jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
base du droit à l'indemnité? Nous avons donc substitué à cet article, le texte suivant : « Les demandes en dommages-intérêts en vertu de l'article qui précède seront jugées comme matières sommaires, conformément au titre 24 du livre II du Code de procédure civile. » En donnant à l'ouvrier, par le renversement de la preuve, des facilités plus grandes pour se faire allouer une indemnité lorsque l'accident dont il a été victime n'est arrivé ni par sa faute ni par cas fortuits ou de force majeure, l'a lui garanti contre tous les risques d'accidents ? Évidemment non. Combien d'accidents, en effet, se produisent sans qu'il y ait faute ni de la part de l'ouvrier, ni de celle du patron! c'est une machine qui éclate, ou bien l'habitude de vivre au milieu des mécanismes en mouvement, fait perdre peu à peu à l'ouvrier le sentiment du danger et il finit par négliger les précautions nécessaires. Il y a donc dans certains établissements une cause de dangers permanente, indépendante des mesures de sécurité qui peuvent être prises, et qui tiennent à la nature même de l'industrie qui s'y exerce. C'est ce qu'on appelle le « risque professionnel ». L'existence de ce risque est reconnue et affirmée dans l'article 3 du projet que nous avons l'honneur de vous soumettre. Il ne nous a pas paru nécessaire de comprendre dans un texte législatif l'énumération de tous les établissements où existe ce risque; c'est par voie de règlement d'administration publique, qui peut être modifié selon les conditions industrielles du moment, que cette classification nous a paru devoir être faite. Nous avons néanmoins déterminé les caractères auxquels nous paraissent devoir être reconnaissables les établissements présentant un risque professionnel, afin de servir de guide pour la rédaction du règlement d'administration publique à élaborer après le vote de la loi. L'article 3 déclare donc qu'il « y a risque professionnel dans les industries où, soit à raison de l'outillage, soit à raison des moteurs, des matières employées ou fabriquées, l'ouvrier est exposé à un accident dans l'exécution de son travail. » La Commission a reconnu qu'il était nécessaire
est reconnue et affirmée dans l'article 3 du projet que nous avons l'honneur de vous soumettre. Il ne nous a pas paru nécessaire de comprendre dans un texte législatif l'énumération de tous les établissements où existe ce risque; c'est par voie de règlement d'administration publique, qui peut être modifié selon les conditions industrielles du moment, que cette classification nous a paru devoir être faite. Nous avons néanmoins déterminé les caractères auxquels nous paraissent devoir être reconnaissables les établissements présentant un risque professionnel, afin de servir de guide pour la rédaction du règlement d'administration publique à élaborer après le vote de la loi. L'article 3 déclare donc qu'il « y a risque professionnel dans les industries où, soit à raison de l'outillage, soit à raison des moteurs, des matières employées ou fabriquées, l'ouvrier est exposé à un accident dans l'exécution de son travail. » La Commission a reconnu qu'il était nécessaire de garantir l'ouvrier de ce risque. Pour cela, deux systèmes se trouvent en présence : ou bien créer une responsabilité spéciale à la charge du patron, ou bien établir l'assurance obligatoire. Le premier de ces deux systèmes est celui du projet de loi adopté en première lecture par la Chambre des Députés. Aux termes de ce projet, lorsqu'un accident arrive dans un établissement présentant un risque professionnel, le patron doit de plein droit, sans qu'il puisse être admis à l'opposition de la preuve contraire, une indemnité à l'ouvrier qui en a été victime. On est parti de ce principe que les accidents de travail survenus aux ouvriers doivent rentrer dans les frais généraux d'une entreprise industrielle, comme ceux qui peuvent arriver aux machines ou à l'outillage; ne pourrait-on pas dire, en effet, sans vouloir faire une comparaison blessante pour les ouvriers, que c'est la détérioration du matériel humain? La Commission a reconnu que ce système reposait sur une théorie très défendable. Dans la pratique cependant, il lui a paru devoir présenter divers inconvénients. Sans doute, il assurerait à l'ouvrier blessé une indemnité viagère ou temporaire lorsque le patron est solvable, mais ne pourrait-il pas devenir une charge très lourde pour
des Députés. Aux termes de ce projet, lorsqu'un accident arrive dans un établissement présentant un risque professionnel, le patron doit de plein droit, sans qu'il puisse être admis à l'opposition de la preuve contraire, une indemnité à l'ouvrier qui en a été victime. On est parti de ce principe que les accidents de travail survenus aux ouvriers doivent rentrer dans les frais généraux d'une entreprise industrielle, comme ceux qui peuvent arriver aux machines ou à l'outillage; ne pourrait-on pas dire, en effet, sans vouloir faire une comparaison blessante pour les ouvriers, que c'est la détérioration du matériel humain? La Commission a reconnu que ce système reposait sur une théorie très défendable. Dans la pratique cependant, il lui a paru devoir présenter divers inconvénients. Sans doute, il assurerait à l'ouvrier blessé une indemnité viagère ou temporaire lorsque le patron est solvable, mais ne pourrait-il pas devenir une charge très lourde pour certains industriels? Supposons un petit patron qui a successivement chez lui plusieurs ouvriers blessés : les indemnités et rentes viagères qu'il sera tenu de leur verser absorberont bien vite une partie du capital qu'il consacre à son industrie, et, s'il n'est pas ruiné, ses affaires et la marche de son établissement pourront tout au moins être gênées. On répondra, il est vrai, que ce patron peut s'assurer et se garantir, par le versement d'une somme annuelle assez faible, contre les dangers d'une pareille éventualité. L'assurance serait, en effet, le seul moyen de donner la sécurité aux chefs d'industries, après l'adoption du risque professionnel mis à la charge du patron. Dans ces conditions, la Commission a pensé qu'il était préférable de l'inscrire dans la loi, au lieu d'y pousser indirectement, comme le fait le projet adopté par la Chambre des Députés. Les craintes qu'a soulevées l'assurance obligatoire ne lui ont pas d'ailleurs paru suffisamment fondées. L'assurance obligatoire, a-t-on dit, est impraticable. Si l'on oblige l'industriel à s'assurer, il faut lui donner les moyens de le faire. Ces moyens, quels sont-ils? Il y a d'abord le système corporatif, tel qu'il existe en Allemagne, mais il est impossible de l'établir en France; il
établissement pourront tout au moins être gênées. On répondra, il est vrai, que ce patron peut s'assurer et se garantir, par le versement d'une somme annuelle assez faible, contre les dangers d'une pareille éventualité. L'assurance serait, en effet, le seul moyen de donner la sécurité aux chefs d'industries, après l'adoption du risque professionnel mis à la charge du patron. Dans ces conditions, la Commission a pensé qu'il était préférable de l'inscrire dans la loi, au lieu d'y pousser indirectement, comme le fait le projet adopté par la Chambre des Députés. Les craintes qu'a soulevées l'assurance obligatoire ne lui ont pas d'ailleurs paru suffisamment fondées. L'assurance obligatoire, a-t-on dit, est impraticable. Si l'on oblige l'industriel à s'assurer, il faut lui donner les moyens de le faire. Ces moyens, quels sont-ils? Il y a d'abord le système corporatif, tel qu'il existe en Allemagne, mais il est impossible de l'établir en France; il y a également l'assurance par une Caisse de l'Etat. Cette dernière, outre qu'elle présente des difficultés de fonctionnement considérables, nécessiterait sans doute une subvention annuelle. C'est engager l'Etat dans des dépenses nouvelles peut-être très lourdes. Ces objections n'ont pas paru fondées à la majorité de la Commission. Le fonctionnement d'une caisse d'assurances créée par l'État ne lui a pas semblé présenter les difficultés que l'on redoute. Une caisse de ce genre existe actuellement, c'est celle fondée par la loi du 11 juillet 1808. Sans doute, ses opérations n'ont pas pris un grand développement, mais elle fonctionne néanmoins très régulièrement. D'autre part, peut-on craindre que l'extension que lui donnerait l'assurance obligatoire nécessiterait de la part de l'État des subventions considérables? Nous ne l'avons pas pensé. Actuellement, la caisse fondée par la loi de 1868 est en bénéfice, bien que ses opérations soient très restreintes. L'augmentation du nombre des assurances ne pourrait qu'accroître sa prospérité, d'autant plus qu'aujourd'hui les industries très dangereuses sont seules assurées, et, par conséquent, les risques d'accidents proportionnellement plus grands. La Commission a cru cependant, Monsieur le Ministre, que des améliorations pouvaient être apportées dans l'organisation de la caisse d'assurances contre les accidents, fondée par la loi du
caisse d'assurances créée par l'État ne lui a pas semblé présenter les difficultés que l'on redoute. Une caisse de ce genre existe actuellement, c'est celle fondée par la loi du 11 juillet 1808. Sans doute, ses opérations n'ont pas pris un grand développement, mais elle fonctionne néanmoins très régulièrement. D'autre part, peut-on craindre que l'extension que lui donnerait l'assurance obligatoire nécessiterait de la part de l'État des subventions considérables? Nous ne l'avons pas pensé. Actuellement, la caisse fondée par la loi de 1868 est en bénéfice, bien que ses opérations soient très restreintes. L'augmentation du nombre des assurances ne pourrait qu'accroître sa prospérité, d'autant plus qu'aujourd'hui les industries très dangereuses sont seules assurées, et, par conséquent, les risques d'accidents proportionnellement plus grands. La Commission a cru cependant, Monsieur le Ministre, que des améliorations pouvaient être apportées dans l'organisation de la caisse d'assurances contre les accidents, fondée par la loi du 11 juillet 1808. Certaines dispositions du règlement d'administration publique qui en régit le fonctionnement, loin de faciliter les opérations de la caisse, les gênent dans une certaine mesure. Il en est ainsi, notamment, de la disposition qui force les patrons à désigner nominativement dans la police chacun de leurs ouvriers. Il serait préférable que les chefs d'industrie pussent contracter une assurance collective pour le nombre total des ouvriers qu'ils emploient. La Commission émet donc le vœu que des modifications dans ce sens soient apportées au règlement d'administration publique dont il s'agit. L'adoption du principe de l'assurance obligatoire nous a paru également avoir l'avantage de ne pas mettre forcément le risque professionnel tout entier à la charge du patron et d'augmenter ainsi le prix de revient de la main-d'œuvre dans des proportions sensibles. Il est en effet possible de faire supporter la prime d'assurance partie par le patron et partie par l'ouvrier. C'est ce qui se pratique actuellement dans la plupart des établissements industriels assurés. Néanmoins, il nous a paru juste que la part contributive de l'ouvrier ne pût, en aucun cas, dépasser celle du patron. L'article 4 stipule donc que l'ouvrier ne peut être tenu de contribuer au paiement de
Il serait préférable que les chefs d'industrie pussent contracter une assurance collective pour le nombre total des ouvriers qu'ils emploient. La Commission émet donc le vœu que des modifications dans ce sens soient apportées au règlement d'administration publique dont il s'agit. L'adoption du principe de l'assurance obligatoire nous a paru également avoir l'avantage de ne pas mettre forcément le risque professionnel tout entier à la charge du patron et d'augmenter ainsi le prix de revient de la main-d'œuvre dans des proportions sensibles. Il est en effet possible de faire supporter la prime d'assurance partie par le patron et partie par l'ouvrier. C'est ce qui se pratique actuellement dans la plupart des établissements industriels assurés. Néanmoins, il nous a paru juste que la part contributive de l'ouvrier ne pût, en aucun cas, dépasser celle du patron. L'article 4 stipule donc que l'ouvrier ne peut être tenu de contribuer au paiement de la prime que jusqu'à concurrence de la moitié au maximum. Agissant, bien entendu, en cet article, que de l'assurance contre le risque professionnel. Si, en outre, le chef d'industrie juge convenable de s'assurer contre la responsabilité civile, il est libre de le faire, mais à ses frais. L'ouvrier ne pourrait participer au paiement de la prime de cette seconde assurance qu'en cas de convention expresse intervenue entre lui et le patron. Ce n'était pas tout de rendre l'assurance obligatoire, il était indispensable de déterminer le chiffre minimum de l'indemnité que cette assurance garantirait à l'ouvrier en cas d'accident. S'en rapportant en cela au projet de loi adopté en première lecture par la Chambre des Députés, la Commission a stipulé dans l'article 5 que ces indemnités seraient au moins égales aux chiffres des pensions et secours que la caisse d'assurances en cas d'accidents (établie par la loi du 11 juillet 1808) alloue actuellement à l'assuré ou aux ayants droit de l'assuré, lorsque la prime annuelle est de 8 francs. Nous avons vu plus haut que l'assurance obligatoire pouvait être faite par l'État sans difficultés sérieuses dans la pratique et sans grever lourdement le budget. Ajoutons que, comme conséquence de l'assurance obligatoire,
participer au paiement de la prime de cette seconde assurance qu'en cas de convention expresse intervenue entre lui et le patron. Ce n'était pas tout de rendre l'assurance obligatoire, il était indispensable de déterminer le chiffre minimum de l'indemnité que cette assurance garantirait à l'ouvrier en cas d'accident. S'en rapportant en cela au projet de loi adopté en première lecture par la Chambre des Députés, la Commission a stipulé dans l'article 5 que ces indemnités seraient au moins égales aux chiffres des pensions et secours que la caisse d'assurances en cas d'accidents (établie par la loi du 11 juillet 1808) alloue actuellement à l'assuré ou aux ayants droit de l'assuré, lorsque la prime annuelle est de 8 francs. Nous avons vu plus haut que l'assurance obligatoire pouvait être faite par l'État sans difficultés sérieuses dans la pratique et sans grever lourdement le budget. Ajoutons que, comme conséquence de l'assurance obligatoire, l'État doit offrir à l'industriel une caisse d'assurance gérée par lui et présentant toutes les conditions de sécurité désirables. S'il est vrai que l'assurance doit être faite uniquement par l'État? La Commission ne l'a pas pensé. L'État dit à un chef d'industrie: "Je t'oblige de t'assurer; pour que tu puisses le faire dans des conditions de sécurité absolue, je t'offre une caisse gérée par moi et dont je suis responsable. Libre à toi, cependant, si tu penses y trouver ton avantage de l'adresser à des Compagnies d'assurances anonymes ou mutuelles, pourvu toutefois que ces Compagnies présentent des garanties suffisantes." Ces conditions de garantie relatives à la publicité de la gestion et au placement des fonds seront déterminées d'une façon précise par le règlement d'administration publique. La Commission a cru que des conditions de fonctionnement devaient être imposées à toutes les Compagnies d'assurances quelles qu'elles soient. Elle n'a pas jugé cependant que ces conditions dussent être les mêmes pour les Compagnies anonymes que pour les assurances mutuelles. Ces dernières, en effet, n'ont qu'un objet : la constitution d'une sorte de caisse de réserve destinée à supporter les indemnités dues à la suite d'accidents. Les Compagnies anonymes, au contraire, ont un but
le faire dans des conditions de sécurité absolue, je t'offre une caisse gérée par moi et dont je suis responsable. Libre à toi, cependant, si tu penses y trouver ton avantage de l'adresser à des Compagnies d'assurances anonymes ou mutuelles, pourvu toutefois que ces Compagnies présentent des garanties suffisantes." Ces conditions de garantie relatives à la publicité de la gestion et au placement des fonds seront déterminées d'une façon précise par le règlement d'administration publique. La Commission a cru que des conditions de fonctionnement devaient être imposées à toutes les Compagnies d'assurances quelles qu'elles soient. Elle n'a pas jugé cependant que ces conditions dussent être les mêmes pour les Compagnies anonymes que pour les assurances mutuelles. Ces dernières, en effet, n'ont qu'un objet : la constitution d'une sorte de caisse de réserve destinée à supporter les indemnités dues à la suite d'accidents. Les Compagnies anonymes, au contraire, ont un but de spéculation, et les conditions à leur imposer doivent évidemment être plus sévères. En outre, le fonctionnement de ces deux genres d'assurances diffère sur bien des points, et il ne serait pas possible de les soumettre à une réglementation identique. Comme sanction des conditions à imposer aux Compagnies d'assurances, le projet de loi contient des dispositions pénales : d'abord une amende de cinq cents à deux mille francs, puis, en cas de récidive, amende plus forte, de deux mille à cinq mille francs et déchéance du privilège de recevoir les assurances prévues par la loi. À l'obligation pour les patrons d'assurer leurs ouvriers, il fallait également une sanction. Aux termes de l'article 8, le chef d'industrie qui n'aurait pas assuré ses ouvriers serait passible d'une amende de cinquante à cinq cents francs. En outre, en cas d'accident, il devrait payer à l'ouvrier qui en a été victime ou à ses ayants droit une indemnité équivalente à celle qui lui eût été allouée par la caisse fondée par la loi du 11 juillet 1808 pour une prime annuelle de huit francs. De cette façon, l'ouvrier, victime d'un accident est certain de toucher une indemnité. Bien qu'elle n'ait pas cru équitable d'obliger
projet de loi contient des dispositions pénales : d'abord une amende de cinq cents à deux mille francs, puis, en cas de récidive, amende plus forte, de deux mille à cinq mille francs et déchéance du privilège de recevoir les assurances prévues par la loi. À l'obligation pour les patrons d'assurer leurs ouvriers, il fallait également une sanction. Aux termes de l'article 8, le chef d'industrie qui n'aurait pas assuré ses ouvriers serait passible d'une amende de cinquante à cinq cents francs. En outre, en cas d'accident, il devrait payer à l'ouvrier qui en a été victime ou à ses ayants droit une indemnité équivalente à celle qui lui eût été allouée par la caisse fondée par la loi du 11 juillet 1808 pour une prime annuelle de huit francs. De cette façon, l'ouvrier, victime d'un accident est certain de toucher une indemnité. Bien qu'elle n'ait pas cru équitable d'obliger le patron à supporter tout le fardeau de l'assurance, la commission a considéré que le chef d'industrie ayant la charge de contracter cette assurance, devait supporter pleinement la responsabilité de sa négligence ou de sa mauvaise volonté lorsqu'il ne serait pas en règle avec la loi. L'indemnité d'assurance que l'ouvrier blessé toucherait, dans tous les cas, en raison du risque professionnel, ne ferait obstacle à aucune façon à l'action en dommages et intérêts qu'il croirait devoir intenter contre son patron, en vertu du droit commun, s'il juge que cette indemnité ne représente pas l'intégralité du préjudice causé. Mais il est bien entendu que la Commission n'a jamais voulu qu'un ouvrier pût, pour un même accident, toucher du même patron deux indemnités distinctes et se cumulant. C'est ce qu'elle a pris soin de stipuler dans l'article 9. Eusfin, de même que le fait le projet de loi adopté en première lecture par la Chambre des députés, nous avons cru que le caractère particulièrement digne d'intérêt que présente la créance d'un ouvrier blessé était de nature à la faire classer au nombre des créances privilégiées. C'est le but de l'article 10. L'article 11 est relatif à l'admission des circonstances atténuantes, et l'article
blessé toucherait, dans tous les cas, en raison du risque professionnel, ne ferait obstacle à aucune façon à l'action en dommages et intérêts qu'il croirait devoir intenter contre son patron, en vertu du droit commun, s'il juge que cette indemnité ne représente pas l'intégralité du préjudice causé. Mais il est bien entendu que la Commission n'a jamais voulu qu'un ouvrier pût, pour un même accident, toucher du même patron deux indemnités distinctes et se cumulant. C'est ce qu'elle a pris soin de stipuler dans l'article 9. Eusfin, de même que le fait le projet de loi adopté en première lecture par la Chambre des députés, nous avons cru que le caractère particulièrement digne d'intérêt que présente la créance d'un ouvrier blessé était de nature à la faire classer au nombre des créances privilégiées. C'est le but de l'article 10. L'article 11 est relatif à l'admission des circonstances atténuantes, et l'article 12 tend à rendre impossibles toutes stipulations contraires à la loi, stipulations contre lesquelles l'ouvrier serait parfois insuffisamment défendu. En résumé, le projet que nous avons l'honneur de vous soumettre nous parait améliorer sensiblement la situation des ouvriers victimes d'accidents dans leur travail, sans pour cela porter un préjudice appréciable aux intérêts des chefs d'industrie et sans obérer les finances de l'Etat. En ce qui concerne la responsabilité du droit commun, le projet facilite à l'ouvrier l'obtention rapide de dommages-intérêts, par le renversement de la preuve et la procédure sommaire. Dans tous les établissements où il existe un risque professionnel, le projet institue l'assurance obligatoire et garantit, par ce moyen, une indemnité à l'ouvrier blessé, dans toutes les conditions que se soit produit l'accident. Cette assurance, bien que contractée par les soins du patron, ne sera pas suffisamment onéreuse pour augmenter d'une façon sensible ses frais généraux. Outre que la prime annuelle sera peu importante, elle pourra être supportée par l'ouvrier jusqu'à concurrence de la moitié. L'assurance contractée au profit de l'ouvrier présente d'ailleurs pour ce dernier tous les caractères de sécurité désirables. Elle sera faite, soit à une caisse gérée par l'Etat, soit à des Compagnies, soumises au point