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par le Code Napoléon : l'article 25 porte que « il » (l'individu frappé de mort civile) est incapable de contracter un mariage qui produise « aucun effet civil. — Le mariage qu'il avait déjà contracté précédemment est dissous quant à tous ses effets civils ; » — mais la législation existante à l'époque de l'émigration et de la mort civile de Griffon était-elle conforme, sur ce point, à la disposition du Code? — La demoiselle Marlotte soutenait l'affirmative, et s'appuyait 1° de la déclaration de 1639, qui déclare incapables de succéder les enfants d'individus condamnés à mort par contumace; 2° de l'autorité de Pothier, Traité du contrat de mariage, n°. 433; 3° de l'arrêt de Saffray, qui déclare nul le testament d'un émigré. (V. notre Recueil, an 13, p. 110.) Le sieur Griffon répondait que la déclaration de 1639 devait être restreinte au cas des condamnés à mort; que l'autorité de Pothier ne faisait pas loi; que les lois anciennes ne permettaient pas le convoi à l'époux du condamné, qui s'était marié en état de mort civile ce qui supposait que le lien du mariage formé nonobstant la mort civile; que nos lois de révolution l'avaient également supposé, puisque la femme de l'émigré ne pouvait pas se remarier avant d'avoir fait prononcer le divorce (article 4; loi du 20 septembre 1792). M. le Procureur-général-impérial a éclairé cette partie de la discussion, de faits, de principes et de raisonnements qu'il importe de recueillir textuellement. « Il est vrai, a-t-il dit, que dans notre ancien droit, le mariage contracté en état de mort civile était valable, en ce sens que tant que vivaient les deux personnes entre lesquelles il avait été célébré, ni l'une ni l'autre ne pouvaient en contracter un second; mais pourquoi? c'est parce que, dans notre ancien droit, le mariage était considéré par la loi civile elle-même sous deux rapports distincts, comme sacrement et comme contrat; c'est parce qu'elles n'annulaient que comme contrat, et qu'elles laissaient subsister, comme sacrement, le mariage formé entre deux personnes, dont l'une était morte civilement; — La déclaration de 1639 prouve qu'en effet,
la femme de l'émigré ne pouvait pas se remarier avant d'avoir fait prononcer le divorce (article 4; loi du 20 septembre 1792). M. le Procureur-général-impérial a éclairé cette partie de la discussion, de faits, de principes et de raisonnements qu'il importe de recueillir textuellement. « Il est vrai, a-t-il dit, que dans notre ancien droit, le mariage contracté en état de mort civile était valable, en ce sens que tant que vivaient les deux personnes entre lesquelles il avait été célébré, ni l'une ni l'autre ne pouvaient en contracter un second; mais pourquoi? c'est parce que, dans notre ancien droit, le mariage était considéré par la loi civile elle-même sous deux rapports distincts, comme sacrement et comme contrat; c'est parce qu'elles n'annulaient que comme contrat, et qu'elles laissaient subsister, comme sacrement, le mariage formé entre deux personnes, dont l'une était morte civilement; — La déclaration de 1639 prouve qu'en effet, dans notre ancien droit, la loi civile considérait le mariage comme un sacrement, tout aussi bien que comme un contrat. — Mais aux yeux de notre législation nouvelle, le mariage n'est plus un sacrement; ce n'est plus du moins comme un sacrement que la loi l'envisage; elle fait abstraction de cette qualité. La loi, porte l'acte constitutionnel du 3 septembre 1791, titre 2, article 7, ne considère le mariage que comme un contrat civil. — Et c'est parce que le mariage n'est plus, dans notre législation, qu'un contrat civil, que la loi du 20 septembre 1792 en attribue la célébration exclusive aux officiers publics qu'elle établit, et qu'elle en a autorisé la dissolution par le divorce. — Les tribunaux ne peuvent donc plus, dans un mariage contracté par une personne morte civilement, distinguer le sacrement du contrat civil; ils ne peuvent plus, en l'annulant comme contrat civil, le maintenir comme sacrement; ils ne peuvent même le considérer sous les rapports qu'il a, soit avec le droit des gens, soit avec le droit de la nature. — C'est par ce principe, aussi lumineux que simple, qu'à la séance du Corps Législatif, du 17 ventôse an 11, les orateurs du tribunat écartaient
cette qualité. La loi, porte l'acte constitutionnel du 3 septembre 1791, titre 2, article 7, ne considère le mariage que comme un contrat civil. — Et c'est parce que le mariage n'est plus, dans notre législation, qu'un contrat civil, que la loi du 20 septembre 1792 en attribue la célébration exclusive aux officiers publics qu'elle établit, et qu'elle en a autorisé la dissolution par le divorce. — Les tribunaux ne peuvent donc plus, dans un mariage contracté par une personne morte civilement, distinguer le sacrement du contrat civil; ils ne peuvent plus, en l'annulant comme contrat civil, le maintenir comme sacrement; ils ne peuvent même le considérer sous les rapports qu'il a, soit avec le droit des gens, soit avec le droit de la nature. — C'est par ce principe, aussi lumineux que simple, qu'à la séance du Corps Législatif, du 17 ventôse an 11, les orateurs du tribunat écartaient les difficultés que l'on opposait à l'article 25 du Code Napoléon, qui déclare le mariage rompu civilement par la mort civile de l'un des époux. — Mais, a dit la Cour d'appel de Liège, il résulte de la loi du 20 septembre 1792, que l'émigration n'opérait pas par elle-même la dissolution d'un ancien mariage, et qu'elle était seulement une cause déterminée de divorce. Si donc, ajoute-t-elle, le mariage demeure existant, celui contracté pendant l'émigration doit être déclaré valable, parce que, dans l'un et l'autre cas, cette contravention est l'ouvrage de la volonté libre des parties. — Ce raisonnement est spécieux, mais il n'est qu'un sophisme. — Pourquoi la loi du 20 septembre 1792 n'a-t-elle fait résulter de l'émigration qu'une cause déterminée de divorce? Parce qu'au moment où cette loi a été rédigée et publiée, l'émigration n'emportait encore ni la peine de bannissement à perpétuité, ni la mort civile; la loi du 23 octobre suivant étant la première qui ait banni les émigrés à perpétuité, et la loi du 28 mars 1793 étant la première qui les ait déclarés morts civilement. — Il est vrai que la loi du 24 vendémiaire an 3 a supposé, en prescrivant un nouveau mode pour
dissolution d'un ancien mariage, et qu'elle était seulement une cause déterminée de divorce. Si donc, ajoute-t-elle, le mariage demeure existant, celui contracté pendant l'émigration doit être déclaré valable, parce que, dans l'un et l'autre cas, cette contravention est l'ouvrage de la volonté libre des parties. — Ce raisonnement est spécieux, mais il n'est qu'un sophisme. — Pourquoi la loi du 20 septembre 1792 n'a-t-elle fait résulter de l'émigration qu'une cause déterminée de divorce? Parce qu'au moment où cette loi a été rédigée et publiée, l'émigration n'emportait encore ni la peine de bannissement à perpétuité, ni la mort civile; la loi du 23 octobre suivant étant la première qui ait banni les émigrés à perpétuité, et la loi du 28 mars 1793 étant la première qui les ait déclarés morts civilement. — Il est vrai que la loi du 24 vendémiaire an 3 a supposé, en prescrivant un nouveau mode pour la poursuite du divorce motivé sur l'émigration, que la mort civile qui résultait alors de l'émigration, n'avait pas dissous ces mariages de plein droit. — On ne peut conclure de là que pendant l'émigration, les mariages légalement contractés auparavant aient conservé leurs effets civils. La Cour a, par ses arrêts des 2 floréal an 13 et 10 juin 1806, jugé que ces mariages, ont, pendant ce temps, été privés de tous effets. — Or, les mariages contractés avant l'émigration n'ont pas conservé leurs effets civils pendant leur émigration, bien certainement ils étaient, pendant l'émigration, considérés, quant à leurs effets civils, comme non existants; bien certainement ils étaient, pendant l'émigration, rompus civilement. — D'où vient donc qu'alors la loi assujétissait aux formalités du divorce l'époux de l'émigré qui voulait recouvrer sa pleine liberté, et former de nouveaux noeuds? C'est qu'elle conservait encore sa sanction au contrat naturel, qui est la première base, la base essentielle du mariage; c'est qu'elle laissait encore à ce contrat naturel assez de force pour se maintenir tant que le divorce ne viendrait pas le dissoudre; c'est, et il faut révéler ici le secret de la politique du législateur, parce que la loi, voulant habituer les Français
des 2 floréal an 13 et 10 juin 1806, jugé que ces mariages, ont, pendant ce temps, été privés de tous effets. — Or, les mariages contractés avant l'émigration n'ont pas conservé leurs effets civils pendant leur émigration, bien certainement ils étaient, pendant l'émigration, considérés, quant à leurs effets civils, comme non existants; bien certainement ils étaient, pendant l'émigration, rompus civilement. — D'où vient donc qu'alors la loi assujétissait aux formalités du divorce l'époux de l'émigré qui voulait recouvrer sa pleine liberté, et former de nouveaux noeuds? C'est qu'elle conservait encore sa sanction au contrat naturel, qui est la première base, la base essentielle du mariage; c'est qu'elle laissait encore à ce contrat naturel assez de force pour se maintenir tant que le divorce ne viendrait pas le dissoudre; c'est, et il faut révéler ici le secret de la politique du législateur, parce que la loi, voulant habituer les Français au divorce, a pensé que, pour y parvenir, il fallait en multiplier les exemples; et que le moyen le plus sûr d'amener des divorces fréquents, et pour ainsi dire journaliers, c'était d'astreindre les époux émigrés qui étaient restés en France, à la règle générale qui, pour rompre un mariage légalement contracté, n'admet pas d'autre voie que celle du divorce. — Mais, de ce que la loi maintenait ainsi les mariages qui avaient été contractés légalement avant l'émigration; de ce que, pour opérer leur dissolution, elle exigeait une procédure en divorce, la Cour d'appel de Liège n'a pu en conclure que la loi regardait comme valables les mariages que les émigrés avaient contractés depuis leur bannissement à perpétuité du territoire français; depuis que, parce bannissement, ils avaient été constitués en état de mort civile. En exigeant la formalité du divorce, pour opérer la rupture d'un mariage antérieur à l'émigration, la loi du 24 brumaire an 3 supposait nécessairement que ce mariage avait été contracté légitimement, qu'il l'avait été entre personnes capables de se marier, qu'il l'avait été avec les formes essentiellement requises pour sa validité. — Mais assurément, elle n'entendait point par là qu'on pût regarder comme valable un mariage contracté
contracté, n'admet pas d'autre voie que celle du divorce. — Mais, de ce que la loi maintenait ainsi les mariages qui avaient été contractés légalement avant l'émigration; de ce que, pour opérer leur dissolution, elle exigeait une procédure en divorce, la Cour d'appel de Liège n'a pu en conclure que la loi regardait comme valables les mariages que les émigrés avaient contractés depuis leur bannissement à perpétuité du territoire français; depuis que, parce bannissement, ils avaient été constitués en état de mort civile. En exigeant la formalité du divorce, pour opérer la rupture d'un mariage antérieur à l'émigration, la loi du 24 brumaire an 3 supposait nécessairement que ce mariage avait été contracté légitimement, qu'il l'avait été entre personnes capables de se marier, qu'il l'avait été avec les formes essentiellement requises pour sa validité. — Mais assurément, elle n'entendait point par là qu'on pût regarder comme valable un mariage contracté pendant l'émigration ; elle n'entendait point par là qu'on pût regarder le divorce comme nécessaire pour rompre un pareil mariage. — Quelle distance, en effet, quelle disparité n'y a-t-il point entre ces deux cas ? Dans le premier, il y a en un mariage aux yeux de la loi, comme aux yeux de la nature ; la loi ne le considère plus quant aux effets civils, mais elle le maintient comme contrat naturel, parce que, dans le principe, il a eu son approbation, parce que c'est sous ses auspices qu'il a été formé, parce qu'elle veut qu'il ne puisse être rompu que sous ses auspices. — Dans le deuxième, il n'y a eu de mariage qu'aux yeux de la nature ; il n'y en a point aux yeux de la loi; la loi ne l'a pas reconnu dans son principe ; elle n'a pris aucune part à sa formation; elle n'a point donné sa sanction au contrat naturel, qui seul le constitue : en un mot, il n'est rien pour elle. — C'est ainsi que chez les Romains, quoique le mariage contracté entre personnes mortes civilement fût radicalement nul, néanmoins la mort civile encourue depuis la cérémonie nuptiale ne le
aux yeux de la nature ; la loi ne le considère plus quant aux effets civils, mais elle le maintient comme contrat naturel, parce que, dans le principe, il a eu son approbation, parce que c'est sous ses auspices qu'il a été formé, parce qu'elle veut qu'il ne puisse être rompu que sous ses auspices. — Dans le deuxième, il n'y a eu de mariage qu'aux yeux de la nature ; il n'y en a point aux yeux de la loi; la loi ne l'a pas reconnu dans son principe ; elle n'a pris aucune part à sa formation; elle n'a point donné sa sanction au contrat naturel, qui seul le constitue : en un mot, il n'est rien pour elle. — C'est ainsi que chez les Romains, quoique le mariage contracté entre personnes mortes civilement fût radicalement nul, néanmoins la mort civile encourue depuis la cérémonie nuptiale ne le rompait pas de plein droit, ainsi que le décident non-seulement la loi 1, C. de repudiis, que le défendeur a citée, mais encore la loi 5, § 1 de bonis damnatorum, et la nov. 22, chap. 13. Venait enfin la 5e question de savoir si l'amnistie avait corrigé les vices du mariage. — La demoiselle Marotte soutenait la négative, 1°. parce que l'article 15 du Sénatus-Consulte du 6 floréal an 10, ne rend aux émigrés des droits civils que pour en jouir à l'avenir. ... Jouiront ... 2°. parce que l'avis du Conseil d'état du 18 fructidor an 13, ne déclare valables que les mariages contractés depuis le Sénatus-Consulte du 6 floréal an 10, (loi d'indulgence, à laquelle il n'est pas permis de donner un effet rétroactif) ; 3°.... parce qu'enfin, de sa nature, l'amnistie n'est qu'un Toile tirée sur les temps qu'a duré la mort civile, ainsi que le droit de postliminium. ... rétro creditur me civitate fuisse qui ab hostibus advenit (L. 16, ff. de captivis et de postliminio) et ce n'est point là une approbation de ce qui a été fait chez l'ennemi, ejus qui apud hostes est testamentum quod ibi fecit non valet, quamvis redierit (Inst.
du mariage. — La demoiselle Marotte soutenait la négative, 1°. parce que l'article 15 du Sénatus-Consulte du 6 floréal an 10, ne rend aux émigrés des droits civils que pour en jouir à l'avenir. ... Jouiront ... 2°. parce que l'avis du Conseil d'état du 18 fructidor an 13, ne déclare valables que les mariages contractés depuis le Sénatus-Consulte du 6 floréal an 10, (loi d'indulgence, à laquelle il n'est pas permis de donner un effet rétroactif) ; 3°.... parce qu'enfin, de sa nature, l'amnistie n'est qu'un Toile tirée sur les temps qu'a duré la mort civile, ainsi que le droit de postliminium. ... rétro creditur me civitate fuisse qui ab hostibus advenit (L. 16, ff. de captivis et de postliminio) et ce n'est point là une approbation de ce qui a été fait chez l'ennemi, ejus qui apud hostes est testamentum quod ibi fecit non valet, quamvis redierit (Inst. lib. 2, lit. 12, quibus non est permissum facere testamentum). C'est pourquoi les auteurs refusent généralement à ce droit de postliminium l'effet de faire revivre les actes faits chez l'ennemi. (Voët, ad Pandect. lib. 49, tit. 15, n°. 2.) Le sieur Griffon répondait, que les principes du droit romain, sur les effets de l'amnistie, étaient tout autres que ceux du Droit Français. En effet, chez les Romains, on rendait au captif de retour tous les droits qui lui étaient échus durant son absence (L. 14, Cod. de postlim. ...), notamment les successions; et il n'en est pas de même parmi nous. (V. supra, p. 157.) D'ailleurs on ne peut raisonner par analogie du testament fait durant la mort civile avec un mariage fait dans le même temps; la faculté de lester étant de pur droit civil, au lieu que le mariage est du droit des gens; en ce sens que l'un est un droit créé par la société (qui pourrait refuser effet à tout testament, attendu que nul n'a, de par la nature, des droits au-delà de son existence); au lieu que le mariage est un droit naturel indestructible que la société doit essentiellement protéger, un droit dont la loi
les effets de l'amnistie, étaient tout autres que ceux du Droit Français. En effet, chez les Romains, on rendait au captif de retour tous les droits qui lui étaient échus durant son absence (L. 14, Cod. de postlim. ...), notamment les successions; et il n'en est pas de même parmi nous. (V. supra, p. 157.) D'ailleurs on ne peut raisonner par analogie du testament fait durant la mort civile avec un mariage fait dans le même temps; la faculté de lester étant de pur droit civil, au lieu que le mariage est du droit des gens; en ce sens que l'un est un droit créé par la société (qui pourrait refuser effet à tout testament, attendu que nul n'a, de par la nature, des droits au-delà de son existence); au lieu que le mariage est un droit naturel indestructible que la société doit essentiellement protéger, un droit dont la loi ne peut que régulariser l'exercice, comme elle peut régulariser tous autres contrats, que cependant on reconnaît être du droit des gens. (V, arrêt Mauléon, an 13, p. 106.) Le sieur Griffon disait, qu'au surplus, chez les Romains eux-mêmes, si l'on refusait effet au testament, on exécutait les codicilles faits en état de captivité, ou de mort civile; qu'à cet égard, dit le législateur, il y avait une fiction de la loi commandée par la raison et l'humanité, humanitatis ratione congruum est. (L. 12, § 5, ff. de captivis; etc.) Il soutenait qu'en France l'amnistie était une réintégration, pleine et entière, dans tous les droits antérieurs à la mort civile, et même une confirmation de tous droits acquis durant la mort civile, sans autre restriction que le besoin de l'ordre public, et le respect dû aux droits acquis à des tiers. (V. Godefroi sur la loi 3, ff. de constitutionibus principum; Voët, ad Pandectas, lib. I., tit. 4, n°. 19, et l'arrêt Chaillet, an 1806, p. 129.) Enfin le sieur Griffon observait que l'amnistie a essentiellement un effet rétroactif, puisque le mari reprend tous les droits sur sa femme et ses enfants qu'il avait perdus par sa mort civile. (V. l'arrêt
état de captivité, ou de mort civile; qu'à cet égard, dit le législateur, il y avait une fiction de la loi commandée par la raison et l'humanité, humanitatis ratione congruum est. (L. 12, § 5, ff. de captivis; etc.) Il soutenait qu'en France l'amnistie était une réintégration, pleine et entière, dans tous les droits antérieurs à la mort civile, et même une confirmation de tous droits acquis durant la mort civile, sans autre restriction que le besoin de l'ordre public, et le respect dû aux droits acquis à des tiers. (V. Godefroi sur la loi 3, ff. de constitutionibus principum; Voët, ad Pandectas, lib. I., tit. 4, n°. 19, et l'arrêt Chaillet, an 1806, p. 129.) Enfin le sieur Griffon observait que l'amnistie a essentiellement un effet rétroactif, puisque le mari reprend tous les droits sur sa femme et ses enfants qu'il avait perdus par sa mort civile. (V. l'arrêt Delcroix, an 13, p. 301.) Or, une fois admis que l'amnistie a un effet rétroactif, cet effet rétroactif ne peut être limité que par le respect pour l'ordre public, ou pour les droits acquis aux particuliers. Quant à l'avis du Conseil d'État du 18 fructidor an 3, il doit être entendu en ce sens, que tout mariage de l'émigré sera valide et aura effet depuis le Sénatus-Consulte du 16 fructidor an 10; mais que pour les mariages antérieurs, il y aura nécessité de respecter les droits acquis à des tiers. Le sieur Griffon insistait sur ce point, qu'il serait impossible de donner un motif de sagesse à une loi qui, sans nécessité pour l'ordre public, ou pour la conservation des droits acquis, vouerait à l'opprobre et au malheur tous les êtres qui seraient devenus époux en pays étranger durant l'émigration, et même tous les enfants nés de leur mariage. Il soutenait, d'ailleurs, que la demoiselle Marotte, qui bien volontairement s'était mariée dans l'étranger, qui avait reconnu le mariage depuis sa rentrée en France, devait être ignominieusement repoussée par les tribunaux communs, comme non recevable dans une action immorale, si elle n'est illégale. M. le président-gérant a pensé que l'amnistie ne
entendu en ce sens, que tout mariage de l'émigré sera valide et aura effet depuis le Sénatus-Consulte du 16 fructidor an 10; mais que pour les mariages antérieurs, il y aura nécessité de respecter les droits acquis à des tiers. Le sieur Griffon insistait sur ce point, qu'il serait impossible de donner un motif de sagesse à une loi qui, sans nécessité pour l'ordre public, ou pour la conservation des droits acquis, vouerait à l'opprobre et au malheur tous les êtres qui seraient devenus époux en pays étranger durant l'émigration, et même tous les enfants nés de leur mariage. Il soutenait, d'ailleurs, que la demoiselle Marotte, qui bien volontairement s'était mariée dans l'étranger, qui avait reconnu le mariage depuis sa rentrée en France, devait être ignominieusement repoussée par les tribunaux communs, comme non recevable dans une action immorale, si elle n'est illégale. M. le président-gérant a pensé que l'amnistie ne redonnait à l'émigré que les mêmes droits dont il était revêtu avant sa mort civile. "Sans doute, disait un magistrat, si le sieur Griffon eût acquis la qualité d'époux avant son émigration, il l'eût recouvrée, en obtenant une pleine abolition de son délit, en obtenant une parfaite réintégration dans les droits de citoyen; et il l'aurait recouvrée, quoique le sénatus-consulte soit absolument muet là-dessus, par la force du principe écrit dans les Institutes, titre quibus modis jus patrimoniale solvitur, § 1er.; mais c'est pendant son émigration que le sieur Griffon prétend avoir la qualité d'époux de la demoiselle Marotte; et c'est assez dire qu'il ne l'avait pas acquise réellement, et que non marié aux yeux de la loi pendant son émigration, il a continué d'être non marié aux yeux de la loi après son amnistie. Les lois romaines mettent cette vérité dans un nouveau jour: elles établissent la plus parfaite analogie entre le droit de postliminium qu'elles accordent au captif revenu dans ses foyers, et la pleine amnistie dont parle le texte cité de Justinien; et c'est parce qu'elles les assimilent parfaitement l'un à l'autre, qu'elles font résulter de la pleine amnistie la révalidation du testament que le condamné avait