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avec le maire et les commissaires nommés par le conseil municipal, la portion du prix du bail ou de la vente qui s'applique à la maison ou à l'usine. Devra-t-on opérer de même lorsque les actes comprendront des bâtiments ruraux? Sans nul doute : on fera des déductions, comme par le passé, pour les bâtiments nécessaires aux exploitations rurales; mais les remises, écuries, bûchers et autres dépendances de cette nature qui, dans les maisons bourgeoises et de luxe surtout, tiennent essentiellement à l'habitation dont elles augmentent le prix, devront entrer dans l'évaluation du loyer. Par qui devra être remplie la onzième colonne de l'état n° 2, destinée à présenter la valeur locative des propriétés bâties d'après le taux de l'intérêt? Par le directeur. Le tableau comparatif des évaluations (modèle n° 3), doit-il être préparé par le directeur pour toutes les communes de chaque canton, ou sera-ce l'inspecteur qui devra rédiger la copie de ce tableau qu'il est chargé de remettre aux maires? Le directeur préparera les tableaux dont il s'agit pour toutes les communes de chaque canton, en les remplissant jusqu'à la vingt-neuvième colonne inclusivement, de manière que l'inspecteur n'ait plus qu'à y porter les évaluations proposées par l'assemblée cantonnale. Quelle marche suivra-t-on à l'égard des communes pour lesquelles les contrôleurs n'auront trouvé dans les bureaux de l'enregistrement aucun bail ou acte de vente, d'expertise judiciaire et de partage passé depuis le 1er janvier 1828 jusqu'au 31 décembre 1832? On suppléera à cette absence d'actes authentiques par les ventes et locations verbales ou sous seing-privilégié dont les contrôleurs pourront obtenir la connaissance lors de leur tournée dans les communes. Pourra-t-on faire usage d'actes d'une date antérieure? On devra se limiter dans la période indiquée par l'ordonnance royale. Est-il indispensable que les deux commissaires chargés de procéder à la révision ou à la formation des matrices spéciales des valeurs locatives, soient pris parmi les membres du conseil municipal? Il est dans l'esprit de l'ordonnance royale du 18 décembre que le conseil municipal prenne parmi ses membres les deux commissaires dont il s'agit. Le conseil est libre toutefois de les choisir hors
Quelle marche suivra-t-on à l'égard des communes pour lesquelles les contrôleurs n'auront trouvé dans les bureaux de l'enregistrement aucun bail ou acte de vente, d'expertise judiciaire et de partage passé depuis le 1er janvier 1828 jusqu'au 31 décembre 1832? On suppléera à cette absence d'actes authentiques par les ventes et locations verbales ou sous seing-privilégié dont les contrôleurs pourront obtenir la connaissance lors de leur tournée dans les communes. Pourra-t-on faire usage d'actes d'une date antérieure? On devra se limiter dans la période indiquée par l'ordonnance royale. Est-il indispensable que les deux commissaires chargés de procéder à la révision ou à la formation des matrices spéciales des valeurs locatives, soient pris parmi les membres du conseil municipal? Il est dans l'esprit de l'ordonnance royale du 18 décembre que le conseil municipal prenne parmi ses membres les deux commissaires dont il s'agit. Le conseil est libre toutefois de les choisir hors de son sein, s'il le juge convenable. Le maire et les deux commissaires nommés par le conseil municipal, chargés de procéder, avec l'assistance du contrôleur, à la révision des matrices, devront-ils seulement rectifier les erreurs et inexactitudes qui se seraient glissées dans le classement et dans les évaluations, ou bien pourront-ils refuser à leur gré tout le travail? Il paraît convenable que, partout où il existe une matrice spéciale des valeurs locatives régulière, le maire et les commissaires se borneront à compléter cette matrice, en y ajoutant les maisons ou usines qui pourraient avoir été omises et en rectifiant les erreurs qui se seraient glissées dans le classement ou les évaluations de quelques propriétés. Les commissaires pourront cependant procéder à la formation d'une nouvelle matrice, s'ils le jugent nécessaire, en se conformant à la marche tracée par l'instruction du 21 décembre dernier. Faudra-t-il opérer sur les matrices toutes les rectifications résultant, soit des mutations survenues parmi les propriétaires et les locataires, soit des changements apportés dans la distribution des logements, dans les locaux consacrés au commerce, etc., etc.? Oui : les matrices devant être données en communication aux parties intéressées, il importe qu'elles présentent le véritable état des choses, afin
pourront-ils refuser à leur gré tout le travail? Il paraît convenable que, partout où il existe une matrice spéciale des valeurs locatives régulière, le maire et les commissaires se borneront à compléter cette matrice, en y ajoutant les maisons ou usines qui pourraient avoir été omises et en rectifiant les erreurs qui se seraient glissées dans le classement ou les évaluations de quelques propriétés. Les commissaires pourront cependant procéder à la formation d'une nouvelle matrice, s'ils le jugent nécessaire, en se conformant à la marche tracée par l'instruction du 21 décembre dernier. Faudra-t-il opérer sur les matrices toutes les rectifications résultant, soit des mutations survenues parmi les propriétaires et les locataires, soit des changements apportés dans la distribution des logements, dans les locaux consacrés au commerce, etc., etc.? Oui : les matrices devant être données en communication aux parties intéressées, il importe qu'elles présentent le véritable état des choses, afin que chaque propriétaire ou locataire puisse trouver sans difficulté les articles qui le concernent. Les résultats de la révision devront-ils être consignés sur les matrices mêmes ou sur un état particulier? Sur les matrices mêmes. CIRCULAIRE. LE MINISTRE SECRÉTAIRE D'ÉTAT DES FINANCES À MM. LES PREFETS. Recouvrement de deux nouveaux douzièmes sur les contributions de 1833. Paris, le 26 mars 1833. La loi du 15 décembre dernier, monsieur le préfet, qui a autorisé le recouvrement provisoire, d'après les rôles de 1832, des contributions directes de 1833, jusqu'à l'émission des rôles de cet exercice, portait qu'il ne pourrait être perçu, sans une nouvelle loi, au-delà de trois douzièmes (V. Bull., 1832, Ire partie, p. 196). Ma circulaire du 31 décembre dernier (V.Bull., 1832 Ire partie, p. 211), vous a tracé la marche à suivre pour l'exécution de ces dispositions. La loi du 20 de ce mois a porté à cinq le nombre des douzièmes à percevoir; elle s'exprime ainsi (art. 1er): "La perception des contributions directes, en principal et centimes additionnels, telle qu'elle a été autorisée par l'art. 2 de la loi du 15 décembre 1832 pour les trois premiers mois de l'exercice 1833, continuera d'être faite pour les deux douzièmes
douzièmes sur les contributions de 1833. Paris, le 26 mars 1833. La loi du 15 décembre dernier, monsieur le préfet, qui a autorisé le recouvrement provisoire, d'après les rôles de 1832, des contributions directes de 1833, jusqu'à l'émission des rôles de cet exercice, portait qu'il ne pourrait être perçu, sans une nouvelle loi, au-delà de trois douzièmes (V. Bull., 1832, Ire partie, p. 196). Ma circulaire du 31 décembre dernier (V.Bull., 1832 Ire partie, p. 211), vous a tracé la marche à suivre pour l'exécution de ces dispositions. La loi du 20 de ce mois a porté à cinq le nombre des douzièmes à percevoir; elle s'exprime ainsi (art. 1er): "La perception des contributions directes, en principal et centimes additionnels, telle qu'elle a été autorisée par l'art. 2 de la loi du 15 décembre 1832 pour les trois premiers mois de l'exercice 1833, continuera d'être faite pour les deux douzièmes suivants. "Avant toutes poursuites pour le recouvrement de ces nouveaux douzièmes, la sommation gratuite prescrite par ladite loi sera renouvelée." Il importe, afin que le recouvrement n'éprouve aucune interruption, d'informer les contribuables de ces nouvelles dispositions. Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien les leur faire connaître au moyen d'un second arrêté que vous prendrez à cet effet, et qui, comme le premier, devra être inséré dans le recueil de vos actes administratifs, affiché en placard et publié dans chaque commune. Cet arrêté devra contenir l'obligation pour les percepteurs d'adresser aux contribuables retardataires, avant d'exercer contre eux des poursuites, une sommation gratuite qui énoncera la date de la loi en vertu de laquelle sera réclamé le paiement des deux nouveaux douzièmes. Leur recouvrement continuera de s'effectuer d'après les rôles de 1832 dans les communes où ceux de 1833 n'auront pas encore été émis ; mais dans celles où ils auront été publiés, la perception s'opérera d'après les nouveaux rôles sur lesquels seront reportés les paiements provisoires émargés sur ceux de 1832. Je me réfère, à ce sujet, aux dispositions de ma circulaire du 31 décembre. Veuillez m'accuser la réception de la présente lettre, dont il va être donné connaissance
d'un second arrêté que vous prendrez à cet effet, et qui, comme le premier, devra être inséré dans le recueil de vos actes administratifs, affiché en placard et publié dans chaque commune. Cet arrêté devra contenir l'obligation pour les percepteurs d'adresser aux contribuables retardataires, avant d'exercer contre eux des poursuites, une sommation gratuite qui énoncera la date de la loi en vertu de laquelle sera réclamé le paiement des deux nouveaux douzièmes. Leur recouvrement continuera de s'effectuer d'après les rôles de 1832 dans les communes où ceux de 1833 n'auront pas encore été émis ; mais dans celles où ils auront été publiés, la perception s'opérera d'après les nouveaux rôles sur lesquels seront reportés les paiements provisoires émargés sur ceux de 1832. Je me réfère, à ce sujet, aux dispositions de ma circulaire du 31 décembre. Veuillez m'accuser la réception de la présente lettre, dont il va être donné connaissance au receveur général et au directeur des contributions de votre département. Agréez, etc. Le ministre secrétaire d'état des finances, Signé HUMANN. CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Paris, le 6 avril 1833. D'après les instructions relatives au surnumérariat dans la direction des contributions directes, nul ne peut être promu au contrôle s'il n'a justifié, par un certificat du directeur du département, qu'il a toute l'instruction nécessaire pour en remplir les fonctions, notamment en ce qui concerne les opérations du cadastre. Les connaissances exigées des surnuméraires sur cette dernière partie du service ne se bornent pas aux travaux de l'expertise : une circulaire du 29 décembre 1827 les oblige, pendant la durée de leur surnumérariat, à accompagner les géomètres les plus exercés dans plusieurs communes, et à assister aux différentes opérations de la partie d'art; et la circulaire du 19 juin 1829 a disposé que leur instruction ne devra être considérée comme complète, qu'autant qu'ils seront en état de lever, sans le secours d'aucun géomètre, le plan d'une commune. L'administration doit croire que dans l'intérêt du service, comme dans celui des surnuméraires, les directeurs ne délivrent les certificats de capacité que lorsqu'ils
des contributions directes, nul ne peut être promu au contrôle s'il n'a justifié, par un certificat du directeur du département, qu'il a toute l'instruction nécessaire pour en remplir les fonctions, notamment en ce qui concerne les opérations du cadastre. Les connaissances exigées des surnuméraires sur cette dernière partie du service ne se bornent pas aux travaux de l'expertise : une circulaire du 29 décembre 1827 les oblige, pendant la durée de leur surnumérariat, à accompagner les géomètres les plus exercés dans plusieurs communes, et à assister aux différentes opérations de la partie d'art; et la circulaire du 19 juin 1829 a disposé que leur instruction ne devra être considérée comme complète, qu'autant qu'ils seront en état de lever, sans le secours d'aucun géomètre, le plan d'une commune. L'administration doit croire que dans l'intérêt du service, comme dans celui des surnuméraires, les directeurs ne délivrent les certificats de capacité que lorsqu'ils ont acquis la certitude que les conditions exigées ont été remplies ; toutefois, comme les contrôleurs des contributions doivent être appelés à concourir aux travaux de la conservation des plans parcellaires, et que la connaissance des méthodes pratiques de géométrie leur deviendra alors indispensable, le ministre a décidé que, pour obtenir une entière garantie de la capacité des surnuméraires, ils devraient produire à l'avenir, à l'appui du certificat ordinaire délivré par le directeur, le plan parcellaire d'une section ou d'une feuille de section levé par eux, ainsi qu'un cahier des calculs des parcelles également faits par eux. Pour l'exécution de cette mesure, vous désignerez, de concert avec le chef de la partie d'art, parmi les communes déjà cadastrées, la section ou portion de section (au moins 100 hectares) que le surnuméraire devra arpenter. Les points de la triangulation situés sur cette portion de territoire seront établis par le géomètre en chef sur la feuille destinée au levé du plan, et cette feuille, après que le travail aura été terminé, lui sera remise ; il la comparera avec la minute du plan cadastral, y fera l'application des lignes de vérification tracées sur cette minute, attestera que le plan présente l'exactitude voulue
obtenir une entière garantie de la capacité des surnuméraires, ils devraient produire à l'avenir, à l'appui du certificat ordinaire délivré par le directeur, le plan parcellaire d'une section ou d'une feuille de section levé par eux, ainsi qu'un cahier des calculs des parcelles également faits par eux. Pour l'exécution de cette mesure, vous désignerez, de concert avec le chef de la partie d'art, parmi les communes déjà cadastrées, la section ou portion de section (au moins 100 hectares) que le surnuméraire devra arpenter. Les points de la triangulation situés sur cette portion de territoire seront établis par le géomètre en chef sur la feuille destinée au levé du plan, et cette feuille, après que le travail aura été terminé, lui sera remise ; il la comparera avec la minute du plan cadastral, y fera l'application des lignes de vérification tracées sur cette minute, attestera que le plan présente l'exactitude voulue par les règles, et que les calculs sont réguliers. Il vous remettra le plan et le cahier des calculs, et vous me transmettrez le tout. Il serait préférable sans doute que la vérification du géomètre en chef fût faite sur le terrain, suivant les formes prescrites par les instructions; mais j'ai pensé que l'administration ne pourrait exiger de ces chefs de service, qui ne jouissent d'aucun traitement fixe, des déplacements qui leur deviendraient onéreux ; et il m'a semblé d'ailleurs qu'un examen fait au cabinet suffirait pour la circonstance dont il s'agit. Cependant il sera nécessaire de s'assurer que les surnuméraires opèrent véritablement eux-mêmes ; vous chargerez de ce soin, soit l'inspecteur, soit le contrôleur principal. Les surnuméraires, même ceux qui ont déjà obtenu et envoyé à l'administration leur certificat de capacité, ne seront désormais élevés au grade de contrôleur, que lorsqu'ils auront fourni la justification indiquée dans la présente lettre : ils ne pourraient être fondés à réclamer contre une mesure qui n'est que l'exécution des règles adoptées avant leur admission au surnumérariat. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. CIRCULAIRE. LE MINISTRE SECRÉTAIRE D'ÉTAT DES FINANCES A MM. LES PRÉFETS. Distribution du fonds commun de non-valeurs de 1832. Paris, le
j'ai pensé que l'administration ne pourrait exiger de ces chefs de service, qui ne jouissent d'aucun traitement fixe, des déplacements qui leur deviendraient onéreux ; et il m'a semblé d'ailleurs qu'un examen fait au cabinet suffirait pour la circonstance dont il s'agit. Cependant il sera nécessaire de s'assurer que les surnuméraires opèrent véritablement eux-mêmes ; vous chargerez de ce soin, soit l'inspecteur, soit le contrôleur principal. Les surnuméraires, même ceux qui ont déjà obtenu et envoyé à l'administration leur certificat de capacité, ne seront désormais élevés au grade de contrôleur, que lorsqu'ils auront fourni la justification indiquée dans la présente lettre : ils ne pourraient être fondés à réclamer contre une mesure qui n'est que l'exécution des règles adoptées avant leur admission au surnumérariat. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. CIRCULAIRE. LE MINISTRE SECRÉTAIRE D'ÉTAT DES FINANCES A MM. LES PRÉFETS. Distribution du fonds commun de non-valeurs de 1832. Paris, le 8 avril 1833. Je viens, monsieur le préfet, de régler la répartition, entre les départements, de la portion du fonds commun de non-valeurs des contributions foncière, personnelle et mobilière de 1832, applicable au service des remises et modérations de cet exercice. La part de votre département a été fixée à ..... Vous trouverez ci-jointe la lettre d'avis qui met cette somme à votre disposition. Je vous prie de procéder immédiatement à la distribution de ce fonds qui ne devra pas être dépassé, et de donner au directeur des contributions les ordres nécessaires pour l'expédition des ordonnances qu'il importe de transmettre dans les communes le plus tôt possible, afin de faciliter la libération des contribuables. Le supplément de crédit dont vous aurez besoin pour le service des cotisations irrécouvrables de 1832 vous sera alloué ultérieurement. Vous n'aurez donc pas à vous occuper de cet objet dans la distribution que vous allez faire. Agréez, etc., Le ministre secrétaire d'état des finances Signé HUMANN. CIRCULAIRE. LE MINISTRE SECRÉTAIRE D'ÉTAT DES FINANCES A MM. LES PRÉFETS. Avis à donner aux contribuables dont les réclamations ont été rejetées par le conseil de préfecture. Paris, le 17 avril 1833. Monsieur le préfet, les lettres d'avis que
..... Vous trouverez ci-jointe la lettre d'avis qui met cette somme à votre disposition. Je vous prie de procéder immédiatement à la distribution de ce fonds qui ne devra pas être dépassé, et de donner au directeur des contributions les ordres nécessaires pour l'expédition des ordonnances qu'il importe de transmettre dans les communes le plus tôt possible, afin de faciliter la libération des contribuables. Le supplément de crédit dont vous aurez besoin pour le service des cotisations irrécouvrables de 1832 vous sera alloué ultérieurement. Vous n'aurez donc pas à vous occuper de cet objet dans la distribution que vous allez faire. Agréez, etc., Le ministre secrétaire d'état des finances Signé HUMANN. CIRCULAIRE. LE MINISTRE SECRÉTAIRE D'ÉTAT DES FINANCES A MM. LES PRÉFETS. Avis à donner aux contribuables dont les réclamations ont été rejetées par le conseil de préfecture. Paris, le 17 avril 1833. Monsieur le préfet, les lettres d'avis que les directeurs des contributions directes adressent aux contribuables, lorsque leurs réclamations n'ont pas été admises par le conseil de préfecture, portent que s'ils sont dans l'intention de se pourvoir devant le conseil d'état, ils doivent présenter leur requête par le ministère d'un avocat attaché à ce conseil. Plusieurs personnes ont fait observer que cette formalité n'était plus nécessaire depuis que les lois des 26 mars 1831 et 21 avril 1832 ont permis de transmettre au gouvernement, par l'intermédiaire du préfet, sans frais, le recours contre les arrêtés du conseil de préfecture. Cette remarque est fondée, et j'ai pensé que, pour mettre les contribuables à même d'user du bénéfice de la loi, il convenait d'insérer la disposition précitée dans les lettres d'avis adressées aux parties intéressées, en cas de maintenue de taxe. J'ai fait rectifier en conséquence le modèle de ces sortes de lettres, qui était annexé à la circulaire du 22 avril 1829. Vous remarquerez que le nouveau modèle contient aussi un changement en ce qui concerne l'expédition des pièces que les réclamants doivent joindre à leur requête. Cette expédition ne leur sera plus délivrée sur papier timbré, mais sur papier libre, l'article 30 de la loi n'assujettissant que le
fait observer que cette formalité n'était plus nécessaire depuis que les lois des 26 mars 1831 et 21 avril 1832 ont permis de transmettre au gouvernement, par l'intermédiaire du préfet, sans frais, le recours contre les arrêtés du conseil de préfecture. Cette remarque est fondée, et j'ai pensé que, pour mettre les contribuables à même d'user du bénéfice de la loi, il convenait d'insérer la disposition précitée dans les lettres d'avis adressées aux parties intéressées, en cas de maintenue de taxe. J'ai fait rectifier en conséquence le modèle de ces sortes de lettres, qui était annexé à la circulaire du 22 avril 1829. Vous remarquerez que le nouveau modèle contient aussi un changement en ce qui concerne l'expédition des pièces que les réclamants doivent joindre à leur requête. Cette expédition ne leur sera plus délivrée sur papier timbré, mais sur papier libre, l'article 30 de la loi n'assujettissant que le recours au droit du timbre. Quant aux frais d'expédition, il n'est rien changé à la taxe, qui demeure fixée à 75 centimes le rôle. Je vous prie, monsieur le préfet, de veiller à l'exécution des dispositions de cette lettre, et de m'en accuser la réception. Il va en être adressé un exemplaire au directeur des contributions, avec invitation de s'y conformer exactement. Agréez, etc. Le ministre secrétaire d'état des finances, Signé HUMANN. DÉPARTEMENT de ARRONDISSEMENT de COMMUNE de MODÈLE DE LETTRE D'AVIS AUX PARTIES INTÉRESSÉES, dans le cas de maintenue de taxe. Le 18 AVIS de maintenue de taxe. CONTRIBUTION AN M J'ai l'honneur de vous donner connaissance de la décision rendue par le conseil de préfecture, sur la pétition que vous avez présentée le 18 Le conseil, après avoir examiné cette pétition ainsi que les avis du maire et des répartiteurs, du contrôleur et du directeur des contributions directes et vos propres observations, a considéré que et a décidé, le 18, que votre cote, portée dans le rôle de la contribution de l'an 18, article, devait être maintenue. Dans le cas où vous seriez dans l'intention de vous pourvoir contre cette décision devant le conseil d'état, j'ai l'honneur de