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par le fol enchérisseur. Mais ils soutenaient que ces principes étaient sans application à l'espèce. — L'indemnité que nous réclamons, disaient-ils, n'a point pris sa source dans un contrat volontaire, intervenu librement entre le fol enchérisseur et nous. Ce fol enchérisseur avait acquis, par le fait de l'adjudication, le droit de nous expulser sous une indemnité préalable. — Les créanciers le lui avaient transmis eux-mêmes, et nous n'avions aucun moyen légal de nous opposer à l'exercice de ce droit. Si donc c'est par le fait de la vente, fait personnel aux créanciers, qu'un successeur, à titre singulier, a acquis le droit de nous expulser, comment ces créanciers pourraient-ils s'affranchir de l'obligation de nous indemniser ? L'équité se refuse encore à cette conséquence; car au profit de qui tournera notre expulsion ? Au profit des créanciers. Les créanciers doivent donc payer une indemnité, qui n'est que la représentation du bénéfice qui résultera de la cessation du bail. M. Pons, substitut du procureur général, a conclu au rejet. ARRÊT. LA COUR, après un délibéré en la chambre du Conseil, Vu l'article 1183 du Code Napoléon, portant : La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé; — Considérant que par l'adjudication qui lui a été faite, et d'après les dispositions de la loi du 11 brumaire an 7, Leriche a acquis la propriété de la manufacture de Chantilly, mais qu'il ne l'a acquis qu'à la condition que son contrat serait résolu, dans le cas où l'on procéderait contre lui à la revente sur folle enchère; que tel est évidemment l'effet de ces sortes de ventes, puisque le bénéfice qui peut en résulter ne profite, en aucun cas, à l'adjudicataire évincé; preuve certaine que, lors de la seconde adjudication, il a perdu la propriété qui lui appartenait, et par conséquent, que son contrat est alors résolu de plein droit; — Considérant que Leriche ayant donné lieu à une revente sur folle enchère; que son contrat ayant été par suite résolu, il a dû, aux termes
remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé; — Considérant que par l'adjudication qui lui a été faite, et d'après les dispositions de la loi du 11 brumaire an 7, Leriche a acquis la propriété de la manufacture de Chantilly, mais qu'il ne l'a acquis qu'à la condition que son contrat serait résolu, dans le cas où l'on procéderait contre lui à la revente sur folle enchère; que tel est évidemment l'effet de ces sortes de ventes, puisque le bénéfice qui peut en résulter ne profite, en aucun cas, à l'adjudicataire évincé; preuve certaine que, lors de la seconde adjudication, il a perdu la propriété qui lui appartenait, et par conséquent, que son contrat est alors résolu de plein droit; — Considérant que Leriche ayant donné lieu à une revente sur folle enchère; que son contrat ayant été par suite résolu, il a dû, aux termes de l'article 1183 du Code, remettre l'immeuble à lui adjugé, libre de toutes charges provenant de son fait; que ce principe vrai en tout temps, a été érigé en loi par l'article précité; que cet article, publié le 7 pluviose an 12, était obligatoire dans l'espèce, puisque la résolution du contrat date du moment des poursuites sur la folle enchère, et que l'affiche indicative de ses poursuites n'a été posée que le 9 brumaire an 14, longtemps après la publication du Code Napoléon; — Considérant que si, par son contrat d'adjudication, et par le jugement du 14 fructidor an 11, Leriche a été autorisé à congédier les locataires de la manufacture de Chantilly, le contrat ne l'autorise à donner congé qu'à ses risques et périls, et le jugement n'a rien changé à cette clause; — Qu'il suit de là que le congé donné par Leriche l'a été valablement, et qu'il doit avoir son effet; mais qu'il n'y a aucun prétexte d'en induire que l'indemnité que Leriche est condamné à payer au locataire puisse devenir une charge inhérente à l'immeuble dont il est évincé par l'effet d'une clause résolutoire; — Considérant que le résultat de l'arrêt est de faire peser sur
contrat date du moment des poursuites sur la folle enchère, et que l'affiche indicative de ses poursuites n'a été posée que le 9 brumaire an 14, longtemps après la publication du Code Napoléon; — Considérant que si, par son contrat d'adjudication, et par le jugement du 14 fructidor an 11, Leriche a été autorisé à congédier les locataires de la manufacture de Chantilly, le contrat ne l'autorise à donner congé qu'à ses risques et périls, et le jugement n'a rien changé à cette clause; — Qu'il suit de là que le congé donné par Leriche l'a été valablement, et qu'il doit avoir son effet; mais qu'il n'y a aucun prétexte d'en induire que l'indemnité que Leriche est condamné à payer au locataire puisse devenir une charge inhérente à l'immeuble dont il est évincé par l'effet d'une clause résolutoire; — Considérant que le résultat de l'arrêt est de faire peser sur l'immeuble la charge de cette indemnité; d'où il suit que la Cour d'appel a violé l'art. 1183 du Code Napoléon, Sans pouvoir justifier sa décision, ni par le contrat d'adjudication, ni par le jugement du 14 fructidor an 11; — Casse, etc. Du 27 novembre 1807. Section civile. — Rapp. M. Dutocq. — Pl. Dupont et Tripier. TESTAMENT. — MENTION — DICTÉE. L'obligation imposée aux notaires par l'art. 972, C. N., d'écrire le testament TEL QU'IL A ÉTÉ DICTÉ, est-elle suffisamment accomplie, par la mention que le testament A ÉTÉ DICTÉ ET NOMMÉ DE MOT À MOT PAR LA TESTATRICE, ET ÉCRIT PAR LE NOTAIRE? aff. Ce même article s'oppose-t-il à ce qu'il soit dit que le notaire a été prié de RÉDIGER; et qu'il a RÉDIGÉ en effet le testament ? — Rés. nég. (Pourvoi des héritiers Chabot.) Postérieurement à l'émission du Code Napoléon, la dame Chabot fit son testament. Il y est dit : que la testatrice avait requis les notaires de vouloir bien le rédiger par écrit, ce qu'ils avaient fait; lequel avait été dicté et nommé, de mot à mot, par la testatrice, et écrit par Maynard, notaire, en présence de son collègue. À la fin
M. Dutocq. — Pl. Dupont et Tripier. TESTAMENT. — MENTION — DICTÉE. L'obligation imposée aux notaires par l'art. 972, C. N., d'écrire le testament TEL QU'IL A ÉTÉ DICTÉ, est-elle suffisamment accomplie, par la mention que le testament A ÉTÉ DICTÉ ET NOMMÉ DE MOT À MOT PAR LA TESTATRICE, ET ÉCRIT PAR LE NOTAIRE? aff. Ce même article s'oppose-t-il à ce qu'il soit dit que le notaire a été prié de RÉDIGER; et qu'il a RÉDIGÉ en effet le testament ? — Rés. nég. (Pourvoi des héritiers Chabot.) Postérieurement à l'émission du Code Napoléon, la dame Chabot fit son testament. Il y est dit : que la testatrice avait requis les notaires de vouloir bien le rédiger par écrit, ce qu'ils avaient fait; lequel avait été dicté et nommé, de mot à mot, par la testatrice, et écrit par Maynard, notaire, en présence de son collègue. À la fin de l'acte, cette déclaration était répétée en ces termes : la testatrice entend que ses dispositions soient exécutées de point en point, LES AVANT DICTÉES ET NOMMÉES AUX DITS NOTAIRES ET TÉMOINS. Ce testament fut attaqué par les héritiers que la loi appelait à la succession de la dame Chabot : ils prétendirent qu'il était radicalement nul, parce qu'au lieu d'avoir été écrit par les notaires, tel qu'il leur avait été dicté par la testatrice, comme le prescrivait l'article 972 du Code Napoléon, c'étaient les notaires eux-mêmes qui l'avaient RÉDIGÉ, sur la demande de la testatrice. Le tribunal de première instance de Melle fit droit aux conclusions des héritiers, et annula le testament. 104) Sur l'appel interjeté par l'héritier testamentaire, la Cour d'appel de Poitiers a infirmé, considérant que les expressions du testament prouvaient qu'il avait été dicté par la testatrice et écrit par le notaire tel qu'il avait été dicté. POURVOI en cassation contre cet arrêt. La loi, disaient les demandeurs en cassation, n'a voulu reconnaître d'autres rédacteurs des testaments que les testateurs eux-mêmes ; les notaires ne font que constater, d'une manière légale, que le disposant a manifesté sa volonté et qu'il a employé pour cela telles ou
: ils prétendirent qu'il était radicalement nul, parce qu'au lieu d'avoir été écrit par les notaires, tel qu'il leur avait été dicté par la testatrice, comme le prescrivait l'article 972 du Code Napoléon, c'étaient les notaires eux-mêmes qui l'avaient RÉDIGÉ, sur la demande de la testatrice. Le tribunal de première instance de Melle fit droit aux conclusions des héritiers, et annula le testament. 104) Sur l'appel interjeté par l'héritier testamentaire, la Cour d'appel de Poitiers a infirmé, considérant que les expressions du testament prouvaient qu'il avait été dicté par la testatrice et écrit par le notaire tel qu'il avait été dicté. POURVOI en cassation contre cet arrêt. La loi, disaient les demandeurs en cassation, n'a voulu reconnaître d'autres rédacteurs des testaments que les testateurs eux-mêmes ; les notaires ne font que constater, d'une manière légale, que le disposant a manifesté sa volonté et qu'il a employé pour cela telles ou telles expressions : dans l'espèce, ce n'est pas la dame Chabot qui a rédigé son testament : ce sont les notaires qui l'ont rédigé à sa demande ; ils l'attestent eux-mêmes; ainsi, l'acte attaqué renferme une énonciation formelle, contraire à la lettre et à l'esprit de la loi. La Cour d'appel a vainement objecté que ces expressions dictées et nommées mot à mot, dissipent tous les doutes, et supposaient que les notaires avaient suivi la dictée du testateur et écrit ponctuellement toutes ses expressions. Aucune supposition, aucune conjecture, aucune équipollence ne peuvent être admises sur une matière où toutes les formes sont en rigueur. ARRÊT, LA COUR, sur les conclusions de Monsieur, Lourde, substitut du procureur général impérial; — Attendu que le testament dont il s'agit, contient en termes exprès la double mention qu'il a été dicté aux notaires, et qu'il a été écrit par l'un d'eux tel qu'il a été dicté par la testatrice, ce qui satisfait au vœu de l'art. 972 du Code civil ; qu'en le décidant ainsi, la Cour d'appel de Poitiers n'a violé aucune loi; — Rejette, etc. Du 3 décembre 1807.—Section des requêtes. — Président, d'âge, M. Henrion. — Rapporteur, M. Lachèse. FAUX, —
d'appel a vainement objecté que ces expressions dictées et nommées mot à mot, dissipent tous les doutes, et supposaient que les notaires avaient suivi la dictée du testateur et écrit ponctuellement toutes ses expressions. Aucune supposition, aucune conjecture, aucune équipollence ne peuvent être admises sur une matière où toutes les formes sont en rigueur. ARRÊT, LA COUR, sur les conclusions de Monsieur, Lourde, substitut du procureur général impérial; — Attendu que le testament dont il s'agit, contient en termes exprès la double mention qu'il a été dicté aux notaires, et qu'il a été écrit par l'un d'eux tel qu'il a été dicté par la testatrice, ce qui satisfait au vœu de l'art. 972 du Code civil ; qu'en le décidant ainsi, la Cour d'appel de Poitiers n'a violé aucune loi; — Rejette, etc. Du 3 décembre 1807.—Section des requêtes. — Président, d'âge, M. Henrion. — Rapporteur, M. Lachèse. FAUX, — COMPÉTENCE. — SURSIS. Lorsque dans un procès, l'une des parties veut se pourvoir, par la voie criminelle, en faux principal, le tribunal saisi, doit-il, avant de surseoir, examiner si le procès peut être jugé indépendamment de la pièce arguée de faux ? — (Art. 250, C. P.) — Rés. aff. Une Cour de justice criminelle ordinaire est-elle compétente pour déclarer que la partie qui a fourni sa plainte en faux principal, est non recevable dans sa demande ? — Rés. nég. Les jugements ou arrêts, rendus sur cette matière, peuvent-ils être rendus sans publicité à la chambre du conseil? — Rés. nég. (Soulié. — C. l'octroi du Saint-Esprit.) Soulié était actionné correctionnellement pour avoir fraudé les droits d'entrée de quelques moutons. — Et dans la cause, l'octroi tirait avantage d'un procès-verbal de ses préposés du 2 septembre 1806. 9 décembre 1806. — Jugement du tribunal correctionnel de Dax, que renvoie Soulié de la demande intentée contre lui, attendu que les moutons n'avaient pas dépassé la ligne du bureau. L'octroi ayant interjeté appel, Soulié fit valoir le même motif; et subsidiairement, il déclara vouloir s'inscrire en faux contre le procès-verbal. 7 avril 1807.— Arrêt de la cour de justice criminelle de
Une Cour de justice criminelle ordinaire est-elle compétente pour déclarer que la partie qui a fourni sa plainte en faux principal, est non recevable dans sa demande ? — Rés. nég. Les jugements ou arrêts, rendus sur cette matière, peuvent-ils être rendus sans publicité à la chambre du conseil? — Rés. nég. (Soulié. — C. l'octroi du Saint-Esprit.) Soulié était actionné correctionnellement pour avoir fraudé les droits d'entrée de quelques moutons. — Et dans la cause, l'octroi tirait avantage d'un procès-verbal de ses préposés du 2 septembre 1806. 9 décembre 1806. — Jugement du tribunal correctionnel de Dax, que renvoie Soulié de la demande intentée contre lui, attendu que les moutons n'avaient pas dépassé la ligne du bureau. L'octroi ayant interjeté appel, Soulié fit valoir le même motif; et subsidiairement, il déclara vouloir s'inscrire en faux contre le procès-verbal. 7 avril 1807.— Arrêt de la cour de justice criminelle de Dax, qui ordonne à Soulié de former, dans la huitaine, son inscription de faux. La huitaine s'écoule.—La plainte en faux n'a lieu que le 16 mai. —Et à cause de ce retard, nouvel arrêt, le 13 juin, qui déclare Soulié non-recevable dans cette plainte. Il est à observer que cet arrêt ne fut pas rendu publiquement, mais bien dans la chambre du conseil. POURVOI en cassation de la part de Soulié. En la forme, il reprochait à l'arrêt le défaut de publicité. Au fond, il soutenait que la question de savoir si une plainte en faux principal était ou n'était pas recevable, était de la compétence de la Cour spéciale, et non de la Cour de justice criminelle ordinaire. — Il soutenait encore, qu'aux termes de l'art. 250 du Code de procédure, il eût fallu, avant de statuer sur la nécessité de l'inscription de faux, examiner si le procès ne pouvait pas être jugé indépendamment de la pièce arguée de faux. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Lecoutour, substitut du procureur général, vu l'art. 14 du titre 2 de la loi du 24 août 1790, l'art. 2 de celle du 23 floréal an 10, l'article 250 du Code
arrêt ne fut pas rendu publiquement, mais bien dans la chambre du conseil. POURVOI en cassation de la part de Soulié. En la forme, il reprochait à l'arrêt le défaut de publicité. Au fond, il soutenait que la question de savoir si une plainte en faux principal était ou n'était pas recevable, était de la compétence de la Cour spéciale, et non de la Cour de justice criminelle ordinaire. — Il soutenait encore, qu'aux termes de l'art. 250 du Code de procédure, il eût fallu, avant de statuer sur la nécessité de l'inscription de faux, examiner si le procès ne pouvait pas être jugé indépendamment de la pièce arguée de faux. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Lecoutour, substitut du procureur général, vu l'art. 14 du titre 2 de la loi du 24 août 1790, l'art. 2 de celle du 23 floréal an 10, l'article 250 du Code de procédure civile, et l'art. 456 du Code des délits et des peines; — attendu que la loi du 24 août 1790, veut qu'en toute matière civile ou criminelle, les jugements soient publics ; qu'il y a eu infraction manifeste de cette disposition par la Cour de justice criminelle du département des Landes, 1808. — 3e. en rendant à la chambre du conseil, en la présence de toutes les parties et du public, l'arrêt du 13 juin 1807; — qu'en déclarant par cet arrêt qu'il n'y a lieu de recevoir la plainte de Joseph Soulié en crime de faux principal, contre les signatures du procès-verbal du 2 septembre 1806, la même Cour de justice criminelle est contrevenue aux règles de compétence et a commis une usurpation de pouvoir, la connaissance de cette plainte étant attribuée à la Cour de justice criminelle spéciale, suivant les dispositions de l'article 7 de la loi du 25 floréal an 10 ; — qu'enfin, en n'examinant pas, lors de son arrêt du 13 juin 1807, s'il y avait lieu à pouvoir juger le procès au fond, indépendamment du procès-verbal du 2 septembre, argué de faux, ou à prononcer le sursis, comme le prescrit l'article 250,
département des Landes, 1808. — 3e. en rendant à la chambre du conseil, en la présence de toutes les parties et du public, l'arrêt du 13 juin 1807; — qu'en déclarant par cet arrêt qu'il n'y a lieu de recevoir la plainte de Joseph Soulié en crime de faux principal, contre les signatures du procès-verbal du 2 septembre 1806, la même Cour de justice criminelle est contrevenue aux règles de compétence et a commis une usurpation de pouvoir, la connaissance de cette plainte étant attribuée à la Cour de justice criminelle spéciale, suivant les dispositions de l'article 7 de la loi du 25 floréal an 10 ; — qu'enfin, en n'examinant pas, lors de son arrêt du 13 juin 1807, s'il y avait lieu à pouvoir juger le procès au fond, indépendamment du procès-verbal du 2 septembre, argué de faux, ou à prononcer le sursis, comme le prescrit l'article 250, titre du faux incident civil du Code judiciaire, la Cour de justice criminelle du département des Landes est contrevenue à cet article ; — Casse, etc. Du 13 août 1807. — Section criminelle. — M. Verneil, Présid., d'âge. — M. Rousseau, Rapp. FIDELITÉ. — FIDÉICOMMIS. Les lois romaines ont-elles déterminé le caractère distinctif entre le fidéicommis et la fiducie ? — Rés. nég. La question de savoir si une disposition testamentaire offre une fiducie, ou si elle offre un fidéicommis, est-elle une simple question de volonté ? — Rés. aff. Une disposition par laquelle un père, ayant des enfants mineurs, a disposé en faveur de son frère, à charge de remettre à ses enfants, sans fixer d'époque à la remise, et en lui donnant la faculté d'élire, peut-elle être qualifiée fiducie ou fidéicommis ? — Rés. aff. (La Régie. — C. Barral.) Par testament du 28 février 1772, Etienne Barrai, notaire, légua à ses quatre enfants, une légitime de droit, et institua Jean Barral, son frère, dans les termes suivants : « Je nomme et institue pour mon héritier universel et général, 1°. Jean Barral, maître apothicaire, mon frère, habitant au Vigan, pour de mon héritage prendre possession après mon
le caractère distinctif entre le fidéicommis et la fiducie ? — Rés. nég. La question de savoir si une disposition testamentaire offre une fiducie, ou si elle offre un fidéicommis, est-elle une simple question de volonté ? — Rés. aff. Une disposition par laquelle un père, ayant des enfants mineurs, a disposé en faveur de son frère, à charge de remettre à ses enfants, sans fixer d'époque à la remise, et en lui donnant la faculté d'élire, peut-elle être qualifiée fiducie ou fidéicommis ? — Rés. aff. (La Régie. — C. Barral.) Par testament du 28 février 1772, Etienne Barrai, notaire, légua à ses quatre enfants, une légitime de droit, et institua Jean Barral, son frère, dans les termes suivants : « Je nomme et institue pour mon héritier universel et général, 1°. Jean Barral, maître apothicaire, mon frère, habitant au Vigan, pour de mon héritage prendre possession après mon décès ; étant bien persuadé que, par l'amitié qu'il a pour mes enfants, il ne transportera pas mes biens à autres qu'à mesdits enfants, et à son choix, à un ou plusieurs, et qu'il prendra soin de leur éducation. » Le 10 germinal an II, Jean Barral institué est décédé lui-même, laissant tous ses biens à autre Jean Barral, homme de loi, fils d'Etienne Barrai, auteur de l'institution du 28 février 1772. — L'héritier a payé à la régie le droit de mutation, en lui déclarant les biens de son oncle, mais il n'a aucunement déclaré les biens de son père. — La régie lui a intenté procès pour omission dans sa déclaration ; le sieur Barrai s'est défendu, en soutenant que les biens de son père ne faisaient point partie de la succession de son oncle ; que la disposition du 28 février 1772 était un simple dépôt, une fiducie, et non une institution à titre d'héritier. — La régie, au contraire, a soutenu qu'il y avait eu fidéicommis ou substitution ; que l'oncle avait été réellement institué héritier ; que la propriété des biens du père avait résidé sur la tête de l'oncle, et conséquemment, qu'au décès de
lui-même, laissant tous ses biens à autre Jean Barral, homme de loi, fils d'Etienne Barrai, auteur de l'institution du 28 février 1772. — L'héritier a payé à la régie le droit de mutation, en lui déclarant les biens de son oncle, mais il n'a aucunement déclaré les biens de son père. — La régie lui a intenté procès pour omission dans sa déclaration ; le sieur Barrai s'est défendu, en soutenant que les biens de son père ne faisaient point partie de la succession de son oncle ; que la disposition du 28 février 1772 était un simple dépôt, une fiducie, et non une institution à titre d'héritier. — La régie, au contraire, a soutenu qu'il y avait eu fidéicommis ou substitution ; que l'oncle avait été réellement institué héritier ; que la propriété des biens du père avait résidé sur la tête de l'oncle, et conséquemment, qu'au décès de l'oncle, il y avait mutation au profit du neveu. Ainsi, toute la controverse portait sur le point de savoir si, dans la disposition du 28 février 1772, il y avait eu fiducie, ou s'il y avait eu fidéicommis. 5 messidor an VI. — Jugement qui débouta la régie, sur le fondement que la disposition offre, non un fidéicommis, mais une fiducie. « Considérant, est-il dit, que les biens de l'hérédité d'Etienne Barral, notaire d'Arles, ne peuvent faire partie de la succession ouverte sur Jean Barral, oncle ; que les termes du testament sont si précis qu'on ne peut douter valablement qu'il ne soit une institution fiducière, du caractère de celle définie dans la loi 46 ff. ad senatus-consultum Trebellianum ; qu'ainsi il ne s'est point opéré de mutation ; par où la déclaration, quant à ces biens, ne présente aucune fausseté ni omission. La régie s'est pourvue en cassation, pour contravention aux lois romaines, qui n'ont disposé sur la fiducie, qui n'en ont admis l'existence que dans des cas où il n'y avait pas de terme fixe à la remise de l'hérédité. — La régie citait les questions notables de Maynard, liv. 5, chap. 85 ; — et l'arrêt du