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par les héritiers de l’époux bénéficiaire d’un usufruit ou d’une rente viagère réversible, pour éviter le paiement de droits de succession. N. 9972. Réconciliation d’époux séparés de corps, sans rétablissement du contrat de mariage. N. 9973. Réconciliation d’époux séparés de corps, contenant rétablissement du contrat de mariage. N. 9973. Sociétés par actions. -Loi du 1er août 1893 portant modification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés par actions. — Société civile avec actions ou parts d’intérêts négociables. — Statuts d’une société en commandite par actions. — Statuts d’une société anonyme par actions (Parts de fondateurs). — Conversion d’une société civile en société anonyme (Formule nouvelle). — Cession, par acte notarié, d’actions d’apporteur. N. 9995. Vente de fonds de commerce, moyennant un prix d’après bénéfices à réaliser et ouverture de crédit pour fonds de roulement. — Fixation du prix de pareille cession et constatation de la réalisation du crédit. N. 9777. Vente de fonds de commerce sous condition suspensive avec louage de services par le cessionnaire au cédant. N. 10602. Ventes d’immeubles. -Paiement partiel par un tiers prêteur avec subrogation. — Renonciation, à l’action résolutoire. N. 10239. Vente judiciaire d’immeubles. — Mineurs. — Dispense par le subrogé-tuteur de la signification prescrite par l’art. 962, C. proc. civ. N. 10281. FOURNEAU. — V. Meubles et immeubles. FRACTIONNEMENT. — V. Enregistrement, § 4. FRAIS. — V. Enregistrement, § 11. — Mainlevée. — Offres réelles. — Partage. — V. aussi les motifs ci-après et les renvois. FRAIS DE JUSTICE. — V. Enregistrement, § 11. — Privilège. FRAIS DE DERNIÈRE MALADIE. — V. Privilège. FRAIS D’HABITATION ET DE NOURRITURE. — V. Privilège. FRAIS ET DÉPENS. — V. le mot ci-après. FRAIS ET HONORAIRES (NOTAIRES, AVOUÉS ET HUISSIERS). — Notaire. —Demande en paiement. —Absence de contestation sur le chiffre des honoraires. — Inutilité de la taxe (modifié par la loi du 24 décembre 1897). — Trib. civ. Clermont-Ferrand, 26 mars 1897. N. 9910. Notaire. — Demande en paiement. — Défaut de taxe préalable. — Recevabilité de la demande (modifié par la loi du 24 décembre 1897). —Trib. civ. Pont-l’Évêque, 25 mai 1897. N.
la signification prescrite par l’art. 962, C. proc. civ. N. 10281. FOURNEAU. — V. Meubles et immeubles. FRACTIONNEMENT. — V. Enregistrement, § 4. FRAIS. — V. Enregistrement, § 11. — Mainlevée. — Offres réelles. — Partage. — V. aussi les motifs ci-après et les renvois. FRAIS DE JUSTICE. — V. Enregistrement, § 11. — Privilège. FRAIS DE DERNIÈRE MALADIE. — V. Privilège. FRAIS D’HABITATION ET DE NOURRITURE. — V. Privilège. FRAIS ET DÉPENS. — V. le mot ci-après. FRAIS ET HONORAIRES (NOTAIRES, AVOUÉS ET HUISSIERS). — Notaire. —Demande en paiement. —Absence de contestation sur le chiffre des honoraires. — Inutilité de la taxe (modifié par la loi du 24 décembre 1897). — Trib. civ. Clermont-Ferrand, 26 mars 1897. N. 9910. Notaire. — Demande en paiement. — Défaut de taxe préalable. — Recevabilité de la demande (modifié par la loi du 24 décembre 1897). —Trib. civ. Pont-l’Évêque, 25 mai 1897. N. 9910. Exécutoire. — Action directe en justice (modifié par la loi du 24 décembre 1897). — C. Nancy, 18 juillet 1896. N. 9913. Notaire. — Taxe. — Ordre public. Convention spéciale. — Nullité. — Une convention sur honoraires à payer à des notaires sous-entend toujours la réserve de la taxe de ces honoraires, cette taxe étant d’ordre public. Dès lors, toute stipulation tendant directement ou indirectement à soustraire le notaire à la taxe est entachée, à l’égard de toutes les parties, d’une nullité d’ordre public. — C. Nancy, 18 juillet 1896. N. 9913. Saisie-arrêt. — Demande en validité. — Défaut de taxe préalable. — Nullité. Si un notaire peut, avant la taxe du président du tribunal, former une saisie-arrêt, avec la permission du juge, pour le montant des honoraires qui lui sont dus, il ne peut assigner avant cette formalité, son débiteur en validité de saisie-arrêt ; dès lors, l'assignation en validité étant non recevable, la saisie-arrêt pratiquée dans ces conditions est nulle. — C. Orléans, 10 décembre 1896. N. 9779. Notaire. — Demande en paiement de frais et honoraires. — Incompétence du juge de paix. — Appel. — Le juge de paix est incompétent pour connaître d'une demande en
de ces honoraires, cette taxe étant d’ordre public. Dès lors, toute stipulation tendant directement ou indirectement à soustraire le notaire à la taxe est entachée, à l’égard de toutes les parties, d’une nullité d’ordre public. — C. Nancy, 18 juillet 1896. N. 9913. Saisie-arrêt. — Demande en validité. — Défaut de taxe préalable. — Nullité. Si un notaire peut, avant la taxe du président du tribunal, former une saisie-arrêt, avec la permission du juge, pour le montant des honoraires qui lui sont dus, il ne peut assigner avant cette formalité, son débiteur en validité de saisie-arrêt ; dès lors, l'assignation en validité étant non recevable, la saisie-arrêt pratiquée dans ces conditions est nulle. — C. Orléans, 10 décembre 1896. N. 9779. Notaire. — Demande en paiement de frais et honoraires. — Incompétence du juge de paix. — Appel. — Le juge de paix est incompétent pour connaître d'une demande en paiement formée pour frais dus à un notaire, alors même que la créance est inférieure à 200 fr. Cette incompétence est d'ordre public et peut être proposée en appel, même pour la première fois. — Trib. civ. Nevers, 2 novembre 1896. N. 9782. Frais d'actes dus à un notaire. — Loi ancienne. — Action directe. — Instance pendante. — Loi nouvelle. — Non-rétroactivité. — L'action directe intentée par un notaire en paiement de frais d'actes, antérieurement à la promulgation de la loi du 24 décembre 1897, conserve sa valeur et doit produire ses effets, bien que, avant qu'une solution soit intervenue sur cette action la loi nouvelle ait remplacé l'action directe en justice par une procédure différente. — C. Nancy, 23 juillet 1898. N. 10240. Taxe. — Magistrat compétent. Instance en partage. — Cour d'appel. — Procès-verbal de tirage au sort. — Notaire commis par arrêt. — Le procès-verbal de tirage au sort des lots étant un des éléments de toute instance en partage, lorsqu'un notaire a été commis par arrêt d'une Cour d'appel pour procéder à ce tirage, la taxe des frais qui lui sont dus est incompétentement faite par le président du tribunal du domicile du notaire. —
Loi ancienne. — Action directe. — Instance pendante. — Loi nouvelle. — Non-rétroactivité. — L'action directe intentée par un notaire en paiement de frais d'actes, antérieurement à la promulgation de la loi du 24 décembre 1897, conserve sa valeur et doit produire ses effets, bien que, avant qu'une solution soit intervenue sur cette action la loi nouvelle ait remplacé l'action directe en justice par une procédure différente. — C. Nancy, 23 juillet 1898. N. 10240. Taxe. — Magistrat compétent. Instance en partage. — Cour d'appel. — Procès-verbal de tirage au sort. — Notaire commis par arrêt. — Le procès-verbal de tirage au sort des lots étant un des éléments de toute instance en partage, lorsqu'un notaire a été commis par arrêt d'une Cour d'appel pour procéder à ce tirage, la taxe des frais qui lui sont dus est incompétentement faite par le président du tribunal du domicile du notaire. — C. Limoges, 29 mai 1899. N. 10367. Frais et dépens. — Taxe. — Officier ministériel décédé. — Héritiers. — Ordonnance de taxe. — Assignation directe en justice. — Incompétence du tribunal. — La procédure organisée par la loi du 24 décembre 1897, pour le recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers, est obligatoire aussi bien pour leurs héritiers que pour eux-mêmes, par suite, le débiteur assigné en paiement de ses frais devant le tribunal civil à la requête de l'héritier de l'huissier à qui ces frais étaient dus, est fondé à demander au tribunal de se déclarer incompétent. — Trib. civ. Melun, 16 décembre 1898. N. 10241. Frais et dépens. — Huissier. — Cessation de fonctions. — Successeur. — Taxe des frais. — Le paiement des frais dus à un ancien huissier, à raison d'actes de son ministère faits pendant son exercice, est régulièrement poursuivi par lui en vertu d'une ordonnance de taxe obtenue sur un mémoire de frais présenté par son successeur, à qui il avait donné mandat à cet effet. — Trib. civ. Seine, 12 août 1898. N. 10243. Taxe. — Huissier. — Opposition à taxe. — Poursuites faites par la partie. — Inapplicabilité de la
avoués et huissiers, est obligatoire aussi bien pour leurs héritiers que pour eux-mêmes, par suite, le débiteur assigné en paiement de ses frais devant le tribunal civil à la requête de l'héritier de l'huissier à qui ces frais étaient dus, est fondé à demander au tribunal de se déclarer incompétent. — Trib. civ. Melun, 16 décembre 1898. N. 10241. Frais et dépens. — Huissier. — Cessation de fonctions. — Successeur. — Taxe des frais. — Le paiement des frais dus à un ancien huissier, à raison d'actes de son ministère faits pendant son exercice, est régulièrement poursuivi par lui en vertu d'une ordonnance de taxe obtenue sur un mémoire de frais présenté par son successeur, à qui il avait donné mandat à cet effet. — Trib. civ. Seine, 12 août 1898. N. 10243. Taxe. — Huissier. — Opposition à taxe. — Poursuites faites par la partie. — Inapplicabilité de la loi du 24 décembre 1897. — La loi des 21-27 décembre 1897, faite en vue du recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers, suppose expressément que ce recouvrement est poursuivi par les officiers ministériels directement (art. 1er et 2e espèces). Elle est inapplicable au cas où la poursuite est faite, tant pour ces frais que pour le principal, par la partie elle-même. Les seuls formes et délais du droit commun doivent être en ce cas observés (Id.). — Trib. civ. Lyon (Ch. du cons.), 3 novembre 1898 ; Trib. civ. Seine (Ch. du cons.), 4 novembre 1898. N. 10244. Ordonnance de taxe. — Huissier. — Formule exécutoire (absence de). — Signification. — Nullité. — Est nulle la signification de l'ordonnance portant taxe des frais d'un huissier, lorsque cette ordonnance n'est pas revêtue de la formule exécutoire, et il en est ainsi alors même que cette signification est faite à la requête non de l'huissier mais de son client, quand la taxe a été requise par l'officier ministériel. — Trib. civ. Lyon, 19 janvier 1899. N. 10246. Ordonnance de taxe. — Formule exécutoire. — Absence de la signature du greffier. — Signature du magistrat taxateur. — Validité. — La
est faite, tant pour ces frais que pour le principal, par la partie elle-même. Les seuls formes et délais du droit commun doivent être en ce cas observés (Id.). — Trib. civ. Lyon (Ch. du cons.), 3 novembre 1898 ; Trib. civ. Seine (Ch. du cons.), 4 novembre 1898. N. 10244. Ordonnance de taxe. — Huissier. — Formule exécutoire (absence de). — Signification. — Nullité. — Est nulle la signification de l'ordonnance portant taxe des frais d'un huissier, lorsque cette ordonnance n'est pas revêtue de la formule exécutoire, et il en est ainsi alors même que cette signification est faite à la requête non de l'huissier mais de son client, quand la taxe a été requise par l'officier ministériel. — Trib. civ. Lyon, 19 janvier 1899. N. 10246. Ordonnance de taxe. — Formule exécutoire. — Absence de la signature du greffier. — Signature du magistrat taxateur. — Validité. — La formule exécutoire, sur une ordonnance de taxe rendue conformément à l'art. 4 de la loi du 24 décembre 1897, peut être mise par le magistrat taxateur, sans l'intervention ni la signature du greffier. — Trib. civ. Marmande, 5 mai 1898. N. 10247. Notaire. Taxe. Délai d'opposition. — Assignation en déclaration de faillite. — Demande prématurée. — Rejet. — Dommages-intérêts. — L'ordonnance de taxe rendue en exécution de la loi du 24 décembre 1897, ne devenant définitive que si elle n'est pas frappée d'opposition dans le délai de quinzaine (art. 4), le notaire qui, créancier d'un commerçant pour frais d'actes, assigne celui-ci en déclaration de faillite avant l'expiration de ce délai, forme une action prématurée et vexatoire le rendant passible de dommages-intérêts. — Trib. com. Lyon, 2 décembre 1898. N. 10245. Ordonnance de taxe. — Opposition. — Absence de citation. — Nullité. — Est nulle et de nul effet, l'opposition à l'ordonnance de taxe obtenue par un officier public ou ministériel (dans l'espèce, un huissier), lorsque cette opposition ne contient pas ajournement ou citation à comparaître en Chambre du conseil. — Trib. civ. Lyon, 22 juin 1899. N. 10420. Ordonnance de taxe. — Opposition. — Enonciation des motifs. — Sanction. —
de faillite. — Demande prématurée. — Rejet. — Dommages-intérêts. — L'ordonnance de taxe rendue en exécution de la loi du 24 décembre 1897, ne devenant définitive que si elle n'est pas frappée d'opposition dans le délai de quinzaine (art. 4), le notaire qui, créancier d'un commerçant pour frais d'actes, assigne celui-ci en déclaration de faillite avant l'expiration de ce délai, forme une action prématurée et vexatoire le rendant passible de dommages-intérêts. — Trib. com. Lyon, 2 décembre 1898. N. 10245. Ordonnance de taxe. — Opposition. — Absence de citation. — Nullité. — Est nulle et de nul effet, l'opposition à l'ordonnance de taxe obtenue par un officier public ou ministériel (dans l'espèce, un huissier), lorsque cette opposition ne contient pas ajournement ou citation à comparaître en Chambre du conseil. — Trib. civ. Lyon, 22 juin 1899. N. 10420. Ordonnance de taxe. — Opposition. — Enonciation des motifs. — Sanction. — L'opposition formée par la partie à l'ordonnance de taxe obtenue contre elle par un officier public ou ministériel est irrecevable en la forme lorsqu'elle n'est pas motivée. — Trib. civ. Angers, 5 juillet 1898. N. 10248. L'énonciation des motifs de l'opposition à la taxe des notaires, avoués et huissiers, n'est pas requise à peine de nullité de cette opposition. — G. Douai, 5 août 1898. N. 10248. Honoraires. — Notaire. — Taxe. — Ordonnance. — Opposition. — Contestation touchant au fond du droit. — Chambre du conseil. — Compétence. — En cas d'opposition à une ordonnance de taxe obtenue par un notaire, un avoué ou un huissier, la compétence de la Chambre du conseil n'est pas limitée à un simple contrôle des tarifs appliqués par le magistrat taxateur. Cette Chambre a plénitude de compétence pour connaître des contestations touchant au fond du droit et notamment pour statuer sur l'exception de paiement soulevée à l'appui de ladite opposition. — Trib. civ. Arcis-sur-Aube, 27 juillet 1899. N. 10441. Ordonnance de taxe. — Opposition. — Chambre du conseil. — Compétence. — Prescription. — Huissier. — Désaveu. — Inscription de faux. — Forme de l'opposition. — Acte extrajudiciaire. — Acte d'avoué à avoué. —
pas requise à peine de nullité de cette opposition. — G. Douai, 5 août 1898. N. 10248. Honoraires. — Notaire. — Taxe. — Ordonnance. — Opposition. — Contestation touchant au fond du droit. — Chambre du conseil. — Compétence. — En cas d'opposition à une ordonnance de taxe obtenue par un notaire, un avoué ou un huissier, la compétence de la Chambre du conseil n'est pas limitée à un simple contrôle des tarifs appliqués par le magistrat taxateur. Cette Chambre a plénitude de compétence pour connaître des contestations touchant au fond du droit et notamment pour statuer sur l'exception de paiement soulevée à l'appui de ladite opposition. — Trib. civ. Arcis-sur-Aube, 27 juillet 1899. N. 10441. Ordonnance de taxe. — Opposition. — Chambre du conseil. — Compétence. — Prescription. — Huissier. — Désaveu. — Inscription de faux. — Forme de l'opposition. — Acte extrajudiciaire. — Acte d'avoué à avoué. — Avoué distractionnaire. — Registre sur timbre. — Non-production. — La Chambre du conseil, devant laquelle est portée l'opposition à l'ordonnance de taxe obtenue par un notaire, avoué ou huissier, est compétente, non seulement pour statuer en ce qui concerne le contrôle des tarifs appliqués, mais encore pour connaître de tous les griefs quelconques soulevés contre la taxe (L., 24 décembre 1897, art. 4) (1re et 2e espèces). Spécialement, la Chambre du conseil ne cesse pas d'être compétente pour connaître, dans les termes de la loi du 24 décembre 1897, de l'opposition formée à une ordonnance de taxe obtenue par un huissier, bien que la partie opposante n'élève aucune critique contre les chiffres admis par la taxe et se fonde uniquement pour refuser paiement sur ce qu'elle n'aurait jamais donné mandat à l'huissier de faire les actes dont cet officier ministériel lui réclame les frais (1re espèce). De même encore, la Chambre du conseil est compétente pour connaître de l'opposition formée à une ordonnance de taxe obtenue par un avoué contre son client ou contre l'adversaire vis-à-vis duquel la distraction a été prononcée, lorsque pour résister à l'exécution de ladite ordonnance, l'opposant invoque la prescription biennale de l'art. 2273, C. civ.
les griefs quelconques soulevés contre la taxe (L., 24 décembre 1897, art. 4) (1re et 2e espèces). Spécialement, la Chambre du conseil ne cesse pas d'être compétente pour connaître, dans les termes de la loi du 24 décembre 1897, de l'opposition formée à une ordonnance de taxe obtenue par un huissier, bien que la partie opposante n'élève aucune critique contre les chiffres admis par la taxe et se fonde uniquement pour refuser paiement sur ce qu'elle n'aurait jamais donné mandat à l'huissier de faire les actes dont cet officier ministériel lui réclame les frais (1re espèce). De même encore, la Chambre du conseil est compétente pour connaître de l'opposition formée à une ordonnance de taxe obtenue par un avoué contre son client ou contre l'adversaire vis-à-vis duquel la distraction a été prononcée, lorsque pour résister à l'exécution de ladite ordonnance, l'opposant invoque la prescription biennale de l'art. 2273, C. civ. (2e espèce). ... ou invoque la non-représentation par l'avoué du registre sur timbre, exigé par l'art. 151 du décret du 16 février 1807 (id.). La mention, dans un exploit d'huissier, de la partie à la requête de laquelle il a été diligenté, fait foi jusqu'à inscription de faux, et forme ainsi titre en faveur de l'huissier instrumentaire lui-même pour lui permettre de réclamer à cette partie paiement des frais dudit exploit (1re espèce). La partie, à laquelle un avoué a fait signifier par acte extrajudiciaire l'ordonnance de taxe qu'il a obtenue contre elle dans les termes de la loi du 24 décembre 1897, est recevable à former opposition à ladite ordonnance par voie d'ajournement, au lieu de l'acte d'avoué à avoué, que l'art. 4 de la loi de 1897 ne prescrit que pour le cas où il y a avoué en cause (2e espèce). La prescription biennale, que l'art. 2273, C. civ., déclare opposable à l'action des avoués pour le paiement de leurs frais et salaires, repose sur une présomption légale de paiement contre laquelle aucune preuve contraire n'est admise, autre que la délation du seul sentiment au prétendu débiteur sur la question de savoir si la dette a été
ainsi titre en faveur de l'huissier instrumentaire lui-même pour lui permettre de réclamer à cette partie paiement des frais dudit exploit (1re espèce). La partie, à laquelle un avoué a fait signifier par acte extrajudiciaire l'ordonnance de taxe qu'il a obtenue contre elle dans les termes de la loi du 24 décembre 1897, est recevable à former opposition à ladite ordonnance par voie d'ajournement, au lieu de l'acte d'avoué à avoué, que l'art. 4 de la loi de 1897 ne prescrit que pour le cas où il y a avoué en cause (2e espèce). La prescription biennale, que l'art. 2273, C. civ., déclare opposable à l'action des avoués pour le paiement de leurs frais et salaires, repose sur une présomption légale de paiement contre laquelle aucune preuve contraire n'est admise, autre que la délation du seul sentiment au prétendu débiteur sur la question de savoir si la dette a été réellement payée. Et lorsque le serment, en ce cas, n'est pas formellement déféré par l'avoué à la partie qui invoque la prescription, il n'y a pas lieu pour le tribunal d'en ordonner d'office la prestation, alors même que cette partie l'a spontanément offert (2e espèce). La prescription biennale de l'art.2273, C. civ., n'est pas opposable à l'avoué, qui poursuit le paiement des dépens, dont il a obtenu, dans une instance, la distraction contre la partie adverse, qui y a été condamnée (2° espèce). La partie condamnée aux dépens, poursuivie en paiement par l'avoué au profit duquel la distraction a été prononcée, est recevable à exiger de cet avoué, sous la sanction d'irrecevabilité de la poursuite, la production du registre sur timbre dont la tenue est prescrite aux avoués par l'art. 151 du décret du 16 février 1807 (2e espèce). — Trib. civ. Seine, 20 mai 1898 (1re espèce) et 2 décembre 1898 (2e espèce). N. 10242. Demande en paiement. — Honoraires. — Taxe. — Opposition. — Dernier ressort. — Appel. — Lorsqu'à l'occasion d'un acte, le notaire rédacteur a touché 3.000 fr. d'honoraires que le juge taxateur a réduits à 1.500 fr. et que, sur opposition à cette taxe, le
C. civ., n'est pas opposable à l'avoué, qui poursuit le paiement des dépens, dont il a obtenu, dans une instance, la distraction contre la partie adverse, qui y a été condamnée (2° espèce). La partie condamnée aux dépens, poursuivie en paiement par l'avoué au profit duquel la distraction a été prononcée, est recevable à exiger de cet avoué, sous la sanction d'irrecevabilité de la poursuite, la production du registre sur timbre dont la tenue est prescrite aux avoués par l'art. 151 du décret du 16 février 1807 (2e espèce). — Trib. civ. Seine, 20 mai 1898 (1re espèce) et 2 décembre 1898 (2e espèce). N. 10242. Demande en paiement. — Honoraires. — Taxe. — Opposition. — Dernier ressort. — Appel. — Lorsqu'à l'occasion d'un acte, le notaire rédacteur a touché 3.000 fr. d'honoraires que le juge taxateur a réduits à 1.500 fr. et que, sur opposition à cette taxe, le notaire a conclu au rétablissement de la somme primitive de 3.000 fr., ses clients concluant purement et simplement au rejet de son opposition, le litige porte en réalité sur 1.500 fr., et le jugement rendu sur l'opposition est en dernier ressort. — Req., 1er mai 1897. N. 9831. Ordonnance de taxe. — Opposition. — Jugement. — Appel. — Arrêt définitif sur le fond. — Dernier ressort. — Le jugement rendu sur l'opposition formée à une ordonnance de taxe est en dernier ressort, lorsque cette ordonnance n'a été revêtue de la formule exécutoire et frappée d'opposition qu'après l'arrêt définitif sur le fond. — C. Agen, 31 octobre 1898. N. 10247. Notaire. Prescription de cinq ans. — Héritiers de la partie débiteur des frais. — Partage de la succession de celle-ci. — Mention de la créance du notaire dans l'acte de partage. — Non-interruption de la prescription. Lorsque le montant des frais dus à un notaire pour acte de son ministère se trouve mentionné et figure au passif dans l'acte de partage de la succession de la partie débitrice de ces frais, acte de partage intervenu avant que la prescription de cinq ans ne soit arrivée à son terme, cette indication ne