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France en 1976. Population, n° 1. Ined. LADRIÈRE P. (ed.). 1982 La libéralisation de l'avortement. Revue française de sociologie, XXIII-3. FERRAND M., JASPARD M. 1987 L'Interruption volontaire de grossesse, coll. Que sais-je n° 2382, Paris. Puf. INED. 1988 : Statistiques de l'avortement en France. Une nouvelle phase pour le divorce ? Brigitte MUNOZ-PEREZ Marie-Claire RONDEAU-RIVIER Ministère de la Justice Université de Saint-Etienne Le nombre des divorces tend à se stabiliser vers le milieu des années 1980, après avoir augmenté de façon continue depuis une vingtaine d'années. Le divorce par consentement mutuel a cessé de progresser quelques années après son instauration en 1976. Il représente la moitié des divorces prononcés, l'autre moitié correspondant au traditionnel divorce pour faute. Cette stabilité générale s'accompagne de disparités géographiques encore fortes : la fréquence du divorce et l'importance du consentement mutuel varient beaucoup d'un département à l'autre. Le divorce a commencé à s'accroître en France, comme dans beaucoup d'autres pays européens, dans la moyenne des années 1960. Le nombre de divorces a augmenté de moitié entre 1970 et 1970, puis de moitié de 1975 à 1980. Stabilisation du divorce ? Depuis 1980, la croissance s'est fortement ralenti et a tout récemment laissé place à une stagnation, voire à une baisse (figure 1). Ainsi, en 1987, le nombre des divorces a diminué pour la première fois en France depuis des décennies. Cette tendance récente reflète certes la baisse des mariages que l'on observe depuis une quinzaine d'années, mais aussi l'évolution de la fréquence du divorce lui-même. En effet, l'indice de divortialité, après avoir presque doublé de 1970 à 1985, s'est stabilisé depuis cette date autour de 30,5% pour 100 mariages. Depuis une trentaine d'années, on assiste au fil des promotions de mariage à une transformation progressive MOTS-CLÉS DIVORCE LÉGISLATION MARIAGE PENSION ALIMENTAIRE Figure 1 Le divorce se stabilise Divorces directs : effectifs et somme des taux de 1970 à 1987 Indice Année du Nombre de d'évolution Somme des d'évolution jugement divorces (base 100 : taux (base 100 : 1970) 1970 37447 100 11,3 100 1971 40066 107 12,0 106 1972 43 362 116 12,8 113 1973
stagnation, voire à une baisse (figure 1). Ainsi, en 1987, le nombre des divorces a diminué pour la première fois en France depuis des décennies. Cette tendance récente reflète certes la baisse des mariages que l'on observe depuis une quinzaine d'années, mais aussi l'évolution de la fréquence du divorce lui-même. En effet, l'indice de divortialité, après avoir presque doublé de 1970 à 1985, s'est stabilisé depuis cette date autour de 30,5% pour 100 mariages. Depuis une trentaine d'années, on assiste au fil des promotions de mariage à une transformation progressive MOTS-CLÉS DIVORCE LÉGISLATION MARIAGE PENSION ALIMENTAIRE Figure 1 Le divorce se stabilise Divorces directs : effectifs et somme des taux de 1970 à 1987 Indice Année du Nombre de d'évolution Somme des d'évolution jugement divorces (base 100 : taux (base 100 : 1970) 1970 37447 100 11,3 100 1971 40066 107 12,0 106 1972 43 362 116 12,8 113 1973 46047 123 13,4 118 1974 51 840 139 14,8 131 1975 54306 145 16,0 141 1976 59 190 158 16,5 146 1977 70019 187 19,4 172 1978 72 903 195 20,2 178 1979 77 207 206 21,2 187 1980 79689 213 22,5 199 1981 86 159 230 23,8 211 1982 92 348 247 25,6 227 1983 97 070 259 27,1 240 1984 102 432 274 28,8 255 1985 105 962 283 30,0 265 1986 106 709 285 30,6 271 1987 104 997 280 30,5 270 * : Pour un effectif initial de 100 mariages. Estimation. Source : Ministère de la Justice : enquête divorce de 1970 à 1978 ; à partir de 1981 répertoire général civil. Lire ainsi : En 1987, 104 997 divorces ont été prononcés, soit 2,8 fois plus qu'en 1970. Si les taux de divorce selon l'ancienneté du mariage restaient ceux de l'année 1987, sur 100 mariages, 30,5 seraient rompus par divorce. INDICE ANNUEL DE DIVORTIALITÉ On classe les divorces prononcés pendant une même année civile selon la durée du mariage et on les rapporte successivement à la promotion de mariage dont ils sont issus : on a ainsi un taux de divorce pour chaque durée de
92 348 247 25,6 227 1983 97 070 259 27,1 240 1984 102 432 274 28,8 255 1985 105 962 283 30,0 265 1986 106 709 285 30,6 271 1987 104 997 280 30,5 270 * : Pour un effectif initial de 100 mariages. Estimation. Source : Ministère de la Justice : enquête divorce de 1970 à 1978 ; à partir de 1981 répertoire général civil. Lire ainsi : En 1987, 104 997 divorces ont été prononcés, soit 2,8 fois plus qu'en 1970. Si les taux de divorce selon l'ancienneté du mariage restaient ceux de l'année 1987, sur 100 mariages, 30,5 seraient rompus par divorce. INDICE ANNUEL DE DIVORTIALITÉ On classe les divorces prononcés pendant une même année civile selon la durée du mariage et on les rapporte successivement à la promotion de mariage dont ils sont issus : on a ainsi un taux de divorce pour chaque durée de mariage. On additionne ces taux pour avoir un indicateur global, appelé somme des taux, qui élimine les variations de la démographie des mariages et qui donne une idée de l'évolution conjoncturelle de la divortialité. La somme des taux est un indicateur conjoncturel, dont les valeurs ne doivent pas être confondues avec l'intensité du divorce dans les promotions. Promotion de mariage On entend par promotion l'ensemble des couples ayant contracté leur mariage une année civile donnée. La promotion 1950, dont l'histoire s'est déroulée pendant une période de stabilité du divorce, est un bon terme de référence. D'une promotion à la suivante, les divorces ont augmenté pour toutes les durées du mariage, y compris parmi les couples les plus anciens. En termes relatifs, la hausse a été d'autant plus forte que la durée du mariage était ancienne. Ainsi, chez les couples formés dans les années 1960, la fréquence du divorce a augmenté pendant les premières années de mariage et s'est maintenue ensuite pratiquement au même niveau jusqu'à vingt ou vingt-cinq ans de mariage. Ceci différait nettement du modèle précédent, caractérisé par une diminution des ruptures à partir d'un maximum atteint autour de 6-8 ans de mariage. Des divorces plus fréquents et plus
avec l'intensité du divorce dans les promotions. Promotion de mariage On entend par promotion l'ensemble des couples ayant contracté leur mariage une année civile donnée. La promotion 1950, dont l'histoire s'est déroulée pendant une période de stabilité du divorce, est un bon terme de référence. D'une promotion à la suivante, les divorces ont augmenté pour toutes les durées du mariage, y compris parmi les couples les plus anciens. En termes relatifs, la hausse a été d'autant plus forte que la durée du mariage était ancienne. Ainsi, chez les couples formés dans les années 1960, la fréquence du divorce a augmenté pendant les premières années de mariage et s'est maintenue ensuite pratiquement au même niveau jusqu'à vingt ou vingt-cinq ans de mariage. Ceci différait nettement du modèle précédent, caractérisé par une diminution des ruptures à partir d'un maximum atteint autour de 6-8 ans de mariage. Des divorces plus fréquents et plus précoces L'apparition d'un troisième modèle se dessine à présent. A nouveau, les ruptures se produisent surtout au début du mariage, mais elles atteignent maintenant leur maximum plus tôt, vers la quatrième année d'union, et ce maximum est trois fois plus élevé que dans les mariages des années 1950. La fréquence des ruptures devrait ensuite chuter rapidement à mesure que la durée des unions augmente. De l'ampleur de cette chute dépendra la proportion finale de mariages rompus par un divorce dans les nouvelles promotions. Naturellement, cette proportion est encore très largement indéterminée. On sait néanmoins que parmi les mariages célébrés en 1980, 9,6 ont déjà été rompus par un divorce après sept ans d'union. Le niveau atteint par la promotion de 1970 (5,8 d'unions rompues après la même durée et 17 après 17 ans de mariage) permet de penser que la proportion de divorces dépassera sans doute 25 chez les couples mariés au début des années 1980. Le consentement mutuel ne progresse plus depuis 1981 Après un délai de mise en place de la loi de 1975, instaurant les différents cas de divorce, les comportements évoluent peu depuis le début des années 1980. En 1987, le consentement mutuel représente 51 des
des ruptures devrait ensuite chuter rapidement à mesure que la durée des unions augmente. De l'ampleur de cette chute dépendra la proportion finale de mariages rompus par un divorce dans les nouvelles promotions. Naturellement, cette proportion est encore très largement indéterminée. On sait néanmoins que parmi les mariages célébrés en 1980, 9,6 ont déjà été rompus par un divorce après sept ans d'union. Le niveau atteint par la promotion de 1970 (5,8 d'unions rompues après la même durée et 17 après 17 ans de mariage) permet de penser que la proportion de divorces dépassera sans doute 25 chez les couples mariés au début des années 1980. Le consentement mutuel ne progresse plus depuis 1981 Après un délai de mise en place de la loi de 1975, instaurant les différents cas de divorce, les comportements évoluent peu depuis le début des années 1980. En 1987, le consentement mutuel représente 51 des divorces, dont 37 pour la demande conjointe et 14 pour la demande acceptée. Les cas de rupture de la vie commune étant rares, les divorces pour faute constituent encore presque la moitié de l'ensemble. Cette permanence est inattendue pour ceux qui estimaient que l'extension du divorce devait s'accompagner d'une diminution de sa dimension conflictuelle. Probablement, le comportement spontané des couples n'est pas le seul facteur en jeu. Certaines contraintes imposées par la procédure sur demande conjointe, ainsi que les pratiques judiciaires doivent être aussi prises en compte. Un choix différent suivant le moment de la rupture Le consentement mutuel, fortement majoritaire au début du mariage (65,1 des divorces prononcés avant 5 ans), cède peu à peu la place à la réforme du divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 1976, qui offre le choix entre plusieurs types de divorce, formant ce qu'on a appelé « le divorce à la carte ». Au traditionnel divorce pour faute, est ajouté le consentement mutuel sous deux formes : demande conjointe et demande acceptée, et la rupture de la vie commune. Le divorce pour faute volontairement maintenu dans l'arsenal juridique, le divorce pour faute suppose qu'un des époux fasse la preuve des faits imputables
de sa dimension conflictuelle. Probablement, le comportement spontané des couples n'est pas le seul facteur en jeu. Certaines contraintes imposées par la procédure sur demande conjointe, ainsi que les pratiques judiciaires doivent être aussi prises en compte. Un choix différent suivant le moment de la rupture Le consentement mutuel, fortement majoritaire au début du mariage (65,1 des divorces prononcés avant 5 ans), cède peu à peu la place à la réforme du divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 1976, qui offre le choix entre plusieurs types de divorce, formant ce qu'on a appelé « le divorce à la carte ». Au traditionnel divorce pour faute, est ajouté le consentement mutuel sous deux formes : demande conjointe et demande acceptée, et la rupture de la vie commune. Le divorce pour faute volontairement maintenu dans l'arsenal juridique, le divorce pour faute suppose qu'un des époux fasse la preuve des faits imputables à l'autre « qui constituent une violation grave et nouvelle des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune » (art. 242 Code civil). Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, celui-ci est privé d'un certain nombre de prérogatives et peut même se voir réclamer des domages et intérêts. Le divorce par consentement mutuel La demande conjointe a cet avantage. Permet aux époux de divorcer, sans avoir à exposer au juge les motifs de leur demande. En revanche, ils doivent lui soumettre une convention définitive, dans laquelle ils exigent toutes les conséquences de leur séparation. Cela les oblige à s'accorder, avant le prononcé du divorce, non seulement sur la garde des enfants, le montant de la prestation compensatoire, mais encore sur le partage de tous leurs biens, mobiliers ou immobiliers. Le caractère définitif de ce règlement a pour but d'éliminer toute source de conflit ultérieur. La demande acceptée Ce cas emprunte quelques traits aux deux précédents. Il se rapproche de la demande conjointe car les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce, mais il partage avec le divorce pour faute l'absence d'entente sur les effets du divorce. Le seul
même se voir réclamer des domages et intérêts. Le divorce par consentement mutuel La demande conjointe a cet avantage. Permet aux époux de divorcer, sans avoir à exposer au juge les motifs de leur demande. En revanche, ils doivent lui soumettre une convention définitive, dans laquelle ils exigent toutes les conséquences de leur séparation. Cela les oblige à s'accorder, avant le prononcé du divorce, non seulement sur la garde des enfants, le montant de la prestation compensatoire, mais encore sur le partage de tous leurs biens, mobiliers ou immobiliers. Le caractère définitif de ce règlement a pour but d'éliminer toute source de conflit ultérieur. La demande acceptée Ce cas emprunte quelques traits aux deux précédents. Il se rapproche de la demande conjointe car les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce, mais il partage avec le divorce pour faute l'absence d'entente sur les effets du divorce. Le seul accord auquel les époux doivent parvenir porte donc sur le constat objectif de l'échec de leur union. Chacun reconnaît qu'il existe un ensemble de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune. Ce double aveu leur évite d'avoir à prouver la faute de l'autre. Leur désaccord sur les conséquences du divorce est tranché par le tribunal, qui applique alors les règles du divorce pour faute aux torts partagés. La rupture de la vie commune Dès lors que la vie commune a cessé depuis au moins six ans, en raison d'une séparation de fait ou d'une altération des facultés mentales d'un conjoint, l'autre peut demander le divorce. En contrepartie de sa liberté, l'époux demandeur doit supporter toutes les charges du divorce et reste entièrement tenu au devoir de secours envers son conjoint. Dans un cadre juridique ouvrant largement la voie aux aménagements judiciaires, le choix du cas de divorce ne saurait être réduit au seul comportement des couples, les uns « responsables » et divorçant sans drame, les autres attachés à la notion de faute et se livrant un duel judiciaire. Les différences existant entre cas de divorce ne doivent pas masquer en effet leur caractère d'interchangeabilité. La flexibilité des
du divorce est tranché par le tribunal, qui applique alors les règles du divorce pour faute aux torts partagés. La rupture de la vie commune Dès lors que la vie commune a cessé depuis au moins six ans, en raison d'une séparation de fait ou d'une altération des facultés mentales d'un conjoint, l'autre peut demander le divorce. En contrepartie de sa liberté, l'époux demandeur doit supporter toutes les charges du divorce et reste entièrement tenu au devoir de secours envers son conjoint. Dans un cadre juridique ouvrant largement la voie aux aménagements judiciaires, le choix du cas de divorce ne saurait être réduit au seul comportement des couples, les uns « responsables » et divorçant sans drame, les autres attachés à la notion de faute et se livrant un duel judiciaire. Les différences existant entre cas de divorce ne doivent pas masquer en effet leur caractère d'interchangeabilité. La flexibilité des règles juridiques permet, en effet, d'obtenir des résultats très semblables en recourant à des procédures distinctes. Ainsi, les époux qui souhaitent obtenir un divorce aux torts partagés, c'est-à-dire sans coupable et sans sanction, peuvent s'orienter vers la demande acceptée ou vers la faute. Dans le premier cas, chacun reconnaît que les faits invoqués procèdent de l'un et de l'autre, dans le second, que les torts sont partagés. La similitude entre les deux procédures est encore plus grande, lorsqu'en cas de faute les époux demandent au tribunal de se limiter à constater « qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties » (art. 241-1 du Code civil). De même, dans le cas des divorces amiables, les praticiens du droit et les époux peuvent préférer la demande acceptée ou la faute, plutôt que la demande conjointe. Cette dernière présente l'avantage de réduire les frais de procédure (avocat unique), mais comporte des inconvénients : délai de réflexion imposé aux époux et obligation de régler la liquidation du régime matrimonial avant le prononcé du divorce. Dans les autres cas, les difficultés liées à la liquidation sont repoussées à la phase de l'après divorce.
les faits invoqués procèdent de l'un et de l'autre, dans le second, que les torts sont partagés. La similitude entre les deux procédures est encore plus grande, lorsqu'en cas de faute les époux demandent au tribunal de se limiter à constater « qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties » (art. 241-1 du Code civil). De même, dans le cas des divorces amiables, les praticiens du droit et les époux peuvent préférer la demande acceptée ou la faute, plutôt que la demande conjointe. Cette dernière présente l'avantage de réduire les frais de procédure (avocat unique), mais comporte des inconvénients : délai de réflexion imposé aux époux et obligation de régler la liquidation du régime matrimonial avant le prononcé du divorce. Dans les autres cas, les difficultés liées à la liquidation sont repoussées à la phase de l'après divorce. Pour faute : celle-ci dépasse 50 ° pour faute : celle-ci dépasse 50 des cas à partir de 20 ans de mariage. De même, aux durées très élevées, la rupture de la vie commune cesse d'être négligeable puisqu'elle est à la 35ème de plus d'un divorce sur dix après 35 ans de mariage. Lorsque la durée de séparation est plus longue, le divorce par consentement mutuel diminue, surtout par augmentation de la demande conjointe ; le divorce par demande acceptée est plutôt stable de 14 à 16 jusqu'à 25 ans d'union et ne diminue que légèrement ensuite. Indemnité compensatoire Indemnité versée à l'un des époux, sous la forme d'un capital ou d'une rente mensuelle, par l'époux le plus fort. Elle est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité financière du mariage créée dans les conditions existatives. Devoir de secours obligation née du mariage par laquelle un des époux est tenu d'assurer la subsistance de l'autre. Exécutoire par le versement d'une pension alimentaire. Le devoir de secours ne subsiste après la dissolution du mariage que dans le cas du divorce pour rupture de la vie commune. Ces différences tiennent probablement à la composition des familles, et notamment à la
ans de mariage. Lorsque la durée de séparation est plus longue, le divorce par consentement mutuel diminue, surtout par augmentation de la demande conjointe ; le divorce par demande acceptée est plutôt stable de 14 à 16 jusqu'à 25 ans d'union et ne diminue que légèrement ensuite. Indemnité compensatoire Indemnité versée à l'un des époux, sous la forme d'un capital ou d'une rente mensuelle, par l'époux le plus fort. Elle est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité financière du mariage créée dans les conditions existatives. Devoir de secours obligation née du mariage par laquelle un des époux est tenu d'assurer la subsistance de l'autre. Exécutoire par le versement d'une pension alimentaire. Le devoir de secours ne subsiste après la dissolution du mariage que dans le cas du divorce pour rupture de la vie commune. Ces différences tiennent probablement à la composition des familles, et notamment à la part des couples avec enfants mineurs, qui varie de 39 pour le divorce par rupture de la vie commune à 72 pour le divorce pour faute, la demande conjointe et la demande acceptée occupant une position intermédiaire (63 et 70 respectivement). L'initiative du divorce : surtout féminine Lorsque la demande est présentée par un seul époux, l'initiative du divorce revient majoritairement à la femme. Elle est l'auteur de la demande dans un peu plus de sept cas sur dix. Cette prépondérance féminine est plus marquée dans les divorces pour faute que dans les divorces pour demande acceptée (respectivement 75 et 65 en 1987). Dans les divorces pour rupture de la vie commune, contrairement aux craintes exprimées lors des débats parlementaires, l'initiative revient presque autant aux femmes qu'aux hommes. Une hausse plus forte dans les départements où le divorce était peu répandu De 1975 à 1982, la fréquence des divorces a augmenté de 62 %. La hausse a été très variable : de 3 à 144 suivant le département. Dans les vingt départements où la fréquence du divorce atteignait les valeurs les plus faibles en 1975, les taux ont doublé en moyenne, alors que dans les vingt départements enregistrant les fréquences
est présentée par un seul époux, l'initiative du divorce revient majoritairement à la femme. Elle est l'auteur de la demande dans un peu plus de sept cas sur dix. Cette prépondérance féminine est plus marquée dans les divorces pour faute que dans les divorces pour demande acceptée (respectivement 75 et 65 en 1987). Dans les divorces pour rupture de la vie commune, contrairement aux craintes exprimées lors des débats parlementaires, l'initiative revient presque autant aux femmes qu'aux hommes. Une hausse plus forte dans les départements où le divorce était peu répandu De 1975 à 1982, la fréquence des divorces a augmenté de 62 %. La hausse a été très variable : de 3 à 144 suivant le département. Dans les vingt départements où la fréquence du divorce atteignait les valeurs les plus faibles en 1975, les taux ont doublé en moyenne, alors que dans les vingt départements enregistrant les fréquences les plus élevées la hausse n'a été que de moitié (figure 3). Les disparités géographiques s'estompent donc légèrement. Mais les écarts restent très importants Dans l'ensemble, on retrouve, malgré quelques reclassements, la même opposition entre les deux moitiés du pays, séparées, grosso modo, par une ligne allant de Caen à Marseille, en passant par Lyon : des taux souvent plus élevés que la moyenne à l'Est, des taux plus faibles, à l'Ouest. Les disparités et la hiérarchie entre les départements se sont donc maintenues (figure 4). Le divorce est particulièrement fréquent dans la région Île-de-France et dans les deux départements voisins de la Champagne, où en 1982 les taux dépassent 75 divorces pour 10 000 femmes mariées. Des niveaux comparables sont atteints par plusieurs départements de l'Est et du Sud-Est. A ces noyaux s'ajoutent les départements comprenant des grandes métropoles régionales, ainsi que la Savoie. A l'extrême opposé, le divorce demeure peu répandu en Bretagne et dans certains départements prochains ainsi que dans bon nombre des départements de l'Auvergne et du Midi-Pyrénées. Cet ensemble de faible divortialité coïncide largement avec celui de 1975. Il correspond aux zones traditionnelles de pratique religieuse et/ou de caractère très rural [BAILLON et alii 1981,