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des mots « dans tous les cas » qui commencent l'art. 2076 et de ceux par lesquels commence l'article unique de la loi du 1er mars 1898, disposant que « l'art. 2075, C. civ. est ainsi complété » ; qu'il est en effet de principe constant que les tribunaux ont le devoir de donner à un texte de loi la portée que le législateur a clairement voulu lui donner ; Attendu, dès lors, qu'en faisant publier au greffe du tribunal de commerce l'acte sous seings privés du 31 janvier 1899, S... a rempli la seule formalité exigée par la loi pour la validité du nantissement par lui consenti de son fonds de commerce ; Sur le second moyen : Attendu que la disposition visée de l'art. 2074, C. civ., n'a, pas plus que celles des anciens art. 2075 et 2076, d'application dans la cause ; que le législateur de 1898 a considéré les marchandises dépendant d'un fonds de commerce comme des accessoires ou des instruments qui doivent suivre le même sort que l'universalité juridique dont ils sont partie intégrante et dans laquelle ils sont légalement absorbés ; que le rapport de la commission du Sénat est formel à cet égard et qu'il n'y a pas lieu, par suite, d'exiger en ce qui les concerne la formalité de l'état détaillé ; Attendu qu'il n'y a pas titre authentique, et que dès lors il n'est échéant d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement ; Par ces motifs, déclare valable le nantissement donné par S... à T... par sous seings privés du 31 janvier dernier ; dit que T... a conservé son privilège sur le prix de la vente amiable du fonds donné en nantissement ; Déclare non recevable en l'absence de S... l'action révocatoire formée incidemment par les consorts D... ; prononce, en conséquence, mainlevée pure et simple, entière et définitive de l'opposition conduite le 5 mai 1899 par exploit de G..., huissier à Rouen, à la requête des héritiers D..., en tant qu'elle frappe le montant de la créance en principal et accessoires de T... ; Ordonne que sur le vu de
et qu'il n'y a pas lieu, par suite, d'exiger en ce qui les concerne la formalité de l'état détaillé ; Attendu qu'il n'y a pas titre authentique, et que dès lors il n'est échéant d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement ; Par ces motifs, déclare valable le nantissement donné par S... à T... par sous seings privés du 31 janvier dernier ; dit que T... a conservé son privilège sur le prix de la vente amiable du fonds donné en nantissement ; Déclare non recevable en l'absence de S... l'action révocatoire formée incidemment par les consorts D... ; prononce, en conséquence, mainlevée pure et simple, entière et définitive de l'opposition conduite le 5 mai 1899 par exploit de G..., huissier à Rouen, à la requête des héritiers D..., en tant qu'elle frappe le montant de la créance en principal et accessoires de T... ; Ordonne que sur le vu de la grosse du présent jugement ou d'un extrait d'icelui, le débiteur du prix du fonds de commerce de S..., ou tout détenteur de ce prix, devra le verser à T... jusqu'à due concurrence de sa créance en principal et accessoires ou à valoir sur celle-ci, à quoi faire contraint, quoi faisant bien et valablement déchargé ; Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement ; condamne les défendeurs aux dépens. CONSEIL JUDICIAIRE. — PRODIGUE. — ACTION OU DÉFENSE EN JUSTICE. REFUS D'ASSISTANCE. MOTIFS. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES TRIBUNAUX. C. de cass. (Ch. des req.). — 16 mai 1899. (Veuve Deschildre c. Willerval.) Les tribunaux sont souverains appréciateurs des motifs qui déterminent un conseil judiciaire à refuser son assistance au pupille pour intenter une action ou pour y défendre (1). LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation des art. 502 et 513, C. civ., des principes relatifs aux actions, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que les tribunaux sont souverains appréciateurs des motifs qui déterminent un conseil judiciaire à refuser son assistance au pupille pour intenter une action ou pour y défendre ; que si, en
faisant bien et valablement déchargé ; Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement ; condamne les défendeurs aux dépens. CONSEIL JUDICIAIRE. — PRODIGUE. — ACTION OU DÉFENSE EN JUSTICE. REFUS D'ASSISTANCE. MOTIFS. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES TRIBUNAUX. C. de cass. (Ch. des req.). — 16 mai 1899. (Veuve Deschildre c. Willerval.) Les tribunaux sont souverains appréciateurs des motifs qui déterminent un conseil judiciaire à refuser son assistance au pupille pour intenter une action ou pour y défendre (1). LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation des art. 502 et 513, C. civ., des principes relatifs aux actions, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que les tribunaux sont souverains appréciateurs des motifs qui déterminent un conseil judiciaire à refuser son assistance au pupille pour intenter une action ou pour y défendre ; que si, en déclarant légitime le refus de Willerval d'autoriser la veuve Deschildre à résister à la demande en mainlevée d'inscription et de dommages-intérêts formée contre elle par les consorts Viscart, la Cour de Douai a constaté que la renonciation aux dommages-intérêts n'avait été notifiée que le 26 avril 1897 lorsque l'instance était dèjà presque menée à fin, elle a en même temps fait remarquer que cette notification, de pure forme, avait été faite uniquement pour éviter toute condamnation possible contre la veuve Deschildre, que la renonciation remontait à une époque antérieure, et que Willerval, qui en avait eu connaissance, savait parfaitement qu'aucune condamnation n'était à redouter ; Attendu qu'en ajoutant à ces considérations que le refus du conseil judiciaire avait toujours été fondé et que celui-ci n'avait pas commis de faute au moins initiale, la Cour s'est évidemment placée pour apprécier sa conduite, non au moment des dernières conclusions, mais au début même de l'instance, lorsque son assistance était requise ; que, par conséquent, le moyen manque en fait ; Par ces motifs, rejette le pourvoi (formé par la veuve Deschildre contre un arrêt de la Cour de Douai du 20 avril 1898). QUITTANCE. — CHOIX DU NOTAIRE. — PAIEMENT. — DÉBITEUR.
dèjà presque menée à fin, elle a en même temps fait remarquer que cette notification, de pure forme, avait été faite uniquement pour éviter toute condamnation possible contre la veuve Deschildre, que la renonciation remontait à une époque antérieure, et que Willerval, qui en avait eu connaissance, savait parfaitement qu'aucune condamnation n'était à redouter ; Attendu qu'en ajoutant à ces considérations que le refus du conseil judiciaire avait toujours été fondé et que celui-ci n'avait pas commis de faute au moins initiale, la Cour s'est évidemment placée pour apprécier sa conduite, non au moment des dernières conclusions, mais au début même de l'instance, lorsque son assistance était requise ; que, par conséquent, le moyen manque en fait ; Par ces motifs, rejette le pourvoi (formé par la veuve Deschildre contre un arrêt de la Cour de Douai du 20 avril 1898). QUITTANCE. — CHOIX DU NOTAIRE. — PAIEMENT. — DÉBITEUR. ÉTUDE INDIQUÉE POUR LE PAIEMENT. C. de Riom. — 5 janvier 1899. (Epoux Boulogne c. Maigre.) En principe, et sauf convention contraire, c'est au débiteur qui se libère qu'il appartient de désigner le notaire appelé à rédiger l'acte de quittance. Il en est encore ainsi, alors même que l'acte d'obligation contient stipulation que le paiement aura lieu dans une étude autre que celle du notaire du débiteur. A plus forte raison doit-on décider ainsi, lorsque, nonobstant la stipulation relative au lieu du paiement, une première quittance a déjà été reçue par le notaire du débiteur. LA COUR: Considérant qu'en principe tout débiteur qui acquitte une dette a le droit de désigner le notaire appelé à rédiger la quittance ; Considérant que, sans contester ce droit, les intéressés soutiennent que, dans l'acte de cession du 23 octobre 1889, le cessionnaire a promis et s'est obligé de porter et payer son prix à Marcenat, en l'étude de Me Delbos, et qu'ils demandent l'exécution stricte de cette clause ; Considérant qu'à supposer que la dite clause ait la portée qu'ils veulent lui donner, les parties ont déjà renoncé à son exécution ; qu'une première quittance de 500fr. a été en effet donnée par
contient stipulation que le paiement aura lieu dans une étude autre que celle du notaire du débiteur. A plus forte raison doit-on décider ainsi, lorsque, nonobstant la stipulation relative au lieu du paiement, une première quittance a déjà été reçue par le notaire du débiteur. LA COUR: Considérant qu'en principe tout débiteur qui acquitte une dette a le droit de désigner le notaire appelé à rédiger la quittance ; Considérant que, sans contester ce droit, les intéressés soutiennent que, dans l'acte de cession du 23 octobre 1889, le cessionnaire a promis et s'est obligé de porter et payer son prix à Marcenat, en l'étude de Me Delbos, et qu'ils demandent l'exécution stricte de cette clause ; Considérant qu'à supposer que la dite clause ait la portée qu'ils veulent lui donner, les parties ont déjà renoncé à son exécution ; qu'une première quittance de 500fr. a été en effet donnée par le sieur Isidore Maigre aux époux Boulogne, suivant acte reçu Crouzy, notaire à Marcenat, le 1er mai 1890 ; Considérant, au surplus, que la clause en elle-même, sainement interprétée, oblige le cessionnaire à payer son prix en l'étude notaire appartient à la partie la plus intéressée à ce que les éléments de l'acte soient préparés, et à ce que l'acte lui-même soit rédigé par un notaire en possession de sa confiance. Par suite, lorsqu'il s'agit d'une quittance, le débiteur a le choix du notaire qui sera chargé de la préparer et de la recevoir. — V. dans ce sens : Caen, 9 juillet 1872, Rev. Not., n° 4230 ; Cass., 30 avril 1873, Rev. Not., n° 4521. Il est vrai, que lorsque dans l'acte d'obligation il a été stipulé que le prix sera payé en l'étude du notaire rédacteur et sur quittance de son ministère, cette stipulation fait la loi des parties (Rouen, 24 juin 1869, Rev. Not., n° 2897). Mais la simple élection de domicile dans l'étude du notaire du créancier et la stipulation que le paiement aura lieu dans cette étude, ne sauraient avoir pour effet de priver le débiteur du droit qui lui appartient, en principe, de
éléments de l'acte soient préparés, et à ce que l'acte lui-même soit rédigé par un notaire en possession de sa confiance. Par suite, lorsqu'il s'agit d'une quittance, le débiteur a le choix du notaire qui sera chargé de la préparer et de la recevoir. — V. dans ce sens : Caen, 9 juillet 1872, Rev. Not., n° 4230 ; Cass., 30 avril 1873, Rev. Not., n° 4521. Il est vrai, que lorsque dans l'acte d'obligation il a été stipulé que le prix sera payé en l'étude du notaire rédacteur et sur quittance de son ministère, cette stipulation fait la loi des parties (Rouen, 24 juin 1869, Rev. Not., n° 2897). Mais la simple élection de domicile dans l'étude du notaire du créancier et la stipulation que le paiement aura lieu dans cette étude, ne sauraient avoir pour effet de priver le débiteur du droit qui lui appartient, en principe, de choisir le notaire chargé de recevoir la quittance. C'est ce qu'avait déjà jugé le tribunal de Gannat (3 mai 1866, Rev. Not., n° 1654) et c'est ce que vient encore de décider, avec raison, l'arrêt recueilli. A annoter à l'Encycl. du Not., V° Quittance, n° 37. Delbos, mais n'indique nullement que ce notaire doive être le rédacteur de la quittance ; Par ces motifs, dit mal jugé en ce que les premiers juges ont déclaré irrégulières et nulles les offres du 30 mars 1896, bien appelé, émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, déclare régulières et libératoires les offres du 30 mars 1896, déclare également valable la consignation qui les a suivies ; confirme pour le surplus le jugement dont est appel. SURENCHÈRE APRÈS ALIÉNATION VOLONTAIRE. ADJUDICATAIRE SUR SURENCHÈRE. INTÉRÊTS. POINT DE DÉPART. Trib. civ. de Laon. — 28 novembre 1898. C. d'Amiens (1re Ch.). — 27 juin 1899. (Camart c. Descubes.) À moins de stipulation contraire, l'adjudicataire d'un immeuble sur surenchère après aliénation volontaire, ne doit les intérêts du prix de son adjudication qu'à compter de cette adjudication, et non à partir du contrat d'aliénation primitif, alors du moins qu'il n'entend réclamer ni les fruits
que ce notaire doive être le rédacteur de la quittance ; Par ces motifs, dit mal jugé en ce que les premiers juges ont déclaré irrégulières et nulles les offres du 30 mars 1896, bien appelé, émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, déclare régulières et libératoires les offres du 30 mars 1896, déclare également valable la consignation qui les a suivies ; confirme pour le surplus le jugement dont est appel. SURENCHÈRE APRÈS ALIÉNATION VOLONTAIRE. ADJUDICATAIRE SUR SURENCHÈRE. INTÉRÊTS. POINT DE DÉPART. Trib. civ. de Laon. — 28 novembre 1898. C. d'Amiens (1re Ch.). — 27 juin 1899. (Camart c. Descubes.) À moins de stipulation contraire, l'adjudicataire d'un immeuble sur surenchère après aliénation volontaire, ne doit les intérêts du prix de son adjudication qu'à compter de cette adjudication, et non à partir du contrat d'aliénation primitif, alors du moins qu'il n'entend réclamer ni les fruits naturels, ni les fruits civils antérieurs à ladite adjudication (1). (1) V. en ce sens : Cass., 14 août 1833, S. 33.1.609 ; Paris, 15 juillet 1837 et 3 août 1841, S. 38.2.131 et 45.2.563 ; Persil, Rég. hypoth., art. 2188, n° 4 ; Grenier, Hypoth., t. 2, n° 471 ; Aubry et Rau, t. 3, § 294, p. 538 ; Guillouard, Priv. et hyp., t. 4, p. 395. Jugé, dans le même sens, que les intérêts courus depuis le jour du contrat jusqu'à l'adjudication sur surenchère sont dus par le premier acquéreur, qui a perçu les revenus (Riom, 19 janvier 1820, S. chr.). Toutefois, il a été décidé que l'adjudicataire sur surenchère doit les intérêts du prix de son adjudication du jour où ils étaient dus par le premier acquéreur, et non pas seulement à partir du jour de l'adjudication, sauf à se faire rendre compte des fruits par le premier acquéreur (Paris, 1er juillet 1852, D. P. 52.2.236, S. 52.2.350). A annoter à l'Encycl. du Not., V° Surenchère, n° 195. Sur appel du sieur Camart, arrêt confirmatif ainsi conçu : LA COUR : Considérant que, même en attribuant un caractère rétroactif à la résolution du droit de propriété
; Aubry et Rau, t. 3, § 294, p. 538 ; Guillouard, Priv. et hyp., t. 4, p. 395. Jugé, dans le même sens, que les intérêts courus depuis le jour du contrat jusqu'à l'adjudication sur surenchère sont dus par le premier acquéreur, qui a perçu les revenus (Riom, 19 janvier 1820, S. chr.). Toutefois, il a été décidé que l'adjudicataire sur surenchère doit les intérêts du prix de son adjudication du jour où ils étaient dus par le premier acquéreur, et non pas seulement à partir du jour de l'adjudication, sauf à se faire rendre compte des fruits par le premier acquéreur (Paris, 1er juillet 1852, D. P. 52.2.236, S. 52.2.350). A annoter à l'Encycl. du Not., V° Surenchère, n° 195. Sur appel du sieur Camart, arrêt confirmatif ainsi conçu : LA COUR : Considérant que, même en attribuant un caractère rétroactif à la résolution du droit de propriété de l'acquéreur sur enchère, qui est la conséquence de l'adjudication intervenue au profit d'un tiers à la suite d'une surenchère du dixième, il est absolument certain que cette rétroactivité ne s'applique point aux droits conférés à l'adjudicataire; que c'est à partir seulement de la date de l'adjudication que la propriété lui est transférée, que les fruits naturels ou civils lui appartiennent, et que, par suite, il devient débiteur des intérêts du prix ; Considérant que, pour dérocher à ces principes, une stipulation formelle serait nécessaire ; qu'une telle stipulation ne se rencontre pas dans la cause ; que, d'une part, cette stipulation n'eût pas été possible pour tous les immeubles surenchéris puisque parmi eux figure un château dont la jouissance ne pouvait manifestement être attribuée rétroactivement à l'adjudicataire ; que d'autre part, l'un des acquéreurs surenchéris, le sieur de Bury, s'est formellement réservé, par un dire qui a précédé l'adjudication, le prorata des fermages pouvant être dus à compter du jour de son acquisition jusqu'au jour de l'adjudication sur surenchère ; Considérant, au surplus, que le sieur Descubes a expressément déclaré à l'audience de la Cour, en tant que de besoin, par l'organe de son avocat, assisté de son avoué,
lui est transférée, que les fruits naturels ou civils lui appartiennent, et que, par suite, il devient débiteur des intérêts du prix ; Considérant que, pour dérocher à ces principes, une stipulation formelle serait nécessaire ; qu'une telle stipulation ne se rencontre pas dans la cause ; que, d'une part, cette stipulation n'eût pas été possible pour tous les immeubles surenchéris puisque parmi eux figure un château dont la jouissance ne pouvait manifestement être attribuée rétroactivement à l'adjudicataire ; que d'autre part, l'un des acquéreurs surenchéris, le sieur de Bury, s'est formellement réservé, par un dire qui a précédé l'adjudication, le prorata des fermages pouvant être dus à compter du jour de son acquisition jusqu'au jour de l'adjudication sur surenchère ; Considérant, au surplus, que le sieur Descubes a expressément déclaré à l'audience de la Cour, en tant que de besoin, par l'organe de son avocat, assisté de son avoué, n'entendre réclamer ni les fruits naturels, ni les fruits civils antérieurs à l'adjudication ; Considérant que dans ces conditions il ne saurait être redevable des intérêts qu'à partir du 18 mars 1898 ; Par ces motifs, et adoptant au surplus les motifs des premiers juges, confirme, etc... TESTAMENT OLOGRAPHE. — LEGS UNIVERSEL. — ÉCRITURE. — DÉNÉGATION. — VÉRIFICATION. — ENVOI EN POSSESSION. — CHARGE DE LA PREUVE. C. de Bordeaux (1re Ch.). — 14 décembre 1898. (Boutelleau c. héritiers Roux.) Le légataire universel, après son envoi en possession, n'est plus tenu de faire la vérification du testament olographe qui l'institue ; c'est à l'héritier qui prétend le troubler dans sa possession, en méconnaissant l'écriture, à en faire faire la vérification (1). LA COUR:—Attendu que c'est à tort que le jugement dont est appelé a mis à la charge de Boutelleau, légataire universel du sieur Roux, régulièrement envoyé en possession, la preuve de la sincérité du testament olographe de ce dernier ; Qu'il est de jurisprudence que ce n'est pas au légataire universel en possession, mais bien à l'héritier non réservataire, qui conteste la sincérité du testament, qu'incombe la vérification de l'écriture de ce testament ; que la Cour de Bordeaux
LEGS UNIVERSEL. — ÉCRITURE. — DÉNÉGATION. — VÉRIFICATION. — ENVOI EN POSSESSION. — CHARGE DE LA PREUVE. C. de Bordeaux (1re Ch.). — 14 décembre 1898. (Boutelleau c. héritiers Roux.) Le légataire universel, après son envoi en possession, n'est plus tenu de faire la vérification du testament olographe qui l'institue ; c'est à l'héritier qui prétend le troubler dans sa possession, en méconnaissant l'écriture, à en faire faire la vérification (1). LA COUR:—Attendu que c'est à tort que le jugement dont est appelé a mis à la charge de Boutelleau, légataire universel du sieur Roux, régulièrement envoyé en possession, la preuve de la sincérité du testament olographe de ce dernier ; Qu'il est de jurisprudence que ce n'est pas au légataire universel en possession, mais bien à l'héritier non réservataire, qui conteste la sincérité du testament, qu'incombe la vérification de l'écriture de ce testament ; que la Cour de Bordeaux l'a décidé à maintes reprises et, notamment, par un récent arrêt en date du 5 avril 1897 : Attendu que les héritiers Roux se bornent aujourd'hui à s'en remettre à justice, reconnaissant par là implicitement la sincérité du testament attaqué ; que cette sincérité est, au surplus, démontrée par tous les documents de la cause ; que, dans ces conditions, l'expertise accordée par les premiers juges est inutile ; Par ces motifs, disant droit de l'appel du jugement du tribunal civil de Cognac du 2 février 1897, met le dit jugement à néant ; émendant, dit que c'est à tort que le jugement a mis à la charge du légataire universel, envoyé en possession, la preuve de la sincérité du testament; Dit qu'il n'y a pas lieu à expertise ; déclare les héritiers Roux non recevables et mal fondés dans leur demande en nullité du testament olographe du sieur Roux, en date du 9 mars 1894, les en déboute ; reconnaît, en conséquence, au sieur Boutelleau la qualité de légataire universel du sieur Roux avec toutes les conséquences de droit attachées à cette qualité ; fait mainlevée de l'amende consignée et condamne les héritiers Roux en tous les dépens de
les documents de la cause ; que, dans ces conditions, l'expertise accordée par les premiers juges est inutile ; Par ces motifs, disant droit de l'appel du jugement du tribunal civil de Cognac du 2 février 1897, met le dit jugement à néant ; émendant, dit que c'est à tort que le jugement a mis à la charge du légataire universel, envoyé en possession, la preuve de la sincérité du testament; Dit qu'il n'y a pas lieu à expertise ; déclare les héritiers Roux non recevables et mal fondés dans leur demande en nullité du testament olographe du sieur Roux, en date du 9 mars 1894, les en déboute ; reconnaît, en conséquence, au sieur Boutelleau la qualité de légataire universel du sieur Roux avec toutes les conséquences de droit attachées à cette qualité ; fait mainlevée de l'amende consignée et condamne les héritiers Roux en tous les dépens de première instance et d'appel. (1) V. en ce sens, Bordeaux, 5 avril 1897 (Rev. Not., n° 9925) ; en sens contraire, Agen, 12 mai 1897 et nos observations (Rev. Not., ibid.), et ann. à l'Encycl. du Not., V° Testament, nos 779 et 780. RÉHABILITATION. — OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS . PEINE DISCIPLINAIRE INFÉRIEURE A LA DÉSISTUTION. INAPPLICABILITÉ. C. de cass. (Ch. crim.). — 25 novembre 1899. (M... huissier c. le Ministère public.) L'art. 1er de la loi du 19 mars 1864, en édictant que les notaires, greffiers et officiers ministériels peuvent être relevés des déchéances et incapacités résultant de leur destitution, a exclu du bénéfice de la réhabilitation les peines disciplinaires inférieures à la destitution, lesquelles ne entraînent aucune déchéance ou incapacité légale (1). LA COUR : — Attendu que l'huissier M..., condamné, les 1er mai et 28 décembre 1894, par le tribunal de Mende, à des peines disciplinaires autres que la destitution, a formé une demande en réhabilitation, et que l'arrêt attaqué a déclaré cette demande non recevable ; Vu l'art. 1er de la loi du 19 mars 1864, ainsi conçu : « Les notaires, les greffiers et les officiers ministériels destitués peuvent être relevés des déchéances et incapacités