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réservés (page 2436). PARTIE NON OFFICIELLE Sénat. — Ordre du jour. — Convocation de commissions (page 2438). Chambre des députés. — Ordre du jour. Convocation de commissions (page 2140). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE Avis relatif au prix national, aux bourses de voyage et aux demandes d'achat (bourses) (page 2440). MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Avis aux importateurs (page 2440). MINISTÈRE DE LA MARINE Avis de concours pour l'emploi de rédacteur stagiaire à l'administration centrale (page 2441). MINISTÈRE DES COLONIES Avis de suppression des tirages d'obligations d'emprunts coloniaux 5 p. 100 l'1933 (page 2441). Avis de délibération de la commission permanente du conseil de gouvernement de l'Afrique équatoriale française tendant à l'institution, dans les colonies du groupe, du régime de l'entrepôt de transit (page 2141). Restitutions anonymes au Trésor (page 2441). Annonces (page 2143). DOCUMENTS ADMINISTRATIFS PUBLIÉS EN ANNEXES Feuilles 7 et 8 (pour l'édition complète). Support sur l'application de la loi du 30 avril 1930 sur les assurances sociales (page 131 à 194) (à suivre). PARTIE OFFICIELLE MINISTÈRE DE LA JUSTICE Magistrature. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 33 de la loi du 30 décembre 1913 ; Vu la loi du 14 avril 1924 ; Vu le décret du 28 mai 1923 ; Sur l'avis conforme du ministre des finances, Décrète: Art. 1er. — M. Firmin, président de chambre à la cour d'appel de Besançon, est mis, à compter du 5 mars 1931, à la disposition du ministre des affaires étrangères pour exercer les fonctions de premier président des chambres mixtes de la cour d'appel et de cassation de Beyrouth. Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 5 mars 1934. ALBERT LE BRUN. Par le Président de la République: le ministre des affaires étrangères, LOUIS BARTU. et garde des sceaux, ministre de la justice, HENRY CHÉRON. Le Président de la République française,
de la loi du 30 décembre 1913 ; Vu la loi du 14 avril 1924 ; Vu le décret du 28 mai 1923 ; Sur l'avis conforme du ministre des finances, Décrète: Art. 1er. — M. Firmin, président de chambre à la cour d'appel de Besançon, est mis, à compter du 5 mars 1931, à la disposition du ministre des affaires étrangères pour exercer les fonctions de premier président des chambres mixtes de la cour d'appel et de cassation de Beyrouth. Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 5 mars 1934. ALBERT LE BRUN. Par le Président de la République: le ministre des affaires étrangères, LOUIS BARTU. et garde des sceaux, ministre de la justice, HENRY CHÉRON. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi du 27 mars 1883, portant organisation des juridictions françaises en Tunisie; Vu les lois des 28 avril et 6 octobre 1919, 31 juillet 1920 (art. 78), 30 avril 1921 (art. 57) et 13 juillet 1925 (art. 23 et suivants ; Vu le décret du 22 mai 1930, fixant les nouveaux traitements des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de première instance de la métropole ; Vu le décret du 5 novembre 1931, étendant aux magistrats des tribunaux de Tunis et de Sousse les dispositions du décret du 22 mai 1930; Vu les décrets des 15 août 1929, 5 décembre 1931 et 16 juillet 1932, accordant des élévations de traitement à titre personnel à des magistrats des tribunaux de Tunisie, Décrète; Art. 1. — Bénéficieront de la première majoration de 2.000 fr. prévue par l'article 2 du décret du 22 mai 1930 et l'article 2 du décret du 5 novembre 1931, les magistrats dont les noms suivent: M. Négrin, vice-président au tribunal de première instance de Tunis, à partir du 4 juin 1933. M. Riege, juge au tribunal de première
57) et 13 juillet 1925 (art. 23 et suivants ; Vu le décret du 22 mai 1930, fixant les nouveaux traitements des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de première instance de la métropole ; Vu le décret du 5 novembre 1931, étendant aux magistrats des tribunaux de Tunis et de Sousse les dispositions du décret du 22 mai 1930; Vu les décrets des 15 août 1929, 5 décembre 1931 et 16 juillet 1932, accordant des élévations de traitement à titre personnel à des magistrats des tribunaux de Tunisie, Décrète; Art. 1. — Bénéficieront de la première majoration de 2.000 fr. prévue par l'article 2 du décret du 22 mai 1930 et l'article 2 du décret du 5 novembre 1931, les magistrats dont les noms suivent: M. Négrin, vice-président au tribunal de première instance de Tunis, à partir du 4 juin 1933. M. Riege, juge au tribunal de première instance de Tunis, à partir du 24 février 1933. M. d'Ortoli, substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Tunis, à partir du 16 juillet 1933. Art. 2. M. Bourrouillou, juge suppléant rétribué au tribunal de première instance de Tunis, bénéficiera, à partir du 23 février 1933, de la première majoration de 1.000 fr. prévue par les décrets des 22 mai 1930 et 5 novembre 1931. Art. 3. — M. Ducourneau, juge de paix à Beja, bénéficiera, à partir du 1er mars 1932, de l'élévation de traitement de 1.000 francs prévue par le décret du 28 avril 1933. Art. 4. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 3 mars 1934. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRY CHERON. Le ministre des affaires étrangères, LOUIS BARTHOU. Juges de paix. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète : Art. 1er. — Est nommé juge de paix de : Liancourt et
février 1933, de la première majoration de 1.000 fr. prévue par les décrets des 22 mai 1930 et 5 novembre 1931. Art. 3. — M. Ducourneau, juge de paix à Beja, bénéficiera, à partir du 1er mars 1932, de l'élévation de traitement de 1.000 francs prévue par le décret du 28 avril 1933. Art. 4. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 3 mars 1934. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRY CHERON. Le ministre des affaires étrangères, LOUIS BARTHOU. Juges de paix. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète : Art. 1er. — Est nommé juge de paix de : Liancourt et Mouy (Oise) (3e classe), M. Loridan, juge de paix de Clamont (Oise) (3e classe), en remplacement de M. Bonnasse, qui a été nommé juge de paix à Orchies et Cysoing (Nord). Art. 2. — Est admis à cesser ses fonctions à dater du 7 mars 1934, M. Fleum, juge de paix de Bourgogne (Marne) (loi du 3 juillet 1905, modifiée par la loi du 14 juin 1930, art. 20). Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 3 mars 1934. -' ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRY CHERON. Justices de paix. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, AVU l'article 13 de la loi du 28 avril 1931, Vu l'article 222 de la loi du 13 juillet 1925, Vu l'article 1er de la loi du 3 août 1914, Vu l'article 1er du décret du 3 septembre 1926 ; Vu la loi du 8 janvier 1928 ; Vu l'article 77 de la loi du 31 mars 1927, Vu la loi du 24 décembre 1931 Vu
paix de Bourgogne (Marne) (loi du 3 juillet 1905, modifiée par la loi du 14 juin 1930, art. 20). Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 3 mars 1934. -' ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRY CHERON. Justices de paix. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, AVU l'article 13 de la loi du 28 avril 1931, Vu l'article 222 de la loi du 13 juillet 1925, Vu l'article 1er de la loi du 3 août 1914, Vu l'article 1er du décret du 3 septembre 1926 ; Vu la loi du 8 janvier 1928 ; Vu l'article 77 de la loi du 31 mars 1927, Vu la loi du 24 décembre 1931 Vu les rapports des premiers présidents de cours d'appel et les prévenus des procureurs généraux des mêmes cours; Le conseil d'Etat entendu, Décrète: Art. 1er. — Sont rapportées les décisions du décret du 29 juillet 1922 fixant quelles que la justice de paix de Saint-Amant a été réunie à celle d'Entraygues (Cantal), sous la juridiction du juge de ce dernier canton. Art. 2. — Sont réunies : cour d'appel d'AIX Département des Bouches-du-Rhône, La justice de paix de Peyrolles, déjà réunies par décret du 17 février 1925, d'Aix, canton Sud, et d'Aix, canton Ouest, sous la juridiction du juge de paix du dernier canton. COUR D'APPEL D'AMIENS Département de l'Oise. La justice de paix de Clamart et de Villeron, La justice de paix de Clairefontaine-en-Yvelines, déjà réunies par décret du 9 juillet 1924, de Mouy et Liancourt, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. cour D'APPEL DE BORDEAUX Département de la Gironde. La justice de paix de La Teste-de-Bordeaux à celle du Bugue, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY Département de la Savoie. La justice de paix de Crusset et La justice de paix de Greyston, à celle
(Cantal), sous la juridiction du juge de ce dernier canton. Art. 2. — Sont réunies : cour d'appel d'AIX Département des Bouches-du-Rhône, La justice de paix de Peyrolles, déjà réunies par décret du 17 février 1925, d'Aix, canton Sud, et d'Aix, canton Ouest, sous la juridiction du juge de paix du dernier canton. COUR D'APPEL D'AMIENS Département de l'Oise. La justice de paix de Clamart et de Villeron, La justice de paix de Clairefontaine-en-Yvelines, déjà réunies par décret du 9 juillet 1924, de Mouy et Liancourt, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. cour D'APPEL DE BORDEAUX Département de la Gironde. La justice de paix de La Teste-de-Bordeaux à celle du Bugue, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY Département de la Savoie. La justice de paix de Crusset et La justice de paix de Greyston, à celle d'Albertville, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Département de l'Aveyron. Les justices de paix de : Entraygues à celles, déjà réunies par décret du 22 mars 1921, d'Estaing et Espalion, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Saint-Amans à celles, déjà réunies par décret du 4 février 1928, de Saint-Chély et Pontgibaud, sous la juridiction du juge de paz de ce dernier canton. COUR D'APPEL DE NANCY Département des Vosges. La justice de paix du Tillot à celles, déjà réunies par décret du 4 août 1932, de Saulxures-sur-Moselotte et de Héricourt, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. COUR D'APPEL DE NÏMES Département du Gard. La justice de paix de Pont-Saint-Esprit à celles, déjà réunies par décret du 17 février 1920, de Lussan et de Bagnols-sur-Cèvre, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. COUR D'APPEL DE PARIS Département de la Marne. La justice de paix de Dommartin-sur-Yèvre, déjà réunies par décret du 12 décembre 1925, aux autres, déjà réunies par décret du 8 juillet 1922, de Ville-sur-Tourbe et de Suippes Menéhoult, sous la juridiction du juge de paix de
Saint-Amans à celles, déjà réunies par décret du 4 février 1928, de Saint-Chély et Pontgibaud, sous la juridiction du juge de paz de ce dernier canton. COUR D'APPEL DE NANCY Département des Vosges. La justice de paix du Tillot à celles, déjà réunies par décret du 4 août 1932, de Saulxures-sur-Moselotte et de Héricourt, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. COUR D'APPEL DE NÏMES Département du Gard. La justice de paix de Pont-Saint-Esprit à celles, déjà réunies par décret du 17 février 1920, de Lussan et de Bagnols-sur-Cèvre, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. COUR D'APPEL DE PARIS Département de la Marne. La justice de paix de Dommartin-sur-Yèvre, déjà réunies par décret du 12 décembre 1925, aux autres, déjà réunies par décret du 8 juillet 1922, de Ville-sur-Tourbe et de Suippes Menéhoult, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Département de Seine-et-Oise. La justice de paix de Versailles, canton Ouest, est juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Art. 1. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait le 5 mars 1934. ALBERT LEBRUN. Et le président de la République: des sceaux, ministre de la justice, HENRI CHÉRON. SÉRIE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Loi relative à l'organisation et à la mise en application provisoire du Protocole additionnel à la convention commerciale franco-tchécoslovaque signé le 23 février 1934 à Prague. Vu l'acte constitutionnel de la République française, Vu la loi du 16 juillet 1895; Vu la loi 101 du 29 juillet 1919: Sur la proposition du président du conseil, du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre du commerce et du ministre de l'agriculture, Décrète: Art. 1er. — Les dispositions qui figurent dans le protocole additionnel à la convention commerciale franco-tchécoslovaque du 2 juillet 1928, signé le 28 février 1934 à Prague, modifiant le protocole additionnel à ladite convention signé le 23 septembre 1931 et dont la teneur suit, seront applicables à partir du 8 mars 1934, en attendant leur
le président de la République: des sceaux, ministre de la justice, HENRI CHÉRON. SÉRIE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Loi relative à l'organisation et à la mise en application provisoire du Protocole additionnel à la convention commerciale franco-tchécoslovaque signé le 23 février 1934 à Prague. Vu l'acte constitutionnel de la République française, Vu la loi du 16 juillet 1895; Vu la loi 101 du 29 juillet 1919: Sur la proposition du président du conseil, du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre du commerce et du ministre de l'agriculture, Décrète: Art. 1er. — Les dispositions qui figurent dans le protocole additionnel à la convention commerciale franco-tchécoslovaque du 2 juillet 1928, signé le 28 février 1934 à Prague, modifiant le protocole additionnel à ladite convention signé le 23 septembre 1931 et dont la teneur suit, seront applicables à partir du 8 mars 1934, en attendant leur approbation par le Sénat et la Chambre des députés: PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION COMMERCIALE DU 2 JUILLET 1928 ENTRE LA TCHÉCOSLOVAQUIE ET LA FRANCE Les plénipotentiaires soussignés dûment autorisés à cet effet ont convenu des dispositions suivantes: 1° Le gouvernement tchécoslovaque accepte de renoncer au bénéfice qui lui a été concédé par le paragraphe 5 du protocole additionnel à la convention commerciale du 2 juillet 1928 entre la république tchécoslovaque et la France, fait à Prague, le 23 septembre 1931, ainsi conçu: « Toutefois, le Gouvernement français admettra à un tarif de 200 fr. par 100 kilogr., dans les limites d'un contingent annuel de 8.000 quintaux métriques, poids net, des houblons de provenance tchécoslovaque, en emballages d'origine conditionnés conformément aux prescriptions de la loi tchécoslovaque n° 297 du 12 août 1921 et de son décret d'application no 217 du 8 août 1922, munis d'une estampille d'un agent officiel du gouvernement tchécoslovaque et accompagnés d'un certificat de garantie émanant d'une autorité officiellement habilitée à cet effet »; 2° Le présent protocole additionnel sera ratifié dans le plus bref délai possible. Il sera mis en vigueur au plus tard le 8 mars 1934. Fait à Prague en double exemplaire, le 28
été concédé par le paragraphe 5 du protocole additionnel à la convention commerciale du 2 juillet 1928 entre la république tchécoslovaque et la France, fait à Prague, le 23 septembre 1931, ainsi conçu: « Toutefois, le Gouvernement français admettra à un tarif de 200 fr. par 100 kilogr., dans les limites d'un contingent annuel de 8.000 quintaux métriques, poids net, des houblons de provenance tchécoslovaque, en emballages d'origine conditionnés conformément aux prescriptions de la loi tchécoslovaque n° 297 du 12 août 1921 et de son décret d'application no 217 du 8 août 1922, munis d'une estampille d'un agent officiel du gouvernement tchécoslovaque et accompagnés d'un certificat de garantie émanant d'une autorité officiellement habilitée à cet effet »; 2° Le présent protocole additionnel sera ratifié dans le plus bref délai possible. Il sera mis en vigueur au plus tard le 8 mars 1934. Fait à Prague en double exemplaire, le 28 février 1934. (L. S.) Dr. K. KNOFTA M. P. (L. S.) LÉON NOEL M. P. Art. 2. — Le président du conseil, le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre du commerce et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 7 mars 1934. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le président du conseil, GASTON DOUMERGUE. Le ministre des affaires étrangères, LOUIS BARTHOU. Le ministre des finances, GERMAIN-MARTIN. Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. Le ministre du commerce, LUCIEN LAMOUREUX. Le ministre de l'agriculture, HENRI QUEUILLE. ———————————— .G-c. MINISTÈRE DES FINANCES Conversion de l'emprunt de 150 millions de francs contracté en 1923 auprès du Crédit foncier de France par le gouvernement chérifien. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 3 mars 1934 Monsieur le Président, La loi du 19 août 1920 a autorisé le gouvernement chérifien à emprunter avec la garantie du Gouvernement français une somme de 741.140.000 fr. applicable à un programme de travaux énumérés dans ladite loi. Conformément à cette autorisation, deux emprunts amortissables de 150 millions chacun furent contractés par le gouvernement chérifien
le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 7 mars 1934. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le président du conseil, GASTON DOUMERGUE. Le ministre des affaires étrangères, LOUIS BARTHOU. Le ministre des finances, GERMAIN-MARTIN. Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. Le ministre du commerce, LUCIEN LAMOUREUX. Le ministre de l'agriculture, HENRI QUEUILLE. ———————————— .G-c. MINISTÈRE DES FINANCES Conversion de l'emprunt de 150 millions de francs contracté en 1923 auprès du Crédit foncier de France par le gouvernement chérifien. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 3 mars 1934 Monsieur le Président, La loi du 19 août 1920 a autorisé le gouvernement chérifien à emprunter avec la garantie du Gouvernement français une somme de 741.140.000 fr. applicable à un programme de travaux énumérés dans ladite loi. Conformément à cette autorisation, deux emprunts amortissables de 150 millions chacun furent contractés par le gouvernement chérifien auprès du Crédit foncier de France, l'un suivant traité des 13 et 24 juillet 1922, l'autre suivant traité du 25 juin 1923. Ces deux prêts étaient consentis pour une durée de quarante ans respectivement au taux de 7,45 p. 100 l'an (réduit à 6,80 p. 100 à partir du 1er décembre 1931) et au taux de 7,75 p. 100 l'an (réduit à 7,10 p. 100 à partir de la même date). Aux termes des contrats, le gouvernement-empruteur se réservait la possibilité de rembourser tout ou partie de ces emprunts par anticipation; toutefois, cette faculté ne pouvait s'exercer qu'à partir du 19 août 1937 pour l'emprunt de 1922 et qu'à partir du 15 octobre 1933 pour l'emprunt de 1923; en outre, aucun remboursement anticipé ne pouvait excéder 20 millions, chacun d'eux devait comporter un préavis d'un mois et ils ne pouvaient se suivre qu'à intervalles de trois mois au moins. Enfin, à chaque paiement devait être ajoutée une indemnité égale, pour l'emprunt 1922, à 1/2 p. 100, pour l'emprunt 1923 à 1 p. 100 du capital remboursé avant terme. Le gouvernement chérifien demande l'autorisation de convertir le deuxième de ces prêts aux conditions ci-après: Le montant du capital à emprunter serait
décembre 1931) et au taux de 7,75 p. 100 l'an (réduit à 7,10 p. 100 à partir de la même date). Aux termes des contrats, le gouvernement-empruteur se réservait la possibilité de rembourser tout ou partie de ces emprunts par anticipation; toutefois, cette faculté ne pouvait s'exercer qu'à partir du 19 août 1937 pour l'emprunt de 1922 et qu'à partir du 15 octobre 1933 pour l'emprunt de 1923; en outre, aucun remboursement anticipé ne pouvait excéder 20 millions, chacun d'eux devait comporter un préavis d'un mois et ils ne pouvaient se suivre qu'à intervalles de trois mois au moins. Enfin, à chaque paiement devait être ajoutée une indemnité égale, pour l'emprunt 1922, à 1/2 p. 100, pour l'emprunt 1923 à 1 p. 100 du capital remboursé avant terme. Le gouvernement chérifien demande l'autorisation de convertir le deuxième de ces prêts aux conditions ci-après: Le montant du capital à emprunter serait calculé en ajoutant au principal non amorti de l'ancien prêt, l'indemnité de remboursement anticipé prévue au contrat ainsi qu'une indemnité égale à la différence d'intérêts entre l'ancien et le nouveau prêt pour la période pendant laquelle auraient dû être échelonnés les remboursements anticipés. Les fonds seront fournis par le Crédit foncier de France au taux de 6,35 p. 100 l'an: la durée du nouvel emprunt sera de trente ans. La conversion envisagée doit procurer au gouvernement chérifien une économie annuelle de 682.529 fr. 74; la durée d'amortissement de sa dette n'étant pas augmentée. Les conditions prévues par la loi d'autorisation se trouvant réalisées, nous avons l'honneur de vous prier, monsieur le Président, de bien vouloir revêtir de votre signature le présent projet de décret. Veuillez agréer, monsieur le Président l'hommage de notre profond respect. Le ministre des affaires étrangères, LOUIS BARTHOU. Le ministre des finances, GERMAIN-MARTIN. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances, Vu la loi du 19 août 1920, autorisant le gouvernement chérifien à réaliser par voie d'emprunt la somme de 741.140.000 fr. 140,000 fr. ; Vu le décret du 8 juillet 1923, autorisant le gouvernement chérifien