jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
au moment du mariage ; Que sur cette somme, ils restent, d'après leur compte, débiteurs envers Torrès de 10,702 fr. 55, montant de la consignation qu'ils ont opérée à la date du 18 mai 1898 ; Considérant que la saisie-arrêt formée sur cette somme par Levaillant, agissant comme subrogé tuteur du mineur Torrès, porte donc, non sur les fonds appartenant au pupille, comme il est dit par erreur au jugement, mais sur les fonds appartenant à son père et tuteur ; Considérant que l'instance en validité, introduite par Levaillant, a pour objet de faire décider que Torrès ne pourra retirer la somme saisie-arrêtée, qu'à la charge par lui d'en faire emploi au profit du mineur dans les termes de la loi du 27 février 1880 ; Considérant que l'obligation d'emploi, imposée par cette loi au tuteur, existe non seulement pour les capitaux versés par des tiers ou pouvant être exigés d'eux, mais encore pour les sommes dont le tuteur se trouve personnellement débiteur envers le pupille ; Que Torrès est donc tenu d'employer la somme de 32,508 fr. 90 dont il a été définitivement constitué débiteur envers son fils à la date du 4 février 1898 ; Que cet emploi doit être fait dans les conditions et les délais impartis par les art. 5 et 6 de la loi du 27 février 1880 ; Considérant qu'aux termes de l'art. 7 de la loi, le subrogé tuteur doit surveiller l'accomplissement des formalités prescrites par les articles précités, mais qu'au cas où le tuteur ne s'y conforme pas, le subrogé tuteur n'a d'autre recours que de convoquer le conseil de famille, lequel a seul qualité pour demander au tuteur compte de ses actes, pour lui faire les injonctions nécessaires et, au besoin, pour saisir le tribunal d'une demande tendant à faire ordonner toutes mesures qu'il jugerait utiles ; Considérant que c'est sans droit que Levaillant, agissant comme subrogé tuteur du mineur Torrès, a saisi-arrêté des fonds appartenant au tuteur ; Qu'il n'a pas qualité pour imposer à Torrès l'emploi des fonds saisis-arrêtés dans ces conditions, afin d'assurer le paiement jusqu'à concurrence de
doit être fait dans les conditions et les délais impartis par les art. 5 et 6 de la loi du 27 février 1880 ; Considérant qu'aux termes de l'art. 7 de la loi, le subrogé tuteur doit surveiller l'accomplissement des formalités prescrites par les articles précités, mais qu'au cas où le tuteur ne s'y conforme pas, le subrogé tuteur n'a d'autre recours que de convoquer le conseil de famille, lequel a seul qualité pour demander au tuteur compte de ses actes, pour lui faire les injonctions nécessaires et, au besoin, pour saisir le tribunal d'une demande tendant à faire ordonner toutes mesures qu'il jugerait utiles ; Considérant que c'est sans droit que Levaillant, agissant comme subrogé tuteur du mineur Torrès, a saisi-arrêté des fonds appartenant au tuteur ; Qu'il n'a pas qualité pour imposer à Torrès l'emploi des fonds saisis-arrêtés dans ces conditions, afin d'assurer le paiement jusqu'à concurrence de cette somme de la créance du mineur contre le tuteur ; Qu'il ne saurait non plus recourir à cette procédure comme à un mode de coercition contre le tuteur pour l'amener à se conformer aux prescriptions de la loi du 27 février 1880 ; Qu'il appartient à Levaillant, comme il a été dit ci-dessus, de convoquer le conseil de famille, ainsi qu'il l'a déjà fait antérieurement, à la date du 24 octobre 1893, de provoquer à nouveau les mesures nécessaires pour assurer la garantie efficace des intérêts du mineur, conformément aux dispositions de la loi, et de surveiller l'accomplissement des prescriptions de l'assemblée de famille ; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges en ce qu'ils n'ont pas de contraire à ceux du présent arrêt ; Par ces motifs, confirme... etc. NANTISSEMENT. — GAGE. FONDS DE COMMERCE. — FORMALITÉS NÉCESSAIRES. INSCRIPTION AU GREFFE. SIGNIFICATION. REMISE DU GAGE. ÉTENDUE DU NANTISSEMENT. ÉLÉMENTS INCORPORELS. CLIENTÈLE, ACHALANDAGE, ENSEIGNE, MARQUE SPÉCIALE, DROIT AU BAIL. ÉLÉMENTS CORPORELS. MARCHANDISES ET MATÉRIEL. MISE EN POSSESSION. C. Amiens (2e Ch.). — 9 juillet 1900. (1re espèce. — Epoux Lesur c. Syndic faillite Bouchard.) C. Rouen (1re Ch.). — 25 juillet 1900. (2e espèce. — Boildieu c. Bisson.)
a été dit ci-dessus, de convoquer le conseil de famille, ainsi qu'il l'a déjà fait antérieurement, à la date du 24 octobre 1893, de provoquer à nouveau les mesures nécessaires pour assurer la garantie efficace des intérêts du mineur, conformément aux dispositions de la loi, et de surveiller l'accomplissement des prescriptions de l'assemblée de famille ; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges en ce qu'ils n'ont pas de contraire à ceux du présent arrêt ; Par ces motifs, confirme... etc. NANTISSEMENT. — GAGE. FONDS DE COMMERCE. — FORMALITÉS NÉCESSAIRES. INSCRIPTION AU GREFFE. SIGNIFICATION. REMISE DU GAGE. ÉTENDUE DU NANTISSEMENT. ÉLÉMENTS INCORPORELS. CLIENTÈLE, ACHALANDAGE, ENSEIGNE, MARQUE SPÉCIALE, DROIT AU BAIL. ÉLÉMENTS CORPORELS. MARCHANDISES ET MATÉRIEL. MISE EN POSSESSION. C. Amiens (2e Ch.). — 9 juillet 1900. (1re espèce. — Epoux Lesur c. Syndic faillite Bouchard.) C. Rouen (1re Ch.). — 25 juillet 1900. (2e espèce. — Boildieu c. Bisson.) C. Paris (6e Ch.). — 1er août 1900. (3e espèce. — Veuve Alexandre c. Syndic faillite Septier.) La loi du 1er mars 1898 (C. civ., art. 2075, § 2) n'a subordonné la validité du nantissement de fonds de commerce vis-à-vis des tiers à d'autre condition que celle de l'inscription du contrat qui le constate sur un registre public tenu au greffe du tribunal de N° 10618 commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité (ainsi jugé dans la 2e espèce) (1). (En sens contraire). Pour la validité d'un tel nantissement vis-à-vis des tiers, il ne suffit pas de l'inscription au greffe prescrite par ladite loi, il faut, en outre, que le créancier gagiste ait signifié le contrat au débiteur de la chose engagée et que celui qui constitue le gage ait remis au créancier gagiste le titre établissant son droit à la chose (ainsi jugé dans la 3e espèce) (2). (En sens contraire). Le nantissement d'un fonds de commerce simplement publié au moyen de l'inscription au greffe prescrite par la loi précitée porte exclusivement sur le fonds de commerce pris séparément, c'est-à-dire sur les droits incorporels (clientèle, achalandage, enseigne, marque spéciale et droit au bail) ; il ne comprend
contrat qui le constate sur un registre public tenu au greffe du tribunal de N° 10618 commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité (ainsi jugé dans la 2e espèce) (1). (En sens contraire). Pour la validité d'un tel nantissement vis-à-vis des tiers, il ne suffit pas de l'inscription au greffe prescrite par ladite loi, il faut, en outre, que le créancier gagiste ait signifié le contrat au débiteur de la chose engagée et que celui qui constitue le gage ait remis au créancier gagiste le titre établissant son droit à la chose (ainsi jugé dans la 3e espèce) (2). (En sens contraire). Le nantissement d'un fonds de commerce simplement publié au moyen de l'inscription au greffe prescrite par la loi précitée porte exclusivement sur le fonds de commerce pris séparément, c'est-à-dire sur les droits incorporels (clientèle, achalandage, enseigne, marque spéciale et droit au bail) ; il ne comprend pas les objets corporels (matériel et marchandises) que le fonds de commerce peut contenir et à l'égard desquels le gage n'est régulièrement constitué qu'autant que le débiteur s'en est effectivement dessaisi et en a remis la possession au créancier (ainsi jugé dans la première espèce). Première espèce. Amiens, 7 juillet 1900. LA COUR : — Considérant que les époux Lesur ont fait appel (1) V. conf. trib. civ. Rouen, 25 juillet 1899, Rev. Not., n° 10408 et nos observations sous un jugement du tribunal de commerce de la Seine du 5 novembre 1898 (Rev. Not., n° 10185), qui s'est prononcé en sens contraire. (2) V. conf. trib. de comm. Seine, 5 novembre 1898, cité à la note précédente. — Contra, nos observations sous ce jugement. (3) V. conf. trib. comm. du Havre, du 30 mai 1899 (Rev. Not., n° 10408) et, en sens contraire, nos observations sous ce jugement. Du reste, la jurisprudence n'étant pas définitivement fixée sur les différentes questions résolues en sens divers par les trois arrêts que nous recueillons aujourd'hui, on fera bien, pour éviter toute difficulté, de suivre les conseils que nous avons donnés supra, n° 10531. À annoter à l'Encycl. du Not. (Supplément), Vo. Gage,
1900. LA COUR : — Considérant que les époux Lesur ont fait appel (1) V. conf. trib. civ. Rouen, 25 juillet 1899, Rev. Not., n° 10408 et nos observations sous un jugement du tribunal de commerce de la Seine du 5 novembre 1898 (Rev. Not., n° 10185), qui s'est prononcé en sens contraire. (2) V. conf. trib. de comm. Seine, 5 novembre 1898, cité à la note précédente. — Contra, nos observations sous ce jugement. (3) V. conf. trib. comm. du Havre, du 30 mai 1899 (Rev. Not., n° 10408) et, en sens contraire, nos observations sous ce jugement. Du reste, la jurisprudence n'étant pas définitivement fixée sur les différentes questions résolues en sens divers par les trois arrêts que nous recueillons aujourd'hui, on fera bien, pour éviter toute difficulté, de suivre les conseils que nous avons donnés supra, n° 10531. À annoter à l'Encycl. du Not. (Supplément), Vo. Gage, no H. d'un jugement rendu le 5 avril 1900 par le tribunal civil de Laon, jugeant commercialement, qu'ils demandent à faire comprendre dans le nantissement qui leur a été consenti les marchandises et le matériel qu'ils considéraient comme les accessoires nécessaires du fonds de commerce qui leur a été donné en nantissement ; Considérant que par acte authentique des 24, 25 et 28 mai 1900 les époux Lesur ont vendu aux époux Bouchard-Labeune un fonds de commerce, les marchandises et le matériel servant à l'exploitation moyennant le prix de 9,715 fr. 94, s'appliquant pour 110 francs au matériel et pour 9,605 fr. 94 aux marchandises dont un état joint à la vente était régulièrement dressé ; que, par le même acte, et comme garantie, les époux Lesur se faisaient donner en nantissement le fonds de commerce dont la valeur propre n'avait pas été estimée ; qu'ils prétendaient faire porter leur gage sur le matériel et les marchandises; qu'il s'agit de déterminer l'étendue du gage ainsi constitué ; Considérant que la loi du 1er mars 1898 a organisé pour le fonds de commerce un mode spécial de constitution de gage; que le fonds de commerce tel que la loi l'envisage est
en nantissement ; Considérant que par acte authentique des 24, 25 et 28 mai 1900 les époux Lesur ont vendu aux époux Bouchard-Labeune un fonds de commerce, les marchandises et le matériel servant à l'exploitation moyennant le prix de 9,715 fr. 94, s'appliquant pour 110 francs au matériel et pour 9,605 fr. 94 aux marchandises dont un état joint à la vente était régulièrement dressé ; que, par le même acte, et comme garantie, les époux Lesur se faisaient donner en nantissement le fonds de commerce dont la valeur propre n'avait pas été estimée ; qu'ils prétendaient faire porter leur gage sur le matériel et les marchandises; qu'il s'agit de déterminer l'étendue du gage ainsi constitué ; Considérant que la loi du 1er mars 1898 a organisé pour le fonds de commerce un mode spécial de constitution de gage; que le fonds de commerce tel que la loi l'envisage est l'objet d'un droit incorporel comprenant seulement la clientèle, l'achalandage, l'enseigne, la marque spéciale, le droit au bail, qu'il constitue une universalité de fait indépendante des objets corporels que le fonds de commerce peut contenir; que le fonds de commerce représente parfois une part importante des biens ; que le législateur a voulu permettre à un débiteur d'en disposer comme de toutes les autres parties de sa fortune au mieux de ses intérêts ; qu'il ajoute un élément nouveau au crédit des commerçants en les autorisant à se créer des ressources par le nantissement légal du fonds lui-même ; mais qu'il n'a rien voulu changer relativement au gage des objets corporels tels que les marchandises et le matériel ; qu'il n'a pas modifié les règles qui les concernent ; que, pour les donner en gage aux époux Lesur, les époux Bouchard auraient dû s'en dessaisir, en remettre la possession aux créanciers gagistes ; que telle n'était pas leur pensée puisque les époux Bouchard en gardaient la libre disposition, et avaient la faculté de les vendre chaque jour; que le gage ne pouvait donc porter que sur le fonds, que les parties semblent en avoir négligé la valeur et l'avoir considéré comme
a voulu permettre à un débiteur d'en disposer comme de toutes les autres parties de sa fortune au mieux de ses intérêts ; qu'il ajoute un élément nouveau au crédit des commerçants en les autorisant à se créer des ressources par le nantissement légal du fonds lui-même ; mais qu'il n'a rien voulu changer relativement au gage des objets corporels tels que les marchandises et le matériel ; qu'il n'a pas modifié les règles qui les concernent ; que, pour les donner en gage aux époux Lesur, les époux Bouchard auraient dû s'en dessaisir, en remettre la possession aux créanciers gagistes ; que telle n'était pas leur pensée puisque les époux Bouchard en gardaient la libre disposition, et avaient la faculté de les vendre chaque jour; que le gage ne pouvait donc porter que sur le fonds, que les parties semblent en avoir négligé la valeur et l'avoir considéré comme un simple accessoire; que néanmoins, les époux Lesur ayant rempli les formalités prescrites par la loi du 1er mars 1898, ont conservé leur privilège sur le fonds lui-même et doivent être autorisés à l'exercer, c'est-à-dire à faire vendre le fonds séparément ; que, sur ce point, la décision des premiers juges doit être modifiée et l'appel des époux Lesur accueilli ; Considérant qu'il y a lieu de maintenir pour le surplus le jugement du 5 avril 1900 et de dire que les marchandises et le matériel se trouvant dans le magasin de Bouchard dépendent de sa faillite ; que toutes les autres demandes, fins et conclusions des époux Lesur doivent être rejetées; Par ces motifs, et ceux des premiers juges non contraires aux présents : Dit que le nantissement consenti aux époux Lesur ne comprend ni les marchandises, ni le matériel qui se trouvaient au moment de la faillite dans les magasins de Bouchard ; que le nantissement portait exclusivement sur le fonds de commerce pris séparément ; que ce gage a été régulièrement établi et doit être maintenu au profit des époux Lesur; Réforme, sur ce point, le jugement du 5 avril 1900 ; Rejette les autres demandes, fins
juges doit être modifiée et l'appel des époux Lesur accueilli ; Considérant qu'il y a lieu de maintenir pour le surplus le jugement du 5 avril 1900 et de dire que les marchandises et le matériel se trouvant dans le magasin de Bouchard dépendent de sa faillite ; que toutes les autres demandes, fins et conclusions des époux Lesur doivent être rejetées; Par ces motifs, et ceux des premiers juges non contraires aux présents : Dit que le nantissement consenti aux époux Lesur ne comprend ni les marchandises, ni le matériel qui se trouvaient au moment de la faillite dans les magasins de Bouchard ; que le nantissement portait exclusivement sur le fonds de commerce pris séparément ; que ce gage a été régulièrement établi et doit être maintenu au profit des époux Lesur; Réforme, sur ce point, le jugement du 5 avril 1900 ; Rejette les autres demandes, fins et conclusions des époux Lesur ; ordonne la restitution de l'amende consignée: condamne les époux Lesur aux dépens. Deuxième espèce. — Rouen, 25 juillet 1900. LA COUR: — Attendu, en droit, que la loi du 1er mars 1898 n'a eu pour objet que d'autoriser avec certitude le nantissement des fonds de commerce et d'établir d'une façon pratique les conditions spéciales de publicité sous lesquelles la dation en nantissement de ces biens d'une nature spéciale pourrait être désormais opposable aux tiers ; qu'en effet à raison des éléments divers (biens corporels ou incorporels) dont se compose l'universalité qui constitue un fonds de commerce, des divergences profondes s'étaient élevées dans la jurisprudence sur la légalité de ce nantissement et les conditions qui étaient imposées à leur validité. que, pendant que les tribunaux consulaires subordonnaient cette validité à la mise en possession effective du créancier, du matériel et des marchandises, et allaient même jusqu'à interdire en cette matière la dation en nantissement, la Cour de cassation, considérant le fonds de commerce pris dans son ensemble comme un meuble incorporel, décidait qu'il suffisait au créancier gagiste, pour être réputé en possession vis-à-vis des tiers, de se faire remettre le bail des lieux occupés et
de commerce et d'établir d'une façon pratique les conditions spéciales de publicité sous lesquelles la dation en nantissement de ces biens d'une nature spéciale pourrait être désormais opposable aux tiers ; qu'en effet à raison des éléments divers (biens corporels ou incorporels) dont se compose l'universalité qui constitue un fonds de commerce, des divergences profondes s'étaient élevées dans la jurisprudence sur la légalité de ce nantissement et les conditions qui étaient imposées à leur validité. que, pendant que les tribunaux consulaires subordonnaient cette validité à la mise en possession effective du créancier, du matériel et des marchandises, et allaient même jusqu'à interdire en cette matière la dation en nantissement, la Cour de cassation, considérant le fonds de commerce pris dans son ensemble comme un meuble incorporel, décidait qu'il suffisait au créancier gagiste, pour être réputé en possession vis-à-vis des tiers, de se faire remettre le bail des lieux occupés et de signifier au bailleur l'acte constitutif du nantissement; Attendu que du texte de la loi nouvelle et des travaux préparatoires qui en ont précédé le vote, il résulte à n'en pas douter que le législateur reconnaissant d'un côté l'insuffisance des conditions imposées par la jurisprudence de la Cour suprême, d'un autre côté le défaut de garantie pour les tiers et l'impraticabilité de la mise en possession effective telle qu'elle est exigée par l'art. 2076, C. civ., a entendu créer en matière de nantissement des fonds de commerce un droit spécial dérogatoire au droit commun, n'imposant comme unique condition de la validité du nantissement vis-à-vis des tiers, que l'inscription du contrat qui le constate sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité; Attendu qu'on argumenterait en vain de ce qu'il est dit dans le préambule de la loi : « L'art. 2075, G. civ. est ainsi complété », et de ce qu'on a laissé subsister dans l'art. 2076 ces mots : « Dans tous les cas », pour soutenir que les formalités exigées par ces deux articles doivent se cumuler avec celles que prescrit la loi de 1898 ; que
autre côté le défaut de garantie pour les tiers et l'impraticabilité de la mise en possession effective telle qu'elle est exigée par l'art. 2076, C. civ., a entendu créer en matière de nantissement des fonds de commerce un droit spécial dérogatoire au droit commun, n'imposant comme unique condition de la validité du nantissement vis-à-vis des tiers, que l'inscription du contrat qui le constate sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité; Attendu qu'on argumenterait en vain de ce qu'il est dit dans le préambule de la loi : « L'art. 2075, G. civ. est ainsi complété », et de ce qu'on a laissé subsister dans l'art. 2076 ces mots : « Dans tous les cas », pour soutenir que les formalités exigées par ces deux articles doivent se cumuler avec celles que prescrit la loi de 1898 ; que la volonté formelle du législateur de dispenser le nantissement sur les fonds de commerce des formalités de droit commun, ressort avec évidence non seulement du rapport et de la discussion qui s'est déroulée devant le Sénat, mais surtout de la suppression des mots « En outre » qui, dans le projet, précédaient le texte de la loi et le reliaient au texte ancien de l'art.2076 ; que les mots « Dans tous les cas » qu'on trouve en tête de l'art. 2076 ne s'appliquent évidemment qu'à ce texte ancien, c'est-à-dire au premier paragraphe de l'art. 2075, à l'exclusion du paragraphe nouveau qui forme le droit spécial pour le nantissement des fonds de commerce ; Attendu, en fait, que le nantissement a été réalisé et publié conformément aux principes édictés par la loi du 1er mars 1898 ; que vainement Boildieu voudrait s'appuyer sur les dispositions de l'art. 2076, C. civ. pour demander, à raison du défaut de mise en possession du créancier gagiste, la nullité du nantissement; que cet article qui subsiste pour la validité d'un nantissement autre que celui d'un fonds de commerce n'est, pas plus que le premier paragraphe de l'art. 2075, applicable à l'objet spécial de la
projet, précédaient le texte de la loi et le reliaient au texte ancien de l'art.2076 ; que les mots « Dans tous les cas » qu'on trouve en tête de l'art. 2076 ne s'appliquent évidemment qu'à ce texte ancien, c'est-à-dire au premier paragraphe de l'art. 2075, à l'exclusion du paragraphe nouveau qui forme le droit spécial pour le nantissement des fonds de commerce ; Attendu, en fait, que le nantissement a été réalisé et publié conformément aux principes édictés par la loi du 1er mars 1898 ; que vainement Boildieu voudrait s'appuyer sur les dispositions de l'art. 2076, C. civ. pour demander, à raison du défaut de mise en possession du créancier gagiste, la nullité du nantissement; que cet article qui subsiste pour la validité d'un nantissement autre que celui d'un fonds de commerce n'est, pas plus que le premier paragraphe de l'art. 2075, applicable à l'objet spécial de la loi du 1er mars 1898, laquelle se suffit à elle-même ; que, loin que le projet de loi déposé par le gouvernement dans le courant du mois de février 1899 soit indicatif d'une pensée contraire, il n'est que la consécration sous une forme plus affirmative des règles établies par la loi du 1er mars de l'année précédente ; Par ces motifs, confirme le jugement du tribunal de commerce d'Elbeuf, du 29 mai 1900. 3e espèce. — Paris, 1er août 1900. Le 2 mars 1900, jugement du tribunal de commerce de la Seine, ainsi conçu : ...Attendu que, selon acte passé le 1er juin 1899 devant Me Galand, notaire à Vermenton (Yonne) enregistré, Septier a pour sûreté d'une créance de 10,000 fr. représentant le prix de son fonds, donné en nantissement à son prédécesseur, dame veuve Alexandre, née Tupinier, ledit fonds de vins et liqueurs qu'il exploitait à Paris, 93, boulevard Magenta, avec tout ce qui le compose et en dépend, y compris le droit au bail des lieux où s'exerce le commerce sans aucune exception ni réserve ; Attendu que ledit acte de nantissement a été transcrit le 31 juillet 1899 sur les registres du greffe du tribunal de commerce