jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif à nous présentés au nom du sieur Brunon, entrepreneur de la manufacture d'armes à Tulle, département de la Corrèze, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat général de notre conseil d'état, les 30 juin et 8 août 1832, et tendant à ce qu'il nous plaise annuler l'arrêté du conseil de préfecture dudit département, en date du 13 avril 1832, lequel a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à faire droit à la demande formée par le réclamant, à l'effet d'obtenir la réduction de sa patente de 1851 au taux de celle qu'il a payée pour 1830; « Vu l'avis du contrôleur des contributions et le rapport du directeur ; « Vu l'arrêté attaqué; « Vu toutes les pièces jointes au dossier; « Vu les lois du 1er brumaire an 7, et du 26 mars 1831; « Ouï Me Lacoste, avocat du sieur Brunon; Ouï M. Marchand, maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public. « Considérant que la déduction stipulée sur le prix des armes fabriquées par le sieur Brunon, ne donne qu'une base variable comme la fabrication ; qu'elle a été consentie non seulement pour les bâtiments, mais encore pour une grande portion de matériel livrée au sieur Brunon ; « Qu'ainsi, elle ne peut servir à fixer la valeur locative des bâtiments occupés par le réclamant, et qu'il y a lieu de déterminer cette valeur par comparaison, conformément à l'article 26 de la loi du 26 mars 1831 ; « Notre conseil d'État entendu, « Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture du département de la Corrèze, en date du 12 avril 1832, est annulé. Art. 2. Le droit proportionnel dû par le sieur Brunon pour sa patente de 1831, sera fixé d'après la valeur locative des bâtiments qui lui ont été concédés, établie par comparaison avec ceux dont le loyer sera régulièrement constaté ou notoirement connu. Art. 3. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice, président du conseil d'État, et notre ministre secrétaire
pour une grande portion de matériel livrée au sieur Brunon ; « Qu'ainsi, elle ne peut servir à fixer la valeur locative des bâtiments occupés par le réclamant, et qu'il y a lieu de déterminer cette valeur par comparaison, conformément à l'article 26 de la loi du 26 mars 1831 ; « Notre conseil d'État entendu, « Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture du département de la Corrèze, en date du 12 avril 1832, est annulé. Art. 2. Le droit proportionnel dû par le sieur Brunon pour sa patente de 1831, sera fixé d'après la valeur locative des bâtiments qui lui ont été concédés, établie par comparaison avec ceux dont le loyer sera régulièrement constaté ou notoirement connu. Art. 3. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice, président du conseil d'État, et notre ministre secrétaire d'État des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. « Paris, le 25 avril 1833. « Signé LOUIS-PHILIPPE. » VENTES FAITES EN 1831. (Circulaire du 16 septembre 1833, p. 145.) DIMINUTION DE LA CONTRIBUTION, ET PRINCIPALE opérée CONTRIBUTION EN DIMINUTION MONTANT OBSERVATIONS/explication et en principal SUR LE PRINCIPAL, en définitif DES DIFFÉRENCES ATTENUATION ci-contre, le principal, doit subir d'autres RÉDUCTIONS comprises dans les rôles spéciaux, par suite réunie la contribution de la que celles pour réductions, la contribution de réductions au contingent ci-contre, qui également accordées avant de 1833, par suite pourraient exister calculé la confection et de réductions le des rôles généraux, comprise accordées après ... le principal pour une année entière DES COMMUNES, pour pour pour de 1832 dans les la publication et le colonne, principal sur les cotisants rôles généraux es les derniers l'année entière année établies pour les de rôles généraux ajouté au contingent de 1837 mois de une derniers de 1831. mois de 1832, de 1831. 1832. entière. principal. i. 2. 3. 4. 5. 6. : 89' 1. C. F. C, F. C. F. C. F. C. F. C. c. Barjols 6000 « 18000 « 18000 «
et en principal SUR LE PRINCIPAL, en définitif DES DIFFÉRENCES ATTENUATION ci-contre, le principal, doit subir d'autres RÉDUCTIONS comprises dans les rôles spéciaux, par suite réunie la contribution de la que celles pour réductions, la contribution de réductions au contingent ci-contre, qui également accordées avant de 1833, par suite pourraient exister calculé la confection et de réductions le des rôles généraux, comprise accordées après ... le principal pour une année entière DES COMMUNES, pour pour pour de 1832 dans les la publication et le colonne, principal sur les cotisants rôles généraux es les derniers l'année entière année établies pour les de rôles généraux ajouté au contingent de 1837 mois de une derniers de 1831. mois de 1832, de 1831. 1832. entière. principal. i. 2. 3. 4. 5. 6. : 89' 1. C. F. C, F. C. F. C. F. C. F. C. c. Barjols 6000 « 18000 « 18000 « 18000 Gouzancourt 28000 « 56000 70000 49000 « 49000 Lamblore.... 5000 « 12000 « 12000 10000 10000 La somme ci-contre a été réduite au contingent dans le rôle général de 1833. Il n'a point été formé de: y rôle spécial pour 1831, attendu que Mouchy „ 15000 15000 « « " 00 la vente n'a eu lieu que dans les derniers jours de décembre, et que la jouissance n'a commencé qu'au 1er janvier 1832. La somme ci-contre a été remise au Picquigny 3500 15500 15500 « « « 00 (contingent dans le rôle gén. de 1833, Sourbès.. 20000 20000 « « 4000 4000 Idem. Mais elle se trouve maintenant réduite à d'après reclamations, et décision rendue postérieurement à la confection de ce rôle. Idem. Mais elle sera peut-être réduite par suite de décision sur la réclamation prétendue et non encore jugée TOTAUX .......... 5000 1,305,000 2,165,000 70 « 000 1,999, « 000 60,000 2,031,000 VENTES faites en 1832. — Même état que ci-dessus, sauf la substitution de l'année 1822 à 1831 dans les 2e et 5e colonnes, et de l'année 1833 à 1832 dans les autres colonnes. Nota. S'il y a lieu, comme dans le cas du dernier exemple cité
" 00 la vente n'a eu lieu que dans les derniers jours de décembre, et que la jouissance n'a commencé qu'au 1er janvier 1832. La somme ci-contre a été remise au Picquigny 3500 15500 15500 « « « 00 (contingent dans le rôle gén. de 1833, Sourbès.. 20000 20000 « « 4000 4000 Idem. Mais elle se trouve maintenant réduite à d'après reclamations, et décision rendue postérieurement à la confection de ce rôle. Idem. Mais elle sera peut-être réduite par suite de décision sur la réclamation prétendue et non encore jugée TOTAUX .......... 5000 1,305,000 2,165,000 70 « 000 1,999, « 000 60,000 2,031,000 VENTES faites en 1832. — Même état que ci-dessus, sauf la substitution de l'année 1822 à 1831 dans les 2e et 5e colonnes, et de l'année 1833 à 1832 dans les autres colonnes. Nota. S'il y a lieu, comme dans le cas du dernier exemple cité ci-dessus, on ajoutera au-dessous de la ligne des totaux relatifs aux ventes en 1832 : « A déduire pour réductions accordées sur les réclamations présentées pour 1831 et 1832 et jugées après la confection des rôles, de 1833, ci ............................ ( dans la 8e colonne ) La circulaire du 29 août 1833 insérée au Bulletin, page 129, fait mention des modifications que doit subir l'état des rectifications et des changements à fournir par les percepteurs. Pour prévenir toute incertitude sur la forme de cet état, on croit devoir en donner un nouveau modèle. DÉPARTEMENT N° ARRONDISSEMENT de ÉTAT DES RECTIFICATIONS ET CHANGEMENTS que le percepteur des contributions propose d'opérer sur la matrice générale et sur le rôle, pour l'année 1833. PERCEPTION DE COMMUNE de Nota. Sur cet état, qui devra être remis au contrôleur des contributions lorsqu'il se transportera dans la commune pour le travail des mutations, le percepteur indiquera, 1° les rectifications à faire au rôle dans la désignation et l'inscription des noms, prénoms, surnoms, demeure et profession des contribuables. (Il n'y aura besoin de les indiquer qu'à l'une des contributions comprises dans le même article) ; 2° Les faux ou doubles emplois commis dans les cotisations qui leur
août 1833 insérée au Bulletin, page 129, fait mention des modifications que doit subir l'état des rectifications et des changements à fournir par les percepteurs. Pour prévenir toute incertitude sur la forme de cet état, on croit devoir en donner un nouveau modèle. DÉPARTEMENT N° ARRONDISSEMENT de ÉTAT DES RECTIFICATIONS ET CHANGEMENTS que le percepteur des contributions propose d'opérer sur la matrice générale et sur le rôle, pour l'année 1833. PERCEPTION DE COMMUNE de Nota. Sur cet état, qui devra être remis au contrôleur des contributions lorsqu'il se transportera dans la commune pour le travail des mutations, le percepteur indiquera, 1° les rectifications à faire au rôle dans la désignation et l'inscription des noms, prénoms, surnoms, demeure et profession des contribuables. (Il n'y aura besoin de les indiquer qu'à l'une des contributions comprises dans le même article) ; 2° Les faux ou doubles emplois commis dans les cotisations qui leur ont été assignées; 3° Les mutations survenues dans les propriétés par suite de décès, héritage, partage, acquisition ou échange ; 4° Les radiations à faire pour cause de décès, absence ou indigence; 5° les contribuables nouvellement domiciliés dans la commune; 6° Les propriétaires de maisons ou usines, construites, reconstruites ou démolies en tout ou partie; 7° Les patentables non imposés ou cotisés sous une désignation inexacte; 8° Enfin, tout ce qui peut mettre le contrôleur sur la voie des améliorations dont l'assiette des contributions est susceptible. Le présent état qui doit être communiqué sans délai au contrôleur toutes les fois qu'il en demande la représentation, ne dispense pas le percepteur de la tenue du registre destiné à inscrire les rectifications et changements de toute espèce à mesure qu'ils parviennent à sa connaissance. Il est, en outre, obligé d'accompagner le contrôleur dans sa tournée pour le travail des mutations. Le percepteur tracera à la plume les feuilles intercalaires qu'il sera nécessaire d'ajouter à cet état. Il devra d'abord le rédiger sur papier libre et minute qui restera entre ses mains. Si le percepteur ne remettait pas cet état, le contrôleur en ferait mention sur l'état des mutations auquel il doit être
démolies en tout ou partie; 7° Les patentables non imposés ou cotisés sous une désignation inexacte; 8° Enfin, tout ce qui peut mettre le contrôleur sur la voie des améliorations dont l'assiette des contributions est susceptible. Le présent état qui doit être communiqué sans délai au contrôleur toutes les fois qu'il en demande la représentation, ne dispense pas le percepteur de la tenue du registre destiné à inscrire les rectifications et changements de toute espèce à mesure qu'ils parviennent à sa connaissance. Il est, en outre, obligé d'accompagner le contrôleur dans sa tournée pour le travail des mutations. Le percepteur tracera à la plume les feuilles intercalaires qu'il sera nécessaire d'ajouter à cet état. Il devra d'abord le rédiger sur papier libre et minute qui restera entre ses mains. Si le percepteur ne remettait pas cet état, le contrôleur en ferait mention sur l'état des mutations auquel il doit être annexe. INDICATION ARTICLES INDICATION OBSERVATIONS des NOMS, préfixes, professions et SOUS du contrôleur ARTICLES demeures DESquels contribuables nouveaux rectifications des du déjà compris au rôle contrichangements auxquels nouveaux contribuables et proposés ci-contre se rapportent sont déjà ou les rectifications portées changements sur les motifs déjà et changements contribuables. au qui à opérer. rôle. à opérer. s'y sont opposés. — T Contribution foncière. I I Contribution personnelle et mob. 1 I Contribution des portes et fenêtres, ■ Il Contribution des patentes. Il' Vu par le contrôleur des contributions directes soussigné, qui atteste que les rectifications et changements indiqués dans le présent état ont été communiqués à MM. les maire et répartiteur pour le travail des mutations de l'année 183 A le 183 CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Comptes d'emploi des fonds de non-valeurs de 1832. Paris, le 7 octobre 1833. Aux termes des règlements, monsieur, toutes les dépenses imputables sur les crédits ouverts pour l'exercice 1852 ont dû être ordonnancées au 30 du mois dernier, et vous êtes par conséquent à même de rédiger l'état général de distribution du fonds de non-valeurs des contributions foncière, personnelle et mobilière de cet exercice.
à opérer. rôle. à opérer. s'y sont opposés. — T Contribution foncière. I I Contribution personnelle et mob. 1 I Contribution des portes et fenêtres, ■ Il Contribution des patentes. Il' Vu par le contrôleur des contributions directes soussigné, qui atteste que les rectifications et changements indiqués dans le présent état ont été communiqués à MM. les maire et répartiteur pour le travail des mutations de l'année 183 A le 183 CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Comptes d'emploi des fonds de non-valeurs de 1832. Paris, le 7 octobre 1833. Aux termes des règlements, monsieur, toutes les dépenses imputables sur les crédits ouverts pour l'exercice 1852 ont dû être ordonnancées au 30 du mois dernier, et vous êtes par conséquent à même de rédiger l'état général de distribution du fonds de non-valeurs des contributions foncière, personnelle et mobilière de cet exercice. Vous voudrez bien vous occuper, sans délai, de la formation de cet état, que vous établirez conformément au dernier modèle qui vous a été transmis et qui ne subit aucun changement. Toutefois cet état ne présente pas l'indication des années auxquelles s'appliquent les dépenses ordonnancées; et l'on peut d'autant moins être fixé à cet égard que, depuis quelques années, par suite du provisoire, il y a eu, dans plusieurs départements, un arriéré continuel dans l'instruction et le jugement des réclamations et des reports successifs de dépenses d'un exercice sur l'autre. Le ministre désire connaître quelles sont, parmi les dépenses ordonnancées sur le fonds de non-valeurs de 1852, celles qui s'appliquent aux contributions de 1831, et celles qui concernent spécialement l'exercice 1852. Il désire aussi connaître, pour chacune de ces années, le montant des dépenses qui, n'ayant pu être liquidées ou ordonnancées sur le fonds de non-valeurs de ce dernier exercice, devront être reportées sur celui de 1833. Pour remplir les intentions du ministre, je vous transmets le modèle d'un état p. 159) que vous annexerez au compte d'emploi du fonds de non-valeurs de 1832, et qui présentera, par nature de service, et pour chacune des années 1831 et 1832, le
être fixé à cet égard que, depuis quelques années, par suite du provisoire, il y a eu, dans plusieurs départements, un arriéré continuel dans l'instruction et le jugement des réclamations et des reports successifs de dépenses d'un exercice sur l'autre. Le ministre désire connaître quelles sont, parmi les dépenses ordonnancées sur le fonds de non-valeurs de 1852, celles qui s'appliquent aux contributions de 1831, et celles qui concernent spécialement l'exercice 1852. Il désire aussi connaître, pour chacune de ces années, le montant des dépenses qui, n'ayant pu être liquidées ou ordonnancées sur le fonds de non-valeurs de ce dernier exercice, devront être reportées sur celui de 1833. Pour remplir les intentions du ministre, je vous transmets le modèle d'un état p. 159) que vous annexerez au compte d'emploi du fonds de non-valeurs de 1832, et qui présentera, par nature de service, et pour chacune des années 1831 et 1832, le montant des dépenses ordonnancées sur ce fonds, et de celles qui restent à ordonnancer. Dans le cas où, parmi ces dépenses, il s'en trouverait quelques unes qui s'appliqueraient à l'année 1850, vous les réuniriez à celles de l'année 1831. Le montant des dépenses ordonnancées devra concorder avec les détails portés au résumé général du compte d'emploi; quant aux autres, vous pourrez les indiquer d'une manière exacte, si, lorsque vous rédigerez l'état dont il s'agit, il a été statué sur toutes les demandes et sur tous les états de percepteurs, présentés pour 1832 et années antérieures. Dans le cas contraire, vous devrez, à l'aide des documents fournis par vos registres d'inscription des diverses réclamations, apprécier, le plus approximativement possible, les dépenses restant à liquider sur le fonds de non-valeurs. Vous remarquerez que le chapitre des remises et modérations est divisé en deux parties, et devra présenter séparément le montant des dégrèvements accordés pour vacances de maisons, et qui auraient été imputés sur le fonds de non-valeurs. Si ces dégrèvements, prononcés à titre de décharges et réductions, ont été réimposés dans les rôles de 1833, ou doivent l'être dans ceux de 1834, vous indiquerez le montant de ces réimpositions dans la colonne
au résumé général du compte d'emploi; quant aux autres, vous pourrez les indiquer d'une manière exacte, si, lorsque vous rédigerez l'état dont il s'agit, il a été statué sur toutes les demandes et sur tous les états de percepteurs, présentés pour 1832 et années antérieures. Dans le cas contraire, vous devrez, à l'aide des documents fournis par vos registres d'inscription des diverses réclamations, apprécier, le plus approximativement possible, les dépenses restant à liquider sur le fonds de non-valeurs. Vous remarquerez que le chapitre des remises et modérations est divisé en deux parties, et devra présenter séparément le montant des dégrèvements accordés pour vacances de maisons, et qui auraient été imputés sur le fonds de non-valeurs. Si ces dégrèvements, prononcés à titre de décharges et réductions, ont été réimposés dans les rôles de 1833, ou doivent l'être dans ceux de 1834, vous indiquerez le montant de ces réimpositions dans la colonne d'observations. Il importe que l'on puisse connaître le montant exact des dégrèvements accordés pour vacances de maisons sur la contribution foncière de 1832. Je joins à la présente lettre (V. p. 160) un autre modèle d'un état sommaire que vous aurez à rédiger pour l'emploi du fonds de non-valeurs de la contribution des portes et fenêtres de 1832. Cet état, qui ne présente aucune distinction de services, devra indiquer, sur une seule ligne et pour chacune des années 1831 et 1832, les dépenses ordonnancées sur ce fonds et celles qui restent à ordonnancer. Veuillez, monsieur, rédiger promptement ces états, et me les transmettre avec le compte d'emploi du fonds de non-valeurs des contributions foncière, personnelle et mobilière, qui devra, comme précédemment, être revêtu du visa de M. le préfet de votre département. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Valeurs locatives des maisons et usines. Paris, le 21 octobre 1833. Quelques contrôleurs, monsieur, demandent le paiement de la première moitié de l'indemnité qui doit leur revenir pour l'exécution du travail relatif à la valeur locative des maisons et usines. Je suis tout disposé à appuyer cette demande
la contribution des portes et fenêtres de 1832. Cet état, qui ne présente aucune distinction de services, devra indiquer, sur une seule ligne et pour chacune des années 1831 et 1832, les dépenses ordonnancées sur ce fonds et celles qui restent à ordonnancer. Veuillez, monsieur, rédiger promptement ces états, et me les transmettre avec le compte d'emploi du fonds de non-valeurs des contributions foncière, personnelle et mobilière, qui devra, comme précédemment, être revêtu du visa de M. le préfet de votre département. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Valeurs locatives des maisons et usines. Paris, le 21 octobre 1833. Quelques contrôleurs, monsieur, demandent le paiement de la première moitié de l'indemnité qui doit leur revenir pour l'exécution du travail relatif à la valeur locative des maisons et usines. Je suis tout disposé à appuyer cette demande si le travail dont il s'agit est parvenu au degré d'avancement prévu par l'instruction du 25 décembre 1852 (V. p. 55, § 7). Je vous invite à vérifier la situation de vos collaborateurs; et à m'adresser, s'il y a lieu, un certificat constatant qu'ils ont complété et remis à la direction les tableaux 1 et 2 avec les matrices des valeurs locatives, pour toutes les communes de leur contrôle. Aussitôt que cette pièce me sera parvenue, je provoquerai l'ordonnancement des fonds nécessaires. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. CIRCULAIRE. Cadastre. LE MINISTRE SECRÉTAIRE D’ÉTAT DES FINANCES À MM. LES PRÉFETS, Fonds de l’exercice 1832. Paris, le 22 octobre 1833. J’ai l’honneur, monsieur le préfet, de vous adresser ci-joins un cadre destiné à présenter, pour l’exercice 1833, tant en ce qui concerne le fonds commun du cadastre que le produit des centimes votés par le conseil général et les sommes avancées par les communes pour travaux par anticipation, le montant des ordonnances de délégation qui vous ont été adressées et celui des paiements qui auront été effectués jusqu’au 3 de ce mois en vertu de mandats délivrés antérieurement au 30 septembre. Le transport à l’exercice 1834 de la portion non employée des
direction les tableaux 1 et 2 avec les matrices des valeurs locatives, pour toutes les communes de leur contrôle. Aussitôt que cette pièce me sera parvenue, je provoquerai l'ordonnancement des fonds nécessaires. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. CIRCULAIRE. Cadastre. LE MINISTRE SECRÉTAIRE D’ÉTAT DES FINANCES À MM. LES PRÉFETS, Fonds de l’exercice 1832. Paris, le 22 octobre 1833. J’ai l’honneur, monsieur le préfet, de vous adresser ci-joins un cadre destiné à présenter, pour l’exercice 1833, tant en ce qui concerne le fonds commun du cadastre que le produit des centimes votés par le conseil général et les sommes avancées par les communes pour travaux par anticipation, le montant des ordonnances de délégation qui vous ont été adressées et celui des paiements qui auront été effectués jusqu’au 3 de ce mois en vertu de mandats délivrés antérieurement au 30 septembre. Le transport à l’exercice 1834 de la portion non employée des ressources de 1832 ne pouvant être réglé que d’après votre arrêté, je vous serai obligé de faire remplir avec exactitude le cadre dont il s’agit à l’expiration du délai fixé, et de me le renvoyer immédiatement. Agréez, etc. Le ministre secrétaire d’état des finances, Signé HUMANN. CIRCULAIRE. Cadastre. LE DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES À MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES Fonds de l’exercice 1832. Paris, le 22 octobre 1833. Je viens d’adresser, monsieur, à M. le préfet de votre département le tableau dont je joins ici un exemplaire, et qui a pour objet de faire connaître la situation des fonds du cadastre de l’exercice 1832, au 3 de ce mois, époque de l’expiration de l’exercice comptable. J’ai fait remplir les trois premières colonnes de ce tableau : vous, remplirez les suivantes au moyen du relevé des dépenses portées sur votre registre d’ordre, et vous aurez soin de vous assurer que vos écritures sont d’accord avec le résultat des livres du payeur. Je vous invite en outre à indiquer dans la colonne d’observations du tableau dont il s’agit, et dans la forme du résumé qui termine le compte annuel, ce qui a été payé aux agents de la partie d’art et