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pour garantie du prix, que l'acheteur l'a revendu lui-même, et que, le sous-acheteur étant tombé en faillite, le fonds a été vendu par le syndic, le créancier gagiste ne peut plus prétendre aucun droit de préférence sur le prix de cette dernière vente. Trib. COM Marseille 20 sept 1904 Rec. Marseille 1905. 1. 9. 2575. Validité au regard des tiers. Marchandises dépendant du fonds. Privilège du bailleur. Rang. Préférence sur le créancier gagiste. Réalisation. Liquidateur judiciaire non autorisé. Ventes sans droit. Produit. Privilège du gagiste. Les marchandises formant un des éléments de l'universalité juridique qui constitue le fonds de commerce, sont affectées au privilège du créancier gagiste par l'effet de l'inscription du nantissement de ce fonds de commerce au greffe, sans qu'il soit nécessaire, en ce qui les concerne d'une mise en possession effective. S'il est vrai que la cession et l'inscription d'un nantissement d'un fonds de commerce n'a pas pour effet de frapper les marchandises d'indisponibilité aux mains du débiteur et qu'elle laisse à celui-ci la faculté de les vendre, c'est à charge de les renouveler et remplacer. Dès lors, le débiteur n'est plus en droit de continuer ces ventes à partir du moment où le créancier gagiste non payé a assigné en réalisation du gage et a fait ordonner la vente par autorité de justice de ces mêmes marchandises. Il en est ainsi surtout si le débiteur n'est plus en biens, et en ce qui concerne son liquidateur judiciaire. Ce dernier ne saurait se prétendre autorisé à continuer les ventes à l'amiable par un silencieux du créancier, à qui il en aurait donné avis. Il doit porter sur le prix des ventes ainsi opérées qui ne sauraient être considérées simplement comme un produit de l'exploitation du fonds. Rouen 11 déc. 1901. c -D. 1903. 2. 169. — S. 1904. 2. 254 12 Gaz. Pal. 1902. 1. 506. — Mon. 17 mai avril 1902. — Rec. Havre 1901. 2. 477. Rec. Rouen 1901. 244 — J. Faillites J. 302. — Rev, Crit. Soc. 1902. 297 Trib. Com. 1903. 764. Déjà cité 1902. 3944. FORÊTS 2576. Caractère domanial. Enclaves. Législation.
payé a assigné en réalisation du gage et a fait ordonner la vente par autorité de justice de ces mêmes marchandises. Il en est ainsi surtout si le débiteur n'est plus en biens, et en ce qui concerne son liquidateur judiciaire. Ce dernier ne saurait se prétendre autorisé à continuer les ventes à l'amiable par un silencieux du créancier, à qui il en aurait donné avis. Il doit porter sur le prix des ventes ainsi opérées qui ne sauraient être considérées simplement comme un produit de l'exploitation du fonds. Rouen 11 déc. 1901. c -D. 1903. 2. 169. — S. 1904. 2. 254 12 Gaz. Pal. 1902. 1. 506. — Mon. 17 mai avril 1902. — Rec. Havre 1901. 2. 477. Rec. Rouen 1901. 244 — J. Faillites J. 302. — Rev, Crit. Soc. 1902. 297 Trib. Com. 1903. 764. Déjà cité 1902. 3944. FORÊTS 2576. Caractère domanial. Enclaves. Législation. Etat de la propriété. Un terrain n'a pas un caractère domanial par cela seul qu'il formerait une enclave d'une forêt appartenant à l'Etat. Non seulément aucun document législatif ne permet d'accéder à cette règle, mais encore elle est explicitement réjetée par les dispositions du décret du 1er juillet 1903 sur la délimitation des propriétés. D'autre part, l'étude de l'état de la propriété fait dans les régions forestières de la Tunisie constater que les forêts contiennent une grande quantité d'enclaves où s'exercent des droits de propriété privative appartenant à des très nombreux habitants. Trib mixte Tunisie 6 juill. 1904 J. Trib. Tunis 1904. 652. FRAIS ET DÉPENS V. Faillite. Jugements et arrêts. 2577. Distraction. Avoué. Créance. T~ port immédiat. Partie gagnante non gée. Saisies arrêts. Nullité. Remboursement à l'avoué. Commandement. Non inscription. Poursuites nulles Remboursement. Actes conservatoires. Actes de poursuite. La distraction des dépens est un préjudice et accordé à l'avoué de la partie gagnante et a fait l'avance des frais pour son client enlève à cette partie, pour la transmettre à son avoué, la créance qu'elle a des frais contre la partie qui a perdu le procès tant qu'il y ait lieu de distinguer, pour ce propos, entre le moment
la délimitation des propriétés. D'autre part, l'étude de l'état de la propriété fait dans les régions forestières de la Tunisie constater que les forêts contiennent une grande quantité d'enclaves où s'exercent des droits de propriété privative appartenant à des très nombreux habitants. Trib mixte Tunisie 6 juill. 1904 J. Trib. Tunis 1904. 652. FRAIS ET DÉPENS V. Faillite. Jugements et arrêts. 2577. Distraction. Avoué. Créance. T~ port immédiat. Partie gagnante non gée. Saisies arrêts. Nullité. Remboursement à l'avoué. Commandement. Non inscription. Poursuites nulles Remboursement. Actes conservatoires. Actes de poursuite. La distraction des dépens est un préjudice et accordé à l'avoué de la partie gagnante et a fait l'avance des frais pour son client enlève à cette partie, pour la transmettre à son avoué, la créance qu'elle a des frais contre la partie qui a perdu le procès tant qu'il y ait lieu de distinguer, pour ce propos, entre le moment du prononcé du jugement ou de l'arrêt, et celui où l'avoué exécutoire, les dépens. En conséquence, ne sont pas validity des saisies-arrêts pratiquées à rencontre de la partie perdante par la partie gagnante pour garantie des frais du procès. Et doit être annulé le commandement par la partie gagnante d'avoir à payer les frais dans lorsqu'il n'y est pas indiqué que ces frais ont été payés par la requérante, ce cas seulement, pourrait en poursuivre le distractement comme subrogée à l'avoué distractionnaire préalablement désintéressé par elle préalablement désintéressé cleris H août 1903. Trib. AMIENS 11 juin 1903. 203. Distractions. Titres. Grosse. Remise au dessus de l'inscription de paiement. Loi du 24 déc. 1897. Ordonnance de taxe. Opposition. Ordonnance de taxe. Opposition. Chambre de l'Ydge. Compétence. Chambre du Conseil. La jugée. de remise qu'un huissier a faite à son client confié grosse du titre, que celui-ci lui avait confié pour exercer des poursuites contre un débiteur ne fait aucunement présumer contre ledit huissier des frais de ledit huissier qu'il ait été payé des frais de l'acte qu'il a avancés. En demande d'opposition à taxe, la compétence que la loi du 24 déc. 1897 attribue à la chambre de l'Ydge n'est pas
à payer les frais dans lorsqu'il n'y est pas indiqué que ces frais ont été payés par la requérante, ce cas seulement, pourrait en poursuivre le distractement comme subrogée à l'avoué distractionnaire préalablement désintéressé par elle préalablement désintéressé cleris H août 1903. Trib. AMIENS 11 juin 1903. 203. Distractions. Titres. Grosse. Remise au dessus de l'inscription de paiement. Loi du 24 déc. 1897. Ordonnance de taxe. Opposition. Ordonnance de taxe. Opposition. Chambre de l'Ydge. Compétence. Chambre du Conseil. La jugée. de remise qu'un huissier a faite à son client confié grosse du titre, que celui-ci lui avait confié pour exercer des poursuites contre un débiteur ne fait aucunement présumer contre ledit huissier des frais de ledit huissier qu'il ait été payé des frais de l'acte qu'il a avancés. En demande d'opposition à taxe, la compétence que la loi du 24 déc. 1897 attribue à la chambre de l'Ydge n'est pas limitée à l'examen et les questions, qui peuvent être soulevées sur les chiffres fixés par le magistrat-taxateur de la taxe, elle s'applique également au jugement lui-même des fins de non-recevoir tirées du droit. Et l'instance au jugement d'une exception de prescription soulevée par la partie débitrice. Une ordonnance de taxe, obtenue par les officiers ministériels contre son client, dans frappée de la loi du 24 déc. 1897, n'est pas sujeune d'opposition conformément à l'art. 4 § 1er. Elle doit être annulée si elle n'a pas été signifiée dans la quinzaine de sa date à la partie débitrice, elle acquiert force de décision judiciaire passée en force de loi, jugée. A partir de ce moment l'exception de prescription fondée sur une présomption de paiement, qui serait opposable par la partie débitrice, est présumée avoir renoncé tacitement à en prévaloir. Trib. AGEN 11 juin 1904. 105. 1905. 78 avec note. — J. Huissiers 2579 8ge de paix. Taxe. Expert. Honoraire. Une paix. Taxe. Expert. Honoraire. À Compétence civile. La Paix de Classe, actuellement frais faits devant le juge, est spécialement destinée à l'octroi d'honoraires d'expert. L'octroi d'honoraires d'expert, est devant ce magistrat que doit être portée la taxe qu'il en a faite.
obtenue par les officiers ministériels contre son client, dans frappée de la loi du 24 déc. 1897, n'est pas sujeune d'opposition conformément à l'art. 4 § 1er. Elle doit être annulée si elle n'a pas été signifiée dans la quinzaine de sa date à la partie débitrice, elle acquiert force de décision judiciaire passée en force de loi, jugée. A partir de ce moment l'exception de prescription fondée sur une présomption de paiement, qui serait opposable par la partie débitrice, est présumée avoir renoncé tacitement à en prévaloir. Trib. AGEN 11 juin 1904. 105. 1905. 78 avec note. — J. Huissiers 2579 8ge de paix. Taxe. Expert. Honoraire. Une paix. Taxe. Expert. Honoraire. À Compétence civile. La Paix de Classe, actuellement frais faits devant le juge, est spécialement destinée à l'octroi d'honoraires d'expert. L'octroi d'honoraires d'expert, est devant ce magistrat que doit être portée la taxe qu'il en a faite. Arrêt du 17 oct. 1904. Loi du 24 déc. 1897. Avoué Ordonnance. Opposition. Exception de caducité. Préélicity. Chambre du conseil. Procédure spéciale Taxe. Ordre public. Avoué. Le seil procédure est instituée spécialement en chambre du conseil par l'art. 4 de la loi du 21 déc. Pour en recouvrir les frais dus aux avoués, et huissiers, s'applique une même règle générale à toutes les oppositions formelles. Pas d'exception les ordonnances de taxe ; il n'y a pas à distinguer à cet égard entre les diverses formes d'oppositions. Spécialement la chambre du conseil est compétente pour statuer en cette forme sur l'opposition à une ordonnance de taxe, obtenue par un avoué, et contre laquelle la partie débitrice invoque une exception de libération. La règle, suivant laquelle, en matière de frais dus aux officiers publics ou ministériels, le droit de recourir à la taxe est d'ordre public, ne s'oppose pas à ce qu'un officier ministériel, un avoué dans l'espèce, puisse valablement, et sans pouvoir être admis à revenir sur la convention passée à cet égard, faire remise à son client de partie de sa dette, en donnant à celui-ci quittance pour solde sans avoir réellement reçu l'intégralité de son dû. Cass. req. 12
dus aux avoués, et huissiers, s'applique une même règle générale à toutes les oppositions formelles. Pas d'exception les ordonnances de taxe ; il n'y a pas à distinguer à cet égard entre les diverses formes d'oppositions. Spécialement la chambre du conseil est compétente pour statuer en cette forme sur l'opposition à une ordonnance de taxe, obtenue par un avoué, et contre laquelle la partie débitrice invoque une exception de libération. La règle, suivant laquelle, en matière de frais dus aux officiers publics ou ministériels, le droit de recourir à la taxe est d'ordre public, ne s'oppose pas à ce qu'un officier ministériel, un avoué dans l'espèce, puisse valablement, et sans pouvoir être admis à revenir sur la convention passée à cet égard, faire remise à son client de partie de sa dette, en donnant à celui-ci quittance pour solde sans avoir réellement reçu l'intégralité de son dû. Cass. req. 12 déc. 1904. Journal de 1905. 49. — Gazette Pal. 1905. 1. Arrêt. — Fr. Jud. 1905. 2. 113. — Rec. Pr. Civ. 1905. 57. Officier ministériel. Negotiorum gestor. Demande en paiement. Compétence du juge de paix. Si les demandes de frais formées par un officier ministériel sont de la compétence exclusive des tribunaux civils, ce principe ne saurait être appliqué lorsque l'officier ministériel a agi en qualité de simple negotiorium gestor et accompli un acte qui ne rentrait pas dans ses attributions légales. En cette matière, le juge de paix est compétent jusqu'à 200 fr. en vertu de l'art. 1er de la loi du 25 mai 1838, pourvu que l'action ne soit pas connexe à une demande de frais taxés par le tribunal. Trib. civ. Vouvray 23 sept. 1904. Moniteur de Justice. Paix 1905. 19. Partie succombante. Condamnation. Exceptions. Abus du droit de plaider. Faute spéciale. Cassation. Droit de révision. Cassation. Arrêt par défaut. Demande en restitution en l'état antérieur. Conditions de recevabilité. En vertu de l'art. 130 C. pr. c. toute partie qui succombera, sera condamnée aux dépens ; toutefois les juges peuvent se départir de cette règle dans les cas énumérés par l'art. 131 C pr. c. ou
exclusive des tribunaux civils, ce principe ne saurait être appliqué lorsque l'officier ministériel a agi en qualité de simple negotiorium gestor et accompli un acte qui ne rentrait pas dans ses attributions légales. En cette matière, le juge de paix est compétent jusqu'à 200 fr. en vertu de l'art. 1er de la loi du 25 mai 1838, pourvu que l'action ne soit pas connexe à une demande de frais taxés par le tribunal. Trib. civ. Vouvray 23 sept. 1904. Moniteur de Justice. Paix 1905. 19. Partie succombante. Condamnation. Exceptions. Abus du droit de plaider. Faute spéciale. Cassation. Droit de révision. Cassation. Arrêt par défaut. Demande en restitution en l'état antérieur. Conditions de recevabilité. En vertu de l'art. 130 C. pr. c. toute partie qui succombera, sera condamnée aux dépens ; toutefois les juges peuvent se départir de cette règle dans les cas énumérés par l'art. 131 C pr. c. ou en cas de faute commise par abus du droit de plaider; dans cette hypothèse, la Cour de cassation a le devoir de rechercher, si les éléments légaux de la faute se trouvent constatés par la décision attaquée ; l'exercice du droit de plaider et du droit de défense ne peut devenir une faute donnant lieu à une condamnation aux dépens à titre de dommages intérêts, qu'autant qu'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou au moins un acte d'erreur grossière équipollent au dol. Le juge du fond doit constater la faute du plaideur commise dans sa défense, en justice ; la constatation de toute autre faute, telle que celle puisée dans des faits antérieurs à l'instance, étrangers à la procédure, est irrelevante au débat. Aux termes de l'art. 26 de la loi du 18 février 1885, la partie défenderesse qui n'aura pas fourni de mémoire et contre laquelle le recours a été admis, pourra obtenir la restitution en l'état antérieur contre l'arrêt par défaut en déposant dans les délais et formes prescrits un mémoire contenant la demande en restitution et les moyens de défense à la demande principale ; mais cette disposition légale ne prescrit point, pour
devenir une faute donnant lieu à une condamnation aux dépens à titre de dommages intérêts, qu'autant qu'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou au moins un acte d'erreur grossière équipollent au dol. Le juge du fond doit constater la faute du plaideur commise dans sa défense, en justice ; la constatation de toute autre faute, telle que celle puisée dans des faits antérieurs à l'instance, étrangers à la procédure, est irrelevante au débat. Aux termes de l'art. 26 de la loi du 18 février 1885, la partie défenderesse qui n'aura pas fourni de mémoire et contre laquelle le recours a été admis, pourra obtenir la restitution en l'état antérieur contre l'arrêt par défaut en déposant dans les délais et formes prescrits un mémoire contenant la demande en restitution et les moyens de défense à la demande principale ; mais cette disposition légale ne prescrit point, pour la recevabilité de la demande en restitution en l'état antérieur, que la partie défenderesse contre laquelle le recours aura été admis, justifie d'une cause qui l'aurait mise dans l'impossibilité de déposer un mémoire ; une pareille exigence dépasserait tant les termes que l'esprit de la loi. Cour supérieure de justice (cassation) 13 fév. 1903. Passé critique Luxembourgeois 1903. 264. Gaz. ÉLECTRICITÉ V. Vol. GENS DE MER V. Navire. HUISSIER V. Presse. Outrage, Diffamation. Mandat de faire exécuter un jugement Étendue et nature de ce mandat quand l'huissier à qui il est donné n'exerce pas ses fonctions dans l'arrondissement habité par le débiteur. Quid de la responsabilité imputée à cet huissier au sujet de l'inaction de son collègue auquel il a adressé le jugement obtenu par le créancier, avec mission de procéder à l'exécution de ce titre. Quand un huissier reçoit d'un créancier un jugement obtenu par celui-ci contre un débiteur habitant une localité située en dehors de l'arrondissement dans lequel cet huissier exerce ses fonctions, avec mission de procéder à l'exécution de ce jugement, le mandat donné à cet huissier dans de pareilles conditions ne peut s'entendre qu'en ce sens que celui-ci a simplement reçu mission d'adresser le titre qu'il
(cassation) 13 fév. 1903. Passé critique Luxembourgeois 1903. 264. Gaz. ÉLECTRICITÉ V. Vol. GENS DE MER V. Navire. HUISSIER V. Presse. Outrage, Diffamation. Mandat de faire exécuter un jugement Étendue et nature de ce mandat quand l'huissier à qui il est donné n'exerce pas ses fonctions dans l'arrondissement habité par le débiteur. Quid de la responsabilité imputée à cet huissier au sujet de l'inaction de son collègue auquel il a adressé le jugement obtenu par le créancier, avec mission de procéder à l'exécution de ce titre. Quand un huissier reçoit d'un créancier un jugement obtenu par celui-ci contre un débiteur habitant une localité située en dehors de l'arrondissement dans lequel cet huissier exerce ses fonctions, avec mission de procéder à l'exécution de ce jugement, le mandat donné à cet huissier dans de pareilles conditions ne peut s'entendre qu'en ce sens que celui-ci a simplement reçu mission d'adresser le titre qu'il s'agit d'exécuter à un de ses collègues habitant la circonscription dans laquelle se trouve le lieu du domicile du débiteur et de donner à ce collègue toutes instructions nécessaires pour procéder à l'exécution du titre remis par le créancier. Si donc l'huissier servant d'intermédiaire justifie qu'il a expédié sans retard à son collègue compétent le jugement dont il avait la charge de préparer l'exécution, il ne saurait à aucun point de vue être responsable des négligences apportées à cette exécution par le collègue auquel il avait adressé le titre en vue de ladite exécution. En pareille matière, l'action en dommages-intérêts du créancier qui se prétend lésé par le fait des retards apportés à l'exécution dont s'agit ne peut atteindre que l'huissier à qui les pièces ont été remises pour procéder aux poursuites conformes et ne saurait atteindre le 10 à l'intermédiaire dont la mission était bornée une simple transmission de pièces, quand cette transmission a été faite sans aucun refus. Trib. com. Saint Étienne 14 déc. 1904 La Loi 2 mars 1905 HYGIÈNE PUBLIQUE. Arrêté municipal HYPOTHÈQUES 2584. Inscription. Bordereaux et gros titre. Dissemblance. Défaut de réception opposable au conservateur des hypothèques. Faute ou tout au moins imprudence. Responsabilité. Lorsqu'une
à son collègue compétent le jugement dont il avait la charge de préparer l'exécution, il ne saurait à aucun point de vue être responsable des négligences apportées à cette exécution par le collègue auquel il avait adressé le titre en vue de ladite exécution. En pareille matière, l'action en dommages-intérêts du créancier qui se prétend lésé par le fait des retards apportés à l'exécution dont s'agit ne peut atteindre que l'huissier à qui les pièces ont été remises pour procéder aux poursuites conformes et ne saurait atteindre le 10 à l'intermédiaire dont la mission était bornée une simple transmission de pièces, quand cette transmission a été faite sans aucun refus. Trib. com. Saint Étienne 14 déc. 1904 La Loi 2 mars 1905 HYGIÈNE PUBLIQUE. Arrêté municipal HYPOTHÈQUES 2584. Inscription. Bordereaux et gros titre. Dissemblance. Défaut de réception opposable au conservateur des hypothèques. Faute ou tout au moins imprudence. Responsabilité. Lorsqu'une faute ou tout au moins une imprudence dont il est responsable, le conservateur qui, remarquant, à la collation du chiffre de numéro de maison mal fait, ne se pose pas le devoir, soit de reprocher ce chiffre tel qu'il se trouvait formé dans le registre, soit de laisser un blanc, sur le règle des inscriptions et de se renseigner si du notaire requérant. Aucun texte de droit ne lui défend de rectifier, après enregistrement actuel pris, une erreur commise sur le registre qu'il n'a pas délivré un état de l'inscription erronée. L'inscription ainsi formée est nulle et non improposable au demandeur, en tant que grave et le jugement le conservateur doit l'indemniser du préjudice éprouvé. Trib. civ. Nantes 12 déc, 1904. Gaz, La Loi 14 fév. 1905 avec note. 22 fév. Pal. 1905. 1. 148 Mon. Lyon & 1905. — J. Cons. Hyp. 1905. 55. éd, 2585. Inscription. Demande en main levée. Déclaration du créancier qu'il n'a pris inscription sur tel immeuble. Conservateur des hypothèques. État de transcrit tion donnant titre de nom du débiteur et d'un pré propriétaire. Refus légitime de radiation en l'absence d'un acte authentique de naissance ou d'un jugement. Dépens. Lorsqu'un créancier déclare, d'une façon formelle,
sur le règle des inscriptions et de se renseigner si du notaire requérant. Aucun texte de droit ne lui défend de rectifier, après enregistrement actuel pris, une erreur commise sur le registre qu'il n'a pas délivré un état de l'inscription erronée. L'inscription ainsi formée est nulle et non improposable au demandeur, en tant que grave et le jugement le conservateur doit l'indemniser du préjudice éprouvé. Trib. civ. Nantes 12 déc, 1904. Gaz, La Loi 14 fév. 1905 avec note. 22 fév. Pal. 1905. 1. 148 Mon. Lyon & 1905. — J. Cons. Hyp. 1905. 55. éd, 2585. Inscription. Demande en main levée. Déclaration du créancier qu'il n'a pris inscription sur tel immeuble. Conservateur des hypothèques. État de transcrit tion donnant titre de nom du débiteur et d'un pré propriétaire. Refus légitime de radiation en l'absence d'un acte authentique de naissance ou d'un jugement. Dépens. Lorsqu'un créancier déclare, d'une façon formelle, notamment dans une constitution d'actif, qu'aucune inscription d'hypothèque n'a été prise sur un immeuble ni contre les propriétaires qui en ont été propriétaires, il peut se donner main levée de cette prétendue inscription. Mais le conservateur des hypothèques n'est tenu de radier l'inscription prise en vertu d'un jugement lorsque cette radiation, s'il y a concurrence entre les noms, prénoms et domicile de celui auquel on a pris inscription et l'un des seuls propriétaires dudit immeuble ; la seule différence dans les énonciations, consistant en nullement la concurrence d'identité entre ces deux personnes, le Tribunal doit ordonner la délivrance mais le demandeur doit être condamné aux dépens. Trib. civ. Toulouse 15 déc 1903. Gaz. lb. Midi 12 mars 1905. Decisions d'où elle résulte. Jugement VICIé. Défaut d'infirmation. Jugement d'accord Juge de paix. Prorogation de compétence en cela. Effet d'un jugement. Incompetence ratione materiae. Absence de loi. Les jugements produisent leurs effets légalement dès qu'ils n'ont pas été infirmés par l'une des voies de recours déterminées par la loi entre autres effets, une hypothèque garantit leur exécution d'après l'art. 2123 C. Et il en est de même dans le cas où il s'agit de jugements obtenus par l'accord des parties Juges de