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médecin traitant de la demoiselle Maubourguet; mais que, cependant, il résulte de l'ensemble des faits et circonstances de la cause qu'il n'ignorait pas que cette jeune fille, née d'une mère phtisique, était elle-même d'une santé très délicate, scrofuleuse, et prédisposée par hérédité à la maladie à laquelle la mère avait succombé depuis nombre d'années déjà; Attendu que les demandeurs vont même jusqu'à alléguer à cet égard que le docteur Gelten connaissait à tel point le mauvais état de santé de la demoiselle Maubourguet que, vers le mois d'août 1892, il avait, en homme de l'art désintéressé, dissuadé un de ses amis, qu'il savait être désireux de demander la main de cette jeune fille, de contracter une pareille union; Attendu qu'à la suite d'une grossesse que les demandeurs disent avoir été pénible, la dame Gelten mit au monde, dans de mauvaises conditions, un enfant à la date du 28 janvier 1894; que l'accouchement fut fait par le docteur Lorreyce qui dut pratiquer la délivrance artificielle; que cet enfant est mort le 5 mai suivant; que la dame Gelten, malade depuis le jour de son accouchement, est décédée à son tour le 28 juillet 1894, succombant à une tuberculose généralisée; Attendu qu'il résulte de tous les faits de la cause que le seul médecin traitant de la dame Gelten, pendant tout le cours de la dernière maladie, a été le docteur Gelten, son mari; que les visites et soins des docteurs Maisonnave, Lassègue et Lorreyce, n'ont été qu'accidentels et n'ont jamais constitué pour la malade un traitement, selon le sens propre et spécifique que l'on est convenu d'attacher à ce mot; Attendu que la dame Gelten, qui possédait une fortune personnelle importante provenant des successions de sa mère décédée en 1870, et de Madeleine Cuzacq, femme Maisonnave, sa grand'mère, décédée en 1873, fit, à la date du 9 mai 1894, soit quatre jours après le décès de son enfant, un testament en la forme olographie, aux termes duquel elle instituait son mari son légataire général et universel; que ce testament est ainsi conçu: "Ceci est mon testament: "J'institue mon mari, René-Joseph Gelten,
résulte de tous les faits de la cause que le seul médecin traitant de la dame Gelten, pendant tout le cours de la dernière maladie, a été le docteur Gelten, son mari; que les visites et soins des docteurs Maisonnave, Lassègue et Lorreyce, n'ont été qu'accidentels et n'ont jamais constitué pour la malade un traitement, selon le sens propre et spécifique que l'on est convenu d'attacher à ce mot; Attendu que la dame Gelten, qui possédait une fortune personnelle importante provenant des successions de sa mère décédée en 1870, et de Madeleine Cuzacq, femme Maisonnave, sa grand'mère, décédée en 1873, fit, à la date du 9 mai 1894, soit quatre jours après le décès de son enfant, un testament en la forme olographie, aux termes duquel elle instituait son mari son légataire général et universel; que ce testament est ainsi conçu: "Ceci est mon testament: "J'institue mon mari, René-Joseph Gelten, médecin à Pouillon, mon légataire général et universel; il jouira et disposera de tous mes biens, sans exception, comme il l'entendra, à compter du jour de mon décès, à la charge par lui, toutefois, de verser 50 fr. à la caisse de la congrégation des enfants de Marie à Lit, 100 fr. à la caisse de la société des Secours mutuels de Pouillon, et 100 fr. au bureau de bienfaisance de Pouillon. Il est bien entendu que, dans le cas où quelqu'un de mes ascendants aurait une part dans ma succession, cette part sera grevée d'usufruit au profit de mon mari avec dispense de tout bail de caution et d'inventaire; fait à Pouillon le 9 mai 1894, signé: Auréa Gelten, née Maubourguel." Attendu que les termes de ce testament donnèrent lieu à certaines difficultés entre le docteur Gelten et le sieur Jean Maubourguet, son beau-père; mais qu'il intervient bientôt entre eux une transaction qui les apaise; qu'il est à remarquer, d'ailleurs, que les meilleures relations ont toujours existé entre Jean Maisonnave et le docteur Gelten, et ce, nonobstant le second mariage de ce dernier, contracté dans le courant de l'année 1898; Attendu que ces dispositions testamentaires de la dame Gelten
100 fr. à la caisse de la société des Secours mutuels de Pouillon, et 100 fr. au bureau de bienfaisance de Pouillon. Il est bien entendu que, dans le cas où quelqu'un de mes ascendants aurait une part dans ma succession, cette part sera grevée d'usufruit au profit de mon mari avec dispense de tout bail de caution et d'inventaire; fait à Pouillon le 9 mai 1894, signé: Auréa Gelten, née Maubourguel." Attendu que les termes de ce testament donnèrent lieu à certaines difficultés entre le docteur Gelten et le sieur Jean Maubourguet, son beau-père; mais qu'il intervient bientôt entre eux une transaction qui les apaise; qu'il est à remarquer, d'ailleurs, que les meilleures relations ont toujours existé entre Jean Maisonnave et le docteur Gelten, et ce, nonobstant le second mariage de ce dernier, contracté dans le courant de l'année 1898; Attendu que ces dispositions testamentaires de la dame Gelten sont attaquées par les demandeurs, ses collatéraux, lesquels s'appuient sur le texte de l'art. 909, C. civ., et concluent à ce que soit déclaré nul et de nul effet, pour cause d'incapacité du légataire, le legs universel fait à Joseph-René Gelten par le testament du 9 mai 1894; Attendu que ces conclusions, auxquelles Docteur Cuzacq déclare formellement adhérer, et sur le mérite desquelles Jean Maubourguet s'en remet purement et simplement à justice, sont combattues par Joseph-René Gelten; Attendu que ce défendeur conclut, en se référant au texte de l'art. 131 de l'ordonnance de Villers-Cotterets du mois d'août 1539, de celui de l'art. 276 de la coutume de Paris, des travaux préparatoires du Code, des dispositions combinées des art. 212 et 1094, C. civ., et du principe formulé par la Cour de cassation dans l'arrêt de la Chambre des requêtes du 30 août 1808, à ce qu'il soit jugé par le tribunal, que l'art. 909, C. civ. n'est pas applicable au mari, docteur en médecine, qui a donné ses soins à sa femme dans la maladie dont elle est morte ; Attendu que le débat étant ainsi précisé, le tribunal se trouve avoir à juger une question de droit pur que
ces conclusions, auxquelles Docteur Cuzacq déclare formellement adhérer, et sur le mérite desquelles Jean Maubourguet s'en remet purement et simplement à justice, sont combattues par Joseph-René Gelten; Attendu que ce défendeur conclut, en se référant au texte de l'art. 131 de l'ordonnance de Villers-Cotterets du mois d'août 1539, de celui de l'art. 276 de la coutume de Paris, des travaux préparatoires du Code, des dispositions combinées des art. 212 et 1094, C. civ., et du principe formulé par la Cour de cassation dans l'arrêt de la Chambre des requêtes du 30 août 1808, à ce qu'il soit jugé par le tribunal, que l'art. 909, C. civ. n'est pas applicable au mari, docteur en médecine, qui a donné ses soins à sa femme dans la maladie dont elle est morte ; Attendu que le débat étant ainsi précisé, le tribunal se trouve avoir à juger une question de droit pur que le législateur n'a résolue par aucun texte de loi, que la jurisprudence n'a point définitivement fixée, et sur laquelle les autorités de la doctrine fournissent des opinions aussi nombreuses que contradictoires ; Attendu que si on remonte aux origines de notre droit, on constate qu'antérieurement à la promulgation du Code civil, il n'existait aucune disposition légale, déclarant le médecin qui avait soigné sa femme pendant la maladie dont elle était morte, incapable de recevoir les donations dont celle-ci avait entendu le gratin ; que, bien plus, ni l'art. 131 de l'ordonnance de 1539, ni l'édit de février 1549 interprétatif de cette ordonnance, ni l'art. 296 de la coutume d'Orléans qui interdisaient à tous mineurs ou à toutes personnes étant en puissance d'autrui de disposer de leurs biens en faveur de leurs tuteurs, curateurs, gardiens, baillis et autres administrateurs, ne se trouvent avoir nommément compris le médecin de la dernière maladie au nombre des incapables de recevoir par donation ou testament ; mais, qu'en fait, et par suite d'une jurisprudence constante de nos anciens parlements, lesquels s'inspirant du texte net et précis de la loi 9 au Code de Professoribus et Medicis en étaient venus à assimiler à un administrateur de
civil, il n'existait aucune disposition légale, déclarant le médecin qui avait soigné sa femme pendant la maladie dont elle était morte, incapable de recevoir les donations dont celle-ci avait entendu le gratin ; que, bien plus, ni l'art. 131 de l'ordonnance de 1539, ni l'édit de février 1549 interprétatif de cette ordonnance, ni l'art. 296 de la coutume d'Orléans qui interdisaient à tous mineurs ou à toutes personnes étant en puissance d'autrui de disposer de leurs biens en faveur de leurs tuteurs, curateurs, gardiens, baillis et autres administrateurs, ne se trouvent avoir nommément compris le médecin de la dernière maladie au nombre des incapables de recevoir par donation ou testament ; mais, qu'en fait, et par suite d'une jurisprudence constante de nos anciens parlements, lesquels s'inspirant du texte net et précis de la loi 9 au Code de Professoribus et Medicis en étaient venus à assimiler à un administrateur de ce malade, l'homme de l'art qui le soignait, il existait à l'encontre du médecin de la dernière maladie une prohibition formelle de rien recevoir de son client, par dispositions entre vifs ou testamentaires, au-delà des dons ayant un caractère purement rémunératoire ; Attendu, toutefois, que cette prohibition était spéciale en ce qui avait trait au médecin étranger à la famille du malade ; qu'on redoutait, en effet, l'ascendant possible du médecin sur l'esprit affaibli de son client, ascendant en raison duquel ce dernier aurait pu être amené à faire des dispositions de nature à apporter un trouble profond dans l'ordre établi des successions ; qu'elle ne s'étendait pas, en principe, au mari, médecin de sa femme durant la dernière maladie de celle-ci ; que les donations dont il était par elle gratifié étaient présumues avoir été inspirées par la seule affection de l'épouse pour son époux; qu'elles n'étaient susceptibles d'être déclarées nulles que tout autant qu'il était démontré aux juges que le médecin traitant de la dernière maladie avait usé de manœuvres frauduleuses pour obtenir, au moyen d'un mariage avec sa cliente, des dispositions testamentaires en sa faveur ; Attendu que le législateur, en inscrivant dans nos lois l'art. 909
ce qui avait trait au médecin étranger à la famille du malade ; qu'on redoutait, en effet, l'ascendant possible du médecin sur l'esprit affaibli de son client, ascendant en raison duquel ce dernier aurait pu être amené à faire des dispositions de nature à apporter un trouble profond dans l'ordre établi des successions ; qu'elle ne s'étendait pas, en principe, au mari, médecin de sa femme durant la dernière maladie de celle-ci ; que les donations dont il était par elle gratifié étaient présumues avoir été inspirées par la seule affection de l'épouse pour son époux; qu'elles n'étaient susceptibles d'être déclarées nulles que tout autant qu'il était démontré aux juges que le médecin traitant de la dernière maladie avait usé de manœuvres frauduleuses pour obtenir, au moyen d'un mariage avec sa cliente, des dispositions testamentaires en sa faveur ; Attendu que le législateur, en inscrivant dans nos lois l'art. 909 G. civ., lequel ne fait que reproduire, avec quelque tempérament, la prohibition édictée par la loi 9 précitée, de Professoribus et Medicis, n'a pas eu la volonté d'étendre au mari médecin qui a soigné sa femme durant la maladie dont elle est morte, l'incapacité dont il frappe tout autre médecin de la dernière maladie, les parents jusqu'au quatrième degré exceptés ; qu'à cet égard il y a lieu de décider, contrairement à l'opinion émise par quelques auteurs, qui cherchent à expliquer de façon trop étroite et littérale l'art. 909, que le législateur qui, par l'art. 212, G. civ. impose aux époux le devoir réciproque de s'entraider et de se secourir, et qui, par l'art. 1094 du même Code, leur permet de disposer en faveur l'un de l'autre, au cas de non-existence d'enfants, de la pleine propriété de la quotité disponible et de l'usufruit de la réserve, n'avait pas à comprendre le mari médecin au nombre des personnes en faveur desquelles il établissait les exceptions du paragraphe 2, second alinéa de l'art. 909 ; Attendu, au surplus, que si le législateur avait, en ce qui concerne le mari médecin entendu déroger par l'art. 909, à la faculté qu'il accorde aux époux
de la dernière maladie, les parents jusqu'au quatrième degré exceptés ; qu'à cet égard il y a lieu de décider, contrairement à l'opinion émise par quelques auteurs, qui cherchent à expliquer de façon trop étroite et littérale l'art. 909, que le législateur qui, par l'art. 212, G. civ. impose aux époux le devoir réciproque de s'entraider et de se secourir, et qui, par l'art. 1094 du même Code, leur permet de disposer en faveur l'un de l'autre, au cas de non-existence d'enfants, de la pleine propriété de la quotité disponible et de l'usufruit de la réserve, n'avait pas à comprendre le mari médecin au nombre des personnes en faveur desquelles il établissait les exceptions du paragraphe 2, second alinéa de l'art. 909 ; Attendu, au surplus, que si le législateur avait, en ce qui concerne le mari médecin entendu déroger par l'art. 909, à la faculté qu'il accorde aux époux par l'art. 1094, on trouverait tout au moins quelque trace de cette intention dans les travaux préparatoires du Code; mais que ni Bigot-Préameneu dans l'exposé de ces deux articles fait au cours de la séance du 2 floréal an XI, ni le tribun Jaubert dans son rapport au Tribunat du 9 floréal même mois, ni le tribun Favard dans son discours au Corps législatif du 29 floréal, aussi même mois, ne se sont préoccupés de cette question ; Attendu que ce silence de la part de jurisconsultes aussi éminents, démontre jusqu'à la plus complète évidence que le législateur n'a pas voulu étendre au mari médecin l'incapacité qu'il édicte dans l'art. 909 ; qu'il a considéré chez lui bien moins la nature de sa profession que sa qualité d'époux et qu'il a entendu qu'à ce titre et en raison de sa qualité, il pourrait bénéficier de tous les avantages autorisés par le Code que le pouvoir exécutif était à la veille de promulguer ; Attendu, ce point établi, qu'il reste à examiner pour le tribunal, la question de savoir si la disposition faite par une femme en faveur de son mari médecin qui l'a épousée et soignée au cours de la
9 floréal même mois, ni le tribun Favard dans son discours au Corps législatif du 29 floréal, aussi même mois, ne se sont préoccupés de cette question ; Attendu que ce silence de la part de jurisconsultes aussi éminents, démontre jusqu'à la plus complète évidence que le législateur n'a pas voulu étendre au mari médecin l'incapacité qu'il édicte dans l'art. 909 ; qu'il a considéré chez lui bien moins la nature de sa profession que sa qualité d'époux et qu'il a entendu qu'à ce titre et en raison de sa qualité, il pourrait bénéficier de tous les avantages autorisés par le Code que le pouvoir exécutif était à la veille de promulguer ; Attendu, ce point établi, qu'il reste à examiner pour le tribunal, la question de savoir si la disposition faite par une femme en faveur de son mari médecin qui l'a épousée et soignée au cours de la maladie dont elle est morte, doit être annulée comme entachée de fraude et faite dans le but de tourner les prescriptions de l'art. 909 ; Attendu que poser une pareille question c'est, en même temps, la résoudre; que s'il est certain, en effet, et universellement admis que le mariage est existant lorsque les époux qui l'ont contracté y ont librement consenti (art. 186, C. civile et quelles qu'aient pu être les circonstances dans lesquelles ce consentement libre s'est manifesté, il faut en conclure logiquement, qu'à moins de rapporter la preuve de faits d'insanité d'esprit ou de captation, de nature à faire prononcer la nullité de tous testaments, la disposition faite par la femme en faveur de son mari médecin qui l'a épousée et soignée au cours de sa dernière maladie, doit être présumée avoir été inspirée par la seule affection de l'épouse pour son époux, et cela sans qu'il y ait lieu de tenir compte des considérations ou calculs intéressés qui ont peut-être poussé le médecin à s'unir en mariage avec une malade dont il connaissait l'état désespéré et de laquelle il savait que les jours étaient comptés ; Attendu que le législateur, dans l'impossibilité où il s'est trouvé de
existant lorsque les époux qui l'ont contracté y ont librement consenti (art. 186, C. civile et quelles qu'aient pu être les circonstances dans lesquelles ce consentement libre s'est manifesté, il faut en conclure logiquement, qu'à moins de rapporter la preuve de faits d'insanité d'esprit ou de captation, de nature à faire prononcer la nullité de tous testaments, la disposition faite par la femme en faveur de son mari médecin qui l'a épousée et soignée au cours de sa dernière maladie, doit être présumée avoir été inspirée par la seule affection de l'épouse pour son époux, et cela sans qu'il y ait lieu de tenir compte des considérations ou calculs intéressés qui ont peut-être poussé le médecin à s'unir en mariage avec une malade dont il connaissait l'état désespéré et de laquelle il savait que les jours étaient comptés ; Attendu que le législateur, dans l'impossibilité où il s'est trouvé de prohiber le mariage que l'un des époux voudrait contracter uniquement dans un but de lucre, n'a pas pu davantage frapper de nullité les dispositions que, par la suite, son conjoint aurait faites en sa faveur; que la loi est égale pour toutes les classes de citoyens ; que ce serait précisément créer une inégalité dans la loi qui préjudicierait gravement à une classe de citoyens, que de faire servir l'art. 909, C. civ. à priver le mari médecin, alors même qu'il se serait marié plutôt par intérêt que par affection, des avantages que lui confère sa qualité de mari et notamment l'art. 1094, C. civ.; Attendu qu'en faisant application de ces principes à la cause actuelle, il y a lieu de déclarer les parties de M. Lartigan, lesquelles n'offrent pas, d'ailleurs, de rapporter la preuve de faits, de captation dont la dame Getten aurait été l'objet de la part de son mari ou encore que cette femme n'était pas saine d'esprit au moment où elle a testé, mal fondées dans toutes leurs demandes, fins et conclusions et de les condamner aux dépens suivant la fixation ci-après établie au dispositif; Par ces motifs, dit et juge que l'art. 909, C. civ.
précisément créer une inégalité dans la loi qui préjudicierait gravement à une classe de citoyens, que de faire servir l'art. 909, C. civ. à priver le mari médecin, alors même qu'il se serait marié plutôt par intérêt que par affection, des avantages que lui confère sa qualité de mari et notamment l'art. 1094, C. civ.; Attendu qu'en faisant application de ces principes à la cause actuelle, il y a lieu de déclarer les parties de M. Lartigan, lesquelles n'offrent pas, d'ailleurs, de rapporter la preuve de faits, de captation dont la dame Getten aurait été l'objet de la part de son mari ou encore que cette femme n'était pas saine d'esprit au moment où elle a testé, mal fondées dans toutes leurs demandes, fins et conclusions et de les condamner aux dépens suivant la fixation ci-après établie au dispositif; Par ces motifs, dit et juge que l'art. 909, C. civ. n'est pas applicable au mari médecin qui a donné ses soins à sa femme durant la maladie dont elle est morte ; Et, pour le profit : donnant acte à Jean Maubourguet de sa déclaration de s'en remettre à justice, déclare les demandeurs et Docteur Cuzacq, défendeur, mal fondés, dans toutes leurs demandes, fins et conclusions, tant principales que subsidiaires, les en déboute ; et condamne les demandeurs aux dépens de l'instance, dans lesquels ne seront pas compris ceux exposés par Docteur Cuzacq, défendeur ayant adhéré à leurs conclusions, lesquels dépens demeureront à la charge exclusive de ce dernier. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. — RENOUVELLEMENT. — DÉSIGNATION DU DÉBITEUR. ERREUR SUR UN PRÉNOM. IDENTITÉ CERTAINE. VALIDITÉ. C. de cass. (Ch. des req.). — 25 octobre 1899. (Dame Caylet c. Roucoulès.) Un renouvellement d'inscription hypothécaire peut n'être pas déclaré nul, bien qu'il désigne le débiteur sous un prénom qui n'est pas le sien, si ce renouvellement se réfère à l'inscription primitive dont la régularité n'est pas contestée, et s'il est constaté par les juges du fond qu'en raison des circonstances aucune erreur n'était possible ni pour le conservateur des hypothèques, ni pour les tiers qui ne pouvaient ignorer et n'ignoraient pas qu'ils étaient
toutes leurs demandes, fins et conclusions, tant principales que subsidiaires, les en déboute ; et condamne les demandeurs aux dépens de l'instance, dans lesquels ne seront pas compris ceux exposés par Docteur Cuzacq, défendeur ayant adhéré à leurs conclusions, lesquels dépens demeureront à la charge exclusive de ce dernier. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. — RENOUVELLEMENT. — DÉSIGNATION DU DÉBITEUR. ERREUR SUR UN PRÉNOM. IDENTITÉ CERTAINE. VALIDITÉ. C. de cass. (Ch. des req.). — 25 octobre 1899. (Dame Caylet c. Roucoulès.) Un renouvellement d'inscription hypothécaire peut n'être pas déclaré nul, bien qu'il désigne le débiteur sous un prénom qui n'est pas le sien, si ce renouvellement se réfère à l'inscription primitive dont la régularité n'est pas contestée, et s'il est constaté par les juges du fond qu'en raison des circonstances aucune erreur n'était possible ni pour le conservateur des hypothèques, ni pour les tiers qui ne pouvaient ignorer et n'ignoraient pas qu'ils étaient primés par les créanciers hypothécaires, antérieurement inscrits sur les biens de leur débiteur (1). (1) Il a déjà été jugé dans le même sens : 1° que la substitution d'un prénom à un autre, dans la désignation du débiteur, n'entraîne pas la nullité de l'inscription, si les énonciations de cette inscription constituent une indication individuelle et spéciale suffisante pour reconnaître et distinguer ce débiteur (Rouen, 24 avril 1874, Rev. Not., n° 4720) ; 2° que l'erreur dans la désignation du créancier dans un acte de renouvellement d'inscription hypothécaire ne peut être considérée comme un vice substantiel de cet acte, alors que l'inscription précédente, à laquelle elle se réfère, est régulière et que l'erreur est facile à reconnaître (Requ., 9 février 1891, Rev. Not., n° 8430). Mais la substitution d'un prénom à un autre dans la désignation du débiteur rende l'inscription nulle toutes les fois qu'une autre énonciation ne vient pas suppléer à l'erreur commise dans ce prénom (Caen, 19 février 1875, Rev. Not., n° 5187; Toulouse, 24 août 1883, Rev. Not., n° 6758). A annoter à l'Encycl. du Not., V° Inscription hypothécaire, n° 490. MANDAT TACITE. — PREUVE. — COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT. PRÉSOMPTIONS. PRIX DE VENTE. NOTAIRE. C.