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là : 1° que l'hospice est tenu d'acquitter l'impôt de mutation par décès sur la nue propriété de tous les biens laissés par le défunt ; 2° que la transaction par laquelle il a fait abandon de la moitié de cette nue propriété et a reçu, en retour de son co-légataire, la moitié de l'usufruit légué à ce dernier, constitue essentiellement au point de vue fiscal, un contrat commutatif donnant ouverture au droit de mutation à titre onéreux. Peu importe que l'hospice n'ait pas réclamé l'envoi en possession prévu par l'art. 1008, C. civ. attendu qu'à défaut d'héritier à réserve, et malgré la forme olographique du testament qui l'instituait, il a été investi de la saisine légale dès l'ouverture de la succession et la nue propriété de tous les biens dont il était légataire universel lui a été transmise par le seul effet du décès, indépendamment de tout envoi en possession et sous la seule condition suspensive de l'autorisation gouvernementale qu'il a ultérieurement obtenue. — Civ., 9 janvier 1899. N. 10383 Mari débiteur et usufruitier des reprises. — Absence de novation dans la qualité de débiteur. — Décès du mari. — Déduction de sa dette non autorisée. — Le mari institué légataire en usufruit des reprises de sa femme dont les héritiers ont renoncé à la communauté, doit être considéré, au regard des héritiers et légataires de la nue propriété, comme étant resté débiteur des dites reprises malgré son titre d'usufruitier. Il ne pourrait en être autrement que si, par l'effet d'une convention, une novation s'était produite qui aurait eu pour résultat de ne laisser subsister chez le mari que la qualité d'usufruitier. En conséquence, s'il n'est point justifié de cette novation, qui ne saurait d'ailleurs se présumer, le principe de la non-distraction des dettes pour le paiement du droit de succession s'oppose à ce que les héritiers du mari soient admis à déduire des valeurs à déclarer à son décès le montant des reprises de la femme. — Trib. civ. Seine, 3 novembre 1894. N. 9501 Communauté. — Dots constitués par les époux. — Imputation sur la succession du
institué légataire en usufruit des reprises de sa femme dont les héritiers ont renoncé à la communauté, doit être considéré, au regard des héritiers et légataires de la nue propriété, comme étant resté débiteur des dites reprises malgré son titre d'usufruitier. Il ne pourrait en être autrement que si, par l'effet d'une convention, une novation s'était produite qui aurait eu pour résultat de ne laisser subsister chez le mari que la qualité d'usufruitier. En conséquence, s'il n'est point justifié de cette novation, qui ne saurait d'ailleurs se présumer, le principe de la non-distraction des dettes pour le paiement du droit de succession s'oppose à ce que les héritiers du mari soient admis à déduire des valeurs à déclarer à son décès le montant des reprises de la femme. — Trib. civ. Seine, 3 novembre 1894. N. 9501 Communauté. — Dots constitués par les époux. — Imputation sur la succession du prémourant. — Femme prédécédée. — Récompense due au survivant. — Déficit de communauté. — Charge de la succession. — Non-déduction. — Lorsque deux époux communs en biens ont constitué à un de leurs enfants et payé en valeurs de communauté une dot imputable d'abord sur la succession du prémourant et subsidiairement sur celle du survivant, le premier mourant doit être considéré comme l'obligé principal et comme tenu de toute la dette au regard de son conjoint, obligé solidaire. Il en résulte que si, au décès de la femme prédécédée, l'actif réel de communauté est insuffisant pour couvrir le mari de ses reprises et de sa part dans les bénéfices, la récompense due par la femme à raison de la dot constituée grevre jusqu'à due concurrence l'actif de sa succession, et cette récompense ne doit pas être déduite des biens propres dépendant de ladite succession, pour la liquidation du droit de mutation par décès, soit d'une part, parce qu'elle a le caractère d'une dette non susceptible d'une distraction, soit, d'autre part, parce que la dot ayant été réellement payée ne saurait profiter de l'exception apportée par la jurisprudence au principe de la non-déduction du passif en ce qui concerne les sommes
subsidiairement sur celle du survivant, le premier mourant doit être considéré comme l'obligé principal et comme tenu de toute la dette au regard de son conjoint, obligé solidaire. Il en résulte que si, au décès de la femme prédécédée, l'actif réel de communauté est insuffisant pour couvrir le mari de ses reprises et de sa part dans les bénéfices, la récompense due par la femme à raison de la dot constituée grevre jusqu'à due concurrence l'actif de sa succession, et cette récompense ne doit pas être déduite des biens propres dépendant de ladite succession, pour la liquidation du droit de mutation par décès, soit d'une part, parce qu'elle a le caractère d'une dette non susceptible d'une distraction, soit, d'autre part, parce que la dot ayant été réellement payée ne saurait profiter de l'exception apportée par la jurisprudence au principe de la non-déduction du passif en ce qui concerne les sommes données et non payées au décès du donateur. — Trib. civ. Seine, 25 juin 1896. N. 10017. Dot constituée conjointement et solidairement par deux époux à leur enfant et stipulée imputable par moitié sur leurs successions respectives. Imputation sur la succession du prémourant en exécution de son testament. — Libéralité entre époux. Droit de mutation par décès. — Lorsque deux époux ont constitué conjointement et solidairement à leur enfant une dot qui a été stipulée imputable par moitié sur la succession de chacun d'eux, la disposition testamentaire ultérieure par laquelle l'un des constituants a mis à la charge de sa succession la totalité de cette dot, payée partie en un immeuble à lui propre, partie en valeurs de communauté, présente au regard de l'autre constituant, qui en profite, le caractère d'une libéralité ayant pour objet l'indemnité, égale à la moitié de la dot, dont il se trouvait tenu envers la communauté, de la succession de son conjoint, et cette libéralité doit être soumise au droit de mutation par décès, comme tout avantage entre époux, dans les six mois du décès du testateur. — Trib. civ. Laval, 19 novembre 1897. N. 10303. Biens rentrés dans l'hérédité. — Valeurs détournées. — Jugement
entre époux. Droit de mutation par décès. — Lorsque deux époux ont constitué conjointement et solidairement à leur enfant une dot qui a été stipulée imputable par moitié sur la succession de chacun d'eux, la disposition testamentaire ultérieure par laquelle l'un des constituants a mis à la charge de sa succession la totalité de cette dot, payée partie en un immeuble à lui propre, partie en valeurs de communauté, présente au regard de l'autre constituant, qui en profite, le caractère d'une libéralité ayant pour objet l'indemnité, égale à la moitié de la dot, dont il se trouvait tenu envers la communauté, de la succession de son conjoint, et cette libéralité doit être soumise au droit de mutation par décès, comme tout avantage entre époux, dans les six mois du décès du testateur. — Trib. civ. Laval, 19 novembre 1897. N. 10303. Biens rentrés dans l'hérédité. — Valeurs détournées. — Jugement en ordonnant la restitution. — Droit de mutation par décès. — Prescription décennale. — Point de départ. — Les valeurs détournées d'une succession et dont l'existence dans le patrimoine du défunt était inconnue des héritiers ont, au regard de ceux-ci, le caractère de valeurs incertaines et jusqu'à un certain point litigieux, qu'ils n'ont pas à déclarer tant que leur droit n'a pas été constaté. Cette constatation seule rend l'impôt de mutation par décès exigible sur les biens dont il s'agit. Par conséquent, si elle résulte d'une décision judiciaire, la prescription de l'impôt ne commence à courir qu'à compter de la date de cette décision. C'est d'ailleurs la prescription décennale qui est applicable en pareil cas, à l'exclusion de la prescription quinquennale spéciale aux droits dus sur des valeurs omises dans une déclaration. On ne saurait, en effet, considérer les héritiers comme ayant commis une omission dans la déclaration qu'ils ont souscrite, après le décès du décédé, en n'y comprenant pas de valeurs qui, en l'état, n'étaient pas sujettes à déclaration. — Trib. civ. Versailles, 29 décembre 1893. N. 10138. Compensation. — Décès de l'auteur du détournement. — Valeurs détournées comprises dans la déclaration de sa succession. — Droits payés sur
litigieux, qu'ils n'ont pas à déclarer tant que leur droit n'a pas été constaté. Cette constatation seule rend l'impôt de mutation par décès exigible sur les biens dont il s'agit. Par conséquent, si elle résulte d'une décision judiciaire, la prescription de l'impôt ne commence à courir qu'à compter de la date de cette décision. C'est d'ailleurs la prescription décennale qui est applicable en pareil cas, à l'exclusion de la prescription quinquennale spéciale aux droits dus sur des valeurs omises dans une déclaration. On ne saurait, en effet, considérer les héritiers comme ayant commis une omission dans la déclaration qu'ils ont souscrite, après le décès du décédé, en n'y comprenant pas de valeurs qui, en l'état, n'étaient pas sujettes à déclaration. — Trib. civ. Versailles, 29 décembre 1893. N. 10138. Compensation. — Décès de l'auteur du détournement. — Valeurs détournées comprises dans la déclaration de sa succession. — Droits payés sur ses héritiers. — Droits dus par les héritiers rentrés en possession. — Imputation. — Si les valeurs détournées ont été comprises dans la déclaration de la succession de l'auteur du détournement, le droit acquitté sur ces valeurs par les héritiers de celui-ci a été régulièrement perçu et n'est point sujet à restitution. Par conséquent, il n'y a pas de compensation possible entre ce droit et celui dû par les héritiers au préjudice desquels le détournement s'est produit. Ces derniers ne sont pas davantage en mesure d'exiger que la Régie impute sur la somme dont ils sont redevables celle qui a été versée par les héritiers de l'auteur du détournement. — Civ., 23 février 1898. N. 10138. Somme donnée entre vifs. — Paiement par un tiers subrogé. — Consentement du donateur. — Déduction de l'actif héréditaire. — Pour la liquidation de l'impôt de mutation par décès, toute somme donnée par le défunt et non payée à son décès doit être distraite de l'actif héréditaire dont elle a été détachée au moment même de la disposition. Il en est ainsi même quand la somme donnée est due à un tiers subrogé au donataire, sans qu'il y ait à distinguer, dans le cas
à restitution. Par conséquent, il n'y a pas de compensation possible entre ce droit et celui dû par les héritiers au préjudice desquels le détournement s'est produit. Ces derniers ne sont pas davantage en mesure d'exiger que la Régie impute sur la somme dont ils sont redevables celle qui a été versée par les héritiers de l'auteur du détournement. — Civ., 23 février 1898. N. 10138. Somme donnée entre vifs. — Paiement par un tiers subrogé. — Consentement du donateur. — Déduction de l'actif héréditaire. — Pour la liquidation de l'impôt de mutation par décès, toute somme donnée par le défunt et non payée à son décès doit être distraite de l'actif héréditaire dont elle a été détachée au moment même de la disposition. Il en est ainsi même quand la somme donnée est due à un tiers subrogé au donataire, sans qu'il y ait à distinguer, dans le cas de subrogation, celle qui résulte du paiement effectué par un tiers en l'absence du donateur et sans son concours, de celle résultant du paiement effectué en présence du donateur et avec son consentement. — Trib. civ. Lectoure, 16 avril 1896. N. 10301. Legs particulier payable au décès du légataire universel. — Droit dû par celui-ci sur l'usufruit de la somme léguée. — Renonciation. Renonciation partielle. — Inefficacité. — Lorsqu'une somme léguée à titre particulier a été stipulée payable seulement au décès du légataire universel, sans intérêts jusqu'à ce moment, le légataire universel doit être considéré comme ayant l'usufruit de cette somme et doit acquitter en conséquence l'impôt de mutation par décès. Il ne peut se dispenser de déclarer ledit usufruit en y renonçant, alors qu'il résulte du testament qu'il y a droit comme légataire universel et non pas en vertu d'une disposition particulière faite à son profit, et que, d'ailleurs, la saisine de la succession lui appartient en l'absence de tout héritier. Le légataire universel, en effet, n'est pas plus que l'héritier autorisé à renoncer partiellement lorsqu'il est investi de la saisine. — Trib. civ. Remiremont, 23 novembre 1899. N.10557. Biens dotaux. — Exécution d'une obligation légale. — Droit de
— Droit dû par celui-ci sur l'usufruit de la somme léguée. — Renonciation. Renonciation partielle. — Inefficacité. — Lorsqu'une somme léguée à titre particulier a été stipulée payable seulement au décès du légataire universel, sans intérêts jusqu'à ce moment, le légataire universel doit être considéré comme ayant l'usufruit de cette somme et doit acquitter en conséquence l'impôt de mutation par décès. Il ne peut se dispenser de déclarer ledit usufruit en y renonçant, alors qu'il résulte du testament qu'il y a droit comme légataire universel et non pas en vertu d'une disposition particulière faite à son profit, et que, d'ailleurs, la saisine de la succession lui appartient en l'absence de tout héritier. Le légataire universel, en effet, n'est pas plus que l'héritier autorisé à renoncer partiellement lorsqu'il est investi de la saisine. — Trib. civ. Remiremont, 23 novembre 1899. N.10557. Biens dotaux. — Exécution d'une obligation légale. — Droit de mutation par décès. — Action de la Régie. — La Régie est autorisée à poursuivre sur les biens dotaux le recouvrement des droits de mutation par décès dus par une femme dotale ; rien ne l'empêche, notamment, d'exercer son action sur un bien dotal non compris parmi les biens pour la transmission desquels l'impôt est réclamé. — Trib. civ. Seine, 23 juillet 1896. N. 10013. Droits litigieux. — Biens rentrés dans l'hérédité. — Jugement susceptible d'appel. — Déclaration. — Délai. — Les biens qui font retour à une succession par suite de la consécration en justice d'une action ou d'un droit litigieux, doivent être déclarés, à peine d'un demi-droit en sus, dans les six mois du jugement qui les fait rentrer dans l'actif héréditaire lorsque ce jugement n'est pas frappé d'appel, quand bien même le délai d'appel ne serait pas expiré. — Trib. civ. Lyon, 8 août 1898. N. 10304. Vente des biens héréditaires. — Privilège du Trésor. — Intérêts du prix. — L'Enregistrement a le droit d'exercer sur les fruits et revenus des biens héréditaires le privilège qu'il tient de l'art. 32 de la loi du 22 frimaire an VII. Même après la vente des biens héréditaires, qui soustrait
la transmission desquels l'impôt est réclamé. — Trib. civ. Seine, 23 juillet 1896. N. 10013. Droits litigieux. — Biens rentrés dans l'hérédité. — Jugement susceptible d'appel. — Déclaration. — Délai. — Les biens qui font retour à une succession par suite de la consécration en justice d'une action ou d'un droit litigieux, doivent être déclarés, à peine d'un demi-droit en sus, dans les six mois du jugement qui les fait rentrer dans l'actif héréditaire lorsque ce jugement n'est pas frappé d'appel, quand bien même le délai d'appel ne serait pas expiré. — Trib. civ. Lyon, 8 août 1898. N. 10304. Vente des biens héréditaires. — Privilège du Trésor. — Intérêts du prix. — L'Enregistrement a le droit d'exercer sur les fruits et revenus des biens héréditaires le privilège qu'il tient de l'art. 32 de la loi du 22 frimaire an VII. Même après la vente des biens héréditaires, qui soustrait les revenus de ces biens au privilège de l'Enregistrement, les intérêts du prix de vente sont substitués aux revenus pour l'exercice du privilège de la Régie. Les intérêts du prix de vente sont ainsi affectés au privilège de l'Enregistrement jusqu'au jour de la clôture de l'ordre ouvert pour la distribution du prix. — C. Caen, 1er février 1897. N. 9791. § 23. — TAXE SUR LE REVENU. Société. — Emprunt hypothécaire. — La loi du 29 juin 1872 qui a établi une taxe annuelle et obligatoire sur le revenu des valeurs mobilières et spécialement sur les intérêts et arrérages des emprunts et obligations des départements, communes, établissements publics et sociétés, atteint, notamment, toute opération par laquelle une société se procure, par un moyen quelconque, par une souscription publique ou autrement, les fonds dont elle a besoin. Les emprunts garantis par un gage ou une hypothèque tombent sous l'application de l'impôt au même titre que les autres. — Civ., 9 mars 1896. N. 9580. § 24. — TRANSCRIPTION (DROIT DE). Constructions élevées par le preneur. — Renonciation par le bailleur au droit d'accession. — Adjudication du sol et des constructions. — Prix unique. — Propriétaire du sol déclaré adjudicataire. — Droit
du prix. — C. Caen, 1er février 1897. N. 9791. § 23. — TAXE SUR LE REVENU. Société. — Emprunt hypothécaire. — La loi du 29 juin 1872 qui a établi une taxe annuelle et obligatoire sur le revenu des valeurs mobilières et spécialement sur les intérêts et arrérages des emprunts et obligations des départements, communes, établissements publics et sociétés, atteint, notamment, toute opération par laquelle une société se procure, par un moyen quelconque, par une souscription publique ou autrement, les fonds dont elle a besoin. Les emprunts garantis par un gage ou une hypothèque tombent sous l'application de l'impôt au même titre que les autres. — Civ., 9 mars 1896. N. 9580. § 24. — TRANSCRIPTION (DROIT DE). Constructions élevées par le preneur. — Renonciation par le bailleur au droit d'accession. — Adjudication du sol et des constructions. — Prix unique. — Propriétaire du sol déclaré adjudicataire. — Droit de 1 fr. 50 % exigible sur la totalité du prix. — Lorsqu'un acte susceptible d'être transcrit, est présenté à l'enregistrement, le droit de transcription dont la perception immédiate est autorisée par l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816 et qui est distinct du droit d'enregistrement, doit être calculé sur le prix total porté au contrat ; il n'en pourrait être autrement qu'autant que l'acte contiendrait des dispositions distinctes et indépendantes ne constituant pas entre elles un contrat unique et dont la transcription aurait été seule requise. Spécialement, lorsque le propriétaire d'un terrain l'a donné à bail avec faculté pour le preneur de l'acquérir moyennant un prix déterminé, d'y élever des constructions et de les hypothéquer, étant entendu que dans le cas où le preneur s'abstiendrait de réclamer le bénéfice de la promesse de vente à lui consentie, les constructions par lui élevées ainsi que le sol seraient mis en adjudication à la fin du bail et que le prix en reviendrait au bailleur pour le chiffre indiqué dans la promesse de vente, et au preneur pour le surplus, — le droit de 1 fr. 50 0/0 est exigible sur l'intégralité du prix unique moyennant lequel le terrain
calculé sur le prix total porté au contrat ; il n'en pourrait être autrement qu'autant que l'acte contiendrait des dispositions distinctes et indépendantes ne constituant pas entre elles un contrat unique et dont la transcription aurait été seule requise. Spécialement, lorsque le propriétaire d'un terrain l'a donné à bail avec faculté pour le preneur de l'acquérir moyennant un prix déterminé, d'y élever des constructions et de les hypothéquer, étant entendu que dans le cas où le preneur s'abstiendrait de réclamer le bénéfice de la promesse de vente à lui consentie, les constructions par lui élevées ainsi que le sol seraient mis en adjudication à la fin du bail et que le prix en reviendrait au bailleur pour le chiffre indiqué dans la promesse de vente, et au preneur pour le surplus, — le droit de 1 fr. 50 0/0 est exigible sur l'intégralité du prix unique moyennant lequel le terrain et les constructions ont été adjugés en exécution de cette clause, encore bien que l'adjudication ait été prononcée au profit du propriétaire du sol et que, par conséquent, en ce qui concerne le sol, aucune mutation ne soit opérée. — Trib. civ. Seine, 2 février 1894 ; Req., 19 juin 1895. N. 9502. Promesse de vente. — Bail de plus de dix-huit ans. — Dispositions indépendantes. — Réquisition non limitative. — Droit de 1 fr. 50 0/0 sur le prix stipulé pour la réalisation de la promesse de vente. — Valeur actuelle de la promesse. — Déclaration estimative non recevable. — L'art. 25 de la loi du 21 ventôse an VII. qui fixe le droit de transcription à 1 fr. 50 0/0 du prix intégral des mutations, ne soumet, il est vrai, à la formalité que les actes emportant mutation de propriétés immobilières, mais cette perception n'en constitue pas moins le droit commun de la matière et, à moins d'une exception écrite dans la loi, elle doit être appliquée chaque fois qu'un acte est présenté au bureau des hypothèques pour y être transcrit. Il importe peu, que la transcription ne fût pas obligatoire pour les parties, le conservateur n'étant pas
1895. N. 9502. Promesse de vente. — Bail de plus de dix-huit ans. — Dispositions indépendantes. — Réquisition non limitative. — Droit de 1 fr. 50 0/0 sur le prix stipulé pour la réalisation de la promesse de vente. — Valeur actuelle de la promesse. — Déclaration estimative non recevable. — L'art. 25 de la loi du 21 ventôse an VII. qui fixe le droit de transcription à 1 fr. 50 0/0 du prix intégral des mutations, ne soumet, il est vrai, à la formalité que les actes emportant mutation de propriétés immobilières, mais cette perception n'en constitue pas moins le droit commun de la matière et, à moins d'une exception écrite dans la loi, elle doit être appliquée chaque fois qu'un acte est présenté au bureau des hypothèques pour y être transcrit. Il importe peu, que la transcription ne fût pas obligatoire pour les parties, le conservateur n'étant pas juge des motifs qui les font agir et ne pouvant que déférer à leurs réquisitions, comme l'art. 2199, C. civ. lui en fait un devoir. Dans ce cas, un droit est nécessairement dû au Trésor et c'est celui dont la quotité est fixée par l'art. 25 précité de la loi de ventôse. D'autre part, quand un acte renferme plusieurs dispositions indépendantes, dont les unes sont assujetties à la transcription et les autres en sont dispensées, les parties ont la faculté de requérir la transcription des unes et d'exclure celle des autres, mais elles doivent ou ne présenter au conservateur que des extraits littéraux, relatifs aux dispositions sujettes à la formalité, ou, si elles présentent l'acte tout entier, limiter expressément leurs réquisitions aux parties qu'elles entendent faire transcrire. Autrement, elles sont censées avoir requis la transcription de l'acte tout entier, et doivent, par conséquent, acquitter les droits que comporte cette transcription intégrale. Spécialement, lorsqu'un acte contient en même temps qu'un bail de plus de dix-huit ans, une promesse de vente des immeubles loués, le droit de 1 fr. 50 0/0 est exigible à raison de la transcription de la promesse de vente, bien qu'une promesse de cette nature ne soit pas