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leur être attribuée.; que dès lors et à tous égards, il y a lieu pour ce tribunal, incesté de office, de se déclarer incompétent pour connaître du litige qui lui est soumis; Par ces motifs, d'office, se déclare incompétent; En conséquence, renvoie la cause et les parties devant les juges qui doivent en connaître. TESTAMENT. TESTAMENT OLOGRAPHE.— DATE ERRONÉE. — INADVERTANCE DU TESTATEUR. — MILLÉSIME. RECTIFICATION. POUVOIRS DES JUGES DU FAIT. ENVELOPPE DATÉE RÉGULIÈREMENT. LIEN MATÉRIEL ET INTELLECTUEL. MILLÉSIME DU PAPIER TIMBRÉ. ÉNONCIATIONS DU TESTAMENT. VALIDITÉ. Trib. civ. d'Avignon. — 25 novembre 1897. C. de Nîmes. — 4 mai 1898. C. de cass. (Ch. des req.). — 9 janvier 1900. (Vve Richard et consort.) 1. L'irrégularité de la date d'un testament olographe (dans l'espèce, l'indication erronée du siècle contenu au millésime) peut, lorsqu'elle est le résultat d'une simple inadvertance, être rectifiée par le juge, lorsque les éléments de cette rectification sont fournis par le testament lui-même (résolu par le tribunal, la Cour d'appel et la Cour de cassation). 2. Un testament olographe peut être écrit sur des feuilles séparées, et sa date peut être écrite après la signature, pourvu qu'il existe, entre la date, ces feuilles et les dispositions testamentaires, une liaison qui n'en forme qu'un seul et même acte. Le législateur n'ayant pas spécifié le mode et la nature de ce lien, en a laissé l'appréciation à la sagesse du juge du fait (résolu par la Cour de cassation). Jurisprudence constante. V. Encycl. du Not., V° Testament, nos 732 et suiv. ; Adde, Req., 31 mars 1896, la note et les renvois, Rev. Not., n°9725. La Chambre des requêtes avait déjà jugé le 28 mai 1894 (Rev. Not., n° 9185) en rejetant le pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour de Nîmes du 22 novembre 1892 (Rev. Not., n° 9070), que rien ne s'oppose à ce que le testament olographe soit écrit, partie sur une feuille, partie sur l'enveloppe dans laquelle le testateur l'a renfermé, à la condition toutefois qu'il existe entre l'une et l'autre une liaison qui n'en forme qu'un seul et même acte ; le législateur
une liaison qui n'en forme qu'un seul et même acte. Le législateur n'ayant pas spécifié le mode et la nature de ce lien, en a laissé l'appréciation à la sagesse du juge du fait (résolu par la Cour de cassation). Jurisprudence constante. V. Encycl. du Not., V° Testament, nos 732 et suiv. ; Adde, Req., 31 mars 1896, la note et les renvois, Rev. Not., n°9725. La Chambre des requêtes avait déjà jugé le 28 mai 1894 (Rev. Not., n° 9185) en rejetant le pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour de Nîmes du 22 novembre 1892 (Rev. Not., n° 9070), que rien ne s'oppose à ce que le testament olographe soit écrit, partie sur une feuille, partie sur l'enveloppe dans laquelle le testateur l'a renfermé, à la condition toutefois qu'il existe entre l'une et l'autre une liaison qui n'en forme qu'un seul et même acte ; le législateur n'ayant pas spécifié la nature et le mode de cette liaison, en a laissé l'appréciation à la sagesse du juge du fait. Il y a cependant, entre l'espèce qui a donné lieu à ce précédent arrêt et l'espèce actuelle, une différence que nous devons signaler. Dans la première espèce, la liaison pouvait résulter de la suite des énonciations du testament commencé sur la feuille et achevé sur l'enveloppe, tandis que, dans l'espèce actuelle, le testament figurait dans son entier sur la feuille portant la date erronée, et cette feuille était enfermée dans une enveloppe très légèrement collée et retenue à la pointe. Cette enveloppe contenait les seuls mots : « Testament, Henri Richard, entrepreneur à Avignon (Vaucluse) », suivis de la signature du testateur et, enfin, de la date véritable. Dans ces conditions, c'était aller bien loin, il semble, que d'affirmer, comme l'ont fait les juges du fond, l'existence, entre l'écrit testamentaire et la suscription de l'enveloppe, d'un lien matériel et intellectuel suffisant pour que cette suscription put être considérée comme faisant partie intégrante du testament. Spécialement, lorsqu'un testament olographe, daté du 21 février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, était enfermé dans une enveloppe très légèrement collée et retenue à la
liaison pouvait résulter de la suite des énonciations du testament commencé sur la feuille et achevé sur l'enveloppe, tandis que, dans l'espèce actuelle, le testament figurait dans son entier sur la feuille portant la date erronée, et cette feuille était enfermée dans une enveloppe très légèrement collée et retenue à la pointe. Cette enveloppe contenait les seuls mots : « Testament, Henri Richard, entrepreneur à Avignon (Vaucluse) », suivis de la signature du testateur et, enfin, de la date véritable. Dans ces conditions, c'était aller bien loin, il semble, que d'affirmer, comme l'ont fait les juges du fond, l'existence, entre l'écrit testamentaire et la suscription de l'enveloppe, d'un lien matériel et intellectuel suffisant pour que cette suscription put être considérée comme faisant partie intégrante du testament. Spécialement, lorsqu'un testament olographe, daté du 21 février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, était enfermé dans une enveloppe très légèrement collée et retenue à la pointe, enveloppe sur laquelle se trouvait la mention « Testament Henri Richard, entrepreneur de travaux publics à Avignon (Vaucluse), signé Henri Richard, 21 février 1894 »), cette enveloppe peut être considérée comme faisant partie intégrante du testament auquel elle était rattachée par un lien matériel et intellectuel suffisant pour permettre d'affirmer qu'elle ne formait, avec son contenu, qu'un seul et même acte, un tout inséparable (résolu par le tribunal, la Cour d'appel et la Cour de cassation). III. L'inexactitude de la date d'un testament olographique et, spécialement, du siècle contenu au millésime (mil neuf cent quatre-vingt-quatorze au lieu de mil huit cent quatre-vingt-quatorze), peut être rectifiée au moyen d'éléments et de circonstances tirés du testament lui-même, résultant notamment du millésime du papier timbré, et de ce fait que la vie tout entière du testateur et les événements auxquels il fait allusion se placent au XIXe siècle (résolu par le tribunal et par la Cour d'appel). Le 25 novembre 1897, jugement du tribunal civil d'Avignon, ainsi conçu : LE TRIBUNAL : — Attendu qu'Henri Richard est décédé à Avignon, le 8 mars 1897, en l'état d'un testament olographique déposé aux minutes de Me Vincenti, notaire, le 17 mars suivant ; Attendu
d'affirmer qu'elle ne formait, avec son contenu, qu'un seul et même acte, un tout inséparable (résolu par le tribunal, la Cour d'appel et la Cour de cassation). III. L'inexactitude de la date d'un testament olographique et, spécialement, du siècle contenu au millésime (mil neuf cent quatre-vingt-quatorze au lieu de mil huit cent quatre-vingt-quatorze), peut être rectifiée au moyen d'éléments et de circonstances tirés du testament lui-même, résultant notamment du millésime du papier timbré, et de ce fait que la vie tout entière du testateur et les événements auxquels il fait allusion se placent au XIXe siècle (résolu par le tribunal et par la Cour d'appel). Le 25 novembre 1897, jugement du tribunal civil d'Avignon, ainsi conçu : LE TRIBUNAL : — Attendu qu'Henri Richard est décédé à Avignon, le 8 mars 1897, en l'état d'un testament olographique déposé aux minutes de Me Vincenti, notaire, le 17 mars suivant ; Attendu que le testament du défunt est argué de nullité par la veuve Richard, et la dame Alméride Richard, épouse Pons, parce qu'il est daté du 29 février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Attendu que toutes les parties en cause ont reconnu en barre que cette fausse date du millésime a été apposée par inadvertance ; Attendu que, si la fausseté de la date équivaut à l'absence de date, il est de doctrine et de jurisprudence que les juges peuvent rectifier la date erronée lorsqu'elle est le résultat d'une inadvertance et la rétablir à l'aide des éléments fournis par le testament lui-même, et que dans la cause, tout démontre que toutes les mentions de la date, vingt-un février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze sont exactes, à l'exception du mot neuf qui, par inadvertance, a été écrit au lieu de huit par le testateur, et que la preuve peut en être faite par les mentions tirées du testament lui-même ; Attendu, en effet, que tous les évènements de la vie du défunt, auxquels se réfère ce testament, sa naissance, son mariage, la naissance de ses enfants, l'achat des maisons rue Violette et Joseph-Vernet, qu'il donne par précédent à son fils Hildebert, se placent
été apposée par inadvertance ; Attendu que, si la fausseté de la date équivaut à l'absence de date, il est de doctrine et de jurisprudence que les juges peuvent rectifier la date erronée lorsqu'elle est le résultat d'une inadvertance et la rétablir à l'aide des éléments fournis par le testament lui-même, et que dans la cause, tout démontre que toutes les mentions de la date, vingt-un février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze sont exactes, à l'exception du mot neuf qui, par inadvertance, a été écrit au lieu de huit par le testateur, et que la preuve peut en être faite par les mentions tirées du testament lui-même ; Attendu, en effet, que tous les évènements de la vie du défunt, auxquels se réfère ce testament, sa naissance, son mariage, la naissance de ses enfants, l'achat des maisons rue Violette et Joseph-Vernet, qu'il donne par précédent à son fils Hildebert, se placent à une époque, de 1812 à 1886, qui permet de circonscrire celle de la confection du testament, qui ne saurait être antérieure à 1886, époque de l'achat des maisons léguées; qu'elle est évidemment postérieure et de beaucoup à cette date. Il a été jugé dans le même sens que l'erreur de date, consistant dans la fausse indication du siècle (1880 au lieu de 1880), commise par un testateur né en 1825, décédé en 1883, peut être rectifiée à l'aide du millésime du papier timbré sur lequel le testament est écrit (1880), circonstance qui, jointe à celle que le testateur n'ayant vécu qu'au XIXe siècle démontre invinciblement que le testament est de 1880 (Riom, 12 juin 1885, Rev. Not., n° 7276). — V. aussi Cass., 19 février 1818 et 12 juin 1821, Dalloz, Rép., V0 Dispositions entre-vifs et testamentaires, nos 2683 et 2684). Annoter à l'Encycl. du Not., V0 Testament, nos 671 et 744. date, puisqu'il parle de l'appartement qu'il occupe encore avec sa famille dans l'une de ces maisons, et qu'il est reconnu par toutes les parties qu'il a fait bâtir celle de la rue Joseph-Vernet plusieurs années après celle de la rue Violette, avec laquelle elle ne faisait qu'un
de date, consistant dans la fausse indication du siècle (1880 au lieu de 1880), commise par un testateur né en 1825, décédé en 1883, peut être rectifiée à l'aide du millésime du papier timbré sur lequel le testament est écrit (1880), circonstance qui, jointe à celle que le testateur n'ayant vécu qu'au XIXe siècle démontre invinciblement que le testament est de 1880 (Riom, 12 juin 1885, Rev. Not., n° 7276). — V. aussi Cass., 19 février 1818 et 12 juin 1821, Dalloz, Rép., V0 Dispositions entre-vifs et testamentaires, nos 2683 et 2684). Annoter à l'Encycl. du Not., V0 Testament, nos 671 et 744. date, puisqu'il parle de l'appartement qu'il occupe encore avec sa famille dans l'une de ces maisons, et qu'il est reconnu par toutes les parties qu'il a fait bâtir celle de la rue Joseph-Vernet plusieurs années après celle de la rue Violette, avec laquelle elle ne faisait qu'un seul et même immeuble au moment de l'achat ; Attendu que le legs fait à ses trois enfants par parties égales du surplus de sa succession, avait pour objet, dans l'esprit du testateur, d'annuler, au profit de sa femme, avec laquelle il ne vivait pas en très bonne intelligence, les dispositions de la loi du 9 mars 1891 sur les droits de l'époux survivant, et que le testament est, dès lors, postérieur à cette loi ; Attendu que le testament est écrit sur un papier timbré au filigrane de 1892, et que d'après la dernière jurisprudence de la Cour suprême le millésime du papier timbré, indélébile par sa nature, est l'un des éléments matériels de la rectification de la date inexacte ; que le testament est donc postérieur à 1892 et que le testateur étant décédé en 1897, il est impossible d'assigner une autre date au testament que celle de 1894 ; Attendu, au surplus, qu'un autre élément de preuve tiré de l'enveloppe dans laquelle le testament était enfermé et sur laquelle se trouvait la mention suivante : Testament Henri Richard, entrepreneur de travaux publics à Avignon (Vaucluse), signé : Richard, 21 février 1894, sert à la fois à rectifier
dispositions de la loi du 9 mars 1891 sur les droits de l'époux survivant, et que le testament est, dès lors, postérieur à cette loi ; Attendu que le testament est écrit sur un papier timbré au filigrane de 1892, et que d'après la dernière jurisprudence de la Cour suprême le millésime du papier timbré, indélébile par sa nature, est l'un des éléments matériels de la rectification de la date inexacte ; que le testament est donc postérieur à 1892 et que le testateur étant décédé en 1897, il est impossible d'assigner une autre date au testament que celle de 1894 ; Attendu, au surplus, qu'un autre élément de preuve tiré de l'enveloppe dans laquelle le testament était enfermé et sur laquelle se trouvait la mention suivante : Testament Henri Richard, entrepreneur de travaux publics à Avignon (Vaucluse), signé : Richard, 21 février 1894, sert à la fois à rectifier la date apposée sur le testament et au besoin à la suppléer d'une façon complète; qu'il n'est pas contesté que le testament ait été trouvé, après le décès de Richard, dans son coffret, qui fut ouvert en présence de toutes les parties, qu'il était renfermé dans une enveloppe, et qu'il paraît résulter de l'examen qu'en a fait le tribunal, qu'elle était très légèrement collée, retenue à la pointe et qui fut ouverte du consentement de toutes les parties ; Attendu que par les mentions qui figurent sur ladite enveloppe, il y a lieu de considérer qu'elle faisait partie intégrante du testament auquel elle était attachée par un lien matériel et intellectuel suffisant pour déclarer que l'enveloppe et son contenu ne faisaient qu'un seul et même acte ; Attendu, en effet, que sa suscription annonce que ce qui va suivre est le testament d'Henri Richard et que ce dernier ne contient aucun titre comme en-tête et commence par ces mots : « Je soussigné, etc. » ; Attendu, dès lors, que la date du 21 février 1894 figurant sur l'enveloppe du testament avec lequel elle est rattachée par un lien intellectuel et matériel, opère par cela la simple rectification d'une inadvertance
paraît résulter de l'examen qu'en a fait le tribunal, qu'elle était très légèrement collée, retenue à la pointe et qui fut ouverte du consentement de toutes les parties ; Attendu que par les mentions qui figurent sur ladite enveloppe, il y a lieu de considérer qu'elle faisait partie intégrante du testament auquel elle était attachée par un lien matériel et intellectuel suffisant pour déclarer que l'enveloppe et son contenu ne faisaient qu'un seul et même acte ; Attendu, en effet, que sa suscription annonce que ce qui va suivre est le testament d'Henri Richard et que ce dernier ne contient aucun titre comme en-tête et commence par ces mots : « Je soussigné, etc. » ; Attendu, dès lors, que la date du 21 février 1894 figurant sur l'enveloppe du testament avec lequel elle est rattachée par un lien intellectuel et matériel, opère par cela la simple rectification d'une inadvertance évidente dans l'énoncé de la date, laquelle se trouve concorder exactement, dès lors, avec celle apposée sur l'enveloppe ; Par ces motifs, rejette la demande en nullité de testament formée par les consorts Richard; par suite dit que le testament d'Henri Richard est conforme aux dispositions de l'article 970 et ordonne qu'il Sortira son plein et entier effet, condamne les demandeurs aux dépens. Sur appel, arrêt confirmatif de la Cour de Nîmes du 4 mai 1898, conçu en ces termes : LA COUR : — Adoptant les motifs des premiers juges ; Attendu, au surplus, que le jugement entrepris mentionne formellement que « toutes les parties ont reconnu en barre que la fausse date du millésime, soit dix neuf cent quatre-vingt-quatorze, avait été apposée par le testateur par inadvertance » ; Qu'il est à remarquer qu'aucune de ces mêmes parties n'a prétendu que l'inadvertence du testateur eût porté sur un autre mot que le mot neuf et n'a contesté l'exactitude des autres mots composant cette date ; Qu'il s'ensuit forcément que la rectification qui s'imposait comme étant le résultat d'une pure inadvertance, ne pouvait porter que sur le mot neuf; qu'en effet dès que l'exactitude du mot neuf prêtait seule
ordonne qu'il Sortira son plein et entier effet, condamne les demandeurs aux dépens. Sur appel, arrêt confirmatif de la Cour de Nîmes du 4 mai 1898, conçu en ces termes : LA COUR : — Adoptant les motifs des premiers juges ; Attendu, au surplus, que le jugement entrepris mentionne formellement que « toutes les parties ont reconnu en barre que la fausse date du millésime, soit dix neuf cent quatre-vingt-quatorze, avait été apposée par le testateur par inadvertance » ; Qu'il est à remarquer qu'aucune de ces mêmes parties n'a prétendu que l'inadvertence du testateur eût porté sur un autre mot que le mot neuf et n'a contesté l'exactitude des autres mots composant cette date ; Qu'il s'ensuit forcément que la rectification qui s'imposait comme étant le résultat d'une pure inadvertance, ne pouvait porter que sur le mot neuf; qu'en effet dès que l'exactitude du mot neuf prêtait seule à rectification et que les autres mentions de la date non contestées devaient, en vertu même de la foi due au titre, être jusqu'à preuve contraire tenues pour valables, il ne restait plus aux magistrats, à qui incombait la charge de la seule rectification du mot neuf, contesté et erroné de l'aveu de tous, qu'à procéder à cette rectification ; Attendu que c'est ainsi qu'ils ont procédé ; que les diverses circonstances de la vie du décédé, tirées du testament même, toutes au dix-neuvième siècle, sa naissance, son mariage, la naissance de ses enfants, l'achat des maisons rues Violette et Joseph-Vernet, l'exhérédation de l'épouse du testateur, le millésime de mil huit cent quatre-vingt-douze dans le filigrane du papier timbré du testament, qui étaient de nature à leur fournir des éléments de rectification, ont été par eux colligées, et leur ont permis d'estimer avec une certitude mathématique que le mot neuf devait être remplacé dans la date à rectifier par le mot huit qui était celui fourni par l'ensemble et chacune de ces circonstances ; que par suite de cette rectification, la date vraie du testament était le vingt-et-un février mil huit cent quatre-vingt-quatorze. au lieu de vingt-un février mil neuf
de l'aveu de tous, qu'à procéder à cette rectification ; Attendu que c'est ainsi qu'ils ont procédé ; que les diverses circonstances de la vie du décédé, tirées du testament même, toutes au dix-neuvième siècle, sa naissance, son mariage, la naissance de ses enfants, l'achat des maisons rues Violette et Joseph-Vernet, l'exhérédation de l'épouse du testateur, le millésime de mil huit cent quatre-vingt-douze dans le filigrane du papier timbré du testament, qui étaient de nature à leur fournir des éléments de rectification, ont été par eux colligées, et leur ont permis d'estimer avec une certitude mathématique que le mot neuf devait être remplacé dans la date à rectifier par le mot huit qui était celui fourni par l'ensemble et chacune de ces circonstances ; que par suite de cette rectification, la date vraie du testament était le vingt-et-un février mil huit cent quatre-vingt-quatorze. au lieu de vingt-un février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Attendu que vainement on allège une prétendue indivisibilité du millésime qui ferait obstacle à ce mode de rectification ; mais qu'on ne voit pas d'où pourrait naître cette indivisibilité ; que la matière en elle-même par sa nature n'est point indivisible et qu'aucun texte de loi ne l'a décrété ; Attendu que loin d'être indivisible le millésime se partage souvent en deux indications distinctes : celle du siècle et celle de l'année ; qu'il est même d'un usage journalier pour certaines personnes de dater leurs actes par l'indication de l'année seulement, comme aurait fait le testateur, dans l'espèce, en ne mettant que quatre-vingt-quinze, soit la quatre-vingt-quatorzième année du dix-neuvième siècle ; que, dans ce dernier cas, personne, ce semble, n'hésiterait à compléter le chiffre quatre-vingt-quatorze par l'indication non douteuse du siècle tirée des faits et du filigrane du testament ; qu'ainsi l'a jugé la Cour suprême statuant dans des cas où l'erreur portait sur l'indication du siècle (19 février 1818 et 12 juin 1821) ; Attendu, en outre, et surérogatoirement, que le testateur a enfermé la feuille de papier timbré sur laquelle il venait d'écrire ses volontés dans une enveloppe, écrite également de sa main, et qui
l'a décrété ; Attendu que loin d'être indivisible le millésime se partage souvent en deux indications distinctes : celle du siècle et celle de l'année ; qu'il est même d'un usage journalier pour certaines personnes de dater leurs actes par l'indication de l'année seulement, comme aurait fait le testateur, dans l'espèce, en ne mettant que quatre-vingt-quinze, soit la quatre-vingt-quatorzième année du dix-neuvième siècle ; que, dans ce dernier cas, personne, ce semble, n'hésiterait à compléter le chiffre quatre-vingt-quatorze par l'indication non douteuse du siècle tirée des faits et du filigrane du testament ; qu'ainsi l'a jugé la Cour suprême statuant dans des cas où l'erreur portait sur l'indication du siècle (19 février 1818 et 12 juin 1821) ; Attendu, en outre, et surérogatoirement, que le testateur a enfermé la feuille de papier timbré sur laquelle il venait d'écrire ses volontés dans une enveloppe, écrite également de sa main, et qui porte l'indication qu'elle contient le testament ; qu'il a daté cette enveloppe de sa vraie date, et qu'il l'a signée ; Attendu que pour apprécier si, en agissant ainsi, le testateur n'a fait du testament et de l'enveloppe qu'un même tout, si notamment les mentions de l'enveloppe s'appliquent au testament, il s'agit de rechercher quel est le lien moral ou le lien matériel dont il s'est servi ; Attendu que c'est à bon droit que les premiers juges ont constaté dans la cause l'existence de ce double lien ; qu'ils l'ont vu et qu'il existe, en effet, non pas seulement dans le scellement ou dans le collage à la gomme de l'enveloppe, certain et indéniable ; mais dans le trait de plume unique de l'écrivain, la contemporanéité des écritures et de l'encre, dans la fermeture elle-même de l'enveloppe non contestée par les héritiers, dans le dépôt, enfin, du tout dans le coffre-fort particulier du défunt fermé au secret ; Attendu que le lien moral est tout aussi évident ; que l'enveloppe annonce et appelle le testament, qu'elle en est ainsi en quelque sorte l'en-tête, le titre et comme le prélude : que par la date et la signature elle ne