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n’en dispense pas, comme elle n’empêche pas de nommer un héritier sous une ou plusieurs conditions suspensives. Or, les sieurs Grailhe et Grimal étaient habiles à succéder au moment de l’accomplissement de la condition; le sieur César Timbrune ne l’était pas : les sieurs Grailhe et Grimal étaient institués héritiers directs; le sieur Timbrune était seulement héritier fidéicommissaire, et les substitutions fidéicommissaires étaient abolies avant l’accomplissement de la condition. Voilà la différence entre ces espèces. L’institution du sieur Grailhe et celle du sieur Grimal furent maintenues parce que, les héritiers légitimes, en les attaquant, se fondaient que sur l’art. 24 de la loi du 17 nivôse an 2. La substitution fidéicommissaire éventuelle faite en faveur du sieur César Timbrune a été annullée, non pas par application de l'article 24 précité, mais parce que les substitutions fidéicommissaires étaient abolies avant l’accomplissement de la condition, et ayant que l’héritier fidéicommissaire eût acquis le droit de réclamer les biens substitués. Conclusions au rejet du pourvoi. ARRÊT. LA COUR, attendu, 1°. que le système de la cassation proposé repose sur une erreur de droit de toute évidence, en ce qu'on prétend que César Timbrune fut appelé à la succession d’Emmanuel Valence par une institution précise, directe et absolue, qui l’aurait saisi de droit de cette succession à la mort d’Honoré Valence, tandis que, d’après les termes positifs du testament d’Emmanuel Valence, César Timbrune ne fut véritablement appelé à cette succession que par voie de substitution pupillaire ou fidéicommissaire, dans le cas où la veuve d’aidul Emmanuel Valence aurait pas usé du droit d’élection qu’il lui conférait; — d’où il suit qu’on ne peut appliquer la cause des arrêts, rendus dans les affaires Grailhe et Grimal, dans lesquelles ne se rencontrait point cette circonstance particulière, et qui ont dû par conséquent être jugées par d’autres principes; — attendu, 2°. que la substitution à laquelle était appelé César Timbrune n’était pas devenue pour lui un titre irrévocable à l’époque où la veuve d’Emmanuel Valence fut privée du droit d’élire par l’effet des lois des 5 brumaire et 17 nivôse de l’an 2, soit parce que le
précise, directe et absolue, qui l’aurait saisi de droit de cette succession à la mort d’Honoré Valence, tandis que, d’après les termes positifs du testament d’Emmanuel Valence, César Timbrune ne fut véritablement appelé à cette succession que par voie de substitution pupillaire ou fidéicommissaire, dans le cas où la veuve d’aidul Emmanuel Valence aurait pas usé du droit d’élection qu’il lui conférait; — d’où il suit qu’on ne peut appliquer la cause des arrêts, rendus dans les affaires Grailhe et Grimal, dans lesquelles ne se rencontrait point cette circonstance particulière, et qui ont dû par conséquent être jugées par d’autres principes; — attendu, 2°. que la substitution à laquelle était appelé César Timbrune n’était pas devenue pour lui un titre irrévocable à l’époque où la veuve d’Emmanuel Valence fut privée du droit d’élire par l’effet des lois des 5 brumaire et 17 nivôse de l’an 2, soit parce que le substitué n’est jamais saisi de plein droit; soit parce que le sort de la substitution dont il s’agissait dépendait de l’événement d’une condition suspensive de sa nature; soit enfin parce que, avant que cette condition fût accomplie ou eût défailli, déjà étaient intervenues les lois de 1792 qui avaient aboli les successions, et avaient fait par conséquent rentrer les biens substitués dans la substitution ab intestat d’Honoré Valence, en faisant cesser l’expectative de César Timbrune par l’effet de leurs dispositions; — d’où il suit que l’arrêt attaqué n’a fait qu’une juste application de ces lois, et n’a pu violer par conséquent ni l’art. 1er. de celle du 18 pluvôse ni l’article 23 de celle du 17 nivôse de l’an 2; — Rejette, etc. Du 23 mai 1808. — Section des requêtes. — Prem. présid. M. Muraire. — Rap. M. Pajon. — Avocat, M. Geoffrenet. RÈGLEMENT DE JUGES. — JURIDICTIONS. En matière personnelle, lorsque le véritable intérêt de la cause est tout entier entre deux individus, le demandeur peut-il se donner plusieurs adversaires, pour avoir l'occasion de distraire le défendeur principal de ses juges naturels? (Art. 59. C. P.) En ce cas, et lorsque la matière du procès doit être plus
les successions, et avaient fait par conséquent rentrer les biens substitués dans la substitution ab intestat d’Honoré Valence, en faisant cesser l’expectative de César Timbrune par l’effet de leurs dispositions; — d’où il suit que l’arrêt attaqué n’a fait qu’une juste application de ces lois, et n’a pu violer par conséquent ni l’art. 1er. de celle du 18 pluvôse ni l’article 23 de celle du 17 nivôse de l’an 2; — Rejette, etc. Du 23 mai 1808. — Section des requêtes. — Prem. présid. M. Muraire. — Rap. M. Pajon. — Avocat, M. Geoffrenet. RÈGLEMENT DE JUGES. — JURIDICTIONS. En matière personnelle, lorsque le véritable intérêt de la cause est tout entier entre deux individus, le demandeur peut-il se donner plusieurs adversaires, pour avoir l'occasion de distraire le défendeur principal de ses juges naturels? (Art. 59. C. P.) En ce cas, et lorsque la matière du procès doit être plus facilement jugée par le tribunal du domicile du défendeur principal, n'est-ce pas à ce tribunal que la cause doit être renvoyée? Un mémoire, qualifié libelle, à été la matière matière procès intenté à la requête de M. Lacan, président du tribunal civil de Clamecy. — L'écrit avait pour auteur le sieur Alix, ancien colonel, domicile dans l'arrondissement de Clamecy ; et il avait été imprimé à Paris, par le sieur Aubry, — Le sieur Lacan a poursuivi l'auteur et l'imprimeur, en suppression du libelle, et 40,000 francs de dommages-intérêts. — Devant le juge de paix, le sieur Alix a déclaré prendre fait et cause pour son imprimeur; en sorte que le sieur Lacan n'avait plus, ou presque plus d'intérêt à le tenir en cause. — Néanmoins il les a cités l'un et l'autre, au tribunal de la Seine — Le sieur Alix avait lui-même assigné le sieur Lacan, au tribunal civil de Clamecy en suppression d'écrits imprimés et affichés. — Devant le tribunal de Clamecy, le sieur Lacan a observé que l'action du sieur Alix était connexe avec l'action déjà pendante au tribunal de la Seine ; il a conclu au renvoi. — 1er. octobre 1807, jugement qui, attendu la
sieur Alix, ancien colonel, domicile dans l'arrondissement de Clamecy ; et il avait été imprimé à Paris, par le sieur Aubry, — Le sieur Lacan a poursuivi l'auteur et l'imprimeur, en suppression du libelle, et 40,000 francs de dommages-intérêts. — Devant le juge de paix, le sieur Alix a déclaré prendre fait et cause pour son imprimeur; en sorte que le sieur Lacan n'avait plus, ou presque plus d'intérêt à le tenir en cause. — Néanmoins il les a cités l'un et l'autre, au tribunal de la Seine — Le sieur Alix avait lui-même assigné le sieur Lacan, au tribunal civil de Clamecy en suppression d'écrits imprimés et affichés. — Devant le tribunal de Clamecy, le sieur Lacan a observé que l'action du sieur Alix était connexe avec l'action déjà pendante au tribunal de la Seine ; il a conclu au renvoi. — 1er. octobre 1807, jugement qui, attendu la connexité, délaisse les parties à se pourvoir en règlement de juges. Le sieur Alix, à son tour, devant le tribunal de la Seine, a conclu au renvoi par le même motif de connexité. — 16 octobre 1807, jugement du tribunal civil de la Seine qu'il renvoie le sieur Lacan à se pourvoir en régle. Devant la Cour de cassation, le sieur Lacan Lacan demandé le renvoi au tribunal de la Seine, premier saisi. — 6 avril 1808, arrêt sur, requête qui accorde le renvoi (4). — Opposition de la part du sieur Alix, qui a nié que le tribunal de la Seine, eût du être saisi : à la vérité, l'article 59, C. P. autorise le demandeur qui a deux adversaires, de les assigner devant le tribunal du domicile du l'un d'eux, à son choix : mais, dans l'espece, disait le sieur Alix, il n'y avait réellement pas deux défendeurs, le prétendu; libelle ne pouvait être imputé à l'imprimeur, agent passif de l'auteur ; d'ailleurs, l'auteur avait. pris fait et cause : le sieur Lacan était donc sans intérêt à poursuivre le sieur Aubry : il ne devait donc pas distraire le sieur Alix de ses juges naturels. — Le
se pourvoir en régle. Devant la Cour de cassation, le sieur Lacan Lacan demandé le renvoi au tribunal de la Seine, premier saisi. — 6 avril 1808, arrêt sur, requête qui accorde le renvoi (4). — Opposition de la part du sieur Alix, qui a nié que le tribunal de la Seine, eût du être saisi : à la vérité, l'article 59, C. P. autorise le demandeur qui a deux adversaires, de les assigner devant le tribunal du domicile du l'un d'eux, à son choix : mais, dans l'espece, disait le sieur Alix, il n'y avait réellement pas deux défendeurs, le prétendu; libelle ne pouvait être imputé à l'imprimeur, agent passif de l'auteur ; d'ailleurs, l'auteur avait. pris fait et cause : le sieur Lacan était donc sans intérêt à poursuivre le sieur Aubry : il ne devait donc pas distraire le sieur Alix de ses juges naturels. — Le sieur Alix ajoutait domiciliés à Clamecy, les convenances pour que lui et le sieur Lacan étant également (1) V. suprême, p. 241. l'un et pour l'autre devaient être d'avoir pour juges les magistrats de leur pays, mieux à portée de connaître les faits, les circonstances et les individus. ARRÊT. LA COUR, considérant que l'action en suppression et réparation d'injures par écrit, est personnelle ; — que les sieurs Lacan et Alix, respectivement demandeurs et défendeurs en suppression et réparation d'injures écrites, sont domiciliés dans le ressort du tribunal de première instance de Clamecy ; — qu'encore bien que chacune desdites deux demandes ait pour objet des écrits différents, néanmoins, de l'aveu des parties et de l'avis desdits tribunaux, elles ont entre elles une telle affinité et connexité, qu'elles ne présentent qu'un même différend; — que les faits prétendus de part et d'autre injurieux et calomnieux, ont entre eux des rapports tels qu'ils peuvent, être appréciés les uns avec les autres ; — que les juges naturels des parties sont plus à portée d'apprécier ces faits, et qu'aucuns motifs de récusation n'ont été allégués contre eux ; — considérant que d'après les déclarations faites tant au bureau de paix qu'au tribunal
COUR, considérant que l'action en suppression et réparation d'injures par écrit, est personnelle ; — que les sieurs Lacan et Alix, respectivement demandeurs et défendeurs en suppression et réparation d'injures écrites, sont domiciliés dans le ressort du tribunal de première instance de Clamecy ; — qu'encore bien que chacune desdites deux demandes ait pour objet des écrits différents, néanmoins, de l'aveu des parties et de l'avis desdits tribunaux, elles ont entre elles une telle affinité et connexité, qu'elles ne présentent qu'un même différend; — que les faits prétendus de part et d'autre injurieux et calomnieux, ont entre eux des rapports tels qu'ils peuvent, être appréciés les uns avec les autres ; — que les juges naturels des parties sont plus à portée d'apprécier ces faits, et qu'aucuns motifs de récusation n'ont été allégués contre eux ; — considérant que d'après les déclarations faites tant au bureau de paix qu'au tribunal civil de l'arrondissement de Paris, par lesdits sieurs Alix et Aubry, dont le sieur Lacan a requis acte, lesquelles déclarations, ont été réitérées en cette Cour, le sieur Alix, défendeur, est devenu la partie principale du sieur Lacan ; — et qu'encore bien qu'aux termes de l'article 69 du Code de procédure, lorsqu'il y a deux défendeurs, à une demande, elle puisse être portée devant le tribunal du domicile de l'un des défendeurs, au choix du demandeur, ce serait abuser de cette disposition, que de se servir d'une action de forme ou secondaire, dans la seule vue de distraire la véritable et principale partie de ses juges naturels; — ordonne que sur les demandes respectives des parties, elles procéderont devant le tribunal civil de l'arrondissement de Clamecy, suivant les derniers évenements. Du 5 juillet 1808. — Section des requêtes. — Rapp. M. Lasaudade. TRIBUNAL DE COMMERCE, — COMPÉTENCE. COMPÉTENCE. EFETS PUBLICS. Celui qui, sans être négociant, achète des effets publics à l'effet de les revendre, est-il justiciable des tribunaux de commerce relativement à cet achat ? — (651 et 632, C. Com.) (Le sieur Mariette dem.— C.—les sieurs Démarre et Lebourgeois.) Par acte privé du 3 thermidor an 13, le
de procédure, lorsqu'il y a deux défendeurs, à une demande, elle puisse être portée devant le tribunal du domicile de l'un des défendeurs, au choix du demandeur, ce serait abuser de cette disposition, que de se servir d'une action de forme ou secondaire, dans la seule vue de distraire la véritable et principale partie de ses juges naturels; — ordonne que sur les demandes respectives des parties, elles procéderont devant le tribunal civil de l'arrondissement de Clamecy, suivant les derniers évenements. Du 5 juillet 1808. — Section des requêtes. — Rapp. M. Lasaudade. TRIBUNAL DE COMMERCE, — COMPÉTENCE. COMPÉTENCE. EFETS PUBLICS. Celui qui, sans être négociant, achète des effets publics à l'effet de les revendre, est-il justiciable des tribunaux de commerce relativement à cet achat ? — (651 et 632, C. Com.) (Le sieur Mariette dem.— C.—les sieurs Démarre et Lebourgeois.) Par acte privé du 3 thermidor an 13, le sieur Mariette acheta des sieurs Delamarre et Bourgeois des réscriptions-rachats de rentes s'élevant à la somme de 450,000 fr. — Les parties convinrent d'un délai de trois et neuf mois pour la livraison et le paiement. Elles convinrent ultérieurement de proroger le délai de la première livraison jusqu'au 3 nivôse an 14, temps pendant lequel les sieurs Delamarre et Bourgeois remettraient au sieur Mariette état de réscription, et reconnaissances des dépôts qu'il en avait faits, aux directions des domaines des départements de la Manche, du Calvados et de la Seine-Inférieure. La remise de cet état et de ces réclarations n'ayant point été effectuée, le sieur Mariette somma les vendeurs par acte extrajudiciaire du 22 frimaire an 4, de remplir leurs obligations. — De leur côté, les vendeurs se mirent peu en peine de déférer à cette sommation ; ils sommèrent même le sieur Mariette de prendre livraison de payer le prix. — Enfin ils l'assignèrent devant le tribunal de commerce de Paris. Le sieur Mariette comparut et soutint que le tribunal était incompétent, soit ratione materiae, parce qu'il ne s'agissait pas d'opérations commerciales, soit ratione personae, parce que lui Mariette, n'était pas commerçant. Mais il importe de remarquer qu'à cette
an 14, temps pendant lequel les sieurs Delamarre et Bourgeois remettraient au sieur Mariette état de réscription, et reconnaissances des dépôts qu'il en avait faits, aux directions des domaines des départements de la Manche, du Calvados et de la Seine-Inférieure. La remise de cet état et de ces réclarations n'ayant point été effectuée, le sieur Mariette somma les vendeurs par acte extrajudiciaire du 22 frimaire an 4, de remplir leurs obligations. — De leur côté, les vendeurs se mirent peu en peine de déférer à cette sommation ; ils sommèrent même le sieur Mariette de prendre livraison de payer le prix. — Enfin ils l'assignèrent devant le tribunal de commerce de Paris. Le sieur Mariette comparut et soutint que le tribunal était incompétent, soit ratione materiae, parce qu'il ne s'agissait pas d'opérations commerciales, soit ratione personae, parce que lui Mariette, n'était pas commerçant. Mais il importe de remarquer qu'à cette audience même il fit distribuer un mémoire imprimé dans lequel il disait que si les sieurs Delamarre et Bourgeois avaient déféré à sa sommation du 22 frimaire an 4, les prescriptions seraient actuellement négociées ; cette circonstance est d'autant plus essentielle que par-là le sieur Mariette reconnaissait qu'il avait acheté à l'effet de revendre. Le tribunal de commerce ne s'arrêta pas néanmoins à cette déclaration, et retint la cause, sur le fondement « que les contestations qui surviennent sur le prix et les ventes d'effets publics, et de prescriptions-rachats de rentes, sont exclusivement de la compétence du tribunal de commerce ; que le sieur Mariette s'était borné à la présente audience, à demander la remise de la cause pour l'après-plaider ; et que, depuis et à la même audience il avait distribué des imprimés contenant des moyens au fond. Ce jugement fut confirmé sur l'appel. Le sieur Mariette se pourvut en cassation pour excès de pouvoir et violation des règles de compétence. Il soutint d'abord que les prescriptions-rachats de rentes n'étaient négociables qu'à l'unique condition qu'elles n'étaient pas enregistrées; et celles vendues par les sieurs Delamarre et Bourgeois avaient reçu la formalité de l'enregistrement. Cette première assertion fut démentie par
à l'effet de revendre. Le tribunal de commerce ne s'arrêta pas néanmoins à cette déclaration, et retint la cause, sur le fondement « que les contestations qui surviennent sur le prix et les ventes d'effets publics, et de prescriptions-rachats de rentes, sont exclusivement de la compétence du tribunal de commerce ; que le sieur Mariette s'était borné à la présente audience, à demander la remise de la cause pour l'après-plaider ; et que, depuis et à la même audience il avait distribué des imprimés contenant des moyens au fond. Ce jugement fut confirmé sur l'appel. Le sieur Mariette se pourvut en cassation pour excès de pouvoir et violation des règles de compétence. Il soutint d'abord que les prescriptions-rachats de rentes n'étaient négociables qu'à l'unique condition qu'elles n'étaient pas enregistrées; et celles vendues par les sieurs Delamarre et Bourgeois avaient reçu la formalité de l'enregistrement. Cette première assertion fut démentie par les défendeurs, et la Cour suprême n'y eut aucun égard. Il prétendit ensuite que les premiers juges et la Cour d'appel avaient erré, en décidant que tout achat d'effets publics était indistinctement soumis à la juridiction commerciale, que la Cour de cassation, par un arrêt du 18 janvier 1806, au rapport de M. Henrion, sur le pourvoi rejeté du sieur Grellet, avait décidé qu'une telle opération n'était pas commerciale; puisqu'alors la Cour se détermina, non par la nature de l'opération, mais uniquement parce que le sieur Grellet, qui avait acheté des effets publics, était commerçant. Les défendeurs répondirent que, sans examiner si le motif de rejet du tribunal de commerce, motif adopté par la Cour d'appel était fondé, le dispositif serait inattaquable, puisque le sieur Mariette avait lui-même reconnu qu'il avait fait une opération commerciale, en déclarant dans son mémoire imprimé, qu'il avait acheté à l'effet de revendre. Cette circonstance a paru décisive à M. Lecoutour, substitut de M. le procureur-général, et il a conclu au rejet du pourvoi. ARRET. LA COUR, considérant que les prescriptions-rachats de rentes sont à ordre et négociables par la voie du simple endossement ; qu'ainsi, elles sont de véritables effets publics, — que si
rapport de M. Henrion, sur le pourvoi rejeté du sieur Grellet, avait décidé qu'une telle opération n'était pas commerciale; puisqu'alors la Cour se détermina, non par la nature de l'opération, mais uniquement parce que le sieur Grellet, qui avait acheté des effets publics, était commerçant. Les défendeurs répondirent que, sans examiner si le motif de rejet du tribunal de commerce, motif adopté par la Cour d'appel était fondé, le dispositif serait inattaquable, puisque le sieur Mariette avait lui-même reconnu qu'il avait fait une opération commerciale, en déclarant dans son mémoire imprimé, qu'il avait acheté à l'effet de revendre. Cette circonstance a paru décisive à M. Lecoutour, substitut de M. le procureur-général, et il a conclu au rejet du pourvoi. ARRET. LA COUR, considérant que les prescriptions-rachats de rentes sont à ordre et négociables par la voie du simple endossement ; qu'ainsi, elles sont de véritables effets publics, — que si l'achat d'effets publics que l'acheteur destinerait à être employés pour son compte, soit en acquisition, soit pour se libérer, ne le rend pas justiciable des tribunaux de commerce ; il en est autrement si cet acheteur les a négociés, ou les a achetés pour les négocier;— que, dans l'espèce, le sieur Mariette a déclaré dans son mémoire imprimé, distribué au tribunal de commerce, que si on lui avait livré lors de sa demande, les prescriptions dont il s'agit, il les aurait déjà négociées; qu'ainsi, sans contrevenir à aucune loi, le tribunal de commerce et la Cour d'appel de Paris, ont pu juger que l'achat en question était une opération de commerce ; — Rejeta, etc. Du 29 juin 1808. — Section civile. — Prés. d'âge, M. Liborel. — Rap. M. Gandon. — Av. MM. Duprat et Champion. AUTORISATION. — FABRIQUE. — COMMUNES. COMMUNES. L'autorisation nécessaire pour les procès à intenter au nom des fabriques (comme au nom des communes), est-elle également nécessaire pour réclamer un objet mobilier de peu de valeur? — Rés. nég. (Jeudi, dem. — Le Marguillier de la commune de Maison, déf.) Il s'agissait d'une Croix de fer, jadis existante, en forme de girouette, sur le clocher
sieur Mariette a déclaré dans son mémoire imprimé, distribué au tribunal de commerce, que si on lui avait livré lors de sa demande, les prescriptions dont il s'agit, il les aurait déjà négociées; qu'ainsi, sans contrevenir à aucune loi, le tribunal de commerce et la Cour d'appel de Paris, ont pu juger que l'achat en question était une opération de commerce ; — Rejeta, etc. Du 29 juin 1808. — Section civile. — Prés. d'âge, M. Liborel. — Rap. M. Gandon. — Av. MM. Duprat et Champion. AUTORISATION. — FABRIQUE. — COMMUNES. COMMUNES. L'autorisation nécessaire pour les procès à intenter au nom des fabriques (comme au nom des communes), est-elle également nécessaire pour réclamer un objet mobilier de peu de valeur? — Rés. nég. (Jeudi, dem. — Le Marguillier de la commune de Maison, déf.) Il s'agissait d'une Croix de fer, jadis existante, en forme de girouette, sur le clocher de la paroisse de Maison. — En 1793, cette Croix avait été descendue, et l'on disait que le sieur Jeudi s'en était emparé. — Le 8 avril 1806, citation en la justice de paix du canton de Fontaines, de la part du marguillier, ou à rendre la Croix, ou à payer à la fabrique une somme de 80 fr. : enquête, condamnation, appel : le sieur Jeudi excipe du défaut d'autorisation, jugement du tribunal civil de Barsur-Aube, qui, sans s'arrêter à l'exécution, dit avoir été bien jugé. POURVOI en cassation. — Le demandeur soutenait qu'il avait été contrevenu aux lois (430) qui veulent généralement et sans exception, qu'aucune action ne soit intentée au nom des fabriques, sans une délibération de la confrérie, approuvée par le préfet. — Le défendeur rendait hommage au principe ; mais il soutenait que pour une réclamation d'objet mobilier de peu de valeur, l'autorisation n'était pas nécessaire. LA COUR, sur les conclusions conformes de M. Thuriot, substitut du procureur-général: attendu 1°. que l'arrêté des consuls du 7 thermidor an 11 n'exige pas expressément une autorisation pour légitimer, dans tous les cas, l'exercice d'une action en justice de la part des marguilliers d'une fabrique, mais qu'il dispose