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et qu'il a, d'ailleurs, rédigé l'acte avec un soin minutieux, après avoir fourni à son client les renseignements les plus complets sur le nombre et l'étendue des hypothèques grevant les immeubles affectés à la sûreté de son prêt. — Req., 15 mars 1897. N. 9962. Contre-seing des actes notariés. Signature du notaire en second. — Omission. — Notaire. — Successeur du notaire en premier. — Vérification des minutes du prédécesseur. — Étendue de la responsabilité. — Lorsqu'un acte (dans l'espèce, une affectation hypothécaire) reçu par un notaire dans les derniers jours de son exercice, n'est encore, à la date de la prestation de serment de son successeur, ni enregistré, ni revêtu de la signature du notaire en second, si l'ancien notaire s'est chargé de le faire enregistrer le nouveau n'en doit pas moins, au moment où l'acte fait retour à l'étude après l'accomplissement de cette formalité, en vérifier l'état matériel avant de le classer au rang de ses minutes, cet examen devant suffire à lui révéler l'absence de la signature du notaire en second, alors que ce vice est encore susceptible d'être réparé. Les juges du fond peuvent, dans de telles circonstances, considérer l'omission de cette vérification comme une faute personnelle au nouveau notaire et le condamner à réparer le préjudice subi par le créancier, lorsque l'affectation hypothécaique vient à être annulée pour défaut de signature du notaire en second. — Civ., 22 juin 1896. Prodigue. — Conseil judiciaire. — Tableau des incapables. — Omission. — Les notaires sont personnellement tenus de dresser, d'afficher et de tenir au courant un tableau des personnes interdites ou pourvues d'un conseil judiciaire, domiciliées dans leur ressort. La violation de cette obligation les rend responsables de la nullité des actes passés, en leur étude, par une personne pourvue d'un conseil judiciaire sans l'assistance de ce dernier. Par suite, ils ne peuvent échapper complètement à la responsabilité qu'ils ont ainsi encourue, en se retranchant derrière cette circonstance que le nom de l'incapable aurait été omis, par erreur, sur le tableau des interdits et des prodigues affiché dans leur étude, alors que l'extrait du jugement nommant
personnelle au nouveau notaire et le condamner à réparer le préjudice subi par le créancier, lorsque l'affectation hypothécaique vient à être annulée pour défaut de signature du notaire en second. — Civ., 22 juin 1896. Prodigue. — Conseil judiciaire. — Tableau des incapables. — Omission. — Les notaires sont personnellement tenus de dresser, d'afficher et de tenir au courant un tableau des personnes interdites ou pourvues d'un conseil judiciaire, domiciliées dans leur ressort. La violation de cette obligation les rend responsables de la nullité des actes passés, en leur étude, par une personne pourvue d'un conseil judiciaire sans l'assistance de ce dernier. Par suite, ils ne peuvent échapper complètement à la responsabilité qu'ils ont ainsi encourue, en se retranchant derrière cette circonstance que le nom de l'incapable aurait été omis, par erreur, sur le tableau des interdits et des prodigues affiché dans leur étude, alors que l'extrait du jugement nommant le conseil judiciaire avait été dûment déposé à la Chambre des notaires, où ils avaient le devoir d'en prendre communication. — Civ., 19 octobre 1897. Femme dotale. — Inventaire. — Titres au porteur. — Cote et paraphe. Immatriculation. — Mandat. — Conseil aux parties. — Le notaire requis par une femme dotale, assistée de son mari, de procéder à l'inventaire de la succession de sa mère dont elle est l'unique héritière, n'a d'autre mission que de dresser acte des déclarations qui lui sont faites et d'analyser les pièces qui lui sont représentées. Il ne commet aucun manquement professionnel en s'abstenant de coter et parapher les titres au porteur, alors surtout qu'il n'y a aucun créancier opposant et qu'il ne se produit aucune difficulté devant l'officier public. Si l'immatriculation des titres au nom de la femme dotale peut seule assurer la pleine exécution du contrat de mariage en mentionnant leur caractère dotal, c'est aux époux seuls qu'il appartient de procéder à cette opération, à moins qu'ils ne donnent au notaire le mandat spécial d'y procéder pour eux. Le notaire ne saurait encourir la moindre responsabilité lorsque, en sa qualité de conseil habituel des époux mariés sous le régime dotal, il les
femme dotale, assistée de son mari, de procéder à l'inventaire de la succession de sa mère dont elle est l'unique héritière, n'a d'autre mission que de dresser acte des déclarations qui lui sont faites et d'analyser les pièces qui lui sont représentées. Il ne commet aucun manquement professionnel en s'abstenant de coter et parapher les titres au porteur, alors surtout qu'il n'y a aucun créancier opposant et qu'il ne se produit aucune difficulté devant l'officier public. Si l'immatriculation des titres au nom de la femme dotale peut seule assurer la pleine exécution du contrat de mariage en mentionnant leur caractère dotal, c'est aux époux seuls qu'il appartient de procéder à cette opération, à moins qu'ils ne donnent au notaire le mandat spécial d'y procéder pour eux. Le notaire ne saurait encourir la moindre responsabilité lorsque, en sa qualité de conseil habituel des époux mariés sous le régime dotal, il les a prévenus de la nécessité pour eux de recourir à la mesure conservatoire de l'immatriculation des titres. Et c'est aux époux de prouver que le notaire a négligé de les avertir. — Trib. civ. Seine, 27 juillet 1893. — C. Paris, 28 novembre 1895. Clerc. — Mandat. — Prêt hypothécaire. — Procuration du prêteur. — Vente des immeubles. Paiement du prix entre les mains du notaire. — Détournement. — Notaire mandataire. — Validité du paiement. — Le premier clerc d'un notaire est son mandataire tacite et habituel pour toutes les affaires se rattachant directement à l'exercice de son emploi ; il représente et oblige son patron pour tous les actes où la présence de celui-ci n'est pas indispensable comme condition essentielle de leur validité ; l'étendue et la portée du mandat ainsi donné résultent, d'ailleurs, des circonstances et du degré de confiance que le patron témoigne à son clerc. Ce mandat ne saurait être mis en doute lorsque le clerc investi de la confiance illimitée de son patron, le supplée constamment et d'une façon notoire dans la gestion de l'étude et reçoit régulièrement, en son nom, les versements effectués par les clients. Dans ce cas, le notaire est responsable des
— Procuration du prêteur. — Vente des immeubles. Paiement du prix entre les mains du notaire. — Détournement. — Notaire mandataire. — Validité du paiement. — Le premier clerc d'un notaire est son mandataire tacite et habituel pour toutes les affaires se rattachant directement à l'exercice de son emploi ; il représente et oblige son patron pour tous les actes où la présence de celui-ci n'est pas indispensable comme condition essentielle de leur validité ; l'étendue et la portée du mandat ainsi donné résultent, d'ailleurs, des circonstances et du degré de confiance que le patron témoigne à son clerc. Ce mandat ne saurait être mis en doute lorsque le clerc investi de la confiance illimitée de son patron, le supplée constamment et d'une façon notoire dans la gestion de l'étude et reçoit régulièrement, en son nom, les versements effectués par les clients. Dans ce cas, le notaire est responsable des actes de son clerc, et celui-ci, au contraire, s'il n'a pas outrepassé son mandat, ne saurait être personnellement tenu vis-à-vis des clients de l'étude avec lesquels il n'a traité qu'en qualité de représentant de son patron ; Notamment, cette responsabilité ne saurait être encourue par le clerc s'il n'a agi que comme prête-nom du notaire, sur son ordre, en suite d'une procuration remise directement par le client à l'officier public, et passée par celui-ci au nom de son clerc, afin de se réserver pour lui-même la possibilité de dresser un acte de son ministère ; dans de telles conditions, le notaire ne cesse pas d'être le mandataire réel du client, alors surtout que le clerc a versé dans la caisse de l'étude des fonds touchés par lui en vertu de la procuration passée à son nom. Spécialement, lorsqu'un notaire a opéré un placement hypothécaire pour un client de son étude et qu'il a donné à son clerc l'ordre de représenter celui-ci à l'acte de prêt en vertu d'une procuration passée en son nom ; qu'ensuite le prêteur ayant chargé le notaire de poursuivre les débiteurs devenus insolvables, les immeubles ont été vendus en l'étude de celui-ci, entre les mains de
que comme prête-nom du notaire, sur son ordre, en suite d'une procuration remise directement par le client à l'officier public, et passée par celui-ci au nom de son clerc, afin de se réserver pour lui-même la possibilité de dresser un acte de son ministère ; dans de telles conditions, le notaire ne cesse pas d'être le mandataire réel du client, alors surtout que le clerc a versé dans la caisse de l'étude des fonds touchés par lui en vertu de la procuration passée à son nom. Spécialement, lorsqu'un notaire a opéré un placement hypothécaire pour un client de son étude et qu'il a donné à son clerc l'ordre de représenter celui-ci à l'acte de prêt en vertu d'une procuration passée en son nom ; qu'ensuite le prêteur ayant chargé le notaire de poursuivre les débiteurs devenus insolvables, les immeubles ont été vendus en l'étude de celui-ci, entre les mains de qui le prix a été payé par l'adjudicataire, le clerc ne saurait être rendu responsable, vis-à-vis du prêteur, du détournement par son patron du prix dont s'agit, alors que le prêteur savait pertinemment que le clerc n'était que le prête-nom et préposé de son patron seul chargé par le client de ses intérêts. D'autre part, le prêteur n'est pas davantage fondé à rechercher l'adjudicataire qui a régulièrement payé dans l'étude du notaire, mandataire réel du prêteur et chargé de l'adjudication. — C. Dijon, 22 novembre 1895. Gestion d'affaires. — Emprunt hypothécaire. — Inscription. — Codébiteur solidaire devenu insolvable. — Codébiteur solvable. — Avertissement à donner. — Secret professionnel. — Un notaire n'est tenu que vis-à-vis de ceux qui lui en ont donné le mandat, de remplir les formalités extrinsèques d'un acte passé devant lui. Spécialement, le notaire rédacteur d'un acte d'emprunt hypothécaire, encore bien qu'il fût tenu, en tant que mandataire du créancier, de veiller à l'inscription de l'hypothèque conférée par l'un des codébiteurs solidaires, ne saurait être déclaré responsable vis-à-vis de l'autre codébiteur solidaire dont il n'était ni le mandataire ni le gérant d'affaires, des conséquences résultant pour ce dernier du retard apporté dans ladite inscription, à raison de
de ses intérêts. D'autre part, le prêteur n'est pas davantage fondé à rechercher l'adjudicataire qui a régulièrement payé dans l'étude du notaire, mandataire réel du prêteur et chargé de l'adjudication. — C. Dijon, 22 novembre 1895. Gestion d'affaires. — Emprunt hypothécaire. — Inscription. — Codébiteur solidaire devenu insolvable. — Codébiteur solvable. — Avertissement à donner. — Secret professionnel. — Un notaire n'est tenu que vis-à-vis de ceux qui lui en ont donné le mandat, de remplir les formalités extrinsèques d'un acte passé devant lui. Spécialement, le notaire rédacteur d'un acte d'emprunt hypothécaire, encore bien qu'il fût tenu, en tant que mandataire du créancier, de veiller à l'inscription de l'hypothèque conférée par l'un des codébiteurs solidaires, ne saurait être déclaré responsable vis-à-vis de l'autre codébiteur solidaire dont il n'était ni le mandataire ni le gérant d'affaires, des conséquences résultant pour ce dernier du retard apporté dans ladite inscription, à raison de l'insolvabilité de son coobligé. Et le codébiteur solidaire demeuré solvable ne saurait davantage faire grief au notaire de ne l'avoir pas prévenu du danger qui résulterait pour lui de ce retard, alors que le notaire n'était pas chargé de veiller à la conservation de ses droits et que, d'ailleurs, il n'aurait pu l'avertir qu'en lui révélant les emprunts contractés en son étude, par le codébiteur devenu depuis insolvable, ce qui était interdit au notaire par la loi de son institution. — Civ., 18 novembre 1895. N. 9718. Formalités extrinsèques des actes. — Transcription. — Cession de droits successifs. — Inefficacité de la transcription. — Absence de responsabilité. — Aucune loi n'impose aux notaires l'obligation de remplir les formalités extrinsèques destinées à assurer l'exécution ou l'efficacité des actes passés devant eux, à moins qu'ils n'aient reçu mandat à cet effet. Un notaire ne saurait donc être déclaré responsable du défaut de transcription d'un acte de cession de droits successifs passés devant lui, lorsqu'il n'est point établi qu'il eût reçu mandat de faire accomplir cette formalité. D'ailleurs, le cédant est d'autant moins fondé à agir contre le notaire en dommages-intérêts sous prétexte que le défaut de transcription lui a fait perdre son
n'aurait pu l'avertir qu'en lui révélant les emprunts contractés en son étude, par le codébiteur devenu depuis insolvable, ce qui était interdit au notaire par la loi de son institution. — Civ., 18 novembre 1895. N. 9718. Formalités extrinsèques des actes. — Transcription. — Cession de droits successifs. — Inefficacité de la transcription. — Absence de responsabilité. — Aucune loi n'impose aux notaires l'obligation de remplir les formalités extrinsèques destinées à assurer l'exécution ou l'efficacité des actes passés devant eux, à moins qu'ils n'aient reçu mandat à cet effet. Un notaire ne saurait donc être déclaré responsable du défaut de transcription d'un acte de cession de droits successifs passés devant lui, lorsqu'il n'est point établi qu'il eût reçu mandat de faire accomplir cette formalité. D'ailleurs, le cédant est d'autant moins fondé à agir contre le notaire en dommages-intérêts sous prétexte que le défaut de transcription lui a fait perdre son privilège pour le paiement du prix de la cession, lorsque cette transcription, eût-elle eu lieu, aurait, en l'absence de toute indication même sommaire dans l'acte de cession des immeubles cédés et de leur situation, été inefficace pour assurer la conservation du privilège. — Req., 22 février 1897. N. 9790. Mandat. — Gestion d'affaires. — Placement hypothécaire. — Cession de créance. — Gage insuffisant. — Renouvellement tardif de l'inscription. — Responsabilité. — Un notaire doit être regardé comme ayant été le mandataire, tout au moins le gérant d'affaires de son client, lorsque celui-ci est devenu cessionnaire d'une créance par l'intermédiaire de cet officier public sans que celui-ci l'ait mis en rapports directs et personnels avec le cédant et le cédé et sans qu'il ait fait connaître les garanties assortissant la créance, lorsque, d'autre part, ledit notaire a procédé de sa propre initiative au renouvellement de l'inscription hypothécaire prise pour sûreté de la créance et qu'enfin il s'était chargé du service des intérêts qu'il mentionnait sur la quittance comme ayant été payés de ses deniers. Dans ces circonstances, le notaire devient responsable de ses fautes, consistant, dans l'espèce, à avoir fait acquérir une créance assortie d'une hypothèque insuffisante, et négligé de renouveler
— Gestion d'affaires. — Placement hypothécaire. — Cession de créance. — Gage insuffisant. — Renouvellement tardif de l'inscription. — Responsabilité. — Un notaire doit être regardé comme ayant été le mandataire, tout au moins le gérant d'affaires de son client, lorsque celui-ci est devenu cessionnaire d'une créance par l'intermédiaire de cet officier public sans que celui-ci l'ait mis en rapports directs et personnels avec le cédant et le cédé et sans qu'il ait fait connaître les garanties assortissant la créance, lorsque, d'autre part, ledit notaire a procédé de sa propre initiative au renouvellement de l'inscription hypothécaire prise pour sûreté de la créance et qu'enfin il s'était chargé du service des intérêts qu'il mentionnait sur la quittance comme ayant été payés de ses deniers. Dans ces circonstances, le notaire devient responsable de ses fautes, consistant, dans l'espèce, à avoir fait acquérir une créance assortie d'une hypothèque insuffisante, et négligé de renouveler en temps utile l'inscription hypothécaire (1ère espèce). Et la responsabilité résultant du renouvellement tardif de l'inscription existe, dans ce cas, à la charge du notaire, alors même qu'il n'était pas détenteur de la grosse du titre constitutif de la créance cédée. — Trib. civ. Briey, 24 février 1899. N. 10373. Inscription hypothécaire. — Renouvellement. — Défaut de renouvellement. — Absence de mandat. — Absence de responsabilité. — Le notaire simple dépositaire de la grosse d'une obligation hypothécaire dont il n'a pas la minute et dont le dépôt lui a été fait dans un but déterminé autre que celui de surveiller le renouvelement de l'inscription, ne peut encourir de responsabilité à raison de la péremption de cette inscription. — Trib. civ. Perpignan, 18 avril 1899. N. 10373. Liquidation de succession. — Faute — Absence de préjudice. — Absence de responsabilité. — Ne saurait être condamné à des dommages-intérêts le notaire qui, dans un acte de liquidation de succession, a commis des irrégularités desquelles il n'est résulté aucun préjudice pour les parties. Et la partie demanderesse en dommages-intérêts est, dans ces conditions, justement condamnée à supporter les dépens de l'instance qu'elle a indûment engagée. — Req., 8 novembre 1899. N. 10447. Fautes
Inscription hypothécaire. — Renouvellement. — Défaut de renouvellement. — Absence de mandat. — Absence de responsabilité. — Le notaire simple dépositaire de la grosse d'une obligation hypothécaire dont il n'a pas la minute et dont le dépôt lui a été fait dans un but déterminé autre que celui de surveiller le renouvelement de l'inscription, ne peut encourir de responsabilité à raison de la péremption de cette inscription. — Trib. civ. Perpignan, 18 avril 1899. N. 10373. Liquidation de succession. — Faute — Absence de préjudice. — Absence de responsabilité. — Ne saurait être condamné à des dommages-intérêts le notaire qui, dans un acte de liquidation de succession, a commis des irrégularités desquelles il n'est résulté aucun préjudice pour les parties. Et la partie demanderesse en dommages-intérêts est, dans ces conditions, justement condamnée à supporter les dépens de l'instance qu'elle a indûment engagée. — Req., 8 novembre 1899. N. 10447. Fautes professionnelles. — Faux commis par un clerc. — Action publique. — Faux incident civil. — Question préjudicielle. — Sursis. — Ordre public. — Lorsqu'il résulte du rapprochement des faits servant de fondement à l'instance civile en responsabilité intentée à un notaire et à l'action publique dirigée contre son clerc, que ces faits sont identiques et que la décision à intervenir devant l'une des deux juridictions saisies ne peut manquer d'avoir une influence sur la décision de l'autre, l'exercice de l'action civile doit être suspendu tant qu'il n'a pas été statué contradictoirement et définitivement sur l'action publique intentée et ce sursis, prescrit par l'art.3, G. d'inst. crim., s'impose comme une mesure d'ordre public que le juge doit, au besoin, ordonner d'office. L'action publique contre un faussaire tient en échec l'inscription de faux incident civil, comme l'action civile elle-même. — C. Caen, 19 décembre 1898. N. 10200. V. Enregistrement, § 10 bis, 14. — Régime dotal. — Revue critique de la jurisprudence. RESSORTS DES NOTAIRES. — V. Honoraires des notaires. RESTITUTION DE DROITS. — V. Enregistrement, §§ 3, 6, 19, 26. — Partage d'ascendant. RETENTION DES ACTES PAR LE RECEVEUR. — V. Enregistrement, § 11. RETOUR (DROIT DE). — V. Donation. —
ces faits sont identiques et que la décision à intervenir devant l'une des deux juridictions saisies ne peut manquer d'avoir une influence sur la décision de l'autre, l'exercice de l'action civile doit être suspendu tant qu'il n'a pas été statué contradictoirement et définitivement sur l'action publique intentée et ce sursis, prescrit par l'art.3, G. d'inst. crim., s'impose comme une mesure d'ordre public que le juge doit, au besoin, ordonner d'office. L'action publique contre un faussaire tient en échec l'inscription de faux incident civil, comme l'action civile elle-même. — C. Caen, 19 décembre 1898. N. 10200. V. Enregistrement, § 10 bis, 14. — Régime dotal. — Revue critique de la jurisprudence. RESSORTS DES NOTAIRES. — V. Honoraires des notaires. RESTITUTION DE DROITS. — V. Enregistrement, §§ 3, 6, 19, 26. — Partage d'ascendant. RETENTION DES ACTES PAR LE RECEVEUR. — V. Enregistrement, § 11. RETOUR (DROIT DE). — V. Donation. — Don manuel. — Succession. RETRAIT SUCCESSORAL. — V. Cession de droits successifs. RÉTROCESSION. — V. Enregistrement, § 25. RÉVÉLATION DE SUCCESSION. — Généalogiste. — Traité avec l'héritier. — Conditions de validité. Les contrats dits de révélation de succession sont valables si leur cause existe réellement ; c'est-à-dire si la révélation d'une succession constitue pour un héritier un véritable secret, une chose cachée dont il n'aurait pas eu connaissance sans l'intermédiaire du révélateur, et si, d'autre part, ils n'offrent rien de contraire aux règles ordinaires du droit qui régissent les conventions. Ils peuvent contenir stipulation d'une certaine somme à prélever sur la succession par le révélateur représentant, non seulement des honoraires, mais surtout le prix d'un aléa couru par lui et de l'avantage qu'il procure à un héritier ignorant de "sa qualité de successible. — Trib. civ. Saint-Mihiel, 7 juin 1899. N. 10346. REVENDICATION. — V. Privilège du bailleur. REVENUS. — V. Communauté conjugale. — Conseil judiciaire. — Enregistrement, § 22. — Tutelle. — Vente. RÉVERSION. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Enregistrement, § 24. — Instructions et solutions de l'enregistrement. RÉVISION DU CADASTRE. — V. Lois, décrets, etc. RÉVOCATION. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. — Donation.
d'une succession constitue pour un héritier un véritable secret, une chose cachée dont il n'aurait pas eu connaissance sans l'intermédiaire du révélateur, et si, d'autre part, ils n'offrent rien de contraire aux règles ordinaires du droit qui régissent les conventions. Ils peuvent contenir stipulation d'une certaine somme à prélever sur la succession par le révélateur représentant, non seulement des honoraires, mais surtout le prix d'un aléa couru par lui et de l'avantage qu'il procure à un héritier ignorant de "sa qualité de successible. — Trib. civ. Saint-Mihiel, 7 juin 1899. N. 10346. REVENDICATION. — V. Privilège du bailleur. REVENUS. — V. Communauté conjugale. — Conseil judiciaire. — Enregistrement, § 22. — Tutelle. — Vente. RÉVERSION. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Enregistrement, § 24. — Instructions et solutions de l'enregistrement. RÉVISION DU CADASTRE. — V. Lois, décrets, etc. RÉVOCATION. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. — Donation. — Partage d'ascendant. — Succession. — Testament. RÉVOCATION DES ACTES FRAUDULEUX. — V. Créancier et les renvois. REVUE CRITIQUE DE LA JURISPRUDENCE. Assurance sur la vie. — Assurance sur la vie au profit d'un bénéficiaire déterminé. — Réserve. — Rapport à succession. — Primes payées. — Nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation. — Par M. le professeur Paul Henry. N. 9903. Assurance sur la vie au profit d'un bénéficiaire déterminé. — Droits des créanciers de l'assuré. — Par M. le professeur Paul Henry. N. 10433. Cession anticipée du prix d'un office ou de l'indemnité due à son titulaire. — Par M. Evariste Lepage. N. 10336. Communication des actes notariés. — Expédition. — Droit de la requérir. — Inventaire. -Héritier exécré par le de cujus. — Partie intéressée. — Par M. D. Didio. N. 9632. Conseil judiciaire. — Prodigue. — Mariage. — Défaut de contrat de mariage. — Régime matrimonial. — Le prodigue qui se marie sans contrat de mariage est-il soumis au régime de la communauté légale et à toutes ses conséquences juridiques, alors même que la soumission impliquerait aliénation de son patrimoine mobilier ? — Par M. Evariste Lepage. N. 10076. Constitution de dot. — Donation déguisée. —