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texte que vous lui aviez renvoyé. La première, à l'article 10, c'est d'empêcher l'usage, avant la proclamation du scrutin, de la citation directe à un fonctionnaire prévue par l'article 14 de la loi du 29 juillet 1913. Quelqu'intérêt que présente, aux yeux d'un grand nombre de nos collègues, la possibilité de pouvoir user de la citation directe à un fonctionnaire, même au cours de la période électorale, nous leur demandons de ne pas insister à l'heure présente dans la défense de leurs préférences sur ce point. Il y a un intérêt de premier ordre et commun à tous les partis à ce que la loi contre la corruption électorale soit promulguée avant l'ouverture de la période électorale prochaine. La seconde modification (art. 11) consiste à abaisser à six mois le délai de la prescription des actions prévues par la présente loi. Aucune objection ne peut être faite à cette disposition. Nous avons, en conséquence, l'honneur de vous proposer de voter le texte de la loi tel qu'il nous revient du Sénat. (Applaudissements.) M. le président. L'urgence a été précédemment déclarée. La commission demande la discussion immédiate. Il n'y a pas d'opposition ? La discussion immédiate est ordonnée. M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.) M. le président. « Art. 1er. Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers, faits en vue d'influencer le vote d'un ou de plusieurs électeurs, aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l'entremise d'un tiers; quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d'entre eux à s'abstenir, sera puni de trois mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 fr. à 5,000 francs. Seront punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.) M. le président. « Art. 1er. Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers, faits en vue d'influencer le vote d'un ou de plusieurs électeurs, aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l'entremise d'un tiers; quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d'entre eux à s'abstenir, sera puni de trois mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 fr. à 5,000 francs. Seront punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses. Personne ne demande la parole sur l'article 1er. Je le mets aux voix. (L'article 1er est adopté.) Art. 2. — Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront influencé ou tenté d'influencer son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amande de 200 fr. à 5,000 fr. — (Adopté.) Art. 3. — Quiconque, en vue d'influencer le vote d'un collège électoral ou d'une fraction de ce collège, aura fait des dons ou libéralités, des promesses de libéralités ou de faveurs administratives, soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. — (Adopté.) Art. 4. — Dans les cas prévus aux articles précédents, si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera double. L'article 463 du code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. — (Adopté.) Art. 5. — Lorsque
famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront influencé ou tenté d'influencer son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amande de 200 fr. à 5,000 fr. — (Adopté.) Art. 3. — Quiconque, en vue d'influencer le vote d'un collège électoral ou d'une fraction de ce collège, aura fait des dons ou libéralités, des promesses de libéralités ou de faveurs administratives, soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. — (Adopté.) Art. 4. — Dans les cas prévus aux articles précédents, si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera double. L'article 463 du code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. — (Adopté.) Art. 5. — Lorsque la Chambre des députés ou le Sénat auront annulé une élection, la question leur sera posée de savoir si le dossier de l'élection doit être renvoyé au ministre de la justice. Si la réponse est affirmative, le dossier sera transmis dans les vingt-quatre heures. — (Adopté.) Art. 6. — En cas de condamnation par application des articles 1, 2 et 3 de la présente loi contre le député ou le sénateur invalidé, celui-ci sera de plein droit inéligible pendant une période de deux ans à dater de son invalidation. — (Adopté.) Art. 7. — Le dernier paragraphe de l'article 22 de la loi du 2 août 1875 sur les élections des sénateurs est ainsi modifié : Dans le cas d'invalidation d'une élection, il est pourvu à la vacance par le même corps électoral et dans le délai de trois mois. — (Adopté.) Art. 8. — En cas d'invalidation avec renvoi au ministre de la justice, conformément aux dispositions de l'article 5, la nouvelle élection ne pourra avoir lieu avant un mois à dater de l'invalidation. Si, dans ce mois, une instruction est ouverte contre le sénateur ou le député invalidé, le délai de trois mois, prévu par la loi du
cas de condamnation par application des articles 1, 2 et 3 de la présente loi contre le député ou le sénateur invalidé, celui-ci sera de plein droit inéligible pendant une période de deux ans à dater de son invalidation. — (Adopté.) Art. 7. — Le dernier paragraphe de l'article 22 de la loi du 2 août 1875 sur les élections des sénateurs est ainsi modifié : Dans le cas d'invalidation d'une élection, il est pourvu à la vacance par le même corps électoral et dans le délai de trois mois. — (Adopté.) Art. 8. — En cas d'invalidation avec renvoi au ministre de la justice, conformément aux dispositions de l'article 5, la nouvelle élection ne pourra avoir lieu avant un mois à dater de l'invalidation. Si, dans ce mois, une instruction est ouverte contre le sénateur ou le député invalidé, le délai de trois mois, prévu par la loi du 30 novembre 1875 sur l'élection des députés et par l'article 7 de la présente loi pour l'élection des sénateurs, ne commencera à courir qu'à partir du jour où il aura été définitivement statué sur la poursuite. Dans le cas contraire, l'élection sera faite dans les trois mois à dater de l'invalidation. — (Adopté.) Art. 9. — Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 10 et 11 de la présente loi sont applicables à toutes les élections. Les condamnations prononcées en vertu des articles 1er, 2, 3 et 4, contre tous autres que ceux dont il s'agit à l'article 6, entraîneront l'inéligibilité pour une durée de deux ans. Sont abrogés les articles 38 et 39 du décret organique du 2 février 1852, 19 de la loi du 2 août 1875, le paragraphe 4 de l'article 3 de la loi du 30 novembre 1875 et le dernier paragraphe de l'article 14 de la loi du 5 avril 1884, mais seulement en tant qu'il se réfère au paragraphe 4 de l'article 3 de la loi du 30 novembre 1875, ainsi que toutes autres dispositions qui seraient contraires à la présente loi. — (Adopté.) Art. 10. — Aucune poursuite contre un candidat, en
l'invalidation. — (Adopté.) Art. 9. — Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 10 et 11 de la présente loi sont applicables à toutes les élections. Les condamnations prononcées en vertu des articles 1er, 2, 3 et 4, contre tous autres que ceux dont il s'agit à l'article 6, entraîneront l'inéligibilité pour une durée de deux ans. Sont abrogés les articles 38 et 39 du décret organique du 2 février 1852, 19 de la loi du 2 août 1875, le paragraphe 4 de l'article 3 de la loi du 30 novembre 1875 et le dernier paragraphe de l'article 14 de la loi du 5 avril 1884, mais seulement en tant qu'il se réfère au paragraphe 4 de l'article 3 de la loi du 30 novembre 1875, ainsi que toutes autres dispositions qui seraient contraires à la présente loi. — (Adopté.) Art. 10. — Aucune poursuite contre un candidat, en vertu des articles 1er et 3 de la présente loi, ne pourra être exercée, aucune citation directe à un fonctionnaire ne pourra être donnée en vertu de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1913, avant la proclamation du scrutin. — (Adopté.) Art. 11. — Le délai de prescription des actions prévues par les articles 1er, 2 et 3 de la présente loi est fixé à six mois, partant du jour de la proclamation du scrutin. — (Adopté.) Art. 12. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. — (Adopté.) M. le président. La parole est à M. François Deloncle sur l'ensemble du projet de loi. M. François Deloncle. Une semblable loi doit être autant que possible l'objet d'une publicité exceptionnelle à la veille des élections. Je demande au Gouvernement s'il compte la faire afficher dans chaque commune (Très bien! très bien il importe que l'on sache que désormais dans ce pays de France le vote est libre et exempt de toute corruption. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Malvy, ministre de l'intérieur. Je fais remarquer à la Chambre que je ne peux pas prendre un pareil engagement.
des actions prévues par les articles 1er, 2 et 3 de la présente loi est fixé à six mois, partant du jour de la proclamation du scrutin. — (Adopté.) Art. 12. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. — (Adopté.) M. le président. La parole est à M. François Deloncle sur l'ensemble du projet de loi. M. François Deloncle. Une semblable loi doit être autant que possible l'objet d'une publicité exceptionnelle à la veille des élections. Je demande au Gouvernement s'il compte la faire afficher dans chaque commune (Très bien! très bien il importe que l'on sache que désormais dans ce pays de France le vote est libre et exempt de toute corruption. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Malvy, ministre de l'intérieur. Je fais remarquer à la Chambre que je ne peux pas prendre un pareil engagement. L'application d'une telle proposition entraînerait des frais considérables. M. François Deloncle. La France ne payera jamais trop cher l'avantage d'avoir des élections pures et un suffrage libre. M. le président. Personne ne demande plus la parole? Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi. (L'ensemble de la proposition de loi, mis aux voix, est adopté.) J'ai reçu de M. le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes les décrets suivants : « Le Président de la République française, « Sur la proposition du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister dans les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, « Décrète : « Art. 1er. — Est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, à la Chambre des députés et au Sénat, dans la discussion du projet de loi relatif aux récompenses à décerner dans l'ordre national de la Légion d'honneur à l'occasion
de loi, mis aux voix, est adopté.) J'ai reçu de M. le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes les décrets suivants : « Le Président de la République française, « Sur la proposition du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister dans les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, « Décrète : « Art. 1er. — Est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, à la Chambre des députés et au Sénat, dans la discussion du projet de loi relatif aux récompenses à décerner dans l'ordre national de la Légion d'honneur à l'occasion de l'exposition universelle et internationale de Gand en 1913, M. Ténot, chef du cabinet du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. «Art. 2. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, est chargé de l'exécution du présent décret. « Fait à Paris, le 29 mars 1914. « R. Poincaré. « Par le Président de la République : « Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, « RAOUL PÉRET. « « Le Président de la République française, « Sur la proposition du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, dans les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, « Décrète : « Art. 1er. — Est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, à la Chambre des députés et au Sénat, dans la discussion du projet de loi portant ouverture au ministre du commerce, de l'industrie, des
le 29 mars 1914. « R. Poincaré. « Par le Président de la République : « Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, « RAOUL PÉRET. « « Le Président de la République française, « Sur la proposition du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, dans les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, « Décrète : « Art. 1er. — Est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, à la Chambre des députés et au Sénat, dans la discussion du projet de loi portant ouverture au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, d'un crédit extraordinaire de 30,000 fr., en vue de la participation de la France à l'exposition internationale d'horticulture de Saint-Pétersbourg en 1914, M. Charmeil, directeur du personnel, des expositions et des transports. « Art. 2. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, est chargé de l'exécution du présent décret. « Fait à Paris, le 29 mars 1914. « R. Poincaré. « Par le Président de la République : « Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. « RAOUL PÉRET. » « Le Président de la République française, « Sur la proposition du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, « Vu l'article 6, paragraphe 1, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, dans les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, Décrète : alité de « Art. 1er. — Est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, à la Chambre des députés et au Sénat, dans la discussion
télégraphes, est chargé de l'exécution du présent décret. « Fait à Paris, le 29 mars 1914. « R. Poincaré. « Par le Président de la République : « Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. « RAOUL PÉRET. » « Le Président de la République française, « Sur la proposition du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, « Vu l'article 6, paragraphe 1, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, dans les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, Décrète : alité de « Art. 1er. — Est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, à la Chambre des députés et au Sénat, dans la discussion du projet de loi ayant pour objet la création d'une école nationale à Tarbes pour conseiller d'Etat, directeur de l'école des conseillers d'Etat, directeur de l'enseignement technique. « Art. 2. Le ministre du commerce et de l'industrie, des postes et des télégraphes, est chargé de l'exécution du présent décret. « Fait à Paris, le 29 mars 1914. « R. Poincaré. « Par le Président de la République « Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes « RAOUL PÉRET. » Acte est donné des Communiqués Le la Chambre vient d'entendre la lecture des décrets seront insérés au prochain numéro de ce journal et déposés au Bureau 34. DÉPÔT DE RAPPORTS M. le président. J'ai reçu de M. Gaine un rapport, fait au nom du projet de travaux publics, sur le projet de loi ayant pour objet d'autoriser la rétrocession au département de Lot-et-Garonne de son réseau de tramways. Il autorise également la compagnie des chemins de fer du Midi à accorder une garantie d'intérêt à l'entreprise d'électricité. Le rapport sera imprimé et distribué. La commission demande de l'urgence, l'insertion de suite du compte rendu de la première séance et son inscription au prochain jour de la 2e
Fait à Paris, le 29 mars 1914. « R. Poincaré. « Par le Président de la République « Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes « RAOUL PÉRET. » Acte est donné des Communiqués Le la Chambre vient d'entendre la lecture des décrets seront insérés au prochain numéro de ce journal et déposés au Bureau 34. DÉPÔT DE RAPPORTS M. le président. J'ai reçu de M. Gaine un rapport, fait au nom du projet de travaux publics, sur le projet de loi ayant pour objet d'autoriser la rétrocession au département de Lot-et-Garonne de son réseau de tramways. Il autorise également la compagnie des chemins de fer du Midi à accorder une garantie d'intérêt à l'entreprise d'électricité. Le rapport sera imprimé et distribué. La commission demande de l'urgence, l'insertion de suite du compte rendu de la première séance et son inscription au prochain jour de la 2e séance de demain. Il n'y a pas d'opposition. Il en est ainsi ordonné. J'ai reçu de M. le président un rapport, fait au nom de la commission des travaux publics, ayant pour objet de proroger, en toutes autres parties, le délai fixé pour l'accomplissement des expropriations nécessitées par l'élaboration de ce tramway. Le rapport sera imprimé et déposé à la Commission. La commission demande à ce que le rapport soit prêtur'urgence, l'insertion de ce document au compte rendu de la première séance et son inscription au prochain jour de la 2e séance de demain. Il n'y a pas d'opposition. Il est ainsi ordonné. M. le président. J'ai reçu des dépêches du bureau de la commission des travaux publics, faisant connaître les textes reçus par cette commission. La commission demande que ces textes soient imprimés et distribués en marge de l'ordre du jour. C'est ainsi ordonné. L'ORDRE DU JOUR La parole est à M. Aubriot, rapporteur de la commission fiscale. Au nom de la commission de la législation fiscale, j'ai l'honneur de soumettre cet exposé des motifs. Nombreux sont sur le bureau de la tête de liste assujetti à l'impôt sur le revenu les ducs, arrérages et tous autres produits des
ce tramway. Le rapport sera imprimé et déposé à la Commission. La commission demande à ce que le rapport soit prêtur'urgence, l'insertion de ce document au compte rendu de la première séance et son inscription au prochain jour de la 2e séance de demain. Il n'y a pas d'opposition. Il est ainsi ordonné. M. le président. J'ai reçu des dépêches du bureau de la commission des travaux publics, faisant connaître les textes reçus par cette commission. La commission demande que ces textes soient imprimés et distribués en marge de l'ordre du jour. C'est ainsi ordonné. L'ORDRE DU JOUR La parole est à M. Aubriot, rapporteur de la commission fiscale. Au nom de la commission de la législation fiscale, j'ai l'honneur de soumettre cet exposé des motifs. Nombreux sont sur le bureau de la tête de liste assujetti à l'impôt sur le revenu les ducs, arrérages et tous autres produits des rentes, obligations et autres effets émis par l'État français. L'heure est à la Chambre d'ordonner l'insertion de l'article à la suite du compte rendu à la suite de la présente séance, afin qu'il puisse être discuté immédiatement. Vient le moment du scrutin plébiscitaire sur le revenu. Très heureux enfin unir les bienfaits de la régulation sur le projet de loi les assujettir à l'impôt sur le revenu, des ducs, arrérages et tous autres produits des rentes, obligations et autres effets publiés émis par l'État français. Aucune opposition. La motion est ordonnée. Nous demandons que la session continue demain matin. Il y a intérêt, en effet, terminer le budget le plus tôt possible. Le président. La parole est à M. Than, qui propose à la Chambre que la suite de son ordre du jour, de manière à ce que la discussion du budget puisse se poursuivre de demain matin. Suite ne me nuit pas l'intérêt qu'offre la discussion a été commencée, ainsi la marine militaire et qui devrait ouvrir demain matin; mais je suis convaincu dès maintenant donnés la gravité des causes, l'intérêt de la réforme sera incorporé au budget, nous ferons être certain, la Chambre sera accord avec moi pour