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150 francs n'a été édictée que pour le demandeur en action ou exception qui veut établir créance ou paiement de pareille somme, mais elle est inapplicable au défendeur qui conteste un article nettement distinct inférieur à ce chiffre. Celui qui demande à établir que, contrairement à la plus élémentaire bonne foi, un notaire aurait obtenu un exécutoire de taxe réglisseur en apparence, mais injuste au fond, en y faisant figurer des honoraires dont il avait fait antérieurement remise, invoque un fait de fraude dans l'exécution d'une convention non contestée et peut en rapporter la preuve par toutes voies et moyens ordinaires, même lorsqu'il s'agit d'une somme supérieure à 150 francs. Trib. civ. Argentan 23 nov. 1904. Le Droit 14 fév. 1905 avec note. 2712. Témoignage. Témoin proposé par le ministère public. Réproche par la défense. Refus par le juge. Intérêt prétendu. Cassation. La preuve testimoniale offerte ne peut être refusée qu'autant qu'elle est jugée inutile ou que le témoin proposé rentre dans la catégorie de ceux qu'exclut l'article 156 du Code d'instruction criminelle. Les dispositions de cet article sont limitatives et ne sauraient être appliquées aux personnes qui, n'étant pas d'ailleurs parties dans l'instance, peuvent être directement ou indirectement intéressées à la décision à intervenir. Il en est ainsi notamment du maire d'une commune qui peut être entendu comme témoin dans une poursuite qui a lieu à sa diligence et dans l'intérêt de ladite commune. Cass. crim 14 janv. 1905. Mon. Midi 5 fév. 1905. — Gaz. Petit, 1905 1. 261 PRIVILÈGES V. Faillite Navire. Saisie-arrest. PROCÈS-VERBAL V. Concurrence déloyale. PROPRIÉTÉ EN GÉNÉRAL 2713 Preuve. Titres. Article 1165 C. civ. applicable. Acte sous seing privé. Date certaine. Acquéreur. Ayant cause à titre particulier. Propriété Celui qui revendique un droit de propriété en produit son droit contre tous contestateurs en produisant le titre, qui le lui a transféré, il y ait lieu, en cette matière, d'appliquer la règle inscrite dans l'article 1165 C. civ. laquelle les conventions n'ont d'effet qu'entre les contractants; la preuve a été réellement, qui résulte du titre transférant ne peut être combattue que par la production d'un
à la décision à intervenir. Il en est ainsi notamment du maire d'une commune qui peut être entendu comme témoin dans une poursuite qui a lieu à sa diligence et dans l'intérêt de ladite commune. Cass. crim 14 janv. 1905. Mon. Midi 5 fév. 1905. — Gaz. Petit, 1905 1. 261 PRIVILÈGES V. Faillite Navire. Saisie-arrest. PROCÈS-VERBAL V. Concurrence déloyale. PROPRIÉTÉ EN GÉNÉRAL 2713 Preuve. Titres. Article 1165 C. civ. applicable. Acte sous seing privé. Date certaine. Acquéreur. Ayant cause à titre particulier. Propriété Celui qui revendique un droit de propriété en produit son droit contre tous contestateurs en produisant le titre, qui le lui a transféré, il y ait lieu, en cette matière, d'appliquer la règle inscrite dans l'article 1165 C. civ. laquelle les conventions n'ont d'effet qu'entre les contractants; la preuve a été réellement, qui résulte du titre transférant ne peut être combattue que par la production d'un titre préféré ou par la justification d'une possession remontant à une date antérieure. Un acte sous seing privé ne fait pas foi de sa date contre les successeurs particuliers de l'une des parties qui y ont figuré. Il en est ainsi notamment au profit de l'acquéreur d'un immeuble de la commune ou de la personne physique qui lui a cédé, par acte sous seings privés, contenant reconnaissance par son vendeur, au profit du dit acheteur de la précarité de la possession que le vendeur aurait seulement eue l'espoir être que l'acquéreur prétendu comprend dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a
commune ou de la personne physique qui lui a cédé, par acte sous seings privés, contenant reconnaissance par son vendeur, au profit du dit acheteur de la précarité de la possession que le vendeur aurait seulement eue l'espoir être que l'acquéreur prétendu comprend dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été
la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente
qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a
a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependantly qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été
qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependantly qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a
a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été
qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependantly qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consent Conséquence de l'inaction de la personne étant si l'offense qu'elle ait pu être et quelle qu'en est été la cause ne saurait l'empêcher de demander réparation des atteintes nouvelles portées, depuis moins de trois ans, à son droit de propriété (dans l'espèce par des catalogues contrefaits, publiés moins de trois ans avant la demande et reproduisant des catalogues plus anciens) Angers 19 janv 1904 D. 1904 2. 137 — S. 1904. 2. 278. 2716. Dessin. Caractères requis. Absence de travail et d'effort personnel. Fourneau de cuisine. Concurrence déloyale. Prospectus. Objet banal. Similitude d'aspect général. Modification de détail. Mentions identiques.
a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependantly qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consent Conséquence de l'inaction de la personne étant si l'offense qu'elle ait pu être et quelle qu'en est été la cause ne saurait l'empêcher de demander réparation des atteintes nouvelles portées, depuis moins de trois ans, à son droit de propriété (dans l'espèce par des catalogues contrefaits, publiés moins de trois ans avant la demande et reproduisant des catalogues plus anciens) Angers 19 janv 1904 D. 1904 2. 137 — S. 1904. 2. 278. 2716. Dessin. Caractères requis. Absence de travail et d'effort personnel. Fourneau de cuisine. Concurrence déloyale. Prospectus. Objet banal. Similitude d'aspect général. Modification de détail. Mentions identiques. Nombreuses différences. Vente au-dessous du prix d'achat. En dehors de tout mérite artistique, le dessin prévu et protégé par l’art. 1er de la loi des 19 24 juillet 1793 suppose une œuvre personnelle ayant un caractère propre et susceptible d'être individualisée. Il n'en est pas ainsi notamment de la simple reproduction d'un fourneau de cuisine qui ne porte pas l'empreinte d'un travail ou d'un effort personnel quelconque. Ne saurait constituer une contrefaçon, aux termes de la loi de 1793, en admettant que l'image du fourneau ci-dessus puisse constituer un dessin protégé, encore moins un acte de concurrence déloyale, la reproduction dans un prospectus d'un fourneau du même genre, présentant par suite avec le fourneau déposé les plus grandes similitudes dans l'aspect général, dès lors que de multiples différences, de nombreuses modifications de détail dans les pièces accessoires permettent de les différencier. Ne constitue pas davantage un acte de concurrence déloyale le fait, par un commerçant, d'avoir un prospectus dans lequel on relève certaines mentions d'un concurrent, dès lors que l'on considère qu'il s'agit d'objets du même genre, ayant la même propriété. Le droit de construire ces objets, en l’espèce des fourneaux de cuisine, emporte celui de décrire dans des termes
reproduction d'un fourneau de cuisine qui ne porte pas l'empreinte d'un travail ou d'un effort personnel quelconque. Ne saurait constituer une contrefaçon, aux termes de la loi de 1793, en admettant que l'image du fourneau ci-dessus puisse constituer un dessin protégé, encore moins un acte de concurrence déloyale, la reproduction dans un prospectus d'un fourneau du même genre, présentant par suite avec le fourneau déposé les plus grandes similitudes dans l'aspect général, dès lors que de multiples différences, de nombreuses modifications de détail dans les pièces accessoires permettent de les différencier. Ne constitue pas davantage un acte de concurrence déloyale le fait, par un commerçant, d'avoir un prospectus dans lequel on relève certaines mentions d'un concurrent, dès lors que l'on considère qu'il s'agit d'objets du même genre, ayant la même propriété. Le droit de construire ces objets, en l’espèce des fourneaux de cuisine, emporte celui de décrire dans des termes semblables les attributs communs aux fourneaux du même type. surtout quand, à côté des mentions incriminées, il y en a d'autres différentes, ainsi que des passages complètement omis, et qu'au surplus la forme du prospectus, ses dimensions, les caractères d'imprimerie et les indications qui y sont contenues sont de nature à empêcher toute confusion. Le vendeur d'une marchandise ne peut se plaindre de ce que l'acheteur la revende au public à plus bas prix qu'il ne l'a payé lui-même, si la condition de ne pas vendre au-dessous d'un prix déterminé ne lui a pas été imposée par un marché et que, d'ailleurs, la réduction ainsi consentie sur le prix de vente a uniquement pour but de faciliter l'écoulement des produits Rouen 16 nov. 1904. Gaz. Pal. 1905. 1. 163. 2717. Épreuves cinématographiques. Reproduction d'opérations chirurgicales. Propriété de l'opérateur. Vente. Exhibition publique. Propriété du portrait. Préjudice moral. Dommages-intérêts. Les épreuves cinématographiques, reproduisant des opérations pratiquées par un chirurgien, sont des œuvres d'art protégées par la loi de 1793 appartenant à l'opérateur qui les a ordonnées et composées. Le chirurgien est donc fondé à se plaindre que les bandes cinématographiques dont il est le propriétaire exclusif aient été vendues sans son autorisation
à empêcher toute confusion. Le vendeur d'une marchandise ne peut se plaindre de ce que l'acheteur la revende au public à plus bas prix qu'il ne l'a payé lui-même, si la condition de ne pas vendre au-dessous d'un prix déterminé ne lui a pas été imposée par un marché et que, d'ailleurs, la réduction ainsi consentie sur le prix de vente a uniquement pour but de faciliter l'écoulement des produits Rouen 16 nov. 1904. Gaz. Pal. 1905. 1. 163. 2717. Épreuves cinématographiques. Reproduction d'opérations chirurgicales. Propriété de l'opérateur. Vente. Exhibition publique. Propriété du portrait. Préjudice moral. Dommages-intérêts. Les épreuves cinématographiques, reproduisant des opérations pratiquées par un chirurgien, sont des œuvres d'art protégées par la loi de 1793 appartenant à l'opérateur qui les a ordonnées et composées. Le chirurgien est donc fondé à se plaindre que les bandes cinématographiques dont il est le propriétaire exclusif aient été vendues sans son autorisation et aient servi, malgré son interdiction formelle dans des exhibitions publiques. À un autre point de vue la propriété imprescriptible que toute personne a sur son image, sur sa figure, sur son portrait, lui donne le droit d'interdire l'exhibition du portrait, alors surtout que cette exhibition est de nature à lui porter préjudice. Des dommages-intérêts sont, par suite, dus au chirurgien pour la méconnaissance et l'usurpation de ses droits et pour le préjudice moral qui lui a été causé du fait de l'exposition desdites bandes dans des milieux non scientifiques. Trib. civ. Seine 10 févr. 1905. La Loi 28 fév. 1905. 2718. Œuvres musicales. Exécution sans autorisation. Cacophonie. Il n'y a pas exécution d'une œuvre musicale, rendant exigible le paiement des droits d'auteur, s'il y a eu, en fait, « cacophonie indescriptible ». Cass. req. 13 déc. 1904. Gaz. Pal. 1905 1. 49. 2719. Phonographes et gramophones. Édition. Mise en vente. Réproduction licite d'airs simplement musicaux (Loi du 16 mai 1866). Réproduction de paroles sans chant et de paroles chantées interdite. Contrefaçon. (Loi du 19 juillet 1793 et article 425 du code pénal combinés). En matière de reproduction d'œuvres simplement musicales ou d'œuvres contenant des paroles avec de la musique,