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"Rassurez-vous, il ne s'agit pas de l'augmentation de l'indemnité parlementaire." On reprend la discussion du projet de loi sur les loyers, Le président donne lecture d'un nouveau texte pour l'article 20 et les articles nouveaux 20 bis à 20 quatrième qui terminent les procédures et donnent satisfaction à un amendement déposé par M. Evain, lequel tend à l'institution d'une juridiction d'appel. Ces articles sont adoptés. On repousse un amendement de M. Salmon à l'article 25 qui avait pour objet de ne pas interdire la transformation des locaux d'habitation en locaux commerciaux que dans les agglomérations de moins de 50.000 habitants. Si l'on démolit pour reconstruire, l'article 26 est ainsi conçu : Article 26. Aucune prorogation quelle qu'elle soit ne pourra être opposée au propriétaire qui veut démolir un immeuble pour construire ou aménager, sur la même place, un autre immeuble contenant au moins le même nombre de logements que l'immeuble démoli. L'exercice de ce droit de reprise du propriétaire sera subordonné aux conditions suivantes : 1° Qu'aucun des locataires ne s'exerce ce droit en cours de bail ; 2° Ou qu'un préavis de six mois soit donné à eux pour vider les lieux; 3° Qu'une indemnité préalable, établie cinq fois le montant du loyer annuel, soit versée par le propriétaire à chacun des locataires congédiés dans le cas prévu au présent article. Le tribunal civil aura lieu de situation de l'immeuble devra obligatoirement et gratuitement saisi par le propriétaire. Il appartiendra au tribunal d'autoriser la démolition, s'il estime la solvabilité du futur propriétaire suffisante pour pouvoir à la fois le paiement des indemnités dues, ainsi que le coût de la démolition et de la reconstruction de l'immeuble. Les locaux insalubres L'indemnité de cinq années de loyer ci-dessus exigée ne sera pas due par le propriétaire s'il fait la preuve que l'immeuble qu'il se propose de reconstruire est un immeuble insalubre ou menaçant ruine. A l'alinéa 5 de cet article « une indemnité, etc.» et sur la proposition de M. Guérin, on convient de remplacer les mots "cinq fois" par les mots "quatre fois". L'article est adopté. On adopte une addition
le montant du loyer annuel, soit versée par le propriétaire à chacun des locataires congédiés dans le cas prévu au présent article. Le tribunal civil aura lieu de situation de l'immeuble devra obligatoirement et gratuitement saisi par le propriétaire. Il appartiendra au tribunal d'autoriser la démolition, s'il estime la solvabilité du futur propriétaire suffisante pour pouvoir à la fois le paiement des indemnités dues, ainsi que le coût de la démolition et de la reconstruction de l'immeuble. Les locaux insalubres L'indemnité de cinq années de loyer ci-dessus exigée ne sera pas due par le propriétaire s'il fait la preuve que l'immeuble qu'il se propose de reconstruire est un immeuble insalubre ou menaçant ruine. A l'alinéa 5 de cet article « une indemnité, etc.» et sur la proposition de M. Guérin, on convient de remplacer les mots "cinq fois" par les mots "quatre fois". L'article est adopté. On adopte une addition proposée par M. Lefas, qui précise qu'en cas où le propriétaire ferait la preuve que l'immeuble menaçait ruine ou qu'il est insalubre seul le préavis de six mois serait exigible par le locataire. On adopte également la disposition additionnelle proposée par M. Cautru et acceptée par le Gouvernement et la Commission, ajoutée à cet article en cas de démolition, transformation, surélévation, le locataire, à la disposition duquel le propriétaire mettra un local similaire dans la même commune, dans le même arrondissement, aux mêmes conditions de prix, ne pourra invoquer à son encontre le bénéfice de la prorogation. Il en sera de même si le propriétaire veut reprendre, pour les utiliser dans le but de construction destinée à l'habitation tout ou partie de cour, jardin, terrain loués nus comme accessoire de local d'habitation. On adopte une disposition additionnelle excluant des dispositions de la présente loi des stations climatiques, touristiques, hydrominérales, balnéaires. L'article 27 est adopté. L'article 27 est ainsi conçu ART. 27. L'article premier de la loi du 20 juillet 1924 est ainsi modifié jusqu'au 1er janvier 1927 et sous réserve que l'exécution des contrats ayant reçu date certaine au 29 décembre 1923, il ne pourra, dans les communes d'une population
Commission, ajoutée à cet article en cas de démolition, transformation, surélévation, le locataire, à la disposition duquel le propriétaire mettra un local similaire dans la même commune, dans le même arrondissement, aux mêmes conditions de prix, ne pourra invoquer à son encontre le bénéfice de la prorogation. Il en sera de même si le propriétaire veut reprendre, pour les utiliser dans le but de construction destinée à l'habitation tout ou partie de cour, jardin, terrain loués nus comme accessoire de local d'habitation. On adopte une disposition additionnelle excluant des dispositions de la présente loi des stations climatiques, touristiques, hydrominérales, balnéaires. L'article 27 est adopté. L'article 27 est ainsi conçu ART. 27. L'article premier de la loi du 20 juillet 1924 est ainsi modifié jusqu'au 1er janvier 1927 et sous réserve que l'exécution des contrats ayant reçu date certaine au 29 décembre 1923, il ne pourra, dans les communes d'une population totale d'au moins quatre mille habitants, et dans celles dont le recensement de 1921 accuse soit un accroissement du nombre des habitants, être procédé à la transformation en meublés, pensions de famille, hôtels, des locaux d'habitation loués nus ou non loués au 20 juillet 1924. La transformation en vertu de contrats ayant reçu date certaine à la date du 29 décembre, ne pourra avoir lieu que si l'intention des parties de procéder à cette transformation résulte des termes mêmes de la vente ou du bail ou des déclarations d'ouverture de meublés qui auront été faites réglementairement avant cette date à l'autorité compétente. L'article 28 est également adopté. Il est ainsi conçu L'affectation des amendes Article 28. Le produit des amendes prononcées par les tribunaux en matière de loyers, sera attribué par moitié aux départements et aux communes. On arrive à l'article 29, qui est résevi. Enfin on adopte l'article 30, qui est ainsi conçu À partir du premier février 1927, la taxe municipale pourra être établie et perçue sur les immeubles locaux, propres à l'habitation et laissés vacants ou inhabités volontairement et sans motif légitime depuis au moins une année, Et la suite de la discussion est rejetée à cet
contrats ayant reçu date certaine à la date du 29 décembre, ne pourra avoir lieu que si l'intention des parties de procéder à cette transformation résulte des termes mêmes de la vente ou du bail ou des déclarations d'ouverture de meublés qui auront été faites réglementairement avant cette date à l'autorité compétente. L'article 28 est également adopté. Il est ainsi conçu L'affectation des amendes Article 28. Le produit des amendes prononcées par les tribunaux en matière de loyers, sera attribué par moitié aux départements et aux communes. On arrive à l'article 29, qui est résevi. Enfin on adopte l'article 30, qui est ainsi conçu À partir du premier février 1927, la taxe municipale pourra être établie et perçue sur les immeubles locaux, propres à l'habitation et laissés vacants ou inhabités volontairement et sans motif légitime depuis au moins une année, Et la suite de la discussion est rejetée à cet après-midi. Sénat, 24 février. M. Léon Buisson préside la séance de l'après-midi. La salle est à peu près vide. On revient à la discussion du projet sur les loyers et on adopte avec un texte nouveau l'article 29 concernant la remise aux communes des casernes qui ne sont plus utilisées par les troupes. Cette remise sera ordonnée par décret après avis d'une commission départementale composée de deux représentants de l'autorité municipale. On adopte ensuite l'article 31 qui stipule que les propriétaires ou gestionnaires d'hôtels, pensions de famille et locaux meublés devront apposer sur leur façade des écriteaux indiquant qu'il y a des locaux vacants. Tous les locaux vacants devront dans la huitaine qui suivra la vacance, être déclarés, avec indication du prix, par le propriétaire; à la mairie, aux offices municipaux de logement. Ces déclarations devront être immédiatement affichées à l'extérieur aux lieux ordinaires des publications officielles. Toute infraction aux prescriptions édictées par les paragraphes 1 et 2 sera punie d'une amende de 100 francs à 5.000 francs. L'art. 32 est supprimé et on adopte l'art. 33 ainsi conçu: Les dispositions de la présente loi sont d'ordre public. En conséquence, toute clause ou convention contraires seront réputées nulles de plein
par les troupes. Cette remise sera ordonnée par décret après avis d'une commission départementale composée de deux représentants de l'autorité municipale. On adopte ensuite l'article 31 qui stipule que les propriétaires ou gestionnaires d'hôtels, pensions de famille et locaux meublés devront apposer sur leur façade des écriteaux indiquant qu'il y a des locaux vacants. Tous les locaux vacants devront dans la huitaine qui suivra la vacance, être déclarés, avec indication du prix, par le propriétaire; à la mairie, aux offices municipaux de logement. Ces déclarations devront être immédiatement affichées à l'extérieur aux lieux ordinaires des publications officielles. Toute infraction aux prescriptions édictées par les paragraphes 1 et 2 sera punie d'une amende de 100 francs à 5.000 francs. L'art. 32 est supprimé et on adopte l'art. 33 ainsi conçu: Les dispositions de la présente loi sont d'ordre public. En conséquence, toute clause ou convention contraires seront réputées nulles de plein droit. En outre, toute disposition contractuelle ou transactionnelle ou toute décision judiciaire contraire, même devenue définitive, mais non encore exécutée, seront annulées par les présentes dispositions. » L'article 34 est adopté avec un texte de M. Cautru stipulant que les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux immeubles construits depuis le 1er août 1914. C'est par 388 voix contre 118 que cet article est voté. L'article 35 qui abroge les lois antérieures sur les loyers est adopté avec un amendement de M. Lefas qui fait ajouter les mots suivants: En ce qu'elles n'ont pas de contraire aux dispositions de la présente loi à la phrase « Il n'est pas dérogé toutefois aux droits résultant des dispositions de la loi du 9 mars 1918, complétée par le titre 1 de la loi du 11 mars La durée d'application de la loi On renvoie ensuite à la Commission un article additionnel de M. Chevrier destiné à faciliter par palier le retour au droit commun. La séance est suspendue à 16 h. Elle est reprise à 17 h L'article additionnel de M. Chevrier stipule que la loi cessera d'être applicable par paliers espacés du 1er janvier 1927 au 1er janvier 1930.
construits depuis le 1er août 1914. C'est par 388 voix contre 118 que cet article est voté. L'article 35 qui abroge les lois antérieures sur les loyers est adopté avec un amendement de M. Lefas qui fait ajouter les mots suivants: En ce qu'elles n'ont pas de contraire aux dispositions de la présente loi à la phrase « Il n'est pas dérogé toutefois aux droits résultant des dispositions de la loi du 9 mars 1918, complétée par le titre 1 de la loi du 11 mars La durée d'application de la loi On renvoie ensuite à la Commission un article additionnel de M. Chevrier destiné à faciliter par palier le retour au droit commun. La séance est suspendue à 16 h. Elle est reprise à 17 h L'article additionnel de M. Chevrier stipule que la loi cessera d'être applicable par paliers espacés du 1er janvier 1927 au 1er janvier 1930. La durée de la prorogation est d'autant plus longue que le prix du loyer (chiffres de 1914) est moins élevé. En outre pendant dix ans à partir de la promulgation de la présente loi, l'article porte au double les délais d'usage des congés pour les locations verbales lorsqu'elles ne dépassent pas trois mois. La Commission propose de fondre l'article additionnel de M. Chevrier avec un amendement de M. Albert Minier, tendant à rendre inapplicable les dispositions de la loi dans les communes d'une population inférieure à 2.000 habitants, lorsque le Conseil municipal aura émis en ce sens un avis sanctionné par la Commission départementale. D'autre part, la loi cesserait d'être applicable d'après le tableau suivant Pour le... villes de plus de habitants: 1er juillet pour les loyers de plus de 1.000 fr. au 1er août 1914; 1er juillet 1920, pour les loyers supérieurs à 4.000 francs au 1er août 1914; 1er juillet 1930, pour les loyers supérieurs à 2.000 francs au 1er août 1914. Pour les villes de moins de habitants, 1er juillet pour les loyers de plus de 1.000 fr. au 1er août; 1er juillet 1919, pour les loyers de plus de 1.000 fr. au 1er août 1914; 1er
pas trois mois. La Commission propose de fondre l'article additionnel de M. Chevrier avec un amendement de M. Albert Minier, tendant à rendre inapplicable les dispositions de la loi dans les communes d'une population inférieure à 2.000 habitants, lorsque le Conseil municipal aura émis en ce sens un avis sanctionné par la Commission départementale. D'autre part, la loi cesserait d'être applicable d'après le tableau suivant Pour le... villes de plus de habitants: 1er juillet pour les loyers de plus de 1.000 fr. au 1er août 1914; 1er juillet 1920, pour les loyers supérieurs à 4.000 francs au 1er août 1914; 1er juillet 1930, pour les loyers supérieurs à 2.000 francs au 1er août 1914. Pour les villes de moins de habitants, 1er juillet pour les loyers de plus de 1.000 fr. au 1er août; 1er juillet 1919, pour les loyers de plus de 1.000 fr. au 1er août 1914; 1er juillet 1930, pour les loyers de plus de 1.000 fr. au 1er août 1914. Après une vive opposition de M. Garchery, cet article additionnel est voté par 413 voix contre les mains levées. L'ensemble du projet est adopté à la séance est levée à 18 heures. Demain après-midi, séance à 15 heures, pour les accords de Locarno. F.-E. Mais pour. MORT DE M. ROBERT PINOT PARIS, 24 février. On annonce la mort de M. Robert Pinot, président du Comité des Legages, décédé à l’âge de 65 ans des suites d’une opération. M. Robert Pinot dirigeait ou administrait un grand nombre d’entreprises parmi lesquelles le Crédit National, la Caisse Foncière de Crédit, l'Union Industrielle de Crédit pour la reconstruction, la Compagnie Marocaine, la Société Banque et Gasse. M. François Coty offre 100 millions à la caisse d'amortissement. Paris, 24 février. Le Figaro publie un long article de son directeur, M. François Coty, invitant les associations, les comités, les groupements et la Dresse à ouvrir une souscription nationale et à provoquer des contributions volontaires, dans le but de créer une caisse d'amortissement gérée par un comité provisoire. M. François Coty déclare s'inscrire en tête de liste pour cent millions de francs payables
15 heures, pour les accords de Locarno. F.-E. Mais pour. MORT DE M. ROBERT PINOT PARIS, 24 février. On annonce la mort de M. Robert Pinot, président du Comité des Legages, décédé à l’âge de 65 ans des suites d’une opération. M. Robert Pinot dirigeait ou administrait un grand nombre d’entreprises parmi lesquelles le Crédit National, la Caisse Foncière de Crédit, l'Union Industrielle de Crédit pour la reconstruction, la Compagnie Marocaine, la Société Banque et Gasse. M. François Coty offre 100 millions à la caisse d'amortissement. Paris, 24 février. Le Figaro publie un long article de son directeur, M. François Coty, invitant les associations, les comités, les groupements et la Dresse à ouvrir une souscription nationale et à provoquer des contributions volontaires, dans le but de créer une caisse d'amortissement gérée par un comité provisoire. M. François Coty déclare s'inscrire en tête de liste pour cent millions de francs payables en dix annuités, délai auquel il estime nécessaire pour la restauration du franc. Le don sera garanti par une première hypothèque sur ses biens personnels. AU MAROC ESPAGNOL Londres. 24 février. On mande de Tanger au Times que les soumissions des Riffains et autres tribus à l’Espagne continuent nombreuses. Pour protéger les districts soumis contre les représailles d'Abd El Krim, de petits détachements espagnols ont occupé certains points stratégiques dans le pays des Riffains. La situation dans les régions du nord-ouest de la zone espagnole s’est améliorée grandement et l’on espère que les hostilités cesseront bientôt complètement. Les autorités espagnoles ont décidé d’envoyer des forces pour capturer les canons des Riffains qui bombardent Tetouan. Elles ne se dissimulent pas les difficultés de cette tâche car ces canons sont placés en face d’un précipice qui domine la ville de plus de 600 mètres. LES DÉBUTS DE M. LE FUR À LA FACULTÉ DE PARIS PARIS, 24 février. Par décret ministérielle, M. Le Fur, professeur à la Faculté de Droit de Rennes, est nommé professeur de Droit International public à la Faculté de Paris. Il fera son premier cours mardi prochain 2 mars. On se rappelle que c’est à cette chaire de
protéger les districts soumis contre les représailles d'Abd El Krim, de petits détachements espagnols ont occupé certains points stratégiques dans le pays des Riffains. La situation dans les régions du nord-ouest de la zone espagnole s’est améliorée grandement et l’on espère que les hostilités cesseront bientôt complètement. Les autorités espagnoles ont décidé d’envoyer des forces pour capturer les canons des Riffains qui bombardent Tetouan. Elles ne se dissimulent pas les difficultés de cette tâche car ces canons sont placés en face d’un précipice qui domine la ville de plus de 600 mètres. LES DÉBUTS DE M. LE FUR À LA FACULTÉ DE PARIS PARIS, 24 février. Par décret ministérielle, M. Le Fur, professeur à la Faculté de Droit de Rennes, est nommé professeur de Droit International public à la Faculté de Paris. Il fera son premier cours mardi prochain 2 mars. On se rappelle que c’est à cette chaire de Droit International que M. Scelle avait été nommé l’année dernière, ce qui avait provoqué au Quartier Latin les violents incidents que nous avons relatés en leur temps. L'AFFAIRE DES FAUX BILLETS DE MILLE MARKS Hyères, 24 février. L'étudiant hongrois Samuel, a déclaré être rentré en France le 1er décembre, par Strasbourg, venant de Munich. Il avait sur lui 500 francs, dont 20.000 francs français ayant cours et 80 faux billets de francs français destinés à être écoulés en Espagne. Il a opéré à Toulon, à Hyères, mais se trouvant alors sans ressources, il se disposait à partir pour Nice. LE MEILLEUR Filtre PURGATEUR CHAMBRE LE RECORD DES ACCIDENTS D'AUTO Est détenu par Tokyo. Tokyo. 24 février. S'il faut en croire les dernières statistiques données à Tokyo, les accidents de la rue à Paris, Londres et New-York, ne comptent pour ainsi dire pas. Les rapports de la police de Tokyo déclarent, en effet, qu'en cours de l'année écoulée, il y a eu 1.000 accidents de la rue de plus que l'an dernier. Sur ce chiffre il faut relever 10.000 personnes tuées ou blessées. Déclarations relatives aux impôts sur les revenus et aux avoirs à l'étranger Avis Il est rappelé que suivant
Strasbourg, venant de Munich. Il avait sur lui 500 francs, dont 20.000 francs français ayant cours et 80 faux billets de francs français destinés à être écoulés en Espagne. Il a opéré à Toulon, à Hyères, mais se trouvant alors sans ressources, il se disposait à partir pour Nice. LE MEILLEUR Filtre PURGATEUR CHAMBRE LE RECORD DES ACCIDENTS D'AUTO Est détenu par Tokyo. Tokyo. 24 février. S'il faut en croire les dernières statistiques données à Tokyo, les accidents de la rue à Paris, Londres et New-York, ne comptent pour ainsi dire pas. Les rapports de la police de Tokyo déclarent, en effet, qu'en cours de l'année écoulée, il y a eu 1.000 accidents de la rue de plus que l'an dernier. Sur ce chiffre il faut relever 10.000 personnes tuées ou blessées. Déclarations relatives aux impôts sur les revenus et aux avoirs à l'étranger Avis Il est rappelé que suivant les dispositions des articles 3 à 9 de la loi du 30 juin 1923, le délai imparti aux contribuables pour la production des déclarations relatives aux impôts sur les revenus est, d'une manière générale, fixé à dix jours à compter du 1er janvier de chaque année. Les déclarations relatives à l'aveuf de biens, en conséquence, seront remises ou adressées au Contrôleur des Contributions directes, au plus tard le 15 février prochain. Le délai de déclaration est étendu jusqu'au 31 mars pour les industriels et commerçants dont l'exercice comptable est clos pendant le mois de décembre. En effet, l'article 21 de la loi du juillet stipule qu'à partir du 1er janvier 1926, toutes personnes de nationalité française domiciliées ou résidant habituellement en France, conservant à l'étranger des biens mobiliers ou y possédant des biens immobiliers, devront fournir énnemment dans les six premiers mois de chaque année, au Contrôleur des Contributions directes, une déclaration détaillée décrivant la nature, la valeur de ces biens et le revenu y attaché. Cette déclaration est indépendante de celle qui concerne l'impôt sur le revenu et doit être renouvelée chaque année. Elle est obligatoire même pour les personnes qui ne sont pas redevables de ce dernier impôt,
l'aveuf de biens, en conséquence, seront remises ou adressées au Contrôleur des Contributions directes, au plus tard le 15 février prochain. Le délai de déclaration est étendu jusqu'au 31 mars pour les industriels et commerçants dont l'exercice comptable est clos pendant le mois de décembre. En effet, l'article 21 de la loi du juillet stipule qu'à partir du 1er janvier 1926, toutes personnes de nationalité française domiciliées ou résidant habituellement en France, conservant à l'étranger des biens mobiliers ou y possédant des biens immobiliers, devront fournir énnemment dans les six premiers mois de chaque année, au Contrôleur des Contributions directes, une déclaration détaillée décrivant la nature, la valeur de ces biens et le revenu y attaché. Cette déclaration est indépendante de celle qui concerne l'impôt sur le revenu et doit être renouvelée chaque année. Elle est obligatoire même pour les personnes qui ne sont pas redevables de ce dernier impôt, dès l'instant qu'elles possèdent des biens à l'étranger ou dans le pays de protectorat, à l'exception de la Tunisie. À l'établissement de chacune des déclarations sus-visées, des formules spéciales sont mises gratuitement à la disposition des contribuables dans les mairies, dans les bureaux des contrôleurs des Contributions directes et des percepteurs des villes, ainsi que dans les bureaux de poste des villes de plus de 5.000 habitants. HEUREUX PAYS Washington. 24 février. La Chambre des Représentants a approuvé, en lui réduisant de 378 millions de dollars les impôts de 1927. Mme TCHAIKOVSKY Serait bien la Grande Duchesse Anastasie, fille de Nicolas II On annonçait, il y a quelque temps, que la princesse Anastasie se trouvait dans un hôpital de Berlin, sous le nom de Mme Tchakovsky. Un prétendait bientôt que l'on se trouvait en présence d'une mystification. Aujourd'hui, après une enquête sérieuse à laquelle s'est mêlée l'impératrice-mère, qui habite Copenhague, le mystère semble éclairci pour beaucoup de gens. Les frais de clinique seraient même payés par l'impératrice. Voici comment on explique ce mystère. Abandonnée pour morte dans la chambre où la famille impériale fut abattue par les bolchéviques, la grande-duchesse Anastasia fut recueillie par un garde rouge qui, après avoir