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notaire à Paris, soussigné, substituant Me Gustave Bezin, son confrère, notaire à Paris et Me Roger Kastler, aussi notaire à Paris, les 24 juillet et 13 août 1936, portant cette mention : Enregistré à Paris, 2e Bureau, le 19 août 1936, folio 94, case 4 A, gratuit : signé : Alazard, 1° M. Maurice-Ambroise-Marie Migault, négociant, chevalier de la Légion d'honneur et Mme Suzanne-Marie-Françoise Hugot, son épouse, demeurant ensemble à Paris, rue de l’Abbé-de-l'Épée, n° 14; 2° Et M. Pierre-Paul-Marie Migault, docteur en médecine, demeurant à Paris, avenue de l’Observatoire, n° 34, ci-devant et actuellement rue José-Maria-de-Hérédia, n° 5, divorcé de Mme Anne Vermorel et non remarié, Ont cédé à titre d'utilité publique au Département de la Seine, ce qui a été accepté par M. le Préfet de la Seine : La portion retranchable d'un immeuble sis à Montrouge, Grande-Rue, nos 35 et 37, cadastré section C, n°s 145, 146 et 148 P; ladite portion d’une contenance de 405 m² 71 centièmes environ, d’après le plan annexé au contrat. Ensemble les constructions édifiées sur cette partie d’immeuble. Cette cession a été consentie moyennant une indemnité de 195.000 francs, de laquelle somme il a été déduit celle de 750 francs, montant des loyers reçus d'avance, ce qui a réduit la somme à payer aux cédants à 194.250 francs; laquelle a été stipulée payable après l’accomplissement des formalités hypothécaires, sans intérêts. Pour extrait : Me VIGIER, substituant Me BEZIN, absent, notaire du Département de la Seine. La présente publication est faite afin que les personnes ayant des privilèges ou hypothèques sur l’immeuble cédé, et généralement toutes personnes intéressées, aient à faire valoir leurs droits, conformément aux prescriptions des décrets des 8 août et 30 octobre 1935. ALSACE SÉJOUR IDÉAL DE VACANCES '***' ~*** = * ~* :: Forêts de sapins :: Ville d’art :: MOSE Villages pittoresques :: Bien manger Motif :: Foire européenne (septembre) :: Demandez l’envoi gratuit: « Guide-tarif hôtelier » (maisons de confiance). « Carte panoramique des Vosges ». « L’Alsace par l’image ». « Les belles randonnées en auto ». « L’hiver dans les Vosges ». Office du
des loyers reçus d'avance, ce qui a réduit la somme à payer aux cédants à 194.250 francs; laquelle a été stipulée payable après l’accomplissement des formalités hypothécaires, sans intérêts. Pour extrait : Me VIGIER, substituant Me BEZIN, absent, notaire du Département de la Seine. La présente publication est faite afin que les personnes ayant des privilèges ou hypothèques sur l’immeuble cédé, et généralement toutes personnes intéressées, aient à faire valoir leurs droits, conformément aux prescriptions des décrets des 8 août et 30 octobre 1935. ALSACE SÉJOUR IDÉAL DE VACANCES '***' ~*** = * ~* :: Forêts de sapins :: Ville d’art :: MOSE Villages pittoresques :: Bien manger Motif :: Foire européenne (septembre) :: Demandez l’envoi gratuit: « Guide-tarif hôtelier » (maisons de confiance). « Carte panoramique des Vosges ». « L’Alsace par l’image ». « Les belles randonnées en auto ». « L’hiver dans les Vosges ». Office du Tourisme régional (SIHRAL), Strasbourg, place de la Gare. LA NOUVELLE 1200 KG LATIL a les meilleures références: Galeries Lafayette, Dames de France Nestlé, Heudebert, Shell, Standard, etc. Demander des renseignements avec. 14 AUTOMOBILES UTILISATION NEWS
W1* février.— N° S. Samedi 1er février 1951. LE FEUILLET OFFICIEL DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE. JOURNAL OFFICIEL DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE LE JOURNAL paraît le samedi de chaque semaine. PRIX DU NUMÉRO: 75 centimes (Port en France 19 francs). PRIX L'ABONNÉ (Payable d'avance) Par an, exercice civil (franc).... 5 francs. par semestre. 2 francs 6 centimes (France et Colonies).... 25 francs par semestre.... 44 francs Une inscription.... 50 centimes par semestre.... 1 franc. ANNONCES, RÉCLAMES, ETC. (Payables d'avance) Par insertion. Annonces légales. 1er et 2e insertion... 2 francs Pour chaque insertion... 5 centimes et suivantes... 1 franc 50 centimes Par l'article, semestre..... 6 francs S'adresser à l'imprimerie au Gouvernement. SOMMAIRE. Articles. ACTES MÉTROPOLITAINS. 3 avril.— Arrêté promulguant le décret du 27 janvier 1925 accordant la personnalité civile à la caisse de recours mutuels des macouas de Pondichéry.—Rapport. Décret. — Arrêté promulguant: 1° le décret du 24 février 1925 sur l'organisation générale du personnel dans les Trésoreries coloniales, et 2° l'arrêté ministériel du 9 mars 1920 allouant une indemnité forfaitaire pour frais de transbordement des bagages au port d'embarquement ou de débarquement en France.— Rapport.— Décret. — Arrêté ministériel .... 273 ACTES LOCAUX. 3 avril.— Arrêté réglant les modalités d'application du décret du 27 janvier 1925, qui accorde la personnalité civile à la caisse de secours mutuels des macouas de Pondichéry. 276 3 avril.— Arrêté interdisant la circulation des véhicules sur des portions des routes de Valdaoup et de Soutioupkény depuis le 3 jusqu'au 25 avril 1925 279 3 avril — Arrêté portant création d'une école publique mixte de 1er à 4e année à Aravindampalai, Kirmampalai et Adipolai .... ..... 286 3 avril.— Arrêté rendant exécutoires les rôles supplémentaires de la contribution foncière et privative de la contribution sur les véhicules et chevaux de l'exercice 1924.. .........:...; ; .-. 290 3 avril.— Arrêté rendant exécutoires les rôles des produits des contributions des armes à feu, des véhicules et chevaux et de l'impôt foncier pour l'exercice 1925. 292 5 avril.— Arrêté modifiant la désignation des circonscriptions et des emplacements des bureaux de vote de la commune de Pondichéry. 293 8
d'application du décret du 27 janvier 1925, qui accorde la personnalité civile à la caisse de secours mutuels des macouas de Pondichéry. 276 3 avril.— Arrêté interdisant la circulation des véhicules sur des portions des routes de Valdaoup et de Soutioupkény depuis le 3 jusqu'au 25 avril 1925 279 3 avril — Arrêté portant création d'une école publique mixte de 1er à 4e année à Aravindampalai, Kirmampalai et Adipolai .... ..... 286 3 avril.— Arrêté rendant exécutoires les rôles supplémentaires de la contribution foncière et privative de la contribution sur les véhicules et chevaux de l'exercice 1924.. .........:...; ; .-. 290 3 avril.— Arrêté rendant exécutoires les rôles des produits des contributions des armes à feu, des véhicules et chevaux et de l'impôt foncier pour l'exercice 1925. 292 5 avril.— Arrêté modifiant la désignation des circonscriptions et des emplacements des bureaux de vote de la commune de Pondichéry. 293 8 avril.— Arrêté convoquant les collèges électoraux de la colonie pour le dimanche 3 mai 1925 à l'effet de procéder 4° au renouvellement triennal des Conseils municipaux ; 2° au remplacement des membres de la série 1928, démissionnaires et décédés.. ;.-....;..;;..;. ; ;.. 294 8 avril.— Arrêté convoquant les collèges électoraux de la colonie pour le dimanche 17 mai 1925 à l'effet de procéder 4° au renouvellement triennal du Conseil général et des Conseils locaux. ; 2° au remplacement des membres de la série 1928, démissionnaires et décédés .. 294 Tarifs de la douane 295 Interdiction de séjour ....... 295 Nominations, mutations, congés, etc -...-... 296 ARRÊTE promulguant le décret du 27 janvier 1925 accordant la personnalité civile à la caisse de secours mutuels des macouas de Pondichéry. L'ARRÊTE PAR LUI PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840 ; Vu le décret du 1er janvier 1843, ensemble l'arrêté local du 22 mai 1914 sur la promulgation des lois et décrets dans la colonie, Aiinfire : Je promulgue dans les Établissements français de l'Inde le décret du 27 janvier 1925, accordant la personnalité civile à la caisse de secours mutuels
de la colonie pour le dimanche 17 mai 1925 à l'effet de procéder 4° au renouvellement triennal du Conseil général et des Conseils locaux. ; 2° au remplacement des membres de la série 1928, démissionnaires et décédés .. 294 Tarifs de la douane 295 Interdiction de séjour ....... 295 Nominations, mutations, congés, etc -...-... 296 ARRÊTE promulguant le décret du 27 janvier 1925 accordant la personnalité civile à la caisse de secours mutuels des macouas de Pondichéry. L'ARRÊTE PAR LUI PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840 ; Vu le décret du 1er janvier 1843, ensemble l'arrêté local du 22 mai 1914 sur la promulgation des lois et décrets dans la colonie, Aiinfire : Je promulgue dans les Établissements français de l'Inde le décret du 27 janvier 1925, accordant la personnalité civile à la caisse de secours mutuels des macouas de Pondichéry. Pondichéry, le 3 avril 1925, L. GERBIN. RAPPORT au Président de la République française. Paris, le 27 janvier 1925. Monsieur le Président. L'arrêté local du 20 septembre 1910 a organisé à Pondichéry, en faveur des travailleurs bateliers et marins une caisse de secours dite « Caisse de secours » mutuels des Macouas ». À la suite de diverses observations présentées par la haute commission d'inspection dans nos établissements de l'Inde, le gouverneur de la colonie m'a proposé de régulariser la situation de cette caisse de secours en la dotant de la personnalité civile. En conséquence, j'ai fait préparer le projet de décret ci-attaché qui a pour but de doter la « Caisse de secours mutuels des Macouas » de la personnalité civile et de déterminer les principales règles de son fonctionnement. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir ce décret de votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, DALADIER. DÉCRET. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840 sur les
de secours » mutuels des Macouas ». À la suite de diverses observations présentées par la haute commission d'inspection dans nos établissements de l'Inde, le gouverneur de la colonie m'a proposé de régulariser la situation de cette caisse de secours en la dotant de la personnalité civile. En conséquence, j'ai fait préparer le projet de décret ci-attaché qui a pour but de doter la « Caisse de secours mutuels des Macouas » de la personnalité civile et de déterminer les principales règles de son fonctionnement. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir ce décret de votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, DALADIER. DÉCRET. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840 sur les établissements français de l'Inde ; Vu les arrêtés des 20 septembre 1876, 18 février 1900, 22 mai et 21 juin 1911, 21 mars, 29 juin et 5 décembre 1912, 27 mars 1914 et 28 mars 1917 sur la caisse de secours mutuels des Macouas; Vu la loi du 1er avril 1806 sur les sociétés de secours mutuels ; Vu le décret du 25 mai 1916 portant réorganisation du personnel des ports et rades aux colonies, DÉCRÈTE : Art. 1er.— La caisse de secours mutuels des Macouas de Pondichéry est destinée à fournir des secours aux Macouas et à leurs familles et des avances pendant les périodes de chômage ou pour la réparation des embarcations. Art. 2.— Cette caisse jouit de la personnalité civile. Elle est administrée par un conseil d'administration dont la composition est fixée par arrêté du gouverneur en conseil privé. Art. 3.— Le conseil d'administration est autorisé à acquérir, prêter, hypothéquer, ester en justice, soit en demandant, soit en défendant. Toutefois, ses délibérations en ces matières ne seront exécutoires qu'après approbation du gouverneur. Le président du conseil d'administration est autorisé de faire droit à faire tous actes conservatoires dans l'intérêt de la caisse. Art. 4.— Le conseil d'administration
1806 sur les sociétés de secours mutuels ; Vu le décret du 25 mai 1916 portant réorganisation du personnel des ports et rades aux colonies, DÉCRÈTE : Art. 1er.— La caisse de secours mutuels des Macouas de Pondichéry est destinée à fournir des secours aux Macouas et à leurs familles et des avances pendant les périodes de chômage ou pour la réparation des embarcations. Art. 2.— Cette caisse jouit de la personnalité civile. Elle est administrée par un conseil d'administration dont la composition est fixée par arrêté du gouverneur en conseil privé. Art. 3.— Le conseil d'administration est autorisé à acquérir, prêter, hypothéquer, ester en justice, soit en demandant, soit en défendant. Toutefois, ses délibérations en ces matières ne seront exécutoires qu'après approbation du gouverneur. Le président du conseil d'administration est autorisé de faire droit à faire tous actes conservatoires dans l'intérêt de la caisse. Art. 4.— Le conseil d'administration établit annuellement le budget de l'exercice suivant et le compte de l'exercice précédent. Ils sont approuvés par le gouverneur. Art. 5.— Les recettes de la caisse comprennent les intérêts provenant des placements du capital, les prélèvements sur le produit de la location des chelingués et les recettes diverses et imprévues. Art. 6.-Aucune dépense, aucune opération de placement ne peut être faite sans une délibération du conseil d'administration, revêtue de l'approbation du gouverneur. Art. 7.— Les fonds disponibles, en attendant d'être placés, sont versés en compte courant à la succursale de la Banque de l'Indochine, à Pondichéry. Il n'est conservé, en caisse, au siège de l'institution, que la somme nécessaire aux dépenses ordinaires et dont l'importance sera fixée par le gouverneur. Art. 8.— Cette somme restera, déposée chez le président du conseil d'administration, qui gardera une des clefs du coffre, l'autre clef restant entre les mains du comptable. Les entrées et les sorties de fonds seront toujours faites en présence du président et sous sa responsabilité. Les titres hypothécaires, constatant les placements et les titres de rentes, seront déposés dans le coffre. Art. 9.— Le conseil d'administration tient: 1° Un registre de délibérations; 2° Un registre-journal destiné à recevoir l'inscription par
Art. 6.-Aucune dépense, aucune opération de placement ne peut être faite sans une délibération du conseil d'administration, revêtue de l'approbation du gouverneur. Art. 7.— Les fonds disponibles, en attendant d'être placés, sont versés en compte courant à la succursale de la Banque de l'Indochine, à Pondichéry. Il n'est conservé, en caisse, au siège de l'institution, que la somme nécessaire aux dépenses ordinaires et dont l'importance sera fixée par le gouverneur. Art. 8.— Cette somme restera, déposée chez le président du conseil d'administration, qui gardera une des clefs du coffre, l'autre clef restant entre les mains du comptable. Les entrées et les sorties de fonds seront toujours faites en présence du président et sous sa responsabilité. Les titres hypothécaires, constatant les placements et les titres de rentes, seront déposés dans le coffre. Art. 9.— Le conseil d'administration tient: 1° Un registre de délibérations; 2° Un registre-journal destiné à recevoir l'inscription par ordre, de toutes les sommes encaissées et de tous les paiements effectués; 3° Un carnet de compte courant avec la Banque, destiné à l'inscription des versements et des retirals effectués. Les récépissés de la Banque, considérés comme numéraire, sont déposés dans la caisse ainsi que le carnet; 4° un carnet qui servira à suivre toutes les opérations relatives aux placements hypothécaires, au fur et à mesure des entrées et des sorties de fonds constatées au journal. Le paiement des intérêts sera inscrit sur les titres hypothécaires, avec indication du numéro du journal constatant la recette. Tous les registres et carnets sont cotés et paraphés par le président. Art. 10.— Un censeur administratif désigné par le gouverneur vérifie personnellement la comptabilité et l'encaisse. Il est autorisé, à cet effet, à se faire remettre, le cas échéant, les récépissés délivrés au public et à établir la comparaison des chiffres par tous les moyens réglementaires. Les récépissés seront ensuite rendus aux intéressés. Il dressera procès-verbal de chaque vérification. Le conseil d'administration est appelé à statuer sur les observations relevées et propose au gouverneur les mesures nécessaires. Art. 11.— Les pièces de comptabilité, lors de la vérification du censeur, sont marquées d'un timbre de
qui servira à suivre toutes les opérations relatives aux placements hypothécaires, au fur et à mesure des entrées et des sorties de fonds constatées au journal. Le paiement des intérêts sera inscrit sur les titres hypothécaires, avec indication du numéro du journal constatant la recette. Tous les registres et carnets sont cotés et paraphés par le président. Art. 10.— Un censeur administratif désigné par le gouverneur vérifie personnellement la comptabilité et l'encaisse. Il est autorisé, à cet effet, à se faire remettre, le cas échéant, les récépissés délivrés au public et à établir la comparaison des chiffres par tous les moyens réglementaires. Les récépissés seront ensuite rendus aux intéressés. Il dressera procès-verbal de chaque vérification. Le conseil d'administration est appelé à statuer sur les observations relevées et propose au gouverneur les mesures nécessaires. Art. 11.— Les pièces de comptabilité, lors de la vérification du censeur, sont marquées d'un timbre de vérification et conservées dans les archives du conseil. Les récépissés remboursés sont annulés par le censeur jusqu'à concurrence des remboursements effectués. Art. 12.— Le gouverneur en conseil privé déterminera la quotité de prélèvements à opérer sur le produit de la location des chelingués au profit de la caisse et les conditions ainsi que le tarif des pensions ou secours. Art. 13 — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié aux Journaux officiels de la République française et des établissements français en Inde et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 27 janvier 1925. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des colonies, DALMAND. Arrêté promulguant: 1° le décret du 24 février 1925 sur l'organisation générale du personnel dans les Trésoreries coloniales, et 2° l'arrêté ministériel du 9 mars 1925 allouant une indemnité forfaitaire pour frais de transbordement des bagages au port d'embarquement ou de débarquement en France. LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDIE. OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840; Vu le décret du 15 janvier 1853, ensemble l'arrêté local du 22 mai 1911 sur le mode de promulgation
conditions ainsi que le tarif des pensions ou secours. Art. 13 — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié aux Journaux officiels de la République française et des établissements français en Inde et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 27 janvier 1925. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des colonies, DALMAND. Arrêté promulguant: 1° le décret du 24 février 1925 sur l'organisation générale du personnel dans les Trésoreries coloniales, et 2° l'arrêté ministériel du 9 mars 1925 allouant une indemnité forfaitaire pour frais de transbordement des bagages au port d'embarquement ou de débarquement en France. LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDIE. OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840; Vu le décret du 15 janvier 1853, ensemble l'arrêté local du 22 mai 1911 sur le mode de promulgation des lois, décrets et arrêtés ministériels dans les Établissements français de l'Inde, ARRÊTE: Article unique.— Sont promulgués dans les Établissements français de l'Inde, sous leur forme et teneur: 1°) Le décret du 14 février 1925 modifiant le décret du 6 août 1921 sur l'organisation générale du personnel dans les Trésoreries coloniales, en ce qui concerne le § 6, article 10 sur le mode de pourvoir aux vacances se produisant dans le cadre local dudit personnel; 2°) L'arrêté ministériel du 9 mars 1925 allouant une indemnité forfaitaire pour frais de transbordement des bagages au port d'embarquement ou de débarquement en France. Pondichéry, le 1er avril 1925. L. GEMINIS. RAPPORT au Président de la République française Paris, le 24 février 1925, Monsieur le Président, Le décret du 6 août 1924 portant organisation générale du personnel dans les trésoreries coloniales stipule en son article 10 qu'indépendamment du personnel organisé, il peut être employé des agents des cadres métropolitains ou algériens, mais la proportion de ces nominations ne peut dépasser le tiers des vacances respectives se produisant dans les emplois soit de payeurs, soit de commis principaux, soit de commis. Or, ces dispositions, destinées à réserver les possibilités d'avancement du personnel local, en limitant
coloniales, en ce qui concerne le § 6, article 10 sur le mode de pourvoir aux vacances se produisant dans le cadre local dudit personnel; 2°) L'arrêté ministériel du 9 mars 1925 allouant une indemnité forfaitaire pour frais de transbordement des bagages au port d'embarquement ou de débarquement en France. Pondichéry, le 1er avril 1925. L. GEMINIS. RAPPORT au Président de la République française Paris, le 24 février 1925, Monsieur le Président, Le décret du 6 août 1924 portant organisation générale du personnel dans les trésoreries coloniales stipule en son article 10 qu'indépendamment du personnel organisé, il peut être employé des agents des cadres métropolitains ou algériens, mais la proportion de ces nominations ne peut dépasser le tiers des vacances respectives se produisant dans les emplois soit de payeurs, soit de commis principaux, soit de commis. Or, ces dispositions, destinées à réserver les possibilités d'avancement du personnel local, en limitant dans chaque catégorie la proportion de l'effort provenant de l'extérieur, constituent actuellement un obstacle à l'organisation rationnelle des services financiers dont les cadres ne possèdent pas encore les éléments nécessaires à la marche régulière des services. Plus particulièrement dans nos grandes colonies d'Afrique, ainsi qu'à Madagascar, le recrutement local est insuffisant. Il importe donc que, pendant un laps de temps indéterminé, les trésoriers coloniaux puissent faire appel à des agents expérimentés de l'extérieur, à qui des postes de payeurs pourvus de pouvoirs notaires puissent être confiés sans danger. Il conviendrait de réserver, en conséquence, aux agents provenant des cadres financiers métropolitains ou algériens, le tiers des vacances se produisant dans les emplois des cadres locaux, sans maintenir la proportion par catégorie de payeurs, commis principaux et commis. Cette disposition permettrait, dans la grande majorité des cas, d'organiser des cadres locaux normalement constitués et possédant un effectif suffisant d'agents expérimentés. D'autre part, il peut arriver que, par suite de circonstances exceptionnelles, le personnel local ne puisse, en raison de son insuffisance numérique, assurer le service normal de la trésorerie et des payés et qu'il soit nécessaire de faire appel au concours d'agents du cadre métropolitain dans une proportion plus élevée que