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Vous vous reporterez également, pour ce qui regarde la formation du budget, aux circulaires des précédentes années, et vous n'oublierez pas d'indiquer pour mémoire, au chapitre de la délimitation, tous les cantons qui ont été délimités et où l'arpentage reste à exécuter, et de remplir avec exactitude le cadre final, présentant la situation générale des travaux au 31 de ce mois. Malgré les dispositions expresses de l'instruction ministérielle du 30 mai 1823, et les observations que l'examen des budgets annuels a mis l'administration dans le cas d'adresser à MM. les directeurs, quelques-uns ont encore, l'année dernière, présenté un budget dont le total excédait le montant des ressources. Quelques autres, placés dans des départements où les fonds votés, réunis à ceux non employés des années précédentes, étaient beaucoup plus considérables que ne l'exigeaient les besoins du service, se sont crus dans l'obligation d'absorber la totalité des ressources. Je vous rappelle que les règles sur la comptabilité veulent que les travaux dont vous proposerez l'exécution soient restreints dans le chiffre des ressources; que si ces ressources étaient trop considérables, vous devriez vous abstenir de faire des propositions surabondantes et qui ne pourraient d'ailleurs recevoir la sanction de l'administration. L'insertion dans le budget d'une masse d'opérations trop étendues, alors même qu'une portion ne devrait pas être exécutée, a des inconvénients, en ce sens que les agents de l'arpentage comme ceux de l'expertise sont incités à opérer à la hâte, et que cette disposition peut avoir la plus fâcheuse influence sur les résultats du travail, et compromettre les intérêts du département aussi bien que ceux des contribuables. Vous aurez donc le soin de ne proposer que la quantité de travaux qu'il est possible d'exécuter, en y apportant le temps et la réflexion convenables : en général, cette quantité ne doit pas excéder deux cantons. Je vous recommande de prendre les mesures nécessaires pour remplir les intentions exprimées dans la lettre du ministre au sujet de la prompte remise du budget, et je vous prie de ne pas perdre de vue qu'aucune lettre d'accréditement ne devra être délivrée au géomètre en chef pour entreprendre l'arpentage
d'une masse d'opérations trop étendues, alors même qu'une portion ne devrait pas être exécutée, a des inconvénients, en ce sens que les agents de l'arpentage comme ceux de l'expertise sont incités à opérer à la hâte, et que cette disposition peut avoir la plus fâcheuse influence sur les résultats du travail, et compromettre les intérêts du département aussi bien que ceux des contribuables. Vous aurez donc le soin de ne proposer que la quantité de travaux qu'il est possible d'exécuter, en y apportant le temps et la réflexion convenables : en général, cette quantité ne doit pas excéder deux cantons. Je vous recommande de prendre les mesures nécessaires pour remplir les intentions exprimées dans la lettre du ministre au sujet de la prompte remise du budget, et je vous prie de ne pas perdre de vue qu'aucune lettre d'accréditement ne devra être délivrée au géomètre en chef pour entreprendre l'arpentage des communes, qu'après l'approbation définitive de ce budget. Je vous envoie avec la présente lettre les feuilles imprimées dont vous aurez besoin pour deux expéditions du compte et trois du budget, et en outre des états de situation trimestrielle, pour le service de 1834, et un cadre destiné à présenter l'état du personnel des géomètres au 1er janvier de cette même année. Je vous serai obligé de faire remplir ce cadre par le géomètre en chef, et de me l'envoyer le plus tôt possible, après y avoir porté vos observations et les renseignements mentionnés dans la circulaire du 26 décembre 1831. Vous voudrez bien m'envoyer aussi, dans le courant du mois de janvier, un inventaire ou état indicatif du nombre, de la nature et de la situation des pièces cadastrales existant dans les bureaux du géomètre en chef et dans ceux de la direction. Cet état présentera les indications suivantes : Cantons et communes; Procès-verbal de délimitation; Canevas et registre des opérations trigonométriques; Nombre de sections; Nombre de feuilles, de plan; Tableau d'assemblage; Cahiers de calculs parcellaires; États de sections (nombre de volumes); Relèves par nature de culture; Matrices cadastrales (nombre de volumes); Volumes en blanc; Procès-verbaux et autres pièces
l'état du personnel des géomètres au 1er janvier de cette même année. Je vous serai obligé de faire remplir ce cadre par le géomètre en chef, et de me l'envoyer le plus tôt possible, après y avoir porté vos observations et les renseignements mentionnés dans la circulaire du 26 décembre 1831. Vous voudrez bien m'envoyer aussi, dans le courant du mois de janvier, un inventaire ou état indicatif du nombre, de la nature et de la situation des pièces cadastrales existant dans les bureaux du géomètre en chef et dans ceux de la direction. Cet état présentera les indications suivantes : Cantons et communes; Procès-verbal de délimitation; Canevas et registre des opérations trigonométriques; Nombre de sections; Nombre de feuilles, de plan; Tableau d'assemblage; Cahiers de calculs parcellaires; États de sections (nombre de volumes); Relèves par nature de culture; Matrices cadastrales (nombre de volumes); Volumes en blanc; Procès-verbaux et autres pièces de l'expertise. Dans une dernière colonne, intitulée Observations, vous indiquerez en quel état sont les pièces, et celles manquantes. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. DECISIONS. CONTRIBUTION PERSONNELLE. Un avocat demeurant chez ses père et mère avait réclamé contre la taxe personnelle qui lui avait été assignée, sur le motif que sa profession ne lui fournissait pas des moyens suffisants d'existence et qu'il n'avait pas un établissement distinct de celui de ses parents. On a opposé que le réclamant exerçait la profession d'avocat, et était d'ailleurs dans une position qui ne permettait pas de le considérer comme indigent; que de d'un autre côté, il avait réellement un établissement distinct de celui de ses père et mère, la loi ayant entendu désigner par ce mot une profession et nullement une habitation, et qu'il paraissait dès lors avoir été dûment imposé. La réclamation a été rejetée et la taxe maintenue tant par le conseil de préfecture; que par le conseil d'état. Louis PHILIPPE, roi des Français, Sur le rapport du comité de législation et de justice administrative; Vu la requête du sieur Leygue, avocat à Montauban, enregistrée au secrétariat général de notre conseil d'état, le 20 novembre 1832, et tendant à l'annulation d'un
sa profession ne lui fournissait pas des moyens suffisants d'existence et qu'il n'avait pas un établissement distinct de celui de ses parents. On a opposé que le réclamant exerçait la profession d'avocat, et était d'ailleurs dans une position qui ne permettait pas de le considérer comme indigent; que de d'un autre côté, il avait réellement un établissement distinct de celui de ses père et mère, la loi ayant entendu désigner par ce mot une profession et nullement une habitation, et qu'il paraissait dès lors avoir été dûment imposé. La réclamation a été rejetée et la taxe maintenue tant par le conseil de préfecture; que par le conseil d'état. Louis PHILIPPE, roi des Français, Sur le rapport du comité de législation et de justice administrative; Vu la requête du sieur Leygue, avocat à Montauban, enregistrée au secrétariat général de notre conseil d'état, le 20 novembre 1832, et tendant à l'annulation d'un arrêté du conseil de préfecture du département de Tarn-et-Garonne, du 17 juillet 1832, qui le maintient pour 1831 à la taxe personnelle Vu la lettre de notre ministre des finances du 19 novembre 1832, enregistrée audit secrétariat général le 20 dudit, par laquelle il conclut au maintien de l'arrêté attaqué; Vu l'arrêté attaqué; Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier; Vu l'article 2 de la loi du 26 mars 1831; Ouï M. Marchand, maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public; Considérant que le sieur Leygue exerce la profession d'avocat, et que, bien qu'il habite avec ses père et mère, il n'en a pas moins un établissement distinct; Notre conseil d'état entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Art. 1er, La requête du sieur Leygue est rejetée. Art. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, président du conseil d'état, et notre ministre secrétaire d'état des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Paris, le 16 août 1833. Signé LOUIS-PHILIPPE. CONTRIBUTION DES PATENTES. TOUT MARCHAND DE TOILES VENDANT PAR BALLOTS DE PIÈCES ET DEMI-PIÈCES EST PASSIBLE DU DROIT DE PATENTE DE PREMIÈRE
Vu l'arrêté attaqué; Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier; Vu l'article 2 de la loi du 26 mars 1831; Ouï M. Marchand, maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public; Considérant que le sieur Leygue exerce la profession d'avocat, et que, bien qu'il habite avec ses père et mère, il n'en a pas moins un établissement distinct; Notre conseil d'état entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Art. 1er, La requête du sieur Leygue est rejetée. Art. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, président du conseil d'état, et notre ministre secrétaire d'état des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Paris, le 16 août 1833. Signé LOUIS-PHILIPPE. CONTRIBUTION DES PATENTES. TOUT MARCHAND DE TOILES VENDANT PAR BALLOTS DE PIÈCES ET DEMI-PIÈCES EST PASSIBLE DU DROIT DE PATENTE DE PREMIÈRE CLASSE, COMME MARCHAND EN GROS. Un marchand de calicots qui tient deux établissements, dont l'un à Rouen, et l'autre à Paris, ayant été imposé d'un côté à la patente de première classe, comme marchand en gros, et de l'autre à la patente de seconde classe, comme marchand en détail, s'est pourvu contre ce double emploi et a demandé la décharge du droit fixe de première classe, auquel il était assujetti à Rouen, prétendant n'être que marchand en détail, comme ne vendant pas sous corde, mais seulement par une, deux ou trois etc., pièces de tissus. Le conseil de préfecture de la Seine-Inférieure a rejeté la demande et a maintenu le droit fixe établi à Rouen, d'après la disposition de la loi qui veut que les patentables qui ont plusieurs établissements dans différentes communes paient le droit fixe dans le lieu où ce droit est le plus élevé, et d'après les résultats de l'instruction qui avaient fait reconnaître que le pétitionnaire, expédiant ses marchandises par ballots, devait être considéré comme marchand en gros. Cette décision a été attaquée devant le conseil d'état, mais elle a été maintenue, ainsi qu'on va le voir, par l'ordonnance royale ci-après. Louis PHILIPPE, roi des Français,
pourvu contre ce double emploi et a demandé la décharge du droit fixe de première classe, auquel il était assujetti à Rouen, prétendant n'être que marchand en détail, comme ne vendant pas sous corde, mais seulement par une, deux ou trois etc., pièces de tissus. Le conseil de préfecture de la Seine-Inférieure a rejeté la demande et a maintenu le droit fixe établi à Rouen, d'après la disposition de la loi qui veut que les patentables qui ont plusieurs établissements dans différentes communes paient le droit fixe dans le lieu où ce droit est le plus élevé, et d'après les résultats de l'instruction qui avaient fait reconnaître que le pétitionnaire, expédiant ses marchandises par ballots, devait être considéré comme marchand en gros. Cette décision a été attaquée devant le conseil d'état, mais elle a été maintenue, ainsi qu'on va le voir, par l'ordonnance royale ci-après. Louis PHILIPPE, roi des Français, Sur le rapport du comité de législation et de justice administrative, Vu les requêtes introductive et ampliative à nous présentées au nom du sieur Esnault Pelterie, négociant, demeurant à Paris; lesdites requêtes enregistrées au secrétariat général de notre conseil d'état, le 10 août et 29 octobre 1852, et tendant à ce qu'il nous plaise annuler une décision du conseil de préfecture du département de la Seine-Inférieure en date du 11 mai précédent, qui a maintenu le droit fixe de première classe, auquel le réclamant a été assujetti en 1831 à Rouen, en qualité de marchand en gros, sauf à lui à se faire décharger par le conseil de préfecture de la Seine du droit fixe de patente de 2e classe, auquel il a été imposé pour la même année à Paris, comme marchand en détail; ce faisant ordonner que la maison que ledit sieur Esnault-Pelterie possède à Rouen, sera affranchie de tout droit de patente, et qu'il ne pourra être perçu contre lui qu'un droit de patente de 2e classe, pour sa maison de Paris, et condamner l'administration des contributions directes aux dépens; Vu la décision attaquée, Vu le rapport du directeur des contributions directes de la Seine-Inférieure, en date
ce qu'il nous plaise annuler une décision du conseil de préfecture du département de la Seine-Inférieure en date du 11 mai précédent, qui a maintenu le droit fixe de première classe, auquel le réclamant a été assujetti en 1831 à Rouen, en qualité de marchand en gros, sauf à lui à se faire décharger par le conseil de préfecture de la Seine du droit fixe de patente de 2e classe, auquel il a été imposé pour la même année à Paris, comme marchand en détail; ce faisant ordonner que la maison que ledit sieur Esnault-Pelterie possède à Rouen, sera affranchie de tout droit de patente, et qu'il ne pourra être perçu contre lui qu'un droit de patente de 2e classe, pour sa maison de Paris, et condamner l'administration des contributions directes aux dépens; Vu la décision attaquée, Vu le rapport du directeur des contributions directes de la Seine-Inférieure, en date du 10 décembre 1832; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 28 du même mois, par laquelle il demande le maintien de la décision attaquée; Vu toutes les autres pièces produites; Vu la loi du 1er brumaire an 7; Vu l'article 66 de la loi du 25 mars 1817, et l'article 61 de la loi du 15 mai 1818; Ouï Me Lacoste, avocat du sieur Esnault-Pelterie; Ouï M. Marchand, maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public; Considérant qu'aux termes des lois sus visées, les propriétaires compris dans les cinq premières classes du tarif annexé à la loi du 1er brumaire an 7, qui ont plusieurs établissements dans diverses communes, doivent payer le droit fixe de patente, dans le lieu où ce droit est le plus élevé, et le droit proportionnel dans chacune des autres communes; Considérant que le sieur Esnault-Pelterie, a deux établissements situés l'un à Rouen, l'autre à Paris, à raison desquels il a été assujetti en 1831, à deux droits fixes de patente, l'un de 240 fr. comme marchand en gros, pour son établissement à Rouen, rangé dans la première classe dudit tarif, et l'autre de 100 francs comme marchand en détail,
25 mars 1817, et l'article 61 de la loi du 15 mai 1818; Ouï Me Lacoste, avocat du sieur Esnault-Pelterie; Ouï M. Marchand, maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public; Considérant qu'aux termes des lois sus visées, les propriétaires compris dans les cinq premières classes du tarif annexé à la loi du 1er brumaire an 7, qui ont plusieurs établissements dans diverses communes, doivent payer le droit fixe de patente, dans le lieu où ce droit est le plus élevé, et le droit proportionnel dans chacune des autres communes; Considérant que le sieur Esnault-Pelterie, a deux établissements situés l'un à Rouen, l'autre à Paris, à raison desquels il a été assujetti en 1831, à deux droits fixes de patente, l'un de 240 fr. comme marchand en gros, pour son établissement à Rouen, rangé dans la première classe dudit tarif, et l'autre de 100 francs comme marchand en détail, pour sa maison de Paris, rangée dans la 2e classe; Considérant qu'il résulte des vérifications faites sur les registres du réclamant à Rouen, conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 1er brumaire an 7, que le sieur Esnault-Pelterie fait en ladite ville, la commission et la vente de toiles par ballots de pièces et demi-pièces, pour des valeurs de huit et dix mille francs, à la fois; d'où il suit que c'est avec raison que le conseil de préfecture de la Seine-Inférieure a maintenu ledit établissement dans la 1re classe, et renvoyé le réclamant à se pourvoir devant le conseil de préfecture de la Seine, pour se faire décharger de son droit fixe à Paris, où il devait le droit proportionnel; Notre conseil d'état entendu, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Art. 1er. La requête du sieur Esnault-Pelterie est rejetée. Art. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, président du conseil d'état, et notre ministre secrétaire d'état des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Paris, le 31 juillet 1833. Signé LOUIS-PHILIPPE. DÉPARTEMENT REMISES ET MODÉRATIONS Sur le Fonds de non-valeurs
de toiles par ballots de pièces et demi-pièces, pour des valeurs de huit et dix mille francs, à la fois; d'où il suit que c'est avec raison que le conseil de préfecture de la Seine-Inférieure a maintenu ledit établissement dans la 1re classe, et renvoyé le réclamant à se pourvoir devant le conseil de préfecture de la Seine, pour se faire décharger de son droit fixe à Paris, où il devait le droit proportionnel; Notre conseil d'état entendu, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Art. 1er. La requête du sieur Esnault-Pelterie est rejetée. Art. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, président du conseil d'état, et notre ministre secrétaire d'état des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Paris, le 31 juillet 1833. Signé LOUIS-PHILIPPE. DÉPARTEMENT REMISES ET MODÉRATIONS Sur le Fonds de non-valeurs des Contributions foncière, personnelle et mobilière de l'Exercice 1833. (Cité du 14 décembre 1833, page 165.) MONTANT DES PERTES CONTRIBUTIONNELLES pour pertes de revenus, vacances de maisons, et autres causes à imputer sur le fonds de non-valeurs, d'après les résultats de vérification, de l'instruction des demandes. OBSERVATIONS. en récoltes, en capital, Personne Le tiers cent. de Somme soit sur pied, par incendie Oncle. Personnelle total... allouée TOTAL. soit 4011 de sans et et mobilière à la disposition sur les deux tiers les greniers. autre événement] du préfet. de centième. Les dégrèvements, en cas de pertes dans les récoltes, ne doivent jamais excéder la contribution afférente au revenu perdu, c'est-à-dire réduite dans la proportion des pertes, telle qu'elle a dû être réglée dans le procès-verbal de vérification; mais les pertes portant sur le capital peuvent quelquefois Déficit pour lequel il est demandé un nouveau crédit sur le fonds commun donner lieu à une remise plus forte que la contribution assise sur l'immeuble détruit. Certifié exact par le Directeur des Contributions directes. Et par le Préfet du département de 1833. 1833. 73 Obligations respectives du géomètre en chef et des géomètres de première classe, 74 Exécution des dispositions concernant la dénomination légale
capital, Personne Le tiers cent. de Somme soit sur pied, par incendie Oncle. Personnelle total... allouée TOTAL. soit 4011 de sans et et mobilière à la disposition sur les deux tiers les greniers. autre événement] du préfet. de centième. Les dégrèvements, en cas de pertes dans les récoltes, ne doivent jamais excéder la contribution afférente au revenu perdu, c'est-à-dire réduite dans la proportion des pertes, telle qu'elle a dû être réglée dans le procès-verbal de vérification; mais les pertes portant sur le capital peuvent quelquefois Déficit pour lequel il est demandé un nouveau crédit sur le fonds commun donner lieu à une remise plus forte que la contribution assise sur l'immeuble détruit. Certifié exact par le Directeur des Contributions directes. Et par le Préfet du département de 1833. 1833. 73 Obligations respectives du géomètre en chef et des géomètres de première classe, 74 Exécution des dispositions concernant la dénomination légale des poids et mesures 83 Circulaire du ministre du commerce et des travaux publics sur le même sujet 84 Indications que doivent offrir les rapports des contrôleurs sur les expertises cadastrales 88 Rectification aux frais du géomètre en chef d'un plan levé au moyen du compas, et suspension pendant un an du géomètre de première classe qui avait levé ce plan. 116 Minimum de l'évaluation des terres vaines et vagues 116 La colonne de la matrice cadastrale destinée à faire connaître l'époque de la mutation doit indiquer l'année dans laquelle la mutation reçoit son effet 137 Transport à l'exercice 1834 des fonds non employés sur l'exercice 1832.155 Epoque à laquelle les rapports sommaires des inspecteurs sur les travaux du cadastre doivent être envoyés à l'administration centrale 161 Rédaction du compte de 1833. — Formation du budget de 1834. — Etat du personnel des géomètres. — Inventaire des pièces cadastrales..... 167 CONSEILS GÉNÉRAUX. Leurs décisions ne peuvent avoir d'effet rétroactif 76 CONSEILS DE PRÉFECTURE. Ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, statuer sur les demandes en remise ou modération...... 51-146 CONTRIBUTIONS DIRECTES DE 1834. Loi portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1834 (28 juin 1833) 101 Tableau des contributions directes
an du géomètre de première classe qui avait levé ce plan. 116 Minimum de l'évaluation des terres vaines et vagues 116 La colonne de la matrice cadastrale destinée à faire connaître l'époque de la mutation doit indiquer l'année dans laquelle la mutation reçoit son effet 137 Transport à l'exercice 1834 des fonds non employés sur l'exercice 1832.155 Epoque à laquelle les rapports sommaires des inspecteurs sur les travaux du cadastre doivent être envoyés à l'administration centrale 161 Rédaction du compte de 1833. — Formation du budget de 1834. — Etat du personnel des géomètres. — Inventaire des pièces cadastrales..... 167 CONSEILS GÉNÉRAUX. Leurs décisions ne peuvent avoir d'effet rétroactif 76 CONSEILS DE PRÉFECTURE. Ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, statuer sur les demandes en remise ou modération...... 51-146 CONTRIBUTIONS DIRECTES DE 1834. Loi portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1834 (28 juin 1833) 101 Tableau des contributions directes à imposer en principal et centimes additionnels pour l'année 1834... 106 États de répartition entre les départements 108 FONCIÈRE. Marche à suivre pour rectifier des erreurs commises dans la fixation des contingents de différentes communes par suite de changements de limites... 50 Les propriétaires de bains peuvent, comme les propriétaires de toute autre propriété bâtie, se pourvoir en décharge ou réduction, dans le cas de surtaxe ou de destruction totale ou partielle de leur établissement... 58 Les décisions des conseils généraux ne peuvent avoir d'effet rétroactif... 76 Minimum de l'évaluation des terres vaines et vagues 116 Imputation des dégrèvements relatifs aux vacances de maison 117 À partir de quelle époque un bâtiment en démolition doit-il cesser d'être imposé ; 144 Renseignements sur la contribution des bois vendus par l'Etat, 145 Modèle de l'état à fournir sur cet objet 151 PERSONNELLE ET MOBILIÈRE. Instruction concernant les travaux à exécuter pour la répartition de la contribution personnelle et mobilière entre les départements. 25 Lettre d'envoi de cette instruction aux préfets et aux directeurs 43 Modèle de l'état de situation des travaux 45 Tout individu demeurant dans une commune au moment du travail des mutations est imposable dans cette commune pour l'année suivante..