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entretenir la Chambre d'un grief de même nature. Je ne dois pas lui dissimuler que si je dois rencontrer dans M. le ministre des affaires étrangères un adversaire habile à démontrer que l'intérêt français n'est pas engagé dans la question, je n'ai qu'à renoncer à l'orateur. Mais si, au contraire, je dois rencontrer en faveur de nos nationaux des dispositions bienveillantes de la part de celui qui est à la tête du ministère des affaires étrangères, alors, en quelques mots, je vous soumettrai la question. Un Français, M. Louge, établi en Portugal, non loin de Lisbonne, a traité avec la municipalité de Setubal, la commune qu'il habitait, pour l'éclairage au gaz de cette petite ville. Le contrat contenait une clause qui permettait la résiliation dans le cas de force majeure. Les arrivages de charbon ayant un jour manqué et les marchands du pays s'étant coalisés pour empêcher M. Louge de s'en procurer, il fut forcé de fermer son usine. La municipalité de Setubal s'en empara. M. Louge se rendit à Lisbonne, fit établir ses droits par une consultation de docteurs portugais il ne put obtenir que la restitution de son usine. Mais il ne pouvait plus la remettre en activité. Il revint donc en France et s'adressa au ministre des affaires étrangères, puis au Sénat, qui le renvoya devant les tribunaux français, aux termes de l'article 14 de notre Code civil. Ceux-ci le renvoyèrent devant les tribunaux portugais. Or, si M. Louge est réduit à aller devant ces tribunaux, avec la malveillance qui l'entoure en Portugal, c'est une démarche inutile. C'est, ce me semble, dans des cas semblables que l'intervention du gouvernement devrait appartenir au Français qui a une cause juste. Il ne devrait pas rencontrer des fins de non-recevoir semblables à celle qui résulte d'une lettre de M. Drouyn de Lhuys, alors ministre des affaires étrangères. On y déclare à M. Louge que l'affaire a déjà été examinée et qu'elle semble devoir recevoir sa solution d'arbitres ou de tribunaux portugais. L'usine vaut plus de 500,000 fr. Elle était destinée à éclairer une commune de 7,000 habitants. Je ne discute
Il revint donc en France et s'adressa au ministre des affaires étrangères, puis au Sénat, qui le renvoya devant les tribunaux français, aux termes de l'article 14 de notre Code civil. Ceux-ci le renvoyèrent devant les tribunaux portugais. Or, si M. Louge est réduit à aller devant ces tribunaux, avec la malveillance qui l'entoure en Portugal, c'est une démarche inutile. C'est, ce me semble, dans des cas semblables que l'intervention du gouvernement devrait appartenir au Français qui a une cause juste. Il ne devrait pas rencontrer des fins de non-recevoir semblables à celle qui résulte d'une lettre de M. Drouyn de Lhuys, alors ministre des affaires étrangères. On y déclare à M. Louge que l'affaire a déjà été examinée et qu'elle semble devoir recevoir sa solution d'arbitres ou de tribunaux portugais. L'usine vaut plus de 500,000 fr. Elle était destinée à éclairer une commune de 7,000 habitants. Je ne discute pas les chiffres, mais je dis que Un Français a été lésé, le consul français le reconnaît; les docteurs portugais le reconnaissent, le gouvernement portugais le reconnaît, puisqu'il force la municipalité de Sétubal à délaisser l'usine dont elle s'était emparée que manque-t-il encore? La réparation du préjudice; et, pour l'obtenir, comment doit faire M. Louge? S'il s'agissait de deux personnes du même pays, on plaiderait mais, entre un Français allant plaider à l'étranger contre une municipalité étrangère et la municipalité plaidant contre lui, il y a inégalité c'est pour la réparer que l'assistance de son gouvernement lui serait utile. La chancellerie, je le sais, tient pour règle que quelque violation d'un contrat puisse donner lieu à l'intervention du gouvernement français, il faut que ce contrat ait été d'abord soumis au consulat. Je réconnais que toutes les pièces devraient s'y trouver; mais quand il y a un malheur, un préjudice à réparer, je demande qu'au nom de ce principe qu'invoquait tout à l'heure l'honorable M. Pelletan, il trouve bon accueil auprès du gouvernement. Ex. M. de Laoustier, ministre des affaires étrangères Quelques-unes des doctrines qui viennent d'être exposées pourraient conduire le gouvernement très loin. Quand un Français va faire une opération
comment doit faire M. Louge? S'il s'agissait de deux personnes du même pays, on plaiderait mais, entre un Français allant plaider à l'étranger contre une municipalité étrangère et la municipalité plaidant contre lui, il y a inégalité c'est pour la réparer que l'assistance de son gouvernement lui serait utile. La chancellerie, je le sais, tient pour règle que quelque violation d'un contrat puisse donner lieu à l'intervention du gouvernement français, il faut que ce contrat ait été d'abord soumis au consulat. Je réconnais que toutes les pièces devraient s'y trouver; mais quand il y a un malheur, un préjudice à réparer, je demande qu'au nom de ce principe qu'invoquait tout à l'heure l'honorable M. Pelletan, il trouve bon accueil auprès du gouvernement. Ex. M. de Laoustier, ministre des affaires étrangères Quelques-unes des doctrines qui viennent d'être exposées pourraient conduire le gouvernement très loin. Quand un Français va faire une opération industrielle à l'étranger, la première condition du contrat, c'est de se soumettre aux lois du pays. S'il annonçait d'abord la volonté de ne pas les observer, on l'empêcherait de se livrer à des opérations qui pourraient amener des conflits diplomatiques. M. Louge n'a pas traité avec le gouvernement portugais. Il a soumis l'éclairage au gaz de la ville de Sétubal pour vingt années, et a consenti, par contrat, à perdre sa concession s'il cessait d'éclairer la ville, sauf le cas de force majeure. Au bout de trois ou quatre ans, des tempêtes sur la côte de Portugal ont rendu difficiles les arrivages de charbon sur lesquels comptait M. Louge. Trouvant que son affaire devenait mauvaise, que son exploitation était onéreuse, il a déclaré que ces tempêtes constituaient un cas de force majeure et a quitté l'usine, laissant la ville dans l'obscurité. La municipalité de Sétubal s'est mise à son lieu et place du propriétaire non pour le frustrer de ses droits, mais pour pourvoir à un besoin immédiat. Mais comme elle n'avait pas de droit régulier, le gouvernement portugais l'obligea d'abandonner l'usine. M. Louge avait, aux termes de son contrat, à établir devant des arbitres le cas de force majeure.
a soumis l'éclairage au gaz de la ville de Sétubal pour vingt années, et a consenti, par contrat, à perdre sa concession s'il cessait d'éclairer la ville, sauf le cas de force majeure. Au bout de trois ou quatre ans, des tempêtes sur la côte de Portugal ont rendu difficiles les arrivages de charbon sur lesquels comptait M. Louge. Trouvant que son affaire devenait mauvaise, que son exploitation était onéreuse, il a déclaré que ces tempêtes constituaient un cas de force majeure et a quitté l'usine, laissant la ville dans l'obscurité. La municipalité de Sétubal s'est mise à son lieu et place du propriétaire non pour le frustrer de ses droits, mais pour pourvoir à un besoin immédiat. Mais comme elle n'avait pas de droit régulier, le gouvernement portugais l'obligea d'abandonner l'usine. M. Louge avait, aux termes de son contrat, à établir devant des arbitres le cas de force majeure. Est-il possible de dire qu'une affaire ne peut être soumise à des arbitres en Portugal? Je ne savais pas que ce pays eût une si mauvaise réputation; mais, en tout cas, M. Louge aurait dû le savoir après s'y être établi et ne pas se soumettre à un tribunal dont il voulait plus tard repousser la compétence. (Très bien! très bien!) Tel est l'état des choses: il y a un point sur lequel il faut plaider ni le ministre, ni la Chambre, ni le Sénat ne peuvent le juger. M. Louge a eu recours au Sénat. La commission chargée d'examiner sa pétition a déclaré qu'on ne pouvait trancher la question sans débats contradictoires elle a engagé M. Louge à s'adresser aux tribunaux et s'est déclarée incompétente en concluant, à l'ordre du jour. Ces conclusions ont été adoptées. J'espère que la Chambre fera comme le Sénat, et pour les mêmes raisons. (Très bien! très bien !) J'ai une seconde question à poser, mais, avant, que l'on me permette un mot en réponse aux observations qui viennent d'être présentées par M. le ministre. Personne ne conteste le droit de M. Louge; il y a eu préjudice, la réparation est déclarée incomplète, et
il voulait plus tard repousser la compétence. (Très bien! très bien!) Tel est l'état des choses: il y a un point sur lequel il faut plaider ni le ministre, ni la Chambre, ni le Sénat ne peuvent le juger. M. Louge a eu recours au Sénat. La commission chargée d'examiner sa pétition a déclaré qu'on ne pouvait trancher la question sans débats contradictoires elle a engagé M. Louge à s'adresser aux tribunaux et s'est déclarée incompétente en concluant, à l'ordre du jour. Ces conclusions ont été adoptées. J'espère que la Chambre fera comme le Sénat, et pour les mêmes raisons. (Très bien! très bien !) J'ai une seconde question à poser, mais, avant, que l'on me permette un mot en réponse aux observations qui viennent d'être présentées par M. le ministre. Personne ne conteste le droit de M. Louge; il y a eu préjudice, la réparation est déclarée incomplète, et cependant on ne lui offre qu'un parti, celui d'aller chez ses adversaires se soumettre à un arbitrage que les docteurs portugais eux-mêmes déclarent impossible. Je n'insiste pas, mais au point de vue du principe, je dis qu'il a droit au concours du gouvernement et qu'il le reçoit vainement. Si, avant les expéditions lointaines, les créances de nos nationaux étaient examinées d'aussi près et avec le même esprit, nous n'aurions pas eu à nous occuper du Mexique. (Bruit.) Ceci me conduit à ma seconde question. Je la pose à MM. les ministres il y a des créanciers mexicains de deux catégories, suivant le gouvernement ceux dont les droits sont antérieurs à la guerre et ceux qui ont été lésés pendant la course de l'expédition. Il y a un an, nous avons demandé à M. le ministre d'Etat de vouloir bien nous soumettre des documents qui nous permettent de juger par nous-mêmes de la valeur de ces créances je parle de celles de la deuxième catégorie, car pour les autres, nous aurons à les examiner de près et à voir si elles existent vraiment. Mais les créanciers de la deuxième catégorie ont des titres certains; ils sont dans la détresse, ils devaient
les expéditions lointaines, les créances de nos nationaux étaient examinées d'aussi près et avec le même esprit, nous n'aurions pas eu à nous occuper du Mexique. (Bruit.) Ceci me conduit à ma seconde question. Je la pose à MM. les ministres il y a des créanciers mexicains de deux catégories, suivant le gouvernement ceux dont les droits sont antérieurs à la guerre et ceux qui ont été lésés pendant la course de l'expédition. Il y a un an, nous avons demandé à M. le ministre d'Etat de vouloir bien nous soumettre des documents qui nous permettent de juger par nous-mêmes de la valeur de ces créances je parle de celles de la deuxième catégorie, car pour les autres, nous aurons à les examiner de près et à voir si elles existent vraiment. Mais les créanciers de la deuxième catégorie ont des titres certains; ils sont dans la détresse, ils devaient recevoir, sur les sommes versées par le Mexique, une part qui les indemnisât. Or, un an. richest écueil, ils n'ont rien touché, leurs créances ont été soumises à une commission dont plusieurs de nos collègues font partie, et qui n'a pas encore fait connaître le résultat de son travail. Je demande qu'on nous mette à même, en nous communiquant les documents, de nous assurer de l'existence des créances, de vérifier les noms des créanciers, de connaître exactement, en un mot, les intérêts que nous avons à sauvegarder. S. Exc. M. de Moustier, ministre des affaires étrangères Lorsque l'honorable M. Picard est venu avec plusieurs de ses collègues m'entretenir de cette affaire, j'ai dû lui dire que la plus grande partie des dossiers, par suite de la guerre et des difficultés de transport, n'étaient pas encore arrivés en France. Ils sont arrivés enfin et j'ai aussitôt demandé à l'Empereur de former, pour examiner une à une les créances, une commission dont vous connaissez la composition et qui offre toute garantie. Cette commission a travaillé depuis un an avec un zèle qu'on ne saurait trop louer. 1,200 dossiers ont été examinés en un an. Chacun a été l'objet d'un jugement motivé. Le
demande qu'on nous mette à même, en nous communiquant les documents, de nous assurer de l'existence des créances, de vérifier les noms des créanciers, de connaître exactement, en un mot, les intérêts que nous avons à sauvegarder. S. Exc. M. de Moustier, ministre des affaires étrangères Lorsque l'honorable M. Picard est venu avec plusieurs de ses collègues m'entretenir de cette affaire, j'ai dû lui dire que la plus grande partie des dossiers, par suite de la guerre et des difficultés de transport, n'étaient pas encore arrivés en France. Ils sont arrivés enfin et j'ai aussitôt demandé à l'Empereur de former, pour examiner une à une les créances, une commission dont vous connaissez la composition et qui offre toute garantie. Cette commission a travaillé depuis un an avec un zèle qu'on ne saurait trop louer. 1,200 dossiers ont été examinés en un an. Chacun a été l'objet d'un jugement motivé. Le travail de la commission sera publié, et l'on pourra s'en rendre compte. Je ne crois pas qu'il y ait lieu de soumettre à d'autres personnes des dossiers d'affaires sur lesquelles la commission est appelée à prononcer comme tribunal. Il s'agit d'affaires privées, et une communication aurait des inconvénients pour les parties intéressées elles-mêmes. (Très bien! très bien!) M. Ernest Picard L'année dernière, M. le ministre d'État n'en avait vu aucun à nous communiquer ces pièces. S. Exc. M. Douber Les registres, mais pas les pièces. M. Ernest Picard La Chambre a un devoir à remplir ici. Elle doit examiner les pièces. (Bruit.) Je crois que la commission fonctionne d'une façon assez singulière, car elle n'a pas appelé les intéressés devant elle. J'insiste pour obtenir au moins la communication des registres. Après s'être adressés au gouvernement, les créanciers du Mexique viennent à nous. Ils nous disent Comment se fait-il que l'État détienne entre ses mains des sommes qui doivent nous revenir, et ne nous donne rien? Ils éprouvent de très grandes souffrances. Pourquoi ne pas répartir entre eux les sommes que vous avez reçues pour eux? Les années s'écoulent, et cette expédition, faite, a-t-on dit pour venger les griefs de nos
parties intéressées elles-mêmes. (Très bien! très bien!) M. Ernest Picard L'année dernière, M. le ministre d'État n'en avait vu aucun à nous communiquer ces pièces. S. Exc. M. Douber Les registres, mais pas les pièces. M. Ernest Picard La Chambre a un devoir à remplir ici. Elle doit examiner les pièces. (Bruit.) Je crois que la commission fonctionne d'une façon assez singulière, car elle n'a pas appelé les intéressés devant elle. J'insiste pour obtenir au moins la communication des registres. Après s'être adressés au gouvernement, les créanciers du Mexique viennent à nous. Ils nous disent Comment se fait-il que l'État détienne entre ses mains des sommes qui doivent nous revenir, et ne nous donne rien? Ils éprouvent de très grandes souffrances. Pourquoi ne pas répartir entre eux les sommes que vous avez reçues pour eux? Les années s'écoulent, et cette expédition, faite, a-t-on dit pour venger les griefs de nos nationaux, se termine de cette façon. On cherche les créanciers antérieurs à l'expédition, et quand on veut voir les pièces, on les refuse. (Aux voix aux voix!) S. Exc. M. de Moustier, ministre des affaires étrangères La commission n'a pu évidemment être constituée qu'après que les pièces ont été rapportées du Mexique, au mois de septembre dernier. Il n'est pas moins évident que personne n'a le droit de se dire créancier jusqu'à ce que tous les comptes aient été apurés. Comment faire des distributions avant que la commission ait prononcé? Elle a terminé hier ses travaux d'examen. Il ne lui reste plus à faire qu'un travail de rédaction. Je crois que cette assurance sera de nature à calmer les plus légitimes impatiences. (Très bien! très bien! Aux voix!) M. Edouard Dalloz Un mot seulement, Messieurs, dans l'intérêt de quelques-uns de nos nationaux. Il y avait au Mexique, au moment de l'expédition un certain nombre de Français établis depuis longtemps dans le pays, et exerçant les fonctions de consuls et de vice-consuls. Ces Français ont naturellement témoigné un grand dévouement à leurs compatriotes. À la fin de l'occupation, leurs biens ont été saisis, confisqués. Eux-mêmes ils sont bannis du Mexique. Je
du Mexique, au mois de septembre dernier. Il n'est pas moins évident que personne n'a le droit de se dire créancier jusqu'à ce que tous les comptes aient été apurés. Comment faire des distributions avant que la commission ait prononcé? Elle a terminé hier ses travaux d'examen. Il ne lui reste plus à faire qu'un travail de rédaction. Je crois que cette assurance sera de nature à calmer les plus légitimes impatiences. (Très bien! très bien! Aux voix!) M. Edouard Dalloz Un mot seulement, Messieurs, dans l'intérêt de quelques-uns de nos nationaux. Il y avait au Mexique, au moment de l'expédition un certain nombre de Français établis depuis longtemps dans le pays, et exerçant les fonctions de consuls et de vice-consuls. Ces Français ont naturellement témoigné un grand dévouement à leurs compatriotes. À la fin de l'occupation, leurs biens ont été saisis, confisqués. Eux-mêmes ils sont bannis du Mexique. Je ne veux nommer personne pour ne compromettre personne auprès du gouvernement actuel de ce pays; mais comme les faits me sont connus et qu'il y a, je le vois, des fonds disponibles au ministère des affaires étrangères, je demande qu'on fasse à ces agents, qui sont dans une situation précaire, la part la plus large possible dans les secours qui seront distribués. S. Exc. M. de Moustier, ministre des affaires étrangères Je ne me rends pas un compte bien exact des faits auxquels l'honorable M. Dalloz fait allusion. J'entendrai volontiers les explications qu'il voudra bien me donner à ce sujet. (Aux voix!) M. Ernest Picard M. le ministre donnera-t-il communication des registres? M. le ministre des affaires étrangères Je ne m'y crois pas autorisé. M. Billagin M. le ministre d'État avait promis cette communication l'année dernière. S. Exc. M. Rouvier, ministre d'État Ces registres ne sont qu'un tableau indiquant les noms des créanciers. Ils ont été communiqués l'année dernière; ils peuvent l'être encore cette année. Les 2° et 3° sections du ministère des affaires étrangères sont adoptées. M. le président Schneider La suite de la discussion est renvoyée à demain. La séance s'ouvrira par le budget du ministère de l'intérieur.
la part la plus large possible dans les secours qui seront distribués. S. Exc. M. de Moustier, ministre des affaires étrangères Je ne me rends pas un compte bien exact des faits auxquels l'honorable M. Dalloz fait allusion. J'entendrai volontiers les explications qu'il voudra bien me donner à ce sujet. (Aux voix!) M. Ernest Picard M. le ministre donnera-t-il communication des registres? M. le ministre des affaires étrangères Je ne m'y crois pas autorisé. M. Billagin M. le ministre d'État avait promis cette communication l'année dernière. S. Exc. M. Rouvier, ministre d'État Ces registres ne sont qu'un tableau indiquant les noms des créanciers. Ils ont été communiqués l'année dernière; ils peuvent l'être encore cette année. Les 2° et 3° sections du ministère des affaires étrangères sont adoptées. M. le président Schneider La suite de la discussion est renvoyée à demain. La séance s'ouvrira par le budget du ministère de l'intérieur. La séance est levée à six heures un quart. Le chef des secrétaires-rédacteurs, MAURICE-DUPUYRÉ. Le ministre de l'instruction publique vient de nommer M. le docteur Marc Sée, chirurgien des hôpitaux de Paris, chef des travaux anatomiques de la Faculté de Médecine, en remplacement de M. le docteur Sappey, nommé professeur d'anatomie. M. André Pasquet, gérant du journal Vérité, est assigné devant la 5° chambre pour l'audience de mardi prochain, sous la prévention d'avoir omis de faire le dépôt de son journal. M. Louis-Charles Delescluze, directeur-gérant du journal le Réveil, et M. Elie Dubuisson, imprimeur, sont cités pour l'audience de mercredi prochain devant la 6° chambre. Ils sont inculpés d'avoir, dans le premier numéro de ce journal, paru le 2 juillet dernier, commis le délit d'excitation à la haine et au mépris du gouvernement. Le tribunal correctionnel a condamné aujourd'hui M. Louis Ariste, gérant du journal le Hanneton, à 500 fr. d'amende, et l'imprimeur à 300 fr. d'amende, pour avoir traité de matières politiques dans le numéro du 1er juillet, alors que ce journal n'avait point déposé de cautionnement. Le jugement a en outre ordonné que le Hanneton cesserait de paraître. Devant le tribunal correctionnel, M. Kugelinann, imprimeur, avait été condamné
d'anatomie. M. André Pasquet, gérant du journal Vérité, est assigné devant la 5° chambre pour l'audience de mardi prochain, sous la prévention d'avoir omis de faire le dépôt de son journal. M. Louis-Charles Delescluze, directeur-gérant du journal le Réveil, et M. Elie Dubuisson, imprimeur, sont cités pour l'audience de mercredi prochain devant la 6° chambre. Ils sont inculpés d'avoir, dans le premier numéro de ce journal, paru le 2 juillet dernier, commis le délit d'excitation à la haine et au mépris du gouvernement. Le tribunal correctionnel a condamné aujourd'hui M. Louis Ariste, gérant du journal le Hanneton, à 500 fr. d'amende, et l'imprimeur à 300 fr. d'amende, pour avoir traité de matières politiques dans le numéro du 1er juillet, alors que ce journal n'avait point déposé de cautionnement. Le jugement a en outre ordonné que le Hanneton cesserait de paraître. Devant le tribunal correctionnel, M. Kugelinann, imprimeur, avait été condamné à quinze jours de prison et 1,000 fr. d'amende pour avoir imprimé un numéro du journal l'Art, traitant de matières politiques sans y être autorisé. La chambre des appels a supprimé, dans son audience de ce jour, la peine corporelle, et, de plus, a réduit à 500 fr. la peine pécuniaire. Dans notre numéro du 5 juillet dernier, nous avons donné l'analyse de la décision de la Cour de cassation dans la question des comptes-rendus autres. Nous reproduisons aujourd'hui le texte des deux arrêts. Voici d'abord celui qui concerne M. Fouray, gérant du journal l'Opinion nationale « La Cour, » Ouï M. le conseiller de Carnières en son rapport, M. Harold, avocat en la Cour, en ses observations, et M. l'avocat général Bédarrides en ses conclusions » Attendu que, pour rendre désormais impossible le retour de ces relations des débats législatifs réduits sous l'influence de l'esprit de parti, qui, lors même qu'elles n'allaient pas jusqu'à l'infidélité et la mauvaise foi réprimées par l'article 7 de la loi du 2 mars 1822, dénaturaient trop souvent les faits rapportés et avaient pour résultat d'égarer l'opinion publique, l'article 42 de la Constitution du 11 janvier 1822 et le sénatusconsulte du 2 février 1861