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plein droit, le fidéjusseur ne serait jamais dans le cas d'opposer l'exception cedendarum actionum ; et cependant, suivant le droit français, comme d'après le droit romain, il doit l'opposer : telle est la doctrine de Renusson et d'Argou. — Conclusions au rejet. ARRÊT. Attendu que la cause ayant son origine antérieurement à la publication du Code Napoléon, ne pouvait être jugée d'après les dispositions de l'article 2029 de ce code. Attendu que sous la législation qui a précédé la publication du Code Napoléon, aucune disposition formelle de loi n'avait accordé la subrogation ipso jure à la caution qui paie pour l'obligé principal; qu'il n'existait sur ce point de droit ni la série de décisions uniformes, ni l'unanimité des opinions des jurisconsultes qui pourraient Constituer une jurisprudence constante, ce qui suffit pour éloigner le reproche de contravention à une loi précise, seule base légitime d'une ouverture de cassation. La cour rejette, etc. Du premier septembre 1808. — Section des requêtes. — Rap. M. Borel. — Pl. M. Guichard. ETRANGER. — LITISPENDANCE.— JURIDICTION. — STATUT. L'exception de LITISPENDANCE, en pays étranger, est-elle proposable contre un français, par un étranger devant les tribunaux français ? Un étranger peut-il, à l'occasion d'une obligation souscrite en pays étranger, envers un Français, être CITÉ devant les tribunaux français, alors même qu'il n'est pas trouvé en France ? (Pourvoi de M. Frédéric Ingelheim.) En 1783, le comte d'Ingelheim ayant contracté des dettes immenses, sa famille le dénonça comme prodigue, et demanda qu'il lui fut constitué un administrateur. Le directoire équestre du Haut-Rhin, auquel cette demande fut portée (parce que le comte d'Ingelheim était noble immédiat de l'empire germanique) émit, le 7 septembre 1785, les citations édictales de tous les créanciers du comte Ingelheim, et publia, en même temps, qu'aucuns contrats, obligations et autres stipulations, ne seraient réputés valables et obligatoires, à moins qu'ils ne fussent contresignés par l'administrateur. Le conseil impérial aulique (comme juge suprême des immédiats) confirma tout ce que le directoire équestre avait fait; et ordonna, en outre, « de commencer le concours des créanciers, de forclore ceux qui ne comparatraient pas sur la citation,
en pays étranger, envers un Français, être CITÉ devant les tribunaux français, alors même qu'il n'est pas trouvé en France ? (Pourvoi de M. Frédéric Ingelheim.) En 1783, le comte d'Ingelheim ayant contracté des dettes immenses, sa famille le dénonça comme prodigue, et demanda qu'il lui fut constitué un administrateur. Le directoire équestre du Haut-Rhin, auquel cette demande fut portée (parce que le comte d'Ingelheim était noble immédiat de l'empire germanique) émit, le 7 septembre 1785, les citations édictales de tous les créanciers du comte Ingelheim, et publia, en même temps, qu'aucuns contrats, obligations et autres stipulations, ne seraient réputés valables et obligatoires, à moins qu'ils ne fussent contresignés par l'administrateur. Le conseil impérial aulique (comme juge suprême des immédiats) confirma tout ce que le directoire équestre avait fait; et ordonna, en outre, « de commencer le concours des créanciers, de forclore ceux qui ne comparatraient pas sur la citation, de liquider et de transiger avec les créanciers, ou de les colloquer en cas de contestation. » Cet état de choses dura pendant la vie encore liante du prodigue; l'administration s'est continuée contre son fils, sous la juridiction du prince de Nassau Usingen, qui, comme souverain a succédé aux directoires équestres et au conseil aulique. Pendant que tout ceci se passait en Allemagne, le tribunal civil de Mayence a été saisi d'une demande portée devant lui parmi les créanciers du feu comte d'Ingelheim. Joseph Friedberg, de Mayence, avait obtenu de lui une reconnaissance de 1500 louis d'or : cette reconnaissance était datée de Cassel, en 1802, alors que le pays n'était pas encore sous la domination française. — Le porteur de cette reconnaissance, souscrite par feu le comte d'Ingelheim, a assigné le fils du comte à comparoir devant le tribunal de Mayence, lieu du propre domicile du demandeur. Frédéric d'Ingelheim a proposé deux exceptions. 1°. Incompétence à raison de la matière — Vu qu'il y avait litispendance en Allemagne, ou du moins connexité avec les contestations déjà pendantes avec les autres créanciers. 2°. Incompétence à raison de la personne : — Vu que lui assigné était étranger, et que le
équestres et au conseil aulique. Pendant que tout ceci se passait en Allemagne, le tribunal civil de Mayence a été saisi d'une demande portée devant lui parmi les créanciers du feu comte d'Ingelheim. Joseph Friedberg, de Mayence, avait obtenu de lui une reconnaissance de 1500 louis d'or : cette reconnaissance était datée de Cassel, en 1802, alors que le pays n'était pas encore sous la domination française. — Le porteur de cette reconnaissance, souscrite par feu le comte d'Ingelheim, a assigné le fils du comte à comparoir devant le tribunal de Mayence, lieu du propre domicile du demandeur. Frédéric d'Ingelheim a proposé deux exceptions. 1°. Incompétence à raison de la matière — Vu qu'il y avait litispendance en Allemagne, ou du moins connexité avec les contestations déjà pendantes avec les autres créanciers. 2°. Incompétence à raison de la personne : — Vu que lui assigné était étranger, et que le contrat n'avait pas été souscrit en France. Jugement du tribunal civil de Mayence, qui rejette le déclinatoire : — « Attendu que l'exception de litispendance ne pouvait pas être prise en considération, parce que le concours dont l'exposant voulait le faire résultuler, ne concernait pas Friedberg, qui n'y avait jamais figuré; — attendu que l'exception d'incompétence tirée de la qualité d'étranger, et du lieu du contrat, n'était pas fondée, d'après le texte formel de l'article 14 du Code Napoléon. » Appel. — Arrêt confirmatif par la cour de Trèves, — Devant la Cour de cassation, Frédéric Ingelheim a soutenu, de nouveau, qu'il y avait litispendance et connexité. Mais en supposant le fait constant, il eût été difficile que la loi autorisât un étranger à venir en France opposer à des Français de telles fins de ne point procéder. Le véritable moyen de la cause était pris de la contravention à l'article 14 du Code Napoléon, ainsi conçu : « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français : il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées
figuré; — attendu que l'exception d'incompétence tirée de la qualité d'étranger, et du lieu du contrat, n'était pas fondée, d'après le texte formel de l'article 14 du Code Napoléon. » Appel. — Arrêt confirmatif par la cour de Trèves, — Devant la Cour de cassation, Frédéric Ingelheim a soutenu, de nouveau, qu'il y avait litispendance et connexité. Mais en supposant le fait constant, il eût été difficile que la loi autorisât un étranger à venir en France opposer à des Français de telles fins de ne point procéder. Le véritable moyen de la cause était pris de la contravention à l'article 14 du Code Napoléon, ainsi conçu : « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français : il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers les Français. » En fait, disait le demandeur, l'obligation a été contractée en pays étranger. — Donc, aux termes de l'article 14, l'exposant pouvait être, tout au plus, TRADUIT devant les tribunaux de France. Que signifie ce mot, traduit? Voilà où est la difficulté. Remarquons d'abord que, dans le même article, le législateur a posé deux cas différents et fait deux dispositions différentes. Donc il faut que le mot cité et le mot traduit aient un sens différent. Cette différence doit être en ce qu'au cas de contrat souscrit en France, l'étranger peut être cité ou assigné devant le tribunal du lieu du contrat; — et en ce qu'au cas de contrat souscrit dans l'étranger, il peut; mais seulement s'il est trouvé en France, être traduit ou contraint de se rendre devant le juge du lieu où il est trouvé. — Le mot traduit offre l'idée d'une citation forcée, telle que chez les anciens Romains. On sent, en effet, que si l'étranger débiteur est trouvé en France, il importe à son créancier de le traduire, pour qu'il soit condamné, et ensuite contraint au paiement, en vertu de la loi du 10 septembre 1807. Mais si l'étranger
que, dans le même article, le législateur a posé deux cas différents et fait deux dispositions différentes. Donc il faut que le mot cité et le mot traduit aient un sens différent. Cette différence doit être en ce qu'au cas de contrat souscrit en France, l'étranger peut être cité ou assigné devant le tribunal du lieu du contrat; — et en ce qu'au cas de contrat souscrit dans l'étranger, il peut; mais seulement s'il est trouvé en France, être traduit ou contraint de se rendre devant le juge du lieu où il est trouvé. — Le mot traduit offre l'idée d'une citation forcée, telle que chez les anciens Romains. On sent, en effet, que si l'étranger débiteur est trouvé en France, il importe à son créancier de le traduire, pour qu'il soit condamné, et ensuite contraint au paiement, en vertu de la loi du 10 septembre 1807. Mais si l'étranger n'est pas trouvé en France, il n'y a plus moyen de contraindre sa personne : inutile donc de recourir à un mode de citation tout à fait hors de règles. D'ailleurs, et dans ce cas, il n'y a pas de juge qui soit autorisé à statuer sur le mérite de l'obligation personnelle qui sera imputée à l'étranger; aucun juge n'est le juge ni de son domicile habituel, ni de sa résidence momentanée; sa personne n'a donc de juge que les juges de son pays : il faut revenir à la règle actor sequitur forum rei. Il est bien vrai que le Français peut avoir intérêt à faire juger en France l'obligation d'un étranger, pour ensuite exécuter ce jugement sur les propriétés que cet étranger pourrait avoir en France. — Mais cette raison d'utilité ne suffit pas pour qu'un tribunal soit autorisé à dénaturer le sens de la loi. — D'ailleurs, s'il arrive qu'un Français ait intérêt à saisir en France les propriétés d'un étranger, alors, il devra s'adresser au juge du lieu où ces propriétés seront situées. Dans l'espèce, les juges de Mayence n'étaient point juges de la personne, ni à cause de son domicile habituel, ni à cause de
l'obligation personnelle qui sera imputée à l'étranger; aucun juge n'est le juge ni de son domicile habituel, ni de sa résidence momentanée; sa personne n'a donc de juge que les juges de son pays : il faut revenir à la règle actor sequitur forum rei. Il est bien vrai que le Français peut avoir intérêt à faire juger en France l'obligation d'un étranger, pour ensuite exécuter ce jugement sur les propriétés que cet étranger pourrait avoir en France. — Mais cette raison d'utilité ne suffit pas pour qu'un tribunal soit autorisé à dénaturer le sens de la loi. — D'ailleurs, s'il arrive qu'un Français ait intérêt à saisir en France les propriétés d'un étranger, alors, il devra s'adresser au juge du lieu où ces propriétés seront situées. Dans l'espèce, les juges de Mayence n'étaient point juges de la personne, ni à cause de son domicile habituel, ni à cause de sa résidence momentanée, ni à cause de la chose réclamée ou saisie, ni à cause du contrat ou du lieu de sa passation. — Donc ils étaient absolument incompétents, même dans le sens de l'article 14, Cod. Nap. — Tel était le moyen de cassation. M. Daniels, s.-p.-g., a pensé que, dans le sens de l'article 14, l'étranger était également justiciable des tribunaux français, soit qu'il ait contracté en France, soit qu'il ait contracté dans l'étranger envers un Français. — Il a fait observer que la première rédaction de l'art. 14, après le mot traduit, offrait cette addition : il est trouvé en France (ce qui eût pu favoriser l'opinion du demandeur); mais cette clause fut supprimée à la rédaction définitive : la disposition fut donc adoptée en un sens non restreint. — M. Locré, en son Esprit du Code Napoléon, ne suppose pas qu'il puisse y avoir le moindre doute : « L'article 14, dit-il, en décidant que l'étranger pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées envers des Français, soit en France, soit en pays étrangers, déroge au principe que le demandeur doit porter son action devant le juge du défendeur. »
que, dans le sens de l'article 14, l'étranger était également justiciable des tribunaux français, soit qu'il ait contracté en France, soit qu'il ait contracté dans l'étranger envers un Français. — Il a fait observer que la première rédaction de l'art. 14, après le mot traduit, offrait cette addition : il est trouvé en France (ce qui eût pu favoriser l'opinion du demandeur); mais cette clause fut supprimée à la rédaction définitive : la disposition fut donc adoptée en un sens non restreint. — M. Locré, en son Esprit du Code Napoléon, ne suppose pas qu'il puisse y avoir le moindre doute : « L'article 14, dit-il, en décidant que l'étranger pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées envers des Français, soit en France, soit en pays étrangers, déroge au principe que le demandeur doit porter son action devant le juge du défendeur. » — Conclusion au rejet du pourvoi. ARRÊT. Attendu, 1°. qu'en rejettant un déclinatoire fondé sur la litispendance en pays étranger, l'arrêt n'a violé aucune loi; — Attendu, 2°. qu'en décidant que l'étranger, héritier d'un étranger, peut être traduit devant les tribunaux françaises, pour des obligations par celui-ci contractées en pays étranger, envers un Français, la cour n'a fait qu'une juste application de l'article 14 du Code Napoléon, à l'espèce. Du 7 septembre 1808. — Section des requêtes. — Rapp. M. Cassaigne. — Concl. M. Daniels, s.-p.-g. — Pl. M. Guichard. LETTRE DE CHANGE. — FAUX. A-t-il crime de faux de la part de celui qui, ayant en dépôt une lettre de change protestée faute de paiement, et que les parties intéressées étaient convenues de regarder comme nulle, en supprime le POUR A CITOIRE, et met en la place un endossement au moyen duquel il la fait revivre ? Rés. aff. Les faits et les moyens se trouvent suffisamment indiqués dans le texte de l'arrêt. ARRÊT. Vu l'article 456, n°. 6, du Code des délits et des peines, et l'art. 2 de la loi du 23 floréal an 10 ; » Considérant que la cour de justice criminelle spéciale du département
étranger, envers un Français, la cour n'a fait qu'une juste application de l'article 14 du Code Napoléon, à l'espèce. Du 7 septembre 1808. — Section des requêtes. — Rapp. M. Cassaigne. — Concl. M. Daniels, s.-p.-g. — Pl. M. Guichard. LETTRE DE CHANGE. — FAUX. A-t-il crime de faux de la part de celui qui, ayant en dépôt une lettre de change protestée faute de paiement, et que les parties intéressées étaient convenues de regarder comme nulle, en supprime le POUR A CITOIRE, et met en la place un endossement au moyen duquel il la fait revivre ? Rés. aff. Les faits et les moyens se trouvent suffisamment indiqués dans le texte de l'arrêt. ARRÊT. Vu l'article 456, n°. 6, du Code des délits et des peines, et l'art. 2 de la loi du 23 floréal an 10 ; » Considérant que la cour de justice criminelle spéciale du département de Jemappes ne s'est déclarée incompétente, par son arrêt du 13 mars 1807, que parce qu'elle a décidé que l'instruction n'offrait des traces d'aucun faux matériel ; — Que par suite de cette décision, cette cour a déclaré qu'il ne pouvait exister ni des auteurs, ni des complices de ce faux ; » Considérant néanmoins qu'il est établi et reconnu que la maison Pestrelle a suspendu ses paiements le 30 frimaire an 12, et convoqué ses créanciers le 4 nivôse suivant ; — Qu'il est également reconnu que la maison de commerce des frères Claro s'est reconnue en état de faillite le 5 pluviose de la même année; — Qu'il résulte de l'instruction, que les sept effets dont s'agit au procès avaient été originairement tirés par les frères Claro sur divers individus, et passés par les frères Claro à l'ordre de Pestrelle, quoique Pestrelle n'en eût pas remis le montant ; — Qu'il en résulte aussi que parmi ces sept effets, quatre étaient revêtus des mots pour acquit et de la signature Pestrelle apposée en cas de paiement de la part des individus sur lesquels ces effets étaient tirés, ce qui ne s'est pas vérifié ; que deux autres desdits
faux ; » Considérant néanmoins qu'il est établi et reconnu que la maison Pestrelle a suspendu ses paiements le 30 frimaire an 12, et convoqué ses créanciers le 4 nivôse suivant ; — Qu'il est également reconnu que la maison de commerce des frères Claro s'est reconnue en état de faillite le 5 pluviose de la même année; — Qu'il résulte de l'instruction, que les sept effets dont s'agit au procès avaient été originairement tirés par les frères Claro sur divers individus, et passés par les frères Claro à l'ordre de Pestrelle, quoique Pestrelle n'en eût pas remis le montant ; — Qu'il en résulte aussi que parmi ces sept effets, quatre étaient revêtus des mots pour acquit et de la signature Pestrelle apposée en cas de paiement de la part des individus sur lesquels ces effets étaient tirés, ce qui ne s'est pas vérifié ; que deux autres desdits effets étaient revêtus de la signature en blanc dudit Pestrelle; — Que cet état matériel des traites a été changé ; — Que le 25 frimaire an 14, il a été adressé une lettre par Pestrelle à Laurent ; Qu'il a été déclaré dans cette lettre que les sept traites avaient été envoyés le 30 frimaire an 12 à Laurent, tandis qu'il est établi que ces traites avaient été remises à Laurent, de la main à la main, le 12 fructidor an 13 : — Qu'afin de simuler cet envoi, cette lettre a été antidatée du 30 frimaire an 12 : — Que le même jour, 25 frimaire an 14, Pestrelle a apposé sa signature en blanc sur un autre desdits effets qui n'en était pas encore revêtu: — Que postérieurement, et à l'aide de cette lettre ainsi antidatée, les mots pour acquit qui se trouvaient sur quatre desdites traites, ont été grattés, raturés et surchargés : — Qu'on a subséquent à ces mots un ordre en faveur de Laurent : — Qu'il a été également ajouté un ordre au profit de Laurent sur les trois autres effets : — Qu'il résulte de l'instruction, que ces altérations, ces surcharges, ces
avaient été envoyés le 30 frimaire an 12 à Laurent, tandis qu'il est établi que ces traites avaient été remises à Laurent, de la main à la main, le 12 fructidor an 13 : — Qu'afin de simuler cet envoi, cette lettre a été antidatée du 30 frimaire an 12 : — Que le même jour, 25 frimaire an 14, Pestrelle a apposé sa signature en blanc sur un autre desdits effets qui n'en était pas encore revêtu: — Que postérieurement, et à l'aide de cette lettre ainsi antidatée, les mots pour acquit qui se trouvaient sur quatre desdites traites, ont été grattés, raturés et surchargés : — Qu'on a subséquent à ces mots un ordre en faveur de Laurent : — Qu'il a été également ajouté un ordre au profit de Laurent sur les trois autres effets : — Qu'il résulte de l'instruction, que ces altérations, ces surcharges, ces ratures et cette antidate, ont eu pour objet de préjudicier aux intérêts des créanciers légitimes : — Qu'il est en effet établi que lesdites traites étaient regardées réciproquement par la maison Pestrelle et la maison Claro, comme des valeurs mortes : — Que par la cession desdites traites, et par le résultat desdites opérations, on a cherché à donner une valeur à ces traites, au préjudice des créanciers légitimes des deux maisons faillies : — Qu'en supposant même, au contraire, qu'on eût été fondé à penser qu'on pouvait tirer parti de ces traites contre la maison Claro, la cession de ces traites aurait encore eu pour objet de nuire aux créanciers de la maison Pestrelle ; Considérant qu'il a été fait usage de ces traites, lors des procès-verbaux d'affirmation des créances sur les frères Claro; — Qu'il en a été fait usage aussi à l'effet de tâcher d'obtenir un dividende à la masse des créanciers de Pestrelle; » Considérant qu'il résulte, par conséquent, de l'instruction, qu'il a été commis une antidate sur ladite lettre du 25 frimaire an 14 et qu'il a été commis des faux matériels sur les effets de commerce, postérieurement aux faillites de la maison Pestrelle et
le résultat desdites opérations, on a cherché à donner une valeur à ces traites, au préjudice des créanciers légitimes des deux maisons faillies : — Qu'en supposant même, au contraire, qu'on eût été fondé à penser qu'on pouvait tirer parti de ces traites contre la maison Claro, la cession de ces traites aurait encore eu pour objet de nuire aux créanciers de la maison Pestrelle ; Considérant qu'il a été fait usage de ces traites, lors des procès-verbaux d'affirmation des créances sur les frères Claro; — Qu'il en a été fait usage aussi à l'effet de tâcher d'obtenir un dividende à la masse des créanciers de Pestrelle; » Considérant qu'il résulte, par conséquent, de l'instruction, qu'il a été commis une antidate sur ladite lettre du 25 frimaire an 14 et qu'il a été commis des faux matériels sur les effets de commerce, postérieurement aux faillites de la maison Pestrelle et de la maison Claro; qu'il résulte également de l'instruction, que ces faux ont été commis avec intention de nuire à autrui, et qu'il a été fait usage de ces effets de commerce avec la même intention; — Que par conséquent la cour de justice criminelle spéciale du département de Jemappes, en se déclarant incompétente sous prétexte qu'il n'existait pas de faux matériel, a violé les règles de compétence, dont l'instruction déterminait l'application; — Que cette cour s'est commis un excès de pouvoir et violé l'art. 2 de la loi du 23 floréal an 10; » La cour casse et annule l'arrêt rendu le 13 mars 1807, par la cour de justice criminelle spéciale du département de Jemappes » Du 6 juin 1807. — Section criminelle. — Rapport : M. Vergès. — Concl. M. Thuriot, s. CHOSE JUGÉE. — COHÉRITIERS. — DROIT VISIBILITÉ. — DOMAINE. — ÉMIGRÉ. — SUCCESSION. La chose jugée est-elle opposable au domaine ? — Résolution affirmative. La chose jugée résulte-t-elle (relativement au droit de PROPRIÉTÉ d'un émigré rayé), d'un jugement rendu avec la Nation durant le séquestre, pour cause de prévention d'émigration ? — Résolution négative. La chose jugée peut-elle résulter d'un jugement qui a présumé un