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un particulier qui déclare que ce cellier et le vin qu'il renferme appartenaient à la veuve Dumont, qui était absente. Dans le moment, ledit Gabriel Druz entre : les commis comptent en sa présence six pièces de vin, composant quinze hectolitres; et attendu que cette quantité surpassait en totalité le vin qui avait été déclaré le matin, et attendu le refus qui avait été fait par le sieur Druz de faire l'ouverture d'un lieu qu'il connaissait, dans l'intention de frauder les droits, on saisit les six pièces de vin, pour contravention aux articles 49, 50 et 76 de la loi du 5 ventôse an 12. La dame veuve Dumont ayant été citée au tribunal de police correctionnelle de l'arrondissement de Genève, aux fins de la confiscation des pièces de vin avec amende, a donné pour défenses, qu'étant absente de son domicile pendant la journée du 17 octobre, elle n'avait aucune connaissance de ce qui s'était passé, et ne pouvait par conséquent en être responsable, qu'elle n'avait point chargé Gabriel Druz de faire aucune déclaration en son nom; que, comme voisin, il l'aidait à presser la vendange; qu'il était étranger à sa maison, et que tout ce qu'il pourrait avoir dit ne pourrait lui préjudicier; que les lois relatives au droit d'inventaire, en parlant de déclaration, ne faisaient mention que des propriétaires; que, ne la trouvant pas dans son domicile, les préposés devaient attendre au lendemain, d'autant mieux qu'ils devaient rester plusieurs jours dans le bourg; que d'ailleurs la vendange n'était pas entièrement terminée. Le tribunal de police correctionnelle de Genève, par jugement du 18 novembre 1807, a fait main levée de la saisie, et a acquitté la dame veuve Dumont, avec dépens, sur le motif qu'étant absente de son domicile, elle n'avait fait ni pu faire aucune fausse déclaration. La Régie déclara appel devant la Cour de justice criminelle du département du Léman, qui, par son arrêt du 9 février 1808, adopta purement et simplement les motifs des premiers juges, et rejeta l'appel, POURVOI en cassation de la part de la Régie, pour violation de l'art. 35 du décret impérial
ne pourrait lui préjudicier; que les lois relatives au droit d'inventaire, en parlant de déclaration, ne faisaient mention que des propriétaires; que, ne la trouvant pas dans son domicile, les préposés devaient attendre au lendemain, d'autant mieux qu'ils devaient rester plusieurs jours dans le bourg; que d'ailleurs la vendange n'était pas entièrement terminée. Le tribunal de police correctionnelle de Genève, par jugement du 18 novembre 1807, a fait main levée de la saisie, et a acquitté la dame veuve Dumont, avec dépens, sur le motif qu'étant absente de son domicile, elle n'avait fait ni pu faire aucune fausse déclaration. La Régie déclara appel devant la Cour de justice criminelle du département du Léman, qui, par son arrêt du 9 février 1808, adopta purement et simplement les motifs des premiers juges, et rejeta l'appel, POURVOI en cassation de la part de la Régie, pour violation de l'art. 35 du décret impérial du 1er germinal an 13, comme aussi pour violation des articles 49, 50 et 76 de la loi du 5 ventôse an 12. En point de droit, disait la Régie, les propriétaires sont responsables du fait de leurs agents et domestiques. Ce principe est même érigé en loi, puisque l'article 35 du décret du premier germinal an 13 porte textuellement, que les propriétaires des marchandises sont responsables du fait de leurs facteurs, agents ou domestiques, en ce qui concerne les droits, confiscations et amendes. Dans l'espèce, on ne pouvait pas équivoquer sur la qualité du sieur Gabriel Druz. Sous une dénomination quelconque, il représentait nécessairement par le fait la dame veuve Dumont absente, puisqu'il a été trouvé dans son domicile; c'est lui qui a fait aux commis des déclarations restrictives, qui a dit que la dame veuve Dumont n'avait pas d'autres celliers que ceux où l'inventaire avait été fait le matin; c'est lui qui, le soir, sur de nouvelles recherches qu'on voulait faire, s'y est refusé; et lorsqu'une autre personne a donné la connaissance et fait l'ouverture du cellier qu'il n'avait point déclaré, il le connaissait bien, puisqu'il s'y est présenté lui-même, et qu'on a opéré en sa présence. Dans
35 du décret du premier germinal an 13 porte textuellement, que les propriétaires des marchandises sont responsables du fait de leurs facteurs, agents ou domestiques, en ce qui concerne les droits, confiscations et amendes. Dans l'espèce, on ne pouvait pas équivoquer sur la qualité du sieur Gabriel Druz. Sous une dénomination quelconque, il représentait nécessairement par le fait la dame veuve Dumont absente, puisqu'il a été trouvé dans son domicile; c'est lui qui a fait aux commis des déclarations restrictives, qui a dit que la dame veuve Dumont n'avait pas d'autres celliers que ceux où l'inventaire avait été fait le matin; c'est lui qui, le soir, sur de nouvelles recherches qu'on voulait faire, s'y est refusé; et lorsqu'une autre personne a donné la connaissance et fait l'ouverture du cellier qu'il n'avait point déclaré, il le connaissait bien, puisqu'il s'y est présenté lui-même, et qu'on a opéré en sa présence. Dans l'espèce, la dénégation de la veuve Dumont, qu'elle eût donné aucun ordre à celui qui, en son absence, était chez elle, et qui la représentait, était une dénégation aussi impuissante que mensongère; il était son agent et de fait et de droit. Cette qualité une fois reconnue, les réponses dudit sieur Gabriel Druz, ses déclarations, ses réticences, ses refus, ont engagé la dame veuve Dumont, et comme il a commis la fraude dans l'intérêt de la dame veuve Dumont, celle-ci en était devenue responsable, et les tribunaux ne pouvaient se dispenser de lui appliquer l'article 35 ci-dessus cité. A cet égard, la Régie s'appuyait de l'autorité d'un arrêt de la cour de cassation du 9 mai 1807, qui, dans une cause de la Régie contre un nommé Ravenel, marchand de boissons, avait admis ce principe, en jugeant que ce débitant était responsable du fait d'une dame qui le représentait en son absence. Autrement, un pareil système de défense serait extrêmement funeste au trésor public, puisque tout propriétaire ou redevable serait toujours assuré de couvrir impunément sa fraude, en se faisant représenter par un tiers qui ne l'engagerait jamais, ni par ses paroles, ni par ses actions. La responsabilité ne pouvant
sieur Gabriel Druz, ses déclarations, ses réticences, ses refus, ont engagé la dame veuve Dumont, et comme il a commis la fraude dans l'intérêt de la dame veuve Dumont, celle-ci en était devenue responsable, et les tribunaux ne pouvaient se dispenser de lui appliquer l'article 35 ci-dessus cité. A cet égard, la Régie s'appuyait de l'autorité d'un arrêt de la cour de cassation du 9 mai 1807, qui, dans une cause de la Régie contre un nommé Ravenel, marchand de boissons, avait admis ce principe, en jugeant que ce débitant était responsable du fait d'une dame qui le représentait en son absence. Autrement, un pareil système de défense serait extrêmement funeste au trésor public, puisque tout propriétaire ou redevable serait toujours assuré de couvrir impunément sa fraude, en se faisant représenter par un tiers qui ne l'engagerait jamais, ni par ses paroles, ni par ses actions. La responsabilité ne pouvant être éludée, les conséquences qui en résultaient n'étaient plus douteuses. Comme il était constant au procès-verbal, que le sieur Druz avait agi au nom de la dame Dumont et en représentant; que par ses réticences dans sa déclaration, il avait fait tout ce qu'il avait pu pour soustraire à la vérification la cave principale de la maison de la dame veuve Dumont, et les vins qui y étaient cachés; et que quand l'existence de cette cave a été soupçonnée par les commis, il avait formellement refusé d'en faire l'ouverture; il était évident que la dame veuve Dumont devenait responsable de cette fraude et de cette contravention, et qu'il y avait lieu de lui appliquer les articles 49, 50 et 76 de la loi du 5 ventôse an 12. Quant à l'allégation avancée par la dame veuve Dumont, qu'à l'époque du procès-verbal la vendange n'était pas encore terminée, c'était un fait controvérsé et démenti par la notoriété publique. Elle ne pouvait pas non plus, comme elle le prétendait, ignorer l'époque fixée par les inventaires, puisqu'à cet égard il avait été fait une notification légale. ARRÊT. LA COUR ; — Vu les articles 49, 50 et 76 de la loi du 5
vérification la cave principale de la maison de la dame veuve Dumont, et les vins qui y étaient cachés; et que quand l'existence de cette cave a été soupçonnée par les commis, il avait formellement refusé d'en faire l'ouverture; il était évident que la dame veuve Dumont devenait responsable de cette fraude et de cette contravention, et qu'il y avait lieu de lui appliquer les articles 49, 50 et 76 de la loi du 5 ventôse an 12. Quant à l'allégation avancée par la dame veuve Dumont, qu'à l'époque du procès-verbal la vendange n'était pas encore terminée, c'était un fait controvérsé et démenti par la notoriété publique. Elle ne pouvait pas non plus, comme elle le prétendait, ignorer l'époque fixée par les inventaires, puisqu'à cet égard il avait été fait une notification légale. ARRÊT. LA COUR ; — Vu les articles 49, 50 et 76 de la loi du 5 ventôse au 12; — Considérant qu'il est établi au procès que les préposés de la Régie ont légalement notifié au maire de la commune de Corsier, le 12 octobre 1807, qu'ils procéderaient le 17 du même mois, et jours suivants, à l'inventaire des vins, conformément à la loi du 5 ventôse de l'an 12 ; — que'une notification semblable avait été adressée au maire de ladite commune, en vertu d'une lettre circulaire du directeur de la Régie ; — que la veuve Dumont n'a pas pu, par conséquent, prétexter qu'elle ignorait l'époque précise à laquelle commenceraient les inventaires;— que les employés n'ayant trouvé que Gabriel Druz dans la maison de ladite veuve Dumont, ledit jour 17 octobre 1807, ont légalement considéré ledit Druz comme chargé de représenter cette veuve pendant son absence, et de faire, sous ce rapport, les déclarations qu'elle aurait été tenue de faire elle-même; — qu'ils ont même été d'autant mieux fondés à considérer ledit Druz comme chargé de représenter la veuve Dumont, qu'il a commencé lui-même par donner aux employés quelques renseignements; — que néanmoins ledit Druz a refusé de s'expliquer sur les renseignements ultérieurs à lui demandés par les préposés, et a déclaré, avec humeur,
ventôse de l'an 12 ; — que'une notification semblable avait été adressée au maire de ladite commune, en vertu d'une lettre circulaire du directeur de la Régie ; — que la veuve Dumont n'a pas pu, par conséquent, prétexter qu'elle ignorait l'époque précise à laquelle commenceraient les inventaires;— que les employés n'ayant trouvé que Gabriel Druz dans la maison de ladite veuve Dumont, ledit jour 17 octobre 1807, ont légalement considéré ledit Druz comme chargé de représenter cette veuve pendant son absence, et de faire, sous ce rapport, les déclarations qu'elle aurait été tenue de faire elle-même; — qu'ils ont même été d'autant mieux fondés à considérer ledit Druz comme chargé de représenter la veuve Dumont, qu'il a commencé lui-même par donner aux employés quelques renseignements; — que néanmoins ledit Druz a refusé de s'expliquer sur les renseignements ultérieurs à lui demandés par les préposés, et a déclaré, avec humeur, qu'il n'y avait pas d'autre vin à vérifier; — qu'en faisant cette déclaration, il a fait tout ce qu'il a pu pour soustraire à la vérification des employés la cave principale de ladite maison, et les vins qui y étaient entreposés ; — que si cette cave a été découverte, ce n'a été qu'après coup, postérieurement à la retraite des employés, et d'après le résultat de renseignements étrangers;— que, par conséquent, la veuve Dumont était évidemment responsable de la fraude commise par ledit Druz, son représentant, en éconduisant les préposés, sous prétexte qu'il n'y avait pas d'autre vin à vérifier; — que la Cour dont l'arrêt est attaqué, en donnant dans ces circonstances mainlevée la saisie, et en refusant de prononcer l'amende déterminée par la loi, a manifestement violé les articles 49, 50 et 76 de ladite loi ; — Casse et annule l'arrêt rendu le 9 février au profit de la veuve Dumont. — Renvoie la procédure et les parties devant la Cour de justice criminelle du département de l'Ain. Du 18 mai 1808. — Section criminelle. PRESCRIPTION. — MUTATION.— ENREGISTREMENT. Les lois rendues depuis 1790 sur l'enregistrement, sont-elles applicables à une mutation d'immeubles antérieure? Ces lois obligeaient-elles à
ce n'a été qu'après coup, postérieurement à la retraite des employés, et d'après le résultat de renseignements étrangers;— que, par conséquent, la veuve Dumont était évidemment responsable de la fraude commise par ledit Druz, son représentant, en éconduisant les préposés, sous prétexte qu'il n'y avait pas d'autre vin à vérifier; — que la Cour dont l'arrêt est attaqué, en donnant dans ces circonstances mainlevée la saisie, et en refusant de prononcer l'amende déterminée par la loi, a manifestement violé les articles 49, 50 et 76 de ladite loi ; — Casse et annule l'arrêt rendu le 9 février au profit de la veuve Dumont. — Renvoie la procédure et les parties devant la Cour de justice criminelle du département de l'Ain. Du 18 mai 1808. — Section criminelle. PRESCRIPTION. — MUTATION.— ENREGISTREMENT. Les lois rendues depuis 1790 sur l'enregistrement, sont-elles applicables à une mutation d'immeubles antérieure? Ces lois obligeaient-elles à faire enregistrer une mutation d'immeubles par acte sous seing-privé, ou par convention verbale, avant d'en faire usage? La prescription peut-elle être opposée, lorsqu'il s'est écoulé plus de cinq ans, entre la prise de possession et la demande du droit? Les deux premières questions ont été décidées pour l'affirmative, et la troisième pour la négative, par les deux arrêts de la Cour de cassation, ci-après cités. Le sieur Blanchard était imposé nominativement, en 1789 et 1790, aux dixième et vingtième, pour raison d'un domaine de Chavin. En 1791, le nom du sieur Huart, son gendre, fut substitué au sien sur les rôles de la contribution foncière, pour le même domaine; et, à titre de propriétaire, il fit établir le 23 octobre 1790 une saisie mobilière sur le fermier qui l'exploitait. Cette maison donna lieu à une contrainte de 2,640 francs pour les droits, qui fut notifiée le 22 fructidor an 9. Le défendeur opposa à cette contrainte, 1°. que les lois nouvelles étaient inapplicables à une mutation antérieure; 2°. que ni les anciennes lois, ni celles de 1790 et 1791, n'obligeaient les nouveaux possesseurs, en vertu d'actes sous seing privé, ou de conventions verbales, à recourir à l'enregistrement, qu'autant qu'ils voudraient
troisième pour la négative, par les deux arrêts de la Cour de cassation, ci-après cités. Le sieur Blanchard était imposé nominativement, en 1789 et 1790, aux dixième et vingtième, pour raison d'un domaine de Chavin. En 1791, le nom du sieur Huart, son gendre, fut substitué au sien sur les rôles de la contribution foncière, pour le même domaine; et, à titre de propriétaire, il fit établir le 23 octobre 1790 une saisie mobilière sur le fermier qui l'exploitait. Cette maison donna lieu à une contrainte de 2,640 francs pour les droits, qui fut notifiée le 22 fructidor an 9. Le défendeur opposa à cette contrainte, 1°. que les lois nouvelles étaient inapplicables à une mutation antérieure; 2°. que ni les anciennes lois, ni celles de 1790 et 1791, n'obligeaient les nouveaux possesseurs, en vertu d'actes sous seing privé, ou de conventions verbales, à recourir à l'enregistrement, qu'autant qu'ils voudraient faire usage de leurs titres; 3°. que, dans tous les cas, la prescription de cinq ans serait acquise contre la demande de la Régie. Le tribunal de Châteauroux, premier saisi, adopta les deux premiers moyens, sans s'occuper de la question de prescription, et il annula la contrainte. Le jugement fut cassé le 24 floréal an 13. La Cour considéra que la demande de l'administration était fondée en droit, soit qu'on se consultât les anciennes lois, soit qu'on s'attachât aux nouvelles, la question de prescription réservée. Le tribunal d'Issoudun, saisi par l'attribution à lui faite, a pensé que la prescription de cinq ans, établie par l'article 18 de la loi du 19 décembre 1790, était applicable à l'espèce, au moyen de ce que, dans le fait, il était écoulé plus de cinq ans depuis la prise de possession du défendeur, qui avait eu lieu en 1790, jusqu'à l'action qui n'avait été formée qu'en l'an 9 ; et que cette possession avait été connue de la régie, soit par l'établissement du nom du défendeur sur les rôles de la contribution foncière et les paiements qu'il avait faits, soit par la saisie mobilière qu'il avait établie en octobre 1790, en qualité de propriétaire,
cassé le 24 floréal an 13. La Cour considéra que la demande de l'administration était fondée en droit, soit qu'on se consultât les anciennes lois, soit qu'on s'attachât aux nouvelles, la question de prescription réservée. Le tribunal d'Issoudun, saisi par l'attribution à lui faite, a pensé que la prescription de cinq ans, établie par l'article 18 de la loi du 19 décembre 1790, était applicable à l'espèce, au moyen de ce que, dans le fait, il était écoulé plus de cinq ans depuis la prise de possession du défendeur, qui avait eu lieu en 1790, jusqu'à l'action qui n'avait été formée qu'en l'an 9 ; et que cette possession avait été connue de la régie, soit par l'établissement du nom du défendeur sur les rôles de la contribution foncière et les paiements qu'il avait faits, soit par la saisie mobilière qu'il avait établie en octobre 1790, en qualité de propriétaire, et par l'enregistrement qui avait été fait de cette saisie : en conséquence l'action a été déclarée prescrite. L'administration ayant attaqué le jugement, a dit qu'il avait été fait une fausse application de l'article précité de la loi du 19 décembre 1790 ; que cette disposition de prescription ne concerne que les mutations opérées par décès, et non celles qui s'opèrent soit par des actes synallagmatiques et à titre onéreux, soit par des conventions verbales ; que les mutations de cette dernière espèce, quant aux droits qui en dérivent, sont réglées par le droit commun aux actions en général, qui ne se prescrivent que par trente ans. Le défendeur, qui avait prétendu, sur le fond, que les lois anciennes, qui avaient régi sa prise de possession, n'obligeaient le nouveau possesseur, en vertu d'actes sous seing privé ou de conventions verbales, à recourir à l'enregistrement ou au contrôle et insinuation, qu'autant qu'il voulait faire usage de ses titres, n'a pas expliqué autrement le titre de sa possession devant les premiers juges; mais voyant que, d'après lui, l'administration argumentait dans cette hypothèse d'un écrit privé ou de conventions verbales, il a dit devant la Cour, et pour la première fois, que l'administration
que les mutations opérées par décès, et non celles qui s'opèrent soit par des actes synallagmatiques et à titre onéreux, soit par des conventions verbales ; que les mutations de cette dernière espèce, quant aux droits qui en dérivent, sont réglées par le droit commun aux actions en général, qui ne se prescrivent que par trente ans. Le défendeur, qui avait prétendu, sur le fond, que les lois anciennes, qui avaient régi sa prise de possession, n'obligeaient le nouveau possesseur, en vertu d'actes sous seing privé ou de conventions verbales, à recourir à l'enregistrement ou au contrôle et insinuation, qu'autant qu'il voulait faire usage de ses titres, n'a pas expliqué autrement le titre de sa possession devant les premiers juges; mais voyant que, d'après lui, l'administration argumentait dans cette hypothèse d'un écrit privé ou de conventions verbales, il a dit devant la Cour, et pour la première fois, que l'administration s'abusait sur la nature de son titre; que la mutation dont il s'agit est l'effet d'une donation, d'une libéralité de son beau-père, et précisément de l'espèce de celles dont parle l'article 18 de la loi précitée, dont les droits se prescrivent par cinq ans : mais il n'a pas dit si cette mutation s'est opérée avant ou par le décès de son beau-père. Il a dit d'ailleurs que, soit que la mutation ait été faite en vertu d'un consentement mutuel, soit qu'elle ait eu lieu par l'effet d'un acte sous seing privé, elle avait acquis une date certaine vis-à-vis de l'administration, tant par l'inscription de son nom sur les rôles de la contribution mobilière et ses paiements, que par la saisie mobilière qu'il avait fait faire et contrôler en octobre 1790; que cette connaissance acquise par la Régie, l'avait mise en état d'agir dès 1791, et que ne l'ayant fait qu'en l'an 9, la prescription était acquise même avant la loi du 22 frimaire an 7, en supposant qu'elle eût apporté quelques changements à celle de 1790. ARRÊT. Vu l'article 18 de la loi du 19 décembre 1790, ainsi conçu, etc. ; — Attendu qu'il est évident que les dispositions
si cette mutation s'est opérée avant ou par le décès de son beau-père. Il a dit d'ailleurs que, soit que la mutation ait été faite en vertu d'un consentement mutuel, soit qu'elle ait eu lieu par l'effet d'un acte sous seing privé, elle avait acquis une date certaine vis-à-vis de l'administration, tant par l'inscription de son nom sur les rôles de la contribution mobilière et ses paiements, que par la saisie mobilière qu'il avait fait faire et contrôler en octobre 1790; que cette connaissance acquise par la Régie, l'avait mise en état d'agir dès 1791, et que ne l'ayant fait qu'en l'an 9, la prescription était acquise même avant la loi du 22 frimaire an 7, en supposant qu'elle eût apporté quelques changements à celle de 1790. ARRÊT. Vu l'article 18 de la loi du 19 décembre 1790, ainsi conçu, etc. ; — Attendu qu'il est évident que les dispositions de cet article ne concernent que les mutations de biens meubles ou immeubles opérées par successions directes ou collatérales; — Attendu qu'il ne s'agit point, dans la cause, d'une mutation de cette espèce, et conséquemment que la prescription de cinq ans établie par cet article était inapplicable; — La Cour casse et annule, etc. Du 26 août 1807. — Section civile. — Rapp. M. Chasles. — Concl. M. Daniels, subs. -proc.-gén. INJURE. — FONCTIONNAIRE PUBLIC. Doit-on assimiler à l'injure faite à un fonctionnaire public, dans l'exercice de ses fonctions, celle qui lui est faite à raison de ses fonctions ? — Rés. nég. Le 16 juillet 1807, le sieur Darbins, commissaire aux classes de la marine, condamna, par mesure de police, le nommé Bonnel, marin, à la prison. — Le même jour, Villeneuve, gendre de celui-ci, rencontrant le sieur Darbins dans une promenade publique, accompagné de deux autres personnes, l'aborda et lui dit : « Est-ce vous qui avez condamné Bonnel à la prison? Quelle en est la raison? » — Le sieur Darbins lui répond « Oui; mais ce n'est pas à vous à m'en demander compte. » — Villeneuve réplique : « Vous avez été injuste ; je