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subdivision de Damara, s’élevant à la somme de 15 francs. Le terrain de 1.600 mètres carrés sis à Basso, réserve de Basso (Bas-M’Bomou), accordé au titre de « permis d’occuper » par arrêté du 2 décembre 1919 à M. Correio Arnaldo, commerçant portugais à Bangassou, fait, pour compter du 22 mars 1920, retour au Domaine. GOUVERNEMENT DU TCHAD Arrêté portant réorganisation du régime des prestations du Territoire du Tchad. Le Colonel commandant le Territoire du Tchad, Officier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’Afrique Equatoriale Française; Vu le décret du 14 mai 1915 portant réorganisation du Territoire du Tchad; Vu le décret du 12 avril 1916 portant rattachement du Territoire du Tchad au Gouvernement général de l’Afrique Equatoriale Française; Vu l’arrêté du 10 décembre 1919 portant réorganisation du régime des prestations en Afrique Equatoriale Française; Le Conseil d’administration entendu; Sous réserve de l’approbation du Gouverneur général. Arrête: Art. 1er. — Le nombre des journées de prestations exigibles dans tout le Territoire du Tchad est fixé à 7; cette charge n’est pas personnelle, les assujettis possèdent la faculté de se faire remplacer. Il ne sera fait appel à la main-d’œuvre féminine qu’en cas de nécessité absolue et après autorisation du Commandant du Territoire. Art. 2. — Sont autorisés à racheter les prestations: les habitants des chefs-lieux de circonscriptions, les indigènes portés sur les rôles de la population flottante, les domestiques et gens de service, les colporteurs patentés, les employés des exploitations agricoles, industrielles et commerciales, enfin les notables désignés (sur leur demande) par les chefs de circonscriptions. Art. 3. — Le taux du rachat est fixé à 0 fr. 40 pour Fort-Lamy et Abéché, à 0 fr. 30 dans le reste du Territoire; le produit en sera perçu au titre du chapitre 1, article 2 du budget local, à Fort-Lamy, au profit du budget communal. Les frais d’alimentation en vivres et en eau potable sur les chantiers, des prestataires dont les villages ou les campements sont éloignés de plus d’une demijournée de marche, sont imputables au chapitre 9 article 3
féminine qu’en cas de nécessité absolue et après autorisation du Commandant du Territoire. Art. 2. — Sont autorisés à racheter les prestations: les habitants des chefs-lieux de circonscriptions, les indigènes portés sur les rôles de la population flottante, les domestiques et gens de service, les colporteurs patentés, les employés des exploitations agricoles, industrielles et commerciales, enfin les notables désignés (sur leur demande) par les chefs de circonscriptions. Art. 3. — Le taux du rachat est fixé à 0 fr. 40 pour Fort-Lamy et Abéché, à 0 fr. 30 dans le reste du Territoire; le produit en sera perçu au titre du chapitre 1, article 2 du budget local, à Fort-Lamy, au profit du budget communal. Les frais d’alimentation en vivres et en eau potable sur les chantiers, des prestataires dont les villages ou les campements sont éloignés de plus d’une demijournée de marche, sont imputables au chapitre 9 article 3 du budget local. La ration (1 kil. de mil) leur sera fournie en nature à la diligence des Commandants de circonscriptions. Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Fort-Lamy, le 3 mars 1920. Ducarre. Approuvé: Le Gouverneur Général p. j.. Lapalud. Arrêté fixant une taxe de voirie au profit du budget municipal de la commune de Fort-Lamy. Le Colonel commandant le Territoire du Tchad, Officier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’Afrique Equatoriale Française; Vu l’arrêté du 8 novembre 1919 portant création de la commune de Fort-Lamy; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu la délibération de la commission municipale en date du 21 janvier 1920; Sur la proposition de l’Administrateur-Maire; Le Conseil d’administration entendu; Sous réserve de l’approbation du Gouverneur général en Conseil de Gouvernement, Arrête: Art. 1er. — La commune de Fort-Lamy est autorisée à percevoir une taxe personnelle dite taxe de voirie, applicable à partir du 1er avril 1920 à tous les européens majeurs et assimilés habitant son territoire. Art. 2. — Le montant est fixé à douze francs par an payable
une taxe de voirie au profit du budget municipal de la commune de Fort-Lamy. Le Colonel commandant le Territoire du Tchad, Officier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’Afrique Equatoriale Française; Vu l’arrêté du 8 novembre 1919 portant création de la commune de Fort-Lamy; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu la délibération de la commission municipale en date du 21 janvier 1920; Sur la proposition de l’Administrateur-Maire; Le Conseil d’administration entendu; Sous réserve de l’approbation du Gouverneur général en Conseil de Gouvernement, Arrête: Art. 1er. — La commune de Fort-Lamy est autorisée à percevoir une taxe personnelle dite taxe de voirie, applicable à partir du 1er avril 1920 à tous les européens majeurs et assimilés habitant son territoire. Art. 2. — Le montant est fixé à douze francs par an payable par l/12e et d’avance du 1er au 5 de chaque mois, à la caisse du Receveur municipal. Elle est exigible pour tout le temps passé dans la commune par le contribuable depuis le 1er du mois qui suivra son arrivée, jusqu’au moment de son départ. Tout mois commencé est dû en entier. Sont exemptés de cette redevance les sous-officiers, caporaux et soldats. Art. 3. — Les règles de perception et de contentieux établies pour la contribution des patentes sont rendues applicables à la taxe susvisée. Art. 4. — L’Administrateur-Maire de Fort-Lamy est chargé de l’application du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Fort-Lamy, le 12 mars 1920. Ducarre. Ratifié en Commission permanente du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 17 juin 1920. Arrêté fixant une taxe de roulage sur les véhicules au profit du budget municipal de la commune de Fort-Lamy. Le Colonel commandant le Territoire du Tchad, Officier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’Afrique Equatoriale Française; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu l’arrêté du 8 novembre 1919 portant création de la commune de
en entier. Sont exemptés de cette redevance les sous-officiers, caporaux et soldats. Art. 3. — Les règles de perception et de contentieux établies pour la contribution des patentes sont rendues applicables à la taxe susvisée. Art. 4. — L’Administrateur-Maire de Fort-Lamy est chargé de l’application du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Fort-Lamy, le 12 mars 1920. Ducarre. Ratifié en Commission permanente du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 17 juin 1920. Arrêté fixant une taxe de roulage sur les véhicules au profit du budget municipal de la commune de Fort-Lamy. Le Colonel commandant le Territoire du Tchad, Officier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’Afrique Equatoriale Française; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu l’arrêté du 8 novembre 1919 portant création de la commune de Fort-Lamy; Vu la délibération de la commission municipale en date du 31 janvier 1920; Sur la proposition de l’Administrateur-Maire; Le Conseil d’administration entendu; Sous réserve de l’approbation du Gouverneur général en Commission permanente du Conseil de Gouvernement, Arrête: Art. 1er. — La commune de Fort-Lamy est autorisée à percevoir, à partir du 1er avril 1920, sur les véhicules possédés par les habitants du périmètre urbain, une taxe annuelle de roulage dont le tarif est ainsi fixé: Voiture à traction mécanique 30 Francs Voiture à traction animale 16 Francs Voiturette ou pousse-pousse 12 Francs Camion attelé ou non attelé 12 Francs Voiture à traction animale servant à l’agriculture, au commerce ou à l’industrie 12 Francs Motocyclette 12 Francs Bicyclette 5 Francs Art. 2. — La taxe est due pour les véhicules destinés à la location. En sont affranchis, les véhicules possédés par des marchands et exclusivement réservés à la vente ainsi que les véhicules appartenant à l’Etat, à la Colonie ou aux Services publics. Les véhicules possédés par des personnes domiciliées hors de la commune sont admis à circuler librement quand leur séjour dans le périmètre urbain ne dépasse pas un mois. Passé ce délai, la taxe est due pour le
partir du 1er avril 1920, sur les véhicules possédés par les habitants du périmètre urbain, une taxe annuelle de roulage dont le tarif est ainsi fixé: Voiture à traction mécanique 30 Francs Voiture à traction animale 16 Francs Voiturette ou pousse-pousse 12 Francs Camion attelé ou non attelé 12 Francs Voiture à traction animale servant à l’agriculture, au commerce ou à l’industrie 12 Francs Motocyclette 12 Francs Bicyclette 5 Francs Art. 2. — La taxe est due pour les véhicules destinés à la location. En sont affranchis, les véhicules possédés par des marchands et exclusivement réservés à la vente ainsi que les véhicules appartenant à l’Etat, à la Colonie ou aux Services publics. Les véhicules possédés par des personnes domiciliées hors de la commune sont admis à circuler librement quand leur séjour dans le périmètre urbain ne dépasse pas un mois. Passé ce délai, la taxe est due pour le trimestre en cours. Art. 3. — La taxe est divisible par quarts, correspondants aux trimestres, et est payable d’avance du 1er au 5 du premier mois de chaque trimestre, à la caisse du Receveur municipal. Tout trimestre commencé est dû en entier. La susdite taxe est assimilée, en ce qui concerne le recouvrement et le contentieux à l’impôt des patentes régi par l’arrêté du 9 novembre 1917. Art. 4. Les contribuables sont tenus de faire à la mairie la déclaration des véhicules à raison desquels ils sont imposables, du 1er octobre au 10 décembre de chaque année, et, au cours de l’année, dans le courant du mois qui aura suivi celui de la réception du véhicule imposable. Pour l’année courante, dans le courant du mois qui suivra celui de la promulgation du présent arrêté. Art. 5. — Les taxes seront doublées pour les véhicules qui n’auront pas été déclarés, ou qui auront été déclarés de façon inexacte. Art. 6. — L’Administrateur-Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Fort-Lamy, le 12 mars 1920. Ducarre. Ratifié en Commission permanente du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 17 juin 1920. Arrêté fixant
concerne le recouvrement et le contentieux à l’impôt des patentes régi par l’arrêté du 9 novembre 1917. Art. 4. Les contribuables sont tenus de faire à la mairie la déclaration des véhicules à raison desquels ils sont imposables, du 1er octobre au 10 décembre de chaque année, et, au cours de l’année, dans le courant du mois qui aura suivi celui de la réception du véhicule imposable. Pour l’année courante, dans le courant du mois qui suivra celui de la promulgation du présent arrêté. Art. 5. — Les taxes seront doublées pour les véhicules qui n’auront pas été déclarés, ou qui auront été déclarés de façon inexacte. Art. 6. — L’Administrateur-Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Fort-Lamy, le 12 mars 1920. Ducarre. Ratifié en Commission permanente du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 17 juin 1920. Arrêté fixant une taxe sur les chiens au profit du budget municipal de la commune de Fort-Lamy. Le Colonel commandant le Territoire du Tchad, Officier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’Afrique Equatoriale Française; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu l’arrêté du Gouverneur général en date du 8 novembre 1919, portant création de la commune de Fort-Lamy; Vu la délibération de la commission municipale en date du 31 janvier 1920; Sur la proposition de l’Administrateur-Maire; Le Conseil d’administration entendu; Sous réserve de l’approbation du Gouverneur Général en Commission permanente du Conseil de Gouvernement, Arrête: Art. 1er. — A partir du 1er avril 1920, la commune de Fort-Lamy est autorisée à percevoir sur les chiens une taxe fixée par le tarif ci-après: Chiens possédés par un européen, 10 francs par chien. Chiens possédés par un indigène, 5 francs par chien de luxe et 1 franc par chien de garde. Art. 2. — La taxe est due pour l’année entière. Elle est indivisible. Art. 3. — Du 1er octobre au 10 décembre de chaque année, les possesseurs de chiens devront faire à la mairie la
sur le régime financier des colonies; Vu l’arrêté du Gouverneur général en date du 8 novembre 1919, portant création de la commune de Fort-Lamy; Vu la délibération de la commission municipale en date du 31 janvier 1920; Sur la proposition de l’Administrateur-Maire; Le Conseil d’administration entendu; Sous réserve de l’approbation du Gouverneur Général en Commission permanente du Conseil de Gouvernement, Arrête: Art. 1er. — A partir du 1er avril 1920, la commune de Fort-Lamy est autorisée à percevoir sur les chiens une taxe fixée par le tarif ci-après: Chiens possédés par un européen, 10 francs par chien. Chiens possédés par un indigène, 5 francs par chien de luxe et 1 franc par chien de garde. Art. 2. — La taxe est due pour l’année entière. Elle est indivisible. Art. 3. — Du 1er octobre au 10 décembre de chaque année, les possesseurs de chiens devront faire à la mairie la déclaration de leurs chiens. Pour l’exercice 1920, ces déclarations devront être faites du 1er avril au 31 mai. Les possesseurs de chiens devront, à toute époque, rectifier leurs déclarations s’il survient quelque changement dans le nombre de leurs chiens. Art. 4. — L’Administrateur-Maire est chargé de préparer le rôle qui servira au Receveur municipal à effectuer les perceptions. Le rôle sera affiché à la mairie pendant les dix jours francs qui suivront la clôture de l’époque fixée pour les déclarations; passé ce délai, les demandes de rectifications ne seront plus admises, et le rôle sera proposé à l’approbation du Lieutenant-Gouverneur. Art. 5. — L’approbation des rôles sera portée à la connaissance du public par voie d’affiches apposées à la mairie. Cet affichage constituera une mise en demeure collective aux intéressés d’avoir à se libérer dans la quinzaine, sous peine de poursuites suivant la procédure particulière aux contributions directes. Art. 6. — La susdite taxe est assimilée, en ce qui concerne le contentieux, à l’impôt des patentes régi par l’arrêté du 9 novembre 1917. Art. 7. — Les taxes seront doublées pour les chiens qui n’auront pas été déclarés ou auront été déclarés de façon inexacte. Art. 8. — L’Administrateur-Maire est
servira au Receveur municipal à effectuer les perceptions. Le rôle sera affiché à la mairie pendant les dix jours francs qui suivront la clôture de l’époque fixée pour les déclarations; passé ce délai, les demandes de rectifications ne seront plus admises, et le rôle sera proposé à l’approbation du Lieutenant-Gouverneur. Art. 5. — L’approbation des rôles sera portée à la connaissance du public par voie d’affiches apposées à la mairie. Cet affichage constituera une mise en demeure collective aux intéressés d’avoir à se libérer dans la quinzaine, sous peine de poursuites suivant la procédure particulière aux contributions directes. Art. 6. — La susdite taxe est assimilée, en ce qui concerne le contentieux, à l’impôt des patentes régi par l’arrêté du 9 novembre 1917. Art. 7. — Les taxes seront doublées pour les chiens qui n’auront pas été déclarés ou auront été déclarés de façon inexacte. Art. 8. — L’Administrateur-Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Fort-Lamy, le 12 mars 1920. Ducarre. Ratifié en Commission permanente du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 17 juin 1920. Vu le décret du 17 mars 1920 érigeant le Territoire du Tchad en Colonie; Vu le décret du 30 juillet 1919, concernant le recrutement des troupes indigènes en Afrique Occidentale et Equatoriale Françaises; Vu l’arrêté du 10 décembre 1919, du Gouverneur général, fixant les circonscriptions de recrutement et de réserve de l’Afrique Equatoriale Française, Arrête: Art. 1er. — Les deux lettres minuscules qui, conformément à l’article 3 de l’arrêté du Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française en date du 10 décembre 1919, doivent entrer dans la composition du groupe de lettres précédant le numéro matricule de chaque recrue originaire de la circonscription de recrutement du Tchad et dont la première est caractéristique de la circonscription et la deuxième de la subdivision d’origine, sont fixées comme suit: Circonscription du Moyen-Chari.. a j Subdivision Archonten a Arrêté fixant une taxe sur toute expédition d’acte d’état civil délivrée par la municipalité de Fort-Lamy. Le Colonel commandant le Territoire du Tchad, Officier de la Légion d’honneur. Vu le
Vu le décret du 30 juillet 1919, concernant le recrutement des troupes indigènes en Afrique Occidentale et Equatoriale Françaises; Vu l’arrêté du 10 décembre 1919, du Gouverneur général, fixant les circonscriptions de recrutement et de réserve de l’Afrique Equatoriale Française, Arrête: Art. 1er. — Les deux lettres minuscules qui, conformément à l’article 3 de l’arrêté du Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française en date du 10 décembre 1919, doivent entrer dans la composition du groupe de lettres précédant le numéro matricule de chaque recrue originaire de la circonscription de recrutement du Tchad et dont la première est caractéristique de la circonscription et la deuxième de la subdivision d’origine, sont fixées comme suit: Circonscription du Moyen-Chari.. a j Subdivision Archonten a Arrêté fixant une taxe sur toute expédition d’acte d’état civil délivrée par la municipalité de Fort-Lamy. Le Colonel commandant le Territoire du Tchad, Officier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’Afrique Equatoriale Française; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu l’arrêté du Gouverneur général en date du 8 novembre 1919, portant création de la commune de Fort-Lamy; Vu la délibération de la commission municipale en date du 31 janvier 1920; Sur la proposition de l’Administrateur-Maire; Le Conseil d’administration entendu; Sous réserve d’approbation en Commission permanente du Conseil de Gouvernement, Arrête: Art. 1er. — Toute expédition d’acte d’état-civil délivrée par la municipalité de Fort-Lamy est soumise à la perception, au profit du budget de la commune, d’une taxe uniforme de un franc, quelle que soit la nature de l’acte. Art. 2. — Le présent arrêté, qui entrera en vigueur à partir du 1er avril 1920, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Fort-Lamy, le 12 mars 1920. Ducarre. Ratifié en Commission permanente du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 17 juin 1920. Arrêté fixant, pour la circonscription de recrutement du Tchad, les lettres qui dans le matricule de chaque recrue indiqueront la circonscription et la subdivision administratives d’origine. Le Lieutenant-Colonel faisant fonctions de Lieutenant-Gouverneur p. i. du Tchad, Officier de la
commission municipale en date du 31 janvier 1920; Sur la proposition de l’Administrateur-Maire; Le Conseil d’administration entendu; Sous réserve d’approbation en Commission permanente du Conseil de Gouvernement, Arrête: Art. 1er. — Toute expédition d’acte d’état-civil délivrée par la municipalité de Fort-Lamy est soumise à la perception, au profit du budget de la commune, d’une taxe uniforme de un franc, quelle que soit la nature de l’acte. Art. 2. — Le présent arrêté, qui entrera en vigueur à partir du 1er avril 1920, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Fort-Lamy, le 12 mars 1920. Ducarre. Ratifié en Commission permanente du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 17 juin 1920. Arrêté fixant, pour la circonscription de recrutement du Tchad, les lettres qui dans le matricule de chaque recrue indiqueront la circonscription et la subdivision administratives d’origine. Le Lieutenant-Colonel faisant fonctions de Lieutenant-Gouverneur p. i. du Tchad, Officier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’Afrique Equatoriale Française ; Vu le décret du 14 mai 1915 portant réorganisation du Territoire du Tchad ; Vu le décret du 12 avril 1916, rattachant le Territoire du Tchad au Gouvernement général de l’Afrique Equatoriale Française ; Arrêté réglementant les licences au Tchad. Le Lieutenant-Colonel faisant fonctions de Lieutenant-Gouverneur p. i. du Tchad, Officier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’Afrique Equatoriale Française ; Vu le décret du 4 juin 1917, portant organisation du Conseil d’administration du Territoire du Tchad ; Vu le décret du 17 mars 1920 érigeant le Territoire du Tchad en Colonie ; Vu l’arrêté du 31 décembre 1907, réglementant les licences dans les possessions du Congo français et dépendances, modifié par les arrêtés des 18 avril et 24 septembre 1908 ; Vu l’arrêté du 28 septembre 1909, fixant le tarif des licences dues par les négociants vendant des boissons alcooliques; Vu l’arrêté du 8 novembre 1919, interdisant la vente aux indigènes des alcools de traite et de tous autres spiritueux de consommation ; Vu l’arrêté du 11 janvier 1907,
Equatoriale Française ; Arrêté réglementant les licences au Tchad. Le Lieutenant-Colonel faisant fonctions de Lieutenant-Gouverneur p. i. du Tchad, Officier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’Afrique Equatoriale Française ; Vu le décret du 4 juin 1917, portant organisation du Conseil d’administration du Territoire du Tchad ; Vu le décret du 17 mars 1920 érigeant le Territoire du Tchad en Colonie ; Vu l’arrêté du 31 décembre 1907, réglementant les licences dans les possessions du Congo français et dépendances, modifié par les arrêtés des 18 avril et 24 septembre 1908 ; Vu l’arrêté du 28 septembre 1909, fixant le tarif des licences dues par les négociants vendant des boissons alcooliques; Vu l’arrêté du 8 novembre 1919, interdisant la vente aux indigènes des alcools de traite et de tous autres spiritueux de consommation ; Vu l’arrêté du 11 janvier 1907, réglementant le mode de poursuites en matières de contributions directes ; Vu les articles 100 à 104 du décret du 3 août 1881, concernant l’organisation et la compétence des Conseils du contentieux administratif dans les colonies ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Le Conseil d’administration entendu ; Sous réserve de l’approbation du Gouverneur général en Commission permanente du Conseil de Gouvernement ; Arrête : Art. 1 er . — Assujettissement. — Tout commerçant qui se livre dans la colonie du Tchad à la vente, à un titre quelconque des boissons alcooliques distillées ou fermentées, est assujetti à un droit de licence. La fabrication et la vente de boissons hygiéniques ne sont pas assujetties à la licence. Art. 2. — Distinction entre la licence et la patente. — La licence est indépendante de la patente. Elle est due en entier pour chaque établissement ou comptoir, qu’il dépende ou non d’un autre établissement déjà assujetti à la licence, qu’il soit ou non dans la même localité. Le paiement du droit de licence ne dispense, en aucun cas, du droit de patente, tel qu’il est prévu à l’arrêté du 9 novembre 1917. Toutefois, le