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une fournée, 23, place Jean-Bart, Dunkerque, M. Boutteau. Deux ouvriers et deux charretiers : M. Lecomte, Marly-la-Ville, par Louvres (S. et Oise). Avis divers 1 franc la ligne M. André FABG se trouve au bureau du journal (6, rue Saint-Vincent-de-Paul), le mardi et le vendredi, de 5 h. à 5 h. 1/2. À LOUER MEUBLE À VERSAILLES devant le bassin de Neptune 4, rue de Maurepas, 4, un appartement composé de salon, salle à manger 4 chambres, eau, gaz, électricité. Prix : 175 francs par mois à l'année. S’adresser à M. Pierre Cailliau, 103, bd de la Reine à Versailles, pour traiter, et au concierge, 4, rue Maurepas, pour visiter. On demande pour la campagne sucrière de Pont d’Ardres, P.-D.-D., des ouvriers chauffeurs de diffusion, filtreurs, rouleurs d’écumes et de charbon. S'adr. à l'usine. Dépositaire bonne marque genièvre du Nord, Mme Dubois, 225, r. St-Jacques. Docks de Nevers, société anonyme d'alimentation au capital de 2 millions, demande des ménages pour la gestion des succursales, situation assurée. Bonnes références exigées. Ecrire Docks de Nevers. Hôtel Pension du Panthéon, M. Gaucher, 11, place du Panthéon, Pension pour Famille, prix spéciaux pour militaires permissionnaires et réfugiés. Cuisine soignée. Electricité, chauffage central. Englisch Spoken. À louer sur boulevard, très belle chambre avec cuisine, 80 francs, chambre seule 60 francs, Boulevard Rochechouart, 7. On demande : 1° des ajusteurs; 2° des ajusteurs électriciens; 3° une bobineuse assembleuse connaissant le bobinage universel, préférence sera accordée à ouvriers désirant rentrer à Lille dès sa libération avec emploi garanti de suite dans cette ville. Bouchery et Cie, 92, rue Jeanne Hornet, Bagnolet. On demande à la sucrerie centrale de Meaux, à Villenoy (Seine-et-Marne), pour la prochaine fabrication : 1° des chauffeurs; 2° des chefs de batterie pour diffusion. La maison Tiberghien frères de Tourcoing, serait désireuse de connaître l'adresse de ses employés et ouvriers mobilisés et les prie d'envoyer tous renseignements à M. Charles Artis son représentant, 14, rue de l'Echiquier, Paris. On demande aux Établissements Alfred Maguin : 1° Pour les usines, 52, quai de la Marne, Paris : un raboteur, un menuisier, des manœuvres susceptibles de
À louer sur boulevard, très belle chambre avec cuisine, 80 francs, chambre seule 60 francs, Boulevard Rochechouart, 7. On demande : 1° des ajusteurs; 2° des ajusteurs électriciens; 3° une bobineuse assembleuse connaissant le bobinage universel, préférence sera accordée à ouvriers désirant rentrer à Lille dès sa libération avec emploi garanti de suite dans cette ville. Bouchery et Cie, 92, rue Jeanne Hornet, Bagnolet. On demande à la sucrerie centrale de Meaux, à Villenoy (Seine-et-Marne), pour la prochaine fabrication : 1° des chauffeurs; 2° des chefs de batterie pour diffusion. La maison Tiberghien frères de Tourcoing, serait désireuse de connaître l'adresse de ses employés et ouvriers mobilisés et les prie d'envoyer tous renseignements à M. Charles Artis son représentant, 14, rue de l'Echiquier, Paris. On demande aux Établissements Alfred Maguin : 1° Pour les usines, 52, quai de la Marne, Paris : un raboteur, un menuisier, des manœuvres susceptibles de conduire des machines; 2° pour les usines d'Aubervilliers, passage des Roses. On demande aux Chantiers Renault et Délivrand, à Choisy-le-Roi (Seine) : traceurs, chaudronniers, formeurs, frappeurs, aides viveurs, manœuvres. S'ad. : à M. Heblond, contremaître. On recherche M. Pècheux Hector, sous-directeur, École des Arts et Métiers de Lille. Réponse au Comité aux lettres. L. J. Maladies de la bouche et des dents, E. Boularic, de Valenciennes, chirurgien-dentiste, des facultés de médecine de Lille. Rapatrié d'Allemagne actuellement, 9, rue Turgot. Consultations de 5 à 7 heures. On demande bons fileurs de crin, sachant faire et vendre dentelles, tisserands et retremisseurs de chaînes. Salaires 7 à 8 francs, beau logement gratuit avec jardin. Ou occupe femmes et enfants âgés de travailler. Ronard Co, à l’Aigle (Oise). Impasse H. RUBELGE, 17. i. du Terrage, Paris. Coiffeur demande salon hiver, 140 francs par mois, nourriture et cachets. Écrire : M. Galleyn, 9 bis, rue de Montretout, Saint-Cloud (Oise). Alphonse Delecourt et Fils, Tuileries de Wardrecques, demandent ouvriers maçons. La Sucrerie d'Aulnoy (Seine-Inf.), demande pour la prochaine fabrication de bons chauffeurs et une équipe de six bons turbineurs. On demande pour une sucrerie du Pas-de-Calais un chef chauffeur avec son équipe de huit hommes pour
Comité aux lettres. L. J. Maladies de la bouche et des dents, E. Boularic, de Valenciennes, chirurgien-dentiste, des facultés de médecine de Lille. Rapatrié d'Allemagne actuellement, 9, rue Turgot. Consultations de 5 à 7 heures. On demande bons fileurs de crin, sachant faire et vendre dentelles, tisserands et retremisseurs de chaînes. Salaires 7 à 8 francs, beau logement gratuit avec jardin. Ou occupe femmes et enfants âgés de travailler. Ronard Co, à l’Aigle (Oise). Impasse H. RUBELGE, 17. i. du Terrage, Paris. Coiffeur demande salon hiver, 140 francs par mois, nourriture et cachets. Écrire : M. Galleyn, 9 bis, rue de Montretout, Saint-Cloud (Oise). Alphonse Delecourt et Fils, Tuileries de Wardrecques, demandent ouvriers maçons. La Sucrerie d'Aulnoy (Seine-Inf.), demande pour la prochaine fabrication de bons chauffeurs et une équipe de six bons turbineurs. On demande pour une sucrerie du Pas-de-Calais un chef chauffeur avec son équipe de huit hommes pour la durée de la fabrication. S'adresser au bureau du Journal. On demande des ouvrières tricoteuses sur machines rectilignes à l'atelier et à domicile et des apprenties pour la confection de bonneterie. Gagnant de suite travail assuré toute l'année. Bien payé. S'adresser : Manufacture, 19, r. Jouhert, Paris, 9e. La maison E. et G. Hassebroucq et Cie, Manufacture de fil de lin, M. Philibert Delorme, à Lyon, fait un nouvel appel aux ouvrières Cominoises spécialistes de sa fabrication, principalement aux fileuses. De grands avantages seront offerts à celles de ces ouvrières qui voudront s'installer à Lyon. On demande garçon boulanger, deux fournées par jour, à la campagne. Bonnes références. S'adresser : A. Munier, boulanger, à Favières (M. et M.). On demande à acheter actions charbonnages Nord et Pas-de-Calais, faire offres. Constant, 28, r. Pauquet, Paris. M. Ernest Dufour, vétérinaire de la Ville de Paris, adopterait une fillette orpheline de 2 ans et demi à 5 ans. Pour tous renseignements, s'adresser au Comité des Réfugiés du Nord. À louer une grande chambre à 2 lits, salle à manger, cuisine, 100 fr. Jacquemin. 82, rue Lauriston. On demande à acheter actions charbonnages Pas-de-Calais. Faire offres. Constant. 28, rue Pauquet, Paris. On demande un
E. et G. Hassebroucq et Cie, Manufacture de fil de lin, M. Philibert Delorme, à Lyon, fait un nouvel appel aux ouvrières Cominoises spécialistes de sa fabrication, principalement aux fileuses. De grands avantages seront offerts à celles de ces ouvrières qui voudront s'installer à Lyon. On demande garçon boulanger, deux fournées par jour, à la campagne. Bonnes références. S'adresser : A. Munier, boulanger, à Favières (M. et M.). On demande à acheter actions charbonnages Nord et Pas-de-Calais, faire offres. Constant, 28, r. Pauquet, Paris. M. Ernest Dufour, vétérinaire de la Ville de Paris, adopterait une fillette orpheline de 2 ans et demi à 5 ans. Pour tous renseignements, s'adresser au Comité des Réfugiés du Nord. À louer une grande chambre à 2 lits, salle à manger, cuisine, 100 fr. Jacquemin. 82, rue Lauriston. On demande à acheter actions charbonnages Pas-de-Calais. Faire offres. Constant. 28, rue Pauquet, Paris. On demande un ouvrier biscôlier. 50 fr. par semaine et un logement : S'adresser l'après-midi à M. Bascourret, 21, boulevard Haussmann. On demande un secrétaire employé de mairie, bien au courant de l'Administration communale : S'adresser au bureau du Journal. Pour tous renseignements, s'adresser au Comité Central des Réfugiés du Nord, 25 rue de Dunkerque, à Paris. TISSAGE St-PHILBERT-SUR-ORISLE gare MUN FOHN-sur-PHILBERT DEMANDE: 1° Un bon ouvrier enceinte 2° Un ouvrier ajusteur mécanicien 3° Des tisserands et tisserandes préférence serait donnée à des chefs de familles venant s'installer avec femmes et enfants, que l'on pourrait employer dans l'usine. Logement gratuit pendant la durée de la guerre Écrire à M. Victor DELATTRE, Directeur chez Messieurs ANDRÉ HUET & P. & P. CLAEYSSENS, tissage de St-PHILBERT-SUR-ORISLE (Département de l'Eure). 1 CHAMBRES MEUBLÉES dans belle Villa. Confort moderne Grand Jardin Prix modérés Madame GEOGHE 14, Avenue Mélanges COLOMBES Maison fournissant le Comité des Réfugiés du Nord. À VOZ DIVIS IO)_a CHAUSSURES en tous genres 87, BOULEVARD ARDENNE (Près le Marché Saint-Quentin) PHILS moue TEBLEEMAINT PAUL SÉB Ingénieur-Architecte de Lille (Fondé en 1866) 7, Rue de Varriller, 7 BOURBON-le-BATIS (S.-et-O.) CONSTRUCTION BATIMENTS INDUSTRIELS (800 USINES CONSTRUITES) Thierry, opticien spécialiste de Lille, 4, rue Faidherbe, informe sa complète
de Dunkerque, à Paris. TISSAGE St-PHILBERT-SUR-ORISLE gare MUN FOHN-sur-PHILBERT DEMANDE: 1° Un bon ouvrier enceinte 2° Un ouvrier ajusteur mécanicien 3° Des tisserands et tisserandes préférence serait donnée à des chefs de familles venant s'installer avec femmes et enfants, que l'on pourrait employer dans l'usine. Logement gratuit pendant la durée de la guerre Écrire à M. Victor DELATTRE, Directeur chez Messieurs ANDRÉ HUET & P. & P. CLAEYSSENS, tissage de St-PHILBERT-SUR-ORISLE (Département de l'Eure). 1 CHAMBRES MEUBLÉES dans belle Villa. Confort moderne Grand Jardin Prix modérés Madame GEOGHE 14, Avenue Mélanges COLOMBES Maison fournissant le Comité des Réfugiés du Nord. À VOZ DIVIS IO)_a CHAUSSURES en tous genres 87, BOULEVARD ARDENNE (Près le Marché Saint-Quentin) PHILS moue TEBLEEMAINT PAUL SÉB Ingénieur-Architecte de Lille (Fondé en 1866) 7, Rue de Varriller, 7 BOURBON-le-BATIS (S.-et-O.) CONSTRUCTION BATIMENTS INDUSTRIELS (800 USINES CONSTRUITES) Thierry, opticien spécialiste de Lille, 4, rue Faidherbe, informe sa complète clientèle du Nord qu'il tient devoir d'ouvrir sa maison 7, boulevard Saint-Denis, pour choisir de belles pince-nez et lunettes en tous genres. 20 % de remise aux réfugiés. RESTAURANT RECOMMANDÉ Restaurant Batisse, 25 rue de Turin, Paris, Gare du Nord. Tel. : 86-05-11. Précommander à partir de 4 francs 50, vin ou bière compris. Le gérant : F. Cassar.
NUITRÉITO 630 . JEUDI 8 JANVIER 1829 . DES JOURNAUX DE JURISPRUDENCE ET DES DÉBATS JUDICIAIRES. Le prix de l’abonnement est de 15 fr. pour trois mois, 30 fr. pour six mois, et 60 fr. pour l’année. — On s’abonne à Paris, au bureau du journal, rue de la Barillerie, n. 18, ou cour de la Sainte-Chapelle, n. 1; chez Waree, quai, cour de la Sainte-Chapelle, n. 13; et dans les départements, chez les principaux libraires, et aux bureaux de poste. — Les lettres et paquets doivent être adressés, franc de port, au Directeur du Journal. TRIBUNAUX, COUR DE CASSATION. (Chambre civile.) Présid. de M. Brisson.— Audience du 7 janvier. Un billet dans lequel une cause licite (un prêt d’argent) est suffisamment énoncée, peut-il être déclaré sans cause valable, sur le motif qu’il résulterait des faits et circonstances du procès qu'il n’y aurait pas eu d’argent prêté ? (liés, a fl.' ) En juillet 1817, et décembre 1818, Jean-Julien Montier, cultivateur et domicilié en la commune de la Luzerne, fait sommation au sieur Montier Grandiére de lui payer le montant d’un billet ainsi conçu : « Je soussigné Jean-Julien Montier, cultivateur et domicilié en la commune de la Luzerne, qui reconnais devoir à Amie Aumont, épouse de Louis Aumont, cultivateur, et domicilié en la même commune, la somme de 12,000 fr., ce dont je m’oblige à lui donner ladite somme quand elle l’exigera ; fait ce 21 février 1808. « Bon pour la somme de 12,000 fr., signé J. Montier. » L’instance engagée en 1819, devant le tribunal d’Avranches, languit jusqu’en 1820; et le 14 juillet 1825, nonobstant les allégations de Montier, qu’il n’avait jamais reçu les 12,000 fr., et que l’on avait abusé d’un blanc-seigné de sa main, intervint jugement qui déclara reconnue et exécutoire l’obligation de Montier. Appel devant la Cour de Caen qui infirme, le 18 juillet 1826, la sentence des premiers juges. Cet arrêt porte que la reconnaissance de 1808 présuppose évidemment le fait d’un prêt d’argent; que cependant la position respective des parties ne permet pas d’attribuer facilement un prêt d’argent pour être à l'obligation;
reconnais devoir à Amie Aumont, épouse de Louis Aumont, cultivateur, et domicilié en la même commune, la somme de 12,000 fr., ce dont je m’oblige à lui donner ladite somme quand elle l’exigera ; fait ce 21 février 1808. « Bon pour la somme de 12,000 fr., signé J. Montier. » L’instance engagée en 1819, devant le tribunal d’Avranches, languit jusqu’en 1820; et le 14 juillet 1825, nonobstant les allégations de Montier, qu’il n’avait jamais reçu les 12,000 fr., et que l’on avait abusé d’un blanc-seigné de sa main, intervint jugement qui déclara reconnue et exécutoire l’obligation de Montier. Appel devant la Cour de Caen qui infirme, le 18 juillet 1826, la sentence des premiers juges. Cet arrêt porte que la reconnaissance de 1808 présuppose évidemment le fait d’un prêt d’argent; que cependant la position respective des parties ne permet pas d’attribuer facilement un prêt d’argent pour être à l'obligation; que les époux Héron prétendent, il est vrai, que l'acte même, non valable comme acte de prêt, serait du moins inattaquable comme acte de libéralité; mais qu’il ne dépend pas ainsi du porteur d’une obligation dont la cause n’est pas énoncée, de varier dans ses soutiens sur la véritable cause de cette même obligation; que d’ailleurs dans l’acte dont s’agit on ne constate pas la volonté de donner, mais seulement un caractère onéreux. Que, quant à la cause de prêt, il résulte incontestablement des faits et circonstances de la cause que la fille Aumont n’a pas pu prêter 12,000 fr. à Montier; que dès lors le billet est sans cause valable et nul. Pourvoi en cassation présenté par M' Delagrange, et motivé sur excès de pouvoir, fausse application de l’article 1131 du Code civil, et violation des art. 1123 a et 1134 du même Code. L’avocat s’est attaché à établir que dans le billet la cause était suffisamment exprimée; qu’il n’était pas permis de détruire, par des circonstances et présomptions, le contenu d’un acte contre lequel on n'articulait ni fraude ni dol. M. Guichard a soutenu le système de l’arrêt attaqué. La Cour, au rapport de M. le conseiller Legonidec,
de cette même obligation; que d’ailleurs dans l’acte dont s’agit on ne constate pas la volonté de donner, mais seulement un caractère onéreux. Que, quant à la cause de prêt, il résulte incontestablement des faits et circonstances de la cause que la fille Aumont n’a pas pu prêter 12,000 fr. à Montier; que dès lors le billet est sans cause valable et nul. Pourvoi en cassation présenté par M' Delagrange, et motivé sur excès de pouvoir, fausse application de l’article 1131 du Code civil, et violation des art. 1123 a et 1134 du même Code. L’avocat s’est attaché à établir que dans le billet la cause était suffisamment exprimée; qu’il n’était pas permis de détruire, par des circonstances et présomptions, le contenu d’un acte contre lequel on n'articulait ni fraude ni dol. M. Guichard a soutenu le système de l’arrêt attaqué. La Cour, au rapport de M. le conseiller Legonidec, et, sur les conclusions conformes de M. Joubert, avocat-général, a rendu l’arrêt suivant : Attendu que le dol et la fraude avaient été articulés devant les premiers juges et reconnus par la Cour royale; Attendu que la Cour avait regardé les faits articulés comme constant, et qu’elle en avait conclu qu’il n’y avait point eu d’argent prêté; qu’en déclarant dès lors que l’obligation était sans cause valable la Cour de Caen n’a violé aucune loi, Rejeté. COUR ROYALE DE PARIS. (Troisième chambre.) Présid. de M. Dupaty. — Audiences des 2, 3 et 7 janvier. Affaire Ducayla. Une donation indirecte, déguisée sous la forme d’un dépôt est-elle valable ? (liés. nég.) Nous avons rendu compte dans le Courrier des Tribunaux des 28 juin, 5, 12 et 26 juillet 1827, des débats qui se sont élevés dans la famille Ducayla sur la propriété de 265,000 fr., revendiquée aujourd’hui par les héritiers Viard, créanciers de Mme Ducayla mère. Cette affaire s’est présentée de nouveau devant la Cour, sur l’appel des enfants Ducayla. Les noms des parties, le voile mystérieux qui couvrait un instant l’origine des fonds à partager, l’apparition subite d’un créancier qui vient réclamer ces fonds comme étant le gage qu’on est
qu’il n’y avait point eu d’argent prêté; qu’en déclarant dès lors que l’obligation était sans cause valable la Cour de Caen n’a violé aucune loi, Rejeté. COUR ROYALE DE PARIS. (Troisième chambre.) Présid. de M. Dupaty. — Audiences des 2, 3 et 7 janvier. Affaire Ducayla. Une donation indirecte, déguisée sous la forme d’un dépôt est-elle valable ? (liés. nég.) Nous avons rendu compte dans le Courrier des Tribunaux des 28 juin, 5, 12 et 26 juillet 1827, des débats qui se sont élevés dans la famille Ducayla sur la propriété de 265,000 fr., revendiquée aujourd’hui par les héritiers Viard, créanciers de Mme Ducayla mère. Cette affaire s’est présentée de nouveau devant la Cour, sur l’appel des enfants Ducayla. Les noms des parties, le voile mystérieux qui couvrait un instant l’origine des fonds à partager, l’apparition subite d’un créancier qui vient réclamer ces fonds comme étant le gage qu’on est parvenu à lui soustraire pendant près de quarante ans, tout excite l’intérêt dans cette cause, dont nous rappelons succinctement les détails. En 1815, M. Achille Ducayla, pair de France, se prétendait propriétaire de 265,000 fr., qui avaient été déposés entre les mains de M. Péan de Saint-Gilles, notaire. Ces fonds provenaient, selon lui, de M. le marquis de Jaucourt, son aïeul, qui les avait transmis à Mme Ducayla, sa fille, pour devenir ultérieurement la propriété de son petit-fils. Les enfants de M. Ducayla soutenaient au contraire que les deniers déposés étaient un don que leur avait laissé leur aïeul, M. de Jaucourt, qui, dans sa libéralité déguisée sous la forme d'un dépôt, n’avait eu en vue que la personne de ses petits-enfants. Ils signalaient à cet égard le propre aveu du dépositaire qui annonçait que les fonds qu’il détenait étaient destinés aux petits-enfants de M. de Jaucourt, aveu qui devait faire la loi irréfragable entre les parties. Alors que la première chambre du tribunal était saisie de ce débat entre le père et les enfants, qu’un instant l’ex-ministre Decazes avait, à la recommandation tout puissante du feu roi, tenté de concilier, apparaissent tout à coup sur la scène les héritiers
provenaient, selon lui, de M. le marquis de Jaucourt, son aïeul, qui les avait transmis à Mme Ducayla, sa fille, pour devenir ultérieurement la propriété de son petit-fils. Les enfants de M. Ducayla soutenaient au contraire que les deniers déposés étaient un don que leur avait laissé leur aïeul, M. de Jaucourt, qui, dans sa libéralité déguisée sous la forme d'un dépôt, n’avait eu en vue que la personne de ses petits-enfants. Ils signalaient à cet égard le propre aveu du dépositaire qui annonçait que les fonds qu’il détenait étaient destinés aux petits-enfants de M. de Jaucourt, aveu qui devait faire la loi irréfragable entre les parties. Alors que la première chambre du tribunal était saisie de ce débat entre le père et les enfants, qu’un instant l’ex-ministre Decazes avait, à la recommandation tout puissante du feu roi, tenté de concilier, apparaissent tout à coup sur la scène les héritiers Viard. Rien de plus étrange que le drame qu’ils viennent dévoiler. Créancier de la mère de M. Ducayla par suite de l’acquisition d’une propriété à Saint-Domingue, M. Viard père s’était trouvé en butte aux manœuvres de toute espèce conçues par sa débitrice et sa famille, pour échapper au paiement de sa créance. M. de Jaucourt avait, de son vivant, vendu ses biens, transmettre secrètement à sa fille, Mme Ducayla, et à ses petits-enfants, le tout en haine et en fraude des droits du créancier Viard. Celui-ci, trompé dans ses espérances, ne pouvant saisir la fortune de sa débitrice, qui lui échappait de toutes parts, livré à la douleur, avait misériciblement mis fin à son existence. Le voile mystérieux qui avait jusqu’alors enveloppé cette machination tombait aujourd’hui, et il était évident que les 265,000 fr. en question étaient le faible débris de l’immense fortune de M. de Jaucourt, artificieusement dérobée au créancier Viard, et qu’il fallait nécessairement lui restituer. Ce système fut sanctionné par le tribunal, qui, par son jugement du 25 juillet 1827, établit que « rien dans la cause ne déterminait la donation acquise et le don manuel allégués par les enfants Ducayla; que les 265,000 fr. actif incontestable
sa créance. M. de Jaucourt avait, de son vivant, vendu ses biens, transmettre secrètement à sa fille, Mme Ducayla, et à ses petits-enfants, le tout en haine et en fraude des droits du créancier Viard. Celui-ci, trompé dans ses espérances, ne pouvant saisir la fortune de sa débitrice, qui lui échappait de toutes parts, livré à la douleur, avait misériciblement mis fin à son existence. Le voile mystérieux qui avait jusqu’alors enveloppé cette machination tombait aujourd’hui, et il était évident que les 265,000 fr. en question étaient le faible débris de l’immense fortune de M. de Jaucourt, artificieusement dérobée au créancier Viard, et qu’il fallait nécessairement lui restituer. Ce système fut sanctionné par le tribunal, qui, par son jugement du 25 juillet 1827, établit que « rien dans la cause ne déterminait la donation acquise et le don manuel allégués par les enfants Ducayla; que les 265,000 fr. actif incontestable de la succession de Mme Ducayla mère, qui l’avait recueilli dans celle de M. Jaucourt, son père, devait être dévolu à son créancier, après toutefois la discussion de ses droits de créance, en présence de sa débitrice originaire. » Devant la Cour, les enfants Ducayla, appelant du jugement contre eux rendu, ont reproduit, par l’organe de M. Gairal leur avocat, leur qualité de donataires repoussée par les premiers juges; Mais indépendamment de la question en fait, s’est présenté en effet un point de discussion qui a fixé spécialement l’attention de la Cour. Si une donation avait eu lieu dans l’espèce, elle aurait été faite au profit des enfants Ducayla, sous la forme d’un dépôt. Une pareille donation était-elle permise en droit? La jurisprudence a bien aujourd’hui consacré comme valables les dons manuels, et toutes autres donations indirectes déguisées sous la forme de vente, alors que la capacité de donner ou de recevoir existait également de la personne du donateur et du donataire, et alors que le mode adopté admettait nécessairement les deux caractères essentiels de toutes donations, le dessaisissement de la part du donateur, et l’acceptation de la part du donataire. Mais un dépôt n’est-il pas, par sa nature, exclusif