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Paris (7° Ch.). — 15 mai 1900. (Epoux Damesne c. Faucon.) Lorsqu'il a été présenté le même jour à la conservation des hypothèques, relativement à un immeuble, le contrat de vente pour transcrire et un bordereau pour requérir une inscription d'hypothèque, la priorité en faveur de l'acquéreur ou du créancier hypothécaire se détermine par le numéro d'ordre du registre des dépôts tenu par le conservateur, à moins que l'autre partie n'apporte la preuve que, nonobstant les numéros d'ordre, son dépôt est antérieur. LA COUR : — Considérant qu'aux termes de l'art. 6 de la loi du 23 mars 1855, à partir de la transcription, les créanciers ayant hypothèque sur un immeuble ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire dudit immeuble ; Considérant que cette disposition est claire, formelle et catégorique et qu'elle rend sans effet l'inscription prise sur le précédent propriétaire postérieurement à la transcription du contrat, par lequel il a transféré la propriété de son immeuble, sans qu'il y ait lieu de distinguer arbitrairement si l'inscription dont il s'agit a été prise le jour même ou le lendemain de ladite transcription ; Considérant, en effet, que la disposition de l'art. 2147, C. civ., visée à tort par les premiers juges, a été écrite pour un cas spécial, expressément précisé audit article, et ne saurait s'appliquer au cas absolument différent du premier et sans analogie avec lui d'une transcription et d'une inscription opérées le même jour, lesquelles, par leur nature, sont exclusives l'une de l'autre et ne peuvent venir en concurrence comme deux inscriptions hypothécaires ; Considérant, en conséquence, qu'au cas d'une transcription et d'une inscription opérées le même jour, il est échéant de rechercher quelle est celle des deux formalités qui a été accomplie la première et de donner la préférence à l'acquéreur ou au créancier, selon que la transcription aura précédé ou suivi l'inscription ; Considérant, d'autre part, qu'en l'absence de tout autre élément de preuve ou d'appréciation, l'ordre de l'accomplissement des formalités sera déterminé par les indications et mentions du registre tenu par les conservateurs des hypothèques conformément aux prescriptions de l'art. 2200, C. civ.,
les premiers juges, a été écrite pour un cas spécial, expressément précisé audit article, et ne saurait s'appliquer au cas absolument différent du premier et sans analogie avec lui d'une transcription et d'une inscription opérées le même jour, lesquelles, par leur nature, sont exclusives l'une de l'autre et ne peuvent venir en concurrence comme deux inscriptions hypothécaires ; Considérant, en conséquence, qu'au cas d'une transcription et d'une inscription opérées le même jour, il est échéant de rechercher quelle est celle des deux formalités qui a été accomplie la première et de donner la préférence à l'acquéreur ou au créancier, selon que la transcription aura précédé ou suivi l'inscription ; Considérant, d'autre part, qu'en l'absence de tout autre élément de preuve ou d'appréciation, l'ordre de l'accomplissement des formalités sera déterminé par les indications et mentions du registre tenu par les conservateurs des hypothèques conformément aux prescriptions de l'art. 2200, C. civ., sans que, d'ailleurs, il y ait lieu de reconnaître auxdites indications et mentions un caractère d'authenticité ne permettant pas aux parties de faire la preuve contraire conformément aux règles ordinaires du droit ; Considérant, en fait, que le contrat reçu, Bordiès, notaire à Crespières, le 26 novembre 1897, par lequel les époux Damesne ont acquis des époux Lagasse divers immeubles situés aux Alluets-le-Roi, à Herleville et Bazemont, a été transcrit au bureau des hypothèques de Versailles, le 11 décembre 1897, vol. 4227, n° 5157, et qu'il est établi, d'une part, par le registre des formalités hypothécaires du notaire, que ledit contrat avait été transmis à Versailles pour y être transcrit le 10 décembre 1897, et, d'autre part, par le registre des dépôts (vol. 104) tenu à la conservation des hypothèques de Versailles, conformément à l'art. 2200, C. civ., qu'il est parvenu au bureau des hypothèques de Versailles, le 11 décembre 1897 et qu'il y a été inscrit à ladite date sous le numéro d'ordre 88 du registre des dépôts ; Considérant qu'il résulte de ces circonstances, qui ne sont pas contestées, que ledit contrat a été déposé et transcrit avant que n'ait été prise l'inscription hypothécaire (vol. 1438, n° 30)
les époux Damesne ont acquis des époux Lagasse divers immeubles situés aux Alluets-le-Roi, à Herleville et Bazemont, a été transcrit au bureau des hypothèques de Versailles, le 11 décembre 1897, vol. 4227, n° 5157, et qu'il est établi, d'une part, par le registre des formalités hypothécaires du notaire, que ledit contrat avait été transmis à Versailles pour y être transcrit le 10 décembre 1897, et, d'autre part, par le registre des dépôts (vol. 104) tenu à la conservation des hypothèques de Versailles, conformément à l'art. 2200, C. civ., qu'il est parvenu au bureau des hypothèques de Versailles, le 11 décembre 1897 et qu'il y a été inscrit à ladite date sous le numéro d'ordre 88 du registre des dépôts ; Considérant qu'il résulte de ces circonstances, qui ne sont pas contestées, que ledit contrat a été déposé et transcrit avant que n'ait été prise l'inscription hypothécaire (vol. 1438, n° 30) au profit de Faucon, dit Gautier, sur les époux Lagasse, vendeurs des époux Damesne, laquelle a été requise et prise en vertu d'une ordonnance de M. le président du tribunal de Versailles du 11 décembre 1897 et d'un jugement du tribunal du même siège du 9 décembre 1897, sur la production des pièces qui n'ont été déposées au bureau des hypothèques de Versailles que postérieurement au contrat d'acquisition des époux Damesne et sous le numéro d'ordre 117 du registre des dépôts n° 104 de ladite conservation des hypothèques, le dépôt du contrat d'acquisition des époux Damesne ayant été fait, ainsi qu'il est dit plus haut, sous le numéro d'ordre 88 du même registre ; Considérant, en conséquence, et par application des principes posés plus haut, que l'inscription dont il s'agit n'a pas été prise utilement sur les époux Lagasse et qu'elle ne frappe pas, de leur chef, les immeubles acquis d'eux par les époux Damesne aux termes du contrat ci-dessus visé, transcrit antérieurement à l'inscription de Faucon, dit Gautier ; Considérant qu'il suit de là que les premiers juges ont à tort ordonné la continuation des poursuites commencées par Faucon, dit Gautier, contre les époux Damesne, et qu'il y a
production des pièces qui n'ont été déposées au bureau des hypothèques de Versailles que postérieurement au contrat d'acquisition des époux Damesne et sous le numéro d'ordre 117 du registre des dépôts n° 104 de ladite conservation des hypothèques, le dépôt du contrat d'acquisition des époux Damesne ayant été fait, ainsi qu'il est dit plus haut, sous le numéro d'ordre 88 du même registre ; Considérant, en conséquence, et par application des principes posés plus haut, que l'inscription dont il s'agit n'a pas été prise utilement sur les époux Lagasse et qu'elle ne frappe pas, de leur chef, les immeubles acquis d'eux par les époux Damesne aux termes du contrat ci-dessus visé, transcrit antérieurement à l'inscription de Faucon, dit Gautier ; Considérant qu'il suit de là que les premiers juges ont à tort ordonné la continuation des poursuites commencées par Faucon, dit Gautier, contre les époux Damesne, et qu'il y a lieu de faire droit à la demande des appelants tendant à l'annulation de la sommation, qui leur a été signifiée par Faucon, dit Gautier, suivant exploit de Dubaële, huissier à Saint-Germain-en-Laye, du 16 décembre 1898 ; Par ces motifs, etc... SURENCHÈRE. — VENTE D'IMMEUBLES DÉPENDANT DE FAILLITE. NOTAIRE COMMIS. GREFFE. COMPÉTENCE. Trib. civ. de Bourges. — 29 mars 1900. C. de Bourges. — 13 juin 1900. (Chicaud c. Nihous.) Lorsque la vente des immeubles dépendant d'une faillite a été renvoyée par le tribunal devant un notaire d'un autre ressort, la déclaration de surenchère doit être faite au greffe du tribunal de ce dernier ressort, et non au greffe du tribunal qui a ordonné l'adjudication (C. proc. civ., 709, 954, 965 ; C. comin., 573) (1). (1) V. conf. Grenoble, 10 juillet 1874, Rev. Not., n° 4850, et 18 mars 1885, Rev. Not., n° 7137. Mais un grand nombre de tribunaux et de cours d'appel décident, au contraire, et avec raison, croyons-nous, que la surenchère, en cas de vente judiciaire devant un notaire commis à cet effet par un tribunal, doit être faite au greffe de ce tribunal et non au greffe du tribunal dans le ressort duquel réside le notaire,
COMPÉTENCE. Trib. civ. de Bourges. — 29 mars 1900. C. de Bourges. — 13 juin 1900. (Chicaud c. Nihous.) Lorsque la vente des immeubles dépendant d'une faillite a été renvoyée par le tribunal devant un notaire d'un autre ressort, la déclaration de surenchère doit être faite au greffe du tribunal de ce dernier ressort, et non au greffe du tribunal qui a ordonné l'adjudication (C. proc. civ., 709, 954, 965 ; C. comin., 573) (1). (1) V. conf. Grenoble, 10 juillet 1874, Rev. Not., n° 4850, et 18 mars 1885, Rev. Not., n° 7137. Mais un grand nombre de tribunaux et de cours d'appel décident, au contraire, et avec raison, croyons-nous, que la surenchère, en cas de vente judiciaire devant un notaire commis à cet effet par un tribunal, doit être faite au greffe de ce tribunal et non au greffe du tribunal dans le ressort duquel réside le notaire, quand même ce ressort serait aussi celui de la situation des biens. En effet, en renvoyant l'adjudication devant un notaire commis par lui et domicilié dans un autre arrondissement, le tribunal ne s'est pas pour cela dessaisi de l'affaire; le renvoi devant notaire pour une opération particulière dans l'intérêt des parties, ne change pas la compétence du tribunal chargé de statuer sur les difficultés de la liquidation. Si le tribunal avait retenu la vente, c'est à son greffe que la surenchère aurait dû être faite ; il n'en saurait être autrement, puisqu'il a commis un notaire pour procéder à l'adjudication. Il ne s'est dessaisi que de cette adjudication ; il a gardé complètement tout le reste. La surenchère n'est qu'un accident de la vente, et c'est au tribunal qui a ordonné cette vente qu'il appartient de statuer sur tous les incidents. Sic : Bordeaux, 15 mars 1850, D. P. 50.2.141 ; Trib. Seine; 2 janvier 1873, Rev. Not n° 4279 ; Aix, 10 février 1876, Rev. Not., n° 5264; Trib. Seine, 6 décembre 1877, Rev. Not., n° 5559; Limoges, 27 novembre 1880, S. 81.2.93; Trib. Angoulême, 10 janvier 1882, Rev. Not., n° 6401 ; Toulouse, 10 janvier 1884, Rev. Not.,
parties, ne change pas la compétence du tribunal chargé de statuer sur les difficultés de la liquidation. Si le tribunal avait retenu la vente, c'est à son greffe que la surenchère aurait dû être faite ; il n'en saurait être autrement, puisqu'il a commis un notaire pour procéder à l'adjudication. Il ne s'est dessaisi que de cette adjudication ; il a gardé complètement tout le reste. La surenchère n'est qu'un accident de la vente, et c'est au tribunal qui a ordonné cette vente qu'il appartient de statuer sur tous les incidents. Sic : Bordeaux, 15 mars 1850, D. P. 50.2.141 ; Trib. Seine; 2 janvier 1873, Rev. Not n° 4279 ; Aix, 10 février 1876, Rev. Not., n° 5264; Trib. Seine, 6 décembre 1877, Rev. Not., n° 5559; Limoges, 27 novembre 1880, S. 81.2.93; Trib. Angoulême, 10 janvier 1882, Rev. Not., n° 6401 ; Toulouse, 10 janvier 1884, Rev. Not., n° 6861 ; Rennes, 3 avril 1884, Rev. Not., n° 6943 ; Orléans, 14 août 1884, Rev. Not., n° 6996. M. Chauveau (sur Carré, quest. 2503, quinquiès) se prononce également dans ce dernier sens, estimant toutefois que chacun des deux systèmes a ses inconvénients et ses avantages, et qu'il serait sévère d'annuler une surenchère formée, soit au greffe du tribunal qui a ordonné la vente, soit à celui dans le ressort duquel exerce ses fonctions le notaire commis pour y procéder. La Cour de cassation n'a pas encore été appelée, jusqu'à ce jour, à statuer sur la question. A annoter à l'Encycl. du Not., Vo Surenchère, n° 248 et 280, auquel il se réfère, qu'il s'agit du tribunal qui a déjà prononcé l'adjudication ; qu'aucun texte ne régule expressément le cas de l'espèce actuelle où l'adjudication a été prononcée non par un tribunal mais par le notaire de la situation des lieux désignés conformément à l'art. 954, G. proc. civ. ; qu'il est donc nécessaire, à raison du silence de la loi de s'inspirer de son esprit pour déterminer le tribunal compétent; Attendu qu'il ne saurait être contesté que l'esprit général de notre législation en matière de ventes judiciaires tente
sévère d'annuler une surenchère formée, soit au greffe du tribunal qui a ordonné la vente, soit à celui dans le ressort duquel exerce ses fonctions le notaire commis pour y procéder. La Cour de cassation n'a pas encore été appelée, jusqu'à ce jour, à statuer sur la question. A annoter à l'Encycl. du Not., Vo Surenchère, n° 248 et 280, auquel il se réfère, qu'il s'agit du tribunal qui a déjà prononcé l'adjudication ; qu'aucun texte ne régule expressément le cas de l'espèce actuelle où l'adjudication a été prononcée non par un tribunal mais par le notaire de la situation des lieux désignés conformément à l'art. 954, G. proc. civ. ; qu'il est donc nécessaire, à raison du silence de la loi de s'inspirer de son esprit pour déterminer le tribunal compétent; Attendu qu'il ne saurait être contesté que l'esprit général de notre législation en matière de ventes judiciaires tente avant tout à favoriser les enchères et à permettre de porter les biens à vendre au prix le plus élevé ; qu'à cet effet, les juges sont autorisés par l'art. 954 précité à faire procéder à la vente dans les lieux où elle paraît devoir être plus avantageuse ; qu'en outre, dans les cas prévus par les art. 709, 965, C. proc. civ. et 573, C. com., l'adjudication sur surenchère doit être faite au même lieu que l'adjudication primitive, ce lieu paraissant le plus favorable pour la vente, à raison de la publicité déjà faite et de la présence probable des enchérisseurs qui ont dû déjà s'y présenter ; Attendu que ces considérations conduisent naturellement à décider par interprétation du vœu de la loi, que la surenchère sur adjudication tranchée devant le notaire, doit être portée devant le tribunal de l'arrondissement du notaire plutôt que devant le tribunal qui a ordonné la vente et qui peut être fort éloigné ; que cet argument se présente avec une grande force dans l'espèce actuelle, où il s'agit d'immeubles peu importants situés dans une petite localité du Cher ne pouvant être vraisemblablement achetés que par des personnes du pays et qui n'attireraient, sans
outre, dans les cas prévus par les art. 709, 965, C. proc. civ. et 573, C. com., l'adjudication sur surenchère doit être faite au même lieu que l'adjudication primitive, ce lieu paraissant le plus favorable pour la vente, à raison de la publicité déjà faite et de la présence probable des enchérisseurs qui ont dû déjà s'y présenter ; Attendu que ces considérations conduisent naturellement à décider par interprétation du vœu de la loi, que la surenchère sur adjudication tranchée devant le notaire, doit être portée devant le tribunal de l'arrondissement du notaire plutôt que devant le tribunal qui a ordonné la vente et qui peut être fort éloigné ; que cet argument se présente avec une grande force dans l'espèce actuelle, où il s'agit d'immeubles peu importants situés dans une petite localité du Cher ne pouvant être vraisemblablement achetés que par des personnes du pays et qui n'attireraient, sans doute, aucun amateur, si la surenchère était portée et suivie devant le tribunal de la Seine ; Que, d'ailleurs, l'esprit du législateur est encore mis en lumière par la brièveté des délais accordés pour la surenchère et non susceptibles de s'augmenter à raison des distances : qu'il est manifeste qu'étant donné la lenteur des communications à l'époque de la promulgation des Codes de procédure et de commerce, il eût été toujours très difficile et souvent impossible de faire en temps utile une surenchère au greffe d'un tribunal éloigné, que cette même impossibilité subsisterait encore à l'heure actuelle dans le cas très vraisemblable de renvoi d'une vente par un tribunal de la France continentale à un notaire des colonies ; Attendu que l'interprétation qui précède, basée sur l'esprit manifeste de la loi, n'est interdite par aucun texte, qu'elle n'est point infirmée par l'examen attentif des travaux préparatoires de la loi du 2 mai 1841 qui lui semble plutôt favorable ; qu'elle a été adoptée par l'art. 40 du décret du 28 février 1852 relatif au Crédit foncier ; qu'elle paraît, enfin, seule, rationnelle et possible ; qu'en effet, le système adverse conduirait à établir une sorte de contradiction qui n'existe pas
donné la lenteur des communications à l'époque de la promulgation des Codes de procédure et de commerce, il eût été toujours très difficile et souvent impossible de faire en temps utile une surenchère au greffe d'un tribunal éloigné, que cette même impossibilité subsisterait encore à l'heure actuelle dans le cas très vraisemblable de renvoi d'une vente par un tribunal de la France continentale à un notaire des colonies ; Attendu que l'interprétation qui précède, basée sur l'esprit manifeste de la loi, n'est interdite par aucun texte, qu'elle n'est point infirmée par l'examen attentif des travaux préparatoires de la loi du 2 mai 1841 qui lui semble plutôt favorable ; qu'elle a été adoptée par l'art. 40 du décret du 28 février 1852 relatif au Crédit foncier ; qu'elle paraît, enfin, seule, rationnelle et possible ; qu'en effet, le système adverse conduirait à établir une sorte de contradiction qui n'existe pas et qui ne saurait être supposée dans la loi, laquelle aurait permis d'une part, dans l'intérêt de la vente, son renvoi dans un arrondissement déterminé et obligerait, de l'autre, contrairement à ce même intérêt, à procéder à la surenchère dans un arrondissement différent ; Attendu, toutefois, qu'il importe de répondre à l'objection principale formulée par divers auteurs et par plusieurs décisions judiciaires et consistant à prétendre que le notaire commis par un tribunal pour procéder à une vente judiciaire, agit comme délégué de ce tribunal, qui est censé avoir lui-même prononcé l'adjudication, que ce tribunal doit être seul compétent pour trancher la surenchère soit en vertu de l'art. 709, soit parce que la surenchère constituerait un incident de l'action principale dont il reste saisi, son dessaisissement devant être rigoureusement limité à la seule vente pour laquelle il a commis le notaire ; Attendu qu'il paraît impossible de soutenir sérieusement que l'adjudication aurait été prononcée par un tribunal par le motif que le notaire qui y a réellement procédé avait été commis par ce tribunal ; que cette espèce de fiction imaginée pour adapter l'art. 709 à une hypothèse qu'il ne prévoit certainement pas, semble aussi spécieuse que contraire à la
à l'objection principale formulée par divers auteurs et par plusieurs décisions judiciaires et consistant à prétendre que le notaire commis par un tribunal pour procéder à une vente judiciaire, agit comme délégué de ce tribunal, qui est censé avoir lui-même prononcé l'adjudication, que ce tribunal doit être seul compétent pour trancher la surenchère soit en vertu de l'art. 709, soit parce que la surenchère constituerait un incident de l'action principale dont il reste saisi, son dessaisissement devant être rigoureusement limité à la seule vente pour laquelle il a commis le notaire ; Attendu qu'il paraît impossible de soutenir sérieusement que l'adjudication aurait été prononcée par un tribunal par le motif que le notaire qui y a réellement procédé avait été commis par ce tribunal ; que cette espèce de fiction imaginée pour adapter l'art. 709 à une hypothèse qu'il ne prévoit certainement pas, semble aussi spécieuse que contraire à la réalité des faits, qu'elle aurait surtout pour effet de conduire à un résultat diamétralement opposé à celui qui est recherché par ce texte et qui consiste à faire trancher l'adjudication sur surenchère au même lieu et dans le même arrondissement que l'adjudication antérieure ; Attendu, d'autre part, que sans contester, en principe, le caractère incident de la surenchère, il importe cependant de remarquer que cet incident, d'une nature toute spéciale, n'a en somme pour objet qu'une nouvelle enchère mise dans des conditions de forme et de quotité particulières ; qu'il se rattache ainsi principalement à la vente dont il constitue le complément ordinaire, sinon indispensable ; qu'il paraît donc illogique et excessif d'affirmer qu'en se dessaisissant de la vente, le tribunal ait pourtant conservé le droit de retenir la surenchère contrairement au vœu de la loi et à l'intérêt manifeste du propriétaire ; Attendu par suite, que le premier moyen de nullité ne saurait être accueilli ; Attendu que le second moyen invoqué n'est pas justifié en fait, car il est constant que toutes les insertions légales obligatoires ont été faites dans le Journal du Cher publié à Bourges ; Attendu, enfin, qu'il échet de procéder immédiatement à la revente
en principe, le caractère incident de la surenchère, il importe cependant de remarquer que cet incident, d'une nature toute spéciale, n'a en somme pour objet qu'une nouvelle enchère mise dans des conditions de forme et de quotité particulières ; qu'il se rattache ainsi principalement à la vente dont il constitue le complément ordinaire, sinon indispensable ; qu'il paraît donc illogique et excessif d'affirmer qu'en se dessaisissant de la vente, le tribunal ait pourtant conservé le droit de retenir la surenchère contrairement au vœu de la loi et à l'intérêt manifeste du propriétaire ; Attendu par suite, que le premier moyen de nullité ne saurait être accueilli ; Attendu que le second moyen invoqué n'est pas justifié en fait, car il est constant que toutes les insertions légales obligatoires ont été faites dans le Journal du Cher publié à Bourges ; Attendu, enfin, qu'il échet de procéder immédiatement à la revente sur surenchère par application de l'art. 710, C. proc. civ., toutes les publications et formalités voulues par la loi ayant été remplies ; Attendu que Chicaud qui succombe dans sa demande en nullité, doit supporter les frais de l'incident; Par ces motifs, déclare valable la surenchère formée et poursuivie par Nihous ; ordonne qu'il sera immédiatement passé outre aux enchères; condamne Chicaud aux dépens de l'incident. Sur appel de M. Chicaud, la Cour de Bourges, contrairement aux conclusions de M. Landy, substitut de M. le procureur général, a confirmé, par adoption de motifs, le jugement ci-dessus. DON MANUEL. — DONATION A CAUSE DE MORT. — NULLITÉ. — SUCCESSION. DIVERTISSEMENT. RECEVABLE. MAUVAISE FOI. C. de cass. (Ch. des req.). — 14 mai 1900. (Consorts Baudrouet c. Alfred Baudrouet.) Lorsque, d'après les constatations du juge du fait, le de cujus avait confié à l'un de ses enfants des titres, pour les partager, après sa mort, avec ses autres cohéritiers il l'exclusion de l'un de ceux-ci, mais avait entendu, non se dessaisir irrévocablement de ces titres, mais se réserver éventuellement le droit de les reprendre, c'est à bon droit que le don manuel dont voudraient se prévaloir les enfants non exclus a été