jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, répète ce que la Délégation française a déjà dit à plusieurs reprises. Elle n'abandonne pas son point de vue de principe d'après lequel la France aurait le droit de soumettre la navigation sur le Canal aux dispositions des articles 9 et suivants de la Convention de Mannheim. Le point de vue de certaines autres Délégations n'étant pas le même, la Délégation française a fait des concessions énormes pour s'en rapprocher, mais, si l'on supprime la dernière et unique formalité demandée par la France, on annule toute la résolution de novembre 1931. M. SINIGALIA, Commissaire d'Italie, demande, en admettant que la douane française ait le droit d'infliger une amende, si le batelier sera retenu jusqu'au paiement de cette amende. M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, répond que le batelier ne sera pas arrêté en cours de route, on lui dressera procès-verbal et on le poursuivra suivant les voies habituelles. Le Président met aux voix le projet de résolution. M. J. VALLOTTON, Commissaire de Suisse, déclare que, sous le bénéfice des déclarations et réserves qu'il a faites, il peut accepter cette résolution. Toutes les Délégations, à l'exception des Délégations allemande et britannique, acceptent la résolution. En conséquence, elle est adoptée par 13 voix contre 6. RÉSOLUTION. Toute question de principe et de droit étant réservée, la Commission ne fait pas d'objections à la mise en vigueur du règlement concerté entre les administrations douanières française et suisse pour fixer le régime douanier du Canal de Kembs, en exécution de la résolution du 25 novembre 1931, étant entendu que chacune des Délégations se réserve de revenir sur la question à la lumière de l'expérience. Il est entendu que, si les besoins de la navigation rendaient nécessaire l'extension de ce régime à des bateaux en provenance d'autres ports que Bâle, les administrations douanières compétentes se mettront d'accord sur un règlement approprié. Annexe au protocole 17. Strasbourg, le 18 avril 1932. Monsieur le Président, Conformément à la résolution du 25 novembre 1931, j'ai l'honneur de porter ci-joint à la connaissance de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin le
conséquence, elle est adoptée par 13 voix contre 6. RÉSOLUTION. Toute question de principe et de droit étant réservée, la Commission ne fait pas d'objections à la mise en vigueur du règlement concerté entre les administrations douanières française et suisse pour fixer le régime douanier du Canal de Kembs, en exécution de la résolution du 25 novembre 1931, étant entendu que chacune des Délégations se réserve de revenir sur la question à la lumière de l'expérience. Il est entendu que, si les besoins de la navigation rendaient nécessaire l'extension de ce régime à des bateaux en provenance d'autres ports que Bâle, les administrations douanières compétentes se mettront d'accord sur un règlement approprié. Annexe au protocole 17. Strasbourg, le 18 avril 1932. Monsieur le Président, Conformément à la résolution du 25 novembre 1931, j'ai l'honneur de porter ci-joint à la connaissance de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin le règlement établi d'un commun accord par les administrations douanières suisse et française pour fixer le régime douanier du Canal de Kembs. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. L'un des Commissaires de France signé : S. DREYFUS. Annexe à la lettre de M. Silvain Dreyfus du 18 avril 1932. RÈGLEMENT fixant le régime douanier du canal de Kembs, établi en exécution de la résolution prise par la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin à la date du 25 novembre 1931. Article 1er. Tout batelier naviguant sur le canal de Kembs doit se prêter au visa sans frais de son manifeste par la Douane compétente. Le visa est apposé immédiatement à la suite du dernier article du chargement, de façon à empêcher toute adjonction ultérieure. Il est libellé comme il suit : Visé ne varietur. A (nom du bureau) le (date) Signature de l'agent : Timbre officiel du bureau : Article 2. Le visa est apposé à la descente par la douane suisse de Bâle et à la montée par la douane française à l'Ecluse de Kembs. Les représentants de la douane française ne procèdent à aucune vérification du chargement, ni à aucune visite de voyageurs ou
avril 1932. RÈGLEMENT fixant le régime douanier du canal de Kembs, établi en exécution de la résolution prise par la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin à la date du 25 novembre 1931. Article 1er. Tout batelier naviguant sur le canal de Kembs doit se prêter au visa sans frais de son manifeste par la Douane compétente. Le visa est apposé immédiatement à la suite du dernier article du chargement, de façon à empêcher toute adjonction ultérieure. Il est libellé comme il suit : Visé ne varietur. A (nom du bureau) le (date) Signature de l'agent : Timbre officiel du bureau : Article 2. Le visa est apposé à la descente par la douane suisse de Bâle et à la montée par la douane française à l'Ecluse de Kembs. Les représentants de la douane française ne procèdent à aucune vérification du chargement, ni à aucune visite de voyageurs ou de bagages, et leur intervention ne peut pas comporter pour le batelier l'obligation de quitter son bord. Les administrations intéressées prendront les dispositions nécessaires pour que la formalité du visa n'entraîne aucun retard pour la navigation. Article 3. Cette formalité accomplie, le batelier ne sera soumis, ni à la montée, ni à la descente, à aucun contrôle de la douane française, sauf dans le cas d'arrêt pour force majeure ou de tentative de fraude. Article 4. Dans le canal de Kembs, tous déchargements, transbordements ou mise à terre de marchandises sont formellement interdits. En cas de force majeure, le batelier doit aviser immédiatement la douane française et se conformer aux dispositions ci-après : Lorsque, soit des circonstances spéciales, soit quelque accident grave survenu au bâtiment ou à la cargaison exigent l'allégement ou le débarquement de tout ou partie de la cargaison, le capitaine ou batelier doit s'adresser au préalable aux employés de la douane la plus voisine ou, en cas de nécessité, à l'autorité locale la plus proche, laquelle surveille les opérations et dresse procès-verbal du fait. En cas de péril imminent, le capitaine ou batelier peut prendre des mesures de son propre chef sans demander ou sans attendre l'intervention
ni à la descente, à aucun contrôle de la douane française, sauf dans le cas d'arrêt pour force majeure ou de tentative de fraude. Article 4. Dans le canal de Kembs, tous déchargements, transbordements ou mise à terre de marchandises sont formellement interdits. En cas de force majeure, le batelier doit aviser immédiatement la douane française et se conformer aux dispositions ci-après : Lorsque, soit des circonstances spéciales, soit quelque accident grave survenu au bâtiment ou à la cargaison exigent l'allégement ou le débarquement de tout ou partie de la cargaison, le capitaine ou batelier doit s'adresser au préalable aux employés de la douane la plus voisine ou, en cas de nécessité, à l'autorité locale la plus proche, laquelle surveille les opérations et dresse procès-verbal du fait. En cas de péril imminent, le capitaine ou batelier peut prendre des mesures de son propre chef sans demander ou sans attendre l'intervention des employés de la douane et de l'autorité locale ; il doit, dans ce cas, prouver d'une manière suffisante qu'il a dû agir ainsi dans l'intérêt du bâtiment ou de la cargaison. En pareil cas, il doit, aussitôt après avoir pris les mesures préventives, en avertir les employés de la douane du lieu ou, à défaut, l'autorité locale la plus voisine qu'il puisse trouver pour faire constater les faits. 1931 II 20) Le Président rappelle que la question des taxes sur les appareils de radiophonie à bord des bâtiments rhénans a été soulevée à la précédente session et que la Commission a pris une résolution invitant les Commissaires à lui faire connaître les vues de leurs Gouvernements sur cet objet. M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, expose que l'Administration française des Postes, des Télégraphes et des Téléphones a reçu communication des accords passés par le Reich avec la Tchécoslovaquie et avec les Pays-Bas au sujet des appareils de radioréception se trouvant à bord des bateaux de navigation intérieure. De plus, l'administration allemande a proposé à l'administration française un accord en vue d'éviter la double taxation de ces appareils. Cette proposition est actuellement à l'étude. La question qui se pose est
douane du lieu ou, à défaut, l'autorité locale la plus voisine qu'il puisse trouver pour faire constater les faits. 1931 II 20) Le Président rappelle que la question des taxes sur les appareils de radiophonie à bord des bâtiments rhénans a été soulevée à la précédente session et que la Commission a pris une résolution invitant les Commissaires à lui faire connaître les vues de leurs Gouvernements sur cet objet. M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, expose que l'Administration française des Postes, des Télégraphes et des Téléphones a reçu communication des accords passés par le Reich avec la Tchécoslovaquie et avec les Pays-Bas au sujet des appareils de radioréception se trouvant à bord des bateaux de navigation intérieure. De plus, l'administration allemande a proposé à l'administration française un accord en vue d'éviter la double taxation de ces appareils. Cette proposition est actuellement à l'étude. La question qui se pose est celle de savoir si c'est là une matière échappant à la compétence de la Commission Centrale ou si la double taxation d'appareils qui se trouvent à bord d'un nombre de plus en plus grand de bateaux doit laisser indifférente la Commission, laquelle est compétente pour tout ce qui touche à la prospérité de la navigation. La Délégation belge avait d'ailleurs envisagé le règlement de cette question par voie d'une convention groupant tous les Etats riverains du Rhin et les Etats représentés à la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin qui sont intéressés à la navigation rhénane. — 92 — Le Gouvernement français, après examen, estime que la Commission est compétente pour traiter la question de la double taxation des appareils de T. S. F que les particuliers peuvent posséder à bord. En effet, les postes radiorécepteurs sont utilisés non seulement dans un but d'agrément, mais en vue d'obtenir d'importants renseignements susceptibles de faciliter dans une large mesure l'exercice de la navigation. C'est sur ce point que M. S. Dreyfus voudrait attirer tout particulièrement l'attention de la Commission Centrale. Les hauteurs d'eau sont annoncées tous les jours par le poste de Francfort et trois fois par jour par le poste
la prospérité de la navigation. La Délégation belge avait d'ailleurs envisagé le règlement de cette question par voie d'une convention groupant tous les Etats riverains du Rhin et les Etats représentés à la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin qui sont intéressés à la navigation rhénane. — 92 — Le Gouvernement français, après examen, estime que la Commission est compétente pour traiter la question de la double taxation des appareils de T. S. F que les particuliers peuvent posséder à bord. En effet, les postes radiorécepteurs sont utilisés non seulement dans un but d'agrément, mais en vue d'obtenir d'importants renseignements susceptibles de faciliter dans une large mesure l'exercice de la navigation. C'est sur ce point que M. S. Dreyfus voudrait attirer tout particulièrement l'attention de la Commission Centrale. Les hauteurs d'eau sont annoncées tous les jours par le poste de Francfort et trois fois par jour par le poste de Cologne. Le poste de Strasbourg fera prochainement connaître deux fois par jour les hauteurs d'eau et une fois par semaine le résultat des sondages. De semblables services, dont l'importance n'a pas besoin d'être démontrée, prendront une importance de plus en plus considérable et il est difficile de contester la compétence de la Commission en cette matière. Le Gouvernement français est d'avis qu'une convention est le meilleur moyen d'arriver rapidement à la solution de l'affaire. Une telle convention, préparée au sein de la Commission, aurait pour résultat la mise en vigueur d'une réglementation uniforme dans tous les pays et le texte, qui aurait été élaboré par toutes les Délégations, faciliterait la conclusion d'une convention internationale. M. BRTJNET, Commissaire de Belgique, constate que le Département des Affaires Etrangères de Bruxelles n'a été saisi, jusqu'à présent, d'aucune proposition du Gouvernement allemand en vue d'un accord sur cette matière. M. Brunet ignore si l'administration postale allemande s'est adressée directement à l'administration belge des postes. En ce qui concerne l'opportunité de régler la question par la voie d'une convention internationale, M. Brunet ne peut que se ranger aux appréciations de M. Dreyfus et confirmer ce qu'il a dit à ce sujet, au nom de
compétence de la Commission en cette matière. Le Gouvernement français est d'avis qu'une convention est le meilleur moyen d'arriver rapidement à la solution de l'affaire. Une telle convention, préparée au sein de la Commission, aurait pour résultat la mise en vigueur d'une réglementation uniforme dans tous les pays et le texte, qui aurait été élaboré par toutes les Délégations, faciliterait la conclusion d'une convention internationale. M. BRTJNET, Commissaire de Belgique, constate que le Département des Affaires Etrangères de Bruxelles n'a été saisi, jusqu'à présent, d'aucune proposition du Gouvernement allemand en vue d'un accord sur cette matière. M. Brunet ignore si l'administration postale allemande s'est adressée directement à l'administration belge des postes. En ce qui concerne l'opportunité de régler la question par la voie d'une convention internationale, M. Brunet ne peut que se ranger aux appréciations de M. Dreyfus et confirmer ce qu'il a dit à ce sujet, au nom de la Délégation belge, dans la séance du 25 novembre 1931. Il fait remarquer que dix accords seraient nécessaires pour régler la question par voie d'accords bilatéraux entre l'Allemagne, la Belgique, la France, les Pays-Bas et la Suisse. La conclusion d'une convention internationale entre ces Etats, et d'autres s'il y a lieu, serait évidemment préférable. M. SCHLINGBMANN, Commissaire des Pays-Bas, déclare que, jusqu'à présent, la question de la double taxation ne s'est pas posée aux Pays-Bas, parce qu'il n'existe pas d'impôt sur les appareils radiophoniques. Néanmoins, certaines formalités sont exigées des détenteurs d'appareils et il est possible que, dans l'avenir, un impôt soit établi. Un accord a été passé entre les administrations allemande et néerlandaise pour éviter, d'une part, aux bâtiments néerlandais l'obligation de payer la taxe en Allemagne, et, d'autre part, aux bateaux allemands l'obligation de remplir des formalités aux Pays-Bas. Le Gouvernement néerlandais serait tout disposé à conclure d'autres arrangements et à participer à une convention plus générale. Sir John BÀLDWIN, Commissaire de Grande-Bretagne, n'est pas convaincu personnellement de la nécessité d'une convention plurilatérale. À son avis, si l'administration allemande accorde des avantages aux bâtiments néerlandais, elle doit, en vertu du principe de l'égalité de traitement, accorder les mêmes
lieu, serait évidemment préférable. M. SCHLINGBMANN, Commissaire des Pays-Bas, déclare que, jusqu'à présent, la question de la double taxation ne s'est pas posée aux Pays-Bas, parce qu'il n'existe pas d'impôt sur les appareils radiophoniques. Néanmoins, certaines formalités sont exigées des détenteurs d'appareils et il est possible que, dans l'avenir, un impôt soit établi. Un accord a été passé entre les administrations allemande et néerlandaise pour éviter, d'une part, aux bâtiments néerlandais l'obligation de payer la taxe en Allemagne, et, d'autre part, aux bateaux allemands l'obligation de remplir des formalités aux Pays-Bas. Le Gouvernement néerlandais serait tout disposé à conclure d'autres arrangements et à participer à une convention plus générale. Sir John BÀLDWIN, Commissaire de Grande-Bretagne, n'est pas convaincu personnellement de la nécessité d'une convention plurilatérale. À son avis, si l'administration allemande accorde des avantages aux bâtiments néerlandais, elle doit, en vertu du principe de l'égalité de traitement, accorder les mêmes facilités aux bâtiments des autres nations. M. J. VALLOTTOÏT, Commissaire de Suisse, déclare que le Gouvernement fédéral se prêtera volontiers à toute convention bilatérale ou plurilatérale. Il estime que des articles, tels que ceux prévus par le Comité fiscal eu vue de la revision de Mannheim, pourraient être très intéressants en cette matière, en vue de déterminer quel est l'Etat compétent pour percevoir l'impôt. M. SEELIGBR, Commissaire de l'Empire et des États Allemands, déclare qu'il rapportera à son Gouvernement les vues qui ont été échangées par les différentes Délégations et l'idée qui a été émise d'établir une convention internationale. Mais il doit ajouter que, pour cette question comme pour d'autres, il ne faut pas perdre de vue qu'elle ne peut pas être réglée en Allemagne seulement sur le Rhin ; il faut donc laisser au Gouvernement allemand le soin d'apprécier s'il est possible de conclure une Convention générale. Il donne connaissance d'une lettre que l'administration des postes allemandes a reçu de l'administration belge. Celle-ci ne pourrait entrer dans la voie proposée par l'administration allemande que moyennant approbation du pouvoir législatif, en raison de la taxe payée actuellement par tous les détenteurs d'appareils de T. S. F. sans exception. Elle se
en cette matière, en vue de déterminer quel est l'Etat compétent pour percevoir l'impôt. M. SEELIGBR, Commissaire de l'Empire et des États Allemands, déclare qu'il rapportera à son Gouvernement les vues qui ont été échangées par les différentes Délégations et l'idée qui a été émise d'établir une convention internationale. Mais il doit ajouter que, pour cette question comme pour d'autres, il ne faut pas perdre de vue qu'elle ne peut pas être réglée en Allemagne seulement sur le Rhin ; il faut donc laisser au Gouvernement allemand le soin d'apprécier s'il est possible de conclure une Convention générale. Il donne connaissance d'une lettre que l'administration des postes allemandes a reçu de l'administration belge. Celle-ci ne pourrait entrer dans la voie proposée par l'administration allemande que moyennant approbation du pouvoir législatif, en raison de la taxe payée actuellement par tous les détenteurs d'appareils de T. S. F. sans exception. Elle se déclare toutefois favorable à la suggestion allemande, mais ne peut qu'en prendre bonne note pour le moment. RÉSOLUTION. Les Délégations intéressées sont priées de faire connaître à la Commission, en vue de sa prochaine session, l'avis de leurs Gouvernements concernant le désir exprimé par certaines Délégations de voir conclure, au sein de la Commission, une Convention relative aux taxes sur les appareils radiophoniques à bord des bâtiments rhénans. — 95 C. C. R. 1932 — 119 Protocole 19 Strasbourg, le 21 avril 1932. Sont présents : Président : M. GOTTF, Commissaires : MM. SEELIGER, PETERS, FUCHS, ICKES, BRUNET, DE RUELLE, Silvain DREYFUS, HERRENSCHMIDT, BONÉT-MATTEY, suppléant M. MAHIEU; Sir John BALDWIN, MM. SINIGALIA, SCHLINGEMANN, J. VALLOTTON, Commissaire-adjoint : M. GREULING, Expert : M. VOGELS, Secrétaires : Mlle VON WEENNB (interprète), MM. REUSCHENBACH, SCHAEPMAN, SCHAEPMAN, Secrétariat : MM. HOSTIE, CHARGÉRAUD-HABTMANN, DE L'ESPINASSE, SCHWARZENBERGER, WALTHER, Mlle DESSERPRIX. Objet: Ports d'hivernage. (1929 II 10) M. SEELIGER, Commissaire de Empire et des Etats Allemands, expose que le Gouvernement allemand a soumis à un nouvel et minutieux examen la question de l'admission des bateaux-citernes dans les ports d'hivernage en temps de hautes eaux ou de charriage de glaces. Il a entendu à ce sujet les intéressés
sein de la Commission, une Convention relative aux taxes sur les appareils radiophoniques à bord des bâtiments rhénans. — 95 C. C. R. 1932 — 119 Protocole 19 Strasbourg, le 21 avril 1932. Sont présents : Président : M. GOTTF, Commissaires : MM. SEELIGER, PETERS, FUCHS, ICKES, BRUNET, DE RUELLE, Silvain DREYFUS, HERRENSCHMIDT, BONÉT-MATTEY, suppléant M. MAHIEU; Sir John BALDWIN, MM. SINIGALIA, SCHLINGEMANN, J. VALLOTTON, Commissaire-adjoint : M. GREULING, Expert : M. VOGELS, Secrétaires : Mlle VON WEENNB (interprète), MM. REUSCHENBACH, SCHAEPMAN, SCHAEPMAN, Secrétariat : MM. HOSTIE, CHARGÉRAUD-HABTMANN, DE L'ESPINASSE, SCHWARZENBERGER, WALTHER, Mlle DESSERPRIX. Objet: Ports d'hivernage. (1929 II 10) M. SEELIGER, Commissaire de Empire et des Etats Allemands, expose que le Gouvernement allemand a soumis à un nouvel et minutieux examen la question de l'admission des bateaux-citernes dans les ports d'hivernage en temps de hautes eaux ou de charriage de glaces. Il a entendu à ce sujet les intéressés à la navigation en général et à celle des bateaux-citernes en particulier. L'administration avait d'abord l'intention d'atténuer les dispositions de police relatives à l'utilisation des ports d'hivernage afin d'en permettre l'accès à tous les bateaux-citernes ou au moins à une partie de ces bateaux. Les experts estiment cependant qu'il serait trop dangereux et qu'il ne peut être admis, que des bateaux-citernes — sauf des bâtiments avec de l'huile de la classe III au sens du règlement d'affrètement maritime (Seefrachtordnung) du 30 mars 1912 —, soient placés ensemble avec d'autres bateaux de la grande navigation. Puisque, d'après les expériences acquises, les bateaux ont presque toujours à bord un chargement mixte et qu'il n'arrive que très rarement qu'ils transportent exclusivement de l'huile minérale de la classe III, les bateaux-citernes resteraient, en temps de hautes eaux et charriages de glaces, — 96 — même après modification des dispositions policières, pratiquement exclus de l'utilisation des ports communaux et privés et des ports d'hivernage de l'Etat. Vu cet état de chose, on a cherché à assigner aux bateaux-citernes des lieux spéciaux de stationnement où ils se trouveraient à l'abri des hautes eaux et du charriage des glaces. A cet effet, des parties du port d'hivernage