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du passif et le règlement des droits des actionnaires, des tiers et de tous intéressés. Et le siège social de la liquidation de La Clémentine a été transféré rue Ménars, 4, au siège social de la Compagnie La Paternelle. La Conservatrice. — M. Campionius écrit le 8 courant : Un ami, probablement bien intentionné, a donné à votre journal une information qui n'a que le défaut d'être inexacte, et je viens vous prier de le faire savoir à ceux de vos nobles lecteurs que la question pourrait intéresser. Le directeur de La Conservatrice a bien voulu me confier quelques dossiers relatifs à des questions tenant à l'assurance, rien qu'à l'assurance, et j'ai consenti à les examiner. Voilà la vérité. Marseille. — M. Léon Dégaye, longtemps attaché à l'importante agence du Soleil, à Marseille, vient d'être nommé Agent général de la Métropole. C'est un très bon choix. Kosmos. — La semaine dernière nous rappelions que la Compagnie hollandaise d'assurances sur la vie le Kosmos, s'était une première fois retirée de France, puis était revenue y opérer. Il y a juste un an, nous annoncions la nomination de M. Paul Roussel, comme directeur en France du Kosmos, en remplacement de M. de Lestapis. Aujourd'hui, nouveau changement ! Nous apprenons, en effet, que M. Roussel n'est plus au Kosmos et qu'il lui intente une action en dommages-intérêts. M. Desnoyers est immédiatement entré à la Populaire qui lui a confié la direction d'importants services. *** La Genevoise. — Cette Compagnie nous écrit : Genève, 5 décembre 1904. Monsieur le Directeur, Nous lisons dans le numéro du 4 courant de votre estimable journal que La Genevoise aurait décidé de se retirer de France. Notre Conseil d’administration n’ayant pris aucune décision de ce genre, nous vous serions fort obligés de vouloir bien rectifier dans votre prochain numéro, cette nouvelle erronée. En vous remerciant d’avance, nous vous présentons, etc. Le Directeur, Au Bureau, La Genevoise n’a sans doute pas encore pourvu au remplacement de son représentant en France, puisqu’elle n’en fait, BAS mention. Grosse assurance sur la vie. — Traduit littéralement de la Versicherungs Rundschau du 1er
Lestapis. Aujourd'hui, nouveau changement ! Nous apprenons, en effet, que M. Roussel n'est plus au Kosmos et qu'il lui intente une action en dommages-intérêts. M. Desnoyers est immédiatement entré à la Populaire qui lui a confié la direction d'importants services. *** La Genevoise. — Cette Compagnie nous écrit : Genève, 5 décembre 1904. Monsieur le Directeur, Nous lisons dans le numéro du 4 courant de votre estimable journal que La Genevoise aurait décidé de se retirer de France. Notre Conseil d’administration n’ayant pris aucune décision de ce genre, nous vous serions fort obligés de vouloir bien rectifier dans votre prochain numéro, cette nouvelle erronée. En vous remerciant d’avance, nous vous présentons, etc. Le Directeur, Au Bureau, La Genevoise n’a sans doute pas encore pourvu au remplacement de son représentant en France, puisqu’elle n’en fait, BAS mention. Grosse assurance sur la vie. — Traduit littéralement de la Versicherungs Rundschau du 1er décembre : « Le commerçant Charles Netcher, à Chicago, s’était assuré sur la vie, à la Mutual Life, au mois de janvier de cette année, pour 800.000 dollars et mourut au mois de juin, de l’appendicite ». Joli contrat ! Mariage. — Nous avons le plaisir d’annoncer le mariage de Mlle Jeanne Fontaine, fille de M. G. Fontaine, agent général de la Compagnie Le Soleil à Sarcelles, avec M. Gabriel Lemeunier, rédacteur au journal Le Rappel. Bibliographie.— Précis des accidents du travail. (Médecine légale. Jurisprudence). — Tels sont les titres et sous-titres d’un gros ouvrage que viennent de publier MM. Gustave Olive, professeur à l’École de Médecine de Nantes, médecin des hôpitaux, et Henri Le Meignen, médecin suppléant des hôpitaux, Chef des travaux physiologiques à l’École de Médecine de Nantes, avec la collaboration pour la partie ophtalmologique, du Dr Aubineau, chirurgien-adjoint de l’hôpital civil de Brest, le tout précédé d’une préface de MM, Brouardel, Benoit et Constant. Parmi les nombreux ouvrages écrits sur les accidents du travail, celui des docteurs Olive et Le Meignen est bien un des plus complets et des plus scientifiques. Nul doute qu’il ne soit appelé à rendre les plus grands services à tous ceux, qui,
Mlle Jeanne Fontaine, fille de M. G. Fontaine, agent général de la Compagnie Le Soleil à Sarcelles, avec M. Gabriel Lemeunier, rédacteur au journal Le Rappel. Bibliographie.— Précis des accidents du travail. (Médecine légale. Jurisprudence). — Tels sont les titres et sous-titres d’un gros ouvrage que viennent de publier MM. Gustave Olive, professeur à l’École de Médecine de Nantes, médecin des hôpitaux, et Henri Le Meignen, médecin suppléant des hôpitaux, Chef des travaux physiologiques à l’École de Médecine de Nantes, avec la collaboration pour la partie ophtalmologique, du Dr Aubineau, chirurgien-adjoint de l’hôpital civil de Brest, le tout précédé d’une préface de MM, Brouardel, Benoit et Constant. Parmi les nombreux ouvrages écrits sur les accidents du travail, celui des docteurs Olive et Le Meignen est bien un des plus complets et des plus scientifiques. Nul doute qu’il ne soit appelé à rendre les plus grands services à tous ceux, qui, par leur profession, soit comme médecins, soit comme assureurs, ont des rapports avec les victimes du travail. Nous ne pouvons, sous peine de le diminuer, faire l’analyse d’un ouvrage de 611 pages, dans lequel aucune ligne, aucun mot, n’ont été écrits en vain. Il nous suffira de dire que dans la première partie sont étudiés les faits visés par la loi, la définition de l’accident du travail, sa distinction avec la maladie professionnelle. Puis plusieurs chapitres des plus intéressants sont consacrés à l’étude des affections d’interprétation difficile tels que hernie, orchite par effort, lumbago, etc., qui donnent si souvent lieu à discussion. Cette première partie où la jurisprudence est très soigneusement étudiée pourra fournir aux magistrats et aux avocats, d’utiles renseignements. La deuxième partie est surtout la partie médicale. Elle est consacrée aux suites de l’accident, aux maladies post-traumatiques, maladies infectieuses, maladies de la nutrition, maladies des divers organes. Puis viennent trois chapitres visant plus spécialement les intérêts professionnels du médecin dans les accidents du travail, (droit du blessé aux soins médicaux, médecine des accidents, honoraires médicaux.) Dans la troisième partie sont successivement étudiées la consolidation de la blessure, l’expertise médico-légale, la simulation, les incapacités permanentes et leur évaluation dans
la première partie sont étudiés les faits visés par la loi, la définition de l’accident du travail, sa distinction avec la maladie professionnelle. Puis plusieurs chapitres des plus intéressants sont consacrés à l’étude des affections d’interprétation difficile tels que hernie, orchite par effort, lumbago, etc., qui donnent si souvent lieu à discussion. Cette première partie où la jurisprudence est très soigneusement étudiée pourra fournir aux magistrats et aux avocats, d’utiles renseignements. La deuxième partie est surtout la partie médicale. Elle est consacrée aux suites de l’accident, aux maladies post-traumatiques, maladies infectieuses, maladies de la nutrition, maladies des divers organes. Puis viennent trois chapitres visant plus spécialement les intérêts professionnels du médecin dans les accidents du travail, (droit du blessé aux soins médicaux, médecine des accidents, honoraires médicaux.) Dans la troisième partie sont successivement étudiées la consolidation de la blessure, l’expertise médico-légale, la simulation, les incapacités permanentes et leur évaluation dans la diminution de l’aptitude professionnelle de l’ouvrier. Cette partie devra tout particulièrement intéresser ceux pour lesquels la loi a constitué des avantages ou des charges, c’est-à-dire les ouvriers, les patrons, et les assureurs. Nous ne pouvons que recommander un tel ouvrage qu’il nous arrivera plus d’une fois de citer dans nos colonnes. Éditeur : F. H. Deliteval, 4, rue Antoine Dubois. — Paris (16e). M. Paul Gauvin, directeur général du Soleil-Incendie, a eu la douleur de perdre sa belle-mère, Madame Seiter, décédée le 2 décembre, en son domicile à Paris, à l’âge de 66 ans. Les obsèques de Mme Seiter ont été célébrées lundi dernier, en l’Église Saint-Augustin, au milieu d’une assistance considérable. — Le vicomte de Linière, inspecteur divisionnaire de l'Union-Vie, a eu le profond chagrin de perdre sa mère. La comtesse de Linière s’est éteinte le 17 novembre, en son domicile, à Soissons, à l’âge de 78 ans. — On annonce la mort, à l’âge de 80 ans, de Madame veuve J. Duickx, née Forceville, belle-mère de M. Van Peborghet de M. Martroye, à Anvers. DIVIDENDES DE 1903 MIS EN PAIEMENT (NETS DÉPÔTS) INCENDIE Urbaine 20 avril 1903 Générale (solde) 28 — 1.0(10 Union (solde) 28 — 878
nos colonnes. Éditeur : F. H. Deliteval, 4, rue Antoine Dubois. — Paris (16e). M. Paul Gauvin, directeur général du Soleil-Incendie, a eu la douleur de perdre sa belle-mère, Madame Seiter, décédée le 2 décembre, en son domicile à Paris, à l’âge de 66 ans. Les obsèques de Mme Seiter ont été célébrées lundi dernier, en l’Église Saint-Augustin, au milieu d’une assistance considérable. — Le vicomte de Linière, inspecteur divisionnaire de l'Union-Vie, a eu le profond chagrin de perdre sa mère. La comtesse de Linière s’est éteinte le 17 novembre, en son domicile, à Soissons, à l’âge de 78 ans. — On annonce la mort, à l’âge de 80 ans, de Madame veuve J. Duickx, née Forceville, belle-mère de M. Van Peborghet de M. Martroye, à Anvers. DIVIDENDES DE 1903 MIS EN PAIEMENT (NETS DÉPÔTS) INCENDIE Urbaine 20 avril 1903 Générale (solde) 28 — 1.0(10 Union (solde) 28 — 878 Soleil (solde) 28 -130 Aigle (solde) 28 — 180 Phénix (solde) .... 1er trimestre 378 Palais d’Eau ... 1er — 190 Confiance (c. no 10) 2 — ■ 23 France .... 3 — 400 Nationalité (solde) 7 — .132 Abeille 8 -• SB Foncière 10 — 80 Monde ,..,., 24 — 14 Métropole 31 — 4 VIE Urbaine 27 avril 20 Générale 28 — 1.300 Union 28 — 200 Phénix 1er trimestre 1.380 Aigle 28 — 6 Confiance 1er — , 8 France. 3 ■— 20 Nationalité 7 — 1.152 46e Coupe (n°23) 8 — 27. Su Foncière 10 — 10 Soleil 13 — 10 Monde 24 — 10 Caisse Paternelle.. 1er juin 0 ACCIDENTS Urbaine et Seine.. 1er mai 19 Providence 2 — 5.28 Soleil 7 — 2.58 Abeille (c. il MO).. 8 — 20 Secours 10 — 0.25 Foncière transports 18 juin 12 Préservatrice (solde) 1er juillet 78 Thémis... 19 août 0 OBÉLIS Confiance (c. n° 7) 15 avril 8 Abeille.... 8 mai 85 ÉTRANGER Première Russe (n°507 et 508) 25 mars H. 90 Première Hongroise (n° 28) 1er avril C. 400 Rhin et Moselle (c. n° 22) 14 — M. 10 Dacia-Românii (c. n° 23).... 18 —
— 14 Métropole 31 — 4 VIE Urbaine 27 avril 20 Générale 28 — 1.300 Union 28 — 200 Phénix 1er trimestre 1.380 Aigle 28 — 6 Confiance 1er — , 8 France. 3 ■— 20 Nationalité 7 — 1.152 46e Coupe (n°23) 8 — 27. Su Foncière 10 — 10 Soleil 13 — 10 Monde 24 — 10 Caisse Paternelle.. 1er juin 0 ACCIDENTS Urbaine et Seine.. 1er mai 19 Providence 2 — 5.28 Soleil 7 — 2.58 Abeille (c. il MO).. 8 — 20 Secours 10 — 0.25 Foncière transports 18 juin 12 Préservatrice (solde) 1er juillet 78 Thémis... 19 août 0 OBÉLIS Confiance (c. n° 7) 15 avril 8 Abeille.... 8 mai 85 ÉTRANGER Première Russe (n°507 et 508) 25 mars H. 90 Première Hongroise (n° 28) 1er avril C. 400 Rhin et Moselle (c. n° 22) 14 — M. 10 Dacia-Românii (c. n° 23).... 18 — Loi. 38 Nationala (coupon n° 22).... 26 — 9 80 Winterfeld (c. n° 28) 30 — Fr. 00 Riunione Adriatica(c. n° 32) . 1er mai C. 18;) Rossia (coupon n° 21) 1er — U. 22 Fondiaria Incendio (C.n°15). 9 — L. 0.75 Fondiaria Vita (c. no 23) 9 — L. 6.75 Phénix Auriurneine.(c. n°!) 1er juil. Cour. 9 PETITE BIBLIOTHÈQUE Collections de l'Argus, reliées, avec Fr. table des matières, depuis 1884, l'année 35 L'État assureur (par Gauvin) S 30 La Faillite de l’Assureur. (Du sort des contrats dans une Compagnie en faillite) S Sociétés en liquidation. — Cessions et réassurances de portefeuille. Du sort des contrats et des procédés américains en assurance vie De la nécessité de réformer les tarifs dans l'assurance vie Entre Amis (New-York, Equitable et Mutual) La Police n° 290,143 de l'Equitable La Réserve Mutuelle des États-Unis Procès et Procédés américains Peut-on s'assurer aux Compagnies américaines? Certificat d'aptitude au mariage Les Dangers des nouvelles associations de prévoyance Étude de l'Épargne et de son placement Aux jeunes Filles à marier La Mutual Life. — Prêt sur police Réformes nécessaires en assurance incendie (par L. Debrock) Les Origines des Compagnies d'assurances (par Senès) Les Sociétés mutuelles de prévoyance, d'épargne
6.75 Phénix Auriurneine.(c. n°!) 1er juil. Cour. 9 PETITE BIBLIOTHÈQUE Collections de l'Argus, reliées, avec Fr. table des matières, depuis 1884, l'année 35 L'État assureur (par Gauvin) S 30 La Faillite de l’Assureur. (Du sort des contrats dans une Compagnie en faillite) S Sociétés en liquidation. — Cessions et réassurances de portefeuille. Du sort des contrats et des procédés américains en assurance vie De la nécessité de réformer les tarifs dans l'assurance vie Entre Amis (New-York, Equitable et Mutual) La Police n° 290,143 de l'Equitable La Réserve Mutuelle des États-Unis Procès et Procédés américains Peut-on s'assurer aux Compagnies américaines? Certificat d'aptitude au mariage Les Dangers des nouvelles associations de prévoyance Étude de l'Épargne et de son placement Aux jeunes Filles à marier La Mutual Life. — Prêt sur police Réformes nécessaires en assurance incendie (par L. Debrock) Les Origines des Compagnies d'assurances (par Senès) Les Sociétés mutuelles de prévoyance, d'épargne et de retraites Procédés américains. — Une circulaire de la New-York Liste des Compagnies Vie américaines ayant cessé leurs opérations (Réduction sur le prix des brochures prises par épandières.) COUVRE-PIECE EXTENSIVE des débats à la Chambre des Députés SUR LE Projet et les propositions de loi relatifs à la surveillance et au contrôle des Sociétés d'assurances sur la vie (Suite) (1) M. le rapporteur. — Notre honorable collègue vient, je crois, de commettre une erreur; il accepte que le pourvoi ne soit pas suspensif lorsqu'il s'agit d'un recours au contentieux, mais, dans l'espèce, c'est encore le conseil d'État statuant au contentieux, qui devra en connaître. Lorsqu'il s'agit d'un recours pour excès de pouvoir, c'est, a fortiori, que le recours n'a pas un caractère suspensif. M. Charles Denoisl. — C'est exact. M. le rapporteur. — Vous remarquerez au surplus que le ministre n'intervient qu'à bon escient, il a sa responsabilité à sauvegarder. M. Albert Gongin. — Ce n'est pas suffisant! M. le rapporteur. — Enfin il est obligé d'avoir l'avis conforme du comité consultatif. Dans ces conditions il n'y a vraiment pas d'inconvénients à s'en rapporter au ministre responsable, et il n'y a aucune raison de déroger au principe supérieur de
et au contrôle des Sociétés d'assurances sur la vie (Suite) (1) M. le rapporteur. — Notre honorable collègue vient, je crois, de commettre une erreur; il accepte que le pourvoi ne soit pas suspensif lorsqu'il s'agit d'un recours au contentieux, mais, dans l'espèce, c'est encore le conseil d'État statuant au contentieux, qui devra en connaître. Lorsqu'il s'agit d'un recours pour excès de pouvoir, c'est, a fortiori, que le recours n'a pas un caractère suspensif. M. Charles Denoisl. — C'est exact. M. le rapporteur. — Vous remarquerez au surplus que le ministre n'intervient qu'à bon escient, il a sa responsabilité à sauvegarder. M. Albert Gongin. — Ce n'est pas suffisant! M. le rapporteur. — Enfin il est obligé d'avoir l'avis conforme du comité consultatif. Dans ces conditions il n'y a vraiment pas d'inconvénients à s'en rapporter au ministre responsable, et il n'y a aucune raison de déroger au principe supérieur de toute notre législation; il ne faut pas qu'il y ait autant de règles en ce qui concerne les réformes et les effets du recours au conseil d'État, qu'il y a de lois différentes votées par nous sur des matières spéciales. M. le président. — Je donne lecture de l'amendement de M. Bonnevay. (Après une première épreuve, à main levée, déclarée douteuse par le bureau, la Chambre, par assis et levés, adopte l'amendement.) M. le président. — Il y a un deuxième amendement de M. Bonnevay, ainsi libellé: « 2° Au même paragraphe 2, de remplacer les mots: « À compter de la publication de ce décret au Journal officiel, l'entreprise peut... », par ceux-ci : « À compter de la notification de ce décret au directeur de l'entreprise, celle-ci peut... » M. Bonnevay. — Cela a été accepté par la commission. Le premier texte de la commission était le suivant: « À compter de la publication de ce décret au Journal officiel, l'entreprise peut, dans un délai de huitaine, se pourvoir pour excès de pouvoir, etc., » Ces mots ont été remplacés par ceux-ci: « Dans un délai de huitaine, à compter de la notification du décret, l'entreprise peut se
M. Bonnevay. (Après une première épreuve, à main levée, déclarée douteuse par le bureau, la Chambre, par assis et levés, adopte l'amendement.) M. le président. — Il y a un deuxième amendement de M. Bonnevay, ainsi libellé: « 2° Au même paragraphe 2, de remplacer les mots: « À compter de la publication de ce décret au Journal officiel, l'entreprise peut... », par ceux-ci : « À compter de la notification de ce décret au directeur de l'entreprise, celle-ci peut... » M. Bonnevay. — Cela a été accepté par la commission. Le premier texte de la commission était le suivant: « À compter de la publication de ce décret au Journal officiel, l'entreprise peut, dans un délai de huitaine, se pourvoir pour excès de pouvoir, etc., » Ces mots ont été remplacés par ceux-ci: « Dans un délai de huitaine, à compter de la notification du décret, l'entreprise peut se pourvoir, etc. » Ce texte me donne satisfaction. M. le président de la commission. — Parfaitement. M. le ministre. — Le Gouvernement accepte la modification. M. le président. — Je donne lecture de l'article 18, tel qu'il est modifié à la suite de la discussion qui vient de se produire: « Art. 18. — L'enregistrement d'une entreprise, effectué en vertu de l'article 2 de la présente loi, cesse d'être valable dès qu'un décret constate que l'entreprise ne fonctionne plus en conformité soit de ses statuts, soit de la présente loi ou des décrets et arrêtés qu'elle prévoit. Ce décret est rendu après avis conforme du comité consultatif des assurances sur la vie, les représentants de l'entreprise ayant été entendus de fournir leurs observations par écrit ou d'être entendus dans un délai d'un mois sur communication des irrégularités relevées contre l'entreprise. Le comité doit émettre son avis motivé dans le mois suivant. « Dans un délai de huitaine, à compter de la notification du décret, l'entreprise peut se pourvoir pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État, qui doit statuer dans le mois. « Ce pourvoi est suspensif. La publication du décret au Journal Officiel ne pourra être faite qu'après le
« Art. 18. — L'enregistrement d'une entreprise, effectué en vertu de l'article 2 de la présente loi, cesse d'être valable dès qu'un décret constate que l'entreprise ne fonctionne plus en conformité soit de ses statuts, soit de la présente loi ou des décrets et arrêtés qu'elle prévoit. Ce décret est rendu après avis conforme du comité consultatif des assurances sur la vie, les représentants de l'entreprise ayant été entendus de fournir leurs observations par écrit ou d'être entendus dans un délai d'un mois sur communication des irrégularités relevées contre l'entreprise. Le comité doit émettre son avis motivé dans le mois suivant. « Dans un délai de huitaine, à compter de la notification du décret, l'entreprise peut se pourvoir pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État, qui doit statuer dans le mois. « Ce pourvoi est suspensif. La publication du décret au Journal Officiel ne pourra être faite qu'après le rejet du pourvoi par le Conseil d'État. Personne ne demande la parole?... Je mets l'ensemble de l'article 18, ainsi modifié, aux voix. (L'ensemble de l'article 18, mis aux voix, est adopté.) DISPOSITIONS TRANSITOIRES M. le président. — « Art. 19. — Les entreprises françaises ou étrangères soumises à la présente loi et opérant en France ou en Algérie à l'époque de sa promulgation sont tenues de se conformer immédiatement à ses dispositions, et notamment de demander l'enregistrement spécifié à l'article 2, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation des règlements d'administration publique prévus par les articles 8 et 22, ainsi que des décrets prévus par l'article 9. « Elles peuvent toutefois continuer provisoirement leurs opérations jusqu'à ce que solution soit donnée à cette demande. « Toutes les entreprises auxquelles l'enregistrement sera refusé, par application des dispositions de l'article 3, devront cesser aussitôt la réalisation de toute opération nouvelle. » Sur cet article, M. Bonnevay avait déposé un amendement qui a reçu satisfaction. M. Jules Auffray. — Je demande la parole. M. le président. — La parole est à M. Auffray. M. Jules Auffray. — J'ai eu l'honneur de poser à M. le ministre et d'accord avec
loi et opérant en France ou en Algérie à l'époque de sa promulgation sont tenues de se conformer immédiatement à ses dispositions, et notamment de demander l'enregistrement spécifié à l'article 2, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation des règlements d'administration publique prévus par les articles 8 et 22, ainsi que des décrets prévus par l'article 9. « Elles peuvent toutefois continuer provisoirement leurs opérations jusqu'à ce que solution soit donnée à cette demande. « Toutes les entreprises auxquelles l'enregistrement sera refusé, par application des dispositions de l'article 3, devront cesser aussitôt la réalisation de toute opération nouvelle. » Sur cet article, M. Bonnevay avait déposé un amendement qui a reçu satisfaction. M. Jules Auffray. — Je demande la parole. M. le président. — La parole est à M. Auffray. M. Jules Auffray. — J'ai eu l'honneur de poser à M. le ministre et d'accord avec lui, une question sur l'application de l'article 19. Au moment où toutes les entreprises françaises ou étrangères vont être soumises ensemble à la formalité de l'enregistrement, il importe que l'acceptation de cet enregistrement soit au-dessus de tout soupçon et ne puisse pas donner matière à des concurrences déloyales entre compagnies enregistrées plus tôt les unes que les autres. En conséquence, je demande à M. le ministre de nous dire s'il ne croit pas de son devoir de faire procéder à l'enregistrement simultané, lorsque les opérations d'examen seront terminées, de toutes les entreprises actuellement soumises à l'enregistrement. M. le ministre du commerce. — C'est entendu. M. le président. — Il n'y a pas d'autre observation sur l'article 19... ? St. Albert Congy.— L'adoption de l'amendement de M. Bonnevay à l'article 18, entraîne comme conséquence, une addition au texte de l'article 19. Il est dit au dernier paragraphe de l'article 15 que les entreprises auxquelles l'enregistrement sera refusé par application des dispositions de l'article 3 devront cesser aussi à la réalisation de toute opération nouvelle; il faudrait donc ajouter, comme à l'article 18, les mots « jusqu'après l'arrêt rendu par le conseil d'État. » C'est la conséquence de l'adoption de l'amendement à