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compagnies de chemins de fer, sans une autorisation du préfet-contrôleur, vendeurs ou distributeurs dans les gares, est une mesure prohibitionniste qui doit être subordonnée au décret, appliquée aux seuls cas prévus par ledit décret et spécialement, lorsque des vins externes des wagons-réservoirs sont goûtés, agnostiques ou payés en dehors de la gare et qu'ils sont pour le compte et enlevés dans la gare par les acheteurs destinataires ne saurait être considéré comme ayant exercé dans la gare « la profession de vendeur » car en outre, lorsque les acheteurs entrent dans la gare ils étaient substitués au destinataire et venaient prendre les vins qui leur avaient été vendus ; ce dernier livrant était le dernier acte de l'expéditeur trait de transport, en sorte que le destinataire ne peut pas non plus être considéré comme ayant exercé dans la gare « la profession de distributeur ». Cass. civ. 18 janv. 1905. Le Gaz. Pal. 1905 1. 251 avec nom. 2390. Tarif spécial. Abonné. Retard à l'arrivée d'un train est toujours imputable à une faute de la compagnie, à moins d'exceptions de cas de force majeure, il incombe à la compagnie de rapporter la preuve de cette force majeure par elle invoquée pour élever sa responsabilité. Faute de quoi, la fondation à demander réparation du préjudice que le retard lui a fait éprouver. 21 juin 1904, Trb com. Boulogne-sur-mer et le 19 juin 1904, Trb com. Le Havre 1904. 2. 83 avec nom. 2391. Transport de marchandises. Tarif spécial. Marchandises chargées par l'expéditeur. Reconnaissance détaillée par l'agence de la Compagnie, Ports du Havre et de Dieppe. Connaissance de responsabilité. Conformément aux conditions générales des tarifs spéciaux, une compagnie de chemins de fer n'est pas responsable des avaries arrivées aux marchandises qui, en vertu d'un tarif spécial, ont été chargées ou chargées par l'expéditeur ou le destinataire. Si les avaries sont le résultat d'un chargement défectueux, la clause est applicable au tarif P. V. No marchandises de la Compagnie de l'Ouest, relatif à des voyageurs par wagon complet, marchandises duquel la manutention des marchandises étant faite en dehors du service de la compagnie
pour élever sa responsabilité. Faute de quoi, la fondation à demander réparation du préjudice que le retard lui a fait éprouver. 21 juin 1904, Trb com. Boulogne-sur-mer et le 19 juin 1904, Trb com. Le Havre 1904. 2. 83 avec nom. 2391. Transport de marchandises. Tarif spécial. Marchandises chargées par l'expéditeur. Reconnaissance détaillée par l'agence de la Compagnie, Ports du Havre et de Dieppe. Connaissance de responsabilité. Conformément aux conditions générales des tarifs spéciaux, une compagnie de chemins de fer n'est pas responsable des avaries arrivées aux marchandises qui, en vertu d'un tarif spécial, ont été chargées ou chargées par l'expéditeur ou le destinataire. Si les avaries sont le résultat d'un chargement défectueux, la clause est applicable au tarif P. V. No marchandises de la Compagnie de l'Ouest, relatif à des voyageurs par wagon complet, marchandises duquel la manutention des marchandises étant faite en dehors du service de la compagnie ne doit procéder à aucune reconnaissance détaillée des marchandises. Ainsi, même à l'égard des expéditions du Port ou reçues par les voies des bassins du Havre ou de Dieppe, pour lesquelles la Compagnie 16 peut procéder, aux termes du tarif No 16 sur la demande des expéditeurs ou destinataires, à la reconnaissance détaillée des marchandises, moyennant une taxe additionnelle de 0.10 par tonne le conteneur, la compagnie ne saurait se prévaloir, pour soutenir sa responsabilité, de la clause dudit tarif portant qu'une telle reconnaissance n'engagerait pas la compagnie si des avaries ou manquants surviennent après la mise à la disposition des expéditeurs ou du destinataire après l'arrivée dûment constatée ; cette reconnaissance détaillée, en effet, a pour l'expéditeur, de garantir l'identification des marchandises transportées et éviter des erreurs de direction, prétendre la raison et elle ne saurait être interprétée comme impliquant une vérification du chargement. Conéquence : si la responsabilité de la Compagnie peut être engagée, en cas d'avaries antérieures à la mise à l'état initial du destinataire, elle ne peut être que dans les conditions résultant des clauses des tarifs spéciaux, et spécialement, lorsqu'il s'agit de marchandises chargées par l'expéditeur, elle ne peut être, si l'avarie résulte d'un transport
la reconnaissance détaillée des marchandises, moyennant une taxe additionnelle de 0.10 par tonne le conteneur, la compagnie ne saurait se prévaloir, pour soutenir sa responsabilité, de la clause dudit tarif portant qu'une telle reconnaissance n'engagerait pas la compagnie si des avaries ou manquants surviennent après la mise à la disposition des expéditeurs ou du destinataire après l'arrivée dûment constatée ; cette reconnaissance détaillée, en effet, a pour l'expéditeur, de garantir l'identification des marchandises transportées et éviter des erreurs de direction, prétendre la raison et elle ne saurait être interprétée comme impliquant une vérification du chargement. Conéquence : si la responsabilité de la Compagnie peut être engagée, en cas d'avaries antérieures à la mise à l'état initial du destinataire, elle ne peut être que dans les conditions résultant des clauses des tarifs spéciaux, et spécialement, lorsqu'il s'agit de marchandises chargées par l'expéditeur, elle ne peut être, si l'avarie résulte d'un transport défectueux. Le Tribunal de 1 Instance de Paris 7 janvier 1905. 23 octobre 21 février 1905 avec note. 2392. Dera voyageurs. Buffet, Avertissement. Au cas où, avant le départ d'un train, aucun n'a été adressé aux voyageurs, l'alerte donnant au buffet de la gare, le voyageur ayant manqué le train qu'il devait prendre, est en droit d'acquérir la compagnie en responsabilité du préjudice qui en est résulté pour lui. Il en est ainsi surtout, alors que des affiches elles-mêmes sont dans le buffet prévenant les voyageurs qu'ils doivent se conformer sans que les affiches n'ayant pu être apposées sans l'assentiment du chef de gare, préposé de la compagnie. Et alors qu'il est d'usage d'adresser cet avertissement aux voyageurs. Il importe peu qu'aucune disposition réglementaire n'impose aux compagnies de chemins de fer l'obligation de prévenir les voyageurs stationnant dans les buffets du départ imminent des trains. Trib. com Beaune 21 avril 1903. D. 1904 2. 301. — S 1905. 2. 23 avec note. — Gaz. Pal. 1903. 1. 671. — Mon. Lyon 6 juin 1903. — Gaz. com. Lyon 11 juin 1903. Déjà cité 1903. 4411. CHOSE JUGÉE 2393. Criminel. Action civile en dommages-intérêts intentée contre un berger antérieurement acquitté par
qu'il devait prendre, est en droit d'acquérir la compagnie en responsabilité du préjudice qui en est résulté pour lui. Il en est ainsi surtout, alors que des affiches elles-mêmes sont dans le buffet prévenant les voyageurs qu'ils doivent se conformer sans que les affiches n'ayant pu être apposées sans l'assentiment du chef de gare, préposé de la compagnie. Et alors qu'il est d'usage d'adresser cet avertissement aux voyageurs. Il importe peu qu'aucune disposition réglementaire n'impose aux compagnies de chemins de fer l'obligation de prévenir les voyageurs stationnant dans les buffets du départ imminent des trains. Trib. com Beaune 21 avril 1903. D. 1904 2. 301. — S 1905. 2. 23 avec note. — Gaz. Pal. 1903. 1. 671. — Mon. Lyon 6 juin 1903. — Gaz. com. Lyon 11 juin 1903. Déjà cité 1903. 4411. CHOSE JUGÉE 2393. Criminel. Action civile en dommages-intérêts intentée contre un berger antérieurement acquitté par le juge de police pour le même fait. Rejet de l'action civile. Les décisions rendues au criminel ont au civil l'autorité de la chose jugée, et le juge civil ne peut, sans violer cette autorité, méconnaître ce qui a été jugé définitivement par le juge criminel. Spécialement lorsqu'un berger, poursuivi pour avoir fait paître le troupeau communal sur le terrain d'autrui a été acquitté par le juge de simple police, le propriétaire de ce terrain est non recevable en son action civile en dommages-intérêts basée sur le même fait. Cette action doit être repoussée par l'exception de la chose jugée. Trib. paix Fontaine-Française 18 janvier 1898. Dec. J. Paix 1902. 37. 2394. Jugement. Appel par quelques-uns seulement des co-intéressés. Infirmation. Chose jugée à l'égard des non-appelants. Cas d'indivisibilité absolue Exécution simultanée possible du jugement et de l'arrêt. Demande en nullité de legs. Lorsqu’une décision de justice n’a été frappée d’appel que par quelques-unes seulement des parties qui y figuraient, la décision nouvelle qui intervient sur l’appel de ces parties n’a d’effet qu’à leur égard ; en ce qui concerne les parties non appelantes, la première décision conserve toute sa force et acquiert l’autorité de la chose jugée, quelles que soient
pour avoir fait paître le troupeau communal sur le terrain d'autrui a été acquitté par le juge de simple police, le propriétaire de ce terrain est non recevable en son action civile en dommages-intérêts basée sur le même fait. Cette action doit être repoussée par l'exception de la chose jugée. Trib. paix Fontaine-Française 18 janvier 1898. Dec. J. Paix 1902. 37. 2394. Jugement. Appel par quelques-uns seulement des co-intéressés. Infirmation. Chose jugée à l'égard des non-appelants. Cas d'indivisibilité absolue Exécution simultanée possible du jugement et de l'arrêt. Demande en nullité de legs. Lorsqu’une décision de justice n’a été frappée d’appel que par quelques-unes seulement des parties qui y figuraient, la décision nouvelle qui intervient sur l’appel de ces parties n’a d’effet qu’à leur égard ; en ce qui concerne les parties non appelantes, la première décision conserve toute sa force et acquiert l’autorité de la chose jugée, quelles que soient les erreurs de fait ou de droit dont elle serait entachée. S’il peut arriver néanmoins que le sort des parties non appelantes demeure encore lié, sous certains rapports, à celui d’autres cointéressés plus diligents, ce n’est qu’au cas où une indivisibilité absolue de l’objet litigieux rendrait impossible l’exécution simultanée des deux décisions, cas auquel l’autorité de la chose jugée serait tenue en échec par un obstacle matériel. Spécialement, lorsque l’un des successibles n’a point fait appel d’un jugement qui déclare valable le legs universel fait par le défunt au bénéfice d’une société et que les autres successibles sont, au contraire, intervenus en appel en faisant déclarer ledit legs nul comme fait à une société n’ayant pas capacité pour le recevoir, la cour ordonne à bon droit que le partage des biens dépendant de la succession aura lieu entre les divers intéressés conformément aux droits qui ont été reconnus à l’un par le jugement, aux autres par l’arrêt, jugement et arrêt qui sont susceptibles d’une exécution simultanée. Cass. civ. 9 janv. 1905. Gaz. Pal. 1905.1.183 avec note. Rec. proc. civ. 1905. 49. COLONIES 2395. Sénatus-consulte du 3 mai 1854. Administration municipale. Droits du gouverneur. Guadeloupe. Droit sur les navires à l’entrée.
deux décisions, cas auquel l’autorité de la chose jugée serait tenue en échec par un obstacle matériel. Spécialement, lorsque l’un des successibles n’a point fait appel d’un jugement qui déclare valable le legs universel fait par le défunt au bénéfice d’une société et que les autres successibles sont, au contraire, intervenus en appel en faisant déclarer ledit legs nul comme fait à une société n’ayant pas capacité pour le recevoir, la cour ordonne à bon droit que le partage des biens dépendant de la succession aura lieu entre les divers intéressés conformément aux droits qui ont été reconnus à l’un par le jugement, aux autres par l’arrêt, jugement et arrêt qui sont susceptibles d’une exécution simultanée. Cass. civ. 9 janv. 1905. Gaz. Pal. 1905.1.183 avec note. Rec. proc. civ. 1905. 49. COLONIES 2395. Sénatus-consulte du 3 mai 1854. Administration municipale. Droits du gouverneur. Guadeloupe. Droit sur les navires à l’entrée. Taxe communale. Arrêté du gouverneur. Inconstitutionnalité de la taxe Loi des 6-22 août 1791. Promulgation à la Guadeloupe. Droits perçus antérieurement. Répétition de l’indu. Titres illégaux. Perceptions illégales. Prescription. Le sénatus-consulte du 3 mai 1854, dont l’art. 6 § 8 dispose que les décrets rendus dans la forme de règlements d’administration publique statuent sur l’administration municipale, a enlevé aux gouverneurs des colonies le droit de légiférer en matière d’administration municipale. Est donc illégal l’arrêté du gouverneur de la Guadeloupe, en tant qu'émanant d’une autorité qui n’avait pas qualité pour l’édicter, pris le 31 janvier 1865, pour des droits établis à la Pointe-à-Pître, sur le chargement des navires à l’entrée sous la dénomination de droits de quais et créés au profit de ladite ville, et constituant ainsi une taxe communale. D’ailleurs, l’inconstitutionnalité qui affectait dès son origine la taxe en question s’est perpétuée après 1884. date de la promulgation de la loi municipale, aucun texte législatif n’étant intervenu depuis cette époque pour la régulariser. Du reste, l’exigibilité de la taxe, en supposant le droit régulièrement établi, serait essentiellement subordonnée à la condition que les marchandises eussent emprunté effectivement, à l'embarquement et au débarquement, les quais maritimes frappés du droit de stationnement.
d’administration publique statuent sur l’administration municipale, a enlevé aux gouverneurs des colonies le droit de légiférer en matière d’administration municipale. Est donc illégal l’arrêté du gouverneur de la Guadeloupe, en tant qu'émanant d’une autorité qui n’avait pas qualité pour l’édicter, pris le 31 janvier 1865, pour des droits établis à la Pointe-à-Pître, sur le chargement des navires à l’entrée sous la dénomination de droits de quais et créés au profit de ladite ville, et constituant ainsi une taxe communale. D’ailleurs, l’inconstitutionnalité qui affectait dès son origine la taxe en question s’est perpétuée après 1884. date de la promulgation de la loi municipale, aucun texte législatif n’étant intervenu depuis cette époque pour la régulariser. Du reste, l’exigibilité de la taxe, en supposant le droit régulièrement établi, serait essentiellement subordonnée à la condition que les marchandises eussent emprunté effectivement, à l'embarquement et au débarquement, les quais maritimes frappés du droit de stationnement. La loi des 6-22 août 1791 n’a été promulguée que le 17 mai 1895 à la Guadeloupe, elle n’est donc exécutoire que du lendemain, car elle n’a pas d’effet rétroactif. Les droits perçus antérieurement à cette date échappent à la prescription biennale et sont soumis à la prescription quinquennale de la loi de 1831 et du décret du 29 novembre 1882. Les perceptions effectuées en vertu de , n des titres illégaux étant illégales, la répétition de droits illégalement recouvrés est régie par les règles établies pour la répétition de ces derniers (art. 1235), à moins que des lois spéciales n’aient déterminé à leur égard une plus longue prescription. Trib. civ. Nantes 26 juill. 1904. Gaz. Pal. 1904. 2. 601 avec note. COMMISSAIRE-PRISEUR V. Vente publique de meubles COMMISSIONNAIRES EN MARCHANDISES 2396. Consignation de marchandises. 1ère cas. Période d'intérêtle. Découvert. Garanties d’achats promis. Réalisation des profits. dés. Baisse. Ventes au mieux. Prix coûts. Pertes. Commissionnaire non-responsive. Ouverture de crédit. Obligation d’accepter les traites. Convention. Durée limitée. Faculté de dénonciation. cessation La convention par laquelle un commissionnaire a consenti une ouverture de crédit au producteur, pour une période d’intermédiaire sous la condition que le découvert sera graduellement remboursé pendant la réception
la loi de 1831 et du décret du 29 novembre 1882. Les perceptions effectuées en vertu de , n des titres illégaux étant illégales, la répétition de droits illégalement recouvrés est régie par les règles établies pour la répétition de ces derniers (art. 1235), à moins que des lois spéciales n’aient déterminé à leur égard une plus longue prescription. Trib. civ. Nantes 26 juill. 1904. Gaz. Pal. 1904. 2. 601 avec note. COMMISSAIRE-PRISEUR V. Vente publique de meubles COMMISSIONNAIRES EN MARCHANDISES 2396. Consignation de marchandises. 1ère cas. Période d'intérêtle. Découvert. Garanties d’achats promis. Réalisation des profits. dés. Baisse. Ventes au mieux. Prix coûts. Pertes. Commissionnaire non-responsive. Ouverture de crédit. Obligation d’accepter les traites. Convention. Durée limitée. Faculté de dénonciation. cessation La convention par laquelle un commissionnaire a consenti une ouverture de crédit au producteur, pour une période d’intermédiaire sous la condition que le découvert sera graduellement remboursé pendant la réception ou moyennant d’envois de marchandises en avance, autorise le commissionnaire-consignataire à réaliser les marchandises ainsi consignées pour en compenser le produit avec ses frais. ce qui a En conséquence, le commissionnaire ayant vendu, régulièrement et aux prix courants pratiqués, les marchandises à lui consignées, a commis aucune faute et n’est pas responsable des pertes que ces réalisations ont pu faire encourir à l’expéditeur, lequel, n’ayant pas pris ses précautions contre des réalisations désavantageuses, doit supporter l’éventualité de la baisse. Une convention de cette nature, lorsqu’elle est faite sans limitation de durée, peut être dénoncée après chaque période d’intérêtle. Rouen 17 janvier 1903. Rec. Havre 1903. 2. 207. 2397. Expédition aux colonies. Compagnies françaises. Passavants. Responsabilité. 1er cas. Le commissionnaire chargé d’expédier une colonie française des marchandises françaises (farines) commet une faute en omettant de les faire accompagner des documents nécessaires destinés à établir leur origine. Les Sûrs Si donc, à leur arrivée, elles sont frappées des droits de douane que ces documents auraient devait leur épargner, la responsabilité du commissionnaire est engagée. tant Id'Et lorsqu’il n’a pas donné d’instruction précise à cet effet ; le consignataire ne pouvant ignorer la importance de cette formalité, connue de tous ceux ayant à
pas responsable des pertes que ces réalisations ont pu faire encourir à l’expéditeur, lequel, n’ayant pas pris ses précautions contre des réalisations désavantageuses, doit supporter l’éventualité de la baisse. Une convention de cette nature, lorsqu’elle est faite sans limitation de durée, peut être dénoncée après chaque période d’intérêtle. Rouen 17 janvier 1903. Rec. Havre 1903. 2. 207. 2397. Expédition aux colonies. Compagnies françaises. Passavants. Responsabilité. 1er cas. Le commissionnaire chargé d’expédier une colonie française des marchandises françaises (farines) commet une faute en omettant de les faire accompagner des documents nécessaires destinés à établir leur origine. Les Sûrs Si donc, à leur arrivée, elles sont frappées des droits de douane que ces documents auraient devait leur épargner, la responsabilité du commissionnaire est engagée. tant Id'Et lorsqu’il n’a pas donné d’instruction précise à cet effet ; le consignataire ne pouvant ignorer la importance de cette formalité, connue de tous ceux ayant à faire des affaires avec les colonies. Trib. comm. Marseille 17 oct. 1904. Rec. Marseille 1905. 1. 23. COMMUNAUTÉ CONJUGALE Ve Caisse des retraites pour la vieillesse. Versements. Récompenses. Sous le régime de la communauté, lorsqu’il s’agit d’un versement à la caisse nationale de retraites pour la vieillesse avec capital est dû aucune récompense par l’aurès du prédécédé ; mais le survivant doit indemniser la communauté de la rente déboursée pour la constitution de la Caisse, intégrité dont il est appelé à profiter (C. civ. 1437,1. Trib. civ. Beauvais 8 déc. 1904. Gaz. Pal. 1905. 144. Dette contractée par la femme avant le mariage, ou de l'antériorité. Mineur. Obligation. Réscision pour lésion. Achat de fournitures annuelles utiles. Validité. Prescription. Reconnaissance de dette. Preuve, Créancier, qui réclame à deux époux légalement sous le régime de la communauté légale et pour le paiement d'une dette contractée par la femme antérieurement au mariage, peut, si cette dette est inférieure à 150 F, être admis à prouver par témoins ou présomptions que cette dette est bien antérieure. Le mineur, devenu majeur, ne saurait opposer la nullité de l'obligation qu'il a contractée pendant sa minorité, lorsqu'il ne peut arguer d'aucun motif. Ainsi en est-il de la
dû aucune récompense par l’aurès du prédécédé ; mais le survivant doit indemniser la communauté de la rente déboursée pour la constitution de la Caisse, intégrité dont il est appelé à profiter (C. civ. 1437,1. Trib. civ. Beauvais 8 déc. 1904. Gaz. Pal. 1905. 144. Dette contractée par la femme avant le mariage, ou de l'antériorité. Mineur. Obligation. Réscision pour lésion. Achat de fournitures annuelles utiles. Validité. Prescription. Reconnaissance de dette. Preuve, Créancier, qui réclame à deux époux légalement sous le régime de la communauté légale et pour le paiement d'une dette contractée par la femme antérieurement au mariage, peut, si cette dette est inférieure à 150 F, être admis à prouver par témoins ou présomptions que cette dette est bien antérieure. Le mineur, devenu majeur, ne saurait opposer la nullité de l'obligation qu'il a contractée pendant sa minorité, lorsqu'il ne peut arguer d'aucun motif. Ainsi en est-il de la dette pour fournitures lorsque de la lingerie faites à une fille mineure, pour ces fournitures, faites de bonne foi, disproportions rien d'inutile, ni d'excessif, ni de proportionné avec la situation de fortune de la mineure. Prescription d'un an édictée contre les cédés par l'art. 2272 C civ. pouvant la dette de courir en cas de reconnaissance de la dette et s'agissant d'une dette inférieure à 150 F, il y a lieu d'admettre le créancier à prouver par témoins le fait de reconnaissance de la dette qu'il allègue. Belleme 29 déc. 1903. Paix 1905. 106 avec note. Femme survivante. Fonds de commerce. Disposition. Faculté de conserver. Mari. Droit de disposition. Apport en société. Absence de fraternité. Ion, Apport en société. Absence de force le contrat de mariage réserve au survivant des époux la faculté de conserver des fonds de commerce dépendant de la communauté. Cette clause du contrat, dite « clause surelle » marginale, n'empêche pas le mari de faire apport de ce fonds dans une société avec un tiers, avec stipulation qu'à son décès son associé en deviendra seul propriétaire à la charge de payer une certaine somme aux ayants droit du décédé (C. civ. 1421). Cet acte de disposition