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M. Marc des Courières, qui accepte, la nue propriété des trois domaines de Pontchabrier, Beaulieu et Terrasson. La présente vente de nue propriété est consentie et acceptée, aléatoirement et à forfait, moyennant la somme de 20.000 fr. que M. Marc des Courières a, à l'instant, payés comptant, tant en numéraire qu'en une inscription de rente de 292 fr. de rente 3 0/0 sur l'État français... » En juin 1895, Mme de Thouron a assigné M. des Courières devant le tribunal civil de Limoges aux fins de voir prononcer la nullité, tant de la renonciation faite par elle le 29 août 1894 que du contrat du 1er septembre 1894. Cette demande se fondait particulièrement sur la lésion de plus de sept douzièmes dont aurait été entachée la vente de nue propriété des trois domaines de Pontchabrier, Beaulieu et Terrasson. Par jugement du 28 novembre 1896, le tribunal, après avoir dit que l'acte notarié du 1er septembre 1894 était nul comme acte notarié, mais valait comme acte sous signatures privées, a décidé que les stipulations y contenues étaient valables, sauf en ce qui concerne les stipulations afférentes à trois sommes de 9.000 fr., 22.600 fr., et 30.333 fr. 33 et a rejeté toutes autres demandes de Mme de Thouron. Mme de Thouron étant décédée depuis le prononcé du jugement, Mme Navières du Treuil et M. Amédée de Thouron, ses héritiers, en ont interjeté appel. Par arrêt du 23 février 1897, la Cour de Limoges a nommé des experts à l'effet de déterminer la valeur des immeubles vendus à la date du 1er septembre 1896, « considérant, dit cet arrêt, que la question de savoir si la vente de la nue propriété d'un immeuble est sujette à rescision est controversée, mais qu'en admettant que la rescision ne puisse en général avoir lieu contre la vente à prix ferme de la nue propriété d'un immeuble corporel, on reconnaît cependant qu'il en serait autrement si cette vente ne renferme pas des chances aléatoires ou des chances si minimes qu'il soit moralement certain que le prix dans l'hypothèse la plus favorable, n'égalera jamais les cinq douzièmes
toutes autres demandes de Mme de Thouron. Mme de Thouron étant décédée depuis le prononcé du jugement, Mme Navières du Treuil et M. Amédée de Thouron, ses héritiers, en ont interjeté appel. Par arrêt du 23 février 1897, la Cour de Limoges a nommé des experts à l'effet de déterminer la valeur des immeubles vendus à la date du 1er septembre 1896, « considérant, dit cet arrêt, que la question de savoir si la vente de la nue propriété d'un immeuble est sujette à rescision est controversée, mais qu'en admettant que la rescision ne puisse en général avoir lieu contre la vente à prix ferme de la nue propriété d'un immeuble corporel, on reconnaît cependant qu'il en serait autrement si cette vente ne renferme pas des chances aléatoires ou des chances si minimes qu'il soit moralement certain que le prix dans l'hypothèse la plus favorable, n'égalera jamais les cinq douzièmes de la chose vendue, que, par conséquent, le principe de la lésion étant possible et les estimations différentes versées aux débats et fournies uniquement au point de vue de la perception des droits d'enregistrement, ne pouvant permettre à la Cour d'apprécier avec certitude si la lésion existe ou non.., il est choisi de recourir à l'expertise judiciaire demandée par les appelants ». Il a été procédé à cette expertise. Le 27 juin 1898, la Cour a rendu un arrêt dont nous reproduisons partie in qua les motifs : Après avoir adopté le chiffre, incontesté d'ailleurs, de 11 5.677 fr. 88 pour la valeur de la pleine propriété des domaines de Pontchabrier, Beaulieu et Terrassont et fixé le revenu net à 2 fr. 34 0/0 du capital, la Cour s'exprimait ainsi : .... Attendu que la valeur d'un usufruit à une date déterminée ne peut s'obtenir qu'en totalisant les revenus nets à percevoir à partir de cette date jusqu'à la fin de l'usufruit mais après avoir pris la précaution, ce qu'ont négligé les experts, de réduire à leur valeur au moment du contrat (dans l'espèce au 1er septembre 1894) les annuités successives qui ne seront perçues qu'au bout d'une ou plusieurs
est choisi de recourir à l'expertise judiciaire demandée par les appelants ». Il a été procédé à cette expertise. Le 27 juin 1898, la Cour a rendu un arrêt dont nous reproduisons partie in qua les motifs : Après avoir adopté le chiffre, incontesté d'ailleurs, de 11 5.677 fr. 88 pour la valeur de la pleine propriété des domaines de Pontchabrier, Beaulieu et Terrassont et fixé le revenu net à 2 fr. 34 0/0 du capital, la Cour s'exprimait ainsi : .... Attendu que la valeur d'un usufruit à une date déterminée ne peut s'obtenir qu'en totalisant les revenus nets à percevoir à partir de cette date jusqu'à la fin de l'usufruit mais après avoir pris la précaution, ce qu'ont négligé les experts, de réduire à leur valeur au moment du contrat (dans l'espèce au 1er septembre 1894) les annuités successives qui ne seront perçues qu'au bout d'une ou plusieurs années ; que cette réduction doit être progressive et d'autant plus forte que l'exigibilité est plus éloignée, qu'elle est égale à l'intérêt composé du capital représentatif de la valeur de l'usufruit (suit un calcul d'après les formules connues en matière d'annuités)... Attendu que la nue propriété des domaines de Pontchabrier, Beaulieu et Terrassont ayant été acquise au prix de 20.000 fr., somme représentant exactement les cinq douzièmes de 48.000 fr., la lésion de plus de sept douzièmes existera tant que la valeur de la nue propriété dépassera ce dernier chiffre, et que, par suite, l'usufruit n'atteindra pas la valeur de 115.677 fr. 88, moins 48. 000 fr., c'est-à-dire, 67.677 fr. 88 ; que pour que cette valeur fût obtenue et que la lésion de plus des sept douzièmes disparût, il faudrait que l'usufruit se prolongeât pendant 37 ans, 9 mois et 18 jours, de sorte que 37 ans, 9 mois et 17 jours après le 1er septembre 1894, alors que Barbou des Courières, né le 1er décembre 1846 serait âgé de 85 ans, 6 mois et 17 jours, il y aurait encore lésion de plus des sept douzièmes, que c'est là une éventualité qui met l'usufruitier à l'abri de tout
Beaulieu et Terrassont ayant été acquise au prix de 20.000 fr., somme représentant exactement les cinq douzièmes de 48.000 fr., la lésion de plus de sept douzièmes existera tant que la valeur de la nue propriété dépassera ce dernier chiffre, et que, par suite, l'usufruit n'atteindra pas la valeur de 115.677 fr. 88, moins 48. 000 fr., c'est-à-dire, 67.677 fr. 88 ; que pour que cette valeur fût obtenue et que la lésion de plus des sept douzièmes disparût, il faudrait que l'usufruit se prolongeât pendant 37 ans, 9 mois et 18 jours, de sorte que 37 ans, 9 mois et 17 jours après le 1er septembre 1894, alors que Barbou des Courières, né le 1er décembre 1846 serait âgé de 85 ans, 6 mois et 17 jours, il y aurait encore lésion de plus des sept douzièmes, que c'est là une éventualité qui met l'usufruitier à l'abri de tout aléa sérieux et fait la part la plus large aux chances dont en se rendant acquéreur de la nue propriété, il a voulu se réserver le bénéfice éventuel ; qu'en effet, sur 100 individus, 0,048 seulement suivant Déparcieux, 0,011 suivant Duvillard, 0,054 suivant les compagnies d'assurances anglaises, 0,067 suivant les compagnies américaines, 0,04 suivant la table A.F. et 0,074 suivant la table R.F. des compagnies françaises arrivent à l'âge de 85 ans. Attendu que la lésion étant établie, avec certitude il y a lieu d'en déterminer l'importance ; qu'en évaluant à 58.635 fr.37, ainsi que le demandent les héritiers de la veuve Dupeyrat la nue propriété des domaines de Pontchabrier, Beaulieu et Terrassont, on se place dans l'hypothèse où l'usufruit valant 115.677 fr. 88 moins 58.635 fr. 37 soit 57.042 fr. 51, l'usufruitier aurait vécu après le 1er septembre 1894, non pas seulement, comme l'ont dit à tort les experts, pendant 21 ans, 3 mois et 15 jours, mais bien pendant 29 ans, 2 mois et 20 jours, alors que la table de mortalité R.F., la plus favorable à une longue survie, fixe 24 ans et 8 mois la durée probable et à 23 ans et 9 mois la durée
compagnies américaines, 0,04 suivant la table A.F. et 0,074 suivant la table R.F. des compagnies françaises arrivent à l'âge de 85 ans. Attendu que la lésion étant établie, avec certitude il y a lieu d'en déterminer l'importance ; qu'en évaluant à 58.635 fr.37, ainsi que le demandent les héritiers de la veuve Dupeyrat la nue propriété des domaines de Pontchabrier, Beaulieu et Terrassont, on se place dans l'hypothèse où l'usufruit valant 115.677 fr. 88 moins 58.635 fr. 37 soit 57.042 fr. 51, l'usufruitier aurait vécu après le 1er septembre 1894, non pas seulement, comme l'ont dit à tort les experts, pendant 21 ans, 3 mois et 15 jours, mais bien pendant 29 ans, 2 mois et 20 jours, alors que la table de mortalité R.F., la plus favorable à une longue survie, fixe 24 ans et 8 mois la durée probable et à 23 ans et 9 mois la durée moyenne de la vie d'un homme parvenu à l'âge de 47 ans et 9 mois, qu'on ne saurait par suite dire la lésion résultant de la vente du 1er septembre 1894 inférieure à 38.635 fr. 37, somme excédant de 4.431 fr. le chiffre de 34.203 fr. 96 qui représente les sept douzièmes du juste prix lequel a été fixé à 58.635 fr. 37. En conséquence, dans le dispositif de son arrêt la Cour : Dit qu'à la date du 1er septembre 1894, les trois domaines de Pontchabrier, Beaulieu et de Terrassont avaient une valeur en pleine propriété de 41 5.677 fr. 88, que l'usufruit de Barbou des Courières sur ces immeubles ne pouvait à cette même date être évalué à plus de 57.042 fr. 37, que, par suite, la nue propriété valant au moins 58.635 fr. 37 et n'ayant été payée que 20.000 fr., il y a lésion de 38.635 fr. 37, prononce en conséquence la rescision de la vente. Pourvoi en cassation de M. Barbou des Courières ; moyen de cassation : Violation des art. 1134, 1674 et suiv., 1964, 1968 et suiv., C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a rescindé une vente de nue propriété d'immeubles pour
sept douzièmes du juste prix lequel a été fixé à 58.635 fr. 37. En conséquence, dans le dispositif de son arrêt la Cour : Dit qu'à la date du 1er septembre 1894, les trois domaines de Pontchabrier, Beaulieu et de Terrassont avaient une valeur en pleine propriété de 41 5.677 fr. 88, que l'usufruit de Barbou des Courières sur ces immeubles ne pouvait à cette même date être évalué à plus de 57.042 fr. 37, que, par suite, la nue propriété valant au moins 58.635 fr. 37 et n'ayant été payée que 20.000 fr., il y a lésion de 38.635 fr. 37, prononce en conséquence la rescision de la vente. Pourvoi en cassation de M. Barbou des Courières ; moyen de cassation : Violation des art. 1134, 1674 et suiv., 1964, 1968 et suiv., C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a rescindé une vente de nue propriété d'immeubles pour une prétendue lésion, dont le caractère aléatoire du contrat ne permettait d'apprécier l'étendue ni même d'affirmer l'existence. La Chambre civile a cassé dans ces termes, l'arrêt de la Cour de Limoges : LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'art. 1976, C. civ. ; Attendu que la dame Dupeyrat de Thouron, — décédée au cours de l'instance et représentée par ses héritiers, — a, par contrat du 10r septembre 1894, vendu, au prix de 20,000 fr., la nue propriété de divers immeubles à Barbou des Courières, déjà usufruitier de ces immeubles ; que la valeur de cette nue propriété, au moment de la vente, dépendait de la valeur de l'usufruit nu même moment, et que celle-ci était elle-même subordonnée à la durée dudit usufruit ; Attendu que, à raison de l'incertitude de la durée de la vie humaine, ce contrat de vente présentait un caractère essentiellement aléatoire dans les termes de l'art. 1964, C. civ. ; que, dès lors, par application du principe posé en l'art. 1976, il ne pouvait être attaqué pour cause de lésion ; D'où il suit que, en se fondant uniquement sur des calculs de probabilité pour décider le contraire, l'arrêt
que la dame Dupeyrat de Thouron, — décédée au cours de l'instance et représentée par ses héritiers, — a, par contrat du 10r septembre 1894, vendu, au prix de 20,000 fr., la nue propriété de divers immeubles à Barbou des Courières, déjà usufruitier de ces immeubles ; que la valeur de cette nue propriété, au moment de la vente, dépendait de la valeur de l'usufruit nu même moment, et que celle-ci était elle-même subordonnée à la durée dudit usufruit ; Attendu que, à raison de l'incertitude de la durée de la vie humaine, ce contrat de vente présentait un caractère essentiellement aléatoire dans les termes de l'art. 1964, C. civ. ; que, dès lors, par application du principe posé en l'art. 1976, il ne pouvait être attaqué pour cause de lésion ; D'où il suit que, en se fondant uniquement sur des calculs de probabilité pour décider le contraire, l'arrêt a violé l'article susvisé invoqué au pourvoi ; Casse et annule l'arrêt de la Cour de Limoges, du 27 juin 1898 ; renvoie la cause et les parties devant la Cour de Poitiers. 21 arrêt. — C; de Paris, 11 décembre 1899. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 19 juillet 1897, Mme veuve Dulion, alors âgée de 85 ans 6 mois, a vendu à Mme Puissigur un immeuble sis à Paris, rue Berzélius, moyennant une rente viagère et annuelle de 6.000 fr. et en s'en réservant l'usufruit. Après sa mort, survenue le 22 octobre suivant, un procès s'est engagé devant le tribunal de la Seine entre son légataire universel, M. Moulin, et Mme Puissigur, au sujet de cette vente contestée par M. Moulin. Mme Puissigur ayant obtenu gain de cause devant le tribunal, M. Moulin a interjeté appel. Un passage de ses conclusions mérite d'être reproduit pour bien mettre en évidence la nature de la portée de la question sur laquelle la Cour de Paris a eu à statuer. On y lit : Attendu... qu'au 19 juillet 1897 la veuve Dulion était âgée de 85 ans, 6 mois et 15 jours, étant née le 3 décembre
date du 19 juillet 1897, Mme veuve Dulion, alors âgée de 85 ans 6 mois, a vendu à Mme Puissigur un immeuble sis à Paris, rue Berzélius, moyennant une rente viagère et annuelle de 6.000 fr. et en s'en réservant l'usufruit. Après sa mort, survenue le 22 octobre suivant, un procès s'est engagé devant le tribunal de la Seine entre son légataire universel, M. Moulin, et Mme Puissigur, au sujet de cette vente contestée par M. Moulin. Mme Puissigur ayant obtenu gain de cause devant le tribunal, M. Moulin a interjeté appel. Un passage de ses conclusions mérite d'être reproduit pour bien mettre en évidence la nature de la portée de la question sur laquelle la Cour de Paris a eu à statuer. On y lit : Attendu... qu'au 19 juillet 1897 la veuve Dulion était âgée de 85 ans, 6 mois et 15 jours, étant née le 3 décembre 1811 ; qu'à cet âge de 85 ans, le vendeur d'après les tables de mortalité et les tarifs des compagnies d'assurances avait droit à une rente viagère et annuelle, payable par semestre de 1S, 24 0/0 de la valeur de l'immeuble en toute propriété ; Que cette valeur en toute propriété étant de 164.000 fr., la veuve Dulion avait donc droit à une rente viagère de 24.993 fr. 60 ; Que la nue propriété de cet immeuble vendue avec réserve d'usufruit aurait donc représenté une rente viagère de 24.993 fr. 60 diminuée du revenu normal de 6.400 fr., soit à servir par l'acheteur de la nue propriété, une rente viagère de 18.593 fr. 60; Que la valeur nette de la nue propriété vendue par la veuve Dulion aurait donc été représentée par cette rente de 18.593 fr. 60 capitalisée à 15,24 0/0 soit par une somme de 122.005 fr. 25 ; Que la veuve Puissigur prétendait que cette nue propriété immobilière de 122.000 fr. lui aurait été vendue moyennant une rente viagère de 6.000 fr. ; Qu'il en résultait que la veuve Puissigur au lieu de servir la rente de 18.593 fr. 60 représentant le juste prix de la chose
propriété étant de 164.000 fr., la veuve Dulion avait donc droit à une rente viagère de 24.993 fr. 60 ; Que la nue propriété de cet immeuble vendue avec réserve d'usufruit aurait donc représenté une rente viagère de 24.993 fr. 60 diminuée du revenu normal de 6.400 fr., soit à servir par l'acheteur de la nue propriété, une rente viagère de 18.593 fr. 60; Que la valeur nette de la nue propriété vendue par la veuve Dulion aurait donc été représentée par cette rente de 18.593 fr. 60 capitalisée à 15,24 0/0 soit par une somme de 122.005 fr. 25 ; Que la veuve Puissigur prétendait que cette nue propriété immobilière de 122.000 fr. lui aurait été vendue moyennant une rente viagère de 6.000 fr. ; Qu'il en résultait que la veuve Puissigur au lieu de servir la rente de 18.593 fr. 60 représentant le juste prix de la chose vendue, aurait acquis ladite nue propriété pour une rente de 6.000 fr. inférieure de 12. 593 fr. 60 au prix réel et sérieux ; ................................. Que le contrat du 19 juillet 1897 n'était pas seulement nul comme vente faite sans prix sérieux mais aussi comme ne présentant aucun caractère aléatoire et n'offrant aucune chance de perte pour la veuve Puissigur; En effet, que la rente de 6.000 fr. servie par la veuve Puissigur ne représentait au taux de 15.24 0/0 qu'un capital de 39. 370 fr. ; Qu'il lui suffisait d'emprunter sur l'immeuble cette somme de 39.370 fr. et de la placer à fonds perdus sur la tête de la dame veuve Dulion dans une compagnie d'assurances pour acquérir sans aucune chance de perte une toute propriété de 164.000 fr. d'où un bénéfice pour elle assuré et sans perte de frais de 124.000 fr. ; En outre, que la rente viagère de 6.000 fr. n'était pas le revenu légal des 122.000 fr., valeur de la nue propriété ; Enfin, qu'en faisant la plus large part à la durée probable de la vie humaine, il appartenait à la Cour d'apprécier pendant combien de temps, la veuve Puissigur aurait eu à servir
et n'offrant aucune chance de perte pour la veuve Puissigur; En effet, que la rente de 6.000 fr. servie par la veuve Puissigur ne représentait au taux de 15.24 0/0 qu'un capital de 39. 370 fr. ; Qu'il lui suffisait d'emprunter sur l'immeuble cette somme de 39.370 fr. et de la placer à fonds perdus sur la tête de la dame veuve Dulion dans une compagnie d'assurances pour acquérir sans aucune chance de perte une toute propriété de 164.000 fr. d'où un bénéfice pour elle assuré et sans perte de frais de 124.000 fr. ; En outre, que la rente viagère de 6.000 fr. n'était pas le revenu légal des 122.000 fr., valeur de la nue propriété ; Enfin, qu'en faisant la plus large part à la durée probable de la vie humaine, il appartenait à la Cour d'apprécier pendant combien de temps, la veuve Puissigur aurait eu à servir à une crédirentière de 86 ans cette rente de 6.000 fr. pour acquérir en toute propriété un immeuble de 164.000 fr. Qu'en conséquence, il y avait lieu pour la Cour de prononcer la nullité du contrat susénoncé entaché d'une nullité d'ordre public pour absence des conditions essentielles à sa validité, ne renfermant ni un prix sérieux, ni chance de perte pour la veuve Puissigur. La Cour de Paris a confirmé le jugement de première instance en motivant dans ces termes le rejet du moyen qui fait l'objet des conclusions ci-dessus transcrites : LA COUR: —... Sur le premier moyen subsidiaire tiré de l'absence d'un prix réel et sérieux : Considérant que l'on ne saurait admettre que la rente viagère de 6.000 fr. stipulée à l'acte comme prix de la nue propriété vendue n'ait pas constitué un prix réel ; que l'acte porte que le premier semestre a été payé à l'avance; que la dame Dulion étant décédée avant l'expiration de la première échéance, il est impossible d'affirmer qu'elle n'avait pas l'intention de réclamer le service de ladite rente et que le prix dès lors n'aurait pas été sérieux ; Sur le deuxième moyen subsidiaire, pris de l'absence d'aléa : Considérant
ne renfermant ni un prix sérieux, ni chance de perte pour la veuve Puissigur. La Cour de Paris a confirmé le jugement de première instance en motivant dans ces termes le rejet du moyen qui fait l'objet des conclusions ci-dessus transcrites : LA COUR: —... Sur le premier moyen subsidiaire tiré de l'absence d'un prix réel et sérieux : Considérant que l'on ne saurait admettre que la rente viagère de 6.000 fr. stipulée à l'acte comme prix de la nue propriété vendue n'ait pas constitué un prix réel ; que l'acte porte que le premier semestre a été payé à l'avance; que la dame Dulion étant décédée avant l'expiration de la première échéance, il est impossible d'affirmer qu'elle n'avait pas l'intention de réclamer le service de ladite rente et que le prix dès lors n'aurait pas été sérieux ; Sur le deuxième moyen subsidiaire, pris de l'absence d'aléa : Considérant que quelle que fût la valeur réelle de l'immeuble, valeur sur laquelle les parties sont en désaccord, la dame Puissigur par cela seul qu'elle achetait une nue propriété moyennant une rente viagère immédiate risquait, non seulement de moins gagner, mais de perdre, si la vie de la venderesse se prolongeait au-delà des limites normales ; qu'elle encourait aussi les chances de moins-value ou de perte par cas fortuit de constructions ; que l'aléa, qui constitue un élément essentiel de contrat de rente viagère existe donc dans la cause ; que vainement le demandeur objecte que la dame Puissigur pouvait se soustraire à cet aléa en empruntant sur l'immeuble la somme nécessaire pour assurer à la veuve Dulion une rente de 6.000 fr., que l'aléa existe par cela seul que l'opération présente en elle-même une chance si minime soit-elle, de perte ; encore que cette perte puisse être conjurée au moyen d'une opération inverse ainsi qu'il arrive journellement en matière d'assurances ; qu'on n'a jamais imaginé de soutenir que le contrat passé par le premier assureur soit nul faute d'aléa parce que cet assureur peut aux termes de l'art. 342, § 1er, G. civ. contracter une réassurance ou que l'assuré lui-même
au-delà des limites normales ; qu'elle encourait aussi les chances de moins-value ou de perte par cas fortuit de constructions ; que l'aléa, qui constitue un élément essentiel de contrat de rente viagère existe donc dans la cause ; que vainement le demandeur objecte que la dame Puissigur pouvait se soustraire à cet aléa en empruntant sur l'immeuble la somme nécessaire pour assurer à la veuve Dulion une rente de 6.000 fr., que l'aléa existe par cela seul que l'opération présente en elle-même une chance si minime soit-elle, de perte ; encore que cette perte puisse être conjurée au moyen d'une opération inverse ainsi qu'il arrive journellement en matière d'assurances ; qu'on n'a jamais imaginé de soutenir que le contrat passé par le premier assureur soit nul faute d'aléa parce que cet assureur peut aux termes de l'art. 342, § 1er, G. civ. contracter une réassurance ou que l'assuré lui-même ne court aucun aléa parce qu'il lui est loisible de faire assurer la prime et d'échapper presque complètement à toute chance de perte par une série de réassurances (art. 342, § 2) ; qu'il résulte des motifs qui précèdent qu'il n'y a pas lieu de faire établir, par expert, la valeur de l'immeuble, laquelle importe peu, le débat portant sur l'existence et non sur le quantum de l'aléa ; ...................... 3e arrêt. — Ch. des req., 15 mai 1899. LA COUR ; — Sur les deux moyens réunis pris de la violation des art. 1582, 1591, 1964, 1976, C. civ., et des principes sur les contrats aléatoires : Attendu que si l'on ne peut voir un prix réel de vente dans la constitution au profit du vendeur d'une rente viagère dont les arrérages sont inférieurs ou simplement égaux au revenu de la chose vendue, parce qu'en ce cas il n'y a pas d'aléa contre l'acquéreur qui ne court aucune chance de perte, il en est autrement lorsque les arrérages de la rente dépassent ce revenu; que les juges appréciant souverainement les circonstances de la cause peuvent alors décider que la rente viagère présente un aléa et constitue un prix réel