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15 germinal an 6? — Il n'y en a pas eu d'autre que d'organiser le mode d'exécution de la loi du 24 ventôse an 5. C'est ce qu'annonce clairement le préambule de la loi du 15 germinal an 6 : « Le conseil des cinq-cents (porte-t-il) considérant qu'il est indispensable de préciser les cas auxquels doit être appliqué le principe de la contrainte par corps, récemment remis en vigueur, soit en matière civile, soit en matière de commerce, et d'établir à cet égard dans toute l'étendue de la république une uniformité incompatible, soit avec nos anciens usages et règlements, soit avec ceux des pays réunis à la république.... » — C'est donc pour faire exécuter la loi du 24 ventôse an 5, et non pour l'abroger, qu'a été faite celle du 15 germinal an 6. La loi du 24 ventôse an 5 conserve donc tout son empire; elle a donc pu motiver une condamnation par corps contre le citoyen Rigoult. — Qu'importe que, par l'article 1er. du titre 2 de la loi du 15 germinal an 6, il soit dit qu'à compter de la publication de la présente loi, la contrainte par corps aura lieu dans toute l'étendue de la république? — Le seul objet de cette disposition, comme le prouve clairement le préambule dont nous verons de retracer les termes, a été d'assujettir à un régime uniforme toutes les parties du territoire français, c'est-à-dire, d'assimiler les contrées réunies depuis la révolution à la république, aux contrées de l'ancienne France. — Ainsi on peut bien conclure de l'article cité, que la contrainte par corps ne doit avoir lieu dans les contrées récemment réunies (et dont la législation antérieure était muette sur cette matière), que pour les actes postérieurs à la promulgation de la loi dont cet article fait partie. — On ne peut pas en conclure qu'elle ne doive pas avoir lieu pour l'ancien territoire français, dans les cas où nos anciennes lois, remises en vigueur par la loi du 24 ventôse an 5, l'avaient adoptée. — Pour en tirer une pareille conséquence, il faudrait supposer que la loi du
république? — Le seul objet de cette disposition, comme le prouve clairement le préambule dont nous verons de retracer les termes, a été d'assujettir à un régime uniforme toutes les parties du territoire français, c'est-à-dire, d'assimiler les contrées réunies depuis la révolution à la république, aux contrées de l'ancienne France. — Ainsi on peut bien conclure de l'article cité, que la contrainte par corps ne doit avoir lieu dans les contrées récemment réunies (et dont la législation antérieure était muette sur cette matière), que pour les actes postérieurs à la promulgation de la loi dont cet article fait partie. — On ne peut pas en conclure qu'elle ne doive pas avoir lieu pour l'ancien territoire français, dans les cas où nos anciennes lois, remises en vigueur par la loi du 24 ventôse an 5, l'avaient adoptée. — Pour en tirer une pareille conséquence, il faudrait supposer que la loi du 24 ventôse an 5 fût rapportée par celle du 15 germinal an 6; et encore une fois il serait absurde de regarder la loi du 24 ventôse an 5 comme rapportée par une loi qui a été faite pour en régler et uniformiser l'exécution. — M. Le p.-g.-i. concluait au rejet — Et ses conclusions furent adoptées par arrêt du 23 floréal an 9, au rapport de M. Lasaudade. — Attendu que les acceptations dont il s'agit sont postérieures à la publication de la loi du 24 ventôse an 5, qui, en rapportant la loi du 9 mars 1793, portant abrogation de la contrainte par corps en matière civile, décrète que les obligations qui seront contractées postérieurement à la promulgation de la présente loi, ou pour le défaut d'acquittement desquelles les lois antérieures prononçaient la contrainte par corps, y seront assujéties comme par le passé. » Aujourd'hui c'est un principe reçu en jurisprudence que la contrainte par corps est rétablie par la loi du 24 ventôse an 5, et que ses effets sont réglés par celle du 15 germinal an 6. — Il reste à présent à déterminer l'effet de ces deux lois, relativement aux obligations contractées antérieurement à la
rejet — Et ses conclusions furent adoptées par arrêt du 23 floréal an 9, au rapport de M. Lasaudade. — Attendu que les acceptations dont il s'agit sont postérieures à la publication de la loi du 24 ventôse an 5, qui, en rapportant la loi du 9 mars 1793, portant abrogation de la contrainte par corps en matière civile, décrète que les obligations qui seront contractées postérieurement à la promulgation de la présente loi, ou pour le défaut d'acquittement desquelles les lois antérieures prononçaient la contrainte par corps, y seront assujéties comme par le passé. » Aujourd'hui c'est un principe reçu en jurisprudence que la contrainte par corps est rétablie par la loi du 24 ventôse an 5, et que ses effets sont réglés par celle du 15 germinal an 6. — Il reste à présent à déterminer l'effet de ces deux lois, relativement aux obligations contractées antérieurement à la loi du 24 ventôse an 5. Ici la question se divise, selon qu'il s'agit d'obligations antérieures à la loi du 9 mars 1793, ou d'obligations contractées dans l'espace intermédiaire entre la loi du 9 mars 1793, et celle du 24 ventôse an 5. Les créanciers, en vertu d'obligations de cette dernière espèce, ont essayé d'établir que toutes obligations commerciales étaient essentiellement, et de leur nature, soumises à la contrainte par corps ; que les lois anciennes l'avaient établie comme nécessaire au commerce ; que si la loi du 9 mars 1793 avait été un obstacle à cette marche naturelle du commerce, l'abrogation de celle loi faisait disparaître l'obstacle, remettait les choses dans l'ordre ; qu'il ne devait point en rester d'effets, mais seulement un souvenir en un mot, que tout devait se passer désormais comme s'il n'avait jamais existé de loi du 9 mars 1793, parce que tel est le sort des lois rétroactives et circonstancielles. Ce principe qui, depuis la révolution, s'est reproduit sous toutes les formes, dans chaque matière où il est intervenu des lois révolutionnaires ; ce principe destructeur des droits acquis sous l'empire d'une loi bonne ou mauvaise (et il ne doit y en avoir que
dernière espèce, ont essayé d'établir que toutes obligations commerciales étaient essentiellement, et de leur nature, soumises à la contrainte par corps ; que les lois anciennes l'avaient établie comme nécessaire au commerce ; que si la loi du 9 mars 1793 avait été un obstacle à cette marche naturelle du commerce, l'abrogation de celle loi faisait disparaître l'obstacle, remettait les choses dans l'ordre ; qu'il ne devait point en rester d'effets, mais seulement un souvenir en un mot, que tout devait se passer désormais comme s'il n'avait jamais existé de loi du 9 mars 1793, parce que tel est le sort des lois rétroactives et circonstancielles. Ce principe qui, depuis la révolution, s'est reproduit sous toutes les formes, dans chaque matière où il est intervenu des lois révolutionnaires ; ce principe destructeur des droits acquis sous l'empire d'une loi bonne ou mauvaise (et il ne doit y en avoir que de bonnes aux yeux des magistrats qui en sont les gardiens) ; ce principe, disons-nous, fut proscrit par la Cour suprême. — Il faut même se hâter de dire qu'il n'a pas été kasardé depuis l'arrêt de cassation rendu le 17 prairial an 12, par la section civile, au rapport de M. Coffinhal, sur la demande de Jacques Ségur contre les frères Chaloupin. » Considérant que la loi du 9 mars 1793 n'a été rapportée que par celle du 24 ventôse an 5 ; — que celle-ci n'a même rétabli la contrainte par corps que pour les obligations postérieures à sa promulgation, et non pour celles qui avaient eu lieu depuis la publication de celle du 9 mars 1793; — Qu'il est constant, en fait, que le navire le Poopée, dont il s'agit, est arrivé devant le port de Bordeaux au commencement de messidor de l'an 2; — Que le mandat dont Ségur a été chargé n'a pris naissance qu'à cette époque, et qu'il a pris fin avant la publication de la loi du 24 ventôse an 5 ; — qu'ainsi la contrainte par corps a été prononcée sous l'empire et contre la prohibition de la loi du 9 mars
de M. Coffinhal, sur la demande de Jacques Ségur contre les frères Chaloupin. » Considérant que la loi du 9 mars 1793 n'a été rapportée que par celle du 24 ventôse an 5 ; — que celle-ci n'a même rétabli la contrainte par corps que pour les obligations postérieures à sa promulgation, et non pour celles qui avaient eu lieu depuis la publication de celle du 9 mars 1793; — Qu'il est constant, en fait, que le navire le Poopée, dont il s'agit, est arrivé devant le port de Bordeaux au commencement de messidor de l'an 2; — Que le mandat dont Ségur a été chargé n'a pris naissance qu'à cette époque, et qu'il a pris fin avant la publication de la loi du 24 ventôse an 5 ; — qu'ainsi la contrainte par corps a été prononcée sous l'empire et contre la prohibition de la loi du 9 mars 1793 — Considérant que cette disposition du jugement attaqué est absolument indépendante du surplus des condamnations prononcées contre Ségur : — La Cour, ayant aucunement égard à la demande dudit Ségur, casse et annule le jugement rendu par le tribunal d'appel de Bordeaux le 9 fructidor an 9, et dont il s'agit, en la disposition relative à la contrainte par corps contre lui prononcée, comme contraire à la loi ci-dessus citée, etc. Ainsi la Cour suprême a établi très directement que les droits acquis sous l'empire de la loi du 9 mars 1793, ne devaient point être altérés par le rétablissement de la contrainte par corps ; que les obligations contractées postérieurement à la loi du 9 mars 1793 n'emportaient pas contrainte par corps. Mais n'y a-t-il eu de droits acquis, en vertu de la loi du 9 mars 1793, que relativement à obligations contractées depuis la publication de cette loi? C'est ici que la question devient ardue. — Il est toujours difficile de poser les dernières limites entre deux législations qui se contrarient, mais la difficulté augmente quand il faut régler l'effet d'une loi rétroactive, et conséquemment contraire à l'équité, alors même qu'elle est commandée par des circonstances d'un
il s'agit, en la disposition relative à la contrainte par corps contre lui prononcée, comme contraire à la loi ci-dessus citée, etc. Ainsi la Cour suprême a établi très directement que les droits acquis sous l'empire de la loi du 9 mars 1793, ne devaient point être altérés par le rétablissement de la contrainte par corps ; que les obligations contractées postérieurement à la loi du 9 mars 1793 n'emportaient pas contrainte par corps. Mais n'y a-t-il eu de droits acquis, en vertu de la loi du 9 mars 1793, que relativement à obligations contractées depuis la publication de cette loi? C'est ici que la question devient ardue. — Il est toujours difficile de poser les dernières limites entre deux législations qui se contrarient, mais la difficulté augmente quand il faut régler l'effet d'une loi rétroactive, et conséquemment contraire à l'équité, alors même qu'elle est commandée par des circonstances d'un ordre supérieur. Reconnaissons d'abord que la question ne doit pas être jugée par les règles de l'équité naturelle : sans quoi il serait juste d'accorder la contrainte par corps à tous porteurs d'obligations contractées sous l'empire et sur la foi d'une législation qui leur assurait cet avantage. L'équité naturelle, qui est la règle absolue entre les hommes vivant hors de tout corps social, qui forme la conscience de l'homme même dans l'état social, qui doit mouvoir puissamment le législateur dans la confection des lois, qui même peut faire pencher la balance des tribunaux dans l'application de certaines lois étrangères à la politique; l'équité naturelle, disons-nous, ne peut être le guide des juges, quand il s'agit de déterminer les effets d'une loi de circonstance et de révolution. Toute loi doit avoir l'efficacité que le législateur a voulu lui imprimer ; — Et s'il est de règle que le législateur dispose ordinairement pour l'avenir, il est de règle aussi qu'il peut disposer sur le présent, et revenir sur le passé : seulement il n'y a pas de présomption en faveur de la rétroactivité; on ne doit y croire que lorsque elle est exprimée. A la lueur de ces principes, examinons quel est
est la règle absolue entre les hommes vivant hors de tout corps social, qui forme la conscience de l'homme même dans l'état social, qui doit mouvoir puissamment le législateur dans la confection des lois, qui même peut faire pencher la balance des tribunaux dans l'application de certaines lois étrangères à la politique; l'équité naturelle, disons-nous, ne peut être le guide des juges, quand il s'agit de déterminer les effets d'une loi de circonstance et de révolution. Toute loi doit avoir l'efficacité que le législateur a voulu lui imprimer ; — Et s'il est de règle que le législateur dispose ordinairement pour l'avenir, il est de règle aussi qu'il peut disposer sur le présent, et revenir sur le passé : seulement il n'y a pas de présomption en faveur de la rétroactivité; on ne doit y croire que lorsque elle est exprimée. A la lueur de ces principes, examinons quel est le vœu de la loi du 9 mars 1793, dont il s'agit de régler les effets. La convention nationale (est-il dit dans la deuxième disposition) déclare que la contrainte par corps est abolie. Si la loi ne disait pas autre chose, on ne devrait y avoir qu'une disposition ordinaire, réglant l'avenir, et ne touchant aucunement à l'effet des obligations antérieures. Mais la disposition première porte : La convention nationale décrète que « les citoyens détenus pour dettes seront mis en liberté. » Ici la loi ne dispose pas sur les obligations qui seront contractées à l'avenir : elle dispose sur les obligations antérieures ; elle rend sans effet même les jugements rendus et exécutés. — Certainement voilà une disposition rétroactive, dont l'effet n'est aucunement subordonné au fait ultérieur de l'homme. — Certainement cette disposition confère aux détenus pour dettes un droit acquis à leur mise en liberté. On ne s'est pas encore imaginé de prétendre que les débiteurs arrachés des prisons et rendus à la liberté en vertu de la loi du 9 mars 1793, puissent être réintégrés dans les prisons, en vertu du rétablissement de la contrainte par corps. Il semble donc que, du moins à l'égard des détenus
l'avenir, et ne touchant aucunement à l'effet des obligations antérieures. Mais la disposition première porte : La convention nationale décrète que « les citoyens détenus pour dettes seront mis en liberté. » Ici la loi ne dispose pas sur les obligations qui seront contractées à l'avenir : elle dispose sur les obligations antérieures ; elle rend sans effet même les jugements rendus et exécutés. — Certainement voilà une disposition rétroactive, dont l'effet n'est aucunement subordonné au fait ultérieur de l'homme. — Certainement cette disposition confère aux détenus pour dettes un droit acquis à leur mise en liberté. On ne s'est pas encore imaginé de prétendre que les débiteurs arrachés des prisons et rendus à la liberté en vertu de la loi du 9 mars 1793, puissent être réintégrés dans les prisons, en vertu du rétablissement de la contrainte par corps. Il semble donc que, du moins à l'égard des détenus élargis, il y a eu droit acquis, — et que ce droit acquis n'a pas été détruit par les lois qui ont rétabli la contrainte par corps. Mais si la loi du 9 mars 1793 ouvrit à l'instant un droit à l'exemption de la contrainte par corps en faveur des débiteurs détenus ; si elle annulla les effets des jugements obtenus et exécutés par les créanciers : cette loi n'opéra-t-elle aucun effet relativement aux débiteurs non-détenus, qui s'étaient soumis à la contrainte par corps ? La Cour suprême a pensé que s'il s'agissait d'obligations non-échues lors de la loi du 9 mars 1793, le bénéfice de la contrainte par corps n'était pas acquis aux créanciers ; qu'ainsi il ne put être frappé par l'abolition que celle loi prononça. Voici les deux espèces que rapporte M. Merlin, dans Questions de droit, t. 3, pag. 41. 1re espèce. — Le 26 février 1789, contrat de société pour le commerce de draperie et mercerie, entre Brun, père et fils, Marty et Jean-Baptiste Petit. — Le 15 avril 1791, Brun père souscrit sous le nom social, au profit de Catherine et Marguerite Nègre, sœurs, trois billets montant ensemble à 3,666 livres, et payables à
débiteurs détenus ; si elle annulla les effets des jugements obtenus et exécutés par les créanciers : cette loi n'opéra-t-elle aucun effet relativement aux débiteurs non-détenus, qui s'étaient soumis à la contrainte par corps ? La Cour suprême a pensé que s'il s'agissait d'obligations non-échues lors de la loi du 9 mars 1793, le bénéfice de la contrainte par corps n'était pas acquis aux créanciers ; qu'ainsi il ne put être frappé par l'abolition que celle loi prononça. Voici les deux espèces que rapporte M. Merlin, dans Questions de droit, t. 3, pag. 41. 1re espèce. — Le 26 février 1789, contrat de société pour le commerce de draperie et mercerie, entre Brun, père et fils, Marty et Jean-Baptiste Petit. — Le 15 avril 1791, Brun père souscrit sous le nom social, au profit de Catherine et Marguerite Nègre, sœurs, trois billets montant ensemble à 3,666 livres, et payables à des époques éloignées. — Le 5 thermidor an 6, jugement du tribunal de commerce de Montauban, qui condamne Brun père et fils, Petit et Marty; solidairement et par corps, à payer aux sœurs Nègre la somme de 3,666 livres portée aux trois billets du 15 avril 1791. — Sur l'appel, jugement confirmatif du tribunal civil du département du Lot, du 27 floréal an 7. — Jean-Baptiste Petit se pourvoit en cassation; il soutient que l'on a tous à la fois violé la loi du 9 mars 1793, portant abolition de la contrainte par corps, et faussement appliqué la loi du 24 ventôse an 5, qui, en abrogeant celle du 9 mars 1793, n'assujettit, suivant lui, à la contrainte par corps, que les engagements postérieurs à sa publication. — Le 4 nivôse an 8, arrêt de la section civile : — « Ouï le rapport du citoyen Bazire, l'un des juges; les observations du citoyen Jousselain, avoué des défenderesses, et les conclusions du citoyen Lecoutour, substitut du commissaire du gouvernement; — Attendu que les billets dont il s'agit ont été souscrits avant le décret du 9 mars 1791, et conséquemment sous la garantie de la contrainte par corps; que la loi
jugement confirmatif du tribunal civil du département du Lot, du 27 floréal an 7. — Jean-Baptiste Petit se pourvoit en cassation; il soutient que l'on a tous à la fois violé la loi du 9 mars 1793, portant abolition de la contrainte par corps, et faussement appliqué la loi du 24 ventôse an 5, qui, en abrogeant celle du 9 mars 1793, n'assujettit, suivant lui, à la contrainte par corps, que les engagements postérieurs à sa publication. — Le 4 nivôse an 8, arrêt de la section civile : — « Ouï le rapport du citoyen Bazire, l'un des juges; les observations du citoyen Jousselain, avoué des défenderesses, et les conclusions du citoyen Lecoutour, substitut du commissaire du gouvernement; — Attendu que les billets dont il s'agit ont été souscrits avant le décret du 9 mars 1791, et conséquemment sous la garantie de la contrainte par corps; que la loi du 9 mars 1793, qui avait aboli cette contrainte, a été rapportée par l'art. 1° de celle du 24 ventôse an 5; que dès lors les juges du tribunal de commerce de Montauban et ceux du tribunal Civil du Lot ont pu, sans contrevenir à aucune loi, prononcer depuis la promulgation de celle du 24 ventôse an 5, que les sœurs Nègre et le citoyen Petit étaient respectivement rentrés dans la plénitude de leurs droits et de leurs engagements primitifs, dont la contrainte par corps était un accessoire légal; — Par ces motifs, le tribunal rejette la demande en cassation formée par Petit; le condamne, etc. » 2e. espèce, —« Il a été encore rendu un arrêt semblable, le 21 germinal an 10, entre François Cailliat, demandeur en cassation d'un jugement du ci-devant tribunal civil de Saône-et-Loire, du 28 prairial an 8, confirmatif d'un jugement du tribunal civil de Châlons-sur-Saône, d'une part; et Louis Villard Prillat, le jeune, défendeur, de l'autre. Il est conçu en ces termes : — Ouï le rapport de M. Aumont, l'un des juges, les observations de M. Pérignon, pour le défendeur, et les conclusions de M. Lecoutour, substitut du commissaire du gouvernement; — Vu la
promulgation de celle du 24 ventôse an 5, que les sœurs Nègre et le citoyen Petit étaient respectivement rentrés dans la plénitude de leurs droits et de leurs engagements primitifs, dont la contrainte par corps était un accessoire légal; — Par ces motifs, le tribunal rejette la demande en cassation formée par Petit; le condamne, etc. » 2e. espèce, —« Il a été encore rendu un arrêt semblable, le 21 germinal an 10, entre François Cailliat, demandeur en cassation d'un jugement du ci-devant tribunal civil de Saône-et-Loire, du 28 prairial an 8, confirmatif d'un jugement du tribunal civil de Châlons-sur-Saône, d'une part; et Louis Villard Prillat, le jeune, défendeur, de l'autre. Il est conçu en ces termes : — Ouï le rapport de M. Aumont, l'un des juges, les observations de M. Pérignon, pour le défendeur, et les conclusions de M. Lecoutour, substitut du commissaire du gouvernement; — Vu la loi du 9 mars 1793, portant que les prisonniers pour dettes seront élargis, et que la contrainte par corps est abolie; — La loi du 24 ventôse an 5, par laquelle celle du 9 mars 1793, qui abolit la contrainte par corps, est rapportée; — Attendu que les obligations dont il s'agit au procès, ont été souscrites antérieurement à la loi du 9 mars 1793, et sous la garantie de la contrainte par corps; qu'ainsi cette contrainte a dû être prononcée par le jugement du tribunal de commerce, postérieur de plus de deux ans à la loi du 24 ventôse an 5, qui l'a rétablie; — Le tribunal rejette le pourvoi du demandeur; le condamne, etc. » Après avoir obtenu que la loi du 9 mars 1793 reste désormais sans effet à l'égard des débiteurs dont les obligations sont échues depuis le rétablissement de la contrainte par corps, les créanciers auraient pu soulever la question quid juris à l'égard des obligations antérieures à la loi du 9 mars 1793 échues après cette loi, mais avant celle du 24 ventôse an 5. — Au lieu de cette question, il s'en est présenté une plus importante encore, celle de savoir quid juris
il s'agit au procès, ont été souscrites antérieurement à la loi du 9 mars 1793, et sous la garantie de la contrainte par corps; qu'ainsi cette contrainte a dû être prononcée par le jugement du tribunal de commerce, postérieur de plus de deux ans à la loi du 24 ventôse an 5, qui l'a rétablie; — Le tribunal rejette le pourvoi du demandeur; le condamne, etc. » Après avoir obtenu que la loi du 9 mars 1793 reste désormais sans effet à l'égard des débiteurs dont les obligations sont échues depuis le rétablissement de la contrainte par corps, les créanciers auraient pu soulever la question quid juris à l'égard des obligations antérieures à la loi du 9 mars 1793 échues après cette loi, mais avant celle du 24 ventôse an 5. — Au lieu de cette question, il s'en est présenté une plus importante encore, celle de savoir quid juris à l'égard des jugements emportant contrainte par corps, obtenus mais non exécutés avant la loi du 9 mars 1793. Certains ont pensé que si ces jugements étaient mis à exécution ; si la loi du 9 mars 1793 était déclarée sans effet à leur égard, il n'y aurait plus de raison pour s'arrêter ; et que dès lors il faudrait s'attendre à voir réintégrer dans les prisons les débiteurs qui en furent arrachés par l'effet de la loi du 9 mars 1793. On peut cependant répondre que tant que les débiteurs n'ont pas provoqué l'application de la loi du 9 mars 1793, le droit à eux conféré est resté dans les termes d'une simple expectative ; que, relativement à eux, la disposition législative est restée sans effet ; que leur droit n'étant pas acquis, il a pu être changé par une législation nouvelle : — Ce principe, que nous émettons hypothétiquement, conduirait à préserver de la contrainte par corps : — 1°. Les débiteurs élargis en vertu de la loi du 9 mars 1793 ; — 2°. Ceux qui étant alors soumis à la contrainte par corps pour obligations commerciales échues, et même en vertu de jugements rendus, arrêtèrent l'effet