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Percepteurs. À cet effet, il conviendra d'ouvrir les comptes dont l'intitulé est indiqué, ci-après: 3°, Comptabilité des Percepteurs: 2e Section du livre des comptes divers: Divers, Leg de titres, et valeurs en dépôt. Les écritures seront constatées pour le moins en comptabilité lors de l'opération primitive: prix d'achat ou de souscription, montant en rente, valeur nominale suivant le cas. Les justifications de règlement seront produites à la Cour des Comptes, par les Trésoriers-Payeurs généraux au soutien des opérations du compte n° 8. Il y aura lieu d'annoter en conséquence les circulaires n° 1151, § V, du 3 octobre 1874; n° 1172, § II, du 28 mai 1875 et n° 2478, § IX, du 16 avril 1924. Le Conseiller d'État, Directeur de la Comptabilité Publique, R. DELÉKIN. LETTRE-COMMUNE du Conseiller d'État, Directeur de la Comptabilité Publique, 12 septembre 1930. Perte de mandats-contributions. — En vertu des dispositions du décret du 20 juin 1911, le récépissé délivré en échange d'un mandat-contributions régulièrement établi est libératoire. La question s'est posée de savoir, en cas de perte d'un mandat-contributions, à qui il appartient, du contribuable ou du percepteur, de formuler une réclamation. L'Administration des Postes demande que l'auteur d'une réclamation relative à un mandat non parvenu au destinataire justifie de l'envoi du mandat, soit en produisant le récépissé constatant cette expédition, soit en fournissant les renseignements utiles pour retrouver la trace de l'émission du titre sur les états de comptabilité. Il s'ensuit donc que toute réclamation se rapportant à un mandat non parvenu peut indistinctement être formulée par l'expéditeur ou par le destinataire. Étant donné qu'il est difficile de contester le caractère libératoire du récépissé délivré en échange d'un mandat-contributions, le contribuable envoyeur ne semble pas avoir le même intérêt que le percepteur destinataire à provoquer le remplacement du titre disparu. D'accord avec l'Administration des Postes, il a, en conséquence, été décidé qu'à l'avenir les comptables formuleront eux-mêmes les réclamations en espèce, à la condition, toutefois, que les contribuables leur fournissent tous les renseignements nécessaires. À cet effet, l'expéditeur fera fait présenter le reçu postal, le comptable en notera les caractéristiques et indiquera notamment,
non parvenu au destinataire justifie de l'envoi du mandat, soit en produisant le récépissé constatant cette expédition, soit en fournissant les renseignements utiles pour retrouver la trace de l'émission du titre sur les états de comptabilité. Il s'ensuit donc que toute réclamation se rapportant à un mandat non parvenu peut indistinctement être formulée par l'expéditeur ou par le destinataire. Étant donné qu'il est difficile de contester le caractère libératoire du récépissé délivré en échange d'un mandat-contributions, le contribuable envoyeur ne semble pas avoir le même intérêt que le percepteur destinataire à provoquer le remplacement du titre disparu. D'accord avec l'Administration des Postes, il a, en conséquence, été décidé qu'à l'avenir les comptables formuleront eux-mêmes les réclamations en espèce, à la condition, toutefois, que les contribuables leur fournissent tous les renseignements nécessaires. À cet effet, l'expéditeur fera fait présenter le reçu postal, le comptable en notera les caractéristiques et indiquera notamment, dans la réclamation, le montant, le numéro, le nom de l'expéditeur. Cette réclamation sera adressée directement par le percepteur au centre de Contrôle des Articles d'Argent de sa région qui y donnera immédiatement la suite utile. Il est au surplus, important que les réclamations se produisent dans un délai de deux ans; aussi bien les poursuites que les percepteurs n'auront pas manqué d'engager en temps. Ainsi, ils seront recevables contribuables une protestation réclamant l'expédition d'un mandat-contributions n'ayant pas été reçu à destination. LETTRE-COMMUNE du chef du service du Contentieux, agent judiciaire du Trésor public concernant les cessions et saisies des salaires, traitements et solides des fonctionnaires civils et militaires, employés et ouvriers des services publics, 26 août 1930. NOTIFICATION DE LOI Par lettre commune du 18 août, j'ai voulu vous donner avis du vote d'une loi spéciale relative à la cession et à la saisie-arrêt des salaires, traitements et solides des fonctionnaires civils, et militaires, employés et ouvriers des services publics. Cette loi a été publiée au Journal officiel de ce jour; Elle entrera donc en vigueur, dans les délais habituels, c'est-à-dire un jour franc après l'arrivée du J. O. au chef-lieu de l'arrondissement. Le commentaire détaillé des nouvelles dispositions
deux ans; aussi bien les poursuites que les percepteurs n'auront pas manqué d'engager en temps. Ainsi, ils seront recevables contribuables une protestation réclamant l'expédition d'un mandat-contributions n'ayant pas été reçu à destination. LETTRE-COMMUNE du chef du service du Contentieux, agent judiciaire du Trésor public concernant les cessions et saisies des salaires, traitements et solides des fonctionnaires civils et militaires, employés et ouvriers des services publics, 26 août 1930. NOTIFICATION DE LOI Par lettre commune du 18 août, j'ai voulu vous donner avis du vote d'une loi spéciale relative à la cession et à la saisie-arrêt des salaires, traitements et solides des fonctionnaires civils, et militaires, employés et ouvriers des services publics. Cette loi a été publiée au Journal officiel de ce jour; Elle entrera donc en vigueur, dans les délais habituels, c'est-à-dire un jour franc après l'arrivée du J. O. au chef-lieu de l'arrondissement. Le commentaire détaillé des nouvelles dispositions sera donné par une circulaire actuellement en préparation. L'article 1er de la loi nouvelle s'applique aux salaires, appointements et traitements des fonctionnaires civils et aux soldes des militaires, les dispositions des articles 61 à 68 inclus et 80 à 85 inclus du Livre I du Code de Travail, tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 22 août 1919 (J. O. du 6 août 1920). I. — Quotité cessible et saisissable des salaires, traitements et soldes de toute nature. A. — DETTES ORDINAIRES. Sous l'empire de l'ancienne législation, il fallait distinguer entre les émoluments ne dépassant pas 6.000 francs par an, et les émoluments supérieurs à ce chiffre. Aux termes des articles 61 et 62 du Code de Travail applicables expressément aux traitements des fonctionnaires et dont les dispositions ont été étendues par la jurisprudence aux soldes des militaires à solde mensuelle, les émoluments n'excédant pas 6.000 francs par an étaient saisissables à concurrence d'un dixième et cessibles à concurrence d'un autre dixième distinct du premier. En ce qui concerne les émoluments supérieurs à 6.000 francs par an, la portion saisissable (ou cessible) était : pour les traitements civils, de 1/5 sur les mille premiers francs, 1/4 sur les
ont été modifiés par la loi du 22 août 1919 (J. O. du 6 août 1920). I. — Quotité cessible et saisissable des salaires, traitements et soldes de toute nature. A. — DETTES ORDINAIRES. Sous l'empire de l'ancienne législation, il fallait distinguer entre les émoluments ne dépassant pas 6.000 francs par an, et les émoluments supérieurs à ce chiffre. Aux termes des articles 61 et 62 du Code de Travail applicables expressément aux traitements des fonctionnaires et dont les dispositions ont été étendues par la jurisprudence aux soldes des militaires à solde mensuelle, les émoluments n'excédant pas 6.000 francs par an étaient saisissables à concurrence d'un dixième et cessibles à concurrence d'un autre dixième distinct du premier. En ce qui concerne les émoluments supérieurs à 6.000 francs par an, la portion saisissable (ou cessible) était : pour les traitements civils, de 1/5 sur les mille premiers francs, 1/4 sur les cinq mille suivants et 1/3 sur la portion qui excédait 6.000 francs (loi du 21 Ventôse an IX) — pour les soldes, du cinquième de la solde nette (décret du 1er Pluviôse an III et autres décrets sur la solde). Les nouveaux textes abrogent ces dispositions, font disparaître les distinctions qui précèdent et instituent, pour les émoluments de toute nature (salaires, traitements, soldes), quel que soit leur montant, un barème unique selon lequel, les retenues sont de : 1/10 sur la portion inférieure ou égale à 10.000 fr. 1/5 sur la portion supérieure à 10.000 et inférieure ou égale à 25.000 fr. 1/4 sur la portion supérieure à 25.600 fr. et inférieure ou égale à 50.000 fr. 1/3 sur la portion supérieure à 40.000 fr. et inférieure ou égale à 60.000 fr. La totalité de la portion dépassant 60.000 francs. On remarquera la disparition du système des deux portions : l'une saisissable à concurrence de 1/10 et l'autre cessible à concurrence d'un second dixième qui existait précédemment pour les émoluments n'excédant pas 6.000 fr. par an. En conséquence, et sauf l'exception signalée ci-après en faveur des créanciers alimentaires, la quotité de la retenue est, pour toutes les catégories d'émoluments, indépendante
qui précèdent et instituent, pour les émoluments de toute nature (salaires, traitements, soldes), quel que soit leur montant, un barème unique selon lequel, les retenues sont de : 1/10 sur la portion inférieure ou égale à 10.000 fr. 1/5 sur la portion supérieure à 10.000 et inférieure ou égale à 25.000 fr. 1/4 sur la portion supérieure à 25.600 fr. et inférieure ou égale à 50.000 fr. 1/3 sur la portion supérieure à 40.000 fr. et inférieure ou égale à 60.000 fr. La totalité de la portion dépassant 60.000 francs. On remarquera la disparition du système des deux portions : l'une saisissable à concurrence de 1/10 et l'autre cessible à concurrence d'un second dixième qui existait précédemment pour les émoluments n'excédant pas 6.000 fr. par an. En conséquence, et sauf l'exception signalée ci-après en faveur des créanciers alimentaires, la quotité de la retenue est, pour toutes les catégories d'émoluments, indépendante du nombre et de la nature des charges qui la grèvent. Exemples : Qu'ils soient frappés d'oppositions ou de transports ou à la fois d'oppositions et de transports, des appointements de 5.000 francs par an, sont passibles d'une retenue de —= 500 francs. Des appointements de 16.000 francs d'une retenue de : 1 X 15.000 — = 1.500 fr. 1 X 1.000 = 200 » Total. . . 1.700 francs Des appointements de 70.000 fr. d'une retenue de : 1/10 sur 15.000 = 1.500 fr. 1/5 sur 10.000 = 2.000 » 1/4 sur 15.000 = 3.750 » 1/3 sur 20.000 = 6.666 fr. 66 La totalité du surplus = 10.000 » TOTAL 23.916 fr. 66. Comme par le passé, les prélèvements doivent être calculés, en ce qui concerne les fonctionnaires civils, sur les traitements bruts, c'est-à-dire, sans déduction préalable de la retenue pour pension et, en ce qui concerne les militaires, sur la solde nette telle qu'elle figure sur les états de solde (art. 1er de la loi du 24 août 1930). D'autre part, au traitement brut et à la solde nette il y a lieu d'ajouter tous leurs accessoires à l'exception, toutefois, des indemnités déclarées insaisissables par la loi,
de : 1 X 15.000 — = 1.500 fr. 1 X 1.000 = 200 » Total. . . 1.700 francs Des appointements de 70.000 fr. d'une retenue de : 1/10 sur 15.000 = 1.500 fr. 1/5 sur 10.000 = 2.000 » 1/4 sur 15.000 = 3.750 » 1/3 sur 20.000 = 6.666 fr. 66 La totalité du surplus = 10.000 » TOTAL 23.916 fr. 66. Comme par le passé, les prélèvements doivent être calculés, en ce qui concerne les fonctionnaires civils, sur les traitements bruts, c'est-à-dire, sans déduction préalable de la retenue pour pension et, en ce qui concerne les militaires, sur la solde nette telle qu'elle figure sur les états de solde (art. 1er de la loi du 24 août 1930). D'autre part, au traitement brut et à la solde nette il y a lieu d'ajouter tous leurs accessoires à l'exception, toutefois, des indemnités déclarées insaisissables par la loi, des sommes allouées à titre de remboursement de frais et des allocations ou indemnités pour charges de famille (L. du 24 août art. 2, § 2). L'art. 1er de la loi du 24 Août, prévoit que pour les militaires, les accessoires pourront être tenus compte pour le calcul de la retenue pourvu que soient fixés par décret contresigné par le Ministre des Finances. En attendant la promulgation des décrets à intervenir, les mémoires saisissables doivent continuer à se conformer aux règlements en vigueur sur la solde. B. — DETTES ALIMENTAIRES. — Le nouveau article 62 du Livre Ior du Code du Travail stipule qu'en cas de cessions ou de saisies arrêtés faites pour le paiement des dettes alimentaires prévues par les articles 208, 225, 207, 212, 214, 238, 240, 241 et 356 du Code Civil, le terme mensuel courant de la pension alimentaire sera chaque mois prélevé intégralement sur la portion insaisissable des salaires ou appointements. Ce prélèvement sera donc effectué au profit exclusif du créancier alimentaire. L'article ajoute que la portion saisissable desdits salaires ou appointements pourra, le cas échéant être retenue en sus, soit pour sûreté des termes arriérés de la pension alimentaire et des frais, soit au
retenue pourvu que soient fixés par décret contresigné par le Ministre des Finances. En attendant la promulgation des décrets à intervenir, les mémoires saisissables doivent continuer à se conformer aux règlements en vigueur sur la solde. B. — DETTES ALIMENTAIRES. — Le nouveau article 62 du Livre Ior du Code du Travail stipule qu'en cas de cessions ou de saisies arrêtés faites pour le paiement des dettes alimentaires prévues par les articles 208, 225, 207, 212, 214, 238, 240, 241 et 356 du Code Civil, le terme mensuel courant de la pension alimentaire sera chaque mois prélevé intégralement sur la portion insaisissable des salaires ou appointements. Ce prélèvement sera donc effectué au profit exclusif du créancier alimentaire. L'article ajoute que la portion saisissable desdits salaires ou appointements pourra, le cas échéant être retenue en sus, soit pour sûreté des termes arriérés de la pension alimentaire et des frais, soit au profit des créanciers ordinaires opposants ou cessionnaires. En conséquence, si une opposition est pratiquée pour sûreté des termes arriérés et des termes à échoir d'une pension alimentaire, ainsi que des frais, il y a lieu de retenir chaque mois : 1° La totalité de la mensualité alimentaire; 2° La portion saisissable des appointements calculée en conformité du nouveau article du Code de Travail. Lorsque les prélèvements de cette portion saisissable ont atteint le montant des termes arriérés et des frais, la retenue mensuelle doit être ramenée au montant de la pension alimentaire. C'est de cette façon également que doit être opérées les retenues lorsque outre l'opposition pour pension alimentaire, les appointements sont grevés de cessions ou d'oppositions à la requête des créanciers ordinaires. Dans ce cas, le créancier alimentaire pour le montant de ses mensualités arriérées et de ses frais, vient en concours sur la portion saisissable avec les autres créanciers. Si, finalement, le créancier alimentaire n'a pratiqué son opposition que pour sûreté des seules mensualités arriérées, sans requêter pour les mensualités à échoir, la retenue doit être limitée à la portion saisissable. Cette retenue est fasse avant toutes autres oppositions et cessations de salaires, quelle que soit leur nature,
saisissable des appointements calculée en conformité du nouveau article du Code de Travail. Lorsque les prélèvements de cette portion saisissable ont atteint le montant des termes arriérés et des frais, la retenue mensuelle doit être ramenée au montant de la pension alimentaire. C'est de cette façon également que doit être opérées les retenues lorsque outre l'opposition pour pension alimentaire, les appointements sont grevés de cessions ou d'oppositions à la requête des créanciers ordinaires. Dans ce cas, le créancier alimentaire pour le montant de ses mensualités arriérées et de ses frais, vient en concours sur la portion saisissable avec les autres créanciers. Si, finalement, le créancier alimentaire n'a pratiqué son opposition que pour sûreté des seules mensualités arriérées, sans requêter pour les mensualités à échoir, la retenue doit être limitée à la portion saisissable. Cette retenue est fasse avant toutes autres oppositions et cessations de salaires, quelle que soit leur nature, tant du créancier alimentaire, soit déclarées aux prises par les parties. C. — FORME DE LA CESSION ET PROCÉDURE DE LA SAISIE-ARRÊT DES SALAIRES, TRAITEMENTS ET SOLDES NE DÉPASSANT PAS 6.000 FRANCS PAR AN. Par voie de modification aux articles 61 et suivants du Code du Travail, substitué en 1930 à l'ancienne loi du 12 janvier 1900, la loi du 27 juillet 1911: avait assujetti à des règles particulières la forniture et la procédure de la saisie-arrêt des salaires, assignations et traitements n'étaient pas de plus de 15.000 francs par an. En vertu des nouvelles lois, ces règles avec quelques modifications de détail qui seront expliquées dans la circulaire sont désormais applicables aux salaires, traitements et soldes ne dépassant pas 15.000 francs par an (art. 5 de la loi du 4 août 1934). (Voir la circulaire du Contentieux N° 16 du 9 septembre 1921) Les nouveaux articles 63 et 64 du Code du Travail stipulent que pour apprécier si les émoluments dépassent ou non le chiffre de 15.000 francs, les appointements proprement dits doivent être augmentés de leurs accessoires saisissables, à l'exception toutefois, des accessoires auxquels une partie peut être italique ou aléatoire. Ces récipissements ne figuraient pas dans les
à l'ancienne loi du 12 janvier 1900, la loi du 27 juillet 1911: avait assujetti à des règles particulières la forniture et la procédure de la saisie-arrêt des salaires, assignations et traitements n'étaient pas de plus de 15.000 francs par an. En vertu des nouvelles lois, ces règles avec quelques modifications de détail qui seront expliquées dans la circulaire sont désormais applicables aux salaires, traitements et soldes ne dépassant pas 15.000 francs par an (art. 5 de la loi du 4 août 1934). (Voir la circulaire du Contentieux N° 16 du 9 septembre 1921) Les nouveaux articles 63 et 64 du Code du Travail stipulent que pour apprécier si les émoluments dépassent ou non le chiffre de 15.000 francs, les appointements proprement dits doivent être augmentés de leurs accessoires saisissables, à l'exception toutefois, des accessoires auxquels une partie peut être italique ou aléatoire. Ces récipissements ne figuraient pas dans les anciens textes. Il y a lieu de les interpréter en ce sens que seuls les accessoires saisissables avant à la fois la même certitude, la même régularité et la même période que les appointements proprement dit. Les indemnités de résidence complètent cette triple condition. Ne la remplissent pas; au contraire, la rémunération des travaux supplémentaires, les gratifications de toute nature (accessoires aléatoires) les rappels d'augmentations de traitements (accessoires) accidentels. Bien que saisissables, ces accessoires doivent, par suite être écartés pour apprécier si le chiffre limite de 15.000 francs est ou non franchi. Les articles 11 de la loi du 4 août et 8 de la loi du 24 août règlent le sort des oppositions et cessions déjà existantes. Ces articles décident que les nouvelles dispositions sont applicables aux saisies arrêtés signifiées avant la promulgation de la loi, mais non aux cessions signifiées ayant cette promulgation. Les cessions continuent à être soumises au régime en vigueur à la date de leur signification. Les dispositions visées dans ces textes ne peuvent s'entendre que de celles qui fixent le mode de calcul des retenues, c'est-à-dire les nouveaux articles 61 et 62 du Livre X du Code du Travail. Il ne saurait, en effet,
la rémunération des travaux supplémentaires, les gratifications de toute nature (accessoires aléatoires) les rappels d'augmentations de traitements (accessoires) accidentels. Bien que saisissables, ces accessoires doivent, par suite être écartés pour apprécier si le chiffre limite de 15.000 francs est ou non franchi. Les articles 11 de la loi du 4 août et 8 de la loi du 24 août règlent le sort des oppositions et cessions déjà existantes. Ces articles décident que les nouvelles dispositions sont applicables aux saisies arrêtés signifiées avant la promulgation de la loi, mais non aux cessions signifiées ayant cette promulgation. Les cessions continuent à être soumises au régime en vigueur à la date de leur signification. Les dispositions visées dans ces textes ne peuvent s'entendre que de celles qui fixent le mode de calcul des retenues, c'est-à-dire les nouveaux articles 61 et 62 du Livre X du Code du Travail. Il ne saurait, en effet, être question d'obliger les créanciers qui avant les nouvelles lois ont régulièrement pratiqué des oppositions suivant la procédure du droit commun, à renouveler ces oppositions par la voie du Greffe si les appointements de leurs débiteurs ne dépassent pas 15.000 francs par an. Le législateur a simplement voulu faire bénéficier immédiatement du nouveau barème les débiteurs saisis, mais il n'a pas cru devoir étendre cette faveur aux débiteurs cédants, car c'eût été enfreindre le principe de la non rétroactivité des lois que de faire supporter aux parties les conséquences de la modification d'un régime qui librement accepté lorsqu'il était en vigueur constitue la base de leur contrat. D'après les textes, toutefois ne continueront à être soumises à l'ancienne législation que les cessions signifiées avant la promulgation des nouvelles lois. Les cessions consenties avant la promulgation mais signifiées postérieurement ne peuvent donner lieu qu'à l'application des nouveaux barèmes. Lorsque ces cessions (consenties avant, mais signifiées après la promulgation), portent sur des appointements n'excédant pas 15.000 francs par an, leurs significations pourront, à mon avis, être encore admises conformément au droit commun. En résumé, 1° Si avant la promulgation de la loi, concernant les fonctionnaires, les appointements du débiteur n'étaient grevés que