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de la traite; 2° que cette circonstance ait été connue du recéleur, du vendeur et de l'acheteur ; 3° qu'il ne se soit pas écoulé plus d'une année depuis l'introduction dans la colonie du noir recélé, vendu ou acheté. Spécialement, il n'y a pas lieu à l'application de cette disposition spéciale en cas de vente ou d'un achat d'un jeune captif issu d'une femme autrefois achetée, alors qu'il n'est pas établi que ledit captif ait été introduit dans la colonie par la voie de la traite. Cass. crim. 5 janv. 1905. Gaz. Pal. 1905. 1. 211. — D. 1905. 1.82. TRAMWAYS 2825. Exploitation. Préfet. Contrôle et surveillance. Marche des trains. Arrêté préfectoral non approuvé par le Ministre des Travaux publics. Défaut de sanction pénale. Infraction. Acquittement. La sanction pénale édictée par l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845, rendu applicable aux tramways par les art. 37 de la loi du 11 juin 1880 et 56 du décret du 6 août 1881, ne vise que les arrêtés pris par les Préfets sous l'approbation du Ministre des Travaux publics. Par suite, ne constitue pas une infraction tombant sous le coup de l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845, l'infraction commise par le concessionnaire d'un tramway à un arrêté pris par le Préfet pour fixer d'office le tableau de l'approbation du Ministre des Travaux publics. Rennes 13 déc. 1904. Ann. Chem. de l'r 1905. 42 avec note. 2826. Rue Réaumur. Trolley ou conducteur électrique aérien. Mode de traction interdit par le cahier des charges Autorisation à titre provisoire. Pouvoirs de police du préfet. Lorsque le cahier des charges d'une concession de tramways interdit un mode de traction déterminé (dans l'espèce, les trolleys et conducteurs électriques aériens), l'arrêté préfectoral ne peut porter atteinte à cette disposition impérative ; mais elle peut au contraire, à titre provisoire, en vertu de ses pouvoirs de police, et pour assurer l'exploitation d'une ligne, qui, sans cela, serait complètement impraticable, ce mode de traction dit, en principe. 1 Cons. Etat 3 fév. 1905. Le Gaz. Trib. 19 fév. 1905 avec note, le Droit 11 mars
l'infraction commise par le concessionnaire d'un tramway à un arrêté pris par le Préfet pour fixer d'office le tableau de l'approbation du Ministre des Travaux publics. Rennes 13 déc. 1904. Ann. Chem. de l'r 1905. 42 avec note. 2826. Rue Réaumur. Trolley ou conducteur électrique aérien. Mode de traction interdit par le cahier des charges Autorisation à titre provisoire. Pouvoirs de police du préfet. Lorsque le cahier des charges d'une concession de tramways interdit un mode de traction déterminé (dans l'espèce, les trolleys et conducteurs électriques aériens), l'arrêté préfectoral ne peut porter atteinte à cette disposition impérative ; mais elle peut au contraire, à titre provisoire, en vertu de ses pouvoirs de police, et pour assurer l'exploitation d'une ligne, qui, sans cela, serait complètement impraticable, ce mode de traction dit, en principe. 1 Cons. Etat 3 fév. 1905. Le Gaz. Trib. 19 fév. 1905 avec note, le Droit 11 mars 1905. TRANSACTION 2827. Jugement. Exécution. Société, Apport, Simulation. Prête-nom. Présomptions, Preuve contre et outre le contenu à un acte. Simulation. Ordre public. Moyen nouveau Il résulte de l'art. 2056, C. civ., des endroits reconnus par un jugement définitif et cependant faire l'objet d'une transaction valable, si la partie qui a obtenu cette solution préfère couper court, par un arrangement amiable, aux difficultés de fait que présenterait son exécution (C. civ. 206). Ainsi, dans le cas où un négociant, ayant été condamné envers un autre négociant pour l'établissement similaire qu'il a ouvert, néanmoins continué le même commerce sous le nom d'un tiers, est valable la convention par laquelle le bénéficiaire de la condamnation, formant avec lui une société, achète de lui l'abandon des hostilités qui les opposaient, en se proposant de faire cesser ainsi un commerce que son recours aux voies judiciaires n'avait pu arrêter. Est valable et non viciée d'erreur ou de dol, la société, dans les actes constitutifs de laquelle elle figure comme auteur d'un apport de personnes autre que le véritable apporteur contré c'est à la parfaite connaissance des associés que cette personne servait seulement de prête-nom à l'autre (C. civ., 1109). En cas de fraude alléguée, résultant
obtenu cette solution préfère couper court, par un arrangement amiable, aux difficultés de fait que présenterait son exécution (C. civ. 206). Ainsi, dans le cas où un négociant, ayant été condamné envers un autre négociant pour l'établissement similaire qu'il a ouvert, néanmoins continué le même commerce sous le nom d'un tiers, est valable la convention par laquelle le bénéficiaire de la condamnation, formant avec lui une société, achète de lui l'abandon des hostilités qui les opposaient, en se proposant de faire cesser ainsi un commerce que son recours aux voies judiciaires n'avait pu arrêter. Est valable et non viciée d'erreur ou de dol, la société, dans les actes constitutifs de laquelle elle figure comme auteur d'un apport de personnes autre que le véritable apporteur contré c'est à la parfaite connaissance des associés que cette personne servait seulement de prête-nom à l'autre (C. civ., 1109). En cas de fraude alléguée, résultant de ce que l'un des associés a contracté sous un prête-nom, les juges du fond peuvent être appelés à apprécier l'intention des parties, et introduire illégalement preuve par présomptions contre et outre le contenu dans l'acte de société (c. civ., 1353, 1834 ; C. comm., 41 ter). Au surplus, la disposition qui autorise la preuve par présomptions contre et outre le contenu aux actes, n'étant pas nouvelle, ne peut être invoquée pour la première fois devant la cour de cassation. Cass. req. 12 nov. 1902. , 14 déc. D. 1902 1. 566. S. 190. Palnote. — Pand. 1903 1. 534 7" 1903.-1902. 2. 657. Gaz. Trib. 3 fév. 1903. Le Droit 7 fév. 1903. Déjà cité 1902. 2840. De l'arrêté de Sern ses dispositions, il ne s'agit pas seulement, et il est tout au moins élevé que l'acte du Congrès du 13 février, envisagé comme conceptuel, édicte dans un sens général et absolu l'ire de plein droit contre le pour (et oblige le capitaine et l'armateur, dans certains cas de toute responsabilité en cas de perte ou de dommage, à prouver le bon état de la navigation du navire, la fortune de la marchandise, et les causes ou le vice
disposition qui autorise la preuve par présomptions contre et outre le contenu aux actes, n'étant pas nouvelle, ne peut être invoquée pour la première fois devant la cour de cassation. Cass. req. 12 nov. 1902. , 14 déc. D. 1902 1. 566. S. 190. Palnote. — Pand. 1903 1. 534 7" 1903.-1902. 2. 657. Gaz. Trib. 3 fév. 1903. Le Droit 7 fév. 1903. Déjà cité 1902. 2840. De l'arrêté de Sern ses dispositions, il ne s'agit pas seulement, et il est tout au moins élevé que l'acte du Congrès du 13 février, envisagé comme conceptuel, édicte dans un sens général et absolu l'ire de plein droit contre le pour (et oblige le capitaine et l'armateur, dans certains cas de toute responsabilité en cas de perte ou de dommage, à prouver le bon état de la navigation du navire, la fortune de la marchandise, et les causes ou le vice propre de la marchandisation. Pour le capitaine (art. 4) de la faire connaître l'apparent état de la marchandise, paraît essentiel, surtout aux marchandises en balles qu'une valeur relative pour les contenants lesquels, malheureusement, peuvent être des germes de fermentation susceptibles de s'abaisser ou de se développer en cours de route, de mention au connaissement barrée établir que la marchandise a été embarquée en bon état apparent. À l'arrivée à Havre le 23 septembre 1903. * 137. Connaissement. Clause "Poids humide" expressément mentionnée. Partie du blé gentement répartie dans les cales du navire. Déchargement du blé d'une seule cale. En cas de faute du capitaine. Cale sèche. Responsabilité. L'expéditeur et le capitaine qui n'ont délivré qu'une partie de la marchandise selon le connaissement, et spécialement du navire contenant dans l'une des cales du navire ne doivent pas s'exonérer de l'obligation de poids en se réclamant de la quantité portée au connaissement, invoquer la quantité "à poids inconnu", lorsqu'en fait, la totalité a été déchargée au connaissement se trouvait dans le navire mais répartie entre plusieurs cales et qu'il est intervenu refusé à délivrer aux cales où le blé qui se trouvait dans les autres cales. Il ne s'agit pas là d'un
de mention au connaissement barrée établir que la marchandise a été embarquée en bon état apparent. À l'arrivée à Havre le 23 septembre 1903. * 137. Connaissement. Clause "Poids humide" expressément mentionnée. Partie du blé gentement répartie dans les cales du navire. Déchargement du blé d'une seule cale. En cas de faute du capitaine. Cale sèche. Responsabilité. L'expéditeur et le capitaine qui n'ont délivré qu'une partie de la marchandise selon le connaissement, et spécialement du navire contenant dans l'une des cales du navire ne doivent pas s'exonérer de l'obligation de poids en se réclamant de la quantité portée au connaissement, invoquer la quantité "à poids inconnu", lorsqu'en fait, la totalité a été déchargée au connaissement se trouvait dans le navire mais répartie entre plusieurs cales et qu'il est intervenu refusé à délivrer aux cales où le blé qui se trouvait dans les autres cales. Il ne s'agit pas là d'un manquant qu'une fois délivré par la Compagnie, d'Élevateurs, mentionne que le contrat de la charge dans une cale, le capitaine est, à l'embarquement, et le destinataire, en poids de 30 010, entre la quantité portée au connaissement et la quantité réellement chargée, engageant cette cale, le constitue en faute manifeste et sa responsabilité et celle de ses agents à Havre le 19 avril 1904. À l'arrivée à Havre le 19 avril 1904, 1, 55. 2830. Fret. Mandataire du chargeur. Bénéficiaire du connaissement. Acte de réclamateur. Prise de possession du chargement. Obligation de payer le fret. Obligation personnelle du chargeur. Droits du capitaine et de l'armateur. Chargeur non libéré. Agent de l'armateur. Exécution de son mandat. Le tiers-porteur bénéficiaire des connaissements, qui, à l'arrivée du navire à destination, accepte la qualité de destinataire et fait acte de consignataire réclamateur du chargement, se rend personnellement débiteur du fret, envers le capitaine et la Compagnie armateur du navire qui a effectué le transport, quelle que soit la qualité en laquelle il avait agi, dans la conclusion du contrat d'affrètement. L'agent des armateurs qui, en cette qualité, les a amenés à conclure un contrat d'affrètement sur la promesse de garanties qu'il leur proposait, engage
et sa responsabilité et celle de ses agents à Havre le 19 avril 1904. À l'arrivée à Havre le 19 avril 1904, 1, 55. 2830. Fret. Mandataire du chargeur. Bénéficiaire du connaissement. Acte de réclamateur. Prise de possession du chargement. Obligation de payer le fret. Obligation personnelle du chargeur. Droits du capitaine et de l'armateur. Chargeur non libéré. Agent de l'armateur. Exécution de son mandat. Le tiers-porteur bénéficiaire des connaissements, qui, à l'arrivée du navire à destination, accepte la qualité de destinataire et fait acte de consignataire réclamateur du chargement, se rend personnellement débiteur du fret, envers le capitaine et la Compagnie armateur du navire qui a effectué le transport, quelle que soit la qualité en laquelle il avait agi, dans la conclusion du contrat d'affrètement. L'agent des armateurs qui, en cette qualité, les a amenés à conclure un contrat d'affrètement sur la promesse de garanties qu'il leur proposait, engage sa responsabilité et se rend débiteur du fret, en raison des fautes qu'il a commises dans l'exécution de son mandat, lorsque, notamment, loin d'exercer à l'arrivée sur la marchandise, la surveillance promise, et d'assurer à la Cie armateur, sa mandante, la conservation de son privilège sur le chargement, il s'en dessaisit, sans lui en référer, et commet la faute de le délivrer au représentant du chargeur. Si le chargeur affréteur est libéré envers le capitaine et l'armateur de l'obligation de payer le fret, lorsque la marchandise a été reçue par un destinataire solvable qui, par le fait de la réception, est devenu seul obligé au paiement du fret, il n'en saurait être ainsi, lorsque le destinataire-réclamateur n'a pris livraison de la marchandise, que pour la délivrer au représentant du chargeur qui en est resté propriétaire. Trib. com. Havre 16 avril 1904. * 84 avec note. 2831. Jetée-Promenade. Décret de concession. Droits d'accostage. Mode et base de perception. Interprétation. Tonne enregistrée. Jauge nette. Calcul. Texte obscur. Interprétation. Compétence. Propriété immobilière. Contestations. Dans un décret de concession rendu au profit d'une Compagnie pour l'établissement d'une jetée (spécialement la Jetée-Promenade de Trouville) fixant les droits d'accostage à percevoir sur chaque bâtiment, par "tonne
dessaisit, sans lui en référer, et commet la faute de le délivrer au représentant du chargeur. Si le chargeur affréteur est libéré envers le capitaine et l'armateur de l'obligation de payer le fret, lorsque la marchandise a été reçue par un destinataire solvable qui, par le fait de la réception, est devenu seul obligé au paiement du fret, il n'en saurait être ainsi, lorsque le destinataire-réclamateur n'a pris livraison de la marchandise, que pour la délivrer au représentant du chargeur qui en est resté propriétaire. Trib. com. Havre 16 avril 1904. * 84 avec note. 2831. Jetée-Promenade. Décret de concession. Droits d'accostage. Mode et base de perception. Interprétation. Tonne enregistrée. Jauge nette. Calcul. Texte obscur. Interprétation. Compétence. Propriété immobilière. Contestations. Dans un décret de concession rendu au profit d'une Compagnie pour l'établissement d'une jetée (spécialement la Jetée-Promenade de Trouville) fixant les droits d'accostage à percevoir sur chaque bâtiment, par "tonne enregistrée", on doit entendre par ces mots la jauge nette, c'est-à-dire la jauge qui figure officiellement sur l'acte de francisation du navire. Une semblable interprétation, alors que le décret n'a pas spécifié "jauge brute", est conforme à la règle suivie par l'État ou les chambres de commerce pour la perception des droits de péage qui leur sont dus. Et par "jauge nette" servant de base à la perception des droits, on ne doit pas entendre la jauge nette légale, telle qu'elle devait être calculée lors du décret de concession, mais la jauge nette enregistrée, c'est-à-dire celle qui figure à l'acte de francisation du navire et calculée conformément à la législation existant au moment où il se présente pour accoster. Il est de règle pour la perception des droits de péage dans les ports de France, qu'ils ne sont perçus qu'une seule fois lorsqu'ils sont basés sur la jauge du navire, soit que le navire embarque des passagers ou en débarque soit qu'il fasse les deux opérations. Il est rationnel d'appliquer cette règle, en l'absence d'une clause nette et précise y dérogeant, alors surtout qu'il résulte du décret de concession que le seul fait de l'accostage donne droit à la perception
des droits de péage qui leur sont dus. Et par "jauge nette" servant de base à la perception des droits, on ne doit pas entendre la jauge nette légale, telle qu'elle devait être calculée lors du décret de concession, mais la jauge nette enregistrée, c'est-à-dire celle qui figure à l'acte de francisation du navire et calculée conformément à la législation existant au moment où il se présente pour accoster. Il est de règle pour la perception des droits de péage dans les ports de France, qu'ils ne sont perçus qu'une seule fois lorsqu'ils sont basés sur la jauge du navire, soit que le navire embarque des passagers ou en débarque soit qu'il fasse les deux opérations. Il est rationnel d'appliquer cette règle, en l'absence d'une clause nette et précise y dérogeant, alors surtout qu'il résulte du décret de concession que le seul fait de l'accostage donne droit à la perception de la redevance, et qu'en présence de l'obscurité de ses termes, conformément aux règles générales du droit, il doit s'interpréter contre le concessionnaire (art. 1162 C. Civ.). Les tribunaux de commerce sont incompétents pour connaître des questions de propriété immobilière. Trib. com. Havre 5 janv. 1904. * 26. Mesures sanitaires. Sulfuration des cales. Circulaires ministérielles. Désinfection du navire. Destruction des rats. Provenance d'un pays contaminé. Libre pratique. Lorsqu'il a été stipulé dans le connaissement, que « les frais de quarantaine sur les marchandises, de quelque nature ou sorte que ce soit, seront supportés par les propriétaires des marchandises », il incombe aux armateurs de faire la preuve que les frais dont ils demandent le paiement sont bien des frais de quarantaine, ou, qu'en admettant que ces frais puissent être assimilés à des frais de quarantaine, ils ont bien été faits sur la marchandise. La sulfuration des cales prescrites par les circulaires ministérielles des 26 septembre 1901 et 12 avril 1902 et ordonnée par le service sanitaire, même à cales pleines, c'est-à-dire avant tout déchargement, et qui a pour objet la destruction de tous les animaux capables de transmettre les germes infectieux, et notamment des rats, est une mesure absolument distincte
Sulfuration des cales. Circulaires ministérielles. Désinfection du navire. Destruction des rats. Provenance d'un pays contaminé. Libre pratique. Lorsqu'il a été stipulé dans le connaissement, que « les frais de quarantaine sur les marchandises, de quelque nature ou sorte que ce soit, seront supportés par les propriétaires des marchandises », il incombe aux armateurs de faire la preuve que les frais dont ils demandent le paiement sont bien des frais de quarantaine, ou, qu'en admettant que ces frais puissent être assimilés à des frais de quarantaine, ils ont bien été faits sur la marchandise. La sulfuration des cales prescrites par les circulaires ministérielles des 26 septembre 1901 et 12 avril 1902 et ordonnée par le service sanitaire, même à cales pleines, c'est-à-dire avant tout déchargement, et qui a pour objet la destruction de tous les animaux capables de transmettre les germes infectieux, et notamment des rats, est une mesure absolument distincte de la quarantaine, et n'a pas pour but la désinfection de la marchandise. Tribunal commercial Le Havre, 16 décembre 1903. Recueil Le Havre 1903. 173. 2833 Retard. Clause « sauf imprévu ». Avaries. Acide sulfurique placé sur des sucres. Arrimage défectueux. Acide à fond de cale sur sable ou craie. Capitaine. Responsabilité. Renversement de la preuve. Fin de non recevoir. Article 435 du Code de commerce. Marchandise non délivrée. Inapplicabilité. La clause sauf imprévu qui est sous-entendue dans tout contrat de transport maritime ne peut s'appliquer qu'à un retard restreint et non à un retard d'un mois et devient en tout cas inopérante lorsque le commissionnaire qui a passé le contrat n'a pas d'obligation stricte quand aux vapeurs et à la ligne de ployer, et qu'il se produit entre les 100 départements de navires pour la destination à laquelle il doit acheminer la marchandise bien à un arrimage défectueux, à une avarie à des sucres par de l'acide sulfurique placé dans des barils placés sur le pont immédiatement au-dessus, au mépris des règles les plus essentielles de la prudence ainsi que des lois de la mer qui consistent à placer les acides au fond de cale sur un lit de
Capitaine. Responsabilité. Renversement de la preuve. Fin de non recevoir. Article 435 du Code de commerce. Marchandise non délivrée. Inapplicabilité. La clause sauf imprévu qui est sous-entendue dans tout contrat de transport maritime ne peut s'appliquer qu'à un retard restreint et non à un retard d'un mois et devient en tout cas inopérante lorsque le commissionnaire qui a passé le contrat n'a pas d'obligation stricte quand aux vapeurs et à la ligne de ployer, et qu'il se produit entre les 100 départements de navires pour la destination à laquelle il doit acheminer la marchandise bien à un arrimage défectueux, à une avarie à des sucres par de l'acide sulfurique placé dans des barils placés sur le pont immédiatement au-dessus, au mépris des règles les plus essentielles de la prudence ainsi que des lois de la mer qui consistent à placer les acides au fond de cale sur un lit de sable ou de craie. La clause de négligence, insérée aux connaissances, n'a pas pour effet d'exonérer le capitaine de toute responsabilité, seulement de déplacer le fardeau de la preuve d'avoir été faites par leurs marchandises, et de faute du capitaine. La fin de non recevoir édictée par l'article 435, Code de commerce, ne peut être accueillie dans le cas où il s'agit d'une marchandise et reçue, c'est-à-dire arrivée à destination et régulièrement délivrée au destinataire; elle est inapplicable dans le cas où elle n'est pas entièrement terminée, c'est-à-dire lorsque les marchandises, arrivées à leur destination et extraites du navire, ont seulement été déposées sur le quai et d'autres et que le capitaine a été la dernière possibilité d'en opérer la livraison aux destinataires par suite de la disparition des marques distinctives et de la confusion des marchandises. Tribunal commercial Bordeaux, 13 avril 1904. Mémorial Bordeaux 1904. 1. 12. Transbordement. Transport. Absence de responsabilité. Clause des connaissements. Dégâts de réserves. Premier transport attribué. Compétence. Connaissements ou attribution de juridiction. Armateurs. Attribution de juridiction. Action unique. Clause inapplicable. Entrepreneur intermédiaire. Marchandises. Responsabilité en cas d'avarie. Absence de résistance. Faute du capitaine. Absence de justification d'exonération. Port d'attache. Responsabilité. Lorsqu'une Compagnie n'a par
de commerce, ne peut être accueillie dans le cas où il s'agit d'une marchandise et reçue, c'est-à-dire arrivée à destination et régulièrement délivrée au destinataire; elle est inapplicable dans le cas où elle n'est pas entièrement terminée, c'est-à-dire lorsque les marchandises, arrivées à leur destination et extraites du navire, ont seulement été déposées sur le quai et d'autres et que le capitaine a été la dernière possibilité d'en opérer la livraison aux destinataires par suite de la disparition des marques distinctives et de la confusion des marchandises. Tribunal commercial Bordeaux, 13 avril 1904. Mémorial Bordeaux 1904. 1. 12. Transbordement. Transport. Absence de responsabilité. Clause des connaissements. Dégâts de réserves. Premier transport attribué. Compétence. Connaissements ou attribution de juridiction. Armateurs. Attribution de juridiction. Action unique. Clause inapplicable. Entrepreneur intermédiaire. Marchandises. Responsabilité en cas d'avarie. Absence de résistance. Faute du capitaine. Absence de justification d'exonération. Port d'attache. Responsabilité. Lorsqu'une Compagnie n'a par contrat seulement le transport que du port d'embarquement au premier point de transbordement et que les contrat s'abstenient stipulent que sa responsabilité en ce qui concerne la garde, la remise et le transport de la marchandise sera au moment de la remise à l'agent de la charge ne sera pas seulement recherchée à raison d'avarie au port d'arrivée si le transporteur n'a pas fait recevoir d'elle la marchandise sans faire de réserves, connaissant Nonobstant une clause des contrats attributive de juridiction, une Compagnie de transport peut être, par un chargeur, valablement poursuivie concurremment avec des assureurs déjà devant un Tribunal compétent et intitulés derniers, si les deux poursuites sont issues d'actions ayant pour objet le paiement d'une avarie et sa répartition éventuelle entre les parties suivant qu'il sera décidé faute de preuve d'une fortune de mer ou de la faute du transporteur (Article 59 du Code de Procédure). En ce cas, le transporteur intermédiaire qui, nonobstant les apparents d'avarie, prend des mesures en charge sans faire de réserves aux connaissements, demeure tenu vis-à-vis des détériorations subies ces marchandises quelle qu'en ait pu être la cause. Une telle faute de la part du capitaine engagée de l'armateur, nonobstant une clause de