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ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères,
suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il
ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs fr Instance en compte, liquidation et partage. — Opposition à mariage. — Testament. APPORT AU GREFFE. — V. Testament. APPORTS EN SOCIÉTÉ. — V. Brevet
suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs fr Instance en compte, liquidation et partage. — Opposition à mariage. — Testament. APPORT AU GREFFE. — V. Testament. APPORTS EN SOCIÉTÉ. — V. Brevet d'invention. — Créance. — Enregistrement, § 21. APPORTS EN MARIAGE. — V. Communauté conjugale. — Enregistrement, § 5. — Responsabilité notariale. — Revue critique de la jurisprudence. APPRÉCIATION SOUVERAINE. — V. Acte authentique. — Conseil judiciaire. — Cousins issus de germains. — Dispositions entre vifs et testamentaires. — Partage. — Substitution. — Testament. ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ. — V. Enregistrement, § 10 bis. ARTICULATION DE FAITS. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. ASCENDANT. — V. Contrat de mariage. — Mariage. — Succession. ASSASSINAT. — V. Succession. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NOTAIRES. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. ASSIGNATION. — V. Enregistrement, §§ 11, 19. — Frais et honoraires. — Lois, décrets, etc. ASSOCIÉ. — V. Société. ASSURANCE. — Dissertations notariales. — Enregistrement, §§ 3, 22, le mot ci-après et les renvois. ASSURANCE SUR LA VIE. — Stipulation pour autrui. — Bénéficiaire nommément désigné. — Successions. — Réserve. Rapport. Primes payées. — Restitution. — Le contrat d'assurance sur la vie, par lequel il est purement et simplement stipulé que, moyennant le paiement des primes annuelles, une somme déterminée sera, à la mort du stipulant, versée à une personne spécialement désignée, doit avoir pour effet au cas où le contrat a été
Substitution. — Testament. ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ. — V. Enregistrement, § 10 bis. ARTICULATION DE FAITS. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. ASCENDANT. — V. Contrat de mariage. — Mariage. — Succession. ASSASSINAT. — V. Succession. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NOTAIRES. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. ASSIGNATION. — V. Enregistrement, §§ 11, 19. — Frais et honoraires. — Lois, décrets, etc. ASSOCIÉ. — V. Société. ASSURANCE. — Dissertations notariales. — Enregistrement, §§ 3, 22, le mot ci-après et les renvois. ASSURANCE SUR LA VIE. — Stipulation pour autrui. — Bénéficiaire nommément désigné. — Successions. — Réserve. Rapport. Primes payées. — Restitution. — Le contrat d'assurance sur la vie, par lequel il est purement et simplement stipulé que, moyennant le paiement des primes annuelles, une somme déterminée sera, à la mort du stipulant, versée à une personne spécialement désignée, doit avoir pour effet au cas où le contrat a été maintenu par le paiement régulier des primes, d'une part, d'obliger à la mort du stipulant; le promettant à verser le capital assuré entre les mains du tiers désigné, et, d'autre part, de créer à ce même instant, un droit de créance contre le promettant. Ce droit est personnel au tiers bénéficiaire, ne repose que sur sa tête, et par suite, ne constitue pas une valeur successorale. Dès lors, le capital stipulé ne saurait entrer en compte pour le calcul de la réserve. Pour contraindre le bénéficiaire au rapport à la succession du stipulant des sommes versées par celui-ci à titre de primes de l'assurance, souscrite, il faut que le demandeur en rapport puisse invoquer contre le bénéficiaire la qualité de cohéritier. Si cette qualité n'existe pas, et si, d'autre part, le bénéficiaire n'est débiteur envers la succession du stipulant en vertu d'aucun contrat ou quasi-contrat, c'est à bon droit que le juge du fond refuse d'ordonner le rapport ou la restitution des primes payées. — Civ., 29 juin 1896. N. 9905. Conjoint survivant bénéficiaire. — Libéralité. — Réserve. — Quotité disponible. — Le contrat d'assurance sur la vie, stipulant, en échange de primes annuelles, le paiement d'une somme d'argent au
bénéficiaire, ne repose que sur sa tête, et par suite, ne constitue pas une valeur successorale. Dès lors, le capital stipulé ne saurait entrer en compte pour le calcul de la réserve. Pour contraindre le bénéficiaire au rapport à la succession du stipulant des sommes versées par celui-ci à titre de primes de l'assurance, souscrite, il faut que le demandeur en rapport puisse invoquer contre le bénéficiaire la qualité de cohéritier. Si cette qualité n'existe pas, et si, d'autre part, le bénéficiaire n'est débiteur envers la succession du stipulant en vertu d'aucun contrat ou quasi-contrat, c'est à bon droit que le juge du fond refuse d'ordonner le rapport ou la restitution des primes payées. — Civ., 29 juin 1896. N. 9905. Conjoint survivant bénéficiaire. — Libéralité. — Réserve. — Quotité disponible. — Le contrat d'assurance sur la vie, stipulant, en échange de primes annuelles, le paiement d'une somme d'argent au conjoint, aux enfants, ou à l'ordre du stipulant, constitue une donation faite au bénéficiaire éventuel. Dès lors, quand le conjoint (le mari survivant, dans l'espèce) a acquis le bénéfice de cette stipulation, c'est le capital assuré et non le montant des primes, prix variable de l'assurance, qui doit figurer fictivement dans la masse active de la succession, pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, — C. Rouen, 27 mai 1897. N. 9906. Communauté conjugale. — Mari assuré. — Femme bénéficiaire. — Caractère du contrat. — Office du juge. — Libéralité. — Calcul de la quotité disponible. — Primes versées. — Dispense de rapport. — Un mari peut, pendant la durée de la communauté, constituer un propre au profit de sa femme en disposant en sa faveur des effets de la communauté et spécialement lui attribuer le bénéfice exclusif de l'assurance sur la vie par lui contractée. Cette attribution du capital assuré ne forme pas nécessairement une libéralité : il y a lieu, dans chaque espèce, de rechercher l'intention du stipulant. La libéralité n'est pas douteuse, lorsqu la femme bénéficiaire reçoit la somme assurée indépendamment et au surplus de ses reprises et droits quelconques contre la communauté.
dans la masse active de la succession, pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, — C. Rouen, 27 mai 1897. N. 9906. Communauté conjugale. — Mari assuré. — Femme bénéficiaire. — Caractère du contrat. — Office du juge. — Libéralité. — Calcul de la quotité disponible. — Primes versées. — Dispense de rapport. — Un mari peut, pendant la durée de la communauté, constituer un propre au profit de sa femme en disposant en sa faveur des effets de la communauté et spécialement lui attribuer le bénéfice exclusif de l'assurance sur la vie par lui contractée. Cette attribution du capital assuré ne forme pas nécessairement une libéralité : il y a lieu, dans chaque espèce, de rechercher l'intention du stipulant. La libéralité n'est pas douteuse, lorsqu la femme bénéficiaire reçoit la somme assurée indépendamment et au surplus de ses reprises et droits quelconques contre la communauté. La libéralité porte sur le droit d'exiger le capital assuré et non sur les primes. La femme bénéficiaire, toutefois, n'est donataire que pour moitié de cette créance, l'autre moitié lui appartenant déjà à titre de copropriétaire ; et, dès lors, elle ne doit compte à la succession de son mari, pour fixer la réserve de son fils, que de la moitié de ce qu'elle a reçu. Il n'est dû aucune récompense dans la circonstance pour les primes payées par le mari. — C. Douai, 16 janvier 1897. N. 9907. Conseil judiciaire. — Défaut d'assistance. — Stipulation pour autrui. — Emprunt. — Garantie. — Paiement des primes par le tiers bénéficiaire. — Action en nullité. — Rejet. — L'assurance sur la vie, contractée au profit d'un tiers, constitue une stipulation pour autrui, à laquelle s'applique l'art. 1121 C. civ., et le capital, dont le paiement a été stipulé, est éventuellement dû, à partir du jour même de la stipulation, non au stipulant, mais au tiers bénéficiaire. Dès lors, l'assurance ainsi contractée par un prodigue, sans l'assistance de son conseil judiciaire, ne peut être annulée comme constituant une aliénation d'un capital mobilier, aux termes de l'art. 513 C. civ. Et s'il peut
pour fixer la réserve de son fils, que de la moitié de ce qu'elle a reçu. Il n'est dû aucune récompense dans la circonstance pour les primes payées par le mari. — C. Douai, 16 janvier 1897. N. 9907. Conseil judiciaire. — Défaut d'assistance. — Stipulation pour autrui. — Emprunt. — Garantie. — Paiement des primes par le tiers bénéficiaire. — Action en nullité. — Rejet. — L'assurance sur la vie, contractée au profit d'un tiers, constitue une stipulation pour autrui, à laquelle s'applique l'art. 1121 C. civ., et le capital, dont le paiement a été stipulé, est éventuellement dû, à partir du jour même de la stipulation, non au stipulant, mais au tiers bénéficiaire. Dès lors, l'assurance ainsi contractée par un prodigue, sans l'assistance de son conseil judiciaire, ne peut être annulée comme constituant une aliénation d'un capital mobilier, aux termes de l'art. 513 C. civ. Et s'il peut en être autrement de l'obligation de payer les primes et si, par suite, les primes payées par le prodigue peuvent être répétées par lui-même ou par ses ayants cause, la question ne se présente pas lorsqu'il est constant en fait que les primes ont été payées par le tiers bénéficiaire de ses propres deniers. Peu importe, d'ailleurs, que l'assurance ait été souscrite par le prodigue au profit d'un tiers bénéficiaire, en exécution d'une promesse faite par lui dans un acte antérieur par lequel il avait contracté un emprunt au profit de ce tiers ; la nullité de l'emprunt, pour défaut d'assistance du conseil judiciaire, ne saurait entraîner la nullité de l'assurance qui trouve une cause légitime dans l'obligation naturelle du prodigue envers celui qui lui a effectivement versé la somme prêtée. Au surplus, les créanciers du prodigue sont sans intérêt, et par conséquent sans droit, à demander la nullité d'une assurance contractée par le prodigue au profit d'un tiers, assurance qui ne peut en aucun cas profiter ni au prodigue ni à ses ayants cause. — Civ. 9 mars 1896. N. 9908. V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Enregistrement, §§ 3, 22. — Instructions et solutions de l'enregistrement. —
de ses propres deniers. Peu importe, d'ailleurs, que l'assurance ait été souscrite par le prodigue au profit d'un tiers bénéficiaire, en exécution d'une promesse faite par lui dans un acte antérieur par lequel il avait contracté un emprunt au profit de ce tiers ; la nullité de l'emprunt, pour défaut d'assistance du conseil judiciaire, ne saurait entraîner la nullité de l'assurance qui trouve une cause légitime dans l'obligation naturelle du prodigue envers celui qui lui a effectivement versé la somme prêtée. Au surplus, les créanciers du prodigue sont sans intérêt, et par conséquent sans droit, à demander la nullité d'une assurance contractée par le prodigue au profit d'un tiers, assurance qui ne peut en aucun cas profiter ni au prodigue ni à ses ayants cause. — Civ. 9 mars 1896. N. 9908. V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Enregistrement, §§ 3, 22. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Lois, décrets, etc. — Revue critique de la jurisprudence. AUDIENCES FORAINES. — V. Lois, décrets, etc. AUMÔNE. — V. Instructions et solutions de l'enregistrement. AUTORISATION ADMINISTRATIVE. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. AUTORISATION DE JUSTICE. — V. Régime dotal. AUTORISATION DU GOUVERNEMENT. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. AUTORISATION MARITALE. — Mari prodigue. — Emprunt contracté par la femme. — Conseil judiciaire. — Le mari pourvu d'un conseil judiciaire ne peut valablement autoriser sa femme à souscrire une obligation qu'il est lui-même incapable de contracter sans l'assistance de ce conseil. C. Paris, 24 juin 1897. N. 10121. Spécialité. — Cautionnement. — Compte non arrêté. — Créance incertaine. — Nullité. — La femme mariée ne peut aliéner ou s'obliger qu'en vertu d'une autorisation spéciale de son mari ou de justice ; elle ne peut donc pas cautionner son mari et s'obliger, même avec l'autorisation de celui-ci, à payer « tout ce qu'il peut ou pourra devoir à un banquier, « conformément à son compte courant et à tous comptes de banque » ; une telle autorisation est nulle comme entachée de généralité (1re espèce). Est également nulle, pour le même motif, l'autorisation donnée par un mari à sa femme
AUTORISATION MARITALE. — Mari prodigue. — Emprunt contracté par la femme. — Conseil judiciaire. — Le mari pourvu d'un conseil judiciaire ne peut valablement autoriser sa femme à souscrire une obligation qu'il est lui-même incapable de contracter sans l'assistance de ce conseil. C. Paris, 24 juin 1897. N. 10121. Spécialité. — Cautionnement. — Compte non arrêté. — Créance incertaine. — Nullité. — La femme mariée ne peut aliéner ou s'obliger qu'en vertu d'une autorisation spéciale de son mari ou de justice ; elle ne peut donc pas cautionner son mari et s'obliger, même avec l'autorisation de celui-ci, à payer « tout ce qu'il peut ou pourra devoir à un banquier, « conformément à son compte courant et à tous comptes de banque » ; une telle autorisation est nulle comme entachée de généralité (1re espèce). Est également nulle, pour le même motif, l'autorisation donnée par un mari à sa femme de cautionner les opérations de bourse qu'il ferait chez un banquier désigné, lorsque ces opérations prévues dès l'origine de l'engagement, seulement quant à leur nature, mais nullement quant à leurs quotités particulières, ou quant au chiffre total auquel elles devaient s'arrêter dans leur ensemble, avaient ainsi une étendue et une durée illimitées (2e espèce). — Req., 3 janvier 1858 ; Civ., 16 mars 1898. N. 10062. AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. — V. Partage. AVANCEMENT D'HÔRIÉ. — V. Contrat de mariage. — Don manuel. — Enregistrement, § 22. — Revue critique de la jurisprudence. AVANTAGE EXCESSIF AU PROFIT D'UN NOUVEAU CONJOINT. — V. Secondes noces. AVEU. — V. Communauté conjugale. — Succession. AVEUGLE. — V. Testament. AVIS DU CONSEIL DE FAMILLE. — V. Mariage. — Vente judiciaire d'immeubles. AVOUÉ. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Exécuteur testamentaire. — Frais et honoraires. — Lois, décrets, etc. AVOUÉ EN ALGÉRIE. — V. Lois, décrets, etc. B BAI. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. — Enregistrement, §§ 4, 19, 22 et 24. — Privilège. — Transcription hypothécaire. — Usufruit. BAI PARTIAIRE. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. BALS ET DANSES. — V. Servitudes. BEAU-FRÈRE. — V. Mariage. BELLE-MÈRE. —
durée illimitées (2e espèce). — Req., 3 janvier 1858 ; Civ., 16 mars 1898. N. 10062. AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. — V. Partage. AVANCEMENT D'HÔRIÉ. — V. Contrat de mariage. — Don manuel. — Enregistrement, § 22. — Revue critique de la jurisprudence. AVANTAGE EXCESSIF AU PROFIT D'UN NOUVEAU CONJOINT. — V. Secondes noces. AVEU. — V. Communauté conjugale. — Succession. AVEUGLE. — V. Testament. AVIS DU CONSEIL DE FAMILLE. — V. Mariage. — Vente judiciaire d'immeubles. AVOUÉ. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Exécuteur testamentaire. — Frais et honoraires. — Lois, décrets, etc. AVOUÉ EN ALGÉRIE. — V. Lois, décrets, etc. B BAI. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. — Enregistrement, §§ 4, 19, 22 et 24. — Privilège. — Transcription hypothécaire. — Usufruit. BAI PARTIAIRE. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. BALS ET DANSES. — V. Servitudes. BEAU-FRÈRE. — V. Mariage. BELLE-MÈRE. — V. Enregistrement, § 8. BÉNÉFICE D'INVENTAIRE. — Administration. — Tiers étranger à la succession. — Pouvoir des tribunaux. — Les tribunaux ont le droit de confier exceptionnellement à un tiers l'administration d'une succession bénéficiaire, lorsque cette mesure leur paraît commandée par l'utilité des parties et par l'impossibilité de suivre la marche ordinaire en cette matière. Ils peuvent user de cette faculté, notamment lorsqu'il y a opposition d'intérêts entre l'héritier bénéficiaire mineur et son tuteur, créancier de la succession. — C. Nancy, 27 février 1892 ; Req., 17 décembre 1895. N. 9573. Paiements faits à certains créanciers. — Absence d'opposition de la part des autres créanciers. — Validité des paiements. — En l'absence de créanciers opposants, l'héritier bénéficiaire paie les créanciers et les légataires à mesure qu'ils se présentent. L'opposition prévue par l'art. 808, C. civ., pouvant résulter de tout acte juridique émanant du créancier et manifestant à l'héritier l'intention d'être payé sur les deniers de la succession, on peut même admettre comme équivalente la reconnaissance par l'héritier d'une réclamation formulée par le créancier. Mais au moins faut-il la preuve que celui-ci a pris la peine de manifester son intention à cet égard. Et en l'absence d'une manifestation quelconque de la