jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
se confond, lorsqu’elle est présentée à la formalité de l’enregistrement, simultanément avec l’acte de partage qui comprend, dans la masse partageable, le prix dudit immeuble, et règle, d’une manière définitive, les droits de tous les héritiers ; Que ces deux actes forment, par leur réunion, une convention unique qui, ayant un effet purement déclaratif, n’est pas de nature à être transcrite et ne saurait, par suite, donner ouverture au droit de transcription ; Attendu, en fait, qu’Alphonse Châtelain est décédé à Paris, laissant pour héritiers ses quatre enfants; que trois d’entre eux suivant procès-verbal dressé par devant Me Robin, notaire, le 12 juin 1894 se sont rendus, conjointement, adjudicataires d’un immeuble dépendant de la succession ; que le 16 du même mois, devant le même notaire, un partage définitif a eu lieu entre les quatre enfants; Que le prix de l’immeuble licite a été compris dans la masse et attribué par tiers à chacun des trois adjudicataires dont la part a été ainsi liquidée ; Que le quatrième enfant a été rempli de ses droits et a reçu intégralement sa part à l’aide de valeurs mobilières restant dans la succession, de telle sorte que, conformément à l’art. 883, C. civ., il est censé n’avoir jamais eu de droits sur l’immeuble licité ; Attendu que le procès-verbal d’adjudication du 12 juin et l’acte de partage du 16 juin 1894 ont été, le 22 du même mois, présentés simultanément à la formalité de l’enregistrement; Que la circonstance que les héritiers adjudicataires ont conservé la propriété indivise de l’immeuble n’a pas empêché le partage, avec lequel la licitation s’est confondue, de produire ses conséquences légales, puisque l’indivision nouvelle existant entre eux a sa cause, non plus dans la dévolution héréditaire, mais bien dans leurs accords particuliers ; Attendu, dès lors, qu’en décidant le contraire et en déclarant le droit de transcription exigible, le jugement attaqué a violé les textes de loi ci-dessus visés ; Par ces motifs, casse, etc VENTE D’IMMEUBLES. PRIX PARTIÉ EN CAPITAL, PARTIÉ EN RENTE VIAGÈRE. RÉSOLUTION. ART. 1978, C. CIV. CRÉANCIERS HYPOTHÉCAIRES. TIERCE OPPOSITION. FRAUDE. C. de Paris (26
il est censé n’avoir jamais eu de droits sur l’immeuble licité ; Attendu que le procès-verbal d’adjudication du 12 juin et l’acte de partage du 16 juin 1894 ont été, le 22 du même mois, présentés simultanément à la formalité de l’enregistrement; Que la circonstance que les héritiers adjudicataires ont conservé la propriété indivise de l’immeuble n’a pas empêché le partage, avec lequel la licitation s’est confondue, de produire ses conséquences légales, puisque l’indivision nouvelle existant entre eux a sa cause, non plus dans la dévolution héréditaire, mais bien dans leurs accords particuliers ; Attendu, dès lors, qu’en décidant le contraire et en déclarant le droit de transcription exigible, le jugement attaqué a violé les textes de loi ci-dessus visés ; Par ces motifs, casse, etc VENTE D’IMMEUBLES. PRIX PARTIÉ EN CAPITAL, PARTIÉ EN RENTE VIAGÈRE. RÉSOLUTION. ART. 1978, C. CIV. CRÉANCIERS HYPOTHÉCAIRES. TIERCE OPPOSITION. FRAUDE. C. de Paris (26 Ch.). — 19 juin 1899. (Malaquin et Mallet c. veuve Lecomte.) Les créanciers hypothécaires sont recevables à former tierce opposition au jugement rendu contre leur débiteur, lorsqu’ils invoquent la collusion frauduleuse entre celui-ci et ses adversaires (1). (1) La jurisprudence est encore dominée par cette règle, peu rationnelle à notre avis, que le créancier hypothécaire est représenté par son débiteur dans les instances engagées par ou contre celui-ci, à moins qu’il n’invoque la fraude de son débiteur et la participation à cette fraude de la partie Ne 10510 L’art. 1978, C. civ., aux termes duquel celui qui a aliéné un capital ou un immeuble à charge de rente viagère n’a pas le adverse. (Civ. cass., 6 décembre 1859, D. P. 60.1.17 ; Civ. cass., 13 décembre 1864, D. P. 65.1.142; Civ. rej., 26 août 1872, S. 72.1.366 ; Civ. rej. 8 janvier 1883, S. 83.1.116 : Civ. rej., 21 octobre 1891, D. P. 92.1.168. Toutefois un remarquable arrêt de la Chambre civile du 23 octobre 1893 (D. P. 94.1.34) a ouvert, dans cet ordre d'idées, une voie nouvelle. Cet arrêt a admis, en effet, que le créancier hypothécaire qui excipait de sa bonne foi, invoquait un droit propre et, à
avis, que le créancier hypothécaire est représenté par son débiteur dans les instances engagées par ou contre celui-ci, à moins qu’il n’invoque la fraude de son débiteur et la participation à cette fraude de la partie Ne 10510 L’art. 1978, C. civ., aux termes duquel celui qui a aliéné un capital ou un immeuble à charge de rente viagère n’a pas le adverse. (Civ. cass., 6 décembre 1859, D. P. 60.1.17 ; Civ. cass., 13 décembre 1864, D. P. 65.1.142; Civ. rej., 26 août 1872, S. 72.1.366 ; Civ. rej. 8 janvier 1883, S. 83.1.116 : Civ. rej., 21 octobre 1891, D. P. 92.1.168. Toutefois un remarquable arrêt de la Chambre civile du 23 octobre 1893 (D. P. 94.1.34) a ouvert, dans cet ordre d'idées, une voie nouvelle. Cet arrêt a admis, en effet, que le créancier hypothécaire qui excipait de sa bonne foi, invoquait un droit propre et, à ce titre, n'était pas représenté par son débiteur au jugement qui lui faisait perdre, par voie de conséquence, son droit hypothécaire. On y lit : « (Attendu que) les dames Chanteaux et Bonnomet, créancières hypothécaires, privées de l'hypothèque qui leur avait été concédée sur les biens objet de la donation par le fils (contre lequel les créanciers du donateur avaient fait prononcer l'annulation d'une donation-partage), pendant la possession momentanée, avaient le droit de former tierce opposition à une décision où elles n'avaient pas été parties et qui leur était préjudiciable ; que l'arrêt attaqué les repousse à tort, en se fondant sur ce qu'elles étaient privées de ce droit, comme ayant été représentées par leur débiteur dans le procès en annulation de la donation ; qu'en effet, les demanderesses en cassation fondaient la recevabilité de leur opposition sur ce qu'elles pouvaient personnellement, à raison de leur bonne foi, exciper de leurs droits hypothécaires sur les immeubles donnés. » La Chambre civile ajoute, il est vrai, « que ce moyen, quelle qu'en fût la valeur, leur était exclusivement personnel ». Mais par cela seul qu'elle a fait état, comme d'un moyen personnel, de la situation spéciale créée au créancier hypothécaire par
par le fils (contre lequel les créanciers du donateur avaient fait prononcer l'annulation d'une donation-partage), pendant la possession momentanée, avaient le droit de former tierce opposition à une décision où elles n'avaient pas été parties et qui leur était préjudiciable ; que l'arrêt attaqué les repousse à tort, en se fondant sur ce qu'elles étaient privées de ce droit, comme ayant été représentées par leur débiteur dans le procès en annulation de la donation ; qu'en effet, les demanderesses en cassation fondaient la recevabilité de leur opposition sur ce qu'elles pouvaient personnellement, à raison de leur bonne foi, exciper de leurs droits hypothécaires sur les immeubles donnés. » La Chambre civile ajoute, il est vrai, « que ce moyen, quelle qu'en fût la valeur, leur était exclusivement personnel ». Mais par cela seul qu'elle a fait état, comme d'un moyen personnel, de la situation spéciale créée au créancier hypothécaire par sa bonne foi, elle a, implicitement du moins, apporté à la jurisprudence existante un tempérament dont les tribunaux, il faut l'espérer, sauront utilement s'inspirer, car le système d'après lequel le créancier hypothécaire, quoique investi d'un droit réel sur l'immeuble (art. 2114), est cependant représenté par son débiteur, comme s'il était un simple ayant cause, dans les instances intéressant la propriété de l'immeuble, n'est en définitive qu'une erreur juridique. Souhaitons que la jurisprudence nouvelle la batte de plus en plus et hardiment en brèche (V. dans le sens de l'arrêt précité de la Chambre civile, l'arrêt de la Cour de Paris du 9 août 1898, D. P. 99. 2.435). Il y a là, à notre sens, une situation mixte qui doit être appréciée selon les circonstances, c'est-à-dire, d'une part, selon que le service de la rente viagère constitue la partie principale du prix ou n'en constitue qu'une partie accessoire, et d'autre part et surtout, selon que la partie du prix en capital a été ou n'a pas été payée. Si la partie du prix en capital a été payée, c'est la disposition de l'art. 1978 qui doit être appliquée (Req., 13 juin 1837, S. 38.1.45). « Attendu, porte cet arrêt, que
un simple ayant cause, dans les instances intéressant la propriété de l'immeuble, n'est en définitive qu'une erreur juridique. Souhaitons que la jurisprudence nouvelle la batte de plus en plus et hardiment en brèche (V. dans le sens de l'arrêt précité de la Chambre civile, l'arrêt de la Cour de Paris du 9 août 1898, D. P. 99. 2.435). Il y a là, à notre sens, une situation mixte qui doit être appréciée selon les circonstances, c'est-à-dire, d'une part, selon que le service de la rente viagère constitue la partie principale du prix ou n'en constitue qu'une partie accessoire, et d'autre part et surtout, selon que la partie du prix en capital a été ou n'a pas été payée. Si la partie du prix en capital a été payée, c'est la disposition de l'art. 1978 qui doit être appliquée (Req., 13 juin 1837, S. 38.1.45). « Attendu, porte cet arrêt, que Cuisinier était devenu acquéreur de la maison dont il s'agit moyennant une somme d'argent payée comptant et à la charge d'une rente viagère constituée au profit d'un sieur Moreau, par ses vendeurs, il était, par conséquent, devenu débiteur principal de la rente viagère, avec chance d'extinction à son profit, d'où résultait qu'en cas de non-acquittement de la rente, le créancier et, par suite, les vendeurs garants envers celui-ci, en exerçant ses droits, ne pouvaient en prétendre de plus étendus, n'avaient, aux termes de l'art. 1978, d'autres facultés à exercer que le recours à Les époux Hardy-Vincent se sont rendus acquéreurs de divers immeubles, moyennant un prix composé d'une somme d'argent, déléguée à des créanciers inscrits, et d'une rente annuelle et viagère constituée sur la tête des vendeurs. Les intérêts des créances hypothécaires et les arrérages de la rente viagère étant demeurés impayés, l'un des vendeurs, la veuve Lecomte, a introduit contre M. Malaquin, tuteur des enfants des époux Hardy-Vincent, décédés, une demande en résolution de la vente. Le 24 février 1896, jugement par défaut du tribunal civil de Pontoise, prononçant cette résolution pour inexécution des conditions; M. Mallet, créancier hypothécaire inscrit sur les immeubles du chef des acquéreurs, a formé
résultait qu'en cas de non-acquittement de la rente, le créancier et, par suite, les vendeurs garants envers celui-ci, en exerçant ses droits, ne pouvaient en prétendre de plus étendus, n'avaient, aux termes de l'art. 1978, d'autres facultés à exercer que le recours à Les époux Hardy-Vincent se sont rendus acquéreurs de divers immeubles, moyennant un prix composé d'une somme d'argent, déléguée à des créanciers inscrits, et d'une rente annuelle et viagère constituée sur la tête des vendeurs. Les intérêts des créances hypothécaires et les arrérages de la rente viagère étant demeurés impayés, l'un des vendeurs, la veuve Lecomte, a introduit contre M. Malaquin, tuteur des enfants des époux Hardy-Vincent, décédés, une demande en résolution de la vente. Le 24 février 1896, jugement par défaut du tribunal civil de Pontoise, prononçant cette résolution pour inexécution des conditions; M. Mallet, créancier hypothécaire inscrit sur les immeubles du chef des acquéreurs, a formé une tierce opposition à ce jugement. Le 20 janvier 1897, le tribunal civil de Pontoise a déclaré cette tierce opposition non recevable par le jugement suivant : LE TRIBUNAL : — Attendu qu'il est de jurisprudence constante que le créancier, même hypothécaire, est représenté par son débiteur ; qu'il n'importe, pour que le jugement rendu contre le débiteur soit valable contre le créancier, que le débiteur ait été condamné contradictoirement ou par défaut ; Que l'art. 474 n'autorise la tierce opposition que dans le cas où, ni la partie, ni ses représentants n'ont été appelés ; Attendu, d'ailleurs, que Mallet n'a pas à faire valoir de moyen qui lui soit personnel ; qu'il aille, il est vrai, une collusion frauduleuse entre la veuve Lecomte et le tuteur des mineurs, mais que cette collusion ne résulte nullement de l'attitude du tuteur dans le débat et que l'expropriation forcée de l'immeuble vendu à la charge de la rente viagère constituée par l'acquéreur à ses risques, périls et chance éventuelle » (V. Guillouard, Traité de la vente, t. 2, n° 573). L'art. 1978 n'est, d'ailleurs, pas d'ordre public ; rien n'empêche les parties de stipuler que le défaut de paiement des arrérages entraînera
pour que le jugement rendu contre le débiteur soit valable contre le créancier, que le débiteur ait été condamné contradictoirement ou par défaut ; Que l'art. 474 n'autorise la tierce opposition que dans le cas où, ni la partie, ni ses représentants n'ont été appelés ; Attendu, d'ailleurs, que Mallet n'a pas à faire valoir de moyen qui lui soit personnel ; qu'il aille, il est vrai, une collusion frauduleuse entre la veuve Lecomte et le tuteur des mineurs, mais que cette collusion ne résulte nullement de l'attitude du tuteur dans le débat et que l'expropriation forcée de l'immeuble vendu à la charge de la rente viagère constituée par l'acquéreur à ses risques, périls et chance éventuelle » (V. Guillouard, Traité de la vente, t. 2, n° 573). L'art. 1978 n'est, d'ailleurs, pas d'ordre public ; rien n'empêche les parties de stipuler que le défaut de paiement des arrérages entraînera la résolution du contrat (Baudry-Lacantinerie et Albert Wahl, Contrats aléatoires, n° 289 et les auteurs et arrêts cités en note). A noter à l'Encycl. du Not., Vis Rente viagère, no 127 ; Tierce opposition, n° 10. Mallet n'articule aucun fait tendant à l'établir et n'apporte aucune preuve ; Que, si le tuteur ne suit pas sur l'appel interjeté, il est loisible à Mallet d'exercer les droits de ses débiteurs; Par ces motifs, déclare Mallet non recevable en sa tierce opposition et le condamne aux dépenses et, en outre, à une amende de 50 fr. M. Malaquin a interjeté appel du jugement du 24 février 1896 et M. Mallet de celui du 20 janvier 1897. La Cour a rendu l'arrêt suivant : LA COUR : — Considérant que, suivant acte de Bouin, notaire à Gonesse, en date du 14 mars 1893, la veuve Lecomte et Michel-François Hardy ont vendu aux époux Hardy-Vincent divers immeubles situés à Gonesse, moyennant un prix de 16,200 fr. composé de la somme de 8,200 fr. déléguée aux représentants de la veuve Baffard et de la veuve Lenoir, créancières inscrites, et d'une somme de 8,000 francs, convertie en une rente annuelle et viagère constituée sur la tête
le tuteur ne suit pas sur l'appel interjeté, il est loisible à Mallet d'exercer les droits de ses débiteurs; Par ces motifs, déclare Mallet non recevable en sa tierce opposition et le condamne aux dépenses et, en outre, à une amende de 50 fr. M. Malaquin a interjeté appel du jugement du 24 février 1896 et M. Mallet de celui du 20 janvier 1897. La Cour a rendu l'arrêt suivant : LA COUR : — Considérant que, suivant acte de Bouin, notaire à Gonesse, en date du 14 mars 1893, la veuve Lecomte et Michel-François Hardy ont vendu aux époux Hardy-Vincent divers immeubles situés à Gonesse, moyennant un prix de 16,200 fr. composé de la somme de 8,200 fr. déléguée aux représentants de la veuve Baffard et de la veuve Lenoir, créancières inscrites, et d'une somme de 8,000 francs, convertie en une rente annuelle et viagère constituée sur la tête des deux vendeurs; Considérant que les acquéreurs Hardy-Vincent sont décédés, laissant des affaires très embarrassées ; que le sieur Malaquin, nommé tuteur de leurs héritiers mineurs, n'a pu acquitter les dettes de la succession ; que dès le mois d'août 1895, des poursuites ont été exercées par le fisc, pour le recouvrement de l'impôt foncier grevant les biens vendus; que les intérêts des créances hypothécaires, de même que les arrérages de la rente viagère, sont demeurés impayés ; Considérant que c'est dans cet état des faits que la veuve Lecomte a introduit contre le tuteur Malaquin une instance en résolution de la vente qui a été prononcée par un jugement du 24 février 1896, dont Malaquin en qualité, a interjeté appel ; Considérant que, par assignation du 3 octobre 1896, Mallet, créancier inscrit en vertu d'une hypothèque qu'il tenait du chef des époux Hardy-Vincent, a formé tierce opposition à cette sentence, afin d'empêcher la résolution de la vente qui aurait pour effet d'entraîner la nullité de son gage ; Considérant que cette tierce opposition a été déclarée irrecevable par un second jugement du tribunal civil de Pontoise, en date du 20 janvier 1897, dont Mallet a relevé appel ; Considérant
le recouvrement de l'impôt foncier grevant les biens vendus; que les intérêts des créances hypothécaires, de même que les arrérages de la rente viagère, sont demeurés impayés ; Considérant que c'est dans cet état des faits que la veuve Lecomte a introduit contre le tuteur Malaquin une instance en résolution de la vente qui a été prononcée par un jugement du 24 février 1896, dont Malaquin en qualité, a interjeté appel ; Considérant que, par assignation du 3 octobre 1896, Mallet, créancier inscrit en vertu d'une hypothèque qu'il tenait du chef des époux Hardy-Vincent, a formé tierce opposition à cette sentence, afin d'empêcher la résolution de la vente qui aurait pour effet d'entraîner la nullité de son gage ; Considérant que cette tierce opposition a été déclarée irrecevable par un second jugement du tribunal civil de Pontoise, en date du 20 janvier 1897, dont Mallet a relevé appel ; Considérant que les créanciers ne sont pas représentés par leur débiteur dans les instances engagées entre celui-ci et des tiers, lorsqu'il invoquait la fraude ; que, par des conclusions signifiées le 19 novembre 1896, Mallet prétendait qu'il y avait collusion frauduleuse entre la veuve Lecomte et Malaquin tuteur des mineurs Hardy et Vincent ; que c'est donc à tort que le tribunal a jugé que la tierce opposition de Mallet n'était pas recevable parce qu'il avait été représenté par Malaquin ; Considérant que devant la Cour, Mallet s'est, en outre, porté intervenant dans l'instance engagée entre Malaquin en qualité et la veuve Lecomte, sur l'appel du jugement du 24 février 1896 ; que cette intervention est recevable ; Au fond : Considérant que Mallet n'apporte aucune preuve à l'appui de la fraude qu'il allègue ; qu'il se fonde, pour l'établir, sur ce fait que Malaquin ne s'est point opposé à la résolution de la vente qu'il pourrait empêcher, aux termes de l'art. 1978, C. civ., lequel dispose qu'en cas de vente d'un immeuble, moyennant une rente viagère, le seul défaut de paiement des arrérages n'autorise pas le créancier-rentier à reprendre l'immeuble par lui aliéné et ne lui donne que le droit
et Vincent ; que c'est donc à tort que le tribunal a jugé que la tierce opposition de Mallet n'était pas recevable parce qu'il avait été représenté par Malaquin ; Considérant que devant la Cour, Mallet s'est, en outre, porté intervenant dans l'instance engagée entre Malaquin en qualité et la veuve Lecomte, sur l'appel du jugement du 24 février 1896 ; que cette intervention est recevable ; Au fond : Considérant que Mallet n'apporte aucune preuve à l'appui de la fraude qu'il allègue ; qu'il se fonde, pour l'établir, sur ce fait que Malaquin ne s'est point opposé à la résolution de la vente qu'il pourrait empêcher, aux termes de l'art. 1978, C. civ., lequel dispose qu'en cas de vente d'un immeuble, moyennant une rente viagère, le seul défaut de paiement des arrérages n'autorise pas le créancier-rentier à reprendre l'immeuble par lui aliéné et ne lui donne que le droit de le faire vendre et de faire ordonner sur le prix de vente l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages ; Considérant que cet article n'est point applicable lorsque le prix de vente consiste, pour une partie, dans le paiement d'un capital, et, pour l'autre partie, dans le service d'une rente viagère ; Considérant que les mineurs Hardy-Vincent ont été dans l'impossibilité de rembourser la somme de 7,000 francs due aux représentants de la veuve Baffard et actuellement exigible ; qu'ils n'ont même pas payé les intérêts de cette créance ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges, par des motifs que la Cour s'approprie, ont prononcé la résolution de la vente dont il s'agit ; Par ces motifs, dit que c'est à tort que le tribunal n'a pas admis la recevabilité de la tierce opposition formée par Mallet, qui était basée sur la collusion de ses débiteurs avec un tiers ; Infirme sur ce point le jugement du 20 janvier 1897 ; reçoit Mallet tiers opposant au jugement rendu le 24 février 1896 par le tribunal civil de Pontoise, le reçoit intervenant dans l'instance engagée devant la Cour sur l'appel de ce jugement interjeté
service d'une rente viagère ; Considérant que les mineurs Hardy-Vincent ont été dans l'impossibilité de rembourser la somme de 7,000 francs due aux représentants de la veuve Baffard et actuellement exigible ; qu'ils n'ont même pas payé les intérêts de cette créance ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges, par des motifs que la Cour s'approprie, ont prononcé la résolution de la vente dont il s'agit ; Par ces motifs, dit que c'est à tort que le tribunal n'a pas admis la recevabilité de la tierce opposition formée par Mallet, qui était basée sur la collusion de ses débiteurs avec un tiers ; Infirme sur ce point le jugement du 20 janvier 1897 ; reçoit Mallet tiers opposant au jugement rendu le 24 février 1896 par le tribunal civil de Pontoise, le reçoit intervenant dans l'instance engagée devant la Cour sur l'appel de ce jugement interjeté par Malaquin en qualité ; déclare Mallet mal fondé dans ses demandes, fins et conclusions de sa tierce opposition et de son intervention l'en déboute ; déclare Malaquin en son appel principal, l'en déboute; confirme le jugement susvisé du 24 février 1896, ordonne qu'il sortira son plein et entier effet ; ordonne la restitution de l'amende consignée par Mallet sur l'appel du jugement du 20 janvier 1897 ; maintient sa condamnation à une amende de 50 fr. encourue par suite du rejet de sa tierce opposition ; Condamne Malaquin en qualité à l'amende et aux dépens de son appel principal ; condamne Mallet aux dépens exposés tant en première instance qu'en appel sur sa tierce opposition que sur son intervention. Lorsque trois légataires universels ont des droits égaux dans une succession à partager et qu'ils sont en désaccord sur le choix du notaire qui devra procéder aux opérations de liquation, liquidation et partage, les tribunaux dont le pouvoir d'appréciation, dans ce cas, est souverain, mais non arbitraire, doivent écarter toute raison de préférence tirée de la seule considération de la classe ou de l'ancienneté des notaires en concours, et se préoccuper uniquement, pour la désignation du notaire à commettre, de