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qu'il s'agit bien là d'une obligation contractée par les deux époux conjointement et que l'indemnité qui peut être due à la femme par suite de l'acquittement d'une pareille dette doit être garantie par l'hypothèque légale conformément aux dispositions de l'article 563, C. com., qui ne fait que reproduire à cet égard les termes de l'article 2135, C. civ. ; qu'il n'est point nécessaire que cette obligation ait été contractée solidairement, que nulle part la loi n'a eu cette exigence ; Attendu qu'il suffit que l'indemnité due à la femme provienne du paiement d'une dette à laquelle elle s'est obligée, durant le mariage avec son époux, pour que cette indemnité soit garantie par l'hypothèque légale ; qu'il n'est point nécessaire non plus que la femme ait payé la dette ainsi contractée ; qu'on doit admettre au contraire, que la femme qui s'est obligée avec son mari, a, pour l'indemnité de la dette qu'elle a contractée et avant même de l'avoir payée, un recours sur les biens de celui-ci, recours garanti par son hypothèque légale à la date de l'obligation qu'elle a souscrite ; qu'il est hors de conteste, d'ailleurs, que l'inscription du 31 décembre 1894, telle qu'elle a été requise, vise toutes les créances, toutes les indemnités et tous les droits que la femme peut exercer contre son ancien conjoint, en vertu de la loi et qu'elle comprend, par conséquent, l'indemnité de la dette alimentaire née du seul fait du mariage ; Attendu, enfin, qu'il n'est pas exact de soutenir que le jugement du 13 juin 1894 constitue un titre de créance non au profit de la femme, mais au profit de l'enfant; que le tribunal n'a pas statué sur une demande de pension alimentaire introduite au nom de ce dernier; qu'il a seulement décidé, accessoirement au divorce, que la garde de l'enfant appartiendrait à la mère et que l'obligation alimentaire, découlant de l'art. 203, C. civ., était tarifée, pour la part du mari, au paiement d'une pension mensuelle de 20 fr. par mois; Attendu qu'en d'autres termes il a été décidé que la mère entretiendrait l'enfant, mais que le père
toutes les créances, toutes les indemnités et tous les droits que la femme peut exercer contre son ancien conjoint, en vertu de la loi et qu'elle comprend, par conséquent, l'indemnité de la dette alimentaire née du seul fait du mariage ; Attendu, enfin, qu'il n'est pas exact de soutenir que le jugement du 13 juin 1894 constitue un titre de créance non au profit de la femme, mais au profit de l'enfant; que le tribunal n'a pas statué sur une demande de pension alimentaire introduite au nom de ce dernier; qu'il a seulement décidé, accessoirement au divorce, que la garde de l'enfant appartiendrait à la mère et que l'obligation alimentaire, découlant de l'art. 203, C. civ., était tarifée, pour la part du mari, au paiement d'une pension mensuelle de 20 fr. par mois; Attendu qu'en d'autres termes il a été décidé que la mère entretiendrait l'enfant, mais que le père contribuerait à cet entretien (dette alimentaire commune aux deux époux) par une mensualité de 20 fr. ; qu'il s'ensuit que la dame Mohain est bien personnellement créancière de cette pension de 20 fr. par mois qui retomberait à sa charge si le mari se trouvait dans l'impossibilité de la payer puisque seule dans ce cas, elle devrait subvenir aux besoins de l'enfant et s'acquitter de la dette alimentaire résultant pour elle et son mari du seul fait du mariage; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que c'est avec raison que la femme Varlet-Mohain invoque ses droits à l'hypothèque légale que lui donne l'art. 563, C. civ., et qu'elle en refuse la mainlevée en ce qui concerne la garantie de la portion de la pension qu'elle doit recevoir pour son enfant; Par ces motifs, met à néant le jugement attaqué (Réthel, 21 décembre 1898) ; relève la femme Varlet des condamnations contre elle prononcées ; Statuant à nouveau, déclare les offres de Villain insuffisantes; Dit, en conséquence, que les époux Varlet ne devront donner mainlevée de l'inscription prise à la conservation des hypothèques de Réthel, le 31 décembre 1894, que contre paiement de la somme due pour pension alimentaire, à
puisque seule dans ce cas, elle devrait subvenir aux besoins de l'enfant et s'acquitter de la dette alimentaire résultant pour elle et son mari du seul fait du mariage; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que c'est avec raison que la femme Varlet-Mohain invoque ses droits à l'hypothèque légale que lui donne l'art. 563, C. civ., et qu'elle en refuse la mainlevée en ce qui concerne la garantie de la portion de la pension qu'elle doit recevoir pour son enfant; Par ces motifs, met à néant le jugement attaqué (Réthel, 21 décembre 1898) ; relève la femme Varlet des condamnations contre elle prononcées ; Statuant à nouveau, déclare les offres de Villain insuffisantes; Dit, en conséquence, que les époux Varlet ne devront donner mainlevée de l'inscription prise à la conservation des hypothèques de Réthel, le 31 décembre 1894, que contre paiement de la somme due pour pension alimentaire, à raison de 50 fr. par mois du 31 janvier 1897 au 29 janvier 1898, étant entendu que ladite mainlevée n'aura d'effet qu'en tant qu'elle garantit le paiement de la pension allouée à la dame Varlet et que cette inscription conservera son effet pour le surplus de la créance alimentaire applicable aux besoins de l'enfant mineur, c'est-à-dire jusqu'à concurrence de 20 fr. par mois à partir du 29 janvier 1898; Donne acte aux époux Varlet de ce qu'ils renouvellent leur offre de donner mainlevée de l'inscription du 31 décembre 1894 aux conditions et dans les limites qui viennent d'être indiquées; Condamne Villain en tous les dépens de première instance et d'appel. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. INSCRIPTION N'INDIQUE PAS L'ÉPOQUE DE L'EXIGIBILITÉ DE LA CRÉANCE. NULI LITIS. C. de Chambéry. — 31 juillet 1899. (Martin c. dame Delacquis.) La mention de l'époque de l'exigibilité de la créance est une formalité substantielle de l'inscription hypothécaire, dont l'omission emporte nullité, si cette époque n'est pas indiquée au moins par équipollents (C. civ., 2148-40). Les dispositions de l'art. 2148, C. civ., relatives à l'exigibilité de la créance touchant à l'intérêt général des tiers, elles peuvent être invoquées par tous et en tout état de cause. Il est
aux besoins de l'enfant mineur, c'est-à-dire jusqu'à concurrence de 20 fr. par mois à partir du 29 janvier 1898; Donne acte aux époux Varlet de ce qu'ils renouvellent leur offre de donner mainlevée de l'inscription du 31 décembre 1894 aux conditions et dans les limites qui viennent d'être indiquées; Condamne Villain en tous les dépens de première instance et d'appel. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. INSCRIPTION N'INDIQUE PAS L'ÉPOQUE DE L'EXIGIBILITÉ DE LA CRÉANCE. NULI LITIS. C. de Chambéry. — 31 juillet 1899. (Martin c. dame Delacquis.) La mention de l'époque de l'exigibilité de la créance est une formalité substantielle de l'inscription hypothécaire, dont l'omission emporte nullité, si cette époque n'est pas indiquée au moins par équipollents (C. civ., 2148-40). Les dispositions de l'art. 2148, C. civ., relatives à l'exigibilité de la créance touchant à l'intérêt général des tiers, elles peuvent être invoquées par tous et en tout état de cause. Il est de jurisprudence et de doctrine que la mention (expresse ou virtuelle) de l'exigibilité de la créance est une formalité substantielle, dont l'omission emporte nullité. — Cass., 9 août 1832, S. 32.1.481 ; Nîmes, 28 novembre 1832, S. 33.2.198 ; Poitiers, 19 mars 1835, S. 35.2.239 ; Cass., 28 mars 1838, 19 août 1840 et 15 novembre 1852, S. 38.1. 417, 40.1.686 et 52.1.793 ; Cass., 30 juin 1863, Rev. Not., n° 10456 Le tribunal de Bonneville s'est prononcé en ce sens, aux termes d'un jugement dont voici le passage essentiel : ... Attendu que l'inscription hypothécaire du 30 octobre 1895, qui porte que la créance sera exigible quand l'ouverture du crédit cesserait, ne révèle, en réalité, pas aux tiers l'époque de l'exigibilité, laquelle était cependant déterminée dans l'acte par un délai de trois mois à partir du jour où l'une des parties aurait, par lettre chargée, prévenu l'autre de la cessation de l'ouverture du crédit ; que cette inscription hypothécaire était, en conséquence, une inscription nulle faute d'indication de l'époque stipulée de l'exigibilité de la créance, soit du fait qui devait régler l'échéance de ladite créance ; que la collocation obtenue par M. Maurice Martin en vertu de cette inscription
19 août 1840 et 15 novembre 1852, S. 38.1. 417, 40.1.686 et 52.1.793 ; Cass., 30 juin 1863, Rev. Not., n° 10456 Le tribunal de Bonneville s'est prononcé en ce sens, aux termes d'un jugement dont voici le passage essentiel : ... Attendu que l'inscription hypothécaire du 30 octobre 1895, qui porte que la créance sera exigible quand l'ouverture du crédit cesserait, ne révèle, en réalité, pas aux tiers l'époque de l'exigibilité, laquelle était cependant déterminée dans l'acte par un délai de trois mois à partir du jour où l'une des parties aurait, par lettre chargée, prévenu l'autre de la cessation de l'ouverture du crédit ; que cette inscription hypothécaire était, en conséquence, une inscription nulle faute d'indication de l'époque stipulée de l'exigibilité de la créance, soit du fait qui devait régler l'échéance de ladite créance ; que la collocation obtenue par M. Maurice Martin en vertu de cette inscription doit, en conséquence, être supprimée... n° 595 ; Caen, 23 juillet 1863, Rev. Not., n° 791 ; Grenoble, 10 mars 1865, Rev. Not., n° 1332 ; Paul Pont, Priv. et hyp., n° 992 ; Aubry et Rau, t. 3. § 267, note 7. Du reste, la mention de l'époque de l'exigibilité est subordonnée à la nature de la créance (Cass., 1er mai 1876, Rev. Not., n° 5295). Ainsi, l'époque d'exigibilité de la créance est suffisamment indiquée dans l'inscription prise en vertu d'une convention d'ouverture de crédit, dont l'inscription reproduit exactement la substance en ce qui concerne la nature, la quotité de la créance et les conditions de son exigibilité (même arrêt; dans le même sens, Limoges, 18 février 1879, Rev. Not., n° 5880 ; Limoges, 31 octobre 1896, Rev. Not., n° 9805). Cette mention peut, d'ailleurs, avoir lieu en termes équipollents, et il suffit qu'elle résulte des indications contenues dans le bordereau d'inscription (Cass., 15 novembre 1852, S. 52.1.793; 8 mars 1853, S. 55.1.214; Aubry et Rau, t. 3, § 276, p. 353 ; Pont. n° 995 et les autorités citées dans l'Encycl. du Not., V° Inscription hypothécaire, nos 294 et suiv.). Toutefois, on ne doit considérer comme termes équipollents
l'exigibilité est subordonnée à la nature de la créance (Cass., 1er mai 1876, Rev. Not., n° 5295). Ainsi, l'époque d'exigibilité de la créance est suffisamment indiquée dans l'inscription prise en vertu d'une convention d'ouverture de crédit, dont l'inscription reproduit exactement la substance en ce qui concerne la nature, la quotité de la créance et les conditions de son exigibilité (même arrêt; dans le même sens, Limoges, 18 février 1879, Rev. Not., n° 5880 ; Limoges, 31 octobre 1896, Rev. Not., n° 9805). Cette mention peut, d'ailleurs, avoir lieu en termes équipollents, et il suffit qu'elle résulte des indications contenues dans le bordereau d'inscription (Cass., 15 novembre 1852, S. 52.1.793; 8 mars 1853, S. 55.1.214; Aubry et Rau, t. 3, § 276, p. 353 ; Pont. n° 995 et les autorités citées dans l'Encycl. du Not., V° Inscription hypothécaire, nos 294 et suiv.). Toutefois, on ne doit considérer comme termes équipollents que des énonciations claires et qui ne prêtent à aucune équivoque (Cass., 15 juin 1864, Rev. Not., n° 915 ; Grenoble, 10 mars 1865, arrêt précité). A annoter à l'Encycl. du Not., V° Inscription hypothécaire, no 291. relatives à l'exigibilité de la créance, sont édictées dans l'intérêt des tiers en général, quels qu'ils puissent être, et alors même qu'ils n'auraient pas pris part aux agissements critiqués dans l'instance, sans qu'on puisse invoquer contre leur application possible le défaut du préjudice éprouvé ; qu'une doctrine différente ne tendrait à rien moins qu'à paralyser, dans la plupart des cas, l'effet des prescriptions votées dans un intérêt d'ordre général par le législateur... confirme, etc... COMMERÇANT. — DÉPÔT DE CONTRAT DE MARIAGE. — AMENDE. BONNE FOI. Trib. civ. de Pau. — 2 décembre 1899. (Ministère public c. Mme X...) La contravention purement civile des notaires aux lois prescrivant le dépôt de l'extrait et la publication du contrat de mariage lorsque l'un des époux est commerçant, ne comporte pas l'excuse de la bonne foi ou d'une erreur de droit. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'il résulte d'un procès-verbal La bonne foi du notaire qui est en contravention aux art. 67 et 68, C. comm., ne
général, quels qu'ils puissent être, et alors même qu'ils n'auraient pas pris part aux agissements critiqués dans l'instance, sans qu'on puisse invoquer contre leur application possible le défaut du préjudice éprouvé ; qu'une doctrine différente ne tendrait à rien moins qu'à paralyser, dans la plupart des cas, l'effet des prescriptions votées dans un intérêt d'ordre général par le législateur... confirme, etc... COMMERÇANT. — DÉPÔT DE CONTRAT DE MARIAGE. — AMENDE. BONNE FOI. Trib. civ. de Pau. — 2 décembre 1899. (Ministère public c. Mme X...) La contravention purement civile des notaires aux lois prescrivant le dépôt de l'extrait et la publication du contrat de mariage lorsque l'un des époux est commerçant, ne comporte pas l'excuse de la bonne foi ou d'une erreur de droit. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'il résulte d'un procès-verbal La bonne foi du notaire qui est en contravention aux art. 67 et 68, C. comm., ne saurait lui servir d'excuse ; il est passible de l'amende édictée par l'art. 68 (réduite à 20 fr. par l'art. 10 de la loi du 16 juin 1824), s'il ne peut justifier qu'il a eu de justes motifs d'ignorer la qualité de commerçant de son client (Comp. Trib. s. pol., 8 mai 1862, D. P. 62. 372 ; Largentière, 11 janvier 1877 et la note, Rev. Not n° 5342 ; Villefranche, 26 août 1881 et la note, Rev. Not., n° 6430 ; Mirande, 7 novembre 1880 et la note, Rev. Not., n° 8563). A annoter à l'Encycl. du Not., V° Commerçants (dépôt des contrats de mariage des), no 184. N° 10457 dressé le 15 juillet 1899 par le receveur de l'enregistrement de.., qu'après recherches faites sur les registres du greffe du tribunal de Pau, ce receveur a constaté que Me X..., notaire, n'avait pas effectué dans le délai prescrit par les art. 67 et 68, C. comm. ni ultérieurement, le dépôt de l'extrait du contrat de mariage passé devant lui le 5 octobre 1898 ; Que Me X... a ainsi contrevenu aux dispositions des articles précités ; Attendu qu'il résulte des renseignements produits que ce notaire s'est borné à déclarer
8 mai 1862, D. P. 62. 372 ; Largentière, 11 janvier 1877 et la note, Rev. Not n° 5342 ; Villefranche, 26 août 1881 et la note, Rev. Not., n° 6430 ; Mirande, 7 novembre 1880 et la note, Rev. Not., n° 8563). A annoter à l'Encycl. du Not., V° Commerçants (dépôt des contrats de mariage des), no 184. N° 10457 dressé le 15 juillet 1899 par le receveur de l'enregistrement de.., qu'après recherches faites sur les registres du greffe du tribunal de Pau, ce receveur a constaté que Me X..., notaire, n'avait pas effectué dans le délai prescrit par les art. 67 et 68, C. comm. ni ultérieurement, le dépôt de l'extrait du contrat de mariage passé devant lui le 5 octobre 1898 ; Que Me X... a ainsi contrevenu aux dispositions des articles précités ; Attendu qu'il résulte des renseignements produits que ce notaire s'est borné à déclarer que cette formalité du dépôt avait été omise par suite d'un oubli ; Attendu, d'ailleurs, que la contravention purement civile des notaires aux dispositions prescrivant le dépôt d'un extrait du contrat de mariage lorsque l'un des époux est commerçant, ne comporte pas l'excuse tirée de la bonne foi ou d'une erreur de droit ; ..... Par ces motifs, etc,.. CLERC DE NOTAIRE. ASSIDUITÉ. OCCUPATIONS ÉTRANGÈRES A L'ÉTUDE. AGENT D'AFFAIRES JUDICIAIRES. SIMPLE EMPLOYÉ SALARIÉ. — STAGE NOTARIAL. CERTIFICAT. REFUS. LÉGITIMITÉ. COLONIES. ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DE L'INDE. C. de cass. (Ch. civ.). — 15 novembre 1899. (Manalicandy Rama c. Me Tounoumporrate Chrishnen, notaire.) Dans les établissements français de l'Inde, comme en France, la qualité de clerc de notaire n'appartient qu'à celui qui, habituellement admis dans une étude de notaire, y concourt, sous la direction de l'officier public aux travaux de sa profession. C'est donc à bon droit qu'un notaire refuse le certificat de stage notarial à un individu qui, bien qu'ayant travaillé habituellement dans son étude, avait une autre occupation principale et ordinaire (dans l'espèce, celle d'agent d'affaires judiciaires) et qui, sachant ne pas figurer au répertoire de l'étude en qualité de clerc, avait accepté la situation de simple employé salarié, la seule
erreur de droit ; ..... Par ces motifs, etc,.. CLERC DE NOTAIRE. ASSIDUITÉ. OCCUPATIONS ÉTRANGÈRES A L'ÉTUDE. AGENT D'AFFAIRES JUDICIAIRES. SIMPLE EMPLOYÉ SALARIÉ. — STAGE NOTARIAL. CERTIFICAT. REFUS. LÉGITIMITÉ. COLONIES. ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DE L'INDE. C. de cass. (Ch. civ.). — 15 novembre 1899. (Manalicandy Rama c. Me Tounoumporrate Chrishnen, notaire.) Dans les établissements français de l'Inde, comme en France, la qualité de clerc de notaire n'appartient qu'à celui qui, habituellement admis dans une étude de notaire, y concourt, sous la direction de l'officier public aux travaux de sa profession. C'est donc à bon droit qu'un notaire refuse le certificat de stage notarial à un individu qui, bien qu'ayant travaillé habituellement dans son étude, avait une autre occupation principale et ordinaire (dans l'espèce, celle d'agent d'affaires judiciaires) et qui, sachant ne pas figurer au répertoire de l'étude en qualité de clerc, avait accepté la situation de simple employé salarié, la seule qu'ait voulu lui donner le notaire et qu'il ait effectivement remplie. Cette solution ne pouvait souffrir difficulté. Par l'emploi du mot stage (1. 25 vent. an XI, art. 36, 38, N° 10458 LA COUR : — Sur le moyen unique : Attendu que la qualité de clerc de notaire n'appartient, dans les établissements français de l'Inde, comme en France, qu'à celui qui, habituellement admis dans une étude, y concourt, sous la direction de l'officier public, aux travaux de sa profession ; 39 ; arrêté du 30 déc. 1842, concernant le notariat en Algérie, art. 4, 5; décret du 24 août 1887 relatif au notariat dans les établissements français de l'Inde, art. 43, 44), le législateur a clairement indiqué qu'il entendait exiger un travail réel et effectif dans l'étude à laquelle l'aspirant au notariat est attaché en qualité de clerc, c'est-à-dire une collaboration sérieuse et assidue aux affaires de cette étude, exclusive, par conséquent, de toute occupation étrangère au notariat ou contraire à ses usages. Les travaux préparatoires de la loi de ventôse prouvent, d'ailleurs, que telle a bien été la pensée du législateur. «... Pour faire un bon notaire, disait le tribun Joubert devant le Corps législatif, il faut une
dans les établissements français de l'Inde, comme en France, qu'à celui qui, habituellement admis dans une étude, y concourt, sous la direction de l'officier public, aux travaux de sa profession ; 39 ; arrêté du 30 déc. 1842, concernant le notariat en Algérie, art. 4, 5; décret du 24 août 1887 relatif au notariat dans les établissements français de l'Inde, art. 43, 44), le législateur a clairement indiqué qu'il entendait exiger un travail réel et effectif dans l'étude à laquelle l'aspirant au notariat est attaché en qualité de clerc, c'est-à-dire une collaboration sérieuse et assidue aux affaires de cette étude, exclusive, par conséquent, de toute occupation étrangère au notariat ou contraire à ses usages. Les travaux préparatoires de la loi de ventôse prouvent, d'ailleurs, que telle a bien été la pensée du législateur. «... Pour faire un bon notaire, disait le tribun Joubert devant le Corps législatif, il faut une pratique assidue pour apprendre les formes, pour connaître les lois relatives, pour exprimer avec clarté des conventions qui se diversifient à l'infini, pour éviter des pièges qui trop souvent sont tendus à la candeur et à la bonne foi... Un des plus grands avantages du stage doit être aussi d'aider les candidats à se bien pénétrer de l'esprit de la profession. Il est utile, il est nécessaire que, dans chaque profession, il y ait un esprit de l'état; il excite l'émulation, honore le cœur, élève l'âme... » A plus forte raison, ne saurait-on considérer comme accomplissant le stage prescrit par la loi l'employé qui, travaillant quelques heures par jour dans une étude de notaire, aurait néanmoins une autre occupation principale et ordinaire (V. Encycl. du Not., V° Stage, n° 34, 35). Le notaire qui délivrerait un certificat de cléricature à un individu cumulant son travail de clerc avec une autre profession, s'exposerait même à des poursuites disciplinaires (V. ibid., n° 167). Nous devons cependant, pour éviter toute confusion, terminer par une remarque importante. Si les personnes qui Attendu que si l'arrêt attaqué déclare que Manalicandy Rama a travaillé habituellement dans l'étude de Me Tounoumporrate Chrishnen, notaire à Mahé, il constate
les candidats à se bien pénétrer de l'esprit de la profession. Il est utile, il est nécessaire que, dans chaque profession, il y ait un esprit de l'état; il excite l'émulation, honore le cœur, élève l'âme... » A plus forte raison, ne saurait-on considérer comme accomplissant le stage prescrit par la loi l'employé qui, travaillant quelques heures par jour dans une étude de notaire, aurait néanmoins une autre occupation principale et ordinaire (V. Encycl. du Not., V° Stage, n° 34, 35). Le notaire qui délivrerait un certificat de cléricature à un individu cumulant son travail de clerc avec une autre profession, s'exposerait même à des poursuites disciplinaires (V. ibid., n° 167). Nous devons cependant, pour éviter toute confusion, terminer par une remarque importante. Si les personnes qui Attendu que si l'arrêt attaqué déclare que Manalicandy Rama a travaillé habituellement dans l'étude de Me Tounoumporrate Chrishnen, notaire à Mahé, il constate en même temps qu'il avait une autre occupation principale et ordinaire, celle d'agent d'affaires judiciaires ; qu'il savait qu'il ne figurait pas au répertoire de l'étude en qualité de clerc et qu'il avait accepté la situation de simple employé salarié, la seule qu'ait voulu lui donner le notaire et la seule qu'il ait remplie ; Attendu qu'on ne saurait voir dans une collaboration ainsi caractérisée la participation aux travaux du notariat qui constitue la cléricature ; D'où il suit qu'en refusant de condamner Tounoumporrate Chrishnen à délivrer à Manalicandy Rama le certificat de stage que celui-ci demandait, ledit arrêt n'a violé aucun des articles visés au pourvoi ; Par ces motifs, rejette le pourvoi (formé par Manalicandy Rama contre un arrêt de la Cour de Pondichéry rendu, le 30 juillet 1895 au profit de Me Tounoumporrate Chrishnen). cumulent avec leur travail dans une étude de notaire une autre profession ne doivent pas être considérées comme clercs, dans le sens des dispositions relatives au stage notarial, on ne saurait en conclure qu'elles peuvent servir de témoins dans les actes et les testaments reçus par leur patron. Il n'est pas nécessaire pour être clerc, au sens de l'art. 10 de la loi