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la demande, dès que il y a statué d'une manière quelconque, ou, ce qui revient au même pour le résultat, dès qu'il a refusé d'y statuer, sa mission est remplie, son ministère est consommé, et il n'appartient plus qu'au tribunal d'appel de connaître ultérieurement de l'affaire. Aussi la Cour a-t-elle cassé, le 23 frimaire an 9, sur le réquisitoire du ministère public, et au rapport de M. Henrion, un jugement du tribunal civil du département du Jura, qui avait déclaré une partie non recevable à faire valoir en cause d'appel un moyen de défense qu'elle n'avait pas employé devant les premiers juges. — Aussi la Cour a-t-elle rejeté, le 8 germinal an 11, au rapport de M. Ruperouz et sur nos conclusions, la demande du sieur Vanverstraten, en cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris, qui avait admis les sieurs Tourton et Ravel à proposer en cause d'appel un moyen qu'ils avaient omis en première instance, et duquel était résulté, en cause d'appel, une question qui, en première instance, n'avait été ni agitée ni jugée. Or, dans notre espèce, quels étaient, encore une fois, les objets de la demande de M. Taffin en première instance? Nous l'avons déjà dit; il y en avait deux : le premier, de faire statuer sur la saisie-arrêt du sieur Daoust, telle qu'elle était motivée : le second, de faire statuer sur le commandement du sieur Serret. Qu'a prononcé sur le premier objet le tribunal de Valenciennes? Rien; il ne pouvait cependant pas se dispenser de le juger : M. Taffin ne pouvait pas simultanément subir, de la part du sieur Serret, des poursuites en expropriation forcée, et de la part du sieur Daoust une saisie-arrêt motivée sur la prétendue nullité de son acquisition. Le refus de statuer sur la saisie-arrêt du sieur Daoust, était donc, pour M. Taffin, un grief qui l'autorisait à appeler. — Il a appelé, en effet; et sur son appel, qu'a jugé la Cour de Douai? Une seule chose; que la saisie-arrêt était nulle. — La Cour de Douai n'a donc contrevenu ni à la règle des deux
dit; il y en avait deux : le premier, de faire statuer sur la saisie-arrêt du sieur Daoust, telle qu'elle était motivée : le second, de faire statuer sur le commandement du sieur Serret. Qu'a prononcé sur le premier objet le tribunal de Valenciennes? Rien; il ne pouvait cependant pas se dispenser de le juger : M. Taffin ne pouvait pas simultanément subir, de la part du sieur Serret, des poursuites en expropriation forcée, et de la part du sieur Daoust une saisie-arrêt motivée sur la prétendue nullité de son acquisition. Le refus de statuer sur la saisie-arrêt du sieur Daoust, était donc, pour M. Taffin, un grief qui l'autorisait à appeler. — Il a appelé, en effet; et sur son appel, qu'a jugé la Cour de Douai? Une seule chose; que la saisie-arrêt était nulle. — La Cour de Douai n'a donc contrevenu ni à la règle des deux degrés de juridiction ni à la loi qui défend aux tribunaux d'appel de statuer sur les demandes non formées devant les premiers juges. Que, pour déclarer nulle la saisie-arrêt du sieur Daoust, telle qu'elle était motivée, la Cour d'appel de Douai ait été obligée d'aborder, de décider la question de la validité de la vente, qu'est-ce que cela fait à la loi du premier mai 1790, qu'est-ce que cela fait à l'article 7 de la loi du 3 brumaire an 2? Il reste toujours vrai que la cour d'appel n'a prononcé que sur la demande directe et principale qui avait été soumise aux premiers juges; il reste toujours vrai qu'elle n'a fait que ce que les premiers juges eussent dû faire; il reste toujours vrai qu'elle n'est pas sortie du cercle de ses attributions. À l'égard du second objet, le tribunal de Valenciennes y a statué. La Cour de Douai a donc pu y statuer elle-même sur l'appel. Or, pouvait-elle y statuer comme elle l'a fait, pouvait-elle juger si le sieur Serret était en droit de faire exproprier M. Taffin, sans juger si M. Taffin était propriétaire, sans juger s'il avait acquis légitimement, sans juger si la vente était valable
la validité de la vente, qu'est-ce que cela fait à la loi du premier mai 1790, qu'est-ce que cela fait à l'article 7 de la loi du 3 brumaire an 2? Il reste toujours vrai que la cour d'appel n'a prononcé que sur la demande directe et principale qui avait été soumise aux premiers juges; il reste toujours vrai qu'elle n'a fait que ce que les premiers juges eussent dû faire; il reste toujours vrai qu'elle n'est pas sortie du cercle de ses attributions. À l'égard du second objet, le tribunal de Valenciennes y a statué. La Cour de Douai a donc pu y statuer elle-même sur l'appel. Or, pouvait-elle y statuer comme elle l'a fait, pouvait-elle juger si le sieur Serret était en droit de faire exproprier M. Taffin, sans juger si M. Taffin était propriétaire, sans juger s'il avait acquis légitimement, sans juger si la vente était valable ou non? » Mais, s'écrie le sieur Daoust, je n'étais point partie dans le jugement du tribunal de Valenciennes; je n'ai donc pas joui des deux degrés de juridiction que la loi m'accordait. La loi qui veut que chaque partie jouisse de deux degrés de juridiction, a donc été violée à mon préjudice. La loi veut que chaque partie jouisse de deux degrés de juridiction! Oui, mais elle veut aussi que toute partie qui a subi deux degrés de juridiction, ne puisse pas, pour le même objet, en subir un troisième. Or, dans notre espèce, M. Taffin se trouvait devant la Cour d'appel de Douai, au deuxième degré de juridiction; il avait donc le droit d'être jugé définitivement par la Cour d'appel de Douai; la Cour d'appel de Douai était donc tenue de le juger définitivement. Qu'importe que le sieur Daoust n'eût pas été partie en première instance? Ce n'était pas la faute de M. Taffin : M. Taffin avait conclu devant les premiers juges à ce qu'il fût mis en cause. En refusant d'ordonner sa mise en cause, les premiers juges avaient grevé M. Taffin, M. Taffin avait le droit de demander à la Cour d'appel la réparation de
à mon préjudice. La loi veut que chaque partie jouisse de deux degrés de juridiction! Oui, mais elle veut aussi que toute partie qui a subi deux degrés de juridiction, ne puisse pas, pour le même objet, en subir un troisième. Or, dans notre espèce, M. Taffin se trouvait devant la Cour d'appel de Douai, au deuxième degré de juridiction; il avait donc le droit d'être jugé définitivement par la Cour d'appel de Douai; la Cour d'appel de Douai était donc tenue de le juger définitivement. Qu'importe que le sieur Daoust n'eût pas été partie en première instance? Ce n'était pas la faute de M. Taffin : M. Taffin avait conclu devant les premiers juges à ce qu'il fût mis en cause. En refusant d'ordonner sa mise en cause, les premiers juges avaient grevé M. Taffin, M. Taffin avait le droit de demander à la Cour d'appel la réparation de ce grief; et ce grief comment la Cour d'appel pouvait-elle le réparer? Elle n'avait pour cela qu'un moyen : c'était, et nous l'avons déjà dit, c'était de faire ce qui eût dû être fait par les premiers juges, c'était d'ordonner que le sieur Daoust fût mis en cause devant elle. Il n'est pas, au surplus, bien exact de dire que chaque partie a droit, dans tous les cas, à deux degrés de juridiction. La nécessité des deux degrés de juridiction n'est générale que pour les affaires; elle admet, quant aux personnes, une exception qui est aussi notoire qu'elle est juste et sage. Cette exception est que toutes les fois qu'une partie qui n'a pas figuré dans un jugement de première instance dont il y a appel, a qualité pour former une tierce-opposition au jugement qui doit intervenir sur l'appel même, elle peut intervenir devant le tribunal supérieur, comme on peut, si elle n'y intervient pas de son propre mouvement, l'y faire intervenir de force. Nous disons d'abord qu'elle peut intervenir : et non seulement cela est ainsi réglé par le Code de procédure civile, dont l'art. 466, porte, qu'en cause d'appel « il ne sera reçu aucune intervention, si ce
Il n'est pas, au surplus, bien exact de dire que chaque partie a droit, dans tous les cas, à deux degrés de juridiction. La nécessité des deux degrés de juridiction n'est générale que pour les affaires; elle admet, quant aux personnes, une exception qui est aussi notoire qu'elle est juste et sage. Cette exception est que toutes les fois qu'une partie qui n'a pas figuré dans un jugement de première instance dont il y a appel, a qualité pour former une tierce-opposition au jugement qui doit intervenir sur l'appel même, elle peut intervenir devant le tribunal supérieur, comme on peut, si elle n'y intervient pas de son propre mouvement, l'y faire intervenir de force. Nous disons d'abord qu'elle peut intervenir : et non seulement cela est ainsi réglé par le Code de procédure civile, dont l'art. 466, porte, qu'en cause d'appel « il ne sera reçu aucune intervention, si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce-opposition ; » mais vous le jugiez ainsi même sous l'empire des lois du premier mai 1790 et du 3 brumaire an 2. Témoin l'arrêt que vous avez rendu le 20 thermidor an 13, au rapport de M. Rousseau et sur nos conclusions. Nous disons en second lieu, que tout homme qui se trouve dans une position à pouvoir se rendre tiers-opposant à l'arrêt que doit rendre une Cour d'appel sur un jugement dans les qualités duquel il n'a pas figuré, peut être contraint d'intervenir devant cette cour, à l'effet d'y voir déclarer commun avec lui l'arrêt que sollicitent les parties principales, et c'est une vérité que vous avez expressément reconnue, que vous avez proclamé de la manière la plus formelle par l'arrêt que nous venons de citer. Les demoiselles Thobois, avez-vous dit, ont pu intervenir en cause d'appel, puisque le sieur Thobois lui-même aurait pu les appeler en déclaration d'arrêt commun. Et en effet, le droit qu'a d'intervenir en cause d'appel la partie qui pourrait attaquer par tierce-opposition le jugement à rendre, entraîne nécessairement, pour les parties principales, le droit de la forcer d'intervenir effectivement, lorsqu'elle ne le
et sur nos conclusions. Nous disons en second lieu, que tout homme qui se trouve dans une position à pouvoir se rendre tiers-opposant à l'arrêt que doit rendre une Cour d'appel sur un jugement dans les qualités duquel il n'a pas figuré, peut être contraint d'intervenir devant cette cour, à l'effet d'y voir déclarer commun avec lui l'arrêt que sollicitent les parties principales, et c'est une vérité que vous avez expressément reconnue, que vous avez proclamé de la manière la plus formelle par l'arrêt que nous venons de citer. Les demoiselles Thobois, avez-vous dit, ont pu intervenir en cause d'appel, puisque le sieur Thobois lui-même aurait pu les appeler en déclaration d'arrêt commun. Et en effet, le droit qu'a d'intervenir en cause d'appel la partie qui pourrait attaquer par tierce-opposition le jugement à rendre, entraîne nécessairement, pour les parties principales, le droit de la forcer d'intervenir effectivement, lorsqu'elle ne le fait pas d'elle-même : l'un est absolument corrélatif à l'autre, et d'ailleurs quel tort fait-on à cette partie, en la mettant en cause sur l'appel ? La prive-t-on d'un premier degré de juridiction ? Non, assurément ; car si, sur l'appel, elle n'était pas mise en cause, et qu'elle usât de son droit de former une tierce opposition à l'arrêt, où devrait-elle porter cette tierce opposition ? Elle devait la porter devant la Cour d'appel, et elle ne pourrait pas la porter ailleurs. On ne fait donc, en la mettant en cause, que hâter le moment de sa comparution directe et immédiate devant la Cour d'appel. Ces principes posés, revenons à notre espèce. Si la Cour d'appel de Douai eût, sans entendre le sieur Daoust, confirmé le jugement du tribunal de Valenciennes qui avait autorisé le sieur Serret à continuer ses poursuites en expropriation forcée contre M. Taffin, le sieur Daoust aurait-il pu former une tierce opposition à l'arrêt de cette Cour ? Oui ; sans doute, il l'aurait pu ; et pourquoi ? parce qu'autoriser le sieur Serret à exproprier M. Taffin, eût été juger que M. Taffin était propriétaire, c'eût été juger que la vente du 24 floréal
de son droit de former une tierce opposition à l'arrêt, où devrait-elle porter cette tierce opposition ? Elle devait la porter devant la Cour d'appel, et elle ne pourrait pas la porter ailleurs. On ne fait donc, en la mettant en cause, que hâter le moment de sa comparution directe et immédiate devant la Cour d'appel. Ces principes posés, revenons à notre espèce. Si la Cour d'appel de Douai eût, sans entendre le sieur Daoust, confirmé le jugement du tribunal de Valenciennes qui avait autorisé le sieur Serret à continuer ses poursuites en expropriation forcée contre M. Taffin, le sieur Daoust aurait-il pu former une tierce opposition à l'arrêt de cette Cour ? Oui ; sans doute, il l'aurait pu ; et pourquoi ? parce qu'autoriser le sieur Serret à exproprier M. Taffin, eût été juger que M. Taffin était propriétaire, c'eût été juger que la vente du 24 floréal an 3 était valable, c'eût été juger que la saisie-arrest du 15 janvier 1806 était nulle. Mais dès que le sieur Daoust eût pu, dans cette hypothèse, former une tierce opposition, il aurait évidemment pu, sans attendre l'arrêt, intervenir sur appel ; et l'on a évidemment pu, faute par lui, d'intervenir de son propre mouvement, l'y forcer, par une assignation en déclaration d'arrêt commun, ou, ce qui revient au même, par un arrêt portant qu'il serait mis en cause. Dès là, point d'excès de pouvoir à reprocher à la Cour d'appel de Douai, point de contravention à la loi du 1er mai 1790, point d'infraction à l'art. 7 de la loi du 3 brumaire an 2 ; et par conséquent nécessité de rejeter le recours du demandeur contre l'arrêt du 8 décembre 1806. Attendu que le tribunal de première instance de Valenciennes a été saisi de la demande de Marie-Joseph-Louis Taffin, tendante à la mise en cause de Louis Daoust, es-nom, par lui pris dans les exploits signifiés à sa requête les 18 février et 19 mai 1806, et motivée sur la prétendue nullité de la vente faite audit Taffin ; que le refus du tribunal de première instance de
d'intervenir de son propre mouvement, l'y forcer, par une assignation en déclaration d'arrêt commun, ou, ce qui revient au même, par un arrêt portant qu'il serait mis en cause. Dès là, point d'excès de pouvoir à reprocher à la Cour d'appel de Douai, point de contravention à la loi du 1er mai 1790, point d'infraction à l'art. 7 de la loi du 3 brumaire an 2 ; et par conséquent nécessité de rejeter le recours du demandeur contre l'arrêt du 8 décembre 1806. Attendu que le tribunal de première instance de Valenciennes a été saisi de la demande de Marie-Joseph-Louis Taffin, tendante à la mise en cause de Louis Daoust, es-nom, par lui pris dans les exploits signifiés à sa requête les 18 février et 19 mai 1806, et motivée sur la prétendue nullité de la vente faite audit Taffin ; que le refus du tribunal de première instance de statuer sur la demande qui lui a été soumise, a formé grief suffisant pour justifier l'appel dudit Taffin ; et que dans l'espèce particulière, où le litige entre toutes les parties dépendait également de la validité de la vente faite audit Taffin, et, constatée, par les motifs énoncés aux exploits susdits, la compétence de la Cour d'appel ne pouvait être légitimement déclinée, puisque le demandeur pouvait être appelé partout où il aurait pu intervenir ; qu'ainsi l'arrêt attaqué ne contient aucun excès de pouvoir ni violation de la loi du 1er mai 1790, la Cour rejette... Du 13 octobre 1807. — Section de requêtes, — Rapp. M. Borel. FEMME. — CONCILIATION. — AUTORISATION. Le pouvoir ou la volonté de transiger sont-ils indispensables à celui qui essaie la conciliation dans sa propre cause ? (48. CP.) — Rés. nég. Une femme mariée autorisée à ester en jugement, est-elle par cela même autorisée à essayer la conciliation ? (218. C. N.) — Rés. aff. Piette, obligé de plaider contre la femme Deyner, séparée de corps et de biens, la fit autoriser à ester en jugement ; puis il l'appela au bureau de conciliation, l'assigna, et (le 14 messidor an 15) obtint contre
susdits, la compétence de la Cour d'appel ne pouvait être légitimement déclinée, puisque le demandeur pouvait être appelé partout où il aurait pu intervenir ; qu'ainsi l'arrêt attaqué ne contient aucun excès de pouvoir ni violation de la loi du 1er mai 1790, la Cour rejette... Du 13 octobre 1807. — Section de requêtes, — Rapp. M. Borel. FEMME. — CONCILIATION. — AUTORISATION. Le pouvoir ou la volonté de transiger sont-ils indispensables à celui qui essaie la conciliation dans sa propre cause ? (48. CP.) — Rés. nég. Une femme mariée autorisée à ester en jugement, est-elle par cela même autorisée à essayer la conciliation ? (218. C. N.) — Rés. aff. Piette, obligé de plaider contre la femme Deyner, séparée de corps et de biens, la fit autoriser à ester en jugement ; puis il l'appela au bureau de conciliation, l'assigna, et (le 14 messidor an 15) obtint contre elle un jugement par défaut, portant levée d'une saisie, et condamnation à 30 fr. de dommages intérêts. Opposition de la part de la femme Deyner, qui soutint la procédure nulle ; attendu qu'elle n'avait pu comparaître au bureau de conciliation ; et cette prétendue incapacité d'essayer la conciliation, elle la faisait résulter de ce qu'elle n'avait pas été autorisée à transiger. Jugement du tribunal civil de Toulouse, qui prononce la nullité, se fondant sur l'art. 16 de la loi du 6-27 mars 1791. Piette s'est pourvu en cassation, 1°. pour fausse application de l'art. 16 de la loi du 6-27 mars 1791, en ce que cet article n'est applicable qu'aux tiers qui comparaissent pour autrui, comme fondés de pouvoirs ; 2°. pour contravention à l'art. 18, C. N., en ce que l'autorisation pour se présenter à la justice, emporte nécessairement autorisation pour les actes préliminaires. M. Lecoutour, s.-p.-g., a pensé qu'il y avait dans le jugement dénoncé, création d'une nullité non prononcée par la loi ; conséquemment excès de pouvoir ; — Il a conclu à la cassation. ARRÊT. LA COUR, vu l'article 218 du Code Napoléon, et l'article 16 de la loi du 6 mars 1791; considérant que la
faisait résulter de ce qu'elle n'avait pas été autorisée à transiger. Jugement du tribunal civil de Toulouse, qui prononce la nullité, se fondant sur l'art. 16 de la loi du 6-27 mars 1791. Piette s'est pourvu en cassation, 1°. pour fausse application de l'art. 16 de la loi du 6-27 mars 1791, en ce que cet article n'est applicable qu'aux tiers qui comparaissent pour autrui, comme fondés de pouvoirs ; 2°. pour contravention à l'art. 18, C. N., en ce que l'autorisation pour se présenter à la justice, emporte nécessairement autorisation pour les actes préliminaires. M. Lecoutour, s.-p.-g., a pensé qu'il y avait dans le jugement dénoncé, création d'une nullité non prononcée par la loi ; conséquemment excès de pouvoir ; — Il a conclu à la cassation. ARRÊT. LA COUR, vu l'article 218 du Code Napoléon, et l'article 16 de la loi du 6 mars 1791; considérant que la femme Deyner était autorisée, aux termes de l'article 218 du Code, à ester en jugement; — Que cette autorisation renfermait évidemment celle de faire tous les actes, de remplir toutes les formalités que le procès rendait nécessaires; — Que si la comparution au bureau de paix, et la conciliation qu'elle y a tentée, avaient opéré une transaction entre les parties, il ne se fût plus agi alors d'un procès, mais d'un contrat qui, aux termes des articles 217 et 219 du Code Napoléon, n'aurait pu être passé par la femme Deyner, sans une autorisation spéciale; que, dans l'espèce, l'essai de conciliation qui a eu lieu entre les parties, n'ayant été suivi ni de transaction, ni de contrat quelconque, mais d'un procès, cet essai de conciliation ne peut être considéré que comme une formalité judiciaire, que la femme Leyner était autorisée à remplir, puisqu'elle l'était à plaider; que la dernière partie de l'article 16 de la loi du 6 mars 1791 n'exige un pouvoir spécial de transiger que de la part de ceux qui comparaissent au bureau de paix en qualité de procureurs fondés d'un tiers; que cet article ne peut être opposé à la femme Deyner qui s'est présenté en
y a tentée, avaient opéré une transaction entre les parties, il ne se fût plus agi alors d'un procès, mais d'un contrat qui, aux termes des articles 217 et 219 du Code Napoléon, n'aurait pu être passé par la femme Deyner, sans une autorisation spéciale; que, dans l'espèce, l'essai de conciliation qui a eu lieu entre les parties, n'ayant été suivi ni de transaction, ni de contrat quelconque, mais d'un procès, cet essai de conciliation ne peut être considéré que comme une formalité judiciaire, que la femme Leyner était autorisée à remplir, puisqu'elle l'était à plaider; que la dernière partie de l'article 16 de la loi du 6 mars 1791 n'exige un pouvoir spécial de transiger que de la part de ceux qui comparaissent au bureau de paix en qualité de procureurs fondés d'un tiers; que cet article ne peut être opposé à la femme Deyner qui s'est présenté en ce bureau en son nom personnel; et qu'il n'existe aucune loi qui exige de ceux qui essaient la conciliation dans leur propre cause, le pouvoir ou la volonté de transiger; — qu'ainsi, le tribunal civil de Toulouse a fait une fausse application de la dernière partie de l'article 16 de la loi du 6 mars 1791, et violé l'art.218 du Code Napoléon, en exigeant une formalité inutile que cet article ne prescrit pas, et dont par conséquent il dispense; — Casse, etc. Du 3 mai 1808. — Section civile. — M. Viel-lart, Président — Rapp. M. Zangiacomi. — PL MM. Mailhe et Pelleport. INTERPRÈTE — SERMENT. ... S'IL PROMETTRE traduire fidèlement, est-ce remplir le vœu de l'art. 368 du Code des délits et des peines, qui exige le serment de traduire fidèlement et suivant sa conscience? — Rés. aff. (Pourvoi de Jacques Dewilde et Thomas Gay.) Jacques Dewilde et Thomas Gay, demandeurs en cassation d'un arrêt de la Cour de justice criminelle du département de l'Escaut, qui les condamnait à des peines affictives, disaient, entre autres moyens, que l'article 368 du Code des délits et des peines avait été violé, en ce que l'interprète nommé pour traduire, ne parlait pas
la loi du 6 mars 1791, et violé l'art.218 du Code Napoléon, en exigeant une formalité inutile que cet article ne prescrit pas, et dont par conséquent il dispense; — Casse, etc. Du 3 mai 1808. — Section civile. — M. Viel-lart, Président — Rapp. M. Zangiacomi. — PL MM. Mailhe et Pelleport. INTERPRÈTE — SERMENT. ... S'IL PROMETTRE traduire fidèlement, est-ce remplir le vœu de l'art. 368 du Code des délits et des peines, qui exige le serment de traduire fidèlement et suivant sa conscience? — Rés. aff. (Pourvoi de Jacques Dewilde et Thomas Gay.) Jacques Dewilde et Thomas Gay, demandeurs en cassation d'un arrêt de la Cour de justice criminelle du département de l'Escaut, qui les condamnait à des peines affictives, disaient, entre autres moyens, que l'article 368 du Code des délits et des peines avait été violé, en ce que l'interprète nommé pour traduire, ne parlait pas la même langue que les jurés n'avait pas que le serment de traduire ces dépositions fidèlement, sans ajouter, et suivant sa conscience. Mais par arrêt du 16 avril 1807, au rapport de M. Vermeil, ce moyen a été rejeté, « attendu que si l'interprète a prêté le serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parleraient un langage différent, sans ajouter suivant sa conscience, le vœu de l'art. 368 n'en a pas moins été rempli, parce que la promesse de traduire fidèlement contient implicitement celle de traduire suivant sa conscience. » Le greffier commis peut-il être interprète aux termes de l'article 368 du Code des délits et des peines? (Pourvoi de Gazan, dit Musero.) Joseph Gazan, dit Musero, condamné à dix années de fers pour crime de vol, par arrêt de la Cour de justice criminelle du département de Montenotte, du 28 novembre 1807, présentait contre cet arrêt un moyen, de cassation ainsi conçu : « Le sieur Tissoni a fait les fonctions de greffier, et d'interprète sans que l'accusé ait été interpelé, en vertu de l'art. 369, s'il y consentait. Cette réunion des deux fonctions de greffier et d'interprète est incompatible dans une même personne. En