jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
d'hostilité. Tribunal civil de Coulommiers, 19 fév 1904. Note. Rép. Enreg. 1904 665. — Rép. Gen. No 1905. 103. DOUANES. Algérie. Tunisie. L'infraction. Pénalités. Intérêt de la contrebande. Mécanicien de chemins de fer. Agissements concertés. Délit unique de réduction. Transport dans le rayon de protection par voiture. Lorsque le mécanicien d'une compagnie de chemins de fer, recevant à l'étranger une entreprise de contrebande, du tabac dans la liaison à cette entreprise, l'introduit dans le tender de sa machine, et le fait passer le bureau des douanes et le rayon frontière, et le décharge à un point de destination d'où il est transporté par un tiers dans un dépôt clandestin, ce dernier ne peut être considéré comme un simple transporteur ; il est, en présence de ces agissements concertés, un véritable associé de l'entreprise de contrebande, et doit, en conséquence, être, selon les dispositions des articles 51, et 53 de la loi du 28 avril 1816. Introduit. Mais ces faits de dissimulation, de réduction et de transport par voiture dans le rayon de protection frontière, ainsi accomplis par la compagnie et dans le même temps, constituent non deux infractions distinctes, mais le délit unique prévu par l'article 1er de la loi du 2 juin 1875. Cass. S. crim. 27 janv. 1905. Gaz. Pal. 1905 1. avec note. 2477. Instance. Procédure. Avoué. Agent. Conclusions. Observations orales. Conclusions. Compétence. Juge de paix. Tribunal civil. Action en dommages-intérêts. Préparé. Faute. Chevaux. Mauvais traitement. La loi 34 de la loi du 27 ventôse an 8 attribue au conseil des avoués le droit exclusif de postuler et de prendre des conclusions devant les tribunaux civiles, cette prescription n'a pas dérogé aux dispositions qui régissaient antérieurement la procédure des affaires de douane. D'ailleurs, l'article 17, tit. 6, de la loi du 4 germinal an 2, d'après lequel, en matière de douanes, l'instruction première instance et en appel, l'instruction sera verbale, sur simple mémoire, et sans frais de justice, doit recevoir application; le ministère des avoués n'est donc douanier obligatoire pour l'Administration des douanes, qui peut se faire représenter par un de ses agents auquel le texte précité
du 2 juin 1875. Cass. S. crim. 27 janv. 1905. Gaz. Pal. 1905 1. avec note. 2477. Instance. Procédure. Avoué. Agent. Conclusions. Observations orales. Conclusions. Compétence. Juge de paix. Tribunal civil. Action en dommages-intérêts. Préparé. Faute. Chevaux. Mauvais traitement. La loi 34 de la loi du 27 ventôse an 8 attribue au conseil des avoués le droit exclusif de postuler et de prendre des conclusions devant les tribunaux civiles, cette prescription n'a pas dérogé aux dispositions qui régissaient antérieurement la procédure des affaires de douane. D'ailleurs, l'article 17, tit. 6, de la loi du 4 germinal an 2, d'après lequel, en matière de douanes, l'instruction première instance et en appel, l'instruction sera verbale, sur simple mémoire, et sans frais de justice, doit recevoir application; le ministère des avoués n'est donc douanier obligatoire pour l'Administration des douanes, qui peut se faire représenter par un de ses agents auquel le texte précité confère le droit de présenter des observations orales. D'ailleurs, l'article 17, tit. 6, de la loi du 4 germinal an 4 ne soumettant la rédaction des mémoires à aucune forme particulière, rien ne souscrit à ce que les mémoires soient libellés sous forme de conclusions. De la compétence du juge de paix en matière de douanes, Ré peut s'appliquer qu'aux actions lorsque il existe un rapport direct de cause à effet, comme lors que l'administration se livre à des actes qu'elle ou ses préposés ont le droit d'accomplir, et non aux actions en responsabilité ayant pour fondement des négligences, fautes subrogatives ou préjudiciables dont les préposés s'abstiendront. (Loi 22 août 1791, tit. Spécial, art. 19). Levee de contrainte, lorsqu'à la suite de la levée, par l'Administration des douanes, de la mainmise sur une voiture et de deux chevaux, les propriétaires de la voiture et des chevaux, et ont rentré en possession des objets saisis et ont remboursé la somme prévue par l'article 16, 3 de la loi du 9 floréal an 7, actionnent contre l'Administration des douanes en responsabilité du préjudice résultant de ce que les objets de la saisie, auraient été mis à mal ou détruits par les chevaux
de paix en matière de douanes, Ré peut s'appliquer qu'aux actions lorsque il existe un rapport direct de cause à effet, comme lors que l'administration se livre à des actes qu'elle ou ses préposés ont le droit d'accomplir, et non aux actions en responsabilité ayant pour fondement des négligences, fautes subrogatives ou préjudiciables dont les préposés s'abstiendront. (Loi 22 août 1791, tit. Spécial, art. 19). Levee de contrainte, lorsqu'à la suite de la levée, par l'Administration des douanes, de la mainmise sur une voiture et de deux chevaux, les propriétaires de la voiture et des chevaux, et ont rentré en possession des objets saisis et ont remboursé la somme prévue par l'article 16, 3 de la loi du 9 floréal an 7, actionnent contre l'Administration des douanes en responsabilité du préjudice résultant de ce que les objets de la saisie, auraient été mis à mal ou détruits par les chevaux maltraités et surmenés par les préposés. Cette action, fondée sur des faits survenus après la saisie, et basée sur l'application de l'article 1382 et suivants, C. civ., est de la compétence, non du juge de paix, mais du tribunal de première instance. (Cass. civ. 20 nov. 1901, note J.-B. F., 2 235. S. 1905. 2. 12 avec blanchi, Gaz. Trib. 1er fév. 1902, Le 1er V. 1902. Rec. Chambéry 1904. Loi du 3 juin 1875, art. 3. Voiture à bras. Dans la disposition de l'article 3 de la loi du 2 juin 1875 qui prévoit et punit la contrebande par voiture, l'expression « transport en contrebande par voiture » est générale; elle vise indistinctement toutes les voitures, quel que soit leur mode de traction, dont il peut être fait usage pour transporter en contrebande les marchandises visées. Spécialement, elle vise le transport en contrebande effectué au moyen d'une voiture traînée à bras d'homme. Cass. crim. 23 déc. 1904. Gaz Pal. 1905.1. 166 avec note. — Fr. Jud. 1905. 2. 102. 2479. Poursuite des délits et contraventions. Action publique. Administration. Relaxe. Appel des douanes. Personnes responsables. Importation en fraude. Conducteur de train. Si la loi admet l'administration des Douanes à participer
2 235. S. 1905. 2. 12 avec blanchi, Gaz. Trib. 1er fév. 1902, Le 1er V. 1902. Rec. Chambéry 1904. Loi du 3 juin 1875, art. 3. Voiture à bras. Dans la disposition de l'article 3 de la loi du 2 juin 1875 qui prévoit et punit la contrebande par voiture, l'expression « transport en contrebande par voiture » est générale; elle vise indistinctement toutes les voitures, quel que soit leur mode de traction, dont il peut être fait usage pour transporter en contrebande les marchandises visées. Spécialement, elle vise le transport en contrebande effectué au moyen d'une voiture traînée à bras d'homme. Cass. crim. 23 déc. 1904. Gaz Pal. 1905.1. 166 avec note. — Fr. Jud. 1905. 2. 102. 2479. Poursuite des délits et contraventions. Action publique. Administration. Relaxe. Appel des douanes. Personnes responsables. Importation en fraude. Conducteur de train. Si la loi admet l'administration des Douanes à participer jusqu'à un certain point à l'exercice de l'action publique, c'est uniquement pour lui donner le moyen d'obtenir les condamnations qui doivent, dans l'intérêt public, réparer le dommage que la fraude a pu causer ; tel est l'objet des confiscations et amendes qu'il lui est permis de requérir ; mais la peine d'emprisonnement, peine toute personnelle, rentre exclusivement dans le domaine du ministère public. Spécialement, la cour d'appel ne peut pas, sur le seul appel de l'administration de Douanes, prononcer une peine d'emprisonnement contre le prévenu relaxé des fins de la poursuite. Le conducteur-chef d'un train de chemins de fer est pénalement responsable de toute importation d'objets prohibés ou assujettis aux droits de douanes qui sont trouvés dans les wagons formant le convoi dont il a la direction. Il encourt cette responsabilité pénale sans que l'administration des Douanes soit tenue d'établir à sa charge un acte de participation personnelle à la fraude. Cass. crim 6 janv. 1905. Gaz. Pal 1905. 1. 247 avec note. 2480. Préposé à la conduite. Mécanicien. Tabac trouvé en fraude dans une locomotive. Responsabilité du préposé. Qualification du fait. Appartient aux juges. Recherche, même d'office, de la véritable qualification. Les préposés à la conduite étant pénalement responsables
peine d'emprisonnement, peine toute personnelle, rentre exclusivement dans le domaine du ministère public. Spécialement, la cour d'appel ne peut pas, sur le seul appel de l'administration de Douanes, prononcer une peine d'emprisonnement contre le prévenu relaxé des fins de la poursuite. Le conducteur-chef d'un train de chemins de fer est pénalement responsable de toute importation d'objets prohibés ou assujettis aux droits de douanes qui sont trouvés dans les wagons formant le convoi dont il a la direction. Il encourt cette responsabilité pénale sans que l'administration des Douanes soit tenue d'établir à sa charge un acte de participation personnelle à la fraude. Cass. crim 6 janv. 1905. Gaz. Pal 1905. 1. 247 avec note. 2480. Préposé à la conduite. Mécanicien. Tabac trouvé en fraude dans une locomotive. Responsabilité du préposé. Qualification du fait. Appartient aux juges. Recherche, même d'office, de la véritable qualification. Les préposés à la conduite étant pénalement responsables de toute importation de marchandises prohibées, trouvées dans les voitures dont ils ont la conduite, sans que l'administration des douanes soit tenue d'établir à leur charge un acte de participation personnelle à la fraude, le fait de saisir dans une locomotive 22 paquets de tabac à priser cachés derrière deux plaques de tôle à l'avant de la machine, implique la responsabilité du mécanicien. Le juge saisi de la connaissance d'un fait présenté comme constituant un délit ou une contravention n'est pas lié par les réquisitions de la partie poursuivante, non plus que par les articles de loi visés dans la citation et il a le devoir de rechercher, même d'office, si le fait poursuivi ne tombe pas sous l'application d'une autre disposition pénale. Cass. crim. 4 févr 1905. Mon Lyon 21 févr. 1905. EAUX V. Servitudes. 2481. Cours d'eau non navigables ni flottables. Propriété du lit. Loi du 8 avril 1898. Rétroactivité. La disposition de l'article 3, titre 2 de la loi du 8 avril 1898 (Code rural), d'après laquelle « le lit des cours d'eau non navigables et non flottables appartient aux propriétaires des deux rives » étant purement interprétative de la loi générale, et déclarative de droits préexistants,
plaques de tôle à l'avant de la machine, implique la responsabilité du mécanicien. Le juge saisi de la connaissance d'un fait présenté comme constituant un délit ou une contravention n'est pas lié par les réquisitions de la partie poursuivante, non plus que par les articles de loi visés dans la citation et il a le devoir de rechercher, même d'office, si le fait poursuivi ne tombe pas sous l'application d'une autre disposition pénale. Cass. crim. 4 févr 1905. Mon Lyon 21 févr. 1905. EAUX V. Servitudes. 2481. Cours d'eau non navigables ni flottables. Propriété du lit. Loi du 8 avril 1898. Rétroactivité. La disposition de l'article 3, titre 2 de la loi du 8 avril 1898 (Code rural), d'après laquelle « le lit des cours d'eau non navigables et non flottables appartient aux propriétaires des deux rives » étant purement interprétative de la loi générale, et déclarative de droits préexistants, le principe de la non-rétroactivité des lois ne lui est pas applicable. Cass. req 16 févr. 1904. D 1904. 1. 263. — Pand. 1905. 1. 30 avec note. — Gaz Pal. 1904 1.335.— Gaz. Trib. 28 juill. 1904. — Le Droit 7 août 1904. Fr. Jud. 1904. 2. 375. Déjà cité 1904 3260. 2482. Domaine public fluvial. Moulin. Canaux d'amenée et de décharge. Propriété. Le propriétaire d'un moulin établi sur une rivière navigable et flottable n'est pas fondé à se prétendre propriétaire des canaux d'amenée et de décharge servant ce moulin, lorsque d'une part, il n'a été fait aucune mention de ces canaux dans les actes de transmissions successives du moulin vendu comme bien national en 1791, sans que par ailleurs l'usinier puisse produire, à l'appui de sa revendication, aucun titre de propriété antérieur à l'édit de 1566 (ordonnance de Moulins), et que, d'autre part, il ne s'agit pas de dérivations creusées de main d'homme ; ces canaux font partie du domaine public fluvial. Trib ci v. Toul 5 juill. 1904. Rép. Enreg. 1905. 58. 2483. Rivières non navigables, ni flottables. Propriété des riverains sur leur lit. Loi du 8 avril 1898 (art. 3). Non rétroactivité. En disposant que la
cité 1904 3260. 2482. Domaine public fluvial. Moulin. Canaux d'amenée et de décharge. Propriété. Le propriétaire d'un moulin établi sur une rivière navigable et flottable n'est pas fondé à se prétendre propriétaire des canaux d'amenée et de décharge servant ce moulin, lorsque d'une part, il n'a été fait aucune mention de ces canaux dans les actes de transmissions successives du moulin vendu comme bien national en 1791, sans que par ailleurs l'usinier puisse produire, à l'appui de sa revendication, aucun titre de propriété antérieur à l'édit de 1566 (ordonnance de Moulins), et que, d'autre part, il ne s'agit pas de dérivations creusées de main d'homme ; ces canaux font partie du domaine public fluvial. Trib ci v. Toul 5 juill. 1904. Rép. Enreg. 1905. 58. 2483. Rivières non navigables, ni flottables. Propriété des riverains sur leur lit. Loi du 8 avril 1898 (art. 3). Non rétroactivité. En disposant que la propriété du lit des rivières non navigables ni flottables appartient aux riverains, l'article 3 de la loi du 8 avril 1898 a innové. L'article 563 du Code civil, lequel était inconciliable avec le nouveau principe de l'attribution du lit aux riverains, a dû être abrogé et a été remplacé par les articles 4, 5, 6 de la loi de 1898. A la vérité, cette loi est applicable même aux situations et rapports juridiques établis ou formés dès avant sa promulgation. Mais cette application cesse dans le cas où elle serait de nature à entraîner la lésion des droits acquis. L'Etat a droit acquis sur le lit d'un cours d'eau lorsqu'il a exproprié un riverain 1887. Ce riverain n'a pu, alors, prétendre au lit, (à ce moment res nullius) lui appartenant et devait figurer pour le calcul de la indemnité prévue par l'article 50, paragraphe 2 de la loi du 3 mai 1841. En conséquence, la promulgation de la loi de 1898 n'a pu rétroagir sur la situation légale antérieurement fixée entre les parties. Cass. civ. 11 janv. 1905. Gaz. Trib 17 févr. 1905. — Le Droit févr. 1905. — Fr. Jud. 1905. 2. 116. EFFETS DE COMMERCe: V. Compétence commerciale.
les articles 4, 5, 6 de la loi de 1898. A la vérité, cette loi est applicable même aux situations et rapports juridiques établis ou formés dès avant sa promulgation. Mais cette application cesse dans le cas où elle serait de nature à entraîner la lésion des droits acquis. L'Etat a droit acquis sur le lit d'un cours d'eau lorsqu'il a exproprié un riverain 1887. Ce riverain n'a pu, alors, prétendre au lit, (à ce moment res nullius) lui appartenant et devait figurer pour le calcul de la indemnité prévue par l'article 50, paragraphe 2 de la loi du 3 mai 1841. En conséquence, la promulgation de la loi de 1898 n'a pu rétroagir sur la situation légale antérieurement fixée entre les parties. Cass. civ. 11 janv. 1905. Gaz. Trib 17 févr. 1905. — Le Droit févr. 1905. — Fr. Jud. 1905. 2. 116. EFFETS DE COMMERCe: V. Compétence commerciale. Fait 2484. Billets à ordre. Endossement en ligne. gulaire. Effets. Mandat de négocier. Ces subrogation inopposable. propriété Est irrégulier et non translatif de la propriété l'endossement d'un billet à ordre par la signature du bénéficiaire. Il ne vaut pas comme procuration et rend, le porteur recevable de toutes les exceptions que le sous-émetteur pourrait faire valoir contre le porteur, s'il l'endossement irrégulier confère au portataire le mandat de négocier, l'effet lui-ci à dire d'en transférer la propriété, Celui devenu porteur de l'effet par remuement à son concessionnaire ne peut exciper cette cession, à rencontre du sous-émetteur, pour repousser les exceptions de ce dernier lorsqu'il est prouvé qu'avant cette négociation il a connu le vice dont l'effet était entaché. Trib. com. Havre 9 mars 1904. Rec. Havre 1904. 1. 70 avec note. 2485 Billets perdus. Application des 151 et suivants du code de commerce. Souscription de billets Autorisation de jeux publics. Cause illicite. Nullité des héritages souscrits. 011 celui qui a perdu une lettre de changement de billet à ordre qu'en se conformant aux procédures des articles 151 et suivants du Code exiger commerce, et il ne peut, notamment, au cours d'une auction, de son débiteur un véritable dépôt de fonds
que le sous-émetteur pourrait faire valoir contre le porteur, s'il l'endossement irrégulier confère au portataire le mandat de négocier, l'effet lui-ci à dire d'en transférer la propriété, Celui devenu porteur de l'effet par remuement à son concessionnaire ne peut exciper cette cession, à rencontre du sous-émetteur, pour repousser les exceptions de ce dernier lorsqu'il est prouvé qu'avant cette négociation il a connu le vice dont l'effet était entaché. Trib. com. Havre 9 mars 1904. Rec. Havre 1904. 1. 70 avec note. 2485 Billets perdus. Application des 151 et suivants du code de commerce. Souscription de billets Autorisation de jeux publics. Cause illicite. Nullité des héritages souscrits. 011 celui qui a perdu une lettre de changement de billet à ordre qu'en se conformant aux procédures des articles 151 et suivants du Code exiger commerce, et il ne peut, notamment, au cours d'une auction, de son débiteur un véritable dépôt de fonds qui ne mettrait pas ce dernier à son aise en poursuites d'un tiers porteur régulier, tout en immobilisant ses fonds. Le pacte ayant pour but d'obtenir des influences pour arriver à obtenir des résultats par l'acharnement, la loi repose sur une cause essentielle: illicite en son entier et ne peut recevoir de sanction en justice. Trib. com. Nice 31 janv. 1905. Droit 25 Gaz. Trib. 25 fév. 1905. — Le Droit mars 1905. Mention « sans frais » portée de cette mention. Recours contre les gages. Bref délai. L'insertion dans les effets de commerce la mention « sans frais » ne dispense pas faite de présenter l'effet chez le tiré avec la même ponctualité que si la clause n'y était mentionnée et d'adresser, au cas de non-paiement, sa réclamation à l'amiable contre les gages. Bref délai. Gh, co. Arras 9 déc. 1904, Gh, •• Trib. 14 fév. 1905 avec note. Tiers' Paiement. Preuve de la qualité de tiers porteur. Décès du bénéficiaire. Endossement. Par son fils. Quand un tiers porte le recouvrement d'un billet doit prouver sa qualité de tiers porteur testée sur le billet au cas où elle lui est contestée, le billet il incombe, notamment, d'établir que ce
recevoir de sanction en justice. Trib. com. Nice 31 janv. 1905. Droit 25 Gaz. Trib. 25 fév. 1905. — Le Droit mars 1905. Mention « sans frais » portée de cette mention. Recours contre les gages. Bref délai. L'insertion dans les effets de commerce la mention « sans frais » ne dispense pas faite de présenter l'effet chez le tiré avec la même ponctualité que si la clause n'y était mentionnée et d'adresser, au cas de non-paiement, sa réclamation à l'amiable contre les gages. Bref délai. Gh, co. Arras 9 déc. 1904, Gh, •• Trib. 14 fév. 1905 avec note. Tiers' Paiement. Preuve de la qualité de tiers porteur. Décès du bénéficiaire. Endossement. Par son fils. Quand un tiers porte le recouvrement d'un billet doit prouver sa qualité de tiers porteur testée sur le billet au cas où elle lui est contestée, le billet il incombe, notamment, d'établir que ce billet a été endossé par un précédent porteur régulièrement muni de la propriété de l'effet. Billet notamment, lorsque le bénéficiaire du tiers a ordre étant décédé, l'endossement dont le gérant se prévaut émane du fils dudit bénéficiaire, sans que la transmission de la valeur du père au fils soit établie, le tiers porteur ne rapporte pas la preuve qui lui incombait, s'il est vrai, en effet, que la qualité du bénéficiaire, reconnue à l'endossement du billet et, implicitement, engage la vocation héréditaire de ce dernier à la succession de son père, elle ne peut, à elle seule, à prouver ses droits à la propriété de l'effet par lui transmis au tiers porteur. CIV. 11 nov, 1904. Gaz. 1905. 147 avec note. — Gaz. • Trib 7 fév 1905. Le Droit 11 fév. 1905. La Loi 22 fév. 1905. Succession des ressorts. Renonciation à succéder. Billet à ordre. Endossement irrégulier. Autorisation de perception. Porteur. Exceptions. Autorisation contradictoire Valeur maritale. Mention non révélatrice de la situation du billet. Si la dette due par le décédé se divise de façon équitable entre les héritiers, cependant ne peuvent se compter les héritiers renonçants. Dès que la contribution afférant à chacun des défendeurs est supérieure
le tiers porteur ne rapporte pas la preuve qui lui incombait, s'il est vrai, en effet, que la qualité du bénéficiaire, reconnue à l'endossement du billet et, implicitement, engage la vocation héréditaire de ce dernier à la succession de son père, elle ne peut, à elle seule, à prouver ses droits à la propriété de l'effet par lui transmis au tiers porteur. CIV. 11 nov, 1904. Gaz. 1905. 147 avec note. — Gaz. • Trib 7 fév 1905. Le Droit 11 fév. 1905. La Loi 22 fév. 1905. Succession des ressorts. Renonciation à succéder. Billet à ordre. Endossement irrégulier. Autorisation de perception. Porteur. Exceptions. Autorisation contradictoire Valeur maritale. Mention non révélatrice de la situation du billet. Si la dette due par le décédé se divise de façon équitable entre les héritiers, cependant ne peuvent se compter les héritiers renonçants. Dès que la contribution afférant à chacun des défendeurs est supérieure à 200 francs, le premier instance est compétente en procès pour connaître d'une demande en paiement. Comme des endossements irréguliers ne valent que comme procurations. Mais le porteur d'un billet à ordre en vertu d'un endossement irrégulier à ordre en vertu d'un endossement irrégulier a le droit d'en poursuivre le remboursement en son nom, sauf au souscripteur à exception dans ce cas, au porteur, toutes les exceptions dont il pourrait opposer à celui qui prétend un endossement irrégulier au profit de ce porteur, un billet à ordre étant passé au mari et trouvé transmis avec l'endossement non du mari mais de la femme, cet endossement est nul seulement à l'égard du cessionnaire survivant, mais encore à l'égard des cessionnaires, à la condition, toutefois, que ceux-ci avaient eu connaissance de l'état de la femme et par conséquent, de ses incapacités. Aussi, lorsque le billet porte un simple nom ne pouvant permettre de laisser supposer qu'on se trouve en présence de la signature d'une femme mariée, qu'il n'est point offert de prouver que la signature est celle de la femme et que le tiers porteur le savait au moment où le billet a été transmis, l'exception ne peut être soulevée. La preuve