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fois recueillir l'effet de cette donation, et rejeter la condition dont elle est grevée. Mais c'est avant la publication du Code Napoléon, que le sieur Ottevaëre a fait à sa fille la constitution dotale dont il s'agit ; et vous savez qu'avant la publication du Code Napoléon, loin de regarder comme non écrites les conditions impossibles ou illégales qui étaient apposées aux donations entre-vifs, les lois en faisaient résulter un vice qui détruisait ces donations dans leur propre substance. Car, alors comme aujourd'hui, les donations entre vifs étaient rangées dans la classe des contrats: in omnibus rebus quae dominium transferunt, dit la loi 35, De obligationibus et actionibus, au (1) Répertoire de Jurisprudence. V. Dot. Digeste, concurrat oportet affectus ex utraque parte contrahentium : nam sive ea venditio, SIVE DONATIO, sive conductio, sive quolique alia causa contrahendi fuit, nisi animus et iusque consensit, perduci ad effectum id quod incohatur non potest ; et alors s'appliquait indistinctement à tous les contrats cette règle dont le Code Napoléon excepte aujourd'hui les donations entre-vifs, que les conditions impossibles ou illégales vicient absolument les stipulations qu'elles modifient : quia, dit la loi 3 du titre cité, in ea re qua ex duorum pluriumve consensu agitur, omnium voluntas spectatur, quorum procul dubio in hujusmodi actu talis cogitatio est ut nihil agi existiment oppositae ea conditione quam sciant esse impossibilem. Aussi, dans un arrêt du 22 pluviose an 9, au rapport de M. Coffinhal, avez-vous dit, au sujet d'une donation faite par contrat de mariage, au survivant des époux, sous la condition de ne point se remarier, que si l'on pouvait considérer une telle convention comme contraire aux bonnes mœurs, elle serait nulle pour le tout.... Cela posé, il est évident que la dame Possel ne peut pas diviser la clause de son contrat de mariage, qui, en lui assignant une dot, lui interdit toute demande en reddition de compte ; et que la partie de cette clause qui lui assigne une dot, ne peut plus subsister, alors que faisant valoir la nullité de l'autre partie de la même clause, la dame Possel exige de son
agitur, omnium voluntas spectatur, quorum procul dubio in hujusmodi actu talis cogitatio est ut nihil agi existiment oppositae ea conditione quam sciant esse impossibilem. Aussi, dans un arrêt du 22 pluviose an 9, au rapport de M. Coffinhal, avez-vous dit, au sujet d'une donation faite par contrat de mariage, au survivant des époux, sous la condition de ne point se remarier, que si l'on pouvait considérer une telle convention comme contraire aux bonnes mœurs, elle serait nulle pour le tout.... Cela posé, il est évident que la dame Possel ne peut pas diviser la clause de son contrat de mariage, qui, en lui assignant une dot, lui interdit toute demande en reddition de compte ; et que la partie de cette clause qui lui assigne une dot, ne peut plus subsister, alors que faisant valoir la nullité de l'autre partie de la même clause, la dame Possel exige de son père le compte de tutelle dont elle l'avait dispensé en acceptant sa constitution dotale. Mais de là même ne doit-on pas conclure avec la Cour d'Appel de Bruxelles, que tant que la dame Possel n'aura pas renoncé à sa constitution dotale, elle sera non-recevable à exiger de son père le compte qu'il lui doit? De là même ne s'ensuit-il pas nécessairement que la Cour d'appel de Bruxelles n'a contrevenu à aucune loi, et qu'elle a jugé comme elle devait le faire ? Le demandeur avait cité un arrêt du parlement de Dijon, rapporté par Bouvot; M. le Procureur-général-impérial examine cet arrêt et dit : « Il est très-vrai que par cet arrêt, rendu dans une espèce semblable à celle dont il est ici question, le parlement de Dijon a couronné le système de la dame Possel. Mais sur quel fondement cet arrêt a-t-il prononcé comme il l'a fait? Et aurait-on pu le casser, s'il eût donné la préférence à l'opinion contraire ? Pour en bien juger, ouvrons le recueil de M. Bouvot, aux mots clause de mariage, quest. I. — Le sieur de Montfort de La Chambre, domicilié dans le ci-devant duché de Bourgogne, avait, par le contrat de mariage
compte qu'il lui doit? De là même ne s'ensuit-il pas nécessairement que la Cour d'appel de Bruxelles n'a contrevenu à aucune loi, et qu'elle a jugé comme elle devait le faire ? Le demandeur avait cité un arrêt du parlement de Dijon, rapporté par Bouvot; M. le Procureur-général-impérial examine cet arrêt et dit : « Il est très-vrai que par cet arrêt, rendu dans une espèce semblable à celle dont il est ici question, le parlement de Dijon a couronné le système de la dame Possel. Mais sur quel fondement cet arrêt a-t-il prononcé comme il l'a fait? Et aurait-on pu le casser, s'il eût donné la préférence à l'opinion contraire ? Pour en bien juger, ouvrons le recueil de M. Bouvot, aux mots clause de mariage, quest. I. — Le sieur de Montfort de La Chambre, domicilié dans le ci-devant duché de Bourgogne, avait, par le contrat de mariage d'Aymonde de Montfort, sa fille, avec le sieur Montigny, donné à celle-ci tous les droits qui lui appartenaient sur des biens désignés, à la charge qu'elle ne commencerait à en jouir qu'après la mort de Charles de Montfort de La Chambre, qui en avait l'usufruit. Par le même acte, le sieur de Montfort de La Chambre s'était obligé d'acquitter de toutes dettes, les immeubles que sa fille avait recueillis de la succession de sa mère ; moyennant quoi, était-il ajouté, il demeurera déchargé de toute restitution de meubles, administration de biens et reddition de compte. — Dans la suite, la dame Montigny se voyant évincée des biens que son père lui avait constitués en dot, se pourvoit contre un, et demande, 1° que son père soit condamné à l'indemniser de l'éviction qu'elle a soufferte ; 2° qu'au moyen des lettres de restitution qu'elle vient d'obtenir contre la décharge contenue dans son contrat de mariage, il soit tenu de lui rendre compte de l'administration de ses biens et de sa part dans les meubles maternels.—Le sieur de Montfort de La Chambre soutient que sa fille est non-recevable dans sa demande en garantie ; que cette demande ne pourrait être admise que
sieur de Montfort de La Chambre s'était obligé d'acquitter de toutes dettes, les immeubles que sa fille avait recueillis de la succession de sa mère ; moyennant quoi, était-il ajouté, il demeurera déchargé de toute restitution de meubles, administration de biens et reddition de compte. — Dans la suite, la dame Montigny se voyant évincée des biens que son père lui avait constitués en dot, se pourvoit contre un, et demande, 1° que son père soit condamné à l'indemniser de l'éviction qu'elle a soufferte ; 2° qu'au moyen des lettres de restitution qu'elle vient d'obtenir contre la décharge contenue dans son contrat de mariage, il soit tenu de lui rendre compte de l'administration de ses biens et de sa part dans les meubles maternels.—Le sieur de Montfort de La Chambre soutient que sa fille est non-recevable dans sa demande en garantie ; que cette demande ne pourrait être admise que dans le cas où sa fille ne reclamerait pas contre la décharge de toute reddition de compte, mais que sa fille, réclamant contre cette décharge, détruit par cela seul la base de sa demande en garantie des biens, qu'elle a reçus de lui par son contrat de mariage ; qu'en effet la clause du contrat de mariage qui accorde au père la décharge de la reddition de compte, ne peut pas être séparée de la clause du même acte, par laquelle le père donne à sa fille les biens dont sa fille a été depuis évincée. — La dame Montigny réplique que son père, en lui constituant une dot de biens immeubles, n'a pas exercé une libéralité, mais qu'il a rempli un devoir ; que le père est tenu de doter sa fille ; que, par conséquent, il est tenu de garantir la dot qu'il lui a constituée; et que, par conséquent encore, ce n'est point à une disposition gratuite, mais à l'acquittement d'une dette qu'a été apposée par le sieur de Montfort la condition de ne pas rendre compte; que la soumission de la dame de Montigny à cette condition n'a donc point de cause ; qu'elle n'est donc
effet la clause du contrat de mariage qui accorde au père la décharge de la reddition de compte, ne peut pas être séparée de la clause du même acte, par laquelle le père donne à sa fille les biens dont sa fille a été depuis évincée. — La dame Montigny réplique que son père, en lui constituant une dot de biens immeubles, n'a pas exercé une libéralité, mais qu'il a rempli un devoir ; que le père est tenu de doter sa fille ; que, par conséquent, il est tenu de garantir la dot qu'il lui a constituée; et que, par conséquent encore, ce n'est point à une disposition gratuite, mais à l'acquittement d'une dette qu'a été apposée par le sieur de Montfort la condition de ne pas rendre compte; que la soumission de la dame de Montigny à cette condition n'a donc point de cause ; qu'elle n'est donc compensée par aucun avantage ; que la dame Montigny peut donc s'y soustraire, et qu'on n'en peut tirer aucune fin de non-recevoir contre sa demande en reddition de compte. Telle est, Messieurs, la substance de la longue analyse que fait Bouvot des moyens des parties, et cette analyse, voici comment il la termine : « Par arrêt du parlement de Dijon, fut le seigneur de La Chambre condamné, à faute de garantie, à 30,000 livres; et, en cassant la quittance faite, condamné à payer pour les meubles matériels 45,000 livres. » Vous voyez que cet arrêt n'a pas décidé, en thèse générale, qu'une décharge de compte pût être attaquée par un mineur, sans renonciation préalable à une donation proprement dite, dont elle forme la condition et le prix; et que si, dans l'espèce sur laquelle il a été rendu, le père a été condamné tout-à-la-fois à exécuter la donation et à rendre compte, c'est parce que la donation qu'il avait faite à sa fille a été jugée n'en avoir que le nom; c'est parce que cette donation ayant été faite en faveur du mariage de la fille, on a pensé que le père ne l'avait faite qu'à titre de dot;
il la termine : « Par arrêt du parlement de Dijon, fut le seigneur de La Chambre condamné, à faute de garantie, à 30,000 livres; et, en cassant la quittance faite, condamné à payer pour les meubles matériels 45,000 livres. » Vous voyez que cet arrêt n'a pas décidé, en thèse générale, qu'une décharge de compte pût être attaquée par un mineur, sans renonciation préalable à une donation proprement dite, dont elle forme la condition et le prix; et que si, dans l'espèce sur laquelle il a été rendu, le père a été condamné tout-à-la-fois à exécuter la donation et à rendre compte, c'est parce que la donation qu'il avait faite à sa fille a été jugée n'en avoir que le nom; c'est parce que cette donation ayant été faite en faveur du mariage de la fille, on a pensé que le père ne l'avait faite qu'à titre de dot; et qu'étant, d'après les lois romaines observées dans la ci-devant Bourgogne, tenu de doter sa fille, il n'avait pas pu, en acquittant cette dette légale, en faire dépendre le paiement d'une condition prescrite par la loi. Mais, pour prononcer ainsi, il a fallu aller plus loin; il a fallu juger, au moins implicitement, que suivant les lois romaines, le père est obligé de doter sa fille, quoique d'ailleurs elle ait recueilli, du chef de sa mère ou de ses parents maternels, des biens suffisants pour se doter elle-même; et si tel était effectivement le vœu bien prononcé des lois romaines, nous ne balancerions pas à vous proposer la cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles, qui a jugé, au désavantage de la dame Possel, le contraire de ce que le parlement de Dijon avait jugé en faveur de la dame Montigny. Car, en matière de dot, la jurisprudence belgique était, avant la publication du Code civil, asservie aux mêmes règles que la jurisprudence bourguignonne. Dans les ci-devant provinces de Brabant et de Flandre, on jugeait comme dans la ci-devant Bourgogne, que la fille avait une action contre son père, pour le contraindre à la doter; et l'on ne
au moins implicitement, que suivant les lois romaines, le père est obligé de doter sa fille, quoique d'ailleurs elle ait recueilli, du chef de sa mère ou de ses parents maternels, des biens suffisants pour se doter elle-même; et si tel était effectivement le vœu bien prononcé des lois romaines, nous ne balancerions pas à vous proposer la cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles, qui a jugé, au désavantage de la dame Possel, le contraire de ce que le parlement de Dijon avait jugé en faveur de la dame Montigny. Car, en matière de dot, la jurisprudence belgique était, avant la publication du Code civil, asservie aux mêmes règles que la jurisprudence bourguignonne. Dans les ci-devant provinces de Brabant et de Flandre, on jugeait comme dans la ci-devant Bourgogne, que la fille avait une action contre son père, pour le contraindre à la doter; et l'on ne faisait à cet égard, dans celle-là comme dans celle-ci, qu'obéir aux lois romaines, auxquelles les coutumes de ces pays se référaient expressément pour les cas qu'elles n'avaient pas prévus. Toute la difficulté dérive donc ici de ce qu'il n'est pas, à beaucoup près, constant que l'obligation imposée au père par les lois romaines de doter sa fille, s'étende jusqu'au cas où la fille aurait de quoi se doter elle-même. Si telle est l'opinion d'un grand nombre d'auteurs, notamment de Gayl, liv. 2, n° 95; de Sichardus, sur la loi dernière, C. de Dotis promissione; de Bronchorst, liv. 3, assert. 14; de Voët, sur le Digeste, tit. de jure dotium, n° 11: l'opinion contraire a aussi de partisans non moins nombreux, tels que Barthole, sur la loi 22, §. 4, D. ad senatus-consultum Trebellianum: Alciat, sur la loi 1, D. Soluto matrimonio, Duarens, sur la même loi, chap. 3; Corasius, sur la loi 9, D. de Ritu nuptiarum, n° 52; Tulden, sur le Code, tit. de Dotis promissione, n° 7; et Vinnius, dans ses Selectae quaestiones juris, livre 2, chapitre 14. D'où vient, sur cette question, une discordance aussi marquée entre les plus grands jurisconsultes? Elle vient précisément de ce que
les lois romaines de doter sa fille, s'étende jusqu'au cas où la fille aurait de quoi se doter elle-même. Si telle est l'opinion d'un grand nombre d'auteurs, notamment de Gayl, liv. 2, n° 95; de Sichardus, sur la loi dernière, C. de Dotis promissione; de Bronchorst, liv. 3, assert. 14; de Voët, sur le Digeste, tit. de jure dotium, n° 11: l'opinion contraire a aussi de partisans non moins nombreux, tels que Barthole, sur la loi 22, §. 4, D. ad senatus-consultum Trebellianum: Alciat, sur la loi 1, D. Soluto matrimonio, Duarens, sur la même loi, chap. 3; Corasius, sur la loi 9, D. de Ritu nuptiarum, n° 52; Tulden, sur le Code, tit. de Dotis promissione, n° 7; et Vinnius, dans ses Selectae quaestiones juris, livre 2, chapitre 14. D'où vient, sur cette question, une discordance aussi marquée entre les plus grands jurisconsultes? Elle vient précisément de ce que cette question n'est décidée ni expressément ni implicitement par aucun texte du droit romain, et de ce qu'on argumente respectivement en faveur de l'une et de l'autre opinion, que de lois qui, ou sont absolument étrangères à la question, ou la laissent indécise. Qu'y a-t-il, en effet, de plus étrange à la question, que les lois qui, d'une part, décident que la fille opulente n'a pas moins droit que la fille pauvre à une légitime dans la succession de son père; et de l'autre, n'oblige le père de fournir des aliments à sa fille que dans le cas où elle n'a pas de quoi subvenir elle-même à sa propre subsistance? Il est évident que ni la première ni la seconde ne peuvent être tirées à conséquence pour la dot, puisque la dot, quoiqu'affinité qu'elle ait avec la légitime et les aliments, ne se régit cependant ni par les mêmes principes que les aliments, ni par les mêmes principes que la légitime. D'un autre côté, la question ne reste-t-elle pas indécise, et par la loi dernière, C. de Dotis promissione, et par le chap. 5 de la novelle 97, c'est-à-dire, par les seuls textes que les sectateurs de l'opinion de Gayl
à la question, que les lois qui, d'une part, décident que la fille opulente n'a pas moins droit que la fille pauvre à une légitime dans la succession de son père; et de l'autre, n'oblige le père de fournir des aliments à sa fille que dans le cas où elle n'a pas de quoi subvenir elle-même à sa propre subsistance? Il est évident que ni la première ni la seconde ne peuvent être tirées à conséquence pour la dot, puisque la dot, quoiqu'affinité qu'elle ait avec la légitime et les aliments, ne se régit cependant ni par les mêmes principes que les aliments, ni par les mêmes principes que la légitime. D'un autre côté, la question ne reste-t-elle pas indécise, et par la loi dernière, C. de Dotis promissione, et par le chap. 5 de la novelle 97, c'est-à-dire, par les seuls textes que les sectateurs de l'opinion de Gayl et de Voët invoquent comme décisifs? D'abord, la loi dernière, C. de Dotis promissione, prévoit bien le cas où un père dote sa fille, à laquelle il est précédemment échu des biens maternels; mais en prévoyant ce cas, elle ne décide nullement que le père, soit dans ce cas même, tenu de doter sa fille: elle décide seulement que si de fait il lui assigne une dot purement et simplement, c'est sur ses propres biens que cette dot doit être prise; et que s'il déclare la doter, tant sur ses propres biens, que sur les biens à elle advenus par le décès de sa mère, la dot doit être prise, moitié sur les uns, et moitié sur les autres. Quant au chap. 5 de la novélle 67, voici l'espèce sur laquelle il prononce. Une fille non émancipée à laquelle son père a constitué en dot une somme de trente livres d'or, est devenue veuve ; par là elle gagne, sur la succession de son mari, quinze livres d'or qui lui sont payées à titre de donation à cause de noces ou d'augmentation ; et le père, de son côté, reprend les trente livres d'or qui ont formé la dot de
tenu de doter sa fille: elle décide seulement que si de fait il lui assigne une dot purement et simplement, c'est sur ses propres biens que cette dot doit être prise; et que s'il déclare la doter, tant sur ses propres biens, que sur les biens à elle advenus par le décès de sa mère, la dot doit être prise, moitié sur les uns, et moitié sur les autres. Quant au chap. 5 de la novélle 67, voici l'espèce sur laquelle il prononce. Une fille non émancipée à laquelle son père a constitué en dot une somme de trente livres d'or, est devenue veuve ; par là elle gagne, sur la succession de son mari, quinze livres d'or qui lui sont payées à titre de donation à cause de noces ou d'augmentation ; et le père, de son côté, reprend les trente livres d'or qui ont formé la dot de sa fille. Dans la suite, la fille se remarie, et alors s'élève la question de savoir si le père peut, en redotant sa fille, ne lui donner que la moitié de sa première dot, c'est-à-dire, quinze livres d'or, attendu qu'elle possède déjà personnellement une pareille somme par gain de survie. Justinien répond qu'il ne le peut pas : non justum existimavimus nos esse ; et que la fille doit être remariée comme jouissant de quarante-cinq livres d'or; savoir, quinze livres de son propre chef, et trente livres que son père lui avait constituées lors de son premier mariage. — Mais de cette décision s'ensuit-il que, si lors de son premier mariage, la fille eût déjà eu de quoi se doter elle-même, le père n'en eût pas été moins obligé de lui fournir une dot ? Non pas certainement. Pourquoi, dans le cas proposé par la novelle, la fortune survenue à la fille ne dispense-t-elle pas le père de constituer à sa fille, en la remariant, la même dot qu'il lui avait constituée lors de son premier mariage? Parce que la fille, en devenant veuve, n'avait pas perdu tous ses droits sur sa dot. A la vérité, sa dot avait été
Justinien répond qu'il ne le peut pas : non justum existimavimus nos esse ; et que la fille doit être remariée comme jouissant de quarante-cinq livres d'or; savoir, quinze livres de son propre chef, et trente livres que son père lui avait constituées lors de son premier mariage. — Mais de cette décision s'ensuit-il que, si lors de son premier mariage, la fille eût déjà eu de quoi se doter elle-même, le père n'en eût pas été moins obligé de lui fournir une dot ? Non pas certainement. Pourquoi, dans le cas proposé par la novelle, la fortune survenue à la fille ne dispense-t-elle pas le père de constituer à sa fille, en la remariant, la même dot qu'il lui avait constituée lors de son premier mariage? Parce que la fille, en devenant veuve, n'avait pas perdu tous ses droits sur sa dot. A la vérité, sa dot avait été restituée à son père par droit de puissance paternelle; niais, comme le prouvent les lois 2, 3, 22, 34 et 37, D. Saluto matrimonio, le père n'avait pu la recevoir que du consentement de sa fille, consentement qui eût été bien superflu, qu'il eût même été absurde d'exiger, si la fille n'eût pas conservé des droits sur sa dot. Aussi le §. 2 de la loi 31 du titre cité, décide-t-il que si, pendant le procès intenté par le père et la fille pour la restitution de la dot, le père vient à mourir, la dot devra, par suite du jugement qui interviendra, être restituée, non aux héritiers du père, mais à la fille. Le chap. 5 de la novelle 97 a douze pour motif un principe dont on ne peut tirer aucun argument pour notre question considérée en thèse générale. Notre question, considérée en thèse générale, n'est donc pas plus décidée par le chap. 5 de la novelle 97, qu'elle ne l'est par la loi dernière, C. de Dotis promissione; et dès lors, de quelque manière qu'on la juge, il est impossible que la cassation atteigne le jugement qui l'aura jugée, soit pour, soit contre la fille. Ainsi, que
fille n'eût pas conservé des droits sur sa dot. Aussi le §. 2 de la loi 31 du titre cité, décide-t-il que si, pendant le procès intenté par le père et la fille pour la restitution de la dot, le père vient à mourir, la dot devra, par suite du jugement qui interviendra, être restituée, non aux héritiers du père, mais à la fille. Le chap. 5 de la novelle 97 a douze pour motif un principe dont on ne peut tirer aucun argument pour notre question considérée en thèse générale. Notre question, considérée en thèse générale, n'est donc pas plus décidée par le chap. 5 de la novelle 97, qu'elle ne l'est par la loi dernière, C. de Dotis promissione; et dès lors, de quelque manière qu'on la juge, il est impossible que la cassation atteigne le jugement qui l'aura jugée, soit pour, soit contre la fille. Ainsi, que le parlement de Dijon, dans l'espèce rapportée par Bouvot, ait envisagé la donation faite par le père à sa fille comme le paiement d'une dette légale, il en a été bien le maître. La diversité des opinions des jurisconsultes et le défaut de loi expresse lui laissait, à cet égard, un plein pouvoir. Mais, par la même raison, il a été bien libre aussi, dans notre espèce, à la Cour d'appel de Bruxelles de ne voir, dans la constitution dotale faite par le sieur Ottevaëre à sa fille, qu'une pure libéralité; et, par une conséquence nécessaire, d'appliquer à cette constitution dotale la règle de l'ancien droit, que toute donation entre vifs à laquelle a été apposée une condition impossible ou condamnée par la loi, est, par cela seul, nulle et sans effet... Dira-t-on maintenant que, du moins, par l'effet de la renonciation qu'on la force dès à présent de faire à sa constitution dotale, la dame Possel pourra être lésée; et qu'elle le sera infailliblement si, de la clôture du compte de sa tutelle, il résulte que sa constitution dotale vaut mieux pour elle que le reliquat de ce compte? Et conclura-t-on de là que l'arrêt de la Cour de