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l'an du deuil ; le second contre une mère qui, ayant un fils mineur, s'était remariée avant de lui avoir fait nommer un tuteur. — Par le premier, la femme fut déclarée déchue de son droit de succession dans les biens que lui avait laissés son époux ; par le second, la mère fut exclue de la succession de son fils. Il est donc constant que les lois relatives à ces deux objets n'ont pas été abolies par la loi du 17 nivôse an 2. — Peut-on en conclure que la loi 6, au Code de secundis nuptiis, et l'art. 13 de l'édit de 1560, ne l'ont pas été non plus ? Point du tout, et la raison en est bien simple. Dans le nombre des lois relatives aux secondes noces, il faut en distinguer deux sortes ; les unes prononcent des peines contre le survivant qui, en passant à des secondes noces, n'observe pas le délai prescrit, ou ne fait pas les démarches nécessaires pour faire nommer un nouveau tuteur à ses enfants mineurs : telle était, sous l'ancienne législation, la loi qui privait la femme de la succession de son mari, lorsqu'elle s'était remariée dans l'an du deuil : telle était encore la loi qui excluait la mère de la succession ab intestat de son fils mort dans l'impuberté, lorsqu'elle ne lui avait pas fait nommer un nouveau tuteur : — les autres ont pour objet direct et immédiat, non pas de punir le père ou la mère qui convole à de secondes noces, mais d'accorder des bénéfices aux enfants ; telles sont les dispositions de la loi 6, au Code de secundis nuptiis, et l'art. 13 de l'édit des secondes noces. Le législateur de l'an 2 a cru faire assez en faveur des enfants en défendant toutes dispositions de propriété au profit de l'époux survivant, et en ordonnant que les avantages que le conjoint prédécédé lui aurait faits, seraient réduits à l'usufruit de la moitié ; mais la loi du 17 nivôse an 2 ne renferme aucune disposition relative à la tutelle des enfants mineurs, à l'obligation
: telle était encore la loi qui excluait la mère de la succession ab intestat de son fils mort dans l'impuberté, lorsqu'elle ne lui avait pas fait nommer un nouveau tuteur : — les autres ont pour objet direct et immédiat, non pas de punir le père ou la mère qui convole à de secondes noces, mais d'accorder des bénéfices aux enfants ; telles sont les dispositions de la loi 6, au Code de secundis nuptiis, et l'art. 13 de l'édit des secondes noces. Le législateur de l'an 2 a cru faire assez en faveur des enfants en défendant toutes dispositions de propriété au profit de l'époux survivant, et en ordonnant que les avantages que le conjoint prédécédé lui aurait faits, seraient réduits à l'usufruit de la moitié ; mais la loi du 17 nivôse an 2 ne renferme aucune disposition relative à la tutelle des enfants mineurs, à l'obligation de la mère de demander un nouveau tuteur avant qu'elle passe à des secondes noces : elle ne dit également rien de l'an du deuil : elle a donc maintenu les peines prononcées contre la femme qui se remarierait dans l'an du deuil ; elle a également maintenu la peine prononcée contre la mère qui, en se mariant, négligerait de pourvoir à la tutelle de ses enfants mineurs : mais elle a aboli les bénéfices que la loi 6, au Code de secundis nuptiis, avait accordés aux enfants, en cas d'un second mariage de leur père ou mère. Les demandeurs répondent, à la vérité, que si la loi du 17 nivôse an 2, n'a rien statué sur l'incapacité de la mère dans les cas précités, elle n'a pas non plus aboli l'incapacité résultant de l'édit de 1560 — mais en raisonnant, ils confondent deux choses bien distinctes, l'incapacité d'un héritier et son indignité. Dans les deux cas que nous venons de citer, la mère s'était rendue indigne de la succession, et la loi du 17 nivôse an 2 ne s'occupe pas du tout des causes d'indignité ; — il en est autrement de la capacité du survivant, de succéder dans
prononcée contre la mère qui, en se mariant, négligerait de pourvoir à la tutelle de ses enfants mineurs : mais elle a aboli les bénéfices que la loi 6, au Code de secundis nuptiis, avait accordés aux enfants, en cas d'un second mariage de leur père ou mère. Les demandeurs répondent, à la vérité, que si la loi du 17 nivôse an 2, n'a rien statué sur l'incapacité de la mère dans les cas précités, elle n'a pas non plus aboli l'incapacité résultant de l'édit de 1560 — mais en raisonnant, ils confondent deux choses bien distinctes, l'incapacité d'un héritier et son indignité. Dans les deux cas que nous venons de citer, la mère s'était rendue indigne de la succession, et la loi du 17 nivôse an 2 ne s'occupe pas du tout des causes d'indignité ; — il en est autrement de la capacité du survivant, de succéder dans les biens du prédécédé; elle fait le seul objet des art. 13 et 14, et l'an. 61 abroge en termes formels toutes lois, coutumes, usages et statuts antérieurs qui seraient relatifs à la transmission des biens par donation; elle abroge par conséquent aussi l'édit des secondes noces, ainsi que la loi 6, au Code de secundis nuptiis. Conclusions au rejet. ARRÊT. LA COUR, — attendu que l'arrêt attaqué, bien loin de contrevénir aux articles 13, 14 et 61 de la loi du 17 nivôse an 2, et à la réponse à la dixième question de la loi du 22 ventôse suivant, en a fait une juste application, dans le cas de simple remariage dont il s'agit. — Rejette, etc. Du 8 juin 1808. — Section des requêtes. — M. Henrion, président d'âge. — Rapp. M. Sieyès — Av. M. Lavaux. POURVOI en cassation de la part de la Régie, fondé sur ce qu'aucune prescription ne peut courir contre celui qui est empêché d'agir. ARRÊT. Vu l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an 7 ; Attendu qu'aucune des différentes prescriptions établies par la loi précitée ne pouvait être appliquée à l'espèce, puisque les deux jugements qui ont donné lieu
loi 6, au Code de secundis nuptiis. Conclusions au rejet. ARRÊT. LA COUR, — attendu que l'arrêt attaqué, bien loin de contrevénir aux articles 13, 14 et 61 de la loi du 17 nivôse an 2, et à la réponse à la dixième question de la loi du 22 ventôse suivant, en a fait une juste application, dans le cas de simple remariage dont il s'agit. — Rejette, etc. Du 8 juin 1808. — Section des requêtes. — M. Henrion, président d'âge. — Rapp. M. Sieyès — Av. M. Lavaux. POURVOI en cassation de la part de la Régie, fondé sur ce qu'aucune prescription ne peut courir contre celui qui est empêché d'agir. ARRÊT. Vu l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an 7 ; Attendu qu'aucune des différentes prescriptions établies par la loi précitée ne pouvait être appliquée à l'espèce, puisque les deux jugements qui ont donné lieu à l'action de la Régie, n'ont jamais été présentés à l'enregistrement, d'où il suit que le tribunal de Mâcon a fait une fausse application de la loi précitée; — La Cour casse et annule, etc. Du 20 janvier 1808. — Section civile. DÉLIT RURAL. — ACTION. GARDE CHAMPÊTRE. — Loi. JUGEMENT. Un garde champêtre a-t-il qualité pour intenter action, à raison d'un délit rural ? — Rés. nég. Les tribunaux de police peuvent-ils être dispensés d'insérer dans leurs jugements le texte de la loi en vertu de laquelle ils condamnent ? — Rés. nég. ARRÊT. Vu l'art. 456 du Code des délits et des peines, n°s. 2 et 6. Attendu que nul délit ne peut être poursuivi et jugé par les tribunaux, s'il n'y a action intentée, soit par la partie civile, soit par le ministère public ; Attendu que le Code du 3 brumaire an 4, qui, dans la disposition de l'art. 41, charge le garde champêtre de dresser procès-verbal des délits qui portent atteinte aux propriétés rurales, et lui permet d'arrêter tout individu surpris en flagrant délit, veut, art. 43 et 46, que ce garde remette son procès verbal au commissaire de police, et que celui-ci fasse citer
JUGEMENT. Un garde champêtre a-t-il qualité pour intenter action, à raison d'un délit rural ? — Rés. nég. Les tribunaux de police peuvent-ils être dispensés d'insérer dans leurs jugements le texte de la loi en vertu de laquelle ils condamnent ? — Rés. nég. ARRÊT. Vu l'art. 456 du Code des délits et des peines, n°s. 2 et 6. Attendu que nul délit ne peut être poursuivi et jugé par les tribunaux, s'il n'y a action intentée, soit par la partie civile, soit par le ministère public ; Attendu que le Code du 3 brumaire an 4, qui, dans la disposition de l'art. 41, charge le garde champêtre de dresser procès-verbal des délits qui portent atteinte aux propriétés rurales, et lui permet d'arrêter tout individu surpris en flagrant délit, veut, art. 43 et 46, que ce garde remette son procès verbal au commissaire de police, et que celui-ci fasse citer le prévenu devant l'autorité judiciaire; D'où il suit que le tribunal de police du canton de Galan, en condamnant Guillaume et Raymond Nouilhan, et Jean et Dominique Tournoux, comme convaincus d'un délit rural, sur la citation seule d'un garde champêtre, sans qu'il y eût d'action intentée ni de la part du commissaire de police, ni de celle d'une partie civile, a commis un excès de pouvoir; Attendu aussi que ce tribunal n'a point inséré dans son jugement la loi qu'il a entendu appliquer, et que, sous ce rapport, il est contrevenu à l'art. 162 du Code des délits et des peines, prescrit sous peine de nullité. D'après ces motifs, la Cour, en vertu de l'art. 88 de la loi du 27 ventôse an 8, casse et annule, pour l'intérêt de la loi, le jugement rendu, le 29 août 1806 par le tribunal de simple police du canton de Galan, département des Pyrénées orientales. Du 23 juillet 1807. — Section criminelle. — Rapp. M. Lamarque.— Concl. M. Lecoutour; s.-p.-g. — Réquisitoire de M. le P.-g.-e. CONSULTATION, — ENREGISTREMENT. Les parties qui plaident contre la Régie de l'enregistrement peuvent-elles produire à l'audience des CONSULTATIONS non signifiées ? — Rés. nég. La Régie
du commissaire de police, ni de celle d'une partie civile, a commis un excès de pouvoir; Attendu aussi que ce tribunal n'a point inséré dans son jugement la loi qu'il a entendu appliquer, et que, sous ce rapport, il est contrevenu à l'art. 162 du Code des délits et des peines, prescrit sous peine de nullité. D'après ces motifs, la Cour, en vertu de l'art. 88 de la loi du 27 ventôse an 8, casse et annule, pour l'intérêt de la loi, le jugement rendu, le 29 août 1806 par le tribunal de simple police du canton de Galan, département des Pyrénées orientales. Du 23 juillet 1807. — Section criminelle. — Rapp. M. Lamarque.— Concl. M. Lecoutour; s.-p.-g. — Réquisitoire de M. le P.-g.-e. CONSULTATION, — ENREGISTREMENT. Les parties qui plaident contre la Régie de l'enregistrement peuvent-elles produire à l'audience des CONSULTATIONS non signifiées ? — Rés. nég. La Régie avait décerné une contrainte contre Galerne et sa femme, en paiement de certains droits. Ceux-ci formèrent opposition, et il intervint un jugement interlocutoire, qui ordonna, avant faire droit, que Galerne et sa femme communiqueraient des pièces au directeur de la Régie dans le département. Le 13 pluviose an 11, la Régie décerna une nouvelle contrainte : Galerne et sa femme y formèrent encore opposition, et demandèrent que le directeur de la Régie leur remît les pièces qu'ils dirent lui avoir communiquées par la voie du commissaire du gouvernement. Le directeur de la Régie fit signifier un mémoire, dans lequel il déclara n'avoir point vu les pièces égarées et la procédure dont parlaient Galerne et sa femme, et requit qu'il fût fait droit aux parties sur les autres pièces représentées. Galerne et sa femme ne répondirent rien ; mais quand le rapport de l'affaire fut fait à l'audience, un défenseur parut pour eux ; et le jugement constate qu'il présenta une consultation, qui, sans doute, contenait des moyens de défense (consultation qui n'avait pas été signifiée), et qu'il fut entendu dans ses observations après le rapport. POURVOI en cassation, de la part de la Régie : elle a rappelé que l'instruction
Régie décerna une nouvelle contrainte : Galerne et sa femme y formèrent encore opposition, et demandèrent que le directeur de la Régie leur remît les pièces qu'ils dirent lui avoir communiquées par la voie du commissaire du gouvernement. Le directeur de la Régie fit signifier un mémoire, dans lequel il déclara n'avoir point vu les pièces égarées et la procédure dont parlaient Galerne et sa femme, et requit qu'il fût fait droit aux parties sur les autres pièces représentées. Galerne et sa femme ne répondirent rien ; mais quand le rapport de l'affaire fut fait à l'audience, un défenseur parut pour eux ; et le jugement constate qu'il présenta une consultation, qui, sans doute, contenait des moyens de défense (consultation qui n'avait pas été signifiée), et qu'il fut entendu dans ses observations après le rapport. POURVOI en cassation, de la part de la Régie : elle a rappelé que l'instruction de ces sortes d'affaires devait être faite par mémoires; — d'où il suivait qu'il ne devait y avoir ni plaidoiries, ni observations verbales. — Elle a querellé aussi le jugement, pour avoir reçu du défenseur une consultation : à la vérité c'était une défense non verbale ; mais ce n'était pas un mémoire, ou une défense écrite, dans le sens de la loi, puisqu'elle n'avait pas été signifiée à la Régie. ARRÊT. Vu l'art. 65 de la loi du 22 frimaire an 7, et l'article 17 de celle du 27 ventôse an 9; Considérant que le tribunal de Loudéac a admis le défenseur de Galerne et sa femme à lui présenter une consultation qui n'avait point été signifiée, et à lui faire des observations après le rapport ; ce qui est contraire aux lois ci-devant citées, et a mis le tribunal dans le cas de juger la Régie sur des moyens dont elle n'avait pas eu connaissance : LA COUR donne défaut contre les défendeurs, et, pour le profit, casse et annulle le jugement rendu par le tribunal de Loudéac, le 27 nivôse an 12, etc. Du 18 janvier 1808. — Section civile. — Rapp. M. Gandon. — Concl. M.
pas un mémoire, ou une défense écrite, dans le sens de la loi, puisqu'elle n'avait pas été signifiée à la Régie. ARRÊT. Vu l'art. 65 de la loi du 22 frimaire an 7, et l'article 17 de celle du 27 ventôse an 9; Considérant que le tribunal de Loudéac a admis le défenseur de Galerne et sa femme à lui présenter une consultation qui n'avait point été signifiée, et à lui faire des observations après le rapport ; ce qui est contraire aux lois ci-devant citées, et a mis le tribunal dans le cas de juger la Régie sur des moyens dont elle n'avait pas eu connaissance : LA COUR donne défaut contre les défendeurs, et, pour le profit, casse et annulle le jugement rendu par le tribunal de Loudéac, le 27 nivôse an 12, etc. Du 18 janvier 1808. — Section civile. — Rapp. M. Gandon. — Concl. M. Pons, substitut du procureur général. COUR SPÉCIALE — COMPÉTENCE. — DIRECTEUR DU JURY. Une Cour spéciale est-elle régulièrement saisie de la connaissance d'un délit, par cela seul que le procès-verbal du directeur du jury lui est adressé, sans que ce directeur ait décerné de mandat d'arrêt ? — Rés. nég. ARRÊT. Attendu qu'il résulte de ce qui est exposé en tête de l'arrêt de compétence rendu le 24 juin dernier, par la Cour de justice criminelle et spéciale du département de l'Aveyron, sur la poursuite du procureur général impérial près cette Cour, contre Jeanne Martel, prévenue du crime d'infanticide ; que c'est le directeur du jury de Farron de Rhodez qui a dressé le procès-verbal des faits relatifs à ce délit ; que ce directeur du jury n'a point décerné de mandat, ni fait d'autres actes que le procès-verbal, qui a été de suite renvoyé au procureur général impérial, qui en a fait l'objet de ladite Cour. Considérant que le directeur du jury était saisi par l'acte qu'il a rédigé en sa qualité ; qu'il n'a pu, sans violer les lois citées, se décharger, par un renvoi extra-judiciaire, de l'instruction de l'affaire, dans la forme prescrite par ces lois ;
ARRÊT. Attendu qu'il résulte de ce qui est exposé en tête de l'arrêt de compétence rendu le 24 juin dernier, par la Cour de justice criminelle et spéciale du département de l'Aveyron, sur la poursuite du procureur général impérial près cette Cour, contre Jeanne Martel, prévenue du crime d'infanticide ; que c'est le directeur du jury de Farron de Rhodez qui a dressé le procès-verbal des faits relatifs à ce délit ; que ce directeur du jury n'a point décerné de mandat, ni fait d'autres actes que le procès-verbal, qui a été de suite renvoyé au procureur général impérial, qui en a fait l'objet de ladite Cour. Considérant que le directeur du jury était saisi par l'acte qu'il a rédigé en sa qualité ; qu'il n'a pu, sans violer les lois citées, se décharger, par un renvoi extra-judiciaire, de l'instruction de l'affaire, dans la forme prescrite par ces lois ; qu'il suit de là que la Cour de justice criminelle et spéciale n'a pas été légalement saisie, comme elle le dit, de la connaissance de ce délit, quelles qu'en fussent ou puissent être les circonstances ; et que l'arrêt qu'elle a rendu pour constater la compétence ne peut subsister. Par ces motifs, la Cour casse et annulle tous les actes en vertu desquels l'instruction de cette poursuite a été déférée à ladite Cour de justice criminelle et spéciale, et tout ce qui s'en est suivi jusques et compris l'arrêt par elle rendu le 24 juin dernier, etc. Du 10 juillet 1807. Section criminelle. — Rapp. M. Delacoste. PROCÈS-VERBAL — ACCUSATION. — (ACTE D') Décidé que le procès-verbal fait par un médecin et un chirurgien, relativement à un homicide, a dû être annexé à l'acte d'accusation ; qu'il n'a pas suffi, d'y annexer le rapport de l'officier de gendarmerie (art. 231 et 232, C. du 3 brumaire an 4) Il est à observer que le rapport différait du procès-verbal, et que cette différence était à la charge du prévenu. Arrêt de cassation du 24 juillet 1808. — Section criminelle. — Rapp. M. Aumont — Concl. M. Lecoutour, s.-p.-g. — Sur le
ces motifs, la Cour casse et annulle tous les actes en vertu desquels l'instruction de cette poursuite a été déférée à ladite Cour de justice criminelle et spéciale, et tout ce qui s'en est suivi jusques et compris l'arrêt par elle rendu le 24 juin dernier, etc. Du 10 juillet 1807. Section criminelle. — Rapp. M. Delacoste. PROCÈS-VERBAL — ACCUSATION. — (ACTE D') Décidé que le procès-verbal fait par un médecin et un chirurgien, relativement à un homicide, a dû être annexé à l'acte d'accusation ; qu'il n'a pas suffi, d'y annexer le rapport de l'officier de gendarmerie (art. 231 et 232, C. du 3 brumaire an 4) Il est à observer que le rapport différait du procès-verbal, et que cette différence était à la charge du prévenu. Arrêt de cassation du 24 juillet 1808. — Section criminelle. — Rapp. M. Aumont — Concl. M. Lecoutour, s.-p.-g. — Sur le pourvoi de Garot. ARRÊTATION, (NOUVELLE) — RENVOI. L'article 427 du Code des délits et des peines, qui permet au président de la Cour de justice criminelle d'ordonner qu'un accusé acquitté soit arrêté de nouveau, et renvoyé devant le directeur du jury, est-il applicable au cas où le nouveau fait ne constitue qu'un délit contre les règlements de police ? — Rés. nég. (Pourvoi de la femme Fossati.) Jean Falaggo, et Madelaine Lemotto, femme Fossati, avaient été traduits en justice, le premier comme auteur, la seconde comme complice de l'assassinat de l'enfant dont ladite Fossati était accouchée au mois de janvier ; Cette femme ayant été déclarée, par la Cour de justice criminelle, non convaincue de complicité du crime, qui lui était imputé, le président avait prononcé qu'elle était acquittée de l'accusation portée contre elle. Mais prétendant qu'elle était inculpée sur un autre délit, celui de recélement du cadavre de son enfant, il avait, par une seconde ordonnance, fait à cette femme l'application de l'article 427 du Code du 3 brumaire an 4, statuant en conséquence qu'elle serait arrêtée de nouveau, et renvoyée devant le directeur du jury, pour être procédé à l'instruction du délit de recélement d'un cadavre homicide. La
constitue qu'un délit contre les règlements de police ? — Rés. nég. (Pourvoi de la femme Fossati.) Jean Falaggo, et Madelaine Lemotto, femme Fossati, avaient été traduits en justice, le premier comme auteur, la seconde comme complice de l'assassinat de l'enfant dont ladite Fossati était accouchée au mois de janvier ; Cette femme ayant été déclarée, par la Cour de justice criminelle, non convaincue de complicité du crime, qui lui était imputé, le président avait prononcé qu'elle était acquittée de l'accusation portée contre elle. Mais prétendant qu'elle était inculpée sur un autre délit, celui de recélement du cadavre de son enfant, il avait, par une seconde ordonnance, fait à cette femme l'application de l'article 427 du Code du 3 brumaire an 4, statuant en conséquence qu'elle serait arrêtée de nouveau, et renvoyée devant le directeur du jury, pour être procédé à l'instruction du délit de recélement d'un cadavre homicide. La femme Fossati s'est pourvue en cassation, soutenant que ne pouvant plus être jugée complice, le fait de recélement dont il pouvait être question n'était pas un délit qui autorisât le président à la faire arrêter de nouveau : elle a soutenu qu'il y avait fausse application de l'art. 427 du Code de brumaire an 4; excès de pouvoir; moyen de cassation. ARRÊT. Vu l'article 427 du susdit Code des délits et des peines, aux termes duquel, si l'accusé acquitté du fait porté dans l'acte d'accusation, a été inculpé sur un autre fait, soit par des pièces, soit par des dépositions de témoins, le président, d'office ou sur la demande du ministère public, ordonne qu'il sera arrêté de nouveau, et le renvoie devant le directeur du jury, pour procéder à une nouvelle instruction ; — Attendu que la femme Fossati, acquittée de l'accusation d'assassinat, n'avait pas été inculpée, par la procédure, sur le fait d'avoir caché elle-même le cadavre de son enfant ; que le considérant de l'ordonnance du président ne la présente que comme suspecte d'avoir su que ce cadavre était dans sa cave, et d'avoir négligé d'en donner avis à la justice, ce qui n'offre aucun des caractères de
Code de brumaire an 4; excès de pouvoir; moyen de cassation. ARRÊT. Vu l'article 427 du susdit Code des délits et des peines, aux termes duquel, si l'accusé acquitté du fait porté dans l'acte d'accusation, a été inculpé sur un autre fait, soit par des pièces, soit par des dépositions de témoins, le président, d'office ou sur la demande du ministère public, ordonne qu'il sera arrêté de nouveau, et le renvoie devant le directeur du jury, pour procéder à une nouvelle instruction ; — Attendu que la femme Fossati, acquittée de l'accusation d'assassinat, n'avait pas été inculpée, par la procédure, sur le fait d'avoir caché elle-même le cadavre de son enfant ; que le considérant de l'ordonnance du président ne la présente que comme suspecte d'avoir su que ce cadavre était dans sa cave, et d'avoir négligé d'en donner avis à la justice, ce qui n'offre aucun des caractères de complicité déterminés par l'article 3, partie 2 du code pénal ; que n'étant inculpée, ni comme auteur, ni comme complice du recélement d'un cadavre homicide, ladite Fossati n'a pu, sans une fausse application de l'article 427 du Code des délits et des peines, être renvoyée devant le directeur du jury pour subir une nouvelle instruction sur cet objet ; — Par ces motifs, la Cour casse et annule l'ordonnance du président de la Cour de justice criminelle du département de Montenolte, du 22 mai dernier, portant arrêtation de la femme Fossati, et son renvoi devant le directeur du jury, pour être procédé à une nouvelle instruction concernant le fait du recélement du cadavre de son enfant. Du 30 juillet 1807. — Section criminelle. — Rapp. M. Aumont. — Concl. M. Lecoutour, s.-p.-g. AFFICHES. — INDÉMNITÉ. — COMPÉTENCE. Décidé qu'un tribunal de police ne peut ordonner L'AFFICHAGE de son jugement, lorsqu'elle n'a pas été demandée par la partie civile, à titre de DOMMAGES-INTÉRÊTS. ; Décidé aussi que l'affiche ne peut être ordonnée comme PEINE, cette peine n'étant pas prononcée par la loi. Arrêt de cassation, du 30 juillet 1807. — Section criminelle. — Rapp. M. Delacoste. — Concl. M. Lecoutour, s.-p.-g.