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égard, les lois 8 et 9 de dot. coll., et la loi 25, cod. familias iercisc., étaient expresses. Il était incertain alors si l'hérédité serait avantageuse; c'était la subordonner à la solution de deux questions importantes : la première, de savoir si la dame Celani, fille du défunt, et tante de la dame Brandi, serait admise à revenir contre la renonciation qu'elle avait faite à la succession future de son père ; la seconde, de savoir si celui-ci avait été grevé d'un fidéicommis en faveur d'un de ses enfants. On conçoit que la dame Brandi avait intérêt de ne courir aucune chance et de différer à opter entre sa dot ou sa part héréditaire, jusqu'à ce que ces questions eussent été résolues. — Mais ses cohéritiers crurent convenable de la faire expliquer, et la sommèrent en conséquence d'opter. — Elle ne se fit pas à cette sommation. — Alors, une instance fut engagée; et un premier jugement déclare la dame Brandi déchue de la faculté de faire son option. Ce jugement fut réformé par la Cour d'appel d'Ajaccio, qui ordonna que la dame Brandi serait tenue d'opter dans le délai de quarante jours. Les cohéritiers de la dame Brandi pouvaient-ils la contraindre à faire celle option ? La Cour d'appel pouvait-elle lui en imposer l'obligation ? ou, au contraire, la dame Brandi avait-elle le droit de ne pas s'expliquer, sous prétexte que la faculté d'accepter ou de répudier une succession ne se prescrit que par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers ? Nulle difficulté ne s'éleva à cet égard, et la dame Brandi n'essaya point de se pourvoir contre l'arrêt qui lui imposait l'obligation de faire l'option. — Mais en exécutant cet arrêt, elle chercha d'en paralyser l'effet : aussi elle déclara, par acte du 26 septembre 1806, « qu'elle optait pour sa part héréditaire, dans le cas où, dans la succession, seraient compris les biens fidéicommissés, et aussi dans le cas où la renonciation de la dame Celani aurait son effet. » La Cour d'appel pensa que cette acceptation était nulle,
la contraindre à faire celle option ? La Cour d'appel pouvait-elle lui en imposer l'obligation ? ou, au contraire, la dame Brandi avait-elle le droit de ne pas s'expliquer, sous prétexte que la faculté d'accepter ou de répudier une succession ne se prescrit que par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers ? Nulle difficulté ne s'éleva à cet égard, et la dame Brandi n'essaya point de se pourvoir contre l'arrêt qui lui imposait l'obligation de faire l'option. — Mais en exécutant cet arrêt, elle chercha d'en paralyser l'effet : aussi elle déclara, par acte du 26 septembre 1806, « qu'elle optait pour sa part héréditaire, dans le cas où, dans la succession, seraient compris les biens fidéicommissés, et aussi dans le cas où la renonciation de la dame Celani aurait son effet. » La Cour d'appel pensa que cette acceptation était nulle, comme n'étant pas pure et simple et déclara, par arrêt définitif, que la dame Brandi était censée avoir opté pour la dot. POURVOI en cassation pour contravention aux lois 8 et 9, ff. de dot. coll., et à la loi 25, cod. familias ierciscundéè. Ces lois, dit la dame Brandi, en accordant au successible la faculté d'opter entre les dons qu'il a reçus du défunt et sa part héréditaire, ne lui défendent pas de faire une option conditionnelle ; l'arrêt de la Cour d'appel d'Àjaccio était muet à cet égard : j'ai dû apposer à mon option telle condition que j'ai jugé nécessaire ou convenable à mes intérêts. M. Daniels, s.-p.-g., a pensé qu'aux termes de l'arrêt interlocutoire, arrêt passé en force de chose jugée, la dame Brandi était placée dans l'alternative, ou de s'en tenir à sa dot, ou de prendre sa part héréditaire ; que son option devait être déclarée dans le délai de quarante jours ; que par conséquent elle était censée avoir opté pour la rétention de la dot, si dans le délai prescrit elle n'avait pas accepté la succession. Or, que la dame Brandi ait fait une acceptation réelle, ou, ce qui est la même
en accordant au successible la faculté d'opter entre les dons qu'il a reçus du défunt et sa part héréditaire, ne lui défendent pas de faire une option conditionnelle ; l'arrêt de la Cour d'appel d'Àjaccio était muet à cet égard : j'ai dû apposer à mon option telle condition que j'ai jugé nécessaire ou convenable à mes intérêts. M. Daniels, s.-p.-g., a pensé qu'aux termes de l'arrêt interlocutoire, arrêt passé en force de chose jugée, la dame Brandi était placée dans l'alternative, ou de s'en tenir à sa dot, ou de prendre sa part héréditaire ; que son option devait être déclarée dans le délai de quarante jours ; que par conséquent elle était censée avoir opté pour la rétention de la dot, si dans le délai prescrit elle n'avait pas accepté la succession. Or, que la dame Brandi ait fait une acceptation réelle, ou, ce qui est la même chose, qu'elle n'ait pas accepté la succession ; c'est, a ajouté M. le substitut, ce que l'on ne peut révoquer en doute ; car son acceptation était conditionnelle or toute acceptation d'hérédité doit être pure et simple et sans condition, aux termes de la loi 51, § 2, ff. de adq. vel, omit, hered. La Cour d'appel ne pouvait donc avoir aucun égard à cette acceptation que la loi réprouvait. — Il a conclu au rejet du pourvoi. ARRÊT. LA COUR, attendu que l'option signifiée par la dame Brandi n'était pas pure et simple, ainsi qu'elle avait été ordonnée, et que cette option étant même accompagnée d'une condition réprouvée par la loi, il s'en suit qu'on a pu, sans contrevenir à aucune loi, considérer ladite option comme non-arrivée ; — Rejette, etc. Du 3 août 1818. — Section des requêtes. — M. Henrion, président d'âge. — Rap. M. Bazire. BILLET A ORDRE — SIGNATURE — APPROBATION. Un billet à ordre signé par une femme qui n'est placée dans aucune des exceptions prévues par la déclaration de 22 septembre 1733, mai ; non écrit en entier de sa main, est-il nul, si la femme n'a pas approuvé en toutes lettres la
adq. vel, omit, hered. La Cour d'appel ne pouvait donc avoir aucun égard à cette acceptation que la loi réprouvait. — Il a conclu au rejet du pourvoi. ARRÊT. LA COUR, attendu que l'option signifiée par la dame Brandi n'était pas pure et simple, ainsi qu'elle avait été ordonnée, et que cette option étant même accompagnée d'une condition réprouvée par la loi, il s'en suit qu'on a pu, sans contrevenir à aucune loi, considérer ladite option comme non-arrivée ; — Rejette, etc. Du 3 août 1818. — Section des requêtes. — M. Henrion, président d'âge. — Rap. M. Bazire. BILLET A ORDRE — SIGNATURE — APPROBATION. Un billet à ordre signé par une femme qui n'est placée dans aucune des exceptions prévues par la déclaration de 22 septembre 1733, mai ; non écrit en entier de sa main, est-il nul, si la femme n'a pas approuvé en toutes lettres la somme contenue au billet, encore qu'elle ait approuvé l'écriture et que sa signature soit vérifiée ? — Rés. aff. Héritiers Mirande, dem. — C—Roussel, défi. La veuve Mirande souscrit, le 2 brumaire an 11, un billet à ordre de 6000 fr. au profit du sieur Roussel. — Il est à remarquer que ce billet fut écrit d'une main étrangère, et que la veuve Mirande approuva seulement l'écriture, sans écrire de sa main et en toutes lettres le MONTANT DE LA SOMME énoncée au billet. La veuve Mirande décède le 11 ventôse suivant. — Roussel actionne ses héritiers, qui déclarent ne pas reconnaître l'écriture et la signature apposées au bas du billet. Une expertise a lieu, en exécution d'un jugement préparatoire du tribunal civil de la Seine ; et il est reconnu que l'écriture et la signature sont l'ouvrage de la veuve Mirande ; — en conséquence, jugement définitif qui condamne les héritiers au paiement du billet en principal et intérêts. Appel. — Les héritiers soutiennent alors que le billet est nul, parce qu'aux termes de la déclaration du 22 septembre 1733, le MONTANT DE LA SOMME n'a pas été approuvé en toutes lettres. Mais celle exception est rejetée par arrêt
remarquer que ce billet fut écrit d'une main étrangère, et que la veuve Mirande approuva seulement l'écriture, sans écrire de sa main et en toutes lettres le MONTANT DE LA SOMME énoncée au billet. La veuve Mirande décède le 11 ventôse suivant. — Roussel actionne ses héritiers, qui déclarent ne pas reconnaître l'écriture et la signature apposées au bas du billet. Une expertise a lieu, en exécution d'un jugement préparatoire du tribunal civil de la Seine ; et il est reconnu que l'écriture et la signature sont l'ouvrage de la veuve Mirande ; — en conséquence, jugement définitif qui condamne les héritiers au paiement du billet en principal et intérêts. Appel. — Les héritiers soutiennent alors que le billet est nul, parce qu'aux termes de la déclaration du 22 septembre 1733, le MONTANT DE LA SOMME n'a pas été approuvé en toutes lettres. Mais celle exception est rejetée par arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 12 thermidor an 12, attendu que le billet était rédigé dans la forme des effets de commerce ; qu'il était reconnu, contradictoirement par des experts, avoir été approuvé et signé par la veuve Mirande ; qu'enfin il avait été valablement et sérieusement contracté. — Les héritiers se sont pourvus en cassation, et ils ont invoqué les dispositions de la déclaration de 1733, littéralement consacrées par l'art. 1326 du Code Napoléon. Ils ont soutenu que la vérification de l'écriture et de la signature de leur auteur était sans importance dans la cause, puisque la déclaration de 1733 exigeait l'approbation en toutes lettres de la somme portée au billet, circonstance qui ne se rencontrait pas dans l'espèce ; que vainement l'écriture et la signature seraient déclarées être le fait de la veuve Mirande, tant qu'il ne serait pas justifié qu'elle était marchande ou placée dans l'une des exceptions consacrées par la même déclaration ; que la qualité de marchande ne pouvait pas résulter de la forme du billet, comme semblait l'induire l'arrêt attaqué ; car un individu non marchand pouvait très bien souscrire un billet négociable, sans qu'à raison de ce il pût être assimilé
— Les héritiers se sont pourvus en cassation, et ils ont invoqué les dispositions de la déclaration de 1733, littéralement consacrées par l'art. 1326 du Code Napoléon. Ils ont soutenu que la vérification de l'écriture et de la signature de leur auteur était sans importance dans la cause, puisque la déclaration de 1733 exigeait l'approbation en toutes lettres de la somme portée au billet, circonstance qui ne se rencontrait pas dans l'espèce ; que vainement l'écriture et la signature seraient déclarées être le fait de la veuve Mirande, tant qu'il ne serait pas justifié qu'elle était marchande ou placée dans l'une des exceptions consacrées par la même déclaration ; que la qualité de marchande ne pouvait pas résulter de la forme du billet, comme semblait l'induire l'arrêt attaqué ; car un individu non marchand pouvait très bien souscrire un billet négociable, sans qu'à raison de ce il pût être assimilé aux marchands ou être réputé tel. Le défendeur soutenait, de son côté, que la nullité aurait dû être proposée in limine litis ; que d'ailleurs la veuve Mirande était marchande publique lors de la confection du billet. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions conformes de M. Lecoutour, s.p.g., et après un délibéré dans la chambre du conseil ;— vu la déclaration du 22 septembre 1733 ; — et attendu que le billet dont le défendeur a réclamé le paiement, écrit d'une autre main que celle de la veuve Mirande, qui l'a signé et en a approuvé la signature, ne porte pas son approbation en toute lettre de la somme énoncée audit billet, ainsi que le prescrit la déclaration de 1733;— attendu que cette loi répute nuls de semblables billets et défend aux juges d'en ordonner le paiement;— qu'au surplus les demandeurs en cassation ont excipé de cette nullité en cause d'appel; — attendu, d'un autre côté, que le défendeur n'a pas justifié, et qu'il ne résulte pas des faits relatés dans l'arrêt attaqué, que la veuve Mirande fût, à l'époque où elle a souscrit le billet, dans aucune des classes d'individus que la loi excepte de sa disposition ; qu'ainsi,
un délibéré dans la chambre du conseil ;— vu la déclaration du 22 septembre 1733 ; — et attendu que le billet dont le défendeur a réclamé le paiement, écrit d'une autre main que celle de la veuve Mirande, qui l'a signé et en a approuvé la signature, ne porte pas son approbation en toute lettre de la somme énoncée audit billet, ainsi que le prescrit la déclaration de 1733;— attendu que cette loi répute nuls de semblables billets et défend aux juges d'en ordonner le paiement;— qu'au surplus les demandeurs en cassation ont excipé de cette nullité en cause d'appel; — attendu, d'un autre côté, que le défendeur n'a pas justifié, et qu'il ne résulte pas des faits relatés dans l'arrêt attaqué, que la veuve Mirande fût, à l'époque où elle a souscrit le billet, dans aucune des classes d'individus que la loi excepte de sa disposition ; qu'ainsi, en ordonnant le paiement dudit billet, la cour d'appel de Paris a violé cette loi; — Casse, etc. Du 17 août 1808. — Section civile. M. Liborel, président d'âge. — MM. Gérardin et Leroi-Neuffollic, avocats. EAU (COURS D'). — COMPLAINTE. La complainte est-elle admissible en matière de cours d'eau. Il est de principe que l'action en complainte n'est autorisée que pour trouble dans la possession d'un objet prescriptible. (V. notre Recueil; page 87, an 1818, et page 75, an 1808.) La question devait donc, dans l'espèce, se réduire à savoir si un cours d'eau est prescriptible. À cet égard, les art. 640 et 641 du Code Napoléon sont positifs : le cours d'eau est prescriptible, même au préjudice du propriétaire du fond dans lequel jaillit la source. Il n'est pas sans importance de rappeler ici l'ensemble des principes adoptés sur la matière au conseil d'État. Nous les puisons dans l'analyse de M. de Maleville, tome 1, page 101. L'art. 641, dit-il, avait d'abord été rédigé de manière à ne comprendre que le principe : Celui qui a une source dans son fonds peut en user à volonté. On réclama contre ce principe absolu; on dit que la propriété des eaux
est de principe que l'action en complainte n'est autorisée que pour trouble dans la possession d'un objet prescriptible. (V. notre Recueil; page 87, an 1818, et page 75, an 1808.) La question devait donc, dans l'espèce, se réduire à savoir si un cours d'eau est prescriptible. À cet égard, les art. 640 et 641 du Code Napoléon sont positifs : le cours d'eau est prescriptible, même au préjudice du propriétaire du fond dans lequel jaillit la source. Il n'est pas sans importance de rappeler ici l'ensemble des principes adoptés sur la matière au conseil d'État. Nous les puisons dans l'analyse de M. de Maleville, tome 1, page 101. L'art. 641, dit-il, avait d'abord été rédigé de manière à ne comprendre que le principe : Celui qui a une source dans son fonds peut en user à volonté. On réclama contre ce principe absolu; on dit que la propriété des eaux était d'une espèce particulière; que la nature les avait destinées à l'usage de tous, et que sans doute celui dans le fonds duquel une fontaine surgit, a le droit de s'en servir le premier pour ses besoins, et de préférence à tous autres; mais que ces besoins une fois satisfaits, l'équité, l'intérêt public, et la destination même de l'eau, ne permettent pas qu'il en prive arbitrairement les autres propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles. On convint que dans la jurisprudence il était permis au propriétaire de la source de la retenir dans son héritage, quand même pendant mille ans elle aurait coulé ailleurs, et aurait servi à l'irrigation des fonds voisins, excepté qu'il ne fût prouvé par actes, ou par des ouvrages de main d'homme, que ce fût à titre de servitude. Vide Dunod Prescrit. p. 88, et tous les auteurs qu'il cite. Rousseau Jurisp. civ., v. Eau, n°. 1; mais on soutenait que cette jurisprudence était mauvaise; qu'elle était blâmée par M. de Lamoignon, dans ses Arrêts; par Bretonnier, en ses Questions de Droit, et autres; et que tous les auteurs pensaient que le propriétaire de la fontaine ne pouvait en intervertir le cours, lorsqu'elle avait servi pendant
l'équité, l'intérêt public, et la destination même de l'eau, ne permettent pas qu'il en prive arbitrairement les autres propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles. On convint que dans la jurisprudence il était permis au propriétaire de la source de la retenir dans son héritage, quand même pendant mille ans elle aurait coulé ailleurs, et aurait servi à l'irrigation des fonds voisins, excepté qu'il ne fût prouvé par actes, ou par des ouvrages de main d'homme, que ce fût à titre de servitude. Vide Dunod Prescrit. p. 88, et tous les auteurs qu'il cite. Rousseau Jurisp. civ., v. Eau, n°. 1; mais on soutenait que cette jurisprudence était mauvaise; qu'elle était blâmée par M. de Lamoignon, dans ses Arrêts; par Bretonnier, en ses Questions de Droit, et autres; et que tous les auteurs pensaient que le propriétaire de la fontaine ne pouvait en intervertir le cours, lorsqu'elle avait servi pendant trente ans à l'irrigation d'autres fonds, qui, privés de l'arroserment, perdraient la moitié de leur valeur. On cita même un arrêt du parlement de Paris, du 16 juillet 1605 qui avait jugé que le propriétaire ne pouvait, par malice, et sans profit pour lui, priver les fonds inférieurs de l'usage des eaux. On réclama encore plus fortement une exception, en faveur des fontaines appliquées aux usages publics. Cette dernière exception ne souffrit pas de difficulté sauf l'indemnité du propriétaire de la source : elle motiva l'art 643; mais quant aux particuliers, la majorité persista dans l'ancienne jurisprudence, et à penser que le propriétaire de la source était toujours le maître de disposer de l'eau, à moins que le propriétaire inférieur n'eût acquis l'usage par titre ou une jouissance de trente ans, à compter du moment où il aurait fait des travaux apparents pour s'en servir, ce qui nécessita l'exception posée par l'art. 641, et la disposition de l'art. 642. Le motif déterminant fut que l'propriétaire de la source ne pouvait être obligé de faire, tous les trente ans, des actes aux possesseurs contigus, pour leur déclarer qu'il n'entendait pas prescrire la disposition des eaux, et que les droits de pure
des eaux. On réclama encore plus fortement une exception, en faveur des fontaines appliquées aux usages publics. Cette dernière exception ne souffrit pas de difficulté sauf l'indemnité du propriétaire de la source : elle motiva l'art 643; mais quant aux particuliers, la majorité persista dans l'ancienne jurisprudence, et à penser que le propriétaire de la source était toujours le maître de disposer de l'eau, à moins que le propriétaire inférieur n'eût acquis l'usage par titre ou une jouissance de trente ans, à compter du moment où il aurait fait des travaux apparents pour s'en servir, ce qui nécessita l'exception posée par l'art. 641, et la disposition de l'art. 642. Le motif déterminant fut que l'propriétaire de la source ne pouvait être obligé de faire, tous les trente ans, des actes aux possesseurs contigus, pour leur déclarer qu'il n'entendait pas prescrire la disposition des eaux, et que les droits de pure faculté sont naturellement imprescriptibles. Dunod; lococit. Seulement, pour ne pas autoriser la malice d'un propriétaire de source, qui, sans intérêt d'utilité ou même d'agrément, voudrait priver ses voisins de l'usage des eaux, on reconnut la nécessité de l'art. 645. Pour revenir à notre espèce, il était possible que la demanderesse en complainte n'eût pas en sa faveur l'espèce de possession exigée par la loi, pour qu'il y ait lieu à complainte. — Mais, de sa nature, l'action en complainte était recevable; et le juge de paix était compétent en connaître. -— C'est ce que la cour a décidé. La dame Desrivières arrosait son pré Lacroix, par le moyen d'un cours d'eau établi sur l'un des côtés du chemin public. Simon et Grimold portèrent trouble à cette possession, et donnèrent au cours d'eau une autre direction; ils lui firent traverser le chemin pour jetter les eaux de l'autre côté où se trouvait un fond appartenant à Simon. La dame Desrivières forme l'action en complainte devant le juge de paix, lequel, après une enquête sur la possession annuelle, maintient ladite dame dans sa possession, et condamne ses adversaires à réparer le trouble. Appel devant le tribunal d'Alençon, lequel annule le jugement de
en complainte n'eût pas en sa faveur l'espèce de possession exigée par la loi, pour qu'il y ait lieu à complainte. — Mais, de sa nature, l'action en complainte était recevable; et le juge de paix était compétent en connaître. -— C'est ce que la cour a décidé. La dame Desrivières arrosait son pré Lacroix, par le moyen d'un cours d'eau établi sur l'un des côtés du chemin public. Simon et Grimold portèrent trouble à cette possession, et donnèrent au cours d'eau une autre direction; ils lui firent traverser le chemin pour jetter les eaux de l'autre côté où se trouvait un fond appartenant à Simon. La dame Desrivières forme l'action en complainte devant le juge de paix, lequel, après une enquête sur la possession annuelle, maintient ladite dame dans sa possession, et condamne ses adversaires à réparer le trouble. Appel devant le tribunal d'Alençon, lequel annule le jugement de la justice de paix comme incompétamment rendu, et renvoie les parties à se pourvoir devant l'autorité compétente. Ce tribunal avait considéré que le cours d'eau litigieux était formé, en partie, par les eaux d'une fontaine qui avait sa naissance dans le fond de Grimold, et que dès lors il s'agissait bien moins d'une action possessoire que d'une contestation sur la propriété de cette fontaine. POURVOI.en cassation. La demanderesse, observait que, d'un côté, le cours d'eau, quelle que fût son origine, était entièrement sur le chemin public, et ne portait, dans aucune de ses parties sur les propriétés des adversaires; d'un autre côté, que la citation devant le juge de paix n'était relative qu'à la simple possession, et que le juge de paix n'avait prononcé que sur la possession; que cette allégation, d'une propriété sur laquelle il ne s'agissait pas de contester, ne changeait point la nature de l'action; que le tribunal d'Alençon avait violé l'article 10, titre 3 de la loi du 24 août 1790, lorsqu'il avait refusé au juge de paix le droit de prononcer sur une demande en complainte formée à cause d'un trouble dans la possession annuelle d'un cours d'eau servant à l'arrosement des prés. ARRET. Vu