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Brest, en vertu de laquelle les membres de la Société de Brest pourront pêcher à l'anse sur la présentation de leur carte. Augmentation du prix de la carte et du ticket. — Pour faire face à de nouvelles dépenses, le prix de la carte a été augmenté de 10 francs, et le prix du ticket de pêche à l'heure a augmenté de 1 franc. Nous avons publié le tableau des déclarations à faire en 1928. Nous allons en faire le commentaire rapide. 1 — QUI DOIT DÉCLARER 1° En principe on peut dire que désormais toute personne majeure doit faire une déclaration de revenus au début de 1928, même si elle n'est pas commerçante, même si elle n'est pas imposable sur son revenu global par suite du peu d'importance de ce revenu global ou par suite de ses nombreuses charges de famille. En effet, pour être obligé de déclarer il suffit d'avoir 1.500 francs de revenus de rentes, ou 1.500 francs de revenu net foncier, ou 1.500 francs de bénéfices agricoles, ou 1.500 francs de bénéfices commerciaux ou un traitement ou pension qui, déduction faite de 3.000 francs par charge de famille et déduction de 7.000 francs d'abattement à la base reste imposable sur une base de 1.500 francs. 2° Si on s'estime non imposable, il suffit d'inscrire à la quatrième page de déclaration « non imposable », sans aucun détail dans les deuxième et troisième pages. Si on s'estime imposable, il faut, au contraire, donner sur la page 2 de la déclaration le détail de son revenu par catégories : revenu foncier, revenu mobilier, bénéfices agricoles, industriels et commerciaux, traitements, salaires ou pensions, rémunérations diverses, et sur la page 3 les charges d'intérêts, de pension alimentaire, d'impôts à déduire du total des revenus énumérés page 2. De toute façon, il faut joindre à la déclaration une feuille faisant connaître les charges de famille : ascendants à charge, enfants mineurs à charge. II. — EXAMEN RAPIDE DES RÈGLES CONCERNANT LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE DÉCLARANTS 1° Propriétaires fonciers. Ils peuvent à volonté déclarer le revenu net bâti et non bâti porté
base reste imposable sur une base de 1.500 francs. 2° Si on s'estime non imposable, il suffit d'inscrire à la quatrième page de déclaration « non imposable », sans aucun détail dans les deuxième et troisième pages. Si on s'estime imposable, il faut, au contraire, donner sur la page 2 de la déclaration le détail de son revenu par catégories : revenu foncier, revenu mobilier, bénéfices agricoles, industriels et commerciaux, traitements, salaires ou pensions, rémunérations diverses, et sur la page 3 les charges d'intérêts, de pension alimentaire, d'impôts à déduire du total des revenus énumérés page 2. De toute façon, il faut joindre à la déclaration une feuille faisant connaître les charges de famille : ascendants à charge, enfants mineurs à charge. II. — EXAMEN RAPIDE DES RÈGLES CONCERNANT LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE DÉCLARANTS 1° Propriétaires fonciers. Ils peuvent à volonté déclarer le revenu net bâti et non bâti porté sur l'avertissement d'impôt foncier de 1927 ou le revenu foncier réel c'est-à-dire les loyers encaissés diminués des charges effectives de leurs propriétés. 2° Propriétaires de titres de rentes, d'actions ou d'obligations. — Ils doivent faire connaître le total des coupons encaissés diminué des frais d'encaissement. Il faut donc déclarer même les coupons de la rente sur l'Etat. Seuls ne sont pas à déclarer les coupons de la rente 4 % 1925 émise avec garantie de change, les intérêts de bons de la défense d'un an au plus. 3° Exploitants agricoles. — Ils doivent déclarer le revenu réel (mais alors il faut une comptabilité) ou le revenu net foncier des terres exploitées porté sur l'avertissement après l'avoir multiplié par 4/3, par 175/100 et par 2,5 en moyenne. 4° Industriels et commerçants ou assimilés. — Il y a deux catégories de déclarants : a) Les commerçants faisant moins de 50.000 francs de bénéfices qui peuvent se borner à inscrire dans leur déclaration le montant du bénéfice net qu'ils estiment avoir réalisé, ou la catégorie à laquelle ils appartiennent. Peu importe qu'ils soient au forfait ou non; qu'ils fassent inventaire ou non, qu'ils aient comptabilité ou non : cette obligation leur est commune.
les coupons de la rente sur l'Etat. Seuls ne sont pas à déclarer les coupons de la rente 4 % 1925 émise avec garantie de change, les intérêts de bons de la défense d'un an au plus. 3° Exploitants agricoles. — Ils doivent déclarer le revenu réel (mais alors il faut une comptabilité) ou le revenu net foncier des terres exploitées porté sur l'avertissement après l'avoir multiplié par 4/3, par 175/100 et par 2,5 en moyenne. 4° Industriels et commerçants ou assimilés. — Il y a deux catégories de déclarants : a) Les commerçants faisant moins de 50.000 francs de bénéfices qui peuvent se borner à inscrire dans leur déclaration le montant du bénéfice net qu'ils estiment avoir réalisé, ou la catégorie à laquelle ils appartiennent. Peu importe qu'ils soient au forfait ou non; qu'ils fassent inventaire ou non, qu'ils aient comptabilité ou non : cette obligation leur est commune. Mais le commerçant susceptible de déclarer exactement son bénéfice peut le faire en joignant à sa déclaration un compte de pertes et profits ou un état de bénéfices suivant qu'il a une comptabilité ou partie double ou en partie simple. améliorée, le bureau propose de porter le prix de la carte à 15 francs et celui du ticket à 1 fr. 50. Proposition adoptée à l'unanimité. Délivrance des tickets. — Il est délivré des tickets aux sociétaires pour leurs invités; ceux-ci devront toujours pêcher sur le même ruisseau, de manière que le garde puisse exercer un contrôle. Modification à l'article 15. — Après les mots « ainsi de suite », cet article est modifié de la façon suivante : « Tout sociétaire s'engage, sans réserve aucune, à ne pas pêcher dans les prés du 15 mai à la coupe des foins. » Carte fédérale. — Pour obtenir une carte fédérale au prix de 25 francs et donnant le droit de pêche sur les 21 sociétés fédérées, il faut d'abord être membre de la Société locale de sa résidence habituelle. (Article des statuts de la Fédération.) PERTES ET TROUVAILLES Il faut bien noter qu'au point de vue fiscal et juridique la
carte à 15 francs et celui du ticket à 1 fr. 50. Proposition adoptée à l'unanimité. Délivrance des tickets. — Il est délivré des tickets aux sociétaires pour leurs invités; ceux-ci devront toujours pêcher sur le même ruisseau, de manière que le garde puisse exercer un contrôle. Modification à l'article 15. — Après les mots « ainsi de suite », cet article est modifié de la façon suivante : « Tout sociétaire s'engage, sans réserve aucune, à ne pas pêcher dans les prés du 15 mai à la coupe des foins. » Carte fédérale. — Pour obtenir une carte fédérale au prix de 25 francs et donnant le droit de pêche sur les 21 sociétés fédérées, il faut d'abord être membre de la Société locale de sa résidence habituelle. (Article des statuts de la Fédération.) PERTES ET TROUVAILLES Il faut bien noter qu'au point de vue fiscal et juridique la comptabilité en partie double n'est nullement obligatoire, même aujourd'hui. Une comptabilité en partie simple, clairement conçue, a une aussi grande force probante que la comptabilité en partie double, à condition que l'on fasse dans les deux cas un inventaire annuel. Les commerçants faisant plus de 50.000 francs de bénéfices par an. — Ils doivent obligatoirement joindre à leur déclaration un état de bénéfices. Ils ne doivent donc pas se contenter de noter la catégorie à laquelle ils appartiennent ou le montant de leur bénéfice net, ils sont obligés de donner un commencement de justification que le contrôleur pourra vérifier. En quoi consiste cet état de bénéfices? La question n'a pas encore été tranchée juridiquement, mais l'administration des finances a fait connaître son point de vue. Pour que l'état de bénéfices soit valable, il faut qu'il indique le montant du bénéfice brut d'une part, le détail des charges d'autre part. Or, pour déterminer un bénéfice brut il faut connaître l'existence en marchandises au 1er janvier et au 31 décembre de l'année considérée, les achats et les ventes de la même année; il faut donc faire des inventaires périodiques et il faut avoir au moins une comptabilité en partie simple faisant connaître
an. — Ils doivent obligatoirement joindre à leur déclaration un état de bénéfices. Ils ne doivent donc pas se contenter de noter la catégorie à laquelle ils appartiennent ou le montant de leur bénéfice net, ils sont obligés de donner un commencement de justification que le contrôleur pourra vérifier. En quoi consiste cet état de bénéfices? La question n'a pas encore été tranchée juridiquement, mais l'administration des finances a fait connaître son point de vue. Pour que l'état de bénéfices soit valable, il faut qu'il indique le montant du bénéfice brut d'une part, le détail des charges d'autre part. Or, pour déterminer un bénéfice brut il faut connaître l'existence en marchandises au 1er janvier et au 31 décembre de l'année considérée, les achats et les ventes de la même année; il faut donc faire des inventaires périodiques et il faut avoir au moins une comptabilité en partie simple faisant connaître les entrées, les sorties de marchandises, les mouvements de caisse et de banque. Si le négociant tient une comptabilité en partie double, l'état de bénéfices sera remplacé par un compte de pertes et profits régulier. De toute façon, l'administration des contributions directes ne pourra pas admettre, sauf exceptions dûment justifiées, que un contribuable dont l'entreprise constitue le seul moyen d'existence, réalise un bénéfice inférieur à la somme qui est nécessaire pour entretenir sa famille et lui-même. Elle admettra également avec difficulté qu'un patron participant effectivement aux travaux de son entreprise, soit fondé à déclarer un bénéfice net inférieur au salaire normal d'un ouvrier de même spécialité. 5° Traitements et salaires. — Il faut déclarer son traitement brut, moins des impôts y afférents, les frais professionnels et les allocations familiales. 6° Pensions et rentes viagères. — Elles sont à déclarer dans les mêmes conditions que les traitements. 7° Rémunérations diverses. — Les jetons de présence, (antièmes d'administrateur étant désormais taxés comme des valeurs mobilières) seraient à inscrire à part ou même sous la rubrique « revenus de valeurs mobilières ». 8° Avoirs à l'étranger. — Les immeubles sis à l'étranger, les valeurs mobilières déposées à l'étranger, etc., doivent être déclarés de
que un contribuable dont l'entreprise constitue le seul moyen d'existence, réalise un bénéfice inférieur à la somme qui est nécessaire pour entretenir sa famille et lui-même. Elle admettra également avec difficulté qu'un patron participant effectivement aux travaux de son entreprise, soit fondé à déclarer un bénéfice net inférieur au salaire normal d'un ouvrier de même spécialité. 5° Traitements et salaires. — Il faut déclarer son traitement brut, moins des impôts y afférents, les frais professionnels et les allocations familiales. 6° Pensions et rentes viagères. — Elles sont à déclarer dans les mêmes conditions que les traitements. 7° Rémunérations diverses. — Les jetons de présence, (antièmes d'administrateur étant désormais taxés comme des valeurs mobilières) seraient à inscrire à part ou même sous la rubrique « revenus de valeurs mobilières ». 8° Avoirs à l'étranger. — Les immeubles sis à l'étranger, les valeurs mobilières déposées à l'étranger, etc., doivent être déclarés de façon détaillée. Les revenus de ces immeubles, de ces valeurs, doivent être inscrits sur une ligne spéciale. Les imprimés de déclarations se trouveront à la mairie et chez les contrôleurs. Mais il faut que chacun soit raisonnable, et n'en prenne pas des dizaines pour lui seul. Aucune loi nouvelle n'étant venue modifier les règles passées, on peut, profitant de l'expérience de l'an dernier, ne prendre que l'exemplaire destiné à l'administration et faire un double sur du papier blanc. M. SOQUET. SPECTACLES ET CONCERTS THÉÂTRE MUNICIPAL Perdu, du port de commerce aux halles Saint-Louis, en passant par les Carmes et la place Wilson, un bracelet-gourmette avec chaîne de sûreté en fil. Prière de le rapporter chez Mme Dissaux, 30, quai de l'Ouest. Récompense. — Perdu, samedi soir, quai de l'Ouest, une fourrure renard noir. La rapporter au parc du balisage, 12, quai de l'Ouest. Récompense. — Trouvé, le 20 janvier courant, au marché du Pilier-Rouge, un billet de banque. Le réclamer à M. Le Berre, 5, rue Inkermann, Lambéziec, Pilier-Rouge. — Trouvé une paire de lunettes sur le Champ-de-Bataille. La réclamer au journal. — Trouvé un chapeau d'homme rue Kleber. Le réclamer 3, même rue, chez M. Thépot. — Trouvé un
venue modifier les règles passées, on peut, profitant de l'expérience de l'an dernier, ne prendre que l'exemplaire destiné à l'administration et faire un double sur du papier blanc. M. SOQUET. SPECTACLES ET CONCERTS THÉÂTRE MUNICIPAL Perdu, du port de commerce aux halles Saint-Louis, en passant par les Carmes et la place Wilson, un bracelet-gourmette avec chaîne de sûreté en fil. Prière de le rapporter chez Mme Dissaux, 30, quai de l'Ouest. Récompense. — Perdu, samedi soir, quai de l'Ouest, une fourrure renard noir. La rapporter au parc du balisage, 12, quai de l'Ouest. Récompense. — Trouvé, le 20 janvier courant, au marché du Pilier-Rouge, un billet de banque. Le réclamer à M. Le Berre, 5, rue Inkermann, Lambéziec, Pilier-Rouge. — Trouvé une paire de lunettes sur le Champ-de-Bataille. La réclamer au journal. — Trouvé un chapeau d'homme rue Kleber. Le réclamer 3, même rue, chez M. Thépot. — Trouvé un porte-monnaie avec une certaine somme. Le réclamer chez Mme Lanché, Cité Familiale, Lanrédec, Lambéziec. — Trouvé une clef de sûreté place de l'Harteloire. La réclamer à Mme Héroué, 14, rue de l'Harteloire, au rez-de-chaussée. — Trouvé une montre en argent avec chaîne près du terrain de football de Bou-Secours. La réclamer à M. Mézou, 74, rue Victor Hugo, dans la matinée. Animaux égarés. — Dimanche matin 22, il a été perdu, à Brest, un chien berger allemand ayant au cou un fort collier avec deux anneaux en cuivre. Prière à celui qui l'aura trouvé de prendre l'adresse à la Dépêche. Récompense. FANNY ET SES GENS Cette pièce exquise a été l'un des gros succès de l'année. Comme Romance, comme Peg de mon cœur, c'est une pièce anglaise qui a été jouée à Londres pendant des mois et des mois. Ce sera certainement l'un des meilleurs spectacles du cycle Oh. Baret. CINÉMA D'ARMOR MERCREDI SOIRÉE à 20 h. 30 avec OMNIA CINÉMA PASSAGE Tous les soirs, à 20 h. 30 LE GRAND SUCCÈS FRANÇAIS LE BOSSU avec Claude FRANCE PROCHAINEMENT: 15/ d'après le roman d'Henry DUPUY-MAZUEL CAUSERIE AGRICOLE Dan que limite la clause par laquelle, magie. Le règlement des fermages VERS
réclamer à M. Mézou, 74, rue Victor Hugo, dans la matinée. Animaux égarés. — Dimanche matin 22, il a été perdu, à Brest, un chien berger allemand ayant au cou un fort collier avec deux anneaux en cuivre. Prière à celui qui l'aura trouvé de prendre l'adresse à la Dépêche. Récompense. FANNY ET SES GENS Cette pièce exquise a été l'un des gros succès de l'année. Comme Romance, comme Peg de mon cœur, c'est une pièce anglaise qui a été jouée à Londres pendant des mois et des mois. Ce sera certainement l'un des meilleurs spectacles du cycle Oh. Baret. CINÉMA D'ARMOR MERCREDI SOIRÉE à 20 h. 30 avec OMNIA CINÉMA PASSAGE Tous les soirs, à 20 h. 30 LE GRAND SUCCÈS FRANÇAIS LE BOSSU avec Claude FRANCE PROCHAINEMENT: 15/ d'après le roman d'Henry DUPUY-MAZUEL CAUSERIE AGRICOLE Dan que limite la clause par laquelle, magie. Le règlement des fermages VERS LA LOGIQUE Donon, sénateur, a tout fait son travail et celui des siens. Aussi bien, un projet, déposé sur le bureau de l'Assemblée syndicaliste les plus avancés, admettent que la condition nécessaire aux termes de laquelle économiquement nécessitent cette union des deux éléments indispensables à la production, les deux éléments vieux comme le monde ou presque, et qui s'appellent: "Travail" et "Capital". La clause du paiement en nature est juridiquement inattaquable. Il est à peine superflu d'ajouter maintenant que la révolution indispensable s'est faite dans les esprits, qu'outre l'argumentation qu'on peut tirer des dispositions de l'article 75 de la loi de finances du 1er mal 1888, qu'il existe d'autres textes se prononçant dans le même sens. Pourtant, M. André Pavie a eu raison de faire remarquer dans son étude si complète sur la question que la loi du 12 juillet 1900, modifiée par la loi du 1er janvier 1926, sur la compétence des juges de paix prévoit (art. 3) les règles applicables à l'évaluation du prix d'un bail, si le prix principal se compose en totalité ou en partie de denrées ou prestations en nature conformes aux mercantilés. Reste toujours cependant la discussion sur la transformation en argent, le plus
vieux comme le monde ou presque, et qui s'appellent: "Travail" et "Capital". La clause du paiement en nature est juridiquement inattaquable. Il est à peine superflu d'ajouter maintenant que la révolution indispensable s'est faite dans les esprits, qu'outre l'argumentation qu'on peut tirer des dispositions de l'article 75 de la loi de finances du 1er mal 1888, qu'il existe d'autres textes se prononçant dans le même sens. Pourtant, M. André Pavie a eu raison de faire remarquer dans son étude si complète sur la question que la loi du 12 juillet 1900, modifiée par la loi du 1er janvier 1926, sur la compétence des juges de paix prévoit (art. 3) les règles applicables à l'évaluation du prix d'un bail, si le prix principal se compose en totalité ou en partie de denrées ou prestations en nature conformes aux mercantilés. Reste toujours cependant la discussion sur la transformation en argent, le plus souvent envisagée, de la prestation en nature. C'est sur elle que les opposants à notre thèse s'appuient pour contester la validité de la clause. Pour eux, c'est un moyen détourné de contourner la règle sur le cours forcé du papier. Mais en effet, lorsqu'il s'agit des ex-Paysan-Paysants, comme dans le cas d'espèce, la conversion de la rente en nature s'est réduite au néant aujourd'hui, en raison de la situation économique de la France. Ce sont les plus authentiques Paysans, toutefois, qui ont travaillé durant la période d'infrastructure monétaire. Plus les denrées sont montantes, moins il est juste que le cens dénominateur d'une rente proportionnelle à la valeur. Quand les cours sont montants, ce moment, le mouvement a deux pôles, le sens inverse. Les commodités deviennent beaucoup moins lourdes comme cela seul peut assurer, bonne collaboration. Or dans une économie où le travail et l'argent ne sont pas toujours substituables, il n'y a pas de substitution parfaite. On ne peut pas compenser un manque de travail par le bailleur en lui fournissant des francs papier. Ce billet a la même valeur libératoire que la monnaie et le cours forcé est une mesure d'ordre public à laquelle on ne saurait déroger sous
cas d'espèce, la conversion de la rente en nature s'est réduite au néant aujourd'hui, en raison de la situation économique de la France. Ce sont les plus authentiques Paysans, toutefois, qui ont travaillé durant la période d'infrastructure monétaire. Plus les denrées sont montantes, moins il est juste que le cens dénominateur d'une rente proportionnelle à la valeur. Quand les cours sont montants, ce moment, le mouvement a deux pôles, le sens inverse. Les commodités deviennent beaucoup moins lourdes comme cela seul peut assurer, bonne collaboration. Or dans une économie où le travail et l'argent ne sont pas toujours substituables, il n'y a pas de substitution parfaite. On ne peut pas compenser un manque de travail par le bailleur en lui fournissant des francs papier. Ce billet a la même valeur libératoire que la monnaie et le cours forcé est une mesure d'ordre public à laquelle on ne saurait déroger sous aucun prétexte. L'affaire en est là. La jurisprudence est indécise Les baux en nature ont trouvé des adversaires dans les tribunaux de Laval, de Rouen, de l'Aisne. D'autres juridictions au contraire y sont favorables, comme celle d'Auxerre, et certaines Cours d'appel, comme la 7e chambre de Paris, la 2e d'Aix, celle d'Amiens. Cette dernière a établi dans son jugement les attendus suivants : "Mais considérant que la clause contenue au bail ne paraît nullement revêtir ce caractère; qu'il n'est pas douteux qu'il est légal de stipuler dans un contrat de bail que le fermage sera payé en tout en en partie en nature que la conversion en argent, suivant le cours de la marchandise à une certaine époque, n'apparaît plus comme un obstacle aux lois des 12 août 1870 et 5 août 1914 sur le cours forcé du papier de banque. "Que tout d'abord le cours des marchandises n'est pas uniquement fixé par la valeur réelle du billet de banque, que s'il en dépend dans une certaine mesure, il résulte aussi bien d'autres circonstances, notamment pour le blé, du rendement des récoltes, de l'état des emblavements, des prévisions ou de la température, que cela est si vrai que nous voyons
celle d'Amiens. Cette dernière a établi dans son jugement les attendus suivants : "Mais considérant que la clause contenue au bail ne paraît nullement revêtir ce caractère; qu'il n'est pas douteux qu'il est légal de stipuler dans un contrat de bail que le fermage sera payé en tout en en partie en nature que la conversion en argent, suivant le cours de la marchandise à une certaine époque, n'apparaît plus comme un obstacle aux lois des 12 août 1870 et 5 août 1914 sur le cours forcé du papier de banque. "Que tout d'abord le cours des marchandises n'est pas uniquement fixé par la valeur réelle du billet de banque, que s'il en dépend dans une certaine mesure, il résulte aussi bien d'autres circonstances, notamment pour le blé, du rendement des récoltes, de l'état des emblavements, des prévisions ou de la température, que cela est si vrai que nous voyons actuellement, malgré l'élévation du billet de banque vis-à-vis de la monnaie or, le prix du blé s'abaisser. "Que M. X... ne paraît pas avoir, en voulant faire échec à la règle de l'équivalence du billet de banque à la monnaie; que le paiement stipulé payable en blé est convertible en un prix payé en billets de banque. Qu'en insérant de telles clauses dans les baux, les propriétaires ont surtout pour but d'établir un parallélisme entre la chose louée qui produit la récolte et le prix de location: Qu'ils n'en font ainsi qu'appliquer les lois de contrat synchronistiques selon lesquelles chaque partie doit fournir une prestation sensiblement adéquate. Que de telles conventions n'ont pas pour effet de diminuer soit la valeur du billet de banque, soit le crédit de celui-ci." Fait tout nouveau Le tribunal civil de Havre vient de rendre, en matière de baux ruraux, un jugement d'une importance considérable. Un bail, consenti en 1927, stipulait que le fermage serait payé en quintaux de blé. Une telle clause était-elle valide ? Ne faisait-elle pas échec au cours forcé du billet de banque ? Le tribunal, tout en confirmant le principe souvent affirmé par la jurisprudence que les conventions tendant à