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du Sénat des critiques décisives et le ministre de l'agriculture devait reconnaître que les abattoirs et les marchés se trouvaient dans un état lamentable. « En réponse à une intervention de la vétérinaire Ory au Palais-Bourbon, le ministre reconnaissait encore qu'il était indispensable de créer un service vétérinaire national et de libérer les vétérinaires de la sujétion des préfets. « Nous ne nous faisons pas une idée assez nette de la situation de nos voisins. De temps en temps seulement, un scandale vient jeter une lumière crue et nous pousse à jeter un coup d'œil suggestif. « Aussi longtemps que persisteront les errements actuels, aussi longtemps que la police sanitaire restera confiée aux préfets, nous aurons toutes les raisons pour fermer nos frontières. Nous souhaitons cependant à nos collègues français qu'une loi nouvelle organise le service sanitaire d'après les idées modernes et leur rende la justice qu'ils méritent. » Et M. Paul Constans. En France, il y a trop de surveillance politique et pas assez de surveillance hygiénique. (Très bien ! Très bien ! — On rit.) Et M. Joseph Ory. Vous avez parfaitement raison, mon cher collègue. On ne vit pas, ou du moins on ne doit pas vivre de la politique, mais l'hygiène publique contribue à entretenir la vie des citoyens et augmente leur longévité par l'observation des prescriptions sanitaires. Sans partager l'opinion de l'auteur dont les critiques intéresseraient pour le moins exagérées, je n'en perçois pas moins à affirmer hautement d'une nécessité inéluctable l'organisation de notre service des épizooties et j'ai la conviction qu'étant donné les intérêts qui sont en jeu, la Chambre ne peut pas à voter à bref délai la proposition de loi concernant l'organisation de ce service. Je demande, en terminant, à la commission d'agriculture, de se joindre à moi pour recommander à M. le ministre de l'agriculture de faire tout le nécessaire pour la promulgation prochaine à l'ordre du jour de cette importante proposition de loi. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. Malais. M. Mathis. Je m'associe aux paroles prononcées par mon collègue et ami M. Girod sur le sujet
de la politique, mais l'hygiène publique contribue à entretenir la vie des citoyens et augmente leur longévité par l'observation des prescriptions sanitaires. Sans partager l'opinion de l'auteur dont les critiques intéresseraient pour le moins exagérées, je n'en perçois pas moins à affirmer hautement d'une nécessité inéluctable l'organisation de notre service des épizooties et j'ai la conviction qu'étant donné les intérêts qui sont en jeu, la Chambre ne peut pas à voter à bref délai la proposition de loi concernant l'organisation de ce service. Je demande, en terminant, à la commission d'agriculture, de se joindre à moi pour recommander à M. le ministre de l'agriculture de faire tout le nécessaire pour la promulgation prochaine à l'ordre du jour de cette importante proposition de loi. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. Malais. M. Mathis. Je m'associe aux paroles prononcées par mon collègue et ami M. Girod sur le sujet des ravages occasionnés par la fièvre aphteuse et de la cause de ces ravages. Il a démontré tout à l'heure qu'une des causes principales de la fièvre aphteuse était sa permanence à la Villette. Je sais que des démarches sont faites auprès de la ville de Paris en vue de l'amélioration du marché de la Villette. Il ne faudrait pas cependant rendre le marché de la Villette responsable de tout le mal, car nous risquerions de porter atteinte aux transactions nombreuses qui s'y font. Les transactions se feraient sur les marchés suburbains dans lesquels la surveillance ne pourrait pas s'exercer aussi facilement. Il est une autre cause de propagation de la fièvre aphteuse sur laquelle je me permets d'appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture. Cette cause provient des puissantes compagnies de chemins de fer qui doivent, d'après la loi, désinfecter leurs wagons. Chaque expédition paye une somme de 2 fr. pour la désinfection de ce wagon. On paye régulièrement les 2 fr., mais les wagons ne sont pas désinfectés efficacement. C'est une des causes de la propagation rapide de la fièvre aphteuse en France. Je demande à M. le ministre de l'agriculture de prendre les mesures vouées pour
l'amélioration du marché de la Villette. Il ne faudrait pas cependant rendre le marché de la Villette responsable de tout le mal, car nous risquerions de porter atteinte aux transactions nombreuses qui s'y font. Les transactions se feraient sur les marchés suburbains dans lesquels la surveillance ne pourrait pas s'exercer aussi facilement. Il est une autre cause de propagation de la fièvre aphteuse sur laquelle je me permets d'appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture. Cette cause provient des puissantes compagnies de chemins de fer qui doivent, d'après la loi, désinfecter leurs wagons. Chaque expédition paye une somme de 2 fr. pour la désinfection de ce wagon. On paye régulièrement les 2 fr., mais les wagons ne sont pas désinfectés efficacement. C'est une des causes de la propagation rapide de la fièvre aphteuse en France. Je demande à M. le ministre de l'agriculture de prendre les mesures vouées pour rappeler aux compagnies de chemins de fer, si puissantes soient-elles, à leurs devoirs et comme de simples particuliers se conformer aux lois du pays. (Applaudissements.) Et le ministre de l'agriculture. Notre ville, M. Girod, tout d'abord, ensuite M. Mathis, ont bien voulu appeler une fois encore l'attention de la Chambre sur la situation des abattoirs et du marché de la Villette et plusieurs reprises à cette tribune, se sont réclamés institués des débats pour constater que ces établissements, confondus en quelque sorte sur un même emplacement, ont un véritable danger pour la santé de notre cheptel. (Saône-et-Loire). Le Malin a fait le lieutenant intéressant. Le ministre. Beaucoup de journaux, en effet, font campagne sur cette question. La ville de Paris s'est émue. Le préfet de Seine-et-Oise a nommé une commission et comme suit des conclusions qu'elle a formulées, la ville de Paris a entrepris un certain élan de réformes. Le marché et l'abattoir avaient déjà été l'objet d'un nettoyage important, parce que, vous vous le rappelez, au moment de l'épidémie de fièvre aphteuse qui sévissait au dernier, j'avais été appelé à plusieurs reprises à menacer de fermeture de l'abattoir si des mesures sanitaires n'étaient pas immédiatement prises. La ville de
sur la situation des abattoirs et du marché de la Villette et plusieurs reprises à cette tribune, se sont réclamés institués des débats pour constater que ces établissements, confondus en quelque sorte sur un même emplacement, ont un véritable danger pour la santé de notre cheptel. (Saône-et-Loire). Le Malin a fait le lieutenant intéressant. Le ministre. Beaucoup de journaux, en effet, font campagne sur cette question. La ville de Paris s'est émue. Le préfet de Seine-et-Oise a nommé une commission et comme suit des conclusions qu'elle a formulées, la ville de Paris a entrepris un certain élan de réformes. Le marché et l'abattoir avaient déjà été l'objet d'un nettoyage important, parce que, vous vous le rappelez, au moment de l'épidémie de fièvre aphteuse qui sévissait au dernier, j'avais été appelé à plusieurs reprises à menacer de fermeture de l'abattoir si des mesures sanitaires n'étaient pas immédiatement prises. La ville de Paris a fait depuis une dépense qu'on estime à 250,000 fr. pour tenir en état la propreté du marché et des abattoirs. Le marché et les abattoirs de la Villette ont depuis été l'objet d'un nettoyage très soigné, soit à la Chambre, il a été fait des recommandations, il a été fait des abattoirs et du marché. Un abattoir tel que véritablement il faudrait regrettable qu'une ville n'ait pas suivi l'exemple qui node été fait des étrangers. À Cologne, à Mayence, à Berlin, il existe en effet des abattoirs qui sont de véritables palais et où toutes les prescriptions d'hygiène peuvent être facilement observées. Ce qui est part, je ne peux faire qu'une bien de. est d'émettre du haut de cette tribune un vœu appuyé par tous mes collègues de Parlement, pour amener la ville à sortir de son inertie. Les autorités municipales ont fait des propositions à l'étranger; ils se sont rendu compte des améliorations à apporter. Il est certain que la ville de Paris, dont le budget s'élève à 300 millions par an, peut faire un petit effort pour que les abattoirs et le marché de la Villette soient dignes d'elle. M. Lenoir. Voulez-vous me permettre une observation,
été fait des abattoirs et du marché. Un abattoir tel que véritablement il faudrait regrettable qu'une ville n'ait pas suivi l'exemple qui node été fait des étrangers. À Cologne, à Mayence, à Berlin, il existe en effet des abattoirs qui sont de véritables palais et où toutes les prescriptions d'hygiène peuvent être facilement observées. Ce qui est part, je ne peux faire qu'une bien de. est d'émettre du haut de cette tribune un vœu appuyé par tous mes collègues de Parlement, pour amener la ville à sortir de son inertie. Les autorités municipales ont fait des propositions à l'étranger; ils se sont rendu compte des améliorations à apporter. Il est certain que la ville de Paris, dont le budget s'élève à 300 millions par an, peut faire un petit effort pour que les abattoirs et le marché de la Villette soient dignes d'elle. M. Lenoir. Voulez-vous me permettre une observation, monsieur le ministre? M. le ministre. Très volontiers. M. Lenoir. À l'appui des paroles que vous venez de prononcer, je demande à la Chambre de me permettre de signaler un fait intéressant. Quelques villes de province ont entrepris la construction d'abattoirs nouveau modèle : je citerai notamment Dijon et Lyon. De même à Reims nous étudions en ce moment la construction d'abattoirs, munis de tout le confortable moderne qu'on trouve en Allemagne. (Très bien! très bien!) M. le ministre de l'agriculture. Je vous remercie de votre observation; elle ne fait que fortifier mon argumentation. Pour Paris dont nous nous occupons, le point essentiel serait de séparer d'une façon absolument complète le marché et les abattoirs. Vous le savez, les fortifications enserrent la gare d'embarquement, de telle manière que c'est l'unique quai de cette gare qui sert à la fois au marché et aux abattoirs; et que, lorsqu'une épidémie sévit sur un arrivage, le bétail du marché est presque inévitablement infecté. Les abattoirs ont été certainement une cause d'infection; permettez-moi de vous dire cependant qu'un certain nombre de marchés de province ont pu également amener des maladies contagieuses sur le marché de Paris. Je suis, d'autre part, naturellement appelé à faire
De même à Reims nous étudions en ce moment la construction d'abattoirs, munis de tout le confortable moderne qu'on trouve en Allemagne. (Très bien! très bien!) M. le ministre de l'agriculture. Je vous remercie de votre observation; elle ne fait que fortifier mon argumentation. Pour Paris dont nous nous occupons, le point essentiel serait de séparer d'une façon absolument complète le marché et les abattoirs. Vous le savez, les fortifications enserrent la gare d'embarquement, de telle manière que c'est l'unique quai de cette gare qui sert à la fois au marché et aux abattoirs; et que, lorsqu'une épidémie sévit sur un arrivage, le bétail du marché est presque inévitablement infecté. Les abattoirs ont été certainement une cause d'infection; permettez-moi de vous dire cependant qu'un certain nombre de marchés de province ont pu également amener des maladies contagieuses sur le marché de Paris. Je suis, d'autre part, naturellement appelé à faire une déclaration au sujet du matériel des chemins de fer. À bien des reprises j'ai appelé l'attention de mon collègue des travaux publics sur la question de la désinfection des wagons, et je dois dire que la plupart des compagnies se sont conformées aux indications que nous leur donnions. M. Adigard. En effet, il ne faut rien exagérer. M. Mathis. Je n'ai pas exagéré; j'ai voulu prouver que sous prétexte de désinfection on lave des wagons. M. le ministre. Pour clore ce débat, je déclare pouvoir donner raison à M. Ory lorsqu'il a entrepris d'examiner la grande proposition de réforme sanitaire qui est à l'ordre du jour de la Chambre; je suis persuadé que lorsque nous pourrons la mettre en discussion, d'accord avec M. le ministre des finances, elle recevra ici le meilleur des accueils, parce que, pour une dépense de 600,000 fr. nous éviterons dans l'avenir bien des mécomptes, et l'Etat y trouvera un gain en évitant de nombreux millions peut-être de perte au pays tout entier. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. Girod. M. Adolphe Girod. Je remercie M. le ministre des déclarations qu'il a faites, sous réserve qu'il nous donnera un encouragement sérieux au
Adigard. En effet, il ne faut rien exagérer. M. Mathis. Je n'ai pas exagéré; j'ai voulu prouver que sous prétexte de désinfection on lave des wagons. M. le ministre. Pour clore ce débat, je déclare pouvoir donner raison à M. Ory lorsqu'il a entrepris d'examiner la grande proposition de réforme sanitaire qui est à l'ordre du jour de la Chambre; je suis persuadé que lorsque nous pourrons la mettre en discussion, d'accord avec M. le ministre des finances, elle recevra ici le meilleur des accueils, parce que, pour une dépense de 600,000 fr. nous éviterons dans l'avenir bien des mécomptes, et l'Etat y trouvera un gain en évitant de nombreux millions peut-être de perte au pays tout entier. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. Girod. M. Adolphe Girod. Je remercie M. le ministre des déclarations qu'il a faites, sous réserve qu'il nous donnera un encouragement sérieux au point de vue de la lutte contre la propagation de la fièvre aphteuse. M. Joseph Ory. Je remercie également M. le ministre de l'agriculture de la promesse qu'il veut bien nous donner de faire aboutir à bref délai la proposition concernant la création d'un service sanitaire national des épizooties. Cette proposition de loi trouvera certainement un bon accueil devant la Chambre; les déclarations très précises de nos collègues à ce sujet indiquent à quel point une organisation sanitaire sérieuse et uniforme s'impose devant l'opinion publique. M. le rapporteur. Je voudrais demander à ce sujet à M. le ministre de hâter l'élaboration du règlement d'administration publique prévu par la loi du 8 janvier 1905. Nous serons bientôt au 8 janvier 1908, et ce règlement n'a pas paru. Je sais que la direction de l'agriculture fait dans ce sens tous ses efforts, mais je voudrais qu'elle triomphe enfin des lenteurs du conseil d'Etat. M. le ministre de l'agriculture. Je répondrai d'abord à M. Girod que je suis plein de bonne volonté en ce qui concerne la lutte contre la fièvre aphteuse, mais je ne peux dès maintenant tout au moins lui donner satisfaction. M. Fernand David me demande si le règlement qui
proposition de loi trouvera certainement un bon accueil devant la Chambre; les déclarations très précises de nos collègues à ce sujet indiquent à quel point une organisation sanitaire sérieuse et uniforme s'impose devant l'opinion publique. M. le rapporteur. Je voudrais demander à ce sujet à M. le ministre de hâter l'élaboration du règlement d'administration publique prévu par la loi du 8 janvier 1905. Nous serons bientôt au 8 janvier 1908, et ce règlement n'a pas paru. Je sais que la direction de l'agriculture fait dans ce sens tous ses efforts, mais je voudrais qu'elle triomphe enfin des lenteurs du conseil d'Etat. M. le ministre de l'agriculture. Je répondrai d'abord à M. Girod que je suis plein de bonne volonté en ce qui concerne la lutte contre la fièvre aphteuse, mais je ne peux dès maintenant tout au moins lui donner satisfaction. M. Fernand David me demande si le règlement qui doit être élaboré en conséquence de la loi de 1905 est sur le point d'aboutir. Je lui dirai, et je suis persuadé que je lui ferai plaisir, que le décret est revenu du conseil d'Etat et que nous sommes sur le point de le publier au Journal officiel. M. le président. Je mets aux voix le chapitre 27, au chiffre de 298,000 fr. (Le chapitre 27, mis aux voix, est adopté.) « Chap. 28. — Consommations en nature. (Etablissements agricoles), 75,900 fr. » — (Adopté.) M. le président. « Chap. 29. — Indemnités pour abatage d'animaux et saisies de viandes tuberculeuses, inoculations préventives effectuées par mesure administrative, 800,000 fr. » Il y a sur ce chapitre un amendement de M. de Belcastel, tendant à augmenter le crédit d'une somme de 200,000 fr. La parole est à M. de Belcastel. M. de Belcastel. Mon amendement n'entraînera pas de longs développements. Il a été fait pour ainsi dire avec la collaboration de M. le ministre de l'agriculture, peut-être sans qu'il s'en doute; c'est lui qui l'a inspiré et c'est moi qui l'ai rédigé. Le chapitre 29 comporte les mêmes chiffres que pour le budget de 1907. Or, l'année dernière, je me suis
président. Je mets aux voix le chapitre 27, au chiffre de 298,000 fr. (Le chapitre 27, mis aux voix, est adopté.) « Chap. 28. — Consommations en nature. (Etablissements agricoles), 75,900 fr. » — (Adopté.) M. le président. « Chap. 29. — Indemnités pour abatage d'animaux et saisies de viandes tuberculeuses, inoculations préventives effectuées par mesure administrative, 800,000 fr. » Il y a sur ce chapitre un amendement de M. de Belcastel, tendant à augmenter le crédit d'une somme de 200,000 fr. La parole est à M. de Belcastel. M. de Belcastel. Mon amendement n'entraînera pas de longs développements. Il a été fait pour ainsi dire avec la collaboration de M. le ministre de l'agriculture, peut-être sans qu'il s'en doute; c'est lui qui l'a inspiré et c'est moi qui l'ai rédigé. Le chapitre 29 comporte les mêmes chiffres que pour le budget de 1907. Or, l'année dernière, je me suis aperçu que certaines subventions n'avaient pas été payées à des ayants droit faute d'argent. Ceci je le tiens d'une lettre de M. le ministre de l'agriculture dans laquelle il disait qu'il attendait pour payer que le Sénat ait voté le projet de loi adopté par la Chambre le 21 mars dernier. Comme conclusion puisqu'il n'y a pas assez d'argent il faut en voter davantage. Voilà un homme qui a une vache tuberculeuse, au mois de décembre 1905 ; elle est abattue ; une demande de subvention est faite en février 1906. Le ministre de l'agriculture prend seulement le 30 janvier 1907 une décision accordant 69 fr. d'indemnité. Le 24 mai, faute de fonds, cette indemnité n'était pas payée. Mon attention ne s'est pas seulement portée sur le retard qu'a subi cet ayant droit, ce métayer qui a éprouvé une perte du fait de l'abatage de sa bête, mais aussi sur la gravité des conséquences qui en découlent au point de vue de l'hygiène publique. Quelles sont en effet ces conséquences devant les difficultés et les lenteurs d'application de la loi? Tout propriétaire, tout cultivateur est astreint de faire une déclaration. Le but poursuivi par la loi, c'est la restriction de
dernier. Comme conclusion puisqu'il n'y a pas assez d'argent il faut en voter davantage. Voilà un homme qui a une vache tuberculeuse, au mois de décembre 1905 ; elle est abattue ; une demande de subvention est faite en février 1906. Le ministre de l'agriculture prend seulement le 30 janvier 1907 une décision accordant 69 fr. d'indemnité. Le 24 mai, faute de fonds, cette indemnité n'était pas payée. Mon attention ne s'est pas seulement portée sur le retard qu'a subi cet ayant droit, ce métayer qui a éprouvé une perte du fait de l'abatage de sa bête, mais aussi sur la gravité des conséquences qui en découlent au point de vue de l'hygiène publique. Quelles sont en effet ces conséquences devant les difficultés et les lenteurs d'application de la loi? Tout propriétaire, tout cultivateur est astreint de faire une déclaration. Le but poursuivi par la loi, c'est la restriction de la tuberculose, c'est un but d'hygiène publique. Mais les cultivateurs qui ont des bêtes tuberculeuses ou qui les soupçonnent d'être tuberculeuses ne les déclareront pas ne feront pas inoculer leur bétail, ne désinfecteront pas leurs étables et la tuberculose prendra une extension considérable. Il arrivera même un moment où le bétail français sera plus contaminé qu'il ne l'est aujourd'hui et il faudra consentir alors des sacrifices bien plus importants. Je demande à la Chambre, je demande à M. le ministre de l'agriculture de comprendre les raisons qui m'ont fait déposer cet amendement et de voter l'augmentation de crédit que je propose. Elle aura pour résultat de ne pas marchander les subventions aux cultivateurs qui possèdent des bêtes atteintes de tuberculose et remplira ainsi le but d'hygiène publique qui est poursuivi par la loi. (Applaudissements.) M. le ministre des finances. Je me permets de répondre à la place de mon collègue M. le ministre de l'agriculture que l'amendement de M. de Belcastel, s'il était adopté, n'apporterait aucune amélioration dans le service du ministère de l'agriculture et n'aurait — je me permets de le dire amicalement à mon collègue — aucune espèce d'intérêt. En effet, M. de Belcastel ne demande pas —
bétail français sera plus contaminé qu'il ne l'est aujourd'hui et il faudra consentir alors des sacrifices bien plus importants. Je demande à la Chambre, je demande à M. le ministre de l'agriculture de comprendre les raisons qui m'ont fait déposer cet amendement et de voter l'augmentation de crédit que je propose. Elle aura pour résultat de ne pas marchander les subventions aux cultivateurs qui possèdent des bêtes atteintes de tuberculose et remplira ainsi le but d'hygiène publique qui est poursuivi par la loi. (Applaudissements.) M. le ministre des finances. Je me permets de répondre à la place de mon collègue M. le ministre de l'agriculture que l'amendement de M. de Belcastel, s'il était adopté, n'apporterait aucune amélioration dans le service du ministère de l'agriculture et n'aurait — je me permets de le dire amicalement à mon collègue — aucune espèce d'intérêt. En effet, M. de Belcastel ne demande pas — et il ne pourrait le demander sans un article de loi — qu'on modifie de quelque façon que ce soit le mode de calcul auquel M. le ministre de l'agriculture est légalement tenu de se conformer, lorsque des indemnités sont accordées à ceux qui perdent un animal. Nous inscrivons à cet effet au budget un crédit de prévision. Au cours des années antérieures, ce crédit a été tantôt trop large et tantôt insuffisant. Lorsqu'il a été insuffisant, nous avons demandé au Parlement des crédits supplémentaires, et, quand il a dépassé les besoins, nous avons annulé en fin d'exercice la partie restée sans emploi. Nous ferons de même à l'avenir. Mais il nous est impossible de savoir à l'avance si ce crédit, qui est fixé d'accord avec M. le ministre de l'agriculture, la commission du budget et moi-même, sera ou ne sera pas assez élevé. M. de Belcastel triomphe, ou croit triompher, parce qu'il nous dit: Mais nous avons eu à subir un retard dans la liquidation des indemnités. Veuillez remarquer, messieurs, que le cas auquel notre collègue fait allusion concerne, d'après les explications fournies par M. le ministre de l'agriculture, une situation tout à fait particulière ; il s'agissait d'un