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sur l'Etat français, est recevable à réclamer de l'héritier, à la suite d'une conversion de la rente, la somme complémentaire nécessaire pour assurer le service intégral de la rente viagère. — Trib. civ. Seine, 12 novembre 1897. N. 9981. Legs d'une rente viagère. — Emploi en rente sur l'Etat. — Conversion. — Obligation de garantir le chiffre intégral du revenu. — Novation alléguée. — Cession de l'usufruit de la rente sur l'Etat. — Circonstance inopérante. Lorsque, pour assurer le service d'une rente viagère léguée, les héritiers ont acheté un titre de rente sur l’État immatriculé pour l’usufruit au nom du crédit-renement, ils ne cessent pas d’être débiteurs de la rente viagère et garants de toutes les réductions d’intérêts résultant des conversions des rentes sur l’État. — Peu importe, d’ailleurs, que le crédit-renement ait, antérieurement à la conversion, cédé à un tiers l’usufruit de la rente sur l’État à lui attribuée. — Trib. civ. Seine, 23 juin 1899. N. 10369. Condition suspensive. — Délivrance. -Mesures conservatoires. — Licitation. — En cas de legs sous une condition suspensive, le légataire ne peut demander, pendante condition, ni la délivrance de son legs, ni la licitation des biens héréditaires ; il n’a d’autre pouvoir que celui de prendre et de requérir toutes mesures conservatoires de son droit éventuel. — C. Douai, 19 décembre 1898. N. 10312. Legs particulier. — Testament postérieur. — Legs de la quotité disponible. — Pouvoir du juge. — Absence d’incompatibilité. — Maintien du legs particulier. — Lorsqu’un testateur, après avoir fait un legs particulier au profit d’une personne (l’Assistance publique de Paris, dans l’espèce), dispose par testament postérieur de « l’entière quotité disponible » au profit d’un de ses héritiers à réserve, sans révoquer expressément le legs fait antérieurement, il appartient aux tribunaux de déclarer, en recherchant la véritable intention du testateur, qu’il n’existe aucune incompatibilité entre les dispositions successives et que, par suite, le legs particulier doit être maintenu. — Trib. civ. Murat, 25 juillet 1895 ; C. Riom, 3 mars 1897. N. 9848. Legs particulier. — Droit aux fruits. — Legs d’une maison. — Loders perçus d’avance par
que celui de prendre et de requérir toutes mesures conservatoires de son droit éventuel. — C. Douai, 19 décembre 1898. N. 10312. Legs particulier. — Testament postérieur. — Legs de la quotité disponible. — Pouvoir du juge. — Absence d’incompatibilité. — Maintien du legs particulier. — Lorsqu’un testateur, après avoir fait un legs particulier au profit d’une personne (l’Assistance publique de Paris, dans l’espèce), dispose par testament postérieur de « l’entière quotité disponible » au profit d’un de ses héritiers à réserve, sans révoquer expressément le legs fait antérieurement, il appartient aux tribunaux de déclarer, en recherchant la véritable intention du testateur, qu’il n’existe aucune incompatibilité entre les dispositions successives et que, par suite, le legs particulier doit être maintenu. — Trib. civ. Murat, 25 juillet 1895 ; C. Riom, 3 mars 1897. N. 9848. Legs particulier. — Droit aux fruits. — Legs d’une maison. — Loders perçus d’avance par le testateur. — Le legs particulier d’une maison occupée par un locataire, ne donne pas au légataire le droit de réclamer aux héritiers les loyers payés d’avance au testateur et imputables sur la dernière année du bail. — Trib. civ. Seine. 12 novembre 1897. N. 10061. Legs à titre universel. — Legs d’usufruit. — Divertissement. — Recel. — Peine du recel. — Le légataire d’un usufruit portant sur l’universalité des biens d’une succession est un légataire à titre universel. Par suite, il tombe sous l’application de l’art. 792, C. civ., et encourt la déchéance édictée par cet article sur les valeurs successorales qu’il a diverties ou recélées. — C. Toulouse (Ch. réunies), 17 décembre 1897. N. 10021. Legs universel. — Caractères. — Lorsqu’un testament contient en termes exprès l’institution d’un légataire universel, le caractère de cette disposition ne peut être détruit que par l’effet d’autres stipulations démontrant une intention contraire de la part du testateur, ou incompatible avec un legs universel ; et s’il ressort du testament que la qualification de légataire universel n’a été de la part du testateur que le résultat d’une erreur, on ne saurait donner le caractère d’universalité à une telle institution. Le legs universel peut
— Legs d’usufruit. — Divertissement. — Recel. — Peine du recel. — Le légataire d’un usufruit portant sur l’universalité des biens d’une succession est un légataire à titre universel. Par suite, il tombe sous l’application de l’art. 792, C. civ., et encourt la déchéance édictée par cet article sur les valeurs successorales qu’il a diverties ou recélées. — C. Toulouse (Ch. réunies), 17 décembre 1897. N. 10021. Legs universel. — Caractères. — Lorsqu’un testament contient en termes exprès l’institution d’un légataire universel, le caractère de cette disposition ne peut être détruit que par l’effet d’autres stipulations démontrant une intention contraire de la part du testateur, ou incompatible avec un legs universel ; et s’il ressort du testament que la qualification de légataire universel n’a été de la part du testateur que le résultat d’une erreur, on ne saurait donner le caractère d’universalité à une telle institution. Le legs universel peut d’ailleurs être fait à plusieurs personnes conjointement et n’embrasser qu’éventuellement la totalité des biens du testateur. Et l’institution ne perd pas son caractère d’universalité, bien que le testateur ait grevé le legs de charges absorbant tout le patrimoine et qu’il ait imposé au légataire l’obligation d’employer en œuvres pieuses et charitables tout ou partie de la succession. En conséquence, le légataire universel qui n’a qu’un droit éventuel à la totalité des biens peut poursuivre la demande en nullité d’une donation faite par une personne interposée à une personne incapable de recevoir. — C. Dijon, 19 juin 1895. N. 9809. Révocation tacite. — Legs universel. — Donation postérieure en usufruit. — Incompatibilité. — Lorsqu’un époux après avoir légué à son conjoint l’universalité de ses biens en pleine propriété fait, par acte postérieur, donation à ce dernier de l’usufruit seulement de tous ses biens pour le cas où le donataire lui survivrait, il doit être réputé avoir, par cette disposition nouvelle, révoqué le legs universel contenu dans son testament. — Trib. civ. Lunéville, 28 février 1895 ; C. Nancy, 9 novembre 1895. N. 9543. Interprétation. — Pouvoir du juge. — Disposition dépourvue de sens. — Si les juges du fond ont le
charitables tout ou partie de la succession. En conséquence, le légataire universel qui n’a qu’un droit éventuel à la totalité des biens peut poursuivre la demande en nullité d’une donation faite par une personne interposée à une personne incapable de recevoir. — C. Dijon, 19 juin 1895. N. 9809. Révocation tacite. — Legs universel. — Donation postérieure en usufruit. — Incompatibilité. — Lorsqu’un époux après avoir légué à son conjoint l’universalité de ses biens en pleine propriété fait, par acte postérieur, donation à ce dernier de l’usufruit seulement de tous ses biens pour le cas où le donataire lui survivrait, il doit être réputé avoir, par cette disposition nouvelle, révoqué le legs universel contenu dans son testament. — Trib. civ. Lunéville, 28 février 1895 ; C. Nancy, 9 novembre 1895. N. 9543. Interprétation. — Pouvoir du juge. — Disposition dépourvue de sens. — Si les juges du fond ont le devoir d’interpréter une clause ou disposition testamentaire plus ou moins obscure ou ambiguë, ils ne sauront donner effet à une disposition qui ne présente par elle-même aucun sens, et qu’ils n’auraient pu rétablir, avec une signification utile, sans refaire arbitrairement le testament. — Req., 15 juin 1896. N. 9613. Condition. — Interprétation. -Substitution. — Pouvoir du juge. — Validité. — Lorsque le sens d’une disposition testamentaire arguée de substitution prohibée est incertain, les juges du fond ont le droit et le devoir de l’interpréter en recherchant quelle a été la volonté du testateur, et ils se conforment d’ailleurs aux règles d’une sage interprétation en adoptant le sens qui donne effet au testament plutôt que celui qui le rendrait nul. Le juge du fond peut, par interprétation de la volonté du testateur, décider qu’il n’y a pas substitution prohibée dans la disposition testamentaire par laquelle le testateur subordonne le legs d’une certaine somme d’argent fait par lui à un mineur à la condition que celui-ci atteindra un âge déterminé, l’âge de trente ans dans l’espèce, ou que, s’il meurt auparavant, il laissera des enfants légitimes, et en ajoutant que si cette condition ne se réalise pas, la même somme est léguée
— Interprétation. -Substitution. — Pouvoir du juge. — Validité. — Lorsque le sens d’une disposition testamentaire arguée de substitution prohibée est incertain, les juges du fond ont le droit et le devoir de l’interpréter en recherchant quelle a été la volonté du testateur, et ils se conforment d’ailleurs aux règles d’une sage interprétation en adoptant le sens qui donne effet au testament plutôt que celui qui le rendrait nul. Le juge du fond peut, par interprétation de la volonté du testateur, décider qu’il n’y a pas substitution prohibée dans la disposition testamentaire par laquelle le testateur subordonne le legs d’une certaine somme d’argent fait par lui à un mineur à la condition que celui-ci atteindra un âge déterminé, l’âge de trente ans dans l’espèce, ou que, s’il meurt auparavant, il laissera des enfants légitimes, et en ajoutant que si cette condition ne se réalise pas, la même somme est léguée à différentes personnes dénommées au testament. Il importe peu, à cet égard, que jusqu’à l’événement de cette condition, le testateur ait attribué au mineur pour subvenir à ses besoins, la moitié des revenus de la somme léguée, et ordonné que l’autre moitié desdits revenus serait capitalisée pour être jointe au capital et en suivre le sort. — Civ., 10 novembre 1896. N. 10183. Legs à la famille. — Interprétation. — Validité. — Le legs fait « à la famille », sans autre désignation, doit être déclaré valable, quand l’interprétation du testament permet de lever l’incertitude sur la personnalité des légataires et de reconnaître que le testateur a entendu instituer ses plus proches parents à l’exception d’un seul. — C. Douai, 16 décembre 1898. N. 10312. Interprétation. — Biens meubles. Étendue de la disposition. — La disposition par laquelle un testateur lègue « tous les biens meubles qui lui appartiennent », doit être interprétée comme se référant uniquement aux meubles meublants, et non à l'argent et aux créances, quand, du contexte même du testament et des faits de la cause, résulte la preuve que telle a été la volonté certaine du disposant. — C. Besançon, 3 novembre 1897. N. 10199. Interprétation.
capital et en suivre le sort. — Civ., 10 novembre 1896. N. 10183. Legs à la famille. — Interprétation. — Validité. — Le legs fait « à la famille », sans autre désignation, doit être déclaré valable, quand l’interprétation du testament permet de lever l’incertitude sur la personnalité des légataires et de reconnaître que le testateur a entendu instituer ses plus proches parents à l’exception d’un seul. — C. Douai, 16 décembre 1898. N. 10312. Interprétation. — Biens meubles. Étendue de la disposition. — La disposition par laquelle un testateur lègue « tous les biens meubles qui lui appartiennent », doit être interprétée comme se référant uniquement aux meubles meublants, et non à l'argent et aux créances, quand, du contexte même du testament et des faits de la cause, résulte la preuve que telle a été la volonté certaine du disposant. — C. Besançon, 3 novembre 1897. N. 10199. Interprétation. — Legs d'une maison. Mobilier. — Numéraire. — Le legs fait par une personne « de la maison qu'elle habite, sauf les créances » peut être considéré, par interprétation de la volonté du testateur, comme comprenant, à l'exception des créances, le mobilier et le numéraire qui se trouvaient, au moment de son décès, dans la maison léguée. — Trib. civ. Avignon, 1er mars 1894. C. Nîmes, 20 novembre 1894; Req., 16 juillet 1896. N. 9892. V. Cousins germains. — Cousins issus de germains. — Dissertations notariales et observations pratiques. — Dispositions entre vifs et testamentaires. — Honoraires des notaires. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Enregistrement, §§ 13, 14, 22. — Rapport à succession. — Scellés. — Substitution. — Succession. — Testament. — Usufruit. — V. aussi les mots ci-après et les renvois. LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — V. Dissertations et observations pratiques. — Lois, décrets, etc. LEGS CONDITIONNEL. V. Enregistrement, § 13. — Legs. — Substitution. LEGS « DE EO QUOD SUPERERIT ». — V. Substitution. LEGS D'USUFRUIT. — V. Enregistrement, § 24. — Legs. — Usufruit. LEGS MOBILIER. — V. Mineur. LEGS PARTICULIER. — V. Enregistrement, § 22. LEGS UNIVERSEL. — V. Legs. LÉSION. — V. Cession
de son décès, dans la maison léguée. — Trib. civ. Avignon, 1er mars 1894. C. Nîmes, 20 novembre 1894; Req., 16 juillet 1896. N. 9892. V. Cousins germains. — Cousins issus de germains. — Dissertations notariales et observations pratiques. — Dispositions entre vifs et testamentaires. — Honoraires des notaires. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Enregistrement, §§ 13, 14, 22. — Rapport à succession. — Scellés. — Substitution. — Succession. — Testament. — Usufruit. — V. aussi les mots ci-après et les renvois. LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — V. Dissertations et observations pratiques. — Lois, décrets, etc. LEGS CONDITIONNEL. V. Enregistrement, § 13. — Legs. — Substitution. LEGS « DE EO QUOD SUPERERIT ». — V. Substitution. LEGS D'USUFRUIT. — V. Enregistrement, § 24. — Legs. — Usufruit. LEGS MOBILIER. — V. Mineur. LEGS PARTICULIER. — V. Enregistrement, § 22. LEGS UNIVERSEL. — V. Legs. LÉSION. — V. Cession de droits successifs. — Partage. — Transaction. — Vente d'immeubles. LETTRE DE CHANGE. — V. Enregistrement, § 9. — Prêt. LETTRE INJURIEUSE. — V. Acte respectueux. LETTRE MISSIVE. — V. Instructions et solutions de l'enregistrement. LEVÉE DES SCELLÉS. — V. Scellés. LIBÉRALITÉS CONDITIONNELLES ET ALTERNATIVES. V. Substitution. LIBÉRALITÉS ENTRE ÉPOUX. — V. Assurances sur la vie. — Dispositions entre vifs et testamentaires. — Donation entre époux. — Enregistrement, § 22. — Succession. LIBÉRALITÉS INDIRECTES. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. LICENCE D'EXPLOITER LES BREVETS. — V. Enregistrement, § 25. LICITATION. — Liquidation et partage. — Choix du notaire. — Notaire du chef-lieu de la Cour d'appel. — Notaire du lieu de l'ouverture de la succession et de la situation des biens. — Notaire détenteur de la minute de l'inventaire. — Pouvoir des tribunaux. — Intérêt des parties. — Lorsque trois légataires universels ont des droits égaux dans une succession à partager et qu'ils sont en désaccord sur le choix du notaire qui devra procéder aux opérations de licitation, liquidation et partage, les tribunaux dont le pouvoir d'appréciation, dans ce cas, est souverain, mais non arbitraire, doivent écarter toute raison de préférence tirée de la seule considération de la classe
— V. Assurances sur la vie. — Dispositions entre vifs et testamentaires. — Donation entre époux. — Enregistrement, § 22. — Succession. LIBÉRALITÉS INDIRECTES. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. LICENCE D'EXPLOITER LES BREVETS. — V. Enregistrement, § 25. LICITATION. — Liquidation et partage. — Choix du notaire. — Notaire du chef-lieu de la Cour d'appel. — Notaire du lieu de l'ouverture de la succession et de la situation des biens. — Notaire détenteur de la minute de l'inventaire. — Pouvoir des tribunaux. — Intérêt des parties. — Lorsque trois légataires universels ont des droits égaux dans une succession à partager et qu'ils sont en désaccord sur le choix du notaire qui devra procéder aux opérations de licitation, liquidation et partage, les tribunaux dont le pouvoir d'appréciation, dans ce cas, est souverain, mais non arbitraire, doivent écarter toute raison de préférence tirée de la seule considération de la classe ou de l'ancienneté des notaires en concours, et se préoccuper uniquement, pour la désignation du notaire à commettre, de l'intérêt commun des parties et des tiers et de la meilleure administration de la justice, sans avoir, d'ailleurs, à rechercher et à observer dans la cause les règles édictées dans l'intérêt des notaires et de la dignité de leurs fonctions par leurs statuts professionnels et par les règlements particuliers de leurs Chambres de discipline. Spécialement, lorsque, des trois légataires, l'un demande au tribunal de commettre le notaire du lieu de l'ouverture de la succession et de la situation de l'immeuble à liciter, le second, le notaire du chef-lieu de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle la succession s'est ouverte, et que le troisième s'en rapporte à justice, il y a lieu de faire droit à la demande du premier, légataire, alors surtout que le notaire dont il demande la désignation est détenteur de la minute de l'inventaire, encore bien que l'étude du notaire de première classe soit à une faible distance du lieu de l'ouverture de la succession, qu'il ait concouru, comme notaire en second, à la confection dudit inventaire, et qu'au moment de cette confection, il ait été
des notaires et de la dignité de leurs fonctions par leurs statuts professionnels et par les règlements particuliers de leurs Chambres de discipline. Spécialement, lorsque, des trois légataires, l'un demande au tribunal de commettre le notaire du lieu de l'ouverture de la succession et de la situation de l'immeuble à liciter, le second, le notaire du chef-lieu de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle la succession s'est ouverte, et que le troisième s'en rapporte à justice, il y a lieu de faire droit à la demande du premier, légataire, alors surtout que le notaire dont il demande la désignation est détenteur de la minute de l'inventaire, encore bien que l'étude du notaire de première classe soit à une faible distance du lieu de l'ouverture de la succession, qu'il ait concouru, comme notaire en second, à la confection dudit inventaire, et qu'au moment de cette confection, il ait été convenu entre les parties que la possession de la minute de l'inventaire ne pourrait pas être invoquée ultérieurement pour l'attribution de la minute du partage. — C. Paris, 14 février 1900. N. 10511. Adjudication. — Folle enchère. — Coheritier adjudicataire. — Clause du cahier des charges. — Interprétation. — S'il est vrai qu'une clause spéciale d'un cahier des charges d'adjudication peut autoriser la revente sur folle enchère même contre le cohéritier adjudicataire, les juges du fond peuvent interpréter comme ne contenant pas cette autorisation une clause générale soumettant l'adjudicataire à la folle enchère, lorsqu'ils déclarent, en fait, qu'elle s'explique par l'admission des étrangers à la licitation. — Civ., 21 juin 1899. N. 10396. V. Enregistrement, §§14, 17. — Hypothèques. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Legs. — Partage. — Régime dotal. — Succession. — Vente judiciaire d'immeubles. LIQUIDATION. — V. Communauté conjugale. — Enregistrement, §§ 17, 21. — Formules. — Instance en compte, liquidation et partage. — Licitation. — Partage judiciaire. — Responsabilité notariale. — V. aussi les mots ci-après et les renvois. LIQUIDATION DE REPRISES. — V. Inscription hypothécaire. — Privilège. LIQUIDATION DE SOCIÉTÉ. — V. Enregistrement, § 21. LIQUIDATION JUDICIAIRE. — V. Privilège. LIT DANS UN HOSPICE.
est vrai qu'une clause spéciale d'un cahier des charges d'adjudication peut autoriser la revente sur folle enchère même contre le cohéritier adjudicataire, les juges du fond peuvent interpréter comme ne contenant pas cette autorisation une clause générale soumettant l'adjudicataire à la folle enchère, lorsqu'ils déclarent, en fait, qu'elle s'explique par l'admission des étrangers à la licitation. — Civ., 21 juin 1899. N. 10396. V. Enregistrement, §§14, 17. — Hypothèques. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Legs. — Partage. — Régime dotal. — Succession. — Vente judiciaire d'immeubles. LIQUIDATION. — V. Communauté conjugale. — Enregistrement, §§ 17, 21. — Formules. — Instance en compte, liquidation et partage. — Licitation. — Partage judiciaire. — Responsabilité notariale. — V. aussi les mots ci-après et les renvois. LIQUIDATION DE REPRISES. — V. Inscription hypothécaire. — Privilège. LIQUIDATION DE SOCIÉTÉ. — V. Enregistrement, § 21. LIQUIDATION JUDICIAIRE. — V. Privilège. LIT DANS UN HOSPICE. — V. Enregistrement, § 8. LIVRES D'ÉTUDE. — V. Office. LOI ANCIENNE. — V. Frais et honoraires. LOI ÉTRANGÈRE. — V. Contrat de mariage. — Succession. LOI FRANÇAISE. — V. Contrat de mariage. — Étranger. LOI NOUVELLE. — V. Frais et honoraires. LOIS, DÉCRETS, CIRCULAIRES, RÈGLEMENTS ET AVIS OFFICIELS INTÉRESSANT LE NOTARIAT. Abordage. — Avaries. — Modifications des art. 407 et 433, C. comm. — Loi du 14 décembre 1897. N. 9950. Accidents du travail. — Juge de paix et greffiers. — Officiers ministériels. — Emoluments. — Loi du 13 avril 1900. N. 10521. Actes de l'état civil. Mentions. — Acte de mariage. — Mention. — Expédition des actes de naissance. — Modification des art. 49, 76, 331, 45 et 70, C. civ. — Loi du 17 août 1897. N. 9896. Actes de l'état civil et testaments faits aux armées. — Loi du 17 mai 1900. N. 10522. Amendes et demi-droits en sus en matière fiscale. — Délégation au directeur général de l'Enregistrement et aux directeurs départementaux, du pouvoir de statuer, dans certains cas, sur les demandes formées par les débiteurs à l'effet d'obtenir la remise d'amendes, de droits ou demi-droits en sus, encourus par ces derniers. — Décr. 11
LE NOTARIAT. Abordage. — Avaries. — Modifications des art. 407 et 433, C. comm. — Loi du 14 décembre 1897. N. 9950. Accidents du travail. — Juge de paix et greffiers. — Officiers ministériels. — Emoluments. — Loi du 13 avril 1900. N. 10521. Actes de l'état civil. Mentions. — Acte de mariage. — Mention. — Expédition des actes de naissance. — Modification des art. 49, 76, 331, 45 et 70, C. civ. — Loi du 17 août 1897. N. 9896. Actes de l'état civil et testaments faits aux armées. — Loi du 17 mai 1900. N. 10522. Amendes et demi-droits en sus en matière fiscale. — Délégation au directeur général de l'Enregistrement et aux directeurs départementaux, du pouvoir de statuer, dans certains cas, sur les demandes formées par les débiteurs à l'effet d'obtenir la remise d'amendes, de droits ou demi-droits en sus, encourus par ces derniers. — Décr. 11 janvier 1897. N. 9734. Extension de la délégation résultant du décret du 11 janvier 1897. — Décr. 8 mars 1899. N. 10231. Amendes. — Décimes. — Suppléments d'amendes. — Tribunaux compétents. — Loi du 13 avril 1900. N. 10521. Assignation. — Modification de l'art. 69, C. proc. civ., concernant les exploits s'adressant à des personnes habitant l'étranger ou, le territoire français hors de l'Europe et de l'Algérie. — Loi du 11 mai 1900. N. 10523. Banque de France. — Prorogation du privilège de ladite Banque. — Loi du 17 novembre 1897. N. 9947. Caisse d'assurance en cas de décès. — Assurances mixtes. — Loi du 17 juillet 1897. N. 9897. Caisse d'assurances en cas de décès. — Assurances mixtes. — Règlement d'administration publique pour la détermination des conditions dans lesquelles la caisse d'assurance en cas de décès pourra organiser des assurances mixtes aux termes de la loi du 17 juillet 1897. Décr. 27 avril 1900. N. 10503. Caisse d'épargne. — Application de la loi du 20 juillet 1895. — Certificats de propriété. — Actes de notoriété. — Enregistrement. — Timbre. — Acquisitions ou constructions. — Placement. — Vérification des statuts. — Obligations des notaires. — Circonf. min. just., 19 février