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motifs qui en provoquent l'annulation, se présentent d'eux-mêmes. L'art. 15 du titre 2 de la loi du 22 juillet 1791, porte sur deux cas qu'il faut bien distinguer: sur celui où un homicide commis par imprudence ou négligence, a été dénoncé comme involontaire; et sur celui où il a été reconnu tel par la déclaration du jury. Le premier cas est celui où le magistrat de sûreté, au lieu de requérir la traduction du prévenu devant un jury, et de dresser contre lui un acte d'accusation, se borne à le dénoncer comme commis involontairement, mais par imprudence ou négligence; — Alors nul doute que le prévenu ne doive être traduit directement devant le tribunal correctionnel, nul doute qu'on ne doive, après avoir constaté les faits articulés par la plainte du magistrat de sûreté, lui appliquer les peines portées par la loi du 22 juillet 1791. Le second cas est celui où les jurés ont reconnu dans leur déclaration que l'homicide, pour raison duquel le prévenu a été traduit devant eux, comme l'ayant commis volontairement, n'a été que l'effet d'une négligence ou d'une imprudence, et que le prévenu n'a point eu la volonté de le commettre; — Alors, sans contredit, les peines que prononce la loi du 22 juillet 1791, doivent être également infligées au prévenu. Mais par qui doivent-elles l'être? Elles doivent, elles ne peuvent l'être que par les juges devant lesquels les jurés ont fait la déclaration qui fixe le caractère de l'homicide pour raison duquel le prévenu a été traduit devant eux. Or, les juges, quels sont-ils? Bien évidemment ce sont ceux de la cour de justice criminelle: car s'il n'y a que les jurés appelés devant la cour de justice criminelle qui puissent, par leur déclaration, décider que l'homicide dénoncé comme crime, a été commis involontairement, et par le seul effet d'une négligence ou d'une imprudence, les jurés d'accusation n'ont pas ce pouvoir; leur déclaration ne peut jamais être motivée, et elle doit toujours se réduire à ces seuls mots: Oui il y a lieu, ou, non, il n'y a pas lieu. De là la conséquence, que
peines que prononce la loi du 22 juillet 1791, doivent être également infligées au prévenu. Mais par qui doivent-elles l'être? Elles doivent, elles ne peuvent l'être que par les juges devant lesquels les jurés ont fait la déclaration qui fixe le caractère de l'homicide pour raison duquel le prévenu a été traduit devant eux. Or, les juges, quels sont-ils? Bien évidemment ce sont ceux de la cour de justice criminelle: car s'il n'y a que les jurés appelés devant la cour de justice criminelle qui puissent, par leur déclaration, décider que l'homicide dénoncé comme crime, a été commis involontairement, et par le seul effet d'une négligence ou d'une imprudence, les jurés d'accusation n'ont pas ce pouvoir; leur déclaration ne peut jamais être motivée, et elle doit toujours se réduire à ces seuls mots: Oui il y a lieu, ou, non, il n'y a pas lieu. De là la conséquence, que le second cas prévu par l'art. 15 du titre 2 de la loi du 22 juillet 1791, ne peut se réaliser que dans la circonstance où un prévenu d'homicide a été mis en accusation, et traduit devant le jury de jugement. Et cette conséquence en amène nécessairement une autre; c'est que si, au lieu de mettre le prévenu d'homicide en accusation, le premier jury déclare qu'il n'y a pas lieu à accusation contre lui, le prévenu est irrévocablement affranchi de la juridiction correctionnelle; et qu'on peut seulement, lorsqu'il survient de nouvelles charges, dresser contre lui un nouvel acte d'accusation, sauf, si ce nouvel acte d'accusation est admis à la cour de justice criminelle, de le condamner aux peines portées par la loi du 22 juillet 1791, en cas que le jury de jugement déclare qu'il a commis l'homicide involontairement, et par imprudence ou négligence. Tel est le vœu bien prononcé de l'art. 255 du Code des délits et des peines du 3 brumaire an 4: Le prévenu à l'égard duquel le jury d'accusation a déclaré qu'il n'y a pas lieu à accusation, ne peut plus être poursuivi pour raison du même fait, à moins que, sur de nouvelles charges, un
que si, au lieu de mettre le prévenu d'homicide en accusation, le premier jury déclare qu'il n'y a pas lieu à accusation contre lui, le prévenu est irrévocablement affranchi de la juridiction correctionnelle; et qu'on peut seulement, lorsqu'il survient de nouvelles charges, dresser contre lui un nouvel acte d'accusation, sauf, si ce nouvel acte d'accusation est admis à la cour de justice criminelle, de le condamner aux peines portées par la loi du 22 juillet 1791, en cas que le jury de jugement déclare qu'il a commis l'homicide involontairement, et par imprudence ou négligence. Tel est le vœu bien prononcé de l'art. 255 du Code des délits et des peines du 3 brumaire an 4: Le prévenu à l'égard duquel le jury d'accusation a déclaré qu'il n'y a pas lieu à accusation, ne peut plus être poursuivi pour raison du même fait, à moins que, sur de nouvelles charges, un soit présenté un nouvel acte d'accusation. Par ces mots, ne peut plus être poursuivi pour raison du même fait, le législateur ne défend pas seulement de nouvelles poursuites par la voie du grand criminel; il défend toutes poursuites indirectement, et par conséquent les poursuites par la voie correctionnelle, comme les autres. Du reste, le directeur du jury de Saint-Flour est tombé dans une grande erreur (et la cour de justice criminelle du département du Cantal l'a justement relevée à cet égard), lorsqu'il a avancé dans son ordonnance du 3 juin, que la disposition de l'article 15 du titre 2 de la loi du 22 juillet 1791 avait été abrogée par l'art. 255 du Code du 3 brumaire an 4, n'a fait, par son 255e. article, que renouveler littéralement la disposition de l'article 28 du titre premier de la seconde partie de la loi du 16 septembre 1791, sur la procédure par jurés; et assurément, par cette disposition, la loi du 16 septembre 1791 n'avait pas abrogé l'art. 15 du tit. 2 de celle du 22 juillet précédent. Mais, quoique mal motivée, l'ordonnance du directeur du jury de Saint-Flour n'en est pas moins calquée sur les vrais principes; et il ne
autres. Du reste, le directeur du jury de Saint-Flour est tombé dans une grande erreur (et la cour de justice criminelle du département du Cantal l'a justement relevée à cet égard), lorsqu'il a avancé dans son ordonnance du 3 juin, que la disposition de l'article 15 du titre 2 de la loi du 22 juillet 1791 avait été abrogée par l'art. 255 du Code du 3 brumaire an 4, n'a fait, par son 255e. article, que renouveler littéralement la disposition de l'article 28 du titre premier de la seconde partie de la loi du 16 septembre 1791, sur la procédure par jurés; et assurément, par cette disposition, la loi du 16 septembre 1791 n'avait pas abrogé l'art. 15 du tit. 2 de celle du 22 juillet précédent. Mais, quoique mal motivée, l'ordonnance du directeur du jury de Saint-Flour n'en est pas moins calquée sur les vrais principes; et il ne faudrait, pour la justifier, que la rapprocher du décret rendu le 22 prairial an 2, « sur la question proposée par un jugement du tribunal du district de Chaumont». et tente d'ante à savoir si, après une déclaration du « jury d'accusation, portant qu'il n'y a pas lieu » à accusation, le tribunal du district peut » renvoyer le prévenu devant le tribunal de » police correctionnelle, avec les pièces de la » procédure inscrite contre lui. » Par ce décret, la Convention nationale, « considérant qu'aux termes de l'art. 28 du tit. » 1er de la seconde partie de la loi du 16 septembre 1791, lorsque les jurés prononceront » qu'il n'y a pas lieu à accusation, le prévenu » doit être mis en liberté, et ne peut plus être » poursuivi à raison du même fait, à moins » qu'il ne survienne contre lui de nouvelles » charges; que le tribunal du district ne peut » pas se rendre juge de la déclaration du jury, " ni par conséquent décider qu'elle n'a pas été » motivée, soit sur ce que le fait n'était pas » constant, soit sur ce que le prévenu était » absolument irréprochable. ..., déclare
accusation, le tribunal du district peut » renvoyer le prévenu devant le tribunal de » police correctionnelle, avec les pièces de la » procédure inscrite contre lui. » Par ce décret, la Convention nationale, « considérant qu'aux termes de l'art. 28 du tit. » 1er de la seconde partie de la loi du 16 septembre 1791, lorsque les jurés prononceront » qu'il n'y a pas lieu à accusation, le prévenu » doit être mis en liberté, et ne peut plus être » poursuivi à raison du même fait, à moins » qu'il ne survienne contre lui de nouvelles » charges; que le tribunal du district ne peut » pas se rendre juge de la déclaration du jury, " ni par conséquent décider qu'elle n'a pas été » motivée, soit sur ce que le fait n'était pas » constant, soit sur ce que le prévenu était » absolument irréprochable. ..., déclare qu'il " n'y a pas lieu à délibérer. » A la vérité, ce décret ne peut plus être invoqué comme loi : il a été abrogé, comme tel, avec la loi du 16 septembre 1791, par l'article 594 du Code du 3 brumaire an 4; mais il forme toujours une autorité grave, en tant qu'il sert d'interprétation à un article de la loi du 3 septembre 1791, que le Code du 3 brumaire an 4 conservé. Aussi la Cour a-t-elle jugé, dans une espèce fort analogue à celle-ci, que sa disposition est implicitement maintenue par le Code du 3 brumaire an 4— Jean-Pierre Carrey avait été comme prévenu d'homicide dans la personne de Charlotte Monceaux, femme de Marc Foucault, traduit devant le jury d'accusation de Choisy-sur-Seine, lequel avait déclaré qu'il n'y avait lieu. Marc Foucault, nonobstant cette déclaration, avait rendu contre Carrey une plainte en homicide commis par imprudence, et cette plainte avait été suivie d'un jugement correctionnel, qui condamnait celui-ci à une amende de 500 fr., un emprisonnement d'un mois et 4,000 fr. de dommages-intérêts. Carrey avait appelé de ce jugement, mais la Cour de justice criminelle du département de la Seine, l'avait confirmé par arrêt du 11 messidor
autorité grave, en tant qu'il sert d'interprétation à un article de la loi du 3 septembre 1791, que le Code du 3 brumaire an 4 conservé. Aussi la Cour a-t-elle jugé, dans une espèce fort analogue à celle-ci, que sa disposition est implicitement maintenue par le Code du 3 brumaire an 4— Jean-Pierre Carrey avait été comme prévenu d'homicide dans la personne de Charlotte Monceaux, femme de Marc Foucault, traduit devant le jury d'accusation de Choisy-sur-Seine, lequel avait déclaré qu'il n'y avait lieu. Marc Foucault, nonobstant cette déclaration, avait rendu contre Carrey une plainte en homicide commis par imprudence, et cette plainte avait été suivie d'un jugement correctionnel, qui condamnait celui-ci à une amende de 500 fr., un emprisonnement d'un mois et 4,000 fr. de dommages-intérêts. Carrey avait appelé de ce jugement, mais la Cour de justice criminelle du département de la Seine, l'avait confirmé par arrêt du 11 messidor an 7. Recours en cassation contre cet arrêt; et le 21 thermidor suivant, au rapport de M. Busschop; — « vu les art. 8, 241, 255, et la sixième » disposition de l'art. 456 du Code des délits » et des peines, du 3 brumaire an 4; considérant que le jury d'accusation, convoqué le » 30 pluviôse dernier, pour prononcer sur » l'acte d'accusation dressé par le directeur du » jury de l'arrondissement de Choisy-sur-Seine » le 24 du même mois, contre le demandeur » en cassation, comme prévenu de l'homicide » commis sur la personne de Charlotte Monceaux, » épouse de Marc Foucault, à Vitry-sur-Seine, a déclaré qu'il n'y a pas lieu à accusation, sans que, depuis, il soit survenu de nouvelles charges à raison du même fait, » et que, par conséquent, ledit demandeur ne » pouvait plus d'après les dispositions de l'art. » 255 du Code des délits et des peines, être » poursuivi à raison dudit homicide; — Considérant qu'on ne s'aurait induit de ladite » déclaration du jury d'accusation, portant qu'il n'y avait pas lieu, que l'accusé n'a été acquitté que pour autant que le fait de l'accusé n'était susceptible d'être poursuivi » criminellement, et
jury d'accusation, convoqué le » 30 pluviôse dernier, pour prononcer sur » l'acte d'accusation dressé par le directeur du » jury de l'arrondissement de Choisy-sur-Seine » le 24 du même mois, contre le demandeur » en cassation, comme prévenu de l'homicide » commis sur la personne de Charlotte Monceaux, » épouse de Marc Foucault, à Vitry-sur-Seine, a déclaré qu'il n'y a pas lieu à accusation, sans que, depuis, il soit survenu de nouvelles charges à raison du même fait, » et que, par conséquent, ledit demandeur ne » pouvait plus d'après les dispositions de l'art. » 255 du Code des délits et des peines, être » poursuivi à raison dudit homicide; — Considérant qu'on ne s'aurait induit de ladite » déclaration du jury d'accusation, portant qu'il n'y avait pas lieu, que l'accusé n'a été acquitté que pour autant que le fait de l'accusé n'était susceptible d'être poursuivi » criminellement, et non pas pour autant que le même fait ne pouvait donner lieu à une poursuite correctionnelle ou même de simple police, attendu que, d'après les dispositions de l'art. 240 du dit Code des délits et des peines, les jurés d'accusation ne peuvent examiner de quel genre de peine le fait de l'accusation est de nature à être puni : il s'ensuit que la déclaration du jury embrasse indéfiniment le fait sur lequel il prononce, et que, par conséquent, les dispositions de l'art. 255 du Code ci-dessus cité, ne peuvent être restreintes à la seule poursuite criminelle, mais qu'elles comprennent aussi toutes poursuites et de simple police; — Considérant que si, d'après les dispositions de l'art. » 8 du Code susdit, la partie lésée a voulu intenter l'action civile à raison du dommage souffert à cause de l'homicide dont le demandeur en cassation a été prévenu, la poursuite de cette action n'ayant pu concourir avec l'action publique, qui était éteinte par la déclaration négative du jury d'accusation, devait nécessairement rentrer dans la connaissance des tribunaux civils, et que, par conséquent, les tribunaux correctionnels étaient incompétents pour en connaître; — Que néanmoins le tribunal criminel du département de la Seine, en prononçant
de l'accusation est de nature à être puni : il s'ensuit que la déclaration du jury embrasse indéfiniment le fait sur lequel il prononce, et que, par conséquent, les dispositions de l'art. 255 du Code ci-dessus cité, ne peuvent être restreintes à la seule poursuite criminelle, mais qu'elles comprennent aussi toutes poursuites et de simple police; — Considérant que si, d'après les dispositions de l'art. » 8 du Code susdit, la partie lésée a voulu intenter l'action civile à raison du dommage souffert à cause de l'homicide dont le demandeur en cassation a été prévenu, la poursuite de cette action n'ayant pu concourir avec l'action publique, qui était éteinte par la déclaration négative du jury d'accusation, devait nécessairement rentrer dans la connaissance des tribunaux civils, et que, par conséquent, les tribunaux correctionnels étaient incompétents pour en connaître; — Que néanmoins le tribunal criminel du département de la Seine, en prononçant la peine correctionnelle, et en adjugeant les dommages et intérêts portés dans son jugement du 4 messidor dernier, a fait droit tant sur la poursuite correctionnelle par action publique que sur la poursuite de l'action civile à raison du fait de l'homicide dont le demandeur en cassation avait été acquitté par un jury d'accusation, et qu'ainsi ledit tribunal criminel a commis un excès de pouvoir et contravention aux art. 8 et 255 du Code des délits et des peines, du 3 brumaire au 4 ci-dessus cités et transcrits. » Par ces motifs, le tribunal faisant droit au pourvoi de Jean-Pierre Carrey fils, casse et annule le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Seine, le 11 messidor an 7. Un arrêt aussi formel et aussi bien motivé ne peut plus laisser de doute sur la nécessité de faire disparaître celui de la Cour de justice criminelle du département du Cantal, qui a renvoyé Louis Valette devant le tribunal correctionnel de Saint-Flour. Ce considéré, etc. Fait au parquet, le 26 décembre 1807. Signé Merlin, ARRÊT. LA COUR, vu l'article 88 de la loi du 27 ventôse an 8, et les articles 241, 255 et 456 de la loi
par un jury d'accusation, et qu'ainsi ledit tribunal criminel a commis un excès de pouvoir et contravention aux art. 8 et 255 du Code des délits et des peines, du 3 brumaire au 4 ci-dessus cités et transcrits. » Par ces motifs, le tribunal faisant droit au pourvoi de Jean-Pierre Carrey fils, casse et annule le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Seine, le 11 messidor an 7. Un arrêt aussi formel et aussi bien motivé ne peut plus laisser de doute sur la nécessité de faire disparaître celui de la Cour de justice criminelle du département du Cantal, qui a renvoyé Louis Valette devant le tribunal correctionnel de Saint-Flour. Ce considéré, etc. Fait au parquet, le 26 décembre 1807. Signé Merlin, ARRÊT. LA COUR, vu l'article 88 de la loi du 27 ventôse an 8, et les articles 241, 255 et 456 de la loi du 3 brumaire an 4; — Considérant qu'en combinant ensemble ces divers articles, on est forcé de reconnaître que lorsqu'un jury d'accusation s'est expliqué par la formule négative, il n'y a pas lieu à accusation, sur un acte d'accusation relatif à une question d'homicide, sa déclaration embrasse indéfiniment le fait sur lequel il prononce, dans tous ses rapports relatifs à la pénalité, de manière que le prévenu accusé renvoyé, ne peut plus être poursuivi soit criminellement, soit par voie de police correctionnelle, aux termes de l'article 255 du Code du 3 brumaire an 4, qui embrasse, sans aucune restriction, et les poursuites criminelles et les poursuites correctionnelles ou de simple police;— Considérant que le magistrat de sûreté de l'arrondissement de Saint-Flour a reconnu la disposition de cet article 255, lorsqu'après la déclaration négative du jury d'accusation de cet arrondissement, sur l'accusation d'homicide portée contre Louis Valette fils, il a cru, sous prétexte que cet homicide était l'effet d'une imprudence, que ledit Valette pouvait être traduit à la police correctionnelle, eu vertu de l'article 15 du tit. 2 de la loi du 22 juillet 1791, et lorsque, par suite de cette opinion erronée, il a requis son renvoi devant le tribunal
sur lequel il prononce, dans tous ses rapports relatifs à la pénalité, de manière que le prévenu accusé renvoyé, ne peut plus être poursuivi soit criminellement, soit par voie de police correctionnelle, aux termes de l'article 255 du Code du 3 brumaire an 4, qui embrasse, sans aucune restriction, et les poursuites criminelles et les poursuites correctionnelles ou de simple police;— Considérant que le magistrat de sûreté de l'arrondissement de Saint-Flour a reconnu la disposition de cet article 255, lorsqu'après la déclaration négative du jury d'accusation de cet arrondissement, sur l'accusation d'homicide portée contre Louis Valette fils, il a cru, sous prétexte que cet homicide était l'effet d'une imprudence, que ledit Valette pouvait être traduit à la police correctionnelle, eu vertu de l'article 15 du tit. 2 de la loi du 22 juillet 1791, et lorsque, par suite de cette opinion erronée, il a requis son renvoi devant le tribunal de police correctionnelle, pour y être jugé conformément à la loi; — qu'au contraire, en se refusant à faire droit sur cette réquisition, par son ordonnance du 3 juin, le directeur du jury de Saint-Flour s'était conformé aux véritables règles; que si cette ordonnance a été mal motivée, elle n'en était pas moins juste et régulière dans son dispositif; — que le tribunal de première instance de Saint-Flour, appelé par la loi à prononcer sur cette dissidence d'opinions entre le magistrat de sûreté et le directeur du jury, avait également consacré la vraie maxime de la matière, en adoptant par son jugement l'opinion du jury; et que la cour de justice criminelle du département du Cantal, en infirmant ce jugement pour ordonner la continuation des poursuites intentées par le magistrat de sûreté, le premier juillet dernier, a rendu un arrêt illégal, commis un véritable excès de pouvoir et une contravention aux art. 8 et 255 du Code du 3 brumaire an 4; — Casse, etc. Du 5 février 1808. — Section criminelle. — Pr. M. Barris. — Rap. M. Minier. 1808. — 8e. Cahier, 1er. ACTION. — EXCEPTION — QUALITÉ. Celui qui, n'étant être HÉRITIER, est assigné comme tel, peut-il,
était pas moins juste et régulière dans son dispositif; — que le tribunal de première instance de Saint-Flour, appelé par la loi à prononcer sur cette dissidence d'opinions entre le magistrat de sûreté et le directeur du jury, avait également consacré la vraie maxime de la matière, en adoptant par son jugement l'opinion du jury; et que la cour de justice criminelle du département du Cantal, en infirmant ce jugement pour ordonner la continuation des poursuites intentées par le magistrat de sûreté, le premier juillet dernier, a rendu un arrêt illégal, commis un véritable excès de pouvoir et une contravention aux art. 8 et 255 du Code du 3 brumaire an 4; — Casse, etc. Du 5 février 1808. — Section criminelle. — Pr. M. Barris. — Rap. M. Minier. 1808. — 8e. Cahier, 1er. ACTION. — EXCEPTION — QUALITÉ. Celui qui, n'étant être HÉRITIER, est assigné comme tel, peut-il, APRÈS CONTESTATION EN CAUSE, être obligé de rester en instance, si d'ailleurs il a qualité en laquelle il eût pu être valablement assigné? — Rés. aff. L'action d'un créancier hypothécaire contre le tiers détenteur, tendant à la représentation du prix de l'immeuble, est-elle mobilière? Rés. aff. Le mari peut-il défendre à une action de cette nature, lorsque sa femme a succédé à titre universel à l'acquéreur débiteur du prix? — Rés. aff. (Pourvoi du sieur Joseph Pibaleau.) Par acte du 3 juin 1786, Louis Pibaleau acheta des dames Labouère et Lecoq la terre de Martigny-Monteil. — Il paya le prix se portant à 57,000 francs, partie comptant et partie en janvier 1788, Postérieurement, et en 1790, il prit des lettres de ratification; mais ces lettres ne furent scellées qu'à la charge de plusieurs oppositions. L'un des opposants, le sieur Achard-Delahaye dirigea en l'an 12 une action en représentation du prix de la vente, contre Joseph Pibaleau, qu'il croyait de Louis Pibaleau, alors décédé. Joseph Pibaleau comparaît en conciliation. — Assigné devant le tribunal civil de Chinon, il ne conteste pas la qualité d'héritier en laquelle il est poursuivi; il fait plus, il soutient que le sieur Achard-Delahaye est non-recevable, attendu