jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
rhénans. Les Délégations intéressées sont priées de faire connaître à la Commission, en vue de sa prochaine session, l'avis de leurs Gouvernements concernant le désir exprimé par certaines Délégations de voir conclure, au sein de la Commission, une convention relative aux taxes sur les appareils radiophoniques à bord des bâtiments rhénans. PROTOCOLE 19. Ports d'hivernage. La Commission constate avec satisfaction que l'étude du Gouvernement allemand, concernant les mesures à prendre pour assurer le cas échéant l'hivernage des bateaux-citernes, a eu comme résultat que dans plusieurs ports rhénans allemands des parties de bassins ont été réservées pour l'hivernage des bateaux-citernes. PROTOCOLE 20. Compte-rendu de l'activité de la Commission en 1931. Le compte-rendu de l'activité de la Commission pendant l'année 1931 est approuvé et sera annexé au présent protocole. Ce compte-rendu sera communiqué aux organes de publication de la Commission et inséré dans le Rapport Annuel. PROTOCOLE 21. Affaire civile : Schweizer Schleppschifffahrtsgesellschaft contre Compagnie de Transports rhénans, S. A. et consorts. Jugement. PROTOCOLE 22. Affaire civile : "Le Rhin", Société Générale de navigation et d'entrepôt, S. A. et consorts contre Mannheimer Lagerhaus-Gesellschaft et consorts. Jugement. PROTOCOLE 23. Affaire civile : "Rhenania" Rheinschiffahrtsgesellschaft m. b. H. contre Nederlandsche Transport Mij. et consorts. Jugement.
JOURNAL OFFICIEL DE L'ÉTAT FRANÇAIS LOIS ET DÉCRETS ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS, INFORMATIONS ET ANNONCES ABONNEMENTS UN AN SIX mois TROIS MOIS COMPTE CHÈQUE POSTAL : 100.97, Paris. France, Colonies et pays de protectorat français 230 fr. 120 fr. 65 fr. Pays accordant 50 % sur les tarifs postaux 405 fr. 225 fr. 125 fr. Autres pays 570 fr. 300 fr. 155 fr. Les abonnements partent du 1er ou du 16 de chaque mois. L'Édition des « LOIS ET DÉCRETS » comprend : 1° les textes des lois, décrets, arrêtés, décisions, instructions et circulaires ; 2° les avis, communications, informations et annonces. JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE aux renouvellements et réclamations DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION VICHY (ALLIER) POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE AJOUTER 1 FR. 50 SOMMAIRE LOIS Loi n° 4593 du 30 octobre 1941 relative aux délégations spéciales des syndicats de communes (p. 294). Loi n° 5171 du 13 décembre 1941 relative à la taxe de déversement à l'égout de la ville de Paris (p. 294). Loi n° 5275 du 19 décembre 1941 modifiant les articles 2 et 3 de la loi du 21 juin 1941 réglant les conditions d'admission des étudiants juifs dans les établissements d'enseignement supérieur (p. 294). DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES Ministère de la justice. Arrêté portant démissions d'office (suppléants de juges de paix) (p. 295). Arrêtés portant nominations (greffiers) (p. 295). Arrêté désignant les membres du jury du concours ouvert pour l'emploi de commis des établissements pénitentiaires (p. 295). Liste des candidats admissibles au concours ouvert pour l'emploi de commis des établissements pénitentiaires (p. 295). Ministère des affaires étrangères. Décret n° 84 du 14 janvier 1942 transformant deux emplois des services spécialisés de l'administration centrale (p. 298). Décret n° 155 du 14 janvier 1942 portant fixation du salaire de chef de groupe (p. 298). Ministère de l'intérieur. Arrêté du 19 janvier 1942 déclarant d'utilité publique et urgents des travaux à entreprendre par la ville de Moulins (Allier) (p. 295). Arrêtés du 29 décembre 1941 et du 3 janvier 1942 portant dissolution de conseils municipaux et institution de délégations spéciales (p. 295). Arrêtés portant démissions d'office et nominations
ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES Ministère de la justice. Arrêté portant démissions d'office (suppléants de juges de paix) (p. 295). Arrêtés portant nominations (greffiers) (p. 295). Arrêté désignant les membres du jury du concours ouvert pour l'emploi de commis des établissements pénitentiaires (p. 295). Liste des candidats admissibles au concours ouvert pour l'emploi de commis des établissements pénitentiaires (p. 295). Ministère des affaires étrangères. Décret n° 84 du 14 janvier 1942 transformant deux emplois des services spécialisés de l'administration centrale (p. 298). Décret n° 155 du 14 janvier 1942 portant fixation du salaire de chef de groupe (p. 298). Ministère de l'intérieur. Arrêté du 19 janvier 1942 déclarant d'utilité publique et urgents des travaux à entreprendre par la ville de Moulins (Allier) (p. 295). Arrêtés du 29 décembre 1941 et du 3 janvier 1942 portant dissolution de conseils municipaux et institution de délégations spéciales (p. 295). Arrêtés portant démissions d'office et nominations (maires et adjoints aux maires) (p. 295). COMMISSARIAT GÉNÉRAL AUX QUESTIONS JUIVES Décret n° 5333 du 26 décembre 1941 réglementant, en ce qui concerne les Juives, la profession de sage-femme (p. 296). Décret n° 5339 du 26 décembre 1941 réglementant, en ce qui concerne les Juifs, la profession de pharmacien (p. 297). Ministère de l'économie nationale et des finances. Arrêtés du 27 décembre 1941 portant transfert de portefeuille de contrats de sociétés d'assurances (p. 298). Arrêté du 27 décembre 1941 portant agrément d'une société d'assurances (p. 299). Ministère de l'agriculture. Décret n° 5126 du 9 décembre 1941 relatif à la création d'une association syndicale forcée, à Bagnols-sur-Cèze, pour le curage de la Mare de Campredon (p. 299). Arrêté du 27 décembre 1941 fixant la composition des circonscriptions du génie rural (p. 302). Arrêté nommant les membres du comité de gestion du groupement interprofessionnel des oléagineux métropolitains (p. Tableau d'avancement de grades des officiers des forêts (p. 303). Secrétariat d'Etat à la marine. Décret n° 114 du 17 janvier 1942 relatif aux tarifs de pilotage à Sète (p. 303). Secrétariat d'Etat à l'aviation. Décret n° 136 du 19 janvier 1941 portant admission dans la 2e section du cadre des contrôleurs généraux
(p. 297). Ministère de l'économie nationale et des finances. Arrêtés du 27 décembre 1941 portant transfert de portefeuille de contrats de sociétés d'assurances (p. 298). Arrêté du 27 décembre 1941 portant agrément d'une société d'assurances (p. 299). Ministère de l'agriculture. Décret n° 5126 du 9 décembre 1941 relatif à la création d'une association syndicale forcée, à Bagnols-sur-Cèze, pour le curage de la Mare de Campredon (p. 299). Arrêté du 27 décembre 1941 fixant la composition des circonscriptions du génie rural (p. 302). Arrêté nommant les membres du comité de gestion du groupement interprofessionnel des oléagineux métropolitains (p. Tableau d'avancement de grades des officiers des forêts (p. 303). Secrétariat d'Etat à la marine. Décret n° 114 du 17 janvier 1942 relatif aux tarifs de pilotage à Sète (p. 303). Secrétariat d'Etat à l'aviation. Décret n° 136 du 19 janvier 1941 portant admission dans la 2e section du cadre des contrôleurs généraux (p. 304). Décret n° 137 du 19 janvier 1941 portant admission à l'honorariat (p. 304). Décret n° 167 du 19 janvier 1941 portant promotion dans le corps du contrôle (p. 301). Arrêté du 19 janvier 1942 portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'opérateurs radioélectriciens (p. 304). Secrétariat d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse. Arrêtés portant titularisation et démission d'office d'inspecteurs d'académie (p. 304). Secrétariat d'Etat à la famille et à la santé; Décret n° 5293 du 31 décembre 1941 modifiant le décret du 12 décembre 1940 relatif aux attributions des délégués régionaux à la famille (p. 304). Secrétariat d'Etat au travail. Arrêtés du 20 décembre 1941 portant réorganisation des commissions de sécurité du travail et d'hygiène industrielle et nommant les membres de ces commissions (p. 305). Arrêté du 30 décembre 1941 fixant les modalités d'application du régime des allocations familiales aux travailleurs à domicile (p. 306). Secrétariat d'Etat aux communications. Arrêté du 16 janvier 1942 portant délégations de signature (p. 307). Arrêté nommant un régisseur d'avances (p. 30 /). Secrétariat d'Etat aux colonies. Décret n° 132 du 19 janvier 1942 portant nomination dans la Légion d'honneur (p. 307). Arrêté du 19 janvier 1942 fixant l'effectif du cadre
l'éducation nationale et à la jeunesse. Arrêtés portant titularisation et démission d'office d'inspecteurs d'académie (p. 304). Secrétariat d'Etat à la famille et à la santé; Décret n° 5293 du 31 décembre 1941 modifiant le décret du 12 décembre 1940 relatif aux attributions des délégués régionaux à la famille (p. 304). Secrétariat d'Etat au travail. Arrêtés du 20 décembre 1941 portant réorganisation des commissions de sécurité du travail et d'hygiène industrielle et nommant les membres de ces commissions (p. 305). Arrêté du 30 décembre 1941 fixant les modalités d'application du régime des allocations familiales aux travailleurs à domicile (p. 306). Secrétariat d'Etat aux communications. Arrêté du 16 janvier 1942 portant délégations de signature (p. 307). Arrêté nommant un régisseur d'avances (p. 30 /). Secrétariat d'Etat aux colonies. Décret n° 132 du 19 janvier 1942 portant nomination dans la Légion d'honneur (p. 307). Arrêté du 19 janvier 1942 fixant l'effectif du cadre général des eaux et forêts des colonies (p. 307). Arrêté portant démission d'office, nomination et relèvement de fonctions (personnel colonial) (p. 307). Successions en déshérences (p. 307). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE NATIONALE ET DES FINANCES Avis relatif au tirage de la 25e tranche de la loterie nationale 1941 (p. 308). SECRÉTARIAT D'ÉTAT A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE Décision 1. 42, du 13 janvier 1942, du répartiteur chef de la section du cuir et des pelleteries (p. 308). Décision n° 6. du 19 janvier 1942, du directeur de l'électricité, modifiant les consommations autorisées d'électricité pour usages domestiques (p. 308). SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX COMMUNICATIONS Tarifs de transport présentés à l'homologation par les chemins de fer d'intérêt général (p. 309 a 90) LOIS LOI n° 5275 du 19 décembre 1941 modifiant les articles 2 et 3 de la loi du 21 juin 1941 réglant les conditions d'admission des étudiants juifs dans les établissements d'enseignement supérieur. Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, Le conseil des ministres entendu, Décrétons: Art. 1er. — Le dernier alinéa de l'article 2 et le dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 21 juin 1941 sont modifiés ainsi qu'il suit: « Art. 2 (dernier
1941 (p. 308). SECRÉTARIAT D'ÉTAT A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE Décision 1. 42, du 13 janvier 1942, du répartiteur chef de la section du cuir et des pelleteries (p. 308). Décision n° 6. du 19 janvier 1942, du directeur de l'électricité, modifiant les consommations autorisées d'électricité pour usages domestiques (p. 308). SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX COMMUNICATIONS Tarifs de transport présentés à l'homologation par les chemins de fer d'intérêt général (p. 309 a 90) LOIS LOI n° 5275 du 19 décembre 1941 modifiant les articles 2 et 3 de la loi du 21 juin 1941 réglant les conditions d'admission des étudiants juifs dans les établissements d'enseignement supérieur. Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, Le conseil des ministres entendu, Décrétons: Art. 1er. — Le dernier alinéa de l'article 2 et le dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 21 juin 1941 sont modifiés ainsi qu'il suit: « Art. 2 (dernier alinéa)..— En outre, et par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le secrétaire d'Etat dont relève la faculté, l'école ou l'institut, peut, par arrêté motivé pris sur le rapport du commissaire général aux questions juives, admettre à s'inscrire ou à suivre les cours les postulants dont la famille est établie en France depuis au moins cinq générations, et a rendu à l'Etat français des services exceptionnels. « Art. 3 (dernier alinéa). — Les décisions de la commission sont motivées et les intéressés peuvent en prendre connaissance sur le registre des délibérations. Ils peuvent, dans le délai d'un mois, se pourvoir contre cette décision devant le secrétaire d'Etat dont relève la faculté, l'école ou l'institut ». Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat. Fait à Vichy, le 19 décembre 1941. PH. PÉTA IN. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français : L'amiral de la flotte, vice-président du conseil, ministre secrétaire d'Etat à la marine, A DARLAN. Le ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, PIERRE PUCHEU. Le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture, PIERRE CAZIOT. Le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse, JÉRÔME CARCOPINO. Le secrétaire d'Etat à l'aviation,
en France depuis au moins cinq générations, et a rendu à l'Etat français des services exceptionnels. « Art. 3 (dernier alinéa). — Les décisions de la commission sont motivées et les intéressés peuvent en prendre connaissance sur le registre des délibérations. Ils peuvent, dans le délai d'un mois, se pourvoir contre cette décision devant le secrétaire d'Etat dont relève la faculté, l'école ou l'institut ». Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat. Fait à Vichy, le 19 décembre 1941. PH. PÉTA IN. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français : L'amiral de la flotte, vice-président du conseil, ministre secrétaire d'Etat à la marine, A DARLAN. Le ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, PIERRE PUCHEU. Le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture, PIERRE CAZIOT. Le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse, JÉRÔME CARCOPINO. Le secrétaire d'Etat à l'aviation, GILBERGERET. Le secrétaire d'Etat aux communications, JEAN BERTHELOT. Le secrétaire d'Etat à la production industrielle, FRANÇOIS LEHIDEUX. Le secrétaire d'Etat aux colonies, A. PLATON. LOI n° 5174 du 13 décembre 1941 relative à la taxe de déversement à l'égout de la ville de Paris. Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, Le conseil des ministres entendu, Décrétons: Art. 1er. — Les alinéas 3 à 8 de l'article II du code des lois spéciales à la ville de Paris en matière d'impôts directs annexé au décret du 28 décembre 1934, tel que ledit article a été complété par l'article 10 du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales, sont remplacés par les dispositions suivantes : « La taxe est établie au nom des propriétaires d'après le revenu net des immeubles servant de base à la contribution foncière. En ce qui concerne les immeubles exonérés, à un titre et pour une cause quelconque, de cette contribution, la base de la taxe est déterminée par comparaison avec le revenu net attribué aux immeubles similaires soumis à l'impôt foncier. « Le taux de la taxe est fixé dans les conditions et limites prévues par la législation en vigueur pour la taxe
l'Etat français, Le conseil des ministres entendu, Décrétons: Art. 1er. — Les alinéas 3 à 8 de l'article II du code des lois spéciales à la ville de Paris en matière d'impôts directs annexé au décret du 28 décembre 1934, tel que ledit article a été complété par l'article 10 du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales, sont remplacés par les dispositions suivantes : « La taxe est établie au nom des propriétaires d'après le revenu net des immeubles servant de base à la contribution foncière. En ce qui concerne les immeubles exonérés, à un titre et pour une cause quelconque, de cette contribution, la base de la taxe est déterminée par comparaison avec le revenu net attribué aux immeubles similaires soumis à l'impôt foncier. « Le taux de la taxe est fixé dans les conditions et limites prévues par la législation en vigueur pour la taxe de déversement à l'égout mise à la disposition des communes par l'article 330 (2°) du code général des impôts directs et taxes assimilées. La majoration de 50 p. 100 sur le montant de la taxe deversement à l'égout prévue par l'article 5 du décret du 30 octobre 1935, sur la protection des eaux potables, est applicable, à Paris, aux propriétaires riverains des voies pourvues d'égouts et qui ne se sont pas conformés aux obligations imposées par la loi du 13 août 1926, complétant celle du 10 juillet 1894, relative à l'assainissement de Paris et de la Seine. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'État, avec effet à compter du 1er janvier 1942. Fait à Vichy, le 13 décembre 1941. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'État français : Le ministre secrétaire d'État à l'intérieur, PIERRE PUCHeu. Le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances, YVES BOUTHILLIER. LOI n° 4593 du 31 octobre 1941 relative aux délégations spéciales des syndicats de communes. Nous, Maréchal de France, chef de l'État français, Le conseil des ministres entendu, Décrétons : Art. 1er. — Le comité d'un syndicat de communes
protection des eaux potables, est applicable, à Paris, aux propriétaires riverains des voies pourvues d'égouts et qui ne se sont pas conformés aux obligations imposées par la loi du 13 août 1926, complétant celle du 10 juillet 1894, relative à l'assainissement de Paris et de la Seine. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'État, avec effet à compter du 1er janvier 1942. Fait à Vichy, le 13 décembre 1941. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'État français : Le ministre secrétaire d'État à l'intérieur, PIERRE PUCHeu. Le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances, YVES BOUTHILLIER. LOI n° 4593 du 31 octobre 1941 relative aux délégations spéciales des syndicats de communes. Nous, Maréchal de France, chef de l'État français, Le conseil des ministres entendu, Décrétons : Art. 1er. — Le comité d'un syndicat de communes peut être dissous pour des motifs d'ordre public par arrêté du secrétaire d'État à l'intérieur. Art. 2. — En cas de dissolution d'un comité de syndicat de communes, de démission de tous ses membres en exercice ou d'impossibilité de constitution d'un comité, une délégation spéciale est instituée par arrêté ministériel. Elle est habilitée à prendre les mêmes décisions que le comité du syndicat de communes. Le nombre des membres qui la composent est fixé à trois, au moins. Il ne peut, en aucun cas, être supérieur au double de celui des communes groupées en syndicat. Il peut être prévu, en outre, des membres adjoints, dont le nombre ne peut excéder la moitié de celui des titulaires. Art. 3. — La composition de la délégation spéciale peut être modifiée pour les raisons et dans les formes prévues à l'article 1er. Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'État. Fait à Vichy, le 31 octobre 1941. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France chef de l'État français: Le ministre secrétaire d'État à l'intérieur, PIERRE PUCHEU. Suppléants de juges de paix. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice, Vu la loi
Elle est habilitée à prendre les mêmes décisions que le comité du syndicat de communes. Le nombre des membres qui la composent est fixé à trois, au moins. Il ne peut, en aucun cas, être supérieur au double de celui des communes groupées en syndicat. Il peut être prévu, en outre, des membres adjoints, dont le nombre ne peut excéder la moitié de celui des titulaires. Art. 3. — La composition de la délégation spéciale peut être modifiée pour les raisons et dans les formes prévues à l'article 1er. Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'État. Fait à Vichy, le 31 octobre 1941. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France chef de l'État français: Le ministre secrétaire d'État à l'intérieur, PIERRE PUCHEU. Suppléants de juges de paix. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice, Vu la loi du 13 août 1940 portant interdiction des associations secrètes, et notamment l'article 5 de ladite loi; Vu la loi du 27 juillet 1940 relative à la forme des actes administratifs individuels, Arrête : Article unique. — Sont déclarés démissionnaires d'office de leurs fonctions: M. Boullier, suppléant du juge de paix de Clairvaux (Jura). M. Jeantroux, suppléant du juge de paix de Marnay (Haute-Saône). M. Lemonnier, suppléant du juge de paix de Ploubeau (Côtes-du-Nord). M. Le Toquin, suppléant du juge de paix de Belle-Île-en-Mer (Morbihan). Fait à Vichy, le 19 janvier 1942. JOSEPH BARTHÉLEMY. Greffiers. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice, Vu l'article 4 du décret du 6 novembre 1939 concernant le recrutement des magistrats et des greffiers des cours d'appel pendant la durée des hostilités; Vu le décret du 1er septembre 1939 fixant la situation des personnels des administrations de l'État en temps de guerre; Vu la loi du 27 juillet 1940 relative à la forme des actes administratifs individuels; Vu la loi du 15 octobre 1940 portant abrogation de certaines dispositions du décret du 1er septembre 1939 susvisé; Vu l'avis conforme du contrôleur des dépenses engagées près le ministère de la justice, Arrête : Article
de Clairvaux (Jura). M. Jeantroux, suppléant du juge de paix de Marnay (Haute-Saône). M. Lemonnier, suppléant du juge de paix de Ploubeau (Côtes-du-Nord). M. Le Toquin, suppléant du juge de paix de Belle-Île-en-Mer (Morbihan). Fait à Vichy, le 19 janvier 1942. JOSEPH BARTHÉLEMY. Greffiers. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice, Vu l'article 4 du décret du 6 novembre 1939 concernant le recrutement des magistrats et des greffiers des cours d'appel pendant la durée des hostilités; Vu le décret du 1er septembre 1939 fixant la situation des personnels des administrations de l'État en temps de guerre; Vu la loi du 27 juillet 1940 relative à la forme des actes administratifs individuels; Vu la loi du 15 octobre 1940 portant abrogation de certaines dispositions du décret du 1er septembre 1939 susvisé; Vu l'avis conforme du contrôleur des dépenses engagées près le ministère de la justice, Arrête : Article unique. — M. Allin (Marie-Paul-Louis-André) est nommé, à titre temporaire, greffier à la cour d'appel de Bordeaux. Fait à Vichy, le 19 janvier 1942. JOSEPH BARTHÉLEMY. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice, Vu l'article 16 de la loi du 16 juillet 1930 concernant le recrutement des greffiers; Vu l'article 4 de la loi du 17 juillet 1940 Concernant les fonctionnaires et agents civils ou militaires de l'État; Vu la loi du 27 juillet 1940 relative à la forme des actes administratifs individuels, Arrête: Article unique. — Sont nommés greffiers: Au tribunal de première instance du Puy (Haute-Loire), M. Boussoulade (Marlin-Auguste), en remplacement de M. Delonne, qui a été admis à cesser ses fonctions. Au tribunal de première instance de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), M. Quere (Louis-Charles), en remplacement de M. Merloz, qui a été nommé secrétaire du parquet dudit tribunal. Fait à Vichy, le 19 janvier 1942. JOSEPH BARTHÉLEMY. Jury du concours pour l'emploi de commis des établissements pénitentiaires. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice, Vu l'arrêté du 20 septembre 1941, Arrête: Art. 1er. — Sont désignés comme membres du jury des épreuves des candidats à l'emploi de commis des établissements pénitentiaires : M.