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PHARMACIEN. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. PHOTOGRAPHIE. — V. Testament. PIÈCES À INVENTORIER. — V. Inventaire. PLACEMENT HYPOTHÉCAIRE. V. Responsabilité notariale. POLICE D'ASSURANCE. — V. Enregistrement, § 1 bis, 22. — Testament. POLICE RURALE. — V. Lois, décrets, etc. PONCTUATION. — V. Testament. PORTAITS DE FAMILLE. V. Partage. POURSUITES DISCIPLINAIRES. — V. Discipline notariale. POUVOIR DU JUGE DU FOND. — V. Bénéfice d'inventaire. — Cession de droits successifs. — Communauté conjugale. — Contrat de mariage. — Cousins germains. — Dispositions entre vifs et testamentaires. — Exécuteur testamentaire. — Honoraires des notaires. — Legs. — Licitation. — Mineur. — Obligation. — Office. — Partage. — Prêt à intérêt. — Régime dotal. — Revue critique de la jurisprudence. — Testament. POUVOIRS D'ADMINISTRATION DU MARI. — V. Communauté conjugale. POUVOIRS DU PÈRE. — V. Mineur. PRATIQUE NOTARIALE. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Formules. PRÉCIPITATION FRAUDULEUSE. — V. Partage. PRÉCIPUT. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. PRÉCIPUT CONVENTIONNEL. — V. Communauté conjugale. — Conseil judiciaire. PRÉJUDICE. — V. Partage. — Responsabilité notariale. PRESCRIPTION. — Hypothèque. — Transcription. — Créance à terme. — Tiers détenteur. — La prescription du droit hypothécaire ne court au profit du tiers détenteur, aux termes des art. 2180 et 2157, C. civ. combinés, contre un créancier à terme qu'à partir de l'échéance du terme et non à partir de la transcription du titre, alors même que le tiers détenteur invoque la prescription décennale. — C. Agen, 12 juillet 1897. N. 9882. Suspension. — Tiers détenteur. — Créancier hypothécaire. — Créance à terme. — La prescription de l'hypothèque garantissant une créance à terme ne court pas jusqu'au jour de l'exigibilité, même à l'égard du tiers détenteur, celui-ci ne pouvant opposer au créancier l'art. 2180, C. civ., lequel est inapplicable lorsque la créance est à terme ou conditionnelle. — Req., 8 janvier 1900. N. 10437. Renonciation à la prescription acquise. — Preuve. — Frais et honoraires. — Demande en taxe. — Prescription biennale. — Renonciation. — Procès-verbal de non-conciliation. — Mentions. — La renonciation à une prescription n'est subordonnée, dans sa forme, à aucune condition substantielle
termes des art. 2180 et 2157, C. civ. combinés, contre un créancier à terme qu'à partir de l'échéance du terme et non à partir de la transcription du titre, alors même que le tiers détenteur invoque la prescription décennale. — C. Agen, 12 juillet 1897. N. 9882. Suspension. — Tiers détenteur. — Créancier hypothécaire. — Créance à terme. — La prescription de l'hypothèque garantissant une créance à terme ne court pas jusqu'au jour de l'exigibilité, même à l'égard du tiers détenteur, celui-ci ne pouvant opposer au créancier l'art. 2180, C. civ., lequel est inapplicable lorsque la créance est à terme ou conditionnelle. — Req., 8 janvier 1900. N. 10437. Renonciation à la prescription acquise. — Preuve. — Frais et honoraires. — Demande en taxe. — Prescription biennale. — Renonciation. — Procès-verbal de non-conciliation. — Mentions. — La renonciation à une prescription n'est subordonnée, dans sa forme, à aucune condition substantielle et elle peut s'induire de tout fait qui, implicitement ou explicitement, manifeste de la part de l'intéressé la volonté de renoncer à une prescription acquise. Dès lors et spécialement, s'agissant d'une demande en taxe de frais dus à un notaire et de la prescription biennale y relative, le juge du fond peut voir une renonciation à cette prescription dans un passage du procès-verbal de non-conciliation, mentionnant une réponse du notaire, par laquelle cet officier public s'est déclaré prêt à faire taxer ses actes lorsqu'on lui en aurait remis les expéditions. — Civ., 6 décembre 1899. N. 10483. Prescription de courte durée. — Prescription annale. — Présomption de paiement. — Aveu contraire. — La prescription édictée par l'art. 2272, C. civ., repose sur une présomption de paiement laquelle peut toujours être détruite par un aveu contraire, exprès ou tacite, émané du débiteur poursuivi. Spécialement, le juge du fond peut induire cet aveu d'offres faites à la barre pour une partie de la somme réclamée, ainsi que de pièces versées aux débats et émanant du débiteur. — Req., 31 juillet 1899. N. 10372. Contrat de mariage. — Dissertations notariales et observations pratiques. — Enregistrement, §§ 3, 19, 21, 22. — Frais et
fond peut voir une renonciation à cette prescription dans un passage du procès-verbal de non-conciliation, mentionnant une réponse du notaire, par laquelle cet officier public s'est déclaré prêt à faire taxer ses actes lorsqu'on lui en aurait remis les expéditions. — Civ., 6 décembre 1899. N. 10483. Prescription de courte durée. — Prescription annale. — Présomption de paiement. — Aveu contraire. — La prescription édictée par l'art. 2272, C. civ., repose sur une présomption de paiement laquelle peut toujours être détruite par un aveu contraire, exprès ou tacite, émané du débiteur poursuivi. Spécialement, le juge du fond peut induire cet aveu d'offres faites à la barre pour une partie de la somme réclamée, ainsi que de pièces versées aux débats et émanant du débiteur. — Req., 31 juillet 1899. N. 10372. Contrat de mariage. — Dissertations notariales et observations pratiques. — Enregistrement, §§ 3, 19, 21, 22. — Frais et honoraires. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Lois, décrets, etc. — Ouverture de crédit. — Vente. PRÉSOMPTIONS. — V. Acte authentique. — Communauté conjugale. — Contrat de mariage. — Enregistrement, §§ 20, 22. — Exécuteur testamentaire. — Frais et honoraires. — Interdiction. — Mandat tacite. — Obligation. — Paiement. — Preuve. — Succession. — Vente. PRÊT À INTÉRÊT. — Contrats et obligations. — Obligations des compagnies de chemins de fer. — Remboursement. — Caractère mixte et aléatoire. — Terme. — Intérêt des créanciers. — Le contrat par lequel un emprunteur (une compagnie de chemins de fer, dans l'espèce) émet des obligations, au taux nominal de 500 fr., entièrement libérées, productives d'un intérêt de 25 fr. par an, et remboursables en 95 ans à 650 fr. par voie de tirages au sort annuels, suivant la proportion déterminée par un tableau d'amortissement inscrit au dos de chacun des titres, est un contrat mixte et aléatoire, présentant des chances diverses de gain ou de perte pour les deux parties contractantes, suivant que les titres sont appelés au remboursement par le sort à des époques plus ou moins éloignées de l'émission, et suivant le taux plus ou moins élevé auquel les titres émis
— Preuve. — Succession. — Vente. PRÊT À INTÉRÊT. — Contrats et obligations. — Obligations des compagnies de chemins de fer. — Remboursement. — Caractère mixte et aléatoire. — Terme. — Intérêt des créanciers. — Le contrat par lequel un emprunteur (une compagnie de chemins de fer, dans l'espèce) émet des obligations, au taux nominal de 500 fr., entièrement libérées, productives d'un intérêt de 25 fr. par an, et remboursables en 95 ans à 650 fr. par voie de tirages au sort annuels, suivant la proportion déterminée par un tableau d'amortissement inscrit au dos de chacun des titres, est un contrat mixte et aléatoire, présentant des chances diverses de gain ou de perte pour les deux parties contractantes, suivant que les titres sont appelés au remboursement par le sort à des époques plus ou moins éloignées de l'émission, et suivant le taux plus ou moins élevé auquel les titres émis sont cotés à la Bourse au jour de ce remboursement. Par suite, le terme de 95 ans, stipulé pour le remboursement par voie de tirages au sort annuels, doit être considéré comme convenu aussi bien dans l'intérêt du créancier que dans celui du débiteur, et les diverses stipulations contenues dans le tableau d'amortissement qui fait corps avec l'acte d'emprunt lui-même, sont autant de circonstances qui ne permettent pas de douter que le terme de remboursement ait été consenti dans l'intérêt des deux parties. — C. Paris, 28 novembre 1895. N. 9507. Contrats et obligations. — Obligations des compagnies de chemins de fer. — Remboursement. — Terme. — Intérêt des créanciers. — Pouvoir des juges du fait. — Interprétation. — En matière de contrats de prêts passés entre une compagnie de chemins de fer et ses obligataires, il appartient aux juges du fait de déclarer, d'après les circonstances de la cause et les stipulations des parties, que d'après la commune intention de celles-ci, les termes successifs de l'amortissement des titres, tels qu'ils avaient été déterminés dans lesdits contrats, excluaient le droit de remboursement anticipé facultatif revendiqué par la compagnie, et qu'ils avaient été fixés aussi bien dans l'intérêt des obligataires que
le tableau d'amortissement qui fait corps avec l'acte d'emprunt lui-même, sont autant de circonstances qui ne permettent pas de douter que le terme de remboursement ait été consenti dans l'intérêt des deux parties. — C. Paris, 28 novembre 1895. N. 9507. Contrats et obligations. — Obligations des compagnies de chemins de fer. — Remboursement. — Terme. — Intérêt des créanciers. — Pouvoir des juges du fait. — Interprétation. — En matière de contrats de prêts passés entre une compagnie de chemins de fer et ses obligataires, il appartient aux juges du fait de déclarer, d'après les circonstances de la cause et les stipulations des parties, que d'après la commune intention de celles-ci, les termes successifs de l'amortissement des titres, tels qu'ils avaient été déterminés dans lesdits contrats, excluaient le droit de remboursement anticipé facultatif revendiqué par la compagnie, et qu'ils avaient été fixés aussi bien dans l'intérêt des obligataires que dans celui de la compagnie débitrice. Il résulte de cette souveraine appréciation des juges du fait que la compagnie ne peut ni rembourser sa dette par anticipation, ni réduire le taux de l'intérêt de ses obligations au regard des obligataires. — Req., 21 avril 1896. N. 9578. Usure. — Prêt civil. — Vente de marchandises. — Lettre de change. — Déguisement. — Caractère civil ou commercial de la convention. — Pouvoir du juge du fond. — Le juge du fond, saisi de la question de savoir si un contrat de vente de marchandises ne déguise pas un prêt civil usuraire, a le droit et le devoir de rechercher, dans les faits de la cause, le caractère civil ou commercial de la convention, quelles que soient les apparences dont ils ont été entourés et la forme dont ils ont été revêtus ; le fait, notamment, que les marchandises ont été payées en lettres de change importe peu, une fraude à la loi pénale ne pouvant être couverte par un moyen quelconque. — Req., 26 avril 1900. N. 10625. Acte authentique. — Dissertations notariales et observations pratiques. — Enregistrement, § 8. — Intérêts. — Rapport à succession. — Responsabilité notariale et les
civil. — Vente de marchandises. — Lettre de change. — Déguisement. — Caractère civil ou commercial de la convention. — Pouvoir du juge du fond. — Le juge du fond, saisi de la question de savoir si un contrat de vente de marchandises ne déguise pas un prêt civil usuraire, a le droit et le devoir de rechercher, dans les faits de la cause, le caractère civil ou commercial de la convention, quelles que soient les apparences dont ils ont été entourés et la forme dont ils ont été revêtus ; le fait, notamment, que les marchandises ont été payées en lettres de change importe peu, une fraude à la loi pénale ne pouvant être couverte par un moyen quelconque. — Req., 26 avril 1900. N. 10625. Acte authentique. — Dissertations notariales et observations pratiques. — Enregistrement, § 8. — Intérêts. — Rapport à succession. — Responsabilité notariale et les mots ci-après. PRÊT HYPOTHÉCAIRE. — Obligation notariée. — Clause à ordre. — Transmission par voie d'endossement. — Validité. — L'endossement d'une obligation hypothécaire ne doit pas être considéré comme un acte sous seing privé ; il fait corps avec l'acte authentique et n'est autre chose que la réalisation du droit qu'avait le créancier primitif d'en transmettre le bénéfice sans autre formalité à qui bon lui semblerait. Ces transmissions de créances authentiques, par voie d'ordre, sont dispensées des formalités de la dénonciation imposées à la cession des autres créances civiles. — C. Lyon, 11 mars 1897. N. 10020. PRÊT SUR DÉPOT. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Enregistrement, § 20. PRÊTE-NOM. — V. Acte notarié. — Clerc de notaire. — Notaire. Quand un acte porte expressément vente par une personne à une autre d'un immeuble déterminé, avec déclaration que le vendeur a reçu antérieurement le prix dont il donne quittance, les juges ne sauraient, sans violer la règle qu'on ne prouve pas outre et contre le contenu aux actes, autoriser le vendeur à prouver par témoins que cet acte est simulé et déguise une donation, en se fondant exclusivement sur les dispositions mêmes de l'acte et sur la suspicion
qu'avait le créancier primitif d'en transmettre le bénéfice sans autre formalité à qui bon lui semblerait. Ces transmissions de créances authentiques, par voie d'ordre, sont dispensées des formalités de la dénonciation imposées à la cession des autres créances civiles. — C. Lyon, 11 mars 1897. N. 10020. PRÊT SUR DÉPOT. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Enregistrement, § 20. PRÊTE-NOM. — V. Acte notarié. — Clerc de notaire. — Notaire. Quand un acte porte expressément vente par une personne à une autre d'un immeuble déterminé, avec déclaration que le vendeur a reçu antérieurement le prix dont il donne quittance, les juges ne sauraient, sans violer la règle qu'on ne prouve pas outre et contre le contenu aux actes, autoriser le vendeur à prouver par témoins que cet acte est simulé et déguise une donation, en se fondant exclusivement sur les dispositions mêmes de l'acte et sur la suspicion qui s'attache à l'allégation d'un paiement qui aurait été antérieurement effectué. — Req., 10 juillet 1899. N. 10518. Témoins. — Présomptions. — Commencement de preuve par écrit. — Simulation. — Fraude. — Entre les parties contractantes, la simulation d'un acte ne peut être établie par témoins ou à l'aide de simples présomptions qu'autant qu'il existe un commencement de preuve par écrit, ou qu'une fraude à la loi a été invoquée. — Civ., 31 janvier 1900. N. 10488. V. Acte authentique. — Communauté conjugale. — Contrat de mariage. — Dispositions entre vifs et testamentaires. — Enregistrement, § 22. — Interdiction. — Mandat. — Obligation. — Prescription. PREUVE CONTRAIRE. — V. Acte authentique. — Contrat de mariage. — Enregistrement, § 20. — Grosse. — Obligation. — Testament. PREUVE PAR ÉCRIT. — V. Mandat tacite. PREUVE TESTIMONIALE. — V. Contrat de mariage. — Obligation. PRIMES. — V. Assurance sur la vie. — Enregistrement, § 3. PRIORITÉ. — V. Privilèges. — Transcription. PRISÉE DU MOBILIER. — V. Inventaire. PRIVATION DE PART. — V. Succession. PRIVILÈGE. — Hypothèque. — Servitude. — Acquisition à titre onéreux. — Vente du fonds dominant. — Ordre. — Production par privilège. — Rejet. — Les servitudes, bien que réputées immeubles
simples présomptions qu'autant qu'il existe un commencement de preuve par écrit, ou qu'une fraude à la loi a été invoquée. — Civ., 31 janvier 1900. N. 10488. V. Acte authentique. — Communauté conjugale. — Contrat de mariage. — Dispositions entre vifs et testamentaires. — Enregistrement, § 22. — Interdiction. — Mandat. — Obligation. — Prescription. PREUVE CONTRAIRE. — V. Acte authentique. — Contrat de mariage. — Enregistrement, § 20. — Grosse. — Obligation. — Testament. PREUVE PAR ÉCRIT. — V. Mandat tacite. PREUVE TESTIMONIALE. — V. Contrat de mariage. — Obligation. PRIMES. — V. Assurance sur la vie. — Enregistrement, § 3. PRIORITÉ. — V. Privilèges. — Transcription. PRISÉE DU MOBILIER. — V. Inventaire. PRIVATION DE PART. — V. Succession. PRIVILÈGE. — Hypothèque. — Servitude. — Acquisition à titre onéreux. — Vente du fonds dominant. — Ordre. — Production par privilège. — Rejet. — Les servitudes, bien que réputées immeubles par leur objet (C. civ., 526), n'ont aucune valeur propre, aucune existence indépendante en dehors de l'immeuble auquel elles sont rattachées : dès lors, elles ne peuvent ni être frappées d'affectation hypothécaique, ni grevées d'un privilège. En conséquence, celui qui a constitué sur son fonds une servitude au profit d'un fonds voisin, moyennant un prix encore dû et pour sûreté duquel inscription d'office a été prise lors de la transcription de l'acte constitutif de la servitude, ne peut être collecteur par privilège dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix de la vente du fonds dominant, alors qu'il ne réclame rien sur le fonds lui-même en dehors du prix de la servitude. — C. Paris, 10 mai 1898. N. 10133. Frais faits pour la conservation de la chose. — Notaire. — Frais d'actes. — Frais de justice. — Liquidation de reprises après séparation de biens. — Le notaire qui a dressé l'état liquidatif des reprises de la femme après séparation de biens ne peut prétendre, pour le paiement de ses frais, sur les meubles du mari, au privilège de l'art. 2102, § 3, C. civ., qui privilège les frais faits pour la conservation de la chose. — C. Paris, 29
fonds voisin, moyennant un prix encore dû et pour sûreté duquel inscription d'office a été prise lors de la transcription de l'acte constitutif de la servitude, ne peut être collecteur par privilège dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix de la vente du fonds dominant, alors qu'il ne réclame rien sur le fonds lui-même en dehors du prix de la servitude. — C. Paris, 10 mai 1898. N. 10133. Frais faits pour la conservation de la chose. — Notaire. — Frais d'actes. — Frais de justice. — Liquidation de reprises après séparation de biens. — Le notaire qui a dressé l'état liquidatif des reprises de la femme après séparation de biens ne peut prétendre, pour le paiement de ses frais, sur les meubles du mari, au privilège de l'art. 2102, § 3, C. civ., qui privilège les frais faits pour la conservation de la chose. — C. Paris, 29 janvier 1896. N. 9662. Privilèges généraux sur les meubles. — Frais funéraires. — Veuve. — Frais d'habitation et de nourriture. — Deuil. — On ne saurait comprendre dans les frais funéraires que l'art. 2101-2°, C. civ., range au second rang des privilèges sur les meubles, ni la créance que l'art. 1465, même Code, accorde à la veuve pour ses frais d'habitation et de nourriture pendant les trois mois et quarante jours qu'elle a pour faire inventaire et délibérer, ni celle de son deuil (art. 1481). — Civ., 15 mars 1897. N. 9818. Rang. — Bailleur. — Gens de service. — Le privilège spécial du propriétaire sur les meubles garnissant les lieux loués, qui repose sur le même principe que le droit de gage, doit avoir la priorité sur le privilège général des gens de service pour leurs salaires. — C. Montpellier, 10 mai 1897. N. 9869. Rang. — Bailleur. — Frais de justice. — Conservation, liquidation et réalisation du gage. — Priorité. — Faillite. — Si absolu qu'il soit, le privilège du bailleur sur les meubles garnissant les lieux loués, est primé par le privilège des frais de justice dont les causes ont contribué à la conservation, à la liquidation
1465, même Code, accorde à la veuve pour ses frais d'habitation et de nourriture pendant les trois mois et quarante jours qu'elle a pour faire inventaire et délibérer, ni celle de son deuil (art. 1481). — Civ., 15 mars 1897. N. 9818. Rang. — Bailleur. — Gens de service. — Le privilège spécial du propriétaire sur les meubles garnissant les lieux loués, qui repose sur le même principe que le droit de gage, doit avoir la priorité sur le privilège général des gens de service pour leurs salaires. — C. Montpellier, 10 mai 1897. N. 9869. Rang. — Bailleur. — Frais de justice. — Conservation, liquidation et réalisation du gage. — Priorité. — Faillite. — Si absolu qu'il soit, le privilège du bailleur sur les meubles garnissant les lieux loués, est primé par le privilège des frais de justice dont les causes ont contribué à la conservation, à la liquidation et à la réalisation de son gage, En conséquence, doivent être préférés à la créance du bailleur les frais et honoraires dus à un syndic pour la réalisation du mobilier et du matériel dont le prix a servi à payer ledit bailleur, ainsi que les frais d'inventaire, qui ont eu pour résultat de placer sous la main de la justice les objets qui forment le gage de ce dernier. Mais le privilège du bailleur prime toutes autres créances privilégiées dont les causes n'ont pas contribué à la conservation de son gage, telles que les frais exposés dans l'intérêt général de la faillite ou de la liquidation. — C. Rouen, 2 août 1899. N. 10478. Bailleur. — Meubles appartenant à des tiers. — Revendication. — Tous les meubles qui garnissent les lieux loués sont soumis au privilège du bailleur, lors même qu'ils appartiennent à des tiers, à moins qu'il ne soit prouvé que le bailleur avait connaissance qu'ils n'appartenaient pas à son locataire. — Req., 28 novembre 1898. N. 10197. Frais de dernière maladie. — Famille du débiteur. — Même depuis la loi du 30 novembre 1892, le privilège des frais de dernière maladie ne s'applique qu'aux frais du débiteur lui-même,
pour résultat de placer sous la main de la justice les objets qui forment le gage de ce dernier. Mais le privilège du bailleur prime toutes autres créances privilégiées dont les causes n'ont pas contribué à la conservation de son gage, telles que les frais exposés dans l'intérêt général de la faillite ou de la liquidation. — C. Rouen, 2 août 1899. N. 10478. Bailleur. — Meubles appartenant à des tiers. — Revendication. — Tous les meubles qui garnissent les lieux loués sont soumis au privilège du bailleur, lors même qu'ils appartiennent à des tiers, à moins qu'il ne soit prouvé que le bailleur avait connaissance qu'ils n'appartenaient pas à son locataire. — Req., 28 novembre 1898. N. 10197. Frais de dernière maladie. — Famille du débiteur. — Même depuis la loi du 30 novembre 1892, le privilège des frais de dernière maladie ne s'applique qu'aux frais du débiteur lui-même, sans pouvoir être étendu à ceux de la dernière maladie des membres de sa famille. C'est d'ailleurs au créancier, qui réclame le privilège pour une fourniture de médicaments par lui faite, à prouver qu'elle a été faite pour la dernière maladie du débiteur et non pour celle de l'un des membres de sa famille. — Civ., 3 août 1897. N. 9940. Partage. — Copartageant. — Lotissement. — Tirage au sort. — Inscription antérieure. — Si, en principe, le privilège de copartageant ne peut être inscrit avant le partage, c'est qu'ordinairement, tant que les attributions définitives ne sont pas faites, il n'y a entre les héritiers ni créancier, ni débiteur et, par conséquent, pas de créance privilégiée à conserver. Mais, dans le cas où une créance de cette nature naît au profit des cohéritiers contre l'un d'eux, durant les opérations du partage, l’art. 2109, C. civ., qui vise exclusivement le délai après lequel le privilège ne peut être utilement inscrit, ne s'oppose nullement à ce que son inscription ait lieu dès l'ouverture du droit auquel il est attaché. — Civ., 15 janvier 1896. Copartageant. — Acte de partage. — Inscription. — Point de départ. — Le délai d'inscription pour la conservation