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des req.). — 25 octobre 1899. (Me X... c. le Ministère public.) Dans les instances disciplinaires devant les tribunaux, il n'est pas nécessaire que les décisions rendues contiennent toutes les énonciations prescrites par les art. 141 et 142, C. pr. civ.; il suffit que ces décisions relatent les faits ayant donné lieu à la poursuite et les moyens de défense de l'inculpé. Les art. 6 et 20 de l'ordonnance du 4 janvier 1843, n'exigent le rapport sur l'affaire et l'interrogatoire de l'inculpé que pour les poursuites exercées devant la chambre des notaires. Pour l'appréciation des faits constitutifs du manquement au devoir professionnel, les juges peuvent se fonder sur toutes enquêtes et sur tous renseignements, à la seule condition que communication en ait été donnée, dans la cause même, au notaire inculpé. Il y a infraction disciplinaire de la part du notaire qui donne un démenti violent à un receveur de l'Enregistrement, alors même qu'il s'agit d'un acte que ce notaire a envoyé à l'enregistrement comme particulier, en dehors de ses fonctions notariales. Se rend pareillement passible d'une peine disciplinaire le notaire qui attribue, dans un acte de son ministère, la qualité de veuve qu'elle n'a pas, à une femme, sa cliente, dont le mari est absent et probablement décédé. La perception ou la réclamation, par un notaire, de vacations non dues, peut également constituer à sa charge une infraction disciplinaire. En matière disciplinaire, tous les modes de preuve sont admis, à la seule condition que les droits de la défense soient sauvegardés. L'incident dont il s'agit n'avait rien de notarial. La formule dont se sert l'arrêt : « que le notaire est tenu, même en dehors de l'exercice de son ministère, de se conformer aux devoirs de sincérité et de convenance », est d'une élasticité alarmante et de nature à faire réfléchir les plus prudents... Il y avait là, certainement, en l'état des faits constatés par la Cour de Montpellier, une incorrection. Mais, par lui-même, le fait d'avoir qualifié veuve, dans un acte d'acquisition, une femme dont le mari était absent depuis de longues années, et très probablement décédé, méritait-il
cliente, dont le mari est absent et probablement décédé. La perception ou la réclamation, par un notaire, de vacations non dues, peut également constituer à sa charge une infraction disciplinaire. En matière disciplinaire, tous les modes de preuve sont admis, à la seule condition que les droits de la défense soient sauvegardés. L'incident dont il s'agit n'avait rien de notarial. La formule dont se sert l'arrêt : « que le notaire est tenu, même en dehors de l'exercice de son ministère, de se conformer aux devoirs de sincérité et de convenance », est d'une élasticité alarmante et de nature à faire réfléchir les plus prudents... Il y avait là, certainement, en l'état des faits constatés par la Cour de Montpellier, une incorrection. Mais, par lui-même, le fait d'avoir qualifié veuve, dans un acte d'acquisition, une femme dont le mari était absent depuis de longues années, et très probablement décédé, méritait-il d'être retenu comme un manquement professionnel ? Il est au moins permis d'en douter. Le pourvoi démontrait, d'ailleurs, que l'embarras supposé par l'arrêt reposait sur une pure erreur de droit. Les faits de perception ou de réclamation de vacations non dues dont il s'agit, appartenaient à la catégorie des infiniment pets. En ce qui concernait Les juges du fond décident souverainement qu'un notaire qui a acheté quelques créances, alors même qu'il ne l'a pas fait en vue d'une revente ultérieure, ou dans tout autre but de trafic, s'est livré à une spéculation interdite par l'art. 12 de l'ordonnance du 4 janvier 1843. Cette solution nous semble extrêmement discutable. En effet, si aux termes de l'article 12 de l'ordonnance de 1843, il est interdit aux notaires de faire des spéculations relatives à la cession des créances; il ne leur est pas plus interdit, en principe, d'acquérir des créances que d'acheter des immeubles. L'arrêt de la Chambre civile du 24 janvier 1853 (Sirey, 53 A. 179) a mis ce point en lumière en disant : « Que si l'article 12 de l'ordonnance du 4 janvier 1843 interdit aux notaires de faire, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, des spéculations relatives à
pets. En ce qui concernait Les juges du fond décident souverainement qu'un notaire qui a acheté quelques créances, alors même qu'il ne l'a pas fait en vue d'une revente ultérieure, ou dans tout autre but de trafic, s'est livré à une spéculation interdite par l'art. 12 de l'ordonnance du 4 janvier 1843. Cette solution nous semble extrêmement discutable. En effet, si aux termes de l'article 12 de l'ordonnance de 1843, il est interdit aux notaires de faire des spéculations relatives à la cession des créances; il ne leur est pas plus interdit, en principe, d'acquérir des créances que d'acheter des immeubles. L'arrêt de la Chambre civile du 24 janvier 1853 (Sirey, 53 A. 179) a mis ce point en lumière en disant : « Que si l'article 12 de l'ordonnance du 4 janvier 1843 interdit aux notaires de faire, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, des spéculations relatives à l'acquisition, à la revente des immeubles et à la cession de créances et autres droits incorporels, cette disposition, destinée à punir disciplinairement des spéculations contraires à la dignité des notaires et aux intérêts de leur clientèle, n'est point applicable aux faits constatés par le jugement attaqué dans l'espèce actuelle, où le notaire Tutz, qui avait reçu des actes de vente de meubles et d'immeubles dans lesquels Nicolas Rémy s'était rendu adjudicataire, aurait payé de ses deniers les vendeurs, et aurait, comme subrogé à leurs droits, réclamé à Nicolas Rémy le remboursement du prix de vente ». (V. Lefebvre, t. 2, nos 279 et 280). Quand et à quelles conditions des achats de créances deviennent-ils une spéculation relative à la cession de créances? Il y a là évidemment une question d'appréciation, et il appartient aux tribunaux de décider, d'après le nombre de ces achats, les capitaux engagés, la nature aléatoire des créances, la disproportion entre le prix d'achat et la valeur nominale des créances, enfin, et surtout, d'après le trafic qui en aurait été fait par voie de revente, s'il y a eu véritablement une telle spéculation ou simplement le fait isolé de l'achat d'une ou plusieurs créances. Dans l'espèce, pour
le notaire Tutz, qui avait reçu des actes de vente de meubles et d'immeubles dans lesquels Nicolas Rémy s'était rendu adjudicataire, aurait payé de ses deniers les vendeurs, et aurait, comme subrogé à leurs droits, réclamé à Nicolas Rémy le remboursement du prix de vente ». (V. Lefebvre, t. 2, nos 279 et 280). Quand et à quelles conditions des achats de créances deviennent-ils une spéculation relative à la cession de créances? Il y a là évidemment une question d'appréciation, et il appartient aux tribunaux de décider, d'après le nombre de ces achats, les capitaux engagés, la nature aléatoire des créances, la disproportion entre le prix d'achat et la valeur nominale des créances, enfin, et surtout, d'après le trafic qui en aurait été fait par voie de revente, s'il y a eu véritablement une telle spéculation ou simplement le fait isolé de l'achat d'une ou plusieurs créances. Dans l'espèce, pour retenir comme infraction disciplinaire le fait par Me X..., d'avoir acquis quatre créances (dont une au pair), la Cour de Montpellier s'était fondée sur des motifs de droit très contestables : Attendu, disait-elle, que c'est à tort que X... suppose que les seules opérations interdites aux notaires consistent dans le trafic des immeubles, des valeurs mobilières ou des créances, trafic se traduisant par l'achat et la revente pour réaliser un bénéfice ; Que ces sortes d'actes sont positivement interdites ; d'autres, qui leur ressemblent, ne le sont pas moins ; — Que la loi a entendu proscrire d'une manière générale la spéculation, quels qu'en soient le caractère et la nature ; — Que le fait d'acheter à forfait et au rabais une créance constitue incontestablement une spéculation, sans qu'il soit nécessaire de la compléter par une revente ultérieure ; Que dans les deux cas, qu'il s'agisse d'une acquisition pure et simple ou d'un trafic, le notaire expose à des risques dont il ne peut mesurer la portée les ressources pécuniaires qui sont la garantie de sa clientèle, méconnaît les attributions de l'article 1er de la loi de ventôse principe qu'une décision judiciaire doit porter en elle-même la preuve de sa
trafic des immeubles, des valeurs mobilières ou des créances, trafic se traduisant par l'achat et la revente pour réaliser un bénéfice ; Que ces sortes d'actes sont positivement interdites ; d'autres, qui leur ressemblent, ne le sont pas moins ; — Que la loi a entendu proscrire d'une manière générale la spéculation, quels qu'en soient le caractère et la nature ; — Que le fait d'acheter à forfait et au rabais une créance constitue incontestablement une spéculation, sans qu'il soit nécessaire de la compléter par une revente ultérieure ; Que dans les deux cas, qu'il s'agisse d'une acquisition pure et simple ou d'un trafic, le notaire expose à des risques dont il ne peut mesurer la portée les ressources pécuniaires qui sont la garantie de sa clientèle, méconnaît les attributions de l'article 1er de la loi de ventôse principe qu'une décision judiciaire doit porter en elle-même la preuve de sa validité : et abaisse le caractère d'officier public qu'il tient de la loi... Ainsi et tout en reconnaissant qu'il n'y avait pas eu de la part de Me X... la spéculation prévue par le n° 3 de l'article 12 de l'ordonnance de 1843, la Cour d'appel a considéré le fait d'avoir acheté quatre créances, dont trois au rabais, comme une infraction disciplinaire, par ce motif que tout ce qui comporte un aléa est, par essence, interdit aux notaires. Or, c'est là substituer à l'article 12 de l'ordonnance et aux prohibitions déterminées qu'il renferme, une multitude infinie de prohibitions, comprises sous la rubrique générale de « spéculations ». Sans doute, l'énumération contenue dans cet article n'est pas limitative, en ce sens qu'un notaire peut très bien être condamné disciplinairement pour des faits qui n'y sont pas visés ; mais elle l'est en ce sens que, pour le punir à raison de ces faits, il ne suffit pas au juge disciplinaire de se référer par voie d'assimilation à l'article 12 de l'ordonnance ; il faut qu'il examine les faits en eux-mêmes, qu'il apprécie les circonstances dans lesquelles ils se sont produits et précise pourquoi le notaire a manqué aux devoirs de sa
d'avoir acheté quatre créances, dont trois au rabais, comme une infraction disciplinaire, par ce motif que tout ce qui comporte un aléa est, par essence, interdit aux notaires. Or, c'est là substituer à l'article 12 de l'ordonnance et aux prohibitions déterminées qu'il renferme, une multitude infinie de prohibitions, comprises sous la rubrique générale de « spéculations ». Sans doute, l'énumération contenue dans cet article n'est pas limitative, en ce sens qu'un notaire peut très bien être condamné disciplinairement pour des faits qui n'y sont pas visés ; mais elle l'est en ce sens que, pour le punir à raison de ces faits, il ne suffit pas au juge disciplinaire de se référer par voie d'assimilation à l'article 12 de l'ordonnance ; il faut qu'il examine les faits en eux-mêmes, qu'il apprécie les circonstances dans lesquelles ils se sont produits et précise pourquoi le notaire a manqué aux devoirs de sa profession. Le déclarer coupable par cette seule raison qu'il y a eu spéculation de sa part, c'est se débarrasser de la difficulté d'une manière sommaire, par une conjecture plus que hasardée sur les vues du législateur. En achetant trois créances, Me X... avait-il compromis sa fortune personnelle et diminué les garanties de sa clientèle ? Les avait-il achetées dans des conditions qui fissent de cet achat un acte d'indélicatesse ? Voilà sur quels points l'arrêt aurait dû s'expliquer. En ne le faisant pas et en tranchant la question qu'il avait à résoudre par cette idée abstraite et erronée que le législateur a voulu proscrire, chez les notaires, tout ce qui a quelque affinité avec la spéculation, au lieu d'examiner de près et d'approfondir les faits, la Cour d'appel avait méconnu les obligations du juge disciplinaire. Attendu qu'en matière de discipline notariale il n'est pas nécessaire que les décisions rendues contiennent toutes les énonciations prescrites par les art. 141 et 142, C. pr. civ. ; qu'il suffit que ces décisions relatent les faits qui ont donné lieu à la poursuite et les moyens de défense qui ont été présentés par l'inculpé : que dans l'espèce, l'arrêt attaqué indique, dans ses motifs,
garanties de sa clientèle ? Les avait-il achetées dans des conditions qui fissent de cet achat un acte d'indélicatesse ? Voilà sur quels points l'arrêt aurait dû s'expliquer. En ne le faisant pas et en tranchant la question qu'il avait à résoudre par cette idée abstraite et erronée que le législateur a voulu proscrire, chez les notaires, tout ce qui a quelque affinité avec la spéculation, au lieu d'examiner de près et d'approfondir les faits, la Cour d'appel avait méconnu les obligations du juge disciplinaire. Attendu qu'en matière de discipline notariale il n'est pas nécessaire que les décisions rendues contiennent toutes les énonciations prescrites par les art. 141 et 142, C. pr. civ. ; qu'il suffit que ces décisions relatent les faits qui ont donné lieu à la poursuite et les moyens de défense qui ont été présentés par l'inculpé : que dans l'espèce, l'arrêt attaqué indique, dans ses motifs, les griefs relevés par le ministère public contre Me X... et les conclusions prises par ce dernier sur chacun d'eux : qu'il est donc parfaitement régulier ; Sur le second moyen pris de la violation de l'art. 53 de la loi du 25 ventôse an XI, des art. 6 et 20 de l'ordonnance du 4 janvier 1843 et des art. 196 et 209, G. inst. crim., ainsi que des droits de la défense : Attendu que les art. 6 et 20 de l'ordonnance du 4 janvier 1843 n'exigent le rapport sur l'affaire et l'interrogatoire de l'inculpé que pour les poursuites exercées devant la chambre des notaires ; que devant la juridiction civile, les droits respectifs des parties en cause, comme les intérêts de la justice sont pleinement sauvegardés par le débat contradictoire entre, d'un côté, le ministère public, de l'autre, l'inculpé par son avocat ou par lui-même ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation des art. 1317 et 1319, C. civ., des art. 252 et suiv., C. pr. civ. et de la violation des droits de la défense : Attendu que toutes les dispositions de loi, qui régissent le jugement des contestations en matière civile, ne sont pas
20 de l'ordonnance du 4 janvier 1843 et des art. 196 et 209, G. inst. crim., ainsi que des droits de la défense : Attendu que les art. 6 et 20 de l'ordonnance du 4 janvier 1843 n'exigent le rapport sur l'affaire et l'interrogatoire de l'inculpé que pour les poursuites exercées devant la chambre des notaires ; que devant la juridiction civile, les droits respectifs des parties en cause, comme les intérêts de la justice sont pleinement sauvegardés par le débat contradictoire entre, d'un côté, le ministère public, de l'autre, l'inculpé par son avocat ou par lui-même ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation des art. 1317 et 1319, C. civ., des art. 252 et suiv., C. pr. civ. et de la violation des droits de la défense : Attendu que toutes les dispositions de loi, qui régissent le jugement des contestations en matière civile, ne sont pas applicables en matière de discipline notariale ; que, pour l'appréciation des faits constitutifs du manquement au devoir professionnel, les juges ont la plus grande latitude ; qu'ils peuvent se fonder sur toutes les enquêtes faites, sur tous les renseignements recueillis, à la seule condition que communication en ait été donnée à l'inculpé, et que cette communication a eu lieu dans la cause ; Sur le quatrième moyen pris de la violation et de la fausse application de la loi du 25 ventôse an XI, de l'art. 2, § 8, de la loi du 23 août 1871 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que le notaire est tenu, même en dehors de l'exercice de son ministère, de se conformer aux devoirs de sincérité et de convenance; que l'arrêt constate, en fait, qu'à l'occasion d'un acte de bail présenté à l'enregistrement, Me X... a, dans un débat public et violent avec le receveur de l'enregistrement, donné un démenti aux protestations des employés de ce dernier, en soutenant, contre toute vérité, que sa réquisition relative au fractionnement des droits avait précédé l'enregistrement ; Sur le cinquième moyen, tiré de la violation des art. 1317, 1319, 1382
à l'inculpé, et que cette communication a eu lieu dans la cause ; Sur le quatrième moyen pris de la violation et de la fausse application de la loi du 25 ventôse an XI, de l'art. 2, § 8, de la loi du 23 août 1871 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que le notaire est tenu, même en dehors de l'exercice de son ministère, de se conformer aux devoirs de sincérité et de convenance; que l'arrêt constate, en fait, qu'à l'occasion d'un acte de bail présenté à l'enregistrement, Me X... a, dans un débat public et violent avec le receveur de l'enregistrement, donné un démenti aux protestations des employés de ce dernier, en soutenant, contre toute vérité, que sa réquisition relative au fractionnement des droits avait précédé l'enregistrement ; Sur le cinquième moyen, tiré de la violation des art. 1317, 1319, 1382 et 1383, G. civ., de la fausse application de la loi du 25 ventôse an XI et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que Me X..., dans l'acte d'acquisition d'un immeuble fait par la dame Foucras, a volontairement et sans tenir compte de ses protestations, attribué à cette dernière la qualité de veuve, alors qu'il n'est pas certain qu'elle le soit; que c'est à bon droit que la Cour d'appel a vu une faute professionnelle dans cette attribution qui a créé un embarras à la dame Foucras pour la vente dudit immeuble ; Sur le sixième moyen, pris de la violation de la loi du 27 ventôse an XI et de l'art. 1899, C. civ. : Attendu que l'arrêt déclare que l'entrevue, que le demandeur prétend avoir eue avec son avocat pour une affaire intéressant l'un de ses clients et à raison de laquelle il a réclamé, pour ses peines et soins, une vacation de 8 fr. 10, a été inventée après coup pour couvrir une perception illégale ; que le moyen manque donc par le fait qui lui sert de base ; Sur le septième moyen, tiré de la violation
compte de ses protestations, attribué à cette dernière la qualité de veuve, alors qu'il n'est pas certain qu'elle le soit; que c'est à bon droit que la Cour d'appel a vu une faute professionnelle dans cette attribution qui a créé un embarras à la dame Foucras pour la vente dudit immeuble ; Sur le sixième moyen, pris de la violation de la loi du 27 ventôse an XI et de l'art. 1899, C. civ. : Attendu que l'arrêt déclare que l'entrevue, que le demandeur prétend avoir eue avec son avocat pour une affaire intéressant l'un de ses clients et à raison de laquelle il a réclamé, pour ses peines et soins, une vacation de 8 fr. 10, a été inventée après coup pour couvrir une perception illégale ; que le moyen manque donc par le fait qui lui sert de base ; Sur le septième moyen, tiré de la violation des lois des 25 ventôse an XI et 5 août 1881, et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que si, dans le considérant visé par le pourvoi, l'arrêt se borne à établir l'illégalité de la perception de deux vacations de 4 fr. chacune faite par Me X... pour avoir requis inscription d'hypothèque à Pontarlier et à Besançon, la Cour a pu reconnaître à cette perception un caractère abusif et répréhensible, en présence des autres faits à la charge du demandeur ; Sur le huitième moyen, pris de la fausse application de la loi du 25 ventôse an XI, de l'art 12 § 1 et 3 de l'ordonnance du 4 janvier 1843 et des règles de la profession notariale : Attendu que la Cour d'appel, après avoir constaté que le demandeur s'est fait céder, en 1896, pour 20,000 fr. une créance de 35,000 fr. et en mars et avril 1897, deux créances, l'une en nue propriété de 2,770 fr. pour 1,000 fr., l'autre en toute propriété de 10,000 fr. pour 5,000 fr., déclare qu'il s'est ainsi livré à une spéculation relative à la cession des créances interdite aux notaires ; qu'il y a là une appréciation de
X... pour avoir requis inscription d'hypothèque à Pontarlier et à Besançon, la Cour a pu reconnaître à cette perception un caractère abusif et répréhensible, en présence des autres faits à la charge du demandeur ; Sur le huitième moyen, pris de la fausse application de la loi du 25 ventôse an XI, de l'art 12 § 1 et 3 de l'ordonnance du 4 janvier 1843 et des règles de la profession notariale : Attendu que la Cour d'appel, après avoir constaté que le demandeur s'est fait céder, en 1896, pour 20,000 fr. une créance de 35,000 fr. et en mars et avril 1897, deux créances, l'une en nue propriété de 2,770 fr. pour 1,000 fr., l'autre en toute propriété de 10,000 fr. pour 5,000 fr., déclare qu'il s'est ainsi livré à une spéculation relative à la cession des créances interdite aux notaires ; qu'il y a là une appréciation de fait souveraine ; Sur le neuvième moyen, tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que si, dans le dispositif de l'arrêt, le dix-huitième grief de l'inculpation est coté et retenu, alors que, dans les motifs, ce grief est écarté, l'erreur de chiffre existant est rectifiée par le rapprochement de ce dispositif avec le motif qui, sous le dixneuvième grief, vient de relever et retenir un oubli de convenance par le demandeur envers le chef du parquet ; Rejette le pourvoi formé par Me X... contre l'arrêt de la Cour de Montpellier du 11 juillet 1898. VENTE A UN SUCCESSIBLE.— RÉSERVE D'USUFRUIT.DONATION IMPUTABLE SUR LA QUOTITÉ DISPONIBLE. RAPPORT DE L'EXCÉDENT A LA MASSE. PRÉSOMPTION « JURIS ET DE JURE ». C. de cass. (Ch. civ.). — 26 juillet 1899. (Joseph Jacques c. Yves Jacques.) La présomption créée par l'art. 918, C. civ., aux termes duquel la valeur en pleine propriété des biens aliénés soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, doit être imputée sur la quotité disponible et l'excédent, s'il y en a, rapporté à la masse, constitue