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prohibant d'en consentir, elle ne dispose pas du passé. Les époux Fabre se pourvoient en cassation, pour violation de l'article 2, et fausse application de l'art. 390 du Code Napoléon. La loi, disent-ils, ne peut rétroagir; elle ne dispose que pour l'avenir. Or, Fanny Veyrans, âgée de dix-huit à dix-neuf ans, à l'époque où furent rendus les arrêts du 8 messidor an 11 et 29 floréal an 12, était affranchie de la puissance paternelle et des liens de la tutelle: elle jouissait de l'intégralité de ses droits, qu'elle pouvait exercer sous l'assistance d'un curateur. La loi ne pouvait donc la placer sous la tutelle de sa mère, sans détériorer son état, sans lui ravir un avantage précieux. La Cour d'appel ne pouvait donc appliquer, sans rétroactivité, les articles 388, 389 et 390 du Code Napoléon. D'ailleurs, l'art. 390 lui-même s'oppose à l'extension que l'arrêt lui a donnée. « L'enfant, y est-il dit, reste sous l'autorité de ses père ou mère, jusqu'à sa majorité ou son émancipation. » Cet article suppose, en effet, deux choses; la première, que l'enfant est encore en tutelle, que, par conséquent, il n'en est pas sorti; la seconde, que l'enfant n'est pas émancipé. Le défendeur a développé les motifs de l'arrêt attaqué; il a soutenu que l'affranchissement de la tutelle et de la puissance paternelle, dérivait uniquement de la loi; que la loi pouvait donc, sans rétroactivité, ôter ce qu'elle avait conféré, en respectant toutefois les actes faits dans l'intervalle. Il invoquait un arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 1807, rendu au rapport de M. Liborel, sur le pourvoi du sieur Tenans contre un arrêt de la Cour d'appel d'Agen. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Pons, subst.-proc.-gén., et après un délibéré en la chambre du conseil; — Vu l'art. 390 du Code Napoléon; et attendu qu'il résulte de cet article, que les enfants mineurs ne doivent tomber sous la tutelle de leurs père ou mère que lorsqu'ils ne sont pas émancipés; que, dans l'espèce, Fanny Veyrans étant pubère lors de la publication du titre 10 du Code Napoléon, et par
développé les motifs de l'arrêt attaqué; il a soutenu que l'affranchissement de la tutelle et de la puissance paternelle, dérivait uniquement de la loi; que la loi pouvait donc, sans rétroactivité, ôter ce qu'elle avait conféré, en respectant toutefois les actes faits dans l'intervalle. Il invoquait un arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 1807, rendu au rapport de M. Liborel, sur le pourvoi du sieur Tenans contre un arrêt de la Cour d'appel d'Agen. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Pons, subst.-proc.-gén., et après un délibéré en la chambre du conseil; — Vu l'art. 390 du Code Napoléon; et attendu qu'il résulte de cet article, que les enfants mineurs ne doivent tomber sous la tutelle de leurs père ou mère que lorsqu'ils ne sont pas émancipés; que, dans l'espèce, Fanny Veyrans étant pubère lors de la publication du titre 10 du Code Napoléon, et par conséquent réputée émancipée, n'était pas sujette à la tutelle de droit établie par cet article; et qu'ainsi l'arrêt dénoncé, en jugeant qu'elle était retombée sous la tutelle de sa mère, et en annulant en conséquence les arrêts des 18 messidor an 11 et 29 floréal an 12, rendus contre ladite Fanny Veyrans, non pourvue de tuteur, a fait une fausse application de l'article 390 du Code Napoléon, et contrevenu par suite à l'autorité de la chose jugée; — Casse, etc. Du avril 1808. — Section civile. — M. Viellard, président. — M. Liborel, rapporteur. — MM. Coste et Chabroud, avocats. EXPLOIT. — NULLITÉ. § 1er. Les huissiers d'appel ont-ils qualité pour signifier les arrêts de la Cour à laquelle ils sont attachés, dans toute l'étendue du ressort de cette Cour? — Rés. aff. (Pourvoi de la dame BORDENAVE.) Sur l'action en rescision pour cause de lésion, intentée par le sieur Etcheverry, contre la dame Bordenave, un arrêt de la Cour d'appel de Pau, du 13 fructidor an 11, avait annulé l'expertise faite devant les premiers juges, et ordonné qu'il serait procédé à un nouveau rapport. Cet arrêt fut signifié à la dame Bordenave par un huissier de la Cour d'appel
Fanny Veyrans, non pourvue de tuteur, a fait une fausse application de l'article 390 du Code Napoléon, et contrevenu par suite à l'autorité de la chose jugée; — Casse, etc. Du avril 1808. — Section civile. — M. Viellard, président. — M. Liborel, rapporteur. — MM. Coste et Chabroud, avocats. EXPLOIT. — NULLITÉ. § 1er. Les huissiers d'appel ont-ils qualité pour signifier les arrêts de la Cour à laquelle ils sont attachés, dans toute l'étendue du ressort de cette Cour? — Rés. aff. (Pourvoi de la dame BORDENAVE.) Sur l'action en rescision pour cause de lésion, intentée par le sieur Etcheverry, contre la dame Bordenave, un arrêt de la Cour d'appel de Pau, du 13 fructidor an 11, avait annulé l'expertise faite devant les premiers juges, et ordonné qu'il serait procédé à un nouveau rapport. Cet arrêt fut signifié à la dame Bordenave par un huissier de la Cour d'appel de Pau, mais hors du ressort du tribunal de première instance de cette ville. Le nouveau rapport ayant constaté la lésion, la dame Bordenave en demanda la nullité, prétendant que l'huissier qui avait signifié l'arrêt du 11 fructidor an 11, était sans qualité pour instrumenter hors de l'arrondissement du tribunal de première instance. Le premier thermidor an 13, arrêt qui rejette ce moyen de nullité: — « Attendu que, s'agissant de l'exécution d'un arrêt de la Cour, l'huissier avait qualité, dans ce cas, pour exploiter dans tout le ressort de ladite Cour. » POURVOI en cassation, pour contravention à l'article 7 de l'arrêté des Consuls, du 22 thermidor an 8, portant: Les huissiers seront chargés exclusivement, 1° du service personnel près leurs tribunaux respectifs; 2°. des significations d'avoué à avoué, aussi près leurs tribunaux respectifs, et feront concurremment tous les autres exploits, mais dans le ressort seulement du tribunal de première instance. La dame Bordenave soutient que les dispositions de cet article sont générales et ne comportent aucune exception. ARRÊT LA COUR, — sur les conclusions de M. Jourde, substitut du procureur général; — Considérant que, s'agissant de l'exécution d'un arrêt de la Cour d'appel de Pau, l'huissier près cette
de première instance. Le premier thermidor an 13, arrêt qui rejette ce moyen de nullité: — « Attendu que, s'agissant de l'exécution d'un arrêt de la Cour, l'huissier avait qualité, dans ce cas, pour exploiter dans tout le ressort de ladite Cour. » POURVOI en cassation, pour contravention à l'article 7 de l'arrêté des Consuls, du 22 thermidor an 8, portant: Les huissiers seront chargés exclusivement, 1° du service personnel près leurs tribunaux respectifs; 2°. des significations d'avoué à avoué, aussi près leurs tribunaux respectifs, et feront concurremment tous les autres exploits, mais dans le ressort seulement du tribunal de première instance. La dame Bordenave soutient que les dispositions de cet article sont générales et ne comportent aucune exception. ARRÊT LA COUR, — sur les conclusions de M. Jourde, substitut du procureur général; — Considérant que, s'agissant de l'exécution d'un arrêt de la Cour d'appel de Pau, l'huissier près cette Cour avait qualité pour le signifier: — Rejette, etc. Du 22 juillet 1806.—Section des requêtes. — M. Muraire, premier président. — Rapporteur, M. Lasaudade. § II. Les huissiers des Cours d'appel peuvent-ils signifier les arrêts de la Cour de cassation hors de l'arrondissement du tribunal de première instance du lieu où siège la Cour d'appel ? — Rés. nég. Les exploits faits par eux, hors de leur territoire, ont-ils un caractère d'acte public, tellement que, pour les déclarer nuls, il soit nécessaire de puiser celle nullité dans une loi expresse? — Rés. nég. (Leroy, dem. — C. la veuve Billoir, déf.) Deux arrêts d'admission, rendus par la Cour de cassation, furent signifiés à la dame Billoir, en son domicile, à Arras, à la requête du sieur Leroy. Il est à remarquer que les significations furent faites par un huissier-audiencier de la Cour d'appel de Douai, et hors l'arrondissement du tribunal de première instance de cette ville. La dame Billoir a excepté de la nullité de ces significations. — Elle a invoqué l'arrêté des Consuls, du 22 thermidor an 8, et un arrêt de la Cour de cassation du 13 frimaire an 12, au rapport de M. Riolz; elle a soutenu
où siège la Cour d'appel ? — Rés. nég. Les exploits faits par eux, hors de leur territoire, ont-ils un caractère d'acte public, tellement que, pour les déclarer nuls, il soit nécessaire de puiser celle nullité dans une loi expresse? — Rés. nég. (Leroy, dem. — C. la veuve Billoir, déf.) Deux arrêts d'admission, rendus par la Cour de cassation, furent signifiés à la dame Billoir, en son domicile, à Arras, à la requête du sieur Leroy. Il est à remarquer que les significations furent faites par un huissier-audiencier de la Cour d'appel de Douai, et hors l'arrondissement du tribunal de première instance de cette ville. La dame Billoir a excepté de la nullité de ces significations. — Elle a invoqué l'arrêté des Consuls, du 22 thermidor an 8, et un arrêt de la Cour de cassation du 13 frimaire an 12, au rapport de M. Riolz; elle a soutenu que les huissiers étaient sans caractère, sans pouvoirs, hors du territoire que la loi leur assignait. Le sieur Leroy, après avoir essayé de démontrer que les huissiers d'une Cour d'appel pouvaient exploiter hors du ressort du tribunal de première instance, a soutenu que, même en admettant une opinion contraire, les exploits de signification, faits à sa requête, ne pouvaient être déclarés nuls. Il a dit que les huissiers conservaient leur caractère dans l'étendue du ressort de la Cour d'appel, puisqu'ils pouvaient exploiter en vertu d'une commission de la Cour, puisqu'ils pouvaient signifier, même sans commission, les arrêts et les ordonnances émanés de cette Cour, puisqu'enfin, ayant le droit de signifier les actes d'avoué à avoué, ils pourraient incontestablement faire des significations à un avoué qui serait domicilié hors de l'arrondissement du tribunal du lieu où siégerait la Cour. Enfin, il a prétendu que l'article 1030 du Code de procédure interdisant aux juges le droit d'annuler les actes, lorsque la nullité n'était pas formellement prononcée par la loi; la dame Billoir ne pourrait se prévaloir de l'autorité d'un arrêt rendu sous l'empire de la loi du 4 germinal an 2, loi qui attachait la peine de nullité à toute contravention aux
exploits de signification, faits à sa requête, ne pouvaient être déclarés nuls. Il a dit que les huissiers conservaient leur caractère dans l'étendue du ressort de la Cour d'appel, puisqu'ils pouvaient exploiter en vertu d'une commission de la Cour, puisqu'ils pouvaient signifier, même sans commission, les arrêts et les ordonnances émanés de cette Cour, puisqu'enfin, ayant le droit de signifier les actes d'avoué à avoué, ils pourraient incontestablement faire des significations à un avoué qui serait domicilié hors de l'arrondissement du tribunal du lieu où siégerait la Cour. Enfin, il a prétendu que l'article 1030 du Code de procédure interdisant aux juges le droit d'annuler les actes, lorsque la nullité n'était pas formellement prononcée par la loi; la dame Billoir ne pourrait se prévaloir de l'autorité d'un arrêt rendu sous l'empire de la loi du 4 germinal an 2, loi qui attachait la peine de nullité à toute contravention aux lois nouvelles; d'où il a conclu que l'arrêté des consuls du 22 thermidor an 8, ne prononçant point la nullité, la Cour de cassation ne pourrait suppléer à son silence. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions conformes de M. Thuriot, subs.-proc.-gén., vu l'article 7 de l'arrêté des consuls du 22 thermidor an 8; attendu qu'aux termes de cet article, l'huissier Boniface n'avait pas le droit d'exploiter hors du ressort du tribunal de première instance de Douai, où siège la Cour d'appel à laquelle cet huissier est attaché. — Attendu que les prétendues significations qu'il a faites à Epinay, arrondissement d'Arras, département du Pas-de-Calais, le 13 août 1807, des deux arrêts d'admission des pourvois du demandeur, n'ont aucun caractère public, qu'elles ne peuvent être considérées que comme des actes privés, qui ne remplissent point le vœu de la loi; d'où il suit qu'elles sont nulles de plein droit et comme non-avenues, et par conséquent que les arrêts d'admission n'ont pas été légalement signifiés dans le délai déterminé par la règle, ce qui entraîne la déchéance absolue des pourvois; — Déclare le demandeur déchu de ses pourvois, etc. Du 12 avril 1808. — Section civile. — M. Viellard, Président. — M. Chasle,
thermidor an 8; attendu qu'aux termes de cet article, l'huissier Boniface n'avait pas le droit d'exploiter hors du ressort du tribunal de première instance de Douai, où siège la Cour d'appel à laquelle cet huissier est attaché. — Attendu que les prétendues significations qu'il a faites à Epinay, arrondissement d'Arras, département du Pas-de-Calais, le 13 août 1807, des deux arrêts d'admission des pourvois du demandeur, n'ont aucun caractère public, qu'elles ne peuvent être considérées que comme des actes privés, qui ne remplissent point le vœu de la loi; d'où il suit qu'elles sont nulles de plein droit et comme non-avenues, et par conséquent que les arrêts d'admission n'ont pas été légalement signifiés dans le délai déterminé par la règle, ce qui entraîne la déchéance absolue des pourvois; — Déclare le demandeur déchu de ses pourvois, etc. Du 12 avril 1808. — Section civile. — M. Viellard, Président. — M. Chasle, Rapp. — MM. Dupont et Duprat, avocats. LETTRE DE CHANGE. — NOVATION. Le porteur d'une lettre de change dont l'échéance ne devient certaine que par l'acceptation, peut-il recourir contre le tireur, lorsqu'à l'échéance il accorde prorogation de délai à l'accepteur, en faisant substituer une seconde acceptation à la première? — Rés. nég. En d'autres termes : cette substitution faite à l'insu du tireur et des endosseurs, opère-t-elle novation? — Rés. aff. La preuve de cette substitution ainsi concertée frauduleusement entre le porteur et l'accepteur, peut-elle résulter de simples présomptions? — Rés. aff. La fin de non-recevoir résultant de cette novation, peut-elle être opposée par le tireur, aux porteurs de la traite fournie en retour, lorsque les porteurs de cette seconde traite n'étaient pas endosseurs de la première? — Rés. aff. (Pourvoi des sieurs Cabarrus et Bechade.) Ces questions importantes méritent de fixer l'attention des négociants. La solution qu'elles ont reçue devant la Cour d'appel de Paris, et que la Cour de cassation a sanctionnée, assure au commerce une garantie contre tout concert frauduleux entre les porteurs et accepteurs des lettres de change dont l'échéance est incertaine et dépend de la date de l'acceptation. Voici les faits. Le 10 juillet 1800,
Rés. nég. En d'autres termes : cette substitution faite à l'insu du tireur et des endosseurs, opère-t-elle novation? — Rés. aff. La preuve de cette substitution ainsi concertée frauduleusement entre le porteur et l'accepteur, peut-elle résulter de simples présomptions? — Rés. aff. La fin de non-recevoir résultant de cette novation, peut-elle être opposée par le tireur, aux porteurs de la traite fournie en retour, lorsque les porteurs de cette seconde traite n'étaient pas endosseurs de la première? — Rés. aff. (Pourvoi des sieurs Cabarrus et Bechade.) Ces questions importantes méritent de fixer l'attention des négociants. La solution qu'elles ont reçue devant la Cour d'appel de Paris, et que la Cour de cassation a sanctionnée, assure au commerce une garantie contre tout concert frauduleux entre les porteurs et accepteurs des lettres de change dont l'échéance est incertaine et dépend de la date de l'acceptation. Voici les faits. Le 10 juillet 1800, Guérard tira de Copenhague, par 1re., 2me., 3me., 4me., et 5me., à cent jours de vue, à l'ordre de Vanmeerbeck, sur Beaublanc, négociant à l'Île-de-France, une lettre de change de 7,000 piastres effectives. Vaumeerbeck la passa, le douze du même mois, à l'ordre de Roussel et Morin, négociants à l'Île-de-France. Le 30 thermidor an 9 (18 août 1801), Roussel et Morin firent protester sur Beaublanc, faute de paiement. Ici, il importe de remarquer que le protêt fut fait au vu de la lettre de change tirée par seconde; que cette seconde portait acceptation de Beaublanc, sous la date du 8 prairial an 9 (28 mai 1801), pour payer au 30 thermidor fixe; que, par conséquent, l'accepteur avait renoncé à une partie du délai de cent dix jours que lui donnait la lettre de change, qui n'était payable qu'à cent jours de vue. Cette circonstance n'est pas indifférente, le protêt est suivi d'un compte de retour; et le 20 brumaire an 10 (11 novembre 1801), Roussel et Morin, font retraite sur Guérard de la somme de 12,939 piastres, à un mois de vue. Cette retraite est négociée à Saulnier et compagnie, de l'Île-de-France, qui en paient la valeur comptant. Ceux-ci la
Le 30 thermidor an 9 (18 août 1801), Roussel et Morin firent protester sur Beaublanc, faute de paiement. Ici, il importe de remarquer que le protêt fut fait au vu de la lettre de change tirée par seconde; que cette seconde portait acceptation de Beaublanc, sous la date du 8 prairial an 9 (28 mai 1801), pour payer au 30 thermidor fixe; que, par conséquent, l'accepteur avait renoncé à une partie du délai de cent dix jours que lui donnait la lettre de change, qui n'était payable qu'à cent jours de vue. Cette circonstance n'est pas indifférente, le protêt est suivi d'un compte de retour; et le 20 brumaire an 10 (11 novembre 1801), Roussel et Morin, font retraite sur Guérard de la somme de 12,939 piastres, à un mois de vue. Cette retraite est négociée à Saulnier et compagnie, de l'Île-de-France, qui en paient la valeur comptant. Ceux-ci la passent à l'ordre de Cabarrus et Bechade, qui la font protester sur Guérard le 17 août 1802, faute d'acceptation, et le 25 septembre suivant, faute de paiement. Assigné devant le tribunal de commerce de Paris, Guérard oppose, aux porteurs de la retraite, que le protêt de la lettre de change qu'il avait tirée sur Beaublanc a été fait prématurément, puisque cette traite n'était payable qu'à cent jours de vue, qui n'avaient commencé à courir que du jour de l'acceptation. Cette expression fut accueillie par jugement, du 16 pluviôse an 11. Cabarrus et Bechade se portent appelants de ce jugement, devant la Cour d'appel de Paris. Mais devant cette Cour, le système de défense du sieur Guérard change entièrement, et il importe de saisir les faits sur lesquels il le fonde. Il prétend que la lettre de change de 7,000 piastres, tirée par première, fut présentée au sieur Beaublanc le 18 pluviôse an 9, pour être payée, ainsi que le porte son contexte, à cent jours de vue, c'est-à-dire le 8 prairial suivant. Que le sieur Beaublanc, qui avait provision, entre ses mains, ne s'étant pas trouvé en mesure pour acquitter cette traite à l'expiration du terme fixé par son acceptation,
qu'il avait tirée sur Beaublanc a été fait prématurément, puisque cette traite n'était payable qu'à cent jours de vue, qui n'avaient commencé à courir que du jour de l'acceptation. Cette expression fut accueillie par jugement, du 16 pluviôse an 11. Cabarrus et Bechade se portent appelants de ce jugement, devant la Cour d'appel de Paris. Mais devant cette Cour, le système de défense du sieur Guérard change entièrement, et il importe de saisir les faits sur lesquels il le fonde. Il prétend que la lettre de change de 7,000 piastres, tirée par première, fut présentée au sieur Beaublanc le 18 pluviôse an 9, pour être payée, ainsi que le porte son contexte, à cent jours de vue, c'est-à-dire le 8 prairial suivant. Que le sieur Beaublanc, qui avait provision, entre ses mains, ne s'étant pas trouvé en mesure pour acquitter cette traite à l'expiration du terme fixé par son acceptation, proposa aux porteurs de lui accorder un nouveau délai, à ses offres de payer les intérêts du retard. Que cette proposition ayant été acceptée par les sieurs Roussel et Morin, la traite tirée par première fut supprimée et remplacée par la traite tirée par seconde, sur laquelle seconde le sieur Beaublanc mit son acceptation, pour être payée le 30 thermidor fixe. À l'appui de ces assertions, le sieur Guérard invoquait la déclaration de Beaublanc, sa correspondance avec lui, pendant son séjour à l'Île-de-France. Il se prévalait surtout du refus que faisaient Cabarrus et Bechade, de produire la lettre de change tirée par première, sur laquelle il disait qu'avait été apposée la première acceptation du 18 pluviôse an 9; de la renonciation volontaire qu'aurait fait Beaublanc à une partie du délai qui lui était accordé par la traite elle-même; renonciation qui ne paraissait pas vraisemblable dans la position embarrassée où se trouvait Beaublanc; qui, peu de temps après, se déclara en faillite; enfin, il se prévalait de plusieurs autres circonstances qui lui paraissaient démontrer que les porteurs Roussel et Morin avaient colludé avec Beaublanc, accepteur, au préjudice de lui tireur, en substituant une seconde acceptation à la première, pour reculer ainsi
Beaublanc mit son acceptation, pour être payée le 30 thermidor fixe. À l'appui de ces assertions, le sieur Guérard invoquait la déclaration de Beaublanc, sa correspondance avec lui, pendant son séjour à l'Île-de-France. Il se prévalait surtout du refus que faisaient Cabarrus et Bechade, de produire la lettre de change tirée par première, sur laquelle il disait qu'avait été apposée la première acceptation du 18 pluviôse an 9; de la renonciation volontaire qu'aurait fait Beaublanc à une partie du délai qui lui était accordé par la traite elle-même; renonciation qui ne paraissait pas vraisemblable dans la position embarrassée où se trouvait Beaublanc; qui, peu de temps après, se déclara en faillite; enfin, il se prévalait de plusieurs autres circonstances qui lui paraissaient démontrer que les porteurs Roussel et Morin avaient colludé avec Beaublanc, accepteur, au préjudice de lui tireur, en substituant une seconde acceptation à la première, pour reculer ainsi l'échéance de la traite, sans perdre leur recours contre les endosseurs et le tireur. La Cour d'appel de Paris, appréciant toutes ces circonstances, déclara la collusion constante, et elle conclut en droit, que Rousselet et Morain avaient fait novation, pris à leurs risques les évènements postérieurs, et confirma, par arrêt du 28 février 1806, le jugement du tribunal de commerce. Cabarrus et Béchade se pourvoient en cassation, et présentent plusieurs moyens à l'appui de leur pourvoi. Ils soutiennent, 1° que l'arrêt est contrevenu à l'article 2 du titre 5 de l'ordonnance de 1673, portant: « toutes lettres de change seront acceptées par écrit, purement et simplement; » que cet article n'admet d'autre preuve d'acceptation que celle résultant d'une acceptation écrite; que, néanmoins, l'arrêt avait méconnu une acceptation écrite qui lui était présentée, et reconnu une acceptation non représentée et dont l'existence n'était constatée par aucune preuve écrite; 2° qu'en décidant, à la faveur de simples présomptions, qu'il avait existé une acceptation à la date du 18 pluviôse an 9, lorsque la matière ne permettait même pas le recouvrement d'une preuve testimoniale, l'arrêt avait violé l'article 1353 du Code Napoléon, portant « le juge ne peut admettre des présomptions que dans