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du projet. — Observations de M. D. Didot. N. 9946. Registres des notaires. — Registres de formalités. — Utilité de leur tenue régulière. — Transcription et inscription du même jour. — Par M. Deyzac. N. 10573. Remploi (Clause de). — La clause de remploi des biens de la femme soit sous le régime dotal, soit sous celui de communauté, soit encore sous un régime mixte ou composite. — Précautions à prendre dans la rédaction des contrats de mariage. — Par M. Evariste Lepage. N. 9991. Renonciation à succession. — Des effets de la renonciation à la succession d'une personne morte sans postérité par les collatéraux privilégiés du premier degré, appelés en concours avec les père et mère survivants. — Par M. Achille Mazière, notaire à Loubès, N. 9842. Renonciation par les héritiers de l'époux bénéficiaire d'un usufruit ou d'une rente viagère réversible, pour éviter le paiement de droits de succession. — Par M. Méralhac. N. 9972. Secret des actes signifiés par les huissiers. — Protêts faits par les notaires. — Actes respectueux. — Par M. Jules Ginier. N. 10266. Succession. Petit-fils. — Prédécesseur de son père. — Renonciation à la succession de ce dernier. — Représentation. Lorsque, par le prédecesseur de son père à la succession duquel il a renoncé, le petit-fils est appelé à succéder seul à son aïeul avec la veuve du décasé exerçant des droits d'usufruit, tant en vertu de l'art. 767, C. civ., qu'aux termes des dispositions testamentaires, vient-il à la succession de son aïeul par représentation ou de son chef? — Par M. Dodmen. N. 10603. Suppression des offices de faible importance. — Abandon partiel du projet de loi. — Par M. D. Didio. N. 9796. Même sujet. — Réponse au Journal du Notariat. — Par M. D. Didio. N. 9837. Même sujet. — Nouveau projet de loi. — Observations de M. D. Didio. N. 9946. Tarif des actes notariés. — Loi du 20 juin 1896 sur la tarification légale. — Observations de M. Didio. N. 9625. Même sujet. — A propos d'une « communication » de M. Amiaud, chef du bureau du Notariat. N.
de son père à la succession duquel il a renoncé, le petit-fils est appelé à succéder seul à son aïeul avec la veuve du décasé exerçant des droits d'usufruit, tant en vertu de l'art. 767, C. civ., qu'aux termes des dispositions testamentaires, vient-il à la succession de son aïeul par représentation ou de son chef? — Par M. Dodmen. N. 10603. Suppression des offices de faible importance. — Abandon partiel du projet de loi. — Par M. D. Didio. N. 9796. Même sujet. — Réponse au Journal du Notariat. — Par M. D. Didio. N. 9837. Même sujet. — Nouveau projet de loi. — Observations de M. D. Didio. N. 9946. Tarif des actes notariés. — Loi du 20 juin 1896 sur la tarification légale. — Observations de M. Didio. N. 9625. Même sujet. — A propos d'une « communication » de M. Amiaud, chef du bureau du Notariat. N. 9692. Le tarif légal des notaires devant le Conseil d'Etat. — Par M. D. Didio. N. 9823. Id. — Clôture de l'enquête. — Par M. D. Didio. N. 9942. Id. — La suppression des petites études. — Par M. Evariste Lepage. N. 9858. Id. — Demande d'une nouvelle enquête. — Observations de M. D. Didio. N. 9946. Témoignage des femmes dans les actes publics (Commentaire de la loi du 7 décembre 1897). — Par M. D. Didio. N. 10118. Testament par acte public. — Lecture par le notaire. — Testateur atteint de demi-surdité. — Par M. Moulis, notaire à Saverdun. N. 9919. Testaments olographes. — Loi du 25 mars 1899 sur la procédure d'ouverture et de dépôt des testaments olographes dans les colonies et les pays de protection. — Portée de cette loi, relativement aux testaments olographes déposés en un autre lieu que celui de l'ouverture de la succession. — Par M. Jules Ginier. N. 10266. Vente par acte sous seing privé, non enregistré, d'immeubles destinés à être revendus. — Promesse d'une procuration par le vendeur à l'acquéreur. — Clause portant que, dans le cas où l'enregistrement deviendrait nécessaire, les frais de la formalité seraient supportés par celle des parties
Observations de M. D. Didio. N. 9946. Témoignage des femmes dans les actes publics (Commentaire de la loi du 7 décembre 1897). — Par M. D. Didio. N. 10118. Testament par acte public. — Lecture par le notaire. — Testateur atteint de demi-surdité. — Par M. Moulis, notaire à Saverdun. N. 9919. Testaments olographes. — Loi du 25 mars 1899 sur la procédure d'ouverture et de dépôt des testaments olographes dans les colonies et les pays de protection. — Portée de cette loi, relativement aux testaments olographes déposés en un autre lieu que celui de l'ouverture de la succession. — Par M. Jules Ginier. N. 10266. Vente par acte sous seing privé, non enregistré, d'immeubles destinés à être revendus. — Promesse d'une procuration par le vendeur à l'acquéreur. — Clause portant que, dans le cas où l'enregistrement deviendrait nécessaire, les frais de la formalité seraient supportés par celle des parties qui y donnerait lieu. — Nullité. — Par M.H. Aubry, notaire à Mirecourt. N. 9859. Vente. — Frais à la charge du vendeur. — Contrat en mains. — Frais payés par l'acquéreur. — Adjudication judiciaire. — Frais de poursuite payables en déduction du prix. — Du danger qu'il y a de stipuler que les frais d'une vente seront à la charge du vendeur ou que les frais judiciaires préalables à une adjudication seront payables en déduction du prix, lorsqu'il y a des hypothèques. — Par J. D. N. 10283. Vente d'immeubles. — Payement partiel par un tiers prêteur avec subrogation. — Renonciation à l'action résolutoire. — Par M. Edmond Lacharme. N. 10239. Vente d'immeubles. — Créanciers inscrits. — Quittance. — Par M. Deyzac. N. 10530. Ventes judiciaires d'immeubles. — Mineurs. — Dispense par le subrogé tuteur de la signification prescrite par l'art. 962, C. proc. civ. N. 10282. Vente de fonds de commerce aux enchères publiques. — Commissaires-priseurs. — Notaires. — Par M. Evariste Lepage. Voie privée (Création d'une) et formation d'un syndicat entre les riverains de cette voie. N. 10507. V. Formules. — Revue critique de la jurisprudence. — Variétés. DISSIMULATION. — V. Enregistrement, § 25. — Succession. DISSOLUTION
de stipuler que les frais d'une vente seront à la charge du vendeur ou que les frais judiciaires préalables à une adjudication seront payables en déduction du prix, lorsqu'il y a des hypothèques. — Par J. D. N. 10283. Vente d'immeubles. — Payement partiel par un tiers prêteur avec subrogation. — Renonciation à l'action résolutoire. — Par M. Edmond Lacharme. N. 10239. Vente d'immeubles. — Créanciers inscrits. — Quittance. — Par M. Deyzac. N. 10530. Ventes judiciaires d'immeubles. — Mineurs. — Dispense par le subrogé tuteur de la signification prescrite par l'art. 962, C. proc. civ. N. 10282. Vente de fonds de commerce aux enchères publiques. — Commissaires-priseurs. — Notaires. — Par M. Evariste Lepage. Voie privée (Création d'une) et formation d'un syndicat entre les riverains de cette voie. N. 10507. V. Formules. — Revue critique de la jurisprudence. — Variétés. DISSIMULATION. — V. Enregistrement, § 25. — Succession. DISSOLUTION DU MARIAGE. — V. Communauté conjugale. — Hypothèques. DISSOLUTION DE SOCIÉTÉ. — V. Enregistrement, § 21. DIVERTISSEMENT. — V. Communauté conjugale. — Don manuel. — Inscription hypothécaire. — Legs. — Succession. DIVORCE. — Séparation de corps. — Conversion. — Transcription. — Effets. — Mariage. — Dissolution. — Date. — La dissolution du mariage ne se produit, en cas de divorce, qu'au moment de la transcription du jugement de divorce sur les registres de l'état civil. En disposant que le jugement de divorce dûment transcrit remonte, quant à ses effets entre époux, au jour de la demande, le dernier paragraphe de l'art. 252, C. civ., modifié par la loi du 18 juin 1886, n'a eu en vue que les effets du divorce relatifs aux biens des époux et non ceux relatifs à leurs personnes. Par suite, le mariage subsiste jusqu'à la transcription, et avec lui toutes les obligations qui résultent de l'état du mariage. — C. Paris, 13 décembre 1895. N. 95,72. Convoi de la femme divorcée. — Délai de dix mois. — Point de départ. — Jugement. — Transcription. — Le délai des dix mois de veuvage, fixé par l'art. 296, C. civil, ne court qu'à partir du jour où
dissolution du mariage ne se produit, en cas de divorce, qu'au moment de la transcription du jugement de divorce sur les registres de l'état civil. En disposant que le jugement de divorce dûment transcrit remonte, quant à ses effets entre époux, au jour de la demande, le dernier paragraphe de l'art. 252, C. civ., modifié par la loi du 18 juin 1886, n'a eu en vue que les effets du divorce relatifs aux biens des époux et non ceux relatifs à leurs personnes. Par suite, le mariage subsiste jusqu'à la transcription, et avec lui toutes les obligations qui résultent de l'état du mariage. — C. Paris, 13 décembre 1895. N. 95,72. Convoi de la femme divorcée. — Délai de dix mois. — Point de départ. — Jugement. — Transcription. — Le délai des dix mois de veuvage, fixé par l'art. 296, C. civil, ne court qu'à partir du jour où le divorce est devenu définitif par la transcription opérée après l'expiration des délais pendant lesquels les voies de recours peuvent être employées, et non pas à partir du jour où le jugement a été prononcé. C'est donc à bon droit que l'officier de l'état civil refuse de célébrer le nouveau mariage d'une femme divorcée, avant l'expiration des dix mois calculés depuis ladite transcription. — Trib. civ. Seine, 17 mars 1899. N. 10221. C. Paris, 3 mai 1899. N. 10348. Transcription. — Délai. — Expiration. — Nullité du divorce. — Est nul et non avenu le divorce dont la transcription n'a pas été requise dans les deux mois du jour où la décision qui l'a prononcé est devenue définitive. Il importe peu que la déchéance encourue soit le résultat d'une erreur tout à fait involontaire, que spécialement, elle soit imputable à l'erreur ou à la négligence d'un mandataire spécial. Il importe peu, également, que les époux ne se soient point réconciliés depuis le prononcé du divorce et que celui qui l'a obtenu ait manifesté l'intention de maintenir à son profit la mesure intervenue, la déchéance inscrite dans l'art. 252, C. civ. ayant été édictée, non pas seulement comme la sanction de
mariage d'une femme divorcée, avant l'expiration des dix mois calculés depuis ladite transcription. — Trib. civ. Seine, 17 mars 1899. N. 10221. C. Paris, 3 mai 1899. N. 10348. Transcription. — Délai. — Expiration. — Nullité du divorce. — Est nul et non avenu le divorce dont la transcription n'a pas été requise dans les deux mois du jour où la décision qui l'a prononcé est devenue définitive. Il importe peu que la déchéance encourue soit le résultat d'une erreur tout à fait involontaire, que spécialement, elle soit imputable à l'erreur ou à la négligence d'un mandataire spécial. Il importe peu, également, que les époux ne se soient point réconciliés depuis le prononcé du divorce et que celui qui l'a obtenu ait manifesté l'intention de maintenir à son profit la mesure intervenue, la déchéance inscrite dans l'art. 252, C. civ. ayant été édictée, non pas seulement comme la sanction de la volonté présumée des époux, de renoncer au divorce ou de se réconcilier, mais surtout dans un intérêt supérieur d'ordre public, pour prévenir toute incertitude sur l'état civil des époux et leur enlever la faculté de faire resserrer, à leur gré, la vie commune, en anticipant ou en activant la transcription de l'arrêt prononçant le divorce. — C. de Caen, 29 juin 1896. N. 9651. V. Communauté conjugale. — Enregistrement, § 22. — Hypothèques. — Mariage. — Secondes noces. DOL. — V. Acte authentique. — Conseil judiciaire. — Transcription hypothécaire. — Vente. DOMAINES CONGÉABLES. — V. Lois, décrets, etc. DOMICILE. — V. Contrat de mariage. — Inscription hypothécaire. — Enregistrement, § 22. DOMICILE DU DÉFUNT. — V. Inventaire. DOMMAGES-INTÉRÊTS.—V. Communauté conjugale. — Conseil judiciaire. — Conservateur des hypothèques. — Frais et honoraires. — Office. — Officiers publics et ministériels. — Responsabilité notariale. — Vente. DONATION. — Donation par contrat de mariage. — Donation-partage. — Effets mobiliers. — Meubles incorporels. — Etat estimatif. — Omission. — Nullité. — Créanciers du donateur. — Est nulle la donation soit d'effets mobiliers, soit de meubles incorporels, à laquelle n'a été joint aucun état estimatif. — C. Grenoble, 2 juillet 1895. N. 9608. Donation par
transcription de l'arrêt prononçant le divorce. — C. de Caen, 29 juin 1896. N. 9651. V. Communauté conjugale. — Enregistrement, § 22. — Hypothèques. — Mariage. — Secondes noces. DOL. — V. Acte authentique. — Conseil judiciaire. — Transcription hypothécaire. — Vente. DOMAINES CONGÉABLES. — V. Lois, décrets, etc. DOMICILE. — V. Contrat de mariage. — Inscription hypothécaire. — Enregistrement, § 22. DOMICILE DU DÉFUNT. — V. Inventaire. DOMMAGES-INTÉRÊTS.—V. Communauté conjugale. — Conseil judiciaire. — Conservateur des hypothèques. — Frais et honoraires. — Office. — Officiers publics et ministériels. — Responsabilité notariale. — Vente. DONATION. — Donation par contrat de mariage. — Donation-partage. — Effets mobiliers. — Meubles incorporels. — Etat estimatif. — Omission. — Nullité. — Créanciers du donateur. — Est nulle la donation soit d'effets mobiliers, soit de meubles incorporels, à laquelle n'a été joint aucun état estimatif. — C. Grenoble, 2 juillet 1895. N. 9608. Donation par contrat de mariage. — Dot constituée par un père à son fils. — Créanciers du père. — Action paulienne. Bonne foi du donataire. — Irrecevabilité. — La donation faite par un père à son fils, dans le contrat de mariage de ce dernier, ne peut être annulée sur la demande des créanciers du donateur, en vertu de l'art. 1167, C. civ., que si ces créanciers établissent la mauvaise foi de la future épouse au moment même du contrat de mariage. — C. Grenoble, 2 juillet 1895. N. 9608. Donation par contrat de mariage. — Dot constituée par un père à son fils. — Faillite du père. — Action révoçatoire. — Rapport de la dot. — Les donations faites par contrat de mariage participent de la nature des actes à titre onéreux sans qu'il y ait lieu de distinguer entre la dot constituée à la femme et la donation faite au mari ; elles ne peuvent donc être annulées, sur la demande des créanciers du donateur déclaré en état de faillite, qu'autant qu'il est prouvé, dans les termes de l'art. 447, C. de comm., qu'il y avait, de la part de toutes les parties intéressées, connaissance de la cessation des paiements.
des créanciers du donateur, en vertu de l'art. 1167, C. civ., que si ces créanciers établissent la mauvaise foi de la future épouse au moment même du contrat de mariage. — C. Grenoble, 2 juillet 1895. N. 9608. Donation par contrat de mariage. — Dot constituée par un père à son fils. — Faillite du père. — Action révoçatoire. — Rapport de la dot. — Les donations faites par contrat de mariage participent de la nature des actes à titre onéreux sans qu'il y ait lieu de distinguer entre la dot constituée à la femme et la donation faite au mari ; elles ne peuvent donc être annulées, sur la demande des créanciers du donateur déclaré en état de faillite, qu'autant qu'il est prouvé, dans les termes de l'art. 447, C. de comm., qu'il y avait, de la part de toutes les parties intéressées, connaissance de la cessation des paiements. — Civ., 18 décembre 1895. N. 9505. Donation par contrat de mariage. — Dot constituée par un père à son fils. — Faillite du père. — Cessation de paiements. — Action révocatoire. — Rapport de la dot. — Droits de la femme de l'enfant doté. — La dot constituée à un fils par son père, après la cessation réelle des paiements de ce dernier, en fraude des droits des créanciers, à la connaissance et avec le concours du fils, est rapportable à la faillite du constituant. Et la femme du fils doté, alors même qu'elle a été de bonne foi, n'a pas la faculté de faire maintenir de son chef et en vertu d'un droit qui lui serait propre, la dot ainsi constituée à son mari. — C. Orléans (ch. réun.), 8 juin 1898. N. 10202. Donation par contrat de mariage. — Ascendant donateur. — Droit de retour. — Réserve de ce droit avec stipulation qu'elle ne fera pas obstacle à l'exécution des dispositions en usufruit que le donataire pourra faire à son conjoint. — Décès de l'époux donataire. — Conjoint survivant. — Usufruit accordé par la loi du 9 mars 1891.— Prétendu pacte sur succession future. — Validité. —
un fils par son père, après la cessation réelle des paiements de ce dernier, en fraude des droits des créanciers, à la connaissance et avec le concours du fils, est rapportable à la faillite du constituant. Et la femme du fils doté, alors même qu'elle a été de bonne foi, n'a pas la faculté de faire maintenir de son chef et en vertu d'un droit qui lui serait propre, la dot ainsi constituée à son mari. — C. Orléans (ch. réun.), 8 juin 1898. N. 10202. Donation par contrat de mariage. — Ascendant donateur. — Droit de retour. — Réserve de ce droit avec stipulation qu'elle ne fera pas obstacle à l'exécution des dispositions en usufruit que le donataire pourra faire à son conjoint. — Décès de l'époux donataire. — Conjoint survivant. — Usufruit accordé par la loi du 9 mars 1891.— Prétendu pacte sur succession future. — Validité. — Ne constitue pas un pacte sur succession future, prohibé par l'art. 791, C. civ., la clause d'un contrat de mariage par laquelle les ascendants donateurs, en se réservant le droit de retour sur les biens donnés pour le cas où le donataire (dans l'espèce, la future épouse, leur fille) décéderait sans postérité et pour le cas encore où les enfants à naître du mariage viendraient eux-mêmes à décéder avant l'un des donateurs sans laisser de postérité, déclarent que cette réserve du droit de retour ne fera pas obstacle à l'exécution de toutes donations et dispositions en usufruit que la future épouse pourrait faire au profit du futur au cours du mariage, ni à l'effet de tous avantages et dispositions qui pourraient résulter au profit de ce dernier, soit du contrat lui-même, soit de la loi. En conséquence, le mari survivant a, par application de la loi du 9 mars 1891 (nouvel art. 767), droit à l'usufruit de la moitié de tous les biens constitués en dot à sa femme prédécédée, sans laisser de descendants. — Trib. civ. Seine, 7 janvier 1899 ; G. Paris, 21 juin 1899. N. 10472. Donation déguisée. — Conditions de validité. — Contrat à titre onéreux.
sans postérité et pour le cas encore où les enfants à naître du mariage viendraient eux-mêmes à décéder avant l'un des donateurs sans laisser de postérité, déclarent que cette réserve du droit de retour ne fera pas obstacle à l'exécution de toutes donations et dispositions en usufruit que la future épouse pourrait faire au profit du futur au cours du mariage, ni à l'effet de tous avantages et dispositions qui pourraient résulter au profit de ce dernier, soit du contrat lui-même, soit de la loi. En conséquence, le mari survivant a, par application de la loi du 9 mars 1891 (nouvel art. 767), droit à l'usufruit de la moitié de tous les biens constitués en dot à sa femme prédécédée, sans laisser de descendants. — Trib. civ. Seine, 7 janvier 1899 ; G. Paris, 21 juin 1899. N. 10472. Donation déguisée. — Conditions de validité. — Contrat à titre onéreux. Dessaisissement actuel et irrévocable. — Quotité disponible. — Si la loi admet la validité des donations déguisées sous la forme des contrats à titre onéreux, et si les parties intéressées ne sont, le cas échéant, autorisées qu'à en demander la réduction à la quotité disponible, il est, du moins, nécessaire, pour que ces donations soient valables : 1° qu'elles satisfassent aux conditions de validité de l'acte à titre onéreux dont elles empruntent la forme, et 2° qu'il y ait, de la part du prétendu, donateur, dessaisissement actuel et irrévocable. — Civ., 3 novembre 1896. N. 9708. Reconnaissance de dette « pour soins donnés ». — Validité. — Les donations déguisées n'étant soumises qu'aux formes des contrats à titre onéreux dont elles empruntent l'apparence, une reconnaissance de dette pour soins donnés ne saurait être annulée par ce motif qu'en réalité elle constituerait une donation. — Civ., 11 février 1896 ; G. Orléans (ch. réun.), 5 mai 1897. N. 10059. Inexécution des charges. — Révocation. — Créanciers du donataire. — Tierce opposition. — Irrecevabilité. Lorsqu'une donation a été judiciairement révoquée pour cause d'inexécution des charges imposées au donataire, les créanciers de celui-ci ne sont pas recevables à attaquer, par la voie de
pour que ces donations soient valables : 1° qu'elles satisfassent aux conditions de validité de l'acte à titre onéreux dont elles empruntent la forme, et 2° qu'il y ait, de la part du prétendu, donateur, dessaisissement actuel et irrévocable. — Civ., 3 novembre 1896. N. 9708. Reconnaissance de dette « pour soins donnés ». — Validité. — Les donations déguisées n'étant soumises qu'aux formes des contrats à titre onéreux dont elles empruntent l'apparence, une reconnaissance de dette pour soins donnés ne saurait être annulée par ce motif qu'en réalité elle constituerait une donation. — Civ., 11 février 1896 ; G. Orléans (ch. réun.), 5 mai 1897. N. 10059. Inexécution des charges. — Révocation. — Créanciers du donataire. — Tierce opposition. — Irrecevabilité. Lorsqu'une donation a été judiciairement révoquée pour cause d'inexécution des charges imposées au donataire, les créanciers de celui-ci ne sont pas recevables à attaquer, par la voie de la tierce opposition, le jugement qui a prononcé la révocation, en offrant d'exécuter les charges aux lieu et place de leur débiteur. Alors surtout que la nature de ces charges est telle que, dans l'intention du donateur, elles devaient être remplies personnellement par le donataire. — Trib. civ. Albi, 6 avril 1897. Conditions. — Charges. — Inexécution. — Enfant du donateur. — Obligation de soigner le donateur tant en santé qu'en maladie. Fait personnel. — Révocation. — Quand une donation a été faite par des parents à leurs enfants, avec obligation pour ceux-ci de soigner les donateurs tant en santé qu'en maladie, encourt la révocation, pour inexécution de cette condition, celui des donataires qui, en vendant un immeuble compris dans la donation, charge son acquéreur d'exécuter ladite condition, les soins que se sont réservés les donateurs devant être, non des soins mercenaires, mais des soins à leur fournir exclusivement par le donataire ou ses enfants. — G. Bordeaux, 15 janvier 1900. Transcription (défaut de). — Héritiers du donateur. — Héritiers du donataire. Tiers. — Le défaut de transcription d'une donation ne peut être opposé par les parties contractantes, leurs héritiers ou ayants cause universels, mais seulement par les tiers. En