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juin 1895. L’arrêt d’Amiens, dit en effet (in fine) : « Considérant enfin qu’alors même que l’on devrait se conformer, pour la solution du litige pendant entre les parties, aux règles qui avaient été formulées par la jurisprudence antérieurement à la loi de 1898, l’appel ne saurait être accueilli ; qu’eu égard aux circonstances de la cause, il n’est pas douteux que le droit au bail et la clientèle, étaient au moment où il a été procédé à la vente, vil—-m;;-' la loi de 1909, cet arrêt est « su jet aux plus sérieuses critiques. » Il ne s’agissait pas, dans l’espèce — ditelle — « de considérer la valeur des éléments corporels qui n’étaient pas individuellement adjugés aux enchères, mais se rattachaient au noyau du fonds, l’achalandage, pour être vendus comme accessoires de ce fonds, soit moyennant un prix précédemment fixé, soit à déterminer par experts. Il y avait donc bien là une universalité juridique, dans le sens absolu du mot, et vente par adjudication seulement d'un meuble incorporel pour laquelle la compétence fait absolument défaut au commissaire-priseur... Nous voilà donc encore revenu à la fameuse conception de l'universalité juridique du fonds de commerce, que la cour de Cassation a cependant déjà examiné et repoussé en 1895, puisque M. le conseiller Petit avait eu soin de rappeler à la Cour que, dans un arrêt du 13 mars 1888, en matière de nantissement de fonds de commerce, elle avait fait état de la conception d'universalité jus dudit fonds, ce qui l'élément principal et que les marchandises ne pouvaient être envisagées que comme l’élément accessoire. Quant à l’arrêt de Rouen de 1901 il est encore plus explicite, car après avoir dit, conformément à un arrêt de la même cour du 6 décembre 1862, que « toute vente simultanée d’un mobilier formé d’objets corporels et d’objets incorporels est essentiellement du ressort des notaires... » L’arrêt de 1904 ajoute immédiatement que « cette règle, il est vrai, souffrirait exception au cas où les objets incorporels auraient une valeur minime comparée à celle des objets corporels, en vertu du principe que l'accessoire suit le
a cependant déjà examiné et repoussé en 1895, puisque M. le conseiller Petit avait eu soin de rappeler à la Cour que, dans un arrêt du 13 mars 1888, en matière de nantissement de fonds de commerce, elle avait fait état de la conception d'universalité jus dudit fonds, ce qui l'élément principal et que les marchandises ne pouvaient être envisagées que comme l’élément accessoire. Quant à l’arrêt de Rouen de 1901 il est encore plus explicite, car après avoir dit, conformément à un arrêt de la même cour du 6 décembre 1862, que « toute vente simultanée d’un mobilier formé d’objets corporels et d’objets incorporels est essentiellement du ressort des notaires... » L’arrêt de 1904 ajoute immédiatement que « cette règle, il est vrai, souffrirait exception au cas où les objets incorporels auraient une valeur minime comparée à celle des objets corporels, en vertu du principe que l'accessoire suit le sort du principal » ce que la cour déclare n’être pas le cas de l’espèce à elle soumise. N’empêchait pas la cour dans son arrêt du 25 juin 1895, envisageant non plus le nantissement du fonds, mais sa réalisation par la voie des enchères publiques, de dire que « dans ce cas, il appartient aux tribunaux (pour dire quel est l’officier public compétent : notaire ou commissaire priseur) de décider, par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, si l’objet mobilier est le principal ou l’accessoire par rapport à l’objet incorporel ». Si nous ouvrons maintenant le Répertoire du Notariat, rapportant l'arrêt de Grenoble, nous n’y rencontrons que la réédition résumée des mêmes observations : « Cet arrêt — dit-il — nous paraît donner prise à la critique, surtout depuis la loi du 17 mars 1909 » et il cite l’article 23 de ladite loi, relatif à la surenchère ; la nécessité de rédiger un cahier des charges qu’un notaire seul est compétent pour rédiger ; il affirme enfin à nouveau que le fonds de commerce, constituant une universalité juridique, ne peut être vendu aux enchères que par un notaire. Quant au Journal des Notaires rapportant le
ce cas, il appartient aux tribunaux (pour dire quel est l’officier public compétent : notaire ou commissaire priseur) de décider, par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, si l’objet mobilier est le principal ou l’accessoire par rapport à l’objet incorporel ». Si nous ouvrons maintenant le Répertoire du Notariat, rapportant l'arrêt de Grenoble, nous n’y rencontrons que la réédition résumée des mêmes observations : « Cet arrêt — dit-il — nous paraît donner prise à la critique, surtout depuis la loi du 17 mars 1909 » et il cite l’article 23 de ladite loi, relatif à la surenchère ; la nécessité de rédiger un cahier des charges qu’un notaire seul est compétent pour rédiger ; il affirme enfin à nouveau que le fonds de commerce, constituant une universalité juridique, ne peut être vendu aux enchères que par un notaire. Quant au Journal des Notaires rapportant le jugement de Limoges, il s’exprime en ces termes : « Nous publions avec plaisir le jugement de Limoges, d’abord parce qu’il contredit formellement la doctrine consacrée au profit des commissaires-priseurs par l’arrêt de la cour de Grenoble du 30 décembre 1911, et aussi parce que, dans tous ses motifs, il donne entièrement raison à l’opinion soutenue par notre collaborateur, M. Amiaud, dans la dissertation que nous avons publiée plus haut, p. 137. Nous ferons remarquer que cette décision est d’autant plus importante que le tribunal de Limoges, sans se borner à l’espèce qui lui était soumise, a tenu à étudier la difficulté au point de vue du droit pur et d’une manière générale. » Voyons maintenant ce que dit M. Amiaud dans sa dissertation. Après avoir examiné une fois de plus la question de savoir s’il faut considérer le fonds de commerce comme une « entité juridique » et affirmé que « après la loi du 1er mars 1898, qui avait indubitablement consacré le principe de l’identité juridique du fonds de commerce la distinction entre l’élément corporel et l’élément incorporel devait être définitivement abandonnée », M. Amiaud est bien obligé de reconnaître que « les tribunaux (et notamment la cour
donne entièrement raison à l’opinion soutenue par notre collaborateur, M. Amiaud, dans la dissertation que nous avons publiée plus haut, p. 137. Nous ferons remarquer que cette décision est d’autant plus importante que le tribunal de Limoges, sans se borner à l’espèce qui lui était soumise, a tenu à étudier la difficulté au point de vue du droit pur et d’une manière générale. » Voyons maintenant ce que dit M. Amiaud dans sa dissertation. Après avoir examiné une fois de plus la question de savoir s’il faut considérer le fonds de commerce comme une « entité juridique » et affirmé que « après la loi du 1er mars 1898, qui avait indubitablement consacré le principe de l’identité juridique du fonds de commerce la distinction entre l’élément corporel et l’élément incorporel devait être définitivement abandonnée », M. Amiaud est bien obligé de reconnaître que « les tribunaux (et notamment la cour de Poitiers dans son arrêt du 19 janvier 1903) n’en persistèrent pas moins à appliquer la distinction admise par la Cour suprême, et qu’il n’y a plus maintenant qu’à s’appuyer sur la loi du 17 mars 1909, bien qu'elle ne s'explique point sur la difficulté qui nous occupe — ajoute-t-il — mais qui n’a point modifié « le droit nouveau » selon l’expression du tribunal de Rochefort, créé par la loi du 1er mars 1898. » Reprenant alors les arguments produits par M. Dépinay dans la Revue du notariat (1910, p. 166) et tirés du texte et des travaux préparatoires de la loi de 1909, M. Amiaud constate encore — avec regrets il est vrai — que la cour de Grenoble « n’a pas été convaincue par ces arguments » et que son arrêt du 30 décembre 1911 est de nature tant qu’il ne sera pas cassé par la Cour suprême à retenir l’attention des intéressés. « Les notaires — dit Al. Amiaud en terminant sa dissertation — sauront maintenant que, malgré la loi de 1909, leur compétence exclusive en matière de vente aux enchères de fonds de commerce est sérieusement contestée, et qu'ils s'exposent à une action en dommages-intérêts,
— mais qui n’a point modifié « le droit nouveau » selon l’expression du tribunal de Rochefort, créé par la loi du 1er mars 1898. » Reprenant alors les arguments produits par M. Dépinay dans la Revue du notariat (1910, p. 166) et tirés du texte et des travaux préparatoires de la loi de 1909, M. Amiaud constate encore — avec regrets il est vrai — que la cour de Grenoble « n’a pas été convaincue par ces arguments » et que son arrêt du 30 décembre 1911 est de nature tant qu’il ne sera pas cassé par la Cour suprême à retenir l’attention des intéressés. « Les notaires — dit Al. Amiaud en terminant sa dissertation — sauront maintenant que, malgré la loi de 1909, leur compétence exclusive en matière de vente aux enchères de fonds de commerce est sérieusement contestée, et qu'ils s'exposent à une action en dommages-intérêts, s'ils instrumentent dans les circonstances où la jurisprudence reconnaît les droits des commissaires-priseurs. » Nous en aurions fini avec cette nouvelle note, si les conseils si autorisés des notaires ne persistaient pas à citer comme étant favorables à leur thèse un arrêt de la cour de Caen (2° ch.) du 29 juin 1901 et un arrêt de Poitiers (1re ch.) du 1er juillet 1901. Ces deux décisions ne statuent ni l’une ni l’autre sur le conflit d’attributions qui existe entre les notaires et les commissaires à propos des ventes aux enchères de fonds de commerce ; ils décident seulement que « le fonds de commerce, tel qu’il est envisagé par la loi du 1er mars 1898, constituant une universalité juridique composée d’éléments divers, corporels et incorporels, la cession en nantissement d’un tel fonds, dans son ensemble, comprend les marchandises y placées, quelle qu’en soit l’importance relative et quoiqu’il n’y ait pas eu d’état dressé ni de valeur approximative exprimée dans l’acte ». Lorsque nous avons eu à plaider, devant la cour de Poitiers, la question du conflit d’attributions existant entre les notaires, ceux-ci n’ont pas manqué d’invoquer l'arrêt de Poitiers du 1er juillet 1901, ce qui n’a pas empêché la
29 juin 1901 et un arrêt de Poitiers (1re ch.) du 1er juillet 1901. Ces deux décisions ne statuent ni l’une ni l’autre sur le conflit d’attributions qui existe entre les notaires et les commissaires à propos des ventes aux enchères de fonds de commerce ; ils décident seulement que « le fonds de commerce, tel qu’il est envisagé par la loi du 1er mars 1898, constituant une universalité juridique composée d’éléments divers, corporels et incorporels, la cession en nantissement d’un tel fonds, dans son ensemble, comprend les marchandises y placées, quelle qu’en soit l’importance relative et quoiqu’il n’y ait pas eu d’état dressé ni de valeur approximative exprimée dans l’acte ». Lorsque nous avons eu à plaider, devant la cour de Poitiers, la question du conflit d’attributions existant entre les notaires, ceux-ci n’ont pas manqué d’invoquer l'arrêt de Poitiers du 1er juillet 1901, ce qui n’a pas empêché la cour de dire dans son arrêt du 19 janvier 1903 : « La loi du 1er mars 1898 a créé un mode spécial de publicité pour le nantissement du fonds de commerce ; elle a recours à une fiction consistant à considérer le fonds de commerce comme une universalité juridique ; elle a dispensé le créancier gagiste de faire notifier son contrat et de se mettre en possession des objets matériels sur lesquels repose son privilège ; cette fiction ne peut être étendue à des cas autres que celui visé par le texte ; on chercherait vainement ailleurs une disposition permettant d’admettre que, dans toute autre hypothèse que celle ci-dessus, le législateur ait entendu faire du fonds de commerce une universalité juridique ; dès lors, il n'y a pas à s'occuper de la loi du 1er mars 1898 pour trancher la question d’attributions qui s’agite entre les notaires et les commissaires-priseurs, etc... » • Qu'on ne parle donc plus à ce propos de l’universalité juridique du fonds de commerce et qu’on tienne compte simplement, comme l’a toujours décidé la cour de Cassation, « de la règle de droit, aussi ancienne qu’équitable — comme dit l’arrêt de Poitiers — qui veut
; elle a dispensé le créancier gagiste de faire notifier son contrat et de se mettre en possession des objets matériels sur lesquels repose son privilège ; cette fiction ne peut être étendue à des cas autres que celui visé par le texte ; on chercherait vainement ailleurs une disposition permettant d’admettre que, dans toute autre hypothèse que celle ci-dessus, le législateur ait entendu faire du fonds de commerce une universalité juridique ; dès lors, il n'y a pas à s'occuper de la loi du 1er mars 1898 pour trancher la question d’attributions qui s’agite entre les notaires et les commissaires-priseurs, etc... » • Qu'on ne parle donc plus à ce propos de l’universalité juridique du fonds de commerce et qu’on tienne compte simplement, comme l’a toujours décidé la cour de Cassation, « de la règle de droit, aussi ancienne qu’équitable — comme dit l’arrêt de Poitiers — qui veut que l’accessoire suive le sort du principal, quand il s’agit de décider lequel, du notaire ou du commissaire-priseur, aura compétence, pour procéder à la vente aux enchères d'un fonds de commerce ». CH. C. . VENTE PUBLIQUE DES CUIRS VERTS Les ventes mensuelles aux enchères de cuirs et peaux donnent lieu, depuis quelque temps, à de vives critiques de la part des acheteurs, et les entrepositaires qui organisent ces ventes font procéder à celles-ci en ventes publiques comme le veut la loi, et aussi parfois (parait-il) en réunion privée (ce qui nous paraît illégal), c’est-à-dire en n’appelant à ces ventes qu’un nombre limité d’acheteurs probables et en ne permettant d’enchérir qu’à ceux qui ont été ainsi limitativement convoqués. Lorsque ces ventes se font aux enchères publiques, c’est bien entendu de toute nécessité par le ministère d’un officier public préposé à cet effet, c’est-à-dire par un courtier assermenté, ou, à défaut de courtier inscrit dans la localité, par un commissaire-priseur. Lorsqu’au contraire ces ventes se font en réunion privée, les entrepositaires ont la prétention de se passer du ministère d’un officier public et de procéder eux-mêmes sans avoir à faire enregistrer un procès-verbal de vente et sans acquitter, par suite, un
lieu, depuis quelque temps, à de vives critiques de la part des acheteurs, et les entrepositaires qui organisent ces ventes font procéder à celles-ci en ventes publiques comme le veut la loi, et aussi parfois (parait-il) en réunion privée (ce qui nous paraît illégal), c’est-à-dire en n’appelant à ces ventes qu’un nombre limité d’acheteurs probables et en ne permettant d’enchérir qu’à ceux qui ont été ainsi limitativement convoqués. Lorsque ces ventes se font aux enchères publiques, c’est bien entendu de toute nécessité par le ministère d’un officier public préposé à cet effet, c’est-à-dire par un courtier assermenté, ou, à défaut de courtier inscrit dans la localité, par un commissaire-priseur. Lorsqu’au contraire ces ventes se font en réunion privée, les entrepositaires ont la prétention de se passer du ministère d’un officier public et de procéder eux-mêmes sans avoir à faire enregistrer un procès-verbal de vente et sans acquitter, par suite, un droit quelconque au Trésor. C’est là un abus qu’il convient de signaler et qui ne saurait être toléré par les intéressés. Il semble d’ailleurs que la société « Léon Fischer et Cie, entrepositaire à la Halle aux cuirs de Bourges, qui procédait, tout dernièrement encore dans cette ville, à la « Vente aux enchères en réunion privée » de cuirs et peaux, ait compris l’illégalité de ce procédé, car nous venons de relever une publication judiciaire, qui annonce que la société « Léon Fischer et Cie » devient une société en nom collectif (1) sous la raison sociale « Halles aux cuirs Bourges, Orléans, André Juda et Cie », et que cette société a pour objet les « Ventes périodiques aux enchères publiques de cuirs, peaux et marchandises accessoires de Bourges et des environs ». Or, qui dit « vente aux enchères publiques », ne peut être considéré comme une « vente en réunion privée » et, aux termes de la loi du 22 pluviôse an VII, toujours en vigueur, « les meubles, effets, marchandises, bois, fruits, etc. (c’est-à-dire tous objets mobiliers), ne peuvent être vendus publiquement aux enchères qu’en présence et par le ministère d’officiers publics ayant qualité pour
« Vente aux enchères en réunion privée » de cuirs et peaux, ait compris l’illégalité de ce procédé, car nous venons de relever une publication judiciaire, qui annonce que la société « Léon Fischer et Cie » devient une société en nom collectif (1) sous la raison sociale « Halles aux cuirs Bourges, Orléans, André Juda et Cie », et que cette société a pour objet les « Ventes périodiques aux enchères publiques de cuirs, peaux et marchandises accessoires de Bourges et des environs ». Or, qui dit « vente aux enchères publiques », ne peut être considéré comme une « vente en réunion privée » et, aux termes de la loi du 22 pluviôse an VII, toujours en vigueur, « les meubles, effets, marchandises, bois, fruits, etc. (c’est-à-dire tous objets mobiliers), ne peuvent être vendus publiquement aux enchères qu’en présence et par le ministère d’officiers publics ayant qualité pour y procéder », c’est-à-dire (lorsqu’il s’agit de ventes volontaires aux enchères et en gros de marchandises, comme dans l’espèce) par le ministère d’un courtier (1) Suivant acte sous signatures privées en date à Paris du 10 avril 1912, enregistré à Bourges le 19 avril suivant : f° 58, n° 311, par le receveur qui a perçu les droits. JOURNAL DES COMMISSAIRE-PRISEURS inscrit ou assermenté (loi du 18 juillet 1866) ou, à défaut de courtier dans la localité où se fait la vente, par un commissaire-priseur s'il en existe. Voici, au surplus, sur cette question et sur la législation relative aux ventes aux enchères de marchandises en gros et par lots, spécialement sur les ventes aux enchères de cuirs et peaux, l'opinion très autorisée d'un de mes confrères du barreau de Lyon, M e A.Guaz, qui s’exprime en ces termes (1), « La vente aux enchères publiques de ce que, en droit, on appelle les meubles », objets mobiliers, marchandises, par opposition aux immeubles, n’est autorisée, article premier de la loi du 22 pluviôse an VII, que sous certaines conditions : « Les meubles effets, marchandises, bois, fruits, etc., ne peuvent être vendus publiquement aux enchères qu’en présence et par le
par le receveur qui a perçu les droits. JOURNAL DES COMMISSAIRE-PRISEURS inscrit ou assermenté (loi du 18 juillet 1866) ou, à défaut de courtier dans la localité où se fait la vente, par un commissaire-priseur s'il en existe. Voici, au surplus, sur cette question et sur la législation relative aux ventes aux enchères de marchandises en gros et par lots, spécialement sur les ventes aux enchères de cuirs et peaux, l'opinion très autorisée d'un de mes confrères du barreau de Lyon, M e A.Guaz, qui s’exprime en ces termes (1), « La vente aux enchères publiques de ce que, en droit, on appelle les meubles », objets mobiliers, marchandises, par opposition aux immeubles, n’est autorisée, article premier de la loi du 22 pluviôse an VII, que sous certaines conditions : « Les meubles effets, marchandises, bois, fruits, etc., ne peuvent être vendus publiquement aux enchères qu’en présence et par le ministère d’officiers publics ayant qualité pour y procéder. » Cette loi — 10 février 1799 — soumettait ainsi la vente publique et aux enchères de marchandises aux mêmes règles que la vente publique aux enchères de tous autres effets mobiliers. Des ordonnances nombreuses la modifièrent pour partie. Cette législation appelait des réformes. Ce fut l’objet de deux lois : celle du 25 juin 1841, relative aux ventes de marchandises en détail, et celle du 28 mai 1858, sur les ventes de marchandises en gros. Toutes deux sont encore en vigueur. La première, sauf certaines exceptions, a prohibé les ventes publiques de marchandises en détail. Cette prohibition est basée précisément sur les inconvénients multiples qu'entraînent les opérations de cette nature et, notamment, la possibilité pour le vendeur de tromper l’acheteur à raison de la rapidité de l’opération. La seconde loi, celle du 28 mai 1858, a réglementé les ventes publiques de marchandises en gros. Certaines lois, décrets ou arrêtés, ont complété ou modifié ses dispositions, notamment en ce qui concerne la vente des cuirs verts. C’est, en tout cas, sous l’empire de cette loi que ces ventes ont été instaurées. Toute cette législation repose sur une distinction ; les ventes publiques
des réformes. Ce fut l’objet de deux lois : celle du 25 juin 1841, relative aux ventes de marchandises en détail, et celle du 28 mai 1858, sur les ventes de marchandises en gros. Toutes deux sont encore en vigueur. La première, sauf certaines exceptions, a prohibé les ventes publiques de marchandises en détail. Cette prohibition est basée précisément sur les inconvénients multiples qu'entraînent les opérations de cette nature et, notamment, la possibilité pour le vendeur de tromper l’acheteur à raison de la rapidité de l’opération. La seconde loi, celle du 28 mai 1858, a réglementé les ventes publiques de marchandises en gros. Certaines lois, décrets ou arrêtés, ont complété ou modifié ses dispositions, notamment en ce qui concerne la vente des cuirs verts. C’est, en tout cas, sous l’empire de cette loi que ces ventes ont été instaurées. Toute cette législation repose sur une distinction ; les ventes publiques en gros de certaines marchandises sont permises sous des conditions déterminées par la loi et sans autorisation préalable de justice ; les autres, au contraire, ne peuvent avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation préalable du tribunal de commerce. a) La vente aux enchères de marchandises en gros peut avoir lieu sans autorisation du tribunal de commerce (Loi du 28 mai 1858, art. 1 et suivants). Toutefois, la loi ne permet d’user de cette liberté que pour les marchandises comprises au tableau annexé à la loi. Ce tableau peut être modifié, soit par mesure générale, soit pour une ou deux places, en vertu d’un décret rendu en la forme des règlements d’administration publique et après avis des chambres de commerce. Le tableau annexé a été révisé en 1863 et 1888 : il ne comprend, en général, que des matières premières nécessaires aux fabriques et aux denrées. C’est ainsi que nous voyons figurer, parmi les ventes des matières premières autorisées, les cuirs verts (cuirs bruts ou apprêtés, dit la loi). La vente doit se faire par lots ayant une certaine valeur. Le minimum était de 500 francs, il peut être abaissé par décret. La vente doit être faite par des courtiers. Le