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additionnel au principal des quatre contributions directes dont le produit sera consacré au service de l'enseignement primaire. « Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi des finances en exécution de la loi du 10 août 1871. » (Le projet de loi, mis aux voix, est adopté.) M. le rapporteur. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de la 5e commission d'intérêt local, un projet de loi adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Limoges (Haute-Vienne) à emprunter une somme de 450,000 fr. à la caisse des chemins vicinaux et à s'imposer extraordinairement. « Messieurs, « Le conseil municipal de Limoges, par délibération en date du 16 juillet 1876, a demandé l'autorisation d'emprunter à la caisse des chemins vicinaux, instituée par la loi du 11 juillet 1868, la somme de 450,000 fr. dans le but d'achever son réseau vicinal. Des travaux importants avaient été exécutés en 1870 et 1871; dans ce but, des propriétaires avaient abandonné leurs terrains gratuitement à la condition que tous les travaux seraient terminés à bref délai; il y a pour la ville le plus sérieux intérêt à ne point compromettre la situation acquise. « La banlieue de Limoges est fort étendue et le nombre de ses chemins vicinaux ordinaires régulièrement classés est de 200, dont 88 ont été introduits dans le réseau subventionné, les abords de la ville sont d'un accès difficile et quelques-uns des chemins qui y accèdent sont impraticables pendant une partie de l'année. La crise, qui sévit depuis un certain temps déjà dans le monde industriel et qui a ralenti le travail dans les fours à porcelaine, peut amener le chômage d'une population laborieuse aux maux de laquelle il faudrait remédier; il y a donc dans le projet qui vous est soumis, pour la ville de Limoges, prévoyance en même temps qu'utilité. Les villes de Nice, Montpellier, Roubaix, Amiens, Castres, Tourcoing et Mâcon ont été autorisées par des lois précédentes à emprunter à la caisse des chemins vicinaux. La question de savoir si
à ne point compromettre la situation acquise. « La banlieue de Limoges est fort étendue et le nombre de ses chemins vicinaux ordinaires régulièrement classés est de 200, dont 88 ont été introduits dans le réseau subventionné, les abords de la ville sont d'un accès difficile et quelques-uns des chemins qui y accèdent sont impraticables pendant une partie de l'année. La crise, qui sévit depuis un certain temps déjà dans le monde industriel et qui a ralenti le travail dans les fours à porcelaine, peut amener le chômage d'une population laborieuse aux maux de laquelle il faudrait remédier; il y a donc dans le projet qui vous est soumis, pour la ville de Limoges, prévoyance en même temps qu'utilité. Les villes de Nice, Montpellier, Roubaix, Amiens, Castres, Tourcoing et Mâcon ont été autorisées par des lois précédentes à emprunter à la caisse des chemins vicinaux. La question de savoir si ces villes pouvaient profiter des dispositions de la loi du 11 juillet 1868 est donc tranchée. La dépense totale, en y comprenant l'entretien des chemins construits et à construire jusqu'en 1882 et la reconstruction d'un pont qui doit coûter 200,000 fr., s'élève à 941,265 fr. Les ressources se composent de trois journées de prestation et des 5 centimes spéciaux. Après avoir acquitté les contingents qui lui sont demandés, il reste à la ville une somme de 18,750 fr., soit pour. quatorze ans. 962,513 fr. Recevant environ 50,000 fr. de subventions de l’État et du département, il lui reste à pourvoir à un déficit de 528,752 fr. C’est pour couvrir ce déficit qu’elle demande à emprunter 45,000 fr. ; il lui manquera encore 78,752 fr., mais les 3 centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes appliqués pendant trente-deux ans au remboursement de cet emprunt, produiront 544,000 fr., somme légèrement inférieure à celle qui est nécessaire. Le conseil d’État, consulté, a donné son approbation au projet de la ville de Limoges; toutes les formalités ont été remplies. Votre commission d’intérêt local a donc l’honneur de vous proposer de donner votre approbation au projet de loi adopté par la Chambre des
trois journées de prestation et des 5 centimes spéciaux. Après avoir acquitté les contingents qui lui sont demandés, il reste à la ville une somme de 18,750 fr., soit pour. quatorze ans. 962,513 fr. Recevant environ 50,000 fr. de subventions de l’État et du département, il lui reste à pourvoir à un déficit de 528,752 fr. C’est pour couvrir ce déficit qu’elle demande à emprunter 45,000 fr. ; il lui manquera encore 78,752 fr., mais les 3 centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes appliqués pendant trente-deux ans au remboursement de cet emprunt, produiront 544,000 fr., somme légèrement inférieure à celle qui est nécessaire. Le conseil d’État, consulté, a donné son approbation au projet de la ville de Limoges; toutes les formalités ont été remplies. Votre commission d’intérêt local a donc l’honneur de vous proposer de donner votre approbation au projet de loi adopté par la Chambre des députés et qui vous est soumis aujourd’hui. M. le président. Je consulte le Sénat sur l’urgence réclamée par la commission, d’accord avec le Gouvernement. (Le vote a lieu. L’urgence est déclarée.) M. le président. Vingt de nos collègues ont déposé une demande tendant à la discussion immédiate. Cette demande est signée de MM. Fourcand, Foucher de Careil, général Pellissier, Elzéar Pin, Tribert, comte de Malherbe, Gaulthier de Rumilly, Cordier, E. Arago, Bozérian, Corne, Chaumontel, Valentin, Desmazes, Masson de Morfontaine, Laget, Oudet, Bonnet, Joseph Garnier, Chardon. (La discussion immédiate est prononcée.) M. le président. Personne ne demande la parole sur la discussion générale? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s’il entend passer à la discussion des articles. (Adhésion.) Je donne lecture de l’article unique du projet de loi : « Article unique. — La ville de Limoges (Haute-Vienne) est autorisée à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, par application des articles 6 et 9 de la loi du 11 juillet 1868, au taux de 4 p. 100, intérêt et amortissement compris, une somme de 450,000 fr. pour l’achèvement de ses chemins vicinaux. « Cet emprunt sera réalisé en trois termes égaux d’année en année, à partir de
signée de MM. Fourcand, Foucher de Careil, général Pellissier, Elzéar Pin, Tribert, comte de Malherbe, Gaulthier de Rumilly, Cordier, E. Arago, Bozérian, Corne, Chaumontel, Valentin, Desmazes, Masson de Morfontaine, Laget, Oudet, Bonnet, Joseph Garnier, Chardon. (La discussion immédiate est prononcée.) M. le président. Personne ne demande la parole sur la discussion générale? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s’il entend passer à la discussion des articles. (Adhésion.) Je donne lecture de l’article unique du projet de loi : « Article unique. — La ville de Limoges (Haute-Vienne) est autorisée à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, par application des articles 6 et 9 de la loi du 11 juillet 1868, au taux de 4 p. 100, intérêt et amortissement compris, une somme de 450,000 fr. pour l’achèvement de ses chemins vicinaux. « Cet emprunt sera réalisé en trois termes égaux d’année en année, à partir de 1877, et chaque terme sera remboursable en trente ans à compter du jour de la réalisation. « La même ville est autorisée à s’imposer extraordinairement pendant trente-deux ans, à partir de 1877, 3 centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes, devant produire une somme totale de 544,000 fr., environ, qui sera affectée au remboursement de l’emprunt. (Le projet de loi, mis aux voix, est adopté.) M. le rapporteur. J’ai l’honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de la 5e commission d’intérêt local, un rapport sur le projet de loi adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de l’Indre à contracter un emprunt et à s’imposer extraordinairement pour les travaux des chemins vicinaux ordinaires. Messieurs, la Chambre des députés a adopté, le 17 mai 1877, un projet de loi qui autorise le département de l’Indre à emprunter à la caisse des chemins vicinaux une somme de 1 million qui sera affectée aux travaux des chemins vicinaux ordinaires, et à s’imposer extraordinairement pour l’amortissement de cet emprunt. Une loi du 21 mars 1874 a déjà autorisé au profit du département de l’Indre un emprunt de 1 million à la même caisse. Mais dès
environ, qui sera affectée au remboursement de l’emprunt. (Le projet de loi, mis aux voix, est adopté.) M. le rapporteur. J’ai l’honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de la 5e commission d’intérêt local, un rapport sur le projet de loi adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de l’Indre à contracter un emprunt et à s’imposer extraordinairement pour les travaux des chemins vicinaux ordinaires. Messieurs, la Chambre des députés a adopté, le 17 mai 1877, un projet de loi qui autorise le département de l’Indre à emprunter à la caisse des chemins vicinaux une somme de 1 million qui sera affectée aux travaux des chemins vicinaux ordinaires, et à s’imposer extraordinairement pour l’amortissement de cet emprunt. Une loi du 21 mars 1874 a déjà autorisé au profit du département de l’Indre un emprunt de 1 million à la même caisse. Mais dès cette époque, le conseil général avait demandé la somme de 2 millions qui lui était nécessaire pour ses travaux et qui même est insuffisante pour leur complet achèvement. La loi du 25 juillet 1873 avait limité les avances à faire par la caisse des chemins vicinaux, et le Gouvernement ne crut pas possible d’autoriser le département de l’Indre à y puiser immédiatement les 2 millions qu’il sollicitait. Il fit subir à la demande une réduction de moitié, mais il fut entendu qu’elle recevrait entière satisfaction dès que la situation financière le permettrait et lorsque le montant du premier emprunt aurait été employé en travaux. Depuis cette époque, le décret du 13 juillet 1876 a fixé à 2.715,000 fr. la somme que les communes et le département de l’Indre peuvent être admis à emprunter à la caisse des chemins vicinaux pour l’achèvement des lignes ordinaires. Sur cette somme, la part déjà faite ou à faire aux associations communales doit s’élever à 715,000 fr. La caisse peut donc ajouter encore 1 million au prêt de 1 million qu’elle a déjà fait au département de l’Indre. L’emprunt doit être réalisé soit en totalité, soit par fractions successives, en vertu d’une décision du ministre
crut pas possible d’autoriser le département de l’Indre à y puiser immédiatement les 2 millions qu’il sollicitait. Il fit subir à la demande une réduction de moitié, mais il fut entendu qu’elle recevrait entière satisfaction dès que la situation financière le permettrait et lorsque le montant du premier emprunt aurait été employé en travaux. Depuis cette époque, le décret du 13 juillet 1876 a fixé à 2.715,000 fr. la somme que les communes et le département de l’Indre peuvent être admis à emprunter à la caisse des chemins vicinaux pour l’achèvement des lignes ordinaires. Sur cette somme, la part déjà faite ou à faire aux associations communales doit s’élever à 715,000 fr. La caisse peut donc ajouter encore 1 million au prêt de 1 million qu’elle a déjà fait au département de l’Indre. L’emprunt doit être réalisé soit en totalité, soit par fractions successives, en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur, faite sur le vu des états à fournir par ce département. Il sera pourvu au remboursement dans les deux premières années, au moyen des reliquats que laisse disponibles l’imposition extraordinaire autorisée par la loi du 21 mars 1874. Pour les années suivantes, on joindrait à ces reliquats une imposition extraordinaire de : 0 c. 62 en 1882; 1 c. 13 en 1883 ; 1 c. 58 pendant vingt et un ans à partir de 1884 ; 2 c. 20 en 1905 ; 2 c. 23 en 1906 ; 2 c. 29 pendant les trois années suivantes; 1 c. 83 en 1910 ; 1 c. 37 en 1911 ; 0 c. 92 en 1912 et 0 c. 46 en 1913. L’augmentation de charges imposées aux Contribuables serait donc très légère, le nombre des centimes extraordinaires actuels, qui est de 19, se trouverait augmenté, dans une proportion à peine sensible et le recouvrement de l’impôt, qui s’opère facilement dans l’Indre, ne pourrait en souffrir. M. le ministre des finances ne voit pas d’inconvénient à ce qu’il soit donné suite au projet. Dans ces circonstances, votre commission est d’avis que le Sénat doit donner sa sanction au projet de loi adopté
imposition extraordinaire de : 0 c. 62 en 1882; 1 c. 13 en 1883 ; 1 c. 58 pendant vingt et un ans à partir de 1884 ; 2 c. 20 en 1905 ; 2 c. 23 en 1906 ; 2 c. 29 pendant les trois années suivantes; 1 c. 83 en 1910 ; 1 c. 37 en 1911 ; 0 c. 92 en 1912 et 0 c. 46 en 1913. L’augmentation de charges imposées aux Contribuables serait donc très légère, le nombre des centimes extraordinaires actuels, qui est de 19, se trouverait augmenté, dans une proportion à peine sensible et le recouvrement de l’impôt, qui s’opère facilement dans l’Indre, ne pourrait en souffrir. M. le ministre des finances ne voit pas d’inconvénient à ce qu’il soit donné suite au projet. Dans ces circonstances, votre commission est d’avis que le Sénat doit donner sa sanction au projet de loi adopté par la Chambre des députés. M. le président. Je consulte le Sénat sur l’urgence réclamée par la commission, d’accord avec le Gouvernement. (Le vote a lieu. L’urgence est déclarée.) M. le président. Vingt de nos collègues ont déposé une demande tendant à la discussion immédiate. Cette demande est signée de MM. Fourcand, Foucher de Careil, général Pellissier, Elzéar Pin, Tribert, comte de Malherbe, Gaulthier de Rumilly, Cordier, E. Arago, Bozérian, Corne, Chaumontel, Valentin, Desmazes, Masson de Morfontaine, Laget, Oudet, Bonnet, Joseph Garnier, Chardon. (La discussion immédiate est prononcée.) M. le président. Personne ne demande la parole sur la discussion générale? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s’il entend passer à la discussion des articles. (Adhésion.) Je donne lecture de l’article unique du projet de loi : « Article unique. — Le département de l’Indre est autorisé à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, par application des articles 6 et 9 de la loi du 11 juillet 1868, au taux de 4 p. 100, intérêt et amortissement compris, une somme de 1 million 450,000 fr. pour l’achèvement de ses chemins vicinaux ordinaires. « Cet emprunt sera réalisé en trois termes égaux d’année en année, à partir de
MM. Fourcand, Foucher de Careil, général Pellissier, Elzéar Pin, Tribert, comte de Malherbe, Gaulthier de Rumilly, Cordier, E. Arago, Bozérian, Corne, Chaumontel, Valentin, Desmazes, Masson de Morfontaine, Laget, Oudet, Bonnet, Joseph Garnier, Chardon. (La discussion immédiate est prononcée.) M. le président. Personne ne demande la parole sur la discussion générale? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s’il entend passer à la discussion des articles. (Adhésion.) Je donne lecture de l’article unique du projet de loi : « Article unique. — Le département de l’Indre est autorisé à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, par application des articles 6 et 9 de la loi du 11 juillet 1868, au taux de 4 p. 100, intérêt et amortissement compris, une somme de 1 million 450,000 fr. pour l’achèvement de ses chemins vicinaux ordinaires. « Cet emprunt sera réalisé en trois termes égaux d’année en année, à partir de 1877, et chaque terme sera remboursable en trente ans à compter du jour de la réalisation. « Le même département est autorisé à s’imposer extraordinairement pendant trente-deux ans, à partir de 1877, 3 centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes, devant produire une somme totale de 544,000 fr., environ, qui sera affectée au remboursement de l’emprunt. (Le projet de loi, mis aux voix, est adopté.) M. le rapporteur. J’ai l’honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de la 5e commission d’intérêt local, un rapport sur le projet de loi adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de l’Indre à contracter un emprunt et à s’imposer extraordinairement pour les travaux des chemins vicinaux ordinaires. Messieurs, la Chambre des députés a adopté, le 17 mai 1877, un projet de loi qui autorise le département de l’Indre à emprunter à la caisse des chemins vicinaux une somme de 1 million qui sera affectée aux travaux des chemins vicinaux ordinaires, et à s’imposer extraordinairement pour l’amortissement de cet emprunt. Une loi du 21 mars 1874 a déjà autorisé au profit du département de l’Indre un emprunt de 1 million à la même caisse. Mais dès
MM. Fourcand, Foucher de Careil, général Pellissier, Elzéar Pin, Tribert, comte de Malherbe, Gaulthier de Rumilly, Cordier, E. Arago, Bozérian, Corne, Chaumontel, Valentin, Desmazes, Masson de Morfontaine, Laget, Oudet, Bonnet, Joseph Garnier, Chardon. (La discussion immédiate est prononcée.) M. le président. Personne ne demande la parole sur la discussion générale? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s’il entend passer à la discussion des articles. (Adhésion.) Je donne lecture de l’article unique du projet de loi : « Article unique. — Le département de l’Indre est autorisé à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, par application des articles 6 et 9 de la loi du 11 juillet 1868, au taux de 4 p. 100, intérêt et amortissement compris, une somme de 1 million 450,000 fr. pour l’achèvement de ses chemins vicinaux ordinaires. « Cet emprunt sera réalisé en trois termes égaux d’année en année, à partir de 1877, et chaque terme sera remboursable en trente ans à compter du jour de la réalisation. « Le même département est autorisé à s’imposer extraordinairement pendant trente-deux ans, à partir de 1877, 3 centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes, devant produire une somme totale de 544,000 fr., environ, qui sera affectée au remboursement de l’emprunt. (Le projet de loi, mis aux voix, est adopté.) Le département de l'Indre est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, au lieu et place des communes, à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 1,000,000 de francs qui sera affectée aux travaux des chemins vicinaux ordinaires; La réalisation de l'emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur. Cette décision ne sera prise que sur la production d'un état faisant connaître : 1° Le nom des communes auxquelles le département a entendu se substituer ; 2° La somme pour laquelle il se substitue à chacune d'elles dans le montant de l'emprunt ; 3° La situation financière des communes. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) Le département
environ, qui sera affectée au remboursement de l’emprunt. (Le projet de loi, mis aux voix, est adopté.) Le département de l'Indre est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, au lieu et place des communes, à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 1,000,000 de francs qui sera affectée aux travaux des chemins vicinaux ordinaires; La réalisation de l'emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur. Cette décision ne sera prise que sur la production d'un état faisant connaître : 1° Le nom des communes auxquelles le département a entendu se substituer ; 2° La somme pour laquelle il se substitue à chacune d'elles dans le montant de l'emprunt ; 3° La situation financière des communes. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) Le département de l'Indre est autorisé à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, 0 c. 62 en 1882 ; un centime 13 en 1883; un centime 58 pendant vingt-et-un ans, à partir de 1884; deux centimes 28 en 1905 ; deux centimes 23 en 1906 ; deux centimes 29 pendant les trois années suivantes ; un centime 83 en 1910; un centime 37 en 1911; 0 c. 92 en 1912 et 0 c. 46 en 1913, dont le produit sera affecté, avec un prélèvement sur les ressources créées par la loi du 21 mars 1874, à l'amortissement de l'emprunt à réaliser en vertu de l'article précédent. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. (Adopté.) L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté. La parole est à M. le général Pélissier, rapporteur. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat le rapport fait au nom de la 5e commission d'intérêt local chargée d'examiner un projet de loi adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département des Côtes-du-Nord à s'imposer extraordinairement pour
29 pendant les trois années suivantes ; un centime 83 en 1910; un centime 37 en 1911; 0 c. 92 en 1912 et 0 c. 46 en 1913, dont le produit sera affecté, avec un prélèvement sur les ressources créées par la loi du 21 mars 1874, à l'amortissement de l'emprunt à réaliser en vertu de l'article précédent. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. (Adopté.) L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté. La parole est à M. le général Pélissier, rapporteur. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat le rapport fait au nom de la 5e commission d'intérêt local chargée d'examiner un projet de loi adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département des Côtes-du-Nord à s'imposer extraordinairement pour les travaux des chemins vicinaux. Messieurs, dans la séance du 16 juin courant, M. le ministre de l'intérieur a déposé un projet de loi adopté par la Chambre des députés, le 12 mai 1877, et tendant à autoriser le département des Côtes-du-Nord à s'imposer extraordinairement pour les travaux des chemins vicinaux. Cet impôt de 4 centimes additionnels aux quatre contributions ne constitue pas une aggravation des charges actuelles du département. Il sera la continuation, pendant cinq ans, de la situation présente. En effet, il ne devra commencer qu'à partir du 1er janvier 1878, l'impôt du même nombre de centimes, voté par le conseil général des Côtes-du-Nord antérieurement, et sanctionné par la loi du 4 juillet 1872, prenant fin le 31 décembre 1877. D'autre part, la situation financière de ce département, depuis le vote du précédent impôt, sous l'influence naturelle du temps et des travaux d'utilité publique, éprouve de jour en jour d'heureuses modifications. D'ailleurs, ses charges extraordinaires ne s'élèvent qu'à 16 centimes, c'est-à-dire qu'elles sont inférieures de 0,057 millièmes à la moyenne de celles que supportent les départements de la France. Enfin il ressort de l'examen du dossier et des tableaux qui y sont annexés que l'entretien des chemins vicinaux