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engagement. Cette clause doit être considérée comme ayant été connue et acceptée par celui qui a signé la police. Mais, la compagnie d'assurances, désireuse de faire respecter ladite clause, a le devoir de remettre à l'assuré, soit une police nouvelle, en même temps que la quittance exigible, soit l'offre de porter sur l'ancienne la mention du renouvellement. Tribu: paix Bordeaux 24 juin 1904. Juris ass. 1905. 354 avec note. Assurances contre les accidents. V. Accidents du travail. Automobile. Résiliation en cours d'exercice. Prime. Restitution. Sinistre. Imputation. Sinistre arrivé. Sinistre payé. Assuré. Action en restitution proportionnelle. Compagnie. Condamnation. Quand une compagnie d'assurances contre les accidents d'automobiles s'est réservé le droit de résilier sa police par simple lettre recommandée avec promesse que si, dans ce cas, les sinistres payés dans l'année n'atteignaient pas le montant de la dernière prime perçue, elle rembourserait à l'assuré la différence au prorata du temps restant à courir pour finir l'année d'assurance, la compagnie qui, dans ces conditions, use du droit de résiliation, après avoir touché une prime, ne peut se refuser à rembourser à l'assuré la somme correspondant au temps à courir pour finir l'année, sous prétexte qu'avant le paiement de la prime, l'assuré avait subi un sinistre, dont l'indemnité absorbait le montant de la prime. Il importe peu que le sinistre survenu avant le paiement de la nouvelle prime ait été payé après l'échéance de cette nouvelle prime et le commencement de la nouvelle année d'assurance; ce n'est point la date du paiement du sinistre, dont il appartiendrait à la Compagnie de fixer l'époque à sa convenance et suivant son intérêt, mais le fait matériel de l'accident et la déclaration qui en est faite à la compagnie qui déterminent l'exercice sur lequel le sinistre doit être imputé. Tribu: civ. Seine 19 déc. 1904. Gaz. Trib. 10 mars 1905 avec note. Déchéance. L'article d'une police d'assurances contre les accidents qui fait perdre à l'assuré le bénéfice du contrat d'assurances lorsque l'accident est le résultat d'infractions aux lois et règlements publics ou particuliers ayant pour but la sécurité des personnes, est inapplicable au maître maçon qui aurait
un sinistre, dont l'indemnité absorbait le montant de la prime. Il importe peu que le sinistre survenu avant le paiement de la nouvelle prime ait été payé après l'échéance de cette nouvelle prime et le commencement de la nouvelle année d'assurance; ce n'est point la date du paiement du sinistre, dont il appartiendrait à la Compagnie de fixer l'époque à sa convenance et suivant son intérêt, mais le fait matériel de l'accident et la déclaration qui en est faite à la compagnie qui déterminent l'exercice sur lequel le sinistre doit être imputé. Tribu: civ. Seine 19 déc. 1904. Gaz. Trib. 10 mars 1905 avec note. Déchéance. L'article d'une police d'assurances contre les accidents qui fait perdre à l'assuré le bénéfice du contrat d'assurances lorsque l'accident est le résultat d'infractions aux lois et règlements publics ou particuliers ayant pour but la sécurité des personnes, est inapplicable au maître maçon qui aurait contrevenu aux mesures de précautions prescrites par lui-même. Rennes 23 fév. 1905. La Loi 6 mars 1903. — Mon. Lyon 10 mars 1905. Entreprise non assujettie. Transport par un commerçant, de ses propres marchandises. Demande en nullité du contrat et en remboursement des primes versées. Rejet. Lorsqu'une entreprise industrielle n'est pas assujettie à la loi du 9 avril 1898 et que le patron de cette entreprise s'est cependant assuré contre les risques découlant de cette loi, l'assurance ainsi contractée ne saurait être annulée dans ses effets, du moins pour le passé et donner lieu notamment à la restitution des primes perçues par l'assureur, alors que celui-ci et l'assuré ont, pendant un certain temps, exécuté de bonne foi leurs obligations respectives. Il en est ainsi surtout dans le cas où le risque que les parties, dans leur intention commune, avaient voulu assurer, n'a disparu que par suite du dernier état de la jurisprudence sur la question spéciale de l'assujettissement des transports opérés par les entreprises non directement assujetties. Paris 8 déc. 1904. Gaz. Trib. 14 fév. 1905 avec note. 2330. Police antérieure à la loi du 9 avril 1898. Mise en vigueur de la loi. Dénonciation de la police. Résiliation. Primes
pas assujettie à la loi du 9 avril 1898 et que le patron de cette entreprise s'est cependant assuré contre les risques découlant de cette loi, l'assurance ainsi contractée ne saurait être annulée dans ses effets, du moins pour le passé et donner lieu notamment à la restitution des primes perçues par l'assureur, alors que celui-ci et l'assuré ont, pendant un certain temps, exécuté de bonne foi leurs obligations respectives. Il en est ainsi surtout dans le cas où le risque que les parties, dans leur intention commune, avaient voulu assurer, n'a disparu que par suite du dernier état de la jurisprudence sur la question spéciale de l'assujettissement des transports opérés par les entreprises non directement assujetties. Paris 8 déc. 1904. Gaz. Trib. 14 fév. 1905 avec note. 2330. Police antérieure à la loi du 9 avril 1898. Mise en vigueur de la loi. Dénonciation de la police. Résiliation. Primes échues. Exigibilité. L'entrepreneur de travaux qui s'est assuré, antérieurement à la loi du 9 avril 1898, contre les accidents pouvant atteindre ses ouvriers et contre sa responsabilité civile, et qui a dénoncé ses polices en conformité de la loi du 29 juin 1899, ne peut refuser de payer les primes échues depuis le 1er juill. 1899, date de la mise en vigueur de la loi du 9 avril 1898, jusqu'au jour de la résiliation, pour ce motif qu'à partir de l'application de la loi du 9 avril 1898, lesdites polices seraient devenues sans objet. Les dispositions de la loi du 9 avril 1898, en effet, ne mettent aucun obstacle à ce que, dans les rapports d'assuré à assureur, les polices souscrites sous le régime antérieur à cette loi ne produisent, au point de vue des charges et des avantages réciproques qu'elles comportent, tout leur effet, dans les termes du droit commun, malgré les modifications imposées par les lois nouvelles. Cass. req. 29 déc 1903. S. 1905. 1. 43 avec note. 2331. Police concernant uniquement les risques nés de la loi du 9 avril 1898. Agence douanes. Profession non assujettie. Nullité du contrat. Une agence en douane, dont le rôle est
échues depuis le 1er juill. 1899, date de la mise en vigueur de la loi du 9 avril 1898, jusqu'au jour de la résiliation, pour ce motif qu'à partir de l'application de la loi du 9 avril 1898, lesdites polices seraient devenues sans objet. Les dispositions de la loi du 9 avril 1898, en effet, ne mettent aucun obstacle à ce que, dans les rapports d'assuré à assureur, les polices souscrites sous le régime antérieur à cette loi ne produisent, au point de vue des charges et des avantages réciproques qu'elles comportent, tout leur effet, dans les termes du droit commun, malgré les modifications imposées par les lois nouvelles. Cass. req. 29 déc 1903. S. 1905. 1. 43 avec note. 2331. Police concernant uniquement les risques nés de la loi du 9 avril 1898. Agence douanes. Profession non assujettie. Nullité du contrat. Une agence en douane, dont le rôle est celui d'un simple intermédiaire, consistant à aplanir les difficultés qui peuvent naître entre l'Administration des Douanes et les commerçants ou les industriels qui font entrer sur le territoire français des matières premières ou des objets manufacturés, et à remplir les formalités nécessaires vis-à-vis de la Douane, ne constitue pas une profession assujettie à la loi du 9 avril 1898. Il en est ainsi même si le propriétaire de cette agence envoyait sur les quais des gares ou les quais des ports de l'île des employés chargés d'ouvrir et de fermer les caisses, débonner et enbonner les caissons, faire reconnaître la marchandise. Le fait que l'assuré serait garanti par le contrat des conséquences d'accidents par l'emploi d'une bicyclette mise à la disposition de ses employés, dans chaque succursale pour faciliter leur travail, est insuffisant pour donner une vitalité à ce contrat : la force motrice n'étant pas une machine mue par une force autre que celle de l'homme. En conséquence, le propriétaire d'une pareille agence qui souscrit, par erreur, à une police d'assurance le couvrant uniquement des risques nés de la loi du 9 avril 1898, peut à son gré demander la nullité de ce contrat par défaut de cause et
profession assujettie à la loi du 9 avril 1898. Il en est ainsi même si le propriétaire de cette agence envoyait sur les quais des gares ou les quais des ports de l'île des employés chargés d'ouvrir et de fermer les caisses, débonner et enbonner les caissons, faire reconnaître la marchandise. Le fait que l'assuré serait garanti par le contrat des conséquences d'accidents par l'emploi d'une bicyclette mise à la disposition de ses employés, dans chaque succursale pour faciliter leur travail, est insuffisant pour donner une vitalité à ce contrat : la force motrice n'étant pas une machine mue par une force autre que celle de l'homme. En conséquence, le propriétaire d'une pareille agence qui souscrit, par erreur, à une police d'assurance le couvrant uniquement des risques nés de la loi du 9 avril 1898, peut à son gré demander la nullité de ce contrat par défaut de cause et de récupérer les primes lui payées. Lyon 17 nov. 1904. Gaz. Com. Lyon 9 mars 1905 avec note. 2332. Police concernant uniquement les risques de la loi du 9 avril 1898. Assurer une agence générale de transports, ne constitue pas une profession assujettie. Nullité du contrat d'assurance qui ne Une agence générale de transports ne possède ni chevaux ni camions, qui sert simplement d'intermédiaire entre les véritables entrepreneurs de transports et les clients, ne constitue pas une profession assujettie à loi du 9 avril 1898, même si le personnel de cette agence envoyait sur les quais des gares ou les quais des ports des employés chargés d'ouvrir et de fermer les caisses, débonner et enbonner les caissons, faire reconnaître la marchandise aux voyageurs et même s'il possédait des magasins réservoirs qu'il ne chargeait pas lui-même et se contentait de louer. En conséquence, le propriétaire d'une pareille agence qui souscrit, par erreur, à une police d'assurance le couvrant uniquement des risques nés de la loi du 9 avril 1898, peut à son gré demander la nullité de ce contrat par défaut de cause, et de réclamer des primes lui payées, sous déduction des indemnités que la Compagnie d'assurance aurait pu payer
agence générale de transports ne possède ni chevaux ni camions, qui sert simplement d'intermédiaire entre les véritables entrepreneurs de transports et les clients, ne constitue pas une profession assujettie à loi du 9 avril 1898, même si le personnel de cette agence envoyait sur les quais des gares ou les quais des ports des employés chargés d'ouvrir et de fermer les caisses, débonner et enbonner les caissons, faire reconnaître la marchandise aux voyageurs et même s'il possédait des magasins réservoirs qu'il ne chargeait pas lui-même et se contentait de louer. En conséquence, le propriétaire d'une pareille agence qui souscrit, par erreur, à une police d'assurance le couvrant uniquement des risques nés de la loi du 9 avril 1898, peut à son gré demander la nullité de ce contrat par défaut de cause, et de réclamer des primes lui payées, sous déduction des indemnités que la Compagnie d'assurance aurait pu payer en exécution du contrat, par le fait que l'assuré serait garanti par le contrat des conséquences d'accidents par l'emploi d'une bicyclette mise à la disposition de ses employés dans chaque succursale pour faciliter leur travail est insuffisant pour donner une vitalité à ce contrat : la force motrice n'étant pas une machine mue par une force autre que celle de l'homme. Lyon 17 nov. 1904. Gaz. Com. Lyon 9 mars 1905. Lyon 22 mars 1905. Assurances contre l'incendie 2333 Assurances successives. Obligation de surveiller la nouvelle assurance. Non-déclaration. Déchéance. Art. 11 et 13 de la loi du 2 mai 1891 sur le contrat d'assurance. Aux termes du § 1er de l'article 13 de la loi du 2 mai 1891 sur le contrat d'assurance, les contrats successifs des mêmes valeurs sous les mêmes risques auront néanmoins effet les ont eu lieu du consentement des assureurs. Dès lors, s'il est stipulé dans un contrat d'assurance, que toute nouvelle assurance contractée pour quelque cause ou raison que ce soit, devra, sous peine de déchéance, être dénoncée à l'assureur qui pourra encourager le contrat, la déchéance est conséquence, si l'assuré néglige d'opérer la dénonciation pour laquelle la nouvelle assurance, portant sur les mêmes risques,
une machine mue par une force autre que celle de l'homme. Lyon 17 nov. 1904. Gaz. Com. Lyon 9 mars 1905. Lyon 22 mars 1905. Assurances contre l'incendie 2333 Assurances successives. Obligation de surveiller la nouvelle assurance. Non-déclaration. Déchéance. Art. 11 et 13 de la loi du 2 mai 1891 sur le contrat d'assurance. Aux termes du § 1er de l'article 13 de la loi du 2 mai 1891 sur le contrat d'assurance, les contrats successifs des mêmes valeurs sous les mêmes risques auront néanmoins effet les ont eu lieu du consentement des assureurs. Dès lors, s'il est stipulé dans un contrat d'assurance, que toute nouvelle assurance contractée pour quelque cause ou raison que ce soit, devra, sous peine de déchéance, être dénoncée à l'assureur qui pourra encourager le contrat, la déchéance est conséquence, si l'assuré néglige d'opérer la dénonciation pour laquelle la nouvelle assurance, portant sur les mêmes risques, n'ait été contractée que sous conditions. Cour de Appel 25 juill. 1903 Société Luxembourgeoise 1903. 267. 2334. Obligations de l'assureur. Sinistre. Obligation de réparer ou de remplacer, de payer l'indemnité. Différence entre le vieux et le nouveau. Lorsque l'assureur entend user de la faculté. servi en profit par une clause de la Police ou en profit par une clause de la bâtisse de faire réparer ou reconstruire les bâtiments endommagés ou détruits par l'incendie. Il ne peut émettre la prétention que l'assuré bénéficiaire compte sur la dépense d'une vieille représentant la différence du neuf au vingt. Ainsi ainsi exercé un droit d'option ledit son en exclusif, à ses risques et périls, personne ne peut se plaindre de l'enrichissement qui peut en résulter pour l'assuré. D, 1906, 21 juill. 1903. S. 1904, 21 juill. 1903. Gaz. Pal. 1903. 2 342. Gaz. Trib. 8 nov. 1903. Le Droit 25 déc. 1903. Mon. Lyon Déjà publié Juris. ass, 1903. 134. S. 1904. 1003. L'indemnité pour réclamer l'indemnité. Nationalité par indivis au moment de la contravention ou du Contrat pour le tout au moment de l'aggravation de risque. Déchéance ? Pleine force sauf avenant par écrit. Fait ce qui antérieur au contrat. Connaissance séparée.
de la Police ou en profit par une clause de la bâtisse de faire réparer ou reconstruire les bâtiments endommagés ou détruits par l'incendie. Il ne peut émettre la prétention que l'assuré bénéficiaire compte sur la dépense d'une vieille représentant la différence du neuf au vingt. Ainsi ainsi exercé un droit d'option ledit son en exclusif, à ses risques et périls, personne ne peut se plaindre de l'enrichissement qui peut en résulter pour l'assuré. D, 1906, 21 juill. 1903. S. 1904, 21 juill. 1903. Gaz. Pal. 1903. 2 342. Gaz. Trib. 8 nov. 1903. Le Droit 25 déc. 1903. Mon. Lyon Déjà publié Juris. ass, 1903. 134. S. 1904. 1003. L'indemnité pour réclamer l'indemnité. Nationalité par indivis au moment de la contravention ou du Contrat pour le tout au moment de l'aggravation de risque. Déchéance ? Pleine force sauf avenant par écrit. Fait ce qui antérieur au contrat. Connaissance séparée. Preuve testimoniale receivable. Aux termes de l'art. 4 de la loi du 16 mai 1895 sur le Contrat d'assurance l'objet peut être dénommé par toute personne pourvu que sa qualité soit stipulée payable à celui qui a la propriété ou à sa décharge. A donc qualité pour réclamer l'indemnité celui qui, au moment de la sinistre, est propriétaire pour le tout de l'immobilie incendiée, quoique, au moment de la souscription du contrat d'assurance, il n'eût été titulaire que d'une part indivise dans le immeuble. Malgré la clause formelle d'un contrat d'assurance stipulant que, lorsque pendant le cours de l'assurance le risque d'incendie s'accroît par l'introduction de matières inflammables dans l'immeuble assuré, les obligations de l'assureur seront éteintes et que l'assurance ne reviendra que si l'assuré obtient le consentement de la compagnie d'assurance par un avenant fait par écrit, la preuve testimoniale est recevable qui a pour objet d'établir, non pas le changement du risque indiqué comme étant survenu pendant le cours de l'assurance, ni la connaissance de ce changement dans le chef de la compagnie d'assurance pendant la même époque, mais bien l'existence et la connaissance de cette modification ayant pris naissance antérieurement et ayant perduré jusqu'à la passation du
qui, au moment de la sinistre, est propriétaire pour le tout de l'immobilie incendiée, quoique, au moment de la souscription du contrat d'assurance, il n'eût été titulaire que d'une part indivise dans le immeuble. Malgré la clause formelle d'un contrat d'assurance stipulant que, lorsque pendant le cours de l'assurance le risque d'incendie s'accroît par l'introduction de matières inflammables dans l'immeuble assuré, les obligations de l'assureur seront éteintes et que l'assurance ne reviendra que si l'assuré obtient le consentement de la compagnie d'assurance par un avenant fait par écrit, la preuve testimoniale est recevable qui a pour objet d'établir, non pas le changement du risque indiqué comme étant survenu pendant le cours de l'assurance, ni la connaissance de ce changement dans le chef de la compagnie d'assurance pendant la même époque, mais bien l'existence et la connaissance de cette modification ayant pris naissance antérieurement et ayant perduré jusqu'à la passation du contrat litigieux ; pareil fait, antérieur au contrat, constitue un fait pur et simple, parfaitement susceptible d'être établi par la preuve testimoniale. Cour Supérieure de Justice (appel) 24 avril 1903. Pasicrisie Luxembourgeoise 1903. 271. Saisies-immobilières. Obligation de les dénoncer à l'assureur. La clause insérée dans une police d'assurance contre l'incendie, portant qu'en cas de saisie-immobilière l'assuré doit en donner connaissance à la Compagnie à peine de déchéance, n'est pas contraire à l'ordre public, mais fait la loi des parties, conformément à l'article 1134 du Code civil. En conséquence, l'assuré qui ne fait pas cette déclaration est déchu du droit de réclamer, en cas de sinistre, une indemnité quelconque à la Compagnie. Trib. civ. Saint-Nazaire 15 mars 1904. Juris. ass. 1905. 366. ATELIERS. MAGASINS ET MANUFACTURES 2337. Blanchisseur. Ouvrières et garçon mineur. Procès-verbal. Heure officielle. Amende. Il y a contravention dans le fait par un chef d'établissement soumis à la loi du 2 novembre 1892, de faire travailler les ouvriers ou ouvrières au-delà de l'heure fixée par leur tableau ou horaire du travail. L'heure s'établit, non pas simplement par une horloge ou réveil produit par le chef d'atelier, mais d'après les horloges publiques, notamment l'horloge de la gare. Trib. simp. pol.
portant qu'en cas de saisie-immobilière l'assuré doit en donner connaissance à la Compagnie à peine de déchéance, n'est pas contraire à l'ordre public, mais fait la loi des parties, conformément à l'article 1134 du Code civil. En conséquence, l'assuré qui ne fait pas cette déclaration est déchu du droit de réclamer, en cas de sinistre, une indemnité quelconque à la Compagnie. Trib. civ. Saint-Nazaire 15 mars 1904. Juris. ass. 1905. 366. ATELIERS. MAGASINS ET MANUFACTURES 2337. Blanchisseur. Ouvrières et garçon mineur. Procès-verbal. Heure officielle. Amende. Il y a contravention dans le fait par un chef d'établissement soumis à la loi du 2 novembre 1892, de faire travailler les ouvriers ou ouvrières au-delà de l'heure fixée par leur tableau ou horaire du travail. L'heure s'établit, non pas simplement par une horloge ou réveil produit par le chef d'atelier, mais d'après les horloges publiques, notamment l'horloge de la gare. Trib. simp. pol. Lille 25 juin 1904. Déc. J. Paix 1905. 35. 2338. Contraventions diverses. Peines distinctes. L'emploi de plusieurs mineurs de dix-huit ans au-delà du maximum de temps légal, le défaut de livrets et de registres, le défaut d'affichage de la loi et de l'emploi du temps constinent divers ordres de fautes indépendantes les unes des autres et par cela même passibles de peines distinctes. Cass. crim. 25 mars 1904. Ann. J. Paix 1905. 61. 2339. Couturière. Inspectrice du travail. Déclaration inexacte quant à la présence d'ouvrières. Article 29 de la loi du 2 novembre 1892 inapplicable. Ne tombe pas sous le coup de l'article 29 de la loi du 2 novembre 1892, comme ayant mis obstacle à l'exercice des fonctions d'une inspectrice du travail, la couturière qui a déclaré à celle-ci, à plusieurs reprises, qu'elle n'avait pas d'ouvrières ce jour-là, et dans les ateliers de laquelle l'inspectrice a fini, par ses investigations, par constater la présence des ouvrières soi-disant absentes. Douai 2 nov. 1904. Le Droit 11 fév. 1905. — Rec. Douai, 1905. 9. 2340. Durée du travail. Décret. Loi du 9 septembre 1848. Fabricant de saucisson. Moteur à air comprimé. Ne saurait être considérée comme une « manufacture ou usine
indépendantes les unes des autres et par cela même passibles de peines distinctes. Cass. crim. 25 mars 1904. Ann. J. Paix 1905. 61. 2339. Couturière. Inspectrice du travail. Déclaration inexacte quant à la présence d'ouvrières. Article 29 de la loi du 2 novembre 1892 inapplicable. Ne tombe pas sous le coup de l'article 29 de la loi du 2 novembre 1892, comme ayant mis obstacle à l'exercice des fonctions d'une inspectrice du travail, la couturière qui a déclaré à celle-ci, à plusieurs reprises, qu'elle n'avait pas d'ouvrières ce jour-là, et dans les ateliers de laquelle l'inspectrice a fini, par ses investigations, par constater la présence des ouvrières soi-disant absentes. Douai 2 nov. 1904. Le Droit 11 fév. 1905. — Rec. Douai, 1905. 9. 2340. Durée du travail. Décret. Loi du 9 septembre 1848. Fabricant de saucisson. Moteur à air comprimé. Ne saurait être considérée comme une « manufacture ou usine », dans le sens de la loi du 9 septembre 1848, l'industrie où sont employés cinq ouvriers à la fabrication de saucissons avec l'aide d'un petit moteur à air comprimé de la force d'un cheval et demi actionnant une machine à broyer et une machine à hacher, et par suite les ouvriers peuvent y être employés pendant plus de douze heures effectives. Cass. crim. 24 déc. 1904. Gaz. Pal. 1905. 1. 184 avec note. 2341. Enfant. Admission. Occupation ne constituant pas un travail. Peine. Amende. Pluralité de personnes. Double chef d'infraction. Nombre d'amendes. La présence et l'occupation purement accidentelles et fortuites, dans une manufacture, d'un enfant protégé par la loi du 2 nov. 1892 permettent de faire considérer cet enfant comme n'étant ni employé par le patron ni admis dans l'établissement au sens de l'art. 2 de la loi précitée. Spécialement, il en est ainsi lorsque l'enfant fréquentait régulièrement l'école communale et que, le jour où il s'est trouvé dans la manufacture étant un jeudi, l'enfant, en congé, par suite de la fermeture de l'école, avait porté des provisions de bouche à son père, l'un des ouvriers de l'établissement. Par suite, c'est à bon droit que le juge de police