jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
fondement que la disposition offre, non un fidéicommis, mais une fiducie. « Considérant, est-il dit, que les biens de l'hérédité d'Etienne Barral, notaire d'Arles, ne peuvent faire partie de la succession ouverte sur Jean Barral, oncle ; que les termes du testament sont si précis qu'on ne peut douter valablement qu'il ne soit une institution fiducière, du caractère de celle définie dans la loi 46 ff. ad senatus-consultum Trebellianum ; qu'ainsi il ne s'est point opéré de mutation ; par où la déclaration, quant à ces biens, ne présente aucune fausseté ni omission. La régie s'est pourvue en cassation, pour contravention aux lois romaines, qui n'ont disposé sur la fiducie, qui n'en ont admis l'existence que dans des cas où il n'y avait pas de terme fixe à la remise de l'hérédité. — La régie citait les questions notables de Maynard, liv. 5, chap. 85 ; — et l'arrêt du parlement de Toulouse du 18 avril 1731, rapporté au journal des audiences : elle citait aussi grand nombre d'auteurs qui ont émis cette opinion. Pour le sieur Barral, il a été répondu que les lois romaines n'avaient aucunement déterminé les caractères distinctifs entre fiducie et le fidéicommis : que c'était une pure question de volonté, appartenant au point de fait, non au point de droit ; d'où la conséquence qu'il ne pouvait y avoir lieu à cassation. Analysant les lois 45ff. ad senatus consultum Trebellianum; 31 ff. de legatis et fideicommissis ; 22, § 3, ff. de usuris, et fructibus, et causis, le défendeur a fait observer que, dans ces trois dispositions, le législateur s'occupe d'espèces où aucun terme n'avait été fixé pour la remise ; et cependant, ce n'est pas dans cette circonstance qu'il prend la raison de décider; dans les trois cas, il veut qu'on cherche quelle a été la volonté du testateur, et que ce soit là l'unique règle à suivre. — Il a trouvé cette doctrine plus particulièrement établie par la loi Seius Oceanus, 46, ad senatus consultum Velleïanum. En effet, disait-il, dans l'espèce proposée, Valerius Maximus était héritier grevé; et l'héritier fidéicommissaire venait de mourir.
une pure question de volonté, appartenant au point de fait, non au point de droit ; d'où la conséquence qu'il ne pouvait y avoir lieu à cassation. Analysant les lois 45ff. ad senatus consultum Trebellianum; 31 ff. de legatis et fideicommissis ; 22, § 3, ff. de usuris, et fructibus, et causis, le défendeur a fait observer que, dans ces trois dispositions, le législateur s'occupe d'espèces où aucun terme n'avait été fixé pour la remise ; et cependant, ce n'est pas dans cette circonstance qu'il prend la raison de décider; dans les trois cas, il veut qu'on cherche quelle a été la volonté du testateur, et que ce soit là l'unique règle à suivre. — Il a trouvé cette doctrine plus particulièrement établie par la loi Seius Oceanus, 46, ad senatus consultum Velleïanum. En effet, disait-il, dans l'espèce proposée, Valerius Maximus était héritier grevé; et l'héritier fidéicommissaire venait de mourir. — Ainsi, la succession appartenait à Valerius Maximus, s'il était vrai que le fidéicommissaire n'eût pas eu un droit acquis, qu'il eût eu seulement une expectative. — Or, que le droit d'un fidéicommissaire eût été une simple expectative, ou un droit acquis, cela dépendait de la question de savoir si le fidéicommis était pur et simple, ou s'il était conditionnel. Le fidéicommis était pur et simple, si la remise devait avoir lieu à jour certain ; il était conditionnel, si la remise devait avoir lieu à jour incertain. — Mais sur cette question, les principes étaient convenus : l'âge certain était un jour incertain, parce qu'il y avait incertitude sur si le fidéicommissaire atteindrait à cet âge. Ainsi, le fidéicommissaire, dans l'espèce, ne devant obtenir la remise qu'autant qu'il arriverait à seize ans, le fidéicommis était conditionnel; il n'avait eu qu'une expectative. Donc l'institué avait été réellement héritier grevé d'une charge; donc la remise du fidéicommissaire le débarrassant de cette charge, le laissait pleinement propriétaire. Telle eût été, sans doute, la décision du jurisconsulte dans des termes ordinaires. Mais il s'agissait d'apprécier la disposition d'un père laissant un enfant. Le législateur s'élève à de plus hautes pensées ; il s'écarte
le fidéicommis était pur et simple, ou s'il était conditionnel. Le fidéicommis était pur et simple, si la remise devait avoir lieu à jour certain ; il était conditionnel, si la remise devait avoir lieu à jour incertain. — Mais sur cette question, les principes étaient convenus : l'âge certain était un jour incertain, parce qu'il y avait incertitude sur si le fidéicommissaire atteindrait à cet âge. Ainsi, le fidéicommissaire, dans l'espèce, ne devant obtenir la remise qu'autant qu'il arriverait à seize ans, le fidéicommis était conditionnel; il n'avait eu qu'une expectative. Donc l'institué avait été réellement héritier grevé d'une charge; donc la remise du fidéicommissaire le débarrassant de cette charge, le laissait pleinement propriétaire. Telle eût été, sans doute, la décision du jurisconsulte dans des termes ordinaires. Mais il s'agissait d'apprécier la disposition d'un père laissant un enfant. Le législateur s'élève à de plus hautes pensées ; il s'écarte des règles du droit ; il s'en tient à une autre règle, dictée par la nature ou par l'éternelle raison. Il examine si telle fut l'intention du père; s'il voulut déshériter sa famille; s'il n'eût pas l'intention de faire de l'institué un simple dépositaire. Or, le jurisconsulte romain ne voit de présomption qu'en faveur de l'enfant et c'est cette intention présumée du père qui lui fait décider que la disposition est une simple fiducie; que l'institué ne fut qu'un dépositaire. Le défendeur citait PEREGRINUS, de fidecommissis, art. 3, n°. 19; — Jurisprudence du Guipape, p. 179; — Meynard, quest. notables, liv. 5, ch. 48; — Bretonnier, sur Henrys, liv. 3, ch. 3, q. 22; — Lapeyre, V. Héritier, n°. 20; — Salviat, VHéritier, n°. 13. De tout quoi il concluait que la loi donnait pour unique règle la volonté du testateur. — Que si les auteurs avaient déterminé des caractères à la fiducie, c'était comme signe de la volonté du testateur, et non comme caractères prescrits par la loi. — Qu'ainsi l'unique point à examiner, c'était de savoir quelle avait été la volonté du testateur : question sur laquelle il pouvait y avoir mal jugé, mais non moyen de cassation.
de présomption qu'en faveur de l'enfant et c'est cette intention présumée du père qui lui fait décider que la disposition est une simple fiducie; que l'institué ne fut qu'un dépositaire. Le défendeur citait PEREGRINUS, de fidecommissis, art. 3, n°. 19; — Jurisprudence du Guipape, p. 179; — Meynard, quest. notables, liv. 5, ch. 48; — Bretonnier, sur Henrys, liv. 3, ch. 3, q. 22; — Lapeyre, V. Héritier, n°. 20; — Salviat, VHéritier, n°. 13. De tout quoi il concluait que la loi donnait pour unique règle la volonté du testateur. — Que si les auteurs avaient déterminé des caractères à la fiducie, c'était comme signe de la volonté du testateur, et non comme caractères prescrits par la loi. — Qu'ainsi l'unique point à examiner, c'était de savoir quelle avait été la volonté du testateur : question sur laquelle il pouvait y avoir mal jugé, mais non moyen de cassation. M. Giraud, s.-p.-g., a pensé que l'absence du terme fixé pour la remise, et la faculté d'élire, étaient des caractères exclusifs de la simple fiducie. — Il a donc conclu à la cassation. ARRÊT. Attendu que, d'après les lois romaines et la jurisprudence des pays du droit écrit, l'institution faite par un père en faveur de sa femme ou d'un proche parent à la charge de rendre à ses enfants, était regardée comme une fiducie lorsque les enfants étaient en bas âge, que l'héritier institué était chargé de leur éducation, et qu'il paraissait que l'intention du testateur avait été moins de favoriser l'héritier que de s'en servir comme moyen pour transmettre ses biens à ses enfants. Que ces circonstances se rencontrent dans l'espèce, puisque le testateur en instituant son frère pour héritier, le charge de veiller à l'éducation de ses enfants, et qu'il dit : étant bien persuadé que par l'amitié qu'il a pour mes enfants, il ne transportera pas mes biens à d'autres qu'à mesdits enfants. Qu'il était également de principe que pour la fiducie ainsi que pour le fidéicommis, il suffisait qu'il constatât de la volonté du testateur, et qu'il était indifférent que la fiducie ou le fidéicommis
par un père en faveur de sa femme ou d'un proche parent à la charge de rendre à ses enfants, était regardée comme une fiducie lorsque les enfants étaient en bas âge, que l'héritier institué était chargé de leur éducation, et qu'il paraissait que l'intention du testateur avait été moins de favoriser l'héritier que de s'en servir comme moyen pour transmettre ses biens à ses enfants. Que ces circonstances se rencontrent dans l'espèce, puisque le testateur en instituant son frère pour héritier, le charge de veiller à l'éducation de ses enfants, et qu'il dit : étant bien persuadé que par l'amitié qu'il a pour mes enfants, il ne transportera pas mes biens à d'autres qu'à mesdits enfants. Qu'il était également de principe que pour la fiducie ainsi que pour le fidéicommis, il suffisait qu'il constatât de la volonté du testateur, et qu'il était indifférent que la fiducie ou le fidéicommis fussent conçus en termes obliques ou directs, en forme de prière, de recommandation ou d'ordre. Que les enfants qui recueillaient les biens de leur père par l'effet de cette fiducie ou fidéicommis, étaient censés les tenir directement de leur père, et non de l'héritier grevé; d'où il suit que le jugement attaqué n'est pas contrevenu aux lois, en décidant que l'institution faite par Etienne Barral en faveur de son frère n'était qu'une simple fiducie; que celui-ci n'avait été que simple administrateur de cette succession; que les enfants d'Etienne Barral tenaient directement de leur père les biens provenant de sa succession, et qu'au décès de leur oncle, ils n'avaient pas été obligés de comprendre ces biens dans l'état des biens de la succession de celui-ci, et d'en payer le droit de mutation. Du 23 novembre 1807. — Section civile. — Rapp. M. Vallée. — Pl. Huart-Duparc et Sirey. INTERETS MORATOIRES—COMPÉTENCE Le juge peut-il déclarer que l'intérêt moratoire est dû à partir du jour de la demande régulièrement formée, encore qu'elle n'ait pas été suivie de condamnation ? — Rés. aff. Un tribunal auquel on demande de prononcer s'il est dû des intérêts moratoires, en vertu d'un acte de mise en demeure,
jugement attaqué n'est pas contrevenu aux lois, en décidant que l'institution faite par Etienne Barral en faveur de son frère n'était qu'une simple fiducie; que celui-ci n'avait été que simple administrateur de cette succession; que les enfants d'Etienne Barral tenaient directement de leur père les biens provenant de sa succession, et qu'au décès de leur oncle, ils n'avaient pas été obligés de comprendre ces biens dans l'état des biens de la succession de celui-ci, et d'en payer le droit de mutation. Du 23 novembre 1807. — Section civile. — Rapp. M. Vallée. — Pl. Huart-Duparc et Sirey. INTERETS MORATOIRES—COMPÉTENCE Le juge peut-il déclarer que l'intérêt moratoire est dû à partir du jour de la demande régulièrement formée, encore qu'elle n'ait pas été suivie de condamnation ? — Rés. aff. Un tribunal auquel on demande de prononcer s'il est dû des intérêts moratoires, en vertu d'un acte de mise en demeure, peut-il donner effet à cet acte de mise en demeure, quoique ce soit une assignation déférée à un autre tribunal, et restée impoursuivie ? — Rés. aff. (D'AUBUSSON, dem. — PERRET et MABIT, déf) Le sieur d'Aubusson, négociant, avait souscrit un billet à ordre de 15,500 francs, payable le 20 mars 1790, au profit du sieur Mabit. Avant et après l'échéance, des saisies-arrêts furent faites entre les mains de d'Aubusson, par le sieur Prince, créancier de Mabit. Le 18 juin 1791, assignation en paiement du billet, devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand. Point de jugement, ni de contestation en cause, sur cette assignation. En août 1793 offres réelles par le débiteur, tant au sieur Mabit qu'au sieur Prince, opposant, de la somme de 15,500 francs, montant du billet. 5 et 14 septembre même année, jugements du tribunal du district d'Aurillac, qui déclarent les offres valables, et ordonnent la consignation : elle est effectuée le 24. En l'an 10, le sieur Mabit assigna d'Aubusson devant le même tribunal civil, pour voir prononcer la nullité et l'insuffisance de la consignation par lui faite, en ce qu'elle ne comprenait pas les intérêts échus en 1793. 24 thermidor an 11, jugement qui annulle
mars 1790, au profit du sieur Mabit. Avant et après l'échéance, des saisies-arrêts furent faites entre les mains de d'Aubusson, par le sieur Prince, créancier de Mabit. Le 18 juin 1791, assignation en paiement du billet, devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand. Point de jugement, ni de contestation en cause, sur cette assignation. En août 1793 offres réelles par le débiteur, tant au sieur Mabit qu'au sieur Prince, opposant, de la somme de 15,500 francs, montant du billet. 5 et 14 septembre même année, jugements du tribunal du district d'Aurillac, qui déclarent les offres valables, et ordonnent la consignation : elle est effectuée le 24. En l'an 10, le sieur Mabit assigna d'Aubusson devant le même tribunal civil, pour voir prononcer la nullité et l'insuffisance de la consignation par lui faite, en ce qu'elle ne comprenait pas les intérêts échus en 1793. 24 thermidor an 11, jugement qui annulle cette consignation, pour insuffisance. En cause d'appel, le sieur d'Aubusson soutint la suffisance des offres : il convenait cependant n'avoir pas offert les intérêts, depuis le 18 juin 1791, époque de la demande portée au tribunal de commerce : mais il disait que ces intérêts n'étaient pas dus, attendu que cette demande n'avait pas été suivie de condamnation. Le 29 prairial an 13, arrêt de la Cour de Riom, qui confirme le jugement du tribunal de première instance d'Aurillac, « attendu que les offres faites par d'Aubusson se trouvaient insuffisantes, en ce qu'il était débiteur des intérêts du capital de 15,500 fr. depuis la demande formée contre lui qui l'avait constitué en demeure, et que d'Aubusson n'avait rien offert ni consigné pour ces intérêts. » POURVOI en cassation de la part de d'Aubusson, pour contravention aux lois sur la compétence des autorités judiciaires, et aux lois qui régissent les intérêts ex mora et officio judicis. La Cour d'appel, disait le demandeur, a pris pour base de sa décision l'assignation du 18 juin 1791, donnée devant le tribunal de commerce, et restée impursuivie; mais il ne lui appartenait pas de connaître de cette assignation, d'en apprécier la validité, d'en déterminer les
cette demande n'avait pas été suivie de condamnation. Le 29 prairial an 13, arrêt de la Cour de Riom, qui confirme le jugement du tribunal de première instance d'Aurillac, « attendu que les offres faites par d'Aubusson se trouvaient insuffisantes, en ce qu'il était débiteur des intérêts du capital de 15,500 fr. depuis la demande formée contre lui qui l'avait constitué en demeure, et que d'Aubusson n'avait rien offert ni consigné pour ces intérêts. » POURVOI en cassation de la part de d'Aubusson, pour contravention aux lois sur la compétence des autorités judiciaires, et aux lois qui régissent les intérêts ex mora et officio judicis. La Cour d'appel, disait le demandeur, a pris pour base de sa décision l'assignation du 18 juin 1791, donnée devant le tribunal de commerce, et restée impursuivie; mais il ne lui appartenait pas de connaître de cette assignation, d'en apprécier la validité, d'en déterminer les effets. Et en supposant que la Cour d'appel ait pu déterminer les effets de cette assignation, elle n'a pu décider qu'elle fût suffisante pour faire courir des intérêts, encore qu'elle n'ait pas été suivie de condamnation. La demande sans condamnation, disait-il, ne peut pas plus faire courir des intérêts qu'une condamnation sans demande préalable : il citait la loi 49, ff. de act. empt. et vend., et la loi 4, ff. Loc. cond.; l'article 6° de l'ordonn. d'Orléans; trois actes de notoriété du Châtelet de Paris, des 28 avril 1677, 23 juin 1688, et 19 juin 1708; le Répertoire de jurisprudence : Intérêts, § 4 Pour Pour défendeur, on observa que ni l'existence ni la régularité de l'assignation n'avaient été contestées devant la Cour d'appel qu'il n'y avait donc pas décision à cet égard; que la Cour avait seulement décidé qu'une assignation (reconnue légale) était une mise en demeure suffisante pour faire courir les intérêts, en cas qu'elle n'eût pas été suivie de condamnation. Relativement au second moyen, le défendeur a soutenu que l'article 60 de l'ordonnance d'Orléans était présenté dans un sens détourné: que les lois romaines invoquées par le demandeur n'étaient pas dispositives sur le principe contesté; que,
condamnation sans demande préalable : il citait la loi 49, ff. de act. empt. et vend., et la loi 4, ff. Loc. cond.; l'article 6° de l'ordonn. d'Orléans; trois actes de notoriété du Châtelet de Paris, des 28 avril 1677, 23 juin 1688, et 19 juin 1708; le Répertoire de jurisprudence : Intérêts, § 4 Pour Pour défendeur, on observa que ni l'existence ni la régularité de l'assignation n'avaient été contestées devant la Cour d'appel qu'il n'y avait donc pas décision à cet égard; que la Cour avait seulement décidé qu'une assignation (reconnue légale) était une mise en demeure suffisante pour faire courir les intérêts, en cas qu'elle n'eût pas été suivie de condamnation. Relativement au second moyen, le défendeur a soutenu que l'article 60 de l'ordonnance d'Orléans était présenté dans un sens détourné: que les lois romaines invoquées par le demandeur n'étaient pas dispositives sur le principe contesté; que, d'ailleurs, il y avait disposition contraire dans la loi 82 et 35 ff de usuris. Il citait Domat, Bourjon et Pothier, Traité des obligations, n° 170. — Finalement, il citait encore une autorité dans l'article 157 du Code de procédure, qui fait courir l'intérêt du jour de la citation en conciliation, suivie de demande formée dans le mois, et qui n'exige pas que la demande ait été suivie de condamnation. M. Giraud, s.-p.-g., a pensé, comme le défendeur, qu'il n'y avait pas de contravention à la loi, ni sur l'étendue de la compétence, ni sur la fixation des intérêts, à partir du jour de l'assignation, quoique restée impursuivie. LA COUR, après un délibéré en la chambre du conseil — Attendu que la Cour d'appel de Riom ayant à prononcer sur la suffisance de la consignation, a pu prendre connaissance de l'action du 18 juin 1791, de laquelle argumentait Mabit pour prétendre qu'étaient dus les intérêts du capital dont il avait formé la demande; que d'Aubusson ne s'est même pas opposé à ce que la Cour de Riom apprécie l'effet de cette action; que l'exploit étant représenté en due forme, et n'étant pas inscrit de faux, a dû être pris pour
conciliation, suivie de demande formée dans le mois, et qui n'exige pas que la demande ait été suivie de condamnation. M. Giraud, s.-p.-g., a pensé, comme le défendeur, qu'il n'y avait pas de contravention à la loi, ni sur l'étendue de la compétence, ni sur la fixation des intérêts, à partir du jour de l'assignation, quoique restée impursuivie. LA COUR, après un délibéré en la chambre du conseil — Attendu que la Cour d'appel de Riom ayant à prononcer sur la suffisance de la consignation, a pu prendre connaissance de l'action du 18 juin 1791, de laquelle argumentait Mabit pour prétendre qu'étaient dus les intérêts du capital dont il avait formé la demande; que d'Aubusson ne s'est même pas opposé à ce que la Cour de Riom apprécie l'effet de cette action; que l'exploit étant représenté en due forme, et n'étant pas inscrit de faux, a dû être pris pour constant; et qu'en jugeant que cette demande avait fait courir les intérêts, encore bien qu'elle n'eût pas été suivie d'une condamnation, l'arrêt entrepris n'est contrevenu à aucune loi, parce qu'aucune n'a exigé qu'une condamnation intervienne pour acquérir les intérêts, et que, sur la nécessité de cette condamnation, la jurisprudence n'était pas uniforme: — Rejette, etc. Du 17 novembre 1807. — Section civile. — Prés. M. Viellard. — Rapp. M. Gandon. — Avocat MM. Gayral, Duprat et Gaschon. LOI. — DIVORCE. — ENQUÊTE. Dans l'instruction des procédures sur le divorce, sous l'empire du Code Napoléon, faut-il observer les règles générales prescrites par l'ordonnance de 1667 ? — Rés. nég. En est-il, en matière de divorce, comme dans les autres matières, où la partie qui a fait une enquête nulle, ne peut en faire une seconde? (879 et 881, C. P.), Rés. — nég. (La dame Chappey — Et le sieur Maillard). Dans une procédure en divorce, instruite par le sieur Maillard, contre la dame Chappey son épouse, le demandeur avait fait une enquête nulle, pour irrégularités de l'assignation donnée à la défen-desse. Cette nullité de l'enquête fut prononcée, le 27 floréal an 13, par jugement du tribunal civil de la Seine,
pas uniforme: — Rejette, etc. Du 17 novembre 1807. — Section civile. — Prés. M. Viellard. — Rapp. M. Gandon. — Avocat MM. Gayral, Duprat et Gaschon. LOI. — DIVORCE. — ENQUÊTE. Dans l'instruction des procédures sur le divorce, sous l'empire du Code Napoléon, faut-il observer les règles générales prescrites par l'ordonnance de 1667 ? — Rés. nég. En est-il, en matière de divorce, comme dans les autres matières, où la partie qui a fait une enquête nulle, ne peut en faire une seconde? (879 et 881, C. P.), Rés. — nég. (La dame Chappey — Et le sieur Maillard). Dans une procédure en divorce, instruite par le sieur Maillard, contre la dame Chappey son épouse, le demandeur avait fait une enquête nulle, pour irrégularités de l'assignation donnée à la défen-desse. Cette nullité de l'enquête fut prononcée, le 27 floréal an 13, par jugement du tribunal civil de la Seine, qui permit au mari de refaire son enquête. Dans cette permission de refaire l'enquête annulée, la dame Chappey a vu une contravention à l'art. 36 du titre 22 de l'ordonnance de 1667. Par arrêt du 1er thermidor an 13, la Cour d'appel, séant à Paris, appliquant la disposition de l'ordonnance, dit avoir été mal jugé, et débouté Maillard de sa demande afin de nouvelle enquête. POURVOI en cassation, pour fausse application des art. 879 et 881 du Code de procédure, et contravention au titre du Code Napoléon sur le divorce. Le demandeur soutenait que le nouveau Code ne prohibe pas de faire une nouvelle enquête au cas de nullité de la première, en matière de divorce; que l'ensemble des dispositions du Code Napoléon présentant un système complet, on ne pouvait, sans en troubler l'harmonie, y joindre les dispositions de la législation ancienne. — D'ailleurs, si, à l'occasion d'une demande pécuniaire, le Code admet facilement des fins de non recevoir, il n'en est pas de même dans les affaires où il s'agit de l'état des personnes. La dame Chappey a soutenu que le Code Napoléon, n'ayant rien réglé sur les enquêtes en matière de divorce, n'avait pas dérogé aux dispositions générales