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est régulier en la forme ; qu'il n'a jamais été révoqué, ni expressément, ni implicitement par acte authentique ou par testament olographe postérieur; considérant, par suite, qu'en admettant que Préterre ait manifesté le désir et la volonté de le révoquer ou ne l'ait point révoqué parce qu'il avait oublié, la Cour est dans la nécessité, pour obéir à la loi, d'en ordonner l'exécution et de repousser la demande en révocation formée contre la bénéficiaire. » Il y a là, dans la loi, on le voit, une insuffisance manifeste, du reste facile à combler. EVARISTE LEPAGE. A annoter à l'Encycl. du Not., Vo Testament, n° 1092. JURISPRUDENCE RESPONSABILITÉ NOTARIALE. — TESTAMENT PAR ACTE PUBLIC. DICTÉE. TESTATEUR HORS D'ÉTAT DE PARLER. — NULLITÉ. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. C. de cass. (Ch. des req.). — 3 avril 1900. (Rolland Roquelaine c. Joseph Roquelaine.) Le notaire rédacteur d'un testament, par acte public, annulé pour n'avoir pas été dicté par le testateur qui était hors d'état de parler, peut être condamné à des dommages-intérêts envers les héritiers naturels de celui-ci, en réparation du préjudice à la fois matériel et moral qu'ils ont souffert, tant par le fait d'une exhérédation devenue publique, qu'en raison des soucis et des frais résultant du procès en nullité qu'ils ont eu à soutenir. La Cour de Dijon a jugé le 16 février 1872 (D.P.72.2. 213, S. 72.2.102), que le notaire rédacteur d'un testament annulé à raison de l'impossibilité où était le testateur d'en dicter les dispositions, peut être condamné, à titre de dommages-intérêts, à garantir les légataires évincés des dépens du procès auquel il les a imprudemment exposés. L'arrêt ci-dessus rapporté s'occupe de la responsabilité du notaire rédacteur d'un testament annulé pour le même motif, vis-à-vis des héritiers naturels qui, ayant été exhérédés par ce testament, se sont trouvés dans la nécessité de recourir à une instance judiciaire pour en provoquer l'annulation. La Chambre des requêtes prend, d'ailleurs, grand soin de viser les déclarations de l'arrêt attaqué, portant « qu'au mépris des dispositions de l'art. 972 C. civ., qui exige que le testament soit dicté au notaire par le testateur », le
frais résultant du procès en nullité qu'ils ont eu à soutenir. La Cour de Dijon a jugé le 16 février 1872 (D.P.72.2. 213, S. 72.2.102), que le notaire rédacteur d'un testament annulé à raison de l'impossibilité où était le testateur d'en dicter les dispositions, peut être condamné, à titre de dommages-intérêts, à garantir les légataires évincés des dépens du procès auquel il les a imprudemment exposés. L'arrêt ci-dessus rapporté s'occupe de la responsabilité du notaire rédacteur d'un testament annulé pour le même motif, vis-à-vis des héritiers naturels qui, ayant été exhérédés par ce testament, se sont trouvés dans la nécessité de recourir à une instance judiciaire pour en provoquer l'annulation. La Chambre des requêtes prend, d'ailleurs, grand soin de viser les déclarations de l'arrêt attaqué, portant « qu'au mépris des dispositions de l'art. 972 C. civ., qui exige que le testament soit dicté au notaire par le testateur », le notaire avait reçu le testament d'un homme « qui était hors d'état de parler », alors surtout « que les conditions suspectes N* 10588 » LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation de l'art. 1382, C. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : « dans lesquelles la réception du testament lui était demandée auraient dû le mettre en garde contre une violation aussi manifeste de la loi ». La portée réelle de la décision se trouve ainsi sagement restreinte. Il n'est pas admissible, en effet, que, toutes les fois qu'un testament par acte public vient à être annulé comme ne répondant pas suffisamment aux exigences de la loi concernant la dictée, la responsabilité du notaire rédacteur de cet acte soit nécessairement et de plein droit engagée. Il suffit, pour s'en convaincre, de considérer les conditions dans lesquelles sont reçus un grand nombre de testaments. On sait que, par suite d'un préjugé très répandu dans le monde, il est assez ordinaire de remettre au dernier moment la confection de son testament. Il s'ensuit que les infirmités qui font plus ou moins obstacle à la netteté de l'articulation sont
loi du 20 avril 1810 : « dans lesquelles la réception du testament lui était demandée auraient dû le mettre en garde contre une violation aussi manifeste de la loi ». La portée réelle de la décision se trouve ainsi sagement restreinte. Il n'est pas admissible, en effet, que, toutes les fois qu'un testament par acte public vient à être annulé comme ne répondant pas suffisamment aux exigences de la loi concernant la dictée, la responsabilité du notaire rédacteur de cet acte soit nécessairement et de plein droit engagée. Il suffit, pour s'en convaincre, de considérer les conditions dans lesquelles sont reçus un grand nombre de testaments. On sait que, par suite d'un préjugé très répandu dans le monde, il est assez ordinaire de remettre au dernier moment la confection de son testament. Il s'ensuit que les infirmités qui font plus ou moins obstacle à la netteté de l'articulation sont fréquentes chez les testateurs, à raison, soit de leur âge, soit de leur état de faiblesse, soit encore des accidents apoplectiques ou paralytiques dont ils sont déjà frappés. D'autres sont atteints d'une demi-surdité qui ne leur permet d'entendre que très difficilement la lecture du testament par le notaire. Et cependant, nombre de personnes, à la campagne surtout, sont hors d'état de tester autrement que par acte public. Le notaire, requis de recevoir un testament dans les conditions plus ou moins douteuses que nous venons d'indiquer, peut donc se trouver fort perplexe : s'il refuse de déférer à la réquisition, il s'expose à une action en dommages-intérêts de la part de ceux à qui le testament eût profité ; s'il consent à recevoir cet acte, il court le risque de supporter les frais de la demande en nullité, en cas d'annulation du testament. Il faut pourtant, nécessairement, prendre un parti, recevoir le testament ou ne pas le recevoir, il n'y a pas de milieu. Quelle est la règle à suivre? Nous la formulons, sans hésitation, en ce sens : que le notaire doit procéder à la réception du testament toutes les fois que ledit demandeur ne pouvait se méprendre sur le
nombre de personnes, à la campagne surtout, sont hors d'état de tester autrement que par acte public. Le notaire, requis de recevoir un testament dans les conditions plus ou moins douteuses que nous venons d'indiquer, peut donc se trouver fort perplexe : s'il refuse de déférer à la réquisition, il s'expose à une action en dommages-intérêts de la part de ceux à qui le testament eût profité ; s'il consent à recevoir cet acte, il court le risque de supporter les frais de la demande en nullité, en cas d'annulation du testament. Il faut pourtant, nécessairement, prendre un parti, recevoir le testament ou ne pas le recevoir, il n'y a pas de milieu. Quelle est la règle à suivre? Nous la formulons, sans hésitation, en ce sens : que le notaire doit procéder à la réception du testament toutes les fois que ledit demandeur ne pouvait se méprendre sur le sens et la portée de l'art. 972, C. civ., et que d'ailleurs les conditions suspectes dans lesquelles la réception du testament lui était demandée, auraient dû le mettre en garde contre une violation aussi manifeste de la loi ; Attendu, dès lors, qu'en considérant la réception de l'acte testamentaire du 29 octobre 1891 comme une faute constitutive d'un préjudice dont réparation était due aux défendeurs éventuels, l'arrêt attaqué, d'ailleurs régulièrement motivé, loin de violer l'art. 1382, C. civ., n'en a fait au contraire qu'une exacte application et n'a point violé davantage l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Par ces motifs, rejette... I. — ÉCHANGE ENTRE ÉPOUX. — NULLITÉ. — CRÉANCIERS POSTÉRIEURS À L'ÉCHANGE. II. — RÉGIME DOTAL. DONATION POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UN ENFANT COMMUN. C. de Bordeaux. — 10 mai 1899. (Vve Ransac c. Faugeras.) 1. — L'échange entre mari et femme est radicalement nul. Cette nullité peut être demandée soit par les époux eux-mêmes, soit par leurs créanciers tant postérieurs qu'antérieurs à l'échange. La loi n'a pas interdit d'une manière générale les contrats à titre onéreux entre époux (voir notamment les art. 435, 1420 et 1577, C. civ.). Ils ne sont nuls que lorsqu'ils portent atteinte
29 octobre 1891 comme une faute constitutive d'un préjudice dont réparation était due aux défendeurs éventuels, l'arrêt attaqué, d'ailleurs régulièrement motivé, loin de violer l'art. 1382, C. civ., n'en a fait au contraire qu'une exacte application et n'a point violé davantage l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Par ces motifs, rejette... I. — ÉCHANGE ENTRE ÉPOUX. — NULLITÉ. — CRÉANCIERS POSTÉRIEURS À L'ÉCHANGE. II. — RÉGIME DOTAL. DONATION POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UN ENFANT COMMUN. C. de Bordeaux. — 10 mai 1899. (Vve Ransac c. Faugeras.) 1. — L'échange entre mari et femme est radicalement nul. Cette nullité peut être demandée soit par les époux eux-mêmes, soit par leurs créanciers tant postérieurs qu'antérieurs à l'échange. La loi n'a pas interdit d'une manière générale les contrats à titre onéreux entre époux (voir notamment les art. 435, 1420 et 1577, C. civ.). Ils ne sont nuls que lorsqu'ils portent atteinte à l'immutabilité des conventions matrimoniales (art. 1395) ou bien à un principe d'ordre public, tel que les droits du mari comme chef (art. 1388), ou enfin, à la prohibition spéciale de l'art. 1595 pour la vente (et la prohibition de l'art. 1451). L'échange tomble-t-il sous la prohibition de l'art. 1595? La solution affirmative s'impose avec évidence, à raison de la similitude entre l'échange et la vente, consacrée du reste par l'art. 1707, qui applique à l'échange « toutes les règles prescrites pour le contrat de vente » (Baudry-Lacan N° 10589) II. Les formalités prescrites par l'art. 1558, C. civ., pour l'aliénation des immeubles dotaux dans les cas visés par cet article, sont de inexécutabilité. Toutefois un arrêt de la Cour d'Agen du 4 décembre 1854 (S. 55.2.62) a admis qu'une femme dotale avait pu valablement échanger un bien dotal situé loin du domicile conjugal contre un immeuble appartenant à son mari dont l'exploitation était moins dispendieuse et moins facile, sous prétexte que l'échange avait ainsi une cause légitime dans les termes de l'art. 1595, n° 2. Mais cette décision, dont on peut rapprocher un arrêt de la Cour de Limoges du 30 décembre 1861 (D. P. 62.2. 201), repose sur
La solution affirmative s'impose avec évidence, à raison de la similitude entre l'échange et la vente, consacrée du reste par l'art. 1707, qui applique à l'échange « toutes les règles prescrites pour le contrat de vente » (Baudry-Lacan N° 10589) II. Les formalités prescrites par l'art. 1558, C. civ., pour l'aliénation des immeubles dotaux dans les cas visés par cet article, sont de inexécutabilité. Toutefois un arrêt de la Cour d'Agen du 4 décembre 1854 (S. 55.2.62) a admis qu'une femme dotale avait pu valablement échanger un bien dotal situé loin du domicile conjugal contre un immeuble appartenant à son mari dont l'exploitation était moins dispendieuse et moins facile, sous prétexte que l'échange avait ainsi une cause légitime dans les termes de l'art. 1595, n° 2. Mais cette décision, dont on peut rapprocher un arrêt de la Cour de Limoges du 30 décembre 1861 (D. P. 62.2. 201), repose sur une dénaturation du sens des mots « cause légitime » dont se sert l'art. 1595, lesquels signifient que la cause de la cession doit être analogue à celles y énoncées, c'est-à-dire, qu'il y ait une obligation préexistante du mari dont la cession ait pour objet d'opérer l'extinction. Non seulement l'échange nous paraît prohibé entre époux mais, avec M. Guillouard, Traité de la vente et de l'échange, t. 1er, n° 221, nous estimons que la prohibition de l'échange entre époux est plus absolue que celle de la vente entre époux et ne comporte pas les exceptions admises par l'article 1595, d'ailleurs pratiquement à peu près irréalisables en matière d'échange. Mais quel est le caractère de la nullité dont il s'agit ? Faute-il dire, avec la Cour de Bordeaux, que l'échange entre époux est radicalement nul? Ou bien est-il annulable? Il est évident qu'en l'absence d'un texte de loi qui lui imprime un tel caractère, la nullité n'a rien d'absolu. « Le vice qui s'oppose à la validité, disent MM. Baudry-Lacantinerie et Saignat (Id. n° 226), est l'incapacité des parties. Or le vice résultant de l'incapacité ne fait pas obstacle à la formation du contrat ; il permet seulement de le faire
nous paraît prohibé entre époux mais, avec M. Guillouard, Traité de la vente et de l'échange, t. 1er, n° 221, nous estimons que la prohibition de l'échange entre époux est plus absolue que celle de la vente entre époux et ne comporte pas les exceptions admises par l'article 1595, d'ailleurs pratiquement à peu près irréalisables en matière d'échange. Mais quel est le caractère de la nullité dont il s'agit ? Faute-il dire, avec la Cour de Bordeaux, que l'échange entre époux est radicalement nul? Ou bien est-il annulable? Il est évident qu'en l'absence d'un texte de loi qui lui imprime un tel caractère, la nullité n'a rien d'absolu. « Le vice qui s'oppose à la validité, disent MM. Baudry-Lacantinerie et Saignat (Id. n° 226), est l'incapacité des parties. Or le vice résultant de l'incapacité ne fait pas obstacle à la formation du contrat ; il permet seulement de le faire annuler. » L'échange entre époux, ainsi d'ailleurs que la vente entre époux, est donc susceptible de confirmation après la dissolution du mariage; de même l'annulation doit être demandée dans le délai de dix ans après le décès (mêmes auteurs). Si cette annulation peut être poursuivie par les créanciers des époux tant postérieurs qu'antérieurs à l'échange, comme le dit la Cour de Bordeaux, ce n'est pas à raison d'une nullité radicale qui l'affecterait et dont les tiers seraient fondés à se prévaloir, mais uniquement par application du principe de l'art. 1166, qui permet aux créanciers d'exercer les droits et actions de leur débiteur. Du reste, la nullité de l'art. 711, C. proc. civ., n'est pas d'ordre public, même dans le cas où l'adjudication a eu lieu au profit d'un membre du tribunal devant lequel se poursuivait la vente (Civ. cass., 18 novembre 1884, S. 85.1.68). Comment alors la nullité de l'art. 1595 serait-elle radicale ? La Cour de Bordeaux, en tous cas, s'est mal exprimée. Nous avons dû faire ces observations, car la rédaction de l'arrêt recueillie n'est pas, au moins au point de vue de la forme, parfaitement juridique, bien que sa décision le soit en définitive, puisqu'on y lit
tant postérieurs qu'antérieurs à l'échange, comme le dit la Cour de Bordeaux, ce n'est pas à raison d'une nullité radicale qui l'affecterait et dont les tiers seraient fondés à se prévaloir, mais uniquement par application du principe de l'art. 1166, qui permet aux créanciers d'exercer les droits et actions de leur débiteur. Du reste, la nullité de l'art. 711, C. proc. civ., n'est pas d'ordre public, même dans le cas où l'adjudication a eu lieu au profit d'un membre du tribunal devant lequel se poursuivait la vente (Civ. cass., 18 novembre 1884, S. 85.1.68). Comment alors la nullité de l'art. 1595 serait-elle radicale ? La Cour de Bordeaux, en tous cas, s'est mal exprimée. Nous avons dû faire ces observations, car la rédaction de l'arrêt recueillie n'est pas, au moins au point de vue de la forme, parfaitement juridique, bien que sa décision le soit en définitive, puisqu'on y lit « que les consorts Faugeras avaient qualité pour opposer cette nullité de l'échange, soit comme ayants cause, soit comme créanciers des époux Ransac ». Application pure et simple de l'art. 1556. Une légère difficulté naissait de ce que les époux s'étaient inutilement fait autoriser par un jugement sur requête, à vendre des immeubles dotaux en vue de l'établissement de l'enfant commun et de ce que ce jugement ordonnait de recourir aux formalités prescrites par la loi. L'arrêt l'a écartée avec infiniment de raison; il n'est pas, en effet, au pouvoir des tribunaux de restreindre les droits conférés à la femme dotale par l'art. 1556, lequel « en permettant à la femme, avec l'autorisation de son mari, de donner sa dot, pour l'établissement de l'enfant commun, a fait, pour ce cas, une exception à la règle de l'inaliénabilité du fonds dotal, et permis la disposition de la dot, par tous les moyens directs ou indirects et par tous actes licites en droit commun, de manière à procurer ou à faciliter cet établissement » (Civ. rej., 23 juin 1880, Rev. Not., n° 6404). A annoter à l'Encycl. du Not., Vente, no 219 ; Régime dotal, no 381. leurs créances soient postérieures à
vendre des immeubles dotaux en vue de l'établissement de l'enfant commun et de ce que ce jugement ordonnait de recourir aux formalités prescrites par la loi. L'arrêt l'a écartée avec infiniment de raison; il n'est pas, en effet, au pouvoir des tribunaux de restreindre les droits conférés à la femme dotale par l'art. 1556, lequel « en permettant à la femme, avec l'autorisation de son mari, de donner sa dot, pour l'établissement de l'enfant commun, a fait, pour ce cas, une exception à la règle de l'inaliénabilité du fonds dotal, et permis la disposition de la dot, par tous les moyens directs ou indirects et par tous actes licites en droit commun, de manière à procurer ou à faciliter cet établissement » (Civ. rej., 23 juin 1880, Rev. Not., n° 6404). A annoter à l'Encycl. du Not., Vente, no 219 ; Régime dotal, no 381. leurs créances soient postérieures à l’aliénation attaquée par eux ; Attendu que cette doctrine est généralement admise et que les consorts Faugeras peuvent d’autant mieux l’invoquer, surtout par voie d’exception, qu’ils agissent en vertu d’un droit personnel et pour faire décider que l’immeuble n’a pas pu sortir du patrimoine du mari par voie d’échange et a pu leur être vendu ; qu’ainsi, ce premier moyen suffirait à faire repousser la demande de la veuve Ransac ; mais qu’il importe, dans l’intérêt des appelants dont la résistance mérite, en équité et en droit, un examen attentif, que la Cour retienne le deuxième moyen de défense ; Sur le moyen tiré de l’art. 1556, G. civ. : Attendu que le tribunal, ici encore, a bien admis en principe que les appelants pouvaient invoquer les dispositions de cet article, puisqu’il s’agissait bien, dans l’espèce, d’une dot constituée au fils des époux Ransac ; mais qu’il déclare que l’aliénation de l’immeuble dotal est nulle comme n’ayant été accompagnée des formalités prescrites par l’art. 1558, C. civ. ; Attendu que cette objection ne saurait être acceptée, car elle ne repose que sur une confusion des textes, l’art. 1558 ne pouvant être appliqué et restant étranger au cas prévu par l’art.
a pu leur être vendu ; qu’ainsi, ce premier moyen suffirait à faire repousser la demande de la veuve Ransac ; mais qu’il importe, dans l’intérêt des appelants dont la résistance mérite, en équité et en droit, un examen attentif, que la Cour retienne le deuxième moyen de défense ; Sur le moyen tiré de l’art. 1556, G. civ. : Attendu que le tribunal, ici encore, a bien admis en principe que les appelants pouvaient invoquer les dispositions de cet article, puisqu’il s’agissait bien, dans l’espèce, d’une dot constituée au fils des époux Ransac ; mais qu’il déclare que l’aliénation de l’immeuble dotal est nulle comme n’ayant été accompagnée des formalités prescrites par l’art. 1558, C. civ. ; Attendu que cette objection ne saurait être acceptée, car elle ne repose que sur une confusion des textes, l’art. 1558 ne pouvant être appliqué et restant étranger au cas prévu par l’art. 1556, qui ne prescrit pour ce cas spécial aucune formalité particulière ; Attendu que cette question doit dès lors se résoudre par ce principe que toute restriction des règles générales et du droit commun doit résulter d’un texte formel et non d’une simple analogie plus ou moins réelle ; qu’on peut dégager aussi cette conséquence des termes de l’arrêt de cassation du 23 juin 1880; Attendu que le tribunal objecte qu’un jugement sur requête avait autorisé les époux Ransac, en 1887, à vendre les immeubles dotaux en vue de l’établissement de l’enfant commun, mais que ce jugement avait ordonné de recourir aux formalités prescrites par la loi ; Mais, attendu que cette disposition du jugement, rendu sur requête et sans contradiction, ne saurait avoir, dans l’espèce, une portée suffisante pour entraîner l’annulation demandée par la veuve Ransac; qu’ainsi, le deuxième moyen invoqué par les appelants doit être, comme le premier, admis par la Cour ; Attendu qu’en présence de cette décision, la Cour n’a pas à statuer sur les conclusions subsidiaires des époux Faugeras, pas plus que sur l’appel incident de la veuve Ransac ; Par ces motifs, réforme le jugement du tribunal de Blaye du 13 juillet 1898 ;
peut dégager aussi cette conséquence des termes de l’arrêt de cassation du 23 juin 1880; Attendu que le tribunal objecte qu’un jugement sur requête avait autorisé les époux Ransac, en 1887, à vendre les immeubles dotaux en vue de l’établissement de l’enfant commun, mais que ce jugement avait ordonné de recourir aux formalités prescrites par la loi ; Mais, attendu que cette disposition du jugement, rendu sur requête et sans contradiction, ne saurait avoir, dans l’espèce, une portée suffisante pour entraîner l’annulation demandée par la veuve Ransac; qu’ainsi, le deuxième moyen invoqué par les appelants doit être, comme le premier, admis par la Cour ; Attendu qu’en présence de cette décision, la Cour n’a pas à statuer sur les conclusions subsidiaires des époux Faugeras, pas plus que sur l’appel incident de la veuve Ransac ; Par ces motifs, réforme le jugement du tribunal de Blaye du 13 juillet 1898 ; dit et déclare que l’échange du 19 juillet 1858 n’a pu avoir aucun effet et n’a pas pu rendre dotal le domaine de Saint-Germain ; dit que les consorts Faugeras avaient qualité pour opposer cette nullité de l’échange, soit comme ayants cause, soit comme créanciers des époux Ransac ; Dit tout au moins que la vente dudit domaine, eût-il été dotal, est valable d’après les dispositions de l’art. 1556, C. civ., et n’était pas soumise aux formalités de l’art. 1558 du même Code ; En conséquence, déboute la veuve Ransac de sa demande en nullité de la vente du 14 février 1891 ; et condamne ladite dame aux dépens de première instance et d’appel ; ordonne la restitution de l’amende. RÉMÉRÉ. VENTE À RÉMÉRÉ. CRÉANCIERS. EXERCICE DE LA FACULTÉ DE RACHAT PAR LES CRÉANCIERS DU VENDEUR. RENTRÉE DE L’IMMEUBLE DANS SON PATRIMOINE. C. de Poitiers. — 4 décembre 1899. (A... c. Bournillet.) La faculté de rachat stipulée dans un acte de vente, ne peut pas être rangée dans la catégorie des droits exclusivement attachés à la personne ; par suite, elle peut être exercée par les créanciers du vendeur en vertu de l’art. 1166, C. civ. (1). (1) Ce point