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aux notaires de compléter à la main l'intitulé du certificat, d'après le libellé du brevet de pension qui leur sera représenté, en y ajoutant s'il y a lieu, la mention : soumise à l'application de l'article 31 de la loi du 26 décembre 1890 et de la loi du 31 décembre 1897. Des notes ont, d'ailleurs, été ajoutées à ce sujet (1 et 2) en marge de la formule nouvelle. L'allocation supplémentaire dont jouira le pensionnaire devra être, le cas échéant, mentionnée sur une ligne spéciale, comme le supplément de pension ; elle devra être désignée soit par son numéro de série, soit par son montant, s'il s'agit d'une série unifiée, ne comportant pas de numéros. Enfin, les notaires auront soin de relater, à droite du certificat, le montant de la dernière solde d'activité que recevait le titulaire, avant son admission à la retraite, ainsi que le grade du titulaire. Cette double indication est nécessaire pour déterminer, en cas de cumul, si la pension doit être suspendue et dans quelle proportion elle doit l'être. Je vous prie, Monsieur le Procureur général, de vouloir bien faire parvenir un exemplaire de cette circulaire et du nouveau modèle de certificat qui y est joint à chacun de vos substituts et à toutes les chambres de notaires de votre ressort. Recevez, Monsieur le Procureur général, l'assurance de ma considération très distinguée. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, MONIS. Dépôts des notaires et vérification de la comptabilité notariale (Circulaire du Garde des sceaux, du 3 décembre 1899) (1). Monsieur le Procureur général, à la suite de plusieurs catastrophes récentes, et qui ont ému l'opinion publique, mon attention a été appelée, de nouveau, sur la situation du notariat. J'ai dû constater, avec regret, que, depuis le 1er janvier 1889, le chiffre des destitutions et déconfitures dépasse la moyenne des dernières années. Cette augmentation des sinistres est due au relâchement de la discipline et à l'incurie de beaucoup de chambres qui n'apportent pas assez de fermeté dans leur mission de contrôle et de vérification de la comptabilité des études. Les parquets n'ont pas tenu un
joint à chacun de vos substituts et à toutes les chambres de notaires de votre ressort. Recevez, Monsieur le Procureur général, l'assurance de ma considération très distinguée. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, MONIS. Dépôts des notaires et vérification de la comptabilité notariale (Circulaire du Garde des sceaux, du 3 décembre 1899) (1). Monsieur le Procureur général, à la suite de plusieurs catastrophes récentes, et qui ont ému l'opinion publique, mon attention a été appelée, de nouveau, sur la situation du notariat. J'ai dû constater, avec regret, que, depuis le 1er janvier 1889, le chiffre des destitutions et déconfitures dépasse la moyenne des dernières années. Cette augmentation des sinistres est due au relâchement de la discipline et à l'incurie de beaucoup de chambres qui n'apportent pas assez de fermeté dans leur mission de contrôle et de vérification de la comptabilité des études. Les parquets n'ont pas tenu un compte suffisant des recommandations contenues dans la circulaire du 1er mars 1890. Je vous prie de rappeler à vos substituts qu'une des parties les plus importantes de leur administration consiste dans la surveillance à exercer sur la gestion des affaires notariales dans leur arrondissement. Ils doivent entretenir des rapports continus et fréquents avec les chambres de discipline, afin de stimuler leur 70 et 71), la déclaration faite à la Chambre des députés par M. le Garde des sceaux et la lettre du Comité des notaires des départements. No 10426 zèle, de seconder leurs efforts et de se tenir constamment au courant du fonctionnement des offices. Je suis convaincu que cette collaboration des chefs de parquets et des chambres de discipline, représentées par leurs présidents, produira les meilleurs effets. Les renseignements qui me sont transmis font ressortir que la majeure partie des déconfitures notariales a aussi pour cause l'abus des dépôts qui sont effectués entre les mains des notaires. Sur ce point, l'ordonnance du 4 janvier 1843 et le décret du 30 janvier 1890 ne me paraissent pas avoir prescrit des mesures suffisamment efficaces. Dans certaines régions, les notaires continuent, comme par le passé, à recevoir des fonds de leurs clients
et fréquents avec les chambres de discipline, afin de stimuler leur 70 et 71), la déclaration faite à la Chambre des députés par M. le Garde des sceaux et la lettre du Comité des notaires des départements. No 10426 zèle, de seconder leurs efforts et de se tenir constamment au courant du fonctionnement des offices. Je suis convaincu que cette collaboration des chefs de parquets et des chambres de discipline, représentées par leurs présidents, produira les meilleurs effets. Les renseignements qui me sont transmis font ressortir que la majeure partie des déconfitures notariales a aussi pour cause l'abus des dépôts qui sont effectués entre les mains des notaires. Sur ce point, l'ordonnance du 4 janvier 1843 et le décret du 30 janvier 1890 ne me paraissent pas avoir prescrit des mesures suffisamment efficaces. Dans certaines régions, les notaires continuent, comme par le passé, à recevoir des fonds de leurs clients sans destination précise ; ils en servent l'intérêt aux déposants et les emploient soit à leur usage personnel, soit en spéculations illicites. Ne conviendrait-il pas, pour mettre fin à une situation si préjudiciable à l'intérêt public et au bon renom du notariat, d'interdire formellement aux notaires, sous peine de destitution, de recevoir des sommes d'argent en dépôt? Je serais disposé à entrer dans cette voie. Je reconnais, toutefois, qu'on ne saurait, sans apporter des entraves aux transactions civiles, prohiber la réception des dépôts faits en exécution des actes reçus; mais ceux-là seuls seraient exceptés. Je vous prie, Monsieur le Procureur général, de me faire connaître, le plus promptement possible, avec les observations que votre expérience vous aura suggérées, votre avis sur l'utilité et les conditions d'application de cette mesure, qui a déjà fait l'objet d'une proposition de loi de M. le député Marty, en 1888. Recevez, Monsieur le Procureur général, etc. (A annoter à l'Encycl. du Not., "V° Surveillance et vérification de la comptabilité notariale, n° 45.) Extraits du casier Judiciaire à joindre aux dossiers des candidats à la magistrature et aux fonctions d'officiers publics et ministériels (Circulaire du Garde des sceaux, du 20 décembre 1899). Monsieur le Procureur général,
de recevoir des sommes d'argent en dépôt? Je serais disposé à entrer dans cette voie. Je reconnais, toutefois, qu'on ne saurait, sans apporter des entraves aux transactions civiles, prohiber la réception des dépôts faits en exécution des actes reçus; mais ceux-là seuls seraient exceptés. Je vous prie, Monsieur le Procureur général, de me faire connaître, le plus promptement possible, avec les observations que votre expérience vous aura suggérées, votre avis sur l'utilité et les conditions d'application de cette mesure, qui a déjà fait l'objet d'une proposition de loi de M. le député Marty, en 1888. Recevez, Monsieur le Procureur général, etc. (A annoter à l'Encycl. du Not., "V° Surveillance et vérification de la comptabilité notariale, n° 45.) Extraits du casier Judiciaire à joindre aux dossiers des candidats à la magistrature et aux fonctions d'officiers publics et ministériels (Circulaire du Garde des sceaux, du 20 décembre 1899). Monsieur le Procureur général, les dossiers des candidats qui demandent à entrer dans la magistrature ou qui aspirent aux fonctions d'officiers publics ou ministériels doivent renfermer un extrait du casier judiciaire faisant connaître d'une façon complète les antécédents des postulants. Il est indispensable, en effet, que le gouvernement soit entièrement renseigné sur ceux qui sollicitent leur nomination à des fonctions publiques. Cette condition était autrefois remplie par la production du bulletin délivré aux candidats sur leur demande. Il n'en est plus de même aujourd'hui : en vertu de la loi du 5 août 1899, l'extrait du casier qui est désormais délivré aux particuliers sous la dénomination de bulletin n° 3, ne fait pas mention de certaines condamnations. Il est dès lors devenu inutile, puisque le ministère public de faire procéder à la vérification du casier. Dans ces conditions, j'ai décidé que les postulants n'auraient pas à produire le bulletin n° 3, extrait de leur casier. Il appartiendra à vos substituts de compléter le dossier à ce point de vue, en y joignant le bulletin n° 2 prévu par l'art. 4 de la loi susvisée. Je vous envoie des exemplaires de cette circulaire en nombre suffisant, pour que vous puissiez en faire parvenir à chacun
sollicitent leur nomination à des fonctions publiques. Cette condition était autrefois remplie par la production du bulletin délivré aux candidats sur leur demande. Il n'en est plus de même aujourd'hui : en vertu de la loi du 5 août 1899, l'extrait du casier qui est désormais délivré aux particuliers sous la dénomination de bulletin n° 3, ne fait pas mention de certaines condamnations. Il est dès lors devenu inutile, puisque le ministère public de faire procéder à la vérification du casier. Dans ces conditions, j'ai décidé que les postulants n'auraient pas à produire le bulletin n° 3, extrait de leur casier. Il appartiendra à vos substituts de compléter le dossier à ce point de vue, en y joignant le bulletin n° 2 prévu par l'art. 4 de la loi susvisée. Je vous envoie des exemplaires de cette circulaire en nombre suffisant, pour que vous puissiez en faire parvenir à chacun de vos substituts. Vous voudrez bien veiller à ce que les instructions qu'elle renferme soient portées à la connaissance des chambres de discipline des corporations d'officiers publics et ministériels de votre ressort. Recevez, Monsieur le Procureur général, etc. (A annoter à l'Encycl. du Not., V° Office, à la suite du no 220.) Petites ventes judiciaires d'immeubles. — Frais excessifs. — Mesures à prendre (Circulaire du Garde des sceaux à MM. les Premiers Présidents du 29 décembre 1899). Monsieur le Premier Président, la statistique relative aux ventes judiciaires renferme des constatations qui sont de nature à éveiller de légitimes préoccupations ; elle fait ressortir les charges écrasantes qui grèvent, de ce chef, la petite propriété. L'examen de cette question d'un si grand intérêt m'a convaincu que le chiffre excessif atteint par les frais tient, en grande partie, à des abus qui ont d'ailleurs été déjà signalés par plusieurs procureurs généraux dans les dernières mercuriales. Il est impossible d'expliquer autrement l'écart considérable que j'ai relevé, selon les ressorts, et en prenant une moyenne dans chacun d'eux dans la proportion entre les frais et le montant principal du prix N° 10428 d'adjudication. Pour les ventes où le prix ne dépasse pas 500 fr.,
no 220.) Petites ventes judiciaires d'immeubles. — Frais excessifs. — Mesures à prendre (Circulaire du Garde des sceaux à MM. les Premiers Présidents du 29 décembre 1899). Monsieur le Premier Président, la statistique relative aux ventes judiciaires renferme des constatations qui sont de nature à éveiller de légitimes préoccupations ; elle fait ressortir les charges écrasantes qui grèvent, de ce chef, la petite propriété. L'examen de cette question d'un si grand intérêt m'a convaincu que le chiffre excessif atteint par les frais tient, en grande partie, à des abus qui ont d'ailleurs été déjà signalés par plusieurs procureurs généraux dans les dernières mercuriales. Il est impossible d'expliquer autrement l'écart considérable que j'ai relevé, selon les ressorts, et en prenant une moyenne dans chacun d'eux dans la proportion entre les frais et le montant principal du prix N° 10428 d'adjudication. Pour les ventes où le prix ne dépasse pas 500 fr., cette proportion varie entre 80 et 156 0/0 ; les chiffres extrêmes sont 32 et 62 0/0 dans les ventes de 500 à 1,000 fr., et 20 et 34 0/0 dans celles de 1,000 à 2,000 fr. Une étude plus approfondie de la matière révelle qu'il existe de profondes différences même entre les divers arrondissements de certains ressorts ; elle m'a permis de faire dresser un tableau des tribunaux où le mal atteint son plus haut degré d'acuité. L'état de choses existant actuellement ne peut subsister plus longtemps, et il est indispensable de prendre des mesures pour y apporter un remède. Dans l'accomplissement de cette tâche, je fais appel, Monsieur le Premier Président, à votre haute sollicitude pour les intérêts dont vous avez la charge, et au concours de tous les magistrats de votre ressort. Je vous prie de veiller à la stricte exécution des instructions contenues dans la circulaire du 10 mars 1890. En dénonçant, comme je le fais moi-même aujourd'hui, l'exagération des frais, mon prédécesseur indiquait que la loi du 23 octobre 1884 avait eu pour objet de les réduire à des chiffres modérés ; il adressait aux magistrats les meilleurs conseils pour la mise en pratique de
même entre les divers arrondissements de certains ressorts ; elle m'a permis de faire dresser un tableau des tribunaux où le mal atteint son plus haut degré d'acuité. L'état de choses existant actuellement ne peut subsister plus longtemps, et il est indispensable de prendre des mesures pour y apporter un remède. Dans l'accomplissement de cette tâche, je fais appel, Monsieur le Premier Président, à votre haute sollicitude pour les intérêts dont vous avez la charge, et au concours de tous les magistrats de votre ressort. Je vous prie de veiller à la stricte exécution des instructions contenues dans la circulaire du 10 mars 1890. En dénonçant, comme je le fais moi-même aujourd'hui, l'exagération des frais, mon prédécesseur indiquait que la loi du 23 octobre 1884 avait eu pour objet de les réduire à des chiffres modérés ; il adressait aux magistrats les meilleurs conseils pour la mise en pratique de cette loi. Il n'est pas contestable, en effet, que l'impôt judiciaire, qui grève si lourdement les petites ventes, devrait être atténué, dans une très large mesure, grâce aux dispositions édictées par le législateur, savoir : restitution par le Trésor de tous les droits perçus ; réduction d'un quart sur les émoluments des agents de la loi dans les ventes qui ne s'élèvent pas au-dessus de mille francs; simplification de la procédure admise en matière de licitation dans le cas où les mises à prix sont inférieures à deux mille francs; enfin, adoption possible d'une publicité restreinte au lieu de la publicité étendue et coûteuse réglée par le Code de procédure civile. Mais il ne suffit pas de posséder des textes : il faut avoir la volonté de les appliquer. Il importe donc que l'attention des magistrats soit toujours en éveil : entrant dans les vues équitables qui ont inspiré le législateur, ils doivent, par un effort constant, faire produire à son œuvre tout son effet utile, vaincre l'indolence qui engendre les abus et y substituer l'esprit d'initiative et de contrôle sans lequel leur devoir n'est pas pleinement accompli. Leur initiative s'exercera non seulement par l'adoption, en règle générale, de la
émoluments des agents de la loi dans les ventes qui ne s'élèvent pas au-dessus de mille francs; simplification de la procédure admise en matière de licitation dans le cas où les mises à prix sont inférieures à deux mille francs; enfin, adoption possible d'une publicité restreinte au lieu de la publicité étendue et coûteuse réglée par le Code de procédure civile. Mais il ne suffit pas de posséder des textes : il faut avoir la volonté de les appliquer. Il importe donc que l'attention des magistrats soit toujours en éveil : entrant dans les vues équitables qui ont inspiré le législateur, ils doivent, par un effort constant, faire produire à son œuvre tout son effet utile, vaincre l'indolence qui engendre les abus et y substituer l'esprit d'initiative et de contrôle sans lequel leur devoir n'est pas pleinement accompli. Leur initiative s'exercera non seulement par l'adoption, en règle générale, de la publicité sommaire prescrite par l'article 5 de la loi de 1884, mais encore par l'action des présidents des tribunaux sur les officiers ministériels en vue d'assurer l'application de l'article 2, § 2, qui permet aux majeurs et aux mineurs intéressés dans une licitation de procéder par voie de requête et d'éviter ainsi les frais élevés qu'entraîne l'instance contradictoire. Leur contrôle portera utilement d'abord sur la réduction du quart imposée aux agents de la loi lorsque le prix d'adjudication ne dépasse pas 1.000 fr. J'ai lieu de craindre que dans quelques arrondissements cette réduction ne soit pas très exactement opérée ; toutefois, cette négligence coupable ne peut être que fort rare, et il me suffira d'y avoir fait allusion pour qu'elle ne se reproduise jamais. Il n'est que trop certain, au contraire, que les états de frais ne sont pas toujours vérifiés avec un soin suffisant. Je tiens à appeler, d'une façon toute spéciale, l'attention des magistrats sur cette partie du service. Les juges taxateurs ont à remplir une tâche d'une importance capitale ; il dépend d'eux que les droits des justiciables ne soient pas lésés ; cette considération doit leur servir de stimulant ; elle les protégera contre tout acte
d'éviter ainsi les frais élevés qu'entraîne l'instance contradictoire. Leur contrôle portera utilement d'abord sur la réduction du quart imposée aux agents de la loi lorsque le prix d'adjudication ne dépasse pas 1.000 fr. J'ai lieu de craindre que dans quelques arrondissements cette réduction ne soit pas très exactement opérée ; toutefois, cette négligence coupable ne peut être que fort rare, et il me suffira d'y avoir fait allusion pour qu'elle ne se reproduise jamais. Il n'est que trop certain, au contraire, que les états de frais ne sont pas toujours vérifiés avec un soin suffisant. Je tiens à appeler, d'une façon toute spéciale, l'attention des magistrats sur cette partie du service. Les juges taxateurs ont à remplir une tâche d'une importance capitale ; il dépend d'eux que les droits des justiciables ne soient pas lésés ; cette considération doit leur servir de stimulant ; elle les protégera contre tout acte de faiblesse ; elle les portera à acquérir les connaissances spéciales qui leur sont nécessaires et à ne pas reculer devant les difficultés d'un travail un peu aride, mais qu'il est essentiel d'accomplir consciencieusement dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Le zèle éclairé des magistrats des tribunaux et le dévouement qu'ils apportent dans l'exercice de leurs fonctions produiront leurs fruits et amèneront, j'en suis convaincu, un soulagement considérable dans la situation des justiciables dont les immeubles sont adjugés en vertu d'une décision de justice. Ce résultat sera encore mieux assuré grâce à la surveillance personnelle que vous voudrez bien exercer, et, pour la rendre plus efficace, je vous prie d'organiser, au moins pendant l'année 1900, un service spécial qui fonctionnera sur les bases ci-après indiquées. Les états de frais présentés par les officiers ministériels devront être accompagnés d'un double sur papier libre. Ce second exemplaire portant les réductions opérées par le juge taxateur, vous sera immédiatement transmis ; vous voudrez bien le soumettre à des commissions composées de conseillers et instituées en nombre suffisant pour permettre des vérifications aussi rapides que possible. Ces commissions pourront réclamer, par votre intermédiaire, les explications et les justifications qui leur paraîtront nécessaires.
le dévouement qu'ils apportent dans l'exercice de leurs fonctions produiront leurs fruits et amèneront, j'en suis convaincu, un soulagement considérable dans la situation des justiciables dont les immeubles sont adjugés en vertu d'une décision de justice. Ce résultat sera encore mieux assuré grâce à la surveillance personnelle que vous voudrez bien exercer, et, pour la rendre plus efficace, je vous prie d'organiser, au moins pendant l'année 1900, un service spécial qui fonctionnera sur les bases ci-après indiquées. Les états de frais présentés par les officiers ministériels devront être accompagnés d'un double sur papier libre. Ce second exemplaire portant les réductions opérées par le juge taxateur, vous sera immédiatement transmis ; vous voudrez bien le soumettre à des commissions composées de conseillers et instituées en nombre suffisant pour permettre des vérifications aussi rapides que possible. Ces commissions pourront réclamer, par votre intermédiaire, les explications et les justifications qui leur paraîtront nécessaires. Je ne doute pas que les membres de la cour ne s'empressent de vous apporter leur collaboration pour l'accomplissement d'une œuvre dont ils sauront apprécier l'importance. L'examen fait par leurs soins vous permettra, le cas échéant, d'adresser aux tribunaux d'utiles observations et d'exercer dans toute l'étendue de votre ressort un contrôle efficace et fécond. Vous aurez soin, après l'expiration de chaque trimestre, et à partir du mois d'avril prochain, de me transmettre les états de frais vérifiés et d'y joindre un rapport dans lequel vous me rendrez compte des résultats que vous aurez obtenus. Je serai heureux d'y trouver également l'exposé de vos vues personnelles sur les mesures d'ordre législatif ou administratif qui vous paraîtront de nature à mieux assurer la réalisation du but que nous poursuivrons en commun. Recevez, Monsieur le Premier Président, l'assurance de ma considération très distinguée, Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, MONIS. (Annoter à l'Encycl. du Not., V° Vente judiciaire d'immeubles, n° 376.) III. — RENSEIGNEMENTS DIVERS INTÉRESSANT LE NOTARIAT. A. Dépôts confiés aux notaires et vérification de la comptabilité notariale. Déclaration faite à la Chambre par M. le Garde des sceaux. On a lu plus haut (n° 10426) la circulaire de M.
contrôle efficace et fécond. Vous aurez soin, après l'expiration de chaque trimestre, et à partir du mois d'avril prochain, de me transmettre les états de frais vérifiés et d'y joindre un rapport dans lequel vous me rendrez compte des résultats que vous aurez obtenus. Je serai heureux d'y trouver également l'exposé de vos vues personnelles sur les mesures d'ordre législatif ou administratif qui vous paraîtront de nature à mieux assurer la réalisation du but que nous poursuivrons en commun. Recevez, Monsieur le Premier Président, l'assurance de ma considération très distinguée, Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, MONIS. (Annoter à l'Encycl. du Not., V° Vente judiciaire d'immeubles, n° 376.) III. — RENSEIGNEMENTS DIVERS INTÉRESSANT LE NOTARIAT. A. Dépôts confiés aux notaires et vérification de la comptabilité notariale. Déclaration faite à la Chambre par M. le Garde des sceaux. On a lu plus haut (n° 10426) la circulaire de M. le Ministre de la justice du 3 décembre 1899, concernant les dépôts confiés aux notaires et la vérification de la comptabilité notariale. Sans attendre le résultat de l'enquête provoquée par cette circulaire, M. le Garde des sceaux a cru devoir faire devant la Chambre des députés, le 12 décembre 1899, lors de la discussion du budget de son Ministère, la déclaration suivante : "Vous savez que le notariat a traversé une période douloureuse. Je dis « douloureuse » pour lui, et douloureuse aussi pour le public. Mon attention a été appelée sur la recrudescence des catastrophes, et il est bon que j'expose à la Chambre les moyens que j'ai pris pour y remédier. J'ai adressé une circulaire aux procureurs généraux en vue d'obtenir ce résultat que les seuls dépôts de fonds admissibles soient désormais ceux qui se rattachent à un acte passé dans l'étude. C'est toujours, en effet, l'abus des dépôts qui entraîne des déconfitures. Nous y mettrons fin, je l'espère, en restreignant les dépôts dans la mesure que je viens d'indiquer. J'ajoute que ce dépôt devra être constaté sur un registre à souche." Si ces mesures étaient insuffisantes, le notariat doit être averti que j'irai plus loin, et je