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n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la
de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si
la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait
si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté L'avantage qui en résulte n'est donc pas, en principe, et à moins que la disposition de l'article 1098 ne soit en jeu (art. 1527), imputable sur la quotité disponible, aussi bien lorsqu'il a été stipulé au profit de la femme uniquement pour le cas d'acceptation par elle de la communauté, que lorsqu'il l'a été même pour le cas où elle renoncerait à ladite communauté. On ne peut qu'approuver cette décision, tout à fait rationnelle, conforme au système de la loi et à son application homogène, que l'arrêt des Chambres réunies du 19 décembre 1890 (v. la note sous l'arrêt du 2 août 1899) a si heureusement débarrassée d'une distinction subtile et arbitraire. — V. conf. nos observations Encycl. du Not. Vo préciput conventionnel, n° 8
aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté L'avantage qui en résulte n'est donc pas, en principe, et à moins que la disposition de l'article 1098 ne soit en jeu (art. 1527), imputable sur la quotité disponible, aussi bien lorsqu'il a été stipulé au profit de la femme uniquement pour le cas d'acceptation par elle de la communauté, que lorsqu'il l'a été même pour le cas où elle renoncerait à ladite communauté. On ne peut qu'approuver cette décision, tout à fait rationnelle, conforme au système de la loi et à son application homogène, que l'arrêt des Chambres réunies du 19 décembre 1890 (v. la note sous l'arrêt du 2 août 1899) a si heureusement débarrassée d'une distinction subtile et arbitraire. — V. conf. nos observations Encycl. du Not. Vo préciput conventionnel, n° 8 à 10. A annoter à l'Encycl. du Not., V° Préciput conventionnel, n° 9. commauté et qu'y ayant renoncé, elle ne pourrait plus s'en prévaloir; Considérant qu'avant la célébration de son premier mariage avec Millet, les droits de la dame Cosseret ont été réglés par un contrat passé le 11 mai 1896 devant Segond, notaire à Paris; Que les articles 9 et 11 de ce contrat stipulent qu'en cas de survie, la future épouse aurait droit à un préciput de 5,000 fr. qu'elle pourrait prendre, à son choix, en mobilier ou en deniers comptants, et que même si elle renonçait à la communauté, elle pourrait l'exercer sur les biens personnels du mari; Considérant que ces conventions matrimoniales sont licites et doivent recevoir exécution, et que la seule question qui puisse s'élever est de savoir si ce préciput doit être imputé sur la quotité disponible; Que l'exposant soutient que, Millet ayant par testament disposé en faveur de sa femme, de toute la quotité disponible, l'état liquidatif n'aurait pas pu accorder, en outre, à celle-ci, le bénéfice du préciput en cumulant deux libéralités qui auraient dû se confondre; Considérant que dans le but de favoriser les mariages, le législateur a permis aux futurs
1896 devant Segond, notaire à Paris; Que les articles 9 et 11 de ce contrat stipulent qu'en cas de survie, la future épouse aurait droit à un préciput de 5,000 fr. qu'elle pourrait prendre, à son choix, en mobilier ou en deniers comptants, et que même si elle renonçait à la communauté, elle pourrait l'exercer sur les biens personnels du mari; Considérant que ces conventions matrimoniales sont licites et doivent recevoir exécution, et que la seule question qui puisse s'élever est de savoir si ce préciput doit être imputé sur la quotité disponible; Que l'exposant soutient que, Millet ayant par testament disposé en faveur de sa femme, de toute la quotité disponible, l'état liquidatif n'aurait pas pu accorder, en outre, à celle-ci, le bénéfice du préciput en cumulant deux libéralités qui auraient dû se confondre; Considérant que dans le but de favoriser les mariages, le législateur a permis aux futurs époux de stipuler dans leur pacte matrimonial certains avantages auxquels il enlève le caractère de libéralité pour leur imprimer le caractère juridique de convention à titre onéreux entre associés; Que, sous le nom de « préciput conventionnel », l'article 1515 C. civ. prévoit, parmi ces avantages, celui qui autorise la femme survivante à prélever, avant tout partage, une certaine somme ou une certaine quantité de meubles, alors même qu'elle aurait renoncé à la communauté et ne pourrait exercer ce préciput que sur les biens du mari; Que l'article 1516 déclare expressément que le préciput n'est point regardé comme une donation, mais comme une convention de mariage; Qu'il s'ensuit qu'en principe, il ne doit point produire les effets d'une libéralité imputable sur la quotité disponible; Considérant que l'article 1527 du même Code a fait à cette règle une exception qui en détermine la portée; Que cet article, applicable, sans aucun doute, au préciput, dispose que la convention qui tendrait dans ses effets à donner à l'un des époux au-delà de la part fixée par l'article 1098 au profit des enfants d'un premier lit, serait inefficace pour l'excédent de cette portion; Qu'il en résulte manifestement que le préciput accordé à l'époux survivant
femme survivante à prélever, avant tout partage, une certaine somme ou une certaine quantité de meubles, alors même qu'elle aurait renoncé à la communauté et ne pourrait exercer ce préciput que sur les biens du mari; Que l'article 1516 déclare expressément que le préciput n'est point regardé comme une donation, mais comme une convention de mariage; Qu'il s'ensuit qu'en principe, il ne doit point produire les effets d'une libéralité imputable sur la quotité disponible; Considérant que l'article 1527 du même Code a fait à cette règle une exception qui en détermine la portée; Que cet article, applicable, sans aucun doute, au préciput, dispose que la convention qui tendrait dans ses effets à donner à l'un des époux au-delà de la part fixée par l'article 1098 au profit des enfants d'un premier lit, serait inefficace pour l'excédent de cette portion; Qu'il en résulte manifestement que le préciput accordé à l'époux survivant ne reprend le caractère d'une libéralité qu'en cas de deuxièmes noces et de préjudice éprouvé par les enfants d'un précédent mariage; Que c'est seulement dans ce cas particulier que le prélèvement préciputaire doit entrer dans le calcul de la réserve, sans pouvoir être cumulé avec la quotité disponible; En ce qui touche une somme de 1,155 fr. 30 représentant des dettes de la communauté que la dame Cosseret aurait acquittées avec des deniers empruntés à son père: Considérant qu'il appert de tous les faits de la cause que, lors de son décès subit et imprévu, Millet n'avait en deniers comptants qu'une somme insignifiante; Qu'afin de pourvoir à des dépenses urgentes, sa veuve a dû recourir à son père qui lui a fait un prêt dont l'existence est vainement contestée; Qu'il n'est pas de modifier sur ce point, pas plus que sur le premier chef, l'état liquidatif; Qu'il y a lieu seulement de donner acte à Bobin, ès qualités, de ses réserves au sujet du remboursement qui aurait été effectué d'une somme de 20,000 fr. sur une créance Richaud de 60,000 fr.; Par ces motifs, donne acte à Bobin ès qualités, de ses réserves au sujet d'un remboursement partiel de la
qui touche une somme de 1,155 fr. 30 représentant des dettes de la communauté que la dame Cosseret aurait acquittées avec des deniers empruntés à son père: Considérant qu'il appert de tous les faits de la cause que, lors de son décès subit et imprévu, Millet n'avait en deniers comptants qu'une somme insignifiante; Qu'afin de pourvoir à des dépenses urgentes, sa veuve a dû recourir à son père qui lui a fait un prêt dont l'existence est vainement contestée; Qu'il n'est pas de modifier sur ce point, pas plus que sur le premier chef, l'état liquidatif; Qu'il y a lieu seulement de donner acte à Bobin, ès qualités, de ses réserves au sujet du remboursement qui aurait été effectué d'une somme de 20,000 fr. sur une créance Richaud de 60,000 fr.; Par ces motifs, donne acte à Bobin ès qualités, de ses réserves au sujet d'un remboursement partiel de la créance Richaud due à la succession de Millet; Le déclare mal fondé dans le surplus de ses demandes, fins et conclusions; l'en déboute; Confirme le jugement dont est appel; Ordonne qu'il sortira son plein et entier effet; Condamne Bobin, ès qualités, à l'amende et aux dépens d'appel qu'il sera autorisé à employer en frais privilégiés de liquidation. I. COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÊTS. AMEUBLISSEMENT. REPRISE DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE AU JOUR DU MARIAGE. II. INSTANCE EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE. APPEL. DEMANDE NOUVELLE. RECEVABILITÉ. C. de Paris (26 Ch.). — 22 mars 1900. (L... c. R...) 1. — Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, la clause d'ameublissement appliquée à un immeuble n'a d'autre effet que de faire bénéficier la communauté de la plus-value acquise par cet immeuble au cours du mariage; mais sa valeur au jour du mariage constitue un bien propre qui doit figurer parmi les reprises matrimoniales. 2. — Nous ne dirons que peu de mots de cette solution intervenue à l'occasion d'une clause d'ameublissement insérée dans un contrat de mariage qui stipulait la communauté réduite aux acquêts, clause évidemment anormale sous un tel régime. L'ameublissement déterminé rend, comme on le sait,
à employer en frais privilégiés de liquidation. I. COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÊTS. AMEUBLISSEMENT. REPRISE DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE AU JOUR DU MARIAGE. II. INSTANCE EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE. APPEL. DEMANDE NOUVELLE. RECEVABILITÉ. C. de Paris (26 Ch.). — 22 mars 1900. (L... c. R...) 1. — Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, la clause d'ameublissement appliquée à un immeuble n'a d'autre effet que de faire bénéficier la communauté de la plus-value acquise par cet immeuble au cours du mariage; mais sa valeur au jour du mariage constitue un bien propre qui doit figurer parmi les reprises matrimoniales. 2. — Nous ne dirons que peu de mots de cette solution intervenue à l'occasion d'une clause d'ameublissement insérée dans un contrat de mariage qui stipulait la communauté réduite aux acquêts, clause évidemment anormale sous un tel régime. L'ameublissement déterminé rend, comme on le sait, l'immeuble ou les immeubles qui en sont frappés, biens de la communauté comme les meubles mêmes (art. 1507). Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, l'immeuble ameubli tombe dans la communauté qui l'absorbe, sans droit de reprise pour l'époux qui en était propriétaire. Celui-ci peut néanmoins, lors du partage, retirer l'immeuble dans les conditions de l'art. 1509, c'est-à-dire, en le précomptant sur sa part pour le prix qu'il vaut alors. Lorsque le régime matrimonial n'est pas la communauté légale, mais la communauté réduite aux acquits, l'immeuble ameubli n'entre dans la communauté qu'à charge de reprise. Mais quel doit être le montant de la reprise? La question est assez délicate et se subdivise même en plusieurs hypothèses. Il se peut que la communauté ait aliéné l'immeuble. La reprise sera-t-elle égale au prix touché par la communauté? Il se peut que la communauté ait conservé l'immeuble, mais qu'il ait soit augmenté, soit diminué de valeur. Le montant de la reprise devra-t-il se calculer sur la valeur de l'immeuble à la dissolution de la communauté ? Toutes ces questions, nous l'avouons, sont difficiles et obscures ; et la clause d'ameublissement sous le régime de la communauté réduite aux
néanmoins, lors du partage, retirer l'immeuble dans les conditions de l'art. 1509, c'est-à-dire, en le précomptant sur sa part pour le prix qu'il vaut alors. Lorsque le régime matrimonial n'est pas la communauté légale, mais la communauté réduite aux acquits, l'immeuble ameubli n'entre dans la communauté qu'à charge de reprise. Mais quel doit être le montant de la reprise? La question est assez délicate et se subdivise même en plusieurs hypothèses. Il se peut que la communauté ait aliéné l'immeuble. La reprise sera-t-elle égale au prix touché par la communauté? Il se peut que la communauté ait conservé l'immeuble, mais qu'il ait soit augmenté, soit diminué de valeur. Le montant de la reprise devra-t-il se calculer sur la valeur de l'immeuble à la dissolution de la communauté ? Toutes ces questions, nous l'avouons, sont difficiles et obscures ; et la clause d'ameublissement sous le régime de la communauté réduite aux acquits est, d'ailleurs, trop anormale, trop bizarre même, pour que la jurisprudence ait eu à s'en occuper. Pourquoi, en effet, dans quel but, transformer un propre immobilier en propre mobilier ? Sans nous engager dans une étude qui n'aurait aucun intérêt pratique véritable, bornons-nous à dire que la Cour de Paris paraît s'être inspirée de la disposition de l'art. 1509, c'est-à-dire du principe qui lui sert de base, en limitant la reprise à la valeur qu'avait l'immeuble ameubli lors du mariage. Dans ces instances en compte, liquidation et partage, les demandes formées pour la première fois en appel sont toujours recevables comme ayant le caractère de défenses à l'action principale, les parties étant, dans ces débats, respectivement demanderesses et défenderesses (C. proc. civ., 464) (2). Mme R... avait, suivant son contrat de mariage stipulant la communauté réduite aux acquits, apporté, outre divers biens mobiliers, un immeuble qu'elle avait déclaré ameubli. Après son décès, l'état liquidatif de la communauté a donné lieu, entre son fils M. L..., issu d'un premier mariage et M. R... son mari survivant, à diverses difficultés qui ont été tranchées par un jugement du tribunal de la Seine en date du 12 août 1897. M. R... ayant
Paris paraît s'être inspirée de la disposition de l'art. 1509, c'est-à-dire du principe qui lui sert de base, en limitant la reprise à la valeur qu'avait l'immeuble ameubli lors du mariage. Dans ces instances en compte, liquidation et partage, les demandes formées pour la première fois en appel sont toujours recevables comme ayant le caractère de défenses à l'action principale, les parties étant, dans ces débats, respectivement demanderesses et défenderesses (C. proc. civ., 464) (2). Mme R... avait, suivant son contrat de mariage stipulant la communauté réduite aux acquits, apporté, outre divers biens mobiliers, un immeuble qu'elle avait déclaré ameubli. Après son décès, l'état liquidatif de la communauté a donné lieu, entre son fils M. L..., issu d'un premier mariage et M. R... son mari survivant, à diverses difficultés qui ont été tranchées par un jugement du tribunal de la Seine en date du 12 août 1897. M. R... ayant interjeté appel, M L... a fait appel incident et a demandé, pour la première fois, à exercer la reprise de la valeur au jour du mariage, de l'immeuble ameubli. M. R... a soutenu : 1° que cette demande était irrecevable par application de l'art. 464, C. proc. civ. ; 2° au fond, que la clause d'ameublissement avait entraîné la renonciation de sa défunte épouse à la reprise de la valeur de ces immeubles. La Cour a statué en ces termes : LA COUR : — En ce qui touche l'appel incident d'Eugène L... ; Sur le terrain de la rue de Patay : Considérant qu'au moment de son mariage avec R... la veuve L... était propriétaire d'un terrain situé à Paris rue de Patay, qu'elle avait acheté moyennant un prix de 3.138 fr. payé comptant, aux termes d'un acte reçu le 16 juillet 1868 par Harly Perraud, notaire à Paris; Que, par son contrat de mariage du 3 février 1869 elle a déclaré consentir l'ameublissement de ce terrain ; Considérant qu'Eugène L... invoque à bon droit l'art. 5 de ce contrat qui stipulait que la communauté serait réduite aux acquits et ne comprendrait pas les biens actuels des futurs époux,
au fond, que la clause d'ameublissement avait entraîné la renonciation de sa défunte épouse à la reprise de la valeur de ces immeubles. La Cour a statué en ces termes : LA COUR : — En ce qui touche l'appel incident d'Eugène L... ; Sur le terrain de la rue de Patay : Considérant qu'au moment de son mariage avec R... la veuve L... était propriétaire d'un terrain situé à Paris rue de Patay, qu'elle avait acheté moyennant un prix de 3.138 fr. payé comptant, aux termes d'un acte reçu le 16 juillet 1868 par Harly Perraud, notaire à Paris; Que, par son contrat de mariage du 3 février 1869 elle a déclaré consentir l'ameublissement de ce terrain ; Considérant qu'Eugène L... invoque à bon droit l'art. 5 de ce contrat qui stipulait que la communauté serait réduite aux acquits et ne comprendrait pas les biens actuels des futurs époux, pour soutenir que la clause d'ameublissement du terrain ne doit avoir d'autre effet que de faire bénéficier la communauté de la plus-value acquise postérieurement par cet immeuble, et que sa valeur au jour du mariage constituait un bien propre de sa mère qui aurait dû figurer parmi ses reprises matrimoniales; Considérant que R... ne peut pas faire écarter cette contestation sous le prétexte qu'elle a été formée pour la première fois en cause d'appel ; Que, dans les instances en liquidation et partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses, les demandes par elles formées pour la première fois en appel sont toujours recevables comme ayant le caractère de défense à l'action principale ; qu'il est ainsi de ce point de faire droit à l'appel d'Eugène L... et d'ordonner la rectification de l'état liquidatif en ce sens qu'il sera ajouté aux reprises exercées du chef de la dame R... une somme de 3.138 fr. pour le terrain de la rue de Patay ; Par ces motifs, dit que la demande d'Eugène L... relative à la reprise d'une somme de 3.138 fr. pour le terrain de la rue de Patay a pu être formée pour la première fois en cause d'appel