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présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 mars 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, YVES LE TROCQUER. Le ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE. Le ministre de la guerre et des pensions, MAGINOT. Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres des travaux publics, des finances et de la guerre et des pensions, Vu la loi du 29 avril 1919, relative au matériel, à l'acquisition et à l'expropriation définitive des travaux publics exécutés pendant la guerre; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par les lois des 21 avril 1914, 6 novembre 1918 et 17 juillet 1919; Vu le décret du 3 avril 1920, déterminant les mesures nécessaires à l'application de la loi visée du 29 avril 1919; Vu les états généraux dressés par le ministre des travaux publics en conformité de l'article 1er du décret précité du 3 avril 1920; Vu l'avis de la commission instituée par l'article 4 du même décret; Vu les plans et tableaux estimatifs produits le 14 mai 1921 par le réseau du Nord; Vu le rapport du directeur du contrôle (voie et bâtiments) du 27 juillet; Vu les décisions ministérielles du 1er août, qui ont pris en considération la proposition de maintien des installations considérées; La section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, du travail et de la prévoyance sociale du conseil d'Etat entendu, Décrète: Art. 1er. — Sont conservés, pour les besoins des services publics, les terrains situés dans le département du Pas-de-Calais et occupés par une partie des installations suivantes, établies pendant la guerre de 1914-1918, tant par l'armée française que par l'armée belge, pour Marck, savoir : 1° Station de Marck. Extension de la station et chantier pour l'armée belge. Superficie : 1 h. 24 a (commune de Marck); 2° Gare de Rang-du-Fliers. Chantier sanitaire côté droit. Superficie : 41 ares (communes de Rang-du-Fliers et d'Airon-Saint Waast). Ces
le réseau du Nord; Vu le rapport du directeur du contrôle (voie et bâtiments) du 27 juillet; Vu les décisions ministérielles du 1er août, qui ont pris en considération la proposition de maintien des installations considérées; La section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, du travail et de la prévoyance sociale du conseil d'Etat entendu, Décrète: Art. 1er. — Sont conservés, pour les besoins des services publics, les terrains situés dans le département du Pas-de-Calais et occupés par une partie des installations suivantes, établies pendant la guerre de 1914-1918, tant par l'armée française que par l'armée belge, pour Marck, savoir : 1° Station de Marck. Extension de la station et chantier pour l'armée belge. Superficie : 1 h. 24 a (commune de Marck); 2° Gare de Rang-du-Fliers. Chantier sanitaire côté droit. Superficie : 41 ares (communes de Rang-du-Fliers et d'Airon-Saint Waast). Ces terrains sont représentés aux plans ci-dessus visés, qui resteront annexés au présent décret. Art. 2. — L'imputation des dépenses résultant de l'acquisition de ces terrains sera réglée par une décision prise de concert entre les ministres des travaux publics et de la guerre et des pensions. Art. 3. — Si les arrêtés de cessibilité, prévus à l'article 4 de la loi du 29 avril 1919 et à l'article 6 du décret du 3 avril 1920, ne sont pas intervenus dans le délai d'un an à dater de la publication du présent décret, les propriétaires intéressés pourront demander, dans les conditions fixées à l'article 3 de ladite loi du 29 avril 1919, la restitution de leurs terrains. Art. 4. — Les ministres des travaux publics, des finances et de la guerre et des pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 mars 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, YVES LE TROCQUER. Le ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE. Le ministre de la guerre et des
les arrêtés de cessibilité, prévus à l'article 4 de la loi du 29 avril 1919 et à l'article 6 du décret du 3 avril 1920, ne sont pas intervenus dans le délai d'un an à dater de la publication du présent décret, les propriétaires intéressés pourront demander, dans les conditions fixées à l'article 3 de ladite loi du 29 avril 1919, la restitution de leurs terrains. Art. 4. — Les ministres des travaux publics, des finances et de la guerre et des pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 mars 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, YVES LE TROCQUER. Le ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE. Le ministre de la guerre et des pensions, MAGINOT. Vu la loi du 29 avril 1919, relative au maintien, à titre définitif, des travaux publics exécutés pendant la guerre Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par les lois des 21 avril 1914, 6 novembre 1918 et 17 juillet 1921; Vu le décret du 3 avril 1920 déterminant les mesures nécessaires à l'application de la loi susvisée du 29 avril 1919; Vu l'état général dressé par le ministre des travaux publics en conformité de l'article 1er du décret précité du 3 avril 1920; Vu l'avis de la commission instituée par l'article 4 du même décret; Vu les plans et tableaux estimatifs produits le 14 mai 1921 par le réseau du Nord; Vu les rapports du directeur du contrôle (voie et bâtiments) du 27 juillet; Vu les décisions ministérielles du 1er août, qui ont pris en considération les propositions de maintien des installations considérées, La section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, du travail et de la prévoyance sociale du conseil d'État entendue, Décrète : Art. 1. Sont conservés, pour les besoins des services publics, les terrains situés dans le département du Pas-de-Calais
Vu le décret du 3 avril 1920 déterminant les mesures nécessaires à l'application de la loi susvisée du 29 avril 1919; Vu l'état général dressé par le ministre des travaux publics en conformité de l'article 1er du décret précité du 3 avril 1920; Vu l'avis de la commission instituée par l'article 4 du même décret; Vu les plans et tableaux estimatifs produits le 14 mai 1921 par le réseau du Nord; Vu les rapports du directeur du contrôle (voie et bâtiments) du 27 juillet; Vu les décisions ministérielles du 1er août, qui ont pris en considération les propositions de maintien des installations considérées, La section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, du travail et de la prévoyance sociale du conseil d'État entendue, Décrète : Art. 1. Sont conservés, pour les besoins des services publics, les terrains situés dans le département du Pas-de-Calais et occupés par une partie des installations suivantes, établies pendant la guerre de 1914-1918: Ligne d'Arras à Hazebrouck, 1° Station de Savy-Berlette. Chantier de ravitaillement civil. Superficie: 47 ares (commune de Savy-Berlette) ; 2° Voie d'évitement du kilomètre 182 + 580 au kilomètre 197 + 110. Superficie : 12 ares 35 centiares (commune de Saint-Laurent-Blangy) Ces terrains sont représentés aux plans ci-dessus visés, qui resteront annexés au présent décret. Art. 2.— L'imputation des dépenses résultant de l'acquisition de ces terrains sera réglée par une décision prise de concert entre les ministres des travaux publics et de la guerre et des pensions. Art. 3. — Si les arrêtés de cessibilité, prévus à l'article 4 de la loi du 29 avril 1919 et à l'article 6 du décret du 3 avril 1920, ne sont pas intervenus dans le délai d'un an à dater de la publication du présent décret, les propriétaires intéressés pourront demander, dans les conditions fixées à l'article 3 de ladite loi du 29 avril 1919, la restitution de leurs terrains. Art. 4. — Les ministres des travaux publics, des finances et de la guerre et des pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
35 centiares (commune de Saint-Laurent-Blangy) Ces terrains sont représentés aux plans ci-dessus visés, qui resteront annexés au présent décret. Art. 2.— L'imputation des dépenses résultant de l'acquisition de ces terrains sera réglée par une décision prise de concert entre les ministres des travaux publics et de la guerre et des pensions. Art. 3. — Si les arrêtés de cessibilité, prévus à l'article 4 de la loi du 29 avril 1919 et à l'article 6 du décret du 3 avril 1920, ne sont pas intervenus dans le délai d'un an à dater de la publication du présent décret, les propriétaires intéressés pourront demander, dans les conditions fixées à l'article 3 de ladite loi du 29 avril 1919, la restitution de leurs terrains. Art. 4. — Les ministres des travaux publics, des finances et de la guerre et des pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 mars 1922. A. MILLERAND, Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, YVES LE TROCQUER. Le ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE, Le ministre de la guerre et des pensions, MAGINOT. Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres des travaux publics, des finances et de la guerre et des pensions, Vu la loi du 29 avril 1919, relative au maintien, à titre définitif, des travaux publics exécutés pendant la guerre; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par les lois des 21 avril 1914, 6 novembre 1918 et 17 juillet 1921; Vu le décret du 3 avril 1920 déterminant les mesures nécessaires à l'application de la loi susvisée du 29 avril 1919; Vu l'état général dressé par le ministre des travaux publics en conformité de l'article 1er du décret précité du 3 avril 1920; Vu l'avis de la commission instituée par l'article 4 du même décret; Vu les plans et tableau estimatif produits le 9 juillet 1921 par le réseau du Nord; Vu
de la guerre et des pensions, MAGINOT. Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres des travaux publics, des finances et de la guerre et des pensions, Vu la loi du 29 avril 1919, relative au maintien, à titre définitif, des travaux publics exécutés pendant la guerre; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par les lois des 21 avril 1914, 6 novembre 1918 et 17 juillet 1921; Vu le décret du 3 avril 1920 déterminant les mesures nécessaires à l'application de la loi susvisée du 29 avril 1919; Vu l'état général dressé par le ministre des travaux publics en conformité de l'article 1er du décret précité du 3 avril 1920; Vu l'avis de la commission instituée par l'article 4 du même décret; Vu les plans et tableau estimatif produits le 9 juillet 1921 par le réseau du Nord; Vu le rapport du directeur du contrôle (voie et bâtiments) du 17-18 août; Vu la décision ministérielle du 22 août, qui a pris en considération la proposition de maintien des installations considérées; La section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, du travail et de la prévoyance sociale du conseil d'État entendue, Décrète : Art. 1. — Sont conservés, pour les besoins des services publics, les terrains situés dans le département du Pas-de-Calais et occupés par l'installation suivante, établie pendant la guerre 1914-1918: Ligne de Doullens à Arras (communes de Bavincourt et Gouy-en-Artois) : chantier de ravitaillement et voie d'évitement. Ces terrains sont représentés aux plans ci-dessus visés, qui resteront annexés au présent décret. Art. 2. — L'imputation des dépenses résultant de l'acquisition de ces terrains sera réglée par une décision prise de concert entre les ministres des travaux publics et de la guerre et des pensions. Art. 3. — Si les arrêtés de cessibilité, prévus à l'article 4 de la loi du 29 avril 1919 et à l'article 6 du décret du 3 avril 1920, ne sont pas intervenus dans le délai d'un an à dater de la publication du présent décret, les
de la prévoyance sociale du conseil d'État entendue, Décrète : Art. 1. — Sont conservés, pour les besoins des services publics, les terrains situés dans le département du Pas-de-Calais et occupés par l'installation suivante, établie pendant la guerre 1914-1918: Ligne de Doullens à Arras (communes de Bavincourt et Gouy-en-Artois) : chantier de ravitaillement et voie d'évitement. Ces terrains sont représentés aux plans ci-dessus visés, qui resteront annexés au présent décret. Art. 2. — L'imputation des dépenses résultant de l'acquisition de ces terrains sera réglée par une décision prise de concert entre les ministres des travaux publics et de la guerre et des pensions. Art. 3. — Si les arrêtés de cessibilité, prévus à l'article 4 de la loi du 29 avril 1919 et à l'article 6 du décret du 3 avril 1920, ne sont pas intervenus dans le délai d'un an à dater de la publication du présent décret, les propriétaires intéressés pourront demander, dans les conditions fixées à l'article 3 de ladite loi du 29 avril 1919, la restitution de leurs terrains. Art. 4. Les ministres des travaux publics, des finances et de la guerre et des pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 mars 1922. A. MILLERAND, Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, YVES LE TROCQUER. Le ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE. Le ministre de la guerre et des pensions, MAGINOT. Vu les délibérations, en date du 28 juillet 1920 et du 17 juillet 1921, par lesquelles le conseil municipal de Grésy-sur-Auxois a, 1° l'autorisation de contracter un emprunt complémentaire de 5,900 francs pour parfaire sa subvention à la construction de la gare de la station; 2° la création pendant cinq ans des surtaxes locales instituées par le décret du 10 août 1910; 3° Vu l'avis du préfet de la Côte-d'Or du 2 juillet 1921; 4° Vu les rapports et avis des services et du directeur du contrôle le 20 septembre, 11 et 12
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 mars 1922. A. MILLERAND, Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, YVES LE TROCQUER. Le ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE. Le ministre de la guerre et des pensions, MAGINOT. Vu les délibérations, en date du 28 juillet 1920 et du 17 juillet 1921, par lesquelles le conseil municipal de Grésy-sur-Auxois a, 1° l'autorisation de contracter un emprunt complémentaire de 5,900 francs pour parfaire sa subvention à la construction de la gare de la station; 2° la création pendant cinq ans des surtaxes locales instituées par le décret du 10 août 1910; 3° Vu l'avis du préfet de la Côte-d'Or du 2 juillet 1921; 4° Vu les rapports et avis des services et du directeur du contrôle le 20 septembre, 11 et 12 octobre, 30 octobre et 17 novembre 1921; 5° Vu l'acquiescement de la commission permanente du 11 novembre 1921; 6° Vu l'avis du ministre des finances du 12 janvier 1922; 7° Vu les lois des 5 avril 1884 et 1902, sur l'organisation municipale; 8° Vu la loi du 26 octobre 1897, sur l'établissement des surtaxes locales temporaires, et l'article 64 de la loi de 1906, modifiant la précédente; 9° Le conseil d'État entendu, Décrète: 1° Est prorogée de cinq ans la durée d'application des surtaxes temporaires, instituées par le chapitre 3 du décret du 10 août 1910, pour la commune de Grésy-sur-Auxois, afin de rembourser l'emprunt de 13,600 francs que ladite commune a contracté, en vertu de ce même décret, pour la transformation de la gare de la station de Grésy. Le produit des surtaxes, ainsi, servira à assurer le remboursement du capital et intérêts de l'emprunt complémentaire de 5,900 francs contracté par ladite commune, en vue du même objet. 2° Le ministre des travaux publics et le ministre des finances et le ministre de la marine chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, le décret sera publié au Journal officiel de la République française et
sur l'établissement des surtaxes locales temporaires, et l'article 64 de la loi de 1906, modifiant la précédente; 9° Le conseil d'État entendu, Décrète: 1° Est prorogée de cinq ans la durée d'application des surtaxes temporaires, instituées par le chapitre 3 du décret du 10 août 1910, pour la commune de Grésy-sur-Auxois, afin de rembourser l'emprunt de 13,600 francs que ladite commune a contracté, en vertu de ce même décret, pour la transformation de la gare de la station de Grésy. Le produit des surtaxes, ainsi, servira à assurer le remboursement du capital et intérêts de l'emprunt complémentaire de 5,900 francs contracté par ladite commune, en vue du même objet. 2° Le ministre des travaux publics et le ministre des finances et le ministre de la marine chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, le décret sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel de la République française. Fait à Paris, le 18 mars 1922. PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE: Le ministre des travaux publics, YVES LE TROCQUER. DE LA MARINE: Maurice PERRON. Le décret a été lu aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 30 décembre 1921, et le rapport du conseil des travaux publics et du ministre de la marine une indemnité, fixée à la sous-alimentation de 17 fr, par an, peut être allouée aux fonctions territoriales de la compagnie nationale des ponts et chaussées en sus de ses attributions normales. Ce décret aura son effet à dater du 1er janvier 1922. Arrêté du 15 mars 1922, M. Tastet (officier de 4e classe des travaux publics de l'État et service des ponts et chaussées), en déplacement, sans traitement, pour convoyer des personnelles, a été réintégré dans les services des ponts et chaussées et mis à la disposition du gouvernement, à dater du 1er janvier 1922, pour occuper un emploi dans le service des travaux publics de l'Indochine. Placé dans la situation de service détaché, Arrêté du 20 mars 1922, M. Plante (fermeau principal), adjoint technique des ponts et chaussées de 2e classe attaché, dans le département
et le rapport du conseil des travaux publics et du ministre de la marine une indemnité, fixée à la sous-alimentation de 17 fr, par an, peut être allouée aux fonctions territoriales de la compagnie nationale des ponts et chaussées en sus de ses attributions normales. Ce décret aura son effet à dater du 1er janvier 1922. Arrêté du 15 mars 1922, M. Tastet (officier de 4e classe des travaux publics de l'État et service des ponts et chaussées), en déplacement, sans traitement, pour convoyer des personnelles, a été réintégré dans les services des ponts et chaussées et mis à la disposition du gouvernement, à dater du 1er janvier 1922, pour occuper un emploi dans le service des travaux publics de l'Indochine. Placé dans la situation de service détaché, Arrêté du 20 mars 1922, M. Plante (fermeau principal), adjoint technique des ponts et chaussées de 2e classe attaché, dans le département des Vosges, au service des chemins de fer, mis à la disposition du ministre des colonies, à dater du 1er avril 1922, pour occuper un emploi dans le gouvernement des colonies. Mis dans la situation de service détaché, Arrêté du 20 mars 1922, M. Natey (vinaigre 1re classe des travaux publics de l'État et service des ponts et chaussées), grade de la haute couleur au service ordinaire, a été admis à valoir droit à la retraite à partir du 1er janvier 1853 (article 5 de la loi du 9 juin 1853). En conformité avec les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1920, M. Nalivrance, fonctionnaire des contributions jusqu'à la délivrance de son brevet de pension. Arrêté du 28 mars 1922, M. Jacquemart (1re classe 1er échelon de l'administration départementale des Ardennes et premier adjoint du service de l'administration de la classe 1re échelon, secrétaire du canal des Ardennes, en vertu de l'article 5, de la loi du 9 juin 1853). Autorisé par arrêté du 9 janvier 1832. Arrêté du 31 décembre 1920, M. Jacquenet, en vertu des dispositions de l'article 31 de la loi du 9 juin 1853, sur sa demande, ses fonctions seront suspendues, à
publics de l'État et service des ponts et chaussées), grade de la haute couleur au service ordinaire, a été admis à valoir droit à la retraite à partir du 1er janvier 1853 (article 5 de la loi du 9 juin 1853). En conformité avec les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1920, M. Nalivrance, fonctionnaire des contributions jusqu'à la délivrance de son brevet de pension. Arrêté du 28 mars 1922, M. Jacquemart (1re classe 1er échelon de l'administration départementale des Ardennes et premier adjoint du service de l'administration de la classe 1re échelon, secrétaire du canal des Ardennes, en vertu de l'article 5, de la loi du 9 juin 1853). Autorisé par arrêté du 9 janvier 1832. Arrêté du 31 décembre 1920, M. Jacquenet, en vertu des dispositions de l'article 31 de la loi du 9 juin 1853, sur sa demande, ses fonctions seront suspendues, à partir de la même date. Arrêté du 21 mars 1922, M. Lagnier, premier adjoint dans le département des Ardennes, au service du canal des Ardennes, en vertu de sa demande, à la retraite à partir du 1er avril 1922, en vertu de l'article 9 de la loi du 9 juin 1853. En conformité avec les dispositions de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1920, M. Lagnier, en vertu de sa demande, ses fonctions seront suspendues, à partir de la même date. Arrêté du 28 mars 1922, M. Sandard, directeur des travaux. Sandré l'Étalard, ingénieur des travaux publics de l'État, attaché au service des ponts et chaussées du département de la Seine, et service de la vérification des comptes des compagnies de chemins de fer a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er mai 1922 (application de l'article 5, § 1er de la loi du 9 juin 1853). Conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1920, M. Sandré sera maintenu en fonctions jusqu'à la délivrance de son brevet de pension. Erratum au Journal officiel du 28 janvier 1922, page 1232, arrêté Surleau, ingénieur adjoint, au lieu de: