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des créanciers, le défaut de réquisition de leur part de mise aux enchères, a eu l'effet de fixer irrévocablement le prix des deux ventes. — Les créanciers ont donc ainsi ratifié les conditions de la première vente, et ils se sont soumis à les exécuter. Mais s'il est vrai, ajoutait-il, que les créanciers ne puissent prétendre qu'au prix de première vente, il est vrai, aussi, que la réduction de ce prix, stipulé en assignats, doit être opérée conformément à la loi du 16 nivôse an 6, et que l'excédent du prix de la seconde vente, sur le prix ainsi réduit de la première, doit m'appartenir. Dans tous les cas, au moins, il doit m'être adjugé les dépenses jusqu'à concurrence de l'amélioration. Ces dépenses sont constantes; je les ai faites dans un temps où je possédais à juste titre et de bonne foi: ces dépenses ont procuré à la maison vendue, une plus-value considérable; les créanciers ne peuvent s'enrichir à mes dépens. L'art. 2175 du Code Napoléon donne, d'ailleurs, au tiers détenteur qui délaisse l'immeuble, le droit de répéter ses dépenses jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration. Les conclusions principales de Cayrol furent accueillies par jugement du tribunal de première instance de Carcassonne, du 13 germinal an 13. Appel de la part des créanciers. Il est établi qu'ayant des hypothèques inscrites sur l'immeuble, ils ont eu le droit de le suivre dans les mains de tous détenteurs. Qu'ils auraient pu contraindre Courtade, deuxième acquéreur, à délaisser ou à payer la totalité des créances inscrites. Que Courtade ne pouvait éviter ces poursuites, qu'en transcrivant et notifiant son contrat; qu'il avait rempli ces formalités. Si le prix, ajoutent-ils, stipulé dans ce contrat, nous eût paru inférieur à la juste valeur de l'immeuble, nous aurions pu requérir la mise aux enchères; mais ce prix nous a paru suffisant: nous avons gardé le silence. Jusques-là, nous sommes étrangers à Cayrol; il n'existe entre lui et nous aucun rapport. Il prétend qu'il était propriétaire à la date de son contrat: nous en convenons; mais il convient aussi lui-même que sa propriété était affectée à
première instance de Carcassonne, du 13 germinal an 13. Appel de la part des créanciers. Il est établi qu'ayant des hypothèques inscrites sur l'immeuble, ils ont eu le droit de le suivre dans les mains de tous détenteurs. Qu'ils auraient pu contraindre Courtade, deuxième acquéreur, à délaisser ou à payer la totalité des créances inscrites. Que Courtade ne pouvait éviter ces poursuites, qu'en transcrivant et notifiant son contrat; qu'il avait rempli ces formalités. Si le prix, ajoutent-ils, stipulé dans ce contrat, nous eût paru inférieur à la juste valeur de l'immeuble, nous aurions pu requérir la mise aux enchères; mais ce prix nous a paru suffisant: nous avons gardé le silence. Jusques-là, nous sommes étrangers à Cayrol; il n'existe entre lui et nous aucun rapport. Il prétend qu'il était propriétaire à la date de son contrat: nous en convenons; mais il convient aussi lui-même que sa propriété était affectée à nos hypothèques; que nous avions le droit de la suivre partout pour obtenir le paiement de nos créances, tant qu'elle n'en aurait pas été affranchie. Il est certain qu'à l'époque du contrat du 24 pluvôse an 5, nos droits consistaient uniquement à nous faire distribuer le prix porté dans ce contrat, ou à surenchérir, si le prix fixé nous paraissait au-dessous de la valeur de l'immeuble; mais Cayrol a lui-même changé sa position à notre égard, en se dépouillant de l'immeuble, en conférant la propriété de cet immeuble à un second acquéreur, en renonçant ainsi au privilège. Cayrol invoque la transcription et la notification faites par Courtade, du contrat qui a transmis à ce dernier la propriété: il soutient que cette transcription, que cette notification lui ont profité, en ce sens qu'elles ont invariablement fixé le prix de son acquisition. Mais ce prix ne pouvait acquérir de fixité que par notre consentement exprès ou tacite. Or, ce prix ne nous a été jamais dénoncé; nous ne l'avons jamais connu; comment l'aurions-nous approuvé? Que nous importent d'ailleurs les détenteurs intermédiaires? Nos droits reposent sur l'immeuble, et nous n'avons d'action hypothécaire que contre le détenteur actuel. Cayrol est donc sans droit pour
contrat, ou à surenchérir, si le prix fixé nous paraissait au-dessous de la valeur de l'immeuble; mais Cayrol a lui-même changé sa position à notre égard, en se dépouillant de l'immeuble, en conférant la propriété de cet immeuble à un second acquéreur, en renonçant ainsi au privilège. Cayrol invoque la transcription et la notification faites par Courtade, du contrat qui a transmis à ce dernier la propriété: il soutient que cette transcription, que cette notification lui ont profité, en ce sens qu'elles ont invariablement fixé le prix de son acquisition. Mais ce prix ne pouvait acquérir de fixité que par notre consentement exprès ou tacite. Or, ce prix ne nous a été jamais dénoncé; nous ne l'avons jamais connu; comment l'aurions-nous approuvé? Que nous importent d'ailleurs les détenteurs intermédiaires? Nos droits reposent sur l'immeuble, et nous n'avons d'action hypothécaire que contre le détenteur actuel. Cayrol est donc sans droit pour intervenir dans la distribution du prix en qualité d'ancien propriétaire. S'il a des droits comme créancier, qu'il les fasse valoir. Cela posé, s'il est vrai qu'il n'y a pour nous d'autre prix que celui fixé dans le contrat qui nous a été notifié, la demande en réduction, faite par Cayrol, ne nous présente aucun intérêt. Qu'il demande cette réduction contre son vendeur, à la bonne heure! Il peut être fondé dans cette demande, comme il serait peut-être fondé à la diriger contre nous, s'il s'agissait de la distribution de son prix. Cayrol réclame encore des dépensés, des améliorations. Et à quel titre? — Est-ce comme tiers détenteur? Mais il ne l'est pas, et l'article 2175 du Code Napoléon ne peut être invoqué que par le détenteur qui délaisse; — Est-ce comme créancier? qu'il justifie de son privilège, aux termes de l'art. 210; et alors il sera écouté. Que lui reste-t-il donc? un recours contre son vendeur, et voilà tout. Cette défense du créancier fut accueillie, le 17 mars 1806, par la Cour d'appel de Montpellier, qui réforma le jugement du tribunal de première instance, et débouta Cayrol de ses demandes. — Celui-ci s'est pourvu en cassation; mais sa requête a
ne nous présente aucun intérêt. Qu'il demande cette réduction contre son vendeur, à la bonne heure! Il peut être fondé dans cette demande, comme il serait peut-être fondé à la diriger contre nous, s'il s'agissait de la distribution de son prix. Cayrol réclame encore des dépensés, des améliorations. Et à quel titre? — Est-ce comme tiers détenteur? Mais il ne l'est pas, et l'article 2175 du Code Napoléon ne peut être invoqué que par le détenteur qui délaisse; — Est-ce comme créancier? qu'il justifie de son privilège, aux termes de l'art. 210; et alors il sera écouté. Que lui reste-t-il donc? un recours contre son vendeur, et voilà tout. Cette défense du créancier fut accueillie, le 17 mars 1806, par la Cour d'appel de Montpellier, qui réforma le jugement du tribunal de première instance, et débouta Cayrol de ses demandes. — Celui-ci s'est pourvu en cassation; mais sa requête a été rejetée. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Lecoutour, substitut du procureur général; — « Attendu, sur le premier moyen, que le sieur Cayrol n'ayant rempli aucune des formalités prescrites par l'article 210 de Code civil, à l'effet d'obtenir un privilège sur le prix de la maison par lui revendue, privilège résultant des réparations et reconstructions, il ne pouvait le réclamer au préjudice du sieur Albarel, créancier inscrit: — Attendu encore que ce dernier n'avait jamais eu que la qualité de créancier hypothécaire de Barthélemy Maçon, et n'ayant eu de droit sur la maison par lui vendue au sieur Cayrol, que celui qui résultait de l'hypothèque qui était assise sur ladite maison; en conséquence, ne l'ayant exercé en vertu de cette hypothèque et de l'inscription qu'il avait prise afin de la conserver sur le second acquéreur Courtade, à qui le sieur Cayrol en avait consenti la revente, à l'effet seulement de l'obliger à en rapporter le prix aux créanciers inscrits, l'article 2175 du Code civil relatif au tiers détenteur est inapplicable aux créanciers inscrits; — Attendu, sur le second moyen que le sieur Albarel n'ayant jamais eu sur la maison contencière d'autre droit que celui d'hypothèque résultant de
lui revendue, privilège résultant des réparations et reconstructions, il ne pouvait le réclamer au préjudice du sieur Albarel, créancier inscrit: — Attendu encore que ce dernier n'avait jamais eu que la qualité de créancier hypothécaire de Barthélemy Maçon, et n'ayant eu de droit sur la maison par lui vendue au sieur Cayrol, que celui qui résultait de l'hypothèque qui était assise sur ladite maison; en conséquence, ne l'ayant exercé en vertu de cette hypothèque et de l'inscription qu'il avait prise afin de la conserver sur le second acquéreur Courtade, à qui le sieur Cayrol en avait consenti la revente, à l'effet seulement de l'obliger à en rapporter le prix aux créanciers inscrits, l'article 2175 du Code civil relatif au tiers détenteur est inapplicable aux créanciers inscrits; — Attendu, sur le second moyen que le sieur Albarel n'ayant jamais eu sur la maison contencière d'autre droit que celui d'hypothèque résultant de son titre; que Barthélemy Maçon, son débiteur, l'ayant vendue d'abord au sieur Cayrol avec l'obligation d'en purger les hypothèques dont elle était affectée jusqu'à concurrence de la somme qui en formait le prix; celui-ci n'ayant rien fait à cet égard, faite mais l'ayant ensuite revendue au sieur Courtade, ce second acquéreur ayant fait transcrire de son contrat au bureau des hypothèques, l'ayant notifié aux différents créanciers inscrits; le sieur Albarel s'étant trouvé le premier en date d'inscription, cette priorité l'ayant déterminé à poursuivre la formation de l'ordre relatif à la distribution du prix; le sieur Cayrol prétendant alors qu'il fallait procéder préalablement à l'estimation de la maison pour en réduire le prix de la première vente, stipulé en assignats, en numéraire métallique; prétendant encore que le créancier hypothécaire poursuivant l'ordre en exécution de la seconde vente, ne pouvait être pourvu que sur le prix de la première; la Cour d'appel de Montpellier, en décidant que, dans l'intérêt de ce créancier, la première vente lui était absolument étrangère, et que le second acquéreur ayant fait transcrire contrat, le lui ayant ensuite notifié, il avait par là même, aux termes de l'art. 30 de la loi du 12 brumaire an 7, contracté
acquéreur ayant fait transcrire de son contrat au bureau des hypothèques, l'ayant notifié aux différents créanciers inscrits; le sieur Albarel s'étant trouvé le premier en date d'inscription, cette priorité l'ayant déterminé à poursuivre la formation de l'ordre relatif à la distribution du prix; le sieur Cayrol prétendant alors qu'il fallait procéder préalablement à l'estimation de la maison pour en réduire le prix de la première vente, stipulé en assignats, en numéraire métallique; prétendant encore que le créancier hypothécaire poursuivant l'ordre en exécution de la seconde vente, ne pouvait être pourvu que sur le prix de la première; la Cour d'appel de Montpellier, en décidant que, dans l'intérêt de ce créancier, la première vente lui était absolument étrangère, et que le second acquéreur ayant fait transcrire contrat, le lui ayant ensuite notifié, il avait par là même, aux termes de l'art. 30 de la loi du 12 brumaire an 7, contracté l'engagement de rapporter à la masse des créanciers inscrits le prix de son acquisition pour être distribué à chacun d'eux, conformément à ses droits, n'avait pu contrevenir à aucune loi.;—Attendu, sur le troisième moyen, que les articles 2 et 3 de la loi du 16 nivôse an 6, qui ne parlent que d'estimation d'immeubles vendus pendant le cours du papier-monnaie, papier-monnaie, faire entre le vendeur et l'acquéreur, sont inapplicables à un créancier hypothécaire qui ne demande qu'à être pourvu à l'ordre de son inscription, sur le prix de l'objet sur lequel son hypothèque était assise, et que, dans le fait, le sieur Albarel comme créancier hypothécaire de Barthélemy Maçon, n'avait pas dirigé l'exercice de son hypothèque sur la maison de celui-ci, sur le prix de la première vente qui en avait été faite au sieur Cayrol, mais sur les deniers formant le prix de la seconde vente que ce dernier en avait faite au sieur Courtade, et ensuite de la soumission faite par celui-ci d'en faire le rapport pour être mis en distribution entre les créanciers inscrits; de tout quoi il résulte qu'en l'ordonnant ainsi, la Cour de Montpellier n'a pu violer aucune loi. — Rejette, etc. » Du 5
parlent que d'estimation d'immeubles vendus pendant le cours du papier-monnaie, papier-monnaie, faire entre le vendeur et l'acquéreur, sont inapplicables à un créancier hypothécaire qui ne demande qu'à être pourvu à l'ordre de son inscription, sur le prix de l'objet sur lequel son hypothèque était assise, et que, dans le fait, le sieur Albarel comme créancier hypothécaire de Barthélemy Maçon, n'avait pas dirigé l'exercice de son hypothèque sur la maison de celui-ci, sur le prix de la première vente qui en avait été faite au sieur Cayrol, mais sur les deniers formant le prix de la seconde vente que ce dernier en avait faite au sieur Courtade, et ensuite de la soumission faite par celui-ci d'en faire le rapport pour être mis en distribution entre les créanciers inscrits; de tout quoi il résulte qu'en l'ordonnant ainsi, la Cour de Montpellier n'a pu violer aucune loi. — Rejette, etc. » Du 5 novembre 1807. — Section des Requêtes. — M. Lasablonde, Président d'âge ; — M. Cochard, Rapporteur. ADJUDICATION. — FOLLE ENCHÈRE. — FERMIERS. — INDÉMNITÉ. Si l'adjudicataire d'un immeuble, vendu sur expropriation forcée, a donné congé au fermier ou locataire, celui-ci peut-il, au cas de revente sur folle enchère, faire peser sur l'immeuble l'indemnité que lui a accordée le jugement qui a déclaré le congé valable? — (Article 1183 C. N.) — Rés. nég. (LÉRICHE. — ET les frères PAILLARD.) Le 19 ventôse an 10, le sieur Leriche devient adjudicataire de la manufacture de porcelaine de Chantilly, vendue par expropriation forcée. L'article 9 du cahier des charges imposait « obligation à l'adjudicataire d'entretenir les baux, si aucuns existaient ; si mieux il n'aimait expulser les fermiers ou locataires À SES PÉRILS ET RISQUES, SANS AUCUN RECOURS CONTRE LE POURSUIVANT OU LA PARTIE SAISIE. » Remarquons que les lois en vigueur alors permettaient aux successeurs, à titre singulier, d'expulser les fermiers ou locataires, sous la charge néanmoins d'une préalable indemnité. ( 101 ) Ainsi l'article 9 du cahier des charges était en harmonie avec ces lois sur la matière. Leriche fait transcrire le jugement d'adjudication, et le 22 brumaire an 11 il
sur l'immeuble l'indemnité que lui a accordée le jugement qui a déclaré le congé valable? — (Article 1183 C. N.) — Rés. nég. (LÉRICHE. — ET les frères PAILLARD.) Le 19 ventôse an 10, le sieur Leriche devient adjudicataire de la manufacture de porcelaine de Chantilly, vendue par expropriation forcée. L'article 9 du cahier des charges imposait « obligation à l'adjudicataire d'entretenir les baux, si aucuns existaient ; si mieux il n'aimait expulser les fermiers ou locataires À SES PÉRILS ET RISQUES, SANS AUCUN RECOURS CONTRE LE POURSUIVANT OU LA PARTIE SAISIE. » Remarquons que les lois en vigueur alors permettaient aux successeurs, à titre singulier, d'expulser les fermiers ou locataires, sous la charge néanmoins d'une préalable indemnité. ( 101 ) Ainsi l'article 9 du cahier des charges était en harmonie avec ces lois sur la matière. Leriche fait transcrire le jugement d'adjudication, et le 22 brumaire an 11 il fait signifier un congé au sieur Michaux, alors locataire de la manufacture. Ce congé donna lieu à une contestation qui fut terminée par jugement du tribunal civil de la Seine, du 14 fructidor an 11, rendu entre Leriche adjudicataire, Michaux fermier, et les frères Paillard, intervenant en qualité de cessionnaires de Michaux. Ce jugement décida que Leriche avait pu donner congé ; que dès lors le congé était valablement donné; mais que Paillard frères, ayant droit de Michaux, ne pouvaient être expulsés sans préalable indemnité. Paillard frères acquiescent à ce jugement. Cependant Leriche ne paya point le prix de son adjudication aux créanciers porteurs de bordereaux. — En conséquence, il fut procédé à la revente sur folle enchère. Paillard frères, qui étaient restés en possession, interviennent alors dans cette nouvelle poursuite, et demandent qu'on insère dans l'affiche, comme condition essentielle de la revente, que l'adjudicataire serait tenu de l'indemnité qui leur avait été adjugée par le jugement du 14 fructidor an 11. Le poursuivant et les créanciers se refusent à l'insertion de cette clause, et intervient jugement du tribunal de Senlis, du 12 frimaire an 14; qui rejette l'intervention des frères Paillard, sur le fondement, « que l'immeuble » n'avait
de Michaux. Ce jugement décida que Leriche avait pu donner congé ; que dès lors le congé était valablement donné; mais que Paillard frères, ayant droit de Michaux, ne pouvaient être expulsés sans préalable indemnité. Paillard frères acquiescent à ce jugement. Cependant Leriche ne paya point le prix de son adjudication aux créanciers porteurs de bordereaux. — En conséquence, il fut procédé à la revente sur folle enchère. Paillard frères, qui étaient restés en possession, interviennent alors dans cette nouvelle poursuite, et demandent qu'on insère dans l'affiche, comme condition essentielle de la revente, que l'adjudicataire serait tenu de l'indemnité qui leur avait été adjugée par le jugement du 14 fructidor an 11. Le poursuivant et les créanciers se refusent à l'insertion de cette clause, et intervient jugement du tribunal de Senlis, du 12 frimaire an 14; qui rejette l'intervention des frères Paillard, sur le fondement, « que l'immeuble » n'avait pu être grevé par le fait du fol enchérisseur. » Par suite, il est procédé à l'adjudication. Paillard frères interjettent appel, demandent la nullité de l'adjudication, et la réformation du cahier des charges. Arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, du premier août 1806, qui accueille les conclusions de Paillard frères. « Attendu, porte l'arrêt, que le jugement du » 14 fructidor an 11, en déclarant le congé » bon et valable, avait reconnu par cela même » que la propriété était fixée sur la tête de » l'adjudicataire. » POURVOI en cassation. — Les demandeurs soutenaient que l'arrêt attaqué avait violé les dispositions de l'art. 24 de la loi du 11 brumaire an 7, sur les expropriations forcées. — Cet article, disaient-ils, porte " faute par l'ad» judicataire de satisfaire aux conditions de » l'adjudication, il sera procédé contre lui à la » revente et adjudication sur folle enchère. » Ces mots contre lui indiquent clairement que la vente est résolue; que l'adjudicataire cesse d'être propriétaire par le fait seul qu'il ne satisfait point aux conditions de l'adjudication. D'ailleurs, toute condition résolutoire, lorsqu'elle s'accomplit, remonte, quant à ses effets, au jour même de l'obligation. L'adjudicataire qui ne satisfait pas aux
« Attendu, porte l'arrêt, que le jugement du » 14 fructidor an 11, en déclarant le congé » bon et valable, avait reconnu par cela même » que la propriété était fixée sur la tête de » l'adjudicataire. » POURVOI en cassation. — Les demandeurs soutenaient que l'arrêt attaqué avait violé les dispositions de l'art. 24 de la loi du 11 brumaire an 7, sur les expropriations forcées. — Cet article, disaient-ils, porte " faute par l'ad» judicataire de satisfaire aux conditions de » l'adjudication, il sera procédé contre lui à la » revente et adjudication sur folle enchère. » Ces mots contre lui indiquent clairement que la vente est résolue; que l'adjudicataire cesse d'être propriétaire par le fait seul qu'il ne satisfait point aux conditions de l'adjudication. D'ailleurs, toute condition résolutoire, lorsqu'elle s'accomplit, remonte, quant à ses effets, au jour même de l'obligation. L'adjudicataire qui ne satisfait pas aux conditions de l'adjudication, est donc censé n'avoir jamais été propriétaire. L'immeuble adjugé doit donc rentrer dans les mains des créanciers, libre de toutes charges que le fol enchérisseur aurait pu créer. ( 102 ) Tel est aussi le sentiment de tous les auteurs qui ont écrit sur la matière.—Les demandeurs invoquaient l'autorité d'Henrys, tom. 2, liv. 3; de Demoulin, tit. 2,78, sur la coutume de Paris; de M. Merlin, en ses Questions de droit, v°. résolution, § 2, etc. Si donc le sieur Leriche n'a été propriétaire que sous une condition résolutoire; si, par l'accomplissement de cette condition, il est vrai qu'il doive être considéré comme n'ayant jamais été propriétaire, comment l'immeuble qui lui avait été adjugé; pourrait-il être grevé de charges provenant de son fait? Les demandeurs combattaient ensuite le motif de l'arrêt pris du jugement du 14 fructidor an 11. Ce jugement, disaient-ils, a bien décidé que Leriche avait pu valablement expulser les locataires, sous la charge d'une indemnité, mais il n'a pas décidé que cette indemnité fût une charge inhérente à l'immeuble; il a décidé uniquement que les fermiers seraient préalablement indemnisés par Leriche, conformément aux clauses de l'adjudication, qui mettait cette indemnité aux périls et risques
invoquaient l'autorité d'Henrys, tom. 2, liv. 3; de Demoulin, tit. 2,78, sur la coutume de Paris; de M. Merlin, en ses Questions de droit, v°. résolution, § 2, etc. Si donc le sieur Leriche n'a été propriétaire que sous une condition résolutoire; si, par l'accomplissement de cette condition, il est vrai qu'il doive être considéré comme n'ayant jamais été propriétaire, comment l'immeuble qui lui avait été adjugé; pourrait-il être grevé de charges provenant de son fait? Les demandeurs combattaient ensuite le motif de l'arrêt pris du jugement du 14 fructidor an 11. Ce jugement, disaient-ils, a bien décidé que Leriche avait pu valablement expulser les locataires, sous la charge d'une indemnité, mais il n'a pas décidé que cette indemnité fût une charge inhérente à l'immeuble; il a décidé uniquement que les fermiers seraient préalablement indemnisés par Leriche, conformément aux clauses de l'adjudication, qui mettait cette indemnité aux périls et risques de l'adjucataire. Gros-Paillard frères, défendeurs, reconnaissaient que l'adjudication sur expropriation forcée, ne transmettait à l'adjudicataire qu'un droit résoluble, soumis à l'accomplissement des conditions de l'adjudication. — Ils reconnaissaient que, dans le cas d'une vente sur folle enchère, l'immeuble devait rentrer dans les mains des créanciers, libre de toutes charges créées par le fol enchérisseur. Mais ils soutenaient que ces principes étaient sans application à l'espèce. — L'indemnité que nous réclamons, disaient-ils, n'a point pris sa source dans un contrat volontaire, intervenu librement entre le fol enchérisseur et nous. Ce fol enchérisseur avait acquis, par le fait de l'adjudication, le droit de nous expulser sous une indemnité préalable. — Les créanciers le lui avaient transmis eux-mêmes, et nous n'avions aucun moyen légal de nous opposer à l'exercice de ce droit. Si donc c'est par le fait de la vente, fait personnel aux créanciers, qu'un successeur, à titre singulier, a acquis le droit de nous expulser, comment ces créanciers pourraient-ils s'affranchir de l'obligation de nous indemniser ? L'équité se refuse encore à cette conséquence; car au profit de qui tournera notre expulsion ? Au profit des créanciers. Les créanciers doivent donc payer une indemnité, qui n'est que la représentation du bénéfice qui