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indéterminé subsiste tant que le règlement définitif n'en a pas été opéré. — C. Agen, 1er mars 1898. N. 10080. Hypothèque légale de la femme mariée. — Reprises de la femme non liquidées. — Valeur indéterminée. — Evaluation non exigée. — L'inscription de l'hypothèque légale de la femme est régulière, bien que prise pour des droits indéterminés, lorsqu'elle est antérieure à toute liquidation. — Trib. civ. Caen, 17 janvier 1899 ; C. Caen, 2 mai 1899. N. 10591. Renouvellement. — Désignation du débiteur. — Erreur sur un prénom. — Identité certaine. — Validité. — Un renouvellement d'inscription hypothécaire peut n'être pas déclaré nul, bien qu'il désigne le débiteur sous un prénom qui n'est pas le sien, si ce renouvellement se réfère à l'inscription primitive dont la régularité n'est pas contestée, et s'il est constaté par les juges du fond qu'en raison des circonstances aucune erreur n'était possible ni pour le conservateur des hypothèques, ni pour les tiers qui ne pouvaient ignorer et n'ignoraient pas qu'ils étaient primés par les créanciers hypothécaires, antérieurement inscrits sur les biens de leur débiteur. — Req., 25 octobre 1899. N. 10516. Renouvellement. — Forme. — Mention de l'inscription renouvelée. — Une inscription hypothécaire postérieure à une inscription précédente, ne conserve les garanties assortissant celle-ci, que lorsque la seconde inscription mentionne qu'elle est prise en renouvellement de l'inscription antérieure qu'elle tend à faire revivre. Aucune formule sacramentelle n'est imposée au sujet de l'indication relative au renouvellement, pourvu que les termes employés pour le révéler soient de nature à donner satisfaction au vœu de la loi par rapport à la publicité en matière hypothécaire. Spécialement, il y a lieu de tenir pour suffisante la mention ainsi conçue: « en vertu d'un contrat d'obligation pour prêt reçu par Me..., notaire à..... le..., inscrit au bureau des hypothèques de..., le..., vol... nO... M, encore bien qu'il ne soit pas énoncé, en termes formels, que la nouvelle inscription est requise en renouvellement de celle-ci. — Trib. civ. Perpignan, 7 décembre 1896. N. 9804. V. Hypothèques. — Privilège. — Radiation hypothécaire. — Mainlevée. — Responsabilité notariale. — Transcription. INSTANCE EN COMPTE,
une inscription précédente, ne conserve les garanties assortissant celle-ci, que lorsque la seconde inscription mentionne qu'elle est prise en renouvellement de l'inscription antérieure qu'elle tend à faire revivre. Aucune formule sacramentelle n'est imposée au sujet de l'indication relative au renouvellement, pourvu que les termes employés pour le révéler soient de nature à donner satisfaction au vœu de la loi par rapport à la publicité en matière hypothécaire. Spécialement, il y a lieu de tenir pour suffisante la mention ainsi conçue: « en vertu d'un contrat d'obligation pour prêt reçu par Me..., notaire à..... le..., inscrit au bureau des hypothèques de..., le..., vol... nO... M, encore bien qu'il ne soit pas énoncé, en termes formels, que la nouvelle inscription est requise en renouvellement de celle-ci. — Trib. civ. Perpignan, 7 décembre 1896. N. 9804. V. Hypothèques. — Privilège. — Radiation hypothécaire. — Mainlevée. — Responsabilité notariale. — Transcription. INSTANCE EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE. — Appel. — Demande nouvelle. — Recevabilité. — Dans les instances en compte, liquidation et partage, les demandes formées pour la première fois en appel sont toujours recevables comme ayant le caractère de défenses à l'action principale, les parties étant, dans ces débats, respectivement demanderesses et défenderesses.— C. Paris,22 mars 1900. N. 10578. INSTANCE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT. — V. Enregistrement, § 11. INSTANCES CONCERNANT L'ÉTAT CIVIL. — V. Lois, décrets, etc. INSTITUTION CONTRACTUELLE. — V. Enregistrement, § 8. INSTRUCTIONS ET SOLUTIONS DE L'ENREGISTREMENT. Absent. — Envoi en possession. — Successeurs de l'héritier présomptif au jour des dernières nouvelles. — Transmissions successives. — Tarifs. — Délai. — Sol., 3 octobre 1895. N. 9672. Acte administratif. — Hospice. — Congrégation religieuse. — Enfants assistés. — Bail à nourriture. — Sol., 22 novembre 1896. N. 10350. Acte écrit à la suite d'un autre. — Etat de l'ordre. — Avis du président de la Chambre de discipline. — Sol., 20 décembre 1894. N. 9673. Actes de l'état civil. — Mariage. — Consentement des parents. — Consentement donné devant l'officier de l'état civil du domicile de l'ascendant. Enregistrement. Bureau compétent. — Note de la Direction générale au Ministre des finances, en date
C. Paris,22 mars 1900. N. 10578. INSTANCE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT. — V. Enregistrement, § 11. INSTANCES CONCERNANT L'ÉTAT CIVIL. — V. Lois, décrets, etc. INSTITUTION CONTRACTUELLE. — V. Enregistrement, § 8. INSTRUCTIONS ET SOLUTIONS DE L'ENREGISTREMENT. Absent. — Envoi en possession. — Successeurs de l'héritier présomptif au jour des dernières nouvelles. — Transmissions successives. — Tarifs. — Délai. — Sol., 3 octobre 1895. N. 9672. Acte administratif. — Hospice. — Congrégation religieuse. — Enfants assistés. — Bail à nourriture. — Sol., 22 novembre 1896. N. 10350. Acte écrit à la suite d'un autre. — Etat de l'ordre. — Avis du président de la Chambre de discipline. — Sol., 20 décembre 1894. N. 9673. Actes de l'état civil. — Mariage. — Consentement des parents. — Consentement donné devant l'officier de l'état civil du domicile de l'ascendant. Enregistrement. Bureau compétent. — Note de la Direction générale au Ministre des finances, en date du 7 janvier 1898. N. 10275. Actes de l'état civil. Mariage. — Consentement des parents. — Acte passé devant l'officier d'état civil. — Bretton. — Usage par acte public. — Enregistrement obligatoire. — Indigents. — Sol. 16 mai 1898. N. 10276. Actions et obligations. — Timbre. — Droit de transmission. — Actions d'apport. — Art. 2, loi du 1er août 1893. — Actions non négociables pendant deux ans. — Droit de transmission non exigible. — Exigibilité, en principe, du droit de timbre. — Titres non créés. — Sol., 6 novembre 1895. N. 9674. Actions et obligations. — Timbre. — Obligations. — Emprunt municipal. — Bulletin de souscription. — Timbre de dimension. — Sol., 16 décembre 1895. N. 9675. Actions et obligations. — Valeurs étrangères. — Timbre. — Enonciation dans un acte. — Enonciation indirecte. — Prix provenant de la vente des titres. — Partage. — Sol., 16 mars 1898. N. 10351. Antichrèse. — Obligation de sommes. — Disposition principale. — Droit de 1 0/0 et non de 2 0/0. — Sol., 8 juin 1896. N. 10091. Caisse d'épargne. — Titre de rente. — Procuration. — Timbre et enregistrement. — Formalité à donner gratis. — Sol., 28 octobre 1897. N. 10352.
— Actions d'apport. — Art. 2, loi du 1er août 1893. — Actions non négociables pendant deux ans. — Droit de transmission non exigible. — Exigibilité, en principe, du droit de timbre. — Titres non créés. — Sol., 6 novembre 1895. N. 9674. Actions et obligations. — Timbre. — Obligations. — Emprunt municipal. — Bulletin de souscription. — Timbre de dimension. — Sol., 16 décembre 1895. N. 9675. Actions et obligations. — Valeurs étrangères. — Timbre. — Enonciation dans un acte. — Enonciation indirecte. — Prix provenant de la vente des titres. — Partage. — Sol., 16 mars 1898. N. 10351. Antichrèse. — Obligation de sommes. — Disposition principale. — Droit de 1 0/0 et non de 2 0/0. — Sol., 8 juin 1896. N. 10091. Caisse d'épargne. — Titre de rente. — Procuration. — Timbre et enregistrement. — Formalité à donner gratis. — Sol., 28 octobre 1897. N. 10352. Caisse d'épargne. — 1. Reçus. — Mandats de traitement et factures. Timbre de 10 centimes exigible. 2. Factures. — Timbre de dimension non exigible. 3. Procuration pour retirer les fonds. Exemption du droit et de la formalité du timbre et de l'enregistrement. 4. Acte de notoriété en minute. — Mention de la destination. — Timbre et enregistrement gratis (Avis du Conseil d'État du 3 avril 1900 et Instruction générale de la Régie n° 3029). N. 10630. Cautionnement. — Obligation solidaire. — Vente. — Immeuble indivis entre les vendeurs et immeuble propre à l'un d'eux. — Prix unique. — Sol., 11 décembre 1895. N. 10092. Cautionnement. — Contrat de mariage. Restitution de la dot constituée à la future. — Garantie de la mère du futur. Disposition indépendante. — Droit de cautionnement. — Maximum. — Droit de donation. — Sol., 3 janvier 1899. N. 10353. Certificat. — Notaire. — Expédition. — Extrait. — Mention de dépôt de pièces constatant la publication d'un acte de société. — Déclaration que des époux sont mariés sous tel régime ou sans contrat. — Timbre. Exigibilité. — Quotité. — Acte écrit à la suite. — Contravention. — Distinction. — Sol., 28 mars 1899. N. 10354. Certificat de
de la destination. — Timbre et enregistrement gratis (Avis du Conseil d'État du 3 avril 1900 et Instruction générale de la Régie n° 3029). N. 10630. Cautionnement. — Obligation solidaire. — Vente. — Immeuble indivis entre les vendeurs et immeuble propre à l'un d'eux. — Prix unique. — Sol., 11 décembre 1895. N. 10092. Cautionnement. — Contrat de mariage. Restitution de la dot constituée à la future. — Garantie de la mère du futur. Disposition indépendante. — Droit de cautionnement. — Maximum. — Droit de donation. — Sol., 3 janvier 1899. N. 10353. Certificat. — Notaire. — Expédition. — Extrait. — Mention de dépôt de pièces constatant la publication d'un acte de société. — Déclaration que des époux sont mariés sous tel régime ou sans contrat. — Timbre. Exigibilité. — Quotité. — Acte écrit à la suite. — Contravention. — Distinction. — Sol., 28 mars 1899. N. 10354. Certificat de propriété. Acte notarié. — Titres de rentes sur l'État. — Héritiers. — Enregistrement obligatoire. — Répertoire. — Sol., 26 octobre 1895. N. 10093. Compte de tutelle. — Reliquat non payé. Droit de 1 0/0. — Sol., 19 février 1896. N. 9676. Délégation. — Prêt. — Délégation à titre de garantie contenue dans l'acte de prêt. — Disposition indépendante. — Droit distinct de 1 0/0 non exigible. — Sol., 8 mars 1897. N. 10094. Donation. — Donation secondaire. — Somme payable au décès du donateur au donataire secondaire ou à ses héritiers. — Terme et non condition de survie. — Inexigibilité du droit de mutation par décès. — Acceptation expresse ou tacite. — Supplément de droit de donation entre vifs. — Sol., 6 avril 1895. N. 9677. Donation. - Souscription. — Hospices. — Commission administrative. — Délibération. Offrandes. — Chapelle. — Décoration intérieure. — Don manuel. — Absence de libéralité. — Sol., 14 avril 1899. N. 10355. Don manuel. — Aumône. — Distinction non justifiée. — Libéralité faite à un bureau de bienfaisance. — Acceptation. — Acte administratif constatant la tradition des deniers. — Droit de donation exigible. — Sol., 14 mai 1897. N. 10095. Don manuel. — Délibération administrative. —
contenue dans l'acte de prêt. — Disposition indépendante. — Droit distinct de 1 0/0 non exigible. — Sol., 8 mars 1897. N. 10094. Donation. — Donation secondaire. — Somme payable au décès du donateur au donataire secondaire ou à ses héritiers. — Terme et non condition de survie. — Inexigibilité du droit de mutation par décès. — Acceptation expresse ou tacite. — Supplément de droit de donation entre vifs. — Sol., 6 avril 1895. N. 9677. Donation. - Souscription. — Hospices. — Commission administrative. — Délibération. Offrandes. — Chapelle. — Décoration intérieure. — Don manuel. — Absence de libéralité. — Sol., 14 avril 1899. N. 10355. Don manuel. — Aumône. — Distinction non justifiée. — Libéralité faite à un bureau de bienfaisance. — Acceptation. — Acte administratif constatant la tradition des deniers. — Droit de donation exigible. — Sol., 14 mai 1897. N. 10095. Don manuel. — Délibération administrative. — Défaut d'approbation. — Visa du préfet en vue de créer un titre de comptabilité. Droit non exigible. — Sol., 16 avril 1896. N. 10096. Expertise. — Soumission acceptée par l'administration. — Irrévocabilité. — Irrecevabilité d'une nouvelle demande. — Sol., 12 juillet 1896. N. 10097. Fondation. — Testament. — Messes. — Legs particuliers à charge de faire dire des messes. — Simple charge. — Sol., 28 janvier 1898. N. 10278. Formalités hypothécaires. Droits dus. — Taxe proportionnelle. — Instruction pour l'exécution de la loi du 27 juillet 1900, relative à la transformation en une taxe proportionnelle des droits perçus sur les formalités hypothécaires du 1er août 1900. N. 10611. Frais et honoraires des notaires. — Exécution après taxe. — Ordonnance de taxe. — Droit de condamnation non exigible. — Droit fixe. — Sol., 28 janvier 1898. N. 10098. Jugement. — Partage judiciaire. — Taxe de 0 fr. 25 0/0. — Homologation d'un partage amiable prononcée à l'égard des créanciers opposants. — Taxe non exigible. — Sol., 27 novembre 1894. N. 9678. Licitation. — Partage. — Droit de transcription. — Licitation au profit de plusieurs cohéritiers. — Non-cessation de l'indivision. — Partage du prix. — Présentation simultanée des deux actes à la
Legs particuliers à charge de faire dire des messes. — Simple charge. — Sol., 28 janvier 1898. N. 10278. Formalités hypothécaires. Droits dus. — Taxe proportionnelle. — Instruction pour l'exécution de la loi du 27 juillet 1900, relative à la transformation en une taxe proportionnelle des droits perçus sur les formalités hypothécaires du 1er août 1900. N. 10611. Frais et honoraires des notaires. — Exécution après taxe. — Ordonnance de taxe. — Droit de condamnation non exigible. — Droit fixe. — Sol., 28 janvier 1898. N. 10098. Jugement. — Partage judiciaire. — Taxe de 0 fr. 25 0/0. — Homologation d'un partage amiable prononcée à l'égard des créanciers opposants. — Taxe non exigible. — Sol., 27 novembre 1894. N. 9678. Licitation. — Partage. — Droit de transcription. — Licitation au profit de plusieurs cohéritiers. — Non-cessation de l'indivision. — Partage du prix. — Présentation simultanée des deux actes à la formalité. — Droit de transcription. — Exigibilité. — Sol., 8 novembre 1895. N. 10099. Mainlevée. — Désistement de tous droits hypothécaires et autres. — Droit de quittance. — Sol., 30 avril 1896. N. 10356. Mainlevée. — Droit gradué. — Liquidation. — Inscription d'hypothèque. — Intérêts dont la loi conserve le rang évalués dans l'inscription. Sol., 27 mai 1896. N. 10100. Mainlevée. — Réduction d'hypothèque. — Vente d'un immeuble propre au mari. — Quittance ultérieure du prix. — Renonciation par la femme à son hypothèque légale. — Disposition dépendante. — Sol., 8 juin 1896. N. 10101. Mandat. — Pluralité. — Plusieurs mandataires. — Mandat alternatif — Droit unique. — Sol., 22 novembre 1895. N. 10102. Mandat. — Procuration. — Plusieurs mandants. — Nu propriétaire et usufruitier. — Rente sur l'État. — Pluralité des droits non applicable. — Sol., 7 mars 1898. N. 10357. Obligation notariée au porteur. — Affectation hypothécaire. — Gros. — Timbre de dimension. — Sol., 19 août 1895. N. 10103. Partage d'ascendant. Biens paternels et reprises de la veuve donatrice. — Confusion. — Soulte. — Imputation sur les reprises non admissible. — Sol., 29 mai 1895. N. 10104. Partage d'ascendant. — Charges excédant l'actif. — Absence de libéralité.
rang évalués dans l'inscription. Sol., 27 mai 1896. N. 10100. Mainlevée. — Réduction d'hypothèque. — Vente d'un immeuble propre au mari. — Quittance ultérieure du prix. — Renonciation par la femme à son hypothèque légale. — Disposition dépendante. — Sol., 8 juin 1896. N. 10101. Mandat. — Pluralité. — Plusieurs mandataires. — Mandat alternatif — Droit unique. — Sol., 22 novembre 1895. N. 10102. Mandat. — Procuration. — Plusieurs mandants. — Nu propriétaire et usufruitier. — Rente sur l'État. — Pluralité des droits non applicable. — Sol., 7 mars 1898. N. 10357. Obligation notariée au porteur. — Affectation hypothécaire. — Gros. — Timbre de dimension. — Sol., 19 août 1895. N. 10103. Partage d'ascendant. Biens paternels et reprises de la veuve donatrice. — Confusion. — Soulte. — Imputation sur les reprises non admissible. — Sol., 29 mai 1895. N. 10104. Partage d'ascendant. — Charges excédant l'actif. — Absence de libéralité. — Obligation de payer les dettes du donateur. — Droit de vente non exigible. — Sol., 21 septembre 1896. N. 10105. Partage d'ascendant. — Enfant commun et enfant d'un premier lit. — Partage conjonctif. Droit de J ou 1 fr. 50 0/0. — Sol., 17 décembre 1892. N. 9979. Partage judiciaire. — Homologation. — Dépens. — Fixation des frais et honoraire du notaire liquidateur. Exemption. — Mandat du notaire. Disposition indépendante. — Droit particulier non exigeable. — Sol., 24 juillet 1895. N. 9680. Partage judiciaire. — Homologation. — Droit gradué et droit de soulte. — Application du minimum. — Sol., 24 juillet 1895. N. 9681. Quittances, reçus et décharges (timbres). — Actes et écrits libéraux. Somme non exprimée. — Lettre missive. — Accusé de réception de son contenu pour solde de facture. Preuve du montant de la somme. — Droit de communication. — Sol., 30 mars 1896. N. 9682. Quittance. — Timbre. — Créancier unique. — Plusieurs débiteurs. — Unité du timbre libératoire. — Pluralité des droits de timbre non applicable. — Sol., 24 juin 1898. N. 10358. Rente. — Rente viagère. — Réversion. — Liquidation du droit de mutation par décès. — Rente constituée sur la tête d'un tiers.
judiciaire. — Homologation. — Dépens. — Fixation des frais et honoraire du notaire liquidateur. Exemption. — Mandat du notaire. Disposition indépendante. — Droit particulier non exigeable. — Sol., 24 juillet 1895. N. 9680. Partage judiciaire. — Homologation. — Droit gradué et droit de soulte. — Application du minimum. — Sol., 24 juillet 1895. N. 9681. Quittances, reçus et décharges (timbres). — Actes et écrits libéraux. Somme non exprimée. — Lettre missive. — Accusé de réception de son contenu pour solde de facture. Preuve du montant de la somme. — Droit de communication. — Sol., 30 mars 1896. N. 9682. Quittance. — Timbre. — Créancier unique. — Plusieurs débiteurs. — Unité du timbre libératoire. — Pluralité des droits de timbre non applicable. — Sol., 24 juin 1898. N. 10358. Rente. — Rente viagère. — Réversion. — Liquidation du droit de mutation par décès. — Rente constituée sur la tête d'un tiers. — Décès du bénéficiaire. — Transmission de la rente aux héritiers par suite de la révocation de la réversion. — Décès du tiers sur la tête duquel la rente était constituée, survenu avant le paiement des droits. — Liquidation de l'impôt. — Sol., 7 avril 1898. N. 10359. Réversion. — Usufruit. — Acquisition conjointe d'un immeuble en propriété, avec clause de réversion d'usufruit. — Tarif du droit de mutation exigible lors de la réversion. — Cessation d'indivision — Droit de 4 40/0. Sol., 14 janvier 1896. N. 10108. Société. — Cession conditionnelle de part sociale. Cession obligatoire. — Cessionnaires seuls héritiers du défunt. — Droit de cession non exigible. — Sol., 9 avril 1897. N. 10109. Société. — Modifications statutaires. — Transformation d'une société civile par actions en société anonyme. — Absence de société nouvelle. — Droit fixe seul exigible. — Sol., 23 février 1895. N. 9684. Société. — Modifications statutaires. — Transformation d'une société en nom collectif en société anonyme. — Absence de société nouvelle. — Droit fixe seul exigible. — Sol., 5 avril 1897. N. 10110. Succession. — Assurance sur la vie. — Assurance différée. — Capital payable non au décès du contractant, mais à une date déterminée,
Usufruit. — Acquisition conjointe d'un immeuble en propriété, avec clause de réversion d'usufruit. — Tarif du droit de mutation exigible lors de la réversion. — Cessation d'indivision — Droit de 4 40/0. Sol., 14 janvier 1896. N. 10108. Société. — Cession conditionnelle de part sociale. Cession obligatoire. — Cessionnaires seuls héritiers du défunt. — Droit de cession non exigible. — Sol., 9 avril 1897. N. 10109. Société. — Modifications statutaires. — Transformation d'une société civile par actions en société anonyme. — Absence de société nouvelle. — Droit fixe seul exigible. — Sol., 23 février 1895. N. 9684. Société. — Modifications statutaires. — Transformation d'une société en nom collectif en société anonyme. — Absence de société nouvelle. — Droit fixe seul exigible. — Sol., 5 avril 1897. N. 10110. Succession. — Assurance sur la vie. — Assurance différée. — Capital payable non au décès du contractant, mais à une date déterminée, si, à cette date, tel enfant du contractant est vivant. — Décès du contractant antérieur à la date fixée pour l'exigibilité du capital assuré. — Droit de mutation par décès non exigible. — Sol., 24 août 1896. N. 10111. Succession. — Assurance sur la vie. — Primes restant dues au décès de l'assuré. — Déduction. — Prêt fait à l'assuré par la compagnie. — Indéduction. — Sol., 16 août 1897. N. 10112. Succession. — Droits acquis et non perçus. — Legs sous condition résolutoire. — Résolution du legs postérieure à la contrainte et à une instance, mais antérieure à tout jugement passé en force de chose jugée. — Arrêt de cassation. — Tribunal de renvoi. — Abandon des poursuites. — Sol., 12 juin 1896. N. 10113. Succession. — Epoux survivant. — Usufruit légal. Calcul, Dot constituée à un enfant commun par ses père et mère chacun pour moitié et en avancement d'hoirie. — Paiement en biens propres au survivant des donateurs. — Sol., 15 septembre 1896. N. 10114. Succession. — Epoux survivant. — Usufruit légal. — Calcul. — Biens donnés à titre de partage anticipé par le conjoint prédécédé. — Rapport fictif. — Sol., 19 août 1896. N. 10206. Succession.
décès de l'assuré. — Déduction. — Prêt fait à l'assuré par la compagnie. — Indéduction. — Sol., 16 août 1897. N. 10112. Succession. — Droits acquis et non perçus. — Legs sous condition résolutoire. — Résolution du legs postérieure à la contrainte et à une instance, mais antérieure à tout jugement passé en force de chose jugée. — Arrêt de cassation. — Tribunal de renvoi. — Abandon des poursuites. — Sol., 12 juin 1896. N. 10113. Succession. — Epoux survivant. — Usufruit légal. Calcul, Dot constituée à un enfant commun par ses père et mère chacun pour moitié et en avancement d'hoirie. — Paiement en biens propres au survivant des donateurs. — Sol., 15 septembre 1896. N. 10114. Succession. — Epoux survivant. — Usufruit légal. — Calcul. — Biens donnés à titre de partage anticipé par le conjoint prédécédé. — Rapport fictif. — Sol., 19 août 1896. N. 10206. Succession. — Conjoint survivant. Usufruit légal. — Rente viagère. — Conversion. — Option de l'héritier notifiée avant déclaration de succession. — Chiffre de la rente non encore déterminé. — Déclaration estimative. — Sol., 21 mars 1898. N. 10277. Succession. — Etablissement d'utilité publique. — Legs. — Acceptation provisoire. — Décès de l'héritier postérieur à l'acceptation provisoire mais antérieur à l'autorisation. — Droits exigibles sur les biens sans distraction des biens légués. — Autorisation ultérieure d'accepter. — Droits dus par l'établissement public. — Non-imputation du droit payé sur la succession de l'héritier. — Sol., 8 août 1894. N. 9685. Succession. — Part dans une société en liquidation. — Actif net à partager. Sol., 11 juillet 1895. N. 10208. Succession. — Droit de mutation par décès. — Quotité disponible. — Réduction. — Biens rentrés dans l'hérédité. — Héritier renonçant donateur. — Sol., 27 février 1897. N. 10207. Timbre. — Prescription. — Droit et amende. — Point de départ. — Date de l'acte. — Sol., 24 août 1895. N. 9686. Transcription (droit de). — Formalité requise par erreur. — Partage sans soulte. — Acte présenté à la formalité sans réquisition écrite — Enregistrement au registre des dépôts. — Transcription commencée. — Sommation de rendre