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son bon renom et sa dignité, l'Administration peut-elle prétendre que ce sacrifice est du moins utile aux grands intérêts dont elle a la garde ? Si elle a cette croyance, elle s'abuse ; et les conséquences des faits que nous critiquons nous en fournissent la preuve évidente. D'abord, il est incontestable qu'en lançant dans le public des réclamations hasardées, les préposés de la Régie s'exposent : ou bien à encaisser des sommes qui ne sont pas dues et de commettre ainsi des exactions dont seront précisément victimes, en souscrivant des soumissions où l'intimidation a plus de part que l'aveu de la fraude, les citoyens les plus conciliants ou les plus timorés, — ou bien à favoriser les contribuables de mauvaise foi, ceux qui, sachant combien d'ordinaire sont illusoires ces menaces d'expertise, et escomptant la faiblesse et le défaut de conviction de l'Administration, se bornent à lui opposer un refus catégorique ou un habile silence. Et cette inégalité dans l'impôt aura pour conséquence fatale, au point de vue des intérêts du Trésor, de rendre les recouvrements de plus en plus difficiles, en rendant les contribuables de plus en plus sceptiques et réfractaires. Ensuite, ces réclamations multipliées à l'excès sont de nature à diminuer les recettes du Trésor, en entravant les transactions et en abaissant les prix sur lesquels le droit proportionnel est assis. Par sa nature, l'impôt de l'Enregistrement même régulièrement perçu, pèse déjà lourdement sur tous les actes ; il n'est pas douteux que son élévation joue un rôle important dans l'évolution des transactions, et que les abus dans sa perception tendent à paralyser leur développement. C'est pénétré de cette idée, confirmée d'ailleurs par l'expérience que chaque fois que le législateur a voulu, dans un but social ou économique, encourager certains actes ; considérant qu'un des moyens les plus efficaces pour arriver à ce but, est d'accorder à ces actes un traitement privilégié sous le rapport de l'impôt, il a commencé par les dégivrer des droits d'enregistrement. Par exemple, en assimilant aux successions en ligne directe les donations en ligne directe contenant partage et faites conformément aux art. 1075 et
à diminuer les recettes du Trésor, en entravant les transactions et en abaissant les prix sur lesquels le droit proportionnel est assis. Par sa nature, l'impôt de l'Enregistrement même régulièrement perçu, pèse déjà lourdement sur tous les actes ; il n'est pas douteux que son élévation joue un rôle important dans l'évolution des transactions, et que les abus dans sa perception tendent à paralyser leur développement. C'est pénétré de cette idée, confirmée d'ailleurs par l'expérience que chaque fois que le législateur a voulu, dans un but social ou économique, encourager certains actes ; considérant qu'un des moyens les plus efficaces pour arriver à ce but, est d'accorder à ces actes un traitement privilégié sous le rapport de l'impôt, il a commencé par les dégivrer des droits d'enregistrement. Par exemple, en assimilant aux successions en ligne directe les donations en ligne directe contenant partage et faites conformément aux art. 1075 et 1076 du C. civ., et en leur appliquant le droit proportionnel de 1 fr. et 1 fr. 50 0/0, la loi n'a pas eu d'autre but. Et c'est le même motif qui a décidé la réduction à 0 fr. 50 0/0 du droit sur les échanges de biens contigus. Il est donc incontestable qu'en tendant à faire de l'expertise une règle, c'est-à-dire à considérer a priori tout prix de vente comme insuffisant et à réclamer des droits complémentaires, l'Administration, en augmentant, ipso facto, les droits de mutation et en tracassant les acquéreurs, risque de rendre ceux-ci plus timides et moins nombreux, et par suite, de porter un préjudice sérieux au marché des immeubles. En outre, la menace de l'expertise étant, comme l'épée de Damoclès, sans cesse suspendue sur la tête de tout adjudicataire, elle produira fatalement cette conséquence que les acquéreurs d'immeubles, gens d'un caractère justement positif, après s'être préalablement enquis des frais qui, lors d'une adjudication, devront, d'après le cahier des charges, s'ajouter au prix, prendront, en prévision d'une expertise possible ou tout au moins d'une réclamation probable, l'habitude de diminuer le maximum auquel, sans cette éventualité, ils auraient poussé leur offre. Et il résultera dès lors de cet
est donc incontestable qu'en tendant à faire de l'expertise une règle, c'est-à-dire à considérer a priori tout prix de vente comme insuffisant et à réclamer des droits complémentaires, l'Administration, en augmentant, ipso facto, les droits de mutation et en tracassant les acquéreurs, risque de rendre ceux-ci plus timides et moins nombreux, et par suite, de porter un préjudice sérieux au marché des immeubles. En outre, la menace de l'expertise étant, comme l'épée de Damoclès, sans cesse suspendue sur la tête de tout adjudicataire, elle produira fatalement cette conséquence que les acquéreurs d'immeubles, gens d'un caractère justement positif, après s'être préalablement enquis des frais qui, lors d'une adjudication, devront, d'après le cahier des charges, s'ajouter au prix, prendront, en prévision d'une expertise possible ou tout au moins d'une réclamation probable, l'habitude de diminuer le maximum auquel, sans cette éventualité, ils auraient poussé leur offre. Et il résultera dès lors de cet état de choses une baisse générale et sensible dans les prix d'adjudication, baisse qui elle même entraînera une diminution des produits de l'impôt, et occasionnera ainsi au Trésor une perte plus importante et plus sûre que le gain aléatoire demandé aux expertises. Il est donc urgent de remédier à un mal de nature à entraîner d'aussi graves conséquences; et, quand bien même la Régie ne croirait pas devoir tenir compte des droits des particuliers, il importe, si elle veut non seulement sauver son bon renom, mais ne pas compromettre les intérêts mêmes du Trésor, que, sans plus de retard, elle mette fin aux abus que nous venons de signaler. 21. — Observation finale. — Nous n'avons certes, en concluant, pas plus de prétention que de titres au rôle de réformateur, mais nous ne nous sommes cependurs pas fait l'écho des plaintes d'un grand nombre de contribuables dans le but de donner à ceux-ci une satisfaction purement platonique. Nous demandons à l'Administration, en ce qui concerne les réclamations en matière d'insuffisance, de mettre sa pratique en rapport avec sa théorie : en d'autres termes, et pour préciser, nous sollicitons purement et simplement de sa probité et de son énergie l'application rigoureuse
mal de nature à entraîner d'aussi graves conséquences; et, quand bien même la Régie ne croirait pas devoir tenir compte des droits des particuliers, il importe, si elle veut non seulement sauver son bon renom, mais ne pas compromettre les intérêts mêmes du Trésor, que, sans plus de retard, elle mette fin aux abus que nous venons de signaler. 21. — Observation finale. — Nous n'avons certes, en concluant, pas plus de prétention que de titres au rôle de réformateur, mais nous ne nous sommes cependurs pas fait l'écho des plaintes d'un grand nombre de contribuables dans le but de donner à ceux-ci une satisfaction purement platonique. Nous demandons à l'Administration, en ce qui concerne les réclamations en matière d'insuffisance, de mettre sa pratique en rapport avec sa théorie : en d'autres termes, et pour préciser, nous sollicitons purement et simplement de sa probité et de son énergie l'application rigoureuse des prescriptions contenues dans l'Instruction générale du 14 juin 1879, dont la sagesse est certainement de nature à lui perpétuer le double avantage dont parlait Crétet : « l'estime des citoyens et la confiance du Gouvernement ». Que si, dédaigneuse des protestations que soulèvent journellement les procédés d'un grand nombre de ses agents, elle devait persister dans la voie dans laquelle elle se trouve actuellement engagée, nous nous verrions dans la nécessité de rappeler aux contribuables le sage conseil d'un éminent collaborateur de ce recueil : ne répondre que par le silence aux réclamations qui leur sont adressées. LÉON LEGENDRE, Avocat à la Cour d'appel de Paris. « N'allez jamais au bureau ». — Importance du silence opposé par les parties aux réclamations de l'Administration de l'enregistrement (par M. Homo). PRATIQUE NOTARIALE Cession de droit de passage. (Formule communiquée par M. Bernard, notaire à Lourmarin, Vaucluse) Par devant Mo .... Ont comparu : 1° M. A 2° M. B 3° M. C 4° M. D 5° M. E 6° M. F, etc. ... Lesquels ont créé et établi, pour l'exploitation des propriétés qu'ils possèdent à... quartier..., le passage ou droit de passage qui va être décrit, avec les conditions d'établissement,
de ses agents, elle devait persister dans la voie dans laquelle elle se trouve actuellement engagée, nous nous verrions dans la nécessité de rappeler aux contribuables le sage conseil d'un éminent collaborateur de ce recueil : ne répondre que par le silence aux réclamations qui leur sont adressées. LÉON LEGENDRE, Avocat à la Cour d'appel de Paris. « N'allez jamais au bureau ». — Importance du silence opposé par les parties aux réclamations de l'Administration de l'enregistrement (par M. Homo). PRATIQUE NOTARIALE Cession de droit de passage. (Formule communiquée par M. Bernard, notaire à Lourmarin, Vaucluse) Par devant Mo .... Ont comparu : 1° M. A 2° M. B 3° M. C 4° M. D 5° M. E 6° M. F, etc. ... Lesquels ont créé et établi, pour l'exploitation des propriétés qu'ils possèdent à... quartier..., le passage ou droit de passage qui va être décrit, avec les conditions d'établissement, de cession et autres qui seront plus bas énoncées. Passage. Ce passage ou droit de passage est exercé sur un chemin qui aura trois mètres de largeur, et servira pour gens, bêtes et charrettes. Ce chemin partira, au midi de la route départementale allant à... et, se dirigeant sur le nord, longera la terre de M. A. au couchant, en touchant, sur ce point, à la limite de M. X. (Ici décrire le chemin dans son entier.) Ce passage ou droit de passage est cédé d'abord par M. A. à tous les coïntéressés ; ensuite par M. B. à C. et à D. ; — par M. C. à D., à E., à F., etc. ... Conditions. Ce droit de passage ainsi établi ci-dessus, est cédé de la manière susindiquée pour le prix de... Laquelle somme de a été fournie savoir : (1) Les actes de cette nature sont d'un usage assez fréquent, dans les campagnes surtout : la formule ci-dessus est à annoter à l'Encycl. du Not., Vo Servitudes, à la suite de la formule III. Par M. B. à concurrence de.... Par M. D. à concurrence de Etc., etc. Et cette somme a été retirée immédiatement à la
nord, longera la terre de M. A. au couchant, en touchant, sur ce point, à la limite de M. X. (Ici décrire le chemin dans son entier.) Ce passage ou droit de passage est cédé d'abord par M. A. à tous les coïntéressés ; ensuite par M. B. à C. et à D. ; — par M. C. à D., à E., à F., etc. ... Conditions. Ce droit de passage ainsi établi ci-dessus, est cédé de la manière susindiquée pour le prix de... Laquelle somme de a été fournie savoir : (1) Les actes de cette nature sont d'un usage assez fréquent, dans les campagnes surtout : la formule ci-dessus est à annoter à l'Encycl. du Not., Vo Servitudes, à la suite de la formule III. Par M. B. à concurrence de.... Par M. D. à concurrence de Etc., etc. Et cette somme a été retirée immédiatement à la vue du notaire soussigné, savoir : ..... fr. par M. A. k par M. B. Lesquelles réunies sont égales à celle fournie. Et ces sommes ont été retirées par ces deux derniers à raison de la contenance de terrain qu'ils ont fournie, relativement à la proportion pour laquelle ils devaient contribuer au présent parcours. Il est expressément convenu que ledit chemin sera établi par tous les intéressés en commun, et qu'il sera entretenu à frais communs entre tous les coïntéressés à l'exception de M. A. Il est encore convenu que le chemin ci-dessus décrit servira d'écoulement aux eaux qui sont actuellement reçues par le ravin sur lequel ledit chemin sera établi sur la plus grande partie de son parcours. Le dit chemin n'est établi qu'en faveur des comparants qui s'engagent tous ensemble à l'interdire à toute personne qui y passerait sans en avoir le droit. Déclaration. — Transcription. — Élection de domicile. Dont acte. JURISPRUDENCE HYPOTHÈQUES. — HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA FEMME. — DIVORCE. PENSION ALLOUÉE À LA FEMME POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT. C. de Nancy (1re Ch.). 15 avril 1899. (Epoux Varlet c. Mohain et syndic de la faillite Mohain.) L'hypothèque légale de la femme mariée garantit le paiement
contribuer au présent parcours. Il est expressément convenu que ledit chemin sera établi par tous les intéressés en commun, et qu'il sera entretenu à frais communs entre tous les coïntéressés à l'exception de M. A. Il est encore convenu que le chemin ci-dessus décrit servira d'écoulement aux eaux qui sont actuellement reçues par le ravin sur lequel ledit chemin sera établi sur la plus grande partie de son parcours. Le dit chemin n'est établi qu'en faveur des comparants qui s'engagent tous ensemble à l'interdire à toute personne qui y passerait sans en avoir le droit. Déclaration. — Transcription. — Élection de domicile. Dont acte. JURISPRUDENCE HYPOTHÈQUES. — HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA FEMME. — DIVORCE. PENSION ALLOUÉE À LA FEMME POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT. C. de Nancy (1re Ch.). 15 avril 1899. (Epoux Varlet c. Mohain et syndic de la faillite Mohain.) L'hypothèque légale de la femme mariée garantit le paiement de la pension à elle allouée pour l'entretien de l'enfant commun dont la garde lui a été confiée par le jugement prononçant le divorce (C. civ., 2135). (1) La jurisprudence des Cours d'appel a longtemps varié sur la question de savoir si l'hypothèque légale de la femme garantit le paiement de la pension alimentaire que son mari peut être condamné à lui fournir en cas de séparation de corps ou de divorce (V. dissertation de M. Wable, Rev. Not., n° 9081). La Chambre civile s'est prononcée pour l'affirmative le 25 juin 1895 (Rev. Not., n° 9404), en cassant un arrêt de la Cour de Douai du 28 avril 1893, qui avait décidé le contraire. Du reste, dès le 16 mai 1895 (Rev. Not., n° 9429), la même Cour de Douai, revenant sur sa jurisprudence antérieure, s'était déjà prononcée en faveur de l'opinion consacrée depuis par l'arrêt du 25 juin suivant. Mais la question, résolue par l'arrêt recueilli aujourd'hui, de savoir si l'hypothèque légale s'étend à la pension allouée à la femme pour l'entretien de l'enfant commun est neuve en jurisprudence. Pour la trancher dans le sens de l'affirmative, la Cour de Nancy s'est basée, comme on peut le voir au
de la pension alimentaire que son mari peut être condamné à lui fournir en cas de séparation de corps ou de divorce (V. dissertation de M. Wable, Rev. Not., n° 9081). La Chambre civile s'est prononcée pour l'affirmative le 25 juin 1895 (Rev. Not., n° 9404), en cassant un arrêt de la Cour de Douai du 28 avril 1893, qui avait décidé le contraire. Du reste, dès le 16 mai 1895 (Rev. Not., n° 9429), la même Cour de Douai, revenant sur sa jurisprudence antérieure, s'était déjà prononcée en faveur de l'opinion consacrée depuis par l'arrêt du 25 juin suivant. Mais la question, résolue par l'arrêt recueilli aujourd'hui, de savoir si l'hypothèque légale s'étend à la pension allouée à la femme pour l'entretien de l'enfant commun est neuve en jurisprudence. Pour la trancher dans le sens de l'affirmative, la Cour de Nancy s'est basée, comme on peut le voir au texte, sur le motif que l'entretien de l'enfant commun est une dette contractée par les deux époux, et que, lorsque cette dette est acquittée par la femme, l'indemnité à laquelle elle a droit de ce chef est garantie par son hypothèque légale, conformément à l'art. 2135, C. civ. dont les N° 10455 LA COUR : — Attendu que la dame Blanche Robert a épousé Abel Mohain le 11 août 1893 ; que par jugement du tribunal de Réthel en date du 13 juin suivant, le divorce a été prononcé entre les époux aux torts exclusifs du mari ; que par la même décision la garde de l'enfant à naître du mariage a été confiée à la femme qui a obtenu en même temps une pension alimentaire de 50 francs par mois, soit 30 francs pour elle personnellement et 20 francs pour son enfant ; que la dame Mohain ayant renoncé à la communauté, a requis l'inscription de son hypothèque légale sur les biens de son mari à la date du 31 décembre 1894 ; que cette hypothèque, aux termes de la réquisition d'inscription était prise : 1° en vertu de la loi ; 2° du jugement rendu le 13 juin
N° 10455 LA COUR : — Attendu que la dame Blanche Robert a épousé Abel Mohain le 11 août 1893 ; que par jugement du tribunal de Réthel en date du 13 juin suivant, le divorce a été prononcé entre les époux aux torts exclusifs du mari ; que par la même décision la garde de l'enfant à naître du mariage a été confiée à la femme qui a obtenu en même temps une pension alimentaire de 50 francs par mois, soit 30 francs pour elle personnellement et 20 francs pour son enfant ; que la dame Mohain ayant renoncé à la communauté, a requis l'inscription de son hypothèque légale sur les biens de son mari à la date du 31 décembre 1894 ; que cette hypothèque, aux termes de la réquisition d'inscription était prise : 1° en vertu de la loi ; 2° du jugement rendu le 13 juin 1894 par le tribunal de Réthel pour sûreté de toutes créances, reprises, indemnités, répétitions, droits et avantages quelconques que la dame Mohain pourrait avoir à exercer contre Mohain, le tout actuellement indéterminé ; Attendu que Mohain a été déclaré en état de faillite le 27 juin 1897 et que la dame Mohain a contracté un second mariage avec Adolphe Varlet, le 29 janvier 1898 ; que, dans cette situation, Mohain et le syndic de sa faillite demandèrent à la dame Varlet, épouse divorcée de Mohain, la mainlevée de son inscription légale ; qu'elle ne fit aucune difficulté pour reconnaître que la pension alimentaire de 30 francs par mois devait cesser de courir à terme et qu'elle déclara être prête à donner pour cette pension la mainlevée qui lui était demandée ; qu'elle se refuse néanmoins à donner mainlevée pour la portion de pension (soit 20 francs par mois) qui, d'après le jugement de divorce, constituait la part contributive du mari à l'entretien de l'enfant né du mariage ; qu'il y a lieu d'examiner si cette résistance est fondée ; Attendu que Mohain étant en état de faillite, l'hypothèque légale de la femme se trouve régie par les dispositions de l'article
dame Mohain a contracté un second mariage avec Adolphe Varlet, le 29 janvier 1898 ; que, dans cette situation, Mohain et le syndic de sa faillite demandèrent à la dame Varlet, épouse divorcée de Mohain, la mainlevée de son inscription légale ; qu'elle ne fit aucune difficulté pour reconnaître que la pension alimentaire de 30 francs par mois devait cesser de courir à terme et qu'elle déclara être prête à donner pour cette pension la mainlevée qui lui était demandée ; qu'elle se refuse néanmoins à donner mainlevée pour la portion de pension (soit 20 francs par mois) qui, d'après le jugement de divorce, constituait la part contributive du mari à l'entretien de l'enfant né du mariage ; qu'il y a lieu d'examiner si cette résistance est fondée ; Attendu que Mohain étant en état de faillite, l'hypothèque légale de la femme se trouve régie par les dispositions de l'article 563, C. com ; que, suivant le paragraphe 3 de cet article, les immeubles propres au mari sont soumis à l'hypothèque légale de la femme « pour indemnité des dettes qu'elle a contractées avec son mari » ; qu'il importe donc de rechercher si la portion de la dette alimentaire mise par le tribunal à la charge du mari pour l'entretien de l'enfant commun est bien une dette contractée par les deux époux pouvant être garantie en cas de paiement par la femme par son hypothèque légale ; Attendu que l'article 203, C. civ., porte que les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, d'entretenir et élever leurs enfants ; que les époux se trouvent donc respectivement tenus vis-à-vis de leurs enfants d'une obligation civile in solidum qui puise sa source dans la loi elle-même ; qu'il s'ensuit que les droits revendiqués par la dame Mohain ont leur origine, non dans le jugement par lequel le tribunal de Réthel a condamné Mohain à payer à sa femme une pension mensuelle de 50 fr., dont 20 fr. pour l'enfant, mais dans une obligation antérieure dérivant de leur mariage; que ce n'est point une hypothèque judiciaire, prise
mise par le tribunal à la charge du mari pour l'entretien de l'enfant commun est bien une dette contractée par les deux époux pouvant être garantie en cas de paiement par la femme par son hypothèque légale ; Attendu que l'article 203, C. civ., porte que les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, d'entretenir et élever leurs enfants ; que les époux se trouvent donc respectivement tenus vis-à-vis de leurs enfants d'une obligation civile in solidum qui puise sa source dans la loi elle-même ; qu'il s'ensuit que les droits revendiqués par la dame Mohain ont leur origine, non dans le jugement par lequel le tribunal de Réthel a condamné Mohain à payer à sa femme une pension mensuelle de 50 fr., dont 20 fr. pour l'enfant, mais dans une obligation antérieure dérivant de leur mariage; que ce n'est point une hypothèque judiciaire, prise en vertu du jugement qui peut constituer la garantie de cette obligation ; qu'elle l'a acceptée comme une des conséquences du mariage qu'elle venait de consentir; Attendu que c'était alors une obligation conditionnelle qui est devenu définitive par la naissance de l'enfant commun ; qu'on est ainsi amené à reconnaître qu'il s'agit bien là d'une obligation contractée par les deux époux conjointement et que l'indemnité qui peut être due à la femme par suite de l'acquittement d'une pareille dette doit être garantie par l'hypothèque légale conformément aux dispositions de l'article 563, C. com., qui ne fait que reproduire à cet égard les termes de l'article 2135, C. civ. ; qu'il n'est point nécessaire que cette obligation ait été contractée solidairement, que nulle part la loi n'a eu cette exigence ; Attendu qu'il suffit que l'indemnité due à la femme provienne du paiement d'une dette à laquelle elle s'est obligée, durant le mariage avec son époux, pour que cette indemnité soit garantie par l'hypothèque légale ; qu'il n'est point nécessaire non plus que la femme ait payé la dette ainsi contractée ; qu'on doit admettre au contraire, que la femme qui s'est obligée avec son mari, a, pour l'indemnité de la