jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission
mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant
ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi
et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans
pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas,
de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen de la première, que le conseil avise sa propre commission en rétablissant une loi mauvaise dans ces cas, et permettrait-il, pour l'examen oSéance de la Chambre des Députés, 3 décembre 1873. L'heure et la durée de cette séance ou cette altération. C'est le contraire d'un prix, c'est le contraire d'un privilège. Il n'est pas difficile d'apercevoir que cette mesure enregistre une préoccupation constante. Pour la révision, il y a une complicité et le très bien! Que si vous prétendez édicter contre ce mandataire infidèle une pénalité pécuniaire, à quelle juridiction le soumettrez-vous? Le conseil de révision, M. Lacombe vous l'a montré, n'a aucune compétence en matière répressive. Enverra-t-on le délinquant devant les tribunaux ordinaires? Le tribunal civil n'applique pas de peine. Le renverrez-vous devant le tribunal jugeant correctionnellement? Une négligence de cette nature n'est pas un délit. Vous serez donc extrêmement embarrassés sur le choix de la juridiction. M. Griffe. Vous avez parfaitement raison! M. Paris. Avez-vous pensé, au moins, que cette innovation introduite dans la loi sur le recrutement avait pour but de parer à un danger qui se présente fréquemment? Sur les bancs du Sénat siègent un grand nombre de conseillers généraux; qu'ils consultent
c'est le contraire d'un privilège. Il n'est pas difficile d'apercevoir que cette mesure enregistre une préoccupation constante. Pour la révision, il y a une complicité et le très bien! Que si vous prétendez édicter contre ce mandataire infidèle une pénalité pécuniaire, à quelle juridiction le soumettrez-vous? Le conseil de révision, M. Lacombe vous l'a montré, n'a aucune compétence en matière répressive. Enverra-t-on le délinquant devant les tribunaux ordinaires? Le tribunal civil n'applique pas de peine. Le renverrez-vous devant le tribunal jugeant correctionnellement? Une négligence de cette nature n'est pas un délit. Vous serez donc extrêmement embarrassés sur le choix de la juridiction. M. Griffe. Vous avez parfaitement raison! M. Paris. Avez-vous pensé, au moins, que cette innovation introduite dans la loi sur le recrutement avait pour but de parer à un danger qui se présente fréquemment? Sur les bancs du Sénat siègent un grand nombre de conseillers généraux; qu'ils consultent leurs propres souvenirs, et ils diront à la commission que c'est très rarement sans motif ou excuse préalable qu'un conseiller général ou un conseiller d'arrondissement omet de se rendre au conseil de révision. (Très bien! très bien!) Ne visez donc pas des hypothèses, ne créez pas des pénalités exorbitantes du droit commun en prévision de faits qui ne se présentent pas. (Nouvelle approbation.) Pour moi, si je ne demande pas le rejet pur et simple. (Si! si! à gauche.) Je crois voir des marques d'assentiment sur un grand nombre de bancs, et je conclus alors d'une manière formelle à la suppression de l'article. (Très bien! très bien! sur un grand nombre de bancs.) M. Griffe, de sa place. Jusqu'ici on n'a jamais constaté que les conseillers généraux ou les conseillers d'arrondissement eussent oublié de remplir leur devoir. Par conséquent, il n'y a pas lieu de voter cette disposition spéciale à leur égard. M. le rapporteur. Messieurs, je ne conteste en aucune façon le droit que nos honorables collègues possèdent de critiquer les dispositions de la loi. Seulement, ils nous prennent à l'improviste. S'ils avaient déposé un amendement, la commission aurait pu l'examiner. Mais on ne le fait pas et l'on
droit commun en prévision de faits qui ne se présentent pas. (Nouvelle approbation.) Pour moi, si je ne demande pas le rejet pur et simple. (Si! si! à gauche.) Je crois voir des marques d'assentiment sur un grand nombre de bancs, et je conclus alors d'une manière formelle à la suppression de l'article. (Très bien! très bien! sur un grand nombre de bancs.) M. Griffe, de sa place. Jusqu'ici on n'a jamais constaté que les conseillers généraux ou les conseillers d'arrondissement eussent oublié de remplir leur devoir. Par conséquent, il n'y a pas lieu de voter cette disposition spéciale à leur égard. M. le rapporteur. Messieurs, je ne conteste en aucune façon le droit que nos honorables collègues possèdent de critiquer les dispositions de la loi. Seulement, ils nous prennent à l'improviste. S'ils avaient déposé un amendement, la commission aurait pu l'examiner. Mais on ne le fait pas et l'on demande simplement la suppression d'une disposition que nous avons insérée dans la loi. Dans ces conditions, il me semble que l'on devrait au moins, comme le propose M. Lacombe, laisser à la commission un certain délai pour procéder à un nouvel examen. Nous sommes d'ailleurs parfaitement disposés à vous proposer la suppression demandée, si elle nous paraît justifiée. M. Paris. Je me permettrai de faire observer à M. le rapporteur qu'autre chose est de demander la suppression d'un article ou de proposer un amendement. Un amendement ne doit pas être improvisé; c'est contraire aux bonnes règles en matière de législation; mais quand un article a été combattu, et quand le Sénat s'est suffisamment éclairé, il est au moins inutile que le renvoi à la commission soit prononcé. (Approbation.) Je demande donc la suppression. M. le rapporteur. La commission accepte parfaitement, sur le paragraphe dont il est question, la décision du Sénat. M. le président. Je donne une nouvelle lecture du paragraphe: « Si le conseiller général ou le conseiller d'arrondissement ne se fait pas excuser et ne se rend pas à la convocation sans motifs jugés légitimes par le conseil, celui-ci, quel que soit le nombre des membres présents, prononcera
la suppression demandée, si elle nous paraît justifiée. M. Paris. Je me permettrai de faire observer à M. le rapporteur qu'autre chose est de demander la suppression d'un article ou de proposer un amendement. Un amendement ne doit pas être improvisé; c'est contraire aux bonnes règles en matière de législation; mais quand un article a été combattu, et quand le Sénat s'est suffisamment éclairé, il est au moins inutile que le renvoi à la commission soit prononcé. (Approbation.) Je demande donc la suppression. M. le rapporteur. La commission accepte parfaitement, sur le paragraphe dont il est question, la décision du Sénat. M. le président. Je donne une nouvelle lecture du paragraphe: « Si le conseiller général ou le conseiller d'arrondissement ne se fait pas excuser et ne se rend pas à la convocation sans motifs jugés légitimes par le conseil, celui-ci, quel que soit le nombre des membres présents, prononcera entre lui et une amende de 500 fr. Cette décision peut être frappée d'appel devant le conseil d'Etat. Je consulte le Sénat. (Le paragraphe, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. Nous arrivons, messieurs, au dernier paragraphe sur lequel il y a un amendement de MM. Isaac et Michaux qui est ainsi conçu: « Dans les colonies, les attributions conférées aux préfets, sous-préfets, sous-intendants militaires, ainsi qu'aux conseillers de préfecture, aux conseillers d'arrondissement et aux conseillers généraux, seront exercées par les différents représentants de l'autorité publique investis de fonctions similaires ou équivalentes. « Des décrets détermineront, sous cette réserve, la composition des conseils de révision, » La parole est à M. Isaac. M. Isaac. Messieurs, ce n'est guère que de la question de rédaction que les signataires de l'amendement ont entendu vous soumettre; mais cette question de rédaction est d'une certaine importance. Car le dernier paragraphe de l'article, s'il était maintenu dans sa forme actuelle, risquerait fort d'être à peu près inapplicable. Les premières dispositions de l'article fixent la composition du conseil de révision et déterminent les attributions des différentes personnes qui sont appelées à en faire partie; et comme la loi, par un des articles ultérieurs, sera
Michaux qui est ainsi conçu: « Dans les colonies, les attributions conférées aux préfets, sous-préfets, sous-intendants militaires, ainsi qu'aux conseillers de préfecture, aux conseillers d'arrondissement et aux conseillers généraux, seront exercées par les différents représentants de l'autorité publique investis de fonctions similaires ou équivalentes. « Des décrets détermineront, sous cette réserve, la composition des conseils de révision, » La parole est à M. Isaac. M. Isaac. Messieurs, ce n'est guère que de la question de rédaction que les signataires de l'amendement ont entendu vous soumettre; mais cette question de rédaction est d'une certaine importance. Car le dernier paragraphe de l'article, s'il était maintenu dans sa forme actuelle, risquerait fort d'être à peu près inapplicable. Les premières dispositions de l'article fixent la composition du conseil de révision et déterminent les attributions des différentes personnes qui sont appelées à en faire partie; et comme la loi, par un des articles ultérieurs, sera déclarée applicable aux colonies, l'article prend soin de dire comment sera composé le conseil de révision dans ces établissements. Il n'était pas possible que cette réserve ne fût pas faite, par la raison que l'organisation administrative n'est pas la même dans les colonies que dans les départements. On a donc désigné nominativement les fonctionnaires appelés à exercer les attributions conférées, en France, aux personnes qui seront chargées de l'exécution de la loi, en ce qui concerne le fonctionnement des conseils de révision. En France, les agents d'exécution de la loi sont: le préfet, les sous-préfets, le sous-intendant militaire, les conseillers de préfecture, les conseillers d'arrondissement et les conseillers généraux. Mais ces différentes fonctions n'existent pas aux colonies, du moins avec les mêmes dénominations: l'article dit, en conséquence, que les attributions du préfet, des conseillers de préfecture et des conseillers d'arrondissement seront dévolues au directeur de l'intérieur, aux conseillers privés et aux conseillers généraux. Je fais remarquer, tout d'abord, que l'article ne dit pas qui remplira les fonctions attribuées aux sous-préfets, pas plus qu'il ne désigne l'officier qui tiendra lieu du sous-intendant militaire. Je sais bien qu'en fait, étant donnée l'organisation actuelle des colonies, les attributions du sous-préfet, de même que