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313). Ministère de l'agriculture. Arrêté portant ouverture d'un concours pour l'emploi de commis dessinateur comptable stagiaire du génie rural (page 315). — Portant promotions (eaux et forêts) (page 315). Ministère de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociale. Décret portant création d'un office public d'habitations à bon marché (page 316). Arrêtés, approuvant des statuts de sociétés d'habitations à bon marché (page 316). Ministère de la guerre. Ordonnances, décisions portant nominations, mutations, affectations, prise de rang : Etat-major (page 316). Infanterie (page 316). Cavalerie (page 317). Artillerie et train des équipages militaires (page 317). Service de santé (page 317). Service des poudres(page 317). Tableau d'avancement pour l'emploi d'adjudant-chef (génie) (page 317). Liste de désignation pour le passage de franchissement de grade de lieutenant-colonel et de colonel (artillerie) (page 317). De désignation pour le cours de franchissement de grade de lieutenant à capitaine (aéronautique) (additif) (page 318). Circulaire relative à la désignation d'officiers pour le cours d'instruction du centre d'instruction automobile (page 318). Instruction relative au concours d'admission à l'école spéciale militaire en 1922 (additif) (page 318). Ministère de la marine. Décrets et décisions portant admissions à la retraite, commandement à la mer, mutations : Administration centrale (page 319). Officiers de marine (page 319). Officiers mécaniciens (page 319). Commissariat de la marine (page 319). Comptables des matières (page 319). Liste de destination (page 319). Ministère des colonies. Décret modifiant le décret du 9 septembre 1910, instituant à Madagascar des tribunaux mixtes de commerce (page 320). PARTIE NON OFFICIELLE Sénat. Ordre du jour. — Convocation de commissions (page 320). Chambre des députés. — Ordre du jour. — Convocation de commissions (page 320). Avis, communications et informations. MINISTÈRE DES FINANCES Arrérages des rentes 4 p. 100 (1918) et 3 p. 100 amortissables (page 320). MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Avis aux importateurs. — Pologne : dérogations douanières à l'importation des vivres, vêtements et chaussures (page 320). Avis aux exportateurs. Tchécoslovaquie : nouvelle taxe d'importation pour les articles d'épicerie fine (page 320). MINISTÈRE DE LA GUERRE ET DES TENSIONS 220 liste de classement des candidats aux emplois réservés (pagination spéciale, pages 1 à
marine (page 319). Officiers mécaniciens (page 319). Commissariat de la marine (page 319). Comptables des matières (page 319). Liste de destination (page 319). Ministère des colonies. Décret modifiant le décret du 9 septembre 1910, instituant à Madagascar des tribunaux mixtes de commerce (page 320). PARTIE NON OFFICIELLE Sénat. Ordre du jour. — Convocation de commissions (page 320). Chambre des députés. — Ordre du jour. — Convocation de commissions (page 320). Avis, communications et informations. MINISTÈRE DES FINANCES Arrérages des rentes 4 p. 100 (1918) et 3 p. 100 amortissables (page 320). MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Avis aux importateurs. — Pologne : dérogations douanières à l'importation des vivres, vêtements et chaussures (page 320). Avis aux exportateurs. Tchécoslovaquie : nouvelle taxe d'importation pour les articles d'épicerie fine (page 320). MINISTÈRE DE LA GUERRE ET DES TENSIONS 220 liste de classement des candidats aux emplois réservés (pagination spéciale, pages 1 à 202 a). MINISTÈRE DE LA MARINE Publications du service hydrographique (page 320). Annonces (page 320). DÉBATS PARLEMENTAIRES (Publication spéciale vendue séparément au prix de 25 centimes le numéro.) N° 37 Chambre des députés. — Compte rendu in extenso des débats du 22 mars. — Questions écrites. — Réponses des ministres aux questions écrites (pages 981 à 1020). PARTIE OFFICIELLE Loi incorporant dans le réseau d'intérêt général de l'Algérie la ligne de chemin de fer de Biskra à Touggourt et l'embranchement d'Oumache à Tolga. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. — Sont incorporés dans le réseau d'intérêt général de l'Algérie la ligne de chemin de fer de Biskra à Touggourt et l'embranchement d'Oumache à Tolga, dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique au titre des territoires du sud de l'Algérie, par les lois des 4 avril 1910 et 9 mars 1915. Art. 2. — Ces deux lignes seront rattachées au réseau des chemins de fer algériens de l'Etat et exploitées dans les mêmes conditions que ledit réseau. Art. 3. Il est pris acte : 1° Des propositions formulées par le gouverneur général agissant comme
aux questions écrites (pages 981 à 1020). PARTIE OFFICIELLE Loi incorporant dans le réseau d'intérêt général de l'Algérie la ligne de chemin de fer de Biskra à Touggourt et l'embranchement d'Oumache à Tolga. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. — Sont incorporés dans le réseau d'intérêt général de l'Algérie la ligne de chemin de fer de Biskra à Touggourt et l'embranchement d'Oumache à Tolga, dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique au titre des territoires du sud de l'Algérie, par les lois des 4 avril 1910 et 9 mars 1915. Art. 2. — Ces deux lignes seront rattachées au réseau des chemins de fer algériens de l'Etat et exploitées dans les mêmes conditions que ledit réseau. Art. 3. Il est pris acte : 1° Des propositions formulées par le gouverneur général agissant comme représentant des territoires du sud, par application de la loi du 24 décembre 1902 ; 2° Des délibérations des délégations financières algériennes en date du 15 juin 1921 et du conseil supérieur du gouvernement général de l'Algérie en date du 24 juin 1921 relatives auxdites propositions ; 3° De l'adhésion donnée par le gouverneur général aux modifications décidées par les assemblées financières algériennes. Art. 4. — Il sera pourvu à la dépense résultant des engagements pris par l'Algérie au moyen des fonds inscrits à cet effet au budget spécial de l'Algérie. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 21 mars 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, "YVES LE TROCQUER. Le ministre de l'intérieur, MAURICE MAUNOURY. Le ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE. TRIBUNAL DE JUSTICE Aux termes d'un décret en date du 21 mars 1922. Sont nommés: Notaires à la résidence de: Perthuis (Vaucluse), M. Barriol, en remplacement de M. Cotte. Saint-Antoine (Gironde), M. Boudin, en remplacement de M. Vivier. Le Louge (Gers), M. de Bercegol de Lille, en remplacement de M. Fontau. Cabourg
donnée par le gouverneur général aux modifications décidées par les assemblées financières algériennes. Art. 4. — Il sera pourvu à la dépense résultant des engagements pris par l'Algérie au moyen des fonds inscrits à cet effet au budget spécial de l'Algérie. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 21 mars 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, "YVES LE TROCQUER. Le ministre de l'intérieur, MAURICE MAUNOURY. Le ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE. TRIBUNAL DE JUSTICE Aux termes d'un décret en date du 21 mars 1922. Sont nommés: Notaires à la résidence de: Perthuis (Vaucluse), M. Barriol, en remplacement de M. Cotte. Saint-Antoine (Gironde), M. Boudin, en remplacement de M. Vivier. Le Louge (Gers), M. de Bercegol de Lille, en remplacement de M. Fontau. Cabourg (Lot), M. du Mas de Veaucouleurs, en remplacement de M. Agar, son beau-père. Clermont (Oise), M. Georges, en remplacement de M. Viénot. Réalmont (Tarn), M. Lencou, en remplacement de M. Raynaud. Jumièges (Seine-Inférieure), M. Mathieu, dit Elofic, en remplacement de M. Rousée. Collobrières (Var), M. Pellegrin, en remplacement de son père. Leulinghem (Nord), M. Letillieux, en remplacement de M. Rigaut. Saint-Germain-Laval (Loire), M. Pradier, en remplacement de M. Berthelier. Athis (Orne), M. Renault, en remplacement de M. Dufresne. Deauville (Seine-Inférieure), M. Rousset, en remplacement de M. Foliot. Huissiers du tribunal de: La Seine, M. Baulin en remplacement de M. Lebrun. Mont de Tulle, M. Bouladoux, en remplacement de M. Sarguel. Mont Romorantin, M. Chanudet, en remplacement de son père. Agen (Lot-et-Garonne), M. Fabas, en remplacement de M. Lidon. Commissaire-priseur à Riom (Puy-de-Dôme): M. Bridard, en remplacement de M. Brière. Offices supprimés: -' vi. L'office notarial de Cormaranche, canton par suite du décès de M. C,}VL'office notarial de Saint-Lizier (A*1-ieC) vacant par suite du décès de M. Duwas. L'office notarial de BIol-l'Église de g, ^a* Dôme), vacant par suite du décès de M. L'office notarial de Montrottier et L'office notarial de • canton par suite du décès de M. K partie,
père. Leulinghem (Nord), M. Letillieux, en remplacement de M. Rigaut. Saint-Germain-Laval (Loire), M. Pradier, en remplacement de M. Berthelier. Athis (Orne), M. Renault, en remplacement de M. Dufresne. Deauville (Seine-Inférieure), M. Rousset, en remplacement de M. Foliot. Huissiers du tribunal de: La Seine, M. Baulin en remplacement de M. Lebrun. Mont de Tulle, M. Bouladoux, en remplacement de M. Sarguel. Mont Romorantin, M. Chanudet, en remplacement de son père. Agen (Lot-et-Garonne), M. Fabas, en remplacement de M. Lidon. Commissaire-priseur à Riom (Puy-de-Dôme): M. Bridard, en remplacement de M. Brière. Offices supprimés: -' vi. L'office notarial de Cormaranche, canton par suite du décès de M. C,}VL'office notarial de Saint-Lizier (A*1-ieC) vacant par suite du décès de M. Duwas. L'office notarial de BIol-l'Église de g, ^a* Dôme), vacant par suite du décès de M. L'office notarial de Montrottier et L'office notarial de • canton par suite du décès de M. K partie, L'office d'avoué près le tribunal, canton par suite du décès de M. L'office d'avoué près le tribunal, canton par suite du décès de M. Le L'office d'avoué près le tribunal, canton par suite du décès de M. Le L'office d'avoué près le tribunal, Le office d'huissier du tribunal, canton par suite de la démission de M. L'office d'huissier du tribunal, canton par suite de la démission. Par décret en date du 20 mars, sur la proposition du ministre Vu la déclaration du conseil date du 18 mars 1922, portant que l'action fait aux termes du Privats et rien de contraire aux lois, décret: M. Mougin (Emile-Arthur-Stéphane) est nommé au grade de chevalier de la Légion d'honneur. Conseiller municipal de Remiremont (Vosges) depuis le 1er mai 1892; adjoint au conseil depuis le 23 décembre 1894, et depuis le 20 janvier 1905; maire depuis cinq ans de services merieux et vingt-neuf ans de fonctions éminentes à la ville de Remiremont et aux Vosges. Par décrets du Président de la République en date du 20 mars et en date du 20 mars 1922, à l'effet d'élire une commission permanente. Les électeurs de l'arrondissement de (Basses-Alpes), en remplacement de M. Pastel, démissionnaire, et le
suite de la démission de M. L'office d'huissier du tribunal, canton par suite de la démission. Par décret en date du 20 mars, sur la proposition du ministre Vu la déclaration du conseil date du 18 mars 1922, portant que l'action fait aux termes du Privats et rien de contraire aux lois, décret: M. Mougin (Emile-Arthur-Stéphane) est nommé au grade de chevalier de la Légion d'honneur. Conseiller municipal de Remiremont (Vosges) depuis le 1er mai 1892; adjoint au conseil depuis le 23 décembre 1894, et depuis le 20 janvier 1905; maire depuis cinq ans de services merieux et vingt-neuf ans de fonctions éminentes à la ville de Remiremont et aux Vosges. Par décrets du Président de la République en date du 20 mars et en date du 20 mars 1922, à l'effet d'élire une commission permanente. Les électeurs de l'arrondissement de (Basses-Alpes), en remplacement de M. Pastel, démissionnaire, et le conseiller de l'arrondissement de Brives, en remplacement de M. Lacroix. Attribué à l'hôpital-hospice de Montfermeil (Eure), pour recevoir la dotation prévue par l'article 9, paragraphe 1 de la loi du 9 décembre 1905, 1° la loi du 9 décembre 1905, et par la loi du 13 avril 1908: les bâtiments, cours, jardins et l'écologique précédemment occupés par l'ancienne église éclesiastique de Pont-Aven, 2° l'ancienne église de Pont-Aven, appartenant à la mense titulaire et situés sur le territoire de la commune de Saint-Germain. 2° Les mobilier ou objets mobiliers gardés dans les bâtiments, à l'exception des objets de culte non réclamés par l'État en vertu de l'article 1er, paragraphe 2, de la loi du 2 avril 1908. Le coût des débients affectés aux attributions sera à la charge de la commune conformément à la loi de la commission administrative en date du 23 novembre 1908 du 16 septembre 1911, et les biens affectés à la brigade de police de Siene, ayant appartenu à la royauté de France, au bureau de police de Paris, au hôpital thermal des Bains et aux biens ayant appartenu à la princesse des Bains pour être répartis entre l'église de Saint-Denis, l'assemblée de l'empire et la communauté
cours, jardins et l'écologique précédemment occupés par l'ancienne église éclesiastique de Pont-Aven, 2° l'ancienne église de Pont-Aven, appartenant à la mense titulaire et situés sur le territoire de la commune de Saint-Germain. 2° Les mobilier ou objets mobiliers gardés dans les bâtiments, à l'exception des objets de culte non réclamés par l'État en vertu de l'article 1er, paragraphe 2, de la loi du 2 avril 1908. Le coût des débients affectés aux attributions sera à la charge de la commune conformément à la loi de la commission administrative en date du 23 novembre 1908 du 16 septembre 1911, et les biens affectés à la brigade de police de Siene, ayant appartenu à la royauté de France, au bureau de police de Paris, au hôpital thermal des Bains et aux biens ayant appartenu à la princesse des Bains pour être répartis entre l'église de Saint-Denis, l'assemblée de l'empire et la communauté de la Petite-Pierre. Attribué au bureau de bienfaisance de l'arrondissement de l'Isère, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Saint-Pierre-de-Rivière (Puy-de-Dôme), en remplacement de ceux ayant appartenu à la communauté de Saint-Pierre-de-Rivière. Attribué aux hospices d'Annecy (Haute-Savoie): de la mense de l'église Saint-Sauveur, à Annecy, à l'exception de ceux ci-après désignés. Or les biens affectés aux hospices, pièces d'Ambroise (Bouches-du-Rhône): de la mense de l'église Saint-Sauveur, à Annecy; avec la fracción, et la portion du séquestre y affectée, deux rentes de 100 sur l'État, l'une de 430,415, l'autre (1ère de 200 fr.), la 3e, de 130,146, Série 1, ayant appartenu à l'église Saint-Sauveur à Annecy. Attribué au bureau de bienfaisance, au mont-de-piété et aux hospices jusqu'à l'hôpital: pour le premier établissement, d'un ou de la moitié au deuxième et de la moitié au troisième quartier, deuxième et la moitié au quatrième, les biens ayant été à la communauté à Marseille; article 2 du décret du 4 juillet 1917. Attribué au bureau de bienfaisance de la commune de la Penthe (Bouches-du-Rhône), à défaut de bureau de bienfaisance, un titre de rente de 3 p. 100 sur l'État de 43 fr. série 6, n° 484,267, grevé pour partie d'affectation
de ceux ci-après désignés. Or les biens affectés aux hospices, pièces d'Ambroise (Bouches-du-Rhône): de la mense de l'église Saint-Sauveur, à Annecy; avec la fracción, et la portion du séquestre y affectée, deux rentes de 100 sur l'État, l'une de 430,415, l'autre (1ère de 200 fr.), la 3e, de 130,146, Série 1, ayant appartenu à l'église Saint-Sauveur à Annecy. Attribué au bureau de bienfaisance, au mont-de-piété et aux hospices jusqu'à l'hôpital: pour le premier établissement, d'un ou de la moitié au deuxième et de la moitié au troisième quartier, deuxième et la moitié au quatrième, les biens ayant été à la communauté à Marseille; article 2 du décret du 4 juillet 1917. Attribué au bureau de bienfaisance de la commune de la Penthe (Bouches-du-Rhône), à défaut de bureau de bienfaisance, un titre de rente de 3 p. 100 sur l'État de 43 fr. série 6, n° 484,267, grevé pour partie d'affectation charitable ayant appartenu à la fabrique de l'église de la Penthe; la présente attribution faite sous condition par la commune d'affecter les arriérés de ladite rente au service des secours de bienfaisance. Sont attribués à la commune de Speluncato (Corse), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Speluncato; la présente attribution faite sous la condition par la commune d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance. Sont attribués à la commune de Lucey (Côte-d’Or), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l’église de Lucey, à l’exception de ceux ci-après désignés ; La présente attribution faite sous la condition par la commune d’affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance. Sont attribués aux communes de Lucey et de Fayolle-les-Lucey (Côte-d’Or), à défaut de bureau de bienfaisance, avec la fraction du reliquat du compte du séquestre y afférente, jusqu’à concurrence de cinq huitièmes pour la première et de trois huitièmes pour la seconde, les immeubles ayant appartenu à la fabrique de l’église de Lucey ; la présente attribution faite sous condition par les communes
à la fabrique de l'église de Speluncato; la présente attribution faite sous la condition par la commune d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance. Sont attribués à la commune de Lucey (Côte-d’Or), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l’église de Lucey, à l’exception de ceux ci-après désignés ; La présente attribution faite sous la condition par la commune d’affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance. Sont attribués aux communes de Lucey et de Fayolle-les-Lucey (Côte-d’Or), à défaut de bureau de bienfaisance, avec la fraction du reliquat du compte du séquestre y afférente, jusqu’à concurrence de cinq huitièmes pour la première et de trois huitièmes pour la seconde, les immeubles ayant appartenu à la fabrique de l’église de Lucey ; la présente attribution faite sous condition par les communes d’affecter tous les revenus ou produits desdits immeubles au service des secours de bienfaisance. Sont attribués à la commune d’Onans (Doubs), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l’église d’Onans; la présente attribution faite sous la condition par la commune d’affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance. Sont attribués au bureau de bienfaisance de Villeneuve-de-Marc (Isère), les biens ayant appartenu à la fabrique de l’église de Villeneuve-de-Marc. Sont attribués au bureau de bienfaisance de Saint-Galmier (Loire), les biens ayant appartenu à la fabrique de l’église de Saint-Galmier, à l’exception de ceux ci-après désignés : Est attribué à l’hospice de Saint-Galmier (Loire) avec la fraction du reliquat du compte du séquestre y afférente, un immeuble dit « clos Saint-Clément », ayant appartenu à la fabrique de l’église de Saint-Galmier ; Est attribué à la commune de Saint-Galmier (Loire), avec la fraction du reliquat du compte du séquestre y afférente, un titre de rente 3 p. 100 sur l’État de 35 fr., série 8, n° 13337, ayant appartenu à la fabrique de l’église de Saint-Galmier et destiné à l’entretien de l’église. MINISTÈRE DES FINANCES Le Président de la
revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance. Sont attribués au bureau de bienfaisance de Villeneuve-de-Marc (Isère), les biens ayant appartenu à la fabrique de l’église de Villeneuve-de-Marc. Sont attribués au bureau de bienfaisance de Saint-Galmier (Loire), les biens ayant appartenu à la fabrique de l’église de Saint-Galmier, à l’exception de ceux ci-après désignés : Est attribué à l’hospice de Saint-Galmier (Loire) avec la fraction du reliquat du compte du séquestre y afférente, un immeuble dit « clos Saint-Clément », ayant appartenu à la fabrique de l’église de Saint-Galmier ; Est attribué à la commune de Saint-Galmier (Loire), avec la fraction du reliquat du compte du séquestre y afférente, un titre de rente 3 p. 100 sur l’État de 35 fr., série 8, n° 13337, ayant appartenu à la fabrique de l’église de Saint-Galmier et destiné à l’entretien de l’église. MINISTÈRE DES FINANCES Le Président de la République française, Vu le titre 5 de la loi du 28 avril 1816 ; Vu l’article 2 de la loi du 29 septembre 1871 ; Vu la loi du 29 février 1872; Vu l'article 25 de la loi de finances du 26 décembre 1892; Vu la loi du 27 mai 1919; Vu l'article 5 de la loi du 30 juin 1919; Vu les décrets des 9 mai 1891, 27 et 28 mai, 30 juin et 16 septembre 1919, 1er janvier et 31 mars 1920, 9 juin 1921, Décrète: Art. 1er. — La nomenclature des prix de vente, à l’intérieur, des tabacs de vente courante mis à la disposition des consommateurs par la régie est modifiée conformément aux indications de l’état ci-joint. Art. 2. — Les débitants continueront à bénéficier d’une remise uniforme calculée sur le prix de vente aux consommateurs et dont le taux reste fixé à 8 p. 100. Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 mars 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République; Le ministre des finances, CH. DE LASTERY. Nomenclature. PRIX
1919; Vu l'article 5 de la loi du 30 juin 1919; Vu les décrets des 9 mai 1891, 27 et 28 mai, 30 juin et 16 septembre 1919, 1er janvier et 31 mars 1920, 9 juin 1921, Décrète: Art. 1er. — La nomenclature des prix de vente, à l’intérieur, des tabacs de vente courante mis à la disposition des consommateurs par la régie est modifiée conformément aux indications de l’état ci-joint. Art. 2. — Les débitants continueront à bénéficier d’une remise uniforme calculée sur le prix de vente aux consommateurs et dont le taux reste fixé à 8 p. 100. Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 mars 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République; Le ministre des finances, CH. DE LASTERY. Nomenclature. PRIX DE VENTE AU PRODUIT consommateur. OBSERVATIONS d'ordre. par kilogramme même. II. Tabacs de vente courante. 3 7 250 » Arpent, en coffrets de 50 et de 25 et en étuis de 5. 39 200 » Victoria, en coffrets de 50 et de 25 et en étuis de 5. 41 150 » Gallia, en coffrets de 50 et de 25 et en étuis de 5. 50 100 » Jockeys, en levant ordinaire. 43 150 0 Cigares (Grenades africaines, Grenades algériennes, 72 Go » Grenades africaines. Grenades mouresques. 1 (Grenades oranaises, Vu pour être annexé au décret en date du 21 mars 1922: = —= —— : Le ministre des finances, CH DE LASTERY. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances, Vu l'article 21 de la loi du 31 décembre 1921, ainsi conçu: « Les séries spéciales d'obligations émises à l'étranger par les sociétés, compagnies ou entreprises françaises, depuis le 11 novembre 1918 jusqu'à l'expiration des cinq années qui suivront la promulgation de la présente loi, pourront, sur autorisation du ministre des finances, être soumises, pour toute leur durée, au régime fiscal applicable aux titres émis par les sociétés étrangères qui n’acquittent pas par abonnement les