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à introduire dans le règlement départemental relatif à l'application de la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale 3ème Séance. 29 Septembre 1915 dicale gratuite, certaines dispositions ayant pour but de faciliter aux bénéficiaires de la ladite loi l'accession à la Mutualité. J'ai examiné avec une très particulière sympathie ces diverses tentatives, considérant en principe comme excellente toute mesure ayant pour but de développer le nombre des prévoyants et d'aider les assistés à faire l'effort nécessaire pour s'élever au rang de mutualistes. Mais, d'autre part, il convenait de veiller avec soin à ne pas introduire par cette voie dans les sociétés de secours mutuels toute une catégorie de membres nouveaux insuffisamment pénétrée de l'idée de prévoyance et dont l'affiliation automatique, tout en augmentant le nombre des membres de ces sociétés eût risqué de diminuer la valeur morale que celles-ci représentent. Examinant la question à ce double point, M. le Ministre du travail et de la Prévoyance et moi sommes tombés d'accord pour reconnaître que les dispositions suivantes permettraient d'obtenir le résultat désiré, d'encourager la prévoyance sans détourner ce mot de la noble acceptation qui est la sienne, c'est-à-dire sans abolir l'effort individuel. Le Conseil général peut insérer dans le règlement départemental relatif à l'assistance médicale gratuite les clauses suivantes : 1° Toute personne inscrite sur les listes de la loi du 15 juillet 1893, peut échanger, dans les conditions ci-dessous spécifiées, le bénéfice éventuel de l'assistance médicale à domicile qui résulterait de l'application normale de cette loi à son profit contre son affiliation subventionnée, à une société de secours mutuels consentante. 2° Cette subvention consiste dans le paiement sur le budget du service départemental de la loi de 1893, d'une part du droit d'entrée de l'intéressé dans la société de secours mutuels, d'autre part de la moitié ou des deux tiers de sa cotisation annuelle à ladite société ; 3° La personne inscrite sur la liste de la loi de 1893 et qui veut bénéficier des présentes dispositions signe, à cet effet, une déclaration écrite sur papier libre et indiquant la société de secours mutuels à laquelle elle demande
règlement départemental relatif à l'assistance médicale gratuite les clauses suivantes : 1° Toute personne inscrite sur les listes de la loi du 15 juillet 1893, peut échanger, dans les conditions ci-dessous spécifiées, le bénéfice éventuel de l'assistance médicale à domicile qui résulterait de l'application normale de cette loi à son profit contre son affiliation subventionnée, à une société de secours mutuels consentante. 2° Cette subvention consiste dans le paiement sur le budget du service départemental de la loi de 1893, d'une part du droit d'entrée de l'intéressé dans la société de secours mutuels, d'autre part de la moitié ou des deux tiers de sa cotisation annuelle à ladite société ; 3° La personne inscrite sur la liste de la loi de 1893 et qui veut bénéficier des présentes dispositions signe, à cet effet, une déclaration écrite sur papier libre et indiquant la société de secours mutuels à laquelle elle demande son affiliation ; sur cette déclaration le président de ladite société atteste que celle-ci a accepté l'admission éventuelle du nouveau membre dans les conditions prévues par les statuts sociaux et par le règlement départemental sur l'assistance médicale gratuite. Cette pièce est remise au maire de la commune de résidence lequel la transmet au Préfet avec son visa. Le Préfet accuse réception au président de la Société qui avise le membre ; l'affiliation de celui-ci à la société date du jour où le président reçoit cet acte de réception. Le Préfet informe en même temps le Maire qu'à dater de ce jour le demandeur est affilié à la société de son choix et qu'en conséquence il a épuisé par cette affiliation, à partir du moment où il a droit aux secours sociaux en cas de maladie, tout droit à l'assistance médicale à domicile, le droit lui restant acquis d'être hospitalisé s'il y a lieu, dans les conditions prescrites par la loi de 1893 et le règlement départemental. 4° Sur le budget du service départemental de la loi de 1893, le Préfet paie les sociétés de secours mutuels sur le vu d'états nominaux. 5° L'intéressé peut renoncer au bénéfice des dispositions précédentes
la transmet au Préfet avec son visa. Le Préfet accuse réception au président de la Société qui avise le membre ; l'affiliation de celui-ci à la société date du jour où le président reçoit cet acte de réception. Le Préfet informe en même temps le Maire qu'à dater de ce jour le demandeur est affilié à la société de son choix et qu'en conséquence il a épuisé par cette affiliation, à partir du moment où il a droit aux secours sociaux en cas de maladie, tout droit à l'assistance médicale à domicile, le droit lui restant acquis d'être hospitalisé s'il y a lieu, dans les conditions prescrites par la loi de 1893 et le règlement départemental. 4° Sur le budget du service départemental de la loi de 1893, le Préfet paie les sociétés de secours mutuels sur le vu d'états nominaux. 5° L'intéressé peut renoncer au bénéfice des dispositions précédentes et rentrer dans le cadre normal des assistés ; il signera à cet effet une déclaration écrite sur papier libre ; sur cette déclaration, le président de la société indique la date à partir de laquelle l'intéressé a cessé ou cessera de faire partie de la société. Cette pièce est remise au maire qui la transmet au Préfet avec son visa. Le Préfet accuse réception au président de la société qui avise le demandeur. Le Préfet informe en même temps le Maire qu'à dater soit de ce jour, soit du jour ultérieur fixé dans la pièce susvisée et à partir duquel l'intéressé doit cesser de faire partie de la société de secours mutuels, celui-ci rentre dans le cadre normal des bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1893. Non seulement j'estime que de telles dispositions peuvent être insérées dans le règlement départemental, mais je souhaite très vivement qu'elles le soient et vous ne manquerez pas de prendre l'initiative de les proposer lors de la prochaine session du Conseil Général. Si, comme je l'espère, cette assemblée entre dans les vues qui inspirent la présente circulaire, il conviendra que vous donniez la plus grande publicité à ces dispositions nouvelles et que vous
remise au maire qui la transmet au Préfet avec son visa. Le Préfet accuse réception au président de la société qui avise le demandeur. Le Préfet informe en même temps le Maire qu'à dater soit de ce jour, soit du jour ultérieur fixé dans la pièce susvisée et à partir duquel l'intéressé doit cesser de faire partie de la société de secours mutuels, celui-ci rentre dans le cadre normal des bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1893. Non seulement j'estime que de telles dispositions peuvent être insérées dans le règlement départemental, mais je souhaite très vivement qu'elles le soient et vous ne manquerez pas de prendre l'initiative de les proposer lors de la prochaine session du Conseil Général. Si, comme je l'espère, cette assemblée entre dans les vues qui inspirent la présente circulaire, il conviendra que vous donniez la plus grande publicité à ces dispositions nouvelles et que vous engagiez vivement les présidents des sociétés de secours mutuels et les maires à s'efforcer, par une propagande personnelle de leur assurer la plus large application. Il y a une expérience très intéressante et je n'ai pas besoin de vous prier de me tenir très soigneusement au courant des résultats de tous ordres qu'elle produira dans votre département. Le Ministre de l'Intérieur, Signé: MALVY. M. le Préfet s'est préoccupé de rechercher les conséquences financières qui résulteraient de l'adoption des dispositions précitées et il a employé, à cet effet, le moyen suivant: Calculer, en ce qui concerne les sociétés de secours mutuels accordant à leurs membres adhérents les secours médicaux et pharmaceutiques, les sommes globales versées par leurs membres participants, tant comme cotisations que comme droits d'entrée et chiffrer la moyenne individuelle pour chacune de ces deux natures de versements; puis en multipliant cette moyenne par le nombre des personnes inscrites sur les listes de l'assistance médicale gratuite, voir quelle dépense résulterait de l'affiliation de ces personnes à la mutualité et comparer cette dépense à celle à laquelle a donné lieu l'assistance médicale gratuite à domicile des assistés de la loi de 1893. le Préfet a choisi, pour sa démonstration, l'année 1913,
tous ordres qu'elle produira dans votre département. Le Ministre de l'Intérieur, Signé: MALVY. M. le Préfet s'est préoccupé de rechercher les conséquences financières qui résulteraient de l'adoption des dispositions précitées et il a employé, à cet effet, le moyen suivant: Calculer, en ce qui concerne les sociétés de secours mutuels accordant à leurs membres adhérents les secours médicaux et pharmaceutiques, les sommes globales versées par leurs membres participants, tant comme cotisations que comme droits d'entrée et chiffrer la moyenne individuelle pour chacune de ces deux natures de versements; puis en multipliant cette moyenne par le nombre des personnes inscrites sur les listes de l'assistance médicale gratuite, voir quelle dépense résulterait de l'affiliation de ces personnes à la mutualité et comparer cette dépense à celle à laquelle a donné lieu l'assistance médicale gratuite à domicile des assistés de la loi de 1893. le Préfet a choisi, pour sa démonstration, l'année 1913, de préférence à 1914, le fonctionnement des sociétés de secours mutuels ayant, au cours de cette dernière année, subi quelques perturbations du fait de la mobilisation générale et de l'état de guerre. Pour l'année 1913, les membres participants des sociétés dont il s'agit, au nombre de 31.431, ont versé comme cotisations une somme globale de 330.487 fr. 76 et les membres nouvellement admis au cours de cette même année, dont le nombre a été de 2.571, ont payé 5.132 fr. 49 de droits d'entrée. Par conséquent, la moyenne de la cotisation individuelle annuelle ressort à: 330.487 fr. 76 : 31.431 = 10 fr. 51 et celle du droit d'entrée à: 5.132 fr. 49 : 2.571 = 1 fr. 99 Par ailleurs, l'effectif des personnes admises, en 1913, au bénéfice de l'assistance médicale gratuite s'est élevé à 9.257. En supposant toutes ces personnes affiliées aux sociétés de secours mutuels du Gard, la dépense qui serait résultée pour le département du paiement au taux plein de leurs droits d'entrée et de leurs cotisations aurait été, savoir: 1° En ce qui concerne les droits d'entrée, de: 1 fr. 99 x 9.257 = 18.421 fr. 43 2° En ce qui concerne les cotisations, de:
cotisations une somme globale de 330.487 fr. 76 et les membres nouvellement admis au cours de cette même année, dont le nombre a été de 2.571, ont payé 5.132 fr. 49 de droits d'entrée. Par conséquent, la moyenne de la cotisation individuelle annuelle ressort à: 330.487 fr. 76 : 31.431 = 10 fr. 51 et celle du droit d'entrée à: 5.132 fr. 49 : 2.571 = 1 fr. 99 Par ailleurs, l'effectif des personnes admises, en 1913, au bénéfice de l'assistance médicale gratuite s'est élevé à 9.257. En supposant toutes ces personnes affiliées aux sociétés de secours mutuels du Gard, la dépense qui serait résultée pour le département du paiement au taux plein de leurs droits d'entrée et de leurs cotisations aurait été, savoir: 1° En ce qui concerne les droits d'entrée, de: 1 fr. 99 x 9.257 = 18.421 fr. 43 2° En ce qui concerne les cotisations, de: 10 fr. 51 x 9.257 = 97.291 fr. 07 Soit, en totalité, à 115.712 fr. 50 3me Séance. — 29 Septembre 1915 Si le département avait pris à sa charge la moitié du droit d'entrée et une égale partie de la cotisation de chaque affilié, il aurait dû acquitter une somme totale de: 115.712 fr. 50 : 2 = 57.856 fr. 25 Si sa participation avait été des deux tiers, le sacrifice consenti aurait été de: 115.712 fr. 50 x 2 = 77.141 fr. 66 Il est bien entendu que les chiffres qui précèdent ne visent que les malades soignés à domicile, en supposant que toutes les personnes admises à l'assistance de la loi du 15 juillet 1893 aient opté pour le régime mutualiste. Or, la comptabilité du Service d'assistance médicale gratuite accuse, pour l'année 1913, une dépense de 129.305 fr. 92, afférente aux malades soignés à domicile (dont le nombre a été de 4.754). Il a été déjà dit que le nombre des personnes éventuellement admises à l'assistance médicale a été de 9.257. Par suite, la dépense moyenne par inscrit ressort à: 129.305 fr. 92 : 9.257 = 13 fr. 96 Cette moyenne est sensiblement supérieure à celle de
somme totale de: 115.712 fr. 50 : 2 = 57.856 fr. 25 Si sa participation avait été des deux tiers, le sacrifice consenti aurait été de: 115.712 fr. 50 x 2 = 77.141 fr. 66 Il est bien entendu que les chiffres qui précèdent ne visent que les malades soignés à domicile, en supposant que toutes les personnes admises à l'assistance de la loi du 15 juillet 1893 aient opté pour le régime mutualiste. Or, la comptabilité du Service d'assistance médicale gratuite accuse, pour l'année 1913, une dépense de 129.305 fr. 92, afférente aux malades soignés à domicile (dont le nombre a été de 4.754). Il a été déjà dit que le nombre des personnes éventuellement admises à l'assistance médicale a été de 9.257. Par suite, la dépense moyenne par inscrit ressort à: 129.305 fr. 92 : 9.257 = 13 fr. 96 Cette moyenne est sensiblement supérieure à celle de 12 fr. 50 formant le total du droit d'entrée et de la cotisation moyens (10 fr. 51 + 1 fr. 99) qu'aurait approximativement coûté au taux plein l'affiliation de tous les bénéficiaires de l'Assistance médicale à la mutualité. Et encore faut-il considérer que la moyenne précitée de 12 fr. 50 ne s'applique qu'à la première année d'affiliation; pour les années suivantes, cette moyenne doit être diminuée de celle du droit d'entrée, ce dernier ne jouant que pour la première année d'affiliation. Si on veut pousser plus loin la comparaison, on constate que la dépense précitée de 129.305 fr. 92 présente une différence en plus de 13.593 fr. 42 par rapport à celle de 115.712 fr. 50 qu'aurait occasionné le paiement par le service départemental de l'intégralité du droit d'entrée et des cotisations de toutes les personnes inscrites sur les listes d'assistance en supposant leur affiliation à la mutualité. Cette différence devrait être portée à 52.164 fr. 26 si la participation du service départemental était fixée aux deux tiers. Elle atteindrait 71.449 fr. 67 si la contribution de ce service était limitée à moitié. Donc, il semble que, quel que soit le nombre des personnes qui consentiront à opter pour le
ne s'applique qu'à la première année d'affiliation; pour les années suivantes, cette moyenne doit être diminuée de celle du droit d'entrée, ce dernier ne jouant que pour la première année d'affiliation. Si on veut pousser plus loin la comparaison, on constate que la dépense précitée de 129.305 fr. 92 présente une différence en plus de 13.593 fr. 42 par rapport à celle de 115.712 fr. 50 qu'aurait occasionné le paiement par le service départemental de l'intégralité du droit d'entrée et des cotisations de toutes les personnes inscrites sur les listes d'assistance en supposant leur affiliation à la mutualité. Cette différence devrait être portée à 52.164 fr. 26 si la participation du service départemental était fixée aux deux tiers. Elle atteindrait 71.449 fr. 67 si la contribution de ce service était limitée à moitié. Donc, il semble que, quel que soit le nombre des personnes qui consentiront à opter pour le nouveau régime, il ne pourra en résulter qu'un allégement des charges supportées par les collectivités assistantes. À la question qui pourrait être posée de savoir quel sera l'intérêt de l'assisté à s'affilier à la mutualité en payant une partie de la cotisation, alors que, comme bénéficiaire de l'assistance médicale, en vertu de la loi de 1893, il est exempt de toute contribution, il convient de répondre que cet intérêt réside d'une part, en ce que, comme mutualiste, il pourra toucher en cas de maladie, une indemnité journalière d'incapacité de travail, indemnité qui n'existe pas dans l'assistance prévue par la loi de 1893; d'autre part, en s'affiliant à une société qui 3me Séance. — 29 Septembre 1915 procure à ses membres une petite retraite de vieillesse, il pourra aussi bénéficier de cet avantage. M. le Préfet a cru devoir provoquer, afin de vous le faire connaître, le sentiment des sociétés de secours mutuels sur la mesure projetée. Vous trouverez au dossier de l'affaire une lettre par laquelle M. le Président de l'Union départementale des sociétés mutuelles du Gard répond à la communication qui lui a été faite à cet effet. Il résulte de cette lettre que l'admission des assistés de la
vertu de la loi de 1893, il est exempt de toute contribution, il convient de répondre que cet intérêt réside d'une part, en ce que, comme mutualiste, il pourra toucher en cas de maladie, une indemnité journalière d'incapacité de travail, indemnité qui n'existe pas dans l'assistance prévue par la loi de 1893; d'autre part, en s'affiliant à une société qui 3me Séance. — 29 Septembre 1915 procure à ses membres une petite retraite de vieillesse, il pourra aussi bénéficier de cet avantage. M. le Préfet a cru devoir provoquer, afin de vous le faire connaître, le sentiment des sociétés de secours mutuels sur la mesure projetée. Vous trouverez au dossier de l'affaire une lettre par laquelle M. le Président de l'Union départementale des sociétés mutuelles du Gard répond à la communication qui lui a été faite à cet effet. Il résulte de cette lettre que l'admission des assistés de la loi de 1893 dans les sociétés de secours mutuels se fera aisément, sous la réserve évidemment que ces assistés, remplissent les conditions de santé et d'âge exigées par les statuts des associations intéressées. Par la voix de son Président, l'Union offre son entier concours pour tenter, de concert avec le Conseil Général, l'intéressante expérience dont il s'agit. Dans ces conditions, rien ne paraît s'opposer à l'introduction dans le règlement départemental du service de l'Assistance médicale gratuite des dispositions nouvelles énoncées au paragraphe 2 de la circulaire ministérielle dont je vous ai donné lecture. Si cette manière de voir est partagée par le Conseil Général, il conviendra que vous fixiez le point de départ de l'innovation qui nous occupe. Bien que la circulaire ministérielle soit muette à cet égard, il va de soi que les dépenses résultant du paiement sur les fonds de service d'une partie du droit d'entrée et de la cotisation des membres s'affiliant à des ins 29 Septembre 1915 CONSEIL GÉNÉRAL DU DÉPARTEMENT DU GARD 3e Séance. — 29 Septembre 1915 Assistance médicale gratuite.— Subvention aux sociétés de secours mutuels. Rapport n° 9. — 1ère Partie, — Page 49 Commission des Finances Rapporteur : M. LE DOCTEUR BERNADOU
Conseil Général, l'intéressante expérience dont il s'agit. Dans ces conditions, rien ne paraît s'opposer à l'introduction dans le règlement départemental du service de l'Assistance médicale gratuite des dispositions nouvelles énoncées au paragraphe 2 de la circulaire ministérielle dont je vous ai donné lecture. Si cette manière de voir est partagée par le Conseil Général, il conviendra que vous fixiez le point de départ de l'innovation qui nous occupe. Bien que la circulaire ministérielle soit muette à cet égard, il va de soi que les dépenses résultant du paiement sur les fonds de service d'une partie du droit d'entrée et de la cotisation des membres s'affiliant à des ins 29 Septembre 1915 CONSEIL GÉNÉRAL DU DÉPARTEMENT DU GARD 3e Séance. — 29 Septembre 1915 Assistance médicale gratuite.— Subvention aux sociétés de secours mutuels. Rapport n° 9. — 1ère Partie, — Page 49 Commission des Finances Rapporteur : M. LE DOCTEUR BERNADOU Le Conseil Général, ayant entendu le rapport de la Commission des Finances, et l'exposé de M. le Préfet, 1° DÉCIDÉ que les institutions de prévoyance, seront supportées par les communes, le Département et l'Etat dans les conditions fixées par les barèmes annexés à la loi du 15 juillet 1893. CONCLUSIONS Votre Commission des Finances, entrant entièrement dans les vues exposées dans son rapport, par M. le Préfet vous propose : 1° D'insérer dans le règlement départemental relatif à l'assistance médicale gratuite une clause donnant aux assistés de la loi du 15 juillet 1913, et cela dans les conditions prévues par la circulaire ministérielle précitée, la faculté d'échanger le bénéfice éventuel qu'ils peuvent retirer de cette loi, contre leur affiliation subventionnée à des sociétés de secours mutuels consentant à les admettre au nombre de leurs membres. 2° De décider que les dépenses résultant de cette nouvelle organisation seront prélevées sur les divers crédits inscrits au chapitre 9 des dépenses en égalité avec le coût des secours des assistés et que les recouvrements à faire sur les différentes collectivités intéressées seront par imputation sur les crédits prévus aux chapitres 5 et 8 du budget des recettes. DÉLIBÉRATION M. le Président. — Il
Votre Commission des Finances, entrant entièrement dans les vues exposées dans son rapport, par M. le Préfet vous propose : 1° D'insérer dans le règlement départemental relatif à l'assistance médicale gratuite une clause donnant aux assistés de la loi du 15 juillet 1913, et cela dans les conditions prévues par la circulaire ministérielle précitée, la faculté d'échanger le bénéfice éventuel qu'ils peuvent retirer de cette loi, contre leur affiliation subventionnée à des sociétés de secours mutuels consentant à les admettre au nombre de leurs membres. 2° De décider que les dépenses résultant de cette nouvelle organisation seront prélevées sur les divers crédits inscrits au chapitre 9 des dépenses en égalité avec le coût des secours des assistés et que les recouvrements à faire sur les différentes collectivités intéressées seront par imputation sur les crédits prévus aux chapitres 5 et 8 du budget des recettes. DÉLIBÉRATION M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition? Les conclusions de la Commission sont adoptées par le Conseil. 3e Séance. — 29 Septembre 1915 311 Service des enfants assistés.— Layettes et vêtures. Remise demandée par l'adjudicataire Rapport n° 15. — 1ère Partie, — Page 83 Commission des Finances Rapporteur : M. LE DOCTEUR BERNADOU RAPPORT DE LA COMMISSION Le 27 août 1915, l'adjudicataire des layettes et vêtures pour les enfants assistés a fait à ce service une livraison dont le montant s'élève à 5.513 fr. 95. Invoquant la hausse importante qui s'est produite du fait de l'état de guerre, ce fournisseur, par lettre du 1er septembre 1915, jointe au dossier, demande la remise gracieuse sur cette livraison, du rabais qu'il a consenti dans l'adjudication du 15 septembre 1910. Ce rabais étant de 11 % et portant sur 5.513 fr. 95, c'est donc une somme de 606 fr. 53 dont l'allocation est sollicitée. Il appartient au Conseil général de statuer sur cette demande. À titre de renseignement, M. le Préfet nous fait savoir que cet adjudicataire dont le marché prend fin le 31 décembre 1915, a offert de traiter de gré à gré pour 1916 avec un rabais de -5 % sur les prix du