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avant toute liquidation, ne pouvait conserver que des droits éventuels ou indéterminés; qu'elle a donc, en la forme, été prise régulièrement; Que les contestants soutiennent, il est vrai, que la dame Raoul Mathon n'avait aucune reprise à exercer en dehors des deux apports constatés dans son contrat de mariage, et que, par suite, il n'était pas besoin d'une liquidation pour préciser la somme dont elle était créancière; que, dans ces conditions, il lui était possible, le jour où elle a requis l'inscription de son hypothèque légale, d'indiquer exactement le montant de ses reprises; Mais que cette argumentation est contredite par les faits mêmes; qu'en effet, il résulte du travail liquidatif, dressé à la date du 2 mars 1893 par Me Peschot, notaire à Mézidon, que les chiffres portés au contrat de mariage se sont trouvés modifiés, tant par des reprises en nature opérées par la dame Raoul Mathon, que par certaines récompenses mises à sa charge; Attendu, d'autre côté, que la critique dirigée contre le règlement provisoire pour défaut de justification de la part de la dame Raoul Mathon, n'est également pas fondée; qu'en effet, cette dame, en dehors des pièces jointes à sa production, a fourni à ses adversaires toutes les justifications par eux exigées; qu'il convient, dans ces conditions, de dire à tort l'un et l'autre des contredits, et de condamner les contredisants aux dépens conformément aux dispositions de l'art. 130, C. proc. civ.; Par ces motifs, sans avoir égard à la demande en nullité d'inscription d'hypothèque légale de la dame Raoul Mathon, née Le Bouteiller laquelle est rejetée comme non justifiée; Rejette les contredits formés par la dame Emile Mathon et le sieur Roudaut; maintient le règlement provisoire; condamne la dame Emile Mathon et le sieur Roudaut aux dépenses. Appel ayant été interjeté, la Cour, adoptant les motifs des premiers juges, a confirmé le jugement ci-dessus. CONSTITUTION DE DOT. AÏEUL. — PÈRE DE L'ENFANT DOTÉ. IMPUTATION SUR LA PART DU PÈRE DE L'ENFANT DOTÉ DANS LA SUCCESSION DU DONATEUR. PACTE SUR SUCCESSION FUTURE. C. de Paris (5e ch.). — 10 mars 1898. (Veuve Bidron c. Veuve Bossière.)
toutes les justifications par eux exigées; qu'il convient, dans ces conditions, de dire à tort l'un et l'autre des contredits, et de condamner les contredisants aux dépens conformément aux dispositions de l'art. 130, C. proc. civ.; Par ces motifs, sans avoir égard à la demande en nullité d'inscription d'hypothèque légale de la dame Raoul Mathon, née Le Bouteiller laquelle est rejetée comme non justifiée; Rejette les contredits formés par la dame Emile Mathon et le sieur Roudaut; maintient le règlement provisoire; condamne la dame Emile Mathon et le sieur Roudaut aux dépenses. Appel ayant été interjeté, la Cour, adoptant les motifs des premiers juges, a confirmé le jugement ci-dessus. CONSTITUTION DE DOT. AÏEUL. — PÈRE DE L'ENFANT DOTÉ. IMPUTATION SUR LA PART DU PÈRE DE L'ENFANT DOTÉ DANS LA SUCCESSION DU DONATEUR. PACTE SUR SUCCESSION FUTURE. C. de Paris (5e ch.). — 10 mars 1898. (Veuve Bidron c. Veuve Bossière.) Le successible doit imputer sur sa part héréditaire les avantages qui lui sont faits du vivant du donateur en avancement d'hoirie, mais il ne peut aliéner ses droits si les libéralités ne lui ont pas été personnellement consenties et s'il n'a pas effectivement bénéficié de la part que la loi lui attribue; en acceptant l'imputation des sommes dont un tiers est gratifié, il renonce à un droit qui n'est pas encore ouvert et souscrit un pacte sur succession future. Est nulle, spécialement, la clause d'un contrat de mariage par laquelle des grands-parents, en dotant leur petite-fille, stipulent que la dot est constituée en avancement d'hoirie sur les droits de leur fille dans leurs successions, par imputation d'abord sur la succession du premier mourant et subsidièment sur celle du survivant. ...Ainsi même que la fille, présente au contrat de mariage, déclarerait consentir à cette stipulation, ce consentement n'impliquant pas qu'elle reconnaisse recevoir un avantage anticipé. En conséquence et nonobstant ladite déclaration et ledit consentement, la fille a droit à l'intégralité de sa part réservataire dans la succession de son père. Ainsi jugé par l'arrêt suivant, confirmatif d'un jugement rendu par le tribunal civil de la Seine le 1er mai 1897 et
lui attribue; en acceptant l'imputation des sommes dont un tiers est gratifié, il renonce à un droit qui n'est pas encore ouvert et souscrit un pacte sur succession future. Est nulle, spécialement, la clause d'un contrat de mariage par laquelle des grands-parents, en dotant leur petite-fille, stipulent que la dot est constituée en avancement d'hoirie sur les droits de leur fille dans leurs successions, par imputation d'abord sur la succession du premier mourant et subsidièment sur celle du survivant. ...Ainsi même que la fille, présente au contrat de mariage, déclarerait consentir à cette stipulation, ce consentement n'impliquant pas qu'elle reconnaisse recevoir un avantage anticipé. En conséquence et nonobstant ladite déclaration et ledit consentement, la fille a droit à l'intégralité de sa part réservataire dans la succession de son père. Ainsi jugé par l'arrêt suivant, confirmatif d'un jugement rendu par le tribunal civil de la Seine le 1er mai 1897 et publié sous le n° 9877 de notre Recueil: LA COUR : — Considérant que la dot de 410.000 fr. a été constituée par les époux Bidron directement au profit de leur petite-fille, sans avoir jamais fait partie du patrimoine de la veuve Bossière, leur fille, en avancement d'hoirie sur les droits de celle-ci dans leur succession future; Considérant que les époux Bidron n'ont pas pu faire valablement, au profit de leur petite-fille, même du consentement de sa mère, des libéralités imputables sur la réserve légale de celle-ci; que les dispositions de la loi sur cette matière sont formelles, d'ordre public et ne peuvent être éludées; que le consentement donné par la veuve Bossière suppose nécessairement de sa part une renonciation définitive, du vivant même de ses parents à tout ou partie de ses droits réservataires; qu'une telle convention présente tous les caractères d'un pacte sur succession future prohibé par les art. 791 et 1130 C. civ.; qu'elle doit donc être considérée comme nulle et non avenue; Considérant que la veuve Bidron est mal fondée à soutenir que le même résultat aurait pu être obtenu par d'autres moyens; qu'en effet, rien ne démontre qu'en raison de la situation précaire des époux
droits de celle-ci dans leur succession future; Considérant que les époux Bidron n'ont pas pu faire valablement, au profit de leur petite-fille, même du consentement de sa mère, des libéralités imputables sur la réserve légale de celle-ci; que les dispositions de la loi sur cette matière sont formelles, d'ordre public et ne peuvent être éludées; que le consentement donné par la veuve Bossière suppose nécessairement de sa part une renonciation définitive, du vivant même de ses parents à tout ou partie de ses droits réservataires; qu'une telle convention présente tous les caractères d'un pacte sur succession future prohibé par les art. 791 et 1130 C. civ.; qu'elle doit donc être considérée comme nulle et non avenue; Considérant que la veuve Bidron est mal fondée à soutenir que le même résultat aurait pu être obtenu par d'autres moyens; qu'en effet, rien ne démontre qu'en raison de la situation précaire des époux Bossière, Bidron eût osé recourir à ces moyens; Considérant qu'il n'est pas plus exact de dire que la veuve Bossière, si elle n'a pas personnellement profité de la libéralité de ses parents, n'en a pas moins été déchargée par eux de l'exécution d'une obligation naturelle; qu'en effet, si les parents ont l'obligation naturelle de doter leurs enfants, cette obligation a pour mesure les ressources dont ils disposent; que la dot consentie à la dame Gauthier est hors de proportion avec les facultés des époux Bossière qui ne vivaient que des libéralités des époux Bidron; Considérant que les époux Gauthier sont étrangers aux débats et doivent être mis hors de cause; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; met les époux Gauthier hors de cause, confirme le jugement dont est appelé, condamne la veuve Bidron à l'amende et aux dépens de son appel. OUVERTURE DE CRÉDIT. — RÉALISATION. — CRÉANCE. PRESCRIPTION. BILLET A ORDRE. NOVATION ALLÉGUÉE. II. PARTAGE. PRÉCIPITATION FRAUDULEUSE. CRÉANCIERS DE L'UN DES COPARTAGEANTS. — ACTION PAULIENNE. ANNULATION DU PARTAGE. III. — RECONNAISSANCE DE DETTE. — AFFECTATION HYPOTHÉCAIRE. MANŒUVRES FRAUDULEUSES. ACTION PAULIENNE. ANNULATION AU REGARD DES AUTRES CRÉANCIERS DU DÉBITEUR. C. de cass. (Ch. civ.). — 28 avril 1900.
ont l'obligation naturelle de doter leurs enfants, cette obligation a pour mesure les ressources dont ils disposent; que la dot consentie à la dame Gauthier est hors de proportion avec les facultés des époux Bossière qui ne vivaient que des libéralités des époux Bidron; Considérant que les époux Gauthier sont étrangers aux débats et doivent être mis hors de cause; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; met les époux Gauthier hors de cause, confirme le jugement dont est appelé, condamne la veuve Bidron à l'amende et aux dépens de son appel. OUVERTURE DE CRÉDIT. — RÉALISATION. — CRÉANCE. PRESCRIPTION. BILLET A ORDRE. NOVATION ALLÉGUÉE. II. PARTAGE. PRÉCIPITATION FRAUDULEUSE. CRÉANCIERS DE L'UN DES COPARTAGEANTS. — ACTION PAULIENNE. ANNULATION DU PARTAGE. III. — RECONNAISSANCE DE DETTE. — AFFECTATION HYPOTHÉCAIRE. MANŒUVRES FRAUDULEUSES. ACTION PAULIENNE. ANNULATION AU REGARD DES AUTRES CRÉANCIERS DU DÉBITEUR. C. de cass. (Ch. civ.). — 28 avril 1900. (Gompertz, veuve Salomon et Kahn c. veuve Grimai.) I. — L'acte par lequel un crédit est ouvert, et qui détermine les conditions du prêt, n'est soumis, quant à ses effets, qu'à la prescription trentenaire. Si cet acte prévoit que des billets pourront être souscrits pour la réalisation du crédit, cette souscription ne saurait, par elle seule, produire novation vis-à-vis du titre primitif. Par suite, le prêteur peut, en vertu de ce titre, poursuivre le remboursement de ses avances, alors même que les billets à lui souscrits seraient atteints par la prescription quinquennale, s'il est établi d'ailleurs que le crédit ouvert a été réalisé et non remboursé (1). II. — Lorsqu'un partage de succession a été effectué dans des conditions de précipitation et de fraude combinées entre les parties en vue de soustraire la part héréditaire de l'un des copartageants à l'action de ses créanciers, ce partage peut être annulé sur la demande de ces derniers, sans qu'il y ait lieu de s'attendre à l'objection tirée de la tardiveté de leur opposition, ni à la fin de non-recevoir tirée de l'art. 882, C. civ. (2). III. — Dans le cas d'une reconnaissance de dette avec affectation hypothécaire pour garantie d'une créance,
souscription ne saurait, par elle seule, produire novation vis-à-vis du titre primitif. Par suite, le prêteur peut, en vertu de ce titre, poursuivre le remboursement de ses avances, alors même que les billets à lui souscrits seraient atteints par la prescription quinquennale, s'il est établi d'ailleurs que le crédit ouvert a été réalisé et non remboursé (1). II. — Lorsqu'un partage de succession a été effectué dans des conditions de précipitation et de fraude combinées entre les parties en vue de soustraire la part héréditaire de l'un des copartageants à l'action de ses créanciers, ce partage peut être annulé sur la demande de ces derniers, sans qu'il y ait lieu de s'attendre à l'objection tirée de la tardiveté de leur opposition, ni à la fin de non-recevoir tirée de l'art. 882, C. civ. (2). III. — Dans le cas d'une reconnaissance de dette avec affectation hypothécaire pour garantie d'une créance, qui pour la plus grande part n'est pas justifiée, les juges peuvent, sans d'ailleurs statuer ni pour le tout ni pour partie sur l'existence même de cette créance, annuler cet acte ainsi que la constitution d'hypothèque au regard des autres créanciers de l'auteur de la reconnaissance, comme faisant partie d'un ensemble de manœuvres frauduleuses concertées entre le bénéficiaire de la reconnaissance, son prétendu débiteur et d'autres personnes, dans le but de frustrer lesdits créanciers (3). (1) La Chambre civile a déjà jugé, dans le même sens, le 8 mai 1850 (D. P. 50.1.158), que la prescription de cinq ans établie par l'art. 189, C. com., contre l'action en paiement des lettres de change, n'a pas lieu, si la dette est établie par un acte séparé, par exemple, par une ouverture de crédit, encore bien que cet acte soit antérieur à la lettre de change, lorsqu'il résulte des faits et circonstances de la cause, souverainement appréciés par les juges du fond, que la lettre de change, loin de constituer la dette elle-même, n'est qu'un mode de remboursement de cette dette. — V. aussi Req., 2 février 1819, D. R., V° Effets de commerce, n° 846. (2) Il est de jurisprudence constante
ensemble de manœuvres frauduleuses concertées entre le bénéficiaire de la reconnaissance, son prétendu débiteur et d'autres personnes, dans le but de frustrer lesdits créanciers (3). (1) La Chambre civile a déjà jugé, dans le même sens, le 8 mai 1850 (D. P. 50.1.158), que la prescription de cinq ans établie par l'art. 189, C. com., contre l'action en paiement des lettres de change, n'a pas lieu, si la dette est établie par un acte séparé, par exemple, par une ouverture de crédit, encore bien que cet acte soit antérieur à la lettre de change, lorsqu'il résulte des faits et circonstances de la cause, souverainement appréciés par les juges du fond, que la lettre de change, loin de constituer la dette elle-même, n'est qu'un mode de remboursement de cette dette. — V. aussi Req., 2 février 1819, D. R., V° Effets de commerce, n° 846. (2) Il est de jurisprudence constante que, même en l'absence de toute opposition de la part des créanciers de l'un des copartageants, ils peuvent attaquer le partage, s'il a été fait avec une précipitation frauduleuse telle qu'ils leur a été impossible de former leur opposition. — V. Encycl. du Not., n° Partage, nos 479 et suiv., et décisions citées. — Add., Trib. Seine, 23 juillet 1892, Rev. Not., n° 8869 ; Pau, 11 février 1891 et Bourges, 12 juillet 1892, D. P. 92.2.23t et 609. (3) Les paiements faits ou les hypothèques constituées par un débiteur insolvable, au profit de l'un de ses créanciers, ne peuvent, par cela seul que ce créancier les aurait acceptés en connaissance de l'insolvabilité du débiteur, être attaqués par les autres créanciers auxquels ils préjudicient. Aucune loi, en effet, d'une part, n'interdit aux créanciers qui ont des craintes sur la solvabilité de leur débiteur commun, et qui même connaissent son insolvabilité absolue, de faire diligence pour échapper à la perte qu'ils prévoient ; d'autre part, rien n'empêche que le débiteur fasse la condition de quelques-uns de ses créanciers meilleure que celle des autres, soit en les payant, soit en leur donnant des hypothèques. — Aubry et Rau, t. 4, § 313,
et décisions citées. — Add., Trib. Seine, 23 juillet 1892, Rev. Not., n° 8869 ; Pau, 11 février 1891 et Bourges, 12 juillet 1892, D. P. 92.2.23t et 609. (3) Les paiements faits ou les hypothèques constituées par un débiteur insolvable, au profit de l'un de ses créanciers, ne peuvent, par cela seul que ce créancier les aurait acceptés en connaissance de l'insolvabilité du débiteur, être attaqués par les autres créanciers auxquels ils préjudicient. Aucune loi, en effet, d'une part, n'interdit aux créanciers qui ont des craintes sur la solvabilité de leur débiteur commun, et qui même connaissent son insolvabilité absolue, de faire diligence pour échapper à la perte qu'ils prévoient ; d'autre part, rien n'empêche que le débiteur fasse la condition de quelques-uns de ses créanciers meilleure que celle des autres, soit en les payant, soit en leur donnant des hypothèques. — Aubry et Rau, t. 4, § 313, p. 140; Laurent, t. 1.16, nos 480 et 481 ; Demolombe, l. 25, n° 225 ; Caen, 24 juillet 1857, D. P. 58.2.12 ; Cass., 3 mars 1869, Rev. Not., n° 2375 ; Caen, 28 novembre 1898, Rev. Not., n° 10224; Bordeaux, 31 janvier 1899, Rev. Not., n° 10271. La reconnaissance de dette et l'affectation hypothécaire souscrites par le premier au profit des seconds, avaient été le résultat de manœuvres et de combinaisons frauduleuses concertées entre les parties, dans le but manifeste de frustrer les autres créanciers. Tous les éléments de la fraude prévue par l'art. 1167 se rencontraient dans la cause et justifiaient pleinement l'action révocatoire de la créancière lésée. Annoter à l'Encycl. du Not., Vis Novation, n° 68 ; Partage, n° 485 ; Révocation des actes frauduleux, n° 56. Attendu qu'en l'état de ces constatations et bien que les billets, par le moyen desquels la réalisation du crédit avait été effectuée, fussent prescrits, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a condamné Gompertz au paiement des 50,000 fr. par lui encaissés; Attendu que l'arrêt attaqué; après avoir énuméré toutes les manœuvres frauduleuses employées par Gompertz, la dame Salomon (sa sœur) et le sieur Kahn (son gendre) pour soustraire
reconnaissance de dette et l'affectation hypothécaire souscrites par le premier au profit des seconds, avaient été le résultat de manœuvres et de combinaisons frauduleuses concertées entre les parties, dans le but manifeste de frustrer les autres créanciers. Tous les éléments de la fraude prévue par l'art. 1167 se rencontraient dans la cause et justifiaient pleinement l'action révocatoire de la créancière lésée. Annoter à l'Encycl. du Not., Vis Novation, n° 68 ; Partage, n° 485 ; Révocation des actes frauduleux, n° 56. Attendu qu'en l'état de ces constatations et bien que les billets, par le moyen desquels la réalisation du crédit avait été effectuée, fussent prescrits, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a condamné Gompertz au paiement des 50,000 fr. par lui encaissés; Attendu que l'arrêt attaqué; après avoir énuméré toutes les manœuvres frauduleuses employées par Gompertz, la dame Salomon (sa sœur) et le sieur Kahn (son gendre) pour soustraire à l'action des créanciers de Gompertz les valeurs revenant à ce dernier dans la succession de la dame Hesse, constate : que « toutes ces machinations ont été commencées, poursuivies et mises à fin avec une extrême précipitation, condition indispensable au succès; que, malgré le grand nombre de contrats nécessaires à la perpétration de semblables combinaisons, cessions multiples de créances, reconnaissances de dettes, affectations hypothécaires, partages, dations en paiement, etc., tout a été terminé en moins de trois semaines à partir du décès de la dame Hesse et régularisé, en la forme, par une série d'actes notariés, passés et signés le même jour, 16 mai 1896; que ces actes ont été faits en fraude des droits des créanciers de Gompertz et en pleine connaissance de cause de la part de ceux qui y ont participé, Gompertz, la veuve Salomon et Kahn »; Attendu qu'en l'état de ces constatations, l'arrêt a pu, sans violer l'art. 882, C. civ., annuler le partage des biens dépendant de la succession de la dame Hesse comme frauduleusement effectué; Attendu que l'arrêt attaqué, qui n'a point statué pour le tout, ni pour partie, sur l'existence de la créance pouvant appartenir au sieur Kahn contre son beau-père
à la perpétration de semblables combinaisons, cessions multiples de créances, reconnaissances de dettes, affectations hypothécaires, partages, dations en paiement, etc., tout a été terminé en moins de trois semaines à partir du décès de la dame Hesse et régularisé, en la forme, par une série d'actes notariés, passés et signés le même jour, 16 mai 1896; que ces actes ont été faits en fraude des droits des créanciers de Gompertz et en pleine connaissance de cause de la part de ceux qui y ont participé, Gompertz, la veuve Salomon et Kahn »; Attendu qu'en l'état de ces constatations, l'arrêt a pu, sans violer l'art. 882, C. civ., annuler le partage des biens dépendant de la succession de la dame Hesse comme frauduleusement effectué; Attendu que l'arrêt attaqué, qui n'a point statué pour le tout, ni pour partie, sur l'existence de la créance pouvant appartenir au sieur Kahn contre son beau-père Gompertz, mais a seulement examiné le caractère de l'ensemble des actes faits le 16 mai 1896, au point de vue des droits des créanciers, constate : qu'après le décès de la veuve Hesse, qu'on a laissé ignorer le plus longtemps possible aux créanciers de Gompertz, celui-ci, de concert avec sa sœur, la dame Salomon, et son gendre, le sieur Kahn, s'est efforcé de soustraire sa part héréditaire aux atteintes de ces dits créanciers; que Gompertz et la veuve Salomon se sont empressés de faire entre eux un acte de partage des valeurs mobilières qui ont été portées à un chiffre très inférieur à leur valeur réelle et vendues sous un nom supposé; que, relativement aux valeurs immobilières, Gompertz, sa sœur et son gendre ont employé d'autres combinaisons non moins frauduleuses; qu'une maison a été vendue dans des conditions inusitées, afin de pouvoir faire disparaître le prix de vente; qu'on a trouvé le moyen de paralyser toute action des créanciers sur les autres immeubles de la succession Hesse en frappant ces immeubles d'une affectation hypothécaire au profit du sieur Kahn pour garantie d'une créance qui, pour la plus grande part, n'était pas justifiée; que tous ces actes, ainsi qu'il a été
sœur, la dame Salomon, et son gendre, le sieur Kahn, s'est efforcé de soustraire sa part héréditaire aux atteintes de ces dits créanciers; que Gompertz et la veuve Salomon se sont empressés de faire entre eux un acte de partage des valeurs mobilières qui ont été portées à un chiffre très inférieur à leur valeur réelle et vendues sous un nom supposé; que, relativement aux valeurs immobilières, Gompertz, sa sœur et son gendre ont employé d'autres combinaisons non moins frauduleuses; qu'une maison a été vendue dans des conditions inusitées, afin de pouvoir faire disparaître le prix de vente; qu'on a trouvé le moyen de paralyser toute action des créanciers sur les autres immeubles de la succession Hesse en frappant ces immeubles d'une affectation hypothécaire au profit du sieur Kahn pour garantie d'une créance qui, pour la plus grande part, n'était pas justifiée; que tous ces actes, ainsi qu'il a été dit au précédent moyen, ont été faits en fraude des créanciers de Gompertz et en pleine connaissance de cause de la part de ceux qui y ont participé, Gompertz, la veuve Salomon et Kahn; Attendu qu'en l'état de ces constatations, l'arrêt attaqué a pu, sans violer aucune loi, annuler, au regard des consorts Grimai, les actes intervenus le 16 mai 1896, spécialement la reconnaissance de dette et la constitution d'hypothèque consenties au profit du sieur Kahn; Par ces motifs, rejette... DONATION. CONDITIONS. CHARGES. INEXÉCUTION. ENFANT DU DONATEUR. — OBLIGATION DE SOIGNER LE DONATEUR TANT EN SANTÉ QU'EN MALADIE. FAIT PERSONNEL. RÉVOCATION. C. de Bordeaux (1re Ch.). — 15 janvier 1900. (Epoux Meynard c. dame Chaumet et c. Marchand et Elie.) Quand une donation a été faite par des parents à leurs enfants, avec obligation pour ceux-ci de soigner les donateurs tant en santé qu'en maladie, encourt la révocation, pour inexécution de cette condition, celui des donataires qui, en vendant un immeuble compris dans la donation, charge son acquéreur d'exécuter ladite condition, les soins que se sont réservés les donateurs devant être, non des soins mercenaires, mais des soins à leur fournir exclusivement par le donataire ou ses enfants (C. civ.,