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la loi du 11 brumaire, tranchait la difficulté. En effet, l’art. 715, après avoir dit que le jugement d’adjudication ne serait délivré à l’adjudicataire qu’en justifiant qu’il a satisfait aux conditions de l’enchère, qui doivent être exécutées avant la délivrance, ajoute: « Faute par l’adjudicataire de faire lesdites justifications dans les vingt jours de l’adjudication, il y sera contraint par la voie de la folle enchère, ainsi qu’il sera dit ci-après, SANS PREJUDICE DES AUTRES VOIES DE DROIT. » On opposera peut-être, a dit ce magistrat, que cette disposition ne peut être invoquée que dans le cas où l’adjudicataire ne satisfait pas aux conditions qui lui sont imposées pour obtenir la délivrance de l’immeuble; mais c’est précisément alors qu’il devait y avoir nécessité de suivre un mode uniforme de contrainte, et de ne pas permettre que chaque créancier se livrait à des poursuites isolées qui pourraient fatiguer l’adjudicataire sans utilité réelle pour eux: et cependant, dans ce cas même, la loi réserve aux créanciers toutes les voies de droit contre l’adjudicataire. — Il a conclu au rejet du pourvoi. ARRÊT. LA COUR, après avoir délibéré à la chambre du conseil, le tout aux audiences d’hier et de ce jourd’hui: — Vu l’art. 24 de la loi du 11 brumaire an 7, sur les expropriations forcées; — Attendu que cet article a pour objet de régler et de fixer un mode uniforme de poursuites contre les adjudicataires en retard de payer le prix de leur adjudication; qu’il s’ensuit qu’en décidant que le demandeur avait pu être poursuivi par la voie de la saisie exécution, l’arrêt dénoncé a contrevenu à la loi ci-dessus transcrite; — Casse, etc. Du 20 juillet 1808. — Section civile. — Présid. d’âge M. Liborel— Rap. M. Vallée. — Avoc. Geoffrenet et Sirey. DELIVRANCE DE BOIS. — MARCHE. — MUTATION. — ENREGISTREMENT. Une délivrance de bois des forêts de l’État, faite à un entrepreneur de la marine, opère-t-elle le droit de 2 fr. par 100 fr.? (La Régie, dem. — Le sieur Parent, déf.) D’après un marché fait entre le Ministre de la marine et le sieur Parent,
Vu l’art. 24 de la loi du 11 brumaire an 7, sur les expropriations forcées; — Attendu que cet article a pour objet de régler et de fixer un mode uniforme de poursuites contre les adjudicataires en retard de payer le prix de leur adjudication; qu’il s’ensuit qu’en décidant que le demandeur avait pu être poursuivi par la voie de la saisie exécution, l’arrêt dénoncé a contrevenu à la loi ci-dessus transcrite; — Casse, etc. Du 20 juillet 1808. — Section civile. — Présid. d’âge M. Liborel— Rap. M. Vallée. — Avoc. Geoffrenet et Sirey. DELIVRANCE DE BOIS. — MARCHE. — MUTATION. — ENREGISTREMENT. Une délivrance de bois des forêts de l’État, faite à un entrepreneur de la marine, opère-t-elle le droit de 2 fr. par 100 fr.? (La Régie, dem. — Le sieur Parent, déf.) D’après un marché fait entre le Ministre de la marine et le sieur Parent, pour la fabrication d’avirons, il a été fait à cet entrepreneur, les 12, 24, 25, 28 et 29 nivôse et 2 floréal an 12, des délivrances extraordinaires de bois choisis dans les forêts nationales, et dont l’estimation avait été préalablement faite. Le 18 frimaire an 14, il a été décerné contre le sieur Parent une contrainte en paiement de la somme de 1,497 fr. 76 cent., montant des droits d’enregistrement des procès-verbaux des délivrances qui lui ont été faites. Le sieur Parent a formé opposition à cette contrainte, et a demandé à en être déchargé, sur le fondement que les procès-verbaux de délivrances extraordinaires de bois nationaux, n’étant point dénommés dans la loi, pouvaient d’autant moins être assujettis au paiement des droits déterminés pour les procès-verbaux d’adjudication de coupes de bois; que le prix d’estimation desdits bois à lui livrés, calculé sur celui des ventes ordinaires, avait dû nécessairement comprendre la charge des droits imposés aux adjudicataires en sus de leurs enchères. Le 25 juin 1806, jugement par lequel le tribunal civil de Bruxelles. adoptant ce système, a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à la perception des droits d'enregistrement demandés. Pourvoi en cassation pour violation des dispositions de la
contre le sieur Parent une contrainte en paiement de la somme de 1,497 fr. 76 cent., montant des droits d’enregistrement des procès-verbaux des délivrances qui lui ont été faites. Le sieur Parent a formé opposition à cette contrainte, et a demandé à en être déchargé, sur le fondement que les procès-verbaux de délivrances extraordinaires de bois nationaux, n’étant point dénommés dans la loi, pouvaient d’autant moins être assujettis au paiement des droits déterminés pour les procès-verbaux d’adjudication de coupes de bois; que le prix d’estimation desdits bois à lui livrés, calculé sur celui des ventes ordinaires, avait dû nécessairement comprendre la charge des droits imposés aux adjudicataires en sus de leurs enchères. Le 25 juin 1806, jugement par lequel le tribunal civil de Bruxelles. adoptant ce système, a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à la perception des droits d'enregistrement demandés. Pourvoi en cassation pour violation des dispositions de la loi du 22 frimaire an 7, qui assujettissent au droit toute mutation en propriété ou en usufruit, soit d'immeubles, soit d'objets mobiliers. ARRÊT. Vu l'art. 69, §. 5, n°. 1, de la loi du 22 frimaire an 7, sur l'enregistrement. Attendu que la disposition de cet article est générale, et embrasse nécessairement tous les actes émanés d'une autorité publique, portant vente ou cession de coupes de bois nationaux au profit de particuliers; qu'ainsi le jugement attaqué, en exemptant du droit d'enregistrement la délivrance faite au sieur Parent, d'une coupe extraordinaire de bois, a formellement contrevenu à cette loi. Par ces motifs, la Cour donne défaut contre le sieur Parent, non comparant; et statuant au principal, casse et annulle le jugement rendu par le tribunal civil de Bruxelles, le 25 juin 1806, etc. Du 2 novembre 1807. — Section civile. — Rap. M. Boyer. — Concl. M. Giraud, s.-p.-g. ENREGISTREMENT. — CESSION. — CONTRAT DE MARIAGE. Y a-t-il cession lorsqu'un père constitue à sa fille une somme, par son contrat de mariage et que celle-ci consent qu'il jouisse de tous les biens de sa mère décédée? (La Régie, dem. — Le sieur Leroy, déf.) Le 16 pluviose an 8, contrat de
embrasse nécessairement tous les actes émanés d'une autorité publique, portant vente ou cession de coupes de bois nationaux au profit de particuliers; qu'ainsi le jugement attaqué, en exemptant du droit d'enregistrement la délivrance faite au sieur Parent, d'une coupe extraordinaire de bois, a formellement contrevenu à cette loi. Par ces motifs, la Cour donne défaut contre le sieur Parent, non comparant; et statuant au principal, casse et annulle le jugement rendu par le tribunal civil de Bruxelles, le 25 juin 1806, etc. Du 2 novembre 1807. — Section civile. — Rap. M. Boyer. — Concl. M. Giraud, s.-p.-g. ENREGISTREMENT. — CESSION. — CONTRAT DE MARIAGE. Y a-t-il cession lorsqu'un père constitue à sa fille une somme, par son contrat de mariage et que celle-ci consent qu'il jouisse de tous les biens de sa mère décédée? (La Régie, dem. — Le sieur Leroy, déf.) Le 16 pluviose an 8, contrat de mariage entre le sieur Morisseau, notaire à Paris, et la demoiselle Leroy, assistée de son père. Par l'article 3 de ce contrat, le père de la future épouse lui constitua en dol une somme de 36,000 fr., pour la remplir de tous ses droits héréditaires dans la succession de sa mère; et au moyen de cette constitution dotale, il fut convenu que le sieur Leroy père jouirait de la part et portion de sa fille dans tous les biens mobiliers et immobiliers de la succession de sa mère; renonçant les futurs époux à pouvoir lui demander aucun compte ni partage desdits biens, non plus que de ceux dépendants de la communauté qui a existé entre les sieur et dame Leroy père et mère, et l'autorisant même, en tant que de besoin, à régir et administrer tous lesdits biens comme il avisera. Ce contrat de mariage ayant été présenté à l'enregistrement, le droit ne fut perçu qu'à raison de 62 cent. et demi par cela sur la somme de 36,000 fr. Celle perception a été trouvée insuffisante. L'administration de l'enregistrement a soutenu que la clause du contrat de mariage, qui porte qu'au moyen de la constitution dotale de 36,000 francs, le
mère; et au moyen de cette constitution dotale, il fut convenu que le sieur Leroy père jouirait de la part et portion de sa fille dans tous les biens mobiliers et immobiliers de la succession de sa mère; renonçant les futurs époux à pouvoir lui demander aucun compte ni partage desdits biens, non plus que de ceux dépendants de la communauté qui a existé entre les sieur et dame Leroy père et mère, et l'autorisant même, en tant que de besoin, à régir et administrer tous lesdits biens comme il avisera. Ce contrat de mariage ayant été présenté à l'enregistrement, le droit ne fut perçu qu'à raison de 62 cent. et demi par cela sur la somme de 36,000 fr. Celle perception a été trouvée insuffisante. L'administration de l'enregistrement a soutenu que la clause du contrat de mariage, qui porte qu'au moyen de la constitution dotale de 36,000 francs, le sieur Leroy jouira de la part et portion de sa fille, tant dans la succession de sa mère que dans la communauté, et que les futurs époux renoncent à lui demander aucun compte, était une cession faite, par la future à son père, de l'usufruit de ses droits mobiliers et immobiliers, moyennant 36,000 francs, et que les objets mobiliers étant cédés confusément avec des immeubles sans ventilation et sans estimation, comme le veut l'article 9 de la loi du 22 frimaire an 7, il en résultait que, conformément à cet article et au n°. 1, §. 7 de l'art. 69, le droit proportionnel établi pour les cessions était dû sur la totalité desdits objets mobiliers et immobiliers, à raison de 4 pour cent. En conséquence, il a été décerné contre le sieur Leroy une contrainte en paiement d'un supplément de droits de 1,215 francs de principal. Sur l'opposition formée à cette contrainte par le sieur Leroy, il est intervenu au tribunal civil de la Seine, le 15 février 1806, un jugement qui a déclaré que le supplément demandé n'était pas dû, attendu qu'on ne pouvait reconnaître une vente dans l'acte dont il s'agit, puisque le sieur Leroy n'avait fait que
immobiliers, moyennant 36,000 francs, et que les objets mobiliers étant cédés confusément avec des immeubles sans ventilation et sans estimation, comme le veut l'article 9 de la loi du 22 frimaire an 7, il en résultait que, conformément à cet article et au n°. 1, §. 7 de l'art. 69, le droit proportionnel établi pour les cessions était dû sur la totalité desdits objets mobiliers et immobiliers, à raison de 4 pour cent. En conséquence, il a été décerné contre le sieur Leroy une contrainte en paiement d'un supplément de droits de 1,215 francs de principal. Sur l'opposition formée à cette contrainte par le sieur Leroy, il est intervenu au tribunal civil de la Seine, le 15 février 1806, un jugement qui a déclaré que le supplément demandé n'était pas dû, attendu qu'on ne pouvait reconnaître une vente dans l'acte dont il s'agit, puisque le sieur Leroy n'avait fait que remplir sa fille d'une partie de ses biens maternels, et que le père n'administrait ces biens qu'en vertu d'une procuration qui depuis avait été révoquée. Pourvoi en cassation pour violation des art. 9 et 69, n°. 1er., parag. 7 de la loi du 22 frimaire an 7. ARRÊT. Vu lesdits art. 9 et 69 de la loi de frimaire an 7; Attendu que l'article 3 du contrat de mariage dont il s'agit, contient une cession d'usufruit par Joséphine-Marie Leroy, en faveur de Pierre Ambroise Leroy, de la part des biens de ladite Leroy dans la succession de sa mère, et que d'autorisation pour régir et recevoir, qui y a été ajoutée surabondamment, n'en a point changé la nature; Attendu qu'il s'ensuit qu'en renvoyant Pierre-Ambroise Leroy de la demande de la régie de l'enregistrement, le jugement dénoncé a contrevenu aux articles ci-dessus cités de la loi du 22 frimaire an 7; La Cour casse et annulle le jugement rendu par le tribunal civil de la Seine, le 15 février 1806, etc. Du 7 septembre 1807. — Section civile. — Rap. M. Liborel. RENTE VOLANTE. — ARRÉRAGES. — PRESCRIPTION. — STATUT. Est-ce la loi française, ou la loi sarde qui doit régler
art. 9 et 69 de la loi de frimaire an 7; Attendu que l'article 3 du contrat de mariage dont il s'agit, contient une cession d'usufruit par Joséphine-Marie Leroy, en faveur de Pierre Ambroise Leroy, de la part des biens de ladite Leroy dans la succession de sa mère, et que d'autorisation pour régir et recevoir, qui y a été ajoutée surabondamment, n'en a point changé la nature; Attendu qu'il s'ensuit qu'en renvoyant Pierre-Ambroise Leroy de la demande de la régie de l'enregistrement, le jugement dénoncé a contrevenu aux articles ci-dessus cités de la loi du 22 frimaire an 7; La Cour casse et annulle le jugement rendu par le tribunal civil de la Seine, le 15 février 1806, etc. Du 7 septembre 1807. — Section civile. — Rap. M. Liborel. RENTE VOLANTE. — ARRÉRAGES. — PRESCRIPTION. — STATUT. Est-ce la loi française, ou la loi sarde qui doit régler la prescription des arrérages d'une rente constituée jadis à prix d'argent, dans la ci-devant Savoie? (2281 C. N.) Les arrérages d'une rente constituée jadis à prix d'argent, dans la ci-devant Savoie, et possédée aujourd'hui par le domaine, ont-ils été soumis à la prescription de dix ans, avant la publication du Code Napoléon? — Rés, nég. (La Régie des domaines, dem. — Le sieur Yon, déf.) 19 floréal an 12 (9 mai 1804.), contrainte décernée par la régie, pour huit années d'arrérages, échus le 19 décembre des années 1795, 1796, 1797, 1798, 1799; 1800, 1801, 1802 et 1803. — Il s'agissait d'une rente de 8 liv. constituée à prix d'argent au profit du chapitre de Flumat, dans la ci-devant Savoie, représenté par le domaine. Le sieur Yon reconnut devoir payer les arriérés échus pendant les cinq années immédiatement antérieures à la contrainte. Mais à l'égard des trois autres, c'est-à-dire des années 1796, 1797, 1798, il opposa la prescription établie, disait-il, par le titre 3 de la loi du 20 août 1792, ainsi conçu, « (art. 1er.) » Les arriérés à échoir de cens, redevances même de rentes foncières ci-devant perpétuelles, se prescriront à l'avenir par cinq ans, à compter du jour
Code Napoléon? — Rés, nég. (La Régie des domaines, dem. — Le sieur Yon, déf.) 19 floréal an 12 (9 mai 1804.), contrainte décernée par la régie, pour huit années d'arrérages, échus le 19 décembre des années 1795, 1796, 1797, 1798, 1799; 1800, 1801, 1802 et 1803. — Il s'agissait d'une rente de 8 liv. constituée à prix d'argent au profit du chapitre de Flumat, dans la ci-devant Savoie, représenté par le domaine. Le sieur Yon reconnut devoir payer les arriérés échus pendant les cinq années immédiatement antérieures à la contrainte. Mais à l'égard des trois autres, c'est-à-dire des années 1796, 1797, 1798, il opposa la prescription établie, disait-il, par le titre 3 de la loi du 20 août 1792, ainsi conçu, « (art. 1er.) » Les arriérés à échoir de cens, redevances même de rentes foncières ci-devant perpétuelles, se prescriront à l'avenir par cinq ans, à compter du jour de la publication du présent décret, s'ils n'ont été conservés par la reconnaissance du redevable, ou par des poursuites judiciaires « (Art. 4.) Toutes les dispositions du présent décret seront également communes à tous les droits fixes ou casuels, de quelque nature que ce soit, appartenant ou qui appartiendront à la nation, ou qui dépendaient des domaines ci-devant dits de la couronne. » (408) Si l'ensemble des lois françaises avait été applicable, la prescription de cinq ans eût été opposable d'après l'ordonnance de Louis XII de 1510, qui porte : « Ordonnons, est-il dit, que les acheteurs de telles rentes volantes et hypothèques ne pourront demander les arriérés que de cinq ans, ou moins. » Mais l'ordonnance de 1510 n'a pas été publiée dans la ci-devant Savoie : aussi le sieur Yon ne se prévalait-il que de la loi du 20 août 1792, qu'il présentait comme renouvelant les dispositions de l'ordonnance de 1510 surtout relativement aux rentes dues au domaine. 10 mars 1806. — Jugement du tribunal civil de Bonneville, qui accueille l'exception. La Régie s'est pourvue en cassation pour fausse application de la loi du 20 août 1792 : et pour contravention aux constitutions sardes. M. Thuriot, s.-p.-g., a
la nation, ou qui dépendaient des domaines ci-devant dits de la couronne. » (408) Si l'ensemble des lois françaises avait été applicable, la prescription de cinq ans eût été opposable d'après l'ordonnance de Louis XII de 1510, qui porte : « Ordonnons, est-il dit, que les acheteurs de telles rentes volantes et hypothèques ne pourront demander les arriérés que de cinq ans, ou moins. » Mais l'ordonnance de 1510 n'a pas été publiée dans la ci-devant Savoie : aussi le sieur Yon ne se prévalait-il que de la loi du 20 août 1792, qu'il présentait comme renouvelant les dispositions de l'ordonnance de 1510 surtout relativement aux rentes dues au domaine. 10 mars 1806. — Jugement du tribunal civil de Bonneville, qui accueille l'exception. La Régie s'est pourvue en cassation pour fausse application de la loi du 20 août 1792 : et pour contravention aux constitutions sardes. M. Thuriot, s.-p.-g., a pensé qu'il y avait fausse application de la loi du 20 août 1792. Cette loi n'eut pour objet que de régler les droits de seigneur à tenanciers; la loi ne s'applique qu'aux redevances de cette nature; le législateur ne s'occupait point alors des rentes volantes : il n'avait rien à ajouter à l'ordonnance de 1510. Il a pensé aussi qu'il y avait contravention aux constitutions sardes, livre V, titre 18, §. 1er. « Toutes les actions réelles, personnelles ou mixtes seront cessées prescrites et éteintes par le laps de 30 ans » La loi locale, disait-il, celle sur la foi de laquelle la rente a été constituée, n'offre point de disposition particulière sur la prescription des arriérés de rente constituée à prix d'argent: ils sont soumis à la règle générale, à la prescription de 30 ans. M. le substitut pensait donc que le jugement dénoncé présentait un excès de pouvoir, en ce qu'il avait dispensé le sieur Yon d'exécuter les clauses de son contrat sans que cette dispense fût autorisée par une loi expresse. — Il a vu là tout-à-la fois une fausse application de la loi du 20 août 1792, et une contravention aux constitutions sardes. — Conclusions à
ajouter à l'ordonnance de 1510. Il a pensé aussi qu'il y avait contravention aux constitutions sardes, livre V, titre 18, §. 1er. « Toutes les actions réelles, personnelles ou mixtes seront cessées prescrites et éteintes par le laps de 30 ans » La loi locale, disait-il, celle sur la foi de laquelle la rente a été constituée, n'offre point de disposition particulière sur la prescription des arriérés de rente constituée à prix d'argent: ils sont soumis à la règle générale, à la prescription de 30 ans. M. le substitut pensait donc que le jugement dénoncé présentait un excès de pouvoir, en ce qu'il avait dispensé le sieur Yon d'exécuter les clauses de son contrat sans que cette dispense fût autorisée par une loi expresse. — Il a vu là tout-à-la fois une fausse application de la loi du 20 août 1792, et une contravention aux constitutions sardes. — Conclusions à la cassation. ARRÊT. LA COUR, vu le paragraphe premier, titre 18, liv. 5, des constitutions sardes de 1770 ; et attendu que les rentes constituées à prix d'argent ne sont comprises dans aucune des exceptions portées par les mêmes constitutions ; et qu'ainsi elles ne se prescrivaient que par trente ans, jusqu'à la promulgation du Code Napoléon; que l'ordonnance de 1510 n'a jamais été publiée dans l'arrondissement de Bonneville, et que la loi du 20 août 1792 ne s'applique pas aux arriérés de rentes constituées : — d'où il suit que le tribunal civil de l'arrondissement de Bonneville, en déclarant prescrite l'action à fin de paiement des arriérés de la rente constituée dont il s'agit, échus les 19 décembre 1796, 1797 et 1798, a violé les constitutions sardes, et fait une fausse application de la loi du 20 août 1792; — Cassé, etc. Du 23 mars 1808. — Cour de cassation. — Section civile. — M. Viellard, Prés. — Rap. M. Oudart. (409) COMMUNAUX. — TERRES VAINES ET VAGUES. Qu'est-ce que des TERRES VAINES ET VAGUES, dans le sens des lois du 28 août 1792 et du 10 juin 1793 ? Les terres en état de culture et de production
ans, jusqu'à la promulgation du Code Napoléon; que l'ordonnance de 1510 n'a jamais été publiée dans l'arrondissement de Bonneville, et que la loi du 20 août 1792 ne s'applique pas aux arriérés de rentes constituées : — d'où il suit que le tribunal civil de l'arrondissement de Bonneville, en déclarant prescrite l'action à fin de paiement des arriérés de la rente constituée dont il s'agit, échus les 19 décembre 1796, 1797 et 1798, a violé les constitutions sardes, et fait une fausse application de la loi du 20 août 1792; — Cassé, etc. Du 23 mars 1808. — Cour de cassation. — Section civile. — M. Viellard, Prés. — Rap. M. Oudart. (409) COMMUNAUX. — TERRES VAINES ET VAGUES. Qu'est-ce que des TERRES VAINES ET VAGUES, dans le sens des lois du 28 août 1792 et du 10 juin 1793 ? Les terres en état de culture et de production sont-elles des terres vaines et vagues? — Rés. nég. Pour fixer la dénomination de terres VAINES ET VAGUES, ou des terres CULTIVÉES, et en ÉTAT DE PRODUCTION, faut-il faire abstraction de leur nature ancienne, et considérer l'état où elles étaient lors de la publication des lois du 28 août 1792 et du 10 juin 1793 ? — Rés. aff. Les communes qui s'emparèrent par voie de fait de terres vaines et vagues, au lieu de se les faire adjuger dans les cinq ans fixés par la loi du 25 août 1792, encourent-elles DÉCHÉANCE ? ( La dame de Blosseville, dem. — La commune de Montreuil, déf. ) Notre Recueil de l'an 13, page 225, offre un tableau des lois et arrêts rendus sur les droits respectifs des seigneurs et des communes, en ce qui touche les droits d'usage, de cantonnement et de triage. — Ici nous allons rappeler les lois et les arrêts rendus sur les droits respectifs des seigneurs et des communes, en ce qui touche les terres vaines et vagues. Observons d'abord que, dans la loi du 28 août 1792, il y a au profit des communes, et au préjudice des seigneurs, deux différentes espèces de dispositions, qu'il