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2011 une procédure adaptée en vue de la passation d’un marché ayant pour objet l’hébergement de son site internet ; que la société Digital Rural Informatique (DRI) a présenté une offre dont le rejet lui a été notifié par lettre du 21 novembre 2011 ; que, le 30 novembre 2011, cette société a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’une demande tendant à l’annulation de la procédure ; qu’après avoir appris, au cours de l’instruction de sa requête, que le marché avait été signé par l’OPAC le 2 décembre 2011 avec la société Alter Way Hosting, la société DRI a demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-13 du même code, d’annuler le marché ; que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur la demande présentée sur le fondement de l’article L. 551-1 de ce code, a infligé à l’OPAC du Rhône une pénalité de 20 000 euros en application des dispositions de l’article L. 551-20 et rejeté le surplus de la demande de la société DRI ; Considérant que, contrairement à ce que prescrivent les dispositions des articles L. 551-21 et R. 551-8 du code de justice administrative, le juge des référés a prononcé cette pénalité sans avoir préalablement informé les parties de son intention et les avoir invitées à présenter leurs observations en leur indiquant le délai dont elles disposaient à cet égard ; que, par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, l’OPAC du Rhône est fondé à demander l’annulation de l’article 2 de l’ordonnance attaquée, qui lui a infligé une pénalité de 20 000 euros ; Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au titre de la procédure de référé engagée par la société DRI, dans la mesure de l’annulation prononcée, en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, d’une part, qu’en vertu de l’article
; Considérant que, contrairement à ce que prescrivent les dispositions des articles L. 551-21 et R. 551-8 du code de justice administrative, le juge des référés a prononcé cette pénalité sans avoir préalablement informé les parties de son intention et les avoir invitées à présenter leurs observations en leur indiquant le délai dont elles disposaient à cet égard ; que, par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, l’OPAC du Rhône est fondé à demander l’annulation de l’article 2 de l’ordonnance attaquée, qui lui a infligé une pénalité de 20 000 euros ; Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au titre de la procédure de référé engagée par la société DRI, dans la mesure de l’annulation prononcée, en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, d’une part, qu’en vertu de l’article L. 551-14 du code de justice administrative, le recours contractuel demeure ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel, lorsque le pouvoir adjudicateur n’a pas respecté la suspension prévue à l’article L. 551-4, qui lui interdit de signer le contrat à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu’à la notification de la décision du juge des référés sur ce recours ; que, si ces dispositions ne peuvent trouver à s’appliquer lorsque le recours contractuel, présenté par un demandeur qui avait antérieurement présenté un recours précontractuel, est dirigé contre un marché signé durant la suspension prévue à l’article L. 551-4 alors que le pouvoir adjudicateur était dans l’ignorance du référé précontractuel, il en va toutefois différemment lorsque, alors même que le demandeur a méconnu ses obligations de notification prévues à l’article R. 551-1, la signature est intervenue alors que le pouvoir adjudicateur avait été informé, par le greffe du tribunal administratif, de l'existence d'un tel recours ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le recours précontractuel présenté par la société DRI a été communiqué par le greffe du tribunal administratif de Lyon à l'OPAC du Rhône le 1er décembre 2011 ; qu'ainsi, en signant le marché le 2
jusqu’à la notification de la décision du juge des référés sur ce recours ; que, si ces dispositions ne peuvent trouver à s’appliquer lorsque le recours contractuel, présenté par un demandeur qui avait antérieurement présenté un recours précontractuel, est dirigé contre un marché signé durant la suspension prévue à l’article L. 551-4 alors que le pouvoir adjudicateur était dans l’ignorance du référé précontractuel, il en va toutefois différemment lorsque, alors même que le demandeur a méconnu ses obligations de notification prévues à l’article R. 551-1, la signature est intervenue alors que le pouvoir adjudicateur avait été informé, par le greffe du tribunal administratif, de l'existence d'un tel recours ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le recours précontractuel présenté par la société DRI a été communiqué par le greffe du tribunal administratif de Lyon à l'OPAC du Rhône le 1er décembre 2011 ; qu'ainsi, en signant le marché le 2 décembre 2011 alors qu'il ne pouvait ignorer la saisine du tribunal administratif, l'OPAC a méconnu l'obligation de suspension découlant de l’article L. 551-4 du code de justice administrative ; que, par suite, contrairement à ce qu’il soutient, la société DRI est recevable à saisir le juge du référé contractuel ; Considérant, d'autre part, qu'ainsi qu'il vient d'être dit, le contrat a été signé pendant la suspension prévue à l’article L. 551-4 du code de justice administrative ; qu'en égard à la nature de la méconnaissance par l'OPAC du Rhône de ses obligations, exclusive de tout manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, et compte tenu du montant du marché, il y a lieu d'infliger à ce dernier une pénalité financière d'un montant de 10.000 euros, en application des dispositions de l'article L. 551-20 du code de justice administrative ; Note : L'arrêt OPAC du Rhône du 1er mars 2012 est intéressant, dans la mesure où il précise l'articulation existant entre le référé précontractuel et le référé contractuel et où il apporte en outre des précisions concernant les pouvoirs du juge du référé contractuel. Pour une meilleure compréhension de l'affaire et une meilleure appréciation des apports de
Considérant, d'autre part, qu'ainsi qu'il vient d'être dit, le contrat a été signé pendant la suspension prévue à l’article L. 551-4 du code de justice administrative ; qu'en égard à la nature de la méconnaissance par l'OPAC du Rhône de ses obligations, exclusive de tout manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, et compte tenu du montant du marché, il y a lieu d'infliger à ce dernier une pénalité financière d'un montant de 10.000 euros, en application des dispositions de l'article L. 551-20 du code de justice administrative ; Note : L'arrêt OPAC du Rhône du 1er mars 2012 est intéressant, dans la mesure où il précise l'articulation existant entre le référé précontractuel et le référé contractuel et où il apporte en outre des précisions concernant les pouvoirs du juge du référé contractuel. Pour une meilleure compréhension de l'affaire et une meilleure appréciation des apports de cet arrêt, il apparaît utile d'en rappeler brièvement les faits et la procédure. En l'espèce, l'OPAC du Rhône avait engagé en juillet 2011 une procédure adaptée en vue de la passation d'un marché ayant pour objet l'hébergement de son site internet. La société Digital Rural Informatique (DRI) a alors présenté une offre dont le rejet lui a été notifié par une lettre du 21 novembre 2011. Le 30 novembre 2011, cette société a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA), d’une demande tendant à l'annulation de la procédure. Mais après avoir appris, au cours de l'instruction de sa requête, que le marché avait été signé par l'OPAC le 2 décembre 2011 avec la société Alter Way Hosting, la société DRI a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-13 du même code, d'annuler le marché : elle a donc engagé un référé contractuel après avoir enclenché un référé précontractuel dont elle s'est désistée. Par une ordonnance du 19 décembre 2011, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur la demande présentée
une offre dont le rejet lui a été notifié par une lettre du 21 novembre 2011. Le 30 novembre 2011, cette société a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA), d’une demande tendant à l'annulation de la procédure. Mais après avoir appris, au cours de l'instruction de sa requête, que le marché avait été signé par l'OPAC le 2 décembre 2011 avec la société Alter Way Hosting, la société DRI a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-13 du même code, d'annuler le marché : elle a donc engagé un référé contractuel après avoir enclenché un référé précontractuel dont elle s'est désistée. Par une ordonnance du 19 décembre 2011, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 551-1 du CJA, a infligé à l'OPAC du Rhône une pénalité de 20.000 euros en application des dispositions de l'article L. 551-20 du même code et rejeté le surplus de la demande de la société DRI. L'OPAC du Rhône s'est alors pourvu en cassation contre cette ordonnance. Après avoir annulé l'article de l'ordonnance attaquée ayant infligé une pénalité financière à l'OPAC, dans la mesure où -contrairement à ce que prescrivent les dispositions des articles L. 551-21 et R. 551-8 du CJAle juge des référés du tribunal administratif de Lyon avait prononcé cette pénalité sans avoir préalablement informé les parties de son intention et sans les avoir invitées à présenter leurs observations en leur indiquant le délai dont elles disposaient à cet égard, le Conseil d'État a -en application des dispositions de l'article L. 821-2 du CJAréglé l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par la société DRI, et finalement infligé à l'OPAC du Rhône une pénalité de 10.000 euros en application des dispositions de l'article L. 551-20 précité. À la lecture de l'arrêt, il apparaît qu'en l'espèce, le requérant, la société DRI, avait oublié de notifier son référé précontractuel au pouvoir adjudicateur,
contre cette ordonnance. Après avoir annulé l'article de l'ordonnance attaquée ayant infligé une pénalité financière à l'OPAC, dans la mesure où -contrairement à ce que prescrivent les dispositions des articles L. 551-21 et R. 551-8 du CJAle juge des référés du tribunal administratif de Lyon avait prononcé cette pénalité sans avoir préalablement informé les parties de son intention et sans les avoir invitées à présenter leurs observations en leur indiquant le délai dont elles disposaient à cet égard, le Conseil d'État a -en application des dispositions de l'article L. 821-2 du CJAréglé l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par la société DRI, et finalement infligé à l'OPAC du Rhône une pénalité de 10.000 euros en application des dispositions de l'article L. 551-20 précité. À la lecture de l'arrêt, il apparaît qu'en l'espèce, le requérant, la société DRI, avait oublié de notifier son référé précontractuel au pouvoir adjudicateur, c'est-à-dire l'OPAC du Rhône, étant rappelé que cette notification n'est toutefois pas prescrite à peine d'irrecevabilité de la procédure de référé précontractuel (CE, 10 novembre 2010, Min. de la Défense, req. n° 341132, à paraître aux tables du Recueil Lebon). Cependant, en l'espèce, le pouvoir adjudicateur devait être informé, le 1er décembre 2011, de l'existence de ce recours par le greffe du tribunal administratif. Mais, ainsi qu'on l'a rappelé, l'OPAC a néanmoins signé, le 2 décembre 2011, le marché avec la société Alter Way Hosting. En l'espèce, le juge du référé de première instance a donc fort logiquement rendu un non-lieu à statuer sur le référé précontractuel, mais a accepté en outre de se prononcer sur les conclusions présentées dans le cadre du référé contractuel, étant observé qu'il n'était pas a priori inenvisageable qu'il sanctionnât le requérant pour son oubli, dans la mesure où -comme on l'a signalécelui-ci avait en effet omis de notifier à l'OPAC son recours en référé précontractuel. À la suite du juge des référés du tribunal administratif de Lyon, c'est aussi la solution qu'a retenue le Conseil d'État : malgré l'absence par le requérant de notification de la requête en référé précontractuel, la Haute Juridiction a
1er décembre 2011, de l'existence de ce recours par le greffe du tribunal administratif. Mais, ainsi qu'on l'a rappelé, l'OPAC a néanmoins signé, le 2 décembre 2011, le marché avec la société Alter Way Hosting. En l'espèce, le juge du référé de première instance a donc fort logiquement rendu un non-lieu à statuer sur le référé précontractuel, mais a accepté en outre de se prononcer sur les conclusions présentées dans le cadre du référé contractuel, étant observé qu'il n'était pas a priori inenvisageable qu'il sanctionnât le requérant pour son oubli, dans la mesure où -comme on l'a signalécelui-ci avait en effet omis de notifier à l'OPAC son recours en référé précontractuel. À la suite du juge des référés du tribunal administratif de Lyon, c'est aussi la solution qu'a retenue le Conseil d'État : malgré l'absence par le requérant de notification de la requête en référé précontractuel, la Haute Juridiction a fait prévaloir le fait que l'OPAC, le pouvoir adjudicateur, avait eu connaissance de ce recours par le greffe du tribunal. L'arrêt du 1er mars 2012 souligne en effet, qu'en vertu de l'article L. 551-14 du CJA, le recours contractuel demeure ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel, lorsque le pouvoir adjudicateur n'a pas respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4, qui lui interdit de signer le contrat à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification de la décision du juge des référés sur ce recours, et que, si ces dispositions ne peuvent trouver à s'appliquer lorsque le recours contractuel présenté par un demandeur ayant antérieurement engagé un recours précontractuel est dirigé contre un marché signé durant la suspension prévue à l'article L. 551-4 alors que le pouvoir adjudicateur était dans l'ignorance du référé précontractuel, il en va toutefois différemment lorsque, alors même que le demandeur a méconnu ses obligations de notification prévues à l'article R. 551-1, la signature est intervenue bien que le pouvoir adjudicateur ait été informé (en l'espèce, par le greffe du tribunal administratif) de l'existence d'un tel recours. C'est pourquoi, eu égard aux circonstances de l'affaire, le Conseil d'État juge
le pouvoir adjudicateur n'a pas respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4, qui lui interdit de signer le contrat à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification de la décision du juge des référés sur ce recours, et que, si ces dispositions ne peuvent trouver à s'appliquer lorsque le recours contractuel présenté par un demandeur ayant antérieurement engagé un recours précontractuel est dirigé contre un marché signé durant la suspension prévue à l'article L. 551-4 alors que le pouvoir adjudicateur était dans l'ignorance du référé précontractuel, il en va toutefois différemment lorsque, alors même que le demandeur a méconnu ses obligations de notification prévues à l'article R. 551-1, la signature est intervenue bien que le pouvoir adjudicateur ait été informé (en l'espèce, par le greffe du tribunal administratif) de l'existence d'un tel recours. C'est pourquoi, eu égard aux circonstances de l'affaire, le Conseil d'État juge que la société DRI est recevable à saisir le juge du référé contractuel. Ce qui montre bien comment un référé contractuel peut s'articuler avec un référé précontractuel. L'arrêt du 1er mars 2012 précise en outre les pouvoirs du juge du référé contractuel : tel est son autre intérêt. En premier lieu, cet arrêt censure le juge du référé de première instance pour avoir prononcé une pénalité financière « sans avoir préalablement informé les parties de son intention et les avoir invitées à présenter leurs observations en leur indiquant le délai dont elles disposaient à cet égard » contrairement à ce que prescrivent les dispositions des articles L. 551-21 et R. 551-8 du CJA : celles-ci imposent en effet au juge du référé contractuel d'informer les parties de son intention, de les inviter à présenter leurs observations dans un certain délai, ou de leur indiquer la date de l'audience au cours de laquelle elles pourront présenter celles-ci. À cet égard, l'arrêt du 1er mars 2012 met en œuvre la jurisprudence Société DPM Protection (CE, 30 novembre 2011, req. n°s 350788 Et 350792), étant rappelé que dans cet arrêt, la Haute Juridiction avait pour la première fois appliqué les dispositions de l'article
lieu, cet arrêt censure le juge du référé de première instance pour avoir prononcé une pénalité financière « sans avoir préalablement informé les parties de son intention et les avoir invitées à présenter leurs observations en leur indiquant le délai dont elles disposaient à cet égard » contrairement à ce que prescrivent les dispositions des articles L. 551-21 et R. 551-8 du CJA : celles-ci imposent en effet au juge du référé contractuel d'informer les parties de son intention, de les inviter à présenter leurs observations dans un certain délai, ou de leur indiquer la date de l'audience au cours de laquelle elles pourront présenter celles-ci. À cet égard, l'arrêt du 1er mars 2012 met en œuvre la jurisprudence Société DPM Protection (CE, 30 novembre 2011, req. n°s 350788 Et 350792), étant rappelé que dans cet arrêt, la Haute Juridiction avait pour la première fois appliqué les dispositions de l'article L 551-18 du CJA concernant les conditions d'annulation du contrat et précisé les conditions de mise en œuvre des sanctions de substitution prévues par l'article L 551-20 de ce code. Gestion & Finances Publiques N° 7 Juillet 2012 73 Chronique de jurisprudence administrative En second lieu, l'arrêt du 1er mars 2012 est aussi intéressant par la sanction prononcée. L'article L. 551-20 précité prévoit en effet diverses sanctions : nullité, résiliation, réduction de la durée du contrat et pénalité financière. Pour décider de la sanction finalement infligée, le juge du référé contractuel se fonde sur un faisceau d'indices, et en particulier sur la nature et l'ampleur du ou des manquements constatés, sur le montant et la durée du contrat ainsi que sur le comportement du pouvoir adjudicateur. En l'espèce, le seul manquement observé était le non respect de la suspension automatique de la signature du contrat : aucun autre manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ne pouvait être reproché au pouvoir adjudicateur. Dans ces conditions, le Conseil d'État a estimé qu'une pénalité financière de 10.000 euros (la moitié de celle infligée par le premier juge) était appropriée, ce qui ne peut pas être considéré comme une sanction
2012 est aussi intéressant par la sanction prononcée. L'article L. 551-20 précité prévoit en effet diverses sanctions : nullité, résiliation, réduction de la durée du contrat et pénalité financière. Pour décider de la sanction finalement infligée, le juge du référé contractuel se fonde sur un faisceau d'indices, et en particulier sur la nature et l'ampleur du ou des manquements constatés, sur le montant et la durée du contrat ainsi que sur le comportement du pouvoir adjudicateur. En l'espèce, le seul manquement observé était le non respect de la suspension automatique de la signature du contrat : aucun autre manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ne pouvait être reproché au pouvoir adjudicateur. Dans ces conditions, le Conseil d'État a estimé qu'une pénalité financière de 10.000 euros (la moitié de celle infligée par le premier juge) était appropriée, ce qui ne peut pas être considéré comme une sanction négligeable et montre l'impact d'une procédure de référé contractuel. Fonction publique Rémunérations Mi-temps thérapeutique Versement d'un plein traitement CE, 12 mars 2012. Mme K., req. n°340829 (décision qui sera mentionnée aux tables du Recueil Lebon) (extraits) Considérant qu'aux termes de l'article 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 février 2007 : « (...) Les fonctionnaires autorisés à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement» ; qu'aux termes de l'article 47 de la même loi, applicable aux fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel en application de l'article 46 ou de l’article 46-1 : « Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent et à l'échelon auquel il est parvenu, soit à l'emploi auquel il a été nommé. Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 février 2007 : « (...) Les fonctionnaires autorisés à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement» ; qu'aux termes de l'article 47 de la même loi, applicable aux fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel en application de l'article 46 ou de l’article 46-1 : « Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent et à l'échelon auquel il est parvenu, soit à l'emploi auquel il a été nommé. Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'établissement. / Toutefois, dans le cas de services représentant 80 ou 90 % du temps plein, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux trente cinquièmes du traitement, des primes et indemnités mentionnés à l'alinéa précédent. Considérant qu’il résulte de ces dispositions qu'un fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel sur le fondement de l'article 46 ou de l'article 46-1 de la loi du 9 janvier 1986 ne perçoit qu'une fraction du traitement d’un agent de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions alors que, en revanche, le fonctionnaire autorisé à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique sur le fondement de l'article 41-1 de la même loi a, dans tous les cas, droit à l'intégralité de ce traitement ; qu'il s'ensuit que la décision plaçant l'agent sous le régime du mi-temps thérapeutique met fin au régime du travail à temps partiel et qu'en l'absence de dispositions prévoyant qu'il soit tenu compte du régime antérieur de temps partiel, l'intéressé a droit de percevoir, dans cette position, l'intégralité du traitement d'un agent du même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que,