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suisse, et agréé par les deux pays, Sir John Baldwin doit constater que cet accord soulève des objections. Il impose en effet des formalités douanières sur la partie du fleuve international qui forme frontière entre la France, la Suisse et l'Allemagne. Il appartiendrait sans doute avant tout à la Délégation allemande de formuler cette objection, mais le Délégué britannique s'est toujours appliqué à défendre les intérêts internationaux et il ne peut admettre que les autorités françaises et suisses aient le droit de réglementer le passage des bateaux sur la partie du Rhin formant frontière. Quant à la question de fond, quelle est la situation actuelle ? Le Traité de Vienne dit que les douanes ne peuvent opérer que sur les rives du fleuve. Ce principe étant difficile à appliquer d'une manière rigoureuse, il y a été apporté des atténuations, mais la Convention de Barcelone, qui a consacré au moins quelques règles du Traité de Vienne, stipule que, dans les parties du fleuve formant frontière, les bateaux ne sont soumis à aucune formalité. Sir John Baldwin ne croit pas que les autorités françaises et suisses se soient rendu compte qu'en faisant cet accord, elles violaient les principes de l'Acte de Vienne et de la Convention de Barcelone. Il y a en tous cas une partie du fleuve visée par cet accord sur laquelle ces formalités ne peuvent absolument pas être admises, c'est la partie entre Basel et l'entrée du canal. Pour le Canal de Kembs, la question est peut-être un peu plus délicate. Néanmoins, si le Canal de Kembs ne forme pas frontière, il remplace la section du Rhin qui forme frontière et on ne peut pas appliquer à la navigation sur ce canal un autre traitement qu'à la navigation sur le Rhin lui-même, et dès lors le traitement accordé par les autorités françaises est très libéral et n'entrave pas la navigation. Mais les formalités envisagées n'ont aucune valeur pratique. On comprend très bien que, là où les rives du fleuve sont peuplées, comme aux Pays-Bas, par exemple, des formalités soient nécessaires pour prévenir la contrebande. Mais, sur le Canal de
et de la Convention de Barcelone. Il y a en tous cas une partie du fleuve visée par cet accord sur laquelle ces formalités ne peuvent absolument pas être admises, c'est la partie entre Basel et l'entrée du canal. Pour le Canal de Kembs, la question est peut-être un peu plus délicate. Néanmoins, si le Canal de Kembs ne forme pas frontière, il remplace la section du Rhin qui forme frontière et on ne peut pas appliquer à la navigation sur ce canal un autre traitement qu'à la navigation sur le Rhin lui-même, et dès lors le traitement accordé par les autorités françaises est très libéral et n'entrave pas la navigation. Mais les formalités envisagées n'ont aucune valeur pratique. On comprend très bien que, là où les rives du fleuve sont peuplées, comme aux Pays-Bas, par exemple, des formalités soient nécessaires pour prévenir la contrebande. Mais, sur le Canal de Kembs, il n'y a aucune population. Il serait parfaitement facile pour les autorités françaises d'éviter la contrebande au moyen de patrouilles à bicyclette parcourant les rives du Canal. Il est à craindre qu'en proposant ces formalités, les autorités françaises aient eu en vue de consacrer un principe qui ne peut pas être admis sur le fleuve international. M. SEELIGER, Commissaire de l'Empire et des États Allemands, estime que Sir John Baldwin a très bien posé les deux questions de procédure et de fond. En ce qui concerne la question de procédure, la Délégation allemande a toujours cru que la préparation de ce règlement par les deux Etats intéressés, la France et la Suisse, ne retirerait pas à la Commission la possibilité de discuter ce texte. En ce qui concerne la question de fond, la Délégation allemande a toujours maintenu le point de vue exprimé dans le protocole de la dernière session. Elle croyait que la Délégation française était également d'avis que le Canal, étant substitué au Rhin, devait, au point de vue juridique et administratif, être considéré comme le Rhin lui-même. Quand la Commission discutera les détails du règlement, elle verra si ce principe est ou non suivi. M. Silvain
pas être admis sur le fleuve international. M. SEELIGER, Commissaire de l'Empire et des États Allemands, estime que Sir John Baldwin a très bien posé les deux questions de procédure et de fond. En ce qui concerne la question de procédure, la Délégation allemande a toujours cru que la préparation de ce règlement par les deux Etats intéressés, la France et la Suisse, ne retirerait pas à la Commission la possibilité de discuter ce texte. En ce qui concerne la question de fond, la Délégation allemande a toujours maintenu le point de vue exprimé dans le protocole de la dernière session. Elle croyait que la Délégation française était également d'avis que le Canal, étant substitué au Rhin, devait, au point de vue juridique et administratif, être considéré comme le Rhin lui-même. Quand la Commission discutera les détails du règlement, elle verra si ce principe est ou non suivi. M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, déclare en toute franchise qu'il est un peu surpris de la tournure que paraît prendre la discussion. Il ne voudrait pas paraître s'immiscer dans la direction des débats de la Commission Centrale, mais il ne peut s'empêcher de constater que les observations qu'il vient d'entendre semblent s'écarter quelque peu de la question que la Commission doit examiner en ce moment. M. Dreyfus rappelle la résolution de la Commission Centrale du 29 avril 1925, dans laquelle il est dit que le règlement relatif aux formalités douanières applicables à la navigation sur le Canal sera soumis par la France à la Commission Centrale. Sachant que le Canal de Kembs devait être mis en eau à une époque voisine de la présente session, la Délégation française a soumis il y a quatre mois à la Commission Centrale une note précise et détaillée faisant connaître le régime douanier envisagé pour ledit canal par le Gouvernement français. Cette note a été examinée et discutée avec le plus grand soin au cours de la dernière session. La plupart des délégués ont eu la courtoisie de rendre hommage aux efforts que le Gouvernement français a faits pour introduire un régime aussi simple et
s'écarter quelque peu de la question que la Commission doit examiner en ce moment. M. Dreyfus rappelle la résolution de la Commission Centrale du 29 avril 1925, dans laquelle il est dit que le règlement relatif aux formalités douanières applicables à la navigation sur le Canal sera soumis par la France à la Commission Centrale. Sachant que le Canal de Kembs devait être mis en eau à une époque voisine de la présente session, la Délégation française a soumis il y a quatre mois à la Commission Centrale une note précise et détaillée faisant connaître le régime douanier envisagé pour ledit canal par le Gouvernement français. Cette note a été examinée et discutée avec le plus grand soin au cours de la dernière session. La plupart des délégués ont eu la courtoisie de rendre hommage aux efforts que le Gouvernement français a faits pour introduire un régime aussi simple et aussi libéral que possible. M. Herold et M. Seeliger ont bien voulu faire des déclarations dans ce sens et la Délégation française leur en a été très reconnaissante. M. Seeliger a seulement demandé que, si un autre port se trouvait à un moment donné dans la même situation géographique que Bâle, les mêmes règles lui fussent appliquées. Il ne pouvait naturellement pas être question de ne pas répondre affirmativement à une pareille demande. Finalement, la Commission Centrale a accepté le régime douanier défini par la note de la Délégation française et elle a exprimé le désir d'avoir connaissance du règlement qui mettrait en application les mesures prévues dans ladite note. C'est ce règlement, lequel a été établi d'un commun accord par les administrations suisse et française, qui est joint à la lettre du 18 avril 1932 de la Délégation française. Celle-ci s'est donc rigoureusement conformée à la résolution de la Commission du 25 novembre 1931. Elle considère que ce n'est plus le fond de la question qui est soumis à l'appréciation de la Commission, mais le point de savoir si, contrairement à l'opinion de la Délégation française, les administrations douanières intéressées auraient par mégarde introduit dans leur projet de règlement
Bâle, les mêmes règles lui fussent appliquées. Il ne pouvait naturellement pas être question de ne pas répondre affirmativement à une pareille demande. Finalement, la Commission Centrale a accepté le régime douanier défini par la note de la Délégation française et elle a exprimé le désir d'avoir connaissance du règlement qui mettrait en application les mesures prévues dans ladite note. C'est ce règlement, lequel a été établi d'un commun accord par les administrations suisse et française, qui est joint à la lettre du 18 avril 1932 de la Délégation française. Celle-ci s'est donc rigoureusement conformée à la résolution de la Commission du 25 novembre 1931. Elle considère que ce n'est plus le fond de la question qui est soumis à l'appréciation de la Commission, mais le point de savoir si, contrairement à l'opinion de la Délégation française, les administrations douanières intéressées auraient par mégarde introduit dans leur projet de règlement des prescriptions dépassant les limites du régime défini par la note de 1931. Mais ce régime lui-même n'est plus en discussion. M. J. VALLOTTON, Commissaire de Suisse, déclare, pour éviter tout malentendu, que l'administration des douanes suisse ne connaît rien à la question juridique. Il est évident que si elle a participé à l'établissement de ce règlement, c'est parce qu'elle avait reçu des instructions dans ce sens. Au point de vue technique, elle n'a rien à objecter, mais elle a bien tenu à préciser qu'elle ne se mêlerait pas de la question de droit. Sa participation n'implique pas l'admission d'un régime juridique quelconque. Sir John BALDWIN, Commissaire de Grande-Bretagne, répondant aux objections de M. Silvain Dreyfus, déclare que le seul règlement qui serait juridiquement admissible d'après le Traité de Vienne et la Convention de Barcelone sur la partie du Rhin formant frontière, serait l'absence de tout règlement imposant des formalités douanières. Sir John Baldwin demande à connaître l'avis juridique des deux délégations, française et suisse. M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, n'aurait jamais pu croire que l'intention de la Commission fût d'interdire toute espèce de formalités douanières, puisque, dans le texte de la résolution de 1925, il est dit expressément
a participé à l'établissement de ce règlement, c'est parce qu'elle avait reçu des instructions dans ce sens. Au point de vue technique, elle n'a rien à objecter, mais elle a bien tenu à préciser qu'elle ne se mêlerait pas de la question de droit. Sa participation n'implique pas l'admission d'un régime juridique quelconque. Sir John BALDWIN, Commissaire de Grande-Bretagne, répondant aux objections de M. Silvain Dreyfus, déclare que le seul règlement qui serait juridiquement admissible d'après le Traité de Vienne et la Convention de Barcelone sur la partie du Rhin formant frontière, serait l'absence de tout règlement imposant des formalités douanières. Sir John Baldwin demande à connaître l'avis juridique des deux délégations, française et suisse. M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, n'aurait jamais pu croire que l'intention de la Commission fût d'interdire toute espèce de formalités douanières, puisque, dans le texte de la résolution de 1925, il est dit expressément : « Il est entendu que le règlement relatif aux formalités douanières applicables à la navigation sur le Canal...». La Commission n'a donc pas pu envisager l'absence complète de règlement. M. J. VALLOTTON, Commissaire de Suisse, fait remarquer que le mot « règlement » implique aussi bien la manière de régler une question que le document à cet effet. Au point de vue juridique, M. Valotton, pour répondre à l'interpellation du délégué britannique, déclare partager entièrement l'avis du délégué britannique. Il ne devrait y avoir aucune formalité sur la partie du Rhin formant frontière. M. BRUNET, Commissaire de Belgique, fait remarquer que la résolution du mois de novembre 1931 commence par ces mots : « Toute question de principe étant réservée ». La Délégation belge avait l'impression qu'un nouveau débat sur les questions de principe serait exclu, puisque la résolution de novembre tient expressément compte, dans son texte, des réserves faites par certaines Délégations. Sir John BALDWIN, Commissaire de Grande-Bretagne, répond qu'il n'est pas possible de faire des réserves de principe, lorsqu'il s'agit d'une question où le principe lui-même est violé. M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, comprendrait qu'on rouvrirait ce débat, s'il s'était produit un fait nouveau. Mais toutes
régler une question que le document à cet effet. Au point de vue juridique, M. Valotton, pour répondre à l'interpellation du délégué britannique, déclare partager entièrement l'avis du délégué britannique. Il ne devrait y avoir aucune formalité sur la partie du Rhin formant frontière. M. BRUNET, Commissaire de Belgique, fait remarquer que la résolution du mois de novembre 1931 commence par ces mots : « Toute question de principe étant réservée ». La Délégation belge avait l'impression qu'un nouveau débat sur les questions de principe serait exclu, puisque la résolution de novembre tient expressément compte, dans son texte, des réserves faites par certaines Délégations. Sir John BALDWIN, Commissaire de Grande-Bretagne, répond qu'il n'est pas possible de faire des réserves de principe, lorsqu'il s'agit d'une question où le principe lui-même est violé. M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, comprendrait qu'on rouvrirait ce débat, s'il s'était produit un fait nouveau. Mais toutes les objections que l'on présente aujourd'hui ont été envisagées à la précédente session. La Délégation française a agi avec une parfaite bonne foi. La note qu'elle a adressée à la Commission au mois de novembre précisait nettement le régime qu'elle entendait appliquer au Canal de Kembs. Ce régime a été longuement discuté, les questions de principe ont été évoquées et c'est à la suite de cette discussion qu'a été prise la résolution du 25 novembre qui invitait la Délégation française à présenter à la Commission le règlement mettant en application les dispositions contenues dans la note. La Délégation française s'est donc conformée à ce que la Commission lui a demandé. Sir John BALDWIN, Commissaire de Grande-Bretagne, ne fait aucun reproche à la Délégation française, mais demande seulement si la Commission, en acceptant ce règlement, consent à passer outre au principe qui doit régir la navigation internationale. La Délégation française se base uniquement sur la question de procédure et ne répond rien quant à cette question de principe. M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, répète que la résolution de 1931 a réservé la question de principe. La Commission a admis que les Délégations française et suisse fissent une expérience ; si
longuement discuté, les questions de principe ont été évoquées et c'est à la suite de cette discussion qu'a été prise la résolution du 25 novembre qui invitait la Délégation française à présenter à la Commission le règlement mettant en application les dispositions contenues dans la note. La Délégation française s'est donc conformée à ce que la Commission lui a demandé. Sir John BALDWIN, Commissaire de Grande-Bretagne, ne fait aucun reproche à la Délégation française, mais demande seulement si la Commission, en acceptant ce règlement, consent à passer outre au principe qui doit régir la navigation internationale. La Délégation française se base uniquement sur la question de procédure et ne répond rien quant à cette question de principe. M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, répète que la résolution de 1931 a réservé la question de principe. La Commission a admis que les Délégations française et suisse fissent une expérience ; si cette expérience se révèle préjudiciable à la navigation, la Commission, qui a le droit d'examiner toutes les plaintes portées devant elle, sera toujours à même de se prononcer sur les inconvénients du régime qu'elle a autorisé. M. BRUNET, Commissaire de Belgique, estime que la Délégation française, en communiquant à la Commission le projet de règlement, a donné à la résolution votée au mois de novembre la suite qu'elle comportait. Il ne reste à la Commission qu'à procéder à l'examen de ce règlement, qui, dans l'esprit de la Délégation belge, n'est pas communiqué à la Commission pour simple information, mais en vue de son examen. M. SBBLIGER, Commissaire de l'Empire et des Etats Allemands, rappelle qu'il a déjà exprimé à la dernière session le point de vue de la Délégation allemande. Ce point de vue était le suivant : On doit appliquer sur le Canal des règles semblables à celles qui seraient appliquées sur le Rhin même ; le visa du manifeste n'est juridiquement pas justifié et pratiquement sans utilité. Mais, comme le régime proposé était dans son ensemble très libéral, la Délégation allemande avait cru pouvoir l'accepter, sous réserve que le règlement serait soumis à la Commission. La Délégation allemande
Commission le projet de règlement, a donné à la résolution votée au mois de novembre la suite qu'elle comportait. Il ne reste à la Commission qu'à procéder à l'examen de ce règlement, qui, dans l'esprit de la Délégation belge, n'est pas communiqué à la Commission pour simple information, mais en vue de son examen. M. SBBLIGER, Commissaire de l'Empire et des Etats Allemands, rappelle qu'il a déjà exprimé à la dernière session le point de vue de la Délégation allemande. Ce point de vue était le suivant : On doit appliquer sur le Canal des règles semblables à celles qui seraient appliquées sur le Rhin même ; le visa du manifeste n'est juridiquement pas justifié et pratiquement sans utilité. Mais, comme le régime proposé était dans son ensemble très libéral, la Délégation allemande avait cru pouvoir l'accepter, sous réserve que le règlement serait soumis à la Commission. La Délégation allemande n'a pas changé d'opinion ; elle maintient le même principe et persiste à croire que la contrebande pourrait être empêchée par d'autres moyens que par un visa. Étant donné que ce visa n'est qu'une formalité très minimale, on peut toutefois l'admettre, mais cela ne signifie aucun abandon du principe. M. J. VALLOTTON, Commissaire de Suisse, tient à indiquer que l'administration douanière suisse n'adresse aucune critique à l'administration française et qu'elle accorde très volontiers sa participation à l'exécution du règlement. Mais, en ce qui concerne le principe, M. Vallotton se réfère aux notes échangées en 1921 entre la France et la Suisse, notamment à une note française du 16 juin 1921, dans laquelle il est dit que « la voie d'eau artificielle sera placée sous le même régime que le Rhin lui-même ». La Délégation suisse ne peut donc que s'associer aux observations du Délégué britannique, sans que cela implique de la part de la Suisse aucun refus de concours. M. SINIGALIA, Commissaire d'Italie, comprend les hésitations et les doutes qui se sont fait jour dans la discussion. Il y a évidemment dans le règlement soumis par la Délégation française quelque chose d'un peu contraire aux principes consacrés par la Convention
J. VALLOTTON, Commissaire de Suisse, tient à indiquer que l'administration douanière suisse n'adresse aucune critique à l'administration française et qu'elle accorde très volontiers sa participation à l'exécution du règlement. Mais, en ce qui concerne le principe, M. Vallotton se réfère aux notes échangées en 1921 entre la France et la Suisse, notamment à une note française du 16 juin 1921, dans laquelle il est dit que « la voie d'eau artificielle sera placée sous le même régime que le Rhin lui-même ». La Délégation suisse ne peut donc que s'associer aux observations du Délégué britannique, sans que cela implique de la part de la Suisse aucun refus de concours. M. SINIGALIA, Commissaire d'Italie, comprend les hésitations et les doutes qui se sont fait jour dans la discussion. Il y a évidemment dans le règlement soumis par la Délégation française quelque chose d'un peu contraire aux principes consacrés par la Convention de Barcelone. Mais, à diverses reprises, la Commission a déjà discuté la question du régime qui devrait être instauré sur le Canal de Kembs, et M. Sinigalia a eu l'impression que ce régime ne pouvait pas être absolument semblable à celui du fleuve même. En tout cas, la proposition faite à la dernière session par M. Herold, de considérer l'établissement de ce régime comme une expérience, était très sage. Comme l'a dit la Délégation française, la Commission aura toujours le droit de revenir sur cette question si des inconvénients se font jour. Par conséquent, la Délégation italienne n'a pas d'objections à ce que la Commission accepte les propositions faites en vue d'établir, provisoirement et à titre d'expérience, un régime douanier sur le canal de Kembs. Il semble d'ailleurs que des propositions faites d'un commun accord par les administrations française et suisse ne devraient pas rencontrer tant d'opposition. M. KRÖLLER, Délégué des Pays-Bas, partage l'avis de M. Sinigalia. Si l'expérience prouve que les bateliers n'éprouvent aucune difficulté, il n'est pas nécessaire de trop s'attacher aux principes. Si l'expérience ne réussit pas, la Commission reviendra sur la question. Mais, en tout cas, son acceptation ne pourra constituer un précédent. Sir John BALDWIN,
à la dernière session par M. Herold, de considérer l'établissement de ce régime comme une expérience, était très sage. Comme l'a dit la Délégation française, la Commission aura toujours le droit de revenir sur cette question si des inconvénients se font jour. Par conséquent, la Délégation italienne n'a pas d'objections à ce que la Commission accepte les propositions faites en vue d'établir, provisoirement et à titre d'expérience, un régime douanier sur le canal de Kembs. Il semble d'ailleurs que des propositions faites d'un commun accord par les administrations française et suisse ne devraient pas rencontrer tant d'opposition. M. KRÖLLER, Délégué des Pays-Bas, partage l'avis de M. Sinigalia. Si l'expérience prouve que les bateliers n'éprouvent aucune difficulté, il n'est pas nécessaire de trop s'attacher aux principes. Si l'expérience ne réussit pas, la Commission reviendra sur la question. Mais, en tout cas, son acceptation ne pourra constituer un précédent. Sir John BALDWIN, Commissaire de Grande-Bretagne, déclare que là est précisément le danger ; en acceptant un tel règlement, on crée forcément un précédent. M. J. VALLOTTON, Commissaire de Suisse, partage les craintes de Sir John Baldwin. La Délégation suisse est liée par la résolution prise par la Commission ; c'est pourquoi elle aurait été heureuse que la Délégation française reconnût que, pour le transit au moins, sa proposition n'est pas soutenable. M. SEELIGER, Commissaire de l'Empire et des États Allemands, est du même avis que M. Vallotton en ce qui concerne le transit, mais il estime qu'il faut tenir compte de la situation créée par la résolution de novembre 1931. La Délégation française, en communiquant le règlement et l'accord, s'est conformée à cette résolution, ainsi qu'à la demande présentée en novembre par Sir John Baldwin. Toutes les Délégations sont d'accord pour considérer que, dans ce cas spécial, le principe général n'est pas observé ; on pourrait le préciser dans la résolution, en ajoutant que l'acceptation de la Commission ne peut constituer un précédent. M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, ne voudrait pas soulever une controverse juridique. Tous les Commissaires ont exposé leur point de vue de principe, aucune Délégation ne peut renier