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Puy-de-Dôme, Aveyron, Cantal, Haute-Loire, Lozère. Art. 2. Sont membres de la commission sociale les représentants de la fédération nationale des employeurs de la famille de la banque, des établissements financiers et de la bourse exerçant leur activité professionnelle dans les établissements situés dans la circonscription territoriale de la commission sociale. Art. — Sont membres du conseil d'administration de la commission sociale : MM. Boyer (Henri), Peufaillit (Paul), Cabannes (Eugène), Rey (Paul), Corlès (Joseph), Pradère-Niquel (Jacques), Colomb (Philippe), Riccf (André), Dutheil (Charles), Ronnet (Paul). Arrêtent : Art. 1er. — Une commission sociale d'employeurs, ayant son siège social à Angers, est créée dans le cadre de la famille de la banque, des établissements financiers et de la bourse. Elle prend comme dénomination le titre de famille de la banque, des établissements financiers et de la bourse de la circonscription d'Angers. Elle a pour circonscription territoriale les départements suivants : Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Sarthe, Indre-et-Loire. Art. 2. — Sont membres de la commission sociale les représentants de la fédération nationale des employeurs de la famille de la banque, des établissements financiers et de la bourse exerçant leur activité professionnelle dans les établissements situés dans la circonscription territoriale de la commission sociale. Art. 3. — Sont désignés comme membres du conseil d'administration de la commission sociale : MM. Chevalier (Emile), Chavasse-Riondet (Gaston), Tramegon (Marcel), Canqueteau (Marcel), Rettmeyer (Maurice), Fortin (Georges), Gouin (André), Louis (Joseph), Allison (Paul), Coeuiliet (Dieudonné), Renault (Jean), Jouarddin (Alexandre), Chapelet (Louis), Potier (Jean). Arrêtent: Art. 1er. — Une commission sociale d'employeurs, ayant son siège social à Nice, est créée dans le cadre de la famille de la banque, des établissements financiers et de la bourse. Elle prend comme dénomination le titre de Commission sociale des employeurs de la famille de la banque, des établissements financiers et de la bourse de la circonscription de Nice. Elle a pour circonscription territoriale les départements suivants: Alpes-Maritimes, Basses-Alpes, Var. Art. 2. Sont membres de la commission sociale les représentants de la fédération nationale des employeurs de la famille de la banque, des établissements financiers et de la bourse exerçant leur activité professionnelle dans les établissements
— Sont désignés comme membres du conseil d'administration de la commission sociale : MM. Chevalier (Emile), Chavasse-Riondet (Gaston), Tramegon (Marcel), Canqueteau (Marcel), Rettmeyer (Maurice), Fortin (Georges), Gouin (André), Louis (Joseph), Allison (Paul), Coeuiliet (Dieudonné), Renault (Jean), Jouarddin (Alexandre), Chapelet (Louis), Potier (Jean). Arrêtent: Art. 1er. — Une commission sociale d'employeurs, ayant son siège social à Nice, est créée dans le cadre de la famille de la banque, des établissements financiers et de la bourse. Elle prend comme dénomination le titre de Commission sociale des employeurs de la famille de la banque, des établissements financiers et de la bourse de la circonscription de Nice. Elle a pour circonscription territoriale les départements suivants: Alpes-Maritimes, Basses-Alpes, Var. Art. 2. Sont membres de la commission sociale les représentants de la fédération nationale des employeurs de la famille de la banque, des établissements financiers et de la bourse exerçant leur activité professionnelle dans les établissements situés dans la circonscription territoriale de la commission sociale : MM. Duhamel (Henri), Desse (Gabriel), Mil (Marcel), Charalissonney (Paul), Grasset (Emile), et Périsse (Charles), (Jean), Hugues (Pierre), Raymond (Pierre), Senesathière (Jean), Hugues (Pierre), Germain (Louis). Arrêtent : Art. 1er. Une commission sociale d'employeurs, ayant son siège social à Poitiers, est créée dans le cadre de la famille de la banque, des établissements financiers et de la bourse. Elle prend comme dénomination le titre de Commission sociale des employeurs de la famille de la banque, des établissements financiers et de la bourse de la circonscription de Poitiers. Elle a pour circonscription territoriale les départements suivants: Gironde, Dordogne, Haute-Vienne, Creuse, Indre, Indre-et-Loire, Vienne, Charente, Loiret, Loir-et-Cher, Touraine. Art. 2. — Sont membres de la commission sociale les représentants de la fédération nationale des employeurs de la famille de la banque, des établissements financiers et de la bourse exerçant leur activité professionnelle dans les établissements situés dans la circonscription territoriale de la commission sociale. Art. 3. — Sont désignés comme membres du conseil d'administration de la commission sociale : MM. Bizien (Charles), Regat (Félix), Paulin (Jean), Savinien (Francisque), Magny (Henri), Pilard (Lucien), Quittan (Charles). Art. 4. — Le directeur de l'organisation sociale est
créée dans le cadre de la famille de la banque, des établissements financiers et de la bourse. Elle prend comme dénomination le titre de Commission sociale des employeurs de la famille de la banque, des établissements financiers et de la bourse de la circonscription de Poitiers. Elle a pour circonscription territoriale les départements suivants: Gironde, Dordogne, Haute-Vienne, Creuse, Indre, Indre-et-Loire, Vienne, Charente, Loiret, Loir-et-Cher, Touraine. Art. 2. — Sont membres de la commission sociale les représentants de la fédération nationale des employeurs de la famille de la banque, des établissements financiers et de la bourse exerçant leur activité professionnelle dans les établissements situés dans la circonscription territoriale de la commission sociale. Art. 3. — Sont désignés comme membres du conseil d'administration de la commission sociale : MM. Bizien (Charles), Regat (Félix), Paulin (Jean), Savinien (Francisque), Magny (Henri), Pilard (Lucien), Quittan (Charles). Art. 4. — Le directeur de l'organisation sociale est chargé de l'exécution des présents arrêtés. Fait à Paris, le 5 juillet 1944 Le ministre secrétaire d'État à la production industrielle et aux communications, JEAN BICRELONNE. Le ministre secrétaire d'État au travail et à la solidarité nationale, MARCEL DÉAT. Unions professionnelles dans la famille des industries chimiques. Le ministre secrétaire d'État à la production industrielle et aux communications et le ministre secrétaire d'État au travail et à la solidarité nationale, Vu la loi no 4260 du 4 octobre 1941, et notamment l'article 19: Vu le décret no 2134 du 28 août 1942 fixant les règles de constitution des unions et fédérations professionnelles, et notamment l'article 2; Vu l'avis de la commission provisoire d'organisation de la famille professionnelle des industries chimiques; Sur la proposition du conseiller d'État secrétaire général au travail, Arrêtent: Créées dans le cadre de la famille professionnelle des industries chimiques, et pour les catégories ouvriers et employés, les unions régionales de familles ci-après : I. — Union des employés et ouvriers de la région de Marseille. — Circonscription territoriale : Bouches-du-Rhône, Vaucluse, Gard, Alpes-Maritimes, Var, Corse, Pyrénées-Orientales, Aude, Hérault, Avignon, Lozère. II. — Union des ouvriers et employés de la région de Toulouse. — Circonscription territoriale: Ariège, Haute-Garonne,
d'État à la production industrielle et aux communications et le ministre secrétaire d'État au travail et à la solidarité nationale, Vu la loi no 4260 du 4 octobre 1941, et notamment l'article 19: Vu le décret no 2134 du 28 août 1942 fixant les règles de constitution des unions et fédérations professionnelles, et notamment l'article 2; Vu l'avis de la commission provisoire d'organisation de la famille professionnelle des industries chimiques; Sur la proposition du conseiller d'État secrétaire général au travail, Arrêtent: Créées dans le cadre de la famille professionnelle des industries chimiques, et pour les catégories ouvriers et employés, les unions régionales de familles ci-après : I. — Union des employés et ouvriers de la région de Marseille. — Circonscription territoriale : Bouches-du-Rhône, Vaucluse, Gard, Alpes-Maritimes, Var, Corse, Pyrénées-Orientales, Aude, Hérault, Avignon, Lozère. II. — Union des ouvriers et employés de la région de Toulouse. — Circonscription territoriale: Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Gers, Landes (zone Sud), Hautes-Pyrénées; Basses-Pyrénées (zone Sud), Tarn-et-Garonne, Gironde (zone Sud), Dordogne (zone Sud), Correze, Haute-Vienne, Creuse, Indre, Indre-et-Loire (zone Sud), Vienne (zone Sud), Charente. Art. 2. — Relèvent de chacune des unions énumérées à l'article précédent, les syndicats de la famille professionnelle des industries chimiques compris dans leur circonscription territoriale, et dont les membres appartiennent à chacune des catégories sociales représentées. Art. 3. Le directeur de l'organisation sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 6 juillet 1944 Le ministre secrétaire d'État à la production industrielle et aux communications, JEAN BICRELONNE. Le ministre secrétaire d'État au travail et à la solidarité nationale, MARCEL DÉAT. Indemnisation des pertes de salaires résultant de circonstances consécutives à l'état de guerre. Le ministre secrétaire d'État au travail et à la solidarité nationale et le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances, Vu l'article 9 de la loi du 8 janvier 1944 relative à l'indemnisation des pertes de salaires résultant de circonstances consécutives à l'état de guerre, modifiée par la loi du 20 mai 1944, Arrêtent: Art. 1er.— En vue de l'application des dispositions de l'article 9 de la loi du 8 janvier 1944 modifiée par
leur circonscription territoriale, et dont les membres appartiennent à chacune des catégories sociales représentées. Art. 3. Le directeur de l'organisation sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 6 juillet 1944 Le ministre secrétaire d'État à la production industrielle et aux communications, JEAN BICRELONNE. Le ministre secrétaire d'État au travail et à la solidarité nationale, MARCEL DÉAT. Indemnisation des pertes de salaires résultant de circonstances consécutives à l'état de guerre. Le ministre secrétaire d'État au travail et à la solidarité nationale et le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances, Vu l'article 9 de la loi du 8 janvier 1944 relative à l'indemnisation des pertes de salaires résultant de circonstances consécutives à l'état de guerre, modifiée par la loi du 20 mai 1944, Arrêtent: Art. 1er.— En vue de l'application des dispositions de l'article 9 de la loi du 8 janvier 1944 modifiée par la loi du 20 mai 1944, chefs d'établissements dont l'activité est visiblement réduite ou suspendue et des personnels admis au bénéfice des indemnités prévues par cette loi sont tenus, dans le cas où ils ne peuvent pas ce personnel à des travaux autres que ceux dont l'exécution est réduite ou suspendue, obligations suivantes : Art. 2. Dans les vingt-quatre heures suivant la décision d'admission au bénéfice des indemnités, le chef d'établissement en suspension d'activité paraît devoir se procurer pendant deux semaines au moins, et en donner avis par les moyens les plus expédients au directeur départemental de la main-d'œuvre et de transmettre sans délai, ci-joint un état nominatif de ceux des salariés n'étant pas occupés avec l'indication, pour chacun d'eux, des nom, prénom, âge, situation de famille, spécialité professionnelle et adresser ainsi que de la date envisagée pour la reprise de l'emploi habituel. Et dans le cas où la suspension d'activité intéresse moins de 50 salariés, le nominatif pourra être remplacé par un numérique. Cet état donnera la répartition des salariés par sexe, par groupe d'âge (de vingt ans, vingt à quarante ans, quarante à cinquante ans, cinquante à soixante et plus de soixante ans), par groupe professionnel (manœuvres, ouvriers
suspendue, obligations suivantes : Art. 2. Dans les vingt-quatre heures suivant la décision d'admission au bénéfice des indemnités, le chef d'établissement en suspension d'activité paraît devoir se procurer pendant deux semaines au moins, et en donner avis par les moyens les plus expédients au directeur départemental de la main-d'œuvre et de transmettre sans délai, ci-joint un état nominatif de ceux des salariés n'étant pas occupés avec l'indication, pour chacun d'eux, des nom, prénom, âge, situation de famille, spécialité professionnelle et adresser ainsi que de la date envisagée pour la reprise de l'emploi habituel. Et dans le cas où la suspension d'activité intéresse moins de 50 salariés, le nominatif pourra être remplacé par un numérique. Cet état donnera la répartition des salariés par sexe, par groupe d'âge (de vingt ans, vingt à quarante ans, quarante à cinquante ans, cinquante à soixante et plus de soixante ans), par groupe professionnel (manœuvres, ouvriers spécialisés ou qualifiés); par situation de famille (singles, mariés sans enfants à charge, chefs de famille avec enfants à charge). Le directeur départemental de la main-d'œuvre pourra demander pour tout ou partie des salariés compris dans l'état numérique des renseignements de la nature de ceux qui sont visés au alinéa précédent. Ces renseignements seront fournis dans les vingt-quatre heures de la demande. Si la réduction d'activité ne permet d'occuper les salariés dans l'établissement, soit à des travaux habituels, soit à d'autres travaux quatre jours au plus par semaine, le chef d'établissement doit donner avis au directeur départemental de la main-d'œuvre de la situation et faire connaître les jours où le personnel n'est pas occupé et l'effectif de celui-ci. Le directeur départemental de la main-d'œuvre peut demander que l'avis soit complété dans les conditions dessus indiquées. Art. 3. — Les travailleurs ainsi mis à disposition du directeur départemental de la main-d'œuvre seront affectés, le cas échéant, par celui-ci afin de satisfaire temporairement aux besoins de main-d'œuvre, soit d'autres entreprises, soit de collectivités ou services publics. Les utilisateurs de main-d'œuvre seront informés par le service départemental de la main-d'œuvre du nom et de l'adresse de l'établissement d'origine des travailleurs. Le chef de
précédent. Ces renseignements seront fournis dans les vingt-quatre heures de la demande. Si la réduction d'activité ne permet d'occuper les salariés dans l'établissement, soit à des travaux habituels, soit à d'autres travaux quatre jours au plus par semaine, le chef d'établissement doit donner avis au directeur départemental de la main-d'œuvre de la situation et faire connaître les jours où le personnel n'est pas occupé et l'effectif de celui-ci. Le directeur départemental de la main-d'œuvre peut demander que l'avis soit complété dans les conditions dessus indiquées. Art. 3. — Les travailleurs ainsi mis à disposition du directeur départemental de la main-d'œuvre seront affectés, le cas échéant, par celui-ci afin de satisfaire temporairement aux besoins de main-d'œuvre, soit d'autres entreprises, soit de collectivités ou services publics. Les utilisateurs de main-d'œuvre seront informés par le service départemental de la main-d'œuvre du nom et de l'adresse de l'établissement d'origine des travailleurs. Le chef de celui-ci sera de même avisé par le service départemental de la main-d'œuvre des affectations données aux travailleurs. L'avis fera connaître, en particulier, les noms et prénoms des travailleurs ainsi affectés, la profession, la qualification et l'adresse de l'entreprise ou du service public auquel ils sont affectés. Art. 4. — Les travailleurs occupés dans d'autres entreprises ou établissements en application du présent arrêté sont considérés comme continuant d'appartenir à l'entreprise où ils sont employés habituellement. Ils ont droit, pendant toute la période de leur détachement, à la rémunération afférente aux travaux qu'ils sont occupés, fixée au taux normal correspondant à la nature de ces travaux; 1° Au maintien du bénéfice de la législation sociale qui leur est applicable en raison de la nature de l'entreprise qui les emploie habituellement; 2° Dans les limites ci-dessous indiquées, à une ou partie de l'indemnité instituée par la loi du 8 janvier 1944 modifiée. Art. 5.— La rémunération due à ces travailleurs leur est versée, suivant les périodicités fixées par l'article 44 du livre Ier du code du travail, par leur employeur ou l'employeur occasionnel qui effectue, sur le montant de cette rémunération, les retenues prescrites par la législation en vigueur. L'employeur occasionnel s'acquitte, en
travailleurs occupés dans d'autres entreprises ou établissements en application du présent arrêté sont considérés comme continuant d'appartenir à l'entreprise où ils sont employés habituellement. Ils ont droit, pendant toute la période de leur détachement, à la rémunération afférente aux travaux qu'ils sont occupés, fixée au taux normal correspondant à la nature de ces travaux; 1° Au maintien du bénéfice de la législation sociale qui leur est applicable en raison de la nature de l'entreprise qui les emploie habituellement; 2° Dans les limites ci-dessous indiquées, à une ou partie de l'indemnité instituée par la loi du 8 janvier 1944 modifiée. Art. 5.— La rémunération due à ces travailleurs leur est versée, suivant les périodicités fixées par l'article 44 du livre Ier du code du travail, par leur employeur ou l'employeur occasionnel qui effectue, sur le montant de cette rémunération, les retenues prescrites par la législation en vigueur. L'employeur occasionnel s'acquitte, en ce qui concerne les travailleurs dont il s'agit, des formalités résultant de la législation fiscale dans les mêmes conditions que si ces travailleurs appartenaient à son entreprise. Quant à la cotisation ouvrière aux assurances sociales, calculée au taux prévu par le régime général, retenue en est faite par l'employeur occasionnel agissant pour le compte de l'employeur habituel. Art. 6. — Dans les quarante-huit heures qui suivent chaque payement, l'employeur occasionnel envoie à l'employeur habituel un état faisant connaître, pour chaque travailleur, le nombre d'heures de travail effectuées, le montant des salaires versés et le montant de la cotisation ouvrière aux assurances sociales ayant fait l'objet du précompte. Dans le même délai, l'employeur occasionnel envoie à l'employeur habituel, suivant les modalités qui peuvent être convenues entre eux, le montant des cotisations ouvrières aux assurances sociales et une somme égale à 3 % du montant brut des salaires payés, destinés à couvrir forfaitairement l'employeur habituel des dépenses correspondant aux obligations et charges qui incombent à celui-ci. Toutefois, en cas de demande de l'employeur habituel, le paiement du salaire gagné dans l'entreprise de l'employeur occasionnel sera, pour compte de celui-ci, effectué au lieu de travail par un représentant de l'employeur habituel. Dans ce
agissant pour le compte de l'employeur habituel. Art. 6. — Dans les quarante-huit heures qui suivent chaque payement, l'employeur occasionnel envoie à l'employeur habituel un état faisant connaître, pour chaque travailleur, le nombre d'heures de travail effectuées, le montant des salaires versés et le montant de la cotisation ouvrière aux assurances sociales ayant fait l'objet du précompte. Dans le même délai, l'employeur occasionnel envoie à l'employeur habituel, suivant les modalités qui peuvent être convenues entre eux, le montant des cotisations ouvrières aux assurances sociales et une somme égale à 3 % du montant brut des salaires payés, destinés à couvrir forfaitairement l'employeur habituel des dépenses correspondant aux obligations et charges qui incombent à celui-ci. Toutefois, en cas de demande de l'employeur habituel, le paiement du salaire gagné dans l'entreprise de l'employeur occasionnel sera, pour compte de celui-ci, effectué au lieu de travail par un représentant de l'employeur habituel. Dans ce cas, celui-ci s'acquitte des obligations prévues à l'article précédent, l'employeur occasionnel lui versant le montant brut des salaires, majoré de 3 %. L'employeur occasionnel est, en principe, responsable de l'application aux travailleurs qu'il occupe de la législation sur la réparation des accidents du travail. Le service départemental de la main-d'œuvre pourra toutefois, exceptionnellement, transférer cette responsabilité à l'employeur habituel. Art. 7. — L'employeur habituel assure, aux travailleurs provisoirement détachés dans son entreprise, le versement de l'indemnité totale ou partielle à laquelle ils peuvent prétendre en application de l'article 8 suivant. Ce versement peut être effectué par l'entremise de l'employeur occasionnel. En tout état de cause le montant de l'indemnité est notifié par l'employeur habituel à l'employeur occasionnel. En outre, l'employeur habituel s'acquitte seul des obligations résultant de la législation sur les assurances sociales, compte tenu éventuellement du régime spécial applicable aux travailleurs intéressés, des allocations familiales et sur les congés payés, et des autres obligations légales pouvant découler du paiement d'un salaire, la rémunération à prendre en considération étant le total du montant du salaire perçu et de l'indemnité susceptible de se cumuler avec ce salaire. Art. 8. — Afin de tenir compte des charges qu'impose aux travailleurs l'occupation temporaire
pourra toutefois, exceptionnellement, transférer cette responsabilité à l'employeur habituel. Art. 7. — L'employeur habituel assure, aux travailleurs provisoirement détachés dans son entreprise, le versement de l'indemnité totale ou partielle à laquelle ils peuvent prétendre en application de l'article 8 suivant. Ce versement peut être effectué par l'entremise de l'employeur occasionnel. En tout état de cause le montant de l'indemnité est notifié par l'employeur habituel à l'employeur occasionnel. En outre, l'employeur habituel s'acquitte seul des obligations résultant de la législation sur les assurances sociales, compte tenu éventuellement du régime spécial applicable aux travailleurs intéressés, des allocations familiales et sur les congés payés, et des autres obligations légales pouvant découler du paiement d'un salaire, la rémunération à prendre en considération étant le total du montant du salaire perçu et de l'indemnité susceptible de se cumuler avec ce salaire. Art. 8. — Afin de tenir compte des charges qu'impose aux travailleurs l'occupation temporaire dans une entreprise autre que celle à laquelle ils continuent d'appartenir, ces travailleurs pourront, par période de deux semaines retenue pour l'indemnisation, cumuler l'indemnité prévue par l'article 5 de la loi du 8 janvier 1944 modifié. et leur salaire dans la nouvelle entreprise, jusqu'à concurrence d'une somme égale au produit de leur salaire horaire moyen dans l'entreprise d'origine par le nombre d'heures de travail comprises dans l'horaire de référence retenu pour l'indemnisation, dans la limite de quatre-vingts heures pour la période de deux semaines considérée. Le salaire horaire moyen est, pour chaque travailleur, le quotient de la rémunération perçue pendant la période de paye ayant immédiatement précédé l'interruption d'activité dans l'entreprise d'origine par le nombre des heures de travail effectif rémunérées pendant cette période. Le salaire des heures de travail effectuées au-delà de cette limite n'est pas retenu pour l'appréciation du cumul ainsi autorisé. Art. 9. — Un arrêté spécial déterminera les modalités d'application de l'article 9 de la loi du 8 janvier 1914 modifiée aux travailleurs de l'industrie et du commerce occupés temporairement dans une exploitation agricole ou forestière, en ce qui concerne notamment le maintien au profit de ces travailleurs du bénéfice de la législation sociale qui leur