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n'a rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi, et dont la distribution a été faite à MM. les sénateurs en même temps qu'à MM. les députés. PROJET DE LOI Article unique. — Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte administratif, passé le 1er août 1876, entre le préfet de Seine-et-Marne, agissant au nom de l'Etat, et le consistoire israélite de la circonscription de Paris, dont le siège est à Paris, rue du Vert-Bois, n°. 8, le contrat d'échange sans soulte de deux parcelles de terrain d'une contenance de 36 ares 99 centiares, appartenant au consistoire, limitrophe de la forêt domaniale de Fontainebleau, contre 25 ares 94 centiares, à détacher de ladite forêt, appartenant à l'Etat, et servant, depuis 1791, de cimetière à la communauté israélite de Fontainebleau. CHAMBRE DES DEPUTÉS • Séance du vendredi 22 juin 1877 SOMMAIRE Procès-verbal : M. Cyprien Girerd. Discussion du projet de loi portant ouverture au ministre de la marine et des colonies, sur le compte de liquidation, pour l'exercice 1877, d'un crédit de 16,722,000 fr. — Déclaration de l'urgence : MM. Allègre, le ministre de la marine et des colonies, Cyprien Girerd, rapporteur, Eugène Farcy, Langlois. — Adoption, au scrutin, du projet de loi. Dépôt, par M. Malézieux, du rapport de la commission chargée d'examiner la proposition de loi sur le secret du vote. Dépôt, par M. Ninard, du rapport de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Parent, portant modification de l'article 360 du code d'instruction criminelle. Déclaration de l'urgence, à la demande de M. de Gasté, sur la proposition 1° de M. Sans fils portant abrogation du décret du 29 décembre 1851 sur les cafés, cabarets et débits de boissons ; 2° de M. Charles Mention, concernant les cafés, cabarets ou débits de boissons à consommer sur place : M. de Sonnier, rapporteur. Adoption de l'urgence. Demande de M. le ministre de la marine et des colonies, à fin de priorité de mise en discussion pour le projet de loi portant ouverture au ministre de la marine et des colonies, sur l'exercice
Adoption, au scrutin, du projet de loi. Dépôt, par M. Malézieux, du rapport de la commission chargée d'examiner la proposition de loi sur le secret du vote. Dépôt, par M. Ninard, du rapport de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Parent, portant modification de l'article 360 du code d'instruction criminelle. Déclaration de l'urgence, à la demande de M. de Gasté, sur la proposition 1° de M. Sans fils portant abrogation du décret du 29 décembre 1851 sur les cafés, cabarets et débits de boissons ; 2° de M. Charles Mention, concernant les cafés, cabarets ou débits de boissons à consommer sur place : M. de Sonnier, rapporteur. Adoption de l'urgence. Demande de M. le ministre de la marine et des colonies, à fin de priorité de mise en discussion pour le projet de loi portant ouverture au ministre de la marine et des colonies, sur l'exercice 1877, de suppléments de crédits montant à la somme de 5,718,619 francs: MM. Lenglé, Henri Brisson. Discussion immédiate de la proposition de MM. Sans fils et Mention, portant abrogation du décret du 29 décembre 1851 sur les cafés, cabarets et débits de boissons. — Contre-projet de MM. Alfred Naquet et Saint-Martin. Retrait. Articles 1er à 10. — Article additionnel présenté par M. Belle. Retrait. — Article 11 : M. Georges Perin. Adoption, au scrutin, de l'ensemble du projet. Adoption, au scrutin, du projet de loi portant ouverture au ministre de la marine et des colonies, sur l'exercice 1877, de suppléments de crédits montant à la somme de 5,718,619 fr. Adoption au scrutin, du projet de loi portant ouverture au ministre des finances d'un crédit supplémentaire sur l'exercice 1877 pour le service de l'intérêt et de l'amortissement des obligations trentenaires. Discussion du projet de loi portant répartition du fonds de 4 millions destinés à venir en aide aux départements, exercice 1878. — Déclaration de l'urgence. = Article 1er : MM. Parent, rapporteur, la ministre des finances, Adolphe Cochery, Haentjens. Adoption — Art. 2.= Vote du projet dans son ensemble. Discussion du projet de loi tendant à accorder un dédommagement à plusieurs
Saint-Martin. Retrait. Articles 1er à 10. — Article additionnel présenté par M. Belle. Retrait. — Article 11 : M. Georges Perin. Adoption, au scrutin, de l'ensemble du projet. Adoption, au scrutin, du projet de loi portant ouverture au ministre de la marine et des colonies, sur l'exercice 1877, de suppléments de crédits montant à la somme de 5,718,619 fr. Adoption au scrutin, du projet de loi portant ouverture au ministre des finances d'un crédit supplémentaire sur l'exercice 1877 pour le service de l'intérêt et de l'amortissement des obligations trentenaires. Discussion du projet de loi portant répartition du fonds de 4 millions destinés à venir en aide aux départements, exercice 1878. — Déclaration de l'urgence. = Article 1er : MM. Parent, rapporteur, la ministre des finances, Adolphe Cochery, Haentjens. Adoption — Art. 2.= Vote du projet dans son ensemble. Discussion du projet de loi tendant à accorder un dédommagement à plusieurs officiers publics ministériels de l'arrondissement de Belfort. — Amendement de M. Etienne de Ladoucette : MM. Etienne de Ladoucette, le ministre des finances, Lepère, rapporteur. Amendement de MM. Camille Clause et autres : Retrait. — M. le rapporteur. = Adoption du projet de loi, au scrutin. 1re délibération sur le projet de loi ayant pour objet le classement d'une route nationale entre Longwy et Pont-à-Mousson. — Demande de l'urgence : M. Berlet, rapporteur. Adoption de l'urgence. = Adoption du projet de loi. Demande de M. Louis Legrand, rapporteur, tendant à la discussion immédiate et à l'urgence du projet de loi portant déclaration d'utilité publique et concession à la compagnie du chemin de fer du Nord, des chemins de fer de Lens à Don et à Armentières et Valenciennes au Cateau : MM. le ministre des finances, Wilson, Louis Legrand, rapporteur, Léon Renard, Allain-Targé. — Renvoi de la suite de la discussion à demain. PRÉSIDENCE DE M. JULES GRÉVY La séance est ouverte à deux heures et demie. M. Chiris, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier. M. Cyprien Girerd. J'ai à faire une rectification au compte rendu in extenso, rectification qui porte uniquement sur un chiffre.
projet de loi ayant pour objet le classement d'une route nationale entre Longwy et Pont-à-Mousson. — Demande de l'urgence : M. Berlet, rapporteur. Adoption de l'urgence. = Adoption du projet de loi. Demande de M. Louis Legrand, rapporteur, tendant à la discussion immédiate et à l'urgence du projet de loi portant déclaration d'utilité publique et concession à la compagnie du chemin de fer du Nord, des chemins de fer de Lens à Don et à Armentières et Valenciennes au Cateau : MM. le ministre des finances, Wilson, Louis Legrand, rapporteur, Léon Renard, Allain-Targé. — Renvoi de la suite de la discussion à demain. PRÉSIDENCE DE M. JULES GRÉVY La séance est ouverte à deux heures et demie. M. Chiris, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier. M. Cyprien Girerd. J'ai à faire une rectification au compte rendu in extenso, rectification qui porte uniquement sur un chiffre. J'ai dit hier que l'ordre du jour de la Chambre l'appelait à délibérer sur un projet de loi portant ouverture d'un crédit de 17,472,000 francs. Le compte rendu in extenso énonce seulement un chiffre de 16,722,000 fr. C'est donc une rectification de chiffre qu'il y a lieu de faire, et je demande qu'elle soit faite, afin qu'il n'y ait pas d'équivoque et que la Chambre sache bien, en abordant, comme elle va le faire, la délibération du projet auquel je fais allusion, qu'il s'agit de voter sur un crédit de 17,472,000 fr. Un membre. L'erreur existe au feuilleton ! M. le président. Il n'y a pas d'autres observations sur le procès-verbal ? Le procès-verbal est adopté. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant ouverture au ministre de la marine et des colonies, sur le compte de liquidation pour l'exercice 1877, d'un crédit de 17,472,000 fr. M. Allègre. Je demande la parole sur ce projet. M. le président. M. Allègre a la parole. M. Allègre. Messieurs, la commission du budget vous propose de voter 17,472,000 fr. sur le compte de liquidation pour l'exercice 1877 et pour le service de la marine. Je ne viens pas ici m'opposer
je demande qu'elle soit faite, afin qu'il n'y ait pas d'équivoque et que la Chambre sache bien, en abordant, comme elle va le faire, la délibération du projet auquel je fais allusion, qu'il s'agit de voter sur un crédit de 17,472,000 fr. Un membre. L'erreur existe au feuilleton ! M. le président. Il n'y a pas d'autres observations sur le procès-verbal ? Le procès-verbal est adopté. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant ouverture au ministre de la marine et des colonies, sur le compte de liquidation pour l'exercice 1877, d'un crédit de 17,472,000 fr. M. Allègre. Je demande la parole sur ce projet. M. le président. M. Allègre a la parole. M. Allègre. Messieurs, la commission du budget vous propose de voter 17,472,000 fr. sur le compte de liquidation pour l'exercice 1877 et pour le service de la marine. Je ne viens pas ici m'opposer au vote des fonds qu'on vous demande. M. le président. Voulez-vous me permettre, de placer ici une observation? M. Allègre. Certainement, monsieur le président. M. le président. Comme le rapport a été distribué ce matin seulement, je crois que pour la régularité, il faut que la Chambre déclare l'urgence du projet de loi, afin qu'on puisse discuter immédiatement ce projet. Je consulte donc la Chambre sur la déclaration d'urgence. (La Chambre consultée déclare l'urgence.) M. Allègre. Je disais, messieurs, que je ne prenais point la parole, pour m'opposer au vote des 17 millions 472,000 fr., mais si la Chambre me le permet, je prierai quelques observations au sujet d'un projet spécial compris dans le crédit total, et qui consiste à faire des jetées pour rétrécir l'entrée de la rade de Toulon. On est en présence de deux projets également recommandables : l’un est adopté par le conseil d’amirauté, et l’autre par le conseil des travaux de la marine. Ces deux projets sont sérieux au même titre ; ils offrent l’un et l’autre des avantages et des inconvénients. Mais ce qui me frappe, ce qui me fait un devoir de prendre la parole aujourd’hui, c’est la lecture du rapport même de
projet de loi, afin qu'on puisse discuter immédiatement ce projet. Je consulte donc la Chambre sur la déclaration d'urgence. (La Chambre consultée déclare l'urgence.) M. Allègre. Je disais, messieurs, que je ne prenais point la parole, pour m'opposer au vote des 17 millions 472,000 fr., mais si la Chambre me le permet, je prierai quelques observations au sujet d'un projet spécial compris dans le crédit total, et qui consiste à faire des jetées pour rétrécir l'entrée de la rade de Toulon. On est en présence de deux projets également recommandables : l’un est adopté par le conseil d’amirauté, et l’autre par le conseil des travaux de la marine. Ces deux projets sont sérieux au même titre ; ils offrent l’un et l’autre des avantages et des inconvénients. Mais ce qui me frappe, ce qui me fait un devoir de prendre la parole aujourd’hui, c’est la lecture du rapport même de la commission du budget relativement à cette affaire. Le rapport dit ceci : « C’est ainsi que tous les conseils compétents sont unanimes pour reconnaître la nécessité d’établir, dans la rade même de Toulon, un barrage qui en défende l’entrée. Toutefois, deux solutions sont en présence : l’une a pour elle le conseil d’amirauté, l’autre est proposée par le conseil des travaux ; le double avantage de coûter 1 million de moins que la première et de pouvoir être exécutée en trois ans au lieu de quatre, avait fait adopter celle-ci par l’honorable ministre de la marine, qui a présenté le projet dont la Chambre est saisie. Cette économie de temps et d’argent ne nous aurait peut-être pas paru une raison suffisante pour écarter la combinaison que recommande le conseil d’amirauté : en effet, reporter la défense du port plus au large, rendre la navigation plus facile tant à l’entrée qu’à la sortie, augmenter l'emplacement des mouillages des grands navires de guerre, assurer la protection de l’hôpital de Saint-Mandrier et de la baie du Creux-Saint-Georges pour des résultats assez importants pour motiver une augmentation de dépense de 1 million et de durée d’un an pour les travaux. Mais M. le
elle le conseil d’amirauté, l’autre est proposée par le conseil des travaux ; le double avantage de coûter 1 million de moins que la première et de pouvoir être exécutée en trois ans au lieu de quatre, avait fait adopter celle-ci par l’honorable ministre de la marine, qui a présenté le projet dont la Chambre est saisie. Cette économie de temps et d’argent ne nous aurait peut-être pas paru une raison suffisante pour écarter la combinaison que recommande le conseil d’amirauté : en effet, reporter la défense du port plus au large, rendre la navigation plus facile tant à l’entrée qu’à la sortie, augmenter l'emplacement des mouillages des grands navires de guerre, assurer la protection de l’hôpital de Saint-Mandrier et de la baie du Creux-Saint-Georges pour des résultats assez importants pour motiver une augmentation de dépense de 1 million et de durée d’un an pour les travaux. Mais M. le ministre pense qu’ils seront obtenus par l’exécution du projet restreint qu’il propose, et il n’appartient pas à la commission du budget de substituer un plan de travaux à celui que, sous sa responsabilité, le ministre croit devoir adopter. » Ainsi, messieurs, votre commission du budget ne se prononce pas sur les deux projets, elle en laisse la responsabilité aux services compétents. Mais j’ai le devoir, moi qui ai l’honneur de représenter la circonscription où ces travaux seront exécutés, de vous transmettre certaines craintes, certaines appréhensions émanant d’hommes compétents, de marins, d’armateurs, de commerçants de la localité. Je vous avoue que moi-même je n’ai aucune compétence et que ma seule mission, mon seul devoir est de vous transmettre les observations que j’ai reçues. On m’écrit que le projet présenté par l’administration supérieure du ministère de la marine présente des inconvénients et on ajoute : « Il ne faut pas rendre l’entrée de la rade difficile à la vapeur, presque impossible à la voile avec des vents debout. « Il ne faut pas diminuer de près de moitié notre grande rade qui est un refuge si recherché par tous les navires en cas de mauvais temps, ni mettre hors de la rade
les deux projets, elle en laisse la responsabilité aux services compétents. Mais j’ai le devoir, moi qui ai l’honneur de représenter la circonscription où ces travaux seront exécutés, de vous transmettre certaines craintes, certaines appréhensions émanant d’hommes compétents, de marins, d’armateurs, de commerçants de la localité. Je vous avoue que moi-même je n’ai aucune compétence et que ma seule mission, mon seul devoir est de vous transmettre les observations que j’ai reçues. On m’écrit que le projet présenté par l’administration supérieure du ministère de la marine présente des inconvénients et on ajoute : « Il ne faut pas rendre l’entrée de la rade difficile à la vapeur, presque impossible à la voile avec des vents debout. « Il ne faut pas diminuer de près de moitié notre grande rade qui est un refuge si recherché par tous les navires en cas de mauvais temps, ni mettre hors de la rade le creux Saint-Georges et l’hôpital Saint-Mandrier. « En un mot, gâter pour toujours une des plus belles rades du monde. « Le projet du conseil d’amirauté est le meilleur. Il nous conserve notre rade non seulement comme port de mouillage pour nos escadres de guerre, mais aussi comme port de refuge pour les navires de commerce surpris par les mauvais temps. » À cause de ces divergences d’opinions, de sentiments et d’appréciation opposés, je ne puis pas vous inviter à vous prononcer vous-mêmes, pas plus que la commission du budget, et je crois que la Chambre des députés n’a pas qualité pour décider quel est le meilleur des deux projets qui sont en présence. Si j’ai pris la parole, c’est pour exprimer un vœu, un désir. Je souhaite que M. le ministre de la marine, avant de se prononcer définitivement pour l’un ou l’autre de ces deux projets, veuille bien consulter encore des comités qui peuvent donner des avis utiles, des commissions très compétentes, composées d’hommes considérables qui, dans cette question, peuvent formuler des opinions autorisées devant lesquelles nous nous inclinerons nous-mêmes. Il me semble que la commission du budget a fait tout ce qu’elle devait faire en proposant le
refuge pour les navires de commerce surpris par les mauvais temps. » À cause de ces divergences d’opinions, de sentiments et d’appréciation opposés, je ne puis pas vous inviter à vous prononcer vous-mêmes, pas plus que la commission du budget, et je crois que la Chambre des députés n’a pas qualité pour décider quel est le meilleur des deux projets qui sont en présence. Si j’ai pris la parole, c’est pour exprimer un vœu, un désir. Je souhaite que M. le ministre de la marine, avant de se prononcer définitivement pour l’un ou l’autre de ces deux projets, veuille bien consulter encore des comités qui peuvent donner des avis utiles, des commissions très compétentes, composées d’hommes considérables qui, dans cette question, peuvent formuler des opinions autorisées devant lesquelles nous nous inclinerons nous-mêmes. Il me semble que la commission du budget a fait tout ce qu’elle devait faire en proposant le vote d’un crédit; mais l’administration peut poursuivre ses études, ses enquêtes pour arriver à un projet définitif. Les deux projets ne sont, à mon avis, que des avant-projets, et je crois que M. le ministre de la marine a toute latitude et toute facilité pour demander encore des opinions et des avis. S’il me le permet, je vais lui indiquer comment l’on pourrait trancher la question à la satisfaction de tout le monde. Voici le souhait que j’exprime. Il y a une commission mixte des travaux publics que l’on pourrait consulter très utilement, qui exprimerait son avis sur cette affaire. Cette commission, composée de fonctionnaires divers, appartenant à des administrations différentes, trouverait une solution pratique et définitive, qui concilierait tous les intérêts. Pour formuler cette demande à M. le ministre de la marine, j’invoque l’article 3 du décret du 16 août 1853, qui organise la commission mixte des travaux publics, et qui est ainsi conçu : « Art. 3. — La commission mixte des travaux publics est instituée pour l’examen et discussion des projets dont l’exécution, dans l’étendue de la zone frontière et dans le rayon des servitudes des enceintes fortifiées, peut intéresser à la fois la défense du territoire
des avis. S’il me le permet, je vais lui indiquer comment l’on pourrait trancher la question à la satisfaction de tout le monde. Voici le souhait que j’exprime. Il y a une commission mixte des travaux publics que l’on pourrait consulter très utilement, qui exprimerait son avis sur cette affaire. Cette commission, composée de fonctionnaires divers, appartenant à des administrations différentes, trouverait une solution pratique et définitive, qui concilierait tous les intérêts. Pour formuler cette demande à M. le ministre de la marine, j’invoque l’article 3 du décret du 16 août 1853, qui organise la commission mixte des travaux publics, et qui est ainsi conçu : « Art. 3. — La commission mixte des travaux publics est instituée pour l’examen et discussion des projets dont l’exécution, dans l’étendue de la zone frontière et dans le rayon des servitudes des enceintes fortifiées, peut intéresser à la fois la défense du territoire et un ou plusieurs des services civils et maritimes. « Sa mission est d’apprécier les intérêts des divers services, de les concilier, et, si elle ne parvient pas à établir l’accord entre eux, d’indiquer dans quelle limite il lui paraît possible de donner satisfaction à leurs besoins respectifs, sans compromettre la défense du pays. » En présence de la divergence des opinions qui se manifestent à l’occasion des deux projets, je fais appel à la conciliation, en vertu même du décret dont je viens de faire connaître une des dispositions, et je prie M. le ministre de la marine de vouloir bien consulter la commission mixte des travaux publics avant de se prononcer définitivement sur le meilleur choix qu’il aura à faire. (Très bien ! très bien !) M. L'amiral Gicquel des Touches, ministre de la marine et des colonies. Messieurs, je viens répondre aux observations que l'honorable M. Allègre a cru devoir présenter sur les projets qui ont été déposés par mon honorable prédécesseur, M. l'amiral Fourmier, et qui sont relatifs au barrage à établir à l'entrée du port de Toulon. L'honorable M. Allègre demande que ces projets soient renvoyés à la commission mixte des travaux publics. Si vous
la défense du pays. » En présence de la divergence des opinions qui se manifestent à l’occasion des deux projets, je fais appel à la conciliation, en vertu même du décret dont je viens de faire connaître une des dispositions, et je prie M. le ministre de la marine de vouloir bien consulter la commission mixte des travaux publics avant de se prononcer définitivement sur le meilleur choix qu’il aura à faire. (Très bien ! très bien !) M. L'amiral Gicquel des Touches, ministre de la marine et des colonies. Messieurs, je viens répondre aux observations que l'honorable M. Allègre a cru devoir présenter sur les projets qui ont été déposés par mon honorable prédécesseur, M. l'amiral Fourmier, et qui sont relatifs au barrage à établir à l'entrée du port de Toulon. L'honorable M. Allègre demande que ces projets soient renvoyés à la commission mixte des travaux publics. Si vous voulez bien me permettre de vous dire comment est composée la commission mixte des travaux publics, vous reconnaîtrez, il me semble, que cette commission n'est pasaussi compétente que les différentes commissions dépendant du ministère de la marine qui ont examiné ces projets. Voici comment cette commission est composée : « M. Aucoc, président de section au conseil d'Etat ; « M. le comte du Martroy, président de section au conseil d'Etat ; « M. Colombier, conseiller d'Etat; « M. L'Hériller, général de division ; « M. Doutrelaine, général de division; « M. Jarras, général de division; « M. Canu, général de division ; « M. Durand de Villers, général de division; « M. le comte de Gueydon, vice-amiral ; « M. d'Herbelin, inspecteur des ponts et chaussées ; « M. Heine, inspecteur des ponts et chaussées ; « M. Legros, inspecteur général des ponts et chaussées; « M. Gérardin, lieutenant-colonel du génie ; « M. Le Goff, secrétaire. » Il est évident qu'une question maritime doit être étudiée devant les plus compétents que la commission des travaux publics. Je vais maintenant vous montrer que cet examen a été fait de la façon la plus complète. Le projet de barrage qui