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le décret n° 46-874 du 26 avril 1946 qui porte suspension de la prescription des coupons, intérêts et dividendes. Décret n° 46-874 du 26 avril 1946. Arrêté fixant, pour compter du 15 avril 1945, les tarifs et le mode de rétribution des heures supplémentaires de cours dans les établissements scolaires de Madagascar et Dépendances. POSTES ET TÉLÉGRAPHES. Arrêté rapportant les dispositions de l'arrêté du 6 juin 1939 portant mise en réserve, au profit du district de Maroantsetra, d'un massif forestier situé entre les ruisseaux Andaomby et Ambaky (Maroantsetra). DECISION fixant les prix et conditions de vente des vins du pays de la récolte 1946 sur le territoire de la circonscription de Tananarive 52: 5 mai 1946. — DECISION fixant les prix et conditions de vente des vins du pays de la récolte 1946 dans la région de Tananarive. 52: 5 juin 1946. — ARRÊTÉ instituant un tarif spécial pour les transports par voiture ou voilier mixtes. 52: 5 juin 1946. — ARRÊTÉ portant fixation des limites intérieures maximales pour la vente en gros, de la fécule d'arrow-root blutée de la campagne 1945. 52: 6 juin 1946. — ARRÊTÉ fixant la composition et la date d'incorporation du contingent européen à incorporer en juillet 1946. 52 — SERVICE VÉTÉRINAIRE. 6 juin 1946. — ARRÊTÉ autorisant, à titre exceptionnel, l'exportation, sur la Réunion, de dix génisses. 52c 11 juin 1946. — MODIFICATION à l'arrêté du 22 décembre 1939 portant application du décret du 13 juin 1929 relatif à la circulation, la mise en vente et l'exportation de certains produits naturels de Madagascar et Dépendances. 524 — TRAVAUX PUBLICS. 3 juin 1946. — ARRÊTÉ portant : 1° déclaration d'utilité publique et homologation du plan d'extension de la carrière domaniale cadastrée sous le n° 1212, sise à Ambohidroa, Tananarive (suburbain) ; 2° expropriation des immeubles ou parcelles d'immeubles nécessaires à cette extension. ,. 524 — PENSIONS, NOMINATIONS, MUTATIONS, CONGÉS, ETC. Pensions, nominations, mutations, congés. 526 — TEXTE PUBLIÉ À TITE D'INFORMATION. 1er mai 1946. — ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL fixant la composition, à Tananarive, de la commission d'examen pour le recrutement des juges de paix à compétence
en juillet 1946. 52 — SERVICE VÉTÉRINAIRE. 6 juin 1946. — ARRÊTÉ autorisant, à titre exceptionnel, l'exportation, sur la Réunion, de dix génisses. 52c 11 juin 1946. — MODIFICATION à l'arrêté du 22 décembre 1939 portant application du décret du 13 juin 1929 relatif à la circulation, la mise en vente et l'exportation de certains produits naturels de Madagascar et Dépendances. 524 — TRAVAUX PUBLICS. 3 juin 1946. — ARRÊTÉ portant : 1° déclaration d'utilité publique et homologation du plan d'extension de la carrière domaniale cadastrée sous le n° 1212, sise à Ambohidroa, Tananarive (suburbain) ; 2° expropriation des immeubles ou parcelles d'immeubles nécessaires à cette extension. ,. 524 — PENSIONS, NOMINATIONS, MUTATIONS, CONGÉS, ETC. Pensions, nominations, mutations, congés. 526 — TEXTE PUBLIÉ À TITE D'INFORMATION. 1er mai 1946. — ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL fixant la composition, à Tananarive, de la commission d'examen pour le recrutement des juges de paix à compétence ordinaire 526 —AVIS OFFICIELS. Avis relatif aux monnaies dans lesquelles doivent être facturées et réglées les exportations françaises à destination de l'Étranger. 527 Avis concernant les élections pour la nomination de deux assesseurs titulaires et cinq assesseurs suppléants près le tribunal de première instance de Tananarive, statuant en matière commerciale. 527 Avis de la direction de l'enseignement relatif à l'examen d'admission dans les classes de 6e des trois établissements du second degré de Tananarive. 527 Avis de la direction de l'enseignement concernant l'examen du certificat d'études primaire élémentaire. 527 Avis relatif au vignetage des tabacs 528 Avis relatif au concours d'accession des agents du cadre local de l'agriculture au cadre général des ingénieurs de l'agriculture aux colonies 528 Avis relatif au stage de colonisation. 528 Avis aux navigateurs aériens. 528 Avis aux navigateurs n° 13-SMM 528 Enquêtes de commodo et incommodo. 528 Avis de vente aux enchères publiques de divers objets mobiliers. 528 Avis d'adjudication d'un lot forestier. 528 Appels d'offres. 528 — PARTIE NON OFFICIELLE. ANNONCES LÉGALES ET ANNONCES. Petites annonces 529 Annonces légales. 530 Annonces. 530 — Ce numéro comporte une deuxième partie. + ————————————— PARTIE OFFICIELLE. ADMINISTRATION GÉNÉRALE. ARRÊTÉ promulguant le décret n° 46-718 du 11 avril
527 Avis de la direction de l'enseignement relatif à l'examen d'admission dans les classes de 6e des trois établissements du second degré de Tananarive. 527 Avis de la direction de l'enseignement concernant l'examen du certificat d'études primaire élémentaire. 527 Avis relatif au vignetage des tabacs 528 Avis relatif au concours d'accession des agents du cadre local de l'agriculture au cadre général des ingénieurs de l'agriculture aux colonies 528 Avis relatif au stage de colonisation. 528 Avis aux navigateurs aériens. 528 Avis aux navigateurs n° 13-SMM 528 Enquêtes de commodo et incommodo. 528 Avis de vente aux enchères publiques de divers objets mobiliers. 528 Avis d'adjudication d'un lot forestier. 528 Appels d'offres. 528 — PARTIE NON OFFICIELLE. ANNONCES LÉGALES ET ANNONCES. Petites annonces 529 Annonces légales. 530 Annonces. 530 — Ce numéro comporte une deuxième partie. + ————————————— PARTIE OFFICIELLE. ADMINISTRATION GÉNÉRALE. ARRÊTÉ promulguant le décret n° 46-718 du 11 avril 1946 qui rend applicable aux territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-mer la législation métropolitaine sur la liberté de réunion. Le Conseiller d'Etat, Haut Commissaire de la République Française, Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, Arrête : ART. 1. Est promulgué dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret n° 46-718 du 11 avril 1946 rendant applicable aux territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-mer la législation métropolitaine sur la liberté de réunion. ART. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 5 juin 1946. Pour le Haut Commissaire de la République Française, Gouverneur Général, et par délégation : Le Secrétaire Général, R. BOUDRY. LE DÉCRET N° 46-718 rendant applicable aux territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-mer la législation métropolitaine sur la liberté de réunion. Le Président du Gouvernement provisoire de la République, Sur le rapport du Ministre de la France d'Outremer, Vu le senatus consulte du 3 mai 1854 ; Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté des réunions et notamment son article 13 rendant la dite loi aux colonies représentées au parlement
1. Est promulgué dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret n° 46-718 du 11 avril 1946 rendant applicable aux territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-mer la législation métropolitaine sur la liberté de réunion. ART. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 5 juin 1946. Pour le Haut Commissaire de la République Française, Gouverneur Général, et par délégation : Le Secrétaire Général, R. BOUDRY. LE DÉCRET N° 46-718 rendant applicable aux territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-mer la législation métropolitaine sur la liberté de réunion. Le Président du Gouvernement provisoire de la République, Sur le rapport du Ministre de la France d'Outremer, Vu le senatus consulte du 3 mai 1854 ; Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté des réunions et notamment son article 13 rendant la dite loi aux colonies représentées au parlement ; Vu la loi du 28 mars 1907 relative aux étrangers, notamment son article 3 qui détermine les conditions dans lesquelles la présente loi et celle du 2 janvier 1907 s'appliquent à l'Algérie et aux colonies ; Vu l'ordonnance du 17 septembre 1943 ; Vu la modification temporaire des articles 2, 4 et 5 de la loi du 30 juin 1881 sur les réunions et applicables ; Vu le décret du 4 février 1913 rendant applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon la loi du 30 juin 1881 ; Vu le décret du 20 avril 1925 rendant applicable à la Guadeloupe et à la Martinique la loi du 28 mars 1907 ; Vu le décret du 31 juillet 1945, rendant applicables, aux Établissements français de l'Antarctique, les dispositions de la loi du 28 mars 1907 sur les réunions publiques ; Le Conseil d'Etat entendu, Décrète : ART. 1. La loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion est déclarée applicable à l' Afrique Equatoriale française, à Madagascar et Dépendances, à la Côte Est de l'Afrique Orientale, au Togo, au Cameroun, à la Guadeloupe et Dépendances, et aux Établissements français de l'Océanie ainsi qu'à la Guyane (parties de l'Afrique Occidentale française) où elle
2, 4 et 5 de la loi du 30 juin 1881 sur les réunions et applicables ; Vu le décret du 4 février 1913 rendant applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon la loi du 30 juin 1881 ; Vu le décret du 20 avril 1925 rendant applicable à la Guadeloupe et à la Martinique la loi du 28 mars 1907 ; Vu le décret du 31 juillet 1945, rendant applicables, aux Établissements français de l'Antarctique, les dispositions de la loi du 28 mars 1907 sur les réunions publiques ; Le Conseil d'Etat entendu, Décrète : ART. 1. La loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion est déclarée applicable à l' Afrique Equatoriale française, à Madagascar et Dépendances, à la Côte Est de l'Afrique Orientale, au Togo, au Cameroun, à la Guadeloupe et Dépendances, et aux Établissements français de l'Océanie ainsi qu'à la Guyane (parties de l'Afrique Occidentale française) où elle n'est pas encore en vigueur. ART. 2. Dans les territoires visés à l'article ci-dessus ainsi qu'à Djibouti, à la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les réunions publiques, quel qu'en soit l'objet, pourront être tenues sans déclaration préalable, sous réserve de l'application de l'ordonnance susvisée du 17 septembre 1943. ART. 3. L'ordonnance susvisée du 30 décembre 1943 est déclarée applicable à la Guadeloupe et à la Martinique. ART. 4. Le Ministre de la France préféré. mer sera chargé de l'exécution, et décret qui sera publié au Journal de la République Française et au Journal officiel des territoires intéressés et dans le Bulletin officiel du Ministère de l’Outre-mer. Fait à Paris, le 18 Havre. FÉLIX GOUIN, par le Président du Gouvernement de la République: Le Ministre de la France d’Outre-mer, MARIUS MOUTET. LOI DU 30 JUIN 1881, sur les réunions publiques. ART. 1. Les réunions publiques peuvent avoir lieu sans aucune déclaration préalable, sous les conditions prescrites par les articles suivants. La réunion électorale est celle ayant pour but le choix ou l'audition de candidats à des fonctions publiques électives, et à laquelle peuvent assister que les électeurs inscrits sur la conscription, les candidats, les membres des deux Chambres et le mandataire des
susvisée du 30 décembre 1943 est déclarée applicable à la Guadeloupe et à la Martinique. ART. 4. Le Ministre de la France préféré. mer sera chargé de l'exécution, et décret qui sera publié au Journal de la République Française et au Journal officiel des territoires intéressés et dans le Bulletin officiel du Ministère de l’Outre-mer. Fait à Paris, le 18 Havre. FÉLIX GOUIN, par le Président du Gouvernement de la République: Le Ministre de la France d’Outre-mer, MARIUS MOUTET. LOI DU 30 JUIN 1881, sur les réunions publiques. ART. 1. Les réunions publiques peuvent avoir lieu sans aucune déclaration préalable, sous les conditions prescrites par les articles suivants. La réunion électorale est celle ayant pour but le choix ou l'audition de candidats à des fonctions publiques électives, et à laquelle peuvent assister que les électeurs inscrits sur la conscription, les candidats, les membres des deux Chambres et le mandataire des candidats. Toutes les réunions ne peuvent être tenues que à la voie publique; elles ne peuvent durer au-delà de onze heures pendant, dans les localités où la nuit commence, pourront se prolonger jusqu'à six heures pour la fermeture de ces établissements. Toutes les réunions demeurent interdites. Chaque réunion doit avoir un bureau composé de trois personnes au minimum. Le bureau est chargé de maintenir l'ordre et de veiller à l'observation de toutes infractions aux lois, de conserver à la réunion le caractère qui lui a été donné par la déclaration; d'interdire tout discours contenant provocation à un acte illégal ou contenant provocation à un crime ou délit. Les membres du bureau, et jusqu'à la formation, seront responsables des infractions aux prescriptions des articles 6, 7 et 8 de la présente loi. Les membres de l'assemblée, et jusqu'à la formation, seront également responsables. Le préfet ou son délégué peut être délégué: à Paris, par le préfet de Police, et dans les départements, est appelé à se rattacher au sous-préfet ou au maire, pour toute réunion. Il choisit sa place. Les dispositions de l'article 1 de la loi des 16-24 août 1790 (abrogé par l'article 9 de la loi du 5 avril
un bureau composé de trois personnes au minimum. Le bureau est chargé de maintenir l'ordre et de veiller à l'observation de toutes infractions aux lois, de conserver à la réunion le caractère qui lui a été donné par la déclaration; d'interdire tout discours contenant provocation à un acte illégal ou contenant provocation à un crime ou délit. Les membres du bureau, et jusqu'à la formation, seront responsables des infractions aux prescriptions des articles 6, 7 et 8 de la présente loi. Les membres de l'assemblée, et jusqu'à la formation, seront également responsables. Le préfet ou son délégué peut être délégué: à Paris, par le préfet de Police, et dans les départements, est appelé à se rattacher au sous-préfet ou au maire, pour toute réunion. Il choisit sa place. Les dispositions de l'article 1 de la loi des 16-24 août 1790 (abrogé par l'article 9 de la loi du 5 avril 1884), de l'article 3 de la loi des 19-22 juillet 1791 et 9 et 15 de la loi du 18 juillet 1837 (abrogés emplacement par les articles 91 et 99 de la loi du 5 avril 1884) restent en vigueur. Le droit de dissolution ne devra être exercé que par le représentant de l'autorité; s'il en est requis par le bureau, ou s'il se trouve que la contenance ou les voies de fait. Toute infraction aux dispositions de la loi sera punie des peines de simple arrestation jusqu'à six mois. Le code pénal est applicable à la contravention fonctionnelle prévue par la présente loi. L'ordonnance du 28 juillet 1848 demeure en vigueur, qui dans l'article 13 (abrogé par la loi du 1er juillet 1941) imposait aux sociétés secrètes. Sont conservés le décret du 25 mars 1852, la loi du 19 juin 1868 et toutes dispositions subséquentes à la présente loi. La représentation est applicable aux colonies représentées au Parlement. ORDONNANCE portant transcription temporaire des articles 2, 3 de la loi du 30 juin 1881 sur les réunions publiques, et 4 de la loi du 16 juillet 1941, sur l'état de siège et, dans la suite, de la loi du 28
le représentant de l'autorité; s'il en est requis par le bureau, ou s'il se trouve que la contenance ou les voies de fait. Toute infraction aux dispositions de la loi sera punie des peines de simple arrestation jusqu'à six mois. Le code pénal est applicable à la contravention fonctionnelle prévue par la présente loi. L'ordonnance du 28 juillet 1848 demeure en vigueur, qui dans l'article 13 (abrogé par la loi du 1er juillet 1941) imposait aux sociétés secrètes. Sont conservés le décret du 25 mars 1852, la loi du 19 juin 1868 et toutes dispositions subséquentes à la présente loi. La représentation est applicable aux colonies représentées au Parlement. ORDONNANCE portant transcription temporaire des articles 2, 3 de la loi du 30 juin 1881 sur les réunions publiques, et 4 de la loi du 16 juillet 1941, sur l'état de siège et, dans la suite, de la loi du 28 mars 1907 et du 2 juillet 1941. La durée de l'état de siège. En application de la loi du 30 juin 1881, de la loi du 28 mars 1907, et de la loi du 2 juillet 1941, sont modifiées comme suit : Dans une même réunion publique sera préalablement délivré, en formulaire indiqué, un récépissé indiquant le lieu, le nom des personnes et la déclaration indiquant le lieu, le motif et la durée de la réunion. Toutefois, en sont exclues certaines réunions que comporte l'exercice des fonctions des syndicats, syndicats et unions et fédérations de syndicats, d'ordre strictement professionnel. Les professions comme d'ordre strictement professionnelles, les réunions tenues par des associations susvisées dans les locaux des entreprises où elles ont leur siège, pour l'exercice de leurs activités, notamment les bourses de commerce, etc. Contenu, contre lesquelles les noms des organisateurs. Elle est suivi d'un texte justifiant qu'ils jouissent de leurs droits civils et politiques et faisant élection de domicile dans le département. La déclaration est faite à la mairie de la commune où se trouve le siège de l'unité administrative en tellant lieu. Elle est faite à la préfecture ou à la sous-préfecture, en ce qui concerne les communes où
en formulaire indiqué, un récépissé indiquant le lieu, le nom des personnes et la déclaration indiquant le lieu, le motif et la durée de la réunion. Toutefois, en sont exclues certaines réunions que comporte l'exercice des fonctions des syndicats, syndicats et unions et fédérations de syndicats, d'ordre strictement professionnel. Les professions comme d'ordre strictement professionnelles, les réunions tenues par des associations susvisées dans les locaux des entreprises où elles ont leur siège, pour l'exercice de leurs activités, notamment les bourses de commerce, etc. Contenu, contre lesquelles les noms des organisateurs. Elle est suivi d'un texte justifiant qu'ils jouissent de leurs droits civils et politiques et faisant élection de domicile dans le département. La déclaration est faite à la mairie de la commune où se trouve le siège de l'unité administrative en tellant lieu. Elle est faite à la préfecture ou à la sous-préfecture, en ce qui concerne les communes où est instituée la police d'Etat. Elle doit intervenir cinq jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la réunion. L'autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé. Dans le cas où le déclarant n'aurait pu obtenir de récépissé, l'empêchement ou le refus pourra être constaté par acte extrajudiciaire ou par attestation signée de deux citoyens domiciliés dans la commune. Hors le cas où la déclaration est faite à la préfecture, l'autorité qui la reçoit en avise, dans les vingt-quatre heures, le préfet. Si la réunion publique est de nature à troubler l'ordre public, l'autorité investie des pouvoirs de police peut l'interdire par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration, au domicile élu. Le maire (ou le chef de l'unité administrative) doit transmettre, sans retard, au préfet, copie de son arrêté d'interdiction. Le préfet peut annuler cet arrêté ou prononcer, lui-même, le cas échéant, l'interdiction. Les arrêtés d'interdiction doivent être motivés. Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 16 à 2.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° Ceux qui auront fait une déclaration incomplète ou inexacte, en vue
pourra être constaté par acte extrajudiciaire ou par attestation signée de deux citoyens domiciliés dans la commune. Hors le cas où la déclaration est faite à la préfecture, l'autorité qui la reçoit en avise, dans les vingt-quatre heures, le préfet. Si la réunion publique est de nature à troubler l'ordre public, l'autorité investie des pouvoirs de police peut l'interdire par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration, au domicile élu. Le maire (ou le chef de l'unité administrative) doit transmettre, sans retard, au préfet, copie de son arrêté d'interdiction. Le préfet peut annuler cet arrêté ou prononcer, lui-même, le cas échéant, l'interdiction. Les arrêtés d'interdiction doivent être motivés. Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 16 à 2.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° Ceux qui auront fait une déclaration incomplète ou inexacte, en vue de tromper sur les conditions de la réunion publique projetée ou qui, soit avant le dépôt de la déclaration prescrite à l'article 2, soit après l'interdiction, auront adressé, par un moyen quelconque, une convocation à y prendre part ; 2° Ceux qui seront convaincus d'avoir participé sciemment à l'organisation d'une réunion publique non déclarée ou interdite. Toutes autres infractions aux dispositions de la présente loi seront punies de peine de simple police, sans préjudice de poursuites pour crimes et délits qui pourraient être commis dans les réunions. L'action publique et l'action privée se prescrivent par six mois en ce qui concerne les contraventions. Toutes dispositions contraires et, notamment, celles de l'acte dit «loi du 18 juillet 1941», sont abrogées. La présente ordonnance est immédiatement applicable à l'Algérie. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République Française et exécutée comme loi. Alger, le 17 septembre 1943. GIRAUD. DE GAULLE. Par le Comité Français de la Libération Nationale : Le Commissaire à l'Intérieur, A. PHILIP. ARRÊTÉ abrogeant celui du 11 avril 1944 soumettant au régime de l'autorisation de transport les expéditions de maïs dans toute l'étendue de la région de Tananarive. Le Conseiller d'Etat, Haut Commissaire de la République
réunion publique non déclarée ou interdite. Toutes autres infractions aux dispositions de la présente loi seront punies de peine de simple police, sans préjudice de poursuites pour crimes et délits qui pourraient être commis dans les réunions. L'action publique et l'action privée se prescrivent par six mois en ce qui concerne les contraventions. Toutes dispositions contraires et, notamment, celles de l'acte dit «loi du 18 juillet 1941», sont abrogées. La présente ordonnance est immédiatement applicable à l'Algérie. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République Française et exécutée comme loi. Alger, le 17 septembre 1943. GIRAUD. DE GAULLE. Par le Comité Français de la Libération Nationale : Le Commissaire à l'Intérieur, A. PHILIP. ARRÊTÉ abrogeant celui du 11 avril 1944 soumettant au régime de l'autorisation de transport les expéditions de maïs dans toute l'étendue de la région de Tananarive. Le Conseiller d'Etat, Haut Commissaire de la République Française, Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1896 et 30 juillet 1897, Vu le décret n° 46-929 du 4 mai 1946 déterminant les pouvoirs particuliers et temporaires des Hauts Commissaires de la République dans les territoires relevant du Ministre de la France d'Outre-mer, autre que l'Indochine ; Vu l'arrêté du 11 avril 1944 soumettant au régime de l'autorisation de transport les expéditions de maïs et d'arachides dans toute l'étendue de la région de Tananarive ; Sur la proposition du chef de la région de Tananarive, Arrête : ART. 1er. L'arrêté du 11 avril 1944, soumettant au régime de l'autorisation de transport les expéditions de maïs et d'arachides dans toute l'étendue de la région de Tananarive, est et demeure abrogé, en ce qui concerne le maïs. ART. 2. Le régime de l'autorisation de transport reste en vigueur en ce qui concerne la sortie des arachides de la région de Tananarive. ART. 3. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 7 juin 1946. Pour le Haut Commissaire de la République Française, Gouverneur Général, et par délégation : Le Secrétaire Général, R. BOUDRY. ARRÊTÉ portant convocation d'une conférence relative à