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50 % additionné d'acide sulfurique à 1 %. Vous n'avez donc pas à craindre que les solutions non acides à 40 % soient nuisibles; cependant, vous pouvez faire quelques essais avec des solutions à 30 %, pas plus faibles, car l'absorption est si minime par les surfaces badigeonnées, que les doses massives doivent être préférées, l'expérience ayant montré que la plante n'en souffre pas. — (L. M.) N° 9000 (Nièvre). — Dans une commune où il existe de nombreux chemins de desserte très larges et engazonnés appartenant à la commune, il a toujours été d'usage de mener paître dans ces chemins des bestiaux (vaches, ânes, moutons, etc.). Vous demandez si le maire a le droit d'interdire cette coutume, sous le prétexte que les animaux abîment les haies bordant ces chemins, et, au cas où il aurait le droit de prendre cette mesure, s'il peut la restreindre à certains habitants ou à certaines espèces d'animaux, s'il peut ne la prendre que pour une partie du territoire de la commune ou s'il doit l'ordonner d'une façon générale. Du moment où il s'agit de chemins appartenant à la commune, le maire a le droit de prendre un arrêté interdisant de mener paître les bestiaux sur ces chemins. En effet, aux termes de l'article 9 de la loi du 20 août 1881, l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. Un such arrêté rentre donc bien dans les attributions du maire. Au surplus, dans le modèle de règlement général, sur les chemins ruraux, adressé aux préfets, figure l'interdiction de faire ou de laisser paître sur ces chemins aucune espèce d'animaux. Mais, si le maire peut prendre cette mesure, il doit le faire pour tous sans exception. Il ne lui est pas permis de ne l'établir qu'à l'égard de certains habitants. De même, en principe, il doit l'appliquer à tous les chemins de la commune, à moins que, sur certains, le pâturage puisse être autorisé sans causer un grand préjudice. Ces règles ne s'appliquent, bien entendu, qu'autant que les chemins appartiennent à la commune. S'il s'agit de chemins privés
bestiaux sur ces chemins. En effet, aux termes de l'article 9 de la loi du 20 août 1881, l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. Un such arrêté rentre donc bien dans les attributions du maire. Au surplus, dans le modèle de règlement général, sur les chemins ruraux, adressé aux préfets, figure l'interdiction de faire ou de laisser paître sur ces chemins aucune espèce d'animaux. Mais, si le maire peut prendre cette mesure, il doit le faire pour tous sans exception. Il ne lui est pas permis de ne l'établir qu'à l'égard de certains habitants. De même, en principe, il doit l'appliquer à tous les chemins de la commune, à moins que, sur certains, le pâturage puisse être autorisé sans causer un grand préjudice. Ces règles ne s'appliquent, bien entendu, qu'autant que les chemins appartiennent à la commune. S'il s'agit de chemins privés d'exploitation appartenant, soit à plusieurs propriétaires, soit à un seul, le maire n'en a pas la police et ne peut prendre aucun arrêté à raison de ces chemins. — (G. E.) — N° 9193 (Basses-Pyrénées). — Il n'existe pas trace de black-rot ni d'autres champignons parasites sur les feuilles que vous nous avez adressées en deux envois différents ; les altérations sont dues à des insectes qui rongent le parenchyme des feuilles ; d'autre part, certaines feuilles présentent des taches pourpres qui paraissent dues à la maladie du rouget provoquée par un acarien du groupe des létranyques. L'emploi du naphtolat de cuivre additionné de 1 kilogr. de savon pour 100 litres d'eau nous paraît tout indiqué, dans ce cas surtout en pulvérisations à la face inférieure des feuilles. — (L. M.) — N° 7139 (Drôme). — Vous n'avez pas affaire au black-rot ni à l'anthracnose, car les feuilles que nous avons examinées ne présentent pas trace de ces parasites. Il existe bien, dans les parties malades, un mycélium de champignon, mais en l'absence de fructifications, il ne nous est pas possible de vous dire quelle espèce il représente. Nous savons seulement que ce n'est aucun des parasites les plus répandus
vous nous avez adressées en deux envois différents ; les altérations sont dues à des insectes qui rongent le parenchyme des feuilles ; d'autre part, certaines feuilles présentent des taches pourpres qui paraissent dues à la maladie du rouget provoquée par un acarien du groupe des létranyques. L'emploi du naphtolat de cuivre additionné de 1 kilogr. de savon pour 100 litres d'eau nous paraît tout indiqué, dans ce cas surtout en pulvérisations à la face inférieure des feuilles. — (L. M.) — N° 7139 (Drôme). — Vous n'avez pas affaire au black-rot ni à l'anthracnose, car les feuilles que nous avons examinées ne présentent pas trace de ces parasites. Il existe bien, dans les parties malades, un mycélium de champignon, mais en l'absence de fructifications, il ne nous est pas possible de vous dire quelle espèce il représente. Nous savons seulement que ce n'est aucun des parasites les plus répandus et les plus redoutés (black-rot, mildiou, oidium, anthracnose). Continuez les traitements cuivriques en tenant compte des indications publiées dans les derniers numéros du Journal sur le black-rot, et envoyez-nous de nouvelles feuilles si la maladie fait des progrès. — (L.M.) — N° 9010 (Nièvre). — Vous avez une propriété limitée sur une étendue assez considérable par une petite rivière non classée, et dont à ce titre la pêche vous appartient concurremment avec divers propriétaires bordant l'autre rive. À un certain endroit même, les deux rives vous appartiennent. Ceci exposé, vous désireriez savoir : 1° Si vous avez le droit d'empêcher les étrangers de pêcher dans la rivière en face chez vous, même quand ils se disent autorises par les propriétaires de l'autre rive qui sont nombreux et pour lesquels la pêche n'a pas en conséquence la même importance que pour vous, seul propriétaire d'une rive sur plusieurs kilomètres. 2° Si vous avez le droit de vous opposer à la pêche en bateau, et même au passage de bateaux à l'endroit où les deux rives vous appartiennent. 1° Aux termes de l'article 2 de la loi du 15 avril 1829, dans les rivières non navigables, ni flottables, les propriétaires riverains ont,
sur une étendue assez considérable par une petite rivière non classée, et dont à ce titre la pêche vous appartient concurremment avec divers propriétaires bordant l'autre rive. À un certain endroit même, les deux rives vous appartiennent. Ceci exposé, vous désireriez savoir : 1° Si vous avez le droit d'empêcher les étrangers de pêcher dans la rivière en face chez vous, même quand ils se disent autorises par les propriétaires de l'autre rive qui sont nombreux et pour lesquels la pêche n'a pas en conséquence la même importance que pour vous, seul propriétaire d'une rive sur plusieurs kilomètres. 2° Si vous avez le droit de vous opposer à la pêche en bateau, et même au passage de bateaux à l'endroit où les deux rives vous appartiennent. 1° Aux termes de l'article 2 de la loi du 15 avril 1829, dans les rivières non navigables, ni flottables, les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours de l'eau, sans préjudice des droits contraires établis par possession ou titres. Il en résulte qu'on ne peut pêcher au droit de votre propriété, du moins dans la moitié du cours d'eau qui y est attenante, sans votre consentement. Mais, d'autre part, nous croyons que vous ne pouvez pas empêcher les autres riverains d'autoriser des tiers à pêcher dans la moitié qui touche leurs propriétés. Bien entendu, là où vous êtes propriétaire des deux rives, vous pouvez interdire complètement la pêche. 2° Mais, si vous avez le droit d'empêcher la pêche, qu'elle ait lieu ou non en bateau, vous n'avez pas celui d'interdire le passage des bateaux, l'usage d'une rivière même non navigable ni flottable, appartenant à tout le monde. — (G. E.) — N° 6284 (Ardennes). — Dans une de vos propriétés, qui renferme un millier d'arbres fruitiers, presque tous les pommiers sont envahis par les chenilles. De nombreuses toiles recouvrent l'extrémité des branches et, quand l'éclosion aura lieu, toutes les feuilles seront vite dévorées. Votre fermier se déclare impuissant devant une pareille invasion et ne veut rien faire à cause de la main-d'œuvre considérable qu'exigeraient l'enlèvement
consentement. Mais, d'autre part, nous croyons que vous ne pouvez pas empêcher les autres riverains d'autoriser des tiers à pêcher dans la moitié qui touche leurs propriétés. Bien entendu, là où vous êtes propriétaire des deux rives, vous pouvez interdire complètement la pêche. 2° Mais, si vous avez le droit d'empêcher la pêche, qu'elle ait lieu ou non en bateau, vous n'avez pas celui d'interdire le passage des bateaux, l'usage d'une rivière même non navigable ni flottable, appartenant à tout le monde. — (G. E.) — N° 6284 (Ardennes). — Dans une de vos propriétés, qui renferme un millier d'arbres fruitiers, presque tous les pommiers sont envahis par les chenilles. De nombreuses toiles recouvrent l'extrémité des branches et, quand l'éclosion aura lieu, toutes les feuilles seront vite dévorées. Votre fermier se déclare impuissant devant une pareille invasion et ne veut rien faire à cause de la main-d'œuvre considérable qu'exigeraient l'enlèvement de tous les nids et leur incinération. Vous demandez ce que vous devez faire devant cette attitude du fermier, s'il y aurait un moyen pratique rapide et pas trop dispendieux pour détruire ces légions d'insectes et sauver la récolte des fruits, et si toute la dépense doit être supportée par le fermier, ou si vous devez en prendre une partie à votre charge. Aucune clause du bail ne prévoit ce cas d'invasion fortuite, mais il est cependant dit : « Le fermier émondra et échenillera les arbres fruitiers. » Il en droit strict, nous estimons qu'en présence de la clause du bail, le fermier doit prendre à sa charge tous les frais d'échenillage et que, s'il ne fait pas les travaux d'échenillage et qu'il vienne à perdre la récolte, il ne pourra pas invoquer l'article 179 du Code civil et demander une diminution de fermage. — Néanmoins, si le bail ne met pas les cas fortuits à la charge du preneur, nous croyons que vous feriez bien, si la quantité de chenilles dépasse toutes les prévisions, de venir en aide au fermier. — (G. E.) • — N° 6057 (Aisne). Entre le corps de bâtiments d'une ferme et les champs
le fermier, ou si vous devez en prendre une partie à votre charge. Aucune clause du bail ne prévoit ce cas d'invasion fortuite, mais il est cependant dit : « Le fermier émondra et échenillera les arbres fruitiers. » Il en droit strict, nous estimons qu'en présence de la clause du bail, le fermier doit prendre à sa charge tous les frais d'échenillage et que, s'il ne fait pas les travaux d'échenillage et qu'il vienne à perdre la récolte, il ne pourra pas invoquer l'article 179 du Code civil et demander une diminution de fermage. — Néanmoins, si le bail ne met pas les cas fortuits à la charge du preneur, nous croyons que vous feriez bien, si la quantité de chenilles dépasse toutes les prévisions, de venir en aide au fermier. — (G. E.) • — N° 6057 (Aisne). Entre le corps de bâtiments d'une ferme et les champs se trouve un herbage. Jusqu'alors, cet herbage n'a pas été clôturé. Aussi des habitants du village ont établi un sentier, qui relie deux rues, sentier qui remonte à soixante ou quatre-vingts ans, toléré par le propriétaire actuel, par son père et par son grand-père, et dont il est fait usage chaque jour. Ce sentier ne borde pas la lisière; il est comme la suite d'un tour de haie du village et se trouve bien enclavé par les bornes. Or, le propriétaire actuel veut clore d'une haie artificielle l'herbage entier. Mais un voisin réclame et provoque, de la part de quelques habitants, une opposition à l'interdiction du sentier. Les intéressés au maintien de la tolérance prétendent même que ce sentier a un caractère public. Ce sentier ne figure cependant pas au cadastre, non plus que dans les actes notariés. Aucune pièce ne justifie son existence; il n'a été créé et il ne subsiste que par suite de la négligence ou de la tolérance des propriétaires successifs. Vous demandez si le propriétaire actuel n'est pas dans son droit en supprimant ce passage, bien que l'usage en soit séculaire ou à peu près. Il semble bien, d'après le plan joint à votre lettre,
chaque jour. Ce sentier ne borde pas la lisière; il est comme la suite d'un tour de haie du village et se trouve bien enclavé par les bornes. Or, le propriétaire actuel veut clore d'une haie artificielle l'herbage entier. Mais un voisin réclame et provoque, de la part de quelques habitants, une opposition à l'interdiction du sentier. Les intéressés au maintien de la tolérance prétendent même que ce sentier a un caractère public. Ce sentier ne figure cependant pas au cadastre, non plus que dans les actes notariés. Aucune pièce ne justifie son existence; il n'a été créé et il ne subsiste que par suite de la négligence ou de la tolérance des propriétaires successifs. Vous demandez si le propriétaire actuel n'est pas dans son droit en supprimant ce passage, bien que l'usage en soit séculaire ou à peu près. Il semble bien, d'après le plan joint à votre lettre, que le sentier dont il s'agit n'existe que par suite de la tolérance des anciens propriétaires. Mais, d'après la loi du 20 août 1881, sur les chemins ruraux, tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. D'autre part, l'affectation à l'usage du public peut s'établir notamment par la destination du chemin, jointe soit au fait d'une circulation générale et continue, soit à des actes réitérés de surveillance et de voirie de l'autorité municipale. La destination du sentier existe, puisqu'il relie deux chemins publics. Il paraît bien, au surplus, d'après ce que vous dites, qu'il y a une circulation générale et continue. — Dans ces conditions, ce serait au propriétaire de l'herbage à prouver son droit de propriété sur le chemin. L'absence du sentier sur le plan cadastral ne signifie rien. -(V. E.) — M. C. de J. (Charente). — Ce sont bien des taches de black-rot que présentent les feuilles que vous nous avez adressées. Il faut lutter énergiquement, par des pulvérisations exécutées sur toutes les surfaces foliaires, surtout les surfaces les plus abritées, et veiller à ce que la face inférieure des feuilles
est situé. D'autre part, l'affectation à l'usage du public peut s'établir notamment par la destination du chemin, jointe soit au fait d'une circulation générale et continue, soit à des actes réitérés de surveillance et de voirie de l'autorité municipale. La destination du sentier existe, puisqu'il relie deux chemins publics. Il paraît bien, au surplus, d'après ce que vous dites, qu'il y a une circulation générale et continue. — Dans ces conditions, ce serait au propriétaire de l'herbage à prouver son droit de propriété sur le chemin. L'absence du sentier sur le plan cadastral ne signifie rien. -(V. E.) — M. C. de J. (Charente). — Ce sont bien des taches de black-rot que présentent les feuilles que vous nous avez adressées. Il faut lutter énergiquement, par des pulvérisations exécutées sur toutes les surfaces foliaires, surtout les surfaces les plus abritées, et veiller à ce que la face inférieure des feuilles soit bien couverte des liquides préservateurs. Vous n'avez qu'à vous reporter aux articles publiés précédemment dans le Journal sur ces questions. Les substances employées sont d'abord les sels de cuivre: bouillie bourguignonne, verdet gris, naphtolate de cuivre. En ce qui concerne ce dernier mélange, vous pourrez modifier comme il suit les proportions qui ont été données (n° du 21 mai p. 749): 3 centilitres de lessive de soude à 36 degré Baumé; 420 grammes de naphtol brut; 460 grammes de sulfate de cuivre en cristaux (couperose bleue). D'autre part, les poudres inertes, mélange de sulfate de cuivre et de poussière de houille grasse, ont donné, paraît-il, de bons résultats. Le revêtement de poils porté par la face inférieure s'opposant, chez certains cépages, à l'imbibition et à la fixation des substances préservatrices, il sera utile d'ajouter aux liquides du savon blanc ou du lysol (1 kilo par 100 litres) ajouté avec l'eau qui sert à compléter les 100 litres. — (L. M.) — N° 6410 (Bouches-du-Rhône). Pour entretenir simplement un agneau, une ration journalière de 1 kilo 500 de bon foin est suffisante; pour l'engraisser, il faut en outre donner des aliments concentrés : farineux ou tourteaux. Voici, à simple titre
les proportions qui ont été données (n° du 21 mai p. 749): 3 centilitres de lessive de soude à 36 degré Baumé; 420 grammes de naphtol brut; 460 grammes de sulfate de cuivre en cristaux (couperose bleue). D'autre part, les poudres inertes, mélange de sulfate de cuivre et de poussière de houille grasse, ont donné, paraît-il, de bons résultats. Le revêtement de poils porté par la face inférieure s'opposant, chez certains cépages, à l'imbibition et à la fixation des substances préservatrices, il sera utile d'ajouter aux liquides du savon blanc ou du lysol (1 kilo par 100 litres) ajouté avec l'eau qui sert à compléter les 100 litres. — (L. M.) — N° 6410 (Bouches-du-Rhône). Pour entretenir simplement un agneau, une ration journalière de 1 kilo 500 de bon foin est suffisante; pour l'engraisser, il faut en outre donner des aliments concentrés : farineux ou tourteaux. Voici, à simple titre d'exemple, une ration d'engraissement : Foin de prairies naturelles ou artificielles 0.500 Tourteau de colza, 0.250 Farine de maïs, de seigle ou orge 0.250 On peut à l'infini faire varier les rations, suivant les aliments dont on dispose et suivant les mercenaires. — (A. C. G.) — N° 10147 (Var). — Ayant à construire une remise près de votre moulin, votre homme d'affaires a fait faire déjà, en votre absence et sans vous en parler, des travaux de nivellement sur le terrain de la commune attenant à votre propriété pour y construire cette remise; il s'est mis d'accord, pour cela, avec la municipalité, qui a déclaré que vous auriez, en échange, à faire réparer à vos frais le cimetière de la commune. — Mais vous croyez qu'il n'y a rien de régulier en tout cela. Vous vous demandez comment il faudra que vous agissiez maintenant pour devenir réellement acquéreur de cet espace de terrain et y faire une construction et comment vous devez opérer pour faire régulariser cet achat. Quant au travail du cimetière, dites-vous, cela serait peut-être une complication. Ne vaudrait-il pas mieux dire dans l'acte que vous achetez le terrain une somme de tant, quitte à la municipalité
— Ayant à construire une remise près de votre moulin, votre homme d'affaires a fait faire déjà, en votre absence et sans vous en parler, des travaux de nivellement sur le terrain de la commune attenant à votre propriété pour y construire cette remise; il s'est mis d'accord, pour cela, avec la municipalité, qui a déclaré que vous auriez, en échange, à faire réparer à vos frais le cimetière de la commune. — Mais vous croyez qu'il n'y a rien de régulier en tout cela. Vous vous demandez comment il faudra que vous agissiez maintenant pour devenir réellement acquéreur de cet espace de terrain et y faire une construction et comment vous devez opérer pour faire régulariser cet achat. Quant au travail du cimetière, dites-vous, cela serait peut-être une complication. Ne vaudrait-il pas mieux dire dans l'acte que vous achetez le terrain une somme de tant, quitte à la municipalité à employer cette somme à ce travail; ou bien pourrait-on mettre dans l'acte que ce terrain VOUA est abandonné moyennant que vous ferez faire au cimetière les réparations nécessaires en ce moment, évaluées à une somme de tant. Le terrain occupé ainsi pour le sol de la future remise était composé de rocs arides de bien faible valeur, et on a dû faire des mines pour opérer ce nivellement. Faudra-t-il pour cette acquisition une enquête de commodo et incommodo et un acte notarié ? La façon dont on a procédé est, en effet, absolument irrégulière et le contrat est nul. Quelle que soit la valeur des biens qu'une commune veut aliéner, il faut avant tout que le conseil municipal prenne une délibération en ce sens. Cette délibération est ensuite soumise à l'approbation du préfet qui statue en conseil de préfecture (art. 68 et 69 de la loi du 5 avril 1884). La délibération ne peut recevoir son exécution qu'autant qu'elle a été revêtue de cette approbation. De plus, à moins d'autorisation spéciale, la vente doit être faite aux enchères publiques. Mais il n'y a pas lieu à enquête. Ainsi, si vous désirez acheter la parcelle de terrain dont vous parlez,
composé de rocs arides de bien faible valeur, et on a dû faire des mines pour opérer ce nivellement. Faudra-t-il pour cette acquisition une enquête de commodo et incommodo et un acte notarié ? La façon dont on a procédé est, en effet, absolument irrégulière et le contrat est nul. Quelle que soit la valeur des biens qu'une commune veut aliéner, il faut avant tout que le conseil municipal prenne une délibération en ce sens. Cette délibération est ensuite soumise à l'approbation du préfet qui statue en conseil de préfecture (art. 68 et 69 de la loi du 5 avril 1884). La délibération ne peut recevoir son exécution qu'autant qu'elle a été revêtue de cette approbation. De plus, à moins d'autorisation spéciale, la vente doit être faite aux enchères publiques. Mais il n'y a pas lieu à enquête. Ainsi, si vous désirez acheter la parcelle de terrain dont vous parlez, il vous faut, d'une part, vous entendre avec le maire et, d'autre part, que ce dernier obtienne l'autorisation de vous vendre à l'amiable. Quant aux conditions, elles sont à débattre entre vous et lui. Mais, soit que vous versiez une somme d'argent, soit que vous fassiez exécuter les travaux du cimetière, nous croyons qu'il serait prudent de fixer un chiffre. — (G. E.) — N° 7343 (Gers). — Au poulain de deux ans et demi, vous pouvez donner une ration d'avoine égale à la moitié de celle du père; au poulain de un an, une ration égale au quart; pour le très jeune cheval, il n'y a pas de rationnement. Mais en tout cela, il n'y a pas de règle absolue; ce n'est pas seulement de la quantité d'avoine absorbée que dépend l'avenir du cheval. — (A. C. G.) REVUE COMMERCIALE PRIX COURANT DES DENRÉES AGRICOLES La température est élevée partout en France et les apparences de la récolte sont bonnes, assez dans quelques départements et le Midi qui a été peu favorisé. La vigne se trouve bien de ces belles journées ensoleillées qui s'opposent au développement des maladies cryptogamiques. La moisson est prochaine, il serait fort désirable qu'elle pût