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de connaître, au préalable, le montant de l'avance afférente au projet (avance fixée par l'Administration) et les conditions à remplir. Ces renseignements peuvent être communiqués directement lorsque le Chef de service n'est pas saisi par délibération du Conseil Général. Lorsque l'installation est admise, le Directeur établit la déclaration réglementaire et l'adresse au maire par l'intermédiaire du Préfet (art. 5050). Une convention est établie par l'Administration soit pour un certain nombre de communes lorsque l'avance doit être versée par le département, soit pour une commune seule. Cette convention est soumise à la signature des intéressés par l'intermédiaire du Préfet (articles 4998, 5041, 5046, 5047, 5048), puis après approbation par l'Administration, un exemplaire est adressé directement au maire (art. 5056) qui est ensuite invité à verser l'avance consentie (article 5057). Les Directeurs règlent directement avec les maires les questions relatives au local (art. 5051, 5052), à la gestion du service (art. 5050) et à la désignation du gérant et de son suppléant (art. 4949, 4952 bis, 4971, 4971 bis, 4972, 4973, 4983, 5003, 5049, 5053, 5054, 5060 bis), mais toute candidature, ne peut être retenue, qu'après avis favorable du Préfet (article 5003). Enfin, au cas où une municipalité refuse le paiement d'une dépense engagée en vertu d'une convention, le Directeur prie le Préfet d'intervenir en vue du règlement du conflit et pour, au besoin, faire inscrire, d'office au budget municipal le montant des sommes dues au Trésor (art. 4984). En bref, il résulte des textes et en particulier de l'article 4914 que, sauf pour des questions de détail et de minime importance, le Préfet doit toujours être tenu au courant des affaires intéressant l'Administration et les communes et relatives aux cabines téléphoniques publiques. Installation de postes à prépayement. Groupement des réseaux. Par circulaire n° 265-Ta du 23 mai 1931, les Directeurs ont été invités à signaler aux municipalités des localités dans lesquelles se trouvent des bureaux répondant aux conditions indiquées dans la circulaire, les avantages que leurs administrés peuvent retirer de l'installation de postes à prépaiement. Ils doivent, en outre, les informer que l'Administration examinera la possibilité d'installation d'un poste sous réserve
dépense engagée en vertu d'une convention, le Directeur prie le Préfet d'intervenir en vue du règlement du conflit et pour, au besoin, faire inscrire, d'office au budget municipal le montant des sommes dues au Trésor (art. 4984). En bref, il résulte des textes et en particulier de l'article 4914 que, sauf pour des questions de détail et de minime importance, le Préfet doit toujours être tenu au courant des affaires intéressant l'Administration et les communes et relatives aux cabines téléphoniques publiques. Installation de postes à prépayement. Groupement des réseaux. Par circulaire n° 265-Ta du 23 mai 1931, les Directeurs ont été invités à signaler aux municipalités des localités dans lesquelles se trouvent des bureaux répondant aux conditions indiquées dans la circulaire, les avantages que leurs administrés peuvent retirer de l'installation de postes à prépaiement. Ils doivent, en outre, les informer que l'Administration examinera la possibilité d'installation d'un poste sous réserve que le Conseil municipal prenne l'engagement de supporter les frais d'éclairage intérieur du poste et de la lanterne le signalant. Chaque fois que l'Administration est saisie d'une demande de groupement de réseaux téléphoniques, elle invite les Directeurs à recueillir sur cette question l'avis favorable des municipalités intéressées. Aucune instruction spéciale n'a été donnée dans ces deux cas sur les conditions dans lesquelles doivent s'établir les rapports avec les municipalités. Exploitation télégraphique. Création de bureaux télégraphiques municipaux. Il n'est plus créé de bureaux municipaux desservis par appareils télégraphiques. Mais toute commune peut demander soit à l'occasion de la création d'une cabine téléphonique, soit ultérieurement, que la communication établie soit utilisée pour l'acheminement de la correspondance télégraphique. Dans le premier cas, les engagements complémentaires, auxquels doit souscrire la commune, sont mentionnés sur la déclaration réglementaire n° 1392-84 ou 1392-86, et pris en même temps que les engagements visant le service téléphonique. (Voir ci-dessus Exploitation téléphonique). Dans le deuxième cas, les engagements auxquels est subordonnée la participation au service télégraphique d'un bureau déjà desservi par téléphone (art. 2023 et 2044 du IVe fascicule, de l'Instruction T) donnent lieu à une délibération du Conseil municipal soumise à l'approbation préfectorale. Mêmes conditions que celles indiquées
n'a été donnée dans ces deux cas sur les conditions dans lesquelles doivent s'établir les rapports avec les municipalités. Exploitation télégraphique. Création de bureaux télégraphiques municipaux. Il n'est plus créé de bureaux municipaux desservis par appareils télégraphiques. Mais toute commune peut demander soit à l'occasion de la création d'une cabine téléphonique, soit ultérieurement, que la communication établie soit utilisée pour l'acheminement de la correspondance télégraphique. Dans le premier cas, les engagements complémentaires, auxquels doit souscrire la commune, sont mentionnés sur la déclaration réglementaire n° 1392-84 ou 1392-86, et pris en même temps que les engagements visant le service téléphonique. (Voir ci-dessus Exploitation téléphonique). Dans le deuxième cas, les engagements auxquels est subordonnée la participation au service télégraphique d'un bureau déjà desservi par téléphone (art. 2023 et 2044 du IVe fascicule, de l'Instruction T) donnent lieu à une délibération du Conseil municipal soumise à l'approbation préfectorale. Mêmes conditions que celles indiquées précédemment pour les gérants de cabines téléphoniques. Toute candidature à ces fonctions ne peut être retenue que si elle a été l'objet d'un avis favorable de la part du Préfet (art. 4974). Lorsque des cas d'interruption prolongée du service de la distribution se présentent, il convient de saisir sans retard les Préfets pour obtenir rapidement des municipalités l'exécution de leurs engagements. Personnel. Transmission des livrets de pension aux maires en vue de leur remise aux pensionnés. Article 487 I. G., fascicule IV, édition 1916. Circulaire 1857 P. O., 24-5-1922, Bulletin 1922, page 299 Déclaration des accidents du travail, article 11, loi du 9-4-1898. La transmission est effectuée par la voie postale sans aucune formalité. Déclaration faite directement au maire. Bâtiments. 1. Recherche d'immeubles à louer par l'Administration. L'inspecteur des locaux entre en relations verbales avec le maire qui est susceptible de l'aider dans ses recherches. Un avis est affiché à la mairie. Le Préfet n'est pas consulté. Le chef de service invite ensuite le maire à faire connaître II. Bail conclu avec une commune. III. Loyers des établissements de facteur-receveur. IV. Location à l'Administration d'un immeuble spécialement construit par la commune. V. Construction d'un Hôtel des Postes par l'État. Le
les Préfets pour obtenir rapidement des municipalités l'exécution de leurs engagements. Personnel. Transmission des livrets de pension aux maires en vue de leur remise aux pensionnés. Article 487 I. G., fascicule IV, édition 1916. Circulaire 1857 P. O., 24-5-1922, Bulletin 1922, page 299 Déclaration des accidents du travail, article 11, loi du 9-4-1898. La transmission est effectuée par la voie postale sans aucune formalité. Déclaration faite directement au maire. Bâtiments. 1. Recherche d'immeubles à louer par l'Administration. L'inspecteur des locaux entre en relations verbales avec le maire qui est susceptible de l'aider dans ses recherches. Un avis est affiché à la mairie. Le Préfet n'est pas consulté. Le chef de service invite ensuite le maire à faire connaître II. Bail conclu avec une commune. III. Loyers des établissements de facteur-receveur. IV. Location à l'Administration d'un immeuble spécialement construit par la commune. V. Construction d'un Hôtel des Postes par l'État. Le protocole de Pacte fait mention de la délibération qui autorise le maire à signer. Si le bail a plus de 18 ans, la délibération doit être approuvée par le Préfet. Le maire intervient au bail. Le cas échéant, la délibération l'autorisant à signer doit être approuvée par le préfet. Le chef de service indique au maire les conditions à remplir pour que l'immeuble soit bien adapté aux besoins du service. Les plans doivent être soumis à l'examen préalable de l'Administration, mais ils sont établis par les soins de l'autorité communale à qui il appartient de soumettre le dossier à l'approbation du Préfet. Cette approbation est d'ailleurs visée dans le bail signé avant le commencement des travaux et dans l'avenant fixant le loyer définitif. La délibération de principe par laquelle la ville s'engage à participer aux dépenses et celle autorisant le maire à signer la convention et les avenants doivent être approuvés par l'autorité préfectorale. Cette autorisation est également nécessaire lorsqu'une commune cède gratuitement un terrain à l'Administration, à charge par cette dernière d'y construire un Hôtel des Postes. 1932. — 493 — BULLETIN IMPÉRIAL. IMPÉRIAL. NOTE du 2 juillet 1932 relative à l'application des dispositions des lois des 9 décembre
chef de service indique au maire les conditions à remplir pour que l'immeuble soit bien adapté aux besoins du service. Les plans doivent être soumis à l'examen préalable de l'Administration, mais ils sont établis par les soins de l'autorité communale à qui il appartient de soumettre le dossier à l'approbation du Préfet. Cette approbation est d'ailleurs visée dans le bail signé avant le commencement des travaux et dans l'avenant fixant le loyer définitif. La délibération de principe par laquelle la ville s'engage à participer aux dépenses et celle autorisant le maire à signer la convention et les avenants doivent être approuvés par l'autorité préfectorale. Cette autorisation est également nécessaire lorsqu'une commune cède gratuitement un terrain à l'Administration, à charge par cette dernière d'y construire un Hôtel des Postes. 1932. — 493 — BULLETIN IMPÉRIAL. IMPÉRIAL. NOTE du 2 juillet 1932 relative à l'application des dispositions des lois des 9 décembre 1927 et 19 mars 1928 : majorations d'ancienneté pour services de guerre accomplis pendant la campagne de guerre contre l'Allemagne et ses alliés par : a. Les fonctionnaires ayant servi au cours de la guerre dans l'armée polonaise; b. Les fonctionnaires ayant servi pendant les hostilités comme matelot télégraphiste dans les postes situés en dehors de la zone des armées; c. Les agents du Trésor et postes affectés aux bureaux de paiement d'éléments stabilisés. Le Ministre des Finances vient d'adresser la lettre dont le texte suit : « L'attribution à certaines catégories de fonctionnaires de l'État de majorations d'ancienneté pour services militaires de guerre insuiques par les lois des 9 décembre 1927 (art. 23 et 24) et 19 mars 1928 (art. 33 et 34), a soulevé des difficultés que j'ai cru devoir soumettre à l'appréciation du Comité chargé de fixer les modalités d'application des dispositions législatives précitées. Celui-ci a émis, au sujet des questions figurant à son ordre du jour, les avis suivants auxquels j'ai donné mon approbation : 1. — FONCTIONNAIRES AYANT SERVI AU COURS DE LA GUERRE DANS L'ARMÉE POLONAE. A. — En France : Les intéressés, qu'ils aient été affectés sur leur demande à l'armée polonaise ou
les postes situés en dehors de la zone des armées; c. Les agents du Trésor et postes affectés aux bureaux de paiement d'éléments stabilisés. Le Ministre des Finances vient d'adresser la lettre dont le texte suit : « L'attribution à certaines catégories de fonctionnaires de l'État de majorations d'ancienneté pour services militaires de guerre insuiques par les lois des 9 décembre 1927 (art. 23 et 24) et 19 mars 1928 (art. 33 et 34), a soulevé des difficultés que j'ai cru devoir soumettre à l'appréciation du Comité chargé de fixer les modalités d'application des dispositions législatives précitées. Celui-ci a émis, au sujet des questions figurant à son ordre du jour, les avis suivants auxquels j'ai donné mon approbation : 1. — FONCTIONNAIRES AYANT SERVI AU COURS DE LA GUERRE DANS L'ARMÉE POLONAE. A. — En France : Les intéressés, qu'ils aient été affectés sur leur demande à l'armée polonaise ou qu'ils aient été mis à sa disposition d'office, n'ont jamais été rayés des cadres de l'armée française. Ils ont droit, en conséquence, aux bonifications d'ancienneté pour services militaires s'ils ont appartenu, entre le 2 août 1914 et le 19 octobre 1919 inclus, date de la suppression de la zone des armées, à une unité combattante ou à une unité non combattante à la disposition du général commandant en chef, séjournant dans ladite zone et rattachée à l'armée polonaise. Les règles adoptées, en ce qui touche les militaires des armées françaises, seront intégralement appliquées aux militaires en cause. B. — En Pologne : Ceux des anciens combattants dont il s'agit qui ont servi, à titre étranger, dans l'armée polonaise en Pologne, ne sont pas bénéficiaires de la loi du 9 décembre 1927 (art. 23 et 24). Ceux d'entre eux qui ont été envoyés en mission auprès de ladite armée sont susceptibles, au contraire, d'obtenir la majoration d'ancienneté de 5/10e : a. S'ils ont servi auprès d'une unité polonaise stationnée sur un territoire faisant partie actuellement de la République polonaise et compris, jusqu'à la signature du traité de Versailles dans les limites de l'Empire allemand (Basse-Vistule, Posnanie, Haute-Silésie) ou, jusqu'à la signature
armées, à une unité combattante ou à une unité non combattante à la disposition du général commandant en chef, séjournant dans ladite zone et rattachée à l'armée polonaise. Les règles adoptées, en ce qui touche les militaires des armées françaises, seront intégralement appliquées aux militaires en cause. B. — En Pologne : Ceux des anciens combattants dont il s'agit qui ont servi, à titre étranger, dans l'armée polonaise en Pologne, ne sont pas bénéficiaires de la loi du 9 décembre 1927 (art. 23 et 24). Ceux d'entre eux qui ont été envoyés en mission auprès de ladite armée sont susceptibles, au contraire, d'obtenir la majoration d'ancienneté de 5/10e : a. S'ils ont servi auprès d'une unité polonaise stationnée sur un territoire faisant partie actuellement de la République polonaise et compris, jusqu'à la signature du traité de Versailles dans les limites de l'Empire allemand (Basse-Vistule, Posnanie, Haute-Silésie) ou, jusqu'à la signature du traité de Saint-Germain-en-Laye, dans celle de la Monarchie austro-hongroise (Galicie); b. Si ces services ont été accomplis entre le 11 novembre 1918 et le 19 octobre 1919 inclus. La réalisation de cette double condition donnera droit à la majoration de 5/10e. II — FONCTIONNAIRES AYANT SERVI PENDANT LES HOSTILITÉS EN ZONE DE GUERRE DES ARMÉES. Les agents en cause, qui ne se sont trouvés à aucun moment dans la zone des armées de terre ou de mer, ne sont pas bénéficiaires de la loi du 9 décembre 1927 (art. 23 et 24). III. — AGENTS DU TRÉSOR ET POSTES AFFECTÉS AUX BUREAUX DE PAYEURS D'ÉLÉMENTS STABILISÉS. Les bureaux de payeurs d'éléments stabilisés ont ressorti pendant les hostilités, à la Direction de la Trésorerie et des Postes. Or, cette Direction faisait partie des Services d'Etat-Major des armées, services qui sont mentionnés dans la nomenclature des unités combattantes annexée à la loi du 17 avril 1924 (3e groupe). Les intéressés doivent, dans ces conditions, se voir attribuer la majoration d'ancienneté de 5/10e. P.-E. FLANDIN. * * MM. les Directeurs régionaux, départementaux et chefs de service sont priés de vouloir bien porter d'urgence les dispositions de la lettre ci-dessus à la connaissance
EN ZONE DE GUERRE DES ARMÉES. Les agents en cause, qui ne se sont trouvés à aucun moment dans la zone des armées de terre ou de mer, ne sont pas bénéficiaires de la loi du 9 décembre 1927 (art. 23 et 24). III. — AGENTS DU TRÉSOR ET POSTES AFFECTÉS AUX BUREAUX DE PAYEURS D'ÉLÉMENTS STABILISÉS. Les bureaux de payeurs d'éléments stabilisés ont ressorti pendant les hostilités, à la Direction de la Trésorerie et des Postes. Or, cette Direction faisait partie des Services d'Etat-Major des armées, services qui sont mentionnés dans la nomenclature des unités combattantes annexée à la loi du 17 avril 1924 (3e groupe). Les intéressés doivent, dans ces conditions, se voir attribuer la majoration d'ancienneté de 5/10e. P.-E. FLANDIN. * * MM. les Directeurs régionaux, départementaux et chefs de service sont priés de vouloir bien porter d'urgence les dispositions de la lettre ci-dessus à la connaissance du personnel sous leurs ordres. 1 g;&lt;2. 4)3 — I'.-BM.-. »• J .'i. Les bénéficiaires éventuels des dispositions du titre Ier autres que les agents du Trésor et Postes devront établir sous leur responsabilité, une "fiche individuelle de déclaration ou compléter, le cas échéant, celle qu'ils ont précédemment établie. (Voir Ordre de service du 2 mars 1928, Bulletin de 1928, p. 237.) Ces déclarations nouvelles ou complémentaires seront vérifiées dans la forme et dans les conditions précédemment prescrites, puis la majoration ou le complément de majoration sera attribué aux ayants droit, en conformité des dispositions de la Circulaire n° 2431© P. du 1er décembre 1928. (Bulletin des P. T. T. n° 23 de 1928.) Les déclarations faites par les fonctionnaires, agents et sous-agents du Trésor et Postes lors de l'application de la loi du 9 décembre 1927 ont comporté, en général, l'indication des divers secteurs postaux ou des formations polonaises auxquels ils ont appartenu. Elles doivent donc suffire, en principe, pour déterminer le complément de bonification auquel peuvent prétendre les intéressés. Toutefois, pour prévenir toute erreur ou omission, chacun "Peux, qu'il se réclame du titre Ier ou du titre III, devra remplir une fiche indiquant dutre ses noms, prénoms, grade
Ordre de service du 2 mars 1928, Bulletin de 1928, p. 237.) Ces déclarations nouvelles ou complémentaires seront vérifiées dans la forme et dans les conditions précédemment prescrites, puis la majoration ou le complément de majoration sera attribué aux ayants droit, en conformité des dispositions de la Circulaire n° 2431© P. du 1er décembre 1928. (Bulletin des P. T. T. n° 23 de 1928.) Les déclarations faites par les fonctionnaires, agents et sous-agents du Trésor et Postes lors de l'application de la loi du 9 décembre 1927 ont comporté, en général, l'indication des divers secteurs postaux ou des formations polonaises auxquels ils ont appartenu. Elles doivent donc suffire, en principe, pour déterminer le complément de bonification auquel peuvent prétendre les intéressés. Toutefois, pour prévenir toute erreur ou omission, chacun "Peux, qu'il se réclame du titre Ier ou du titre III, devra remplir une fiche indiquant dutre ses noms, prénoms, grade dans l'Administration, bureau ou service auquel il est affecté, les diverses formations polonaises ou secteurs d'éléments stabilisés auxquels il a appartenu. Exemple : Secteur 215 (localités où a fonctionné ce secteur) du 1er mai 1915 au 36 septembre 1916 = 1 an 5 mois. Secteur 218 (localités où a fonctionné ce secteur) du 1er février 1918 au 1er octobre 1918 = 1 an 8 mois. Ces fiches seront annexées par la Direction aux déclarations individuelles primitivement fournies par les intéressés et actuellement classées dans leur dossier et transmises avec elles sous enveloppe à l'Administration centrale (Direction du Personnel. — 1er Bureau. — Affaires militaires) aux fins de vérification. Les envois devront parvenir le 20 juillet au plus tard. Après vérification, l'Administration renverra fiches et déclarations aux Directions, avec indication de la bonification nouvelle et des instructions subséquentes. Il est rappelé qu'aux termes des dispositions de la Note du 21 juillet 1928 relative à l'application de l'article 23 de la loi du 9 décembre 1927 concernant les fonctionnaires et agents hospitalisés et en congé de convalescence à la suite de blessure reçue ou de maladie contractée dans une unité ne figurant pas dans la nomenclature des unités combattantes annexée à la
ce secteur) du 1er février 1918 au 1er octobre 1918 = 1 an 8 mois. Ces fiches seront annexées par la Direction aux déclarations individuelles primitivement fournies par les intéressés et actuellement classées dans leur dossier et transmises avec elles sous enveloppe à l'Administration centrale (Direction du Personnel. — 1er Bureau. — Affaires militaires) aux fins de vérification. Les envois devront parvenir le 20 juillet au plus tard. Après vérification, l'Administration renverra fiches et déclarations aux Directions, avec indication de la bonification nouvelle et des instructions subséquentes. Il est rappelé qu'aux termes des dispositions de la Note du 21 juillet 1928 relative à l'application de l'article 23 de la loi du 9 décembre 1927 concernant les fonctionnaires et agents hospitalisés et en congé de convalescence à la suite de blessure reçue ou de maladie contractée dans une unité ne figurant pas dans la nomenclature des unités combattantes annexée à la loi du 17 avril 1924, le séjour à l'hôpital ou en congé de convalescence ne devait donner lieu à aucune majoration, sauf, toutefois, si le militaire avait été hospitalisé dans une formation sanitaire de la zone des armées ou avait bénéficié du congé de convalescence dans cette même zone auxquels cas, il pouvait prétendre à la majoration de 2/10e. (Bulletin 15 de 1928, p. 629.) Le personnel de la Trésorerie et des Postes aux armées, ayant appartenu aux bureaux de payeurs d'éléments stabilisés étant admis au bénéfice de la majoration de 5/10e, la restriction ci-dessus rappelée cesse dès lors de lui être applicable et le temps passé dans l'une ou l'autre des positions sus-indiquées, sera pris en considération par l'Administration au taux de 5/10e lors de la revision à laquelle elle va procéder en se référant aux déclarations qui lui ont été transmises à cet effet en exécution de la note ci-dessus. Arrêté du 6 juillet, 1932 modifiant l'arrêté du 31 mars 1922 fixant les limites d'âge maximum pour l'accession aux divers emplois d'avancement de l'Administration centrale. LE MINISTRE DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES, Vu l'arrêté du 31 mars 1922 et les arrêtés modificatifs subséquents, nommément les arrêtés des 25