jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
payer sur cette dot une légitime à deux filles qu'il avait eues de la défunte. En l'an 8, le sieur Beaulieu se remaria : néanmoins il resta paisiblement en possession de la dot de sa première femme. Mais, en l'an 13, il vendit un immeuble pour le prix de 50,000 livres. — Il y eut un ordre entre les créanciers hypothécaires : ses filles, ou leurs maris, les sieurs Favier et Fayon de Saint-Laurent, demandèrent leur collocation, 1°. pour raison de la légitime sur la dot de leur mère; 2°. pour la nue propriété du surplus de la dot, attendu que le convolvait réduit à un simple usufruit la libéralité faite à leur père par sa première femme. Le sieur Beaulieu répondait, que la loi du 17 nivôse, sous l'empire de laquelle il s'était marié, n'admettait point de peines contre les secondes noces ; et conséquemment avait aboli, sur ce point, la disposition des lois romaines. 5 Juillet 1805. Jugement du tribunal civil de Nîmes, qui maintient l'avantage recueilli par le père. 12 Décembre. 1806, — Arrêt de la cour d'appel de Nîmes qui, disant mal jugé, le réduit à un simple usufruit. « Attendu que les dispositions des lois 2 et 4, Cod. de secundis nuptiis, étaient observées dans les pays de droit écrit, et particulièrement dans le ressort du ci-devant parlement de Toulouse ; que les peines qu'elles infligent consistent principalement en ce que le coconjunt remarié, soit le mari ou la femme, perd la propriété des avantages nuptiaux et autres libéralités reçues du conjoint décédé, laquelle est acquise dès lors aux enfants du premier lit ; qu'il n'en conserve que l'usufruit pendant sa vie ; que la succession de la première épouse du sieur Beaulieu lui avait été dévolue avant la publication des nouvelles ; que son second mariage, quoiqu'il ait eu lieu sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2, ne lui a pas moins fait perdre la propriété des biens donnés par sa première femme, dès qu'il y avait des enfants de ce mariage ; que les dispositions de la loi du 17
2 et 4, Cod. de secundis nuptiis, étaient observées dans les pays de droit écrit, et particulièrement dans le ressort du ci-devant parlement de Toulouse ; que les peines qu'elles infligent consistent principalement en ce que le coconjunt remarié, soit le mari ou la femme, perd la propriété des avantages nuptiaux et autres libéralités reçues du conjoint décédé, laquelle est acquise dès lors aux enfants du premier lit ; qu'il n'en conserve que l'usufruit pendant sa vie ; que la succession de la première épouse du sieur Beaulieu lui avait été dévolue avant la publication des nouvelles ; que son second mariage, quoiqu'il ait eu lieu sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2, ne lui a pas moins fait perdre la propriété des biens donnés par sa première femme, dès qu'il y avait des enfants de ce mariage ; que les dispositions de la loi du 17 nivôse n'ont pas aboli les peines des secondes noces ; que l'art. 12 se rapporte qu'aux clauses impératives et prohibitives insérées dans des actes qui gêneraient la liberté de se marier ; qu'il s'occupe uniquement des dispositions de l'homme, et nullement des peines établies contre les secondes noces; que l'article 14 ne considère que la validité des dispositions en elles-mêmes faites entre les époux, et n'a pas porté ses vues sur les délits ou quasi-délits qui doivent rendre inutiles des dispositions valables au moment où elles ont été faites, ni sur les peines et privations que les époux ont pu encourir; que la jurisprudence des arrêts de la Cour de cassation, des 3 brumaire an 9 et 24 fructidor an 13, quoique établie pour des cas différents de la cause, n'en est pas moins applicable à l'espèce présente, puisqu'elle a décidé formellement que les peines des secondes noces n'étaient pas abrogées par la loi du 17 nivôse ; que le cas présent est bien plus favorable que ceux sur lesquels sont intervenus ces arrêts; qu'il s'y agissait de la faveur des collatéraux au préjudice de la mère, tandis qu'il s'agit de l'intérêt des enfants qui réclament la succession de leur
14 ne considère que la validité des dispositions en elles-mêmes faites entre les époux, et n'a pas porté ses vues sur les délits ou quasi-délits qui doivent rendre inutiles des dispositions valables au moment où elles ont été faites, ni sur les peines et privations que les époux ont pu encourir; que la jurisprudence des arrêts de la Cour de cassation, des 3 brumaire an 9 et 24 fructidor an 13, quoique établie pour des cas différents de la cause, n'en est pas moins applicable à l'espèce présente, puisqu'elle a décidé formellement que les peines des secondes noces n'étaient pas abrogées par la loi du 17 nivôse ; que le cas présent est bien plus favorable que ceux sur lesquels sont intervenus ces arrêts; qu'il s'y agissait de la faveur des collatéraux au préjudice de la mère, tandis qu'il s'agit de l'intérêt des enfants qui réclament la succession de leur mère au préjudice des étrangers qui, par le maintien de la disposition, seraient appelés au partage des biens sur lesquels ils ne peuvent avoir aucun droit. » POURVOI en cassation, pour contravention à la loi protectrice de l'institution, et pour fausse application des lois romaines, que le demandeur prétendait avoir été abrogées par la loi du 17 nivôse an 2, (art. 12, 13, 14 et 61). Le demandeur convenait que la loi du 17 nivôse n'avait pas aboli les dispositions pénales établies par les lois romaines contre les secondes noces ; mais il soutenait que les lois au code de secundis nuptiis n'étaient pas pénales, qu'elles avaient seulement voulu établir que le cas de convoi changeait la transmission des biens. Le demandeur invoquait sur ce point l'opinion de Serres, dans ses institutions au droit civil, liv. 3, chap. 18 ; — de POTHIER, dans son Contrat de mariage, n°. 613 ; — de ROUSSILHE, dans sa Jurisprudence des Donations, liv. 1er., art. 202. Il soutenait que les arrêts de la Cour de cassation ne lui étaient pas contraires ; car dans l'espèce du premier arrêt, il s'agissait d'une femme qui avait convolé dans l'année de deuil, précipitation que les lois
été abrogées par la loi du 17 nivôse an 2, (art. 12, 13, 14 et 61). Le demandeur convenait que la loi du 17 nivôse n'avait pas aboli les dispositions pénales établies par les lois romaines contre les secondes noces ; mais il soutenait que les lois au code de secundis nuptiis n'étaient pas pénales, qu'elles avaient seulement voulu établir que le cas de convoi changeait la transmission des biens. Le demandeur invoquait sur ce point l'opinion de Serres, dans ses institutions au droit civil, liv. 3, chap. 18 ; — de POTHIER, dans son Contrat de mariage, n°. 613 ; — de ROUSSILHE, dans sa Jurisprudence des Donations, liv. 1er., art. 202. Il soutenait que les arrêts de la Cour de cassation ne lui étaient pas contraires ; car dans l'espèce du premier arrêt, il s'agissait d'une femme qui avait convolé dans l'année de deuil, précipitation que les lois considéraient comme un délit, propter turbationem sanguinis ; et dans l'espèce du second arrêt ; il s'agissait d'une mère qui avait passé à un second mariage avant d'avoir fait donner un tuteur à son enfant mineur, négligence inexcusable, que les lois punissaient avec la même sévérité, pour garantir les intérêts et les droits du mineur. M. Jourde, s.-p.-g., a pensé que les lois romaines, au code de secundis nuptiis, n'avaient été abrogées par aucune des dispositions citées de la loi du 17 nivôse. — Et d'abord les articles 13 et 14 qui disposent seulement pour les libéralités à venir entre époux, ne peuvent avoir d'influence sur les dispositions faites par un époux qui est décédé en 1786, six ans avant la loi du 17 nivôse. — Quant à l'article 61, il règle la transmission des biens à titre de succession ; et conséquemment il ne peut régler le sort d'une succession ouverte bien auparavant. — Vient enfin l'article 12 qui déclare non écrite toute clause qui gêne la liberté de se marier; mais cet article 12 ne peut s'appliquer qu'aux stipulations de l'homme, et non aux dispositions de la loi : au surplus, si l'article 12 conservait à l'époux qui
et les droits du mineur. M. Jourde, s.-p.-g., a pensé que les lois romaines, au code de secundis nuptiis, n'avaient été abrogées par aucune des dispositions citées de la loi du 17 nivôse. — Et d'abord les articles 13 et 14 qui disposent seulement pour les libéralités à venir entre époux, ne peuvent avoir d'influence sur les dispositions faites par un époux qui est décédé en 1786, six ans avant la loi du 17 nivôse. — Quant à l'article 61, il règle la transmission des biens à titre de succession ; et conséquemment il ne peut régler le sort d'une succession ouverte bien auparavant. — Vient enfin l'article 12 qui déclare non écrite toute clause qui gêne la liberté de se marier; mais cet article 12 ne peut s'appliquer qu'aux stipulations de l'homme, et non aux dispositions de la loi : au surplus, si l'article 12 conservait à l'époux qui convole la plénitude des avantages qu'il a reçus du conjoint, il devrait avoir le même effet pour l'épouse qui passe à de secondes noces dans l'an du deuil, ou avant d'avoir fait nommer un tuteur à ses enfants ; car la disposition est générale, et ne comporte aucune distinction : ainsi, et puisque la cour a jugé deux fois que la liberté de mariage, ou de convoi, établie par l'article 12 de la loi du 17 nivôse, se conciliait avec quelques dispositions anciennes restrictives de la liberté du convoi, il doit en être de même dans l'espèce. — Conclusions au rejet. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que la loi du 17 nivôse, qui n'est relative qu'à la simple transmission des biens, n'a pas eu en vue l'abolition, soit expresse, soit tacite des lois pénales rendues pour les cas éventuels des secondes noces ; que ces dernières lois tirent leur double fondement et de la haine qu'elles manifestent contre les secondes noces, et de la faveur qu'elles accordent et entendent accorder aux enfants, du premier lit ; que la transmission de biens qui se fait à leur profit, n'est que la conséquence et l'effet naturel et nécessaire des peines prononcées
ainsi, et puisque la cour a jugé deux fois que la liberté de mariage, ou de convoi, établie par l'article 12 de la loi du 17 nivôse, se conciliait avec quelques dispositions anciennes restrictives de la liberté du convoi, il doit en être de même dans l'espèce. — Conclusions au rejet. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que la loi du 17 nivôse, qui n'est relative qu'à la simple transmission des biens, n'a pas eu en vue l'abolition, soit expresse, soit tacite des lois pénales rendues pour les cas éventuels des secondes noces ; que ces dernières lois tirent leur double fondement et de la haine qu'elles manifestent contre les secondes noces, et de la faveur qu'elles accordent et entendent accorder aux enfants, du premier lit ; que la transmission de biens qui se fait à leur profit, n'est que la conséquence et l'effet naturel et nécessaire des peines prononcées contre l'époux survivant qui se remarie, tandis que la loi du 17 nivôse n'a eu, pour objet direct et principal que l'introduction du mode de transmettre les biens par la voie légale des successions : — Rejette, etc. Du 2 mai 1808.— Section des requêtes. — M. Henrion, président d'âge. — Rap. M. Cochard. INSTITUTION CONTRACTUELLE. — FRAUDE. — ALIÉNATION. — RÉSERVE. Qu'est-ce que FRAUDE A UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE ? Pour décider s'il y a fraude, faut-il examiner l'INTENTION des parties, ou ne faut-il considérer que l'EFFET des actes ? Faut-il s'arrêter à la PRIORITÉ des actes, ou faut-il considérer leur nature plus ou moins favorable ? En d'autres termes : — Lorsque celui qui a fait une institution contractuelle, sous une certaine RÉSERVE, fait ensuite DONATION de biens équivalente à la réserve, et enfin VEND ses autres biens, de manière que l'institution se trouve fraudée, peut-on décider que c'est dans la donation que se trouve la fraude à l'institution ? — Rés. nég. ( La dame Dupuy, dem. — Les époux Dainval, déf. ) Le premier juin 1787, contrat de mariage entre le sieur Félix Dainval et Henriette de Louvencourt. — La dame Villers, veuve Louvencourt, qui était proche
— Rap. M. Cochard. INSTITUTION CONTRACTUELLE. — FRAUDE. — ALIÉNATION. — RÉSERVE. Qu'est-ce que FRAUDE A UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE ? Pour décider s'il y a fraude, faut-il examiner l'INTENTION des parties, ou ne faut-il considérer que l'EFFET des actes ? Faut-il s'arrêter à la PRIORITÉ des actes, ou faut-il considérer leur nature plus ou moins favorable ? En d'autres termes : — Lorsque celui qui a fait une institution contractuelle, sous une certaine RÉSERVE, fait ensuite DONATION de biens équivalente à la réserve, et enfin VEND ses autres biens, de manière que l'institution se trouve fraudée, peut-on décider que c'est dans la donation que se trouve la fraude à l'institution ? — Rés. nég. ( La dame Dupuy, dem. — Les époux Dainval, déf. ) Le premier juin 1787, contrat de mariage entre le sieur Félix Dainval et Henriette de Louvencourt. — La dame Villers, veuve Louvencourt, qui était proche parente ou alliée des deux époux, paraît au contrat de mariage; « et déclare instituer par ces présentes lesdits sieur et demoiselle futurs époux ses héritiers, à l'effet de lui succéder, chacun par moitié, dans tous les biens pourpres qu'elle délaissera à sa mort, de quelque nature et espèce qu'ils soient, aux changements de droit, et en outre aux réserves et conditions qui suivent. — Madame de Louvencourt instituante s'est réservé expressément le droit et la faculté de disposer, par vente, donation, testament, ou autres dispositions, à concurrence d'une somme de 120,000 fr. à prendre par privilège et préférence sur lesdits biens qui se trouveront dans sa succession à sa mort ; mais si elle ne juge pas à propos d'user desdits droit et faculté, ou qu'elle n'en use qu'en partie, au premier cas la réserve sera sans effet et comme si elle n'avait pas été faite ; au second, lesdits héritiers n'auront à payer que ce dont elle aura disposé, avec désignation sur lesdits biens propres, ou sur ladite somme de 120,000 fr. Cette institution paraissait avoir eu pour motif, 1°. la prière que l'instituante en avait reçue de feu son mari, dont elle avait recueilli l'hérédité; 2°. la
soient, aux changements de droit, et en outre aux réserves et conditions qui suivent. — Madame de Louvencourt instituante s'est réservé expressément le droit et la faculté de disposer, par vente, donation, testament, ou autres dispositions, à concurrence d'une somme de 120,000 fr. à prendre par privilège et préférence sur lesdits biens qui se trouveront dans sa succession à sa mort ; mais si elle ne juge pas à propos d'user desdits droit et faculté, ou qu'elle n'en use qu'en partie, au premier cas la réserve sera sans effet et comme si elle n'avait pas été faite ; au second, lesdits héritiers n'auront à payer que ce dont elle aura disposé, avec désignation sur lesdits biens propres, ou sur ladite somme de 120,000 fr. Cette institution paraissait avoir eu pour motif, 1°. la prière que l'instituante en avait reçue de feu son mari, dont elle avait recueilli l'hérédité; 2°. la bienveillance particulière qu'elle portait aux futurs époux. Rien ne dit pourquoi ces sentiments furent altérés. — La vérité est qu'après s'être nommé des héritiers, la dame de Villers-Louvencourt fit tout ce qu'il fallait pour rendre vain ce titre d'héritier, et pour qu'il ne restât pas de biens dans sa succession. Le 4 décembre 1790. — Donation entière, par la même dame de Villers-Louvencourt, au sieur Guillaume Villers, autre parent, de la terre de Dompont et d'autres objets, dont la valeur a été reconnue excéder les 120,000 francs réservés par l'instituante. On a dit au procès, qu'après avoir fait sa part, le sieur Guillaume Villers avait placé auprès de la dame Villers Louvencourt un de ses neveux, Jean Dupuy, frère de la demanderesse en cassation, dans l'objet de poursuivre le système de fraude à l'institution. — Ce qui est certain, c'est que, le 26 juillet 1791, la dame de Louvencourt fit vente de la terre d'Épayelle, pour le prix de 115,000 fr., et que le contrat fut souscrit par Jean Dupuy, fondé de ses pouvoirs, qui en reçut le prix à l'instant même. Vinrent ensuite, et successivement, des ventes de terres, de maisons, de mobiliers. — On a dit que plusieurs
Le 4 décembre 1790. — Donation entière, par la même dame de Villers-Louvencourt, au sieur Guillaume Villers, autre parent, de la terre de Dompont et d'autres objets, dont la valeur a été reconnue excéder les 120,000 francs réservés par l'instituante. On a dit au procès, qu'après avoir fait sa part, le sieur Guillaume Villers avait placé auprès de la dame Villers Louvencourt un de ses neveux, Jean Dupuy, frère de la demanderesse en cassation, dans l'objet de poursuivre le système de fraude à l'institution. — Ce qui est certain, c'est que, le 26 juillet 1791, la dame de Louvencourt fit vente de la terre d'Épayelle, pour le prix de 115,000 fr., et que le contrat fut souscrit par Jean Dupuy, fondé de ses pouvoirs, qui en reçut le prix à l'instant même. Vinrent ensuite, et successivement, des ventes de terres, de maisons, de mobiliers. — On a dit que plusieurs de ces objets avaient été acquis par Jean Dupuy, sous des noms empruntés. Il a plaidé aussi que lui seul avait touché le prix des ventes réellement faites à d'autres. Ce est certain, c'est qu'à sa mort, arrivée le vendémiaire an 12, la dame de Louvencourt était logée dans la maison de Jean Dupuy, servie par les domestiques de Jean Dupuy que son avoir se réduisait à presque rien. Les époux Dainval se présentèrent pour recueillir la succession des propriétés de défunte, en vertu de l'institution contractuelle. Et parce que le titre se trouvait sanctionné au moyen des dispositions par donation et vente, les institués assignèrent tous les détenteurs, pour voir annuller ceux de leurs titres qui se trouvaient faits en fraude de l'institution. Du nombre de ces détenteurs était principalement Jean Dupuy, qui l'on disait acquéreur de plusieurs objets, sous des noms empruntés; un notaire Lefèvre, conseil de la défunte; et Jeanne Dupuy, sœur de Jean, nièce de Guillaume Villers, donataire par acte du 4 décembre 1790; puis, d'autres détenteurs par actes de vente, tous postérieurs à la donation. Les institués posèrent en fait qu'il y avait fraude à l'institution; et c'était évident en ce sens, que l'ensemble des
maison de Jean Dupuy, servie par les domestiques de Jean Dupuy que son avoir se réduisait à presque rien. Les époux Dainval se présentèrent pour recueillir la succession des propriétés de défunte, en vertu de l'institution contractuelle. Et parce que le titre se trouvait sanctionné au moyen des dispositions par donation et vente, les institués assignèrent tous les détenteurs, pour voir annuller ceux de leurs titres qui se trouvaient faits en fraude de l'institution. Du nombre de ces détenteurs était principalement Jean Dupuy, qui l'on disait acquéreur de plusieurs objets, sous des noms empruntés; un notaire Lefèvre, conseil de la défunte; et Jeanne Dupuy, sœur de Jean, nièce de Guillaume Villers, donataire par acte du 4 décembre 1790; puis, d'autres détenteurs par actes de vente, tous postérieurs à la donation. Les institués posèrent en fait qu'il y avait fraude à l'institution; et c'était évident en ce sens, que l'ensemble des aliénations tendait à la rendre inefficace. Aussi n'y eut-il pas de contestation sur l'existence d'une fraude quelconque: les détenteurs en convinrent. — Les institués soutinrent ensuite que l'institution devait affecter la totalité des biens de l'instituante, moins la réserve de 120,000 francs: d'où ils concluaient que, pour tout ce qui excédait 120,000 francs, les aliénations étaient nulles, comme contenant fraude à l'institution. Sur ce point, les détenteurs ne furent point d'accord: ils soutinrent que l'instituante avait pu aliéner, 1°. à titre gratuit, tout ce qui était réservé; 2°. ensuite, à titre onéreux, tout ce dont l'aliénation avait été commandée par le besoin, ou dont l'acquisition avait été faite de bonne foi. Venait ensuite la principale question de savoir sur qui devait peser le reproche de fraude à l'institution: était-ce sur le donataire ayant priorité de titre? — Ou bien était-ce sur les acquéreurs, ayant titre onéreux? Les institués ne se permettaient pas de conclure. Mais on voyait qu'ils faisaient des vœux pour les acquéreurs à titre onéreux qui avaient acheté de bonne foi, n'ayant pas connaissance de l'institution: ils en voulaient principalement à la donation, et la présentaient comme non favorable, parce que le titre était gratuit; parce qu'elle avait
excédait 120,000 francs, les aliénations étaient nulles, comme contenant fraude à l'institution. Sur ce point, les détenteurs ne furent point d'accord: ils soutinrent que l'instituante avait pu aliéner, 1°. à titre gratuit, tout ce qui était réservé; 2°. ensuite, à titre onéreux, tout ce dont l'aliénation avait été commandée par le besoin, ou dont l'acquisition avait été faite de bonne foi. Venait ensuite la principale question de savoir sur qui devait peser le reproche de fraude à l'institution: était-ce sur le donataire ayant priorité de titre? — Ou bien était-ce sur les acquéreurs, ayant titre onéreux? Les institués ne se permettaient pas de conclure. Mais on voyait qu'ils faisaient des vœux pour les acquéreurs à titre onéreux qui avaient acheté de bonne foi, n'ayant pas connaissance de l'institution: ils en voulaient principalement à la donation, et la présentaient comme non favorable, parce que le titre était gratuit; parce qu'elle avait été faite en pleine connaissance de l'institution, et avec le dessein formel de la rendre inefficace. — On articulait aussi, mais vaguement, des imputations de dol, de captation, etc. De la part du donataire on consentait à réduire la donation, pour tout ce qui excédait 120,000 francs. — Mais, quant au don de 120,000 fr., on soutenait que ce don n'était point une fraude à l'institution; qu'il en était au contraire l'exécution littérale, puisqu'il y avait réserve expresse de disposer de 120,000 fr.: on tirait avantage de la priorité de titre, et l'on soutenait que le reproche de fraude à l'institution ne could convenir qu'aux aliénations ultérieures. Quant aux acquéreurs, ils soutenaient que leur bonne foi, et les charges de leur acquisition, ne permettaient pas de les considérer comme ayant fait fraude à l'institution. Il importe d'observer que les ventes, placées en concours, ou en conflit, avec la donation, avaient absorbé beaucoup plus que la réserve de 120,000 francs. — En sorte que si l'on reconnaissait, en principe, qu'il n'avait été permis d'aliéner que jusqu'à concurrence de la réserve; et si ensuite on décidait que le reproche de fraude à l'institution devait tomber sur la donation, plutôt que sur les