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taxe. — Opposition. — Jugement. — Appel. — Arrêt définitif sur le fond. — Dernier ressort. — Le jugement rendu sur l'opposition formée à une ordonnance de taxe est en dernier ressort, lorsque cette ordonnance n'a été revêtue de la formule exécutoire et frappée d'opposition qu'après l'arrêt définitif sur le fond. — C. Agen, 31 octobre 1898. N. 10247. Notaire. Prescription de cinq ans. — Héritiers de la partie débiteur des frais. — Partage de la succession de celle-ci. — Mention de la créance du notaire dans l'acte de partage. — Non-interruption de la prescription. Lorsque le montant des frais dus à un notaire pour acte de son ministère se trouve mentionné et figure au passif dans l'acte de partage de la succession de la partie débitrice de ces frais, acte de partage intervenu avant que la prescription de cinq ans ne soit arrivée à son terme, cette indication ne saurait être invoquée par le notaire à l'encontre des héritiers signataires de cet acte, comme constituant de leur part une reconnaissance ou un aveu interrompant ladite prescription, et il en est ainsi encore bien que le partage ait été reçu par un autre notaire. — Trib. civ. Amiens, 24 décembre 1898. Prescription. — Interruption. — Vente. — Acquéreur. — Vendeur. — Reconnaissance par l'acquéreur. — Acte sous seing privé. — Date certaine. — La reconnaissance faite par l'acquéreur des frais d'un acte de vente notarié n'est opposable par le notaire au vendeur et à ses héritiers et n'interrompt la prescription à leur égard qu'autant qu'elle a acquis date certaine avant l'expiration du délai de cinq ans fixé par l'art. 1er de la loi du 5 août 1881. — Trib. civ. Albi, 25 novembre 1896. Notaire. — Expédition (remise d'). — Paiement des frais. — Remise de dette. — Présomption légale (absence de). — La remise par le notaire de l'expédition d'un acte à la partie ne tombe pas sous l'application de l'art. 1283, C. civ., et ne peut, par conséquent, former contre le notaire la présomption légale de remise de dette ou de paiement dont parle ledit article. — Trib.
1898. Prescription. — Interruption. — Vente. — Acquéreur. — Vendeur. — Reconnaissance par l'acquéreur. — Acte sous seing privé. — Date certaine. — La reconnaissance faite par l'acquéreur des frais d'un acte de vente notarié n'est opposable par le notaire au vendeur et à ses héritiers et n'interrompt la prescription à leur égard qu'autant qu'elle a acquis date certaine avant l'expiration du délai de cinq ans fixé par l'art. 1er de la loi du 5 août 1881. — Trib. civ. Albi, 25 novembre 1896. Notaire. — Expédition (remise d'). — Paiement des frais. — Remise de dette. — Présomption légale (absence de). — La remise par le notaire de l'expédition d'un acte à la partie ne tombe pas sous l'application de l'art. 1283, C. civ., et ne peut, par conséquent, former contre le notaire la présomption légale de remise de dette ou de paiement dont parle ledit article. — Trib. civ. Arcis-sur-Aube, 17 novembre 1899. Notaire. — Paiement des frais. — Action en restitution. — Prescription biennale. — Demande en taxe formée par le notaire. — Non-interruption de la prescription. — La prescription de deux ans, fixée par l'art. 2 de la loi du 24 décembre 1897, relative à l'action en restitution de frais d'actes payés à un notaire, n'est pas interrompue par une demande de taxe, alors surtout que c'est le notaire qui a demandé la taxe. — C. Rouen, 25 mai 1898. Avoué. — Compte arrêté. — Taxe ultérieure. — Action en redressement de compte. — Prescription biennale. — Lorsqu'à la suite d'un compte détaillé arrêté entre une partie et son ancien avoué, et comprenant tout à la fois des frais exposés par ledit avoué dans des instances où il avait occupé pour cette partie, et des prêts et avances qu'il lui avait faits, celle-ci s'est reconnue débitrice d'une certaine somme pour solde, toute critique de ce solde, fondée sur des majorations qu'une taxe aurait, depuis lors, fait apparaître dans les articles du compte relatif aux frais, cesse d'être recevable, de la part du débiteur, après deux ans écoulés depuis ledit arrêté de compte. — Trib. civ. Seine,
en restitution de frais d'actes payés à un notaire, n'est pas interrompue par une demande de taxe, alors surtout que c'est le notaire qui a demandé la taxe. — C. Rouen, 25 mai 1898. Avoué. — Compte arrêté. — Taxe ultérieure. — Action en redressement de compte. — Prescription biennale. — Lorsqu'à la suite d'un compte détaillé arrêté entre une partie et son ancien avoué, et comprenant tout à la fois des frais exposés par ledit avoué dans des instances où il avait occupé pour cette partie, et des prêts et avances qu'il lui avait faits, celle-ci s'est reconnue débitrice d'une certaine somme pour solde, toute critique de ce solde, fondée sur des majorations qu'une taxe aurait, depuis lors, fait apparaître dans les articles du compte relatif aux frais, cesse d'être recevable, de la part du débiteur, après deux ans écoulés depuis ledit arrêté de compte. — Trib. civ. Seine, 2 décembre 1898. Solidarité entre les parties. — Stipulation mettant à la charge de l'une des parties la totalité des frais. — Inefficacité à l'égard du notaire. — Société anonyme. Actes constitutifs. — Les notaires ont, pour le paiement de leurs déboursés et honoraires, une action solidaire contre toutes les parties qui ont figuré dans les actes et dans l'intérêt desquelles ces actes ont été faits, nonobstant toute stipulation dans les actes que l'une d'elles serait tenue dudit paiement, si d'ailleurs, il n'est pas établi que le notaire ait donné son assentiment à cette stipulation. Spécialement, le notaire qui a reçu l'acte de dépôt des statuts d'une société anonyme et la déclaration de souscription intégrale et du versement du quart du capital social, a une action solidaire, pour avoir paiement des frais et honoraires afférents à ces actes, contre la société elle-même, nonobstant une clause des statuts d'après laquelle les frais de constitution de la société faisaient partie de l'apport du fondateur. — Trib. civ. Limoux, 28 décembre 1895; C. Montpellier, 12 décembre 1895. Huissier. — Agent d'affaires. — Mandat. — Action solidaire contre l'agent d'affaires et le client. — L'huissier qui a, sur l'ordre d'un agent d'affaires, poursuivi le
parties qui ont figuré dans les actes et dans l'intérêt desquelles ces actes ont été faits, nonobstant toute stipulation dans les actes que l'une d'elles serait tenue dudit paiement, si d'ailleurs, il n'est pas établi que le notaire ait donné son assentiment à cette stipulation. Spécialement, le notaire qui a reçu l'acte de dépôt des statuts d'une société anonyme et la déclaration de souscription intégrale et du versement du quart du capital social, a une action solidaire, pour avoir paiement des frais et honoraires afférents à ces actes, contre la société elle-même, nonobstant une clause des statuts d'après laquelle les frais de constitution de la société faisaient partie de l'apport du fondateur. — Trib. civ. Limoux, 28 décembre 1895; C. Montpellier, 12 décembre 1895. Huissier. — Agent d'affaires. — Mandat. — Action solidaire contre l'agent d'affaires et le client. — L'huissier qui a, sur l'ordre d'un agent d'affaires, poursuivi le recouvrement d'une créance au nom du titulaire de la créance est réputé, en principe, avoir ainsi agi comme mandataire substitué de ce dernier, contre lequel il peut dès lors exercer, pour avoir paiement de ses frais, l'action solidaire de l'art. 2002, C. civ. — Il ne cesse pas d'en être ainsi, alors même qu'aux termes d'une convention intervenue entre l'agent d'affaires et son client, mais demeurée ignorée de l'huissier au moment où celui-ci prêtait son ministère, l'agent d'affaires s'était engagé à poursuivre, moyennant une commission de tant pour cent, le recouvrement de la créance à ses frais, risques et périls. — Trib. civ. Seine, 12 août 1898. Ordonnance de taxe. — Enregistrement. — Droit fixe. — Les ordonnances de taxe, exécutoires sur minutes délivrées aux notaires, avoués ou huissiers, en exécution de la loi du 24 décembre 1897, pour le recouvrement de leurs frais, sont assujetties au droit fixe de 4 fr. 50 en principal quand elles émanent d'un juge de première instance, et au droit fixe de 7 fr. 50 en principal, quand elles émanent d'un magistrat de Cour d'appel. — Sol. Rég., 11 juin 1898. Mandat. — Négociations. — Commissions. — Salaires. — Remboursement d'avances. — Compétence. —
ainsi, alors même qu'aux termes d'une convention intervenue entre l'agent d'affaires et son client, mais demeurée ignorée de l'huissier au moment où celui-ci prêtait son ministère, l'agent d'affaires s'était engagé à poursuivre, moyennant une commission de tant pour cent, le recouvrement de la créance à ses frais, risques et périls. — Trib. civ. Seine, 12 août 1898. Ordonnance de taxe. — Enregistrement. — Droit fixe. — Les ordonnances de taxe, exécutoires sur minutes délivrées aux notaires, avoués ou huissiers, en exécution de la loi du 24 décembre 1897, pour le recouvrement de leurs frais, sont assujetties au droit fixe de 4 fr. 50 en principal quand elles émanent d'un juge de première instance, et au droit fixe de 7 fr. 50 en principal, quand elles émanent d'un magistrat de Cour d'appel. — Sol. Rég., 11 juin 1898. Mandat. — Négociations. — Commissions. — Salaires. — Remboursement d'avances. — Compétence. — Si les notaires peuvent réclamer les honoraires qui leur sont dus pour tous les actes professionnels qu'ils accomplissent, en assignant leurs débiteurs devant le tribunal de leur résidence, il en est autrement lorsqu'ils réclament le paiement de commissions ou salaires pour négociations, ou le remboursement d'avances faites à ce même titre. Dans ce second cas, les demandes sont de la compétence du tribunal du domicile du défendeur. — C. Lyon, 23 novembre 1895. V. Discipline notariale. — Délivrance de legs. — Dissertations notariales et observations pratiques. — Honoraires des notaires. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Lois, décrets, etc. — Prescription. — Privilège. — Revue critique de la jurisprudence. — Variétés. — Vente. FRAIS FAITS POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE. — V. Privilège. FRAIS FUNÉRAIRES. — V. Privilège. FRANÇAIS. — V. Contrat de mariage. — Enregistrement, § 22. FRAUDE. — V. Créancier. — Preuve. — Société. — Vente d'immeubles. FRAUDE A LA LOI. V. Honoraires des notaires. — Société. FRUITS. — V. Communauté conjugale. — Partage d'ascendant. — Quotité disponible. FUTAIES. — V. Régime dotal. GAGE. — Validité. — Mise en possession du créancier. — Contrat réel. — Droit du débiteur. — Le débiteur a intérêt et, par
titre. Dans ce second cas, les demandes sont de la compétence du tribunal du domicile du défendeur. — C. Lyon, 23 novembre 1895. V. Discipline notariale. — Délivrance de legs. — Dissertations notariales et observations pratiques. — Honoraires des notaires. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Lois, décrets, etc. — Prescription. — Privilège. — Revue critique de la jurisprudence. — Variétés. — Vente. FRAIS FAITS POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE. — V. Privilège. FRAIS FUNÉRAIRES. — V. Privilège. FRANÇAIS. — V. Contrat de mariage. — Enregistrement, § 22. FRAUDE. — V. Créancier. — Preuve. — Société. — Vente d'immeubles. FRAUDE A LA LOI. V. Honoraires des notaires. — Société. FRUITS. — V. Communauté conjugale. — Partage d'ascendant. — Quotité disponible. FUTAIES. — V. Régime dotal. GAGE. — Validité. — Mise en possession du créancier. — Contrat réel. — Droit du débiteur. — Le débiteur a intérêt et, par suite, est recevable à contester la validité du contrat de gage par lui consenti, afin que les valeurs qui en font l'objet, au lieu d'être exclusivement attribuées au prétendu gagiste, soient affectées au paiement au maréchal franc de tous ses créanciers. Le contrat de gage étant un contrat réel, il est de l'essence même de ce contrat que la chose donnée en gage soit mise en la possession du créancier ou d'un tiers convenu (C. civ., art. 2071). Et l'accomplissement de cette condition est indispensable, non pas seulement au regard des tiers, mais entre les parties elles-mêmes, pour que le créancier puisse se prévaloir des effets du contrat de gage à l'encontre de son débiteur. — Civ., 18 mai 1898. N. 10132. V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Nantissement. — Revue critique de la jurisprudence. GARANTIE. — V. Assurances sur la vie. — Contrat de mariage. — Office. — Tiers détenteur. — Vente. — Vente d'immeubles. GARDE DES MINUTES. — V. Discipline notariale. — Inventaire. GÉNÉALOGISTE. — V. Révélation de succession. GENS DE SERVICE. — V. Privilège. GESTION D'AFFAIRES. — V. Aliments. — Honoraires des notaires. — Responsabilité notariale. GLACES. — V. Meubles-Immeubles. GRATTAGE ET SURCHARGE. — V. Testament.
est de l'essence même de ce contrat que la chose donnée en gage soit mise en la possession du créancier ou d'un tiers convenu (C. civ., art. 2071). Et l'accomplissement de cette condition est indispensable, non pas seulement au regard des tiers, mais entre les parties elles-mêmes, pour que le créancier puisse se prévaloir des effets du contrat de gage à l'encontre de son débiteur. — Civ., 18 mai 1898. N. 10132. V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Nantissement. — Revue critique de la jurisprudence. GARANTIE. — V. Assurances sur la vie. — Contrat de mariage. — Office. — Tiers détenteur. — Vente. — Vente d'immeubles. GARDE DES MINUTES. — V. Discipline notariale. — Inventaire. GÉNÉALOGISTE. — V. Révélation de succession. GENS DE SERVICE. — V. Privilège. GESTION D'AFFAIRES. — V. Aliments. — Honoraires des notaires. — Responsabilité notariale. GLACES. — V. Meubles-Immeubles. GRATTAGE ET SURCHARGE. — V. Testament. GREFFE. — V. Surenchère. GREFFIERS EN ALGÉRIE. — V. Lois, décrets, etc. GROSSE. — Perte. — Preuve. — Seconde grosse. — Demande en délivrance. — Le créancier qui demande une seconde grosse de son titre, n'est pas tenu de justifier qu'il a réellement perdu la première. C'est au contraire au débiteur à démontrer l'inutilité de cette nouvelle délivrance, en rapportant la preuve du paiement effectué depuis le jugement. — C. Riom, 26 décembre 1896. N. 9767. V. Rapport pour minute. GROSSES RÉPARATIONS. — V. Régime dotal. HABITATION BOURGEOISE. — V. Meubles-Immeubles. HABITATIONS A BON MARCHÉ. — V. Lois, décrets, etc. HÉRITIER. — V. Communication des actes notariés. — Donation. — Expédition. — Frais extraordinaires. — Honoraires des notaires. — Hypothèques. — Office. — Partage. — Scellés. — Société. — Succession. — Succession vacante. HÉRITIER RÉSERVATAIRE. — V. Donation entre époux. — Enregistrement, § 14. HÉRITIERS DES CRÉANCIERS DE L'ÉTAT, DES DÉPARTEMENTS ET DES COMMUNES, — V. Lois, décrets, etc. HOMOLOGATION. — V. Instructions et solutions de l'enregistrement. — Partage. — Tutelle. HONORAIRES DES NOTAIRES. — Testament. — Legs universel. — Héritier non réservataire. — Exigibilité des honoraires. — L'héritier ab intestat non réservataire, institué en même temps légataire universel par
débiteur à démontrer l'inutilité de cette nouvelle délivrance, en rapportant la preuve du paiement effectué depuis le jugement. — C. Riom, 26 décembre 1896. N. 9767. V. Rapport pour minute. GROSSES RÉPARATIONS. — V. Régime dotal. HABITATION BOURGEOISE. — V. Meubles-Immeubles. HABITATIONS A BON MARCHÉ. — V. Lois, décrets, etc. HÉRITIER. — V. Communication des actes notariés. — Donation. — Expédition. — Frais extraordinaires. — Honoraires des notaires. — Hypothèques. — Office. — Partage. — Scellés. — Société. — Succession. — Succession vacante. HÉRITIER RÉSERVATAIRE. — V. Donation entre époux. — Enregistrement, § 14. HÉRITIERS DES CRÉANCIERS DE L'ÉTAT, DES DÉPARTEMENTS ET DES COMMUNES, — V. Lois, décrets, etc. HOMOLOGATION. — V. Instructions et solutions de l'enregistrement. — Partage. — Tutelle. HONORAIRES DES NOTAIRES. — Testament. — Legs universel. — Héritier non réservataire. — Exigibilité des honoraires. — L'héritier ab intestat non réservataire, institué en même temps légataire universel par testament du décédé jus, doit, s'il n'a pas répudié le legs fait en sa faveur, payer les honoraires dus au notaire qui a reçu le testament. — Trib. civ. Réthel, 30 décembre 1891. C. Nancy, 22 juillet 1892. — Req., 27 février 1894. N. 9719. Testament. — Héritier non réservataire. — Legs. — Charges. — Déduction — Le légataire qui n'est pas héritier à réserve du testateur, tenant tous ses droits du testament, doit payer au notaire les honoraires d'ouverture de legs sur la totalité des biens que le testament lui attribue. Mais les honoraires d'ouverture de legs étant l'indemnité allouée au notaire pour les causes de responsabilité auxquelles il est exposé, et l'existence d'un passif ayant pour effet de diminuer sa responsabilité, il y a lieu de déduire pour le calcul des honoraires les charges qui grèvent les biens légués. — Trib. civ. St-Calais, 3 juillet 1896. N. 9720. Testament olographe. — Legs particulier. — Héritiers du sang. — Charge de la succession. — Les honoraires proportionnels dus à un notaire à raison du legs particulier résultant d'un testament olographe déposé en son étude constituent une charge de la succession et doivent, comme tels, être acquittés par les héritiers
— Legs. — Charges. — Déduction — Le légataire qui n'est pas héritier à réserve du testateur, tenant tous ses droits du testament, doit payer au notaire les honoraires d'ouverture de legs sur la totalité des biens que le testament lui attribue. Mais les honoraires d'ouverture de legs étant l'indemnité allouée au notaire pour les causes de responsabilité auxquelles il est exposé, et l'existence d'un passif ayant pour effet de diminuer sa responsabilité, il y a lieu de déduire pour le calcul des honoraires les charges qui grèvent les biens légués. — Trib. civ. St-Calais, 3 juillet 1896. N. 9720. Testament olographe. — Legs particulier. — Héritiers du sang. — Charge de la succession. — Les honoraires proportionnels dus à un notaire à raison du legs particulier résultant d'un testament olographe déposé en son étude constituent une charge de la succession et doivent, comme tels, être acquittés par les héritiers du testateur, sauf recours de ceux-ci contre le légataire particulier. — Trib. civ. Pau, 12 janvier 1899. N. 10343. Donation entre époux pendant le mariage. — Honoraire proportionnel au décès du donateur. — Renonciation du conjoint donataire au bénéfice de la disposition. — Le notaire rédacteur ou dépositaire d'une donation entre époux pendant le mariage a-t-il droit à l'honoraire proportionnel afférent à la libéralité, même en cas de renonciation pure et simple de l'époux donataire au bénéfice de la disposition ? (Résolu dans le sens de la négative dans la première espèce et dans le sens de l'affirmative dans la seconde). — Trib. civ. Joigny, 26 mai 1898, trib. civ. Beauvais, 8 juin 1899. N. 10385. Testament par acte public. — Renonciation au legs. — Convention avec les héritiers. — Fraude à la loi. — Connivence du notaire. — Non-exigibilité de l'honoraire proportionnel. — Lorsqu'un légataire a renoncé purement et simplement à tous les avantages résultant de la disposition faite à son profit, le notaire rédacteur du testament est non recevable à poursuivre contre lui le recouvrement de ses honoraires et déboursés, encore bien qu'il prétende que la renonciation n'a eu lieu qu'en exécution d'une convention secrète intervenue entre le
entre époux pendant le mariage a-t-il droit à l'honoraire proportionnel afférent à la libéralité, même en cas de renonciation pure et simple de l'époux donataire au bénéfice de la disposition ? (Résolu dans le sens de la négative dans la première espèce et dans le sens de l'affirmative dans la seconde). — Trib. civ. Joigny, 26 mai 1898, trib. civ. Beauvais, 8 juin 1899. N. 10385. Testament par acte public. — Renonciation au legs. — Convention avec les héritiers. — Fraude à la loi. — Connivence du notaire. — Non-exigibilité de l'honoraire proportionnel. — Lorsqu'un légataire a renoncé purement et simplement à tous les avantages résultant de la disposition faite à son profit, le notaire rédacteur du testament est non recevable à poursuivre contre lui le recouvrement de ses honoraires et déboursés, encore bien qu'il prétende que la renonciation n'a eu lieu qu'en exécution d'une convention secrète intervenue entre le légataire et les héritiers, alors qu'il n'est pas établi que les prétendus avantages résultant pour le légataire de ladite convention aient été la compensation et la condition de sa renonciation plutôt que le règlement des droits lui revenant pour son usufruit successoral ou pour autre motif, et que, d'ailleurs, en admettant l'existence de la convention alléguée, elle est intervenue de l'aveu même du notaire, en vue d'éluder le paiement des droits d'enregistrement et d'après ses propres conseils. — C. Dijon, 25 juillet 1895. N. 9527. Testament mystique valant comme testament olographe. — Honoraire proportionnel. Quotité, — Le taux de l'honoraire proportionnel dû au notaire rédacteur de l'acte de suscription d'un testament mystique doit être le même que si le testament avait été reçu par acte public. Toutefois lorsque la disposition intérieure d’un testament mystique est en entier écrite, datée et signée de la main du testateur, le taux de l’honoraire proportionnel doit être réduit et il n’y a lieu de percevoir que la rémunération accordée pour le dépôt des testaments olographes. — Trib. civ. Nice, 24 mai 1897. — Avec observations de M. Didio. N. 9920. Adjudication d’immeuble. — Adjudication en bloc au même adjudicataire. — Déclaration pour divers mandants.
admettant l'existence de la convention alléguée, elle est intervenue de l'aveu même du notaire, en vue d'éluder le paiement des droits d'enregistrement et d'après ses propres conseils. — C. Dijon, 25 juillet 1895. N. 9527. Testament mystique valant comme testament olographe. — Honoraire proportionnel. Quotité, — Le taux de l'honoraire proportionnel dû au notaire rédacteur de l'acte de suscription d'un testament mystique doit être le même que si le testament avait été reçu par acte public. Toutefois lorsque la disposition intérieure d’un testament mystique est en entier écrite, datée et signée de la main du testateur, le taux de l’honoraire proportionnel doit être réduit et il n’y a lieu de percevoir que la rémunération accordée pour le dépôt des testaments olographes. — Trib. civ. Nice, 24 mai 1897. — Avec observations de M. Didio. N. 9920. Adjudication d’immeuble. — Adjudication en bloc au même adjudicataire. — Déclaration pour divers mandants. — Prix distincts. — Honoraire proportionnel à calculer sur le prix de chaque lot. — Lorsque, sur la mise en adjudication d’une parcelle de terrain en un seul lot, une personne (dans l’espèce, un notaire), après avoir été retenue adjudicataire, a immédiatement déclaré avoir porté les enchères, non en son nom personnel, mais pour le compte de divers mandants, chacun devant être adjudicataire pour une partie distincte du terrain mis en vente, que le vendeur les a dégagés de toute solidarité entre eux et qu’un nouveau plan de lotissement a été arrêté et annexé au procès-verbal d’enchères, l’honoraire proportionnel dû au notaire qui a procédé à l’adjudication doit être calculé et perçu séparément sur le prix dû par chacun des mandants. — Trib. civ. Lyon, 23 novembre 1899. N. 10624. Contrat de mariage. — Honoraire proportionnel basé sur la valeur des apports immobiliers même non expressément constatés. — Tarifs particuliers. — Le notaire rédacteur d’un contrat de mariage a droit à des honoraires proportionnels basés sur la valeur des immeubles que possèdent les futurs époux, même à défaut de déclaration expresse de ces apports immobiliers, alors surtout que l’existence en est indiquée par le chiffre précis des loyers et fermages