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ministre des affaires étrangères et par M. le ministre des finances, en vue de l’approbation par le Parlement de la convention relative à la concession du chemin de fer de Tanger à Fez. Il convient de rappeler tout d’abord les conditions auxquelles étaient soumises, de par les accords internationaux, la construction de ce chemin de fer et son exploitation ultérieure. Les lettres annexées à l’accord franco-allemand du 4 novembre 1912 stipulaient que « la mise en adjudication du chemin de fer de Tanger à Fez, qui intéressait toutes les nations, ne serait précédée par la mise en adjudication des travaux d’aucun autre chemin de fer marocain ». Il y avait donc un intérêt majeur, pour libérer le protectorat et lui permettre l’établissement des autres lignes commerciales indispensables au développement économique du pays, à hâter cette adjudication, et par conséquent à procéder, aussitôt que possible aux formalités préalables nécessaires. A cet effet l’on devait, en premier lieu, s’entendre sur le programme à suivre avec l’Espagne, puisque les rails reliant Tanger à Fez devaient nécessairement traverser la zone espagnole. Des négociations furent, dans ce but, engagées à Madrid en juin 1912; elles aboutirent au protocole annexé à la convention du 27 novembre 1912, et approuvé en même temps que celle-ci par les Parlements des deux pays. Aux termes de ce protocole, les deux Gouvernements devaient, dans un délai de trois mois, après signature de leur accord, arrêter le tracé général de la ligne, ses stations principales et les points où elle recouperait les limites nord et sud de la zone espagnole. La ligne ainsi déterminée devait être concédée à une compagnie franco-espagnole unique, chargée à la fois de ses études définitives, de sa construction et de son exploitation, ladite compagnie devant être constituée par les établissements — ou les groupes d’établissements — de crédit que les deux pays désigneraient à cette fin. Des études sommaires furent immédiatement entreprises, et dès le mois de février 1913, des conférences furent ouvertes à Paris entre les délégués techniques des deux gouvernements en vue de la fixation du tracé. Celui que ces délégués ont recommandé d’un
1912, et approuvé en même temps que celle-ci par les Parlements des deux pays. Aux termes de ce protocole, les deux Gouvernements devaient, dans un délai de trois mois, après signature de leur accord, arrêter le tracé général de la ligne, ses stations principales et les points où elle recouperait les limites nord et sud de la zone espagnole. La ligne ainsi déterminée devait être concédée à une compagnie franco-espagnole unique, chargée à la fois de ses études définitives, de sa construction et de son exploitation, ladite compagnie devant être constituée par les établissements — ou les groupes d’établissements — de crédit que les deux pays désigneraient à cette fin. Des études sommaires furent immédiatement entreprises, et dès le mois de février 1913, des conférences furent ouvertes à Paris entre les délégués techniques des deux gouvernements en vue de la fixation du tracé. Celui que ces délégués ont recommandé d’un commun accord, et qui n’est autre que celui défini par la convention, aujourd’hui en discussion, part de Tanger, se dirige en ligne presque droite vers le Sud, ne décrivant que les inflexions très légères que lui impose l’orientation des vallées empruntées, franchit la frontière nord de la zone espagnole au kilomètre 18, dessert El-Ksar (kilomètre 100), recoupe au kilomètre 107 la limite des zones espagnole et française, atteint (kilomètre 135) la grande plaine du Sebou, qu’il traverse sur toute sa largeur en franchissant le fleuve à Mechraâ-el-Hsiri (kilomètre 138) et parvient ainsi à Sidi-Kassim (kilomètre 197) au débouché de la vallée de R’Dom ; par cette vallée d’abord, puis par celle de l’Ouislane, il gagne le plateau élevé où est établie la ville de Meknès (kilomètre 253), puis, se retournant franchement vers l’Est, il court à travers la plaine du Saïs pour aboutir (kilomètre 311) à Fez. Ce tracé est, parmi ceux assez nombreux qui avaient été envisagés, celui qui se présente comme le plus satisfaisant, car il réalise mieux qu'aucun autre les avantages suivants : 1° Il est aussi direct que possible entre Tanger et Meknès, que nous avions, tant au point de vue commercial que militaire, le plus
kilomètre 18, dessert El-Ksar (kilomètre 100), recoupe au kilomètre 107 la limite des zones espagnole et française, atteint (kilomètre 135) la grande plaine du Sebou, qu’il traverse sur toute sa largeur en franchissant le fleuve à Mechraâ-el-Hsiri (kilomètre 138) et parvient ainsi à Sidi-Kassim (kilomètre 197) au débouché de la vallée de R’Dom ; par cette vallée d’abord, puis par celle de l’Ouislane, il gagne le plateau élevé où est établie la ville de Meknès (kilomètre 253), puis, se retournant franchement vers l’Est, il court à travers la plaine du Saïs pour aboutir (kilomètre 311) à Fez. Ce tracé est, parmi ceux assez nombreux qui avaient été envisagés, celui qui se présente comme le plus satisfaisant, car il réalise mieux qu'aucun autre les avantages suivants : 1° Il est aussi direct que possible entre Tanger et Meknès, que nous avions, tant au point de vue commercial que militaire, le plus grand intérêt à desservir immédiatement, la distance entre les deux villes n'étant que de 253 kilomètres, et la longueur totale de la ligne (jusqu'à Fez) n'excédant pas 311 kilomètres; 2° Il permet de constituer le réseau marocain du Nord, considéré dans son ensemble, de façon à assurer des communications directes et rapides, d'une part entre les principales villes du Maroc, d'autre part entre le port de Mehedya-Knitra, dont le protectorat compte poursuivre l'aménagement à l'aide des ressources fournies par la caisse spéciale, et la région qu'il est appelé à desservir. Il suffira, en effet, d'établir une ligne se détachant du Tanger-Fez peu après le passage de la frontière franco-espagnole, et se dirigeant parallèlement à la côte sur Knitra, Rabat et Casablanca, pour que la distance à parcourir sur rails soit de 333 kilomètres entre Tanger et Casablanca, et de 243 seulement entre Tanger et Rabat. D'autre part, une seconde ligne partant de Knitra, pour rejoindre le Tanger-Fez au débouché de la vallée de R'Dom, placera respectivement Meknès et Fez à 149 et 207 kilomètres de Knitra qui est leur débouché naturel ; 3° Ce même tracé dessert, sur la presque totalité de son parcours en zone française, des terres riches
et rapides, d'une part entre les principales villes du Maroc, d'autre part entre le port de Mehedya-Knitra, dont le protectorat compte poursuivre l'aménagement à l'aide des ressources fournies par la caisse spéciale, et la région qu'il est appelé à desservir. Il suffira, en effet, d'établir une ligne se détachant du Tanger-Fez peu après le passage de la frontière franco-espagnole, et se dirigeant parallèlement à la côte sur Knitra, Rabat et Casablanca, pour que la distance à parcourir sur rails soit de 333 kilomètres entre Tanger et Casablanca, et de 243 seulement entre Tanger et Rabat. D'autre part, une seconde ligne partant de Knitra, pour rejoindre le Tanger-Fez au débouché de la vallée de R'Dom, placera respectivement Meknès et Fez à 149 et 207 kilomètres de Knitra qui est leur débouché naturel ; 3° Ce même tracé dessert, sur la presque totalité de son parcours en zone française, des terres riches et peuplées ; la région de Sebou à la hauteur où il la traverse est peut-être la plus peuplée du Maroc ; les vallées empruntées jusqu'à Meknès sont partout susceptibles de culture, et la plaine de Saïs, entre Meknès et Fez, bien que sa mise en valeur soit moins avancée, fournira encore des éléments de trafic appréciable. 4° La ligne s'établit sur les trois cinquièmes au moins de la longueur qu'elle mesure dans notre zone, en terrains très faciles, sur les deux cinquièmes restant, elle traverse une région, au relief un peu plus accidenté il est vrai, mais où elle ne se heurtera qu'à des difficultés de telle sorte que tout désistement de l'estimation de 200,000 fr. environ couvrant l'infrastructure et l'interieur roulant compris), à laquelle sont arrivés les services du protectorat, ne sera pas dépassée. En même temps que se dressait la vienne des conférences qui ont abouti à la conclusion ci-dessus, le ministère des affaires économiques constituait une commission de déterminer les conditions ainsi que les rayons de courbe et des déclivités, ayant été fixés, doivent être établis, non seulement entre Tanger-Fez, mais aussi, et à ce point, les raisons sur lesquelles il serait inutile, mais aussi qu'elles
fournira encore des éléments de trafic appréciable. 4° La ligne s'établit sur les trois cinquièmes au moins de la longueur qu'elle mesure dans notre zone, en terrains très faciles, sur les deux cinquièmes restant, elle traverse une région, au relief un peu plus accidenté il est vrai, mais où elle ne se heurtera qu'à des difficultés de telle sorte que tout désistement de l'estimation de 200,000 fr. environ couvrant l'infrastructure et l'interieur roulant compris), à laquelle sont arrivés les services du protectorat, ne sera pas dépassée. En même temps que se dressait la vienne des conférences qui ont abouti à la conclusion ci-dessus, le ministère des affaires économiques constituait une commission de déterminer les conditions ainsi que les rayons de courbe et des déclivités, ayant été fixés, doivent être établis, non seulement entre Tanger-Fez, mais aussi, et à ce point, les raisons sur lesquelles il serait inutile, mais aussi qu'elles ont été exposées de façon complète, par le remarquable rapport établi par M. Maurice Long, au siège de la Compagnie du Gaz et des Eaux, cette conclusion française a conduit à l'adoption de la voie normale française. Elle a, d'autre part, insisté sur le fait que les courbes ne devraient pas dépasser 300 mètres, hors de la section Sidi-Meknès où il pourrait être abaissé à 750 mètres, puisque, en raison des rainures, l'infrastructure présentant le terrain traité, cette réduction est attractive pour réaliser des économies appreciables. Enfin, les déclivités ne devraient pas dépasser 15 millimètres par 1000 mètres de pente, conditions qui assurent au trajet et au trafic de grandes facilités. Sous ces conditions, qui assurent les nécessités essentielles d'une exploitation rationnelle et économique, le gouvernement hollandais a, enfin, désigné les établissements de crédit qui seraient affectés à la Compagnie concessionnaire et a traité avec eux les clauses du contrat de cession. Le Gouvernement français, de son côté, a fait connaître au Gouvernement espagnol ses garanties les plus étendues. La convention arrivée avec les compagnies espagnoles d'Afrique, après de longues négociations, que celle-ci a fait dessinées sur les garanties les plus généreuses. La convention arrêtée avec ces compagnies, après de
pas dépasser 300 mètres, hors de la section Sidi-Meknès où il pourrait être abaissé à 750 mètres, puisque, en raison des rainures, l'infrastructure présentant le terrain traité, cette réduction est attractive pour réaliser des économies appreciables. Enfin, les déclivités ne devraient pas dépasser 15 millimètres par 1000 mètres de pente, conditions qui assurent au trajet et au trafic de grandes facilités. Sous ces conditions, qui assurent les nécessités essentielles d'une exploitation rationnelle et économique, le gouvernement hollandais a, enfin, désigné les établissements de crédit qui seraient affectés à la Compagnie concessionnaire et a traité avec eux les clauses du contrat de cession. Le Gouvernement français, de son côté, a fait connaître au Gouvernement espagnol ses garanties les plus étendues. La convention arrivée avec les compagnies espagnoles d'Afrique, après de longues négociations, que celle-ci a fait dessinées sur les garanties les plus généreuses. La convention arrêtée avec ces compagnies, après de longues négociations, que celle-ci a fait dessinées sur les garanties les plus généreuses. Elle, d'ailleurs, a fait l'objet d'un examen approfondi, d'une commission interministérielle à cet effet, devait, selon ces garants, entrer en vigueur mardi prochain. Ces mesures termineront par l'ouverture d'une ligne ferrée, encore indiquée dans les travaux sur les sections citées, de travailler, avec l'assistance égale, et, une fois ceux-ci ornés, de soumettre sa gestion en parfaite entente de transport et de réaliser son rendement possible. Une autre solution adoptée semblait la plus simple, celle qui faisait le mieux la proportion des dépenses et leur rendement possible. Ce principe admis, on se proposait de donner aux représentations des nationalités, dans l'administration de la susdite compagnie, des postes proportionnés aux intérêts respectifs des deux pays ; 16° A assurer sans aucun doute. 5 générité que possède la ligne, l'ode sa construction et l'unité de conception; mais aussi à laisser chacun des gouvernements en tête du contrôle des charges afférentes à la voie ferrée sur son territoire, étant entendu et exclusivement supportées par lui; apte et fin tout en stipulant pour le ton, le Tarns et le français qui ne possédait pas en territoire pouvant traiter en son nom, se
les sections citées, de travailler, avec l'assistance égale, et, une fois ceux-ci ornés, de soumettre sa gestion en parfaite entente de transport et de réaliser son rendement possible. Une autre solution adoptée semblait la plus simple, celle qui faisait le mieux la proportion des dépenses et leur rendement possible. Ce principe admis, on se proposait de donner aux représentations des nationalités, dans l'administration de la susdite compagnie, des postes proportionnés aux intérêts respectifs des deux pays ; 16° A assurer sans aucun doute. 5 générité que possède la ligne, l'ode sa construction et l'unité de conception; mais aussi à laisser chacun des gouvernements en tête du contrôle des charges afférentes à la voie ferrée sur son territoire, étant entendu et exclusivement supportées par lui; apte et fin tout en stipulant pour le ton, le Tarns et le français qui ne possédait pas en territoire pouvant traiter en son nom, se concilier avec cette autorité pour le jour où il serait constitué sa part légitime d'intérêt dans les termes indiqués ci-dessus, des principes rappelés il a été stipulé la ligne étant sur la mer, reflet de son parcours en territoire français, et l'intérêt français étant dès lors prédominant que cette compagnie, sous le régime de la loiwise et que c'est par la France, sous réserve d'une entente préalable avec l'Espagne, que ses statuts seraient approuvés; et à l'application des dispositions indiquées ci-dessous on s'est proposé le rôle de Tanger son capitale, espagnol et français et pour son conseil d'administration composé de 15 membres, dont 15 membres, dont l'italien serait en France et son directeur général serait français et son directeur adjoint pourrait être une personne de l'administration française; et que le personnel de l'administration serait réparti entre les deux nations dans la proportion que le canon qualifié le personnel local, il serait, aussi possible. Pour la construction, de la voiture et pour l'exploitation, française ou espagnole dans la zone espagnole, mi-partie française et mi-partie espagnole dans la zone tangéroise. Les dispositions prises pour concilier, les autorités prises pour concilier, les autorités sont les suivantes: Les infrastructures seront apportées, en partie par
sous le régime de la loiwise et que c'est par la France, sous réserve d'une entente préalable avec l'Espagne, que ses statuts seraient approuvés; et à l'application des dispositions indiquées ci-dessous on s'est proposé le rôle de Tanger son capitale, espagnol et français et pour son conseil d'administration composé de 15 membres, dont 15 membres, dont l'italien serait en France et son directeur général serait français et son directeur adjoint pourrait être une personne de l'administration française; et que le personnel de l'administration serait réparti entre les deux nations dans la proportion que le canon qualifié le personnel local, il serait, aussi possible. Pour la construction, de la voiture et pour l'exploitation, française ou espagnole dans la zone espagnole, mi-partie française et mi-partie espagnole dans la zone tangéroise. Les dispositions prises pour concilier, les autorités prises pour concilier, les autorités sont les suivantes: Les infrastructures seront apportées, en partie par la section française par la France, ceux de la section espagnole par l'Espagne. Toutefois, avant l'approbation, ils devront faire l'objet d'une autorisation du Gouvernement espagnol ou de l'autre afin que la France puisse assurer que la voie ferrée satisfait aux besoins de tout le parcours, aux conditions définies ci-dessus. Quant aux norms d'intérêt commun concernant la construction et la réparation seront approuvés conjointement par les autorités française et espagnole. Il sera de même de ceux des ouvrages de la zone tangéroise, et notamment des gardes frontières et maritimes de l'Espagne, car le port étant l'unique débouché de la ligne vers la mer et vers le monde que toutes les sanctions doivent être prises pour y faciliter les transbordements de trafic; que l'exploitation que de droit, sera exercée par chaque puissance dans sa zone; il le sera, dans la zone française par la Compagnie; dans la zone espagnole par la Compagnie; et dans la zone tangéroise par la Compagnie espagnole. La ligne sera placée sous le régime de la liberté de l'entreprise mais ne pourrait admettre, vu l'impossibilité de trouver un concessionnaire pour construire et exploiter à ses risques et périls. Pour le bénéfice de cette affaire, il sera institué un
aux norms d'intérêt commun concernant la construction et la réparation seront approuvés conjointement par les autorités française et espagnole. Il sera de même de ceux des ouvrages de la zone tangéroise, et notamment des gardes frontières et maritimes de l'Espagne, car le port étant l'unique débouché de la ligne vers la mer et vers le monde que toutes les sanctions doivent être prises pour y faciliter les transbordements de trafic; que l'exploitation que de droit, sera exercée par chaque puissance dans sa zone; il le sera, dans la zone française par la Compagnie; dans la zone espagnole par la Compagnie; et dans la zone tangéroise par la Compagnie espagnole. La ligne sera placée sous le régime de la liberté de l'entreprise mais ne pourrait admettre, vu l'impossibilité de trouver un concessionnaire pour construire et exploiter à ses risques et périls. Pour le bénéfice de cette affaire, il sera institué un compte de prestations, un compte de travaux et un compte d'exploitation; le comptable en prendra expressément les espèces spécifiées par les contrats conclus avec les grands réseaux. Il sera entendu: Pour le compte de prestations, un comptable aura été établi montant accensé par les pièces justificatives par le concessionnaire. 2° Qu'en tout état de cause les dépenses pour frais généraux ne devront pas dépasser un maximum de 350,000 fr. par an; Le capital de premier établissement sera représenté pour 15 millions (un quart environ de la dépense totale qui, pour l'ensemble de la ligne, atteindra vraisemblablement 60 millions) par des actions; on se procurera, par des emprunts obligatoires, le complément des ressources nécessaires tant à la construction originelle qu'aux travaux complémentaires. L'intérêt garanti au capital des actions sera de 5 p. 100; il sera pour les obligations, celui résultant du taux effectif d'émission. Les annuités d'amortissement des deux parties du capital seront calculées en fonction des taux d'intérêt ci-dessus et de la durée de la concession, qui commencera à courir du jour où elle aura reçu la double sanction d'une loi française et d'une loi espagnole, et prendra fin quatre-vingt-cinq ans après le 31 décembre qui aura suivi cette date.
Qu'en tout état de cause les dépenses pour frais généraux ne devront pas dépasser un maximum de 350,000 fr. par an; Le capital de premier établissement sera représenté pour 15 millions (un quart environ de la dépense totale qui, pour l'ensemble de la ligne, atteindra vraisemblablement 60 millions) par des actions; on se procurera, par des emprunts obligatoires, le complément des ressources nécessaires tant à la construction originelle qu'aux travaux complémentaires. L'intérêt garanti au capital des actions sera de 5 p. 100; il sera pour les obligations, celui résultant du taux effectif d'émission. Les annuités d'amortissement des deux parties du capital seront calculées en fonction des taux d'intérêt ci-dessus et de la durée de la concession, qui commencera à courir du jour où elle aura reçu la double sanction d'une loi française et d'une loi espagnole, et prendra fin quatre-vingt-cinq ans après le 31 décembre qui aura suivi cette date. Les comptes de premier établissement et de travaux complémentaires seront divisés chacun en trois comptes partiels, correspondant respectivement aux zones française, espagnole et tangéroise; les comptes de chaque zone comprendront d'abord les dépenses localisées sur son territoire, et ensuite une part des dépenses non localisées (matériels roulants, ateliers, etc.) proportionnelle au parcours kilométrique des trains sur ce même territoire; il est entendu d'ailleurs que l'on rangera dans cette catégorie celles afférentes aux installations des terminus de Tanger, trop importantes, et d'un intérêt trop immédiat pour l'exploitation commune, pour qu'on puisse les laisser à la charge de la seule zone tangéroise. On pourra donc, à la fin de chaque année, établir distinctement pour chaque zone, le montant des charges (intérêt et amortissement) du capital employé aux travaux originels et travaux complémentaires; étant d'ailleurs spécifié que, pour le calcul de ces charges, on attribuera à la zone française la part française du capital des actions, et à la zone espagnole la part espagnole de ce même capital, le surplus des dépenses faites sur chacune des deux zones étant couvert par des emprunts obligatoires. Quant aux dépenses afférentes à la section tangéroise, elles seront payées uniquement à l'aide d'obligations. Il sera dressé de