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prononcé pour le non-recouvrement des titres de 1995 et 1996 de 7 988,95 € à 7 878,41 € ; Conclusions n° 233 du 1er avril 2011 (Extrait) I. LA PROCEDURE. A. Le jugement de la CRC de Guyane Par un jugement en date du 15 juin 2010, statuant définitivement, la chambre régionale des comptes (CRC) de la Guyane a constitué M.M., comptable du centre hospitalier André Bouron (devenu en 2000 Centre hospitalier de l'Ouest Guyanais Franck Joly), débiteur envers cet établissement d'une somme de 7 988,95 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 22 juin 2007. Aux termes de ce jugement, la chambre a considéré que le comptable n'avait pas satisfait à l'injonction qui lui avait été faite d'apporter la preuve du reversement d'une somme de 59 980,77 € ou de toutes justifications à sa décharge au motif qu'aucune diligence n'avait été effectuée en vue du recouvrement de différents titres de recettes avant leur prescription. La CRC a par ailleurs décidé de ramener le débit de 59 980,77 € à 7 988,95 €. B. Saisine en appel de la Cour Par requête en date du 3 septembre 2010, le directeur du Centre hospitalier de l'Ouest Guyanais a interjeté appel des dispositions définitives du jugement précité qui avait été notifié au président du conseil d'administration du Centre hospitalier André Bouron le 5 juillet 2010. A l'appui de sa requête, l'appelant fait en particulier valoir que la CRC a statué « en l'absence de preuve probante permettant de qualifier la dette de prescrite ». En conséquence, le requérant demande à la Cour de prononcer l'annulation du jugement rendu le 15 juin 2010 par la CRC de la Guyane et de « déclarer M. M. entièrement responsable du défaut de recouvrement des créances du Centre hospitalier de l'Ouest Guyanais Franck Joly entre 1994 et 2001, avec toutes conséquences de droit ». C. La recevabilité de la requête. 1. Qualité et intérêt pour agir Conformément aux dispositions de l'article R. 243-2 du code des juridictions financières (CJF), le requérant a qualité et intérêt pour agir. En vertu des dispositions de l'article L.
appel des dispositions définitives du jugement précité qui avait été notifié au président du conseil d'administration du Centre hospitalier André Bouron le 5 juillet 2010. A l'appui de sa requête, l'appelant fait en particulier valoir que la CRC a statué « en l'absence de preuve probante permettant de qualifier la dette de prescrite ». En conséquence, le requérant demande à la Cour de prononcer l'annulation du jugement rendu le 15 juin 2010 par la CRC de la Guyane et de « déclarer M. M. entièrement responsable du défaut de recouvrement des créances du Centre hospitalier de l'Ouest Guyanais Franck Joly entre 1994 et 2001, avec toutes conséquences de droit ». C. La recevabilité de la requête. 1. Qualité et intérêt pour agir Conformément aux dispositions de l'article R. 243-2 du code des juridictions financières (CJF), le requérant a qualité et intérêt pour agir. En vertu des dispositions de l'article L. 245-1 du CJF, un établissement public peut faire appel devant la Cour des comptes de toute décision juridictionnelle rendue par la chambre régionale des comptes. L'article R. 243-2 du CJF précise que « La faculté de former appel appartient aux représentants légaux des établissements publics intéressés. » Conformément aux dispositions de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, le directeur d'un établissement public de santé « représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l'établissement. ». Il a donc compétence pour faire appel, sans que cette faculté soit partagée avec le comité de surveillance ou nécessite une consultation préalable du directoire (articles L. 6143-1 et L. 6143-7 du même code). Par ailleurs, le requérant est valablement représenté par un avocat. Bien que le ministère d'avocat ne soit pas obligatoire devant le juge des comptes, la Cour admet depuis 1989 la recevabilité d'une requête déposée par le seul avocat de l'appelant. Enfin, s'agissant de l'intérêt à agir, la jurisprudence financière a renforcé ses exigences au cours de la période récente (Cf. conclusions du parquet général : Gestions de fait des deniers de la commune de Noisy-le-Grand, 2010). Il résulte des
de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, le directeur d'un établissement public de santé « représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l'établissement. ». Il a donc compétence pour faire appel, sans que cette faculté soit partagée avec le comité de surveillance ou nécessite une consultation préalable du directoire (articles L. 6143-1 et L. 6143-7 du même code). Par ailleurs, le requérant est valablement représenté par un avocat. Bien que le ministère d'avocat ne soit pas obligatoire devant le juge des comptes, la Cour admet depuis 1989 la recevabilité d'une requête déposée par le seul avocat de l'appelant. Enfin, s'agissant de l'intérêt à agir, la jurisprudence financière a renforcé ses exigences au cours de la période récente (Cf. conclusions du parquet général : Gestions de fait des deniers de la commune de Noisy-le-Grand, 2010). Il résulte des décisions rendues par la Cour que c'est à la lumière de la teneur de la décision attaquée qu'il convient d'apprécier l'intérêt à agir de l'appelant. Cet intérêt se déduit du dispositif du jugement attaqué. Dans le cas d'espèce, l'intérêt pour agir de l'établissement public n'est pas discutable dans la mesure où la requête tend au prononcé, par le juge d'appel, de charges levées par le premier juge. 3. Délai de recours La question de la recevabilité de la requête au regard des délais de recours mérite examen dans la mesure où la requête en appel a été enregistrée au greffe de la CRC le 13 septembre 2010 alors que l'accusé de réception du jugement attaqué est daté du 5 juillet 2010. A l'occasion de l'examen de la présente affaire, la Cour pourrait fixer la jurisprudence du juge des comptes quant à la recevabilité des requêtes transmises par voie de télécopie, question sur laquelle elle ne semble pas s'être prononcée jusqu'à présent. a. Les règles en vigueur Aux termes de l'article R. 243-5 du CJF, « l'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. ». Par ailleurs, l'article R. 243-6 du code
où la requête tend au prononcé, par le juge d'appel, de charges levées par le premier juge. 3. Délai de recours La question de la recevabilité de la requête au regard des délais de recours mérite examen dans la mesure où la requête en appel a été enregistrée au greffe de la CRC le 13 septembre 2010 alors que l'accusé de réception du jugement attaqué est daté du 5 juillet 2010. A l'occasion de l'examen de la présente affaire, la Cour pourrait fixer la jurisprudence du juge des comptes quant à la recevabilité des requêtes transmises par voie de télécopie, question sur laquelle elle ne semble pas s'être prononcée jusqu'à présent. a. Les règles en vigueur Aux termes de l'article R. 243-5 du CJF, « l'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. ». Par ailleurs, l'article R. 243-6 du code précise que « la date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article R. 243-5 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre. ». Sur ce point, il ressort de la jurisprudence que « les délais d'appel sont d'ordre public » et « qu'aucun tribunal ne peut les rouvrir lorsqu'ils sont expirés. » (1er mai 1930, Commune de Montferrand). Les délais se comptent au sein des juridictions financières selon la règle du délai franc applicable aux juridictions administratives depuis l'arrêt du Conseil d'État « Ministre de la santé et Mme Divol » du 14 novembre 1980. Dans ce système le dépôt de la requête est possible jusqu'au lendemain du « dies ad quem ». Depuis un arrêt du 23 juin 1999 « Caisse de crédit municipal de Nice », le juge des comptes interprète de manière rigoureuse ce principe (24 novembre 2005, Commune de Vaujany). La Cour a récemment encore confirmé cette jurisprudence par un arrêt « Centre hospitalier de Paimpol » en date du 16 décembre 2010 (arrêt n° 59679). La Cour n'admet la recevabilité de requêtes parvenues tardivement que lorsque le requérant apporte la
d'appel sont d'ordre public » et « qu'aucun tribunal ne peut les rouvrir lorsqu'ils sont expirés. » (1er mai 1930, Commune de Montferrand). Les délais se comptent au sein des juridictions financières selon la règle du délai franc applicable aux juridictions administratives depuis l'arrêt du Conseil d'État « Ministre de la santé et Mme Divol » du 14 novembre 1980. Dans ce système le dépôt de la requête est possible jusqu'au lendemain du « dies ad quem ». Depuis un arrêt du 23 juin 1999 « Caisse de crédit municipal de Nice », le juge des comptes interprète de manière rigoureuse ce principe (24 novembre 2005, Commune de Vaujany). La Cour a récemment encore confirmé cette jurisprudence par un arrêt « Centre hospitalier de Paimpol » en date du 16 décembre 2010 (arrêt n° 59679). La Cour n'admet la recevabilité de requêtes parvenues tardivement que lorsque le requérant apporte la preuve qu'il avait pris les dispositions nécessaires pour respecter le délai d'appel et qu'il a été victime d'un mauvais fonctionnement des services postaux (20 décembre 1989, Dhelin, centre hospitalier de St Paul de la Réunion ; 20 février 1991, Bouvet, hôpital de Challans) À contraire elle les déclare irrecevables quand leur enregistrement tardif n'est pas imputable aux délais postaux (30 mars 2000, « Commune de Locoal-Mendon). b. Le cas de l'espèce Le jugement litigieux a été notifié au président du conseil d'administration du Centre hospitalier le 5 juillet 2010. Néanmoins, le directeur, qui dispose seul de la faculté de former appel, précise dans sa requête avoir reçu le jugement le 6 juillet 2010. En vertu de la règle du jour franc, le délai de recours court donc à partir du 7 juillet 2010. Datée du 3 septembre 2010, la requête a été transmise le même jour par télécopie à la CRC. Si l'enregistrement de la requête transmise par courrier date du 13 septembre, néanmoins le greffe de la chambre confirme avoir reçu et enregistré le 3 septembre la requête, transmise par télécopie, complète et accompagnée du jugement attaqué. Conformément à la jurisprudence des juridictions administratives (CE 2 octobre 1981, Tomasi
leur enregistrement tardif n'est pas imputable aux délais postaux (30 mars 2000, « Commune de Locoal-Mendon). b. Le cas de l'espèce Le jugement litigieux a été notifié au président du conseil d'administration du Centre hospitalier le 5 juillet 2010. Néanmoins, le directeur, qui dispose seul de la faculté de former appel, précise dans sa requête avoir reçu le jugement le 6 juillet 2010. En vertu de la règle du jour franc, le délai de recours court donc à partir du 7 juillet 2010. Datée du 3 septembre 2010, la requête a été transmise le même jour par télécopie à la CRC. Si l'enregistrement de la requête transmise par courrier date du 13 septembre, néanmoins le greffe de la chambre confirme avoir reçu et enregistré le 3 septembre la requête, transmise par télécopie, complète et accompagnée du jugement attaqué. Conformément à la jurisprudence des juridictions administratives (CE 2 octobre 1981, Tomasi ; 8 juillet 1988, Dietschi ; 13 mars 1996, Diraison), qui admettent la recevabilité de requêtes adressées par télécopie aux juridictions quand elles l'ont été dans les temps et sous réserve que le requérant veille à régulariser la requête en y apposant sa signature ou en produisant un exemplaire dûment signé, le ministère public rejoint le rapporteur pour considérer que la requête a bien été reçue et enregistrée dans les temps, c'est-à-dire avant le 8 septembre 2010. Cette position paraît d'autant plus justifiée que la requête a été régularisée par l'envoi par courrier d'une version dûment signée qui a été enregistrée au greffe avec la mention « déjà enregistrée ». Sont ainsi respectées les dispositions précitées de l'article R. 243-6 du code des juridictions financières. Accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie, en particulier le jugement de la CRC objet de l'appel, et comportant un exposé des faits et moyens ainsi que les conclusions du requérant, la requête répond aux conditions de forme et de délai exigées par les articles R. 243-4 à R. 243-6 du code des juridictions financières. En conséquence la requête peut être déclarée recevable. Cour des comptes, 7ème Chambre, arrêt n° 60960, 18 mai 2011, Parc
signé, le ministère public rejoint le rapporteur pour considérer que la requête a bien été reçue et enregistrée dans les temps, c'est-à-dire avant le 8 septembre 2010. Cette position paraît d'autant plus justifiée que la requête a été régularisée par l'envoi par courrier d'une version dûment signée qui a été enregistrée au greffe avec la mention « déjà enregistrée ». Sont ainsi respectées les dispositions précitées de l'article R. 243-6 du code des juridictions financières. Accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie, en particulier le jugement de la CRC objet de l'appel, et comportant un exposé des faits et moyens ainsi que les conclusions du requérant, la requête répond aux conditions de forme et de délai exigées par les articles R. 243-4 à R. 243-6 du code des juridictions financières. En conséquence la requête peut être déclarée recevable. Cour des comptes, 7ème Chambre, arrêt n° 60960, 18 mai 2011, Parc national des Cévennes Gestion patente; recettes; diligences complètes, suffisantes et adéquates. Dépenses; subventions; vérification de la réalisation des travaux et service (absence); non-lieu à charge. Diligences insuffisantes. Dans le recouvrement des recettes publiques, il appartient au comptable public de faire preuve de diligences complètes, suffisantes et adéquates. C'est ce que rappelle cet arrêt en relevant, pour engager la responsabilité du comptable public, l'insuffisance des contrôles pratiqués. Il en va évidemment ainsi lorsque le comptable ne peut apporter d'éléments probants concernant les diligences effectuées (Charges n° 1 et 3). En revanche, s'agissant d'une subvention à recevoir d'un ministère dont le versement est subordonné à l'exécution de travaux et services, un non-lieu à décharge est prononcé au motif que le comptable n'a pas pu vérifier que les travaux et services correspondants ont bien été réalisés. En l'espèce, cette créance avait fait l'objet d'une admission en non-valeur contestée par l'agent comptable qui estimait que le montant à percevoir aurait dû faire l'objet d'une annulation de titre. Rappelons qu'en matière de paiement de subventions, le comptable est tenu de procéder à un certain nombre de vérifications. Il ne peut, en effet, payer que sur la production d'une délibération (CRC Nord-Pas-de-Calais, 15 février 2001, Commune
rappelle cet arrêt en relevant, pour engager la responsabilité du comptable public, l'insuffisance des contrôles pratiqués. Il en va évidemment ainsi lorsque le comptable ne peut apporter d'éléments probants concernant les diligences effectuées (Charges n° 1 et 3). En revanche, s'agissant d'une subvention à recevoir d'un ministère dont le versement est subordonné à l'exécution de travaux et services, un non-lieu à décharge est prononcé au motif que le comptable n'a pas pu vérifier que les travaux et services correspondants ont bien été réalisés. En l'espèce, cette créance avait fait l'objet d'une admission en non-valeur contestée par l'agent comptable qui estimait que le montant à percevoir aurait dû faire l'objet d'une annulation de titre. Rappelons qu'en matière de paiement de subventions, le comptable est tenu de procéder à un certain nombre de vérifications. Il ne peut, en effet, payer que sur la production d'une délibération (CRC Nord-Pas-de-Calais, 15 février 2001, Commune de Gravelines, n°2000-0852: La Revue du Trésor 2005. 237; RDFA 2002. 627) définissant l'objet, les conditions d'octroi, le bénéficiaire, le montant et le cas échéant, les charges d'emploi de la subvention (C. comptes, 9 décembre 1993, Trésorier municipal de Menton: Rec. C. comptes 123; La Revue du Trésor 1994. 437. CRC Champagne-Ardenne, 23 janvier 1997, Commune de Saint-Dizier: Rec. C. comptes 14) et au vu des pièces justificatives exigées par la réglementation (C. comptes, 24 février 2005, Payeur général du Trésor, n° 42267: La Revue du Trésor 2006.203). À l'inverse et pour le cas d'espèce, s'agissant d'une subvention versée par le Ministère de l'environnement au Parc national des Cévennes, l'agent comptable de ce dernier ne pourrait exiger le versement qu'en justifiant de l'exécution des travaux et services. À ainsi qu'il a pu être avancé par le comptable, celui-ci n'a pu consulter les archives du poste et s'assurer de l'effectivité de la subvention (Charge n° 2). Le juge des comptes en tire la conclusion d'un non-lieu à charge. Relevons que pour chacune de ces charges, une admission en non-valeur avait été prononcée. Pour deux d'entre elles (Charges n° 1 et 3), l'admission en non-valeur n'a pas été retenue par le juge
CRC Champagne-Ardenne, 23 janvier 1997, Commune de Saint-Dizier: Rec. C. comptes 14) et au vu des pièces justificatives exigées par la réglementation (C. comptes, 24 février 2005, Payeur général du Trésor, n° 42267: La Revue du Trésor 2006.203). À l'inverse et pour le cas d'espèce, s'agissant d'une subvention versée par le Ministère de l'environnement au Parc national des Cévennes, l'agent comptable de ce dernier ne pourrait exiger le versement qu'en justifiant de l'exécution des travaux et services. À ainsi qu'il a pu être avancé par le comptable, celui-ci n'a pu consulter les archives du poste et s'assurer de l'effectivité de la subvention (Charge n° 2). Le juge des comptes en tire la conclusion d'un non-lieu à charge. Relevons que pour chacune de ces charges, une admission en non-valeur avait été prononcée. Pour deux d'entre elles (Charges n° 1 et 3), l'admission en non-valeur n'a pas été retenue par le juge des comptes comme de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité. Il est, en effet, de jurisprudence constante que l'admission en non valeur ne lie pas le juge des comptes (C. comptes, 16 décembre 1985, Ramounet, trésorier-payeur général de Corrèze: Rec. C. comptes 149. CE, 6 décembre 1989, Ministre d'État, Ministre de l'économie, des finances et de la privatisation c/ Sieurs Ramounet et autres: La Revue du Trésor 1990. 211. C. comptes, 13 mai 1996, Université de Nancy II: Rec. C. comptes 59. C. comptes, 26 juin 1996, Comptable de l'IGN: Rec. C. comptes 66. C. Comptes, 2 juillet 1998, Commune du Bourget: La Revue du Trésor 1998. 653) et n'emporte pas pour effet immédiat de dégager le comptable public de sa responsabilité. De manière très explicite, la Cour des comptes a indiqué que « les comptables ne sauraient exciper de l'admission en non valeur de la créance correspondante, laquelle ne constitue qu'une mesure d'ordre comptable et budgétaire tirant les conséquences du non recouvrement de ladite créance et ne saurait empêcher le juge des comptes d'apprécier la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables chargés du recouvrement» (C. comptes, 22 novembre 2007, Centre communal d'action sociale de Ploemeur, n° 50094:
d'État, Ministre de l'économie, des finances et de la privatisation c/ Sieurs Ramounet et autres: La Revue du Trésor 1990. 211. C. comptes, 13 mai 1996, Université de Nancy II: Rec. C. comptes 59. C. comptes, 26 juin 1996, Comptable de l'IGN: Rec. C. comptes 66. C. Comptes, 2 juillet 1998, Commune du Bourget: La Revue du Trésor 1998. 653) et n'emporte pas pour effet immédiat de dégager le comptable public de sa responsabilité. De manière très explicite, la Cour des comptes a indiqué que « les comptables ne sauraient exciper de l'admission en non valeur de la créance correspondante, laquelle ne constitue qu'une mesure d'ordre comptable et budgétaire tirant les conséquences du non recouvrement de ladite créance et ne saurait empêcher le juge des comptes d'apprécier la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables chargés du recouvrement» (C. comptes, 22 novembre 2007, Centre communal d'action sociale de Ploemeur, n° 50094: Gestion et fin. publ. 2009. 452). Précisant le régime juridique de l'admission en non-valeur, le juge des comptes a estimé qu'elle n'avait d'effet que pour l'avenir (C. Comptes, 16 décembre 1985, TPG de la Corrèze: Rec. C. Comptes 149. C. Comptes, 31 janvier 1991, Receveurs des impôts de l’Oise: Rec. C. comptes 10. C. Comptes, 18 décembre 1997, Régie des remontées mécaniques de Chantemerle Saint-Chaffrey: La Revue du Trésor 1998. 335. CE, 6 décembre 1985, Ramounet: Lebon 550) et qu'elle ne saurait suppléer rétroactivement à l'absence ou à l'insuffisance des diligences auxquelles le comptable était antérieurement tenu (C. comptes, 24 mars 1988, TPG de la Haute-Savoie: Rec. C. comptes 46. C. comptes, 11 mars 1999, TPG de la Corse du Sud: Rec. C. comptes 22; La Revue du Trésor 1999. 774. CE, 23 février 2000, Mme Barthélémy: La Revue du Trésor 2000.461 et nos obs.). Elle ne suffit donc pas à décharger le comptable (C. Comptes, 15 janvier 1993, TPG de la Martinique: RF fin. publ. 1994, n° 47, p.173. C. Comptes, 28 septembre 1993, Institut national des jeunes sourds: RF fin. publ. 1994, n° 47, p. 173. C. comptes, 29 avril 1999, Lycée Français de Bruxelles: La Revue du
C. comptes 10. C. Comptes, 18 décembre 1997, Régie des remontées mécaniques de Chantemerle Saint-Chaffrey: La Revue du Trésor 1998. 335. CE, 6 décembre 1985, Ramounet: Lebon 550) et qu'elle ne saurait suppléer rétroactivement à l'absence ou à l'insuffisance des diligences auxquelles le comptable était antérieurement tenu (C. comptes, 24 mars 1988, TPG de la Haute-Savoie: Rec. C. comptes 46. C. comptes, 11 mars 1999, TPG de la Corse du Sud: Rec. C. comptes 22; La Revue du Trésor 1999. 774. CE, 23 février 2000, Mme Barthélémy: La Revue du Trésor 2000.461 et nos obs.). Elle ne suffit donc pas à décharger le comptable (C. Comptes, 15 janvier 1993, TPG de la Martinique: RF fin. publ. 1994, n° 47, p.173. C. Comptes, 28 septembre 1993, Institut national des jeunes sourds: RF fin. publ. 1994, n° 47, p. 173. C. comptes, 29 avril 1999, Lycée Français de Bruxelles: La Revue du Trésor 2000.217). Ce n'est que lorsque la recette est devenue irrécouvrable que le comptable public peut demander son admission en non-valeur (C. comptes, 28 septembre 1972, Receveur municipal de Vincennes: Rev. adm. 1973. 286). En cas d'insolvabilité du débiteur, il convient que le comptable prouve que toutes les poursuites légalement possibles sur les biens et, éventuellement, sur la personne des débiteurs ont bien été exercées (C. comptes, 5 décembre 1984, Centre Hospitalier de Vernon: Rec. C. comptes 66). En particulier et s'agissant de la charge n° 1 détenue sur une région, il apparaissait difficile pour le comptable public de soutenir que la créance était devenue irrécouvrable. Les créances sur les collectivités publiques sont, par nature, toujours solvables et il revient au comptable public de mettre en œuvre les voies d'exécution administrative pour interrompre la prescription quadriennale et obtenir le recouvrement. Le recouvrement des créances détenues à l'égard de collectivités territoriales doit conduire le comptable public à mettre en œuvre les voies d'exécution administratives, tirées notamment des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 CGCT (CRC Île-de-France, 16 septembre 1988, Maison de retraite de Triel-sur-Seine : Rec. C. comptes 174. C. comptes, 7 novembre 1991, TPG des Bouches-du-Rhône : Rec. C. comptes