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gardien judiciaire, tel qu'un syndic, les objets qui forment son gage ; Attendu, d'une part en ce qui concerne les frais faits par Me Hervé, que le même caractère privilégié préférable au bailleur doit être attribué aux frais de charbon, aux frais de ramonage et aux frais d'assurance qui ont servi sans conteste à l'entretien et à la conservation du matériel dont il s'agit au procès ; mais que relativement aux frais d'estimation du matériel à laquelle il a été procédé par M. Tulpin, et aux frais d'inventaire du liquidateur, ils ont été exposés dans l'intérêt de la liquidation sans profit pour le bailleur; que, notamment, les frais d'inventaire, à la différence de l'inventaire fait par le syndic, ne faisaient pas obstacle à ce que le gage du propriétaire fût vendu au mépris de ses droits; qu'on ne saurait argumenter, pour déclarer ces frais privilégiés, de l'analogie qu'ils peuvent présenter avec d'autres sommes que le bailleur a amiablement consenti à payer comme lui étant préférables ; que les privilèges ne naissent pas de la convention des parties, mais uniquement de la loi ; Mais attendu que le compte de ces différents frais et dépenses n'a été ni vérifié ni liquidé, et qu'il y a lieu, pour solutionner le débat, de déléguer un de ces Messieurs de la Cour, avec mission de recevoir ce compte, et de le liquider contradictoirement dans la mesure qui a été profitable à Engel et consorts ; Attendu que le syndic de la faillite, seul intéressé dans la contestation, et Engel et consorts succombant réciproquement, il est équitable de faire entre eux une répartition des dépens ; Par ces motifs et ceux des premiers juges non contraires ; En donnant acte à Me Hervé, ès-qualités, de ce qu'il s'en rapporte à justice sur le mérite de l'appel ; Confirme le jugement en ce qu'il a déclaré privilégiés, au regard du bailleur : 1° les frais de vente ; 2° les frais d'inventaire exposés par le syndic et relatifs au mobilier et au matériel affectés à la garantie du bailleur; 3° les frais d'assurance; 4° les dépenses
et qu'il y a lieu, pour solutionner le débat, de déléguer un de ces Messieurs de la Cour, avec mission de recevoir ce compte, et de le liquider contradictoirement dans la mesure qui a été profitable à Engel et consorts ; Attendu que le syndic de la faillite, seul intéressé dans la contestation, et Engel et consorts succombant réciproquement, il est équitable de faire entre eux une répartition des dépens ; Par ces motifs et ceux des premiers juges non contraires ; En donnant acte à Me Hervé, ès-qualités, de ce qu'il s'en rapporte à justice sur le mérite de l'appel ; Confirme le jugement en ce qu'il a déclaré privilégiés, au regard du bailleur : 1° les frais de vente ; 2° les frais d'inventaire exposés par le syndic et relatifs au mobilier et au matériel affectés à la garantie du bailleur; 3° les frais d'assurance; 4° les dépenses de charbon ; 5° les dépenses de ramonage exposées par le liquidateur, et ayant entretenu et conservé le même mobilier et le même matériel ; Infirme ledit jugement en ce qu'il a déclaré privilégiés, au regard du propriétaire, les frais d'inventaire du liquidateur et les frais d'estimation de M. Tulpin ; Délègue M. le conseiller O'Reilly à l'effet de vérifier et de liquider contradictoirement avec les parties au procès, et au vu des pièces qui lui seront produites, les dépenses privilégiées ci-dessus énumérées, et ce, dans la mesure où elles ont été profitables au bailleur ; Donne acte au syndic de ce qu'il consent à déduire de la somme de 2.019 fr. 65, montant de ses frais d'inventaire, celle de 827 fr, 70, qui s'applique à des opérations étrangères au bailleur ; En conséquence, dit que toutes les sommes versées aux mains de Me Rachinel ou déposées par lui à la Caisse des dépôts et consignations, et provenant de la vente des marchandises, matériel et mobilier, appartenant à Pellerin ou à la société Pellerin et Cie, seront intégralement versées à Engel et consorts en compte sur leurs créances privilégiées, et d'ailleurs sous la déduction de celles ci-dessus et déclarées privilégiées
; Délègue M. le conseiller O'Reilly à l'effet de vérifier et de liquider contradictoirement avec les parties au procès, et au vu des pièces qui lui seront produites, les dépenses privilégiées ci-dessus énumérées, et ce, dans la mesure où elles ont été profitables au bailleur ; Donne acte au syndic de ce qu'il consent à déduire de la somme de 2.019 fr. 65, montant de ses frais d'inventaire, celle de 827 fr, 70, qui s'applique à des opérations étrangères au bailleur ; En conséquence, dit que toutes les sommes versées aux mains de Me Rachinel ou déposées par lui à la Caisse des dépôts et consignations, et provenant de la vente des marchandises, matériel et mobilier, appartenant à Pellerin ou à la société Pellerin et Cie, seront intégralement versées à Engel et consorts en compte sur leurs créances privilégiées, et d'ailleurs sous la déduction de celles ci-dessus et déclarées privilégiées et suivant la liquidation de M. le conseiller à ces fins spécialement commis. USUFRUIT PATERNEL.— RENTES VIAGÈRES.— CHARGES ANNUELLES. C. de cass. (Ch. civ.). — 24 janvier 1900. (Veuve Larbouillat-Obrancier c. veuve Alexandre Larbouillat.) Les père et mère ayant la jouissance légale des biens de leurs enfants mineurs sont, quant au paiement des dettes grevant le patrimoine de ces derniers, entièrement assimilés à des usufruitiers ordinaires ; ils sont intégralement tenus de l'acquittement des rentes viagères et charges annuelles de même nature, sans pouvoir exercer aucune répétition de ce chef et sans que leurs obligations à cet égard puissent être restreintes sous prétexte que la jouissance légale entraîne des charges particulières relativement à l'éducation des enfants, sauf aux intéressés à renoncer, le cas échéant, au bénéfice de cet usufruit (C. civ., 385, 610). LA COUR : — Vu l'art. 385, C. civ. ; Attendu qu'il résulte de la disposition du premier paragraphe de cet article que les père ou mère ayant la jouissance légale des biens de leurs enfants mineurs sont, quant au paiement des dettes grevant le patrimoine de ces derniers, entièrement assimilés à des usufruitiers ordinaires : Attendu, dès lors, que leur droit portant sur l'universalité des biens
au paiement des dettes grevant le patrimoine de ces derniers, entièrement assimilés à des usufruitiers ordinaires ; ils sont intégralement tenus de l'acquittement des rentes viagères et charges annuelles de même nature, sans pouvoir exercer aucune répétition de ce chef et sans que leurs obligations à cet égard puissent être restreintes sous prétexte que la jouissance légale entraîne des charges particulières relativement à l'éducation des enfants, sauf aux intéressés à renoncer, le cas échéant, au bénéfice de cet usufruit (C. civ., 385, 610). LA COUR : — Vu l'art. 385, C. civ. ; Attendu qu'il résulte de la disposition du premier paragraphe de cet article que les père ou mère ayant la jouissance légale des biens de leurs enfants mineurs sont, quant au paiement des dettes grevant le patrimoine de ces derniers, entièrement assimilés à des usufruitiers ordinaires : Attendu, dès lors, que leur droit portant sur l'universalité des biens de leurs enfants mineurs, est défini avec une précision complète par l'art. 385, C. civ. Il en résulte que le père ou la mère ayant cet usufruit, lequel, par essence, porte sur une universalité, sont tenus, en vertu des art. 608 et 610 combinés avec l'art. 385 (nos 1 et 3), au paiement intégral des rentes viagères, intérêts de capitaux, charges annuelles quelconques. Ils ne saurait échapper à cette obligation, ni la restreindre, sous aucun prétexte, en alléguant, par exemple, avoir fait pour l'éducation des enfants, des dépenses supérieures à celles que comportaient les revenus de l'usufruit. La disposition de l'art. 385 à un vrai caractère forfaitaire, qui exclut toute répétition fondée sur l'insuffisance des revenus comparativement aux dépenses effectuées. Le père ou la mère peuvent, bien entendu, renoncer à leur jouissance (Aubry et Rau, t. 6, § 550 bis, p. 92 ; Demolombe, t. 6, n° 587), même après l'avoir acceptée ; car, rien n'indiquant que les rédacteurs du Code civil aient voulu attacher à l'acceptation de l'usufruit légal une irrévocabilité exorbitante, il n'y a pas de raison de refuser à l'usufruitier paternel la faculté qu'a l'usufruitier ordinaire de renoncer au droit qu'il avait d'abord accepté (Demolombe, id., et
3), au paiement intégral des rentes viagères, intérêts de capitaux, charges annuelles quelconques. Ils ne saurait échapper à cette obligation, ni la restreindre, sous aucun prétexte, en alléguant, par exemple, avoir fait pour l'éducation des enfants, des dépenses supérieures à celles que comportaient les revenus de l'usufruit. La disposition de l'art. 385 à un vrai caractère forfaitaire, qui exclut toute répétition fondée sur l'insuffisance des revenus comparativement aux dépenses effectuées. Le père ou la mère peuvent, bien entendu, renoncer à leur jouissance (Aubry et Rau, t. 6, § 550 bis, p. 92 ; Demolombe, t. 6, n° 587), même après l'avoir acceptée ; car, rien n'indiquant que les rédacteurs du Code civil aient voulu attacher à l'acceptation de l'usufruit légal une irrévocabilité exorbitante, il n'y a pas de raison de refuser à l'usufruitier paternel la faculté qu'a l'usufruitier ordinaire de renoncer au droit qu'il avait d'abord accepté (Demolombe, id., et les motifs de l'arrêt recueillis). Mais sa jouissance et les charges corrélatives forment un tout dont il ne lui est pas permis de rompre l'unité. A annoter à l'Encycl. du Not. Va Usufruit paternel-Usufruit légal, nos 52 et 61. biens de leurs enfants, ils sont; conformément à la règle édictée par l'art. 610, C. civ., intégralement tenus de l'acquittement des rentes viagères et charges annuelles de même nature, sans pouvoir exercer aucune répétition de ce chef, et que leurs obligations, à cet égard, ne sauraient être restreintes sous le prétexte que la jouissance légale entraîne des charges particulières relativement à l'éducation des enfants, sauf aux intéressés à renoncer, le cas échéant, au bénéfice de leur usufruit; Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué (Bar-sur-Seine, 11 août 1897) que suivant acte authentique en date du 25 janvier 1885, la veuve Larbouillat-Crancier a fait donation de plusieurs immeubles à ses deux enfants, sous certaines conditions et, notamment, moyennant le service à son profit d'une rente viagère annuelle de 200 fr. et la fourniture également annuelle de divers objets de consommation; Qu'à la suite du décès d'Alexandre Larbouillat, l'un des donataires, la veuve de ce dernier, investie de la jouissance légale des
par l'art. 610, C. civ., intégralement tenus de l'acquittement des rentes viagères et charges annuelles de même nature, sans pouvoir exercer aucune répétition de ce chef, et que leurs obligations, à cet égard, ne sauraient être restreintes sous le prétexte que la jouissance légale entraîne des charges particulières relativement à l'éducation des enfants, sauf aux intéressés à renoncer, le cas échéant, au bénéfice de leur usufruit; Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué (Bar-sur-Seine, 11 août 1897) que suivant acte authentique en date du 25 janvier 1885, la veuve Larbouillat-Crancier a fait donation de plusieurs immeubles à ses deux enfants, sous certaines conditions et, notamment, moyennant le service à son profit d'une rente viagère annuelle de 200 fr. et la fourniture également annuelle de divers objets de consommation; Qu'à la suite du décès d'Alexandre Larbouillat, l'un des donataires, la veuve de ce dernier, investie de la jouissance légale des biens d'un enfant mineur issu du mariage, ayant cessé d'acquitter régulièrement la moitié des charges de la donation qui incombait à son mari, la demanderesse en cassation l'a assignée, en sa qualité d'usufruitière légale, devant le tribunal de Bar-sur-Seine, en paiement d'un arriéré d'arrérages et de fournitures; Attendu que le jugement attaqué, tout en admettant en principe le bien fondé de la demande, a décidé que la veuve Alexandre Larbouillat ne serait tenue de payer les sommes réclamées « que jusqu'à concurrence de la jouissance seulement; », et après prélèvement des dépenses occasionnées par la nourriture, l'entretien et l'éducation de sa fille mineure »; Qu'en statuant ainsi le tribunal de Bar-sur-Seine a arbitrairement réduit les obligations de la mère usufruitière et a violé le texte de loi susvisé; Par ces motifs, casse, etc... INVENTAIRE. CHOIX DU NOTAIRE. — NOTAIRE DE LA FAMILLE. NOTAIRE DÉPOSITAIRE DU TESTAMENT ET AUTRES ACTES INTÉRESSANT LA FAMILLE. C. de Douai (1re Ch.). — 8 novembre 1899. (Héritiers Fouquart.) Lorsqu'il y a désaccord entre les ayants droit d'une succession N° 10480 sur le choix du notaire chargé de dresser l'inventaire, si la demande de la majorité des intéressés peut être prise en considération pour cette désignation,
jugement attaqué, tout en admettant en principe le bien fondé de la demande, a décidé que la veuve Alexandre Larbouillat ne serait tenue de payer les sommes réclamées « que jusqu'à concurrence de la jouissance seulement; », et après prélèvement des dépenses occasionnées par la nourriture, l'entretien et l'éducation de sa fille mineure »; Qu'en statuant ainsi le tribunal de Bar-sur-Seine a arbitrairement réduit les obligations de la mère usufruitière et a violé le texte de loi susvisé; Par ces motifs, casse, etc... INVENTAIRE. CHOIX DU NOTAIRE. — NOTAIRE DE LA FAMILLE. NOTAIRE DÉPOSITAIRE DU TESTAMENT ET AUTRES ACTES INTÉRESSANT LA FAMILLE. C. de Douai (1re Ch.). — 8 novembre 1899. (Héritiers Fouquart.) Lorsqu'il y a désaccord entre les ayants droit d'une succession N° 10480 sur le choix du notaire chargé de dresser l'inventaire, si la demande de la majorité des intéressés peut être prise en considération pour cette désignation, il en est autrement lorsque le notaire choisi par le président du tribunal statuant en référé a été de tout temps, lui ou ses prédécesseurs, le notaire de la famille, qu'il est le dépositaire des minutes d'actes intéressant cette famille et du testament du décédé, sans qu'aucun grief sérieux soit relevé contre lui (1 J. LA COUR: — Attendu que l'ordonnance sur référé rendue le 1er mai 1889, par le président du tribunal civil de Saint-Pol, a décidé que Me X..., notaire à Y..., serait chargé de l'inventaire à la suite de la levée des scellés apposés après la mort de la demoiselle Sophie Fouquart, décédée le 12 avril 1899; Attendu que cette ordonnance est attaquée par les appelants, par le motif qu'ils représentent le chiffre le plus considérable d'intérêts; que le règlement de la compagnie des notaires de Saint-Pol donne, au cas de concours pour procéder à un inventaire, la préférence au notaire qui réunit la plus grande somme de portions viriles; qu'enfin, Me X... avait, dans ces derniers temps, perdu en grande partie la confiance de la demoiselle Fouquart; Attendu que cette dernière allégation n'est pas justifiée; qu'il ressort même d'un interrogatoire subi par la demoiselle Fouquart peu
relevé contre lui (1 J. LA COUR: — Attendu que l'ordonnance sur référé rendue le 1er mai 1889, par le président du tribunal civil de Saint-Pol, a décidé que Me X..., notaire à Y..., serait chargé de l'inventaire à la suite de la levée des scellés apposés après la mort de la demoiselle Sophie Fouquart, décédée le 12 avril 1899; Attendu que cette ordonnance est attaquée par les appelants, par le motif qu'ils représentent le chiffre le plus considérable d'intérêts; que le règlement de la compagnie des notaires de Saint-Pol donne, au cas de concours pour procéder à un inventaire, la préférence au notaire qui réunit la plus grande somme de portions viriles; qu'enfin, Me X... avait, dans ces derniers temps, perdu en grande partie la confiance de la demoiselle Fouquart; Attendu que cette dernière allégation n'est pas justifiée; qu'il ressort même d'un interrogatoire subi par la demoiselle Fouquart peu de jours avant sa mort, que Me X... avait toute sa confiance, qu'elle lui avait donné l'administration de ses biens et qu'elle s'adressait à lui quand elle avait besoin d'argent; Attendu, d'autre part, qu'il n'est pas exact de dire que le règlement de la compagnie des notaires de Saint-Pol attribue toujours la préférence, pour dresser inventaire, au notaire qui réunit la plus grande somme de portions viriles; qu'il n'en est ainsi que lorsqu'il s'agit d'une succession ab intestat; qu'il en est autrement en cas de succession testamentaire, puisqu'aux termes du § 5 de l'art. 27 dudit règlement, la préférence est accordée au plus ancien des notaires des légataires universels; qu'il n'est pas contesté que Me X... est plus ancien notaire que Me Z..., et que les parties en cause ne se présentent qu'en leur qualité de légataires universels ou à titre universel du décédé; Attendu, enfin, que, si la considération de la majorité des intérêts ne peut souvent, en cette matière, être invoquée par le notaire qui la représente, il en est autrement lorsque, comme dans l'espèce actuelle, le notaire choisi a été de tout temps, lui ou ses prédécesseurs, le notaire de la famille Fouquart, qu'il est le dépositaire
toujours la préférence, pour dresser inventaire, au notaire qui réunit la plus grande somme de portions viriles; qu'il n'en est ainsi que lorsqu'il s'agit d'une succession ab intestat; qu'il en est autrement en cas de succession testamentaire, puisqu'aux termes du § 5 de l'art. 27 dudit règlement, la préférence est accordée au plus ancien des notaires des légataires universels; qu'il n'est pas contesté que Me X... est plus ancien notaire que Me Z..., et que les parties en cause ne se présentent qu'en leur qualité de légataires universels ou à titre universel du décédé; Attendu, enfin, que, si la considération de la majorité des intérêts ne peut souvent, en cette matière, être invoquée par le notaire qui la représente, il en est autrement lorsque, comme dans l'espèce actuelle, le notaire choisi a été de tout temps, lui ou ses prédécesseurs, le notaire de la famille Fouquart, qu'il est le dépositaire des minutes d'actes intéressant cette famille et du testament de la demoiselle Sophie Fouquart, et qu'aucun grief sérieux n'est relevé contre lui; Par ces motifs, confirme... HYPOTHÈQUE. DROITS DU CONSTITUANT. — VENTE. — ANNULATION POUR DÉFAUT DE CONSENTEMENT. ANNULATION DE L'HYPOTHÈQUE. C. de Cass. (Ch. des req.). — 13 février 1900. (Dame Mouls c. Dlle Michot.) L'annulation d'un contrat de vente d'immeubles prononcée pour défaut de consentement du vendeur, entraîne la nullité de l'hypothèque consentie par le prétendu acquéreur, au profit de l'un de ses créanciers, dans l'intervalle dudit contrat de vente à son annulation, encore bien que ce créancier ait contracté de bonne foi (C. civ., 2125). L'arrêt recueilli ne fait que consacrer des principes connus, fondamentaux, de notre droit. En matière d'immeubles et sauf l'exception admise pour les ventes et constitutions d'hypothèques faites par l'héritier apparent (Civ. cass. et Civ. rej., 26 janvier 1897, S. 97.1.313), les apparences de la propriété sont impuissantes à investir les tiers avec lesquels le propriétaire apparent contracte des droits incommutables. En l'état de notre législation (v. notamment art. 2125, C. civ.), l'arrêt recueilli n'a donc pas besoin d'être commenté. Faut-il prévoir, dans un avenir plus ou moins éloigné, la généralisation de la
1900. (Dame Mouls c. Dlle Michot.) L'annulation d'un contrat de vente d'immeubles prononcée pour défaut de consentement du vendeur, entraîne la nullité de l'hypothèque consentie par le prétendu acquéreur, au profit de l'un de ses créanciers, dans l'intervalle dudit contrat de vente à son annulation, encore bien que ce créancier ait contracté de bonne foi (C. civ., 2125). L'arrêt recueilli ne fait que consacrer des principes connus, fondamentaux, de notre droit. En matière d'immeubles et sauf l'exception admise pour les ventes et constitutions d'hypothèques faites par l'héritier apparent (Civ. cass. et Civ. rej., 26 janvier 1897, S. 97.1.313), les apparences de la propriété sont impuissantes à investir les tiers avec lesquels le propriétaire apparent contracte des droits incommutables. En l'état de notre législation (v. notamment art. 2125, C. civ.), l'arrêt recueilli n'a donc pas besoin d'être commenté. Faut-il prévoir, dans un avenir plus ou moins éloigné, la généralisation de la doctrine qui a prévalu définitivement en matière d'aliénations faites par l'héritier apparent? Nous le souhaitons; mais cette généralisation ne peut pas être l'œuvre des tribunaux. Il faut essentiellement l'intervention du législateur, et il lui sera nécessaire de ne procéder à cette réforme qu'avec beaucoup de méthode et de prudence. À annoter -,'t VEneycl. dit Sol.. Vu H!J!iOt/U'fJ!!e", nos 45 &gt; et 511. N° 10481 LA COUR : — Sur le premier moyen tiré de la violation et fausse application des art. 1321, 1599, 2125 et 2182, C. civ. ; Attendu qu'aux termes d'un acte notarié du 27 mars 1893, la dame Girion, épouse divorcée du sieur Michot, défenderesse éventuelle, a vendu au sieur Bender, père de la dame Mouls demanderesse en cassation, une propriété sise à Neuilly-sur-Seine, moyennant le prix de 110,000 francs dont partie a été compensée avec somme équivalente due par la dame Girion et le surplus converti en une rente viagère de 7,000 fr., qu'un arrêt de la Cour de Paris du 9 janvier 1897 a déclaré ledit acte nul pour défaut de consentement; Attendu que le 9 avril 1894, Bender avait constitué en dot à sa fille, la dame Mouls, une somme de 90,000 fr., à
annoter -,'t VEneycl. dit Sol.. Vu H!J!iOt/U'fJ!!e", nos 45 &gt; et 511. N° 10481 LA COUR : — Sur le premier moyen tiré de la violation et fausse application des art. 1321, 1599, 2125 et 2182, C. civ. ; Attendu qu'aux termes d'un acte notarié du 27 mars 1893, la dame Girion, épouse divorcée du sieur Michot, défenderesse éventuelle, a vendu au sieur Bender, père de la dame Mouls demanderesse en cassation, une propriété sise à Neuilly-sur-Seine, moyennant le prix de 110,000 francs dont partie a été compensée avec somme équivalente due par la dame Girion et le surplus converti en une rente viagère de 7,000 fr., qu'un arrêt de la Cour de Paris du 9 janvier 1897 a déclaré ledit acte nul pour défaut de consentement; Attendu que le 9 avril 1894, Bender avait constitué en dot à sa fille, la dame Mouls, une somme de 90,000 fr., à la garantie de laquelle il avait affecté hypothécairement la propriété acquise de la dame Girion; qu'inscription avait été prise en conséquence sur ledit immeuble le 7 mai 1894; Attendu qu'à la suite de l'annulation de la vente consentie au sieur Bender, la demoiselle Michot a demandé et la Cour d'appel a prononcé l'annulation de l'hypothèque constituée par lui sur l'immeuble vendu au profit des époux Mouls; que ceux-ci ont invoqué contre la demande et invoquent encore contre la décision leur prétendue bonne foi; que l'arrêt déclare, par adoption des motifs des premiers juges, qu'il est sans intérêt de rechercher s'ils ont été de bonne foi; Attendu que c'est avec raison que l'arrêt a refusé de s'attacher à ce moyen; qu'en effet, il est de principe que l'annulation du contrat qui a investi une personne de la propriété d'un immeuble entraîne l'annulation de tous les droits réels que cette même personne a concédés sur ledit immeuble, sous réserve des effets de la prescription acquisitive dont il ne peut d'ailleurs être question dans l'espèce; que cette règle, rappelée par le deuxième alinéa de l'art. 2182, C. civ. est générale et absolue; que les droits d'un acquéreur sont subordonnés à l'existence et à