jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de défaut, le tribunal correctionnel de la Seine, considérant que Blanc-Duquesnay ne s'était pas disculpé, que la contravention demeurait constante à sa charge, et adoptant en outre les motifs des premiers juges, a confirmé purement et simplement le jugement dont était appelé; Que, sur l'opposition du prévenu, et par jugement contradictoire du 8 février 1883, le même tribunal, après avoir déclaré l'opposition recevable en la forme, a de nouveau confirmé purement et simplement le jugement du tribunal de simple police précité; que ce jugement contradictoire se réfère, au moins implicitement, au jugement de défaut qui avait adopté les motifs des premiers juges, et qu'il se trouve ainsi lui-même suffisamment motivé; D'où il suit qu'il n'a violé ni l'article 7 de la loi de 1810 ni l'article 163 du Code d'instruction criminelle susvisés: Par ces motifs, rejette ce moyen; Sur le second moyen, pris de la fausse application et de la violation de l'article 483 du Code pénal, en ce que le jugement attaqué n'énoncerait pas la condamnation d'où résulterait l'état de récidive du prévenu, et en ce que l'état de récidive n'existerait même pas : Attendu que la disposition de loi applicable, dans l'espèce, pour déterminer les conditions d'existence de la récidive, est non pas l'article 483 du Code pénal, mais l'article 4, 12, du décret du 25 mars 1852 sus-rappelé; Attendu que ce dernier article porte ce qui suit : « Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au contrevenant, lorsqu'il aura été prononcé contre lui, dans les douze mois précédents, une première condamnation pour contravention au présent décret ou aux règlements de police précités »; Attendu, dès lors, que pour qu'il fût possible d'apprécier si le jugement attaqué avait fait au demandeur une exacte application de cet article, il était indispensable que ledit jugement fût corporellement, et précisât la condamnation antérieure sur laquelle il se fondait, en indiquant la cause et en précisant la date; que cependant, le jugement se borne à déclarer que Blanc-Duquesnay s'est trouvé en état de récidive; qu'en présence de cette déclaration il est impossible de savoir si le jugement attaqué a sagement
la récidive, est non pas l'article 483 du Code pénal, mais l'article 4, 12, du décret du 25 mars 1852 sus-rappelé; Attendu que ce dernier article porte ce qui suit : « Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au contrevenant, lorsqu'il aura été prononcé contre lui, dans les douze mois précédents, une première condamnation pour contravention au présent décret ou aux règlements de police précités »; Attendu, dès lors, que pour qu'il fût possible d'apprécier si le jugement attaqué avait fait au demandeur une exacte application de cet article, il était indispensable que ledit jugement fût corporellement, et précisât la condamnation antérieure sur laquelle il se fondait, en indiquant la cause et en précisant la date; que cependant, le jugement se borne à déclarer que Blanc-Duquesnay s'est trouvé en état de récidive; qu'en présence de cette déclaration il est impossible de savoir si le jugement attaqué a sagement appliqué la loi ou s'il l'a violé, et qu'il y a lieu de reconnaître qu'il contient au moins une violation de l'article 4 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs; que, d'ailleurs, la seule condamnation antérieure qui pourrait être invoquée contre Blanc-Duquesnay serait un jugement du 8 novembre 1882, lequel, loin d'être définitif et passé à force de chose jugée, a été cassé par l'arrêt de cette chambre du 8 février 1883; d'où il résulterait qu'il y a eu fausse application et, par suite, violation expresse du décret du 25 mars 1852, article 4, § 12 susvisé. La Cour de cassation n'est pas légalement saisie par un pourvoi formé au nom d'un demandeur, par une personne qui n'était ni porteur d'un pouvoir spécial ni revêtue d'un caractère public autorisant à cet effet. Lorsque l'inculpé, poursuivi pour contravention à un arrêté d'un maire, a posé devant le juge de police des conclusions par lesquelles il excipait de défaut de transmission de cet acte au sous-préfet et faisait résulter de l'inobservation de cette formalité un obstacle légal à la force exécutoire dudit arrêté, le juge ne peut se dispenser de statuer sur ce moyen de nullité et en
8 novembre 1882, lequel, loin d'être définitif et passé à force de chose jugée, a été cassé par l'arrêt de cette chambre du 8 février 1883; d'où il résulterait qu'il y a eu fausse application et, par suite, violation expresse du décret du 25 mars 1852, article 4, § 12 susvisé. La Cour de cassation n'est pas légalement saisie par un pourvoi formé au nom d'un demandeur, par une personne qui n'était ni porteur d'un pouvoir spécial ni revêtue d'un caractère public autorisant à cet effet. Lorsque l'inculpé, poursuivi pour contravention à un arrêté d'un maire, a posé devant le juge de police des conclusions par lesquelles il excipait de défaut de transmission de cet acte au sous-préfet et faisait résulter de l'inobservation de cette formalité un obstacle légal à la force exécutoire dudit arrêté, le juge ne peut se dispenser de statuer sur ce moyen de nullité et en motiver le rejet. ANNULATION sur le pourvoir de Tiers, Jean-Baptiste Belhèze, Jules Moffuet, Pierre Godart, et sur le recours en cassation, jugement rendu le 26 août 1881, par le Tribunal de simple police du canton de Vincennes (Seine), condamnant les contrevenus à une amende, et sur désistement par Jacquet de son pourvoi. Du 20 Avril 1883. LA COUR, Ouï M. Puget, conseiller, en son rapport; M. Brugnon, avocat en la Cour, en ses observations; et M. l'avocat général Ronjat, en ses conclusions; En ce qui touche Jacquet: Vu l'acte, en date du 23 février 1883, par lequel ce demandeur déclare se désister du pourvoi par lui formé contre le jugement rendu, le 26 août 1881, par le tribunal de simple police de Vincennes; Attendu que ce désistement est régulier en la forme. Donne acte du désistement; dit, en conséquence, qu'il n'y a lieu de statuer sur ledit pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu; condamne Jacquet aux frais occasionnés par le pourvoi; En ce qui touche Tiers, Belhèze, Descoings et Godart: Attendu qu'aux termes de l'article 417 de cet instruction criminelle la déclaration de recours, qui n'est pas faite par le partie condamnée et signée d'elle doit l'être par son
son pourvoi. Du 20 Avril 1883. LA COUR, Ouï M. Puget, conseiller, en son rapport; M. Brugnon, avocat en la Cour, en ses observations; et M. l'avocat général Ronjat, en ses conclusions; En ce qui touche Jacquet: Vu l'acte, en date du 23 février 1883, par lequel ce demandeur déclare se désister du pourvoi par lui formé contre le jugement rendu, le 26 août 1881, par le tribunal de simple police de Vincennes; Attendu que ce désistement est régulier en la forme. Donne acte du désistement; dit, en conséquence, qu'il n'y a lieu de statuer sur ledit pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu; condamne Jacquet aux frais occasionnés par le pourvoi; En ce qui touche Tiers, Belhèze, Descoings et Godart: Attendu qu'aux termes de l'article 417 de cet instruction criminelle la déclaration de recours, qui n'est pas faite par le partie condamnée et signée d'elle doit l'être par son avoué ou par un fondé de pouvoir spécial, et que le pouvoir, dans ce dernier cas, demeure annexé à la déclaration; Attendu, en fait, que le pourvoi formé au greffe du tribunal de police de Vincennes, par acte contestif, l'a été au nom des demandeurs par le sieur Angot, qui n'était ni porteur d'un pouvoir spécial ni revêtu d'un caractère public l'autorisant à cet effet, et qui, en conséquence, était sans qualité pour fonder ledit pourvoi; D'où il suit que les dispositions impératives de l'article 417 précité n'ont pas été observées et que la Cour de cassation n'est pas légalement saisie à l'égard desdits demandeurs, DÉCLARE nul et non avenu le pourvoi formé au nom de Tiers, Belhèze, Descoings et Godart; dit qu'il n'y a lieu d'y statuer, les condamne solidairement à l'amende et aux frais envers le ministère public; fixe au minimum la durée de la contrainte par corps; En ce qui touche Croppi: Attendu que le pourvoi a été formé au nom de ce demandeur par le sieur Angot, en vertu d'un pouvoir en date du 1er juillet 1882, enregistré, lequel autorisait ce dernier à faire tout ce qu'il croirait nécessaire aux intérêts du mandant; que ce pouvoir,
n'était ni porteur d'un pouvoir spécial ni revêtu d'un caractère public l'autorisant à cet effet, et qui, en conséquence, était sans qualité pour fonder ledit pourvoi; D'où il suit que les dispositions impératives de l'article 417 précité n'ont pas été observées et que la Cour de cassation n'est pas légalement saisie à l'égard desdits demandeurs, DÉCLARE nul et non avenu le pourvoi formé au nom de Tiers, Belhèze, Descoings et Godart; dit qu'il n'y a lieu d'y statuer, les condamne solidairement à l'amende et aux frais envers le ministère public; fixe au minimum la durée de la contrainte par corps; En ce qui touche Croppi: Attendu que le pourvoi a été formé au nom de ce demandeur par le sieur Angot, en vertu d'un pouvoir en date du 1er juillet 1882, enregistré, lequel autorisait ce dernier à faire tout ce qu'il croirait nécessaire aux intérêts du mandant; que ce pouvoir, contenu dans les termes les plus généraux, doit être considéré comme s'étendant jusqu'au recours en cassation. Déclare le pourvoi de Croppi recevable, et statuant au fond: Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a rejeté un moyen de nullité proposé par le prévenu, sans expliquer ce rejet par aucun motif: Attendu que Croppi, poursuivi pour contravention à un arrêté du maire de Vincennes, avait produit devant le juge de police des conclusions par lesquelles, excipant du défaut de transmission de l'arrêté au sous-préfet, il faisait résulter de l'inobservation de cette formalité prescrite par la loi du 18 juillet 1837, un obstacle légal à la force exécutoire dudit arrêté; Attendu que, quelle que fût la valeur juridique de ce moyen de nullité, le juge de police était tenu d'en motiver le rejet, et qu'il a néanmoins statué, sans même mentionner ledit moyen de nullité; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés à l'appui du pourvoi, CASSE et ANNULE, à l'égard de Croppi, le jugement rendu, le 26 août 1881, par le tribunal de simple police de Vincennes, et
a rejeté un moyen de nullité proposé par le prévenu, sans expliquer ce rejet par aucun motif: Attendu que Croppi, poursuivi pour contravention à un arrêté du maire de Vincennes, avait produit devant le juge de police des conclusions par lesquelles, excipant du défaut de transmission de l'arrêté au sous-préfet, il faisait résulter de l'inobservation de cette formalité prescrite par la loi du 18 juillet 1837, un obstacle légal à la force exécutoire dudit arrêté; Attendu que, quelle que fût la valeur juridique de ce moyen de nullité, le juge de police était tenu d'en motiver le rejet, et qu'il a néanmoins statué, sans même mentionner ledit moyen de nullité; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés à l'appui du pourvoi, CASSE et ANNULE, à l'égard de Croppi, le jugement rendu, le 26 août 1881, par le tribunal de simple police de Vincennes, et pour être statué conformément à la loi, à l'égard de Croppi, le renvoie avec les pièces du procès devant le tribunal de simple police de Pantin, à ce déterminé par délibération spéciale prise en la chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N°103. VOIRIE — TRAVAUX SANS AUTORISATION — DÉMOLITION DE LA RECONSTRUCTION MAL PLANTÉE — EXCUSE ILLÉGALE. Le juge de simple police, en condamnant un propriétaire à l'amende, pour avoir reconstruit un mur sans autorisation dans la partie retranchable de sa propriété riveraine de la voie publique, ne peut refuser d'ordonner la démolition de la besogne mal plantée, par le motif que le mur reconstruit aurait été rétabli dans des conditions de solidité moindres que le précédent. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Tain (Drôme), d'un Jugement rendu, le 2 décembre 1882, par ledit tribunal, qui a condamni le nommé Alexandre Girard à 1 franc d'amende, etc... Du 30 Avril 1883. LA COUR, Ouï M. le conseiller Tacon, en son rapport; et M. l'avocat général Ronjat, en ses conclusions; Sur le motif unique, tiré de la violation de l'édit de 1607 sur la
— TRAVAUX SANS AUTORISATION — DÉMOLITION DE LA RECONSTRUCTION MAL PLANTÉE — EXCUSE ILLÉGALE. Le juge de simple police, en condamnant un propriétaire à l'amende, pour avoir reconstruit un mur sans autorisation dans la partie retranchable de sa propriété riveraine de la voie publique, ne peut refuser d'ordonner la démolition de la besogne mal plantée, par le motif que le mur reconstruit aurait été rétabli dans des conditions de solidité moindres que le précédent. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Tain (Drôme), d'un Jugement rendu, le 2 décembre 1882, par ledit tribunal, qui a condamni le nommé Alexandre Girard à 1 franc d'amende, etc... Du 30 Avril 1883. LA COUR, Ouï M. le conseiller Tacon, en son rapport; et M. l'avocat général Ronjat, en ses conclusions; Sur le motif unique, tiré de la violation de l'édit de 1607 sur la police de la voirie et de l'article 161 du Code d'instruction criminelle: Vu ces dispositions légales; Vu l'arrêté du maire de Tain du 16 février 1835, et l'article 171, 515, du Code pénal; Attendu que le jugement attaqué a été prononcé, à bon droit, une condamnation à l'amende contre le demandeur, pour avoir reconstruit un mur, sans autorisation, dans la partie rétranchable de sa propriété riveraine de la voie publique; Mais attendu que l'édit de 1607, article 5, prescrit aussi la démolition de la digue mal plantée, et que l'article 161 du Code d'instruction criminelle dispose que le juge de police statuera par le même jugement, tant sur la peine que les demandes en restitution et dommages-intérêts; Attendu que le jugement attaqué a refusé de prononcer la démolition, en se fondant sur ce que le mur reconstruit aurait été rétabli dans des conditions de solidité moindres que le précédent; Attendu que le jugement a admis ainsi une excuse arbitraire, non reconnue par la loi, et qu'il a violé, par fausse application, les dispositions légales précitées; Attendu d'ailleurs que la réparation civile à prononcer par le juge se rattache par un lien étroit à la détermination même de la contravention: Par
demandeur, pour avoir reconstruit un mur, sans autorisation, dans la partie rétranchable de sa propriété riveraine de la voie publique; Mais attendu que l'édit de 1607, article 5, prescrit aussi la démolition de la digue mal plantée, et que l'article 161 du Code d'instruction criminelle dispose que le juge de police statuera par le même jugement, tant sur la peine que les demandes en restitution et dommages-intérêts; Attendu que le jugement attaqué a refusé de prononcer la démolition, en se fondant sur ce que le mur reconstruit aurait été rétabli dans des conditions de solidité moindres que le précédent; Attendu que le jugement a admis ainsi une excuse arbitraire, non reconnue par la loi, et qu'il a violé, par fausse application, les dispositions légales précitées; Attendu d'ailleurs que la réparation civile à prononcer par le juge se rattache par un lien étroit à la détermination même de la contravention: Par ces motifs, CASSE et ANNULE, dans toutes ses parties, le jugement du tribunal de simple police de Tain, du 2 décembre 1882, et pour être statué à nouveau, conformément à la loi, renvoie la cause et le prévenu devant le tribunal de simple police de Bourg-du-Péage, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 104. DOUANES. 1° CONTREBANDE.— TRANSPORTEUR. — IMMUNITÉ.—Loi DU 21 JUIN 1873. 2° IMMUNITÉ. :— TRANSPORTEUR. — FEUILLE DE VOYAGE. — INDICATION DE L'EXPÉDITEUR. — EXPÉDITEUR DOMICILIÉ À L'ÉTRANGER. 1° La loi du 21 juin 1873 ne concernant que les contributions indirectes, l'article 13 de cette loi, relatif à l'immunité des transporteurs qui désignent leurs commettants, ne peut être invoqué par un prévenu poursuivi par l'Administration des douanes pour un fait de contrebande; 2° Si, aux termes de l'article 29 de la loi du 22 août 1791, en matière de douanes, la condamnation à l'amende doit être prononcée contre le transporteur lorsque les objets introduits en fraude se trouvent portés sur la feuille de voyage, il n'est rien que dans le cas où le transporteur, par les indications sur la feuille, a mis
délibération spéciale prise en chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 104. DOUANES. 1° CONTREBANDE.— TRANSPORTEUR. — IMMUNITÉ.—Loi DU 21 JUIN 1873. 2° IMMUNITÉ. :— TRANSPORTEUR. — FEUILLE DE VOYAGE. — INDICATION DE L'EXPÉDITEUR. — EXPÉDITEUR DOMICILIÉ À L'ÉTRANGER. 1° La loi du 21 juin 1873 ne concernant que les contributions indirectes, l'article 13 de cette loi, relatif à l'immunité des transporteurs qui désignent leurs commettants, ne peut être invoqué par un prévenu poursuivi par l'Administration des douanes pour un fait de contrebande; 2° Si, aux termes de l'article 29 de la loi du 22 août 1791, en matière de douanes, la condamnation à l'amende doit être prononcée contre le transporteur lorsque les objets introduits en fraude se trouvent portés sur la feuille de voyage, il n'est rien que dans le cas où le transporteur, par les indications sur la feuille, a mis l'Administration des douanes en mesure d'exercer des poursuites contre le véritable auteur de la fraude. Cette immunité n'est pas applicable lorsque l'expéditeur indiqué par le prévenu est domicilié à l'étranger et n'offre aucune garantie à l'Administration. REJET du pourvoi de Edouard Germa contre un Arrêt rendu le 10 décembre 1882, par la Cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 500 francs d'amende, etc., Du 21 Avril 1883 LA COUR, Ouï M. le conseiller Gast, en son rapport; M. Devin et Housset, avocats des parties; en leurs observations, et M. l'avocat général Ronjat en ses conclusions; Sur le moyen unique, tiré de la violation de l'article 13 de la loi du 21 juin 1873 Attendu que le demandeur était poursuivi pour importation frauduleuse sur le territoire français de marchandises prohibées à l'entrée; Attendu que l'immunité susceptible d'être invoquée en matière de contravention aux lois sur les douanes par les transporteurs de bonne foi se trouve réglementée par l'article 29 du titre II de la loi du 22 août 1791; Attendu que les dispositions de la loi du 21 juin 1873 ne concernant que les contributions indirectes, l'article 13 de cette loi ne pouvait être invoqué par le prévenu
par la Cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 500 francs d'amende, etc., Du 21 Avril 1883 LA COUR, Ouï M. le conseiller Gast, en son rapport; M. Devin et Housset, avocats des parties; en leurs observations, et M. l'avocat général Ronjat en ses conclusions; Sur le moyen unique, tiré de la violation de l'article 13 de la loi du 21 juin 1873 Attendu que le demandeur était poursuivi pour importation frauduleuse sur le territoire français de marchandises prohibées à l'entrée; Attendu que l'immunité susceptible d'être invoquée en matière de contravention aux lois sur les douanes par les transporteurs de bonne foi se trouve réglementée par l'article 29 du titre II de la loi du 22 août 1791; Attendu que les dispositions de la loi du 21 juin 1873 ne concernant que les contributions indirectes, l'article 13 de cette loi ne pouvait être invoqué par le prévenu poursuivi par l'Administration des douanes pour un fait de contrebande; que, dès lors, l'arrêt attaqué n'a pu violer ledit article qui n'était pas applicable à la cause; Sur le moyen subsidiaire, tiré de la violation de l'article 29 du titre II de la loi du 22 août 1791 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810: Attendu, qu'aux termes de l'article 20, la condamnation à l'amende ne doit point être prononcée contre le transporteur lorsque les objets introduits en fraude se trouvent portés sur la feuille de voyage, cette immunité ne peut s'appliquer que dans le cas où, par les indications portées sur la feuille, le transporteur a mis l'Administration des douanes en mesure d'exercer des poursuites efficaces contre le véritable auteur de la fraude; Et attendu que, dans l'espèce, l'expéditeur indiqué par le prévenu se trouvait domicilié à l'étranger, et que, d'ailleurs, l'arrêt attaqué ajoute et en termes exprès que cet expéditeur n'offrait aucune garantie à l'Administration; Qué, dès lors, en statuant ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué a aussi bien interprété l'article 29 ci-dessus visé, en même temps qu'il a justifié par des motifs suffisants le refus d'en faire application en faveur du prévenu: Par
l'article 7 de la loi du 20 avril 1810: Attendu, qu'aux termes de l'article 20, la condamnation à l'amende ne doit point être prononcée contre le transporteur lorsque les objets introduits en fraude se trouvent portés sur la feuille de voyage, cette immunité ne peut s'appliquer que dans le cas où, par les indications portées sur la feuille, le transporteur a mis l'Administration des douanes en mesure d'exercer des poursuites efficaces contre le véritable auteur de la fraude; Et attendu que, dans l'espèce, l'expéditeur indiqué par le prévenu se trouvait domicilié à l'étranger, et que, d'ailleurs, l'arrêt attaqué ajoute et en termes exprès que cet expéditeur n'offrait aucune garantie à l'Administration; Qué, dès lors, en statuant ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué a aussi bien interprété l'article 29 ci-dessus visé, en même temps qu'il a justifié par des motifs suffisants le refus d'en faire application en faveur du prévenu: Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi fait et prononcé.—Chambre criminelle. N° 105. COUR D'ASSISÉS.— PRÉSIDENT.—DIRECTION DES DÉBATS. — OBSERVATION ADRESSÉE AU DÉFENSEUR, Le président de la cour d'assises n'excède pas ses pouvoirs et ne porte aucun éclat à des droits de la défense, en adressant au défenseur de l'accusé une observation ayant pour but d'appeler son attention sur un argument de l'essence de la contiation auquel il n'avait pas répondu, les débats ayant été clés, et le défenseur ayant pu fournir toutes les explications qu'il jugeait utiles dans l'intérêt de l'accusé. REJET du pourvoi de Bou Abdallah ben Ghobrini, dit Faite, Contre un Arrêt rendu, le 10 mars 1883, par la Cour d'assises d'Oran (Algérie), qui l'a condamné à la peine de mort. Du 26 Avril 1883 LA COUR, Ouï M. Le conseiller Sallantin, en son rapport; M. Sauvel et Bonnet, avocats en la Cour, désignés d'office, dans leurs observations, et M. l'avocat général Ronjat, et ses conclusions; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 370 du Code d'instruction criminelle, en ce qu'atteinte commise sur la minute de l'arrêt rendu contre le demandeur n'aurait pas été signée par les magistrats qui ont concouru à cet arrêt : Attendu