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Excuse non recevable. — L’art. 2 de la loi du 30 mars 1872, aux termes duquel tout acte, soit public, soit sous seing privé, autre qu’un inventaire, qui énonce un titre de rente ou effet public d’un gouvernement étranger ou tout autre titre étranger non coté aux bourses françaises, doit indiquer la date et le numéro du visa pour timbre apposé sur ce titre, ainsi que le montant du droit payé, est applicable, sous les sanctions qu’il édicté, au compte de tutelle dont les préliminaires reproduisent, même d’une façon pure et simple, la mention de titres étrangers contenue dans un inventaire antérieur. L’exception admise en faveur des inventaires est limitative et ne saurait, sous aucun prétexte, être étendue à d’autres actes. En ce qui concerne les titres de fonds d’Etat, les prescriptions de la disposition précitée doivent être observées même quand il s’agit de titres cotés, attendu qu’en vertu d’usages internationaux, ces titres peuvent être admis à la cote officielle, à la différence des autres valeurs, sans paiement du droit de timbre. En cas de contravention, les pénalités encourues sont exigibles alors même que les parties produisent un certificat non contesté d’une maison de banque constatant que les titres énoncés étaient timbrés; les parties ne sauront tirer argument de leur bonne foi ou de l’impossibilité où elles ont été de faire mieux, aucun motif d’excuse n’étant admis en matière fiscale. — Trib. civ. Poitiers, 27 novembre 1894. N. 9487. Titres étrangers. — Enonciation dans les actes. — Déclaration de succession. — Etat mobilier. — Procuration par le titulaire des titres à l’effet de liquider la société qui les a émis. Droit de timbre et amendes. Poursuites contre le notaire. Les titres d’actions d’une société étrangère non cotées aux bourses françaises et pour lesquels le droit de timbre par abonnement n’est pas acquitté en France, ne peuvent être énoncés dans les actes, soit publics, soit privés, autres que les inventaires, sans que le paiement du droit de timbre au comptant soit mentionné dans ces actes. Il en est ainsi bien que l’acte n’ait pas pour objet la négociation actuelle ou éventuelle
étaient timbrés; les parties ne sauront tirer argument de leur bonne foi ou de l’impossibilité où elles ont été de faire mieux, aucun motif d’excuse n’étant admis en matière fiscale. — Trib. civ. Poitiers, 27 novembre 1894. N. 9487. Titres étrangers. — Enonciation dans les actes. — Déclaration de succession. — Etat mobilier. — Procuration par le titulaire des titres à l’effet de liquider la société qui les a émis. Droit de timbre et amendes. Poursuites contre le notaire. Les titres d’actions d’une société étrangère non cotées aux bourses françaises et pour lesquels le droit de timbre par abonnement n’est pas acquitté en France, ne peuvent être énoncés dans les actes, soit publics, soit privés, autres que les inventaires, sans que le paiement du droit de timbre au comptant soit mentionné dans ces actes. Il en est ainsi bien que l’acte n’ait pas pour objet la négociation actuelle ou éventuelle des titres (L., 30 mars 1872, art. 2). L’exception admise en faveur des inventaires s’applique directement à l’état de mobilier déposé au bureau de l’enregistrement à l'appui d’une déclaration de succession, conformément à l’art.27 de la loi du 22 frimaire an VII, mais elle ne s’étend pas à la procuration donnée par le propriétaire des titres d’actions énoncés, à l’effet de liquider la société qui a émis ces titres. En cas de contravention commise dans un acte notarié, la Régie est fondée à poursuivre contre le notaire rédacteur, outre l’amende personnelle loi prononcée du 30 contre lui par l’art. 2 de la loi du 30 mars 1872, les droits de timbre exigibles, ainsi que l’amende de 5 % encourue par les parties. — Trib civ. Gaillac, 16 décembre 1896. N. 9996. Faillite. — Concordat. — Répartition par les soins du syndic du dividende promis et payé par le failli. — Etat de répartition. — Dispense de timbre et d’enregistrement. — Mainlevée passée en conséquence. — Art. 42 de la loi du 22 frimaire an VII et 49 de la loi du 5 juin 1850 non applicables. L’exemption de timbre et d’enregistrement accordée par l’art. 10 de la loi du 26
donnée par le propriétaire des titres d’actions énoncés, à l’effet de liquider la société qui a émis ces titres. En cas de contravention commise dans un acte notarié, la Régie est fondée à poursuivre contre le notaire rédacteur, outre l’amende personnelle loi prononcée du 30 contre lui par l’art. 2 de la loi du 30 mars 1872, les droits de timbre exigibles, ainsi que l’amende de 5 % encourue par les parties. — Trib civ. Gaillac, 16 décembre 1896. N. 9996. Faillite. — Concordat. — Répartition par les soins du syndic du dividende promis et payé par le failli. — Etat de répartition. — Dispense de timbre et d’enregistrement. — Mainlevée passée en conséquence. — Art. 42 de la loi du 22 frimaire an VII et 49 de la loi du 5 juin 1850 non applicables. L’exemption de timbre et d’enregistrement accordée par l’art. 10 de la loi du 26 janvier 1892 à certains actes désignés, rédigés en exécution des lois relatives aux faillites et liquidations judiciaires et spécialement aux « états de répartition », est applicable aux états dressés par le syndic d’une faillite pour compléter la répartition entre les ayants droit, du dividende payé par le failli, en exécution d’un concordat, dûment homologué, qu’il a obtenu, et aux termes duquel les créanciers intéressés ont donné pouvoir au syndic de toucher le dividende promis, d’opérer entre eux la répartition des sommes reçues, et de consentir à la radiation de l’inscription hypothécaire prise au profit de la masse. En conséquence, le notaire devant lequel le syndic a donné mainlevée de cette inscription après avoir dûment réparti le dividende versé entre ses mains par le failli, ne contrevient ni à l'article 42 de la loi du 22 frimaire an VII, ni à l'article 49, de la loi du 5 juin 1850, en s'abstenant de faire enregistrer l'état de répartition, qu'il a mentionné dans l'acte de mainlevée, et en n'indiquant pas que cet état a été rédigé sur timbre. — Trib. civ. Domfront, 29 juillet 1899. N. 10534. § 3. — Assurances. Assurances maritimes. — Compagnie française. — Contrats passés à l'étranger.
exécution d’un concordat, dûment homologué, qu’il a obtenu, et aux termes duquel les créanciers intéressés ont donné pouvoir au syndic de toucher le dividende promis, d’opérer entre eux la répartition des sommes reçues, et de consentir à la radiation de l’inscription hypothécaire prise au profit de la masse. En conséquence, le notaire devant lequel le syndic a donné mainlevée de cette inscription après avoir dûment réparti le dividende versé entre ses mains par le failli, ne contrevient ni à l'article 42 de la loi du 22 frimaire an VII, ni à l'article 49, de la loi du 5 juin 1850, en s'abstenant de faire enregistrer l'état de répartition, qu'il a mentionné dans l'acte de mainlevée, et en n'indiquant pas que cet état a été rédigé sur timbre. — Trib. civ. Domfront, 29 juillet 1899. N. 10534. § 3. — Assurances. Assurances maritimes. — Compagnie française. — Contrats passés à l'étranger. — Taxe de 0,50 % non exigible. — Instruction au répertoire non obligatoire. — L'article 6 de la loi du 23 août 1871 soumet à une taxe obligatoire tout contrat d'assurance maritime ou contre l'incendie, ainsi que toute convention postérieure contenant prolongation de l'assurance, augmentation dans la prime ou le capital assuré, désignation d'une somme en risque ou d'une prime à payer, mais ses termes, si généraux qu'ils soient, ne suffisent point pour atteindre ces mêmes contrats quand ils ont été souscrits à l'étranger. — En effet, la disposition dont il s'agit est limitée, dans la même loi, par l'article 8, qui n'assujettit pas à l'impôt les conventions d'assurances passées à l'étranger pour des immeubles sis en France ou pour des valeurs ou objets appartenant à des Français, le cas de publicité ou d'usage en France excepté. Restreindre cet article 8 aux seules assurances maritimes souscrites en dehors des frontières « par des assureurs étrangers », serait ajouter à la loi. — L'article 6, paragraphe dernier et l'article 9 de la loi précitée montrent aussi que le législateur s'est préoccupé du lieu du contrat plutôt que du domicile et de la nationalité des contractants. — D'ailleurs, l'obligation d'inscrire les contrats
capital assuré, désignation d'une somme en risque ou d'une prime à payer, mais ses termes, si généraux qu'ils soient, ne suffisent point pour atteindre ces mêmes contrats quand ils ont été souscrits à l'étranger. — En effet, la disposition dont il s'agit est limitée, dans la même loi, par l'article 8, qui n'assujettit pas à l'impôt les conventions d'assurances passées à l'étranger pour des immeubles sis en France ou pour des valeurs ou objets appartenant à des Français, le cas de publicité ou d'usage en France excepté. Restreindre cet article 8 aux seules assurances maritimes souscrites en dehors des frontières « par des assureurs étrangers », serait ajouter à la loi. — L'article 6, paragraphe dernier et l'article 9 de la loi précitée montrent aussi que le législateur s'est préoccupé du lieu du contrat plutôt que du domicile et de la nationalité des contractants. — D'ailleurs, l'obligation d'inscrire les contrats d'assurances maritimes passés à l'étranger sur les répertoires tenus en France, au siège social de l'assureur, n'est imposée par aucun texte ; ceux qui se rapportent à l'inscription des contrats au répertoire (article 7, L.23 août 1871, décret du 25 novembre suivant et article 44, L. 16 juin 1880 combinés) ont, au contraire, exigé des formalités et imparti des délais évidemment inapplicables aux assurances maritimes contractées à l'étranger. En conséquence, il y a lieu de décider que l'article 6 de la loi du 22 août 1871 n'a point créé une exception au principe de la territorialité de l'impôt, que les contrats d'assurances maritimes signés à l'étranger ne sont pas, sauf le cas de publicité ou d'usage en France, frappés de la taxe qu'il a édictée et que l'assureur n'est pas obligé de les porter sur les répertoires de son siège social en France. — Cass. (ch. réunies), 28 mars 1895. N. 9488. Assurances maritimes. — Navigation fluviale. — Rayon de l'inscription maritime. — Taxe obligatoire d'enregistrement non exigible. — L'article 6 de la loi du 23 août 1871, dont les termes doivent être appliqués à la lettre, ne soumet à la taxe obligatoire d'enregistrement qu'il édicté, que les contrats d'assurances
ont, au contraire, exigé des formalités et imparti des délais évidemment inapplicables aux assurances maritimes contractées à l'étranger. En conséquence, il y a lieu de décider que l'article 6 de la loi du 22 août 1871 n'a point créé une exception au principe de la territorialité de l'impôt, que les contrats d'assurances maritimes signés à l'étranger ne sont pas, sauf le cas de publicité ou d'usage en France, frappés de la taxe qu'il a édictée et que l'assureur n'est pas obligé de les porter sur les répertoires de son siège social en France. — Cass. (ch. réunies), 28 mars 1895. N. 9488. Assurances maritimes. — Navigation fluviale. — Rayon de l'inscription maritime. — Taxe obligatoire d'enregistrement non exigible. — L'article 6 de la loi du 23 août 1871, dont les termes doivent être appliqués à la lettre, ne soumet à la taxe obligatoire d'enregistrement qu'il édicté, que les contrats d'assurances maritimes ; les contrats d'assurances contre les risques de la navigation sur les fleuves, rivières et canaux restent conséquemment placés, au point de vue de l'enregistrement, sous le régime antérieur à cette disposition. Dès lors, la taxe obligatoire n'est point exigible sur les contrats d'assurances ayant pour objet les risques des navires stationnés dans un port situé sur un fleuve, tel que le port de Rouen, ou naviguant exclusivement sur un fleuve, tels que ceux qui effectuent la traversée de Rouen au Havre en empruntant le canal de Tancarville. Il en est ainsi, bien que cette traversée et le port de Rouen soient à certains égards considérés comme maritimes, du moment que les navires assurés ne franchissent pas la ligne transversale qui sépare le fleuve de la mer. — Civ., 21 juillet 1896. N. 9740. Assurance sur la vie. Droit de 1 % sur le montant des primes. — Nombre des primes indéterminé. Évaluation. — Supplément de droit. — Prescription fiscale. — Droit proportionnel. Liquidation. — Évaluation provisoire. — Complément de droit. — Prescription trentenaire. — Le droit de 1 % auquel l'article 51 de la loi du 28 avril 1816 assujettit les actes et contrats d'assurance, doit être liquidé,
des navires stationnés dans un port situé sur un fleuve, tel que le port de Rouen, ou naviguant exclusivement sur un fleuve, tels que ceux qui effectuent la traversée de Rouen au Havre en empruntant le canal de Tancarville. Il en est ainsi, bien que cette traversée et le port de Rouen soient à certains égards considérés comme maritimes, du moment que les navires assurés ne franchissent pas la ligne transversale qui sépare le fleuve de la mer. — Civ., 21 juillet 1896. N. 9740. Assurance sur la vie. Droit de 1 % sur le montant des primes. — Nombre des primes indéterminé. Évaluation. — Supplément de droit. — Prescription fiscale. — Droit proportionnel. Liquidation. — Évaluation provisoire. — Complément de droit. — Prescription trentenaire. — Le droit de 1 % auquel l'article 51 de la loi du 28 avril 1816 assujettit les actes et contrats d'assurance, doit être liquidé, suivant cette disposition, sur la valeur de la prime, c'est-à-dire en matière d'assurance sur la vie et lorsqu'il s'agit d'une assurance à vie entière contractée moyennant une prime annuelle, sur le montant cumulé de toutes les primes qui seront versées à la compagnie en exécution du contrat. Le nombre de ces primes étant indéterminé, la perception de l'impôt ne peut être établie, durant la vie de l'assuré, que sur une estimation souscrite conformément à l'article 16 de la loi du 22 frimaire an VII ; mais la perception ainsi effectuée est essentiellement provisoire et la Régie conserve le droit d'asseoir l'impôt sur le montant réel et intégral de la valeur imposable lorsque le chiffre lui en est révélé ultérieurement. La prescription trentenaire est seule applicable à la demande des suppléments de droits devenus exigibles dans ces conditions, par suite de l'insuffisance, constatée dans l'évaluation souscrite lors de l'enregistrement de l'acte, du nombre des primes, à verser jusqu'au décès de l'assuré. — Trib. civ., Seine, 15 avril 1899. N. 10535. Assurance sur la vie. — Succession. — Titre onéreux. — Coassociés. — Stipulations mutuelles. — Circonstances de fait. — Droit de mutation par décès non exigibles. Doivent être considérées comme ayant
ces primes étant indéterminé, la perception de l'impôt ne peut être établie, durant la vie de l'assuré, que sur une estimation souscrite conformément à l'article 16 de la loi du 22 frimaire an VII ; mais la perception ainsi effectuée est essentiellement provisoire et la Régie conserve le droit d'asseoir l'impôt sur le montant réel et intégral de la valeur imposable lorsque le chiffre lui en est révélé ultérieurement. La prescription trentenaire est seule applicable à la demande des suppléments de droits devenus exigibles dans ces conditions, par suite de l'insuffisance, constatée dans l'évaluation souscrite lors de l'enregistrement de l'acte, du nombre des primes, à verser jusqu'au décès de l'assuré. — Trib. civ., Seine, 15 avril 1899. N. 10535. Assurance sur la vie. — Succession. — Titre onéreux. — Coassociés. — Stipulations mutuelles. — Circonstances de fait. — Droit de mutation par décès non exigibles. Doivent être considérées comme ayant été contractées à titre onéreux et demeurant, par conséquent, affranchies de l'impôt de mutation par décès, les assurances contractées par un associé, sur sa tête, au profit de son coassocié, lorsque le bénéficiaire des polices a également, à la même date ou même à une date différente, mais rapprochée, contracté de son côté, sur sa tête, des assurances égales au profit de son coassocié, et qu'il résulte de cette simultanéité, jointe à d'autres circonstances de fait, que ces stipulations réciproques ont été déterminées l'une par l'autre sans esprit de libéralité, le but des associés ayant été de se garantir mutuellement des conséquences préjudiciables qui pouvaient résulter pour eux d'une dissolution prématurée de leur association. Il en est ainsi alors surtout que les primes à verser étaient payées par la société sans imputation au compte personnel de l'associé débiteur. — Trib. Verdun, 1er juin 1894. N. 9489. Assurance sur la vie. — Succession. — Assurance par un mari à son profit et subsidiairement au profit de sa femme. Faillite. Titre gratuit. Restitution des primes à la succession du mari. — Exigibilité du droit de mutation par décès. — Le mari, qui a stipulé d'une compagnie d'assurances que le capital assuré lui
de son côté, sur sa tête, des assurances égales au profit de son coassocié, et qu'il résulte de cette simultanéité, jointe à d'autres circonstances de fait, que ces stipulations réciproques ont été déterminées l'une par l'autre sans esprit de libéralité, le but des associés ayant été de se garantir mutuellement des conséquences préjudiciables qui pouvaient résulter pour eux d'une dissolution prématurée de leur association. Il en est ainsi alors surtout que les primes à verser étaient payées par la société sans imputation au compte personnel de l'associé débiteur. — Trib. Verdun, 1er juin 1894. N. 9489. Assurance sur la vie. — Succession. — Assurance par un mari à son profit et subsidiairement au profit de sa femme. Faillite. Titre gratuit. Restitution des primes à la succession du mari. — Exigibilité du droit de mutation par décès. — Le mari, qui a stipulé d'une compagnie d'assurances que le capital assuré lui sera payable à lui-même à une date déterminée, s'il est encore vivant, ou sera payable immédiatement, si son décès a lieu avant cette date, à sa femme survivante, ne peut être considéré comme ayant agi pour le compte et comme administrateur des biens de sa femme, dès lors qu'il a payé les primes de ses deniers personnels et qu'après sa faillite elles ont été acquittées en son nom par le syndic. Par conséquent, la femme qui touche, après le décès de son mari, le montant du capital assuré, le recueille en qualité de bénéficiaire à titre gratuit, en vertu d'une stipulation qui constituait en sa faveur une libéralité soumise à l'événement du disposant, et elle est tenue, à ce titre, d'acquitter sur la somme ainsi touchée, le droit de mutation par décès auquel l'art. 6 de la loi du 21 juin 1875 a expressément assujetti les assurances dont le bénéfice est recueilli à titre gratuit. Il en est ainsi, d'ailleurs, alors même que la veuve aurait restitué à la succession de son mari les primes versées par celui-ci, cette circonstance n'ayant pu avoir pour effet de modifier le caractère gratuit que le contrat avait revêtu dès le moment de sa
payé les primes de ses deniers personnels et qu'après sa faillite elles ont été acquittées en son nom par le syndic. Par conséquent, la femme qui touche, après le décès de son mari, le montant du capital assuré, le recueille en qualité de bénéficiaire à titre gratuit, en vertu d'une stipulation qui constituait en sa faveur une libéralité soumise à l'événement du disposant, et elle est tenue, à ce titre, d'acquitter sur la somme ainsi touchée, le droit de mutation par décès auquel l'art. 6 de la loi du 21 juin 1875 a expressément assujetti les assurances dont le bénéfice est recueilli à titre gratuit. Il en est ainsi, d'ailleurs, alors même que la veuve aurait restitué à la succession de son mari les primes versées par celui-ci, cette circonstance n'ayant pu avoir pour effet de modifier le caractère gratuit que le contrat avait revêtu dès le moment de sa formation. — Trib. civ. Arras, 17 mars 1893. — Civ., 2 octobre 1896. N. 9751. Accidents. — Faculté de résiliation. — Droit d'enregistrement. — Primes cumulées pour toute la durée du contrat. — Le droit de 1 0/0 auquel sont assujetties les polices d'assurances contre les accidents est exigible, en principe, sur le montant cumulé des primes annuelles pour toute la durée du contrat, sans qu'il y ait à tenir compte de la faculté de résiliation, à l'expiration de chaque année, que les parties se sont réservée. — Trib. civ. Seine, 27 février 1897. N, 9998. Restitution. — Résiliation antérieure à l'enregistrement. — Défaut de justification. — Droit perçu sur le montant des primes. — Perception régulière et non sujette à remboursement. — Lorsque la police est présentée à l'enregistrement postérieurement à sa résiliation et qu'à défaut de justification de cette résiliation le droit d'enregistrement a été liquidé sur toute la durée du contrat, la perception ainsi opérée est régulière et par conséquent ne saurait faire l'objet d'aucune restitution. Trib. civ. Seine, 27 février 1897. N. 9998. Bail à période au choix du preneur. — Cession de loyers à échoir. — Droit de 1 0/0 exigible sur la totalité des
principe, sur le montant cumulé des primes annuelles pour toute la durée du contrat, sans qu'il y ait à tenir compte de la faculté de résiliation, à l'expiration de chaque année, que les parties se sont réservée. — Trib. civ. Seine, 27 février 1897. N, 9998. Restitution. — Résiliation antérieure à l'enregistrement. — Défaut de justification. — Droit perçu sur le montant des primes. — Perception régulière et non sujette à remboursement. — Lorsque la police est présentée à l'enregistrement postérieurement à sa résiliation et qu'à défaut de justification de cette résiliation le droit d'enregistrement a été liquidé sur toute la durée du contrat, la perception ainsi opérée est régulière et par conséquent ne saurait faire l'objet d'aucune restitution. Trib. civ. Seine, 27 février 1897. N. 9998. Bail à période au choix du preneur. — Cession de loyers à échoir. — Droit de 1 0/0 exigible sur la totalité des loyers à courir jusqu'à l'expiration de la dernière période. — Condition résolutoire et non suspensive. — Les baux à périodes, résiliables à la volonté du preneur à l'expiration de chaque période, ont conservé, en droit civil, malgré la disposition d'ordre purement fiscal édictée par l'art. 11, § 8, de la loi du 23 août 1871, en ce qui concerne le fractionnement de la perception du droit de bail, le caractère de contrats formés pour toute la durée des périodes, non sous condition suspensive, mais sous condition résolutoire. Il en résulte que la cession des loyers à échoir en vertu d'un bail de cette nature, produit des effets translatifs, sous la condition résolutoire du résiliement, pour toute la durée du bail, de sorte que le droit de 1 0/0 auquel elle est sujette doit être liquidé sur le montant cumulé des loyers pendant toute cette durée et non pas seulement sur le montant des loyers à échoir jusqu'à l'expiration de la période en cours. Il n'y a pas à tenir compte de l'éventualité résultant de la condition résolutoire à laquelle la cession est soumise comme le bail lui-même. — Trib. civ. St-Quentin, 26 décembre 1894. N. 9490. Mutation verbale de jouissance