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un droit irrévocable à la possession exclusive des biens emphytéotiques ; et le Code Napoléon n'aurait ni pu ni voulu les dépouiller de ce droit. Mais, ni les descendants mâles de Sérénus Beltrami, ni Sérénus Beltrami lui-même, n'ont été parties dans ce contrat : ce contrat n'a été passé qu'entre le chanoine Luca et Barthélemi Beltrami, père de Sérénus; il n'a donc pas donné plus de droit à Sérénus Beltrami et à ses descendants mâles, que n'en a donné aux parents collatéraux d'une femme mariée sous l'empire des anciennes lois, la clause par laquelle, en se mariant, celle-ci a stipulé une somme d'argent propre aux siens de son côté et ligne; — et de même que, nonobstant cette clause, la somme ainsi stipulée propre, serait, dans une succession qui s'ouvrirait aujourd'hui, déférée à l'héritier désigné par le Code Napoléon; — de même aussi c'est aux filles comme aux enfants mâles de Sérénus Beltrami, décédé depuis la promulgation du Code Napoléon, que doivent appartenir les biens concédés en emphytéose à leur aïeul commun. Autant, en effet, il est évident que le Code Napoléon respecte et maintient les droits acquis avant sa promulgation, autant il est clair que les simples expectatives, les simples espérances, qui existaient avant sa promulgation, ont cessé et se sont anéanties à l'instant même où, par sa promulgation, il est devenu la loi commune, la règle uniforme de tous les droits à acquérir par la suite ; et, encore une fois, les descendants mâles de Sérénus Beltrami n'avaient point de droit acquis aux biens emphytéotiques de leur père avant sa mort, ou, ce qui est la même chose, avant la promulgation du Code Napoléon. Mais, a dit la Cour d'appel de Turin, ce serait violer le contrat d'emphytéose au préjudice du bailleur ou de ceux qui le représentent, que d'admettre à prendre part aux biens emphytéotiques une classe de descendants du premier emphytéote qu'il a voulu en exclure. Et quel préjudice lui causerait-on par-là ? La cour d'appel de Turin ne s'explique point là-dessus; mais il est facile de pénétrer sa pensée. — La jurisprudence piémontaise, enchérissant sur
simples espérances, qui existaient avant sa promulgation, ont cessé et se sont anéanties à l'instant même où, par sa promulgation, il est devenu la loi commune, la règle uniforme de tous les droits à acquérir par la suite ; et, encore une fois, les descendants mâles de Sérénus Beltrami n'avaient point de droit acquis aux biens emphytéotiques de leur père avant sa mort, ou, ce qui est la même chose, avant la promulgation du Code Napoléon. Mais, a dit la Cour d'appel de Turin, ce serait violer le contrat d'emphytéose au préjudice du bailleur ou de ceux qui le représentent, que d'admettre à prendre part aux biens emphytéotiques une classe de descendants du premier emphytéote qu'il a voulu en exclure. Et quel préjudice lui causerait-on par-là ? La cour d'appel de Turin ne s'explique point là-dessus; mais il est facile de pénétrer sa pensée. — La jurisprudence piémontaise, enchérissant sur le chapitre 3 de la novelle 7 de Justinien, qui avait limité la durée des emphytéoses ecclésiastiques à trois degrés, composés chacun d'une seule personne, interprétait les trois générations auxquelles était accordée une emphytéose ecclésiastique, en ce sens, que, pour que le bien emphytéotique retournât au bailleur, il fallait attendre la mort du dernier rejeton de toutes les branches de la troisième génération du preneur. Generatio (dit Richéri dans le recueil déjà cité, tom. 4, pag. 99) filios omnes complectitur; adeoque si primus emphyteusis acquisitor tres filios habuerit, ad quos bona emphyteutica in viriles portiones pervenerint, emphyteusis licet in una linea tertiam generationem compleverit, non tamen ad directum dominum fundus revertitur, donec in caeteris quoque generantis lineis tertius gradus completus sit, ad quos transit, id est, de linea in lineam; data utique praelectione illis qui sunt in linea ingressa; doctrine que l'auteur cité, confirme par deux arrêts du sénat de Piémont, des 11 septembre 1770, et 13 juin 1777. — La Cour d'appel de Turin a donc voulu dire, en parlant du préjudice que causerait au bailleur l'admission des filles de Sérénus Beltrami au partage des biens emphytéotiques, que de cette admission il résulterait la possibilité que l'emphytéose se prolongeât
la mort du dernier rejeton de toutes les branches de la troisième génération du preneur. Generatio (dit Richéri dans le recueil déjà cité, tom. 4, pag. 99) filios omnes complectitur; adeoque si primus emphyteusis acquisitor tres filios habuerit, ad quos bona emphyteutica in viriles portiones pervenerint, emphyteusis licet in una linea tertiam generationem compleverit, non tamen ad directum dominum fundus revertitur, donec in caeteris quoque generantis lineis tertius gradus completus sit, ad quos transit, id est, de linea in lineam; data utique praelectione illis qui sunt in linea ingressa; doctrine que l'auteur cité, confirme par deux arrêts du sénat de Piémont, des 11 septembre 1770, et 13 juin 1777. — La Cour d'appel de Turin a donc voulu dire, en parlant du préjudice que causerait au bailleur l'admission des filles de Sérénus Beltrami au partage des biens emphytéotiques, que de cette admission il résulterait la possibilité que l'emphytéose se prolongeât beaucoup au-delà de l'intention du bailleur, puisqu'elle ne prendrait fin qu'à l'extinction, non seulement des enfants de Jean et de Louis Beltrami, mais encore des enfants de chacune de leurs sœurs; lesquels formeront, comme les enfants de Jean et Louis Beltrami eux-mêmes, la troisième génération de l'emphytéote primitif. Il est cependant aisé de sentir que telle ne serait pas la conséquence de l'admission des sœurs Beltrami au partage des biens emphytéotiques. Sans contredit, s'il est vrai comme on doit le supposer d'après la première série des motifs de l'arrêt de la Cour d'appel de Turin, que l'intention du bailleur a été que l'emphytéose prenne fin à la mort du dernier rejeton de la troisième génération masculine du premier emphytéote, on ne peut pas faire durer sa concession jusqu'à la mort du dernier rejeton de la troisième génération féminine du même individu. — Mais que s'en suit-il de là? Rien autre chose, si ce n'est qu'à la mort du dernier rejeton de la troisième génération masculine, les descendantes du premier emphytéote, si elles vivent encore, seront dépouillées de la portion qu'elles auront prise dans les biens emphytéotiques, et que ces biens retourneront au bailleur, ni plus ni moins que si elles
cependant aisé de sentir que telle ne serait pas la conséquence de l'admission des sœurs Beltrami au partage des biens emphytéotiques. Sans contredit, s'il est vrai comme on doit le supposer d'après la première série des motifs de l'arrêt de la Cour d'appel de Turin, que l'intention du bailleur a été que l'emphytéose prenne fin à la mort du dernier rejeton de la troisième génération masculine du premier emphytéote, on ne peut pas faire durer sa concession jusqu'à la mort du dernier rejeton de la troisième génération féminine du même individu. — Mais que s'en suit-il de là? Rien autre chose, si ce n'est qu'à la mort du dernier rejeton de la troisième génération masculine, les descendantes du premier emphytéote, si elles vivent encore, seront dépouillées de la portion qu'elles auront prise dans les biens emphytéotiques, et que ces biens retourneront au bailleur, ni plus ni moins que si elles n'y avaient jamais pris part. Il y a, en effet, une très grande différence entre le droit du bailleur au retour des biens emphytéotiques, et le droit des descendants mâles du preneur à la succession de ces mêmes biens. — Le droit du bailleur au retour des biens emphytéotiques est fondé sur un contrat dans lequel il a été partie : et ce contrat ne peut être ni violé ni altéré à son préjudice. Le droit des descendants mâles du preneur à la succession de ces mêmes biens n'est, comme on l'a démontré, qu'une expectative, qu'une espérance; et la loi qui est survenue depuis le contrat auquel ils sont étrangers, a pu les astreindre à partager avec leurs sœurs l'effet de cette espérance, de cette expectative. — Le bailleur n'est nullement lésé par ce partage ; ce partage lui est donc indifférent; on ne peut donc pas argumenter de son droit pour empêcher que ce partage n'ait lieu. — C'est ainsi que, par arrêt du parlement de Paris, prononcé en robes rouges, à la Pentecôte 1588, et rapporté par Montholon, §. 52, il a été jugé qu'un père ayant pris des terres à bail emphytéotique, avec la clause pour en
fondé sur un contrat dans lequel il a été partie : et ce contrat ne peut être ni violé ni altéré à son préjudice. Le droit des descendants mâles du preneur à la succession de ces mêmes biens n'est, comme on l'a démontré, qu'une expectative, qu'une espérance; et la loi qui est survenue depuis le contrat auquel ils sont étrangers, a pu les astreindre à partager avec leurs sœurs l'effet de cette espérance, de cette expectative. — Le bailleur n'est nullement lésé par ce partage ; ce partage lui est donc indifférent; on ne peut donc pas argumenter de son droit pour empêcher que ce partage n'ait lieu. — C'est ainsi que, par arrêt du parlement de Paris, prononcé en robes rouges, à la Pentecôte 1588, et rapporté par Montholon, §. 52, il a été jugé qu'un père ayant pris des terres à bail emphytéotique, avec la clause pour en jouir par moi et mes hoirs, et, à mon décès, par mon fils aîné ou fille, sans que les terres soient divisées ni partagées ; le fils aîné devait, à la vérité, recueillir seul les biens emphytéotiques vis-à-vis du bailleur, mais à la charge de communiquer le profit aux autres enfants; et pourquoi? parce que dès lors on tenait pour maxime en France, que le père ne pouvait pas, relativement à ses enfants, déranger l'ordre légal de sa succession par une clause insérée dans un contrat passé avec un tiers; parce qu'il ne fallait pas donner à la clause qui appelait l'aîné et interdisait tout partage, plus d'effet que n'en exigeait l'intérêt du bailleur; parce que l'intérêt du bailleur étant mis à couvert, l'ordre légal des successions devait reprendre son cours, nonobstant cette clause. Ce considéré, il plaise à la Cour, vu l'article 88 de la loi du 27 ventôse an 8, la loi de la Consulta du Piémont, du 6 fructidor de la même année, celle de la Commission exécutive du même pays, du 9 nivôse an 9, et les articles 732, 745, 1130 et 1389 du Code Napoléon, casser et annuler, pour l'intérêt de la loi, et sans
enfants; et pourquoi? parce que dès lors on tenait pour maxime en France, que le père ne pouvait pas, relativement à ses enfants, déranger l'ordre légal de sa succession par une clause insérée dans un contrat passé avec un tiers; parce qu'il ne fallait pas donner à la clause qui appelait l'aîné et interdisait tout partage, plus d'effet que n'en exigeait l'intérêt du bailleur; parce que l'intérêt du bailleur étant mis à couvert, l'ordre légal des successions devait reprendre son cours, nonobstant cette clause. Ce considéré, il plaise à la Cour, vu l'article 88 de la loi du 27 ventôse an 8, la loi de la Consulta du Piémont, du 6 fructidor de la même année, celle de la Commission exécutive du même pays, du 9 nivôse an 9, et les articles 732, 745, 1130 et 1389 du Code Napoléon, casser et annuler, pour l'intérêt de la loi, et sans préjudice de son exécution entre les parties intéressées, l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Turin, le 11 thermidor an 13, entre Marguerite et Joséphine Beltrami, d'une part; Jean et Louis Beltrami, de l'autre; et ordonner qu'à la diligence de l'exposant, l'arrêt à intervenir sera imprimé et transcrit sur les registres de ladite Cour. Fait au parquet, le 22 octobre 1807. Signé Merlin. ARRÊT. LA COUR : — après en avoir délibéré en la chambre du conseil, vu les articles 782 et 745, C. N.; et attendu que, dans l'espèce soumise à la Cour d'appel de Turin, il n'était point question de décider si, d'après les lois nouvelles, le droit de retour des fonds emphytéotiques, après l'extinction des personnes appelées en vertu du titre constitutif, pouvait encore avoir lieu au profit du bailleur; mais qu'il s'agissait uniquement de savoir si le cas de retour prévu par le titre, n'étant pas encore arrivé, les filles du propriétaire utile des fonds devaient participer avec leurs frères, à la succession dans lesdits biens, ouverte après que le Code Napoléon a force de loi dans le cidevant Piémont; qu'aux termes des art. 732 et 745 de ce Code, les enfants succèdent à leur père,
registres de ladite Cour. Fait au parquet, le 22 octobre 1807. Signé Merlin. ARRÊT. LA COUR : — après en avoir délibéré en la chambre du conseil, vu les articles 782 et 745, C. N.; et attendu que, dans l'espèce soumise à la Cour d'appel de Turin, il n'était point question de décider si, d'après les lois nouvelles, le droit de retour des fonds emphytéotiques, après l'extinction des personnes appelées en vertu du titre constitutif, pouvait encore avoir lieu au profit du bailleur; mais qu'il s'agissait uniquement de savoir si le cas de retour prévu par le titre, n'étant pas encore arrivé, les filles du propriétaire utile des fonds devaient participer avec leurs frères, à la succession dans lesdits biens, ouverte après que le Code Napoléon a force de loi dans le cidevant Piémont; qu'aux termes des art. 732 et 745 de ce Code, les enfants succèdent à leur père, sans distinction de sexe, quelles que soient la nature et l'origine des biens; qu'ainsi la Cour d'appel de Turin n'a pu, sur le fondement d'une ancienne jurisprudence, admettre une exception à la règle générale établie par la loi nouvelle, et exclure les filles, lorsqu'il s'agit d'emphytéose ecclésiastique, sans commettre un excès de pouvoir, et sans violer les textes des lois précitées; — Casse et annule, dans l'intérêt de la loi seulement, l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Turin le 11 thermidor an 13, dont il s'agit. Du 13 novembre 1807. — Section civile. — Rapp. M. Botton-Castellamonte. DERNIER RESSORT. — TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE. DEMANDE RECONVENTIONNELLE. La somme pour laquelle le défendeur se constitue reconventionnellement demandeur, doit-elle entrer en ligne de compte avec celle dont le paiement est poursuivi contre lui, pour déterminer si l'objet de la contestation excède ou non le taux du dernier ressort ? Cette question peut être considérée sous plusieurs points de vue ; il n'y a pas de doute, que dans le cas où la somme reconventionnellement demandée excède 1,000 fr., ou qu'elle est indéterminée, le tribunal de première instance ne peut prononcer en dernier ressort, et qu'il y a lieu à l'appel, ne
excès de pouvoir, et sans violer les textes des lois précitées; — Casse et annule, dans l'intérêt de la loi seulement, l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Turin le 11 thermidor an 13, dont il s'agit. Du 13 novembre 1807. — Section civile. — Rapp. M. Botton-Castellamonte. DERNIER RESSORT. — TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE. DEMANDE RECONVENTIONNELLE. La somme pour laquelle le défendeur se constitue reconventionnellement demandeur, doit-elle entrer en ligne de compte avec celle dont le paiement est poursuivi contre lui, pour déterminer si l'objet de la contestation excède ou non le taux du dernier ressort ? Cette question peut être considérée sous plusieurs points de vue ; il n'y a pas de doute, que dans le cas où la somme reconventionnellement demandée excède 1,000 fr., ou qu'elle est indéterminée, le tribunal de première instance ne peut prononcer en dernier ressort, et qu'il y a lieu à l'appel, ne fût-ce que sur le chef de la demande reconventionnelle : telle est la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Dans le cas où la somme demandée reconventionnellement est déterminée et n'excède pas 1,000 fr. il faut distinguer ; si les sommes demandées par les deux parties ne s'élèvent pas ensemble au-dessus de 1,000 fr., il est certain que le tribunal de première instance peut juger souverainement, puisque l'objet total de la contestation n'excède pas le taux au-dessous duquel la loi leur permet de prononcer en dernier ressort; mais si, en cumulant les sommes respectivement demandées par les parties, on trouve un capital excédant 1,000 fr., le tribunal de première instance ne peut juger qu'à la charge d'appel. La Cour de cassation l'a ainsi décidé par un grand nombre d'arrêts. Il est une espèce dans laquelle la solution de la question énoncée présente plus de difficulté ; c'est lorsque les juges de première instance n'ont prononcé que sur la demande principale, dont l'objet n'excède pas 1,000 fr., et qu'il a cependant été formé une demande reconventionnelle excédant cette somme, à l'égard de laquelle ils n'ont rien jugé. Voici, en peu de mots, l'espèce qui a provoqué la décision de la
ensemble au-dessus de 1,000 fr., il est certain que le tribunal de première instance peut juger souverainement, puisque l'objet total de la contestation n'excède pas le taux au-dessous duquel la loi leur permet de prononcer en dernier ressort; mais si, en cumulant les sommes respectivement demandées par les parties, on trouve un capital excédant 1,000 fr., le tribunal de première instance ne peut juger qu'à la charge d'appel. La Cour de cassation l'a ainsi décidé par un grand nombre d'arrêts. Il est une espèce dans laquelle la solution de la question énoncée présente plus de difficulté ; c'est lorsque les juges de première instance n'ont prononcé que sur la demande principale, dont l'objet n'excède pas 1,000 fr., et qu'il a cependant été formé une demande reconventionnelle excédant cette somme, à l'égard de laquelle ils n'ont rien jugé. Voici, en peu de mots, l'espèce qui a provoqué la décision de la Cour suprême sur cette question : Les héritiers Perrin avaient formé contre le sieur Gallet, une demande en paiement de la somme de 883 fr. 98 c 1808. — 2e Cahier, Ire et 2° Au lieu de se reconnaître débiteur de cette somme devant le tribunal civil de Nantua, où l'instance avait été portée, le sieur Gallet forma reconventionnellement contre les héritiers Perrin une demande en paiement de la somme de 298 fr., pour marchandises qu'il prétendait avoir livrées à leur père. En cumulant les sommes respectivement demandées par les parties, le tribunal de Nantua avait donc à prononcer sur une somme totale de 1,181 fr. 98 c; mais il divisa les demandes, et ne prononçant que sur celle formée par les héritiers Perrin, il crut avoir le droit de juger en dernier ressort, puisqu'il ne s'agissait que d'une somme de 883 fr. 98 c., en ordonnant un plus amplement informé sur la demande reconventionnelle. Le sieur Gallet s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu par ce tribunal, le 14 avril 1809, pour excès de pouvoir. M. Giraud, substitut du procureur-général, a pensé que le tribunal de Nantua avait excédé les bornes de son pouvoir, en prononçant en dernier
l'instance avait été portée, le sieur Gallet forma reconventionnellement contre les héritiers Perrin une demande en paiement de la somme de 298 fr., pour marchandises qu'il prétendait avoir livrées à leur père. En cumulant les sommes respectivement demandées par les parties, le tribunal de Nantua avait donc à prononcer sur une somme totale de 1,181 fr. 98 c; mais il divisa les demandes, et ne prononçant que sur celle formée par les héritiers Perrin, il crut avoir le droit de juger en dernier ressort, puisqu'il ne s'agissait que d'une somme de 883 fr. 98 c., en ordonnant un plus amplement informé sur la demande reconventionnelle. Le sieur Gallet s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu par ce tribunal, le 14 avril 1809, pour excès de pouvoir. M. Giraud, substitut du procureur-général, a pensé que le tribunal de Nantua avait excédé les bornes de son pouvoir, en prononçant en dernier ressort, lorsqu'il ne pouvait réellement juger qu'à la charge d'appel : en conséquence, il a conclu à la cassation. ARRÊT. LA COUR, vu l'art. 5 du titre 4 de la loi du 24 août 1790 ; — Considérant que, d'après cette loi, les tribunaux de première instance ne peuvent connaître, en premier et dernier ressort, que des affaires personnelles et mobilières n'excédant pas 1,000 fr.; — que le procès sur lequel le tribunal de Nantua a statué, portait sur deux demandes respectives, qui, réunies, excédaient la valeur de 1,000 fr. que, pour déterminer la compétence des tribunaux on doit examiner les demandes et réunir celles des parties, le procès étant composé de leurs demandes respectives; — que le tribunal de Nantua n'a pu se soustraire à cette règle de compétence, en ne statuant définitivement que sur l'une des demandes, et en ordonnant un plus amplement instruit sur l'autre, parce qu'il résulte toujours de son jugement qu'il a été prononcé en dernier ressort, tandis que la matière soumise à sa décision excédait sa compétence ; — Casse, etc. Du 2 décembre 1807. — Section civile. — M. Vieillard, président. — M. Audier-Massillon, rapporteur. 11. Lorsque la demande reconventionnelle dérive de la
en premier et dernier ressort, que des affaires personnelles et mobilières n'excédant pas 1,000 fr.; — que le procès sur lequel le tribunal de Nantua a statué, portait sur deux demandes respectives, qui, réunies, excédaient la valeur de 1,000 fr. que, pour déterminer la compétence des tribunaux on doit examiner les demandes et réunir celles des parties, le procès étant composé de leurs demandes respectives; — que le tribunal de Nantua n'a pu se soustraire à cette règle de compétence, en ne statuant définitivement que sur l'une des demandes, et en ordonnant un plus amplement instruit sur l'autre, parce qu'il résulte toujours de son jugement qu'il a été prononcé en dernier ressort, tandis que la matière soumise à sa décision excédait sa compétence ; — Casse, etc. Du 2 décembre 1807. — Section civile. — M. Vieillard, président. — M. Audier-Massillon, rapporteur. 11. Lorsque la demande reconventionnelle dérive de la demande principale et lui est accessoire, le tribunal de première instance doit-il y avoir égard pour déterminer sa compétence ? Rés. nég. Un arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 avril 1807, au rapport de M. Boyer, a déjà décidé cette question; et cette décision vient d'être confirmée dans l'espèce suivante. La demoiselle Chedron avait formé, contre le sieur Moranvillé, devant le tribunal de première instance de Vouziers, une demande en paiement d'une somme à peu près de 60 fr. Dans le cours de l'instance, il y eut lieu à une action en réparation d'honneur pour injures : de sorte que le sieur Moranvillé forma reconventionnellement une demande en condamnation de la somme de 3,000 fr., à titre de dommages-intérêts. Par jugement du 13 août 1806, le tribunal de Vouziers débouta le sieur Moranvillé de la demande par lui incidentement formée, et le condamna à payer à la demoiselle Chedron la somme de 60 fr. Le sieur Moranvillé s'est pourvu en cassation contre ce jugement. Le tribunal de première instance, disait-il, avait à prononcer sur la demande en réparation d'injures et condamnation de dommages-intérêts portés à 3,000 fr. ; il a donc excédé son pouvoir, puisqu'il ne pouvait