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l'art. 756 du Code N.; — que la dame Bernard, dans la donation de tous ses biens qu'elle fait à sa nièce, s'est réservé 4000 fr. pour en disposer à sa volonté.— 3°. Que le n°. 4 du § 2 de l'art. 69 de la loi du 22 frimaire an 7 ne soumet les atermoiements entre débiteur et créanciers, qu'à un droit de 50 cent. par cent fr. ; — Que le consentement donné par la donatrice, que les deux mille francs dus par le sieur Bernard ne soient exigibles qu'après le décès dudit Bernard, n'est point une obligation que celui-ci contracte, puisqu'elle existait déjà; que ce n'est qu'un atermoiement. » La régie s'est pourvue en cassation contre ce jugement; mais son pourvoi a été rejeté. ARRÊT. LA COUR, — considérant qu'aux termes de l'art. 69 de la loi du 22 frimaire an 7, la donation entre-vifs de propriété ou d'usufruit de biens-meubles en ligne directe, n'est soumise qu'au droit de 62 cent. et demi par cent fr. ; que la donation portée au contrat de mariage du 4 février 1806, de la somme de 10,900 fr., aux termes de l'art. 529 du Code Napoléon, n'est qu'une donation mobilière ; qu'encore que cette somme soit payable, aux termes de la donation, après le décès des père et mère, soit en argent comptant, soit en effets de leur hoirie, ce mode de paiement éventuel et alternatif, ne change point la nature de la donation, et ne peut lui donner lors et déjà le caractère et l'effet d'une donation de biens immeubles, ni l'assujettir lors et déjà au paiement du droit proportionnel établi pour la donation de biens-fonds; qu'une pareille clause ne transmet au donataire lors et déjà, ni le droit de propriété, ni l'action en revendication de biens immeubles; qu'en cas de paiement en biens-fonds, cette donation en paiement opérant une mutation de propriété, donnera alors ouverture au droit de mutation de propriété conformément à la loi; que l'espèce de l'arrêt de cette Cour, du 13 brumaire an 12, invoqué par l'administration de la régie, n'est point la même que celle
qu'encore que cette somme soit payable, aux termes de la donation, après le décès des père et mère, soit en argent comptant, soit en effets de leur hoirie, ce mode de paiement éventuel et alternatif, ne change point la nature de la donation, et ne peut lui donner lors et déjà le caractère et l'effet d'une donation de biens immeubles, ni l'assujettir lors et déjà au paiement du droit proportionnel établi pour la donation de biens-fonds; qu'une pareille clause ne transmet au donataire lors et déjà, ni le droit de propriété, ni l'action en revendication de biens immeubles; qu'en cas de paiement en biens-fonds, cette donation en paiement opérant une mutation de propriété, donnera alors ouverture au droit de mutation de propriété conformément à la loi; que l'espèce de l'arrêt de cette Cour, du 13 brumaire an 12, invoqué par l'administration de la régie, n'est point la même que celle dans laquelle il s'agit de statuer; que dans la première espèce où il était question du contrat de mariage de Jean-François Geoffroy, antérieur au Code Napoléon, il s'agissait d'une promesse de la part de ses père et mère de nourrir et entretenir les futurs époux et leur famille, et, en cas d'insupport en avancement d'hoirie, d'une somme de 300 liv., payable en biens-fonds, numéraire ou capitaux, au choix du père; que dans cette même espèce, le tribunal civil de Digne avait décidé en fait, par son jugement du 3 germinal an 11, aussi antérieur à la disposition du Code Napoléon, que la donation contenue dans le contrat de mariage du premier jour complémentaire an 6, était une donation alternative en biens-fonds, capitaux ou numéraire métallique, d'une valeur de 300 liv., et que c'est par ce motif que la Cour a confirmé le jugement qui avait décidé que le second acte n'était que le complément du premier, et n'était sujet qu'au droit fixe d'un franc, ce qui ne se rencontre point dans l'espèce présente;— considérant sur le second moyen, que les 4000 liv. réservées par le donateur, étant une véritable distraction sur les biens donnés, la distraction relative au montant de
cas d'insupport en avancement d'hoirie, d'une somme de 300 liv., payable en biens-fonds, numéraire ou capitaux, au choix du père; que dans cette même espèce, le tribunal civil de Digne avait décidé en fait, par son jugement du 3 germinal an 11, aussi antérieur à la disposition du Code Napoléon, que la donation contenue dans le contrat de mariage du premier jour complémentaire an 6, était une donation alternative en biens-fonds, capitaux ou numéraire métallique, d'une valeur de 300 liv., et que c'est par ce motif que la Cour a confirmé le jugement qui avait décidé que le second acte n'était que le complément du premier, et n'était sujet qu'au droit fixe d'un franc, ce qui ne se rencontre point dans l'espèce présente;— considérant sur le second moyen, que les 4000 liv. réservées par le donateur, étant une véritable distraction sur les biens donnés, la distraction relative au montant de ladite réserve, a dû être faite sur le montant des droits auxquels la donation eût donné lieu, si elle eût été faite sans réserve;— considérant sur le dernier moyen, que la convention faite par Bernard, de ne payer qu'à son décès la somme de 2000 liv. qu'il restait devoir à sa sœur, par suite du partage, n'est qu'un véritable atermoiement; — Rejeté, etc. Du 15 juin 1808.—Section des requêtes. — Présid. d'âge, M. Henrion. — Rapp. M. Lasanade. SUBSTITUTION.—CONDITION.—ELECTION. Pour qu'il y ait SUBSTITUTION, abolie par la loi du 25 octobre 1792, est-il nécessaire que l'institué soit chargé de CONSERVER ET DE RENDRE ABSOLUMENT et à telle personne DÉTERMINÉE?— Ou suffit-il que l'institué soit entravé dans la disponibilité des biens de l'hérédité, tellement que par l'effet de l'empêchement, ces biens puissent être dévolus à tel qui sera ultérieurement élu ? Celui qui fut appelé à une succession, en 1790, en vertu d'une substitution encore soumise à la faculté d'ELECTION par un tiers, en utilisa par cela même, et avant l'événement de la condition, un droit ACQUIS, tellement que ce droit fût hors de l'atteinte de l'abolition prononcée par la loi du 25 octobre 1792 sur les substitutions ? — Rés.
sa sœur, par suite du partage, n'est qu'un véritable atermoiement; — Rejeté, etc. Du 15 juin 1808.—Section des requêtes. — Présid. d'âge, M. Henrion. — Rapp. M. Lasanade. SUBSTITUTION.—CONDITION.—ELECTION. Pour qu'il y ait SUBSTITUTION, abolie par la loi du 25 octobre 1792, est-il nécessaire que l'institué soit chargé de CONSERVER ET DE RENDRE ABSOLUMENT et à telle personne DÉTERMINÉE?— Ou suffit-il que l'institué soit entravé dans la disponibilité des biens de l'hérédité, tellement que par l'effet de l'empêchement, ces biens puissent être dévolus à tel qui sera ultérieurement élu ? Celui qui fut appelé à une succession, en 1790, en vertu d'une substitution encore soumise à la faculté d'ELECTION par un tiers, en utilisa par cela même, et avant l'événement de la condition, un droit ACQUIS, tellement que ce droit fût hors de l'atteinte de l'abolition prononcée par la loi du 25 octobre 1792 sur les substitutions ? — Rés. nég. (Pourvoi des sieurs et dame Sansac.) Pour un testament de février 1778, et un codicile d'octobre même année, Henri-Bernard-Emmanuel Timbrune Valence fit ses dispositions en la manière suivante : D'abord il lègue à son épouse Adélaïde Levis de Mirepoix l'usufruit et jouissance de son entière hérédité. Puis, il nomme pour son héritier général et universel, Marie-Honoré Valence, son fils. Vient ensuite à l'égard de César Timbrune, son cousin issu de germain, une élection conditionnelle qui a été la matière de la contestation. Pour bien entendre la difficulté, il faut observer que, par le testament de février 1778, la dame de Valence avait reçu la faculté d'élire un héritier à son mari, dans le cas où le fils, héritier institué, mourait en état de pupillarité. — Et que cette disposition devint très compliquée par le codicile d'octobre même année 1778, ainsi conçu : « Je veux que le droit d'élection que j'ai donné à ma chère épouse ait lieu, et qu'elle en jouisse, non seulement dans les cas exprimés en mon testament, où mon fils viendrait à mourir en pupillarité avant ma chère épouse, et où je ne laisserais pas d'autres enfants, mais encore dans le cas où mon fils,
pour son héritier général et universel, Marie-Honoré Valence, son fils. Vient ensuite à l'égard de César Timbrune, son cousin issu de germain, une élection conditionnelle qui a été la matière de la contestation. Pour bien entendre la difficulté, il faut observer que, par le testament de février 1778, la dame de Valence avait reçu la faculté d'élire un héritier à son mari, dans le cas où le fils, héritier institué, mourait en état de pupillarité. — Et que cette disposition devint très compliquée par le codicile d'octobre même année 1778, ainsi conçu : « Je veux que le droit d'élection que j'ai donné à ma chère épouse ait lieu, et qu'elle en jouisse, non seulement dans les cas exprimés en mon testament, où mon fils viendrait à mourir en pupillarité avant ma chère épouse, et où je ne laisserais pas d'autres enfants, mais encore dans le cas où mon fils, après avoir atteint sa puberté, viendrait à mourir avant l'âge de vingt-cinq ans accomplis, sans laisser des enfants, ma volonté étant qu'il ne puisse disposer des biens qu'il aura acquis en vertu de l'institution que j'ai faite en sa faveur, qu'autant qu'il aura des enfants ou qu'il aura accompli sa vingt-cinquième année, ou que ma chère épouse serait morte avant l'accomplissement des vingt-cinq ans;— Et, où ma chère épouse décéderait avant que mon fils ait atteint sa puberté, ou même qu'elle décéderait sans avoir usé du droit d'élection que je lui ai donné, je veux que, dans le cas où il était permis à ma chère épouse d'élire, l'élection ait lieu en faveur de César Timbrune, mon cousin issu de germain, que j'appelle par substitution pupillaire ou fidèicommissaire, pour recueillir mon entière succession. » Remarquons dès à présent comment ce codicile étendait la faculté d'élire, conférée à la dame de Valence; comment il renfermait une élection conditionnelle; comment d'ailleurs le fils, héritier institué, se trouvait gêné dans la disponibilité des biens. — C'est d'après cet ensemble de circonstances qu'il faudra apprécier le droit de César Timbrune, substitué conditionnellement. Le testateur est décédé en 1779. — Son fils, héritier institué, se
vingt-cinquième année, ou que ma chère épouse serait morte avant l'accomplissement des vingt-cinq ans;— Et, où ma chère épouse décéderait avant que mon fils ait atteint sa puberté, ou même qu'elle décéderait sans avoir usé du droit d'élection que je lui ai donné, je veux que, dans le cas où il était permis à ma chère épouse d'élire, l'élection ait lieu en faveur de César Timbrune, mon cousin issu de germain, que j'appelle par substitution pupillaire ou fidèicommissaire, pour recueillir mon entière succession. » Remarquons dès à présent comment ce codicile étendait la faculté d'élire, conférée à la dame de Valence; comment il renfermait une élection conditionnelle; comment d'ailleurs le fils, héritier institué, se trouvait gêné dans la disponibilité des biens. — C'est d'après cet ensemble de circonstances qu'il faudra apprécier le droit de César Timbrune, substitué conditionnellement. Le testateur est décédé en 1779. — Son fils, héritier institué, se mit en possession de ses biens, laissant sa mère jouir comme usufruitière, aux termes du testament. L'héritier institué mourut lui-même le 9 juillet 1790, âgé de 23 ans, n'ayant pas d'enfants, et sans avoir disposé ni pu disposer des biens de son père. À qui furent alors dévolus les biens de feu Henri Bernard Emmanuel Timbrune Valence ? La question n'a été agitée qu'après le décès de l'usufruitière (décédée, en l'an 6, sans avoir fait d'élection valable); et les contestataires ont été, d'une part, le général-sénateur de Valence, parent plus proche; d'autre part, César Timbrune (ou les sieur et dame Sansac ses représentants), en vertu de la substitution conditionnelle et subordonnée. Pour les héritiers du sang, on dit que le titre de César Timbrune étant une substitution subordonnée à une faculté d'élection par un tiers, la condition avait été suspensive; qu'il n'avait jamais eu de droit acquis; qu'il n'avait eu qu'une simple expectative, détruite par la loi d'octobre 1792. — On convenait que si César Timbrune avait été institué directement, l'incertitude résultant de la condition suspensive, aurait cessé par l'effet de la loi du 17 nivôse an 2, art. 24; que dès ce jour la disposition conditionnelle étant devenue pure
de feu Henri Bernard Emmanuel Timbrune Valence ? La question n'a été agitée qu'après le décès de l'usufruitière (décédée, en l'an 6, sans avoir fait d'élection valable); et les contestataires ont été, d'une part, le général-sénateur de Valence, parent plus proche; d'autre part, César Timbrune (ou les sieur et dame Sansac ses représentants), en vertu de la substitution conditionnelle et subordonnée. Pour les héritiers du sang, on dit que le titre de César Timbrune étant une substitution subordonnée à une faculté d'élection par un tiers, la condition avait été suspensive; qu'il n'avait jamais eu de droit acquis; qu'il n'avait eu qu'une simple expectative, détruite par la loi d'octobre 1792. — On convenait que si César Timbrune avait été institué directement, l'incertitude résultant de la condition suspensive, aurait cessé par l'effet de la loi du 17 nivôse an 2, art. 24; que dès ce jour la disposition conditionnelle étant devenue pure et simple, par la prohibition d'élire, son droit aurait été dès lors acquis et incontestable. — Mais, disait-on, César Timbrune n'avait rien acquis par l'effet de la loi du 17 nivôse, prohibant les élections, puisqu'il n'était pas institué directement. — Il n'y avait d'héritier institué que Valence fils, lequel était grevé de substitution: César Timbrune n'avait pour lui qu'une substitution éventuelle, une simple espérance; et cette espérance lui a été ravie par la loi d'octobre 1792, abolitive des substitutions. Les représentants de César Timbrune soutenaient, 1°. Que, dans l'origine, Valence fils n'avait été grevé qu'improprement, puisqu'il n'y avait pas obligation de conserver et de rendre à un tiers désigné: il en concluaient que César Timbrune avait été institué directement. 2°. Qu'en supposant que son titre fût une véritable substitution dans l'origine, il avait acquis l'effet d'une institution directe au décès de Valence fils, arrivé en 1790; que César Timbrune avait été saisi à l'instant du décès de Valence fils, en vertu de la substitution conditionnelle et subordonnée;— qu'à la vérité son droit pouvait être résolu, au cas d'élection par la veuve; mais qu'il n'en était pas moins réel et acquis dès lors. « Eh quoi! (dit M. Merlin, en son
grevé de substitution: César Timbrune n'avait pour lui qu'une substitution éventuelle, une simple espérance; et cette espérance lui a été ravie par la loi d'octobre 1792, abolitive des substitutions. Les représentants de César Timbrune soutenaient, 1°. Que, dans l'origine, Valence fils n'avait été grevé qu'improprement, puisqu'il n'y avait pas obligation de conserver et de rendre à un tiers désigné: il en concluaient que César Timbrune avait été institué directement. 2°. Qu'en supposant que son titre fût une véritable substitution dans l'origine, il avait acquis l'effet d'une institution directe au décès de Valence fils, arrivé en 1790; que César Timbrune avait été saisi à l'instant du décès de Valence fils, en vertu de la substitution conditionnelle et subordonnée;— qu'à la vérité son droit pouvait être résolu, au cas d'élection par la veuve; mais qu'il n'en était pas moins réel et acquis dès lors. « Eh quoi! (dit M. Merlin, en son Répertoire de Jurisprudence, v°. Choix, § 1, p. 314), celui qui est institué sous une condition n'acquiert pas, par le décès du testateur, le droit de recueillir l'hérédité, en cas que la condition vienne à manquer, si elle est négative, et à s'accomplir, si elle est affirmative? Quel est donc le Code dans lequel on a puisé une doctrine aussi étrange? Sans doute le droit qui est acquis par le décès du testateur, à l'héritier institué sous une condition, peut ne se réaliser jamais; sans doute il deviendra illusoire, si l'héritier meurt dans le temps que la condition est encore pendante: mais il n'en est pas moins vrai que, par le décès du testateur, l'héritier conditionnel est investi du droit irrévocable de succéder, en cas que la condition négative de son institution vienne à faillir de son vivant; en cas que la condition affirmative de son institution vienne à s'accomplir. » — Et de ces principes, l'auteur conclut qu'un tel droit n'a pu être éteint par une loi ultérieure. Arrêt de la Cour d'appel de Toulouse, confirmatif du jugement de première instance, qui accorde la succession au général Valence, en qualité d'héritier, au préjudice des représentants de César Timbrune, substitué
le Code dans lequel on a puisé une doctrine aussi étrange? Sans doute le droit qui est acquis par le décès du testateur, à l'héritier institué sous une condition, peut ne se réaliser jamais; sans doute il deviendra illusoire, si l'héritier meurt dans le temps que la condition est encore pendante: mais il n'en est pas moins vrai que, par le décès du testateur, l'héritier conditionnel est investi du droit irrévocable de succéder, en cas que la condition négative de son institution vienne à faillir de son vivant; en cas que la condition affirmative de son institution vienne à s'accomplir. » — Et de ces principes, l'auteur conclut qu'un tel droit n'a pu être éteint par une loi ultérieure. Arrêt de la Cour d'appel de Toulouse, confirmatif du jugement de première instance, qui accorde la succession au général Valence, en qualité d'héritier, au préjudice des représentants de César Timbrune, substitué conditionnellement. « La substitution faite en faveur de César Timbrune, dit l'arrêt, était subordonnée au cas où la dame veuve Valence ne choisirait pas un autre héritier parmi les parents de son époux; — si cette condition est résolutoire, les descendants de César Timbrune seront fondés à se prévaloir de la substitution, parce qu'il aurait été saisi des biens substitués au moment même du décès d'Emmanuel Valence; il n'aurait pu en être dépouillé que par une élection contraire, valable de la part de la veuve, il aurait alors transmis ses droits à ses descendants; — mais la condition apposée à la substitution, est conçue en termes négatifs; elle en fait dépendre l'effet d'un événement incertain, confié à la volonté d'un tiers, savoir, si la veuve ne ferait pas une élection contraire à la substitution. Cette condition est alors suspensive, suivant Furgole, chap. 7, section 4, n°. 4. Cette faculté d'élire, laissée à la veuve pour l'exercer quand elle voudrait, tenait en suspens le droit des éligibles appelés par une disposition générale, de même que ceux de César Timbrune appelés en défaut d'élection; et si César Timbrune était décédé, tant que la veuve avait cette faculté, il n'aurait pas transmis ses
la substitution, parce qu'il aurait été saisi des biens substitués au moment même du décès d'Emmanuel Valence; il n'aurait pu en être dépouillé que par une élection contraire, valable de la part de la veuve, il aurait alors transmis ses droits à ses descendants; — mais la condition apposée à la substitution, est conçue en termes négatifs; elle en fait dépendre l'effet d'un événement incertain, confié à la volonté d'un tiers, savoir, si la veuve ne ferait pas une élection contraire à la substitution. Cette condition est alors suspensive, suivant Furgole, chap. 7, section 4, n°. 4. Cette faculté d'élire, laissée à la veuve pour l'exercer quand elle voudrait, tenait en suspens le droit des éligibles appelés par une disposition générale, de même que ceux de César Timbrune appelés en défaut d'élection; et si César Timbrune était décédé, tant que la veuve avait cette faculté, il n'aurait pas transmis ses droits à ses représentants, suivant Furgole, tome 2, chap. 7, section 3, n°. 53. » En vain, ajoute la Cour d'appel, voudrait-on opposer que la faculté d'élire ayant été abolie antérieurement à la loi du 17 nivôse an 2, par celle du 5 brumaire précédent, qui avait aboli la faculté de disposer: le droit de César Timbrune était devenu irrévocable avant la loi du 17 nivôse: cette exception ne peut être invoquée dans l'espèce, où César Timbrune n'était appelé que par une substitution; son droit était déjà annulé par la loi du mois d'octobre 1792, qui les avait abolies. En effet, César Timbrune ne possédait pas alors les biens substitués ; il n'avait pas non plus, comme on vient de le dire, le droit de les réclamer ; ce n'est que sous l'une ou l'autre de ces conditions qu'il aurait pu conserver, après la loi du 25 octobre 1792, l'utilité de la substitution faite en sa faveur. Conformément aux deux lois citées, il en était dépouillé longtemps avant la loi du 17 nivôse an 2, qui vint ôter à la dame de Valence la faculté d'élire un autre héritier à son époux. Ainsi la Cour d'appel décida, 1°. que dans
de disposer: le droit de César Timbrune était devenu irrévocable avant la loi du 17 nivôse: cette exception ne peut être invoquée dans l'espèce, où César Timbrune n'était appelé que par une substitution; son droit était déjà annulé par la loi du mois d'octobre 1792, qui les avait abolies. En effet, César Timbrune ne possédait pas alors les biens substitués ; il n'avait pas non plus, comme on vient de le dire, le droit de les réclamer ; ce n'est que sous l'une ou l'autre de ces conditions qu'il aurait pu conserver, après la loi du 25 octobre 1792, l'utilité de la substitution faite en sa faveur. Conformément aux deux lois citées, il en était dépouillé longtemps avant la loi du 17 nivôse an 2, qui vint ôter à la dame de Valence la faculté d'élire un autre héritier à son époux. Ainsi la Cour d'appel décida, 1°. que dans l'espèce, le droit de César Timbrune résultait d'une substitution, et non d'une institution directe ; — 2°. que ce droit, soumis à une condition suspensive, n'avait pas été acquis et TRANSMISSIBLE dès le 9 juillet 1790. D'où elle conclut que, sous ce double rapport, le droit de César Timbrune avait été une simple expectative éteinte par la loi du 25 octobre 1792. POURVOI en cassation de la part des sieurs et dame Sansac, héritiers de César Timbrune. — Le moyen était pris d'une fausse application de la loi du 25 octobre, 14 novembre 1792, et d'une contravention à l'article premier de la loi du 18 pluvôse an 5, qui redonne plein et entier effet à toute disposition irrévocable de sa nature. Les demandeurs soutenaient que le titre de César Timbrune, considéré dans son origine, n'était pas une substitution fidéicommissaire: il n'y avait qu'une substitution vulgaire; attendu qu'il n'était point chargé de conserver l'hérédité, et de la rendre ni à César Timbrune, ni à aucune autre personne déterminée. — Or; si Valence fils n'était pas grevé d'une substitution proprement dite, si le titre de César Timbrune n'était pas une substitution, il n'y avait pas lieu à l'application de la loi du