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Vice caché. Résiliation. Doit être résiliée au profit de l'acheteur, la vente de cafés à livrer sur quai au débarquement, lorsque ces cafés ne sont pas accompagnés au moment de la livraison du certificat régulier d'origine, et que cette circonstance a été ignorée de l'acheteur. Le gros droit auquel ces cafés sont de ce fait assujettis, et qui a pour effet d'en prohiber la consommation en France, constitue un Vice caché de nature à entraîner la résiliation du marché. La condition d'entrepôt ne modifie pas ces principes. Trib. com. Le Havre, 29 mars 1904. Rec. Le Havre. 1904. 1. Vente à livrer. Livraison au débarquement. Police d'assurance à rétroceder. Lorsqu'il a été stipulé dans un marché à livrer de cafés « Livraison à prendre au débarquement, sains et avariés, avec police d'assurance à rétroceder aux acheteurs », ceux-ci n'ont au cas d'avarie par odeur constatée dans les cafés offerts en livraison, aucun recours à exercer contre les vendeurs, si, en fait, il est prouvé qu'il s'agit bien là d'un risque couvert par la police, et si leurs droits ont été réservés à l'égard des assureurs. La preuve du risque peut être déduite de cette circonstance, qu'il a été procédé en cours de voyage par ordre du service sanitaire d'un port, à la désinfection du navire par aspersion de liquides ou évaporation de gaz désinfectants, et que le manifeste ne révèle la présence à bord d'aucune marchandise ayant pu transmettre aux cafés l'odeur dont ils sont imprégnés. L'avarie qui en est la conséquence a bien pour cause la force majeure constituant la fortune de mer et doit rester à la charge des assureurs. Tribu communal Havre 22 déc. 1903. Bec. Havre 1904. 1. 37. 2870. Vente à livrer. Mise en demeure. Commencement d'exécution. Diligences suffisantes. Grève. Circonstances. La partie régulièrement mise en demeure d'exécuter un marché, obtempère à la mise en demeure, en commençant la livraison ou la réception dans le délai et en justifiant qu'elle a fait toutes diligences pour livrer ou recevoir sans délai. On ne saurait fixer d'avance la quantité de marchandise qu'il est matériellement possible de livrer
cours de voyage par ordre du service sanitaire d'un port, à la désinfection du navire par aspersion de liquides ou évaporation de gaz désinfectants, et que le manifeste ne révèle la présence à bord d'aucune marchandise ayant pu transmettre aux cafés l'odeur dont ils sont imprégnés. L'avarie qui en est la conséquence a bien pour cause la force majeure constituant la fortune de mer et doit rester à la charge des assureurs. Tribu communal Havre 22 déc. 1903. Bec. Havre 1904. 1. 37. 2870. Vente à livrer. Mise en demeure. Commencement d'exécution. Diligences suffisantes. Grève. Circonstances. La partie régulièrement mise en demeure d'exécuter un marché, obtempère à la mise en demeure, en commençant la livraison ou la réception dans le délai et en justifiant qu'elle a fait toutes diligences pour livrer ou recevoir sans délai. On ne saurait fixer d'avance la quantité de marchandise qu'il est matériellement possible de livrer dans le délai de vingt-quatre heures ; c'est là une question de fait subordonnée aux circonstances. Spécialement, en l'état de la grève des camionneurs qui sévissait à Marseille, en septembre 1904, le vendeur d’huiles mis en demeure, le 16 septembre, à 11 h. 45 du matin, qui livre 20.000 kilos, le 17, à la première heure, et qui, à 2 heures après-midi, offre encore 5.000 kilos, refusés comme offerts tardivement, doit être considéré comme ayant continué la livraison autant qu'il était en lui, et ne saurait subir la résiliation que son acheteur demande à son encontre. Spécialement encore, le vendeur mis en demeure de livrer dans les mêmes circonstances, avec offre de l’acheteur d’aller chercher la marchandise avec ses propres véhicules, ne remplit pas son obligation, et doit être réputé n'avoir pas eu à sa disposition la totalité de la quantité à livrer, si, après avoir livré, le lendemain matin, une quantité même importante (35 000 kilos) de ce qui restait dû, il ne livre plus rien dans l'après-midi. Il doit subir la résiliation du solde. Spécialement enfin, le vendeur qui a pris l'initiative de demander à son acheteur à quel jour il pourrait livrer et qui, ayant livré, dans
le 17, à la première heure, et qui, à 2 heures après-midi, offre encore 5.000 kilos, refusés comme offerts tardivement, doit être considéré comme ayant continué la livraison autant qu'il était en lui, et ne saurait subir la résiliation que son acheteur demande à son encontre. Spécialement encore, le vendeur mis en demeure de livrer dans les mêmes circonstances, avec offre de l’acheteur d’aller chercher la marchandise avec ses propres véhicules, ne remplit pas son obligation, et doit être réputé n'avoir pas eu à sa disposition la totalité de la quantité à livrer, si, après avoir livré, le lendemain matin, une quantité même importante (35 000 kilos) de ce qui restait dû, il ne livre plus rien dans l'après-midi. Il doit subir la résiliation du solde. Spécialement enfin, le vendeur qui a pris l'initiative de demander à son acheteur à quel jour il pourrait livrer et qui, ayant livré, dans la matinée du jour indiqué, et en moins de deux heures, la quantité de 40 000 kilos d'huiles, n'en offre que 5.000 kilos le soir après 5 h. 1/2, doit être réputé aussi pas eu toute la marchandise à livrer et doit subir la résiliation du solde. Alors surtout que, la grève des camionneurs étant terminée, rien n’entravait les opérations de la livraison. Tribunal commercial Marseille 5 oct 1904. Recouvré Marseille 1905. 1. 16. 2871. Vente sur navire désigné. Clause « Coût, fret et assurance ». Marchand aux risques de l’acheteur. La vente par navire désigné ou à destination met exceptionnellement tous les risques des marchandises vendues à la charge de l'acheteur quand elle contient la clause de « fret et assurance », le paiement du fret et de l’assurance faisant cesser la responsabilité des vendeurs. Lyon 24 déc 1904. Le Gaz. Com Lyon 7 mars 1905 avec 17 La Loi 23 mars 1905. — Mon. Lyon mars 1905. Le 2872. Vin. Accord sur la chose et sur le prix. Absence de convention relative au sucrage. Validité de la vente. Lorsque, dans une vente de vin sur stocks, l’acheteur a accepté le prix et les conditions stipulées par le vendeur,
la grève des camionneurs étant terminée, rien n’entravait les opérations de la livraison. Tribunal commercial Marseille 5 oct 1904. Recouvré Marseille 1905. 1. 16. 2871. Vente sur navire désigné. Clause « Coût, fret et assurance ». Marchand aux risques de l’acheteur. La vente par navire désigné ou à destination met exceptionnellement tous les risques des marchandises vendues à la charge de l'acheteur quand elle contient la clause de « fret et assurance », le paiement du fret et de l’assurance faisant cesser la responsabilité des vendeurs. Lyon 24 déc 1904. Le Gaz. Com Lyon 7 mars 1905 avec 17 La Loi 23 mars 1905. — Mon. Lyon mars 1905. Le 2872. Vin. Accord sur la chose et sur le prix. Absence de convention relative au sucrage. Validité de la vente. Lorsque, dans une vente de vin sur stocks, l’acheteur a accepté le prix et les conditions stipulées par le vendeur, la vente est faite, et le vendeur ne saurait se soustraire à l'exécution du contrat en invoquant un désaccord au sujet du sucrage. Bien que la station d'une certaine quantité de sucre dans la vendange soit considérée comme le produit exclusif de la fermentation des raisins frais a droit à la dénomination de vin, ce qualificatif, par suite, celui qui vend sa récolte de vin sans plus, s'interdit, par les usages tout sucrage, comme tout plâtrage, et dès lors, il n'y a aucune convention à faire en ce qui concerne le sucrage. De même en ce qui concerne les piquettes qui est facultatif pour les acheteurs, en l’absence de convention spéciale. Montpellier 5 janv. 1905. Mon. Midi 19 fév. 1905. nce, 2873. Vin. Degré alcoolique. Tolerância Validité du marché. À l'aide des appareils Le pesage des vins à l'aide des appareils plus perfectionnés, ne présente pas de grande difficulté mathématique ; seule, l'analyse chimique, peut et doit être considérée comme assurant, à cet égard, une certitude à peu près absolue. Par suite, il convient d'admettre une certaine tolérance dans le degré des vins faisant l'objet d'un marché, tolérance qui, raisonnablement fixée à deux degrés. Montpellier 22 déc. 1904. Mon. Midi
la dénomination de vin, ce qualificatif, par suite, celui qui vend sa récolte de vin sans plus, s'interdit, par les usages tout sucrage, comme tout plâtrage, et dès lors, il n'y a aucune convention à faire en ce qui concerne le sucrage. De même en ce qui concerne les piquettes qui est facultatif pour les acheteurs, en l’absence de convention spéciale. Montpellier 5 janv. 1905. Mon. Midi 19 fév. 1905. nce, 2873. Vin. Degré alcoolique. Tolerância Validité du marché. À l'aide des appareils Le pesage des vins à l'aide des appareils plus perfectionnés, ne présente pas de grande difficulté mathématique ; seule, l'analyse chimique, peut et doit être considérée comme assurant, à cet égard, une certitude à peu près absolue. Par suite, il convient d'admettre une certaine tolérance dans le degré des vins faisant l'objet d'un marché, tolérance qui, raisonnablement fixée à deux degrés. Montpellier 22 déc. 1904. Mon. Midi 19 fév. 1905 2874. Vins Quantité approximative Usages commerciaux. Livraison. Date effective Procedural. Délai. Faute après les usages commerciaux un marché, fait pour une quantité approximative, est réputé rempli par la livraison des neuf dixièmes et même des quatre cinquièmes de la quantité indiquée dans la convention. En conséquence, lorsqu'un propriétaire a vendu environ cinquante tonneaux de sa récolte et qu'il en a livré quarante-deux, il se libère complètement en offrant cinq tonneaux supplémentaires quoique gardant le solde pour son usage personnel conformément aux usages. Et, lorsqu'il a été convenu que la livraison en même temps serait faite dans le délai d'un mois, le juge peut proroger ce délai selon les circonstances et décider que, faute par l'acheteur de prendre livraison du solde pendant dans un nouveau délai fixé par le juge, la vente sera résolue par sa faute en ce qui concerne les cinq tonneaux supplémentaires. Bordeaux 24 oct 1904. Recouvré Bordeaux 1905 1. 29. VENTE D’ANIMAUX Cheval cryptorchide. Vice caché. La vente d'un cheval cryptorchide qualifié greffe est nulle par application des articles 1109, 641, et cette nullité est motivée par l'existence d'un vice caché. Le consentement de l'acheteur n'a été donné que par erreur et l'erreur tombe
propriétaire a vendu environ cinquante tonneaux de sa récolte et qu'il en a livré quarante-deux, il se libère complètement en offrant cinq tonneaux supplémentaires quoique gardant le solde pour son usage personnel conformément aux usages. Et, lorsqu'il a été convenu que la livraison en même temps serait faite dans le délai d'un mois, le juge peut proroger ce délai selon les circonstances et décider que, faute par l'acheteur de prendre livraison du solde pendant dans un nouveau délai fixé par le juge, la vente sera résolue par sa faute en ce qui concerne les cinq tonneaux supplémentaires. Bordeaux 24 oct 1904. Recouvré Bordeaux 1905 1. 29. VENTE D’ANIMAUX Cheval cryptorchide. Vice caché. La vente d'un cheval cryptorchide qualifié greffe est nulle par application des articles 1109, 641, et cette nullité est motivée par l'existence d'un vice caché. Le consentement de l'acheteur n'a été donné que par erreur et l'erreur tombe sur la substance même de l'animal sujet à la vente. Il y a erreur sur la substance parce que le cryptorchisme qui rend l'animal dangereux lui donne la qualité substantielle que les parties n'ont encore en vue principalement lors du contrat et en l'absence de laquelle elles n'auraient pas contracté. MI civ. Roanne 5 janvier 1905. Bell. Lyon 16 fév. 1905 avec note. Ven76, Livraison Présomption de paiement. Quittis au poids Remise du billet de pesée. Quittance de il est usage, sur les foires et marchés, considérer la livraison de l'animal vendu il ne donne présomption de paiement du prix, il ne saurait en être ainsi quand il s'agit d'animaux vendus au poids. Dans Pareil cas, il est d'usage de ne mettre le Billet de pesée que contre le paiement du prix, et cette simple remise constitue la preuve de ce paiement. Arras 30 décembre 1904, GQZ. Trib, 1er mars 1905. VENTE D'IMMEUBLES et CARRIERES. Détérioration. Terme. Déchéance. Saisie-arrêt. Exigibilité. Déchéance du terme. Privilège. Vendeur. Détérioration. Carrière. Concessionnaire Défense. Infraction. Dommages-intérêts. Consignation. Exécution provisoire. Titre authentique. Faits postérieurs. L'ouverture d'une carrière dans un immeuble en amène la transformation complète et en modifie la destination, alors surtout que la propriété où
MI civ. Roanne 5 janvier 1905. Bell. Lyon 16 fév. 1905 avec note. Ven76, Livraison Présomption de paiement. Quittis au poids Remise du billet de pesée. Quittance de il est usage, sur les foires et marchés, considérer la livraison de l'animal vendu il ne donne présomption de paiement du prix, il ne saurait en être ainsi quand il s'agit d'animaux vendus au poids. Dans Pareil cas, il est d'usage de ne mettre le Billet de pesée que contre le paiement du prix, et cette simple remise constitue la preuve de ce paiement. Arras 30 décembre 1904, GQZ. Trib, 1er mars 1905. VENTE D'IMMEUBLES et CARRIERES. Détérioration. Terme. Déchéance. Saisie-arrêt. Exigibilité. Déchéance du terme. Privilège. Vendeur. Détérioration. Carrière. Concessionnaire Défense. Infraction. Dommages-intérêts. Consignation. Exécution provisoire. Titre authentique. Faits postérieurs. L'ouverture d'une carrière dans un immeuble en amène la transformation complète et en modifie la destination, alors surtout que la propriété où cette carrière est ouverte consiste en une maison avec jardin et dépendances, de sorte qu'en égard à la nature de la chose, la transformation opérée constitue une véritable détérioration. Il résulte de là que le vendeur de ladite propriété, qui a accordé un délai à son acquéreur pour le paiement de son prix, est bien fondé à demander la déchéance du terme conformément à l'article 1188 du Code civil. La saisie-arrêt faite en vertu d'une créance non exigible doit être validée si le créancier obtient postérieurement la déchéance du terme accordé à son débiteur. Le vendeur d'immeuble non payé de son prix qui fait défense au concessionnaire d'une carrière ouverte dans cet immeuble de continuer cette exploitation, laquelle diminue ses sûretés, est recevable et bien fondé à demander des dommages intérêts au concessionnaire en cas de violation de cette défense, dommages-intérêts qui devront être imputés sur son prix. Il a également intérêt à ce que ladite exploitation cesse dans l'avenir, et il peut demander que le concessionnaire effectue entre les mains d'un séquestre le dépôt préalable d'une somme nécessaire pour la garantie du paiement de son prix de vente. Il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire d'un jugement prononçant
de son prix, est bien fondé à demander la déchéance du terme conformément à l'article 1188 du Code civil. La saisie-arrêt faite en vertu d'une créance non exigible doit être validée si le créancier obtient postérieurement la déchéance du terme accordé à son débiteur. Le vendeur d'immeuble non payé de son prix qui fait défense au concessionnaire d'une carrière ouverte dans cet immeuble de continuer cette exploitation, laquelle diminue ses sûretés, est recevable et bien fondé à demander des dommages intérêts au concessionnaire en cas de violation de cette défense, dommages-intérêts qui devront être imputés sur son prix. Il a également intérêt à ce que ladite exploitation cesse dans l'avenir, et il peut demander que le concessionnaire effectue entre les mains d'un séquestre le dépôt préalable d'une somme nécessaire pour la garantie du paiement de son prix de vente. Il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire d'un jugement prononçant la déchéance du terme accordé à un acquéreur d'immeuble, la demande étant motivée sur des faits postérieurs au titre et non sur le titre authentique lui-même. Trib civ Pontoise 24 janv. 1905. Le Droit 24 fév. 1905 avec note. Rescision pour cause de lésion. Achalandage d'un fonds de commerce. Inapplicabilité. La rescision pour cause de lésion ne pouvant être invoquée qu'en matière de vente d'immeubles et de partages, on peut rescinder pour ce motif un acte de cession de droits successifs constitutif de partage, mais non une cession des droits d'achalandage d'un fonds de commerce. Trib. civ. Oloron 3 juill 1902. J. Notariat 1905. 92. Rétrocession de l'usufruit au vendeur. Constitution d'une rente viagère et charges diverses stipulées en retour de l'abandon du prix entre les mains de l'acquéreur à titre de fonds perdu. Droit de mutation. Liquidation sur le prix. Expertise faite à la requête de la partie seule. Frais à sa charge. La stipulation dans un acte de vente d'immeubles, que le prix est immédiatement aliéné entre les mains de l'acheteur en retour de l'abandon, au profit du vendeur, de l'usufruit des biens transmis, le service d'une pension viagère et diverses autres charges, ne constitue pas une vente
La rescision pour cause de lésion ne pouvant être invoquée qu'en matière de vente d'immeubles et de partages, on peut rescinder pour ce motif un acte de cession de droits successifs constitutif de partage, mais non une cession des droits d'achalandage d'un fonds de commerce. Trib. civ. Oloron 3 juill 1902. J. Notariat 1905. 92. Rétrocession de l'usufruit au vendeur. Constitution d'une rente viagère et charges diverses stipulées en retour de l'abandon du prix entre les mains de l'acquéreur à titre de fonds perdu. Droit de mutation. Liquidation sur le prix. Expertise faite à la requête de la partie seule. Frais à sa charge. La stipulation dans un acte de vente d'immeubles, que le prix est immédiatement aliéné entre les mains de l'acheteur en retour de l'abandon, au profit du vendeur, de l'usufruit des biens transmis, le service d'une pension viagère et diverses autres charges, ne constitue pas une vente d'immeubles avec réserve d'usufruit donnant lieu, sous le régime antérieur à la Loi 25 fév. 1901, à la perception du droit de mutation sur le prix augmenté de moitié (art. 156 L. de impôt); en pareil cas, l'ensemble des charges imposées à l'acquéreur, y compris la rétrocession de l'usufruit, ne forme que la contre-partie de l'abandon du prix de la pleine propriété à titre de fonds perdu. Alors même que, dans une instance, l'Administration succombe sur le fond du débat, elle ne saurait être condamnée aux frais d'une expertise faite à la seule requête de la partie et en dehors de toute décision judiciaire. Trib. civ Albi 8 juill. 1904. Rép. Enreg. 1905 53 avec note. Usine. Apport en société. Réserve du matériel industriel. Mobilisation. Vente ultérieure à la société. Droit de 2 010. Lorsque le propriétaire d'une usine garnie d'un outillage industriel fait apport du fonds à une société qui se constitue, en se réservant le matériel, cette réserve a pour effet de mobiliser les objets qui avaient jusqu'alors le caractère d'immeubles par destination Si le vendeur vend à la société, quelques semaines après, le matériel primitivement réservé, cette vente ne donne ouverture qu'au droit de 2 0[0, à
forme que la contre-partie de l'abandon du prix de la pleine propriété à titre de fonds perdu. Alors même que, dans une instance, l'Administration succombe sur le fond du débat, elle ne saurait être condamnée aux frais d'une expertise faite à la seule requête de la partie et en dehors de toute décision judiciaire. Trib. civ Albi 8 juill. 1904. Rép. Enreg. 1905 53 avec note. Usine. Apport en société. Réserve du matériel industriel. Mobilisation. Vente ultérieure à la société. Droit de 2 010. Lorsque le propriétaire d'une usine garnie d'un outillage industriel fait apport du fonds à une société qui se constitue, en se réservant le matériel, cette réserve a pour effet de mobiliser les objets qui avaient jusqu'alors le caractère d'immeubles par destination Si le vendeur vend à la société, quelques semaines après, le matériel primitivement réservé, cette vente ne donne ouverture qu'au droit de 2 0[0, à l'exclusion de celui de 5,50 010, Trib. civ. Troyes 23 juin 1904. Rev. Enreg. 1904. 820 avec note. VENTES EN GÉNERAL Coupes de bois. Clause que le parterre de la coupe ne sera pas considéré comme le magasin de l'acheteur. Tiers acquéreurs. Saisie par le vendeur originaire. Effet de la clause. Quand un propriétaire de bois vend ses coupes sur pied, la clause que le parterre de la coupe ne saurait être considéré comme le magasin de l'acheteur et qu'en conséquence le vendeur se réserve le droit de retarder l'enlèvement, si les paiements ne se font pas dans les conditions déterminées par l'acte est licite et produit toutes ses conséquences dans les rapports du vendeur et de l'acheteur. Mais elle ne peut être opposée aux tiers de bonne foi qui ont acheté les produits exploités et en ont régulièrement pris livraison. En conséquence, la saisie conservatoire pratiquée par le vendeur originaire est nulle, en ce qui les concerne et ne peut faire échec à leur droit d'enlèvement. Paris 18 janv. 1905. Gaz. Trib. 18 fév. 1905 avec note. VENTES (fraudes et délits dans) Beurres. Margarine. Loi du 16 avril 1897, art. 5. Magasins généraux. La disposition de l'art. 5 de
clause. Quand un propriétaire de bois vend ses coupes sur pied, la clause que le parterre de la coupe ne saurait être considéré comme le magasin de l'acheteur et qu'en conséquence le vendeur se réserve le droit de retarder l'enlèvement, si les paiements ne se font pas dans les conditions déterminées par l'acte est licite et produit toutes ses conséquences dans les rapports du vendeur et de l'acheteur. Mais elle ne peut être opposée aux tiers de bonne foi qui ont acheté les produits exploités et en ont régulièrement pris livraison. En conséquence, la saisie conservatoire pratiquée par le vendeur originaire est nulle, en ce qui les concerne et ne peut faire échec à leur droit d'enlèvement. Paris 18 janv. 1905. Gaz. Trib. 18 fév. 1905 avec note. VENTES (fraudes et délits dans) Beurres. Margarine. Loi du 16 avril 1897, art. 5. Magasins généraux. La disposition de l'art. 5 de la loi du 16 avril 1897 qui prescrit l'apposition d'enseigne, notamment « sur les lieux dans lesquels on conserve en dépôt de la margarine ou de l'oléo-margarine » est générale. Elle doit par suite recevoir son appoint lorsque la margarine et l'oléo-margarine sont conservés en dépôt dans des magasins généraux, rien, dans la législation relative aux magasins généraux, ne mettant obstacle à l'application à ces établissements de cette prescription de la loi de 1897. Cass. crim. 9 déc. 1904. Gaz. Pal. 1905. 1. 89. VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES 2883. Commissaire-priseur. Honoraire Mode de calcul. Prix net de la vente. La rémunération de 6 010, allouée aux commissaires-priseurs par l'article 1er de la loi du 18 juin 1843, pour tous droits de vente, non compris les déboursés et la réception des objets, ne doit être calculée que sur le produit net de la vente ; elle ne saurait l'être sur le prix, augmenté de frais mis à la charge de l'acquéreur, spécialement des 10 % stipulés suivant l'usage, alors même que la requête de mise en vente porterait que les commissions seront perçues par le commissaire-priseur comme augmentation de prix, et que les arrhes dus par le vendeur seront calculés sur