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en Artois, et non revêtu de la forme du nantissement, ne laissait pas d'emporter hypothèque sur les biens de Paris, comme l'ont jugé deux arrêts célèbres des 22 juillet 1697 et 28 mars 1700, rapportés par Boullenois, dans ses questions mixtes, § 7. Mais la formalité de l'enregistrement appartient absolument à la forme probante de l'acte : elle n'affecte en aucune manière l'immeuble que l'acte a pour objet : son seul but est, comme le dit la loi, d'assurer l'existence et de constater la date du contrat. Or, dans tout ce qui a rapport à la forme probante, à l'authenticité des actes, quelle est la loi que l'on doit consulter? Est-ce celle du lieu où ils doivent recevoir leur exécution? Est-ce celle du lieu où sont situés les immeubles qui, par ces actes, sont vendus, échangés, donnés ou hypothéqués ? Non ; c'est uniquement celle du lieu où se passent les actes mêmes. Si, dans le lieu où se passe un acte, la loi exige, pour son authenticité, des formes que ne prescrit pas celle de la situation des biens ou de l'exécution, l'acte ne sera authentique, même dans le lieu de la situation des biens ou de l'exécution, qu'autant qu'il sera revêtu de ces formes; et réciproquement, si, dans le lieu de la situation des biens ou de l'exécution, la loi exige, pour l'authenticité de l'acte, des formes que ne prescrit pas celle du lieu où il a été passé, l'acte dépourvu de ces formes, mais revêtu de celles que prescrit la loi du lieu où il a été passé, sera considéré comme authentique, même dans le lieu où il reçoit son exécution, même dans le lieu où les biens sont situés. Donc un contrat non enregistré, qui a été passé dans un pays où la formalité de l'enregistrement est requise ne devrait pas produire hypothèque, même dans les pays où cette formalité est inconnue. An 1808. Donc un contrat non enregistré, qui a été passé dans un pays exempt de la formalité de l'enregistrement, devrait produire hypothèque dans les pays sujets à cette formalité. Et c'est ainsi qu'on
qu'il sera revêtu de ces formes; et réciproquement, si, dans le lieu de la situation des biens ou de l'exécution, la loi exige, pour l'authenticité de l'acte, des formes que ne prescrit pas celle du lieu où il a été passé, l'acte dépourvu de ces formes, mais revêtu de celles que prescrit la loi du lieu où il a été passé, sera considéré comme authentique, même dans le lieu où il reçoit son exécution, même dans le lieu où les biens sont situés. Donc un contrat non enregistré, qui a été passé dans un pays où la formalité de l'enregistrement est requise ne devrait pas produire hypothèque, même dans les pays où cette formalité est inconnue. An 1808. Donc un contrat non enregistré, qui a été passé dans un pays exempt de la formalité de l'enregistrement, devrait produire hypothèque dans les pays sujets à cette formalité. Et c'est ainsi qu'on le jugeait constamment à l'époque où le contrôle, que l'enregistrement remplace aujourd'hui, n'avait lieu que dans le ressort du parlement de Rouen, le seul qui eût enregistré l'édit de Henri III du mois de juin 1581. « Comme c'est une règle générale (dit Basnage, Traité des hypothèques, chap. 12), que quand il s'agit de la forme et de la solennité d'un contrat ou d'un testament, il suffit, pour le faire valoir, qu'il soit fait selon toutes les formes requises par la coutume du lieu où il a été passé; il a été jugé plusieurs fois que les contrats passés à Paris et ailleurs où le contrôle n'est point établi, ne laissent pas d'avoir hypothèque sur les biens de Normandie, quoiqu'ils ne soient point contrôlés. Par arrêt en l'audience de la grand'chambre (du parlement de Rouen), du 21 janvier 1642, plaidant Bertout et Morlet, entre Rapinart, appelant, et Jeanne Duban, intimée, la cour confirma la sentence qui avait ordonné qu'un contrat passé à Paris, non contrôlé, aurait hypothèque du jour et date d'icelui; et afin qu'on n'en doutât plus, la cour en a fait un règlement par l'article 135 des arrêts de 1665. Et réciproquement à la même époque, les actes
quand il s'agit de la forme et de la solennité d'un contrat ou d'un testament, il suffit, pour le faire valoir, qu'il soit fait selon toutes les formes requises par la coutume du lieu où il a été passé; il a été jugé plusieurs fois que les contrats passés à Paris et ailleurs où le contrôle n'est point établi, ne laissent pas d'avoir hypothèque sur les biens de Normandie, quoiqu'ils ne soient point contrôlés. Par arrêt en l'audience de la grand'chambre (du parlement de Rouen), du 21 janvier 1642, plaidant Bertout et Morlet, entre Rapinart, appelant, et Jeanne Duban, intimée, la cour confirma la sentence qui avait ordonné qu'un contrat passé à Paris, non contrôlé, aurait hypothèque du jour et date d'icelui; et afin qu'on n'en doutât plus, la cour en a fait un règlement par l'article 135 des arrêts de 1665. Et réciproquement à la même époque, les actes non contrôlés, qui étaient passés en Normandie, ne produisaient pas d'hypothèque sur les biens situés dans les autres parties de la France où le contrôle n'avait pas lieu. C'est ce qu'établissait encore Basnage dans une consultation du 7 février 1684, que nous a conservée Boullenois, page 520 de ses questions mixtes; et c'est ce que Boullenois lui-même prouve démonstrativement, quoique Maillart, sur l'article 74 de la coutume d'Artois, n°. 417, ait avancé le contraire, sans en donner aucune raison. Mais ce n'est pas assez pour nous de connaître, sur ce point, le vœu des principes généraux du droit: nous devons encore interroger la volonté positive du législateur: ce si la volonté positive du législateur était à cet égard en opposition avec les principes généraux du droit, il faudrait bien abandonner ceux-ci, et nous en tenir à celle-là. Lorsque le contrôle, longtemps restreint à la Normandie, eut été rendu commun à toute la France par l'édit du mois de mars 1693, plusieurs villes, plusieurs provinces même, obtinrent, les une gratuitement, les autres moyennant finance, d'en demeurer affranchies; et il fut question de savoir si les contrats passés devant notaires dans ces villes, dans ces provinces, pourraient, sans avoir été revêtus de
mixtes; et c'est ce que Boullenois lui-même prouve démonstrativement, quoique Maillart, sur l'article 74 de la coutume d'Artois, n°. 417, ait avancé le contraire, sans en donner aucune raison. Mais ce n'est pas assez pour nous de connaître, sur ce point, le vœu des principes généraux du droit: nous devons encore interroger la volonté positive du législateur: ce si la volonté positive du législateur était à cet égard en opposition avec les principes généraux du droit, il faudrait bien abandonner ceux-ci, et nous en tenir à celle-là. Lorsque le contrôle, longtemps restreint à la Normandie, eut été rendu commun à toute la France par l'édit du mois de mars 1693, plusieurs villes, plusieurs provinces même, obtinrent, les une gratuitement, les autres moyennant finance, d'en demeurer affranchies; et il fut question de savoir si les contrats passés devant notaires dans ces villes, dans ces provinces, pourraient, sans avoir été revêtus de cette formalité, produire hypothèque dans tous les autres lieux où cette formalité avait été mise en vigueur. Voici ce que prononça là-dessus la déclaration du 19 mai 1696, article 1er: « Voulons que les contrats et actes qui seront passés dans les lieux où le contrôle n'est pas établi, ou en ceux que nous avons abonnés ou déchargés, ne puissent être reçus ni faire foi en justice, établir aucune action, privilège ni hypothèque dans aucun lieu de notre royaume où ledit contrôle a été établi, qu'ils n'ont été contrôlés et les droits payés dans les bureaux les plus prochains de celui où ils auront été passés. » Le même article exceptait pourtant de cette disposition les contrats passés dans la ville de Paris; et cette exception, que les notaires de Paris avaient payée fort cher, fut depuis étendue, ou pour mieux dire, également vendue à la Flandre, au Hainaut, au Cambrésis et à l'Artois; mais la règle générale, qu'avait proclamée la déclaration de 1696, fut maintenue pour les autres pays exempts du contrôle, notamment pour l'Alsace, ainsi qu'on peut le voir dans le dictionnaire des domaines, aux mots Acte passé en pays étrangers; et de là vint dans l'Assemblée constituante,
en ceux que nous avons abonnés ou déchargés, ne puissent être reçus ni faire foi en justice, établir aucune action, privilège ni hypothèque dans aucun lieu de notre royaume où ledit contrôle a été établi, qu'ils n'ont été contrôlés et les droits payés dans les bureaux les plus prochains de celui où ils auront été passés. » Le même article exceptait pourtant de cette disposition les contrats passés dans la ville de Paris; et cette exception, que les notaires de Paris avaient payée fort cher, fut depuis étendue, ou pour mieux dire, également vendue à la Flandre, au Hainaut, au Cambrésis et à l'Artois; mais la règle générale, qu'avait proclamée la déclaration de 1696, fut maintenue pour les autres pays exempts du contrôle, notamment pour l'Alsace, ainsi qu'on peut le voir dans le dictionnaire des domaines, aux mots Acte passé en pays étrangers; et de là vint dans l'Assemblée constituante, lorsqu'en abolissant le contrôle, elle le remplaça par l'enregistrement, la question de savoir si, pour les actes précédemment reçus par des notaires dans les lieux exempts de la première de ces formalités, on suivrait, quant à la seconde, la règle générale dont nous venons de parler, ou si on leur appliquerait l'exception qui avait été faite à cette règle pour quelques-uns de ces lieux. Il paraissait, au premier abord, que l'on ne devait faire jouir de cette exception que les actes passés dans les lieux où précédemment elle avait été admise, c'est-à-dire à Paris, en Flandre, en Hainaut, en Cambrésis et en Artois, et qu'on devait laisser subsister la règle générale pour les actes passés en Alsace et dans les autres pays exempts du contrôle. Mais l'Assemblée constituante prit une détermination plus libérale, et plus conforme à la tendance qu'elle avait pour l'uniformité. Par l'article 24 de la loi du 5 décembre 1790, elle déclara que les actes antérieurement passés en forme authentique, dans les pays non soumis au contrôle, auraient leur exécution, sans être assujettis à la formalité de l'enregistrement. Par là fut rétablie et rendue commune à toute la France, mais seulement pour les actes antérieurs à la
appliquerait l'exception qui avait été faite à cette règle pour quelques-uns de ces lieux. Il paraissait, au premier abord, que l'on ne devait faire jouir de cette exception que les actes passés dans les lieux où précédemment elle avait été admise, c'est-à-dire à Paris, en Flandre, en Hainaut, en Cambrésis et en Artois, et qu'on devait laisser subsister la règle générale pour les actes passés en Alsace et dans les autres pays exempts du contrôle. Mais l'Assemblée constituante prit une détermination plus libérale, et plus conforme à la tendance qu'elle avait pour l'uniformité. Par l'article 24 de la loi du 5 décembre 1790, elle déclara que les actes antérieurement passés en forme authentique, dans les pays non soumis au contrôle, auraient leur exécution, sans être assujettis à la formalité de l'enregistrement. Par là fut rétablie et rendue commune à toute la France, mais seulement pour les actes antérieurs à la mise en activité de l'enregistrement, la maxime qu'avait consacrée, pour la Normandie, l'art. 135 des arrêts de 1666. On ne sentait pas alors que les colonies ne pouvaient être, comme les autres parties de l'empire, assujetties à l'enregistrement. Mais bientôt cette vérité ne fut plus douteuse, et il fallut examiner si, pour les actes passés dans les colonies, qu'il s'agirait de faire exécuter en France, on ferait revivre la règle écrite dans la déclaration de 1696, si l'on s'en tiendrait à la jurisprudence que le parlement de Rouen avait adoptée avant cette déclaration. Entre ces deux partis, ce fut le premier qui prévalut ; témoin l'article 10 de la loi du 29 septembre 1791, sur l'enregistrement, qui porte : « les actes passés en pays étrangers, ou dans les colonies, seront sujets à la formalité de l'enregistrement, dans tous les cas, où les actes sous signature privée y sont assujettis, et dans les mêmes délais et sous les mêmes peines. De cette disposition, que l'on retrouve encore dans l'article 23 de la loi du 22 frimaire an 7, il résulte clairement que les actes passés devant notaires dans les colonies ne peuvent devenir exécutoires en France que par le secours
si, pour les actes passés dans les colonies, qu'il s'agirait de faire exécuter en France, on ferait revivre la règle écrite dans la déclaration de 1696, si l'on s'en tiendrait à la jurisprudence que le parlement de Rouen avait adoptée avant cette déclaration. Entre ces deux partis, ce fut le premier qui prévalut ; témoin l'article 10 de la loi du 29 septembre 1791, sur l'enregistrement, qui porte : « les actes passés en pays étrangers, ou dans les colonies, seront sujets à la formalité de l'enregistrement, dans tous les cas, où les actes sous signature privée y sont assujettis, et dans les mêmes délais et sous les mêmes peines. De cette disposition, que l'on retrouve encore dans l'article 23 de la loi du 22 frimaire an 7, il résulte clairement que les actes passés devant notaires dans les colonies ne peuvent devenir exécutoires en France que par le secours de l'enregistrement ; et s'ils n'y sont pas exécutoires sans cette formalité, bien évidemment ils ne peuvent pas non plus, sans cette formalité, y être considérés comme authentiques ; bien évidemment ils doivent, tant qu'ils ne sont pas revêtus de cette formalité, être assimilés aux actes passés devant notaires dans les pays étrangers, et aux actes faits sous seing privé, en quelque pays que ce soit. C'est ainsi qu'a raisonné la cour de Poitiers, dans l'arrêt que vous dénonce le demandeur, et bien loin que l'avis du conseil d'Etat, approuvé par l'empereur le 10 brumaire an 14, détruise ce raisonnement, il ne fait que le fortifier et le sanctionner. Il suffira, pour nous en convaincre, de peser attentivement les termes de cet avis : « Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances, sur celui du Ministre de ce département, dans lequel il propose la question de savoir si les actes qui transfèrent la propriété, ou l'usufruit d'immeubles situés en pays étranger, ou dans les colonies françaises, où l'enregistrement n'est pas établi, passé en pays étranger ou dans les colonies, doivent, lorsqu'ils sont produits en France, être traités
les pays étrangers, et aux actes faits sous seing privé, en quelque pays que ce soit. C'est ainsi qu'a raisonné la cour de Poitiers, dans l'arrêt que vous dénonce le demandeur, et bien loin que l'avis du conseil d'Etat, approuvé par l'empereur le 10 brumaire an 14, détruise ce raisonnement, il ne fait que le fortifier et le sanctionner. Il suffira, pour nous en convaincre, de peser attentivement les termes de cet avis : « Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances, sur celui du Ministre de ce département, dans lequel il propose la question de savoir si les actes qui transfèrent la propriété, ou l'usufruit d'immeubles situés en pays étranger, ou dans les colonies françaises, où l'enregistrement n'est pas établi, passé en pays étranger ou dans les colonies, doivent, lorsqu'ils sont produits en France, être traités comme les actes sous seing privé passés en France, c'est-à-dire, être assujettis au droit proportionnel ; — Vu les articles 32 et 42 de la loi du 22 frimaire an 7, portant qu'il ne pourra être fait aucun usage de ces actes, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, sans qu'ils aient été préalablement enregistrés, à peine, pour tout officier public qui contreviendra à cette défense, d'encourir une amende de 50 francs, et de répondre personnellement du droit ; — Considérant que le droit proportionnel qui se perçoit du moment où il y a transmission, ou mutation de propriété, à quelque titre que ce soit, est un impôt qui ne peut atteindre les propriétés situées hors du territoire sur lequel il est établi ; que si l'on a cru devoir, pour donner une date légale aux actes passés en pays étrangers ou dans les colonies, les assujettir à des droits d'enregistrement, il n'était pas nécessaire que ce droit fût de quatre pour cent, comme pour les actes de même espèce passés en France; — Est d'avis que, dans les cas présentés par le Ministre des finances, il n'y a pas lieu de percevoir un
devant toute autre autorité constituée, sans qu'ils aient été préalablement enregistrés, à peine, pour tout officier public qui contreviendra à cette défense, d'encourir une amende de 50 francs, et de répondre personnellement du droit ; — Considérant que le droit proportionnel qui se perçoit du moment où il y a transmission, ou mutation de propriété, à quelque titre que ce soit, est un impôt qui ne peut atteindre les propriétés situées hors du territoire sur lequel il est établi ; que si l'on a cru devoir, pour donner une date légale aux actes passés en pays étrangers ou dans les colonies, les assujettir à des droits d'enregistrement, il n'était pas nécessaire que ce droit fût de quatre pour cent, comme pour les actes de même espèce passés en France; — Est d'avis que, dans les cas présentés par le Ministre des finances, il n'y a pas lieu de percevoir un droit proportionnel d'enregistrement. Il est impossible, comme vous le voyez, de se méprendre sur le sens de cet avis, quant à la fin pour laquelle les actes passés dans les colonies sont assujettis en France à la formalité de l'enregistrement : il y est nettement énoncé que la formalité de l'enregistrement est requise dans ces actes, pour leur donner une date légale. Et de là, il suit nécessairement qu'ils n'ont point de date légale, tant que cette formalité leur manque. Or, si, tant que cette formalité leur manque, ils n'ont point de date légale, comment pourraient-ils motiver une inscription au bureau des hypothèques ? Ils sont jusqu'alors assimilés aux actes sous seing privé ; et bien certainement un acte sous seing privé qui contiendrait une stipulation d'hypothèque, ne pourrait pas donner lieu à une inscription hypothécaire. M. le p.-g.-i. a conclu au rejet de la demande en cassation. ARRET. Attendu que, d’après l’article 10 de la loi du 29 septembre 1791, les actes passés en pays étrangers ou dans les colonies, sont sujets à la formalité de l’enregistrement, dans tous les cas où les actes sous signature privée y sont assujettis, et dans les mêmes délais et sous les mêmes
l'enregistrement est requise dans ces actes, pour leur donner une date légale. Et de là, il suit nécessairement qu'ils n'ont point de date légale, tant que cette formalité leur manque. Or, si, tant que cette formalité leur manque, ils n'ont point de date légale, comment pourraient-ils motiver une inscription au bureau des hypothèques ? Ils sont jusqu'alors assimilés aux actes sous seing privé ; et bien certainement un acte sous seing privé qui contiendrait une stipulation d'hypothèque, ne pourrait pas donner lieu à une inscription hypothécaire. M. le p.-g.-i. a conclu au rejet de la demande en cassation. ARRET. Attendu que, d’après l’article 10 de la loi du 29 septembre 1791, les actes passés en pays étrangers ou dans les colonies, sont sujets à la formalité de l’enregistrement, dans tous les cas où les actes sous signature privée y sont assujettis, et dans les mêmes délais et sous les mêmes peines; — Attendu que la loi du 5 décembre 1790 porte: Les actes des notaires et les exploits des huissiers seront assujettis; dans toute l’étendue du royaume, à un enregistrement, pour assurer leur existence et constater leurs dates; et que l’article 9 de la même loi porte: À défaut d’enregistrement dans les délais fixés par l’article précédent, un acte passé par-devant notaire ne pourra valoir que comme acte sous signature privée; — d’où il suit qu’à défaut d’enregistrement, le contrat passé par-devant notaires au Cap, île Saint-Domingue, le 7 pluviose an 5, n’a pu être considéré en France que comme un acte sous signature privée, et qu’en jugeant qu’une inscription prise en France sur un tel contrat était nulle, la cour d’appel séant à Poitiers s’est conformée aux lois ci-dessus citées; la cour rejette la requête. Du 7 décembre 1807. — Section civile. — Rap. M. Oudot. — Pl. MM. Champion et Chabroud. RENTES. — DÎMES. — FÉODALITÉ. Suffit-il qu’une rente ou une dîme soient établies comme complément de prix des fonds concédés, pour qu’il y ait absence de féodalité, et pour que la rente et la dîme soient à l’abri des lois abolitives? — Rés. nég. (LA FEUILLADE, demandeur.
dans les délais fixés par l’article précédent, un acte passé par-devant notaire ne pourra valoir que comme acte sous signature privée; — d’où il suit qu’à défaut d’enregistrement, le contrat passé par-devant notaires au Cap, île Saint-Domingue, le 7 pluviose an 5, n’a pu être considéré en France que comme un acte sous signature privée, et qu’en jugeant qu’une inscription prise en France sur un tel contrat était nulle, la cour d’appel séant à Poitiers s’est conformée aux lois ci-dessus citées; la cour rejette la requête. Du 7 décembre 1807. — Section civile. — Rap. M. Oudot. — Pl. MM. Champion et Chabroud. RENTES. — DÎMES. — FÉODALITÉ. Suffit-il qu’une rente ou une dîme soient établies comme complément de prix des fonds concédés, pour qu’il y ait absence de féodalité, et pour que la rente et la dîme soient à l’abri des lois abolitives? — Rés. nég. (LA FEUILLADE, demandeur. — La dame MESPLÈS-VERTHAMONT défenderesse.) Par contrats du 4 juin et du 30 décembre 1779, le comte de Mesplès, seigneur de Vives et autres lieux, concéda des fonds au sieur Lafeuillade; les uns à titre de fief, les autres à titre de cens et fief. Il fut convenu que le preneur, pour complément de prix, paierait une rente annuelle et la dîme des fruits; et que la rente et la dîme seraient portables au château seigneurial d’Esquile, appartenant au bailleur. Le sieur Lafeuillade a pensé que cette rente et cette dîme étaient comprises dans l’abolition des prestations féodales ou mélangées de féodalité. Au contraire, le bailleur, ou ses ayants-cause, ont soutenu que la fonciarité résultait essentiellement de ce que la rente et la dîme étaient convenues comme complément de prix. 18 pluviose an II. — Arrêt de la Cour d’appel séant à Pau, qui, adoptant cette défense, ordonne le paiement de la rente. Le sieur Lafeuillade s’est pourvu en cassation, pour contravention à la loi du 17 juillet 1793 et autres interprétatives. — Il a soutenu qu’il y avait mélange de féodalité, puisque le bailleur était seigneur; que la rente et la dîme étaient portables au château seigneurial d’Esquile; et