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sert de fondement à la présomption légale de captation de l'art. 909 C. civ. ; Attendu qu'il importe donc de savoir si l'abbé Fievez a été le confesseur ou le directeur de conscience de la dame Wittrant et d'examiner à cet égard les faits avancés par le défendeur ; Attendu tout d'abord, que les visites quotidiennes et seul à seul qu'a pu rendre l'abbé Fievez à la dame Wittrant ne démontrent pas par elles-mêmes que l'abbé Fievez ait administré à la dame Wittrant le traitement de l'âme qui sert de condition à la présomption de la loi ; qu'il en est de même de ce fait que l'abbé Fievez aurait fourni à la dame Wittrant le modèle du legs qu'elle lui a fait et qu'il y aurait même écrit de sa main le chiffre auquel le legs s'est élevé ; que l'incapacité, pour l'abbé Fievez, de recueillir ce legs ne saurait résulter uniquement de ce qu'il l'aurait conseillée et aidée à le rédiger ; qu'il faut encore, qu'indépendamment de l'influence inhérente à un caractère sacré, il ait exercé l'autorité réelle et spéciale de directeur spécial ou de confesseur, c'est-à-dire, que la testatrice ait été vis-à-vis de lui, dans un rapport de dépendance et de subordination comme celui de pénitente ou de dirigée, ce qui est seulement de nature à rendre suspecte et nulle la disposition faite en sa faveur ; Attendu que le rôle de directeur de conscience ou de confesseur ne peut s'induire non plus de ce que la formule testamentaire fournie par l'abbé Fievez ait été précédée d'une invocation religieuse ; que le besoin ou le conseil de mêler un sentiment pieux à un acte de disposition dernière n'implique nullement que la volonté du ministre du culte se soit substituée à la volonté personnelle du disposant et à ses secrètes inspirations ; Attendu enfin qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à l'argument tiré de ce que la dame Wittrant a donné à l'abbé Fievez cette sorte de mandat testamentaire de régler ses funérailles et d'assurer des prières et des messes pour le repos de son âme ;
de dépendance et de subordination comme celui de pénitente ou de dirigée, ce qui est seulement de nature à rendre suspecte et nulle la disposition faite en sa faveur ; Attendu que le rôle de directeur de conscience ou de confesseur ne peut s'induire non plus de ce que la formule testamentaire fournie par l'abbé Fievez ait été précédée d'une invocation religieuse ; que le besoin ou le conseil de mêler un sentiment pieux à un acte de disposition dernière n'implique nullement que la volonté du ministre du culte se soit substituée à la volonté personnelle du disposant et à ses secrètes inspirations ; Attendu enfin qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à l'argument tiré de ce que la dame Wittrant a donné à l'abbé Fievez cette sorte de mandat testamentaire de régler ses funérailles et d'assurer des prières et des messes pour le repos de son âme ; que le testament qui, au dire du défendeur, aurait ainsi maintenu à l'abbé Fievez le gouvernement de l'âme de la testatrice, jusqu'au-delà de la mort, ne saurait inférer cette signification et avoir cette portée ; Attendu que ces faits sont, par suite, insuffisants à établir la présomption de la loi ; qu'ils pourraient d'ailleurs servir d'élément au procès, si le rôle de directeur spirituel avait été exercé ; mais qu'il est superflu de les admettre en preuve, le défendeur ne les contestant pas ; Attendu que, cependant en dehors de ces faits, le sieur Massot offre de faire la preuve que l'abbé Fievez a été le directeur de conscience de la dame Wittrant ; que, devant les apparences qui justifient les griefs, il y a lieu de recourir à l'enquête ; que toutefois l'enquête devra se borner aux faits capables d'établir l'assistance spirituelle;aucuns faits précis et concluants n'étant articulés au sujet des manœuvres dolosives et des insinuations mensongères qui auraient été de nature à annihiler la liberté de la dame Wittrant et à constituer, par là, la captation et la suggestion illicites ; que les motifs d'intérêt religieux qui ont pu déterminer un acte testamentaire, sous l'influence d'un ministre du
; qu'ils pourraient d'ailleurs servir d'élément au procès, si le rôle de directeur spirituel avait été exercé ; mais qu'il est superflu de les admettre en preuve, le défendeur ne les contestant pas ; Attendu que, cependant en dehors de ces faits, le sieur Massot offre de faire la preuve que l'abbé Fievez a été le directeur de conscience de la dame Wittrant ; que, devant les apparences qui justifient les griefs, il y a lieu de recourir à l'enquête ; que toutefois l'enquête devra se borner aux faits capables d'établir l'assistance spirituelle;aucuns faits précis et concluants n'étant articulés au sujet des manœuvres dolosives et des insinuations mensongères qui auraient été de nature à annihiler la liberté de la dame Wittrant et à constituer, par là, la captation et la suggestion illicites ; que les motifs d'intérêt religieux qui ont pu déterminer un acte testamentaire, sous l'influence d'un ministre du culte, ne sauraient être considérés comme ces manœuvres dolosives ou ces insinuations mensongères, le motif fût-il que la somme léguée devait être employée à l'éducation religieuse de l'héritier mineur ; que l'opposition que l'abbé Fievez pourrait rencontrer à cette destination, ce legs ne suffirait pas à caractériser le dol ou le mensonge ; que la testatrice n'a imposé aucune destination et a laissé ce legs libre d'être employé au gré du légataire ; Par ces motifs, d'office, au besoin, avant faire droit, admet le sieur Massot à prouver par toutes voies de droit et notamment par témoins, etc. Sur appel de M. Massot, la Cour a confirmé en ces termes : LA COUR : — Sur la demande principale tendant à l'annulation, en vertu des dispositions de l'art. 909, C.civ., du testament du 20 mai 1897 de la dame Wittrant qui a légué une somme de 30.000 francs et la jouissance de divers biens au sieur Fievez, curé à Levai : Attendu qu'il n'est pas prouvé quant à présent que le sieur Fievez ait été le confesseur ou le guide spirituel de la dame Wittrant pendant sa dernière maladie ; que les premiers juges se sont donc refusés avec raison,
le mensonge ; que la testatrice n'a imposé aucune destination et a laissé ce legs libre d'être employé au gré du légataire ; Par ces motifs, d'office, au besoin, avant faire droit, admet le sieur Massot à prouver par toutes voies de droit et notamment par témoins, etc. Sur appel de M. Massot, la Cour a confirmé en ces termes : LA COUR : — Sur la demande principale tendant à l'annulation, en vertu des dispositions de l'art. 909, C.civ., du testament du 20 mai 1897 de la dame Wittrant qui a légué une somme de 30.000 francs et la jouissance de divers biens au sieur Fievez, curé à Levai : Attendu qu'il n'est pas prouvé quant à présent que le sieur Fievez ait été le confesseur ou le guide spirituel de la dame Wittrant pendant sa dernière maladie ; que les premiers juges se sont donc refusés avec raison, en l'état de la cause, à prononcer de plano la nullité de la disposition testamentaire attaquée ; Sur la demande subsidiaire d'enquête : Attendu que s'inspirant des dispositions de l'art. 909 et des principes juridiques, en cette matière, ils ont encore, à bon droit, admis Louis Massot ès-qualités à prouver par toutes voies de droit et notamment par témoins, que l'abbé Fievez était, pendant la maladie qui a emporté la dame Wittrant, le « directeur de sa conscience » ; que cette dame avait habituellement recours à ses conseils pour la conduite de sa vie religieuse ; qu'elle recevait des exhortations spéciales, la préparant à la mort et qu'il s'enfermait avec elle dans ce but ; que si ces faits étaient établis, ils démontreraient en effet que le curé de Levai exerçait auprès de la testatrice, pendant la maladie dont elle est morte, les fonctions de son culte et que, soit comme confesseur, soit comme directeur spirituel, il occupait près d'elle une situation dominante qui, aux termes de l'art. 909, le rendait incapable de recevoir des libéralités qui ne fussent pas simplement rémunératoires ; qu'il y a. donc lieu de confirmer encore sur ce point le jugement entrepris ; Mais
par toutes voies de droit et notamment par témoins, que l'abbé Fievez était, pendant la maladie qui a emporté la dame Wittrant, le « directeur de sa conscience » ; que cette dame avait habituellement recours à ses conseils pour la conduite de sa vie religieuse ; qu'elle recevait des exhortations spéciales, la préparant à la mort et qu'il s'enfermait avec elle dans ce but ; que si ces faits étaient établis, ils démontreraient en effet que le curé de Levai exerçait auprès de la testatrice, pendant la maladie dont elle est morte, les fonctions de son culte et que, soit comme confesseur, soit comme directeur spirituel, il occupait près d'elle une situation dominante qui, aux termes de l'art. 909, le rendait incapable de recevoir des libéralités qui ne fussent pas simplement rémunératoires ; qu'il y a. donc lieu de confirmer encore sur ce point le jugement entrepris ; Mais attendu que l'appelant prétend devant la Cour, que le tribunal a, à tort, limité la preuve des faits qu'il entend établir et qu'il a clairement rejeté, de son articulat, les paragraphes 2 in fine, 3, 4, 5, 6 et 7 ; Attendu que cette prétention n'est pas fondée, que les faits repris aux paragraphes 2 in fine et 3 de l'articulat ne sont pas pertinents; qu'ils tendraient à prouver, s'ils étaient établis, que l'abbé Fievez fût le confesseur ou le guide spirituel de la dame Wittrant, mais qu'en connaissance de la loi et en prévision du procès actuel, il tenait à se prémunir contre le grief qui lui est aujourd'hui adressé, qu'il serait même permis d'en induire qu'il n'a pas rempli, auprès de cette dame, les fonctions de son ministère ; que la demande en preuve des faits énoncés aux paragraphes 4 et 5 est inutile, puisqu'ils ne sont pas contestés par l'intimé ; qu'ils doivent donc, dès à présent, être considérés comme établis, etc. ; * Par ces motifs, confirme, etc... NOTAIRE. OUTRAGE PAR PAROLE. DIFFAMATION. INJURES PUBLIQUES. JURIDICTION COMPÉTENTE. Trib. correctionnel, de Lyon. — 25 novembre 1899. — C. de Lyon (Ch. correctionnelle.). — 27 décembre 1899. (Ministère
faits repris aux paragraphes 2 in fine et 3 de l'articulat ne sont pas pertinents; qu'ils tendraient à prouver, s'ils étaient établis, que l'abbé Fievez fût le confesseur ou le guide spirituel de la dame Wittrant, mais qu'en connaissance de la loi et en prévision du procès actuel, il tenait à se prémunir contre le grief qui lui est aujourd'hui adressé, qu'il serait même permis d'en induire qu'il n'a pas rempli, auprès de cette dame, les fonctions de son ministère ; que la demande en preuve des faits énoncés aux paragraphes 4 et 5 est inutile, puisqu'ils ne sont pas contestés par l'intimé ; qu'ils doivent donc, dès à présent, être considérés comme établis, etc. ; * Par ces motifs, confirme, etc... NOTAIRE. OUTRAGE PAR PAROLE. DIFFAMATION. INJURES PUBLIQUES. JURIDICTION COMPÉTENTE. Trib. correctionnel, de Lyon. — 25 novembre 1899. — C. de Lyon (Ch. correctionnelle.). — 27 décembre 1899. (Ministère public c. Forest.) Les notaires ne peuvent être considérés ni comme fonctionnaires publics, ni comme citoyens chargés d'un service public, dans le sens de l'art. 31 de la loi sur la presse, du 29 juillet 1881. L'outrage par paroles, gestes ou menaces fait à un notaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions constitue le délit prévu et puni par l'art. 224, C. pén. (2). Le 25 novembre 1899, jugement du tribunal de Lyon, ainsi conçu : LE TRIBUNAL : — Attendu que Forest est poursuivi par le ministère public, en vertu de l'art. 224, C. pén., comme prévenu d'avoir, par gestes, paroles ou menaces, outragé Me X..., notaire et officier ministériel ; Qu'il faut tout d'abord remarquer que ces faits d'outrages, qui se seraient accomplis directement en présence de la personne interpellée et outragée dans son cabinet ou son étude, au lieu où s'exercent ses fonctions et pendant leur exercice, sont essentiellement distincts des faits de diffamation ou d'injures publiques, prévus et réprimés par la loi sur la presse du 29 juillet 1881, dont l'accomplissement a eu lieu par les moyens de publicité énumérés dans les art. 23 et suivants de ladite loi, et qui peuvent
l'occasion de l'exercice de ses fonctions constitue le délit prévu et puni par l'art. 224, C. pén. (2). Le 25 novembre 1899, jugement du tribunal de Lyon, ainsi conçu : LE TRIBUNAL : — Attendu que Forest est poursuivi par le ministère public, en vertu de l'art. 224, C. pén., comme prévenu d'avoir, par gestes, paroles ou menaces, outragé Me X..., notaire et officier ministériel ; Qu'il faut tout d'abord remarquer que ces faits d'outrages, qui se seraient accomplis directement en présence de la personne interpellée et outragée dans son cabinet ou son étude, au lieu où s'exercent ses fonctions et pendant leur exercice, sont essentiellement distincts des faits de diffamation ou d'injures publiques, prévus et réprimés par la loi sur la presse du 29 juillet 1881, dont l'accomplissement a eu lieu par les moyens de publicité énumérés dans les art. 23 et suivants de ladite loi, et qui peuvent se commettre hors la présence de la personne diffamée ou injuriée, sans même qu'elle soit directement interpellée ; Attendu, au surplus, que l'exception d'incompétence du tribunal correctionnel n'est pas fondée juridiquement ; (1) Jurisp. const. — V. Cass. (Ch. crim.), 15 juin 1883, la note et les renvois, Rev. Not., n° 6682. — Mais voir en sens contraire, Barbier, Code expliqué de la presse, t. 2, nos 485 et 501. (2) Les mots tout officier ministériel dont se sert l'art. 224, C. pén., comprennent les avocats à la Cour de cassation, les avoués, les notaires, les huissiers, les commissaires-priseurs ainsi que les greffiers, lorsque ces derniers procèdent aux ventes publiques de meubles. — Chauveau et Hélie, Théor. du C. pén., t. 4, p. 370 ; Barbier, op. cit., n° 666. A annoter à l'Encycl. du Not., V° Outrage, n°7, Presse, n° 151 bis. N° 10462 Qu'en effet, il est certain que les art. 222 et 224, C. pén. ne sont pas compris au nombre des dispositions dont l'art. 68 de la loi de 1881 a prononcé l'abrogation expresse, ces articles ne visant que les dispositions appartenant à la législation sur la presse proprement dite ; Que, si un doute pouvait
n° 6682. — Mais voir en sens contraire, Barbier, Code expliqué de la presse, t. 2, nos 485 et 501. (2) Les mots tout officier ministériel dont se sert l'art. 224, C. pén., comprennent les avocats à la Cour de cassation, les avoués, les notaires, les huissiers, les commissaires-priseurs ainsi que les greffiers, lorsque ces derniers procèdent aux ventes publiques de meubles. — Chauveau et Hélie, Théor. du C. pén., t. 4, p. 370 ; Barbier, op. cit., n° 666. A annoter à l'Encycl. du Not., V° Outrage, n°7, Presse, n° 151 bis. N° 10462 Qu'en effet, il est certain que les art. 222 et 224, C. pén. ne sont pas compris au nombre des dispositions dont l'art. 68 de la loi de 1881 a prononcé l'abrogation expresse, ces articles ne visant que les dispositions appartenant à la législation sur la presse proprement dite ; Que, si un doute pouvait s'élever à cet égard, il suffirait, pour le lever, de rappeler l'art. 2 du projet de loi primitif, qui a été écarté comme inutile, excluant formellement lesdits articles du Code pénal de l'abrogation expresse prononcée par l'art. 1er de ce projet devenu l'art. 68 de la loi ; Qu'ainsi, les art. 222 et 224, C. pén., implicitement abrogés dans celles de leurs dispositions qui sont incompatibles avec celles de la nouvelle loi sur la presse, conservent, au contraire, toute leur force dans celles de leurs dispositions qui ne sont pas inconciliables avec celles de la loi de 1881 (V. Barbier, Code expliqué de la presse, nos 523 et suiv. Attendu qu'il résulte de ces principes que la loi de 1881 ne statue que sur les diffamations ou injures commises par l'un des moyens de publicité déterminés par les articles 23 et 28 envers les fonctionnaires ou autres personnes publiques, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, et en dehors de l'exercice de ces fonctions, mais que les articles 222 et 224, C. pén., restent applicables aux outrages, publics ou non publics, par « paroles, gestes ou menaces » commis envers les officiers ministériels dans l'exercice de leurs fonctions
art. 222 et 224, C. pén., implicitement abrogés dans celles de leurs dispositions qui sont incompatibles avec celles de la nouvelle loi sur la presse, conservent, au contraire, toute leur force dans celles de leurs dispositions qui ne sont pas inconciliables avec celles de la loi de 1881 (V. Barbier, Code expliqué de la presse, nos 523 et suiv. Attendu qu'il résulte de ces principes que la loi de 1881 ne statue que sur les diffamations ou injures commises par l'un des moyens de publicité déterminés par les articles 23 et 28 envers les fonctionnaires ou autres personnes publiques, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, et en dehors de l'exercice de ces fonctions, mais que les articles 222 et 224, C. pén., restent applicables aux outrages, publics ou non publics, par « paroles, gestes ou menaces » commis envers les officiers ministériels dans l'exercice de leurs fonctions (en ce sens, voir Barbier, n° 524, et les autorités citées sous ce numéro avec jurisprudence conforme : Cass., 25 novembre 1882 (D. P. 82.1.229) ; Par ces motifs, rejette l'exception proposée, se déclare compétent et condamne Forest aux dépens de l'incident. Sur l'appel, la Cour de Lyon a confirmé en ces termes : LA COUR : — Attendu que les notaires ne peuvent être considérés ni comme fonctionnaires publics, ni comme citoyens chargés d'un service public, dans le sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; Qu'ils ne sont chargés d'aucune partie de l'administration publique et n'exercent leur ministère que dans des intérêts privés ; que c'est donc avec raison que les premiers juges ont rejeté l'exception d'incompétence proposée par Forest ; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers jugés ; Confirme, etc.... COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — DISSOLUTION. — RENONCIATION. — SÉPARATION DE CORPS. DIVORCE. DÉLAI POUR L'ACCEPTATION. ACCEPTATION ULTÉRIEURE. DÉCHÉANCE. C. de Paris (36 Ch.). — 20 juin 1899. (Bonnet c. dame Camel.) Les délais de trois mois et quarante jours que l'article 1463, C. civ. impartit à la femme divorcée ou séparée de corps pour l'acceptation de la communauté sont des délais de rigueur
en ces termes : LA COUR : — Attendu que les notaires ne peuvent être considérés ni comme fonctionnaires publics, ni comme citoyens chargés d'un service public, dans le sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; Qu'ils ne sont chargés d'aucune partie de l'administration publique et n'exercent leur ministère que dans des intérêts privés ; que c'est donc avec raison que les premiers juges ont rejeté l'exception d'incompétence proposée par Forest ; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers jugés ; Confirme, etc.... COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — DISSOLUTION. — RENONCIATION. — SÉPARATION DE CORPS. DIVORCE. DÉLAI POUR L'ACCEPTATION. ACCEPTATION ULTÉRIEURE. DÉCHÉANCE. C. de Paris (36 Ch.). — 20 juin 1899. (Bonnet c. dame Camel.) Les délais de trois mois et quarante jours que l'article 1463, C. civ. impartit à la femme divorcée ou séparée de corps pour l'acceptation de la communauté sont des délais de rigueur et s'ils peuvent être prorogés par la justice, il faut que la femme qui demande cette prorogation soit encore dans les délais et appelle en cause son mari, afin que la décision sollicitée soit contradictoire avec lui, faute de quoi la femme doit être considérée comme ayant renoncé à la communauté et le mari a droit à tout l'actif la composant (1). LA COUR : — Statuant sur les conclusions prises par Bonnet en suite de l'arrêt rendu par cette Cour, le 12 mai 1898 : Considérant que les termes de l'article 1463, C. civ., sont formels et que les délais énoncés dans ledit article sont des délais de rigueur ; que si ces délais peuvent être prorogés par la justice, il faut que la femme qui demande cette prorogation soit encore dans le délai spécifié et appelle en cause son mari, afin que la décision sollicitée soit contradictoire avec lui ; Considérant que la dame Camel, n'ayant pas accepté la communauté dans les trois mois et quarante jours après le divorce définitivement prononcé, doit être considérée comme ayant renoncé à la communauté et que Bonnet, demandeur a droit à tout l'actif la composant ; Considérant que, par conséquent, l'opposition
communauté et le mari a droit à tout l'actif la composant (1). LA COUR : — Statuant sur les conclusions prises par Bonnet en suite de l'arrêt rendu par cette Cour, le 12 mai 1898 : Considérant que les termes de l'article 1463, C. civ., sont formels et que les délais énoncés dans ledit article sont des délais de rigueur ; que si ces délais peuvent être prorogés par la justice, il faut que la femme qui demande cette prorogation soit encore dans le délai spécifié et appelle en cause son mari, afin que la décision sollicitée soit contradictoire avec lui ; Considérant que la dame Camel, n'ayant pas accepté la communauté dans les trois mois et quarante jours après le divorce définitivement prononcé, doit être considérée comme ayant renoncé à la communauté et que Bonnet, demandeur a droit à tout l'actif la composant ; Considérant que, par conséquent, l'opposition formée à la Compagnie d'Orléans par la dame Camel devient sans objet; Que, d'autre part, Bonnet a droit au remboursement, par la dame Camel, des sommes payées pour son compte en deniers de la communauté et s'élevant à 2.801 fr. 73 et à la restitution de 2.289 fr. 28 ; (1) Solution certaine, V. Alger, 11 avril 1893, la note et les renvois, Rev. Not., n° 8984. Mais, rappelons que l'acceptation de la communauté par la femme peut être tacite, V. Rev., 13 juillet 1899, la note et les renvois, Rev. Not., n° 10393 À annoter à l'Encycl. du Not., Vo. Renonciation à communauté, n° 26. Par ces motifs, dit que la dame Camel, n'ayant pas accepté la communauté, le sieur Bonnet a droit à tout l'actif, la composant ; Condamne la dame Camel à payer à Bonnet, la somme de 5.091 fr. 28, composée de : 1° la somme de 2.801 fr. 73, payée pour le compte de la dame Camel en deniers de la communauté ; 2° celle de 2.289 fr. 55, pour restitution d'arrérages de pension, servis à la dame Camel, sur l'actif de la communauté ; Dit que le titre de rente 3 % sur l'Etat
(1) Solution certaine, V. Alger, 11 avril 1893, la note et les renvois, Rev. Not., n° 8984. Mais, rappelons que l'acceptation de la communauté par la femme peut être tacite, V. Rev., 13 juillet 1899, la note et les renvois, Rev. Not., n° 10393 À annoter à l'Encycl. du Not., Vo. Renonciation à communauté, n° 26. Par ces motifs, dit que la dame Camel, n'ayant pas accepté la communauté, le sieur Bonnet a droit à tout l'actif, la composant ; Condamne la dame Camel à payer à Bonnet, la somme de 5.091 fr. 28, composée de : 1° la somme de 2.801 fr. 73, payée pour le compte de la dame Camel en deniers de la communauté ; 2° celle de 2.289 fr. 55, pour restitution d'arrérages de pension, servis à la dame Camel, sur l'actif de la communauté ; Dit que le titre de rente 3 % sur l'Etat Français n° 455. 63 7, 5e série, immatriculé : 1° pour l'usufruit à demoiselle Marie-Thérèse-Bernardine Mortier ; 2° pour la nue propriété à la dame Bonnet, sera immatriculé pour la nue propriété au nom de Bonnet seul, en exécution de la liquidation du 27 mars 1896 ; Fait mainlevée pure et simple, entière et définitive de l'opposition formée par la dame Camel entre les mains de la Compagnie des chemins de fer d'Orléans ; Condamne la dame Camel en tous les dépens. ALIMENTS. ENFANTS. PÈRE ET MÈRE. CONDITIONS. PRESTATION. GESTION D'AFFAIRES. — RÉPÉTITION. G. de cass. (Ch. des req.). — 6 novembre 1899. (Epoux Demonceaux c. époux Mitton.) Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère qui sont dans le besoin (C. civ., 205), mais cette obligation ne pèse sur eux que dans la proportion de leur fortune (C. civ., 208) ; ils peuvent même en être complètement affranchis lorsqu'ils se trouvent dans le cas de l'article 209, ou encore être autorisés à les fournir en nature dans leur demeure. Il suit de là qu'ils ne sont tenus individuellement que de la partie de la dette alimentaire qui a été mise à leur charge après vérification de leurs