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à ses droits, pouvaient réclamer sa portion héréditaire dans les biens paternels et maternels. Un jugement de première instance avait déjà accueilli la demande du sieur Thysibaert ; et ce fut sur l'appel de ce jugement qu'eut lieu la transaction du 27 pluviose. — Dans cet acte, les frères et sœurs Helman s'obligèrent à payer au curateur des créanciers la somme de 25,000 florins: « en moyens» d'entendre ce, y est-il dit, seront éteintes toutes » les prétentions de Thysibaert, en nom, sur » les deux successions, de même que celles " des frères et sœurs de François Helman, " contre la masse de la succession. " Pour la fixation du droit d'enregistrement la Régie raisonna comme il suit : Cet acte ne dit point qu'il renferme vente ou cession. Mais, c'est d'après l'intention des parties et leur position respective, qu'il faut expliquer ce qui a été fait, et caractériser l'acte du 27 pluviose.— Or, les créanciers de François Helman, représentés par leur curateur, réclamaient la portion héréditaire appartenant à leur débiteur dans la succession de ses père et mère; dès qu'il avait été décidé, par un premier jugement, contre la prétention des cohéritiers, que les sommes reçues par le défunt n'étaient pas sujettes à rapport, il n'y avait plus de difficulté pour accorder aux créanciers le partage des successions, comme venant aux droits de François Helman. Ce n'était donc pas sur leur droit, mais seulement sur l'exercice de ce droit, que les Créanciers pouvaient transiger. D'un autre côté, les frères et sœurs de François Helman avaient intérêt d'éloigner du partage, des étrangers auxquels ils ne could contester le droit d'y intervenir, puisque leur qualité les rendait propriétaires de la portion d'un des héritiers : ainsi en s'obligeant à payer au sieur Thysibaert la somme de 25,000 florins, pour éteindre toutes ses prétentions, les héritiers Helman ne s'étaient rendus acquéreurs des droits successifs de leur frère, qu'en la qualité de curateur de ses créanciers. Le sieur Thysibaert avait incontestablement le droit de réclamer : ainsi il est certain que, de quelque manière qu'ait été rédigé l'acte du 27 pluviose, il
défunt n'étaient pas sujettes à rapport, il n'y avait plus de difficulté pour accorder aux créanciers le partage des successions, comme venant aux droits de François Helman. Ce n'était donc pas sur leur droit, mais seulement sur l'exercice de ce droit, que les Créanciers pouvaient transiger. D'un autre côté, les frères et sœurs de François Helman avaient intérêt d'éloigner du partage, des étrangers auxquels ils ne could contester le droit d'y intervenir, puisque leur qualité les rendait propriétaires de la portion d'un des héritiers : ainsi en s'obligeant à payer au sieur Thysibaert la somme de 25,000 florins, pour éteindre toutes ses prétentions, les héritiers Helman ne s'étaient rendus acquéreurs des droits successifs de leur frère, qu'en la qualité de curateur de ses créanciers. Le sieur Thysibaert avait incontestablement le droit de réclamer : ainsi il est certain que, de quelque manière qu'ait été rédigé l'acte du 27 pluviose, il n'en renferme pas moins une cession de droits successifs à titre onéreux. C'est d'après ces considérations, que le droit d'enregistrement fut perçu sur le pied de quatre pour cent, aux termes du § 7 de l'article 60 de la loi du 22 frimaire an 7, qui assujettit à ce droit les adjudications, ventes, reventes, CESSIONS, rétrocessions, ET tous AUTRES ACTES CIVILS ET JUDICIAIRES TRANSLATIFS DE PROPRIÉTÉ OU d'usufruit de biens immeubles, À TITRE ONÉREUX. Le sieur Thysibaert invoqua le § 3, nombre 3 du même article, qui n'assujettit qu'au droit d'un pour cent ; les contrats TRANSACTION, ( 146) promesses de payer, arrêts de compte, billets, mandats, les transports, cessions et délégations de créances à terme, etc.... et tous autres actes écrits qui contiendront obligation de sommes, sans libéralité, et sans que l'obligation soit LE PRIX D'UNE TRANSMISSION DE MEUBLES ou IMMEUBLES, non enregistrée. Il prétendit que l'acte du 27 pluviose étant une vraie transaction, sur une contestation pendante devant les tribunaux, il se trouvait au nombre des actes désignés dans cet article, comme passibles seulement d'un pour cent du droit d'enregistrement ; et qu'ainsi il y avait lieu à ordonner la réduction des droits perçus. Un jugement du tribunal
les adjudications, ventes, reventes, CESSIONS, rétrocessions, ET tous AUTRES ACTES CIVILS ET JUDICIAIRES TRANSLATIFS DE PROPRIÉTÉ OU d'usufruit de biens immeubles, À TITRE ONÉREUX. Le sieur Thysibaert invoqua le § 3, nombre 3 du même article, qui n'assujettit qu'au droit d'un pour cent ; les contrats TRANSACTION, ( 146) promesses de payer, arrêts de compte, billets, mandats, les transports, cessions et délégations de créances à terme, etc.... et tous autres actes écrits qui contiendront obligation de sommes, sans libéralité, et sans que l'obligation soit LE PRIX D'UNE TRANSMISSION DE MEUBLES ou IMMEUBLES, non enregistrée. Il prétendit que l'acte du 27 pluviose étant une vraie transaction, sur une contestation pendante devant les tribunaux, il se trouvait au nombre des actes désignés dans cet article, comme passibles seulement d'un pour cent du droit d'enregistrement ; et qu'ainsi il y avait lieu à ordonner la réduction des droits perçus. Un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles accueillit la demande du sieur Thysibaert : mais sur le pourvoi de la régie, ce jugement fut cassé par arrêt de la cour du 19 brumaire an 14, qui renvoya la cause devant le tribunal civil de Louvain. Le 19 septembre 1806, jugement du tribunal de renvoi, qui condamne également la régie à restituer ce qu'elle a perçu au-dessus d'un pour cent; attendu, y est-il dit, que l'acte du 27 pluviose an 12 n'exprime ni vente, ni cession, ni transport, ni aucune disposition translative de propriété ou d'usufruit. Nouveau pourvoi de la régie, motivé, comme le premier, sur une contravention formelle au § 7, n°. Ier de l'art. 69 de la loi du 22 frimaire an 7. De quelque manière qu'on veuille qualifier l'acte du 27 pluviose, disait la régie, il y a du moins cela de certain, que l'obligation contractée par les héritiers Helman de payer 25,000 florins, est le prix de la transmission des droits successuels mobiliers et immobiliers de François Helman. Ainsi le texte de la loi, invoqué par le sieur Thysibaert, s'élève lui-même contre sa prétention, puisqu'il n'assujettit les transactions et autres actes au droit d'un pour cent, que lorsque l'obligation
de renvoi, qui condamne également la régie à restituer ce qu'elle a perçu au-dessus d'un pour cent; attendu, y est-il dit, que l'acte du 27 pluviose an 12 n'exprime ni vente, ni cession, ni transport, ni aucune disposition translative de propriété ou d'usufruit. Nouveau pourvoi de la régie, motivé, comme le premier, sur une contravention formelle au § 7, n°. Ier de l'art. 69 de la loi du 22 frimaire an 7. De quelque manière qu'on veuille qualifier l'acte du 27 pluviose, disait la régie, il y a du moins cela de certain, que l'obligation contractée par les héritiers Helman de payer 25,000 florins, est le prix de la transmission des droits successuels mobiliers et immobiliers de François Helman. Ainsi le texte de la loi, invoqué par le sieur Thysibaert, s'élève lui-même contre sa prétention, puisqu'il n'assujettit les transactions et autres actes au droit d'un pour cent, que lorsque l'obligation n'est pas le prix d'une transmission de meubles ou immeubles. C'est donc sans fondement, concluait-elle. concluait-elle que le tribunal civil de Louvain avait voulu dispenser l'acte dont il s'agit du droit de 4 francs pour 100 francs, que la régie a le droit de percevoir, aux termes du § 7, art. 69 de la loi citée, sur tous actes translatifs de propriété à titre onéreux. On disait pour le sieur Thysibaert que l'acte du 27 pluviose an 12 devait être rangé dans la classe de ceux qui ne sont passibles que du droit d'un pour cent d'enregistrement, soit qu'on le considérât comme une transaction sur des droits incertains et litigieux, soit qu'on le considérât comme partage entre cohéritiers, puisque les créanciers d'un des enfants se trouvaient substitués à ses droits.... Mais en admettant qu'il y eût eu vraiment partage, il n'y en avait pas moins vente des droits successuels appartenant au sieur François Helman, ou, si l'on veut, aux créanciers qui figuraient au partage en son nom : ainsi l'argument de la régie restait dans toute sa force. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions conformes de M. le Procureur-général-impérial; vu l'article 69 de la loi du 22 frimaire an 7;
art. 69 de la loi citée, sur tous actes translatifs de propriété à titre onéreux. On disait pour le sieur Thysibaert que l'acte du 27 pluviose an 12 devait être rangé dans la classe de ceux qui ne sont passibles que du droit d'un pour cent d'enregistrement, soit qu'on le considérât comme une transaction sur des droits incertains et litigieux, soit qu'on le considérât comme partage entre cohéritiers, puisque les créanciers d'un des enfants se trouvaient substitués à ses droits.... Mais en admettant qu'il y eût eu vraiment partage, il n'y en avait pas moins vente des droits successuels appartenant au sieur François Helman, ou, si l'on veut, aux créanciers qui figuraient au partage en son nom : ainsi l'argument de la régie restait dans toute sa force. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions conformes de M. le Procureur-général-impérial; vu l'article 69 de la loi du 22 frimaire an 7; et attendu que quelque qualification qu'on veuille donner à l'acte du 27 pluviose an 12, toujours est-il certain qu'il renferme la cession à titre onéreux des droits successuels de François Helman à ses cohéritiers; que toute cession de cette nature donne ouverture à un droit d'enregistrement de 4 fr. pour 100 fr. aux termes de l'article 69 de la loi du 22 frimaire an 7; — Qu'ainsi le tribunal civil de Louvain a commis une contravention expresse à cette loi, en condamnant la régie qui avait perçu ce droit, à en restituer 3 fr. par 100 fr. — CASSE, etc. Du 2 février 1808. — Sections réunies, sous la présidence de son excellence le grand juge. — M. Porriquet, rapporteur. ( 145 ) ÉPOUSES. — MÉNAGE. — COHABITATION. Le mari qui abandonne le domicile commun, est-il tenu de payer à sa femme une pension annuelle, pour fournir à ses besoins ?— Rés. aff. Lorsque, ultérieurement, il transporte ailleurs son domicile, peut-il obliger sa femme d'y venir cohabiter avec lui, sans justifier QU'IL Y TIENT MÉNAGE ? — Rés. neg. Si, dans la suite, il établit cette preuve, peut-il être obligé de payer à sa femme la pension arriérée, avant de
100 fr. aux termes de l'article 69 de la loi du 22 frimaire an 7; — Qu'ainsi le tribunal civil de Louvain a commis une contravention expresse à cette loi, en condamnant la régie qui avait perçu ce droit, à en restituer 3 fr. par 100 fr. — CASSE, etc. Du 2 février 1808. — Sections réunies, sous la présidence de son excellence le grand juge. — M. Porriquet, rapporteur. ( 145 ) ÉPOUSES. — MÉNAGE. — COHABITATION. Le mari qui abandonne le domicile commun, est-il tenu de payer à sa femme une pension annuelle, pour fournir à ses besoins ?— Rés. aff. Lorsque, ultérieurement, il transporte ailleurs son domicile, peut-il obliger sa femme d'y venir cohabiter avec lui, sans justifier QU'IL Y TIENT MÉNAGE ? — Rés. neg. Si, dans la suite, il établit cette preuve, peut-il être obligé de payer à sa femme la pension arriérée, avant de la contraindre à venir demeurer avec lui dans ce nouveau domicile ? — Rés. aff. — (Art. 214, C. N.) (Pourvoi du sieur Daubremez.) Le 8 messidor an 12, le sieur Daubremez, et la dame Verstraeten, son épouse, domiciliés à Bruxelles, firent un traité, par lequel le mari s'obligea de payer annuellement à sa femme 2,000 florins pour son entretien, celui de sa fille, et tous les frais du ménage, pendant que durerait son absence. Quelle était cette absence ? quelles causes avait-elle ? quelle durée devait-elle avoir ? était-ce là autre chose que ce qu'on appelle se séparer, à petit bruit, et comme gens d'honneur ? Peu importe à l'intelligence de ce qui va suivre. Le point essentiel, c'est que le sieur Daubremez ne paya point la pension convenue, que sa femme l'actionna ; que le mari trouva mauvais d'être cité en justice. — De là une foule de petits procédés, soit chicane, soit tracasserie, qui ont été terminés par quatre arrêts que nous indiquerons, encore que, 1808.— 4e Cahier. 1re. trois seulement aient été déférés à la Cour suprême. Et d'abord, la dame Daubremez avait demandé à la justice l'exécution du traité du 8 messidor an 12. —
payer annuellement à sa femme 2,000 florins pour son entretien, celui de sa fille, et tous les frais du ménage, pendant que durerait son absence. Quelle était cette absence ? quelles causes avait-elle ? quelle durée devait-elle avoir ? était-ce là autre chose que ce qu'on appelle se séparer, à petit bruit, et comme gens d'honneur ? Peu importe à l'intelligence de ce qui va suivre. Le point essentiel, c'est que le sieur Daubremez ne paya point la pension convenue, que sa femme l'actionna ; que le mari trouva mauvais d'être cité en justice. — De là une foule de petits procédés, soit chicane, soit tracasserie, qui ont été terminés par quatre arrêts que nous indiquerons, encore que, 1808.— 4e Cahier. 1re. trois seulement aient été déférés à la Cour suprême. Et d'abord, la dame Daubremez avait demandé à la justice l'exécution du traité du 8 messidor an 12. — Mais les tribunaux ne pouvaient sanctionner un traité qui avait toute l'apparence d'un acte de séparation volontaire. — Un premier arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles, en date du premier ventôse an 13, rejeta donc la demande de la dame Daubremez. — Ainsi, point de pension en vertu du traité. Privée de sa pension conventionnelle, la dame Daubremez n'eut rien de mieux à faire, qu'à demander à son époux de la recevoir dans son domicile, et de fournir à ses besoins, aux termes de l'article 214 du Code Napoléon. — Mais où prendre ce mari ? la chose n'était pas facile. Le sieur Daubremez avait articulé que son domicile était désormais fixé à Louvain : la dame Daubremez se rend à Louvain; et elle y trouve en effet un appartement tenu à location par son mari ; mais des meubles suffisants, mais l'attirail d'un ménage, mais les moyens de nourriture et d'entretien pour la dame Daubremez et son enfant, tout cela manquait : elle pensa que ce n'était pas là recevoir maritalement une épouse. — En conséquence, nouvelle demande d'une pension, à partir du 8 messidor an 12, non plus en vertu du traité, mais en vertu de ses
traité. Privée de sa pension conventionnelle, la dame Daubremez n'eut rien de mieux à faire, qu'à demander à son époux de la recevoir dans son domicile, et de fournir à ses besoins, aux termes de l'article 214 du Code Napoléon. — Mais où prendre ce mari ? la chose n'était pas facile. Le sieur Daubremez avait articulé que son domicile était désormais fixé à Louvain : la dame Daubremez se rend à Louvain; et elle y trouve en effet un appartement tenu à location par son mari ; mais des meubles suffisants, mais l'attirail d'un ménage, mais les moyens de nourriture et d'entretien pour la dame Daubremez et son enfant, tout cela manquait : elle pensa que ce n'était pas là recevoir maritalement une épouse. — En conséquence, nouvelle demande d'une pension, à partir du 8 messidor an 12, non plus en vertu du traité, mais en vertu de ses propres besoins, et du devoir de son mari de la recevoir, de la nourrir et de l'entretenir : la pension demandée était, non plus de 2,000 florins comme celle du traité, mais de 5,000 fr., plus le prix du loyer : et il est bien entendu que cette demande d'une pension, absolument pour le passé; était pour l'avenir subordonnée à une condition, c'est-à-dire, au cas où le mari ne préférerait pas de venir habiter et tenir ménage dans le domicile par lui indiqué, ou dans tout autre domicile convenable qu'il lui plairait de choisir. Que répond le sieur Daubremez? Il soutient d'abord, que la demande est la même que celle qui a été proscrite par arrêt du premier ventôse an 13; mais le contraire était évident : cette fois la dame Daubremez ne se fondait plus sur son traité ; elle se fondait sur ses besoins, et sur l'article 214 du Code Napoléon qui obligeait son mari d'y subvenir. — Cette demande ressemblait si peu à la première, que le mari pouvait la faire cesser, ou en venant tenir ménage au domicile qu'il disait être le sien, ou en' tenant ménage ailleurs, et y recevant son épouse. Aussi, le sieur
pension, absolument pour le passé; était pour l'avenir subordonnée à une condition, c'est-à-dire, au cas où le mari ne préférerait pas de venir habiter et tenir ménage dans le domicile par lui indiqué, ou dans tout autre domicile convenable qu'il lui plairait de choisir. Que répond le sieur Daubremez? Il soutient d'abord, que la demande est la même que celle qui a été proscrite par arrêt du premier ventôse an 13; mais le contraire était évident : cette fois la dame Daubremez ne se fondait plus sur son traité ; elle se fondait sur ses besoins, et sur l'article 214 du Code Napoléon qui obligeait son mari d'y subvenir. — Cette demande ressemblait si peu à la première, que le mari pouvait la faire cesser, ou en venant tenir ménage au domicile qu'il disait être le sien, ou en' tenant ménage ailleurs, et y recevant son épouse. Aussi, le sieur Daubremez, pour éviter sa condamnation, déclara qu'il était dans l'intention de recevoir chez lui la dame son épouse, et de lui fournir tout ce qui lui était nécessaire pour ses besoins et pour son état. A quoi la dame Daubremez répliquait : 1°. que cette offre n'était aucunement satisfactoire au passé, puisqu'elle avait été obligée de vivre sur les ressources d'autrui ; 2°. que, pour l'avenir, il n'y avait pas garantie suffisante, attendu que les faits ne justifiaient aucunement la prétendue intention de la recevoir. Les offres du mari, dans de telles circonstances, étaient-elles satisfactoires? pouvaient-elles le dispenser du paiement de la pension demandée ? Il parut au tribunal civil de Louvain qu'elles étaient satisfactoires ; — mais la Cour d'appel de Bruxelles en jugea autrement. 28 août 1806, arrêt qui condamne le sieur Daubremez à aller rejoindre son épouse au domicile par lui indiqué à Louvain : sinon jusqu'à ce qu'il habitât ce domicile, ou tout autre convenable, dans lequel il serait tenu de recevoir son épouse, à payer à cette-ci une somme annuelle de 5,000 francs, à partir du 8 messidor an 12 ; et ce, en application de l'article 214 du Code Napoléon, qui oblige le mari
passé, puisqu'elle avait été obligée de vivre sur les ressources d'autrui ; 2°. que, pour l'avenir, il n'y avait pas garantie suffisante, attendu que les faits ne justifiaient aucunement la prétendue intention de la recevoir. Les offres du mari, dans de telles circonstances, étaient-elles satisfactoires? pouvaient-elles le dispenser du paiement de la pension demandée ? Il parut au tribunal civil de Louvain qu'elles étaient satisfactoires ; — mais la Cour d'appel de Bruxelles en jugea autrement. 28 août 1806, arrêt qui condamne le sieur Daubremez à aller rejoindre son épouse au domicile par lui indiqué à Louvain : sinon jusqu'à ce qu'il habitât ce domicile, ou tout autre convenable, dans lequel il serait tenu de recevoir son épouse, à payer à cette-ci une somme annuelle de 5,000 francs, à partir du 8 messidor an 12 ; et ce, en application de l'article 214 du Code Napoléon, qui oblige le mari de recevoir son épouse. Tel est le premier arrêt que le sieur Daubremez a déféré à la censure de la Cour suprême. — Mais il faut plutôt connaître les débats ultérieurs, et deux autres arrêts que le sieur Daubremez a aussi dénoncés par un même pourvoi en cassation. Le sieur Daubremez était condamné à payer une pension à son épouse, parce qu'il était constant qu'à Louvain, où il avait indiqué son domicile, il n'avait ni meubles ni ménage, pour recevoir convenablement son épouse et son enfant : il prit donc le parti de déclarer à sa femme, par acte extrajudiciaire, qu'il avait définitivement fixé son domicile à Angers qu'il l'invitait à venir l'y joindre, déclarant de nouveau qu'il était prêt à la recevoir, et à fournir à tous ses besoins, suivant ses facultés. Cette déclaration ne pouvait évidemment point dispenser le sieur Daubremez d'exécuter l'arrêt, en ce qui touche les arrérages de la pension accordée, depuis le 8 messidor an 12; — mais pouvait-elle faire cesser son obligation pour l'avenir ? La dame Daubremez soutint, comme elle l'avait déjà fait, qu'un simple dire du mari ne suffisait pas; qu'il devait justifier d'un domicile établi, et d'un ménage monté. 3 janvier
Daubremez était condamné à payer une pension à son épouse, parce qu'il était constant qu'à Louvain, où il avait indiqué son domicile, il n'avait ni meubles ni ménage, pour recevoir convenablement son épouse et son enfant : il prit donc le parti de déclarer à sa femme, par acte extrajudiciaire, qu'il avait définitivement fixé son domicile à Angers qu'il l'invitait à venir l'y joindre, déclarant de nouveau qu'il était prêt à la recevoir, et à fournir à tous ses besoins, suivant ses facultés. Cette déclaration ne pouvait évidemment point dispenser le sieur Daubremez d'exécuter l'arrêt, en ce qui touche les arrérages de la pension accordée, depuis le 8 messidor an 12; — mais pouvait-elle faire cesser son obligation pour l'avenir ? La dame Daubremez soutint, comme elle l'avait déjà fait, qu'un simple dire du mari ne suffisait pas; qu'il devait justifier d'un domicile établi, et d'un ménage monté. 3 janvier 1807, nouvel arrêt de la Cour de Bruxelles qui déclare les nouvelles offres de Daubremez non satisfactoires. En conséquence, le condamne à payer à son épouse les sommes auxquelles il avait été condamné par l'arrêt précédent, et à ce partir du 8 messidor an 12, jusqu'au jour où il aurait justifié avoir fixé sa résidence à Angers. Pour satisfaire à cet arrêt, le sieur Daubremez notifia à la dame son épouse, copie du bail notarié de la maison qu'il habitait à Angers; copie d'un arrêté de la mairie d'Angers, constatant la déclaration par lui faite de fixer son domicile dans cette ville, et son inscription sur l'état des citoyens domiciliés; enfin un procès-verbal en date du 14 janvier 1807, dressé dans la maison qu'il habitait à Angers, par deux notaires, contenant la déclaration de plusieurs personnes notables, que ledit sieur Daubremez habitait réellement cette maison, et qu'elle était convenablement meublée pour recevoir son épouse et sa fille. Dans l'acte contenant la signification de ces pièces, le sieur Daubremez somma son épouse de venir le joindre dans ce domicile; et il l'assigna en même temps devant la Cour d'appel, pour voir dire que, vu qu'il justifiait par pièces incontestables, qu'il avait