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immédiatement du nouveau barème les débiteurs saisis, mais il n'a pas cru devoir étendre cette faveur aux débiteurs cédants, car c'eût été enfreindre le principe de la non rétroactivité des lois que de faire supporter aux parties les conséquences de la modification d'un régime qui librement accepté lorsqu'il était en vigueur constitue la base de leur contrat. D'après les textes, toutefois ne continueront à être soumises à l'ancienne législation que les cessions signifiées avant la promulgation des nouvelles lois. Les cessions consenties avant la promulgation mais signifiées postérieurement ne peuvent donner lieu qu'à l'application des nouveaux barèmes. Lorsque ces cessions (consenties avant, mais signifiées après la promulgation), portent sur des appointements n'excédant pas 15.000 francs par an, leurs significations pourront, à mon avis, être encore admises conformément au droit commun. En résumé, 1° Si avant la promulgation de la loi, concernant les fonctionnaires, les appointements du débiteur n'étaient grevés que d'oppositions; les retenues doivent désormais être calculées conformément au nouvel article 61 du Code du Travail s'il s'agit d'oppositions pour créances ordinaires, et conformément au nouvel article 62 s'il existe des oppositions pour créances alimentaires. 2° Si avant la promulgation, les appointements étaient grevés, soit uniquement de cessions, soit à la fois de cessions et d'oppositions, les retenues doivent, comme par le passé, continuer à être calculées conformément à la loi du 21 Ventôse an IX pour les traitements des fonctionnaires civils et conformément aux décrets sur la solde pour les militaires, tant que subsisteront les anciennes cessions. 3° Toutes significations d'oppositions ou de cessions faites après la promulgation de la loi ne peuvent donner lieu qu'à l'application du nouveau barème, même si ces significations sont celles de cessions consenties antérieurement à ladite promulgation. 4° Si des cessions concernant des appointements ne dépassant pas 15.000 francs ont été consenties conformément au droit commun avant la promulgation, les significations de ces cessions pourront encore être admises par exploits d'huissier sans exiger les formalités prescrites par le nouvel article 63 du Code du Travail, c'est-à-dire sans exiger ni la déclaration souscrite au Greffe, ni la notification par le Greffier. Il importe de
la fois de cessions et d'oppositions, les retenues doivent, comme par le passé, continuer à être calculées conformément à la loi du 21 Ventôse an IX pour les traitements des fonctionnaires civils et conformément aux décrets sur la solde pour les militaires, tant que subsisteront les anciennes cessions. 3° Toutes significations d'oppositions ou de cessions faites après la promulgation de la loi ne peuvent donner lieu qu'à l'application du nouveau barème, même si ces significations sont celles de cessions consenties antérieurement à ladite promulgation. 4° Si des cessions concernant des appointements ne dépassant pas 15.000 francs ont été consenties conformément au droit commun avant la promulgation, les significations de ces cessions pourront encore être admises par exploits d'huissier sans exiger les formalités prescrites par le nouvel article 63 du Code du Travail, c'est-à-dire sans exiger ni la déclaration souscrite au Greffe, ni la notification par le Greffier. Il importe de remarquer que les règles ci-dessus expliquées relatives à la forme de la cession et à la procédure de la saisie-arrêt des appointements ne dépassant pas 15.000 francs par an ne comportent aucune exception et doivent être appliquées dans les mêmes conditions aux cessions et saisies-arrêts, faites pour le paiement des dettes alimentaires prévues par les articles 203, 205 à 207, 212, 215, 238, 250, 301 et 356 du Code Civil, bien que pour ces cessions et saisies-arrêts, la quotité saisissable ou cessible des appointements soit fixée par le nouvel article 62, et non par le nouvel article 61. Sauf donc l'exception signalée pour les cessions dont la date est antérieure à celle de la promulgation des nouvelles lois, les payeurs ne doivent accepter, sur les appointements n'excédant pas 15.000 francs par an, que les oppositions et cessions notifiées par le Greffier, que ces oppositions et cessions émanent de créanciers ordinaires ou de créanciers alimentaires. Le Chef du Service du Contentieux, Agent Judiciaire du Trésor, G. PELLETIER JURISPRUDENCE CETTE DÉCISION 5 juin 1930. PATENTE. — ANNUALITÉ DE L'IMPÔT. — RÔLES SUPPLÉMENTAIRES. — DÉLAI. Le principe d'annualité de l'impôt, en ce qui concerne la contribution des patentes, n'empêche pas, dans les hypothèses
dettes alimentaires prévues par les articles 203, 205 à 207, 212, 215, 238, 250, 301 et 356 du Code Civil, bien que pour ces cessions et saisies-arrêts, la quotité saisissable ou cessible des appointements soit fixée par le nouvel article 62, et non par le nouvel article 61. Sauf donc l'exception signalée pour les cessions dont la date est antérieure à celle de la promulgation des nouvelles lois, les payeurs ne doivent accepter, sur les appointements n'excédant pas 15.000 francs par an, que les oppositions et cessions notifiées par le Greffier, que ces oppositions et cessions émanent de créanciers ordinaires ou de créanciers alimentaires. Le Chef du Service du Contentieux, Agent Judiciaire du Trésor, G. PELLETIER JURISPRUDENCE CETTE DÉCISION 5 juin 1930. PATENTE. — ANNUALITÉ DE L'IMPÔT. — RÔLES SUPPLÉMENTAIRES. — DÉLAI. Le principe d'annualité de l'impôt, en ce qui concerne la contribution des patentes, n'empêche pas, dans les hypothèses où la loi indique que les droits sont assis à raison de faits révélés ou survenus dans le courant de l'année, qu'il puisse être mis en recouvrement des rôles supplémentaires dans un délai normal après la fin de l'année au titre de laquelle lesdits rôles sont établis. Délai; quand il n'est déterminé par aucun texte, est de trois mois. Considérant que si le principe de l'annualité de l'impôt rappelé, en ce qui concerne la contribution des patentes, par le premier alinéa de l'art. 28 de la loi du 10 juillet 1880, oblige l'Administration à prendre avant la fin de l'année, au titre de laquelle les droits sont établis, les mesures nécessaires pour que ces droits puissent être exigés des contribuables, il n'en est pas moins vrai que, dans le cas général où l'impôt est calculé d'après la situation existant au début de l'année, que dans les hypothèses où la loi indique que les droits sont assis à raison de faits révélés ou survenus dans le courant de l'année, le principe susmentionné comporte nécessairement une dérogation, sans laquelle les prescriptions légales qui prévoient ces taxations demeureraient sans effet; qu'il appartient à l'Administration tenue d'assurer l'exécution de la loi de mettre en
n'est déterminé par aucun texte, est de trois mois. Considérant que si le principe de l'annualité de l'impôt rappelé, en ce qui concerne la contribution des patentes, par le premier alinéa de l'art. 28 de la loi du 10 juillet 1880, oblige l'Administration à prendre avant la fin de l'année, au titre de laquelle les droits sont établis, les mesures nécessaires pour que ces droits puissent être exigés des contribuables, il n'en est pas moins vrai que, dans le cas général où l'impôt est calculé d'après la situation existant au début de l'année, que dans les hypothèses où la loi indique que les droits sont assis à raison de faits révélés ou survenus dans le courant de l'année, le principe susmentionné comporte nécessairement une dérogation, sans laquelle les prescriptions légales qui prévoient ces taxations demeureraient sans effet; qu'il appartient à l'Administration tenue d'assurer l'exécution de la loi de mettre en recouvrement ces rôles supplémentaires dans un délai normal après la fin de l'année au titre de laquelle lesdits rôles sont établis; qu'il résulte de l'esprit de la loi et des dispositions réglementaires, analogues que ce délai, lorsqu'il n'est déterminé expressément par aucun texte doit être fixé à trois mois; Mais considérant que, en vertu des dispositions finales de l'art. 22 de la loi du 1er juillet 1916, la Société des Carrières de l'Ouest a été imposée au titre de l'année 1927, à raison de fournitures faites par elle dans le courant de ladite année, que la mise en recouvrement du rôle supplémentaire qui comprend l'imposition dont il s'agit, n'a eu lieu qu'après le 31 mars 1928; que la société requérante soutient à bon droit que cette mise en recouvrement a été tardive; qu'elle est fondée à demander, par ce motif, décharge de l'imposition contestée; ARTICLE PREMIER.— L'arrêté susvisé du Conseil de préfecture siégeant à Rennes, en date du 31 décembre 1928, est annulé. Au deuxième, Il est accordé à la société anonyme des carrières de l'Ouest décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie, au titre de la contribution des patentes, sur le rôle supplémentaire de l'année 1927 dans
considérant que, en vertu des dispositions finales de l'art. 22 de la loi du 1er juillet 1916, la Société des Carrières de l'Ouest a été imposée au titre de l'année 1927, à raison de fournitures faites par elle dans le courant de ladite année, que la mise en recouvrement du rôle supplémentaire qui comprend l'imposition dont il s'agit, n'a eu lieu qu'après le 31 mars 1928; que la société requérante soutient à bon droit que cette mise en recouvrement a été tardive; qu'elle est fondée à demander, par ce motif, décharge de l'imposition contestée; ARTICLE PREMIER.— L'arrêté susvisé du Conseil de préfecture siégeant à Rennes, en date du 31 décembre 1928, est annulé. Au deuxième, Il est accordé à la société anonyme des carrières de l'Ouest décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie, au titre de la contribution des patentes, sur le rôle supplémentaire de l'année 1927 dans la commune de Plerneuf. QUESTIONS DIVERSES RECEVEUR SPÉCIAL. — TRAVAUX ACCOMPLIS AU SECRÉTARIAT DE LA MAIRIE. — RÉMUNÉRATION. M. Antonelli demande si un receveur spécial d'établissement de bienfaisance (hospice et bureau de bienfaisance) peut recevoir sur le budget communal une rémunération pour des travaux accomplis au secrétariat de la mairie, en dehors de ses fonctions de receveur, qui ne l'occupent que trois jours par semaine. Réponse. — Rien ne s'oppose à ce qu'un receveur spécial reçoive sur le budget communal une rémunération pour des travaux accidentels et étrangers à ses obligations professionnelles (J. O. du 16 septembre 1930, p. 3204). EMPLOYÉS : AUXILIAIRES DES PERCEPIONS. LICENCEMENT M. René Brunet demande : 1° par qui sont nommés et licenciés les auxiliaires occupant dans les perceptions des emplois créés par l'administration et dont les émoluments font l'objet d'un mandat de dépenses publiques établi par l'ordonnateur secondaire, lorsque un percepteur peut, sous prétexte d'incapacité professionnelle, licencier une auxiliaire orpheline d'un fonctionnaire des finances, en fonctions depuis six ans et dont l'emploi n'est pas supprimé, alors qu'elle a toujours assuré son service à la satisfaction de ses chefs successifs et du public. M. Brunet, de deuxième, Les employés auxiliaires de perception, sont, aux termes
en dehors de ses fonctions de receveur, qui ne l'occupent que trois jours par semaine. Réponse. — Rien ne s'oppose à ce qu'un receveur spécial reçoive sur le budget communal une rémunération pour des travaux accidentels et étrangers à ses obligations professionnelles (J. O. du 16 septembre 1930, p. 3204). EMPLOYÉS : AUXILIAIRES DES PERCEPIONS. LICENCEMENT M. René Brunet demande : 1° par qui sont nommés et licenciés les auxiliaires occupant dans les perceptions des emplois créés par l'administration et dont les émoluments font l'objet d'un mandat de dépenses publiques établi par l'ordonnateur secondaire, lorsque un percepteur peut, sous prétexte d'incapacité professionnelle, licencier une auxiliaire orpheline d'un fonctionnaire des finances, en fonctions depuis six ans et dont l'emploi n'est pas supprimé, alors qu'elle a toujours assuré son service à la satisfaction de ses chefs successifs et du public. M. Brunet, de deuxième, Les employés auxiliaires de perception, sont, aux termes d'un avis du conseil d'État, les employés personnels des comptables qui les recrutent et les licencient librement (J. O. du 16 septembre 1930, p. 8204). Le Gérant M. BOUTTE N° Plus, Ditué (M. BOUTTE) Adjoint-directeur
LE PEUPLE L'Echo de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de l'éducation LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la
Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de l'éducation LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE
Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité Hélas ! quel Achéron emporte tant de naufragées de la vie ! Paul BRULÉ. POINTS DE VUE — Qu'est-ce que va nous coûter le pain
règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité LE PEUPLE Écho de l'Éducation Sous le règne de la publicité Hélas ! quel Achéron emporte tant de naufragées de la vie ! Paul BRULÉ. POINTS DE VUE — Qu'est-ce que va nous coûter le pain ?... — Qu'est-ce que va nous coûter Deauville ?... Le conflit minier Le ministère des travaux publics communique la note suivante : M. Pierre Laval, ministre des travaux publics, assisté de M. Picquenard, représentant le ministre du travail, et de M. Guillaume, directeur des mines, a reçu ce matin les représentants des Houillères des bassins du Nord et du Pas-de-Calais. Ceux-ci ont de nouveau rappelé la gravité de la crise cruelle traversée actuellement par leur industrie. Ils ont exprimé le regret de ne pouvoir, dans ces conditions, satisfaire comme ils l'auraient voulu à la revendication formulée par les ouvriers et au désir manifesté par le gouvernement. Le ministre des travaux publics a renouvelé auprès des délégations patronales ses précédentes déclarations sur les mesures qu'il comptait prendre pour atténuer les difficultés que traverse actuellement l'industrie houillère. Il a insisté de nouveau pour que les exploitants tiennent compte, de leur côté, des difficultés résultant pour les ouvriers de la cherté de la vie. Après s'être concertés, les représentants des houillères ont fait connaître au ministre qu'ils étaient disposés à maintenir une majoration de 20 % (au lieu de 40 %) des compléments temporaires de salaires accordés le 9 novembre 1923, et ferait
représentants des Houillères des bassins du Nord et du Pas-de-Calais. Ceux-ci ont de nouveau rappelé la gravité de la crise cruelle traversée actuellement par leur industrie. Ils ont exprimé le regret de ne pouvoir, dans ces conditions, satisfaire comme ils l'auraient voulu à la revendication formulée par les ouvriers et au désir manifesté par le gouvernement. Le ministre des travaux publics a renouvelé auprès des délégations patronales ses précédentes déclarations sur les mesures qu'il comptait prendre pour atténuer les difficultés que traverse actuellement l'industrie houillère. Il a insisté de nouveau pour que les exploitants tiennent compte, de leur côté, des difficultés résultant pour les ouvriers de la cherté de la vie. Après s'être concertés, les représentants des houillères ont fait connaître au ministre qu'ils étaient disposés à maintenir une majoration de 20 % (au lieu de 40 %) des compléments temporaires de salaires accordés le 9 novembre 1923, et ferait jusqu'au 30 juin prochain. Ils ont estimé qu'à cette époque pourra être constaté l'effet des mesures gouvernementales envisagées, ce qui permettra de procéder à un nouvel examen de la question vers le 30 juin. Dans l'après-midi, les délégués de la Fédération Nationale du sous-sol, MM. Varner, Bard et Panissal, ont été reçus à leur tour au ministère des travaux publics. M. Pierre Laval et M. Durand, ministre du travail, leur ont fait connaître la réponse des exploitants en ce qui concerne les houillères du Nord et du Pas-de-Calais. M. Chamberlain ne s'arrêtera pas à Paris Londres, 5 juin. — Il est maintenant définitivement décidé que M. Chamberlain ne s'arrêtera pas à Paris en se rendant au Conseil de la Société des Nations. LA CHAMBRE DISCUTE les interpellations concernant les arsenaux et établissements de la guerre La Chambre a consacré sa séance du vendredi à la discussion des interpellations déposées par Ernest Lafont, Ferdinand Faure et Johannet, les trois députés socialistes-communistes de la Loire : « 1° sur les mesures que le gouvernement compte prendre pour assurer aux arsenaux et manufactures de la guerre le travail productif dont ils ont besoin dans l'intérêt du budget de l'État et pour la meilleure