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tous droits les combustibles et matières employées dans les arsenaux. Réponse de M. le ministre de la marine à la question n° 5328, posée par M. Pujade, député, le 24 mars 1914 : Le chiffre de ces agents, et gardes qui constituent l'unité de l'armée navales ne sont pas compris au tableau annexé à l'arrêté du ministre des travaux publics en date du 9 mai 1903, voie est, transport à prix réduit sur les chemins de fer. Des différents congrès tenus à Paris ont, en effet, sollicité directement du ministre des travaux publics l'obtention d'un traitement plus avantageux pour les dépenses par les syndicats. Ces demandes n'ont pas été agréées jusqu'à ce jour. Les instituteurs, commis et facteurs des postes, douaniers, etc. bénéficiant d'une réduction, il semblerait équitable d'étendre cet avantage aux syndics des gens de mer et gardes maritimes et même à tous les agents de la navigation et des pêches maritimes (inspecteurs de la navigation maritime, inspecteurs des pêches, patrons et matelots gardes-pêches). Mais une mesure de ce genre est subordonnée à des négociations avec les compagnies de chemins de fer, négociations qu'il appartient au ministre des travaux publics d'engager et de poursuivre s'il le juge à propos. Réponse de M. le ministre de l'instruction publique à la question n° 5355, posée par M. Flayelle, député, le 27 mars 1914 : Les instructions qui ont organisé l'externement des répétiteurs ont formellement stipulé que l'externement pouvait être momentanément suspendu en cas de nécessité urgente et absolue. Cette suspension ne s'étend d'ailleurs qu'à un espace de temps très court. Un répétiteur malade qu'un certificat médical obligerait à une absence de quelque durée serait mis en congé avec traitement et un suppléant serait désigné pour assurer le service ; cette double mesure aurait précisément pour effet de n'imposer aucun travail supplémentaire à ses collègues. RAPPORT fait au nom de la commission des travaux publics, des chemins de fer et des voies de communication chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet de proroger, en ce qui concerne la partie du tramway de Cuiseaux (Saône-et-Loire) à Saint-Trivier-de-Courtes (Ain), comprise entre le
Réponse de M. le ministre de l'instruction publique à la question n° 5355, posée par M. Flayelle, député, le 27 mars 1914 : Les instructions qui ont organisé l'externement des répétiteurs ont formellement stipulé que l'externement pouvait être momentanément suspendu en cas de nécessité urgente et absolue. Cette suspension ne s'étend d'ailleurs qu'à un espace de temps très court. Un répétiteur malade qu'un certificat médical obligerait à une absence de quelque durée serait mis en congé avec traitement et un suppléant serait désigné pour assurer le service ; cette double mesure aurait précisément pour effet de n'imposer aucun travail supplémentaire à ses collègues. RAPPORT fait au nom de la commission des travaux publics, des chemins de fer et des voies de communication chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet de proroger, en ce qui concerne la partie du tramway de Cuiseaux (Saône-et-Loire) à Saint-Trivier-de-Courtes (Ain), comprise entre le point kilométrique 11 k. 700 et le terminus à Saint-Trivier-de-Courtes (point 11k. 986), le délai fixé pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement de ce tramway, par M. EDMOND CHAPUIS, député. Messieurs, un décret en date du 13 janvier 1906 déclarait d'utilité publique l'établissement d'une ligne de tramways entre Cuiseaux (Saône-et-Loire) et Saint-Trivier-de-Courtes (Ain). Le concessionnaire primitif, M. Jeancard, fut autorisé, le 13 septembre 1907, à mettre en son lieu et place, comme concessionnaire définitif, M. Vial, le délai pour les expropriations étant prorogé jusqu'au 13 janvier 1912. À suite de difficultés au sujet des dispositions à adopter pour le raccordement Saint-Trivier avec la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, les formalités nécessaires pour l'expropriation des terrains compris entre le point kilométrique 11 k. 700 et le terminus 11 k. 986 n'ont pas été accomplies ; un décret a prorogé le délai jusqu'au 13 janvier 1914, mais les modifications apportées par le Paris-Lyon-Méditerranée à la disposition de ses voies n'ont pas permis à M. Vial de remplir en temps utile les formalités d'enquête et l'ont mis dans la nécessité de demander un nouveau délai d'exécution jusqu'au 13 janvier 1915. M. le préfet de l'Ain et les ingénieurs du département ont reconnu la légitimité de
(Saône-et-Loire) et Saint-Trivier-de-Courtes (Ain). Le concessionnaire primitif, M. Jeancard, fut autorisé, le 13 septembre 1907, à mettre en son lieu et place, comme concessionnaire définitif, M. Vial, le délai pour les expropriations étant prorogé jusqu'au 13 janvier 1912. À suite de difficultés au sujet des dispositions à adopter pour le raccordement Saint-Trivier avec la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, les formalités nécessaires pour l'expropriation des terrains compris entre le point kilométrique 11 k. 700 et le terminus 11 k. 986 n'ont pas été accomplies ; un décret a prorogé le délai jusqu'au 13 janvier 1914, mais les modifications apportées par le Paris-Lyon-Méditerranée à la disposition de ses voies n'ont pas permis à M. Vial de remplir en temps utile les formalités d'enquête et l'ont mis dans la nécessité de demander un nouveau délai d'exécution jusqu'au 13 janvier 1915. M. le préfet de l'Ain et les ingénieurs du département ont reconnu la légitimité de cette demande et adhéré à cette prorogation. Le conseil d'Etat a adopté sans observation le nouveau projet de loi qui est soumis à la commission des travaux publics. Nous vous proposons de donner votre approbation à ce projet de loi fixant au 13 janvier 1915 le délai des formalités d'expropriation nécessitées pour le raccordement de Saint-Trivier. PROJET DE LOI Article unique. — Est reporté au 13 janvier 1915, en ce qui concerne la partie comprise entre le point kilométrique 11,700 et le terminus à Saint-Trivier-de-Courtes (point 11 k. 986) le délai fixé par l'article 1er du décret du 13 janvier 1906 déclarant d'utilité publique le tramway de Cuiseaux à Saint-Trivier-de-Courtes pour l'accomplissement des formalités d'expropriation nécessaire à l'établissement dudit tramway, délai reporté une première fois en ce qui concerne la section susmentionnée au 13 janvier 1912 par l'article 2 du décret du 13 septembre 1907 et une seconde fois au 13 janvier 1914 par l'article 1er du décret du 30 août 1912. RAPPORT fait au nom de la commission de la législation fiscale chargée d'examiner le projet de loi tendant à assujettir à l'impôt sur le revenu les intérêts, arrérages et tous autres produits des rentes, obligations et autres effets
nécessitées pour le raccordement de Saint-Trivier. PROJET DE LOI Article unique. — Est reporté au 13 janvier 1915, en ce qui concerne la partie comprise entre le point kilométrique 11,700 et le terminus à Saint-Trivier-de-Courtes (point 11 k. 986) le délai fixé par l'article 1er du décret du 13 janvier 1906 déclarant d'utilité publique le tramway de Cuiseaux à Saint-Trivier-de-Courtes pour l'accomplissement des formalités d'expropriation nécessaire à l'établissement dudit tramway, délai reporté une première fois en ce qui concerne la section susmentionnée au 13 janvier 1912 par l'article 2 du décret du 13 septembre 1907 et une seconde fois au 13 janvier 1914 par l'article 1er du décret du 30 août 1912. RAPPORT fait au nom de la commission de la législation fiscale chargée d'examiner le projet de loi tendant à assujettir à l'impôt sur le revenu les intérêts, arrérages et tous autres produits des rentes, obligations et autres effets publics émis par l'Etat français, par M. PAUL AUBRIOT, député. Messieurs, le Gouvernement a saisi la Chambre d'un projet de loi tendant à assujettir à l'impôt sur le revenu les intérêts, arrérages et tous autres produits des rentes, obligations et autres effets publics émis par l'Etat français. Il en demande l'insertion dans la loi de finances de l'exercice 1914, afin de réaliser la réforme dans le plus bref délai possible. Votre commission n'a pas eu à se prononcer sur cette dernière question, qui n'est pas de son ressort. Mais, chargée d'examiner le projet au fond, elle vous propose d'accepter le texte présenté par le Gouvernement, en vous demandant d'y ajouter une disposition exemptant de l'impôt les étrangers n'ayant en France ni domicile réel, ni résidence personnelle, et qui, par conséquent, sont créanciers de l'Etat français sans être ses contribuables de plein droit. MM. Théodore Reinach et Jules Siegfried ont déposé un amendement tendant à ne faire porter cet impôt que sur les rentes à émettre à l'avenir, et non sur les rentes déjà émises. Ils s'appuient sur ce fait que la loi de vendémiaire an VI a garanti les titres de rente de toute retenue, ce qui, pour M. Théodore
l'insertion dans la loi de finances de l'exercice 1914, afin de réaliser la réforme dans le plus bref délai possible. Votre commission n'a pas eu à se prononcer sur cette dernière question, qui n'est pas de son ressort. Mais, chargée d'examiner le projet au fond, elle vous propose d'accepter le texte présenté par le Gouvernement, en vous demandant d'y ajouter une disposition exemptant de l'impôt les étrangers n'ayant en France ni domicile réel, ni résidence personnelle, et qui, par conséquent, sont créanciers de l'Etat français sans être ses contribuables de plein droit. MM. Théodore Reinach et Jules Siegfried ont déposé un amendement tendant à ne faire porter cet impôt que sur les rentes à émettre à l'avenir, et non sur les rentes déjà émises. Ils s'appuient sur ce fait que la loi de vendémiaire an VI a garanti les titres de rente de toute retenue, ce qui, pour M. Théodore Reinach, serait synonyme de toute déduction sur le coupon. De plus, la loi du 18 juin 1892, établissant un impôt sur les valeurs mobilières, n'a pas compris les rentes dans l'énumération de ces valeurs. De même, à la dernière conversion de la rente, la loi aurait pu prévoir l'imposition en rente, lors de la des titres convertis. Elle ne l'a pas fait. Il y a là aux yeux de nos collègues un véritable engagement de l'Etat, l'obligeant non pas envers les porteurs successifs du titre, mais envers le titre lui-même et pour toute sa durée. Mais la commission a estimé que cette argumentation n'était pas péremptoire. L'Etat n'a pas seulement des obligations envers ses créanciers. Il a aussi envers ses contribuables, qu'il ne doit pas priver de légalité dans la répartition des charges fiscales. Il leur doit de ne pas aliéner sa souveraineté au profit d'un véritable privilège. Cela est si certain que M. Théodore Reinach reconnaît que l'impôt général doit peser sur le rentier, pour sa part de revenus, et que, dans le cas d'un impôt général sur le revenu, les rentes entrant dans le calcul du total du revenu, elles se trouveraient légitimement frappées. Pourquoi ne le seraient-elles
rente, lors de la des titres convertis. Elle ne l'a pas fait. Il y a là aux yeux de nos collègues un véritable engagement de l'Etat, l'obligeant non pas envers les porteurs successifs du titre, mais envers le titre lui-même et pour toute sa durée. Mais la commission a estimé que cette argumentation n'était pas péremptoire. L'Etat n'a pas seulement des obligations envers ses créanciers. Il a aussi envers ses contribuables, qu'il ne doit pas priver de légalité dans la répartition des charges fiscales. Il leur doit de ne pas aliéner sa souveraineté au profit d'un véritable privilège. Cela est si certain que M. Théodore Reinach reconnaît que l'impôt général doit peser sur le rentier, pour sa part de revenus, et que, dans le cas d'un impôt général sur le revenu, les rentes entrant dans le calcul du total du revenu, elles se trouveraient légitimement frappées. Pourquoi ne le seraient-elles donc pas dans un impôt cédulaire? Il saute aux yeux qu'exempter de l'impôt le coupon de la rente, c'est en fait exempter le rentier. C'est créer entre les contribuables une inégalité inacceptable. Elle le paraît d'autant plus que les auteurs de l'amendement reconnaissent que les rentes futures doivent être soumises à l'impôt. Le principe de l'impôt sur la rente étant accepté, il doit logiquement s'appliquer à tous les titres de rentes, présents ou futurs. C'est ce que la commission a décidé. Elle vous propose en conséquence d'adopter le projet de loi suivant : PROJET DE LOI Art. 1er. — L'impôt sur le revenu, établi par l'article 3 de la loi du 29 juin 1872 et par l'article 4 de la loi du 26 décembre 1890, s'applique aux intérêts, arrérages et tous autres produits des rentes, obligations et autres effets publics émis par l'Etat français. Sont affranchis de l'impôt sur le revenu les intérêts des rentes, obligations et autres effets publics émis par l'Etat français, qui seront immatriculés au nom : De la caisse des dépôts et consignations, pour son compte ou pour le compte des caisses dont elle a la gestion; De la caisse nationale d'épargne; De la caisse des
à l'impôt. Le principe de l'impôt sur la rente étant accepté, il doit logiquement s'appliquer à tous les titres de rentes, présents ou futurs. C'est ce que la commission a décidé. Elle vous propose en conséquence d'adopter le projet de loi suivant : PROJET DE LOI Art. 1er. — L'impôt sur le revenu, établi par l'article 3 de la loi du 29 juin 1872 et par l'article 4 de la loi du 26 décembre 1890, s'applique aux intérêts, arrérages et tous autres produits des rentes, obligations et autres effets publics émis par l'Etat français. Sont affranchis de l'impôt sur le revenu les intérêts des rentes, obligations et autres effets publics émis par l'Etat français, qui seront immatriculés au nom : De la caisse des dépôts et consignations, pour son compte ou pour le compte des caisses dont elle a la gestion; De la caisse nationale d'épargne; De la caisse des offrandes nationales; Des institutions de retraites reconnues d'utilité publique ou approuvées par l'Etat; Des établissements de bienfaisance publics ou reconnus d'utilité publique; Des départements et des communes pour les rentes dont les arrêrats sont affectés, par la volonté expresse des donateurs ou testateurs, à des œuvres d'assistance; Des caisses régionales ou locales de crédit agricole; Des sociétés d'assurances mutuelles constituées aux termes de la loi du 4 juillet 1900; Les titulaires ou porteurs qui justifieront que leur revenu en rentes ne dépasse pas 025 fr. et que leur revenu total n'excède pas 1,250 fr. Art. 2. — Pour obtenir le bénéfice des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article précédent, le contribuable doit, dans les trois premiers mois de chaque année, adresser au contrôleur des contributions directes de son domicile réel une demande appuyée des pièces de nature à justifier de ses droits. Quiconque aura sciemment, au moyen d'une fausse déclaration, obtenu ou tenté d'obtenir le dégrèvement prévu par le dernier alinéa de l'article précédent, sera passible d'une amende de 50 à 100 fr., qui pourra être portée au double en cas de récidive. L'amende sera prononcée par le conseil de préfecture statuant comme en matière de contributions directes, mais
ou locales de crédit agricole; Des sociétés d'assurances mutuelles constituées aux termes de la loi du 4 juillet 1900; Les titulaires ou porteurs qui justifieront que leur revenu en rentes ne dépasse pas 025 fr. et que leur revenu total n'excède pas 1,250 fr. Art. 2. — Pour obtenir le bénéfice des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article précédent, le contribuable doit, dans les trois premiers mois de chaque année, adresser au contrôleur des contributions directes de son domicile réel une demande appuyée des pièces de nature à justifier de ses droits. Quiconque aura sciemment, au moyen d'une fausse déclaration, obtenu ou tenté d'obtenir le dégrèvement prévu par le dernier alinéa de l'article précédent, sera passible d'une amende de 50 à 100 fr., qui pourra être portée au double en cas de récidive. L'amende sera prononcée par le conseil de préfecture statuant comme en matière de contributions directes, mais en audience non publique. Ce tribunal sera saisi des fausses déclarations par le directeur des contributions directes. La prescription ne sera acquise qu'après cinq années à dater du jour de la déclaration. Art. 3. — L'impôt est liquidé sur le montant brut des intérêts, arrêrats ou produits des rentes, obligations ou autres effets publics émis par l'Etat français; il est perçu par voie de prélèvement sur ces intérêts, arrêrats ou produits au moment même de leur paiement. Art. 4. — Sont affranchis de l'impôt sur le revenu les intérêts des rentes, obligations et autres effets publics émis par l'Etat français, qui seront immatriculés au nom des étrangers n'ayant en France ni domicile réel, ni résidence personnelle. Un règlement d'administration publique déterminera les formalités que devront remplir les étrangers pour obtenir le remboursement des impôts prélevés sur les coupons de leurs titres. RAPPORT fait au nom de la commission des travaux publics, des chemins de fer et des voies de communication chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet d'approuver le rachat, par le département de Lot-et-Garonne, de la rétrocession de son réseau de tramways, et une nouvelle rétrocession de ce réseau, ainsi que d'autoriser la compagnie des chemins de
ou autres effets publics émis par l'Etat français; il est perçu par voie de prélèvement sur ces intérêts, arrêrats ou produits au moment même de leur paiement. Art. 4. — Sont affranchis de l'impôt sur le revenu les intérêts des rentes, obligations et autres effets publics émis par l'Etat français, qui seront immatriculés au nom des étrangers n'ayant en France ni domicile réel, ni résidence personnelle. Un règlement d'administration publique déterminera les formalités que devront remplir les étrangers pour obtenir le remboursement des impôts prélevés sur les coupons de leurs titres. RAPPORT fait au nom de la commission des travaux publics, des chemins de fer et des voies de communication chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet d'approuver le rachat, par le département de Lot-et-Garonne, de la rétrocession de son réseau de tramways, et une nouvelle rétrocession de ce réseau, ainsi que d'autoriser la compagnie des chemins de fer du Midi à accorder une garantie d'intérêt à l'entreprise, par M. MARGAINE, député. Messieurs, le Gouvernement vous a saisi d'un projet de loi dont le résultat sera de substituer au rétrocessionnaire du réseau d'intérêt local de Lot-et-Garonne un nouveau rétrocessionnaire. Ce réseau, dont le développement dépasse 270 kilomètres de lignes à voie de 1 mètre, comprend les lignes suivantes : Villeneuve à Villeréal. Monflanquin à Libos-Fumel. Tonneins à Beauregard. Agen à la limite des départements de Tarn-et-Garonne vers Montaigu, par Puymirol et Beauville. Agen à Lamontjoie par Aubiac. Tonneins à Sos. Feugarolles au Mas. Agen à Feugarolles. Villeréal à Castillonnès. Ce réseau avait été déclaré d'utilité publique par décret du 18 janvier 1909, comme réseau de tramways. Il avait été concédé par l'Etat au département de Lot-et-Garonne qui a été autorisé à le rétrocéder à M. de Brancion, lequel avait constitué pour se substituer à lui la compagnie des chemins de fer et de tramways départementaux du Midi. Au point de vue des subventions, le régime des diverses lignes n'était pas le même pour toutes. La ligne d'Agen à Feugarolles (22 kilomètres 600), était construite exclusivement aux frais du rétrocessionnaire, qui ne recevait aucune subvention ni de l'Etat ni
lignes à voie de 1 mètre, comprend les lignes suivantes : Villeneuve à Villeréal. Monflanquin à Libos-Fumel. Tonneins à Beauregard. Agen à la limite des départements de Tarn-et-Garonne vers Montaigu, par Puymirol et Beauville. Agen à Lamontjoie par Aubiac. Tonneins à Sos. Feugarolles au Mas. Agen à Feugarolles. Villeréal à Castillonnès. Ce réseau avait été déclaré d'utilité publique par décret du 18 janvier 1909, comme réseau de tramways. Il avait été concédé par l'Etat au département de Lot-et-Garonne qui a été autorisé à le rétrocéder à M. de Brancion, lequel avait constitué pour se substituer à lui la compagnie des chemins de fer et de tramways départementaux du Midi. Au point de vue des subventions, le régime des diverses lignes n'était pas le même pour toutes. La ligne d'Agen à Feugarolles (22 kilomètres 600), était construite exclusivement aux frais du rétrocessionnaire, qui ne recevait aucune subvention ni de l'Etat ni du département. La ligne de Villeréal à Castillonnès (12 kilomètres 600) était construite aux frais du département, mais celui-ci ne recevait aucune subvention de l'Etat, le rétrocessionnaire fournissant cette dernière, c'est-à-dire se substituant à l'Etat vis-à-vis du département à ce point de vue particulier. Les autres lignes (238 kilomètres) étaient construites aux frais du département dans le régime de la loi du 11 juin 1880. Le maximum des subventions de l'Etat était fixé à 230,170 fr. Si cette entreprise se présentait sous une forme particulièrement séduisante pour le département elle présentait un défaut primordial, c'est qu'elle n'était pas viable; le trafic qu'on pouvait en attendre ne pourrait en aucune manière rémunérer les capitaux que le rétrocessionnaire s'engageait à y mettre, ou plutôt à y faire mettre par les actionnaires de la société. Ceux-ci malheureusement étaient en grande majorité des habitants de la région, et leurs promesses d'un avenir trop brillant allaient sombrer — ou peu s'en auraient économié. Villeréal Seule, la ligne de Villeneuve put être péniblement exécutée, encore construire le pont sur le Lot, à l'issue de l'intérêt qui devait relier la ligne au réseau général. Celles de Tonneins à Beauregard furent achevées. Pour les autres on ne put
construites aux frais du département dans le régime de la loi du 11 juin 1880. Le maximum des subventions de l'Etat était fixé à 230,170 fr. Si cette entreprise se présentait sous une forme particulièrement séduisante pour le département elle présentait un défaut primordial, c'est qu'elle n'était pas viable; le trafic qu'on pouvait en attendre ne pourrait en aucune manière rémunérer les capitaux que le rétrocessionnaire s'engageait à y mettre, ou plutôt à y faire mettre par les actionnaires de la société. Ceux-ci malheureusement étaient en grande majorité des habitants de la région, et leurs promesses d'un avenir trop brillant allaient sombrer — ou peu s'en auraient économié. Villeréal Seule, la ligne de Villeneuve put être péniblement exécutée, encore construire le pont sur le Lot, à l'issue de l'intérêt qui devait relier la ligne au réseau général. Celles de Tonneins à Beauregard furent achevées. Pour les autres on ne put que de la société que de vagues projets. Il apparut au bout de vingt-huit mois que l'avenir de l'affaire était au mieux complètement mis par la déplorable gestion et pas employé un terme. Plus ne peut être malheureusement peut-être pas exacte enquête judiciaire se poursuit et contre les banquiers émetteurs et les sept premiers administrateurs (on constitue). Les porteurs locaux de titres ont formé un syndicat, et on ne saurait plaudir le département à avancer séparément leur cause de celle des victimes. Ce sont les résultats de ces efforts qui se sont traduits par les satisfactions. conventions soumises à voir ratification. Afin de liquider la situation dépareillement, le département rachète la rétrocession la compagnie rétrocessionnaire, dans des conditions que je laisse à devoir être relatées plus loin, cède de nouveau à MM. Ortal, ses fils et garantit de nouveau à Ortal, ses fils et garantit la compagnie du Midi accorde un cadeau. d'intérêts au capital engagé par suite de l'accord. Assurément, on aurait pu y suivre, plutôt que la déchéance ; le département a renoncé à cette option qui purement et simplement fume un auquel considérable de simples paiements aux d'habiles démarcheurs avaient fait écrire les titres. Le rachat se