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insuffisant. Il importe donc que, pendant un laps de temps indéterminé, les trésoriers coloniaux puissent faire appel à des agents expérimentés de l'extérieur, à qui des postes de payeurs pourvus de pouvoirs notaires puissent être confiés sans danger. Il conviendrait de réserver, en conséquence, aux agents provenant des cadres financiers métropolitains ou algériens, le tiers des vacances se produisant dans les emplois des cadres locaux, sans maintenir la proportion par catégorie de payeurs, commis principaux et commis. Cette disposition permettrait, dans la grande majorité des cas, d'organiser des cadres locaux normalement constitués et possédant un effectif suffisant d'agents expérimentés. D'autre part, il peut arriver que, par suite de circonstances exceptionnelles, le personnel local ne puisse, en raison de son insuffisance numérique, assurer le service normal de la trésorerie et des payés et qu'il soit nécessaire de faire appel au concours d'agents du cadre métropolitain dans une proportion plus élevée que celle prévue ci-dessus. Tel est en effet actuellement le cas pour notre colonie de Madagascar, où le cadre local n'a pu être constitué à l’effectif réglementaire et où le trésorier est amené à proposer la fermeture de plusieurs paylées importantes. Afin de remédier à une telle situation, qui ne saurait se prolonger sans léser gravement les intérêts de la colonie et qui se peut produire inopinément sur tout autre point de notre domaine colonial, il nous est aussi apparu nécessaire d’apporter une dérogation provisoire, pour une période ne pouvant dépasser trois ans, à la règle fixant au tiers des vacances la proportion réservée aux agents détachés. C’est pour répondre à cette préoccupation qu’a été préparé le projet de décret ci-joint que nous avons l’honneur de soumettre à votre haute sanction en vous priant, si vous partagez notre manière de voir, de vouloir bien le revêtir de votre signature. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’hommage de notre profond respect. Le ministre des colonies: DALADIER. Le ministre des finances: CLÉMENTEL. DÉCRET. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 48 du sénatus-consulte du 3 mai 4854; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu
se prolonger sans léser gravement les intérêts de la colonie et qui se peut produire inopinément sur tout autre point de notre domaine colonial, il nous est aussi apparu nécessaire d’apporter une dérogation provisoire, pour une période ne pouvant dépasser trois ans, à la règle fixant au tiers des vacances la proportion réservée aux agents détachés. C’est pour répondre à cette préoccupation qu’a été préparé le projet de décret ci-joint que nous avons l’honneur de soumettre à votre haute sanction en vous priant, si vous partagez notre manière de voir, de vouloir bien le revêtir de votre signature. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’hommage de notre profond respect. Le ministre des colonies: DALADIER. Le ministre des finances: CLÉMENTEL. DÉCRET. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 48 du sénatus-consulte du 3 mai 4854; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu l'article 427 B de la loi de finances du 3 juillet 4914; Vu le décret du 2 mars 1940 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial et tous actes modifiatifs subséquents, notamment les décrets du 11 septembre 1920; Ensemble le décret du 3 juillet 4897 sur les indemnités de déplacement et sur les frais de voyage du personnel colonial et tous modifications subséquentes; Vu le décret du 8 janvier 1897 portant organisation du service de la trésorerie de Madagascar et les décrets modificateurs des 27 juillet 4898 et 42 décembre 4920; Vu le décret du 9 janvier 4902 portant organisation du personnel des trésoreries d’Algérie et les décrets modificateurs subséquents; Vu le décret du 4 avril 4904 relatif à la réorganisation du service de la trésorerie de l’Indochine et les décrets modificateurs des 41 novembre 4905, 44 novembre 4930, 41 décembre 4943 et 13 mai 1918; Vu le décret du 29 décembre 1900 fixant la solde et les accessoires de solde du trésorier-payeur de la Côte française des Somalis, modifié par les décrets des 12 décembre 4920 et 5 novembre 1924; Vu le décret du 31 décembre 4941 portant organisation du personnel des trésoreries
4897 sur les indemnités de déplacement et sur les frais de voyage du personnel colonial et tous modifications subséquentes; Vu le décret du 8 janvier 1897 portant organisation du service de la trésorerie de Madagascar et les décrets modificateurs des 27 juillet 4898 et 42 décembre 4920; Vu le décret du 9 janvier 4902 portant organisation du personnel des trésoreries d’Algérie et les décrets modificateurs subséquents; Vu le décret du 4 avril 4904 relatif à la réorganisation du service de la trésorerie de l’Indochine et les décrets modificateurs des 41 novembre 4905, 44 novembre 4930, 41 décembre 4943 et 13 mai 1918; Vu le décret du 29 décembre 1900 fixant la solde et les accessoires de solde du trésorier-payeur de la Côte française des Somalis, modifié par les décrets des 12 décembre 4920 et 5 novembre 1924; Vu le décret du 31 décembre 4941 portant organisation du personnel des trésoreries de l’Afrique occidentale française et les décrets modificateurs des 3 mars 1913, 25 août 1914, 22 avril 4916, 9 juillet 1919, 12 janvier 1920, et 29 décembre 1922; Vu le décret du 31 décembre 1903 portant fixation de la solde et des accessoires de solde des trésoriers-payeurs et trésoriers particuliers des anciennes colonies, modifié par les décrets des 12 décembre 1912 et 15 février 1913; Vu le décret du 6 août 1921 sur l’organisation générale du personnel dans les trésoreries coloniales, modifié par les décrets des 29 avril et 5 novembre 1924; Sur le rapport des ministres des colonies et des finances, DÉCRÈTE: Art. 1er.—Le sixième paragraphe de l'article 10 du décret du 26 août 4921 est abrogé et, remplacé par les dispositions suivantes: a La proportion des nominations prévues aux précédents paragraphes ne peut dépasser le tiers des vacances se produisant dans le cadre local du personnel organisé par colonie ou par groupe de colonies. Exceptionnellement, cette proportion peut être fixée par l'arrêté interministériel du ministre des colonies, et du ministre des finances et pour une période de temps qui ne pourra dépasser trois ans, à compter du jour de la signature de l’arrêté, à la moitié des vacances
des anciennes colonies, modifié par les décrets des 12 décembre 1912 et 15 février 1913; Vu le décret du 6 août 1921 sur l’organisation générale du personnel dans les trésoreries coloniales, modifié par les décrets des 29 avril et 5 novembre 1924; Sur le rapport des ministres des colonies et des finances, DÉCRÈTE: Art. 1er.—Le sixième paragraphe de l'article 10 du décret du 26 août 4921 est abrogé et, remplacé par les dispositions suivantes: a La proportion des nominations prévues aux précédents paragraphes ne peut dépasser le tiers des vacances se produisant dans le cadre local du personnel organisé par colonie ou par groupe de colonies. Exceptionnellement, cette proportion peut être fixée par l'arrêté interministériel du ministre des colonies, et du ministre des finances et pour une période de temps qui ne pourra dépasser trois ans, à compter du jour de la signature de l’arrêté, à la moitié des vacances se produisant dans le cadre local du personnel en question. Art. 2.—Le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Recueil des lois et au Bulletin Officiel du ministère des colonies fait à Paris, le 14 février 1923. GASTON DUMOERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des colonies, DALADIER, Le ministre des finances: CLÉMENTEL, ARRÊTÉ ministériel. LE MINISTRE DES COLONIES, Vu l’arrêté du 12 janvier 1924 attribuant, dans certaines conditions, le remboursement du transport de bagages dans la métropole aux fonctionnaires, employés et agents civils rétribués sur les budgets généraux, locaux ou spéciaux des colonies, des pays de protectorat et territoires à mandat, relevant du ministère des colonies, ARRÊTE: Le paragraphe 4e de l’article 4e de l’arrêté du 12 janvier 1924 susvisé est complété comme suit: « Il est alloué, en outre, dans les mêmes positions, une indemnité forfaitaire pour frais de transbordement des bagages au port d'embarquement ou de débarquement en France, dont le taux est fixé comme suit: Indemnités forfaitaires allouées Catégories. Pour un Pour la famille pour le Pour
au Bulletin Officiel du ministère des colonies fait à Paris, le 14 février 1923. GASTON DUMOERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des colonies, DALADIER, Le ministre des finances: CLÉMENTEL, ARRÊTÉ ministériel. LE MINISTRE DES COLONIES, Vu l’arrêté du 12 janvier 1924 attribuant, dans certaines conditions, le remboursement du transport de bagages dans la métropole aux fonctionnaires, employés et agents civils rétribués sur les budgets généraux, locaux ou spéciaux des colonies, des pays de protectorat et territoires à mandat, relevant du ministère des colonies, ARRÊTE: Le paragraphe 4e de l’article 4e de l’arrêté du 12 janvier 1924 susvisé est complété comme suit: « Il est alloué, en outre, dans les mêmes positions, une indemnité forfaitaire pour frais de transbordement des bagages au port d'embarquement ou de débarquement en France, dont le taux est fixé comme suit: Indemnités forfaitaires allouées Catégories. Pour un Pour la famille pour le Pour le voyageur. voyageur. son chef, ou isolation. Gouverneurs généraux, gouverneurs et résidents supérieurs se rendant pour la première fois à leur poste.. .. 250 francs. 450 francs.. 1ère catégorie A ; 75 francs — 2e catégorie B 50 francs — 3e catégorie 40 francs — 4e catégorie 35 francs — 5e et 6e catégorie 20 francs — Fait à Paris, le 9 mars 1925. DALADIER. ARRÊTÉ réglant les modalités d'application du décret du 27 janvier 1925, qui accorde la personnalité civile à la caisse de secours vitales des macouas de Pondichéry. LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L’INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l’ordonnance organique du 23 juillet 4840; Vu le décret du 27 janvier 1925 accordant la personnalité civile à la caisse de secours mutuels des macouas de Pondichéry Vu les arrêtés des 20 septembre 1876, 15 février 1900; 22 mai et 21 juin 1911, 24 mars, 29 juin et 5 décembre 1912, 27 mars 1914 et 28 mars 1917 réglementant la caisse de secours mutuels des macouas; Le Conseil privé entendu, ARRÊTE: Art. 1er. La composition du Conseil d'Administration de la caisse de secours mutuels des macouas de Pouclichiéry est fixée comme suit : Le Chef du
5e et 6e catégorie 20 francs — Fait à Paris, le 9 mars 1925. DALADIER. ARRÊTÉ réglant les modalités d'application du décret du 27 janvier 1925, qui accorde la personnalité civile à la caisse de secours vitales des macouas de Pondichéry. LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L’INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l’ordonnance organique du 23 juillet 4840; Vu le décret du 27 janvier 1925 accordant la personnalité civile à la caisse de secours mutuels des macouas de Pondichéry Vu les arrêtés des 20 septembre 1876, 15 février 1900; 22 mai et 21 juin 1911, 24 mars, 29 juin et 5 décembre 1912, 27 mars 1914 et 28 mars 1917 réglementant la caisse de secours mutuels des macouas; Le Conseil privé entendu, ARRÊTE: Art. 1er. La composition du Conseil d'Administration de la caisse de secours mutuels des macouas de Pouclichiéry est fixée comme suit : Le Chef du service des Travaux publics, Président ; Le chargé du service du port; Un délégué de la Chambre de Commerce pris parmi ses membres; Les trois surveillants des batelages ; Le comptable du port secrétaire. En cas de départage des suffrages, la voix du président est prépondérante. Art. 2.— Le Conseil d'Administration de la caisse des macouas assure l'Administration de la caisse du batelage, dont les dépenses de personnel et de comptabilité sont supportées par la caisse des macouas. Ces dépenses sont payées mensuellement sur les fonds courants de la caisse contre récépissés des intéressés, conformément pièces justificatives ; Art. 3.— Un fonctionnaire des cadres généraux, désigné par le Gouverneur, remplit les fonctions de censeur administratif de la caisse des macouas. Il assiste aux séances du Conseil d'Administration et prend part à la discussion, mais n'a pas voix délibérative. Art. 4.— Une décision détermine les soldes et indemnités auxquelles peuvent prétendre, sur les frais généraux de la caisse, le président du Conseil d'Administration, le censeur administratif, et le personnel comptable du batelage et de la caisse des macouas. Art. 5.— Le prélèvement sur les produits de la location des chelingues, au profit de la caisse des macouas, est fixé ainsi qu'il
d'Administration de la caisse des macouas assure l'Administration de la caisse du batelage, dont les dépenses de personnel et de comptabilité sont supportées par la caisse des macouas. Ces dépenses sont payées mensuellement sur les fonds courants de la caisse contre récépissés des intéressés, conformément pièces justificatives ; Art. 3.— Un fonctionnaire des cadres généraux, désigné par le Gouverneur, remplit les fonctions de censeur administratif de la caisse des macouas. Il assiste aux séances du Conseil d'Administration et prend part à la discussion, mais n'a pas voix délibérative. Art. 4.— Une décision détermine les soldes et indemnités auxquelles peuvent prétendre, sur les frais généraux de la caisse, le président du Conseil d'Administration, le censeur administratif, et le personnel comptable du batelage et de la caisse des macouas. Art. 5.— Le prélèvement sur les produits de la location des chelingues, au profit de la caisse des macouas, est fixé ainsi qu'il suit : Chelingues du batelage. Par voyage 12 caches. Par 1/2 voyage 6 caches. Chelingue du port: Par voyage 6 caches. Art. 6.— Le droit au minimum de la pension est acquis à tout macoua ayant 25 ans d'exercice de la profession maritime à partir du jour de son inscription. Pour justifier l'exercice de la profession maritime, il faut avoir fourni au moins 10 jours de travail en mer par an. Le minimum de la pension est fixé à 4 Rs. par mois, les services comptant à partir de l'âge de 16 ans. Art. 7.— Le taux mensuel de la pension minimum est augmenté d'un fanon par année de service en sus de 25 ans, le maximum de la pension, fixé à 5 Ks. 1/2. par mois, étant acquis à 37 ans de services. L'admission à la pension est prononcée par le Conseil d'Administration qui, après justification de leurs titres par les ayants droit, établit le dossier réglementaire. Ces formalités sont faites conformément aux textes en vigueur et par analogie avec les règlements sur les pensions des gens de mer. La délibération portant concession de pension, est soumise à l'approbation du Gouverneur. Art. 8.— Les veuves dont les maris étaient
Pour justifier l'exercice de la profession maritime, il faut avoir fourni au moins 10 jours de travail en mer par an. Le minimum de la pension est fixé à 4 Rs. par mois, les services comptant à partir de l'âge de 16 ans. Art. 7.— Le taux mensuel de la pension minimum est augmenté d'un fanon par année de service en sus de 25 ans, le maximum de la pension, fixé à 5 Ks. 1/2. par mois, étant acquis à 37 ans de services. L'admission à la pension est prononcée par le Conseil d'Administration qui, après justification de leurs titres par les ayants droit, établit le dossier réglementaire. Ces formalités sont faites conformément aux textes en vigueur et par analogie avec les règlements sur les pensions des gens de mer. La délibération portant concession de pension, est soumise à l'approbation du Gouverneur. Art. 8.— Les veuves dont les maris étaient en jouissance d'une pension, ou y avaient les droits au moment de leur décès, reçoivent la moitié de la pension qui leur revenait et les orphelins de père et de mère, quel que soit leur nombre, touchent, par famille et jusqu'à l'âge de 10 ans accomplis, cette même pension. La pension est partagée entre eux par égales portions et payée jusqu'à ce que le plus jeune des enfants atteint l'âge de 18 ans révolus, la part des enfants qui décéderaient ou de ceux parvenus à cet âge faisant retour aux autres enfants. Art. 9.— Les macouas indisponibles à tout service ou souffrant de blessures, d'infirmités ou de maladies provenant de l'exercice de leur profession, et ne réunissant pas les conditions voulues pour l'obtention d'une pension, ont droit à un secours mensuel de 2 Rs. Les blessures et maladies sont constatées par autorité médicale, et leur cause ou origine par l'officier de port. Art. 10.— Des secours peuvent être éventuellement accordés aux familles de macouas qui seraient dans le besoin. En aucun cas, le chiffre de ces secours ne peut excéder 2 Rs. par famille. Art. 11.— En cas de sinistre ou de circonstance calamieuse, des secours peuvent être accordés, sur
pension est partagée entre eux par égales portions et payée jusqu'à ce que le plus jeune des enfants atteint l'âge de 18 ans révolus, la part des enfants qui décéderaient ou de ceux parvenus à cet âge faisant retour aux autres enfants. Art. 9.— Les macouas indisponibles à tout service ou souffrant de blessures, d'infirmités ou de maladies provenant de l'exercice de leur profession, et ne réunissant pas les conditions voulues pour l'obtention d'une pension, ont droit à un secours mensuel de 2 Rs. Les blessures et maladies sont constatées par autorité médicale, et leur cause ou origine par l'officier de port. Art. 10.— Des secours peuvent être éventuellement accordés aux familles de macouas qui seraient dans le besoin. En aucun cas, le chiffre de ces secours ne peut excéder 2 Rs. par famille. Art. 11.— En cas de sinistre ou de circonstance calamieuse, des secours peuvent être accordés, sur les fonds de la caisse des macouas, aux propriétaires des chelingues, afin de leur permettre de réparer leurs embarcations. Le montant de ces secours sera proportionné aux dégâts constatés par le Conseil d'Administration, sans qu'il puisse dépasser la somme de 50 lis. Art. 12.— Si les disponibilités de la caisse le permettent, des avances peuvent être faites aux propriétaires de chelingues pour la remise en état de leurs embarcations, aux conditions suivantes : a ) Sur la demande des intéressés, le Chef du service des ports, assisté des deux surveillants des batelages, constate l'état de la chelingue à réparer et évalue le montant de l'avance susceptible d'être faite ; b) L'avance est consentie par le Conseil d'Administration de la caisse : la délibération prise à cet effet est soumise à l'approbation du Gouverneur ; c) Chaque avance, dont le montant ne peut dépasser 100 Rs. par chelingue, est remboursée dans un délai maximum de 3 mois, augmentée, pour les frais, d'une somme égale au 1/50 du montant de l'avance; d) Pour assurer le remboursement de l'avance, une retenue de 2 fanons est opérée par le service du port sur chaque voyage effectué par la chelingue. — 280 — Art. 13.—
le permettent, des avances peuvent être faites aux propriétaires de chelingues pour la remise en état de leurs embarcations, aux conditions suivantes : a ) Sur la demande des intéressés, le Chef du service des ports, assisté des deux surveillants des batelages, constate l'état de la chelingue à réparer et évalue le montant de l'avance susceptible d'être faite ; b) L'avance est consentie par le Conseil d'Administration de la caisse : la délibération prise à cet effet est soumise à l'approbation du Gouverneur ; c) Chaque avance, dont le montant ne peut dépasser 100 Rs. par chelingue, est remboursée dans un délai maximum de 3 mois, augmentée, pour les frais, d'une somme égale au 1/50 du montant de l'avance; d) Pour assurer le remboursement de l'avance, une retenue de 2 fanons est opérée par le service du port sur chaque voyage effectué par la chelingue. — 280 — Art. 13.— En temps de chômage, la caisse peut consentir aux macouas inscrits des avances remboursables au moyen de retenues sur leurs salaires, ces avances ne pouvant jamais excéder 12 caches par jour et par homme. Les retenues sont effectuées dans la proportion du 1/3 des salaires acquis, sans que la part revenant au macoua puisse être inférieure à 12 caches. Art. 14.— Les propositions de secours et d'avances sont établies par le Conseil d'Administration et soumises à la sanction du Gouverneur. Art. 15.— Sont maintenues les dispositions des articles 1 à 5 de l'arrêté du 24 juin 1912, réglant les modalités et formalités de placement des fonds de la caisse des macouas. Toutes les autres dispositions antérieures au présent arrêté, concernant la caisse des macouas, sont abrogées. Art. 16.— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera. Pondichéry, le 3 avril 1925. L. GERBON. ARRÊTÉ interdisant la circulation des véhicules sur des portions des routes de Valdaouro et de Souttoukény depuis le 3 jusqu'au 25 avril 1925. LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840; Vu les travaux de rechargement en cours d'exécution sur les routes
revenant au macoua puisse être inférieure à 12 caches. Art. 14.— Les propositions de secours et d'avances sont établies par le Conseil d'Administration et soumises à la sanction du Gouverneur. Art. 15.— Sont maintenues les dispositions des articles 1 à 5 de l'arrêté du 24 juin 1912, réglant les modalités et formalités de placement des fonds de la caisse des macouas. Toutes les autres dispositions antérieures au présent arrêté, concernant la caisse des macouas, sont abrogées. Art. 16.— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera. Pondichéry, le 3 avril 1925. L. GERBON. ARRÊTÉ interdisant la circulation des véhicules sur des portions des routes de Valdaouro et de Souttoukény depuis le 3 jusqu'au 25 avril 1925. LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840; Vu les travaux de rechargement en cours d'exécution sur les routes de Valdaour et de Souttoukény à côté du Grand Etang d'Oussoudou et du canal de Souttoukény; Vu le rapport du Chef du service des Travaux publics. ARRÊTE: Art. 4.— La circulation des véhicules sur les routes de Valdaour et de Souttoukény est interdite dans les parties ci-après désignées depuis le 3 jusqu'au 25 avril inclusivement: Route de Valdaour.— Entre le déversoir de fond et la grande écluse du Grand Etang d'Oussoudou; Chaussée droite du canal de Souttoukény— Entre le déversoir de fond du Grand Etang d'Oussoudou et le pont de Ramanadapouram; Route de Souttoukény.— Entre le pont de Catcricoupom et le pont à vannes de Valdaour. Art. 2.— Des pancartes portant la suscription «Route barrée» seront placées sur les routes par les soins du service des Travaux publics aux endroits ci-après désignés: Route de Valdaour — Près du déversoir de fond et près de la grande écluse du Grand Etang d'Oussoudou au droit du chemin de Periyour; Chaussée droite du canal de Souttoukény.— Près du déversoir de fond du Grand Etang et près du pont de Ramanadapouram; Route de Souttoukény.— Près du pont de Catcricoupom et près du pont à vannes de Valdaour à côté de la route anglaise de