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dans les ruisseaux, qui ne sont autres que des rivières, avec filets, pour prendre le poisson et le frai qui a pu y être porté par le débordement des rivières; 2°. de l'article 18 qui prohibe à toutes personnes d'aller sur les mares, étangs et fossés, lorsqu'ils seront glacés, pour en rompre les glaces et y faire des trous, à peine d'être punis comme de vol; — 3°. de l'article 19, qui enjoint aux seigneurs qui ont droit de pêche sur les rivières, d'observer et de faire observer le présent règlement par leurs domestiques ou pêcheurs, auxquels ils auront affermé leur droit. — Que la conséquence de ces articles, est que l'article 1er ci-dessus, doit être appliqué, dans sa prohibition et dans sa pénalité, dans toutes les rivières navigables ou non, et à toutes personnes sans distinction, qui pêchent dans les rivières avec des engins ou harnais prohibés; — attendu que, d'après le procès-verbal qui a servi de base à l'action de l'administration forestière, le défendeur a été saisi avec filet défendu, que par là il s'était rendu coupable du délit prévu par l'article 1er ci-dessus cité; qu'il était par suite passible des peines prononcées par cet article; que néanmoins la Cour de justice criminelle qui a rendu l'arrêt attaqué, a refusé de le déclarer coupable de ces délits, et passible de ces peines, sous prétexte que la rivière où il a été surpris pêchant avec le filet, n'était pas navigable, qu'il n'était pas maître pêcheur, et qu'ainsi la disposition de cet article ne lui est pas applicable; et qu'en prononçant ainsi, cette Cour est contrevenue à cet article 19, et a faussement interprété cet article premier, dont elle a par suite violé la disposition : — Casse, etc. Du 12 février 1808. — Cour de cassation. Section criminelle. — Prés. M. Barris. — Rap. M. Babille. MUTATION. — ENREGISTREMENT. — ADJUDICATAIRE. ADJUDICATAIRE. COLLOCATION. L'article 32 de la loi du 22 frimaire an 7, qui donne action à la Régie, pour le paiement des droits de mutation par décès, sur les revenus des biens, EN QUELQUES MAINS QU'ILS SE TROUVENT,
la Cour de justice criminelle qui a rendu l'arrêt attaqué, a refusé de le déclarer coupable de ces délits, et passible de ces peines, sous prétexte que la rivière où il a été surpris pêchant avec le filet, n'était pas navigable, qu'il n'était pas maître pêcheur, et qu'ainsi la disposition de cet article ne lui est pas applicable; et qu'en prononçant ainsi, cette Cour est contrevenue à cet article 19, et a faussement interprété cet article premier, dont elle a par suite violé la disposition : — Casse, etc. Du 12 février 1808. — Cour de cassation. Section criminelle. — Prés. M. Barris. — Rap. M. Babille. MUTATION. — ENREGISTREMENT. — ADJUDICATAIRE. ADJUDICATAIRE. COLLOCATION. L'article 32 de la loi du 22 frimaire an 7, qui donne action à la Régie, pour le paiement des droits de mutation par décès, sur les revenus des biens, EN QUELQUES MAINS QU'ILS SE TROUVENT, est-il applicable à l'adjudicataire par voie d'expropriation forcée ? — Rés. nég. En ce cas, la Régie est-elle obligée de se faire collocataire? — Rés. aff. ( La Régie de l'enregistrement, déf.; — Le sieur MESLET, déf. ) Le 20 messidor an 13, jugement d'adjudication par expropriation forcée, en faveur du sieur Meslet, d'un immeuble provenant d'une succession vacante. — Quelques mois après la mise en possession, et le premier brumaire an 14, la Régie décerne une contrainte contre cet acquéreur, pour le paiement des droits de mutation par décès. Le sieur Meslet forme opposition à cette contrainte : il excipe du jugement d'adjudication, qui l'obligeait à payer son prix suivant l'ordre de collocation, et d'après les bordereaux qui seraient délivrés aux créanciers inscrits sur l'immeuble. — Le tribunal de Liège, faisant droit à son opposition, déboute la Régie de sa demande, sauf à elle à se faire collocataire sur le prix de l'adjudication. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Pons de Verdun, s.-p.-g.-n.-r.-i., — Considérant que le dernier paragraphe de l'article 82 de la loi du 22 frimaire an 7, se référant aux personnes énoncées aux paragraphes précédents, ne peut être applicable à un adjudicataire sur expropriation
du sieur Meslet, d'un immeuble provenant d'une succession vacante. — Quelques mois après la mise en possession, et le premier brumaire an 14, la Régie décerne une contrainte contre cet acquéreur, pour le paiement des droits de mutation par décès. Le sieur Meslet forme opposition à cette contrainte : il excipe du jugement d'adjudication, qui l'obligeait à payer son prix suivant l'ordre de collocation, et d'après les bordereaux qui seraient délivrés aux créanciers inscrits sur l'immeuble. — Le tribunal de Liège, faisant droit à son opposition, déboute la Régie de sa demande, sauf à elle à se faire collocataire sur le prix de l'adjudication. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Pons de Verdun, s.-p.-g.-n.-r.-i., — Considérant que le dernier paragraphe de l'article 82 de la loi du 22 frimaire an 7, se référant aux personnes énoncées aux paragraphes précédents, ne peut être applicable à un adjudicataire sur expropriation forcée, qui, aux termes de son adjudication, est obligé de payer suivant une collocation dans laquelle la Régie de l'enregistrement aurait droit de se faire comprendre ; — Rejette, etc. Du 9 mars 1808. — Section civile. — Rap. M. Liborel. ABSENCE. — REPRÉSENTATION. — SUCCESSION. Avant la publication du Code Napoléon, celui qui réclamait les droits appartenant à un absent dans une succession ouverte, était-il obligé de prouver l'existence de cet absent? — Rés. aff. ( Pourvoi du sieur SERGEANT. En 1794 et en l'an 8, s'ouvrent deux successions, auxquelles était appelée, pour une partie, la dame Sergeant, absente, depuis un grand nombre d'années, de son domicile. La dame Lamarre, sa fille, prétend avoir le droit de la représenter dans ces successions, et de concourir avec d'autres héritiers. Le sieur Sergeant, de son côté, réclame la jouissance de la portion appartenant à son épouse; et il forme cette réclamation en qualité de légitime administrateur et d'usufruitier de ses biens. Le tribunal de première instance, séant à Lille, est saisi de la contestation. Le 21 floréal an 13, jugement qui décida que la dame Lamarre avait pu recevoir dans les deux successions la portion que sa mère absente aurait eu
Code Napoléon, celui qui réclamait les droits appartenant à un absent dans une succession ouverte, était-il obligé de prouver l'existence de cet absent? — Rés. aff. ( Pourvoi du sieur SERGEANT. En 1794 et en l'an 8, s'ouvrent deux successions, auxquelles était appelée, pour une partie, la dame Sergeant, absente, depuis un grand nombre d'années, de son domicile. La dame Lamarre, sa fille, prétend avoir le droit de la représenter dans ces successions, et de concourir avec d'autres héritiers. Le sieur Sergeant, de son côté, réclame la jouissance de la portion appartenant à son épouse; et il forme cette réclamation en qualité de légitime administrateur et d'usufruitier de ses biens. Le tribunal de première instance, séant à Lille, est saisi de la contestation. Le 21 floréal an 13, jugement qui décida que la dame Lamarre avait pu recevoir dans les deux successions la portion que sa mère absente aurait eu droit d'y recueillir. Appel devant la Cour de Douai. Le sieur Sergeant prétendait que l'absence de son épouse n'avait pu lui faire perdre ses droits dans les successions ouvertes. En effet, disait-il, suivant le droit romain, un homme est présumé vivre cent ans; et jusqu'à ce qu'il puisse avoir atteint cet âge, il est saisi de tous les droits qui s'ouvrent à son profit pendant son absence : suivant le Code Napoléon, un absent ne peut être exclu d'une succession qu'après que son absence a été déclarée par jugement ; ainsi, l'ancienne jurisprudence et le nouveau Code décident également que son épouse ne peut être dépouillée de la propriété des biens composant sa part dans les successions auxquelles elle est appelée : et je ne puis être dépouillé moi-même de l'usufruit de ces biens. Le 12 frimaire an 14, arrêt confirmatif ainsi motivé : « Considérant que les successions dont s'agit se sont ouvertes avant la publication du Code Napoléon; qu'alors, il était d'une jurisprudence généralement adoptée, que les successions qui s'ouvraient pendant l'absence d'un individu, étaient dévolues, soit à ses cohéritiers, soit à ceux qui devaient lui être substitués dans l'ordre de la représentation; qu'en supposant que cette jurisprudence
cet âge, il est saisi de tous les droits qui s'ouvrent à son profit pendant son absence : suivant le Code Napoléon, un absent ne peut être exclu d'une succession qu'après que son absence a été déclarée par jugement ; ainsi, l'ancienne jurisprudence et le nouveau Code décident également que son épouse ne peut être dépouillée de la propriété des biens composant sa part dans les successions auxquelles elle est appelée : et je ne puis être dépouillé moi-même de l'usufruit de ces biens. Le 12 frimaire an 14, arrêt confirmatif ainsi motivé : « Considérant que les successions dont s'agit se sont ouvertes avant la publication du Code Napoléon; qu'alors, il était d'une jurisprudence généralement adoptée, que les successions qui s'ouvraient pendant l'absence d'un individu, étaient dévolues, soit à ses cohéritiers, soit à ceux qui devaient lui être substitués dans l'ordre de la représentation; qu'en supposant que cette jurisprudence fût douteuse, alors on devrait recourir au Code Napoléon, comme raison écrite : et on y voit les mêmes principes établis au titre des effets de l'absence, relativement aux droits éventuels qui peuvent compléter à l'absent; car l'article 135 dit : quiconque réclamera un droit échu à un individu dont l'existence ne sera pas reconnue, devra prouver que ledit individu existait quand ce droit a été ouvert, JUSQU'À CETTE PREUVE IL SERA DÉCLARÉ NON-RECEVABLE DANS SA DEMANDE : et l'art. 136 s'exprime ainsi : s'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut; que, dans l'espèce, et d'après ces articles, le sieur Sergeant, en réclamant du chef de son épouse les successions dont s'agit, devait prouver qu'elle existe, preuve qu'il n'offre pas. D'ailleurs, ces articles sont concourants avec l'article 725, qui établit que pour succéder il faut nécessairement exister, et qu'il est de maxime que, idem est non esse et non apparere. » Pourvoi en cassation pour fausse application des articles 135 et 136 du Code Napoléon cités par l'arrêt,
l'existence ne sera pas reconnue, devra prouver que ledit individu existait quand ce droit a été ouvert, JUSQU'À CETTE PREUVE IL SERA DÉCLARÉ NON-RECEVABLE DANS SA DEMANDE : et l'art. 136 s'exprime ainsi : s'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut; que, dans l'espèce, et d'après ces articles, le sieur Sergeant, en réclamant du chef de son épouse les successions dont s'agit, devait prouver qu'elle existe, preuve qu'il n'offre pas. D'ailleurs, ces articles sont concourants avec l'article 725, qui établit que pour succéder il faut nécessairement exister, et qu'il est de maxime que, idem est non esse et non apparere. » Pourvoi en cassation pour fausse application des articles 135 et 136 du Code Napoléon cités par l'arrêt, et pour violation formelle de l'art. 113, ainsi conçu : Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire POUR REPRÉSENTER LES PRÉSUMÉS ABSENTS, DANS LES INVENTAIRES, Comptes, partage et liquidation dans lesquels ils seront intéressés. La fausse application des deux premiers articles est manifestée, disait le demandeur; car il est certain que leurs dispositions sont applicables aux absents déclarés tels, et non aux absents présumés, comme l'a décidé la Cour d'appel. — Quant à l'art. 113, il était le seul applicable à l'espèce. Il n'y avait contre la dame Sergeant qu'une présomption d'absence, et non une absence déclarée par jugement : ainsi, au lieu de l'exclure des successions auxquelles elle était appelée, l'arrêt attaqué devait ordonner qu'elle serait représentée par un notaire commis à cet effet par le tribunal. M. Lourde, substitut du procureur-général impérial, a dit qu'il ne s'agissait pas d'examiner s'il existait réellement une contravention aux articles cités, puisque les successions ayant été ouvertes avant l'émission du nouveau Code, il n'y avait pas lieu à l'application de ses dispositions ; que la Cour d'appel de Douai avait motivé sa décision sur les principes de l'ancienne jurisprudence, dans laquelle la déclaration d'absence était
disait le demandeur; car il est certain que leurs dispositions sont applicables aux absents déclarés tels, et non aux absents présumés, comme l'a décidé la Cour d'appel. — Quant à l'art. 113, il était le seul applicable à l'espèce. Il n'y avait contre la dame Sergeant qu'une présomption d'absence, et non une absence déclarée par jugement : ainsi, au lieu de l'exclure des successions auxquelles elle était appelée, l'arrêt attaqué devait ordonner qu'elle serait représentée par un notaire commis à cet effet par le tribunal. M. Lourde, substitut du procureur-général impérial, a dit qu'il ne s'agissait pas d'examiner s'il existait réellement une contravention aux articles cités, puisque les successions ayant été ouvertes avant l'émission du nouveau Code, il n'y avait pas lieu à l'application de ses dispositions ; que la Cour d'appel de Douai avait motivé sa décision sur les principes de l'ancienne jurisprudence, dans laquelle la déclaration d'absence était inconnue; que les art. 135 et 136 du Code Napoléon avaient été cités comme trait de lumière, et non comme disposition législative. — D'ailleurs, il a pensé que les lois anciennes n'avaient rien de contraire aux principes qui servaient de base à l'arrêt. — Conclusions au rejet de pourvoi. ARRÊT. Attendu que la jurisprudence ancienne avait établi comme principe, 1° que c'est à celui qui a intérêt de faire déférer une succession à un absent, à prouver l'existence de cet absent ; 2° que cette preuve d'existence ne se trouvant pas, la succession ayant à l'absent était dévolue à ceux avec lesquels il avait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut; qu'il résulte de ces principes consacrés par le Code Napoléon, que le demandeur n'établissant pas que la femme notoirement absente depuis vingt ans était encore vivante, c'était à la fille de cette absente à recueillir les droits avenus à sa mère; d'où il suit que l'arrêt attaqué n'est contrevenu à aucune loi, et s'est au contraire conformé aux principes qui devaient servir de règle pour la décision de la cause. ... — La Cour rejette, etc Du 16 décembre 1807. — Section
Attendu que la jurisprudence ancienne avait établi comme principe, 1° que c'est à celui qui a intérêt de faire déférer une succession à un absent, à prouver l'existence de cet absent ; 2° que cette preuve d'existence ne se trouvant pas, la succession ayant à l'absent était dévolue à ceux avec lesquels il avait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut; qu'il résulte de ces principes consacrés par le Code Napoléon, que le demandeur n'établissant pas que la femme notoirement absente depuis vingt ans était encore vivante, c'était à la fille de cette absente à recueillir les droits avenus à sa mère; d'où il suit que l'arrêt attaqué n'est contrevenu à aucune loi, et s'est au contraire conformé aux principes qui devaient servir de règle pour la décision de la cause. ... — La Cour rejette, etc Du 16 décembre 1807. — Section des requêtes. Premier président, M. Muraire. — Rapp. M. Oudot. TRANSCRIPTION.— JOUR FÉRIÉ. La transcription d'un acte translatif de propriété immobilière est-elle nulle, si elle est faite un jour férié? — Rés. nég. (Pourvoi de GUILLOT.) Beraudière avait acquis un immeuble, et avait fait transcrire son contrat, le 10 brumaire an 11, jour de la Toussaint. Guillot avait précédemment acquis le même immeuble, mais il avait négligé de faire transcrire. Si la transcription faite par Beraudière était valable, Guillot ne pouvait se prévaloir de la date de son contrat. Il querellait donc la transcription, sur le fondement qu'elle avait été faite un jour de fête et égale, et il prétendait qu'elle était nulle, aux termes de l'article 5 de la loi du 17 thermidor an 6. Repoussé par la Cour d'appel d'Agen, il se pourvut en cassation. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Lecoutour, du procureur-général ; — Considérant que l'art. 5 de la loi du 17 thermidor an 6, qui déclare nulles les saisies, contraintes par corps, ventes et exécutions judiciaires, faites les jours de fête, ne doit pas être étendu aux transcriptions des actes translatifs de propriétés immobilières, desquelles il ne parle pas ; et qu'aucune
an 11, jour de la Toussaint. Guillot avait précédemment acquis le même immeuble, mais il avait négligé de faire transcrire. Si la transcription faite par Beraudière était valable, Guillot ne pouvait se prévaloir de la date de son contrat. Il querellait donc la transcription, sur le fondement qu'elle avait été faite un jour de fête et égale, et il prétendait qu'elle était nulle, aux termes de l'article 5 de la loi du 17 thermidor an 6. Repoussé par la Cour d'appel d'Agen, il se pourvut en cassation. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Lecoutour, du procureur-général ; — Considérant que l'art. 5 de la loi du 17 thermidor an 6, qui déclare nulles les saisies, contraintes par corps, ventes et exécutions judiciaires, faites les jours de fête, ne doit pas être étendu aux transcriptions des actes translatifs de propriétés immobilières, desquelles il ne parle pas ; et qu'aucune loi n'a prononcé la nullité de celles de ces transcriptions qui seraient faites les jours fériés : — Rejet, etc. Du 18 février 1808. — Cour de cassation, — Section des requêtes. — Rapp. M. Bailly. 8 du titre 9 de la loi du 29 septembre 1791 ? — Rés. aff. Les tribunaux correctionnels doivent-ils, nonobstant la prescription, condamner au repeuplement celui qui a fait des défrichements sans autorisation ? — Rés. aff. (M. le Procureur-général en la Cour de justice criminelle de Saône-et-Loire, dem. — C. Brigaud ; déf.) Brigaud avait défriché sans autorisation des bois qui lui appartenaient. — Traduit en jugement, il invoque la prescription de trois mois établie par la loi du 29 septembre 1791. La Cour de justice criminelle de Saône-et-Loire, accueille cette exception, — renvoie Brigaud de la plainte, et ne le condamne pas au repeuplement du terrain défriché. M. le Procureur-général près cette Cour se pourvoit en cassation. Il prétend que la prescription établie par la loi du 29 septembre 1791 est inapplicable aux délits prévus par la loi du 9 floréal an 11 ; délits qui ne peuvent être considérés que comme un attentat à l'autorité du Gouvernement et à l'ordre public.
aff. Les tribunaux correctionnels doivent-ils, nonobstant la prescription, condamner au repeuplement celui qui a fait des défrichements sans autorisation ? — Rés. aff. (M. le Procureur-général en la Cour de justice criminelle de Saône-et-Loire, dem. — C. Brigaud ; déf.) Brigaud avait défriché sans autorisation des bois qui lui appartenaient. — Traduit en jugement, il invoque la prescription de trois mois établie par la loi du 29 septembre 1791. La Cour de justice criminelle de Saône-et-Loire, accueille cette exception, — renvoie Brigaud de la plainte, et ne le condamne pas au repeuplement du terrain défriché. M. le Procureur-général près cette Cour se pourvoit en cassation. Il prétend que la prescription établie par la loi du 29 septembre 1791 est inapplicable aux délits prévus par la loi du 9 floréal an 11 ; délits qui ne peuvent être considérés que comme un attentat à l'autorité du Gouvernement et à l'ordre public. M. Daniels, s.-p.-g., a pensé que la prescription avait pu être invoquée, mais relativement à la peine seulement...., et que la Cour de justice criminelle ne pouvait se dispenser de condamner Brigaud au repeuplement du terrain défriché. — Il a conclu, par cette considération, à la cassation de l'arrêt. L'A R R Ê T. LA COUR, attendu que si la prescription établie pour les délits forestiers par l'article 8 du titre 9 de la loi du 29 septembre 1791, peut s'appliquer aux délits de défrichements faits en contrevention à la loi du 9 floréal an 11, cette prescription ne peut opérer d'autre effet que d'éteindre la peine du délit et la réparation civile; — Mais que la loi du 9 floréal an 11 contient, relativement aux défrichements qu'elle prohibe, non-seulement une réparation pénale, mais encore une mesure d'intérêt et d'ordre public entièrement indépendante de la peine et de la réparation civile du délit;— que cette mesure est l'obligation qu'elle ordonne de replanter une surface égale à celle qui a été indûment défrichée; — que la Cour de justice criminelle du département de Saône-et-Loire, bien et légalement saisie de la contravention à la loi du 9 floréal, devait instruire et prononcer
R R Ê T. LA COUR, attendu que si la prescription établie pour les délits forestiers par l'article 8 du titre 9 de la loi du 29 septembre 1791, peut s'appliquer aux délits de défrichements faits en contrevention à la loi du 9 floréal an 11, cette prescription ne peut opérer d'autre effet que d'éteindre la peine du délit et la réparation civile; — Mais que la loi du 9 floréal an 11 contient, relativement aux défrichements qu'elle prohibe, non-seulement une réparation pénale, mais encore une mesure d'intérêt et d'ordre public entièrement indépendante de la peine et de la réparation civile du délit;— que cette mesure est l'obligation qu'elle ordonne de replanter une surface égale à celle qui a été indûment défrichée; — que la Cour de justice criminelle du département de Saône-et-Loire, bien et légalement saisie de la contravention à la loi du 9 floréal, devait instruire et prononcer sur tout ce qui pouvait être l'effet et le résultat de la poursuite; qu'elle devait donc non-seulement juger si la prescription était acquise relativement au délit et à la peine, mais encore, pour parvenir à l'exécution de la mesure d'ordre public prescrite par ladite loi, instruire, à l'effet de vérifier s'il avait été fait des défrichements en contrevention des dispositions de cette loi et postérieurement à sa publication ; et au cas d'un résultat affirmatif, prononcer contre qui de droit la condamnation du repeuplement et replantement que cette loi ordonne ; — que néanmoins cette Cour s'est bornée à déclarer la prescription acquise, et par suite de cette déclaration elle a renvoyé le prévenu des poursuites ; que son arrêt est donc en contrevention aux articles 1, 2, 3 et 4 de la loi du 9 floréal an 11 : — Casse, etc. Du 8 janvier 1808. — Cour de cassation. — Section criminelle. — Président, M. Barris. — Rapp. M. Dutocq. (257) C O U R S P É C I A L E. — COMPÉTENCE. — CONTRADICTION. Une Cour spéciale peut-elle baser sa compétence sur des faits contradictoires ? — Rés. nég. Par arrêt du 24 septembre 1807,