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la production industrielle et décret du 28 mars 1912 relatif à la création de bureaux régionaux d'organisation professionnelle; Vu l'article 7, 1er alinéa, de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental. Décrète: Art. 1er. — L'organisme dit bureau régional d'organisation professionnelle du commerce dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, créé par l'acte dit arrêté du 9 mai 1943, est dissous. Art. 2. — Les attributions de l'organisme dissous sont transférées au comité général d'organisation du commerce, au comité d'organisation de l'industrie cinématographique et au comité général d'organisation du tourisme, chacun en ce qui le concerne. Art. 3. — Les biens actifs et passifs appartenant à l'organisation dit bureau régional d'organisation du commerce dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais sont dévolus aux organismes successeurs. Art. 4. L'inspecteur général de la production industrielle de la région de Lille est chargé de la liquidation de l'organisme dit bureau régional d'organisation du commerce. Art. 5. — Les mesures de réquisition concernant le personnel de l'organisme dit bureau régional d'organisation du commerce sont levées. Art. 6. — Le présent décret prend application à compter du jour de sa publication. Toutefois, les décisions prises par le directeur de l'organisme dit bureau régional d'organisation du commerce dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais restent en vigueur jusqu'à ce qu'il soit statué différemment. Art. 7. — Le ministre de la production industrielle, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 mars 1915. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française : Le ministre de la production industrielle, ROBERT LACOSTE. Le ministre de l'économie nationale, PIERRE MENDÈS-FRANCE. Décret n° 45-420 du 15 mars 1945 portant dissolution de l'organisme dit bureau régional d'organisation professionnelle de l'industrie du papier et du carton dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le Gouvernement provisoire de la République française, Vu l'ordonnance du 3 juin 1913 portant institution du comité français de la libération nationale ensemble les ordonnances des 3 juin et 4
prises par le directeur de l'organisme dit bureau régional d'organisation du commerce dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais restent en vigueur jusqu'à ce qu'il soit statué différemment. Art. 7. — Le ministre de la production industrielle, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 mars 1915. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française : Le ministre de la production industrielle, ROBERT LACOSTE. Le ministre de l'économie nationale, PIERRE MENDÈS-FRANCE. Décret n° 45-420 du 15 mars 1945 portant dissolution de l'organisme dit bureau régional d'organisation professionnelle de l'industrie du papier et du carton dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le Gouvernement provisoire de la République française, Vu l'ordonnance du 3 juin 1913 portant institution du comité français de la libération nationale ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l'ordonnance du 22 juin 1944 relative aux organismes dits comités d'organisation, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944, maintenant provisoirement en application l'acte dit loi du 16 août 1910 sur l'organisation de la production industrielle, et décret du 28 mars 1912 relatif à la création de bureaux régionaux d'organisation professionnelle; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, Décrète : Art. 1er.– L'organisme dit bureau régional d'organisation professionnelle de l'industrie du papier et du carton dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, créé par l'acte dit arrêté du 17 juin 1942, est dissous. Art. 2.— Les pouvoirs et attributions de cet organisme sont dévolus au comité d'organisation des industries et des commerces du papier et du carton. Art. 3. — Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'organisme dissous sont affectés au comité d'organisation précité. Art. 4. — Le comité d'organisation précité est chargé de la liquidation de l'organisme dissous. Art. 5. — La réquisition des membres du personnel de cet organisme, en application des dispositions des articles 1er et 6 de l'ordonnance du 7 octobre 1914 susvisée, est levée. Art. 6. — Le présent décret prendra
régionaux d'organisation professionnelle; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, Décrète : Art. 1er.– L'organisme dit bureau régional d'organisation professionnelle de l'industrie du papier et du carton dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, créé par l'acte dit arrêté du 17 juin 1942, est dissous. Art. 2.— Les pouvoirs et attributions de cet organisme sont dévolus au comité d'organisation des industries et des commerces du papier et du carton. Art. 3. — Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'organisme dissous sont affectés au comité d'organisation précité. Art. 4. — Le comité d'organisation précité est chargé de la liquidation de l'organisme dissous. Art. 5. — La réquisition des membres du personnel de cet organisme, en application des dispositions des articles 1er et 6 de l'ordonnance du 7 octobre 1914 susvisée, est levée. Art. 6. — Le présent décret prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française. Art. 7. — Le ministre de la production industrielle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 mars 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française : Le ministre de la production industrielle, ROBERT LACOSTE. Le ministre de l'économie nationale, PIERRE MENDÈS-FRANCE. Décret n° 45-421 du 15 mars 1945 portant dissolution du bureau régional d'organisation professionnelle des industries du verre dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de la production industrielle et du ministre de l'économie nationale, Vu l'ordonnance du 3 juin 1913 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l'ordonnance du 22 juin 1944 relative aux organismes dits comités d'organisation, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944, maintenant provisoirement en application les actes dits loi du 16 août 1940 sur l'organisation de la production industrielle et décret du 23 mars 1942 relatif à la création de bureaux régionaux d'organisation
DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française : Le ministre de la production industrielle, ROBERT LACOSTE. Le ministre de l'économie nationale, PIERRE MENDÈS-FRANCE. Décret n° 45-421 du 15 mars 1945 portant dissolution du bureau régional d'organisation professionnelle des industries du verre dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de la production industrielle et du ministre de l'économie nationale, Vu l'ordonnance du 3 juin 1913 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l'ordonnance du 22 juin 1944 relative aux organismes dits comités d'organisation, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944, maintenant provisoirement en application les actes dits loi du 16 août 1940 sur l'organisation de la production industrielle et décret du 23 mars 1942 relatif à la création de bureaux régionaux d'organisation professionnelle; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, Décrète : Art. 1er .— L'organisme dit bureau régional d'organisation professionnelle des industries du verre dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, créé par l'acte dit arrêté du 17 juin 1942, est dissous. Art. 2; — Les pouvoirs et attributions de cet organisme sont dévolus au comité d'organisation des industries du verre et des commerces qui s'y rattachent. Art. 3. — Les biens meubles et immeubles du bureau dissous sont dévolus au comité d'organisation des industries du verre et des commerces qui s'y rattachent. Art. 4. — Le commissaire du Gouvernement auprès du bureau dissous est chargé de sa liquidation. Art. 5. — La réquisition des membres du personnel du bureau dissous prévue par l'article C de l'ordonnance du 22 juin 1944, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944, sera levée par le commissaire du Gouvernement, selon les possibilités, au fur et à mesure de la liquidation. Art. 6. — Les dispositions du présent décret auront effet à partir du 1er janvier 1945. Toutefois, les décisions prises par le bureau dissous restent provisoirement applicables, sauf modification ou annulation prise par le
est dissous. Art. 2; — Les pouvoirs et attributions de cet organisme sont dévolus au comité d'organisation des industries du verre et des commerces qui s'y rattachent. Art. 3. — Les biens meubles et immeubles du bureau dissous sont dévolus au comité d'organisation des industries du verre et des commerces qui s'y rattachent. Art. 4. — Le commissaire du Gouvernement auprès du bureau dissous est chargé de sa liquidation. Art. 5. — La réquisition des membres du personnel du bureau dissous prévue par l'article C de l'ordonnance du 22 juin 1944, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944, sera levée par le commissaire du Gouvernement, selon les possibilités, au fur et à mesure de la liquidation. Art. 6. — Les dispositions du présent décret auront effet à partir du 1er janvier 1945. Toutefois, les décisions prises par le bureau dissous restent provisoirement applicables, sauf modification ou annulation prise par le comité d'organisation des industries du verre et des commerces qui s'y rattachent. Les décisions du comité d'organisation des industries du verre et des commerces qui s'y rattachent, antérieures à la date d'application du présent décret, peuvent être rendues applicables aux départements du Nord et du Pas-de-Calais, par décision dudit comité. Art. 7. — Le ministre de la production industrielle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 13 mars 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française : Le ministre de la production industrielle, ROBERT LACOSTE. Le ministre de l'économie nationale, PIERRE MENDÈS-FRANCE. Décret n° 45-422 du 15 mars 1945 portant dissolution de l'organisme dit bureau régional d'organisation des acieries de moulage et des fonderies de fonte dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de la production industrielle et du ministre de l'économie nationale, Vu l'ordonnance du 3 juin 1913 portant institution du comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l'ordonnance du 22 juin 1944 relative aux organismes dits comités
Art. 7. — Le ministre de la production industrielle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 13 mars 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française : Le ministre de la production industrielle, ROBERT LACOSTE. Le ministre de l'économie nationale, PIERRE MENDÈS-FRANCE. Décret n° 45-422 du 15 mars 1945 portant dissolution de l'organisme dit bureau régional d'organisation des acieries de moulage et des fonderies de fonte dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de la production industrielle et du ministre de l'économie nationale, Vu l'ordonnance du 3 juin 1913 portant institution du comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l'ordonnance du 22 juin 1944 relative aux organismes dits comités d'organisation, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944, maintenant provisoirement en application les actes dits loi du 16 août 1940 sur l'organisation de la production industrielle, et décret du 28 mars 1942 relatif à la création de bureaux régionaux d'organisation professionnelle; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, Décrète : Art. 1er .— L'organisme dit bureau régional d'organisation des acieries de moulage et des fonderies de fonte dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, créé par l'acte dit arrêté du 17 juin 1942, est dissous. Art. 2; — Les pouvoirs et attributions de cet organisme sont dévolus au comité d'organisation des industries de la métallurgie et des commerces qui s'y rattachent. Art. 3. — Les biens meubles et immeubles du bureau dissous sont dévolus au comité d'organisation précité. Art. 4. — Le commissaire du Gouvernement auprès du bureau dissous est chargé de sa liquidation. Art. 5. — La réquisition des membres du personnel du bureau dissous prévue par l'article C de l'ordonnance du 22 juin 1944, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944, sera levée par le commissaire du Gouvernement, selon les possibilités, au fur et à mesure de
de la légalité républicaine sur le territoire continental, Décrète : Art. 1er .— L'organisme dit bureau régional d'organisation des acieries de moulage et des fonderies de fonte dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, créé par l'acte dit arrêté du 17 juin 1942, est dissous. Art. 2; — Les pouvoirs et attributions de cet organisme sont dévolus au comité d'organisation des industries de la métallurgie et des commerces qui s'y rattachent. Art. 3. — Les biens meubles et immeubles du bureau dissous sont dévolus au comité d'organisation précité. Art. 4. — Le commissaire du Gouvernement auprès du bureau dissous est chargé de sa liquidation. Art. 5. — La réquisition des membres du personnel du bureau dissous prévue par l'article C de l'ordonnance du 22 juin 1944, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944, sera levée par le commissaire du Gouvernement, selon les possibilités, au fur et à mesure de la liquidation. Art. 6. — Les dispositions du présent décret auront effet à partir du 1er janvier 1945. Toutefois, les décisions prises par le bureau dissous restent provisoirement applicables, sauf modification ou annulation prise par le comité d'organisation des industries de la métallurgie et des commerces qui s'y rattachent. Art. 7. — Le ministre de la production industrielle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 13 mars 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française : Le ministre de la production industrielle, ROBERT LACOSTE. Le ministre de l'économie nationale, PIERRE MENDÈS-FRANCE. Le Gouvernement provisoire de la République française, - Sur le rapport du ministre de la production industrielle et du ministre de l'économie nationale, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l'ordonnance du 22 juin 1944 relative aux organismes dits comités d'organisation, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944, maintenant provisoirement en application les actes dits loi du 16 août 1940 concernant l'organisation de la production industrielle, et décret du 28 mars 1942
7. — Le ministre de la production industrielle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 13 mars 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française : Le ministre de la production industrielle, ROBERT LACOSTE. Le ministre de l'économie nationale, PIERRE MENDÈS-FRANCE. Le Gouvernement provisoire de la République française, - Sur le rapport du ministre de la production industrielle et du ministre de l'économie nationale, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l'ordonnance du 22 juin 1944 relative aux organismes dits comités d'organisation, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944, maintenant provisoirement en application les actes dits loi du 16 août 1940 concernant l'organisation de la production industrielle, et décret du 28 mars 1942 relatif à la création de bureaux régionaux d'organisation professionnelle; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, Décrète: Art. 1er. — L'organisme dit bureau régional d'organisation des acieries de moulage et des fontes dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, créé par l'acte dit arrêté du 9 mai 1912, est dissous. Art. 2. — Les pouvoirs et attributions de cet organisme, ainsi que ses biens meubles et immeubles, sont dévolus à l'organisme dit comité d'organisation des industries de la fonderie. Art. 3. — Le commissaire du Gouvernement auprès du bureau dissous est chargé de sa liquidation. Art. 4. — La réquisition des membres du personnel du bureau dissous prévue par l'article 6 de l'ordonnance du 22 juin 1944, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944, sera levée par le commissaire du Gouvernement selon les possibilités, au fur et à mesure de la liquidation. Art. 5. — Le présent décret prendra effet à partir du 1er janvier 1945. Art. 6. — Le ministre de la production industrielle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 mars 1945.
créé par l'acte dit arrêté du 9 mai 1912, est dissous. Art. 2. — Les pouvoirs et attributions de cet organisme, ainsi que ses biens meubles et immeubles, sont dévolus à l'organisme dit comité d'organisation des industries de la fonderie. Art. 3. — Le commissaire du Gouvernement auprès du bureau dissous est chargé de sa liquidation. Art. 4. — La réquisition des membres du personnel du bureau dissous prévue par l'article 6 de l'ordonnance du 22 juin 1944, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944, sera levée par le commissaire du Gouvernement selon les possibilités, au fur et à mesure de la liquidation. Art. 5. — Le présent décret prendra effet à partir du 1er janvier 1945. Art. 6. — Le ministre de la production industrielle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 mars 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre de la production industrielle, ROBERT LACOSTE. Le ministre de l'économie nationale, PIERRE MENDÈS-FRANCE. Décret n° 45-423 du 15 mars 1945 portant dissolution de l'organisme dit bureau régional d'organisation de l'industrie et du commerce de l'automobile et du cycle dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le Gouvernement provisoire de la République française. Sur le rapport du ministre de la production industrielle et du ministre de l'économie nationale, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l'ordonnance du 22 juin 1944 relative aux organismes dits comités d'organisation, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944, maintenant provisoirement en application les actes dits loi du 16 août 1940 concernant l'organisation de la production industrielle, et décret du 28 mars 1942 relatif à la création de bureaux régionaux d'organisation professionnelle; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, Décrète: Art. 1er. — L'organisme dit bureau régional d'organisation de l'industrie et du commerce de l'automobile et du cycle dans les départements du Nord et
cycle dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le Gouvernement provisoire de la République française. Sur le rapport du ministre de la production industrielle et du ministre de l'économie nationale, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l'ordonnance du 22 juin 1944 relative aux organismes dits comités d'organisation, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944, maintenant provisoirement en application les actes dits loi du 16 août 1940 concernant l'organisation de la production industrielle, et décret du 28 mars 1942 relatif à la création de bureaux régionaux d'organisation professionnelle; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, Décrète: Art. 1er. — L'organisme dit bureau régional d'organisation de l'industrie et du commerce de l'automobile et du cycle dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, créé par l'acte dit arrêté du 27 octobre 1942, est dissous. Art. 2. — Les pouvoirs et attributions de cet organisme, ainsi que ses biens, meubles et immeubles sont dévolus à l'organisme dit Comité d'organisation de l'industrie et du commerce de l'automobile et du cycle. Art. 3. — Le commissaire du Gouvernement auprès du bureau dissous est chargé de sa liquidation. Art. 4. — La réquisition des membres du personnel du bureau dissous prévue par l'article 6 de l'ordonnance du 22 juin 1944, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944, sera levée par le commissaire du Gouvernement selon les possibilités au fur et à mesure de la liquidation. Art. 5. — Le présent décret prendra effet à partir du 1er janvier 1945. Art. 6. — Le ministre de la production industrielle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 mars 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre de la production industrielle, ROBERT LACOSTE. Le ministre de l'économie nationale, PIERRE MENDÈS-FRANCE. Décret n° 45-424 du 15 mars 1945 portant dissolution de l'organisme dit bureau régional d'organisation des matériaux