jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Attendu qu’aux termes de la loi du 30 décembre 1906, sur les ventes au déballage « les ventes de marchandises neuves non comprises dans les prohibitions de la loi du 25 juin 1841 sur les ventes aux enchères ne pourront être faites sous la forme de soldes, liquidations, ventes forcées ou déballages, sans une autorisation spéciale du maire de la Ville où la vente doit avoir lieu » ; Attendu que cet article de loi ne fait aucune distinction ; qu’il vise sans exception toutes les marchandises neuves au détail, à cri public, de gré à gré, lorsqu’elles se font sous l’une des formes qui y sont énoncées ; qu’il s'applique notamment aux ventes sous forme de déballage, sans qu’il y ait lieu de rechercher si cette vente est faite par un négociant sédentaire ou marchand forain, ni si elle est accompagnée d’annonce ou de réclame; Attendu que l’arrêt attaqué constate que Rousseau a, le 23 janvier 1910, sans avoir obtenu l’autorisation spéciale du maire, déballé sur la place publique de Ruffiac, des marchandises neuves; Attendu que le fait ainsi retenu rentre dans les termes de l’article 1er de la loi du 30 décembre 1906 ; Rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour de Rennes du 29 juin 1910. NOMINATIONS DE COMMISSAIRES-PRISEURS Décret du 28 février 1912. Laval. — M. Chanteau, en remplacement de M. Bunodière. Bourges. — M. Joseph, en remplacement de M. Pécriaux. Tribunal de la Seine (G. Ch.). — 20 février 1912. TABLEAUX ET OBJETS D’ART. VENTE AUX ENCHÈRES. TABLEAU ATTRIBUÉ A UN ARTISTE DÉNOMMÉ AU CATALOGUE DRESSÉ EN VUE DE LA VENTE. ATTRIBUTION ERRONÉE. TROMPERIE SUR LA SUBSTANCE ET LA QUALITÉ DE L’ŒUVRE. ACTION EN RESTITUTION DU PRIX DE VENTE. RESPONSABILITÉ DE L’EXPERT AYANT DRESSÉ LE CATALOGUE AINSI QUE CELLE DE L’OFFICIER PUBLIC VENDEUR. Les commissaires-priseurs, intermédiaires chargés d'assurer le bon service de l'institution des ventes publiques et de veiller à l’observation des lois et règlements qui régissent les transmissions mobilières effectuées dans ces ventes, ne peuvent trouver leur responsabilité engagée qu’autant qu’une faute professionnelle certaine peut être relevée à leur charge. Responsables de
contre l’arrêt de la cour de Rennes du 29 juin 1910. NOMINATIONS DE COMMISSAIRES-PRISEURS Décret du 28 février 1912. Laval. — M. Chanteau, en remplacement de M. Bunodière. Bourges. — M. Joseph, en remplacement de M. Pécriaux. Tribunal de la Seine (G. Ch.). — 20 février 1912. TABLEAUX ET OBJETS D’ART. VENTE AUX ENCHÈRES. TABLEAU ATTRIBUÉ A UN ARTISTE DÉNOMMÉ AU CATALOGUE DRESSÉ EN VUE DE LA VENTE. ATTRIBUTION ERRONÉE. TROMPERIE SUR LA SUBSTANCE ET LA QUALITÉ DE L’ŒUVRE. ACTION EN RESTITUTION DU PRIX DE VENTE. RESPONSABILITÉ DE L’EXPERT AYANT DRESSÉ LE CATALOGUE AINSI QUE CELLE DE L’OFFICIER PUBLIC VENDEUR. Les commissaires-priseurs, intermédiaires chargés d'assurer le bon service de l'institution des ventes publiques et de veiller à l’observation des lois et règlements qui régissent les transmissions mobilières effectuées dans ces ventes, ne peuvent trouver leur responsabilité engagée qu’autant qu’une faute professionnelle certaine peut être relevée à leur charge. Responsables de la direction des enchères et de la solvabilité des acheteurs, tenus, aux termes de l’article 615 du code de procédure, d’une responsabilité spéciale en ce qui touche le prix des adjudications, les commissaires-priseurs doivent être également tenus de garantir l’acheteur de tout préjudice causé à celui-ci par le vice caché de la chose vendue par leur ministère, lorsqu’il en a garanti l’authenticité. Spécialement, dans une vente de tableaux importante, la personnalité du commissaire-priseur se substitue à celle du vendeur au point de vue des obligations de sincérité et de garantie mises par la loi à la charge de celui-ci, lorsque le commissaire-priseur fait publier un catalogue revêtu de son nom et de celui de l’expert qui l’assiste et dont les capacités spéciales doivent pour l’acheteur représenter un supplément de garantie de la qualité et de l’authenticité des objets vendus. Ne connaissant pas le vendeur véritable, l’acheteur est en droit de poursuivre contre le mandataire qui a procédé à la vente la restitution du prix qu’il a indûment payé, lorsqu’il justifie avoir été trompé sur la qualité et la substance de la chose vendue, sauf à ce mandataire à former ensuite, s’il se croit en droit de le faire, tout recours
de la chose vendue par leur ministère, lorsqu’il en a garanti l’authenticité. Spécialement, dans une vente de tableaux importante, la personnalité du commissaire-priseur se substitue à celle du vendeur au point de vue des obligations de sincérité et de garantie mises par la loi à la charge de celui-ci, lorsque le commissaire-priseur fait publier un catalogue revêtu de son nom et de celui de l’expert qui l’assiste et dont les capacités spéciales doivent pour l’acheteur représenter un supplément de garantie de la qualité et de l’authenticité des objets vendus. Ne connaissant pas le vendeur véritable, l’acheteur est en droit de poursuivre contre le mandataire qui a procédé à la vente la restitution du prix qu’il a indûment payé, lorsqu’il justifie avoir été trompé sur la qualité et la substance de la chose vendue, sauf à ce mandataire à former ensuite, s’il se croit en droit de le faire, tout recours utile contre le vendeur réel. Quant à l’expert, chargé seulement d’assister de ses lumières et de sa science technique le commissaire-priseur chargé de la vente, dans laquelle il ne remplit aucun rôle officiel, il ne saurait être tenu à la même responsabilité, et les erreurs par lui commises dans l’appréciation d’une œuvre d’art ne peuvent donner lieu contre lui qu’à une action aux fins de dommages-intérêts et non à une action tendant à la restitution du prix payé. (Depret contre Vve Chevallier et Ferai.) Attendu que, suivant exploit en date à Paris du 17 juin 1910, Depret a formé contre la veuve Chevallier, prise tant en son nom personnel que comme tutrice de ses filles mineures, et Féral, expert, une demande en paiement solidaire d’une somme de 4.370 francs, avec intérêts à 4 % l’an à dater du 14 mai 1906, représentant le prix d'un tableau de l’Ecole hollandaise qu’il prétend avoir indûment payé, plus une autre somme de 2.000 francs, à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu’il soutient que s’étant, à la date du 8 mai 1906, rendu acquéreur à l’Hôtel des commissaires-priseurs, dans une vente publique dirigée par Chevallier, aujourd’hui décédé, assisté de Féral, expert, d’un tableau encadré,
d’une œuvre d’art ne peuvent donner lieu contre lui qu’à une action aux fins de dommages-intérêts et non à une action tendant à la restitution du prix payé. (Depret contre Vve Chevallier et Ferai.) Attendu que, suivant exploit en date à Paris du 17 juin 1910, Depret a formé contre la veuve Chevallier, prise tant en son nom personnel que comme tutrice de ses filles mineures, et Féral, expert, une demande en paiement solidaire d’une somme de 4.370 francs, avec intérêts à 4 % l’an à dater du 14 mai 1906, représentant le prix d'un tableau de l’Ecole hollandaise qu’il prétend avoir indûment payé, plus une autre somme de 2.000 francs, à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu’il soutient que s’étant, à la date du 8 mai 1906, rendu acquéreur à l’Hôtel des commissaires-priseurs, dans une vente publique dirigée par Chevallier, aujourd’hui décédé, assisté de Féral, expert, d’un tableau encadré, indiqué au catalogue comme étant de Simon de Vlieger, peintre estimé de XVIIe siècle, moyennant un prix principal de 7.700 francs, porté avec les charges à 7.370 francs, il avait, peu après l’adjudication, la certitude que le tableau attribué à Simon de Vlieger n’était pas de ce maître et ne portait pas sa signature, et qu’ayant été trompé sur la substance et la qualité de la chose vendue, il est en droit de poursuivre l’annulation de la vente avec dommages-intérêts ; Attendu qu'il ne méconnaît pas avoir revendu immédiatement le cadre en bois sculpté dans lequel ce tableau était encadré, et ce moyennant un prix de 3.200 francs, et ne demande, en conséquence, que la différence entre le prix de cette revente et le prix principal par lui payé ; Attendu que les défendeurs opposent à cette demande qu’ayant disposé du cadre, représentant une partie importante de la chose vendue, qu'il a ainsi modifié, et dont il a disposé pour partie, Depret est sans droit à poursuivre aujourd’hui la restitution du prix ou de partie du prix par lui payé, l’objet de la vente ne se trouvant plus en son état primitif ; Attendu qu'il appert des documents versés aux
portait pas sa signature, et qu’ayant été trompé sur la substance et la qualité de la chose vendue, il est en droit de poursuivre l’annulation de la vente avec dommages-intérêts ; Attendu qu'il ne méconnaît pas avoir revendu immédiatement le cadre en bois sculpté dans lequel ce tableau était encadré, et ce moyennant un prix de 3.200 francs, et ne demande, en conséquence, que la différence entre le prix de cette revente et le prix principal par lui payé ; Attendu que les défendeurs opposent à cette demande qu’ayant disposé du cadre, représentant une partie importante de la chose vendue, qu'il a ainsi modifié, et dont il a disposé pour partie, Depret est sans droit à poursuivre aujourd’hui la restitution du prix ou de partie du prix par lui payé, l’objet de la vente ne se trouvant plus en son état primitif ; Attendu qu'il appert des documents versés aux débats que le tableau de l’Ecole hollandaise acquis par Depret à la vente publique du 8 mai 1906, dirigée par Chevallier assisté de Ferai, avait figuré au catalogue de luxe, publié avec gravures, pour la vente de la collection de tableaux anciens et modernes appartenant à un sieur nommé Gavet, sous le numéro 56 et sous le titre « Marine par temps d’orage, » par Simon de Vlieger, signé à droite, sur un tonneau, du monogramme; avec mention « Œuvre capitale de l’artiste, d’une rare qualité; très beau cadre en bois sculpté » ; Attendu que ces indications ne laissant subsister aucun doute sur l’authenticité du tableau, lequel n’était pas désigné comme « attribué » à Vlieger, mais bien comme une œuvre capitale du maître, étaient de nature à entraîner les enchères des amateurs et à les amener à se rendre acquéreurs du tableau, en toute confiance ; Attendu, en effet, que les règles d’absolue bonne foi et de loyauté généralement suivies par les commissaires-priseurs et les experts garantissaient suffisamment l'authenticité de la toile ; Attendu qu’un examen plus attentif ayant toutefois amené chez Depret des doutes sérieux sur son authenticité, il prétend aujourd’hui avoir acquis la certitude absolue que
sous le numéro 56 et sous le titre « Marine par temps d’orage, » par Simon de Vlieger, signé à droite, sur un tonneau, du monogramme; avec mention « Œuvre capitale de l’artiste, d’une rare qualité; très beau cadre en bois sculpté » ; Attendu que ces indications ne laissant subsister aucun doute sur l’authenticité du tableau, lequel n’était pas désigné comme « attribué » à Vlieger, mais bien comme une œuvre capitale du maître, étaient de nature à entraîner les enchères des amateurs et à les amener à se rendre acquéreurs du tableau, en toute confiance ; Attendu, en effet, que les règles d’absolue bonne foi et de loyauté généralement suivies par les commissaires-priseurs et les experts garantissaient suffisamment l'authenticité de la toile ; Attendu qu’un examen plus attentif ayant toutefois amené chez Depret des doutes sérieux sur son authenticité, il prétend aujourd’hui avoir acquis la certitude absolue que l’œuvre qui lui a été vendue avec garantie d’authenticité n’est pas de la main du peintre sous le nom duquel elle a été présentée au public ; Attendu que le fait d'avoir, immédiatement après s’en être rendu acquéreur, revendu le cadre de ce tableau pour un prix relativement important, 3.200 francs, alors que le prix total d’acquisition du tableau encadré ne dépassait pas 7.370 francs. 370 francs, ne saurait suffire à faire déclarer Déprez non recevable en sa demande ainsi que l’entendent soutenir les défendeurs ; Attendu, en effet, que le cadre ne saurait à aucun titre être considéré comme faisant corps avec le tableau ; qu’ils constituaient deux objets distincts ayant chacun leur valeur propre et dont la réunion purement factice peut être aisément rompue sans dommage aucun ni pour l'un, ni pour l’autre ; Attendu que rien n’établit, en l’espèce, que le cadre ancien en bois sculpté, d’époque Louis XVI, soit de près de 150 ans postérieur au tableau, n’ait pas servi à l’encadrer à raison même de sa belle qualité, et de sa valeur réelle, pour donner à l’œuvre encadrée une apparence plus flatteuse de nature à séduire l’amateur et à lui faire croire qu’une toile servie
francs, alors que le prix total d’acquisition du tableau encadré ne dépassait pas 7.370 francs. 370 francs, ne saurait suffire à faire déclarer Déprez non recevable en sa demande ainsi que l’entendent soutenir les défendeurs ; Attendu, en effet, que le cadre ne saurait à aucun titre être considéré comme faisant corps avec le tableau ; qu’ils constituaient deux objets distincts ayant chacun leur valeur propre et dont la réunion purement factice peut être aisément rompue sans dommage aucun ni pour l'un, ni pour l’autre ; Attendu que rien n’établit, en l’espèce, que le cadre ancien en bois sculpté, d’époque Louis XVI, soit de près de 150 ans postérieur au tableau, n’ait pas servi à l’encadrer à raison même de sa belle qualité, et de sa valeur réelle, pour donner à l’œuvre encadrée une apparence plus flatteuse de nature à séduire l’amateur et à lui faire croire qu’une toile servie d’un cadre de cette qualité et de ce prix, ne pouvait être, elle aussi, que de valeur certaine et de marque incontestable ; Attendu qu’en disposant du cadre, Déprez n’a, en autre façon, disposé d'une partie de la chose vendue, formant avec celle-ci un tout inséparable dont la dénaturation devrait rendre l’acquéreur non recevable à poursuivre la restitution de la partie du prix afférente à la toile même, objet principal de la vente ; Attendu que l’œuvre figurant au catalogue de la vente Gavet était le tableau de Simon de Vlieger, et non le cadre en bois sculpté du XVIIIe siècle, qui encadrait ce tableau ; que l’objet principal de la vente était, sans constestation possible, la toile ; qu’en arguant de fausseté de l’œuvre de Vlieger, Déprez soutient avec raison, que si le défaut d’authenticité du tableau est démontré, il y a eu, de sa part, erreur sur la substance de la chose vendue et qu’il est en droit de se prévaloir des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, pour obtenir restitution de partie du prix qu’il a payé ; Attendu, d’ailleurs, qu’aux termes mêmes de l’article 1644 du code civil, dans les cas des articles
rendre l’acquéreur non recevable à poursuivre la restitution de la partie du prix afférente à la toile même, objet principal de la vente ; Attendu que l’œuvre figurant au catalogue de la vente Gavet était le tableau de Simon de Vlieger, et non le cadre en bois sculpté du XVIIIe siècle, qui encadrait ce tableau ; que l’objet principal de la vente était, sans constestation possible, la toile ; qu’en arguant de fausseté de l’œuvre de Vlieger, Déprez soutient avec raison, que si le défaut d’authenticité du tableau est démontré, il y a eu, de sa part, erreur sur la substance de la chose vendue et qu’il est en droit de se prévaloir des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, pour obtenir restitution de partie du prix qu’il a payé ; Attendu, d’ailleurs, qu’aux termes mêmes de l’article 1644 du code civil, dans les cas des articles 1641 et 1643, soit au cas de vice caché, l’acheteur a toujours le choix ou de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose, et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts ; Attendu qu’en admettant même que Déprez ait, à tort, disposé du cadre avant de se rendre un compte suffisant de l’authenticité de la toile, aux termes mêmes des articles précités, il devrait être déclaré recevable à demander restitution de partie du prix indûment payé par lui, après fixation de la valeur réelle du tableau, à dire d’expert; Attendu toutefois qu'il est encore de rechercher si, ainsi qu'il a été soutenu au cours des plaidoiries par les défendeurs, l’instance, telle qu’elle a été introduite et suivie par le demandeur, peut être déclarée recevable, à l’encontre des ayants droit de Chevallier ; Attendu, en effet, que la demande formée par Déprez contre la veuve Chevallier et Féral est bien une demande en résolution de la vente du 8 mai 1906, puisqu’il poursuit, en réalité, la restitution du prix par lui payé avec une allocation complémentaire d’une somme de 2.000 fr. à titre de dommages-intérêts ;
même que Déprez ait, à tort, disposé du cadre avant de se rendre un compte suffisant de l’authenticité de la toile, aux termes mêmes des articles précités, il devrait être déclaré recevable à demander restitution de partie du prix indûment payé par lui, après fixation de la valeur réelle du tableau, à dire d’expert; Attendu toutefois qu'il est encore de rechercher si, ainsi qu'il a été soutenu au cours des plaidoiries par les défendeurs, l’instance, telle qu’elle a été introduite et suivie par le demandeur, peut être déclarée recevable, à l’encontre des ayants droit de Chevallier ; Attendu, en effet, que la demande formée par Déprez contre la veuve Chevallier et Féral est bien une demande en résolution de la vente du 8 mai 1906, puisqu’il poursuit, en réalité, la restitution du prix par lui payé avec une allocation complémentaire d’une somme de 2.000 fr. à titre de dommages-intérêts ; Attendu, en droit, que la rescision de la vente ne peut être utilement poursuivie qu’entre l’acheteur et le vendeur véritables ou leurs ayants droit et représentants ; Attendu qu’aux termes de la loi du 27 ventôse an XI, qui les a institués, les commissaires-priseurs vendeurs de meubles, ne paraissent être, en principe, que des intermédiaires chargés d’assurer le bon service de l'institution des ventes publiques et de veiller à l’observation des lois et des règlements qui régissent les transmissions mobilières effectuées dans ces ventes ; Attendu que le commissaire-priseur est spécialement chargé de procéder, en qualité d’intermédiaire, entre le vendeur et l’acheteur, en observant les formalités prescrites par les lois et les règlements, et que sa responsabilité ne peut se trouver engagée, qu’autant qu'une faute professionnelle certaine peut être relevée à sa charge ; Attendu que responsable de la direction des enchères et de la solvabilité des acheteurs, tenu, aux termes de l’article 625 du code de procédure civile, d’une responsabilité spéciale, en ce qui touche le prix des adjudications, il doit également être tenu de garantir l’acheteur de tout préjudice causé à celui-ci par le vice caché de la chose vendue par son ministère, lorsque, comme en l’espèce, il
en principe, que des intermédiaires chargés d’assurer le bon service de l'institution des ventes publiques et de veiller à l’observation des lois et des règlements qui régissent les transmissions mobilières effectuées dans ces ventes ; Attendu que le commissaire-priseur est spécialement chargé de procéder, en qualité d’intermédiaire, entre le vendeur et l’acheteur, en observant les formalités prescrites par les lois et les règlements, et que sa responsabilité ne peut se trouver engagée, qu’autant qu'une faute professionnelle certaine peut être relevée à sa charge ; Attendu que responsable de la direction des enchères et de la solvabilité des acheteurs, tenu, aux termes de l’article 625 du code de procédure civile, d’une responsabilité spéciale, en ce qui touche le prix des adjudications, il doit également être tenu de garantir l’acheteur de tout préjudice causé à celui-ci par le vice caché de la chose vendue par son ministère, lorsque, comme en l’espèce, il en a garanti l’authenticité ; Attendu, en effet, que dans une vente de tableaux importante comme celle dans laquelle Depret s’est rendu acquéreur du tableau litigieux, la personnalité du commissaire-priseur se substitue à celle du vendeur au point de vue des obligations de sincérité et de garantie mises par la loi à la charge de celui-ci, lorsque le commissaire-priseur fait publier un catalogue revêtu de son nom et de celui de l’expert qui l’assiste, et dont les capacités spéciales doivent, pour l'acheteur, représenter un supplément de garantie de la qualité et de l’authenticité des objets vendus ; Attendu que, ne connaissant pas le vendeur véritable, l’acheteur est en droit de poursuivre contre le mandataire qui a procédé à la vente la restitution du prix qu’il a indûment payé lorsqu’il justifie avoir été trompé sur la qualité et la substance de la chose vendue, sauf à ce mandataire, à former ensuite, s’il se croit avoir droit de le faire, tout recours utile contre le vendeur réel ; Attendu qu’il résulte, en conséquence, de déclarer Dépret recevable en sa demande, à l’encontre de la dame Chevallier, représentant, en l’instance, son mari décédé, sauf à celle-ci à faire valoir ultérieurement, si elle le
loi à la charge de celui-ci, lorsque le commissaire-priseur fait publier un catalogue revêtu de son nom et de celui de l’expert qui l’assiste, et dont les capacités spéciales doivent, pour l'acheteur, représenter un supplément de garantie de la qualité et de l’authenticité des objets vendus ; Attendu que, ne connaissant pas le vendeur véritable, l’acheteur est en droit de poursuivre contre le mandataire qui a procédé à la vente la restitution du prix qu’il a indûment payé lorsqu’il justifie avoir été trompé sur la qualité et la substance de la chose vendue, sauf à ce mandataire, à former ensuite, s’il se croit avoir droit de le faire, tout recours utile contre le vendeur réel ; Attendu qu’il résulte, en conséquence, de déclarer Dépret recevable en sa demande, à l’encontre de la dame Chevallier, représentant, en l’instance, son mari décédé, sauf à celle-ci à faire valoir ultérieurement, si elle le juge nécessaire, ses droits à l’encontre du propriétaire véritable du tableau contesté, à la responsabilité duquel le commissaire-priseur ne peut être substituée que vis-à-vis de l’acheteur ; Qu’il résulte, en conséquence, de déclarer Depret, à ce point de vue encore recevable, en sa demande ; En ce qui touche la responsabilité de Féral, expert : Attendu que, chargé seulement d’assister de ses lumières et de sa science technique le commissaire-priseur chargé de la vente, dans laquelle il ne remplit aucun rôle officiel, l'expert ne saurait être tenu à la même responsabilité que l’officier ministériel revêtu d’une charge publique, d'autant qu’en général il ne tient pas sa mission du vendeur lui-même, mais bien plutôt du commissaire-priseur ; Attendu que l’erreur par lui commise dans l’appréciation d’une œuvre d’art, et la fausse qualité par lui attribuée à un objet mis en vente, ne saurait donner ouverture contre lui à une action tendant à la restitution du prix payé, mais seulement à une action aux fins de dommages-intérêts, basée sur le préjudice que l’authenticité, par lui attribuée à une œuvre, ensuite reconnue fausse, peut avoir causé à l’acheteur de bonne foi ; Attendu qu’il résulte, à raison de ces principes, de déclarer Depret