jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ces subtilités par votre arrêt de cassation du 15 janvier 1816. Il s'agissait du mariage contracté avec un mort civilement. Je ne sache pas qu'on puisse trouver un mariage plus « inexistant » : ce conjoint apparent était, en tant que sujet du droit, retranché du nombre des vivants ! Or vous avez dit : « Vu l'art 202 C. civ. ; attendu que la bonne foi d'un des époux a, de tout temps, constitué la légitimité des enfants issus dans le mariage putatif, sur quelque motif qu'ait été fondée la légitimité du mariage, d'où il suit que l'art. 202 n'a fait que rappeler les principes de la matière, etc. » L'exemple est décisif. Le rapport du conseiller Madier de Montjau qui précède, dans les recueils, l'arrêt de la Chambre des requêtes du 14 août 1841 (S. 41. i. 619) n'a pas la même importance puisque la Cour, en rejetant le pourvoi par une autre cause n'eut pas à statuer sur le moyen tiré de la violation des art. 201 et 202. J'en veux pourtant dire un mot, à raison de l'analogie des espèces. Il s'agissait alors d'un étranger et d'une Française qui s'étaient mariés en France devant un ministre protestant et suivant le statut du mari. La Cour de Paris avait, après avoir constaté la bonne foi, appliqué les art. 201 et 202. Arrêtons nous un moment, devant le rapporteur, sur ces mots de l'art. 201 : « Le mariage qui a été déclaré nul. La loi ne distingue pas ici la cause de la nullité ; sa disposition est générale et absolue. Ainsi, tout mariage déclaré nul peut produire les effets civils, tant à l'égard des époux, qu'à l'égard des enfants lorsqu'il a été contracté de bonne foi ». C'est l'esprit même de la jurisprudence de 1816. Il est infiniment désirable, si je ne me trompe, que les art. 201 et 202 C. civ. soient largement interprétés. L'équité le commande. Rien de plus injuste que d'assimiler des gens qui ont cru, qui ont voulu s'unir légitimement à ceux qui ont suivi le caprice d'une heure fugitive et, de
protestant et suivant le statut du mari. La Cour de Paris avait, après avoir constaté la bonne foi, appliqué les art. 201 et 202. Arrêtons nous un moment, devant le rapporteur, sur ces mots de l'art. 201 : « Le mariage qui a été déclaré nul. La loi ne distingue pas ici la cause de la nullité ; sa disposition est générale et absolue. Ainsi, tout mariage déclaré nul peut produire les effets civils, tant à l'égard des époux, qu'à l'égard des enfants lorsqu'il a été contracté de bonne foi ». C'est l'esprit même de la jurisprudence de 1816. Il est infiniment désirable, si je ne me trompe, que les art. 201 et 202 C. civ. soient largement interprétés. L'équité le commande. Rien de plus injuste que d'assimiler des gens qui ont cru, qui ont voulu s'unir légitimement à ceux qui ont suivi le caprice d'une heure fugitive et, de propos délibéré, sauté par dessus la loi. Les seconds sont surtout à blâmer, les premiers sont surtout à plaindre. Une solution favorable s'imposait donc à la probité du législateur. L'intérêt général est d'accord avec l'équité. Mieux vaut ne pas augmenter le nombre des unions illégitimes, des naissances illégitimes ! C'est une mauvaise besogne que d'élargir, au mépris du bon sens, une catégorie de déclassés. Voilà ma conséquence pratique. La nature et la gravité de l'erreur commise par les conjoints apparents ou par l'un des deux sont des éléments de fait soumis à l'appréciation souveraine des juges du fait. La Cour d'Angers était astreinte par des conclusions formelles à statuer sur la bonne foi de cet Anglais et de cette Française. Elle voyait s'ouvrir devant elle un champ très vaste; elle aurait pu délibérer en fait, par exemple, que cette Française de dix-sept ans avait, par un don du ciel, des aptitudes particulières à la solution des questions de droit international privé et que, son erreur ne pouvait pas être supposée; vous n'auriez pu censurer cette application. Mais, la Cour d'Angers ne pouvait pas éluder la question qui lui était expressément posée par une fin de non-recevoir fondée, en droit, sur
une mauvaise besogne que d'élargir, au mépris du bon sens, une catégorie de déclassés. Voilà ma conséquence pratique. La nature et la gravité de l'erreur commise par les conjoints apparents ou par l'un des deux sont des éléments de fait soumis à l'appréciation souveraine des juges du fait. La Cour d'Angers était astreinte par des conclusions formelles à statuer sur la bonne foi de cet Anglais et de cette Française. Elle voyait s'ouvrir devant elle un champ très vaste; elle aurait pu délibérer en fait, par exemple, que cette Française de dix-sept ans avait, par un don du ciel, des aptitudes particulières à la solution des questions de droit international privé et que, son erreur ne pouvait pas être supposée; vous n'auriez pu censurer cette application. Mais, la Cour d'Angers ne pouvait pas éluder la question qui lui était expressément posée par une fin de non-recevoir fondée, en droit, sur le caractère radical d'une nullité, en aboutissant à l'inexistence du mariage. Je conclus également à la cassation sur le second moyen. Conformément à ces conclusions, la Chambre civile a rendu l'arrêt suivant : LA COUR : — Sur la fin de non-recevoir opposée à l'action de Gélineau; Attendu que l'intérêt né et actuel de Gélineau, soit à la validité du mariage contracté entre Sydney Dussuc et Élise Dupré, soit à ce que ce mariage annulé produise des effets civils, n'a pas plus été contesté devant le juge du fait qu'il ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de cassation; Rejette la fin de non-recevoir; Et statuant au fond; Sur le premier moyen du pourvoi: Vu les art. 1166 et 191, C. civ.; Attendu que les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions appartenant à leurs débiteurs et, par suite, intervenir, pour y surveiller leurs intérêts dans les instances engagées par ces derniers; qu'il est fait exception, sans doute, pour les droits et actions exclusivement attachés à la personne, mais qu'il ne faut pas comprendre parmi ces derniers droits aux termes des art. 184 et 191, C. civ., ceux dont l'exercice tend à faire prononcer la nullité
né et actuel de Gélineau, soit à la validité du mariage contracté entre Sydney Dussuc et Élise Dupré, soit à ce que ce mariage annulé produise des effets civils, n'a pas plus été contesté devant le juge du fait qu'il ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de cassation; Rejette la fin de non-recevoir; Et statuant au fond; Sur le premier moyen du pourvoi: Vu les art. 1166 et 191, C. civ.; Attendu que les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions appartenant à leurs débiteurs et, par suite, intervenir, pour y surveiller leurs intérêts dans les instances engagées par ces derniers; qu'il est fait exception, sans doute, pour les droits et actions exclusivement attachés à la personne, mais qu'il ne faut pas comprendre parmi ces derniers droits aux termes des art. 184 et 191, C. civ., ceux dont l'exercice tend à faire prononcer la nullité d'un mariage contracté en violation des art. 144, 147, 161, 162, 163 et 165 du même Code; que la faculté ainsi donnée aux tiers intéressés de demander la nullité du mariage dans certains cas déterminés, implique nécessairement, à leur profit, le droit d'intervenir dans les instances de même nature engagées par l'un des époux contre l'autre pour y défendre leurs droits contre des collusions possibles: qu'ils y peuvent conclure tout aussi bien à la validité qu'à la nullité de l'union attaquée ou se borner à prétendre qu'elle a été contractée de bonne foi; Que la rédaction des art. 184 et 191, C. civ. s'explique par l'intitulé du chapitre dans lequel ils sont compris; que ce chapitre est relatif « aux demandes en nullité de mariage » et que le législateur y énumère les personnes qui ont qualité pour les introduire; que des termes qu'il a employés, il n'est pas permis de conclure qu'il a voulu implicitement interdire le droit de défense à ceux à qui il donnait expressément le droit d'attaque; Attendu que l'arrêt attaqué, pour repousser l'intervention de Gélineau dans l'instance en nullité de mariage intentée par Elise Dupré contre Sydney Dussuc, se borne à déclarer que, « l'art
par l'un des époux contre l'autre pour y défendre leurs droits contre des collusions possibles: qu'ils y peuvent conclure tout aussi bien à la validité qu'à la nullité de l'union attaquée ou se borner à prétendre qu'elle a été contractée de bonne foi; Que la rédaction des art. 184 et 191, C. civ. s'explique par l'intitulé du chapitre dans lequel ils sont compris; que ce chapitre est relatif « aux demandes en nullité de mariage » et que le législateur y énumère les personnes qui ont qualité pour les introduire; que des termes qu'il a employés, il n'est pas permis de conclure qu'il a voulu implicitement interdire le droit de défense à ceux à qui il donnait expressément le droit d'attaque; Attendu que l'arrêt attaqué, pour repousser l'intervention de Gélineau dans l'instance en nullité de mariage intentée par Elise Dupré contre Sydney Dussuc, se borne à déclarer que, « l'art 191, C. civ. n'est pas fait pour ceux qui ont intérêt à la validité du mariage ». Qu'en statuant ainsi, il a faussement appliqué, et par suite violé les articles susvisés; Sur le second moyen du pourvoi: Vu les art. 201 et 202, C. civ., lesquels sont ainsi conçus: « Art. 201. — Le mariage qui a été déclaré nul, produit néanmoins les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants quand il a été contracté de bonne foi; « Art. 202. — Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et des enfants issus du mariage »; Attendu que le mariage déclaré nul produit des effets civils tant à l'égard des époux ou de l'un de eux qu'à l'égard des enfants qui en sont issus, quand il a été contracté en bonne foi, que les art. 201 et 202, C. civ., qui consacrent cette exception apportée à la rétroactivité des effets de l'annulation du mariage terminent le chapitre relatif aux demandes en nullité de mariage; que les dispositions en sont générales et s'appliquent à toutes les nullités quelle qu'en
Art. 201. — Le mariage qui a été déclaré nul, produit néanmoins les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants quand il a été contracté de bonne foi; « Art. 202. — Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et des enfants issus du mariage »; Attendu que le mariage déclaré nul produit des effets civils tant à l'égard des époux ou de l'un de eux qu'à l'égard des enfants qui en sont issus, quand il a été contracté en bonne foi, que les art. 201 et 202, C. civ., qui consacrent cette exception apportée à la rétroactivité des effets de l'annulation du mariage terminent le chapitre relatif aux demandes en nullité de mariage; que les dispositions en sont générales et s'appliquent à toutes les nullités quelle qu'en soit la nature; que la bonne foi est la seule condition mise par le législateur à la reconnaissance du mariage putatif et que cette bonne foi peut exister, que les parties aient commis une erreur de droit ou qu'elles se soient trompées en fait; que l'erreur de droit ait porté sur la forme de l'acte ou sur la capacité des contractants; que la nature et la gravité de l'erreur sont de simples éléments de fait soumis à l'appréciation souveraine du juge du fond; que celui-ci, saisi de conclusions tendant à faire déclarer la bonne foi des époux ou de l'un de eux ne peut par suite se refuser à cette recherche sous le prétexte que le vice dont est affecté le mariage le rendrait inexistant; Attendu qu'Elise Dupré de nationalité française a demandé la nullité du mariage contracté par elle le 14 novembre 1876 avec Sydney Dussuc, sujet anglais, devant le consul d'Angleterre en résidence à Nantes; que l'arrêt attaqué statuant, sur les conclusions prises par les intimés et tendant à la confirmation du jugement qui avait dit, que le mariage annulé produirait toutefois les effets civils prévus par l'art. 201, C. civ. les a rejeté par cet unique motif,
sur la forme de l'acte ou sur la capacité des contractants; que la nature et la gravité de l'erreur sont de simples éléments de fait soumis à l'appréciation souveraine du juge du fond; que celui-ci, saisi de conclusions tendant à faire déclarer la bonne foi des époux ou de l'un de eux ne peut par suite se refuser à cette recherche sous le prétexte que le vice dont est affecté le mariage le rendrait inexistant; Attendu qu'Elise Dupré de nationalité française a demandé la nullité du mariage contracté par elle le 14 novembre 1876 avec Sydney Dussuc, sujet anglais, devant le consul d'Angleterre en résidence à Nantes; que l'arrêt attaqué statuant, sur les conclusions prises par les intimés et tendant à la confirmation du jugement qui avait dit, que le mariage annulé produirait toutefois les effets civils prévus par l'art. 201, C. civ. les a rejeté par cet unique motif, « que le mariage entre Elise Dupré et Sydney Dussac étant inexistant en France, il n'y avait pas lieu de rechercher si les parties ou l'une d'elles l'avaient contracté de bonne foi » ; Qu'en statuant ainsi il a violé les articles susvisés; Par ces motifs, casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté l'intervention de Gelineau et refusé de rechercher si le mariage annulé avait été contracté de bonne foi, l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel d'Angers, le 31 mai 1898; renvoie devant la Cour de Rennes... etc. RÉGIME DOTAL. — ALIÉNATIONS ET REMPLOIS AUTORISÉS PAR LE CONTRAT. REMPLOI EN MEUBLES NON AUTORISÉ. CARACTÈRE ALIMENTAIRE. — SÉPARATION DE BIENS. — DOT ALIMENTAIRE DES MEUBLES ACQUIS. CRÉANCIERS. INSAISISSABILITÉ. C. de cass. (Ch. civ.). — 1er août 1900. (De Bois-Lucy c. de Couespel.) 7. — Lorsque le contrat portant adoption du régime dotal stipule la faculté d'aliéner les biens dotaux sans autorisation de justice mais à charge de remploi en valeurs déterminées, le remploi effectué en meubles bien que non prévu au contrat, est valable lorsqu'il est constaté que ces meubles sont nécessaires aux besoins de la femme et de sa famille, au même titre que
seulement en ce qu'il a rejeté l'intervention de Gelineau et refusé de rechercher si le mariage annulé avait été contracté de bonne foi, l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel d'Angers, le 31 mai 1898; renvoie devant la Cour de Rennes... etc. RÉGIME DOTAL. — ALIÉNATIONS ET REMPLOIS AUTORISÉS PAR LE CONTRAT. REMPLOI EN MEUBLES NON AUTORISÉ. CARACTÈRE ALIMENTAIRE. — SÉPARATION DE BIENS. — DOT ALIMENTAIRE DES MEUBLES ACQUIS. CRÉANCIERS. INSAISISSABILITÉ. C. de cass. (Ch. civ.). — 1er août 1900. (De Bois-Lucy c. de Couespel.) 7. — Lorsque le contrat portant adoption du régime dotal stipule la faculté d'aliéner les biens dotaux sans autorisation de justice mais à charge de remploi en valeurs déterminées, le remploi effectué en meubles bien que non prévu au contrat, est valable lorsqu'il est constaté que ces meubles sont nécessaires aux besoins de la femme et de sa famille, au même titre que les aliments (Résolu par la Cour d'appel). II. — L'art. 1558, C. civ. qui prévoit l'aliénation des biens dotaux pour cause alimentaire n'exige l'autorisation de justice que pour l'aliénation et non pour le remploi (Résolu par la Cour d'appel). III. — En tous cas ce remploi, fût-il irrégulier, ne peut être critiqué que par la femme. La valeur des meubles ainsi acquis n'en représente pas moins une partie de la dot, et ils ne peuvent No 10607 être saisis entre les mains de la femme séparée, pour l'exécution des engagements par elle contractés durant le mariage (1). Les époux de Couespel s'étaient mariés en 1885 sous le régime dotal. Le contrat permettait l'aliénation des biens (1) Cette décision, à coup sûr très équitable, est à rapprocher d'un arrêt de la Chambre des requêtes du 24 novembre 1890 (D. P. 91.1.425) rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de Paris qui avait confirmé par adoption de motifs un jugement du tribunal de Versailles, dans une affaire Vve de Douhet c. Rugel, jugement qui, dans une espèce analogue, avait validé la saisie. Mais cette analogie n'est qu'apparente. Mme de Douhet, femme dotale et séparée, avait vu, elle aussi, saisir son mobilier par
être critiqué que par la femme. La valeur des meubles ainsi acquis n'en représente pas moins une partie de la dot, et ils ne peuvent No 10607 être saisis entre les mains de la femme séparée, pour l'exécution des engagements par elle contractés durant le mariage (1). Les époux de Couespel s'étaient mariés en 1885 sous le régime dotal. Le contrat permettait l'aliénation des biens (1) Cette décision, à coup sûr très équitable, est à rapprocher d'un arrêt de la Chambre des requêtes du 24 novembre 1890 (D. P. 91.1.425) rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de Paris qui avait confirmé par adoption de motifs un jugement du tribunal de Versailles, dans une affaire Vve de Douhet c. Rugel, jugement qui, dans une espèce analogue, avait validé la saisie. Mais cette analogie n'est qu'apparente. Mme de Douhet, femme dotale et séparée, avait vu, elle aussi, saisir son mobilier par un créancier antérieur à la séparation de biens. Mais, à la différence de Mme de Couespel, elle ne justifiait aucunement de la provenance de ce mobilier, et le déclarait dotal uniquement en vertu de la constitution générale de dotalité stipulée au contrat de mariage. Or ce mobilier n'était pas compris parmi ses apports. Il avait donc été acquis depuis, et comme on n'alléguait pas qu'il provînt de succession ou de donation, il en résultait nécessairement qu'il avait été acquis depuis le mariage à titre onéreux. Mme de Douhet avait des paraphernaux. On était donc fondé à présumer que le mobilier litigieux avait une origine semblable. La présomption de dotalité ne le couvrait pas. Il aurait fallu, pour le sauver de la saisie, justifier de son origine dotale. C'est ce que ne faisait pas Mme de Douhet, et c'est ce qu'a fait Mme de Couespel. La Cour de Douai n'a pas hésité à déclarer valable et régulier le remploi fait par Mme de Couespel. Ce n'est qu'à titre subsidiaire qu'elle a formulé l'argument qui a paru décisif à la Chambre civile et que celle-ci s'est approprié avec plus d'ampleur. La Cour suprême ne se prononce pas sur la régularité de ce
parmi ses apports. Il avait donc été acquis depuis, et comme on n'alléguait pas qu'il provînt de succession ou de donation, il en résultait nécessairement qu'il avait été acquis depuis le mariage à titre onéreux. Mme de Douhet avait des paraphernaux. On était donc fondé à présumer que le mobilier litigieux avait une origine semblable. La présomption de dotalité ne le couvrait pas. Il aurait fallu, pour le sauver de la saisie, justifier de son origine dotale. C'est ce que ne faisait pas Mme de Douhet, et c'est ce qu'a fait Mme de Couespel. La Cour de Douai n'a pas hésité à déclarer valable et régulier le remploi fait par Mme de Couespel. Ce n'est qu'à titre subsidiaire qu'elle a formulé l'argument qui a paru décisif à la Chambre civile et que celle-ci s'est approprié avec plus d'ampleur. La Cour suprême ne se prononce pas sur la régularité de ce remploi. A-t-elle reculé devant la thèse de la Cour d'appel dotaux sans autorisation de justice, mais à charge de remploi en immeubles ou en valeurs de premier ordre, limitativement désignées. Le mobilier du mari ayant été saisi et vendu, la femme obtint la séparation de biens, et fit liquider ses reprises. N'ayant plus de mobilier, et ayant besoin de s'en procurer, ou s'est-elle simplement conformée à son habitue, quand elle a choisi un moyen décisif, de ne pas discuter les autres ? Il n'en faut pas moins retenir l'arrêt de Douai. La distinction qu'il propose entre l'aliénation et le remploi autorisés par l'art. 1558, C. civ. est remarquable. Cet article, comme on le sait, permet l'aliénation du bien dotal, en dehors de toute stipulation contractuelle pour certains cas déterminés et notamment pour cause alimentaire. Quand le contrat ne permet pas l'aliénation des biens dotaux il faut se pourvoir en justice, établir la nécessité des aliments et, sur cette preuve, le tribunal autorise l'aliénation dans la mesure qu'il détermine. Mais si le contrat permet, en général, aux époux d'aliéner les biens dotaux sans autorisation de justice et qu'ils désirent opérer une aliénation pour cause alimentaire, doivent-ils encore recourir à justice pour
reprises. N'ayant plus de mobilier, et ayant besoin de s'en procurer, ou s'est-elle simplement conformée à son habitue, quand elle a choisi un moyen décisif, de ne pas discuter les autres ? Il n'en faut pas moins retenir l'arrêt de Douai. La distinction qu'il propose entre l'aliénation et le remploi autorisés par l'art. 1558, C. civ. est remarquable. Cet article, comme on le sait, permet l'aliénation du bien dotal, en dehors de toute stipulation contractuelle pour certains cas déterminés et notamment pour cause alimentaire. Quand le contrat ne permet pas l'aliénation des biens dotaux il faut se pourvoir en justice, établir la nécessité des aliments et, sur cette preuve, le tribunal autorise l'aliénation dans la mesure qu'il détermine. Mais si le contrat permet, en général, aux époux d'aliéner les biens dotaux sans autorisation de justice et qu'ils désirent opérer une aliénation pour cause alimentaire, doivent-ils encore recourir à justice pour faire approuver, non plus l'aliénation, mais du moins l'emploi du prix en dehors des prévisions du contrat? La Cour d'appel répond négativement. « L'autorisation de justice, dit-elle, est exigée non pour le remploi, mais pour l'aliénation. » Celle-ci étant autorisée par le contrat, l'intervention du tribunal n'y est plus nécessaire. Les époux trouvent donc dans leur contrat le droit d'aliéner, et dans l'art. 1558 le droit de remployer en aliments. (Rappelons qu'une jurisprudence constante assimile aux aliments les meubles nécessaires à l'existence, d'après la condition des parties.) Que ce remploi soit opposable aux créanciers envers les rener un, elle vendit, avec le concours de son mari, un immeuble dotal, remploya, conformément au contrat, la majeure partie du prix et employa le reste (environ 10.000 fr.) à l'acquisition en son propre nom d'un nouveau mobilier. L'acte de remploi, très soigneusement établi, détaille les faits qui précèdent, et renferme un état estimatif du mobilier acquis, état dressé sur le vu des mémoires présentés au notaire. Cependant ce mobilier fut saisi à la requête d'un sieur de Bois-Lucy, qui avait, antérieurement à la séparation de biens, obtenu contre les deux époux un jugement portant condamnation solidaire au paiement de 15.000 fr. Le tribunal