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un DON, sous l'empire d'une loi qui permettait le cumul des qualités de donataire et d'héritier, est-il tenu au RAPPORT, s'il veut prendre part comme HÉRITIER dans une succession ouverte sous l'empire d'une loi qui ne permet point d'être à-la-fois héritier et donataire? (Pourvoi des sieurs et dame Cazier.) Lors du mariage des sieurs et dame Peschiné des Perrières, il leur avait été fait donation par la dame Darnay, d'une somme de 30,000 livres, à condition que s'ils venaient à être héritiers du sieur Darnay son mari, ils feraient le rapport de ces 30,000 livres à la succession Darnay. — La dame Darnay mourut en 1784, et le sieur Darnay mourut en l'an 6. — Les sieurs et dame des Perrières furent du nombre de ses héritiers : il fut question du rapport des 30,000 livres, et par un partage dûment homologué, ce rapport fut ordonné, non en ce sens que les sieurs et dame des Perrières prissent moins dans la succession Darnay; mais en ce sens, qu'après partage égal de la succession Darnay, il fût réservé aux cohéritiers le droit de poursuivre les sieurs et dame des Perrières, pour la restitution du don à eux fait par la dame Darnay. — Premier grief contre ce partage. D'ailleurs, les sieurs et dame Cazier, cohéritiers du sieur Darnay, avaient reçu de lui un don de 10,000 livres en 1784; la donation avait été faite sous l'empire de la coutume de Paris, qui permettait d'être à-la-fois héritier et donataire (art.). — Mais parce que le sieur Darnay était décédé sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2, qui ne permet pas de cumuler les deux qualités, les sieurs et dame Cazier avaient été déclarés tenus au rapport des 10,000 livres. — Deuxième grief contre le partage. Les sieurs et dame Cazier ont reproché à la première disposition d'avoir méconnu l'obligation de rapporter 30,000 livres à la succession Darnay; ils y voyaient une contravention à l'article 8 de la loi du 17 nivôse an 2. — Ils soutenaient d'ailleurs que la donation de 10,000 livres leur ayant été faite sous l'empire
Darnay. — Premier grief contre ce partage. D'ailleurs, les sieurs et dame Cazier, cohéritiers du sieur Darnay, avaient reçu de lui un don de 10,000 livres en 1784; la donation avait été faite sous l'empire de la coutume de Paris, qui permettait d'être à-la-fois héritier et donataire (art.). — Mais parce que le sieur Darnay était décédé sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2, qui ne permet pas de cumuler les deux qualités, les sieurs et dame Cazier avaient été déclarés tenus au rapport des 10,000 livres. — Deuxième grief contre le partage. Les sieurs et dame Cazier ont reproché à la première disposition d'avoir méconnu l'obligation de rapporter 30,000 livres à la succession Darnay; ils y voyaient une contravention à l'article 8 de la loi du 17 nivôse an 2. — Ils soutenaient d'ailleurs que la donation de 10,000 livres leur ayant été faite sous l'empire d'une loi qui permettait aux donataires de cumuler les qualités de donataire et d'héritier, l'obligation de rapport à eux imposée était une contravention à l'article premier de la loi du 18 pluvôse an 5, qui redonne effet aux donations selon les lois sous l'empire desquelles elles ont été faites. M. Jourde, s.-p.-g., a pensé sur la première question, que l'art. 8 de la loi du 17 nivôse s'applique seulement au cas où il s'agit de l'hérédité de celui-là même qui a fait le don; qu'alors seulement il y a nécessité de rapporter à la succession le don reçu, avant de prendre part au partage. Il a pensé que, s'agissant d'un don fait par la dame Darnay, à condition de le rapporter à la succession du sieur Darnay, il ne pouvait pas y avoir lieu d'appliquer l'art. 8 de la loi du 17 nivôse; que les juges n'avaient eu à consulter que l'intention de la donatrice, d'après le sens de la disposition contractuelle; qu'à cet égard, la décision des juges ne pouvait offrir un moyen de cassation. Sur la seconde question, M. le substitut a pensé que l'obligation de rapporter, imposée aux sieurs et dame Cazier, n'était aucunement contraire, ni à
Jourde, s.-p.-g., a pensé sur la première question, que l'art. 8 de la loi du 17 nivôse s'applique seulement au cas où il s'agit de l'hérédité de celui-là même qui a fait le don; qu'alors seulement il y a nécessité de rapporter à la succession le don reçu, avant de prendre part au partage. Il a pensé que, s'agissant d'un don fait par la dame Darnay, à condition de le rapporter à la succession du sieur Darnay, il ne pouvait pas y avoir lieu d'appliquer l'art. 8 de la loi du 17 nivôse; que les juges n'avaient eu à consulter que l'intention de la donatrice, d'après le sens de la disposition contractuelle; qu'à cet égard, la décision des juges ne pouvait offrir un moyen de cassation. Sur la seconde question, M. le substitut a pensé que l'obligation de rapporter, imposée aux sieurs et dame Cazier, n'était aucunement contraire, ni à l'acte de donation, ni aux lois d'alors sur les donations; — Qu'à la vérité elle était contraire à la loi d'alors sur la faculté de joindre le titre d'héritier à celui de donataire; mais que les règles sur l'aptitude à se porter héritier, sur la nécessité ou la dispense du rapport, sont des règles de succession; qu'en matière de succession, les seules règles à observer sont celles qui existent au moment de l'ouverture de la succession. — Et puisque, dans l'espèce, il s'agissait d'une succession ouverte sous l'empire de la loi du 17 nivôse, qui oblige au rapport, le rapport était indispensable. Conclusion au rejet. ARRÊT. LA COUR; — Considérant qu'il s'agissait de rapporter à la succession du sieur Darnay, et non à celle de la dame Darnay, les trente mille livres données par cette dame aux époux Péchinés des Perrières ; d'où la conséquence, qu'en rejettant la demande en rapport de cette somme à la succession du sieur Darnay, la Cour d'appel n'a pas pu violer l'article 8 de la loi du 17 nivôse an 2, qui ne parle de rapporter ou moins prendre que relativement à la succession du donateur; — Considérant que l'article 1er de la loi
rapport, sont des règles de succession; qu'en matière de succession, les seules règles à observer sont celles qui existent au moment de l'ouverture de la succession. — Et puisque, dans l'espèce, il s'agissait d'une succession ouverte sous l'empire de la loi du 17 nivôse, qui oblige au rapport, le rapport était indispensable. Conclusion au rejet. ARRÊT. LA COUR; — Considérant qu'il s'agissait de rapporter à la succession du sieur Darnay, et non à celle de la dame Darnay, les trente mille livres données par cette dame aux époux Péchinés des Perrières ; d'où la conséquence, qu'en rejettant la demande en rapport de cette somme à la succession du sieur Darnay, la Cour d'appel n'a pas pu violer l'article 8 de la loi du 17 nivôse an 2, qui ne parle de rapporter ou moins prendre que relativement à la succession du donateur; — Considérant que l'article 1er de la loi du 18 pluvôse an 5, n'a eu en vue que d'empêcher la loi du 17 nivôse an 2 de rétroagir sur des successions ouvertes avant sa promulgation; mais que, dans l'espèce, la succession du sieur Darnay n'a été ouverte que le 5 messidor an 6, et qu'en rejettant la demande des sieurs et dame Cazier, l'arrêt a respecté, loin de l'avoir méconnu, l'égalité entre cohéritiers, voulue par ladite loi du 17 nivôse an 2; — Rejette, etc. Du 21 mars 1808. — Section des requêtes. — Président d'âge, M. Henrion. — Rapp. M. Bailly. VENTE À FONDS PERDU. — DONATION DÉGUISÉE. Qu'est-ce qu'une VENTE À FONDS PERDU dans le sens de L'art. 26 de la loi du 17 nivôse an 2 ? Une vente faite avec réserve d'usufruit pour le vendeur, et d'une rente viagère pour la femme du vendeur, au cas qu'elle lui survive, est-elle une vente à fonds perdu comprise dans la prohibition? — Rés. nég. (1) (Pourvoi des héritiers Richardier.) En vendémiaire an 4, le sieur Christophe, neveu du sieur Richardier, lui avait acheté tous ses biens meubles et immeubles, 1°. avec réserve d'usufruit, pour le vendeur; 2°. à la charge d'une pension viagère, pour la femme
des sieurs et dame Cazier, l'arrêt a respecté, loin de l'avoir méconnu, l'égalité entre cohéritiers, voulue par ladite loi du 17 nivôse an 2; — Rejette, etc. Du 21 mars 1808. — Section des requêtes. — Président d'âge, M. Henrion. — Rapp. M. Bailly. VENTE À FONDS PERDU. — DONATION DÉGUISÉE. Qu'est-ce qu'une VENTE À FONDS PERDU dans le sens de L'art. 26 de la loi du 17 nivôse an 2 ? Une vente faite avec réserve d'usufruit pour le vendeur, et d'une rente viagère pour la femme du vendeur, au cas qu'elle lui survive, est-elle une vente à fonds perdu comprise dans la prohibition? — Rés. nég. (1) (Pourvoi des héritiers Richardier.) En vendémiaire an 4, le sieur Christophe, neveu du sieur Richardier, lui avait acheté tous ses biens meubles et immeubles, 1°. avec réserve d'usufruit, pour le vendeur; 2°. à la charge d'une pension viagère, pour la femme du vendeur, au cas qu'elle lui survécût; — un mois après, l'oncle mourut. — Les autres héritiers du sieur Richardier qui n'étaient pas intervenus, et qui n'avaient pas consenti au contrat de vente, tentèrent de le faire amodifier, d'abord comme simulé, ensuite comme étant une vente à fonds perdu faite à un héritier présomptif, contre le vœu de l'art. 26 de la loi du 17 nivôse an 2. — La Cour d'appel séant à Lyon ne vit ni simulation dans les circonstances, ni vente à fonds perdu dans les caractères de l'aliénation : pourquoi la demande des héritiers fut rejetée. ;— S'étant pourvus en cassation, les héritiers rappelaient bien leur reproche de simulation ; mais ils s'attachaient principalement à établir qu'il y avait vente à fonds perdu, dans le sens de l'article 26 de la loi du 17 nivôse an 2, ainsi conçu : Toutes donations à charges de rentes viagères, ou ventes à fonds perdu en ligne directe ou collatérale, à l'un des héritiers présomptifs, ou à ses descendants, sont interdites, à moins que les parents du degré de l'acquéreur et du degré plus prochain n'y interviennent et n'y consentent. — Si l'on considère l'acte dans ses résultats, disaient
à un héritier présomptif, contre le vœu de l'art. 26 de la loi du 17 nivôse an 2. — La Cour d'appel séant à Lyon ne vit ni simulation dans les circonstances, ni vente à fonds perdu dans les caractères de l'aliénation : pourquoi la demande des héritiers fut rejetée. ;— S'étant pourvus en cassation, les héritiers rappelaient bien leur reproche de simulation ; mais ils s'attachaient principalement à établir qu'il y avait vente à fonds perdu, dans le sens de l'article 26 de la loi du 17 nivôse an 2, ainsi conçu : Toutes donations à charges de rentes viagères, ou ventes à fonds perdu en ligne directe ou collatérale, à l'un des héritiers présomptifs, ou à ses descendants, sont interdites, à moins que les parents du degré de l'acquéreur et du degré plus prochain n'y interviennent et n'y consentent. — Si l'on considère l'acte dans ses résultats, disaient les héritiers, on voit que l'acquéreur peut recueillir l'objet vendu sans autre chose à délier, dans le cas où la femme viendrait à mourir avant le mari : on voit du moins que si la femme du vendeur lui survit, l'acquéreur n'aura à payer autre chose qu'une pension viagère : or, c'est-là ce qui constitue l'essence de la vente à fonds perdu. — À la vérité la pension viagère est établie, non au profit du vendeur lui-même, mais au profit de son épouse, si elle lui survit : mais ici les deux époux sont une même personne aux yeux de la loi. M. Lecourt a observé que relativement à l'usufruit, il n'y avait pas aliénation, puisque le vendeur se l'était réservé. — Il n'y avait donc eu aliénation que de la nue-propriété ; et cette aliénation avait été faite, à la charge d'une rente viagère : ce serait-là, a-t-il dit, une vente à fonds perdu, si la rente viagère était établie au profit du vendeur : mais elle est établie au profit de la femme du vendeur, si elle lui survit : or, aucune loi ne prescrit de regarder comme étant faite au profit du mari, la stipulation faite au
or, c'est-là ce qui constitue l'essence de la vente à fonds perdu. — À la vérité la pension viagère est établie, non au profit du vendeur lui-même, mais au profit de son épouse, si elle lui survit : mais ici les deux époux sont une même personne aux yeux de la loi. M. Lecourt a observé que relativement à l'usufruit, il n'y avait pas aliénation, puisque le vendeur se l'était réservé. — Il n'y avait donc eu aliénation que de la nue-propriété ; et cette aliénation avait été faite, à la charge d'une rente viagère : ce serait-là, a-t-il dit, une vente à fonds perdu, si la rente viagère était établie au profit du vendeur : mais elle est établie au profit de la femme du vendeur, si elle lui survit : or, aucune loi ne prescrit de regarder comme étant faite au profit du mari, la stipulation faite au profit de la femme, dans le cas qu'elle survive à son mari. A la vérité, l'éventualité de la rente viagère, au profit de la femme, offrait à l'acquéreur la chance favorable de n'avoir rien à payer ; elle aurait pu paraître aux juges du fond un signe de donation déguisée : mais, à cet égard, la décision des juges est de fait, et ne saurait être soumise à la censure de la Cour suprême : tout se réduit à savoir si l'on a contrevenu à la loi qui caractérise la vente à fonds perdu : or, il n'y a point de vente à fonds perdu sans réserve de rente pour le vendeur lui-même. — Conclusions au rejet. ARRÊT. LA COUR, — considérant qu'en jugeant en fait que l'acte contentieux du premier vendémiaire an 4, était un contrat de vente exempt de simulation, la Cour d'appel de Lyon n'a violé aucune loi; — que les ventes avec réserve d'usufruit au profit du vendeur, ne sont point prohibées par l'article 26 de la loi du 17 nivôse an 2; — et que l'obligation contractée par l'acquéreur, de payer éventuellement à la femme du vendeur une pension viagère et alimentaire, n'est point une
: mais, à cet égard, la décision des juges est de fait, et ne saurait être soumise à la censure de la Cour suprême : tout se réduit à savoir si l'on a contrevenu à la loi qui caractérise la vente à fonds perdu : or, il n'y a point de vente à fonds perdu sans réserve de rente pour le vendeur lui-même. — Conclusions au rejet. ARRÊT. LA COUR, — considérant qu'en jugeant en fait que l'acte contentieux du premier vendémiaire an 4, était un contrat de vente exempt de simulation, la Cour d'appel de Lyon n'a violé aucune loi; — que les ventes avec réserve d'usufruit au profit du vendeur, ne sont point prohibées par l'article 26 de la loi du 17 nivôse an 2; — et que l'obligation contractée par l'acquéreur, de payer éventuellement à la femme du vendeur une pension viagère et alimentaire, n'est point une vente à fonds perdu au profit du vendeur : ce qui constitue un acte de toute autre espèce que les ventes à fonds perdu, dont parle le même article; — Rejette, etc. Du 27 avril 1808. — Section des requêtes. — Président d'âge, M. Henrion. — Rapp. M. Bailly. ENREGISTREMENT. — DONATION. — ATERMOIEMENT. La donation d'une somme fixe, payable après le décès du donateur, soit en argent comptant, soit en effets de son oroire, est-elle passible ACTUELLEMENT du droit fixé pour les mutations d'immeubles?— Rés. nég. Le paiement du droit de mutation, pour les réserves stipulées par le donateur, en contrat de mariage, est-il subordonné au cas où le donateur ne disposerait pas de l'objet réservé. — Rés. aff. Le simple délai accordé au débiteur pour se libérer d'une obligation actuellement exigible, donne-t-il lieu au paiement du droit proportionnel. — Rés. nég. (Pourvoi de la Régie de l'enregistrement.) Joseph-Honoré Grac et Marie Joséphine Bernard contractent mariage, sous l'empire du Code Napoléon. Les sieur et dame Bernard, père et mère de la future, et la dame Elisabeth Bernard, sa tante, interviennent dans le contrat de mariage. Le père et la mère font donation à leur fille, d'une somme de 10,900
— DONATION. — ATERMOIEMENT. La donation d'une somme fixe, payable après le décès du donateur, soit en argent comptant, soit en effets de son oroire, est-elle passible ACTUELLEMENT du droit fixé pour les mutations d'immeubles?— Rés. nég. Le paiement du droit de mutation, pour les réserves stipulées par le donateur, en contrat de mariage, est-il subordonné au cas où le donateur ne disposerait pas de l'objet réservé. — Rés. aff. Le simple délai accordé au débiteur pour se libérer d'une obligation actuellement exigible, donne-t-il lieu au paiement du droit proportionnel. — Rés. nég. (Pourvoi de la Régie de l'enregistrement.) Joseph-Honoré Grac et Marie Joséphine Bernard contractent mariage, sous l'empire du Code Napoléon. Les sieur et dame Bernard, père et mère de la future, et la dame Elisabeth Bernard, sa tante, interviennent dans le contrat de mariage. Le père et la mère font donation à leur fille, d'une somme de 10,900 fr., exigible seulement après leur décès, sans intérêts, et payable, soit en argent comptant, soit en effets de leur oroire, à dire d'experts. La tante fait à sa nièce donation pure, simple, irrévocable, entre-vifs, et à cause de noces, de tous les biens composant son avoir actuel, se réservant la faculté de disposer sur les biens donnés d'une somme de 4000 francs. Il est à remarquer que la dame Elisabeth Bernard était créancière du sieur Bernard père d'une somme de 2000 francs, exigible actuellement ; mais qu'il fut stipulé que le donataire ne pourrait en exiger le paiement qu'après le décès du sieur Bernard. Le receveur de l'enregistrement pensa, 1°. que la donation de 10,900 fr. était alternative ; que les donateurs avaient la faculté de payer, soit en argent, soit en effets immobiliers ; que provisoirement le droit devait être payé comme si la donation était d'objets mobiliers, sauf le supplément du droit, le cas y échéant. 2°. Que la somme réservée ne faisait point actuellement partie de la donation, puisque la donatrice avait la faculté d'en disposer; qu'il était incertain si elle n'en disposerait pas. 3°. Que le terme accordé au sieur Bernard père pour se libérer de
faculté de disposer sur les biens donnés d'une somme de 4000 francs. Il est à remarquer que la dame Elisabeth Bernard était créancière du sieur Bernard père d'une somme de 2000 francs, exigible actuellement ; mais qu'il fut stipulé que le donataire ne pourrait en exiger le paiement qu'après le décès du sieur Bernard. Le receveur de l'enregistrement pensa, 1°. que la donation de 10,900 fr. était alternative ; que les donateurs avaient la faculté de payer, soit en argent, soit en effets immobiliers ; que provisoirement le droit devait être payé comme si la donation était d'objets mobiliers, sauf le supplément du droit, le cas y échéant. 2°. Que la somme réservée ne faisait point actuellement partie de la donation, puisque la donatrice avait la faculté d'en disposer; qu'il était incertain si elle n'en disposerait pas. 3°. Que le terme accordé au sieur Bernard père pour se libérer de la somme de 2000 francs, ne constituait point une obligation nouvelle, et ne pouvait donner lieu au paiement du droit proportionnel. En conséquence, il ne perçut que 526 fr. 79 cent., y compris le décime par franc. Le directeur trouva cette perception insuffisante; 1°. parce qu'il suffisait que le paiement pût être effectué en immeubles, pour donner ouverture sur-le-champ au paiement du droit de mutation immobilière. Il argumentait d'un arrêt de la Cour de cassation, du 13 brumaire an 12, confirmatif d'un jugement du tribunal civil de Digne. 2°. Parce que, s'agissant d'une donation contractuelle, la réserve était censée faire partie de cette donation, aux termes de l'article 1086 du Code Napoléon, puisque, d'après cet article, les biens réservés appartenaient au donataire, si le donateur n'en disposait pas; que cette condition était simplement résolutoire, et ne faisait point obstacle à la perfection de la donation. 3°. Enfin, parce que la convention par laquelle le créancier accordait un délai au débiteur pour s'acquitter d'une obligation actuellement exigible, ne pourrait être considérée comme un atermoiement dans le sens de la loi, qu'autant que le débiteur était en faillite, et qu'il remplissait les formalités prescrites par les lois, telles que le dépôt d'un
pût être effectué en immeubles, pour donner ouverture sur-le-champ au paiement du droit de mutation immobilière. Il argumentait d'un arrêt de la Cour de cassation, du 13 brumaire an 12, confirmatif d'un jugement du tribunal civil de Digne. 2°. Parce que, s'agissant d'une donation contractuelle, la réserve était censée faire partie de cette donation, aux termes de l'article 1086 du Code Napoléon, puisque, d'après cet article, les biens réservés appartenaient au donataire, si le donateur n'en disposait pas; que cette condition était simplement résolutoire, et ne faisait point obstacle à la perfection de la donation. 3°. Enfin, parce que la convention par laquelle le créancier accordait un délai au débiteur pour s'acquitter d'une obligation actuellement exigible, ne pourrait être considérée comme un atermoiement dans le sens de la loi, qu'autant que le débiteur était en faillite, et qu'il remplissait les formalités prescrites par les lois, telles que le dépôt d'un bilan, etc. En conséquence, le directeur fit signifier une contrainte à l'effet du paiement de la somme de 135 fr. 69 c. pour supplément de droits. Ses prétentions furent repoussées par jugement du tribunal civil de Castellane, du 20 juin 1807. « Attendu, 1°. que le § 4, n°. 1, de l'art. 69 de la loi du 22 frimaire an 7, ne soumet qu'au droit de 62 cent. et demi par cent francs, les donations entre-vifs de propriété ou d'usufruit de biens meubles en ligne directe; — que la donation de 10,900 fr. faite par les sieur et dame Bernard, père et mère, après décès, dans le contrat de mariage de leur fille, ne peut être regardée que comme une donation de biens-meubles, devant être payée en argent ou en effets de l'hoirie, à dire d'experts; ce qui, formant une obligation, et donnant une action qui a pour objet des sommes exigibles, est réputé meuble, par détermination de la loi, comme le porte l'article 529 du C. N. ; — que les mots, en effets d'hoirie, ne changent point ceux, en argent; — que quand même le droit d'un franc 25 cent. , qui est celui affecté à une donation
de l'art. 69 de la loi du 22 frimaire an 7, ne soumet qu'au droit de 62 cent. et demi par cent francs, les donations entre-vifs de propriété ou d'usufruit de biens meubles en ligne directe; — que la donation de 10,900 fr. faite par les sieur et dame Bernard, père et mère, après décès, dans le contrat de mariage de leur fille, ne peut être regardée que comme une donation de biens-meubles, devant être payée en argent ou en effets de l'hoirie, à dire d'experts; ce qui, formant une obligation, et donnant une action qui a pour objet des sommes exigibles, est réputé meuble, par détermination de la loi, comme le porte l'article 529 du C. N. ; — que les mots, en effets d'hoirie, ne changent point ceux, en argent; — que quand même le droit d'un franc 25 cent. , qui est celui affecté à une donation d'immeubles, serait dû, il ne pourrait l'être que lorsqu'après le décès des donateurs, le paiement serait effectué en immeubles.— 2°. Que la réserve d'une somme ou d'un objet, faite par le donateur, est hors de cette donation et n'en fait point partie, puisque le donateur est libre d'en disposer, d'après l'art. 756 du Code N.; — que la dame Bernard, dans la donation de tous ses biens qu'elle fait à sa nièce, s'est réservé 4000 fr. pour en disposer à sa volonté.— 3°. Que le n°. 4 du § 2 de l'art. 69 de la loi du 22 frimaire an 7 ne soumet les atermoiements entre débiteur et créanciers, qu'à un droit de 50 cent. par cent fr. ; — Que le consentement donné par la donatrice, que les deux mille francs dus par le sieur Bernard ne soient exigibles qu'après le décès dudit Bernard, n'est point une obligation que celui-ci contracte, puisqu'elle existait déjà; que ce n'est qu'un atermoiement. » La régie s'est pourvue en cassation contre ce jugement; mais son pourvoi a été rejeté. ARRÊT. LA COUR, — considérant qu'aux termes de l'art. 69 de la loi du 22 frimaire an 7, la donation entre-vifs de propriété ou