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enregistrées plus tôt les unes que les autres. En conséquence, je demande à M. le ministre de nous dire s'il ne croit pas de son devoir de faire procéder à l'enregistrement simultané, lorsque les opérations d'examen seront terminées, de toutes les entreprises actuellement soumises à l'enregistrement. M. le ministre du commerce. — C'est entendu. M. le président. — Il n'y a pas d'autre observation sur l'article 19... ? St. Albert Congy.— L'adoption de l'amendement de M. Bonnevay à l'article 18, entraîne comme conséquence, une addition au texte de l'article 19. Il est dit au dernier paragraphe de l'article 15 que les entreprises auxquelles l'enregistrement sera refusé par application des dispositions de l'article 3 devront cesser aussi à la réalisation de toute opération nouvelle; il faudrait donc ajouter, comme à l'article 18, les mots « jusqu'après l'arrêt rendu par le conseil d'État. » C'est la conséquence de l'adoption de l'amendement à l'article 18 qui dit : « Elle ne peut réaliser aucune opération nouvelle jusqu'à la publication au Journal officiel de l'arrêt du conseil d'Etat qui annulerait le susdit décret. » L'amendement de M. Bonnevay ayant été adopté, je demande qu'il soit spécifié à l'article 19 que les sociétés devront cesser la réalisation de toute opération nouvelle dès que l'arrêt du conseil d'Etat sanctionnant le refus d'enregistrement leur aura été notifié. M. Jules Auffray. — Pour le premier enregistrement, il n'y a pas d'arrêt. St. Albert Congy. — On lit dans le texte : « Elles devront cesser aussitôt la réalisation de toute opération nouvelle... » Il ne s'agit donc pas du premier enregistrement. D'autre part, il est dit plus haut que les entreprises nouvelles ne pourront réaliser aucune opération avant que l'enregistrement leur ait été accordé. Donc cette disposition s'applique bien aux opérations des sociétés qui ont aujourd'hui l'autorisation et auxquelles l'enregistrement pourrait être refusé. Je demande que, quand l'enregistrement leur aura été refusé, on les autorise à continuer leurs opérations jusqu'à ce que le conseil d'Etat ait statué sur leur pourvoi dans les conditions spécifiées à l'article 18. M. Léonce de Caslenau. — Cela va sans dire. L'article 18
la réalisation de toute opération nouvelle dès que l'arrêt du conseil d'Etat sanctionnant le refus d'enregistrement leur aura été notifié. M. Jules Auffray. — Pour le premier enregistrement, il n'y a pas d'arrêt. St. Albert Congy. — On lit dans le texte : « Elles devront cesser aussitôt la réalisation de toute opération nouvelle... » Il ne s'agit donc pas du premier enregistrement. D'autre part, il est dit plus haut que les entreprises nouvelles ne pourront réaliser aucune opération avant que l'enregistrement leur ait été accordé. Donc cette disposition s'applique bien aux opérations des sociétés qui ont aujourd'hui l'autorisation et auxquelles l'enregistrement pourrait être refusé. Je demande que, quand l'enregistrement leur aura été refusé, on les autorise à continuer leurs opérations jusqu'à ce que le conseil d'Etat ait statué sur leur pourvoi dans les conditions spécifiées à l'article 18. M. Léonce de Caslenau. — Cela va sans dire. L'article 18 traite la question. M. J. Thierry — Vous parlez, monsieur Congy, de sociétés qui ont été autorisées avant la promulgation de la loi ; il s'agit là de la non-obtention de l'enregistrement, et non pas du retrait de l'enregistrement. St. Albert Congy. — Dans des questions aussi délicates, il importe de bien s'entendre. Voici le dernier paragraphe de l'article : « Les entreprises auxquelles l'enregistrement sera refusé, par application des dispositions de l'article 3, devront cesser aussitôt la réalisation de toute opération nouvelle, » Par conséquent, ces entreprises sont déjà des opérations. M. J. Thierry. — Mais ce n'est pas le retrait ! M. Léonce de Caslenau. — C'est le refus. M. J. Thierry.— Il s'agit d'une société existante au moment de la loi. Cette société fonctionne en vertu de l'autorisation, elle se soumet à l'enregistrement : en vertu de l'article 3 l'enregistrement ne lui est pas accordé. Cela n'a aucune espèce d'analogie avec le retrait d'enregistrement ! M. Albert Congy. — Mais, mon cher collègue, si la société se soumet à la formalité de l'enregistrement, elle a la faculté de se pourvoir devant le conseil d'Etat. L'enregistrement ne peut être refusé que si les statuts ne sont pas conformes
de bien s'entendre. Voici le dernier paragraphe de l'article : « Les entreprises auxquelles l'enregistrement sera refusé, par application des dispositions de l'article 3, devront cesser aussitôt la réalisation de toute opération nouvelle, » Par conséquent, ces entreprises sont déjà des opérations. M. J. Thierry. — Mais ce n'est pas le retrait ! M. Léonce de Caslenau. — C'est le refus. M. J. Thierry.— Il s'agit d'une société existante au moment de la loi. Cette société fonctionne en vertu de l'autorisation, elle se soumet à l'enregistrement : en vertu de l'article 3 l'enregistrement ne lui est pas accordé. Cela n'a aucune espèce d'analogie avec le retrait d'enregistrement ! M. Albert Congy. — Mais, mon cher collègue, si la société se soumet à la formalité de l'enregistrement, elle a la faculté de se pourvoir devant le conseil d'Etat. L'enregistrement ne peut être refusé que si les statuts ne sont pas conformes à la loi nouvelle et au règlement d'administration publique. Si le ministre a commis un excès de pouvoir en n'accordant pas la demande, elle aura la faculté de se pourvoir devant le conseil d'Etat. C'est ce qui ressort du texte de l'article 3. Par conséquent, dès le refus de l'enregistrement, elle devra liquider. M. J. Thierry. — Mais pas du tout ! M. Albert Congy. — Elle ne pourra plus réaliser d'opérations nouvelles. M. J. Thierry. — Donc elle ne devra pas liquider. M. Albert Congy. — Vous allez empêcher la continuation de ses opérations, son fonctionnement, dans les conditions nouvelles imposées par la loi; vous dites: vous achèverez tous les contrats anciens que vous avez déjà réalisés ; mais vous ne pouvez plus en réaliser de nouveaux. Eh bien ! je demande que le refus d'enregistrement soit soumis aux mêmes conditions que celles prescrites à l'article 18 et qu'on permette la réalisation d'opérations nouvelles jusqu'après l'arrêt du conseil d'Etat. Vous avez autorisé l'entreprise pendant dix, quinze, vingt ans, vous pouvez bien la laisser fonctionner pendant un mois encore. Je demande à la Chambre d'être logique avec elle-même et d'adopter l'amendement. M. le Président. — Je ne suis saisi d'aucun
elle devra liquider. M. J. Thierry. — Mais pas du tout ! M. Albert Congy. — Elle ne pourra plus réaliser d'opérations nouvelles. M. J. Thierry. — Donc elle ne devra pas liquider. M. Albert Congy. — Vous allez empêcher la continuation de ses opérations, son fonctionnement, dans les conditions nouvelles imposées par la loi; vous dites: vous achèverez tous les contrats anciens que vous avez déjà réalisés ; mais vous ne pouvez plus en réaliser de nouveaux. Eh bien ! je demande que le refus d'enregistrement soit soumis aux mêmes conditions que celles prescrites à l'article 18 et qu'on permette la réalisation d'opérations nouvelles jusqu'après l'arrêt du conseil d'Etat. Vous avez autorisé l'entreprise pendant dix, quinze, vingt ans, vous pouvez bien la laisser fonctionner pendant un mois encore. Je demande à la Chambre d'être logique avec elle-même et d'adopter l'amendement. M. le Président. — Je ne suis saisi d'aucun texte. M. le rapporteur. — Nous avons la bonne fortune de pouvoir donner satisfaction à notre collègue non pas en modifiant un texte ou en y ajoutant quoi que ce soit, mais par une simple suppression. Il y aura simplification. Il suffit de supprimer le troisième paragraphe de l'article 19 qui avait été conçu dans le système primitif de la commission, où le recours au conseil d'Etat n'avait pas d'effet suspensif; mais, puisque le recours devient suspensif, ce troisième alinéa n'a plus de raison d'être. M. Albert Congy. — Dans ces conditions, je n'ai plus d'observations à présenter. M. le président de la commission.— Cela n'a d'ailleurs aucun intérêt pratique. M. le président. — Je mets aux voix l'article 19, dont le texte ne comporte plus le troisième paragraphe, et qui dès lors serait ainsi conçu : « Art. 19. Les entreprises françaises ou étrangères soumises à la présente loi et opérant en France ou en Algérie à l'époque de sa promulgation, sont tenues de se conformer immédiatement à ses dispositions, et notamment de demander l'enregistrement spécifié à l'article 2, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation des règlements d'administration publique prévus par les articles 8
qui avait été conçu dans le système primitif de la commission, où le recours au conseil d'Etat n'avait pas d'effet suspensif; mais, puisque le recours devient suspensif, ce troisième alinéa n'a plus de raison d'être. M. Albert Congy. — Dans ces conditions, je n'ai plus d'observations à présenter. M. le président de la commission.— Cela n'a d'ailleurs aucun intérêt pratique. M. le président. — Je mets aux voix l'article 19, dont le texte ne comporte plus le troisième paragraphe, et qui dès lors serait ainsi conçu : « Art. 19. Les entreprises françaises ou étrangères soumises à la présente loi et opérant en France ou en Algérie à l'époque de sa promulgation, sont tenues de se conformer immédiatement à ses dispositions, et notamment de demander l'enregistrement spécifié à l'article 2, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation des règlements d'administration publique prévus par les articles 8 et 22, ainsi que des décrets prévus par l'article 9. Elles peuvent toutefois continuer provisoirement leurs opérations jusqu'à ce que solution soit donnée à cette demande. (L'article 19, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté). SI. le président. — « Art. 20. — Les entreprises françaises régulièrement autorisées en vertu de la législation en vigueur pourront, après obtention de l'enregistrement spécifié à l'article 2, modifier, sans autorisation du Gouvernement, leurs statuts approuvés, à charge de se conformer à la législation sur les Sociétés. » Par dérogation à l'article 8 ci-dessus, elles ne seront pas tenues d'élever leur capital social au minimum spécifié audit article. « Elles pourront, d'autre part, si elles obtiennent l'enregistrement prévu à l'article précédent, conserver les placements antérieurement effectués par elles en conformité de leurs statuts, sans tenir compte des limitations imposées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 8, sous réserve de ne plus effectuer, à compter de sa promulgation, aucun placement dans les catégories pour lesquelles les limites fixées seront atteintes ou dépassées, et ce, jusqu'à ce que la proportion réglementaire soit rétablie. « Toutefois, l'emploi en placements sur première hypothèque, pour la moitié au plus de la valeur estimative, pourra, pendant une période
de la législation en vigueur pourront, après obtention de l'enregistrement spécifié à l'article 2, modifier, sans autorisation du Gouvernement, leurs statuts approuvés, à charge de se conformer à la législation sur les Sociétés. » Par dérogation à l'article 8 ci-dessus, elles ne seront pas tenues d'élever leur capital social au minimum spécifié audit article. « Elles pourront, d'autre part, si elles obtiennent l'enregistrement prévu à l'article précédent, conserver les placements antérieurement effectués par elles en conformité de leurs statuts, sans tenir compte des limitations imposées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 8, sous réserve de ne plus effectuer, à compter de sa promulgation, aucun placement dans les catégories pour lesquelles les limites fixées seront atteintes ou dépassées, et ce, jusqu'à ce que la proportion réglementaire soit rétablie. « Toutefois, l'emploi en placements sur première hypothèque, pour la moitié au plus de la valeur estimative, pourra, pendant une période maximum de vingt-cinq ans, être renouvelé pour une somme égale à celle que lesdites entreprises ont placée à cet emploi antérieurement au 1er juillet 1904. » La parole est à M. Congy. SI. Albert Congy. — Au deuxième paragraphe de l'article 20 le texte de la commission dit ceci : « Par dérogation à l'article 5 ci-dessus, elles ne seront pas tenues d'élever leur capital social ou leur capital de garantie au minimum spécifié audit article. » La Chambre a supprimé le capital de garantie et l'a remplacé par un fonds de premier établissement. Je demande, par conséquent, que le paragraphe soit ainsi rédigé: « ...d'élever leur capital social ou leur fonds de premier établissement au minimum, etc.,». SI. le rapporteur. — Je ne conçois pas bien les expressions proposées par notre collègue s'appliquant à un fonds de premier établissement. Nous avons supprimé purement et simplement les mots « ou leur capital de garantie ». M. Albert Congy. — Alors j'ai satisfaction. M. le président. — Je mets aux voix l'article 20, tel que je l'ai lu. (L'article 20, mis au voix, est adopté). « Art. 21.—Pour chacune des entreprises enregistrées par application de l'article 19, un arrêté ministériel, pris
« Par dérogation à l'article 5 ci-dessus, elles ne seront pas tenues d'élever leur capital social ou leur capital de garantie au minimum spécifié audit article. » La Chambre a supprimé le capital de garantie et l'a remplacé par un fonds de premier établissement. Je demande, par conséquent, que le paragraphe soit ainsi rédigé: « ...d'élever leur capital social ou leur fonds de premier établissement au minimum, etc.,». SI. le rapporteur. — Je ne conçois pas bien les expressions proposées par notre collègue s'appliquant à un fonds de premier établissement. Nous avons supprimé purement et simplement les mots « ou leur capital de garantie ». M. Albert Congy. — Alors j'ai satisfaction. M. le président. — Je mets aux voix l'article 20, tel que je l'ai lu. (L'article 20, mis au voix, est adopté). « Art. 21.—Pour chacune des entreprises enregistrées par application de l'article 19, un arrêté ministériel, pris sur avis conforme du comité consultatif des assurances sur la vie, fixe dans les conditions spécifiées l'avenir-dernier alinéa de l'article 6, les bases du calcul des réserves mathématiques des opérations réalisées antérieurement à la mise en vigueur du décret prévu par le paragraphe B de l'article 9. » — (Adopté). M. le président. — « Art. 22. Est abrogé le premier alinéa de l'article 66 de la loi du 24 juillet 1867, ainsi que toutes autres dispositions relatives aux tontines et aux sociétés d'assurances sur la vie. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles pourront être constituées les sociétés d'assurances sur la vie à forme mutuelle, » Il y a sur cet article un amendement de M. Auffray tendant à ajouter au dernier paragraphe les mots : « ou tontinières ». M. le président de la commission. — La commission accepte l'amendement. M. le président. — Je mets au vote l'article 22, avec l'adjonction des mots « ou tontinières », proposée par M. Auffray et acceptée par la commission : « Art. 22.— Est abrogé le premier alinéa de l'article 66 de la loi du 24 juillet 1867, ainsi que toutes autres dispositions relatives aux tontines et aux
M. le président. — « Art. 22. Est abrogé le premier alinéa de l'article 66 de la loi du 24 juillet 1867, ainsi que toutes autres dispositions relatives aux tontines et aux sociétés d'assurances sur la vie. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles pourront être constituées les sociétés d'assurances sur la vie à forme mutuelle, » Il y a sur cet article un amendement de M. Auffray tendant à ajouter au dernier paragraphe les mots : « ou tontinières ». M. le président de la commission. — La commission accepte l'amendement. M. le président. — Je mets au vote l'article 22, avec l'adjonction des mots « ou tontinières », proposée par M. Auffray et acceptée par la commission : « Art. 22.— Est abrogé le premier alinéa de l'article 66 de la loi du 24 juillet 1867, ainsi que toutes autres dispositions relatives aux tontines et aux Sociétés d'assurances sur la vie. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles pourront être constituées les Sociétés d'assurances sur la vie à forme mutuelle ou tontinières. » (L'article 22 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté). M. le président. — « Art. 23. — Est considérée comme contraire à l'ordre public toute assurance au décès reposant sur la tête d'enfants de moins de 12 ans. » M. Auffray a déposé sur cet article un amendement tendant à ajouter un paragraphe ainsi conçu: « Sont exceptées les contre-assurances contractées en vue d'assurer, en cas de décès, le remboursement des primes versées pour une assurance en cas de vie. » SI. le ministre du commerce. — Le Gouvernement, d'accord avec la commission, demande la disjonction de cet article qui fera ensuite l'objet d'un vote spécial. M. le président de la commission. — La proposition pourra être votée, immédiatement après la loi. À droite. — Pourquoi cette disjonction?... M. Bonnevay. — Je suis l'auteur de l'article en question. Il avait fait l'objet d'une proposition spéciale, qui a été renvoyée à la commission et fut rapportée en même temps que le projet de loi actuel et jointe à ce projet. La commission
à l'ordre public toute assurance au décès reposant sur la tête d'enfants de moins de 12 ans. » M. Auffray a déposé sur cet article un amendement tendant à ajouter un paragraphe ainsi conçu: « Sont exceptées les contre-assurances contractées en vue d'assurer, en cas de décès, le remboursement des primes versées pour une assurance en cas de vie. » SI. le ministre du commerce. — Le Gouvernement, d'accord avec la commission, demande la disjonction de cet article qui fera ensuite l'objet d'un vote spécial. M. le président de la commission. — La proposition pourra être votée, immédiatement après la loi. À droite. — Pourquoi cette disjonction?... M. Bonnevay. — Je suis l'auteur de l'article en question. Il avait fait l'objet d'une proposition spéciale, qui a été renvoyée à la commission et fut rapportée en même temps que le projet de loi actuel et jointe à ce projet. La commission avait bien voulu faire de cette disposition un article de la loi en discussion, mais elle considère aujourd'hui, d'accord avec M. le ministre du commerce, que nous faisons une loi sur le contrôle des sociétés d'assurances et que le texte de l'article 23 a trait à l'organisation du contrat d'assurances, que dès lors il y aurait lieu d'en faire une disposition spéciale. Nous venons de nous mettre d'accord; il est entendu que cet article sera disjoint de la loi actuelle mais que, comme il est rapporté par la commission, dans le rapport général de M. Chastenet, immédiatement après le vote de la présente loi, dans la même séance nous voterons le texte de cet article comme disposition spéciale. M. le président. — La commission demande la disjonction de l'article 23?... Il n'y a pas d'opposition. Non transcrit. Article 23 est disjoint. Nous passons à l'article 24 qui devient l'article 23 : Art. 24. — La présente loi est applicable à l'Algérie. Il y a sur cet article un amendement présenté par MM. Louis Brunet, Gerville-Réal, Louis Henrique-Duluc, Ursu, tendant à compléter ainsi l'article : « ...et aux colonies de la Réunion, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, l'Inde française et
que dès lors il y aurait lieu d'en faire une disposition spéciale. Nous venons de nous mettre d'accord; il est entendu que cet article sera disjoint de la loi actuelle mais que, comme il est rapporté par la commission, dans le rapport général de M. Chastenet, immédiatement après le vote de la présente loi, dans la même séance nous voterons le texte de cet article comme disposition spéciale. M. le président. — La commission demande la disjonction de l'article 23?... Il n'y a pas d'opposition. Non transcrit. Article 23 est disjoint. Nous passons à l'article 24 qui devient l'article 23 : Art. 24. — La présente loi est applicable à l'Algérie. Il y a sur cet article un amendement présenté par MM. Louis Brunet, Gerville-Réal, Louis Henrique-Duluc, Ursu, tendant à compléter ainsi l'article : « ...et aux colonies de la Réunion, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, l'Inde française et la Nouvelle-Calédonie ». Le ministre du commerce. Le Gouvernement accepte l'amendement. Le président de la commission. — La commission l'accepte également. M. le président. — Je mets aux voix l'amendement de M. Brunet et ses collègues. (L'amendement, mis aux voix, est adopté.) M. le président. — Je mets aux voix l'ensemble de l'article 24, devenu 23, en ces termes : « Art. 23. — La présente loi est applicable à l'Algérie, et aux colonies de la Réunion, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, l'Inde française et la Nouvelle-Calédonie. » (L'article 24, devenu 23, mis aux voix, est adopté). M. le président. — Avant de consulter la Chambre sur l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Thierry. M. J. Thierry. — J'étais inscrit dans la discussion générale qui a précédé la discussion des articles ; mais il est très difficile, pendant les séances du matin, de concilier tous ses devoirs parlementaires et, malgré l'attrait de réunions aussi mouvementées et intéressantes que celle à laquelle nous venons d'assister, on est quelquefois retenu dans les commissions par d'autres travaux. Je vous demande la permission de vous apporter maintenant avec l'expérience de la loi acceptée et de la discussion réalisée,
l'ensemble de l'article 24, devenu 23, en ces termes : « Art. 23. — La présente loi est applicable à l'Algérie, et aux colonies de la Réunion, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, l'Inde française et la Nouvelle-Calédonie. » (L'article 24, devenu 23, mis aux voix, est adopté). M. le président. — Avant de consulter la Chambre sur l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Thierry. M. J. Thierry. — J'étais inscrit dans la discussion générale qui a précédé la discussion des articles ; mais il est très difficile, pendant les séances du matin, de concilier tous ses devoirs parlementaires et, malgré l'attrait de réunions aussi mouvementées et intéressantes que celle à laquelle nous venons d'assister, on est quelquefois retenu dans les commissions par d'autres travaux. Je vous demande la permission de vous apporter maintenant avec l'expérience de la loi acceptée et de la discussion réalisée, les quelques observations que je me proposais de formuler. Je rappellerai ce qu'a dit mon honorable collègue Bonnevay, qui a pris la parole au commencement de la discussion dans l'esprit où je me proposais de la prendre moi-même, et avec qui je n'ai pas cessé de me rencontrer dans les délibérations de la commission auxquelles nous avons pris une part aussi large qu'il nous a été possible. Nous ne sommes pas des élatistes. En matière d'assurances, nous ne considérons pas que la loi de contrôle doive constituer une sorte de mainmise de l'État sur les assurances. Et c'est surtout par ceux qui pensent ainsi qu'a été formulée cette réflexion sur le projet de loi lorsqu'il a été présenté. Pourquoi une loi sur le contrôle, puisque certaines expériences ont démontré qu'une action plus serrée, plus vigilante du Gouvernement pourrait donner les mêmes résultats que prétend vouloir assurer ce projet de loi ? En effet, si par exemple pour la Caisse des familles, il s'est produit une catastrophe qui aurait pu, je crois, être conjurée et qui ne l'a pas été, il a été cependant constaté que pour d'autres sociétés telles que le Temps, l'Alliance, l'intervention gouvernementale s'est produite au contraire à