrat de mariage, et à une époque lorsqu les filles piémontaises n'avaient aucune réclamation à exercer sur la succession de leurs père et mère, lorsqu'elles avaient été convenablement dotées, lui avait
l'arrêt Milon. (V. notre Recueil de 1791 à l'an 10, page 467, et an 13, p. 84) M. Jourde, substitut-procurateur-général, a pensé que toutes les stipulations légitimes devaient avoir leur effet selon la loi existante à l'époque du contrat ; que la stipulation sur la dispense du rapport devait être maintenue tout aussi bien que la stipulation sur le don des 50,000 fr. ; que les arrêts invoqués par le demandeur ne s'appliquaient pas à des droits résultant de la stipulation, mais à des expectatives résultant d'une disposition statutaire sur les successions ; — il a conclu au rejet. ARRÊT, LA COUR ; — Attendu que l'arrêt attaqué, en décidant que la donation faite à Gaspard Bolla, par son contrat de mariage, et à une époque lorsqu les filles piémontaises n'avaient aucune réclamation à exercer sur la succession de leurs père et mère, lorsqu'elles avaient été convenablement dotées, lui avait conféré un droit non seulement irrévocable de sa nature, mais encore maintenu comme tel par plusieurs lois, et notamment par celle du 18 pluvôse an 5, n'a proclamé qu'une doctrine conforme à tous les principes, et qu'en conséquence il en a justement conclu que les dispositions du Code Napoléon ne lui étaient pas applicables, nonobstant le décès du père commun, survenu postérieurement à sa publication : — Rejette, etc... Du 15 décembre 1807. — Section des requêtes. — Rapporteur M. Pajon. — Pl M. Jousselin. ( 119 ) PÉREMPTION D'INSTANCE. — DEMANDE. La demande en péremption d'instance est-elle le principe d'une procédure nouvelle ? — Rés. aff. Doit-elle être INSTRUITE et JUGÉE d'après les lois en vigueur au moment où elle est formée ? — Rés. aff. Sous le Code de procédure, la demande en péremption d'instance est-elle recevable si elle a été formée dans les six mois du décès de l'une des parties, survenu après discontinuation de poursuites pendant plus de trois années ? ( 397 et 399, C. P. ) — Rés. nég. ( Héritiers David. — C. Héritiers Roussilhe. ) Roussilhe interjette appel d'un jugement rendu par le tribunal civil du Cantal, le 27 frimaire an 6.
lui étaient pas applicables, nonobstant le décès du père commun, survenu postérieurement à sa publication : — Rejette, etc... Du 15 décembre 1807. — Section des requêtes. — Rapporteur M. Pajon. — Pl M. Jousselin. ( 119 ) PÉREMPTION D'INSTANCE. — DEMANDE. La demande en péremption d'instance est-elle le principe d'une procédure nouvelle ? — Rés. aff. Doit-elle être INSTRUITE et JUGÉE d'après les lois en vigueur au moment où elle est formée ? — Rés. aff. Sous le Code de procédure, la demande en péremption d'instance est-elle recevable si elle a été formée dans les six mois du décès de l'une des parties, survenu après discontinuation de poursuites pendant plus de trois années ? ( 397 et 399, C. P. ) — Rés. nég. ( Héritiers David. — C. Héritiers Roussilhe. ) Roussilhe interjette appel d'un jugement rendu par le tribunal civil du Cantal, le 27 frimaire an 6. La veuve David anticipe sur cet appel, par exploit du 28 floréal suivant, devant le tribunal civil de la Lozère. Ici, discontinuation des poursuites, La veuve David décède le 4 vendémiaire an 11. Roussilhe décède aussi le 2 février 1807. Cinq jours après le décès de Roussilhe, c'est-à-dire le 7 février 1807, les héritiers de la veuve David demandent, contre les héritiers Roussilhe, que l'instance soit déclarée périmée, sur le fondement que les poursuites ayant été discontinuées depuis le 28 floréal an 6, il s'était écoulé jusqu'à l'époque du décès de la veuve David, un temps plus que suffisant pour acquérir la péremption. De leur côté, les héritiers Roussilhe opposent qu'aux termes des lois anciennes comme aux termes du Code de procédure, la péremption n'a lieu que lorsque la demande en a été formée avant tout acte et tout événement qui l'interrompt ou la fait cesser ; que, dans l'espèce, le décès de Roussilhe était survenu dans un temps où l'instance était existante; que cet événement a donné lien, aux termes de l'art. 397 du Code, à une prorogation de délai de six mois. —Les héritiers Roussilhe soutiennent que cette prorogation de délai peut être invoquée, encore que le décès
février 1807, les héritiers de la veuve David demandent, contre les héritiers Roussilhe, que l'instance soit déclarée périmée, sur le fondement que les poursuites ayant été discontinuées depuis le 28 floréal an 6, il s'était écoulé jusqu'à l'époque du décès de la veuve David, un temps plus que suffisant pour acquérir la péremption. De leur côté, les héritiers Roussilhe opposent qu'aux termes des lois anciennes comme aux termes du Code de procédure, la péremption n'a lieu que lorsque la demande en a été formée avant tout acte et tout événement qui l'interrompt ou la fait cesser ; que, dans l'espèce, le décès de Roussilhe était survenu dans un temps où l'instance était existante; que cet événement a donné lien, aux termes de l'art. 397 du Code, à une prorogation de délai de six mois. —Les héritiers Roussilhe soutiennent que cette prorogation de délai peut être invoquée, encore que le décès ne soit survenu qu'après l'expiration des trois années utiles pour acquérir la péremption ; car si, d'un côté, le défendeur pouvait, après l'expiration de ces trois années, faire à chaque instant un acte utile pour faire déclarer la péremption, de l'autre, le demandeur pouvait aussi faire à chaque instant un acte utile pour interrompre cette péremption; que, dans ce conflit de droits réciproquement égaux, le législateur avait dû venir au secours des héritiers du demandeur, en leur donnant un délai nécessaire et suffisant pendant lequel ils pourraient connaître l'état de la succession, et se mettre ainsi à même de conserver leurs droits ; qu'il avait dû le vouloir, avec d'autant plus de raison, qu'en matière de péremption la cause de celui qui veut s'en prévaloir n'est pas favorable. Arrêt de la Cour d'appel de Riom, du 13 mai 1807, qui déclare les héritiers David non recevables dans leur demande. POURVOI en cassation. Les demandeurs soutinrent que le Code de procédure était sans application à la cause, puisque la demande en péremption d'instance n'était qu'incidente à une instance engagée, ne pouvait être considérée comme le principe d'une procédure nouvelle ; — Que d'ailleurs il ne s'agissait pas d'appliquer des simples règles
acte utile pour interrompre cette péremption; que, dans ce conflit de droits réciproquement égaux, le législateur avait dû venir au secours des héritiers du demandeur, en leur donnant un délai nécessaire et suffisant pendant lequel ils pourraient connaître l'état de la succession, et se mettre ainsi à même de conserver leurs droits ; qu'il avait dû le vouloir, avec d'autant plus de raison, qu'en matière de péremption la cause de celui qui veut s'en prévaloir n'est pas favorable. Arrêt de la Cour d'appel de Riom, du 13 mai 1807, qui déclare les héritiers David non recevables dans leur demande. POURVOI en cassation. Les demandeurs soutinrent que le Code de procédure était sans application à la cause, puisque la demande en péremption d'instance n'était qu'incidente à une instance engagée, ne pouvait être considérée comme le principe d'une procédure nouvelle ; — Que d'ailleurs il ne s'agissait pas d'appliquer des simples règles d'instruction, mais d'apprécier un droit de prescription qui avait pris naissance sous l'empire des anciennes lois. Ils prétendirent ensuite qu'en prenant même pour règles les dispositions de l'art. 397 du Code de procédure, la Cour d'appel de Riom n'avait pu en conclure que le décès de l'une des parties, survenu après l'expiration des trois années, eut l'effet d'interrompre la péremption, Le Code, dirent-ils, n'attribue cet effet qu'aux actes valables de procédure, faits par l'une ou l'autre des parties, avant la demande en péremption. ( Art, 399. ) Si l'art. 397 accorde une augmentation de délai de six mois, pour tous les cas où il y aurait lieu à reprise d'instance ou constitution de nouvel avoué, c'est par une conséquence de ces principes, contrario valentem agere, nulla currit prescriptio. Le législateur a pensé qu'il ne serait pas toujours facile à un héritier de reprendre l'instance; qu'il pourrait en être distrait par les soins et les embarras d'une succession à recueillir, par l'incertitude même dans laquelle il serait sur les forces et les charges de cette succession, par les besoins qu'il aurait de prendre connaissance des affaires litigieuses du défunt, d'examiner et de connaître s'il lui convenait de suivre un procès. —
après l'expiration des trois années, eut l'effet d'interrompre la péremption, Le Code, dirent-ils, n'attribue cet effet qu'aux actes valables de procédure, faits par l'une ou l'autre des parties, avant la demande en péremption. ( Art, 399. ) Si l'art. 397 accorde une augmentation de délai de six mois, pour tous les cas où il y aurait lieu à reprise d'instance ou constitution de nouvel avoué, c'est par une conséquence de ces principes, contrario valentem agere, nulla currit prescriptio. Le législateur a pensé qu'il ne serait pas toujours facile à un héritier de reprendre l'instance; qu'il pourrait en être distrait par les soins et les embarras d'une succession à recueillir, par l'incertitude même dans laquelle il serait sur les forces et les charges de cette succession, par les besoins qu'il aurait de prendre connaissance des affaires litigieuses du défunt, d'examiner et de connaître s'il lui convenait de suivre un procès. — Mais il faut que cet empêchement survienne dans le temps requis pour la péremption avant que cette péremption ne soit encourue. S'il ne survient que lorsque la péremption est encourue, comment pourrait-il anéantir un droit acquis au défendeur, celui de demander, quand il le voudra, que l'instance soit déclarée périmée, tant qu'il n'aura pas été prévenu par un acte utile du demandeur ? Si les trois ans, dit M. Pigeau, s'écoulent avant qu'il y ait lieu à reprise d'instance, ou constitution de nouvel avoué, la péremption est acquise, parce que le temps fixé par la loi se trouve écoulé. Ainsi, elle peut être demandée, quand même, dans les six mois suivants, il y aurait lieu à reprise d'instance ou à constitution de nouvel avoué. La Cour d'appel de Riom aurait donc faussement interprété l'art. 397 du Code de procédure, s'il était vrai qu'il eût pu servir de règle dans la contestation. LA COUR, sur les conclusions conformes de M. Lecoutour, substitut du procureur-général; attendu, 1° que les procès intentés sous l'empire du Code de procédure civile, doivent se régir suivant le Code; et qu'une demande en péremption est une nouvelle procédure introduite à la suite d'une précédente, puisqu'il n'y a
tant qu'il n'aura pas été prévenu par un acte utile du demandeur ? Si les trois ans, dit M. Pigeau, s'écoulent avant qu'il y ait lieu à reprise d'instance, ou constitution de nouvel avoué, la péremption est acquise, parce que le temps fixé par la loi se trouve écoulé. Ainsi, elle peut être demandée, quand même, dans les six mois suivants, il y aurait lieu à reprise d'instance ou à constitution de nouvel avoué. La Cour d'appel de Riom aurait donc faussement interprété l'art. 397 du Code de procédure, s'il était vrai qu'il eût pu servir de règle dans la contestation. LA COUR, sur les conclusions conformes de M. Lecoutour, substitut du procureur-général; attendu, 1° que les procès intentés sous l'empire du Code de procédure civile, doivent se régir suivant le Code; et qu'une demande en péremption est une nouvelle procédure introduite à la suite d'une précédente, puisqu'il n'y a ne eadem res, nec eadem causa petendi; — Attendu, 2° que, suivant l'usage attesté par l'arrêt attaqué, la péremption n'était acquise, sous l'ancien droit, qu'autant qu'elle était demandée avant d'avoir été couverte par quelque acte ou événement; qu'il en est de même sous le nouveau Code, d'après les articles 397 et 399; — Attendu, 3° que, suivant les mêmes articles, le délai de la péremption est prorogé de six mois dans tous les cas où il y a eu reprise d'instance ou constitution de nouvel avoué; — Attendu, enfin que, dans l'espèce, la demande en péremption a été faite sous l'empire du nouveau Code; qu'elle ne l'a été qu'après le décès de Roussilhe, et que les héritiers de celui-ci ont repris l'instance dans les six mois du décès; qu'ainsi, en rejetant la demande en péremption l'arrêt s'est justement conformé aux lois et aux principes de la matière: — Rejette, etc. Du 5 janvier 1808. — Section des requêtes, — M. Henrion, président d'âge. — M. Cassaigne, rapporteur. — M. Gaschon, avocat. MARIAGE.—CONVOI.— CLAUSE PROHIBITIVE CONDITION DE VIDUITÉ. Quel est le caractère distinctif d'une clause PROHIBITIVE du convocation ? La loi du 5-12 septembre 1791 a-t-elle proscrit la clause prohibitive du
et 399; — Attendu, 3° que, suivant les mêmes articles, le délai de la péremption est prorogé de six mois dans tous les cas où il y a eu reprise d'instance ou constitution de nouvel avoué; — Attendu, enfin que, dans l'espèce, la demande en péremption a été faite sous l'empire du nouveau Code; qu'elle ne l'a été qu'après le décès de Roussilhe, et que les héritiers de celui-ci ont repris l'instance dans les six mois du décès; qu'ainsi, en rejetant la demande en péremption l'arrêt s'est justement conformé aux lois et aux principes de la matière: — Rejette, etc. Du 5 janvier 1808. — Section des requêtes, — M. Henrion, président d'âge. — M. Cassaigne, rapporteur. — M. Gaschon, avocat. MARIAGE.—CONVOI.— CLAUSE PROHIBITIVE CONDITION DE VIDUITÉ. Quel est le caractère distinctif d'une clause PROHIBITIVE du convocation ? La loi du 5-12 septembre 1791 a-t-elle proscrit la clause prohibitive du mariage ? Rés. nég., (J. P. Lonjon— C. Moynard et consorts.) 29 octobre 1791. — Testament par lequel, Antoinette Lonjon, femme Maynard, institue J.-P. Lonjon pour son héritier universel, et lègue à son mari l'usufruit de tous ses biens, avec la clause suivante : « Et supposé que le sieur Maynard vienne à convoler à des secondes noces, ladite Lonjon, testatrice, veut que du moment du susdit convoi, tous les avantages faits à son dit mari, soient de plein droit révoqués et de nul effet. » 15 avril 1793, décès de la testatrice. En mai suivant, Maynard se remaria. De ce fait de convoi est résulté, en effet, la question de savoir s'il avait conservé l'usufruit lui légué. 21 thermidor an 13. Arrêt de la Cour d'appel, siéant à Agen, en faveur du mari, usufruitier. Il parut à la Cour, que la clause du testament était prohibitive de mariage, dans le sens de la loi du 5-12 septembre 1791; — d'où elle conclut que la clause était réputée non écrite, et conséquemment que Maynard avait conservé l'usufruit légué, nonobstant le convoi. Lonjon, héritier universel, s'est pourvu en cassation, pour fausse interprétation ou fausse application de la loi du 5-12 septembre
Maynard vienne à convoler à des secondes noces, ladite Lonjon, testatrice, veut que du moment du susdit convoi, tous les avantages faits à son dit mari, soient de plein droit révoqués et de nul effet. » 15 avril 1793, décès de la testatrice. En mai suivant, Maynard se remaria. De ce fait de convoi est résulté, en effet, la question de savoir s'il avait conservé l'usufruit lui légué. 21 thermidor an 13. Arrêt de la Cour d'appel, siéant à Agen, en faveur du mari, usufruitier. Il parut à la Cour, que la clause du testament était prohibitive de mariage, dans le sens de la loi du 5-12 septembre 1791; — d'où elle conclut que la clause était réputée non écrite, et conséquemment que Maynard avait conservé l'usufruit légué, nonobstant le convoi. Lonjon, héritier universel, s'est pourvu en cassation, pour fausse interprétation ou fausse application de la loi du 5-12 septembre 1791, 1808. 5e Cahier. et pour contravention à la loi protectrice de la disposition testamentaire. 1°. Il disait, que la clause n'était pas prohibitive du convoi; que seulement elle limitait la durée de l'usufruit, à l'époque du convoi; 2°. Il soutenait d'ailleurs que si la loi du 5-12 septembre 1791 avait proscrit la clause prohibitive du mariage, cette disposition n'était pas applicable au convoi ou second mariage Le défendeur concluait: Qu'il fallait s'attacher moins aux expressions qu'aux effets de la clause; qu'elle avait l'effet de priver de l'usufruit au cas de convoi; qu'ainsi elle en était bien prohibitive dans le sens de la loi. Que la loi du 5 septembre 1791 n'autorisait aucune distinction entre les premiers et les seconds mariages; que le convoi était un mariage; qu'ainsi, en admettant la liberté de se marier, et réputant non écrites les clauses prohibitives du mariage, la loi avait proscrit la prohibition du convocation, comme celle d'un premier mariage. Des deux côtés, on tirait avantage de l'arrêt rendu le 20 janvier 1806, dans l'affaire Luciot, déjà rapporté en notre recueil, même année page 161. M. Daniels, subst.-proc.-gén., a pensé, comme le demandeur, qu'une disposition sur le mariage en général, ne réglait pas