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1900, le premier paragraphe de l'article 1094 du Code civil était conçu en ces termes : « L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers. » Ainsi, l'époux prémourant qui ne laissait pas d'enfants, mais des ascendans, pouvait disposer, en faveur de son conjoint : 1° en propriété de tout ce dont il aurait pu disposer en faveur d'un étranger ; 2° de l'usufruit de la réserve attribuée aux ascendans. L'objet de la loi nouvelle a été de maintenir désormais intacte la réserve de ces derniers. L'époux prémourant ne peut plus attribuer à son conjoint l'usufruit de cette réserve ; il ne peut plus lui laisser désormais que la quotité disponible ordinaire. Cette loi, en effet, est ainsi conçue : Art. 1er. — « Le premier paragraphe de l'article 1094 du Code civil est ainsi modifié : « L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger. » Art. 2. — « Conserveront leur plein et entier effet les dispositions constatées par contrats de mariage antérieurs à la promulgation de la présente loi, contenant donation de l'usufruit de la totalité ou de partie de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des ascendans. » 2. — Critiques de la loi ancienne. — La faculté accordée par l'ancien article 1094 à l'époux prémourant de disposer au profit de son conjoint de l'usufruit de la réserve des ascendans, avait été l'objet de vives et nombreuses critiques. Quelle réserve, en effet, cet article attribuait-il aux ascendans ? Une nue propriété sur les biens dont l'usufruit était légué au conjoint du défunt. Or, normalement, les
pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger. » Art. 2. — « Conserveront leur plein et entier effet les dispositions constatées par contrats de mariage antérieurs à la promulgation de la présente loi, contenant donation de l'usufruit de la totalité ou de partie de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des ascendans. » 2. — Critiques de la loi ancienne. — La faculté accordée par l'ancien article 1094 à l'époux prémourant de disposer au profit de son conjoint de l'usufruit de la réserve des ascendans, avait été l'objet de vives et nombreuses critiques. Quelle réserve, en effet, cet article attribuait-il aux ascendans ? Une nue propriété sur les biens dont l'usufruit était légué au conjoint du défunt. Or, normalement, les ascendans de celui-ci sont plus âgés que l'époux survivant ; donc, en général, ils attendaient vainement la fin de l'usufruit. Dès l'an XIII, Malleville en faisait la remarque : « Il est vraiment dérisoire, écrivait-il, de renvoyer les ascendans, pour la jouissance de leur légitime, à la mort de leur gendre ou de leur belle-fille qui ont moins qu'eux l'âge d'une génération (t. 2, art. 1094, p. 536). « Cette opinion, disait Demolombe, est, à notre avis, fort sérieuse » (t. 23, n° 495). Laurent écrivait de son côté : « Le disponible de l'article 1094 sacrifie les droits du réservataire à l'intérêt des conjoints » (t. 15, n° 344). V. aussi Duranton, t. 9, n° 183 ; Dalloz, Rép., V° Dispositions, n° 802. — Cependant certains auteurs refusaient de s'associer à ces critiques. — V. notamment : Troplong, Don. et test., t. 4, n° 2556 ; Colmet de Saintrde, t. 4, n° 273 bis, I. 3.— Suite. — Motifs de la loi nouvelle. — Frappés de cette anomalie et voulant y remédier, M. Henri Hervieu, député, et 44 de ses collègues rédigèrent une proposition de loi tendant à modifier et à compléter le premier paragraphe de l'article 1094 dans
gendre ou de leur belle-fille qui ont moins qu'eux l'âge d'une génération (t. 2, art. 1094, p. 536). « Cette opinion, disait Demolombe, est, à notre avis, fort sérieuse » (t. 23, n° 495). Laurent écrivait de son côté : « Le disponible de l'article 1094 sacrifie les droits du réservataire à l'intérêt des conjoints » (t. 15, n° 344). V. aussi Duranton, t. 9, n° 183 ; Dalloz, Rép., V° Dispositions, n° 802. — Cependant certains auteurs refusaient de s'associer à ces critiques. — V. notamment : Troplong, Don. et test., t. 4, n° 2556 ; Colmet de Saintrde, t. 4, n° 273 bis, I. 3.— Suite. — Motifs de la loi nouvelle. — Frappés de cette anomalie et voulant y remédier, M. Henri Hervieu, député, et 44 de ses collègues rédigèrent une proposition de loi tendant à modifier et à compléter le premier paragraphe de l'article 1094 dans son texte et dans ses conséquences : Cet article, porte l'exposé des motifs, apparemment si simple dans sa rédaction, aboutit dans un certain cas, qui n'est pas sans quelque importance, à produire le plus bizarre effet, le plus regrettable et peut-être le plus inattendu. Supposons, en effet, le cas qui se présente fréquemment, où l'époux disposant qui n'a point d'enfants se trouve en face d'un ou plusieurs ascendans et de son conjoint. Que va-t-il se passer, si l'époux, usant du droit qu'il a, de faire des libéralités, donne à son conjoint tout ce dont il peut disposer en sa faveur ? Le conjoint recevra d'abord tout ce que le disposant aurait pu donner à un étranger, et de plus l'usufruit de la réserve des ascendans qui, ainsi qu'on le sait, sont héritiers réservataires. Précisons davantage : le conjoint recevra la moitié en toute propriété, s'il y a des ascendans dans les deux lignes ; les trois quarts s'il n'y en a que dans une seule, et en outre l'usufruit de la moitié ou du quart restant qui est de par la loi attribué aux ascendans. Ainsi et pour rendre plus tangible cet exposé, supposons que l'époux prédécédé ait laissé 200.000
se présente fréquemment, où l'époux disposant qui n'a point d'enfants se trouve en face d'un ou plusieurs ascendans et de son conjoint. Que va-t-il se passer, si l'époux, usant du droit qu'il a, de faire des libéralités, donne à son conjoint tout ce dont il peut disposer en sa faveur ? Le conjoint recevra d'abord tout ce que le disposant aurait pu donner à un étranger, et de plus l'usufruit de la réserve des ascendans qui, ainsi qu'on le sait, sont héritiers réservataires. Précisons davantage : le conjoint recevra la moitié en toute propriété, s'il y a des ascendans dans les deux lignes ; les trois quarts s'il n'y en a que dans une seule, et en outre l'usufruit de la moitié ou du quart restant qui est de par la loi attribué aux ascendans. Ainsi et pour rendre plus tangible cet exposé, supposons que l'époux prédécédé ait laissé 200.000 francs. Le conjoint survivant prendra d'abord 100.000 francs s'il y a des ascendans dans les deux lignes, plus 50.000 francs, soit 150.000 francs s'il n'y en a que dans une seule. Mais, en outre de cette propriété pleine et entière, qui va lui advenir, il touchera l'usufruit des 50,000 ou des 100,000 francs qui restent. On reconnaît sans peine tout ce qu'il y a d'anormal dans ce fait, qui deviendra surtout sensible si les ascendants sont dans le besoin. Supposons, en effet, l'époux disposant décédé à l'âge de cinquante ans ; sa femme n'avait peut-être que trente-cinq ans ou quarante ans. Quant à ses ascendants, ils ont, sa mère au moins soixante-dix ans, son père quatre-vingts ans et plus. Il leur faudra donc, à l'un et à l'autre, attendre la mort de leur belle-fille pour pouvoir jouir de ce qui leur a été laissé par leur fils, puisqu'ils n'ont que la nue propriété de ce dont il a disposé en leur faveur ; or, à qui ferait-on croire qu'il n'y a pas là un leurre évident? Dans combien de cas des vieillards de soixante-dix ou de quatre-vingts ans survivront-ils à des bruces de trente-cinq ans et pourront-ils jouir de ce
des 100,000 francs qui restent. On reconnaît sans peine tout ce qu'il y a d'anormal dans ce fait, qui deviendra surtout sensible si les ascendants sont dans le besoin. Supposons, en effet, l'époux disposant décédé à l'âge de cinquante ans ; sa femme n'avait peut-être que trente-cinq ans ou quarante ans. Quant à ses ascendants, ils ont, sa mère au moins soixante-dix ans, son père quatre-vingts ans et plus. Il leur faudra donc, à l'un et à l'autre, attendre la mort de leur belle-fille pour pouvoir jouir de ce qui leur a été laissé par leur fils, puisqu'ils n'ont que la nue propriété de ce dont il a disposé en leur faveur ; or, à qui ferait-on croire qu'il n'y a pas là un leurre évident? Dans combien de cas des vieillards de soixante-dix ou de quatre-vingts ans survivront-ils à des bruces de trente-cinq ans et pourront-ils jouir de ce qui leur a été dévolu ? Non ! il faut le reconnaître sans détours, ces dispositions du Code sont contraires aux lois de la nature. Elles ont assurément échappé au législateur, quant à leur esprit qui vraiment déplorable, et quant à leurs conséquences, car elles réduisent à néant le texte de l'art. 915, qui accorde expressément une réserve justifiée aux ascendants. Vainement, pour défendre ces dispositions, alléguerait-on qu'il est nécessaire de maintenir dans la famille le patrimoine originaire et que ce patrimoine doit faire retour aux parents ; c'est un souvenir du droit coutumier et rien de plus. Pourquoi, après avoir renversé la proposition, ne pas donner plutôt l'usufruit aux ascendants et la nue propriété à la femme? Vainement aussi prétendrait-on que la femme vient souvent à mourir la première et que ses ascendants sont plus jeunes que ceux du mari. Oui, certainement, cela peut arriver quelquefois, nous le reconnaissons, mais c'est l'espèce la plus rare ; le mari, sept fois sur dix, disparaissant le premier à cause de la différence d'âge qui existe entre son conjoint et lui. On objectera peut-être encore qu'on a vu parfois des gendres plus âgés que leurs beaux-pères et leurs belles-mères ? Cet argument
de l'art. 915, qui accorde expressément une réserve justifiée aux ascendants. Vainement, pour défendre ces dispositions, alléguerait-on qu'il est nécessaire de maintenir dans la famille le patrimoine originaire et que ce patrimoine doit faire retour aux parents ; c'est un souvenir du droit coutumier et rien de plus. Pourquoi, après avoir renversé la proposition, ne pas donner plutôt l'usufruit aux ascendants et la nue propriété à la femme? Vainement aussi prétendrait-on que la femme vient souvent à mourir la première et que ses ascendants sont plus jeunes que ceux du mari. Oui, certainement, cela peut arriver quelquefois, nous le reconnaissons, mais c'est l'espèce la plus rare ; le mari, sept fois sur dix, disparaissant le premier à cause de la différence d'âge qui existe entre son conjoint et lui. On objectera peut-être encore qu'on a vu parfois des gendres plus âgés que leurs beaux-pères et leurs belles-mères ? Cet argument n'est pas admissible, car les gendres qui se sont trouvés dans ces cas ont dû faire époque. Si l'on veut raisonner sérieusement, on doit statuer sur le quod plerumque fil, et non sur des exceptions. À l'objection tirée de ce que les ascendants dans le besoin ont toujours droit à des aliments de la part de leurs descendants par alliance, l'exposé des motifs répond que cet argument est plus spécieux que juste : Rien, porte l'exposé, ne vaut pour les gens pauvres, voire dans la misère, une propriété certaine, assurée. Or la dation, l'attribution d'aliments peut toujours faire l'objet de contestations et de procès sans nombre, et si elle a un caractère contentieux, elle en a encore d'autres fort précaires et fort aléatoires. Au surplus, l'obligation alimentaire ne persiste après la dissolution du mariage qu'autant qu'il existe des enfants communs. Que deviendra l'ascendant dans le besoin s'il n'en existe pas ? Selon nous, la vérité sur l'article 1094 du Code c'est que jusqu'ici on ne l'a pas réformé, c'est par pure négligence, ou bien peut-être a-t-on pensé qu'il ne convenait pas d'accroître encore la rigueur de la situation faite à l'époux survivant que le Code a si cruellement oublié au
des aliments de la part de leurs descendants par alliance, l'exposé des motifs répond que cet argument est plus spécieux que juste : Rien, porte l'exposé, ne vaut pour les gens pauvres, voire dans la misère, une propriété certaine, assurée. Or la dation, l'attribution d'aliments peut toujours faire l'objet de contestations et de procès sans nombre, et si elle a un caractère contentieux, elle en a encore d'autres fort précaires et fort aléatoires. Au surplus, l'obligation alimentaire ne persiste après la dissolution du mariage qu'autant qu'il existe des enfants communs. Que deviendra l'ascendant dans le besoin s'il n'en existe pas ? Selon nous, la vérité sur l'article 1094 du Code c'est que jusqu'ici on ne l'a pas réformé, c'est par pure négligence, ou bien peut-être a-t-on pensé qu'il ne convenait pas d'accroître encore la rigueur de la situation faite à l'époux survivant que le Code a si cruellement oublié au titre des successions ab intestat. Que s'il en est ainsi, nous ne voyons qu'un remède à la situation : améliorer notablement et le plus tôt possible, comme cela a été si souvent et si justement demandé, l'état légal du conjoint survivant quant aux biens à recevoir ; car, en vérité, cette question depuis si longtemps agitée ne saurait rester en l'état. Mais, tout en accordant à l'époux survivant toutes les réparations qui lui sont légitimement dues, il ne faut pas davantage oublier les vieux parents, ceux-là qui ont nourri, entretenu l'époux disposant, et qui en accomplissant parfois envers lui non seulement tout leur devoir, mais plus que leur devoir, n'ont même pas trouvé le temps ou le moyen de s'assurer le pain de leurs vieux jours. Ce qu'il convient de leur réserver à ces ascendants, c'est non pas une propriété vaine et illusoire, mais une réalité profitable qui vienne dans une certaine mesure les indemniser des sacrifices qu'ils ont pu faire. Car qui pourrait soutenir que, sous l'empire de la législation actuelle, les ascendants peuvent trouver une compensation dans la vente de leur droit de nue propriété ? Assurément ils peuvent la vendre. Qui le nierait? Mais qui donc pourra
cette question depuis si longtemps agitée ne saurait rester en l'état. Mais, tout en accordant à l'époux survivant toutes les réparations qui lui sont légitimement dues, il ne faut pas davantage oublier les vieux parents, ceux-là qui ont nourri, entretenu l'époux disposant, et qui en accomplissant parfois envers lui non seulement tout leur devoir, mais plus que leur devoir, n'ont même pas trouvé le temps ou le moyen de s'assurer le pain de leurs vieux jours. Ce qu'il convient de leur réserver à ces ascendants, c'est non pas une propriété vaine et illusoire, mais une réalité profitable qui vienne dans une certaine mesure les indemniser des sacrifices qu'ils ont pu faire. Car qui pourrait soutenir que, sous l'empire de la législation actuelle, les ascendants peuvent trouver une compensation dans la vente de leur droit de nue propriété ? Assurément ils peuvent la vendre. Qui le nierait? Mais qui donc pourra affirmer qu'ils trouveront un acquéreur ? Qui songera, en effet, à offrir un prix rémunérateur, à l'idée de qui viendra-t-il d'acheter même à vil prix une nue propriété quand l'usufruit est assis sur une tête jeune ? Ce n'est pas tout encore. Cet usufruit lui-même repose-t-il seulement sur une base ferme ? L'usufruitier, aux termes de l'article 101 du Code civil, peut avoir été dispensé de donner caution, or, quel sera le caractère de solidité de la nue propriété, quelle en sera la garantie si l'usufruit porte sur des valeurs mobilières ou des immeubles qui peuvent être vendus ou licités, que l'usufruitier peut même dissiper ? Ces raisons, semble-t-il, n'ont soulevé aucune objection. Le 21 mai 1891, conformément aux conclusions du rapport sommaire fait au nom de la huitième commission d'initiative parlementaire par M. de la Batut député, la Chambre prit en considération la proposition de Ch. Henri Hervieu et de ses collègues, proposition qui était ainsi conçue : « L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait pas d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un
ferme ? L'usufruitier, aux termes de l'article 101 du Code civil, peut avoir été dispensé de donner caution, or, quel sera le caractère de solidité de la nue propriété, quelle en sera la garantie si l'usufruit porte sur des valeurs mobilières ou des immeubles qui peuvent être vendus ou licités, que l'usufruitier peut même dissiper ? Ces raisons, semble-t-il, n'ont soulevé aucune objection. Le 21 mai 1891, conformément aux conclusions du rapport sommaire fait au nom de la huitième commission d'initiative parlementaire par M. de la Batut député, la Chambre prit en considération la proposition de Ch. Henri Hervieu et de ses collègues, proposition qui était ainsi conçue : « L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait pas d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger ». 1) La jurisprudence admet, en effet, qu'une donation d'usufruit peut être faite avec dispense de caution, même lorsqu'elle a pour objet des biens compris, pour la nue propriété, dans la réserve des héritiers du donateur (Civ. cass., juillet 1876, D. P. 77.2. 277). (Note de la Rédaction.) (2) Annexe n° 1284, au procès-verbal de la séance du 10 mars 1891. (3) Séance du 21 mai 1891. « Toutefois, l'époux qui laissera des ascendants ne pourra disposer de l'usufruit de la portion de biens qui leur est accordée par l'art. 915 du Code civil ». Au nom de la commission chargée de l'examen de cette proposition, M. Bertrand, député (i), proposa à la Chambre de s'associer par son vote à la réforme projetée, estimant toutefois, quant à la rédaction de la modification proposée, qu'après la suppression, dans le premier paragraphe de l'article 1094, de la disposition qui autorisait l'époux à donner à son conjoint l'usufruit de la réserve attribuée aux ascendants, le deuxième alinéa de la proposition de loi, commençant par ces mots « toutefois, l'époux, etc. », pourrait être retranché sans inconvénient. D'autre part, l'honorable rapporteur faisant remarquer que la modification proposée soulevait une question très délicate, sur
Annexe n° 1284, au procès-verbal de la séance du 10 mars 1891. (3) Séance du 21 mai 1891. « Toutefois, l'époux qui laissera des ascendants ne pourra disposer de l'usufruit de la portion de biens qui leur est accordée par l'art. 915 du Code civil ». Au nom de la commission chargée de l'examen de cette proposition, M. Bertrand, député (i), proposa à la Chambre de s'associer par son vote à la réforme projetée, estimant toutefois, quant à la rédaction de la modification proposée, qu'après la suppression, dans le premier paragraphe de l'article 1094, de la disposition qui autorisait l'époux à donner à son conjoint l'usufruit de la réserve attribuée aux ascendants, le deuxième alinéa de la proposition de loi, commençant par ces mots « toutefois, l'époux, etc. », pourrait être retranché sans inconvénient. D'autre part, l'honorable rapporteur faisant remarquer que la modification proposée soulevait une question très délicate, sur laquelle il ne semblait pas que l'attention des auteurs de la réforme eût été appelée et qu'il importait cependant de ne pas laisser sans solution afin d'éviter des procès et des difficultés dans la pratique. A cet égard, le rapport de M. Bertrand s'exprimait en ces termes : En supposant définitive et promulguée la loi que nous avons l'honneur de vous proposer, s'appliquera-t-elle uniquement aux dispositions entre vifs ou testamentaires « à venir », et toutes les dispositions antérieures seront-elles respectées, en vertu du principe que la loi n'a pas d'effet rétroactif? Au contraire, lors de l'ouverture de chaque succession après la promulgation de la loi, la nouvelle rédaction de l'art. 1094 devra-t-elle indistinctement devenir la règle commune dans tous les cas ? Si nous n'écoutions que notre désir de venir au secours des ascendants, nous vous proposerions de prendre ce second parti ; mais nous ne croyons pas devoir le faire à l'égard des donations qualifiées irrévocables par la loi, c'est-à-dire des donations constatées par contrats de mariage. Mais, en ce qui concerne les donations entre époux au cours du mariage, et les dispositions testamentaires, comme elles sont de par la loi, essentiellement révocables, nous pensons que la loi
définitive et promulguée la loi que nous avons l'honneur de vous proposer, s'appliquera-t-elle uniquement aux dispositions entre vifs ou testamentaires « à venir », et toutes les dispositions antérieures seront-elles respectées, en vertu du principe que la loi n'a pas d'effet rétroactif? Au contraire, lors de l'ouverture de chaque succession après la promulgation de la loi, la nouvelle rédaction de l'art. 1094 devra-t-elle indistinctement devenir la règle commune dans tous les cas ? Si nous n'écoutions que notre désir de venir au secours des ascendants, nous vous proposerions de prendre ce second parti ; mais nous ne croyons pas devoir le faire à l'égard des donations qualifiées irrévocables par la loi, c'est-à-dire des donations constatées par contrats de mariage. Mais, en ce qui concerne les donations entre époux au cours du mariage, et les dispositions testamentaires, comme elles sont de par la loi, essentiellement révocables, nous pensons que la loi doit être appliquée immédiatement. Le rapport conclut, en conséquence : 1° à la modification (1) Annexe n° 1736, au procès-verbal de la séance du 17 novembre 1891. du premier paragraphe de l'art. 1094, dans les termes du premier alinéa de la proposition de M. Henri Hervieu, 2° à l'introduction dans la loi nouvelle, d'un article 2 qui serait ainsi conçu : Art. 2. — « Conserveront leur plein et entier effet les dispositions constatées par contrats de mariage antérieurs à la promulgation de la présente loi, contenant donation de l'usufruit de la totalité ou de partie de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des ascendants. » La proposition de loi ainsi amendée fut adoptée sans discussion par la Chambre, en première délibération, le 10 février 1893 et, en deuxième délibération, le 20 du même mois. Transmise au Sénat le 22 février 1893, elle fit l'objet d'un rapport favorable, présenté au nom de la commission chargée de son examen, par M. Pauliac, sénateur (1). Elle a été adoptée sans discussion par le Sénat, en première délibération, le 3 juillet 1899 et, en deuxième délibération, le 9 février suivant. La loi nouvelle a été promulguée le 14 février