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les parties un contrat à titre onéreux, et qui ne pouvait être assimilé au dépôt proprement dit qui est essentiellement gratuit, et ce qui tirait nécessairement l’affaire de l’art. 12 de la loi du 25 frimaire an 8, qui n’a pour objet que le détournement fait des sommes confiées gratuitement à charge de les représenter. — Attendu, 3°. qu’l’art. 154 du Code du 3 brumaire an 4, ne permet au tribunal saisi de l’instruction et du jugement des affaires de police, de prononcer des condamnations civiles que dans le cas où la citation est donnée à la requête de la partie intéressée, ou bien à celui où cette partie est intervenue sur la poursuite du ministère public, ce qui est la conséquence naturelle des principes posés aux art. 6 et 8 du même Code; — et attendu que le sieur Xénomont, au profit duquel l’arrêt attaqué a prononcé par corps la restitution de la somme de 11,991 fr., ne s’était pas rendu partie poursuivante ni jointe en l’instance introduite à la requête du ministère public, qu’il n’y était pas intervenu, et qu’il n’y avait pris aucunes conclusions. — D’où résultait que la Cour de justice criminelle du département de la Dyle, n’avait à juger que la pénalité de l’action imputée au prévenu: — Cassé, etc. Du 16 janvier 1808. — Section criminelle. — M. Barris, prés.; M. Carnot, rapp. EXPLOIT. — HUISSIER. — PATENTE. Le défaut de patente d’un huissier rend-elle l’exploit nul ? — Rés. nég. (Le sieur Godemard, dém.; Le sieur Flajollet, déf.) Le tribunal de commerce de Lyon avait déclaré nul un exploit, attendu qu’il avait été signifié par un huissier non patenté. — Ce jugement a été dénoncé à la cour suprême. ARRÊT. Vu l’art. 37 de la loi du premier brumaire an 7, ainsi conçu : « Nul ne pourra former aucune demande, fournir aucune exception ou défense en justice, faire aucun acte ni signification par acte extrajudiciaire, pour tout ce qui est relatif à son commerce, profession ou industrie, sans qu’il soit fait mention en tête des actes de la patente prise avec désignation
Dyle, n’avait à juger que la pénalité de l’action imputée au prévenu: — Cassé, etc. Du 16 janvier 1808. — Section criminelle. — M. Barris, prés.; M. Carnot, rapp. EXPLOIT. — HUISSIER. — PATENTE. Le défaut de patente d’un huissier rend-elle l’exploit nul ? — Rés. nég. (Le sieur Godemard, dém.; Le sieur Flajollet, déf.) Le tribunal de commerce de Lyon avait déclaré nul un exploit, attendu qu’il avait été signifié par un huissier non patenté. — Ce jugement a été dénoncé à la cour suprême. ARRÊT. Vu l’art. 37 de la loi du premier brumaire an 7, ainsi conçu : « Nul ne pourra former aucune demande, fournir aucune exception ou défense en justice, faire aucun acte ni signification par acte extrajudiciaire, pour tout ce qui est relatif à son commerce, profession ou industrie, sans qu’il soit fait mention en tête des actes de la patente prise avec désignation de la classe, de la date, du numéro et de la commune où elle aura été délivrée, à peine d’une amende de cinq cents livres, tant contre les particuliers soumis à la patente, que contre les fonctionnaires publics qui auraient reçu ou fait les dits actes sans mention de la patente; — Attendu que, par cette loi, la nullité prononcée par l’art. 6 de celle du 6 fructidor an 4, contre les actes d'huissier, dans lesquels la mention à la patente de ce dernier serait omise, a été convertie en une amende pécuniaire seulement; qu'il suit de là qu'en annulant, sous le prétexte du défaut de patente de l'huissier Barbiot, les actes faits par cet huissier, le tribunal de commerce de Lyon a fait une fausse application de l'art. 8 de la loi du 6 fructidor an 4, et violé par suite de l'art. 37 de la loi du premier brumaire an 7. — Par ce motif, la Cour donne défaut contre Maurel non comparant; et statuant au principal, — casse, etc. 1808.— 5e. Cahier, 2e. Du 28 mars 1808. — Section civile. — Rapp. M. Boyer. — Pl. M. Guichard. BANQUE TERRITORIALE. — CONTRAÎNTE PAR CORPS. Les sociétaires d'une
patente; — Attendu que, par cette loi, la nullité prononcée par l’art. 6 de celle du 6 fructidor an 4, contre les actes d'huissier, dans lesquels la mention à la patente de ce dernier serait omise, a été convertie en une amende pécuniaire seulement; qu'il suit de là qu'en annulant, sous le prétexte du défaut de patente de l'huissier Barbiot, les actes faits par cet huissier, le tribunal de commerce de Lyon a fait une fausse application de l'art. 8 de la loi du 6 fructidor an 4, et violé par suite de l'art. 37 de la loi du premier brumaire an 7. — Par ce motif, la Cour donne défaut contre Maurel non comparant; et statuant au principal, — casse, etc. 1808.— 5e. Cahier, 2e. Du 28 mars 1808. — Section civile. — Rapp. M. Boyer. — Pl. M. Guichard. BANQUE TERRITORIALE. — CONTRAÎNTE PAR CORPS. Les sociétaires d'une banque dont les traités offrent garantie hypothécaire, sont-ils contraignables par corps? — Rés. aff. (La dame Baraudin et les commissaires des sociétaires de la banque territoriale, dem. — Les commissaires des créanciers, etc., déf. Au mois de fructidor an 7, il s'est formé à Paris une association connue sous le nom de banque territoriale; elle n'était composée alors que de quinze sociétaires; ils firent une mise de fonds de dix mille livres chacun, et signèrent par une première délibération leurs obligations respectives. Un règlement du mois de pluviôse an 9, détermina les opérations de la banque territoriale: il fut dit dans cet acte que le fonds capital de la banque se composerait des fonds versés par les sociétaires, et de vingt mille actions de 2,000 liv. chacune; qu'il serait créé des billets au porteur payables à vue, ou à sa caisse; que la banque territoriale ouvrirait à tout propriétaire foncier qui contracterait avec elle, un crédit qui ne pourrait excéder dix années, sur un immeuble purgé de toute hypothèque, ou sur la partie libre de cet immeuble; que ce crédit consisterait, dans l'acceptation par la banque des traites faites sur elle par le propriétaire; qu'il n'excéderait jamais en principal la
nom de banque territoriale; elle n'était composée alors que de quinze sociétaires; ils firent une mise de fonds de dix mille livres chacun, et signèrent par une première délibération leurs obligations respectives. Un règlement du mois de pluviôse an 9, détermina les opérations de la banque territoriale: il fut dit dans cet acte que le fonds capital de la banque se composerait des fonds versés par les sociétaires, et de vingt mille actions de 2,000 liv. chacune; qu'il serait créé des billets au porteur payables à vue, ou à sa caisse; que la banque territoriale ouvrirait à tout propriétaire foncier qui contracterait avec elle, un crédit qui ne pourrait excéder dix années, sur un immeuble purgé de toute hypothèque, ou sur la partie libre de cet immeuble; que ce crédit consisterait, dans l'acceptation par la banque des traites faites sur elle par le propriétaire; qu'il n'excéderait jamais en principal la moitié de la valeur de l'immeuble sur estimation; que, pour sûreté de ce crédit, le propriétaire vendrait à la banque son immeuble sous faculté de réméré; que les traites délivrées aux propriétaires pourraient être mises en circulation; et qu'ainsi l'immeuble restant entre les mains de la banque jusqu'au retrait des traites, offrirait une garantie réelle aux porteurs. Des abus s'étant introduits dans l'administration de la banque territoriale, et dans la disposition de ces fonds, plusieurs créanciers porteurs des traites actionnèrent le directeur et les sociétaires devant le tribunal de commerce de la Seine. Le 3 messidor an 12, il fut rendu un jugement, qui décida, entre autres choses, que la valeur de la moitié des immeubles énoncés dans les traites et bons, conformément à l'hypothèque acquise sur iceux, serait distribuée entre les créanciers porteurs de traites et de bons antérieurs à la faillite. Il fut interjeté appel du jugement de commerce; et le 4 fructidor an 13, la Cour de Paris rendit un arrêt dans lequel on trouve la disposition suivante: « Soit pour accélérer la liquidation, soit pour aider promptement le crédit de la banque envers les créanciers, soit pour les satisfaire provisoirement des intérêts de leurs créances principales,
traites, offrirait une garantie réelle aux porteurs. Des abus s'étant introduits dans l'administration de la banque territoriale, et dans la disposition de ces fonds, plusieurs créanciers porteurs des traites actionnèrent le directeur et les sociétaires devant le tribunal de commerce de la Seine. Le 3 messidor an 12, il fut rendu un jugement, qui décida, entre autres choses, que la valeur de la moitié des immeubles énoncés dans les traites et bons, conformément à l'hypothèque acquise sur iceux, serait distribuée entre les créanciers porteurs de traites et de bons antérieurs à la faillite. Il fut interjeté appel du jugement de commerce; et le 4 fructidor an 13, la Cour de Paris rendit un arrêt dans lequel on trouve la disposition suivante: « Soit pour accélérer la liquidation, soit pour aider promptement le crédit de la banque envers les créanciers, soit pour les satisfaire provisoirement des intérêts de leurs créances principales, il a été ordonné que, sans attendre la liquidation, chaque sociétaire... serait tenu de déposer dans la caisse de la banque, dans le délai de six mois, et par sixième de mois en mois, la somme de trente mille francs; par chaque portion d'intérêt, de laquelle somme l'arrêt fixe l'imputation; à quoi faire, chaque sociétaire serait contraint, MÊME PAR CORPS, s'agissant d'entreprise de banque. » POURVOI en cassation. La dame Baraudin et consorts se plaignent d'abord d'avoir été condamnés comme sociétaires, quoiqu'ils ne fussent réellement pas sociétaires; et quoique la question de société par eux soulevée, n'eût pas été jugée; mais ici le moyen dégénérerait en point de fait. Ce qui était un moyen de droit, c'est que, suivant les demandeurs, il n'y avait pas eu lieu à la contrainte par corps, même en supposant qu'ils fussent réellement sociétaires: ils disaient donc que l'arrêt dénoncé devait être cassé pour fausse application de la loi du 15 germinal an 6, sur la contrainte par corps. Cette loi, disaient-ils, n'autorise la contrainte par corps que contre les banquiers, marchands, négociants, etc., pour faits de commerce. La nature de leurs engagements, qui n'offrent de garantie au public, que la bonne foi et la
à quoi faire, chaque sociétaire serait contraint, MÊME PAR CORPS, s'agissant d'entreprise de banque. » POURVOI en cassation. La dame Baraudin et consorts se plaignent d'abord d'avoir été condamnés comme sociétaires, quoiqu'ils ne fussent réellement pas sociétaires; et quoique la question de société par eux soulevée, n'eût pas été jugée; mais ici le moyen dégénérerait en point de fait. Ce qui était un moyen de droit, c'est que, suivant les demandeurs, il n'y avait pas eu lieu à la contrainte par corps, même en supposant qu'ils fussent réellement sociétaires: ils disaient donc que l'arrêt dénoncé devait être cassé pour fausse application de la loi du 15 germinal an 6, sur la contrainte par corps. Cette loi, disaient-ils, n'autorise la contrainte par corps que contre les banquiers, marchands, négociants, etc., pour faits de commerce. La nature de leurs engagements, qui n'offrent de garantie au public, que la bonne foi et la confiance dans les signatures, exigeait cette mesure rigoureuse et juste; mais la banque territoriale n'était pas un établissement de commerce. Le titre même sous lequel elle s'est présentée au public l'atteste: d'ailleurs, ses traites, ses bons à vue, portaient leur garantie avec eux; ils avaient pour gage des immeubles, qui y étaient affectés et hypothéqués: renonciation en était faite dans ces effets; ainsi, le public ne pouvait être trompé, et il n'y avait aucune parité entre ces traites et les effets de commerce: les sociétaires de la banque n'étaient pas, d'ailleurs, marchands ou négociants, il n'y avait donc pas lieu, sous aucun rapport, à prononcer la contrainte par corps contre eux. 227) On répondait, pour les défendeurs, que la loi du 15 germinal an 6, avait été bien appliquée, puisqu'il s'agissait de banque et d'opérations de commerce, absolument semblables à celles des banquiers ordinaires; qu'à la vérité, outre la garantie personnelle, les effets de la banque territoriale présentaient une garantie hypothécaire; mais qu'on pouvait obtenir une telle garantie, sur les effets ordinaires de commerce, par suite de la sentence qui en ordonne le paiement; et qu'ainsi cette différence ne pouvait changer la nature des traites émises par la banque, et
y étaient affectés et hypothéqués: renonciation en était faite dans ces effets; ainsi, le public ne pouvait être trompé, et il n'y avait aucune parité entre ces traites et les effets de commerce: les sociétaires de la banque n'étaient pas, d'ailleurs, marchands ou négociants, il n'y avait donc pas lieu, sous aucun rapport, à prononcer la contrainte par corps contre eux. 227) On répondait, pour les défendeurs, que la loi du 15 germinal an 6, avait été bien appliquée, puisqu'il s'agissait de banque et d'opérations de commerce, absolument semblables à celles des banquiers ordinaires; qu'à la vérité, outre la garantie personnelle, les effets de la banque territoriale présentaient une garantie hypothécaire; mais qu'on pouvait obtenir une telle garantie, sur les effets ordinaires de commerce, par suite de la sentence qui en ordonne le paiement; et qu'ainsi cette différence ne pouvait changer la nature des traites émises par la banque, et dans lesquelles on trouvait d'ailleurs tous les caractères des traites de banquiers. M. Thuriot, substitut du procureur-général impérial, a pensé que les membres de la banque territoriale ne pouvaient prétendre que leur association n'était pas une association commerciale, puisque, selon le vœu de l'ordonnance de commerce, ils avaient déposé et fait enregistrer au tribunal de commerce tous les actes constitutifs et originaires de leur association: puisque les fonctions de cette banque consistaient dans un vrai courtage de valeur, mise en circulation; puisque, surtout, ils n'avaient pas dénié la juridiction du tribunal de commerce dans les poursuites dirigées contre eux. En vain les sociétaires soutiennent-ils qu'ils ne sont ni marchands ni négociants: dès lors qu'une banque est essentiellement un établissement de commerce, ceux qui la composent sont des commerçants; car le commerce consiste, non seulement dans la vente de denrées et marchandises, mais aussi dans les spéculations sur l'argent, et sur les effets mis en circulation. L'article premier de la loi de germinal autorise la contrainte par corps, contre les banquiers, agents de change, courtiers, facteurs ou commissionnaires... Les opérations de la banque territoriale réunissaient toutes ces qualités en la personne de ses agents: la contrainte par corps a donc dû
fait enregistrer au tribunal de commerce tous les actes constitutifs et originaires de leur association: puisque les fonctions de cette banque consistaient dans un vrai courtage de valeur, mise en circulation; puisque, surtout, ils n'avaient pas dénié la juridiction du tribunal de commerce dans les poursuites dirigées contre eux. En vain les sociétaires soutiennent-ils qu'ils ne sont ni marchands ni négociants: dès lors qu'une banque est essentiellement un établissement de commerce, ceux qui la composent sont des commerçants; car le commerce consiste, non seulement dans la vente de denrées et marchandises, mais aussi dans les spéculations sur l'argent, et sur les effets mis en circulation. L'article premier de la loi de germinal autorise la contrainte par corps, contre les banquiers, agents de change, courtiers, facteurs ou commissionnaires... Les opérations de la banque territoriale réunissaient toutes ces qualités en la personne de ses agents: la contrainte par corps a donc dû être prononcée contre eux, et l'arrêt attaqué est à l'abri de la cassation; — Conclusions au rejet. ARRÊT. Considérant... que la loi de germinal an 6, autorise la contrainte par corps contre les banquiers, pour faits de leur profession: que l'établissement dont il s'agit a été formé sous le titre de banque; si on considère ses statuts et règlements, on y voit que toutes ses opérations ont une analogie parfaite avec celles des banquiers ordinaires; que la différence qu'on veut induire de ce qu'elle était qualifiée de territoriale, et de ce que ses effets étaient hypothécaires, n'en peut produire aucune en droit, ni rien changer à la nature de banque, parce que la garantie de la valeur, comme de la consistance des effets qu'elle mettait dans la circulation, ne résidait, comme pour les autres effets de commerce, que dans les signatures et acceptations de ses agents — La Cour rejette, etc. Du 21 mars 1808. — Section civile. — Rapp. M. Chasle. — Pl. MM. Champion pour les demandeurs.— Chignard, Mailhe et Guichard pour les défendeurs. 229 COMPÉTENCE. — ADMINISTRATION. — BIENS NATIONAUX. La faculté réservée aux administrations d'interpréter les clauses des contrats d'adjudication, les rend-elles compétentes pour déterminer la
de banque; si on considère ses statuts et règlements, on y voit que toutes ses opérations ont une analogie parfaite avec celles des banquiers ordinaires; que la différence qu'on veut induire de ce qu'elle était qualifiée de territoriale, et de ce que ses effets étaient hypothécaires, n'en peut produire aucune en droit, ni rien changer à la nature de banque, parce que la garantie de la valeur, comme de la consistance des effets qu'elle mettait dans la circulation, ne résidait, comme pour les autres effets de commerce, que dans les signatures et acceptations de ses agents — La Cour rejette, etc. Du 21 mars 1808. — Section civile. — Rapp. M. Chasle. — Pl. MM. Champion pour les demandeurs.— Chignard, Mailhe et Guichard pour les défendeurs. 229 COMPÉTENCE. — ADMINISTRATION. — BIENS NATIONAUX. La faculté réservée aux administrations d'interpréter les clauses des contrats d'adjudication, les rend-elles compétentes pour déterminer la consistance des terres vendues? — Rés. aff. L'incompétence des tribunaux est-elle tellement absolue, qu'ils ne puissent être saisis par la volonté des parties? — Rés. aff. La partie elle-même qui a saisi les tribunaux, est-elle recevable à se plaindre de son fait? — Rés. aff. (L. Doë, dem. — Le maire de Piney, déf.) Doë avait acheté trois fermes, appartenant jadis aux Bénédictins de Troyes. — Bientôt il prétendit que la commune de Piney avait usurpé des terres faisant partie de ces domaines: pour quoi il requit un arpentage, puis un examen de titres anciens; et de cette contestation, il saisit lui-même l'autorité judiciaire. — 28 thermidor an 12, jugement de première instance favorable à Doë. — 26 juin 1806, arrêt de la Cour d'appel de Paris, qui dit mal jugé, et rejette la demande de Doë. — Celui-ci s'est pourvu en cassation, se fondant sur ce que l'autorité judiciaire aurait dû ne pas connaître de la contestation. ARRÊT. Vu la disposition finale de la loi du 16 fructidor an 3, portant: « défenses futures sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit. » L'art. 4 de la loi du
maire de Piney, déf.) Doë avait acheté trois fermes, appartenant jadis aux Bénédictins de Troyes. — Bientôt il prétendit que la commune de Piney avait usurpé des terres faisant partie de ces domaines: pour quoi il requit un arpentage, puis un examen de titres anciens; et de cette contestation, il saisit lui-même l'autorité judiciaire. — 28 thermidor an 12, jugement de première instance favorable à Doë. — 26 juin 1806, arrêt de la Cour d'appel de Paris, qui dit mal jugé, et rejette la demande de Doë. — Celui-ci s'est pourvu en cassation, se fondant sur ce que l'autorité judiciaire aurait dû ne pas connaître de la contestation. ARRÊT. Vu la disposition finale de la loi du 16 fructidor an 3, portant: « défenses futures sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit. » L'art. 4 de la loi du 25 pluviôse an 8, portant: « le conseil de préfecture prononcera sur le contentieux des domaines nationaux. » Et l'arêté des consuls du 5 fructidor an 9, portant: « que la loi du 16 fructidor an 3, a bien déterminé la compétence de l'autorité administrative, en tout ce qui touche à l'application et exécution des actes émanés d'elle; qu'ainsi des acquéreurs de domaines nationaux ne peuvent régulièrement recourir aux tribunaux pour les faire expliquer sur ce qui a été vendu par l'autorité administrative; que, dans le système contraire, il dépendrait des tribunaux, par forme d'application ou d'interprétation, de modifier, dénaturer et même d'anéantir les actes de l'autorité administrative; que de telles désespérances entrent d'ailleurs nécessairement dans le contentieux des domaines nationaux, lequel est expressément attribué par la loi du 28 pluviôse an 8, au conseil de préfecture : qu'on opposerait en vain à ce sujet que les parties ont procédé volontairement devant les tribunaux, puisque les incompétences à raison de la matière, et puisées dans l'ordre public, ne se couvrent pas, etc. » — Attendu qu'en s'appuyant des anciens baux et des anciens titres, pour fonder sa demande contre la commune de Piney, le sieur Doë prétendait qu'il devait jouir
à l'application et exécution des actes émanés d'elle; qu'ainsi des acquéreurs de domaines nationaux ne peuvent régulièrement recourir aux tribunaux pour les faire expliquer sur ce qui a été vendu par l'autorité administrative; que, dans le système contraire, il dépendrait des tribunaux, par forme d'application ou d'interprétation, de modifier, dénaturer et même d'anéantir les actes de l'autorité administrative; que de telles désespérances entrent d'ailleurs nécessairement dans le contentieux des domaines nationaux, lequel est expressément attribué par la loi du 28 pluviôse an 8, au conseil de préfecture : qu'on opposerait en vain à ce sujet que les parties ont procédé volontairement devant les tribunaux, puisque les incompétences à raison de la matière, et puisées dans l'ordre public, ne se couvrent pas, etc. » — Attendu qu'en s'appuyant des anciens baux et des anciens titres, pour fonder sa demande contre la commune de Piney, le sieur Doë prétendait qu'il devait jouir du domaine du Petit Rachis, ainsi que les anciens propriétaires en avaient joui: conséquemment que le terrain réclamé faisait partie de l'adjudication que lui avait faite l'administration, que les questions de cette nature sont du domaine exclusif de l'administration; aux termes des lois et arrêtés ci-dessus transcrits; — la Cour casse, etc. Du 13 avril 1808. — Section civile. — Rapp. M. Vallée. — Pl. COMMERCE.— ASSIGNATION. — RÈGLEMENT DE JUGES. L'article 17, titre 12 de l'ordonnance de 1673, qui donne au créancier la faculté d'assigner devant le tribunal du lieu du paiement, s'applique-t-il au cas où l'action est intentée, non par le CRÉANCIER d'une somme due, mais par L'AYANT-DROIT à la marchandise vendue ? — Rés. aff. Lorsqu'un différend est engagé devant un seul tribunal, que le défendeur y a opposé son déclinatoire, et qu'il a succombé, peut-il se pourvoir en règlement de juges devant la Cour de cassation ? — Rés. aff. Est-il obligé de prendre la voie d'appel contre le jugement de compétence ! — Rés. nég. (Guenifey-Savonières. — C. les frères Juif. ) Au mois d'août 1806, les frères Juif, de Lyon, achètent du sieur Guenifey-Savonières, de Paris, des huiles à quinoline, dont le prix devait