jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
un droit proportionnel d'enregistrement? — Rés. aff. (La Régie de l'Enregistrement, dem. — Le sieur GUILLE, déf.) Le 25 ventôse an 10, adjudication par le préfet du département du Rhône, de la perception des octrois de la ville de Lyon, aux sieurs Dareste et Isnard. — Le bail de cette perception à titre de régie intéressée, devait durer trois ans à compter du premier germinal an 10. D'après les clauses de l'adjudication, il devait être donné une garantie hypothécaire sur des immeubles d'un revenu net de 10,000 fr. au moins. L'adjudicataire était d'ailleurs chargé de tous les frais auxquels pouvait donner lieu l'adjudication, même des frais de l'enregistrement, si la commune n'en obtenait pas l'exemption qu'elle avait lieu d'espérer du Gouvernement. Inscription hypothécaire fut prise sur des immeubles du sieur Bigot, caution des adjudicataires. Dareste et Isnard, régisseurs de l'octroi, n'exécutèrent pas leurs obligations; des plaintes furent portées contre eux. Le 20 messidor an 11, arrêté du préfet du département du Rhône, qui porte: art. 1er, « le bail de l'adjudication de l'octroi de la ville de Lyon, passé le 25 ventôse an 10, aux créanciers Dareste et Isnard, EST RÉSILIÉ. » Par cet arrêté, la municipalité fut autorisée à régir elle-même ses octrois. Le 3 thermidor an 11, l'arrêté du préfet reçut l'approbation de S. Ex. le Ministre de l'intérieur. En sa qualité de caution, le sieur Bigot fut poursuivi à raison de ce qui était dû par les adjudicataires... Il prétendit avoir le droit d'être subrogé à la continuation du bail, au moyen de l'offre par lui faite d'acquitter tout ce qui était dû à la commune. Le 19 fructidor an 11 le conseil municipal prit une délibération par laquelle la prétention du sieur Bigot fut déclarée mal fondée: cependant cédant à des considérations d'équité, le conseil consentit à subroger Bigot au bail précédemment adjugé aux sieurs Dareste et Isnard, sauf à l'autorité suprême à consentir le rapport de l'acte de résiliation. — Bigot se soumit d'ailleurs à toutes les obligations imposées aux précédents adjudicataires. Le 6 brumaire an 12, S. Ex. le Ministre de l'intérieur approuva cette
régir elle-même ses octrois. Le 3 thermidor an 11, l'arrêté du préfet reçut l'approbation de S. Ex. le Ministre de l'intérieur. En sa qualité de caution, le sieur Bigot fut poursuivi à raison de ce qui était dû par les adjudicataires... Il prétendit avoir le droit d'être subrogé à la continuation du bail, au moyen de l'offre par lui faite d'acquitter tout ce qui était dû à la commune. Le 19 fructidor an 11 le conseil municipal prit une délibération par laquelle la prétention du sieur Bigot fut déclarée mal fondée: cependant cédant à des considérations d'équité, le conseil consentit à subroger Bigot au bail précédemment adjugé aux sieurs Dareste et Isnard, sauf à l'autorité suprême à consentir le rapport de l'acte de résiliation. — Bigot se soumit d'ailleurs à toutes les obligations imposées aux précédents adjudicataires. Le 6 brumaire an 12, S. Ex. le Ministre de l'intérieur approuva cette délibération sans rapporter toutefois l'acte de résiliation du bail adjugé aux sieurs Dareste et Isnard. Ultérieurement le sieur Fleury Guille a été mis aux droits de Guillot. Alors il s'est présenté trois questions; nous ne rapporterons que ce qui touche la subrogation de Bigot, aux droits du fermier dont il était caution. La Régie prétendit que l'acte du 19 fructidor an 11 était un nouveau bail au profit de la caution. Guille (pour Bigot) soutint, au contraire, qu'il avait été subrogé de droit aux avantages et aux charges du bail des fermiers; que la résiliation avait laissé intact son droit particulier; qu'ainsi, l'acte du 19 fructidor an 10 n'était pas un nouveau contrat, mais l'exécution explicite de ce que renfermait implicitement le bail d'adjudicataire. 10 thermidor an 13, jugement du tribunal civil de Lyon, qui décharge le sieur Guille: « Considérant qu'il est de principe en droit, que la caution que paye le créancier, est subrogée par la loi même aux droits du créancier; à fortiori, aux droits du débiteur vis-à-vis du créancier. De là, l'art 2102 du Code civil, portant que les créanciers d'un locataire ou fermier expulsé à défaut de paiement, ont droit de continuer la ferme pour
était caution. La Régie prétendit que l'acte du 19 fructidor an 11 était un nouveau bail au profit de la caution. Guille (pour Bigot) soutint, au contraire, qu'il avait été subrogé de droit aux avantages et aux charges du bail des fermiers; que la résiliation avait laissé intact son droit particulier; qu'ainsi, l'acte du 19 fructidor an 10 n'était pas un nouveau contrat, mais l'exécution explicite de ce que renfermait implicitement le bail d'adjudicataire. 10 thermidor an 13, jugement du tribunal civil de Lyon, qui décharge le sieur Guille: « Considérant qu'il est de principe en droit, que la caution que paye le créancier, est subrogée par la loi même aux droits du créancier; à fortiori, aux droits du débiteur vis-à-vis du créancier. De là, l'art 2102 du Code civil, portant que les créanciers d'un locataire ou fermier expulsé à défaut de paiement, ont droit de continuer la ferme pour le restant du bail, et d'en faire leur profit, en payant au propriétaire tout ce qui lui est dû. Or, le sieur Bigot, ou le sieur Guille, son associé, a payé à la ville de Lyon tout ce qui lui était dû par les fermiers qu'il avait cautionnés; donc, il avait droit d'être subrogé à l'exercice du bail... Bien que cette subrogation ait été consentie par le conseil municipal, et approuvée par l'autorité administrative, elle n'en a pas moins été une subrogation purement légale, puisqu'elle n'a eu lieu qu'en vertu des principes de droit, et par le seul assentiment de l'autorité administrative. Elle ne peut être aucunement assimilée à la subrogation qui a lieu dans le cas d'un fermier qui, volontairement et moyennant un prix quelconque, cède et transporte le bénéfice de son bail à un autre fermier, plus qu'en effet les sieurs Dareste et Isnard, échus et expulsés depuis plusieurs mois, n’ont rien cédé ni transporté aux sieurs Bigot et Guille ; et c’est pour ce cas seulement, d’une subrogation conventionnelle, d’une cession de bail par un fermier à un autre, que la loi du 22 frimaire an 7, art. 69, prononce que les sous-baux, subrogations, cessions et rétrocessions
avait droit d'être subrogé à l'exercice du bail... Bien que cette subrogation ait été consentie par le conseil municipal, et approuvée par l'autorité administrative, elle n'en a pas moins été une subrogation purement légale, puisqu'elle n'a eu lieu qu'en vertu des principes de droit, et par le seul assentiment de l'autorité administrative. Elle ne peut être aucunement assimilée à la subrogation qui a lieu dans le cas d'un fermier qui, volontairement et moyennant un prix quelconque, cède et transporte le bénéfice de son bail à un autre fermier, plus qu'en effet les sieurs Dareste et Isnard, échus et expulsés depuis plusieurs mois, n’ont rien cédé ni transporté aux sieurs Bigot et Guille ; et c’est pour ce cas seulement, d’une subrogation conventionnelle, d’une cession de bail par un fermier à un autre, que la loi du 22 frimaire an 7, art. 69, prononce que les sous-baux, subrogations, cessions et rétrocessions de baux, donnent ouverture à un nouveau droit proportionnel. Pourvoi en cassation, de la part de la régie, qui a prétendu que le bail ayant été résilié, la caution n’avait pu exercer les droits d’un fermier qu’en vertu d’un nouveau titre. Le sieur Guille soutenait, que quand il y aurait là un nouveau contrat formé entre l’administration municipale et Bigot, il ne pouvait y avoir transmission. Dans l’espèce, disait-il, conformément aux clauses de l’adjudication du 25 ventôse, il y avait lieu à procéder à l’adjudication du bail sur folle enchère : pour épargner les frais considérables de cette adjudication, Bigot s’est soumis à payer ce débet, et s’est offert pour continuer le bail aux mêmes conditions : c’est comme s’il s’était rendu adjudicataire sur folle enchère, au prix de la première adjudication ; ainsi, sous ce rapport, et aux termes de l’art. 68 de la loi du 22 frimaire an 7, son adjudication ne donnait lieu qu’à un droit fixe d’un franc, et non à un nouveau droit proportionnel. SUR LES CONCLUSIONS DE M. PONS DE VERDUN, substitut du procureur général impérial ; et après en avoir délibéré en la chambre du conseil. LA COUR : —... Considérant que l’adjudication
là un nouveau contrat formé entre l’administration municipale et Bigot, il ne pouvait y avoir transmission. Dans l’espèce, disait-il, conformément aux clauses de l’adjudication du 25 ventôse, il y avait lieu à procéder à l’adjudication du bail sur folle enchère : pour épargner les frais considérables de cette adjudication, Bigot s’est soumis à payer ce débet, et s’est offert pour continuer le bail aux mêmes conditions : c’est comme s’il s’était rendu adjudicataire sur folle enchère, au prix de la première adjudication ; ainsi, sous ce rapport, et aux termes de l’art. 68 de la loi du 22 frimaire an 7, son adjudication ne donnait lieu qu’à un droit fixe d’un franc, et non à un nouveau droit proportionnel. SUR LES CONCLUSIONS DE M. PONS DE VERDUN, substitut du procureur général impérial ; et après en avoir délibéré en la chambre du conseil. LA COUR : —... Considérant que l’adjudication du 25 ventôse an 10 a été résiliée, par l’arrêté du préfet du 20 messidor an 11 approuvé par le ministre; que l’acte de résiliation n’a jamais été rapporté, et que, dès lors, l’adjudication ne pouvait fournir aucun droit à qui que ce soit pour le temps postérieur à la résiliation : d’où il suit que la délibération du 19 fructidor an 11, qui, sur la demande de Bigot, a admis ce dernier à jouir de l’octroi de Lyon, pendant le temps qui restait à courir de ladite adjudication, fut entre eux un contrat nouveau, ainsi que l’a décidé le décret impérial du 2 de ce mois, un contrat principal soumis au droit proportionné. Casse, etc. Du 23 février 1808. — Section civile. — Rapp. M, Gandon. PEINES.— DIVISIBILITÉ. Lorsque la loi prononce plusieurs peines cumulativement contre un même délit, les tribunaux peuvent-ils n’appliquer qu’une de ces peines ? — Rés. nég. (Réquisitoire de M. le Procureur général.) La loi du 19 juillet 1791, article 35, lit. 2, prononce à la fois, contre le délit d’escroquerie, l’amende et l’emprisonnement. — Néanmoins la Cour de justice criminelle de Gênes, après avoir déclaré Bioldo convaincu d’escroquerie, ne l’avait condamné qu’à un emprisonnement
résiliation : d’où il suit que la délibération du 19 fructidor an 11, qui, sur la demande de Bigot, a admis ce dernier à jouir de l’octroi de Lyon, pendant le temps qui restait à courir de ladite adjudication, fut entre eux un contrat nouveau, ainsi que l’a décidé le décret impérial du 2 de ce mois, un contrat principal soumis au droit proportionné. Casse, etc. Du 23 février 1808. — Section civile. — Rapp. M, Gandon. PEINES.— DIVISIBILITÉ. Lorsque la loi prononce plusieurs peines cumulativement contre un même délit, les tribunaux peuvent-ils n’appliquer qu’une de ces peines ? — Rés. nég. (Réquisitoire de M. le Procureur général.) La loi du 19 juillet 1791, article 35, lit. 2, prononce à la fois, contre le délit d’escroquerie, l’amende et l’emprisonnement. — Néanmoins la Cour de justice criminelle de Gênes, après avoir déclaré Bioldo convaincu d’escroquerie, ne l’avait condamné qu’à un emprisonnement de six mois. — Elle l’avait ainsi affranchi de l’amende. — Sur le réquisitoire de M. le Procureur général, cet arrêt a été cassé par excès de pouvoir. ARRÊT LA COUR, sur les conclusions de M. Jourde, substitut du procureur général; attendu qu’en appliquant les dispositions de l’art. 35 du titre VIII de la loi du 19 juillet 1791 les tribunaux ont bien le droit de graduer les peines, et de les fixer dans leur quotité et dans leur durée plus ou moins étendue, eu égard aux circonstances du délit mais qu’ils ne leur appartient point de diviser les peines que la loi a cumulativement prononcées pour les délits qu’elle a prévus, à l’effet de n’infliger au condamné que l’une de celles qui sont déterminées par la loi; — Attendu que, dans l’espèce, la Cour de justice criminelle du département de Gênes a contrevenu à la loi, en ne condamnant Jean-Baptiste Bioldo qu’à six mois d’emprisonnement, sans le condamner en même temps à une amende, tandis que l’art. 35 de la loi du 19 juillet, détermine pour le délit d’escroquerie dont Bioldo a été convaincu, la double peine de l’amende et de l’emprisonnement : — Cassé, etc. Du 15 octobre
titre VIII de la loi du 19 juillet 1791 les tribunaux ont bien le droit de graduer les peines, et de les fixer dans leur quotité et dans leur durée plus ou moins étendue, eu égard aux circonstances du délit mais qu’ils ne leur appartient point de diviser les peines que la loi a cumulativement prononcées pour les délits qu’elle a prévus, à l’effet de n’infliger au condamné que l’une de celles qui sont déterminées par la loi; — Attendu que, dans l’espèce, la Cour de justice criminelle du département de Gênes a contrevenu à la loi, en ne condamnant Jean-Baptiste Bioldo qu’à six mois d’emprisonnement, sans le condamner en même temps à une amende, tandis que l’art. 35 de la loi du 19 juillet, détermine pour le délit d’escroquerie dont Bioldo a été convaincu, la double peine de l’amende et de l’emprisonnement : — Cassé, etc. Du 15 octobre 1807. — Section criminelle. M. Barris, Président. — Guieu, Rapporteur. BILLETS DE BANQUE. — FAUX. Y a-t-il faux de la part de celui qui, pour faire revivre des billets de banque retirés de la circulation et frappés d’un timbre indiquant qu’ils sont annulés, en fait disparaître ce timbre par des procédés chimiques ?— Rés. aff. En vendémiaire an 14, la banque de France prend la résolution de retirer tous ceux de ses anciens billets qui rentreront dans ses caisses, et de leur faire, à cet effet, appliquer en présence des porteurs qui viendront les changer contre des écus, un timbre portant le mot annulé, en attendant qu’on puisse en établir le compte et les brûler. — Cette résolution est exécutée. Mais bientôt on s’aperçoit qu’une partie des billets frappés du timbre d’annulation, a été volée; et quelque temps après, il en est présenté plusieurs à la banque, du corps desquels une main coupable a fait disparaître le mot annulé. Le nommé Jean Cabourdin, prévenu de ces délits, est arrêté et traduit devant la Cour de justice criminelle et spéciale du département de la Seine, qui, par arrêt du 5 décembre 1807, « considérant que les délits dont est prévenu ledit
procédés chimiques ?— Rés. aff. En vendémiaire an 14, la banque de France prend la résolution de retirer tous ceux de ses anciens billets qui rentreront dans ses caisses, et de leur faire, à cet effet, appliquer en présence des porteurs qui viendront les changer contre des écus, un timbre portant le mot annulé, en attendant qu’on puisse en établir le compte et les brûler. — Cette résolution est exécutée. Mais bientôt on s’aperçoit qu’une partie des billets frappés du timbre d’annulation, a été volée; et quelque temps après, il en est présenté plusieurs à la banque, du corps desquels une main coupable a fait disparaître le mot annulé. Le nommé Jean Cabourdin, prévenu de ces délits, est arrêté et traduit devant la Cour de justice criminelle et spéciale du département de la Seine, qui, par arrêt du 5 décembre 1807, « considérant que les délits dont est prévenu ledit Cabourdin, sont du nombre de ceux dont la connaissance est attribuée spécialement à la Cour par les lois des 23 floréal an 10, 14 et 24 germinal an 11, et par celle du 23 ventôse au 12 se déclare compétente pour juger le procès en falsification instruit contre Jean Cabourdin, prévenu d'avoir falsifié des billets de la banque de France, précédemment émis par elle, mais retirés de la circulation et frappés d'un timbre d'annulation, et, par ledit Cabourdin, enlevant et faisant disparaître, au moyen du lavage et d'eaux corrosives, de dessus nombre desdits billets qu'il avait dérobés, les signes d'annulation dont ils s'étaient trouvés frappés, en les remettant en circulation et s'en appropriant les produits, et, en soumettant ainsi la banque aux risques et à l'obligation d'en acquitter de nouveau le montant à leur présentation, » Jean Cabourdin se pourvait en cassation contre cet arrêt et voici comment il établit ses moyens. Quel est le véritable caractère du fait? C'est un vol commis dans l'intérieur d'une maison habitée par un individu qui était habituellement reçu dans cette maison, pour y faire un travail salarié. — C'est, si on l'aime mieux, la destruction d'un titre emportant libération, pour demander une seconde
prévenu d'avoir falsifié des billets de la banque de France, précédemment émis par elle, mais retirés de la circulation et frappés d'un timbre d'annulation, et, par ledit Cabourdin, enlevant et faisant disparaître, au moyen du lavage et d'eaux corrosives, de dessus nombre desdits billets qu'il avait dérobés, les signes d'annulation dont ils s'étaient trouvés frappés, en les remettant en circulation et s'en appropriant les produits, et, en soumettant ainsi la banque aux risques et à l'obligation d'en acquitter de nouveau le montant à leur présentation, » Jean Cabourdin se pourvait en cassation contre cet arrêt et voici comment il établit ses moyens. Quel est le véritable caractère du fait? C'est un vol commis dans l'intérieur d'une maison habitée par un individu qui était habituellement reçu dans cette maison, pour y faire un travail salarié. — C'est, si on l'aime mieux, la destruction d'un titre emportant libération, pour demander une seconde fois le paiement du titre obligatoire. — Les Cours de Justice criminelle et spéciale ne comptent pas ces délits parmi ceux que la loi leur a soumis; ils sont dans le domaine de la police correctionnelle. La Cour de justice criminelle et spéciale du département de la Seine, s'est donc mal à propos déclarée compétente. — Si l'exposant s'était fait illusion sur la qualification des faits dont il s'est avoué coupable; si la Cour de cassation voyait un faux dans ce qui a été fait, au moins ne pourrait-elle pas s'empêcher de casser l'arrêt de compétence, sous le rapport de l'application de la loi du 24 germinal au il ? — L'article 36 de cette loi est ainsi conçu: Les fabricateurs de faux billets, soit de la banque de France, soit des banques de département, et les falsificateurs des billets émis par elle, seront assimilés aux faux monnayeurs, poursuivis, jugés et condamnés comme tels. L'art. 5 de la loi du 14 germinal même année, porte: Les auteurs, faussaires et complices de l'altération et de la contrefaçon des monnaies nationales, seront punis de mort. C'est à ces lois que la Cour spéciale de la Seine a rapporté la prévention élevée contre
mal à propos déclarée compétente. — Si l'exposant s'était fait illusion sur la qualification des faits dont il s'est avoué coupable; si la Cour de cassation voyait un faux dans ce qui a été fait, au moins ne pourrait-elle pas s'empêcher de casser l'arrêt de compétence, sous le rapport de l'application de la loi du 24 germinal au il ? — L'article 36 de cette loi est ainsi conçu: Les fabricateurs de faux billets, soit de la banque de France, soit des banques de département, et les falsificateurs des billets émis par elle, seront assimilés aux faux monnayeurs, poursuivis, jugés et condamnés comme tels. L'art. 5 de la loi du 14 germinal même année, porte: Les auteurs, faussaires et complices de l'altération et de la contrefaçon des monnaies nationales, seront punis de mort. C'est à ces lois que la Cour spéciale de la Seine a rapporté la prévention élevée contre l'exposant pour établir sa compétence. — L'exposant soutient qu'il y a erreur: il n'a point fabriqué de faux billets de banque; ceux dont il a fait usage avaient été des billets vrais. Il n'a point falsifié des billets de banque. — 1°. Falsifier un billet de banque, ne peut s'entendre que du faux. Commis pour augmenter la somme dont il est le titre légal, pour substituer, par exemple, les mots deux mille francs à ceux de mille francs. — 2°. L'exposant n'a point falsifié des billets de banque; ceux sur lesquels il a opéré, avaient cessé d'être des billets de banque. — 3°. Il n'a falsifié aucun des mots, aucun des signes, aucun des caractères qui constituent le billet de banque. Il les a tous, au contraire, soigneusement conservés. — Il a enlevé un mot qui n'appartenait point essentiellement au billet de banque, qui lui avait été appliqué pour le faire cesser d'être billet de banque. — Le mot annulé, mis sur un billet de banque, n'appartient plus à l'essence de ce billet, qu'un boulet de canon n'appartient au corps qu'il vient de priver de vie. — L'exposant a ôté du billet de banque la quittance, le mot libératoire dans
que du faux. Commis pour augmenter la somme dont il est le titre légal, pour substituer, par exemple, les mots deux mille francs à ceux de mille francs. — 2°. L'exposant n'a point falsifié des billets de banque; ceux sur lesquels il a opéré, avaient cessé d'être des billets de banque. — 3°. Il n'a falsifié aucun des mots, aucun des signes, aucun des caractères qui constituent le billet de banque. Il les a tous, au contraire, soigneusement conservés. — Il a enlevé un mot qui n'appartenait point essentiellement au billet de banque, qui lui avait été appliqué pour le faire cesser d'être billet de banque. — Le mot annulé, mis sur un billet de banque, n'appartient plus à l'essence de ce billet, qu'un boulet de canon n'appartient au corps qu'il vient de priver de vie. — L'exposant a ôté du billet de banque la quittance, le mot libératoire dans l'intention de le faire payer une seconde fois par la banque. — C'est véritablement un vol, c'est la destruction de la quittance du billet, mais ce n'est que cela. ARRÊT. Attendu que le délit dont est prévenu Jean Cabourdin, est une altération de billets de banque annulés en grattant et détruisant le mot annulé, dans le dessein de les remettre en circulation et de s'en approprier le montant; que cette altération constitue un crime de faux à dessein de nuire à autrui; et que la Cour de justice criminelle spéciale a fait une juste application de la loi du 23 floréal an 10. — La Cour rejette la demande en cassation de Jean Cabourdin, et confirme l'arrêt de compétence du 5 décembre présent mois. Du 19 décembre 1807. — Section criminelle. — Rapp. M. Oudor. CASSATION. — EXPLOIT. — PATENTE. — DÉLAIS. Lorsqu'il y a eu signification d'un arrêt d'admission, rendu par la Cour de cassation, l'instance est-elle suffisamment engagée, quoique l'assignation soit irrégulière? — Rés. aff. (art. 61, C. P.) L'art. 2 de la loi du 7 nivôse an 7, sur les patentes, est-il modifié par l'art. 1041 du Code de Procédure civile ? — Rés. aff. La Régie