jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
dernier voit se consolider son droit. Et ce droit, c'est du défunt qu'il le tient et non de ses enfants. Leur consentement constitue simplement une abdication de leur droit à réduction et non point, pour une part quelconque, une transmission à leur auteur de l'usufruit dont il se trouve investi. C'est là un principe qui, étendu à toute libéralité sujette à réduction, quel qu'en soit le bénéficiaire, est d'application journalière en matière fiscale. « Or, disent MM. Aubry et Rau, l'art. 931, C. civ. ne s'applique pas à des renonciations gratuites à des droits quelconques, pourvu qu'elles soient purement abdicatives et non translatives de droits. » C'est donc à bon droit que, pour l'acte de consentement en question, la pratique notariale ne recourt point aux formes solennelles exigées à l'égard des donations. II. Mais les actes entre vifs (ou testamentaires) — par lesquels les époux se gratifient d'un usufruit universel, au lieu de laisser aux enfants un droit d'option, — portent parfois qu'en cas d'existence d'enfants, la libéralité se réduira, de plein droit, à l'une ou l'autre des quotités disponibles fixées au dernier paragraphe de l'art. 1094, C. civ. La différence entre cette rédaction et celle que nous avons signalée au début est sensible. Ici, la volonté du donateur opère la réduction par le seul fait qu'il existe des enfants. En prévision d'une situation donnée, le gratifiant entend que son conjoint profite de telle ou telle quotité de sa succession ; la libéralité universelle d'usufruit énoncée en premier lieu est à considérer comme non avenue, puisque l'éventualité en vue de laquelle elle était faite (la non-existence d'enfants) ne s'est point réalisée. La volonté des enfants n'a point à intervenir pour consacrer ce résultat. Sans doute, il est loisible aux intéressés, s'ils ont d'ailleurs la capacité dont nous parlerons tout à l'heure, d'étendre ou de modifier l'objet définitif de la libéralité. Ils peuvent notamment convenir (et c'est la seule hypothèse ici envisagée) que, nonobstant les termes de la donation, l'époux survivant jouira de l'usufruit de l'entière succession. Mais cet accord sera forcément translatif et non pas seulement abdicatif. Quel sera le
au début est sensible. Ici, la volonté du donateur opère la réduction par le seul fait qu'il existe des enfants. En prévision d'une situation donnée, le gratifiant entend que son conjoint profite de telle ou telle quotité de sa succession ; la libéralité universelle d'usufruit énoncée en premier lieu est à considérer comme non avenue, puisque l'éventualité en vue de laquelle elle était faite (la non-existence d'enfants) ne s'est point réalisée. La volonté des enfants n'a point à intervenir pour consacrer ce résultat. Sans doute, il est loisible aux intéressés, s'ils ont d'ailleurs la capacité dont nous parlerons tout à l'heure, d'étendre ou de modifier l'objet définitif de la libéralité. Ils peuvent notamment convenir (et c'est la seule hypothèse ici envisagée) que, nonobstant les termes de la donation, l'époux survivant jouira de l'usufruit de l'entière succession. Mais cet accord sera forcément translatif et non pas seulement abdicatif. Quel sera le caractère de la transmission résultant d'un pareil accord, c'est ce que nous rechercherons, en prévoyant les diverses formes qu'il peut revêtir et les différentes hypothèses dans lesquelles il est susceptible de se réaliser. III. La réduction imposée par le gratifiant devait-elle, par exemple, ne laisser à son conjoint que moitié en usufruit, les enfants font à leur père ou mère survivant une véritable donation de l'usufruit de l'autre moitié. Au point de vue intrinsèque, les conséquences juridiques d'un pareil acte sont faciles à déduire. Mais à s'en tenir à sa forme extérieure, il va de soi qu'il doit être passé en la présence réelle de témoins ou d'un second notaire. CORRECTION ### REVUE DU NOTARIAT ET DE L'ENREGISTREMENT ET DU CONTRÔLE DE L'ENREGISTREMENT REVUE DU NOTARIAT ET DE L'ENREGISTREMENT ANNÉE 1900 TOME QUARANTE-UNIÈME PARIS MARCHAL et BILLARD IMPRIMEURS-ÉDITEURS, LIBRAIRES DE LA COUR DE CASSATION Place Dauphine, 27 1900 OBSERVATIONS PRATIQUES DONATIONS ENTRE ÉPouxS EXCÉDANT LA QUOTITÉ DISPONIBLE. RÉDUCTION FACULTATIVE POUR LES ENFANTS OU IMPOSÉE D'OFFICE PAR LE DONATEUR. MODES D'EXÉCUTION DE LA LIBÉRALITÉ. FORMES DE L'ACTE FIXANT CETTE EXÉCUTION. CONSÉQUENCES FISCALES. — FORMULES. I. Désireux d'assurer au survivant la plus large aisance possible, les époux, dans les donations mutuelles qu'ils
en usufruit, les enfants font à leur père ou mère survivant une véritable donation de l'usufruit de l'autre moitié. Au point de vue intrinsèque, les conséquences juridiques d'un pareil acte sont faciles à déduire. Mais à s'en tenir à sa forme extérieure, il va de soi qu'il doit être passé en la présence réelle de témoins ou d'un second notaire. CORRECTION ### REVUE DU NOTARIAT ET DE L'ENREGISTREMENT ET DU CONTRÔLE DE L'ENREGISTREMENT REVUE DU NOTARIAT ET DE L'ENREGISTREMENT ANNÉE 1900 TOME QUARANTE-UNIÈME PARIS MARCHAL et BILLARD IMPRIMEURS-ÉDITEURS, LIBRAIRES DE LA COUR DE CASSATION Place Dauphine, 27 1900 OBSERVATIONS PRATIQUES DONATIONS ENTRE ÉPouxS EXCÉDANT LA QUOTITÉ DISPONIBLE. RÉDUCTION FACULTATIVE POUR LES ENFANTS OU IMPOSÉE D'OFFICE PAR LE DONATEUR. MODES D'EXÉCUTION DE LA LIBÉRALITÉ. FORMES DE L'ACTE FIXANT CETTE EXÉCUTION. CONSÉQUENCES FISCALES. — FORMULES. I. Désireux d'assurer au survivant la plus large aisance possible, les époux, dans les donations mutuelles qu'ils se font au cours du mariage, cherchent fréquemment à éluder les dispositions du § 2 de l'article 1094, C. civ. Dans ce but, le donateur gratifie son conjoint de l'usufruit de tous les biens qu'il laissera à son décès, en stipulant, à titre de clause pénale ou d'option, qu'au cas où ses enfants n'exécuteraient pas cette disposition, il donne la quotité disponible entre époux la plus étendue, c'est-à-dire un quart en toute propriété et un quart en usufruit. Assez souvent, les enfants préfèrent sacrifier l'usufruit de toute leur réserve pendant la vie de leur père ou de leur mère survivant, plutôt que de lui voir conserver une portion du disponible en propriété, portion dont il userait peut-être d'une manière peu profitable. D'habitude, on constate leur consentement à la libéralité universelle en usufruit par un acte notarié, toujours préférable à un acte sous seing privés. Quand la clause de réduction est formulée dans les termes ci-dessus reproduits, c'est-à-dire quand, pour produire effet, elle exige une déclaration d'option de la part des enfants, l'acte de consentement n'est soumis qu'aux formes ordinaires. En effet, le children n'y font que renoncer à exercer dans sa plénitude leur droit de réservataires et l'action dérivée de
où ses enfants n'exécuteraient pas cette disposition, il donne la quotité disponible entre époux la plus étendue, c'est-à-dire un quart en toute propriété et un quart en usufruit. Assez souvent, les enfants préfèrent sacrifier l'usufruit de toute leur réserve pendant la vie de leur père ou de leur mère survivant, plutôt que de lui voir conserver une portion du disponible en propriété, portion dont il userait peut-être d'une manière peu profitable. D'habitude, on constate leur consentement à la libéralité universelle en usufruit par un acte notarié, toujours préférable à un acte sous seing privés. Quand la clause de réduction est formulée dans les termes ci-dessus reproduits, c'est-à-dire quand, pour produire effet, elle exige une déclaration d'option de la part des enfants, l'acte de consentement n'est soumis qu'aux formes ordinaires. En effet, le children n'y font que renoncer à exercer dans sa plénitude leur droit de réservataires et l'action dérivée de ce droit, qui leur permettrait d'obtenir la réduction de la libéralité à la mesure légale prévue par le donateur, car la réduction d'une libéralité excessive n'a pas lieu de plein droit ; pour qu'elle se produise, une manifestation de volonté émanant des réservataires est indispensable. Si donc, au lieu d'invoquer la clause de réduction, les enfants consentent à l'exécution de la donation universelle d'usufruit, le droit de réduction dont ils pouvaient se prévaloir à l'encontre de l'époux donataire s'évanouit et ce dernier voit se consolider son droit. Et ce droit, c'est du défunt qu'il le tient et non de ses enfants. Leur consentement constitue simplement une abdication de leur droit à réduction et non point, pour une part quelconque, une transmission à leur auteur de l'usufruit dont il se trouve investi. C'est là un principe qui, étendu à toute libéralité sujette à réduction, quel qu'en soit le bénéficiaire, est d'application journalière en matière fiscale. « Or, disent MM. Aubry et Rau, l'art. 931, C. civ. ne s'applique pas à des renonciations gratuites à des droits quelconques, pourvu qu'elles soient purement abdicatives et non translatives de droits. » C'est donc à bon droit que, pour Ainsi l'a décidé le tribunal de
la clause de réduction, les enfants consentent à l'exécution de la donation universelle d'usufruit, le droit de réduction dont ils pouvaient se prévaloir à l'encontre de l'époux donataire s'évanouit et ce dernier voit se consolider son droit. Et ce droit, c'est du défunt qu'il le tient et non de ses enfants. Leur consentement constitue simplement une abdication de leur droit à réduction et non point, pour une part quelconque, une transmission à leur auteur de l'usufruit dont il se trouve investi. C'est là un principe qui, étendu à toute libéralité sujette à réduction, quel qu'en soit le bénéficiaire, est d'application journalière en matière fiscale. « Or, disent MM. Aubry et Rau, l'art. 931, C. civ. ne s'applique pas à des renonciations gratuites à des droits quelconques, pourvu qu'elles soient purement abdicatives et non translatives de droits. » C'est donc à bon droit que, pour Ainsi l'a décidé le tribunal de Gien par un jugement du 7 décembre 1892 (3) dans les circonstances suivantes. Une dame Chagot avait donné à son mari l'usufruit de l'universalité de ses biens, en stipulant qu'en cas d'existence d'enfants, cet usufruit serait réduit à moitié. Elle décéda laissant pour héritiers plusieurs enfants du mariage commun avec le donataire. Ceux-ci, par convention sous seing privés, convinrent de laisser à leur père l'usufruit de la succession entière, renonçant à se prévaloir de la clause formelle de réduction écrite dans la donation. Lors du règlement de la succession, le notaire liquidateur s'appuyant sur cette convention, fit attribution à M. Chagot père de l'usufruit de tous les biens successoraux. Certains des enfants contestèrent cette attribution et invoquèrent, pour la faire réduite, la nullité de forme de la convention, parce qu'elle ne constituait pas seulement une renonciation à un droit mais une véritable donation. Leur prétention fut admise et la nullité prononcée. S'il est permis de critiquer quelques-uns des motifs du jugement, celui notamment où le tribunal semble admettre, contrairement à une doctrine certaine, que la réduction eût opéré même de plein droit, sa solution n'en reste pas moins exacte au fond, comme nous l'avons établi plus haut. IV. Mais, dans
le donataire. Ceux-ci, par convention sous seing privés, convinrent de laisser à leur père l'usufruit de la succession entière, renonçant à se prévaloir de la clause formelle de réduction écrite dans la donation. Lors du règlement de la succession, le notaire liquidateur s'appuyant sur cette convention, fit attribution à M. Chagot père de l'usufruit de tous les biens successoraux. Certains des enfants contestèrent cette attribution et invoquèrent, pour la faire réduite, la nullité de forme de la convention, parce qu'elle ne constituait pas seulement une renonciation à un droit mais une véritable donation. Leur prétention fut admise et la nullité prononcée. S'il est permis de critiquer quelques-uns des motifs du jugement, celui notamment où le tribunal semble admettre, contrairement à une doctrine certaine, que la réduction eût opéré même de plein droit, sa solution n'en reste pas moins exacte au fond, comme nous l'avons établi plus haut. IV. Mais, dans l'hypothèse plus fréquente où la réduction prévue par le donateur attribuerait à son conjoint, non plus l'usufruit de moitié, mais un quart en propriété et un quart en usufruit, il est impossible de résoudre a priori la question de savoir si l'acte par lequel les enfants de l'époux survivant conviennent que ce dernier aura, comme donataire du prédécédé, l'usufruit de toute la succession, constitue ou non une libéralité. Car, si l'époux survivant profite ainsi d'un usufruit auquel son conjoint ne lui avait pas donné droit, en revanche, il perd une nue propriété qui lui était dûment acquise. Et s'il arrive, ce qui est sinon normal, du moins possible, que la nue propriété du quart de la succession, par lui abandonnée, représente une valeur équivalente à l'usufruit de moitié qu'il reçoit de ses enfants, où trouver de part ou d'autre les éléments d'une libéralité ? L'acte consacre uniquement un contrat commutatif à titre onéreux soumis aux seules formes nécessaires aux contrats de cette nature. Suivant la forme donnée à la convention et les expressions employées, on pourra y voir un échange de droits d'usufruit contre des droits en nue propriété ou, avec plus de raison, un véritable partage (1). C'est d'ailleurs
que ce dernier aura, comme donataire du prédécédé, l'usufruit de toute la succession, constitue ou non une libéralité. Car, si l'époux survivant profite ainsi d'un usufruit auquel son conjoint ne lui avait pas donné droit, en revanche, il perd une nue propriété qui lui était dûment acquise. Et s'il arrive, ce qui est sinon normal, du moins possible, que la nue propriété du quart de la succession, par lui abandonnée, représente une valeur équivalente à l'usufruit de moitié qu'il reçoit de ses enfants, où trouver de part ou d'autre les éléments d'une libéralité ? L'acte consacre uniquement un contrat commutatif à titre onéreux soumis aux seules formes nécessaires aux contrats de cette nature. Suivant la forme donnée à la convention et les expressions employées, on pourra y voir un échange de droits d'usufruit contre des droits en nue propriété ou, avec plus de raison, un véritable partage (1). C'est d'ailleurs tout naturellement ce dernier caractère que le rédacteur devra s'attacher à lui imprimer par la formule employée, à raison des avantages qui en résultent tant au point de vue du droit civil qu'au point de vue du droit fiscal. Supposons, en dernière hypothèse, une inégalité de valeur entre la nue propriété du quart et l'usufruit de moitié ; il y a évidemment libéralité. La convention se résout en une donation à titre onéreux en faveur du contractant qui reçoit plus qu'il ne donne. L'objet cédé qui représente la valeur la plus importante sera soumis en son entier au droit de donation ; quant à l'objet de valeur moindre, sa transmission constituant la charge imposée comme condition de l'abandon correspondant (ou donation au premier chef), échappe à tout droit de mutation (1). V. Et maintenant, quelles sont les conditions de capacité nécessaires aux enfants pour accomplir valablement les divers actes que nous avons passés en revue ? Pour nous, qu'ils consentent à l'exécution pure et simple d'une libéralité excessive non réductible de plein droit, ou bien, qu'en cas de réduction formellement exprimée, la convention intervenue entre eux et l'époux survivant les constitue donateurs d'après le critérium que nous avons signalé, les
propriété du quart et l'usufruit de moitié ; il y a évidemment libéralité. La convention se résout en une donation à titre onéreux en faveur du contractant qui reçoit plus qu'il ne donne. L'objet cédé qui représente la valeur la plus importante sera soumis en son entier au droit de donation ; quant à l'objet de valeur moindre, sa transmission constituant la charge imposée comme condition de l'abandon correspondant (ou donation au premier chef), échappe à tout droit de mutation (1). V. Et maintenant, quelles sont les conditions de capacité nécessaires aux enfants pour accomplir valablement les divers actes que nous avons passés en revue ? Pour nous, qu'ils consentent à l'exécution pure et simple d'une libéralité excessive non réductible de plein droit, ou bien, qu'en cas de réduction formellement exprimée, la convention intervenue entre eux et l'époux survivant les constitue donateurs d'après le critérium que nous avons signalé, les enfants doivent être capables de disposer à titre gratuit. Si, au contraire, toujours pour le cas de réduction stipulée, la convention étendant ou modifiant le droit d'un conjoint donataire se traduit par un contrat commutatif à titre onéreux, échange ou partage, c'est de la capacité requise pour les actes de cette nature qu'ils doivent jouir. Concluons-en notamment que le tuteur d'un mineur ou interdit ne saurait, sans formalités, participer régulièrement à aucun des actes que nous avons envisagés. Les formules suivantes sont susceptibles de s'adapter à ces actes sauf, comme toujours, les modifications imposées en pratique par chaque espèce particulière. Formules. § I. — Cas où la donation universelle en usufruit est muette sur la réduction, ou réserve l'option aux enfants. Devant Ma Labbé et son collègue, notaires à M...., soussignés. Ont comparu : 1° M. Léonard (Jean-Louis), célibataire majeur, vigneron, demeurant à la Fontaine-aux-Charmes, commune de M... 2° Mme Léonard (Julie-Amélie), épouse assistée et autorisée de M. Charmois (Louis-Gustave), un boucher avec qui elle demeure à M..., et avec qui elle est mariée sous le régime de la communauté d'acquêts, aux termes de leur contrat de mariage reçu par Me Labbé, l'un des notaires soussignés, le 5 juin 1873.
cette nature qu'ils doivent jouir. Concluons-en notamment que le tuteur d'un mineur ou interdit ne saurait, sans formalités, participer régulièrement à aucun des actes que nous avons envisagés. Les formules suivantes sont susceptibles de s'adapter à ces actes sauf, comme toujours, les modifications imposées en pratique par chaque espèce particulière. Formules. § I. — Cas où la donation universelle en usufruit est muette sur la réduction, ou réserve l'option aux enfants. Devant Ma Labbé et son collègue, notaires à M...., soussignés. Ont comparu : 1° M. Léonard (Jean-Louis), célibataire majeur, vigneron, demeurant à la Fontaine-aux-Charmes, commune de M... 2° Mme Léonard (Julie-Amélie), épouse assistée et autorisée de M. Charmois (Louis-Gustave), un boucher avec qui elle demeure à M..., et avec qui elle est mariée sous le régime de la communauté d'acquêts, aux termes de leur contrat de mariage reçu par Me Labbé, l'un des notaires soussignés, le 5 juin 1873. M. Jean Léonard et Mme Charmois, frère et sœur germains, issus du mariage de M. Léonard (Alfred-Jacques), décédé propriétaire vigneron en son domicile à la Fontaine-aux-Charmes, le 14 septembre dernier (1899), et de Mme Dallier (Marthe-Yvonne) restée sa veuve sans profession demeurant audit lieu, et seuls héritiers chacun pour moitié de M. Léonard leur père, ainsi que le constate l'intitulé de l'inventaire dressé après le décès de ce dernier, etc... Ensemble d'une part Mme veuve Léonard née Dallier, ci-dessus prénommée, qualifiée et domiciliée. D'autre part. Lesquels ont dit et fait ce qui suit : Aux termes d'un acte reçu par Me..., prédécesseur immédiat de Me Labbé, l'un des notaires soussignés, en la présence réelle de témoins, le 24 décembre 1887, feu M. Léonard a fait donation à sa femme comparante, pour le cas de survie de celle-ci, dans les termes suivants littéralement rapportés : « De l'usufruit de tous les biens meubles et immeubles, sans réserve, qui appartiendront à M. Léonard lors de son décès. « Au cas où les enfants ou descendants du donateur refuseraient d'exécuter intégralement cette donation, elle serait réduite à la quotité disponible entre époux la plus étendue tant en pleine propriété qu'en usufruit. « Pour
de M. Léonard leur père, ainsi que le constate l'intitulé de l'inventaire dressé après le décès de ce dernier, etc... Ensemble d'une part Mme veuve Léonard née Dallier, ci-dessus prénommée, qualifiée et domiciliée. D'autre part. Lesquels ont dit et fait ce qui suit : Aux termes d'un acte reçu par Me..., prédécesseur immédiat de Me Labbé, l'un des notaires soussignés, en la présence réelle de témoins, le 24 décembre 1887, feu M. Léonard a fait donation à sa femme comparante, pour le cas de survie de celle-ci, dans les termes suivants littéralement rapportés : « De l'usufruit de tous les biens meubles et immeubles, sans réserve, qui appartiendront à M. Léonard lors de son décès. « Au cas où les enfants ou descendants du donateur refuseraient d'exécuter intégralement cette donation, elle serait réduite à la quotité disponible entre époux la plus étendue tant en pleine propriété qu'en usufruit. « Pour jouir de l'usufruit auquel elle aura droit dans l'un et l'autre cas, Mme Léonard est dispensée de fournir caution et de faire emploi des valeurs mobilières ; mais elle restera soumise aux autres charges imposées par la loi aux usufruitiers. » Ceci dit, M. Léonard fils et Mme Charmois consentent à l'exécution pure et simple de la donation universelle en usufruit que M. Léonard a faite à son épouse survivante par ledit acte et renoncent, par suite, à demander la réduction de la libéralité dont s'agit à la quotité disponible ; Mme veuve Léonard accepte formellement ce consentement qui demeure ainsi définitif et irrévocable. Nota : a) Il est inutile de dire que la veuve renonce, en conséquence de ce consentement, à demander la réduction de la donation à un quart en propriété et à un quart en usufruit, le donateur n'ayant conféré un droit d'option qu'à ses enfants. b) Les enfants peuvent mettre à leur consentement certaines conditions, ce qui s'exprime ainsi : Comme condition dudit consentement à exécution, les parties conviennent de ce qui suit : (Les conditions que l'on rencontre le plus fréquemment, réunies ou isolées, sont les suivantes :) 10 Convention d'indivision. — Mme veuve Léonard
à l'exécution pure et simple de la donation universelle en usufruit que M. Léonard a faite à son épouse survivante par ledit acte et renoncent, par suite, à demander la réduction de la libéralité dont s'agit à la quotité disponible ; Mme veuve Léonard accepte formellement ce consentement qui demeure ainsi définitif et irrévocable. Nota : a) Il est inutile de dire que la veuve renonce, en conséquence de ce consentement, à demander la réduction de la donation à un quart en propriété et à un quart en usufruit, le donateur n'ayant conféré un droit d'option qu'à ses enfants. b) Les enfants peuvent mettre à leur consentement certaines conditions, ce qui s'exprime ainsi : Comme condition dudit consentement à exécution, les parties conviennent de ce qui suit : (Les conditions que l'on rencontre le plus fréquemment, réunies ou isolées, sont les suivantes :) 10 Convention d'indivision. — Mme veuve Léonard et ses enfants conviennent de laisser dans l'indivision entre eux pendant cinq années à partir de ce jour, les biens et valeurs de toute nature dépendant soit de la communauté légale de biens ayant existé entre M. et Mme Léonard-Dallier, soit de la succession de M. Léonard. Par suite ils s'interdisent, pendant ce délai, de provoquer aucuns comptes, liquidation, partage ou licitation relatifs auxdits biens. Cette clause cesserait de produire effet au cas de décès ou de convoi de Mme veuve Léonard avant l'expiration de la période susfixée. 2° Emploi. — Acquit du passif. — Mme veuve Léonard renonce à invoquer la dispense d'emploi à elle concédée par son mari. En conséquence, les valeurs de Bourse au porteur dépendant des communauté et succession susdites seront, sous un mois de ce jour, immatriculées au nom des ayants droit. Sur les deniers comptants existant au décès comme il est indiqué à la cote 80 et au titre « déclarations actives et passives » de l'inventaire, puis, sur les sommes déposées à la caisse d'épargne de M..., d'après les livrets analysés à la cote 6e, Mme veuve Léonard touchera et prélèvera somme suffisante pour acquitter : 1° tout le passif des dites communauté