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plus éminemment que tout autre dans l'intérêt du repos de la société, qui s'oppose à ce qu'on remette de nouveau en question ce qui, après toutes les épreuves légales, a été souverainement jugé; que dans la lutte de l'intérêt privé contre l'intérêt général, celui-ci doit toujours l'emporter; qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter aux prétendus faits de dol personnel et de soustraction de pièces imputés aux héritiers Costard, dès que l'action n'a pas été dirigée, ni la cause instruite sous ce rapport; à quoi il faut ajouter qu'il n'existe réellement en cette partie que des allégations plus ou moins vraisemblables, et des inductions plus ou moins rapprochées, et non des preuves; que le véritable point central de la cause se réduit à savoir si la représentation d'une pièce décisive, toujours restée dans les mains de celui qui avait intérêt à la produire, mais par lui représentée postérieurement à un jugement passé en force de chose jugée, en opère de plein droit l'anéantissement, et donne, à quelque époque que ce soit, ouverture à une nouvelle action sur la même matière; que, sous ce seul aspect, et indépendamment des considérations précédentes, il était à remarquer, dans le cas même où la pièce a été retenue par le fait de la partie adverse, l'ordonnance de 1667, qui est le régulateur suprême de toutes les actions civiles, ne permet pas une telle subversion de principes; qu'ainsi, et à plus forte raison lorsque, comme dans l'espèce, la pièce est toujours restée en la possession de la partie qui la représente, cette étrange subversion ne pourrait être excusée. L'art. 34, titre 25 de l'ordonnance, veut que, lorsqu'un jugement a été rendu sur pièces fausses, comme lorsqu'il l'a été sur des pièces indûment retenues, il soit rétracté par requête civile, et elle ne donne, art. 5, que six mois à l'effet de se pourvoir par cette voie; d'où il faut conclure que si le respect qu'elle a voulu imprimer à l'autorité de la chose jugée l'a rendue si sévère en des cas aussi frappants, l'admission de l'action sans limitation de temps ni rétractation de jugement, dans
pièce a été retenue par le fait de la partie adverse, l'ordonnance de 1667, qui est le régulateur suprême de toutes les actions civiles, ne permet pas une telle subversion de principes; qu'ainsi, et à plus forte raison lorsque, comme dans l'espèce, la pièce est toujours restée en la possession de la partie qui la représente, cette étrange subversion ne pourrait être excusée. L'art. 34, titre 25 de l'ordonnance, veut que, lorsqu'un jugement a été rendu sur pièces fausses, comme lorsqu'il l'a été sur des pièces indûment retenues, il soit rétracté par requête civile, et elle ne donne, art. 5, que six mois à l'effet de se pourvoir par cette voie; d'où il faut conclure que si le respect qu'elle a voulu imprimer à l'autorité de la chose jugée l'a rendue si sévère en des cas aussi frappants, l'admission de l'action sans limitation de temps ni rétractation de jugement, dans la pièce dont il s'agit, serait diamétralement contraire à son vœu et aux plus simples notions de l'ordre de procéder; que s'il pouvait exister des actions de ce genre, dans lesquelles il serait permis aux juges de s'écarter de la rigueur des principes, ce ne serait pas dans la cause présente, où le titre fondamental est marqué au coin de la plus insigne défaveur, par les circonstances qui l'ont fait naître, et par la protestation dont il a été suivi; qu'en ce qui concerne la République, c'est avec elle, au nom et droits de Crotat, que les jugements de l'Eure, de Seine-et-Oise, et de cassation, ont été rendus: que c'est en la même qualité qu'elle vient aujourd'hui de réclamer des jouissances dont ces jugements l'ont irrévocablement évincée; qu'il n'existe pas deux manières de gouverner les actions, l'une pour les particuliers, l'autre pour la République; qu'elle est soumise aux mêmes exceptions et fins de non-procédure; que les mêmes moyens qui rendent l'action de Crotat non recevable, s'appliquent à la nouvelle demande formée par elle au même titre; — et que quand même les anciennes lois sur l'aliénabilité du domaine seraient encore en vigueur, elles ne pourraient être invoquées dans une cause
présente, où le titre fondamental est marqué au coin de la plus insigne défaveur, par les circonstances qui l'ont fait naître, et par la protestation dont il a été suivi; qu'en ce qui concerne la République, c'est avec elle, au nom et droits de Crotat, que les jugements de l'Eure, de Seine-et-Oise, et de cassation, ont été rendus: que c'est en la même qualité qu'elle vient aujourd'hui de réclamer des jouissances dont ces jugements l'ont irrévocablement évincée; qu'il n'existe pas deux manières de gouverner les actions, l'une pour les particuliers, l'autre pour la République; qu'elle est soumise aux mêmes exceptions et fins de non-procédure; que les mêmes moyens qui rendent l'action de Crotat non recevable, s'appliquent à la nouvelle demande formée par elle au même titre; — et que quand même les anciennes lois sur l'aliénabilité du domaine seraient encore en vigueur, elles ne pourraient être invoquées dans une cause où il ne s'agit pas, à son égard, d'un droit de propriété, mais d'une simple perception de fruits. Par ces motifs, continue M. le rapporteur, la Cour de Rouen réforma le jugement de première instance, et déclara Crotat et la République non-recevables dans leur demande; elle donna acte au procureur-général de sa déclaration, qu'à l'égard de Bellemare d'Ocquainville et de Bellemare de Lamotte, il s'en rapportait. POURVOI en cassation de la part du sieur Crotat, de la part de M. le préfet du département de l'Eure. Le premier moyen de cassation était pris de la fausse application des lois sur la chose jugée, — Et ce moyen se divisait en deux branches. Considéré sous le 1er rapport, le moyen était commun au sieur Crotat, et à M. le préfet. — Il consistait à prétendre: 1° que la chose jugée ne devait pas être opposée au domaine; 2° que les jugements dont il s'agit, rendus avec l'administration, n'avaient pas statué sur la propriété, attendu que le sieur Crotat étant simplement prévenu d'émigration, la nation n'avait que la jouissance de ses biens, durant leur état de séquestre; 3°. qu'au surplus, le respect pour la chose jugée devait être concilié avec les droits
de sa déclaration, qu'à l'égard de Bellemare d'Ocquainville et de Bellemare de Lamotte, il s'en rapportait. POURVOI en cassation de la part du sieur Crotat, de la part de M. le préfet du département de l'Eure. Le premier moyen de cassation était pris de la fausse application des lois sur la chose jugée, — Et ce moyen se divisait en deux branches. Considéré sous le 1er rapport, le moyen était commun au sieur Crotat, et à M. le préfet. — Il consistait à prétendre: 1° que la chose jugée ne devait pas être opposée au domaine; 2° que les jugements dont il s'agit, rendus avec l'administration, n'avaient pas statué sur la propriété, attendu que le sieur Crotat étant simplement prévenu d'émigration, la nation n'avait que la jouissance de ses biens, durant leur état de séquestre; 3°. qu'au surplus, le respect pour la chose jugée devait être concilié avec les droits de la vérité, qui sont imprescriptibles: ici le demandeur donnait au moyen les développements qui suivent: « La chose jugée, disait-il, est censée la manifestation de la vérité. Res judicata pro veritate habetur, » Cette présomption de la vérité, qu'on consacre l'autorité de la chose jugée, a été établie, avec raison, pour mettre fin aux procès, pour le repos des familles, et parce que rien ne sera certain dans l'ordre social, si ce qui est jugé conformément aux lois est sujet à un retour perpétuel. » Cependant cette présomption utile devient dangereuse, si elle a la force d'absorber la vérité même, si la vérité qui se montre sans nuages, est obligée de céder à la présomption de la vérité qui ne sera qu'un mensonge; » La vérité est imprescriptible, le mensonge ne peut pas avoir un triomphe durable; le droit, à cet égard, doit être d'accord avec la morale. » La loi romaine (Cod. L. 4, de re judicata) décide bien qu'on ne peut pas revenir contre un jugement, sous prétexte d'un nouveau titre retrouvé; elle suppose au moins le jugement rendu sur des titres; mais la glose pose l'espèce d'une partie qui ayant mis vainement tous ses soins à
raison, pour mettre fin aux procès, pour le repos des familles, et parce que rien ne sera certain dans l'ordre social, si ce qui est jugé conformément aux lois est sujet à un retour perpétuel. » Cependant cette présomption utile devient dangereuse, si elle a la force d'absorber la vérité même, si la vérité qui se montre sans nuages, est obligée de céder à la présomption de la vérité qui ne sera qu'un mensonge; » La vérité est imprescriptible, le mensonge ne peut pas avoir un triomphe durable; le droit, à cet égard, doit être d'accord avec la morale. » La loi romaine (Cod. L. 4, de re judicata) décide bien qu'on ne peut pas revenir contre un jugement, sous prétexte d'un nouveau titre retrouvé; elle suppose au moins le jugement rendu sur des titres; mais la glose pose l'espèce d'une partie qui ayant mis vainement tous ses soins à rechercher ses titres, ne les retrouve qu'après le jugement rendu; et elle décide, en ce cas, que le jugement tombe; res judicata. » Nous avons dans nos recueils d'arrêts des exemples de parties condamnées à payer des sommes qu'elles avaient acquittées; elles retrouvent la quittance, et un autre arrêt condamne le créancier qui a été payé à restituer. » C'est, nous dit-on, par une voie particulière, par l'action appelée chez les Romains condicio indebiti. Qu'importe la voie, si le premier arrêt qui consacrait le mensonge a cédé à la force de la vérité? » Mais nos recueils aussi nous donnent l'espèce d'une partie condamnée à payer ce qu'elle avait déjà payé: on l'exécute, et sur les poursuites d'exécution, elle représente la quittance, et un autre arrêt la déclare quitte. Arrêt de 1388, rapporté par Papon. T. 2, liv. 19, tit. 18, § 13. » Il y a cependant ici chose jugée, mais chose jugée lorsque le titre n'était pas justifié; et il y a retour direct contre l'arrêt, sans l'action condictio indebiti, comme il y a arrêt qui détruit le premier, lorsque le titre de libération est représenté; » C'est ici le fait de l'ascendant de la vérité, que la
le créancier qui a été payé à restituer. » C'est, nous dit-on, par une voie particulière, par l'action appelée chez les Romains condicio indebiti. Qu'importe la voie, si le premier arrêt qui consacrait le mensonge a cédé à la force de la vérité? » Mais nos recueils aussi nous donnent l'espèce d'une partie condamnée à payer ce qu'elle avait déjà payé: on l'exécute, et sur les poursuites d'exécution, elle représente la quittance, et un autre arrêt la déclare quitte. Arrêt de 1388, rapporté par Papon. T. 2, liv. 19, tit. 18, § 13. » Il y a cependant ici chose jugée, mais chose jugée lorsque le titre n'était pas justifié; et il y a retour direct contre l'arrêt, sans l'action condictio indebiti, comme il y a arrêt qui détruit le premier, lorsque le titre de libération est représenté; » C'est ici le fait de l'ascendant de la vérité, que la justice, son ministre fidèle, ne peut jamais méconnaître. » Cette décision antique et mémorable a posé les limites de l'émpire de la chose jugée et fait autorité, pour les cas semblables qui peuvent se rencontrer. » Qu'un arrêt juge qu'un homme est mort s'il se représente, justifiant de son existence, la justice, pour l'honneur des principes, pourra-t-elle se soumettre à une présomption dont la fausseté est matériellement trouvée? » C'est là une partie de l'espace du sur Grotat. La donation faite en sa faveur par la dame de Bois-Roussel, a été déclarée nulle sur deux motifs : 1° Parce qu'il n'était pas justifié qu'il eût survécu à la donatrice; il existe cependant, et son existence pendant le procès à Rouen n'a pas été niée, et elle est constante encore aujourd'hui ; 2° Parce qu'il n'était pas justifié que la donation eût été insinuée au bailliage royal, dont ressortissait le domicile de la donatrice. Le sieur Croiat a justifié de l'insinuation de la donation à Pont-Audemer, à Bernay, à Pont-l'Évêque, partout où besoin a été. La présomption de la vérité peut-elle, après ce démenti matériel, se soutenir encore ; les jugements d'Évreux et de Versailles peuvent-ils conserver ce privilège légal et
la justice, pour l'honneur des principes, pourra-t-elle se soumettre à une présomption dont la fausseté est matériellement trouvée? » C'est là une partie de l'espace du sur Grotat. La donation faite en sa faveur par la dame de Bois-Roussel, a été déclarée nulle sur deux motifs : 1° Parce qu'il n'était pas justifié qu'il eût survécu à la donatrice; il existe cependant, et son existence pendant le procès à Rouen n'a pas été niée, et elle est constante encore aujourd'hui ; 2° Parce qu'il n'était pas justifié que la donation eût été insinuée au bailliage royal, dont ressortissait le domicile de la donatrice. Le sieur Croiat a justifié de l'insinuation de la donation à Pont-Audemer, à Bernay, à Pont-l'Évêque, partout où besoin a été. La présomption de la vérité peut-elle, après ce démenti matériel, se soutenir encore ; les jugements d'Évreux et de Versailles peuvent-ils conserver ce privilège légal et sacré de passer pour la vérité ? Et l'espèce ne rentre-t-elle pas dans celle de l'arrêt de 1388, dont Papon a conservé la tradition ? Qu'ont en effet jugé ces jugements ? Que faute de représentation de la preuve de l'existence de l'existence donataire, et de l'insinuation, il fallait présumer le donataire-mort, et la donation non insinuée. Ces jugements ont bien jugé; la règle res judicata pro veritate n'a pas pu s'y appliquer, tant que la justification n'a pu être faite de la survie et de l'insinuation. Mais ces deux circonstances justifiées, la vérité a dû reprendre ses droits. L'espèce n'a plus été la même. Les premiers juges avaient à prononcer sur un cas où les deux circonstances des décisives n'étaient point établies. Les seconds juges ont eu à prononcer dans une où la survie et l'insinuation étaient tellement prouvées. Il n'a point eu dans les deux cas eadem ratio, la même cause; caractère exigé pour constituer la chose jugée, puisque dans l'un des deux faits sans lesquels la donation ne pouvait valoir, n'étaient point justifiés; qu'ils l'ont été complètement dans l'autre. Les défenseurs candaient : 1°. Que la chose jugée est opposée au domaine comme aux particuliers. — Que,
le donataire-mort, et la donation non insinuée. Ces jugements ont bien jugé; la règle res judicata pro veritate n'a pas pu s'y appliquer, tant que la justification n'a pu être faite de la survie et de l'insinuation. Mais ces deux circonstances justifiées, la vérité a dû reprendre ses droits. L'espèce n'a plus été la même. Les premiers juges avaient à prononcer sur un cas où les deux circonstances des décisives n'étaient point établies. Les seconds juges ont eu à prononcer dans une où la survie et l'insinuation étaient tellement prouvées. Il n'a point eu dans les deux cas eadem ratio, la même cause; caractère exigé pour constituer la chose jugée, puisque dans l'un des deux faits sans lesquels la donation ne pouvait valoir, n'étaient point justifiés; qu'ils l'ont été complètement dans l'autre. Les défenseurs candaient : 1°. Que la chose jugée est opposée au domaine comme aux particuliers. — Que, d'un côté, le sieur Croiat n'avait représenté toutes ses actions, pour la propriété et pour la jouissance. 3°. Que une donation annullée par des jugements passés en force de chose jugée, ne pouvait aucunement être déclarée valable; que les juges ne pouvaient ouvrir les yeux à aucune espèce de vérité prétendue, si elle était en opposition avec la chose jugée. Considéré sous un 2e rapport, le moyen pris de la fausse application de la chose jugée devenait particulier au sieur Crotat, et offrait une difficulté sérieuse. Le moyen était pris, en fait, de ce qu'au deuxième procès, intenté par le sieur Crotat, et jugé à Bernay d'abord, puis à Rouen, étaient parties deux héritiers de la dame Quittandouine, savoir, les sieurs Bellemare d'Ocquainville, et Bellemare de Lamotte, qui n'avaient pas été parties dans les jugements posés d'Evreux et de Versailles. De plus, les héritiers personnellement en cause dans le deuxième procès, avaient fait figurer leurs cohéritiers, sieur Robert Daniel, la dame Lepainteur et Malastier, la veuve Marivault Raoul Bellemare et Louis-Alexis Piehc, qui n'y avaient eu aucun de ces cohéritiers dans le premier procès. — Nouvellement apparu ces deux héritiers et ces prétendus cohéritiers n'avaient pu opposer la chose jugée,
prétendue, si elle était en opposition avec la chose jugée. Considéré sous un 2e rapport, le moyen pris de la fausse application de la chose jugée devenait particulier au sieur Crotat, et offrait une difficulté sérieuse. Le moyen était pris, en fait, de ce qu'au deuxième procès, intenté par le sieur Crotat, et jugé à Bernay d'abord, puis à Rouen, étaient parties deux héritiers de la dame Quittandouine, savoir, les sieurs Bellemare d'Ocquainville, et Bellemare de Lamotte, qui n'avaient pas été parties dans les jugements posés d'Evreux et de Versailles. De plus, les héritiers personnellement en cause dans le deuxième procès, avaient fait figurer leurs cohéritiers, sieur Robert Daniel, la dame Lepainteur et Malastier, la veuve Marivault Raoul Bellemare et Louis-Alexis Piehc, qui n'y avaient eu aucun de ces cohéritiers dans le premier procès. — Nouvellement apparu ces deux héritiers et ces prétendus cohéritiers n'avaient pu opposer la chose jugée, principe était incontestable ; mais voici la difficulté : Le sieur Crotat n'avait pas à luisé pour devant la Cour d'appel. Il le fit donc qu'il était ironique tard pour faire moyen; que la loi germinal an 2 ne permettait pas de pourvoir à la Cour de cassation une irrégularité non proposée devant les juges du fond observaient que pour apprécier le moyen du sieur Crotat, il fallait examiner si les frères Bellemare etc autres avaient nominativement parties au premier procès; s'ils n'y avaient pas, du moins été présentés par le préfet du département (puisqu'il était émigré), — Qu'il fallait examiner, au surplus, si entre tous les héritiers, il n'y avait pas indivisibilité de droits, et à cet égard ils s'étaient de la coutume de Normandie, sous l'empire de laquelle la succession s'était ouverte. — Or les défenseurs soutenaient que toutes ces contestations appartenaient au fond, et avaient dû être soumises aux juges de première instance ou d'appel. Ils ajoutaient que lors des jugements opposés comme chose jugée, ils y avaient été représentés par leurs cessionnaires, qui étaient en nom dans ces jugements. — Cette autre circonstance, disaient les défenseurs, avait rendu nécessaire de proposer le moyen en Cour d'appel,
non proposée devant les juges du fond observaient que pour apprécier le moyen du sieur Crotat, il fallait examiner si les frères Bellemare etc autres avaient nominativement parties au premier procès; s'ils n'y avaient pas, du moins été présentés par le préfet du département (puisqu'il était émigré), — Qu'il fallait examiner, au surplus, si entre tous les héritiers, il n'y avait pas indivisibilité de droits, et à cet égard ils s'étaient de la coutume de Normandie, sous l'empire de laquelle la succession s'était ouverte. — Or les défenseurs soutenaient que toutes ces contestations appartenaient au fond, et avaient dû être soumises aux juges de première instance ou d'appel. Ils ajoutaient que lors des jugements opposés comme chose jugée, ils y avaient été représentés par leurs cessionnaires, qui étaient en nom dans ces jugements. — Cette autre circonstance, disaient les défenseurs, avait rendu nécessaire de proposer le moyen en Cour d'appel, et non à la Cour de cassation. Le deuxième moyen de cassation, présenté par M. le préfet du département de l'Eure, était pris de ce que l'arrêt dénoncé n'avait pas réservé au domaine les fruits échus à l'émigré. Ce qui était une contravention aux lois du 29 messidor au 8. M. le procureur-général impérial développant ce moyen, l'a présenté sous un point de vue beaucoup plus important au domaine. — Il a soutenu que, même relativement à la portion de propriété échue à l'émigré, l'arrêt aurait dû assurer le droit du domaine, eu égard à ce que les émigrés amnistiés n'ont point reçu, à titre de restitution, la succession recueillie par la république durant l'émigration. Ici M. le p.g. a produit et attesté, Un arrêté de la préfecture de l'Eure, du 1er fructidor an 10, d'où il résulte qu'en conséquence du certificat d'amnistie, du 27 messidor, délivré par le ministre de la justice, le 3 thermidor, Bellemare de Lamotte, ce dernier a été réintégré dans ses biens personnels et ceux provenus des successions échues pendant le séjour, proportionnellement à la part qui lui appartenait, avec restitution des fruits, à partir du 3 thermidor, et à la réception des biens, dont
M. le procureur-général impérial développant ce moyen, l'a présenté sous un point de vue beaucoup plus important au domaine. — Il a soutenu que, même relativement à la portion de propriété échue à l'émigré, l'arrêt aurait dû assurer le droit du domaine, eu égard à ce que les émigrés amnistiés n'ont point reçu, à titre de restitution, la succession recueillie par la république durant l'émigration. Ici M. le p.g. a produit et attesté, Un arrêté de la préfecture de l'Eure, du 1er fructidor an 10, d'où il résulte qu'en conséquence du certificat d'amnistie, du 27 messidor, délivré par le ministre de la justice, le 3 thermidor, Bellemare de Lamotte, ce dernier a été réintégré dans ses biens personnels et ceux provenus des successions échues pendant le séjour, proportionnellement à la part qui lui appartenait, avec restitution des fruits, à partir du 3 thermidor, et à la réception des biens, dont parle l'article 17 de la loi du 6 floréal. Un autre arrêté du même préfet, du 28 nivôse an 11, portant qu'en conséquence du certificat d'amnistie accordé le 18 frimaire de la même année à Bellemare d'Ocquainville, main levée définitive lui était accordée du séquestre mis sur ses propriétés (avec restitution des fruits, à partir du 18 frimaire), autres toutefois que les propriétés exceptées par les lois. 3°. Une lettre du conseiller d'État ayant le département des domaines nationaux, du 18 janvier 1806, qui lui transmet trois arrêtés du gouvernement, tous de l'an 11. Le premier arrêté du 5 brumaire confirma un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir, du 14 fructidor an 10, qui avait refusé la demande de Jean Thieulin, à fin de subdivision et partage du lot, échu par un partage indivis à la république, comme représentant ledit Thieulin et autres héritiers absents. On voit dans le second arrêté du 24 frimaire, que le père de Charles Koignant était décédé pendant que son fils se trouvait en état d'émigration, et avait laissé des biens situés en partie dans le département des Côtes-du-Nord, et en partie dans celui d'Ille-et-Vilaine. Le fils amnistié demanda la levée du séquestre mis sur les biens