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360.000 francs par an la pension de Son Altesse Monseigneur le Prince d'Annam, à Alger Le Commissaire aux Colonies, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 2 octobre 1943 fixant l'organisation et le fonctionnement du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 7 juin 1943, modifié par les décrets du 4 septembre et 18 octobre 1943 portant création de Commissariats du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 23 juillet 1943 fixant les attributions du Commissaire aux Colonies; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies; Vu la lettre du 20 juillet 1939, du Ministre des Colonies (Direction des Affaires politiques, 3ème Bureau) au Gouverneur Général d'Algérie, portant la pension viagère du Prince d'Annam à 250.000 francs par an; Vu la lettre en date du 20 octobre 1943 de M. le Général d'Armée Catroux, Commissaire à la Coordination des Affaires musulmanes et Gouverneur Général d'Algérie, Arrête: Article 1er. — La pension de Monseigneur d'Annam, Prince d'Annam, est portée à trois cent soixante mille francs (360.000 francs) pour compter du 1er janvier 1944. Art. 2. — La dépense est imputable au budget de l'Indochine. Art. 3. — Le Directeur du Service Administratif Colonial d'Alger est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 27 novembre 1943. R. PLEVEN. Le Commissaire aux Colonies, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 2 octobre 1943 fixant l'organisation et le fonctionnement du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 7 juin 1943, modifié par arrêté du 4 septembre 1943, portant création des Commissariats du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 23 juillet 1943, fixant les attributions du Commissaire aux Colonies; Vu le décret du 17 septembre 1943, organisant le Conseil consultatif provisoire de l'Office du Niger, Arrête : Article 1er. — M. Martin René, Ingénieur chef des Ponts et Chaussées, Directeur du Service
est imputable au budget de l'Indochine. Art. 3. — Le Directeur du Service Administratif Colonial d'Alger est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 27 novembre 1943. R. PLEVEN. Le Commissaire aux Colonies, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 2 octobre 1943 fixant l'organisation et le fonctionnement du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 7 juin 1943, modifié par arrêté du 4 septembre 1943, portant création des Commissariats du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 23 juillet 1943, fixant les attributions du Commissaire aux Colonies; Vu le décret du 17 septembre 1943, organisant le Conseil consultatif provisoire de l'Office du Niger, Arrête : Article 1er. — M. Martin René, Ingénieur chef des Ponts et Chaussées, Directeur du Service de la Colonisation et de l'Hydraulique Gouvernement Général de l'Algérie, est nommé membre du Conseil consultatif de service du Niger. Art. 2. — M. Hirsch Henri, administrateur Sociétés coloniales, demeurant 17, rue Hassas à Alger, est nommé membre du Conseil consultatif de l'Office du Niger. Alger, le 29 novembre 1943. R. PLEVEN. Arrêté du 3 décembre 1943 portant nomination d'un Ingénieur principal des Travaux. Le Commissaire aux Colonies, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 9 mai 1936 portant organisation du cadre général des Travaux publics et des Mines des Colonies; Vu le décret du 22 juin 1942 portant dérogation provisoire à l'article 3 de le décret du 9 mai 1936 susvisé, Attendu que M. Coinville Vidal, ingénieur de 1re classe du cadre général des Travaux publics et des Mines des Colonies, appelé à occuper la Direction du Service des Mines de l'Équateur Français, a fait preuve des plus belles qualités professionnelles et a largement contribué à l'effort de guerre, Arrête : Art. 1er. — M. Camille Vidal, Ingénieur de 1re classe, est promu, à titre exceptionnel, au emploi d'ingénieur principal de 4e classe, échelon supérieur des Travaux
R. PLEVEN. Arrêté du 3 décembre 1943 portant nomination d'un Ingénieur principal des Travaux. Le Commissaire aux Colonies, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 9 mai 1936 portant organisation du cadre général des Travaux publics et des Mines des Colonies; Vu le décret du 22 juin 1942 portant dérogation provisoire à l'article 3 de le décret du 9 mai 1936 susvisé, Attendu que M. Coinville Vidal, ingénieur de 1re classe du cadre général des Travaux publics et des Mines des Colonies, appelé à occuper la Direction du Service des Mines de l'Équateur Français, a fait preuve des plus belles qualités professionnelles et a largement contribué à l'effort de guerre, Arrête : Art. 1er. — M. Camille Vidal, Ingénieur de 1re classe, est promu, à titre exceptionnel, au emploi d'ingénieur principal de 4e classe, échelon supérieur des Travaux publics et des Mines des Colonies. Art. 2. — À la cessation des hostilités, M. Camille Vidal, devra subir les épreuves du concours dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 22 juin 1942. Art. 3. — Le Directeur du Personnel au Commissariat aux Colonies, est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 3 décembre 1943. R. PLEVEN. Arrêté du 3 décembre 1943 portant inscription au tableau complémentaire d'avancement du personnel des Services Techniques Scientifiques de l’Agriculture des Colonies pour l’année 1943. Le Commissaire aux Colonies, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 8 juin 1937 portant organisation du personnel des Services Techniques et Scientifiques de l’Agriculture des Colonies, Arrête : Article 1er. — Sont inscrits au tableau complémentaire d'avancement du personnel des Services Techniques et Scientifiques de l’Agriculture des Colonies pour l’année 1943. Pour l’emploi d’Ingénieur en chef de 2e classe : M. Paul Coleno, ingénieur hors-classe. Pour l’emploi d’ingénieur hors-classe : M. Maurice Piellard, ingénieur de 1re classe. Pour l’emploi d’ingénieur de 1re classe : MM. François Ciolina, Gilbert Cours, ingénieurs de 2e
l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 3 décembre 1943. R. PLEVEN. Arrêté du 3 décembre 1943 portant inscription au tableau complémentaire d'avancement du personnel des Services Techniques Scientifiques de l’Agriculture des Colonies pour l’année 1943. Le Commissaire aux Colonies, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 8 juin 1937 portant organisation du personnel des Services Techniques et Scientifiques de l’Agriculture des Colonies, Arrête : Article 1er. — Sont inscrits au tableau complémentaire d'avancement du personnel des Services Techniques et Scientifiques de l’Agriculture des Colonies pour l’année 1943. Pour l’emploi d’Ingénieur en chef de 2e classe : M. Paul Coleno, ingénieur hors-classe. Pour l’emploi d’ingénieur hors-classe : M. Maurice Piellard, ingénieur de 1re classe. Pour l’emploi d’ingénieur de 1re classe : MM. François Ciolina, Gilbert Cours, ingénieurs de 2e classe. Pour l’emploi d’ingénieur de 2e classe : M. Pierre Montagnac, ingénieur de 3e classe Pour l’emploi d’ingénieur de 3e classe : MM. Charles Bayle, André Marchai, ingénieurs-adjoints de 1re classe. Pour l’emploi d’ingénieur-adjoint de 1re classe : MM. Léon Arnoux, René Canhope, ingénieurs-adjoints de 3e classe. Pour chef de Travaux de laboratoire hors-classe : M. Gilbert Bourriquet, chef de Travaux de laboratoire de 1re classe. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 3 décembre 1943. R. PLEVEN. Arrêté du 6 décembre 1943 portant attribution de secours Le Commissaire aux Colonies, Vu les crédits inscrits à l’article 3 du chapitre 19, titre II du budget du Comité français de la Libération nationale, exercice 1943; Vu les nécessités du service, Arrête : Article 1er. — Un secours de six mille francs (6.000 frs) est accordé à la Formation de travailleurs indochinois à Oran pour l'amélioration de l'ordinaire. Art. 2. — Une ordonnance de paiement de six mille francs (6.000), représentant le montant du secours susvisé, sera établie au nom du Directeur de cette formation, M. Lotte, Administrateur des Colonies, Chef de l’annexe du Service Administratif Colonial d’Oran par imputation sur les
Travaux de laboratoire hors-classe : M. Gilbert Bourriquet, chef de Travaux de laboratoire de 1re classe. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 3 décembre 1943. R. PLEVEN. Arrêté du 6 décembre 1943 portant attribution de secours Le Commissaire aux Colonies, Vu les crédits inscrits à l’article 3 du chapitre 19, titre II du budget du Comité français de la Libération nationale, exercice 1943; Vu les nécessités du service, Arrête : Article 1er. — Un secours de six mille francs (6.000 frs) est accordé à la Formation de travailleurs indochinois à Oran pour l'amélioration de l'ordinaire. Art. 2. — Une ordonnance de paiement de six mille francs (6.000), représentant le montant du secours susvisé, sera établie au nom du Directeur de cette formation, M. Lotte, Administrateur des Colonies, Chef de l’annexe du Service Administratif Colonial d’Oran par imputation sur les crédits de l’article 3 du chapitre 19, titre II du budget du Comité français de la Libération nationale pour l’exercice 1943. Art. 3. — Le Directeur du Service Administratif Colonial d’Alger est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 6 décembre 1943. R. PLEVEN. Arrêté du 6 décembre 1943 portant attribution de secours Le Commissaire aux Colonies, Vu les crédits inscrits à l’article 3 du chapitre 19, titre II du budget du Comité français de la Libération nationale, exercice 1943; Vu les nécessités du service, Arrête : Article 1er. Un secours de six mille francs (6.000 frs) est accordé au Bataillon des Services militaires des Troupes coloniales de Saigon, pour l'amélioration de l'ordinaire des tirailleurs indochinois de l'unité. Art. 2. — Une ordonnance de paiement de six mille francs (6.000 frs), représentant le montant du secours susvisé, sera établie au nom du Chef de Bataillon commandant le Bataillon des Services militaires des Troupes coloniales à Saigon, par imputation sur les crédits de l’article 3, chapitre 19, titre II du budget du Comité français de la Libération nationale pour l’exercice 1943. Art. 3. — Le Directeur du Service Administratif Colonial
6 décembre 1943. R. PLEVEN. Arrêté du 6 décembre 1943 portant attribution de secours Le Commissaire aux Colonies, Vu les crédits inscrits à l’article 3 du chapitre 19, titre II du budget du Comité français de la Libération nationale, exercice 1943; Vu les nécessités du service, Arrête : Article 1er. Un secours de six mille francs (6.000 frs) est accordé au Bataillon des Services militaires des Troupes coloniales de Saigon, pour l'amélioration de l'ordinaire des tirailleurs indochinois de l'unité. Art. 2. — Une ordonnance de paiement de six mille francs (6.000 frs), représentant le montant du secours susvisé, sera établie au nom du Chef de Bataillon commandant le Bataillon des Services militaires des Troupes coloniales à Saigon, par imputation sur les crédits de l’article 3, chapitre 19, titre II du budget du Comité français de la Libération nationale pour l’exercice 1943. Art. 3. — Le Directeur du Service Administratif Colonial d’Alger est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 6 décembre 1943. R. PLEVEN. AUX PRISONNIERS, COMMISSARIAT ET REFUGIES DEPORTES Décret du 18 novembre 1943 portant transformation du Commissariat aux Prisonniers et Déportés en Commissariat aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés. Le Comité français de la Libération nationale, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 9 novembre 1943 portant nomination de Commissaires du Comité français de la Libération nationale; Le Comité juridique entendu, Décrète : Article 1er. — Le Commissariat aux Prisonniers et Déportés, créé par le décret susvisé du 9 novembre 1943, devient le Commissariat aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés. Art. 2. — Le Commissaire aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 18 novembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés, Henri FRENAY. Décret du 8 décembre 1943 fixant les attributions du Commissaire aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport
Réfugiés. Le Comité français de la Libération nationale, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 9 novembre 1943 portant nomination de Commissaires du Comité français de la Libération nationale; Le Comité juridique entendu, Décrète : Article 1er. — Le Commissariat aux Prisonniers et Déportés, créé par le décret susvisé du 9 novembre 1943, devient le Commissariat aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés. Art. 2. — Le Commissaire aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 18 novembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés, Henri FRENAY. Décret du 8 décembre 1943 fixant les attributions du Commissaire aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 9 novembre 1943 portant création et suppression de Commissariats du Comité français de la Libération nationale: Vu le décret du 30 novembre 1943 portant transformation du Commissariat aux Prisonniers et Déportés, en Commissariat aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés; Le Comité juridique entendu, Décrète : Article 1er. — Le Commissariat aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés, centralise et traite, dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessous, toutes les questions concernant : 1) Les prisonniers de guerre français aux mains de l'ennemi. 2) Les Français de l'un ou l'autre sexe partis comme travailleurs soi-disant volontaires ou envoyés au titre du travail obligatoire hors de France. 3) Toutes personnes détenues, déplacées ou déportées par les autorités d'occupation et, à partir de leur libération, toutes personnes ayant été détenues, déplacées ou déportées par l'autorité de fait dite gouvernement de l'Etat Français, pour leur opposition à cette dernière, 4) Les Français réfugiés dans la Métropole, dans l'Empire ou à l'Etranger. Art. 2. En liaison avec les Commissariats intéressés le Commissariat aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés : 1° fournit une
transformation du Commissariat aux Prisonniers et Déportés, en Commissariat aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés; Le Comité juridique entendu, Décrète : Article 1er. — Le Commissariat aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés, centralise et traite, dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessous, toutes les questions concernant : 1) Les prisonniers de guerre français aux mains de l'ennemi. 2) Les Français de l'un ou l'autre sexe partis comme travailleurs soi-disant volontaires ou envoyés au titre du travail obligatoire hors de France. 3) Toutes personnes détenues, déplacées ou déportées par les autorités d'occupation et, à partir de leur libération, toutes personnes ayant été détenues, déplacées ou déportées par l'autorité de fait dite gouvernement de l'Etat Français, pour leur opposition à cette dernière, 4) Les Français réfugiés dans la Métropole, dans l'Empire ou à l'Etranger. Art. 2. En liaison avec les Commissariats intéressés le Commissariat aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés : 1° fournit une aide matérielle et morale aux différentes catégories définies ci-dessus et à leurs familles ; 2° organise leur rapatriement, en préparant les plans nécessaires et en assurant leur exécution. Il constitue à cet effet les services nécessaires ; 3° prépare les mesures nécessaires en vue de leur réadaptation à la vie nationale et de la sauvegarde de leurs droits. Art. 3. — Le Commissaire aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés reçoit qualité pour contrôler, orienter et coordonner dans les conditions prévues par les lois en vigueur celles des activités de toutes les organisations publiques ou privées qui s'exercent au bénéfice des catégories de personnes énumérées à l'article 1er. Art. 4. — Des décrets et arrêtés fixeront les conditions d'application du présent décret. Art. 5. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret. Art. 6. — Le Commissaire aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés, le Commissaire à la Justice, le Commissaire aux Affaires étrangères, le Commissaire à l'Intérieur, le Commissaire aux Finances, le Commissaire au Ravitaillement et à la Production, le Commissaire à l'Education nationale, le Commissaire aux Communications et à la Marine marchande, le Commissaire aux Affaires sociales, le Commissaire à la Guerre et à l'Air, le Commissaire à la Marine,
nationale et de la sauvegarde de leurs droits. Art. 3. — Le Commissaire aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés reçoit qualité pour contrôler, orienter et coordonner dans les conditions prévues par les lois en vigueur celles des activités de toutes les organisations publiques ou privées qui s'exercent au bénéfice des catégories de personnes énumérées à l'article 1er. Art. 4. — Des décrets et arrêtés fixeront les conditions d'application du présent décret. Art. 5. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret. Art. 6. — Le Commissaire aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés, le Commissaire à la Justice, le Commissaire aux Affaires étrangères, le Commissaire à l'Intérieur, le Commissaire aux Finances, le Commissaire au Ravitaillement et à la Production, le Commissaire à l'Education nationale, le Commissaire aux Communications et à la Marine marchande, le Commissaire aux Affaires sociales, le Commissaire à la Guerre et à l'Air, le Commissaire à la Marine, le Commissaire aux Colonies et le Commissaire à l'Information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 8 décembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés, Henri FRENAY. Le Commissaire aux Affaires étrangères, MASSIGLI. Le Commissaire aux Finances, Pierre MENDES-FRANCE. Le Commissaire à l'Education nationale, René CAPITAIN. Le Commissaire aux Affaires sociales, A: TIXIER. Le Commissaire à la Marine, Louis JACQUINOT. Le Commissaire à l'Information, H. BONNET. Le Commissaire au Ravitaillement et à la Production, André DIETHELM. Le Commissaire aux Communications et à la Marine marchande, René MAYER. Le Commissaire à la Guerre et à l'Air, André LE TROQUER. Le Commissaire à la Justice, Commissaire à l'Intérieur, p. i., Commissaire aux Colonies, p. i., François DE MENTHON. Décret du 8 décembre 1943 portant création d'une Commission intercommissariale permanente des Prisonniers, Déportés et Réfugiés. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés; Vu l'ordonnance du 3 juillet 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 2 octobre
aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés, Henri FRENAY. Le Commissaire aux Affaires étrangères, MASSIGLI. Le Commissaire aux Finances, Pierre MENDES-FRANCE. Le Commissaire à l'Education nationale, René CAPITAIN. Le Commissaire aux Affaires sociales, A: TIXIER. Le Commissaire à la Marine, Louis JACQUINOT. Le Commissaire à l'Information, H. BONNET. Le Commissaire au Ravitaillement et à la Production, André DIETHELM. Le Commissaire aux Communications et à la Marine marchande, René MAYER. Le Commissaire à la Guerre et à l'Air, André LE TROQUER. Le Commissaire à la Justice, Commissaire à l'Intérieur, p. i., Commissaire aux Colonies, p. i., François DE MENTHON. Décret du 8 décembre 1943 portant création d'une Commission intercommissariale permanente des Prisonniers, Déportés et Réfugiés. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés; Vu l'ordonnance du 3 juillet 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 2 octobre 1943 fixant l'organisation et le fonctionnement du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 8 décembre 1943 fixant les attributions du Commissariat aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés; Vu le décret du 9 novembre 1943 portant nomination de membres du Comité français de la Libération nationale; Le Comité Juridique entendu, Décrète : Article 1er. — Il est institué une Commission intercommissariale permanente des Prisonniers, Déportés et Réfugiés. Art. 2. — Sa mission est : a) d'assurer la coordination entre les Commissariats intéressés aux questions concernant les Prisonniers, les Déportés et les Réfugiés. b) d'étudier les questions soumises à son examen par le Commissaire aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés ou par tout autre Commissaire. Art. 3.— La Commission est composée d'un représentant de chacun des Commissaires suivants : Commissaire aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés, Commissaire d'Etat chargé des Commissions intercommissariales, Commissaire aux Affaires étrangères, Commissaire à l'Intérieur, Commissaire aux Finances, Commissaire au Ravitaillement et à la Production, Commissaire aux Communications et à la Marine marchande, Commissaire aux Affaires sociales, Commissaire à la Guerre et à l'Air, et Commissaire à la Marine. Art. 4. — Pourront, en outre, faire partie de la Commission, les représentants des autres Commissariats qui en