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PEINE DISCIPLINAIRE INFÉRIEURE A LA DÉSISTUTION. INAPPLICABILITÉ. C. de cass. (Ch. crim.). — 25 novembre 1899. (M... huissier c. le Ministère public.) L'art. 1er de la loi du 19 mars 1864, en édictant que les notaires, greffiers et officiers ministériels peuvent être relevés des déchéances et incapacités résultant de leur destitution, a exclu du bénéfice de la réhabilitation les peines disciplinaires inférieures à la destitution, lesquelles ne entraînent aucune déchéance ou incapacité légale (1). LA COUR : — Attendu que l'huissier M..., condamné, les 1er mai et 28 décembre 1894, par le tribunal de Mende, à des peines disciplinaires autres que la destitution, a formé une demande en réhabilitation, et que l'arrêt attaqué a déclaré cette demande non recevable ; Vu l'art. 1er de la loi du 19 mars 1864, ainsi conçu : « Les notaires, les greffiers et les officiers ministériels destitués peuvent être relevés des déchéances et incapacités résultant de leur destitution » ; Attendu que la réhabilitation instituée par ce texte en faveur des officiers ministériels condamnés disciplinairement, diffère de la réhabilitation admise en matière correctionnelle par la loi du 3 juillet 1852, en ce qu'elle ne s'applique pas, comme cette dernière, quelle que soit la peine prononcée ; que le législateur de 1864, ainsi que le prouvent le texte et les travaux préparatoires de la loi, s'est montré moins large que celui de 1852 et n'a eu d'autre but que de permettre aux officiers ministériels condamnés disciplinairement de se faire relever des déchéances et incapacités résultant de leurs condamnations ; que de toutes les peines disciplinaires qui peuvent être prononcées contre un officier ministériel, la destitution est la seule qui entraîne des déchéances et des incapacités; que c'est la seule aussi qui soit visée dans la rubrique de la loi de 1864 et dans l'art. 1er ci-dessus transcrit, et la seule, par conséquent, qui puisse donner lieu à une demande en réhabilitation ; d'où il suit qu'en déclarant non recevable la demande de l'huissier M...., la Cour de Nîmes n'a fait que se conformer à la lettre et à l'esprit de la loi ; Rejette le
prononcée ; que le législateur de 1864, ainsi que le prouvent le texte et les travaux préparatoires de la loi, s'est montré moins large que celui de 1852 et n'a eu d'autre but que de permettre aux officiers ministériels condamnés disciplinairement de se faire relever des déchéances et incapacités résultant de leurs condamnations ; que de toutes les peines disciplinaires qui peuvent être prononcées contre un officier ministériel, la destitution est la seule qui entraîne des déchéances et des incapacités; que c'est la seule aussi qui soit visée dans la rubrique de la loi de 1864 et dans l'art. 1er ci-dessus transcrit, et la seule, par conséquent, qui puisse donner lieu à une demande en réhabilitation ; d'où il suit qu'en déclarant non recevable la demande de l'huissier M...., la Cour de Nîmes n'a fait que se conformer à la lettre et à l'esprit de la loi ; Rejette le pourvoi formé par l'huissier M... contre un arrêt de la Chambre des mises en accusation de la Cour de Nîmes, du 24 mai 1899. SUCCESSION. CONJOINT SURVIVANT. USUFRUIT. CALCUL DE LA QUOTITÉ. ASCENDANT DONATEUR. RETOUR CONVENTIONNEL. RETOUR LÉGAL. C. de Paris (1re Ch.). — 31 octobre 1899. (Vesve Chantemille c. Gassaud.) Doivent être exclus de la masse sur laquelle se calcule le droit d'usufruit de l'époux survivant, les biens qui provenaient à son conjoint d'un ascendant donateur et qui sont soumis à l'exercice du droit de retour conventionnel ou même légal de ce dernier (C. civ., 351, 747, 766, 767, 952). Ainsi jugé, aux termes de l'arrêt suivant, portant infirmation partielle d'un jugement rendu par le tribunal civil de Tonnerre le 4 juin 1896 : LA COUR : — Considérant que la question pendante entre les parties est celle de savoir comment doit être établie la masse successorale sur laquelle Gassaud peut exercer le droit d'usufruit assuré à l'époux survivant par la loi du 9 mars 1891 (art. 767 nouveau C. civ.) ; que l'appelante soutient que cette masse doit être composée conformément aux prescriptions de l'art. 922, C. civ., c'est-à-dire en y faisant entrer tous les biens autres que
Gassaud.) Doivent être exclus de la masse sur laquelle se calcule le droit d'usufruit de l'époux survivant, les biens qui provenaient à son conjoint d'un ascendant donateur et qui sont soumis à l'exercice du droit de retour conventionnel ou même légal de ce dernier (C. civ., 351, 747, 766, 767, 952). Ainsi jugé, aux termes de l'arrêt suivant, portant infirmation partielle d'un jugement rendu par le tribunal civil de Tonnerre le 4 juin 1896 : LA COUR : — Considérant que la question pendante entre les parties est celle de savoir comment doit être établie la masse successorale sur laquelle Gassaud peut exercer le droit d'usufruit assuré à l'époux survivant par la loi du 9 mars 1891 (art. 767 nouveau C. civ.) ; que l'appelante soutient que cette masse doit être composée conformément aux prescriptions de l'art. 922, C. civ., c'est-à-dire en y faisant entrer tous les biens autres que ceux grevés d'un droit de retour au profit du donateur ; que Gassaud soutient, au contraire, que l'art. 767 a édicté des règles spéciales et que les valeurs grevées d'un droit de retour devaient être comprises dans la masse sur laquelle se calcule l'usufruit du survivant ; Considérant qu'il ne résulte d'aucun texte que le législateur de 1891 ait entendu déroger aux règles du droit commun sur la composition de la masse ; qu'il ressort, au contraire, de la discussion et des travaux préparatoires que la partie de la succession dite non moléculaire n'entre pas dans le calcul du montant de l'usufruit : que si un paragraphe final ainsi conçu : « Sans qu'il soit préjudiciable aux droits de réserve et de retour » a été ajouté à l'art. 767 nouveau, au cours des débats législatifs, cette addition n'a eu pour but que de rappeler, en tant que de besoin, que la disposition de loi nouvelle ne devait porter aucune atteinte à l'exercice des droits de réserve et de retour, tels qu'ils étaient précédemment établis ; qu'une autre interprétation aurait pour conséquence en modifiant la composition de la masse, de faire en certains cas exercer l'usufruit légal sur un total
résulte d'aucun texte que le législateur de 1891 ait entendu déroger aux règles du droit commun sur la composition de la masse ; qu'il ressort, au contraire, de la discussion et des travaux préparatoires que la partie de la succession dite non moléculaire n'entre pas dans le calcul du montant de l'usufruit : que si un paragraphe final ainsi conçu : « Sans qu'il soit préjudiciable aux droits de réserve et de retour » a été ajouté à l'art. 767 nouveau, au cours des débats législatifs, cette addition n'a eu pour but que de rappeler, en tant que de besoin, que la disposition de loi nouvelle ne devait porter aucune atteinte à l'exercice des droits de réserve et de retour, tels qu'ils étaient précédemment établis ; qu'une autre interprétation aurait pour conséquence en modifiant la composition de la masse, de faire en certains cas exercer l'usufruit légal sur un total de valeurs supérieur à l'actif réel et disponible de la succession ; Considérant que si le but de l'art. 767 a été, à défaut de testament contraire, d'assurer à l'époux survivant des aliments conformes à son état et même une situation meilleure que celle résultant du simple partage de la communauté, cet avantage exceptionnel ne peut être étendu, au préjudice des héritiers du sang, par l'application d'autres dispositions de loi non explicites et contrairement au droit commun ; que, dans ces conditions de droit, et la solution de la question pendante devant rester la même en tout état de choses, il est sans intérêt de rechercher en fait si le droit de retour stipulé à l'art. 8 du contrat de mariage du 24 juillet 1893 a été constitué dans les termes de l'art. 951, C. civ., c'est-à-dire s'il y a eu convention et donation sous condition résolutoire ou si, au contraire, il a été établi dans les termes légaux de l'art. 747, C. civ. ; qu'il y a lieu, de ce chef, d'infirmer la décision des premiers juges ; Par ces motifs..., infirme le jugement dont est appel en ce qu'il a déclaré que les biens soumis au droit de
communauté, cet avantage exceptionnel ne peut être étendu, au préjudice des héritiers du sang, par l'application d'autres dispositions de loi non explicites et contrairement au droit commun ; que, dans ces conditions de droit, et la solution de la question pendante devant rester la même en tout état de choses, il est sans intérêt de rechercher en fait si le droit de retour stipulé à l'art. 8 du contrat de mariage du 24 juillet 1893 a été constitué dans les termes de l'art. 951, C. civ., c'est-à-dire s'il y a eu convention et donation sous condition résolutoire ou si, au contraire, il a été établi dans les termes légaux de l'art. 747, C. civ. ; qu'il y a lieu, de ce chef, d'infirmer la décision des premiers juges ; Par ces motifs..., infirme le jugement dont est appel en ce qu'il a déclaré que les biens soumis au droit de retour stipulé par l'art. 8 du contrat de mariage du 25 juillet 1893, doivent être compris dans la masse sur laquelle se calculera l'usufruit de Gassaud, en ce qu'il a sursis à statuer sur la licitation des immeubles, et commis Me Maison, notaire, et statuant à nouveau ; Dit que les biens soumis au droit de retour de Chantemille ne seront pas compris dans la masse sur laquelle se calculera l'usufruit de Gassaud, conjoint... n° 8276, la seconde toute récente (29 décembre 1899, infra, n° 10428), que la réduction des frais des ventes judiciaires d'immeubles dont s'occupe la loi du 23 octobre 1884 est très inférieure aux légitimes prévisions des auteurs de cette loi. Il n'est pas trop téméraire d'affirmer que l'insuffisance de ces résultats, dont se plaint si justement M. le Garde des sceaux, est en grande partie la conséquence des prétentions de certains agents de l'administration de l'Enregistrement qui soulèvent, à tout propos, mille objections de fond et de forme pour refuser d'exécuter la loi. L'espèce nouvelle nous en fournit un nouvel exemple. Jusqu'à ces derniers temps, la forme de rédaction sur laquelle le tribunal de Troyes vient d'être appelé à se prononcer, avait été suivie dans un
les biens soumis au droit de retour de Chantemille ne seront pas compris dans la masse sur laquelle se calculera l'usufruit de Gassaud, conjoint... n° 8276, la seconde toute récente (29 décembre 1899, infra, n° 10428), que la réduction des frais des ventes judiciaires d'immeubles dont s'occupe la loi du 23 octobre 1884 est très inférieure aux légitimes prévisions des auteurs de cette loi. Il n'est pas trop téméraire d'affirmer que l'insuffisance de ces résultats, dont se plaint si justement M. le Garde des sceaux, est en grande partie la conséquence des prétentions de certains agents de l'administration de l'Enregistrement qui soulèvent, à tout propos, mille objections de fond et de forme pour refuser d'exécuter la loi. L'espèce nouvelle nous en fournit un nouvel exemple. Jusqu'à ces derniers temps, la forme de rédaction sur laquelle le tribunal de Troyes vient d'être appelé à se prononcer, avait été suivie dans un grand nombre d'études sans aucune protestation de la part de la Régie. Mais celle-ci a cru découvrir depuis, dans ces mots de l'art. 4 de la loi de 1884 « la disposition du jugement ou du procès-verbal d'adjudication... sera susceptible d'opposition », un argument lui permettant de soutenir que l'ordonnance de restitution devait faire partie intégrante du N° 10415 LE TRIBUNAL : — Attendu que par jugement du 15 juin 1899, rendu sur requête, le tribunal civil de Troyes a prononcé la conversion des poursuites de saisie immobilière commencées contre les consorts Cloquemain en vente volontaire et commis pour procéder à cette vente Me Long, notaire à Laines-aux-Bois (Aube), lequel a procédé à l'adjudication à la date du 23 juillet 1899 ; Attendu que le produit total des adjudications ne s'étant élevé qu'à 1237 fr., le notaire conformément aux dispositions de la loi du 23 octobre 1884 a ordonné la restitution des droits par le Trésor; que cependant l'administration de l'Enregistrement se refuse à cette restitution prétendant que l'ordonnance du notaire est irrégulière comme ne faisant pas partie du contexte du procès-verbal d'adjudication, ayant été précédée et non suivie des signatures du poursuivant, des témoins et du notaire, ainsi que
de restitution devait faire partie intégrante du N° 10415 LE TRIBUNAL : — Attendu que par jugement du 15 juin 1899, rendu sur requête, le tribunal civil de Troyes a prononcé la conversion des poursuites de saisie immobilière commencées contre les consorts Cloquemain en vente volontaire et commis pour procéder à cette vente Me Long, notaire à Laines-aux-Bois (Aube), lequel a procédé à l'adjudication à la date du 23 juillet 1899 ; Attendu que le produit total des adjudications ne s'étant élevé qu'à 1237 fr., le notaire conformément aux dispositions de la loi du 23 octobre 1884 a ordonné la restitution des droits par le Trésor; que cependant l'administration de l'Enregistrement se refuse à cette restitution prétendant que l'ordonnance du notaire est irrégulière comme ne faisant pas partie du contexte du procès-verbal d'adjudication, ayant été précédée et non suivie des signatures du poursuivant, des témoins et du notaire, ainsi que la mention de lecture du dit procès-verbal ; Attendu que l'Administration se fonde pour soutenir ce système, tant sur l'interprétation rigoureuse des termes de l'art. 4 jugement ou du procès-verbal, en ce sens que, s'agissant d'un procès-verbal, elle devait figurer dans cet acte même, avant la signature des parties. Cette prétention a été repoussée à bon droit par le jugement recueilli. Du moment que l'ordonnance de restitution, par son lien matériel et par le lien intellectuel qui résulte de ses termes, doit être considérée comme ne faisant qu'un seul tout avec le procès-verbal d'adjudication, il importe d'autant moins qu'elle ne porte pas les signatures des parties signataires de cet acte, que c'est le notaire commis par justice qui a seul qualité pour constater que la somme de 2000 francs n'a pas été atteinte et, par suite, pour ordonner la restitution des sommes payées au Trésor. — V. dans ce sens, les observations de la Gazette du Palais à la suite du jugement recueilli (numéro du 17 janvier 1899) et deux jugements cités par notre confrère (sans indication du recueil qui les contient), l'un par le tribunal de St-Nazaire le 1er juin 1893, l'autre par le tribunal de Melle du 23
prétention a été repoussée à bon droit par le jugement recueilli. Du moment que l'ordonnance de restitution, par son lien matériel et par le lien intellectuel qui résulte de ses termes, doit être considérée comme ne faisant qu'un seul tout avec le procès-verbal d'adjudication, il importe d'autant moins qu'elle ne porte pas les signatures des parties signataires de cet acte, que c'est le notaire commis par justice qui a seul qualité pour constater que la somme de 2000 francs n'a pas été atteinte et, par suite, pour ordonner la restitution des sommes payées au Trésor. — V. dans ce sens, les observations de la Gazette du Palais à la suite du jugement recueilli (numéro du 17 janvier 1899) et deux jugements cités par notre confrère (sans indication du recueil qui les contient), l'un par le tribunal de St-Nazaire le 1er juin 1893, l'autre par le tribunal de Melle du 23 juin 1893. A annoter à l'Encycl. du Not., V° Vente judiciaire d'immeubles, no 368. de la loi précitée que sur les instructions conformes du ministère des finances, en date du 3 décembre 1884 (1). Attendu que le texte de l'art. 4 de la loi du 23 octobre 1884 est ainsi conçu dans les parties relatives à la question soumise au tribunal : « Le procès-verbal d'adjudication constatera que le bénéfice de la présente loi est acquis à la vente, etc. » ; Que l'instruction sus-visée porte dans son paragraphe 18: « La déclaration doit être insérée dans le contexte même du procès-verbal dont elle forme une disposition. En cas d'omission il ne pourrait y être suppléé.... » ; Attendu qu'interprétant d'une façon particulièrement étroite ces termes l'Administration conclut que le notaire n'aurait qualité pour ordonner la restitution que s'il est assisté au moment de cette ordonnance par toutes les parties qui ont concouru à l'acte, le législateur ayant donné pouvoir au procès-verbal et non au notaire seul ; Mais que si ce système était admis il faudrait aller jusqu'à dire que l'ordonnance de restitution doit être l'œuvre de toutes les parties, donc des adjudicataires eux-mêmes, lesquels pour sa validité devraient
conçu dans les parties relatives à la question soumise au tribunal : « Le procès-verbal d'adjudication constatera que le bénéfice de la présente loi est acquis à la vente, etc. » ; Que l'instruction sus-visée porte dans son paragraphe 18: « La déclaration doit être insérée dans le contexte même du procès-verbal dont elle forme une disposition. En cas d'omission il ne pourrait y être suppléé.... » ; Attendu qu'interprétant d'une façon particulièrement étroite ces termes l'Administration conclut que le notaire n'aurait qualité pour ordonner la restitution que s'il est assisté au moment de cette ordonnance par toutes les parties qui ont concouru à l'acte, le législateur ayant donné pouvoir au procès-verbal et non au notaire seul ; Mais que si ce système était admis il faudrait aller jusqu'à dire que l'ordonnance de restitution doit être l'œuvre de toutes les parties, donc des adjudicataires eux-mêmes, lesquels pour sa validité devraient demeurer présents jusqu'à la clôture du procès-verbal, interprétation qui conduirait à rendre pratiquement complètement inapplicable la loi du 23 octobre 1884. Mais attendu qu'un pareil système ne saurait être suivi; que le législateur, dans l'art. 4, s'est évidemment servi d'une métaphore en parlant seulement d'un jugement ou d'un procès-verbal et que ces expressions ont été employées pour désigner le tribunal ou le notaire commis; que seuls le tribunal ou l'officier public revêtu d'une commission de justice ont qualité pour ordonner des restitutions par le Trésor et que jamais la loi n'a entendu attribuer même partiellement un pouvoir aussi étendu aux parties, c'est-à-dire à des personnes qui peuvent ne pas même jouir de la qualité de Français; Attendu que toutes les lois, même celles d'exception, doivent s'interpréter de bonne foi et dans un sens raisonnable; que l'article 4 et l'instruction ministérielle qui le commente ont simplement prescrit que l'ordonnance de restitution fasse partie du procès-verbal, c'est-à-dire y soit insérée de suite par le notaire; qu'elle complète et termine l'acte et n'y soit pas ajoutée après coup pour réparer une erreur ou une omission; Attendu que le tribunal s'étant fait représenter la minute du procès-verbal d'adjudication dont s'agit, a pu constater que
que ces expressions ont été employées pour désigner le tribunal ou le notaire commis; que seuls le tribunal ou l'officier public revêtu d'une commission de justice ont qualité pour ordonner des restitutions par le Trésor et que jamais la loi n'a entendu attribuer même partiellement un pouvoir aussi étendu aux parties, c'est-à-dire à des personnes qui peuvent ne pas même jouir de la qualité de Français; Attendu que toutes les lois, même celles d'exception, doivent s'interpréter de bonne foi et dans un sens raisonnable; que l'article 4 et l'instruction ministérielle qui le commente ont simplement prescrit que l'ordonnance de restitution fasse partie du procès-verbal, c'est-à-dire y soit insérée de suite par le notaire; qu'elle complète et termine l'acte et n'y soit pas ajoutée après coup pour réparer une erreur ou une omission; Attendu que le tribunal s'étant fait représenter la minute du procès-verbal d'adjudication dont s'agit, a pu constater que la déclaration de restitution avait été insérée dans le procès-verbal de la main même du notaire, de la même encre que la mention précédente; qu'elle forme matériellement une partie du dit acte commençant par ces mots « Et attendu etc. Qu'il est inexact que la dite déclaration ait été précédée comme l'affirme l'Administration d'une mention de clôture de l'acte; Que Me Long n'a d'ailleurs fait que se conformer dans la rédaction de l'acte et de la déclaration qui le termine à des formulaires suivis par beaucoup de notaires sans aucune protestation de l'administration de l'Enregistrement; Attendu que la déclaration contestée remplit, au contraire, les conditions exigées par l'art. 4 de la loi du 23 octobre 1884; qu'il suffit pour sa validité qu'insérée dans le procès-verbal dont elle forme une disposition elle soit suivie de la signature de l'officier public seul compétent pour rendre l'ordonnance de restitution; Par ces motifs, reçoit en la forme l'administration de l'Enregistrement comme opposante à l'ordonnance de restitution insérée dans le procès-verbal de Me Long du 23 juillet 1899; au fond, déclare l'Administration mal fondée dans cette opposition; l'en débouté et dit que l'ordonnance de restitution dont s'agite ce sera sa pleine et entière exécution... DISCIPLINE
comme l'affirme l'Administration d'une mention de clôture de l'acte; Que Me Long n'a d'ailleurs fait que se conformer dans la rédaction de l'acte et de la déclaration qui le termine à des formulaires suivis par beaucoup de notaires sans aucune protestation de l'administration de l'Enregistrement; Attendu que la déclaration contestée remplit, au contraire, les conditions exigées par l'art. 4 de la loi du 23 octobre 1884; qu'il suffit pour sa validité qu'insérée dans le procès-verbal dont elle forme une disposition elle soit suivie de la signature de l'officier public seul compétent pour rendre l'ordonnance de restitution; Par ces motifs, reçoit en la forme l'administration de l'Enregistrement comme opposante à l'ordonnance de restitution insérée dans le procès-verbal de Me Long du 23 juillet 1899; au fond, déclare l'Administration mal fondée dans cette opposition; l'en débouté et dit que l'ordonnance de restitution dont s'agite ce sera sa pleine et entière exécution... DISCIPLINE NOTARIALE. — POURSUITE DEVANT LES TRIBUNAUX. — QUALITÉ DES JUGEMENTS. — RAPPORT INTERROGATOIRE DE L'INCULPÉ. ENQUÊTE FAITE PAR LA GENDARMERIE OU PAR D'AUTRES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. INFRACTION DISCIPLINAIRE. DÉFENSE PUBLIQUE AVEC UN RECEVEUR DE L'ENREGISTREMENT. PERCEPTION OU RÉCLAMATION DE VACATIONS NON DUES. ACHAT DE CRÉANCES. C. de cass. (Ch. des req.). — 25 octobre 1899. (Me X... c. le Ministère public.) Dans les instances disciplinaires devant les tribunaux, il n'est pas nécessaire que les décisions rendues contiennent toutes les énonciations prescrites par les art. 141 et 142, C. pr. civ.; il suffit que ces décisions relatent les faits ayant donné lieu à la poursuite et les moyens de défense de l'inculpé. Les art. 6 et 20 de l'ordonnance du 4 janvier 1843, n'exigent le rapport sur l'affaire et l'interrogatoire de l'inculpé que pour les poursuites exercées devant la chambre des notaires. Pour l'appréciation des faits constitutifs du manquement au devoir professionnel, les juges peuvent se fonder sur toutes enquêtes et sur tous renseignements, à la seule condition que communication en ait été donnée, dans la cause même, au notaire inculpé. Il y a infraction disciplinaire de la part du notaire qui donne un démenti violent à un receveur de