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soit pour empêcher les collusions et prévenir la consommation de la fraude. La Cour de Bordeaux a dit très bien dans un arrêt du 14 avril 1828 (S. 28.2.67) : « Tout créancier a droit d'intervenir en première instance dans une contestation dans laquelle les intérêts de son débiteur sont compromis ; que l'art. 1166, C. civ., qui lui accorde le droit d'exercer les actions de son débiteur, ne renferme pas d'exception pour le cas où le débiteur les exercerait lui-même et, l'intérêt étant la mesure des actions, on ne peut dénier le droit d'agir à celui qui a évidemment intérêt à ce que les facultés de son débiteur ne soient pas diminuées. » Les défendeurs contestent, à vrai dire, que Gélineau, demandeur en cassation, ait un intérêt « né et actuel » à soutenir la validité du mariage. Mais veuillez vous reporter aux qualités du jugement réformé par la Cour d'Angers : le dispositif des conclusions prises au seuil du débat par l'intervenant, qui déterminent la portée du litige, ne laisse subsister aucune équivoque sur ce point. Gélineau a, sans nul doute, un intérêt actuel au paiement d'un billet de 5.000 francs, souscrit par les deux époux après leur mariage, par suite, à la validité de ce mariage. Toutefois, il s'agit de pénétrer dans la sphère des droits de famille, et la Cour d'Angers remarque que les droits de famille sont exclusivement attachés à la personne. Telle est, en effet, la règle; mais l'art. 191, C. civ. la limite par une exception : « Tout mariage qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, dit-il, peut être attaqué par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel. » Tels sont évidemment, au premier plan, les créanciers des époux (Comp. Aubry et Rau, t. 5, p. 60). D'accord, répond la Cour d'Angers ; mais les art. 184 et 191, appliqués littéralement, ne confèrent à ces intéressés que le droit de demander la nullité du mariage. Je signale tout d'abord l'énorme contradiction que l'arrêt attaqué prête au législateur. Celui-ci biffe la règle et proclame l'exception quand il s'agit
mariage, par suite, à la validité de ce mariage. Toutefois, il s'agit de pénétrer dans la sphère des droits de famille, et la Cour d'Angers remarque que les droits de famille sont exclusivement attachés à la personne. Telle est, en effet, la règle; mais l'art. 191, C. civ. la limite par une exception : « Tout mariage qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, dit-il, peut être attaqué par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel. » Tels sont évidemment, au premier plan, les créanciers des époux (Comp. Aubry et Rau, t. 5, p. 60). D'accord, répond la Cour d'Angers ; mais les art. 184 et 191, appliqués littéralement, ne confèrent à ces intéressés que le droit de demander la nullité du mariage. Je signale tout d'abord l'énorme contradiction que l'arrêt attaqué prête au législateur. Celui-ci biffe la règle et proclame l'exception quand il s'agit d'annuler le mariage. CORRECTION ### Considérant que la maladie à laquelle Le Bant a succombé, n'était point une affection intercurrente, mais bien le retour à l'état aigu de la maladie chronique, dont souffrait le malade ; que le docteur Le Jollec atteste que, le 1er janvier 1894, Le Bant était assez gravement atteint pour qu'il dût renoncer la chasse qu'il avait préparée ; que de cet ensemble de faits, de témoignages et certificats, il ressort clairement que Le Bant, lors de la conclusion de l'acte, était déjà atteint du mal auquel il a succombé quelques jours après : que l'aléa légal, nécessaire pour la validité d'un contrat de rente viagère, n'existait donc point dans les termes du Code civil ; qu'il y a lieu à l'application des dispositions de l'art. 1975 ; qu'il n'est justifié par les appelants d'aucun préjudice spécial ; Par ces motifs, infirme le jugement du 16 mars 1896 ; Déclare le contrat de rente viagère intervenu entre Le Bant et la Compagnie d'assurances générales, caduc par application des dispositions de l'art. 1975, C. civ. ; Condamne en conséquence ladite compagnie à payer à titre de restitution aux consorts Delaporte, héritiers de Le Bant, la somme de
assez gravement atteint pour qu'il dût renoncer la chasse qu'il avait préparée ; que de cet ensemble de faits, de témoignages et certificats, il ressort clairement que Le Bant, lors de la conclusion de l'acte, était déjà atteint du mal auquel il a succombé quelques jours après : que l'aléa légal, nécessaire pour la validité d'un contrat de rente viagère, n'existait donc point dans les termes du Code civil ; qu'il y a lieu à l'application des dispositions de l'art. 1975 ; qu'il n'est justifié par les appelants d'aucun préjudice spécial ; Par ces motifs, infirme le jugement du 16 mars 1896 ; Déclare le contrat de rente viagère intervenu entre Le Bant et la Compagnie d'assurances générales, caduc par application des dispositions de l'art. 1975, C. civ. ; Condamne en conséquence ladite compagnie à payer à titre de restitution aux consorts Delaporte, héritiers de Le Bant, la somme de 105,063 fr. 20, montant des sommes versées par Le Bant avec intérêts à partir du 31 décembre 1893. MARIAGE. I. DEMANDE EN NULLITÉ FORMÉE PAR L'UN DES ÉPOUX. CRÉANCIER DES ÉPOUX. INTERVENTION. — RECEVABILITÉ. — II. MARIAGE PUTATIF. EFFETS CIVILS. INEXISTENCE DU MARIAGE. BONNE FOI DES ÉPOUX OU DE L'UN D'EUX. DEVOIR DU JUGE DU FAIT. C. de cass. (Ch. civ.). 30 juillet 1900. (Gélineau c. Elise Dupré femme Sydney-Dussuc.) I. — Si, aux termes des art. 184 et 191, C. civ., le créancier y ayant un intérêt né et actuel peut, à ce titre, demander, dans les cas visés par ces articles, la nullité du mariage, il peut également, sur la demande en nullité formée par l'un des époux, intervenir dans l'instance, pour y soutenir soit la validité du mariage attaqué, soit la bonne foi des époux ou de l'un d'eux (C. civ., 184, 191, 1166) (1). II. — Les dispositions des art. 201 et 202, C. civ., aux termes desquelles le mariage déclaré nul produit néanmoins les effets civils lorsqu'il a été contracté de bonne foi, sont générales et s'appliquent à toutes les nullités quelle qu'en soit la nature, la loi ne faisant aucune distinction entre les diverses
D'EUX. DEVOIR DU JUGE DU FAIT. C. de cass. (Ch. civ.). 30 juillet 1900. (Gélineau c. Elise Dupré femme Sydney-Dussuc.) I. — Si, aux termes des art. 184 et 191, C. civ., le créancier y ayant un intérêt né et actuel peut, à ce titre, demander, dans les cas visés par ces articles, la nullité du mariage, il peut également, sur la demande en nullité formée par l'un des époux, intervenir dans l'instance, pour y soutenir soit la validité du mariage attaqué, soit la bonne foi des époux ou de l'un d'eux (C. civ., 184, 191, 1166) (1). II. — Les dispositions des art. 201 et 202, C. civ., aux termes desquelles le mariage déclaré nul produit néanmoins les effets civils lorsqu'il a été contracté de bonne foi, sont générales et s'appliquent à toutes les nullités quelle qu'en soit la nature, la loi ne faisant aucune distinction entre les diverses causes qui peuvent avoir motivé cette annulation. Spécialement, le juge du fait ne peut refuser de rechercher si les époux ou l'un d'eux étaient ou non de bonne foi, sous le prétexte que l'union contractée, en France, entre un étranger et une Française, devant le consul dudit étranger, est inexistante (G. civ., 201, 202) (2). Ainsi jugé, sur le pourvoi de M. Gélineau, par la cassation d'un arrêt de la Cour d'Angers, en date du 31 mai 1898. Devant la chambre civile, après l'audition du rapport de M. le conseiller Reynaud et les plaidoiries des avocats des parties, M. l'avocat général Desjardins a présenté les conclusions suivantes : Messieurs, la Cour d'Angers ne croit pas que les créanciers des époux puissent intervenir dans une instance en nullité de mariage, dès que leur intervention a pour objet, non de soutenir, mais de constater cette demande en nullité. Je crois qu'elle s'est trompée. D'abord, on ne saurait nier que les créanciers aient qualité pour intervenir dans les instances introduites contre leur débiteur ou engagées par ce débiteur. Le Code civil leur permet d'attaquer les actes faits par le débiteur en fraude de leurs droits ; à fortiori peuvent-ils intervenir dans les instances
(G. civ., 201, 202) (2). Ainsi jugé, sur le pourvoi de M. Gélineau, par la cassation d'un arrêt de la Cour d'Angers, en date du 31 mai 1898. Devant la chambre civile, après l'audition du rapport de M. le conseiller Reynaud et les plaidoiries des avocats des parties, M. l'avocat général Desjardins a présenté les conclusions suivantes : Messieurs, la Cour d'Angers ne croit pas que les créanciers des époux puissent intervenir dans une instance en nullité de mariage, dès que leur intervention a pour objet, non de soutenir, mais de constater cette demande en nullité. Je crois qu'elle s'est trompée. D'abord, on ne saurait nier que les créanciers aient qualité pour intervenir dans les instances introduites contre leur débiteur ou engagées par ce débiteur. Le Code civil leur permet d'attaquer les actes faits par le débiteur en fraude de leurs droits ; à fortiori peuvent-ils intervenir dans les instances où celui-ci se trouve engagé, soit pour surveiller sa défense, soit pour empêcher les collusions et prévenir la consommation de la fraude. La Cour de Bordeaux a dit très bien dans un arrêt du 14 avril 1828 (S. 28.2.67) : « Tout créancier a droit d'intervenir en première instance dans une contestation dans laquelle les intérêts de son débiteur sont compromis ; que l'art. 1166, C. civ., qui lui accorde le droit d'exercer les actions de son débiteur, ne renferme pas d'exception pour le cas où le débiteur les exercerait lui-même et, l'intérêt étant la mesure des actions, on ne peut dénier le droit d'agir à celui qui a évidemment intérêt à ce que les facultés de son débiteur ne soient pas diminuées. » Les défendeurs contestent, à vrai dire, que Gélineau, demandeur en cassation, ait un intérêt « né et actuel » à soutenir la validité du mariage. Mais veuillez vous reporter aux qualités du jugement réformé par la Cour d'Angers : le dispositif des conclusions prises au seuil du débat par l'intervenant, qui déterminent la portée du litige, ne laisse subsister aucune équivoque sur ce point. Gélineau a, sans nul doute, un intérêt actuel au paiement d'un billet
une contestation dans laquelle les intérêts de son débiteur sont compromis ; que l'art. 1166, C. civ., qui lui accorde le droit d'exercer les actions de son débiteur, ne renferme pas d'exception pour le cas où le débiteur les exercerait lui-même et, l'intérêt étant la mesure des actions, on ne peut dénier le droit d'agir à celui qui a évidemment intérêt à ce que les facultés de son débiteur ne soient pas diminuées. » Les défendeurs contestent, à vrai dire, que Gélineau, demandeur en cassation, ait un intérêt « né et actuel » à soutenir la validité du mariage. Mais veuillez vous reporter aux qualités du jugement réformé par la Cour d'Angers : le dispositif des conclusions prises au seuil du débat par l'intervenant, qui déterminent la portée du litige, ne laisse subsister aucune équivoque sur ce point. Gélineau a, sans nul doute, un intérêt actuel au paiement d'un billet de 5.000 francs, souscrit par les deux époux après leur mariage, par suite, à la validité de ce mariage. Toutefois, il s'agit de pénétrer dans la sphère des droits de famille, et la Cour d'Angers remarque que les droits de famille sont exclusivement attachés à la personne. Telle est, en effet, la règle; mais l'art. 191, C. civ. la limite par une exception : « Tout mariage qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, dit-il, peut être attaqué par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel. » Tels sont évidemment, au premier plan, les créanciers des époux (Comp. Aubry et Rau, t. 5, p. 60). D'accord, répond la Cour d'Angers ; mais les art. 184 et 191, appliqués littéralement, ne confèrent à ces intéressés que le droit de demander la nullité du mariage. Je signale tout d'abord l'énorme contradiction que l'arrêt attaqué prête au législateur. Celui-ci biffe la règle et proclame l'exception quand il s'agit d'annuler le mariage. CORRECTION ### Considérant que la maladie à laquelle Le Bant a succombé, n'était point une affection intercurrente, mais bien le retour à l'état aigu de la maladie chronique, dont souffrait le malade ; que le docteur Le
effet, la règle; mais l'art. 191, C. civ. la limite par une exception : « Tout mariage qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, dit-il, peut être attaqué par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel. » Tels sont évidemment, au premier plan, les créanciers des époux (Comp. Aubry et Rau, t. 5, p. 60). D'accord, répond la Cour d'Angers ; mais les art. 184 et 191, appliqués littéralement, ne confèrent à ces intéressés que le droit de demander la nullité du mariage. Je signale tout d'abord l'énorme contradiction que l'arrêt attaqué prête au législateur. Celui-ci biffe la règle et proclame l'exception quand il s'agit d'annuler le mariage. CORRECTION ### Considérant que la maladie à laquelle Le Bant a succombé, n'était point une affection intercurrente, mais bien le retour à l'état aigu de la maladie chronique, dont souffrait le malade ; que le docteur Le Jollec atteste que, le 1er janvier 1894, Le Bant était assez gravement atteint pour qu'il dût renoncer la chasse qu'il avait préparée ; que de cet ensemble de faits, de témoignages et certificats, il ressort clairement que Le Bant, lors de la conclusion de l'acte, était déjà atteint du mal auquel il a succombé quelques jours après : que l'aléa légal, nécessaire pour la validité d'un contrat de rente viagère, n'existait donc point dans les termes du Code civil ; qu'il y a lieu à l'application des dispositions de l'art. 1975 ; qu'il n'est justifié par les appelants d'aucun préjudice spécial ; Par ces motifs, infirme le jugement du 16 mars 1896 ; Déclare le contrat de rente viagère intervenu entre Le Bant et la Compagnie d'assurances générales, caduc par application des dispositions de l'art. 1975, C. civ. ; Condamne en conséquence ladite compagnie à payer à titre de restitution aux consorts Delaporte, héritiers de Le Bant, la somme de 105,063 fr. 20, montant des sommes versées par Le Bant avec intérêts à partir du 31 décembre 1893. MARIAGE. I. DEMANDE EN NULLITÉ FORMÉE PAR L'UN DES ÉPOUX. CRÉANCIER DES ÉPOUX. INTERVENTION. — RECEVABILITÉ. — II. MARIAGE PUTATIF. EFFETS CIVILS.
auquel il a succombé quelques jours après : que l'aléa légal, nécessaire pour la validité d'un contrat de rente viagère, n'existait donc point dans les termes du Code civil ; qu'il y a lieu à l'application des dispositions de l'art. 1975 ; qu'il n'est justifié par les appelants d'aucun préjudice spécial ; Par ces motifs, infirme le jugement du 16 mars 1896 ; Déclare le contrat de rente viagère intervenu entre Le Bant et la Compagnie d'assurances générales, caduc par application des dispositions de l'art. 1975, C. civ. ; Condamne en conséquence ladite compagnie à payer à titre de restitution aux consorts Delaporte, héritiers de Le Bant, la somme de 105,063 fr. 20, montant des sommes versées par Le Bant avec intérêts à partir du 31 décembre 1893. MARIAGE. I. DEMANDE EN NULLITÉ FORMÉE PAR L'UN DES ÉPOUX. CRÉANCIER DES ÉPOUX. INTERVENTION. — RECEVABILITÉ. — II. MARIAGE PUTATIF. EFFETS CIVILS. INEXISTENCE DU MARIAGE. BONNE FOI DES ÉPOUX OU DE L'UN D'EUX. DEVOIR DU JUGE DU FAIT. C. de cass. (Ch. civ.). 30 juillet 1900. (Gélineau c. Elise Dupré femme Sydney-Dussuc.) I. — Si, aux termes des art. 184 et 191, C. civ., le créancier y ayant un intérêt né et actuel peut, à ce titre, demander, dans les cas visés par ces Mais s'il ne s'agit que de le maintenir, il bifferait l'exception et reviendrait à la règle. Cependant, la dérogation que le Code civil apporte expressément aux principes en faveur des tiers est bien autrement grave ! Ils peuvent marcher à l'assaut de cette union conjugale et la dissoudre si leur intérêt l'exige. C'est leur accorder beaucoup plus que de les autoriser à descendre dans la lice pour défendre le statu quo et pour empêcher la rupture du lien conjugal. Mais, observe la Cour d'Angers, les termes de l'art. 191 sont rigoureusement limitatifs. Je réponds que la rédaction des art. 184 et 191 s'explique par l'intitulé du chapitre dans lequel ils sont compris : « Des demandes en nullité de mariage ». L'objet principal du chapitre est l'organisation des demandes en nullité : le législateur suit son idée. Toutefois,
actuel peut, à ce titre, demander, dans les cas visés par ces Mais s'il ne s'agit que de le maintenir, il bifferait l'exception et reviendrait à la règle. Cependant, la dérogation que le Code civil apporte expressément aux principes en faveur des tiers est bien autrement grave ! Ils peuvent marcher à l'assaut de cette union conjugale et la dissoudre si leur intérêt l'exige. C'est leur accorder beaucoup plus que de les autoriser à descendre dans la lice pour défendre le statu quo et pour empêcher la rupture du lien conjugal. Mais, observe la Cour d'Angers, les termes de l'art. 191 sont rigoureusement limitatifs. Je réponds que la rédaction des art. 184 et 191 s'explique par l'intitulé du chapitre dans lequel ils sont compris : « Des demandes en nullité de mariage ». L'objet principal du chapitre est l'organisation des demandes en nullité : le législateur suit son idée. Toutefois, nous ne sommes ni en matière pénale ni en matière fiscale où tout est de droit inextensible ; nous gardons le droit et le devoir de raisonner et de bien raisonner. D'ailleurs, l'arrêt de votre Chambre des requêtes du 14 décembre 1880 (D. P. 81.1.31'1) a très fortement préjugé la question : « Attendu, dit-elle, que la Cour de Lyon a reconnu à ces créanciers (opposants au règlement d'un ordre) le droit de prouver, pour sauvegarder le rang de leurs hypothèques inscrites, la validité du mariage contracté en 1858 par les époux Desaye, validité que l'arrêt attaqué a fait résulter de la régularité de l'acte même de mariage, appuyé d'une longue possession d'état ; qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué n'a pu violer aucun des textes visés au pourvoi ni autre disposition de loi.. » Or, remarquez-le, il s'agit ici d'obtenir non pas même que le mariage soit déclaré valable, mais qu'il produise les effets d'un mariage légitime conformément aux art. 201 et 202, C. civ. Les défendeurs font, sans doute, remarquer que la question du mariage « putatif » est particulièrement délicate et, que les tiers sont mal placés pour débattre en connaissance de cause la bonne foi des conjoints
question : « Attendu, dit-elle, que la Cour de Lyon a reconnu à ces créanciers (opposants au règlement d'un ordre) le droit de prouver, pour sauvegarder le rang de leurs hypothèques inscrites, la validité du mariage contracté en 1858 par les époux Desaye, validité que l'arrêt attaqué a fait résulter de la régularité de l'acte même de mariage, appuyé d'une longue possession d'état ; qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué n'a pu violer aucun des textes visés au pourvoi ni autre disposition de loi.. » Or, remarquez-le, il s'agit ici d'obtenir non pas même que le mariage soit déclaré valable, mais qu'il produise les effets d'un mariage légitime conformément aux art. 201 et 202, C. civ. Les défendeurs font, sans doute, remarquer que la question du mariage « putatif » est particulièrement délicate et, que les tiers sont mal placés pour débattre en connaissance de cause la bonne foi des conjoints ou de l'un des conjoints. L'argumentation du pourvoi me semble plus forte. D'abord pourquoi ne pourrait-on pas prouver la bonne foi d'autrui? Ensuite, comment les mêmes intéressés auraient-ils qualité pour démontrer la validité complète, absolue et n'auraient-ils plus qualité pour démontrer une validité relative ? Ce serait incompréhensible. Je conclus à la cassation sur le premier moyen. J'arrive au second moyen, c'est-à-dire au fond même du droit. Cette union, d'après la Cour d'Angers, ne pourrait pas produire les effets d'un mariage putatif, abstraction faite de la bonne foi, parce que le mariage serait non pas seulement nul, mais inexistant. Il s'agit, vous le savez, d'un mariage contracté, il y a une vingtaine d'années, devant un consul anglais, entre un Anglais majeur et une jeune Française, âgée de dix-sept ans. Je suis convaincu que cet Anglais et cette Française ont cru contracter un mariage légitime et que cette erreur a persisté très longtemps après la célébration du mariage. Mais je ne dois pas m'attarder dans cet ordre d'idées, puisque je ne parle pas devant les juges du fait et j'ai hâte de me placer sur le terrain du droit pur. Je remarque avant tout que l'art. 201 C. civ. ne distingue
à la cassation sur le premier moyen. J'arrive au second moyen, c'est-à-dire au fond même du droit. Cette union, d'après la Cour d'Angers, ne pourrait pas produire les effets d'un mariage putatif, abstraction faite de la bonne foi, parce que le mariage serait non pas seulement nul, mais inexistant. Il s'agit, vous le savez, d'un mariage contracté, il y a une vingtaine d'années, devant un consul anglais, entre un Anglais majeur et une jeune Française, âgée de dix-sept ans. Je suis convaincu que cet Anglais et cette Française ont cru contracter un mariage légitime et que cette erreur a persisté très longtemps après la célébration du mariage. Mais je ne dois pas m'attarder dans cet ordre d'idées, puisque je ne parle pas devant les juges du fait et j'ai hâte de me placer sur le terrain du droit pur. Je remarque avant tout que l'art. 201 C. civ. ne distingue pas entre les diverses sortes de nullités. Cette distinction entre les mariages nuls et les mariages inexistants est l'œuvre de quelques docteurs, au premier rang, desquels figure Zacharie. Mais la Cour de cassation ne s'est pas lancée à leur suite. Vous avez même, si je ne me trompe, absolument répudié ces subtilités par votre arrêt de cassation du 15 janvier 1816. Il s'agissait du mariage contracté avec un mort civilement. Je ne sache pas qu'on puisse trouver un mariage plus « inexistant » : ce conjoint apparent était, en tant que sujet du droit, retranché du nombre des vivants ! Or vous avez dit : « Vu l'art 202 C. civ. ; attendu que la bonne foi d'un des époux a, de tout temps, constitué la légitimité des enfants issus dans le mariage putatif, sur quelque motif qu'ait été fondée la légitimité du mariage, d'où il suit que l'art. 202 n'a fait que rappeler les principes de la matière, etc. » L'exemple est décisif. Le rapport du conseiller Madier de Montjau qui précède, dans les recueils, l'arrêt de la Chambre des requêtes du 14 août 1841 (S. 41. i. 619) n'a pas la même importance puisque la Cour, en rejetant