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après la disparition de celles-ci n'est pas toujours aisé à déterminer. Deux points seulement sont certains. D'abord les biens des établissements publics qui cessent d'exister appartiennent à l'État par cela même que ces établissements sont des organes de l'État lui-même, qui en ont été séparés pour faciliter leur fonctionnement. Puis les biens des sociétés civiles et commerciales reviennent aux individus qui les composent. Mais que dire pour les biens des associations reconnues d'utilité publique ? La doctrine la plus générale les considère comme des biens vacants et sans maître, qui, à ce titre, sont dévolus à l'État. Cette solution ne semble pas à l'auteur pouvoir être admise sans distinction. Elle s'applique aux associations qui poursuivent un but complètement désintéressé, exempt de tout intérêt pécuniaire et, par suite, incompatible avec le maintien d'un droit quelconque sur les biens au profit des associés. Il est logique d'assimiler ces associations sous ce rapport à des établissements publics. Mais il est d'autres associations qui, tout en poursuivant un but d'intérêt général, se proposent aussi d'assurer à leurs membres certains avantages matériels, comme les sociétés de secours mutuels, les syndicats professionnels, les communautés religieuses qui, recevant des apports de leurs membres, s'engagent à les entretenir pendant toute leur vie. La dévolution à l'État des biens de telles associations après leur dissolution lésérait injustement les droits des intéressés. Si l'on n'admet pas que les biens sont répartis entre ceux-ci, du moins doit-on reconnaître que l'État ne les recueille qu'avec la charge de respecter l'affectation à laquelle ils étaient soumis. Ce tempérament que la justice impose a été trop souvent méconnu il l'a été surtout à l'époque de la Révolution. Il y a eu là une conséquence tirée de l'idée de la fiction qui n'est pas ainsi demeurée inoffensive : les associations personnifiées étant considérées comme tenant leurs droits, même leur existence de l'État, on en a déduit que l'État a sur leurs biens et sur leur existence une autorité illimitée. Avec la théorie des personnes fictives, on est fort embarrassé pour déterminer si les personnes civiles doivent être reconnues et peuvent agir hors de leur pays
pendant toute leur vie. La dévolution à l'État des biens de telles associations après leur dissolution lésérait injustement les droits des intéressés. Si l'on n'admet pas que les biens sont répartis entre ceux-ci, du moins doit-on reconnaître que l'État ne les recueille qu'avec la charge de respecter l'affectation à laquelle ils étaient soumis. Ce tempérament que la justice impose a été trop souvent méconnu il l'a été surtout à l'époque de la Révolution. Il y a eu là une conséquence tirée de l'idée de la fiction qui n'est pas ainsi demeurée inoffensive : les associations personnifiées étant considérées comme tenant leurs droits, même leur existence de l'État, on en a déduit que l'État a sur leurs biens et sur leur existence une autorité illimitée. Avec la théorie des personnes fictives, on est fort embarrassé pour déterminer si les personnes civiles doivent être reconnues et peuvent agir hors de leur pays d'origine. Aucune difficulté ne se présente, au contraire, à cet égard, si, avec l'auteur, on reconnaît que les personnes morales sont des êtres réels dont l'existence est indépendante de la volonté de l'État. Les personnes morales créées dans un pays ont une existence légale hors de ce pays et doivent pouvoir agir dans les autres États dans les mêmes conditions que les personnes civiles similaires créées dans ces États. Après avoir posé les principes généraux dans la première partie, l'auteur examine dans la seconde comment sont traitées en France les sociétés civiles et commerciales, ainsi que les associations. Il montre très bien que, dans un système rationnel et libéral, la personnalité civile doit être une conséquence nécessaire de la formation d'une association, par cela même que des ressources matérielles sont indispensables même pour l'accomplissement d'une œuvre purement morale. Sans doute, les inconvénients de la main morte ne sont pas niables, mais ils ont été bien exagérés. Il appartient au législateur de les restreindre ou de les empêcher. Plusieurs mesures se recommandent sur ce point. Les acquisitions à titre gratuit des associations doivent être soumises à une autorisation administrative et les associations ne doivent être aptes à faire d'autres acquisitions d'immeubles
pouvoir agir dans les autres États dans les mêmes conditions que les personnes civiles similaires créées dans ces États. Après avoir posé les principes généraux dans la première partie, l'auteur examine dans la seconde comment sont traitées en France les sociétés civiles et commerciales, ainsi que les associations. Il montre très bien que, dans un système rationnel et libéral, la personnalité civile doit être une conséquence nécessaire de la formation d'une association, par cela même que des ressources matérielles sont indispensables même pour l'accomplissement d'une œuvre purement morale. Sans doute, les inconvénients de la main morte ne sont pas niables, mais ils ont été bien exagérés. Il appartient au législateur de les restreindre ou de les empêcher. Plusieurs mesures se recommandent sur ce point. Les acquisitions à titre gratuit des associations doivent être soumises à une autorisation administrative et les associations ne doivent être aptes à faire d'autres acquisitions d'immeubles que celles qui peuvent être utiles à leur fonctionnement. Une intervention du législateur pour régler toutes ces questions serait d'autant plus nécessaire que, tout au moins en France, sur bien des points, la loi est obscure ou incomplète, que la jurisprudence est souvent incertaine, et que pour vivre les associations, surtout les congrégations religieuses, sont entraînées à des simulations et à des subterfuges de toutes sortes (constitutions de sociétés civiles à côté de l'association, recours à des contre-lettres et à des prête-noms, clauses d'accroissement et de réversion, etc.). Cela se constate aisément quand on sent déterminer d'une façon précise la condition des associations qui, à défaut de toute intervention législative ou gouvernementale, ne jouissent pas de la personnalité civile. L'exposé des difficultés que font naître ces associations est certainement la meilleure partie du mémoire, et, on ne saurait le nier, c'est une partie importante du sujet. On ne peut bien comprendre les avantages que présente la personnalité des associations que lorsqu'on est fixé d'une façon très précise sur la situation de celles qui en sont dépourvues. Dans le silence des lois, il y a à faire une conciliation difficile il faut à la fois tenir compte de ce que les
surtout les congrégations religieuses, sont entraînées à des simulations et à des subterfuges de toutes sortes (constitutions de sociétés civiles à côté de l'association, recours à des contre-lettres et à des prête-noms, clauses d'accroissement et de réversion, etc.). Cela se constate aisément quand on sent déterminer d'une façon précise la condition des associations qui, à défaut de toute intervention législative ou gouvernementale, ne jouissent pas de la personnalité civile. L'exposé des difficultés que font naître ces associations est certainement la meilleure partie du mémoire, et, on ne saurait le nier, c'est une partie importante du sujet. On ne peut bien comprendre les avantages que présente la personnalité des associations que lorsqu'on est fixé d'une façon très précise sur la situation de celles qui en sont dépourvues. Dans le silence des lois, il y a à faire une conciliation difficile il faut à la fois tenir compte de ce que les associations ne sont pas des personnes civiles, par suite, n'ont pas de droits, et de ce que leurs membres comme individus doivent avoir les mêmes droits que s'ils n'étaient pas associés; nous n'avons dans nos lois actuelles rien d'analogue à la mort civile qui, dans notre ancienne législation, frappait les moines. Deux doctrines extrêmes ont été soutenues. D'après l'une, l'association dénuée de personnalité n'a aucune existence légale. Aussi elle n'a aucun droit et aucun droit ne peut exister contre elle. On a été jusqu'à déduire de cette idée que les membres d'une telle association ne sont pas même tenus de verser les cotisations qu'ils ont promises, qu'ils ne peuvent revendiquer contre les tiers qui les ont détournés les biens affectés au but social, que chaque associé peut à tout moment exiger le partage et la liquidation, que les associés peuvent seulement, comme tout copropriétaire, convenir de rester dans l'indivision pendant cinq ans. Par une réaction contre cette doctrine extrême, on a soutenu que le contrat intervenu entre les associés étant valable, il y a lieu de lui faire produire tous les effets que la volonté des parties a voulu y attacher, que les associés étant capables en tant qu'individus, doivent
moines. Deux doctrines extrêmes ont été soutenues. D'après l'une, l'association dénuée de personnalité n'a aucune existence légale. Aussi elle n'a aucun droit et aucun droit ne peut exister contre elle. On a été jusqu'à déduire de cette idée que les membres d'une telle association ne sont pas même tenus de verser les cotisations qu'ils ont promises, qu'ils ne peuvent revendiquer contre les tiers qui les ont détournés les biens affectés au but social, que chaque associé peut à tout moment exiger le partage et la liquidation, que les associés peuvent seulement, comme tout copropriétaire, convenir de rester dans l'indivision pendant cinq ans. Par une réaction contre cette doctrine extrême, on a soutenu que le contrat intervenu entre les associés étant valable, il y a lieu de lui faire produire tous les effets que la volonté des parties a voulu y attacher, que les associés étant capables en tant qu'individus, doivent pouvoir comme tels faire tous les actes que peut faire une personne non associée. On a cru pouvoir conclure de ces idées que des membres d'une association non personnifiée peuvent même recevoir des legs ou des donations avec une affectation perpétuelle conforme au but de la société. L'auteur du mémoire n° 5 adopte une doctrine intermédiaire. Il reconnaît que la validité du contrat d'association, leur capacité individuelle, doivent faire admettre que les associés sont obligés les uns envers les autres, qu'ils peuvent assigner à l'association telle durée que bon leur semble; mais il s'élève contre la solution de la seconde doctrine relative aux libéralités. Il croit, conformément à la jurisprudence, que les tribunaux ont le pouvoir de déclarer nulles même les libéralités faites aux associés, lorsque, par suite de la perpétuité de l'affectation des biens qui y sont compris, elles paraissent s'adresser plutôt à l'œuvre qu'aux associés. Il montre très bien que, sans cette nullité, qui se fonde sur la simulation, les associations auxquelles la personnalité est refusée jouiraient d'une liberté et d'une capacité que n'ont pas les associations personnifiées. Celles-ci ne peuvent, d'après nos lois, recevoir des libéralités qu'avec l'autorisation administrative, les premières en recevraient en toute liberté. Ainsi,
n° 5 adopte une doctrine intermédiaire. Il reconnaît que la validité du contrat d'association, leur capacité individuelle, doivent faire admettre que les associés sont obligés les uns envers les autres, qu'ils peuvent assigner à l'association telle durée que bon leur semble; mais il s'élève contre la solution de la seconde doctrine relative aux libéralités. Il croit, conformément à la jurisprudence, que les tribunaux ont le pouvoir de déclarer nulles même les libéralités faites aux associés, lorsque, par suite de la perpétuité de l'affectation des biens qui y sont compris, elles paraissent s'adresser plutôt à l'œuvre qu'aux associés. Il montre très bien que, sans cette nullité, qui se fonde sur la simulation, les associations auxquelles la personnalité est refusée jouiraient d'une liberté et d'une capacité que n'ont pas les associations personnifiées. Celles-ci ne peuvent, d'après nos lois, recevoir des libéralités qu'avec l'autorisation administrative, les premières en recevraient en toute liberté. Ainsi, la constitution de véritables paratriots de main morte, composée de biens soustraits à la circulation, pourrait se faire sans aucune restriction. Au mémoire n° 5 est joint un appendice. Celui-ci contient d'abord un résumé des principales décisions judiciaires rendues sur les questions les plus importantes, spécialement sur celles qui se rapportent à la situation légale des associations non personnifiées. Enfin, dans l'appendice, se trouve, sous le titre de coup d'œil sur la législation comparée, un tableau des dispositions des lois étrangères sur les associations. Cette dernière partie est certainement la moins satisfaisante de tout le mémoire. Les notions sont très sommaires et parfois inexactes. Ainsi, il est dit qu'en Grande-Bretagne, les associations n'ayant pas de but lucratif (not for profit), ne peuvent jouir de la personnalité civile, c'est-à-dire former ce que les Anglais appellent une corporation, qu'en obtenant du gouvernement une charte d'incorporation. Il y a là une erreur grave. Les associations sans but lucratif sont, en Grande-Bretagne, soumises depuis près de quarante ans au régime le plus libéral: elles jouissent de la personnalité civile par cela seul qu'elles ont fait enregistrer leurs statuts c'est ce qu'on exprime en disant qu'elles sont incorporated by registration. Du reste, ce tableau de
rapportent à la situation légale des associations non personnifiées. Enfin, dans l'appendice, se trouve, sous le titre de coup d'œil sur la législation comparée, un tableau des dispositions des lois étrangères sur les associations. Cette dernière partie est certainement la moins satisfaisante de tout le mémoire. Les notions sont très sommaires et parfois inexactes. Ainsi, il est dit qu'en Grande-Bretagne, les associations n'ayant pas de but lucratif (not for profit), ne peuvent jouir de la personnalité civile, c'est-à-dire former ce que les Anglais appellent une corporation, qu'en obtenant du gouvernement une charte d'incorporation. Il y a là une erreur grave. Les associations sans but lucratif sont, en Grande-Bretagne, soumises depuis près de quarante ans au régime le plus libéral: elles jouissent de la personnalité civile par cela seul qu'elles ont fait enregistrer leurs statuts c'est ce qu'on exprime en disant qu'elles sont incorporated by registration. Du reste, ce tableau de législation comparée apparaît isolé sans lien avec le mémoire il eût été préférable de fondre dans celui-ci les notions relatives aux législations étrangères et démontrer, en les appréciant, quels emprunts le législateur devrait ou pourrait faire à leurs dispositions. Le mémoire n° 4 portant pour devise De loin c'est quelque chose et de près ce n'est rien, compte 800 pages. Il se distingue de tous les autres par une réelle originalité poussée même parfois jusqu'à l'excès, par une vivacité de style et une vigueur de raisonnement peu communes. Il est divisé en trois parties. Dans la première, l'auteur donne un aperçu très intéressant des diverses doctrines relatives à la nature des personnes morales. Dans la seconde, il expose son propre système dont il avait déjà préparé l'exposé par la réfutation des systèmes différents. Enfin, dans la troisième partie, sont contenues les applications du système adopté. L'auteur du mémoire n° 4 est un adversaire résolu de la doctrine qui considère les personnes morales comme des personnes fictives créées par la loi. Il la qualifie de doctrine de l'École, parce que jusqu'à une époque récente, elle a été adoptée en France par tous les jurisconsultes. A ses yeux, la doctrine de la
chose et de près ce n'est rien, compte 800 pages. Il se distingue de tous les autres par une réelle originalité poussée même parfois jusqu'à l'excès, par une vivacité de style et une vigueur de raisonnement peu communes. Il est divisé en trois parties. Dans la première, l'auteur donne un aperçu très intéressant des diverses doctrines relatives à la nature des personnes morales. Dans la seconde, il expose son propre système dont il avait déjà préparé l'exposé par la réfutation des systèmes différents. Enfin, dans la troisième partie, sont contenues les applications du système adopté. L'auteur du mémoire n° 4 est un adversaire résolu de la doctrine qui considère les personnes morales comme des personnes fictives créées par la loi. Il la qualifie de doctrine de l'École, parce que jusqu'à une époque récente, elle a été adoptée en France par tous les jurisconsultes. A ses yeux, la doctrine de la fiction est incompréhensible; car un être fictif est un être qui n'existe pas et on ne peut concevoir comment le néant peut avoir des droits ou être tenu d'obligations. La doctrine de la fiction n'a dans le passé aucune racine elle est une invention des hommes de la Révolution qui, en la professant, ont voulu justifier la réunion au domaine de l'État des biens des communautés, congrégations et associations de toutes sortes. Ni le Droit romain, ni l'ancien Droit n'ont admis des personnes morales ou personnes fictives à côté des individus ou personnes physiques. La législation actuelle ne l'a pas fait non plus; aucun de nos codes, aucune de nos lois, jusqu'en 1884, n'a même prononcé le nom de personne civile. Pour l'auteur du mémoire n° 4, des individus seuls peuvent avoir des droits et constituer, par suite, des personnes au sens juridique du mot. Seulement, quand des individus sont associés et que leur association a certains caractères, la doctrine admet, pour faciliter le fonctionnement de l'association qu'encore que les biens soient, en réalité, indivis entre les associés, les choses se passent comme s'ils appartenaient à un seul. Ainsi, les juristes ont le grave tort de prendre pour une personne
en la professant, ont voulu justifier la réunion au domaine de l'État des biens des communautés, congrégations et associations de toutes sortes. Ni le Droit romain, ni l'ancien Droit n'ont admis des personnes morales ou personnes fictives à côté des individus ou personnes physiques. La législation actuelle ne l'a pas fait non plus; aucun de nos codes, aucune de nos lois, jusqu'en 1884, n'a même prononcé le nom de personne civile. Pour l'auteur du mémoire n° 4, des individus seuls peuvent avoir des droits et constituer, par suite, des personnes au sens juridique du mot. Seulement, quand des individus sont associés et que leur association a certains caractères, la doctrine admet, pour faciliter le fonctionnement de l'association qu'encore que les biens soient, en réalité, indivis entre les associés, les choses se passent comme s'ils appartenaient à un seul. Ainsi, les juristes ont le grave tort de prendre pour une personne un moyen ingénieux de résumer les règles rationnelles, conventionnelles ou légales qui, dans certaines situations, régissent les personnes véritables, les seules que la loi reconnaît. Ces règles avantageuses supposent l'existence d'une association volontaire ou forcée. L'auteur est un esprit logique qui se plaît à déduire les conséquences même les plus extrêmes d'un principe qu'il croit juste. Aussi ne craint-il pas d'appliquer sa théorie à tous les cas où, dans le langage courant, on dit qu'il y a des personnes civiles. Il considère donc qu'en réalité, les biens de l'État appartiennent par indivis à tous les citoyens, ceux de la commune et du département aux habitants de ces circonscriptions administratives, les biens des sociétés ou des associations à leurs membres. Il va même jusqu'à reconnaître qu'une fondation implique une association, que les biens compris dans une fondation appartiennent à tous ceux qui en sont, en réalité, éventuellement bénéficiaires, parce qu'ils font partie du groupe de personnes (État, département, commune) appelées à en profiter. Grâce à ce système on arrive, l'auteur ne manque pas de le constater, à un certain nombre de conséquences pratiques bien différentes de celles auxquelles conduit la théorie de la fiction. Les avantages dont jouissent les individus associés
extrêmes d'un principe qu'il croit juste. Aussi ne craint-il pas d'appliquer sa théorie à tous les cas où, dans le langage courant, on dit qu'il y a des personnes civiles. Il considère donc qu'en réalité, les biens de l'État appartiennent par indivis à tous les citoyens, ceux de la commune et du département aux habitants de ces circonscriptions administratives, les biens des sociétés ou des associations à leurs membres. Il va même jusqu'à reconnaître qu'une fondation implique une association, que les biens compris dans une fondation appartiennent à tous ceux qui en sont, en réalité, éventuellement bénéficiaires, parce qu'ils font partie du groupe de personnes (État, département, commune) appelées à en profiter. Grâce à ce système on arrive, l'auteur ne manque pas de le constater, à un certain nombre de conséquences pratiques bien différentes de celles auxquelles conduit la théorie de la fiction. Les avantages dont jouissent les individus associés et qui constituent, dans le langage courant, la personnalité civile, appartiennent de plein droit à certaines associations. Ils ne sont pas une concession de la loi. Par suite, la réunion, sous un prétexte quelconque, des biens des associations au domaine de l'État constitue une véritable spoliation à l'égard des individus mêmes qui les composent. Enfin, parmi les partisans de la théorie de la personnalité fictive, il en est qui refusent aux personnes civiles d'un pays toute existence légale dans les autres. Ils se fondent sur ce que la personnalité étant une création du législateur, ne peut avoir d'effets en dehors du territoire sur lequel s'étend son pouvoir. Dès l'instant où, au contraire, l'on admet que les droits d'une association sont, en réalité, ceux des individus associés, il va de soi qu'ils peuvent les exercer dans tous les pays. Selon l'opinion presque unanime des auteurs que consacre la jurisprudence des tribunaux judiciaires et administratifs, les avantages constituant la personnalité appartiennent de plein droit aux sociétés commerciales, mais ne peuvent être, en général, nous l'avons dit, conférés aux autres associations qu'en vertu d'une concession individuelle. L'auteur du mémoire n° 4 repousse cette distinction. Il estime qu'il n'y a pas à distinguer entre