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avril 1897. Conditions. — Charges. — Inexécution. — Enfant du donateur. — Obligation de soigner le donateur tant en santé qu'en maladie. Fait personnel. — Révocation. — Quand une donation a été faite par des parents à leurs enfants, avec obligation pour ceux-ci de soigner les donateurs tant en santé qu'en maladie, encourt la révocation, pour inexécution de cette condition, celui des donataires qui, en vendant un immeuble compris dans la donation, charge son acquéreur d'exécuter ladite condition, les soins que se sont réservés les donateurs devant être, non des soins mercenaires, mais des soins à leur fournir exclusivement par le donataire ou ses enfants. — G. Bordeaux, 15 janvier 1900. Transcription (défaut de). — Héritiers du donateur. — Héritiers du donataire. Tiers. — Le défaut de transcription d'une donation ne peut être opposé par les parties contractantes, leurs héritiers ou ayants cause universels, mais seulement par les tiers. En conséquence, l'héritier soit du donateur, soit d'un des donataires, ne peut pas, lorsque l'acte de donation lui est opposé par les héritiers des codonataires comme constituant à son encontre et en leur faveur, un titre de propriété, l'écarter sous prétexte qu'il se trouve aux droits d'un tiers qui eût été fondé à exciper du défaut de transcription. — Civ., 1er juin 1897. Acceptation de donation. — Acte notarié. — Cession de droits successifs. — Communauté conjugale. — Constitution de dot. — Contrat de mariage. — Dispositions entre vifs et testamentaires. — Dissertations notariales et observations pratiques. — Donation entre époux. — Don manuel. — Enregistrement, §§ 8, 10, 22. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Legs. — Partage d'ascendant. — Rapport à succession. — Responsabilité notariale. — Revue critique de la jurisprudence. — Succession. — Testament. — Vente. DONATION A CAUSE DE MORT. — V. Don manuel. DONATION DÉGUISÉE. — V. Constitution de dot. — Disposition entre vifs et testamentaires. — Donation. — Enregistrement, § 8. — Rapport à succession. — Revue critique de la jurisprudence. DONATION ENTRE ÉPOUX. — Usufruit. — Héritier réservataire. — Communauté conjugale. — Faculté accordée à l'époux donataire de reprendre tout l'actif de communauté.
fondé à exciper du défaut de transcription. — Civ., 1er juin 1897. Acceptation de donation. — Acte notarié. — Cession de droits successifs. — Communauté conjugale. — Constitution de dot. — Contrat de mariage. — Dispositions entre vifs et testamentaires. — Dissertations notariales et observations pratiques. — Donation entre époux. — Don manuel. — Enregistrement, §§ 8, 10, 22. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Legs. — Partage d'ascendant. — Rapport à succession. — Responsabilité notariale. — Revue critique de la jurisprudence. — Succession. — Testament. — Vente. DONATION A CAUSE DE MORT. — V. Don manuel. DONATION DÉGUISÉE. — V. Constitution de dot. — Disposition entre vifs et testamentaires. — Donation. — Enregistrement, § 8. — Rapport à succession. — Revue critique de la jurisprudence. DONATION ENTRE ÉPOUX. — Usufruit. — Héritier réservataire. — Communauté conjugale. — Faculté accordée à l'époux donataire de reprendre tout l'actif de communauté. Nullité. — Partage nécessaire. — L'époux donataire en usufruit, en vertu d'une donation faite au cours du mariage, de l'universalité de la succession de son conjoint prédécédé, ne saurait se prévaloir, à l'encontre de l'héritier réservataire du décu, de la disposition contenue dans cet acte l'autorisant à reprendre ou à vendre, sans le concours dudit héritier, tout l'actif de la communauté à charge de tenir compte à la masse de la valeur de ce qu'il reprendra ou réalisera, savoir, pour les valeurs de Bourse par le cours du jour où le donataire usera de son droit, pour les créances par leur importance nominale et pour tout autre actif mobilier par expertise contradictoire faite préalablement à l'exercice de ce droit. — Trib. civ. Seine, 18 décembre 1897. Époux donateur ayant des enfants d'un premier lit. — Usufruit de tous les biens. — Action en réduction. — Option des héritiers réservataires. — Intention du disposant. — Lorsqu'un époux, ayant des enfants d'un premier lit, s'est borné à disposer au profit de son nouveau conjoint de l'usufruit de tous ses biens meubles et immeubles, le conjoint bénéficiaire de cette disposition est fondé, si les enfants réservataires exercent contre lui l'action en réduction, à
vendre, sans le concours dudit héritier, tout l'actif de la communauté à charge de tenir compte à la masse de la valeur de ce qu'il reprendra ou réalisera, savoir, pour les valeurs de Bourse par le cours du jour où le donataire usera de son droit, pour les créances par leur importance nominale et pour tout autre actif mobilier par expertise contradictoire faite préalablement à l'exercice de ce droit. — Trib. civ. Seine, 18 décembre 1897. Époux donateur ayant des enfants d'un premier lit. — Usufruit de tous les biens. — Action en réduction. — Option des héritiers réservataires. — Intention du disposant. — Lorsqu'un époux, ayant des enfants d'un premier lit, s'est borné à disposer au profit de son nouveau conjoint de l'usufruit de tous ses biens meubles et immeubles, le conjoint bénéficiaire de cette disposition est fondé, si les enfants réservataires exercent contre lui l'action en réduction, à exiger l'exécution intégrale de la libéralité ou l'abandon d'un quart des biens du décu. À moins que l'époux donateur ou testateur n'ait clairement manifesté l'intention de ne gratifier son conjoint qu'en usufruit ; dans ce cas, il y a lieu de réduire la libéralité à l'usufruit de la quotité dont le donateur aurait pu disposer en pleine propriété en faveur dudit conjoint. — C. Paris, 28 juin 1899. Biens situés en France. — Étrangers. — Révocabilité. — Statut réel. — La donation entre époux constitue une transmission de biens contractuelle, régie par la volonté des parties et soumise à la législation du pays où ce contrat doit recevoir son exécution. Spécialement, il y a lieu de considérer comme régie par la loi française et, comme essentiellement révocable, une donation que se sont faite, devant un notaire français, de leurs meubles et immeubles situés sur le territoire français, deux époux étrangers mariés en France, et ayant toujours manifesté l'intention de soumettre à la loi française les conditions civiles de leur union. — C. Alger, 2 mai 1898. DONATION FRAUDULEUSE. — V. Degré de juridiction. DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE. — V. Constitution de dot. — Donation. — Enregistrement, §§ 8, 22.
le donateur aurait pu disposer en pleine propriété en faveur dudit conjoint. — C. Paris, 28 juin 1899. Biens situés en France. — Étrangers. — Révocabilité. — Statut réel. — La donation entre époux constitue une transmission de biens contractuelle, régie par la volonté des parties et soumise à la législation du pays où ce contrat doit recevoir son exécution. Spécialement, il y a lieu de considérer comme régie par la loi française et, comme essentiellement révocable, une donation que se sont faite, devant un notaire français, de leurs meubles et immeubles situés sur le territoire français, deux époux étrangers mariés en France, et ayant toujours manifesté l'intention de soumettre à la loi française les conditions civiles de leur union. — C. Alger, 2 mai 1898. DONATION FRAUDULEUSE. — V. Degré de juridiction. DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE. — V. Constitution de dot. — Donation. — Enregistrement, §§ 8, 22. — Succession. DONATION SECONDAIRE. — V. Instructions et solutions de l'enregistrement. DON MANUEL. — Modalités et réserve. — Droit de retour. — Validité. — Rien ne s'oppose à ce qu'un don manuel soit fait avec les modalités et réserves qui peuvent accompagner les autres donations et il s'ensuit que le donateur peut se réserver le droit de retour pour le cas où le donataire décéderait avant lui. — C. Paris, 25 mars 1896. N. 9597. Réserve d'usufruit. — Reconnaissance par acte privé. — Communauté conjugale. — Avancement d'hôrique. — Le don manuel peut être soumis à des conditions ou modalités telles, notamment, que la réserve d'usufruit ou la stipulation d'une rente viagère. Lorsque le don manuel a été consommé par la tradition, il n'importe que, postérieurement, il soit intervenu un acte constatant ce don ainsi que la stipulation relative à la réserve d'usufruit ; cet acte, n'étant pas destiné à servir de titre à la donation, ne saurait avoir pour effet de l'invalider. L'art. 1422, C. civ., ne s'applique pas au cas où le mari a fait, sur les fonds de la communauté, le prélèvement d'une somme qu'il a donnée à un tiers avec réserve d'usufruit, alors qu'il a pris
donateur peut se réserver le droit de retour pour le cas où le donataire décéderait avant lui. — C. Paris, 25 mars 1896. N. 9597. Réserve d'usufruit. — Reconnaissance par acte privé. — Communauté conjugale. — Avancement d'hôrique. — Le don manuel peut être soumis à des conditions ou modalités telles, notamment, que la réserve d'usufruit ou la stipulation d'une rente viagère. Lorsque le don manuel a été consommé par la tradition, il n'importe que, postérieurement, il soit intervenu un acte constatant ce don ainsi que la stipulation relative à la réserve d'usufruit ; cet acte, n'étant pas destiné à servir de titre à la donation, ne saurait avoir pour effet de l'invalider. L'art. 1422, C. civ., ne s'applique pas au cas où le mari a fait, sur les fonds de la communauté, le prélèvement d'une somme qu'il a donnée à un tiers avec réserve d'usufruit, alors qu'il a pris soin de stipuler que cette somme était donnée par anticipation sur la part que le donataire recueillerait dans sa succession. — C. Poitiers, 19 juillet 1897. N. 9984. Donation à cause de mort. — Nullité. — Succession. — Divertissement. — Recel. — Mauvaise foi. — Lorsque, d'après les constatations du juge du fait, le défunt avait confié à l'un de ses enfants des titres, pour les partager, après sa mort avec ses autres cohéritiers à l'exclusion de l'un de ceux-ci, mais avait entendu, non se dessaisir irrévocablement de ces titres, mais se réserver éventuellement le droit de les reprendre, c'est à bon droit, que le don manuel dont voudraient se prévaloir les enfants non exclus a été déclaré nul comme constituant une donation à cause de mort, prohibée par l'art. 893, C. civ. Et s'il résulte des mêmes constatations, que l'un des bénéficiaires de la donation ainsi annulée s'est livré, de connivence avec les autres bénéficiaires, à des agissements coupables pour dissimuler l'existence des titres litigieux et pour arriver à spolier l'héritier exclu, c'est également à bon droit que la peine du recel, édictée par l'art. 792, C. civ., a été prononcée contre les héritiers divertisseurs. — Req., 14 mai
juge du fait, le défunt avait confié à l'un de ses enfants des titres, pour les partager, après sa mort avec ses autres cohéritiers à l'exclusion de l'un de ceux-ci, mais avait entendu, non se dessaisir irrévocablement de ces titres, mais se réserver éventuellement le droit de les reprendre, c'est à bon droit, que le don manuel dont voudraient se prévaloir les enfants non exclus a été déclaré nul comme constituant une donation à cause de mort, prohibée par l'art. 893, C. civ. Et s'il résulte des mêmes constatations, que l'un des bénéficiaires de la donation ainsi annulée s'est livré, de connivence avec les autres bénéficiaires, à des agissements coupables pour dissimuler l'existence des titres litigieux et pour arriver à spolier l'héritier exclu, c'est également à bon droit que la peine du recel, édictée par l'art. 792, C. civ., a été prononcée contre les héritiers divertisseurs. — Req., 14 mai 1900. N. 10598. Étranger. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Succession. DOSSIER. — V. Office. DOT. — V. Constitution de dot. — Contrat de mariage. — Dissertations notariales et observations pratiques. — Donation. — Enregistrement, §§ 22. — Régime dotal. DOT RÉGLEMENTAIRE. — V. Lois, décrets, etc. DOT ALITÉ DES MEUBLES. — V. Régime dotal. DOUBLE INSTITUTION. — V. Substitution. DOUBLE DU RÉPERTOIRE. — V. Répertoire. DROIT AU BAIL. — V. Nantissement. DROIT AUX FRUITS. — V. Legs particulier. DROIT COMMUN. — V. Responsabilité notariale. DROIT D'ACCESSION. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. DROIT D'ACCROISSEMENT. — V. Enregistrement, § 21. DROIT DE MUTATION PAR DÉCÉS. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Enregistrement, § 22. DROIT DE PRÉFÉRENCE. — V. Rapport à succession. DROIT DE PRÉSENTATION. — V. Office. DROIT DE QUITTANCE. — V. Enregistrement, § 15. DROIT DE RETOUR. — V. Contrat de mariage. — Donation. — Don manuel. — Succession. DROIT EN SUS. — V. Enregistrement, § 21. DROIT DE SOULTE. — V. Enregistrement, §§ 14, 17, 18. — Instructions et solutions de l'enregistrement. DROIT DE TRANSCRIPTION. — V. Enregistrement, §§ 14, 18, 24. DROIT D'HABITATION. — V. Legs. DROIT GRADUÉ. — V. Enregistrement, §
DES MEUBLES. — V. Régime dotal. DOUBLE INSTITUTION. — V. Substitution. DOUBLE DU RÉPERTOIRE. — V. Répertoire. DROIT AU BAIL. — V. Nantissement. DROIT AUX FRUITS. — V. Legs particulier. DROIT COMMUN. — V. Responsabilité notariale. DROIT D'ACCESSION. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. DROIT D'ACCROISSEMENT. — V. Enregistrement, § 21. DROIT DE MUTATION PAR DÉCÉS. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Enregistrement, § 22. DROIT DE PRÉFÉRENCE. — V. Rapport à succession. DROIT DE PRÉSENTATION. — V. Office. DROIT DE QUITTANCE. — V. Enregistrement, § 15. DROIT DE RETOUR. — V. Contrat de mariage. — Donation. — Don manuel. — Succession. DROIT EN SUS. — V. Enregistrement, § 21. DROIT DE SOULTE. — V. Enregistrement, §§ 14, 17, 18. — Instructions et solutions de l'enregistrement. DROIT DE TRANSCRIPTION. — V. Enregistrement, §§ 14, 18, 24. DROIT D'HABITATION. — V. Legs. DROIT GRADUÉ. — V. Enregistrement, § 5. DROIT DE LA DÉFENSE. — V. Discipline notariale. DROITS DE RECETTE. V. — Honoraires des notaires. DROITS LITIGIEUX. V. Enregistrement, § 22. ÉCHANGE. — V. Enregistrement, § 8 bis. ÉCHANGE ENTRE ÉPoux. — Nullité. — Créanciers postérieurs à l'échange. — L'échange entre mari et femme est radicalement nul. Cette nullité peut être demandée soit par les époux eux-mêmes, soit par leurs créanciers tant postérieurs qu'antérieurs à l'échange. — C. Bordeaux, 10 mai 1899. N. 10589. ÉCOLE CONGRÉGANISTE. V. Dispositions entre vifs et testamentaires. ÉCOLES DE NOTARIAT. — V. Variétés. ÉCRITURE. — V. Testament. EFFET DÉCLARATIF. — Dissertations notariales et observations pratiques. — Hypothèques. — Partage. EFFET RÉTROACTIF. — V. Inscription hypothécaire. EFFETS DE COMMERCE. — Enregistrement, § 9. EFFETS MOBILIERS. — V. Donation. ÉLECTEURS. — V. Lois, décrets, etc. ÉLECTION DE DOMICILE. — V. Enregistrement, § 11. — Inscription hypothécaire. — Paiement. ÉLECTIONS CONSULAIRES. — V. Lois, décrets, etc. EMPÊCHEMENT. — V. Mariage. EMPLOI. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. — Legs. — Régime dotal. — Responsabilité notariale. — Tutelle. EMPLOYÉ SALARIÉ. V. Clerc de notaire. EMPRUNT. — V. Assurance sur la vie. — Autorisation maritale. — Conseil judiciaire. — Enregistrement, § 7. — Régime dotal. — Responsabilité
nullité peut être demandée soit par les époux eux-mêmes, soit par leurs créanciers tant postérieurs qu'antérieurs à l'échange. — C. Bordeaux, 10 mai 1899. N. 10589. ÉCOLE CONGRÉGANISTE. V. Dispositions entre vifs et testamentaires. ÉCOLES DE NOTARIAT. — V. Variétés. ÉCRITURE. — V. Testament. EFFET DÉCLARATIF. — Dissertations notariales et observations pratiques. — Hypothèques. — Partage. EFFET RÉTROACTIF. — V. Inscription hypothécaire. EFFETS DE COMMERCE. — Enregistrement, § 9. EFFETS MOBILIERS. — V. Donation. ÉLECTEURS. — V. Lois, décrets, etc. ÉLECTION DE DOMICILE. — V. Enregistrement, § 11. — Inscription hypothécaire. — Paiement. ÉLECTIONS CONSULAIRES. — V. Lois, décrets, etc. EMPÊCHEMENT. — V. Mariage. EMPLOI. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. — Legs. — Régime dotal. — Responsabilité notariale. — Tutelle. EMPLOYÉ SALARIÉ. V. Clerc de notaire. EMPRUNT. — V. Assurance sur la vie. — Autorisation maritale. — Conseil judiciaire. — Enregistrement, § 7. — Régime dotal. — Responsabilité notariale. ENCAISSEMENT DE SOMMES. — V. Honoraires des notaires. ENFANT NATUREL. — Reconnaissance. — Termes énonciatifs. — Consentement à mariage. — La loi n'exige pas, pour la validité de la reconnaissance d'un enfant naturel, qu'elle soit faite en termes dispositifs et par une phrase principale et détachée ; elle peut être faite en termes énonciatifs et par une simple incidente. Ainsi, elle résulte suffisamment du consentement par une femme en qualité de mère, au mariage de l'enfant naturel. — Trib. civ. Trévoux, 4 février 1896 ; C. Lyon, 21 octobre 1897. N. 10083. Reconnaissance. — Délai. — Reconnaissance postérieure au décès. — Validité. — Sincérité (défaut de). — Pétition d'hérédité. — Rejet de la demande. — En principe, la reconnaissance d'un enfant naturel peut être faite même après son décès, et la rétroactivité de cette reconnaissance, qui est purement déclarative de la paternité et dont les effets remontent au jour de la naissance de l'enfant, procure à celui dont elle émane la vocation héréditaire dès l'ouverture de la succession. Mais cette reconnaissance doit être déclarée non sincère et la revendication de l'hérédité doit être repoussée, lorsque les circonstances dans lesquelles elle s'est produite lui enlèvent tout caractère de sincérité et
être faite en termes énonciatifs et par une simple incidente. Ainsi, elle résulte suffisamment du consentement par une femme en qualité de mère, au mariage de l'enfant naturel. — Trib. civ. Trévoux, 4 février 1896 ; C. Lyon, 21 octobre 1897. N. 10083. Reconnaissance. — Délai. — Reconnaissance postérieure au décès. — Validité. — Sincérité (défaut de). — Pétition d'hérédité. — Rejet de la demande. — En principe, la reconnaissance d'un enfant naturel peut être faite même après son décès, et la rétroactivité de cette reconnaissance, qui est purement déclarative de la paternité et dont les effets remontent au jour de la naissance de l'enfant, procure à celui dont elle émane la vocation héréditaire dès l'ouverture de la succession. Mais cette reconnaissance doit être déclarée non sincère et la revendication de l'hérédité doit être repoussée, lorsque les circonstances dans lesquelles elle s'est produite lui enlèvent tout caractère de sincérité et ne révèlent de la part de son auteur d'autre but que la satisfaction d'une idée de lucre. — Trib. civ. Rouen, 17 janvier 1899 ; C. Rouen, 20 décembre 1899. N. 10438. V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Lois, décrets, etc. — Tutelle. ENGAGEMENT DE PORTER UNE ENCHÈRE. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Vente d'immeubles. ENQUÊTE. — V. Discipline notariale. — Dispositions entre vifs et testamentaires. — Notaire. — Partage judiciaire. ENREGISTREMENT. § 1. — ACTE DE COMMERCE. Usage par acte public. — Délégation du prix d'un marché. Exigibilité du droit proportionnel jusqu'à concurrence du montant de la délégation. — Si l'art. 22 de la loi du 11 juin 1859 autorise provisoirement l'enregistrement au droit fixe des traités sous seings privés réputés actes de commerce donnant lieu au droit proportionnel, il porte en même temps que le droit proportionnel resté en suspens deviendra exigible, s’il est fait ou rédigé un acte public en conséquence desdits traités, mais seulement sur les sommes formant l’objet dudit acte public. La délégation du prix d’un marché commercial, consentie aux termes d’un acte notarié, par le créancier de ce prix à son propre créancier, pour se libérer d’un emprunt contracté suivant
V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Vente d'immeubles. ENQUÊTE. — V. Discipline notariale. — Dispositions entre vifs et testamentaires. — Notaire. — Partage judiciaire. ENREGISTREMENT. § 1. — ACTE DE COMMERCE. Usage par acte public. — Délégation du prix d'un marché. Exigibilité du droit proportionnel jusqu'à concurrence du montant de la délégation. — Si l'art. 22 de la loi du 11 juin 1859 autorise provisoirement l'enregistrement au droit fixe des traités sous seings privés réputés actes de commerce donnant lieu au droit proportionnel, il porte en même temps que le droit proportionnel resté en suspens deviendra exigible, s’il est fait ou rédigé un acte public en conséquence desdits traités, mais seulement sur les sommes formant l’objet dudit acte public. La délégation du prix d’un marché commercial, consentie aux termes d’un acte notarié, par le créancier de ce prix à son propre créancier, pour se libérer d’un emprunt contracté suivant le même acte est faite en conséquence du marché et par suite, détermine, jusqu'à concurrence du montant de la somme déléguée l’exigibilité du droit proportionnel resté en suspens lors de l’enregistrement dudit marché au droit fixe, conformément à la disposition précitée de la loi du 11 juin 1859. — Req., 22 mai 1895. N. 9486. î, 1 bis. — ACTE PASSÉ EN CONSÉQUENCE D’UN AUTRE. Assurance contre les accidents. — Quittance d’indemnité payée à la victime d’un accident par la compagnie d’assurance au nom de l’assuré. — Police non mentionnée. Usage de non établi. — La quittance d’indemnité donnée, par la victime d’un accident à une Compagnie d’assurance payant au nom et à la charge du tiers responsable de l’accident, à titre de transaction et moyennant la renonciation par le créancier à toute réclamation ultérieure soit contre la Compagnie, soit contre le tiers responsable, ne constitue pas l’usage de la police contractée par ce dernier à la Compagnie et ne permet pas d’exiger l’enregistrement de cette police, alors qu’elle n’a été mentionnée dans la quittance ni explicitement ni implicitement et que la Régie n’en a eu connaissance qu’au moyen de recherches effectuées par ses agents au siège de la Compagnie.
22 mai 1895. N. 9486. î, 1 bis. — ACTE PASSÉ EN CONSÉQUENCE D’UN AUTRE. Assurance contre les accidents. — Quittance d’indemnité payée à la victime d’un accident par la compagnie d’assurance au nom de l’assuré. — Police non mentionnée. Usage de non établi. — La quittance d’indemnité donnée, par la victime d’un accident à une Compagnie d’assurance payant au nom et à la charge du tiers responsable de l’accident, à titre de transaction et moyennant la renonciation par le créancier à toute réclamation ultérieure soit contre la Compagnie, soit contre le tiers responsable, ne constitue pas l’usage de la police contractée par ce dernier à la Compagnie et ne permet pas d’exiger l’enregistrement de cette police, alors qu’elle n’a été mentionnée dans la quittance ni explicitement ni implicitement et que la Régie n’en a eu connaissance qu’au moyen de recherches effectuées par ses agents au siège de la Compagnie. — Trib.civ. Marseille, 9 août 1898. N. 10284. Titres étrangers. — Enonciation dans les actes. — Compte de tutelle. — Reproduction de la mention insérée dans un inventaire antérieur. — Mentions prescrites par l’art. 5 de la loi du 30 mars 1872. — Omission. — Contravention. — Bonne foi. — Excuse non recevable. — L’art. 2 de la loi du 30 mars 1872, aux termes duquel tout acte, soit public, soit sous seing privé, autre qu’un inventaire, qui énonce un titre de rente ou effet public d’un gouvernement étranger ou tout autre titre étranger non coté aux bourses françaises, doit indiquer la date et le numéro du visa pour timbre apposé sur ce titre, ainsi que le montant du droit payé, est applicable, sous les sanctions qu’il édicté, au compte de tutelle dont les préliminaires reproduisent, même d’une façon pure et simple, la mention de titres étrangers contenue dans un inventaire antérieur. L’exception admise en faveur des inventaires est limitative et ne saurait, sous aucun prétexte, être étendue à d’autres actes. En ce qui concerne les titres de fonds d’Etat, les prescriptions de la disposition précitée doivent être observées même quand il s’agit de titres cotés, attendu qu’en vertu d’usages