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loi du 23 août 1871, en ce qui concerne le fractionnement de la perception du droit de bail, le caractère de contrats formés pour toute la durée des périodes, non sous condition suspensive, mais sous condition résolutoire. Il en résulte que la cession des loyers à échoir en vertu d'un bail de cette nature, produit des effets translatifs, sous la condition résolutoire du résiliement, pour toute la durée du bail, de sorte que le droit de 1 0/0 auquel elle est sujette doit être liquidé sur le montant cumulé des loyers pendant toute cette durée et non pas seulement sur le montant des loyers à échoir jusqu'à l'expiration de la période en cours. Il n'y a pas à tenir compte de l'éventualité résultant de la condition résolutoire à laquelle la cession est soumise comme le bail lui-même. — Trib. civ. St-Quentin, 26 décembre 1894. N. 9490. Mutation verbale de jouissance immobilière. — Donation. — Déclaration. — Exemption. — Les transmissions de jouissance immobilière à titre gratuit ne sont pas régies par les dispositions de la loi du 23 août 1871 relatives à l'enregistrement des baux sous seing privé et à la déclaration des locations verbales. Elles sont, en conséquence, affranchies de tout droit quand elles s'accomplissent verbalement, et, lorsqu'elles résultent de conventions sous signature privée, les actes qui les constatent ne sont pas soumis à l'enregistrement dans un délai déterminé. Mais, si la mutation a eu lieu verbalement, c'est aux parties à établir la gratuité dont elles excipent pour se soustraire à la réclamation du droit de bail. — Trib. civ. St-Lô, 11 janvier 1895. N. 9741. Condition suspensive. — Enregistrement au droit fixe. — Réalisation de la condition. — Déclaration à souscrire. — Droit en sus. — Offres réelles du bailleur. Dans le cas d'une location conditionnelle d'immeubles qui ne devient définitive que par l'événement de la condition, le preneur, à son défaut, le bailleur, sont tenus, sous peine d'un droit en sus, le premier dans le délai de trois mois, le second dans celui de quatre mois, de porter cet événement à la connaissance de la Régie, soit
de tout droit quand elles s'accomplissent verbalement, et, lorsqu'elles résultent de conventions sous signature privée, les actes qui les constatent ne sont pas soumis à l'enregistrement dans un délai déterminé. Mais, si la mutation a eu lieu verbalement, c'est aux parties à établir la gratuité dont elles excipent pour se soustraire à la réclamation du droit de bail. — Trib. civ. St-Lô, 11 janvier 1895. N. 9741. Condition suspensive. — Enregistrement au droit fixe. — Réalisation de la condition. — Déclaration à souscrire. — Droit en sus. — Offres réelles du bailleur. Dans le cas d'une location conditionnelle d'immeubles qui ne devient définitive que par l'événement de la condition, le preneur, à son défaut, le bailleur, sont tenus, sous peine d'un droit en sus, le premier dans le délai de trois mois, le second dans celui de quatre mois, de porter cet événement à la connaissance de la Régie, soit par la présentation de l'acte qui le constate, s'il en a été passé acte, soit par une déclaration spéciale, s'il n'y a pas d'acte ou s'il n'est pas représenté. Il en est ainsi même quand le contrat conditionnel a été enregistré au droit fixe, à sa date, et quelle que soit au surplus la date fixée pour l'entrée en jouissance. Les offres réelles faites par le bailleur dans le délai de quatre mois ci-dessus indiqué peuvent d'ailleurs, bien qu'elles aient été jugées insuffisantes, être considérées comme l'équivalent de la déclaration moyennant laquelle le bailleur s'affranchit du droit en sus à sa charge personnelle. — Civ., 14 décembre 1896. N. 9865. Bail. — Fractionnement. — Droit en sus. — Offres réelles du bailleur. — Réquisition implicite. — Droit en sus personnel au preneur. — Le droit en sus encouru pour retard dans l'enregistrement ou la déclaration d'un bail d'immeubles, ne peut, sauf application du minimum de 50 fr., dépasser le montant du droit simple exigible. Il en résulte qu'en cas de réquisition de fractionnement, le droit en sus encouru se trouve réduit, sauf application du minimum, au montant du droit simple dû pour la première période. La réquisition du fractionnement peut
soit au surplus la date fixée pour l'entrée en jouissance. Les offres réelles faites par le bailleur dans le délai de quatre mois ci-dessus indiqué peuvent d'ailleurs, bien qu'elles aient été jugées insuffisantes, être considérées comme l'équivalent de la déclaration moyennant laquelle le bailleur s'affranchit du droit en sus à sa charge personnelle. — Civ., 14 décembre 1896. N. 9865. Bail. — Fractionnement. — Droit en sus. — Offres réelles du bailleur. — Réquisition implicite. — Droit en sus personnel au preneur. — Le droit en sus encouru pour retard dans l'enregistrement ou la déclaration d'un bail d'immeubles, ne peut, sauf application du minimum de 50 fr., dépasser le montant du droit simple exigible. Il en résulte qu'en cas de réquisition de fractionnement, le droit en sus encouru se trouve réduit, sauf application du minimum, au montant du droit simple dû pour la première période. La réquisition du fractionnement peut être faite même après l'enregistrement du bail, pourvu qu'elle ait lieu avant la perception. Il appartient aussi bien à l'un qu'à l'autre des contractants de la souscrire et la réquisition de l'un profite à l'autre. Il en est ainsi spécialement de celle qui résulterait implicitement des offres réelles faites par le bailleur. Cette réquisition profitant au preneur a pour effet de réduire le droit en sus qu'il a personnellement encouru pour retard dans le paiement, au montant du droit simple exigible pour la première période, si toutefois ce droit excède 50 fr. — Civ., 14 décembre 1896. N. 9865. COMMUNAUTE RÉDUITE AUX ACQUITS. — DÉCLARATION D'APPORT AVEC INDICATION DES DETTES GREVANT LES BIENS APPORTÉS. — DISPOSITION DÉPENDANTE. — SOMME ÉNONCÉE COMME DUE AU PÈRE DU DÉCLARANT. — INTERVENTION DU PÈRE AU CONTRAT COMME DONATEUR ET NON COMME CRÉANCIER. — DROIT DE RECONNAISSANCE DE DETTE NON EXIGIBLE. Dans un contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté réduite aux acquits, lorsqu'après avoir énuméré ses apports, le futur indique les diverses dettes dont ils sont grevés sans énoncer d'ailleurs que ces dettes résultent de titres enregistrés, cette déclaration de dettes forme une disposition dépendante du contrat puisqu'elle concourt à la
le bailleur. Cette réquisition profitant au preneur a pour effet de réduire le droit en sus qu'il a personnellement encouru pour retard dans le paiement, au montant du droit simple exigible pour la première période, si toutefois ce droit excède 50 fr. — Civ., 14 décembre 1896. N. 9865. COMMUNAUTE RÉDUITE AUX ACQUITS. — DÉCLARATION D'APPORT AVEC INDICATION DES DETTES GREVANT LES BIENS APPORTÉS. — DISPOSITION DÉPENDANTE. — SOMME ÉNONCÉE COMME DUE AU PÈRE DU DÉCLARANT. — INTERVENTION DU PÈRE AU CONTRAT COMME DONATEUR ET NON COMME CRÉANCIER. — DROIT DE RECONNAISSANCE DE DETTE NON EXIGIBLE. Dans un contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté réduite aux acquits, lorsqu'après avoir énuméré ses apports, le futur indique les diverses dettes dont ils sont grevés sans énoncer d'ailleurs que ces dettes résultent de titres enregistrés, cette déclaration de dettes forme une disposition dépendante du contrat puisqu'elle concourt à la perfection de la déclaration d'apports, qu'elle en est la condition essentielle et en constitue un élément corrélatif et nécessaire; elle est par suite exempte de tout droit particulier. Le droit d'obligation notamment, ne saurait être exigé sur la somme déclarée due par le futur à son père, encore bien que celui-ci soit partie au contrat, alors qu'il n'y a figuré que comme donateur et nullement en vue d'une reconnaissance de dette dont au surplus il n'a pas pris acte. — Trib. civ. Nancy, 14 août 1894. N. 9491. APPORT. — PASSIF. — IMPUTATION. — DROIT GRADUÉ. — LIQUIDATION. — Le droit gradué applicable aux contrats de mariage doit être liquidé sur le montant cumulé des apports des futurs époux, déduction faite du passif total qui les grève. Par conséquent, si l'apport de l'un des époux est grevé d'un passif supérieur à son estimation, l'excédent doit être déduit du montant de l'apport de l'époux. — Trib. civ. Beaune, 16 avril 1897. N. 9999. DÉCLARATION DE COMMAND. — CAHIER DES CHARGES. — FACULTÉ RECONNUE À L'ADJUDICATAIRE DE SE RÉSERVER LE DROIT D'ÉLIRE COMMAND. ADJUDICATION. — RÉSERVE NON STIPULÉE. — Lorsqu'il est dit, dans un cahier des charges, que ce chaque adjudicataire aura
celui-ci soit partie au contrat, alors qu'il n'y a figuré que comme donateur et nullement en vue d'une reconnaissance de dette dont au surplus il n'a pas pris acte. — Trib. civ. Nancy, 14 août 1894. N. 9491. APPORT. — PASSIF. — IMPUTATION. — DROIT GRADUÉ. — LIQUIDATION. — Le droit gradué applicable aux contrats de mariage doit être liquidé sur le montant cumulé des apports des futurs époux, déduction faite du passif total qui les grève. Par conséquent, si l'apport de l'un des époux est grevé d'un passif supérieur à son estimation, l'excédent doit être déduit du montant de l'apport de l'époux. — Trib. civ. Beaune, 16 avril 1897. N. 9999. DÉCLARATION DE COMMAND. — CAHIER DES CHARGES. — FACULTÉ RECONNUE À L'ADJUDICATAIRE DE SE RÉSERVER LE DROIT D'ÉLIRE COMMAND. ADJUDICATION. — RÉSERVE NON STIPULÉE. — Lorsqu'il est dit, dans un cahier des charges, que ce chaque adjudicataire aura le droit de déclarer command dans les vingt-quatre heures qui suivront l'adjudication, s'il s'en est réservé la faculté dans le procès-verbal d'adjudication, cette mention est suffisante pour exonérer du droit de vente la déclaration de command passée par acte authentique, enregistrée dans les vingt-quatre heures de l'adjudication; il n'est pas nécessaire que l'adjudicataire qui l'a souscrite se soit expressément réservé la faculté d'élire command dans le procès-verbal d'adjudication. — Trib. civ. Avignon, 28 juin 1898. N. 10286. OBLIGATION SOLIDAIRE. — CONDITION POTESTATIVE DE LA PART DU VENDEUR. — DROIT DE CAUTIONNEMENT. — Lorsque, dans un cahier des charges, la faculté d'élire command a été subordonnée à la condition pour l'adjudicataire de rester garant du command « au cas où ce dernier ne serait pas accepté comme notoirement solvable » cette clause renferme, du chef du vendeur, une condition potestative qui doit être considérée comme actuelle et qui donne, par suite, ouverture au droit de 50 centimes pour 100, pour cautionnement. — Trib. civ. Bordeaux, 1er juin 1898. N. 10201. OBLIGATION SOLIDAIRE DU COMMANDÉ AVEC LE COMMANDEUR. DROIT DE CAUTIONNEMENT SUR LA DÉCLARATION DE COMMAND. — SURENCHÈRE. — ÉVÉNEMENT ULTÉRIEUR. — DROIT NON RÉSTITUABLE. — Lorsqu'il est stipulé dans le cahier
nécessaire que l'adjudicataire qui l'a souscrite se soit expressément réservé la faculté d'élire command dans le procès-verbal d'adjudication. — Trib. civ. Avignon, 28 juin 1898. N. 10286. OBLIGATION SOLIDAIRE. — CONDITION POTESTATIVE DE LA PART DU VENDEUR. — DROIT DE CAUTIONNEMENT. — Lorsque, dans un cahier des charges, la faculté d'élire command a été subordonnée à la condition pour l'adjudicataire de rester garant du command « au cas où ce dernier ne serait pas accepté comme notoirement solvable » cette clause renferme, du chef du vendeur, une condition potestative qui doit être considérée comme actuelle et qui donne, par suite, ouverture au droit de 50 centimes pour 100, pour cautionnement. — Trib. civ. Bordeaux, 1er juin 1898. N. 10201. OBLIGATION SOLIDAIRE DU COMMANDÉ AVEC LE COMMANDEUR. DROIT DE CAUTIONNEMENT SUR LA DÉCLARATION DE COMMAND. — SURENCHÈRE. — ÉVÉNEMENT ULTÉRIEUR. — DROIT NON RÉSTITUABLE. — Lorsqu'il est stipulé dans le cahier des charges ou dans le procès-verbal d'une adjudication, que l'adjudicataire aura la faculté d'élire command à la condition de demeurer solidairement tenu avec le command au paiement du prix d'adjudication, l'engagement qui résulte de cette condition présente le caractère d'un véritable cautionnement éventuel. La déclaration ultérieure de command, qui transforme de principal en accessoire l'obligation du commandé, relativement au paiement du prix, réalise l'éventualité prévue et donne en conséquent ouverture au droit de cautionnement. La surenchère formée après l'enregistrement de la déclaration de command ne saurait autoriser la restitution du droit de cautionnement régulièrement exigé sur cette déclaration, attendu qu'elle constitue un événement ultérieur dans le sens de l'art. 60 de la loi du 22 frimaire an VII. — Trib. civ., Seine, 1er mai 1896. N. 9742. Cautionnement (droit de). — Déclaration de commande partielle. — Disposition indépendante. — Lorsque, dans une vente d'immeubles, la faculté d'élire commandement a été réservée à l'acquéreur, mais sous la condition qu'il resterait tenu solidairement, avec le commandement élu, de l'obligation de payer le prix, la déclaration par laquelle l'acquéreur, usant de cette faculté, fait élection de commandement pour partie seulement des immeubles acquis, produit, à l'égard du prix afférent à cette partie des
de principal en accessoire l'obligation du commandé, relativement au paiement du prix, réalise l'éventualité prévue et donne en conséquent ouverture au droit de cautionnement. La surenchère formée après l'enregistrement de la déclaration de command ne saurait autoriser la restitution du droit de cautionnement régulièrement exigé sur cette déclaration, attendu qu'elle constitue un événement ultérieur dans le sens de l'art. 60 de la loi du 22 frimaire an VII. — Trib. civ., Seine, 1er mai 1896. N. 9742. Cautionnement (droit de). — Déclaration de commande partielle. — Disposition indépendante. — Lorsque, dans une vente d'immeubles, la faculté d'élire commandement a été réservée à l'acquéreur, mais sous la condition qu'il resterait tenu solidairement, avec le commandement élu, de l'obligation de payer le prix, la déclaration par laquelle l'acquéreur, usant de cette faculté, fait élection de commandement pour partie seulement des immeubles acquis, produit, à l'égard du prix afférent à cette partie des immeubles et malgré l'intérêt personnel que conserve l'acquéreur dans le surplus de l'acquisition, tous les effets d'un cautionnement, et doit être assujettie, comme disposition indépendante, à un droit spécial de 0 fr. 50 0/0. — Civ., 22 mars 1897. N. 9847. § 7. — DÉLÉGATION. Emprunt. — Délégation de loyers et garantie. — Droit de cession de créance non exigible. — La clause d'un acte d'emprunt portant que l'emprunteur déclare céder, déléguer et transporter au prêteur par préférence et antériorité à lui-même et à tous futurs cessionnaires des loyers à échoir, à titre de garantie du prêt et jusqu'à concurrence de la somme à laquelle il s'élève en principal, intérêts et frais, avec pouvoir pour le prêteur de toucher et recevoir directement les loyers délégués sur ses simples quittances, ne transfère pas au légataire la propriété desdits loyers et ne saurait par suite être assujettie au droit de cession de créance, alors surtout que le délégataire s'est réservé tous ses droits et actions contre le délégant. — Trib. civ. Valenciennes, 13 mars 1895. N. 9744. § 8. — DONATION. Cession de créance. — Prix converti en une rente viagère. — Donation déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux.
et garantie. — Droit de cession de créance non exigible. — La clause d'un acte d'emprunt portant que l'emprunteur déclare céder, déléguer et transporter au prêteur par préférence et antériorité à lui-même et à tous futurs cessionnaires des loyers à échoir, à titre de garantie du prêt et jusqu'à concurrence de la somme à laquelle il s'élève en principal, intérêts et frais, avec pouvoir pour le prêteur de toucher et recevoir directement les loyers délégués sur ses simples quittances, ne transfère pas au légataire la propriété desdits loyers et ne saurait par suite être assujettie au droit de cession de créance, alors surtout que le délégataire s'est réservé tous ses droits et actions contre le délégant. — Trib. civ. Valenciennes, 13 mars 1895. N. 9744. § 8. — DONATION. Cession de créance. — Prix converti en une rente viagère. — Donation déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux. — Preuve. — La Régie a le droit et le devoir de rechercher et de constater le véritable caractère des contrats pour asseoir d'une manière conforme à la loi les droits dont ils sont passibles. Spécialement, il lui appartient de prouver que la convention passée sous la forme d'une cession de créance et de valeurs de bourse, moyennant une rente viagère, constitue en réalité une donation et doit être assujettie à l'impôt, à raison de ce caractère. La preuve dont il s'agit peut résulter de la disproportion considérable qui existe entre l'importance des valeurs abandonnées et celle des charges stipulées, étant donnés l'âge du cédant et les tarifs des compagnies d'assurances. — Trib. civ. Mâcon, 26 mai 1897. — Req. 25 (et non 26) janvier 1899. N. 10192 et 10290. Donation par contrat de mariage. — Somme à prendre sur les biens les plus clairs et les plus apparents que le donateur laissera à son décès. — Paiement à faire par les héritiers. — Simple institution contractuelle. — Droit fixe seul exigible. — La disposition d'un contrat de mariage conçue en ces termes : Mme D... fait donation entre vifs, par précédent et hors part, conformément aux art. 1082 et
de créance et de valeurs de bourse, moyennant une rente viagère, constitue en réalité une donation et doit être assujettie à l'impôt, à raison de ce caractère. La preuve dont il s'agit peut résulter de la disproportion considérable qui existe entre l'importance des valeurs abandonnées et celle des charges stipulées, étant donnés l'âge du cédant et les tarifs des compagnies d'assurances. — Trib. civ. Mâcon, 26 mai 1897. — Req. 25 (et non 26) janvier 1899. N. 10192 et 10290. Donation par contrat de mariage. — Somme à prendre sur les biens les plus clairs et les plus apparents que le donateur laissera à son décès. — Paiement à faire par les héritiers. — Simple institution contractuelle. — Droit fixe seul exigible. — La disposition d'un contrat de mariage conçue en ces termes : Mme D... fait donation entre vifs, par précédent et hors part, conformément aux art. 1082 et 1083, C. civ., à Mlle R., future épouse, qui accepte, d'une somme de 30,000 fr., sur les biens les plus clairs et les plus apparents que la donatrice laissera à son décès, et qu'elle oblige ses héritiers ou successeurs à payer à Mlle R., dans les deux mois du décès de la donatrice, sans intérêts jusqu'alors, — présente le caractère d'une simple institution contractuelle et, par suite, ne donne ouverture qu'au droit fixe de 7 fr. 50, à l'exclusion du droit proportionnel de mutation entre vifs à titre gratuit. — Trib. civ. Brignoles, 8 février 1899. N. 10291. Donation par contrat de mariage. — Donation au futur. — Remise par le donataire au donateur, comme condition de la donation, de partie de la dot de la future. — Prêt. — Charge de la donation. — Droit de 1 0/0 non exigible. — Lorsque, dans un contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts, les père et mère du futur lui donnent, moitié en pleine propriété, moitié en nue-propriété, le quart de leurs biens présents, à la condition que le donataire leur remette, sur la dot de la future, une somme déterminée qu'ils conserveront, sans intérêts,
de la donatrice, sans intérêts jusqu'alors, — présente le caractère d'une simple institution contractuelle et, par suite, ne donne ouverture qu'au droit fixe de 7 fr. 50, à l'exclusion du droit proportionnel de mutation entre vifs à titre gratuit. — Trib. civ. Brignoles, 8 février 1899. N. 10291. Donation par contrat de mariage. — Donation au futur. — Remise par le donataire au donateur, comme condition de la donation, de partie de la dot de la future. — Prêt. — Charge de la donation. — Droit de 1 0/0 non exigible. — Lorsque, dans un contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts, les père et mère du futur lui donnent, moitié en pleine propriété, moitié en nue-propriété, le quart de leurs biens présents, à la condition que le donataire leur remette, sur la dot de la future, une somme déterminée qu'ils conserveront, sans intérêts, tant que durera la vie commune entre eux et les nouveaux époux, et qu'ils devront rembourser dès que cessera cette vie commune, avec intérêt à 5 0/0 à compter de ce moment, cette remise de somme, dans les termes où elle est imposée, présente le caractère d'une charge de la donation et par suite ne constitue pas une disposition indépendante passible du droit d'obligation ou de tout autre droit. — Trib. civ. Figeac, 14 août 1897. N. 10289. Donation. — Hospice communal. — Lit. — Affectation à un habitant d'une autre commune. — Convention à titre onéreux. — Droit de donation non exigible. — L'obligation d'assistance gratuite qui résulte pour un hospice communal de sa destination légale est restreinte aux habitants de la commune. Par conséquent, on doit considérer comme n'augmentant pas les ressources d'un hospice communal et comme n'ayant pas pour effet de lui permettre de mieux atteindre le but de son institution, la convention par laquelle cet hospice prend à perpétuité l'engagement de recevoir tel habitant d'une autre commune qui lui sera désigné par un particulier ou par les représentants de celui-ci, lequel lui abandonne, en retour une rente sur l'état dont les arrérages n'excèdent pas la valeur
donation et par suite ne constitue pas une disposition indépendante passible du droit d'obligation ou de tout autre droit. — Trib. civ. Figeac, 14 août 1897. N. 10289. Donation. — Hospice communal. — Lit. — Affectation à un habitant d'une autre commune. — Convention à titre onéreux. — Droit de donation non exigible. — L'obligation d'assistance gratuite qui résulte pour un hospice communal de sa destination légale est restreinte aux habitants de la commune. Par conséquent, on doit considérer comme n'augmentant pas les ressources d'un hospice communal et comme n'ayant pas pour effet de lui permettre de mieux atteindre le but de son institution, la convention par laquelle cet hospice prend à perpétuité l'engagement de recevoir tel habitant d'une autre commune qui lui sera désigné par un particulier ou par les représentants de celui-ci, lequel lui abandonne, en retour une rente sur l'état dont les arrérages n'excèdent pas la valeur du service stipulé. Une semblable convention présente tous les caractères d'un contrat à titre onéreux et ne donne pas ouverture à la perception du droit de donation. — Civ., 28 octobre 1895. N. 9562. Rapport. — Partage. — Dispense de rapport du capital de rachat d'une rente viagère donnée. — Absence de libéralité par les cohéritiers de l'excréditairentier à leur cohéritier. — Droit de donation non exigible. Lorsqu'une rente viagère a été constituée en dot à un enfant avec stipulation que les arrérages n'en seraient point. rapportables, si cette rente est rachetée par le donateur moyennant l'abandon d'un capital inférieur à celui qu'une compagnie d'assurances aurait exigé pour le service des arrérages à l'époque du rachat, ce rachat ne saurait être considéré comme présentant le caractère d'une libéralité directe, ou indirecte, et la somme moyennant laquelle il a été effectué est elle-même non rapportable. Par conséquent les cohéritiers du créditeur rentier originaire, en renonçant à exiger de lui le rapport de cette somme, ne lui font aucun avantage et leur renonciation ne saurait par suite donner ouverture au droit de donation. — Trib. civ. Seine, 28 février 1896. N. 9610. Aliments. — Gendre devenu veuf sans enfant. — Belle-mère. —