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donc lieu pour la Cour de surseoir à statuer dans l'instance d'appel, sans pour autant que l'instruction soit suspendue ; Par ces motifs, Ordonne ce qui suit Article 1 er : La question prioritaire de constitutionnalité soulevée par MM. C. et F. est transmise au Conseil d'État. Article 2 : Il est sursis à statuer dans l'instance d'appel. Conseil d'État, 18 juill. 2011, M. Cupillard : n° 349168 Vu l'arrêt n° 61147 du 5 mai 2011, enregistré le 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par lequel la Cour des comptes, avant de statuer à nouveau, sur renvoi du Conseil d'État après cassation, sur la requête de M. Jean-Guy, attendant l'annulation du jugement du 1er juin 2005 par lequel la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes l'a déclaré, à titre définitif, comptable de fait des deniers de l'Office du tourisme de l'Alpe d'Huez à compter du 23 mars 1988, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'État la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du troisième alinéa du XI de l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le mémoire, enregistré le 2 mars 2011 au greffe de la Cour des comptes, présenté par M. A, demeurant..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le mémoire, enregistré le 22 mars 2011 au greffe de la Cour des comptes, présenté par M. Alphonse-Antoine B, demeurant ... qui s'associe à la question posée par M. A en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et se réfère à son mémoire ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'État lui a transmis, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par
l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le mémoire, enregistré le 2 mars 2011 au greffe de la Cour des comptes, présenté par M. A, demeurant..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le mémoire, enregistré le 22 mars 2011 au greffe de la Cour des comptes, présenté par M. Alphonse-Antoine B, demeurant ... qui s'associe à la question posée par M. A en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et se réfère à son mémoire ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'État lui a transmis, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa du XI de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 : Les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières. Néanmoins, le juge des comptes peut, hors le cas de mauvaise foi ou d'infidélité du comptable de fait, suppléer par des considérations d'équité à l'insuffisance des justifications produites ; que les dispositions du troisième alinéa du XI de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, qui constituent le fondement de la procédure de gestion de fait, doivent être regardées comme applicables au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à
Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa du XI de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 : Les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières. Néanmoins, le juge des comptes peut, hors le cas de mauvaise foi ou d'infidélité du comptable de fait, suppléer par des considérations d'équité à l'insuffisance des justifications produites ; que les dispositions du troisième alinéa du XI de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, qui constituent le fondement de la procédure de gestion de fait, doivent être regardées comme applicables au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; Considérant que M. A et M. B soutiennent que les dispositions du troisième alinéa du XI de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 porteraient atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et seraient notamment contraires à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au principe de nécessité et de proportionnalité des peines issu de l'article 8 de la même Déclaration ; que toutefois, d'une part, la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ; que, d'autre part, le juge des comptes, lorsqu'il enjoint à la personne qu'il a déclarée comptable de fait de produire son compte puis fixe la ligne de compte de cette gestion de fait et met le comptable en débet, ne prononce pas des sanctions ayant le caractère de punition ; qu'ainsi, M. A et M. B ne sont pas fondés à soutenir
l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au principe de nécessité et de proportionnalité des peines issu de l'article 8 de la même Déclaration ; que toutefois, d'une part, la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ; que, d'autre part, le juge des comptes, lorsqu'il enjoint à la personne qu'il a déclarée comptable de fait de produire son compte puis fixe la ligne de compte de cette gestion de fait et met le comptable en débet, ne prononce pas des sanctions ayant le caractère de punition ; qu'ainsi, M. A et M. B ne sont pas fondés à soutenir que le troisième alinéa du XI de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 méconnaîtrait le principe de nécessité des peines ; que, par suite, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ; DÉCIDE: Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour des comptes. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean Guy A, à M. Alphonse-Antoine B et au Premier ministre. Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, à la Cour des comptes, au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement et au procureur général près la Cour des comptes. Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel (article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée). C'est sur le fondement de ces dispositions que, par un mémoire présenté par la SCP P. et G. enregistré au greffe de la Cour des comptes le 2
qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ; DÉCIDE: Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour des comptes. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean Guy A, à M. Alphonse-Antoine B et au Premier ministre. Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, à la Cour des comptes, au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement et au procureur général près la Cour des comptes. Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel (article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée). C'est sur le fondement de ces dispositions que, par un mémoire présenté par la SCP P. et G. enregistré au greffe de la Cour des comptes le 2 mars 2011, M. C. a, à l’occasion du renvoi devant la Cour de sa qualité de gestionnaire de fait, soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). N° 7 Juillet 2012 Gestion & Finances Publiques Chronique de jurisprudence financière 1.3 Sur la compétence des chambres réunies Conformément aux dispositions de l'article R. 112-18, paragraphe II, du code des juridictions financières, les chambres réunies, en formation restreinte, « statuent sur les affaires renvoyées devant la Cour après cassation ». C’est à ce titre qu’elles sont compétentes pour statuer sur les suites à donner à l’affaire de l’office du tourisme de l’Alpe d’Huez qui leur a été renvoyée par le Conseil d’Etat. L’instruction du Premier président n° 639 du 22 juin 2010, modifiant l'instruction n° 633 du 23 juin 2009 sur les procédures applicables aux contrôles juridictionnels de la Cour des comptes, a précisé que la décision de transmettre ou non au Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité relève de la formation compétente pour statuer sur le fond du litige à l’occasion duquel elle est soulevée. C’est donc aux chambres réunies qu’il appartient de statuer au préalable sur le renvoi au Conseil d’État de la question prioritaire de constitutionnalité posée par M.C.
R. 112-18, paragraphe II, du code des juridictions financières, les chambres réunies, en formation restreinte, « statuent sur les affaires renvoyées devant la Cour après cassation ». C’est à ce titre qu’elles sont compétentes pour statuer sur les suites à donner à l’affaire de l’office du tourisme de l’Alpe d’Huez qui leur a été renvoyée par le Conseil d’Etat. L’instruction du Premier président n° 639 du 22 juin 2010, modifiant l'instruction n° 633 du 23 juin 2009 sur les procédures applicables aux contrôles juridictionnels de la Cour des comptes, a précisé que la décision de transmettre ou non au Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité relève de la formation compétente pour statuer sur le fond du litige à l’occasion duquel elle est soulevée. C’est donc aux chambres réunies qu’il appartient de statuer au préalable sur le renvoi au Conseil d’État de la question prioritaire de constitutionnalité posée par M.C. La loi organique du 10 décembre 2009 a également introduit dans le code des juridictions financières un article LO. 142-2, dont le paragraphe II dispose que « devant une juridiction financière, l’affaire est communiquée au ministère public dès que le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, afin qu’il puisse faire connaître son avis ». Aux termes de l’instruction du 22 juin 2010 précitée, « dans tous les cas, le ministère public est (...) rendu destinataire par le greffe de la formation compétente, dès son dépôt, du rapport spécifique établi sur la QPC », de façon à être « mis en mesure de faire connaître son avis ». Celui-ci « prend la forme de conclusions sur le rapport spécifique ». Les présentes conclusions ont été établies conformément à ces dispositions : elles valent avis sur le rapport spécifique relatif à la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. C. dont le ministère public a été rendu destinataire le 11 avril 2011 par le président de la formation de jugement. Conformément à l'instruction du 22 juin 2010, la Cour devra se prononcer sur la transmission de la question prioritaire
droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, afin qu’il puisse faire connaître son avis ». Aux termes de l’instruction du 22 juin 2010 précitée, « dans tous les cas, le ministère public est (...) rendu destinataire par le greffe de la formation compétente, dès son dépôt, du rapport spécifique établi sur la QPC », de façon à être « mis en mesure de faire connaître son avis ». Celui-ci « prend la forme de conclusions sur le rapport spécifique ». Les présentes conclusions ont été établies conformément à ces dispositions : elles valent avis sur le rapport spécifique relatif à la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. C. dont le ministère public a été rendu destinataire le 11 avril 2011 par le président de la formation de jugement. Conformément à l'instruction du 22 juin 2010, la Cour devra se prononcer sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’État avant d’examiner les autres moyens et de statuer sur le fond du litige. Quel que soit le sens de sa décision quant à la transmission de la QPC, celle-ci devra être rendue en la forme juridictionnelle et motivée. Elle pourra en effet être contestée à l’appui d’un recours formé contre la décision rendue au fond. 1.4 Sur l’intervention de M. E Le mémoire présenté par la SCP P. et G. au nom de M. C. ayant été communiqué aux autres parties à la procédure de gestion de fait, M. F., ancien directeur de l’office du tourisme, s’est spontanément « associé » à la requête de M. C.. M. F. précise « je reprends à mon compte et pour mon compte dans les mêmes termes » la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 60-XI de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963. La production de M. F. pourrait être regardée, comme le propose M. le rapporteur, comme une intervention volontaire, présentée à titre accessoire, celui-ci ayant un « intérêt à intervenir » suffisamment établi, en sa qualité de cogestionnaire de fait. La Cour pourrait accepter cette intervention qui n’aurait dès lors pour
l’appui d’un recours formé contre la décision rendue au fond. 1.4 Sur l’intervention de M. E Le mémoire présenté par la SCP P. et G. au nom de M. C. ayant été communiqué aux autres parties à la procédure de gestion de fait, M. F., ancien directeur de l’office du tourisme, s’est spontanément « associé » à la requête de M. C.. M. F. précise « je reprends à mon compte et pour mon compte dans les mêmes termes » la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 60-XI de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963. La production de M. F. pourrait être regardée, comme le propose M. le rapporteur, comme une intervention volontaire, présentée à titre accessoire, celui-ci ayant un « intérêt à intervenir » suffisamment établi, en sa qualité de cogestionnaire de fait. La Cour pourrait accepter cette intervention qui n’aurait dès lors pour seul effet que de permettre à M. F. de venir s’exprimer à l’audience. Ce document pourrait également être regardé comme une QPC distincte, mais formulée dans les mêmes termes que celle de M. C.. Cependant, comme l’a souligné M. Marc Guillaume, secrétaire général du Conseil constitutionnel, « l'article 23-1 qualifie la question prioritaire de constitutionnalité de « moyen ». (..) La QPC constitue un motif juridique invoqué par une partie au soutien d’une de ses prétentions. Elle ne peut donc constituer la cause ou l'objet principal de l’instance : elle est soulevée au soutien d’une demande d’une partie et elle en est l'accessoire jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel en soit, le cas échéant, saisi. » Se pose ainsi la question de la qualité ou non de partie à l’instance de M. F. « L’instance est le processus qui, déclenché par la saisine du juge, se déroule, de façon plus ou moins simple et plus ou moins rapide, jusqu'à ce que soit rendu le jugement destiné à y mettre fin ». Il est admis que toutes les étapes de la procédure de gestion de fait constituent une instance unique, ouverte soit par réquisitoire du ministère public soit, sous l’empire des
la question prioritaire de constitutionnalité de « moyen ». (..) La QPC constitue un motif juridique invoqué par une partie au soutien d’une de ses prétentions. Elle ne peut donc constituer la cause ou l'objet principal de l’instance : elle est soulevée au soutien d’une demande d’une partie et elle en est l'accessoire jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel en soit, le cas échéant, saisi. » Se pose ainsi la question de la qualité ou non de partie à l’instance de M. F. « L’instance est le processus qui, déclenché par la saisine du juge, se déroule, de façon plus ou moins simple et plus ou moins rapide, jusqu'à ce que soit rendu le jugement destiné à y mettre fin ». Il est admis que toutes les étapes de la procédure de gestion de fait constituent une instance unique, ouverte soit par réquisitoire du ministère public soit, sous l’empire des anciennes procédures, par l’autosaisine de la juridiction. Il s’ensuit que toutes les parties à la procédure pourraient se voir reconnaître le droit de poser une question prioritaire de constitutionnalité. Article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée : « Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu’à l’occasion d’un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige. Cependant, l’exercice des voies de recours fait naître des instances distinctes, dérivées de la première, auxquelles ne sont parties, hors les organismes lésés, que les requérants ou défendeurs à l’appel en la cassation : en l’espèce, le Conseil d’État n’ayant annulé l’arrêt de la Cour qu’en tant qu’il déclarait M. C. gestionnaire de fait des deniers de l’office public du tourisme de l’Alpe d’Huez, l’instance ouverte par ce renvoi ne concerne que M. C. et, si l’on suit ce raisonnement, M. F. ne serait pas partie à cette instance. Toutefois, comme le rappelle le rapporteur, la solidarité instituée entre comptables de fait, qui trouve son fondement dans l’indivisibilité des opérations irrégulières, pourrait conduire la Cour à reconnaître à M. F. la qualité de partie à l’instance ouverte devant elle. Elle suivrait en cela un courant jurisprudentiel, certes
qu’à l’occasion d’un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige. Cependant, l’exercice des voies de recours fait naître des instances distinctes, dérivées de la première, auxquelles ne sont parties, hors les organismes lésés, que les requérants ou défendeurs à l’appel en la cassation : en l’espèce, le Conseil d’État n’ayant annulé l’arrêt de la Cour qu’en tant qu’il déclarait M. C. gestionnaire de fait des deniers de l’office public du tourisme de l’Alpe d’Huez, l’instance ouverte par ce renvoi ne concerne que M. C. et, si l’on suit ce raisonnement, M. F. ne serait pas partie à cette instance. Toutefois, comme le rappelle le rapporteur, la solidarité instituée entre comptables de fait, qui trouve son fondement dans l’indivisibilité des opérations irrégulières, pourrait conduire la Cour à reconnaître à M. F. la qualité de partie à l’instance ouverte devant elle. Elle suivrait en cela un courant jurisprudentiel, certes ancien et parfois contesté, qui lui a permis de considérer que l’exercice d’une voie de recours par l’un des comptables de fait autorisait le juge d’appel à statuer sur le sort des coauteurs des opérations irrégulières, quant bien même ils n’auraient pas formé appel (CC, 13 avril 1905, Hospice du Dorat). Si la Cour reconnaissait à M. F. la qualité de partie, fondée à présenter une QPC à l’occasion de l’instance ouverte par le renvoi du Conseil d’État, elle devrait constater que cette demande propre étant présentée dans les mêmes termes que celle de M. C., il y a lieu de joindre les deux requêtes et d’y répondre par une seule décision. 2. Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité L’article 61-1 de la Constitution et la loi organique déterminant les conditions de son application ne fixent aucun délai pour l’introduction d’une question prioritaire de constitutionnalité. Il s’ensuit que la recevabilité d’une QPC n’est subordonnée à aucune condition à ce titre. Aux termes de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 « le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d’irrecevabilité, présenté
Dorat). Si la Cour reconnaissait à M. F. la qualité de partie, fondée à présenter une QPC à l’occasion de l’instance ouverte par le renvoi du Conseil d’État, elle devrait constater que cette demande propre étant présentée dans les mêmes termes que celle de M. C., il y a lieu de joindre les deux requêtes et d’y répondre par une seule décision. 2. Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité L’article 61-1 de la Constitution et la loi organique déterminant les conditions de son application ne fixent aucun délai pour l’introduction d’une question prioritaire de constitutionnalité. Il s’ensuit que la recevabilité d’une QPC n’est subordonnée à aucune condition à ce titre. Aux termes de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 « le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d’irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé ». Cette condition formelle de recevabilité est satisfaite en l’espèce. Gestion & Finances Publiques N° 7 Juillet 2012 81 Chronique de jurisprudence financière L’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée dispose « La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’État ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : « 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; « 2° Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; « 3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux. » Le mémoire présenté au nom de M. C. soulève l’inconstitutionnalité de l’article 60-XI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : la condition qu’une disposition législative soit contestée est ainsi remplie de même que celle relative à son applicabilité au litige, les dispositions en cause constituant, sous réserve des commentaires apportés infra (point 3), le fondement des poursuites en