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par kilogramme. CHAPITRE VI. — Régime de la meunerie. — Livraison et prix des farines. ART. 31. — Tous les moulins sont placés sous le contrôle du Ministère de l'Agriculture et du Ravitaillement. Leur surveillance est exercée concurremment par les agents du service de la répression des fraudes, par les fonctionnaires de l'intendance ou les officiers délégués par eux, et par le ou les contrôleurs départementaux. ART. 32. — Les moulins sont alimentés en céréales et fèves ou féveroles, soit par les achats que les meuniers sont autorisés à effectuer pour le compte de l'État, soit par les quantités qui leur sont attribuées par le bureau permanent ou le service central du ravitaillement. ART. 33. — Les denrées dont disposent les meuniers en vertu de l'article précédent leur sont cédées, les 100 kilogrammes nets et nus, rendus à l'arrivée destinataire, aux prix suivants: Blé froment ..... 43 fr. Maïs ......... 43 fr. Méteil ....... 42 50 Seigle ....... 41 50 Orge ......... 38 60 Sarrasin .... 34 40 Sorgho ....... 27 50 Fèves et féveroles 38 30 ART. 34. — Les meuniers paient à l'État les denrées qui leur sont cédées au moyen d'ordres de versements émis au titre du compte spécial. du ravitaillement par l'agent désigné à l'article 24 ci-dessus. Le duplicata du bordereau des ordres de versements émis est adressé au Ministère de l'Agriculture et du Ravitaillement. ART. 35 - Il est interdit aux meuniers de laisser sortir de leur moulin ou de vendre d'autres produits de la mouture du blé que la farine entière, le son et les déchets de nettoyage impropres à la mouture. Le blé mis en mouture doit être pratiquement exempt d'impuretés. La farine entière doit contenir tous les éléments du blé, hormis les impuretés. ART. 36 - La farine entière du blé doit être mélangée pour la fabrication du pain avec une ou des farines de succédanés autorisés par l'article premier de la loi du 8 avril 1917. La proposition du mélange est fixée dans chaque département par arrêté préfectoral, pris après avis du bureau permanent. ART. 37 - Les farines de succédanés
compte spécial. du ravitaillement par l'agent désigné à l'article 24 ci-dessus. Le duplicata du bordereau des ordres de versements émis est adressé au Ministère de l'Agriculture et du Ravitaillement. ART. 35 - Il est interdit aux meuniers de laisser sortir de leur moulin ou de vendre d'autres produits de la mouture du blé que la farine entière, le son et les déchets de nettoyage impropres à la mouture. Le blé mis en mouture doit être pratiquement exempt d'impuretés. La farine entière doit contenir tous les éléments du blé, hormis les impuretés. ART. 36 - La farine entière du blé doit être mélangée pour la fabrication du pain avec une ou des farines de succédanés autorisés par l'article premier de la loi du 8 avril 1917. La proposition du mélange est fixée dans chaque département par arrêté préfectoral, pris après avis du bureau permanent. ART. 37 - Les farines de succédanés du blé doivent être, extraites aux taux suivants : 80 p. 100 pour le maïs. 75 p. 100 pour le méteil. 74 p. 100 pour les fèves et féveroles. 70 p. 100 pour le seigle. 65 p. 100 pour l'orge. 67 p. 100 pour le sarrasin. 47 p. 100 pour le sorgho. Ces taux s'entendent de denrées de qualité saine, loyale et marchande; ils peuvent être réduits ou augmentés suivant la qualité des denrées mises en mouture, sur instruction du bureau permanent. ART. 38 - À partir du 1er janvier 1918, le prix de la farine entière de blé froment mélangée ou non avec les succédanés autorisés par l'article premier de la loi du 8 avril 1917 et quelle que soit la proportion du mélange, est fixé à 51 francs les 100 kilogrammes nets nus et pris aux moulins. Ce prix est applicable à toutes les farines de succédanés. ART. 39 - Il est interdit aux meuniers de vendre des farines de blé froment et de succédanés à un prix supérieur à celui fixé par l'article précédent, et de les livrer à d'autres parties prenantes que celles qui sont désignées par le bureau permanent, sauf pour les farines provenant de
le sorgho. Ces taux s'entendent de denrées de qualité saine, loyale et marchande; ils peuvent être réduits ou augmentés suivant la qualité des denrées mises en mouture, sur instruction du bureau permanent. ART. 38 - À partir du 1er janvier 1918, le prix de la farine entière de blé froment mélangée ou non avec les succédanés autorisés par l'article premier de la loi du 8 avril 1917 et quelle que soit la proportion du mélange, est fixé à 51 francs les 100 kilogrammes nets nus et pris aux moulins. Ce prix est applicable à toutes les farines de succédanés. ART. 39 - Il est interdit aux meuniers de vendre des farines de blé froment et de succédanés à un prix supérieur à celui fixé par l'article précédent, et de les livrer à d'autres parties prenantes que celles qui sont désignées par le bureau permanent, sauf pour les farines provenant de moutures à façon effectuées pour l'approvisionnement de producteurs. ART. 40 - La vente au détail des farines de blé froment et des succédanés visés à l'article 33 par les épiciers et autres commerçants est interdite; seuls les boulangers sont autorisés à effectuer cette vente, mais par quantité ne pouvant excéder 60 grammes par personne et par semaine. ART. 41 - En vue de faciliter le contrôle de la fabrication de la farine entière de blé froment et des farines de succédanés, des échantillons types de ces farines seront établis par le Ministère de l'Agriculture et du Ravitaillement. Ces échantillons seront déposés dans chaque préfecture (service de la répression des fraudes) et mis, sur leur demande, à la disposition des intéressés. Toute farine entière de blé froment ou toute farine de succédanés qui sera trouvée de qualité supérieure ou inférieure aux types ainsi établis, sera présumée n'avoir pas été extrait conformément aux prescriptions régulièrement. Dans la comparaison des produits avec les échantillons types, il sera tenu compte des tolérances admises par les usages commerciaux. Le fabricant sera poursuivi en vertu des dispositions de la loi du 8 avril 1917. ART. 42 - Restent applicables aux meuniers les dispositions des articles 14
60 grammes par personne et par semaine. ART. 41 - En vue de faciliter le contrôle de la fabrication de la farine entière de blé froment et des farines de succédanés, des échantillons types de ces farines seront établis par le Ministère de l'Agriculture et du Ravitaillement. Ces échantillons seront déposés dans chaque préfecture (service de la répression des fraudes) et mis, sur leur demande, à la disposition des intéressés. Toute farine entière de blé froment ou toute farine de succédanés qui sera trouvée de qualité supérieure ou inférieure aux types ainsi établis, sera présumée n'avoir pas été extrait conformément aux prescriptions régulièrement. Dans la comparaison des produits avec les échantillons types, il sera tenu compte des tolérances admises par les usages commerciaux. Le fabricant sera poursuivi en vertu des dispositions de la loi du 8 avril 1917. ART. 42 - Restent applicables aux meuniers les dispositions des articles 14 et 15 du décret du 31 juillet 1917 concernant les déclarations à faire aux contrôleurs départementaux, et les sanctions en cas de manquements aux obligations imposées aux meuniers par ledit décret. CHAPITRE VIII - Prix des céréales cédées pour des emplois autres que la panification. - Taxe et livraison des sons. ART. 43 - Les prix de cession par l'État des céréales, sauf le blé, destinées à des emplois autres que la panification, sont fixés par déclaration du Ministre de l'Agriculture et du Ravitaillement. Restent applicables à la vente de ces céréales la consomation nationale et les majorations prévues à l'article 10 du décret du 31 juillet 1917 pour les commerçants en gros, demi-gros et détail. ART. 44 - À partir du 1er janvier 1918, les sons ne peuvent être mis en vente, vendus ou réquisitionnés à des prix supérieurs aux taux suivants: 1° Provenant de la mouture du blé tréfilé, méteil, seigle, orge, maïs, 35 francs 2° Provenance de la mouture des fèves et féveroles, 20 francs 3° Provenance de la mouture du sarrasin et du sorgho, 15 francs. Ces prix s'entendent les 100 kilogrammes nets, nus et pris au moulin. Ils sont augmentés, s'il y a lieu, des
sons. ART. 43 - Les prix de cession par l'État des céréales, sauf le blé, destinées à des emplois autres que la panification, sont fixés par déclaration du Ministre de l'Agriculture et du Ravitaillement. Restent applicables à la vente de ces céréales la consomation nationale et les majorations prévues à l'article 10 du décret du 31 juillet 1917 pour les commerçants en gros, demi-gros et détail. ART. 44 - À partir du 1er janvier 1918, les sons ne peuvent être mis en vente, vendus ou réquisitionnés à des prix supérieurs aux taux suivants: 1° Provenant de la mouture du blé tréfilé, méteil, seigle, orge, maïs, 35 francs 2° Provenance de la mouture des fèves et féveroles, 20 francs 3° Provenance de la mouture du sarrasin et du sorgho, 15 francs. Ces prix s'entendent les 100 kilogrammes nets, nus et pris au moulin. Ils sont augmentés, s'il y a lieu, des frais de transport et des majorations prévues à l'article 10 du décret du 31 juillet 1917 pour les commerçants en gros, demi-gros et détail. ART. 45 - Les meuniers ne doivent livrer les sons et déchets qu'aux parties prenantes qui leur sont désignées par le bureau permanent, sauf pour les sons et déchets provenant de moutures à façon effectuées pour le compte de producteurs. Toutefois, le bureau permanent peut laisser aux meuniers la faculté de vendre tout ou partie de leur fabrication. CHAPITRE VIII - Dispositions spéciales aux producteurs consommant les céréales provenant de leur propre récolte. ART. 46 - Dans chaque département, le bureau permanent fait remettre, par le maire de la commune, à chaque producteur, un bulletin portant la désignation du moulin chargé de moudre à façon ses céréales avec indication, le cas échéant, des quantités par hectare par mois. Le meunier peut effectuer cette mouture à façon que contre remise de dit bulletin. Il est demandé à tous les producteurs de blé, de froment et de féveroles de livrer, conformément aux prescriptions de l'article 35 et des farines de succédanés aux taux fixés par l'article 37. Il est interdit aux producteurs de vendre les céréales et fèves
sons et déchets provenant de moutures à façon effectuées pour le compte de producteurs. Toutefois, le bureau permanent peut laisser aux meuniers la faculté de vendre tout ou partie de leur fabrication. CHAPITRE VIII - Dispositions spéciales aux producteurs consommant les céréales provenant de leur propre récolte. ART. 46 - Dans chaque département, le bureau permanent fait remettre, par le maire de la commune, à chaque producteur, un bulletin portant la désignation du moulin chargé de moudre à façon ses céréales avec indication, le cas échéant, des quantités par hectare par mois. Le meunier peut effectuer cette mouture à façon que contre remise de dit bulletin. Il est demandé à tous les producteurs de blé, de froment et de féveroles de livrer, conformément aux prescriptions de l'article 35 et des farines de succédanés aux taux fixés par l'article 37. Il est interdit aux producteurs de vendre les céréales et fèves ou féveroles qu'ils ont été autorisés à conserver pour leur consommation familiale. En cas d'infraction à cette interdiction, il est procédé à la réquisition de toutes les denrées panifiables restant à la disposition du contrevenant. Il est interdit aux boulangers de livrer du pain : 1° aux producteurs autorisés à conserver les quantités de céréales nécessaires à leur consommation familiale et cuisinant eux-mêmes leur pain ; 2° aux personnes autorisées par le bureau permanent à recevoir d'un meunier les quantités de farine nécessaires à leur consommation familiale ou cuisinant elles-mêmes leur pain. Les dépenses de fonctionnement des Offices départementaux et de leur bureau permanent, des contrôleurs et des moulins et de la délivrance des permis sont autorisées par le Ministère de l'Agriculture et du Ravitaillement; elles sont supportées par le compte spécial du ravitaillement et faites par le service central sur production de justification et dans la limite des autorisations données. Les articles 33 et 38 du présent décret ne sont pas, transitoirement, applicables au département de la Seine, qui demeure régi par le décret du 30 décembre 1915. Les dispositions du présent décret entreront en application le 1er janvier 1918, sauf en ce qui concerne les chapitres III et
conserver les quantités de céréales nécessaires à leur consommation familiale et cuisinant eux-mêmes leur pain ; 2° aux personnes autorisées par le bureau permanent à recevoir d'un meunier les quantités de farine nécessaires à leur consommation familiale ou cuisinant elles-mêmes leur pain. Les dépenses de fonctionnement des Offices départementaux et de leur bureau permanent, des contrôleurs et des moulins et de la délivrance des permis sont autorisées par le Ministère de l'Agriculture et du Ravitaillement; elles sont supportées par le compte spécial du ravitaillement et faites par le service central sur production de justification et dans la limite des autorisations données. Les articles 33 et 38 du présent décret ne sont pas, transitoirement, applicables au département de la Seine, qui demeure régi par le décret du 30 décembre 1915. Les dispositions du présent décret entreront en application le 1er janvier 1918, sauf en ce qui concerne les chapitres III et IV qui entreront en vigueur à partir du 20 décembre 1917. À partir de cette mise en application, sont abrogés : 1° Les articles 1, 2, 4, 5, 9 et 10 du décret du 27 juin 1916 relatif à l'application de la Loi du 25 avril 1916, 2° Le décret du 16 janvier 1917, fixant les taxes de l'orge et du seigle; 3° Le décret du 9 février 1917 relatif à la fabrication et à la vente du pain ; 4° Le décret du 8 avril 1917 relatif à l'application de la loi concernant la taxation du blé et à l'addition de succédanés à la farine de froment; 5° Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 8 du décret du 29 avril 1917 réglementant la fabrication et la vente de la pâtisserie et de la biscuiterie et l'arrêté ministériel du 20 janvier précédent réglementant la vente et la consommation de la pâtisserie ; 6° Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du décret du 3 mai 1917 et le décret du 8 mai 1917 relatifs à la fabrication et au Commerce de la farine de froment et des farines de succédanés; 7°
du 16 janvier 1917, fixant les taxes de l'orge et du seigle; 3° Le décret du 9 février 1917 relatif à la fabrication et à la vente du pain ; 4° Le décret du 8 avril 1917 relatif à l'application de la loi concernant la taxation du blé et à l'addition de succédanés à la farine de froment; 5° Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 8 du décret du 29 avril 1917 réglementant la fabrication et la vente de la pâtisserie et de la biscuiterie et l'arrêté ministériel du 20 janvier précédent réglementant la vente et la consommation de la pâtisserie ; 6° Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du décret du 3 mai 1917 et le décret du 8 mai 1917 relatifs à la fabrication et au Commerce de la farine de froment et des farines de succédanés; 7° Les articles 13, 4, 6, 7 et 8 du décret du 13 juillet 1917 relatif à la taxation et à la déclaration des céréales; 8° Les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12 et 16 du décret du 31 juillet 1917 relatif au régime des céréales et au contrôle de la meunerie; 9° Le décret du 28 octobre 1917 et l'arrêté ministériel du 29 octobre 1917 et l'arrêté du 21 août 1917 sur le remboursement de la ristourne; 10° Le décret du 3 août 1917 réglementant le régime de la boulangerie et de la consommation du pain; 11° toutes autres dispositions contraires à celles du présent décret. Arrêté en date du 1er décembre 1917 (Journal officiel du 5 décembre), relatif à la carte de pain et au taux des rations. ARTICLE PREMIER. — Les rations de pain à allouer à chaque consommateur, suivant son âge et sa condition sociale, sont fixées d'après les taux maximum suivants : CATÉGORIES PAR TÂUX MAXIMA. de par tête par jour. Travailleurs des métiers de force... 600 grammes. Travailleurs agricoles autres que ceux alimentés par les céréales, laissés aux producteurs pour leur consommation. 1° Hommes de plus de 16 ans, 600 grammes. 2°
contrôle de la meunerie; 9° Le décret du 28 octobre 1917 et l'arrêté ministériel du 29 octobre 1917 et l'arrêté du 21 août 1917 sur le remboursement de la ristourne; 10° Le décret du 3 août 1917 réglementant le régime de la boulangerie et de la consommation du pain; 11° toutes autres dispositions contraires à celles du présent décret. Arrêté en date du 1er décembre 1917 (Journal officiel du 5 décembre), relatif à la carte de pain et au taux des rations. ARTICLE PREMIER. — Les rations de pain à allouer à chaque consommateur, suivant son âge et sa condition sociale, sont fixées d'après les taux maximum suivants : CATÉGORIES PAR TÂUX MAXIMA. de par tête par jour. Travailleurs des métiers de force... 600 grammes. Travailleurs agricoles autres que ceux alimentés par les céréales, laissés aux producteurs pour leur consommation. 1° Hommes de plus de 16 ans, 600 grammes. 2° Femmes de plus de 16 ans, 500 grammes. Personnes disposant de ressources très modestes... 400 grammes. Travailleurs des petits métiers. 1° Hommes de plus de 16 ans, 400 grammes. 2° Femmes de plus de 16 ans, 300 grammes. Tous consommateurs non compris dans les deux premières catégories... 200 grammes. ART. 2. — Dans les communes désignées par le Ministre par application de l'article 3 du décret du 30 novembre 1917, le pain n'est plus vendu au consommateur que sur présentation d'une carte établie conformément à un modèle arrêté par le Ministre de l'Agriculture et du Ravitaillement. Ces cartes sont adressées, par les soins du Ministère, aux maires des communes intéressées. ART. 3. — Les cartes de pain sont individuelles, nominatives et intransmissibles. Le titulaire inscrit son nom et son adresse et y appose sa signature. Le chef de famille signe les cartes de ses enfants mineurs. L'office communal du pain dresse la liste des consommateurs par catégorie, conformément au tableau de l'article premier. Il fait distribuer aux habitants les cartes et, autant que possible, les fait porter au domicile. Il doit en tenir un contrôle. Il fait retirer les cartes des personnes décédées ou disparues et les fait parvenir au
2. — Dans les communes désignées par le Ministre par application de l'article 3 du décret du 30 novembre 1917, le pain n'est plus vendu au consommateur que sur présentation d'une carte établie conformément à un modèle arrêté par le Ministre de l'Agriculture et du Ravitaillement. Ces cartes sont adressées, par les soins du Ministère, aux maires des communes intéressées. ART. 3. — Les cartes de pain sont individuelles, nominatives et intransmissibles. Le titulaire inscrit son nom et son adresse et y appose sa signature. Le chef de famille signe les cartes de ses enfants mineurs. L'office communal du pain dresse la liste des consommateurs par catégorie, conformément au tableau de l'article premier. Il fait distribuer aux habitants les cartes et, autant que possible, les fait porter au domicile. Il doit en tenir un contrôle. Il fait retirer les cartes des personnes décédées ou disparues et les fait parvenir au bureau permanent. ART. 5. — En même temps que la carte, l'office communal fait remettre aux consommateurs un ou plusieurs carnets comprenant autant de tickets de 100 grammes que le comporte la ration de pain à eux allouée pour le mois, d'après les taux fixés par le tableau de l'article premier. Ces carnets ne sont valables que durant le mois pour lequel ils ont été remis et aucun ticket ne peut être utilisé pour un achat avant le mois auquel il est destiné. Les carnets et tickets sont périmés s'ils n'ont pas été utilisés durant le mois auquel ils correspondent. ART. 6. — À la fin de chaque mois, le remplacement des carnets se fait dans les conditions fixées par l'office communal du pain. Les nouveaux carnets ne peuvent être remis que sur présentation de la carte individuelle et surrendermise des talons des carnets du mois écoulé. Cette distribution doit être faite de façon que le consommateur puisse se servir des carnets dès le premier jour du mois suivant. L'office communal transmet au bureau permanent les carnets usagés avec les tickets non utilisés qui y restent attachés, le tout accompagné d'un bordereau indiquant le nombre de cartes en usage et
premier. Ces carnets ne sont valables que durant le mois pour lequel ils ont été remis et aucun ticket ne peut être utilisé pour un achat avant le mois auquel il est destiné. Les carnets et tickets sont périmés s'ils n'ont pas été utilisés durant le mois auquel ils correspondent. ART. 6. — À la fin de chaque mois, le remplacement des carnets se fait dans les conditions fixées par l'office communal du pain. Les nouveaux carnets ne peuvent être remis que sur présentation de la carte individuelle et surrendermise des talons des carnets du mois écoulé. Cette distribution doit être faite de façon que le consommateur puisse se servir des carnets dès le premier jour du mois suivant. L'office communal transmet au bureau permanent les carnets usagés avec les tickets non utilisés qui y restent attachés, le tout accompagné d'un bordereau indiquant le nombre de cartes en usage et de carnets distribués. ART. 7. — Lorsque le titulaire d'une carte de pain se trouve à la fin du mois hors de sa résidence habituelle, il peut faire remplacer son carnet à la mairie de la commune où il se trouve séjourner, à la condition que dans cette commune fonctionne le régime de la carte de pain. La mairie lui délivre un carnet provisoire en échange de celui épuisé, et renvoie ce dernier à la mairie de la résidence habituelle de l'intéressé. Les carnets provisoires portent la mention : « provisoire, à échanger à la mairie de la résidence habituelle ». Après échange, ils sont renvoyés à la mairie qui les a établis. ART. 8. — Lorsqu'une carte de pain est délivrée au cours d'un mois, le carnet qui est remis en même temps au consommateur, contient un nombre de tickets correspondant au montant de sa ration pendant le nombre de jours du mois restant à courir. Il en est de même lorsqu'il s'agit de l'échange de carnets provisoires. ART. 9. — Les militaires en permission ou en congé reçoivent une carte individuelle de pain avec un carnet comportant un nombre de tickets correspondant au montant de la ration la