jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Art. 10. — La taxe personnelle se compose de la valeur de trois journées de travail. — Le Conseil Général, sur la proposition de M. le Préfet, déterminera le prix moyen de la journée de travail dans chaque commune, sans pouvoir néanmoins le fixer au-dessous de 0 fr. 50 ni au-dessus de 1 fr. 50. CONCLUSIONS Votre Commission des Finances vous propose d'adopter les propositions de M. le Préfet, en maintenant, pour les rôles de 1916, le prix de la journée de travail fixé pour les années précédentes. DÉLIBÉRATION M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition? Les conclusions de la Commission sont adoptées. 27 Septembre 1915 79 Personnel des bureaux de la Préfecture Demande de Secours présentée par Madame Pancera, veuve d'un chef de division Rapport Manuscrit Commission des Finances Rapporteur : M. COUTON RAPPORT DE LA COMMISSION M. le Préfet appelle votre plus bienveillant intérêt sur une demande de secours qui vous est présentée par Mme Pancera, veuve d'un Chef de Division de la Préfecture, récemment décédé. Le traitement et les indemnités que recevait M. Pancera assuraient seuls l'existence de sa famille. M. Pancera étant marié et père de deux jeunes filles, Mme Pancera n'avait droit et n'a pu se voir attribuer qu'une pension de 1.255 francs. Sa situation mérite donc tout votre intérêt et M. le Préfet a pensé qu'en souvenir de l'excellent serviteur qu'a perdu l'Administration départementale, vous voudriez bien ajouter une aide nouvelle aux modestes revenus qui sont maintenant les seules ressources de Mme Pancera et de ses filles. 1re Séance. — 27 Septembre 1915 Pendant 40 ans, tant à la Commission Départementale qu'à la Préfecture, M. Pancera fut un collaborateur scrupuleux et dévoué. CONCLUSIONS Votre Commission des Finances, après avoir reçu certains renseignements précis, desquels il résulte que la maladie de M. Pancera a occasionné de sérieuses dépenses, est d'avis d'accorder, à titre exceptionnel, une somme de 1.000 francs destinée au règlement des divers frais et notes que la modeste pension de Mme Pancera ne lui permettait pas d'acquitter. DÉLIBÉRATION M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition? Décision conforme du Conseil.
n'a pu se voir attribuer qu'une pension de 1.255 francs. Sa situation mérite donc tout votre intérêt et M. le Préfet a pensé qu'en souvenir de l'excellent serviteur qu'a perdu l'Administration départementale, vous voudriez bien ajouter une aide nouvelle aux modestes revenus qui sont maintenant les seules ressources de Mme Pancera et de ses filles. 1re Séance. — 27 Septembre 1915 Pendant 40 ans, tant à la Commission Départementale qu'à la Préfecture, M. Pancera fut un collaborateur scrupuleux et dévoué. CONCLUSIONS Votre Commission des Finances, après avoir reçu certains renseignements précis, desquels il résulte que la maladie de M. Pancera a occasionné de sérieuses dépenses, est d'avis d'accorder, à titre exceptionnel, une somme de 1.000 francs destinée au règlement des divers frais et notes que la modeste pension de Mme Pancera ne lui permettait pas d'acquitter. DÉLIBÉRATION M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition? Décision conforme du Conseil. En conséquence, un secours exceptionnel de 1.000 francs est alloué à Mme Pancera. M. le Président. — Messieurs, l'ordre du jour étant épuisé, je propose au Conseil Général de se réunir demain matin dans les diverses Commissions et à deux heures de l'après-midi en séance publique. C'est au début de cette séance que nous procéderons à l'élection des membres de la Commission départementale pour l'année 1915-1916 et à la désignation des deux membres du Conseil Général qui seront appelés à faire partie de la Commission de classificateurs chargés de l'examen des réclamations sur l'évaluation des propriétés foncières non bâties. Il en est ainsi décidé. La séance est levée à 4 h. 45 et renvoyée à demain, deux heures de l'après-midi. 2me Séance. — 28 Septembre 1915 Procès-verbal de la séance du 23 septembre 1915 (2me SÉANCE) Présidence de M. Bonnefoy-Sibour, Sénateur. Conformément à la décision prise dans sa précédente séance, le Conseil Général du Gard s'est réuni, à la Préfecture, le vingt-huit septembre mil neuf cent quinze, à deux heures, dans la salle affectée à ses délibérations. Étaient présents: MM. BASSET, BÉCHARD, le Dr BERNADOU, BONNEFOY-SIBOUR, BOUDON, CADENET, CAZELLES, COLLAIN, COUTON, DASTARAC, DUGAS, le Dr ESPAGNE, FONTANIEU, GACHON, MAURICE GAUSSORGUES,
cette séance que nous procéderons à l'élection des membres de la Commission départementale pour l'année 1915-1916 et à la désignation des deux membres du Conseil Général qui seront appelés à faire partie de la Commission de classificateurs chargés de l'examen des réclamations sur l'évaluation des propriétés foncières non bâties. Il en est ainsi décidé. La séance est levée à 4 h. 45 et renvoyée à demain, deux heures de l'après-midi. 2me Séance. — 28 Septembre 1915 Procès-verbal de la séance du 23 septembre 1915 (2me SÉANCE) Présidence de M. Bonnefoy-Sibour, Sénateur. Conformément à la décision prise dans sa précédente séance, le Conseil Général du Gard s'est réuni, à la Préfecture, le vingt-huit septembre mil neuf cent quinze, à deux heures, dans la salle affectée à ses délibérations. Étaient présents: MM. BASSET, BÉCHARD, le Dr BERNADOU, BONNEFOY-SIBOUR, BOUDON, CADENET, CAZELLES, COLLAIN, COUTON, DASTARAC, DUGAS, le Dr ESPAGNE, FONTANIEU, GACHON, MAURICE GAUSSORGUES, GAZAGNE, HERMET, le Dr MARTIN, MAZODIER, PAUL MILHAUD, NOUALHAC, QUEYRANNE, DE ROUVILLE, ANDRÉ SILHOL, le BARON DE TRINQUELAGUE-DIONS, VALLAT, VERDET-KLÉBER, VERMEIL et PAUL VILLARET, SECRETARIAT, M. SALLES, secrétaire. Absents: MM. JEAN BOSC, CONDUZORGUES, le MARQUIS D'ESTAMPES, le Dr DUGERF, EUGÈNE MAGNE, le GÉNÉRAL MARCHAND, MARTEL, le Dr MOURIER, DE RAMEL et SOL. M. le Préfet assiste à la séance. M. Salles, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la dernière séance, qui est adopté. M. le Président. — Messieurs, vous devez vous souvenir que nous avons décidé de désigner, au commencement de la séance publique d'aujourd'hui, ceux des membres de cette Assemblée qui feront partie de la Commission départementale pendant l'année 1915-1916. Plusieurs de mes collègues m'ont appelé mon attention sur une liste qu'ils ont établie en tenant compte de l'effet normal du roulement et de ce que certains de nos collègues mobilisés ne pourront prendre part, cette année, aux travaux de la Commission départementale, Voici le nom de MM. les conseillers généraux qui y figurent: Couton, Cadenet, Dastarac, le docteur Espagne, Gazagne, Silhol et Vallat. Le Conseil général peut adopter cette liste par acclamation, mais il est bien entendu que si un seul d'entre vous s'y opposait, l'élection des membres
et SOL. M. le Préfet assiste à la séance. M. Salles, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la dernière séance, qui est adopté. M. le Président. — Messieurs, vous devez vous souvenir que nous avons décidé de désigner, au commencement de la séance publique d'aujourd'hui, ceux des membres de cette Assemblée qui feront partie de la Commission départementale pendant l'année 1915-1916. Plusieurs de mes collègues m'ont appelé mon attention sur une liste qu'ils ont établie en tenant compte de l'effet normal du roulement et de ce que certains de nos collègues mobilisés ne pourront prendre part, cette année, aux travaux de la Commission départementale, Voici le nom de MM. les conseillers généraux qui y figurent: Couton, Cadenet, Dastarac, le docteur Espagne, Gazagne, Silhol et Vallat. Le Conseil général peut adopter cette liste par acclamation, mais il est bien entendu que si un seul d'entre vous s'y opposait, l'élection des membres de la Commission départementale serait faite par voix de scrutin secret. Secret. Il ne s'y oppose, la liste dont je viens de vous donner lecture est adoptée et ceux de nos collègues qui y figurent sont désignés pour faire partie de la Commission départementale. Pas d'opposition? Adopté. En conséquence, la Commission départementale est constituée, pour l'année 1915-1916, de la manière suivante: M. Couton, Cadenet, Dastarac, le docteur Espagne, Gazagne, Silhol et Vallat. Contribution foncière des propriétés non bâties (Nomination des Commissions de classificateurs chargés de l'examen des réclamations). Loi du 29 mars 1914 M. le Président Dans votre séance d'hier, vous avez décidé de procéder, aujourd'hui, à la désignation des deux membres du Conseil Général qui doivent faire partie de la Commission départementale chargée de l'examen des réclamations, formées contre l'évaluation des propriétés foncières non bâties. M. Vallat a la parole pour nous faire ses propositions à ce sujet. M. Vallat, rapporteur. — Votre Commission des Finances vous propose de désigner MM. Couton et Cadenet pour faire partie de la Commission départementale dont il s'agit. Il est bien entendu que si la moindre objection était présentée au sujet de cette manière de procéder, il serait procédé à ladite désignation par
Commission départementale est constituée, pour l'année 1915-1916, de la manière suivante: M. Couton, Cadenet, Dastarac, le docteur Espagne, Gazagne, Silhol et Vallat. Contribution foncière des propriétés non bâties (Nomination des Commissions de classificateurs chargés de l'examen des réclamations). Loi du 29 mars 1914 M. le Président Dans votre séance d'hier, vous avez décidé de procéder, aujourd'hui, à la désignation des deux membres du Conseil Général qui doivent faire partie de la Commission départementale chargée de l'examen des réclamations, formées contre l'évaluation des propriétés foncières non bâties. M. Vallat a la parole pour nous faire ses propositions à ce sujet. M. Vallat, rapporteur. — Votre Commission des Finances vous propose de désigner MM. Couton et Cadenet pour faire partie de la Commission départementale dont il s'agit. Il est bien entendu que si la moindre objection était présentée au sujet de cette manière de procéder, il serait procédé à ladite désignation par voix de scrutin secret. M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition? C'est donc à l'unanimité que MM. Couton et Cadenet sont nommés pour faire partie de cette Commission pendant l'année 1915-1916. Contributions — Répartition de 1916 Rapport n° 13. — 1ère Partie. — Page 37 Commission des Finances Rapporteur : M. VALLAT RAPPORT DE LA COMMISSION La loi du 7 août 1915 règle les contributions directes pour 1916. D'après l'état annexé à cette loi, les contingents du département du Gard, dans les. contributions personnelles-mobilières et des portes et fenêtres, sont fixés ainsi qu'il suit: Personnelle Portées mobilière et fenêtres Principal, 682.168 520.469 Pour distraction de territoire par suite de changement de limites Pour passage de la commune de dans une catégorie inférieure de population Reste 682.168 520.469 A ajouter: Pour réunion de territoire par suite de changement de limites Pour passage de la commune dans une catégorie supérieure de population Total à répartir 682.168 520.169 Cas sommes seront modifiées, s'il y a lieu, au moment de la confection des rôles, en raison des constructions nouvelles et des démolitions (lois des 17 août 1835, contribution des portes et fenêtres et 4 août 1811, contribution personnelle-mobilière). Ces contingents n'ont subi
Rapporteur : M. VALLAT RAPPORT DE LA COMMISSION La loi du 7 août 1915 règle les contributions directes pour 1916. D'après l'état annexé à cette loi, les contingents du département du Gard, dans les. contributions personnelles-mobilières et des portes et fenêtres, sont fixés ainsi qu'il suit: Personnelle Portées mobilière et fenêtres Principal, 682.168 520.469 Pour distraction de territoire par suite de changement de limites Pour passage de la commune de dans une catégorie inférieure de population Reste 682.168 520.469 A ajouter: Pour réunion de territoire par suite de changement de limites Pour passage de la commune dans une catégorie supérieure de population Total à répartir 682.168 520.169 Cas sommes seront modifiées, s'il y a lieu, au moment de la confection des rôles, en raison des constructions nouvelles et des démolitions (lois des 17 août 1835, contribution des portes et fenêtres et 4 août 1811, contribution personnelle-mobilière). Ces contingents n'ont subi d'autres modifications que celles qui résultent des mouvements de la matière imposable et ont été fixés, par conséquent, d'après les sommes en principal comprises dans les rôles de l'année courante. 2me Séance. — 28 Septembre 1915 Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 août 1871, il vous appartient de répartir ces contributions entre les arrondissements. En tenant compte des augmentations et des diminutions réglées par la loi du 7 août 1915, les contingents en principal de chaque arrondissement peuvent être répartis de la manière suivante pour l'année 1916. Contributions des portes et fenêtres Arrondissement de Nimes 282.336 — d'Alais 123.778 — d'Uzès 71.519 — du Vigan 42.836 Total égal au contingent du département 520.469' Contribution personnelle-mobilière La contribution personnelle-mobilière a été pour le Gard, fixée à 612.168 francs. Trois modes de répartition de cette contribution sont proposés par le Service des Contributions directes: 1° D'après les principaux compris dans les rôles de 1914; 2° D'après le nombre des contribuables passibles de la taxe personnelle et d'après le montant des valeurs locatives d'habitation imposables; 3° D'après le montant des seules valeurs locatives d'habitation imposables. Le tableau ci-après indique pour chaque projet les sommes pouvant être mises à la
appartient de répartir ces contributions entre les arrondissements. En tenant compte des augmentations et des diminutions réglées par la loi du 7 août 1915, les contingents en principal de chaque arrondissement peuvent être répartis de la manière suivante pour l'année 1916. Contributions des portes et fenêtres Arrondissement de Nimes 282.336 — d'Alais 123.778 — d'Uzès 71.519 — du Vigan 42.836 Total égal au contingent du département 520.469' Contribution personnelle-mobilière La contribution personnelle-mobilière a été pour le Gard, fixée à 612.168 francs. Trois modes de répartition de cette contribution sont proposés par le Service des Contributions directes: 1° D'après les principaux compris dans les rôles de 1914; 2° D'après le nombre des contribuables passibles de la taxe personnelle et d'après le montant des valeurs locatives d'habitation imposables; 3° D'après le montant des seules valeurs locatives d'habitation imposables. Le tableau ci-après indique pour chaque projet les sommes pouvant être mises à la charge des arrondissements, savoir: ARRONDISSEMENTS 1° PROJET 2° PROJET 3° PROJET Nimes 336.373 337.140 352.746 Alais 181.744 187.553 176.735 Uzès 99.944 93.548 92.012 Le Vigan 64.107 63.927 60.675 Totaux égaux au contingent du département 682.168 682.168 682.168 Conformément à l'avis de M. le Directeur des Contributions directes du département, M. le Préfet vous propose l'adoption du projet n° 1. La loi précitée fixe de la manière suivante (état A) les centimes additionnels généraux ordinaires et extraordinaires et les centimes spéciaux pour secours aux valeurs et frais de perception des impositions communales et des impositions pour frais des Bourses et Chambres de commerce. Contribution personnelle-mobilière Centimes généraux sans affectation spéciale sur le total du principal très 15 C 8 Contributions des patentes 14 c. 6 Centimes additionnels généraux extraordinaires, sur la contribution des patentes avec maintien des exceptions déterminées par l'article 1er de la loi du 24 juillet 1873 20c. Centimes additionnels généraux pour dépenses de l'Instruction primaire portant sur les contributions personnelles-mobilières, des portes et fenêtres et des patentes (art. 27 de la loi du 19 juillet 1889 et l'article 25 de la Loi du 29 mars 1914) 8 c Impositions représentant les frais de perception des 4 centimes antérieurement
le Préfet vous propose l'adoption du projet n° 1. La loi précitée fixe de la manière suivante (état A) les centimes additionnels généraux ordinaires et extraordinaires et les centimes spéciaux pour secours aux valeurs et frais de perception des impositions communales et des impositions pour frais des Bourses et Chambres de commerce. Contribution personnelle-mobilière Centimes généraux sans affectation spéciale sur le total du principal très 15 C 8 Contributions des patentes 14 c. 6 Centimes additionnels généraux extraordinaires, sur la contribution des patentes avec maintien des exceptions déterminées par l'article 1er de la loi du 24 juillet 1873 20c. Centimes additionnels généraux pour dépenses de l'Instruction primaire portant sur les contributions personnelles-mobilières, des portes et fenêtres et des patentes (art. 27 de la loi du 19 juillet 1889 et l'article 25 de la Loi du 29 mars 1914) 8 c Impositions représentant les frais de perception des 4 centimes antérieurement perçus au profit des communes pour dépenses de l'Instruction primaire (art. 27 de la loi du 19 juillet 1899 et art. 25 de la loi du 29 mars 1914) 0 c. 12 Centimes pour secours sur le principal de la contribution personnelle-mobilière. Centimes pour non valeur sur le principal des Contributions de la Contribution personnelle mobilière, des portes et fenêtres et des Contributions des portes et fenêtres des Centimes pour dépenses de l'Instruction primaire Contribution des patentes 5 c. Contribution foncière (propriétés bâties), 3 c. Contribution foncière (propriétés non bâties) 2 C. 5 Valeurs sur le montant des impositions Contribution personnelle-mobilière départementales et communales Contributions des portes et fenêtres 3 c. Contributions des patentes 5 c. Centimes pour frais de perception des impositions communales et des impositions pour frais de bourses et Chambres de commerce (art. 5 de la loi du 20 juillet 1837, art. 4 de la loi du 14 juillet 1838 et art. 57 de la loi du 13 avril 1898) 3 c. La même loi du 7 août 1915 (art. 5, 6, 7 et 8), détermine également, comme il suit, la nature et le taux des impositions que les Conseils généraux ont la faculté d'établir: Centimes additionnels
Contributions de la Contribution personnelle mobilière, des portes et fenêtres et des Contributions des portes et fenêtres des Centimes pour dépenses de l'Instruction primaire Contribution des patentes 5 c. Contribution foncière (propriétés bâties), 3 c. Contribution foncière (propriétés non bâties) 2 C. 5 Valeurs sur le montant des impositions Contribution personnelle-mobilière départementales et communales Contributions des portes et fenêtres 3 c. Contributions des patentes 5 c. Centimes pour frais de perception des impositions communales et des impositions pour frais de bourses et Chambres de commerce (art. 5 de la loi du 20 juillet 1837, art. 4 de la loi du 14 juillet 1838 et art. 57 de la loi du 13 avril 1898) 3 c. La même loi du 7 août 1915 (art. 5, 6, 7 et 8), détermine également, comme il suit, la nature et le taux des impositions que les Conseils généraux ont la faculté d'établir: Centimes additionnels ordinaires, sans affectation spéciale sur les contributions foncières (propriétés bâties et propriétés non bâties), et personnelles-mobilières (maximum) 25 c. Sans affectation spéciale (maximum) Centimes ne sont pas perçus sur les propres dépenses des Conseils généraux (maximum) 10 c. Pour insuffisance de revenus (Maximum) 20 c. Centimes additionnels extraordinaires sur les quatre contributions directes (maximum) 12 c. Les taux d'imposition ainsi fixés ne diffèrent pas de ceux qui ont été arrêtés pour 1915. M. le Préfet vous soumet, d'autre part, en un rapport spécial, ses propositions au sujet du vote des centimes départementaux. À l'appui du présent rapport est annexé l'avis de M. le Directeur des contributions directes qu'accompagnent les tableaux contenant le projet de répartition. CONCLUSIONS Conformément aux propositions de l'Administration, votre Commission des Finances est d'avis d'adopter le premier mode de répartition indiqué, c'est-à-dire celui basé sur les principaux compris dans les rôles de 1914. DÉLIBÉRATION M. le Président. Il n'y a pas d'opposition? Les conclusions de la Commission sont adoptées. 2e Séance. — 28 Septembre 1915 Fixation du prix de journée pour les délinquants forestiers Rapport Manuscrit Commission des Objets divers Rapporteur : M. PAUL MILHAUD RAPPORT DE LA COMMISSION L'article 210 du Code forestier admet la possibilité
quatre contributions directes (maximum) 12 c. Les taux d'imposition ainsi fixés ne diffèrent pas de ceux qui ont été arrêtés pour 1915. M. le Préfet vous soumet, d'autre part, en un rapport spécial, ses propositions au sujet du vote des centimes départementaux. À l'appui du présent rapport est annexé l'avis de M. le Directeur des contributions directes qu'accompagnent les tableaux contenant le projet de répartition. CONCLUSIONS Conformément aux propositions de l'Administration, votre Commission des Finances est d'avis d'adopter le premier mode de répartition indiqué, c'est-à-dire celui basé sur les principaux compris dans les rôles de 1914. DÉLIBÉRATION M. le Président. Il n'y a pas d'opposition? Les conclusions de la Commission sont adoptées. 2e Séance. — 28 Septembre 1915 Fixation du prix de journée pour les délinquants forestiers Rapport Manuscrit Commission des Objets divers Rapporteur : M. PAUL MILHAUD RAPPORT DE LA COMMISSION L'article 210 du Code forestier admet la possibilité pour les délinquants insolvables de se libérer des amendes, réparations civiles et frais, au moyen de prestations en nature consistant en travaux d'entretien et d'amélioration dans les forêts et sur les chemins vicinaux. La valeur de cette journée de travail est fixée par le Conseil Général. CONCLUSIONS Conformément à l'avis expertisé par M. le Conservateur des Eaux et Forêts, votre Commission vous propose, pour toutes les communes du département, le taux de 1 fr. 50 représentant le prix de la journée de travail déjà adopté pour les exercices précédents. 2e Séance. — 28 Septembre 1915 DÉLIBÉRATION M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition? Le taux de 1 fr. 50 est adopté par le Conseil Général. Écoles Normales d'Instituteurs et d'Institutrices de Nîmes. — Budget pour l'exercice 1916. — Demande d'avis. Rapport Manuscrit La Commission des Objets divers Rapporteur : M. PAUL MILHAUD RAPPORT DE LA COMMISSION M. le Préfet vous communique deux projets de budgets des recettes et des dépenses des Écoles normales d'instituteurs et d'institutrices de Nîmes, présentés pour l'exercice 1916. Ces deux projets ont été établis en conformité des instructions de M. le Ministre : l'un suppose que l'augmentation actuelle (extérieur des élèves), l'autre est fait