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de la Libération nationale à laquelle il sera répondu oralement au début d'une séance ultérieure. Les questions ne seront plus recevables trois mois avant la clôture de la session. Art. 7. — La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme loi. Le 6 décembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire à la Justice, Commissaire à l'Intérieur p. i., Commissaire aux Colonies p. i., François de MENTHON. Commissaire aux Affaires Etrangères p.i., CATROUX. Le Commissaire à la Guerre et à l'Air, André LE TROQUER. Le Commissaire à la Marine, Louis JACQUINOT. Le Commissaire aux Finances, Pierre MENDES-FRANCE. Le Commissaire à l'Information, H. BONNET. Le Commissaire aux Communications et à la Marine marchande, René MAYER. Le Commissaire aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés, Henri FRENAY. Le Commissaire aux Affaires sociales, A. TIXIER. Le Commissaire au Ravitaillement, et à la Production, André DIETHELM. Le Commissaire à l'Education nationale, René CAPITAIN. Le Commissaire d'État aux relations avec l'Assemblée et aux Études, A. PHILIP. Ordonnance du 6 décembre 1943, relative au rétablissement de l'Arrondissement administratif et de la Sous-Préfecture de Calvi (Corse). Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire à l'Intérieur; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu la loi du 28 Pluviose, an VIII, concernant la division du Territoire français et l'Administration; Vu le décret du 10 septembre 1926 portant réduction du nombre des arrondissements administratifs; Le Comité juridique entendu, Ordonne : Art. 1er. — L'Arrondissement administratif de Calvi (département de la Corse) est rétabli. Art. 2. — La Sous-Préfecture de Calvi est placée dans la troisième classe. Art. 3. — La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme loi. Alger, le 6 décembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire à l'Intérieur p. i., François de MENTHON. Le Commissaire aux Finances, Pierre MENDES-FRANCE. Ordonnance du 7 décembre 1943, modifiant l'article 2 de l'ordonnance du 2 octobre 1943 portant institution d'un Tribunal
rapport du Commissaire à l'Intérieur; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu la loi du 28 Pluviose, an VIII, concernant la division du Territoire français et l'Administration; Vu le décret du 10 septembre 1926 portant réduction du nombre des arrondissements administratifs; Le Comité juridique entendu, Ordonne : Art. 1er. — L'Arrondissement administratif de Calvi (département de la Corse) est rétabli. Art. 2. — La Sous-Préfecture de Calvi est placée dans la troisième classe. Art. 3. — La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme loi. Alger, le 6 décembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire à l'Intérieur p. i., François de MENTHON. Le Commissaire aux Finances, Pierre MENDES-FRANCE. Ordonnance du 7 décembre 1943, modifiant l'article 2 de l'ordonnance du 2 octobre 1943 portant institution d'un Tribunal militaire d'Armée. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire à la Guerre et à l'Air, et du Commissaire à l'Intérieur; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu l'ordonnance du 2 octobre 1943 portant institution d'un Tribunal militaire d'Armée; Vu le Code de Justice militaire pour l'armée de Terre et le Code militaire pour l'armée de Mer; Vu les lois des 5 août 1849 et 3 avril 1878 sur l'état de siège et les textes qui les ont complétés ou modifiés; Le Comité Juridique entendu, Ordonne : Art. 1er. — L'alinéa 1er de l'article 2 de l'ordonnance du 2 octobre 1943 est remplacé par le suivant : « La compétence de ce tribunal s'étend à toutes les infractions commises, depuis le 3 septembre 1939, contre les personnes détenues dans les camps ou centres de séjour surveillés, ainsi que dans les prisons civiles, militaires ou maritimes, ou en tout autre lieu de détention ou d'internement, ou dans les corps de troupe, établissements militaires ou maritimes, ou en tout autre lieu où serait détenu ou retenu quelque individu que ce soit, pour raison administrative ou disciplinaire, ou contre les
militaire d'Armée; Vu le Code de Justice militaire pour l'armée de Terre et le Code militaire pour l'armée de Mer; Vu les lois des 5 août 1849 et 3 avril 1878 sur l'état de siège et les textes qui les ont complétés ou modifiés; Le Comité Juridique entendu, Ordonne : Art. 1er. — L'alinéa 1er de l'article 2 de l'ordonnance du 2 octobre 1943 est remplacé par le suivant : « La compétence de ce tribunal s'étend à toutes les infractions commises, depuis le 3 septembre 1939, contre les personnes détenues dans les camps ou centres de séjour surveillés, ainsi que dans les prisons civiles, militaires ou maritimes, ou en tout autre lieu de détention ou d'internement, ou dans les corps de troupe, établissements militaires ou maritimes, ou en tout autre lieu où serait détenu ou retenu quelque individu que ce soit, pour raison administrative ou disciplinaire, ou contre les biens appartenant à ces mêmes personnes ». Art. 2. — La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme loi. Alger, le 7 décembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale ; Le Commissaire à la Guerre et à l'Air, André LE TROQUER. Le Commissaire à la Marine, Louis JACQUINOT. Le Commissaire à la Justice, Commissaire à l'Intérieur p. i., Commissaire aux Colonies p. i., François de MENTHON. Le Commissaire aux Affaires étrangères, MASSIGLI. Ordonnance du 8 décembre 1943 fixant les indemnités d'assurance dues aux marins du commerce pour pertes d'équipements par suite d'événements de mer. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Communications et à la Marine marchande et du Commissaire aux Finances; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu l'acte dit « loi du 17 janvier 1941 » concernant les pertes d'équipements des marins du commerce: Le Comité juridique entendu, Ordonne : Art. 1er. — En cas de perte d'effets par suite d'événements de mer, les marins, agents du Service général, français, indigènes ou étrangers, cotisant à la Caisse générale de prévoyance des
André LE TROQUER. Le Commissaire à la Marine, Louis JACQUINOT. Le Commissaire à la Justice, Commissaire à l'Intérieur p. i., Commissaire aux Colonies p. i., François de MENTHON. Le Commissaire aux Affaires étrangères, MASSIGLI. Ordonnance du 8 décembre 1943 fixant les indemnités d'assurance dues aux marins du commerce pour pertes d'équipements par suite d'événements de mer. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Communications et à la Marine marchande et du Commissaire aux Finances; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu l'acte dit « loi du 17 janvier 1941 » concernant les pertes d'équipements des marins du commerce: Le Comité juridique entendu, Ordonne : Art. 1er. — En cas de perte d'effets par suite d'événements de mer, les marins, agents du Service général, français, indigènes ou étrangers, cotisant à la Caisse générale de prévoyance des marins français sont indemnisés par cette caisse dans les limites maxima ci-après : Catégories fixées par l'article 13 du texte longue course et Navigation côtière dit loi du 12 avril 1941 et grandes pêches au large pêche côtière, 14,000 fr. 11.500 fr. 6.400 fr. 11.000 fr. 9.500 fr. 6.000 fr. 10.000 fr. 8.700 fr. 5.500 fr. 8.600 fr. 7.500 fr. 4.750 fr. 8.000 fr. 6.500 fr. 4.000 fr. 6.300 fr. 5.300 fr. 3.250 fr. 5.000 fr. 3.900 fr. 2.500 fr. Les indemnités ci-dessus peuvent être majorées des suppléments suivants pour les marins remplissant, à bord d'un paquebot ou d'un navire à passagers, les fonctions ci-après : Commandant, médecin, commissaire 4.000 fr. Commandant, en second, chef mécanicien 2.400 fr. Premier maître d'hôtel 2.000 fr. Art. 2. — La caisse générale prévoyance des marins alloue, pour pertes d'instruments et de documents techniques, les indemnités ci-après : 1. Aux capitaines au long cours, capitaines de la marine marchande, capitaines de pêches, capitaines au cabotage, lieutenant au long cours, élèves officiers de la marine marchande, patrons d'Islande et de Terre-Neuve, pour perte : d'un sextant 3.000 fr. d'une jumelle 1.000 fr. 2. Aux médecins, pour perte de trousse et de livres de médecine :
10.000 fr. 8.700 fr. 5.500 fr. 8.600 fr. 7.500 fr. 4.750 fr. 8.000 fr. 6.500 fr. 4.000 fr. 6.300 fr. 5.300 fr. 3.250 fr. 5.000 fr. 3.900 fr. 2.500 fr. Les indemnités ci-dessus peuvent être majorées des suppléments suivants pour les marins remplissant, à bord d'un paquebot ou d'un navire à passagers, les fonctions ci-après : Commandant, médecin, commissaire 4.000 fr. Commandant, en second, chef mécanicien 2.400 fr. Premier maître d'hôtel 2.000 fr. Art. 2. — La caisse générale prévoyance des marins alloue, pour pertes d'instruments et de documents techniques, les indemnités ci-après : 1. Aux capitaines au long cours, capitaines de la marine marchande, capitaines de pêches, capitaines au cabotage, lieutenant au long cours, élèves officiers de la marine marchande, patrons d'Islande et de Terre-Neuve, pour perte : d'un sextant 3.000 fr. d'une jumelle 1.000 fr. 2. Aux médecins, pour perte de trousse et de livres de médecine : 3.000 fr. 3. Aux chefs mécaniciens pour perte d'outillage spécial : 800 fr. Art. 3. — Les marins du commerce inscrits dans un port métropolitain embarqués au cabotage ou à la pêche au large, pourront lorsqu'ils ne sont pas domiciliés en Afrique du Nord, recevoir l'indemnité de perte d'équipement au long cours. Cette mesure sera laissée à l'appréciation de l'administrateur de l'inscription maritime et sera rapportée à une date qui sera fixée par ordonnance et qui correspondra à la reprise d'une navigation normale. Art. 4. — Les dispositions de la présente ordonnance seront applicables dans le cas de sinistre maritime survenu depuis le 1er octobre 1943. Le texte dit « loi du 17 janvier 1941 » cessera d'avoir son effet à compter du 1er octobre 1943. Art. 5. — La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme loi. Alger, le 8 décembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire aux Communications et à la Marine marchande, René MAYER. Le Commissaire aux Finances, Pierre MENDES-FRANCE. Ordonnance du 8 décembre 1943 instituant une indemnité spéciale temporaire 1943 en faveur des pensionnés de la Caisse des retraites des marins
long cours. Cette mesure sera laissée à l'appréciation de l'administrateur de l'inscription maritime et sera rapportée à une date qui sera fixée par ordonnance et qui correspondra à la reprise d'une navigation normale. Art. 4. — Les dispositions de la présente ordonnance seront applicables dans le cas de sinistre maritime survenu depuis le 1er octobre 1943. Le texte dit « loi du 17 janvier 1941 » cessera d'avoir son effet à compter du 1er octobre 1943. Art. 5. — La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme loi. Alger, le 8 décembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire aux Communications et à la Marine marchande, René MAYER. Le Commissaire aux Finances, Pierre MENDES-FRANCE. Ordonnance du 8 décembre 1943 instituant une indemnité spéciale temporaire 1943 en faveur des pensionnés de la Caisse des retraites des marins et de la Caisse de prévoyance. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Communications et à la Marine marchande, et du Commissaire aux Finances; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu l'acte dit « loi du 12 avril 1941 » terminant le régime des pensions des marins français du commerce, de la pêche, et des agents du Service naval à bord des navires; Vu l'acte dit « loi du 17 juin 1942 » instituant une indemnité spéciale temporaire aux marins, veuves, orphelins et ascendants titulaires de pensions sur la Caisse des retraites des marins et sur la Caisse générale de prévoyance des marins français; Vu le décret du 10 août 1943 portant justement de l'indemnité spéciale temporaire allouée à certaines catégories de pensionnés. Le Comité Juridique entendu, Ordonne : Article 1er. — A compter du 1er janvier 1943, l'indemnité spéciale temporaire prévue par le texte dit « loi du 17 juin 1942 » est supprimée. Les titulaires des pensions en cours concédées ou révisées par application des textes dits « lois des 11 et 12 avril 1941 sur la Caisse de retraites des marins et
du 12 avril 1941 » terminant le régime des pensions des marins français du commerce, de la pêche, et des agents du Service naval à bord des navires; Vu l'acte dit « loi du 17 juin 1942 » instituant une indemnité spéciale temporaire aux marins, veuves, orphelins et ascendants titulaires de pensions sur la Caisse des retraites des marins et sur la Caisse générale de prévoyance des marins français; Vu le décret du 10 août 1943 portant justement de l'indemnité spéciale temporaire allouée à certaines catégories de pensionnés. Le Comité Juridique entendu, Ordonne : Article 1er. — A compter du 1er janvier 1943, l'indemnité spéciale temporaire prévue par le texte dit « loi du 17 juin 1942 » est supprimée. Les titulaires des pensions en cours concédées ou révisées par application des textes dits « lois des 11 et 12 avril 1941 sur la Caisse de retraites des marins et la Caisse générale de prévoyance des marins français recevront une nouvelle indemnité spéciale temporaire 1943, déterminée conformément aux barèmes ci-après : Art. 2. — Les marins titulaires de pension d'ancienneté sur la Caisse de retraites des marins ou de pensions d'infirmité du 1er degré sur la Caisse générale de prévoyance des marins français bénéficieront du barème ainsi déterminé : CATEGORIES ET MONTANT de la pension de base MONTANT de l'indemnité par an (art. 13. — loi du 12 avril 1941) de l'indemnité par an (art. 9. — loi du 22 juillet 1937) 1er catégorie — pension de base 10.000 frs 7.500 frs 2e catégorie — pension de base 8.600 frs 6.500 frs 3e catégorie — pension de base 8.000 frs 6.000 frs 4e catégorie — pension de base 6.500 frs 5.000 frs 5e catégorie — pension de base 6.000 frs 4.500 frs 6e catégorie — pension de base 5.000 frs 4.000 frs Art. 3. — Les marins titulaires d'une pension proportionnelle sur la Caisse de retraites, d'une pension d'infirmité du 2e degré sur la Caisse générale de prévoyance des marins français, les veuves titulaires de pensions sur l'une de ces deux Caisses, les orphelins pensionnés à défaut de veuves sur
des marins français bénéficieront du barème ainsi déterminé : CATEGORIES ET MONTANT de la pension de base MONTANT de l'indemnité par an (art. 13. — loi du 12 avril 1941) de l'indemnité par an (art. 9. — loi du 22 juillet 1937) 1er catégorie — pension de base 10.000 frs 7.500 frs 2e catégorie — pension de base 8.600 frs 6.500 frs 3e catégorie — pension de base 8.000 frs 6.000 frs 4e catégorie — pension de base 6.500 frs 5.000 frs 5e catégorie — pension de base 6.000 frs 4.500 frs 6e catégorie — pension de base 5.000 frs 4.000 frs Art. 3. — Les marins titulaires d'une pension proportionnelle sur la Caisse de retraites, d'une pension d'infirmité du 2e degré sur la Caisse générale de prévoyance des marins français, les veuves titulaires de pensions sur l'une de ces deux Caisses, les orphelins pensionnés à défaut de veuves sur la Caisse de retraites des marins (art. 19, paragraphe 3 de la loi du 12 avril 1941), les titulaires de secours annuels d'orphelins de secours viagers d'ascendants sur la Caisse générale de prévoyance, bénéficieront du barème suivant déterminé : Montant de la pension de base Montant de l'indemnité par an 8.001 frs et au-delà. 6.000 francs. de 7.501 frs à 8.000 frs 5.600 francs. de 7.001 frs à 7.500 frs 5.200 francs. de 6.501 frs à 7.000 frs 4.900 francs. de 6.001 frs à 6.500 frs 4.500 francs. de 5.001 frs à 6.000 frs 4.000 francs. de 5.000 frs et inférieures. 3.500 francs. Art. 4. — Le taux minimum des pensions d'invalidité de 100 pour cent sur la Caisse générale de prévoyance des marins accordées en application de l'article 17, par. 1er du décret-loi du 17 juin 1938, est augmenté provisoirement de l'indemnité spéciale prévue au barème « A ». Le taux minimum des pensions d'invalidité d'au moins 66 % sur la Caisse générale de prévoyance accordées en application de l'article 17, paragraphe 4 du décret-loi du 17 juin 1938, celui des pensions de veuves, d'orphelins et ascendants d'accidents de travail maritimes, accordées en application des articles 19 et 20
8.001 frs et au-delà. 6.000 francs. de 7.501 frs à 8.000 frs 5.600 francs. de 7.001 frs à 7.500 frs 5.200 francs. de 6.501 frs à 7.000 frs 4.900 francs. de 6.001 frs à 6.500 frs 4.500 francs. de 5.001 frs à 6.000 frs 4.000 francs. de 5.000 frs et inférieures. 3.500 francs. Art. 4. — Le taux minimum des pensions d'invalidité de 100 pour cent sur la Caisse générale de prévoyance des marins accordées en application de l'article 17, par. 1er du décret-loi du 17 juin 1938, est augmenté provisoirement de l'indemnité spéciale prévue au barème « A ». Le taux minimum des pensions d'invalidité d'au moins 66 % sur la Caisse générale de prévoyance accordées en application de l'article 17, paragraphe 4 du décret-loi du 17 juin 1938, celui des pensions de veuves, d'orphelins et ascendants d'accidents de travail maritimes, accordées en application des articles 19 et 20 ainsi que celui des pensions allouées en application des articles 8, paragraphe 5, 48 et 49 du même décret-loi, est augmenté provisorement de l'indemnité spéciale temporaire prévue au barème « B ». Art. 5. — Le droit aux indemnités spéciales temporaires prévues ci-dessus est ouvert : à 50 ans d’âge : aux marins titulaires d’une pension d’ancienneté entière ou proportionnelle sur la Caisse de retraites; sans condition d’âge : aux marins titulaires d’une pension en ou proportionnelle sur la Caisse de retraites des marins; aux veuves et orphelins pensionnés sur la Caisse de retraites des marins; marins, veuves, orphelins et ascendants titulaires d’une pension sur la Caisse nationale de prévoyance. Art. 6. — Les titulaires de plusieurs pensions, dont une ou plusieurs ouvrent droit à l’indemnité spéciale temporaire prévue par le texte du 31 octobre 1941 ou la présente ordonnance ne pourront en revendiquer que l’indemnité du barème le plus élevé à lequel l’une de ces pensions peut leur être prétendue. Art. 7. — L’indemnité spéciale temporaire payable en même temps que la pension. Art. 8. — La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme loi. Fait à Vichy, le 8 décembre 1943.
: aux marins titulaires d’une pension d’ancienneté entière ou proportionnelle sur la Caisse de retraites; sans condition d’âge : aux marins titulaires d’une pension en ou proportionnelle sur la Caisse de retraites des marins; aux veuves et orphelins pensionnés sur la Caisse de retraites des marins; marins, veuves, orphelins et ascendants titulaires d’une pension sur la Caisse nationale de prévoyance. Art. 6. — Les titulaires de plusieurs pensions, dont une ou plusieurs ouvrent droit à l’indemnité spéciale temporaire prévue par le texte du 31 octobre 1941 ou la présente ordonnance ne pourront en revendiquer que l’indemnité du barème le plus élevé à lequel l’une de ces pensions peut leur être prétendue. Art. 7. — L’indemnité spéciale temporaire payable en même temps que la pension. Art. 8. — La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme loi. Fait à Vichy, le 8 décembre 1943. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire aux Communications et à la Marine marchande, René MAYER. Commissaire aux Finances, Henri MENDES-FRANCE. DECRETS ET ARRÊTES COMMISSARIAT À LA JUSTICE Décret du 20 novembre 1943 portant nomination de membres du Comité juridique du Comité français de la Libération nationale, en application de l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; de l’ordonnance du 6 août 1943 portant institution d'un Comité juridique auprès du Comité français de la Libération nationale, Décrète : Article 1er. — Sont nommés membres du Comité juridique : Lebhar, Conseiller à la Cour d'appel Paris, délégué comme Conseiller à la Chambre provisoire de cassation. Stéfanini, précédemment Chef de Service législation de la France combattante. Article 2. — Le Commissaire à la Justice est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Vichy, le 20 novembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire à la Justice, François DE MENTHON. Décret du 7 décembre 1943, portant nomination d’un secrétaire de Parquet près la Chambre de Cassation en matière criminelle. Comité français de la Libération nationale, en
nationale, en application de l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; de l’ordonnance du 6 août 1943 portant institution d'un Comité juridique auprès du Comité français de la Libération nationale, Décrète : Article 1er. — Sont nommés membres du Comité juridique : Lebhar, Conseiller à la Cour d'appel Paris, délégué comme Conseiller à la Chambre provisoire de cassation. Stéfanini, précédemment Chef de Service législation de la France combattante. Article 2. — Le Commissaire à la Justice est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Vichy, le 20 novembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire à la Justice, François DE MENTHON. Décret du 7 décembre 1943, portant nomination d’un secrétaire de Parquet près la Chambre de Cassation en matière criminelle. Comité français de la Libération nationale, en application de l'ordonnance du 2 octobre 1943 instituant une Chambre provisoire de Cassation en matière criminelle, Décrète : Article 1er — Sont rapportés les dispositions du décret du 1er novembre 1943, nommant secrétaire du Parquet près la Chambre civile de Cassation en matière criminelle le conseiller Charles, secrétaire de Parquet de 1re classe au Parquet général près la Cour d’Appel d'Alger, qui, sur sa demande, conserve ses fonctions à ce Parquet général. Article 2. — Est nommé secrétaire du Parquet de la Chambre provisoire de Cassation en matière criminelle, M. Beluche Maurice, secrétaire de Parquet de 1re classe au Parquet général près la Cour d’Appel d'Alger. Article 3. — Le Commissaire à la Justice est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 7 décembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire à la Justice, François de MENTHON. Décret du 8 décembre 1943 portant révocation d’un magistrat Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire à la Justice; Vu la loi du 12 juillet 1905; Vu le décret-loi du 9 avril 1940 relatif aux sanctions administratives encourues par les