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une sensible proportion la peine encourue par un notaire, lorsque les faits relevés contre lui remontent à un temps déjà ancien, qu'ils n'ont pas dégénéré en habitude, et qu'en dehors de ce fait, le notaire, pendant son exercice, n'a jamais été l'objet de plaintes ayant motivé des poursuites disciplinaires, et a même, à plusieurs reprises, été appelé à faire partie de la Chambre de discipline. II. — Le notaire suspendu perdant, pendant la durée de la suspension, tant le droit de recevoir des actes que celui de conserver les minutes déposées en son étude et d'en délivrer des expéditions, il appartient au juge d'ordonner telles mesures que de droit pour la garde de ce dépôt. L'ordonnance rendue, en pareil cas, par le président du tribunal, a un caractère contentieux et est susceptible d'appel. Et cette ordonnance doit être réformée lorsqu'il existe des dissentiments profonds et notoires entre le notaire suspendu et le notaire désigné par le président pour la garde des minutes et répertoires ; en ce cas, l'équité exige impérieusement que ce dépôt soit confié à un autre notaire que celui choisi par le président. — C. Dijon, 6 juillet 1895. N. 9628. Chambre de notaires. — Pouvoir de conciliation. — Extende. Différends entre notaires. — Exercice des fonctions notariales. — Notaire honoraire. — Cession d'office. — Action en réduction du prix. — Exercice de l'action sans avis préalable de la Chambre. — Absence d'infraction disciplinaire. — Le pouvoir de conciliation attribué aux Chambres de notaires par l'art. 2, § 2, de l'ordonnance du 4 janvier 1843, ne s'applique qu'aux différends qui se rattachent à l'exercice des fonctions notariales, et, par conséquent, la disposition du règlement intérieur des notaires d'un arrondissement qui, se référant à cet article, oblige les notaires à prendre l'avis de la Chambre avant d'intenter aucune action judiciaire contre leurs confrères, n'a pas une portée plus étendue. Spécialement, l'action en réduction du prix de l'office intentée par un notaire contre son prédécesseur ne se rattache pas à l'exercice des fonctions notariales, alors même que celui-ci est pourvu de l'honorariat, d'où il suit : d'une part, que
conciliation. — Extende. Différends entre notaires. — Exercice des fonctions notariales. — Notaire honoraire. — Cession d'office. — Action en réduction du prix. — Exercice de l'action sans avis préalable de la Chambre. — Absence d'infraction disciplinaire. — Le pouvoir de conciliation attribué aux Chambres de notaires par l'art. 2, § 2, de l'ordonnance du 4 janvier 1843, ne s'applique qu'aux différends qui se rattachent à l'exercice des fonctions notariales, et, par conséquent, la disposition du règlement intérieur des notaires d'un arrondissement qui, se référant à cet article, oblige les notaires à prendre l'avis de la Chambre avant d'intenter aucune action judiciaire contre leurs confrères, n'a pas une portée plus étendue. Spécialement, l'action en réduction du prix de l'office intentée par un notaire contre son prédécesseur ne se rattache pas à l'exercice des fonctions notariales, alors même que celui-ci est pourvu de l'honorariat, d'où il suit : d'une part, que la Chambre est sans qualité pour intervenir à titre conciliatoire ; d'autre part, que le fait par un notaire d'avoir introduit contre son prédécesseur une telle demande sans avoir, au préalable, sollicité l'avis de la Chambre, ne saurait être puni d'une peine disciplinaire. — Civ., 6 juillet 1899. N. 10320. Cession d'office. — Fixation du prix. — Ordre public. — Compromis. — Nullité. Action en justice. Exercice d'un droit. — Absence d'infraction disciplinaire. — Tout débat relatif à la fixation du prix d'un office intéressant l'ordre public et ne pouvant, par suite, faire l'objet d'un compromis, le notaire qui a d'abord consenti à confier à des arbitres la mission de déterminer la valeur que pouvait avoir, au moment de la cession, l'office qui lui a été transmis, ne commet, en formant ultérieurement, devant les tribunaux ordinaires, une demande en réduction du prix, aucune infraction justiciable de l'autorité disciplinaire. — Civ., 6 juillet 1899. N. 10320. Manquement à la dignité personnelle. — Dettes non payées. — Saisie mobilière. — Poursuite disciplinaire. — Jugement. — Destitution. — Appel. — Acquit du passif dans la période comprise entre le jugement et l'arrêt. — Relaxe du notaire. — Le notaire, qui ne fait aucun
Cession d'office. — Fixation du prix. — Ordre public. — Compromis. — Nullité. Action en justice. Exercice d'un droit. — Absence d'infraction disciplinaire. — Tout débat relatif à la fixation du prix d'un office intéressant l'ordre public et ne pouvant, par suite, faire l'objet d'un compromis, le notaire qui a d'abord consenti à confier à des arbitres la mission de déterminer la valeur que pouvait avoir, au moment de la cession, l'office qui lui a été transmis, ne commet, en formant ultérieurement, devant les tribunaux ordinaires, une demande en réduction du prix, aucune infraction justiciable de l'autorité disciplinaire. — Civ., 6 juillet 1899. N. 10320. Manquement à la dignité personnelle. — Dettes non payées. — Saisie mobilière. — Poursuite disciplinaire. — Jugement. — Destitution. — Appel. — Acquit du passif dans la période comprise entre le jugement et l'arrêt. — Relaxe du notaire. — Le notaire, qui ne fait aucun effort pour se libérer du montant des reprises de sa femme séparée de corps et de biens d'avec lui et laisse exercer contre lui une saisie mobilière porte atteinte à sa propre dignité et à la dignité de sa corporation et se rend passible d'une peine disciplinaire. Toutefois, si après avoir interjeté appel du jugement qui a prononcé sa destitution pour ce fait, le notaire réussit à désintéresser la créancière avant que la cause n'arrive à l'audience de la Cour, celle-ci peut, eu égard aux antécédents honorables de l'inculpé et au désistement pur et simple de sa femme, considérer que l'exécution provisoire du jugement qui avait prononcé la destitution constitue une réparation suffisante de la faute commise et renvoyer le notaire purement et simplement des fins de la poursuite disciplinaire dont il avait été l'objet. — C. Paris, 9 juin 1898. N. 10158. Chambre de discipline. — Pénalités non prévues par l'ordonnance de 1843. — Blâme. — Injonction de renvoyer un clerc. — Peine arbitraire. — Excès de pouvoir. — Invitation. — Simple avis. — Les peines de discipline intérieure qu'il est permis aux Chambres de notaires de prononcer étant limitativement énumérées par l'art. 14 de l'ordonnance du 4 janvier
avoir interjeté appel du jugement qui a prononcé sa destitution pour ce fait, le notaire réussit à désintéresser la créancière avant que la cause n'arrive à l'audience de la Cour, celle-ci peut, eu égard aux antécédents honorables de l'inculpé et au désistement pur et simple de sa femme, considérer que l'exécution provisoire du jugement qui avait prononcé la destitution constitue une réparation suffisante de la faute commise et renvoyer le notaire purement et simplement des fins de la poursuite disciplinaire dont il avait été l'objet. — C. Paris, 9 juin 1898. N. 10158. Chambre de discipline. — Pénalités non prévues par l'ordonnance de 1843. — Blâme. — Injonction de renvoyer un clerc. — Peine arbitraire. — Excès de pouvoir. — Invitation. — Simple avis. — Les peines de discipline intérieure qu'il est permis aux Chambres de notaires de prononcer étant limitativement énumérées par l'art. 14 de l'ordonnance du 4 janvier 1843, toutes autres peines comprises dans cette énumération sont arbitraires et illégales. En conséquence, commet un double excès de pouvoir la Chambre de discipline qui prononce contre un notaire un blâme à raison des agissements de son clerc, et qui, d'autre part, au lieu de se borcer à émettre son opinion par voie de simple avis, enjoint à l'officier public de congédier ledit clerc au cas où le fait incriminé viendrait à se reproduire. — Civ., 4 août 1896. N. 9649. Peine disciplinaire. — Cumul de deux peines. — Excès de pouvoir. — S'il est permis aux Chambres de discipline de se mouvoir librement, suivant la gravité des faits, entre la plus légère et la plus forte des peines disciplinaires édictées par l'art. 14 de l'ordonnance du 4 janvier 1843, il leur est interdit d'appliquer cumulativement deux de ces peines, dont la réunion constituerait une répression arbitraire. — Civ., 26 juillet 1897. N. 9885. Peine disciplinaire. — Pluralité de griefs. — Pénalité unique. — Griefs retenus à tort. — Cassation totale. — Lorsqu'une Chambre de discipline a appliqué à l'ensemble des faits incriminés une pénalité unique, s'il est impossible de déterminer l'influence que certains griefs, illégalement retenus, ont exercée sur
opinion par voie de simple avis, enjoint à l'officier public de congédier ledit clerc au cas où le fait incriminé viendrait à se reproduire. — Civ., 4 août 1896. N. 9649. Peine disciplinaire. — Cumul de deux peines. — Excès de pouvoir. — S'il est permis aux Chambres de discipline de se mouvoir librement, suivant la gravité des faits, entre la plus légère et la plus forte des peines disciplinaires édictées par l'art. 14 de l'ordonnance du 4 janvier 1843, il leur est interdit d'appliquer cumulativement deux de ces peines, dont la réunion constituerait une répression arbitraire. — Civ., 26 juillet 1897. N. 9885. Peine disciplinaire. — Pluralité de griefs. — Pénalité unique. — Griefs retenus à tort. — Cassation totale. — Lorsqu'une Chambre de discipline a appliqué à l'ensemble des faits incriminés une pénalité unique, s'il est impossible de déterminer l'influence que certains griefs, illégalement retenus, ont exercée sur la fixation de cette pénalité, la cassation totale doit être prononcée. — Civ., 6 juillet 1899. N. 10320. Décision disciplinaire. — Déclaration de relaxe. — Pénalité non prétendue par la loi. — Cassation de ce chef. — Cassation totale. — Lorsqu'une délibération d'une Chambre de notaires qui, en renvoyant un notaire des fins d'une plainte portée contre lui, l'avait néanmoins invité à suivre une ligne de conduite, ne pouvant motiver des reproches de nature à porter atteinte à la dignité notariale, a été cassée par le motif qu'une telle invitation, dans les termes où elle était conçue, constituait une véritable pénalité disciplinaire non écrite dans la loi, la cassation intervenue ne peut être que totale et elle a pour conséquence de saisir du fond de la plainte la Chambre de discipline devant laquelle le renvoi est ordonné. La Chambre de renvoi n'a donc point à avoir égard, en ce cas, à la déclaration de relaxe, contenue dans la délibération annulée, et elle peut prononcer contre le notaire inculpé une peine de discipline, sans méconnaître pour cela l'autorité de la chose jugée. — Civ., 19 mai 1896. N. 9648. Peine disciplinaire. — Pluralité de griefs. — Justification de l'un d'eux. —
notaire des fins d'une plainte portée contre lui, l'avait néanmoins invité à suivre une ligne de conduite, ne pouvant motiver des reproches de nature à porter atteinte à la dignité notariale, a été cassée par le motif qu'une telle invitation, dans les termes où elle était conçue, constituait une véritable pénalité disciplinaire non écrite dans la loi, la cassation intervenue ne peut être que totale et elle a pour conséquence de saisir du fond de la plainte la Chambre de discipline devant laquelle le renvoi est ordonné. La Chambre de renvoi n'a donc point à avoir égard, en ce cas, à la déclaration de relaxe, contenue dans la délibération annulée, et elle peut prononcer contre le notaire inculpé une peine de discipline, sans méconnaître pour cela l'autorité de la chose jugée. — Civ., 19 mai 1896. N. 9648. Peine disciplinaire. — Pluralité de griefs. — Justification de l'un d'eux. — Sanction disciplinaire. — Application de la peine la plus légère. Autres griefs retenus. — Pourvoi en cassation. — Contestation par le pourvoi. — Défaut d'intérêt. — Lorsqu'un notaire a été traduit devant la Chambre à raison de plusieurs faits et que l'un de ceux-ci a été à bon droit jugé passible d'une répression disciplinaire, si la peine prononcée est le rappel à l'ordre, c'est-à-dire la plus légère de celles qui ont été édictées par l'art. 14 de l'ordonnance du 4 janvier 1843, le notaire condamné est sans intérêt à prétendre devant la Cour de cassation que les constatations de la décision attaquée sur les autres griefs manquent de la précision nécessaire pour caractériser des fautes justiciables du pouvoir disciplinaire. — Civ., 23 octobre 1900. N. 10627. 1. Poursuites disciplinaires. — Chefs distincts. — Relaxe. — Appel du procureur général portant sur l'un des chefs seulement. — Appel général du procureur de la République. — Recevabilité. — Il. Faits étrangers à l'exercice de la profession notariale. — Fraude commise par un notaire dans la déclaration d'une succession à lui échue personnellement. — Publicité. — Scandale. — Peine de discipline intérieure. — I. — En matière disciplinaire, lorsqu'un officier public, poursuivi à
passible d'une répression disciplinaire, si la peine prononcée est le rappel à l'ordre, c'est-à-dire la plus légère de celles qui ont été édictées par l'art. 14 de l'ordonnance du 4 janvier 1843, le notaire condamné est sans intérêt à prétendre devant la Cour de cassation que les constatations de la décision attaquée sur les autres griefs manquent de la précision nécessaire pour caractériser des fautes justiciables du pouvoir disciplinaire. — Civ., 23 octobre 1900. N. 10627. 1. Poursuites disciplinaires. — Chefs distincts. — Relaxe. — Appel du procureur général portant sur l'un des chefs seulement. — Appel général du procureur de la République. — Recevabilité. — Il. Faits étrangers à l'exercice de la profession notariale. — Fraude commise par un notaire dans la déclaration d'une succession à lui échue personnellement. — Publicité. — Scandale. — Peine de discipline intérieure. — I. — En matière disciplinaire, lorsqu'un officier public, poursuivi à raison de deux faits distincts, a été acquitté sur les deux chefs, l'appel du procureur général limité à un seul des griefs qui faisaient l'objet des débats devant les premiers juges, ne rend pas irrecevable l'appel général interjeté ultérieurement par le procureur de la République et portant sur les deux chefs de la prévention. II. — Le notaire qui a omis sciemment de comprendre des valeurs importantes dans la déclaration d'une succession qui lui est échue, encore bien que cette fraude ne se rattache pas aux fonctions notariales, alors, d'ailleurs, qu'ayant été révélée au cours d'une instruction judiciaire ouverte sur la plainte de personnes qui se prétendaient héritières, ladite fraude est devenue publique et a eu un retentissement scandaleux. — C. Caen, 7 juillet 1896. N. 9629. DISCUSSION PUBLIQUE. — V. Discipline notariale. DISJONCTION. — V. Enregistrement, § 11. DISPENSE DE CAUTION ET D'EMPLOI. — V. Usufruit. DISPENSE DE RAPPORT. — V. Assurance sur la vie. — Rapport à succession. — Succession. DISPOSITIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTAIRES. — Testament. — Suggestion et captation. — Caractère. — Absence de manœuvres frauduleuses. — La suggestion et la captation ne peuvent entraîner la nullité d'un testament qu'autant qu'elles ont été empreintes de dol
chefs de la prévention. II. — Le notaire qui a omis sciemment de comprendre des valeurs importantes dans la déclaration d'une succession qui lui est échue, encore bien que cette fraude ne se rattache pas aux fonctions notariales, alors, d'ailleurs, qu'ayant été révélée au cours d'une instruction judiciaire ouverte sur la plainte de personnes qui se prétendaient héritières, ladite fraude est devenue publique et a eu un retentissement scandaleux. — C. Caen, 7 juillet 1896. N. 9629. DISCUSSION PUBLIQUE. — V. Discipline notariale. DISJONCTION. — V. Enregistrement, § 11. DISPENSE DE CAUTION ET D'EMPLOI. — V. Usufruit. DISPENSE DE RAPPORT. — V. Assurance sur la vie. — Rapport à succession. — Succession. DISPOSITIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTAIRES. — Testament. — Suggestion et captation. — Caractère. — Absence de manœuvres frauduleuses. — La suggestion et la captation ne peuvent entraîner la nullité d'un testament qu'autant qu'elles ont été empreintes de dol et qu'elles ont porté une atteinte morale à la liberté du testateur ou l'ont induit en erreur à tel point que, sans elles, le testateur n'eût pas disposé ainsi qu'il l'a fait. — C. Orléans, 11 mars 1896. N. 9635. Testament. — Legs. — Motifs indiqués pour expliquer la disposition. — Erreur prétendue. — Captation et suggestion. — Caractère. — Preuve. — La fausseté des motifs indiqués dans un testament pour expliquer la disposition y contenue n'est une cause de nullité que s'il résulte des termes mêmes employés par le testateur qu'il a entendu faire dépendre de l'existence de ces motifs la validité de cette disposition. La captation et la suggestion dont le testateur aurait été l'objet n'autorisent à demander la nullité de son testament qu'autant qu'elles ont été accompagnées de pratiques artificieuses ou d'insinuations mensongères, et qu'il résulte des circonstances que le testateur n'aurait pas disposé comme il l'a fait s'il avait connu la réalité des faits. C'est au demandeur en nullité qu'incombe la charge de la preuve de l'erreur et de la captation dolosive dont il allègue l'existence. — C. Paris, 10 mars 1899. N. 10318. Donation. — Médecin. — Dernière maladie. — Maladie incurable. — Bail. —
— Erreur prétendue. — Captation et suggestion. — Caractère. — Preuve. — La fausseté des motifs indiqués dans un testament pour expliquer la disposition y contenue n'est une cause de nullité que s'il résulte des termes mêmes employés par le testateur qu'il a entendu faire dépendre de l'existence de ces motifs la validité de cette disposition. La captation et la suggestion dont le testateur aurait été l'objet n'autorisent à demander la nullité de son testament qu'autant qu'elles ont été accompagnées de pratiques artificieuses ou d'insinuations mensongères, et qu'il résulte des circonstances que le testateur n'aurait pas disposé comme il l'a fait s'il avait connu la réalité des faits. C'est au demandeur en nullité qu'incombe la charge de la preuve de l'erreur et de la captation dolosive dont il allègue l'existence. — C. Paris, 10 mars 1899. N. 10318. Donation. — Médecin. — Dernière maladie. — Maladie incurable. — Bail. — Donation déguisée. — Nullité. — Un bail peut être considéré comme une libéralité déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux à raison notamment de sa durée anormale, de la vilité du prix et de la faculté de résilier accordée seulement au preneur. La libéralité faite par un malade au profit de son médecin n'offre pas un caractère rémunératoire lorsque, d'une part, le malade n'avait pas à rémunérer le médecin dont il payait exactement les honoraires et que l'idée même de rémunération était incompatible avec la quotité considérable de la disposition, par rapport à l'avoir du donateur. Une telle libéralité doit être annulée si, au moment où elle a été consentie, le médecin soignait le disposant pour une affection déjà incurable à ce moment. Il importe peu que le médecin gratifié ait cessé ses soins et abandonné le malade, si la maladie dont celui-ci est mort a été la suite de l'affection incurable pour laquelle il avait été soigné par ledit médecin. — G. Paris, 23 juillet 1895. N. 9712. Testament. — Legs. — Dernière maladie. — Médecin. — Mari de la testatrice. — Validité. — L'incapacité de recevoir édictée par l'art. 909, G. civ., à l'encontre du médecin
au profit de son médecin n'offre pas un caractère rémunératoire lorsque, d'une part, le malade n'avait pas à rémunérer le médecin dont il payait exactement les honoraires et que l'idée même de rémunération était incompatible avec la quotité considérable de la disposition, par rapport à l'avoir du donateur. Une telle libéralité doit être annulée si, au moment où elle a été consentie, le médecin soignait le disposant pour une affection déjà incurable à ce moment. Il importe peu que le médecin gratifié ait cessé ses soins et abandonné le malade, si la maladie dont celui-ci est mort a été la suite de l'affection incurable pour laquelle il avait été soigné par ledit médecin. — G. Paris, 23 juillet 1895. N. 9712. Testament. — Legs. — Dernière maladie. — Médecin. — Mari de la testatrice. — Validité. — L'incapacité de recevoir édictée par l'art. 909, G. civ., à l'encontre du médecin qui a traité une personne pendant la maladie dont elle est morte, ne s'applique pas au mari, docteur en médecine, qui a traité sa femme pendant la dernière maladie de celle-ci, alors même qu'il n'a pas ignoré, en contractant mariage, qu'elle était de santé très délicate, scrofuleuse et prédisposée par hérédité à être emportée par la phtisie. — Trib. civ. Dax, 25 mai 1899. N. 10515. Testament. Legs. — Pharmacien. — Dernière maladie. — Traitement. — L'incapacité de recevoir édictée par l'art. 909, C. civ., à l'encontre des médecins et pharmaciens, ne s'applique au pharmacien que s'il a dirigé lui-même le traitement du disposant pendant la maladie dont il est mort, en lui donnant des conseils, des soins continus et en prescrivant les remèdes à employer. Elle ne frappe pas le pharmacien qui a fourni des médicaments sur ordonnance du médecin, ni même le pharmacien qui a donné quelques conseils d'hygiène ou fourni une seule fois un médicament sans ordonnance. — Trib. civ. Bayonne, 13 juin 1899. N. 10460. Testament. — Legs. — Ministre du culte. — Confesseur ou directeur de conscience. — Incapacité de recevoir. — Articulation de faits. — Enquête. — Le ministre du culte n'est incapable de
hérédité à être emportée par la phtisie. — Trib. civ. Dax, 25 mai 1899. N. 10515. Testament. Legs. — Pharmacien. — Dernière maladie. — Traitement. — L'incapacité de recevoir édictée par l'art. 909, C. civ., à l'encontre des médecins et pharmaciens, ne s'applique au pharmacien que s'il a dirigé lui-même le traitement du disposant pendant la maladie dont il est mort, en lui donnant des conseils, des soins continus et en prescrivant les remèdes à employer. Elle ne frappe pas le pharmacien qui a fourni des médicaments sur ordonnance du médecin, ni même le pharmacien qui a donné quelques conseils d'hygiène ou fourni une seule fois un médicament sans ordonnance. — Trib. civ. Bayonne, 13 juin 1899. N. 10460. Testament. — Legs. — Ministre du culte. — Confesseur ou directeur de conscience. — Incapacité de recevoir. — Articulation de faits. — Enquête. — Le ministre du culte n'est incapable de recueillir le legs fait à son profit, bien qu'il soit resté continuellement auprès du disposant pendant la maladie dont celui-ci est mort, que s'il lui a administré les secours spirituels ; spécialement, le prêtre catholique doit avoir été son confesseur ou son directeur de conscience (G. civ., 909). Les faits susceptibles de prouver l'assistance spirituelle peuvent être établis par témoins. — Trib. civ. Avesnes, 10 décembre 1898 ; G. Douai, 13 novembre 1899. N. 10461. Incapacité de recevoir. — Congrégation non reconnue. — Donation déguisée. — Nullité. — Est nulle la donation déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux faite par une personne interposée à une congrégation qui n'a aucune existence légale. — G. Dijon, 19 juin 1895. N. 9809. Testament. — Legs. — Capacité de recevoir. — Syndicat professionnel. — Personnalité civile. — Autorisation du Gouvernement. — Les syndicats professionnels ont, comme conséquence de la personnalité civile qui leur a été accordée par la loi du 21 mars 1884, capacité pour recevoir des dons et des legs, dans la mesure et sous les réserves fixées par l'art. 6 de cette loi en ce qui concerne l'acquisition des immeubles. Et ils n'ont pas besoin de l'autorisation du Gouvernement