jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
TOTALE OU PARTIELLE DE LEUR ÉTABLISSEMENT. Le sieur Lasserre, propriétaire à Bagnères avait demandé qu'il fût procédé, par experts, à une nouvelle évaluation de ses bains, qui lui paraissaient imposés dans une proportion plus forte que d'autres établissements de même nature qu'il désignait dans sa pétition. Le conseil de préfecture a rejeté la réclamation sur le motif que le revenu assigné à la propriété avait été fixé par le cadastre en 1815, que le propriétaire n'avait pas réclamé dans le temps contre cette évaluation, et que son établissement n'avait pas éprouvé de détérioration. Le conseil de préfecture s'est fondé, en outre, sur ce qu'à la suite d'une expertise faite l'année dernière sur la demande du sieur Lasserre le revenu imposable a été maintenu au même taux par un arrêté qui n'a pas été attaqué devant le conseil d'état et qui a dès lors acquis force de chose jugée. Le sieur Lasserre s'est pourvu contre cette décision en représentant : 1° que l'article 37 de la loi du 15 septembre 1807 veut, à la vérité, que les propriétaires compris dans le rôle cadastral ne puissent plus se pourvoir en surtaxe, mais que cette disposition s'applique aux propriétés non bâties, et nullement aux propriétés bâties; 20 que l'expertise qui a déjà eu lieu avait pour objet le droit proportionnel de patente et non pas la contribution foncière; 3° que les sources de ses eaux minérales ont diminué en 1830. Le pourvoi a été admis et l'ordonnance royale ci-après est intervenue. « LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, « Sur le rapport du comité de législation et de justice administrative, « Vu la requête à nous présentée au nom du sieur Louis-Achille Lasserre, propriétaire, habitant Bagnères, département des Hautes Pyrénées ; ladite requête enregistrée au secrétariat général de notre conseil d'état le 23 août 1832, tendant à ce qu'il nous plaise ordonner l'an. « Voir le reste en se référant à la version imprimée Chasséoup Laubat, maître des requêtes remplissant les fonctions du ministère public ; Quant à la forme, Considérant que l'article 50 de la loi des recettes du 21 avril 1832, autorise les
aux propriétés bâties; 20 que l'expertise qui a déjà eu lieu avait pour objet le droit proportionnel de patente et non pas la contribution foncière; 3° que les sources de ses eaux minérales ont diminué en 1830. Le pourvoi a été admis et l'ordonnance royale ci-après est intervenue. « LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, « Sur le rapport du comité de législation et de justice administrative, « Vu la requête à nous présentée au nom du sieur Louis-Achille Lasserre, propriétaire, habitant Bagnères, département des Hautes Pyrénées ; ladite requête enregistrée au secrétariat général de notre conseil d'état le 23 août 1832, tendant à ce qu'il nous plaise ordonner l'an. « Voir le reste en se référant à la version imprimée Chasséoup Laubat, maître des requêtes remplissant les fonctions du ministère public ; Quant à la forme, Considérant que l'article 50 de la loi des recettes du 21 avril 1832, autorise les réel amiens à faire transmettre par l'intermédiaire du préfet, leur recours contre les décisions du conseil de préfecture, en matière de contributions directes, et que le recours du sieur Lasserre ayant été formé postérieurement à la promulgation de cette loi, il y a lieu dès lors de l'admettre à jouir de son bénéfice; En ce qui concerne le fond, Considérant que si l'article 37 de la loi 15 septembre 1807, a fixé des délais pour les réclamations contre les opérations cadastrales relatives aux propriétés non bâties, aucun article de la loi n'a fixé de délai pour les réclamations contre les opérations relatives aux propriétés bâties ; Considérant que l'expertise dont s'autorise l'arrêté du conseil de préfecture du département des Hautes-Pyrénées, n'a eu pour but que de constater la valeur locative de l'établissement pour servir de base au droit proportionnel de patente, Notre conseil d'état entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture du département des Hautes-Pyrénées est annulé. Art. 2. Il sera procédé, par expert, dans les formes voulues par les lois et les règlements, à l'estimation du revenu net foncier de l'établissement thermal du sieur Lasserre et à la constatation
de son bénéfice; En ce qui concerne le fond, Considérant que si l'article 37 de la loi 15 septembre 1807, a fixé des délais pour les réclamations contre les opérations cadastrales relatives aux propriétés non bâties, aucun article de la loi n'a fixé de délai pour les réclamations contre les opérations relatives aux propriétés bâties ; Considérant que l'expertise dont s'autorise l'arrêté du conseil de préfecture du département des Hautes-Pyrénées, n'a eu pour but que de constater la valeur locative de l'établissement pour servir de base au droit proportionnel de patente, Notre conseil d'état entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture du département des Hautes-Pyrénées est annulé. Art. 2. Il sera procédé, par expert, dans les formes voulues par les lois et les règlements, à l'estimation du revenu net foncier de l'établissement thermal du sieur Lasserre et à la constatation des dégradations éprouvées par ledit établissement. Art. 3. Notre ministre secrétaire d'état au département de la justice, président du conseil d'état, et notre ministre secrétaire d'état des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Paris, le 8 février 1833. Signé LOUIS-PHILIPPE. CONTRIBUTION MOBILIÈRE. REJET D'UN POURVOI RELATIF À UNE COTE MOBILIÈRE ÉTABLIE SUR LA VALEUR LOCALE D'UNE MAISON NON ENCORE ENTIÈREMENT TERMINEE. Le sieur Brossand a présenté une requête au roi, en son conseil d'état, contre un arrêté du conseil de préfecture du département de la Loire-Inférieure, qui a rejeté la demande du pétitionnaire en décharge de la contribution mobilière qui lui avait été assignée pour 1831, dans la commune de Saint-Herblon. Le requérant a représenté que la maison sur la valeur locative de laquelle il a été imposé, n'était pas encore entièrement terminée, qu'elle n'était pas en état d'être meublée, qu'une seule chambre avait été rendue habitable pour lui servir de pied-à-terre lorsqu'il venait surveiller ses ouvriers, et qu'on ne pouvait assigner à cette chambre une évaluation locative qui donnât lieu à une contribution aussi élevée que celle qui lui a été attribuée. La vérification a fait reconnaître que la maison
MOBILIÈRE. REJET D'UN POURVOI RELATIF À UNE COTE MOBILIÈRE ÉTABLIE SUR LA VALEUR LOCALE D'UNE MAISON NON ENCORE ENTIÈREMENT TERMINEE. Le sieur Brossand a présenté une requête au roi, en son conseil d'état, contre un arrêté du conseil de préfecture du département de la Loire-Inférieure, qui a rejeté la demande du pétitionnaire en décharge de la contribution mobilière qui lui avait été assignée pour 1831, dans la commune de Saint-Herblon. Le requérant a représenté que la maison sur la valeur locative de laquelle il a été imposé, n'était pas encore entièrement terminée, qu'elle n'était pas en état d'être meublée, qu'une seule chambre avait été rendue habitable pour lui servir de pied-à-terre lorsqu'il venait surveiller ses ouvriers, et qu'on ne pouvait assigner à cette chambre une évaluation locative qui donnât lieu à une contribution aussi élevée que celle qui lui a été attribuée. La vérification a fait reconnaître que la maison du réclamant présentait, six chambres meublées, et que la valeur locative de 200 fr. sur laquelle était établie l'imposition, était proportionnellement trop faible, en comparaison d'autres habitations citées dans le procès-verbal. D'un autre côté, le requérant avouant qu'il avait séjourné dans la commune de Saint-Herblon, à plusieurs époques de l'année 1831, le conseil d'état a rendu la décision suivante : LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français, Sur le rapport du comité de législation et de justice administrative. Vu la requête à nous présentée par le sieur Brossand de Juigné, rentier, demeurant à Juigné, enregistrée au secrétariat général de notre conseil d'état, le 12 mars 1852, et tendant à ce qu'il nous plaise reformer un arrêté du conseil de préfecture du département de la Loire-Inférieure, en date du 6 décembre 1831, qui a rejeté la demande formée par le sieur Brossand de Juigné, à l'effet d'obtenir la décharge de la contribution mobilière à laquelle il a été imposé pour 1831, à raison de sa maison d'habitation, située à Juigné, commune de Saint-Herblon, et dont la valeur locative a été fixée à 200 francs ; ladite requête tendant en outre à ce qu'avant faire droit il soit ordonné une vérification de la maison dont
1831, le conseil d'état a rendu la décision suivante : LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français, Sur le rapport du comité de législation et de justice administrative. Vu la requête à nous présentée par le sieur Brossand de Juigné, rentier, demeurant à Juigné, enregistrée au secrétariat général de notre conseil d'état, le 12 mars 1852, et tendant à ce qu'il nous plaise reformer un arrêté du conseil de préfecture du département de la Loire-Inférieure, en date du 6 décembre 1831, qui a rejeté la demande formée par le sieur Brossand de Juigné, à l'effet d'obtenir la décharge de la contribution mobilière à laquelle il a été imposé pour 1831, à raison de sa maison d'habitation, située à Juigné, commune de Saint-Herblon, et dont la valeur locative a été fixée à 200 francs ; ladite requête tendant en outre à ce qu'avant faire droit il soit ordonné une vérification de la maison dont il s'agit ; Vu la décision attaquée ; Vu le rapport du contrôleur des contributions directes de la division d'Ancenis, qui a procédé à la visite de ladite maison, le 2 juin 1832, et l'avis daté du même jour, donné par le maire de Saint-Herblon, qui a assisté le contrôleur dans la visite dont il s'agit ; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 7 juillet 1852 ; Ensemble les autres pièces jointes au dossier. Vu la loi du 26 mars 1831, et notamment l'art. 7 de cette loi ; Oui M. Germain, maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public ; Considérant qu'il résulte des documents de l'affaire qu'une partie de la maison du sieur Brossand de Juigné est meublée, et que la valeur locative de cette partie de ladite maison a été arbitrée équitablement à la somme de 200 fr. ; Notre conseil d'état entendu, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1er. La requête du sieur Brossand de Juigné est rejetée. Art. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département de la justice, président du conseil d'état, et notre ministre secrétaire d'état des finances, sont chargés, chacun en ce qui
dans la visite dont il s'agit ; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 7 juillet 1852 ; Ensemble les autres pièces jointes au dossier. Vu la loi du 26 mars 1831, et notamment l'art. 7 de cette loi ; Oui M. Germain, maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public ; Considérant qu'il résulte des documents de l'affaire qu'une partie de la maison du sieur Brossand de Juigné est meublée, et que la valeur locative de cette partie de ladite maison a été arbitrée équitablement à la somme de 200 fr. ; Notre conseil d'état entendu, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1er. La requête du sieur Brossand de Juigné est rejetée. Art. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département de la justice, président du conseil d'état, et notre ministre secrétaire d'état des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Paris, le 7 décembre 1832. Signé LOUIS-PHILIPPE. CONTRIBUTION DES PATENTES. REJET DU POURVOI D'UN MARCHAND DE LAITERIES EN GROS, QUI PRÉTENDAIT ÊTRE SEULEMENT MÉGISSIER. Le sieur Sanselme, maintenu au rôle des patentes par le conseil de préfecture de Seine-et-Oise, en qualité de marchand de laines en gros, s'est pourvu contre cette décision prétendant n'être que mégissier et se borner à vendre les laines provenant des peaux soumises aux préparations de mégisserie. Il s'est plaint, en outre, d'avoir été imposé en 1829, comme marchand de grains, avant d'avoir été repris, dans un rôle supplémentaire formé pour la même année, en vertu de l'article 26 de la loi du 1er brumaire an 7, comme marchand de laines en gros. Le requérant, dans sa première réclamation, n'ayant pas parlé de sa cotisation comme marchand de grains, laquelle se trouvait en quelque sorte absorbée par la patente plus élevée à laquelle il avait été ensuite soumis comme marchand de laines en gros, sa requête ne pouvait être examinée sous ce rapport. En ce qui regarde l'objet principal, la réclamation serait fondée, si le pétitionnaire se bornait à vendre les peaux provenant des préparations soumises aux opérations
marchand de laines en gros, s'est pourvu contre cette décision prétendant n'être que mégissier et se borner à vendre les laines provenant des peaux soumises aux préparations de mégisserie. Il s'est plaint, en outre, d'avoir été imposé en 1829, comme marchand de grains, avant d'avoir été repris, dans un rôle supplémentaire formé pour la même année, en vertu de l'article 26 de la loi du 1er brumaire an 7, comme marchand de laines en gros. Le requérant, dans sa première réclamation, n'ayant pas parlé de sa cotisation comme marchand de grains, laquelle se trouvait en quelque sorte absorbée par la patente plus élevée à laquelle il avait été ensuite soumis comme marchand de laines en gros, sa requête ne pouvait être examinée sous ce rapport. En ce qui regarde l'objet principal, la réclamation serait fondée, si le pétitionnaire se bornait à vendre les peaux provenant des préparations soumises aux opérations de mégisserie, attendu qu'alors la vente des laines serait un accessoire indispensable de la profession de mégissier. Mais il résulte de l'instruction, que le sieur Sanselme ne se borne pas à vendre les laines provenant des bêtes qu'il achète pour son commerce de mégisserie, mais qu'il en achète fréquemment des lots plus ou moins considérables pour les revendre en gros à Rouen ou à Paris : il exerce donc réellement deux professions, et d'après le second paragraphe de l'art. 24 de la loi du 1er brumaire an 7, il a été avec raison imposé pour l'industrie qui donne lieu au plus fort droit. D'après ces motifs, le conseil d'état a rendu la décision suivante : "LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français, Vu la requête à nous présentée au nom du sieur Sanselme, se disant mégissier en la commune de Maule, département de Seine-et-Oise, ladite requête enregistrée au secrétariat-général de notre conseil d'état, le 19 février 1831 et tendant à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté du conseil de préfecture de Seine-et-Oise, en date du 26 octobre 1850, qui l'a maintenu pour ladite année sur le rôle des patentes, en qualité de marchand de laines en gros. Vu l'arrêté attaqué ; Vu
lots plus ou moins considérables pour les revendre en gros à Rouen ou à Paris : il exerce donc réellement deux professions, et d'après le second paragraphe de l'art. 24 de la loi du 1er brumaire an 7, il a été avec raison imposé pour l'industrie qui donne lieu au plus fort droit. D'après ces motifs, le conseil d'état a rendu la décision suivante : "LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français, Vu la requête à nous présentée au nom du sieur Sanselme, se disant mégissier en la commune de Maule, département de Seine-et-Oise, ladite requête enregistrée au secrétariat-général de notre conseil d'état, le 19 février 1831 et tendant à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté du conseil de préfecture de Seine-et-Oise, en date du 26 octobre 1850, qui l'a maintenu pour ladite année sur le rôle des patentes, en qualité de marchand de laines en gros. Vu l'arrêté attaqué ; Vu le mémoire ampliatif du requérant, en date du 28 mars 1831 ; Vu l'avis de notre ministre des finances, en date du 4 mars 1831 ; Vu le mémoire du requérant en réponse aux observations de notre ministre des finances, en date du 9 mai 1832 ; Vu la loi du 1er brumaire an 7 et celle du 20 avril 1810; Ensemble toutes les pièces produites au dossier ; Ouï, Me Letendre de Tourville, avocat du sieur Sanselme : Ouï, M. Marchand, maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public; Sur la forme, Considérant que l'arrêté du conseil de préfecture, en se référant aux avis de l'adjoint de la commune et des agents des contributions directes, est suffisamment motivé : Au fond, En ce qui touche la demande de dégrèvement de la patente de marchand de laines en gros; Considérant qu'il résulte des documents de l'affaire que le réclamant exerce réellement la profession de marchand de laines en gros; En ce qui touche le rétablissement de la patente de marchand de grains; Considérant que cette question n'a point été soumise au conseil de préfecture, et qu'elle ne peut nous être déférée directement, Notre conseil d'état entendu, nous avons ordonné
du 1er brumaire an 7 et celle du 20 avril 1810; Ensemble toutes les pièces produites au dossier ; Ouï, Me Letendre de Tourville, avocat du sieur Sanselme : Ouï, M. Marchand, maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public; Sur la forme, Considérant que l'arrêté du conseil de préfecture, en se référant aux avis de l'adjoint de la commune et des agents des contributions directes, est suffisamment motivé : Au fond, En ce qui touche la demande de dégrèvement de la patente de marchand de laines en gros; Considérant qu'il résulte des documents de l'affaire que le réclamant exerce réellement la profession de marchand de laines en gros; En ce qui touche le rétablissement de la patente de marchand de grains; Considérant que cette question n'a point été soumise au conseil de préfecture, et qu'elle ne peut nous être déférée directement, Notre conseil d'état entendu, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1. La requête du sieur Sanselme est rejetée. Art. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département de la justice, président du conseil d'état, et notre ministre secrétaire d'état des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Paris, le 14 décembre 1832. Signé LOUIS-PHILIPPE." DÉPARTEMENT DE RÉIMPOSITIONS DE 1833 ÉTAT DES SOMMES À RÉIMPOSER Dans les rôles des contributions foncière, personnelle et mobilière. (Circulaire du directeur des contributions directes, du 7 mars 1833, page 57.) NOTA. On ne devra pas comprendre dans cet état les frais d'expertise à la charge des communes. Ces frais, d'après les dispositions de l'arrêté du 24 floréal an 8, et des circulaires des 20 juin 1823 et 13 mars 1826, doivent être payés sur le produit des centimes communaux, à la suite desquels ils figurent séparément sur les feuilles de tête des rôles, et dans l'état général du montant de ces rôles. ARRONDISSEMENT DE ANNÉES MONTANT auxquelles DES SOMMES À RÉIMPOSER se rapportent dans les rôles des contributions COMMUNES. les rôles d'où proviennent les sommes foncière, personnelle et mobilière. TOTAUX ........................... RÉCAPITULATION RÉCAPITULATION PAR ARRONDISSEMENT. MONTANT DES SOMMES À RÉIMPOSER dans
ordonnance. Paris, le 14 décembre 1832. Signé LOUIS-PHILIPPE." DÉPARTEMENT DE RÉIMPOSITIONS DE 1833 ÉTAT DES SOMMES À RÉIMPOSER Dans les rôles des contributions foncière, personnelle et mobilière. (Circulaire du directeur des contributions directes, du 7 mars 1833, page 57.) NOTA. On ne devra pas comprendre dans cet état les frais d'expertise à la charge des communes. Ces frais, d'après les dispositions de l'arrêté du 24 floréal an 8, et des circulaires des 20 juin 1823 et 13 mars 1826, doivent être payés sur le produit des centimes communaux, à la suite desquels ils figurent séparément sur les feuilles de tête des rôles, et dans l'état général du montant de ces rôles. ARRONDISSEMENT DE ANNÉES MONTANT auxquelles DES SOMMES À RÉIMPOSER se rapportent dans les rôles des contributions COMMUNES. les rôles d'où proviennent les sommes foncière, personnelle et mobilière. TOTAUX ........................... RÉCAPITULATION RÉCAPITULATION PAR ARRONDISSEMENT. MONTANT DES SOMMES À RÉIMPOSER dans les rôles des contributions ARRONDISSEMENTS. — OBSERVATIONS. foncière. personnelle et mobilière. TOTAUX Les dépenses à la charge du fonds de réimposition s'élèvent à.... Les crédits ministériels ouverts pour le paiement de ces dépenses se montent à .... Supplément de crédit à ouvrir,.... Excédant des crédits sur les dépenses devant être annulé en fin d'exercice .... Fait et certifié exact. Vu et arrêté le présent état à la somme de 1833. Le directeur des contributions directes, À l'année 1833. Le préfet du département; CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES À MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Solution de différentes questions relatives à l'exécution du travail prescrit par l'ordonnance royale du 18 décembre 1832 sur la valeur locative des maisons et usines (page 25). Paris, le 25 mars 1833. Des doutes, monsieur, s'étant élevés, dans quelques départements, sur la manière dont doivent être exécutées certaines dispositions de l'instruction ministérielle du 28 décembre dernier, je crois devoir vous donner connaissance des questions qui ont été soumises à ce sujet à l'administration, et des réponses qui y ont été faites. S. Vous trouverez ces questions à la suite de la présente lettre, dont je vous fais passer un nombre suffisant d'exemplaires pour
annulé en fin d'exercice .... Fait et certifié exact. Vu et arrêté le présent état à la somme de 1833. Le directeur des contributions directes, À l'année 1833. Le préfet du département; CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES À MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Solution de différentes questions relatives à l'exécution du travail prescrit par l'ordonnance royale du 18 décembre 1832 sur la valeur locative des maisons et usines (page 25). Paris, le 25 mars 1833. Des doutes, monsieur, s'étant élevés, dans quelques départements, sur la manière dont doivent être exécutées certaines dispositions de l'instruction ministérielle du 28 décembre dernier, je crois devoir vous donner connaissance des questions qui ont été soumises à ce sujet à l'administration, et des réponses qui y ont été faites. S. Vous trouverez ces questions à la suite de la présente lettre, dont je vous fais passer un nombre suffisant d'exemplaires pour que vous puissiez en transmettre à chacun de vos collaborateurs. M Recevez, etc. Signé A. JOURDAIN. L'instruction du 23 décembre porte que, lorsque dans les baux, ventes, expertises et partages, une maison ou une usine se trouve confondue avec des jardins ou quelques fonds ruraux, le contrôleur évaluera, de concert avec le maire et les commissaires nommés par le conseil municipal, la portion du prix du bail ou de la vente qui s'applique à la maison ou à l'usine. Devra-t-on opérer de même lorsque les actes comprendront des bâtiments ruraux? Sans nul doute : on fera des déductions, comme par le passé, pour les bâtiments nécessaires aux exploitations rurales; mais les remises, écuries, bûchers et autres dépendances de cette nature qui, dans les maisons bourgeoises et de luxe surtout, tiennent essentiellement à l'habitation dont elles augmentent le prix, devront entrer dans l'évaluation du loyer. Par qui devra être remplie la onzième colonne de l'état n° 2, destinée à présenter la valeur locative des propriétés bâties d'après le taux de l'intérêt? Par le directeur. Le tableau comparatif des évaluations (modèle n° 3), doit-il être préparé par le directeur pour toutes les communes de chaque canton, ou sera-ce l'inspecteur qui devra rédiger