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an 3, explicative de celle du 17 nivôse, donne évidemment la preuve qu'une pareille convention n'a pas cessé d'être respectée; — que si l'on consulte la loi qui avait son empire au moment du décès de l'époux Richard, l'évidence est encore plus sensible ; car les articles 1525 et 1627 du Code civil portent des dispositions confirmatives, claires et expresses sur la matière. — « Considérant que, de même que la loi du 17 nivôse n'a pas aboli le droit ancien en matière de pareille convention, consacrée par l'ancienne jurisprudence, de même le Code civil a consacré ce droit, sauf, de la part des héritiers du défunt, la reprise des apports et capitaux mis dans la communauté mobilière par l'époux prédécédé d'où il suit que la stipulation de propriété de la communauté mobilière dont il s'agit, n'est point un avantage entre époux, et que son effet ne peut être réductible. — " Par ces motifs, le tribunal déclare la veuve Richard propriétaire de la communauté mobilière d'entre elle et son mari, la charge de, par elle, payer toutes les dettes de ladite communauté, dans lesquelles dettes est comprise la moitié formant l'importance des capitaux dus aux enfants Richard, du chef de leur mère, etc. Le 19 novembre 1806, arrêt de la Cour d'appel de Douai, qui confirme la décision des premiers juges. « Considérant, est-il dit, qu'aux termes des articles 1525 et 1527 du Code Civil, la stipulation par laquelle deux époux conviennent, comme dans l'espèce, que le survivant restera propriétaire de la communauté, n'est point réputée donation; qu'à l'époque du contrat qui contient cette stipulation, comme aujourd'hui, ce n'était qu'un simple règlement de communauté, une simple convention de mariage et entre associés, dont l'effet est éventuel et incertain, et qui n'est pas réputé donation; que le Code Civil n'a pas introduit à cet égard un droit nouveau, et qu'il fait ici la loi des parties, par la circonstance qu'il était promulgué à l'époque de la dissolution dont il s'agit. » POURVOI en cassation de la part des enfants du premier lit. Un premier moyen des demandeurs était pris de
de leur mère, etc. Le 19 novembre 1806, arrêt de la Cour d'appel de Douai, qui confirme la décision des premiers juges. « Considérant, est-il dit, qu'aux termes des articles 1525 et 1527 du Code Civil, la stipulation par laquelle deux époux conviennent, comme dans l'espèce, que le survivant restera propriétaire de la communauté, n'est point réputée donation; qu'à l'époque du contrat qui contient cette stipulation, comme aujourd'hui, ce n'était qu'un simple règlement de communauté, une simple convention de mariage et entre associés, dont l'effet est éventuel et incertain, et qui n'est pas réputé donation; que le Code Civil n'a pas introduit à cet égard un droit nouveau, et qu'il fait ici la loi des parties, par la circonstance qu'il était promulgué à l'époque de la dissolution dont il s'agit. » POURVOI en cassation de la part des enfants du premier lit. Un premier moyen des demandeurs était pris de la contravention aux lois existantes à l'époque de la stipulation. — Le défendeur a soutenu que la seule loi applicable était le Code Napoléon, existant à l'époque de la dissolution de la communauté. — Le ministère public a pensé qu'il pouvait n'y avoir ici qu'une interprétation de contrat; que, sous ce rapport, la décision ne pouvait être moyen de cassation. — La Cour ne s'est pas arrêtée à ce moyen. Pour moyen principal, on proposait, fausse application de l'article 1525; — fausse interprétation de l'article 1527, 3e. alinéa in fine, et contravention aux articles 1098, 1099, 1496 et 1557, 3e alinéa. Les demandeurs disaient qu'il y avait contravention à l'art. 1525, en ce que cet article, qui règle la communauté dans les rapports entre associés, ne la règle point dans ses rapports avec les enfants du premier lit; — qu'il y avait fausse interprétation de l'art. 1527, 3e alinéa, infime, en ce que la disposition signifie que la mise inégalité des revenus n'empêchera pas le partage égal des bénéfices de la communauté; et ne signifie point qu'il soit permis à l'un des époux de conférer à l'autre la totalité des bénéfices de la communauté, au préjudice des enfants du premier
ce rapport, la décision ne pouvait être moyen de cassation. — La Cour ne s'est pas arrêtée à ce moyen. Pour moyen principal, on proposait, fausse application de l'article 1525; — fausse interprétation de l'article 1527, 3e. alinéa in fine, et contravention aux articles 1098, 1099, 1496 et 1557, 3e alinéa. Les demandeurs disaient qu'il y avait contravention à l'art. 1525, en ce que cet article, qui règle la communauté dans les rapports entre associés, ne la règle point dans ses rapports avec les enfants du premier lit; — qu'il y avait fausse interprétation de l'art. 1527, 3e alinéa, infime, en ce que la disposition signifie que la mise inégalité des revenus n'empêchera pas le partage égal des bénéfices de la communauté; et ne signifie point qu'il soit permis à l'un des époux de conférer à l'autre la totalité des bénéfices de la communauté, au préjudice des enfants du premier lit; — qu'il y avait contravention aux articles 1098, 1099, 1496 et 1527, 3e alinéa, pp.; en ce que, au résultat, la veuve se trouvait plus qu'une portion d'enfant. Les demandeurs observaient que les articles 1098 et 1099, après avoir réglé à une part d'enfant la libéralité permise au préjudice des enfants du premier lit, prohibaient tout autre avantage direct, ou indirect, en faveur de l'époux en secondes noces: que l'article 1496 avait porté la prévoyance jusqu'au cas où la confusion du mobilier des dettes pourrait couvrir un avantage au préjudice de ces enfants; et leur avait donné, même pour ce cas, une action en retranchement; qu'enfin l'article 1527, troisième alinéa, pp., disait textuellement que : « toute convention qui tendrait DANS SES EFFETS à donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1098, » sera sans effet pour tout l'excédent de cette « portion. » Pour la défenderesse on a répondu, que si les articles 1098 et 1099 prohibaient aux époux de se donner, même indirectement, au-delà d'une portion d'enfant, au préjudice des enfants du premier lit; et si l'art. 1496 voyait une donation indirecte dans la confusion des dettes et du mobilier, ces dispositions
des enfants du premier lit, prohibaient tout autre avantage direct, ou indirect, en faveur de l'époux en secondes noces: que l'article 1496 avait porté la prévoyance jusqu'au cas où la confusion du mobilier des dettes pourrait couvrir un avantage au préjudice de ces enfants; et leur avait donné, même pour ce cas, une action en retranchement; qu'enfin l'article 1527, troisième alinéa, pp., disait textuellement que : « toute convention qui tendrait DANS SES EFFETS à donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1098, » sera sans effet pour tout l'excédent de cette « portion. » Pour la défenderesse on a répondu, que si les articles 1098 et 1099 prohibaient aux époux de se donner, même indirectement, au-delà d'une portion d'enfant, au préjudice des enfants du premier lit; et si l'art. 1496 voyait une donation indirecte dans la confusion des dettes et du mobilier, ces dispositions prohibitives étaient sans rapport avec les conventions matrimoniales qui n'avaient point le caractère de donation, ou d'avantage, entre époux. — Or, que la stipulation, par laquelle les époux se confèrent la totalité des bénéfices de la communauté, ne soit pas un avantage proprement dit, c'est ce que dit textuellement l'article 1525, C. N. — On a objecté que cet article recevait exception restrictive de l'article 1627, troisième alinéa, pp. à cet égard, il faut observer que l'article 1527, premier et deuxième alinéa, offre au contraire une addition aux dispositions antérieures, c'est-à-dire à l'article 1525 et autres, puisqu'il dispose que « ce qui » est dit aux huit sections ci-dessus, ne limite » pas à leurs dispositions précises la stipulation dont est susceptible la communauté. Les époux peuvent faire » toutes autres conventions, ainsi qu'il est dit » à l'art. 1387, C.N., sauf les modifications portées par les articles 1388, 1389 et 1090; que l'exception résultant de l'article 1537, troisième alinéa, se rapporte aux deux premiers alinéas du même article, et ne se rapporte point du tout à l'article 1525 : qu'ainsi l'article 1525 conserve son effet, comme définition du mot avantage entre époux qui stipulent sur la communauté. — D'ailleurs,
1525, C. N. — On a objecté que cet article recevait exception restrictive de l'article 1627, troisième alinéa, pp. à cet égard, il faut observer que l'article 1527, premier et deuxième alinéa, offre au contraire une addition aux dispositions antérieures, c'est-à-dire à l'article 1525 et autres, puisqu'il dispose que « ce qui » est dit aux huit sections ci-dessus, ne limite » pas à leurs dispositions précises la stipulation dont est susceptible la communauté. Les époux peuvent faire » toutes autres conventions, ainsi qu'il est dit » à l'art. 1387, C.N., sauf les modifications portées par les articles 1388, 1389 et 1090; que l'exception résultant de l'article 1537, troisième alinéa, se rapporte aux deux premiers alinéas du même article, et ne se rapporte point du tout à l'article 1525 : qu'ainsi l'article 1525 conserve son effet, comme définition du mot avantage entre époux qui stipulent sur la communauté. — D'ailleurs, disait la défenderesse, le sens de l'article 1517, troisième alinéa, pp., est déterminé par le même alinéa in fine, portant : « les simples bénéfices résultant des traits communs et des économies faites sur les » revenus respectifs, quoique inégaux, de deux » époux, ne sont pas considérés comme un » avantage fait au préjudice des enfants du premier lit. » N'est-ce pas dire clairement, comme dans l'article 1525, que toute stipulation portant seulement sur les bénéfices de la communauté, n'est pas considérée comme un avantage! M. Pons, substitut du procureur-général, a pensé que toute la difficulté se réduisait à savoir si une stipulation de communauté, que la loi ne répute pas avantage entre époux, dans les cas ordinaires, peut et doit être réputée avantage, lorsque ses effets doivent tourner au préjudice réel des enfants du premier lit ; et il s'est prononcé pour l'affirmative : il a pensé que tel était le sens de l'article 1527, troisième alinéa, pp. et in fine. Pour éclaircir le sens des deux dispositions que renferme le troisième alinéa de l'article 1527, M. le Substitut a rappelé ce qui était jadis disposition législative, principes convenus, opinions controversées, et ce qui a été ou dû
» avantage fait au préjudice des enfants du premier lit. » N'est-ce pas dire clairement, comme dans l'article 1525, que toute stipulation portant seulement sur les bénéfices de la communauté, n'est pas considérée comme un avantage! M. Pons, substitut du procureur-général, a pensé que toute la difficulté se réduisait à savoir si une stipulation de communauté, que la loi ne répute pas avantage entre époux, dans les cas ordinaires, peut et doit être réputée avantage, lorsque ses effets doivent tourner au préjudice réel des enfants du premier lit ; et il s'est prononcé pour l'affirmative : il a pensé que tel était le sens de l'article 1527, troisième alinéa, pp. et in fine. Pour éclaircir le sens des deux dispositions que renferme le troisième alinéa de l'article 1527, M. le Substitut a rappelé ce qui était jadis disposition législative, principes convenus, opinions controversées, et ce qui a été ou dû être récemment l'intention des auteurs du Code Napoléon. La loi hac edictali 6e., au Code de Secundis nuptiis, et, après la loi romaine, l'édit de juillet 1560, avaient défendu à l'époux qui convole, ayant des enfants du premier lit, d'avouager conjoint au-delà d'une portion d'enfant le moins prenant. — Or, cette disposition était entendue, dans l'usage général du barreau, en ce sens, qu'elle prohibait même les conventions matrimoniales, et les règlements de communauté, qui tournaient, en résultat, au préjudice des enfants du premier lit : de manière que l'époux survivant eût, dans la succession du mari, au-delà d'une portion d'enfant le moins prenant. Ainsi, les donations réciproques, et le préciput de communauté, qui, entre époux, étaient autorisés, à cause de l'égalité de chances, ou parce que la convention portait sur un objet incertain et non acquis, étaient réputés avantages, prohibés préjudice des enfants du premier lit. Ce point de jurisprudence est attesté par les auteurs les plus recommandables; (POTHIER, Traité du contrat de mariage, n°. 544) etc. RICARD, Traité des donations, troisième partie, n°. 1192, etc. RENUSSON, Traité de la communauté, quatrième partie, ch. 3 : le Répertoire de jurisprudence. V. NOCES, s 4. Mais il y avait difficulté pour
cette disposition était entendue, dans l'usage général du barreau, en ce sens, qu'elle prohibait même les conventions matrimoniales, et les règlements de communauté, qui tournaient, en résultat, au préjudice des enfants du premier lit : de manière que l'époux survivant eût, dans la succession du mari, au-delà d'une portion d'enfant le moins prenant. Ainsi, les donations réciproques, et le préciput de communauté, qui, entre époux, étaient autorisés, à cause de l'égalité de chances, ou parce que la convention portait sur un objet incertain et non acquis, étaient réputés avantages, prohibés préjudice des enfants du premier lit. Ce point de jurisprudence est attesté par les auteurs les plus recommandables; (POTHIER, Traité du contrat de mariage, n°. 544) etc. RICARD, Traité des donations, troisième partie, n°. 1192, etc. RENUSSON, Traité de la communauté, quatrième partie, ch. 3 : le Répertoire de jurisprudence. V. NOCES, s 4. Mais il y avait difficulté pour les cas où les revenus des deux époux étant inégaux, la communauté devait se partager également : certains pensaient que, selon la rigueur des principes, on devait restreindre l'effet de la stipulation ; d'autres pensaient au contraire que la communauté ne prospérait qu'à raison de l'économie commune, la stipulation était équitable : notre jurisprudence en était là, quand on a fait le Code Napoléon ; ses auteurs n'ont point voulu changer le système établi par la loi hac edictali, et par ledit des secondes noces : l'article 1527, troisième alinéa, pp., offre littérairement la même disposition : or les auteurs du Code Civ., après avoir consacré les anciens principes, n'ont dû vouloir que résoudre ce qui auparavant faisait difficulté. Ainsi, les auteurs du Code Civil ont voulu établir que, relativement aux enfants d'un premier lit, il y aurait, aux yeux de la loi, avantage entre époux, toutes les fois que le résultat d'une stipulation serait tel que l'époux survivant pût prendre dans la succession du défunt au-delà d'une portion d'enfant le moins prenant. — Et ils ont voulu décider ensuite si une mise inégale de revenus imprimerait le caractère d'avantage à la stipulation de communauté. Tel est donc le sens
équitable : notre jurisprudence en était là, quand on a fait le Code Napoléon ; ses auteurs n'ont point voulu changer le système établi par la loi hac edictali, et par ledit des secondes noces : l'article 1527, troisième alinéa, pp., offre littérairement la même disposition : or les auteurs du Code Civ., après avoir consacré les anciens principes, n'ont dû vouloir que résoudre ce qui auparavant faisait difficulté. Ainsi, les auteurs du Code Civil ont voulu établir que, relativement aux enfants d'un premier lit, il y aurait, aux yeux de la loi, avantage entre époux, toutes les fois que le résultat d'une stipulation serait tel que l'époux survivant pût prendre dans la succession du défunt au-delà d'une portion d'enfant le moins prenant. — Et ils ont voulu décider ensuite si une mise inégale de revenus imprimerait le caractère d'avantage à la stipulation de communauté. Tel est donc le sens qu'il faut donner à l'article 1527, troisième alinéa, dans ses deux dispositions. Tel est le sens qu'on y trouve en effet. — Ici l'orateur de la loi adoptait les arguments proposés par les demandeurs — Conclusions à la cassation. ARRÊT. LA COUR (après délibéré) ; vu les art. 1098 et 1099, 1525 et 1527 du Code Napoléon ; — Considérant que les art. 1098 et 1099 déterminent et limitent d'une manière positive les avantages qu'un époux veuve avec enfants d'un premier lit, qui passe à de secondes noces, peut faire à son second époux ; et que la réduction de tout ce qui tend directement ou indirectement à excéder cet avantage, est également ordonnée d'une manière expresse, au profit des enfants du premier lit ; — Considérant que si l'article 1525 permet en général aux époux de stipuler que la totalité de leur communauté appartiendra au survivant d'entre eux, l'effet de cette disposition générale ne peut s'étendre au cas particulier de l'existence d'enfants d'un premier lit ; ce qui résulte clairement de l'art. 1527, où le législateur excepte formellement de la liberté presque illimitée des conventions matrimoniales établies par divers articles précédents, toute convention qui tendrait à porter atteinte à
1099, 1525 et 1527 du Code Napoléon ; — Considérant que les art. 1098 et 1099 déterminent et limitent d'une manière positive les avantages qu'un époux veuve avec enfants d'un premier lit, qui passe à de secondes noces, peut faire à son second époux ; et que la réduction de tout ce qui tend directement ou indirectement à excéder cet avantage, est également ordonnée d'une manière expresse, au profit des enfants du premier lit ; — Considérant que si l'article 1525 permet en général aux époux de stipuler que la totalité de leur communauté appartiendra au survivant d'entre eux, l'effet de cette disposition générale ne peut s'étendre au cas particulier de l'existence d'enfants d'un premier lit ; ce qui résulte clairement de l'art. 1527, où le législateur excepte formellement de la liberté presque illimitée des conventions matrimoniales établies par divers articles précédents, toute convention qui tendrait à porter atteinte à la réserve légale dévolue. aux enfants d'un premier lit ; — Considérant enfin que les dernières expressions de l'article 1527 ne peuvent évidemment avoir pour objet que d'autoriser le partage égal des bénéfices de communauté dans lesquels des mises inégales ont eu lieu, sans que ce partage égal puisse être réputé avantage au profit de celui des époux dont la mise a été moindre que celle de l'autre époux, mais qu'on ne peut l'étendre à une stipulation qui appellerait l'époux survivant à la propriété de la totalité de ces mêmes bénéfices; qu'il suit de là qu'en décidant que la stipulation du contrat de mariage des sieur et dame Richard, qui appelait le survivant d'eux à la propriété de toute la communauté mobilière, devait, nonobstant l'existence d'enfants du premier lit du sieur Richard, avoir son effet, indépendamment de la part avantageuse que ce même contrat assurait à la dame Richard sur les biens propres du sieur Richard; et en refusant à la demoiselle Richard l'exercice de l'action en retranchement sur le tout, l'arrêt de la Cour d'appel de Douai a faussement appliqué les articles 1525 et 1527 du Code Napoléon, et par suite violé les articles 1098 et 1099 du même
réputé avantage au profit de celui des époux dont la mise a été moindre que celle de l'autre époux, mais qu'on ne peut l'étendre à une stipulation qui appellerait l'époux survivant à la propriété de la totalité de ces mêmes bénéfices; qu'il suit de là qu'en décidant que la stipulation du contrat de mariage des sieur et dame Richard, qui appelait le survivant d'eux à la propriété de toute la communauté mobilière, devait, nonobstant l'existence d'enfants du premier lit du sieur Richard, avoir son effet, indépendamment de la part avantageuse que ce même contrat assurait à la dame Richard sur les biens propres du sieur Richard; et en refusant à la demoiselle Richard l'exercice de l'action en retranchement sur le tout, l'arrêt de la Cour d'appel de Douai a faussement appliqué les articles 1525 et 1527 du Code Napoléon, et par suite violé les articles 1098 et 1099 du même Code; — Cassé, etc. Du 24 mai 1808. — Section civile. — Rapp. M. Boyer. — Concl. M. Pons.— Pl. MM. Dupont et Duprat. ADOPTION. — RÉVOCATION. — FRUITS. — EFFET RÉTROACTIF. Une adoption a-t-elle pu être révoquée avant la loi du 25 germinal an 11 ? — Rés. nég. La révocation qui en a été faite avant et après la loi du 25 germinal an II ; équivaut-elle du moins à la déclaration (autorisée par l'article 4 de cette loi), portant que l'intention de l'adoptant n'a pas été de conférer à l'adopté tous les droits de successibilité qui appartiendraient à un enfant naturel et légitime? — Rés nég. Lorsque l'acte d'adoption porte que l'ADOPTÉ JOUIRA DE LA PART HÉRÉDITAIRe QUE LA LOI POURRAIT PAR LA SUITE CONFERER AUX ADOPTÉS, y a-t-il lieu à déclaration d'intention de la part de l'adoptant sur les droits de l'adopté ? — Rés, nég. L'ADOPTÉ peut-il, comme l'enfant naturel et légitime, demander la RÉDUCTION des avantages que le père et la mère adoptifs se sont conférés postérieurement à l'adoption ? — Rés. aff. En ce cas, l'époux réduit doit-il la restitution des fruits, depuis l'époque du décès de son conjoint, quoique ce décès ait
La révocation qui en a été faite avant et après la loi du 25 germinal an II ; équivaut-elle du moins à la déclaration (autorisée par l'article 4 de cette loi), portant que l'intention de l'adoptant n'a pas été de conférer à l'adopté tous les droits de successibilité qui appartiendraient à un enfant naturel et légitime? — Rés nég. Lorsque l'acte d'adoption porte que l'ADOPTÉ JOUIRA DE LA PART HÉRÉDITAIRe QUE LA LOI POURRAIT PAR LA SUITE CONFERER AUX ADOPTÉS, y a-t-il lieu à déclaration d'intention de la part de l'adoptant sur les droits de l'adopté ? — Rés, nég. L'ADOPTÉ peut-il, comme l'enfant naturel et légitime, demander la RÉDUCTION des avantages que le père et la mère adoptifs se sont conférés postérieurement à l'adoption ? — Rés. aff. En ce cas, l'époux réduit doit-il la restitution des fruits, depuis l'époque du décès de son conjoint, quoique ce décès ait eu lieu avant la loi du 25 germinal an II ? — Rés. aff. (Pourvoi de Guillaume Savoureux.) Marie Faure, âgée de quatorze à quinze ans, fut, du consentement de son père et de sa mère, adoptée le 7 pluviose an 4, dans la maison commune, par Françoise Tixier, épouse de James Margnat; et par acte notarié du surlendemain 9 pluviose, Margnat et son épouse déclarèrent ensemble qu'ils adoptaient la même Marie Faure. Les mêmes époux adoptèrent également un jeune Tixier. — Mais cette circonstance ne suit rien au point de droit. Ce qu'il importe de noter, c'est 1°. que, par l'acte d'adoption, il était dit que Marie Faure jouirait, dans la succession des adoptants, de la part héréditaire que la loi pourrait par la suite conférer aux adoptés. 2°. Que, onze mois après l'adoption, et par actes du 4 et du 16 ventôse an 5, les adoptants firent devant l'adjoint de la commune et devant notaire, une déclaration portant révocation de l'adoption: ils motivèrent celle révocation sur la prétendue ingratitude de Marie Faure, qui, disaient-ils, avait refusé de soigner sa mère adoptive dans une longue maladie. — Il y eut à cet égard citation en conciliation: les parents naturels