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du sieur Vertomen fut repoussée par le tribunal de première instance, mais ensuite accueillie par arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles, du 26 mai 1806. Il importe de connaître les motifs de cette décision : « Attendu, porte l'arrêt, que d'après les dépositions des témoins non reprochés, il est justifié que non-seulement il y a eu cohabitation libre et volontaire entre les parties depuis le 7 pluviôse an 13 jusqu'au 5 floréal suivant, mais encore que les époux ont bu, mangé et conversé ensemble ; que la femme a continué de soigner le ménage et de faire la cuisine, sans que la paix domestique ait été troublée pendant cet intervalle ; que la femme a déclaré n'avoir aucune preuve à administrer contre l'enquête directe ; que, de la réunion de ces circonstances, il résulte qu'il s'est opéré une réconciliation entre les époux, et que par suite, l'action en divorce, que les faits prétendus arrivés le 7 pluviôse an 13 auraient pu autoriser, s'est trouvée éteinte, et par conséquent n'est point admissible, etc. » POUVVOI en cassation, pour violation de l'art. 231 du Code Napoléon, et fausse application de l'art. 272 du même Code, en ce que, pour repousser la preuve des faits de sévices, la Cour d'appel avait fait résulter une prétendue réconciliation de la seule cohabitation. La dame Van-Bouchaut disait que cette décision était contraire à l'esprit et au texte des art. 259 et 268 C. N., qui supposent évidemment que la femme peut continuer d'habiter avec son mari pendant la procédure en divorce pour cause d'excès, de sévices ou injures graves. Ce point ainsi établi, elle disait que, par une suite nécessaire de la cohabitation, les époux avaient dû boire, manger et converser ensemble ; qu'une femme honnête ne pouvait abandonner les soins de son ménage, tant qu'elle persévérerait à rester dans la maison commune ; que, par l'accomplissement de ses devoirs, par sa patience et sa résignation, elle pouvait espérer de calmer les emportements de son mari, et de le ramener à des sentiments de justice et d'affection ; mais que la réunion de ces circonstances
preuve des faits de sévices, la Cour d'appel avait fait résulter une prétendue réconciliation de la seule cohabitation. La dame Van-Bouchaut disait que cette décision était contraire à l'esprit et au texte des art. 259 et 268 C. N., qui supposent évidemment que la femme peut continuer d'habiter avec son mari pendant la procédure en divorce pour cause d'excès, de sévices ou injures graves. Ce point ainsi établi, elle disait que, par une suite nécessaire de la cohabitation, les époux avaient dû boire, manger et converser ensemble ; qu'une femme honnête ne pouvait abandonner les soins de son ménage, tant qu'elle persévérerait à rester dans la maison commune ; que, par l'accomplissement de ses devoirs, par sa patience et sa résignation, elle pouvait espérer de calmer les emportements de son mari, et de le ramener à des sentiments de justice et d'affection ; mais que la réunion de ces circonstances ne présentait point le caractère d'une réconciliation, dans le sens de l'art. 272, qui supposait, de la part de l'époux outragé, l'oubli et le pardon généreux des torts de l'autre époux. Le moyen ainsi présenté, devait faire impression sur l'esprit des magistrats, aussi la section des requêtes admit le pourvoi de la dame Van-Bouchaut. Mais l'affaire, ayant été plaidée contradictoirement devant la section civile, le sieur Vertomen a soutenu qu'en appréciant les circonstances qui avaient accompagné la cohabitation des époux, depuis le 7 prairial an 3 jusqu'au 5 floréal suivant, les juges d'appel avaient usé d'un pouvoir discrétionnaire qu'ils tiennent de la loi ; que leur décision sur ce point ne pouvait donner ouverture à cassation. M. Lecoutour, subst.-proc-gén.-imp., a partagé l'opinion du défendeur ; il a conclu au rejet du pourvoi. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que, quoique la cohabitation de la femme demanderesse ne suffise pas seule pour opérer la réconciliation, puisque l'article 259 du Code Napoléon suppose que la femme aura continué d'habiter avec son mari après la demande en divorce, pour cause de sévices ; cependant les juges de la Cour d'appel de Bruxelles n'ont pas violé la loi, en induisant les diverses circonstances de
de la dame Van-Bouchaut. Mais l'affaire, ayant été plaidée contradictoirement devant la section civile, le sieur Vertomen a soutenu qu'en appréciant les circonstances qui avaient accompagné la cohabitation des époux, depuis le 7 prairial an 3 jusqu'au 5 floréal suivant, les juges d'appel avaient usé d'un pouvoir discrétionnaire qu'ils tiennent de la loi ; que leur décision sur ce point ne pouvait donner ouverture à cassation. M. Lecoutour, subst.-proc-gén.-imp., a partagé l'opinion du défendeur ; il a conclu au rejet du pourvoi. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que, quoique la cohabitation de la femme demanderesse ne suffise pas seule pour opérer la réconciliation, puisque l'article 259 du Code Napoléon suppose que la femme aura continué d'habiter avec son mari après la demande en divorce, pour cause de sévices ; cependant les juges de la Cour d'appel de Bruxelles n'ont pas violé la loi, en induisant les diverses circonstances de fait qu'ils ont retenues, la fin de non-recevoir qu'ils ont appliquée à la demande de la dame VanBouchaut ; — Rejeté, etc. Du 4 avril 1808. — Section civile. — Pr. M. Viellard. — Rap. M. Brillat-Savarin. — MM. Chabroud et Duprat, avocats. COMMUNES. — SOUVERAIN, — FÉODALITÉ. Les lois qui ont réintégré les communes dans les biens jadis possédés par elles (à moins de preuves d'achats légitimes par le détenteur), sont-elles applicables, lors même que ces biens se trouvent dans les mains d'un SOUVERAIN, qui n'est pas SEIGNEUR, FÉODAL ? — Rés. nég. (M. le Préfet du Haut-Rhin, dem. — Les communes de Zevingen, déf.) Le 30 avril 1601, les communes du bailliage de Zevingen firent un traité avec le prince-évêque de Bâle, leur souverain, Il est dit, dans ce traité, rédigé en forme de lettres patentes, que le prince était dans l'intention de publier une ordonnance pour remédier aux dégradations qui se commettaient dans les forêts. — Les communes reconnaissent que l'exécution de cette ordonnance leur deviendrait extrêmement onéreuse, par les grands frais d'entretien et de conservation tombant à leur charge; elles prient donc très humblement leur souverain de bien vouloir prendre sous sa protection supérieure, sauvegarde et
qui ont réintégré les communes dans les biens jadis possédés par elles (à moins de preuves d'achats légitimes par le détenteur), sont-elles applicables, lors même que ces biens se trouvent dans les mains d'un SOUVERAIN, qui n'est pas SEIGNEUR, FÉODAL ? — Rés. nég. (M. le Préfet du Haut-Rhin, dem. — Les communes de Zevingen, déf.) Le 30 avril 1601, les communes du bailliage de Zevingen firent un traité avec le prince-évêque de Bâle, leur souverain, Il est dit, dans ce traité, rédigé en forme de lettres patentes, que le prince était dans l'intention de publier une ordonnance pour remédier aux dégradations qui se commettaient dans les forêts. — Les communes reconnaissent que l'exécution de cette ordonnance leur deviendrait extrêmement onéreuse, par les grands frais d'entretien et de conservation tombant à leur charge; elles prient donc très humblement leur souverain de bien vouloir prendre sous sa protection supérieure, sauvegarde et entier pouvoir, les forêts leur appartenant, les transmettant en sa protection, sauvegarde et pouvoir de prince territorial. L'évêque déclare agréer ces offres et très humbles prières de la part de ses sujets, leur réservant néanmoins la faculté de prendre dans les forêts les bois nécessaires pour les bâtisses et l'affouage, même un droit de préférence sur tous autres acquéreurs, lors des ventes qui seraient faites du surplus. Après leur réunion au territoire français, les communes de Zevingen se pourvurent contre ce traité, se fondant sur les lois du 28 août 1792 et 10 juin 1793. — Elles justifièrent de leur ancienne possession, et prétendirent que le domaine représentant l'évêque de Bâle, devait justifier d'un acte authentique constatant qu'il avait légitimement acheté les forêts. (Article 8, loi du 25 août 1792.) Or, il était difficile de considérer l'acte du 30 avril 1601, comme un titre d'achat. C'est pourquoi la commune fut réintégrée dans le bois qu'elle avait jadis possédé, par sentence arbitrale du 5 floréal an 3, confirmée par arrêt de la Cour d'appel de Colmar, du 21 juin 1806. Mais la cause du domaine aurait dû être défendue tout autrement. — On aurait dû plaider, dans son intérêt, que la
même un droit de préférence sur tous autres acquéreurs, lors des ventes qui seraient faites du surplus. Après leur réunion au territoire français, les communes de Zevingen se pourvurent contre ce traité, se fondant sur les lois du 28 août 1792 et 10 juin 1793. — Elles justifièrent de leur ancienne possession, et prétendirent que le domaine représentant l'évêque de Bâle, devait justifier d'un acte authentique constatant qu'il avait légitimement acheté les forêts. (Article 8, loi du 25 août 1792.) Or, il était difficile de considérer l'acte du 30 avril 1601, comme un titre d'achat. C'est pourquoi la commune fut réintégrée dans le bois qu'elle avait jadis possédé, par sentence arbitrale du 5 floréal an 3, confirmée par arrêt de la Cour d'appel de Colmar, du 21 juin 1806. Mais la cause du domaine aurait dû être défendue tout autrement. — On aurait dû plaider, dans son intérêt, que la loi du 25 août 1792 et celles du 10 juin 1798, avaient pour objet unique l'abolition de la féodalité ; qu'elle n'était dirigée que contre les seigneurs, au profit de leurs vassaux ; que ces lois étaient sans rapport avec les actes consentis entre les souverains et leurs sujets. La cause a été présentée à la Cour suprême, sous ce nouveau point de vue. M. le Préfet du département du Haut-Rhin a donc proposé, pour moyen de cassation, la fausse application des lois abolitives de la féodalité, et la contravention aux lois protectrices du contrat. Pour la commune, on a cherché à établir que, si le prince de Bâle était souverain à certains égards, il était seigneur féodal sous quelques rapports ; et que l'acte du 30 avril 1601 avait été fait moins avec le souverain qu'avec le seigneur féodal. — Mais cette exception portait sur un fait nouvellement allégué ; ce ne pouvait pas être la matière d'une discussion devant la Cour suprême, juge de l'arrêt dénoncé, et non du fond de la cause. ARRÊT. LA COUR, — sur les conclusions conformes de M. Lecoutour, s.-p.-g. et après un délibéré en la chambre du conseil ; — Vu l'article
cause a été présentée à la Cour suprême, sous ce nouveau point de vue. M. le Préfet du département du Haut-Rhin a donc proposé, pour moyen de cassation, la fausse application des lois abolitives de la féodalité, et la contravention aux lois protectrices du contrat. Pour la commune, on a cherché à établir que, si le prince de Bâle était souverain à certains égards, il était seigneur féodal sous quelques rapports ; et que l'acte du 30 avril 1601 avait été fait moins avec le souverain qu'avec le seigneur féodal. — Mais cette exception portait sur un fait nouvellement allégué ; ce ne pouvait pas être la matière d'une discussion devant la Cour suprême, juge de l'arrêt dénoncé, et non du fond de la cause. ARRÊT. LA COUR, — sur les conclusions conformes de M. Lecoutour, s.-p.-g. et après un délibéré en la chambre du conseil ; — Vu l'article 1134 du Code Napoléon, l'article 8 de la loi du 28 août 1792, et les articles 18 et 9, section 4 de la loi du 10 juin 1793 ; — Considérant qu'il résulte des dispositions de ces articles, que les lois d'août 1792 et juin 1793, n'ont d'autre objet, ainsi que leur texte même l'annonce, que de réprimer les abus de la puissance féodale, de venir au secours des communes qui en ont été victimes, et d'annuler les seuls actes passés entre les seigneurs et leurs vassaux ; qu'il est évident qu'on ne peut étendre ces dispositions à des traités conclus entre un souverain et ses sujets ; que le texte de la loi, son esprit bien connu, le respect dû au prince et à ses actes, condamnent cette abusive extension; — considérant en fait que rien ne constate au procès que l'évêque de Bâle ait été seigneur des communes avec lesquelles il a traité dans l'acte de 1601 ; qu'il apparaît, non seulement par la forme des lettres patentes donnée à cet acte, mais par sa teneur même, que l'évêque de Bâle a stipulé en qualité de souverain, et les habitants des communes en qualité de sujets ; —
que leur texte même l'annonce, que de réprimer les abus de la puissance féodale, de venir au secours des communes qui en ont été victimes, et d'annuler les seuls actes passés entre les seigneurs et leurs vassaux ; qu'il est évident qu'on ne peut étendre ces dispositions à des traités conclus entre un souverain et ses sujets ; que le texte de la loi, son esprit bien connu, le respect dû au prince et à ses actes, condamnent cette abusive extension; — considérant en fait que rien ne constate au procès que l'évêque de Bâle ait été seigneur des communes avec lesquelles il a traité dans l'acte de 1601 ; qu'il apparaît, non seulement par la forme des lettres patentes donnée à cet acte, mais par sa teneur même, que l'évêque de Bâle a stipulé en qualité de souverain, et les habitants des communes en qualité de sujets ; — Que, par conséquent, en appliquant à l'espèce les lois de 1792 et 1793, la Cour d'appel en a fait une fausse application, et a violé l'art. 1134 du Code Napoléon — Casse, etc. Du 5 avril 1808. — Section civile. — Prés. M. Viellard. — Rapp. M. Zangiacomi. CONNEXITÉ. — RÈGLEMENT DE JUGES. S'il a connexité entre des demandes formées devant deux tribunaux, la connaissance en appartient-elle au tribunal saisi le premier ? — Rés. aff. (Règlement de juges. — Pourvoi du sieur Lacan,) Le sieur Lacan assigne, en septembre 1807, les sieurs Alix et Aubry devant le tribunal civil de la Seine, en suppression d'un libelle, et en condamnation à des dommages-intérêts. En novembre suivant, Alix fit assigner Lacan devant le tribunal civil de Clamecy, et demande de son côté la suppression de mémoires imprimés, et dommages-intérêts. Les deux tribunaux de Clamecy et de Paris rendent jugement, chacun de son côté, les 1er et 16 octobre 1807; et attendu la connexité des deux demandes, ils délèguent les parties à se pourvoir en règlement de juges. Sur le POURVOI du sieur Lacan, LA COUR, — Sur les conclusions de M. Jourde, subst.-pr.-gén., — Attendu qu'il y a connexité entre les
RÈGLEMENT DE JUGES. S'il a connexité entre des demandes formées devant deux tribunaux, la connaissance en appartient-elle au tribunal saisi le premier ? — Rés. aff. (Règlement de juges. — Pourvoi du sieur Lacan,) Le sieur Lacan assigne, en septembre 1807, les sieurs Alix et Aubry devant le tribunal civil de la Seine, en suppression d'un libelle, et en condamnation à des dommages-intérêts. En novembre suivant, Alix fit assigner Lacan devant le tribunal civil de Clamecy, et demande de son côté la suppression de mémoires imprimés, et dommages-intérêts. Les deux tribunaux de Clamecy et de Paris rendent jugement, chacun de son côté, les 1er et 16 octobre 1807; et attendu la connexité des deux demandes, ils délèguent les parties à se pourvoir en règlement de juges. Sur le POURVOI du sieur Lacan, LA COUR, — Sur les conclusions de M. Jourde, subst.-pr.-gén., — Attendu qu'il y a connexité entre les deux demandes dont il s'agit, et que le tribunal de première instance de Paris a été le premier saisi ; — Attendu qu'Aubry n'a point contesté le renvoi au tribunal de Paris : — Ordonne que, sur les deux demandes dont il s'agit, les parties procéderont par devant le tribunal de première instance de Paris, suivant les derniers termes. 1808. — 5e Cahier. 1er. Du 6 avril 1808. — Section des requêtes. — Rapp. M. Lasaudade. MINEUR. — TUTELLE. — STATUT. L'enfant qui était sorti de tutelle avant la publication du Code Napoléon, est-il rentré depuis la publication de ce Code, sous la tutelle de sa mère ? — Rés. nég. (Les époux Fabre, d'em. — C. la veuve Veyrans,) Veyrans, Les époux Fabre poursuivent contre le sieur Veyrans la rescision d'une cession de droits successifs. — Veyrans décède ; — L'instance est reprise avec ses enfants, dont un était mineur, mais pubère. — Le mineur procède sous l'assistance d'un curateur. Un premier arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, du 18 messidor an II, rescinde la cession ; un second arrêt du 29 floréal an 12, statue sur des difficultés nées de l'exécution du premier. Point de pourvoi en
de première instance de Paris, suivant les derniers termes. 1808. — 5e Cahier. 1er. Du 6 avril 1808. — Section des requêtes. — Rapp. M. Lasaudade. MINEUR. — TUTELLE. — STATUT. L'enfant qui était sorti de tutelle avant la publication du Code Napoléon, est-il rentré depuis la publication de ce Code, sous la tutelle de sa mère ? — Rés. nég. (Les époux Fabre, d'em. — C. la veuve Veyrans,) Veyrans, Les époux Fabre poursuivent contre le sieur Veyrans la rescision d'une cession de droits successifs. — Veyrans décède ; — L'instance est reprise avec ses enfants, dont un était mineur, mais pubère. — Le mineur procède sous l'assistance d'un curateur. Un premier arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, du 18 messidor an II, rescinde la cession ; un second arrêt du 29 floréal an 12, statue sur des difficultés nées de l'exécution du premier. Point de pourvoi en cassation contre ces arrêts; ils passent en force de chose jugée. Les choses étaient dans cet état, lorsque la dame Veyrans reçoit, par la poste, une lettre anonyme, accompagnant un testament, et cette pièce, si elle eût été connue avant l'arrêt du 8 messidor an 11, eût été décisive pour ses enfants ; mais leurs droits semblaient irrévocablement fixés. Il parut néanmoins à la dame Veyrans qu'elle pouvait former opposition à ces arrêts, sur le fondement que le Code Napoléon ayant été publié avant l'arrêt du 8 messidor an 11, Fanny Veyrans, sa fille mineure, était rentrée de plein droit sous sa tutelle ; que, dès lors, l'instance avait dû être reprise avec elle. Cette opposition est reçue, en effet, par la Cour d'appel de Nîmes, qui, par arrêt du 3 fructidor an 13, annule les arrêts des 8 messidor an 11 et 29 floréal an 12 : — « Attendu, porte cet arrêt, que les articles 388 et 488 du Code Napoléon ont fixé la majorité à vingt-un ans accomplis; que, jusqu'à sa majorité, l'enfant reste sous la puissance paternelle, et, à défaut de son père, sous la tutelle de sa mère, ou d'un tuteur élu; que l'article 388,
ses enfants ; mais leurs droits semblaient irrévocablement fixés. Il parut néanmoins à la dame Veyrans qu'elle pouvait former opposition à ces arrêts, sur le fondement que le Code Napoléon ayant été publié avant l'arrêt du 8 messidor an 11, Fanny Veyrans, sa fille mineure, était rentrée de plein droit sous sa tutelle ; que, dès lors, l'instance avait dû être reprise avec elle. Cette opposition est reçue, en effet, par la Cour d'appel de Nîmes, qui, par arrêt du 3 fructidor an 13, annule les arrêts des 8 messidor an 11 et 29 floréal an 12 : — « Attendu, porte cet arrêt, que les articles 388 et 488 du Code Napoléon ont fixé la majorité à vingt-un ans accomplis; que, jusqu'à sa majorité, l'enfant reste sous la puissance paternelle, et, à défaut de son père, sous la tutelle de sa mère, ou d'un tuteur élu; que l'article 388, ni aucun autre, ne fait de distinction entre les pubères des pays de droit écrit et les mineurs des pays coutumiers, et qu'il est conçu au présent, et dispose en termes généraux; que cette disposition embrasse tous les individus non majeurs, sans restriction ni exception; que l'un des principaux buts du Code Napoléon a été de rendre générale et uniforme la législation: en sorte que l'esprit et les expressions du Code concourent à faire décider que toute personne, non âgée de vingt-un ans, est incapable des actes de la vie civile, sauf la réserve portée au titre du Code sur le mariage; qu'à la vérité, la loi ne doit avoir et n'a pas, suivant l'article. 2, d'effets rétroactifs; mais qu'il n'y a point de rétroactivité dans la disposition qui replace sous la tutelle, jusqu'à l'accomplissement de la vingtunième année; les mineurs qui, dans les départements régis par le droit écrit, en avaient été affranchis par l'entrée en puberté; qu'en effet, la loi ne rétroagit que lorsqu'elle enlève un droit acquis et irrévocablement acquis; que le droit d'être sui juris, à telle ou telle époque, ne saurait être considéré comme irrévocable, parce que si la loi l'a donné, il est en
du Code Napoléon a été de rendre générale et uniforme la législation: en sorte que l'esprit et les expressions du Code concourent à faire décider que toute personne, non âgée de vingt-un ans, est incapable des actes de la vie civile, sauf la réserve portée au titre du Code sur le mariage; qu'à la vérité, la loi ne doit avoir et n'a pas, suivant l'article. 2, d'effets rétroactifs; mais qu'il n'y a point de rétroactivité dans la disposition qui replace sous la tutelle, jusqu'à l'accomplissement de la vingtunième année; les mineurs qui, dans les départements régis par le droit écrit, en avaient été affranchis par l'entrée en puberté; qu'en effet, la loi ne rétroagit que lorsqu'elle enlève un droit acquis et irrévocablement acquis; que le droit d'être sui juris, à telle ou telle époque, ne saurait être considéré comme irrévocable, parce que si la loi l'a donné, il est en son pouvoir de l'ôter; qu'en le donnant, elle n'a pu se priver de la faculté inévitable à la puissance législative, de se réformer; qu'il y aurait rétroaction dans le cas où, frappant d'interdiction le pubère, elle détruirait les actes émanés de lui lorsqu'il avait capacité pour contracter; mais qu'en lui prohibant d'en consentir, elle ne dispose pas du passé. Les époux Fabre se pourvoient en cassation, pour violation de l'article 2, et fausse application de l'art. 390 du Code Napoléon. La loi, disent-ils, ne peut rétroagir; elle ne dispose que pour l'avenir. Or, Fanny Veyrans, âgée de dix-huit à dix-neuf ans, à l'époque où furent rendus les arrêts du 8 messidor an 11 et 29 floréal an 12, était affranchie de la puissance paternelle et des liens de la tutelle: elle jouissait de l'intégralité de ses droits, qu'elle pouvait exercer sous l'assistance d'un curateur. La loi ne pouvait donc la placer sous la tutelle de sa mère, sans détériorer son état, sans lui ravir un avantage précieux. La Cour d'appel ne pouvait donc appliquer, sans rétroactivité, les articles 388, 389 et 390 du Code Napoléon. D'ailleurs, l'art. 390 lui-même s'oppose à l'extension que l'arrêt lui a donnée. « L'enfant, y