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du débiteur, situés dans l'étendue du bureau où elles auront été requises, sans que le créancier soit obligé de désigner la nature ni la situation des immeubles. — Et sans doute il résulte de là que les anciennes hypothèques des biens présents et à venir, en conservant le rang qu'elles tiennent de leurs propres titres, qu'autant qu'elles sont inscrites dans les trois mois de la publication de la loi. Mais en résulte-t-il aussi que, faute d'inscription dans ces trois mois, elles ne peuvent plus être inscrites telles qu'elles ont été constituées, qu'elles ne peuvent plus être inscrites sur les biens présents et à venir ? En résulte-t-il aussi que l'inscription qui en est faite après les trois mois, ne peut plus valoir que pour les biens présents ? La loi ne le dit pas : elle se borne à punir le défaut de les faire inscrire dans les trois mois, par la privation de leur rang primitif ; la privation de leur rang primitif est la seule peine qu'elle inflige au créancier négligent; elle ne va pas jusqu'à les dénaturer, jusqu'à les dépouiller de leur caractère d'hypothèques générales sur les biens présents et à venir; et si elle ne les dénature pas, il est évident qu'elle les laisse telles qu'elles sont, si elle ne les dépouille pas de leur caractère d'hypothèques générales sur les biens présents et à venir, il est clair qu'elle le leur conserve; si elle leur conserve ce caractère, il est évident qu'une fois inscrites, elles affectent les biens que le débiteur acquiert par la suite, ni plus ni moins que les biens dont le débiteur était saisi à l'époque de leur inscription. Disons donc que le moyen subsidiaire de défense dans lequel se retranchent les sieurs Gauthier et Savin, ne peut être pour eux d'aucune ressource; et occupons-nous uniquement de la première question que nous avons présentée, de celle de savoir si l'inscription prise par le sieur Lanon, le 21 germinal an 8, est valable ou nulle. Cette question nous paraît devoir se réduire à celle-ci : avant la loi du 11 brumaire an 7, le
dénature pas, il est évident qu'elle les laisse telles qu'elles sont, si elle ne les dépouille pas de leur caractère d'hypothèques générales sur les biens présents et à venir, il est clair qu'elle le leur conserve; si elle leur conserve ce caractère, il est évident qu'une fois inscrites, elles affectent les biens que le débiteur acquiert par la suite, ni plus ni moins que les biens dont le débiteur était saisi à l'époque de leur inscription. Disons donc que le moyen subsidiaire de défense dans lequel se retranchent les sieurs Gauthier et Savin, ne peut être pour eux d'aucune ressource; et occupons-nous uniquement de la première question que nous avons présentée, de celle de savoir si l'inscription prise par le sieur Lanon, le 21 germinal an 8, est valable ou nulle. Cette question nous paraît devoir se réduire à celle-ci : avant la loi du 11 brumaire an 7, le sieur Lanon pouvait-il, sans avoir fait enregistrer ni timbrer son contrat notarié du 7 pluviose an 5, être considéré comme ayant une hypothèque sur les biens que son débiteur possédait alors, ou posséderait un jour dans l'arrondissement de Poitiers ? En effet, si, indépendamment du défaut d'enregistrement et de timbre, le sieur Lanon avait une hypothèque sur ces biens, il a certainement pu la faire inscrire le 21 germinal an 8, sans avoir préalablement fait réparer ce défaut, et son inscription a dû être déclarée valable ; — Puisque, d'une part, l'article 40 de la loi du 11 brumaire an 7 le dispensait expressément de représenter son titre au conservateur des hypothèques pour prendre son inscription; et qu'ainsi, on ne peut pas même dire que, par la représentation surabondante qu'il en a faite, il ait réellement contrevenu aux lois qui lui défendaient de faire usage devant aucun officier public du territoire européen de la France, d'un contrat passé dans les colonies, mais non enregistré ni timbré; — Puisque, d'un autre côté, à la seule exception des exploits des huissiers et des procès-verbaux des gardes, que l'article 34 de la loi du 22 frimaire an 7 déclare nuls, faute d'enregistrement dans
le sieur Lanon avait une hypothèque sur ces biens, il a certainement pu la faire inscrire le 21 germinal an 8, sans avoir préalablement fait réparer ce défaut, et son inscription a dû être déclarée valable ; — Puisque, d'une part, l'article 40 de la loi du 11 brumaire an 7 le dispensait expressément de représenter son titre au conservateur des hypothèques pour prendre son inscription; et qu'ainsi, on ne peut pas même dire que, par la représentation surabondante qu'il en a faite, il ait réellement contrevenu aux lois qui lui défendaient de faire usage devant aucun officier public du territoire européen de la France, d'un contrat passé dans les colonies, mais non enregistré ni timbré; — Puisque, d'un autre côté, à la seule exception des exploits des huissiers et des procès-verbaux des gardes, que l'article 34 de la loi du 22 frimaire an 7 déclare nuls, faute d'enregistrement dans les quatre jours de leur date, il n'est pas un seul acte d'officier public qui puisse, d'après cette dernière loi, et celle du 13 brumaire précédent sur le timbre, être annulé pour avoir été fait en vertu ou par suite d'un contrat non enregistré ou timbré. Si au contraire, le défaut d'enregistrement et de timbre a privé de toute hypothèque dans le territoire européen de la France, le contrat passé dans l'île de Saint-Domingue, le 7 pluviose an 5, au profit du sieur Lanon, il est certain que le sieur Lanon n'a pas pu, le 21 germinal an 8, prendre une inscription hypothécaire au bureau de Poitiers; et que celle qu'il y a prise de fait, doit être regardée comme nulle et non avenue; — Puisque ce n'est pas l'inscription qui crée et constitue l'hypothèque, et qu'elle a, seulement pour objet de la faire connaître au public; principe qui sort du texte même de l'article 3 de la loi du 11 brumaire an 7; et que, par arrêt rendu le 25 prairial an 11, au rapport de M. Lombard, et sur nos conclusions, la cour a proclamé en ces termes: Attendu que, pour que le créancier puisse prendre l'inscription sur
défaut d'enregistrement et de timbre a privé de toute hypothèque dans le territoire européen de la France, le contrat passé dans l'île de Saint-Domingue, le 7 pluviose an 5, au profit du sieur Lanon, il est certain que le sieur Lanon n'a pas pu, le 21 germinal an 8, prendre une inscription hypothécaire au bureau de Poitiers; et que celle qu'il y a prise de fait, doit être regardée comme nulle et non avenue; — Puisque ce n'est pas l'inscription qui crée et constitue l'hypothèque, et qu'elle a, seulement pour objet de la faire connaître au public; principe qui sort du texte même de l'article 3 de la loi du 11 brumaire an 7; et que, par arrêt rendu le 25 prairial an 11, au rapport de M. Lombard, et sur nos conclusions, la cour a proclamé en ces termes: Attendu que, pour que le créancier puisse prendre l'inscription sur le registre du conservateur des hypothèques; il faut qu'il y ait une hypothèque conventionnelle, ou légale, ou judiciaire, acquise. Nous devons donc ici nous renfercer dans cette seule question: le contrat passé au Cap, le 7 pluviose an 5, a-t-il, sans enregistrement préalable, donné au sieur Lanon une hypothèque sur les biens de son débiteur, situés dans le territoire continental de la France? Que par ce contrat une hypothèque ait été stipulée au profit du sieur Lanon, et que cette stipulation ait embrassé tous les biens que son débiteur possédait sous l'empire des lois françaises, c'est ce qu'on ne saurait contester sans fermer les yeux au texte littéral du contrat même. Mais cela ne résout nullement la difficulté. Car la convention n'est rien en fait d'hypothèque, si elle n'est aidée par la loi. L'hypothèque n'est pas, comme la convention, du ressort du droit des gens; elle dépend uniquement du droit civil. Le droit des gens, infiniment simple dans ses principes, ne reconnaît pour avoir droit dans une chose que celui qui en a la possession réelle et actuelle. Il n'admet point de fictions au moyen desquelles on puisse acquérir droit dans une chose dont on ne prend pas actuellement possession.
les biens de son débiteur, situés dans le territoire continental de la France? Que par ce contrat une hypothèque ait été stipulée au profit du sieur Lanon, et que cette stipulation ait embrassé tous les biens que son débiteur possédait sous l'empire des lois françaises, c'est ce qu'on ne saurait contester sans fermer les yeux au texte littéral du contrat même. Mais cela ne résout nullement la difficulté. Car la convention n'est rien en fait d'hypothèque, si elle n'est aidée par la loi. L'hypothèque n'est pas, comme la convention, du ressort du droit des gens; elle dépend uniquement du droit civil. Le droit des gens, infiniment simple dans ses principes, ne reconnaît pour avoir droit dans une chose que celui qui en a la possession réelle et actuelle. Il n'admet point de fictions au moyen desquelles on puisse acquérir droit dans une chose dont on ne prend pas actuellement possession. Aussi les Romains ont-ils été longtemps sans avoir aucune idée de l'hypothèque; ils connaissaient bien le gage pignus, qui se forme par le dessaisissement du débiteur et par la délivrance de la chose engagée en les mains du créancier; mais l'hypothèque, ils ne l'inventèrent que dans un âge déjà fort avancé de leur droit civil; et ce fut aux édits de leurs prêteurs qu'ils en durent l'introduction. Voilà pourquoi Cujac, sur la loi 5, D. de justicia et jure, qualifie l'hypothèque d'obligation qui tire toute son efficacité du droit prétorien, hoc obligatio efficax ex jure praetorio. Il n'y a donc que la loi civile qui puisse valider et rendre effectives les stipulations d'hypothèques; il ne faut donc pas s'étonner que l'art. 3 de la loi du 11 brumaire an 7, et l'art. 2127 du Code Napoléon, n'admettent d'autres hypothèques conventionnelles que celles qui sont stipulées dans la forme et de la manière qu'ils déterminent. Cela posé, de quoi s'agit-il ici? D'un seul point, de celui de savoir si le contrat du 7 pluviose an 5 était, au moment où le sieur Lanon a pris son inscription hypothécaire, revêtu de toutes les formes requises par nos lois civiles pour donner effet
avancé de leur droit civil; et ce fut aux édits de leurs prêteurs qu'ils en durent l'introduction. Voilà pourquoi Cujac, sur la loi 5, D. de justicia et jure, qualifie l'hypothèque d'obligation qui tire toute son efficacité du droit prétorien, hoc obligatio efficax ex jure praetorio. Il n'y a donc que la loi civile qui puisse valider et rendre effectives les stipulations d'hypothèques; il ne faut donc pas s'étonner que l'art. 3 de la loi du 11 brumaire an 7, et l'art. 2127 du Code Napoléon, n'admettent d'autres hypothèques conventionnelles que celles qui sont stipulées dans la forme et de la manière qu'ils déterminent. Cela posé, de quoi s'agit-il ici? D'un seul point, de celui de savoir si le contrat du 7 pluviose an 5 était, au moment où le sieur Lanon a pris son inscription hypothécaire, revêtu de toutes les formes requises par nos lois civiles pour donner effet à la stipulation d'hypothèque qu'il contient. Il est reconnu, en point de fait, que ce contrat n'était pas encore enregistré à cette époque, qu'il ne l'a été que le 6 janvier 1806, et que cependant il avait été passé devant notaire. Il est reconnu, en point de droit, qu'une hypothèque peut être stipulée par toute espèce d'acte notarié: et telle est singulièrement la disposition de l'art. 3 de la loi du 11 brumaire an 7, qui, au moment où le sieur Lanon a pris son inscription hypothécaire, c'est-à-dire, le 21 germinal an 8, régissait seule en France la matière des hypothèques. Si donc le contrat du 7 pluviose an 5 pouvait, nonobstant son défaut d'enregistrement dans le territoire européen de la France, être considéré, le 21 germinal an 8, comme un acte notarié, nul doute qu'à la date du 21 germinal an 8, la stipulation d'hypothèque qu'il contient ne fût valable; nul doute par conséquent que l'inscription hypothécaire, prise le même jour, ne soit régulière. Mais aussi, et par la raison inverse, nul doute que cette inscription ne soit nulle, comme prise sur une hypothèque non encore existente, si, par défaut d'enregistrement à la date dont il s'agit, le contrat
peut être stipulée par toute espèce d'acte notarié: et telle est singulièrement la disposition de l'art. 3 de la loi du 11 brumaire an 7, qui, au moment où le sieur Lanon a pris son inscription hypothécaire, c'est-à-dire, le 21 germinal an 8, régissait seule en France la matière des hypothèques. Si donc le contrat du 7 pluviose an 5 pouvait, nonobstant son défaut d'enregistrement dans le territoire européen de la France, être considéré, le 21 germinal an 8, comme un acte notarié, nul doute qu'à la date du 21 germinal an 8, la stipulation d'hypothèque qu'il contient ne fût valable; nul doute par conséquent que l'inscription hypothécaire, prise le même jour, ne soit régulière. Mais aussi, et par la raison inverse, nul doute que cette inscription ne soit nulle, comme prise sur une hypothèque non encore existente, si, par défaut d'enregistrement à la date dont il s'agit, le contrat du 7 pluviose an 5 ne pouvait pas, quoique passé devant notaire, être mis en France en rang des actes véritablement notariés. Toute la question se réduit donc à savoir si, relativement à la stipulation d'hypothèque, on doit considérer comme véritablement notarié un acte qui a été passé devant notaire, mais qui n'est pas enregistré. Qu'est-ce qu'entend l'article 3 de la loi du 11 brumaire an 7, par les mots acte notarié? Sans contredit, elle désigne par ces expressions un acte qui, passé devant notaire, est revêtu de toutes les formes requises pour lui imprimer un caractère authentique, et notamment pour assurer sa date. Or, peut-on regarder comme authentique, peut-on surtout regarder comme ayant une date certaine, un acte de notaire qui n'est pas enregistré? Quel est, par rapport aux actes des notaires, l'objet direct et principal de la formalité de l'enregistrement? L'article 2 de la loi du 5 décembre 1790 va nous l'apprendre: "les actes des notaires et les exploits des huissiers seront assujettis, dans toute l'étendue du royaume, à un enregistrement pour assurer leur existence, et constater leur date. C'est donc par l'enregistrement qu'est constatée la date des actes des notaires ; les actes des notaires qui ne
mais qui n'est pas enregistré. Qu'est-ce qu'entend l'article 3 de la loi du 11 brumaire an 7, par les mots acte notarié? Sans contredit, elle désigne par ces expressions un acte qui, passé devant notaire, est revêtu de toutes les formes requises pour lui imprimer un caractère authentique, et notamment pour assurer sa date. Or, peut-on regarder comme authentique, peut-on surtout regarder comme ayant une date certaine, un acte de notaire qui n'est pas enregistré? Quel est, par rapport aux actes des notaires, l'objet direct et principal de la formalité de l'enregistrement? L'article 2 de la loi du 5 décembre 1790 va nous l'apprendre: "les actes des notaires et les exploits des huissiers seront assujettis, dans toute l'étendue du royaume, à un enregistrement pour assurer leur existence, et constater leur date. C'est donc par l'enregistrement qu'est constatée la date des actes des notaires ; les actes des notaires qui ne sont pas enregistrés n'ont donc pas de date constante. Aussi l'article 9 de la même loi ajoute-t-il : « A défaut d'enregistrement dans les délais fixés par l'article précédent, un acte passé devant notaire ne pourra valoir que comme acte sous signature privée. » Et il ne faut pas croire que ces dispositions soient abrogées par l'article 73 de la loi du 22 frimaire an 7. Cet article dit bien que « toutes les lois rendues sur les droits d'enregistrement, et toutes les dispositions d'autres lois y relatives, sont demeurées abrogées pour l'avenir. Mais, d'abord, le même article ajoute que ces lois continueront d'être exécutées à l'égard des actes faits avant la publication de la présente; ce qui suffirait déjà pour nécessiter l'application des textes cités de la loi du 5 décembre 1790, au contraire du 7 pluviose an 5, dont il est ici question. Ensuite cet article n'abroge pas même pour l'avenir toutes les lois précédemment rendues sur la formalité de l'enregistrement considérée en elle-même, mais seulement celles qui ont été rendues sur le droit d'enregistrement; termes qui n'embrassent que les dispositions des lois précédentes, relatives à la quotité des droits fiscaux, aux cas où ils sont dus, à
que ces dispositions soient abrogées par l'article 73 de la loi du 22 frimaire an 7. Cet article dit bien que « toutes les lois rendues sur les droits d'enregistrement, et toutes les dispositions d'autres lois y relatives, sont demeurées abrogées pour l'avenir. Mais, d'abord, le même article ajoute que ces lois continueront d'être exécutées à l'égard des actes faits avant la publication de la présente; ce qui suffirait déjà pour nécessiter l'application des textes cités de la loi du 5 décembre 1790, au contraire du 7 pluviose an 5, dont il est ici question. Ensuite cet article n'abroge pas même pour l'avenir toutes les lois précédemment rendues sur la formalité de l'enregistrement considérée en elle-même, mais seulement celles qui ont été rendues sur le droit d'enregistrement; termes qui n'embrassent que les dispositions des lois précédentes, relatives à la quotité des droits fiscaux, aux cas où ils sont dus, à la manière dont ils doivent être recouvrés. Ce qui d'ailleurs doit là dessus trancher toute difficulté, c'est que le Conseil d'Etat, dans son avis approuvé par l'empereur le 10 brumaire an 14, reconnaît qu'aujourd'hui encore, l'enregistrement est prescrit pour donner une date légale aux actes soumis à cette formalité. Et dans le fait, il est sans exemple, il est inouï que depuis la publication de la loi du 22 frimaire an 7, on ait prétendu qu'un acte de notaire non enregistré pût être inscrit au bureau des hypothèques; et qu'une inscription prise en vertu d'un pareil acte, pût donner effet à l'hypothèque dont il renfermait la stipulation. Le questionnement n'est cependant encore résolu qu'à demi. Car si de tout ce que nous venons de dire il résulte qu'on doit annuler toute inscription hypothécaire prise en vertu d'un contrat passé devant notaire dans le territoire européen de la France, on ne peut pas encore en conclure qu'il en doive être de même d'une inscription prise en vertu d'un contrat, passé devant notaire dans nos colonies, c'est-à-dire, dans la partie du territoire français où n'est pas établie la formalité de l'enregistrement. Il reste donc à examiner si les actes auxquels, lors de
dans le fait, il est sans exemple, il est inouï que depuis la publication de la loi du 22 frimaire an 7, on ait prétendu qu'un acte de notaire non enregistré pût être inscrit au bureau des hypothèques; et qu'une inscription prise en vertu d'un pareil acte, pût donner effet à l'hypothèque dont il renfermait la stipulation. Le questionnement n'est cependant encore résolu qu'à demi. Car si de tout ce que nous venons de dire il résulte qu'on doit annuler toute inscription hypothécaire prise en vertu d'un contrat passé devant notaire dans le territoire européen de la France, on ne peut pas encore en conclure qu'il en doive être de même d'une inscription prise en vertu d'un contrat, passé devant notaire dans nos colonies, c'est-à-dire, dans la partie du territoire français où n'est pas établie la formalité de l'enregistrement. Il reste donc à examiner si les actes auxquels, lors de leur rédaction, dans nos colonies, la seule présence de deux notaires ou d'un notaire et de deux témoins imprime toute l'authenticité dont ils sont susceptibles, conservent ce caractère dans le territoire continental de la France, lorsqu'on les y transporte; ou si, au contraire, leur authenticité expire à la frontière de nos possessions coloniales. Sur ce point, nous devons rechercher d'abord quel est le vœu des principes généraux du droit, ensuite quelle est la volonté positive du législateur. A ne consulter que les principes généraux du droit, il faudrait, sans hésiter, décider la question en faveur du sieur Lanoue. En effet, il n'en est pas de la formalité de l'enregistrement, comme de celle de l'inscription hypothécaire. L'inscription hypothécaire, est une formalité qui affecte l'immeuble sur lequel elle est prise, et qui par conséquent est purement réelle, et qui par conséquent doit être remplie dans le lieu où l'on veut acquérir hypothèque, quel que soit celui où le contrat a été passé; et qui par conséquent deviendrait inutile dans le lieu où l'on veut acquérir hypothèque, si elle n'y était pas exigée par la loi, quoique d'ailleurs le contrat eût été passé dans un lieu où l'on ne peut pas acquérir hypothèque
nos possessions coloniales. Sur ce point, nous devons rechercher d'abord quel est le vœu des principes généraux du droit, ensuite quelle est la volonté positive du législateur. A ne consulter que les principes généraux du droit, il faudrait, sans hésiter, décider la question en faveur du sieur Lanoue. En effet, il n'en est pas de la formalité de l'enregistrement, comme de celle de l'inscription hypothécaire. L'inscription hypothécaire, est une formalité qui affecte l'immeuble sur lequel elle est prise, et qui par conséquent est purement réelle, et qui par conséquent doit être remplie dans le lieu où l'on veut acquérir hypothèque, quel que soit celui où le contrat a été passé; et qui par conséquent deviendrait inutile dans le lieu où l'on veut acquérir hypothèque, si elle n'y était pas exigée par la loi, quoique d'ailleurs le contrat eût été passé dans un lieu où l'on ne peut pas acquérir hypothèque sans inscription. C'est ainsi qu'avant l'abrogation des coutumes de nantissement, un contrat passé devant notaire à Paris, n'emportait pas hypothèque sur les biens d'Artois, s'il n'y recevait la solennité du nantissement, sur laquelle a été, comme l'on sait, calquée celle de l'inscription; et qu'au contraire, un contrat passé devant notaire en Artois, et non revêtu de la forme du nantissement, ne laissait pas d'emporter hypothèque sur les biens de Paris, comme l'ont jugé deux arrêts célèbres des 22 juillet 1697 et 28 mars 1700, rapportés par Boullenois, dans ses questions mixtes, § 7. Mais la formalité de l'enregistrement appartient absolument à la forme probante de l'acte : elle n'affecte en aucune manière l'immeuble que l'acte a pour objet : son seul but est, comme le dit la loi, d'assurer l'existence et de constater la date du contrat. Or, dans tout ce qui a rapport à la forme probante, à l'authenticité des actes, quelle est la loi que l'on doit consulter? Est-ce celle du lieu où ils doivent recevoir leur exécution? Est-ce celle du lieu où sont situés les immeubles qui, par ces actes, sont vendus, échangés, donnés ou hypothéqués ? Non ; c'est uniquement celle du lieu où se passent