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vicinaux. Cet impôt de 4 centimes additionnels aux quatre contributions ne constitue pas une aggravation des charges actuelles du département. Il sera la continuation, pendant cinq ans, de la situation présente. En effet, il ne devra commencer qu'à partir du 1er janvier 1878, l'impôt du même nombre de centimes, voté par le conseil général des Côtes-du-Nord antérieurement, et sanctionné par la loi du 4 juillet 1872, prenant fin le 31 décembre 1877. D'autre part, la situation financière de ce département, depuis le vote du précédent impôt, sous l'influence naturelle du temps et des travaux d'utilité publique, éprouve de jour en jour d'heureuses modifications. D'ailleurs, ses charges extraordinaires ne s'élèvent qu'à 16 centimes, c'est-à-dire qu'elles sont inférieures de 0,057 millièmes à la moyenne de celles que supportent les départements de la France. Enfin il ressort de l'examen du dossier et des tableaux qui y sont annexés que l'entretien des chemins vicinaux construits et des travaux qui restent à exécuter pour l'accomplissement des travaux s'élèvent à la somme de 2,093,070 fr., tandis que le montant des ressources, y compris les 4 centimes additionnels, n'est que de 1,940,060 fr., inférieur à celui des besoins. L'utilité de l'impôt voté par le Conseil des Côtes-du-Nord, dans sa session du 24 août 1876, est donc justifiée, ainsi la possibilité pour le département de porter cette charge. En conséquence, votre 5e commission vous propose l'adoption, à simple majority, du projet de loi suivant, qui fut soumis par le Gouvernement, après avoir été voté par la Chambre des députés. « Article unique. — Le département du Nord est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement à partir de 1878, 4 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes dont le produit sera affecté aux travaux des chemins vicinaux. « Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est déterminé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. J'ai l'honneur de déposer, au nom de la 5e commission d'intérêt local, sur le projet de loi adopté par la Chambre des
dans sa session du 24 août 1876, est donc justifiée, ainsi la possibilité pour le département de porter cette charge. En conséquence, votre 5e commission vous propose l'adoption, à simple majority, du projet de loi suivant, qui fut soumis par le Gouvernement, après avoir été voté par la Chambre des députés. « Article unique. — Le département du Nord est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement à partir de 1878, 4 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes dont le produit sera affecté aux travaux des chemins vicinaux. « Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est déterminé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. J'ai l'honneur de déposer, au nom de la 5e commission d'intérêt local, sur le projet de loi adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la surtaxe sur le vin et sur l'octroi de Meudon (Seine-et-Oise). Messieurs, la ville de Meudon (Seine-et-Oise), demande la prorogation, pour l'année 1877, des surtaxes établies à son octroi, par loi du 3 mars 1872, sur les vins et sur les alcools, qui ont pris fin le 31 décembre dernier. Ces surtaxes rapportent à la ville, par an : 10,183 fr. pour les vins et 1, pour les alcools. Par l'examen des comptes administratifs de la commune, on voit que ses recettes totales, déduction faite du produit des taxes, ont été élevées en moyenne pendant la dernière période, à la somme de 162,185 fr., que ces recettes ont dépassé de 43,027 fr. de ce fait, les dépenses correctives. Mais cet excédent de recettes est en concurrence avec une imposition supplémentaire représentant la somme de 182,000 fr., à l'extinction d'un passif de 850,000 fr., à l'exécution de travaux relatifs aux infrastructures, évalués à au moins 200,000 fr. et qui sont connus mais évalués à au moins 200,000 fr. La ville, qui a considérablement souffert pendant la guerre, ne s'est pas encore complètement relevée de ses ruines; si bien que l'on voit figurer à son budget tous ses
le 31 décembre dernier. Ces surtaxes rapportent à la ville, par an : 10,183 fr. pour les vins et 1, pour les alcools. Par l'examen des comptes administratifs de la commune, on voit que ses recettes totales, déduction faite du produit des taxes, ont été élevées en moyenne pendant la dernière période, à la somme de 162,185 fr., que ces recettes ont dépassé de 43,027 fr. de ce fait, les dépenses correctives. Mais cet excédent de recettes est en concurrence avec une imposition supplémentaire représentant la somme de 182,000 fr., à l'extinction d'un passif de 850,000 fr., à l'exécution de travaux relatifs aux infrastructures, évalués à au moins 200,000 fr. et qui sont connus mais évalués à au moins 200,000 fr. La ville, qui a considérablement souffert pendant la guerre, ne s'est pas encore complètement relevée de ses ruines; si bien que l'on voit figurer à son budget tous ses crédits spéciaux et que le crédit réservé aux cas imprévus est insignifiant, et le budget pour 1877 n'est pas suffisant. En conséquence, la commission, d'accord avec le gouvernement, le Sénat est d'avis qu'il y a lieu de favorably la demande de la ville de Meudon. Je consulte le Sénat sur l'avis par la commission, d'accord avec le gouvernement. (Le vote a lieu. L'urgence est déclarée.) Le président: Vingt de nos collègues ont déposé une demande tendant à la discussion de l'article. Cette demande est signée de MM. Pollonnais, Foucher de Careil, général Barre Pin, Tribert, comte de Malakoff, Garnerot (le Rumilly, Cordier, E. Arago, R. Chaumontel, Valentin, Des Ternes, Mori de Morfontaine, Laget, Oudet, Muet et Osep Garnier, Chardon. Une discussion immédiate est prononcée.) Le Président: Quelqu'un demande-t-il la parole sur la discussion générale ? Personne ne demandant la parole, je passe au Sénat sur la question de savoir s'il faut passer à la discussion de l'article. (Le sénateur Clauzel demande la fin de la lecture de l'article unique.) L'article Unique. — À partir de la promulgation de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 1878 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de Meudon, département de Seine-et-Oise, les taxes ci-après
l'avis par la commission, d'accord avec le gouvernement. (Le vote a lieu. L'urgence est déclarée.) Le président: Vingt de nos collègues ont déposé une demande tendant à la discussion de l'article. Cette demande est signée de MM. Pollonnais, Foucher de Careil, général Barre Pin, Tribert, comte de Malakoff, Garnerot (le Rumilly, Cordier, E. Arago, R. Chaumontel, Valentin, Des Ternes, Mori de Morfontaine, Laget, Oudet, Muet et Osep Garnier, Chardon. Une discussion immédiate est prononcée.) Le Président: Quelqu'un demande-t-il la parole sur la discussion générale ? Personne ne demandant la parole, je passe au Sénat sur la question de savoir s'il faut passer à la discussion de l'article. (Le sénateur Clauzel demande la fin de la lecture de l'article unique.) L'article Unique. — À partir de la promulgation de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 1878 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de Meudon, département de Seine-et-Oise, les taxes ci-après : « Au hectolitre de vin en cercles et en bouteilles, 50 centimes par hectolitre; et en bouteilles, 50 centimes par hectolitre; « Au hectolitre de pure alcool pur pour contenu dans les eaux-de-vie, eaux de vie, fruits à l'eau-de-vie, 2 fr. par hectolitre. Les surtaxes sont indépendantes des droits déjà perçus, par hectolitre de vin et de pure alcool. Par hectolitre d'alcool pur perçus audit octroi à titre de taxes principales. » La loi, mise aux voix, est adoptée. La parole est à M. de La Wipple, président. La parole est à M. de La Wipple, rapporteur. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat le rapport sur le projet de loi adopté par la Chambre des députés tendant à autoriser le département de la Sarthe à s'imposer exceptionnellement pour la reconstruction de deux ponts. Sur les conseils du conseil général de la Sarthe, dans ses séances des 27 avril et 27 août 1876, il a été reconnu nécessaire de reconstruire les ponts de Salicorne, situés sur le chemin de fer de communication no 14; et le pont de Vivoin, situé sur le chemin de fer de communication no 23. Il aura été fourni, pour la reconstruction de
déjà perçus, par hectolitre de vin et de pure alcool. Par hectolitre d'alcool pur perçus audit octroi à titre de taxes principales. » La loi, mise aux voix, est adoptée. La parole est à M. de La Wipple, président. La parole est à M. de La Wipple, rapporteur. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat le rapport sur le projet de loi adopté par la Chambre des députés tendant à autoriser le département de la Sarthe à s'imposer exceptionnellement pour la reconstruction de deux ponts. Sur les conseils du conseil général de la Sarthe, dans ses séances des 27 avril et 27 août 1876, il a été reconnu nécessaire de reconstruire les ponts de Salicorne, situés sur le chemin de fer de communication no 14; et le pont de Vivoin, situé sur le chemin de fer de communication no 23. Il aura été fourni, pour la reconstruction de ces ponts, 618,160 fr., indépendamment du prix d'acquisition des terrains, évalué au même chiffre, étant à la charge de la commune, et pour celle du pont de Vivoin, 70,000 fr., à l'exclusive du département. Pour faire face à ces dépenses, le département s'est autorisé (délibération précitée du 27 août 1876) à s'imposer extraordinairement en 1878. 2 centimes additionnels au prix de ses quatre contributions directes, ne produirait toutefois que 5 fr. 40. Le montant des dépenses serait prélevé sur les ressources à provenir d'une imposition extraordinaire autorisée, par décret du 26 septembre 1870, dans l'intérêt de la défense nationale. Cette imposition est de 2 centimes annuels, pendant trente ans, à partir de 1871. Le produit en serait appliqué en totalité, en 1877, à la reconstruction des ponts dont il s'agit, et la même ressource, en y ajoutant le produit de l'impôt que l'on vous demande d'autoriser en ce moment, permettrait en 1878 et 1879 d'achever les travaux. Les charges extraordinaires des contribuables de la Sarthe, qui sont fixées actuellement à 14 centimes additionnels, seraient élevées à 16 centimes en 1878. Mais ce chiffre ne dépasse pas la proportion moyenne des charges des départements qui est de 16 c. 057. Le
à s'imposer extraordinairement en 1878. 2 centimes additionnels au prix de ses quatre contributions directes, ne produirait toutefois que 5 fr. 40. Le montant des dépenses serait prélevé sur les ressources à provenir d'une imposition extraordinaire autorisée, par décret du 26 septembre 1870, dans l'intérêt de la défense nationale. Cette imposition est de 2 centimes annuels, pendant trente ans, à partir de 1871. Le produit en serait appliqué en totalité, en 1877, à la reconstruction des ponts dont il s'agit, et la même ressource, en y ajoutant le produit de l'impôt que l'on vous demande d'autoriser en ce moment, permettrait en 1878 et 1879 d'achever les travaux. Les charges extraordinaires des contribuables de la Sarthe, qui sont fixées actuellement à 14 centimes additionnels, seraient élevées à 16 centimes en 1878. Mais ce chiffre ne dépasse pas la proportion moyenne des charges des départements qui est de 16 c. 057. Le recouvrement de l'impôt s'opère d'ailleurs d'une façon très-saisissante dans celui de la Sarthe, et M. le ministre des finances a déclaré dans une lettre à son collègue de l'intérieur qu'il n'avait point d'objection à faire contre le projet actuel. (Séance du 26 mars 1877) Le conseil d'Etat (séance du 26 mars 1877) a émis un avis favorable. Votre cinquième commission d'intérêt local est également d'avis d'adopter le projet qui vous est soumis par M. le ministre de l'intérieur et qu'a adopté la Chambre des députés dans sa séance du 15 mai 1877, avec la légère modification qu'elle y a introduite, d'accord avec le Gouvernement, et qui consiste à affecter spécialement à la reconstruction des ponts de Malicorne et de Vivoin, le produit de l'imposition de 2 centimes à percevoir en 1878, de manière à laisser à la disposition du conseil général les sommes non employées, au lieu de les engager éventuellement aux travaux à exécuter sur l'ensemble des chemins de grande communication n° 14 et 23 sur lesquels ces ponts sont situés. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence, réclamée par la commission, d'accord avec le Gouvernement. (Le vote a lieu. L'urgence est déclarée.) M. le président. Vingt
mars 1877) a émis un avis favorable. Votre cinquième commission d'intérêt local est également d'avis d'adopter le projet qui vous est soumis par M. le ministre de l'intérieur et qu'a adopté la Chambre des députés dans sa séance du 15 mai 1877, avec la légère modification qu'elle y a introduite, d'accord avec le Gouvernement, et qui consiste à affecter spécialement à la reconstruction des ponts de Malicorne et de Vivoin, le produit de l'imposition de 2 centimes à percevoir en 1878, de manière à laisser à la disposition du conseil général les sommes non employées, au lieu de les engager éventuellement aux travaux à exécuter sur l'ensemble des chemins de grande communication n° 14 et 23 sur lesquels ces ponts sont situés. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence, réclamée par la commission, d'accord avec le Gouvernement. (Le vote a lieu. L'urgence est déclarée.) M. le président. Vingt de nos collègues ont déposé une demande tendant à la discussion immédiate. Cette demande est signée de MM. Fourcand, Foucher de Careil, général Pélissier, Elzéar Pin, Tribert, comte de Malherbe, Gaulthier de Rumilly, Cordier, E. Arago, Bozérian, Corne, Chaumontel, Valentin, Desmazes, Masson de Morfontaine, Laget, Oudet, Bonnet, Joseph Garnier, Chardon. (La discussion immédiate est prononcée.) M. le président. Personne ne demande la parole sur la discussion générale? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion de l'article unique. (Adhésion.) Je donne lecture de l'article unique : « Article unique. — Le département de la Sarthe est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement en 1878, deux centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté, avec un prélèvement sur les ressources créées par le décret de Malicorne et de Vivoin. « Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi des finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. » (Le projet de loi, mis aux voix, est adopté.) M. de la Sicotière, rapporteur J'ai l'honneur de déposer sur le
(La discussion immédiate est prononcée.) M. le président. Personne ne demande la parole sur la discussion générale? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion de l'article unique. (Adhésion.) Je donne lecture de l'article unique : « Article unique. — Le département de la Sarthe est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement en 1878, deux centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté, avec un prélèvement sur les ressources créées par le décret de Malicorne et de Vivoin. « Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi des finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. » (Le projet de loi, mis aux voix, est adopté.) M. de la Sicotière, rapporteur J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat le rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à un échange de terrains, dans le département de l'Orne, entre l'Etat et M. Pierre-Armand Donon, banquier à Paris. Messieurs, l'échange que l'on vous demande de sanctionner par une loi présente pour l'Etat des avantages incontestables. La parcelle de forêt que lui céderait M. Donon, est d'une étendue de 2 hectares 10 ares 40 centiares. Celle qu'il lui abandonnerait n'a qu'une superficie de 76 ares 45 centiares, Cette dernière parcelle est enclavée dans la forêt domaniale d'Ecouves. La parcelle cédée par l'Etat est séparée de la même forêt par des chemins. Toutes les autorités consultées sont favorables au projet d'échange. Toutes les formalités ont été remplies. La Chambre des députés, dans sa séance du 21 juin, a adopté le projet dont il s'agit et votre commission a l'honneur de proposer au Sénat de l'adopter à son tour. M. le président Je consulte le Sénat sur l'urgence, réclamée par la commission, d'accord avec le Gouvernement. (Le vote a lieu. L'urgence est déclarée.) M. le président. Vingt de nos collègues ont déposé une demande tendant à la discussion immédiate. Cette demande est signée de MM.
des avantages incontestables. La parcelle de forêt que lui céderait M. Donon, est d'une étendue de 2 hectares 10 ares 40 centiares. Celle qu'il lui abandonnerait n'a qu'une superficie de 76 ares 45 centiares, Cette dernière parcelle est enclavée dans la forêt domaniale d'Ecouves. La parcelle cédée par l'Etat est séparée de la même forêt par des chemins. Toutes les autorités consultées sont favorables au projet d'échange. Toutes les formalités ont été remplies. La Chambre des députés, dans sa séance du 21 juin, a adopté le projet dont il s'agit et votre commission a l'honneur de proposer au Sénat de l'adopter à son tour. M. le président Je consulte le Sénat sur l'urgence, réclamée par la commission, d'accord avec le Gouvernement. (Le vote a lieu. L'urgence est déclarée.) M. le président. Vingt de nos collègues ont déposé une demande tendant à la discussion immédiate. Cette demande est signée de MM. Fourcand, Foucher de Careil, général Pélissier, Elzéar Pin, Tribert, comte de Malherbe, Gaulthier de Rumilly, Cordier, E. Arago, Bozérian, Corne, Chaumontel, Valentin, Desmazes, Masson de Morfontaine, Laget, Oudet, Bonnet, Joseph Garnier, Chardon. (La discussion immédiate est prononcée.) M. le président. Personne ne demandant la parole sur la discussion générale, je consulte le Sénat pour savoir s'il entend passer à la discussion de l'article unique. M. le président. Je donne lecture de l'article unique : « Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte administratif passé le 14 juillet 1876, entre le préfet de l'Orne, agissant au nom de l'Etat, et M. Pierre-Armand Donon, banquier à Paris, avenue Gabriel, no 42, le contrat d'échange, sans soulte, d'un pré appartenant à ce dernier, enclavé dans la forêt domaniale d'Ecouves (Orne) et contenant 2 hectares 10 ares 40 centiares, contre diverses parcelles boisées ou relais, d'une contenance ensemble de 76 ares 45 centiares, à détacher de ladite forêt, et séparées du surplus du massif domaniale par les routes forestières du Vignage et du Bout-de-Buisson. » (L'article unique, mis aux voix, est adopté.) M. le rapporteur. J'ai l'honneur de déposer, sur le bureau du Sénat, le rapport sur le projet de loi adopté par
consulte le Sénat pour savoir s'il entend passer à la discussion de l'article unique. M. le président. Je donne lecture de l'article unique : « Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte administratif passé le 14 juillet 1876, entre le préfet de l'Orne, agissant au nom de l'Etat, et M. Pierre-Armand Donon, banquier à Paris, avenue Gabriel, no 42, le contrat d'échange, sans soulte, d'un pré appartenant à ce dernier, enclavé dans la forêt domaniale d'Ecouves (Orne) et contenant 2 hectares 10 ares 40 centiares, contre diverses parcelles boisées ou relais, d'une contenance ensemble de 76 ares 45 centiares, à détacher de ladite forêt, et séparées du surplus du massif domaniale par les routes forestières du Vignage et du Bout-de-Buisson. » (L'article unique, mis aux voix, est adopté.) M. le rapporteur. J'ai l'honneur de déposer, sur le bureau du Sénat, le rapport sur le projet de loi adopté par la Chambre des députés ayant pour objet l'approbation d'un échange de terrains entre l'Etat et le consistoire israélite de Paris. Messieurs, le projet de loi ayant pour objet l'approbation d'un échange de terrains entre l'Etat et le Consistoire israélite de la circonscription de Paris, déjà adopté par la Chambre des députés le 12 mai dernier, et aujourd'hui soumis à vos délibérations ne saurait rencontrer plus de difficultés dans le Sénat que dans l'autre Chambre. Toutes les formalités exigées par la loi ont été remplies; les parcelles échangées dépendent également de la forêt domaniale de Fontainebleau; elles ont été estimées par experts, et celle que reçoit l'Etat, sans soulte, est d'une étendue et d'une valeur (927 fr. 08 c.) un peu supérieure à l'étendue et à la valeur (907 fr, 90 c.) de la parcelle qu'il cède; on peut même dire que l'échange projeté se présente avec son caractère de nécessité impérieuse et presque sacrée, puisque, depuis 1791, le terrain cédé par l'Etat servait déjà de cimetière à la communauté israélite de Fontainebleau. Votre 5e commission d'intérêt local a l'honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi dans les termes suivants : « Article unique. Est approuvé sous les conditions
députés le 12 mai dernier, et aujourd'hui soumis à vos délibérations ne saurait rencontrer plus de difficultés dans le Sénat que dans l'autre Chambre. Toutes les formalités exigées par la loi ont été remplies; les parcelles échangées dépendent également de la forêt domaniale de Fontainebleau; elles ont été estimées par experts, et celle que reçoit l'Etat, sans soulte, est d'une étendue et d'une valeur (927 fr. 08 c.) un peu supérieure à l'étendue et à la valeur (907 fr, 90 c.) de la parcelle qu'il cède; on peut même dire que l'échange projeté se présente avec son caractère de nécessité impérieuse et presque sacrée, puisque, depuis 1791, le terrain cédé par l'Etat servait déjà de cimetière à la communauté israélite de Fontainebleau. Votre 5e commission d'intérêt local a l'honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi dans les termes suivants : « Article unique. Est approuvé sous les conditions stipulées dans l'acte administratif passé le 1er août 1876 entre le préfet de Seine-et-Marne, agissant au nom de l'Etat, et le consistoire israélite de la circonscription de Paris, dont le siège est à Paris, rue du Vert-Bois, n° 8, le contrat d'échange, sans soulte, de deux parcelles de terrain d'une contenance de 36 ares 99 centiares, appartenant au consistoire, limitrophes de la forêt domaniale de Fontainebleau, contre 25 ares 94 centiares à détacher de ladite forêt, appartenant à l'Etat, et servant, depuis 1791, de cimetière à la communauté israélite de Fontainebleau. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence, réclamée par la commission, d'accord avec le Gouvernement. (Le vote a lieu. L'urgence est déclarée.) M. le président Vingt de nos collègues ont déposé une demande tendant à la discussion immédiate. Cette demande est signée de MM. Fourcand, Foucher de Careil, général Pélissier, Elzéar Pin, Tribert, comte de Malherbe, Gaulthier de Rumilly, Cordier, E. Arago, Bozérian, Corne, Chaumontel, Valentin, Desmazes, Masson de Morfontaine, Laget, Oudet, Bonnet, Joseph Garnier, Chardon. (La discussion immédiate est prononcée.) M. le président. Personne ne demande la parole sur la discussion générale? Je consulte le Sénat pour savoir s'il entend passer à la discussion de l'article