jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
tarif d'exportation G. V. n° 30 (G. L.) aux fromages, au gibier abattu et aux volailles mortes par expédition de 50 kilogrammes. 3 a. Chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée. — Faire bénéficier : Les artichauts, du 1er juin au 31 juillet; Les choux et choux-fleurs, du 1er avril au 31 mai; Les haricots verts, du 1er juillet au 30 septembre; Les pois, du 1er juin au 31 juillet; Les salades, du 15 février au 31 mai, d'une réduction de 20 pour 100 sur les prix du paragraphe 4 du tarif G. V. n° 14 soumis à l'homologation le 3 mars 1905. 3 b. Insérer à partir du 25 juin 1905, dans le G. V. n° 30, paragraphes V, VI, XX, les barèmes suivants : 1° Sucre brut et sucres non dénommés, par wagon de 10 000 kilogrammes, de toute gare Paris-Lyon-Méditerranée à Villers-frontière, les Verrières-frontière, Vallorbe-frontière et Genève-c, pour les au-delà de Gorgé mont, Neuvéville, Kerzers et Fribourg : Jusqu'à 150 kilomètres, 7 fr. 50 par tonne. Par tonne et par kilomètre en sus, 0 fr. 03. À augmenter des frais de gare; manutention par le commerce; 2° Limonades gazeuses par wagon de 5000 kilogrammes, de toute gare Paris-Lyon-Méditerranée à Marseille, Cette et Saint-Louis-du-Rhône : Jusqu'à 500 kilomètres, 18 francs par tonne. Par tonne et par kilomètre en sus, 0 fr. 025. À augmenter des frais de gare; manutention par le commerce. 3° Bonneterie et tissus de toile non dénommés, (à l'exclusion des soieries et des tissus contenant de la soie), de toute gare Paris-Lyon-Méditerranée à Marseille, Cette et Saint-Louis-du-Rhône : PRIX PAR 1000 KILOGRAMMES ET PAR EXPÉDITION WAGON de 50 kilogr. de 5 tonnes. de 10 tonnes. IV. c. fr. c. fr. c. Jusqu'à 400 kilomètres 30 » . 25 » 24 » Par kilomètre en sus au-delà de : 400 jusqu'à 600 kilomètres 0 06 0 05 0 04 600—800 — 0 04 0 04 0 025 800 kilomètres 0 03 0 025 0 02 Ces prix doivent être majorés des frais accessoires pour les expéditions de 50 kilogrammes et des frais de gare seulement pour les envois
Marseille, Cette et Saint-Louis-du-Rhône : Jusqu'à 500 kilomètres, 18 francs par tonne. Par tonne et par kilomètre en sus, 0 fr. 025. À augmenter des frais de gare; manutention par le commerce. 3° Bonneterie et tissus de toile non dénommés, (à l'exclusion des soieries et des tissus contenant de la soie), de toute gare Paris-Lyon-Méditerranée à Marseille, Cette et Saint-Louis-du-Rhône : PRIX PAR 1000 KILOGRAMMES ET PAR EXPÉDITION WAGON de 50 kilogr. de 5 tonnes. de 10 tonnes. IV. c. fr. c. fr. c. Jusqu'à 400 kilomètres 30 » . 25 » 24 » Par kilomètre en sus au-delà de : 400 jusqu'à 600 kilomètres 0 06 0 05 0 04 600—800 — 0 04 0 04 0 025 800 kilomètres 0 03 0 025 0 02 Ces prix doivent être majorés des frais accessoires pour les expéditions de 50 kilogrammes et des frais de gare seulement pour les envois par wagon complet, la manutention incombant au public. 4 a. Chemins de fer de l'État. — Inscrire dans le tarif G. V. n° 14 les barèmes ci-après, applicables sur toutes les sections du réseau : 1° Feuillages, fleurs naturelles coupées, fruits. PRIX PAR 1000 KILOGRAMMES ET PAR EXPÉDITION WAGON de 50 kilogr. de 5 tonnes. fr. c. fr. c. Jusqu'à 400 kilomètres 90 » 90 » Par kilomètre en sus au-delà de : 400 jusqu'à 500 kilomètres. 0 15 0 10 500 — 600 — 0 10 0 09 600 kilomètres. 0 05 0 05 À augmenter des frais de manutention. 2° Légumes, frais en paniers. Minimum de parcours : asperges, champignons, fraises, haricots verts, pois verts : 250 kilomètres.— Autres légumes : 25 kilomètres. Prix par 1000 kilogrammes. Par expédition de 50 kilogrammes : Jusqu'à 500 kilomètres, par kilomètre, 0 fr. 16. De 500 à 600 kilomètres, par kilomètre, 0 fr. 13. Au-delà de 600 kilomètres, par kilomètre, 0 fr. 09. Par wagon de 5000 kilogrammes, mêmes prix, réduits de 10 pour 100. Ces prix sont réduits de 30 pour 100 pour les pois frais du 1er juin au 30 novembre et pour les haricots verts, du 10 août
50 kilogr. de 5 tonnes. fr. c. fr. c. Jusqu'à 400 kilomètres 90 » 90 » Par kilomètre en sus au-delà de : 400 jusqu'à 500 kilomètres. 0 15 0 10 500 — 600 — 0 10 0 09 600 kilomètres. 0 05 0 05 À augmenter des frais de manutention. 2° Légumes, frais en paniers. Minimum de parcours : asperges, champignons, fraises, haricots verts, pois verts : 250 kilomètres.— Autres légumes : 25 kilomètres. Prix par 1000 kilogrammes. Par expédition de 50 kilogrammes : Jusqu'à 500 kilomètres, par kilomètre, 0 fr. 16. De 500 à 600 kilomètres, par kilomètre, 0 fr. 13. Au-delà de 600 kilomètres, par kilomètre, 0 fr. 09. Par wagon de 5000 kilogrammes, mêmes prix, réduits de 10 pour 100. Ces prix sont réduits de 30 pour 100 pour les pois frais du 1er juin au 30 novembre et pour les haricots verts, du 10 août au 30 novembre. 4 b. Remplacer dans le G. V. n° 3 les désignations d'emballage prévues pour les confitures et les raisinés par la suivante : « En fûts ou en bidons, boîtes de fer-blanc ou seaux, hermétiquement clos et étanches. » 4 c. Appliquer les prix du barème 7 bis aux bois de cerisier et de merisier par wagon de 4000 kilogrammes (G. V. n°9). 4 d. Admettre dans le G. V. n° 3 le lait concentré ou condensé, elle peut être substituée au bénéfice des prix des barèmes 3 bis par 50 kilogrammes et 4 bis par wagon de 4000 kilogrammes pour les transports effectués entre deux gares quelconques du réseau (Paris excepté). Pour ceux effectués d'une gare quelconque du réseau à Paris, insérer le barème suivant, faisant l'objet d'un paragraphe 16 nouveau : Prix par 1000 kilogrammes (à augmenter des frais de gare) et par wagon, chargé de 4000 kilogrammes : Jusqu'à 25 kilomètres, par kilomètre, 0 fr. 10. De 25 à 50 kilomètres, par kilomètre, 0 fr. 08. De 50 à 200 kilomètres, par kilomètre, 0 fr. 06. De 200 à 300 kilomètres, par kilomètre, 0 fr. 05. Au-delà de 300 kilomètres, par kilomètre, 0 fr.
bis aux bois de cerisier et de merisier par wagon de 4000 kilogrammes (G. V. n°9). 4 d. Admettre dans le G. V. n° 3 le lait concentré ou condensé, elle peut être substituée au bénéfice des prix des barèmes 3 bis par 50 kilogrammes et 4 bis par wagon de 4000 kilogrammes pour les transports effectués entre deux gares quelconques du réseau (Paris excepté). Pour ceux effectués d'une gare quelconque du réseau à Paris, insérer le barème suivant, faisant l'objet d'un paragraphe 16 nouveau : Prix par 1000 kilogrammes (à augmenter des frais de gare) et par wagon, chargé de 4000 kilogrammes : Jusqu'à 25 kilomètres, par kilomètre, 0 fr. 10. De 25 à 50 kilomètres, par kilomètre, 0 fr. 08. De 50 à 200 kilomètres, par kilomètre, 0 fr. 06. De 200 à 300 kilomètres, par kilomètre, 0 fr. 05. Au-delà de 300 kilomètres, par kilomètre, 0 fr. 035. 5. Chemins de fer du Nord. — Ajouter au tarif P. V. n° 3 une annexe contenant des dispositions spéciales applicables au lait expédié en pots métalliques pour être transportés dans des wagons aménagés en vue du transport exclusif de ce produit et fournis par les expéditeurs ou destinataires ou donnés en location par la Compagnie. Remplacer les bases actuelles des barèmes A et B prévus au même tarif pour le transport du lait par les suivantes : BARÈME A BARÈME B PAR EXPÉDITION PAR WAGON de 500 kilogrammes de 2500 kilogrammes fr. c. fr. c. Jusqu'à 25 kilomètres 0 16 0 15 Par kilomètre en sus au-delà de : 26 jusqu'à 50 kilomètres 0 15 0 15 51 — 75 — 0 12 0 42 76 — 100 — 0 10 0 06 101 — 150 — 0 08 0 04 151 — 200 — 0 08 0 04 200 kilomètres 0 06 0 04 6 a. Chemins de fer de l'Est et de Petite Ceinture. — Maintenir à titre définitif les dispositions du chapitre 4 du tarif P. V. n° 105 (paragraphe I, sucres non dénommés ; paragraphe II, mélasse et sucre brut). 6 b. Inscrire dans
ou donnés en location par la Compagnie. Remplacer les bases actuelles des barèmes A et B prévus au même tarif pour le transport du lait par les suivantes : BARÈME A BARÈME B PAR EXPÉDITION PAR WAGON de 500 kilogrammes de 2500 kilogrammes fr. c. fr. c. Jusqu'à 25 kilomètres 0 16 0 15 Par kilomètre en sus au-delà de : 26 jusqu'à 50 kilomètres 0 15 0 15 51 — 75 — 0 12 0 42 76 — 100 — 0 10 0 06 101 — 150 — 0 08 0 04 151 — 200 — 0 08 0 04 200 kilomètres 0 06 0 04 6 a. Chemins de fer de l'Est et de Petite Ceinture. — Maintenir à titre définitif les dispositions du chapitre 4 du tarif P. V. n° 105 (paragraphe I, sucres non dénommés ; paragraphe II, mélasse et sucre brut). 6 b. Inscrire dans le P. V. n° 111 les barèmes ci-dessous, applicables aux bordures de trottoirs et pavés en pierre expédiés d'une gare quelconque du réseau de l'Est à Charonne, Belleville-Villette, Paris-Gobelins, la Glacière-Gentilly et Grenelle. PRIX PAR 1000 KILOGRAMMES ET PAR WAGON EXPÉDITION de 5 tonnes de 50 tonnes. fr. c. fr. c. Jusqu'à 25 kilomètres, par kilomètre 0 06 0 06 De 25 à 100 — — 0 03 0 03 De 100 à 200 — — 0 0225 0 02 De 200 à 300 — — 0 02 0 015 Au-delà de 300 — — 0 02 0 01 : Ces prix ne comprennent pas les frais de gare; ils ne peuvent être soudés à aucun autre sur le chemin de fer de Petite Ceinture. 7. Chemins de fer de l'Est, du Nord et des Ceintures. — Faire bénéficier la chicorée en grains ou en poudre, transportée par wagon de 5000 kilogrammes d'une gare quelconque du réseau du Nord à tous les points frontières du réseau de l'Est, des prix du barème suivant, à insérer le 20 juin 1905 au tarif P. V. n° 303. Prix par 1000 kilogrammes non compris les frais accessoires : Jusqu'à 100 kilomètres, par kilomètre,
c. Jusqu'à 25 kilomètres, par kilomètre 0 06 0 06 De 25 à 100 — — 0 03 0 03 De 100 à 200 — — 0 0225 0 02 De 200 à 300 — — 0 02 0 015 Au-delà de 300 — — 0 02 0 01 : Ces prix ne comprennent pas les frais de gare; ils ne peuvent être soudés à aucun autre sur le chemin de fer de Petite Ceinture. 7. Chemins de fer de l'Est, du Nord et des Ceintures. — Faire bénéficier la chicorée en grains ou en poudre, transportée par wagon de 5000 kilogrammes d'une gare quelconque du réseau du Nord à tous les points frontières du réseau de l'Est, des prix du barème suivant, à insérer le 20 juin 1905 au tarif P. V. n° 303. Prix par 1000 kilogrammes non compris les frais accessoires : Jusqu'à 100 kilomètres, par kilomètre, 0 fr. 10. De 100 à 200 kilomètres, par kilomètre, 0 fr. 05. Au-delà de 200 kilomètres, par kilomètre, 0 fr. 04. 8. Chemins de fer du Midi et d'Orléans.— Inscrire dans le tarif P. V. n° 316, à partir du 22 juin 1905, les dispositions ci-après applicables au transport du suif par wagon de 5000 kilogrammes d'une gare quelconque du réseau d'Orléans à Irun. Jusqu'à 500 kilomètres, 16 fr. 50. Par kilomètre en sus, 0 fr. 01. Ces prix s'entendent par 1000 kilogrammes, non compris les frais de gare. Le chargement et le déchargement doivent être effectués par les expéditeurs et destinataires. 9. Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée et de Petite Ceinture. — Étendre dans le tarif P. V. n° 105 les dispositions du P. V. n° 5 Paris-Lyon-Méditerranée, applicables au sucre brut et aux sucres non dénommés dans les relations Paris-Bercy et toutes les gares du réseau : 1° A Belleville-Villette, moyennant une surtaxe de 0 fr. 75 par tonne; 2° A Paris-Gobelins, moyennant une surtaxe de 0 fr. 55 par tonne. De même, ces produits jouiront au départ de Belleville-Villette, moyennant une surtaxe de 0 fr. 25, des prix qui leur
du suif par wagon de 5000 kilogrammes d'une gare quelconque du réseau d'Orléans à Irun. Jusqu'à 500 kilomètres, 16 fr. 50. Par kilomètre en sus, 0 fr. 01. Ces prix s'entendent par 1000 kilogrammes, non compris les frais de gare. Le chargement et le déchargement doivent être effectués par les expéditeurs et destinataires. 9. Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée et de Petite Ceinture. — Étendre dans le tarif P. V. n° 105 les dispositions du P. V. n° 5 Paris-Lyon-Méditerranée, applicables au sucre brut et aux sucres non dénommés dans les relations Paris-Bercy et toutes les gares du réseau : 1° A Belleville-Villette, moyennant une surtaxe de 0 fr. 75 par tonne; 2° A Paris-Gobelins, moyennant une surtaxe de 0 fr. 55 par tonne. De même, ces produits jouiront au départ de Belleville-Villette, moyennant une surtaxe de 0 fr. 25, des prix qui leur sont applicables par 5 et 10 tonnes, d'après le P. V. n° 30 Paris-Lyon-Méditerranée, de Paris-Bercy sur les ports et points frontières dénommés dans ce tarif. Tous ces nouveaux prix obtenus ne peuvent être soudés à aucun autre sur le chemin de fer de Petite Ceinture. 10. Chemins de fer de l'Ouest et de Petite Ceinture. — Inscrire dans le P. V. n° 111 les dispositions suivantes, applicables par wagon de 10 000 kilogrammes de toute gare Ouest à Charonne, Belleville-Villette et Paris-Gobelins sous condition d'un parcours de 50 kilomètres. 1° Bordures de trottoirs — Jusqu'à 130 kilomètres, barème G (Ouest) avec maximum de k fr. 60; au-delà, barème M. 2° Pavés en pierre. — Jusqu'à 100 kilomètres, barème G bis avec maximum de k francs; de 100 à 250 kilomètres, barème M; au-delà, 0 fr. 01 par kilomètre en sus. 3° Pierres à macadam. — Barème I. Ces prix ne peuvent être soudés à aucun autre sur le chemin de fer de Petite Ceinture. Ils ne comprennent pas les frais de gare; la manutention incombe au public. 11. Sept grands Réseaux et Ceintures. — Rendre applicables au plâtre cru expédié directement à des papeteries et sur les gares desservant
de l'Ouest et de Petite Ceinture. — Inscrire dans le P. V. n° 111 les dispositions suivantes, applicables par wagon de 10 000 kilogrammes de toute gare Ouest à Charonne, Belleville-Villette et Paris-Gobelins sous condition d'un parcours de 50 kilomètres. 1° Bordures de trottoirs — Jusqu'à 130 kilomètres, barème G (Ouest) avec maximum de k fr. 60; au-delà, barème M. 2° Pavés en pierre. — Jusqu'à 100 kilomètres, barème G bis avec maximum de k francs; de 100 à 250 kilomètres, barème M; au-delà, 0 fr. 01 par kilomètre en sus. 3° Pierres à macadam. — Barème I. Ces prix ne peuvent être soudés à aucun autre sur le chemin de fer de Petite Ceinture. Ils ne comprennent pas les frais de gare; la manutention incombe au public. 11. Sept grands Réseaux et Ceintures. — Rendre applicables au plâtre cru expédié directement à des papeteries et sur les gares desservant directement des papeteries les dispositions actuellement en vigueur pour le transport du plâtre, résidu industriel, expédié directement à des papeteries et sur les gares desservant directement des papeteries. 12. Chemins de fer du Midi et de Madrid-Saragosse-Alicante. — Étendre aux stations espagnoles de Reus et Picamoixons le prix de 12 fr. 60 applicable d'après le P. V. n° 422 au superphosphate de chaux expédié par wagon de 10 000 kilogrammes de Balaruc-les-Bains et Gelle-tr. à Tarragone. LEGISLATION Conseil supérieur du travail. — La 14e session du Conseil supérieur du travail (session extraordinaire de 1905) s'est ouverte le 26 juin, sous la présidence de M. Keller. Les séances des 26, 27 et 28 juin ont été consacrées à la question du délai-congé. Après examen d'un contre-projet de M. Darcy, le Conseil, prenant comme base de discussion le texte de la Commission permanente, a adopté les paragraphes suivants qui reproduisent simplement les deux premiers paragraphes de l'article 1780 du Code civil : « On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée. « Le louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties contractantes, » 946 RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX Des
fr. 60 applicable d'après le P. V. n° 422 au superphosphate de chaux expédié par wagon de 10 000 kilogrammes de Balaruc-les-Bains et Gelle-tr. à Tarragone. LEGISLATION Conseil supérieur du travail. — La 14e session du Conseil supérieur du travail (session extraordinaire de 1905) s'est ouverte le 26 juin, sous la présidence de M. Keller. Les séances des 26, 27 et 28 juin ont été consacrées à la question du délai-congé. Après examen d'un contre-projet de M. Darcy, le Conseil, prenant comme base de discussion le texte de la Commission permanente, a adopté les paragraphes suivants qui reproduisent simplement les deux premiers paragraphes de l'article 1780 du Code civil : « On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée. « Le louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties contractantes, » 946 RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX Des divers amendements proposés par le paragraphe 3, une addition de M. Isaac a été seule admise, et l'ensemble du paragraphe a été adopté, par 31 voix contre 0, dans la forme suivante : « Toutefois, sauf dans les cas prévus aux paragraphes ci-après, la partie qui prend l'initiative de la résiliation doit prévenir l'autre partie, soit une semaine au moins à l'avance, s'il s'agit d'un ouvrier ou d'un serviteur, soit un mois au moins s'il s'agit d'un employé ou d'un ouvrier assimilé à un employé. » COLONIES ET PROTECTORATS Guyane. — Syndicats professionnels. — Un décret du 7 juin 1905, promulgué au Journal officiel du 27 juin, applique à la Guyane la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels. NOMINATIONS ET ELECTIONS Conseil supérieur du travail. — La Chambre des Députés a nommé, le 23 juin, deux membres du Conseil supérieur du travail, en remplacement de M. Dubief, Ministre du Commerce, et de M. Doumer, président de la Chambre. M. Colliard, président de la Commission du travail, a été élu en remplacement de M. Dubief, et M. Barthou en remplacement de M. Doumer. Caisses d'amortissement et des dépôts et consignations. — Le 27 juin, la Chambre a nommé
résiliation doit prévenir l'autre partie, soit une semaine au moins à l'avance, s'il s'agit d'un ouvrier ou d'un serviteur, soit un mois au moins s'il s'agit d'un employé ou d'un ouvrier assimilé à un employé. » COLONIES ET PROTECTORATS Guyane. — Syndicats professionnels. — Un décret du 7 juin 1905, promulgué au Journal officiel du 27 juin, applique à la Guyane la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels. NOMINATIONS ET ELECTIONS Conseil supérieur du travail. — La Chambre des Députés a nommé, le 23 juin, deux membres du Conseil supérieur du travail, en remplacement de M. Dubief, Ministre du Commerce, et de M. Doumer, président de la Chambre. M. Colliard, président de la Commission du travail, a été élu en remplacement de M. Dubief, et M. Barthou en remplacement de M. Doumer. Caisses d'amortissement et des dépôts et consignations. — Le 27 juin, la Chambre a nommé membres de la Commission de surveillance des Caisses d'amortissement et des dépôts et consignations MM. d'Ernecq et Jules Siegfried. Syndicat du commerce en gros des marchands et loueurs de fûts. — Bureau pour 1905. — Président : M. Albert Lerouge ; vice-président : M. Gaillard; secrétaire: M. Thurel ; trésorier : M. Bliri. Syndicat patronal de la boulangerie de Paris. — Bureau pour 1905. — Président : M. Dubuission ; vice-présidents: MM. Lemonnier et Dumée; secrétaires : MM. Pichereau et Collet; trésorier : M. Creslé; bibliothécaire-archiviste : M. Fli-n.; Chambre syndicale des marchands de charbons de terre en gros et demigros. — Bureau pour 1905-1906. — Président : M. Louis Panchèvre; vice-présidents : MM. Antoine et Delpeuch; secrétaire: M. Carrier ; secrétaire-trésorier : M. Bachelier-Dejardin; membres du bureau : MM. Beroux, Bondonneau, Emile Bruyer, Guibourg, Lheureux, Noblet, Rizier et Widemann ; vice-président honoraire : M. Groulez. INFORMATIONS Achats directs à l'Agriculture. — Le Journal officiel du 21 juin a publié un rapport du Ministre de la Guerre au Président de la République, suivi de décrets, en date du 14 juin, relatifs aux achats directs effectués par l'Administration militaire. Le rapport s'exprime en ces termes : Le décret du 9 février
: M. Bliri. Syndicat patronal de la boulangerie de Paris. — Bureau pour 1905. — Président : M. Dubuission ; vice-présidents: MM. Lemonnier et Dumée; secrétaires : MM. Pichereau et Collet; trésorier : M. Creslé; bibliothécaire-archiviste : M. Fli-n.; Chambre syndicale des marchands de charbons de terre en gros et demigros. — Bureau pour 1905-1906. — Président : M. Louis Panchèvre; vice-présidents : MM. Antoine et Delpeuch; secrétaire: M. Carrier ; secrétaire-trésorier : M. Bachelier-Dejardin; membres du bureau : MM. Beroux, Bondonneau, Emile Bruyer, Guibourg, Lheureux, Noblet, Rizier et Widemann ; vice-président honoraire : M. Groulez. INFORMATIONS Achats directs à l'Agriculture. — Le Journal officiel du 21 juin a publié un rapport du Ministre de la Guerre au Président de la République, suivi de décrets, en date du 14 juin, relatifs aux achats directs effectués par l'Administration militaire. Le rapport s'exprime en ces termes : Le décret du 9 février 1904, qui a autorisé les achats directs de grains et fourrages pour l'armée, sur simple facture, jusqu'à concurrence de 10 000 francs, et le décret du 3 juin 1904, qui a augmenté le chiffre maximum des avances à consentir aux officiers d'administration chargés BIBLIOGRAPHIE 947 d'effectuer ces achats directs n'ont d'effet que jusqu'au 30 juin 1905. La période des essais, qui n'ont commencé qu'en octobre dernier, nous a paru trop courte pour permettre de juger de l'efficacité du nouveau système d'achat; il y aurait intérêt, afin d'avoir des résultats plus complets et des éléments d'appréciation plus certains, à prolonger l'expérimentation pendant la campagne 1905-1906. C'est dans ce but qu'après avoir pris l'avis du Conseil d'État nous avons préparé les deux projets de décrets ci-joints, que nous avons l'honneur de vous soumettre en vous priant de vouloir bien, si vous en approuvez la teneur, les revêtir de votre signature. Ces deux décrets autorisent : le premier, la prorogation jusqu'au 30 juin 1906 des dispositions du décret du 9 février 1904 relatif aux achats de grains et de fourrages effectués par le Département de la Guerre ; l'autre, la prorogation jusqu'à la même date des dispositions du décret du 3 juin 1904
d'effet que jusqu'au 30 juin 1905. La période des essais, qui n'ont commencé qu'en octobre dernier, nous a paru trop courte pour permettre de juger de l'efficacité du nouveau système d'achat; il y aurait intérêt, afin d'avoir des résultats plus complets et des éléments d'appréciation plus certains, à prolonger l'expérimentation pendant la campagne 1905-1906. C'est dans ce but qu'après avoir pris l'avis du Conseil d'État nous avons préparé les deux projets de décrets ci-joints, que nous avons l'honneur de vous soumettre en vous priant de vouloir bien, si vous en approuvez la teneur, les revêtir de votre signature. Ces deux décrets autorisent : le premier, la prorogation jusqu'au 30 juin 1906 des dispositions du décret du 9 février 1904 relatif aux achats de grains et de fourrages effectués par le Département de la Guerre ; l'autre, la prorogation jusqu'à la même date des dispositions du décret du 3 juin 1904 relatif aux avances à consentir aux officiers d'administration chargés de ces achats. BIBLIOGRAPHIE Nouveau manuel pratique des brevets d'invention, par Georges LAUNAY, rédacteur à l'Office national de la Propriété industrielle. — 1 vol. in-12. Par ses fonctions à l'Office national de la Propriété industrielle, l'auteur était mieux placé que personne pour grouper, dans un ordre judicieux et méthodique, les renseignements dont une expérience de chaque jour lui a permis d'apprécier toute la valeur. Aussi, ce manuel est-il un guide précieux, indiquant aux intéressés d'une façon très claire et très complète la marche qu'ils doivent suivre. Il révèle aux inventeurs quel précieux instrument constitue pour eux l'Office national de la Propriété industrielle et leur fait connaître la nature des moyens d'investigation qui sont mis à leur disposition; il leur indique la manière de procéder pour la recherche des antériorités, pour la confection des dessins et la rédaction de la description. Il leur donne, d'autre part, les renseignements les plus précis sur toutes les questions de taxes. Outre un commentaire de la législation française, ce manuel renferme des indications précises sur la convention du 20 mars 1883, des notions essentielles pour la prise des brevets à l'étranger, ainsi que la désignation des