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de ses créanciers pour dépouiller tous les autres, par l'effet d'une hypothèque frauduleusement consentie au moment de la faillite...; mais à l'égard des créanciers ayant anciennement hypothéqué, la disposition de l'article cité ne pourrait être justifiée en aucune manière; car l'inscription ne leur fait pas acquérir un droit nouveau au préjudice des autres créanciers; elle ne fait que conserver celui qu'ils avaient déjà; il faut donc conclure d'une matière générale, que l'hypothèque précédemment acquise peut être renouvelée, lors même que le débiteur est en état de faillite. D'après ces considérations, M. le Procureur général a conclu à la cassation. ARRÊT. Vu les art. 5, 23, 31, 37, 38, et 39 de la loi du 11 brumaire an 7, sur le régime hypothécaire, et les articles 4 et 31 de la même loi concernant l'expropriation forcée; Considérant, en premier lieu, que des dispositions des art. 23 et 31 de la loi concernant le régime hypothécaire, ainsi que des dispositions des art. 4 et 31 de la loi concernant l'expropriation forcée, il en résulte: 1°. Que le renouvellement d'une inscription hypothécaire avant l'expiration du délai de dix années, ne devient nécessaire que pour réhabiliter, en quelque sorte, cette inscription, et lui faire produire, après l'expiration du délai, le même effet qu'elle aurait eu naturellement pendant sa durée, si, avant le terme de dix années, le créancier en eût fait l'usage pour établir son concours ou sa priorité d'hypothèque à l'égard des autres créanciers du débiteur commun; d'où il suit que le renouvellement de l'inscription n'est point nécessaire, et qu'il serait même parfaitement inutile, lorsque cette inscription a eu son effet avant l'expiration du délai de dix années. 2°. Il en résulte que, dans le cas d'une vente par expropriation forcée, l'inscription hypothécaire produit son effet dès le jour où l'adjudication de l'immeuble est annoncée et publiée par les affiches imprimées, puisque ces affiches doivent contenir l'état des inscriptions existantes sur l'immeuble au jour du commandement, et qu'ensuite c'est d'après le certificat du conservateur des hypothèques, énonçant toutes les inscriptions existantes sur les biens aliénés à cette même époque, que s'établit l'ordre entre
produire, après l'expiration du délai, le même effet qu'elle aurait eu naturellement pendant sa durée, si, avant le terme de dix années, le créancier en eût fait l'usage pour établir son concours ou sa priorité d'hypothèque à l'égard des autres créanciers du débiteur commun; d'où il suit que le renouvellement de l'inscription n'est point nécessaire, et qu'il serait même parfaitement inutile, lorsque cette inscription a eu son effet avant l'expiration du délai de dix années. 2°. Il en résulte que, dans le cas d'une vente par expropriation forcée, l'inscription hypothécaire produit son effet dès le jour où l'adjudication de l'immeuble est annoncée et publiée par les affiches imprimées, puisque ces affiches doivent contenir l'état des inscriptions existantes sur l'immeuble au jour du commandement, et qu'ensuite c'est d'après le certificat du conservateur des hypothèques, énonçant toutes les inscriptions existantes sur les biens aliénés à cette même époque, que s'établit l'ordre entre les créanciers, que se fait la distribution des prix des immeubles adjugés. Considérant, en fait, que l'inscription hypothécaire du sieur Laugier est sous la date du 27 ventôse an 4 (19 mars 1796); que le commandement en expropriation forcée de l'immeuble dont le prix a été mis en distribution, est sous la date du 6 vendémiaire an 5 (28 septembre 1805); que l'affiche pour l'expropriation est du 13 décembre suivant; que le procès-verbal d'ordre fut ensuite ouvert le 14 janvier 1806; et qu'enfin le procès-verbal a été signifié le 21 du même mois. — Or, entre les deux époques, 19 mars 1796 et 21 janvier 1806, il ne s'était pas écoulé dix ans; et le sieur Laugier, exerçant dans cet intervalle les droits de son hypothèque, se présentait au concours avec une inscription qui avait encore toute sa valeur et qu'aucune prescription n'avait pu atteindre; dès ce moment, le rang de son inscription lui donnait, dans l'ordre, la priorité qui en devait résulter, étaient pour lui des droits irrévocablement acquis; et la Cour d'appel n'a pu l'en dépouiller; elle n'a pu annuler son inscription, sous le prétexte d'une prescription qui n'aurait pu s'accomplir qu'après que l'inscription aurait produit tout l'effet
sous la date du 6 vendémiaire an 5 (28 septembre 1805); que l'affiche pour l'expropriation est du 13 décembre suivant; que le procès-verbal d'ordre fut ensuite ouvert le 14 janvier 1806; et qu'enfin le procès-verbal a été signifié le 21 du même mois. — Or, entre les deux époques, 19 mars 1796 et 21 janvier 1806, il ne s'était pas écoulé dix ans; et le sieur Laugier, exerçant dans cet intervalle les droits de son hypothèque, se présentait au concours avec une inscription qui avait encore toute sa valeur et qu'aucune prescription n'avait pu atteindre; dès ce moment, le rang de son inscription lui donnait, dans l'ordre, la priorité qui en devait résulter, étaient pour lui des droits irrévocablement acquis; et la Cour d'appel n'a pu l'en dépouiller; elle n'a pu annuler son inscription, sous le prétexte d'une prescription qui n'aurait pu s'accomplir qu'après que l'inscription aurait produit tout l'effet que la loi a entendu lui donner, qu'en faisant la plus fausse application de l'art. 23 de la loi du 11 brumaire an 7, et en contrevenant aux autres dispositions de cette même loi, ci-devant transcrites. Considérant, en deuxième lieu, que si la loi ne permet pas aux créanciers d'une même faillite de se créer, les uns au préjudice des autres, des hypothèques, après la faillite déclarée, il n'est défendu, par aucune de ses dispositions, d'employer les moyens, les formalités que cette même loi prescrit pour la conservation des hypothèques, lorsque ces hypothèques existaient avant la faillite; aussi l'art. 5 de la loi du 11 brumaire an 7, dont la Cour d'appel s'est autorisée pour rejeter l'inscription du sieur Laugier, dispose-t-il simplement que l'inscription qui ne serait faite que dans les dix jours avant la faillite, ne confère point hypothèque; le législateur n'est point allé jusqu'à dire qu'une telle inscription ne conservait pas l'hypothèque antérieurement acquise; il eût été en contradiction avec son propre système, puisque, dans les art. 37, 38 et 39, la loi donne à l'inscription l'effet de conserver les hypothèques acquises avant sa publication, de conserver toutes les hypothèques indistinctement, sans distinguer celles qui appartiendraient aux créanciers
même faillite de se créer, les uns au préjudice des autres, des hypothèques, après la faillite déclarée, il n'est défendu, par aucune de ses dispositions, d'employer les moyens, les formalités que cette même loi prescrit pour la conservation des hypothèques, lorsque ces hypothèques existaient avant la faillite; aussi l'art. 5 de la loi du 11 brumaire an 7, dont la Cour d'appel s'est autorisée pour rejeter l'inscription du sieur Laugier, dispose-t-il simplement que l'inscription qui ne serait faite que dans les dix jours avant la faillite, ne confère point hypothèque; le législateur n'est point allé jusqu'à dire qu'une telle inscription ne conservait pas l'hypothèque antérieurement acquise; il eût été en contradiction avec son propre système, puisque, dans les art. 37, 38 et 39, la loi donne à l'inscription l'effet de conserver les hypothèques acquises avant sa publication, de conserver toutes les hypothèques indistinctement, sans distinguer celles qui appartiendraient aux créanciers d'une faillite, d'avec les autres hypothèques quelconques; puisqu'enfin les créanciers d'une faillite n'y sont pas traités avec plus de faveur que les autres créanciers en général; et que s'ils ont voulu conserver leurs anciennes hypothèques, et les conserver à leurs anciennes dates, ils ont dû prendre des inscriptions dans les délais prescrits. Considérant, en fait, que le titre hypothécaire du sieur Laugier est sous la date du 27 avril 1773, et que la faillite du débiteur Alexandre Badaraque est arrivée en 1774 ; que cette hypothèque, d'une date antérieure à l'événement de la faillite, a été inscrite le 19 mars 1796 ; tandis que l'inscription de la dame Badaraque n'a été prise que le 10 fructidor an 13, et postérieurement à tous les délais prescrits par la loi du 11 brumaire ; de sorte que son hypothèque, quoique constituée en 1768, n'était pourtant conservée qu'à la date de cette même inscription, conformément à l'article 39 de la loi de brumaire, ci-devant transcrite ; d'où il suit que la Cour d'appel, en donnant à cette hypothèque la priorité sur celle du sieur Laugier, a fait une fausse application de l'article 5 de la loi du 11 brumaire an 7, en même
délais prescrits. Considérant, en fait, que le titre hypothécaire du sieur Laugier est sous la date du 27 avril 1773, et que la faillite du débiteur Alexandre Badaraque est arrivée en 1774 ; que cette hypothèque, d'une date antérieure à l'événement de la faillite, a été inscrite le 19 mars 1796 ; tandis que l'inscription de la dame Badaraque n'a été prise que le 10 fructidor an 13, et postérieurement à tous les délais prescrits par la loi du 11 brumaire ; de sorte que son hypothèque, quoique constituée en 1768, n'était pourtant conservée qu'à la date de cette même inscription, conformément à l'article 39 de la loi de brumaire, ci-devant transcrite ; d'où il suit que la Cour d'appel, en donnant à cette hypothèque la priorité sur celle du sieur Laugier, a fait une fausse application de l'article 5 de la loi du 11 brumaire an 7, en même temps qu'elle a ouvertement violé les articles 37, 38 et 39 de la même loi. Par ces motifs, la Cour casse, etc. Du 5 avril 1808. — Section civile.— Rapport M. Genevois. § II. Peut-on inscrire utilement, sur un failli, une hypothèque existante avant la faillite ? Résolution affirmative. (Pourvoi des demoiselles Delapp.) Cette question, la première de celles qui ont été résolues par l'arrêt ci-dessus, avait été jugée de la même manière, quelques jours auparavant, à la section des requêtes, dans l'espèce que voici. Il s'agissait de savoir à qui la priorité sur les biens du sieur Franckz, banquier de Cologne, tombé en faillite le 29 octobre 1795. Les titres des deux hypothèques concurrentes étaient, l'un du 26 mai 1795, l'autre du lendemain 27 ; l'hypothèque du 27 avait été inscrite en vertu de la loi du 11 brumaire an 7, mais après la faillite de Franckz : celle du 26 n'avait pas été inscrite, conformément au vœu de la loi ; en sorte que l'hypothèque postérieure en date, se trouvait en priorité par l'inscription ; si cette inscription sur un failli devait avoir effet, c'est-à-dire, si l'inscription afin de conserver était plus favorable que l'inscription à fin d'acquérir
des demoiselles Delapp.) Cette question, la première de celles qui ont été résolues par l'arrêt ci-dessus, avait été jugée de la même manière, quelques jours auparavant, à la section des requêtes, dans l'espèce que voici. Il s'agissait de savoir à qui la priorité sur les biens du sieur Franckz, banquier de Cologne, tombé en faillite le 29 octobre 1795. Les titres des deux hypothèques concurrentes étaient, l'un du 26 mai 1795, l'autre du lendemain 27 ; l'hypothèque du 27 avait été inscrite en vertu de la loi du 11 brumaire an 7, mais après la faillite de Franckz : celle du 26 n'avait pas été inscrite, conformément au vœu de la loi ; en sorte que l'hypothèque postérieure en date, se trouvait en priorité par l'inscription ; si cette inscription sur un failli devait avoir effet, c'est-à-dire, si l'inscription afin de conserver était plus favorable que l'inscription à fin d'acquérir hypothèque. — 20 pluviôse an 12, jugement du tribunal civil de Cologne, qui déclare l'inscription nulle. — Appel par la dame Peiffer ; et 20 pluviôse an 12, arrêt de la Cour de Liège, qui, émendant, déclare l'inscription valable. — « Attendu qu'elle est à fin de conserver, et non d'acquérir hypothèque. » — Pourvoi en cassation de la part des demoiselles Delapp. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Lecoutour, substitut du procureur-général, vu les articles 5, tit. 1er, 37, 38 et 39, tit. 3 de la loi du 11 brumaire an 7, relative au régime hypothécaire ; considérant que, quand cette loi a voulu que des inscriptions fussent faites sur un registre public à ce destiné, pour conserver les hypothèques antérieures à sa promulgation, elle n'a fait aucune distinction pour le cas où cette hypothèque, acquise avant la faillite, ne serait conservée que depuis; que l'article 5, qui appartient au tit. Ier, où il est traité des hypothèques pour l'avenir, en déclarant que l'inscription qui serait faite dans les dix jours avant la faillite, ne confère point hypothèque, se concilie parfaitement avec les articles 27, 38 et 39 qui n'établissent qu'une formalité pour conserver toutes sortes de
d'acquérir hypothèque. » — Pourvoi en cassation de la part des demoiselles Delapp. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Lecoutour, substitut du procureur-général, vu les articles 5, tit. 1er, 37, 38 et 39, tit. 3 de la loi du 11 brumaire an 7, relative au régime hypothécaire ; considérant que, quand cette loi a voulu que des inscriptions fussent faites sur un registre public à ce destiné, pour conserver les hypothèques antérieures à sa promulgation, elle n'a fait aucune distinction pour le cas où cette hypothèque, acquise avant la faillite, ne serait conservée que depuis; que l'article 5, qui appartient au tit. Ier, où il est traité des hypothèques pour l'avenir, en déclarant que l'inscription qui serait faite dans les dix jours avant la faillite, ne confère point hypothèque, se concilie parfaitement avec les articles 27, 38 et 39 qui n'établissent qu'une formalité pour conserver toutes sortes de droits d'hypothèques, existants lors de la publication de ces mêmes articles, n'enimporte qu'à l'époque de cette publication le débiteur soit ou non en état de faillite : — Considérant en fait, qu'il ne s'agissait point d'acquérir une hypothèque sur les biens du banquier Franckz, mais qu'il est question d'une inscription prise pour conserver l'effet et le rang d'un pignus pretorium (droit d'hypothèque), qui avait été conféré à la dame Peiffer dès le 27 mai 1795; et que le pignus pretorium des demoiselles Delapp, quoique conféré le 26 du même mois, n'a pas été inscrit dans le délai fatal établi par la loi dudit jour 11 brumaire an 7 ; — d'où il suit qu'en donnant la préférence à l'hypothèque conservée de la dame Peiffer, la Cour d'appel de Liège s'est exactement conformée au vœu et au texte de cette loi: — Rejette, etc. Du 18 février 1808. — Section des requêtes. — M. Bailly, Rapport; — M. Mailhe, Avocat. DEPÔT. — MANDAT. — ACTION PUBLIQUE. — ACTION PRIVÉE. L'existence d'un dépôt excédant 150 francs, peut-elle être prouvée par témoins, en matière correctionnelle? — Résolution négative. Cette preuve est-elle, du moins admissible, s'il n'y a pas au procès de partie civile
prise pour conserver l'effet et le rang d'un pignus pretorium (droit d'hypothèque), qui avait été conféré à la dame Peiffer dès le 27 mai 1795; et que le pignus pretorium des demoiselles Delapp, quoique conféré le 26 du même mois, n'a pas été inscrit dans le délai fatal établi par la loi dudit jour 11 brumaire an 7 ; — d'où il suit qu'en donnant la préférence à l'hypothèque conservée de la dame Peiffer, la Cour d'appel de Liège s'est exactement conformée au vœu et au texte de cette loi: — Rejette, etc. Du 18 février 1808. — Section des requêtes. — M. Bailly, Rapport; — M. Mailhe, Avocat. DEPÔT. — MANDAT. — ACTION PUBLIQUE. — ACTION PRIVÉE. L'existence d'un dépôt excédant 150 francs, peut-elle être prouvée par témoins, en matière correctionnelle? — Résolution négative. Cette preuve est-elle, du moins admissible, s'il n'y a pas au procès de partie civile ? — Résolution négative. Le mandataire peut-il être assimilé au dépositaire et poursuivi correctionnellement en restitution des sommes qu'il a recouvrées pour son mandant, et qu'il a détournées à son profit ? — Résolution négative. Les tribunaux criminels peuvent-ils prononcer des condamnations au profit d'individus qui n'ont point porté de plainte, et qui ne sont pas même intervenus sur la poursuite du ministère public?— Résolution négative. Stévens, agent d'affaires, fondé de pouvoirs de Xenomont, reçoit, dit-il, de Thibaut, sur ses quittances, et pour compte de son mandant, une somme de 19,000 fr. environ, qu'il détourne à son profit ; et peu de temps après, il se déclare en faillite. Xenomont irrité, répand dans le public un mémoire imprimé, dans lequel il prétend que le remboursement des 19,000 fr. avait été fait par Thibaut en deux paiements; que le dernier paiement, se portant à 12,000 francs environ, avait été fait en sa présence chez Stevens; que cet individu lui remit cette somme; mais que lui Xenomont, ne croyant pas que cet argent fût en sûreté dans son appartement, l'avait laissé à titre de dépôt dans les mains de Stevens. Ce mémoire provoque l'action du ministère public. Stevens traduit en police correctionnelle,
plainte, et qui ne sont pas même intervenus sur la poursuite du ministère public?— Résolution négative. Stévens, agent d'affaires, fondé de pouvoirs de Xenomont, reçoit, dit-il, de Thibaut, sur ses quittances, et pour compte de son mandant, une somme de 19,000 fr. environ, qu'il détourne à son profit ; et peu de temps après, il se déclare en faillite. Xenomont irrité, répand dans le public un mémoire imprimé, dans lequel il prétend que le remboursement des 19,000 fr. avait été fait par Thibaut en deux paiements; que le dernier paiement, se portant à 12,000 francs environ, avait été fait en sa présence chez Stevens; que cet individu lui remit cette somme; mais que lui Xenomont, ne croyant pas que cet argent fût en sûreté dans son appartement, l'avait laissé à titre de dépôt dans les mains de Stevens. Ce mémoire provoque l'action du ministère public. Stevens traduit en police correctionnelle, nia l'existence du dépôt, et néanmoins, sans qu'il y eût au procès ni preuve par écrit, ni commencement de preuve par écrit, le tribunal prononça contre Stevens des peines correctionnelles. — Il condamna même Stevens à la restitution par corps de la somme déposée, et cette condamnation fut prononcée en faveur de Xenomont, qui n’avait point porté de plainte, et qui n’était pas même intervenu sur la poursuite du ministère public. Ce jugement, déféré à la Cour de justice criminelle de la Dyle, y est confirmé dans toutes ses dispositions. Mais il importe de remarquer que cette Cour déclare, dans ses motifs, que la preuve de l’existence du dépôt résulte des débats; que d’ailleurs le mandat étant, comme le dépôt essentiellement gratuit, Stevens en sa qualité de mandataire, était passible des peines portées contre le dépositaire infidèle. Cet arrêt a été cassé, sur le pourvoi de Stevens, et les motifs de l’arrêt de cassation offrent tous les développements nécessaires à l’intelligence des points de droit que cette affaire présentait à résoudre. ARRÊT. LA COUR, vu l’art. 12 de la loi du 25 frimaire an 8, les art. 1917, 1923 et 1986 du Code Napoléon, et l’art. 154 du Code des
faveur de Xenomont, qui n’avait point porté de plainte, et qui n’était pas même intervenu sur la poursuite du ministère public. Ce jugement, déféré à la Cour de justice criminelle de la Dyle, y est confirmé dans toutes ses dispositions. Mais il importe de remarquer que cette Cour déclare, dans ses motifs, que la preuve de l’existence du dépôt résulte des débats; que d’ailleurs le mandat étant, comme le dépôt essentiellement gratuit, Stevens en sa qualité de mandataire, était passible des peines portées contre le dépositaire infidèle. Cet arrêt a été cassé, sur le pourvoi de Stevens, et les motifs de l’arrêt de cassation offrent tous les développements nécessaires à l’intelligence des points de droit que cette affaire présentait à résoudre. ARRÊT. LA COUR, vu l’art. 12 de la loi du 25 frimaire an 8, les art. 1917, 1923 et 1986 du Code Napoléon, et l’art. 154 du Code des délits et des peines, et attendu, 1°. que l’arrêt attaqué a reconnu et déclaré constitutif un dépôt volontaire au-dessus de 150 francs, quoique ce prétendu dépôt ne fût pas constaté par écrit, qu’il fût formellement nié par la partie intéressée, et qu’il n’y eût pas même au procès le plus léger commencement de preuve par écrit de son existence, ce qui a été une violation manifeste de l’art. 1923 du Code Napoléon; — Attendu, 2°. qu’en déclarant en point de droit que le contrat de mandat, comme celui de dépôt, est essentiellement gratuit, pour en tirer la conséquence, que le mandataire comme le dépositaire, qui abuse de son mandat en détournant à son profit les sommes appartenant à son commettant, est passible des peines prononcées par l’art. 13 de la loi du 25 frimaire an 8, contre ceux qui détournent à leur profit des effets qui leur ont été confiés gratuitement, à charge de les représenter, et qu’en déclarant ainsi, l’arrêt attaqué a ouvertement violé et fait une fausse application de l'article 1986 du Code Napoléon, qui déclare susceptible de conditions onéreuses, le contrat du mandat, tandis que, par l’art. 1917, le Code venait de déclarer essentiellement gratuit le dépôt
léger commencement de preuve par écrit de son existence, ce qui a été une violation manifeste de l’art. 1923 du Code Napoléon; — Attendu, 2°. qu’en déclarant en point de droit que le contrat de mandat, comme celui de dépôt, est essentiellement gratuit, pour en tirer la conséquence, que le mandataire comme le dépositaire, qui abuse de son mandat en détournant à son profit les sommes appartenant à son commettant, est passible des peines prononcées par l’art. 13 de la loi du 25 frimaire an 8, contre ceux qui détournent à leur profit des effets qui leur ont été confiés gratuitement, à charge de les représenter, et qu’en déclarant ainsi, l’arrêt attaqué a ouvertement violé et fait une fausse application de l'article 1986 du Code Napoléon, qui déclare susceptible de conditions onéreuses, le contrat du mandat, tandis que, par l’art. 1917, le Code venait de déclarer essentiellement gratuit le dépôt proprement dit; ce qui ne permet pas d'assimiler ni de confondre ces deux contrats. — Et attendu qu'en fait, il est acquis au procès que ce fut en qualité d’agent d'affaires, et moyennant salaire, que Stevens fut chargé, et qu’il accepta la procuration du sieur Xenomont, ce qui constituait entre les parties un contrat à titre onéreux, et qui ne pouvait être assimilé au dépôt proprement dit qui est essentiellement gratuit, et ce qui tirait nécessairement l’affaire de l’art. 12 de la loi du 25 frimaire an 8, qui n’a pour objet que le détournement fait des sommes confiées gratuitement à charge de les représenter. — Attendu, 3°. qu’l’art. 154 du Code du 3 brumaire an 4, ne permet au tribunal saisi de l’instruction et du jugement des affaires de police, de prononcer des condamnations civiles que dans le cas où la citation est donnée à la requête de la partie intéressée, ou bien à celui où cette partie est intervenue sur la poursuite du ministère public, ce qui est la conséquence naturelle des principes posés aux art. 6 et 8 du même Code; — et attendu que le sieur Xénomont, au profit duquel l’arrêt attaqué a prononcé par corps