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de la chose engagée (2e espèce) — Trib. com. Seine, 21 novembre 1895 ; C. Paris, 4 janvier 1896. N. 9591. Gage. — Fonds de commerce. — Inscription au greffe. — Signification au propriétaire de l'immeuble, — Mise en possession des titres (défaut de). — Nullité. — Le nantissement d'un fonds de commerce n'est pas valable, bien que le créancier gagiste en ait fait la déclaration au greffe conformément au paragraphe 2 de l'art. 2075, C. civ. (loi du 1er mars 1898) et qu'il ait signifié la constitution du gage au propriétaire de l'immeuble dans lequel le fonds est exploité, si ce créancier n'a pas été mis en possession des titres établissant les droits de son débiteur. — Trib. com. Seine, 5 novembre 1898. N. 10185. Gage. — Fonds de commerce. — Inscription au greffe. — Renvois. Mise en possession. — Remise du bail. — Signification. — Le nantissement d'un fonds de commerce est régulier et valable, lorsque le débiteur a fait inscrire l'acte sur le registre institué au greffe par la loi du 1er mars 1898 (1re et 2° espèces). Il n'est pas nécessaire que le créancier gagiste se fasse en outre remettre le bail et signifie son titre de gage au propriétaire des lieux dans lesquels est exploité le fonds (Id.) ; Ni qu'un état détaillé des marchandises soit annexé à l'acte de nantissement (2e espèce). Mais lorsque le débiteur est resté en possession du fonds, le privilège du créancier gagiste ne peut s'exercer que sur la partie de ce fonds comprenant le matériel, la clientèle, l'achalandage et le droit au bail ; il ne peut s'exercer sur les marchandises (1re espèce). — Trib. com. Havre, 30 mai 1899 ; Trib. civ. Rouen, 25 juillet 1899. N. 10408. Gage. Fonds de commerce. — Formalités nécessaires. — Inscription au greffe. — Signification. — Remise du gage. — Etendue du nantissement. — Éléments incorporels. — Clientèle, achalandage, enseigne, marque spéciale, droit au bail. — Eléments corporels. — Marchandises et matériel. — Mise en possession. — La loi du 1er mars 1898 (C. civ., art. 2075, § 2) n'a subordonné la
de gage au propriétaire des lieux dans lesquels est exploité le fonds (Id.) ; Ni qu'un état détaillé des marchandises soit annexé à l'acte de nantissement (2e espèce). Mais lorsque le débiteur est resté en possession du fonds, le privilège du créancier gagiste ne peut s'exercer que sur la partie de ce fonds comprenant le matériel, la clientèle, l'achalandage et le droit au bail ; il ne peut s'exercer sur les marchandises (1re espèce). — Trib. com. Havre, 30 mai 1899 ; Trib. civ. Rouen, 25 juillet 1899. N. 10408. Gage. Fonds de commerce. — Formalités nécessaires. — Inscription au greffe. — Signification. — Remise du gage. — Etendue du nantissement. — Éléments incorporels. — Clientèle, achalandage, enseigne, marque spéciale, droit au bail. — Eléments corporels. — Marchandises et matériel. — Mise en possession. — La loi du 1er mars 1898 (C. civ., art. 2075, § 2) n'a subordonné la validité du nantissement de fonds de commerce vis-à-vis des tiers à d'autre condition que celle de l'inscription du contrat qui le constate sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité (ainsi jugé dans la 26 espèce). (En sens contraire). Pour la validité d'un tel gage vis-à-vis des tiers, il ne suffit pas de l'inscription au greffe prescrite par ladite loi, il faut, en outre, que le créancier gagiste ait signifié le contrat au débiteur de la chose engagée et que celui qui constitue le gage ait remis au créancier gagiste le titre établissant son droit à la chose (ainsi jugé dans la 3e espèce). Le nantissement d'un fonds de commerce simplement publié au moyen de l'inscription au greffe prescrite par la loi précitée porte exclusivement sur le fonds de commerce pris séparément, c'est-à-dire sur les droits incorporels (clientèle, achalandage, enseigne, marque spéciale et droit au bail) ; il ne comprend pas les objets corporels (matériel et marchandises) que le fonds de commerce peut contenir et à l'égard desquels le gage n'est régulièrement constitué qu'autant que le débiteur s'en est effectivement dessaisi et en a remis la possession au créancier
Pour la validité d'un tel gage vis-à-vis des tiers, il ne suffit pas de l'inscription au greffe prescrite par ladite loi, il faut, en outre, que le créancier gagiste ait signifié le contrat au débiteur de la chose engagée et que celui qui constitue le gage ait remis au créancier gagiste le titre établissant son droit à la chose (ainsi jugé dans la 3e espèce). Le nantissement d'un fonds de commerce simplement publié au moyen de l'inscription au greffe prescrite par la loi précitée porte exclusivement sur le fonds de commerce pris séparément, c'est-à-dire sur les droits incorporels (clientèle, achalandage, enseigne, marque spéciale et droit au bail) ; il ne comprend pas les objets corporels (matériel et marchandises) que le fonds de commerce peut contenir et à l'égard desquels le gage n'est régulièrement constitué qu'autant que le débiteur s'en est effectivement dessaisi et en a remis la possession au créancier (ainsi jugé dans la 1re espèce). — C. Amiens, 6 juillet 1900 ; C. Rouen, 25 juillet 1900 ; C. Paris, 1er août 1900. N. 10618. V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Gage. — Revue critique de la jurisprudence. — Surenchère sur aliénation volontaire. — Lois, décrets, etc. NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE. — V. Nantissement. — Dissertations notariales et observations pratiques. — Lois, décrets, etc. NATIONALITÉ. — V. Société. NAVIGATION FLUVIALE. — Enregistrement, § 3. NÉGLIGENCE. V. Responsabilité notariale. NOMINATIONS DE NOTAIRES. — N° 9518, 9533, 9551, 9568, 9583, 9602, 9639, 9658, 9691, 9704, 9706, 9715, 9774, 9800, 9822, 9839, 9876, 9902, 9916, 9945, 9957, 9971, 9990, 10030, 10056, 10073, 10116, 10128, 10144, 10154, 10178, 10189, 10212, 10237, 10263, 10280, 10316, 10335, 10380, 10402, 10404, 10432, 10452, 10470, 10492, 10506, 10527, 10570, 10601, 10614, 10632. NON-DÉDUCTION. — V. Enregistrement, § 22. NOTAIRE. — Communication des registres et livres de compte — Prohibition. — Communication partielle. — Impossibilité. — Décret du 30 janvier 1890. — Inapplicabilité. — La prohibition générale des actes reçus par un notaire, édictée par la loi du 25 ventôse an XI, s'étend aux registres de l'étude et notamment au livre de caisse et pour ces
DES FONDS DE COMMERCE. — V. Nantissement. — Dissertations notariales et observations pratiques. — Lois, décrets, etc. NATIONALITÉ. — V. Société. NAVIGATION FLUVIALE. — Enregistrement, § 3. NÉGLIGENCE. V. Responsabilité notariale. NOMINATIONS DE NOTAIRES. — N° 9518, 9533, 9551, 9568, 9583, 9602, 9639, 9658, 9691, 9704, 9706, 9715, 9774, 9800, 9822, 9839, 9876, 9902, 9916, 9945, 9957, 9971, 9990, 10030, 10056, 10073, 10116, 10128, 10144, 10154, 10178, 10189, 10212, 10237, 10263, 10280, 10316, 10335, 10380, 10402, 10404, 10432, 10452, 10470, 10492, 10506, 10527, 10570, 10601, 10614, 10632. NON-DÉDUCTION. — V. Enregistrement, § 22. NOTAIRE. — Communication des registres et livres de compte — Prohibition. — Communication partielle. — Impossibilité. — Décret du 30 janvier 1890. — Inapplicabilité. — La prohibition générale des actes reçus par un notaire, édictée par la loi du 25 ventôse an XI, s'étend aux registres de l'étude et notamment au livre de caisse et pour ces registres une communication partielle ne peut avoir lieu, toutes les mentions y étant écrites de suite et sans interruption. On ne saurait invoquer à l'appui de la prétention contraire le décret du 30 janvier 1890 et l'arrêté ministériel du 15 février suivant ; ces dispositions qui n'ont eu pour objet que d'imposer aux notaires une comptabilité particulière et de les soumettre à une comptabilité et à une surveillance spéciales, n'ont pas modifié le caractère secret des registres tenus par les notaires. — C. Paris, 23 janvier 1896. N. 9547. Intérêt personnel. — Prête-nom. — Société anonyme. — Souscription d'actions. — Nullité. — Doit être déclarée nulle, par application de l'art. 8 de la loi du 25 ventôse an XI, la société anonyme dont l'acte constitutif a été reçu par un notaire qui, en souscrivant sous le couvert d'un prête-nom un certain nombre d'actions de cette société, était personnellement intéressé et, par suite, incompétent pour recevoir ledit acte. — Trib. com. Lyon, 23 juin 1894 ; C. Lyon, 14 juin 1895 ; Civ., 10 novembre 1897. N. 9975. Secret professionnel. — Matière civile. — Enquête. — Refus de déposer. — Légitimité. — Les notaires ne peuvent, surtout en matière civile, être
que d'imposer aux notaires une comptabilité particulière et de les soumettre à une comptabilité et à une surveillance spéciales, n'ont pas modifié le caractère secret des registres tenus par les notaires. — C. Paris, 23 janvier 1896. N. 9547. Intérêt personnel. — Prête-nom. — Société anonyme. — Souscription d'actions. — Nullité. — Doit être déclarée nulle, par application de l'art. 8 de la loi du 25 ventôse an XI, la société anonyme dont l'acte constitutif a été reçu par un notaire qui, en souscrivant sous le couvert d'un prête-nom un certain nombre d'actions de cette société, était personnellement intéressé et, par suite, incompétent pour recevoir ledit acte. — Trib. com. Lyon, 23 juin 1894 ; C. Lyon, 14 juin 1895 ; Civ., 10 novembre 1897. N. 9975. Secret professionnel. — Matière civile. — Enquête. — Refus de déposer. — Légitimité. — Les notaires ne peuvent, surtout en matière civile, être tenus de révéler en justice les faits qui leur sont confiés par leurs clients sous le sceau du secret, encore bien que ces faits leur aient été transmis, non lors de la réception d'un acte, mais simplement à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. — Trib. civ. Gand (Belgique), 13 mai 1897. N. 9938. Secret professionnel. — Matière civile. — Gestion de la fortune d'un client. — Les notaires étant appelés à recevoir des confidences, non seulement à l'occasion des actes authentiques qu'ils ont à retenir, mais encore à propos de tous faits intéressant la gestion de la fortune de leurs clients à qui ils inspirent confiance par leur intelligence, leur probité et leur savoir professionnel, le secret s'impose à ces officiers publics, dans les deux cas, avec une égale force et pour les mêmes motifs. — G. Toulouse, 30 mars 1898. N. 10664. Secret professionnel. — Déposition en justice. — Faits étrangers à la l'édition d'un acte notarié. — Lorsqu'un notaire a été invité par une partie à assister au partage d'un mobilier et qu'il ne s'agissait pas de confier à ce notaire la rédaction d'un acte, mais seulement de faire appel à son amitié et à son expérience
mai 1897. N. 9938. Secret professionnel. — Matière civile. — Gestion de la fortune d'un client. — Les notaires étant appelés à recevoir des confidences, non seulement à l'occasion des actes authentiques qu'ils ont à retenir, mais encore à propos de tous faits intéressant la gestion de la fortune de leurs clients à qui ils inspirent confiance par leur intelligence, leur probité et leur savoir professionnel, le secret s'impose à ces officiers publics, dans les deux cas, avec une égale force et pour les mêmes motifs. — G. Toulouse, 30 mars 1898. N. 10664. Secret professionnel. — Déposition en justice. — Faits étrangers à la l'édition d'un acte notarié. — Lorsqu'un notaire a été invité par une partie à assister au partage d'un mobilier et qu'il ne s'agissait pas de confier à ce notaire la rédaction d'un acte, mais seulement de faire appel à son amitié et à son expérience des affaires, il n'est pas fondé, si son témoignage est requis dans une enquête, de refuser de témoigner sur les faits qui ont pu se passer en sa présence et sur les paroles qu'il a pu entendre. — Trib. civ. Angoulême, 27 juin 1899. N. 10581. Résidence. — Transport périodique dans une localité autre que celle de la résidence. — Action en dommages-intérêts. — En admettant que le fait reproché à un notaire de se transporter périodiquement à certains jours déterminés, pour y recevoir des actes de son ministère, dans une localité du canton dans lequel il a le droit d'instrumenter puisse, suivant les cas, rendre cet officier public passible d'une peine disciplinaire, ce fait, néanmoins, ne donne ouverture à une action en dommages-intérêts au profit du notaire de la localité où ces actes sont ainsi reçus, qu'autant que le plaignant prouve qu'il en est résulté pour lui un dommage. — Trib. civ. St-Omer, 19 juin 1896 ; G. Douai, 9 mars 1897. N. 9864. Outrage par parole. — Diffamation. — Injures publiques. — Juridiction compétente. — Les notaires ne peuvent être considérés ni comme fonctionnaires publics ni comme citoyens chargés d'un service public, dans le sens de l'art. 31
dans une localité autre que celle de la résidence. — Action en dommages-intérêts. — En admettant que le fait reproché à un notaire de se transporter périodiquement à certains jours déterminés, pour y recevoir des actes de son ministère, dans une localité du canton dans lequel il a le droit d'instrumenter puisse, suivant les cas, rendre cet officier public passible d'une peine disciplinaire, ce fait, néanmoins, ne donne ouverture à une action en dommages-intérêts au profit du notaire de la localité où ces actes sont ainsi reçus, qu'autant que le plaignant prouve qu'il en est résulté pour lui un dommage. — Trib. civ. St-Omer, 19 juin 1896 ; G. Douai, 9 mars 1897. N. 9864. Outrage par parole. — Diffamation. — Injures publiques. — Juridiction compétente. — Les notaires ne peuvent être considérés ni comme fonctionnaires publics ni comme citoyens chargés d'un service public, dans le sens de l'art. 31 de la loi sur la presse, du 29 juillet 1881. L'outrage par paroles, gestes ou menaces fait à un notaire dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions constitue le délit prévu et puni par l'art. 224, C. pén. — Trib. corr. Lyon, 25 novembre 1899 ; C. Lyon (ch. corr.), 27 décembre 1899. N. 10462. Notaire en second. Contre-secours des actes notariés. — Réquisition. — Contrat de mariage. — Célébration du mariage. — Le notaire en premier tient de la loi elle-même le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire pour accomplir sa mission et, par suite, celui de requérir, soit la signature du notaire en second, soit celle des deux témoins instrumentaires, sous la condition que l'acte pour lequel la signature est requise soit régulier. Cette signature du notaire en second peut être valablement donnée même après la formalité de l'enregistrement. Mais le principe suivant lequel la signature du notaire en second peut être valablement donnée postérieurement à la passation et même à l'enregistrement de l'acte qu'elle est appelée à compléter, doit, quand il s'agit de contrat de mariage, se combiner avec les règles spéciales à cet ordre de contrats. Il ne saurait donc faire échec à
corr.), 27 décembre 1899. N. 10462. Notaire en second. Contre-secours des actes notariés. — Réquisition. — Contrat de mariage. — Célébration du mariage. — Le notaire en premier tient de la loi elle-même le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire pour accomplir sa mission et, par suite, celui de requérir, soit la signature du notaire en second, soit celle des deux témoins instrumentaires, sous la condition que l'acte pour lequel la signature est requise soit régulier. Cette signature du notaire en second peut être valablement donnée même après la formalité de l'enregistrement. Mais le principe suivant lequel la signature du notaire en second peut être valablement donnée postérieurement à la passation et même à l'enregistrement de l'acte qu'elle est appelée à compléter, doit, quand il s'agit de contrat de mariage, se combiner avec les règles spéciales à cet ordre de contrats. Il ne saurait donc faire échec à la règle fondamentale d'après laquelle un contrat de mariage ne peut produire d'effet que s'il réunit, avant la célébration du mariage, tous les éléments nécessaires à son existence comme acte authentique, sans qu'il soit permis de le compléter pendant le mariage et de modifier ainsi le régime de la communauté légale qui, faute de contrat valable, s'est de plein droit imposé aux époux. C'est dès lors, avec raison, qu'en présence d'une action dirigée par un notaire contre un de ses collègues pour refus de signature en second et à fin de contrainte judiciaire à cet effet, le juge décide que, s'agissant d'un contrat de mariage, le second notaire était en droit de refuser de le signer postérieurement à la célébration du mariage. — Civ., 31 mai 1897. N. 9846. Acte notarié. — Commissaire-priseur. — Contrat de mariage. — Discipline notariale. — Dissertations et observations pratiques. — Escroquerie. — Expédition. — Frais et honoraires. — Office. — Paiement. — Privilège. — Régime dotal. — Responsabilité notariale. — Variétés. Vente. NOTAIRES, AVOUÉS ET HUISSIERS. — V. Frais et honoraires. — Lois, décrets, etc. — Dissertations notariales et observations pratiques. NOTAIRE COMMIS. V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Partage judiciaire. — Surenchère.
légale qui, faute de contrat valable, s'est de plein droit imposé aux époux. C'est dès lors, avec raison, qu'en présence d'une action dirigée par un notaire contre un de ses collègues pour refus de signature en second et à fin de contrainte judiciaire à cet effet, le juge décide que, s'agissant d'un contrat de mariage, le second notaire était en droit de refuser de le signer postérieurement à la célébration du mariage. — Civ., 31 mai 1897. N. 9846. Acte notarié. — Commissaire-priseur. — Contrat de mariage. — Discipline notariale. — Dissertations et observations pratiques. — Escroquerie. — Expédition. — Frais et honoraires. — Office. — Paiement. — Privilège. — Régime dotal. — Responsabilité notariale. — Variétés. Vente. NOTAIRES, AVOUÉS ET HUISSIERS. — V. Frais et honoraires. — Lois, décrets, etc. — Dissertations notariales et observations pratiques. NOTAIRE COMMIS. V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Partage judiciaire. — Surenchère. NOTAIRE CONSEIL. — V. Discipline notariale. NOTAIRE DÉLÉGUÉ. — V. Discipline notariale. NOTAIRE EN PREMIER. — V. Inventaire. NOTAIRE EN SECOND. — V. Inventaire. — Notaire. NOTAIRE HONORAIRE. — V. Discipline notariale. NOTAIRE MANDATAIRE. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Lois, décrets, etc. — Responsabilité notariale. NOTAIRES EN ALGÉRIE. — V. Lois, décrets, etc. NOTIFICATION. — V. Acte respectueux. NOTORIÉTÉ. — V. Interdiction. NOTORIÉTÉ PUBLIQUE. — V. Office. NOVATION. V. Office. — Ouverture de crédit. NUE-PROPRIÉTÉ. — V. Enregistrement. § 22. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Partage. — Usufruit. — Vente. NULLITÉS. — V. Acte authentique. — Acte notarié. — Acte respectueux. — Affectation hypothécaire. — Autorisation maritale. — Compte de tutelle. — Condition. — Conseil de famille. — Conseil judiciaire. — Constitution de dot. — Contrat de mariage. — Discipline notariale. — Dispositions ante vifs et testamentaires. — Divorce. — Donation entre époux. — Echange entre époux. — Enfant naturel. — Enregistrement, §§ 11, 14. — Faillite. — Frais et honoraires. — Inscription hypothécaire. — Interdiction. — Mariage. — Mineur. — Nantissement. — Notaire. — Office. — Offres réelles. — Rapport pour minute. — Reconnaissance d'enfant naturel. — Régime dotal. — Société. — Substitution prohibée.
ALGÉRIE. — V. Lois, décrets, etc. NOTIFICATION. — V. Acte respectueux. NOTORIÉTÉ. — V. Interdiction. NOTORIÉTÉ PUBLIQUE. — V. Office. NOVATION. V. Office. — Ouverture de crédit. NUE-PROPRIÉTÉ. — V. Enregistrement. § 22. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Partage. — Usufruit. — Vente. NULLITÉS. — V. Acte authentique. — Acte notarié. — Acte respectueux. — Affectation hypothécaire. — Autorisation maritale. — Compte de tutelle. — Condition. — Conseil de famille. — Conseil judiciaire. — Constitution de dot. — Contrat de mariage. — Discipline notariale. — Dispositions ante vifs et testamentaires. — Divorce. — Donation entre époux. — Echange entre époux. — Enfant naturel. — Enregistrement, §§ 11, 14. — Faillite. — Frais et honoraires. — Inscription hypothécaire. — Interdiction. — Mariage. — Mineur. — Nantissement. — Notaire. — Office. — Offres réelles. — Rapport pour minute. — Reconnaissance d'enfant naturel. — Régime dotal. — Société. — Substitution prohibée. — Testament. NUMÉRAIRE. — V. Legs. NUMÉRATION DES ESPÈCES. — V. Acte authentique. OBJETS ABANDONNÉS OU LAISSÉS EN GAGE AUX AUBERGISTES. — V. Lois, décrets, etc. OBJETS AFFRANCHIS. — V. Lois, décrets, etc. OBLIGATION. — Cause non expressément. — Cause licite. — Présomption. — Preuve contraire à la charge du débiteur — Toute obligation est présumée avoir une cause licite, bien que la cause n'en soit pas exprimée, d'où il suit que la preuve contraire incombe au débiteur. — Civ., 25 février 1896. N. 9670. Cause illicite. — Preuve testimoniale. — Admissibilité. — La preuve testimoniale est admissible pour établir que la cause d'un billet a un caractère illicite et notamment qu'elle réside dans des relations illicites qui ont existé entre le souscripteur et la dame bénéficiaire dudit billet. — Civ., 21 mars 1898. N. 10064. Billet à ordre. — Acceptation. — Mineur. — Post-date frauduleuse. — Quasi-délit — Tiers porteur. — Le mineur qui a accepté un billet à ordre et l'a frauduleusement post-daté, pour tromper les tiers sur sa capacité, commet un quasi-délit et est à bon droit condamné à payer au porteur le montant de ce billet. — Req., 15 novembre 1898. N. 10198. Contrat. — Inexécution.
débiteur — Toute obligation est présumée avoir une cause licite, bien que la cause n'en soit pas exprimée, d'où il suit que la preuve contraire incombe au débiteur. — Civ., 25 février 1896. N. 9670. Cause illicite. — Preuve testimoniale. — Admissibilité. — La preuve testimoniale est admissible pour établir que la cause d'un billet a un caractère illicite et notamment qu'elle réside dans des relations illicites qui ont existé entre le souscripteur et la dame bénéficiaire dudit billet. — Civ., 21 mars 1898. N. 10064. Billet à ordre. — Acceptation. — Mineur. — Post-date frauduleuse. — Quasi-délit — Tiers porteur. — Le mineur qui a accepté un billet à ordre et l'a frauduleusement post-daté, pour tromper les tiers sur sa capacité, commet un quasi-délit et est à bon droit condamné à payer au porteur le montant de ce billet. — Req., 15 novembre 1898. N. 10198. Contrat. — Inexécution. — Force majeure. — Résolution. — Délai. — Pouvoir du juge. — L'action en résolution d'un contrat pour défaut d'exécution est recevable, quel que soit le motif qui a empêché l'autre partie de remplir ses engagements, et alors même qu'elle se serait trouvée dans un cas de force majeure. Les juges du fait peuvent, d'ailleurs, par une appréciation souveraine des faits de la cause, accorder au défendeur un certain délai, passé lequel le contrat sera réputé non avenu. — Req., 19 octobre 1897. N. 10204. V. Substitution et les mots ci-après. OBLIGATION EN BREVET. — V. Rapport pour minute. OBLIGATION MORALE ET DE CONSCIENCE. V. Substitution. OBLIGATION NON COTÉE. — V. Enregistrement, § 22. OBLIGATION NOTARIÉE. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Hypothèques. — Prêt hypothécaire et le mot ci-après. OBLIGATION NOTARIÉE AU PORTEUR. — Obligation civile. — Validité. — Tiers porteur de la grosse. — Bonne foi. — Sont licites les obligations notariées payables au porteur de la grosse du titre. En ce cas, le porteur est investi d'un droit qui lui est propre et il n'est passible, s'il est de bonne foi, que des exceptions qui lui sont personnelles ou qui résultent de la teneur de