jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
qui l'ont modifié, Décrétons: Art. 1er. — L'article 3 du décret du 15 juin 1934 est complété comme suit: Après: «Inspecteur conservateur du matériel, courrier de cabinet », ajouter: « Chef de groupe: « Hors classe..... 28.000 fr. « 1re classe 26.000 « 2e classe 24.000 « 3e classe 22.000 « 4e classe 20.000 « 5e classe................. 18.000 (« Le reste de l'article sans changement.) Art. 2. — L'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'État aux affaires étrangères, et le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Vichy, le 14 janvier 1942. PH. PÉTAIN. ; Par le Maréchal de France, chef de l'État français: L'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'État aux affaires étrangères, PÉTAIN. Le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances YVES BOUTHILLIER. MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE NATIONALE ET DES FINANCES Transfert de portefeuille de contrats de sociétés d'assurances. Le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances, Vu la loi du 12 juillet 1940 relative à la composition du Gouvernement; Vu le décret-loi du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de Capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances, et notamment son article 11; Vu la demande de transfert présentée le 8 août 1941; Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 septembre 1941 invitant les créanciers de la société à forme mutuelle d'assurances sur la vie Le Conservateur, ayant son siège social à Paris (8e), 30, rue de Lisbonne, et ceux de la société anonyme d'assurances sur la vie Le Conservateur, ayant également son siège social à Paris (8e), 30, rue de Lisbonne, à présenter, dans un délai de trois mois, leurs observations sur la demande susvisée tendant au transfert du portefeuille de contrats d'assurances sur la vie, avec ses droits et obligations, de la première à la seconde des deux sociétés précitées; Considérant qu'aucune observation n'a été présentée sur le transfert demandé et que ce transfert est conforme aux intérêts des assurés et créanciers des
nature et de Capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances, et notamment son article 11; Vu la demande de transfert présentée le 8 août 1941; Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 septembre 1941 invitant les créanciers de la société à forme mutuelle d'assurances sur la vie Le Conservateur, ayant son siège social à Paris (8e), 30, rue de Lisbonne, et ceux de la société anonyme d'assurances sur la vie Le Conservateur, ayant également son siège social à Paris (8e), 30, rue de Lisbonne, à présenter, dans un délai de trois mois, leurs observations sur la demande susvisée tendant au transfert du portefeuille de contrats d'assurances sur la vie, avec ses droits et obligations, de la première à la seconde des deux sociétés précitées; Considérant qu'aucune observation n'a été présentée sur le transfert demandé et que ce transfert est conforme aux intérêts des assurés et créanciers des deux sociétés, Arrête: Art. 1er. — Est approuvé, dans les conditions prévues par l'article 11 du décret-loi du 14 juin 1938, le transfert à la société anonyme d'assurances sur la vie Le Conservateur, ayant son siège social à Paris (8e), 30 rue de Lisbonne, du portefeuille de contrats d'assurances sur la vie, avec ses droits et obligations, de la société à forme mutuelle d'assurances sur la vie Le Conservateur, ayant également son siège social à Paris (8e), 30, rue de Lisbonne. Art. 2. — Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 27 décembre 1941. Pour le ministre et par délégation Le secrétaire général pour les questions économiques, FILIPPI. Le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances, Vu la loi du 12 juillet 1940 relative à la composition du Gouvernement; Vu le décret-loi du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances, et notamment son article 11; Vu la demande de transfert présentée le 8 août 1941; Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 septembre 1941 invitant les créanciers de la société
la vie, avec ses droits et obligations, de la société à forme mutuelle d'assurances sur la vie Le Conservateur, ayant également son siège social à Paris (8e), 30, rue de Lisbonne. Art. 2. — Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 27 décembre 1941. Pour le ministre et par délégation Le secrétaire général pour les questions économiques, FILIPPI. Le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances, Vu la loi du 12 juillet 1940 relative à la composition du Gouvernement; Vu le décret-loi du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances, et notamment son article 11; Vu la demande de transfert présentée le 8 août 1941; Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 septembre 1941 invitant les créanciers de la société à forme mutuelle contre les accidents, l'incendie et les risques divers Le Conservateur, ayant son siège social à Paris (8e), 30, rue de Lisbonne, et ceux de la société anonyme d'assurances et de réassurances de risques divers Le Conservateur, ayant également son siège social à Paris (8e), 30, rue de Lisbonne, à présenter, dans un délai de trois mois, leurs observations sur la demande susvisée tendant au transfert du portefeuille de contrats d'assurances, avec ses droits et obligations, de la première à la seconde des deux sociétés précitées; Considérant qu'aucune observation n'a été présentée sur le transfert demandé et que ce transfert est conforme aux intérêts des assurés et créanciers des deux sociétés, Arrête: Art. 1er. Est approuvé, dans les conditions prévues par l'article 11 du décret-loi du 14 juin 1938, le transfert à la société anonyme d'assurances et de réassurances "Risques divers" Le Conservateur, ayant son siège social à Paris, 30, rue de Lisbonne, du portefeuille de contrats d'assurances, avec ses droits et obligations, de la société à forme mutuelle contre les accidents, l'incendie et les risques divers Le Conservateur, ayant son siège à Paris, 30, rue de Lisbonne. Art. 2. — Le directeur des assurances est chargé de
Lisbonne, à présenter, dans un délai de trois mois, leurs observations sur la demande susvisée tendant au transfert du portefeuille de contrats d'assurances, avec ses droits et obligations, de la première à la seconde des deux sociétés précitées; Considérant qu'aucune observation n'a été présentée sur le transfert demandé et que ce transfert est conforme aux intérêts des assurés et créanciers des deux sociétés, Arrête: Art. 1er. Est approuvé, dans les conditions prévues par l'article 11 du décret-loi du 14 juin 1938, le transfert à la société anonyme d'assurances et de réassurances "Risques divers" Le Conservateur, ayant son siège social à Paris, 30, rue de Lisbonne, du portefeuille de contrats d'assurances, avec ses droits et obligations, de la société à forme mutuelle contre les accidents, l'incendie et les risques divers Le Conservateur, ayant son siège à Paris, 30, rue de Lisbonne. Art. 2. — Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté Fait à Paris, le 27 décembre 1941. * Pour le ministre et par autorisation: Le secrétaire général pour les questions économiques, FILIPPI. Agrément de sociétés d'assurances. Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, Vu la loi du 12 juillet 1940 relative à la composition du Gouvernement; Vu le décret-loi du 8 août 1935 instituant un contrôle en matière d'assurance automobile; Vu le décret du 4 octobre 1939 instituant une commission permanente du conseil supérieur des assurances privées; Vu la demande d'agrément formée par la société allemande d'assurances "Mannheimer Versicherungsgesellschaft", en vue de pratiquer en France et en Algérie l'assurance des risques d'accidents et de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules automobiles, et les pièces à l'appui; Vu l'avis de la commission permanente du conseil supérieur des assurances privées au date du 11 août 1941; Sur la proposition du directeur des assurances, Arrête: Art. 1er. — La société allemande d'assurances "Mannheimer Versicherungsgesellschaft", ayant son siège social à Mannheim (Allemagne), et son siège spécial pour les opérations pratiquées en France et en Algérie, 41, rue de la Chaussée-d'Antin, à Paris, est agréée dans les termes du décret-loi du 8 août 1935 pour l'assurance des
composition du Gouvernement; Vu le décret-loi du 8 août 1935 instituant un contrôle en matière d'assurance automobile; Vu le décret du 4 octobre 1939 instituant une commission permanente du conseil supérieur des assurances privées; Vu la demande d'agrément formée par la société allemande d'assurances "Mannheimer Versicherungsgesellschaft", en vue de pratiquer en France et en Algérie l'assurance des risques d'accidents et de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules automobiles, et les pièces à l'appui; Vu l'avis de la commission permanente du conseil supérieur des assurances privées au date du 11 août 1941; Sur la proposition du directeur des assurances, Arrête: Art. 1er. — La société allemande d'assurances "Mannheimer Versicherungsgesellschaft", ayant son siège social à Mannheim (Allemagne), et son siège spécial pour les opérations pratiquées en France et en Algérie, 41, rue de la Chaussée-d'Antin, à Paris, est agréée dans les termes du décret-loi du 8 août 1935 pour l'assurance des risques d'accidents ou de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules automobiles de toute nature. Art. 2. — Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 29 décembre 1941. YVES BOUTHILLIER. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Décret n° 5126 du 9 décembre 1941 relatif à la création d'une association syndicale forcée à Bagnols-sur-Cèze pour le curage de la Mayre de Campredon. Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, Sur le rapport du secrétaire d'Etat à l'agriculture, Vu les pièces de l'instruction ouverte en vue de la constitution en association syndicale autorisée, dans les conditions prévues par la loi des 21 juin 1865-22 décembre 1888, modifiée par le décret du 21 décembre 1926, des propriétaires intéressés à l'entretien de la Mayre de Campredon, ainsi que des dérivations, bras de décharge, fossés et canaux d'assainissement, ouverts dans un intérêt général, qui dépendent de ce cours d'eau dans la commune de Bagnols-sur-Cèze (Gard); Vu la constatation faite par le préfet, le 28 août 1941, en exécution de l'article 11 du règlement d'administration publique du 18 décembre 1927, que les majorités prescrites par la loi précitée n'ont pas été obtenues; Vu le projet de décret réglementant le curage
la création d'une association syndicale forcée à Bagnols-sur-Cèze pour le curage de la Mayre de Campredon. Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, Sur le rapport du secrétaire d'Etat à l'agriculture, Vu les pièces de l'instruction ouverte en vue de la constitution en association syndicale autorisée, dans les conditions prévues par la loi des 21 juin 1865-22 décembre 1888, modifiée par le décret du 21 décembre 1926, des propriétaires intéressés à l'entretien de la Mayre de Campredon, ainsi que des dérivations, bras de décharge, fossés et canaux d'assainissement, ouverts dans un intérêt général, qui dépendent de ce cours d'eau dans la commune de Bagnols-sur-Cèze (Gard); Vu la constatation faite par le préfet, le 28 août 1941, en exécution de l'article 11 du règlement d'administration publique du 18 décembre 1927, que les majorités prescrites par la loi précitée n'ont pas été obtenues; Vu le projet de décret réglementant le curage et, s'il y a lieu, l'amélioration du cours d'eau ci-dessus désigné, en application des articles 6 et 21 à 28 de la loi du 8 avril 1898 et de l'article 26 de la loi des 21 juin 1865-22 décembre 1888, modifiée par le décret du 21 décembre 1926; Ensemble les projets, plans neutres, états parcellaires et liste nominale des intéressés, qui sont présumés devoir profiter des travaux; Vu les pièces de l'enquête ouverte du 6 avril 1941 au 25 avril 1941 dans les communes intéressées sur ce projet de décret, en même temps que sur le projet d'association syndicale ci-dessus visé; Vu les rapports des ingénieurs du service hydraulique en date des 16 et 19 juin 1941: Vu l'avis du préfet en date du 24 juin 1941; Vu la loi du 8 avril 1898 (art. 6 et 21 à 28) et la loi des 21 juin 1865-22 décembre 1888, modifiée par le décret du 21 décembre 1926 (art. 26) ; Vu le décret du 18 décembre 1927 : La section de l'agriculture et du ravitaillement, de la production industrielle et du travail, des communications du conseil d'Etat entendue, Décrétons: Art. 1er. — Il sera pourvu, dans les conditions ci-après, sur
projets, plans neutres, états parcellaires et liste nominale des intéressés, qui sont présumés devoir profiter des travaux; Vu les pièces de l'enquête ouverte du 6 avril 1941 au 25 avril 1941 dans les communes intéressées sur ce projet de décret, en même temps que sur le projet d'association syndicale ci-dessus visé; Vu les rapports des ingénieurs du service hydraulique en date des 16 et 19 juin 1941: Vu l'avis du préfet en date du 24 juin 1941; Vu la loi du 8 avril 1898 (art. 6 et 21 à 28) et la loi des 21 juin 1865-22 décembre 1888, modifiée par le décret du 21 décembre 1926 (art. 26) ; Vu le décret du 18 décembre 1927 : La section de l'agriculture et du ravitaillement, de la production industrielle et du travail, des communications du conseil d'Etat entendue, Décrétons: Art. 1er. — Il sera pourvu, dans les conditions ci-après, sur le territoire de la commune de Bagnols-sur-Cèze (Gard), à l'exécution des travaux de curage, de faucardement, d'entretien du lit, des berges et des digues ainsi que, s'il y a lieu, des travaux d'amélioration de la rivière dite Mayre de Campredon, ainsi que des dérivations, bras de décharge, fossés et canaux d'assainissement ouverts dans un intérêt général, qui dépendent de ce cours d'eau. Art. 2. — Le périmètre des terrains intéressés au curage est indiqué par un liséré vert sur le plan général susvisé. Est également intéressée la commune de Bagnols-sur-Cèze en raison de l'augmentation des dépenses de curage résultant du déversement des eaux provenant de ses égouts. TITRE Ier COMMISSION EXÉCUTIVE ET DIRECTEUR Nomination et composition de la commission exécutive. Art. 3. — Le préfet nomme, parmi les propriétaires territoriaux, les propriétaires ou usagers d'établissements hydrauliques et autres intéressés, une commission de huit membres à l'effet de concourir, sous son autorité, à la détermination des travaux et aux mesures propres à assurer leur bonne exécution, ainsi que la répartition et le recouvrement des dépenses. Le siège de la commission est fixé à Bagnols-sur-Cèze. Durée des fonctions des membres de la commission exécutive et renouvellement périodique. Art. 4. — Les fonctions
d'assainissement ouverts dans un intérêt général, qui dépendent de ce cours d'eau. Art. 2. — Le périmètre des terrains intéressés au curage est indiqué par un liséré vert sur le plan général susvisé. Est également intéressée la commune de Bagnols-sur-Cèze en raison de l'augmentation des dépenses de curage résultant du déversement des eaux provenant de ses égouts. TITRE Ier COMMISSION EXÉCUTIVE ET DIRECTEUR Nomination et composition de la commission exécutive. Art. 3. — Le préfet nomme, parmi les propriétaires territoriaux, les propriétaires ou usagers d'établissements hydrauliques et autres intéressés, une commission de huit membres à l'effet de concourir, sous son autorité, à la détermination des travaux et aux mesures propres à assurer leur bonne exécution, ainsi que la répartition et le recouvrement des dépenses. Le siège de la commission est fixé à Bagnols-sur-Cèze. Durée des fonctions des membres de la commission exécutive et renouvellement périodique. Art. 4. — Les fonctions des membres de la commission nommés comme il est dit à l'article 3 durent six ans; cependant, à la fin de la deuxième année et de la quatrième année, les membres nommés pour la première fois sont renouvelés par tiers. Lors des deux premiers renouvellements, les membres sortants sont désignés par le sort; à l'expiration de la sixième année, et de deux années en deux années, les membres sortants sont désignés par l'ancienneté. Les membres sont indéfiniment éligibles et continuent leurs fonctions jusqu'à leur remplacement. Remplacements partiels. Art. 5. Tout membre de la commission nommé comme il est dit à l'article 3 qui, sans motif reconnu légitime, aura manqué à trois réunions consécutives, peut être déclaré démissionnaire par le préfet, sur la demande de la majorité absolue des autres membres de la commission. Tout membre de la commission qui viendrait à décéder ou qui aurait cessé de satisfaire aux conditions qu'il remplissait lors de sa nomination sera remplacé par arrêté préfectoral. Les fonctions du membre ainsi élu ne dureront que le temps pendant lequel le membre qu'il remplace serait lui-même resté en fonctions. Nomination du directeur, du directeur adjoint et du secrétaire. Art. 6. — Le préfet désigne l'un des
par le sort; à l'expiration de la sixième année, et de deux années en deux années, les membres sortants sont désignés par l'ancienneté. Les membres sont indéfiniment éligibles et continuent leurs fonctions jusqu'à leur remplacement. Remplacements partiels. Art. 5. Tout membre de la commission nommé comme il est dit à l'article 3 qui, sans motif reconnu légitime, aura manqué à trois réunions consécutives, peut être déclaré démissionnaire par le préfet, sur la demande de la majorité absolue des autres membres de la commission. Tout membre de la commission qui viendrait à décéder ou qui aurait cessé de satisfaire aux conditions qu'il remplissait lors de sa nomination sera remplacé par arrêté préfectoral. Les fonctions du membre ainsi élu ne dureront que le temps pendant lequel le membre qu'il remplace serait lui-même resté en fonctions. Nomination du directeur, du directeur adjoint et du secrétaire. Art. 6. — Le préfet désigne l'un des membres de la commission exécutive pour remplir les fonctions de directeur et un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Les membres de la commission nomment un secrétaire pris parmi eux; il peut être remplacé à toute époque par la commission. Membres suppléants. Art. 7. — Les membres titulaires ne peuvent se faire représenter aux réunions de la commission par des mandataires; pour les remplacer, au cas d'absence, deux membres suppléants seront nommés de la même manière et en même temps que les membres titulaires. Fonctions du directeur, Art. 8. — Le directeur préside les réunions de la commission. Il représente le groupement en justice vis-à-vis des tiers dans tous les actes intéressant la personnalité civile de l'association. Il fait exécuter les décisions de la commission exécutive et exerce une surveillance générale sur les intérêts de l'association et sur les travaux. Il veille à la conservation des plans, registres et autres papiers relatifs à l'administration de l'association, et qui sont déposés au siège de la commission exécutive. Il prépare le projet de budget, présente à la commission exécutive le compte administratif des opérations de l'association et assure le paiement des dépenses. Il passe les marchés et procède aux
titulaires ne peuvent se faire représenter aux réunions de la commission par des mandataires; pour les remplacer, au cas d'absence, deux membres suppléants seront nommés de la même manière et en même temps que les membres titulaires. Fonctions du directeur, Art. 8. — Le directeur préside les réunions de la commission. Il représente le groupement en justice vis-à-vis des tiers dans tous les actes intéressant la personnalité civile de l'association. Il fait exécuter les décisions de la commission exécutive et exerce une surveillance générale sur les intérêts de l'association et sur les travaux. Il veille à la conservation des plans, registres et autres papiers relatifs à l'administration de l'association, et qui sont déposés au siège de la commission exécutive. Il prépare le projet de budget, présente à la commission exécutive le compte administratif des opérations de l'association et assure le paiement des dépenses. Il passe les marchés et procède aux adjudications au nom de la commission exécutive et, d'une manière générale, il est chargé de toutes les autres attributions qui lui sont conférées par le présent décret. Le directeur et le directeur adjoint conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Réunion de la commission. Art. 9. — La commission exécutive fixe le jour et l'heure de ses réunions. Elle est convoquée par le directeur. Elle se réunit toutes les fois que les besoins du service l'exigent, soit sur l'initiative du directeur, soit sur la demande du tiers au moins de ses membres, soit sur l'initiative du préfet. Délibération de la commission. Art. 10. — Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations de la commission sont valables lorsque, tous les membres ayant été convoqués par lettre à domicile, plus de la moitié y a pris part. Néanmoins, lorsque après deux convocations faites à quinze jours d'intervalle et dûment constatées sur le registre des délibérations, les membres de la commission ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la deuxième convocation est valable quel que soit le nombre des membres
exécutive fixe le jour et l'heure de ses réunions. Elle est convoquée par le directeur. Elle se réunit toutes les fois que les besoins du service l'exigent, soit sur l'initiative du directeur, soit sur la demande du tiers au moins de ses membres, soit sur l'initiative du préfet. Délibération de la commission. Art. 10. — Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations de la commission sont valables lorsque, tous les membres ayant été convoqués par lettre à domicile, plus de la moitié y a pris part. Néanmoins, lorsque après deux convocations faites à quinze jours d'intervalle et dûment constatées sur le registre des délibérations, les membres de la commission ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la deuxième convocation est valable quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont inscrites par ordre de date, sur un registre côté et paraphé par le directeur. Elles sont signées par les membres présents à la séance ou portent mention des motifs qui les ont empêchés de signer. Copie en est adressée au préfet dans la huitaine. Les délibérations qui comporteraient des engagements financiers ne pourront être exécutées qu'après l'approbation du préfet. Fonctions de la commission. Art. 11. — La commission exécutive est chargée : 1° D'assurer l'exécution des travaux, de curage, d'entretien, de faussage et autres spécifiés à l'article 1er du présent décret, sous l'autorité du préfet et de la direction des ingénieurs du service hydraulique; 2° D'examiner les projets dressés par les ingénieurs du service hydraulique et de signaler les modifications dont ils pourraient être susceptibles; 3° De statuer sur le modèle à suivre pour l'exécution des travaux, d'approuver les marchés passés et les adjudications faites par le directeur; 4° De nommer les agents auxquels sera confiée la surveillance des travaux, de fixer le traitement de ces agents; 5° De dresser l'état de répartition des dépenses à imposer aux propriétaires des terrains, à ceux des établissements hydrauliques ou autres intéressés aux travaux; 6° De décider s'il sera