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leurs cargaisons. Les tribunaux doivent se montrer larges dans l'appréciation de l'indemnité d'assistance et de la rémunération du service rendu. C'est dans les rapports des marins des deux navires assistant et assisté, dans les circonstances et événements de mer qu'ils relatent qu'il convient de puiser les éléments de cette appréciation. Trib. com Havre 19 janv. 1904. Rec. Havre 1904. 1 5. 2647 Chalands remorqués. Décret, LOI du 19 mars 1852. Loi du 20 juillet 1891. Rôle d'équipage. Entreprise industrielle. NavIGATION non active et non professionnelle Permis de circulation. En l'article 1 de la loi du 20 juillet 1897, on dispense du rôle d'équipage rendu obligatoire par le décret-loi du 19 mars 1852, et les chalands remorqués qui ne sont pas affectés à des entreprises de transport fluviaux ou à bord desquels la navigation n'est ni active ni professionnelle. Dans ces conditions un simple permis de navigation suffit. Trib. corr. Marseille 18 mai 1904. note. Juris. Civ. Marseille 1904. 10 avec 1er fog, 2648 Navire étranger. Privilèges. Loi du pavillon Nécessité d'une loi. Loi, Preuve de la créance. Gages de l'équipage Traitement en paiement. Dernier voyage. Gages en ligne. Art. 95 code de commerce. En matière de privilèges sur les navires, c'est la loi du pavillon qui s'applique, mais, en droit portugais, comme en droit français, une créance n'est privilégiée qu'autant que le texte de loi lui reconnaît cette qualité et dans les limites seulement de ce texte. Le Code de commerce portugais ne contient pas de dispositions analogues à celles de l'art. 192 du Code de commerce français. Les pouvoirs que l'art. 578 reconnaît comme privilégiés sont admises comme telles, dès leur existence est établie par un mode de preuve quelconque, sans qu'il soit nécessaire, à cet effet, d'accomplir une formalité particulière. Pour établir que le montant d'une somme dûe pour les gages de l'équipage d'un navire au cours de son dernier voyage, sur suffit pas qu'elle soit causée avancée sur gages. En droit portugais, comme en droit français, l'expression « dernier voyage » comprend, pour les navires au long-cours, l'expression « dernier voyage complet » pour les navires au
c'est la loi du pavillon qui s'applique, mais, en droit portugais, comme en droit français, une créance n'est privilégiée qu'autant que le texte de loi lui reconnaît cette qualité et dans les limites seulement de ce texte. Le Code de commerce portugais ne contient pas de dispositions analogues à celles de l'art. 192 du Code de commerce français. Les pouvoirs que l'art. 578 reconnaît comme privilégiés sont admises comme telles, dès leur existence est établie par un mode de preuve quelconque, sans qu'il soit nécessaire, à cet effet, d'accomplir une formalité particulière. Pour établir que le montant d'une somme dûe pour les gages de l'équipage d'un navire au cours de son dernier voyage, sur suffit pas qu'elle soit causée avancée sur gages. En droit portugais, comme en droit français, l'expression « dernier voyage » comprend, pour les navires au long-cours, l'expression « dernier voyage complet » pour les navires au long-cours, le délai se calcule de la période qui s'écoule entre le départ du navire de son port d'attache et son retour effectif. Les consignataires ne peuvent se placer au point de vue du paiement des commissions, du privilège accordé par l'art. C. com. aux commissionnaires. En effet, dans la distribution du produit d'un navire étranger, un créancier ne peut prétendre à l'application de l'art. 95 C. Com. français, la loi étrangère seule s'applique. Donc, donc, pas privilégiées les sommes dues à un consignataire à titre de commission de démarchement de fret, de commission et les sommes de commission d'avances ou encore l'indemnité qui lui est due pour indemnité à un reyer. Havre 13 fév. 1904. Rec. Havre 1904, 2-117 avec note. 2649 Aciotage. Assistance. Navire échoué. Efforts pour le renflouer. Un service d'aciotage maritime et non un service d'enseignement, le fait par un remorqueur d'avoir essayé, pendant quelque temps, en vain à remettre en état un navire échoué, alors même que ce fait se soit produit à proximité d'un port, et que les efforts des remorqueurs seraient remarqués, le vapeur n'ayant été ultérieurement renfloué que par d'autres moyens plus sauvegardes et plus coûteux. Sur ce fait, il n'est pas
distribution du produit d'un navire étranger, un créancier ne peut prétendre à l'application de l'art. 95 C. Com. français, la loi étrangère seule s'applique. Donc, donc, pas privilégiées les sommes dues à un consignataire à titre de commission de démarchement de fret, de commission et les sommes de commission d'avances ou encore l'indemnité qui lui est due pour indemnité à un reyer. Havre 13 fév. 1904. Rec. Havre 1904, 2-117 avec note. 2649 Aciotage. Assistance. Navire échoué. Efforts pour le renflouer. Un service d'aciotage maritime et non un service d'enseignement, le fait par un remorqueur d'avoir essayé, pendant quelque temps, en vain à remettre en état un navire échoué, alors même que ce fait se soit produit à proximité d'un port, et que les efforts des remorqueurs seraient remarqués, le vapeur n'ayant été ultérieurement renfloué que par d'autres moyens plus sauvegardes et plus coûteux. Sur ce fait, il n'est pas tenu compte des circonstances dans l'évaluation du chiffre de l'indemnité. Marseille 28 oct 1904. Marseille 1905. 1. 28. PATRONYMIQUE Sénat. Dispensation de corps. Législature du nouveau nom. La loi impose l'usage des prénoms et du patronyme, et autorise, dans certains cas, celui du surnom mais. Condition: Surnom ne peut être porté qu'à la fin du nom, et éviter toute confusion entre lui et le patronyme. Tribunal civile Seine 18 nov. 1904. Tribunal 11 mars 1905 avec note 265 NOTAIRE. Acte notarié. Frais et honoraires. Exécutoire. Prescription de denier non transmissible. L'Exécutoire ne peut requérir une taxe après l'expiration du délai de deux ans depuis le desserrement. Dès lors que la taxe a été désintéressée par l'une des parties, le titre de taxe constitue un titre de créance de la partie requérante, à raison de sa qualité. Ce titre n'est pas transmissible. Sur les droits des parties à l'acte est subrogée comme tout acheteur public, elle est tenue, envers un créancier, à se munir, avant de poursuivre, d'un titre exécutoire contre la partie débitrice. Lyon 26 janv. 1905. Lyon 11 fév. 1905. Honoraires. Acte de partage notarié. Coûts dûs à deux notaires. Partage par moi unique. Règlement contraire de la Compagnie
porté qu'à la fin du nom, et éviter toute confusion entre lui et le patronyme. Tribunal civile Seine 18 nov. 1904. Tribunal 11 mars 1905 avec note 265 NOTAIRE. Acte notarié. Frais et honoraires. Exécutoire. Prescription de denier non transmissible. L'Exécutoire ne peut requérir une taxe après l'expiration du délai de deux ans depuis le desserrement. Dès lors que la taxe a été désintéressée par l'une des parties, le titre de taxe constitue un titre de créance de la partie requérante, à raison de sa qualité. Ce titre n'est pas transmissible. Sur les droits des parties à l'acte est subrogée comme tout acheteur public, elle est tenue, envers un créancier, à se munir, avant de poursuivre, d'un titre exécutoire contre la partie débitrice. Lyon 26 janv. 1905. Lyon 11 fév. 1905. Honoraires. Acte de partage notarié. Coûts dûs à deux notaires. Partage par moi unique. Règlement contraire de la Compagnie de l'un d'eux. Refus de partage injustifié. Lorsque deux notaires ont concouru à la liquidation d'une succession et à la réception de l'acte de partage, chacun d'eux a droit à la moitié des honoraires, et celui qui est détenteur de la minute ne peut réclamer en outre que les droits de rôles. (Décr. 23 août 1898, art. 11) Le refus par ce dernier, bien que nanti d'une somme réservée par le procès-verbal de liquidation pour acquitter le passif, et en particulier les frais de la liquidation, autorise l'autre notaire à refuser à ses clients les titres et pièces leur appartenant jusqu'à ce qu'il ait obtenu le paiement de ses honoraires. Sur la poursuite dirigée par ses clients contre les deux notaires et sur les conclusions prises par son confrère contre la détention de la minute et des fonds, celui-ci ne serait fondé à se prévaloir d'un règlement intérieur de sa compagnie contraire au décret du 23 août 1898, que si son confrère faisait partie de la même compagnie. Décr. 23 août 1898, art. 11 Le refus injustifié du partage des honoraires l'expose à une condamnation à tous les dépens de l'instance Angers 4 août 1903. J. des Not. 1905 101
de rôles. (Décr. 23 août 1898, art. 11) Le refus par ce dernier, bien que nanti d'une somme réservée par le procès-verbal de liquidation pour acquitter le passif, et en particulier les frais de la liquidation, autorise l'autre notaire à refuser à ses clients les titres et pièces leur appartenant jusqu'à ce qu'il ait obtenu le paiement de ses honoraires. Sur la poursuite dirigée par ses clients contre les deux notaires et sur les conclusions prises par son confrère contre la détention de la minute et des fonds, celui-ci ne serait fondé à se prévaloir d'un règlement intérieur de sa compagnie contraire au décret du 23 août 1898, que si son confrère faisait partie de la même compagnie. Décr. 23 août 1898, art. 11 Le refus injustifié du partage des honoraires l'expose à une condamnation à tous les dépens de l'instance Angers 4 août 1903. J. des Not. 1905 101 avec note. 2653. Honoraires. Partage testamentaire. Testament mystique. Honoraires d'ouverture de testament. Dettes du successible. Solidarité Nullité du partage testamentaire. Lorsque le partage testamentaire est contenu dans un testament mystique, le notaire qui reçoit le dépôt du testament n'a droit qu'à l'honoraire d'ouverture de testament et non à l'honoraire de partage. Pour le calcul de cet honoraire, il n'y a pas lieu de déduire une créance de la succession contre l'un des héritiers. Le paiement de l'honoraire d'ouverture de testament peut être poursuivi pour la totalité contre chacun des héritiers, puisque la cause de la dette est postérieure au décès. La nullité du testament, prononcée pour un fait étranger au notaire, ne fait pas obstacle à la perception des honoraires d'ouverture. Trib civ. Seine 2 déc. 1904. Bep, Gén Not. 1905. 88 — J. Notariat 1905.137. 2654. Honoraires. Taxe. Contrat de mariage. Apports non exprimés. Tarif proportionnel. L'article 14 du décret des 25 août-4 septembre 1898 rendu en exécution de la loi du 20 juin 1896 et portant fixation du tarif des honoraires des notaires pour le département de la Seine, article aux termes duquel l'honoraire proportionnel est perçu sur le capital énoncé dans les actes, s'applique aux contrats de
partage. Pour le calcul de cet honoraire, il n'y a pas lieu de déduire une créance de la succession contre l'un des héritiers. Le paiement de l'honoraire d'ouverture de testament peut être poursuivi pour la totalité contre chacun des héritiers, puisque la cause de la dette est postérieure au décès. La nullité du testament, prononcée pour un fait étranger au notaire, ne fait pas obstacle à la perception des honoraires d'ouverture. Trib civ. Seine 2 déc. 1904. Bep, Gén Not. 1905. 88 — J. Notariat 1905.137. 2654. Honoraires. Taxe. Contrat de mariage. Apports non exprimés. Tarif proportionnel. L'article 14 du décret des 25 août-4 septembre 1898 rendu en exécution de la loi du 20 juin 1896 et portant fixation du tarif des honoraires des notaires pour le département de la Seine, article aux termes duquel l'honoraire proportionnel est perçu sur le capital énoncé dans les actes, s'applique aux contrats de mariage. En conséquence, il convient de taxer les honoraires du notaire rédacteur d'un contrat de mariage uniquement d'après le chiffre total des apports des deux futurs énoncés audit contrat et non d'après la fortune réelle de l'un et de l'autre établie par le notaire requérant taxe et arbitrée par le magistrat taxateur. Il n'y a pas lieu non plus, dans le cas où les apports n'ont été que partiellement exprimés, de recourir à l'arbitrage du juge prévu par l'article 2 de la loi du 20 juin 1896 seulement pour les actes qui n'ont fait l'objet d'aucune tarification. Mais au contraire, il est de recourir à cet arbitrage au cas où aucun apport n'a été indiqué dans le contrat de mariage, ainsi que cette solution résulte de l'examen des travaux préparatoires du tarif. Paris 24 fév. 1905. La Loi 6 mars 1905 avec note. — Le Droit 17 mars 1905 — Gaz. Trib. 17 mars 1905. 2655. Liquidation de succession Mandat général. Paiement des droits de succession. Mandat spécial. Mandat donné le jour de sa mise en liquidation judiciaire par le liquidé. Nullité Responsabilité du notaire. Le mandat général donné à un notaire, par un héritier, de liquider une succession ouverte
magistrat taxateur. Il n'y a pas lieu non plus, dans le cas où les apports n'ont été que partiellement exprimés, de recourir à l'arbitrage du juge prévu par l'article 2 de la loi du 20 juin 1896 seulement pour les actes qui n'ont fait l'objet d'aucune tarification. Mais au contraire, il est de recourir à cet arbitrage au cas où aucun apport n'a été indiqué dans le contrat de mariage, ainsi que cette solution résulte de l'examen des travaux préparatoires du tarif. Paris 24 fév. 1905. La Loi 6 mars 1905 avec note. — Le Droit 17 mars 1905 — Gaz. Trib. 17 mars 1905. 2655. Liquidation de succession Mandat général. Paiement des droits de succession. Mandat spécial. Mandat donné le jour de sa mise en liquidation judiciaire par le liquidé. Nullité Responsabilité du notaire. Le mandat général donné à un notaire, par un héritier, de liquider une succession ouverte en son nom, ne saurait comprendre le mandat spécial de payer les droits de mutation à sa charge qu'autant que le notaire devrait trouver dans la part de cette succession revenant à son client un actif liquide suffisant pour faire face à ce paiement. Le mandat donné par le liquidé le jour de sa mise en liquidation est nul de plein droit. Le notaire qui a, en vertu de ce mandat nul, réglé aux droits de succession, au préjudice de la masse, est tenu d'en réintégrer le montant à la liquidation judiciaire. Douai 17 janv. 1905. La Loi 18 fév 1905 — Mon. Lyon 28 fév. 1905. 2656. Responsabilité. Déclaration inexacte de capacité. Faute. Le notaire qui, dans une procuration reçue dans son étude, sans témoins certificateurs, affirme inexactement la capacité du mandant, commet une faute engageant sa responsabilité. Paris 25 nov. 1904. J. Notariat 1905 10 avec note. — Rép. Gén. Not. 1905. 11. 2657. Responsabilité. Prêt hypothécaire. Insuffisance du gage. Situation topographique. Charges. Expertise. Pour décider qu'un notaire est responsable d'un prêt hypothécaire négocié par lui, en raison de l'insuffisance du gage, les juges peuvent se baser sur la nature et la situation topographique défavorable des immeubles, ainsi
le jour de sa mise en liquidation est nul de plein droit. Le notaire qui a, en vertu de ce mandat nul, réglé aux droits de succession, au préjudice de la masse, est tenu d'en réintégrer le montant à la liquidation judiciaire. Douai 17 janv. 1905. La Loi 18 fév 1905 — Mon. Lyon 28 fév. 1905. 2656. Responsabilité. Déclaration inexacte de capacité. Faute. Le notaire qui, dans une procuration reçue dans son étude, sans témoins certificateurs, affirme inexactement la capacité du mandant, commet une faute engageant sa responsabilité. Paris 25 nov. 1904. J. Notariat 1905 10 avec note. — Rép. Gén. Not. 1905. 11. 2657. Responsabilité. Prêt hypothécaire. Insuffisance du gage. Situation topographique. Charges. Expertise. Pour décider qu'un notaire est responsable d'un prêt hypothécaire négocié par lui, en raison de l'insuffisance du gage, les juges peuvent se baser sur la nature et la situation topographique défavorable des immeubles, ainsi que sur les inscriptions qui en grevaient déjà une partie, sans avoir à consulter, autrement qu'à titre de simple renseignement, une expertise déjà faite. Cass req. 7 mars 1904. D. 1904. 1. 208. — S. 1904. 1. 212. — Gaz. Pal. 1904. 1. 541. — Gaz. Trib. 20 août 1904. — Le Droit 31 août 1904. — La Loi 21 juill. 1904. Rép. Gén. Not 1 348. — Rev. Not. 1904. 682. Déjà cité 1904. 4074. , 6n 2658. Responsabilité. Procuration d'allénea tion d'un titre de rente, due sans témoins certificateurs, de la part du mandant pourvu d'un conseil judiciaire. Le notaire qui affirme imprudemment, sans témoins certificateurs, dans une procuration donnée à fin d'aliénation d'un titre envers la capacité du mandant, alors qu'il s'agit de lui fournir un conseil judiciaire, commet une faute de droit commun qui engage sa responsabilité. (L. 25 ventôse an 11, art. 11). Paris 23 nov 1904. J. des Not. 1904. 726. Ilne 2659. Vente. Prix. Charge de service de rente viagère Partage. Legs de la totalité des biens. Legs à titre universel -Note déduction. Délivrance de legs. Héritier légitime. Acte inutile. Les honoraires d'une vente consentie yévant la charge de servir une rente yévant
— Le Droit 31 août 1904. — La Loi 21 juill. 1904. Rép. Gén. Not 1 348. — Rev. Not. 1904. 682. Déjà cité 1904. 4074. , 6n 2658. Responsabilité. Procuration d'allénea tion d'un titre de rente, due sans témoins certificateurs, de la part du mandant pourvu d'un conseil judiciaire. Le notaire qui affirme imprudemment, sans témoins certificateurs, dans une procuration donnée à fin d'aliénation d'un titre envers la capacité du mandant, alors qu'il s'agit de lui fournir un conseil judiciaire, commet une faute de droit commun qui engage sa responsabilité. (L. 25 ventôse an 11, art. 11). Paris 23 nov 1904. J. des Not. 1904. 726. Ilne 2659. Vente. Prix. Charge de service de rente viagère Partage. Legs de la totalité des biens. Legs à titre universel -Note déduction. Délivrance de legs. Héritier légitime. Acte inutile. Les honoraires d'une vente consentie yévant la charge de servir une rente yévant la charge de servir une rente végale, doivent être perçus sur un capital de dix fois la rente, sans tenir compte de la valeur des choses vendues. Le legs de l'usufruit total d'une sucrée étant considéré comme un legs à titre à être sel, la valeur de cet usufruit ne doit pas être déduite de la masse pour le calcul du boni judicium de partage. Constitue un acte inutile, ne donnant lieu à la perception d'aucun honoraire, la prétention du legs de la quotité disponible consentie à un héritier réservataire. Besançon, 28 déc. 1904. Rép. Gén. Not. 1905 50 avec note Gaz Pal. 1905.1. 72. Rev. Not. OBLIGATIONS Preuve rép. ancien 2660. Cause immorale. Demande en réparation de sommes irrecevabilité pour dépenses résultant d'une vie commune. Action en paiement. Condamnation en retour. Les conventions, qui sont égales pour toutes les parties, sont entachées d'une nullité qu'elles ne peuvent servir de base à une action en réparation de sommes illégalement payées qu'à une action en revendication. Dès lors est irrecevable l'action de réparation de sommes versées par suite d'un tragès, lorsque la cause de cet acte est comme n'ayant eu d'autre but que de réparer et de continuer des relations illégales.
doit pas être déduite de la masse pour le calcul du boni judicium de partage. Constitue un acte inutile, ne donnant lieu à la perception d'aucun honoraire, la prétention du legs de la quotité disponible consentie à un héritier réservataire. Besançon, 28 déc. 1904. Rép. Gén. Not. 1905 50 avec note Gaz Pal. 1905.1. 72. Rev. Not. OBLIGATIONS Preuve rép. ancien 2660. Cause immorale. Demande en réparation de sommes irrecevabilité pour dépenses résultant d'une vie commune. Action en paiement. Condamnation en retour. Les conventions, qui sont égales pour toutes les parties, sont entachées d'une nullité qu'elles ne peuvent servir de base à une action en réparation de sommes illégalement payées qu'à une action en revendication. Dès lors est irrecevable l'action de réparation de sommes versées par suite d'un tragès, lorsque la cause de cet acte est comme n'ayant eu d'autre but que de réparer et de continuer des relations illégales. Caen, 23 fév. 1905. Le Gaz. Trib. 7 mars 1905 avec note 318. Promesse d'échange. Non-exécution. Il n'est donné, entre deux parties, deux promesses équivalentes d'objets mobiliers à échanger sans qu'aucun délai ait été expressément stipulé pour l'exécution, il peut résulter des circonstances que les parties n'ont pas eu l'intention de rester liées par ce marché d'une façon; il en résulte si, après un délai de plus de deux mois, la Convention n'a pas été exécutée, on a droit à considérer comme résolue de plein droit sans sommation, par analogie de la Th. Pa. Gevrey-Chambertin, 10 déc. 1903. Sur la nature de la convention. Pas d'erreur, en effet, ne constitue seulement un simple vice, mais est exclusif du contrat; Il fait obstacle, par conséquent, à l'exécution même du contrat et, dès lors, le rend inexistant. La Paix, Paris, 13 janv. 1905. Le Règlement, 21 fév. 1905. Payer d'atteinte. Concordat. Engagement de l'obligation surplussaire. Retour à meilleure fortune. Obligation naturelle. Pouvoir du juge. Cassation. Un débiteur s'engage dans son concordat à payer, outre le dividende stipulé, le surplus des sommes dues à ses créanciers s'il trouve meilleure fortune, il appartient aux tribunaux de rechercher si cet engagement constitue une obligation civile
de rester liées par ce marché d'une façon; il en résulte si, après un délai de plus de deux mois, la Convention n'a pas été exécutée, on a droit à considérer comme résolue de plein droit sans sommation, par analogie de la Th. Pa. Gevrey-Chambertin, 10 déc. 1903. Sur la nature de la convention. Pas d'erreur, en effet, ne constitue seulement un simple vice, mais est exclusif du contrat; Il fait obstacle, par conséquent, à l'exécution même du contrat et, dès lors, le rend inexistant. La Paix, Paris, 13 janv. 1905. Le Règlement, 21 fév. 1905. Payer d'atteinte. Concordat. Engagement de l'obligation surplussaire. Retour à meilleure fortune. Obligation naturelle. Pouvoir du juge. Cassation. Un débiteur s'engage dans son concordat à payer, outre le dividende stipulé, le surplus des sommes dues à ses créanciers s'il trouve meilleure fortune, il appartient aux tribunaux de rechercher si cet engagement constitue une obligation civile ou une simple déclaration. Les juges du fait déclarent que l'engagement est d'honneur pris par le failli de désinerter complètement ses créanciers en cas de retour de fortune; il est de leur fortune a été l'une des créances déterminantes de l'acceptation des créanciers et que cet engagement, ne pouvant être séparé des autres clauses du contrat dont la garantie est le débiteur a voulu ajouter la garantie de son honneur, a le caractère d'une obligation civile, une telle appréciation, puisée dans les circonstances de la cause et l'intention des parties, échappe à la censure de la Cour; en effet, il appartient aux juges du fait de voir systématiquement que le failli se trouve dans une situation de fortune lui permettant de rembourser sans effort la promesse faite à ses créanciers; et que, par suite, la condition de fortune a été pleinement accomplie. Note, 4 juill. 1904. S. 1905 1. 36 avec note et rép. CI 1904. 2. 304. — Gaz. Diet. 1904. Pas d'erreur, en effet, ne constitue seulement un simple vice, mais est exclusif du contrat; Il fait obstacle, par conséquent, à l'exécution même du contrat et, dès lors, le rend inexistant. La Paix, Paris, 13 janv. 1905. Le