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416). Dans ce cas. les droits de la défense subsistent en leur entier, et il appartient à la juridiction correctionnelle, après avoir vérifié sa compétence, de donner aux faits leur qualification légale. Le prévenu peut cependant former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui le renvoie en police correctionnelle, s'il a présenté devant elle une exception d'incompétence, et à l'égard des dispositions de l'arrêt qui, statuant définitivement sur des exceptions ou des questions que le tribunal, appelé à connaître de la prévention, ne saurait modifier. Mais le prévenu ne saurait se pourvoir contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui le renvoie devant la juridiction correctionnelle sous la prévention d'abus de blanc seigneur, les motifs du pourvoi étant pris de ce que l'arrêt s'est fondé, pour apprécier les charges relevées contre le prévenu, sur les témoignages entendus au cours de l'instruction, alors qu'il n'existait aucun commencement de preuve par écrit, et de ce que l'arrêt n'a pas répondu au moyen formulé dans le mémoire qu'il a produit, et visant l'inadmissibilité de la preuve testimoniale. Cass. crim 15 janv. 1904. S. 1904. 1. 384. — Pand. 1904. 1. 351. — Gaz. Trib. 9 mars 1904. — Le Droit 13 mars 1904. Déjà cité 1904. 2458. 2599. Ordonnance de renvoi en police correctionnelle. Opposition du prévenu. Irrecevabilité. Un prévenu n'est pas recevable à former opposition à une ordonnance de renvoi en police correctionnelle ; le droit d'opposition du prévenu est, en effet, strictement limité aux deux cas prévus par l'article 135. § 2, du Code d'instruction criminelle ; et la loi du 8 décembre 1897 n'a ni expressément, ni tacitement abrogé ces dispositions de l'article 135 précité. Aix 19 janv 1905. Le Droit 12 fév. 1905. — J. Trib. Alg 8 fév. 1905. 2600. Pièce reçue postérieurement à la mise du dossier à la disposition de l'avocat. Non usage. Régularité. Le juge d'instruction à qui un témoin, en dehors d'une confrontation, remet une lettre anonyme, ne peut interroger l'inculpé, au sujet de cette pièce, qu'en se conformant aux dispositions de l'art. 10 de
9 mars 1904. — Le Droit 13 mars 1904. Déjà cité 1904. 2458. 2599. Ordonnance de renvoi en police correctionnelle. Opposition du prévenu. Irrecevabilité. Un prévenu n'est pas recevable à former opposition à une ordonnance de renvoi en police correctionnelle ; le droit d'opposition du prévenu est, en effet, strictement limité aux deux cas prévus par l'article 135. § 2, du Code d'instruction criminelle ; et la loi du 8 décembre 1897 n'a ni expressément, ni tacitement abrogé ces dispositions de l'article 135 précité. Aix 19 janv 1905. Le Droit 12 fév. 1905. — J. Trib. Alg 8 fév. 1905. 2600. Pièce reçue postérieurement à la mise du dossier à la disposition de l'avocat. Non usage. Régularité. Le juge d'instruction à qui un témoin, en dehors d'une confrontation, remet une lettre anonyme, ne peut interroger l'inculpé, au sujet de cette pièce, qu'en se conformant aux dispositions de l'art. 10 de la loi du 8 décembre 1897. Mais l'inculpé ne saurait se plaindre de cette remise, s'il n'a été appelé à fournir aucune explication sur le contenu ou sur l'existence de cette pièce, dans son interrogatoire du même jour. 10 Ne peut être assimilé à un interrogatoire, la confection par l'inculpé d'un corps de docteur destiné à servir de pièce de comparaison. Limoges 22 oct 1904. Rec Riom 1904 489 avec note Nullité, 2601. Procès-verbaux irréguliers. Nullité Prescription acquise. Caractère d'appel sur la nullité et la prescription Dépens civils. Limitation des dépens. Les procès-verbaux qui n'ont pas été rédigés par l'officier de police judiciaire ou par le magistrat qui l'a désigné, lequel n'avait pas quitté transmettre à un tiers les procès-verbaux qu'il lui avaient été conférés ne pourraient être considérés comme émanant de l'autorité judiciaire ; ils n'ont que la valeur de simples comptements de police et ne peuvent intervenir sur la prescription. Conclusion Le jugement qui statue sur des conclusions tendant à faire prononcer la nullité d'actes de procédure et à faire déclarer la prescription, n'est pas un jugement de règle ; si la partie civile doit être condamnée des dépens, la condamnation des dépens doit être restreinte aux frais
d'un corps de docteur destiné à servir de pièce de comparaison. Limoges 22 oct 1904. Rec Riom 1904 489 avec note Nullité, 2601. Procès-verbaux irréguliers. Nullité Prescription acquise. Caractère d'appel sur la nullité et la prescription Dépens civils. Limitation des dépens. Les procès-verbaux qui n'ont pas été rédigés par l'officier de police judiciaire ou par le magistrat qui l'a désigné, lequel n'avait pas quitté transmettre à un tiers les procès-verbaux qu'il lui avaient été conférés ne pourraient être considérés comme émanant de l'autorité judiciaire ; ils n'ont que la valeur de simples comptements de police et ne peuvent intervenir sur la prescription. Conclusion Le jugement qui statue sur des conclusions tendant à faire prononcer la nullité d'actes de procédure et à faire déclarer la prescription, n'est pas un jugement de règle ; si la partie civile doit être condamnée des dépens, la condamnation des dépens doit être restreinte aux frais qu'elle a déclarés, d'une manière précise, dans son intervention. Paris 18 janv. 1905. Droit 4 Gaz Trib. 14 fév. 1905. — 8 fév. 1905 Fr. Jud. 1905. 2. INTERDICTION civile. Instance. Quels actes la juridiction peut prendre en l'absence de l'ordonnance de renvoi. Signification du jugement préparatoire. Désistement de l'ordonnance de renvoi. Pour l'ordre public Droit du défendeur, le demandeur pour la faire rétractairement de la requête. À supposer que la présentation de la requête au tribunal ne constitue pas l'acte légal, la provocation de l'instance provoque résulte de la signification du jugement préparatoire rendu par le tribunal est réellement liée entre les parties. En revanche, l'interdiction intéressant une personne contre laquelle elle est également l'ordre public, les règles de l'ordre public peu ou prou désistent et d'acquiescement dans un litige ordinaire. Par suite, une personne contre laquelle une interdiction a été prononcée, pourvu qu'il existe un réel et constant refus de la part de celui qui a commencé la poursuite, elle est, dès lors, en droit de se pourvoir même son adversaire pour faire rétractairement l'interdiction, même si le dernier a déclaré expressément, donner sa demande et a payé les frais, donner sa demande et a payé les frais.
de renvoi. Pour l'ordre public Droit du défendeur, le demandeur pour la faire rétractairement de la requête. À supposer que la présentation de la requête au tribunal ne constitue pas l'acte légal, la provocation de l'instance provoque résulte de la signification du jugement préparatoire rendu par le tribunal est réellement liée entre les parties. En revanche, l'interdiction intéressant une personne contre laquelle elle est également l'ordre public, les règles de l'ordre public peu ou prou désistent et d'acquiescement dans un litige ordinaire. Par suite, une personne contre laquelle une interdiction a été prononcée, pourvu qu'il existe un réel et constant refus de la part de celui qui a commencé la poursuite, elle est, dès lors, en droit de se pourvoir même son adversaire pour faire rétractairement l'interdiction, même si le dernier a déclaré expressément, donner sa demande et a payé les frais, donner sa demande et a payé les frais. Trib. civ. Liseux 1er déc, 1904. Gaz. Pal. 1905 1. 119 avec Mention. Libération conditionnelle. La libération conditionnelle, n'a pas, comme la grâce Pour l'effet de remettre au libéré une partie de sa peine. (Loi du 11 août 1885, art 1er et suivants). Elle est seulement une mesure d'humanité prise exceptionnellement une mesure en faveur d'une personne par l'autorité administrative en faveur d'un condamné repentant, et sous la condition que ce dernier sera réintégré pour achever de subir sa peine, s'il vient à donner de nouveaux sujets de plainte. Elle n'est que la libération conditionnelle n'ako ne modifie en rien la durée de la peine, elle n'est qu'une atténuation dans l'exécution de cette peine. Toutefois, le libéré reste, pendant toute la durée de cette peine, sous le coup et les incapacités attachées à la condamnation, et notamment sous le coup de l'interdiction légal, de l'article 29 C. pén. Par suite, le libéré n'est pas recevable, après la libération conditionnelle, à suivre et à poursuivre l'appel qui avait été fait, avant sa libération, par son tuteur. 5 Janv 1904. Gaz 1904 2. m S. 1904. 2 185 1904. Trib. 2 mars 1904. — Le Droit 2 mars La Loi 23 janv.
exceptionnellement une mesure en faveur d'une personne par l'autorité administrative en faveur d'un condamné repentant, et sous la condition que ce dernier sera réintégré pour achever de subir sa peine, s'il vient à donner de nouveaux sujets de plainte. Elle n'est que la libération conditionnelle n'ako ne modifie en rien la durée de la peine, elle n'est qu'une atténuation dans l'exécution de cette peine. Toutefois, le libéré reste, pendant toute la durée de cette peine, sous le coup et les incapacités attachées à la condamnation, et notamment sous le coup de l'interdiction légal, de l'article 29 C. pén. Par suite, le libéré n'est pas recevable, après la libération conditionnelle, à suivre et à poursuivre l'appel qui avait été fait, avant sa libération, par son tuteur. 5 Janv 1904. Gaz 1904 2. m S. 1904. 2 185 1904. Trib. 2 mars 1904. — Le Droit 2 mars La Loi 23 janv. 1904. Mon. Lyon Janv. 1904. J. Av. 1904. 112. J. 5 Oqr. 1904. 41. J. Huissiers 1904. 116. P P-én Hén in'entVot. 1904. 455. — Ann. J. hixVQ9r05. 35 Déjà cité 904. 2664. JEUX-PARIS IQtéllrché à terme Exception de jeu. lntill'Inédiaire. Contre-partie. ce qui étions de 1 article 1965 C. ci v., en abro toUC e les marchés à terme ont été mais gees Par la loi du 28 mars 1885 et désorlégauxces srtes de marchés sont reconnus donne sis dlctinction et ne saurait par suite POit leu à l'exception de jeu. La ers. 16 janv. 1905. mars r 20 fév. 1905 Mon. Lyon 6 ^ars 1 ,J. 20 fév. 1905 — Mon. Lyon 6 Jugements ET ARRÊTS des jugements et arrêts. Témoins. tio05. Interprétation. Chose jugée. Adjuncter un tribunal V i ons °na^ P.eul; interpréter ses décisions dans leurs parties obscures ou ambiguës et recf(er les erreurs matérielles par lui COM rfli. ses 10rsque les faits de la cause relevés dans le jugement permettent cette rectification. Mais ne peut, sous prétexte d'interprétation, ainu ses décisions des dispositions ces déc' ne Contiennent pas, alors surtout que forrns slon Sont claires et précisés et confié at a la justice qu'à l'équité.
ci v., en abro toUC e les marchés à terme ont été mais gees Par la loi du 28 mars 1885 et désorlégauxces srtes de marchés sont reconnus donne sis dlctinction et ne saurait par suite POit leu à l'exception de jeu. La ers. 16 janv. 1905. mars r 20 fév. 1905 Mon. Lyon 6 ^ars 1 ,J. 20 fév. 1905 — Mon. Lyon 6 Jugements ET ARRÊTS des jugements et arrêts. Témoins. tio05. Interprétation. Chose jugée. Adjuncter un tribunal V i ons °na^ P.eul; interpréter ses décisions dans leurs parties obscures ou ambiguës et recf(er les erreurs matérielles par lui COM rfli. ses 10rsque les faits de la cause relevés dans le jugement permettent cette rectification. Mais ne peut, sous prétexte d'interprétation, ainu ses décisions des dispositions ces déc' ne Contiennent pas, alors surtout que forrns slon Sont claires et précisés et confié at a la justice qu'à l'équité. Notamment, lorsque des parties ont figuré en leur nom personnel dans tous les actes d'une procédure et dans tous les jugements auxquels elle a donné lieu, il ne saurait appartenir au tribunal saisi d'une opposition à l'exécution de ce jugement de décider qu'il n'a été rendu contre les opposants qu'en leur qualité d'héritiers de leur père décédé. Trib. civ. Albi 17 juin 1903. D. 1904. 2. 361. 2606. Juge. Assistance. Concussions reprises. Frais et dépens. Partie gagnante. Faute. Incident. Frais frustatoires. Le magistrat qui n'a pas assisté à une audience peut néanmoins régulièrement participer à l'arrêt rendu dans l'affaire si, ayant assisté à l'autre audience dans laquelle la même affaire a été continuée, la partie a repris à cette audience les conclusions qu'elle avait déposées à l'audience précédente (L. 20 avr. 1810, art. 7, 2). Une partie doit supporter les dépens d'un incident tranché par un jugement, quoique ce jugement lui donne gain de cause, lorsque c'est elle qui, par sa communication tardive de pièces à l'appui d'un système nouveau mis en avant à la dernière heure, a rendu nécessaire ledit jugement (c. pr. civ 130, 131) Cass. req. 24 oct. 1904. D. 1905. 1. 47 avec note. 2607. Juge
leur qualité d'héritiers de leur père décédé. Trib. civ. Albi 17 juin 1903. D. 1904. 2. 361. 2606. Juge. Assistance. Concussions reprises. Frais et dépens. Partie gagnante. Faute. Incident. Frais frustatoires. Le magistrat qui n'a pas assisté à une audience peut néanmoins régulièrement participer à l'arrêt rendu dans l'affaire si, ayant assisté à l'autre audience dans laquelle la même affaire a été continuée, la partie a repris à cette audience les conclusions qu'elle avait déposées à l'audience précédente (L. 20 avr. 1810, art. 7, 2). Une partie doit supporter les dépens d'un incident tranché par un jugement, quoique ce jugement lui donne gain de cause, lorsque c'est elle qui, par sa communication tardive de pièces à l'appui d'un système nouveau mis en avant à la dernière heure, a rendu nécessaire ledit jugement (c. pr. civ 130, 131) Cass. req. 24 oct. 1904. D. 1905. 1. 47 avec note. 2607. Juge suppléant Premier président. Délégation. Avocats. Avoués Présence. Délégation illégale. Tribunal. Composition irrégulière. Jugement. Annulation. Loi du 19 av. 1898. L'art. 49 du décret du 30 mars 1808 aux termes duquel, en cas d'empêchement du juge, le tribunal doit être complété par un juge d'une autre chambre ou par un' des juges suppléants, et à défaut de suppléants par un avocat ou un avoué, n'a jamais été abrogé et est toujours en vigueur. Et l'art. 6 de la loi du 30 août 1883 modifié par la loi du 19 avril 1898, qui permet au premier président de déléguer un juge suppléant pour remplir les fonctions de juge dans un autre tribunal du même ressort, confère au premier président un droit exceptionnel qu'il ne peut exercer qu'en cas de nécessité. Dès lors, le premier président ne saurait envoyer un juge suppléant comme juge dans un autre tribunal du ressort qui peut se constituer par l'adjonction d'un avocat ou d'un avoué, car en pareil cas la nécessité d'un tel envoi n'existe pas. On doit donc considérer comme irrégulière l'ordonnance du premier président qui, pour déléguer un juge suppléant aux fonctions de juge dans un tribunal du ressort, se fonde exclusivement sur ce que
juges suppléants, et à défaut de suppléants par un avocat ou un avoué, n'a jamais été abrogé et est toujours en vigueur. Et l'art. 6 de la loi du 30 août 1883 modifié par la loi du 19 avril 1898, qui permet au premier président de déléguer un juge suppléant pour remplir les fonctions de juge dans un autre tribunal du même ressort, confère au premier président un droit exceptionnel qu'il ne peut exercer qu'en cas de nécessité. Dès lors, le premier président ne saurait envoyer un juge suppléant comme juge dans un autre tribunal du ressort qui peut se constituer par l'adjonction d'un avocat ou d'un avoué, car en pareil cas la nécessité d'un tel envoi n'existe pas. On doit donc considérer comme irrégulière l'ordonnance du premier président qui, pour déléguer un juge suppléant aux fonctions de juge dans un tribunal du ressort, se fonde exclusivement sur ce que les magistrats de ce tribunal ont fait des actes d'information sur l'affaire à juger, mais ne déclare en aucune façon qu'il soit impossible de recourir aux avocats et aux avoués. Est également irrégulier et doit être annulé le jugement rendu par un tribunal avec un juge suppléant appartenant à un autre tribunal, alors que devant le premier tribunal un des prévenus avait demandé et obtenu acte de ce que des avocats et des avoués pouvant être appelés, se trouvaient présents à la barre et que ledit tribunal n'a pas reconnu l'inaptitude de ces avocats ou avoués à siéger dans l'affaire (Décr. 30 mars 1808, art. 49 ; L. 30 août 1883, art. 6 ; L. 19 avr. 1898). Cass crim. 6 mai 1904. D. 1905. 1. 57 avec note — S. 1905. 1. 57. — Gaz. Trib. 12 mai 1904. — Le Droit 18 mai 1904. — Mon. Lyon 17 mai 1904. — Fr. Jud. 1904. 2. 177. Déjà cité 1904. 4029. 2608. Juge suppléant. Premier président. Double délégation. Tribunal. Composition irrégulière. Loi du 19 avr. 1898. La loi du 19 avr. 1898, autorisant le premier président à désigner un juge suppléant pour remplir les fonctions de juge dans un
autre tribunal, alors que devant le premier tribunal un des prévenus avait demandé et obtenu acte de ce que des avocats et des avoués pouvant être appelés, se trouvaient présents à la barre et que ledit tribunal n'a pas reconnu l'inaptitude de ces avocats ou avoués à siéger dans l'affaire (Décr. 30 mars 1808, art. 49 ; L. 30 août 1883, art. 6 ; L. 19 avr. 1898). Cass crim. 6 mai 1904. D. 1905. 1. 57 avec note — S. 1905. 1. 57. — Gaz. Trib. 12 mai 1904. — Le Droit 18 mai 1904. — Mon. Lyon 17 mai 1904. — Fr. Jud. 1904. 2. 177. Déjà cité 1904. 4029. 2608. Juge suppléant. Premier président. Double délégation. Tribunal. Composition irrégulière. Loi du 19 avr. 1898. La loi du 19 avr. 1898, autorisant le premier président à désigner un juge suppléant pour remplir les fonctions de juge dans un autre tribunal du même ressort, est conçue en termes limitatifs et confère aux premiers présidents des cours d'appel un pouvoir exceptionnel. Elle ne peut donc être entendue en ce sens qu'elle autoriserait le premier président à désigner, pour compléter un tribunal de son ressort dans l'impossibilité de se constituer, plus d'un juge suppléant appartenant à un autre tribunal. En conséquence, un tribunal composé du président du siège et de deux juges suppléants appartenant à d'autres tribunaux du même ressort n'est pas régulièrement composé, et le jugement rendu par lui dans ces conditions doit être annulé. Grenoble 16 janv. 1904. D. 1905. 2 29 avec note. — S. 1904. 2. 192. — La Loi 10 mars 1904. — Mon. Lyon 22 janv. 1904. Déjà cité 1904. 1671. JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT 2609. Appel. Défaut-congé. Les dispositions des art. 150 et 434 du C. pr. civ., rendus applicables aux cours d'appel par l'art. 470 du même code, n'obligent les tribunaux à vérifier la demande avant de l'adjuger. que dans le cas où c'est l'intimé qui fait défaut. Mais lorsque c'est l'appelant qui ne se présente pas, le juge doit prononcer le défaut alors même qu'il n'a pas été spécialement requis, et,
d'un juge suppléant appartenant à un autre tribunal. En conséquence, un tribunal composé du président du siège et de deux juges suppléants appartenant à d'autres tribunaux du même ressort n'est pas régulièrement composé, et le jugement rendu par lui dans ces conditions doit être annulé. Grenoble 16 janv. 1904. D. 1905. 2 29 avec note. — S. 1904. 2. 192. — La Loi 10 mars 1904. — Mon. Lyon 22 janv. 1904. Déjà cité 1904. 1671. JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT 2609. Appel. Défaut-congé. Les dispositions des art. 150 et 434 du C. pr. civ., rendus applicables aux cours d'appel par l'art. 470 du même code, n'obligent les tribunaux à vérifier la demande avant de l'adjuger. que dans le cas où c'est l'intimé qui fait défaut. Mais lorsque c'est l'appelant qui ne se présente pas, le juge doit prononcer le défaut alors même qu'il n'a pas été spécialement requis, et, sans examiner ou vérifier le fond, renvoyer l'intimé de l'appel. Cette règle est absolue et ne saurait souffrir d'exception qu'autant que le jugement frappé d'appel ne serait pas susceptible d'acquiescement. Cass. civ. 9 janv. 1905. J. Av. 1905. 63. — D. 1905 1. 77 — S. 1 :]05. 1. 88. — Gaz. Pal. 1905. 1. 197. 2610. Assignation signifiée pour le 20 septembre. Cause non appelée. Défaut prononcé er. septembre. Opposition. Nullité de procédure. Moyen proposé avant toute défense indiqué (art. 173 C. pr.) et suffisamment développé dans l'assignation. Le défendeur, qui reçoit une assignation devant le Tribunal de commerce pour une audience déterminée, n'est pas tenu de requérir défaut-congé contre le défendeur quand l'affaire n'est pas appelée. Il est fondé à croire que la demande a été abandonnée et ne lui point été reportée. Cette surveillance ne lui est imposée qu'au cas d'appel de la cause à la première audience et d'un renvoi ordonné à ce moment par le Tribunal. En conséquence, est nul le jugement par défaut prononcé par le Tribunal de commerce à l'audience du 23 septembre, alors que l'assignation avait été signifiée au défendeur à l'audience du 20 septembre et toutes audiences suivantes et que ce
— Gaz. Pal. 1905. 1. 197. 2610. Assignation signifiée pour le 20 septembre. Cause non appelée. Défaut prononcé er. septembre. Opposition. Nullité de procédure. Moyen proposé avant toute défense indiqué (art. 173 C. pr.) et suffisamment développé dans l'assignation. Le défendeur, qui reçoit une assignation devant le Tribunal de commerce pour une audience déterminée, n'est pas tenu de requérir défaut-congé contre le défendeur quand l'affaire n'est pas appelée. Il est fondé à croire que la demande a été abandonnée et ne lui point été reportée. Cette surveillance ne lui est imposée qu'au cas d'appel de la cause à la première audience et d'un renvoi ordonné à ce moment par le Tribunal. En conséquence, est nul le jugement par défaut prononcé par le Tribunal de commerce à l'audience du 23 septembre, alors que l'assignation avait été signifiée au défendeur à l'audience du 20 septembre et toutes audiences suivantes et que ce premier jour la cause n'avait pas été appelée. Il suffit que ce moyen de nullité soit posé avant toute défense au fond (art. 110 C. Pr.). Il n'est pas nécessaire qu'il soit développé dans l'acte d'opposition (art. 437 C. Pr. Trib. com. Lyon 22 déc 1904. Gaz. Com. Lyon 18 fév. 1905 avec note. de 2611. Justice de paix. Défaut fautif s' être comparu. Signification par un huissier, non commis. Nullité. Délai d'opposition. Appel non recevable Audiences distinctes. Comparution d'une partie à l'une seulement des audiences. Qualification donnée au jugement par le juge de paix. Mention sans indication. Il n'y a pas lieu, en ce qui concerne les décisions des juges de paix, de distinguer les cas de défaut faute de comparaitre. Ces jugements par défaut faute de conclure sont décisions ne peuvent donc jamais être frappées d'opposition que dans les trois jours de signification, et dans aucun cas l'opposition n'est recevable jusqu'à l'exécution du jugement. La signification ne peut être faite valablement par un huissier quelconque. Seule, la signification des jugements par défaut peut être faite par un huissier commis, fait courir le délai d'opposition, et l'appel est irrecevable pendant la durée de ce délai. (C. proc. civ., art.20;